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fiche_id: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020_f02
fiche_num: 2
titre: Périodicité exercices POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 878
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nom_complet: ARTIFICES SPECTACLES ET COMPAGNIES
date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas
trois ans et mis à jour, si nécessaire.

constats_body:
Le dernier exercice POI date du 20 janvier 2022. Le suivant aurait du avoir lieu avant le 20 janvier
2025. Néanmoins, l’exploitant ayant prévu de le faire avant octobre 2025, l’inspection des
installations classées (IIC) ne propose pas de mise en demeure sur ce point.
=> cf demande
Les observations du précédent exercice POI ont été prises en compte par l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas
trois ans et mis à jour, si nécessaire.
Constats :
Le dernier exercice POI date du 20 janvier 2022. Le suivant aurait du avoir lieu avant le 20 janvier
2025. Néanmoins, l’exploitant ayant prévu de le faire avant octobre 2025, l’inspection des
installations classées (IIC) ne propose pas de mise en demeure sur ce point.
=> cf demande
Les observations du précédent exercice POI ont été prises en compte par l’exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DSSa5LjvlUhZmZPQaml7rINv76QRZLAR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.md


fiche_id: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020_f03
fiche_num: 3
titre: Formation du personnel aux situations d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1744
source_pdf: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf
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id_icpe: 5205254
siret: 79916731700020
nom_complet: ARTIFICES SPECTACLES ET COMPAGNIES
date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[…]
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
[…]

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir d’attestation de formation aux risques ou à la mise
en  œuvre  des  moyens  d'extinction  ni  des  premiers  secours  aux  victimes  des  personnels
intervenant chez lui. En outre, M. D qui est en charge des fonctions "observation" et "logistique",
n'a pas été formé à ces missions.
Au vu du faible nombre de salariés (entre 5 et 10 personnes), et du fait que la plupart sont des
pyrotechniciens, impliquant de fait une connaissance des risques des objets pyrotechniques, et,
selon l'exploitant, une nécessaire manipulation des extincteurs dans leur formation de base, l'IIC
ne propose pas de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un plan de formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas d’incident, ainsi qu'une traçabilité de l'apprentissage de la mise en oeuvre des moyens
d'extinction.
L'exploitant supprime la référence à la fonction "intervention" en page 43 de son POI car celle-ci
traite de l'action des sapeurs-pompiers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
[…]
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
[…]

7/14
Constats :
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir d’attestation de formation aux risques ou à la mise
en  œuvre  des  moyens  d'extinction  ni  des  premiers  secours  aux  victimes  des  personnels
intervenant chez lui. En outre, M. D qui est en charge des fonctions "observation" et "logistique",
n'a pas été formé à ces missions.
Au vu du faible nombre de salariés (entre 5 et 10 personnes), et du fait que la plupart sont des
pyrotechniciens, impliquant de fait une connaissance des risques des objets pyrotechniques, et,
selon l'exploitant, une nécessaire manipulation des extincteurs dans leur formation de base, l'IIC
ne propose pas de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un plan de formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas d’incident, ainsi qu'une traçabilité de l'apprentissage de la mise en oeuvre des moyens
d'extinction.
L'exploitant supprime la référence à la fonction "intervention" en page 43 de son POI car celle-ci
traite de l'action des sapeurs-pompiers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DSSa5LjvlUhZmZPQaml7rINv76QRZLAR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.md


fiche_id: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1684
source_pdf: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf
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id_icpe: 5205254
siret: 79916731700020
nom_complet: ARTIFICES SPECTACLES ET COMPAGNIES
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: DSSa5LjvlUhZmZPQaml7rINv76QRZLAR
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[…]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[…]

constats_body:
Le POI indique que les fonctions "observation" et "logistique" sont réalisées par un salarié de la
société désigné par le DOI. Or le directeur de site a indiqué lors de l'inspection que le salarié en
question, Monsieur D., n'était pas disponible au jour de l'exercice. De plus, il a précisé que
lorsqu'il était en déplacement à l'étranger dans le cadre de son activité professionnel avec son
salarié l'accompagnant, aucune personne n'était en mesure d'activer et de gérer le POI en cas

8/14
d'incident.
Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place une organisation robuste permettant de garantir la disponibilité à tout
moment des personnels ayant un rôle à jouer dans le POI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
[…]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[…]
Constats :
Le POI indique que les fonctions "observation" et "logistique" sont réalisées par un salarié de la
société désigné par le DOI. Or le directeur de site a indiqué lors de l'inspection que le salarié en
question, Monsieur D., n'était pas disponible au jour de l'exercice. De plus, il a précisé que
lorsqu'il était en déplacement à l'étranger dans le cadre de son activité professionnel avec son
salarié l'accompagnant, aucune personne n'était en mesure d'activer et de gérer le POI en cas

8/14
d'incident.
Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place une organisation robuste permettant de garantir la disponibilité à tout
moment des personnels ayant un rôle à jouer dans le POI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020_f05
fiche_num: 5
titre: Déclenchement des procédures d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 815
source_pdf: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf
source_md: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205254
siret: 79916731700020
nom_complet: ARTIFICES SPECTACLES ET COMPAGNIES
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: DSSa5LjvlUhZmZPQaml7rINv76QRZLAR
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;

constats_body:
En page 28, le POI définit l’organisation à mettre en place et les missions à remplir par les
différents acteurs, mais aucune information nominative ou de fonction précise n’est présente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise qui est le salarié devant prendre les fonctions observation et logistique du
POI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;
Constats :
En page 28, le POI définit l’organisation à mettre en place et les missions à remplir par les
différents acteurs, mais aucune information nominative ou de fonction précise n’est présente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise qui est le salarié devant prendre les fonctions observation et logistique du
POI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020_f06
fiche_num: 6
titre: Responsable échanges avec l’administration
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 591
source_pdf: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf
source_md: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205254
siret: 79916731700020
nom_complet: ARTIFICES SPECTACLES ET COMPAGNIES
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: DSSa5LjvlUhZmZPQaml7rINv76QRZLAR
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier

9/14
d'intervention ;

constats_body:
Le POl évoque le PPI en page 23. Or, aucun PPI ne concerne le site de l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant enlève la mention au PPI dans son POI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier

9/14
d'intervention ;
Constats :
Le POl évoque le PPI en page 23. Or, aucun PPI ne concerne le site de l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant enlève la mention au PPI dans son POI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020_f07
fiche_num: 7
titre: Stratégie d’intervention
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1590
source_pdf: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf
source_md: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205254
siret: 79916731700020
nom_complet: ARTIFICES SPECTACLES ET COMPAGNIES
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: DSSa5LjvlUhZmZPQaml7rINv76QRZLAR
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;

constats_body:
Cf point supra : le seul évènement identifié par l’exploitant dont la cinétique laisserait le temps de
réagir est un feu de broussaille.
En ce sens, l’exploitant indique que le personnel peut se saisir d’un extincteur pour agir dessus.
L’IIC a regardé par sondage certains extincteurs qui sont tous à jour de leur maintenance.
Les zones de regroupement du personnel ne sont pas explicitées dans le POI, ni sur le terrain.
Le plan d’implantation des moyens de secours est disponible et à jour : les 2 réserves d’eau
incendie sont indiquées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant positionne les zones de regroupement du personnel sur le plan de son POI et les
matérialisent sur son site.
L’exploitant pourrait utilement intégrer une manche à air sur son site afin que l’indication de la
direction  du  vent  soit  prise  en  compte  pour  le  placement  des  équipes  sur  le  terrain  et

10/14
l’information aux équipes extérieures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
Constats :
Cf point supra : le seul évènement identifié par l’exploitant dont la cinétique laisserait le temps de
réagir est un feu de broussaille.
En ce sens, l’exploitant indique que le personnel peut se saisir d’un extincteur pour agir dessus.
L’IIC a regardé par sondage certains extincteurs qui sont tous à jour de leur maintenance.
Les zones de regroupement du personnel ne sont pas explicitées dans le POI, ni sur le terrain.
Le plan d’implantation des moyens de secours est disponible et à jour : les 2 réserves d’eau
incendie sont indiquées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant positionne les zones de regroupement du personnel sur le plan de son POI et les
matérialisent sur son site.
L’exploitant pourrait utilement intégrer une manche à air sur son site afin que l’indication de la
direction  du  vent  soit  prise  en  compte  pour  le  placement  des  équipes  sur  le  terrain  et

10/14
l’information aux équipes extérieures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020_f08
fiche_num: 8
titre: Alerte
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2142
source_pdf: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf
source_md: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205254
siret: 79916731700020
nom_complet: ARTIFICES SPECTACLES ET COMPAGNIES
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: DSSa5LjvlUhZmZPQaml7rINv76QRZLAR
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du
plan  particulier  d'intervention  soit  informée  rapidement,  type  d'informations  à  fournir
immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et
à mesure qu'elles deviennent disponibles ;

constats_body:
En cas d'incident, le personnel le découvrant se met en sécurité tout en criant "au feu" afin de
prévenir le reste des personnes présentes au sein des autres ateliers/dépôts.
Il n'y a pas de PPI lié au site.
En cas de déclenchement du POI, le document mentionne les numéros des autorités locales
auxquelles le message d'alerte doit être envoyé :
- le SDIS,
- la commune d’AILLAS
- l’inspection des installations classées
- la préfecture.
Lors de l'exercice, il n'a pas été demandé à l'exploitant d'appeler ces autorités. L'inspection a
identifié qu'au moins deux numéros de téléphone sont obsolètes (SDIS et Préfecture).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un logigramme d’alerte ou document équivalent pourrait utilement être disponible dans le local
du secrétariat ou de la salle POI (ou autre lieu d’où doit partir l’alerte).
L’exploitant met à jour les numéros des structures suivantes :
- l'astreinte DREAL
- la préfecture

11/14
L'exploitant veille à ce que tout déclenchement du Plan d’Organisation Interne (POI) soit
immédiatement perceptible par l’ensemble des personnes présentes sur le site, grâce à un
dispositif d’alerte sonore efficace et audible en tout point. Il évalue les systèmes existants et
propose à l’inspection une solution renforçant la sécurité et garantissant une réaction rapide et
coordonnée en cas d’urgence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du
plan  particulier  d'intervention  soit  informée  rapidement,  type  d'informations  à  fournir
immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et
à mesure qu'elles deviennent disponibles ;
Constats :
En cas d'incident, le personnel le découvrant se met en sécurité tout en criant "au feu" afin de
prévenir le reste des personnes présentes au sein des autres ateliers/dépôts.
Il n'y a pas de PPI lié au site.
En cas de déclenchement du POI, le document mentionne les numéros des autorités locales
auxquelles le message d'alerte doit être envoyé :
- le SDIS,
- la commune d’AILLAS
- l’inspection des installations classées
- la préfecture.
Lors de l'exercice, il n'a pas été demandé à l'exploitant d'appeler ces autorités. L'inspection a
identifié qu'au moins deux numéros de téléphone sont obsolètes (SDIS et Préfecture).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un logigramme d’alerte ou document équivalent pourrait utilement être disponible dans le local
du secrétariat ou de la salle POI (ou autre lieu d’où doit partir l’alerte).
L’exploitant met à jour les numéros des structures suivantes :
- l'astreinte DREAL
- la préfecture

11/14
L'exploitant veille à ce que tout déclenchement du Plan d’Organisation Interne (POI) soit
immédiatement perceptible par l’ensemble des personnes présentes sur le site, grâce à un
dispositif d’alerte sonore efficace et audible en tout point. Il évalue les systèmes existants et
propose à l’inspection une solution renforçant la sécurité et garantissant une réaction rapide et
coordonnée en cas d’urgence.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020_f09
fiche_num: 9
titre: Interface service externe
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1452
source_pdf: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf
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id_icpe: 5205254
siret: 79916731700020
nom_complet: ARTIFICES SPECTACLES ET COMPAGNIES
date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;

constats_body:
Un plan du site à jour avec indication des voies d’accès et des points sensibles extérieurs est
disponible (page 11 du POI)
Par ailleurs, en page 28, il est indiqué que le directeur pourra déléguer la fonction communication
à la secrétaire de la société. Or celle-ci n’a reçu aucune formation spécifique à la gestion de crise,
d’autant plus qu’elle pourrait avoir un rôle supplémentaire dans l’accueil des secours si le
directeur était indisponible.
De plus, les fonctions observation et logistique sont censées être réalisées par un salarié de la
société désigné par le DOI. Aucune formation n’a a priori été donné à ce salarié (cf point n°3).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant forme les salariés amenés à jouer un rôle lors du déclenchement du POI

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;
Constats :
Un plan du site à jour avec indication des voies d’accès et des points sensibles extérieurs est
disponible (page 11 du POI)
Par ailleurs, en page 28, il est indiqué que le directeur pourra déléguer la fonction communication
à la secrétaire de la société. Or celle-ci n’a reçu aucune formation spécifique à la gestion de crise,
d’autant plus qu’elle pourrait avoir un rôle supplémentaire dans l’accueil des secours si le
directeur était indisponible.
De plus, les fonctions observation et logistique sont censées être réalisées par un salarié de la
société désigné par le DOI. Aucune formation n’a a priori été donné à ce salarié (cf point n°3).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant forme les salariés amenés à jouer un rôle lors du déclenchement du POI
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020_f10
fiche_num: 10
titre: Mesures d’atténuation hors site
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point h)
prescription: 12/14 h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 564
source_pdf: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf
source_md: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205254
siret: 79916731700020
nom_complet: ARTIFICES SPECTACLES ET COMPAGNIES
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: DSSa5LjvlUhZmZPQaml7rINv76QRZLAR
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Ces dispositions ne sont pas décrites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille les dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point h)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :

12/14
h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
Constats :
Ces dispositions ne sont pas décrites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille les dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020_f11
fiche_num: 11
titre: Premiers prélèvements environnementaux
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 8 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1222
source_pdf: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf
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id_icpe: 5205254
siret: 79916731700020
nom_complet: ARTIFICES SPECTACLES ET COMPAGNIES
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: DSSa5LjvlUhZmZPQaml7rINv76QRZLAR
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.

constats_body:
Ce point est absent du POI. Le POI étant antérieur au 1er janvier 2023, l’exploitant a jusqu’au 1er
janvier 2026 pour intégrer ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  intègre  les  dispositions  permettant  de  mener  les  premiers  prélèvements
environnementaux  dans  son  POI  avant  le  1er  janvier  2026.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.
Constats :
Ce point est absent du POI. Le POI étant antérieur au 1er janvier 2023, l’exploitant a jusqu’au 1er
janvier 2026 pour intégrer ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  intègre  les  dispositions  permettant  de  mener  les  premiers  prélèvements
environnementaux  dans  son  POI  avant  le  1er  janvier  2026.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 8 mois


fiche_id: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020_f12
fiche_num: 12
titre: Mesures post accident
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 700
source_pdf: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf
source_md: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205254
siret: 79916731700020
nom_complet: ARTIFICES SPECTACLES ET COMPAGNIES
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: DSSa5LjvlUhZmZPQaml7rINv76QRZLAR
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
13/14
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté.

constats_body:
Ce point est absent du POI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant intègre les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de
l'environnement après un accident majeur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :

13/14
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté.
Constats :
Ce point est absent du POI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant intègre les moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de
l'environnement après un accident majeur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020_f13
fiche_num: 13
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3491
source_pdf: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.pdf
source_md: ARTIFICES-SPECTACLES-ET-COMPAGNIES_5205254_2025-04-17_79916731700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205254
siret: 79916731700020
nom_complet: ARTIFICES SPECTACLES ET COMPAGNIES
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: DSSa5LjvlUhZmZPQaml7rINv76QRZLAR
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des

14/14
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.

constats_body:
Il existe un état des stocks génériques sur informatique et sur papier qui identifie la quantité
globale de matière active stockée par bâtiment et qui indique les mentions de dangers afférentes.
Les bâtiments A01, A02, et B1 ont été inspectés.
L'inspection des installations classées (IIC) a notamment vérifié que le bâtiment B1 (hangar situé
hors de la zone pyrotechnique) ne stockait pas de substances dangereuses conformément à
l'EDD.
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant corrige les erreurs présentes dans son état des stocks.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des

14/14
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Constats :
Il existe un état des stocks génériques sur informatique et sur papier qui identifie la quantité
globale de matière active stockée par bâtiment et qui indique les mentions de dangers afférentes.
Les bâtiments A01, A02, et B1 ont été inspectés.
L'inspection des installations classées (IIC) a notamment vérifié que le bâtiment B1 (hangar situé
hors de la zone pyrotechnique) ne stockait pas de substances dangereuses conformément à
l'EDD.
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant corrige les erreurs présentes dans son état des stocks.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ASLINKA_100051854_2024-07-11_83116137700013_f01
fiche_num: 1
titre: Déclaration cessation d’activité
theme: Situation administrative, Déclaration cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 728
source_pdf: ASLINKA_100051854_2024-07-11_83116137700013.pdf
source_md: ASLINKA_100051854_2024-07-11_83116137700013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051854
siret: 83116137700013
nom_complet: ASLINKA
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: fFXaraswHSXRrLecTx5eFr9dxVCMy8pD
nom_commune: Le Tourne
code_insee_commune: 33534
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

constats_body:
Par courrier reçu le 17/06/2024, la société ASLINKA, représentée par Maître Caroline CACHAU-
LAGOUTTE liquidateur judiciaire, a déclaré avoir cessé l'activité de la station-service depuis le
05/06/2024.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration cessation d’activité
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Constats :
Par courrier reçu le 17/06/2024, la société ASLINKA, représentée par Maître Caroline CACHAU-
LAGOUTTE liquidateur judiciaire, a déclaré avoir cessé l'activité de la station-service depuis le
05/06/2024.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fFXaraswHSXRrLecTx5eFr9dxVCMy8pD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ASLINKA_100051854_2024-07-11_83116137700013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ASLINKA_100051854_2024-07-11_83116137700013.md


fiche_id: ASLINKA_100051854_2024-07-11_83116137700013_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en sécurité
theme: Risques accidentels, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/07/2024, article R.512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2987
source_pdf: ASLINKA_100051854_2024-07-11_83116137700013.pdf
source_md: ASLINKA_100051854_2024-07-11_83116137700013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051854
siret: 83116137700013
nom_complet: ASLINKA
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: fFXaraswHSXRrLecTx5eFr9dxVCMy8pD
nom_commune: Le Tourne
code_insee_commune: 33534
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
[...]
--> article R. 512-75-1 du code de l'environnement :
[...]
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
En  tant  que  de  besoin,  les  opérations  engagées  dans  le  cadre  de  la  mise  en  sécurité
s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
[...]

constats_body:
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté qu'aucune mesure de mise en sécurité n'a

5/6
été prise.
En effet :
- évacuation des produits dangereux et déchets :L'inspection a constaté la présence de bouteilles
de GPL dans des casiers. Ces casiers sont fermés à clé, toutefois une bouteille, qui semblait vide,
était présente à côté d'un casier.
De plus, il semblerait que l'installation de stockage d'hydrocarbures soit composée de 3 cuves
enterrées pour stocker les 3 carburants qui étaient distribués (gasoil, sans plomb 95 et sans plomb
98). L'inspection ignore si ces cuves contiennent encore des hydrocarbures.
- interdiction / limitation des accès :
Aucune limitation d'accès à la station-service n'a été mise en place.
- suppression des risques d'incendie et d'explosion :
Les installations, dans l'état constaté par l'inspection le 11/07/2024, présentent des risques
d'incendie et d'explosion de par la présence de bouteilles de gaz.
De plus, l'inspection ne dispose d'aucune information justifiant le dégazage et le retrait des cuves
d'hydrocarbures. Par conséquent le risque d'incendie et d'explosion de ces cuves perdure.
- surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Aucune mesure de surveillance des effets de l'installation sur son environnement n'a été mise en
œuvre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose de mettre en demeure Maître Caroline CACHAU-LAGOUTTE, liquidateur
judiciaire, représentant la société ASLINKA, de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de mise
en sécurité listées à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2024, article R.512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
[...]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
[...]
--> article R. 512-75-1 du code de l'environnement :
[...]
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
En  tant  que  de  besoin,  les  opérations  engagées  dans  le  cadre  de  la  mise  en  sécurité
s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
[...]
Constats :
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté qu'aucune mesure de mise en sécurité n'a

5/6
été prise.
En effet :
- évacuation des produits dangereux et déchets :L'inspection a constaté la présence de bouteilles
de GPL dans des casiers. Ces casiers sont fermés à clé, toutefois une bouteille, qui semblait vide,
était présente à côté d'un casier.
De plus, il semblerait que l'installation de stockage d'hydrocarbures soit composée de 3 cuves
enterrées pour stocker les 3 carburants qui étaient distribués (gasoil, sans plomb 95 et sans plomb
98). L'inspection ignore si ces cuves contiennent encore des hydrocarbures.
- interdiction / limitation des accès :
Aucune limitation d'accès à la station-service n'a été mise en place.
- suppression des risques d'incendie et d'explosion :
Les installations, dans l'état constaté par l'inspection le 11/07/2024, présentent des risques
d'incendie et d'explosion de par la présence de bouteilles de gaz.
De plus, l'inspection ne dispose d'aucune information justifiant le dégazage et le retrait des cuves
d'hydrocarbures. Par conséquent le risque d'incendie et d'explosion de ces cuves perdure.
- surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Aucune mesure de surveillance des effets de l'installation sur son environnement n'a été mise en
œuvre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose de mettre en demeure Maître Caroline CACHAU-LAGOUTTE, liquidateur
judiciaire, représentant la société ASLINKA, de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de mise
en sécurité listées à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fFXaraswHSXRrLecTx5eFr9dxVCMy8pD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ASLINKA_100051854_2024-07-11_83116137700013.pdf

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fiche_id: ASLINKA_100051854_2024-07-11_83116137700013_f03
fiche_num: 3
titre: ATTES SECUR
theme: Situation administrative, ATTES SECUR
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/07/2024, article R.512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1722
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nom_complet: ASLINKA
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: fFXaraswHSXRrLecTx5eFr9dxVCMy8pD
nom_commune: Le Tourne
code_insee_commune: 33534
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
III. [...]
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
L'installation relevait des rubriques 1435 et 4734-1 de la nomenclature des installations classées

6/6
pour la protection de l'environnement. Par conséquent, la cessation de ces activités est soumise à
établissement d'une ATTES-SECUR.
L'exploitant, représenté par son liquidateur judiciaire, n'a pas fait réaliser d'ATTES-SECUR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A l'issue de la mise en sécurité des installation, l'exploitant, représenté par son liquidateur
judiciaire, fait établir une ATTES-SECUR par une entreprise certifiée.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2024, article R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, ATTES SECUR
Prescription contrôlée :
III. [...]
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Constats :
L'installation relevait des rubriques 1435 et 4734-1 de la nomenclature des installations classées

6/6
pour la protection de l'environnement. Par conséquent, la cessation de ces activités est soumise à
établissement d'une ATTES-SECUR.
L'exploitant, représenté par son liquidateur judiciaire, n'a pas fait réaliser d'ATTES-SECUR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A l'issue de la mise en sécurité des installation, l'exploitant, représenté par son liquidateur
judiciaire, fait établir une ATTES-SECUR par une entreprise certifiée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

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fiche_id: ASLINKA_100051854_2024-07-11_83116137700013_f04
fiche_num: 4
titre: Réhabilitation
theme: Situation administrative, Réhabilitation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1164
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nom_complet: ASLINKA
date_inspection: 2024-07-11
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nom_commune: Le Tourne
code_insee_commune: 33534
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.

constats_body:
L'exploitant, représenté par le liquidateur judiciaire, n'a pas procédé à la réhabilitation des
terrains de telle sorte qu'ils permettent un usage futur du site appartenant à la même catégorie
de  la  typologie  des  usages  prévue  au  I  de  l'article  D.  556-1  A  que  la  dernière  période
d'exploitation  des  installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  engage  les  actions  nécessaires  pour  assurer  la  réhabilitation  des  terrains  de
l'installation  et  justifie  des  dispositions  prises  auprès  de  l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Réhabilitation
Prescription contrôlée :
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Constats :
L'exploitant, représenté par le liquidateur judiciaire, n'a pas procédé à la réhabilitation des
terrains de telle sorte qu'ils permettent un usage futur du site appartenant à la même catégorie
de  la  typologie  des  usages  prévue  au  I  de  l'article  D.  556-1  A  que  la  dernière  période
d'exploitation  des  installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  engage  les  actions  nécessaires  pour  assurer  la  réhabilitation  des  terrains  de
l'installation  et  justifie  des  dispositions  prises  auprès  de  l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ASLINKA_100051854_2026-01-13_83116137700013_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en sécurité
theme: Risques accidentels, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/01/2026, article R.512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6163
source_pdf: ASLINKA_100051854_2026-01-13_83116137700013.pdf
source_md: ASLINKA_100051854_2026-01-13_83116137700013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051854
siret: 83116137700013
nom_complet: ASLINKA
date_inspection: 2026-01-13
identifiant_fichier: EijmqEbOOa12abHDtmtoHzGBds7oGXvq
nom_commune: Le Tourne
code_insee_commune: 33534
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/12/2024
•

prescription:
[...]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
[...]
--> article R. 512-75-1 du code de l'environnement :
[...]
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
En  tant  que  de  besoin,  les  opérations  engagées  dans  le  cadre  de  la  mise  en  sécurité
s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
[...]

constats_body:
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 11/07/2024 :
Lors de la visite des installations effectuées le 11/07/2024, l'inspection des installations a constaté

