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fiche_id: LES-VIGNERONS-DE-TUTIAC-Perissac_53320971_2023-04-05_39259892600062_prose
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nom_complet: LES VIGNERONS DE TUTIAC — Périssac
date_inspection: 2023-04-05
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nom_commune: Périssac
code_insee_commune: 33317
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 22 mai 2023 

Réf : 2023-02529 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 5 avril 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **LES VIGNERONS DE TUTIAC** 

13, avenue de la Cave 33240 PÉRISSAC 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 5 avril 2023 de l’établissement de la société LES VIGNERONS DE TUTIAC, implanté 13, avenue de la Cave à PÉRISSAC (33240). L’inspection a été annoncée le 14 mars 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- LES VIGNERONS DE TUTIAC 

- 13, avenue de la Cave - 33240 PÉRISSAC 

- Siret : 39259892600062 

- Code AIOT dans GUN : 0053320971 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société LES VIGNERONS DE TUTIAC exploite un établissement de préparation de vins, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 14480 du 24 mars 2003. 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions de cet arrêté préfectoral. 

Le site est implanté sur les parcelles 50 et 94 de la section cadastrale AB et couvre une surface de 8550 m². 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention de la pollution des eaux 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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- Prévention des accidents et des pollutions 

- Équipements sous pression 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de  contrôle  est  la suite  d’un  contrôle  antérieur, les suites  retenues  lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

## Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue<br>de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|2|Prélèvement<br>d’eau|Arrêté Préfectoral du<br>24/03/2003,article 7.1|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|3|Capacité de<br>rétention|Arrêté Préfectoral du<br>24/03/2003,article 8.4|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02529 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue<br>de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|4|Dispositif de<br>confinement des<br>eaux d’extinction<br>d’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>24/03/2003, article 9.3|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|5|Eaux usées<br>industrielles ou<br>effluents vinicoles|Arrêté Préfectoral du<br>24/03/2003, article<br>12.4|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|6|Principes<br>généraux|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 27|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|10|Modalités<br>d’épandage des<br>boues de station|Arrêté Préfectoral du<br>24/03/2003, article 15|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|11|Le dispositif de<br>surveillance|Arrêté Préfectoral du<br>24/03/2003, article<br>15.6|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle provient<br>d'uneprécédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Installations<br>autorisées|Arrêté Préfectoral du<br>24/03/2003,article 1.1|/|Sans objet|
|7|Règles<br>d’exploitation|Arrêté Préfectoral du<br>24/03/2003, article<br>27.2.1|/|Sans objet|
|8|Sûreté du<br>matériel<br>électrique|Arrêté Préfectoral du<br>24/03/2003, article<br>27.6|/|Sans objet|
|9|Consignes<br>incendie|Arrêté Préfectoral du<br>24/03/2003, article<br>28.6|/|Sans objet|
|12|Le dispositif de<br>surveillance|Arrêté Préfectoral du<br>24/03/2003, article<br>15.6|/|Sans objet|
|13|Contrôle de la<br>liste des appareils<br>àpression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 6.III|/|Sans objet|
|14|Vérification des<br>échéances de La<br>requalification<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 18.I|/|Sans objet|
|15|Analyse du<br>compte rendu de<br>requalification<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 25|/|Sans objet|



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|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle provient<br>d'uneprécédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|16|Contrôle du<br>marquage par<br>poinçon et par<br>étiquette|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 24|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 5 avril 2023 a permis de constater une évolution des conditions d’exploitation du site (consommation  d’eau)  ainsi  que  l’absence  persistante  de  dispositif  de  confinement  des  eaux d’extinction en cas d’incendie. 

Les prescriptions de l’arrêté préfectoral 14480 du 24 mars 2003 relatives à la prévention de la pollution des eaux et aux épandages sont à actualiser. 

L’ensemble de ces éléments nécessite la remise d’un dossier de porter à connaissance de la part de l’exploitant 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N° 1 :** Installations autorisées 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/03/2003, article 1.1 **Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

La  Société  Coopérative  Agricole  dénommée  « Union  de  Producteurs du  Nord  Fronsadais »  est autorisée sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter au n° 13 avenue de la Cave sur le territoire de la commune de PERISSAC un établissement d'élaboration, de préparation et de conditionnement de vins r relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement : 

|**Rubrique de**<br>**la**<br>**nomenclature**|**Libellé de l’activité**|**Capacité maximale**|**Classement**|
|---|---|---|---|
|2251-1|Préparation et<br>conditionnement de vin|Capacité de production : 38 000 hl/an<br>Capacité de cuverie : 54 500 hl<br>Capacité du chai à barriques : 675 hl|A|
|1131|Utilisation de gaz<br>toxiques liquéfié(SO2)|180 kg|NC|



## **Constats :** 

La  société  LES  VIGNERONS  DE  TUTIAC  est  dûment  autorisée  à  exploiter  un  établissement  de préparation  de  vins  relevant  du  régime de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251  de  la nomenclature des ICPE, sur la commune de PÉRISSAC, pour une capacité de production de 38 000 hl/an (activité de préparation de vins de 23 166 hl en 2021 et 17 467 hl en 2022). 

Le  site  n’exploite  plus  de  chaudières  mais  exploite  deux  groupes  frigorifiques  dont  la  quantité cumulée de fluide frigorigène est inférieure à 300 kg ainsi qu’un stockage de 180 kg de dioxyde de soufre gazeux (SO2) en bonbonnes « kiwi » de 20 kg. Ces équipements et activités ne relèvent pas de la législation relative aux ICPE. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 2 **:** Prélèvement d’eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/03/2003, article 7.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention des la pollution de l’eau 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L'exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception  et  l'exploitation  des installations pour limiter la consommation d'eau. Ainsi, le ratio de consommation d'eau par rapport à 

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la quantité de vin produit mentionné dans le tableau ci-dessous doit être considéré comme un maximum  y  compris  lors  d'un  accroissement  d'activité.  Ce  ratio  est  établi  sur  les  bases  des informations contenues dans l'étude d'impact réalisée par l'exploitant. 

|**Production de vin de référence**<br>**en hl**|**Consommation d’eau de**<br>**référence en m³**|**Ration à ne pas dépasser (litre**<br>**d’eaupar litre de vinproduit)**|
|---|---|---|
|26000|1000|0,38|



Tout dépassement du ratio défini ci-dessus devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise, en fin d'exercice, à l'inspection des installations classées 

## **Constats :** 

Pour l’année 2021, le site a consommé 2079 m³ pour une activité de préparation de vins de 23 166 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de préparation de vins" de 0,9. 

Pour l’année 2022, le site a consommé 1587 m³ pour une activité de 17 468 hl, soit un ratio de 0,91. Ce ratio demeure satisfaisant au regard de l’activité ; toutefois, il doit être actualisé, vis-à-vis du ratio prescrit à 0,38, via la remise d’un dossier de porter à connaissance. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Capacité de rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/03/2003, article 8.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention des pollutions accidentelles 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir, 

- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés 

## **Constats :** 

Deux Grands Récipients en Vrac (GRV) contenant le produit ARVO NEP+ (Détergent désinfectant alcalin, Biocide TP04) étaient présents à l’intérieur de la cuverie, dont un non associé à une capacité de rétention. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 4 **:** Dispositif de confinement des eaux d’extinction d’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/03/2003, article 9.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention des pollutions accidentelles 

## **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

article 9.3.1 - L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris celles utilisées pour l'extinction, ne soient pas source de pollution des eaux superficielles ou des sols. 

Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce dispositif doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d'un poste de commande. La procédure de fermeture de ces dispositifs de mise sous rétention est précisée sur le tableau des consignes en cas d’incendie. 

## **Constats :** 

L’exploitant indique que le poste de relevage du site, présent dans la partie sud-est du bâtiment constitue le point bas. Toutefois, les dispositions permettant le confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie ne sont pas mises en œuvre à ce jour. Ainsi, les conditions de condamnation de l’exutoire présent au niveau du poste de relevage, en cas de débordement vers le réseau pluvial et les dispositions qui permettraient de diriger les eaux d’extinction vers une cuve béton ne sont pas formalisées. 

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Suite à la précédente inspection du site du 22 juillet 2014, l’exploitant a indiqué, par courrier du 6 novembre  2014,  la  mise  en  place  d’une  cuve  ou  d’une  lagune  de  120  m³,  prévue  au  plan d’investissement 2015. Cet aménagement n’a toutefois pas été réalisé. 

En ce sens, la société LES VIGNERONS DE TUTIAC ne respecte toujours pas les dispositions de l’article 9.3 de l’arrêté préfectoral 14480 du 24 mars 2003. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Eaux usées industrielles ou effluents vinicoles 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/03/2003, article 12.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention des la pollution de l’eau 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les valeurs limites de concentration imposées à l’effluent à la sortie de l'installation et les flux de pollutions correspondants sont rappelés dans le tableau ci-après : 

|**Débit etparamètresphysico-chimiques**|**Débit etparamètresphysico-chimiques**|**Moyen**|**Maximum**|
|---|---|---|---|
|Débit rejeté en m³/j||5|12|
|pH||5,5 – 8,5 upH||
|Température||30°C||
|||||
|**Paramètres représentatifs**<br>**de lapollution**|**Valeurs en**<br>**mg/l**|**Flux moyen autorisé en**<br>**kg/j**|**Flux maxima autorisé en**<br>**kg/j**|
|DCO|300,00|1,5|3,6|
|DBO5|100,00|0,5|1,2|
|MES|100,00|0,5|1,2|
|AZOTE KJELDAHL|30,00|0,15|0,36|
|PHOSPHORE|10,00|0,05|0,12|



## **Constats :** 

L’exploitant déclare les résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI) rejetées au milieu naturel (Ruisseau de Davanon – Masse d’eau FRFRR36_7) via l’application GIDAF. Les résultats d’autosurveillance de janvier 2021 à décembre 2022 ont pu être consultés. 

Le débit journalier de rejet oscille entre 0,5 et 13,1 m³/j, pour un débit de rejet maximal prescrit à 12 m³/j. Les débits de rejet supérieur à 12 m³/j, (13,1 m³/j) sont survenus pendant une semaine en mai 2021, sans avoir été justifiés. 

Pour  les  autres  mois, le débit  journalier  maximal  de  rejet demeure  inférieur  ou égal  à  12  m³/j. Toutefois, ce rejet est réalisé par bâchées (un volume d’eaux résiduaires industrielles entrant dans la station d’épuration du site entraîne un rejet d’eaux résiduaires industrielles traitées dans le milieu naturel pour un même volume) et n’est pas lissé sur l’ensemble de la journée. 

Le pH des ERI rejetées est compris entre 5,5 et 8,5 ; il oscille entre 7,8 et 8,5 au cours de la période étudiée. 

Pour le paramètre MES, la concentration de l’effluent rejeté oscille entre 3 et 90 mg/l, pour une valeur limite d’émission  prescrite  à  100  mg/l ; les  flux  journaliers  rejetés  n’excèdent  pas  10  % du  flux admissible par le milieu, (flux journaliers rejetés représentant moins de 3% du flux admissible par le milieu). 

Pour le paramètre DCO, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 26 et 285 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 300 mg/l ; les flux journaliers rejetés oscillent entre 0,035 et 3,3 kg/j et ont excédé 10 % du flux admissible par le milieu (13,8 % et 14,60 % du flux admissible), au cours des mois de février et octobre 2021. La valeur limite d’émission prescrite est trop élevée et n’est pas adaptée pour l’objectif d’un rejet n’excédant pas 10 % du flux admissible par le milieu et celui du bon état de la masse d’eau ; la concentration maximale de rejet ne devrait pas excéder 188 mg/l pour un débit de 12 m³/j. 

Pour le paramètre DBO5, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 1,5 et 12 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 100 mg/l ;  les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu (2,4 %). Toutefois, Il s’avère que la valeur limite d’émission actuellement 

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prescrite est trop élevée et n’est pas adaptée pour l’objectif d’un rejet n’excédant pas 10 % du flux admissible par le milieu et celui du bon état de la masse d’eau ; la concentration maximale de rejet ne devrait pas excéder 37 mg/l pour un débit de 12 m³/j. 

Pour le paramètre NKJ, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 1,9 et 5,7 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 30 mg/l ; les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu (3,8 %). Toutefois, Il s’avère que la valeur limite d’émission actuellement prescrite est trop élevée et n’est pas adaptée pour l’objectif d’un rejet n’excédant pas 10 % du flux admissible par le milieu et celui du bon état de la masse d’eau ; la concentration maximale de rejet ne devrait pas excéder 12 mg/l pour un débit de 12 m³/j. 

Pour le paramètre Phosphore total, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 1,3 et 8,75 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 10 mg/l ; les flux journaliers rejetés oscillent entre 0,012 et 0,075 kg/j et excèdent 10 % du flux admissible par le milieu (jusqu’à 50 % du flux admissible). La valeur limite d’émission prescrite est trop élevée et n’est pas adaptée pour l’objectif d’un rejet n’excédant pas 10 % du flux admissible par le milieu et celui du bon état de la masse d’eau ; la concentration maximale de rejet ne devrait pas excéder 1,25 mg/l pour un débit de 12 m³/j. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Principes généraux 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention des la pollution de l’eau 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de : 

- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ; 

- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III). Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants. 

**Constats :** Le site produisant moins de 50 000 hl/an, il n’a pas été intégré à la campagne 2012 de recherche de substances dangereuses dans l’eau. 

Suite à la modification de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement par l’arrêté ministériel du 24 août 2017, l’exploitant n’a pas quantifié ses niveaux d’émission pour les substances chimiques « Cuivre et ses composés » et « Zinc et ses composés »  et  ne  s’est  pas  positionné  sur  une  éventuelle  présence  dans  ses  eaux  résiduaires industrielles des autres substances chimiques visées par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié susvisé. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 **:** Règles d’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/03/2003, article 27.2.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les  systèmes  de  détection,  de  protection,  de  sécurité  et  de  conduite  intéressant  la  sûreté  de l'installation,  font  l'objet  d'une  surveillance  et  d'opérations  d'entretien  de  façon  à  fournir  des indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour permettre la mise en état de sûreté de l'installation. 

Les documents relatifs aux contrôles et à l'entretien liés à la sûreté de l'installation sont archivés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une année. 

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## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 27 mars 2023, le dernier rapport de  vérification  des  extincteurs (Vérification  annuelle  par  la  société  CLI,  le  24  mars  2022  -11 extincteurs). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 8 **:** Sûreté du matériel électrique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/03/2003, article 27.6 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail. D'une façon générale les équipements métalliques fixes (cuves, réservoirs, canalisations, …) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 27 mars 2023, le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société BUREAU VERITAS, le 31 mars et le 1[er] avril 2022. 

Le rapport de vérification fait état de 20 anomalies dont 15 déjà signalées, relatives à deux entrées de câbles défectueuses, deux continuités défectueuses de la liaison équipotentielle, une protection contre les surcharges, une absence de dispositif différentiel. 

Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a communiqué le 12 avril 2023, les deux devis signés en février 2023 d’un prestataire indiquant la mesure corrective qui sera apportée pour chacune des anomalies identifiées. La date d’intervention de ce prestataire n’a pas été confirmée. Enfin, l’exploitant a transmis : 

• le compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société BUREAU VERITAS, le 26 avril 2022,  qui  conclut  que  l’installation  électrique  ne  peut  pas  entraîner  des  risques  d’incendie  ou d’explosion, 

• le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société APAVE, le 4 octobre 2021, ne fait pas état d’anomalie constatée. 

Le prochain rapport de vérification des installations électriques sera à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 9 **:** Consignes incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/03/2003, article 28.6 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Des consignes spéciales précisent : 

- L'organisation de l'établissement en cas de sinistre ; 

- La composition des équipes d'intervention ; 

- La fréquence des exercices ; 

- Les dispositions générales concernant l'entretien des moyens d'incendie et de secours ; 

- Les modes de transmission et d'alerte ; 

- Les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à lancer des appels ; 

- Les personnes à prévenir en cas de sinistre ; 

- L'organisation du contrôle des entrées et de la police intérieure en cas de sinistre ; 

- La procédure de fermeture des vannes sur les réseaux eaux pluviales et eaux usées permettant d’assurer la rétention des eaux d’extinction d’un incendie. 

## **Constats :** 

Des consignes de sécurité sont rédigées et affichées : elles sont relatives à l’interdiction de fumer, à la 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02529 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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gestion des situations d’urgence (mise en sécurité des installations, alerte des secours, déversement limité). Une  formation  du  personnel  permanent  sur  la  gestion  des  situations  d’urgence  est  réalisé annuellement selon l’exploitant. En période de vendanges, la fermeture d’une vanne permet de collecter tout déversement accidentel et eaux susceptibles d’être souillées, par défaut vers la station d’épuration. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 10 **:** Modalités d’épandage des boues de station 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/03/2003, article 15 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Si la gestion des boues ne pouvait être assurée par les coopérateurs eux-mêmes, et / ou si des épandages devaient être effectués plusieurs années de suite sur une même parcelle, une étude préalable hydrogéologique et agropédologique devrait être réalisée, aux frais de l’exploitant, et transmise pour avis à l’inspection des installations classées trois mois au moins avant la date prévue des épandages. 

**Constats :** Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a communiqué le 12 avril 2023, le cahier des épandages de boues réalisés en 2021 et le registre de suivi des épandages. 

Pour l’épandage des boues issues de la station d’épuration du site, 3 îlots font l’objet d’épandages réguliers 2 années sur trois. 

Aucune étude hydrogéologique et agropédologique préalable aux épandages n’est présente dans le dossier administratif de cette installation classée pour la protection de l’environnement. 

L’évolution projetée par l’exploitant du plan d’épandage des boues devra faire l’objet d’une étude préalable dans les conditions fixées à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 11 **:** Le dispositif de surveillance 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/03/2003, article 15.6 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection des installations classées, doit être tenu à jour. Il doit comporter les informations suivantes : - Les quantités de boues, de déchets ou de sous-produits épandus par unité culturale, - Les dates d'épandage, 

- Les parcelles réceptrices et leur surface, 

- Les cultures pratiquées, - Le contexte météorologique lors de chaque épandage, - L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou les boues, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation, - L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses **Constats :** 

Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a communiqué le 12 avril 2023, le cahier des épandages de boues réalisés en 2021 et le registre de suivi des épandages. 

160 m³ de boues ont été épandus au cours de 2 journées en mars, de 2 journées en mai et de 2 journées en août, sur une culture de ray-grass couvrant 2,2 ha. La dose d’apport annuelle maximale s’élève à 120 m³/ha (120 m³ épandus sur la parcelle 190 de la 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02529 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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section cadastrale AD de PÉRISSAC, d’un hectare). 

Cette dose annuelle d’apport représente 66 kg/ah d’Azote Kjeldahl (NKJ), 19,6 kg/ha d’anhydride phosphorique P2O5 et 69,18 kg/ha d’oxyde de potassium K2O et demeure inférieure aux besoins de la culture  en  place  mentionnés  par  l’exploitant  (60  kg/ha/an  de  phosphore  et  210  kg/ha/an  de potassium). 

L’ilôt 401 sur lequel d’autres épandages ont été réalisés pour un volume de 40 m³ n’a pu être localisé ; le plan communiqué ne comportant pas de parcelle 401. 

Le  registre  informatique  de  suivi  des  épandages  récapitule  les  apports  réalisés  depuis  2012. Cependant, certaines lignes et colonnes étant masquées, la signification de certaines informations n’a pu être établie. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 **:** Le dispositif de surveillance 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/03/2003, article 15.6 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Les boues et les sols doivent être analysés lors de la première année d’épandage et lorsque des changements dans les procédés ou les traitements sont susceptibles de modifier leur qualité, en particulier leur teneur en éléments-traces métalliques et composés organiques. 

Ces analyses portent sur la caractérisation de la valeur agronomique des boues et des sols pour les paramètres suivants : 

## **Constats :** 

Postérieurement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  communiqué  le  12  avril  2023,  l’analyse  des  boues réalisée en décembre 2015 : 

Les boues présentent une concentration sur sec de 78,57 g/kg d’Azote, 23,34 g/kgl d’anhydride phosphorique P2O5 et 82,36 g/kg d’oxyde de potassium K2O. 

La concentration en éléments-traces métalliques des boues a été mesurée et est en deçà des valeurs limites d’émission prescrites à l’article 15.5 de l’arrêté préfectoral 14480 du 24 mars 2003. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 13 **:** Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

## **Constats :** 

Le site exploite 3 réservoirs d’air, des compresseurs d’air et des groupes frigorifiques. 

L’exploitant a présenté, lors de l’inspection, la liste des équipements sous pression (ESP) exploités, récapitulant la date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année). Cette liste ne mentionne pas le régime de surveillance des ESP. 

## **Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

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**N°** 14 **:** Vérification des échéances de La requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique : (...) 

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. 

**Constats :** 

Inspection par sondage des équipements sous pression suivants : 

- Réservoir d’air SIAP 6618 de 300 litres (mis en service en 1998, régime de fabrication : directive 87/404/CEE, Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars). - Réservoir d’air PAUCHARD V9025 de 3000 litres (mis en service en 1998, régime de fabrication : décret du 18/01/1943, Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars). Ces deux équipements ont fait l’objet d’une requalification périodique en 2019. 

**Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 15 **:** Analyse du compte rendu de requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

I.-L'organisme  habilité  émet  une  attestation  permettant  d'identifier  le  (ou  les)  équipement  (s) concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique. 

Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en application  des  articles  20  à  22  et,  pour  une  tuyauterie,  les  documents  nécessaires  à  son identification. 

II.-Cette attestation  est transmise à l'exploitant  ou au responsable de l'établissement auquel  la responsabilité  des  opérations  a  été  confiée.  Lorsque  le  destinataire  est  le  responsable  de l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant. 

III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli recommandé avec avis de réception. L'organisme habilité en rend compte à l'autorité administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés. 

La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération. 

Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a valeur d'inspection de requalification périodique. 

L'organisme habilité émet une nouvelle attestation  prenant  en compte le résultat favorable du nouveau contrôle. 

IV.-Il est interdit : 

-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ; 

-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise hors service n'a pas été matérialisée. 

## **Constats :** 

Inspection par sondage de comptes-rendus de requalification périodique : 

- Réservoir d’air SIAP 6618 de 300 litres : La dernière requalification est intervenue 20 juin 2019 et a été prononcée. Une soupape de sécurité neuve est associée à cet équipement (valeur de réglage 10 bars). La périodicité retenue pour les inspections périodiques est de 48 mois soit pour le 19 juin 2023. - Réservoir d’air PAUCHARD V9025 de 3000 litres : La dernière requalification est intervenue 20 juin 2019 et a été prononcée. Une soupape de sécurité neuve est associée à cet équipement (valeur de réglage 10 bars). La périodicité retenue pour les inspections périodiques est de 48 mois soit pour le 19 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02529 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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juin 2023. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 16 **:** Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

En  cas  de  succès  de  la  requalification  périodique  d'un  équipement,  autre  qu'une  tuyauterie, l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au voisinage des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de  requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ". 

Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si  cette apposition est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu'à la  prochaine  requalification  selon  des  modalités  définies  par  le  ministre  chargé  de  la  sécurité industrielle. 

## **Constats :** 

Inspection par sondage d’équipements sous pression : 

- Réservoir d’air SIAP 6618 de 300 litres : le marquage des requalifications est difficilement lisible avec la présence de corrosion sur la plaque d’identification du réservoir, au niveau des marquages. 

- Réservoir d’air PAUCHARD V9025 de 3000 litres : Ce réservoir présente le marquage de la dernière requalification (20 juin 2019), suivie de la marque dite à « tête de cheval », était équipé d’une soupape, reposait sur un sol bétonné plain et ne présentait pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02529 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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titre: Contrôle de la liste des appareils à pression
theme: Risques accidentels, Liste des appareils à pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réali-
sation de la dernière et de la prochaine inspection et de la
dernière et de la prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.

constats_body:
L’exploitant dispose d’une liste d’équipements sous pression. Cette liste permet de s’assurer que
les équipements sont correctement suivi. Les dates de la dernière vérification et celle de la pro-
chaine pour les inspections périodiques et les contrôles périodiques sont bien présentes. Néan-
moins, pour plus de clarté et pour être parfaitement conforme à la réglementation, l’exploitant
doit préciser clairement le type d’ESP (récipient, générateur de vapeur, ACAFR, tuyauterie) et le ré-
gime de surveillance.Afin d’améliorer son suivi, l’exploitant pourra également rajouter dans sa
liste, la périodicité des inspections périodiques et des requalifications et la catégorie d’ESP (I, II, III
ou IV)
Le jour de l’inspection, l’exploitant a confirmé qu’il n’a pas de tuyauterie ESP, ni de générateur va-
peur. La chaudière fonctionne avec de l’eau surchauffé uniquement.
5/22

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit préciser clairement le type d’ESP (récipient, générateur de vapeur, ACAFR, tuyau-
terie) et le régime de surveillance dans sa liste d'ESP, dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des appareils à pression
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réali-
sation de la dernière et de la prochaine inspection et de la
dernière et de la prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats :
L’exploitant dispose d’une liste d’équipements sous pression. Cette liste permet de s’assurer que
les équipements sont correctement suivi. Les dates de la dernière vérification et celle de la pro-
chaine pour les inspections périodiques et les contrôles périodiques sont bien présentes. Néan-
moins, pour plus de clarté et pour être parfaitement conforme à la réglementation, l’exploitant
doit préciser clairement le type d’ESP (récipient, générateur de vapeur, ACAFR, tuyauterie) et le ré-
gime de surveillance.Afin d’améliorer son suivi, l’exploitant pourra également rajouter dans sa
liste, la périodicité des inspections périodiques et des requalifications et la catégorie d’ESP (I, II, III
ou IV)
Le jour de l’inspection, l’exploitant a confirmé qu’il n’a pas de tuyauterie ESP, ni de générateur va-
peur. La chaudière fonctionne avec de l’eau surchauffé uniquement.
5/22

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit préciser clairement le type d’ESP (récipient, générateur de vapeur, ACAFR, tuyau-
terie) et le régime de surveillance dans sa liste d'ESP, dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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titre: Caractéristiques des équipements
theme: Risques accidentels, Contrôle sur site de la situation des Équipements sous pression
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type_suite: Sans suite
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prescription:
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simples définis au I de l’article R. 557-14-1 du code de l’environnement.

constats_body:
4 équipements ont été choisis par sondages pour les contrôles :
Equipement 1 : Récipient PAUCHARD 2007 271070540
Equipement 2 : Récipient PAUCHARD 2006, X4082 (contrôle documentaire uniquement)
Equipement 3 : Récipient, CARRIER, 2000, 12x01856
Equipement 4 : Récipient, ATLAS COPCO, 1993, AIQ006440
Le respect de l'articl R 557-14-1 est détaillé dans les points de contrôles suivants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle sur site de la situation des Équipements sous pression
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simples définis au I de l’article R. 557-14-1 du code de l’environnement.
Constats :
4 équipements ont été choisis par sondages pour les contrôles :
Equipement 1 : Récipient PAUCHARD 2007 271070540
Equipement 2 : Récipient PAUCHARD 2006, X4082 (contrôle documentaire uniquement)
Equipement 3 : Récipient, CARRIER, 2000, 12x01856
Equipement 4 : Récipient, ATLAS COPCO, 1993, AIQ006440
Le respect de l'articl R 557-14-1 est détaillé dans les points de contrôles suivants.
Type de suites proposées : Sans suite

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titre: Analyse du compte rendu d’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou exté-
rieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du
présent arrêté ;
- pour les autres équipements, sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compé-
tente désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative compé-
tente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de l'ins-
pection périodique, daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique, mention-
nant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III. - Le compte rendu est transmis à l'exploitant. Lorsqu'il comporte une ou plusieurs observations,
l'exploitant contresigne le compte rendu.
6/22

Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de l'équipe-
ment est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut être limi-
tée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a va-
leur d'inspection périodique.

constats_body:
Les comptes rendus d’inspections périodiques des équipements 1 et 2 ont été consultés. Les dates
de réalisations sont cohérentes avec les données du tableau. Les contrôles ont été réalisés par une
personne compétente. L’exploitant s’assure que son organisme de contrôle remplisse correcte-
ment les documents. Pour l’équipement 1, il a été constaté une incohérence entre le numéro de fa-
brication du rapport et celui de la liste. Le bon numéro qui se trouve également sur l’équipement
est celui de la liste. L'organisme de contrôle avait tronqué le numéro.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure que son organisme de contrôle remplisse correctement les documents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou exté-
rieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du
présent arrêté ;
- pour les autres équipements, sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compé-
tente désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative compé-
tente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de l'ins-
pection périodique, daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique, mention-
nant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III. - Le compte rendu est transmis à l'exploitant. Lorsqu'il comporte une ou plusieurs observations,
l'exploitant contresigne le compte rendu.
6/22

Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de l'équipe-
ment est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut être limi-
tée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a va-
leur d'inspection périodique.
Constats :
Les comptes rendus d’inspections périodiques des équipements 1 et 2 ont été consultés. Les dates
de réalisations sont cohérentes avec les données du tableau. Les contrôles ont été réalisés par une
personne compétente. L’exploitant s’assure que son organisme de contrôle remplisse correcte-
ment les documents. Pour l’équipement 1, il a été constaté une incohérence entre le numéro de fa-
brication du rapport et celui de la liste. Le bon numéro qui se trouve également sur l’équipement
est celui de la liste. L'organisme de contrôle avait tronqué le numéro.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure que son organisme de contrôle remplisse correctement les documents.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf

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fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f04
fiche_num: 4
titre: Vérification des échéances de l’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
constats_body: Les périodicités des inspections periodiques sont respectées.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1972
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nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comp-
tées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection pério-
dique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus
exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des
installations industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections pé-
riodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, ex-
cepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'ar-
ticle 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vi-
gueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-des-
sus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comp-
tées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection pério-
dique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus
exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des
installations industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections pé-
riodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, ex-
cepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'ar-
ticle 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vi-
gueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-des-
sus.
7/22

Constats :
Les périodicités des inspections periodiques sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f05
fiche_num: 5
titre: Analyse du compte rendu de requalification périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2400
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification pério-
dique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son identifi-
cation.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité des opérations a été confiée. Lorsque le destinataire est le responsable de l'établis-
sement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évi-
dence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli recomman-
dé avec avis de réception. L'organisme habilité en rend compte à l'autorité administrative compé-
tente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans un délai maximal de cinq
jours ouvrés.
La  remise  en  service  de  l'équipement  est  subordonnée  au  résultat  favorable  d'un  nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a va-
leur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.

constats_body:
Les attestations de requalification périodique des équipements 3 et 4 ont été consultées.Les rap-
ports concluent que les équipements sont aptes à continuer leur fonctionnement. Les dates sont
correctement reportées dans le tableau de suivi des ESP.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Prescription contrôlée :
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification pério-
dique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son identifi-
cation.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité des opérations a été confiée. Lorsque le destinataire est le responsable de l'établis-
sement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en évi-
dence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli recomman-
dé avec avis de réception. L'organisme habilité en rend compte à l'autorité administrative compé-
tente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans un délai maximal de cinq
jours ouvrés.
La  remise  en  service  de  l'équipement  est  subordonnée  au  résultat  favorable  d'un  nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a va-
leur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.
Constats :
Les attestations de requalification périodique des équipements 3 et 4 ont été consultées.Les rap-
ports concluent que les équipements sont aptes à continuer leur fonctionnement. Les dates sont
correctement reportées dans le tableau de suivi des ESP.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f06
fiche_num: 6
titre: Vérification des échéances de la requalification périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2536
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id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne
peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, tri-
chlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de car-
bonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie
orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhala-
tion : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique :
catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais
de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le
ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins an-
nuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les
conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique
des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent arrê-
té ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
Pour les extincteurs soumis à une pression maximale admissible de plus de 30 bar, la requalifica-
tion périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six ans après la
requalification précédente, sans que le délai entre deux requalifications périodiques ne puisse ex-
céder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique.

