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fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f02
fiche_num: 2
titre: Détection gaz
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3196
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siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 31/12/2020 : Mise en conformité de l’installation en équipant l’appareil de combustion d’un
dispositif de coupure de l’alimentation générale.
Echéance : 6 mois soit fin juin 2021
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 :
FNC (fait non-conforme) 1 : L’exploitant n’a pas de système qui coupe l’arrivée en combustible et interrompt
l’alimentation électrique générale sur détection gaz tel qu’il est prévu au point 2.16 de l’arrêté du 3/08/2018.
Un devis a été établi le 13/01/2020.

constats_body:
Une modification de l’installation a été réalisée par la société Sécur’IT le 29/03/2021.
Sur le procès-verbal d’essai de Sécur’IT, il est indiqué :
-mise en place d’un arrêt d’urgence pour la coupure électrique de la chaufferie en cas d’urgence,
-programmation dans la centrale gaz d’une coupure électrique automatique de l’alimentation électrique en
cas de dépassement de seuil d’alarme 3 sur l’un des capteurs CH4 de la chaufferie.
De plus, les seuils d'alarme sont réglés en fonction d'un pourcentage de la LIE (limite inférieure d'explosivité)
du CH4 (méthane) et sont réglés à 15/30/50% LIE, en ppm ; cela représente 6000, 12000 et 20000 ppm.
L'alarme gaz générale du site se déclenche sur seuil 1 (soit à 6000 ppm).
La coupure en gaz (alimentation en combustible des chaudières) par 2 électrovannes redondantes est sur le
seuil 2 (12000 ppm). C'est la coupure électrique de la chaufferie qui est sur le seuil 3 (20000 ppm ou sur
l'utilisation de l'arrêt d’urgence).
Les dispositions mises en place permettent de lever le point de la mise en demeure du 31/12/2020 supra.
En revanche, l’inspecteur a relevé que sur le rapport de contrôle de la société Sécur’IT du 28/11/2022, les
éléments suivants sont précisés : K la coupure des électrovannes sur seuil 2 de la chaufferie n’a pas été testée
à la demande du client + la coupure électrique sur seuil 3 de la chaufferie n’a pas été testée à la demande du
client L. La situation précitée n’est pas acceptable considérant la nécessité de garantir périodiquement que
les dispositifs mis en place pour répondre à l’APMD du 31/12/2020 demeurent fonctionnels et pérennes dans
le temps.
L’exploitant a précisé que ces contrôles peuvent notamment être réalisés lors des arrêts techniques de
l’installation (avec arrêt de la production) ; ces derniers ont généralement lieu en décembre de chaque
année.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, au plus tard lors du prochain arrêt technique des installations,
de réaliser un essai fonctionnel :
-de bonne fermeture des électrovannes redondantes coupant l’arrivée du combustible (gaz) la chaudière en
cas de détection de méthane à 12000 ppm (30 % de la LIE) ;
-d’arrêt de l’alimentation électrique générale de la chaudière en cas de détection de méthane à 20000 ppm
(50 % de la LIE).
En l’absence de mise en œuvre des actions correctives demandées, l’exploitant s’expose à des suites
administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 31/12/2020 : Mise en conformité de l’installation en équipant l’appareil de combustion d’un
dispositif de coupure de l’alimentation générale.
Echéance : 6 mois soit fin juin 2021
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 :
FNC (fait non-conforme) 1 : L’exploitant n’a pas de système qui coupe l’arrivée en combustible et interrompt
l’alimentation électrique générale sur détection gaz tel qu’il est prévu au point 2.16 de l’arrêté du 3/08/2018.
Un devis a été établi le 13/01/2020.
Constats : Une modification de l’installation a été réalisée par la société Sécur’IT le 29/03/2021.
Sur le procès-verbal d’essai de Sécur’IT, il est indiqué :
-mise en place d’un arrêt d’urgence pour la coupure électrique de la chaufferie en cas d’urgence,
-programmation dans la centrale gaz d’une coupure électrique automatique de l’alimentation électrique en
cas de dépassement de seuil d’alarme 3 sur l’un des capteurs CH4 de la chaufferie.
De plus, les seuils d'alarme sont réglés en fonction d'un pourcentage de la LIE (limite inférieure d'explosivité)
du CH4 (méthane) et sont réglés à 15/30/50% LIE, en ppm ; cela représente 6000, 12000 et 20000 ppm.
L'alarme gaz générale du site se déclenche sur seuil 1 (soit à 6000 ppm).
La coupure en gaz (alimentation en combustible des chaudières) par 2 électrovannes redondantes est sur le
seuil 2 (12000 ppm). C'est la coupure électrique de la chaufferie qui est sur le seuil 3 (20000 ppm ou sur
l'utilisation de l'arrêt d’urgence).
Les dispositions mises en place permettent de lever le point de la mise en demeure du 31/12/2020 supra.
En revanche, l’inspecteur a relevé que sur le rapport de contrôle de la société Sécur’IT du 28/11/2022, les
éléments suivants sont précisés : K la coupure des électrovannes sur seuil 2 de la chaufferie n’a pas été testée
à la demande du client + la coupure électrique sur seuil 3 de la chaufferie n’a pas été testée à la demande du
client L. La situation précitée n’est pas acceptable considérant la nécessité de garantir périodiquement que
les dispositifs mis en place pour répondre à l’APMD du 31/12/2020 demeurent fonctionnels et pérennes dans
le temps.
L’exploitant a précisé que ces contrôles peuvent notamment être réalisés lors des arrêts techniques de
l’installation (avec arrêt de la production) ; ces derniers ont généralement lieu en décembre de chaque
année.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, au plus tard lors du prochain arrêt technique des installations,
de réaliser un essai fonctionnel :
-de bonne fermeture des électrovannes redondantes coupant l’arrivée du combustible (gaz) la chaudière en
cas de détection de méthane à 12000 ppm (30 % de la LIE) ;
-d’arrêt de l’alimentation électrique générale de la chaudière en cas de détection de méthane à 20000 ppm
(50 % de la LIE).
En l’absence de mise en œuvre des actions correctives demandées, l’exploitant s’expose à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf

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fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f03
fiche_num: 3
titre: Etude de dangers du site
theme: Risques accidentels, documentaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1867
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf
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siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 31/12/2020 : Inclure les phénomènes dangereux d’explosion en milieu confiné d’ammoniac à l’étude
détaillée des risques de l’EDD
Echéance : 6 mois soit fin juin 2021
Constat inspection du 15/10/2020 : Le représentant du bureau d’étude a indiqué qu’il considérait que
l’explosion était impossible ; en conséquence, il ne souhaite pas réaliser les modélisations. En page 50, le
guide ineris DRA 71 prévoit que les phénomènes dangereux retenus au terme de l’analyse préliminaire des
risques soient la dispersion toxique et l’explosion. Il est mentionné que ce sont surtout les effets dominos qui
sont à étudier, notamment la tenue de l’extracteur d’urgence à la surpression due à l’explosion, de même que
la tenue de la structure des combles à une explosion, ce qui est de nature à modifier les hypothèses de
l’étude de dangers.
FNC 2 inspection du 15/10/2020 : L’exploitant n’a pas intégré le phénomène dangereux d’explosion
d’ammoniac en milieu confiné à l’analyse détaillée des risques de son étude de dangers.

constats_body:
L’exploitant a mis à jour à la suite de l’inspection son étude de dangers. Elle intègre l’ensemble des
demandes formulées dans le rapport de l’inspection du 15/10/2022.
La mise à jour de l’EDD intègre également les phénomènes dangereux d’explosion en milieu confiné.
A noter qu’une nouvelle EDD a été réalisée pour la création d’une nouvelle salle des machines. Celle-ci est
conforme aux exigences réglementaires et a été actée par l’APC du 23/11/2022.
A la lumière des éléments supra, il y a lieu de considérer que l’APMD du 31/12/2020 sur la mise à jour de l’EDD,
est satisfait.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, documentaire
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 31/12/2020 : Inclure les phénomènes dangereux d’explosion en milieu confiné d’ammoniac à l’étude
détaillée des risques de l’EDD
Echéance : 6 mois soit fin juin 2021
Constat inspection du 15/10/2020 : Le représentant du bureau d’étude a indiqué qu’il considérait que
l’explosion était impossible ; en conséquence, il ne souhaite pas réaliser les modélisations. En page 50, le
guide ineris DRA 71 prévoit que les phénomènes dangereux retenus au terme de l’analyse préliminaire des
risques soient la dispersion toxique et l’explosion. Il est mentionné que ce sont surtout les effets dominos qui
sont à étudier, notamment la tenue de l’extracteur d’urgence à la surpression due à l’explosion, de même que
la tenue de la structure des combles à une explosion, ce qui est de nature à modifier les hypothèses de
l’étude de dangers.
FNC 2 inspection du 15/10/2020 : L’exploitant n’a pas intégré le phénomène dangereux d’explosion
d’ammoniac en milieu confiné à l’analyse détaillée des risques de son étude de dangers.
Constats : L’exploitant a mis à jour à la suite de l’inspection son étude de dangers. Elle intègre l’ensemble des
demandes formulées dans le rapport de l’inspection du 15/10/2022.
La mise à jour de l’EDD intègre également les phénomènes dangereux d’explosion en milieu confiné.
A noter qu’une nouvelle EDD a été réalisée pour la création d’une nouvelle salle des machines. Celle-ci est
conforme aux exigences réglementaires et a été actée par l’APC du 23/11/2022.
A la lumière des éléments supra, il y a lieu de considérer que l’APMD du 31/12/2020 sur la mise à jour de l’EDD,
est satisfait.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôles réglementaires sur ESP
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4889
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source_md: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.md
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id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 31/12/2020 :
-au plus tard à l’échéance de la première prochaine inspection périodique, la première prochaine inspection
périodique des ESP des circuits ammoniac est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 20
novembre 2017 susvisé et plus particulièrement, dans le respect des échéances réglementaires stipulées à
son article 15 ;
-au plus tard à l’échéance de la deuxième prochaine inspection périodique, la deuxième prochaine
inspection périodique des ESP des circuits ammoniac est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté
du 20 novembre 2017 susvisé et plus particulièrement, dans le respect des échéances réglementaires
stipulées à son article 15.
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 :L’échéance de réalisation des inspections périodiques des ESP de
l’installation d’ammoniac ont été dépassées depuis le 24/05/2020. L’exploitant a indiqué que ces inspections
périodiques étaient planifiées pour débuter la semaine suivant l’inspection.
En outre, l’exploitant a indiqué que les périodicités des inspections périodiques étaient justifiées en
application du CTP des systèmes frigorifiques. Il a également indiqué que ces équipements étaient de
conception éprouvée.
FNC 3 Inspection du 15/11/2020 : la périodicité d’inspection périodique des ESP ammoniac a été dépassée,
10

hormis le freezer n°4.
FSMD 2 inspection du 15/10/2020 : l’exploitant justifie la périodicité de 24 mois appliquée aux ESP de
l’installation d’ammoniac au regard des spécifications de construction, des contrôles réalisés au cours de la
fabrication et des justifications dont il dispose. L’exploitant veille à anticiper les actions de contrôles
réglementaires de ces ESP.

constats_body:
Dans sa réponse initiale, l’exploitant avait alors indiqué que :
-les inspections périodiques en retard ont été faites le 14/10/2020. Le tableau de suivi des ESP a été mis à
jour ;
-la liste des ESP a été mise à jour pour intégrer les périodicités de réalisation des contrôles réglementaires sur
ces équipements. L’exploitant avait aussi précisé qu’en 2021, le nouveau CTP d’août 2020 (cahier technique
professionnel) sera le texte de référence et entre autres, les périodicités seront modifiées cas échéant.
Lors de l’inspection du 14/02/2023, l’exploitant a présenté la liste des ESP NH3 du site telle que suivie. Celle-
ci recense l’ensemble des ESP du site et fait bien référence au CTP pour le suivi en service des systèmes
frigorifiques sous pression.
L’examen des informations sur la liste a permis de démontrer que l’ensemble des ESP est en régularité par
rapport aux périodicités des contrôles et gestes réglementaires attendus par la réglementation ESP portée
par l’arrêté du 20/11/2017. En effet, l’inspection périodique et/ou la requalification la plus proche est à réaliser
au plus tard pour le 31/05/2024. Aucun ESP du site n’est en dépassement de périodicité.
L’inspection constate que de nombreux ESP ont subi une inspection périodique (IP) et/ou une requalification
périodique (RP) entre mai et juin 2022. L’exploitant a présenté le rapport APAVE consignant la réalisation de
ces vérifications (rapport référencé 12692451-001-1 du 04/07/2022). Tous les comptes-rendus d’IP / de RP ont
été analysés par l’inspection. Aucun compte-rendu ne fait remonter des anomalies sur les ESP contrôlés ;
l’APAVE conclut dans chaque cas que K les résultats des contrôles et essais sont satisfaisants L.
A la lumière des éléments supra, il y a lieu de considérer que l’APMD du 31/12/2020 est satisfait sur la partie
ESP considérant que l’exploitant a régularisé les contrôles en retard sur les ESP et désormais, aucun retard de
périodicité n’est observé.
En revanche et par sondage, l’inspecteur a constaté que plusieurs ESP disposent d’accessoires de sécurité
tarés à des pressions plus importantes que la pression de service (PS) ; ce qui n’est pas conforme à la
réglementation en vigueur ; le tarage d’une soupape de sécurité doit être au plus la PS. Par exemple pour le
CR de l’IP de la tuyauterie ammoniac K LIGNE 274 L, il est précisé que sa PS est de 11 bar et qu’elle est
raccordée à des soupapes de sécurité tarées à 12 bar.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de réaliser une revue de l’ensemble des rapports
des ESP de son établissement et de s’assurer que les soupapes de sécurité sont tarées à des pressions en deçà
de la PS des équipements qu’elles doivent protéger des surpressions. En cas de non-conformités, l’exploitant
y remédie sous deux mois.
En l’absence de réalisation d’actions correctives en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives
de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 31/12/2020 :
-au plus tard à l’échéance de la première prochaine inspection périodique, la première prochaine inspection
périodique des ESP des circuits ammoniac est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté du 20
novembre 2017 susvisé et plus particulièrement, dans le respect des échéances réglementaires stipulées à
son article 15 ;
-au plus tard à l’échéance de la deuxième prochaine inspection périodique, la deuxième prochaine
inspection périodique des ESP des circuits ammoniac est réalisée conformément aux dispositions de l’arrêté
du 20 novembre 2017 susvisé et plus particulièrement, dans le respect des échéances réglementaires
stipulées à son article 15.
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 :L’échéance de réalisation des inspections périodiques des ESP de
l’installation d’ammoniac ont été dépassées depuis le 24/05/2020. L’exploitant a indiqué que ces inspections
périodiques étaient planifiées pour débuter la semaine suivant l’inspection.
En outre, l’exploitant a indiqué que les périodicités des inspections périodiques étaient justifiées en
application du CTP des systèmes frigorifiques. Il a également indiqué que ces équipements étaient de
conception éprouvée.
FNC 3 Inspection du 15/11/2020 : la périodicité d’inspection périodique des ESP ammoniac a été dépassée,
10

hormis le freezer n°4.
FSMD 2 inspection du 15/10/2020 : l’exploitant justifie la périodicité de 24 mois appliquée aux ESP de
l’installation d’ammoniac au regard des spécifications de construction, des contrôles réalisés au cours de la
fabrication et des justifications dont il dispose. L’exploitant veille à anticiper les actions de contrôles
réglementaires de ces ESP.
Constats : Dans sa réponse initiale, l’exploitant avait alors indiqué que :
-les inspections périodiques en retard ont été faites le 14/10/2020. Le tableau de suivi des ESP a été mis à
jour ;
-la liste des ESP a été mise à jour pour intégrer les périodicités de réalisation des contrôles réglementaires sur
ces équipements. L’exploitant avait aussi précisé qu’en 2021, le nouveau CTP d’août 2020 (cahier technique
professionnel) sera le texte de référence et entre autres, les périodicités seront modifiées cas échéant.
Lors de l’inspection du 14/02/2023, l’exploitant a présenté la liste des ESP NH3 du site telle que suivie. Celle-
ci recense l’ensemble des ESP du site et fait bien référence au CTP pour le suivi en service des systèmes
frigorifiques sous pression.
L’examen des informations sur la liste a permis de démontrer que l’ensemble des ESP est en régularité par
rapport aux périodicités des contrôles et gestes réglementaires attendus par la réglementation ESP portée
par l’arrêté du 20/11/2017. En effet, l’inspection périodique et/ou la requalification la plus proche est à réaliser
au plus tard pour le 31/05/2024. Aucun ESP du site n’est en dépassement de périodicité.
L’inspection constate que de nombreux ESP ont subi une inspection périodique (IP) et/ou une requalification
périodique (RP) entre mai et juin 2022. L’exploitant a présenté le rapport APAVE consignant la réalisation de
ces vérifications (rapport référencé 12692451-001-1 du 04/07/2022). Tous les comptes-rendus d’IP / de RP ont
été analysés par l’inspection. Aucun compte-rendu ne fait remonter des anomalies sur les ESP contrôlés ;
l’APAVE conclut dans chaque cas que K les résultats des contrôles et essais sont satisfaisants L.
A la lumière des éléments supra, il y a lieu de considérer que l’APMD du 31/12/2020 est satisfait sur la partie
ESP considérant que l’exploitant a régularisé les contrôles en retard sur les ESP et désormais, aucun retard de
périodicité n’est observé.
En revanche et par sondage, l’inspecteur a constaté que plusieurs ESP disposent d’accessoires de sécurité
tarés à des pressions plus importantes que la pression de service (PS) ; ce qui n’est pas conforme à la
réglementation en vigueur ; le tarage d’une soupape de sécurité doit être au plus la PS. Par exemple pour le
CR de l’IP de la tuyauterie ammoniac K LIGNE 274 L, il est précisé que sa PS est de 11 bar et qu’elle est
raccordée à des soupapes de sécurité tarées à 12 bar.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de réaliser une revue de l’ensemble des rapports
des ESP de son établissement et de s’assurer que les soupapes de sécurité sont tarées à des pressions en deçà
de la PS des équipements qu’elles doivent protéger des surpressions. En cas de non-conformités, l’exploitant
y remédie sous deux mois.
En l’absence de réalisation d’actions correctives en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives
de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f05
fiche_num: 5
titre: Détection ammoniac : seuil de détection et action de sécurité
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 2 et 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6614
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id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 31/12/2020 : Mise en conformité avec les dispositions de l’article 2 et 42 de l’AM de 1997, en
équipant les combles d’une ventilation d’urgence asservie au premier seuil de détection ammoniac.
Echéance : 6 mois soit fin juin 2021.
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 : Détection ammoniac partie 1 : seuil de détection et action de
sécurité
L’exploitant a défini deux seuils de détection. Dans la note d’étude d’implantation des détecteurs 2019, il est
mentionné qu’au regard de l’analyse de risque Amdec, il convient d’implanter des détecteurs au niveau des
stations de vannes dans les combles. Il y est également mentionné les deux seuils de détection ainsi que les
actions réglementaires associées à ces seuils (article 42 ci-contre). Des détecteurs sont implantés dans les
combles néanmoins les combles ne sont pas équipés d’extracteur. De même, les locaux des récipients
d’ammoniac basse et haute pression sont équipés de détecteurs mais pas d’extracteur. L’étude de dangers en
page 25 indique que les fonctions de sécurité sont détecter et réduire des effets par mise en route de
l’extraction, avec pour exemple les circuits basse pression en dehors de la salle des machines. En outre,
l’étude de dangers mentionne en page 28 que la ventilation additionnelle permet de ne pas se trouver dans
les plages d’explosivité de l’ammoniac.
FNC 4 : Le système de détection mis en œuvre dans les combles et dans les locaux des récipients basse et
haute pression n’est pas associé à un déclenchement automatique d’une ventilation d’urgence extraction
permettant au personnel d’intervenir en cas de fuite d’ammoniac et d’éviter l’aggravation du sinistre ainsi
que de réduire le risque d’explosion d’ammoniac.

constats_body:
Depuis l’inspection de 2020, l’exploitant a installé un dispositif d’extraction d’urgence dans les
combles et dans les locaux où se trouvent les récipients ammoniac. En outre, 8 extracteurs d’urgence ont été
installés dans les combles usine et 3 dans les combles de la chambre froide.
1) L’exploitant a transmis en amont de l’inspection, les rapports suivants établis part la société Sécur’IT :
-rapport de mise en service du 11/05/2022 traçant la mise en service de 3 extracteurs dans les combles
chambre froide + modification des seuils d’alarmes + remplacement de capteurs + programmation d’un relais
pour déclenchement des extractions ;
-rapport de mise en service du 11/05/2022 traçant la mise en service d’une centrale ammoniac reliée à un
module avec 8 détecteurs dans les combles usine + mise en service de 8 extracteurs d’air dans les combles
usine ;
-rapport de contrôle du 28/11/2022 traçant la réalisation du bon fonctionnement de la détection ammoniac
pour les combles de la chambre froide, usine, de l’échangeur clim et de la détection CH4 en chaufferie. Ce
contrôle a permis de s’assurer de la bonne mise en route des systèmes d’extraction d’urgence NH3 dans les
combles usine et chambre froide. Les reports d’alarmes ont été testés.
Sur ces contrôles, il est bien fait référence aux capteurs en nombre cohérent avec les systèmes d’extractions
d’urgence des combles usine et chambre froide. L’installation de ces dispositifs d’extraction d’urgence
permet de satisfaire aux dispositions de la mise en demeure supra.
En revanche sur les différents contrôles, les équipements étaient fonctionnels en partie mais l’inspection
constate plusieurs anomalies :
-aucune vérification fonctionnelle du relais de la centrale pour la coupure des vannes NH3 n’a été réalisée
pour s’assurer que les vannes se ferment bien au seuil 3 (400 ppm en NH3) ; l’exploitant a précisé que ce
contrôle serait au plus tard réalisé lors de l’arrêt technique de décembre 2023 ;
-plusieurs capteurs NH3 déclenchant des actions de mise en sécurité des installations (dont la mise en route
de l’extraction forcée) ne sont pas fonctionnels et sont vus défaillants dans la salle des machines
(production), local receveurs bas et de la terrasse. Celui de la salle des machines est HS depuis le 11/05/2022.
L’exploitant a précisé que les capteurs seraient remplacés sous deux mois.
2) Concernant le dimensionnement en matière de débit des extracteurs installés, l’exploitant a apporté les
justifications du respect des débits d’extraction des ventilateurs d’urgence. En effet, le calcul fait par AXIMA
s'appuie sur la norme NF 378-3. L'application numérique de cette formule en prenant m égal à 6500 kg
donnerait Vm = 4,88 m3/s soit environ 17554 m3/h.
Ainsi, l’exploitant a transmis la documentation permettant de démontrer que :
12

-le débit d'extraction est de 8 x 2500 m3/h pour les combles usine soit 20000 m3/h (la note AXIMA de
dimensionnement de l’installation prévoit que chaque extracteur ait un débit de 2574 m³/h) ;
-le débit d’extraction des combles de la chambre froide le débit d’extraction est de 3 x 5900m3/h, soit 17700
m3/h (la note AXIMA de dimensionnement prévoit que chaque extracteur ait un débit de 6135 m³/h).
L’exploitant a installé des extracteurs certifiés ATEX. Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté la
présence des extracteurs dans les combles suscités et que les extracteurs étaient bien positionnés en partie
haute de chaque station de vannes et asservi à un détecteur NH3. L’inspecteur n’a en revanche pas vérifié les
caractéristiques techniques sur le terrain de chaque extracteur.
L’inspecteur a également constaté que l’exploitant disposait sur site d’un groupe électrogène de 15 kW
disponible pouvant être connecté sur les installations électriques du site et ce, pour permettre le
fonctionnement de la détection ammoniac et de l’extraction forcée en cas de pertes des utilités.
Observations : Concernant la situation 1), il est demandé à l’exploitant de :
-faire réaliser, au plus tard lors du prochain arrêt technique des installations, un contrôle pour s’assurer que
les vannes ammoniac se ferment bien sur détection NH3 d’autant plus que cet asservissement concourt à la
maîtrise du risque ;
-remplacer, sous deux mois, l’ensemble des détecteurs NH3 dans les zones à risque de sorte que les systèmes
d’extraction d’urgence soient fonctionnels en cas de détection NH3 ; ces équipements concourant
également à la maîtrise des risques.
En l’absence d’actions correctives mises en place en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives
de type mise en demeure.

body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 2 et 42
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 31/12/2020 : Mise en conformité avec les dispositions de l’article 2 et 42 de l’AM de 1997, en
équipant les combles d’une ventilation d’urgence asservie au premier seuil de détection ammoniac.
Echéance : 6 mois soit fin juin 2021.
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 : Détection ammoniac partie 1 : seuil de détection et action de
sécurité
L’exploitant a défini deux seuils de détection. Dans la note d’étude d’implantation des détecteurs 2019, il est
mentionné qu’au regard de l’analyse de risque Amdec, il convient d’implanter des détecteurs au niveau des
stations de vannes dans les combles. Il y est également mentionné les deux seuils de détection ainsi que les
actions réglementaires associées à ces seuils (article 42 ci-contre). Des détecteurs sont implantés dans les
combles néanmoins les combles ne sont pas équipés d’extracteur. De même, les locaux des récipients
d’ammoniac basse et haute pression sont équipés de détecteurs mais pas d’extracteur. L’étude de dangers en
page 25 indique que les fonctions de sécurité sont détecter et réduire des effets par mise en route de
l’extraction, avec pour exemple les circuits basse pression en dehors de la salle des machines. En outre,
l’étude de dangers mentionne en page 28 que la ventilation additionnelle permet de ne pas se trouver dans
les plages d’explosivité de l’ammoniac.
FNC 4 : Le système de détection mis en œuvre dans les combles et dans les locaux des récipients basse et
haute pression n’est pas associé à un déclenchement automatique d’une ventilation d’urgence extraction
permettant au personnel d’intervenir en cas de fuite d’ammoniac et d’éviter l’aggravation du sinistre ainsi
que de réduire le risque d’explosion d’ammoniac.
Constats : Depuis l’inspection de 2020, l’exploitant a installé un dispositif d’extraction d’urgence dans les
combles et dans les locaux où se trouvent les récipients ammoniac. En outre, 8 extracteurs d’urgence ont été
installés dans les combles usine et 3 dans les combles de la chambre froide.
1) L’exploitant a transmis en amont de l’inspection, les rapports suivants établis part la société Sécur’IT :
-rapport de mise en service du 11/05/2022 traçant la mise en service de 3 extracteurs dans les combles
chambre froide + modification des seuils d’alarmes + remplacement de capteurs + programmation d’un relais
pour déclenchement des extractions ;
-rapport de mise en service du 11/05/2022 traçant la mise en service d’une centrale ammoniac reliée à un
module avec 8 détecteurs dans les combles usine + mise en service de 8 extracteurs d’air dans les combles
usine ;
-rapport de contrôle du 28/11/2022 traçant la réalisation du bon fonctionnement de la détection ammoniac
pour les combles de la chambre froide, usine, de l’échangeur clim et de la détection CH4 en chaufferie. Ce
contrôle a permis de s’assurer de la bonne mise en route des systèmes d’extraction d’urgence NH3 dans les
combles usine et chambre froide. Les reports d’alarmes ont été testés.
Sur ces contrôles, il est bien fait référence aux capteurs en nombre cohérent avec les systèmes d’extractions
d’urgence des combles usine et chambre froide. L’installation de ces dispositifs d’extraction d’urgence
permet de satisfaire aux dispositions de la mise en demeure supra.
En revanche sur les différents contrôles, les équipements étaient fonctionnels en partie mais l’inspection
constate plusieurs anomalies :
-aucune vérification fonctionnelle du relais de la centrale pour la coupure des vannes NH3 n’a été réalisée
pour s’assurer que les vannes se ferment bien au seuil 3 (400 ppm en NH3) ; l’exploitant a précisé que ce
contrôle serait au plus tard réalisé lors de l’arrêt technique de décembre 2023 ;
-plusieurs capteurs NH3 déclenchant des actions de mise en sécurité des installations (dont la mise en route
de l’extraction forcée) ne sont pas fonctionnels et sont vus défaillants dans la salle des machines
(production), local receveurs bas et de la terrasse. Celui de la salle des machines est HS depuis le 11/05/2022.
L’exploitant a précisé que les capteurs seraient remplacés sous deux mois.
2) Concernant le dimensionnement en matière de débit des extracteurs installés, l’exploitant a apporté les
justifications du respect des débits d’extraction des ventilateurs d’urgence. En effet, le calcul fait par AXIMA
s'appuie sur la norme NF 378-3. L'application numérique de cette formule en prenant m égal à 6500 kg
donnerait Vm = 4,88 m3/s soit environ 17554 m3/h.
Ainsi, l’exploitant a transmis la documentation permettant de démontrer que :
12

-le débit d'extraction est de 8 x 2500 m3/h pour les combles usine soit 20000 m3/h (la note AXIMA de
dimensionnement de l’installation prévoit que chaque extracteur ait un débit de 2574 m³/h) ;
-le débit d’extraction des combles de la chambre froide le débit d’extraction est de 3 x 5900m3/h, soit 17700
m3/h (la note AXIMA de dimensionnement prévoit que chaque extracteur ait un débit de 6135 m³/h).
L’exploitant a installé des extracteurs certifiés ATEX. Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté la
présence des extracteurs dans les combles suscités et que les extracteurs étaient bien positionnés en partie
haute de chaque station de vannes et asservi à un détecteur NH3. L’inspecteur n’a en revanche pas vérifié les
caractéristiques techniques sur le terrain de chaque extracteur.
L’inspecteur a également constaté que l’exploitant disposait sur site d’un groupe électrogène de 15 kW
disponible pouvant être connecté sur les installations électriques du site et ce, pour permettre le
fonctionnement de la détection ammoniac et de l’extraction forcée en cas de pertes des utilités.
Observations : Concernant la situation 1), il est demandé à l’exploitant de :
-faire réaliser, au plus tard lors du prochain arrêt technique des installations, un contrôle pour s’assurer que
les vannes ammoniac se ferment bien sur détection NH3 d’autant plus que cet asservissement concourt à la
maîtrise du risque ;
-remplacer, sous deux mois, l’ensemble des détecteurs NH3 dans les zones à risque de sorte que les systèmes
d’extraction d’urgence soient fonctionnels en cas de détection NH3 ; ces équipements concourant
également à la maîtrise des risques.
En l’absence d’actions correctives mises en place en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives
de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f06
fiche_num: 6
titre: Détection ammoniac : emplacement et test des détecteurs
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1734
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf
source_md: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 :
L’étude d’implantation des détecteurs 2019 prévoit l’ajout d’un détecteur entre les récipients BP et MP ainsi
que le déplacement d’un détecteur de la salle des machines afin de le positionner au-dessus d’un
compresseur. Au jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas mis en œuvre ces modifications. Un devis a été
établi au 1er janvier 2020.
FSMD 3 : L’exploitant met en œuvre les modifications prévues dans l’étude d’implantation des détecteurs. Il
transmet l’échéance de mise en œuvre.