5/8
qu'aucune mesure de mise en sécurité n'a été prise.
En effet :
- concernant l'évacuation des produits dangereux et des déchets, l'inspection a constaté la
présence de bouteilles de GPL dans des casiers. Ces casiers étaient fermés à clé. Toutefois une
bouteille, qui semblait vide, était présente à côté d'un casier.
De  plus,  l'inspection  des  installations  classées  ignorait  si  l'installation  de  stockage
d'hydrocarbures, composée de cuves enterrées pour stocker les 3 carburants qui étaient
distribués (gasoil, sans plomb 95 et sans plomb 98) contenaient encore des hydrocarbures.
- concernant l'interdiction / limitation des accès, aucune limitation d'accès à la station-service
n'avait été mise en place.
- concernant la suppression des risques d'incendie et d'explosion, les installations présentaient
des risques d'incendie et d'explosion de par la présence de bouteilles de gaz.
De plus, l'inspection ne disposait d'aucune information justifiant du dégazage et du retrait des
cuves d'hydrocarbures. Par conséquent le risque d'incendie et d'explosion de ces cuves perdurait.
- concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, aucune mesure de
surveillance des effets de l'installation sur son environnement n'avait été mise en œuvre.
L'inspection a donc proposé de mettre en demeure Maître Caroline CACHAU-LAGOUTTE,
liquidateur judiciaire, représentant la société ASLINKA, de mettre en œuvre l'ensemble des
mesures de mise en sécurité listées à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. Cet arrêté
préfectoral de mise en demeure a été signé le 5 septembre 2024.
En date du 18/11/2024, la liquidation judiciaire a été clôturée par le tribunal de commerce pour
insuffisance d’actif du liquidateur judiciaire.
Constats effectués lors de l'inspection du 13/01/2026 :
Lors de l'inspection du 13/01/2026, l'inspection des installations classées a procédé à une
inspection du site avec le bailleur du site et le futur acquéreur (Garage RENAULT).
Lors de cette inspection, l'inspections des installations classées a constaté :
- que les bouteilles de gaz ont été évacuées ;
- la présence de de deux cuves d'hydrocarbures non dégazées :
une composée de trois compartiments dans laquelle ont été stockés du gazole, dans deux
compartiments, et du sans plomb 98 dans le troisième compartiment ;
•
une composée de deux compartiments dans laquelle ont été stockés du gazole dans un
compartiment et du sans plomb 95 dans l'autre compartiment ;
•
- la présence de déchets sur le côté de la station service notamment ;
- qu'aucune limitation d'accès à la station-service n'a été mise en place. Des voitures du garage
RENAULT étaient garées au niveau de la station service. L'inspection des installations classées a
constaté la présence de trous dans la voirie pouvant générer des accidents et que le couvercle
des cuves d'hydrocarbures toujours présentes et non dégazées, n'était pas cadenassé, ce qui
permettait de l'ouvrir facilement.
Le lendemain de notre inspection, le bailleur nous a transmis un diagnostic préalable de la qualité
des sols réalisé par la société SOLETUDE, au niveau du site. Mais, ce document ne permet pas
notamment :
- de connaître l'étendue de la pollution en hydrocarbures (surface, profondeur, volume) du site ;
- de savoir s'il y a une pollution des eaux souterraines et superficielles sur et hors site ;
- de savoir s'il y a des substances volatiles pouvant présenter des risques sanitaires ;
- de déterminer les travaux de remise en état du site à réaliser.
Au regard de ces éléments, le site n'a donc toujours pas été mis en sécurité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/8
Au regard de ces éléments, l'inspection des installations classées a demandé au bailleur, sous 3
mois maximum :
- de mettre en sécurité le site en rebouchant les trous de la voirie et en rendant inaccessible les
cuves d'hydrocarbures notamment ;
- puis de dégazer, neutraliser et évacuer les cuves d'hydrocarbures et toutes tuyauteries encore
présentes vers un centre d'élimination dûment autorisé à les recevoir ;
- de nettoyer et d'évacuer les boues du séparateur d'hydrocarbures s'il y en a un, puis d'évacuer
ce séparateur d'hydrocarbures en centre d'élimination dûment autorisé à recevoir ce type de
déchets ;
- d'évacuer les déchets encore présents vers un centre d'élimination dûment autorisé à les
recevoir.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/01/2026, article R.512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/12/2024
•
Prescription contrôlée :
[...]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
[...]
--> article R. 512-75-1 du code de l'environnement :
[...]
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
En  tant  que  de  besoin,  les  opérations  engagées  dans  le  cadre  de  la  mise  en  sécurité
s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
[...]
Constats :
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 11/07/2024 :
Lors de la visite des installations effectuées le 11/07/2024, l'inspection des installations a constaté

5/8
qu'aucune mesure de mise en sécurité n'a été prise.
En effet :
- concernant l'évacuation des produits dangereux et des déchets, l'inspection a constaté la
présence de bouteilles de GPL dans des casiers. Ces casiers étaient fermés à clé. Toutefois une
bouteille, qui semblait vide, était présente à côté d'un casier.
De  plus,  l'inspection  des  installations  classées  ignorait  si  l'installation  de  stockage
d'hydrocarbures, composée de cuves enterrées pour stocker les 3 carburants qui étaient
distribués (gasoil, sans plomb 95 et sans plomb 98) contenaient encore des hydrocarbures.
- concernant l'interdiction / limitation des accès, aucune limitation d'accès à la station-service
n'avait été mise en place.
- concernant la suppression des risques d'incendie et d'explosion, les installations présentaient
des risques d'incendie et d'explosion de par la présence de bouteilles de gaz.
De plus, l'inspection ne disposait d'aucune information justifiant du dégazage et du retrait des
cuves d'hydrocarbures. Par conséquent le risque d'incendie et d'explosion de ces cuves perdurait.
- concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, aucune mesure de
surveillance des effets de l'installation sur son environnement n'avait été mise en œuvre.
L'inspection a donc proposé de mettre en demeure Maître Caroline CACHAU-LAGOUTTE,
liquidateur judiciaire, représentant la société ASLINKA, de mettre en œuvre l'ensemble des
mesures de mise en sécurité listées à l'article R.512-75-1 du code de l'environnement. Cet arrêté
préfectoral de mise en demeure a été signé le 5 septembre 2024.
En date du 18/11/2024, la liquidation judiciaire a été clôturée par le tribunal de commerce pour
insuffisance d’actif du liquidateur judiciaire.
Constats effectués lors de l'inspection du 13/01/2026 :
Lors de l'inspection du 13/01/2026, l'inspection des installations classées a procédé à une
inspection du site avec le bailleur du site et le futur acquéreur (Garage RENAULT).
Lors de cette inspection, l'inspections des installations classées a constaté :
- que les bouteilles de gaz ont été évacuées ;
- la présence de de deux cuves d'hydrocarbures non dégazées :
une composée de trois compartiments dans laquelle ont été stockés du gazole, dans deux
compartiments, et du sans plomb 98 dans le troisième compartiment ;
•
une composée de deux compartiments dans laquelle ont été stockés du gazole dans un
compartiment et du sans plomb 95 dans l'autre compartiment ;
•
- la présence de déchets sur le côté de la station service notamment ;
- qu'aucune limitation d'accès à la station-service n'a été mise en place. Des voitures du garage
RENAULT étaient garées au niveau de la station service. L'inspection des installations classées a
constaté la présence de trous dans la voirie pouvant générer des accidents et que le couvercle
des cuves d'hydrocarbures toujours présentes et non dégazées, n'était pas cadenassé, ce qui
permettait de l'ouvrir facilement.
Le lendemain de notre inspection, le bailleur nous a transmis un diagnostic préalable de la qualité
des sols réalisé par la société SOLETUDE, au niveau du site. Mais, ce document ne permet pas
notamment :
- de connaître l'étendue de la pollution en hydrocarbures (surface, profondeur, volume) du site ;
- de savoir s'il y a une pollution des eaux souterraines et superficielles sur et hors site ;
- de savoir s'il y a des substances volatiles pouvant présenter des risques sanitaires ;
- de déterminer les travaux de remise en état du site à réaliser.
Au regard de ces éléments, le site n'a donc toujours pas été mis en sécurité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/8
Au regard de ces éléments, l'inspection des installations classées a demandé au bailleur, sous 3
mois maximum :
- de mettre en sécurité le site en rebouchant les trous de la voirie et en rendant inaccessible les
cuves d'hydrocarbures notamment ;
- puis de dégazer, neutraliser et évacuer les cuves d'hydrocarbures et toutes tuyauteries encore
présentes vers un centre d'élimination dûment autorisé à les recevoir ;
- de nettoyer et d'évacuer les boues du séparateur d'hydrocarbures s'il y en a un, puis d'évacuer
ce séparateur d'hydrocarbures en centre d'élimination dûment autorisé à recevoir ce type de
déchets ;
- d'évacuer les déchets encore présents vers un centre d'élimination dûment autorisé à les
recevoir.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EijmqEbOOa12abHDtmtoHzGBds7oGXvq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ASLINKA_100051854_2026-01-13_83116137700013.pdf

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fiche_num: 2
titre: ATTES SECUR
theme: Situation administrative, ATTES SECUR
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/01/2026, article R.512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2465
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nom_commune: Le Tourne
code_insee_commune: 33534
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/12/2024
•

prescription:
III. [...]
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
Constats effectuées lors de l'inspection précédente du 11/07/2024 :
L'inspection des installations classées indiquait que l'installation relevait des rubriques 1435 et
4734-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Par
conséquent, l'inspection des installations classées indiquait que la cessation de ces activités est
soumise à l'établissement d'une ATTES-SECUR, et que l'exploitant, représenté par son liquidateur

7/8
judiciaire, n'a pas fait réaliser d'ATTES-SECUR.
L'inspection demandait donc, à l'exploitant, représenté par son liquidateur judiciaire, de faire
établir une ATTES-SECUR par une entreprise certifiée, à l'issue de la mise en sécurité des
installations.
Constats effectués lors de l'inspection du 13/01/2026 :
Comme évoqué au point de contrôle n°1, la liquidation judiciaire de l’exploitant a été clôturée
pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de commerce du 18/11/2024.
Le site est se retrouve donc à responsable défaillant et la procédure de cessation d’activité n’a
pas été achevée.
En l'absence d'exploitant, l'ATTES-SECUR n'est donc plus exigible.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/01/2026, article R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, ATTES SECUR
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/12/2024
•
Prescription contrôlée :
III. [...]
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Constats :
Constats effectuées lors de l'inspection précédente du 11/07/2024 :
L'inspection des installations classées indiquait que l'installation relevait des rubriques 1435 et
4734-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Par
conséquent, l'inspection des installations classées indiquait que la cessation de ces activités est
soumise à l'établissement d'une ATTES-SECUR, et que l'exploitant, représenté par son liquidateur

7/8
judiciaire, n'a pas fait réaliser d'ATTES-SECUR.
L'inspection demandait donc, à l'exploitant, représenté par son liquidateur judiciaire, de faire
établir une ATTES-SECUR par une entreprise certifiée, à l'issue de la mise en sécurité des
installations.
Constats effectués lors de l'inspection du 13/01/2026 :
Comme évoqué au point de contrôle n°1, la liquidation judiciaire de l’exploitant a été clôturée
pour insuffisance d’actif par jugement du tribunal de commerce du 18/11/2024.
Le site est se retrouve donc à responsable défaillant et la procédure de cessation d’activité n’a
pas été achevée.
En l'absence d'exploitant, l'ATTES-SECUR n'est donc plus exigible.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EijmqEbOOa12abHDtmtoHzGBds7oGXvq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ASLINKA_100051854_2026-01-13_83116137700013.pdf

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fiche_id: ASLINKA_100051854_2026-01-13_83116137700013_f03
fiche_num: 3
titre: Réhabilitation
theme: Situation administrative, Réhabilitation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/01/2026, article R.512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2677
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nom_complet: ASLINKA
date_inspection: 2026-01-13
identifiant_fichier: EijmqEbOOa12abHDtmtoHzGBds7oGXvq
nom_commune: Le Tourne
code_insee_commune: 33534
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/10/2010
•

prescription:
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.

constats_body:
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 11/07/2024 :
L'inspection des installations classées précisait que l'exploitant, représenté par le liquidateur
judiciaire, n'a pas procédé à la réhabilitation des terrains de telle sorte qu'ils permettent un usage
futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article
D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
L'inspection des installations classées demandait donc à l'exploitant d'engager les actions
nécessaires  pour  assurer  la  réhabilitation  des  terrains  de  l'installation  et  de  justifier  des
dispositions  prises  auprès  de  l'inspection.
Constats effectués lors de l'inspection du 13/01/2026 :
Comme évoqué précédemment, le site se retrouve à responsable défaillant et la procédure de
cessation d’activité n’a pas été achevée.
L'inspection des installations classées a rappelé au bailleur ainsi qu'au futur repreneur (garage
RENAULT) que conformément à l'article R.556-1 du code de l'environnement, avant tout projet de
construction ou d'aménagement, le maître d'ouvrage devra réaliser, dans les conditions définies
par l'article L. 556-1 de ce même code, sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments
mentionnés à l'article R. 556-2 toujours de ce même code, les éventuelles mesures de gestion de

8/8
la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité
entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1
du code de l'environnement, au regard du nouvel usage projeté, et qu'il devra ensuite fournir une
ATTES-ALUR, document obligatoire pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
sur des sites à risque en matière de pollution des sols, mise en place suite à la loi ALUR.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/01/2026, article R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Réhabilitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/10/2010
•
Prescription contrôlée :
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Constats :
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 11/07/2024 :
L'inspection des installations classées précisait que l'exploitant, représenté par le liquidateur
judiciaire, n'a pas procédé à la réhabilitation des terrains de telle sorte qu'ils permettent un usage
futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article
D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
L'inspection des installations classées demandait donc à l'exploitant d'engager les actions
nécessaires  pour  assurer  la  réhabilitation  des  terrains  de  l'installation  et  de  justifier  des
dispositions  prises  auprès  de  l'inspection.
Constats effectués lors de l'inspection du 13/01/2026 :
Comme évoqué précédemment, le site se retrouve à responsable défaillant et la procédure de
cessation d’activité n’a pas été achevée.
L'inspection des installations classées a rappelé au bailleur ainsi qu'au futur repreneur (garage
RENAULT) que conformément à l'article R.556-1 du code de l'environnement, avant tout projet de
construction ou d'aménagement, le maître d'ouvrage devra réaliser, dans les conditions définies
par l'article L. 556-1 de ce même code, sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments
mentionnés à l'article R. 556-2 toujours de ce même code, les éventuelles mesures de gestion de

8/8
la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité
entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1
du code de l'environnement, au regard du nouvel usage projeté, et qu'il devra ensuite fournir une
ATTES-ALUR, document obligatoire pour les demandes de permis de construire ou d’aménager
sur des sites à risque en matière de pollution des sols, mise en place suite à la loi ALUR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EijmqEbOOa12abHDtmtoHzGBds7oGXvq

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fiche_id: ATALIAN-PROPRETE_100040153_2024-02-13_39950664101699_f01
fiche_num: 1
titre: Rubrique 1532
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/02/2024
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1467
source_pdf: ATALIAN-PROPRETE_100040153_2024-02-13_39950664101699.pdf
source_md: ATALIAN-PROPRETE_100040153_2024-02-13_39950664101699.md
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id_icpe: 100040153
siret: 39950664101699
nom_complet: ATALIAN PROPRETE
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: mUfbdVxj4caSDhbpfZV8Uzyw96ZSuBkT
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du
public :
Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué disposer de 27 000 palettes dans un entrepôt fermé et sous
un auvent, soit environ 5000 m³ de bois pour un seuil de déclaration à 1000 m³.
L'installation ne fait l'objet d'aucun dossier de déclaration, ce qui constitue une non-conformité
passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de son activité en procédant à sa
déclaration ou de réduire son activité sous 15 jours.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, joint au présent rapport, est établi en ce sens.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/02/2024
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du
public :
Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué disposer de 27 000 palettes dans un entrepôt fermé et sous
un auvent, soit environ 5000 m³ de bois pour un seuil de déclaration à 1000 m³.
L'installation ne fait l'objet d'aucun dossier de déclaration, ce qui constitue une non-conformité
passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de son activité en procédant à sa
déclaration ou de réduire son activité sous 15 jours.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure, joint au présent rapport, est établi en ce sens.

4/4
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mUfbdVxj4caSDhbpfZV8Uzyw96ZSuBkT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ATALIAN-PROPRETE_100040153_2024-02-13_39950664101699.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ATALIAN-PROPRETE_100040153_2024-02-13_39950664101699.md


fiche_id: ATALIAN-PROPRETE_100040153_2024-02-13_39950664101699_f02
fiche_num: 2
titre: Rubrique 2940
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/02/2024
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1703
source_pdf: ATALIAN-PROPRETE_100040153_2024-02-13_39950664101699.pdf
source_md: ATALIAN-PROPRETE_100040153_2024-02-13_39950664101699.md
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id_icpe: 100040153
siret: 39950664101699
nom_complet: ATALIAN PROPRETE
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: mUfbdVxj4caSDhbpfZV8Uzyw96ZSuBkT
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque :
[…]
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)

constats_body:
Le site dispose d’une cabine de peinture. L’exploitant a indiqué consommer environ 7L de
peinture à base aqueuse par jour. L’inspection des installations classées a pu constater sur place
que la peinture mise en œuvre pèse pour 1L, 1,25kg.
La quantité de produit mis en œuvre dans l’installation serait donc de 8,75 kg par jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet un bilan de sa consommation de peinture sur les 3 derniers mois afin de
confirmer le non classement de l’installation sous 15 jours. Il transmet sous le même délai la fiche
de  données  de  sécurité  associée  au  produit.  Le  cas  échéant,  il  régularise  sa  situation
administrative.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/02/2024
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque :
[…]
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)
Constats :
Le site dispose d’une cabine de peinture. L’exploitant a indiqué consommer environ 7L de
peinture à base aqueuse par jour. L’inspection des installations classées a pu constater sur place
que la peinture mise en œuvre pèse pour 1L, 1,25kg.
La quantité de produit mis en œuvre dans l’installation serait donc de 8,75 kg par jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet un bilan de sa consommation de peinture sur les 3 derniers mois afin de
confirmer le non classement de l’installation sous 15 jours. Il transmet sous le même délai la fiche
de  données  de  sécurité  associée  au  produit.  Le  cas  échéant,  il  régularise  sa  situation
administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mUfbdVxj4caSDhbpfZV8Uzyw96ZSuBkT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ATALIAN-PROPRETE_100040153_2024-02-13_39950664101699.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ATALIAN-PROPRETE_100040153_2024-02-13_39950664101699.md


fiche_id: ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative (2930)
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2930
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1474
source_pdf: ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018.pdf
source_md: ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100005424
siret: 52504035800018
nom_complet: ATELIER DU DETAILING
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WOUxeiCeTpzD7jtK9W2KErbCnJLNG53t
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006 et par
le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 )Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à
moteur, y
compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m2 (E)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)

constats_body:
A l'intérieur du bâtiment, il a été relevé une zone dédiée uniquement aux activités de
gardiennage de véhicules  stationnés. Cette surface située à l'arrière du bâtiment n'est  pas  à
prendre en compte pour le calcul du seuil ICPE de la rubrique 2930 (pour vérifier si les installations
sont concernés par la rubrique 2930).
Les inspecteurs ont constaté que la partie du bâtiment  qui pourrait être  liée aux activités de
garage fait au plus 130 m².

Il apparait que la surface de 130 m² environ est très en dessous du seuil de la surface d'un atelier
pour un classement ICPE au titre de la rubrique 2930 (supérieur à 2000 m2).
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2930 au titre des surfaces d’exploitation du
garage.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2930
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006 et par
le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 )Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à
moteur, y
compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m2 (E)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)
Constats : A l'intérieur du bâtiment, il a été relevé une zone dédiée uniquement aux activités de
gardiennage de véhicules  stationnés. Cette surface située à l'arrière du bâtiment n'est  pas  à
prendre en compte pour le calcul du seuil ICPE de la rubrique 2930 (pour vérifier si les installations
sont concernés par la rubrique 2930).
Les inspecteurs ont constaté que la partie du bâtiment  qui pourrait être  liée aux activités de
garage fait au plus 130 m².

Il apparait que la surface de 130 m² environ est très en dessous du seuil de la surface d'un atelier
pour un classement ICPE au titre de la rubrique 2930 (supérieur à 2000 m2).
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2930 au titre des surfaces d’exploitation du
garage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WOUxeiCeTpzD7jtK9W2KErbCnJLNG53t

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018.md


fiche_id: ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative (2940)
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2940
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2224
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nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.1.
Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par un
procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l (DC)2.
Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction,
autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
 a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)3.
Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
 a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été relevé que les activités réalisées à l’intérieur de l’atelier
concernaient uniquement le nettoyage intérieur, et le rinçage extérieur, des véhicules.
Des activités de retouche peuvent être réalisées ponctuellement mais en aucun cas des activités
de carrosserie à grande échelle ne sont réalisées (aucune cabine de peinture n'est présente au sein
de l'atelier).
Il n’a été relevé aucune activité liée à la rubrique 2940 dans l'établissement, les installations ne
relèvent donc pas de cette rubrique.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2940
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.1.
Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par un
procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l (DC)2.
Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction,
autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
 a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)3.
Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
 a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)
Constats :  Lors de l'inspection, il a été relevé que les activités réalisées à l’intérieur de l’atelier
concernaient uniquement le nettoyage intérieur, et le rinçage extérieur, des véhicules.
Des activités de retouche peuvent être réalisées ponctuellement mais en aucun cas des activités
de carrosserie à grande échelle ne sont réalisées (aucune cabine de peinture n'est présente au sein
de l'atelier).
Il n’a été relevé aucune activité liée à la rubrique 2940 dans l'établissement, les installations ne
relèvent donc pas de cette rubrique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative (1978)
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 1978
reference_reglementaire: Décret du 28/10/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1783
source_pdf: ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018.pdf
source_md: ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100005424
siret: 52504035800018
nom_complet: ATELIER DU DETAILING
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WOUxeiCeTpzD7jtK9W2KErbCnJLNG53t
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre
2019)Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive
2010/75/ UE du
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution) utilisant
des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an D
6. Revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à
0,5 t/ an D

constats_body:
L’exploitant a déclaré à l’inspection qu’il réalisait les opérations de lavage extérieur des
véhicules dans la station de lavage voisine située au 74 av du Général Leclerc (station destinée au
grand public). Aussi, la consommation de produits nettoyant dans l’atelier est réduite à quelques
bidons  par  an,  principalement  pour  le  nettoyage  intérieur  des  véhicules.  Outre  la  faible
consommation de produits nettoyants dans l’atelier, l’exploitant a également précisé qu’il utilisait
essentiellement des produits biodégradables sans part solvantée notable..
L’exploitant n’a pas été en mesure d’évaluer sa consommation annuelle de solvant le jour de
l’inspection.
 Toutefois, les éléments relevés lors de l’inspection mettent en évidence une faible consommation
de produits nettoyants et peu solvantés. De surcroît, la consomation évaluée à quelques dizaines
de litres par an permet de conclure que l’établissement ne relève pas de la rubrique 1978.

body:
Référence réglementaire : Décret du 28/10/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 1978
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre
2019)Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive
2010/75/ UE du
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution) utilisant
des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an D
6. Revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à
0,5 t/ an D
Constats : L’exploitant a déclaré à l’inspection qu’il réalisait les opérations de lavage extérieur des
véhicules dans la station de lavage voisine située au 74 av du Général Leclerc (station destinée au
grand public). Aussi, la consommation de produits nettoyant dans l’atelier est réduite à quelques
bidons  par  an,  principalement  pour  le  nettoyage  intérieur  des  véhicules.  Outre  la  faible
consommation de produits nettoyants dans l’atelier, l’exploitant a également précisé qu’il utilisait
essentiellement des produits biodégradables sans part solvantée notable..
L’exploitant n’a pas été en mesure d’évaluer sa consommation annuelle de solvant le jour de
l’inspection.
 Toutefois, les éléments relevés lors de l’inspection mettent en évidence une faible consommation
de produits nettoyants et peu solvantés. De surcroît, la consomation évaluée à quelques dizaines
de litres par an permet de conclure que l’établissement ne relève pas de la rubrique 1978.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WOUxeiCeTpzD7jtK9W2KErbCnJLNG53t

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018.md


fiche_id: ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018_f04
fiche_num: 4
titre: Situation Administrative (2712)
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2712
reference_reglementaire: Décret du 06/06/2018, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1106
source_pdf: ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018.pdf
source_md: ATELIER-DU-DETAILING_100005424_2022-10-06_52504035800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100005424
siret: 52504035800018
nom_complet: ATELIER DU DETAILING
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WOUxeiCeTpzD7jtK9W2KErbCnJLNG53t
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 : (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril
2010 et
modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin
2018)Installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 27191.
1. Dans le cas de véhiculesterrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² (E)
2. Dans le cas d'autresmoyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la
surface de l'installation étant supérieure
ou égale à 50 m ² (A)

constats_body:
Lors de l’inspection, aucun véhicule hors d’usage (VHU) n’a été constaté sur le site.
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2712.

body:
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2712
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 : (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril
2010 et
modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin
2018)Installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 27191.
1. Dans le cas de véhiculesterrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² (E)
2. Dans le cas d'autresmoyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la
surface de l'installation étant supérieure
ou égale à 50 m ² (A)
Constats : Lors de l’inspection, aucun véhicule hors d’usage (VHU) n’a été constaté sur le site.
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2712.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021_f01
fiche_num: 1
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 673
source_pdf: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.pdf
source_md: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209494
siret: 46020040500021
nom_complet: ATELIERS BIGATA — Eysines — 10 rue Jean-Baptiste Perrin
date_inspection: 2025-06-24
identifiant_fichier: Tzaa31eYqq78GXT2D9GioL7cP508dV4z
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques liées au local destiné à la percussion des déclencheurs pyrotechniques
de division 1.4 sont vérifiées annuellement et maintenues en bon état.

constats_body:
Le dernier rapport Q18 datant du 21/01/2025 a été vérifié lors de l'inspection. Ce rapport conclut :
- en l'absence de risques d'incendie et d'explosion dans le local destiné à la percussion des
déclencheurs pyrotechniques ;
- en la prise en compte des observations du rapport électrique précédent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
Les installations électriques liées au local destiné à la percussion des déclencheurs pyrotechniques
de division 1.4 sont vérifiées annuellement et maintenues en bon état.
Constats :
Le dernier rapport Q18 datant du 21/01/2025 a été vérifié lors de l'inspection. Ce rapport conclut :
- en l'absence de risques d'incendie et d'explosion dans le local destiné à la percussion des
déclencheurs pyrotechniques ;
- en la prise en compte des observations du rapport électrique précédent.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Tzaa31eYqq78GXT2D9GioL7cP508dV4z

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.md


fiche_id: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021_f02
fiche_num: 2
titre: Risque foudre
theme: Risques accidentels, Risque foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1122
source_pdf: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.pdf
source_md: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209494
siret: 46020040500021
nom_complet: ATELIERS BIGATA — Eysines — 10 rue Jean-Baptiste Perrin
date_inspection: 2025-06-24
identifiant_fichier: Tzaa31eYqq78GXT2D9GioL7cP508dV4z
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations foudre sont conformes aux normes en vigueur et font l’objet des contrôles prévus
dans les dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation.
En cas de risque foudre avéré, l’activité de percussion des déclencheurs pyrotechniques de
division 1.4 est interdite.

constats_body:
L'exploitant fait procéder à une vérification complète des installations de protection contre la
foudre chaque année. La dernière vérification complète des installations de protection contre la
foudre  date  du  31  mars  2025.  Le  rapport  de  cette  vérification  conclut  en  l'absence
d'observations.
L'inspection des installations classées a vérifié le mode "opération de matériel pyrotechnique AB-
MO-2558" précisant qu'en cas de de risque de foudre avéré, l'activité de percussion est interdite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Risque foudre
Prescription contrôlée :
Les installations foudre sont conformes aux normes en vigueur et font l’objet des contrôles prévus
dans les dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à
autorisation.
En cas de risque foudre avéré, l’activité de percussion des déclencheurs pyrotechniques de
division 1.4 est interdite.
Constats :
L'exploitant fait procéder à une vérification complète des installations de protection contre la
foudre chaque année. La dernière vérification complète des installations de protection contre la
foudre  date  du  31  mars  2025.  Le  rapport  de  cette  vérification  conclut  en  l'absence
d'observations.
L'inspection des installations classées a vérifié le mode "opération de matériel pyrotechnique AB-
MO-2558" précisant qu'en cas de de risque de foudre avéré, l'activité de percussion est interdite.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.pdf

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fiche_id: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1037
source_pdf: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.pdf
source_md: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209494
siret: 46020040500021
nom_complet: ATELIERS BIGATA — Eysines — 10 rue Jean-Baptiste Perrin
date_inspection: 2025-06-24
identifiant_fichier: Tzaa31eYqq78GXT2D9GioL7cP508dV4z
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les fumées liées à la percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 sont canalisées
et filtrées par des moyens adaptés. La vérification du filtre est réalisée régulièrement a minima
tous les 6 mois et enregistrée dans un registre ou logiciel interne. Cette vérification est réalisée
par un opérateur formé et en charge du suivi de la vérification du filtre. [...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les fumées liées à la
percussion des déclencheurs pyrotechniques sont canalisées et filtrées.
La vérification du filtre est tracée par une procédure dans un logiciel interne. La dernière
vérification du filtre datée du 5/03/2025 a fait l'objet d'un changement du filtre à la même date
car le filtre était colmaté.
Cette vérification est réalisée par un opérateur formé et habilité.

body:
5/8
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 12
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Les fumées liées à la percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 sont canalisées
et filtrées par des moyens adaptés. La vérification du filtre est réalisée régulièrement a minima
tous les 6 mois et enregistrée dans un registre ou logiciel interne. Cette vérification est réalisée
par un opérateur formé et en charge du suivi de la vérification du filtre. [...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les fumées liées à la
percussion des déclencheurs pyrotechniques sont canalisées et filtrées.
La vérification du filtre est tracée par une procédure dans un logiciel interne. La dernière
vérification du filtre datée du 5/03/2025 a fait l'objet d'un changement du filtre à la même date
car le filtre était colmaté.
Cette vérification est réalisée par un opérateur formé et habilité.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Tzaa31eYqq78GXT2D9GioL7cP508dV4z

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.pdf

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fiche_id: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021_f04
fiche_num: 4
titre: Déchets percussion déclencheurs pyrotechniques de division de risque 1.4
theme: Risques accidentels, Déchets percussion déclencheurs pyrotechniques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 767
source_pdf: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.pdf
source_md: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209494
siret: 46020040500021
nom_complet: ATELIERS BIGATA — Eysines — 10 rue Jean-Baptiste Perrin
date_inspection: 2025-06-24
identifiant_fichier: Tzaa31eYqq78GXT2D9GioL7cP508dV4z
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les résidus liés à la percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 sont stockés dans
le local pyrotechnique au sein d’un cylindre métallique identifié puis sont évacués en filières
adaptées. [...].
La partie métallique, des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 percutés, est stockée dans
le local pyrotechnique dans un contenant clairement identifié et est évacuée en tant que déchets
pour être recyclée. [...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que ces prescriptions sont
respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Déchets percussion déclencheurs pyrotechniques
Prescription contrôlée :
Les résidus liés à la percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 sont stockés dans
le local pyrotechnique au sein d’un cylindre métallique identifié puis sont évacués en filières
adaptées. [...].
La partie métallique, des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 percutés, est stockée dans
le local pyrotechnique dans un contenant clairement identifié et est évacuée en tant que déchets
pour être recyclée. [...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que ces prescriptions sont
respectées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021_f05
fiche_num: 5
titre: Local pyrotechnique
theme: Risques accidentels, Local pyrotechnique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 857
source_pdf: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.pdf
source_md: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209494
siret: 46020040500021
nom_complet: ATELIERS BIGATA — Eysines — 10 rue Jean-Baptiste Perrin
date_inspection: 2025-06-24
identifiant_fichier: Tzaa31eYqq78GXT2D9GioL7cP508dV4z
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]

6/8
La zone d’éclatement a des cloisons en panneaux sandwich de 20 cm d’épaisseur et dont la porte
est  équipée  d’un  dispositif  de  détection  empêchant  toute  percussion  des  déclencheurs
pyrotechniques  de  division  1.4,  si  elle  n’est  pas  fermée.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que le local de la zone
d'éclatement est équipé d'une porte équipée d'un dispositif de détection empêchant toute
percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 si elle n'est pas fermée.
L'épaisseur des cloisons du local de la zone d'éclatement n'a pas été vérifié par l'inspection des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Local pyrotechnique
Prescription contrôlée :
[...]