constats_body:
Les périodicités des requalifications sont respectées. L’équipement 3 est un groupe froid avec plan
d’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
8/22

Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Prescription contrôlée :
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne
peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, tri-
chlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de car-
bonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie
orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhala-
tion : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique :
catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais
de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le
ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins an-
nuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les
conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique
des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent arrê-
té ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
Pour les extincteurs soumis à une pression maximale admissible de plus de 30 bar, la requalifica-
tion périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six ans après la
requalification précédente, sans que le délai entre deux requalifications périodiques ne puisse ex-
céder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique.
Constats :
Les périodicités des requalifications sont respectées. L’équipement 3 est un groupe froid avec plan
d’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôle de la plaque d’identification des ESP
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1060
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
VI. - Les équipements sont installés et exploités dans des conditions permettant la réalisation ulté-
rieure des opérations d'entretien et de contrôle prévues par le présent arrêté, et le cas échéant
par la notice d'instructions.

constats_body:
Les équipements 1, 3 et 4 ont fait l’objet d’un contrôle sur site. Les plaques d’identification des
9/22

ESP étaient visibles avec le marquage conforme. En revanche, l’équipement 3 est composé de 3
sous ensemble (2 condenseurs et un évaporateur). La plaque de l’évaporateur 12x019138 n’était
pas visible du fait de la présence d’une étiquette autocollante sur celle-ci.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que les plaques d'identification des ESP et de leurs sous-ensembles sont vi-
sibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
VI. - Les équipements sont installés et exploités dans des conditions permettant la réalisation ulté-
rieure des opérations d'entretien et de contrôle prévues par le présent arrêté, et le cas échéant
par la notice d'instructions.
Constats :
Les équipements 1, 3 et 4 ont fait l’objet d’un contrôle sur site. Les plaques d’identification des
9/22

ESP étaient visibles avec le marquage conforme. En revanche, l’équipement 3 est composé de 3
sous ensemble (2 condenseurs et un évaporateur). La plaque de l’évaporateur 12x019138 n’était
pas visible du fait de la présence d’une étiquette autocollante sur celle-ci.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que les plaques d'identification des ESP et de leurs sous-ensembles sont vi-
sibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôle de l’état de l’équipement
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/11/2017, article R. 557-14-2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1038
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
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id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les équipements sont maintenus constamment en bon état
et vérifiés aussi souvent que nécessaire. […]

constats_body:
Les équipements 1, 3 et 4 ont fait l’objet d’un contrôle sur site. L’état général des équipements et
de leur support ne montre pas de désordre visible par l’inspection, à l’exception de l’évaporateur
12x019138 qui présente des traces de rouille entre l’isolant et la paroi. L’exploitant a indiqué qu’il
s’agit d’une rouille superficielle. Il prévoit néanmoins d’interroger la personne compétente lors de
la prochaine inspection périodique prévue en avril 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le compte rendu dès réception du contrôle de l'équipement 3 et de ses
sous-ensembles.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/11/2017, article R. 557-14-2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
[…] Les équipements sont maintenus constamment en bon état
et vérifiés aussi souvent que nécessaire. […]
Constats :
Les équipements 1, 3 et 4 ont fait l’objet d’un contrôle sur site. L’état général des équipements et
de leur support ne montre pas de désordre visible par l’inspection, à l’exception de l’évaporateur
12x019138 qui présente des traces de rouille entre l’isolant et la paroi. L’exploitant a indiqué qu’il
s’agit d’une rouille superficielle. Il prévoit néanmoins d’interroger la personne compétente lors de
la prochaine inspection périodique prévue en avril 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le compte rendu dès réception du contrôle de l'équipement 3 et de ses
sous-ensembles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôle des accessoires de sécurité
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1007
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
source_md: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.md
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id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression
prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent
d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement ré-
glé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif de
10/22

contrôle.
A l'occasion du fonctionnement des accessoires de sécurité, un dépassement de courte durée de
la pression maximale admissible, lorsque cela est approprié, est admis. La surpression momenta-
née est limitée à 10 % de la pression maximale admissible.

constats_body:
Les accessoires de sécurités (soupapes) ont été vus sur les équipements 1,3 et 4. Il n’a pas été vu de
vanne entre les ESP et ces équipements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
I. - Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression
prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent
d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement ré-
glé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif de
10/22

contrôle.
A l'occasion du fonctionnement des accessoires de sécurité, un dépassement de courte durée de
la pression maximale admissible, lorsque cela est approprié, est admis. La surpression momenta-
née est limitée à 10 % de la pression maximale admissible.
Constats :
Les accessoires de sécurités (soupapes) ont été vus sur les équipements 1,3 et 4. Il n’a pas été vu de
vanne entre les ESP et ces équipements.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f10
fiche_num: 10
titre: Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1429
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
source_md: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie, l'orga-
nisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au voisinage
des marques réglementaires préexistantes, la date de la dernière opération de requalification pé-
riodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est sus-
ceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu'à
la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la sécurité in-
dustrielle.

constats_body:
Les dates des dernières requalifications des équipements 1, et 4 ont été vues sur site auxquels
était accolée une « tête de cheval ».
Il n’a pas été possible de voir les têtes de cheval correspondant à la dernière requalification de
l’équipement 3 et de ses 3 sous-ensembles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie pourquoi il n'y a pas la date de la dernière requalification et la tête de cheval
associée dans un délai de 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie, l'orga-
nisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au voisinage
des marques réglementaires préexistantes, la date de la dernière opération de requalification pé-
riodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est sus-
ceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu'à
la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la sécurité in-
dustrielle.
Constats :
Les dates des dernières requalifications des équipements 1, et 4 ont été vues sur site auxquels
était accolée une « tête de cheval ».
Il n’a pas été possible de voir les têtes de cheval correspondant à la dernière requalification de
l’équipement 3 et de ses 3 sous-ensembles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie pourquoi il n'y a pas la date de la dernière requalification et la tête de cheval
associée dans un délai de 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f11
fiche_num: 11
titre: Porter à connaissance des modifications
theme: Situation administrative, Porter à connaissance des modifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 1.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1902
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
source_md: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
11/22

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de de-
mande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les élé-
ments d’appréciation.

constats_body:
Par courrier du 22 décembre 2023, l’exploitant a transmis une demande de bénéfice du droit d’an-
tériorité suite à l’évolution de la réglementation sur les installations classées au titre de la rubrique
1510.
En revanche, ce dossier ne précisait pas les évolutions du site.
Lors de l’autorisation, 5 lignes de production fonctionnaient en 2/8. L’exploitant a démantelé une
ligne et mis 2 lignes en sommeil. Il ne fonctionne plus qu’avec 2 lignes, dont l’une d’elle qui a été
complètement changée en décembre 2021.Ce changement de ligne a conduit à réduire les risques
avec une diminution des consommations d’encre, de gaz…
L’exploitant réalise un porter-à-connaissance permettant de prendre en compte ces modifications
et met à jour les quantités maximum de produits utilisées, en particulier sur l’enduction de colle et
la transformation de polymère.Par ailleurs, l’exploitant doit mettre à jour la situation administra-
tive de ses installations de combustion.Enfin, l’exploitant a indiqué prévoir de changer une de ses
deux TAR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet un porte-à-connaissance précisant l'ensemble des modifications évoquées
ci-dessus, afin de faire un point sur sa situation administrative dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 1.5.1
Thème(s) : Situation administrative, Porter à connaissance des modifications
Prescription contrôlée :
11/22

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de de-
mande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les élé-
ments d’appréciation.
Constats :
Par courrier du 22 décembre 2023, l’exploitant a transmis une demande de bénéfice du droit d’an-
tériorité suite à l’évolution de la réglementation sur les installations classées au titre de la rubrique
1510.
En revanche, ce dossier ne précisait pas les évolutions du site.
Lors de l’autorisation, 5 lignes de production fonctionnaient en 2/8. L’exploitant a démantelé une
ligne et mis 2 lignes en sommeil. Il ne fonctionne plus qu’avec 2 lignes, dont l’une d’elle qui a été
complètement changée en décembre 2021.Ce changement de ligne a conduit à réduire les risques
avec une diminution des consommations d’encre, de gaz…
L’exploitant réalise un porter-à-connaissance permettant de prendre en compte ces modifications
et met à jour les quantités maximum de produits utilisées, en particulier sur l’enduction de colle et
la transformation de polymère.Par ailleurs, l’exploitant doit mettre à jour la situation administra-
tive de ses installations de combustion.Enfin, l’exploitant a indiqué prévoir de changer une de ses
deux TAR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet un porte-à-connaissance précisant l'ensemble des modifications évoquées
ci-dessus, afin de faire un point sur sa situation administrative dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f12
fiche_num: 12
titre: Rubrique 1978
theme: Situation administrative, Rubrique 1978. Solvants organiques (Directive IED)
reference_reglementaire: Décret du 28/10/2019
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 749
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
source_md: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1978 Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive
2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction in-
tégrées de la pollution) utilisant des)

constats_body:
L’exploitant a indiqué utiliser 10L de solvant par an. Sa consommation de solvant a fortement di-
minuée suite aux changements des encreurs par des graveurs, à la modification de la nature des
colles qui ne contiennent plus de solvant.
L’installation n’est soumise à aucun alinéa de la rubrique 1978.

body:
Référence réglementaire : Décret du 28/10/2019
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 1978. Solvants organiques (Directive IED)
Prescription contrôlée :
1978 Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive
2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction in-
tégrées de la pollution) utilisant des)
Constats :
L’exploitant a indiqué utiliser 10L de solvant par an. Sa consommation de solvant a fortement di-
minuée suite aux changements des encreurs par des graveurs, à la modification de la nature des
colles qui ne contiennent plus de solvant.
L’installation n’est soumise à aucun alinéa de la rubrique 1978.
Type de suites proposées : Sans suite
12/22


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f13
fiche_num: 13
titre: Résultats d’analyse
theme: Risques chroniques, Rejet aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 4.3.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1735
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
source_md: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
ARTICLE 43.9 VALEURS LIMITES D’EMISSION DES EAUX RESIDUAIRES AVANT REJET DANS UNE
STATION D’EPURATION COLLECTIVE
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la station d'épuration de la
société SAIPOL À BASSENS, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
MES! 300 mg/L
DCO: 1500 mg/L
SEC: 240 mg/l
NGL: 25 mg/l
Phosphore total: 2 mg/l

constats_body:
Constat du 22 mars 2017 :
L’exploitant ne respecte pas la valeur limite de rejet des eaux de process prescrite dans l’arrêté
préfectoral à l’article 4.3.9 pour ce qui concerne le paramètre DCO (1500 mg/L).
Constat du jour :
Des dépassements en DCO et MES sont régulièrement constatés. Dans sa déclaration, l’exploitant
ne justifie pas les causes des dépassements et indique que les eaux sont ensuite traitées par la
STEP de SAIPOL. Les VLE de l’AP sont celles de la convention de traitement entre la STEP et Le-
sieur. L’exploitant a indiqué avoir travaillé pour identifier les causes de dépassements. Il a notam-
ment changé des tuyauteries car les effluents étaient pollués par SAIPOL DIESTER. Il a été consta-
té que le nombre de dépassement est en diminution, néanmoins, l’exploitant doit poursuivre son
effort pour respecter les VLE de son arrêté préfectoral.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un bilan des actions engagées et futures pour permettre un retour à la confor-
mité des rejets aqueux, dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 4.3.9
Thème(s) : Risques chroniques, Rejet aqueux
Prescription contrôlée :
ARTICLE 43.9 VALEURS LIMITES D’EMISSION DES EAUX RESIDUAIRES AVANT REJET DANS UNE
STATION D’EPURATION COLLECTIVE
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la station d'épuration de la
société SAIPOL À BASSENS, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
MES! 300 mg/L
DCO: 1500 mg/L
SEC: 240 mg/l
NGL: 25 mg/l
Phosphore total: 2 mg/l
Constats :
Constat du 22 mars 2017 :
L’exploitant ne respecte pas la valeur limite de rejet des eaux de process prescrite dans l’arrêté
préfectoral à l’article 4.3.9 pour ce qui concerne le paramètre DCO (1500 mg/L).
Constat du jour :
Des dépassements en DCO et MES sont régulièrement constatés. Dans sa déclaration, l’exploitant
ne justifie pas les causes des dépassements et indique que les eaux sont ensuite traitées par la
STEP de SAIPOL. Les VLE de l’AP sont celles de la convention de traitement entre la STEP et Le-
sieur. L’exploitant a indiqué avoir travaillé pour identifier les causes de dépassements. Il a notam-
ment changé des tuyauteries car les effluents étaient pollués par SAIPOL DIESTER. Il a été consta-
té que le nombre de dépassement est en diminution, néanmoins, l’exploitant doit poursuivre son
effort pour respecter les VLE de son arrêté préfectoral.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un bilan des actions engagées et futures pour permettre un retour à la confor-
mité des rejets aqueux, dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f14
fiche_num: 14
titre: Transmission de l’auto-surveillance
theme: Risques chroniques, Rejet aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 9.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 690
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
source_md: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Fréquence de surveillance des eaux industrielles:
Ph, MES, DCO: 2 fois par semaine
Azotre global, SEC, phosphore total: mensuelle

constats_body:
Constat du 22 mars 2017 :
L’exploitant ne transmet pas ses données d’autosurveillance tel que prescrit dans l’arrêté préfecto-
ral à l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 ( Aucune forme de transmission n’est
réalisée).
Constat du jour :
L’exploitant transmet régulièrement l’autosurveillance dans GIDAF de ses rejets aqueux et légio-
nelles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 9.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejet aqueux
Prescription contrôlée :
Fréquence de surveillance des eaux industrielles:
Ph, MES, DCO: 2 fois par semaine
Azotre global, SEC, phosphore total: mensuelle
13/22

Constats :
Constat du 22 mars 2017 :
L’exploitant ne transmet pas ses données d’autosurveillance tel que prescrit dans l’arrêté préfecto-
ral à l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 ( Aucune forme de transmission n’est
réalisée).
Constat du jour :
L’exploitant transmet régulièrement l’autosurveillance dans GIDAF de ses rejets aqueux et légio-
nelles.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f15
fiche_num: 15
titre: Programme de surveillance
theme: Risques chroniques, Rejet aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 9.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1093
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
source_md: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Fréquence de surveillance des eaux industrielles :
Ph, MES, DCO : 2 fois par semaine
Azotre global, SEC, phosphore total : mensuelle

constats_body:
Constat du 22 mars 2017 :
Programme d'autosurveillance des émissions
L’exploitant n’a pas présenté de justification de la mise en œuvre d’un programme d’autosur-
veillance des rejets d’eaux pluviales et d’eaux industrielles, tel que demandé à l’article 9.2.3 de l’ar-
rêté préfectoral du 2 octobre 2014.
L’exploitant s’est engagé à rédiger et mettre en œuvre pour le 31 mars 2017, une procédure pour la
réalisation du programme d’autosurveillance des rejets d’eaux pluviales et d’eaux industrielles.
Constat du jour :
Document consulté : Programme autosurveillance rejet eaux Lesieur Bassens
L’exploitant a présenté son programme de surveillance auquel il a rajouté le nonylphénol par rap-
port à son arrêté d’autorisation suite aux modifications de la réglementation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 9.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejet aqueux
Prescription contrôlée :
Fréquence de surveillance des eaux industrielles :
Ph, MES, DCO : 2 fois par semaine
Azotre global, SEC, phosphore total : mensuelle
Constats :
Constat du 22 mars 2017 :
Programme d'autosurveillance des émissions
L’exploitant n’a pas présenté de justification de la mise en œuvre d’un programme d’autosur-
veillance des rejets d’eaux pluviales et d’eaux industrielles, tel que demandé à l’article 9.2.3 de l’ar-
rêté préfectoral du 2 octobre 2014.
L’exploitant s’est engagé à rédiger et mettre en œuvre pour le 31 mars 2017, une procédure pour la
réalisation du programme d’autosurveillance des rejets d’eaux pluviales et d’eaux industrielles.
Constat du jour :
Document consulté : Programme autosurveillance rejet eaux Lesieur Bassens
L’exploitant a présenté son programme de surveillance auquel il a rajouté le nonylphénol par rap-
port à son arrêté d’autorisation suite aux modifications de la réglementation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f16
fiche_num: 16
titre: POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.5.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 820
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
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siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
ARTICLE 7.5.6. PLAN D’OPERATION INTERNE .
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens d'in-
tervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers.
[...]
Le document POI est transmis à l’inspection des installations classées.

constats_body:
Constat du 22 mars 2017 :
L’exploitant n’a pas respecté la transmission à l’IIC du P.O.I, (LESIEUR) prescrite à l’article 7.5.6 de
l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014.
Constat du jour :
L’exploitant dispose d’un POI commun avec SAIPOL et DIESTER. Le POI est régulièrement transmis
à l’administration et au SDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.5.6
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
ARTICLE 7.5.6. PLAN D’OPERATION INTERNE .
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens d'in-
tervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers.
[...]
Le document POI est transmis à l’inspection des installations classées.
14/22

Constats :
Constat du 22 mars 2017 :
L’exploitant n’a pas respecté la transmission à l’IIC du P.O.I, (LESIEUR) prescrite à l’article 7.5.6 de
l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014.
Constat du jour :
L’exploitant dispose d’un POI commun avec SAIPOL et DIESTER. Le POI est régulièrement transmis
à l’administration et au SDIS.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f17
fiche_num: 17
titre: Exercice POI
theme: Risques accidentels, Exercice POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.5.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1547
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siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
ARTICLE 7.5.6. PLAN D’OPERATION INTERNE .
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens d'in-
tervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers.
[...]
Au moins un exercice POI est réalisé chaque année, si possible en présence des services de SE-
COURS, Le document POI est transmis à l’inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le
compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d'actions est tenu à disposition de l’inspection
des installations classées.

constats_body:
Constat du 22 mars 2017 :
L’exploitant n’a pas réalisé d’exercice POI annuel ce qui constitue un écart à l’article 7.5.6 de l’arrê-
ter préfectoral du 2 octobre 2014. L’exploitant s’est engagé à réaliser un exercice POI du site avant
fin 2017.
Constat du jour :
L’exploitant a réalisé un exercice POI mutualisé le 13 décembre 2023. Par ailleurs, l'inspection suit
régulièrement la réalisation des exercices POI de SAIPOL et SAIPOL DIESTER.
Il a également réalisé un exercice d’évacuation le 19 décembre 2023. Enfin, il a été présenté en
séance, un exercice visant à tester la formation des chefs de quart sur les fiches réflexes du POI.
Le compte rendu des exercices ont été transmis à l'inspection le 13 mars 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice POI
Prescription contrôlée :
ARTICLE 7.5.6. PLAN D’OPERATION INTERNE .
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens d'in-
tervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers.
[...]
Au moins un exercice POI est réalisé chaque année, si possible en présence des services de SE-
COURS, Le document POI est transmis à l’inspection des installations classées.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le
compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d'actions est tenu à disposition de l’inspection
des installations classées.
Constats :
Constat du 22 mars 2017 :
L’exploitant n’a pas réalisé d’exercice POI annuel ce qui constitue un écart à l’article 7.5.6 de l’arrê-
ter préfectoral du 2 octobre 2014. L’exploitant s’est engagé à réaliser un exercice POI du site avant
fin 2017.
Constat du jour :
L’exploitant a réalisé un exercice POI mutualisé le 13 décembre 2023. Par ailleurs, l'inspection suit
régulièrement la réalisation des exercices POI de SAIPOL et SAIPOL DIESTER.
Il a également réalisé un exercice d’évacuation le 19 décembre 2023. Enfin, il a été présenté en
séance, un exercice visant à tester la formation des chefs de quart sur les fiches réflexes du POI.
Le compte rendu des exercices ont été transmis à l'inspection le 13 mars 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f18
fiche_num: 18
titre: Contrôle de poteaux incendie
theme: Risques accidentels, Contrôle de poteaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.5.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3597
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
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id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
ARTICLE 7,5.4, RESSOURCES EN EAU D'EXTINCTION
L'exploitant dispose a minima :
15/22

[..]
- de 2 poteaux incendie publics pouvant débiter chacun 66 m* d’eau par heure sous une pression
de un bar pendant deux heures :
- de 2 poteaux d'incendie du réseau privé de l’établissement SAIPOL pouvant débiter chacun 60
m° d’eau par heure sous une pression de un bar pendant deux heures et alimentés par la réserve
de 2 500 m° du site :
- de 3 poteaux d’incendie du réseau privé de l’établissement DIESTER INDUSTRIE pouvant débiter
chacun 60 m° d’eau par heure sous une pression de un bar pendant deux heures et alimentés par
la réserve de 3000m du site ;
[...]
Une attestation de contrôle des hydrants (débit, pression) doit être adressée annuellement au
SDIS
L’exploitant informe dans les meilleurs délais les services de secours et l’Inspection des installa-
tions classées d’une éventuelle indisponibilité (panne, maintenance, …) des poteaux d'incendie
dont il aurait connaissance.

constats_body:
Constat du 22 mars 2017 :
Par ailleurs, l’exploitant a précisé que le POI de SAIPOL est en cours de mise à jour, pour intégrer
un volet précisant les actions à mener par SAIPOL pour LESIEUR. L’exploitant n’a pas respecté la
transmission annuelle de l’attestation de contrôle des poteaux incendie prescrite à l’article 7.5.6
de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014.
L’exploitant a finalement transmis par courrier du 30 mars 2017, les attestations de contrôle des
poteaux privés qu’il utiliserait en cas d’incendie sur le site Lesieur. Ces poteaux sont situés sur les
sites de Saipol, unité d’esterification et de Saipol, usine de trituration.
Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser, dans les meilleurs délais, les tests des poteaux privés
qui n’étaient pas accessibles durant le test du 30 septembre 2016, et de retransmettre les docu-
ments complets à l’IIC et aux pompiers.
L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer avec certitude qu’il avait transmis ce document
aux pompiers pour l’année 2016.
Il est demandé à l’exploitant de demander au gestionnaire du réseau publique d’eau incendie, le
dernier rapport de contrôle des 2 poteaux incendie publics dont l’utilisation est prévue au POI et
de transmettre les attestations de contrôle des poteaux privés et publics au SDIS.
Constat du jour :
Le responsable environnement a fait contrôler les poteaux incendies privés de SAIPOL et SAIPOL
DIESTER en date du 10/10/2023 par la société SCUTUM. L’ensemble des poteaux de la société
DIESTER ont été contrôlés et sont conformes.A l’inverse les poteaux de SAIPOL, certains sont
conformes d’autres non. Les poteaux les plus proches de Lesieurs chez SAIPOL sont les poteaux 6
et 7. Ces poteaux sont conformes.
L’exploitant a indiqué être en attente des résultats des contrôles réalisés par la mairie.
L'exploitant a présenté les justificatifs que les travaux sont commandés pour les poteaux de SAI-
POL.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant informe dans les meilleurs délais les services de secours des indisponibilités des po-
teaux d'incendie de SAIPOL. Pour mémoire, l’exploitant doit transmettre les résultats des tests à
16/22

l’adresse direction@sdis33.fr.
L’exploitant informe l’inspection et le SDIS de la remise en service des poteaux dysfonctionnels
chez SAIPOL.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.5.4
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de poteaux incendie
Prescription contrôlée :
ARTICLE 7,5.4, RESSOURCES EN EAU D'EXTINCTION
L'exploitant dispose a minima :
15/22

[..]
- de 2 poteaux incendie publics pouvant débiter chacun 66 m* d’eau par heure sous une pression
de un bar pendant deux heures :
- de 2 poteaux d'incendie du réseau privé de l’établissement SAIPOL pouvant débiter chacun 60
m° d’eau par heure sous une pression de un bar pendant deux heures et alimentés par la réserve
de 2 500 m° du site :
- de 3 poteaux d’incendie du réseau privé de l’établissement DIESTER INDUSTRIE pouvant débiter
chacun 60 m° d’eau par heure sous une pression de un bar pendant deux heures et alimentés par
la réserve de 3000m du site ;
[...]
Une attestation de contrôle des hydrants (débit, pression) doit être adressée annuellement au
SDIS
L’exploitant informe dans les meilleurs délais les services de secours et l’Inspection des installa-
tions classées d’une éventuelle indisponibilité (panne, maintenance, …) des poteaux d'incendie
dont il aurait connaissance.
Constats :
Constat du 22 mars 2017 :
Par ailleurs, l’exploitant a précisé que le POI de SAIPOL est en cours de mise à jour, pour intégrer
un volet précisant les actions à mener par SAIPOL pour LESIEUR. L’exploitant n’a pas respecté la
transmission annuelle de l’attestation de contrôle des poteaux incendie prescrite à l’article 7.5.6
de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014.
L’exploitant a finalement transmis par courrier du 30 mars 2017, les attestations de contrôle des
poteaux privés qu’il utiliserait en cas d’incendie sur le site Lesieur. Ces poteaux sont situés sur les
sites de Saipol, unité d’esterification et de Saipol, usine de trituration.
Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser, dans les meilleurs délais, les tests des poteaux privés
qui n’étaient pas accessibles durant le test du 30 septembre 2016, et de retransmettre les docu-
ments complets à l’IIC et aux pompiers.
L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer avec certitude qu’il avait transmis ce document
aux pompiers pour l’année 2016.
Il est demandé à l’exploitant de demander au gestionnaire du réseau publique d’eau incendie, le
dernier rapport de contrôle des 2 poteaux incendie publics dont l’utilisation est prévue au POI et
de transmettre les attestations de contrôle des poteaux privés et publics au SDIS.
Constat du jour :
Le responsable environnement a fait contrôler les poteaux incendies privés de SAIPOL et SAIPOL
DIESTER en date du 10/10/2023 par la société SCUTUM. L’ensemble des poteaux de la société
DIESTER ont été contrôlés et sont conformes.A l’inverse les poteaux de SAIPOL, certains sont
conformes d’autres non. Les poteaux les plus proches de Lesieurs chez SAIPOL sont les poteaux 6
et 7. Ces poteaux sont conformes.
L’exploitant a indiqué être en attente des résultats des contrôles réalisés par la mairie.
L'exploitant a présenté les justificatifs que les travaux sont commandés pour les poteaux de SAI-
POL.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant informe dans les meilleurs délais les services de secours des indisponibilités des po-
teaux d'incendie de SAIPOL. Pour mémoire, l’exploitant doit transmettre les résultats des tests à
16/22

l’adresse direction@sdis33.fr.
L’exploitant informe l’inspection et le SDIS de la remise en service des poteaux dysfonctionnels
chez SAIPOL.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f19
fiche_num: 19
titre: Consommation de Solvants
theme: Risques chroniques, Solvant, COV
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 9.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1507
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
source_md: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.md
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id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
ARTICLE 9.2.1 AUTO SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES
L’exploitant réalise annuellement un bilan de la consommation des solvants (peintures, colles) utili-
sés sur le site.

constats_body:
Constat du 22 mars 2017 :
L’exploitant n’a pas respecté la transmission du bilan annuel des consommations de solvants pres-
crite à l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014.
L’exploitant a déclaré lors de l’inspection avoir consommé 160 L de solvants sur l’année 2016. L’ex-
ploitant a finalement transmis par courrier du 30 mars 2017 un bilan détaillé mois par mois de la
consommation d’encre d’une part et de solvant d’encre d’autre part.
Dans son courrier du 30 mars 2017, l’exploitant justifie ne pas être soumis à la déclaration Gerep.
Constat du jour :
L’exploitant a indiqué utiliser 10 L de solvant par an, mais ne transmet pas annuellement le bilan
de consommation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place une organisation afin d’assurer la transmission annuelle du bilan des
consommations de solvant. Il peut également éventuellement demander une modification des
prescriptions applicables à son site, si la mesure ne lui semble plus opportune au vu de la consom-
mation annuelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Solvant, COV
Prescription contrôlée :
ARTICLE 9.2.1 AUTO SURVEILLANCE DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES
L’exploitant réalise annuellement un bilan de la consommation des solvants (peintures, colles) utili-
sés sur le site.
Constats :
Constat du 22 mars 2017 :
L’exploitant n’a pas respecté la transmission du bilan annuel des consommations de solvants pres-
crite à l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014.
L’exploitant a déclaré lors de l’inspection avoir consommé 160 L de solvants sur l’année 2016. L’ex-
ploitant a finalement transmis par courrier du 30 mars 2017 un bilan détaillé mois par mois de la
consommation d’encre d’une part et de solvant d’encre d’autre part.
Dans son courrier du 30 mars 2017, l’exploitant justifie ne pas être soumis à la déclaration Gerep.
Constat du jour :
L’exploitant a indiqué utiliser 10 L de solvant par an, mais ne transmet pas annuellement le bilan
de consommation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place une organisation afin d’assurer la transmission annuelle du bilan des
consommations de solvant. Il peut également éventuellement demander une modification des
prescriptions applicables à son site, si la mesure ne lui semble plus opportune au vu de la consom-
mation annuelle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f20
fiche_num: 20
titre: Risque foudre
theme: Risques accidentels, Risque foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.2.5.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1600
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
source_md: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.md
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id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 7.2.5.2. Vérification des installations
17/22

[…]
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.

constats_body:
Constat du 22 mars 2017 :
Des vérifications ont été réalisées par sondage sur ce chapitre, il ressort notamment les points sui-
vants :
Le contrôle des installations de protection contre la foudre, a été réalisé le 24 février 2016, il a été
présenté en séance.
Il est demandé à l’exploitant de transmettre la justification de la réalisation exhaustive des travaux
de protection contre la foudre, demandés dans le contrôle du 24 février 2016.En effet, l’exhaustivi-
té n’a pas pu être contrôlée, en séance, sur le document présenté datant du 4 novembre 2016 et
l’exploitant n’était plus en mesure d’imprimer de document.
L’exploitant a finalement transmis, par courrier du 30 mars 2017, l’attestation de réalisation de
tous  les  travaux  de  protection  contre  la  foudre  demandés  dans  le  rapport  de  contrôle  du
24/02/2016.
Constat du jour :
Documents consultés : rapport de vérification foudre du 14/02/2023 et du 9/02/2024
L’exploitant réalise annuellement une vérification complète de ses installations de protection
contre la foudre. Les rapports concluent que les installations sont conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.2.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Risque foudre
Prescription contrôlée :
Article 7.2.5.2. Vérification des installations
17/22

[…]
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Constats :
Constat du 22 mars 2017 :
Des vérifications ont été réalisées par sondage sur ce chapitre, il ressort notamment les points sui-
vants :
Le contrôle des installations de protection contre la foudre, a été réalisé le 24 février 2016, il a été
présenté en séance.
Il est demandé à l’exploitant de transmettre la justification de la réalisation exhaustive des travaux
de protection contre la foudre, demandés dans le contrôle du 24 février 2016.En effet, l’exhaustivi-
té n’a pas pu être contrôlée, en séance, sur le document présenté datant du 4 novembre 2016 et
l’exploitant n’était plus en mesure d’imprimer de document.
L’exploitant a finalement transmis, par courrier du 30 mars 2017, l’attestation de réalisation de
tous  les  travaux  de  protection  contre  la  foudre  demandés  dans  le  rapport  de  contrôle  du
24/02/2016.
Constat du jour :
Documents consultés : rapport de vérification foudre du 14/02/2023 et du 9/02/2024
L’exploitant réalise annuellement une vérification complète de ses installations de protection
contre la foudre. Les rapports concluent que les installations sont conformes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f21
fiche_num: 21
titre: Risque électrique
theme: Risques accidentels, Risque électrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3543
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
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id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
ARTICLE 7.2.3 INSTALLATIONS ELECTRIQUES — MISE Â LA TERRE
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformé-
ment aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises et
tient ces documents à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme char-
gé d'effectuer les contrôles.

