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fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035_f03
fiche_num: 4
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 3.2.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1937
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siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: RREkyY4FEzVmlgoaLHBc8wzHWmCHWayG
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Concentrations maximales Conduit n°1
 instantanées Chaudière biomasse
 Jusqu’au 31 décembre 2029
Concentration en O2 de référence 6,00%
Poussières 50 mg/Nm3
NOX en équivalent NO2 525 mg/Nm3
SO2 225 mg/Nm3
Dioxines et furanes 0,
1 ng TEQ/Nm3
Aucune VLE n'est applicable, avant 2030, pour le paramètre CO mais ce paramètre est à suivre
dans les rejets atmosphériques (article 9.2.
1.
1 de l'
AP de 2021)

constats_body:
Par courriel du 22/02/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport établi par
Bureau Veritas (ref : 363521150.2.rev1.R) du 29/11/2022) concernant le contrôle de la chaudière
BIOMASSE, réalisé au titre de l'année 2022. L'inspection rappelle que les analyses des rejets
atmosphériques en sortie de la chaudière sont réalisées tous les 3 ans (cf. Article 9.2.
1.
1 de l'
AP de
2021).
Les valeurs des émissions atmosphériques mesurées, lors de la campagne de 2022, étaient les
suivantes :
-Concentration en O2 de référence => 6,00%
-Poussières => 25,7 mg/Nm3
-NOX en équivalent NO2 => 131mg/Nm3
-SO2 => 0,0719mg/Nm3
-Dioxines et furanes => 0,0000175 ng TEQ/Nm3
L’inspection n’a pas de remarque particulière concernant les valeurs mesurées indiquées ci-dessus
ne démontrant aucun dépassement de VLE. En revanche, le paramètre CO n’a pas été mesuré
alors que l’article 9.2.
1.
1 de l’
AP 11/03/2021 susmentionné le prévoit (cependant pas de VLE
applicable jusqu’à 2030).
Observations : Il est demandé à l’exploitant d’intégrer le paramètre CO lors de la réalisation des
prochaines mesures des rejets atmosphériques.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 3.2.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Concentrations maximales Conduit n°1
 instantanées Chaudière biomasse
 Jusqu’au 31 décembre 2029
Concentration en O2 de référence 6,00%
Poussières 50 mg/Nm3
NOX en équivalent NO2 525 mg/Nm3
SO2 225 mg/Nm3
Dioxines et furanes 0,
1 ng TEQ/Nm3
Aucune VLE n'est applicable, avant 2030, pour le paramètre CO mais ce paramètre est à suivre
dans les rejets atmosphériques (article 9.2.
1.
1 de l'
AP de 2021)
Constats : Par courriel du 22/02/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport établi par
Bureau Veritas (ref : 363521150.2.rev1.R) du 29/11/2022) concernant le contrôle de la chaudière
BIOMASSE, réalisé au titre de l'année 2022. L'inspection rappelle que les analyses des rejets
atmosphériques en sortie de la chaudière sont réalisées tous les 3 ans (cf. Article 9.2.
1.
1 de l'
AP de
2021).
Les valeurs des émissions atmosphériques mesurées, lors de la campagne de 2022, étaient les
suivantes :
-Concentration en O2 de référence => 6,00%
-Poussières => 25,7 mg/Nm3
-NOX en équivalent NO2 => 131mg/Nm3
-SO2 => 0,0719mg/Nm3
-Dioxines et furanes => 0,0000175 ng TEQ/Nm3
L’inspection n’a pas de remarque particulière concernant les valeurs mesurées indiquées ci-dessus
ne démontrant aucun dépassement de VLE. En revanche, le paramètre CO n’a pas été mesuré
alors que l’article 9.2.
1.
1 de l’
AP 11/03/2021 susmentionné le prévoit (cependant pas de VLE
applicable jusqu’à 2030).
Observations : Il est demandé à l’exploitant d’intégrer le paramètre CO lors de la réalisation des
prochaines mesures des rejets atmosphériques.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RREkyY4FEzVmlgoaLHBc8wzHWmCHWayG

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.md


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035_f04
fiche_num: 5
titre: Concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L
theme: Risques chroniques, Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 point II. 1.a)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5704
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.pdf
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id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: RREkyY4FEzVmlgoaLHBc8wzHWmCHWayG
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
a) Dès réception de ces résultats, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection des
installations classées par télécopie et par courriel avec la mention : "Urgent & important, tour
aérorefrigérante, dépassement du seuil de 100 000 unités formant colonies par litre d'eau".
Ce document précise :
– les coordonnées de l'installation ;
– la concentration en Legionella pneumophila mesurée et le type de résultat (provisoire confirmé
ou définitif) ;
– la date du prélèvement ;
– les actions curatives et correctives mises en œuvre ou prévues et leurs dates de réalisation.
En application de la procédure correspondante, il arrête immédiatement la dispersion via la ou les
tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production, et met
en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en
Legionella pneumophila dans l'eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella
pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L. Il procède également à la recherche de la ou des causes de
dérive et à la mise en place d'actions correctives correspondantes, avant toute remise en service
de la dispersion. Les conclusions de cette recherche et la description de ces actions sont tenues à
la disposition de l'inspection des installations classées.
En tout état de cause, l'exploitant s'assure de l'absence de risque de prolifération et de dispersion
de légionelles avant toute remise en service de la dispersion.
Si la cause de dérive n'est pas identifiée, l'exploitant procède à la révision complète de l'
AMR, dans
un délai de quinze jours ;

constats_body:
Par courriel du 02/11/2022, l’exploitant a déclaré à l’inspection que suite à la réception
(le mercredi 26/10/22 au matin) des résultats intermédiaires du contrôle inopiné de la TAR (réalisé
par le laboratoire de Dordogne) avec présence de Légionella pneumophila en quantité supérieure
à 100 000 ufc/mL. Il a donc arrêté immédiatement la TAR et effectué un traitement choc
permettant un abattement rapide de la concentration de légionelles dans l'eau. En outre,
l’exploitant a également indiqué dans ledit courriel avoir contacté immédiatement son traiteur
d'eau (société ALOES) et avoir procédé aux actions correctives et à la recherche des causes de ce
dépassement.
L’exploitant a également indiqué dans le courriel suscité avoir :
- le 27/10 : vidangé la totalité du circuit et nettoyé complètement le bassin / puis avoir réalisé le
remplissage en eau propre avec traitement choc au remplissage ;
- le 28/10 : effectué le prélèvement LPL pour recherche de Légionelles.
En actions complémentaires, l’exploitant précisait également, dans son courriel, avoir prévu :
- d’intensifier de la surveillance par le traiteur d'eau avec passage tous les 15 jours (un mois
habituellement) ;
- d’assurer un suivi renforcé en interne avec report hebdomadaire au traiteur d'eau ;
- de planifier des prélèvements légio avec le LPL bimensuels sur 3 mois (bimestriel habituellement).
Les actions supra sont conformes à la réglementation applicable pour les TAR réglementées sous la
rubrique 2921.
L’exploitant a indiqué à l’inspection que la cause du dépassement en légionelles viendrait d’un
défaut de l'armoire électrique pilotant les pompes doseuses ayant entraîné l'absence de
consommation des produits biocides sur la période. L’exploitant estime que le défaut d'armoire
électrique datait d'environ 10 jours avant la date de prélèvement effectué par le laboratoire le
13

20/10/2022. L'absence d'injection de biocide a donc conduit nécessairement à une hausse des
teneurs en Lp dans la TAR.
Pour que ce type d’incident ne se reproduise pas, l’exploitant a déclaré à l’inspection avoir fait
installer un système de voyants lumineux pour prévenir de tout éventuel dysfonctionnement de
armoire électrique. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de voyants
lumineux, sur l’armoire électrique, associés aux pompes doseuses en biocide. Il est à noter que
l'armoire supra est éloignée de la zone TAR et qu'en l'absence des voyants installés récemment, il
n'était pas aisé, par le passé, d'identifier un défaut sur les pompes sauf à aller directement voir si
celles-ci étaient en fonctionnement. Une vigilance toute particulière est donc à mener sur ce point
(des vérifications quotidiennes de l'absence de défaut au nvieau de l'armoire d'alimentation
électrique des pompes doseuses, sont à mener).
Par courriel du 19/01/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection les résultats d’analyse de la TAR
des prélèvement assuré par le laboratoire LPL les 07/12/22, 21/12/2022 et 01/02/2023 ; les trois
rapports indiquent I Legionella non détectée. J (Legionella spp et dont Legionella pneumophila
<100 UFC/L).
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir prévu la visite de ALOES (traitement des eaux)
dans le but de réaliser la mise à jour de l'analyse méthodique des risques (AMR), conformément
aux dispositons supra.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection la mise à jour de l'analyse
méthodique des risques (AMR) dès qu’elle sera disponible.
De plus, il est demandé à l'exploitant de procéder à des vérifications a minima journalières de
l'absence de défauts remontés sur l'armoire électrique alimentant les pompes doseuses biocide et
aussi, de s'assurer du bon fonctionnement des pompes doseuses en local.

body:
12

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 point II.
1.a)
Thème(s) : Risques chroniques, Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
a) Dès réception de ces résultats, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection des
installations classées par télécopie et par courriel avec la mention : "Urgent & important, tour
aérorefrigérante, dépassement du seuil de 100 000 unités formant colonies par litre d'eau".
Ce document précise :
– les coordonnées de l'installation ;
– la concentration en Legionella pneumophila mesurée et le type de résultat (provisoire confirmé
ou définitif) ;
– la date du prélèvement ;
– les actions curatives et correctives mises en œuvre ou prévues et leurs dates de réalisation.
En application de la procédure correspondante, il arrête immédiatement la dispersion via la ou les
tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production, et met
en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en
Legionella pneumophila dans l'eau, en vue de rétablir une concentration en Legionella
pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L. Il procède également à la recherche de la ou des causes de
dérive et à la mise en place d'actions correctives correspondantes, avant toute remise en service
de la dispersion. Les conclusions de cette recherche et la description de ces actions sont tenues à
la disposition de l'inspection des installations classées.
En tout état de cause, l'exploitant s'assure de l'absence de risque de prolifération et de dispersion
de légionelles avant toute remise en service de la dispersion.
Si la cause de dérive n'est pas identifiée, l'exploitant procède à la révision complète de l'
AMR, dans
un délai de quinze jours ;
Constats : Par courriel du 02/11/2022, l’exploitant a déclaré à l’inspection que suite à la réception
(le mercredi 26/10/22 au matin) des résultats intermédiaires du contrôle inopiné de la TAR (réalisé
par le laboratoire de Dordogne) avec présence de Légionella pneumophila en quantité supérieure
à 100 000 ufc/mL. Il a donc arrêté immédiatement la TAR et effectué un traitement choc
permettant un abattement rapide de la concentration de légionelles dans l'eau. En outre,
l’exploitant a également indiqué dans ledit courriel avoir contacté immédiatement son traiteur
d'eau (société ALOES) et avoir procédé aux actions correctives et à la recherche des causes de ce
dépassement.
L’exploitant a également indiqué dans le courriel suscité avoir :
- le 27/10 : vidangé la totalité du circuit et nettoyé complètement le bassin / puis avoir réalisé le
remplissage en eau propre avec traitement choc au remplissage ;
- le 28/10 : effectué le prélèvement LPL pour recherche de Légionelles.
En actions complémentaires, l’exploitant précisait également, dans son courriel, avoir prévu :
- d’intensifier de la surveillance par le traiteur d'eau avec passage tous les 15 jours (un mois
habituellement) ;
- d’assurer un suivi renforcé en interne avec report hebdomadaire au traiteur d'eau ;
- de planifier des prélèvements légio avec le LPL bimensuels sur 3 mois (bimestriel habituellement).
Les actions supra sont conformes à la réglementation applicable pour les TAR réglementées sous la
rubrique 2921.
L’exploitant a indiqué à l’inspection que la cause du dépassement en légionelles viendrait d’un
défaut de l'armoire électrique pilotant les pompes doseuses ayant entraîné l'absence de
consommation des produits biocides sur la période. L’exploitant estime que le défaut d'armoire
électrique datait d'environ 10 jours avant la date de prélèvement effectué par le laboratoire le
13

20/10/2022. L'absence d'injection de biocide a donc conduit nécessairement à une hausse des
teneurs en Lp dans la TAR.
Pour que ce type d’incident ne se reproduise pas, l’exploitant a déclaré à l’inspection avoir fait
installer un système de voyants lumineux pour prévenir de tout éventuel dysfonctionnement de
armoire électrique. Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de voyants
lumineux, sur l’armoire électrique, associés aux pompes doseuses en biocide. Il est à noter que
l'armoire supra est éloignée de la zone TAR et qu'en l'absence des voyants installés récemment, il
n'était pas aisé, par le passé, d'identifier un défaut sur les pompes sauf à aller directement voir si
celles-ci étaient en fonctionnement. Une vigilance toute particulière est donc à mener sur ce point
(des vérifications quotidiennes de l'absence de défaut au nvieau de l'armoire d'alimentation
électrique des pompes doseuses, sont à mener).
Par courriel du 19/01/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection les résultats d’analyse de la TAR
des prélèvement assuré par le laboratoire LPL les 07/12/22, 21/12/2022 et 01/02/2023 ; les trois
rapports indiquent I Legionella non détectée. J (Legionella spp et dont Legionella pneumophila
<100 UFC/L).
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir prévu la visite de ALOES (traitement des eaux)
dans le but de réaliser la mise à jour de l'analyse méthodique des risques (AMR), conformément
aux dispositons supra.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection la mise à jour de l'analyse
méthodique des risques (AMR) dès qu’elle sera disponible.
De plus, il est demandé à l'exploitant de procéder à des vérifications a minima journalières de
l'absence de défauts remontés sur l'armoire électrique alimentant les pompes doseuses biocide et
aussi, de s'assurer du bon fonctionnement des pompes doseuses en local.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035_f05
fiche_num: 6
titre: Concentration en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 100 000 UFC/L
theme: Risques chroniques, Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 point II. 1.f)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1522
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.pdf
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id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: RREkyY4FEzVmlgoaLHBc8wzHWmCHWayG
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans les six mois suivant l’incident, l’exploitant fait réaliser une vérification de l’installation par un
organisme indépendant et compétent, telle que définie au point IV.
1 du présent article ;

constats_body:
L’exploitant a indiqué le jour de l’inspection avoir prévu la réalisation de la vérification
de l’installation par un organisme indépendant et compétent, telle que définie
réglementairement, dès la reprise de la production, soit au mois d’octobre 2023.
En effet, la vérification doit être faite dans un délai de 6 mois après l'incident; l'exploitant a
préféré réaliser un contrôle au plus tard suivant un délai de 6 mois de production. L'arrêt du site se
faisant en avril 2023 (5 mois de production), il s'est donc proposé de réaliser cette vérification au
moins d'ocotbre 2023 (dès la reprise de la campagne de distillation pour la période 2023-2024.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les résultats de la vérification de
l’installation programmée au mois d’octobre prochain dès qu’ils seront disponibles, et ce avant fin
novembre 2023.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 point II.
1.f)
Thème(s) : Risques chroniques, Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Dans les six mois suivant l’incident, l’exploitant fait réaliser une vérification de l’installation par un
organisme indépendant et compétent, telle que définie au point IV.
1 du présent article ;
Constats : L’exploitant a indiqué le jour de l’inspection avoir prévu la réalisation de la vérification
de l’installation par un organisme indépendant et compétent, telle que définie
réglementairement, dès la reprise de la production, soit au mois d’octobre 2023.
En effet, la vérification doit être faite dans un délai de 6 mois après l'incident; l'exploitant a
préféré réaliser un contrôle au plus tard suivant un délai de 6 mois de production. L'arrêt du site se
faisant en avril 2023 (5 mois de production), il s'est donc proposé de réaliser cette vérification au
moins d'ocotbre 2023 (dès la reprise de la campagne de distillation pour la période 2023-2024.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les résultats de la vérification de
l’installation programmée au mois d’octobre prochain dès qu’ils seront disponibles, et ce avant fin
novembre 2023.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035_f06
fiche_num: 7
titre: Mise à l'arrêt définitif
theme: Risques chroniques, cessation des activités associées à la chaudière
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/02/2023, article R.512-39
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3001
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.md
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id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: RREkyY4FEzVmlgoaLHBc8wzHWmCHWayG
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats effectués lors de l’inspection du 15/12/2020 :
Lors de l’inspection, il a été relevé, au niveau de la zone de dépotage extérieure de fuel (superficie
< 1 m²), la présence de sable en dessous de tuyauteries et de la connexion de dépotage. Ce sable a
été mis pour servir d’absorbant pour limiter la propagation d’un I goutte à goutte J de fuel. Ce
sable devra être envoyé en filière de traitement de déchets dangereux.
Également, les inspecteurs ont relevé qu’un tapis de sable (d’une superficie d’environ 5m sur 2m)
sous la chaudière à fuel avait été placé pour recueillir les éventuelles égouttures de fuel. Ce sable
devra également être traité dans la même filière que celui ci-dessus.
Dans le cadre du démantèlement de la chaudière à fuel (classée sous la rubrique 2910), il avait été
demandé à l’exploitant de collecter les sables souillés aux hydrocarbures et les envoyer en filière
de traitement ad hoc. Il lui avait également été demandé de transmettre le justificatif associé,
notamment les bordereaux de suivi de déchets établis dans ce cadre.