6/8
La zone d’éclatement a des cloisons en panneaux sandwich de 20 cm d’épaisseur et dont la porte
est  équipée  d’un  dispositif  de  détection  empêchant  toute  percussion  des  déclencheurs
pyrotechniques  de  division  1.4,  si  elle  n’est  pas  fermée.
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que le local de la zone
d'éclatement est équipé d'une porte équipée d'un dispositif de détection empêchant toute
percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 si elle n'est pas fermée.
L'épaisseur des cloisons du local de la zone d'éclatement n'a pas été vérifié par l'inspection des
installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021_f06
fiche_num: 6
titre: Stockage des déclencheurs pyrotechniques de division de risque 1.4
theme: Risques accidentels, Stockage des déclencheurs pyrotechniques de division de risque 1.4
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2222
source_pdf: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.pdf
source_md: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209494
siret: 46020040500021
nom_complet: ATELIERS BIGATA — Eysines — 10 rue Jean-Baptiste Perrin
date_inspection: 2025-06-24
identifiant_fichier: Tzaa31eYqq78GXT2D9GioL7cP508dV4z
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 neufs sont stockés dans une pièce aux parois
renforcées et accessible via une porte dont l’ouverture se fait via une serrure à digicode. Ces
déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 neufs sont stockés, pour une quantité maximale de
1000 unités ou pour une quantité de matière active de 720 g au maximum, dans des pochettes
anti-statiques.
Les déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 usagées sont stockés par lots, pour une quantité
maximale de 1000 unités ou pour une quantité de matière active de 720 g au maximum, à
l’intérieur du bâtiment principal, dans des armoires blindées, coupe-feu et fermées à clef.
Un lot comprend au maximum 100 déclencheurs pyrotechniques qui sont agencés 10 par 10 au
sein de ce lot.
[...]
Lors d’une campagne de percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4, l’opérateur
se limite à 100 déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 au maximum ou à une masse nette de
matière active de 72 g au maximum sous sa responsabilité.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté :
- que les déclencheurs pyrotechniques, stockés dans des pochettes anti-statiques, de division 1.4
neufs étaient stockés dans une pièce aux parois renforcées et accessibles via une porte dont
l’ouverture se fait via une serrure à digicode, à une quantité maximale inférieure à 1000 unités et à
une quantité de matière active inférieure à 720 g ;

7/8
- que les déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 usagés étaient stockés par lots, à une
quantité inférieure à 1000 unités et à une quantité de matière active inférieure à 720 g, à
l’intérieur du bâtiment principal, dans des armoires blindées, coupe-feu et fermées à clef.
Lors d’une campagne de percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4, l’opérateur
se limite à 100 déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 au maximum ou à une masse nette de
matière active de 72 g au maximum, d'après l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des déclencheurs pyrotechniques de division de risque
1.4
Prescription contrôlée :
Les déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 neufs sont stockés dans une pièce aux parois
renforcées et accessible via une porte dont l’ouverture se fait via une serrure à digicode. Ces
déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 neufs sont stockés, pour une quantité maximale de
1000 unités ou pour une quantité de matière active de 720 g au maximum, dans des pochettes
anti-statiques.
Les déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 usagées sont stockés par lots, pour une quantité
maximale de 1000 unités ou pour une quantité de matière active de 720 g au maximum, à
l’intérieur du bâtiment principal, dans des armoires blindées, coupe-feu et fermées à clef.
Un lot comprend au maximum 100 déclencheurs pyrotechniques qui sont agencés 10 par 10 au
sein de ce lot.
[...]
Lors d’une campagne de percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4, l’opérateur
se limite à 100 déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 au maximum ou à une masse nette de
matière active de 72 g au maximum sous sa responsabilité.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté :
- que les déclencheurs pyrotechniques, stockés dans des pochettes anti-statiques, de division 1.4
neufs étaient stockés dans une pièce aux parois renforcées et accessibles via une porte dont
l’ouverture se fait via une serrure à digicode, à une quantité maximale inférieure à 1000 unités et à
une quantité de matière active inférieure à 720 g ;

7/8
- que les déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 usagés étaient stockés par lots, à une
quantité inférieure à 1000 unités et à une quantité de matière active inférieure à 720 g, à
l’intérieur du bâtiment principal, dans des armoires blindées, coupe-feu et fermées à clef.
Lors d’une campagne de percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4, l’opérateur
se limite à 100 déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 au maximum ou à une masse nette de
matière active de 72 g au maximum, d'après l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021_f07
fiche_num: 7
titre: Formation du personnel
theme: Risques accidentels, Formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 18
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 711
source_pdf: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.pdf
source_md: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209494
siret: 46020040500021
nom_complet: ATELIERS BIGATA — Eysines — 10 rue Jean-Baptiste Perrin
date_inspection: 2025-06-24
identifiant_fichier: Tzaa31eYqq78GXT2D9GioL7cP508dV4z
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le personnel intervenant pour les opérations de percussions des déclencheurs pyrotechniques de
division 1.4 et notamment dans le local pyrotechnique est habilité, formé et nommément désigné
pour toutes les opérations en lien avec cette activité.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a vérifié la liste des personnes habilités,
formés et nommément désignés pour toutes les opérations en lien avec les opérations de
percussions des déclencheurs pyrotechniques dans le local pyrotechnique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Formation du personnel
Prescription contrôlée :
Le personnel intervenant pour les opérations de percussions des déclencheurs pyrotechniques de
division 1.4 et notamment dans le local pyrotechnique est habilité, formé et nommément désigné
pour toutes les opérations en lien avec cette activité.
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a vérifié la liste des personnes habilités,
formés et nommément désignés pour toutes les opérations en lien avec les opérations de
percussions des déclencheurs pyrotechniques dans le local pyrotechnique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021_f08
fiche_num: 8
titre: Consignes pour l’activité percussion des déclencheurs pyrotechniques
theme: Risques accidentels, Consignes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/05/2023, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1630
source_pdf: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.pdf
source_md: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209494
siret: 46020040500021
nom_complet: ATELIERS BIGATA — Eysines — 10 rue Jean-Baptiste Perrin
date_inspection: 2025-06-24
identifiant_fichier: Tzaa31eYqq78GXT2D9GioL7cP508dV4z
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
L’activité de percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 est réalisée, par
défaut, sur une période maximale de 3 jours, une fois par trimestre. Toutefois, en cas de
besoin, l’exploitant a la possibilité d’étendre la durée de percussion des déclencheurs
pyrotechniques de division 1.4 au cours d’un trimestre, mais doit rester, au total, dans la limite
de 12 jours par an. Dans le cas où, l’exploitant souhaite étendre la durée de cette activité de
percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4, il adresse un dossier de « porter à
connaissance » à Monsieur Le Préfet afin d’y être autorisé. [...].

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, que l’activité
de percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 est réalisée sur une période
maximale de 3 jours, une fois par trimestre ou en cas de besoin, 12 jours par an.
L'exploitant a indiqué que cette prescription posait problème au niveau exploitation (activité de
percussion toute la journée par le personnel habilité entrainant une activité redondante et avec
des nuisances au niveau sonore et de respiration malgré le système de canalisation des rejets
atmosphériques).
L’exploitant souhaite donc étendre la durée de cette activité de percussion des déclencheurs
pyrotechniques de division 1.4, en adressant un dossier de « porter à connaissance » à Monsieur
Le Préfet afin d’y être autorisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/05/2023, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes
Prescription contrôlée :
[...]
L’activité de percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 est réalisée, par
défaut, sur une période maximale de 3 jours, une fois par trimestre. Toutefois, en cas de
besoin, l’exploitant a la possibilité d’étendre la durée de percussion des déclencheurs
pyrotechniques de division 1.4 au cours d’un trimestre, mais doit rester, au total, dans la limite
de 12 jours par an. Dans le cas où, l’exploitant souhaite étendre la durée de cette activité de
percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4, il adresse un dossier de « porter à
connaissance » à Monsieur Le Préfet afin d’y être autorisé. [...].

8/8
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, que l’activité
de percussion des déclencheurs pyrotechniques de division 1.4 est réalisée sur une période
maximale de 3 jours, une fois par trimestre ou en cas de besoin, 12 jours par an.
L'exploitant a indiqué que cette prescription posait problème au niveau exploitation (activité de
percussion toute la journée par le personnel habilité entrainant une activité redondante et avec
des nuisances au niveau sonore et de respiration malgré le système de canalisation des rejets
atmosphériques).
L’exploitant souhaite donc étendre la durée de cette activité de percussion des déclencheurs
pyrotechniques de division 1.4, en adressant un dossier de « porter à connaissance » à Monsieur
Le Préfet afin d’y être autorisé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021_f09
fiche_num: 9
titre: Stockage à proximité du local pyrotechnique
theme: Risques accidentels, Stockage à proximité du local pyrotechnique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 21
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 761
source_pdf: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.pdf
source_md: ATELIERS-BIGATA-Eysines-10-rue-Jean-Baptiste-Perrin_5209494_2025-06-24_46020040500021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209494
siret: 46020040500021
nom_complet: ATELIERS BIGATA — Eysines — 10 rue Jean-Baptiste Perrin
date_inspection: 2025-06-24
identifiant_fichier: Tzaa31eYqq78GXT2D9GioL7cP508dV4z
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant veille à ce qu’aucune source d’ignition, de stockages de matières inflammables ou de
matières combustibles soient stockés à l’intérieur du local pyrotechnique outre les équipements
nécessaires au fonctionnement de l’installation.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté qu’aucune source d’ignition,
de stockages de matières inflammables ou de matières combustibles étaient stockés à l’intérieur
du local pyrotechnique outre les équipements nécessaires au fonctionnement de l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/05/2023, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage à proximité du local pyrotechnique
Prescription contrôlée :
L’exploitant veille à ce qu’aucune source d’ignition, de stockages de matières inflammables ou de
matières combustibles soient stockés à l’intérieur du local pyrotechnique outre les équipements
nécessaires au fonctionnement de l’installation.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté qu’aucune source d’ignition,
de stockages de matières inflammables ou de matières combustibles étaient stockés à l’intérieur
du local pyrotechnique outre les équipements nécessaires au fonctionnement de l’installation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ATLANTIQUE-PALETTES_100048674_2024-06-05_41080232600026_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/06/2024, article Annexe de l'article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2875
source_pdf: ATLANTIQUE-PALETTES_100048674_2024-06-05_41080232600026.pdf
source_md: ATLANTIQUE-PALETTES_100048674_2024-06-05_41080232600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048674
siret: 41080232600026
nom_complet: ATLANTIQUE PALETTES
date_inspection: 2024-06-05
identifiant_fichier: HCaeuQBaVLfaaB46qwR2mETgaNukoHDV
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R511-9 du code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Nomenclature des ICPE :
Rubrique 1532 Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, [...]:
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)»
Rubrique 2410: Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues[...]
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant 1. Supérieure à 250 kW. (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
Légende : (E) : régime de l'enregistrement / (D) : régime de la déclaration

constats_body:
L'exploitant a indiqué au cours de la visite qu'il dispose d'environ 35 000 à 40 000 palettes au
maximum pour réaliser son activité.
Il a précisé qu'en moyenne, il stockait environ 10 palettes par m3, ce qui représenterait un volume
susceptible d'être stocké d'environ 4000 m3. Il y a lieu d'ajouter à ce stock de palettes les
matières premières bois et les déchets bois stockés sur le site mais ceux ci représentent un
volume peu important d'après l'exploitant.
Par ailleurs, il a indiqué qu'il dispose seulement de quelques machines de faibles puissances pour
travailler le bois. A ce titre, il pensait disposer d'une puissance inférieure à 50 kW au total.
La visite du site lors de l'inspection réalisée par sondage a permis de confirmer ces informations.
En conclusion, le site est soumis à la réglementation des installations classées au moins pour le
stockage de bois et devra régulariser sa situation administrative.
Il est rappelé que la poursuite de l'activité sans disposer de la déclaration requise constitue un
écart passible de suites administratives et pénales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit, sous un délai d'un mois :
- confirmer le volume maximal de bois susceptible d'être stocké et détailler la puissance des
différentes machines utilisées dans l'atelier de travail du bois;
- régulariser sa situation administrative soit en déposant un dossier de déclaration, soit en
ramenant son niveau d'activité en deçà des seuils visés par la nomenclature des ICPE.
Sans réponse dans le délai indiqué, un projet de mise en demeure sera proposé à la signature du
Préfet de Gironde.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/06/2024, article Annexe de l'article
R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Nomenclature des ICPE :
Rubrique 1532 Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, [...]:
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)»
Rubrique 2410: Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues[...]
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant 1. Supérieure à 250 kW. (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
Légende : (E) : régime de l'enregistrement / (D) : régime de la déclaration

4/4
Constats :
L'exploitant a indiqué au cours de la visite qu'il dispose d'environ 35 000 à 40 000 palettes au
maximum pour réaliser son activité.
Il a précisé qu'en moyenne, il stockait environ 10 palettes par m3, ce qui représenterait un volume
susceptible d'être stocké d'environ 4000 m3. Il y a lieu d'ajouter à ce stock de palettes les
matières premières bois et les déchets bois stockés sur le site mais ceux ci représentent un
volume peu important d'après l'exploitant.
Par ailleurs, il a indiqué qu'il dispose seulement de quelques machines de faibles puissances pour
travailler le bois. A ce titre, il pensait disposer d'une puissance inférieure à 50 kW au total.
La visite du site lors de l'inspection réalisée par sondage a permis de confirmer ces informations.
En conclusion, le site est soumis à la réglementation des installations classées au moins pour le
stockage de bois et devra régulariser sa situation administrative.
Il est rappelé que la poursuite de l'activité sans disposer de la déclaration requise constitue un
écart passible de suites administratives et pénales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit, sous un délai d'un mois :
- confirmer le volume maximal de bois susceptible d'être stocké et détailler la puissance des
différentes machines utilisées dans l'atelier de travail du bois;
- régulariser sa situation administrative soit en déposant un dossier de déclaration, soit en
ramenant son niveau d'activité en deçà des seuils visés par la nomenclature des ICPE.
Sans réponse dans le délai indiqué, un projet de mise en demeure sera proposé à la signature du
Préfet de Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HCaeuQBaVLfaaB46qwR2mETgaNukoHDV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ATLANTIQUE-PALETTES_100048674_2024-06-05_41080232600026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ATLANTIQUE-PALETTES_100048674_2024-06-05_41080232600026.md


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2022-05-19_78412441400029_prose
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nom_complet: ATOMLAC SA
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — ATOMLAC SA Courréjean 12-16 Chemin de la Caminasse - BP 57 33883 VILLENAVE D ORNON

**Références** : 22-549  
**Visite d'inspection** : 19/05/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  19/05/2022 dans  l'établissement
ATOMLAC SA implanté Courréjean 12-16 Chemin de la Caminasse - BP 57 33883 VILLENAVE D
ORNON.  Cette  partie  «  Contexte  et  constats  »  est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
ATOMLAC SA
•
Courréjean 12-16 Chemin de la Caminasse - BP 57 33883 VILLENAVE D ORNON
•
Code AIOT dans GUN : 0005201403
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le site est à enregistrement au titre de la rubrique de la rubrique 4331.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Rétention
•
Protection contre la foudre
•
Mesure du niveau de bruit

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Trappes de
désenfumage
Arrêté Ministériel du
14/01/2000, article Point
2.4, Annexe I
/
Mise en demeure,
respect de prescription

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Capacité de rétention -
émulseur
Arrêté Préfectoral du
14/10/2003, article 3.3.1
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Moyens de secours -
Poteaux incendie
Arrêté Préfectoral du
14/10/2003, article 26.2
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Bassin de confinement
Arrêté Préfectoral du
14/10/2003, article 4.2
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Dispositif foudre
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 21
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Mesure de bruit
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
8.4.
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Localisation des zones à
risques
Arrêté Préfectoral du
08/04/2009, article 25.10
/
Sans objet
Emulseur
Arrêté Préfectoral du
14/10/2003, article 26.7
/
Sans objet
Vannes d'isolement
Arrêté Préfectoral du
14/10/2003, article 4.2
/
Sans objet
Schéma des réseaux
Arrêté Préfectoral du
14/10/2003, article 4.1.2
/
Sans objet
Entretien et suivi des
installations des
traitement
Arrêté Préfectoral du
14/10/2003, article 5.2
/
Sans objet
Récupération des eaux
pluviales susceptibles
d'être polluées
Arrêté Préfectoral du
14/10/2003, article 4.1.1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Tableau de classement
Arrêté Préfectoral du
08/04/2009, article 2
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Extincteurs / RIA
Arrêté Préfectoral du
14/10/2003, article 26.7
/
Sans objet
Sûreté du matériel
électrique
Arrêté Préfectoral du
14/10/2003, article 25.13
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La partie rétention pour les eaux suceptibles d'être polluées dans le cas d'un sinitre nécessite une
certaine attention. En outre, le suivi périodique des différentes échéances (bruit, émulseur, foudre...)
présente quelques lacunes. Enfin, en ce qui concerne les eaux de rejets et le suivi de l'impact sur le
milieu, des précisions sont attendues. De manière générale, l'inspection des installations classées a
constaté  qu'une  partie  du  site  n'est  plus  utilisée  pour  l'exploitation  et  ces  parties  sont  peu
entrenues  faute  d'activité.  Il  appartient  à  l'exploitant,  soit  de  demander  un  abaissement  des
quantités, volumes, surfaces par rubrique et de modifier le périmètre de l'ICPE, soit, dans le cas où il
souhaite garder les mêmes quantités par rubriques d'entretenir le site dans son ensemble et de
respecter les prescriptions qui lui sont applicables.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Tableau de classement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2009, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Tableau de classement
Prescription contrôlée :
Désignation  des  installations  maximale  sur  |  nomenclature  |  Régime  rubrique  le site  ICPE  q
Stockage de liquides inflammables : - en réservoirs manufacturés 126 m° soit 700 t soit environ 100
t 85m 1432-24 A | >100m - en récipients mobiles (matières premières et produits finis) : 600 t
Installations de mélange de liquides inflammables sans chauffage, pour la fabrication de peintures
9t 1433-A.b D <0t Installations de remplissage de liquides débit variable inflammables (remplissage
de récipients mobiles 20 m°/h ? 1434-1.b D <20 m°/h par gravité) Broyage de produits minéraux
naturels ou artificiels 85 kW 2515 D <200 kW 3 broyeurs puissance individuelle 40, 25 et 20 kW
Emploi de colorants et pigments organiques, 1,9 t/ 2640-2.b D at minéraux et naturels Stockage de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs 200 m° 2662-a D <1
000 m° synthétiques) Installations de compression, comprimant des fluides ininflammables et non
toxiques : 7,5 kW 2920 NC <50 KW 2 compresseurs d'air Atelier de charge d'accumulateurs La
puissance maximale de courant continu 5kW 2925 NC <50 kW utilisable étant égale à 5kW
Constats : Des modifications ont été réalisées sur site et certaines activités ne sont plus réalisées.
Néanmoins, l'exploitant souhaite garder l'ensemble des activités, rubriques et quantités autorisées
précédemment.
Aussi, à ce stade, aucune suppression dans le tableau de classement du site n'est à réaliser
(exceptés les modifications suite au changement de la nomenclature des installations classées).
Observations : Compte tenu de la volonté de l'exploitant de garder l'ensemble des rubriques du
site (quantités...), malgré les modifications d'activités à la baisse opérées, le tableau de classement
n'est pas modifié et l'ensemble des prescriptions qui en découle sont applicables au site.
Par  conséquent, l'exploitant met à  jour  son tableau de classement intégrant notamment les
rubriques 4XXX et le transmet à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Localisation des zones à risques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2009, article 25.10
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des zones à risques
Prescription contrôlée :
L'exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l'installation  qui,  en  raison  des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directe
ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintient en sécurité de l'installation.
Ces zones doivent se trouver à l'intérieur de la clôture de l'établissement.
Il tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de ces zones qui
doivent être matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés (marquages au sol,
panneaux, etc.). La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosive, etc.) et les
consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à
l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans le plan de secours.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection un plan précisant les localisations des stockages
de liquides inflammables et les différents bâtiment présents sur site. Néanmoins, ce plan n'est pas
à jour. En effet, des cuves ont par exemple été supprimées et apparaissent encore sur le plan ainsi
que certains bâtiments.
En outre, le marquage des zones nécessite d'être complété ou remis à jour.
Observations : L'exploitant met à jour le plan de l'installation ainsi que des zones de stockages
(zones à risques) et actualise également le marquage sur site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Extincteurs / RIA
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 26.7
Thème(s) : Risques accidentels, Extincteurs / RIA
Prescription contrôlée :
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement.
Constats : L'ensemble des extincteurs et RIA du site ont été vérifiés le 18 février 2022 par la société
MP Incendie.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Trappes de désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article Point 2.4, Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Trappes de désenfumage
Prescription contrôlée :
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès aux locaux de stockage.
Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Constats : Les trappes de désenfumage ont été vérifiées le 18 février 2022 d'après le rapport de la
société MP Incendie. Cependant, le rapport indique que des vérins sont à changer et inaccessibles.
A ce stade, l'exploitant n'a pas fourni d'éléments attestant que ces observations ont été soldées.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des trappes de
désenfumage soit en bon état de fonctionnement et accessible. En outre, il fournit à l'inspection
des installations classées les éléments démontrant que l'ensemble des trappes sont fonctionnelles
et accessibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Emulseur
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 26.7
Thème(s) : Risques accidentels, Emulseur
Prescription contrôlée :
Des contrôles de foisonnement des émulseurs sont effectués au moins une fois par an.
Les cuves de stockage d'émulseurs doivent être nettoyée aussi souvent que nécessaire.
Constats : Documents consultés :
- Rapport d'analyse de l'émulseur, numéro 2205056, de la société BIOEX en date du 26 avril 2022.
- Rapport d'analyse de l'émulseur, numéro 2205057, de la société BIOEX en date du 26 avril 2022.
Le rapport d'analyse de l'émulseur indique que l'émulseur, lot 1 et 2, est conforme.
Le précédent rapport d'analyse de l'émulseur n'a pas pu être fourni sur site. L'inspection des
installations classées rappelle que le contrôle de foisonnement des émulseurs est effectué au
moins une fois par an.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaire afin que le contrôle de foisonnement
des émulseurs soit effectué au moins une fois par an.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Capacité de rétention - émulseur
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 3.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité de rétention - émulseur
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...].
Constats : Document consulté : Fiche de données de sécurité de l'émulseur BIO FILMOPOL 6
L'émulseur présent sur site est stocké sur des palettes ou directement sur le béton. Cette surface
pseudo-imperméable (une partie présente des gravillons posés sur le sol) ne possède pas de
capacité de rétention ou une pente assurant que l'émulseur ne puisse se déverser, soit dans le
réseau d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées de l'installation ou dans la partie enherbée de
l'installation. En outre, l'ancien émulseur présent dans des barils et encore présent sur site. Enfin, la
fiche de données de sécurité BIO FILMOPOL 6 dans sa rubrique numéro 6, indique d'empêcher
toute pénétration dans les égouts ou cours d'eau et, dans sa rubrique 12, qu'il convient de ne pas
rejeter le produit dans l'environnement, ni dans les égouts, ni dans les cours d'eau et de le
remettre à éliminateur agréé.
Observations :  L'exploitant retire l'ancien émulseur présent sur site et transmet les documents
attestant qu'ils ont été récupérés par un collecteur approprié. En outre, il équipe l'émulseur
destiné à rester sur site, pour les besoins de moyens de lutte incendie, d'une capacité de rétention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de secours - Poteaux incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 26.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours - Poteaux incendie
Prescription contrôlée :
L'établissement  doit  être  pourvu  en  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  adaptés  aux  risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins :
- 3 hydrants de 100 mm débitant chacun au minimum 60 m3/h sous une pression de 1 bar pendant
2 heures et en simultané assurant un débit total de 175 m3/h. Les hydrants sont implantés à moins
de 10 m des installations. Des essais de débits sur les hydrants doivent être réalisés et consignés
[...].
Constats :  Tout d'abord, il est précisé que le présent point ne concerne que le rapport de la
vérification de ce moyen de lutte incendie. En effet, une inspection plus approfondie sur la partie
incendie sera diligentée prochainement par l'inspection des installations classées.