constats_body:
Constat du 22 mars 2017 :
Le contrôle des installations électriques de 2015 a été fait, il présente de nombreuses observa-
tions. L’exploitant est en attente du rapport de contrôle de 2016.Lors de l’inspection, l’exploitant
n’a pas démontré avoir mis en œuvre l’ensemble des actions correctives.L’exploitant a transmis,
suite à l’inspection, par courrier du 30 mars 2017, un tableau d’avancement de la mise en œuvre
18/22

des actions correctives sur les installations électriques. Il en ressort que plusieurs actions ne sont
pas réalisées alors que certaines portent sur des points qui sont identifiés par l’organisme de
contrôle comme représentant un risque d’incendie ou d’explosion.L’exploitant ne respecte pas
l’obligation de maintenir ses installations électriques en bonne état, prescrite à l’article 7.2.3 de
l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014.
Constat du jour :
Document consulté : Installations électriques cOMPTE RENDU DE VÉRIFICATION PERIODIQUE
Q18, intervention du 18/08/2023.
Le rapport Q18 conclue à l’absence de risques d’incendie et/ou d’explosion.La fréquence annuelle
de contrôle est respectée, le précédent contrôle avait eu lieu le 28 mars 2022.
Document consulté : Installations électriques -Vérification périodique (rapport de référence dit
"quadriennal") - Vérification effectuée en application de l'article R. 4226-16 du Code du Travail,
Mission réalisée du 16/08/2023 au 22/08/2023
Ce rapport indique la "vérification a porté sur ensemble établissement hors ligne G5". L'exploitant
a indiqué que la ligne G5 a été démantelé. L'exploitant est invité à demander à son organisme de
contrôle de préciser si les exclusions des contrôles sont liés à l'arrêt temporaire ou définitif des ins-
tallations.
Le rapport concernant la protection des travailleurs montrent des observations. L’exploitant a pré-
senté sa GMAO qui lui permet de mettre en place les actions correctives associées.L'exhaustivité
des actions correctives n'a pas été vérifiée le jour de l'inspection.
Document consulté : Q19 :Compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermogra-
phie infrarouge
Le rapport indique que certains équipements n'ont pas été contrôlés, sans que l'exploitant puisse
expliquer pourquoi.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de l'exhaustivité des contrôles lors de la réalisation des vérifications pério-
diques. Dans un délai de 3 mois, l'exploitant justifie que l'ensemble des contrôles électriques a été
correctement réalisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Risque électrique
Prescription contrôlée :
ARTICLE 7.2.3 INSTALLATIONS ELECTRIQUES — MISE Â LA TERRE
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues conformé-
ment aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises et
tient ces documents à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme char-
gé d'effectuer les contrôles.
Constats :
Constat du 22 mars 2017 :
Le contrôle des installations électriques de 2015 a été fait, il présente de nombreuses observa-
tions. L’exploitant est en attente du rapport de contrôle de 2016.Lors de l’inspection, l’exploitant
n’a pas démontré avoir mis en œuvre l’ensemble des actions correctives.L’exploitant a transmis,
suite à l’inspection, par courrier du 30 mars 2017, un tableau d’avancement de la mise en œuvre
18/22

des actions correctives sur les installations électriques. Il en ressort que plusieurs actions ne sont
pas réalisées alors que certaines portent sur des points qui sont identifiés par l’organisme de
contrôle comme représentant un risque d’incendie ou d’explosion.L’exploitant ne respecte pas
l’obligation de maintenir ses installations électriques en bonne état, prescrite à l’article 7.2.3 de
l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014.
Constat du jour :
Document consulté : Installations électriques cOMPTE RENDU DE VÉRIFICATION PERIODIQUE
Q18, intervention du 18/08/2023.
Le rapport Q18 conclue à l’absence de risques d’incendie et/ou d’explosion.La fréquence annuelle
de contrôle est respectée, le précédent contrôle avait eu lieu le 28 mars 2022.
Document consulté : Installations électriques -Vérification périodique (rapport de référence dit
"quadriennal") - Vérification effectuée en application de l'article R. 4226-16 du Code du Travail,
Mission réalisée du 16/08/2023 au 22/08/2023
Ce rapport indique la "vérification a porté sur ensemble établissement hors ligne G5". L'exploitant
a indiqué que la ligne G5 a été démantelé. L'exploitant est invité à demander à son organisme de
contrôle de préciser si les exclusions des contrôles sont liés à l'arrêt temporaire ou définitif des ins-
tallations.
Le rapport concernant la protection des travailleurs montrent des observations. L’exploitant a pré-
senté sa GMAO qui lui permet de mettre en place les actions correctives associées.L'exhaustivité
des actions correctives n'a pas été vérifiée le jour de l'inspection.
Document consulté : Q19 :Compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermogra-
phie infrarouge
Le rapport indique que certains équipements n'ont pas été contrôlés, sans que l'exploitant puisse
expliquer pourquoi.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de l'exhaustivité des contrôles lors de la réalisation des vérifications pério-
diques. Dans un délai de 3 mois, l'exploitant justifie que l'ensemble des contrôles électriques a été
correctement réalisé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f22
fiche_num: 22
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.1.1 et 8.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2420
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
source_md: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
ARTICLE 7.1.1 ÉTAT DES STOCKS DANS L’ETABLISSEMENT
L'inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être
présentes dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte
des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité
19/22

pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des
services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.1.1. ÉTAT DE STOCKS
L'exploitant tient à jour un état des quantités stockées. Cet état indique la nature et la localisation
des produits stockés. L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de
données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces docu-
ments sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services
d'incendie et de secours, de l'inspection. des installations classées et de l'organisme de contrôles
périodiques.

constats_body:
Constat du 22 mars 2017 :
Le site dispose d’une liste des noms et caractéristiques des matières dangereuses utilisées sur site
ce qui n’est pas suffisant.
L’exploitant ne respecte pas l’article 7.1.1 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 qui prescrit de
disposer d’un état des stocks des matières dangereuses.
Il a été demandé un état des stocks de l’huile du site. Au bout de plus d’une heure, l’exploitant a
répondu qu’il y avait 708 t d’huile produits finis sur site.L’exploitant ne respecte pas l’article 8.1.1
de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 qui prescrit de « disposer de façon facilement accessible,
pour la cellule de stockage aval et la cellule de stockage des palettes et des grandes contenances
d’huile, un état des stocks des quantités stockées ».
Constat du jour :L’exploitant dispose d’un état des stocks à jour, associé avec un plan.L’exploitant
a indiqué ne pas avoir rentré dans l’état des stocks des produits de nettoyage courant qu’il a en
petite quantité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.1.1 et 8.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
ARTICLE 7.1.1 ÉTAT DES STOCKS DANS L’ETABLISSEMENT
L'inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être
présentes dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte
des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité
19/22

pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des
services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 8.1.1. ÉTAT DE STOCKS
L'exploitant tient à jour un état des quantités stockées. Cet état indique la nature et la localisation
des produits stockés. L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de
données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail. Ces docu-
ments sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services
d'incendie et de secours, de l'inspection. des installations classées et de l'organisme de contrôles
périodiques.
Constats :
Constat du 22 mars 2017 :
Le site dispose d’une liste des noms et caractéristiques des matières dangereuses utilisées sur site
ce qui n’est pas suffisant.
L’exploitant ne respecte pas l’article 7.1.1 de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 qui prescrit de
disposer d’un état des stocks des matières dangereuses.
Il a été demandé un état des stocks de l’huile du site. Au bout de plus d’une heure, l’exploitant a
répondu qu’il y avait 708 t d’huile produits finis sur site.L’exploitant ne respecte pas l’article 8.1.1
de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2014 qui prescrit de « disposer de façon facilement accessible,
pour la cellule de stockage aval et la cellule de stockage des palettes et des grandes contenances
d’huile, un état des stocks des quantités stockées ».
Constat du jour :L’exploitant dispose d’un état des stocks à jour, associé avec un plan.L’exploitant
a indiqué ne pas avoir rentré dans l’état des stocks des produits de nettoyage courant qu’il a en
petite quantité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f23
fiche_num: 23
titre: Systèmes d'extinction automatique d'incendie
theme: Risques accidentels, systèmes d'extinction automatique d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3084
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
source_md: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
ARTICLE 7.3.1 CONSIGNES D’EXPLOITATION DESTINEES A PREVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations- comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur
nature où de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations,
dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables
pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, en-
tretien) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer:
[…]
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, cli-
matisation, chauffage, fermeture’ des ‘portes coupe-feu, isolement des réseaux d'eaux pluviales
notamment) : :
«les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
[…]
Sont notamment définis pour les équipements dont le bon fonctionnement est nécessaire à la sé-
20/22

curité du site (systèmes de détection incendie, d'extinction, exutoires, portes coupe-feu, état des
bassins et réserves incendie du site, …) : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le
détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transi-
toires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications
ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation resté conforme aux dispositions du présent ar-
rêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l’exploitant ou dans les,
modes opératoires. Les opérations de vérification et de maintenance de ces équipements sont
consignés dans un registre.

constats_body:
Document consulté : rapport d’entretien triennal 2023, Poste de contrôle, réalisé le 21/08/2023
Le rapport conclut qu'il n'y a pas de non-conformité et demande de prévoir le remplacement du
clapet de poste n°3 DN150.
Document consulté : rapport d’entretien brassage, SAG, réalisé le 17/01/2024
Amélioration à prévoir : Poser des manomètre sur la partie EAU pour constater l'écart de pression
Document consulté : Compte rendu de vérification semestrielle d’un système sprinkleurs, date de
la vérification 22/03/2023
Le rapport conclut qu’il n’y a pas de risque de mise en échec ou de système en situation d’échec.
Il y a cependant des non-conformités et des observations.Le rapport concluait à la nécessité de
remplacer 2 sprinklers. Le remplacement a été fait le 24/5/2023 pour lever les non-conformités.
Document consulté : Compte rendu de vérification semestrielle d’un système sprinkleurs, date de
la vérification 21/09/2023
Le rapport conclut qu’il n’y a pas de risque de mise en échec ou de système en situation d’échec.
Il y a cependant des observations.L’exploitant a transmis les bons de commandes justifiant avoir
programmé la correction des observations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, systèmes d'extinction automatique d'incendie
Prescription contrôlée :
ARTICLE 7.3.1 CONSIGNES D’EXPLOITATION DESTINEES A PREVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations- comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur
nature où de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations,
dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables
pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, en-
tretien) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer:
[…]
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation, cli-
matisation, chauffage, fermeture’ des ‘portes coupe-feu, isolement des réseaux d'eaux pluviales
notamment) : :
«les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
[…]
Sont notamment définis pour les équipements dont le bon fonctionnement est nécessaire à la sé-
20/22

curité du site (systèmes de détection incendie, d'extinction, exutoires, portes coupe-feu, état des
bassins et réserves incendie du site, …) : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le
détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transi-
toires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications
ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation resté conforme aux dispositions du présent ar-
rêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l’exploitant ou dans les,
modes opératoires. Les opérations de vérification et de maintenance de ces équipements sont
consignés dans un registre.
Constats :
Document consulté : rapport d’entretien triennal 2023, Poste de contrôle, réalisé le 21/08/2023
Le rapport conclut qu'il n'y a pas de non-conformité et demande de prévoir le remplacement du
clapet de poste n°3 DN150.
Document consulté : rapport d’entretien brassage, SAG, réalisé le 17/01/2024
Amélioration à prévoir : Poser des manomètre sur la partie EAU pour constater l'écart de pression
Document consulté : Compte rendu de vérification semestrielle d’un système sprinkleurs, date de
la vérification 22/03/2023
Le rapport conclut qu’il n’y a pas de risque de mise en échec ou de système en situation d’échec.
Il y a cependant des non-conformités et des observations.Le rapport concluait à la nécessité de
remplacer 2 sprinklers. Le remplacement a été fait le 24/5/2023 pour lever les non-conformités.
Document consulté : Compte rendu de vérification semestrielle d’un système sprinkleurs, date de
la vérification 21/09/2023
Le rapport conclut qu’il n’y a pas de risque de mise en échec ou de système en situation d’échec.
Il y a cependant des observations.L’exploitant a transmis les bons de commandes justifiant avoir
programmé la correction des observations.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108_f24
fiche_num: 24
titre: porte coupe feu
theme: Risques accidentels, Portes coupes feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2821
source_pdf: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.pdf
source_md: LESIEUR-Bassens_5211633_2024-03-07_45720861900108.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211633
siret: 45720861900108
nom_complet: LESIEUR — Bassens
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: vYFeZWdowZa5goUb2Kegaun0awMVnN7h
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
ARTICLE 7.3.1 CONSIGNES D’EXPLOITATION DESTINEES A PREVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations- comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur
nature où de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations,
dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables
pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, en-
tretien . ) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer:
[…]
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture’ des ‘portes coupe-feu, isolement des réseaux d'eaux pluviales
notamment) : :
«les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
21/22

[…]
Sont notamment définis pour les équipements dont le bon fonctionnement est nécessaire à la sé-
curité du site (systèmes de détection incendie, d'extinction, exutoires, portes coupe-feu, état des
bassins et réserves incendie du site, …) : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le
détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transi-
toires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications
ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation resté conforme aux dispositions du présent ar-
rêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l’exploitant ou dans les,
modes opératoires. Les opérations de vérification et de maintenance de ces équipements sont
consignés dans un registre.

constats_body:
Par sondage, le jour de l’inspection, 2 portes coupes feux ont été testées:
- la porte coupe feu entre l’atelier d’embouteillage et la stockage amont ne fermait pas correcte-
ment.
- la porte coupe feu entre l'atelier et le stockage de produits finis s’est correctement fermée.
L’exploitant a indiqué que le contrôle des portes coupe-feu est programmé les 14 et 15 mars et
s'est engagé à transmettre le compte rendu dès réception.
L'exploitant évalue la cause de ce dysfonctionnement et la nécessité de modifier son plan de
contrôle de ses portes coupe-feu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les comptes rendus des contrôles des portes coupes feu dès réception, ainsi
que le rapport précédent. Il transmet également son analyse concernant la nécessité de renforcer
la fréquence de ces tests.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2014, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Portes coupes feu
Prescription contrôlée :
ARTICLE 7.3.1 CONSIGNES D’EXPLOITATION DESTINEES A PREVENIR LES ACCIDENTS
Les opérations- comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur
nature où de leur proximité avec des installations dangereuses, et la conduite des installations,
dont le dysfonctionnement aurait par leur développement des conséquences dommageables
pour le voisinage et l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt, fonctionnement normal, en-
tretien . ) font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites et contrôlées.
Ces consignes doivent notamment indiquer:
[…]
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture’ des ‘portes coupe-feu, isolement des réseaux d'eaux pluviales
notamment) : :
«les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
21/22

[…]
Sont notamment définis pour les équipements dont le bon fonctionnement est nécessaire à la sé-
curité du site (systèmes de détection incendie, d'extinction, exutoires, portes coupe-feu, état des
bassins et réserves incendie du site, …) : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité, le
détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes transi-
toires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de modifications
ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation resté conforme aux dispositions du présent ar-
rêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par l’exploitant ou dans les,
modes opératoires. Les opérations de vérification et de maintenance de ces équipements sont
consignés dans un registre.
Constats :
Par sondage, le jour de l’inspection, 2 portes coupes feux ont été testées:
- la porte coupe feu entre l’atelier d’embouteillage et la stockage amont ne fermait pas correcte-
ment.
- la porte coupe feu entre l'atelier et le stockage de produits finis s’est correctement fermée.
L’exploitant a indiqué que le contrôle des portes coupe-feu est programmé les 14 et 15 mars et
s'est engagé à transmettre le compte rendu dès réception.
L'exploitant évalue la cause de ce dysfonctionnement et la nécessité de modifier son plan de
contrôle de ses portes coupe-feu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les comptes rendus des contrôles des portes coupes feu dès réception, ainsi
que le rapport précédent. Il transmet également son analyse concernant la nécessité de renforcer
la fréquence de ces tests.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois
22/22


fiche_id: LIDIS_100046800_2024-05-07_31592089200074_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/05/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2649
source_pdf: LIDIS_100046800_2024-05-07_31592089200074.pdf
source_md: LIDIS_100046800_2024-05-07_31592089200074.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100046800
siret: 31592089200074
nom_complet: LIDIS
date_inspection: 2024-05-07
identifiant_fichier: 3Y5QVzlCVwmabF3JPFzXawXUQqM8RuQB
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 1510 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
c) Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 (DC)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d’autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.

constats_body:
Le 7 mai 2024, l'inspection des installations classées s'est présentée sur site afin de contrôler la
situation administrative de l'entrepôt. Toutefois, le site était fermé et l'exploitant non joignable.

4/4
Suite à cela, une prise de contact par mail a été initiée afin de récolter des informations
nécessaires.
L'exploitant a répondu par mail le 14 mai 2024, informant que le site était fermé pour congés le
jour de l'inspection.
Selon les informations communiquées par l'exploitant, il s'agit d'un entrepôt de marchandise
alimentaire : boissons (eau , soda, bière...), chips, biscuits, confiserie, pâtisserie, conserves etc. La
superficie de l'entrepôt est de 3000 m², soit un volume d'environ 28 000 m3. La quantité de
matière stockable au maximum est d'environ 2500 palettes (tonnage estimée à 1000 tonnes).
La société LIDIS est locataire du bâtiment auprès de la SCI HRB.
Au regard des informations communiquées par l'exploitant, le site relève du régime de la
déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées.
Le site n'est pas connu de l'administration en tant qu'installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) à ce jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La société LIDIS procède à la régularisation de la situation administrative de son entrepôt de
Beychac-et-Caillau.
Une mise en demeure est proposée en ce sens au préfet de la Gironde.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/05/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 1510 - Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques.
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
c) Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 (DC)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d’autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
Constats :
Le 7 mai 2024, l'inspection des installations classées s'est présentée sur site afin de contrôler la
situation administrative de l'entrepôt. Toutefois, le site était fermé et l'exploitant non joignable.

4/4
Suite à cela, une prise de contact par mail a été initiée afin de récolter des informations
nécessaires.
L'exploitant a répondu par mail le 14 mai 2024, informant que le site était fermé pour congés le
jour de l'inspection.
Selon les informations communiquées par l'exploitant, il s'agit d'un entrepôt de marchandise
alimentaire : boissons (eau , soda, bière...), chips, biscuits, confiserie, pâtisserie, conserves etc. La
superficie de l'entrepôt est de 3000 m², soit un volume d'environ 28 000 m3. La quantité de
matière stockable au maximum est d'environ 2500 palettes (tonnage estimée à 1000 tonnes).
La société LIDIS est locataire du bâtiment auprès de la SCI HRB.
Au regard des informations communiquées par l'exploitant, le site relève du régime de la
déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées.
Le site n'est pas connu de l'administration en tant qu'installation classée pour la protection de
l'environnement (ICPE) à ce jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La société LIDIS procède à la régularisation de la situation administrative de son entrepôt de
Beychac-et-Caillau.
Une mise en demeure est proposée en ce sens au préfet de la Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 30 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3Y5QVzlCVwmabF3JPFzXawXUQqM8RuQB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LIDIS_100046800_2024-05-07_31592089200074.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LIDIS_100046800_2024-05-07_31592089200074.md


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901_f01
fiche_num: 1
titre: Transit de déchets
theme: Risques chroniques, Registre déchets entrants
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/11/2017, article 5.1.9.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2340
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id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
Pour  chaque  chargement,  le  registre  comporte  la  quantité  et  la  nature  des  déchets,  leur
provenance, ainsi que la nature des opérations qu'ils vont subir sur le site. Ce registre est tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Le registre des déchets entrants contient les informations suivantes :
• La date de réception
• Le nom et l'adresse du détenteur des déchets,
• La nature et la quantité de chaque déchets reçus (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définie à l'article R 541-8 du Code de l'environnement),
• L'identité du transporteur des déchets,
• Le numéro d'immatriculation du véhicule,
• L'opération subie par les déchets dans l'installation.

constats_body:
L’entrepôt LIDL reçoit les déchets des magasins de la région qu’il centralise avant de les
réexpédier pour traitement.
Lors de la précédente inspection du 27/01/2021, il avait été relevé que l’exploitant ne disposait
pas de registre des déchets entrants.
Depuis cette précédente inspection, il a été relevé que l'exploitant a mis en place un système
d'identification et séparation des déchets dans la cellule recyclage. En outre, il a également réalisé
un marquage au sol sur la zone extérieure ; séparation des différentes zones et marquage au sol

5/12
permettant de quantifier les déchets.
Malgré la mise en place des actions techniques suscitées, l'exploitant n'a pas été en mesure de
présenter à l'inspection un registre des déchets entrants, conforme aux dispositions du point
5.1.9.1. précité. Cet écart constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions
administratives de type mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un registre des déchets entrants, conformément aux dispositions du
point 5.1.9.1. de son arrêté préfectoral d’autorisation du 03/11/2017. L'exploitant justifie à
l’inspection des installations classées, sous un mois, des actions prises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2017, article 5.1.9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Registre déchets entrants
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site.
Pour  chaque  chargement,  le  registre  comporte  la  quantité  et  la  nature  des  déchets,  leur
provenance, ainsi que la nature des opérations qu'ils vont subir sur le site. Ce registre est tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Le registre des déchets entrants contient les informations suivantes :
• La date de réception
• Le nom et l'adresse du détenteur des déchets,
• La nature et la quantité de chaque déchets reçus (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définie à l'article R 541-8 du Code de l'environnement),
• L'identité du transporteur des déchets,
• Le numéro d'immatriculation du véhicule,
• L'opération subie par les déchets dans l'installation.
Constats :
L’entrepôt LIDL reçoit les déchets des magasins de la région qu’il centralise avant de les
réexpédier pour traitement.
Lors de la précédente inspection du 27/01/2021, il avait été relevé que l’exploitant ne disposait
pas de registre des déchets entrants.
Depuis cette précédente inspection, il a été relevé que l'exploitant a mis en place un système
d'identification et séparation des déchets dans la cellule recyclage. En outre, il a également réalisé
un marquage au sol sur la zone extérieure ; séparation des différentes zones et marquage au sol

5/12
permettant de quantifier les déchets.
Malgré la mise en place des actions techniques suscitées, l'exploitant n'a pas été en mesure de
présenter à l'inspection un registre des déchets entrants, conforme aux dispositions du point
5.1.9.1. précité. Cet écart constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions
administratives de type mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un registre des déchets entrants, conformément aux dispositions du
point 5.1.9.1. de son arrêté préfectoral d’autorisation du 03/11/2017. L'exploitant justifie à
l’inspection des installations classées, sous un mois, des actions prises.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois

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fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901_f02
fiche_num: 2
titre: Zone déchets
theme: Risques chroniques, volume autorisé
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/11/2017, article 5.1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 979
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle
produite ou la quantité d’un lot normal d’expédition vers l’installation de traitement.[…]

constats_body:
Lors de la précédente inspection en 2021, il avait été demandé à l'exploitant de se rapprocher de
son prestataire (VEOLIA) afin qu’il lui indique l’exutoire final des déchets. Il lui avait aussi été
demandé de modifier son registre en conséquence.
Durant l'inspection de ce jour, l'exploitant a déclaré avoir complété le registre des déchets en
indiquant notamment l’exutoire final des déchets. Il a présenté le registre de suivi de déchets à
l'inspection des installations classées qui a pu constater la modification du registre en ce sens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2017, article 5.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, volume autorisé
Prescription contrôlée :
[…]La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle
produite ou la quantité d’un lot normal d’expédition vers l’installation de traitement.[…]
Constats :
Lors de la précédente inspection en 2021, il avait été demandé à l'exploitant de se rapprocher de
son prestataire (VEOLIA) afin qu’il lui indique l’exutoire final des déchets. Il lui avait aussi été
demandé de modifier son registre en conséquence.
Durant l'inspection de ce jour, l'exploitant a déclaré avoir complété le registre des déchets en
indiquant notamment l’exutoire final des déchets. Il a présenté le registre de suivi de déchets à
l'inspection des installations classées qui a pu constater la modification du registre en ce sens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy

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fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901_f03
fiche_num: 3
titre: Compartimentage
theme: Risques accidentels, Murs séparatifs entre cellules R.E.I. 120
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 846
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à

6/12
chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation

constats_body:
Lors de la précédente inspection (2021), il avait été constaté que les indications concernant les
murs coupe-feu (CF) n'étaient pas mises au droit des murs.
Durant de la phase terrain de l'inspection de ce jour, il a été constaté que le degré de résistance
au feu des murs séparatifs CF est indiqué au droit desdits murs, conformément aux dispositions
de l'article 6 suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Murs séparatifs entre cellules R.E.I. 120
Prescription contrôlée :
Le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à

6/12
chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation
Constats :
Lors de la précédente inspection (2021), il avait été constaté que les indications concernant les
murs coupe-feu (CF) n'étaient pas mises au droit des murs.
Durant de la phase terrain de l'inspection de ce jour, il a été constaté que le degré de résistance
au feu des murs séparatifs CF est indiqué au droit desdits murs, conformément aux dispositions
de l'article 6 suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.md


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1093
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions constructives prévues article 8.1.3.2 de l’arrêté du 03/11/17 susvisé,
les murs de séparation entre cellules ont une résistance au feu à minima :
-REI 180
pour les murs de séparation cellule 0 et cellule 1-2 ;
pour les murs de séparation cellule 1-2 et cellule 3-4 ;
pour les murs de séparation cellule 3-4 et cellule 5 ; […]

constats_body:
Lors de la visite des installations, l’inspection des installations classées n’a pas relevé d’anomalie
concernant les murs de séparation entre les cellules suscitées (cellules 0 et 1-2 / cellules 1-2 et 3-4 /
cellules 3-4 et 5) susceptible de remettre en cause la résistance au feu prévue (a minima REI 180).
Lors de la visite terrain, il a également été constaté que le degré de résistance au feu REI 180 est
indiqué au droit des murs séparatifs coupe-feu, à chacune de leurs extrémités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions constructives prévues article 8.1.3.2 de l’arrêté du 03/11/17 susvisé,
les murs de séparation entre cellules ont une résistance au feu à minima :
-REI 180
pour les murs de séparation cellule 0 et cellule 1-2 ;
pour les murs de séparation cellule 1-2 et cellule 3-4 ;
pour les murs de séparation cellule 3-4 et cellule 5 ; […]
Constats :
Lors de la visite des installations, l’inspection des installations classées n’a pas relevé d’anomalie
concernant les murs de séparation entre les cellules suscitées (cellules 0 et 1-2 / cellules 1-2 et 3-4 /
cellules 3-4 et 5) susceptible de remettre en cause la résistance au feu prévue (a minima REI 180).
Lors de la visite terrain, il a également été constaté que le degré de résistance au feu REI 180 est
indiqué au droit des murs séparatifs coupe-feu, à chacune de leurs extrémités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Nouvelles cellules de stockage 0 et 8 - Justificatif de non ruine
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1015
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7/12
[…] L’exploitant fournit sous 3 mois un justificatif de non ruine vers l’extérieur de l’écran
thermique de la cellule 0 ainsi que le mur extérieur de la cellule 8.[…]

constats_body:
L’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées l’étude de non ruine en chaine
vers l’extérieur concernant les cellules 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, datée du 10/04/2018, réalisée par KP1
BATIMENTS. Cette étude n’a pas relevé de non conformité sur ce point.
Concernant la cellule 0, l’exploitant a présenté l’attestation de non-ruine en chaine, et non-ruine
vers l’extérieur, datée du 31/03/2022, établie par également par KP1 BATIMENTS.
L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Nouvelles cellules de stockage 0 et 8 - Justificatif de non ruine
Prescription contrôlée :

7/12
[…] L’exploitant fournit sous 3 mois un justificatif de non ruine vers l’extérieur de l’écran
thermique de la cellule 0 ainsi que le mur extérieur de la cellule 8.[…]
Constats :
L’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées l’étude de non ruine en chaine
vers l’extérieur concernant les cellules 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, datée du 10/04/2018, réalisée par KP1
BATIMENTS. Cette étude n’a pas relevé de non conformité sur ce point.
Concernant la cellule 0, l’exploitant a présenté l’attestation de non-ruine en chaine, et non-ruine
vers l’extérieur, datée du 31/03/2022, établie par également par KP1 BATIMENTS.
L’inspection des installations classées n’a pas de remarque particulière sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Nouvelles cellules de stockage 0 et 8 - Colonnes d'aspersion
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1165
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Sans préjudice de l’article 8.1.3.2, des colonnes d'aspersion (appelées aussi colonnes sèches)
sont disposées sur les murs de séparation des cellules C0 et C 1-2, ainsi que sur le mur de
séparation des cellules C7 et C8. [...]
Les colonnes doivent être signalées par un panneau.
L’exploitant met en œuvre une consigne écrite précisant les modalités de mise en œuvre de ce
matériel et jointe au Plan de Défense Incendie.
Une aire de mise en station entre la C7 et C8 sera mise œuvre à la demande du SDIS.

constats_body:
L'exploitant a présenté le plan de défense incendie actualisé en mars 2024. Les modalités de mise
en œuvre des colonnes sèches ont bien été intégrées dans le document précité. En outre, lors de
la  visite  terrain,  il  a  été  relevé  que  les  colonnes  étaient  bien  signalées  par  un  panneau
conformément  aux  dispositions  de  l'article  2  suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Nouvelles cellules de stockage 0 et 8 - Colonnes d'aspersion
Prescription contrôlée :
[...] Sans préjudice de l’article 8.1.3.2, des colonnes d'aspersion (appelées aussi colonnes sèches)
sont disposées sur les murs de séparation des cellules C0 et C 1-2, ainsi que sur le mur de
séparation des cellules C7 et C8. [...]
Les colonnes doivent être signalées par un panneau.
L’exploitant met en œuvre une consigne écrite précisant les modalités de mise en œuvre de ce
matériel et jointe au Plan de Défense Incendie.
Une aire de mise en station entre la C7 et C8 sera mise œuvre à la demande du SDIS.
Constats :
L'exploitant a présenté le plan de défense incendie actualisé en mars 2024. Les modalités de mise
en œuvre des colonnes sèches ont bien été intégrées dans le document précité. En outre, lors de
la  visite  terrain,  il  a  été  relevé  que  les  colonnes  étaient  bien  signalées  par  un  panneau
conformément  aux  dispositions  de  l'article  2  suscité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901_f07
fiche_num: 7
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Colonnes sèches
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2019, article 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 708
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nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  colonnes  sèches  au  droit  des  murs  séparatifs  font  l’objet  d’essais  et  de  vérification
(manœuvrabilité  des  vannes,  état  général,etc.)  au  moins  une  fois  par  an.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle de rideau
d'eau et d'intervention par essais dynamiques, établi par la société MADIS en octobre 2023.
L'inspection des installations classées n'a pas de remarque sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
8/12
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2019, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Colonnes sèches
Prescription contrôlée :
Les  colonnes  sèches  au  droit  des  murs  séparatifs  font  l’objet  d’essais  et  de  vérification
(manœuvrabilité  des  vannes,  état  général,etc.)  au  moins  une  fois  par  an.
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle de rideau
d'eau et d'intervention par essais dynamiques, établi par la société MADIS en octobre 2023.
L'inspection des installations classées n'a pas de remarque sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901_f08
fiche_num: 8
titre: Agencement des cellules
theme: Risques accidentels, Nouvelles cellules de stockage 0 et 8 - Réagencement de la cellule
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1674
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id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions constructives prévues article 8.1.3.2 de l’arrêté du 30/11/17, la
cellule 8 respectent les dispositions suivantes:
[…] Surface de stockage / Cellule 8 – rubriques 1511 et 2714
5 double racks sur une surface de 36,6 x 16, 6 m²
Longueur du rack : 36,6 m
nombre de racks : 5 doubles 2 simples
largeur d’un rack : 2,5 m pour les doubles et 1,3 m pour les simples
Largeur des allées : 3,6 m
3 x 2 ilots sur une surface de 11,6 x 15, 9 m²
Matérialisation des zones de stockage dont les dimensions sont conformes à la modélisation
FLUMILOG du PAC de juillet 2021.
[…]

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence de 5 doubles racks 2 simples dans la cellule
8b.
En revanche, la matérialisation des zones de stockages concernant 3 x 2 ilots dans la cellule 8a n'a
pas été identifiée le jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que les dimensions du stockage en masse dans la cellule 8a est bien conforme

9/12
L'exploitant justifie que les dimensions du stockage en masse dans la cellule 8a est bien conforme
à la modélisation FLUMILOG du PAC de juillet 2021. En outre, l'exploitant justifie (photo, plans...) à
l'inspection des installations classées sous un mois de la matérialisation des 3 x 2 ilots sur une
surface de 11,6 x 15, 9 m².