constats_body:
Par courriel du 21/07/2023, l’exploitant a informé l’inspection qu ‘il avait fait dégazer et
nettoyer la chaudière et qu
‘à l’issue du dégazage, cette dernière a été démantelée et enlevée.
L’exploitant a précisé dans le courriel précité avoir récupéré et stocké le sable souillé (cf. constat
de la précédente inspection de décembre 2020) en vue de son traitement par un prestataire agréé.
Lors de l’inspection du 28/02/2023, il a été relevé que le sable souillé aux hydrocarbures (d'une
quantité d'environ 60 kg) a été récupéré et stocké à l’intérieur du bâtiment dans un big-bag
adéquat en cours de préparation pour être évacué en respectant la réglementation de l'
ADR.
L’exploitant a indiqué à l’inspection que l’enlèvement dudit sac est prévu par la société PENA.
Enfin, l'inspecteur a constaté que la cuve aérienne de fioul alimentant par le passé la chaudière
associée, contenait encore du fioul. L'exploitant a précisé que pour permettre son dépotage, il
fallait procéder à son réchauffage préalable car en l'état et au vu de la viscosité du produit, celui-ci
ne peut être dépoté en l'état. L'exploitant a précisé que cela allait être fait prochainement et que
s'agissant d'un produit encore  utilisable, il allait le revendre ou l'utiliser en tant que carburant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection, sous un délai d’un mois, la
copie de(s) BSD afférents à l'évacuation des terres / sables souillés dans une filière de traitement
de déchets dangereux.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/02/2023, article R.512-39
Thème(s) : Risques chroniques, cessation des activités associées à la chaudière
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Constats effectués lors de l’inspection du 15/12/2020 :
Lors de l’inspection, il a été relevé, au niveau de la zone de dépotage extérieure de fuel (superficie
< 1 m²), la présence de sable en dessous de tuyauteries et de la connexion de dépotage. Ce sable a
été mis pour servir d’absorbant pour limiter la propagation d’un I goutte à goutte J de fuel. Ce
sable devra être envoyé en filière de traitement de déchets dangereux.
Également, les inspecteurs ont relevé qu’un tapis de sable (d’une superficie d’environ 5m sur 2m)
sous la chaudière à fuel avait été placé pour recueillir les éventuelles égouttures de fuel. Ce sable
devra également être traité dans la même filière que celui ci-dessus.
Dans le cadre du démantèlement de la chaudière à fuel (classée sous la rubrique 2910), il avait été
demandé à l’exploitant de collecter les sables souillés aux hydrocarbures et les envoyer en filière
de traitement ad hoc. Il lui avait également été demandé de transmettre le justificatif associé,
notamment les bordereaux de suivi de déchets établis dans ce cadre.
Constats : Par courriel du 21/07/2023, l’exploitant a informé l’inspection qu ‘il avait fait dégazer et
nettoyer la chaudière et qu
‘à l’issue du dégazage, cette dernière a été démantelée et enlevée.
L’exploitant a précisé dans le courriel précité avoir récupéré et stocké le sable souillé (cf. constat
de la précédente inspection de décembre 2020) en vue de son traitement par un prestataire agréé.
Lors de l’inspection du 28/02/2023, il a été relevé que le sable souillé aux hydrocarbures (d'une
quantité d'environ 60 kg) a été récupéré et stocké à l’intérieur du bâtiment dans un big-bag
adéquat en cours de préparation pour être évacué en respectant la réglementation de l'
ADR.
L’exploitant a indiqué à l’inspection que l’enlèvement dudit sac est prévu par la société PENA.
Enfin, l'inspecteur a constaté que la cuve aérienne de fioul alimentant par le passé la chaudière
associée, contenait encore du fioul. L'exploitant a précisé que pour permettre son dépotage, il
fallait procéder à son réchauffage préalable car en l'état et au vu de la viscosité du produit, celui-ci
ne peut être dépoté en l'état. L'exploitant a précisé que cela allait être fait prochainement et que
s'agissant d'un produit encore  utilisable, il allait le revendre ou l'utiliser en tant que carburant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection, sous un délai d’un mois, la
copie de(s) BSD afférents à l'évacuation des terres / sables souillés dans une filière de traitement
de déchets dangereux.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035_f07
fiche_num: 8
titre: Moyens d’intervention en cas d’accident
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2023, article 7.3.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2290
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: RREkyY4FEzVmlgoaLHBc8wzHWmCHWayG
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant fixe les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations sont inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'Inspection des
installations classées.
L’ensemble des moyens d’intervention précisé dans le chapitre 7.3 font l’objet de vérifications et
de contrôles périodiques selon une fréquence annuelle.

constats_body:
A la demande de l’inspection l’exploitant a présenté le registre sur lequel sont inscrits
les contrôles de vérification.
L’inspection a relevé sur ce registre que l’alarme incendie et les 2 Postes d'Incendie Additivés (PIA),
raccordés à une réserve d'émulseur de 25 litres, ont été vérifiés par la société MP INCENDIE le
5/05/2022. Concernant l’alarme incendie, il est précisé son bon état de fonctionnement.
Concernant les PIA, il est indiqué une grosse fuite sur celui qui est situé à l’extérieur (à proximité de
la zone de stockage des alcools purs).
L’exploitant a indiqué avoir procédé à la réparation de  la fuite dudit PIA en installant un nouveau
joint, sans pour autant l’avoir mentionné sur le registre. Lors de la visite terrain, l’inspection a
relevé toutefois la persistance d’une petite fuite au niveau de l'alimentation du PIA précité.
L'exploitant a précisé que l'action corrective mise en place n'était pas suffisante et qu'il allait
prochainement y remédier de façon pérenne.
Observations : Il est demandé à l’exploitant sans délai de mettre en place les actions nécessaires
afin de remettre le PIA en bon état. Il est également demandé à l’exploitant de compléter le
registre avec les mesures prises et justifie à l’inspection dans un délai maximal de 15 jours du bon
état du PIA.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2023, article 7.3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant fixe les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations sont inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'Inspection des
installations classées.
L’ensemble des moyens d’intervention précisé dans le chapitre 7.3 font l’objet de vérifications et
de contrôles périodiques selon une fréquence annuelle.
Constats : A la demande de l’inspection l’exploitant a présenté le registre sur lequel sont inscrits
les contrôles de vérification.
L’inspection a relevé sur ce registre que l’alarme incendie et les 2 Postes d'Incendie Additivés (PIA),
raccordés à une réserve d'émulseur de 25 litres, ont été vérifiés par la société MP INCENDIE le
5/05/2022. Concernant l’alarme incendie, il est précisé son bon état de fonctionnement.
Concernant les PIA, il est indiqué une grosse fuite sur celui qui est situé à l’extérieur (à proximité de
la zone de stockage des alcools purs).
L’exploitant a indiqué avoir procédé à la réparation de  la fuite dudit PIA en installant un nouveau
joint, sans pour autant l’avoir mentionné sur le registre. Lors de la visite terrain, l’inspection a
relevé toutefois la persistance d’une petite fuite au niveau de l'alimentation du PIA précité.
L'exploitant a précisé que l'action corrective mise en place n'était pas suffisante et qu'il allait
prochainement y remédier de façon pérenne.
Observations : Il est demandé à l’exploitant sans délai de mettre en place les actions nécessaires
afin de remettre le PIA en bon état. Il est également demandé à l’exploitant de compléter le
registre avec les mesures prises et justifie à l’inspection dans un délai maximal de 15 jours du bon
état du PIA.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035_f08
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, les émulseurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 7.3.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1151
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: RREkyY4FEzVmlgoaLHBc8wzHWmCHWayG
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose d’une réserve d'émulseur de capacité adaptée aux enjeux du site : 200 litres
d’émulseur avec une concentration à 3%

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspection a relevé que la réserve de 200 litres d’émulseur est
associé à un dispositif permettant de régler manuellement le dosage d’émulseur (entre 1 et 6%). Le
dosage de l'injecteur proportionneur était bien réglé sur 3 % .
L'inspecteur a bien constaté la présence de la canalisation inox et d'une prise de raccordement
pour les engins du SDIS.
Le poste incendie (tuyauterie / prise pompier + injection mousse) est raccordé à la zone de
stockage d'alcools pour permettre de procéder à une extinction le cas échéant. L'extinction se fait
directement en rétention au moyen d'un unique déversoir à mousse présent dans la rétention. Ce
dernier a été vu par l'inspection et ne présentait pas de défauts apparents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 7.3.4.
Thème(s) : Risques accidentels, les émulseurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitant dispose d’une réserve d'émulseur de capacité adaptée aux enjeux du site : 200 litres
d’émulseur avec une concentration à 3%
Constats : Lors de la visite terrain, l’inspection a relevé que la réserve de 200 litres d’émulseur est
associé à un dispositif permettant de régler manuellement le dosage d’émulseur (entre 1 et 6%). Le
dosage de l'injecteur proportionneur était bien réglé sur 3 % .
L'inspecteur a bien constaté la présence de la canalisation inox et d'une prise de raccordement
pour les engins du SDIS.
Le poste incendie (tuyauterie / prise pompier + injection mousse) est raccordé à la zone de
stockage d'alcools pour permettre de procéder à une extinction le cas échéant. L'extinction se fait
directement en rétention au moyen d'un unique déversoir à mousse présent dans la rétention. Ce
dernier a été vu par l'inspection et ne présentait pas de défauts apparents.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035_f09
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, les émulseurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 7.3.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1137
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: RREkyY4FEzVmlgoaLHBc8wzHWmCHWayG
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Concernant plus spécifiquement les modalités de suivi et d’entreposage des émulseurs sur site,
l’exploitant s’assure que :
les émulseurs (contenus dans les bidons de 25 litres et le fût de 200 litres) fassent l’objet d’une
analyse physico-chimique annuelle pour s’assurer de leur efficacité et du respect des
spécifications du fabricant (notamment en matière de foisonnement). Ces contrôles annuels sont
à effectuer uniquement lorsque les émulseurs ont dépassé leur limite de validité (généralement de
5 ans) ;

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été relevé que selon les spécifications du fabricant une limite de
validité des émulseurs est portée à 10 ans. La période de garantie constructeur des émulseurs est à
échéance 2028.
De ce fait, l'exploitant n'est pas encore tenu avant cette échéance de procéder à des analyses
annuelles phyico-chimiques de ses émulseurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 7.3.4.
Thème(s) : Risques accidentels, les émulseurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Concernant plus spécifiquement les modalités de suivi et d’entreposage des émulseurs sur site,
l’exploitant s’assure que :
les émulseurs (contenus dans les bidons de 25 litres et le fût de 200 litres) fassent l’objet d’une
analyse physico-chimique annuelle pour s’assurer de leur efficacité et du respect des
spécifications du fabricant (notamment en matière de foisonnement). Ces contrôles annuels sont
à effectuer uniquement lorsque les émulseurs ont dépassé leur limite de validité (généralement de
5 ans) ;
Constats : Lors de l’inspection, il a été relevé que selon les spécifications du fabricant une limite de
validité des émulseurs est portée à 10 ans. La période de garantie constructeur des émulseurs est à
échéance 2028.
De ce fait, l'exploitant n'est pas encore tenu avant cette échéance de procéder à des analyses
annuelles phyico-chimiques de ses émulseurs.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035_f10
fiche_num: 11
titre: Protection incendie
theme: Risques accidentels, Comportement au feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 8.5. 1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1061
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: RREkyY4FEzVmlgoaLHBc8wzHWmCHWayG
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'atelier de distillation est séparé des locaux contigus (ancienne chaufferie fioul, chai de distillation
où se trouve également la chaudière biomasse) par un mur de degré REI 120 doté d'une porte
coupe-feu de degré 2h et munie d'un ferme-porte.
Le mur suscité de degré REI 120 est recouvert d’un revêtement de type flocage coupe-feu apposé
au droit de ce dernier. Pour garantir le requis coupe-feu 2h, l’épaisseur du flocage doit être a
minima de 40 mm répartis de manière homogène sur toutes les surfaces concernées du mur.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspection n’a pas relevé de non-conformité sur ce point. Le
flocage était homogène des deux côtés du mur séparatif.
De plus la porte séparant l'atelier de distillation du reste des locaux du bâtiment est bien coupe-
feu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 8.5.
1.
Thème(s) : Risques accidentels, Comportement au feu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'atelier de distillation est séparé des locaux contigus (ancienne chaufferie fioul, chai de distillation
où se trouve également la chaudière biomasse) par un mur de degré REI 120 doté d'une porte
coupe-feu de degré 2h et munie d'un ferme-porte.
Le mur suscité de degré REI 120 est recouvert d’un revêtement de type flocage coupe-feu apposé
au droit de ce dernier. Pour garantir le requis coupe-feu 2h, l’épaisseur du flocage doit être a
minima de 40 mm répartis de manière homogène sur toutes les surfaces concernées du mur.
Constats : Lors de la visite terrain, l’inspection n’a pas relevé de non-conformité sur ce point. Le
flocage était homogène des deux côtés du mur séparatif.
De plus la porte séparant l'atelier de distillation du reste des locaux du bâtiment est bien coupe-
feu.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f01
fiche_num: 1
titre: 1. Sobriété hydrique
theme: Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1186
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
-utiliser  de  façon  efficace,  économe  et  durable  la  ressource  en  eau,  notamment  par  le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux
de pluie en remplacement de l'eau potable ; [...]

constats_body:
La consommation en eau du site permet l'alimentation de la batterie de diffusion, du circuit de
vapeurs de la chaudière, de la tour aéroréfrigérante et des sanitaires.

6/18
Le circuit de gestion des eaux est optimisé par un fonctionnement en circuit fermé (recyclage des
eaux de la batterie de diffusion).
La mise en service de la tour aéroréfrigérante il y a plusieurs années a permis une nette réduction
de la consommation d'eau du site.
Les consommations relevées respectent le plafond fixé par l'arrêté préfectoral (cf. point de
contrôle 3 ci-dessous).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
-utiliser  de  façon  efficace,  économe  et  durable  la  ressource  en  eau,  notamment  par  le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux
de pluie en remplacement de l'eau potable ; [...]
Constats :
La consommation en eau du site permet l'alimentation de la batterie de diffusion, du circuit de
vapeurs de la chaudière, de la tour aéroréfrigérante et des sanitaires.

6/18
Le circuit de gestion des eaux est optimisé par un fonctionnement en circuit fermé (recyclage des
eaux de la batterie de diffusion).
La mise en service de la tour aéroréfrigérante il y a plusieurs années a permis une nette réduction
de la consommation d'eau du site.
Les consommations relevées respectent le plafond fixé par l'arrêté préfectoral (cf. point de
contrôle 3 ci-dessous).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f02
fiche_num: 2
titre: 2. Plan des réseaux
theme: Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – connaissance des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1818
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
III - Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.) ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
-les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.

constats_body:
Un plan des réseaux de la distillerie a pu être présenté.
Ce plan présente des installations qui ont été supprimées (cuve de fuel et chaudière par
exemple).
Le circuit des eaux depuis le point de prélèvement jusqu'au point de rejet n'y apparait pas
clairement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant actualise son plan des réseaux afin d'intégrer les modifications des installations du
site (cuve fuel lourd, chaudière, etc.), ainsi que de faire apparaitre plus clairement les réseaux par
typologie (eau du forage, eaux process, eaux pluviales) pour visualiser le circuit depuis le
prélèvement jusqu'au rejet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – connaissance des réseaux
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
III - Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.) ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
-les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.
Constats :
Un plan des réseaux de la distillerie a pu être présenté.
Ce plan présente des installations qui ont été supprimées (cuve de fuel et chaudière par
exemple).
Le circuit des eaux depuis le point de prélèvement jusqu'au point de rejet n'y apparait pas
clairement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant actualise son plan des réseaux afin d'intégrer les modifications des installations du
site (cuve fuel lourd, chaudière, etc.), ainsi que de faire apparaitre plus clairement les réseaux par
typologie (eau du forage, eaux process, eaux pluviales) pour visualiser le circuit depuis le
prélèvement jusqu'au rejet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f03
fiche_num: 3
titre: 3. Données de prélèvement
theme: Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – indicateurs sur les volumes de prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1173
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nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
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nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement  si  ce  débit  est  inférieur.  Ces  résultats  sont  portés  sur  un  registre
éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le site dispose de plusieurs compteurs d'eau disposés au niveau du forage, de l'adoucisseur, de la
tour aéroréfrigérante et du réseau d'eau potable. Un débitmètre est également placé au niveau
du point de rejets.
Ces compteurs sont relevés mensuellement, vu le tableau de relevés présenté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à procéder à un relevé hebdomadaire conformément à l'arrêté du 2 février
1998 modifié.

body:
7/18
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – indicateurs sur les volumes de
prélèvement
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement  si  ce  débit  est  inférieur.  Ces  résultats  sont  portés  sur  un  registre
éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Le site dispose de plusieurs compteurs d'eau disposés au niveau du forage, de l'adoucisseur, de la
tour aéroréfrigérante et du réseau d'eau potable. Un débitmètre est également placé au niveau
du point de rejets.
Ces compteurs sont relevés mensuellement, vu le tableau de relevés présenté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à procéder à un relevé hebdomadaire conformément à l'arrêté du 2 février
1998 modifié.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f04
fiche_num: 4
titre: Point de contrôle GEREP
theme: Risques chroniques, Déclaration GEREP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 991
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
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nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque
année au ministre en charge des installations classées, les données ci-après :
[…]
-les volumes d'eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d'un réseau
d'adduction est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est
supérieur à 7 000 m ³/ an ;
[…]
Tout exploitant qui a déclaré pour une année donnée, en application des alinéas précédents, une
émission d'un polluant supérieure au seuil fixé pour ce polluant, déclare la quantité émise de ce
polluant pour l'année suivante même si elle est inférieure aux seuils.

constats_body:
Les volumes de prélèvement déclarés sous GEREP sont les suivants :
En 2024, 3187 m3
En 2023, 4354 m3

8/18
En 2022, 2703 m3
En 2021, 5644 m3

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GEREP
Prescription contrôlée :
I.-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque
année au ministre en charge des installations classées, les données ci-après :
[…]
-les volumes d'eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d'un réseau
d'adduction est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est
supérieur à 7 000 m ³/ an ;
[…]
Tout exploitant qui a déclaré pour une année donnée, en application des alinéas précédents, une
émission d'un polluant supérieure au seuil fixé pour ce polluant, déclare la quantité émise de ce
polluant pour l'année suivante même si elle est inférieure aux seuils.
Constats :
Les volumes de prélèvement déclarés sous GEREP sont les suivants :
En 2024, 3187 m3
En 2023, 4354 m3

8/18
En 2022, 2703 m3
En 2021, 5644 m3
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f05
fiche_num: 5
titre: Applicabilité AM 30/06/2023
theme: Risques chroniques, Prescriptions sécheresses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 811
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises
soit à autorisation soit à enregistrement.

constats_body:
Bien que l'exploitant soit autorisé à prélever au maximum 22 000 m3 par an dans la nappe d'eau
souterraine et dans le ruisseau de Lacarès en secours, les volumes de prélèvement déclarés sous
GEREP sont bien inférieurs à 10 000 m3.
L’exploitant n'est donc pas soumis aux dispositions de l’arrêté du 30/06/2023 relatif aux mesures
de restriction, en période de sécheresse.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
Thème(s) : Risques chroniques, Prescriptions sécheresses
Prescription contrôlée :
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises
soit à autorisation soit à enregistrement.
Constats :
Bien que l'exploitant soit autorisé à prélever au maximum 22 000 m3 par an dans la nappe d'eau
souterraine et dans le ruisseau de Lacarès en secours, les volumes de prélèvement déclarés sous
GEREP sont bien inférieurs à 10 000 m3.
L’exploitant n'est donc pas soumis aux dispositions de l’arrêté du 30/06/2023 relatif aux mesures
de restriction, en période de sécheresse.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f06
fiche_num: 6
titre: Consommation d’eau
theme: Risques chroniques, Consommation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/03/2021, article 4.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1707
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'alimentation en eau pour le process du site provient :
Puits artésien (50 m) : 3 m3/h - Ruisseau de Lacarès (en secours) : 6 m3/h
•
Prélèvement maximal journalier : 80 m3/j
•
Prélèvement maximal annuel : 22 000 m3/an
•
Les prélèvements permettent l'appoint de la chaufferie, du circuit de refroidissement de la tour
aéroréfrigérante, des bacs de diffusion, le lavage des bâtiments et équipements ainsi que le
refroidissement des colonnes de distillation.
L'exploitant  maintient  à  disposition  les  justifications  précisant  que  les  systèmes  de
refroidissement « ouverts » ne peuvent être substituables par des dispositifs dits « fermés »

constats_body:
Compte tenu des déclarations GEREP et des relevés de compteurs présentés, l'inspection des
installations classées note que la site respecte les volumes de prélèvement autorisés par arrêté

9/18
préfectoral.
Il est à noter que le recours au prélèvement dans le ruisseau du Lacarès n'a pas été utilisé depuis
plusieurs années. Le point de prélèvement n'est d'ailleurs pas munis de pompe de prélèvement.
Le forage présent sur le site a quant à lui fait l'objet d'une réhabilitation en septembre 2020
(profondeur = 58,20 m).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur les volumes de prélèvement du site afin de
réviser l'article 4.1.1 de son arrêté préfectoral du 11 mars 2021 ; l'inspection des installations
classées souhaite fixer un plafond de prélèvement cohérent avec les activités du site actuelles.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Consommation
Prescription contrôlée :
L'alimentation en eau pour le process du site provient :
Puits artésien (50 m) : 3 m3/h - Ruisseau de Lacarès (en secours) : 6 m3/h
•
Prélèvement maximal journalier : 80 m3/j
•
Prélèvement maximal annuel : 22 000 m3/an
•
Les prélèvements permettent l'appoint de la chaufferie, du circuit de refroidissement de la tour
aéroréfrigérante, des bacs de diffusion, le lavage des bâtiments et équipements ainsi que le
refroidissement des colonnes de distillation.
L'exploitant  maintient  à  disposition  les  justifications  précisant  que  les  systèmes  de
refroidissement « ouverts » ne peuvent être substituables par des dispositifs dits « fermés »
Constats :
Compte tenu des déclarations GEREP et des relevés de compteurs présentés, l'inspection des
installations classées note que la site respecte les volumes de prélèvement autorisés par arrêté