constats_body:
Dans l’étude d’implantation, il avait été demandé d’ajouter un détecteur dans la salle bouteille
BP/MP.
Il avait été également demandé dans la salle des machines de déplacer le détecteur 3 et de le mettre au
niveau des compresseur à hauteur d’homme selon le plan fourni par AREE.
L’exploitant a choisi de maintenir le détecteur 3 en point haut au centre des compresseurs et d’ajouter un
autre détecteur au positionnement demandé par l’étude d’implantation. Le nouveau capteur de la salle des
machines a été positionné à l'emplacement défini. Ceci permet de lever la non-conformité observée lors de
l’inspection de 2020.
Le détecteur supra au même titre que l’ensemble du système de détection NH3 est contrôlé tous les 6 mois
par la société Sécur’IT. Des remarques de la part de l’inspection ont été formulées sur les suites à donner à
plusieurs anomalies mises en lumière par l’organisme de contrôle (cf. fiche de constat idoine).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 :
L’étude d’implantation des détecteurs 2019 prévoit l’ajout d’un détecteur entre les récipients BP et MP ainsi
que le déplacement d’un détecteur de la salle des machines afin de le positionner au-dessus d’un
compresseur. Au jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas mis en œuvre ces modifications. Un devis a été
établi au 1er janvier 2020.
FSMD 3 : L’exploitant met en œuvre les modifications prévues dans l’étude d’implantation des détecteurs. Il
transmet l’échéance de mise en œuvre.
Constats : Dans l’étude d’implantation, il avait été demandé d’ajouter un détecteur dans la salle bouteille
BP/MP.
Il avait été également demandé dans la salle des machines de déplacer le détecteur 3 et de le mettre au
niveau des compresseur à hauteur d’homme selon le plan fourni par AREE.
L’exploitant a choisi de maintenir le détecteur 3 en point haut au centre des compresseurs et d’ajouter un
autre détecteur au positionnement demandé par l’étude d’implantation. Le nouveau capteur de la salle des
machines a été positionné à l'emplacement défini. Ceci permet de lever la non-conformité observée lors de
l’inspection de 2020.
Le détecteur supra au même titre que l’ensemble du système de détection NH3 est contrôlé tous les 6 mois
par la société Sécur’IT. Des remarques de la part de l’inspection ont été formulées sur les suites à donner à
plusieurs anomalies mises en lumière par l’organisme de contrôle (cf. fiche de constat idoine).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f07
fiche_num: 7
titre: Dimensionnement ventilation d’urgence
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Norme du 16/07/1997, article NF EN 378-2 / point 5.13.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1380
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf
source_md: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 :
Le débit de l’extracteur présent dans la salle des machines doit avoir un débit minimal requis à évaluer.
L’exploitant n’a pas pu confirmer que le débit d’extraction de la ventilation d’urgence répondait à ce critère.
FSMD 4 : l’exploitant confirme que le débit d’extraction de la ventilation d’urgence est supérieur au critère
requis selon la formule prévue dans la norme NF EN 378-2.

constats_body:
Réponse exploitant à l’inspection 2020 : Selon données constructeur débit de l’extracteur = 15000
m3/h. Débit nécessaire :
V=0,014 x 6500^2/3 = 17553 m3/h.
Chiffrage en cours avec sous-traitant pour mise en service 30/06/2021.
Lors de l’inspection, l’exploitant a justifié que AXIMA avait procédé à un contrôle de conformité de
l’installation 4735 du 05 au 09/12/2022. A cet effet, il a précisé que le débit de l’extracteur présent en salle
des machines est de 20148 m³/h ; ce qui est bien au-delà du requis. L’inspecteur constate donc que
l’extracteur d’urgence installé est suffisamment dimensionné et de fait, l’écart observé par l’inspection en
2020 peut être levée.

body:
Référence réglementaire : Norme du 16/07/1997, article NF EN 378-2 / point 5.13.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 :
Le débit de l’extracteur présent dans la salle des machines doit avoir un débit minimal requis à évaluer.
L’exploitant n’a pas pu confirmer que le débit d’extraction de la ventilation d’urgence répondait à ce critère.
FSMD 4 : l’exploitant confirme que le débit d’extraction de la ventilation d’urgence est supérieur au critère
requis selon la formule prévue dans la norme NF EN 378-2.
Constats : Réponse exploitant à l’inspection 2020 : Selon données constructeur débit de l’extracteur = 15000
m3/h. Débit nécessaire :
V=0,014 x 6500^2/3 = 17553 m3/h.
Chiffrage en cours avec sous-traitant pour mise en service 30/06/2021.
Lors de l’inspection, l’exploitant a justifié que AXIMA avait procédé à un contrôle de conformité de
l’installation 4735 du 05 au 09/12/2022. A cet effet, il a précisé que le débit de l’extracteur présent en salle
des machines est de 20148 m³/h ; ce qui est bien au-delà du requis. L’inspecteur constate donc que
l’extracteur d’urgence installé est suffisamment dimensionné et de fait, l’écart observé par l’inspection en
2020 peut être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f08
fiche_num: 8
titre: Rétention : locaux des récipients MP, BP, et HP ammoniac
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 31
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1614
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf
source_md: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 :
En outre, les dispositifs d’obturation des tuyauteries de vidange de la rétention du local des récipients basse
et moyenne pression étaient ouverts, celui du local du récipient haute pression était ouvert. La plate-forme
où se situent ces locaux comporte des regards d’évacuation des eaux pluviales qui dirigent ces eaux vers un
bac situé en salle des machines, d’un volume estimé à environ 1 m³. Ces eaux sont envoyées vers la Step si le
pH est conforme.
FSMD 5 : L’exploitant précise sa stratégie de rétention (obturateur des tuyauteries de vidange ouvert ou
fermé) et justifie que le volume de rétention des récipients présents sur la plate-forme est suffisant en
prenant en compte les hauteurs des murets bordant la plate-forme et la hauteur du muret mis autour du
passage de câble.

constats_body:
Réponse exploitant : Mise en plan de la zone et restitution du volume utile disponible. Le
positionnement des vannes doit être en position fermée. Les poignées de manœuvre de vanne sont retirées,
par ailleurs un affichage au-dessus de chaque vanne est présent K la vanne de vidange du volume de
rétention doit être fermée L.
Sur le terrasse au niveau de la rétention du local des récipients BP/MP, l’inspecteur a bien constaté que les
vannes étaient en position fermée et que la rétention était donc disponible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 :
En outre, les dispositifs d’obturation des tuyauteries de vidange de la rétention du local des récipients basse
et moyenne pression étaient ouverts, celui du local du récipient haute pression était ouvert. La plate-forme
où se situent ces locaux comporte des regards d’évacuation des eaux pluviales qui dirigent ces eaux vers un
bac situé en salle des machines, d’un volume estimé à environ 1 m³. Ces eaux sont envoyées vers la Step si le
pH est conforme.
FSMD 5 : L’exploitant précise sa stratégie de rétention (obturateur des tuyauteries de vidange ouvert ou
fermé) et justifie que le volume de rétention des récipients présents sur la plate-forme est suffisant en
prenant en compte les hauteurs des murets bordant la plate-forme et la hauteur du muret mis autour du
passage de câble.
Constats : Réponse exploitant : Mise en plan de la zone et restitution du volume utile disponible. Le
positionnement des vannes doit être en position fermée. Les poignées de manœuvre de vanne sont retirées,
par ailleurs un affichage au-dessus de chaque vanne est présent K la vanne de vidange du volume de
rétention doit être fermée L.
Sur le terrasse au niveau de la rétention du local des récipients BP/MP, l’inspecteur a bien constaté que les
vannes étaient en position fermée et que la rétention était donc disponible.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f09
fiche_num: 9
titre: Salle des machines : arrêt d’urgence
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 47
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 890
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf
source_md: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 :
Une commande de ventilation d’urgence est installée à l’extérieur de la salle des machines.
FSMD 6 : Il n’y a pas de commande de la ventilation d’urgence à l’intérieur de la salle des machines.

constats_body:
Réponse exploitant à l’inspection de 2020 : Mise en place d’un sélecteur dans la salle des machines
Lors de son contrôle dans la salle des machines, l’inspecteur a bien relevé la présence du sélecteur
permettant la mise en marche manuelle de l’extraction d’urgence. Ce sélecteur a été installé sur une armoire
de commande à l’intérieur de la salle des machines ; ce qui est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 47
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 15/10/2020 :
Une commande de ventilation d’urgence est installée à l’extérieur de la salle des machines.
FSMD 6 : Il n’y a pas de commande de la ventilation d’urgence à l’intérieur de la salle des machines.
Constats : Réponse exploitant à l’inspection de 2020 : Mise en place d’un sélecteur dans la salle des machines
Lors de son contrôle dans la salle des machines, l’inspecteur a bien relevé la présence du sélecteur
permettant la mise en marche manuelle de l’extraction d’urgence. Ce sélecteur a été installé sur une armoire
de commande à l’intérieur de la salle des machines ; ce qui est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f10
fiche_num: 10
titre: Local du récipient haute pression
theme: Risques accidentels, conformité à l’EDD d’octobre 2020 révisée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1330
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf
source_md: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection du 1510/2020 :Une tôle du bardage du local du récipient haute pression
d’ammoniac était manquante. Cette tôle n’est pas une tôle constitutive du bardage permettant de réduire
les distances d’effets en cas de fuite d’ammoniac au niveau du premier étage où se trouvent le condenseur et
les récipients d’ammoniac. Cette tôle permet tout de même de confiner l’ammoniac au premier étage en cas
de fuite sur le récipient HP ou sur ces piquages.
L’étude de dangers version d’octobre 2020, en page 30, prévoit que les récipients basse et haute pression
sont confinés.
FSMD 7 : L’exploitant remet en place la tôle manquante du bardage du local du récipient HP d’ammoniac.

constats_body:
Réponse exploitant à l’inspection de 2020 : Pour des raisons de maintenance, la tôle doit être
démontable à l’aide d’outils.
Lors de son contrôle dans le local HP, l’inspecteur a bien constaté que l’ensemble des tôles du bardage
constitutif du local était bien monté et permettait donc de confiner un nuage d’ammoniac en cas de fuite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité à l’EDD d’octobre 2020 révisée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 1510/2020 :Une tôle du bardage du local du récipient haute pression
d’ammoniac était manquante. Cette tôle n’est pas une tôle constitutive du bardage permettant de réduire
les distances d’effets en cas de fuite d’ammoniac au niveau du premier étage où se trouvent le condenseur et
les récipients d’ammoniac. Cette tôle permet tout de même de confiner l’ammoniac au premier étage en cas
de fuite sur le récipient HP ou sur ces piquages.
L’étude de dangers version d’octobre 2020, en page 30, prévoit que les récipients basse et haute pression
sont confinés.
FSMD 7 : L’exploitant remet en place la tôle manquante du bardage du local du récipient HP d’ammoniac.
Constats : Réponse exploitant à l’inspection de 2020 : Pour des raisons de maintenance, la tôle doit être
démontable à l’aide d’outils.
Lors de son contrôle dans le local HP, l’inspecteur a bien constaté que l’ensemble des tôles du bardage
constitutif du local était bien monté et permettait donc de confiner un nuage d’ammoniac en cas de fuite.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f11
fiche_num: 11
titre: Défense incendie actuelle
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/11/2022, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2346
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf
source_md: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour assurer la défense incendie de l’établissement, l’exploitant dispose actuellement :
-d’un réseau de deux poteaux incendie installés au niveau de la voie engins des pompiers.
-d’une réserve incendie d’un volume de 820 m³ disposant a minima de trois colonnes d’aspiration pour
permettre la connexion d’au moins trois engins de secours (garantie minimale d’un puisage de 180 m³/h
pendant deux heures).
Actuellement, l’exploitant dispose au plus de ressources mobilisables permettant de garantir 300 m³/h
pendant deux heures.

constats_body:
L’inspection a contrôlé les moyens de lutte incendie présents à ce jour. A noter que l’APC du
23/11/2022 impose, au plus tard pour le 23/08/2023, à l’exploitant de compléter sa défense incendie pour
disposer de ressources permettant de garantir les 510 m³/h requis pendant deux heures. La vérification de la
conformité de la DECI sera réalisée lors d'une prochaine inspection.
Lors de l’inspection, la réserve incendie de 820 m³ avec quatre colonnes d’aspiration et les deux poteaux
incendie publics ont bien été constatés.
D’une part, l’exploitant a indiqué, malgré les relances du SDIS, ne pas avoir obtenu la justification de la
conformité des poteaux incendie supra en matière de respect des débits minimums requis.
D’autre part, l’inspecteur a constaté un taux d’envasement non négligeable de la réserve incendie ; cette
situation est susceptible d’altérer le fonctionnement de l’aspiration au niveau du point bas des crépines
puisant directement dans la réserve (risque d’obstruction de la crépine par de la vase).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-transmettre à l’inspection les débits délivrés par les poteaux incendie publics valorisés dans la défense
incendie du site ;
-réaliser un curage de la réserve incendie de sorte à retirer toutes matières susceptibles d’altérer la bonne
aspiration de l’eau par les engins pompes du SDIS pour lutter contre un incendie.
En l’absence de mise en œuvre des actions correctives, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/11/2022, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour assurer la défense incendie de l’établissement, l’exploitant dispose actuellement :
-d’un réseau de deux poteaux incendie installés au niveau de la voie engins des pompiers.
-d’une réserve incendie d’un volume de 820 m³ disposant a minima de trois colonnes d’aspiration pour
permettre la connexion d’au moins trois engins de secours (garantie minimale d’un puisage de 180 m³/h
pendant deux heures).
Actuellement, l’exploitant dispose au plus de ressources mobilisables permettant de garantir 300 m³/h
pendant deux heures.
Constats : L’inspection a contrôlé les moyens de lutte incendie présents à ce jour. A noter que l’APC du
23/11/2022 impose, au plus tard pour le 23/08/2023, à l’exploitant de compléter sa défense incendie pour
disposer de ressources permettant de garantir les 510 m³/h requis pendant deux heures. La vérification de la
conformité de la DECI sera réalisée lors d'une prochaine inspection.
Lors de l’inspection, la réserve incendie de 820 m³ avec quatre colonnes d’aspiration et les deux poteaux
incendie publics ont bien été constatés.
D’une part, l’exploitant a indiqué, malgré les relances du SDIS, ne pas avoir obtenu la justification de la
conformité des poteaux incendie supra en matière de respect des débits minimums requis.
D’autre part, l’inspecteur a constaté un taux d’envasement non négligeable de la réserve incendie ; cette
situation est susceptible d’altérer le fonctionnement de l’aspiration au niveau du point bas des crépines
puisant directement dans la réserve (risque d’obstruction de la crépine par de la vase).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-transmettre à l’inspection les débits délivrés par les poteaux incendie publics valorisés dans la défense
incendie du site ;
-réaliser un curage de la réserve incendie de sorte à retirer toutes matières susceptibles d’altérer la bonne
aspiration de l’eau par les engins pompes du SDIS pour lutter contre un incendie.
En l’absence de mise en œuvre des actions correctives, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f12
fiche_num: 12
titre: Vérification de la conformité 4735
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2203
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf
source_md: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant la première mise en service ou à la suite d'un arrêt prolongé du système de réfrigération, après une
modification notable au sens de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ou après des travaux de
maintenance ayant nécessité un arrêt de longue durée, I'installation complète doit être vérifiée. Cette
vérification est à réaliser par une personne ou une entreprise compétente; désignée par l'exploitant avec
l'approbation de l'inspection des installations classées. Cette vérification doit faire l'objet d'un compte
rendu écrit tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées inséré au dossier de sécurité. Les
frais occasionnés par ces vérifications sont supportés par l'exploitant.
Une visite annuelle de l'installation frigorifique est effectuée par une personne ou une entreprise
compétente nommément désignée par l'exploitant avec l'approbation de l'inspection des installations
classées.

constats_body:
L’exploitant a présenté le rapport de la vérification annuelle de conformité 4735 réalisée par
AXIMA du 05 au 09/12/2022. Ce contrôle ne s’est pas avéré exhaustif ; en effet par exemple, aucune
vérification de la ventilation d’extraction d’urgence des combles de la chambre froide n’a été réalisée.
Seulement la vérification de l’extraction d’urgence de la salle des machines et des combles usine a été
réalisée.
En effet, il est bien précisé que les combles ont été vérifiés mais il est fait référence à des débits par
extracteurs de 2500 m³/h ; ce qui est caractéristique des extracteurs des combles usine et non de la chambre
froide dont les débits sont de l’ordre de 6000 m³/h.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de procéder à une vérification complémentaire de
la conformité de l’extraction d’urgence des combles de la chambre froide. En l’absence de mise en œuvre des
actions attendues, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant la première mise en service ou à la suite d'un arrêt prolongé du système de réfrigération, après une
modification notable au sens de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ou après des travaux de
maintenance ayant nécessité un arrêt de longue durée, I'installation complète doit être vérifiée. Cette
vérification est à réaliser par une personne ou une entreprise compétente; désignée par l'exploitant avec
l'approbation de l'inspection des installations classées. Cette vérification doit faire l'objet d'un compte
rendu écrit tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées inséré au dossier de sécurité. Les
frais occasionnés par ces vérifications sont supportés par l'exploitant.
Une visite annuelle de l'installation frigorifique est effectuée par une personne ou une entreprise
compétente nommément désignée par l'exploitant avec l'approbation de l'inspection des installations
classées.
Constats : L’exploitant a présenté le rapport de la vérification annuelle de conformité 4735 réalisée par
AXIMA du 05 au 09/12/2022. Ce contrôle ne s’est pas avéré exhaustif ; en effet par exemple, aucune
vérification de la ventilation d’extraction d’urgence des combles de la chambre froide n’a été réalisée.
Seulement la vérification de l’extraction d’urgence de la salle des machines et des combles usine a été
réalisée.
En effet, il est bien précisé que les combles ont été vérifiés mais il est fait référence à des débits par
extracteurs de 2500 m³/h ; ce qui est caractéristique des extracteurs des combles usine et non de la chambre
froide dont les débits sont de l’ordre de 6000 m³/h.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de procéder à une vérification complémentaire de
la conformité de l’extraction d’urgence des combles de la chambre froide. En l’absence de mise en œuvre des
actions attendues, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f13
fiche_num: 13
titre: Canalisations de transport NH3
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article 27.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2613
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf
source_md: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les canalisations ammoniac sont les plus courtes possibles et de diamètres les plus réduits possibles, cela
visant à limiter au maximum les débits d’émission d’ammoniac à l’atmosphère. De plus, elles sont
efficacement protégées contre les chocs et la corrosion.
Les sorties des vannes en communication directe avec l’atmosphère sont obturées (bouchons de fin de
ligne…).
Les canalisations sont maintenues parfaitement étanche avec contrôle… Ces contrôles donnent lieu à des
comptes rendus.

constats_body:
Dans l’EDD du site, il est précisé que ces vérifications sont réalisées au moins une fois par an
(inspection annuelle), avant la première mise en service ou à la suite d’un arrêt prolongé (vérification) ; elles
font l’objet d’un compte-rendu. En particulier, l’état des tuyauteries fait l’objet de contrôles réguliers, tracés
avec une attention particulière sur les points singuliers (piquages secondaires, manchons, coudes, passages
dans les murs). Le calorifuge doit également être contrôlé (aspect, pose…). L’étanchéité des récipients est
également contrôlée. L
En outre afin de confirmer le respect de la réglementation (selon article 9 de l’arrêté de 1997) et des
éléments figurant dans l’EDD, l’exploitant a transmis le rapport de vérification réglementaire annuelle réalisé
par AXIMA du 05 au 09/12/2022. Sur le volet lié aux canalisations NH3, le rapport AXIMA ne trace que les
contrôles du calorifuge, de condensation, de traces de corrosion, de fissuration, du bon état des supports,
tiges … mais rien concernant l’obturation des canalisations et leur étanchéité.
Interrogé à ce sujet, l’exploitant a déclaré que selon lui, ces points étaient bien contrôlés mais effectivement
que la traçabilité n’est pas à l’attendu. L’exploitant a précisé que le contrôle des tuyauteries était simplement
visuel. L’inspection s’interroge donc sur la garantie de l’étanchéité de ces derniers.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier que des contrôles de l’obturation des
canalisations ammoniac et de leur étanchéité sont effectivement réalisés. L’exploitant transmet le protocole
de réalisation de ces contrôles et les derniers comptes-rendus établis à la suite de ces contrôles.
En l’absence de mise en œuvre des actions attendues, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article 27.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les canalisations ammoniac sont les plus courtes possibles et de diamètres les plus réduits possibles, cela
visant à limiter au maximum les débits d’émission d’ammoniac à l’atmosphère. De plus, elles sont
efficacement protégées contre les chocs et la corrosion.
Les sorties des vannes en communication directe avec l’atmosphère sont obturées (bouchons de fin de
ligne…).
Les canalisations sont maintenues parfaitement étanche avec contrôle… Ces contrôles donnent lieu à des
comptes rendus.
Constats : Dans l’EDD du site, il est précisé que ces vérifications sont réalisées au moins une fois par an
(inspection annuelle), avant la première mise en service ou à la suite d’un arrêt prolongé (vérification) ; elles
font l’objet d’un compte-rendu. En particulier, l’état des tuyauteries fait l’objet de contrôles réguliers, tracés
avec une attention particulière sur les points singuliers (piquages secondaires, manchons, coudes, passages
dans les murs). Le calorifuge doit également être contrôlé (aspect, pose…). L’étanchéité des récipients est
également contrôlée. L
En outre afin de confirmer le respect de la réglementation (selon article 9 de l’arrêté de 1997) et des
éléments figurant dans l’EDD, l’exploitant a transmis le rapport de vérification réglementaire annuelle réalisé
par AXIMA du 05 au 09/12/2022. Sur le volet lié aux canalisations NH3, le rapport AXIMA ne trace que les
contrôles du calorifuge, de condensation, de traces de corrosion, de fissuration, du bon état des supports,
tiges … mais rien concernant l’obturation des canalisations et leur étanchéité.
Interrogé à ce sujet, l’exploitant a déclaré que selon lui, ces points étaient bien contrôlés mais effectivement
que la traçabilité n’est pas à l’attendu. L’exploitant a précisé que le contrôle des tuyauteries était simplement
visuel. L’inspection s’interroge donc sur la garantie de l’étanchéité de ces derniers.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier que des contrôles de l’obturation des
canalisations ammoniac et de leur étanchéité sont effectivement réalisés. L’exploitant transmet le protocole
de réalisation de ces contrôles et les derniers comptes-rendus établis à la suite de ces contrôles.
En l’absence de mise en œuvre des actions attendues, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f14
fiche_num: 14
titre: Niveau max de remplissage récipients NH3
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article 33.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2695
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf
source_md: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque réservoir de stockage d’ammoniac comporte une jauge permettant de contrôler le volume de
liquide contenu. Il comporte, de plus, deux dispositifs de détection de niveau haut permettant de constater
que le taux de remplissage des réservoirs en ammoniac liquéfié ne dépasse pas 85 %.
L’EDD du site précise également que K Chaque récipient est équipé réglementairement d’un niveau haut de
sécurité, anti-coup de liquide, qui commande l’arrêt des compresseurs. L

constats_body:
L’exploitant a présenté un rapport de vérification de AXIMA de décembre 2022 qui trace la
présence des contrôleurs de sécurité de niveau haut pour les 4 récipients NH3 du site :
-NIVEAU HAUT BP1 /TYPE LL
-NIVEAU HAUT BP2/TYPE LL
-NIVEAU HAUT BP3/TYPE LL
-NIVEAU HAUT BOUTEILLE LIQUIDE HP/TYPE LL
Dans tous les cas supra, il est conclu que le test des niveaux hauts est bon.
Or, le rapport ne détaille pas les asservissements vérifiés (notamment l’arrêt des compresseurs dès l’atteinte
du niveau haut). Selon l’exploitant, cela est bien testé mais la traçabilité fait défaut. Rien ne précise
également que le niveau haut du récipient est taré sur un seuil correspondant au plus à 85 % du niveau de
remplissage.
De plus, l’inspecteur a bien constaté que chaque récipient dispose en local d’une réglette indiquant le niveau
de remplissage de ces derniers mais aucun tracé n’indique le maximum de 85 % à ne pas dépasser.
Enfin, le contrôle de terrain a permis de constater que les récipients disposaient bien au moins d’un
dispositif de niveau haut (dispositif vu sur le terrain) mais rien ne permet d’attester que sur l’ensemble des
récipients, cette sécurité est bien doublée conformément à l’AP de 2008.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier que l’arrêt des compresseurs NH3 a bien été vérifié lors du contrôle de décembre 2022. A défaut, un
contrôle complémentaire en ce sens devra être réalisé ;
-justifier que chaque récipient dispose bien de deux sécurités indépendantes de niveau haut;
-justifier que les niveaux hauts de chaque récipient sont bien tarés au plus à un seuil correspondant au plus à
85 % de remplissage ;
-matérialiser sur les réglettes de niveau de chaque récipient, le niveau de remplissage correspondant à 85 %
de la capacité du récipient NH3 concerné.
En l’absence de mise en œuvre des actions attendues, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/01/2008, article 33.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Chaque réservoir de stockage d’ammoniac comporte une jauge permettant de contrôler le volume de
liquide contenu. Il comporte, de plus, deux dispositifs de détection de niveau haut permettant de constater
que le taux de remplissage des réservoirs en ammoniac liquéfié ne dépasse pas 85 %.
L’EDD du site précise également que K Chaque récipient est équipé réglementairement d’un niveau haut de
sécurité, anti-coup de liquide, qui commande l’arrêt des compresseurs. L
Constats : L’exploitant a présenté un rapport de vérification de AXIMA de décembre 2022 qui trace la
présence des contrôleurs de sécurité de niveau haut pour les 4 récipients NH3 du site :
-NIVEAU HAUT BP1 /TYPE LL
-NIVEAU HAUT BP2/TYPE LL
-NIVEAU HAUT BP3/TYPE LL
-NIVEAU HAUT BOUTEILLE LIQUIDE HP/TYPE LL
Dans tous les cas supra, il est conclu que le test des niveaux hauts est bon.
Or, le rapport ne détaille pas les asservissements vérifiés (notamment l’arrêt des compresseurs dès l’atteinte
du niveau haut). Selon l’exploitant, cela est bien testé mais la traçabilité fait défaut. Rien ne précise
également que le niveau haut du récipient est taré sur un seuil correspondant au plus à 85 % du niveau de
remplissage.
De plus, l’inspecteur a bien constaté que chaque récipient dispose en local d’une réglette indiquant le niveau
de remplissage de ces derniers mais aucun tracé n’indique le maximum de 85 % à ne pas dépasser.
Enfin, le contrôle de terrain a permis de constater que les récipients disposaient bien au moins d’un
dispositif de niveau haut (dispositif vu sur le terrain) mais rien ne permet d’attester que sur l’ensemble des
récipients, cette sécurité est bien doublée conformément à l’AP de 2008.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier que l’arrêt des compresseurs NH3 a bien été vérifié lors du contrôle de décembre 2022. A défaut, un
contrôle complémentaire en ce sens devra être réalisé ;
-justifier que chaque récipient dispose bien de deux sécurités indépendantes de niveau haut;
-justifier que les niveaux hauts de chaque récipient sont bien tarés au plus à un seuil correspondant au plus à
85 % de remplissage ;
-matérialiser sur les réglettes de niveau de chaque récipient, le niveau de remplissage correspondant à 85 %
de la capacité du récipient NH3 concerné.
En l’absence de mise en œuvre des actions attendues, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015_f15
fiche_num: 15
titre: Protection foudre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section III
deja_controle: Sans Objet
prescription: ARF et ETF Vérifications annuelles en alternant vérification visuelle et complète
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2152
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2023-02-14_41147368900015.pdf
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id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: hPA8KaDQk725yGzaWxtk7ztfDocP5Vsc
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a transmis les versions de l’ARF et de l’ETF datant de juillet 2017 pour les installations
actuelles. En revanche, l’exploitant a procédé aux mises à jour de ces études foudre, en avril / mai 2022, pour
tenir compte de la configuration de future de ses installations (arrêt de la salle des machines actuelle et
création d’une nouvelle salle des machines) telle que précisée dans l’APC du 23/11/2022.
A la date de l’inspection, ce sont toujours les études foudre de 2017 qui sont applicables considérant que les
modifications suscitées n’ont toujours pas été mises en œuvre. L’ETF de 2017 prévoit notamment que 2 PDA
soient installés, que des parafoudres également pour protéger les installations électriques du TGBT, de la
centrale de détection ammoniaque, de détection incendie, de la pompe incendie, de l’arrivée télécom.
L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de vérification effectuée par l’APAVE :
-le 05/07/2021 – vérification visuelle : aucune anomalie affectant les zones de process n’a été mise en lumière
(quelques remarques ont été formulées eu égard des travaux de la zone bureaux) ;
-le 10/05/2022 – vérification complète : aucune anomalie affectant les zones de process a été observée
(uniquement la valeur de la prise de terre côté bureaux qui est endommagée).
L’inspection a constaté que les protections foudre (PDA et parafoudres) valorisées dans les études foudre,
sont contrôlées en totalité. L’installation foudre du site est dans un état correct et ne présente pas
d’anomalies remettant en cause le niveau de protection du site.
Le contrôle APAVE de mai 2022 consigne que les compteurs d’impact foudre sur chacun des 2 PDA sont à K
00 L. L'inspecteur a constaté également que les compteurs d'impact foudre indiquaient bien "00" sur le
terrain.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section III
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
ARF et ETF
Vérifications annuelles en alternant vérification visuelle et complète
Constats : L’exploitant a transmis les versions de l’ARF et de l’ETF datant de juillet 2017 pour les installations
actuelles. En revanche, l’exploitant a procédé aux mises à jour de ces études foudre, en avril / mai 2022, pour
tenir compte de la configuration de future de ses installations (arrêt de la salle des machines actuelle et
création d’une nouvelle salle des machines) telle que précisée dans l’APC du 23/11/2022.
A la date de l’inspection, ce sont toujours les études foudre de 2017 qui sont applicables considérant que les
modifications suscitées n’ont toujours pas été mises en œuvre. L’ETF de 2017 prévoit notamment que 2 PDA
soient installés, que des parafoudres également pour protéger les installations électriques du TGBT, de la
centrale de détection ammoniaque, de détection incendie, de la pompe incendie, de l’arrivée télécom.
L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de vérification effectuée par l’APAVE :
-le 05/07/2021 – vérification visuelle : aucune anomalie affectant les zones de process n’a été mise en lumière
(quelques remarques ont été formulées eu égard des travaux de la zone bureaux) ;
-le 10/05/2022 – vérification complète : aucune anomalie affectant les zones de process a été observée
(uniquement la valeur de la prise de terre côté bureaux qui est endommagée).
L’inspection a constaté que les protections foudre (PDA et parafoudres) valorisées dans les études foudre,
sont contrôlées en totalité. L’installation foudre du site est dans un état correct et ne présente pas
d’anomalies remettant en cause le niveau de protection du site.
Le contrôle APAVE de mai 2022 consigne que les compteurs d’impact foudre sur chacun des 2 PDA sont à K
00 L. L'inspecteur a constaté également que les compteurs d'impact foudre indiquaient bien "00" sur le
terrain.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015_f01
fiche_num: 1
titre: Surveillance de l'exploitation et formation du personnel
theme: Risques chroniques, Risque de dispersion de légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2023, article 23
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2754
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015.pdf
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id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: ItwyV0ZZHfTvnnIdCo9b3dSeU7xmwkGU
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"Surveillance de l'installation.
L'exploitant désigne nommément une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance
de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident. L'exploitant s'assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre
personne impliquée directement ou indirectement dans l'exploitation de l'installation, y compris
le personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue
d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles
associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement, et a minima tous les
cinq  ans,  de  manière  à  s'assurer  que  les  personnels  soient  informés  de  l'évolution  des
connaissances en matière de gestion de ce risque. [...] Un plan de formation rassemblant les
documents justifiant la formation des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées [...] - les attestations de formation de ces personnes.[...]."

constats_body:
L’exploitant a présenté un plan de formation ainsi que les attestations de formations délivrées
lors d’une formation dispensée le 3 décembre 2021 par la société Kurita. Six agents amenés à
intervenir directement sur les TAR sont bien formés dont l’agent responsable de la surveillance de
l’installation ainsi que son suppléant. Ces deux agents sont notamment en charge de la réalisation
des vidanges, des purges de l’installation, et de la mise en place de produit biocide, avec quatre
autres techniciens.
L’exploitant connait la nécessité de renouveler ces formations tous les 5 ans.
Les responsables sécurité environnement et le responsable technique de l’installation, présents
lors de l’inspection sont impliquées indirectement dans l’exploitation de l’installation. S’ils sont
bien sensibilisés aux risques et globalement aux exigences de l’exploitation des TAR, ils n’ont pas
formellement suivi la formation en question.
L’inspection suggère que ces deux agents suivent également une session de formation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection suggère que ces deux agents, responsables sécurité environnement et responsable
technique de l’installation, suivent également une session de formation au risque légionelles, à
l'exploitation des tours aéroréfrigérantes, et à la maitrise de l'arrêté ministériel du 14 décembre
2013.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2023, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, Risque de dispersion de légionelles
Prescription contrôlée :
"Surveillance de l'installation.
L'exploitant désigne nommément une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance
de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident. L'exploitant s'assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre
personne impliquée directement ou indirectement dans l'exploitation de l'installation, y compris
le personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue
d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles
associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement, et a minima tous les
cinq  ans,  de  manière  à  s'assurer  que  les  personnels  soient  informés  de  l'évolution  des
connaissances en matière de gestion de ce risque. [...] Un plan de formation rassemblant les
documents justifiant la formation des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées [...] - les attestations de formation de ces personnes.[...]."