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Nouvelles cellules de stockage 0 et 8 - Réagencement de la cellule
8
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions constructives prévues article 8.1.3.2 de l’arrêté du 30/11/17, la
cellule 8 respectent les dispositions suivantes:
[…] Surface de stockage / Cellule 8 – rubriques 1511 et 2714
5 double racks sur une surface de 36,6 x 16, 6 m²
Longueur du rack : 36,6 m
nombre de racks : 5 doubles 2 simples
largeur d’un rack : 2,5 m pour les doubles et 1,3 m pour les simples
Largeur des allées : 3,6 m
3 x 2 ilots sur une surface de 11,6 x 15, 9 m²
Matérialisation des zones de stockage dont les dimensions sont conformes à la modélisation
FLUMILOG du PAC de juillet 2021.
[…]
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence de 5 doubles racks 2 simples dans la cellule
8b.
En revanche, la matérialisation des zones de stockages concernant 3 x 2 ilots dans la cellule 8a n'a
pas été identifiée le jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que les dimensions du stockage en masse dans la cellule 8a est bien conforme

9/12
L'exploitant justifie que les dimensions du stockage en masse dans la cellule 8a est bien conforme
à la modélisation FLUMILOG du PAC de juillet 2021. En outre, l'exploitant justifie (photo, plans...) à
l'inspection des installations classées sous un mois de la matérialisation des 3 x 2 ilots sur une
surface de 11,6 x 15, 9 m².
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901_f09
fiche_num: 9
titre: Agencement des cellules
theme: Risques accidentels, Nouvelles cellules de stockage 0 et 8 - Mode de stockage cellule 0
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 857
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.pdf
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id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions constructives prévues article 8.1.3.2 de l’arrêté du 30/11/17, la
cellule 0 respectent les dispositions suivantes:
[…] Surface de stockage / Cellule 0 – rubrique 1510
Longueur du rack: 70,8 m
nombre de racks: 7 doubles + 2 simples
largeur d’un rack: 2,5 m pour les doubles et 1,3 m pour les simples
Largeur des allées : 3,7 m
[…]

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a bien été constaté la présence de 7 doubles racks et 2 simples racks
dans la cellule 0.
L'inspection des installations classées n'a pas de remarque sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/05/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Nouvelles cellules de stockage 0 et 8 - Mode de stockage cellule 0
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions constructives prévues article 8.1.3.2 de l’arrêté du 30/11/17, la
cellule 0 respectent les dispositions suivantes:
[…] Surface de stockage / Cellule 0 – rubrique 1510
Longueur du rack: 70,8 m
nombre de racks: 7 doubles + 2 simples
largeur d’un rack: 2,5 m pour les doubles et 1,3 m pour les simples
Largeur des allées : 3,7 m
[…]
Constats :
Lors de la visite terrain, il a bien été constaté la présence de 7 doubles racks et 2 simples racks
dans la cellule 0.
L'inspection des installations classées n'a pas de remarque sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901_f10
fiche_num: 10
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques et équipements métalliques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe I > 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2259
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.md
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id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur
central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque
cellule.[…]

constats_body:
10/12
A la demande de l'inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 02/04/2024, le rapport de
vérification des installations électriques établi par Bureau Veritas le 25/05/2023 (intervention du
laboratoire du 23/05/2023 au 25/05/2023).
Ce rapport met en lumière 13 observations déjà signalées lors de la précédente visite périodique
en 2022. 5 nouvelles observations ont été relevées lors de la visite périodique réalisée du
23/05/2023 au 25/05/2023.
En outre, le rapport indique que certains «éléments de l’installation non vérifiables» pour cause
d’inaccessibilité notamment.
L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant qu’il doit mettre à la disposition de la
personne chargée d'effectuer les vérifications des installations électriques l’ensemble des
éléments nécessaires pour la bonne réalisation de la visite périodique.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté ce même rapport électrique annoté des levées de
non-conformité (NC) pour les 18 observations suscitées.
L'inspection relève que l'exploitant a mis en place l'ensemble des actions correctives nécessaires
afin  de  répondre  aux  différentes  observations  relevées  par  Bureau  Veritas,  suite  à  son
intervention  du  23/05/2023  au  25/05/2023.
Par ailleurs, lors de la visite terrain, il a été relevé la présence d'un interrupteur central au niveau
du local électrique permettant de couper l'alimentation électrique générale. L'exploitant a
précisé qu'un autre interrupteur central était positionné à l’accueil et que chacune des cellules de
stockage en disposait également. L'inspection des installations classées n'a pas de remarque sur
ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe I > 15
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques et équipements métalliques
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur
central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique générale ou de chaque
cellule.[…]
Constats :

10/12
A la demande de l'inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 02/04/2024, le rapport de
vérification des installations électriques établi par Bureau Veritas le 25/05/2023 (intervention du
laboratoire du 23/05/2023 au 25/05/2023).
Ce rapport met en lumière 13 observations déjà signalées lors de la précédente visite périodique
en 2022. 5 nouvelles observations ont été relevées lors de la visite périodique réalisée du
23/05/2023 au 25/05/2023.
En outre, le rapport indique que certains «éléments de l’installation non vérifiables» pour cause
d’inaccessibilité notamment.
L’inspection des installations classées rappelle à l’exploitant qu’il doit mettre à la disposition de la
personne chargée d'effectuer les vérifications des installations électriques l’ensemble des
éléments nécessaires pour la bonne réalisation de la visite périodique.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté ce même rapport électrique annoté des levées de
non-conformité (NC) pour les 18 observations suscitées.
L'inspection relève que l'exploitant a mis en place l'ensemble des actions correctives nécessaires
afin  de  répondre  aux  différentes  observations  relevées  par  Bureau  Veritas,  suite  à  son
intervention  du  23/05/2023  au  25/05/2023.
Par ailleurs, lors de la visite terrain, il a été relevé la présence d'un interrupteur central au niveau
du local électrique permettant de couper l'alimentation électrique générale. L'exploitant a
précisé qu'un autre interrupteur central était positionné à l’accueil et que chacune des cellules de
stockage en disposait également. L'inspection des installations classées n'a pas de remarque sur
ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901_f11
fiche_num: 11
titre: Dispositifs de protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protcetion contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/11/2017, article 7.3.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3650
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance […]

constats_body:
A la demande de l'inspection des installations classées, l’exploitant a transmis, par courriel du
02/04/2024, le rapport de vérification complète n°00750790 du 09/01/2024 établi par BCM
FOUDRE. Ce dernier indique que le jour de de l'intervention de l'organisme compétent, il ne leur a

11/12
pas été remis :
- la notice de vérification et de maintenance
- le plan d'implantation des protections
L’inspection rappel à l’exploitant qu’il doit notamment mettre à la disposition de l'organisme
compétent les documents nécessaires pour la bonne vérification de l'installation.
En outre, il est indiqué que les compteurs coup de foudre n°4 et n°6 sont hors service. Le rapport
met aussi en évidence des non-conformités au niveau :
- de la cellule 8 (parafoudre monophasé à remplacer par un modèle tétra polaire ou remplacer le
disjoncteur par un modèle monophasé)
- du local TGBT Armoire Locaux techniques (raccorder le départ d'arrêt d'urgence en aval du
parafoudre / Remplacement du disjoncteur D16A par un disjoncteur courbe C)
-  du  poste  de  Garde  Armoire  CLG  (remplacement  de  parafoudres  DGMOD  275  par  des
parafoudres DGMOD CI275 / Remplacement de disjoncteurs D16A par des disjoncteurs courbe C
(départ Eclairage)
Enfin, le rapport mentionne la nécessité de produire une étude technique foudre sur l'installation
Photovoltaïquer en toiture et parking.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées la notice
de vérification et de maintenance avec la description des vérifications visuelle et complète.
Par  ailleurs,  l'exploitant  a  présenté  à  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport
d’intervention de BCM FOUDRE du 01/09/2024, suscité, avec des annotations concernant les
actions correctives réalisées, les devis validés et les demandes de chiffrage à faire. Aussi, toutes
les remises en état prévues n'ont donc pas encore été effectuées à ce jour. Concernant ce point,
l'inspection rappel à l'exploitant que les dispositions de son arrêté préfectoral prévoit que « si
[une] vérification fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d'un mois. »
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant met en œuvre et justifie les travaux de mise en conformité
de l'ensemble de ses dispositifs de protection contre la foudre.
Il  réalise  l'analyse  du  risque  foudre  (ARF)  et  l'étude  technique  foudre  sur  l'installation
Photovoltaïque,  en  toiture  et  parking,  par  un  organisme  compétent  conformément  aux
dispositions  de  l'arrêté  du  04/10/2010  modifié  dans  les  meilleurs  délais.
Par ailleurs, l'exploitant s'assure de disposer pour chacune des installations à protéger de la notice
de vérification et de maintenance avec la description des vérifications visuelle et complète
conformément aux dispositions du point 7.3.4 susmentionné. Il justifie à l’inspection des
installations classées, sous un mois, des actions prises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2017, article 7.3.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Protcetion contre la foudre
Prescription contrôlée :
[…] Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance […]
Constats :
A la demande de l'inspection des installations classées, l’exploitant a transmis, par courriel du
02/04/2024, le rapport de vérification complète n°00750790 du 09/01/2024 établi par BCM
FOUDRE. Ce dernier indique que le jour de de l'intervention de l'organisme compétent, il ne leur a

11/12
pas été remis :
- la notice de vérification et de maintenance
- le plan d'implantation des protections
L’inspection rappel à l’exploitant qu’il doit notamment mettre à la disposition de l'organisme
compétent les documents nécessaires pour la bonne vérification de l'installation.
En outre, il est indiqué que les compteurs coup de foudre n°4 et n°6 sont hors service. Le rapport
met aussi en évidence des non-conformités au niveau :
- de la cellule 8 (parafoudre monophasé à remplacer par un modèle tétra polaire ou remplacer le
disjoncteur par un modèle monophasé)
- du local TGBT Armoire Locaux techniques (raccorder le départ d'arrêt d'urgence en aval du
parafoudre / Remplacement du disjoncteur D16A par un disjoncteur courbe C)
-  du  poste  de  Garde  Armoire  CLG  (remplacement  de  parafoudres  DGMOD  275  par  des
parafoudres DGMOD CI275 / Remplacement de disjoncteurs D16A par des disjoncteurs courbe C
(départ Eclairage)
Enfin, le rapport mentionne la nécessité de produire une étude technique foudre sur l'installation
Photovoltaïquer en toiture et parking.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des installations classées la notice
de vérification et de maintenance avec la description des vérifications visuelle et complète.
Par  ailleurs,  l'exploitant  a  présenté  à  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport
d’intervention de BCM FOUDRE du 01/09/2024, suscité, avec des annotations concernant les
actions correctives réalisées, les devis validés et les demandes de chiffrage à faire. Aussi, toutes
les remises en état prévues n'ont donc pas encore été effectuées à ce jour. Concernant ce point,
l'inspection rappel à l'exploitant que les dispositions de son arrêté préfectoral prévoit que « si
[une] vérification fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d'un mois. »
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant met en œuvre et justifie les travaux de mise en conformité
de l'ensemble de ses dispositifs de protection contre la foudre.
Il  réalise  l'analyse  du  risque  foudre  (ARF)  et  l'étude  technique  foudre  sur  l'installation
Photovoltaïque,  en  toiture  et  parking,  par  un  organisme  compétent  conformément  aux
dispositions  de  l'arrêté  du  04/10/2010  modifié  dans  les  meilleurs  délais.
Par ailleurs, l'exploitant s'assure de disposer pour chacune des installations à protéger de la notice
de vérification et de maintenance avec la description des vérifications visuelle et complète
conformément aux dispositions du point 7.3.4 susmentionné. Il justifie à l’inspection des
installations classées, sous un mois, des actions prises.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois

12/12


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901_f12
fiche_num: 12
titre: Dossier de demande d'autorisation
theme: Situation administrative, Conformité au dossier de demande d'autorisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/11/2017, article 1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2337
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2024-04-09_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: TsX0mAATYR7BBbjuaB9PQelyRMhHYDuy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été relevé sur le site, côté cours expédition, un stockage extérieur
d'environ 200 palettes (type SNCF) de bouteilles d'eau non prévu dans son dossier de demande
d'autorisation.
L'exploitant a déclaré qu'il s'agissait d'un stockage temporaire, durant la période estivale, dont le
but est de ravitailler les magasins LIDL en cas de besoin durant l'été. Il a précisé, lors de
l'inspection, qu'il réalisait ce stockage extérieur durant approximativement six mois de l'année (du
mois d'avril à fin septembre/début octobre).
L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que ses installations doivent être
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus
dans les différents dossiers qu'il a déposés.
Par ailleurs, il a été observé que le stockage suscité est réparti en plusieurs îlots qui sont disposés
de chaque côté de 2 poteaux incendie (PI). A noter que le jour de l'inspection, aucune palette
n'entravait l'accès aux PI précités. Pour autant, il convient que l'exploitant s'assure que ces
stockages ne réduisent pas la capacité de manœuvre des engins du SDIS.
Il est rappelé que l'AM sectoriel de 2017 a pour objectif notamment de permettre la sécurité et
les bonnes conditions d'intervention des services de secours (art. 1 de l’AM précité).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour s'assurer que le stockage extérieure n'entrave
pas les conditions d'intervention des services de secours (accessibilité des PI concernés, espace
libre pour faciliter la manœuvre d'utilisation...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/11/2017, article 1.3
Thème(s) : Situation administrative, Conformité au dossier de demande d'autorisation
Prescription contrôlée :
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du
présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été relevé sur le site, côté cours expédition, un stockage extérieur
d'environ 200 palettes (type SNCF) de bouteilles d'eau non prévu dans son dossier de demande
d'autorisation.
L'exploitant a déclaré qu'il s'agissait d'un stockage temporaire, durant la période estivale, dont le
but est de ravitailler les magasins LIDL en cas de besoin durant l'été. Il a précisé, lors de
l'inspection, qu'il réalisait ce stockage extérieur durant approximativement six mois de l'année (du
mois d'avril à fin septembre/début octobre).
L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant que ses installations doivent être
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus
dans les différents dossiers qu'il a déposés.
Par ailleurs, il a été observé que le stockage suscité est réparti en plusieurs îlots qui sont disposés
de chaque côté de 2 poteaux incendie (PI). A noter que le jour de l'inspection, aucune palette
n'entravait l'accès aux PI précités. Pour autant, il convient que l'exploitant s'assure que ces
stockages ne réduisent pas la capacité de manœuvre des engins du SDIS.
Il est rappelé que l'AM sectoriel de 2017 a pour objectif notamment de permettre la sécurité et
les bonnes conditions d'intervention des services de secours (art. 1 de l’AM précité).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour s'assurer que le stockage extérieure n'entrave
pas les conditions d'intervention des services de secours (accessibilité des PI concernés, espace
libre pour faciliter la manœuvre d'utilisation...).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f01
fiche_num: 1
titre: Documents tenus à disposition
theme: Risques accidentels, Photovoltaïque - Information du Préfet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 30
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6632
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments

5/17
suivants :
-la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur ;
-une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière
de lutte contre l'incendie ;
-les  documents  attestant  que  les  panneaux  photovoltaïques  répondent  à  des  exigences
essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement. Les attestations de
conformité des panneaux photovoltaïques aux normes énoncées au point 14.3 des guides UTE C
15-712 version de juillet 2013, délivrées par un organisme certificateur accrédité par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris
dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes  d'accréditation  (European
Cooperation  for  Accreditation  ou  EA),  permettent  de  répondre  à  cette  exigence  ;
-les documents justifiant que l'entreprise chargée de la mise en place de l'unité de production
photovoltaïque au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement possède
les compétences techniques et organisationnelles nécessaires. L'attestation de qualification ou de
certification  de  service  de  l'entreprise  réalisant  ces  travaux,  délivrée  par  un  organisme
certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permet de répondre
à cette exigence ;
-le plan de surveillance des installations à risques, pendant la phase des travaux d'implantation de
l'unité de production photovoltaïque ;
-les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments, auvents ou ombrières, destinés à
faciliter  l'intervention  des  services  d'incendie  et  de  secours  et  signalant  la  présence
d'équipements  photovoltaïques  ;
-une note d'analyse justifiant :
-le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par l'implantation de
panneaux ou films photovoltaïques ;
-la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux
effets des intempéries ;
-l'impact de la présence de l'unité de production photovoltaïque en matière d'encombrement
supplémentaire dans les zones susceptibles d'être atteintes par un nuage inflammable et
identifiées dans l'étude de dangers, ainsi qu'en matière de projection d'éléments la constituant
pour les phénomènes d'explosion identifiés dans l'étude de dangers ;
-la maîtrise du risque de propagation vers toute installation connexe lors de la combustion
prévisible des panneaux en l'absence d'une intervention humaine sécurisée ;
-les justificatifs démontrant le respect des dispositions prévues aux articles 31,32 et 37 du présent
arrêté.
L'exploitant identifie les dangers liés à un choc électrique pour les services d'incendie et de
secours lorsque les moyens d'extinction nécessitent l'utilisation d'eau, et définit les conditions et
le périmètre dans lesquels ces derniers peuvent intervenir.

constats_body:
Dans le cadre de l’inspection, l’exploitant a présenté :
- la fiche technique des panneaux photovoltaïques de l’entreprise EURENERGROUP, référencés
MEPV 360-375W (PV au silicium cristallin),
- l’attestation du TUV NORD concernant le respect des panneaux MEPV 360-375W aux normes NF
EN 61730 et NF EN 61215,
- les plans du site : destinés à faciliter l’intervention du SDIS, précisant l’implantation des
panneaux photovoltaïques et les organes de coupure, de localisation des zones à risques

6/17
d’incendie et d’explosion sur le site,
- la liste des dispositions constructives destinées à maitriser le risque de propagation d’un
incendie en absence d’intervention humaine (vérifier suffisance avec NPB),
- la procédure d’exploitation référencée PDI V2025.02 de février 2025 relative à la coupure de
production photovoltaïque
L’exploitant a déclaré qu’aucun phénomène d’explosion n’a été identifié dans les scénarios
majeurs de son étude de dangers.
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure :
- de fournir la fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations
en matière de lutte contre l'incendie,
- de fournir le certificat de qualification professionnel de l’entreprise INEO qui a mis en œuvre les
PV, pendant la période de mise en place des panneaux,
- de fournir une note d’analyse justifiant le comportement mécanique de la toiture ou des
structures modifiées par l'implantation de panneaux ou films photovoltaïques et la bonne fixation
et  la  résistance  à  l'arrachement  des  panneaux  ou  films  photovoltaïques  aux  effets  des
intempéries,
- de fournir les études techniques foudre (ETF) et les rapports de vérification (complète ou
visuelle) des installations de protection;
- d’identifier les dangers liés à un choc électrique pour le SDIS si extinction à l’eau et de définir un
périmètre d’intervention.
Suite à l'inspection et par courriel du 14/03, l’exploitant a fourni à l’inspection :
- le certificat de qualification professionnel de l’entreprise INEO qui a mis en œuvre les PV sur la
bonne période de temps,
-  l’analyse  du  risque  foudre  (ARF)  datée  du  21/05/2024  qui  intègre  les  PV,  l’ETF  datée  du
21/05/2024 qui intègre les PV, le dernier rapport de vérification complète des installations de
protection foudre datée du 09/01/2024 qui recommande la réalisation d’une étude foudre sur
l’installation PV en toiture, un tableau de suivi des NC
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant fournisse les justificatifs suivants :
- la note de calcul qui justifie du comportement mécanique de la toiture avec les PV et de la
bonne résistance des PV à l’arrachement
- Foudre : le dernier contrôle périodique,
- la fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière
de lutte contre l'incendie,
- l’identification des dangers liés à un choc électrique pour les services d'incendie et de secours
lorsque  les  moyens  d'extinction  nécessitent  l'utilisation  d'eau  ainsi  que  la  définition  des
conditions  d’intervention  du  SDIS

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 30
Thème(s) : Risques accidentels, Photovoltaïque - Information du Préfet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments

5/17
suivants :
-la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur ;
-une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière
de lutte contre l'incendie ;
-les  documents  attestant  que  les  panneaux  photovoltaïques  répondent  à  des  exigences
essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement. Les attestations de
conformité des panneaux photovoltaïques aux normes énoncées au point 14.3 des guides UTE C
15-712 version de juillet 2013, délivrées par un organisme certificateur accrédité par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris
dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes  d'accréditation  (European
Cooperation  for  Accreditation  ou  EA),  permettent  de  répondre  à  cette  exigence  ;
-les documents justifiant que l'entreprise chargée de la mise en place de l'unité de production
photovoltaïque au sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement possède
les compétences techniques et organisationnelles nécessaires. L'attestation de qualification ou de
certification  de  service  de  l'entreprise  réalisant  ces  travaux,  délivrée  par  un  organisme
certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permet de répondre
à cette exigence ;
-le plan de surveillance des installations à risques, pendant la phase des travaux d'implantation de
l'unité de production photovoltaïque ;
-les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments, auvents ou ombrières, destinés à
faciliter  l'intervention  des  services  d'incendie  et  de  secours  et  signalant  la  présence
d'équipements  photovoltaïques  ;
-une note d'analyse justifiant :
-le comportement mécanique de la toiture ou des structures modifiées par l'implantation de
panneaux ou films photovoltaïques ;
-la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux
effets des intempéries ;
-l'impact de la présence de l'unité de production photovoltaïque en matière d'encombrement
supplémentaire dans les zones susceptibles d'être atteintes par un nuage inflammable et
identifiées dans l'étude de dangers, ainsi qu'en matière de projection d'éléments la constituant
pour les phénomènes d'explosion identifiés dans l'étude de dangers ;
-la maîtrise du risque de propagation vers toute installation connexe lors de la combustion
prévisible des panneaux en l'absence d'une intervention humaine sécurisée ;
-les justificatifs démontrant le respect des dispositions prévues aux articles 31,32 et 37 du présent
arrêté.
L'exploitant identifie les dangers liés à un choc électrique pour les services d'incendie et de
secours lorsque les moyens d'extinction nécessitent l'utilisation d'eau, et définit les conditions et
le périmètre dans lesquels ces derniers peuvent intervenir.
Constats :
Dans le cadre de l’inspection, l’exploitant a présenté :
- la fiche technique des panneaux photovoltaïques de l’entreprise EURENERGROUP, référencés
MEPV 360-375W (PV au silicium cristallin),
- l’attestation du TUV NORD concernant le respect des panneaux MEPV 360-375W aux normes NF
EN 61730 et NF EN 61215,
- les plans du site : destinés à faciliter l’intervention du SDIS, précisant l’implantation des
panneaux photovoltaïques et les organes de coupure, de localisation des zones à risques

6/17
d’incendie et d’explosion sur le site,
- la liste des dispositions constructives destinées à maitriser le risque de propagation d’un
incendie en absence d’intervention humaine (vérifier suffisance avec NPB),
- la procédure d’exploitation référencée PDI V2025.02 de février 2025 relative à la coupure de
production photovoltaïque
L’exploitant a déclaré qu’aucun phénomène d’explosion n’a été identifié dans les scénarios
majeurs de son étude de dangers.
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure :
- de fournir la fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations
en matière de lutte contre l'incendie,
- de fournir le certificat de qualification professionnel de l’entreprise INEO qui a mis en œuvre les
PV, pendant la période de mise en place des panneaux,
- de fournir une note d’analyse justifiant le comportement mécanique de la toiture ou des
structures modifiées par l'implantation de panneaux ou films photovoltaïques et la bonne fixation
et  la  résistance  à  l'arrachement  des  panneaux  ou  films  photovoltaïques  aux  effets  des
intempéries,
- de fournir les études techniques foudre (ETF) et les rapports de vérification (complète ou
visuelle) des installations de protection;
- d’identifier les dangers liés à un choc électrique pour le SDIS si extinction à l’eau et de définir un
périmètre d’intervention.
Suite à l'inspection et par courriel du 14/03, l’exploitant a fourni à l’inspection :
- le certificat de qualification professionnel de l’entreprise INEO qui a mis en œuvre les PV sur la
bonne période de temps,
-  l’analyse  du  risque  foudre  (ARF)  datée  du  21/05/2024  qui  intègre  les  PV,  l’ETF  datée  du
21/05/2024 qui intègre les PV, le dernier rapport de vérification complète des installations de
protection foudre datée du 09/01/2024 qui recommande la réalisation d’une étude foudre sur
l’installation PV en toiture, un tableau de suivi des NC
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant fournisse les justificatifs suivants :
- la note de calcul qui justifie du comportement mécanique de la toiture avec les PV et de la
bonne résistance des PV à l’arrachement
- Foudre : le dernier contrôle périodique,
- la fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en matière
de lutte contre l'incendie,
- l’identification des dangers liés à un choc électrique pour les services d'incendie et de secours
lorsque  les  moyens  d'extinction  nécessitent  l'utilisation  d'eau  ainsi  que  la  définition  des
conditions  d’intervention  du  SDIS
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions par rapport au risque d'explosion
theme: Risques accidentels, Dispositions par rapport au risque d'explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 31
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1482
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nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs
des bâtiments où est potentiellement présente, en situation normale, une atmosphère explosible
(gaz, vapeurs ou poussières). Ces volumes sont identifiés dans l'étude de dangers de l'installation
classée.
L'ensemble constitué par l'unité de production photovoltaïque et la toiture présente les mêmes
performances de résistance à l'explosion que celles imposées à la toiture seule, lorsque les
équipements photovoltaïques sont installés sur des bâtiments qui abritent des zones à risque
d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers.
Pour les bâtiments abritant des zones à risque d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers,
l'ensemble constitué d'une part par la toiture , et d'autre part par l'unité de production
photovoltaïque, répond aux exigences imposées à la toiture seule, notamment pour les critères à
respecter pour les surfaces soufflables.

constats_body:
L’exploitant a fourni le plan des zones à risques du site et a indiqué qu’il n’y a pas de PV au dessus
des bâtiments dans lesquels une atmosphère explosible a été identifiée. Sur la base du plan
fournit par l’exploitant, l’inspection des installations classées a confirmé ce point sur le terrain.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 31

7/17
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions par rapport au risque d'explosion
Prescription contrôlée :
Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs
des bâtiments où est potentiellement présente, en situation normale, une atmosphère explosible
(gaz, vapeurs ou poussières). Ces volumes sont identifiés dans l'étude de dangers de l'installation
classée.
L'ensemble constitué par l'unité de production photovoltaïque et la toiture présente les mêmes
performances de résistance à l'explosion que celles imposées à la toiture seule, lorsque les
équipements photovoltaïques sont installés sur des bâtiments qui abritent des zones à risque
d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers.
Pour les bâtiments abritant des zones à risque d'explosion, identifiées dans l'étude de dangers,
l'ensemble constitué d'une part par la toiture , et d'autre part par l'unité de production
photovoltaïque, répond aux exigences imposées à la toiture seule, notamment pour les critères à
respecter pour les surfaces soufflables.
Constats :
L’exploitant a fourni le plan des zones à risques du site et a indiqué qu’il n’y a pas de PV au dessus
des bâtiments dans lesquels une atmosphère explosible a été identifiée. Sur la base du plan
fournit par l’exploitant, l’inspection des installations classées a confirmé ce point sur le terrain.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy

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fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f03
fiche_num: 3
titre: Positionnement de panneaux en toiture
theme: Risques accidentels, Photovoltaïque - Positionnement en toiture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 32
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2407
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour les panneaux ou films photovoltaïques installés en toiture de bâtiments, auvents ou
ombrières abritant des zones à risque d'incendie identifiées dans l'étude de dangers :
-en matière de résistance au feu : l'ensemble constitué par la toiture, les panneaux ou films
photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus généralement tous
les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux présente au minimum les mêmes
performances de résistance au feu que celles imposées à la toiture seule ;
-en matière de propagation du feu au travers de la toiture : l'ensemble constitué par la toiture, les
panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus
généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux répond au
minimum à la classification Broof t3 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la
performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur. Dans ce cas,
l'alinéa suivant n'est pas applicable aux éléments constitutifs de cet ensemble ;
-les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports et leurs isolants (thermique, étanchéité)
répondent au minimum aux exigences des matériaux non gouttant (d0). Lorsque cette disposition
n'est  pas  respectée  pour  les  isolants  (thermique,  étanchéité),  les  panneaux  ou  films

8/17
photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des bâtiments, auvents
ou ombrières sur lesquels ils sont installés.