Dans le cas présent, l'exploitant a fourni le rapport de maintenance des poteaux incendie 1 (entrée
extérieure) et 2 (portail) en date du 21 février 2022.

Les deux rapports de maintenance indiquent, respectivement, des valeurs de 86 m3/h et 75 m3/h
pour le poteau 2 et 1, à une pression de 1 bar.

Aucun  essai  en  simultané  n'a  été  réalisé  comme  spécifié  dans  les  dispositions  de  l'arrêté
préfectoral du 14 octobre 2003. En outre, seuls deux poteaux ont été testés. Or, l'arrêté préfectoral
dispose que 3 hydrants sont disponibles dans le cadre des moyens de lutte incendie.
Observations :  L'exploitant précise les raisons ayant conduit à ne tester que 2 des 3 hydrants
prévus. En outre, il précise si les essais des deux hydrants (1 et 2) inclus ou non un test en
simultané. L'exploitant prend les dispositions adéquates, le cas échéant, pour réaliser l'essai en
simultané afin de s'assurer que l'installation dispose bien d'un débit total de 175 m3/h. Enfin, il
s'assure que l'installation dispose bien de 3 hydrants. Dans le cas contraire, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires afin de satisfaire le besoin en eau pour son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Bassin de confinement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Bassin de confinement
Prescription contrôlée :
L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris
celles utilisées pour l'extinction, doit être recueilli dans un bassin de confinement. Le volume
minimal de ce bassin est de 1500 m3. Les organes de commandes nécessaires à la mise en service
de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances. Les eaux ainsi collectées ne
peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après un contrôle de leur qualité et, si besoin,
traitement approprié.

Les bassins de confinement sont maintenus vides en permanence.
Constats :  Le site ne dispose pas de bassin de confinement. En effet, le site est prévu pour
recueillir les eaux incendie et des vannes (deux) sont présentes afin d'empêcher l'écoulement des
eaux incendie dans le cours d'eau.
Toutefois, des travaux de réaménagement ont depuis été entrepris (suppression d'espace de
stockage,  de  bâtiments...)  qui  remettent  en  cause  la  capacité  de  recueillir  sur  site  les  eaux
d'incendie. En effet, de nombreuses fissures voire trous sont présents sur site dans la dalle béton
sans compter qu'une partie du site ne possède pas de surface imperméable. Enfin, la surface de
ruissellement à prendre en compte est augmentée.
Observations : L'exploitant réactualise les besoins en rétention du site pour la gestion des eaux
incendie à l'aide du document D9A réactualisé (version 2020). Il communique à l'inspection des
installations classées le résultat de cette réactualisation. En outre, l'exploitant prend les mesures
nécessaires afin d'imperméabiliser la partie du site qui est destinée à accueillir les eaux d'incendie.
Les surfaces à imperméabiliser devront être justifiées en fonction du dénivelé du site et du besoin
en  rétention  calculé. L'ensemble de ces  élément est  transmis  à  l'inspection  des  installations
classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Vannes d'isolement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Vannes d'isolement
Prescription contrôlée :
L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris
celles utilisées pour l'extinction, doit être recueilli dans un bassin de confinement. Le volume
minimal de ce bassin est de 1500 m3. Les organes de commandes nécessaires à la mise en service
de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances. Les eaux ainsi collectées ne
peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après un contrôle de leur qualité et, si besoin,
traitement approprié.

Les bassins de confinement sont maintenus vides en permanence.
Constats : Deux vannes d'isolement des eaux susceptibles d'être polluées dans le cas d'un sinistre
sont présentes sur site. Toutefois, l'une des vannes n'est pas complétement étanche. En effet,
l'inspection des installations classées a constaté qu'en position fermée, l'une des vannes fuit.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de réparer la vanne d'isolement
afin que celle-ci est une parfaite étanchéité et soit en capacité de retenir les eaux susceptibles
d'être polluées lors d'un accident.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Sûreté du matériel électrique
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 25.13
Thème(s) : Risques accidentels, Sûreté du matériel électrique
Prescription contrôlée :
[...] Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être
contrôlées,  après  leur  installation  ou  leur  modification  par  une  personne  compétente.  La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la
réglementation du travail.

D'une façon générale les équipements métalliques fixes (cuves, réservoirs, canalisations,...) doivent
être mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables.
Constats : Document consulté : Compte rendu de vérification périodique Q18 réalisé par la société
APAVE.
Le compte rendu de vérification périodique de la société APAVE, en date du 10 mars 2022, indique
qu'il n'y a pas de non-conformités identifiées.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositif foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif foudre
Prescription contrôlée :
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles
ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats : Document consulté : Analyse risque foudre et étude technique réalisée par Indelec le 14
décembre 2016.
L'exploitant n'a pas fait réaliser une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation et ensuite tous les deux ans.
Observations : L'exploitant fait réaliser une vérification complète de ses dispositif contre la foudre
par un organisme compétent.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Mesure de bruit
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 8.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure de bruit
Prescription contrôlée :
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.Une
mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par
une personne ou un organisme qualifié.
Constats : L'exploitant n'a pas réalisé de mesure du niveau de bruit et de l'émergence tous les trois
ans par une personne ou un organisme qualifié.
Observations  :  L'exploitant  procède  à  la  réalisation  d'une  mesure  du  niveau  de  bruit  et  de
l'émergence par une personne ou un organisme qualifié.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Schéma des réseaux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Schéma des réseaux
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit faire apparaitre les secteur collectés, les
points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles
et automatiques...
Constats : Le schéma des réseaux a été présenté à l'inspection des installations classées le jour de
l'inspection. Celui-ci n'est pas à jour et n'indique pas l'ensemble du réseau canalisé. En effet, le
regard entre le bâtiment L et A a, semble-t-il, était supprimé. Pourtant, il apparait encore sur le
schéma des réseaux. En outre, la partie des eaux pluviales de toitures n'est pas indiquée et
notamment les deux points de rejets directs dans le cours d'eau. Le regard proche du mur et de
l'ancien bâtiment "F" n'est pas représenté.
Observations : L'exploitant met à jour son schéma des réseaux et y ajoute les points manquants, le
cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entretien et suivi des installations des traitement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 5.2
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien et suivi des installations des traitement
Prescription contrôlée :
Les  installations  de  traitement  sont  correctement  entretenues.  Les  principaux  paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : Documents consultés :
- facture de l'entreprise SOL EN VI numéro SEV 200,
- résultats des analyses des eaux superficielles de janvier 2022.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir procédé au curage de son système de traitement depuis le 9
octobre 2012.
En ce qui concerne, les analyses des eaux superficielles :

Premier point : L'exploitant n'a fourni que les analyses de janvier 2022 pour les eaux superficielles,
ce qui ne permet pas à ce stade de s'assurer de la bonne efficacité du système de traitement mis
en place et que la périodicité de curage (presque 10 ans) soit adaptée.
Deuxième point : Le rapport d'analyse des eaux superficielles indique que le potentiel d'oxydo-
réduction varie de manière notable entre les deux points de prélèvements, l'un en amont du site
et l'autre en aval du site (respectivement -9 mV et 24 mV).
Troisième  point  :  Le  rapport  d'analyse  des  eaux  superficielles  précise  que  les  teneurs  en
tétrachloroéthylène sont plus élevées à l'aval qu'en amont du point de rejet d'eau et le cis 1,2
Dichloroéthylène n'est détecté qu'en aval du point de rejet.

Quatrième point : Le rapport d'analyse des eaux superficielles ne contient pas de mesure de débit
du cours d'eau comme le dispose l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2009.
Observations : L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées le registre des résultats
des mesures des eaux superficielles depuis le début de l'année 2012. En outre, il démontre que
l'entretien  de  son  installation  de  traitement  est  adapté  et  précise  la  périodicité  retenue.
Concernant, les différences relevées entre l'amont et l'aval du point de rejet (point 2 et 3),
l'exploitant détermine les causes qui conduisent à cette différence. Certes, la société TEREO
conclut dans son rapport, pour le tétrachloroéthylène et le cis 1,2 Dichloroéthylène que les
différences de teneurs sont faibles et semblent ne pas traduire un impact significatif. Toutefois,
l'exploitant s'assure de cette hypothèse et apporte les éléments permettant de conclure qu'il n'y a
effectivement pas d'impact sur le milieu récepteur. Pour terminer, l'exploitant fait réaliser, le cas
échéant, une mesure du débit du cours d'eau qui, par ailleurs, semblait stagnant le jour de la visite
d'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Récupération des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Récupération des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Prescription contrôlée :
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Constats : La suppression de la partie C de l'installation (cuves de stockage) a entrainé une perte
d'étanchéité et pose question, à ce stade, quant à la bonne récupération des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées par les regards à proximité ou tout autre effluents dans le cas d'une
reprise d'activité sur l'ensemble du site. En effet, l'ancienne partie de stockage a un niveau plus bas
que le reste de la partie bétonné et de nombreux fissures/trous sont présents.
Observations : L'exploitant prend les dispositions adéquates afin d'assurer la bonne récupération
des eaux pluviales susceptibles d'être polluées sur l'ensemble du site (colmatage des zones fissurés,
transformées...) et, plus globalement, de la récupération des effluents. Il transmet à l'inspection
des installations classées, sous 15 jours, les mesures qu'ils comptent entreprendre pour pallier ce
point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4AnwEzpnErTGSo842a2qjxXOmIHaY0Oc

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date_inspection: 2022-06-20
identifiant_fichier: LGhx7CfRg5EgHPxtjkSmNhaJadW44zLI
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — ATOMLAC SA Courréjean 12-16 Chemin de la Caminasse - BP 57 33883 VILLENAVE D ORNON

**Références** : 22-576  
**Visite d'inspection** : 20/06/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  20/06/2022 dans  l'établissement
ATOMLAC  SA implanté  Courréjean  12-16  Chemin  de  la  Caminasse  - BP  57  33883  VILLENAVE
D'ORNON. L'inspection a été annoncée le 09/06/2022. Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
La visite d'inspection effectuée a portée sur la stratégie incendie de la société ATOMLAC.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
ATOMLAC SA
•
Courréjean 12-16 Chemin de la Caminasse - BP 57 33883 VILLENAVE D ORNON
•
Code AIOT dans GUN : 0005201403
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société ATOMLAC stocke sur son site de Villenave d'Ornon des liquides inflammables en bidons.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un

examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Stratégie de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-1
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Stratégie de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article
43.2.3
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Stratégie de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-2-
2
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Défense contre
l’incendie
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43.3.1
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Réglementation
applicable
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 1.III.C
/
Sans objet
Défense contre
l’incendie
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
4
/
Sans objet
Défense contre
l’incendie
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative
du site
Arrêté Préfectoral du
08/04/2009, article 2
/
Sans objet
Stockage des liquides
inflammables
Arrêté Préfectoral du
08/04/2009, article 3
/
Sans objet
Exploitation et
entretien
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 30
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection réalisée a permis notamment de constater l'insuffisance de la défense incendie du site,
qu'aucune demande de recours aux services d'incendie et de secours recevable n'a été formulée et
l'insuffisance du plan de défense incendie.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative du site
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2009, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Liquides inflammables
Prescription contrôlée :
Quantité de liquides inflammables autorisée : 700 t (875 m³)
Constats : Lors de l'inspection, 23,5 tonnes de liquides inflammables étaient stockés sur site.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockage des liquides inflammables
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2009, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Répartition des liquides inflammables
Prescription contrôlée :
Description des différents stockages par bâtiments
Constats : Lors de l'inspection, deux fûts de 200 litres de liquides inflammables étaient stockés
dans le bâtiment J et le reste des 23,5 tonnes de liquides inflammables étaient stockées dans le
bâtiment A.
Des produits de type palettes bois et cartons étaient stockés, dans le bâtiment G, en quantité
inférieure à 500 tonnes.
Lors de l'inspection, il n'y avait pas de stockages dans les autres bâtiments, ni à l'extérieur.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Réglementation applicable
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1.III.C
Thème(s) : Risques accidentels, Réglementation applicable
Prescription contrôlée :
Pour les installations existantes soumises aux dispositions techniques de l'arrêté du 3 octobre 2010,
l'exploitant peut opter pour le respect des dispositions des articles 14,44 à 52,58 et 59 du présent
arrêté  en  lieu  et  place  des  dispositions  des  articles  43  à  50  de  l'arrêté  du  3  octobre  2010.
L'exploitant informe le préfet du choix réalisé avant le 1er janvier 2023.
Constats : L'exploitant a indiqué, lors de l'inspection, que la société ATOMLAC s'est positionnée sur
l'application de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 comme le prévoit l’arrêté du 1er juin 2015.
Observations : Il convient de fournir, à l'inspection des installations classées, le courrier actant le
choix fait par l'exploitant ou, à défaut, de faire un courrier à Madame La Préfète actant son choix.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Exploitation et entretien
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 30
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient un inventaire des stocks par réservoir. Cet inventaire est réalisé tous les jours,
après le dernier transfert de liquides de la journée en cas de fonctionnement discontinu des
installations.
[,,,]
Ces  documents  sont  facilement  accessibles  et  tenus  en  permanence  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Constats  :  Lors de l'inspection, l'état des stocks de liquides inflammables a été demandé à
l'exploitant. L'état des stocks fourni, lors de l'inspection, indiquait la présence sur le site de 23,5 t
de liquides inflammables.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stratégie de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Prescription contrôlée :
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
-les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut  être  incluse  dans  le plan  d'opération  interne  prévu  par  l'article  R. 181-54  du  code  de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1
du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document ;
-en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.
Constats : Un plan de défense incendie a été transmis, à l'inspection des installations classées, en
2013. Un plan de défense incendie mis à jour, datant de 2017, a été fourni lors de l'inspection. Ce
plan de défense incendie est insuffisant au regard de l'article 43.1 de l'arrêté ministériel du 3
octobre 2010, notamment concernant les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation
des moyens de lutte contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3
et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
Observations :
L'exploitant met à jour son plan de défense incendie, sous 3 mois maximum, en y intégrant les
dispositions prévues à l'article 43.1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, et notamment les
dispositions relatives à la démonstration de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de
luttre contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième
alinéa de l'article 43-3-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Stratégie de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
Prescription contrôlée :
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent arrêté.
En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de
cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui
concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
Constats : Comme précisé ci-avant, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur
adéquation vis-à-vis de la stratégie définie par l'exploitant n'est pas démontrée dans les conditions
définies au point 43-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
Observations :  En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans
le cadre de cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés  doit être démontrée,
notamment en ce qui concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Stratégie de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
Prescription contrôlée :
Si l'exploitant prévoit, dans la stratégie définie au point 43-1 du présent arrêté, un recours aux
moyens des services d'incendie et de secours, le concours de ces derniers :
-est sollicité auprès du préfet, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les
travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent
arrêté, ou si  ce recours  est permanent. En cas de réponse négative, l'exploitant définit une
stratégie  de  lutte  contre  l'incendie  qui  ne  prévoit  pas  le  recours  aux  moyens  des  services
d'incendie et de secours ;
-est approuvé par arrêté préfectoral ;
-est  limité  aux  moyens  matériels  non  consommables  et  au  personnel  d'intervention  en
complément des moyens de l'exploitant ;
-implique la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci
d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée.
Constats : Lors des échanges en inspection, la société ATOMLAC s'est positionnée sur l'application
de  l'arrêté  ministériel  du  3  octobre  2010  comme  le  prévoit  l’arrêté  du  1er  juin  2015.  Ce
positionnement est à confirmer par courrier (cf point de contrôle : Réglementation applicable)
Toutefois, l'exploitant n'a jamais procédé à une demande de non autonomie conforme à l'article
43-2-2 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
Observations :  L'exploite procède, sous 3 mois maximum, à une demande de non autonomie
conforme à l'article 43-2-2 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Défense contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en eau, émulseurs et taux d'application
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre
les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de
ces incendies. L'exploitant peut avoir recours à des protocoles ou conventions de droit privé et,
dans ce cas, il veille à la compatibilité et à la continuité de l'alimentation en eau ou en émulseur en
cas de sinistre.
L'exploitant définit et justifie, en fonction de la stratégie de lutte contre l'incendie retenue, le
positionnement des réserves d'émulseur, dans les conditions définies au point 43-1 du présent
arrêté. Si le recours aux moyens des services d'incendie et de secours est prévu dans la stratégie de
lutte contre l'incendie de l'exploitant, le positionnement et le conditionnement des réserves
d'émulseur sont précisés dans l'arrêté préfectoral cité au 43-2-2.
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles
aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5
kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique
transitoire. Cette prescription n'est pas applicable :
-pour un équipement qui peut être sollicité à distance par un opérateur ;
-ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que l'équipement
redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.
Constats  :  L'exploitant  dispose  d'une  quantité  d'émulseurs  suffisante  au  regard  des  calculs
effectués dans son plan de défense incendie. Le positionnement des émulseurs sur plan n'est
cependant pas fourni.
Trois poteaux incendie sont implantés sur le site. Aucun essai de ces poteaux en simultané n'a été
effectué. Néanmoins, même si le débit de ces poteaux, en simultané est de 180 m3/h sous 1 bar de
pression, ce débit serait insuffisant au regard  des calculs effectués dans le plan de défense
incendie de 2017 (débit nécessaire calculé pour le feu de nappe sur l'aire extérieure de 212 m3/h).
Les ressources en eau doivent donc être complétées.
L'exploitant  ne  dispose  que  de  3  poteaux  incendie  (publiques  ou  privés)  et  d'une  réserve
d'émulseurs. Il ne dispose pas de pomperies, ni de moyens de pompage mobiles aux ressources en
eau. En l'état, la non autonomie ne pourra donc pas recevoir un avis favorable des services
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Observations : L'exploitant doit disposer des ressources et réserves en eau suffisantes au regard
des besoins nécessaires à la lutte contre les incendies définis au point 43-1 de l'arrêté ministériel du
3 octobre 2010 et à la prévention d'une éventuelle reprise de ces incendies. Le positionnement des
émulseurs sur un plan doit également être effectué.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Défense contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-4
Thème(s) : Risques accidentels, Non autonomie
Prescription contrôlée :
Dès lors que la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant prévoit l'intervention des
services d'incendie et de secours, la définition par l'exploitant du taux d'application et la durée de
l'extinction respectent :
-soit les valeurs données en annexe VI du présent arrêté. Les moyens d'application de la solution
moussante permettent soit une application douce, soit une application indirecte. L'application
directe de solution moussante est interdite. L'émulseur est de classe de performance IA ou IB
conformément aux normes NF EN 1568-1, NF EN 1568-2, NF EN 1568-3, ou NF EN 1568-4 (versions
d'août 2008) ;
-soit a minima les valeurs données en annexe V du présent arrêté. Le préfet peut prescrire par
arrêté préfectoral des taux d'application et durée d'extinction supérieurs au regard de la sensibilité
des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers, dans
la limite des exigences fixées dans le chapitre 5 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009),
et, pour les liquides miscibles à l'eau, a minima un taux d'application de 15 litres par minute et par
mètre carré pour les modes d'application non prévus par cette norme ;
Dès lors que la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant prévoit l'intervention des
services d'incendie et de secours :
-l'installation est dotée de plusieurs appareils d'incendie (poteaux de diamètre nominal normalisé
de 100 ou 150 millimètres) qui peuvent être complétés par des réserves, implantés sur un réseau
public ou privé de telle sorte que leur accessibilité et leur éloignement par rapport aux incendies
potentiels présentent le maximum de sécurité d'emploi. Tout point des voies engins susceptible
d'être utilisé pour l'extinction d'un incendie dans les installations se trouve à moins de 100 mètres
d'un appareil d'incendie et la distance entre deux appareils est de 150 mètres maximum ;
-en cas de pompage par des moyens de secours publics, la distance entre la ressource en eau et le
point d'utilisation ou la réserve à réalimenter est inférieure à 400 mètres. Une valeur supérieure
peut être acceptée par le préfet par arrêté préfectoral.
Constats : Les calculs des taux d'application semblent avoir été effectués, dans le PDI, pour un
moyen d'application indirecte, sur la base de 6 litres par mètre carré et par minute. Si l'exploitant
stocke des liquides inflammables miscibles, les calculs devront être effectués sur la base d'un taux
d'application de 8 litres par mètre carré et par minute, pour une application indirecte.
Comme évoqué précédemment, l'installation est dotée de 3 appareils incendie situés à moins de
400 m des installations.
Observations :  Si l'exploitant stocke des liquides inflammables miscibles, les calculs des taux
d'application devront être effectués sur la base d'un taux d'application de 8 litres par mètre carré
et par minute, pour une application indirecte.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Défense contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Autres moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
-d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier dans les lieux présentant des risques
spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
-d'un système d'alarme interne ;
-d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours ;
-d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
-d'un état des stocks de liquides inflammables tel que défini à l'article 30 du présent arrêté ;
-d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle
ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de
liquides miscibles à l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que
l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des
eaux ou le traitement de ces épandages après dilution.
Constats : Lors de l'inspection :
- des extincteurs étaient répartis sur l'ensemble du site, dans des zones présentant des risques. Ils
étaient visibles et facilement accessibles ;
- le site disposait d'un système d'alarme interne ;
- un moyen pour prévenir les services d'incendie et de secours est présent ;
- un plan des locaux avec une description des zones de stockage de liquides inflammables est
présent ;
- un état des stocks a été fourni par l'exploitant ;
- d'après l'exploitant, une réserve de sable serait présente sur le site servant de produits absorbant.
Mais, la présence de cette réserve de sable n'a pas été constatée par l'inspection des installations
classées.
Observations :  Si ce n'est pas déjà  le cas, l'exploitant devra disposer d'une réserve de produit
absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des
moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant doit être stockée dans
des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif
permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de liquides miscibles à
l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que l'exploitant justifie
auprès  de  l'inspection  des  installations  classées  de  l'absence  de  pollution  des  eaux  ou  le
traitement de ces épandages après dilution.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ATOMLAC-SA_5201403_2022-06-20_78412441400029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ATOMLAC-SA_5201403_2022-06-20_78412441400029.md


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titre: Réglementation applicable
theme: Risques accidentels, Réglementation applicable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1.III.C
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Pour les installations existantes soumises aux dispositions techniques de l'arrêté du 3 octobre 2010,
l'exploitant peut opter pour le respect des dispositions des articles 14,44 à 52,58 et 59 du présent
arrêté en lieu et place des dispositions des articles 43 à 50 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
L'exploitant informe le préfet du choix réalisé avant le 1er janvier 2023.

constats_body:
Constat du 20 juin 2022 :
L'exploitant a indiqué, lors de l'inspection, que la société ATOMLAC s'est positionnée sur
l'application de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 comme le prévoit l’arrêté du 1er juin 2015.
Il convient de fournir, à l'inspection des installations classées, le courrier actant le choix fait par
l'exploitant ou, à défaut, de faire un courrier à Madame la Préfète actant sont choix.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (défense incendie) est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1.III.C
Thème(s) : Risques accidentels, Réglementation applicable
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Pour les installations existantes soumises aux dispositions techniques de l'arrêté du 3 octobre 2010,
l'exploitant peut opter pour le respect des dispositions des articles 14,44 à 52,58 et 59 du présent
arrêté en lieu et place des dispositions des articles 43 à 50 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
L'exploitant informe le préfet du choix réalisé avant le 1er janvier 2023.
Constats : Constat du 20 juin 2022 :
L'exploitant a indiqué, lors de l'inspection, que la société ATOMLAC s'est positionnée sur
l'application de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 comme le prévoit l’arrêté du 1er juin 2015.
Il convient de fournir, à l'inspection des installations classées, le courrier actant le choix fait par
l'exploitant ou, à défaut, de faire un courrier à Madame la Préfète actant sont choix.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (défense incendie) est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

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fiche_num: 2
titre: Défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens en eau, émulseurs et taux d'application
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: ATOMLAC SA
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022

prescription:
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre
les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de
ces incendies. L'exploitant peut avoir recours à des protocoles ou conventions de droit privé et,
dans ce cas, il veille à la compatibilité et à la continuité de l'alimentation en eau ou en émulseur en
cas de sinistre.
L'exploitant définit et justifie, en fonction de la stratégie de lutte contre l'incendie retenue, le
positionnement des réserves d'émulseur, dans les conditions définies au point 43-1 du présent
arrêté. Si le recours aux moyens des services d'incendie et de secours est prévu dans la stratégie de
lutte contre l'incendie de l'exploitant, le positionnement et le conditionnement des réserves
d'émulseur sont précisés dans l'arrêté préfectoral cité au 43-2-2.
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles
aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5
kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique
transitoire. Cette prescription n'est pas applicable :
-pour un équipement qui peut être sollicité à distance par un opérateur ;
-ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que l'équipement
redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.

constats_body:
Constat du 20 juin 2022 :
L'exploitant dispose d'une quantité d'émulseurs suffisante au regard des calculs effectués dans son
plan de de défense incendie. Le positionnement des émulseurs sur plan n'est cependant pas
fourni.
Trois poteaux incendie sont implantés sur le site. Aucun essai de ces poteaux en simultané n'a été
effectué. Néanmoins, même si le débit de ces poteaux, en simultané est de 180 m3/h, ce débit
serait insuffisant au regard des calculs effectués dans le plan de défense incendie de 2017 (débit
nécessaire calculé pour le feu de nappe sur l'aire extérieure de 212 m3/h). les ressources en eau
doivent donc être complétées.
L'exploitant ne dispose que de 3 poteaux incendie (publiques ou privés) et d'une réserve
d'émulseurs. Il ne dispose pas de pomperies, ni de moyens de pompage mobiles aux ressources en
eau. En l'état, la non autonomie ne pourra donc pas recevoir un avis favorable des services
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant doit disposer des ressources et réserves en eau suffisantes au regard des besoins
nécessaires à la lutte contre les incendies définis au point 43-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre
11

2010 et à la prévention d'une éventuelle reprise de ces incendies. Le positionnement des
émulseurs sur un plan doit également être effectué.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (défense incendie) est levé.