5/14
Constats :
L’exploitant a présenté un plan de formation ainsi que les attestations de formations délivrées
lors d’une formation dispensée le 3 décembre 2021 par la société Kurita. Six agents amenés à
intervenir directement sur les TAR sont bien formés dont l’agent responsable de la surveillance de
l’installation ainsi que son suppléant. Ces deux agents sont notamment en charge de la réalisation
des vidanges, des purges de l’installation, et de la mise en place de produit biocide, avec quatre
autres techniciens.
L’exploitant connait la nécessité de renouveler ces formations tous les 5 ans.
Les responsables sécurité environnement et le responsable technique de l’installation, présents
lors de l’inspection sont impliquées indirectement dans l’exploitation de l’installation. S’ils sont
bien sensibilisés aux risques et globalement aux exigences de l’exploitation des TAR, ils n’ont pas
formellement suivi la formation en question.
L’inspection suggère que ces deux agents suivent également une session de formation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection suggère que ces deux agents, responsables sécurité environnement et responsable
technique de l’installation, suivent également une session de formation au risque légionelles, à
l'exploitation des tours aéroréfrigérantes, et à la maitrise de l'arrêté ministériel du 14 décembre
2013.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ItwyV0ZZHfTvnnIdCo9b3dSeU7xmwkGU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015.pdf

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fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015_f02
fiche_num: 2
titre: Implantation des tours aéroréfrigérantes
theme: Risques chroniques, Légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2023, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1973
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015.pdf
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id_icpe: 5201370
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nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2024-12-20
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"a) Les rejets d'air potentiellement chargé d'aérosols ne sont effectués ni au droit d'une prise
d'air, ni au droit d'ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l'aspiration de
l'air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours
intérieures ;
b) L'installation est implantée à une distance minimale de 8 mètres de toute ouverture sur un
local occupé."

constats_body:
Les  tours  aéroréfrigérantes  2,  3,  4,  6  (la  TAR  5  n'existe  plus)  respectent  ces  conditions
d'implantation.
Toutefois la TAR 1 est implantée en limite de propriété du site à moins de 20 mètres d'une
habitation. L'exploitant a indiqué que l'habitation est occupée par des agents appartenant au
personnel du site - ce qui au demeurant ne modifie en rien les obligations règlementaires de
l'exploitant. Par ailleurs les rejets de la TAR peuvent atteindre une ventilation naturelle (simple
ouverture dans le bâtiment) d'un bâtiment technique interne au site auquel est juxtaposée la TAR
1 (comprenant entre autres les compresseurs). Ceci constitue donc une prise d'air au droit du
débouché du rejet de la TAR 1. Ce point est relevé dans la dernière analyse méthodique des

6/14
risques  (AMR)  du  6  décembre  2024  réalisées  par  l'exploitant.  L'exploitant  a  indiqué  que
l'existence de la TAR se justifie par le refroidissement des compresseurs du site situés dans le
bâtiment attenant à quelques mètres. La TAR fonctionne quasiment toute l'année et ne peux pas
être arrêtée plus que quelques jours.
La TAR 1 a été mis en service en 2002, c'est la plus ancienne du site. Conformément à l'annexe VII
de l'arrêté ministériel, cet article n'est pas applicable aux installations autorisées avant le 1er
juillet 2005 et n'est donc pas applicable à la TAR 1.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2023, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Légionelles
Prescription contrôlée :
"a) Les rejets d'air potentiellement chargé d'aérosols ne sont effectués ni au droit d'une prise
d'air, ni au droit d'ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l'aspiration de
l'air chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours
intérieures ;
b) L'installation est implantée à une distance minimale de 8 mètres de toute ouverture sur un
local occupé."
Constats :
Les  tours  aéroréfrigérantes  2,  3,  4,  6  (la  TAR  5  n'existe  plus)  respectent  ces  conditions
d'implantation.
Toutefois la TAR 1 est implantée en limite de propriété du site à moins de 20 mètres d'une
habitation. L'exploitant a indiqué que l'habitation est occupée par des agents appartenant au
personnel du site - ce qui au demeurant ne modifie en rien les obligations règlementaires de
l'exploitant. Par ailleurs les rejets de la TAR peuvent atteindre une ventilation naturelle (simple
ouverture dans le bâtiment) d'un bâtiment technique interne au site auquel est juxtaposée la TAR
1 (comprenant entre autres les compresseurs). Ceci constitue donc une prise d'air au droit du
débouché du rejet de la TAR 1. Ce point est relevé dans la dernière analyse méthodique des

6/14
risques  (AMR)  du  6  décembre  2024  réalisées  par  l'exploitant.  L'exploitant  a  indiqué  que
l'existence de la TAR se justifie par le refroidissement des compresseurs du site situés dans le
bâtiment attenant à quelques mètres. La TAR fonctionne quasiment toute l'année et ne peux pas
être arrêtée plus que quelques jours.
La TAR 1 a été mis en service en 2002, c'est la plus ancienne du site. Conformément à l'annexe VII
de l'arrêté ministériel, cet article n'est pas applicable aux installations autorisées avant le 1er
juillet 2005 et n'est donc pas applicable à la TAR 1.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ItwyV0ZZHfTvnnIdCo9b3dSeU7xmwkGU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015.md


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions relatives à la protection des personnels
theme: Risques chroniques, Légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2023, article 26.VI
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1250
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015.pdf
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siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: ItwyV0ZZHfTvnnIdCo9b3dSeU7xmwkGU
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels
intervenant à l'intérieur ou à proximité de l'installation des équipements de protection individuels
(EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masques pour aérosols
biologiques, gants...) [...] Un panneau, apposé de manière visible, signale l'obligation du port des
EPI, masques notamment. [...]."

constats_body:
L’exploitant avait à disposition des masques de type FFP3 adaptés aux risques. Le panneau
signalant l'obligation du port du masque était présent systématiquement sur chacune des tours
ou à l’entrée des locaux contenant chacune des TAR.
Toutefois le panneau d'obligation de port du masque était présent d'un côté de la TAR 6 non
complètement visible selon l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant déplace le panneau d'obligation de port du masque au niveau de la TAR 6 pour le
rendre complétement visible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2023, article 26.VI
Thème(s) : Risques chroniques, Légionelles
Prescription contrôlée :
"Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels
intervenant à l'intérieur ou à proximité de l'installation des équipements de protection individuels
(EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masques pour aérosols
biologiques, gants...) [...] Un panneau, apposé de manière visible, signale l'obligation du port des
EPI, masques notamment. [...]."
Constats :
L’exploitant avait à disposition des masques de type FFP3 adaptés aux risques. Le panneau
signalant l'obligation du port du masque était présent systématiquement sur chacune des tours
ou à l’entrée des locaux contenant chacune des TAR.
Toutefois le panneau d'obligation de port du masque était présent d'un côté de la TAR 6 non
complètement visible selon l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant déplace le panneau d'obligation de port du masque au niveau de la TAR 6 pour le
rendre complétement visible.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ItwyV0ZZHfTvnnIdCo9b3dSeU7xmwkGU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015.md


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015_f04
fiche_num: 4
titre: Analyse méthodique des risques
theme: Risques chroniques, Légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2023, article 26.I.1.a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6655
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015.pdf
source_md: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: ItwyV0ZZHfTvnnIdCo9b3dSeU7xmwkGU
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles [AMR] est
menée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents
sur l'installation et les moyens de limiter ces risques. […] L'AMR analyse de façon explicite les

7/14
éléments suivants : - la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions
d'aménagement ; - les points critiques liés à la conception de l'installation ; - les modalités de
gestion  des  installations  de  refroidissement,  les  différents  modes  de  fonctionnement  et
configurations  hydrauliques  de  l'installation  :  conduite  en  fonctionnement  normal  ou
intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance
ou  l'entretien,  changement  dans  le  mode  d'exploitation,  incidents,  etc.  ;  -  les  situations
d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l'eau du
circuit de refroidissement, notamment les éventuelles mesures compensatoires dont l'installation
peut faire l'objet au titre des point I-2 c et II-1 g du présent article. Dans l'AMR sont analysés les
éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur criticité évaluée notamment en
fonction de leur volume et du caractère programmé ou aléatoire du passage en circulation de
l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau dans le circuit d'eau
d'appoint est également évalué. […]
En  cas  de  changement  de  stratégie  de  traitement,  ou  de  modification  significative  de
l'installation, ou encore dans les cas décrits aux points II-1 et II-2 b, et a minima une fois par an,
l'analyse méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer que tous les facteurs de
risque liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l'installation ou des
techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et
de prolifération des légionelles. La révision de l'AMR donne lieu à une mise à jour des plans
d'entretien et de surveillance. »
Par ailleurs l’article 26.II.1)a) prévoit qu’en cas de dépassement du seuil de 100 000 ufc/l « Si la
cause de dérive n'est pas identifiée, l'exploitant procède à la révision complète de l'AMR, dans un
délai de quinze jours. »

constats_body:
L’exploitant a présenté ses dernières analyses méthodiques des risques en date du 6 décembre
2024, réalisées pour chacune des TAR.
L’exploitant a indiqué connaitre les exigences de mise à jour des AMR à minima une fois par an.
Les précédentes AMR ont été faites en décembre 2023 à la fois pour répondre au critère de mise
à jour annuel mais aussi car cela correspondait aux dernières modifications majeures des
installations (déplacement des TAR et démarrage des nouvelles installations en décembre 2023).
La  révision  de  décembre  2024  correspondait  aussi  à  la  mise  à  jour  suite  exigée  suite  au
dépassement du seuil de 100 000 ufc/l enregistré en novembre 2024. L’exploitant souhaite
modifier en février 2025 son dispositif d’injection des produits biocides directement dans les TAR
et non pas en amont dans les eaux d’appoint, ainsi qu’une modification des produits biocides
utilisés. Il prévoit la mise à jour de l’AMR à la suite de ces mesures.
L’exploitant a également changé d’entreprise prestataire pour réaliser les dernières AMR.
Dans la précédente configuration, les TAR 2 à 4 étaient sollicitées en alternance de manière assez
fréquente.  Les  AMR  ont  mis  en  évidence  que  le  changement  de  configuration  des  TAR
(déplacement des TAR 2 à 4 sur le toit de la nouvelle salle des machines pour refroidir les circuits
d’ammoniac) a conduit indirectement à des difficultés d’exploitation à l’origine de plusieurs
dépassements des seuils réglementaires de 1000 et de 100 000 ufc/l en 2024. En effet dans la
nouvelle configuration des tours, la TAR 4 fonctionne en priorité selon les consignes figurant dans
les automates de commande. Les TAR 2 et 3 sont moins sollicitées. L’exploitant a indiqué qu’une
absence de fonctionnement jusqu’à 3 semaines est possible. L’eau circule moins dans les TAR 2 et
3, entrainant une stagnation de l’eau sans circulation et sans injection de produit biocide.
L’exploitant a indiqué que suite au dépassement du seuil de 100 000 ufc/l, il va entreprendre une
modification des automatismes pour alterner le fonctionnement des tours 2, 3 et 4 de façon plus
homogène pour les solliciter au moins toutes les 48 heures, suivant une recommandation dans la

8/14
dernière AMR. L’exploitant s’est engagé à réaliser cette modification qu’une difficulté avec
l’entreprise  intervenante  a  conduit  à  retarder  pour  le  moment  (cette  modification  des
automatismes aurait déjà du être en place le jour de l'inspection mais l'exploitant prévoit une
nouvelle intervention dans un délai court).
Les AMR ont aussi mis en évidence que le site dispose d’un traitement (au dioxyde de chlore) sur
les eaux prélevées dans les forages sur le site mais pas sur l’eau de ville, qui est utilisée en appoint
(une dizaine de jours dans l’année) dans les TAR. Les volumes d’eau utilisés dans ce process
proviennent majoritairement des forages et non de l’eau de ville. L’exploitant est en train de
modifier le traitement pour ajouter un traitement supplémentaire aux eaux d’appoint.
Un changement de produit biocide est aussi envisagé car actuellement le produit employé sur la
TAR 1 et sur les TAR 2 à 6 n’est pas le même. L’exploitant envisage de traiter en supplément les
eaux des TAR 2 à 6 par le produit aujourd’hui utilisé sur la TAR 1.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant, comme il s'y est engagé, met en œuvre les actions
correctives identifiées à la suite de la mise à jour de ses AMR et notamment celles relative au
mode de fonctionnement des tours, de façon à les solliciter de façon homogène.
L’exploitant informe l’inspection des solutions envisagées pour mettre en place un traitement
biocide sur les eaux d’appoint, de la même manière que pour les eaux de forage.
Il met à jour ses AMR, ses plans d'entretien et de surveillance et la planification en conséquence,
et procède au prélèvement réglementaire demandé dans les TAR en cas de changement de
stratégie de traitement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2023, article 26.I.1.a)
Thème(s) : Risques chroniques, Légionelles
Prescription contrôlée :
"Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles [AMR] est
menée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents
sur l'installation et les moyens de limiter ces risques. […] L'AMR analyse de façon explicite les

7/14
éléments suivants : - la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions
d'aménagement ; - les points critiques liés à la conception de l'installation ; - les modalités de
gestion  des  installations  de  refroidissement,  les  différents  modes  de  fonctionnement  et
configurations  hydrauliques  de  l'installation  :  conduite  en  fonctionnement  normal  ou
intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance
ou  l'entretien,  changement  dans  le  mode  d'exploitation,  incidents,  etc.  ;  -  les  situations
d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l'eau du
circuit de refroidissement, notamment les éventuelles mesures compensatoires dont l'installation
peut faire l'objet au titre des point I-2 c et II-1 g du présent article. Dans l'AMR sont analysés les
éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur criticité évaluée notamment en
fonction de leur volume et du caractère programmé ou aléatoire du passage en circulation de
l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau dans le circuit d'eau
d'appoint est également évalué. […]
En  cas  de  changement  de  stratégie  de  traitement,  ou  de  modification  significative  de
l'installation, ou encore dans les cas décrits aux points II-1 et II-2 b, et a minima une fois par an,
l'analyse méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer que tous les facteurs de
risque liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l'installation ou des
techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et
de prolifération des légionelles. La révision de l'AMR donne lieu à une mise à jour des plans
d'entretien et de surveillance. »
Par ailleurs l’article 26.II.1)a) prévoit qu’en cas de dépassement du seuil de 100 000 ufc/l « Si la
cause de dérive n'est pas identifiée, l'exploitant procède à la révision complète de l'AMR, dans un
délai de quinze jours. »
Constats :
L’exploitant a présenté ses dernières analyses méthodiques des risques en date du 6 décembre
2024, réalisées pour chacune des TAR.
L’exploitant a indiqué connaitre les exigences de mise à jour des AMR à minima une fois par an.
Les précédentes AMR ont été faites en décembre 2023 à la fois pour répondre au critère de mise
à jour annuel mais aussi car cela correspondait aux dernières modifications majeures des
installations (déplacement des TAR et démarrage des nouvelles installations en décembre 2023).
La  révision  de  décembre  2024  correspondait  aussi  à  la  mise  à  jour  suite  exigée  suite  au
dépassement du seuil de 100 000 ufc/l enregistré en novembre 2024. L’exploitant souhaite
modifier en février 2025 son dispositif d’injection des produits biocides directement dans les TAR
et non pas en amont dans les eaux d’appoint, ainsi qu’une modification des produits biocides
utilisés. Il prévoit la mise à jour de l’AMR à la suite de ces mesures.
L’exploitant a également changé d’entreprise prestataire pour réaliser les dernières AMR.
Dans la précédente configuration, les TAR 2 à 4 étaient sollicitées en alternance de manière assez
fréquente.  Les  AMR  ont  mis  en  évidence  que  le  changement  de  configuration  des  TAR
(déplacement des TAR 2 à 4 sur le toit de la nouvelle salle des machines pour refroidir les circuits
d’ammoniac) a conduit indirectement à des difficultés d’exploitation à l’origine de plusieurs
dépassements des seuils réglementaires de 1000 et de 100 000 ufc/l en 2024. En effet dans la
nouvelle configuration des tours, la TAR 4 fonctionne en priorité selon les consignes figurant dans
les automates de commande. Les TAR 2 et 3 sont moins sollicitées. L’exploitant a indiqué qu’une
absence de fonctionnement jusqu’à 3 semaines est possible. L’eau circule moins dans les TAR 2 et
3, entrainant une stagnation de l’eau sans circulation et sans injection de produit biocide.
L’exploitant a indiqué que suite au dépassement du seuil de 100 000 ufc/l, il va entreprendre une
modification des automatismes pour alterner le fonctionnement des tours 2, 3 et 4 de façon plus
homogène pour les solliciter au moins toutes les 48 heures, suivant une recommandation dans la

8/14
dernière AMR. L’exploitant s’est engagé à réaliser cette modification qu’une difficulté avec
l’entreprise  intervenante  a  conduit  à  retarder  pour  le  moment  (cette  modification  des
automatismes aurait déjà du être en place le jour de l'inspection mais l'exploitant prévoit une
nouvelle intervention dans un délai court).
Les AMR ont aussi mis en évidence que le site dispose d’un traitement (au dioxyde de chlore) sur
les eaux prélevées dans les forages sur le site mais pas sur l’eau de ville, qui est utilisée en appoint
(une dizaine de jours dans l’année) dans les TAR. Les volumes d’eau utilisés dans ce process
proviennent majoritairement des forages et non de l’eau de ville. L’exploitant est en train de
modifier le traitement pour ajouter un traitement supplémentaire aux eaux d’appoint.
Un changement de produit biocide est aussi envisagé car actuellement le produit employé sur la
TAR 1 et sur les TAR 2 à 6 n’est pas le même. L’exploitant envisage de traiter en supplément les
eaux des TAR 2 à 6 par le produit aujourd’hui utilisé sur la TAR 1.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant, comme il s'y est engagé, met en œuvre les actions
correctives identifiées à la suite de la mise à jour de ses AMR et notamment celles relative au
mode de fonctionnement des tours, de façon à les solliciter de façon homogène.
L’exploitant informe l’inspection des solutions envisagées pour mettre en place un traitement
biocide sur les eaux d’appoint, de la même manière que pour les eaux de forage.
Il met à jour ses AMR, ses plans d'entretien et de surveillance et la planification en conséquence,
et procède au prélèvement réglementaire demandé dans les TAR en cas de changement de
stratégie de traitement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015_f05
fiche_num: 5
titre: Plan d'entretien et de surveillance
theme: Risques chroniques, Légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2023, article 26.I.1.b)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4239
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id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: ItwyV0ZZHfTvnnIdCo9b3dSeU7xmwkGU
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
de légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000
unités formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en
particulier toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se
développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant. Le plan
d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire à
supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque
identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible
pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR. […] »

constats_body:
9/14
L’exploitant applique à la fois un programme de maintenance dont la dernière mise à jour date du
29 novembre 2024 et un programme de surveillance interne au site dont la dernière date de
modification  était  le  20  novembre  2023.  Les  fréquences  de  contrôle  sont  à  périodicité
hebdomadaire/mensuelle/annuelle. L’exploitant a par ailleurs signalé son intention de modifier le
programme de surveillance/entretien en février 2025 lié à la modification envisagée de l’AMR. En
effet une modification du traitement biocide est envisagée (injection directe dans les tours
aéroréfrigérantes au-dessus de la salle des machines (tours 2, 3 et 4) au lieu d’une injection dans
l’eau d’appoint plus en amont).
Chacune des TAR est arrêtée de manière successive une fois dans l’année en décembre/janvier,
lorsque la production de l’usine est en baisse, pour vidange/nettoyage/désinfection. Seule la TAR
1 nécessite une durée d’arrêt diminuée car est en lien avec le fonctionnement des compresseurs
indispensables au fonctionnement de l’usine.
L’inspection a pu consulter un compte rendu lié à un arrêt annuel de décembre 2023 d’une des
tours, qui fait état de différentes opérations de maintenance (contrôle des pare gouttelettes,
buses, motorisation, vérification de l’état des différentes parties, etc.). Néanmoins l’inspection
note que l’opération de nettoyage/désinfection de la tour n’est pas formellement écrite dans le
compte rendu. L’exploitant a confirmé que ces opérations de nettoyage/désinfection étaient bien
réalisées annuellement.
Certaines opérations sont indiquées à fréquence mensuelle dans le programme de maintenance
établi par Kurita mais l’exploitant a concédé que certaines de ces opérations peuvent nécessiter
de rentrer dans la TAR et donc que celle-ci soit arrêtée, ce qui ne peut se produire que lors de
l’arrêt annuel. Par conséquent la périodicité inscrite dans le plan d'entretien de certaines
opérations n’est pas toujours cohérente avec la disponibilité des équipements.
L’inspection a enfin également consulté le compte rendu de nettoyage de la tour 3 suite au
dépassement du seuil de 100 000 ufc/l en novembre 2024, ce qui n'appelle pas de remarques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s'assure de mettre en cohérence la périodicité des opérations d’entretien avec la
disponibilité des équipements au regard des opérations à réaliser.
L’exploitant améliore :
- la qualité de la formalisation du programme d’entretien et de surveillance si possible en
regroupant l’ensemble des opérations d’entretien et de surveillance dans un seul document.
- la traçabilité des opérations d’entretien et de surveillance en formalisant des comptes rendus en
cohérence avec le contenu des opérations définies dans le programme de l’entretien et de la
surveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2023, article 26.I.1.b)
Thème(s) : Risques chroniques, Légionelles
Prescription contrôlée :
"Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
de légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000
unités formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en
particulier toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se
développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant. Le plan
d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire à
supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque
identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible
pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR. […] »
Constats :

9/14
L’exploitant applique à la fois un programme de maintenance dont la dernière mise à jour date du
29 novembre 2024 et un programme de surveillance interne au site dont la dernière date de
modification  était  le  20  novembre  2023.  Les  fréquences  de  contrôle  sont  à  périodicité
hebdomadaire/mensuelle/annuelle. L’exploitant a par ailleurs signalé son intention de modifier le
programme de surveillance/entretien en février 2025 lié à la modification envisagée de l’AMR. En
effet une modification du traitement biocide est envisagée (injection directe dans les tours
aéroréfrigérantes au-dessus de la salle des machines (tours 2, 3 et 4) au lieu d’une injection dans
l’eau d’appoint plus en amont).
Chacune des TAR est arrêtée de manière successive une fois dans l’année en décembre/janvier,
lorsque la production de l’usine est en baisse, pour vidange/nettoyage/désinfection. Seule la TAR
1 nécessite une durée d’arrêt diminuée car est en lien avec le fonctionnement des compresseurs
indispensables au fonctionnement de l’usine.
L’inspection a pu consulter un compte rendu lié à un arrêt annuel de décembre 2023 d’une des
tours, qui fait état de différentes opérations de maintenance (contrôle des pare gouttelettes,
buses, motorisation, vérification de l’état des différentes parties, etc.). Néanmoins l’inspection
note que l’opération de nettoyage/désinfection de la tour n’est pas formellement écrite dans le
compte rendu. L’exploitant a confirmé que ces opérations de nettoyage/désinfection étaient bien
réalisées annuellement.
Certaines opérations sont indiquées à fréquence mensuelle dans le programme de maintenance
établi par Kurita mais l’exploitant a concédé que certaines de ces opérations peuvent nécessiter
de rentrer dans la TAR et donc que celle-ci soit arrêtée, ce qui ne peut se produire que lors de
l’arrêt annuel. Par conséquent la périodicité inscrite dans le plan d'entretien de certaines
opérations n’est pas toujours cohérente avec la disponibilité des équipements.
L’inspection a enfin également consulté le compte rendu de nettoyage de la tour 3 suite au
dépassement du seuil de 100 000 ufc/l en novembre 2024, ce qui n'appelle pas de remarques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s'assure de mettre en cohérence la périodicité des opérations d’entretien avec la
disponibilité des équipements au regard des opérations à réaliser.
L’exploitant améliore :
- la qualité de la formalisation du programme d’entretien et de surveillance si possible en
regroupant l’ensemble des opérations d’entretien et de surveillance dans un seul document.
- la traçabilité des opérations d’entretien et de surveillance en formalisant des comptes rendus en
cohérence avec le contenu des opérations définies dans le programme de l’entretien et de la
surveillance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015_f06
fiche_num: 6
titre: Carnet de suivi
theme: Risques chroniques, Légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.IV.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3083
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nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: ItwyV0ZZHfTvnnIdCo9b3dSeU7xmwkGU
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui

10/14
mentionne :
-les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;
-les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;
-les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant
ces périodes (intermittent ou continu) ;
-les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
-le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant
le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
-les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
-les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les
opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curative (dates, nature des opérations,
identification des intervenants, nature et concentration des produits de traitement, conditions
de mise en œuvre) ;
-les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs.
- les modifications apportées aux installations. […] »

constats_body:
L’exploitant ne tenait pas avant le mois de novembre 2024 de carnet de suivi en bonne et due
forme. Les opérations liées aux TAR étaient consignées dans le cahier manuscrit des équipes
techniques du site jusqu’en novembre 2024. Mais les différentes opérations liées aux TAR sont
difficiles à retrouver dans ce cahier. Auparavant, un ancien carnet de suivi existait dont la
dernière version était un document de 2015 qui n’est plus vivant aujourd’hui. La dernière analyse
méthodique des risques à ce jour a également mis en évidence ce constat, qualifié de non-
conformité. Par ailleurs le nouveau carnet de suivi dont l’exploitant a entamé récemment la
rédaction ne répond pas à toutes les exigences de l’article 26.IV.1. Les volumes d'eau consommés
et  rejetés  mensuellement  (mesure  ou  estimation)  ainsi  que  les  quantités  de  produits  de
traitement préventif et curatif consommées n’y figurent pas. Toutefois sur ce dernier point
l’inspection a bien noté que l’exploitant a été en mesure lors de l’inspection de retrouver des
échanges de courriels électroniques ainsi qu’un tableur excel tenu à jour par le technicien
permettant de retrouver les informations. Par contre, les dates de prélèvements mensuels pour
analyses  de  légionelles  ne  figurent  pas  dans  le  nouveau  carnet.  Les  dates  d’arrêt  et  de
redémarrage des tours aéroréfrigérantes ne figurent pas dans les documents présentés à
l’inspection (cahier technique et nouveau carnet de suivi).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en œuvre et exploite un carnet de suivi conformément aux dispositions de
l’article 26.IV.1 de l’arrêté ministériel sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.IV.1
Thème(s) : Risques chroniques, Légionelles
Prescription contrôlée :
« L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui

10/14
mentionne :
-les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;
-les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;
-les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant
ces périodes (intermittent ou continu) ;
-les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
-le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant
le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
-les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
-les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les
opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curative (dates, nature des opérations,
identification des intervenants, nature et concentration des produits de traitement, conditions
de mise en œuvre) ;
-les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs.
- les modifications apportées aux installations. […] »
Constats :
L’exploitant ne tenait pas avant le mois de novembre 2024 de carnet de suivi en bonne et due
forme. Les opérations liées aux TAR étaient consignées dans le cahier manuscrit des équipes
techniques du site jusqu’en novembre 2024. Mais les différentes opérations liées aux TAR sont
difficiles à retrouver dans ce cahier. Auparavant, un ancien carnet de suivi existait dont la
dernière version était un document de 2015 qui n’est plus vivant aujourd’hui. La dernière analyse
méthodique des risques à ce jour a également mis en évidence ce constat, qualifié de non-
conformité. Par ailleurs le nouveau carnet de suivi dont l’exploitant a entamé récemment la
rédaction ne répond pas à toutes les exigences de l’article 26.IV.1. Les volumes d'eau consommés
et  rejetés  mensuellement  (mesure  ou  estimation)  ainsi  que  les  quantités  de  produits  de
traitement préventif et curatif consommées n’y figurent pas. Toutefois sur ce dernier point
l’inspection a bien noté que l’exploitant a été en mesure lors de l’inspection de retrouver des
échanges de courriels électroniques ainsi qu’un tableur excel tenu à jour par le technicien
permettant de retrouver les informations. Par contre, les dates de prélèvements mensuels pour
analyses  de  légionelles  ne  figurent  pas  dans  le  nouveau  carnet.  Les  dates  d’arrêt  et  de
redémarrage des tours aéroréfrigérantes ne figurent pas dans les documents présentés à
l’inspection (cahier technique et nouveau carnet de suivi).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en œuvre et exploite un carnet de suivi conformément aux dispositions de
l’article 26.IV.1 de l’arrêté ministériel sous trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015_f07
fiche_num: 7
titre: Fréquence des prélèvements
theme: Risques chroniques, Légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26.I.3.a)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 803
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id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: ItwyV0ZZHfTvnnIdCo9b3dSeU7xmwkGU
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum
mensuelle pendant la période de fonctionnement de l'installation. »

constats_body:
L’exploitant a effectué pour chacune de ses TAR des prélèvements à fréquence mensuelle
pendant l’année 2024 pour des prélèvements souvent réalisés en début de mois. Les TAR sont en
grande majorité en fonctionnement lors de ces prélèvements (les TAR sont arrêtées annuellement
généralement entre mi-décembre et mi-janvier). Ces prélèvements à fréquence mensuelle sont
bien reportés sur le site internet de gestion de l'autosurveillance (GIDAF).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26.I.3.a)
Thème(s) : Risques chroniques, Légionelles