9/18
préfectoral.
Il est à noter que le recours au prélèvement dans le ruisseau du Lacarès n'a pas été utilisé depuis
plusieurs années. Le point de prélèvement n'est d'ailleurs pas munis de pompe de prélèvement.
Le forage présent sur le site a quant à lui fait l'objet d'une réhabilitation en septembre 2020
(profondeur = 58,20 m).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur les volumes de prélèvement du site afin de
réviser l'article 4.1.1 de son arrêté préfectoral du 11 mars 2021 ; l'inspection des installations
classées souhaite fixer un plafond de prélèvement cohérent avec les activités du site actuelles.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f07
fiche_num: 7
titre: V. Prescriptions locales
theme: Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse – respect des prescriptions locales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1461
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. - Le présent arrêté s'applique sans préjudice des mesures de restrictions prévues par les arrêtés
d'orientations de bassin, les arrêtés-cadres, les arrêtés de restriction temporaire des usages de
l'eau pris en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à la
limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau et des arrêtés préfectoraux pris en
application des articles L. 181-3, L. 214-3, L. 512-7-3 du code de l'environnement.

constats_body:
La distillerie est située dans la zone de Fongaband - Langranne selon l'arrêté cadre du sous-bassin
de la Dordogne.
Le jour de l'inspection, cette zone était placée en alerte renforcée pour l'eau prélevée dans les
cours d'eau. Les restrictions applicables aux ICPE sont les suivantes :
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
L'eau prélevée dans les nappes n'est quant à elle pas concernée par des restrictions.
Le site n'est pas concernée par des restrictions, l'eau étant prélevée dans la nappe par le forage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Thème(s) : Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse – respect des prescriptions locales
Prescription contrôlée :
III. - Le présent arrêté s'applique sans préjudice des mesures de restrictions prévues par les arrêtés
d'orientations de bassin, les arrêtés-cadres, les arrêtés de restriction temporaire des usages de
l'eau pris en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à la
limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau et des arrêtés préfectoraux pris en
application des articles L. 181-3, L. 214-3, L. 512-7-3 du code de l'environnement.
Constats :
La distillerie est située dans la zone de Fongaband - Langranne selon l'arrêté cadre du sous-bassin
de la Dordogne.
Le jour de l'inspection, cette zone était placée en alerte renforcée pour l'eau prélevée dans les
cours d'eau. Les restrictions applicables aux ICPE sont les suivantes :
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont
reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
L'eau prélevée dans les nappes n'est quant à elle pas concernée par des restrictions.
Le site n'est pas concernée par des restrictions, l'eau étant prélevée dans la nappe par le forage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Chaudière Biomasse
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/03/2021, article 3.2.4 & 9.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1937
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10/18
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de
la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Pour l’installation de combustion biomasse :
Concentration en O, de référence : 6,00%
•
Poussières : 50 mg/Nm3
•
NOx en équivalent NO2 : 525 mg/Nm3
•
SO2 : 225 mg/Nm3
•
Dioxines et furanes : 0,1 ng TEQ/Nm3
•
Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Conduit n°1 : chaudière biomasse (Sciures de bois et plaquettes forestières)
•
Tous les 3 ans : débit, O2, CO, SO2, poussières, NOx, dioxines et furanes,
•
Ces mesures sont réalisées par.un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en
existe pas,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un .organisme signataire de
l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d'accréditation  (European  Cooperation  for  Accreditation  ou  EA)
Bilan des rejets
Paramètre Fréquence Type de bilan
COV non méthaniques Annuelle Bilan des émissions diffuses et canalisées

constats_body:
Le rapport de mesures sur les rejets atmosphériques de la chaudière biomasse, établi par Bureau
Véritas le 10/11/2022, a été consulté. Les résultats de mesures sont conformes.
Ces mesures étant à faire tous les 3 ans, l'exploitant a annoncé avoir signé le devis pour la
campagne 2025.
Concernant le bilan des COV, cet article devait être supprimé vu le contradictoire mené sur
l'arrêté préfectoral en vigueur. Cette prescription n'a plus lieu d'être.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 3.2.4 & 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Chaudière Biomasse
Prescription contrôlée :

10/18
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de
la vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Pour l’installation de combustion biomasse :
Concentration en O, de référence : 6,00%
•
Poussières : 50 mg/Nm3
•
NOx en équivalent NO2 : 525 mg/Nm3
•
SO2 : 225 mg/Nm3
•
Dioxines et furanes : 0,1 ng TEQ/Nm3
•
Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées
Les mesures portent sur les rejets suivants :
Conduit n°1 : chaudière biomasse (Sciures de bois et plaquettes forestières)
•
Tous les 3 ans : débit, O2, CO, SO2, poussières, NOx, dioxines et furanes,
•
Ces mesures sont réalisées par.un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en
existe pas,
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un .organisme signataire de
l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d'accréditation  (European  Cooperation  for  Accreditation  ou  EA)
Bilan des rejets
Paramètre Fréquence Type de bilan
COV non méthaniques Annuelle Bilan des émissions diffuses et canalisées
Constats :
Le rapport de mesures sur les rejets atmosphériques de la chaudière biomasse, établi par Bureau
Véritas le 10/11/2022, a été consulté. Les résultats de mesures sont conformes.
Ces mesures étant à faire tous les 3 ans, l'exploitant a annoncé avoir signé le devis pour la
campagne 2025.
Concernant le bilan des COV, cet article devait être supprimé vu le contradictoire mené sur
l'arrêté préfectoral en vigueur. Cette prescription n'a plus lieu d'être.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f09
fiche_num: 9
titre: Suite Insp : Enlèvement déchets suite à arrêt chaudière fuel
theme: Risques chroniques, cessation des activités associées à la chaudière
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/02/2023, article R.512-39
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1627
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Constats effectués lors de l’inspection du 15/12/2020 :
Lors de l’inspection, il a été relevé, au niveau de la zone de dépotage extérieure de fuel (superficie
< 1 m²), la présence de sable en dessous des tuyauteries et de la connexion de dépotage. Ce sable
a été disposé pour servir d’absorbant et limiter la propagation d’un « goutte à goutte » de fuel. Ce
sable devra être envoyé en filière de traitement de déchets dangereux.
Également, les inspecteurs ont relevé qu’un tapis de sable (d’une superficie d’environ 5m sur 2m)
sous la chaudière à fuel avait été placé pour recueillir les éventuelles égouttures de fuel. Ce sable
devra également être traité dans la même filière que celui ci-dessus.
Dans le cadre du démantèlement de la chaudière à fuel (classée sous la rubrique 2910), il avait été
demandé à l’exploitant de collecter les sables souillés aux hydrocarbures et les envoyer en filière
de traitement ad hoc. Il lui avait également été demandé de transmettre le justificatif associé,
notamment les bordereaux de suivi de déchets établis dans ce cadre.

constats_body:
Le bordeaux de suivi de déchets complété et signé relatif à l'évacuation des sables souillés a été
présenté (prise en charge du déchets le 26/04/2023, traitement en mai 2023).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/02/2023, article R.512-39

11/18
Thème(s) : Risques chroniques, cessation des activités associées à la chaudière
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection du 15/12/2020 :
Lors de l’inspection, il a été relevé, au niveau de la zone de dépotage extérieure de fuel (superficie
< 1 m²), la présence de sable en dessous des tuyauteries et de la connexion de dépotage. Ce sable
a été disposé pour servir d’absorbant et limiter la propagation d’un « goutte à goutte » de fuel. Ce
sable devra être envoyé en filière de traitement de déchets dangereux.
Également, les inspecteurs ont relevé qu’un tapis de sable (d’une superficie d’environ 5m sur 2m)
sous la chaudière à fuel avait été placé pour recueillir les éventuelles égouttures de fuel. Ce sable
devra également être traité dans la même filière que celui ci-dessus.
Dans le cadre du démantèlement de la chaudière à fuel (classée sous la rubrique 2910), il avait été
demandé à l’exploitant de collecter les sables souillés aux hydrocarbures et les envoyer en filière
de traitement ad hoc. Il lui avait également été demandé de transmettre le justificatif associé,
notamment les bordereaux de suivi de déchets établis dans ce cadre.
Constats :
Le bordeaux de suivi de déchets complété et signé relatif à l'évacuation des sables souillés a été
présenté (prise en charge du déchets le 26/04/2023, traitement en mai 2023).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f10
fiche_num: 10
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/03/2021, article 9.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 942
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une  mesure  de  la  situation  acoustique  est  réalisée  tous  les  3  ans  ou  plus  si  demande  de
l’inspection,  par  un  organisme  ou  une  personne  qualifié  dont  le  choix  sera  communiqué
préalablement  à  l'inspection  des  installations  classées.  Ces  mesures  seront  réalisées
conformément  aux  modalités  de  l’arrêté  ministériel  du  23  janvier  1997

constats_body:
Les dernières mesures acoustiques ont été menées le 3 avril 2024 par l'Apave. Le niveau de bruit
et l'émergence ont été relevés conformes.
L'activité du site tourne désormais en horaire de jour (1x8h).
Il est à noter que la localisation et les résultats du point masqué ne sont pas détaillés dans le

12/18
rapport. L'exploitant veillera à ce que ces informations soient complétées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 9.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
Une  mesure  de  la  situation  acoustique  est  réalisée  tous  les  3  ans  ou  plus  si  demande  de
l’inspection,  par  un  organisme  ou  une  personne  qualifié  dont  le  choix  sera  communiqué
préalablement  à  l'inspection  des  installations  classées.  Ces  mesures  seront  réalisées
conformément  aux  modalités  de  l’arrêté  ministériel  du  23  janvier  1997
Constats :
Les dernières mesures acoustiques ont été menées le 3 avril 2024 par l'Apave. Le niveau de bruit
et l'émergence ont été relevés conformes.
L'activité du site tourne désormais en horaire de jour (1x8h).
Il est à noter que la localisation et les résultats du point masqué ne sont pas détaillés dans le

12/18
rapport. L'exploitant veillera à ce que ces informations soient complétées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f11
fiche_num: 11
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, Odeurs
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/03/2021, article 3.1.3 & 9.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1799
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique,
notamment au niveau du stockage des marcs et de la batterie de diffusion.
La concentration d’odeur ne doit pas dépasser, au niveau des habitations les plus proches du site,
la valeur de 5 uoE/m3.
L’exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance,
l'apparition de conditions anaérobies dans les canaux à ciel ouvert.
L’exploitant établit et tient à jour la liste des principales sources odorantes vers l’extérieur qui
mentionne le débit d’odeur correspondant. Ce document est tenu à la disposition de l'Inspection
des installations Classées.
Une mesure du débit d’odeur rejeté est réalisée tous les cinq ans et sur demande de l'Inspection
des installations classées.

constats_body:
La dernière étude Odeurs a été réalisée par Environnement Air. Le rapport du 30 octobre 2020
consulté identifie ponctuellement des concentrations supérieures à 5 uo/m3 au niveau des
habitations.
Ces mesures étant à réaliser tous les 5 ans, une prochaine campagne est à planifier cette année.
Il est à noter que la distillerie ne dispose pas de séchoir sur ce site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport  de  la  prochaine
campagne de mesures. En cas de dépassement, l'exploitant présente un plan d'action associé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 3.1.3 & 9.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs
Prescription contrôlée :
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique,
notamment au niveau du stockage des marcs et de la batterie de diffusion.
La concentration d’odeur ne doit pas dépasser, au niveau des habitations les plus proches du site,
la valeur de 5 uoE/m3.
L’exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance,
l'apparition de conditions anaérobies dans les canaux à ciel ouvert.
L’exploitant établit et tient à jour la liste des principales sources odorantes vers l’extérieur qui
mentionne le débit d’odeur correspondant. Ce document est tenu à la disposition de l'Inspection
des installations Classées.
Une mesure du débit d’odeur rejeté est réalisée tous les cinq ans et sur demande de l'Inspection
des installations classées.
Constats :
La dernière étude Odeurs a été réalisée par Environnement Air. Le rapport du 30 octobre 2020
consulté identifie ponctuellement des concentrations supérieures à 5 uo/m3 au niveau des
habitations.
Ces mesures étant à réaliser tous les 5 ans, une prochaine campagne est à planifier cette année.
Il est à noter que la distillerie ne dispose pas de séchoir sur ce site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport  de  la  prochaine
campagne de mesures. En cas de dépassement, l'exploitant présente un plan d'action associé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f12
fiche_num: 12
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/03/2021, article 4.3.9 & 9.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1872
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le débit maximal rejeté est limité à 32 m3/j (constitués des purges de la tour aéroréfrigérante et
de la chaudière hors contribution des eaux pluviales) L'exploitant est tenu de respecter, avant
rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration
ci-dessous définies.
MES : 100 mg/l
•
DCO : 300 mg/l
•
DBO5 : 100 mg/l
•
N global : 30 mg/l
•
P total : 10 mg/l
•
Cuivre : 75 µg/l
•
Zinc : 0,5 mg/l
•
AOX (traitement des eaux) : 1 mg/l
•
Chrome hexavalent (NF T90-112), en cyanures (ISO 6703/2) et tributylétain : Inférieure au
seuil de détection de ces polluants
•
Nonylphénol 20 µg/l
•
Arsenic 25 µg/l si le rejet dépasse 0,5 g/j (en dessous de ce flux, la valeur est de 60 µ/l).
•
Métaux totaux : 15 mg/l
•
En plus des paramètres listés ci-dessus, l'exploitant veille à respecter les VLE de l’arrêté ministériel
du 14/01/2011 ou tout texte s'y substituant.
Les mesures de l’effluent traité rejeté vers Le Lacarès portent sur les rejets (concentration et flux)
suivants aux fréquences indiquées ci-après. Les analyses sont effectuées sur un échantillon
représentatif, sur une durée de 24 heures.
Débit : Mesure mensuelle
•
T°C, pH, MES, DCO, DBO5, Azote global, Phosphore total : Mesure annuelle
•
Métaux totaux, AOX, Chrome hexavalent… : Mesure annuelle
•
Cuivre et zinc : Mesure mensuelle si le flux est < au flux de l’arrêté du 14/01/2011 ou tout
texte s'y substituant Mesure trimestrielle sinon
•
Arsenic et Nonylphénol : Mesure Annuelle
•

constats_body:
Les rapports de mesures sur les eaux résiduaires réalisés par LPL du 2 décembre 2024 et du 19
février 2025 (que pour Cu et Zn) ont été consultés. Les résultats sont conformes.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 4.3.9 & 9.2.2

13/18
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
Le débit maximal rejeté est limité à 32 m3/j (constitués des purges de la tour aéroréfrigérante et
de la chaudière hors contribution des eaux pluviales) L'exploitant est tenu de respecter, avant
rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration
ci-dessous définies.
MES : 100 mg/l
•
DCO : 300 mg/l
•
DBO5 : 100 mg/l
•
N global : 30 mg/l
•
P total : 10 mg/l
•
Cuivre : 75 µg/l
•
Zinc : 0,5 mg/l
•
AOX (traitement des eaux) : 1 mg/l
•
Chrome hexavalent (NF T90-112), en cyanures (ISO 6703/2) et tributylétain : Inférieure au
seuil de détection de ces polluants
•
Nonylphénol 20 µg/l
•
Arsenic 25 µg/l si le rejet dépasse 0,5 g/j (en dessous de ce flux, la valeur est de 60 µ/l).
•
Métaux totaux : 15 mg/l
•
En plus des paramètres listés ci-dessus, l'exploitant veille à respecter les VLE de l’arrêté ministériel
du 14/01/2011 ou tout texte s'y substituant.
Les mesures de l’effluent traité rejeté vers Le Lacarès portent sur les rejets (concentration et flux)
suivants aux fréquences indiquées ci-après. Les analyses sont effectuées sur un échantillon
représentatif, sur une durée de 24 heures.
Débit : Mesure mensuelle
•
T°C, pH, MES, DCO, DBO5, Azote global, Phosphore total : Mesure annuelle
•
Métaux totaux, AOX, Chrome hexavalent… : Mesure annuelle
•
Cuivre et zinc : Mesure mensuelle si le flux est < au flux de l’arrêté du 14/01/2011 ou tout
texte s'y substituant Mesure trimestrielle sinon
•
Arsenic et Nonylphénol : Mesure Annuelle
•
Constats :
Les rapports de mesures sur les eaux résiduaires réalisés par LPL du 2 décembre 2024 et du 19
février 2025 (que pour Cu et Zn) ont été consultés. Les résultats sont conformes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f13
fiche_num: 13
titre: Suites Insp - Eau : Points de rejet
theme: Risques chroniques, Débit maximal journalier
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 4.3.5
prescription: Débit maximal journalier (m³/j) : 32 m³/j (hors eaux pluviales)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 932
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

constats_body:
Afin de garantir le respect du débit maximal journalier autorisé, notamment après les opérations
vidange et remplissage complets de la TAR et/ou de la chaudière, l'exploitant avait annoncé suite
à la précédente inspection que des consignes seraient prises.
Il a été constaté lors de l'inspection qu'un relevé des débits rejetés avant et après les opérations
de vidange était tenu.
Les opérations de vidange (chaudière, TAR, bassin) ne sont pas réalisées le même jour pour éviter
le dépassement du volume maximal.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Débit maximal journalier
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

14/18
Prescription contrôlée :
Débit maximal journalier (m³/j) : 32 m³/j (hors eaux pluviales)
Constats :
Afin de garantir le respect du débit maximal journalier autorisé, notamment après les opérations
vidange et remplissage complets de la TAR et/ou de la chaudière, l'exploitant avait annoncé suite
à la précédente inspection que des consignes seraient prises.
Il a été constaté lors de l'inspection qu'un relevé des débits rejetés avant et après les opérations
de vidange était tenu.
Les opérations de vidange (chaudière, TAR, bassin) ne sont pas réalisées le même jour pour éviter
le dépassement du volume maximal.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f14
fiche_num: 14
titre: Suites Insp : Legionelles
theme: Risques chroniques, Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 point II.1.a)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2274
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
a) Dès réception de ces résultats, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection des
installations classées par télécopie et par courriel avec la mention : "Urgent & important, tour
aérorefrigérante, dépassement du seuil de 100 000 unités formant colonies par litre d'eau".
Ce document précise :
- les coordonnées de l'installation ;
- la concentration en Legionella pneumophila mesurée et le type de résultat (provisoire confirmé
ou définitif) ;
- la date du prélèvement ;
- les actions curatives et correctives mises en œuvre ou prévues et leurs dates de réalisation.
En application de la procédure correspondante, il arrête immédiatement la dispersion via la ou les
tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production, et met
en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en
Legionella  pneumophila  dans  l'eau,  en  vue  de  rétablir  une  concentration  en  Legionella
pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L. Il procède également à la recherche de la ou des causes de
dérive et à la mise en place d'actions correctives correspondantes, avant toute remise en service
de la dispersion. Les conclusions de cette recherche et la description de ces actions sont tenues à
la disposition de l'inspection des installations classées.
En tout état de cause, l'exploitant s'assure de l'absence de risque de prolifération et de dispersion
de légionelles avant toute remise en service de la dispersion.