body:
10

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en eau, émulseurs et taux d'application
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre
les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de
ces incendies. L'exploitant peut avoir recours à des protocoles ou conventions de droit privé et,
dans ce cas, il veille à la compatibilité et à la continuité de l'alimentation en eau ou en émulseur en
cas de sinistre.
L'exploitant définit et justifie, en fonction de la stratégie de lutte contre l'incendie retenue, le
positionnement des réserves d'émulseur, dans les conditions définies au point 43-1 du présent
arrêté. Si le recours aux moyens des services d'incendie et de secours est prévu dans la stratégie de
lutte contre l'incendie de l'exploitant, le positionnement et le conditionnement des réserves
d'émulseur sont précisés dans l'arrêté préfectoral cité au 43-2-2.
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles
aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5
kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique
transitoire. Cette prescription n'est pas applicable :
-pour un équipement qui peut être sollicité à distance par un opérateur ;
-ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que l'équipement
redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.
Constats : Constat du 20 juin 2022 :
L'exploitant dispose d'une quantité d'émulseurs suffisante au regard des calculs effectués dans son
plan de de défense incendie. Le positionnement des émulseurs sur plan n'est cependant pas
fourni.
Trois poteaux incendie sont implantés sur le site. Aucun essai de ces poteaux en simultané n'a été
effectué. Néanmoins, même si le débit de ces poteaux, en simultané est de 180 m3/h, ce débit
serait insuffisant au regard des calculs effectués dans le plan de défense incendie de 2017 (débit
nécessaire calculé pour le feu de nappe sur l'aire extérieure de 212 m3/h). les ressources en eau
doivent donc être complétées.
L'exploitant ne dispose que de 3 poteaux incendie (publiques ou privés) et d'une réserve
d'émulseurs. Il ne dispose pas de pomperies, ni de moyens de pompage mobiles aux ressources en
eau. En l'état, la non autonomie ne pourra donc pas recevoir un avis favorable des services
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
L'exploitant doit disposer des ressources et réserves en eau suffisantes au regard des besoins
nécessaires à la lutte contre les incendies définis au point 43-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre
11

2010 et à la prévention d'une éventuelle reprise de ces incendies. Le positionnement des
émulseurs sur un plan doit également être effectué.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (défense incendie) est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12

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titre: Défense contre l’incendie
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lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
-d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier dans les lieux présentant des risques
spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
-d'un système d'alarme interne ;
-d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours ;
-d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
-d'un état des stocks de liquides inflammables tel que défini à l'article 30 du présent arrêté ;
-d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle
ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de
liquides miscibles à l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que
l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des
eaux ou le traitement de ces épandages après dilution.

constats_body:
Constat du 20 juin 2022 :
Lors de l'inspection :
- des extincteurs étaient répartis sur l'ensemble du site, dans des zons présentant des risques. Ils
étaient visibles et facilement accessibles ;
- le site disposait d'un système d'alarme interne ;
- un moyen pour prévenir les services d'incendie et de secours est présent ;
- un plan des locaux avec une description des zones de stockage de liquides inflammables est
présent ;
- un état des stocks a été fourni par l'exploitant ;
- d'après l'exploitant, une réserve de sable serait présente sur le site servant de produits absorbant.
Mais, la présence de cette réserve de sable n'a pas été constatée par l'inspection des installations
classées.
Si ce n'est pas déjà le cas, l'exploitant devra disposer d'une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant doit être stockée dans des
endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif
permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de liquides miscibles à
14

l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que l'exploitant justifie
auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des eaux ou le
traitement de ces épandages après dilution.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart est levé.

body:
13

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Autres moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
-d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier dans les lieux présentant des risques
spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
-d'un système d'alarme interne ;
-d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours ;
-d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
-d'un état des stocks de liquides inflammables tel que défini à l'article 30 du présent arrêté ;
-d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle
ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de
liquides miscibles à l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que
l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des
eaux ou le traitement de ces épandages après dilution.
Constats : Constat du 20 juin 2022 :
Lors de l'inspection :
- des extincteurs étaient répartis sur l'ensemble du site, dans des zons présentant des risques. Ils
étaient visibles et facilement accessibles ;
- le site disposait d'un système d'alarme interne ;
- un moyen pour prévenir les services d'incendie et de secours est présent ;
- un plan des locaux avec une description des zones de stockage de liquides inflammables est
présent ;
- un état des stocks a été fourni par l'exploitant ;
- d'après l'exploitant, une réserve de sable serait présente sur le site servant de produits absorbant.
Mais, la présence de cette réserve de sable n'a pas été constatée par l'inspection des installations
classées.
Si ce n'est pas déjà le cas, l'exploitant devra disposer d'une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens
nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant doit être stockée dans des
endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle ou tout autre dispositif
permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de liquides miscibles à
14

l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que l'exploitant justifie
auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des eaux ou le
traitement de ces épandages après dilution.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f04
fiche_num: 4
titre: Défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Non autonomie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Dès lors que la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant prévoit l'intervention des
services d'incendie et de secours, la définition par l'exploitant du taux d'application et la durée de
l'extinction respectent :
-soit les valeurs données en annexe VI du présent arrêté. Les moyens d'application de la solution
moussante permettent soit une application douce, soit une application indirecte. L'application
directe de solution moussante est interdite. L'émulseur est de classe de performance IA ou IB
conformément aux normes NF EN 1568-1, NF EN 1568-2, NF EN 1568-3, ou NF EN 1568-4 (versions
d'août 2008) ;
-soit a minima les valeurs données en annexe V du présent arrêté. Le préfet peut prescrire par
arrêté préfectoral des taux d'application et durée d'extinction supérieurs au regard de la sensibilité
des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers, dans
la limite des exigences fixées dans le chapitre 5 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009),
et, pour les liquides miscibles à l'eau, a minima un taux d'application de 15 litres par minute et par
mètre carré pour les modes d'application non prévus par cette norme ;
Dès lors que la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant prévoit l'intervention des
services d'incendie et de secours :
-l'installation est dotée de plusieurs appareils d'incendie (poteaux de diamètre nominal normalisé
de 100 ou 150 millimètres) qui peuvent être complétés par des réserves, implantés sur un réseau
public ou privé de telle sorte que leur accessibilité et leur éloignement par rapport aux incendies
potentiels présentent le maximum de sécurité d'emploi. Tout point des voies engins susceptible
d'être utilisé pour l'extinction d'un incendie dans les installations se trouve à moins de 100 mètres
d'un appareil d'incendie et la distance entre deux appareils est de 150 mètres maximum ;
-en cas de pompage par des moyens de secours publics, la distance entre la ressource en eau et le
point d'utilisation ou la réserve à réalimenter est inférieure à 400 mètres. Une valeur supérieure
peut être acceptée par le préfet par arrêté préfectoral.

constats_body:
Constat du 20 juin 2022 :
Les calculs des taux d'application semblent avoir été effectués, dans le PDI, pour un moyen
d'application indirecte, sur la base de 6 litres par mètre carré et par minute. Si l'exploitant stocke
des liquides inflammables miscibles, les calculs devront être effectués sur la base d'un taux
d'application de 8 litres par mètre carré et par minute, pour une application indirecte.
Comme évoqué précédemment, l'installation est dotée de 3 appareils incendie situés à moins de
400 m des installations.
Si l'exploitant stocke des liquides inflammables miscibles, les calculs des taux d'application
devront être effectués sur la base d'un taux d'application de 8 litres par mètre carré et par minute,
17

pour une application indirecte.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (défense incendie) est levé.

body:
16

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-4
Thème(s) : Risques accidentels, Non autonomie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Dès lors que la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant prévoit l'intervention des
services d'incendie et de secours, la définition par l'exploitant du taux d'application et la durée de
l'extinction respectent :
-soit les valeurs données en annexe VI du présent arrêté. Les moyens d'application de la solution
moussante permettent soit une application douce, soit une application indirecte. L'application
directe de solution moussante est interdite. L'émulseur est de classe de performance IA ou IB
conformément aux normes NF EN 1568-1, NF EN 1568-2, NF EN 1568-3, ou NF EN 1568-4 (versions
d'août 2008) ;
-soit a minima les valeurs données en annexe V du présent arrêté. Le préfet peut prescrire par
arrêté préfectoral des taux d'application et durée d'extinction supérieurs au regard de la sensibilité
des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers, dans
la limite des exigences fixées dans le chapitre 5 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009),
et, pour les liquides miscibles à l'eau, a minima un taux d'application de 15 litres par minute et par
mètre carré pour les modes d'application non prévus par cette norme ;
Dès lors que la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant prévoit l'intervention des
services d'incendie et de secours :
-l'installation est dotée de plusieurs appareils d'incendie (poteaux de diamètre nominal normalisé
de 100 ou 150 millimètres) qui peuvent être complétés par des réserves, implantés sur un réseau
public ou privé de telle sorte que leur accessibilité et leur éloignement par rapport aux incendies
potentiels présentent le maximum de sécurité d'emploi. Tout point des voies engins susceptible
d'être utilisé pour l'extinction d'un incendie dans les installations se trouve à moins de 100 mètres
d'un appareil d'incendie et la distance entre deux appareils est de 150 mètres maximum ;
-en cas de pompage par des moyens de secours publics, la distance entre la ressource en eau et le
point d'utilisation ou la réserve à réalimenter est inférieure à 400 mètres. Une valeur supérieure
peut être acceptée par le préfet par arrêté préfectoral.
Constats : Constat du 20 juin 2022 :
Les calculs des taux d'application semblent avoir été effectués, dans le PDI, pour un moyen
d'application indirecte, sur la base de 6 litres par mètre carré et par minute. Si l'exploitant stocke
des liquides inflammables miscibles, les calculs devront être effectués sur la base d'un taux
d'application de 8 litres par mètre carré et par minute, pour une application indirecte.
Comme évoqué précédemment, l'installation est dotée de 3 appareils incendie situés à moins de
400 m des installations.
Si l'exploitant stocke des liquides inflammables miscibles, les calculs des taux d'application
devront être effectués sur la base d'un taux d'application de 8 litres par mètre carré et par minute,
17

pour une application indirecte.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (défense incendie) est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f05
fiche_num: 5
titre: Emulseur
theme: Risques accidentels, Emulseur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 26.7
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1711
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
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id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Des contrôles de foisonnement des émulseurs sont effectués au moins une fois par an.
Les cuves de stockage d'émulseurs doivent être nettoyée aussi souvent que nécessaire.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Documents consultés :
- Rapport d'analyse de l'émulseur, numéro 2205056, de la société BIOEX en date du 26 avril 2022.
- Rapport d'analyse de l'émulseur, numéro 2205057, de la société BIOEX en date du 26 avril 2022.
Le rapport d'analyse de l'émulseur indique que l'émulseur, lot 1 et 2, est conforme.
Le précédent rapport d'analyse de l'émulseur n'a pas pu être fourni sur site. L'inspection des
installations classées rappelle que le contrôle de foisonnement des émulseurs est effectué au
moins une fois par an.
L'exploitant prend les dispositions nécessaire afin que le contrôle de foisonnement des émulseurs
soit effectué au moins une fois par an.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
Etant donné le rapport d'analyse de l'émulseur en date du 26 avril 2022 et les éléments de réponse
apportés cet écart est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 26.7
Thème(s) : Risques accidentels, Emulseur
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Des contrôles de foisonnement des émulseurs sont effectués au moins une fois par an.
Les cuves de stockage d'émulseurs doivent être nettoyée aussi souvent que nécessaire.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Documents consultés :
- Rapport d'analyse de l'émulseur, numéro 2205056, de la société BIOEX en date du 26 avril 2022.
- Rapport d'analyse de l'émulseur, numéro 2205057, de la société BIOEX en date du 26 avril 2022.
Le rapport d'analyse de l'émulseur indique que l'émulseur, lot 1 et 2, est conforme.
Le précédent rapport d'analyse de l'émulseur n'a pas pu être fourni sur site. L'inspection des
installations classées rappelle que le contrôle de foisonnement des émulseurs est effectué au
moins une fois par an.
L'exploitant prend les dispositions nécessaire afin que le contrôle de foisonnement des émulseurs
soit effectué au moins une fois par an.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
Etant donné le rapport d'analyse de l'émulseur en date du 26 avril 2022 et les éléments de réponse
apportés cet écart est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f06
fiche_num: 6
titre: Stratégie de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.2.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3003
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
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id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022

prescription:
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent arrêté.
En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de
cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui
concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.

constats_body:
Constat du 20 juin 2022 :
Comme précisé ci-avant, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation
vis-à-vis de la stratégie définie par l'exploitant n'est pas démontrée dans les conditions définies au
point 43-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de
cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui
concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
21

sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.

Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (défense incendie) est levé.

body:
20

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022
Prescription contrôlée :
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent arrêté.
En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de
cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui
concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
Constats : Constat du 20 juin 2022 :
Comme précisé ci-avant, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation
vis-à-vis de la stratégie définie par l'exploitant n'est pas démontrée dans les conditions définies au
point 43-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de
cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui
concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
21

sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.

Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (défense incendie) est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f07
fiche_num: 7
titre: Stratégie de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Plan de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3315
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022

prescription:
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
-les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1
du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document.
-en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.

constats_body:
Constat du 20 juin 2022 :
Un plan de défense incendie a été transmis, à l'inspection des installations classées, en 2013. Un
plan de défense incendie mis à jour, datant de 2017, a été fourni lors de l'inspection. Ce plan de
défense incendie est insuffisant au regard de l'article 43.
1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010,
notamment concernant les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de
lutte contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième
alinéa de l'article 43-3-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
L'exploitant met à jour son plan de défense incendie, sous 3 mois maximum, en y intégrant les
dispositions prévues à l'article 43.
1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, et notamment les
dispositions relatives à la démonstration de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte
contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa
de l'article 43-3-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
24

L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (défense incendie) est levé.

body:
23

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022
Prescription contrôlée :
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
-les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1
du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document.
-en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.
Constats : Constat du 20 juin 2022 :
Un plan de défense incendie a été transmis, à l'inspection des installations classées, en 2013. Un
plan de défense incendie mis à jour, datant de 2017, a été fourni lors de l'inspection. Ce plan de
défense incendie est insuffisant au regard de l'article 43.
1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010,
notamment concernant les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de
lutte contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième
alinéa de l'article 43-3-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
L'exploitant met à jour son plan de défense incendie, sous 3 mois maximum, en y intégrant les
dispositions prévues à l'article 43.
1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, et notamment les
dispositions relatives à la démonstration de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte
contre l'incendie vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa
de l'article 43-3-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
24

L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (défense incendie) est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

25


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f08
fiche_num: 8
titre: Stratégie de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2541
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id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Si l'exploitant prévoit, dans la stratégie définie au point 43-1 du présent arrêté, un recours aux
moyens des services d'incendie et de secours, le concours de ces derniers :
-est sollicité auprès du préfet, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les
travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent
arrêté, ou si ce recours est permanent. En cas de réponse négative, l'exploitant définit une
stratégie de lutte contre l'incendie qui ne prévoit pas le recours aux moyens des services
d'incendie et de secours ;
-est approuvé par arrêté préfectoral ;
-est limité aux moyens matériels non consommables et au personnel d'intervention en
complément des moyens de l'exploitant ;
-implique la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci
d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée.

constats_body:
Constat du 20 juin 2022 :
Lors des échanges en inspection, la société ATOMLAC s'est positionnée sur l'application de l'arrêté
ministériel du 3 octobre 2010 comme le prévoit l’arrêté du 1er juin 2015. Ce positionnement est à
confirmer par courrier (cf point de contrôle : Réglementation applicable)
Toutefois, l'exploitant n'a jamais procédé à une demande de non autonomie conforme à l'article
43-2-2 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
L'exploite procède, sous 3 mois maximum, à une demande de non autonomie conforme à l'article
43-2-2 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (défense incendie) est levé.

body:
26

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 20/06/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022
Prescription contrôlée :
Si l'exploitant prévoit, dans la stratégie définie au point 43-1 du présent arrêté, un recours aux
moyens des services d'incendie et de secours, le concours de ces derniers :
-est sollicité auprès du préfet, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les
travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent
arrêté, ou si ce recours est permanent. En cas de réponse négative, l'exploitant définit une
stratégie de lutte contre l'incendie qui ne prévoit pas le recours aux moyens des services
d'incendie et de secours ;
-est approuvé par arrêté préfectoral ;
-est limité aux moyens matériels non consommables et au personnel d'intervention en
complément des moyens de l'exploitant ;
-implique la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci
d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée.
Constats : Constat du 20 juin 2022 :
Lors des échanges en inspection, la société ATOMLAC s'est positionnée sur l'application de l'arrêté
ministériel du 3 octobre 2010 comme le prévoit l’arrêté du 1er juin 2015. Ce positionnement est à
confirmer par courrier (cf point de contrôle : Réglementation applicable)
Toutefois, l'exploitant n'a jamais procédé à une demande de non autonomie conforme à l'article
43-2-2 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
L'exploite procède, sous 3 mois maximum, à une demande de non autonomie conforme à l'article
43-2-2 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (défense incendie) est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

27

28


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de secours - Poteaux incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de secours - Poteaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 26.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3787
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source_md: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022

prescription:
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins :
- 3 hydrants de 100 mm débitant chacun au minimum 60 m3/h sous une pression de 1 bar pendant
2 heures et en simultané assurant un débit total de 175 m3/h. Les hydrants sont implantés à moins
de 10 m des installations. Des essais de débits sur les hydrants doivent être réalisés et consignés
[...].

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Tout d'abord, il est précisé que le présent point ne concerne que le rapport de la vérification de ce
moyen de lutte incendie. En effet, une inspection plus approfondie sur la partie incendie sera
diligentée prochainement par l'inspection des installations classées.
Dans le cas présent, l'exploitant a fourni le rapport de maintenance des poteaux incendie 1 (entrée
extérieure) et 2 (portail) en date du 21 février 2022.
Les deux rapports de maintenance indiquent, respectivement, des valeurs de 86 m3/h et 75 m3/h
pour le poteau 2 et 1, à une pression de 1 bar.
Aucun essai en simultané n'a été réalisé comme spécifié dans les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 14 octobre 2003. En outre, seuls deux poteaux ont été testés. Or, l'arrêté préfectoral
dispose que 3 hydrants sont disponibles dans le cadre des moyens de lutte incendie.
L'exploitant précise les raisons ayant conduit à ne tester que 2 des 3 hydrants prévus. En outre, il
précise si les essais des deux hydrants (1 et 2) inclus ou non un test en simultané. L'exploitant prend
les dispositions adéquates, le cas échéant, pour réaliser l'essai en simultané afin de s'assurer que
l'installation dispose bien d'un débit total de 175 m3/h. Enfin, il s'assure que l'installation dispose
bien de 3 hydrants. Dans le cas contraire, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de
satisfaire le besoin en eau pour son site.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'exploitant a également actualisé les besoins en eau pour la lutte incendie de son site. En effet,
d'après les éléments fournis et le calcul réalisé via le guide D9, le besoin en débit d'eau pour la
30

lutte incendie du site actualisé n'est plus que de 100 m3/h.
Toutefois, l'exploitant n'a pas réalisé d'essai en simultané permettant de confirmer que le débit en
simultané de 100 m3/h est atteint contrairement aux dispositions de l'arrêté préfectoral spécial 8
février 2023. Compte tenu des deux rapports de maintenance qui indiquent, respectivement, des
valeurs de 86 m3/h et 75 m3/h pour le poteau 2 et 1, à une pression de 1 bar, l'inspection des
installations classées ne proposent pas de mise en demeure sur ce point. L'exploitant doit
néanmoins fournir une attestation confirmant cet état de fait.
L'écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (stratégie incendie) est quant à lui levé
étant donné que l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 est abrogé.

body:
29

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 26.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours - Poteaux incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022
Prescription contrôlée :
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins :
- 3 hydrants de 100 mm débitant chacun au minimum 60 m3/h sous une pression de 1 bar pendant
2 heures et en simultané assurant un débit total de 175 m3/h. Les hydrants sont implantés à moins
de 10 m des installations. Des essais de débits sur les hydrants doivent être réalisés et consignés
[...].
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Tout d'abord, il est précisé que le présent point ne concerne que le rapport de la vérification de ce
moyen de lutte incendie. En effet, une inspection plus approfondie sur la partie incendie sera
diligentée prochainement par l'inspection des installations classées.
Dans le cas présent, l'exploitant a fourni le rapport de maintenance des poteaux incendie 1 (entrée
extérieure) et 2 (portail) en date du 21 février 2022.
Les deux rapports de maintenance indiquent, respectivement, des valeurs de 86 m3/h et 75 m3/h
pour le poteau 2 et 1, à une pression de 1 bar.
Aucun essai en simultané n'a été réalisé comme spécifié dans les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 14 octobre 2003. En outre, seuls deux poteaux ont été testés. Or, l'arrêté préfectoral
dispose que 3 hydrants sont disponibles dans le cadre des moyens de lutte incendie.
L'exploitant précise les raisons ayant conduit à ne tester que 2 des 3 hydrants prévus. En outre, il
précise si les essais des deux hydrants (1 et 2) inclus ou non un test en simultané. L'exploitant prend
les dispositions adéquates, le cas échéant, pour réaliser l'essai en simultané afin de s'assurer que
l'installation dispose bien d'un débit total de 175 m3/h. Enfin, il s'assure que l'installation dispose
bien de 3 hydrants. Dans le cas contraire, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de
satisfaire le besoin en eau pour son site.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'exploitant a également actualisé les besoins en eau pour la lutte incendie de son site. En effet,
d'après les éléments fournis et le calcul réalisé via le guide D9, le besoin en débit d'eau pour la
30

lutte incendie du site actualisé n'est plus que de 100 m3/h.
Toutefois, l'exploitant n'a pas réalisé d'essai en simultané permettant de confirmer que le débit en
simultané de 100 m3/h est atteint contrairement aux dispositions de l'arrêté préfectoral spécial 8
février 2023. Compte tenu des deux rapports de maintenance qui indiquent, respectivement, des
valeurs de 86 m3/h et 75 m3/h pour le poteau 2 et 1, à une pression de 1 bar, l'inspection des
installations classées ne proposent pas de mise en demeure sur ce point. L'exploitant doit
néanmoins fournir une attestation confirmant cet état de fait.
L'écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (stratégie incendie) est quant à lui levé
étant donné que l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 est abrogé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

31


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f10
fiche_num: 10
titre: Entretien et suivi des installations des traitement
theme: Risques chroniques, Entretien et suivi des installations des traitement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 5.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3475
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
source_md: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Documents consultés :
- facture de l'entreprise SOL EN VI numéro SEV 200,
- résultats des analyses des eaux superficielles de janvier 2022.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir procédé au curage de son système de traitement depuis le 9
octobre 2012.
En ce qui concerne, les analyses des eaux superficielles.
Premier point : L'exploitant n'a fourni que les analyses de janvier 2022 pour les eaux superficielles,
ce qui ne permet pas à ce stade de s'assurer de la bonne efficacité du système de traitement mis
en place et que la périodicité de curage (presque 10 ans) soit adaptée.
Deuxième point : Le rapport d'analyse des eaux superficielles indique que le potentiel d'oxydo-
réduction varie de manière notable entre les deux points de prélèvements, l'un en amont du site et
l'autre en aval du site (respectivement -9 mV et 24 mV).
Troisième point : Le rapport d'analyse des eaux superficielles précise que les teneurs en
tétrachloroéthylène sont plus élevées à l'aval qu'en amont du point de rejet d'eau et le cis 1,2
Dichloroéthylène n'est détecté qu'en aval du point de rejet.
Quatrième point : Le rapport d'analyse des eaux superficielles ne contient pas de mesure de débit
du cours d'eau comme le dispose l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2009.
L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées le registre des résultats des mesures des
eaux superficielles depuis le début de l'année 2012. En outre, il démontre que l'entretient de son
installation de traitement est adaptée et précise la périodicité retenue. Concernant, les
différences relevées entre l'amont et l'aval du point de rejet (point 2 et 3), l'exploitant détermine
les causes qui conduisent à cette différence. Certes, la société TEREO conclut dans son rapport,
pour le tétrachloroéthylène et le cis 1,2 Dichloroéthylène que les différences de teneurs sont
faibles et semblent ne pas traduire un impact significatif. Toutefois, l'exploitant s'assure de cette
hypothèse et apporte les éléments permettant de conclure qu'il n'y a effectivement pas d'impact
sur le milieu récepteur. Pour terminer, l'exploitant fait réaliser, le cas échéant, une mesure du débit
du cours d'eau qui, par ailleurs, semblait stagnant le jour de la visite d'inspection.
33

Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart est levé.

body:
32

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 5.2
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien et suivi des installations des traitement
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Documents consultés :
- facture de l'entreprise SOL EN VI numéro SEV 200,
- résultats des analyses des eaux superficielles de janvier 2022.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir procédé au curage de son système de traitement depuis le 9
octobre 2012.
En ce qui concerne, les analyses des eaux superficielles.
Premier point : L'exploitant n'a fourni que les analyses de janvier 2022 pour les eaux superficielles,
ce qui ne permet pas à ce stade de s'assurer de la bonne efficacité du système de traitement mis
en place et que la périodicité de curage (presque 10 ans) soit adaptée.
Deuxième point : Le rapport d'analyse des eaux superficielles indique que le potentiel d'oxydo-
réduction varie de manière notable entre les deux points de prélèvements, l'un en amont du site et
l'autre en aval du site (respectivement -9 mV et 24 mV).
Troisième point : Le rapport d'analyse des eaux superficielles précise que les teneurs en
tétrachloroéthylène sont plus élevées à l'aval qu'en amont du point de rejet d'eau et le cis 1,2
Dichloroéthylène n'est détecté qu'en aval du point de rejet.
Quatrième point : Le rapport d'analyse des eaux superficielles ne contient pas de mesure de débit
du cours d'eau comme le dispose l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2009.
L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées le registre des résultats des mesures des
eaux superficielles depuis le début de l'année 2012. En outre, il démontre que l'entretient de son
installation de traitement est adaptée et précise la périodicité retenue. Concernant, les
différences relevées entre l'amont et l'aval du point de rejet (point 2 et 3), l'exploitant détermine
les causes qui conduisent à cette différence. Certes, la société TEREO conclut dans son rapport,
pour le tétrachloroéthylène et le cis 1,2 Dichloroéthylène que les différences de teneurs sont
faibles et semblent ne pas traduire un impact significatif. Toutefois, l'exploitant s'assure de cette
hypothèse et apporte les éléments permettant de conclure qu'il n'y a effectivement pas d'impact
sur le milieu récepteur. Pour terminer, l'exploitant fait réaliser, le cas échéant, une mesure du débit
du cours d'eau qui, par ailleurs, semblait stagnant le jour de la visite d'inspection.
33

Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
L'arrêté préfectoral du 14 octobre 2003 n'est donc plus applicable à la société Atomlac.
Cet écart est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