11/14
Prescription contrôlée :
« La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum
mensuelle pendant la période de fonctionnement de l'installation. »
Constats :
L’exploitant a effectué pour chacune de ses TAR des prélèvements à fréquence mensuelle
pendant l’année 2024 pour des prélèvements souvent réalisés en début de mois. Les TAR sont en
grande majorité en fonctionnement lors de ces prélèvements (les TAR sont arrêtées annuellement
généralement entre mi-décembre et mi-janvier). Ces prélèvements à fréquence mensuelle sont
bien reportés sur le site internet de gestion de l'autosurveillance (GIDAF).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015_f08
fiche_num: 8
titre: Actions à mener en cas de dépassement des seuils de 1000 et 100 000 ufc/l
theme: Risques chroniques, Légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.3.II.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7119
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015.pdf
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nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2024-12-20
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nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« 1. Actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou définitifs de l'analyse selon la norme
NF T90-431 (avril 2006) mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila
supérieure ou égale à 100 000 UFC/L. a) Dès réception de ces résultats, l'exploitant en informe
immédiatement  l'inspection  des  installations  classées  […]  En  application  de  la  procédure
correspondante, il arrête immédiatement la dispersion via la ou les tours dans des conditions
compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production et met en œuvre des actions
curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans
l'eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L. Il
procède également à la recherche de la ou des causes de dérive et à la mise en place d'actions
correctives correspondantes, avant toute remise en service de la dispersion. […] En tout état de
cause, l'exploitant s'assure de l'absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles
avant  toute  remise  en  service  de  la  dispersion.  Si  la  cause  de  dérive  n'est  pas  identifiée,
l'exploitant procède à la révision complète de l'AMR, dans un délai de quinze jours. b) A l'issue de
la mise en place de ces actions curatives et correctives, l'exploitant en vérifie l'efficacité, en
réalisant un nouveau prélèvement pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila
selon la norme NF T90-431 (avril 2006). Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une
semaine par rapport à la mise en œuvre de ces actions est respecté. […] Des prélèvements et
analyses en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) sont ensuite effectués
tous les quinze jours pendant trois mois. […]
2. Actions à mener si les résultats d'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettent en
évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000
UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L. a) Cas de dépassement ponctuel. En application de la
procédure correspondante l'exploitant met en œuvre des actions curatives permettant un
abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et les actions
correctives prévues, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à
1 000 UFC/L. Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de
leur efficacité, l'exploitant réalise une nouvelle analyse de la concentration en Legionella
pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006). Un délai d'au moins quarante-huit heures et

12/14
d'au plus une semaine par rapport à ces actions est respecté. »

constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection les procédures interne à suivre en cas de dépassement des
seuils de 1000 ufc/l, 100 000 ufc/,l ainsi qu’en cas de découverte de flore interférente. De manière
générale les procédures transmises sont conformes aux prescriptions imposées par l’article 26.3.II.
Les procédures ont été réalisées par un organisme extérieur. L’exploitant semblait ne pas
complètement avoir assimilé toutes ces procédures sur certains points particuliers, ce que
l’inspection a pu vérifier en examinant les actions entreprises lors des différents dépassements sur
l’année 2024.
L’exploitant a connu sur la TAR 3 un dépassement lors du prélèvement du 04/11/2024 (120 000
ufc/l). L’inspection en a été informée. Le résultat lui a été communiqué le 15/11/2024. L’exploitant
a expliqué que le résultat lui avait été communiqué vers 19 heures et que la TAR a été arrêtée le 18
novembre au matin après le week-end. Lors du week-end, l’exploitant a indiqué que la TAR 4
fonctionnait, la TAR 3 était arrêtée de fait par les automatismes de commande. L’inspection n’a
pas formellement pu vérifier les affirmations de l’exploitant.
En l’absence d’inscription de manière claire dans son carnet de suivi, l’exploitant n’a pas été en
mesure d’indiquer le jour de l’inspection si le redémarrage de la TAR 3 a eu lieu le 4 ou le 6
décembre 2024. Le prélèvement pour analyses de légionelles a été réalisé le 5 décembre 2024 et
est conforme. En revanche, l'analyse n’a pas été réalisée dans le délai imparti.
L’AMR a bien été révisée suite au dépassement, début décembre.
L’inspection a également vérifié les dépassements constatés pendant l’année 2024, qui sont les
suivants :
TAR 3 prélèvement le 11/04/2024 - résultat 45 000 ufc/l réceptionné le 22/04/2024 - Nouveau
prélèvement le 06/05/2024. Sans avoir l’information exactement consignée dans un carnet de
suivi, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer clairement à quelle échéance a eu lieu le
traitement biocide.
TAR 2 prélèvement le 06/05/2024 - résultat de 4200 ufc/l - traitement réactif le 21/05. Nouveau
prélèvement le 03/06/2024.
TAR 3 prélèvement le 03/06/2024 - résultat de 5000 ufc/l - Sans avoir l’information exactement
consignée dans un carnet de suivi, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer clairement à
quelle échéance a eu lieu le traitement biocide. Nouveau prélèvement le 11/07/2024
TAR 3 prélèvement le 13/09/2024 - résultat de 9100 ufc/l - Traitement biocide effectué le
25/09/24. Nouveau prélèvement le 01/10/2024.
Dans le cas du dépassement du 6 mai 2024 sur la TAR 2, le délai de 48 h à 7 jours pour réaliser le
nouveau prélèvement n’a pas été respecté. Dans le cas du dépassement du 13 septembre 2024
sur la TAR 3, le délai de 48 h à 7 jours pour réaliser le nouveau prélèvement a été respecté. Dans le
cas des dépassements du 11/04/2024 et 03/06/2024, l’exploitant n’a pas pu retrouver avec
précision quand a été réalisé le traitement curatif après dépassement. Toutefois les dates de
réalisation des prélèvements obéissent à la logique des prélèvements mensuels sans que la date
du dépassement de 1000 Ufc/l soit prise en considération pour définir la nouvelle date de
prélèvement. L’exploitant a par ailleurs indiqué que la planification exacte de ce type de
prélèvement avec le laboratoire pouvait rencontrer des difficultés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend toutes les dispositions pour assurer le respect des délais de prélèvement

13/14
consécutif à tout dépassement réglementaire mesuré.
S’agissant du dépassement à 100 000 ufc/l, l’exploitant s'assure de la mise en œuvre de l'ensemble
des dispositions réglementaires applicables, notamment :
- la réalisation de prélèvements et analyses en Legionella pneumophila tous les quinze jours
pendant trois mois sur la TAR 3. L'exploitant communique le rapport du dernier prélèvement;
- la transmission d'un rapport global d'incident à l'inspection;
- la vérification de l'installation par un organisme indépendant dans un délai de six mois.
La  non-réalisation  de  ces  points  constitue  des  non-conformités  susceptible  de  suites
administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.3.II.1
Thème(s) : Risques chroniques, Légionelles
Prescription contrôlée :
« 1. Actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou définitifs de l'analyse selon la norme
NF T90-431 (avril 2006) mettent en évidence une concentration en Legionella pneumophila
supérieure ou égale à 100 000 UFC/L. a) Dès réception de ces résultats, l'exploitant en informe
immédiatement  l'inspection  des  installations  classées  […]  En  application  de  la  procédure
correspondante, il arrête immédiatement la dispersion via la ou les tours dans des conditions
compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production et met en œuvre des actions
curatives permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans
l'eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L. Il
procède également à la recherche de la ou des causes de dérive et à la mise en place d'actions
correctives correspondantes, avant toute remise en service de la dispersion. […] En tout état de
cause, l'exploitant s'assure de l'absence de risque de prolifération et de dispersion de légionelles
avant  toute  remise  en  service  de  la  dispersion.  Si  la  cause  de  dérive  n'est  pas  identifiée,
l'exploitant procède à la révision complète de l'AMR, dans un délai de quinze jours. b) A l'issue de
la mise en place de ces actions curatives et correctives, l'exploitant en vérifie l'efficacité, en
réalisant un nouveau prélèvement pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila
selon la norme NF T90-431 (avril 2006). Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une
semaine par rapport à la mise en œuvre de ces actions est respecté. […] Des prélèvements et
analyses en Legionella pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006) sont ensuite effectués
tous les quinze jours pendant trois mois. […]
2. Actions à mener si les résultats d'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettent en
évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000
UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L. a) Cas de dépassement ponctuel. En application de la
procédure correspondante l'exploitant met en œuvre des actions curatives permettant un
abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et les actions
correctives prévues, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila inférieure à
1 000 UFC/L. Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de
leur efficacité, l'exploitant réalise une nouvelle analyse de la concentration en Legionella
pneumophila selon la norme NF T90-431 (avril 2006). Un délai d'au moins quarante-huit heures et

12/14
d'au plus une semaine par rapport à ces actions est respecté. »
Constats :
L’exploitant a transmis à l’inspection les procédures interne à suivre en cas de dépassement des
seuils de 1000 ufc/l, 100 000 ufc/,l ainsi qu’en cas de découverte de flore interférente. De manière
générale les procédures transmises sont conformes aux prescriptions imposées par l’article 26.3.II.
Les procédures ont été réalisées par un organisme extérieur. L’exploitant semblait ne pas
complètement avoir assimilé toutes ces procédures sur certains points particuliers, ce que
l’inspection a pu vérifier en examinant les actions entreprises lors des différents dépassements sur
l’année 2024.
L’exploitant a connu sur la TAR 3 un dépassement lors du prélèvement du 04/11/2024 (120 000
ufc/l). L’inspection en a été informée. Le résultat lui a été communiqué le 15/11/2024. L’exploitant
a expliqué que le résultat lui avait été communiqué vers 19 heures et que la TAR a été arrêtée le 18
novembre au matin après le week-end. Lors du week-end, l’exploitant a indiqué que la TAR 4
fonctionnait, la TAR 3 était arrêtée de fait par les automatismes de commande. L’inspection n’a
pas formellement pu vérifier les affirmations de l’exploitant.
En l’absence d’inscription de manière claire dans son carnet de suivi, l’exploitant n’a pas été en
mesure d’indiquer le jour de l’inspection si le redémarrage de la TAR 3 a eu lieu le 4 ou le 6
décembre 2024. Le prélèvement pour analyses de légionelles a été réalisé le 5 décembre 2024 et
est conforme. En revanche, l'analyse n’a pas été réalisée dans le délai imparti.
L’AMR a bien été révisée suite au dépassement, début décembre.
L’inspection a également vérifié les dépassements constatés pendant l’année 2024, qui sont les
suivants :
TAR 3 prélèvement le 11/04/2024 - résultat 45 000 ufc/l réceptionné le 22/04/2024 - Nouveau
prélèvement le 06/05/2024. Sans avoir l’information exactement consignée dans un carnet de
suivi, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer clairement à quelle échéance a eu lieu le
traitement biocide.
TAR 2 prélèvement le 06/05/2024 - résultat de 4200 ufc/l - traitement réactif le 21/05. Nouveau
prélèvement le 03/06/2024.
TAR 3 prélèvement le 03/06/2024 - résultat de 5000 ufc/l - Sans avoir l’information exactement
consignée dans un carnet de suivi, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer clairement à
quelle échéance a eu lieu le traitement biocide. Nouveau prélèvement le 11/07/2024
TAR 3 prélèvement le 13/09/2024 - résultat de 9100 ufc/l - Traitement biocide effectué le
25/09/24. Nouveau prélèvement le 01/10/2024.
Dans le cas du dépassement du 6 mai 2024 sur la TAR 2, le délai de 48 h à 7 jours pour réaliser le
nouveau prélèvement n’a pas été respecté. Dans le cas du dépassement du 13 septembre 2024
sur la TAR 3, le délai de 48 h à 7 jours pour réaliser le nouveau prélèvement a été respecté. Dans le
cas des dépassements du 11/04/2024 et 03/06/2024, l’exploitant n’a pas pu retrouver avec
précision quand a été réalisé le traitement curatif après dépassement. Toutefois les dates de
réalisation des prélèvements obéissent à la logique des prélèvements mensuels sans que la date
du dépassement de 1000 Ufc/l soit prise en considération pour définir la nouvelle date de
prélèvement. L’exploitant a par ailleurs indiqué que la planification exacte de ce type de
prélèvement avec le laboratoire pouvait rencontrer des difficultés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend toutes les dispositions pour assurer le respect des délais de prélèvement

13/14
consécutif à tout dépassement réglementaire mesuré.
S’agissant du dépassement à 100 000 ufc/l, l’exploitant s'assure de la mise en œuvre de l'ensemble
des dispositions réglementaires applicables, notamment :
- la réalisation de prélèvements et analyses en Legionella pneumophila tous les quinze jours
pendant trois mois sur la TAR 3. L'exploitant communique le rapport du dernier prélèvement;
- la transmission d'un rapport global d'incident à l'inspection;
- la vérification de l'installation par un organisme indépendant dans un délai de six mois.
La  non-réalisation  de  ces  points  constitue  des  non-conformités  susceptible  de  suites
administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015_f09
fiche_num: 9
titre: Prélèvement après redémarrage saisonnier
theme: Risques chroniques, Légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.c)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2231
source_pdf: FRONERI-Vayres-ex-R-R-ICE-CREAM_5201370_2024-12-20_41147368900015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201370
siret: 41147368900015
nom_complet: FRONERI Vayres (ex R&R ICE CREAM)
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: ItwyV0ZZHfTvnnIdCo9b3dSeU7xmwkGU
nom_commune: Vayres
code_insee_commune: 33539
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation,
les  modalités  de  gestion  de  l'installation  pendant  ces  périodes  doivent  être  établies  par
l'exploitant de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du
caractère immédiat ou prévisible de la remise en service, et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella
pneumophila est réalisée. »

constats_body:
L’exploitant n'a pas établi les modalités de gestion de l'installation définissant les actions à
effectuer après un redémarrage saisonnier de chacune des TAR. La nécessité de réaliser un
prélèvement n’était pas connu de l’exploitant et les dates de prélèvement correspondent plutôt à
la logique de réalisation des prélèvements chaque mois.
Après l’arrêt hivernal, les dates de prélèvements étaient le 09/01/2024 (à l’exception de la TAR 2
encore à l’arrêt le 09/01 pour laquelle le prélèvement a eu lieu le 23/01).
La TAR 1 a redémarré le 19/12/2023, le jour du prélèvement était le 09/01/24.
La TAR 6 a redémarré le jour du prélèvement du 09/01/24.
La TAR 3 a redémarré le jour du prélèvement du 09/01/24.
La TAR 4 a redémarré après la date du prélèvement effectué le 09/01/24.
L’exploitant a par ailleurs indiqué que la planification exacte de ce type de prélèvement avec le
laboratoire pouvait rencontrer des difficultés d’autant plus que les dates des arrêts peuvent
décaler.
L’AMR de décembre 2024 a aussi mis en évidence l’absence de ces analyses de légionelles après
redémarrage saisonnier.

14/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit et met en œuvre une procédure permettant de planifier une analyse en
Legionella pneumophila dans les délais réglementaires après chaque arrêt saisonnier des TAR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.c)
Thème(s) : Risques chroniques, Légionelles
Prescription contrôlée :
« Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation,
les  modalités  de  gestion  de  l'installation  pendant  ces  périodes  doivent  être  établies  par
l'exploitant de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du
caractère immédiat ou prévisible de la remise en service, et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella
pneumophila est réalisée. »
Constats :
L’exploitant n'a pas établi les modalités de gestion de l'installation définissant les actions à
effectuer après un redémarrage saisonnier de chacune des TAR. La nécessité de réaliser un
prélèvement n’était pas connu de l’exploitant et les dates de prélèvement correspondent plutôt à
la logique de réalisation des prélèvements chaque mois.
Après l’arrêt hivernal, les dates de prélèvements étaient le 09/01/2024 (à l’exception de la TAR 2
encore à l’arrêt le 09/01 pour laquelle le prélèvement a eu lieu le 23/01).
La TAR 1 a redémarré le 19/12/2023, le jour du prélèvement était le 09/01/24.
La TAR 6 a redémarré le jour du prélèvement du 09/01/24.
La TAR 3 a redémarré le jour du prélèvement du 09/01/24.
La TAR 4 a redémarré après la date du prélèvement effectué le 09/01/24.
L’exploitant a par ailleurs indiqué que la planification exacte de ce type de prélèvement avec le
laboratoire pouvait rencontrer des difficultés d’autant plus que les dates des arrêts peuvent
décaler.
L’AMR de décembre 2024 a aussi mis en évidence l’absence de ces analyses de légionelles après
redémarrage saisonnier.

14/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit et met en œuvre une procédure permettant de planifier une analyse en
Legionella pneumophila dans les délais réglementaires après chaque arrêt saisonnier des TAR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025_f01
fiche_num: 1
titre: Complétude du dossier ICPE (plans et documents)
theme: Actions nationales 2023, Dossier ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 1.4 annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1518
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md
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id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: wspbk0qADIdlhGkzFXUFWP8zuhOpk0vh
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour, y compris le plan des réseaux d’eau internes ; Ces plans font figurer les
dates de constructions, notamment des rétentions et des stockages couverts;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôle périodique.

constats_body:
Le dossier ICPE qui a été présenté aux inspectrices n'est pas complet.
Observations : L'exploitant regroupe dans un même dossier l'ensemble des éléments lui
permettant de disposer d'un dossier ICPE complet.
En particulier,
-il veille à ce que toutes les déclarations de ses installations classées et les preuves de dépôt
correspondantes soient présentes;
-il met à jour ses plans. Les plans doivent faire figurer les dates de constructions, notamment des
rétentions et des stockages couverts;
-le dossier ICPE doit également contenir les arrêtés ministériels relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations soumises à déclaration pour les rubriques concernées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 1.4 annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Dossier ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour, y compris le plan des réseaux d’eau internes ; Ces plans font figurer les
dates de constructions, notamment des rétentions et des stockages couverts;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôle périodique.
Constats : Le dossier ICPE qui a été présenté aux inspectrices n'est pas complet.
Observations : L'exploitant regroupe dans un même dossier l'ensemble des éléments lui
permettant de disposer d'un dossier ICPE complet.
En particulier,
-il veille à ce que toutes les déclarations de ses installations classées et les preuves de dépôt
correspondantes soient présentes;
-il met à jour ses plans. Les plans doivent faire figurer les dates de constructions, notamment des
rétentions et des stockages couverts;
-le dossier ICPE doit également contenir les arrêtés ministériels relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations soumises à déclaration pour les rubriques concernées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wspbk0qADIdlhGkzFXUFWP8zuhOpk0vh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025_f02
fiche_num: 2
titre: Inventaires des stocks – Réservoirs de LI
theme: Actions nationales 2023, Etat des matières stockées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2018, article Annexe I – 3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1716
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.pdf
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nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2023-04-25
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état, ainsi que les documents prévus au point 3.3 de la présente annexe sont tenus en
permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de secours,
de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.

constats_body:
Les inspectrices ont pu constater que l'exploitant tient à jour un état des matières
stockées. En revanche, le plan des stockages annexé mérite d'être mis à jour puisque l'organisation
de certains stockages et l'utilisation de plusieurs zones ont été modifiées.
Aussi, il convient de noter que l'état des stocks daté du jour de l'inspection (25/04/2023) fait
apparaitre une quantité stockée de produits relevant de la rubrique 4422 supérieure au seuil
déclaré.
L'exploitant a expliqué ce dépassement à l'inspection: ce sujet est repris dans le point de contrôle
n°3 du présent rapport.
En outre, dans l'état des stocks présenté, l'acide nitrique à 10% était classé sous la rubrique ICPE
4120-2. L'exploitant a indiquait qu'il s'agissait d'une erreur.
Observations : L'exploitant met à jour le plan des stockages qui est annexé à l'état des stocks.
En outre, il vérifie l'exactitude des informations présentes dans l'état des stocks, notamment le
classement ICPE des produits présents sur site.
Ces éléments sont attendus sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2018, article Annexe I – 3.5
Thème(s) : Actions nationales 2023, Etat des matières stockées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état, ainsi que les documents prévus au point 3.3 de la présente annexe sont tenus en
permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de secours,
de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Constats : Les inspectrices ont pu constater que l'exploitant tient à jour un état des matières
stockées. En revanche, le plan des stockages annexé mérite d'être mis à jour puisque l'organisation
de certains stockages et l'utilisation de plusieurs zones ont été modifiées.
Aussi, il convient de noter que l'état des stocks daté du jour de l'inspection (25/04/2023) fait
apparaitre une quantité stockée de produits relevant de la rubrique 4422 supérieure au seuil
déclaré.
L'exploitant a expliqué ce dépassement à l'inspection: ce sujet est repris dans le point de contrôle
n°3 du présent rapport.
En outre, dans l'état des stocks présenté, l'acide nitrique à 10% était classé sous la rubrique ICPE
4120-2. L'exploitant a indiquait qu'il s'agissait d'une erreur.
Observations : L'exploitant met à jour le plan des stockages qui est annexé à l'état des stocks.
En outre, il vérifie l'exactitude des informations présentes dans l'état des stocks, notamment le
classement ICPE des produits présents sur site.
Ces éléments sont attendus sous 1 mois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wspbk0qADIdlhGkzFXUFWP8zuhOpk0vh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025_f03
fiche_num: 3
titre: Conditions d'exploitation
theme: Actions nationales 2023, Etat des stocks - quantités
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 512-50
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1819
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md
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id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2023-04-25
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I.-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales
prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières
fixées en application des articles R. 512-52 et R. 512-53.

constats_body:
L'état des stocks daté du jour de l'inspection (25/04/2023) fait apparaitre une quantité
stockée de produits relevant de la rubrique 4422 supérieure au seuil déclaré.
En effet, l'entreprise Gaches chimie est autorisée à stocker 5 tonnes de produits classés sous la
rubrique 4422 alors que la quantité qui était stockée le jour de l'inspection était de 7.38 tonnes.
Le seuil de l'autorisation n'est toutefois pas atteint puisque la quantité stockée reste inférieure à 10
t.
L'exploitant a indiqué aux inspectrices que l'un de ses produits, actuellement classés sous la
rubrique 4422 ne devrait pas l'être. Il a ajouté que si ce produit sortait du classement 4422, l'état
des stocks serait conforme aux quantités déclarées.
Observations : L'exploitant justifie que les produits qu'il stocke respectent, de par leur nature et/ou
de par leur quantité, le seuil des 5 tonnes concernant la rubrique 4422.
Dans le cas contraire, soit, il procède à la déclaration d'une modification de l'installation classée
sous la rubrique 4422 (augmentation de la quantité stockée) soit, il réduit les stockages
correspondants de manière à les limiter à 5 tonnes.
Dans l'attente, il limite ses stockages à 5 tonnes.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 512-50
Thème(s) : Actions nationales 2023, Etat des stocks - quantités
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales
prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières
fixées en application des articles R. 512-52 et R. 512-53.
Constats : L'état des stocks daté du jour de l'inspection (25/04/2023) fait apparaitre une quantité
stockée de produits relevant de la rubrique 4422 supérieure au seuil déclaré.
En effet, l'entreprise Gaches chimie est autorisée à stocker 5 tonnes de produits classés sous la
rubrique 4422 alors que la quantité qui était stockée le jour de l'inspection était de 7.38 tonnes.
Le seuil de l'autorisation n'est toutefois pas atteint puisque la quantité stockée reste inférieure à 10
t.
L'exploitant a indiqué aux inspectrices que l'un de ses produits, actuellement classés sous la
rubrique 4422 ne devrait pas l'être. Il a ajouté que si ce produit sortait du classement 4422, l'état
des stocks serait conforme aux quantités déclarées.
Observations : L'exploitant justifie que les produits qu'il stocke respectent, de par leur nature et/ou
de par leur quantité, le seuil des 5 tonnes concernant la rubrique 4422.
Dans le cas contraire, soit, il procède à la déclaration d'une modification de l'installation classée
sous la rubrique 4422 (augmentation de la quantité stockée) soit, il réduit les stockages
correspondants de manière à les limiter à 5 tonnes.
Dans l'attente, il limite ses stockages à 5 tonnes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wspbk0qADIdlhGkzFXUFWP8zuhOpk0vh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025_f04
fiche_num: 4
titre: Stockages en récipients mobiles
theme: Actions nationales 2023, Interdiction de stockage en contenants fusibles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 5.3. 1 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2390
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: wspbk0qADIdlhGkzFXUFWP8zuhOpk0vh
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
5.3.
1. Conception
I.-Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024.
II.-Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à
30L en bâtiment ainsi qu'en bâtiment ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B
de l'article I. 9 de la présente annexe.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225)
est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230 L
en bâtiment ainsi qu'en bâtiment ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B. de
l'article I. 9 de la présente annexe.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2027.
Les dispositions des points I et II ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un
groupe de récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de
stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention
dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une
détection de fuite.
Les dispositions des points I et II ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de
protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de
qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.

constats_body:
L'exploitant indique ne pas stocker de liquides inflammables ayant une mention de
danger H224.
5,21 tonnes de liquides inflammables de mention de dangers H225 sont stockés. Parmi ces
stockages, l'exploitant précise que les seuls produits stockés dans des contenants d'un volume
unitaire supérieur à 30L sont les futs d'acétone qui ne sont pas fusibles (fûts métalliques de 200L).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 5.3.
1 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction de stockage en contenants fusibles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
5.3.
1. Conception
I.-Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024.
II.-Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à
30L en bâtiment ainsi qu'en bâtiment ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B
de l'article I. 9 de la présente annexe.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225)
est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230 L
en bâtiment ainsi qu'en bâtiment ouvert mettant en œuvre les dispositions définies au point B. de
l'article I. 9 de la présente annexe.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2027.
Les dispositions des points I et II ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un
groupe de récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de
stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention
dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une
détection de fuite.
Les dispositions des points I et II ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de
protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de
qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Constats : L'exploitant indique ne pas stocker de liquides inflammables ayant une mention de
danger H224.
5,21 tonnes de liquides inflammables de mention de dangers H225 sont stockés. Parmi ces
stockages, l'exploitant précise que les seuls produits stockés dans des contenants d'un volume
unitaire supérieur à 30L sont les futs d'acétone qui ne sont pas fusibles (fûts métalliques de 200L).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025_f05
fiche_num: 5
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires
theme: Actions nationales 2023, Régime administratif - conformité seuil rubrique 4331
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1516
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: wspbk0qADIdlhGkzFXUFWP8zuhOpk0vh
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t E
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.

constats_body:
L'état des stocks (selon rubriques ICPE) du 25 avril 2023 indique une quantité de
produits stockés sous la rubrique 4331 égale à 84.
11 tonnes (pour un seuil déclaré à 95 tonnes).
NB: le seuil de l'enregistrement de la rubrique 4331 est fixé à 100 tonnes.
L'état des stocks (selon mentions de dangers) du 25 avril 2023 indique une quantité de produits
ayant une mention de danger H224-H225-H226 égale à 84,43 tonnes.
Observations : L'exploitant explique la différence entre:
-la quantité de produits stockés sous la rubrique 4331 égale 84,
11 tonnes
-la quantité de produits ayant une mention de danger H224-H225-H226 égale à 84,43 tonnes.
Ces éléments sont attendus sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Régime administratif - conformité seuil rubrique 4331
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t E
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.
Constats : L'état des stocks (selon rubriques ICPE) du 25 avril 2023 indique une quantité de
produits stockés sous la rubrique 4331 égale à 84.
11 tonnes (pour un seuil déclaré à 95 tonnes).
NB: le seuil de l'enregistrement de la rubrique 4331 est fixé à 100 tonnes.
L'état des stocks (selon mentions de dangers) du 25 avril 2023 indique une quantité de produits
ayant une mention de danger H224-H225-H226 égale à 84,43 tonnes.
Observations : L'exploitant explique la différence entre:
-la quantité de produits stockés sous la rubrique 4331 égale 84,
11 tonnes
-la quantité de produits ayant une mention de danger H224-H225-H226 égale à 84,43 tonnes.
Ces éléments sont attendus sous 1 mois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025_f06
fiche_num: 6
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires
theme: Actions nationales 2023, Régime administratif conformité seuil rubrique 1436
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 919
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: wspbk0qADIdlhGkzFXUFWP8zuhOpk0vh
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 1436 liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (1), à l'exception des boissons
alcoolisées (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t DC

constats_body:
Le site est déclaré pour un stockage de 300t de produits relevant de la rubrique 1436.
L'état des stocks présenté le jour de l'inspection indiquait qu'aucun produit relevant de cette
rubrique n'était présent sur site à cet instant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Régime administratif conformité seuil rubrique 1436
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 1436 liquides de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C (1), à l'exception des boissons
alcoolisées (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations, y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t DC
Constats : Le site est déclaré pour un stockage de 300t de produits relevant de la rubrique 1436.
L'état des stocks présenté le jour de l'inspection indiquait qu'aucun produit relevant de cette
rubrique n'était présent sur site à cet instant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025_f07
fiche_num: 7
titre: Réalisation du contrôle périodique
theme: Actions nationales 2023, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 512-55
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4557
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: wspbk0qADIdlhGkzFXUFWP8zuhOpk0vh
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle
périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.

constats_body:
L'exploitant est soumis à la réalisation d'un contrôle périodique pour les rubriques 1436,
4110, 4331 et 4510.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'Inspection ses contrôles périodiques.
Les inspectrices ont indiqué que la non présentation des contrôles périodiques est un fait non
conforme.
L'exploitant a répondu qu'il avait récemment contacté un bureau d'études pour intervenir au plus
tôt pour faire les contrôles périodiques.
L'exploitant a transmis à l'Inspection (par email du 28 avril 2023), un devis signé du 25 avril 2023. A
priori, l'intervention du bureau d'études est prévue pour le 26 mai 2023.
Observations : L'exploitant transmet à l'Inspection le rapport des contrôles périodiques relatif à
ses installations soumises à déclaration contrôlée, sous 1 mois.
En cas de non-conformités, l'exploitant précisera à l'Inspection les actions correctives retenues
ainsi que leur date de mise en oeuvre prévisionnelle.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 30 jours
13