15/18
Si la cause de dérive n'est pas identifiée, l'exploitant procède à la révision complète de l'AMR,
dans un délai de quinze jours ;

constats_body:
Suite à la précédente inspection, il avait été demandé la transmission de la mise à jour de
l'analyse méthodique des risques (AMR).
Cette dernière a été faite le 2 mars 2023 par la société ALOES (en charge de la maintenance de la
TAR), consulté lors de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 point II.1.a)
Thème(s) : Risques chroniques, Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
a) Dès réception de ces résultats, l'exploitant en informe immédiatement l'inspection des
installations classées par télécopie et par courriel avec la mention : "Urgent & important, tour
aérorefrigérante, dépassement du seuil de 100 000 unités formant colonies par litre d'eau".
Ce document précise :
- les coordonnées de l'installation ;
- la concentration en Legionella pneumophila mesurée et le type de résultat (provisoire confirmé
ou définitif) ;
- la date du prélèvement ;
- les actions curatives et correctives mises en œuvre ou prévues et leurs dates de réalisation.
En application de la procédure correspondante, il arrête immédiatement la dispersion via la ou les
tours dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l'outil de production, et met
en œuvre des actions curatives permettant un abattement rapide de la concentration en
Legionella  pneumophila  dans  l'eau,  en  vue  de  rétablir  une  concentration  en  Legionella
pneumophila inférieure à 1 000 UFC/L. Il procède également à la recherche de la ou des causes de
dérive et à la mise en place d'actions correctives correspondantes, avant toute remise en service
de la dispersion. Les conclusions de cette recherche et la description de ces actions sont tenues à
la disposition de l'inspection des installations classées.
En tout état de cause, l'exploitant s'assure de l'absence de risque de prolifération et de dispersion
de légionelles avant toute remise en service de la dispersion.

15/18
Si la cause de dérive n'est pas identifiée, l'exploitant procède à la révision complète de l'AMR,
dans un délai de quinze jours ;
Constats :
Suite à la précédente inspection, il avait été demandé la transmission de la mise à jour de
l'analyse méthodique des risques (AMR).
Cette dernière a été faite le 2 mars 2023 par la société ALOES (en charge de la maintenance de la
TAR), consulté lors de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f15
fiche_num: 15
titre: Suites Insp : Concentration en Legionelles
theme: Risques chroniques, Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 point II.1.f)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 771
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans les six mois suivant l’incident, l’exploitant fait réaliser une vérification de l’installation par un
organisme indépendant et compétent, telle que définie au point IV.1 du présent article ;

constats_body:
Les analyses de la TAR sont enregistrées sous GIDAF :
- 30/04/2025 : < 103
- 19/02/2025 : < 103
Il est à noter que la production a cessé fin avril 2025 pour la campagne 2024-2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 point II.1.f)
Thème(s) : Risques chroniques, Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Dans les six mois suivant l’incident, l’exploitant fait réaliser une vérification de l’installation par un
organisme indépendant et compétent, telle que définie au point IV.1 du présent article ;
Constats :
Les analyses de la TAR sont enregistrées sous GIDAF :
- 30/04/2025 : < 103
- 19/02/2025 : < 103
Il est à noter que la production a cessé fin avril 2025 pour la campagne 2024-2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f16
fiche_num: 16
titre: Ressources en eau d’extinction
theme: Risques accidentels, Ressources en eau d’extinction
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/03/2021, article 7.3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1082
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
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id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose a minima d'un volume de 120 m3 d'eau pendant 2 heures réparti comme suit:
[...] - une réserve d'émulseur de capacité adaptée aux enjeux du site : 200 litres d'émulseur avec
une concentration à 3% ainsi qu'un injecteur proportionneur permettant la fabrication de
mousse. L'émulseur doit être adapté aux feux de liquides miscibles à l’eau. Ces équipements de
stockage doivent être transportables et mis à disposition des secours en cas de sinistre. La réserve
de 200 litres d’émulseur est associé à un dispositif permettant de régler le dosage d'émulseur

16/18
(entre 1 et 6%). L'exploitant veille à ce que le dosage soit réglé sur 3 % en toutes circonstances ;
[...]

constats_body:
La réserve d'émulseur a été constatée sur site. Il est à noter qu'il s'agit d'émulseur sans PFOA.
L'inspection des installations classées n'a pas de remarque particulière sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 7.3.4
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau d’extinction
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose a minima d'un volume de 120 m3 d'eau pendant 2 heures réparti comme suit:
[...] - une réserve d'émulseur de capacité adaptée aux enjeux du site : 200 litres d'émulseur avec
une concentration à 3% ainsi qu'un injecteur proportionneur permettant la fabrication de
mousse. L'émulseur doit être adapté aux feux de liquides miscibles à l’eau. Ces équipements de
stockage doivent être transportables et mis à disposition des secours en cas de sinistre. La réserve
de 200 litres d’émulseur est associé à un dispositif permettant de régler le dosage d'émulseur

16/18
(entre 1 et 6%). L'exploitant veille à ce que le dosage soit réglé sur 3 % en toutes circonstances ;
[...]
Constats :
La réserve d'émulseur a été constatée sur site. Il est à noter qu'il s'agit d'émulseur sans PFOA.
L'inspection des installations classées n'a pas de remarque particulière sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f17
fiche_num: 17
titre: Chaudière Biomasse - Détection incendie
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16, Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1867
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Un dispositif de détection automatique d'incendie équipe les locaux abritant tout type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.

constats_body:
Le bâtiment abritant la chaudière biomasse de 2,6 MW (relevant du régime de la déclaration sous
la rubrique 2910-A) n'est pas muni de système de détection automatique d'incendie.
L'inspection des installations classées rappelle que cette prescription est applicable depuis le 1er
juillet 2024 et que le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de détection automatique d'incendie conformément à
l'article 2.16 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables  aux  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  soumises  à
déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2910  précité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16, Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Prescription contrôlée :
[...] Un dispositif de détection automatique d'incendie équipe les locaux abritant tout type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Constats :
Le bâtiment abritant la chaudière biomasse de 2,6 MW (relevant du régime de la déclaration sous
la rubrique 2910-A) n'est pas muni de système de détection automatique d'incendie.
L'inspection des installations classées rappelle que cette prescription est applicable depuis le 1er
juillet 2024 et que le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de détection automatique d'incendie conformément à
l'article 2.16 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables  aux  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  soumises  à
déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2910  précité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f18
fiche_num: 18
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/03/2021, article 7.4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1154
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
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siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et quelles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Une vérification de la thermographie est également réalisée annuellement par un organisme
compétent.
À l'issue de ce contrôle, l'organisme compétent mentionne très explicitement les défectuosités
relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures
correctives prises.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pu consulter:
- le rapport de vérification des installations électriques du 05/09/2025, réalisé par APAVE, relève
une seule observation non récurrente et qui a été traitée le jour de l'inspection
-  le  rapport  de  vérification  par  thermographie  (Q19)  du  22/04/2025  par  l'APAVE  est  sans
observation

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 7.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et quelles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Une vérification de la thermographie est également réalisée annuellement par un organisme
compétent.
À l'issue de ce contrôle, l'organisme compétent mentionne très explicitement les défectuosités
relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures
correctives prises.
Constats :
L'inspection des installations classées a pu consulter:
- le rapport de vérification des installations électriques du 05/09/2025, réalisé par APAVE, relève
une seule observation non récurrente et qui a été traitée le jour de l'inspection
-  le  rapport  de  vérification  par  thermographie  (Q19)  du  22/04/2025  par  l'APAVE  est  sans
observation
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f19
fiche_num: 19
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, Vérification
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/03/2021, article 7.6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2130
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux préconisations de l'analyse du
risque foudre et de l’étude technique. Elles font l’objet d’une vérification visuelle annuelle et
d’une vérification complète tous les deux ans. Ces vérifications sont effectuées par un organisme
compétent. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre
enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un
délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un
mois. L'exploitant tient en permanence a disposition de l'inspection des installations classées,
l'analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications. En outre, le site dispose de protections contre les
effets directs de la foudre. Ces dernières sont de type paratonnerres ou pointes captrices avec
des descentes correctement mises à la terre et dont la résistance n’excède pas 10 ohms.

constats_body:
Le rapport de vérification complète du 27/03/2025 par l'APAVE a été présenté. Ce dernier
soulève  une  observation  :  nettoyage  d'un  regard  rempli  de  terre  (action  faite  le  jour  de
l'inspection).
La vérification visuelle avait été menée le 17/05/2024, sans observation.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des installations électriques,
conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conformes aux préconisations de l'analyse du
risque foudre et de l’étude technique. Elles font l’objet d’une vérification visuelle annuelle et
d’une vérification complète tous les deux ans. Ces vérifications sont effectuées par un organisme
compétent. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre
enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un
délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un
mois. L'exploitant tient en permanence a disposition de l'inspection des installations classées,
l'analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications. En outre, le site dispose de protections contre les
effets directs de la foudre. Ces dernières sont de type paratonnerres ou pointes captrices avec
des descentes correctement mises à la terre et dont la résistance n’excède pas 10 ohms.

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Constats :
Le rapport de vérification complète du 27/03/2025 par l'APAVE a été présenté. Ce dernier
soulève  une  observation  :  nettoyage  d'un  regard  rempli  de  terre  (action  faite  le  jour  de
l'inspection).
La vérification visuelle avait été menée le 17/05/2024, sans observation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035_f20
fiche_num: 20
titre: Cuve GNR - Rétention
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/03/2021, article 7.5.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 923
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.pdf
source_md: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2025-09-03_32849829000035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201382
siret: 32849829000035
nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: 6n98NOrZHZ3MejatmCJLh11gw8h04DHf
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égale à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
[...]

constats_body:
Il a été relevé la présence d'une cuve de 1500 L de GNR dans le bâtiment principal, non placée sur
rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une rétention adaptée pour sa cuve de stockage de GNR.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/03/2021, article 7.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égale à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
[...]
Constats :
Il a été relevé la présence d'une cuve de 1500 L de GNR dans le bâtiment principal, non placée sur
rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une rétention adaptée pour sa cuve de stockage de GNR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SAS-GONFRIER-FRERES_53320845_2022-03-29_33760846700011_prose
body_chars: 58122
source_pdf: SAS-GONFRIER-FRERES_53320845_2022-03-29_33760846700011.pdf
source_md: SAS-GONFRIER-FRERES_53320845_2022-03-29_33760846700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320845
siret: 33760846700011
nom_complet: SAS GONFRIER FRERES
date_inspection: 2022-03-29
identifiant_fichier: blaKOV4wiEYktJcsoxok8qzDd4QaeWow
nom_commune: Lestiac-sur-Garonne
code_insee_commune: 33241
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SAS GONFRIER FRERES CHATEAU DE MARSAN 33550 LESTIAC SUR GARONNE 1) Contexte Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 29 mars 2022 dans l'établissement SAS GONFRIER FRERES implanté CHATEAU DE MARSAN 33550 LESTIAC SUR GARONNE. L'inspection a été annoncée le 25/02/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). L’inspection du 29 mars 2022 a pour objet de réaliser un récolement aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 juin 2019 et au dossier de porter à connaissance adressé le 20 décembre 2019 puis complété le 24 juin 2020. Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes : • SAS GONFRIER FRERES • CHATEAU DE MARSAN 33550 LESTIAC SUR GARONNE • Code AIOT dans GUN : 0053320845 • Régime : Enregistrement • Statut Seveso : Non Seveso • Non IED - MTD La société SAS GONFRIER FRERES exploite un établissement de préparation et de conditionnement de vins, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". Une tour aéro-réfrigérante relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 "Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de)" est également exploitée sur le site, en période de vendanges, pour le process de thermovinification. L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 juin 2019. Le site est implanté sur les Parcelles 238, 383 à 386, 623, 643 à 649 de la section cadastrale A et couvre une surface de 4,02 ha. 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 1/17

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 29  mars  2022 dans l'établissement SAS
GONFRIER FRERES implanté CHATEAU DE MARSAN 33550 LESTIAC SUR GARONNE. L'inspection a été
annoncée le 25/02/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L’inspection du 29 mars 2022 a pour objet de réaliser un récolement aux prescriptions de l’arrêté
préfectoral d'enregistrement du 21 juin 2019 et au dossier de porter à connaissance adressé le 20
décembre 2019 puis complété le 24 juin 2020.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SAS GONFRIER FRERES
•
CHATEAU DE MARSAN 33550 LESTIAC SUR GARONNE
•
Code AIOT dans GUN : 0053320845
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société SAS GONFRIER FRERES exploite un établissement de préparation et de conditionnement de
vins, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement
de vins".
Une  tour  aéro-réfrigérante  relevant  du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2921
"Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique
ou naturelle (installations de)" est également exploitée sur le site, en période de vendanges, pour le
process de thermovinification.
L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 juin
2019.
Le site est implanté sur les Parcelles 238, 383 à 386, 623, 643 à 649 de la section cadastrale A et couvre
une surface de 4,02 ha.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
1/17

La société SAS GONFRIER FRÈRES a adressé le 20 décembre 2019 puis complété le 24 juin 2020, un
dossier de porter à connaissance présentant les changements notables apportés au site, relatifs :
 • à la modification de l’implantation d’un mur REI120,
 • aux conditions de confinement des eaux d’extinction incendie,
 • à la réalisation d’un local de stockage de matières sèches.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Prévention des accidents et des pollutions
•
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
•
Gestion de tour aéro-réfrigérante

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se
veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations
dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si  le point  de contrôle est la  suite d'un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la
Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure,
d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame
la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites
administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé
à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour
chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-02553
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Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Conformité de
l’installation
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 3
/
Lettre de suite
préfectorale
Rapport d'incident ou
d'accident
Code de
l’environnement du
13/04/2010, article R.
512-69
/
Lettre de suite
préfectorale
Comportement au feu
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 11
/
Lettre de suite
préfectorale
Comportement au feu
Arrêté Préfectoral du
21/06/2019, article 2.1.1.
/
Lettre de suite
préfectorale
Désenfumage
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 13
/
Lettre de suite
préfectorale
Désenfumage
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 13
/
Lettre de suite
préfectorale
Moyens de lutte contre
l'incendie
Arrêté Préfectoral du
21/06/2019, article 2.2.1.
/
Lettre de suite
préfectorale
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 17
/
Lettre de suite
préfectorale
Consignes d'exploitation
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 26
/
Lettre de suite
préfectorale
Points de rejets
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 32
/
Lettre de suite
préfectorale
VLE pour rejet dans le
milieu naturel
Arrêté Préfectoral du
21/06/2019, article 2.2.6.
/
Lettre de suite
préfectorale
Gestion des déchets
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 57-I
/
Lettre de suite
préfectorale
(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Implantation
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 5
/
Sans objet
Rétention
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 22-I
/
Sans objet
Rétention
Arrêté Préfectoral du
21/06/2019, article 2.2.2
/
Sans objet
Vérification périodique
et maintenance des
équipements
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 25
/
Sans objet
Prélèvement d’eau
Arrêté Préfectoral du
21/06/2019, article 2.2.3.
/
Sans objet
Ouvrages de
prélèvements
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 29
/
Sans objet
Rejet des eaux pluviales
Arrêté Préfectoral du
21/06/2019, article 2.2.5.
/
Sans objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-02553
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Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Odeurs
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 52
/
Sans objet
Valeurs limites de bruit
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 54-I
/
Sans objet
Analyse méthodique des
risques (AMR)
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
3.7.I.1.a
/
Sans objet
Traitement préventif
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
3.7.I.2.b
/
Sans objet
Surveillance de
l’installation
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 3.7.I.3
/
Sans objet
Mesure des volumes
rejetés
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 5.4
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L’inspection du 29 mars 2022 a permis le constat de non-conformités relatives à la prévention des
accidents et des pollutions.
Ainsi, la défense contre l’incendie du site reste à mettre en œuvre tandis que les conditions de
rétention sur site des eaux d’extinction incendie sont mises en œuvre pour moitié.
Des  mesures  organisationnelles  restent  à  formaliser  pour  lever  certaines  des  non-conformités
constatées.
Les activités de préparation et de conditionnement de vins, leur répartition et leur volume doivent être
justifiées par l’exploitant, par rapport au dossier de demande d’enregistrement, compte tenu des
enjeux et impacts pour l’environnement.
Les  modifications  intervenues  sur  le  site  nécessitent  un  complément  au  dossier  de  porter  à
connaissance du 24 juin 2020 en vue d’une actualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral
d'enregistrement du 21 juin 2019.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Conformité de l’installation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints
à la demande d'enregistrement.
L'exploitant  énumère  et  justifie  en  tant  que  de  besoin  toutes  les  dispositions  prises  pour  la
conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Constats :
L’installation n’est pas réalisée et ni exploitée conformément aux plans et documents joints à la
demande d’enregistrement.
Ainsi, bien que l’activité de préparation de vins soit en deçà de 25 000 hl/an (23 142 hl en 2020 et 20
116 hl en 2021), celle de conditionnement excède 20 000 hl/an (31 900 hl en 2020 et 37 500 hl en
2021).
L’exploitant déclare qu’il pensait que l’activité de préparation de vins sur le site englobait également
l’activité de conditionnement de ces mêmes vins tandis que l’activité de conditionnement seule
correspondait à l’activité de prestation de mise en bouteilles proposée par la SAS GONFRIER FRERES.
Compte tenu des prélèvements d’eau et des conditions de rejet des eaux résiduaires industrielles
traitées dans le milieu naturel, détaillées ci-après, qui demeurent en corrélation avec les prescriptions
de l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 juin 2019, cette affirmation peut être entendue, sous
réserve d’une justification écrite.
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Rapport d’inspection 2022-02553
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Les conditions de conception, d’aménagement et d’exploitation des bâtiments « A », « BCD » et « E »
diffèrent de celles actuellement prescrites. Elles demandent donc la constitution d’un dossier de
porter à connaissance des modifications correspondantes, avec tous les éléments d’appréciation, y
compris  les  mesures  compensatoires  à  mettre  en  œuvre  compte  tenu  de  certaines  conditions
d’implantation et dispositions constructives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Rapport d'incident ou d'accident
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R. 512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Rapport d'incident ou d'accident
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de
déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents
survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Constats :
Un écoulement accidentel  et  ponctuel  d’effluents  vinicoles vers  le bassin  de  collecte des  eaux
pluviales est survenu depuis plusieurs semaines, d’un volume inconnu.
Cet incident n’a pas été porté à la connaissance de l’inspection des installations classées et, à ce jour,
le bassin de collecte des eaux pluviales est quasi rempli, n’a pas été nettoyé et les effluents présents
n’ont pas été dirigés vers la station d’épuration du site. L’apport des eaux pluviales collectées sur le
site, contribue à diluer ces effluents et à augmenter le volume d’eaux polluées à traiter ; ces effluents
ne pouvant pas être rejetés, sans traitement préalable dans le milieu naturel.
Aucune mesure corrective n’a été mise en œuvre pour traiter ces eaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Implantation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site
où elles sont implantées.
Les installations ne se situent pas au dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés
par des tiers.
Constats :
L’établissement de la société SAS GONFRIER FRERES est implanté sur les Parcelles 238, 383 à 386, 623,
643 à 649 de la section cadastrale A, Château de Marsan de la commune LESTIAC-SUR-GARONNE.
Le bâtiment « BCD » est implanté à 16 mètres des limites de propriété nord-ouest.
Le bâtiment « E » est implanté à 14 mètres des limites de propriété sud-ouest.
Type de suites proposées :Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Comportement au feu
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
11.1. Bâtiments et locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251.
Les  bâtiments  et  locaux  abritant  l’installation  relevant  de  la  rubrique  2251  présentent  les
caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
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Rapport d’inspection 2022-02553
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1. Ensemble de la structure a minima R 15.
2. Parois intérieures et extérieures de classe Bs3d0.
3. Toitures et couvertures de toiture de classe et d’indice BROOF (t3).
4. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 30 C munie d’un dispositif
ferme-porte ou de fermeture automatique.
Les locaux abritant l’installation relevant de la rubrique 2251 ne comportent pas de stockage de
matières inflammables ou combustibles autres que celles strictement nécessaires à l’exercice de
l’activité relevant de la rubrique 2251.
En particulier, le stockage de bouteilles fermées et étiquetées ainsi que le stockage de produits de
conditionnement  tels  que  carton,  papier,  bouchons,  palettes  sont  réalisés  dans  des  locaux
spécifiques, dès lors qu’ils représentent plus de deux jours de production (correspondant à l’activité
de conditionnement).
11.2 Locaux à risque incendie.
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
1. Ensemble de la structure a minima R 15.
2. Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0.
3. Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice Broof (t3).
4. Ils sont  isolés  des  autres  locaux par  une  distance d’au  moins 10  mètres maintenue  libre  en
permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120.
5. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif
ferme-porte ou de fermeture automatique.
Sont notamment considérés comme locaux à risque incendie les locaux abritant les installations de
combustion ainsi que les locaux de stockage mentionnés au dernier alinéa de l’article 11.1.
Si un local à risque incendie abrite une activité classée au titre de la nomenclature des installations
classées  pour  la  protection  de  l’environnement,  les  dispositions  ci-dessus  sont  applicables  sans
préjudice des prescriptions générales applicables au titre de la rubrique concernée.
Les  ouvertures  effectuées  dans  les  éléments  séparatifs  (passage  de  gaines  et  canalisations,  de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces
éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées.
Constats :
Le bâtiment secondaire « BCD » de 2400 m² est constitué d’une ossature métallique et de parois en
bardage.
Ce bâtiment a évolué par rapport à l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 juin 2019 et s’organise
désormais comme suit :
 • Partie « B » de 1200 m², local à risque incendie, destiné au stockage de matières combustibles (tiré-
bouché et produits finis),
 • Partie « C » de 500 m², abritant une cuverie inox,
 • Partie « D » de 480 m², abritant une cuverie inox,
 • Un auvent d’environ 220 m², accolé à la paroi nord-est de la partie « D », abritant notamment une
chaudière, une réserve de fioul et la tour aéro-réfrigérante.
À ce jour, la paroi entre les parties « B » et « C » de ce bâtiment n’est pas constituée par un mur
REI120. Aucune porte dans cette paroi n’a été constatée au cours de l’inspection.
Dans son dossier de porter à connaissance adressé le 20 décembre 2019 et complété le 24 juin 2020,
la société SAS GONFRIER FRÈRES a présenté un projet de modification de l’implantation d’un mur
REI120 (entre les parties « B » et « C »).
Préalablement à l’inspection, la société SAS GONFRIER FRÈRES a indiqué que la réalisation de ce mur
REI120 à l’intérieur de ce bâtiment existant apparaissait techniquement compliqué.
L’exploitant envisage de considérer la totalité du bâtiment secondaire « BCD » comme un bâtiment à
risque incendie, sans toutefois avoir démontré à ce jour l’absence d’enjeux et d’impacts inhérents à
cette situation.
Le bâtiment « E » construit récemment de 254 m² est dédié au stockage de matières combustibles
(matières sèches). Il est constitué d’une ossature métallique et de parois en bardage.
Le bâtiment « E » n’est éloigné que de 8,6 mètres de la partie « B » du bâtiment « BCD » et aucun de
ces bâtiments ne dispose d’une paroi REI120.
Les  justifications  attestant  des  propriétés  de  réaction  et  de  résistance  au  feu  des  matériaux
constitutifs des bâtiments « BCD » et « E » n’ont pas été examinées.
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Rapport d’inspection 2022-02553
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Observations :
Demande de l’inspection des installations classées :
- Transmettre à l’inspection des installations classées les justifications attestant les propriétés de
réaction et de résistance au feu de ces bâtiments.
- Constituer un dossier de porter à connaissance justifiant l’absence d’enjeux et d’impacts inhérents à
l’implantation du bâtiment « E » par rapport au bâtiment « BCD » et aux conditions d’aménagement
actuelles du bâtiment « BCD ».
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Comportement au feu
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/06/2019, article 2.1.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Au niveau du bâtiment secondaire de 2400 m², un mur REI 120 est réalisé entre la cuverie couverte de
480 m² et les locaux de stockage de matières sèches et des déchets, pour le 31 décembre 2019
Constats :
La paroi REI120 prescrite par l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 juin 2019 n’a pas été réalisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Cet article s’applique aux locaux à risque incendie tels que définis à l’article 11.2.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de
fumées  et  de  chaleur  (DENFC),  conformes  à  la  norme NF EN  12101-2,  version  décembre  2003,
permettant l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés
dégagés en cas d’incendie.
Ces dispositifs sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle. La surface utile
d’ouverture de l’ensemble des exutoires n’est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
Afin d’équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
(…).
Constats :
À ce jour, la partie « B » compte 6 dispositifs de désenfumage d’une surface d’environ de 2 m² chacun
soit au total 12 m² pour 1 200 m².
La partie « B » du bâtiment secondaire « BCD » n’est pas été équipée de dispositifs de désenfumage
suffisants, représentant une surface égale à 2 % de la surface au sol ; cette surface est au plus égale à
1 %.
Le bâtiment « E » est équipé de dispositifs de désenfumage représentant une surface égale à 2 % de la
surface au sol.
Observations :
Demande de l’inspection des installations classées :
- Équiper de dispositifs de désenfumage représentant une surface égale à 2 % la partie « B » du
bâtiment secondaire « BCD ».
- Transmettre le plan et le descriptif du bâtiment « E ».
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