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'aucune résistance au feu n'était imposée à la toiture support de
l'installation photovoltaïque.
Par mail du 14/03/2025, l'exploitant a fait parvenir le rapport d'enquête de technique nouvelle du
procédé "NOVOTEGRA TOIT PLAT TPO SOLAR", référencée L.19.04918 ayant une période de
validité du 18/12/2019 au 18/12/2022. Dans ce rapport il est indiqué que "la couverture équipée de
la membrane en TPO/FPA Sintofoil FR3 est classée Broff(t3) selon la norme NF EN 13501-5" et que
"la mise en œuvre de modules photovoltaïques au-dessus du revêtement d'étanchéité en TPO
Sintofoil ne remet pas en cause son classement au feu".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 32
Thème(s) : Risques accidentels, Photovoltaïque - Positionnement en toiture
Prescription contrôlée :
Pour les panneaux ou films photovoltaïques installés en toiture de bâtiments, auvents ou
ombrières abritant des zones à risque d'incendie identifiées dans l'étude de dangers :
-en matière de résistance au feu : l'ensemble constitué par la toiture, les panneaux ou films
photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus généralement tous
les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux présente au minimum les mêmes
performances de résistance au feu que celles imposées à la toiture seule ;
-en matière de propagation du feu au travers de la toiture : l'ensemble constitué par la toiture, les
panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique, étanchéité) et plus
généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux répond au
minimum à la classification Broof t3 au sens de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 2003 relatif à la
performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur. Dans ce cas,
l'alinéa suivant n'est pas applicable aux éléments constitutifs de cet ensemble ;
-les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports et leurs isolants (thermique, étanchéité)
répondent au minimum aux exigences des matériaux non gouttant (d0). Lorsque cette disposition
n'est  pas  respectée  pour  les  isolants  (thermique,  étanchéité),  les  panneaux  ou  films

8/17
photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des bâtiments, auvents
ou ombrières sur lesquels ils sont installés.
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'aucune résistance au feu n'était imposée à la toiture support de
l'installation photovoltaïque.
Par mail du 14/03/2025, l'exploitant a fait parvenir le rapport d'enquête de technique nouvelle du
procédé "NOVOTEGRA TOIT PLAT TPO SOLAR", référencée L.19.04918 ayant une période de
validité du 18/12/2019 au 18/12/2022. Dans ce rapport il est indiqué que "la couverture équipée de
la membrane en TPO/FPA Sintofoil FR3 est classée Broff(t3) selon la norme NF EN 13501-5" et que
"la mise en œuvre de modules photovoltaïques au-dessus du revêtement d'étanchéité en TPO
Sintofoil ne remet pas en cause son classement au feu".
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f04
fiche_num: 4
titre: Positionnement par rapport aux dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Interdiction d'installation de panneaux de part et d'autres de murs REI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 32
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1768
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
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siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  panneaux  photovoltaïques  et  les  câbles  ne  sont  pas  installés  au  droit  des  bandes  de
protection  de  part  et  d'autre  des  murs  séparatifs  spécifiés  REI.
Ils sont placés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiés REI.
Lorsque des contraintes techniques et d'exploitation rendent nécessaire la présence de câbles
dans ces zones, ils sont isolés par un dispositif type enrubannage permettant de garantir une
caractéristique coupe-feu au moins deux heures sur 5 mètres de part et d'autre des parois
séparatives spécifiées REI.

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a constaté :
- l’absence de panneaux photovoltaïques au droit des bandes de protections,
- la présence de câbles enrubannés au droit des bandes de protection. L’exploitant n’a pas été en
mesure de fournir les caractéristiques de résistance au feu de cet enrubannage,
- des discontinuités dans l’enrubannage des câbles électriques se trouvant dans la bande de
protection.
Par courriel du 13/03/2025, l'exploitant a fourni la fiche technique de l'enrubannage mis en œuvre
sur le site (Pyrowrap FSB-WB de la Sté OBO BETTERMANN) qui justifie d'une résistance au feu
testée selon la norme EN13501-2 d'un minimum de 120 minutes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

9/17
Il est attendu que l'exploitant justifie de la réfection de la continuité de l’enrubannage et
l'intégration à la procédure de contrôle annuel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 32
Thème(s) : Risques accidentels, Interdiction d'installation de panneaux de part et d'autres de
murs REI
Prescription contrôlée :
Les  panneaux  photovoltaïques  et  les  câbles  ne  sont  pas  installés  au  droit  des  bandes  de
protection  de  part  et  d'autre  des  murs  séparatifs  spécifiés  REI.
Ils sont placés à plus de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives spécifiés REI.
Lorsque des contraintes techniques et d'exploitation rendent nécessaire la présence de câbles
dans ces zones, ils sont isolés par un dispositif type enrubannage permettant de garantir une
caractéristique coupe-feu au moins deux heures sur 5 mètres de part et d'autre des parois
séparatives spécifiées REI.
Constats :
Lors de la visite, l’inspection a constaté :
- l’absence de panneaux photovoltaïques au droit des bandes de protections,
- la présence de câbles enrubannés au droit des bandes de protection. L’exploitant n’a pas été en
mesure de fournir les caractéristiques de résistance au feu de cet enrubannage,
- des discontinuités dans l’enrubannage des câbles électriques se trouvant dans la bande de
protection.
Par courriel du 13/03/2025, l'exploitant a fourni la fiche technique de l'enrubannage mis en œuvre
sur le site (Pyrowrap FSB-WB de la Sté OBO BETTERMANN) qui justifie d'une résistance au feu
testée selon la norme EN13501-2 d'un minimum de 120 minutes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

9/17
Il est attendu que l'exploitant justifie de la réfection de la continuité de l’enrubannage et
l'intégration à la procédure de contrôle annuel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f05
fiche_num: 5
titre: Signalisation des installations photovoltaïques
theme: Risques accidentels, Signalisation des installations photovoltaïques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 33
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2384
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de
secours. En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les
guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution
avec stockage par batterie, sont apposés :
-à l'extérieur du bâtiment au niveau de chacun des accès des secours ;
-au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à
l'énergie photovoltaïque ;
-tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.
Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe
général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30
et destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a constaté :
- la présence de signalisation convenablement répartie sur le site. L’inspection note que la
signalisation apposée au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements
techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque ne correspond pas aux recommandations du guide
UTE 15712-1 car il n’indique pas la présence de deux sources de tension,
- la présence d’un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à
proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production,
- que l’emplacement des onduleurs est signalé sur un plan du PDI pour le SDIS
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection recommande que la signalisation apposée au niveau des accès aux volumes et locaux
abritant  les  équipements  techniques  relatifs  à  l'énergie  photovoltaïque  corresponde  aux

10/17
recommandations du guide UTE 15712-1.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 33
Thème(s) : Risques accidentels, Signalisation des installations photovoltaïques
Prescription contrôlée :
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de
secours. En particulier, des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques, définis dans les
guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution et UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution
avec stockage par batterie, sont apposés :
-à l'extérieur du bâtiment au niveau de chacun des accès des secours ;
-au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à
l'énergie photovoltaïque ;
-tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.
Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe
général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Les emplacements des onduleurs sont signalés sur les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30
et destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Constats :
Lors de la visite, l’inspection a constaté :
- la présence de signalisation convenablement répartie sur le site. L’inspection note que la
signalisation apposée au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements
techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque ne correspond pas aux recommandations du guide
UTE 15712-1 car il n’indique pas la présence de deux sources de tension,
- la présence d’un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à
proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production,
- que l’emplacement des onduleurs est signalé sur un plan du PDI pour le SDIS
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection recommande que la signalisation apposée au niveau des accès aux volumes et locaux
abritant  les  équipements  techniques  relatifs  à  l'énergie  photovoltaïque  corresponde  aux

10/17
recommandations du guide UTE 15712-1.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f06
fiche_num: 6
titre: Procédure de mise en sécurité
theme: Risques accidentels, Procédure de mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 34
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1034
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38.
Les procédures de mise en sécurité définies à l'alinéa précédent sont jointes au plan d'opération
interne lorsqu'il existe.
Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30 sont tenus à
la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention.

constats_body:
L’exploitant a présenté la procédure d’exploitation référencée PDI V2025.02 datée de février
2025 qui explicite la mise en sécurité de l’unité photovoltaïque. Cette procédure est bien incluse
dans le PDI qui se trouve au niveau de la guérite de sécurité à l’entrée du site et dans laquelle un
gardien est présent en 7/7j et 24/24h.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 34
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure de mise en sécurité
Prescription contrôlée :
L'exploitant définit des procédures de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Ces procédures consistent en l'actionnement des dispositifs de coupure mentionnés à l'article 38.
Les procédures de mise en sécurité définies à l'alinéa précédent sont jointes au plan d'opération
interne lorsqu'il existe.
Les procédures de mise en sécurité et les plans mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30 sont tenus à
la disposition des services d'incendie et de secours en cas d'intervention.
Constats :
L’exploitant a présenté la procédure d’exploitation référencée PDI V2025.02 datée de février
2025 qui explicite la mise en sécurité de l’unité photovoltaïque. Cette procédure est bien incluse
dans le PDI qui se trouve au niveau de la guérite de sécurité à l’entrée du site et dans laquelle un
gardien est présent en 7/7j et 24/24h.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositifs d'alarme
theme: Risques accidentels, Dispositifs d'alarme
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 35
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2070
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant
d'alerter l'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement
anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque. Une
détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de production de l'unité
permet de répondre à cette exigence.
En cas de déclenchement de l'alarme, l'exploitant procède à une levée de doute (nature et
conséquences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de
contrôle à distance.
Les dispositions permettant de respecter les deux alinéas précédents sont formalisées dans une
procédure tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie
et de secours. En cas d'intervention de ces derniers, l'exploitant les informe de la nature des
emplacements des unités de production photovoltaïques (organe général de coupure et de
protection, façades, couvertures, etc.) et des moyens de protection existants, à l'aide des plans
mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30.

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’exploitant ne disposait pas d’un système d’alarme
permettant de détecter un évènement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur
l’installation photovoltaïque. L’exploitant ne dispose pas non plus d’une procédure d’alarme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant :
- mette en place un système d'alarme pour détecter un évènement anormal pouvant conduire à
un départ de feu de l'unité de production photovoltaïque,
- formalise une procédure qui définisse notamment les modalités de détection associées à
l'alarme et de levée de doute en cas de déclenchement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 35
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs d'alarme
Prescription contrôlée :
Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant
d'alerter l'exploitant de l'installation, ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement
anormal pouvant conduire à un départ de feu sur l'unité de production photovoltaïque. Une
détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de production de l'unité
permet de répondre à cette exigence.
En cas de déclenchement de l'alarme, l'exploitant procède à une levée de doute (nature et
conséquences du dysfonctionnement) soit en se rendant sur place, soit grâce à des moyens de
contrôle à distance.
Les dispositions permettant de respecter les deux alinéas précédents sont formalisées dans une
procédure tenue à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie
et de secours. En cas d'intervention de ces derniers, l'exploitant les informe de la nature des
emplacements des unités de production photovoltaïques (organe général de coupure et de
protection, façades, couvertures, etc.) et des moyens de protection existants, à l'aide des plans
mentionnés à l'alinéa 8 de l'article 30.

11/17
Constats :
Lors de la visite, l’inspection a constaté que l’exploitant ne disposait pas d’un système d’alarme
permettant de détecter un évènement anormal pouvant conduire à un départ de feu sur
l’installation photovoltaïque. L’exploitant ne dispose pas non plus d’une procédure d’alarme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant :
- mette en place un système d'alarme pour détecter un évènement anormal pouvant conduire à
un départ de feu de l'unité de production photovoltaïque,
- formalise une procédure qui définisse notamment les modalités de détection associées à
l'alarme et de levée de doute en cas de déclenchement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f08
fiche_num: 8
titre: Conformité aux spécifications
theme: Risques accidentels, Conformité aux spécifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 36
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2260
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source_md: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à
prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La conformité aux spécifications du guide
UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et
raccordées au réseau public de distribution ainsi qu'à celles de la norme NF C 15-100 en vigueur
concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie,
celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La
conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour
les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec
stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-
ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique, d'échauffement et d'incendie.
La conformité de l'installation aux spécifications du guide XP C 15-712-3 version mai 2019 pour les
installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau public de
distribution permet de répondre à cette exigence. Cette disposition est applicable uniquement
aux équipements photovoltaïques pour lesquels la demande de modification de l'installation
classée  ou,  le  cas  échéant,  la  demande  d'autorisation  d'exploiter  comportant  le  projet
d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter
du 1er septembre 2022.

constats_body:
12/17
L'exploitant a fourni l'attestation de conformité du Consuel relative à l'installation électrique et
aux travaux de l'installation photovoltaïque du site de LIDL Cestas, datée du 11/03/2022.
Cette  attestation  confirme  que  l'installation  électrique  de  production  est  conforme  aux
prescriptions  de  sécurité  en  vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 36
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité aux spécifications
Prescription contrôlée :
L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à
prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La conformité aux spécifications du guide
UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et
raccordées au réseau public de distribution ainsi qu'à celles de la norme NF C 15-100 en vigueur
concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie,
celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique et d'incendie. La
conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour
les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec
stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-
ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique, d'échauffement et d'incendie.
La conformité de l'installation aux spécifications du guide XP C 15-712-3 version mai 2019 pour les
installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau public de
distribution permet de répondre à cette exigence. Cette disposition est applicable uniquement
aux équipements photovoltaïques pour lesquels la demande de modification de l'installation
classée  ou,  le  cas  échéant,  la  demande  d'autorisation  d'exploiter  comportant  le  projet
d'implantation d'équipements photovoltaïques, est portée à la connaissance du préfet à compter
du 1er septembre 2022.
Constats :

12/17
L'exploitant a fourni l'attestation de conformité du Consuel relative à l'installation électrique et
aux travaux de l'installation photovoltaïque du site de LIDL Cestas, datée du 11/03/2022.
Cette  attestation  confirme  que  l'installation  électrique  de  production  est  conforme  aux
prescriptions  de  sécurité  en  vigueur.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositifs de coupure
theme: Risques accidentels, Dispositifs de coupure - Positionnement en toiture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 722
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en
courant  continu  s'effectue  au  plus  près  des  panneaux  photovoltaïques.  Dans  le  cas
d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en
toiture.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que la coupure du circuit de courant continu s'effectue via le bouton
d’arrêt d’urgence, au niveau des coffrets BJ1/BJ2 situés en toiture au plus près des panneaux
photovoltaïques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de coupure - Positionnement en toiture
Prescription contrôlée :
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en
courant  continu  s'effectue  au  plus  près  des  panneaux  photovoltaïques.  Dans  le  cas
d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situés en
toiture.
Constats :
L’exploitant a indiqué que la coupure du circuit de courant continu s'effectue via le bouton
d’arrêt d’urgence, au niveau des coffrets BJ1/BJ2 situés en toiture au plus près des panneaux
photovoltaïques.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositifs de coupure
theme: Risques accidentels, Dispositifs de coupure - Présence d'un voyant lumineux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1883
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source_md: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande
de coupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la
coupure effective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque, des
batteries éventuelles et du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 12.4
des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution
avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de deux voyants lumineux au niveau du
bouton d'arrêt d'urgence situé sur la façade du local onduleur et qui sert à couper le courant
alternatif  et  le  courant  continu.  Aucun  des  voyants  n'était  allumé  le  jour  de  la  visite  de
l'inspection.
Dans la procédure d'exploitation PDI V2025.02 de février 2025, le voyant lumineux rouge est
visible sur une photographie du bouton d'arrêt d'urgence sans qu'il soit clairement explicité la
signification de ce voyant rouge.

13/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant précise la signification des deux voyants lumineux du bouton
d'arrêt d'urgence situé sur la façade du local onduleur et qu'il l'explicite clairement dans la
procédure d'exploitation PDI V2025.02.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de coupure - Présence d'un voyant lumineux
Prescription contrôlée :
Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande
de coupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la
coupure effective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque, des
batteries éventuelles et du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 12.4
des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution
avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Constats :
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de deux voyants lumineux au niveau du
bouton d'arrêt d'urgence situé sur la façade du local onduleur et qui sert à couper le courant
alternatif  et  le  courant  continu.  Aucun  des  voyants  n'était  allumé  le  jour  de  la  visite  de
l'inspection.
Dans la procédure d'exploitation PDI V2025.02 de février 2025, le voyant lumineux rouge est
visible sur une photographie du bouton d'arrêt d'urgence sans qu'il soit clairement explicité la
signification de ce voyant rouge.

13/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant précise la signification des deux voyants lumineux du bouton
d'arrêt d'urgence situé sur la façade du local onduleur et qu'il l'explicite clairement dans la
procédure d'exploitation PDI V2025.02.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f11
fiche_num: 11
titre: Dispositif EI60 des onduleurs en toiture
theme: Risques accidentels, Dispositif EI60 des onduleurs en toiture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 39
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2356
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de
résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d'un incendie des
onduleurs à la toiture.
Lorsque les onduleurs ne sont pas situés en toiture, ils sont isolés des zones à risques d'incendie
ou d'explosion identifiées dans l'étude de dangers, par un dispositif de résistance au feu REI 60.
Un local technique constitué par des parois de résistance au feu REI 60, le cas échéant un
plancher haut REI 60, le cas échéant un plancher bas REI 60, et des portes EI 60, permet de
répondre à cette exigence.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque l'onduleur est directement intégré aux équipements
photovoltaïques de par la conception de l'installation photovoltaïque (micro-onduleur).
Les produits inflammables, explosifs ou toxiques non nécessaires au fonctionnement des
onduleurs ne sont stockés ni à proximité des onduleurs, ni dans les locaux techniques où sont
positionnés les onduleurs.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection a constaté :
- que les onduleurs ne se trouvent pas en toiture mais dans un local technique dédié constitué de
murs en parpaings,
- que le local était propre et ne contenait pas de produits inflammables, explosifs ou toxiques,
- la présence d'un trou dans un des murs du local. L'exploitant a indiqué que de l'autre côté de ce
mur se trouve le local sprinkler qui est identifié comme zone à risque incendie par l'exploitant
dans son évaluation des risques (présence d'une cuve de fioul),
- que le local onduleurs est équipé d'une porte REI30 alors qu'il se trouve à proximité de la zone
de  stockage  de  déchets  identifiée  comme  à  risques  d'incendie  par  l'exploitant  dans  son
évaluation  des  risques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

14/17
L'exploitant met en œuvre des actions correctives pour garantir la résistance au feu 60 minutes
du mur du local onduleurs contiguë au local sprinkler et de la porte du local onduleur qui se
trouve devant la zone de stockage de déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 39
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif EI60 des onduleurs en toiture
Prescription contrôlée :
Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de
résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d'un incendie des
onduleurs à la toiture.
Lorsque les onduleurs ne sont pas situés en toiture, ils sont isolés des zones à risques d'incendie
ou d'explosion identifiées dans l'étude de dangers, par un dispositif de résistance au feu REI 60.
Un local technique constitué par des parois de résistance au feu REI 60, le cas échéant un
plancher haut REI 60, le cas échéant un plancher bas REI 60, et des portes EI 60, permet de
répondre à cette exigence.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque l'onduleur est directement intégré aux équipements
photovoltaïques de par la conception de l'installation photovoltaïque (micro-onduleur).
Les produits inflammables, explosifs ou toxiques non nécessaires au fonctionnement des
onduleurs ne sont stockés ni à proximité des onduleurs, ni dans les locaux techniques où sont
positionnés les onduleurs.
Constats :
Lors de la visite, l'inspection a constaté :
- que les onduleurs ne se trouvent pas en toiture mais dans un local technique dédié constitué de
murs en parpaings,
- que le local était propre et ne contenait pas de produits inflammables, explosifs ou toxiques,
- la présence d'un trou dans un des murs du local. L'exploitant a indiqué que de l'autre côté de ce
mur se trouve le local sprinkler qui est identifié comme zone à risque incendie par l'exploitant
dans son évaluation des risques (présence d'une cuve de fioul),
- que le local onduleurs est équipé d'une porte REI30 alors qu'il se trouve à proximité de la zone
de  stockage  de  déchets  identifiée  comme  à  risques  d'incendie  par  l'exploitant  dans  son
évaluation  des  risques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

14/17
L'exploitant met en œuvre des actions correctives pour garantir la résistance au feu 60 minutes
du mur du local onduleurs contiguë au local sprinkler et de la porte du local onduleur qui se
trouve devant la zone de stockage de déchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f12
fiche_num: 12
titre: Local de charge de batteries
theme: Risques accidentels, Local de charge de batteries
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 40
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1279
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non
accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.
Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs sont ventilés de
manière à éviter tout risque d'explosion. La conformité des ventilations aux spécifications du
point 14.6 du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques
autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie et de la
norme NF C 15-100 en vigueur relative aux installations électriques basse tension permet de
répondre à cette exigence.
Les  accumulateurs  électriques  et  matériels  associés  disposent  d'un  organe  de  coupure
permettant  de  les  isoler  du  reste  de  l'installation  électrique.  Cet  organe  dispose  d'une
signalétique  dédiée.Note  :  Cet  article  est  applicable  aux  installations  nouvelles.

constats_body:
L'exploitant  a  déclaré  que  l'installation  photovoltaïque  ne  disposait  pas  de  batterie
d'accumulateurs  électriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 40
Thème(s) : Risques accidentels, Local de charge de batteries
Prescription contrôlée :
Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local non
accessible aux personnes non autorisées par l'exploitant.
Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs sont ventilés de
manière à éviter tout risque d'explosion. La conformité des ventilations aux spécifications du
point 14.6 du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques
autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie et de la
norme NF C 15-100 en vigueur relative aux installations électriques basse tension permet de
répondre à cette exigence.
Les  accumulateurs  électriques  et  matériels  associés  disposent  d'un  organe  de  coupure
permettant  de  les  isoler  du  reste  de  l'installation  électrique.  Cet  organe  dispose  d'une
signalétique  dédiée.Note  :  Cet  article  est  applicable  aux  installations  nouvelles.
Constats :
L'exploitant  a  déclaré  que  l'installation  photovoltaïque  ne  disposait  pas  de  batterie
d'accumulateurs  électriques.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f13
fiche_num: 13
titre: Caractéristique des connecteurs de courant continu
theme: Risques accidentels, Caractéristique des connecteurs assurant les liaisons électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 41
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 848
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif
mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement. La conformité des connecteurs à la
norme en vigueur concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques-Exigences de
sécurité et essais-permet de répondre à cette exigence.

constats_body:
15/17
L'exploitant a fourni la technique des connecteurs utilisés de référence MC4 de la marque Stäubli
qui précise la conformité à la norme IEC 62852:2014 "Connecteurs pour applications en courant
continu pour systèmes photovoltaïques - Exigences de sécurité et essais".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2010, article 41
Thème(s) : Risques accidentels, Caractéristique des connecteurs assurant les liaisons électriques
Prescription contrôlée :
Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif
mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement. La conformité des connecteurs à la
norme en vigueur concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques-Exigences de
sécurité et essais-permet de répondre à cette exigence.
Constats :

15/17
L'exploitant a fourni la technique des connecteurs utilisés de référence MC4 de la marque Stäubli
qui précise la conformité à la norme IEC 62852:2014 "Connecteurs pour applications en courant
continu pour systèmes photovoltaïques - Exigences de sécurité et essais".
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f14
fiche_num: 14
titre: Présence de câbles (DC) dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion
theme: Risques accidentels, Câbles (DC) dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 42
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1050
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  câbles  de  courant  continu  ne  pénètrent  pas  dans  les  zones  à  risques  d'incendie  ou
d'explosion,  identifiées  dans  l'étude  de  dangers.
Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées par l'exploitant, ces câbles sont amenés à
circuler dans une zone à risques d'incendie ou d'explosion, ils sont regroupés dans des chemins de
câbles protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de
résistance  au  feu  EI  30.  Leur  présence  est  signalée  pour  éviter  toute  agression  en  cas
d'intervention  externe.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que les câbles de courant continu cheminent en extérieur, sur la toiture et
le long de la façade jusqu'au local onduleurs. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté
par sondage, le respect de cette prescription.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 42
Thème(s) : Risques accidentels, Câbles (DC) dans les zones à risques d'incendie ou d'explosion
Prescription contrôlée :
Les  câbles  de  courant  continu  ne  pénètrent  pas  dans  les  zones  à  risques  d'incendie  ou
d'explosion,  identifiées  dans  l'étude  de  dangers.
Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées par l'exploitant, ces câbles sont amenés à
circuler dans une zone à risques d'incendie ou d'explosion, ils sont regroupés dans des chemins de
câbles protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de
résistance  au  feu  EI  30.  Leur  présence  est  signalée  pour  éviter  toute  agression  en  cas
d'intervention  externe.
Constats :
L'exploitant a indiqué que les câbles de courant continu cheminent en extérieur, sur la toiture et
le long de la façade jusqu'au local onduleurs. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté
par sondage, le respect de cette prescription.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f15
fiche_num: 15
titre: Contrôle des installations
theme: Risques accidentels, Contrôle annuel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 43
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2386
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne
s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de
production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l'implantation
géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.)
et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée. Ces modalités sont formalisées
dans une procédure de contrôles.
Un  contrôle  des  équipements  et  des  éléments  de  sécurité  de  l'unité  de  production
photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible
d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant a indiqué procéder à un contrôle annuel des équipements et éléments de
sécurité de l’unité de production photovoltaïque. Ce contrôle est réalisé par la société INEO.
L’exploitant présente une check-list de maintenance avec les différents items vérifiés.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir tenu compte de l’implantation géographie de son site ni de
l’activité sur son site pour définir les modalités de contrôle. Il n’a pas non plus identifié les
évènement climatiques suite auxquels un contrôle plus fréquent pourrait être effectué.
L'exploitant a déclaré que les modalités des contrôle ne sont pas formalisées dans une
procédure.
L’exploitant a fournit le dernier rapport de contrôle de l'installation photovoltaïque datant de
février 2024, l'inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant transmette une procédure formalisant les modalités de contrôle
périodique de l'unité de production photovoltaïque, notamment si des contrôles plus fréquents
sont jugés pertinents suite à certains évènements climatiques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 43
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle annuel
Prescription contrôlée :
L'unité de production photovoltaïque est accessible et contrôlable. Cette disposition ne
s'applique pas aux câbles eux-mêmes, mais uniquement à leur connectique.
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de
production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l'implantation
géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.)
et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée. Ces modalités sont formalisées
dans une procédure de contrôles.
Un  contrôle  des  équipements  et  des  éléments  de  sécurité  de  l'unité  de  production
photovoltaïque est également effectué à la suite de tout événement climatique susceptible
d'affecter la sécurité de l'unité de production photovoltaïque.
Les résultats des contrôles ainsi que les actions correctives mises en place sont enregistrés et
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

16/17
Constats :
L’exploitant a indiqué procéder à un contrôle annuel des équipements et éléments de
sécurité de l’unité de production photovoltaïque. Ce contrôle est réalisé par la société INEO.
L’exploitant présente une check-list de maintenance avec les différents items vérifiés.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir tenu compte de l’implantation géographie de son site ni de
l’activité sur son site pour définir les modalités de contrôle. Il n’a pas non plus identifié les
évènement climatiques suite auxquels un contrôle plus fréquent pourrait être effectué.
L'exploitant a déclaré que les modalités des contrôle ne sont pas formalisées dans une
procédure.
L’exploitant a fournit le dernier rapport de contrôle de l'installation photovoltaïque datant de
février 2024, l'inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant transmette une procédure formalisant les modalités de contrôle
périodique de l'unité de production photovoltaïque, notamment si des contrôles plus fréquents
sont jugés pertinents suite à certains évènements climatiques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901_f16
fiche_num: 16
titre: Dispositifs de coupure
theme: Risques accidentels, Coupue d'urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1457
source_pdf: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.pdf
source_md: LIDL-SNC_3100108_2025-03-13_34326262204901.md
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id_icpe: 3100108
siret: 34326262204901
nom_complet: LIDL SNC
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: xQxUj0FD07ylA5PTt23vdWqAvRyVlsvy
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du
réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont
actionnés  soit  par  manœuvre  directe,  soit  par  télécommande.  Dans  tous  les  cas,  leurs
commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment
par les service de secours.
[...]
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en
courant  continu  s'effectue  au  plus  près  des  panneaux  photovoltaïques.  Dans  le  cas
d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situé en
toiture.