          N° 8 : Consignes en cas de sinistre
14

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.6 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Consignes de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent
notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu, sous une forme quelconque, dans l'installation ;
- l'obligation de l'autorisation de travaux ou du permis de feu pour les parties de l'installation
réservées au stockage, aux chargements et déchargements des citernes mobiles de liquide
inflammables ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues par le présent arrêté ;
- les moyens à mettre en place et les manœuvres à effectuer pour canaliser et maîtriser les
écoulements des eaux d'extinction d'incendie ;
- les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au
point 6.3 de la présente annexe ;
- les modalités d'information de l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Constats : Par sondage, l'Inspection a vérifié l'existence de certaines consignes :
L'exploitant a indiqué que tout nouvel arrivant dans l'entreprise recevait une formation obligatoire
de 2h relative aux modalités de stockages et de transport.
Une formation plus spécifique sur les risques chimiques a été dispensée à quelques personnes de
l'entreprise (pas l'ensemble du personnel).
Sur site, les inspectrices ont constaté une consigne relative au stockage de produits inflammables
(consignes de stockage et en cas de déversement accidentel).
Toutefois, au regard du point de contrôle relatif à l'article 2.7.2 de l'
AM du 22/12/2008, et portant
sur les conditions de stockage des mélanges incompatibles, l'Inspection considère que les
consignes sur ce sujet ne sont pas maitrisées sur le site de Gaches Chimie.
Enfin, les modalités d'information de l'inspection des ICPE en cas d'accident ont été revues avec
l'exploitant : transmission du numéro d'astreinte.
Observations : L'exploitant revoit ses consignes de sécurité concernant les précautions à prendre
avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles. Il les porte à connaissance du personnel.
Ces éléments sont attendus sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 512-55
Thème(s) : Actions nationales 2023, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle
périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Constats : L'exploitant est soumis à la réalisation d'un contrôle périodique pour les rubriques 1436,
4110, 4331 et 4510.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'Inspection ses contrôles périodiques.
Les inspectrices ont indiqué que la non présentation des contrôles périodiques est un fait non
conforme.
L'exploitant a répondu qu'il avait récemment contacté un bureau d'études pour intervenir au plus
tôt pour faire les contrôles périodiques.
L'exploitant a transmis à l'Inspection (par email du 28 avril 2023), un devis signé du 25 avril 2023. A
priori, l'intervention du bureau d'études est prévue pour le 26 mai 2023.
Observations : L'exploitant transmet à l'Inspection le rapport des contrôles périodiques relatif à
ses installations soumises à déclaration contrôlée, sous 1 mois.
En cas de non-conformités, l'exploitant précisera à l'Inspection les actions correctives retenues
ainsi que leur date de mise en oeuvre prévisionnelle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 30 jours
13

          N° 8 : Consignes en cas de sinistre
14

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.6 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Consignes de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent
notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu, sous une forme quelconque, dans l'installation ;
- l'obligation de l'autorisation de travaux ou du permis de feu pour les parties de l'installation
réservées au stockage, aux chargements et déchargements des citernes mobiles de liquide
inflammables ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues par le présent arrêté ;
- les moyens à mettre en place et les manœuvres à effectuer pour canaliser et maîtriser les
écoulements des eaux d'extinction d'incendie ;
- les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au
point 6.3 de la présente annexe ;
- les modalités d'information de l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Constats : Par sondage, l'Inspection a vérifié l'existence de certaines consignes :
L'exploitant a indiqué que tout nouvel arrivant dans l'entreprise recevait une formation obligatoire
de 2h relative aux modalités de stockages et de transport.
Une formation plus spécifique sur les risques chimiques a été dispensée à quelques personnes de
l'entreprise (pas l'ensemble du personnel).
Sur site, les inspectrices ont constaté une consigne relative au stockage de produits inflammables
(consignes de stockage et en cas de déversement accidentel).
Toutefois, au regard du point de contrôle relatif à l'article 2.7.2 de l'
AM du 22/12/2008, et portant
sur les conditions de stockage des mélanges incompatibles, l'Inspection considère que les
consignes sur ce sujet ne sont pas maitrisées sur le site de Gaches Chimie.
Enfin, les modalités d'information de l'inspection des ICPE en cas d'accident ont été revues avec
l'exploitant : transmission du numéro d'astreinte.
Observations : L'exploitant revoit ses consignes de sécurité concernant les précautions à prendre
avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles. Il les porte à connaissance du personnel.
Ces éléments sont attendus sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025_f08
fiche_num: 9
titre: Confinement des eaux d’extinctions incendie
theme: Actions nationales 2023, Confinement des eaux d’extinctions incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 6.4 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1570
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: wspbk0qADIdlhGkzFXUFWP8zuhOpk0vh
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.

constats_body:
L’exploitant indique qu’en cas de déversement accidentel ou en cas d’incendie,
l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d’un incendie, est recueilli dans le bassin de confinement.
Les inspectrices se sont rendues au niveau du bassin de confinement des eaux incendie. Elle ont
constaté la présence d’une vanne d’obturation en sortie du bassin.
L’exploitant a indiqué que cette vanne avait été testée la semaine précédent l’inspection et qu’elle
était fonctionnelle.
La position ouverte ou fermée de la vanne n'est pas indiquée. L'exploitant a indiqué que la vanne
est systématiquement en position fermée sauf lorsque le bassin doit être vidangé.
Observations : L’exploitant s’assure que la position ouverte ou fermée de la vanne d’obturation du
bassin de confinement des eaux incendie est clairement identifiable.
Une réponse est attendue sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 6.4 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Confinement des eaux d’extinctions incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Constats : L’exploitant indique qu’en cas de déversement accidentel ou en cas d’incendie,
l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d’un incendie, est recueilli dans le bassin de confinement.
Les inspectrices se sont rendues au niveau du bassin de confinement des eaux incendie. Elle ont
constaté la présence d’une vanne d’obturation en sortie du bassin.
L’exploitant a indiqué que cette vanne avait été testée la semaine précédent l’inspection et qu’elle
était fonctionnelle.
La position ouverte ou fermée de la vanne n'est pas indiquée. L'exploitant a indiqué que la vanne
est systématiquement en position fermée sauf lorsque le bassin doit être vidangé.
Observations : L’exploitant s’assure que la position ouverte ou fermée de la vanne d’obturation du
bassin de confinement des eaux incendie est clairement identifiable.
Une réponse est attendue sous 15 jours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025_f09
fiche_num: 10
titre: Formation en cas de sinistre
theme: Actions nationales 2023, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.6 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1222
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: wspbk0qADIdlhGkzFXUFWP8zuhOpk0vh
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre
l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations
dégradées. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.

constats_body:
Les inspectrices ont contrôlé cette prescription par sondage.
Elles ont demandé la date de la dernière formation des salariés à la manipulation des extincteurs
ainsi que l'attestation de présence.
La formation a été dispensée le 16/09/2022 et 5 personnes y ont participé (pour un effectif de 8
personnes, hors commerciaux).
+ cf. point de contrôle relatif aux consignes de sécurité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.6 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Formation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre
l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations
dégradées. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
Constats : Les inspectrices ont contrôlé cette prescription par sondage.
Elles ont demandé la date de la dernière formation des salariés à la manipulation des extincteurs
ainsi que l'attestation de présence.
La formation a été dispensée le 16/09/2022 et 5 personnes y ont participé (pour un effectif de 8
personnes, hors commerciaux).
+ cf. point de contrôle relatif aux consignes de sécurité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025_f10
fiche_num: 11
titre: Rétentions de tous les liquides
theme: Actions nationales 2023, Rétentions – présence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7. 1 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3421
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: wspbk0qADIdlhGkzFXUFWP8zuhOpk0vh
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou
locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.

constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’il disposait d’un chariot d’intervention pour recueillir les
matières répandues accidentellement en cas de déversement de faible quantité.
En cas de déversement plus important, l’exploitant a indiqué que les produits répandus sont
dirigés de manière gravitaire vers le réseau d’eaux pluviales (caniveaux), connecté au bassin de
confinement. Ce bassin de confinement des eaux d’extinction incendie fait office de rétention
déportée.
Les inspectrices ont constaté:
Dans le bâtiment couvert:
-que le sol des locaux de stockages des produits est fissuré à plusieurs endroits;
-que les stockages sont, pour certains, éloignés des caniveaux de récupération des éventuelles
matières répandues accidentellement;
-et que les pentes devant orienter les éventuelles matières répandues accidentellement vers les
points bas ne sont pas visibles à l’œil nu.
Sur la zone de stockage extérieur:
-les stockages sont situés sur une aire bétonnée mais en limite avec une zone enherbée. L'absence
de déversement de produits vers le milieu naturel en cas d'accident n'est pas évidente.
De manière générale, les inspectrices constatent que le risque n'est pas traité à la source (aucune
rétention locale n'est présente) et qu'une quantité importante de liquide peut se répandre sur le
sol avant d'atteindre le système de drainage vers le bassin de confinement (faisant office de
rétention déportée). De plus, une distance de 70 m environ sépare le bassin de confinement des
stockages les plus éloignés situés dans le bâtiment couvert.
Observations : L'exploitant s'assure que le sol des aires et des locaux de stockage ou de
manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Il justifie qu'en cas de déversement accidentel, la configuration des aires et des locaux de stockage
permettent de canaliser les effluents pour empêcher la diffusion des matières répandues à
l'extérieur ou dans d'autres aires. Les réponses transmises par l'exploitant devront être étayées par
des documents justificatifs (calculs de pentes, relevés de niveaux, etc...).
L'exploitant étudie la possibilité de mettre en place un dispositif permettant d'éviter la
propagation d'un incendie à la rétention déportée par le transfert d'une nappe de liquides
inflammables en feu (par exemple : syphon coupe-feu).
Ces éléments sont attendus sous 4 mois.

body:
18

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.
1 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Rétentions – présence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou
locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.
Constats : L’exploitant a indiqué qu’il disposait d’un chariot d’intervention pour recueillir les
matières répandues accidentellement en cas de déversement de faible quantité.
En cas de déversement plus important, l’exploitant a indiqué que les produits répandus sont
dirigés de manière gravitaire vers le réseau d’eaux pluviales (caniveaux), connecté au bassin de
confinement. Ce bassin de confinement des eaux d’extinction incendie fait office de rétention
déportée.
Les inspectrices ont constaté:
Dans le bâtiment couvert:
-que le sol des locaux de stockages des produits est fissuré à plusieurs endroits;
-que les stockages sont, pour certains, éloignés des caniveaux de récupération des éventuelles
matières répandues accidentellement;
-et que les pentes devant orienter les éventuelles matières répandues accidentellement vers les
points bas ne sont pas visibles à l’œil nu.
Sur la zone de stockage extérieur:
-les stockages sont situés sur une aire bétonnée mais en limite avec une zone enherbée. L'absence
de déversement de produits vers le milieu naturel en cas d'accident n'est pas évidente.
De manière générale, les inspectrices constatent que le risque n'est pas traité à la source (aucune
rétention locale n'est présente) et qu'une quantité importante de liquide peut se répandre sur le
sol avant d'atteindre le système de drainage vers le bassin de confinement (faisant office de
rétention déportée). De plus, une distance de 70 m environ sépare le bassin de confinement des
stockages les plus éloignés situés dans le bâtiment couvert.
Observations : L'exploitant s'assure que le sol des aires et des locaux de stockage ou de
manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Il justifie qu'en cas de déversement accidentel, la configuration des aires et des locaux de stockage
permettent de canaliser les effluents pour empêcher la diffusion des matières répandues à
l'extérieur ou dans d'autres aires. Les réponses transmises par l'exploitant devront être étayées par
des documents justificatifs (calculs de pentes, relevés de niveaux, etc...).
L'exploitant étudie la possibilité de mettre en place un dispositif permettant d'éviter la
propagation d'un incendie à la rétention déportée par le transfert d'une nappe de liquides
inflammables en feu (par exemple : syphon coupe-feu).
Ces éléments sont attendus sous 4 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
19

Proposition de suites : Sans objet
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025_f11
fiche_num: 12
titre: Rétentions de tous les liquides
theme: Actions nationales 2023, Rétentions – dimensionnement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.2 Annexe II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1620
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2023-04-25_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: wspbk0qADIdlhGkzFXUFWP8zuhOpk0vh
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas
aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

constats_body:
Dans le bâtiment couvert, les inspectrices ont constaté que des produits susceptibles
de réagir dangereusement ensemble étaient stockés sur une même palette (bidons d’acide
sulfurique 40,6 % et bidons d’hypochlorite de sodium).
De même, sur l’aire de stockage extérieure, des produits incompatibles (acide sulfurique, acide
nitrique, soude, chlorure ferrique) étaient stockés à proximité les uns des autres.
Il convient de rappeler que le site de Gaches Chimie comporte une unique rétention déportée
pour tous les produits stockés.
Or, des récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne
doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Observations : L'exploitant met en place des actions correctives pour que les produits susceptibles
de réagir dangereusement ensemble de soient pas associés à la même cuvette de rétention.
De plus, il s'assure que les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas
stockés à proximité les uns des autres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.2 Annexe II
Thème(s) : Actions nationales 2023, Rétentions – dimensionnement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas
aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats : Dans le bâtiment couvert, les inspectrices ont constaté que des produits susceptibles
de réagir dangereusement ensemble étaient stockés sur une même palette (bidons d’acide
sulfurique 40,6 % et bidons d’hypochlorite de sodium).
De même, sur l’aire de stockage extérieure, des produits incompatibles (acide sulfurique, acide
nitrique, soude, chlorure ferrique) étaient stockés à proximité les uns des autres.
Il convient de rappeler que le site de Gaches Chimie comporte une unique rétention déportée
pour tous les produits stockés.
Or, des récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne
doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Observations : L'exploitant met en place des actions correctives pour que les produits susceptibles
de réagir dangereusement ensemble de soient pas associés à la même cuvette de rétention.
De plus, il s'assure que les produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas
stockés à proximité les uns des autres.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

20


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025_f01
fiche_num: 1
titre: Complétude du dossier ICPE (plans et documents)
theme: Situation administrative, Dossier ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 1.4 annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1667
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: LMWXTQHTP2lGaEANpT0uDYgXgtcSa37i
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

5/13
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour, y compris le plan des réseaux d’eau internes ; Ces plans font figurer les
dates de constructions, notamment des rétentions et des stockages couverts;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôle périodique.

constats_body:
Les inspectrices ont consulté le dossier de l’exploitant par sondage. L’examen mené n’appelle pas
de remarque de la part de l’Inspection.
A noter:
Depuis l’inspection de 2023, 1 dossier de demande de déclaration ICPE a été déposé par
l’entreprise:
-le 05/06/2023: rubrique 4441-2 (DC) avec une quantité susceptible d’être présente de 20 tonnes
(le site pouvait déjà stocker 5 tonnes de 4441; la demande porte sur une augmentation de
quantité susceptible d’être stockée dont le classement est inchangé).
-le plan a été mis à jour, y figure notamment, la date de construction des stockages couverts (B1-
B2-C1-E1) : 1995 ainsi que les dates de mise en place des rétentions mobiles (2023-2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 1.4 annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Dossier ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

5/13
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour, y compris le plan des réseaux d’eau internes ; Ces plans font figurer les
dates de constructions, notamment des rétentions et des stockages couverts;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôle périodique.
Constats :
Les inspectrices ont consulté le dossier de l’exploitant par sondage. L’examen mené n’appelle pas
de remarque de la part de l’Inspection.
A noter:
Depuis l’inspection de 2023, 1 dossier de demande de déclaration ICPE a été déposé par
l’entreprise:
-le 05/06/2023: rubrique 4441-2 (DC) avec une quantité susceptible d’être présente de 20 tonnes
(le site pouvait déjà stocker 5 tonnes de 4441; la demande porte sur une augmentation de
quantité susceptible d’être stockée dont le classement est inchangé).
-le plan a été mis à jour, y figure notamment, la date de construction des stockages couverts (B1-
B2-C1-E1) : 1995 ainsi que les dates de mise en place des rétentions mobiles (2023-2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LMWXTQHTP2lGaEANpT0uDYgXgtcSa37i

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.md


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions d'exploitation
theme: Risques accidentels, Etat des stocks - quantités
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 512-50
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1391
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: LMWXTQHTP2lGaEANpT0uDYgXgtcSa37i
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
I.-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales
prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières
fixées en application des articles R. 512-52 et R. 512-53.

constats_body:
Depuis l’inspection de 2023, l’exploitant a revu son analyse et a expliqué que l’un des produits
anciennement classé sous la rubrique 4422 devait finalement être classé sous la rubrique ICPE

6/13
4441. Sur cette rubrique, l’exploitant était déjà déclaré avec un seuil de 5 tonnes.

L’exploitant a indiqué vouloir modifier sa déclaration tout en restant au seuil de déclaration. Tant
que la modification n’était pas réalisée, il a affirmé que le stockage serait maintenu inférieur à 5
tonnes. Comme vu au point de contrôle précédent, la demande de modification a été formulée le
5/06/2023, lui permettant de stocker jusqu’à 20 tonnes de 4441.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 512-50
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks - quantités
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
I.-Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales
prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le cas échéant, qu'aux dispositions particulières
fixées en application des articles R. 512-52 et R. 512-53.
Constats :
Depuis l’inspection de 2023, l’exploitant a revu son analyse et a expliqué que l’un des produits
anciennement classé sous la rubrique 4422 devait finalement être classé sous la rubrique ICPE

6/13
4441. Sur cette rubrique, l’exploitant était déjà déclaré avec un seuil de 5 tonnes.

L’exploitant a indiqué vouloir modifier sa déclaration tout en restant au seuil de déclaration. Tant
que la modification n’était pas réalisée, il a affirmé que le stockage serait maintenu inférieur à 5
tonnes. Comme vu au point de contrôle précédent, la demande de modification a été formulée le
5/06/2023, lui permettant de stocker jusqu’à 20 tonnes de 4441.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LMWXTQHTP2lGaEANpT0uDYgXgtcSa37i

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.md


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025_f03
fiche_num: 3
titre: Rétentions de tous les liquides
theme: Risques accidentels, Rétentions – dimensionnement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.2 Annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4222
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: LMWXTQHTP2lGaEANpT0uDYgXgtcSa37i
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique
pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

constats_body:
L’exploitant a réorganisé ses stockages pour être conforme à la prescription.
Le plan qui nous a été montré lors de l’inspection fait état de cette ré-organisation, qui a
également été constatée sur site:
En bâtiment couvert:
Au sein de l’espace B1 se trouvent notamment:
- deux zones où sont stockés les bases et oxydants, associés à des rétentions mobiles spécifiques;
- une zone où sont stockés les acides, associés à des rétentions mobiles spécifiques;
- deux zones où sont stockés des comburants, associés à des rétentions mobiles spécifiques.
Les inflammables (4331) sont stockés dans les espaces nommés E1, C1 et B2. Les produits relevant
de la rubrique 1436 peuvent être stockés dans les espaces E1, C1, B2 et B1.
En extérieur:
-Les  bases  sont  stockées  côté  sud-ouest  du  bâtiment  couvert,  sur  une  rétention  mobile
spécifique;
-Les  acides  sont  stockés  sur  l’aire  de  stockage  extérieure  située  au  sud  du  «bassin  de

7/13
confinement», qui sert actuellement de rétention pour cette zone de stockages. A noter que
cette partie du site va faire l’objet de travaux (un permis de construire va être déposé en mai
2024) afin de disposer ,d’ici environ 1 an, d’une zone permettant de stocker des oxydants (environ
40m3), des bases (environ 50m3) et des acides (environ 60m3), et d’une zone de dépotage,
conformément aux réglementations applicables.
-Des produits inflammables sont aussi stockés dans un container (espace E2), associé à une
rétention, situé entre les bases et le bâtiment couvert.
La mise en demeure prise le 23 juin 2023 sur le respect de la présente prescription peut être
levée.
Toutefois, il convient de noter que lors de l’inspection, il a été demandé à l’exploitant de déplacer
quelques palettes pour que des produits incompatibles ne soient pas stockés à proximité les uns
des autres. L’exploitant a précisé que les palettes concernées étaient une préparation de
commande qui allaient être livrées très prochainement et que la réglementation ADR prévoyait
ce cas de figure.
En cohérence avec l’article 8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, il pourrait
être accepté que la prescription relative à l'interdiction de stocker ensemble des produits
incompatibles ne soit pas appliquée à la zone de préparation de commande sous réserve du
respect des prescriptions suivantes :
• les produits stockés dans la zone de préparation sont limités en quantité à l’équivalent d’un
camion (quantité à préciser),
• la durée de présence des produits dans la zone de préparation est limitée à une journée et, en
tout  état  de  cause,  aucun  de  produit  ne  pourra  y  être  stocké  en  dehors  des  heures  de
fonctionnement  des  installations,
• au moins un personnel de la société GÂCHES CHIMIE est présent en permanence à proximité de
la zone de préparation lorsque celle-ci comprend des produits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Si l'exploitant souhaite stocker des produits incompatibles à proximité les uns des autres pendant
les phases de préparation de commandes et d'expéditions alors, il veille à respecter les trois
critères évoqués ci-dessus. Par ailleurs, il étudie l'opportunité de mettre en place des mesures
compensatoires, comme la mise en place de rétentions mobiles sur les zones concernées et la
possibilité de matérialiser au sol ces zones.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.2 Annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions – dimensionnement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique
pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats :
L’exploitant a réorganisé ses stockages pour être conforme à la prescription.
Le plan qui nous a été montré lors de l’inspection fait état de cette ré-organisation, qui a
également été constatée sur site:
En bâtiment couvert:
Au sein de l’espace B1 se trouvent notamment:
- deux zones où sont stockés les bases et oxydants, associés à des rétentions mobiles spécifiques;
- une zone où sont stockés les acides, associés à des rétentions mobiles spécifiques;
- deux zones où sont stockés des comburants, associés à des rétentions mobiles spécifiques.
Les inflammables (4331) sont stockés dans les espaces nommés E1, C1 et B2. Les produits relevant
de la rubrique 1436 peuvent être stockés dans les espaces E1, C1, B2 et B1.
En extérieur:
-Les  bases  sont  stockées  côté  sud-ouest  du  bâtiment  couvert,  sur  une  rétention  mobile
spécifique;
-Les  acides  sont  stockés  sur  l’aire  de  stockage  extérieure  située  au  sud  du  «bassin  de

7/13
confinement», qui sert actuellement de rétention pour cette zone de stockages. A noter que
cette partie du site va faire l’objet de travaux (un permis de construire va être déposé en mai
2024) afin de disposer ,d’ici environ 1 an, d’une zone permettant de stocker des oxydants (environ
40m3), des bases (environ 50m3) et des acides (environ 60m3), et d’une zone de dépotage,
conformément aux réglementations applicables.
-Des produits inflammables sont aussi stockés dans un container (espace E2), associé à une
rétention, situé entre les bases et le bâtiment couvert.
La mise en demeure prise le 23 juin 2023 sur le respect de la présente prescription peut être
levée.
Toutefois, il convient de noter que lors de l’inspection, il a été demandé à l’exploitant de déplacer
quelques palettes pour que des produits incompatibles ne soient pas stockés à proximité les uns
des autres. L’exploitant a précisé que les palettes concernées étaient une préparation de
commande qui allaient être livrées très prochainement et que la réglementation ADR prévoyait
ce cas de figure.
En cohérence avec l’article 8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, il pourrait
être accepté que la prescription relative à l'interdiction de stocker ensemble des produits
incompatibles ne soit pas appliquée à la zone de préparation de commande sous réserve du
respect des prescriptions suivantes :
• les produits stockés dans la zone de préparation sont limités en quantité à l’équivalent d’un
camion (quantité à préciser),
• la durée de présence des produits dans la zone de préparation est limitée à une journée et, en
tout  état  de  cause,  aucun  de  produit  ne  pourra  y  être  stocké  en  dehors  des  heures  de
fonctionnement  des  installations,
• au moins un personnel de la société GÂCHES CHIMIE est présent en permanence à proximité de
la zone de préparation lorsque celle-ci comprend des produits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Si l'exploitant souhaite stocker des produits incompatibles à proximité les uns des autres pendant
les phases de préparation de commandes et d'expéditions alors, il veille à respecter les trois
critères évoqués ci-dessus. Par ailleurs, il étudie l'opportunité de mettre en place des mesures
compensatoires, comme la mise en place de rétentions mobiles sur les zones concernées et la
possibilité de matérialiser au sol ces zones.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LMWXTQHTP2lGaEANpT0uDYgXgtcSa37i

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.md


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025_f04
fiche_num: 4
titre: Rétentions de tous les liquides
theme: Risques accidentels, Rétentions – présence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.1 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2420
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: LMWXTQHTP2lGaEANpT0uDYgXgtcSa37i
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/04/2023
•

8/13
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires
ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.

constats_body:
L’exploitant a engagé des travaux pour se mettre en conformité sur ce point.
En effet contrairement à ce qui nous avait été annoncé lors de l’inspection de 2023, le bâtiment
couvert n’est pas relié au bassin de confinement des eaux. Ainsi, les produits stockés, sous
bâtiment couvert, dans les espaces nommés E1, C1, B2 et B3 ne sont pas sur rétention. Le
bâtiment couvert n’est donc pas conçu pour recueillir les matières répandues accidentellement.
Les travaux prévus reposent essentiellement sur:
-la création d’un dos d’âne entre les espaces de stockages B2-B1 et l’extérieur;
-la création d’un dos d’âne entre l’espace de stockage B1 et la zone D (stockages de produits non-
classés);
-la condamnation d’une porte entre l’espace de stockage B1 et les bureaux;
-la création d’une marche entre l’espace de stockage B1 et les bureaux;
-la mise en place de portes coupe-feu.
L’objectif des travaux est de créer un confinement interne pour que le bâtiment couvert (espaces
B1-B2-C1-E1) soit sur rétention.
Les travaux n’étant pas finalisés, le volume de rétention requis n’est à ce jour pas assuré.
Une mise en demeure est proposée à M. Le Préfet sur ce point (cf. point de contrôle suivant).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les travaux qu'il a prévu de réaliser pour mettre son bâtiment de
stockages couvert sur rétention, dans un délai de 4 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.1 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions – présence
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2023
•

8/13
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires
ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.
Constats :
L’exploitant a engagé des travaux pour se mettre en conformité sur ce point.
En effet contrairement à ce qui nous avait été annoncé lors de l’inspection de 2023, le bâtiment
couvert n’est pas relié au bassin de confinement des eaux. Ainsi, les produits stockés, sous
bâtiment couvert, dans les espaces nommés E1, C1, B2 et B3 ne sont pas sur rétention. Le
bâtiment couvert n’est donc pas conçu pour recueillir les matières répandues accidentellement.
Les travaux prévus reposent essentiellement sur:
-la création d’un dos d’âne entre les espaces de stockages B2-B1 et l’extérieur;
-la création d’un dos d’âne entre l’espace de stockage B1 et la zone D (stockages de produits non-
classés);
-la condamnation d’une porte entre l’espace de stockage B1 et les bureaux;
-la création d’une marche entre l’espace de stockage B1 et les bureaux;
-la mise en place de portes coupe-feu.
L’objectif des travaux est de créer un confinement interne pour que le bâtiment couvert (espaces
B1-B2-C1-E1) soit sur rétention.
Les travaux n’étant pas finalisés, le volume de rétention requis n’est à ce jour pas assuré.
Une mise en demeure est proposée à M. Le Préfet sur ce point (cf. point de contrôle suivant).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les travaux qu'il a prévu de réaliser pour mettre son bâtiment de
stockages couvert sur rétention, dans un délai de 4 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025_f05
fiche_num: 5
titre: Capacité de rétention
theme: Risques accidentels, Volume requis
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 7.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2694
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: LMWXTQHTP2lGaEANpT0uDYgXgtcSa37i
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
9/13
2.7.2. Généralités
A.-Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :

-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
-50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.

constats_body:
Calcul du volume de rétention du bâtiment couvert:
L’exploitant a indiqué que la surface de ce bâtiment est de 996m² et que la hauteur de réhausse
au niveau des entrées et sorties de la cellule allait être de 25cm (hauteur des dos d’âne et de la
marche à créer notamment).
Pour information, dans ces 25 cm sont compris 15 cm pour pouvoir contenir les eaux d’extinction
d’incendie  (l'exploitant  s'est  appuyé  sur  l'article  2.7.4  de  l'arrêté  cité  en  référence  pour
déterminer  un  volume  d'eau  d'extinction  à  confiner).
Ainsi, le calcul du volume de rétention associée au stockage de produits est de 99,6m3 (996m² sur
10cm de réhausse).
L’exploitant a transmis un tableau excel pour justifier que le volume de produits stockés dans le
bâtiment, sur la base de l’état des stocks du 26-04-2024, est en adéquation avec le volume des
rétentions futures.
Comme dit précédemment, les travaux n’étant pas finalisés, le volume de rétention requis n’est à
ce jour pas assuré ainsi, une mise en demeure est proposée à M. Le Préfet sur ce point.
Le jour de l’Inspection, l’exploitant a indiqué que les travaux seraient finalisés d’ici la fin juin 2024.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, l’Inspection en profite pour rappeler à l’exploitant la
prescription 2.7.3-C de l’AM du 22/12/2008: «Les parois des rétentions sont incombustibles. Si le
volume de ces rétentions est supérieur à 3 000 litres, les parois sont a minima RE 30, à l'exception
de celles creusées.»
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est mis en demeure de respecter la prescription 2.7.2, relative aux capacités de
rétention, de l'annexe de l'AM du 22/12/2008, sous 4 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 7.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Volume requis
Prescription contrôlée :

9/13
2.7.2. Généralités
A.-Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :

-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
-50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Constats :
Calcul du volume de rétention du bâtiment couvert:
L’exploitant a indiqué que la surface de ce bâtiment est de 996m² et que la hauteur de réhausse
au niveau des entrées et sorties de la cellule allait être de 25cm (hauteur des dos d’âne et de la
marche à créer notamment).
Pour information, dans ces 25 cm sont compris 15 cm pour pouvoir contenir les eaux d’extinction
d’incendie  (l'exploitant  s'est  appuyé  sur  l'article  2.7.4  de  l'arrêté  cité  en  référence  pour
déterminer  un  volume  d'eau  d'extinction  à  confiner).
Ainsi, le calcul du volume de rétention associée au stockage de produits est de 99,6m3 (996m² sur
10cm de réhausse).
L’exploitant a transmis un tableau excel pour justifier que le volume de produits stockés dans le
bâtiment, sur la base de l’état des stocks du 26-04-2024, est en adéquation avec le volume des
rétentions futures.
Comme dit précédemment, les travaux n’étant pas finalisés, le volume de rétention requis n’est à
ce jour pas assuré ainsi, une mise en demeure est proposée à M. Le Préfet sur ce point.
Le jour de l’Inspection, l’exploitant a indiqué que les travaux seraient finalisés d’ici la fin juin 2024.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, l’Inspection en profite pour rappeler à l’exploitant la
prescription 2.7.3-C de l’AM du 22/12/2008: «Les parois des rétentions sont incombustibles. Si le
volume de ces rétentions est supérieur à 3 000 litres, les parois sont a minima RE 30, à l'exception
de celles creusées.»
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est mis en demeure de respecter la prescription 2.7.2, relative aux capacités de
rétention, de l'annexe de l'AM du 22/12/2008, sous 4 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025_f06
fiche_num: 6
titre: Réalisation du contrôle périodique
theme: Autre, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 512-55
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3956
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date_inspection: 2024-04-30
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.