34


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f11
fiche_num: 11
titre: Trappes de désenfumage
theme: Risques accidentels, Trappes de désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2703
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
source_md: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/09/2022

prescription:
Les locaux sont équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur
dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif
équivalent). Ces dispositifs sont à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas
être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont
isolés sur une distance d'1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux M0.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les installations de désenfumage sont maintenues en bon état et vérifiées a minima une fois par
an.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Les trappes de désenfumage ont été vérifiées le 18 février 2022 d'après le rapport de la société MP
Incendie. Cependant, le rapport indique que des vérins sont à changer et inaccessibles. A ce stade,
l'exploitant n'a pas fourni d'éléments attestant que ces observations ont été soldées.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des trappes de désenfumage
soit en bon état de fonctionnement et accessibles. En outre, il fournit à l'inspection des
installations classées les éléments démontrant que l'ensemble des trappes sont fonctionnelles et
accessibles.
Constat du 16 mars 2023 :
L'exploitant a transmis un devis de la société NOVAMIANTE concernant sa toiture. Le devis n'est ni
signé, ni daté. En outre, l'exploitant a précisé que les travaux sont prévus avant septembre 2023.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 juillet 2022 (stratégie incendie) demandait déjà la
résorption de cet écart. Néanmoins, le statut de l'exploitant ayant changé, et ayant entraîné
l'abrogation de son arrêté préfectoral du 14/10/2003, l'APMD sus-cité est de fait abrogé.
L'écart persistant, une nouvelle mise en demeure sera proposée à Monsieur Le Préfet de la
Gironde.
Cette mise en demeure sera levée une fois qu'un rapport de vérification indiquant que les trappes
de désenfumage sont conformes, sera transmis à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Trappes de désenfumage
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/09/2022
Prescription contrôlée :
Les locaux sont équipés en partie haute d'exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur
dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif
équivalent). Ces dispositifs sont à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas
être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture. D'autre part, ces dispositifs sont
isolés sur une distance d'1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux M0.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les installations de désenfumage sont maintenues en bon état et vérifiées a minima une fois par
an.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Les trappes de désenfumage ont été vérifiées le 18 février 2022 d'après le rapport de la société MP
Incendie. Cependant, le rapport indique que des vérins sont à changer et inaccessibles. A ce stade,
l'exploitant n'a pas fourni d'éléments attestant que ces observations ont été soldées.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des trappes de désenfumage
soit en bon état de fonctionnement et accessibles. En outre, il fournit à l'inspection des
installations classées les éléments démontrant que l'ensemble des trappes sont fonctionnelles et
accessibles.
Constat du 16 mars 2023 :
L'exploitant a transmis un devis de la société NOVAMIANTE concernant sa toiture. Le devis n'est ni
signé, ni daté. En outre, l'exploitant a précisé que les travaux sont prévus avant septembre 2023.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 juillet 2022 (stratégie incendie) demandait déjà la
résorption de cet écart. Néanmoins, le statut de l'exploitant ayant changé, et ayant entraîné
l'abrogation de son arrêté préfectoral du 14/10/2003, l'APMD sus-cité est de fait abrogé.
L'écart persistant, une nouvelle mise en demeure sera proposée à Monsieur Le Préfet de la
Gironde.
Cette mise en demeure sera levée une fois qu'un rapport de vérification indiquant que les trappes
de désenfumage sont conformes, sera transmis à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

35

36


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f12
fiche_num: 12
titre: Dispositif foudre
theme: Risques accidentels, Dispositif foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription 38 Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2877
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
source_md: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/09/2022

prescription:
L’exploitant procède, dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté, à une analyse
du risque foudre par un organisme compétent sauf si une analyse foudre datant de moins de 3 ans
et prenant en compte les mises à jour opérées sur site a déjà été réalisée. Cette analyse identifie
les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Dans le cas où une protection contre le risque foudre est nécessaire, les dispositions applicables
pour la protection contre le risque foudre et le suivi des installations sont celles de l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Document consulté : Analyse risque foudre et étude technique réalisée par Indelec le 14 décembre
2016.
L'exploitant n'a pas fait réaliser une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation et ensuite tous les deux ans.
L'exploitant fait réaliser une vérification complète de ses dispositifs contre la foudre par un
organisme compétent.
Constat du 16 mars 2023 :
Une vérification de l'installation de protection contre la foudre a été réalisée, le 12 octobre 2022,
par la société BCM Foudre.
Ce rapport indique que la partie active des paratonnerres n'a pas été réalisée et qu'il convient de
la réaliser rapidement. En outre, le rapport indique également que l'analyse du risque foudre et
l'étude technique n'ont pas été réalisées ce qui contraste avec les documents transmis
précédemment. En outre, le rapport indique que l'installation paratonnerre existante n'est pas en
bon état de fonctionnement et nécessite une remise en conformité aux normes actuelles.
Observations : L'exploitant apporte les explications concernant ces différents points. En outre, il
précise les mesures prises pour la mise en conformité de son installation et procède à cette mise
en conformité.

body:
37

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/09/2022
Prescription contrôlée :
L’exploitant procède, dans un délai de 6 mois après notification du présent arrêté, à une analyse
du risque foudre par un organisme compétent sauf si une analyse foudre datant de moins de 3 ans
et prenant en compte les mises à jour opérées sur site a déjà été réalisée. Cette analyse identifie
les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Dans le cas où une protection contre le risque foudre est nécessaire, les dispositions applicables
pour la protection contre le risque foudre et le suivi des installations sont celles de l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Document consulté : Analyse risque foudre et étude technique réalisée par Indelec le 14 décembre
2016.
L'exploitant n'a pas fait réaliser une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation et ensuite tous les deux ans.
L'exploitant fait réaliser une vérification complète de ses dispositifs contre la foudre par un
organisme compétent.
Constat du 16 mars 2023 :
Une vérification de l'installation de protection contre la foudre a été réalisée, le 12 octobre 2022,
par la société BCM Foudre.
Ce rapport indique que la partie active des paratonnerres n'a pas été réalisée et qu'il convient de
la réaliser rapidement. En outre, le rapport indique également que l'analyse du risque foudre et
l'étude technique n'ont pas été réalisées ce qui contraste avec les documents transmis
précédemment. En outre, le rapport indique que l'installation paratonnerre existante n'est pas en
bon état de fonctionnement et nécessite une remise en conformité aux normes actuelles.
Observations : L'exploitant apporte les explications concernant ces différents points. En outre, il
précise les mesures prises pour la mise en conformité de son installation et procède à cette mise
en conformité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
38

Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f13
fiche_num: 13
titre: Localisation des zones à risques
theme: Risques accidentels, Localisation des zones à risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/04/2009, article 25.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2118
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
source_md: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directe
ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintient en sécurité de l'installation.
Ces zones doivent se trouver à l'intérieur de la clôture de l'établissement.
Il tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de ces zones qui
doivent être matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés (marquages au sol,
panneaux, etc.). La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosive, etc.) et les
consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à
l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans le plan de secours.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
L'exploitant a présenté à l'inspection un plan précisant les localisations des stockages de liquides
inflammables et les différents bâtiment présents sur site. Néanmoins, ce plan n'est pas à jour. En
effet, des cuves ont par exemple été supprimées et apparaissent encore sur le plan ainsi que
certains bâtiments.
En outre, le marquages des zones nécessite d'être compléter ou remis à jour.
L'exploitant met à jour le plan de l'installation ainsi que des zones de stockages et actualise
également le marquage sur site.
Constat du 16 mars 2023 :
L'exploitant a procédé à la mise à jour du plan de stockage du site. Etant donné la réduction de
l'activité et le stockage de liquides inflammables exclusivement dans le bâtiment A, cet écart est
levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2009, article 25.
10
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des zones à risques
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directe
ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintient en sécurité de l'installation.
Ces zones doivent se trouver à l'intérieur de la clôture de l'établissement.
Il tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de ces zones qui
doivent être matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés (marquages au sol,
panneaux, etc.). La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosive, etc.) et les
consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à
l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans le plan de secours.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
L'exploitant a présenté à l'inspection un plan précisant les localisations des stockages de liquides
inflammables et les différents bâtiment présents sur site. Néanmoins, ce plan n'est pas à jour. En
effet, des cuves ont par exemple été supprimées et apparaissent encore sur le plan ainsi que
certains bâtiments.
En outre, le marquages des zones nécessite d'être compléter ou remis à jour.
L'exploitant met à jour le plan de l'installation ainsi que des zones de stockages et actualise
également le marquage sur site.
Constat du 16 mars 2023 :
L'exploitant a procédé à la mise à jour du plan de stockage du site. Etant donné la réduction de
l'activité et le stockage de liquides inflammables exclusivement dans le bâtiment A, cet écart est
levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

39


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f14
fiche_num: 14
titre: Schéma des réseaux
theme: Risques chroniques, Schéma des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I, Point 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1573
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
source_md: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...]
- les plans tenus à jour, y compris le plan des réseaux d'eau internes ;
Ces plans font figurer les dates de constructions, notamment des rétentions et des stockages
couverts ;
[...].

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Le schéma des réseaux a été présenté à l'inspection des installations classées le jour de
l'inspection. Celui-ci n'est pas à jour et n'indique pas l'ensemble du réseau canalisé. En effet, le
regard entre le bâtiment L et A a, semble-t-il, était supprimé. Pourtant, il apparait encore sur le
schéma des réseaux. En outre, la partie des eaux pluviales de toitures n'est pas indiquée et
notamment les deux points de rejets directs dans le cours d'eau. Le regard proche du mur et de
l'ancien bâtiment
"F" n'est pas représenté.
L'exploitant met à jour son schéma des réseaux et y ajoute les points manquants, le cas échéant.
Constat du 16 mars 2023 :
Le plan des schémas des réseaux n'est toujours pas à jour.
Observations : L'exploitant met à jour son schéma des réseaux et y ajoute les points manquants, le
cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I, Point 1.4
Thème(s) : Risques chroniques, Schéma des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...]
- les plans tenus à jour, y compris le plan des réseaux d'eau internes ;
Ces plans font figurer les dates de constructions, notamment des rétentions et des stockages
couverts ;
[...].
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Le schéma des réseaux a été présenté à l'inspection des installations classées le jour de
l'inspection. Celui-ci n'est pas à jour et n'indique pas l'ensemble du réseau canalisé. En effet, le
regard entre le bâtiment L et A a, semble-t-il, était supprimé. Pourtant, il apparait encore sur le
schéma des réseaux. En outre, la partie des eaux pluviales de toitures n'est pas indiquée et
notamment les deux points de rejets directs dans le cours d'eau. Le regard proche du mur et de
l'ancien bâtiment
"F" n'est pas représenté.
L'exploitant met à jour son schéma des réseaux et y ajoute les points manquants, le cas échéant.
Constat du 16 mars 2023 :
Le plan des schémas des réseaux n'est toujours pas à jour.
Observations : L'exploitant met à jour son schéma des réseaux et y ajoute les points manquants, le
cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

40


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f15
fiche_num: 15
titre: Capacité de rétention - émulseur
theme: Risques accidentels, Capacité de rétention - émulseur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 3.3.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1962
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
source_md: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022

prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...].

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Document consulté : Fiche de données de sécurité de l'émulseur BIO FILMOPOL 6
L'émulseur présent sur site est stocké sur des palettes ou directement sur le béton. Cette surface
pseudo-imperméable (une partie présente des gravillons posés sur le sol) ne possède pas de
capacité de rétention ou une pente assurant que l'émulseur ne puisse se déverser, soit dans le
réseau d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées de l'installation ou dans la partie enherbée de
l'installation. En outre, l'ancien émulseur présent dans des barils et encore présent sur site. Enfin, la
fiche de données de sécurité BIO FILMOPOL 6 dans sa rubrique numéro 6, indique d'empêcher
toute pénétration dans les égouts ou cours d'eau et, dans sa rubrique 12, qu'il convient de ne pas
rejeter le produit dans l'environnement, ni dans les égouts, ni dans les cours d'eau et de le remettre
à éliminateur agréé.
L'exploitant retire l'ancien émulseur présent sur site et transmet les documents attestant qu'ils ont
été récupérés par un collecteur approprié. En outre, il équipe l'émulseur destiné à rester sur site,
pour les besoins de moyens de lutte incendie, d'une capacité de rétention.
Constat du 16 mars 2023 :
L'émulseur est stocké dans le bâtiment E'
 dont le sol est bétonné et imperméable.
Cet écart est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 3.3.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité de rétention - émulseur
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...].
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Document consulté : Fiche de données de sécurité de l'émulseur BIO FILMOPOL 6
L'émulseur présent sur site est stocké sur des palettes ou directement sur le béton. Cette surface
pseudo-imperméable (une partie présente des gravillons posés sur le sol) ne possède pas de
capacité de rétention ou une pente assurant que l'émulseur ne puisse se déverser, soit dans le
réseau d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées de l'installation ou dans la partie enherbée de
l'installation. En outre, l'ancien émulseur présent dans des barils et encore présent sur site. Enfin, la
fiche de données de sécurité BIO FILMOPOL 6 dans sa rubrique numéro 6, indique d'empêcher
toute pénétration dans les égouts ou cours d'eau et, dans sa rubrique 12, qu'il convient de ne pas
rejeter le produit dans l'environnement, ni dans les égouts, ni dans les cours d'eau et de le remettre
à éliminateur agréé.
L'exploitant retire l'ancien émulseur présent sur site et transmet les documents attestant qu'ils ont
été récupérés par un collecteur approprié. En outre, il équipe l'émulseur destiné à rester sur site,
pour les besoins de moyens de lutte incendie, d'une capacité de rétention.
Constat du 16 mars 2023 :
L'émulseur est stocké dans le bâtiment E'
 dont le sol est bétonné et imperméable.
Cet écart est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

41


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f16
fiche_num: 16
titre: Bassin de confinement
theme: Risques chroniques, Bassin de confinement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I, Point 6.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3432
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
source_md: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022

prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. [...].

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Le site ne dispose pas de bassin de confinement. En effet, le site est prévu pour recueillir les eaux
incendie et des vannes (deux) sont présentes afin d'empêcher l'écoulement des eaux incendie
dans le cours d'eau.
Toutefois, des travaux de réaménagement ont depuis été entrepris (suppression d'espace de
stockage, de bâtiments...) qui remettent en cause la capacité de recueillir sur site les eaux
d'incendie. En effet, de nombreuses fissures voire trous sont présents sur site dans la dalle béton
sans compter qu'une partie du site ne possède pas de surface imperméable. Enfin, la surface de
ruissellement à prendre en compte est augmentée.
L'exploitant réactualise les besoins en rétention du site pour la gestion des eaux incendie à l'aide
du document D9A réactualisé (version 2020). Il communique à l'inspection des installations
classées le résultat de cette réactualisation. En outre, l'exploitant prend les mesures nécessaires
afin d'imperméabiliser la partie du site qui est destinée à accueillir les eaux d'incendie. Les
surfaces à imperméabiliser devront être justifiées en fonction du dénivelé du site et du besoin en
rétention calculé. L'ensemble de ces élément est transmis à l'inspection des installations classées.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 1er août 2022, l'exploitant a indiqué que les besoins en eau pour la lutte incendie
sont de 100 m3/h. Ce besoin en eau incendie a été intégré à l'arrêté préfectoral du 8 février 2023,
article 11 :
"[...] un débit (somme des deux) a minima de 100 m3/h pendant deux heures".
Par mail du 24 mars 2023, l'exploitant, à l'aide du guide D9A, a estimé le volume de rétention, en
prenant comme besoin en eau pour la lutte incendie un débit 33 m3/h et une durée de 2H, à 66
m3.
Ce résultat ne peut être accepté. En effet, comme indiqué ci-dessus le besoin en eau, prévu dans
l'arrêté préfectoral spécial, estimé précédemment par l'exploitant est de 100 m3/h. En outre,
l'exploitant n'a pas transmis de documents attestant que le volume nécessaire pour le
confinement des eaux d'extinction est disponible sur site.
Observations : L'exploitant réalise le calcul correspondant au volume de rétention des eaux
d'extinction incendie en prenant comme valeur un débit de 100 m3/h. En outre, il apporte les
éléments attestant que le volume de rétention de 200 m3 est bien disponible sur site ou bien il
43

fournit un dossier de porter à connaissance demandant une évolution de ce point à la baisse avec
l'ensemble des éléments d'appréciation

body:
42

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I, Point 6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Bassin de confinement
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. [...].
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Le site ne dispose pas de bassin de confinement. En effet, le site est prévu pour recueillir les eaux
incendie et des vannes (deux) sont présentes afin d'empêcher l'écoulement des eaux incendie
dans le cours d'eau.
Toutefois, des travaux de réaménagement ont depuis été entrepris (suppression d'espace de
stockage, de bâtiments...) qui remettent en cause la capacité de recueillir sur site les eaux
d'incendie. En effet, de nombreuses fissures voire trous sont présents sur site dans la dalle béton
sans compter qu'une partie du site ne possède pas de surface imperméable. Enfin, la surface de
ruissellement à prendre en compte est augmentée.
L'exploitant réactualise les besoins en rétention du site pour la gestion des eaux incendie à l'aide
du document D9A réactualisé (version 2020). Il communique à l'inspection des installations
classées le résultat de cette réactualisation. En outre, l'exploitant prend les mesures nécessaires
afin d'imperméabiliser la partie du site qui est destinée à accueillir les eaux d'incendie. Les
surfaces à imperméabiliser devront être justifiées en fonction du dénivelé du site et du besoin en
rétention calculé. L'ensemble de ces élément est transmis à l'inspection des installations classées.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 1er août 2022, l'exploitant a indiqué que les besoins en eau pour la lutte incendie
sont de 100 m3/h. Ce besoin en eau incendie a été intégré à l'arrêté préfectoral du 8 février 2023,
article 11 :
"[...] un débit (somme des deux) a minima de 100 m3/h pendant deux heures".
Par mail du 24 mars 2023, l'exploitant, à l'aide du guide D9A, a estimé le volume de rétention, en
prenant comme besoin en eau pour la lutte incendie un débit 33 m3/h et une durée de 2H, à 66
m3.
Ce résultat ne peut être accepté. En effet, comme indiqué ci-dessus le besoin en eau, prévu dans
l'arrêté préfectoral spécial, estimé précédemment par l'exploitant est de 100 m3/h. En outre,
l'exploitant n'a pas transmis de documents attestant que le volume nécessaire pour le
confinement des eaux d'extinction est disponible sur site.
Observations : L'exploitant réalise le calcul correspondant au volume de rétention des eaux
d'extinction incendie en prenant comme valeur un débit de 100 m3/h. En outre, il apporte les
éléments attestant que le volume de rétention de 200 m3 est bien disponible sur site ou bien il
43

fournit un dossier de porter à connaissance demandant une évolution de ce point à la baisse avec
l'ensemble des éléments d'appréciation
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

44


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f17
fiche_num: 17
titre: Vannes d'isolement
theme: Risques chroniques, Vannes d'isolement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 4.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2255
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
source_md: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris
celles utilisées pour l'extinction, doit être recueilli dans un bassin de confinement. Le volume
minimal de ce bassin est de 1500 m3. Les organes de commandes nécessaires à la mise en service
de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances. Les eaux ainsi collectées ne
peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après un contrôle de leur qualité et, si besoin,
traitement approprié.
Les bassins de confinement sont maintenus vides en permanence.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Deux vannes d'isolement des eaux susceptibles d'être polluées dans le cas d'un sinistre sont
présentes sur site. Toutefois, l'une des vannes n'est pas complétement étanche. En effet,
l'inspection des installations classées a constaté qu'en position fermée, l'une des vannes fuit.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de réparer la vanne d'isolement afin que celle-ci
est une parfaite étanchéité et soit en capacité de retenir les eaux susceptibles d'être polluées lors
d'un accident.
Constat du 16 mars 2023 :
La fermeture de la vanne d'isolement a été actionnée le jour de la visite d'inspection. L'inspection
a constaté que la vanne présente toujours une légère fuite.
L'exploitant a expliqué que les eaux d'extinction en cas de sinistre, compte tenu des changements
opérés, seront contenues dans le bâtiments A en cas d'incendie des liquides inflammables (voir
point précédent).
Cet écart est levé étant donné que les vannes d'isolement ne sont plus nécessaires d'après les
éléments transmis.
Observations : En ce qui concerne les stockages non classés au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement, l'exploitant s'assure que les stockages (palettes de bois...)
disposent d'une rétention suffisante pour recueillir les eaux d'extinctions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Vannes d'isolement
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris
celles utilisées pour l'extinction, doit être recueilli dans un bassin de confinement. Le volume
minimal de ce bassin est de 1500 m3. Les organes de commandes nécessaires à la mise en service
de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances. Les eaux ainsi collectées ne
peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après un contrôle de leur qualité et, si besoin,
traitement approprié.
Les bassins de confinement sont maintenus vides en permanence.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Deux vannes d'isolement des eaux susceptibles d'être polluées dans le cas d'un sinistre sont
présentes sur site. Toutefois, l'une des vannes n'est pas complétement étanche. En effet,
l'inspection des installations classées a constaté qu'en position fermée, l'une des vannes fuit.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de réparer la vanne d'isolement afin que celle-ci
est une parfaite étanchéité et soit en capacité de retenir les eaux susceptibles d'être polluées lors
d'un accident.
Constat du 16 mars 2023 :
La fermeture de la vanne d'isolement a été actionnée le jour de la visite d'inspection. L'inspection
a constaté que la vanne présente toujours une légère fuite.
L'exploitant a expliqué que les eaux d'extinction en cas de sinistre, compte tenu des changements
opérés, seront contenues dans le bâtiments A en cas d'incendie des liquides inflammables (voir
point précédent).
Cet écart est levé étant donné que les vannes d'isolement ne sont plus nécessaires d'après les
éléments transmis.
Observations : En ce qui concerne les stockages non classés au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement, l'exploitant s'assure que les stockages (palettes de bois...)
disposent d'une rétention suffisante pour recueillir les eaux d'extinctions.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

45


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f18
fiche_num: 18
titre: Récupération des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Récupération des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 4. 1.
prescription: Tous les effluents aqueux sont canalisés.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1876
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
source_md: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
La suppression de la partie C de l'installation (cuves de stockage) a entrainé une perte d'étanchéité
et pose question, à ce stade, quant à la bonne récupération des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées par les regards à proximité ou tout autre effluents dans le cas d'une reprise d'activité sur
l'ensemble du site. En effet, l'ancienne partie de stockage à un niveau plus bas que le reste de la
partie bétonné et de nombreux fissures/trous sont présents.
L'exploitant prend les dispositions adéquates afin d'assurer la bonne récupération des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées sur l'ensemble du site (colmatage des zones fissurés,
transformées...) et, plus globalement, de la récupération des effluents. Il transmet à l'inspection
des installations classées, sous 15 jours, les mesures qu'ils comptent entreprendre pour pallier ce
point.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
Compte tenu des changements opérés sur site et de la réduction des stockages de liquides
inflammables ainsi que l'absence de tout autre activité ce point est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/10/2003, article 4.
1.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Récupération des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
La suppression de la partie C de l'installation (cuves de stockage) a entrainé une perte d'étanchéité
et pose question, à ce stade, quant à la bonne récupération des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées par les regards à proximité ou tout autre effluents dans le cas d'une reprise d'activité sur
l'ensemble du site. En effet, l'ancienne partie de stockage à un niveau plus bas que le reste de la
partie bétonné et de nombreux fissures/trous sont présents.
L'exploitant prend les dispositions adéquates afin d'assurer la bonne récupération des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées sur l'ensemble du site (colmatage des zones fissurés,
transformées...) et, plus globalement, de la récupération des effluents. Il transmet à l'inspection
des installations classées, sous 15 jours, les mesures qu'ils comptent entreprendre pour pallier ce
point.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
Compte tenu des changements opérés sur site et de la réduction des stockages de liquides
inflammables ainsi que l'absence de tout autre activité ce point est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

46


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f19
fiche_num: 19
titre: Mesure de bruit
theme: Risques chroniques, Mesure de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 8.4.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1599
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
source_md: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.Une
mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une
personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
L'exploitant n'a pas réalisé de mesure du niveau de bruit et de l'émergence tous les trois ans par
une personne ou un organisme qualifié.
L'exploitant procède à la réalisation d'une mesure du niveau de bruit et de l'émergence par une
personne ou un organisme qualifié.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
Toutes les autres activités relevant de la nomenclature des installations classées ne sont plus
réalisées sur site.
Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (stratégie incendie) est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 8.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure de bruit
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 07/10/2022
Prescription contrôlée :
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.Une
mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une
personne ou un organisme qualifié.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
L'exploitant n'a pas réalisé de mesure du niveau de bruit et de l'émergence tous les trois ans par
une personne ou un organisme qualifié.
L'exploitant procède à la réalisation d'une mesure du niveau de bruit et de l'émergence par une
personne ou un organisme qualifié.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 27 juin 2022, l'exploitant a informé Monsieur Le Préfet qu'il souhaitait la
modification de son statut ICPE afin de passer sous le régime de la déclaration. Par arrêté
préfectoral spécial du 8 février 2023, Monsieur Le Préfet a acté ce changement. Le site est donc
sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4331-3.
Toutes les autres activités relevant de la nomenclature des installations classées ne sont plus
réalisées sur site.
Cet écart relevant de la mise en demeure du 7 juillet 2022 (stratégie incendie) est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

47


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f20
fiche_num: 20
titre: Absorbant
theme: Risques chroniques, Absorbant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I, Point 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1016
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.pdf
source_md: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
[...],
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un couvercle
ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
[...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 16 mars 2023, l'exploitant ne disposait pas d'absorbant
sur site.
Observations : L'exploitant équipe son site d'absorbant et des outils nécessaires à son utilisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I, Point 4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Absorbant
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
[...],
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un couvercle
ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
[...].
Constats : Lors de la visite d'inspection du 16 mars 2023, l'exploitant ne disposait pas d'absorbant
sur site.
Observations : L'exploitant équipe son site d'absorbant et des outils nécessaires à son utilisation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2023-03-16_78412441400029_f21
fiche_num: 21
titre: Rétention_Déchets
theme: Risques chroniques, Rétention_Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I, Point 8.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: CU4XU5quAUBJaB7DsSVNn1dLusDZaK1q
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (notamment prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des
odeurs). La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite
ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination. Dans
le cas de déchets issus du pétrole, ces derniers sont placés sur rétention.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'un GRV, de deux barils non étiquetés et
partiellement vides sans capacité de rétention.
Observations : L'exploitant veille à ce que les déchets issus de son activité soient équipés d'une
capacité de rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I, Point 8.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention_Déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (notamment prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des
odeurs). La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la quantité mensuelle produite
ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination. Dans
le cas de déchets issus du pétrole, ces derniers sont placés sur rétention.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'un GRV, de deux barils non étiquetés et
partiellement vides sans capacité de rétention.
Observations : L'exploitant veille à ce que les déchets issus de son activité soient équipés d'une
capacité de rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

48


fiche_id: ATOMLAC-SA_5201403_2025-04-23_78412441400029_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activité
theme: Risques chroniques, Arrêt d'activité
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 08/02/2023, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 9452
source_pdf: ATOMLAC-SA_5201403_2025-04-23_78412441400029.pdf
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id_icpe: 5201403
siret: 78412441400029
nom_complet: ATOMLAC SA
date_inspection: 2025-04-23
identifiant_fichier: IpMwN90PJIasaAqR35CnnaUvTDNqbMHa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Lorsque l’exploitant met à l’arrêt son installation définitivement, l’exploitant doit remettre son
site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers et inconvénients mentionnés à
l’article L 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant notifie à Madame La Préfète ou Monsieur le Préfet la date d’arrêt définitif de ses
installations 3 mois au moins avant celle-ci.
La cessation d’activité de son installation, pour son site de Villenave d’Ornon, est réalisée dans les
conditions prévues aux articles R512-39 à R512-39-6 du code de l’environnement pour les sites à
autorisation.