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'il existait un dispositif de coupure d'urgence accessible en toutes
circonstances, notamment par les services de secours, à côté de la porte d'entrée du local

17/17
onduleur. Ce dispositif qui permet de couper à la fois le courant alternatif et continu.
L'exploitant a indiqué que pour la partie courant continu, le dispositif permettait de couper le
courant  au  niveau  des  boites  de  jonction  situées  en  toiture  au  plus  près  des  panneaux
photovoltaïques.
Lors de la visite, l'inspection a visualisé le dispositif de coupure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 38
Thème(s) : Risques accidentels, Coupue d'urgence
Prescription contrôlée :
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du
réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont
actionnés  soit  par  manœuvre  directe,  soit  par  télécommande.  Dans  tous  les  cas,  leurs
commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment
par les service de secours.
[...]
En cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en
courant  continu  s'effectue  au  plus  près  des  panneaux  photovoltaïques.  Dans  le  cas
d'équipements photovoltaïques positionnés en toiture, ces dispositifs de coupure sont situé en
toiture.
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'il existait un dispositif de coupure d'urgence accessible en toutes
circonstances, notamment par les services de secours, à côté de la porte d'entrée du local

17/17
onduleur. Ce dispositif qui permet de couper à la fois le courant alternatif et continu.
L'exploitant a indiqué que pour la partie courant continu, le dispositif permettait de couper le
courant  au  niveau  des  boites  de  jonction  situées  en  toiture  au  plus  près  des  panneaux
photovoltaïques.
Lors de la visite, l'inspection a visualisé le dispositif de coupure.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201_f01
fiche_num: 1
titre: Exploitation des installations
theme: Autre, Procédure d'exploitation / personne désignée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1887
source_pdf: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf
source_md: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.md
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id_icpe: 100002853
siret: 39263124800201
nom_complet: LINDE FRANCE SA
date_inspection: 2024-11-15
identifiant_fichier: 9a84T2TrIzMITjmRU8boMcwaByyn0Wan
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

constats_body:
La conduite de l'unité est automatisée et réalisée à distance depuis le ROC (Remote operating
center), centre de commande de Porcheville.
Le fonctionnement de l’installation est standardisée avec un mode opératoire suivi par les
équipes de pilotage. Le mode opératoire est également disponible au niveau de l'unité pour le
technicien de maintenance lors de ses interventions.
Les  réservoirs  de  secours  sont  alimentés  par  des  citernes  routières  à  partir  de  l'aire  de
déchargement présente sur site. L'exploitant fait appel à un transporteur et des conducteurs
habilités et qualifiés pour les opérations de chargement et déchargement des gaz de l'air. La
formation et l'habilitation des conducteurs au remplissage et au déchargement des citernes est
assurée par l'exploitant. Le protocole de formation a été présenté à l'inspection, ainsi que la liste
des conducteurs habilités.
Une ronde hebdomadaire de surveillance est assurée par un prestataire.
La maintenance est assurée par un technicien LINDE affecté à l'installation qui intervient pour
réaliser les contrôles périodiques et certaines actions de maintenance programmée dans une
GMAO.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 2.1
Thème(s) : Autre, Procédure d'exploitation / personne désignée
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit des consignes d’exploitation pour l’ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Constats :
La conduite de l'unité est automatisée et réalisée à distance depuis le ROC (Remote operating
center), centre de commande de Porcheville.
Le fonctionnement de l’installation est standardisée avec un mode opératoire suivi par les
équipes de pilotage. Le mode opératoire est également disponible au niveau de l'unité pour le
technicien de maintenance lors de ses interventions.
Les  réservoirs  de  secours  sont  alimentés  par  des  citernes  routières  à  partir  de  l'aire  de
déchargement présente sur site. L'exploitant fait appel à un transporteur et des conducteurs
habilités et qualifiés pour les opérations de chargement et déchargement des gaz de l'air. La
formation et l'habilitation des conducteurs au remplissage et au déchargement des citernes est
assurée par l'exploitant. Le protocole de formation a été présenté à l'inspection, ainsi que la liste
des conducteurs habilités.
Une ronde hebdomadaire de surveillance est assurée par un prestataire.
La maintenance est assurée par un technicien LINDE affecté à l'installation qui intervient pour
réaliser les contrôles périodiques et certaines actions de maintenance programmée dans une
GMAO.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9a84T2TrIzMITjmRU8boMcwaByyn0Wan

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.md


fiche_id: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201_f02
fiche_num: 2
titre: Niveaux de bruit
theme: Risques chroniques, Mesure des niveaux de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3042
source_pdf: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf
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siret: 39263124800201
nom_complet: LINDE FRANCE SA
date_inspection: 2024-11-15
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997
relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
5.1.1) Niveaux limites de bruit en limites de propriété
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement, à
l’exception de la partie Ouest de l’établissement limitrophe avec le site OI, les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :

6/14
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A)
60 dB(A)
5.1.2) Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la
notification du présent arrêté, puis tous les 5 ans.

constats_body:
L'exploitant a procédé à la mesure des niveaux de bruit les 25 et 26 juin 2024. Le rapport a été
établi le 09/09/2024 et transmis en amont de l'inspection.
Le site LINDE est complètement imbriqué dans le site d'O-I Manufacturing. Les mesures en limite
de propriété ont été réalisées à la fois à la limite de propriété LINDE / O-I et à la limite de
propriété d'O-I. Il est rapporté :
- des dépassements en période nocturne en limite de l'unité LINDE au niveau des points LP01
(limite nord) et LP03 (limite sud).
- un dépassement en période nocturne en limite de propriété O-I au niveau du point LP06 (limite
sud).  Une  incohérence  apparait  dans  le  tableau  quand  à  la  conformité  de  ce  point  jugé
"conforme"  dans  le  tableau  récapitulatif  présenté  au  §.4.2.  du  rapport.
Le rapport établit la conformité des niveaux de bruit à la limite de conformité d'O-I, au point LP04
(limite nord) , LP05 (limite est).
Les résultats dans la Zone à émergence réglementée (ZER), située au nord-est sont conformes.
Aucune tonalité marquée n'a été mise en évidence au niveau de la ZER.
Compte tenu de l'imbrication du site LINDE sur le site O-I, l'inspection peut considérer que les
dépassements à l'intérieur même du site d'O-I peuvent être admissibles à condition qu'ils soient
admis par O-I et qu'ils ne soient pas à l'origine de dépassements en limite de propriété d'O-I.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant communique le rapport de mesures acoustiques à O-I Manufacturing et veille à
s'assurer que son installation ne génère pas de nuisances pour le personnel du site d'O-I.
L'exploitant lève l'incohérence relevée sur la conformité du point LP06 au regard des éléments
contradictoires présentés dans le rapport de mesures acoustiques. Le cas échant, il propose des
actions pour garantir la conformité au point LP06.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure des niveaux de bruit
Prescription contrôlée :
Les émissions sonores de l'installation respectent les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997
relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement.
5.1.1) Niveaux limites de bruit en limites de propriété
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement, à
l’exception de la partie Ouest de l’établissement limitrophe avec le site OI, les valeurs suivantes
pour les différentes périodes de la journée :

6/14
Période de jour : de 7 h à 22 h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Période de nuit : de 22 h à 7 h,
(ainsi que dimanches et jours fériés)
70 dB(A)
60 dB(A)
5.1.2) Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la
notification du présent arrêté, puis tous les 5 ans.
Constats :
L'exploitant a procédé à la mesure des niveaux de bruit les 25 et 26 juin 2024. Le rapport a été
établi le 09/09/2024 et transmis en amont de l'inspection.
Le site LINDE est complètement imbriqué dans le site d'O-I Manufacturing. Les mesures en limite
de propriété ont été réalisées à la fois à la limite de propriété LINDE / O-I et à la limite de
propriété d'O-I. Il est rapporté :
- des dépassements en période nocturne en limite de l'unité LINDE au niveau des points LP01
(limite nord) et LP03 (limite sud).
- un dépassement en période nocturne en limite de propriété O-I au niveau du point LP06 (limite
sud).  Une  incohérence  apparait  dans  le  tableau  quand  à  la  conformité  de  ce  point  jugé
"conforme"  dans  le  tableau  récapitulatif  présenté  au  §.4.2.  du  rapport.
Le rapport établit la conformité des niveaux de bruit à la limite de conformité d'O-I, au point LP04
(limite nord) , LP05 (limite est).
Les résultats dans la Zone à émergence réglementée (ZER), située au nord-est sont conformes.
Aucune tonalité marquée n'a été mise en évidence au niveau de la ZER.
Compte tenu de l'imbrication du site LINDE sur le site O-I, l'inspection peut considérer que les
dépassements à l'intérieur même du site d'O-I peuvent être admissibles à condition qu'ils soient
admis par O-I et qu'ils ne soient pas à l'origine de dépassements en limite de propriété d'O-I.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant communique le rapport de mesures acoustiques à O-I Manufacturing et veille à
s'assurer que son installation ne génère pas de nuisances pour le personnel du site d'O-I.
L'exploitant lève l'incohérence relevée sur la conformité du point LP06 au regard des éléments
contradictoires présentés dans le rapport de mesures acoustiques. Le cas échant, il propose des
actions pour garantir la conformité au point LP06.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

7/14

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9a84T2TrIzMITjmRU8boMcwaByyn0Wan

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fiche_id: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Mesures compensatoires / canalisation TEREGA
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1562
source_pdf: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf
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id_icpe: 100002853
siret: 39263124800201
nom_complet: LINDE FRANCE SA
date_inspection: 2024-11-15
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations de Linde France, à l’exception du rack de la canalisation de transfert d’oxygène
gazeux entre les réservoirs back-up et le VPSA sont implantées à plus de 11 mètres de la
canalisation de transport de gaz naturel à haute pression TEREGA passant sur l’emprise du site de
Linde France.
En outre, LINDE France met en place, avant la mise en exploitation de l’installation, l’ensemble
des mesures compensatoires définies par TEREGA, précisées notamment dans le courrier du
22/11/2021 transmis à l’exploitant et toute mesure ultérieure précisée par TEREGA. Une synthèse
de ces mesures figure ci-dessous (plan présenté dans l'AP).
Les justificatifs attestant du respect de ces dispositions spécifiques sont tenues à la disposition de
l’inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la mise en œuvre des mesures compensatoires
relative à la protection de la canalisation TEREGA, en particulier la mise en œuvre des dalles de
répartition béton au croisement des voies de circulation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit les justificatifs attestant de la mise en œuvre des mesures compensatoires
définies par TEREGA et repris à l'article 6.1 suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.1
Thème(s) : Risques accidentels, Mesures compensatoires / canalisation TEREGA
Prescription contrôlée :
Les installations de Linde France, à l’exception du rack de la canalisation de transfert d’oxygène
gazeux entre les réservoirs back-up et le VPSA sont implantées à plus de 11 mètres de la
canalisation de transport de gaz naturel à haute pression TEREGA passant sur l’emprise du site de
Linde France.
En outre, LINDE France met en place, avant la mise en exploitation de l’installation, l’ensemble
des mesures compensatoires définies par TEREGA, précisées notamment dans le courrier du
22/11/2021 transmis à l’exploitant et toute mesure ultérieure précisée par TEREGA. Une synthèse
de ces mesures figure ci-dessous (plan présenté dans l'AP).
Les justificatifs attestant du respect de ces dispositions spécifiques sont tenues à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Constats :
L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la mise en œuvre des mesures compensatoires
relative à la protection de la canalisation TEREGA, en particulier la mise en œuvre des dalles de
répartition béton au croisement des voies de circulation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit les justificatifs attestant de la mise en œuvre des mesures compensatoires
définies par TEREGA et repris à l'article 6.1 suscité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9a84T2TrIzMITjmRU8boMcwaByyn0Wan

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.md


fiche_id: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201_f04
fiche_num: 4
titre: Accessibilité des secours
theme: Risques accidentels, Voie d'accès / convention Linde/OI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2283
source_pdf: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf
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id_icpe: 100002853
siret: 39263124800201
nom_complet: LINDE FRANCE SA
date_inspection: 2024-11-15
identifiant_fichier: 9a84T2TrIzMITjmRU8boMcwaByyn0Wan
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant veille à la mise en place via le site O-I France d’une voie d’accès par le site O-I France
aux installations de Linde et qui soit en dehors des zones d’effets modélisés dans les différents
scénarios d’accidents et à l’opposé de la première voie d’accès au site O-I France. Une convention
entre les deux exploitants détaillant les modalités d’accès au site de Linde via cette voie d’accès
est mise en place. Elle prévoit outre les modalités d’accès, les conditions permettant à Linde
d’attester de la conformité de cette voie aux dispositions prévues pour l’accès des engins de
secours, et en particulier les fiches « restriction d’accès » et « voie engins » fourni par le SDIS 33 et
annexées au présent arrêté. Cette convention est portée à la connaissance de l’inspection des
installations classées et des services de secours.

constats_body:
8/14
L'exploitant a indiqué qu'à ce jour aucune nouvelle voie d'accès n'était envisagée par le site d'O-I.
La convention d'assistance avec O-I prévoit l'accès des secours au site LINDE par l'entrée
principale. Aucune discussion n'a été engagée avec la nouvelle direction du site O-I sur ce sujet.
L'exploitant a précisé que la cinétique et la durée du phénomène dangereux pouvant présenter
des zones d'effets affectant la voie d'accès principal ne justifiaient pas, selon lui, la nécessité d'un
second accès pour assurer l'intervention du SDIS.
Lors de l'inspection réalisé ce même jour chez O-I, la direction a confirmé que le 2nd accès
envisageable à l'ouest du site nécessiterait des travaux conséquents pour le rendre praticables
aux services de secours, que ces travaux n'étaient pas prévus et qu'aucune discussion n'a été
engagée avec LINDE au regard de cette prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se rapproche d'O-I Manufacturing, présente les dispositions qu'il peut être retenu
pour répondre à la prescription avec un calendrier de mise en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Voie d'accès / convention Linde/OI
Prescription contrôlée :
L’exploitant veille à la mise en place via le site O-I France d’une voie d’accès par le site O-I France
aux installations de Linde et qui soit en dehors des zones d’effets modélisés dans les différents
scénarios d’accidents et à l’opposé de la première voie d’accès au site O-I France. Une convention
entre les deux exploitants détaillant les modalités d’accès au site de Linde via cette voie d’accès
est mise en place. Elle prévoit outre les modalités d’accès, les conditions permettant à Linde
d’attester de la conformité de cette voie aux dispositions prévues pour l’accès des engins de
secours, et en particulier les fiches « restriction d’accès » et « voie engins » fourni par le SDIS 33 et
annexées au présent arrêté. Cette convention est portée à la connaissance de l’inspection des
installations classées et des services de secours.
Constats :

8/14
L'exploitant a indiqué qu'à ce jour aucune nouvelle voie d'accès n'était envisagée par le site d'O-I.
La convention d'assistance avec O-I prévoit l'accès des secours au site LINDE par l'entrée
principale. Aucune discussion n'a été engagée avec la nouvelle direction du site O-I sur ce sujet.
L'exploitant a précisé que la cinétique et la durée du phénomène dangereux pouvant présenter
des zones d'effets affectant la voie d'accès principal ne justifiaient pas, selon lui, la nécessité d'un
second accès pour assurer l'intervention du SDIS.
Lors de l'inspection réalisé ce même jour chez O-I, la direction a confirmé que le 2nd accès
envisageable à l'ouest du site nécessiterait des travaux conséquents pour le rendre praticables
aux services de secours, que ces travaux n'étaient pas prévus et qu'aucune discussion n'a été
engagée avec LINDE au regard de cette prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se rapproche d'O-I Manufacturing, présente les dispositions qu'il peut être retenu
pour répondre à la prescription avec un calendrier de mise en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201_f05
fiche_num: 5
titre: Mesure de prévention particulière
theme: Risques accidentels, Manche à air
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.2
constats_body: L'installation de la manche à air été constatée sur site.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 632
source_pdf: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf
source_md: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002853
siret: 39263124800201
nom_complet: LINDE FRANCE SA
date_inspection: 2024-11-15
identifiant_fichier: 9a84T2TrIzMITjmRU8boMcwaByyn0Wan
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant installe une manche à air permettant de déterminer le sens et la force du vent en
toute circonstance. Il positionne cet équipement de manière à ce qu’il soit visible en tout temps,
y compris lors d’incident ou accident touchant l’installation. Il veille à l’entretien régulier de cet
équipement afin de garantir sa disponibilité tout au long de la vie de l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.2
Thème(s) : Risques accidentels, Manche à air
Prescription contrôlée :
L’exploitant installe une manche à air permettant de déterminer le sens et la force du vent en
toute circonstance. Il positionne cet équipement de manière à ce qu’il soit visible en tout temps,
y compris lors d’incident ou accident touchant l’installation. Il veille à l’entretien régulier de cet
équipement afin de garantir sa disponibilité tout au long de la vie de l’installation.
Constats :
L'installation de la manche à air été constatée sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201_f06
fiche_num: 6
titre: Mesure de maîtrise des risques / barrières de sécurité
theme: Risques accidentels, Liste des MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2030
source_pdf: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf
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siret: 39263124800201
nom_complet: LINDE FRANCE SA
date_inspection: 2024-11-15
identifiant_fichier: 9a84T2TrIzMITjmRU8boMcwaByyn0Wan
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) telles que définies à l’article 45 de l’arrêté ministériel
du 4 octobre 2010 susvisé doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à jour par
l'exploitant.

9/14
Cette liste figure en annexe 2 confidentielle non communicable et consultable sous conditions du
présent arrêté.
Toute  évolution  de  la  liste  des  MMR  fait  préalablement  l’objet  d’une  analyse  de  risque
proportionnée à la modification envisagée. Ces éléments sont enregistrés et conservés en vue
d’être intégrés dans l’étude de dangers.
Article 45 de l'AM du 04/10/2010
[...]
mesure de maîtrise des risques (MMR) : Catégorie de barrière de sécurité agissant sur les scénarios
d'accidents majeurs, et qui répond à la double exigence suivante :
- réduire la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou la gravité des accidents qui leur
sont associés;
- répondre simultanément à des exigences d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre (en
adéquation avec celle des événements à maîtriser) et de pérennité (dont la garantie est assurée
par la testabilité et la maintenabilité).
L'efficacité d'une MMR est sa capacité à remplir la mission/ la fonction de sécurité qui lui est
confiée pendant une durée donnée et dans son contexte d'utilisation. L'efficacité d'une MMR
prend également en compte le critère d'indépendance de cette MMR vis-à-vis des éventuels
autres dispositifs agissant conjointement sur un même phénomène dangereux.

constats_body:
L'exploitant dispose de la liste des Mesures de maîtrise des risques (MMR) présentée dans son
étude de dangers, version avril 2022 et annexée à l'arrêté préfectoral d'autorisation.
La liste des MMR est à jour et n'a pas été modifiée.
La  liste  reprend  la  description  des  MMR  (fonction,  efficacité,  cinétique,  maintenance  et
testabilité,  niveau  de  confiance)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des MMR
Prescription contrôlée :
Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) telles que définies à l’article 45 de l’arrêté ministériel
du 4 octobre 2010 susvisé doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à jour par
l'exploitant.

9/14
Cette liste figure en annexe 2 confidentielle non communicable et consultable sous conditions du
présent arrêté.
Toute  évolution  de  la  liste  des  MMR  fait  préalablement  l’objet  d’une  analyse  de  risque
proportionnée à la modification envisagée. Ces éléments sont enregistrés et conservés en vue
d’être intégrés dans l’étude de dangers.
Article 45 de l'AM du 04/10/2010
[...]
mesure de maîtrise des risques (MMR) : Catégorie de barrière de sécurité agissant sur les scénarios
d'accidents majeurs, et qui répond à la double exigence suivante :
- réduire la probabilité des phénomènes dangereux potentiels ou la gravité des accidents qui leur
sont associés;
- répondre simultanément à des exigences d'efficacité, de cinétique de mise en œuvre (en
adéquation avec celle des événements à maîtriser) et de pérennité (dont la garantie est assurée
par la testabilité et la maintenabilité).
L'efficacité d'une MMR est sa capacité à remplir la mission/ la fonction de sécurité qui lui est
confiée pendant une durée donnée et dans son contexte d'utilisation. L'efficacité d'une MMR
prend également en compte le critère d'indépendance de cette MMR vis-à-vis des éventuels
autres dispositifs agissant conjointement sur un même phénomène dangereux.
Constats :
L'exploitant dispose de la liste des Mesures de maîtrise des risques (MMR) présentée dans son
étude de dangers, version avril 2022 et annexée à l'arrêté préfectoral d'autorisation.
La liste des MMR est à jour et n'a pas été modifiée.
La  liste  reprend  la  description  des  MMR  (fonction,  efficacité,  cinétique,  maintenance  et
testabilité,  niveau  de  confiance)
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201_f07
fiche_num: 7
titre: Mesure de maîtrise des risques / Efficacité - cinétique
theme: Risques accidentels, Efficacité / cinétique MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2978
source_pdf: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf
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siret: 39263124800201
nom_complet: LINDE FRANCE SA
date_inspection: 2024-11-15
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Chaque MMR est décrite dans un document qui comprend a minima les informations suivantes :
nature : mécanisme actif, passif, barrière instrumentée de sécurité, barrière humaine ;
•
principe  de  fonctionnement  et  architecture,  technologie  utilisée,  schéma  de
fonctionnement  ;
•
liste des équipements constitutifs de la MMR et références internes;
•
localisation des équipements constitutifs de la MMR sur les installations ;
•
éléments démontrant les performances de la MMR : indépendance, efficacité, adéquation
du temps de réponse ;
•
descriptions du comportement de la MMR en cas de perte de son alimentation en énergie
(électricité, air notamment) ;
•
données sur la fiabilisation de l’alimentation de la MMR en énergie ;
•

10/14
éléments relatifs aux tests, maintenances et interventions réalisées sur la MMR.
•
Pour les barrières instrumentées de sécurité avec ou sans intervention humaine, ce document
comprend en outre :
la description des détecteurs et des alarmes, des actionneurs et de leurs dispositifs de
commande, de l’automate (cartes et modules dédiés à la sécurité) ou du relais, de la
connectique ;
•
l’enchaînement logique des différents modules de détection, de traitement et d’action
(humains et automatiques) ;
•
la  justification  de  la  priorité  donnée  à  l’action  de  sécurité  par  rapport  au  rôle
d’exploitation, lorsque des équipements d’exploitation sont utilisés à des fins de sécurité ;
•
Les dispositifs techniques constituant chaque MMR font l’objet d’une identification et d’un
repérage physique sur site et sur les synoptiques de pilotage des installations, et d’un repérage
écrit sur les supports documentaires ou informatiques utilisés pour leur suivi (tests, maintenance,
modifications, interventions).
Les MMR basées sur une action humaine sont formulées de la sorte : « nature de l’action » « objet
de l’action » « critère de déclenchement de l’action ».

constats_body:
Pour chacune des MMR, l'exploitant dispose de fiches MMR présentées à l'inspection dont les
items reprennent les informations décrite à l'article 6.3.2 suscités.
L'inspection a consulté par sondage plusieurs fiches MMR au regard de certains événements
initiateurs et phénomènes dangereux retenus dans l'étude de dangers en relation notamment
avec les scénarios O1 (perte de confinement entre citerne et réservoir lors du chargement) et O3
(rupture d'un réservoir de secours).
Les constats et demandes sont décrits en annexe confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète certaines fiches MMR et fournit les éléments justificatifs décrits dans la
partie confidentielle du point de contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Efficacité / cinétique  MMR
Prescription contrôlée :
Chaque MMR est décrite dans un document qui comprend a minima les informations suivantes :
nature : mécanisme actif, passif, barrière instrumentée de sécurité, barrière humaine ;
•
principe  de  fonctionnement  et  architecture,  technologie  utilisée,  schéma  de
fonctionnement  ;
•
liste des équipements constitutifs de la MMR et références internes;
•
localisation des équipements constitutifs de la MMR sur les installations ;
•
éléments démontrant les performances de la MMR : indépendance, efficacité, adéquation
du temps de réponse ;
•
descriptions du comportement de la MMR en cas de perte de son alimentation en énergie
(électricité, air notamment) ;
•
données sur la fiabilisation de l’alimentation de la MMR en énergie ;
•

10/14
éléments relatifs aux tests, maintenances et interventions réalisées sur la MMR.
•
Pour les barrières instrumentées de sécurité avec ou sans intervention humaine, ce document
comprend en outre :
la description des détecteurs et des alarmes, des actionneurs et de leurs dispositifs de
commande, de l’automate (cartes et modules dédiés à la sécurité) ou du relais, de la
connectique ;
•
l’enchaînement logique des différents modules de détection, de traitement et d’action
(humains et automatiques) ;
•
la  justification  de  la  priorité  donnée  à  l’action  de  sécurité  par  rapport  au  rôle
d’exploitation, lorsque des équipements d’exploitation sont utilisés à des fins de sécurité ;
•
Les dispositifs techniques constituant chaque MMR font l’objet d’une identification et d’un
repérage physique sur site et sur les synoptiques de pilotage des installations, et d’un repérage
écrit sur les supports documentaires ou informatiques utilisés pour leur suivi (tests, maintenance,
modifications, interventions).
Les MMR basées sur une action humaine sont formulées de la sorte : « nature de l’action » « objet
de l’action » « critère de déclenchement de l’action ».
Constats :
Pour chacune des MMR, l'exploitant dispose de fiches MMR présentées à l'inspection dont les
items reprennent les informations décrite à l'article 6.3.2 suscités.
L'inspection a consulté par sondage plusieurs fiches MMR au regard de certains événements
initiateurs et phénomènes dangereux retenus dans l'étude de dangers en relation notamment
avec les scénarios O1 (perte de confinement entre citerne et réservoir lors du chargement) et O3
(rupture d'un réservoir de secours).
Les constats et demandes sont décrits en annexe confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète certaines fiches MMR et fournit les éléments justificatifs décrits dans la
partie confidentielle du point de contrôle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201_f08
fiche_num: 8
titre: Mesure de maîtrise des risques / Maintenance - test
theme: Risques accidentels, Critère Maintenance / test
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1210
source_pdf: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf
source_md: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.md
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id_icpe: 100002853
siret: 39263124800201
nom_complet: LINDE FRANCE SA
date_inspection: 2024-11-15
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Des programmes de maintenance et de tests des mesures de maîtrise des risques sont définis. Les
périodicités qui y figurent sont explicitées en fonction du niveau de confiance retenu et rappelé
dans ces programmes. Des procédures sont associées à ces opérations. Les résultats des actions
de tests et de maintenance sont enregistrés.
Pour les MMR humaines ou à intervention humaine cela peut se matérialiser par des contrôles de

11/14
connaissance et le maintien des conditions matérielles et opérationnelles nécessaires à la
réalisation des tâches demandées. Une mise en pratique des actions à réaliser dans le cadre de la
mise en œuvre de ces MMR est faite tous les ans. Les justificatifs de réalisation de cette mise en
pratique sont consignés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Cf. constat précédent
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cf. constat précédent

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.3.4
Thème(s) : Risques accidentels, Critère Maintenance / test
Prescription contrôlée :
Des programmes de maintenance et de tests des mesures de maîtrise des risques sont définis. Les
périodicités qui y figurent sont explicitées en fonction du niveau de confiance retenu et rappelé
dans ces programmes. Des procédures sont associées à ces opérations. Les résultats des actions
de tests et de maintenance sont enregistrés.
Pour les MMR humaines ou à intervention humaine cela peut se matérialiser par des contrôles de

11/14
connaissance et le maintien des conditions matérielles et opérationnelles nécessaires à la
réalisation des tâches demandées. Une mise en pratique des actions à réaliser dans le cadre de la
mise en œuvre de ces MMR est faite tous les ans. Les justificatifs de réalisation de cette mise en
pratique sont consignés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Cf. constat précédent
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cf. constat précédent
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201_f09
fiche_num: 9
titre: Lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1187
source_pdf: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf
source_md: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002853
siret: 39263124800201
nom_complet: LINDE FRANCE SA
date_inspection: 2024-11-15
identifiant_fichier: 9a84T2TrIzMITjmRU8boMcwaByyn0Wan
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au
minimum les moyens précisés ci-après :
une  bouche  incendie,  implantée  sur  le  site  O-I  France,  à  proximité  immédiate  des
installations  LINDE  France  (à  moins  de  100  m  des  installations)  ;
•
2 Robinets d’Incendie Armés (RIA) normalisés implantés sur le site LINDE France ;
•
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des
postes de chargement et de déchargement des produits et déchets.
•
L’exploitant s’assure de la disponibilité, de la maintenance régulière de ces équipements, y
compris ceux dépendant de la société O-I France. Il tient les justificatifs afférents à la disposition
de l’inspection des installations classées.

constats_body:
La présence des moyens de lutte contre l'incendie (bouche incendie, RIA, extincteurs) a été
constatée sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au
minimum les moyens précisés ci-après :
une  bouche  incendie,  implantée  sur  le  site  O-I  France,  à  proximité  immédiate  des
installations  LINDE  France  (à  moins  de  100  m  des  installations)  ;
•
2 Robinets d’Incendie Armés (RIA) normalisés implantés sur le site LINDE France ;
•
des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des
postes de chargement et de déchargement des produits et déchets.
•
L’exploitant s’assure de la disponibilité, de la maintenance régulière de ces équipements, y
compris ceux dépendant de la société O-I France. Il tient les justificatifs afférents à la disposition
de l’inspection des installations classées.
Constats :
La présence des moyens de lutte contre l'incendie (bouche incendie, RIA, extincteurs) a été
constatée sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201_f10
fiche_num: 10
titre: Plan d'organisation interne
theme: Risques accidentels, POI commun avec OI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2722
source_pdf: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf
source_md: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002853
siret: 39263124800201
nom_complet: LINDE FRANCE SA
date_inspection: 2024-11-15
identifiant_fichier: 9a84T2TrIzMITjmRU8boMcwaByyn0Wan
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
12/14
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers
au plus tard à la mise en service de l’installation.
Ce POI est commun avec celui d’O-I France et l’organisation qui en découle est définie en
collaboration entre les deux exploitants.
En outre, ce POI prend en compte les scénarios d’accidents provenant du site voisin de FRONERI
qui peuvent impacter les installations de Linde, en particulier le scénario de fuite d’ammoniac
(NH3) du site de FRONERI.
Enfin, ce POI liste l’ensemble des sociétés extérieures et tiers potentiellement impactés par les
différents  scénarios  d’accidents  modélisés,  et  détaille  les  moyens  d’information  et  les
recommandations et/ou actions de mise en sécurité que ces tiers devront mettre en œuvre en cas
d’accident.

constats_body:
L'exploitant a établi un POI pour l'installation - version 1 de juin 2023. Ce POI a été communiqué à
O-I Manufacturing pour intégration dans un POI commun. L'exploitant ne disposait pas du POI
commun.
Lors de l'inspection du même jour de l'exploitant O-I, l'inspection a pu constater que le POI en
cours de révision intégrait les scénarios LINDE.
A noter que l'exploitation de l'unité étant entièrement pilotée à distance, l'intervention sur l'unité
LINDE en cas d'incident/accident est réalisée par les équipiers d'intervention d'O-I Manufacturing
sur la base des fiches réflexes du POI commun. La convention O-I/LINDE prévoit la formation par
LINDE des équipiers d'intervention d'O-I. L'exploitant a pu justifier d'une formation réalisée le
11/01/2023 auprès d'environ 35 ESI d'O-I.
Aucun des deux exploitants (LINDE ou O-I) n'a revanche pu confirmer que l'ensemble des ESI était
à ce jour formé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que le POI commun intègre l'ensemble des dispositions du POI de l'unité de
production d'oxygène et transmet à l'inspection la version du POI commun en vigueur.
L’exploitant justifie et s'assure en lien avec O-I Manufacturing que l'ensemble des équipiers
d'intervention est formé pour intervenir sur l'unité LINDE.
Par ailleurs, l'exploitant décrit l'organisation prévue avec O-I Manufacturing pour assurer la
formation et le renouvellement de formation des équipiers dans le temps ou la formation des
nouveaux équipiers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/06/2023, article 6.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, POI commun avec OI
Prescription contrôlée :

12/14
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers
au plus tard à la mise en service de l’installation.
Ce POI est commun avec celui d’O-I France et l’organisation qui en découle est définie en
collaboration entre les deux exploitants.
En outre, ce POI prend en compte les scénarios d’accidents provenant du site voisin de FRONERI
qui peuvent impacter les installations de Linde, en particulier le scénario de fuite d’ammoniac
(NH3) du site de FRONERI.
Enfin, ce POI liste l’ensemble des sociétés extérieures et tiers potentiellement impactés par les
différents  scénarios  d’accidents  modélisés,  et  détaille  les  moyens  d’information  et  les
recommandations et/ou actions de mise en sécurité que ces tiers devront mettre en œuvre en cas
d’accident.
Constats :
L'exploitant a établi un POI pour l'installation - version 1 de juin 2023. Ce POI a été communiqué à
O-I Manufacturing pour intégration dans un POI commun. L'exploitant ne disposait pas du POI
commun.
Lors de l'inspection du même jour de l'exploitant O-I, l'inspection a pu constater que le POI en
cours de révision intégrait les scénarios LINDE.
A noter que l'exploitation de l'unité étant entièrement pilotée à distance, l'intervention sur l'unité
LINDE en cas d'incident/accident est réalisée par les équipiers d'intervention d'O-I Manufacturing
sur la base des fiches réflexes du POI commun. La convention O-I/LINDE prévoit la formation par
LINDE des équipiers d'intervention d'O-I. L'exploitant a pu justifier d'une formation réalisée le
11/01/2023 auprès d'environ 35 ESI d'O-I.
Aucun des deux exploitants (LINDE ou O-I) n'a revanche pu confirmer que l'ensemble des ESI était
à ce jour formé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que le POI commun intègre l'ensemble des dispositions du POI de l'unité de
production d'oxygène et transmet à l'inspection la version du POI commun en vigueur.
L’exploitant justifie et s'assure en lien avec O-I Manufacturing que l'ensemble des équipiers
d'intervention est formé pour intervenir sur l'unité LINDE.
Par ailleurs, l'exploitant décrit l'organisation prévue avec O-I Manufacturing pour assurer la
formation et le renouvellement de formation des équipiers dans le temps ou la formation des
nouveaux équipiers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201_f11
fiche_num: 11
titre: Politique de prévention des accidents majeurs
theme: Risques accidentels, Etablissement de la PPAM
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2824
source_pdf: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf
source_md: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002853
siret: 39263124800201
nom_complet: LINDE FRANCE SA
date_inspection: 2024-11-15
identifiant_fichier: 9a84T2TrIzMITjmRU8boMcwaByyn0Wan
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
13/14
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article R. 515-87 du code de
l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document maintenu à jour et tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les  éléments  des  rapports  de  visites  de  risques  qui  portent  sur  les  constats  et  sur  les
recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'établissement, sont
également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas
trois ans et mis à jour, si nécessaire.
[...]

constats_body:
La Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) est définie et formalisée par la Direction
de l’établissement. Elle est déclinée sur le site de la manière suivante :
- respecter les textes réglementaires et lois liés à la réglementation des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement ainsi que les règles internes ;
- identifier, éliminer et minimiser les sources potentielles de risque liées à l'activité ;
- améliorer de façon continue nos performances ;
- partager notre connaissance et notre expérience dans le domaine SHEQ ;
- rendre visible notre performance par des mesurages et reporting réguliers ;
- faire respecter à nos partenaires et sous-traitants notre politique ;
- proposer des formations, règles, standards, des équipements assurant le respect de cette politique.
- maintenir une communication ouverte avec les autorités locales.
Depuis la mise en service de l'installation en 2023, aucun exercice POI n'a été réalisé pour tester
l'organisation et la formation des équipiers d'O-I.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant programme et organise un exercice POI en lien avec O-I Manufacturing dans le
courant de l'année 2025 et adresse le rapport d'exercice à l'inspection.L'exploitant communique
à l'inspection dans un délai de 2 mois la date programmée de l'exercice.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Etablissement de la PPAM
Prescription contrôlée :