constats_body:
Par courriel du 25-07-2023, l'exploitant a transmis:
1)un rapport de DEKRA (N°13735530-2301-R005-V2) daté du 17/07/2023 qui fait suite au contrôle
périodique pour la rubrique 4331 réalisé le 26/05/2023
-->  Le  compte-rendu  fait  état  d'une  non-conformité  majeure  (NCM)  et  de  2  autres  non-
conformités  (ANC).
-La  NCM  repose  sur  l'"Absence  de  rétention  sous  les  stockages  des  cellules  de  liquides
inflammables. La rétention déportée présente sur site n'est pas directement reliée à ces cellules"
(article 2.7.2 de l'AM du 22/12/2008).
-Les 2 ANC reposent sur l'"Absence de preuve de levée des observations du rapport de contrôle
annuel des installations électriques" (article 2.5 de l'AM du 22/12/2008) + "Absence de seuil ou
tout autre dispositif équivalent séparant les cellules liquides inflammables des autres cellules, des
bureaux et/ou de l'extérieur du bâtiment." (article 2.7.1 de l'AM du 22/12/2008).
2)un rapport de DEKRA (N°13735530-2301-R004-V2) daté du 17/07/2023 qui fait suite au contrôle
périodique pour la rubrique 1436 réalisé le 26/05/2023
-->  Le  compte-rendu  fait  état  d'une  non-conformité  majeure  (NCM)  et  de  3  autres  non-
conformités  (ANC).
-La  NCM  repose  sur  l'"Absence  de  rétention  sous  les  stockages  des  cellules  de  liquides
inflammables. La rétention déportée présente sur site n'est pas directement reliée à ces cellules"
(article 2.7.2 de l'AM du 22/12/2008).
-Les 3 ANC reposent sur l'"Absence de preuve de levée des observations du rapport de contrôle
annuel des installations électriques" (article 2.5 de l'AM du 22/12/2008) + "Absence de seuil ou
tout autre dispositif équivalent séparant les cellules liquides inflammables des autres cellules, des
bureaux  et/ou  de  l'extérieur  du  bâtiment."  (article  2.7.1  de  l'AM  du  22/12/2008)  +  "Non
présentation  des  justificatifs  de  comportement  au  feu  des  dispositions  suivantes  :
-Murs extérieurs et murs séparatifs REI 120
-Planchers hauts du A1 en REI 120
-Portes intérieures EI 30 entre l'ensemble B1, B2et B3 par rapport à C1, D1 et A1
-Caractère A1 de l'isolant thermique
-L'ensemble de la toiture (élément de support, isolant et étanchéité) satisfait la classe et l'indice
BROOF (t3)" (article 2.3.1 de l'AM du 22/12/2008).
3)un rapport de DEKRA (N°13735530-2301-R001) daté du 17/07/2023 qui fait suite au contrôle
périodique pour la rubrique 4510 réalisé le 26/05/2023

11/13
--> Le compte-rendu fait état de 4 non-conformités majeures (NCM) et de 1 autre non-conformité
(ANC).
4)un rapport de DEKRA (N°13735530-2301-R002-V2) daté du 17/07/2023 qui fait suite au contrôle
périodique pour la rubrique 4110-1 réalisé le 26/05/2023
--> Le compte-rendu fait état de 4 non-conformités majeures (NCM) et de 1 autre non-conformité
(ANC).
5)un rapport de DEKRA (N°13735530-2301-R003) daté du 17/07/2023 qui fait suite au contrôle
périodique pour la rubrique 4110-2 réalisé le 26/05/2023
-->  Le  compte-rendu  fait  état  de  4  non-conformités  majeures  (NCM)  et  de  2  autres  non-
conformités  (ANC).
Toujours par courriel du 25-07-2023, l'exploitant a transmis un plan d'actions visant à lever
l’ensemble des non-conformités. Au travers ce plan d'actions, l'exploitant s'est engagé à solder
l'ensemble des NC pour le 31/03/2024 au plus tard.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 512-55

10/13
Thème(s) : Autre, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Constats :
Par courriel du 25-07-2023, l'exploitant a transmis:
1)un rapport de DEKRA (N°13735530-2301-R005-V2) daté du 17/07/2023 qui fait suite au contrôle
périodique pour la rubrique 4331 réalisé le 26/05/2023
-->  Le  compte-rendu  fait  état  d'une  non-conformité  majeure  (NCM)  et  de  2  autres  non-
conformités  (ANC).
-La  NCM  repose  sur  l'"Absence  de  rétention  sous  les  stockages  des  cellules  de  liquides
inflammables. La rétention déportée présente sur site n'est pas directement reliée à ces cellules"
(article 2.7.2 de l'AM du 22/12/2008).
-Les 2 ANC reposent sur l'"Absence de preuve de levée des observations du rapport de contrôle
annuel des installations électriques" (article 2.5 de l'AM du 22/12/2008) + "Absence de seuil ou
tout autre dispositif équivalent séparant les cellules liquides inflammables des autres cellules, des
bureaux et/ou de l'extérieur du bâtiment." (article 2.7.1 de l'AM du 22/12/2008).
2)un rapport de DEKRA (N°13735530-2301-R004-V2) daté du 17/07/2023 qui fait suite au contrôle
périodique pour la rubrique 1436 réalisé le 26/05/2023
-->  Le  compte-rendu  fait  état  d'une  non-conformité  majeure  (NCM)  et  de  3  autres  non-
conformités  (ANC).
-La  NCM  repose  sur  l'"Absence  de  rétention  sous  les  stockages  des  cellules  de  liquides
inflammables. La rétention déportée présente sur site n'est pas directement reliée à ces cellules"
(article 2.7.2 de l'AM du 22/12/2008).
-Les 3 ANC reposent sur l'"Absence de preuve de levée des observations du rapport de contrôle
annuel des installations électriques" (article 2.5 de l'AM du 22/12/2008) + "Absence de seuil ou
tout autre dispositif équivalent séparant les cellules liquides inflammables des autres cellules, des
bureaux  et/ou  de  l'extérieur  du  bâtiment."  (article  2.7.1  de  l'AM  du  22/12/2008)  +  "Non
présentation  des  justificatifs  de  comportement  au  feu  des  dispositions  suivantes  :
-Murs extérieurs et murs séparatifs REI 120
-Planchers hauts du A1 en REI 120
-Portes intérieures EI 30 entre l'ensemble B1, B2et B3 par rapport à C1, D1 et A1
-Caractère A1 de l'isolant thermique
-L'ensemble de la toiture (élément de support, isolant et étanchéité) satisfait la classe et l'indice
BROOF (t3)" (article 2.3.1 de l'AM du 22/12/2008).
3)un rapport de DEKRA (N°13735530-2301-R001) daté du 17/07/2023 qui fait suite au contrôle
périodique pour la rubrique 4510 réalisé le 26/05/2023

11/13
--> Le compte-rendu fait état de 4 non-conformités majeures (NCM) et de 1 autre non-conformité
(ANC).
4)un rapport de DEKRA (N°13735530-2301-R002-V2) daté du 17/07/2023 qui fait suite au contrôle
périodique pour la rubrique 4110-1 réalisé le 26/05/2023
--> Le compte-rendu fait état de 4 non-conformités majeures (NCM) et de 1 autre non-conformité
(ANC).
5)un rapport de DEKRA (N°13735530-2301-R003) daté du 17/07/2023 qui fait suite au contrôle
périodique pour la rubrique 4110-2 réalisé le 26/05/2023
-->  Le  compte-rendu  fait  état  de  4  non-conformités  majeures  (NCM)  et  de  2  autres  non-
conformités  (ANC).
Toujours par courriel du 25-07-2023, l'exploitant a transmis un plan d'actions visant à lever
l’ensemble des non-conformités. Au travers ce plan d'actions, l'exploitant s'est engagé à solder
l'ensemble des NC pour le 31/03/2024 au plus tard.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Non-conformités majeures
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/07/2021, article R512-59-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4189
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.pdf
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siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: LMWXTQHTP2lGaEANpT0uDYgXgtcSa37i
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants : 1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans
le  délai  prévu  au  premier  alinéa  ;  2°  S'il  n'a  pas  reçu  de  demande  écrite  de  contrôle
complémentaire de l'exploitant dans le délai prévu au deuxième alinéa ; 3° Si le contrôle
complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent. Dans ce cas, le
délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une

12/13
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.

constats_body:
Par courrier électronique du 7/11/2023, l'Inspection a rappelé à l'exploitant que, conformément à
l'article R.512-59-1 du code de l'environnement, dans les trois mois qui suivent la réception du
rapport de visite, un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier, devait
être adressé à DEKRA.
En effet, les rapports de contrôle ont été adressés à l’exploitant en juillet 2023 et fin octobre
2023, l’exploitant n’avait pas adressé à l'organisme de contrôle son échéancier des dispositions
qu'il entendait prendre.
Le plan d'actions (avec échéancier) a donc été adressé à DEKRA le 08/11/2023.
Le jour de l’inspection, il a été constaté que contrairement à ce que l’exploitant avait annoncé,
aucune des non-conformités n’avait été soldée.
L’exploitant a expliqué que la plupart d’entre elles étaient liées aux travaux en cours (création
d’une rétention, mise en place de portes coupe-feu).
L’Inspection a insisté auprès de l’exploitant pour qu’il prenne les dispositions nécessaires pour
remédier à l’ensemble des non-conformités rapidement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour remédier à l’ensemble des non-
conformités - sous 3 mois. En outre, dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du
rapport de visite (juillet 2023 + 1 an = juillet 2024), l'exploitant adresse une demande écrite à
l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire.
L’exploitant transmet à l’Inspection un état des lieux sous 3 mois et lui justifie avoir adressé une
demande écrite à DEKRA pour le contrôle complémentaire.
Aussi, l’exploitant veille à respecter la périodicité des contrôles périodiques et à transmettre les
plans d’actions à l’organisme agrée dans les délais réglementaires, en cas de non-conformités
majeures.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/07/2021, article R512-59-1
Thème(s) : Situation administrative, Non-conformités majeures
Prescription contrôlée :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants : 1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans
le  délai  prévu  au  premier  alinéa  ;  2°  S'il  n'a  pas  reçu  de  demande  écrite  de  contrôle
complémentaire de l'exploitant dans le délai prévu au deuxième alinéa ; 3° Si le contrôle
complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent. Dans ce cas, le
délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une

12/13
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.
Constats :
Par courrier électronique du 7/11/2023, l'Inspection a rappelé à l'exploitant que, conformément à
l'article R.512-59-1 du code de l'environnement, dans les trois mois qui suivent la réception du
rapport de visite, un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier, devait
être adressé à DEKRA.
En effet, les rapports de contrôle ont été adressés à l’exploitant en juillet 2023 et fin octobre
2023, l’exploitant n’avait pas adressé à l'organisme de contrôle son échéancier des dispositions
qu'il entendait prendre.
Le plan d'actions (avec échéancier) a donc été adressé à DEKRA le 08/11/2023.
Le jour de l’inspection, il a été constaté que contrairement à ce que l’exploitant avait annoncé,
aucune des non-conformités n’avait été soldée.
L’exploitant a expliqué que la plupart d’entre elles étaient liées aux travaux en cours (création
d’une rétention, mise en place de portes coupe-feu).
L’Inspection a insisté auprès de l’exploitant pour qu’il prenne les dispositions nécessaires pour
remédier à l’ensemble des non-conformités rapidement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour remédier à l’ensemble des non-
conformités - sous 3 mois. En outre, dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du
rapport de visite (juillet 2023 + 1 an = juillet 2024), l'exploitant adresse une demande écrite à
l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire.
L’exploitant transmet à l’Inspection un état des lieux sous 3 mois et lui justifie avoir adressé une
demande écrite à DEKRA pour le contrôle complémentaire.
Aussi, l’exploitant veille à respecter la périodicité des contrôles périodiques et à transmettre les
plans d’actions à l’organisme agrée dans les délais réglementaires, en cas de non-conformités
majeures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025_f08
fiche_num: 8
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.5 et 3.7 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1748
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2024-04-30_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: LMWXTQHTP2lGaEANpT0uDYgXgtcSa37i
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
2.5. Installations électriques

13/13
a) L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.

3.7. Vérification périodique des équipements
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage. Les
vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.

constats_body:
Le dernier rapport de contrôle des installations électriques date du 11/03/2024.
Ce rapport fait état de plusieurs observations.

Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de nous présenter un plan d’actions
visant à solder ces observations.

Aussi, l’Inspection a constaté que le rapport précédent datait de 2022. L’exploitant a pourtant
signé un contrat avec DEKRA pour la réalisation d’un contrôle annuellement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant lève l’ensemble des observations mentionnées dans le rapport de contrôle des
installations électriques de 2024. Il transmet les justificatifs à l’Inspection sous 3 mois.

En outre, il s’assure que le contrôle des installations électriques soit réalisé périodiquement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.5 et 3.7 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des équipements
Prescription contrôlée :
2.5. Installations électriques

13/13
a) L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.

3.7. Vérification périodique des équipements
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage. Les
vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
Constats :
Le dernier rapport de contrôle des installations électriques date du 11/03/2024.
Ce rapport fait état de plusieurs observations.

Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de nous présenter un plan d’actions
visant à solder ces observations.

Aussi, l’Inspection a constaté que le rapport précédent datait de 2022. L’exploitant a pourtant
signé un contrat avec DEKRA pour la réalisation d’un contrôle annuellement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant lève l’ensemble des observations mentionnées dans le rapport de contrôle des
installations électriques de 2024. Il transmet les justificatifs à l’Inspection sous 3 mois.

En outre, il s’assure que le contrôle des installations électriques soit réalisé périodiquement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2025-05-27_33486219000025_f01
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titre: Rétentions de tous les liquides
theme: Risques accidentels, Rétentions – présence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.1 Annexe I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires
ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.

constats_body:
Lors de l'inspection du 30/04/2024, l'inspection des installations classées a constaté que cette
prescription n'était toujours pas respectée.
En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de l’inspection du 15/05/2023, le bâtiment
couvert n’était pas relié au bassin de confinement des eaux. Ainsi, les produits stockés, sous
bâtiment couvert, dans les espaces nommés E1, C1, B2 et B3 n'étaient pas sur rétention. Le
bâtiment couvert n’était donc pas conçu pour recueillir les matières répandues accidentellement.
L'exploitant précisait que :
" les travaux prévus reposent essentiellement sur :
- la création d’un dos d’âne entre les espaces de stockages B2-B1 et l’extérieur ;

5/11
- la création d’un dos d’âne entre l’espace de stockage B1 et la zone D (stockages de produits non-
classés) ;
- la condamnation d’une porte entre l’espace de stockage B1 et les bureaux ;
- la création d’une marche entre l’espace de stockage B1 et les bureaux ;
- la mise en place de portes coupe-feu ;
l’objectif des travaux étant de créer un confinement interne pour que le bâtiment couvert (espaces
B1-B2-C1-E1) soit sur rétention".
Les travaux n’étant pas finalisés, le volume de rétention requis n’était pas assuré.
Une mise en demeure a donc été proposée à M. Le Préfet sur ce point, par l'inspection des
installations classées. Cette mise en demeure a été signée le 5 juin 2024.
Lors de l'inspection du 27/05/2025, il a été constaté :
- que le dos d’âne entre les espaces de stockages B2-B1 et l’extérieur avait été créé ;
- que le dos d’âne entre l’espace de stockage B1 et la zone D (stockages de produits non-classés) a
été réalisé ;
- que la porte entre l’espace de stockage B1 et les bureaux avait été condamnée ;
- qu'une marche entre l’espace de stockage B1 et les bureaux avait été créée ;
- que des portes coupe-feu avaient été mises en place.
L'exploitant dispose donc dorénavant d'une rétention et d'un confinement interne au niveau du
bâtiment couvert (espaces B1-B2-C1-E1).
La mise en demeure du 5 juin 2024 peut donc être levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.1 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions – présence
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires
ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.
Constats :
Lors de l'inspection du 30/04/2024, l'inspection des installations classées a constaté que cette
prescription n'était toujours pas respectée.
En effet, contrairement à ce qui avait été annoncé lors de l’inspection du 15/05/2023, le bâtiment
couvert n’était pas relié au bassin de confinement des eaux. Ainsi, les produits stockés, sous
bâtiment couvert, dans les espaces nommés E1, C1, B2 et B3 n'étaient pas sur rétention. Le
bâtiment couvert n’était donc pas conçu pour recueillir les matières répandues accidentellement.
L'exploitant précisait que :
" les travaux prévus reposent essentiellement sur :
- la création d’un dos d’âne entre les espaces de stockages B2-B1 et l’extérieur ;

5/11
- la création d’un dos d’âne entre l’espace de stockage B1 et la zone D (stockages de produits non-
classés) ;
- la condamnation d’une porte entre l’espace de stockage B1 et les bureaux ;
- la création d’une marche entre l’espace de stockage B1 et les bureaux ;
- la mise en place de portes coupe-feu ;
l’objectif des travaux étant de créer un confinement interne pour que le bâtiment couvert (espaces
B1-B2-C1-E1) soit sur rétention".
Les travaux n’étant pas finalisés, le volume de rétention requis n’était pas assuré.
Une mise en demeure a donc été proposée à M. Le Préfet sur ce point, par l'inspection des
installations classées. Cette mise en demeure a été signée le 5 juin 2024.
Lors de l'inspection du 27/05/2025, il a été constaté :
- que le dos d’âne entre les espaces de stockages B2-B1 et l’extérieur avait été créé ;
- que le dos d’âne entre l’espace de stockage B1 et la zone D (stockages de produits non-classés) a
été réalisé ;
- que la porte entre l’espace de stockage B1 et les bureaux avait été condamnée ;
- qu'une marche entre l’espace de stockage B1 et les bureaux avait été créée ;
- que des portes coupe-feu avaient été mises en place.
L'exploitant dispose donc dorénavant d'une rétention et d'un confinement interne au niveau du
bâtiment couvert (espaces B1-B2-C1-E1).
La mise en demeure du 5 juin 2024 peut donc être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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titre: Rétentions de tous les liquides
theme: Risques accidentels, Rétentions – dimensionnement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.2 Annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Levée de mise en
demeure
•

prescription:
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique
pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

constats_body:
Lors de l'inspection du 30/04/2024, l'inspection des installations classées a constaté que
l’exploitant a réorganisé ses stockages pour être conforme à cette prescription.
En bâtiment couvert :

6/11
Au sein de l’espace B1 se trouvaient notamment:
- deux zones où sont stockés les bases et oxydants, associés à des rétentions mobiles spécifiques ;
- une zone où sont stockés les acides, associés à des rétentions mobiles spécifiques ;
- deux zones où sont stockés des comburants, associés à des rétentions mobiles spécifiques.
Les liquides inflammables étaient stockés dans les espaces nommés E1, C1 et B2.
En extérieur :
- les bases étaient stockées côté sud-ouest du bâtiment couvert, sur une rétention mobile
spécifique ;
-  les  acides  étaient  stockés  sur  l’aire  de  stockage  extérieure  située  au  sud  du  «bassin  de
confinement», qui sert actuellement de rétention pour cette zone de stockages. L'exploitant a
précisé que cette partie du site allait faire l’objet de travaux afin de disposer, d’une zone
permettant de stocker des oxydants, des bases et des acides, et d’une zone de dépotage,
conformément aux réglementations applicables.
- des produits inflammables étaient aussi stockés dans un container (espace E2), associé à une
rétention, situé entre les bases et le bâtiment couvert.
L'inspection des installations classées précisait que la mise en demeure prise le 23 juin 2023 sur le
respect de la présente prescription peut être levée.
Toutefois, l'inspection des installations classées demandait, à l’exploitant, de déplacer quelques
palettes pour que des produits incompatibles ne soient pas stockés à proximité les uns des autres.
L’exploitant a précisé que les palettes concernées étaient une préparation de commande qui
allaient être livrées très prochainement et que la réglementation ADR prévoyait ce cas de figure.
En cohérence avec l’article 8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, l'inspection
des installations classées précisait qu'il pourrait être accepté que la prescription relative à
l'interdiction de stocker ensemble des produits incompatibles ne soit pas appliquée à la zone de
préparation de commande sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
• les produits stockés dans la zone de préparation de commande sont limités en quantité à
l’équivalent d’un camion (quantité à préciser),
• la durée de présence des produits dans la zone de préparation est limitée à une journée et, en
tout  état  de  cause,  aucun  produit  ne  pourra  y  être  stocké  en  dehors  des  heures  de
fonctionnement  des  installations,
• au moins un personnel de la société GÂCHES CHIMIE est présent en permanence à proximité de
la zone de préparation lorsque celle-ci comprend des produits."
L'exploitant a répondu à l'inspection, le 30/05/2023 que :
" pour répondre au besoin de séparation des produits sur un délais de 15 jours, les produits acides
seront autorisés sur l'aire extérieur et les produits basique et l'hypochlorite de sodium (réagissant
avec des acides) seront exclusivement stockés à l’intérieur de la cellule de stockage."
Il a également répondu, à l'inspection, le 29/09/2023 que : "
- les acides en grands contenants (>200L et hors nitrique) seront stockés en zone Ext D avec comme
rétention déportée le bassin de confinement. Comme expliqué le bassin est normalement fermé et
vidangé  uniquement  après  validation  des  pré-requis  énoncés  dans  le  mode  opératoire
correspondant  ;
- les produits inflammables seront stockés en cellules C1, B2 et B3 qui correspond à la délimitation
créée par une nouvelle zone de rétention ;

7/11
- que les comburants seront stockés en cellule B1, dans une zone définie sur plan qui aura une
rétention spécifique pour ces produits ;
- que les acides en petits conditionnements et le nitrique (<200L) seront stockés en cellule B1, dans
une zone définie sur plan qui aura une rétention spécifique pour ces produits ;
- que les bases ainsi que les oxydants compatibles avec les bases (type hypochlorite de sodium)
seront stockés dans la cellule B1, la cellule faisant elle-même rétention suite aux travaux prévus."
Lors de l'inspection du 27/05/2025, l'inspection des installations classées a constaté :
- qu'au niveau de la zone de préparation de commande :
des liquides inflammables sont stockés au-dessous des produits comburants ;
•
que des acides et des bases sont stockés à proximité ;
•
que cette zone n'est pas matérialisée ;
•
- que les acides stockés à l'extérieur le sont avec comme rétention déportée le bassin de
confinement ;
- que les bases stockées à l'extérieur disposent d'une rétention spécifique ;
- que les comburants sont stockés dans l'espace B1, au niveau de deux zones sur rétentions
spécifiques;
- que des acides sont stockés dans l'espace B1 au niveau d'une rétention spécifique ;
- que des bases sont stockées dans l'espace B1, au niveau de deux zones sur rétentions spécifiques
;
- que les liquides inflammables sont stockés dans les espaces C1 et B2. La rétention de ces
produits est assurée par la rétention du bâtiment, ce qui n'est pas optimal car en cas de feu de
ces produits, une nappe de liquides inflammables en feu pourrait notamment impacter la zone de
préparation de commande ainsi que les stockages d'acides et de bases notamment.
Lors de l'inspection, l'exploitant a confirmé que la partie du site dans laquelle sont stockés
actuellement les acides à l'extérieur allait faire l’objet de travaux afin de disposer, d’une zone
permettant de stocker des oxydants, des bases et des acides, et d’une zone de dépotage,
conformément aux réglementations applicables, avant fin 2025.
Il a également était constaté, lors de l'inspection, que les rétentions des acides et des bases,
stockés dans le bâtiment, n'étaient pas suffisamment bien positionnées pour recueillir toute fuite
de ces produits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant ne doit pas stocker, au niveau de sa zone de préparation de commandes, de liquides
inflammables au-dessous des produits comburants.
Comme précisé lors de la précédente inspection, si l'exploitant souhaite stocker des produits
incompatibles à proximité les uns des autres pendant les phases de préparation de commandes
alors, il veille à respecter les trois critères évoqués ci-dessus. Cette zone doit être matérialisée.
Il veille également à ce que les rétentions des acides et des bases, dans le bâtiment, soient
toujours correctement positionnées afin de recueillir tout écoulement potentiel.
La mise en œuvre des actions ci-dessus est attendue sous 2 mois.

8/11
L'exploitant procède à une étude technico-économique pour la mise en place d'une rétention
dédiée au niveau du stockage de liquides inflammables, afin d'éviter un feu de nappe, en cas
d'incendie, dans tout le bâtiment, sous 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.2 Annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions – dimensionnement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Levée de mise en
demeure
•
Prescription contrôlée :
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique
pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats :
Lors de l'inspection du 30/04/2024, l'inspection des installations classées a constaté que
l’exploitant a réorganisé ses stockages pour être conforme à cette prescription.
En bâtiment couvert :

6/11
Au sein de l’espace B1 se trouvaient notamment:
- deux zones où sont stockés les bases et oxydants, associés à des rétentions mobiles spécifiques ;
- une zone où sont stockés les acides, associés à des rétentions mobiles spécifiques ;
- deux zones où sont stockés des comburants, associés à des rétentions mobiles spécifiques.
Les liquides inflammables étaient stockés dans les espaces nommés E1, C1 et B2.
En extérieur :
- les bases étaient stockées côté sud-ouest du bâtiment couvert, sur une rétention mobile
spécifique ;
-  les  acides  étaient  stockés  sur  l’aire  de  stockage  extérieure  située  au  sud  du  «bassin  de
confinement», qui sert actuellement de rétention pour cette zone de stockages. L'exploitant a
précisé que cette partie du site allait faire l’objet de travaux afin de disposer, d’une zone
permettant de stocker des oxydants, des bases et des acides, et d’une zone de dépotage,
conformément aux réglementations applicables.
- des produits inflammables étaient aussi stockés dans un container (espace E2), associé à une
rétention, situé entre les bases et le bâtiment couvert.
L'inspection des installations classées précisait que la mise en demeure prise le 23 juin 2023 sur le
respect de la présente prescription peut être levée.
Toutefois, l'inspection des installations classées demandait, à l’exploitant, de déplacer quelques
palettes pour que des produits incompatibles ne soient pas stockés à proximité les uns des autres.
L’exploitant a précisé que les palettes concernées étaient une préparation de commande qui
allaient être livrées très prochainement et que la réglementation ADR prévoyait ce cas de figure.
En cohérence avec l’article 8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, l'inspection
des installations classées précisait qu'il pourrait être accepté que la prescription relative à
l'interdiction de stocker ensemble des produits incompatibles ne soit pas appliquée à la zone de
préparation de commande sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
• les produits stockés dans la zone de préparation de commande sont limités en quantité à
l’équivalent d’un camion (quantité à préciser),
• la durée de présence des produits dans la zone de préparation est limitée à une journée et, en
tout  état  de  cause,  aucun  produit  ne  pourra  y  être  stocké  en  dehors  des  heures  de
fonctionnement  des  installations,
• au moins un personnel de la société GÂCHES CHIMIE est présent en permanence à proximité de
la zone de préparation lorsque celle-ci comprend des produits."
L'exploitant a répondu à l'inspection, le 30/05/2023 que :
" pour répondre au besoin de séparation des produits sur un délais de 15 jours, les produits acides
seront autorisés sur l'aire extérieur et les produits basique et l'hypochlorite de sodium (réagissant
avec des acides) seront exclusivement stockés à l’intérieur de la cellule de stockage."
Il a également répondu, à l'inspection, le 29/09/2023 que : "
- les acides en grands contenants (>200L et hors nitrique) seront stockés en zone Ext D avec comme
rétention déportée le bassin de confinement. Comme expliqué le bassin est normalement fermé et
vidangé  uniquement  après  validation  des  pré-requis  énoncés  dans  le  mode  opératoire
correspondant  ;
- les produits inflammables seront stockés en cellules C1, B2 et B3 qui correspond à la délimitation
créée par une nouvelle zone de rétention ;

7/11
- que les comburants seront stockés en cellule B1, dans une zone définie sur plan qui aura une
rétention spécifique pour ces produits ;
- que les acides en petits conditionnements et le nitrique (<200L) seront stockés en cellule B1, dans
une zone définie sur plan qui aura une rétention spécifique pour ces produits ;
- que les bases ainsi que les oxydants compatibles avec les bases (type hypochlorite de sodium)
seront stockés dans la cellule B1, la cellule faisant elle-même rétention suite aux travaux prévus."
Lors de l'inspection du 27/05/2025, l'inspection des installations classées a constaté :
- qu'au niveau de la zone de préparation de commande :
des liquides inflammables sont stockés au-dessous des produits comburants ;
•
que des acides et des bases sont stockés à proximité ;
•
que cette zone n'est pas matérialisée ;
•
- que les acides stockés à l'extérieur le sont avec comme rétention déportée le bassin de
confinement ;
- que les bases stockées à l'extérieur disposent d'une rétention spécifique ;
- que les comburants sont stockés dans l'espace B1, au niveau de deux zones sur rétentions
spécifiques;
- que des acides sont stockés dans l'espace B1 au niveau d'une rétention spécifique ;
- que des bases sont stockées dans l'espace B1, au niveau de deux zones sur rétentions spécifiques
;
- que les liquides inflammables sont stockés dans les espaces C1 et B2. La rétention de ces
produits est assurée par la rétention du bâtiment, ce qui n'est pas optimal car en cas de feu de
ces produits, une nappe de liquides inflammables en feu pourrait notamment impacter la zone de
préparation de commande ainsi que les stockages d'acides et de bases notamment.
Lors de l'inspection, l'exploitant a confirmé que la partie du site dans laquelle sont stockés
actuellement les acides à l'extérieur allait faire l’objet de travaux afin de disposer, d’une zone
permettant de stocker des oxydants, des bases et des acides, et d’une zone de dépotage,
conformément aux réglementations applicables, avant fin 2025.
Il a également était constaté, lors de l'inspection, que les rétentions des acides et des bases,
stockés dans le bâtiment, n'étaient pas suffisamment bien positionnées pour recueillir toute fuite
de ces produits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant ne doit pas stocker, au niveau de sa zone de préparation de commandes, de liquides
inflammables au-dessous des produits comburants.
Comme précisé lors de la précédente inspection, si l'exploitant souhaite stocker des produits
incompatibles à proximité les uns des autres pendant les phases de préparation de commandes
alors, il veille à respecter les trois critères évoqués ci-dessus. Cette zone doit être matérialisée.
Il veille également à ce que les rétentions des acides et des bases, dans le bâtiment, soient
toujours correctement positionnées afin de recueillir tout écoulement potentiel.
La mise en œuvre des actions ci-dessus est attendue sous 2 mois.