constats_body:
L'établissement inspecté était soumis à enregistrement au titre de la rubrique 4331 de la
nomenclature des installations classées jusqu'au 27 juin 2022, puis à déclaration avec contrôle
périodique au titre de cette même rubrique jusqu'au 24 mai 2023.
L'exploitant avait été mis en demeure
- par arrêté du 1er juin 2023 :
de disposer de trappes de désenfumages opérationnelles ;
•
de mettre en conformité son site au regard de la protection contre la foudre ;
•
de mettre à jour son schéma des réseaux d'eaux de voiries ;
•
- par arrêté du 7 juillet 2022 :
de disposer d'un bassin de confinement conforme à la réglementation applicable.
•
Par courrier du 24 mai 2023, l'exploitant écrivait, à l'inspection des installations classées, avoir
décidé de renoncer à sa plateforme logistique et avoir décidé de transformer l'activité du site en
simple magasin. Il écrivait également que les volumes de liquides inflammables ont été réduits en
dessous du seuil de 50 m3. Il écrivait donc, dans ce même courrier, avoir engagé la démarche de
cessation d'activité de ses installations. Les mises en demeures susvisées peuvent donc être
levées.
Lors de l'inspection, 16 tonnes de liquides inflammables étaient stockés dans un magasin :
- de mentions de dangers H225 et H226 stockés en bidons métalliques ;
- de mentions de dangers H226 stockés en contenants fusibles.
Même si le site est dorénavant non classé au titre de la nomenclature des installations classées, un
point a été fait sur les constats de l'inspection précédente, et notamment ceux qui ont générés
les mises en demeure susvisées.
Il a été constaté :
- que le toit du magasin a été refait. Les trappes de désenfumage, représentant 2% de la surface
du toit, sont donc dorénavant opérationnelles ;
- l'absence de mise en conformité de la protection foudre. L'inspection des installations classées a
invité l'exploitant à réaliser ces mises en conformité (équipotentialité entre la terre basse tension

5/7
et la terre des Paratonnerres) ;
- que les besoins de défense incendie ne sont pas démontrés. L'inspection des installations
classées a invité l'exploitant à s'assurer que la défense incendie du site est suffisante au regard des
enjeux notamment (zone très urbanisée) ;
- que le réseau des eaux n'est toujours pas à jour. L'exploitant a indiqué, à l'inspection des
installations classées, avoir prévu de revoir la totalité des réseaux d'eaux du site ;
- que le bâtiment de stockage des liquides inflammables dispose d'une rétention et d'un
confinement interne ;
- l'absence de produits absorbants, placés dans un endroit visible, facilement accessible et
disposant d'un couvercle. L'inspection des installations classées, a incité l'exploitant à disposer de
produits absorbants, placés dans un endroit visible, facilement accessible et disposant d'un
couvercle ;
- l'absence de déchets hors rétention.
Concernant la cessation d'activité :
- l'exploitant l'a notifiée au préfet, le 22 septembre 2023, sans préciser l'usage futur du site.
Actuellement le site est à usage industriel avec présence d'un logement pour le gardien du site et
sa famille ;
- a procédé à la réduction des stockages de liquides inflammables afin d'être non classé au titre
de la nomenclature des installations classées ;
- a procédé à la mise en sécurité du site, mais sans fournir l'ATTES-SECUR ;
- a fourni un mémoire de réhabilitation effectué par la société SOCOTEC, sans fournir l'ATTES-
MEMOIRE ;
- n'a pas effectué les travaux de dépollution préconisés par la société SOCOTEC.
Le mémoire de réhabilitation met en évidence :
- des contaminations dans l'air ambiant au niveau du logement du gardien et de sa famille
considérées comme incompatibles avec l'aménagement et l'usage considérés ;
- des contaminations significatives en hydrocarbures, BTEX et plomb au niveau de certaines zones
du site ainsi qu'en COV et et arsenic au niveau des eaux souterraines, au niveau du site. Aucune
investigation hors site n'a été effectuée. Ce mémoire :
propose plusieurs scénarios pour le traitement des terres polluées et un scénario pour le
traitement des eaux souterraines polluées ;
•
émet des préconisations d'investigations complémentaires comme :
•
des investigations sur le milieu sol permettant notamment de réduire les incertitudes
sur l'extension latérale de l'impact en BTEX et HCV au Nord et à l'Est du sondage S01 ;
◦
la mise en place, à l'est du sondage S01, de piézomètres et d'analyses des eaux
souterraines afin de permettre d'identifier un possible transfert de la contamination
hors du site de par le fait fait notamment qu'il y a des maisons d'habitation à l'Est du
site ;
◦
à proximité du logement du gardien, la mise en place de piézomètres et d'analyse des
eaux souterraines, permettant de vérifier l'origine du benzène dans ce dernier et une
éventuelle  extension  de  la  contamination  hors  du  site  (présence  de  maisons
d'habitation  à  l'ouest  du  site)  ;
◦
afin de déterminer l'origine de la dégradation de l'air ambiant au droit du logement du
gardien et de sa famille, de réaliser des investigations complémentaires sur les gaz des
sols et l'air ambiant au droit et à proximité immédiate de ce dernier. Le bureau
d'études qui a réalisé ce mémoire précise que ces nouvelles données permettront de
déterminer la source de pollution et d'appréhender au mieux sa gestion. A ce stade, ce
◦

6/7
même bureau d'études précise, comme indiqué supra, que les risques sont considérés
comme inacceptables au droit du logement du gardien, et que ces investigations
permettront de s'assurer ou non de la comptabilité sanitaire ;
émet les recommandations générales suivantes :
•
réaliser un plan de conception des travaux afin de valider les scénarios de gestion ;
◦
transmettre ce rapport à l'inspection des installations classées et à la préfecture ;
◦
garder la mémoire des contaminations. en cas de transaction impliquant tout ou
partie du site, transmettre le mémoire à l'acquéreur / aménageur ainsi qu'au notaire
afin qu'il apparaisse dans l'acte de vente et que le mémoire de ces contaminations soit
conservé ;
◦
pérenniser les mesures simples de gestion détaillées dans le mémoire par la mise en
place de servitudes. [...] ;
◦
recommande le traitement des contaminations de la manière suivante :
•
traiter/éliminer les contaminations identifiées au droit du site et ce conformément la
directive du 8/02/2007 ;
◦
faire réaliser les travaux par une entreprise certifiée domaine C de la norme NFX 31-
620 (exécution des travaux de réhabilitation) compte tenu des impacts mis en
évidence ;
◦
faire réaliser le suivi des travaux de réhabilitation par un bureau d'études certifié
domaine B de la norme NFX 31-620 (ingénierie des travaux de réhabilitation) ;
◦
pérenniser les mesures de gestion et restrictions définies dans le cadre du plan de
gestion ou à l'issue de l'aménagement du site ;
◦
informer la municipalité et le voisinage des contaminations résiduelles et de la
potentielle extension hors site, en fonction des niveaux de réception en bordure de
site après traitement.
◦
Par ailleurs, l'exploitant dispose également de 4 GRV et de bidons d'émulseurs contenant des
PFOA qu'il conviendra d'éliminer, dans des filières autorisées à recevoir de type de déchets, avant
le 4 juillet 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient :
- de précise, à Monsieur le Préfet, l'usage futur du site (usage industriel avec présence du logement
du gardien et de sa famille), sous 1 mois maximum ;
- de fournir l'ATTES-SECUR, sous 1 mois maximum ;
- de fournir l'ATTES-MEMOIRE, sous 2 mois maximum.
- de prendre en compte les recommandations émises dans le mémoire de réhabilitation, pour
vérifier notamment s'il y a une pollution hors site ou pas et au niveau du logement du gardien et
de sa famille, sous 4 mois maximum.
Ce rapport sera transmis à l'ARS et à l'inspection du travail, pour les informer du risque sanitaire
potentiel au niveau du logement du gardien.
De  plus,  l'article  R512-46-26  précise  que  si  l'usage  n'a  pas  été  déterminé  par  l'arrêté
d'enregistrement, l'exploitant doit transmettre au maire ou au président de l'EPCI compétente en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain les différentes pièces et ses propositions en
matière d'usage futur. Il transmet une copie de cette proposition au Préfet.
Les ATTES-SECUR et ATTES-MEMOIRE doivent être fournie par un bureau d'étude certifié SSP
(liste sur LNE).

7/7
Si les délais énoncés ci dessus ne sont pas respectés, l'inspection des installations classées pourra
proposer des suites administratives au Préfet.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 08/02/2023, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Arrêt d'activité

4/7
Prescription contrôlée :
Lorsque l’exploitant met à l’arrêt son installation définitivement, l’exploitant doit remettre son
site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers et inconvénients mentionnés à
l’article L 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant notifie à Madame La Préfète ou Monsieur le Préfet la date d’arrêt définitif de ses
installations 3 mois au moins avant celle-ci.
La cessation d’activité de son installation, pour son site de Villenave d’Ornon, est réalisée dans les
conditions prévues aux articles R512-39 à R512-39-6 du code de l’environnement pour les sites à
autorisation.
Constats :
L'établissement inspecté était soumis à enregistrement au titre de la rubrique 4331 de la
nomenclature des installations classées jusqu'au 27 juin 2022, puis à déclaration avec contrôle
périodique au titre de cette même rubrique jusqu'au 24 mai 2023.
L'exploitant avait été mis en demeure
- par arrêté du 1er juin 2023 :
de disposer de trappes de désenfumages opérationnelles ;
•
de mettre en conformité son site au regard de la protection contre la foudre ;
•
de mettre à jour son schéma des réseaux d'eaux de voiries ;
•
- par arrêté du 7 juillet 2022 :
de disposer d'un bassin de confinement conforme à la réglementation applicable.
•
Par courrier du 24 mai 2023, l'exploitant écrivait, à l'inspection des installations classées, avoir
décidé de renoncer à sa plateforme logistique et avoir décidé de transformer l'activité du site en
simple magasin. Il écrivait également que les volumes de liquides inflammables ont été réduits en
dessous du seuil de 50 m3. Il écrivait donc, dans ce même courrier, avoir engagé la démarche de
cessation d'activité de ses installations. Les mises en demeures susvisées peuvent donc être
levées.
Lors de l'inspection, 16 tonnes de liquides inflammables étaient stockés dans un magasin :
- de mentions de dangers H225 et H226 stockés en bidons métalliques ;
- de mentions de dangers H226 stockés en contenants fusibles.
Même si le site est dorénavant non classé au titre de la nomenclature des installations classées, un
point a été fait sur les constats de l'inspection précédente, et notamment ceux qui ont générés
les mises en demeure susvisées.
Il a été constaté :
- que le toit du magasin a été refait. Les trappes de désenfumage, représentant 2% de la surface
du toit, sont donc dorénavant opérationnelles ;
- l'absence de mise en conformité de la protection foudre. L'inspection des installations classées a
invité l'exploitant à réaliser ces mises en conformité (équipotentialité entre la terre basse tension

5/7
et la terre des Paratonnerres) ;
- que les besoins de défense incendie ne sont pas démontrés. L'inspection des installations
classées a invité l'exploitant à s'assurer que la défense incendie du site est suffisante au regard des
enjeux notamment (zone très urbanisée) ;
- que le réseau des eaux n'est toujours pas à jour. L'exploitant a indiqué, à l'inspection des
installations classées, avoir prévu de revoir la totalité des réseaux d'eaux du site ;
- que le bâtiment de stockage des liquides inflammables dispose d'une rétention et d'un
confinement interne ;
- l'absence de produits absorbants, placés dans un endroit visible, facilement accessible et
disposant d'un couvercle. L'inspection des installations classées, a incité l'exploitant à disposer de
produits absorbants, placés dans un endroit visible, facilement accessible et disposant d'un
couvercle ;
- l'absence de déchets hors rétention.
Concernant la cessation d'activité :
- l'exploitant l'a notifiée au préfet, le 22 septembre 2023, sans préciser l'usage futur du site.
Actuellement le site est à usage industriel avec présence d'un logement pour le gardien du site et
sa famille ;
- a procédé à la réduction des stockages de liquides inflammables afin d'être non classé au titre
de la nomenclature des installations classées ;
- a procédé à la mise en sécurité du site, mais sans fournir l'ATTES-SECUR ;
- a fourni un mémoire de réhabilitation effectué par la société SOCOTEC, sans fournir l'ATTES-
MEMOIRE ;
- n'a pas effectué les travaux de dépollution préconisés par la société SOCOTEC.
Le mémoire de réhabilitation met en évidence :
- des contaminations dans l'air ambiant au niveau du logement du gardien et de sa famille
considérées comme incompatibles avec l'aménagement et l'usage considérés ;
- des contaminations significatives en hydrocarbures, BTEX et plomb au niveau de certaines zones
du site ainsi qu'en COV et et arsenic au niveau des eaux souterraines, au niveau du site. Aucune
investigation hors site n'a été effectuée. Ce mémoire :
propose plusieurs scénarios pour le traitement des terres polluées et un scénario pour le
traitement des eaux souterraines polluées ;
•
émet des préconisations d'investigations complémentaires comme :
•
des investigations sur le milieu sol permettant notamment de réduire les incertitudes
sur l'extension latérale de l'impact en BTEX et HCV au Nord et à l'Est du sondage S01 ;
◦
la mise en place, à l'est du sondage S01, de piézomètres et d'analyses des eaux
souterraines afin de permettre d'identifier un possible transfert de la contamination
hors du site de par le fait fait notamment qu'il y a des maisons d'habitation à l'Est du
site ;
◦
à proximité du logement du gardien, la mise en place de piézomètres et d'analyse des
eaux souterraines, permettant de vérifier l'origine du benzène dans ce dernier et une
éventuelle  extension  de  la  contamination  hors  du  site  (présence  de  maisons
d'habitation  à  l'ouest  du  site)  ;
◦
afin de déterminer l'origine de la dégradation de l'air ambiant au droit du logement du
gardien et de sa famille, de réaliser des investigations complémentaires sur les gaz des
sols et l'air ambiant au droit et à proximité immédiate de ce dernier. Le bureau
d'études qui a réalisé ce mémoire précise que ces nouvelles données permettront de
déterminer la source de pollution et d'appréhender au mieux sa gestion. A ce stade, ce
◦

6/7
même bureau d'études précise, comme indiqué supra, que les risques sont considérés
comme inacceptables au droit du logement du gardien, et que ces investigations
permettront de s'assurer ou non de la comptabilité sanitaire ;
émet les recommandations générales suivantes :
•
réaliser un plan de conception des travaux afin de valider les scénarios de gestion ;
◦
transmettre ce rapport à l'inspection des installations classées et à la préfecture ;
◦
garder la mémoire des contaminations. en cas de transaction impliquant tout ou
partie du site, transmettre le mémoire à l'acquéreur / aménageur ainsi qu'au notaire
afin qu'il apparaisse dans l'acte de vente et que le mémoire de ces contaminations soit
conservé ;
◦
pérenniser les mesures simples de gestion détaillées dans le mémoire par la mise en
place de servitudes. [...] ;
◦
recommande le traitement des contaminations de la manière suivante :
•
traiter/éliminer les contaminations identifiées au droit du site et ce conformément la
directive du 8/02/2007 ;
◦
faire réaliser les travaux par une entreprise certifiée domaine C de la norme NFX 31-
620 (exécution des travaux de réhabilitation) compte tenu des impacts mis en
évidence ;
◦
faire réaliser le suivi des travaux de réhabilitation par un bureau d'études certifié
domaine B de la norme NFX 31-620 (ingénierie des travaux de réhabilitation) ;
◦
pérenniser les mesures de gestion et restrictions définies dans le cadre du plan de
gestion ou à l'issue de l'aménagement du site ;
◦
informer la municipalité et le voisinage des contaminations résiduelles et de la
potentielle extension hors site, en fonction des niveaux de réception en bordure de
site après traitement.
◦
Par ailleurs, l'exploitant dispose également de 4 GRV et de bidons d'émulseurs contenant des
PFOA qu'il conviendra d'éliminer, dans des filières autorisées à recevoir de type de déchets, avant
le 4 juillet 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient :
- de précise, à Monsieur le Préfet, l'usage futur du site (usage industriel avec présence du logement
du gardien et de sa famille), sous 1 mois maximum ;
- de fournir l'ATTES-SECUR, sous 1 mois maximum ;
- de fournir l'ATTES-MEMOIRE, sous 2 mois maximum.
- de prendre en compte les recommandations émises dans le mémoire de réhabilitation, pour
vérifier notamment s'il y a une pollution hors site ou pas et au niveau du logement du gardien et
de sa famille, sous 4 mois maximum.
Ce rapport sera transmis à l'ARS et à l'inspection du travail, pour les informer du risque sanitaire
potentiel au niveau du logement du gardien.
De  plus,  l'article  R512-46-26  précise  que  si  l'usage  n'a  pas  été  déterminé  par  l'arrêté
d'enregistrement, l'exploitant doit transmettre au maire ou au président de l'EPCI compétente en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain les différentes pièces et ses propositions en
matière d'usage futur. Il transmet une copie de cette proposition au Préfet.
Les ATTES-SECUR et ATTES-MEMOIRE doivent être fournie par un bureau d'étude certifié SSP
(liste sur LNE).

7/7
Si les délais énoncés ci dessus ne sont pas respectés, l'inspection des installations classées pourra
proposer des suites administratives au Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

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nom_commune: Artigues-près-Bordeaux
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regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — AUBERTIE Bernard 51 Boulevard Feydeau 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX

**Références** : 22-286  
**Visite d'inspection** : 16/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  16/03/2022  dans l'établissement  AUBERTIE Bernard
implanté  51 Boulevard Feydeau 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX  .  Cette partie « Contexte et constats »
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection des installations classées a reçu le 3 décembre 2003 une plainte à l'encontre de M. Bernard Aubertie
pour exercice d'une activité illégale de garage et stockage de VHU au 51 Boulevard Feydeau à ARTIGUES PRES
BORDEAUX.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 AUBERTIE Bernard
•
 51 Boulevard Feydeau 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX
•
Code AIOT dans GUN :  0005206651
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
Suite à une plainte du 3 décembre 2003, un courrier demandant à l'exploitant de se positionner sur la
réglementation ICPE pour les rubriques garage, VHU et récupération de déchets de métaux, a été envoyé le
15/04/2004, sans réponse.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Situation administrative
Code de l’environnement du
09/12/2015, article R.512-
66-1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le site est désormais une zone d'habitation. Aucune trace de l'ancienne exploitation n'est visible. Un courrier sera
transmis au maire pour indiquer qu'une pollution aux hydrocarbures pourrait exister sur ce site.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R.512-66-1
Thème(s) : Illégaux, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet
la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière
période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme.
 Constats : Le site identifié en 2004 comme étant potentiellement un site ICPE illégal a fait l'objet d'un
programme immobilier d'habitation. Aucune trace de l'ancienne exploitation ne demeure. Pour autant, aucune
réponse n'avait été apportée à l'inspection sur le classement du site et aucune information relative à la pollution
des sols n'est disponible.
Une information au maire sera faite.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AWCSLxur5jaTmS3z5gDhPgMvyxGzEyUn

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUBERTIE-Bernard_5206651_2022-03-16_35368970600011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUBERTIE-Bernard_5206651_2022-03-16_35368970600011.md


fiche_id: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479_f01
fiche_num: 1
titre: Déclaration cessation
theme: Situation administrative, Déclaration cessation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/12/2019, article R512-66-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 655
source_pdf: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.pdf
source_md: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200539
siret: 47618062500479
nom_complet: AUCHAN — BDX LAC-Station-Service
date_inspection: 2022-11-08
identifiant_fichier: jrZIlzFSP4QiFbXTB2aHW4JhpS2aU8zx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I – Lorsqu’une installation classée soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois avant celui-ci.

constats_body:
Madame La Préfète a été informée par courrier, en date du 16 décembre 2019, de la
cessation d'activité à partir du 5 décembre 2019 concernant la station service d'Auchan Carburant
à Bordeaux Lac.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/12/2019, article R512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration cessation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I – Lorsqu’une installation classée soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois avant celui-ci.
Constats : Madame La Préfète a été informée par courrier, en date du 16 décembre 2019, de la
cessation d'activité à partir du 5 décembre 2019 concernant la station service d'Auchan Carburant
à Bordeaux Lac.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jrZIlzFSP4QiFbXTB2aHW4JhpS2aU8zx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.md


fiche_id: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479_f02
fiche_num: 2
titre: Evacuation des produits dangereux
theme: Risques chroniques, Evacuation des produits dangereux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/12/2019, article R512-66-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1775
source_pdf: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.pdf
source_md: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200539
siret: 47618062500479
nom_complet: AUCHAN — BDX LAC-Station-Service
date_inspection: 2022-11-08
identifiant_fichier: jrZIlzFSP4QiFbXTB2aHW4JhpS2aU8zx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
II – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur site.

constats_body:
Document consultés :
- Certificat d'acceptation préalable numéro BSO 200208, en date du 6 février 2020, de la société
Biocentre

et

Plateforme

de

tri-transit,
- Autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de la société VALGO dans
le  réseau  public  de  collecte  des  eaux  pluviales  de  Bordeaux  Métropole,
- Bordereaux de prestation 02200316, 02200270, 08200571, 08200586 et 08200580 de la société
XEROS (béton armé),- Bordereau de suivi des déchets numéro 1 en date du 7 février 2020 pour les
terres polluées.
L’évacuation des terres polluées a été réalisée. Toutefois, concernant les 3 cuves de carburants et
la cuve de GPL, l'exploitant n'a pas fourni les éléments attestant de leurs évacuations. En outre,
l'évacuation des hydrocarbures résiduels contenus dans les cuves de carburants et les boues du
débourbeur-déshuileur n'a pas été attestée.
Observations : L'exploitant transmet les documents attestant de l'évacuation des anciennes cuves
de carburants et de gaz (GPL) et de l'évacuation des hydrocarbures résiduels contenus dans les
cuves ainsi que les boues du débourbeur-déshuileur qui ont été démantelés d'après les documents
consultés.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/12/2019, article R512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Evacuation des produits dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L’évacuation ou l’élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur site.
Constats : Document consultés :
- Certificat d'acceptation préalable numéro BSO 200208, en date du 6 février 2020, de la société
Biocentre

et

Plateforme

de

tri-transit,
- Autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de la société VALGO dans
le  réseau  public  de  collecte  des  eaux  pluviales  de  Bordeaux  Métropole,
- Bordereaux de prestation 02200316, 02200270, 08200571, 08200586 et 08200580 de la société
XEROS (béton armé),- Bordereau de suivi des déchets numéro 1 en date du 7 février 2020 pour les
terres polluées.
L’évacuation des terres polluées a été réalisée. Toutefois, concernant les 3 cuves de carburants et
la cuve de GPL, l'exploitant n'a pas fourni les éléments attestant de leurs évacuations. En outre,
l'évacuation des hydrocarbures résiduels contenus dans les cuves de carburants et les boues du
débourbeur-déshuileur n'a pas été attestée.
Observations : L'exploitant transmet les documents attestant de l'évacuation des anciennes cuves
de carburants et de gaz (GPL) et de l'évacuation des hydrocarbures résiduels contenus dans les
cuves ainsi que les boues du débourbeur-déshuileur qui ont été démantelés d'après les documents
consultés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jrZIlzFSP4QiFbXTB2aHW4JhpS2aU8zx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.md


fiche_id: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479_f03
fiche_num: 3
titre: Information du propriétaire
theme: Situation administrative, Information du propriétaire
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/12/2019, article R512-66-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 764
source_pdf: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.pdf
source_md: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200539
siret: 47618062500479
nom_complet: AUCHAN — BDX LAC-Station-Service
date_inspection: 2022-11-08
identifiant_fichier: jrZIlzFSP4QiFbXTB2aHW4JhpS2aU8zx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
III - En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il […] permette un
usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation. Il en
informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation ainsi que le maire […].

constats_body:
L'exploitant est le propriétaire du terrain. En ce qui concerne la MAIRIE, elle a été
informée par courrier en date du 28 juin 2019 par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/12/2019, article R512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Information du propriétaire
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III - En outre, l’exploitant doit placer le site de l’installation dans un état tel qu’il […] permette un
usage futur du site comparable à celui de la dernière période d’exploitation de l’installation. Il en
informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l’installation ainsi que le maire […].
Constats :  L'exploitant est le propriétaire du terrain. En ce qui concerne la MAIRIE, elle a été
informée par courrier en date du 28 juin 2019 par l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jrZIlzFSP4QiFbXTB2aHW4JhpS2aU8zx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.md


fiche_id: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479_f04
fiche_num: 4
titre: Mise en sécurité du site
theme: Risques accidentels, Mise en sécurité du site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/12/2019, article R512-66-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 904
source_pdf: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.pdf
source_md: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200539
siret: 47618062500479
nom_complet: AUCHAN — BDX LAC-Station-Service
date_inspection: 2022-11-08
identifiant_fichier: jrZIlzFSP4QiFbXTB2aHW4JhpS2aU8zx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
II – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation,  la  mise  en  sécurité  du  site.  Ces  mesures  comportent,  notamment  :
3° La suppression des risques d’incendie et d’explosion.