13/14
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article R. 515-87 du code de
l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document maintenu à jour et tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les  éléments  des  rapports  de  visites  de  risques  qui  portent  sur  les  constats  et  sur  les
recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'établissement, sont
également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas
trois ans et mis à jour, si nécessaire.
[...]
Constats :
La Politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) est définie et formalisée par la Direction
de l’établissement. Elle est déclinée sur le site de la manière suivante :
- respecter les textes réglementaires et lois liés à la réglementation des Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement ainsi que les règles internes ;
- identifier, éliminer et minimiser les sources potentielles de risque liées à l'activité ;
- améliorer de façon continue nos performances ;
- partager notre connaissance et notre expérience dans le domaine SHEQ ;
- rendre visible notre performance par des mesurages et reporting réguliers ;
- faire respecter à nos partenaires et sous-traitants notre politique ;
- proposer des formations, règles, standards, des équipements assurant le respect de cette politique.
- maintenir une communication ouverte avec les autorités locales.
Depuis la mise en service de l'installation en 2023, aucun exercice POI n'a été réalisé pour tester
l'organisation et la formation des équipiers d'O-I.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant programme et organise un exercice POI en lien avec O-I Manufacturing dans le
courant de l'année 2025 et adresse le rapport d'exercice à l'inspection.L'exploitant communique
à l'inspection dans un délai de 2 mois la date programmée de l'exercice.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201_f12
fiche_num: 12
titre: Equipements sous pression - liste des équipements
theme: Risques accidentels, Liste des ESP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2465
source_pdf: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.pdf
source_md: LINDE-FRANCE-SA_100002853_2024-11-15_39263124800201.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002853
siret: 39263124800201
nom_complet: LINDE FRANCE SA
date_inspection: 2024-11-15
identifiant_fichier: 9a84T2TrIzMITjmRU8boMcwaByyn0Wan
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
III. - L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des

14/14
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.

constats_body:
L'exploitant a présenté et communiqué la liste des ESP en amont de l'inspection.
Cette liste présente des lacunes, ne comprenant que les récipients et n'intégrant pas les
tuyauteries soumises. Selon les données issues de l’Étude de dangers plusieurs tuyauterie sont
soumises à l'AM du 20/11/2017 et doivent être intégrées à la liste visée à l'article 6 suscité,
notamment :
- tuyauterie aval réchauffeur DN125 et PS 10 bar;
- tuyauterie entre détendeur et station de mesure DN250 ;
- tuyauterie entre station de mesure et batterie limite DN250 , PS 1,25 bar;
Un échange téléphonique avec la personne en charge du suivi des équipements sous pression a
confirmé  l'incomplétude  de  la  liste  des  ESP  présentée  mais  l'exploitant  a  assuré  que  les
tuyauteries  étaient  bien  identifiées  et  suivies.
La liste comprend en revanche l'ensemble des items prévus à l'article 6 et ne montre à ce jour
aucun retard de suivi.
L'exploitant a présenté un registre de suivi des ESP reprenant les Déclarations de mises en services
(DMS) et Certificat de mise en service (CMS).
L'inspection a contrôlé par sondage les éléments renseignés sur les plaques signalétiques de
certains ESP et n'a pas identifié d'incohérences avec les caractéristiques relevées dans la liste
suscitée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise l'inventaire de l'ensemble des récipients fixes et tuyauteries de son site afin de
vérifier leur soumission à l'arrêté du 20/11/2017.
Il transmet à l'inspection la liste consolidée de l'ensemble des récipients fixes et des tuyauteries
soumis aux dispositions de l'arrêté du 20/11/2017.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des ESP
Prescription contrôlée :
III. - L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des

14/14
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats :
L'exploitant a présenté et communiqué la liste des ESP en amont de l'inspection.
Cette liste présente des lacunes, ne comprenant que les récipients et n'intégrant pas les
tuyauteries soumises. Selon les données issues de l’Étude de dangers plusieurs tuyauterie sont
soumises à l'AM du 20/11/2017 et doivent être intégrées à la liste visée à l'article 6 suscité,
notamment :
- tuyauterie aval réchauffeur DN125 et PS 10 bar;
- tuyauterie entre détendeur et station de mesure DN250 ;
- tuyauterie entre station de mesure et batterie limite DN250 , PS 1,25 bar;
Un échange téléphonique avec la personne en charge du suivi des équipements sous pression a
confirmé  l'incomplétude  de  la  liste  des  ESP  présentée  mais  l'exploitant  a  assuré  que  les
tuyauteries  étaient  bien  identifiées  et  suivies.
La liste comprend en revanche l'ensemble des items prévus à l'article 6 et ne montre à ce jour
aucun retard de suivi.
L'exploitant a présenté un registre de suivi des ESP reprenant les Déclarations de mises en services
(DMS) et Certificat de mise en service (CMS).
L'inspection a contrôlé par sondage les éléments renseignés sur les plaques signalétiques de
certains ESP et n'a pas identifié d'incohérences avec les caractéristiques relevées dans la liste
suscitée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise l'inventaire de l'ensemble des récipients fixes et tuyauteries de son site afin de
vérifier leur soumission à l'arrêté du 20/11/2017.
Il transmet à l'inspection la liste consolidée de l'ensemble des récipients fixes et des tuyauteries
soumis aux dispositions de l'arrêté du 20/11/2017.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029_f01
fiche_num: 1
titre: Classement 1450
theme: Situation administrative, Classement 1450
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 827
source_pdf: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.pdf
source_md: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101974
siret: 81840391700029
nom_complet: LISI AEROSPACE ADDITIVE MANUFACTURING
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: MALEoNpD78MYP4kFaaV0i7NKRBaw5tL9
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
4/8
Stockage ou emploi de solides inflammables
La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t → A
2. Supérieure ou égale à 50 kg mais inférieure à 1 t → D

constats_body:
Conformément à sa déclaration du 17/06/2016, la société LISI stocke et emploie entre 50 kg et 1
tonne de solides inflammables (poudre de titane).
Le jour de l'inspection, un stock d'environ 990 kg de poudre de titane était présent sur site.
L'exploitant a précisé qu'il n'allait pas dépasser le seuil de l'autorisation car ses fabrications en
cours et à venir allaient rapidement consommer une partie de ce stock.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement 1450
Prescription contrôlée :

4/8
Stockage ou emploi de solides inflammables
La quantité susceptible d’être présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 1 t → A
2. Supérieure ou égale à 50 kg mais inférieure à 1 t → D
Constats :
Conformément à sa déclaration du 17/06/2016, la société LISI stocke et emploie entre 50 kg et 1
tonne de solides inflammables (poudre de titane).
Le jour de l'inspection, un stock d'environ 990 kg de poudre de titane était présent sur site.
L'exploitant a précisé qu'il n'allait pas dépasser le seuil de l'autorisation car ses fabrications en
cours et à venir allaient rapidement consommer une partie de ce stock.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MALEoNpD78MYP4kFaaV0i7NKRBaw5tL9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.md


fiche_id: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029_f02
fiche_num: 2
titre: Classement 2561
theme: Situation administrative, Classement 2561
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
prescription: Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages → DC
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1136
source_pdf: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.pdf
source_md: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101974
siret: 81840391700029
nom_complet: LISI AEROSPACE ADDITIVE MANUFACTURING
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: MALEoNpD78MYP4kFaaV0i7NKRBaw5tL9
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
La société LISI a indiqué dans sa déclaration initiale, daté du 17/06/2016, exploiter 4 fours de
détensionnement, classant ainsi ces installations à déclaration au titre de la rubrique 2561.
Or, lors de la présente inspection, l'exploitant a expliqué ne disposer que d'un seul four ne servant
qu'à des fins de R&D et pas pour de la production industrielle.
Par conséquent, la société LISI n'est pas concernée par la rubrique 2561.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où cette rubrique a été exercée sur site puis arrêtée, l'exploitant déclare au Préfet la
cessation de cette activité.
Dans le cas où cette rubrique n'a jamais été exercée sur site, il convient tout de même d'informer
le Préfet du changement de classement du site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement 2561
Prescription contrôlée :
Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages → DC
Constats :
La société LISI a indiqué dans sa déclaration initiale, daté du 17/06/2016, exploiter 4 fours de
détensionnement, classant ainsi ces installations à déclaration au titre de la rubrique 2561.
Or, lors de la présente inspection, l'exploitant a expliqué ne disposer que d'un seul four ne servant
qu'à des fins de R&D et pas pour de la production industrielle.
Par conséquent, la société LISI n'est pas concernée par la rubrique 2561.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où cette rubrique a été exercée sur site puis arrêtée, l'exploitant déclare au Préfet la
cessation de cette activité.
Dans le cas où cette rubrique n'a jamais été exercée sur site, il convient tout de même d'informer
le Préfet du changement de classement du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MALEoNpD78MYP4kFaaV0i7NKRBaw5tL9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.md


fiche_id: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029_f03
fiche_num: 3
titre: Classement 2565
theme: Situation administrative, Classement 2565
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1730
source_pdf: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.pdf
source_md: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101974
siret: 81840391700029
nom_complet: LISI AEROSPACE ADDITIVE MANUFACTURING
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: MALEoNpD78MYP4kFaaV0i7NKRBaw5tL9
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
5/8
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibroabrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique,
à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564,
3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre de :
a) Cadmium → E
b) Cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l → E
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 l → E
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l → DC
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements → DC
4. Vibro-abrasion, le volume total des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l → DC

constats_body:
La société LISI a indiqué dans sa déclaration initiale, datée du 17/06/2016, exploiter des bols
vibrants d'une volume de 2 m3 pour la tribofinition, classant ainsi ces installations à déclaration
au titre de la rubrique 2565.
Or, lors de la présente inspection, l'exploitant a expliqué ne pas réaliser de tribonifition et ne pas
être soumis à cette rubrique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où cette rubrique a été exercée sur site puis arrêtée, l'exploitant déclare au Préfet la
cessation de cette activité.
Dans le cas où cette rubrique n'a jamais été exercée sur site, il convient tout de même d'informer
le Préfet du changement de classement du site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement 2565
Prescription contrôlée :

5/8
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibroabrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique,
à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564,
3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre de :
a) Cadmium → E
b) Cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l → E
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 l → E
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l → DC
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements → DC
4. Vibro-abrasion, le volume total des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l → DC
Constats :
La société LISI a indiqué dans sa déclaration initiale, datée du 17/06/2016, exploiter des bols
vibrants d'une volume de 2 m3 pour la tribofinition, classant ainsi ces installations à déclaration
au titre de la rubrique 2565.
Or, lors de la présente inspection, l'exploitant a expliqué ne pas réaliser de tribonifition et ne pas
être soumis à cette rubrique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où cette rubrique a été exercée sur site puis arrêtée, l'exploitant déclare au Préfet la
cessation de cette activité.
Dans le cas où cette rubrique n'a jamais été exercée sur site, il convient tout de même d'informer
le Préfet du changement de classement du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MALEoNpD78MYP4kFaaV0i7NKRBaw5tL9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.md


fiche_id: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029_f04
fiche_num: 4
titre: Etat des stocks
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.5 annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 767
source_pdf: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.pdf
source_md: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101974
siret: 81840391700029
nom_complet: LISI AEROSPACE ADDITIVE MANUFACTURING
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: MALEoNpD78MYP4kFaaV0i7NKRBaw5tL9
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La  présence  dans  l’installation  de  matières  dangereuses  ou  combustibles  est  limitée  aux
nécessités  de  l’exploitation.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un état des stocks qui permet de connaître la quantité de matières
présentes sur site et notamment de solides combustibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 3.5 annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La  présence  dans  l’installation  de  matières  dangereuses  ou  combustibles  est  limitée  aux
nécessités  de  l’exploitation.
Constats :
L'exploitant dispose d'un état des stocks qui permet de connaître la quantité de matières
présentes sur site et notamment de solides combustibles.

6/8
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.7 annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1478
source_pdf: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.pdf
source_md: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101974
siret: 81840391700029
nom_complet: LISI AEROSPACE ADDITIVE MANUFACTURING
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: MALEoNpD78MYP4kFaaV0i7NKRBaw5tL9
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre vi du titre ii du livre ii de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.

constats_body:
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé par Bureau Veritas les 1er et 2 juillet
2024.
Le rapport de contrôle (référence : 8556269/9.7.1.P) fait état de 9 non-conformités. Néanmoins, le
compte-rendu de vérification Q18 conclut quant à lui que l'installation électrique ne peut pas
entraîner de risques d'incendie et d'explosion.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Bien que le compte-rendu Q18 conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner de
risque d'incendie et d'explosion, il appartient à l'exploitant de réaliser les travaux de mise en
conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.7 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre vi du titre ii du livre ii de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Constats :
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé par Bureau Veritas les 1er et 2 juillet
2024.
Le rapport de contrôle (référence : 8556269/9.7.1.P) fait état de 9 non-conformités. Néanmoins, le
compte-rendu de vérification Q18 conclut quant à lui que l'installation électrique ne peut pas
entraîner de risques d'incendie et d'explosion.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Bien que le compte-rendu Q18 conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner de
risque d'incendie et d'explosion, il appartient à l'exploitant de réaliser les travaux de mise en
conformité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2755
source_pdf: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.pdf
source_md: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101974
siret: 81840391700029
nom_complet: LISI AEROSPACE ADDITIVE MANUFACTURING
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: MALEoNpD78MYP4kFaaV0i7NKRBaw5tL9
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...] L’installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques
notamment :
a) Pour toutes les installations :
des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant  des  risques  spécifiques,  à  proximité  des  dégagements,  bien  visibles  et
facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés ;
•
un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
•
des plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec
une description des dangers pour chaque local.
•
b) Pour les parties de l’installation à risque comme définies à l’article 4.3 ci-après :

7/8
- chaque partie de l’installation est desservie par un appareil d’incendie (bouche, poteaux...) d’un
réseau public ou privé, situé à moins de 200 mètres de celle-ci et garantissant, a minima, un débit
minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un bar durant deux heures. À défaut, une
réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toute circonstance. Pour
les installations existantes au sens de l’article 2 du présent arrêté, la distance maximale à
l’appareil d’incendie est portée à 400 mètres.

constats_body:
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté la présence des moyens de lutte incendie
suivants :
des extincteurs répartis dans les installations, visibles et accessibles ;
•
un plan des locaux présentant la localisation et les types de risques.
•
En revanche, l'établissement n'est pas équipé d'une borne incendie ou d'une réserve incendie. De
plus, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer à l'inspection la localisation de l'appareil
incendie le plus proche.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique, sous deux mois à l'inspection, la localisation de l'appareil incendie le plus
proche, la distance le séparant des installations et transmet à l'inspection le compte-rendu du
dernier essai de fonctionnement, afin de justifier le respect du débit minimal réglementaire.
Pour mémoire, en application des articles 2 et 4 de l'arrêté ministériel cité en référence,
l'installation est considérée comme existantes car elle a été déclarée avant l'entrée en vigueur de
l'arrêté, soit avant le 1er janvier 2017. Par conséquent, la distance maximale à l’appareil d’incendie
est portée à 400 mètres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
[...] L’installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques
notamment :
a) Pour toutes les installations :
des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant  des  risques  spécifiques,  à  proximité  des  dégagements,  bien  visibles  et
facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés ;
•
un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
•
des plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec
une description des dangers pour chaque local.
•
b) Pour les parties de l’installation à risque comme définies à l’article 4.3 ci-après :

7/8
- chaque partie de l’installation est desservie par un appareil d’incendie (bouche, poteaux...) d’un
réseau public ou privé, situé à moins de 200 mètres de celle-ci et garantissant, a minima, un débit
minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un bar durant deux heures. À défaut, une
réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toute circonstance. Pour
les installations existantes au sens de l’article 2 du présent arrêté, la distance maximale à
l’appareil d’incendie est portée à 400 mètres.
Constats :
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté la présence des moyens de lutte incendie
suivants :
des extincteurs répartis dans les installations, visibles et accessibles ;
•
un plan des locaux présentant la localisation et les types de risques.
•
En revanche, l'établissement n'est pas équipé d'une borne incendie ou d'une réserve incendie. De
plus, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer à l'inspection la localisation de l'appareil
incendie le plus proche.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique, sous deux mois à l'inspection, la localisation de l'appareil incendie le plus
proche, la distance le séparant des installations et transmet à l'inspection le compte-rendu du
dernier essai de fonctionnement, afin de justifier le respect du débit minimal réglementaire.
Pour mémoire, en application des articles 2 et 4 de l'arrêté ministériel cité en référence,
l'installation est considérée comme existantes car elle a été déclarée avant l'entrée en vigueur de
l'arrêté, soit avant le 1er janvier 2017. Par conséquent, la distance maximale à l’appareil d’incendie
est portée à 400 mètres.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôle des moyens de lutte contre les incendies
theme: Risques accidentels, Contrôle des moyens de lutte contre les incendies
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2 annexe I
prescription: Les différents matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. [...]
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 921
source_pdf: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.pdf
source_md: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2024-07-11_81840391700029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101974
siret: 81840391700029
nom_complet: LISI AEROSPACE ADDITIVE MANUFACTURING
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: MALEoNpD78MYP4kFaaV0i7NKRBaw5tL9
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les installations sont équipées d'extincteurs et de systèmes de désenfumage.
Le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé le 26/06/2024 par la société SICLI. Le rapport fait
état de deux extincteurs défectueux et précise que l'un des deux a été remplacé immédiatement.
Concernant le second extincteur défectueux, l'exploitant a présenté à l'inspection un devis signé
dont la commande a été passée le 08/07/2024.

8/8
Le dernier contrôle des systèmes de désenfumage a été réalisé le 26/01/2024 par la société SICLI.
Le rapport conclut que l'état du système de désenfumage est correct.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle des moyens de lutte contre les incendies
Prescription contrôlée :
Les différents matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. [...]
Constats :
Les installations sont équipées d'extincteurs et de systèmes de désenfumage.
Le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé le 26/06/2024 par la société SICLI. Le rapport fait
état de deux extincteurs défectueux et précise que l'un des deux a été remplacé immédiatement.
Concernant le second extincteur défectueux, l'exploitant a présenté à l'inspection un devis signé
dont la commande a été passée le 08/07/2024.

8/8
Le dernier contrôle des systèmes de désenfumage a été réalisé le 26/01/2024 par la société SICLI.
Le rapport conclut que l'état du système de désenfumage est correct.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2026-01-13_81840391700029_f01
fiche_num: 1
titre: Classement 2561
theme: Situation administrative, Classement 2561
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
prescription: Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages → DC
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3786
source_pdf: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2026-01-13_81840391700029.pdf
source_md: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2026-01-13_81840391700029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101974
siret: 81840391700029
nom_complet: LISI AEROSPACE ADDITIVE MANUFACTURING
date_inspection: 2026-01-13
identifiant_fichier: kfOJIAo9We7a1d09agn1VLHXbtudoDQj
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/09/2024
•

constats_body:
Constats précédents effectuées lors de l'inspection du 11/07/2024 :
La société LISI a indiqué dans sa déclaration initiale, daté du 17/06/2016, exploiter 4 fours de
détensionnement, classant ainsi ces installations à déclaration au titre de la rubrique 2561.
Or, lors de l'inspection du 11/07/2024, l'exploitant a expliqué ne disposer que d'un seul four ne
servant qu'à des fins de R&D et pas pour de la production industrielle.
Par conséquent, la société LISI n'est pas concernée par la rubrique 2561.
L’inspection des installations classées demandait donc :
- que dans le cas où cette rubrique a été exercée sur site puis arrêtée, l'exploitant déclare au
Préfet la cessation de cette activité ;
- que dans le cas où cette rubrique n'a jamais été exercée sur site, l'exploitant doit tout de même
informer le Préfet du changement de classement du site.
Par courrier du 25 juillet 2024, l’exploitant a indiqué à la DDTM de la Gironde :
que lors de sa déclaration initiale, datée du 17/06/2016, sa société avait indiqué exploiter
quatre fours de détensionnement et des bols vibrants d'un volume de 2 m³ pour la
tribofinition, classant ainsi ces installations à déclaration respectivement au titre des
rubriques 2561 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
•
qu'après réévaluation de ses activités et constatation par l’inspection des installations
classées, l’exploitant précisait que le site ne dispose en réalité que d'un seul four, utilisé
exclusivement à des fins de recherche et développement (R&D) et non pour de la
production industrielle ;
•
que le site ne réalise pas de tribofinition.
•

5/8
qu'en conséquence, sa société n'est concernée ni par la rubrique 2561 ni par la rubrique
2565 de la nomenclature ICPE.
•
Un donné acte, de l’inspection des installations classées, datant du 10/10/2024, adressé à
l'exploitant, précisait :
« suite à l’inspection réalisée sur votre site le 11 juillet 2024, vous avez adressé un courrier à la DDTM
de la Gironde le 25 juillet 2024 dans lequel vous présentez les modifications apportées au
classement des installations que vous exploitez à Ayguemorte-les-Graves.
Ainsi, selon les éléments que vous avez communiqués à l’administration, je prends acte du fait que
vos installations relèvent désormais uniquement de la rubrique suivante :
Rubrique
Libellé simplifié de la
rubrique
Niveau d’activité
Régime
1450
Stockage  ou  emploi
d e
 s o l i d e s
i n f l a m m a b l e s
< 1 tonne
Déclaration
Vos installations sont donc soumises au respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 5
décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration. »
Constats du 13/01/2026 :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que la fabrication des pièces
métalliques était réalisée à l'aide de machines de fusion de poudre d'aluminium. Elle n'a pas
constaté la présence de fours de détensionnement ni de bols vibrants servant pour la tribofinition
dans le cadre de la fabrication des pièces métalliques.
L'installation est bien exploité conformément à sa déclaration et ne doit pas être classée pour les
rubriques 2561 et 2565.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement 2561
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/09/2024
•
Prescription contrôlée :
Production industrielle par trempe, recuit ou revenu de métaux et alliages → DC
Constats :
Constats précédents effectuées lors de l'inspection du 11/07/2024 :
La société LISI a indiqué dans sa déclaration initiale, daté du 17/06/2016, exploiter 4 fours de
détensionnement, classant ainsi ces installations à déclaration au titre de la rubrique 2561.
Or, lors de l'inspection du 11/07/2024, l'exploitant a expliqué ne disposer que d'un seul four ne
servant qu'à des fins de R&D et pas pour de la production industrielle.
Par conséquent, la société LISI n'est pas concernée par la rubrique 2561.
L’inspection des installations classées demandait donc :
- que dans le cas où cette rubrique a été exercée sur site puis arrêtée, l'exploitant déclare au
Préfet la cessation de cette activité ;
- que dans le cas où cette rubrique n'a jamais été exercée sur site, l'exploitant doit tout de même
informer le Préfet du changement de classement du site.
Par courrier du 25 juillet 2024, l’exploitant a indiqué à la DDTM de la Gironde :
que lors de sa déclaration initiale, datée du 17/06/2016, sa société avait indiqué exploiter
quatre fours de détensionnement et des bols vibrants d'un volume de 2 m³ pour la
tribofinition, classant ainsi ces installations à déclaration respectivement au titre des
rubriques 2561 et 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) ;
•
qu'après réévaluation de ses activités et constatation par l’inspection des installations
classées, l’exploitant précisait que le site ne dispose en réalité que d'un seul four, utilisé
exclusivement à des fins de recherche et développement (R&D) et non pour de la
production industrielle ;
•
que le site ne réalise pas de tribofinition.
•

5/8
qu'en conséquence, sa société n'est concernée ni par la rubrique 2561 ni par la rubrique
2565 de la nomenclature ICPE.
•
Un donné acte, de l’inspection des installations classées, datant du 10/10/2024, adressé à
l'exploitant, précisait :
« suite à l’inspection réalisée sur votre site le 11 juillet 2024, vous avez adressé un courrier à la DDTM
de la Gironde le 25 juillet 2024 dans lequel vous présentez les modifications apportées au
classement des installations que vous exploitez à Ayguemorte-les-Graves.
Ainsi, selon les éléments que vous avez communiqués à l’administration, je prends acte du fait que
vos installations relèvent désormais uniquement de la rubrique suivante :
Rubrique
Libellé simplifié de la
rubrique
Niveau d’activité
Régime
1450
Stockage  ou  emploi
d e
 s o l i d e s
i n f l a m m a b l e s
< 1 tonne
Déclaration
Vos installations sont donc soumises au respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 5
décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration. »
Constats du 13/01/2026 :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que la fabrication des pièces
métalliques était réalisée à l'aide de machines de fusion de poudre d'aluminium. Elle n'a pas
constaté la présence de fours de détensionnement ni de bols vibrants servant pour la tribofinition
dans le cadre de la fabrication des pièces métalliques.
L'installation est bien exploité conformément à sa déclaration et ne doit pas être classée pour les
rubriques 2561 et 2565.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kfOJIAo9We7a1d09agn1VLHXbtudoDQj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2026-01-13_81840391700029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2026-01-13_81840391700029.md


fiche_id: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2026-01-13_81840391700029_f02
fiche_num: 2
titre: Classement 2565
theme: Situation administrative, Classement 2565
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2101
source_pdf: LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2026-01-13_81840391700029.pdf
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id_icpe: 3101974
siret: 81840391700029
nom_complet: LISI AEROSPACE ADDITIVE MANUFACTURING
date_inspection: 2026-01-13
identifiant_fichier: kfOJIAo9We7a1d09agn1VLHXbtudoDQj
nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/09/2024
•

prescription:
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibroabrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique,
à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564,
3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre de :

6/8
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre de :
a) Cadmium → E
b) Cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l → E
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 l → E
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l → DC
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements → DC
4. Vibro-abrasion, le volume total des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l → DC

constats_body:
Constats effectués lors de la précédente inspection du 11/07/2024 :
La société LISI a indiqué dans sa déclaration initiale, datée du 17/06/2016, exploiter des bols
vibrants d'une volume de 2 m3 pour la tribofinition, classant ainsi ces installations à déclaration
au titre de la rubrique 2565.
Or, lors de la précédente inspection datée du 11/07/2024, l'exploitant a expliqué ne pas réaliser de
tribonifition et ne pas être soumis à cette rubrique.
L’inspection des installations classées demandait donc :
- que dans le cas où cette rubrique a été exercée sur site puis arrêtée, l'exploitant déclare au
Préfet la cessation de cette activité ;
- que dans le cas où cette rubrique n'a jamais été exercée sur site, l'exploitant doit tout de même
informer le Préfet du changement de classement du site.
Constats effectués le 13/01/2026 :
Cf point de contrôle n°1.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement 2565
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/09/2024
•
Prescription contrôlée :
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibroabrasion, etc.) de surfaces par voie électrolytique ou chimique,
à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564,
3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre de :

6/8
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre de :
a) Cadmium → E
b) Cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l → E
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 l → E
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l → DC
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements → DC
4. Vibro-abrasion, le volume total des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l → DC
Constats :
Constats effectués lors de la précédente inspection du 11/07/2024 :
La société LISI a indiqué dans sa déclaration initiale, datée du 17/06/2016, exploiter des bols
vibrants d'une volume de 2 m3 pour la tribofinition, classant ainsi ces installations à déclaration
au titre de la rubrique 2565.
Or, lors de la précédente inspection datée du 11/07/2024, l'exploitant a expliqué ne pas réaliser de
tribonifition et ne pas être soumis à cette rubrique.
L’inspection des installations classées demandait donc :
- que dans le cas où cette rubrique a été exercée sur site puis arrêtée, l'exploitant déclare au
Préfet la cessation de cette activité ;
- que dans le cas où cette rubrique n'a jamais été exercée sur site, l'exploitant doit tout de même
informer le Préfet du changement de classement du site.
Constats effectués le 13/01/2026 :
Cf point de contrôle n°1.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kfOJIAo9We7a1d09agn1VLHXbtudoDQj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LISI-AEROSPACE-ADDITIVE-MANUFACTURING_3101974_2026-01-13_81840391700029.pdf

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titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: LISI AEROSPACE ADDITIVE MANUFACTURING
date_inspection: 2026-01-13
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nom_commune: Ayguemorte-les-Graves
code_insee_commune: 33023
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/09/2024
•

prescription:
[...] L’installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques
notamment :
a) Pour toutes les installations :
des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
•

7/8
présentant  des  risques  spécifiques,  à  proximité  des  dégagements,  bien  visibles  et
facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés ;
un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
•
des plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec
une description des dangers pour chaque local.
•
b) Pour les parties de l’installation à risque comme définies à l’article 4.3 ci-après :
- chaque partie de l’installation est desservie par un appareil d’incendie (bouche, poteaux...) d’un
réseau public ou privé, situé à moins de 200 mètres de celle-ci et garantissant, a minima, un débit
minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un bar durant deux heures. À défaut, une
réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toute circonstance. Pour
les installations existantes au sens de l’article 2 du présent arrêté, la distance maximale à
l’appareil d’incendie est portée à 400 mètres.

constats_body:
Constats précédents effectués lors de l'inspection du 17/07/2024 :
Lors de la visite des installations effectuée le 17/07/2024, l'inspection des installations a constaté
la présence des moyens de lutte incendie suivants :
des extincteurs répartis dans les installations, visibles et accessibles ;
•
un plan des locaux présentant la localisation et les types de risques.
•
En revanche, l'établissement n'était pas équipé d'une borne incendie ou d'une réserve incendie.
De plus, l'exploitant n'était pas été en mesure d'indiquer à l'inspection la localisation de l'appareil
incendie le plus proche.
L’inspection des installations classées demandait donc, à l’exploitant, d’indiquer, sous deux mois à
l'inspection, la localisation de l'appareil incendie le plus proche, la distance le séparant des
installations  et  de  transmettre  à  l'inspection  le  compte-rendu  du  dernier  essai  de
fonctionnement,  afin  de  justifier  le  respect  du  débit  minimal  réglementaire.
L’inspection des installations classées rappelait, qu'en application des articles 2 et 4 de l'arrêté
ministériel du 5/12/2016, l'installation est considérée comme existantes car elle a été déclarée
avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, soit avant le 1er janvier 2017. Par conséquent, la distance
maximale à l’appareil d’incendie est portée à 400 mètres.
Par courriel du 21/10/2024, l’exploitant indiquait, à l’inspection des installations classées :
« Je fais suite à votre demande concernant l'état d'avancement du dossier relatif à la défense
incendie de notre établissement. Voici les dernières informations dont nous disposons :
La mairie nous a confirmé que le poteau incendie le plus proche était bien celui que nous
avions présumé. Par ailleurs, en collaboration avec le SDIS, elle réalise actuellement des
mesures des débits, dont nous attendons les résultats courant octobre (cf. mail joint) ;
•
Nous avons également rencontré le SDIS de La Brède sur place le 11 septembre dernier. Le
capitaine SOUDY nous a fait part de son point de vue selon lequel la protection incendie de
la zone d’activité ALGAYON était insuffisante. Il a d’ailleurs indiqué que le SDIS avait déjà
envoyé un courrier à ce sujet à la mairie, mais n’avait pas reçu de réponse à ce jour. Nous lui
avons donc demandé de renouveler cette demande auprès de la mairie. Il devait le faire ;
•
Nous avons vu sur site la fille du propriétaire, M.ALGAYON, pour aborder la question. Elle
•