8/11
L'exploitant procède à une étude technico-économique pour la mise en place d'une rétention
dédiée au niveau du stockage de liquides inflammables, afin d'éviter un feu de nappe, en cas
d'incendie, dans tout le bâtiment, sous 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2025-05-27_33486219000025_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Non-conformités majeures
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/07/2021, article R512-59-1
type_suite: Sans suite
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regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants : 1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans
le  délai  prévu  au  premier  alinéa  ;  2°  S'il  n'a  pas  reçu  de  demande  écrite  de  contrôle
complémentaire de l'exploitant dans le délai prévu au deuxième alinéa ; 3° Si le contrôle
complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent. Dans ce cas, le
délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.

constats_body:
Par courrier électronique du 7/11/2023, l'Inspection a rappelé à l'exploitant que, conformément à
l'article R.512-59-1 du code de l'environnement, dans les trois mois qui suivent la réception du

9/11
rapport de visite, un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour remédier aux non
conformités majeures mises en évidence lors du dernier contrôle périodique, devait être adressé
à DEKRA.
Le plan d'actions (avec échéancier) a donc été adressé à DEKRA le 08/11/2023.
Le jour de la précédente inspection du 30/04/2024, il a été constaté que contrairement à ce que
l’exploitant avait annoncé, aucune des non-conformités n’avait été soldée.
L’exploitant a expliqué que la plupart d’entre elles étaient liées aux travaux en cours (création
d’une rétention, mise en place de portes coupe-feu).
Lors de l'inspection du 30/04/2024, l'inspection des installations classées a insisté auprès de
l’exploitant pour qu’il prenne les dispositions nécessaires pour remédier à l’ensemble des non-
conformités rapidement. L'inspection demandait notamment, à l'exploitant, qu'il devait prendre
les dispositions nécessaires pour remédier à l’ensemble des non-conformités sous 3 mois. Et qu'il
devait, dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite (juillet 2023
+ 1 an = juillet 2024), adresser une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle
initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire.
L'inspection des installations classées demandait également à l’exploitant de transmettre à
l’Inspection un état des lieux sous 3 mois et de lui justifier avoir adressé une demande écrite à
DEKRA pour le contrôle complémentaire.
Enfin, l'inspection des installations classées demandait à l’exploitant de veiller à respecter la
périodicité des contrôles périodiques et à transmettre les plans d’actions à l’organisme agréé
dans les délais réglementaires, en cas de non-conformités majeures.
Lors de l'inspection du 27/05/2025, il a été constaté qu'un contrôle complémentaire avait eu lieu
le 26/05/2023 permettant de solder les non conformités relevées lors des contrôles périodiques
de 2023 concernant les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
- 1436 ;
- 4331 ;
- 4510 ;
- 4110-1 et 4510-2.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/07/2021, article R512-59-1
Thème(s) : Situation administrative, Non-conformités majeures
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants : 1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans
le  délai  prévu  au  premier  alinéa  ;  2°  S'il  n'a  pas  reçu  de  demande  écrite  de  contrôle
complémentaire de l'exploitant dans le délai prévu au deuxième alinéa ; 3° Si le contrôle
complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent. Dans ce cas, le
délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.
Constats :
Par courrier électronique du 7/11/2023, l'Inspection a rappelé à l'exploitant que, conformément à
l'article R.512-59-1 du code de l'environnement, dans les trois mois qui suivent la réception du

9/11
rapport de visite, un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour remédier aux non
conformités majeures mises en évidence lors du dernier contrôle périodique, devait être adressé
à DEKRA.
Le plan d'actions (avec échéancier) a donc été adressé à DEKRA le 08/11/2023.
Le jour de la précédente inspection du 30/04/2024, il a été constaté que contrairement à ce que
l’exploitant avait annoncé, aucune des non-conformités n’avait été soldée.
L’exploitant a expliqué que la plupart d’entre elles étaient liées aux travaux en cours (création
d’une rétention, mise en place de portes coupe-feu).
Lors de l'inspection du 30/04/2024, l'inspection des installations classées a insisté auprès de
l’exploitant pour qu’il prenne les dispositions nécessaires pour remédier à l’ensemble des non-
conformités rapidement. L'inspection demandait notamment, à l'exploitant, qu'il devait prendre
les dispositions nécessaires pour remédier à l’ensemble des non-conformités sous 3 mois. Et qu'il
devait, dans un délai maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite (juillet 2023
+ 1 an = juillet 2024), adresser une demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle
initial pour que soit réalisé un contrôle complémentaire.
L'inspection des installations classées demandait également à l’exploitant de transmettre à
l’Inspection un état des lieux sous 3 mois et de lui justifier avoir adressé une demande écrite à
DEKRA pour le contrôle complémentaire.
Enfin, l'inspection des installations classées demandait à l’exploitant de veiller à respecter la
périodicité des contrôles périodiques et à transmettre les plans d’actions à l’organisme agréé
dans les délais réglementaires, en cas de non-conformités majeures.
Lors de l'inspection du 27/05/2025, il a été constaté qu'un contrôle complémentaire avait eu lieu
le 26/05/2023 permettant de solder les non conformités relevées lors des contrôles périodiques
de 2023 concernant les rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
- 1436 ;
- 4331 ;
- 4510 ;
- 4110-1 et 4510-2.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vTp3J2XNI9jsA8uQOxZTH63gCSPRSa5o

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fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2025-05-27_33486219000025_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.5 et 3.7 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2454
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2025-05-27_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2025-05-27_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: vTp3J2XNI9jsA8uQOxZTH63gCSPRSa5o
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
2.5. Installations électriques
a) L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
3.7. Vérification périodique des équipements
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage. Les
vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 30/04/2024, l'inspection des installations classées a constaté
que le dernier rapport de contrôle des installations électriques datait du 11/03/2024, et que ce
rapport faisait état de plusieurs observations.
Le jour de cette inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de nous présenter un plan d’actions
visant à solder ces observations.
Aussi, l’Inspection a constaté que le rapport précédent datait de 2022. L’exploitant a pourtant
signé un contrat avec DEKRA pour la réalisation d’un contrôle annuellement.
L'inspection des installations classées demandait donc à l'exploitant :
- de lever l’ensemble des observations mentionnées dans le rapport de contrôle des installations
électriques de 2024 et de transmettre les justificatifs à l’Inspection sous 3 mois ;
- de s’assurer que le contrôle des installations électriques soit réalisé périodiquement.
Lors de l'inspection du 27/05/2025, l'inspection des installations classées a vérifié le dernier
contrôle des installations électriques datant du 15/05/2025. 12 non conformités ont été relevées.
L'exploitant a prévu de les solder avant le prochain contrôle périodique.
Un  contrôle  thermographique  a  eu  lieu  le  13/05/2025  concluant  à  un  risque  faible  des
installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.5 et 3.7 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des équipements
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

10/11
Prescription contrôlée :
2.5. Installations électriques
a) L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
3.7. Vérification périodique des équipements
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage. Les
vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
Constats :
Lors de la précédente inspection du 30/04/2024, l'inspection des installations classées a constaté
que le dernier rapport de contrôle des installations électriques datait du 11/03/2024, et que ce
rapport faisait état de plusieurs observations.
Le jour de cette inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de nous présenter un plan d’actions
visant à solder ces observations.
Aussi, l’Inspection a constaté que le rapport précédent datait de 2022. L’exploitant a pourtant
signé un contrat avec DEKRA pour la réalisation d’un contrôle annuellement.
L'inspection des installations classées demandait donc à l'exploitant :
- de lever l’ensemble des observations mentionnées dans le rapport de contrôle des installations
électriques de 2024 et de transmettre les justificatifs à l’Inspection sous 3 mois ;
- de s’assurer que le contrôle des installations électriques soit réalisé périodiquement.
Lors de l'inspection du 27/05/2025, l'inspection des installations classées a vérifié le dernier
contrôle des installations électriques datant du 15/05/2025. 12 non conformités ont été relevées.
L'exploitant a prévu de les solder avant le prochain contrôle périodique.
Un  contrôle  thermographique  a  eu  lieu  le  13/05/2025  concluant  à  un  risque  faible  des
installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GACHES-CHIMIE_5200375_2025-05-27_33486219000025_f05
fiche_num: 5
titre: Capacité de rétention
theme: Risques accidentels, Volume requis
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 7.2.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2591
source_pdf: GACHES-CHIMIE_5200375_2025-05-27_33486219000025.pdf
source_md: GACHES-CHIMIE_5200375_2025-05-27_33486219000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200375
siret: 33486219000025
nom_complet: GACHES CHIMIE
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: vTp3J2XNI9jsA8uQOxZTH63gCSPRSa5o
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
11/11
2.7.2. Généralités
A.-Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
-50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.

constats_body:
Lors de l'inspection du 30 avril 2024, l’exploitant a indiqué que la surface de ce bâtiment est de
996 m² et que la hauteur de réhausse au niveau des entrées et sorties de la cellule allait être de 25
cm (hauteur des dos d’âne et de la marche à créer notamment).
L'inspection des installations classées indiquait que, dans ces 25 cm sont compris 15 cm pour
pouvoir contenir les eaux d’extinction d’incendie (l'exploitant s'est appuyé sur l'article 2.7.4 de
l'arrêté cité en référence pour déterminer un volume d'eau d'extinction à confiner).
Ainsi, le calcul du volume de rétention associée au stockage de produits est de 99,6 m3 (996 m²
sur 10 cm de réhausse).
L'inspection des installations classées a également indiqué que l’exploitant a transmis un tableau
excel pour justifier que le volume de produits stockés dans le bâtiment, sur la base de l’état des
stocks du 26-04-2024, est en adéquation avec le volume des rétentions futures, et comme dit
précédemment, les travaux n’étant pas finalisés, le volume de rétention requis n’était à ce jour
pas assuré, une mise en demeure a été proposée à M. Le Préfet sur ce point.
Cette mise en demeure a été signée le 5 juin 2024.
L’exploitant avait indiqué que les travaux seraient finalisés d’ici la fin juin 2024.
Lors de l'inspection du 27/05/2025, l'inspection a constaté que les réhausses ont été effectuées.
La mise en demeure du 5 juin 2024 peut donc être levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 7.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Volume requis
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :

11/11
2.7.2. Généralités
A.-Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
-50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Constats :
Lors de l'inspection du 30 avril 2024, l’exploitant a indiqué que la surface de ce bâtiment est de
996 m² et que la hauteur de réhausse au niveau des entrées et sorties de la cellule allait être de 25
cm (hauteur des dos d’âne et de la marche à créer notamment).
L'inspection des installations classées indiquait que, dans ces 25 cm sont compris 15 cm pour
pouvoir contenir les eaux d’extinction d’incendie (l'exploitant s'est appuyé sur l'article 2.7.4 de
l'arrêté cité en référence pour déterminer un volume d'eau d'extinction à confiner).
Ainsi, le calcul du volume de rétention associée au stockage de produits est de 99,6 m3 (996 m²
sur 10 cm de réhausse).
L'inspection des installations classées a également indiqué que l’exploitant a transmis un tableau
excel pour justifier que le volume de produits stockés dans le bâtiment, sur la base de l’état des
stocks du 26-04-2024, est en adéquation avec le volume des rétentions futures, et comme dit
précédemment, les travaux n’étant pas finalisés, le volume de rétention requis n’était à ce jour
pas assuré, une mise en demeure a été proposée à M. Le Préfet sur ce point.
Cette mise en demeure a été signée le 5 juin 2024.
L’exploitant avait indiqué que les travaux seraient finalisés d’ici la fin juin 2024.
Lors de l'inspection du 27/05/2025, l'inspection a constaté que les réhausses ont été effectuées.
La mise en demeure du 5 juin 2024 peut donc être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f01
fiche_num: 1
titre: Quantité de produits stockés
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 5 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3039
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dossier " installation classée "
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, lorsqu’ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l’installation) tel que prévu au point 3.3.
L’ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique.

constats_body:
Au jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas pu présenter le récépissé de déclaration. Concernant
les autres éléments du dossier, il a indiqué disposer de certains des éléments de manière

5/16
informatique mais la complétude du dossier n’a pas été vérifiée. L’inspection des installations
classées (IIC) s’est concentrée sur le respect de la situation administrative.
Selon l'exploitant, 8 bouteilles de 49 kg chlore sont connectées aux installations, et de temps à
autre 2 bouteilles supplémentaires en stock. Durant la visite de terrain, l'IIC a constaté la
présence de 8 bouteilles connectées (les installations ne permettent pas de connecter plus de 8
bouteilles). Néanmoins, lors de l'ouverture du local de déferrisation, l'IIC a constaté la présence
de 3 bouteilles de chlore supplémentaires, placées là en stock, portant le total à 11, et dépassant
de fait le seuil d'autorisation. L'exploitant a indiqué vouloir rapidement évacué la bouteille en
trop, souhaitant rester au niveau du seuil de déclaration.
=> cf demande
L’exploitant dépassant le seuil de déclaration de la rubrique 4710 sans disposer du récépissé de
déclaration est donc en situation irrégulière. L’IIC (l’inspection des installations classées) a pu
retrouver dans les archives préfectorales le récépissé de déclaration initiale en date du 9 août
2010 au nom de SEML AGIR. La SEML AGIR n’étant plus l’exploitant en titre, il convient de réaliser
un  changement  d’exploitant.  Ce  changement  d'exploitant  a  été  réalisé  le  lendemain  de
l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Ecart : l'exploitant revient en deçà du seuil d'autorisation de la rubrique 4710 sous 5 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Dossier " installation classée "
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, lorsqu’ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l’installation) tel que prévu au point 3.3.
L’ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique.
Constats :
Au jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas pu présenter le récépissé de déclaration. Concernant
les autres éléments du dossier, il a indiqué disposer de certains des éléments de manière

5/16
informatique mais la complétude du dossier n’a pas été vérifiée. L’inspection des installations
classées (IIC) s’est concentrée sur le respect de la situation administrative.
Selon l'exploitant, 8 bouteilles de 49 kg chlore sont connectées aux installations, et de temps à
autre 2 bouteilles supplémentaires en stock. Durant la visite de terrain, l'IIC a constaté la
présence de 8 bouteilles connectées (les installations ne permettent pas de connecter plus de 8
bouteilles). Néanmoins, lors de l'ouverture du local de déferrisation, l'IIC a constaté la présence
de 3 bouteilles de chlore supplémentaires, placées là en stock, portant le total à 11, et dépassant
de fait le seuil d'autorisation. L'exploitant a indiqué vouloir rapidement évacué la bouteille en
trop, souhaitant rester au niveau du seuil de déclaration.
=> cf demande
L’exploitant dépassant le seuil de déclaration de la rubrique 4710 sans disposer du récépissé de
déclaration est donc en situation irrégulière. L’IIC (l’inspection des installations classées) a pu
retrouver dans les archives préfectorales le récépissé de déclaration initiale en date du 9 août
2010 au nom de SEML AGIR. La SEML AGIR n’étant plus l’exploitant en titre, il convient de réaliser
un  changement  d’exploitant.  Ce  changement  d'exploitant  a  été  réalisé  le  lendemain  de
l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Ecart : l'exploitant revient en deçà du seuil d'autorisation de la rubrique 4710 sous 5 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 5 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md


fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1137
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
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id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

constats_body:
6/16
L’exploitant a présenté un rapport N° 021829072401 R 001 de la société DEKRA du 12/02/2024
concernant les installations de chauffage. Il ne s’agit donc pas du document demandé par les
articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. L'exploitant n’a pas réalisé le contrôle
périodique de ses installations.
Il est proposé à Monsieur le préfet un arrêté de mise en demeure afin que l’exploitant réalise ce
contrôle.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Écart : l’exploitant réalise le contrôle périodique réalisé dans les conditions définies par les articles
R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Constats :

6/16
L’exploitant a présenté un rapport N° 021829072401 R 001 de la société DEKRA du 12/02/2024
concernant les installations de chauffage. Il ne s’agit donc pas du document demandé par les
articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. L'exploitant n’a pas réalisé le contrôle
périodique de ses installations.
Il est proposé à Monsieur le préfet un arrêté de mise en demeure afin que l’exploitant réalise ce
contrôle.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Écart : l’exploitant réalise le contrôle périodique réalisé dans les conditions définies par les articles
R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf

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fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2566
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
Les gainages électriques et les tuyauteries ne doivent pas être une cause possible d’inflammation
ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la
propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation
en cause.

constats_body:
L’IIC a consulté le rapport de vérification électrique n°N° 016867682301R002 de la société DEKRA
du 20/09/2023. Ce rapport fait ressortir 2 observations mineures. L’exploitant indique les avoir
corrigées ce qui n’a pas été vérifiée lors de l’inspection. L’IIC relève en revanche que ce rapport
indique en introduction qu’il existe des parties de l’installation qui n’ont pas été vérifiées du fait
d'éléments manquants ou indisponibles (Essai des dispositifs DR et mesurages d'isolement, en
l'absence d'autorisation de coupure et/ou d'accompagnateur habilité, ....).
La vérification électrique est donc incomplète sur des zones autres que celles contenant du
chlore.
=> cf demande

7/16
En particulier, en ce qui concerne l’installation de stockage de chlore, il n’est pas indiqué que le
prestataire a pris en compte le risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant fait réaliser les vérifications électriques sur l’ensemble du périmètre de son
installation.
Obs : l’exploitant pourra utilement demander à son prestataire de faire apparaître une mention
particulière aux installations électriques présentes dans le local de chlore en indiquant que les
installations électriques de ce local ont été vérifiées en tenant compte du risque de corrosion dû
à la présence éventuelle de chlore et que les gainages électriques et les tuyauteries ne sont pas
une cause possible d’inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés
contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans
la partie de l’installation en cause.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
Les gainages électriques et les tuyauteries ne doivent pas être une cause possible d’inflammation
ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la
propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation
en cause.
Constats :
L’IIC a consulté le rapport de vérification électrique n°N° 016867682301R002 de la société DEKRA
du 20/09/2023. Ce rapport fait ressortir 2 observations mineures. L’exploitant indique les avoir
corrigées ce qui n’a pas été vérifiée lors de l’inspection. L’IIC relève en revanche que ce rapport
indique en introduction qu’il existe des parties de l’installation qui n’ont pas été vérifiées du fait
d'éléments manquants ou indisponibles (Essai des dispositifs DR et mesurages d'isolement, en
l'absence d'autorisation de coupure et/ou d'accompagnateur habilité, ....).
La vérification électrique est donc incomplète sur des zones autres que celles contenant du
chlore.
=> cf demande

7/16
En particulier, en ce qui concerne l’installation de stockage de chlore, il n’est pas indiqué que le
prestataire a pris en compte le risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant fait réaliser les vérifications électriques sur l’ensemble du périmètre de son
installation.
Obs : l’exploitant pourra utilement demander à son prestataire de faire apparaître une mention
particulière aux installations électriques présentes dans le local de chlore en indiquant que les
installations électriques de ce local ont été vérifiées en tenant compte du risque de corrosion dû
à la présence éventuelle de chlore et que les gainages électriques et les tuyauteries ne sont pas
une cause possible d’inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés
contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans
la partie de l’installation en cause.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md


fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f04
fiche_num: 4
titre: Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
theme: Risques accidentels, Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2006
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les stockages et les locaux d’emploi sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés
par les substances ou préparations stockées, tels qu’identifiés au point 4.1. Des emplacements
prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien des récipients de
chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur
chute et les chocs.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les récipients à l’abri des intempéries et de
toute source d’inflammation. La température de l’installation est en permanence inférieure à 50
°C.

constats_body:
Dans le local d'emploi, les récipients de chlore étaient installés verticalement, robinet vers le haut
et attachés au mur avec des arceaux pour prévenir tout risque de chute. Dans ce local, les
récipients sont à l’abri des intempéries et aucune source d’inflammation n’a été identifiée lors de
l’inspection. Selon le retour de l’exploitant les températures à l’intérieur d’un bâtiment ne sont
pas susceptibles de dépasser 50°C.
Les emplacements de stockage pour les bouteilles supplémentaires sont actuellement présents à

8/16
l'extérieur  du  local  en  plein  air.  Cet  emplacement  ne  permet  pas  de  mettre  à  l'abri  des
intempéries ni des chaleurs excessives en plein soleil. Par ailleurs, 3 arceaux sont présents pour
fixer les bouteilles.
Enfin, les bouteilles stockées dans le local de déferrisation n'étaient pas fixées.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Ecart : l'exploitant aménage un emplacement de stockage de deux bouteilles maximum pour
mettre ses bouteilles de chlore à l'abri des intempéries et des chaleurs excessives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.12
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
Prescription contrôlée :
Les stockages et les locaux d’emploi sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés
par les substances ou préparations stockées, tels qu’identifiés au point 4.1. Des emplacements
prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien des récipients de
chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur
chute et les chocs.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les récipients à l’abri des intempéries et de
toute source d’inflammation. La température de l’installation est en permanence inférieure à 50
°C.
Constats :
Dans le local d'emploi, les récipients de chlore étaient installés verticalement, robinet vers le haut
et attachés au mur avec des arceaux pour prévenir tout risque de chute. Dans ce local, les
récipients sont à l’abri des intempéries et aucune source d’inflammation n’a été identifiée lors de
l’inspection. Selon le retour de l’exploitant les températures à l’intérieur d’un bâtiment ne sont
pas susceptibles de dépasser 50°C.
Les emplacements de stockage pour les bouteilles supplémentaires sont actuellement présents à

8/16
l'extérieur  du  local  en  plein  air.  Cet  emplacement  ne  permet  pas  de  mettre  à  l'abri  des
intempéries ni des chaleurs excessives en plein soleil. Par ailleurs, 3 arceaux sont présents pour
fixer les bouteilles.
Enfin, les bouteilles stockées dans le local de déferrisation n'étaient pas fixées.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Ecart : l'exploitant aménage un emplacement de stockage de deux bouteilles maximum pour
mettre ses bouteilles de chlore à l'abri des intempéries et des chaleurs excessives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f05
fiche_num: 5
titre: Connaissance des produits - étiquetage
theme: Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1383
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de l’ensemble des FDS (Fiches de données de sécurité). Les récipients
indiquent le nom des produits et les symboles de danger.
=> cf demande
Par ailleurs lors de la visite de terrain, quelques bidons d'acides et de bases étaient stockés sur la

9/16
même rétention.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Ecart : l'exploitant s'assure de disposer des FDS des produits stockés sur site.
Ecart : l'exploitant s'assure de respecter les règles de compatibilité pour stocker ses produits
chimiques, notamment au niveau des rétentions utilisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
Constats :
L'exploitant ne dispose pas de l’ensemble des FDS (Fiches de données de sécurité). Les récipients
indiquent le nom des produits et les symboles de danger.
=> cf demande
Par ailleurs lors de la visite de terrain, quelques bidons d'acides et de bases étaient stockés sur la

9/16
même rétention.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Ecart : l'exploitant s'assure de disposer des FDS des produits stockés sur site.
Ecart : l'exploitant s'assure de respecter les règles de compatibilité pour stocker ses produits
chimiques, notamment au niveau des rétentions utilisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f06
fiche_num: 6
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1438
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités
de l’exploitation.

constats_body:
L’exploitant ne dispose pas d’un état des stocks. Au jour de l’inspection, l’IIC a pu identifier les
types de produits suivants :
Chlore (galet) (1 bidon de 25 kg)
•
Chlores (granules) (8 bidons de 25 kg)
•
Aluminium Hydroxyd Chloride sulfate (3 bidons de 25 kg)
•
Stabilisant (acide isocyanure) (7 bidons de 25 kg)
•
Chlore Gazeux (11 bouteilles de 49 kg)
•
Peroxyde d'hydrogène (2 bidons de 20 kg)
•
Lessive de soude (3 bidons de 25 kg + 1 citerne de 1500 l)
•
Acide sulfurique (2 bidons de 25 kg + une citerne de 1500 l)
•
=> cf demande

10/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Écart : L’exploitant établit un état des stocks à jour, ainsi que le plan des stockages. Ce plan est
facilement accessible, même en cas d’incident.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités
de l’exploitation.
Constats :
L’exploitant ne dispose pas d’un état des stocks. Au jour de l’inspection, l’IIC a pu identifier les
types de produits suivants :
Chlore (galet) (1 bidon de 25 kg)
•
Chlores (granules) (8 bidons de 25 kg)
•
Aluminium Hydroxyd Chloride sulfate (3 bidons de 25 kg)
•
Stabilisant (acide isocyanure) (7 bidons de 25 kg)
•
Chlore Gazeux (11 bouteilles de 49 kg)
•
Peroxyde d'hydrogène (2 bidons de 20 kg)
•
Lessive de soude (3 bidons de 25 kg + 1 citerne de 1500 l)
•
Acide sulfurique (2 bidons de 25 kg + une citerne de 1500 l)
•
=> cf demande

10/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Écart : L’exploitant établit un état des stocks à jour, ainsi que le plan des stockages. Ce plan est
facilement accessible, même en cas d’incident.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f07
fiche_num: 7
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3348
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien)
font l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Toute manipulation sur les récipients est réalisée par des opérateurs nommément désignés par
l’exploitant et systématiquement équipés de dispositifs de protection respiratoire.
Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- le maintien, dans le local, de la quantité de chlore nécessaire au fonctionnement de l’installation
;
- lorsque l’installation dispose d’un système de neutralisation, la vérification de la quantité de
produit nécessaire à la neutralisation en cas de fuite et de sa qualité ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence de contrôle de l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
Avant le début de toute intervention sur les récipients de chlore, l’opérateur nommément
désigné par l’exploitant contrôle :
- la présence et l’opérabilité des appareils de protection respiratoire spécifique au chlore ;
- la disponibilité de moyens de communication et d’alerte des services de secours.
L’absence de fuite de chlore est vérifiée après toute intervention sur les récipients de chlore et à
la suite de l’ouverture des robinets de ces récipients de chlore ou de leur remise en service.
Pour les installations classées localisées au sein d’un établissement recevant du public, toutes les
opérations  de  branchement  et  débranchement  sont  effectuées  en  dehors  des  horaires
d’ouverture  au  public  sauf  en  cas  d’urgence.

constats_body:
11/16
L’exploitant dispose de consignes écrites. Ces consignes sont incomplètes notamment au niveau
de la fréquence de vérification, des instructions de nettoyage, de la vérification de la quantité de
produit nécessaire à la neutralisation en cas de fuite et de sa qualité.
=> cf demande
L'exploitant ne dispose pas d’une fiche avec des personnes nommément désignées pour agir sur
l'installation. Un masque respiratoire est présent dans le local.
=>cf demande
L’exploitant dispose d’un téléphone « rouge» lui permettant de prévenir le SDIS.
Le prestataire de l’exploitant réalise l’opération de vérification d’absence de fuite grâce à un
produit de détection spécifique (Ammoniaque), qui produit une fumée blanche en cas de contact
avec le chlore gazeux.
L’exploitant a indiqué que toutes les opérations de branchement et débranchement sont
effectuées en dehors des horaires d’ouverture au public sauf en cas d’urgence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Écart: l’exploitant complète les consignes écrites d’utilisation pour intégrer l’ensemble des points
prescrits à l’article de référence.
Écart: l’exploitant formalise un document sur lequel apparaissent les opérateurs nommément
désignés pour manipuler l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien)
font l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Toute manipulation sur les récipients est réalisée par des opérateurs nommément désignés par
l’exploitant et systématiquement équipés de dispositifs de protection respiratoire.
Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- le maintien, dans le local, de la quantité de chlore nécessaire au fonctionnement de l’installation
;
- lorsque l’installation dispose d’un système de neutralisation, la vérification de la quantité de
produit nécessaire à la neutralisation en cas de fuite et de sa qualité ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence de contrôle de l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
Avant le début de toute intervention sur les récipients de chlore, l’opérateur nommément
désigné par l’exploitant contrôle :
- la présence et l’opérabilité des appareils de protection respiratoire spécifique au chlore ;
- la disponibilité de moyens de communication et d’alerte des services de secours.
L’absence de fuite de chlore est vérifiée après toute intervention sur les récipients de chlore et à
la suite de l’ouverture des robinets de ces récipients de chlore ou de leur remise en service.
Pour les installations classées localisées au sein d’un établissement recevant du public, toutes les
opérations  de  branchement  et  débranchement  sont  effectuées  en  dehors  des  horaires
d’ouverture  au  public  sauf  en  cas  d’urgence.
Constats :

11/16
L’exploitant dispose de consignes écrites. Ces consignes sont incomplètes notamment au niveau
de la fréquence de vérification, des instructions de nettoyage, de la vérification de la quantité de
produit nécessaire à la neutralisation en cas de fuite et de sa qualité.
=> cf demande
L'exploitant ne dispose pas d’une fiche avec des personnes nommément désignées pour agir sur
l'installation. Un masque respiratoire est présent dans le local.
=>cf demande
L’exploitant dispose d’un téléphone « rouge» lui permettant de prévenir le SDIS.
Le prestataire de l’exploitant réalise l’opération de vérification d’absence de fuite grâce à un
produit de détection spécifique (Ammoniaque), qui produit une fumée blanche en cas de contact
avec le chlore gazeux.
L’exploitant a indiqué que toutes les opérations de branchement et débranchement sont
effectuées en dehors des horaires d’ouverture au public sauf en cas d’urgence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Écart: l’exploitant complète les consignes écrites d’utilisation pour intégrer l’ensemble des points
prescrits à l’article de référence.
Écart: l’exploitant formalise un document sur lequel apparaissent les opérateurs nommément
désignés pour manipuler l’installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f08
fiche_num: 8
titre: Protection individuelle
theme: Risques accidentels, risque toxique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 894
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre,
sont  conservés  à  proximité  de  l’installation  et  du  lieu  d’utilisation  ou  mis  à  disposition
permanente des opérateurs autorisés. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement. Les opérateurs sont formés à l’emploi de ces matériels.
Toute intervention d’urgence nécessite de s’équiper d’un dispositif de protection respiratoire.

constats_body:
L'IIC a constaté la présence d'un masque à cartouche dans le local du technicien, avec des
cartouches non périmées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, risque toxique
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre,
sont  conservés  à  proximité  de  l’installation  et  du  lieu  d’utilisation  ou  mis  à  disposition
permanente des opérateurs autorisés. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement. Les opérateurs sont formés à l’emploi de ces matériels.
Toute intervention d’urgence nécessite de s’équiper d’un dispositif de protection respiratoire.
Constats :
L'IIC a constaté la présence d'un masque à cartouche dans le local du technicien, avec des
cartouches non périmées.
Type de suites proposées : Sans suite

12/16


fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f09
fiche_num: 9
titre: Systèmes de détection
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2915
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Chaque local technique ou armoire technique dispose d’un détecteur de chlore. L’exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection.
Ces détecteurs peuvent ne pas être mis en place lorsque l’installation se situe à plus de 50 mètres
de tout local d’habitation ou de tout lieu de travail permanent à l’extérieur du site ou de tout
établissement recevant du public. Ils sont néanmoins mis en place sous six mois lorsqu’un tel local
d’habitation ou un tel lieu de travail permanent ou un tel établissement recevant du public est
implanté à moins de 50 mètres de l’installation.

constats_body:
L’IIC a consulté le rapport présenté par l’exploitant (rapport n°300247561 de l’entreprise Pro
mitent du 17/07/2024). Cependant, ce rapport ne traite pas de la maintenance des détecteurs de
chlore mais des chloromètres. L’exploitant ne dispose pas du rapport de maintenance des
détecteurs de chlore.
L'IIC a constaté la présence de 2 détecteurs de chlore: un dans le local de l'installation et un autre
dans le local d’injection.
Il n’existe pas de procédures écrites concernant ces détecteurs. La centrale de détection et les 2
détecteurs ont été changés en mars 2024. Aucune vérification n’a été effectuée depuis.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Écart : l’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Il s'assure notamment
du respect du seuil de 5 ppm, et du fait que l'alarme sonore ou visuelle est retransmise en salle de
contrôle  ou  dispositif  équivalent,  de  manière  à  ce  que  l’exploitant  puisse  enclencher
immédiatement  la  procédure  d’évacuation.