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Rapport d’inspection 2022-02553
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Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
(…).
C’est au maximum la surface du local qui est à prendre en compte pour  définir  la surface du
cantonnement, sauf si cette dernière est supérieure à 1 600 mètres carrés et d’une longueur maximale
de 60 mètres.
Dans  ce cas, le local  doit être  divisé  en  cantons  de  désenfumage permettant  de  respecter  ce
dimensionnement maximal de canton.
(…).
Constats :
Dans le local incendie « A » de 1520 m², aucun écran de cantonnement n’a été installé. L’exploitant
indique qu’il projette de modifier la destination de ce local de stockage de matières sèches, de tiré-
bouché et de produits finis pour l’activité mise en bouteilles.
Observations : Demande de l’inspection des installations classées :
- Confirmer votre projet de changement de destination du local « A » dans votre dossier de porter à
connaissance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/06/2019, article 2.2.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
L’établissement est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
 • D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
 •  De  plans  des  locaux  facilitant  l'intervention  des  services  d'incendie  et  de  secours  avec  une
description des dangers pour chaque local,
 • D’un poteau d’incendie privé, alimenté par le réseau public, aménagé dans la partie ouest du site et
implanté à moins de 100 mètres des installations, aménagé au plus tard le 30 septembre 2019,
 • Deux réserves d’eau incendie de 120 m3 chacune, aménagées, au plus tard le 30 septembre 2019, à
l’entrée du site (partie est) et contre la cuverie couverte de 480 m2 (partie nord), équipées chacune
d’une colonne d’aspiration, conformément aux dispositions de l’Annexe II – 3,
 • D’extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, répartis sur les aires extérieures et dans
les lieux présentant des risques spécifiques (installations de combustion, aire d’inspection et aire de
ravitaillement du camion de livraison de gaz, etc.), à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces
produits stockés.
 • De produit neutralisant adapté au risque en cas d’écoulement ou déversement accidentel.
(…).
Constats :
À ce jour, le site ne dispose pas encore d’une ressource en eau incendie, réceptionnée par le service
départemental d’incendie et de secours de la Gironde.
Une réserve incendie de 120 m³, équipée d’un raccord de 100 mm, a été disposée à l’extrémité sud-est
de la parcelle 233 de la section cadastrale A. Elle était en cours de remplissage lors de l’inspection.
Une  conduite  en  PVC  de  100  mm,  en  partie  enterrée,  a  été  disposée  entre  cette  réserve  et
l’emplacement  d’un  demi-raccord  de  100  mm  projeté  à  l’entrée  du  site.  Elle  doit  encore  être
raccordée à la réserve et au demi-raccord. Ce n’est qu’à l’issue de ces aménagements qu’un essai de
mise en aspiration pourra être réalisé.
Le poteau incendie privé raccordé sur le réseau public, initialement prescrit n’a pas été réalisé, tout
comme la seconde réserve incendie de 120 m³ projetée dans la partie nord du site.
Le poteau incendie public n°2 présent au niveau de la route départementale RD10 présente un débit
faible, inférieur à 60 m³/h, et ne peut être retenu pour la défense du site contre l’incendie.
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Au cours de l’inspection, l’exploitant a émis l’hypothèse d’implanter une réserve incendie de 240 m³,
au niveau des parcelles 640 ou 54 de la section cadastrale A, dans la partie nord du site afin de palier
la difficulté d’implanter un poteau incendie privé.
Observations : Demande de l’inspection des installations classées :
-  Procéder  à  la  réception  de  la  réserve  incendie  de  120  m³  par  le  centre  de  secours  de
CADILLAC/BEGUEY.
- Confirmer votre projet d’implantation d’une réserve incendie de 240 m³ (munie d'une colonne
d'aspiration  de  150  mm  et  de  2  demi-raccords  de  100  mm)  dans  votre  dossier  de  porter  à
connaissance conformément aux besoins en eau estimés par calcul selon la méthode du document
technique D9
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon
état et vérifiées.
(…).
Constats :
La dernière vérification périodique des installations électriques a été réalisée le 24 février 2021 par la
société APAVE. Le rapport de cette vérification fait état de 45 anomalies dont 35 déjà signalées.
L’exploitant indique avoir mis en place un suivi de ces anomalies en vue de leur levée.
La prochaine vérification périodique des installations électriques doit intervenir en avril 2022.
Observations : Demande de l’inspection des installations classées :
-  Transmettre  à  l’inspection  des  installations  classées  les  conclusions  du  prochain  rapport  de
vérification périodique des installations électriques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-I
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Prescription contrôlée :
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, notamment les
eaux de rinçage, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Le stockage de moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention
dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve ou à un dispositif permettant
d'assurer une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800
litres.
Constats :
Un muret a été aménagé autour de la cuverie extérieure, composée de 6 cuves de 1167 hl chacune, de
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Rapport d’inspection 2022-02553
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manière à confiner tout déversement accidentel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/06/2019, article 2.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Prescription contrôlée :
Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un
accident de transport, pour un volume de 904 m3. Une consigne définit les modalités de mise en
œuvre de ces dispositifs. Ces dispositifs sont notamment constitués par le bassin d’étalement des
eaux pluviales pour  un volume de 445 m3 et la rétention interne au bâtiment sur une hauteur
maximale de 0,11 m.
Constats :
L’exploitant  ne souhaitant  pas  modifier le bassin  de collecte des eaux pluviales pour  le rendre
étanche,  les  dispositifs  de  rétention  des  eaux  d’extinction  incendie  ou  de  tout  déversement
accidentel ont été modifiés comme suit :
 • Ajout de deux cuves enterrées de 50 m³ chacune, soit 100 m³, positionnées en amont de la station
d’épuration du site,
 • Création d’une plate-forme extérieure de 871 m², dédiée au stockage de palettes de bouteilles
vides ; sa conception permet de contenir 800 m³ d’eaux d’extinction incendie. Cette plate-forme est
ceinte par un muret de 0,9 m. Elle permet de confiner les eaux d’extinctions collectées depuis la
moitié est du site.
Pour le confinement des eaux d’extinction collectées depuis la moitié ouest du site, l’exploitant
projette d’imperméabiliser la voirie présente à proximité du bâtiment « E » et de réaliser un muret en
périphérie.
Le site comprend 3 vannes meurtrières à manipuler à l’aide d’une clé de manœuvre, afin d’isoler le
site du milieu extérieur. Ces vannes sont positionnées en amont du bassin de collecte des eaux
pluviales, en amont de la station d’épuration du site et à l’aval de la plate-forme extérieure de 871 m².
Lors de l’inspection, l’emplacement de chacune de ces vannes n’était pas matérialisé. La vanne à l’aval
de la plate-forme extérieure se trouve sous un regard à soulever (levier nécessaire).
Observations : Demande de l’inspection des installations classées :
- Actualiser le volume des eaux d’extinction incendie à confiner sur site suite à la modification des
installations .
- Présenter les nouvelles conditions de confinement des eaux d’extinction incendie dans votre dossier
de porter à connaissance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification périodique et maintenance des équipements
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions d’exploitation
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les  vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  enregistrées  sur  un  registre  sur  lequel  sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats :
Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  à  l’inspection  des  installations  classées  les
derniers  rapports  de  vérification  périodique  des  extincteurs  (rapport  N4  du  1er  mars  2021,
concernant 67 extincteurs) et des dispositifs de désenfumage (1er mars 2021) et les derniers contrôles
d’étanchéité des 2 groupes frigorifiques soumis à des contrôles d’étanchéité semestrielles (8 mars
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2022 – groupe contenant 22 kg de fluide R404A soit et groupe contenant 35 kg de fluide R410A)
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Consignes d'exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions d’exploitation
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Le personnel permanent et saisonnier est informé
de l'existence et du contenu de ces consignes.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article
22 (VI) ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-  la  procédure  d'alerte,  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Constats :
Les  consignes  relatives  à  l’interdiction  de  fumer,  à  la  mise  en  sécurité  des  installations  sont
formalisées.
Les consignes relatives aux modalités de mise en œuvre des dispositions de confinement des eaux
d’extinctions et notamment à la manipulation des vannes meurtrières restent encore à formaliser.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Prélèvement d’eau
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/06/2019, article 2.2.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau
Prescription contrôlée :
Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable et par un puits
à usage domestique, pour des usages exclusivement non alimentaires.
Le réseau d’adduction interne et le réseau interne propre au puits sont séparés et identifiés.
Le ratio "consommation en eau / volume annuel d’activité" de l’établissement s’établit comme suit :
Consommation d’eau de référence
(en m3)
Production de référence
(en hl)
Ratio à ne pas dépasser
(litre d’eau par litre de vin produit)
5 500
(4 500 m3 du réseau AEP et 1 000 m3
issus du puits)
25 000
2,2
Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l'objet
d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations
classées.
Constats :
L’eau utilisée sur le site provient du réseau d’adduction d’eau potable et d’un forage.
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Pour l’année 2020, le site a consommé 4142 m3 (3359 m³ du réseau d’adduction et 783 m³ du forage)
pour une activité totale de préparation et de conditionnement de vins de 31 900 hl, soit un ratio
"consommation en eau-production vinicole" global de 1,3.
Pour l’année 2021, le site a consommé 4227 m3 (3480 m³ du réseau d’adduction et 747 m³ du forage)
pour une activité totale de préparation et de conditionnement de vins de 37 500 hl, soit un ratio
"consommation en eau-production vinicole" global de 1,13.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Ouvrages de prélèvements
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau
Prescription contrôlée :
(…).
Les  installations  de  prélèvement  d'eau  sont  munies  d'un  dispositif  de  mesure  totalisateur.  Ce
dispositif est relevé de manière hebdomadaire si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j
ainsi qu'en période de vendange. Si le débit est inférieur à 100 m³/jour et hors période de vendange,
un relevé ou mesure est effectué au minimum une fois par mois. Ces résultats sont portés sur un
registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
(…).
Constats :
Un relevé hebdomadaire des consommations d’eau est réalisé en période de vendanges, mensuel le
reste de l’année.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Points de rejets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
Prescription contrôlée :
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une
minimisation de la zone de mélange.
Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible
la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation
de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Constats :
Le site comprend un point de rejet des eaux résiduaires industrielles (ERI) traitées, implanté à l’angle
sud-ouest du site et deux points de rejet des eaux pluviales : le premier commun avec les ERI traitées
et le second, implanté à l’angle sud-est.
L’implantation de ces points de rejet correspond sensiblement à celle visée à l’arrêté préfectoral
d'enregistrement du 21 juin 2019 avant réalisation des derniers aménagement du site.
Au point de rejet implanté à l’angle sud-ouest du site, l’exutoire du bassin des eaux pluviales présente
des traces de pollution chronique liées à l’écoulement d’effluents vinicoles, en mélange avec des eaux
pluviales, de ce bassin vers le milieu naturel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Rejet des eaux pluviales
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/06/2019, article 2.2.5.
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
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Prescription contrôlée :
Les  eaux  pluviales  susceptibles  d’être  polluées,  notamment  par  ruissellement  sur  les  voies  de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces  imperméables,  transitent  au  préalable  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  séparateurs
d’hydrocarbures  correctement  dimensionnés  ou  tout  autre  dispositif  d’effet  équivalent.  Le  bon
fonctionnement de ces équipements fait l’objet de vérification au moins annuelle.
Un dispositif de fermeture doit permettre d’obturer les canalisations de rejet des eaux pluviales en
cas de pollution accidentelle ou d’incendie.
(…).
L’exploitant réalise une surveillance annuelle des eaux pluviales rejetées sur les paramètres suivants :
pH, Température, MES, DBO5, DCO, Hydrocarbures totaux.
Constats :
Les eaux pluviales collectées depuis la moitié ouest du site sont dirigées vers le bassin de collecte des
eaux pluviales.
Les eaux pluviales collectées depuis l’aire de chargement aménagée dans la partie nord-ouest du site
transitent  par  un  dispositif  séparateur  d’hydrocarbures puis  par  le bassin  de collecte des  eaux
pluviales.
Les eaux pluviales collectées depuis la moitié est du site sont dirigées vers le réseau pluvial communal.
Les conditions d’entretien du dispositif séparateur d’hydrocarbures et les résultats de la dernière
analyse annuelle des eaux pluviales n’ont pas été abordés.
Observations : Demande de l’inspection des installations classées :
- Transmettre à l’inspection des installations classées la dernière fiche de suivi du nettoyage du
dispositif séparateur d’hydrocarbures, le bordereau de traitement des déchets et les résultats de la
dernière analyse annuelle des eaux pluviales
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : VLE pour rejet dans le milieu naturel
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/06/2019, article 2.2.6.
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires traitées dans le réseau communal
des eaux pluviales, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Débit de référence :
Maximal : 25 m3/j
Paramètres physico-chimiques
Code SANDRE
Concentration maximale
(mg/l)
Flux maximal journalier
(kg/j)
Matières en suspension (MES)
1305
100
2,5
DBO5
1313
100
2,5
DCO
1314
300
7,5
Azote kjeldahl (NKJ)
1319
30
0,75
Ammonium (NH4
+)
1335
5
0,13
Nitrites (NO2
-)
1339
3
0,08
Nitrates (NO3
-)
1340
50
1,25
Phosphore total (P total)
1350
10
0,25
Indice phénols
1440
0,3
0,01
(…).
Constats :
Les résultats d’autosurveillance des années 2020 et 2021 ont été consultés depuis l’application GIDAF.
La société SAS GONFRIER FRERES a rejeté 3135 m³ d’effluents dans le milieu naturel en 2020 et 3545
m³ en 2021. Ces volumes sont en corrélation avec la consommation d’eau du site issue du réseau
d’adduction.
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Rapport d’inspection 2022-02553
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Par rapport aux valeurs limites d’émission prescrites :
- Le débit maximal journalier de rejet n’excède pas le débit de rejet fixé à 25 m³/j (compris entre 7,2
m³/j et 17,3 m³/j)
- Le pH des effluents rejetés est compris entre 5,5 et 8,5 (compris entre 7,7 et 8,5).
- La température des effluents rejetés demeure inférieure à 30 °C (comprise entre 20,2 °C et 30 °C).
- Pour le paramètre MES, la concentration de l’effluent rejeté, comprise entre 2 mg/l et 29 mg/l,
n’excède pas la valeur limite d’émission prescrite.
- Pour le paramètre DBO5, des dépassements de la valeur limite d’émission prescrite sont constatés
aux cours des mois de février 2020 (380 mg/l), juin 2020 (500 mg/l), septembre 2020 (440 mg/l) et mars
2021 (160 mg/l), dus à l’utilisation d’un produit de nettoyage à une concentration trop élevée, à un
défaut d’aération du traitement épuratoire. Les autres résultats mensuels sont satisfaisants.
- Pour le paramètre DCO, des dépassements de la valeur limite d’émission prescrite sont constatés
aux cours des mois de février 2020 (645 mg/l), juin 2020 (600 mg/l), septembre 2020 (598 mg/l) et mars
2021 (321 mg/l), pour des causes identiques. Les autres résultats mensuels sont satisfaisants.
- Pour le paramètre NKJ, des dépassements de la valeur limite d’émission prescrite sont constatés aux
cours des mois de janvier 2020 (82,30 mg/l), mai 2021 (46,7 mg/l) ; la cause n’est pas clairement
identifiée. Les autres résultats mensuels sont satisfaisants.
- Pour le paramètre NH4+, des dépassements de la valeur limite d’émission prescrite sont constatés
aux cours du mois de janvier 2020 (101 mg/l) ; la cause n’est pas clairement identifiée. Les autres
résultats mensuels sont satisfaisants.
- Pour le paramètre NO2-, la concentration de l’effluent rejeté, comprise entre 0,03 mg/l et 0,55 mg/l,
n’excède pas la valeur limite d’émission prescrite.
- Pour le paramètre NO3-, la concentration de l’effluent rejeté, comprise entre 0,05 mg/l et 30,4 mg/l,
n’excède pas la valeur limite d’émission prescrite.
- Pour le paramètre Phosphore total, la concentration de l’effluent rejeté, comprise entre 0,07 mg/l et
5,68 mg/l, n’excède pas la valeur limite d’émission prescrite à 10 mg/l.
- Pour le paramètre Indice Phénol, la concentration dans l’effluent rejeté, comprise entre 0,01 mg/l et
0,08 mg/l, respecte la valeur limite d’émission prescrite à 0,3 mg/l.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Odeurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Thème(s) : Risques chroniques, Émissions dans l’air
Prescription contrôlée :
Toutes  les  dispositions  nécessaires  sont  prises  pour  que  l'établissement  ne  soit  pas  à  l'origine
d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique. Les opérations d'évacuation des boues qui sont susceptibles de générer des odeurs
sont réduites à leur minimum et sont réalisées de manière à limiter la gêne pour le voisinage dans le
temps et l'espace (mesures d'éloignement, etc.).
(…).
Constats :
Aucune odeur pouvant incommoder le voisinage n’a été ressentie lors de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Valeurs limites de bruit
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 54-I
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit et vibration
Prescription contrôlée :
I. - Valeurs limites de bruit.
Les  émissions  sonores  de  l'installation  ne  sont  pas  à  l'origine,  dans  les  zones  à  émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR
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Rapport d’inspection 2022-02553
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EXISTANT dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de l’installation)
LA PÉRIODE allant de 7 heures à
22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
LA PÉRIODE allant de 22 heures
à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition
n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes
diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Constats :
Lors de l’inspection des installations extérieures, il n’a pas été détecté de bruit intempestif émis dans
l’environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Gestion des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57-I
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
I. Règles générales concernant les déchets.
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
La quantité totale de déchets entreposés dans l’installation est inférieure à la quantité totale de
déchets que l’installation peut produire en fonctionnant 6 mois à sa capacité nominale. Lorsque les
déchets générés par l’installation ne peuvent pas être valorisés in situ, ces déchets sont acheminés
vers des installations de gestion disposant des capacités techniques nécessaires et régulièrement
exploitées,  notamment  au  regard  des  dispositions  prévues  par  le  code  de  l’environnement.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs
attestant de la validité du circuit de gestion de ses déchets, depuis la prise en charge des déchets
dans son installation jusqu’à leur valorisation ou élimination finale.
L’exploitant met en place un registre mentionnant pour chaque déchet dangereux généré par ses
activités et remis à un tiers, les informations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 7
juillet  2005  fixant  le  contenu  des  registres  mentionnés  à  l'article  R-541-43  du  code  de
l'environnement. Pour ces déchets, il établit un bordereau de suivi de déchets conformément aux
dispositions prévues à l’article R.541-45 du code de l’environnement.
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis son registre chronologique consignant tous les
déchets sortants, pour les années 2020 et 2021, mentionnant l’ensemble des informations prévues par
l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43
et R. 541-46 du code de l'environnement.
Des traces limitées de brûlage de déchets verts ont été constatées aux abords immédiats de la
réserve incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Analyse méthodique des risques (AMR)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, Analyse méthodique des risques (AMR)
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Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est menée
sur  l’installation.  Cette  analyse  consiste  à  identifier  tous  les  facteurs  de  risques  présents  sur
l’installation et les moyens de limiter ces risques.
(…).
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis l’analyse méthodique des risques (AMR) : Manuel
de l’AMR (version 1, validé en août 2021) et Analyse de risques (version 2, validée en août 2021)
De manière générale, cette tour aéro-réfrigérante est exploitée environ 3 semaines par an, avec de
arrêts ponctuels. L’AMR identifie ces arrêts ponctuels comme un facteur de risque et mentionne le
risque et la cause associés et les mesures préventives à réaliser.
En 2021, la tour aéro-réfrigérante a été exploitée du 23 septembre au 15 octobre. En dehors de cette
période, l’exploitant a déclaré que le circuit était à l'arrêt.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traitement préventif
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d’entretien
Prescription contrôlée :
Traitement préventif :
L’exploitant met en oeuvre un traitement préventif de l’eau à effet permanent pendant toute la durée
de fonctionnement de l’installation, dont l’objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la
concentration en légionelles libres dans l’eau du circuit.
(…).
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le carnet de suivi et sa stratégie de traitement de
l’eau.
Le produit biocide utilisé est à base d’ammoniums quaternaires, à une concentration de 1l pour les 2
m³ du circuit, en traitement choc 2 fois par semaine.
Le produit biodispersant utilisé est à base de polyacrylates pour des actions antitartre, anticorrosion
et biodispersante, à une concentration de 0,15 l par m³ d’eau d’appoint, en traitement choc 2 fois par
semaine.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance de l’installation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de Surveillance
Prescription contrôlée :
Dans le cadre du plan de surveillance, l’exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et
microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l’installation, en
complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l’eau du circuit,
dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l’exploitant définit des valeurs
cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeurs d’action.
Constats :
L’indicateur  physico-chimique  suivi  afin  d’identifier  les  dérives  au  sein  de  l’installation  est  la
conductivité de l’eau du circuit. La valeur nominale de l’eau d’appoint étant de 920 S, l’exploitant
µ
s’est fixé une valeur maximale à 1840 S, avant d’augmenter l’ouverture de la vanne de purge. Le cas
µ
échéant, l’exploitant se rapproche de son prestataire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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Rapport d’inspection 2022-02553
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Nom du point de contrôle : Mesure des volumes rejetés
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 5.4
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle des rejets aqueux
Prescription contrôlée :
La quantité d’eau rejetée journellement est mesurée ou, à défaut, évaluée à partir d’un bilan matière
sur l’eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d’eau prélevées dans le réseau de
distribution  publique  ou  dans  le  milieu  naturel.  Ces  mesures  ou  évaluations  sont  effectuées
mensuellement et le résultat est enregistré et consigné dans le carnet de suivi.
Constats :
L’exploitant suis quotidiennement le volume d’eau d’appoint injecté dans le circuit de la tour aéro-
réfrigérante. En 2021, la tour aéro-réfrigérante a été mise en eau le 23 septembre (index à 38) . Entre le
23 et le 24 septembre, une fuite d’eau au niveau de l’alimentation a provoqué une surconsommation
de 21 m³ (index à 59). Entre le 24 septembre et le 1er octobre, la tour aéro-réfrigérante a nécessité 5,5
m³ d’eau d’appoint (index à 64,5). Le 15 octobre, le nettoyage de fin de saison a été réalisé ; l’index du
compteur d’eau d’appoint était à 66.
Toutefois, l’index du compteur du circuit de purge n’est pas relevé ; le volume d’effluents issus de la
tour aéro-réfrigérante rejetés vers la station d’épuration du site demeure inconnu tout comme le
volume d’eau évaporé pendant la période d’exploitation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
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Rapport d’inspection 2022-02553
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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/blaKOV4wiEYktJcsoxok8qzDd4QaeWow