constats_body:
L'exploitant n'a pas démontré que les risques d’incendie et d’explosion liés à l'ancienne
station service ont bien tous été retirées (3 cuves hydrocarbures et 1 cuve GPL).
Observations : L'exploitant fournit les éléments attestant que les 3 cuves d'hydrocarbures et celle
de GPL ont bien été retirées du site et ne constituent donc plus un risque.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/12/2019, article R512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en sécurité du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation,  la  mise  en  sécurité  du  site.  Ces  mesures  comportent,  notamment  :
3° La suppression des risques d’incendie et d’explosion.
Constats : L'exploitant n'a pas démontré que les risques d’incendie et d’explosion liés à l'ancienne
station service ont bien tous été retirées (3 cuves hydrocarbures et 1 cuve GPL).
Observations : L'exploitant fournit les éléments attestant que les 3 cuves d'hydrocarbures et celle
de GPL ont bien été retirées du site et ne constituent donc plus un risque.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/12/2019, article R512-66-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2141
source_pdf: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.pdf
source_md: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200539
siret: 47618062500479
nom_complet: AUCHAN — BDX LAC-Station-Service
date_inspection: 2022-11-08
identifiant_fichier: jrZIlzFSP4QiFbXTB2aHW4JhpS2aU8zx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
II – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation,  la  mise  en  sécurité  du  site.  Ces  mesures  comportent,  notamment  :
4° La surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

constats_body:
L'exploitant n'a pas réalisé le mémoire de réhabilitation à ce stade de la procédure.
En ce qui concerne les piézomètres présents sur site, le Pz2 bis n'a pas été retrouvé (végétation
dans la zone) lors de la visite d'inspection, le PZ bis est détruit et le PZ1 ne dispose pas de son
bouchon en plastique afin d'éviter toute contamination de la nappe.
Observations : Un mémoire de réhabilitation est attendu afin de clôturer la procédure et rédiger le
PV de récolement. Ce mémoire doit, entre autres, intégrer une synthèse des analyses d'eau et ce
qu'on peut en conclure, le devenir des aiguilles utilisées pour la dépollution du site ainsi que celui
des  piézomètres.  Toutes  les  solutions  retenues,  retrait  des  piézomètres/aiguilles  ou  leur
conservation devront être documentées. Dans le cas de la conservation des aiguilles, l'exploitant
doit justifier que celle-ci garderont leur totale étanchéité au cours du temps ou, à défaut, que
cette étanchéité sera vérifiée à intervalles réguliers.
Pour les piézomètres, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour corriger la situation
constatée et informe l'inspection des installations classées de l'état d'avancement (mise en place
du bouchon, réparation ou colmatage dans les règles de l'art du piézomètre détruit, mise à jour du
plan des piézomètres, état de situation pour le piézomètre non retrouvé...). En outre, il précise
également s'ils seront maintenus sur site et les dispositions prises pour s'assurer, dans le cas où ils
sont conservés, de leur bon état dans le temps afin d'éviter toute atteinte à la nappe.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/12/2019, article R512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation,  la  mise  en  sécurité  du  site.  Ces  mesures  comportent,  notamment  :
4° La surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
Constats : L'exploitant n'a pas réalisé le mémoire de réhabilitation à ce stade de la procédure.
En ce qui concerne les piézomètres présents sur site, le Pz2 bis n'a pas été retrouvé (végétation
dans la zone) lors de la visite d'inspection, le PZ bis est détruit et le PZ1 ne dispose pas de son
bouchon en plastique afin d'éviter toute contamination de la nappe.
Observations : Un mémoire de réhabilitation est attendu afin de clôturer la procédure et rédiger le
PV de récolement. Ce mémoire doit, entre autres, intégrer une synthèse des analyses d'eau et ce
qu'on peut en conclure, le devenir des aiguilles utilisées pour la dépollution du site ainsi que celui
des  piézomètres.  Toutes  les  solutions  retenues,  retrait  des  piézomètres/aiguilles  ou  leur
conservation devront être documentées. Dans le cas de la conservation des aiguilles, l'exploitant
doit justifier que celle-ci garderont leur totale étanchéité au cours du temps ou, à défaut, que
cette étanchéité sera vérifiée à intervalles réguliers.
Pour les piézomètres, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour corriger la situation
constatée et informe l'inspection des installations classées de l'état d'avancement (mise en place
du bouchon, réparation ou colmatage dans les règles de l'art du piézomètre détruit, mise à jour du
plan des piézomètres, état de situation pour le piézomètre non retrouvé...). En outre, il précise
également s'ils seront maintenus sur site et les dispositions prises pour s'assurer, dans le cas où ils
sont conservés, de leur bon état dans le temps afin d'éviter toute atteinte à la nappe.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479_f06
fiche_num: 6
titre: Accès au site
theme: Risques accidentels, Accès au site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/12/2019, article R512-66-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 731
source_pdf: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.pdf
source_md: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2022-11-08_47618062500479.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200539
siret: 47618062500479
nom_complet: AUCHAN — BDX LAC-Station-Service
date_inspection: 2022-11-08
identifiant_fichier: jrZIlzFSP4QiFbXTB2aHW4JhpS2aU8zx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
II – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation,  la  mise  en  sécurité  du  site.  Ces  mesures  comportent,  notamment  :
2° Des interdictions ou limitations d’accès au site.

constats_body:
Le site est aujourd'hui devenu un parking pour le stationnement des clients du magasin
Auchan et sera prochainement équipé, sur une partie, de bornes Tesla pour le chargement des
voitures électriques.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/12/2019, article R512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès au site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II – La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de
l’exploitation,  la  mise  en  sécurité  du  site.  Ces  mesures  comportent,  notamment  :
2° Des interdictions ou limitations d’accès au site.
Constats : Le site est aujourd'hui devenu un parking pour le stationnement des clients du magasin
Auchan et sera prochainement équipé, sur une partie, de bornes Tesla pour le chargement des
voitures électriques.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2025-09-23_47618062500479_f01
fiche_num: 1
titre: Notification de la cessation d’activité
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-46-25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 814
source_pdf: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2025-09-23_47618062500479.pdf
source_md: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2025-09-23_47618062500479.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200539
siret: 47618062500479
nom_complet: AUCHAN — BDX LAC-Station-Service
date_inspection: 2025-09-23
identifiant_fichier: TwQPRaKfX8hgUGmulNAqua1pFyCZeAha
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés.
[…]

constats_body:
Par courrier du 16 décembre 2019, l’exploitant a notifié au préfet l’arrêt définitif des installations à
partir du 5 décembre 2019 concernant la station service d'Auchan Carburant à Bordeaux Lac.
Le terrain est concerné par les parcelles cadastrales, 0121, 0123, 0086 et une partie de la parcelle
cadastrale 0124, de la section TI sur la commune de Bordeaux.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-46-25
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés.
[…]
Constats :
Par courrier du 16 décembre 2019, l’exploitant a notifié au préfet l’arrêt définitif des installations à
partir du 5 décembre 2019 concernant la station service d'Auchan Carburant à Bordeaux Lac.
Le terrain est concerné par les parcelles cadastrales, 0121, 0123, 0086 et une partie de la parcelle
cadastrale 0124, de la section TI sur la commune de Bordeaux.
Type de suites proposées : Sans suite

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titre: Evacuation des produits dangereux
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-46-25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: AUCHAN — BDX LAC-Station-Service
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[…]
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents
[…]

constats_body:
Suite à l’inspection du 8 novembre 2022, il avait été demandé à l’exploitant de fournir à
l’Inspection des Installations Classées (IIC) les justificatifs relatifs à l’évacuation des trois
anciennes cuves de carburant, de la cuve de gaz (GPL), ainsi que des hydrocarbures résiduels
qu'elles contenaient. Il devait également attester du retrait des boues issues du débourbeur-
déshuileur, supposément démantelé selon les éléments disponibles à cette date.
Suite à l'inspection de ce jour, l’exploitant a transmis, par courriel en date du 23 septembre 2025,
les documents attestant de l’enlèvement et du retrait des trois cuves de carburant ainsi que de la
cuve GPL. Il a notamment présenté les tickets de pesée n°49568 et n°49579, émis par la société
GDE Bretagne-Atlantique – site d’Izon, datés respectivement des 31 janvier et 3 février 2020,
correspondant à ces opérations.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir conservé le débourbeur-déshuileur sur site. Il lui est
rappelé qu’il lui appartient d’assurer l’entretien et la maintenance régulière de cet équipement,
en portant une attention particulière au bon fonctionnement de l’obturateur automatique, le cas
échéant.

body:
5/8
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-46-25
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents
[…]
Constats :
Suite à l’inspection du 8 novembre 2022, il avait été demandé à l’exploitant de fournir à
l’Inspection des Installations Classées (IIC) les justificatifs relatifs à l’évacuation des trois
anciennes cuves de carburant, de la cuve de gaz (GPL), ainsi que des hydrocarbures résiduels
qu'elles contenaient. Il devait également attester du retrait des boues issues du débourbeur-
déshuileur, supposément démantelé selon les éléments disponibles à cette date.
Suite à l'inspection de ce jour, l’exploitant a transmis, par courriel en date du 23 septembre 2025,
les documents attestant de l’enlèvement et du retrait des trois cuves de carburant ainsi que de la
cuve GPL. Il a notamment présenté les tickets de pesée n°49568 et n°49579, émis par la société
GDE Bretagne-Atlantique – site d’Izon, datés respectivement des 31 janvier et 3 février 2020,
correspondant à ces opérations.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir conservé le débourbeur-déshuileur sur site. Il lui est
rappelé qu’il lui appartient d’assurer l’entretien et la maintenance régulière de cet équipement,
en portant une attention particulière au bon fonctionnement de l’obturateur automatique, le cas
échéant.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TwQPRaKfX8hgUGmulNAqua1pFyCZeAha

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fiche_id: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2025-09-23_47618062500479_f03
fiche_num: 3
titre: Suppression des risques d'incendie et d'explosion
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-46-25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 992
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source_md: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2025-09-23_47618062500479.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200539
siret: 47618062500479
nom_complet: AUCHAN — BDX LAC-Station-Service
date_inspection: 2025-09-23
identifiant_fichier: TwQPRaKfX8hgUGmulNAqua1pFyCZeAha
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[…]
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier

6/8
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion
[…]

constats_body:
Comme mentionné précédemment (fiche de constats n°2), l’exploitant a transmis les éléments
justifiant du retrait des trois cuves d’hydrocarbures ainsi que de la cuve de GPL. Ces équipements
ayant  été  évacués  du  site,  ils  ne  présentent  désormais  plus  de  risque.  L’Inspection  des
Installations  Classées  n’émet  pas  d’observation  particulière  sur  ce  point.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-46-25
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier

6/8
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion
[…]
Constats :
Comme mentionné précédemment (fiche de constats n°2), l’exploitant a transmis les éléments
justifiant du retrait des trois cuves d’hydrocarbures ainsi que de la cuve de GPL. Ces équipements
ayant  été  évacués  du  site,  ils  ne  présentent  désormais  plus  de  risque.  L’Inspection  des
Installations  Classées  n’émet  pas  d’observation  particulière  sur  ce  point.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2025-09-23_47618062500479.pdf

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fiche_id: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2025-09-23_47618062500479_f04
fiche_num: 4
titre: Effets de l'installation sur son environnement
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-46-25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5352
source_pdf: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2025-09-23_47618062500479.pdf
source_md: AUCHAN-BDX-LAC-Station-Service_5200539_2025-09-23_47618062500479.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200539
siret: 47618062500479
nom_complet: AUCHAN — BDX LAC-Station-Service
date_inspection: 2025-09-23
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[…]
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux
[…]

constats_body:
Suite à l’inspection du 8 novembre 2022, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre un
mémoire de réhabilitation afin de pouvoir établir le procès-verbal de récolement actant la
cessation. Il devait également justifier du bon état des piézomètres présents sur site (PZ1, PZ2,
PZ2bis, PZ3) et préciser s’ils seraient maintenus.
Par courriel en date du 22 septembre 2025, l’exploitant a transmis à l’Inspection des installations
classées un mémoire de réhabilitation présentant les mesures prises pour la mise en sécurité du
site. Ce document, daté du 25 août 2025, a été établi par l'organisme "Bureau Veritas" (réf.
797711-24822319 V0).
Concernant les sols : les travaux de réhabilitation, réalisés par la société VALGO entre décembre
2019 et juillet 2022, ont consisté en :

7/8
• L’excavation et le traitement hors site de terres et matériaux pollués, effectués en février, mai et
juin 2020, représentant environ 1 300 tonnes de terres et 90 tonnes de bétons ;
• Un traitement par venting, réalisé entre décembre 2020 et juillet 2022 à l’aide de 40 aiguilles,
ayant permis l’extraction de 2,7 tonnes de polluants ;
• L’arrêt du traitement sur atteinte de l’asymptote, signifiant l’atteinte d’un seuil de dépollution
stable.
Bureau Veritas a également réalisé une analyse des risques résiduels (ARR) datée du 20 septembre
2022 (post-travaux de réhabilitation), fondée sur les données consolidées recueillies à l’issue du
traitement par venting.
Dans la synthèse du mémoire de réhabilitation, il est précisé que, sur la base des résultats sur les
gaz des sols et de la prise en compte d’un usage commercial (usage le plus restrictif envisageable
sur cette zone), les calculs de risques sanitaires menés dans le cadre de l'ARR ont montré une
compatibilité d’usage du site avec l’état des milieux.
Il y est également précisé qu’au vu des concentrations résiduelles dans les gaz des sols et des
calculs de risques sanitaires, Bureau Veritas n’émet aucune recommandation concernant le site
vis-à-vis d’un usage de parking extérieur. Toutefois, il est souligné que la qualité environnementale
du site, notamment les teneurs résiduelles en polluants dans les sols et les gaz du sol, doit être
conservée en mémoire. Aussi, l’inspection des installations classées proposera à Monsieur le
Préfet  de  classer  le  site  en  "secteur  d’information  sur  les  sols"  (SIS),  conformément  aux
dispositions  de  l’article  L.125-6  du  code  de  l’environnement.
Concernant les eaux souterraines : aucun objectif de réhabilitation n’a été défini compte tenu de
la qualité dudit milieu au moment du Plan de Gestion.
Depuis 2018, plusieurs campagnes de suivi des eaux souterraines ont été menées via les quatre
piézomètres  du  site.  Les  résultats  montrent  une  nette  diminution  des  concentrations  en
hydrocarbures et BTEX, notamment sur PZBis et PZ1. Un pic temporaire observé en 2020-2021 est
attribué aux travaux de terrassement. Depuis leur achèvement, les teneurs sont revenues à la
baisse. Quelques fluctuations saisonnières persistent, ainsi que des dépassements ponctuels en
benzène sur PZ1 et PZBis, mais les niveaux restent très inférieurs à ceux mesurés en 2018. Bureau
Veritas recommande de poursuivre la surveillance pour confirmer cette tendance favorable.
Par ailleurs, lors de la visite terrain, la présence des 4 piézomètres a été constatée sur le site. Ces
ouvrages, équipés de capots affleurant le sol, présentent une protection adaptée empêchant
l’infiltration de polluants en surface vers les eaux souterraines.
L’exploitant a par ailleurs également indiqué que le réseau de venting est toujours en place. Les
aiguilles sont fermées par des vannes, et les regards sont protégés et étanches. Il a précisé que ces
dispositifs (aiguilles de venting et piézomètres) seront maintenus sur site.
Concernant les dispositifs suscités, Bureau Veritas formule les recommandations suivantes :

8/8
Concernant les aiguilles de venting : Bureau Veritas recommande de les laisser en place et de
procéder à un contrôle visuel annuel sur l’état des plaques de protection et l’intégrité des vannes
et la tête des aiguilles.
Concernant les piézomètres : Bureau Veritas recommande de réaliser un suivi semestriel sur PZ1,
PZ2, PZ3 et PZBIS (hautes eaux / basses eaux) pour recherche des HCv, HCT et BTEX et d’établir
au bout de 4 années un Bilan Quadriennal (mission normalisée BQ) afin de suivre l’évolution des
concentrations et de statuer sur l’arrêt ou la poursuite du suivi.
Il  est  rappelé  à  la  société  AUCHAN  qu'il  lui  appartiendra  de  respecter  l'ensemble  des
recommandations stipulées dans le rapport de réhabilitation du 25 août 2025 cité supra.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2025, article R512-46-25
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
[…]
La mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, comporte notamment :
[…]
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux
[…]
Constats :
Suite à l’inspection du 8 novembre 2022, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre un
mémoire de réhabilitation afin de pouvoir établir le procès-verbal de récolement actant la
cessation. Il devait également justifier du bon état des piézomètres présents sur site (PZ1, PZ2,
PZ2bis, PZ3) et préciser s’ils seraient maintenus.
Par courriel en date du 22 septembre 2025, l’exploitant a transmis à l’Inspection des installations
classées un mémoire de réhabilitation présentant les mesures prises pour la mise en sécurité du
site. Ce document, daté du 25 août 2025, a été établi par l'organisme "Bureau Veritas" (réf.
797711-24822319 V0).
Concernant les sols : les travaux de réhabilitation, réalisés par la société VALGO entre décembre
2019 et juillet 2022, ont consisté en :

7/8
• L’excavation et le traitement hors site de terres et matériaux pollués, effectués en février, mai et
juin 2020, représentant environ 1 300 tonnes de terres et 90 tonnes de bétons ;
• Un traitement par venting, réalisé entre décembre 2020 et juillet 2022 à l’aide de 40 aiguilles,
ayant permis l’extraction de 2,7 tonnes de polluants ;
• L’arrêt du traitement sur atteinte de l’asymptote, signifiant l’atteinte d’un seuil de dépollution
stable.
Bureau Veritas a également réalisé une analyse des risques résiduels (ARR) datée du 20 septembre
2022 (post-travaux de réhabilitation), fondée sur les données consolidées recueillies à l’issue du
traitement par venting.
Dans la synthèse du mémoire de réhabilitation, il est précisé que, sur la base des résultats sur les
gaz des sols et de la prise en compte d’un usage commercial (usage le plus restrictif envisageable
sur cette zone), les calculs de risques sanitaires menés dans le cadre de l'ARR ont montré une
compatibilité d’usage du site avec l’état des milieux.
Il y est également précisé qu’au vu des concentrations résiduelles dans les gaz des sols et des
calculs de risques sanitaires, Bureau Veritas n’émet aucune recommandation concernant le site
vis-à-vis d’un usage de parking extérieur. Toutefois, il est souligné que la qualité environnementale
du site, notamment les teneurs résiduelles en polluants dans les sols et les gaz du sol, doit être
conservée en mémoire. Aussi, l’inspection des installations classées proposera à Monsieur le
Préfet  de  classer  le  site  en  "secteur  d’information  sur  les  sols"  (SIS),  conformément  aux
dispositions  de  l’article  L.125-6  du  code  de  l’environnement.
Concernant les eaux souterraines : aucun objectif de réhabilitation n’a été défini compte tenu de
la qualité dudit milieu au moment du Plan de Gestion.
Depuis 2018, plusieurs campagnes de suivi des eaux souterraines ont été menées via les quatre
piézomètres  du  site.  Les  résultats  montrent  une  nette  diminution  des  concentrations  en
hydrocarbures et BTEX, notamment sur PZBis et PZ1. Un pic temporaire observé en 2020-2021 est
attribué aux travaux de terrassement. Depuis leur achèvement, les teneurs sont revenues à la
baisse. Quelques fluctuations saisonnières persistent, ainsi que des dépassements ponctuels en
benzène sur PZ1 et PZBis, mais les niveaux restent très inférieurs à ceux mesurés en 2018. Bureau
Veritas recommande de poursuivre la surveillance pour confirmer cette tendance favorable.
Par ailleurs, lors de la visite terrain, la présence des 4 piézomètres a été constatée sur le site. Ces
ouvrages, équipés de capots affleurant le sol, présentent une protection adaptée empêchant
l’infiltration de polluants en surface vers les eaux souterraines.
L’exploitant a par ailleurs également indiqué que le réseau de venting est toujours en place. Les
aiguilles sont fermées par des vannes, et les regards sont protégés et étanches. Il a précisé que ces
dispositifs (aiguilles de venting et piézomètres) seront maintenus sur site.
Concernant les dispositifs suscités, Bureau Veritas formule les recommandations suivantes :

8/8
Concernant les aiguilles de venting : Bureau Veritas recommande de les laisser en place et de
procéder à un contrôle visuel annuel sur l’état des plaques de protection et l’intégrité des vannes
et la tête des aiguilles.
Concernant les piézomètres : Bureau Veritas recommande de réaliser un suivi semestriel sur PZ1,
PZ2, PZ3 et PZBIS (hautes eaux / basses eaux) pour recherche des HCv, HCT et BTEX et d’établir
au bout de 4 années un Bilan Quadriennal (mission normalisée BQ) afin de suivre l’évolution des
concentrations et de statuer sur l’arrêt ou la poursuite du suivi.
Il  est  rappelé  à  la  société  AUCHAN  qu'il  lui  appartiendra  de  respecter  l'ensemble  des
recommandations stipulées dans le rapport de réhabilitation du 25 août 2025 cité supra.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2022-03-17_83223540200167_prose
body_chars: 14305
source_pdf: AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2022-03-17_83223540200167.pdf
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nom_complet: AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE
date_inspection: 2022-03-17
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — AUCHAN HYPERMARCHES LOGISTIQUE 4, rue Pierre et Marie Curie Z.I. - B.P. N° 124 33290 BLANQUEFORT

**Références** : 22-285  
**Visite d'inspection** : 17/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  17/03/2022  dans
l'établissement  AUCHAN HYPERMARCHES LOGISTIQUE  implanté  4, rue Pierre et
Marie Curie Z.I. - B.P. N° 124 33290 BLANQUEFORT  .  Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Une action coup de poings sur le risque incendie est déployée sur l'ensemble de
la Nouvelle-Aquitaine du 14/03/2022 au 25/03/2022.
Eu égard à l'accidentologie sur ce type d'activité, une inspection a été
réalisée sur le site de AUCHAN Blanquefort, entrepôt soumis à enregistrement.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 AUCHAN HYPERMARCHES LOGISTIQUE
•
 4, rue Pierre et Marie Curie Z.I. - B.P. N° 124 33290 BLANQUEFORT
•
Code AIOT dans GUN :  0005200431
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
L'établissement Auchan Logistique à Blanquefort est une installation classée
pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement. Cette société
bénéficie d’un arrêté préfectoral d’enregistrement du 23/10/2015 suite à
l’extension de l’entrepôt.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le
contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de
conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont
applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans
certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible
en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas
contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de
façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites         administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte
contre l’incendie –
zones de stockage
extérieures
AP Complémentaire
du 07/12/2018,
article Article 2
/
Sans objet
Moyens de lutte
contre l’incendie –
points d’eau
incendie et volumes
AP Complémentaire
du 07/12/2018,
article Article 6
/
Sans objet
Moyens de lutte
contre l’incendie –
vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 22
/
Sans objet
Moyens de lutte
contre l’incendie –
formation à leur
utilisation
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 13
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte
contre l’incendie –
points d’eau
incendie
AP Complémentaire
du 07/12/2018,
article Article 6
/
Sans objet
Lutte contre
l’incendie –
exercices
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 13
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les moyens de luttes contre l'incendie sont globalement en place et vérifiés
périodiquement.
Toutefois, des non conformités persistent sur les conditions de stockage
(stockages non autorisés...), la formalisation des formations et la vérification
de certains équipements (poteaux incendie, alarme...).

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – zones de stockage
extérieures
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/12/2018, article Article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
2 zones de stockage de palettes en bois sont placées en extérieur :
-1 zone au nord-est de la cellule 3, avec les caractéristiques suivantes: 18 m
X 10 m X 3,6 m (L x l x h) et un volume maximal stocké de 650m3. Cette zone de
stockage de palettes est située à 7,5 m de l'entrepôt et à 12 m de la réserve
incendie la plus proche.
-1 zone située à 15 mètres de l'entrepôt (à proximité de l'aire de retournement
près de la cellule 3) avec les caractéristiques suivantes: 13 m X 13 m X 4 m (L
x l x h) et un volume maximal stocké de 680m3.
Leur emplacement est délimité par un marquage au sol.
 Constats : Le stockage de palettes au nord-est excède d’un niveau la hauteur
de stockage autorisée. De plus un stockage de palettes d’environ 20 m² hors
zone est présent à proximité ainsi qu’un stockage de déchets plastiques.
La délimitation au sol est marquée par une différence de texture du revêtement.
 Observations : L’exploitant corrige ces 3 écarts aux conditions
d’exploitations autorisées sans délai.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau
incendie et volumes
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/12/2018, article Article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les besoins en eau sont estimés à 660m3.
Ils sont fournis par:
-2 poteaux incendie publics : le PI n°15524 situé le long de la rue Pierre et
Marie Curie, le PI n°5595 situé le long de la rue Antoine de Saint-Exupéry.
Chacun des poteaux est en mesure de délivrer y compris en fonctionnement
simultané un débit de 60m3/h sous une pression de 1 bar.
-1 réserve incendie en partie Nord-Ouest du site de 120m3 munie de 1 colonne
d'aspiration (associée à un emplacement pour engin de 4x8m);
-1 réserve incendie en partie Nord-Est du site de 600m3 munie de 3X2 colonnes
d'aspiration (associée à trois emplacements pour engin de 4x8m);
-d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles.
-de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés
de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances
sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
 Constats : Le site n’est pas équipé de SSI.
Les 2 poteaux incendie sont présents mais ils ne portent pas de plaque
d’identification et il n’y a pas d’étiquette mentionnant la dernière date de
vérification apposée dessus. Interrogé, l’exploitant indique qu’il ne sait pas
quels contrôles sont réalisés par la mairie sur ces équipements.
Il ressort donc que l’exploitant n’est pas en mesure de justifier le débit
délivré par les poteaux et leur bon fonctionnement, ce qui peut conduire à une
non conformité à son arrêté préfectoral.
L’emplacement de mise en station des engins pompiers associée à la réserve de
120m3 est encombrée par plusieurs poubelles. Ce qui constitue une non
conformité à son arrêté préfectoral.
De plus, iI n’y a pas d’emplacement dédié aux poubelles permettant leur
ramassage pour pallier le problème de façon pérenne.
Les autres points n’appellent pas de remarques particulières de l’inspection.
 Observations : L'exploitant se rapproche de la mairie pour s’assurer de la
conformité du débit des poteaux ou propose un autre dispositif pour assurer
complètement le besoin en eaux d’extinction du site. L’exploitant se positionne
sous 15 jours et pallie l’écart sous 1 mois en apportant les justificatifs de
vérification conforme ou en proposant une autre solution et un échéancier de
mise en œuvre.
L’exploitant dégage l’accès à la réserve d’eau sans délais. Il propose sous 15
jours une solution pérenne de stockage des containers poubelles.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau
incendie
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/12/2018, article Article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Le site dispose d’une installation d’extinction automatique à eau pulvérisée
par sprinkleurs. L’installation est composée d’une cuve d’alimentation en eau
de 540m3 et est secourue par un groupe électrogène.
Les moteurs thermiques des groupes de pompage d’incendie doivent être essayés
au moins une fois par quinzaine et les nourrices de combustibles remplies après
toute utilisation.
 Constats : Les constats terrain n’appellent pas de commentaire de
l’inspection. La prescription est respectée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications
périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 22
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des
installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces
matériels sont inscrites sur un registre.
 Constats : Il existe un registre des vérifications périodiques sous forme de
classeurs avec un feuillet récapitulatif par équipement et les compte-rendus de
contrôles associés.
Il a pu être vérifié par sondage que les non conformités sont levées d’une
année sur l’autre.
Le registre relatif aux dispositifs d’alarme fait apparaître un défaut de
contrôle en 2021. L’exploitant a programmé le contrôle 2022.
Ce point constitue une non conformité réglementaire et pourrait faire l’objet
de sanction en cas de nouvel écart.
 Observations : L’exploitant fournit sous 15 jours le bon de commande accepté
du contrôle à réaliser et le compte-rendu de contrôle qui en découle sous 1
mois.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Lutte contre l’incendie – exercices
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à
enregistrement ou à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les
exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
 Constats : Les derniers compte-rendus d’exercice d’évacuation incendie ont été
transmis postérieurement à l’inspection. Ils datent du 5/08/2020 et du
9/06/2021 et n’appellent pas de commentaire particulier.
 Observations : L'exploitant est fortement encouragé à faire un nouvel exercice
avec les pompiers pour tester la mise en aspiration de la seconde bâche d'eau
du site.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – formation à leur
utilisation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le
personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques
des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y
contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes
désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
 Constats : Le registre des formations a été transmis postérieurement à
l’inspection, il mentionne une formation « EQUIPIER INCENDIE ET EVACUATION »,
la liste du personnel formé et la date de formation. 59 personnes sont ainsi
formées.
Il n'est pas précisé la portée des formations ce qui pourrait constituer une
non conformité réglementaire.
 Observations : L’exploitant précisera sous 1 mois si cette formation intègre
l’utilisation des extincteurs et s’assurera que l’effectif total y compris les
entreprises extérieures sont intégrés.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FXWwlZ4a1AZdWlRducRT0d8B4jaUOca2

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2022-03-17_83223540200167.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AUCHAN-RETAIL-LOGISTIQUE_5200431_2022-03-17_83223540200167.md