13/16
Écart : l'exploitant établit un registre de suivi et respecte la fréquence de vérification trimestrielle.
Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Écart : l'exploitant définit une consigne décrivant les actions à mettre en œuvre en cas de
déclenchement de la détection

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection
Prescription contrôlée :
Chaque local technique ou armoire technique dispose d’un détecteur de chlore. L’exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection.
Ces détecteurs peuvent ne pas être mis en place lorsque l’installation se situe à plus de 50 mètres
de tout local d’habitation ou de tout lieu de travail permanent à l’extérieur du site ou de tout
établissement recevant du public. Ils sont néanmoins mis en place sous six mois lorsqu’un tel local
d’habitation ou un tel lieu de travail permanent ou un tel établissement recevant du public est
implanté à moins de 50 mètres de l’installation.
Constats :
L’IIC a consulté le rapport présenté par l’exploitant (rapport n°300247561 de l’entreprise Pro
mitent du 17/07/2024). Cependant, ce rapport ne traite pas de la maintenance des détecteurs de
chlore mais des chloromètres. L’exploitant ne dispose pas du rapport de maintenance des
détecteurs de chlore.
L'IIC a constaté la présence de 2 détecteurs de chlore: un dans le local de l'installation et un autre
dans le local d’injection.
Il n’existe pas de procédures écrites concernant ces détecteurs. La centrale de détection et les 2
détecteurs ont été changés en mars 2024. Aucune vérification n’a été effectuée depuis.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Écart : l’exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Il s'assure notamment
du respect du seuil de 5 ppm, et du fait que l'alarme sonore ou visuelle est retransmise en salle de
contrôle  ou  dispositif  équivalent,  de  manière  à  ce  que  l’exploitant  puisse  enclencher
immédiatement  la  procédure  d’évacuation.

13/16
Écart : l'exploitant établit un registre de suivi et respecte la fréquence de vérification trimestrielle.
Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Écart : l'exploitant définit une consigne décrivant les actions à mettre en œuvre en cas de
déclenchement de la détection
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
theme: Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1487
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d’un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l’absence de système de neutralisation correctement
dimensionné.
L’étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié, remplacé lors de
chaque démontage du chloromètre.

constats_body:
Les installations fonctionnent en dépression. Chaque bouteille est équipée de son propre
chloromètre. L’exploitant a indiqué que les joints utilisés sont soit en plomb, soit en fibre.
Ces joints sont remplacés à chaque démontage.
Le rapport mentionné supra indique par ailleurs que certains chloromètres ont souffert de grosses
fuites, pouvant remettre en cause leur sûreté de fonctionnement. Ce même rapport indique les
travaux qui ont été réalisés mais ne conclut pas sur la sûreté de fonctionnement retrouvée ou non
des chloromètres.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

14/16
Obs : l’exploitant justifie de la sûreté de fonctionnement des chloromètres présents au sein de
son installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à
dépression
Prescription contrôlée :
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d’un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l’absence de système de neutralisation correctement
dimensionné.
L’étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié, remplacé lors de
chaque démontage du chloromètre.
Constats :
Les installations fonctionnent en dépression. Chaque bouteille est équipée de son propre
chloromètre. L’exploitant a indiqué que les joints utilisés sont soit en plomb, soit en fibre.
Ces joints sont remplacés à chaque démontage.
Le rapport mentionné supra indique par ailleurs que certains chloromètres ont souffert de grosses
fuites, pouvant remettre en cause leur sûreté de fonctionnement. Ce même rapport indique les
travaux qui ont été réalisés mais ne conclut pas sur la sûreté de fonctionnement retrouvée ou non
des chloromètres.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

14/16
Obs : l’exploitant justifie de la sûreté de fonctionnement des chloromètres présents au sein de
son installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f11
fiche_num: 11
titre: Stockage
theme: Risques accidentels, Stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1016
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme
aux normes en vigueur et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, [...]
« La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg.

constats_body:
Le local de stockage des bouteilles de chlore n’existe pas à proprement parlé : les 3 bouteilles
vues en inspection se trouvaient au sein du local déférrisateur. (cf point supra). Ces bouteilles
disposaient d'un chapeau de protection et étaient d'une capacité inférieure à 60 kg.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
écart : l'exploitant définit un local dédié au stockage des bouteilles de chlore.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.9
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage
Prescription contrôlée :
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme
aux normes en vigueur et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, [...]
« La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg.
Constats :
Le local de stockage des bouteilles de chlore n’existe pas à proprement parlé : les 3 bouteilles
vues en inspection se trouvaient au sein du local déférrisateur. (cf point supra). Ces bouteilles
disposaient d'un chapeau de protection et étaient d'une capacité inférieure à 60 kg.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
écart : l'exploitant définit un local dédié au stockage des bouteilles de chlore.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f12
fiche_num: 12
titre: Traitement des fuites
theme: Risques accidentels, Traitement des fuites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2045
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. [...]

15/16
Lorsque l’exploitant met en place par ailleurs un système automatique de neutralisation, ce
dernier est dimensionné de façon à limiter la concentration en chlore après neutralisation à une
concentration inférieure à 5 ppm. Dans le cas particulier des bouteilles de chlore équipées d’un
chloromètre à dépression monté directement sur le robinet pour un usage en phase gazeuse, le
système de neutralisation est dimensionné pour traiter une fuite de diamètre équivalent à 1 mm
en phase gazeuse.
La démonstration du dimensionnement du système de neutralisation est tenue à la disposition de
l’inspection des installations classées et de l’organisme chargé du contrôle périodique.

constats_body:
L’exploitant dispose de deux cloches de sécurité rangées dans une valise, présente dans le local.
La procédure d’utilisation de ces cloches est présente dans la valise.L’exploitant a indiqué que
c’est le SDIS qui manipulerait ces équipements.
Il existe un système de neutralisation au charbon actif. L'exploitant n'a pas été en mesure de
démontrer que ce système est correctement dimensionné pour traiter une fuite de diamètre
équivalent à 1 mm en phase gazeuse.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l'exploitant démontre que le système de neutralisation est dimensionné pour traiter une
fuite de diamètre équivalent à 1 mm en phase gazeuse.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
Thème(s) : Risques accidentels, Traitement des fuites
Prescription contrôlée :
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. [...]

15/16
Lorsque l’exploitant met en place par ailleurs un système automatique de neutralisation, ce
dernier est dimensionné de façon à limiter la concentration en chlore après neutralisation à une
concentration inférieure à 5 ppm. Dans le cas particulier des bouteilles de chlore équipées d’un
chloromètre à dépression monté directement sur le robinet pour un usage en phase gazeuse, le
système de neutralisation est dimensionné pour traiter une fuite de diamètre équivalent à 1 mm
en phase gazeuse.
La démonstration du dimensionnement du système de neutralisation est tenue à la disposition de
l’inspection des installations classées et de l’organisme chargé du contrôle périodique.
Constats :
L’exploitant dispose de deux cloches de sécurité rangées dans une valise, présente dans le local.
La procédure d’utilisation de ces cloches est présente dans la valise.L’exploitant a indiqué que
c’est le SDIS qui manipulerait ces équipements.
Il existe un système de neutralisation au charbon actif. L'exploitant n'a pas été en mesure de
démontrer que ce système est correctement dimensionné pour traiter une fuite de diamètre
équivalent à 1 mm en phase gazeuse.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l'exploitant démontre que le système de neutralisation est dimensionné pour traiter une
fuite de diamètre équivalent à 1 mm en phase gazeuse.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024_f13
fiche_num: 13
titre: Equipement sous Pression
theme: Risques accidentels, Equipement sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1455
source_pdf: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2024-08-09_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: yU82pYjGBqLVehxMQc5t8aP8NmTHwhou
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.
L’exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
Lors de la visite de terrain, l'IIC a constaté la présence d'un récipient d'eau dans le local de
déferrisation. Ce récipient possédait une plaque fixée dessus sur laquelle était inscrite : pression

16/16
en service : 7 bars ; volume : 2150 l.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l'exploitant détermine si le récipient d'eau présent dans le local de déferrisation relève de la
réglementation des équipements sous pression. Dans l'affirmative, il se met en conformité avec
celle-ci. Il dresse par ailleurs une liste de l'ensemble de ses équipements sous pression présents sur
son site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Equipement sous pression
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.
L’exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats :
Lors de la visite de terrain, l'IIC a constaté la présence d'un récipient d'eau dans le local de
déferrisation. Ce récipient possédait une plaque fixée dessus sur laquelle était inscrite : pression

16/16
en service : 7 bars ; volume : 2150 l.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l'exploitant détermine si le récipient d'eau présent dans le local de déferrisation relève de la
réglementation des équipements sous pression. Dans l'affirmative, il se met en conformité avec
celle-ci. Il dresse par ailleurs une liste de l'ensemble de ses équipements sous pression présents sur
son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1773
source_pdf: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2025-08-01
identifiant_fichier: ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

constats_body:
L'exploitant a fait réaliser le contrôle périodique de son installation. L'inspection des installations
classées (IIC) a consulté le rapport de contrôle DEKRA n°2024-B915-5461 du 12/12/2024.

5/15
De fait, ce sujet, faisant l'objet du premier point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
(APMD) du 1er octobre 2024, peut être considéré comme respecté par l'exploitant.
Cependant, ce rapport indique 4 non-conformités majeures (NCM), et 4 autres non-conformités
(ANC).
Il est rappelé que l'exploitant dispose de 3 mois pour transmettre son plan d'action à l'organisme
de contrôle et d’un an, soit jusqu’au 23/12/2025, pour lever les NCM et faire réaliser le contrôle
périodique complémentaire actant la levée de ces NCM.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant lève les non-conformités énoncées dans le rapport de contrôle périodique, et
prioritairement les non-conformités majeures avant le 23/12/2025, fait réaliser le contrôle
périodique complémentaire requis et le transmet à l'inspection dès réception afin de confirmer la
levée de ces non-conformités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Constats :
L'exploitant a fait réaliser le contrôle périodique de son installation. L'inspection des installations
classées (IIC) a consulté le rapport de contrôle DEKRA n°2024-B915-5461 du 12/12/2024.

5/15
De fait, ce sujet, faisant l'objet du premier point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
(APMD) du 1er octobre 2024, peut être considéré comme respecté par l'exploitant.
Cependant, ce rapport indique 4 non-conformités majeures (NCM), et 4 autres non-conformités
(ANC).
Il est rappelé que l'exploitant dispose de 3 mois pour transmettre son plan d'action à l'organisme
de contrôle et d’un an, soit jusqu’au 23/12/2025, pour lever les NCM et faire réaliser le contrôle
périodique complémentaire actant la levée de ces NCM.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant lève les non-conformités énoncées dans le rapport de contrôle périodique, et
prioritairement les non-conformités majeures avant le 23/12/2025, fait réaliser le contrôle
périodique complémentaire requis et le transmet à l'inspection dès réception afin de confirmer la
levée de ces non-conformités.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.md


fiche_id: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2289
source_pdf: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2025-08-01
identifiant_fichier: ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
Les gainages électriques et les tuyauteries ne doivent pas être une cause possible d’inflammation
ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la
propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation
en cause.

constats_body:
L'exploitant  a  fait  réaliser  les  vérifications  électriques  le  20/09/2024  (Rapport  DEKRA  N°

6/15
016867682401R001) sur le périmètre de son installation de chlore.
La mention suivante est absente du rapport : "les installations électriques présentes dans le local de
chlore ont été vérifiées en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore et les gainages électriques et les tuyauteries ne sont pas une cause possible d’inflammation ou
de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation
des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause."
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure que les installations électriques présentes dans le local de chlore ont été
vérifiées en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore et les
gainages électriques et les tuyauteries ne sont pas une cause possible d’inflammation ou de
propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation
des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
Les gainages électriques et les tuyauteries ne doivent pas être une cause possible d’inflammation
ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la
propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation
en cause.
Constats :
L'exploitant  a  fait  réaliser  les  vérifications  électriques  le  20/09/2024  (Rapport  DEKRA  N°

6/15
016867682401R001) sur le périmètre de son installation de chlore.
La mention suivante est absente du rapport : "les installations électriques présentes dans le local de
chlore ont été vérifiées en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore et les gainages électriques et les tuyauteries ne sont pas une cause possible d’inflammation ou
de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation
des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause."
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure que les installations électriques présentes dans le local de chlore ont été
vérifiées en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore et les
gainages électriques et les tuyauteries ne sont pas une cause possible d’inflammation ou de
propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation
des flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.md


fiche_id: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024_f03
fiche_num: 3
titre: Connaissance des produits - étiquetage
theme: Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1772
source_pdf: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2025-08-01
identifiant_fichier: ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.

constats_body:
Constat de l'inspection précédente :
l’exploitant devait :
-s'assurer de disposer des FDS des produits stockés sur site.
-s'assurer de respecter les règles de compatibilité pour stocker ses produits

7/15
Constat du jour :
Par sondage, l'inspection des installations classées a vérifié la présence des fiches de données de
sécurité (FDS) suivantes :
- FDS du chlore gazeux (en date de mai 2022)
- FDS de l'acide sulfurique (en date du 28/07/2020)
- FDS de la lessive de soude (en date du 16/05/2023)
Par  ailleurs,  l'inspection  a  constaté  sur  site  que  chaque  produit  stocké  en  bidon  dispose
maintenant  de  sa  propre  rétention,  permettant  de  respecter  les  compatibilités.
Il a été constaté la présence d'un produit chimique "acide isocyanurique" (moins de 10 bidons)
qui ne disposait pas de sa FDS. L'exploitant a obtenu cette FDS durant l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
Constats :
Constat de l'inspection précédente :
l’exploitant devait :
-s'assurer de disposer des FDS des produits stockés sur site.
-s'assurer de respecter les règles de compatibilité pour stocker ses produits

7/15
Constat du jour :
Par sondage, l'inspection des installations classées a vérifié la présence des fiches de données de
sécurité (FDS) suivantes :
- FDS du chlore gazeux (en date de mai 2022)
- FDS de l'acide sulfurique (en date du 28/07/2020)
- FDS de la lessive de soude (en date du 16/05/2023)
Par  ailleurs,  l'inspection  a  constaté  sur  site  que  chaque  produit  stocké  en  bidon  dispose
maintenant  de  sa  propre  rétention,  permettant  de  respecter  les  compatibilités.
Il a été constaté la présence d'un produit chimique "acide isocyanurique" (moins de 10 bidons)
qui ne disposait pas de sa FDS. L'exploitant a obtenu cette FDS durant l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.md


fiche_id: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024_f04
fiche_num: 4
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1600
source_pdf: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2025-08-01
identifiant_fichier: ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités
de l’exploitation.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks tenu à jour.
Les plus grands volumes dont il dispose sont :
- 1500 l de soude,
- 1500 l d'acide sulfurique.

8/15
Par ailleurs, le plan des stockages que l'exploitant a présenté au jour de l'inspection n'est pas
exact : un des emplacements contenait un autre produit chimique que celui indiqué, bien que la
nature "acide" du produit soit la même.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant crée et tient à jour un état des stocks de ces produits.
L'exploitant corrige son plan des stockages afin qu'il reflète la situation constatée lors de
l'inspection, et veille à ce que les opérateurs stockent les produits conformément à ce plan.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités
de l’exploitation.
Constats :
L'exploitant ne dispose pas d'un état des stocks tenu à jour.
Les plus grands volumes dont il dispose sont :
- 1500 l de soude,
- 1500 l d'acide sulfurique.

8/15
Par ailleurs, le plan des stockages que l'exploitant a présenté au jour de l'inspection n'est pas
exact : un des emplacements contenait un autre produit chimique que celui indiqué, bien que la
nature "acide" du produit soit la même.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant crée et tient à jour un état des stocks de ces produits.
L'exploitant corrige son plan des stockages afin qu'il reflète la situation constatée lors de
l'inspection, et veille à ce que les opérateurs stockent les produits conformément à ce plan.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024_f05
fiche_num: 5
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3180
source_pdf: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2025-08-01
identifiant_fichier: ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien)
font l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Toute manipulation sur les récipients est réalisée par des opérateurs nommément désignés par
l’exploitant et systématiquement équipés de dispositifs de protection respiratoire.
Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- le maintien, dans le local, de la quantité de chlore nécessaire au fonctionnement de l’installation
;
- lorsque l’installation dispose d’un système de neutralisation, la vérification de la quantité de
produit nécessaire à la neutralisation en cas de fuite et de sa qualité ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence de contrôle de l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
Avant le début de toute intervention sur les récipients de chlore, l’opérateur nommément

9/15
désigné par l’exploitant contrôle :
- la présence et l’opérabilité des appareils de protection respiratoire spécifique au chlore ;
- la disponibilité de moyens de communication et d’alerte des services de secours.
L’absence de fuite de chlore est vérifiée après toute intervention sur les récipients de chlore et à
la suite de l’ouverture des robinets de ces récipients de chlore ou de leur remise en service.
Pour les installations classées localisées au sein d’un établissement recevant du public, toutes les
opérations  de  branchement  et  débranchement  sont  effectuées  en  dehors  des  horaires
d’ouverture  au  public  sauf  en  cas  d’urgence.

constats_body:
Constats précédents :
Suite à l’inspection précédente, l’exploitant devait :
- compléter les consignes écrites d’utilisation pour intégrer l’ensemble des points prescrits à
l’article de référence,
-formaliser un document sur lequel apparaissent les opérateurs nommément désignés pour
manipuler l’installation.
Constat du jour :
L’exploitant  a  formalisé  un  document  en  date  du  06/11/2024  sur  lequel  apparaissent  les
opérateurs  nommément  désignés  pour  manipuler  l’installation.
En outre, il a établi des consignes comprenant les points requis sauf la fréquence de contrôle.
Il reste à indiquer la fréquence de contrôle de l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique dans ses consignes d'exploitation la fréquence de contrôle de l’étanchéité et
des fixations des réservoirs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien)
font l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Toute manipulation sur les récipients est réalisée par des opérateurs nommément désignés par
l’exploitant et systématiquement équipés de dispositifs de protection respiratoire.
Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- le maintien, dans le local, de la quantité de chlore nécessaire au fonctionnement de l’installation
;
- lorsque l’installation dispose d’un système de neutralisation, la vérification de la quantité de
produit nécessaire à la neutralisation en cas de fuite et de sa qualité ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence de contrôle de l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
Avant le début de toute intervention sur les récipients de chlore, l’opérateur nommément

9/15
désigné par l’exploitant contrôle :
- la présence et l’opérabilité des appareils de protection respiratoire spécifique au chlore ;
- la disponibilité de moyens de communication et d’alerte des services de secours.
L’absence de fuite de chlore est vérifiée après toute intervention sur les récipients de chlore et à
la suite de l’ouverture des robinets de ces récipients de chlore ou de leur remise en service.
Pour les installations classées localisées au sein d’un établissement recevant du public, toutes les
opérations  de  branchement  et  débranchement  sont  effectuées  en  dehors  des  horaires
d’ouverture  au  public  sauf  en  cas  d’urgence.
Constats :
Constats précédents :
Suite à l’inspection précédente, l’exploitant devait :
- compléter les consignes écrites d’utilisation pour intégrer l’ensemble des points prescrits à
l’article de référence,
-formaliser un document sur lequel apparaissent les opérateurs nommément désignés pour
manipuler l’installation.
Constat du jour :
L’exploitant  a  formalisé  un  document  en  date  du  06/11/2024  sur  lequel  apparaissent  les
opérateurs  nommément  désignés  pour  manipuler  l’installation.
En outre, il a établi des consignes comprenant les points requis sauf la fréquence de contrôle.
Il reste à indiquer la fréquence de contrôle de l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique dans ses consignes d'exploitation la fréquence de contrôle de l’étanchéité et
des fixations des réservoirs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024_f06
fiche_num: 6
titre: Systèmes de détection
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4128
source_pdf: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf
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id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2025-08-01
identifiant_fichier: ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•

prescription:
Chaque local technique ou armoire technique dispose d’un détecteur de chlore. L’exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
Ces détecteurs peuvent ne pas être mis en place lorsque l’installation se situe à plus de 50 mètres
de tout local d’habitation ou de tout lieu de travail permanent à l’extérieur du site ou de tout
établissement recevant du public. Ils sont néanmoins mis en place sous six mois lorsqu’un tel local
d’habitation ou un tel lieu de travail permanent ou un tel établissement recevant du public est
implanté à moins de 50 mètres de l’installation.

constats_body:
Constats précédents :
Lors de l'inspection précédente, des écarts avaient été identifiés et les demandes suivantes ont
été formulées:
Écart  6.1  et  demande  associée  :  l’exploitant  dresse  la  liste  de  ces  détecteurs  avec  leur
fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans
le temps. Il s'assure notamment du respect du seuil de 5 ppm, et du fait que l'alarme sonore ou
visuelle est retransmise en salle de contrôle ou dispositif équivalent, de manière à ce que
l’exploitant puisse enclencher immédiatement la procédure d’évacuation.
Écart 6.2 et demande associée : l'exploitant établit un registre de suivi et respecte la fréquence de
vérification trimestrielle. Une mise en demeure est proposée sur ce point.

11/15
Écart 6.3 et demande associée : l'exploitant définit une consigne décrivant les actions à mettre en
œuvre en cas de déclenchement de la détection
Constats du jour :
Au jour de l'inspection, l'exploitant a mis en œuvre une procédure de suivi mensuel du bon
fonctionnement des détecteurs (déclenchement de l'alarme sonore et visuelle) mais sans pouvoir
confirmer que le seuil des détecteurs est bien de 5 ppm. Post inspection, l'exploitant a transmis le
rapport de la société LEMS du 07/08/2025 qui indique que les deux détecteurs de chlore sont bien
conformes. De fait, ce sujet, faisant l'objet du deuxième et dernier point de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure (APMD) du 1er octobre 2024, peut être considéré comme respecté par
l'exploitant. L'APMD peut être abrogé en totalité.
En outre, il a confirmé que l'alarme n'était pas retransmise en salle de contrôle ou dispositif
équivalent. En conséquence, si l'alarme se déclenche dans le local technique, aucune personne
n'est alertée de la fuite. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
En cas de déclenchement de fuite de chlore, une procédure a bien été établie pour identifier ce
qu'il convenait de faire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant fait part de son avis sur le projet d'arrêté de mise en
demeure.
L'exploitant s'assure que l'alarme sonore ou visuelle est retransmise en salle de contrôle ou
dispositif équivalent, de manière à ce que l’exploitant puisse enclencher immédiatement la
procédure d’évacuation. Une mise en demeure est proposée sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection

10/15
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Chaque local technique ou armoire technique dispose d’un détecteur de chlore. L’exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
Ces détecteurs peuvent ne pas être mis en place lorsque l’installation se situe à plus de 50 mètres
de tout local d’habitation ou de tout lieu de travail permanent à l’extérieur du site ou de tout
établissement recevant du public. Ils sont néanmoins mis en place sous six mois lorsqu’un tel local
d’habitation ou un tel lieu de travail permanent ou un tel établissement recevant du public est
implanté à moins de 50 mètres de l’installation.
Constats :
Constats précédents :
Lors de l'inspection précédente, des écarts avaient été identifiés et les demandes suivantes ont
été formulées:
Écart  6.1  et  demande  associée  :  l’exploitant  dresse  la  liste  de  ces  détecteurs  avec  leur
fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans
le temps. Il s'assure notamment du respect du seuil de 5 ppm, et du fait que l'alarme sonore ou
visuelle est retransmise en salle de contrôle ou dispositif équivalent, de manière à ce que
l’exploitant puisse enclencher immédiatement la procédure d’évacuation.
Écart 6.2 et demande associée : l'exploitant établit un registre de suivi et respecte la fréquence de
vérification trimestrielle. Une mise en demeure est proposée sur ce point.

11/15
Écart 6.3 et demande associée : l'exploitant définit une consigne décrivant les actions à mettre en
œuvre en cas de déclenchement de la détection
Constats du jour :
Au jour de l'inspection, l'exploitant a mis en œuvre une procédure de suivi mensuel du bon
fonctionnement des détecteurs (déclenchement de l'alarme sonore et visuelle) mais sans pouvoir
confirmer que le seuil des détecteurs est bien de 5 ppm. Post inspection, l'exploitant a transmis le
rapport de la société LEMS du 07/08/2025 qui indique que les deux détecteurs de chlore sont bien
conformes. De fait, ce sujet, faisant l'objet du deuxième et dernier point de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure (APMD) du 1er octobre 2024, peut être considéré comme respecté par
l'exploitant. L'APMD peut être abrogé en totalité.
En outre, il a confirmé que l'alarme n'était pas retransmise en salle de contrôle ou dispositif
équivalent. En conséquence, si l'alarme se déclenche dans le local technique, aucune personne
n'est alertée de la fuite. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
En cas de déclenchement de fuite de chlore, une procédure a bien été établie pour identifier ce
qu'il convenait de faire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant fait part de son avis sur le projet d'arrêté de mise en
demeure.
L'exploitant s'assure que l'alarme sonore ou visuelle est retransmise en salle de contrôle ou
dispositif équivalent, de manière à ce que l’exploitant puisse enclencher immédiatement la
procédure d’évacuation. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
theme: Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1307
source_pdf: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.md
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id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2025-08-01
identifiant_fichier: ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d’un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l’absence de système de neutralisation correctement
dimensionné.
L’étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié, remplacé lors de
chaque démontage du chloromètre.

constats_body:
Lors de la dernière inspection, la prescription ci-dessus avait été contrôlée par l'inspection et
faisait  apparaître  que  l'exploitant  devait  justifier  de  la  sûreté  de  fonctionnement  des
chloromètres  présents  au  sein  de  son  installation.
Ceci a été fait à travers les 2 derniers rapports de maintenance et/ou d'intervention de la société
Prominent (référence rt-2997 du 02/04/2025 et rt-2862 du 15/01/2025).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à
dépression
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

12/15
Prescription contrôlée :
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d’un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l’absence de système de neutralisation correctement
dimensionné.
L’étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié, remplacé lors de
chaque démontage du chloromètre.
Constats :
Lors de la dernière inspection, la prescription ci-dessus avait été contrôlée par l'inspection et
faisait  apparaître  que  l'exploitant  devait  justifier  de  la  sûreté  de  fonctionnement  des
chloromètres  présents  au  sein  de  son  installation.
Ceci a été fait à travers les 2 derniers rapports de maintenance et/ou d'intervention de la société
Prominent (référence rt-2997 du 02/04/2025 et rt-2862 du 15/01/2025).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024_f08
fiche_num: 8
titre: Traitement des fuites
theme: Risques accidentels, Traitement des fuites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2620
source_pdf: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.md
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id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2025-08-01
identifiant_fichier: ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. [...]
Lorsque l’exploitant met en place par ailleurs un système automatique de neutralisation, ce
dernier est dimensionné de façon à limiter la concentration en chlore après neutralisation à une
concentration inférieure à 5 ppm. Dans le cas particulier des bouteilles de chlore équipées d’un
chloromètre à dépression monté directement sur le robinet pour un usage en phase gazeuse, le
système de neutralisation est dimensionné pour traiter une fuite de diamètre équivalent à 1 mm

13/15
en phase gazeuse.
La démonstration du dimensionnement du système de neutralisation est tenue à la disposition de
l’inspection des installations classées et de l’organisme chargé du contrôle périodique.

constats_body:
Constat précédent :
Lors de la précédente inspection, l'IIC avait constaté que l’exploitant disposait de deux cloches
de sécurité rangées dans une valise, présente dans le local. La procédure d’utilisation de ces
cloches était présente dans la valise et l’exploitant avait indiqué que c’est le SDIS qui manipulerait
ces équipements en cas de besoin.
Il existe un système de neutralisation au charbon actif. L'exploitant n'a pas été en mesure de
démontrer que ce système est correctement dimensionné pour traiter une fuite de diamètre
équivalent à 1 mm en phase gazeuse.
Demande formulée à l’exploitant lors de la précédente inspection: L'exploitant démontre que le
système de neutralisation est dimensionné pour traiter une fuite de diamètre équivalent à 1 mm
en phase gazeuse.
Constat du jour :
Contrairement à ce que l'exploitant avait annoncé lors de la dernière inspection, il est revenu sur
le fait qu'il ne possédait pas, au final, de système de neutralisation (uniquement des cartouches à
charbon branchées sur les évents de fuite des chloromètres). Il n'y a donc aucune démonstration
à apporter sur le dimensionnement de celui-ci.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
Thème(s) : Risques accidentels, Traitement des fuites
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. [...]
Lorsque l’exploitant met en place par ailleurs un système automatique de neutralisation, ce
dernier est dimensionné de façon à limiter la concentration en chlore après neutralisation à une
concentration inférieure à 5 ppm. Dans le cas particulier des bouteilles de chlore équipées d’un
chloromètre à dépression monté directement sur le robinet pour un usage en phase gazeuse, le
système de neutralisation est dimensionné pour traiter une fuite de diamètre équivalent à 1 mm

13/15
en phase gazeuse.
La démonstration du dimensionnement du système de neutralisation est tenue à la disposition de
l’inspection des installations classées et de l’organisme chargé du contrôle périodique.
Constats :
Constat précédent :
Lors de la précédente inspection, l'IIC avait constaté que l’exploitant disposait de deux cloches
de sécurité rangées dans une valise, présente dans le local. La procédure d’utilisation de ces
cloches était présente dans la valise et l’exploitant avait indiqué que c’est le SDIS qui manipulerait
ces équipements en cas de besoin.
Il existe un système de neutralisation au charbon actif. L'exploitant n'a pas été en mesure de
démontrer que ce système est correctement dimensionné pour traiter une fuite de diamètre
équivalent à 1 mm en phase gazeuse.
Demande formulée à l’exploitant lors de la précédente inspection: L'exploitant démontre que le
système de neutralisation est dimensionné pour traiter une fuite de diamètre équivalent à 1 mm
en phase gazeuse.
Constat du jour :
Contrairement à ce que l'exploitant avait annoncé lors de la dernière inspection, il est revenu sur
le fait qu'il ne possédait pas, au final, de système de neutralisation (uniquement des cartouches à
charbon branchées sur les évents de fuite des chloromètres). Il n'y a donc aucune démonstration
à apporter sur le dimensionnement de celui-ci.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024_f09
fiche_num: 9
titre: Equipement sous Pression
theme: Risques accidentels, Equipement sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1800
source_pdf: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2025-08-01
identifiant_fichier: ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.
L’exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à

14/15
pression.

constats_body:
L'exploitant a confirmé qu'il n'y avait qu'un seul équipement sous pression (ESP) sur le site.
Lors de la dernière inspection, l'exploitant devait déterminer si le récipient d'eau présent dans le
local de déferrisation relève de la réglementation des équipements sous pression. Il a confirmé
que ce récipient ne relevait pas de la réglementation ESP.
Lors de l'inspection du jour, il a été identifié un autre ESP dans le local chaudière : un ballon
d'azote. Selon l'exploitant, il ne relève pas de la réglementation ESP.
Sa pression de service étant de 6 bars, et son volume de 300 l, l'inspection confirme cependant
que cet équipement est bien soumis à la réglementation ESP. Celui-ci datant de 2022, l'inspection
périodique doit avoir lieu en 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Equipement sous pression
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/08/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.
L’exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à

14/15
pression.
Constats :
L'exploitant a confirmé qu'il n'y avait qu'un seul équipement sous pression (ESP) sur le site.
Lors de la dernière inspection, l'exploitant devait déterminer si le récipient d'eau présent dans le
local de déferrisation relève de la réglementation des équipements sous pression. Il a confirmé
que ce récipient ne relevait pas de la réglementation ESP.
Lors de l'inspection du jour, il a été identifié un autre ESP dans le local chaudière : un ballon
d'azote. Selon l'exploitant, il ne relève pas de la réglementation ESP.
Sa pression de service étant de 6 bars, et son volume de 300 l, l'inspection confirme cependant
que cet équipement est bien soumis à la réglementation ESP. Celui-ci datant de 2022, l'inspection
périodique doit avoir lieu en 2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