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-GONFRIER-FRERES_53320845_2022-03-29_33760846700011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-GONFRIER-FRERES_53320845_2022-03-29_33760846700011.md


fiche_id: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019_f01
fiche_num: 1
titre: Production
theme: Situation administrative, Capacité autorisée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 1.2.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Production moyenne : 3000 t/an Production maximale : 4000 t/an
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 493
source_pdf: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203489
siret: 81742313000019
nom_complet: SAS J.DUBOURG
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: IujHbQZTtCN4RywQIC9rFBvBYjfkuBWv
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant déclare une extraction d'environ 1 200 tonnes d'argile lors de l'unique
campagne de septembre 2022 (57 camions d'environ 20 tonnes).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Capacité autorisée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Production moyenne : 3000 t/an
Production maximale : 4000 t/an
Constats :  L'exploitant déclare une extraction d'environ 1 200 tonnes d'argile lors de l'unique
campagne de septembre 2022 (57 camions d'environ 20 tonnes).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019_f02
fiche_num: 2
titre: Défrichement
theme: Autre, Mesures compensatoires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 1.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 816
source_pdf: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203489
siret: 81742313000019
nom_complet: SAS J.DUBOURG
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: IujHbQZTtCN4RywQIC9rFBvBYjfkuBWv
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le défrichement est autorisé sur les parcelles pré-citées à la condition de justifier, au préalable,
d’un boisement compensateur de 11 710 m². Les justificatifs sont à transmettre à l’inspection des
installations classées avant le lancement des opérations de défrichement.

constats_body:
Les justificatifs du boisement compensatoire restent à fournir.
Pour autant, le jour de l'inspection, le défrichement de la zone ayant fait l'objet du renouvellement
d'autorisation n'était pas encore réalisé. L'extraction de la première partie de carrière n'est pas
achevée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 1.2.3
Thème(s) : Autre, Mesures compensatoires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le défrichement est autorisé sur les parcelles pré-citées à la condition de justifier, au préalable,
d’un boisement compensateur de 11 710 m². Les justificatifs sont à transmettre à l’inspection des
installations classées avant le lancement des opérations de défrichement.
Constats : Les justificatifs du boisement compensatoire restent à fournir.
Pour autant, le jour de l'inspection, le défrichement de la zone ayant fait l'objet du renouvellement
d'autorisation n'était pas encore réalisé. L'extraction de la première partie de carrière n'est pas
achevée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019_f03
fiche_num: 3
titre: Garanties financières
theme: Situation administrative, Renouvellement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 1.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 848
source_pdf: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.pdf
source_md: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203489
siret: 81742313000019
nom_complet: SAS J.DUBOURG
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: IujHbQZTtCN4RywQIC9rFBvBYjfkuBWv
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le tableau de l'article 1.5.1 fixe le montant des garanties financières. Pour la période 2022-2026, le
montant s'élève à 13 285 €.
L’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau
document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 (...).

constats_body:
Les garanties financières sont arrivées à échéance le 23/09/2021.
L'attestation des nouvelles garanties financières n'a pu être fournie par l'exploitant.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de transmettre l'acte de cautionnement sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 1.5
Thème(s) : Situation administrative, Renouvellement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le tableau de l'article 1.5.1 fixe le montant des garanties financières. Pour la période 2022-2026, le
montant s'élève à 13 285 €.
L’exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau
document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 (...).
Constats : Les garanties financières sont arrivées à échéance le 23/09/2021.
L'attestation des nouvelles garanties financières n'a pu être fournie par l'exploitant.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de transmettre l'acte de cautionnement sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IujHbQZTtCN4RywQIC9rFBvBYjfkuBWv

url_pages:
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fiche_id: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019_f04
fiche_num: 4
titre: Zonage
theme: Autre, Zones sensibles et à risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 2.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1716
source_pdf: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.pdf
source_md: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203489
siret: 81742313000019
nom_complet: SAS J.DUBOURG
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: IujHbQZTtCN4RywQIC9rFBvBYjfkuBWv
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place :
- (...) une clôture en périphérie de l'emprise afin d'en interdire l'accès, ainsi qu'une signalétique
périphérique adaptée aux risques. (...) ;
- le balisage des zones sensibles définies à l’article 3.1 du présent arrêté. L’exploitant s’assure du
maintien du balisage dans le temps.

constats_body:
La carrière est en partie clôturée ou ceinturée de végétation dense limitant l'accès. En
revanche, les panneaux indiquant la présence de la carrière et du risque de chute/noyade sont
manquants ou endommagés et devenus illisibles, et au sol.
Les zones sensibles du fait de la présence d'espèces protégées (Rossolis, habitats du triton palmé
et de la rainette méridionale) ne sont pas balisées.
Pour autant, le jour de l'inspection, les travaux d'extraction n'était pas encore dans cette zone.
L'exploitant explique être le seul à intervenir sur la carrière.
Observations : Il est rappelé à l'exploitant l'importance d'indiquer sur le terrain, par des éléments
visuels, la nature des risques de la zone ainsi que les zones nécessitant une attention particulière
au regard de la biodiversité, avec surtout, l'interdiction de travaux ou passage d'engin.
Une justification, notamment via des photos, de la mise en place d'une signalétique  devra être
transmise sous 15 jours. Un contrôle de leur présence point devra être réalisé avant la prochaine
campagne d'extraction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 2.1.2
Thème(s) : Autre, Zones sensibles et à risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place :
- (...) une clôture en périphérie de l'emprise afin d'en interdire l'accès, ainsi qu'une signalétique
périphérique adaptée aux risques. (...) ;
- le balisage des zones sensibles définies à l’article 3.1 du présent arrêté. L’exploitant s’assure du
maintien du balisage dans le temps.
Constats : La carrière est en partie clôturée ou ceinturée de végétation dense limitant l'accès. En
revanche, les panneaux indiquant la présence de la carrière et du risque de chute/noyade sont
manquants ou endommagés et devenus illisibles, et au sol.
Les zones sensibles du fait de la présence d'espèces protégées (Rossolis, habitats du triton palmé
et de la rainette méridionale) ne sont pas balisées.
Pour autant, le jour de l'inspection, les travaux d'extraction n'était pas encore dans cette zone.
L'exploitant explique être le seul à intervenir sur la carrière.
Observations : Il est rappelé à l'exploitant l'importance d'indiquer sur le terrain, par des éléments
visuels, la nature des risques de la zone ainsi que les zones nécessitant une attention particulière
au regard de la biodiversité, avec surtout, l'interdiction de travaux ou passage d'engin.
Une justification, notamment via des photos, de la mise en place d'une signalétique  devra être
transmise sous 15 jours. Un contrôle de leur présence point devra être réalisé avant la prochaine
campagne d'extraction.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019_f05
fiche_num: 5
titre: Phasage
theme: Autre, Profondeur d'extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 2.1.5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1599
source_pdf: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.pdf
source_md: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203489
siret: 81742313000019
nom_complet: SAS J.DUBOURG
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: IujHbQZTtCN4RywQIC9rFBvBYjfkuBWv
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitation est conduite conformément aux plans relatifs à la description du phasage de
l’exploitation présents en Annexe n°4 du présent arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est fixée à +70 m NGF. L’épaisseur maximale d’extraction
est fixée à 10 m.

constats_body:
Compte-tenu de la conjoncture, le niveau de production est plus faible qu'à
l'accoutumé, conduisant à un retard sur le phasage prévisionnel.
Par ailleurs, à la lecture du plan de phasage sur le terrain avec l'exploitant, l'organisation va être
amenée à évoluer. L'exploitation va continuer avec la phase 2 au lieu de la 1. Les tonnages de
chaque phase étant équivalent, cette évolution de l'avancée de l'extraction n'appelle pas de
remarque.
Pour ce qui concerne la profondeur d'extraction, elle est d'environ 4 m. Le dernier relevé
topographique date de septembre 2019 (extrait dossier modification d'avril 2021). A cette date la
cote minimale était respectée. Compte tenu de la progression de l'extraction et de la puissance du
bord de fouille, cette prescription est respectée.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de mettre en cohérence ses différents plans ; plan
d'exploitation, phasage et remise en état afin d'avoir une connaissance de l'évolution de son
extraction.
Les garanties financières doivent être cohérentes avec l'évolution du phasage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 2.1.5.2
Thème(s) : Autre, Profondeur d'extraction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitation est conduite conformément aux plans relatifs à la description du phasage de
l’exploitation présents en Annexe n°4 du présent arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est fixée à +70 m NGF. L’épaisseur maximale d’extraction
est fixée à 10 m.
Constats : Compte-tenu de la conjoncture, le niveau de production est plus faible qu'à
l'accoutumé, conduisant à un retard sur le phasage prévisionnel.
Par ailleurs, à la lecture du plan de phasage sur le terrain avec l'exploitant, l'organisation va être
amenée à évoluer. L'exploitation va continuer avec la phase 2 au lieu de la 1. Les tonnages de
chaque phase étant équivalent, cette évolution de l'avancée de l'extraction n'appelle pas de
remarque.
Pour ce qui concerne la profondeur d'extraction, elle est d'environ 4 m. Le dernier relevé
topographique date de septembre 2019 (extrait dossier modification d'avril 2021). A cette date la
cote minimale était respectée. Compte tenu de la progression de l'extraction et de la puissance du
bord de fouille, cette prescription est respectée.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de mettre en cohérence ses différents plans ; plan
d'exploitation, phasage et remise en état afin d'avoir une connaissance de l'évolution de son
extraction.
Les garanties financières doivent être cohérentes avec l'évolution du phasage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019_f06
fiche_num: 6
titre: Plan d'exploitation
theme: Autre, Plan d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 2.1.7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1895
source_pdf: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.pdf
source_md: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203489
siret: 81742313000019
nom_complet: SAS J.DUBOURG
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: IujHbQZTtCN4RywQIC9rFBvBYjfkuBWv
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière.
Sur ce plan, sont reportés :
 • les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mètres ;
 • les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;
 • les limites exploitables en application de l’article 1.2.4.2 ;
 • les bords de la fouille ;
 • les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
 • les zones de stockages des terres de découverte ;
 • les zones remises en état ;
 • les voies de circulation ;
 • les installations de toute nature (bascule, locaux…) ;
 • les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’article 1.2.3.2 ;
 • la position des éléments de surface visés à l’article 3.1.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations
classées.