8/8
nous a indiqué que c’est son père qui gérait ces aspects et qu’elle lui en toucherait un mot.
Sans retour de sa part depuis maintenant 2 semaines, nous allons donc la relancer afin de
poursuivre les démarches côté propriétaire ;
Enfin, nous envoyons cette semaine une lettre en recommandé avec accusé de réception à la
mairie, demandant la mise en place d'un poteau incendie plus proche (cf. lettre jointe). »
•
Constats effectués le 13/01/2026 :
Lors de l'inspection du 13/01/2026, l'inspection des installations classées a constaté que des
extincteurs visibles et accessibles sont répartis dans les installations.
L'inspection a également constaté que le poteau incendie le plus proche, positionné sur l'avenue
principale en allant sur l'autoroute, est situé à plus de 400 m du site.
L'exploitant a expliqué être locataire d'une partie des bâtiments destinés à ses activités et du
parking, et qu'il lui est impossible sans accord du propriétaire de mettre en place une bâche
incendie de 120 m3 sur les terrains enherbés du site.
Il a indiqué, lors de l'inspection, prévoir de prendre contact de nouveau avec le propriétaire et la
mairie afin de résoudre cette non conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit disposer, à moins de 400 m de son site :
- soit d'un poteau incendie délivrant 60 m3/h sous 1 bar de pression pendant deux heures ;
- soit d'une réserve incendie de 120 m3.
Un projet d'arrêté de mise en demeure sur ce point est proposé à Monsieur le Préfet. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 4.2 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/09/2024
•
Prescription contrôlée :
[...] L’installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques
notamment :
a) Pour toutes les installations :
des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
•

7/8
présentant  des  risques  spécifiques,  à  proximité  des  dégagements,  bien  visibles  et
facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés ;
un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
•
des plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec
une description des dangers pour chaque local.
•
b) Pour les parties de l’installation à risque comme définies à l’article 4.3 ci-après :
- chaque partie de l’installation est desservie par un appareil d’incendie (bouche, poteaux...) d’un
réseau public ou privé, situé à moins de 200 mètres de celle-ci et garantissant, a minima, un débit
minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un bar durant deux heures. À défaut, une
réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toute circonstance. Pour
les installations existantes au sens de l’article 2 du présent arrêté, la distance maximale à
l’appareil d’incendie est portée à 400 mètres.
Constats :
Constats précédents effectués lors de l'inspection du 17/07/2024 :
Lors de la visite des installations effectuée le 17/07/2024, l'inspection des installations a constaté
la présence des moyens de lutte incendie suivants :
des extincteurs répartis dans les installations, visibles et accessibles ;
•
un plan des locaux présentant la localisation et les types de risques.
•
En revanche, l'établissement n'était pas équipé d'une borne incendie ou d'une réserve incendie.
De plus, l'exploitant n'était pas été en mesure d'indiquer à l'inspection la localisation de l'appareil
incendie le plus proche.
L’inspection des installations classées demandait donc, à l’exploitant, d’indiquer, sous deux mois à
l'inspection, la localisation de l'appareil incendie le plus proche, la distance le séparant des
installations  et  de  transmettre  à  l'inspection  le  compte-rendu  du  dernier  essai  de
fonctionnement,  afin  de  justifier  le  respect  du  débit  minimal  réglementaire.
L’inspection des installations classées rappelait, qu'en application des articles 2 et 4 de l'arrêté
ministériel du 5/12/2016, l'installation est considérée comme existantes car elle a été déclarée
avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, soit avant le 1er janvier 2017. Par conséquent, la distance
maximale à l’appareil d’incendie est portée à 400 mètres.
Par courriel du 21/10/2024, l’exploitant indiquait, à l’inspection des installations classées :
« Je fais suite à votre demande concernant l'état d'avancement du dossier relatif à la défense
incendie de notre établissement. Voici les dernières informations dont nous disposons :
La mairie nous a confirmé que le poteau incendie le plus proche était bien celui que nous
avions présumé. Par ailleurs, en collaboration avec le SDIS, elle réalise actuellement des
mesures des débits, dont nous attendons les résultats courant octobre (cf. mail joint) ;
•
Nous avons également rencontré le SDIS de La Brède sur place le 11 septembre dernier. Le
capitaine SOUDY nous a fait part de son point de vue selon lequel la protection incendie de
la zone d’activité ALGAYON était insuffisante. Il a d’ailleurs indiqué que le SDIS avait déjà
envoyé un courrier à ce sujet à la mairie, mais n’avait pas reçu de réponse à ce jour. Nous lui
avons donc demandé de renouveler cette demande auprès de la mairie. Il devait le faire ;
•
Nous avons vu sur site la fille du propriétaire, M.ALGAYON, pour aborder la question. Elle
•

8/8
nous a indiqué que c’est son père qui gérait ces aspects et qu’elle lui en toucherait un mot.
Sans retour de sa part depuis maintenant 2 semaines, nous allons donc la relancer afin de
poursuivre les démarches côté propriétaire ;
Enfin, nous envoyons cette semaine une lettre en recommandé avec accusé de réception à la
mairie, demandant la mise en place d'un poteau incendie plus proche (cf. lettre jointe). »
•
Constats effectués le 13/01/2026 :
Lors de l'inspection du 13/01/2026, l'inspection des installations classées a constaté que des
extincteurs visibles et accessibles sont répartis dans les installations.
L'inspection a également constaté que le poteau incendie le plus proche, positionné sur l'avenue
principale en allant sur l'autoroute, est situé à plus de 400 m du site.
L'exploitant a expliqué être locataire d'une partie des bâtiments destinés à ses activités et du
parking, et qu'il lui est impossible sans accord du propriétaire de mettre en place une bâche
incendie de 120 m3 sur les terrains enherbés du site.
Il a indiqué, lors de l'inspection, prévoir de prendre contact de nouveau avec le propriétaire et la
mairie afin de résoudre cette non conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit disposer, à moins de 400 m de son site :
- soit d'un poteau incendie délivrant 60 m3/h sous 1 bar de pression pendant deux heures ;
- soit d'une réserve incendie de 120 m3.
Un projet d'arrêté de mise en demeure sur ce point est proposé à Monsieur le Préfet. L'exploitant
dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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nom_commune: La Teste-de-Buch
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body:
# Rapport d'inspection — LIXOL - Groupe BERKEM 525 Boulevard de l'Industrie 33260 LA TESTE DE BUCH

**Références** : UD33-CRA-EF-22-299  
**Visite d'inspection** : 15/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  15/03/2022  dans l'établissement  LIXOL -
Groupe BERKEM  implanté 525 Boulevard de l'Industrie 33260 LA TESTE DE BUCH  .L'inspection a
été annoncée le 11/02/2022. Cette partie Q Contexte et constats R est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

 LIXOL - Groupe BERKEM

 525 Boulevard de l'Industrie 33260 LA TESTE DE BUCH

Code AIOT dans GUN :  0005201357

Régime :  Autorisation

Statut Seveso :  Non Seveso

Non IED - MTD
La société LIXOL est implantée dans la zone industrielle de la Teste-de-Buch. Ses activités consistent
à  la  fabrication  de  résines  servant  à  la  préparation  des  peintures  glycérophtaliques.
Les installations sont constituées :
 • d’un magasin de stockage des matières premières et produits finis (fût, big-bag) ;
• d’une unité de synthèse des résines ;
• d‘une unité de dilution et de conditionnement en fûts ;
• de deux zones de stockages de matières premières en réservoirs aériens sur rétentions ;
• d’une zone de stockage extérieure de matières premières liquides en fûts ou containers sur
rétention ;
• d’un réservoir aérien de stockage de produits finis sur rétention ;
• TAR remplacée en 2019 par une neuve couplée à un circuit et condenseur.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

Suite de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2020

Suite de l'inspection du 10 mars 2020

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

Q  avec suites  administratives  R  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

Q susceptible de suites administratives R : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

Q sans suite administrative R.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la présente
inspection (1)
PM2I
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 28
APMD
Astreinte
Risques incendie  -
Extinction automatique
Incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 14.II.B
APMD
Astreinte
Emission de COV
Arrêté Préfectoral du
10/03/2005, article 2.3
APMD
Amende

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative AP de Mise en Demeure
du 27/05/2020, article 1
APMD
Sans objet
PM2I
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 29.3
APMD
Sans objet
Risques incendie  -
Poteaux Incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article
14.II.A
/
Sans objet
Risques incendie  -
Système d'extinction
incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 14.II.B
/
Sans objet
Rétentions
Arrêté Préfectoral du
05/02/1998, article 4.4.1
APMD
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Rétentions
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 22.1
APMD
Sans objet
PM2I
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 29.2
APMD
Sans objet
Plan de défense
Incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 14.I
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Risques incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article
14.II.A
/
Sans objet
Risques incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article
14.II.A
/
Sans objet
Risques incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article
14.II.A
/
Sans objet
Risques incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 14.II.B
/
Sans objet
Risques incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article
14.II.C
/
Sans objet
Confinement des eaux
d’extinction
Arrêté Préfectoral du
05/02/1998, article 4.4.7
APMD
Sans objet
TAR
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 3.2
/
Sans objet
ESP
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article {Non
Renseigné}
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Il ressort de l'inspection que :
- Le système d'extinction automatique incendie n'est pas opérationnel dans le bâtiment B1 et
inexistant dans le bâtiment B3.
- les émissions de COV issues des dilueurs n'ont pas été contrôlées en 2021.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
La société Lixol exploite une installation de chauffage soumis à autorisation, sans autorisation.
 Constats : Par courriel du 24/07/2020, l'exploitant a indiqué souhaiter procéder à un changement
de fluide thermique, afin de travailler sous son point éclair et rester soumis à la partie 2 de la
rubrique 2915. Le nouveau fluide devrait être le Caltherm S1050, dont le point d’éclair est de
318°C. La FDS et la fiche technique ont été transmis avec ce courriel.
Par courriel du 13/11/2020, l'exploitant a indiqué que le remplacement du fluide thermique a été
réalisé en aout 2020 lors de l'arrêt technique.
Par courriel du 18 mars 2022, l'exploitant a transmis la facture d'achat du CALTHERM S1050.
Le jour de l'inspection, il n'a pas été possible de vérifier que le fluide thermique mis en œuvre dans
l'installation de chauffage est bien le CALTHERM S1050.
L'exploitant transmet à l'inspection le PV de réception des travaux de remplacement du fluide
thermique.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétentions  PC1
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 22.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions LI
Prescription contrôlée :
Pour les installations existantes, l'exploitant recense avant le 16 novembre 2012 les rétentions
nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du point 22-1-
1 du présent arrêté. Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux
couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Les tranches de travaux
sont réalisées au plus tard respectivement six, onze, quinze et vingt ans à compter du 16 novembre
2010.
Cette disposition est reprise dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2020.
 Constats : Suite ERM2 (Inspection du 10 mars 2020) : L’exploitant n’a pas planifié les travaux
d’étanchéité de ses rétentions conformément à l’article 22-1-2 de l’arrêté du 3/10/2010.
Suite ERM 3 (Inspection du 10 mars 2020) : L’exploitant n’a pas réalisé les premiers 20 % de travaux
d’étanchéité sur les rétentions devant être réalisés pour novembre 2016 conformément à l’article
22-1-2 de l’arrêté du 3/10/2010.
Par courriel du 24/07/2020, l'exploitant a indiqué avoir sollicité un prestataire pour la réfection
d'une partie de la rétention globale.
Par courriel du 13/11/2020, l'exploitant a indiqué que la réfection d’une partie de la rétention
globale a été effectuée en semaine 41.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a estimé qu'environ 1320 m² ont été rénovés, sur un peu moins
de 2000 m2 au total, soit environ 66%.
L'inspection a constaté les travaux réalisés sur les murets des rétentions et au niveau de la
rétention.
Par courriel du 22 mars 2022, l'exploitant a transmis à l'inspection la facture de réalisation des
travaux de la 1ere tranche de la rétention réalisés par le groupe VIGIER.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PM2I  PC1
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I – Réservoir de capacité
Prescription contrôlée :
Chaque réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un dossier
de suivi individuel comprenant a minima les éléments suivants, dans la mesure où ils sont
disponibles :
- date de construction (ou date de mise en service) et code de construction utilisé ;
- volume du réservoir ;
- matériaux de construction, y compris des fondations ;
- existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
- date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
- liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir ;
- dates, types d'inspection et résultats ;
- réparations éventuelles et codes utilisés.
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Cette disposition est reprise dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2020.
 Constats : Suite ERM5 (Inspection du 10 mars 2020) : L’exploitant ne dispose pas d’un dossier de
suivi individuel du réservoir C0401 conformément à l’article 28 de l’AM du 3/10/2010.
Par courriel du 24/07/2020, l'exploitant a indiqué que la cuve de stockage C0401 a été intégrée aux
réservoirs de stockage et n’est plus considérée comme une capacité. L'exploitant a précisé aussi
que le dossier de suivi a été constitué et qu'elle sera intégrée aux inspections externes détaillées.
Le jour de l'inspection, il n'a pas été tenu à la disposition de l'inspection le dossier de suivi
individuel du réservoir C0401.
Par courriel du 15 mars 2022, l'exploitant a transmis à l'inspection :
- la fiche de contrôle de la cuve et de la rétention associée qui reprend en 1ère partie certains
éléments du dossier individuel de suivi,
- le plan de la cuve C0401,
- les différentes plaques de la cuve.
Toutefois, aucun de ces éléments envoyés ne peut être considéré comme le dossier de suivi
individuel requis à l'article 28 de l'AM du 3/10/2010.
L'exploitant ne dispose pas pour la cuve C0401 d'un dossier de suivi individuel comprenant a
minima les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles :
- date de construction (ou date de mise en service) et code de construction utilisé ;
- volume du réservoir ;
- matériaux de construction, y compris des fondations ;
- existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
- date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
- liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir ;
- dates, types d'inspection et résultats ;
- réparations éventuelles et codes utilisés.
L'inspection rappelle que ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

Nom du point de contrôle : PM2I  PC2
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29.2
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I – visite de routine
Prescription contrôlée :
Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son
environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. Une
consigne écrite définit les modalités de ces visites de routine. L'intervalle entre deux visites de
routine n'excède pas un an.
 Constats : Par courriel du 15/03/2022, l'exploitant a transmis à l’inspection la fiche de visite de
routine pour le réservoir C0401 réalisé le 26 mai 2021.
L'exploitant a indiqué qu'aucune visite de routine n'a été réalisée en 2020 car une inspection
quinquennale a été réalisée.
La fiche de visite de routine fait apparaitre :
- de la corrosion superficielle au niveau des pieds de cuve,
- un calorifugeage en bon état,
- de la résine sèche au niveau des tuyauteries et robinets.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PM2I  PC3

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29.3 et 29.6
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I – inspection externe
Prescription contrôlée :
Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en
cause la date prévue pour la prochaine inspection.
Ces inspections comprennent a minima :
-une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des
accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
-une inspection visuelle de l'assise ;
-une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
-un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
-une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la
verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
-l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu.
Ces inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée
entre-temps a permis d'identifier une anomalie. Une fréquence différente peut être prévue par
arrêté préfectoral pour les réservoirs liés à des unités de fabrication.
Lorsqu'un guide professionnel portant sur le contenu détaillé des différentes inspections est
reconnu par le ministre chargé du développement durable, l'exploitant le met en œuvre sauf s'il
justifie le recours à des pratiques différentes.
Cette disposition est reprise dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2020.
 Constats : Par courriel du 24/07/2020, l'exploitant a indiqué que la cuve de stockage C0401 a été
intégrée aux réservoirs de stockage et qu'elle n’est plus considérée comme une capacité.
L’exploitant a précisé aussi qu'elle sera intégrée aux inspections externes détaillées.
Par courriel du 13/11/2020, l'exploitant a indiqué que la société APAVE est intervenue les 26 et 27
novembre 2020 pour l'inspection externe détaillée de la cuve C0401.
Par courriel du 15 mars 2022, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de la société APAVE
(rapport n°R11766089-001-1 du 26 novembre 2020).
Ce rapport indiqué que des mesures d'épaisseurs ont été réalisées dans le cadre du PM2I sur le
réservoir C0401.
Le rapport conclut en l'absence de corrosion sur le bac mais précise que l'armature de la citerne
est fortement corrodée et que le calorifuge de la citerne est en mauvais état sur quelques
endroits.
Le rapport préconise un sablage de l'armature du réservoir ainsi que la remise en peinture du
réservoir.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucune des observations et préconisations n'ont
été réalisées mais que selon l'exploitant ces conclusions ne remettent pas en cause la date des
prochaines visites quinquennales.
L'inspection émet les constats suivants :
- le rapport de la visite quinquennale réalisé le 26 novembre 2020 ne précise pas si l'inspection a
été réalisée au regard du guide DT94,
- le rapport de la visite quinquennale réalisé le 26 novembre 2020 conclut que le calorifuge de la
citerne est en mauvais état sur quelques endroits tandis que le CR de la visite de routine réalisée le
26 mai 2021 indique que le calorifuge est OK alors qu'aucun travaux n'a été réalisé par l'exploitant
pendant cette période. L'exploitant explique cette différence entre les deux rapports.
- aucun travaux n'a été réalisé sur l'armature du réservoir
- l'inspection externe détaillé ne rend pas compte si une inspection visuelle externe approfondie
des éléments constitutifs du réservoir et des accessoires (comme les tuyauteries et les évents) a été
réalisée.

L'exploitant justifie que les modes de dégradation relevées lors de la visite quinquennale ont été
identifiées dans le plan d'inspection.
L'exploitant justifie que le guide DT94 a été utilisé dans le cadre de la visite quinquennale.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PM2I  PC4
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29.5
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I – actions correctives
Prescription contrôlée :
Les écarts constatés lors de ces différentes inspections sont consignés par écrit et transmis aux
personnes compétentes pour analyse et décision d'éventuelles actions correctives.
 Constats :
L'exploitant ne démontre pas que les écarts constatés lors de ces différentes inspections (routine
et quinquennale) sont consignés par écrit et transmis aux personnes compétentes pour analyse et
décision d'éventuelles actions correctives.
L'analyse fournit doit distinguer explicitement les préconisations issues de la visite afin d'améliorer
la durée de vie résiduelle du réservoir des travaux susceptibles de remettre en cause l'aptitude au
service du réservoir. Pour les travaux décidés à l'issue de l'analyse, et susceptibles de remettre en
cause l'aptitude au service du réservoir, immédiatement ou d'ici la prochaine inspection externe
détaillée prévue par le plan d'inspection, la décision devra expliciter les délais de réalisation des
éventuels travaux nécessaires.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan de défense Incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.I
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Prescription contrôlée :
I. - Plan de défense incendie :
L'exploitant établit un plan de défense incendie (PDI) décrivant l'organisation du site en cas de
sinistre [...].
Le plan de défense incendie est mis à la disposition des services d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
 Constats : Par courriel du 13/11/2020, l'exploitant a transmis à l'inspection le PDI.
L'inspection rappelle que le PDI doit être complété au plus tard au 1er janvier 2024 pour répondre
aux dispositions de l'article 14.1 de l'AM du 01/06/2015.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques incendie  PC1
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.A
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie – Poteaux Incendie
Prescription contrôlée :
A. - L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) équipés de prises de
raccordement d'un diamètre nominal de 100 ou 150 millimètres conformes aux normes en vigueur
pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Ces appareils
d'incendie sont implantés de telle sorte que tout point des limites des zones à risque d'incendie
identifiées à l'article 8 se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil. Les appareils sont distants
entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins
d'incendie et de secours).
Les appareils d'incendie sont alimentés par un réseau d'eau public ou privé. Les canalisations
constituant le réseau d'incendie sont indépendantes du réseau d'eau industrielle. Ce réseau
garantit une pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars. Ce réseau est en mesure
de fournir le débit déterminé par le plan de défense incendie. Si le débit d'eau nécessaire à
l'opération d'extinction dépasse 240 mètres cubes par heure, l'installation dispose d'un réseau
maillé, et sectionnable au plus près de la pomperie. Des raccords de réalimentation du réseau par
des moyens mobiles sont prévus pour pallier un éventuel dysfonctionnement de la pomperie.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.
Aux appareils d'incendie mentionnés ci-dessus peuvent être substituées des réserves d'eau, avec
les mêmes règles d'implantation. Ces réserves ont une capacité minimale unitaire utile de 120
mètres cubes. Elles sont accessibles en toutes circonstances. Elles disposent de prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter.
 Constats : L'exploitant a indiqué ne pas disposer de poteau incendie sur le site.
Autour du site, l'exploitant a recensé 4 poteaux incendie (données issues du PDI) :
- PI 116 : 115 m3/h sous 1 bar,
- PI 117 : 115 m3/h sous 1 bar,
- PI 118 : 120 m3/h sous 1 bar,
- PI 156 : 65 m3/h sous 1 bar.
Selon l'exploitant, les PI 117 et 118 sont à une distance inférieure à 100 mètres.
L'exploitant transmet un plan des PI en justifiant les distances d'éloignement par rapport au site.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques incendie  PC2
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.A
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie – Extincteurs et RIA
Prescription contrôlée :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues des bâtiments. Ils sont disposés de
telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles
différents. Ils sont utilisables en période de gel et accessibles à tout moment. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
 Constats : L'inspection a constaté la présence :
- d'extincteurs. Vu le certificat Q4 du 29/12/2021 réalisé par Chronofeu. Le certificat précise que
des extincteurs sont corrodés. L'exploitant a transmis à l'inspection la commande du 25/02/2022
acquittée à Chronofeu pour le remplacement des extincteurs
- de PIA additivé. Vu le rapport de vérification réalisé par Chronofeu le 8/12/2021.
Le jour de l'inspection, un test du PIA n°2 a été réalisé. Le test a été concluant.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques incendie  PC3
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.A
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie - absorbant
Prescription contrôlée :
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle
ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de
liquides miscibles à l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que
l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des
eaux ou le traitement de ces épandages après dilution.
 Constats : L'inspection a constaté la présence d'absorbant dans les zones de fabrication.
L'exploitant veille à avoir suffisamment d'absorbant à disposition dans les bacs.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques incendie  PC4
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.A
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel.
 Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le réseau est en eau en permanence.
Aucune consigne n'est prévu en cas de gel exceptionnel.
L'epxloitant prévoit une organisation en cas de gel exceptionnel.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques incendie  PC5
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
Thème(s) : Risques accidentels, Système d’extinction incendie – Extinction automatique Incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée également d'un système d'extinction automatique d'incendie dans chaque
partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734. Il répond aux exigences fixées dans le chapitre 7 de la norme NF EN 13565-2 (version de
juillet 2009), ou présente une efficacité équivalente.
Cette disposition est reprise dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2020.
 Constats : Suite ERM4 (Inspection du 10 mars 2020) : L’exploitant ne dispose pas de système
d’extinction automatique d’incendie dans chaque bâtiment abritant plus de 10 m³ de liquide
soumis à la rubrique 4331 (hangar et ateliers de production) conformément au B du II de l’article 14
de l’AM du 01/06/2015.
Le jour de l'inspection, il a été constaté :
- la présence de liquides inflammables dans les bâtiments B1 et B3.
- dans le bâtiment 1 (stockage), la présence de générateur haut foisonnement. Le système
d'extinction automatique incendie n'est actuellement pas opérationnel. Des connections
électriques sont manquantes.
- dans la zone de fabrication (Bâtiment B3), aucun système d'extinction automatique incendie n'est
installé.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

Nom du point de contrôle : Risques incendie  PC6
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
Thème(s) : Risques accidentels, Système d’extinction incendie
Prescription contrôlée :
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cube de ces
liquides, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10
mètres des autres bâtiments ou des installations susceptibles d'abriter au moins un liquide
relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734. Cette quantité maximale de 10 mètres
cube est limitée au strict besoin d'exploitation.
 Constats : L'inspection rappelle qu'un système d'extinction automatique incendie est requis:
- dans le bâtiment de stockage B1 (stockage > 10 m3 de liquides inflammables)
- dans le bâtiment B23 (présence de dilueur et de liquides inflammables > 10 m3).
Le jour de l'inspection, il a été constaté dans le bâtiment B3 la présence de 14 tonnes de résines
dans un dilueur et de 5 tonnes dans un autre ainsi que de 15 bidons de 220 L de résines
inflammables.
L'article 14.II.B est bien applicable aux bâtiments B1 et B3, cf. Point de controle "Risques incendie
PC5".
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques incendie  PC7
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
Thème(s) : Risques accidentels, Système d’extinction incendie
Prescription contrôlée :
Le système d'extinction automatique d'incendie est conçu, installé, entretenu régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
Son efficacité est qualifiée et vérifiée par un organisme reconnu compétent dans le domaine de
l'extinction automatique. La qualification délivrée par l'organisme précise que l'installation est
adaptée aux matières stockées et à leurs conditions de stockage.
 Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que le système d'extinction automatique
incendie n'était pas opérationnel (cf. Point de contrôle: Risques incendie PC5).
L'exploitant transmet à l'inspection l'attestation APSAD (référentiel choisi par l'exploitant).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques incendie  PC8
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.C
Thème(s) : Risques accidentels, Surface au sol dans rétention
Prescription contrôlée :
Pour les stockages situés à l'extérieur, les surfaces au sol de liquide en feu dans une rétention sont
inférieures à 400 m² pour les liquides non miscibles à l'eau et à 200 m² pour les liquides miscibles à
l'eau. Lorsque ces critères ne peuvent être respectés pour des raisons strictement limitées à un
besoin d'exploitation, les moyens matériels de lutte contre l'incendie sont mis à disposition dans
leur totalité par l'exploitant.
 Constats : L'inspection a constaté que les rétentions ont les surfaces suivantes :
- pour le réservoir C0401 : 44 m²
- pour le réservoir C0501 : 40 m²
- pour les réservoirs C0601 à C0605 : 106 m².
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emission de COV
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2005, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Emission de COV
Prescription contrôlée :
A compter de cette date, les concentrations des émissions canalisées ainsi que les flux annuels
d'émissions diffuses fixées par les articles 27 et 59 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 devront
être respectées.
Cette disposition est reprise dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2020.
 Constats : Suite ERM 8 (Inspection du 10 mars 2020) : L’exploitant ne réalise aucune mesure de
surveillance de ses rejets canalisés conformément à l’article 2.3 de l’AP du 10/03/2005.
Par courrier du 13 novembre 2020, l'exploitant a indiqué qu'une évaluation de la conformité des
rejets a été effectuée avec Bureau Veritas. Ceux-ci peuvent être utilisés en l’état, pour une mesure
respectant la norme ISO 10780. Cependant, pour des questions de sécurité (accessibilité, zone
ATEX), 1 rejet ne peut faire l’objet de mesures sans mettre en place un moyen d’accès évitant
l’utilisation d’une nacelle non ATEX en zone ATEX. Les dilueurs ne sont jamais tous utilisés en
même temps et qu'ils fonctionnent par batch, et non en continu. Les rejets sont donc
intermittents et il ne sera pas possible d’effectuer des mesures sur les 5 rejets en une seule
intervention.
Le jour de l 'inspection, il a été constaté qu'aucune mesure sur l'ensemble des des rejets COV n'a
été réalisée en 2021.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Amende

Nom du point de contrôle : Rétentions
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/02/1998, article 4.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être associé
à une capacité de rétention.
Cette disposition est reprise dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2020.
 Constats : Suite ERM 9 (inspection du 10 mars 2020) : L’exploitant ne stocke pas l’ensemble des
liquides susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols sur une rétention conformément à
l’article 4.4.2 de l’AP du 5/02/1998.
Par courriel du 24/07/2020, l'exploitant a indiqué que la capacité de stockage externalisé a été
augmentée afin de réduire la quantité de produits inflammables stockés sur le site. L’ensemble des
produits inflammables et dangereux pour l’environnement sont maintenant stockés dans le
bâtiment B1 (bâtiment de stockage) à l’exception de déchets pour lesquels un prestataire a été
sollicité pour les évacuer.
Le jour de de l'inspection, il a été constaté :
- tous les produits inflammables et tous les produits dangereux pour l'environnement sont stockés
dans le bâtiment B1.
- tous les produits corrosifs sont stockés sur rétention à coté du bâtiment B1. L'exploitant justifie
que le volume de la rétention est suffisant pour l'ensemble des produits dangereux stockés dessus.
La rétention n'étant pas abritée des eaux de pluie, l'exploitant justifie que le volume nécessaire est
toujours disponible. L'inspection rappelle que certains produits corrosifs peuvent être
incompatibles. Lors de l'inspection, il a été vérifié par sondage les incompatibilité de stockage et il
n'a pas été trouvé de produits incompatibles.
- l'ensemble du site est sur rétention. La vanne des eaux pluviales est toujours en position fermée.
- les émulseurs prévus pour le système d'extinction automatique incendie du bâtiment B1 ne sont
pas sur rétention.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/02/1998, article 4.4.7
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction
Prescription contrôlée :
Le site devra disposer d’une aire de rétention dimensionnée pour récupérer les eaux incendie.
Cette disposition est reprise dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2020.
 Constats : Suite ERM 10 (Inspection du 10 mars 2020) : L’exploitant ne dispose pas d’un volume de
rétention pour récupérer les eaux incendie conformément à l’article 4.4.7 du 5/02/1998.
Suite ERM 11 (Inspection du 10 mars 2020) : Le POI n’est pas opérationnel, il n’est pas conforme à
l’article 20.8 de l’AP du 5/02/1998.
Par courriel du 24/07/2020, l'exploitant a indiqué que les fiches réflexe du POI ont été modifiées
pour indiquer de fermer la vanne de la rétention globale en cas d’incendie, afin de recueillir les
eaux d’extinction.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que la vanne était en position fermée.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 27/05/2020 concernant le respect des
dispositions des articles 4.4.7 et 20.8 de l'arrêté préfectoral du 5/02/1998 sont respectées.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre à l’installation et aux locaux
techniques.
 Constats : Suite ERS3 (Inspection du 10 mars 2020) : Il n’existe pas de dispositif interdisant le libre
accès de la TAR conformément à l’article 3.2 de l’AM du 14/12/2013.
Par courriel du 24/07/2020, l'exploitant a indiqué qu'une chaînette entourant la tour
aéroréfrigérante a été installée et un panneau informant de l’interdiction d’accès le sera
prochainement.
L'inspection a constaté la présence d'une chainette et d'un panneau informant l'interdiction
d'accès.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : ESP
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Soumission AM ESP
Prescription contrôlée :
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples définis au I de l'article R. 557-14-1 du code de
l'environnement.
Ils sont appelés Q équipements R dans le cadre du présent arrêté.
II. - Sont également soumis aux dispositions du présent arrêté, selon les modalités précisées dans
les différents articles, les accessoires sous pression et les accessoires de sécurité définis aux 1° et 2°
du III de l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement.
III. - Les équipements sous pression et les ensembles définis à l'article R. 557-9-2 qui n'ont pas fait
l'objet d'une évaluation de conformité et qui sont utilisés dans l'intérêt de l'expérimentation du
code de l'environnement sont soumis aux dispositions de l'article 31.
IV - Les équipements destinés au fonctionnement des véhicules mentionnés aux articles R. 321-6 à
R. 321-19 du code de la route, construits selon le décret du 18 janvier 1943 et ses textes
d'application, sont soumis aux dispositions particulières de l'annexe 1.
V. - Le présent arrêté n'est pas applicable aux équipements standards cités au a de l'article R. 557-
9-2 du code de l'environnement.
 Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté au niveau des plaques constructeurs (cuve
R2201, serpentin de la cuve R2201 et double enveloppe cuve R2201) que ces équipements ne pas
soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20/11/2017
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RwSu0DS9aBDl2vwdz4PXavKdDjHJl3iC

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