constats_body:
Un plan actualisé n'a pu être présenté par l'exploitant.
De manière proportionnée à l'activité du site, il est demandé à l'exploitant, sur la base d'un plan
topographique, par exemple celui présenté dans le dossier de modification de 2021, de mettre à
jour la représentation de la zone d'extraction de manière qualitative et de repérer les
emplacements des éléments listés à l'article 2.1.7.2.
A la fin de chaque période quinquennale, une mise à jour avec l'aide d'un géomètre apparaît
suffisant.
Observations : Il est demandé à l'exploitant la transmission, sous 3 mois, d'un plan à jour, qui
pourra être fait par l'exploitant lui même.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 2.1.7.2
Thème(s) : Autre, Plan d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière.
Sur ce plan, sont reportés :
 • les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mètres ;
 • les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;
 • les limites exploitables en application de l’article 1.2.4.2 ;
 • les bords de la fouille ;
 • les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs ;
 • les zones de stockages des terres de découverte ;
 • les zones remises en état ;
 • les voies de circulation ;
 • les installations de toute nature (bascule, locaux…) ;
 • les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l’article 1.2.3.2 ;
 • la position des éléments de surface visés à l’article 3.1.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l’inspection des installations
classées.
Constats : Un plan actualisé n'a pu être présenté par l'exploitant.
De manière proportionnée à l'activité du site, il est demandé à l'exploitant, sur la base d'un plan
topographique, par exemple celui présenté dans le dossier de modification de 2021, de mettre à
jour la représentation de la zone d'extraction de manière qualitative et de repérer les
emplacements des éléments listés à l'article 2.1.7.2.
A la fin de chaque période quinquennale, une mise à jour avec l'aide d'un géomètre apparaît
suffisant.
Observations : Il est demandé à l'exploitant la transmission, sous 3 mois, d'un plan à jour, qui
pourra être fait par l'exploitant lui même.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019_f07
fiche_num: 7
titre: Accès des secours
theme: Autre, Accès des secours
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 4.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1216
source_pdf: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.pdf
source_md: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203489
siret: 81742313000019
nom_complet: SAS J.DUBOURG
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: IujHbQZTtCN4RywQIC9rFBvBYjfkuBWv
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une zone stabilisée et adaptée aux manœuvres est aménagée en concertation avec les services de
secours et de défense incendie afin de permettre un accès à l’eau pour des besoins de lutte
incendie. Cet aménagement est réalisé dans l’année de la mise en place du premier plan d’eau.

constats_body:
La rampe d'accès au fond de fouille pour la pelle hydraulique l'est aussi pour les services
de secours rendant l'eau de pluie collectée accessible, hors période d'extraction.
Observations : Compte tenu du retard d'extraxction, le premier plan d'eau relatif à l'extraction de
la première période d'exploitation de la carrière (1988-2022) n'est pas terminé. Pour autant, il est
rappelé à l'exploitant la nécessité de garantir la présence d'eau, par exemple par le maintien d'un
merlon et sous réserve de pluie, dès lors qu'il commencera à extraire ce qui génèrera le deuxième
plan d'eau. Le pompage avant extraction sera alors limité à la vidange de ce deuxième plan d'eau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 4.1.1
Thème(s) : Autre, Accès des secours
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une zone stabilisée et adaptée aux manœuvres est aménagée en concertation avec les services de
secours et de défense incendie afin de permettre un accès à l’eau pour des besoins de lutte
incendie. Cet aménagement est réalisé dans l’année de la mise en place du premier plan d’eau.
Constats : La rampe d'accès au fond de fouille pour la pelle hydraulique l'est aussi pour les services
de secours rendant l'eau de pluie collectée accessible, hors période d'extraction.
Observations : Compte tenu du retard d'extraxction, le premier plan d'eau relatif à l'extraction de
la première période d'exploitation de la carrière (1988-2022) n'est pas terminé. Pour autant, il est
rappelé à l'exploitant la nécessité de garantir la présence d'eau, par exemple par le maintien d'un
merlon et sous réserve de pluie, dès lors qu'il commencera à extraire ce qui génèrera le deuxième
plan d'eau. Le pompage avant extraction sera alors limité à la vidange de ce deuxième plan d'eau.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets des eaux
theme: Risques chroniques, Qualité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 4.3.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1770
source_pdf: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.pdf
source_md: SAS-J-DUBOURG_5203489_2022-09-27_81742313000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203489
siret: 81742313000019
nom_complet: SAS J.DUBOURG
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: IujHbQZTtCN4RywQIC9rFBvBYjfkuBWv
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une analyse du plan d’eau est effectuée avant chaque vidange afin de vérifier les paramètres
suivants : pH, température, Matières en suspension (MES), Demande chimique en oxygène sur
effluent décanté (DCO), Hydrocarbures totaux.

constats_body:
L'eau collectée dans la fosse correspond uniquement aux eaux pluviales.
L'exploitant a déclaré que les eaux dans la fosse étaient transparentes et ne présentaient donc pas
de matières en suspension. Aucun incident ayant pu conduire à la présence d'hydrocarbures n'a
été enregistré par l'exploitant qui s'est alors contenté d'un contrôle du pH et de chlore par un test
colorimétrique habituellement utilisé pour suivre la qualité des eaux de piscine.
L'inspection a été l'occasion de constater que l'argile extraite est compacte et ne présente pas une
forme mettant des colloïdes en suspension.
Dans la mesure où il s'agit d'eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, la réalisation d'une
autosurveillance par des tests colorimétriques, des tests papier huile ou tout autre test qualitatif,
avec un contrôle quantitatif tous les 5 ans, correspondant à une phase d'exploitation, semble
suffisant.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d'établir une consigne d'exploitation justifiée en
application de l'article 2.1.7.1 de l'arrêté préfectoral du 14/06/2022 visant à encadrer le suivi de la
qualité des eaux de pluie collectées dans le fond de fouille avant leur rejet vers le fossé.
Sur cette base, une modification de l'arrêté préfectoral pourra être actée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2022, article 4.3.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Qualité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une analyse du plan d’eau est effectuée avant chaque vidange afin de vérifier les paramètres
suivants : pH, température, Matières en suspension (MES), Demande chimique en oxygène sur
effluent décanté (DCO), Hydrocarbures totaux.
Constats : L'eau collectée dans la fosse correspond uniquement aux eaux pluviales.
L'exploitant a déclaré que les eaux dans la fosse étaient transparentes et ne présentaient donc pas
de matières en suspension. Aucun incident ayant pu conduire à la présence d'hydrocarbures n'a
été enregistré par l'exploitant qui s'est alors contenté d'un contrôle du pH et de chlore par un test
colorimétrique habituellement utilisé pour suivre la qualité des eaux de piscine.
L'inspection a été l'occasion de constater que l'argile extraite est compacte et ne présente pas une
forme mettant des colloïdes en suspension.
Dans la mesure où il s'agit d'eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, la réalisation d'une
autosurveillance par des tests colorimétriques, des tests papier huile ou tout autre test qualitatif,
avec un contrôle quantitatif tous les 5 ans, correspondant à une phase d'exploitation, semble
suffisant.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d'établir une consigne d'exploitation justifiée en
application de l'article 2.1.7.1 de l'arrêté préfectoral du 14/06/2022 visant à encadrer le suivi de la
qualité des eaux de pluie collectées dans le fond de fouille avant leur rejet vers le fossé.
Sur cette base, une modification de l'arrêté préfectoral pourra être actée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 753
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
source_md: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement. L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin
toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations
afin de respecter les prescriptions du présent arrété.

constats_body:
installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
Augmentation de la capacité de production atteignant 31t/j (<44t/j).

body:
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement. L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin
toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations
afin de respecter les prescriptions du présent arrété.
Constats :
installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
Augmentation de la capacité de production atteignant 31t/j (<44t/j).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f02
fiche_num: 2
titre: Envol poussières et matières diverses
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 6
type_suite: Sans suite _|
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1045
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
source_md: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : - les voies de circulation et|
aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et
convenablement nettoyées ; - les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de
poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ; - les surfaces où cela est possible sont
engazonnées ou végétalisées ; - des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.

constats_body:
|
6/17

Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et propres.|
Absence d'envols de poussières et matières diverses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses : - les voies de circulation et|
aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et
convenablement nettoyées ; - les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de
poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ; - les surfaces où cela est possible sont
engazonnées ou végétalisées ; - des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Constats :
|
6/17

Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et propres.|
Absence d'envols de poussières et matières diverses.
|
| Type de suites proposées : Sans suite
_|

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf

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fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f03
fiche_num: 3
titre: Intégration dans le paysage
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 7
constats_body: | L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 659
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
source_md: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les
abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. Les
abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
|
Constats :
|
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu.
|
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f04
fiche_num: 4
titre: Plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques
theme: Risques chroniques, Prévention des accidents et des pollutions.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 826
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
source_md: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
|
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un plan géréral des ateliers et des stockages susceptibles d'être à l'origine
d'un sinistre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des accidents et des pollutions.
Prescription contrôlée :
|
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Constats :
L'exploitant dispose d'un plan géréral des ateliers et des stockages susceptibles d'être à l'origine
d'un sinistre.
Type de suites proposées : Sans suite
|


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f05
fiche_num: 5
titre: Propreté, nettoyage
theme: Risques chroniques, Prévention des accidents et des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 10
constats_body: Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 696
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
source_md: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés en vue notamment de respecter
l'interdiction de stockage en dehors des zones dédiées. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières. Toutes dispositions sont prises en permanence
pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles ainsi que pour en
assurer la destruction

body:
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 10
|
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des accidents et des pollutions
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés en vue notamment de respecter
l'interdiction de stockage en dehors des zones dédiées. Le matériel de nettoyage est adapté aux
risques présentés par les produits et poussières. Toutes dispositions sont prises en permanence
pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles ainsi que pour en
assurer la destruction
Constats :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
Type de suites proposées : Sans suite
7/17


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f06
fiche_num: 6
titre: Accessibilité
theme: Risques chroniques, Prévention des accidents et des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1021
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
source_md: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Accessibilité. L'installation dispose en permanence d'un accès au
moins
pour permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours. AU sens du présent arrêté, on entend par «
accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site
suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en oeuvre.
Les véhicules dont
la
présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.

constats_body:
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes est
assurée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 12
|
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des accidents et des pollutions
Prescription contrôlée :
Accessibilité. L'installation dispose en permanence d'un accès au
moins
pour permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours. AU sens du présent arrêté, on entend par «
accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du site
suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en oeuvre.
Les véhicules dont
la
présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
|
Constats :
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes est
assurée.
| Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques chroniques, Prévention des accidents et des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3728
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
source_md: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours
avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu a l’article 8 ; - d'un ou plusieurs
appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un dia
mètrenominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l'installation se trouve a moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m‘/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage. Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux
installations de séchage de prunes ; - pour les installations de séchage de prunes, d'un poste d'eau
(bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres de l'installation, ou de
points d'eau (bassins, citernes, etc.) d'une capacité de 60 m° ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation si elle est couverte ou à proximité si elle n'est
pas située dans un local fermé, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Site équipé de moyen de détection incendie suivants :
- télésurveillance 24h/24h
- caméras thermiques
- rotation du personnel en 3x8
Présence d'extincteurs, RIA, portes coupe-feu, trappes de désemfumages et issues de secours.
Equipements sécurité incendie vérifiés et entretenus par Chronofeu.
Présence d'une réserve d'eau sous bâche de 120m2.
Présence de 2 lagunes : aspiration (460m3) et rétention des eaux d'extinction (393m3+ 253m3)
pour une surface d'extinction environ (5000m2 production + 3600m2 matière première + 900m2
matière sèche).
PEI n°27 présente un débit à 1 bar de 48m3/h (au lieu de 60m3/h pendant min 2h).
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Fournir D9 et DIA.
Débit du PEI n°27 à réctifier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 14
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des accidents et des pollutions
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours
avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu a l’article 8 ; - d'un ou plusieurs
appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un dia
mètrenominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l'installation se trouve a moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m‘/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage. Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux
installations de séchage de prunes ; - pour les installations de séchage de prunes, d'un poste d'eau
(bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres de l'installation, ou de
points d'eau (bassins, citernes, etc.) d'une capacité de 60 m° ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation si elle est couverte ou à proximité si elle n'est
pas située dans un local fermé, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
8/17

Constats :
Site équipé de moyen de détection incendie suivants :
- télésurveillance 24h/24h
- caméras thermiques
- rotation du personnel en 3x8
Présence d'extincteurs, RIA, portes coupe-feu, trappes de désemfumages et issues de secours.
Equipements sécurité incendie vérifiés et entretenus par Chronofeu.
Présence d'une réserve d'eau sous bâche de 120m2.
Présence de 2 lagunes : aspiration (460m3) et rétention des eaux d'extinction (393m3+ 253m3)
pour une surface d'extinction environ (5000m2 production + 3600m2 matière première + 900m2
matière sèche).
PEI n°27 présente un débit à 1 bar de 48m3/h (au lieu de 60m3/h pendant min 2h).
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Fournir D9 et DIA.
Débit du PEI n°27 à réctifier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f08
fiche_num: 8
titre: Règles générales
theme: Risques chroniques, Prévention des accidents et des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 17
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1252
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
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siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Règles générales. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les
éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en
vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Les équipements métalliques sont mis à la terre
conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l'éclairage
naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées. Le chauffage des locaux de
production, de stockage et les locaux techniques ne peuvent être réalisés que par eau chaude,
vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité
équivalent.

constats_body:
Les derniers rapports fournis Q18 et Q 19 indiquent des anomalies. Celles-ci ont été traitées
d'après l'exploitant.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Fournir à l'inspection les derniers rapports suite à la dernière mise en conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 17
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des accidents et des pollutions
Prescription contrôlée :
Règles générales. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les
éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en
vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Les équipements métalliques sont mis à la terre
conformément aux règlements et aux normes applicables. Les matériaux utilisés pour l'éclairage
naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées. Le chauffage des locaux de
production, de stockage et les locaux techniques ne peuvent être réalisés que par eau chaude,
vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité
équivalent.
Constats :
Les derniers rapports fournis Q18 et Q 19 indiquent des anomalies. Celles-ci ont été traitées
d'après l'exploitant.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Fournir à l'inspection les derniers rapports suite à la dernière mise en conformité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais :
1 mois


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositions applicables aux locaux frigorifiques
theme: Risques chroniques, Prévention des accidents et des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 17
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2006
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
source_md: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dispositions applicables aux locaux frigorifiques. Les équipements techniques (systèmes de
réchauffage électrique des encadrements de portes, résistances de dégivrage, soupapes
d'équilibrage de pression, etc.) présents à l'intérieur des chambres froides ou sur les parois de
celles-ci ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite. En particulier,|
9/17

si les matériaux du local ne sont pas A2s1d0, les câbles électriques les traversant sont pourvus de
fourreaux non propagateurs de flamme, de manière à garantir l'absence de contact direct entre le
câble et le parement du panneau ou de l'isolant, les parements métalliques devant être percés
proprement et ébavurés. Les résistances électriques de réchauffage ne sont pas en contact direct
avec les isolants.
En outre, si les panneaux-sandwichs ne sont pas A2s1d0, les luminaires sont positionnés de façon à
respecter une distance minimale de 20 centimètres entre la partie haute du luminaire et le
parement inférieur du panneau isolant. Les autres équipements électriques sont maintenus à une
distance d'au moins 5 centimètres entre la face arrière de l'équipement et le parement du
panneau. Cette disposition n'est pas applicable aux câbles isolés de section inférieure à 6
millimètres carrés qui peuvent être posés sous tubes IRO fixés sur les panneaux. Les câbles
électriques forment un S au niveau de l'alimentation du luminaire pour faire goutte d'eau et éviter
la
pénétration d'humidité.
Les
prises électriques destinées
à
l'alimentation des groupes
frigorifiques des véhicules sont installées sur un support A2s1d0.

constats_body:
Présence de 3 groupes froids de catégorie R 410A achetés il y a 3 ans.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Fournir à l'inspection le contrat d'entretien.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 17
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des accidents et des pollutions
Prescription contrôlée :
Dispositions applicables aux locaux frigorifiques. Les équipements techniques (systèmes de
réchauffage électrique des encadrements de portes, résistances de dégivrage, soupapes
d'équilibrage de pression, etc.) présents à l'intérieur des chambres froides ou sur les parois de
celles-ci ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite. En particulier,|
9/17

si les matériaux du local ne sont pas A2s1d0, les câbles électriques les traversant sont pourvus de
fourreaux non propagateurs de flamme, de manière à garantir l'absence de contact direct entre le
câble et le parement du panneau ou de l'isolant, les parements métalliques devant être percés
proprement et ébavurés. Les résistances électriques de réchauffage ne sont pas en contact direct
avec les isolants.
En outre, si les panneaux-sandwichs ne sont pas A2s1d0, les luminaires sont positionnés de façon à
respecter une distance minimale de 20 centimètres entre la partie haute du luminaire et le
parement inférieur du panneau isolant. Les autres équipements électriques sont maintenus à une
distance d'au moins 5 centimètres entre la face arrière de l'équipement et le parement du
panneau. Cette disposition n'est pas applicable aux câbles isolés de section inférieure à 6
millimètres carrés qui peuvent être posés sous tubes IRO fixés sur les panneaux. Les câbles
électriques forment un S au niveau de l'alimentation du luminaire pour faire goutte d'eau et éviter
la
pénétration d'humidité.
Les
prises électriques destinées
à
l'alimentation des groupes
frigorifiques des véhicules sont installées sur un support A2s1d0.
Constats :
Présence de 3 groupes froids de catégorie R 410A achetés il y a 3 ans.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Fournir à l'inspection le contrat d'entretien.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f10
fiche_num: 10
titre: Détection automatique d'incendie
theme: Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 19
constats_body: Présence de détection automatique incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1246
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
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id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque local technique, armoire technique où partie de l'installation recensée selon les
dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire
dispose d'une détection automatique d'incendie. Cette détection actionne
une
alarme
perceptible en tout point du bâtiment. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur
fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour
les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées. En cas d'installation de systèmes d'extinction
automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément
aux référentiels reconnus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
Prescription contrôlée :
Chaque local technique, armoire technique où partie de l'installation recensée selon les
dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire
dispose d'une détection automatique d'incendie. Cette détection actionne
une
alarme
perceptible en tout point du bâtiment. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur
fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le
temps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour
les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées. En cas d'installation de systèmes d'extinction
automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément
aux référentiels reconnus.
Constats :
Présence de détection automatique incendie
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f11
fiche_num: 11
titre: Rétention des eaux d'extinction
theme: Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 20
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4311
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
source_md: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité totale des
| réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux
| résiduaires.
10/17

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants,
50 % de la capacité totale des fits ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits ; -
dans tous les cas, 800 litres minimum, ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 |. Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste a
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation, qui
| est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout
moment. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des
conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou
récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le
stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,
ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus. Ill. Lorsque
les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y;
versant. IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et équipé de façon
à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues
accidentellement.
|
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées. En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux
de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. En cas de
confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être
polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par!
ces écoulements. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante.
L'exploitant calcule la somme : - du volume des matières liquides stockées ; - du volume d'eau
d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie ; - du volume d'eau lié aux intempéries à raison
de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le
confinement est externe.
|
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

constats_body:
Présence de bassins de rétention des eaux d'extinction: 393m3+ 253m3.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Fournir la D9 et DOA

body:
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
Prescription contrôlée :
|. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; - 50 % de la capacité totale des
| réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux
| résiduaires.
10/17

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants,
50 % de la capacité totale des fits ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fits ; -
dans tous les cas, 800 litres minimum, ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 |. Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste a
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation, qui
| est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout
moment. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des
conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou
récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Le
stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,
ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus. Ill. Lorsque
les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y;
versant. IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et équipé de façon
à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues
accidentellement.
|
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées. En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d'une maintenance rigoureux
de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. En cas de
confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être
polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par!
ces écoulements. Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante.
L'exploitant calcule la somme : - du volume des matières liquides stockées ; - du volume d'eau
d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie ; - du volume d'eau lié aux intempéries à raison
de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le
confinement est externe.
|
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats :
Présence de bassins de rétention des eaux d'extinction: 393m3+ 253m3.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Fournir la D9 et DOA
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f12
fiche_num: 12
titre: Dispositions d'exploitation
theme: Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 21
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 956
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nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
| stockés dans l'installation et des dispositions à
mettre en oeuvre en cas d'incident. Les
| installations de séchage de prunes sont placées sous la surveillance directe d'une personne)
11/17

compétente et apte à intervenir en cas d'accident ou incident lorsque l'installation fonctionne.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.

constats_body:
Présence du personnel travaillant en 3x8.
Le responsable d'exploitation assure la bonne conduite et la sécurité du site.
L'accès au site est sécurisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
Prescription contrôlée :
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
| stockés dans l'installation et des dispositions à
mettre en oeuvre en cas d'incident. Les
| installations de séchage de prunes sont placées sous la surveillance directe d'une personne)
11/17

compétente et apte à intervenir en cas d'accident ou incident lorsque l'installation fonctionne.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Constats :
Présence du personnel travaillant en 3x8.
Le responsable d'exploitation assure la bonne conduite et la sécurité du site.
L'accès au site est sécurisé.
Type de suites proposées : Sans suite
|


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f13
fiche_num: 13
titre: vérification périodique
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1195
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nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
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nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrété Ministériel du 14/12/2013, article Article 23
Théme(s) : Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions

prescription:
I.
Règles générales.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et
la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires,
systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que
des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.

constats_body:
Vérification périodique des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie est assurée par
Chronofeu.
Travaux de mise en conformité sur les installations électriques suite à la présence d'anomalie sur
les derniers rapports.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Fournir les derniers rapports de vérification des installations éléctriques, de chauffage, des)
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 14/12/2013, article Article 23
Théme(s) : Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
Prescription contrôlée :
I.
Règles générales.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et
la
maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires,
systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que
des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats :
Vérification périodique des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie est assurée par
Chronofeu.
Travaux de mise en conformité sur les installations électriques suite à la présence d'anomalie sur
les derniers rapports.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Fournir les derniers rapports de vérification des installations éléctriques, de chauffage, des)
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f14
fiche_num: 14
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 24
constats_body: Les consignes sont affichées dans lieux fréquentés par le personnel.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1755
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
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id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : -
| l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d’explosion ; - l'interdiction de tout brülage à!
l'air libre ; - l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; -
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de
12/17

mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de
fuite sur Un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les modalités de
mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 20 ; - les
moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; - la procédure d'alerte avec les numéros de
téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
| etc. ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ; - les règles
de stockage définies à l'article 24-II ; - les modalités de nettoyage et de récupération des matières!
au sein des ateliers prévues par l’article 29-11.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : -
| l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d’explosion ; - l'interdiction de tout brülage à!
l'air libre ; - l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; -
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les procédures d'arrêt d'urgence et de
12/17

mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de
fuite sur Un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; - les modalités de
mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 20 ; - les
moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; - la procédure d'alerte avec les numéros de
téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours,
| etc. ; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ; - les règles
de stockage définies à l'article 24-II ; - les modalités de nettoyage et de récupération des matières!
au sein des ateliers prévues par l’article 29-11.
|
|
|
Constats :
Les consignes sont affichées dans lieux fréquentés par le personnel.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f15
fiche_num: 15
titre: Prélevements et consommation d'eau
theme: Risques chroniques, Emission dans l'eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1780
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
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id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement. Le
prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est
déterminé par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement. Des dispositions sont mises en
œuvre afin de permettre une utilisation raisonnée de l'eau en fonction des produits et procédés
en présence. Les techniques employées répondent à l'état de l'art de la profession en matière de
consommation et de rejet d'eau. Un suivi de la consommation en eau de l'installation est mis en
place et suivi dans le temps par l'exploitant afin de vérifier l'utilisation rationnelle de l'eau. Si le
prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il
est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m°/h et inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau. Si le prélèvement d'eau est
effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé est inférieur à 200 000 m° par an. La réfrigération en circuit ouvert est’
interdite.

constats_body:
Consommation d'eau du réseau public de distribution d'eau de la ville de PINEUILH estimé à
80m3/jour soit environ 24360m3/an (seuil 40000m3/an).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26
Thème(s) : Risques chroniques, Emission dans l'eau
Prescription contrôlée :
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement. Le
prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est
déterminé par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement. Des dispositions sont mises en
œuvre afin de permettre une utilisation raisonnée de l'eau en fonction des produits et procédés
en présence. Les techniques employées répondent à l'état de l'art de la profession en matière de
consommation et de rejet d'eau. Un suivi de la consommation en eau de l'installation est mis en
place et suivi dans le temps par l'exploitant afin de vérifier l'utilisation rationnelle de l'eau. Si le
prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il
est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m°/h et inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau. Si le prélèvement d'eau est
effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé est inférieur à 200 000 m° par an. La réfrigération en circuit ouvert est’
interdite.
Constats :
Consommation d'eau du réseau public de distribution d'eau de la ville de PINEUILH estimé à
80m3/jour soit environ 24360m3/an (seuil 40000m3/an).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f16
fiche_num: 16
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 29
constats_body: Rejet des eaux vannes et des eaux industriels en STEP urbaine après traitement.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1397
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id_icpe: 53325071
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nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
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nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Collecte des effluents. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas
accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. Les effluents
aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de
l'installation
ou
de
dégager
des
produits toxiques
ou
inflammables
dans
ces
réseaux,
13/17

éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas del
substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site. Les)
collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être,
sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Le plan des
réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,
regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il est
conservé dans le dossier de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 29
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
Prescription contrôlée :
Collecte des effluents. Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des
effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas
accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. Les effluents
aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de
l'installation
ou
de
dégager
des
produits toxiques
ou
inflammables
dans
ces
réseaux,
13/17

éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas del
substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site. Les)
collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être,
sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes. Le plan des
réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,
regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il est
conservé dans le dossier de l'installation.
Constats :
Rejet des eaux vannes et des eaux industriels en STEP urbaine après traitement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f17
fiche_num: 17
titre: Dispositif de gestion des eaux pluviale
theme: Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 32
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1774
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source_md: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l’article 43 du 2 février
1998 modifié s'appliquent. « Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du
fait des activités menées par l'installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à l'article]
36 avant rejet au milieu naturel. »
NOTA
1 : les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions
introduites par l'arrêté du 24 août 2017 s'appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations
existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour celles dont les dossiers
d'autorisation ont été déposés avant le 1er janvier 2018. NOTA 2
: dans le cas particulier des
substances dangereuses visées par la Directive 2013/39/UE, les dispositions autres que celles
relatives à la réalisation de la surveillance s'appliquent au 1er janvier 2023.

constats_body:
Présence de 2 bassins de rétention des eaux pluviales et une lagune d'étalement des eaux pluviales
(faisant office de réserve incendie) dont une chargée d'une matière organique foncée.
Autosurveillance mensuelle sur Ph et DCO et annuelle sur MES, DBOS et hydrocarbures totaux à
réaliser.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
|
Remédier à la présence de matière organique dans le bassin des eaux pluviales.
|
Fournir une analyse des eaux pluviales par un laboratoire agrée sur les paramètres suivants : Ph,
DCO,MES, DBOS et hydrocarbures totaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
Prescription contrôlée :
« En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l’article 43 du 2 février
1998 modifié s'appliquent. « Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du
fait des activités menées par l'installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à l'article]
36 avant rejet au milieu naturel. »
NOTA
1 : les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions
introduites par l'arrêté du 24 août 2017 s'appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations
existantes à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour celles dont les dossiers
d'autorisation ont été déposés avant le 1er janvier 2018. NOTA 2
: dans le cas particulier des
substances dangereuses visées par la Directive 2013/39/UE, les dispositions autres que celles
relatives à la réalisation de la surveillance s'appliquent au 1er janvier 2023.
Constats :
Présence de 2 bassins de rétention des eaux pluviales et une lagune d'étalement des eaux pluviales
(faisant office de réserve incendie) dont une chargée d'une matière organique foncée.
Autosurveillance mensuelle sur Ph et DCO et annuelle sur MES, DBOS et hydrocarbures totaux à
réaliser.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
|
Remédier à la présence de matière organique dans le bassin des eaux pluviales.
|
Fournir une analyse des eaux pluviales par un laboratoire agrée sur les paramètres suivants : Ph,
DCO,MES, DBOS et hydrocarbures totaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f18
fiche_num: 18
titre: Emissions dans l'eau
theme: Risques chroniques, valeurs limites d'émission
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 37
constats_body: | Convention spéciale de déversement à la station d'épuration collectivemise à jour en 2022.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1336
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
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id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
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nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
|
« En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les
dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. « Elles concernent
notamment : « - les modalités de raccordement ; « - les valeurs limites avant raccordement ; « Ces
dernières dépendent de
la
nature des
polluants
rejetés (macropolluants
ou
substances
dangereuses) et du type de station d'épuration (urbaine, industrielle ou mixte). » NOTA 1 :
les
dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions introduites
par l'arrêté du 24 août 2017 s'appliquent au Ter janvier 2020 pour les installations existantes à la)
14/17

| date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour celles dont les dossiers d'autorisation ont été|
déposés avant le 1er janvier 2018. NOTA 2 : dans le cas particulier des substances dangereuses
visées par la Directive 2013/39/UE, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la
surveillance s'appliquent au 1er janvier 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 37
Thème(s) : Risques chroniques, valeurs limites d'émission
Prescription contrôlée :
|
« En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les
dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. « Elles concernent
notamment : « - les modalités de raccordement ; « - les valeurs limites avant raccordement ; « Ces
dernières dépendent de
la
nature des
polluants
rejetés (macropolluants
ou
substances
dangereuses) et du type de station d'épuration (urbaine, industrielle ou mixte). » NOTA 1 :
les
dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions introduites
par l'arrêté du 24 août 2017 s'appliquent au Ter janvier 2020 pour les installations existantes à la)
14/17

| date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour celles dont les dossiers d'autorisation ont été|
déposés avant le 1er janvier 2018. NOTA 2 : dans le cas particulier des substances dangereuses
visées par la Directive 2013/39/UE, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la
surveillance s'appliquent au 1er janvier 2023.
|
| Constats :
| Convention spéciale de déversement à la station d'épuration collectivemise à jour en 2022.
| Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f19
fiche_num: 19
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, Emissions dans l'air-Valeurs limites d'émission
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 49
constats_body: Absence d'odeurs aux alentours du site.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1106
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nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
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nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant démontre dans son dossier qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour limiter
les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d’odeurs
de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont
implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...). L'exploitant démontre
dans son dossier de demande qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute
circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions|
anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Le
débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées,
canalisables et diffuses ne dépasse pas les valeurs suivantes :

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 49
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions dans l'air-Valeurs limites d'émission
Prescription contrôlée :
L'exploitant démontre dans son dossier qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour limiter
les odeurs provenant du traitement des effluents. Lorsqu'il y a des sources potentielles d’odeurs
de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont
implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...). L'exploitant démontre
dans son dossier de demande qu'il a pris toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute
circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions|
anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert. Le
débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées,
canalisables et diffuses ne dépasse pas les valeurs suivantes :
Constats :
Absence d'odeurs aux alentours du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f20
fiche_num: 20
titre: Bruits et vibrations
theme: Risques chroniques, Bruits et vibrations — cas particulier Séchage de prunes
reference_reglementaire: Arrété Ministériel du 14/12/2013, article Article 51
constats_body: Absence de bruit sur place et de plainte concernant le site.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2418
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
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nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
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nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A. - Pour les installations de séchage de prunes, pour des périodes limitées à 45 jours par an au
maximum pour la période allant de 7 h à 22 h et à 15 jours par an au maximum pour la période
allant de 22h à 7h, les valeurs d'émergence de l'article 51.1 ne s'appliquent pas et sont remplacées!
par les valeurs suivantes :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit
de l'installation) Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A)EMERGENCE ADMISSIBLE pour
la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés 8dB(A)/EMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 22h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés 6dB(A)
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit
de l'installation) Supérieur à 45 dB(A)/EMERGENCE ADMISSIBLE pour la période allant de 7 h à 22
h, sauf dimanches et jours fériés 7 dB(A)/EMERGENCE ADMISSIBLE pour la période allant de 22 h à
7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés 5 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en}
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. L'exploitant met en oeuvre
les dispositions constructives adéquates en vue de respecter ces valeurs accompagnées si
nécessaire d'aménagements visant à assurer leur intégration paysagère (type haies).
B. - Matériel et entretien visant à réduire les émissions sonores à la source. En cas d'implantation
de nouvelles installations ou de renouvellement de matériel, l'exploitant met en place des
technologies permettant de réduire les niveaux de bruit et les émergences (panneau placé devant
le brûleur ou la torche, etc). L'exploitant effectue un entretien régulier de ces installations afin
15/17

| d'éviter les grincements, les bruits de roulement au niveau des ventilateurs, les bruits de chocs
(chariots en attente, retournement de claies, etc.) et de frottement (nettoyage de claies, chaîne
| contre chariots, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 14/12/2013, article Article 51
Thème(s) : Risques chroniques, Bruits et vibrations — cas particulier Séchage de prunes
Prescription contrôlée :
A. - Pour les installations de séchage de prunes, pour des périodes limitées à 45 jours par an au
maximum pour la période allant de 7 h à 22 h et à 15 jours par an au maximum pour la période
allant de 22h à 7h, les valeurs d'émergence de l'article 51.1 ne s'appliquent pas et sont remplacées!
par les valeurs suivantes :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit
de l'installation) Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB(A)EMERGENCE ADMISSIBLE pour
la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés 8dB(A)/EMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 22h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés 6dB(A)
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit
de l'installation) Supérieur à 45 dB(A)/EMERGENCE ADMISSIBLE pour la période allant de 7 h à 22
h, sauf dimanches et jours fériés 7 dB(A)/EMERGENCE ADMISSIBLE pour la période allant de 22 h à
7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés 5 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en}
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite. L'exploitant met en oeuvre
les dispositions constructives adéquates en vue de respecter ces valeurs accompagnées si
nécessaire d'aménagements visant à assurer leur intégration paysagère (type haies).
B. - Matériel et entretien visant à réduire les émissions sonores à la source. En cas d'implantation
de nouvelles installations ou de renouvellement de matériel, l'exploitant met en place des
technologies permettant de réduire les niveaux de bruit et les émergences (panneau placé devant
le brûleur ou la torche, etc). L'exploitant effectue un entretien régulier de ces installations afin
15/17

| d'éviter les grincements, les bruits de roulement au niveau des ventilateurs, les bruits de chocs
(chariots en attente, retournement de claies, etc.) et de frottement (nettoyage de claies, chaîne
| contre chariots, etc.).
|
Constats :
Absence de bruit sur place et de plainte concernant le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f21
fiche_num: 21
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 53
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1702
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
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siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
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nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
|. L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les
déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les stockages temporaires, avant recyclage
ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et)
protégées des eaux météoriques. II. La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas :
- la capacité produite en vingt-quatre heures pour les déchets et sous-produits fermentescibles en
l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ; - la capacité
mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation
d'élimination. Ill. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient
pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou
des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des
ouvrages d'entreposage

constats_body:
Tri sélectif réalisé avec collecte via SUEZ ou fournisseurs et prestataires.
| Zone d'entreposage étanche et propre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 53
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
|. L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les
déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les stockages temporaires, avant recyclage
ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et)
protégées des eaux météoriques. II. La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas :
- la capacité produite en vingt-quatre heures pour les déchets et sous-produits fermentescibles en
l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ; - la capacité
mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation
d'élimination. Ill. Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient
pas source de gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou
des sols par ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des
ouvrages d'entreposage
Constats :
Tri sélectif réalisé avec collecte via SUEZ ou fournisseurs et prestataires.
| Zone d'entreposage étanche et propre.
| Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f22
fiche_num: 22
titre: Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 54 Théme(s) : Risques chroniques, Déchets
constats_body: Absence de brUlage.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 628
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
source_md: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md
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id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
|
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées
conformément au code de l'environnement. L'exploitant met en place un registre caractérisant et
quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière
d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers. Tout
brülage à l'air libre est interdit

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 54
Théme(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
|
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées
conformément au code de l'environnement. L'exploitant met en place un registre caractérisant et
quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités (nature, tonnage, filière
d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers. Tout
brülage à l'air libre est interdit
Constats :
Absence de brUlage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010_f23
fiche_num: 23
titre: Installation de combustion
reference_reglementaire: Arrété Ministériel du 03/08/2018, article 1 _Théme(s) : Risques accidentels, annexe 1 _|
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2796
source_pdf: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.pdf
source_md: SAS-LA-COMPAGNIE-DES-PRUNEAUX_53325071_2025-01-07_80372646200010.md
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id_icpe: 53325071
siret: 80372646200010
nom_complet: SAS LA COMPAGNIE DES PRUNEAUX
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: 640cZobS4zZzYaNuXAn3puqlW8sCDuIv
nom_commune: Pineuilh
code_insee_commune: 33324
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
16/17

1. Dispositions générales 11. Conformité de l'installation 111. Conformité de l'installation à la
déclaration
| L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents)
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
|
11.2. Contrôle périodique
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la)
présente annexe par le terme " Objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de
chaque point de la présente annexe après la mention " Objet du contrôle ". Les prescriptions dont
le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention "le
non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ". Le délai maximal pour la
réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 14. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
6.3. Mesure périodique de la pollution rejetée
|. - L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à
5 MW,
par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral
pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2,
poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère.

constats_body:
Installation d'une nouvelle chaudière alimentée au gaz de ville.
|
Analyse des rejets dans l'air réalisé une fois par an par l'APAVE.

body:
Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 03/08/2018, article 1
_Théme(s) : Risques accidentels, annexe 1
_|
Prescription contrôlée :
16/17

1. Dispositions générales 11. Conformité de l'installation 111. Conformité de l'installation à la
déclaration
| L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents)
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
|
11.2. Contrôle périodique
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la)
présente annexe par le terme " Objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de
chaque point de la présente annexe après la mention " Objet du contrôle ". Les prescriptions dont
le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention "le
non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ". Le délai maximal pour la
réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 14. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
6.3. Mesure périodique de la pollution rejetée
|. - L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à
5 MW,
par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral
pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2,
poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère.
Constats :
Installation d'une nouvelle chaudière alimentée au gaz de ville.
|
Analyse des rejets dans l'air réalisé une fois par an par l'APAVE.
Type de suites proposées : Sans suite
17/17


fiche_id: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositif de prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article-14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 3189
source_pdf: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.pdf
source_md: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.md
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id_icpe: 5201153
siret: 37831137700022
nom_complet: SAS LELAY
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: asqeFZik3cYus3hIgaNJlGh5JMcWYvbl
nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
|
« Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes applicables. L'exploitant tient à la disposition. de l'inspection de l'environnement,
spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques et
techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel
tous les cing ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires »

constats_body:
L'inspection des installations classées à pu constater que le tableau général basse
tension ainsi que toute l'électricité ont été revus, tous les câbles ont été changés et tout a été
centralisé dans le local anti-feu.
‘

proposition_suite:
Sans objet

ositif de rétention des pollutions accidentelles
[ Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
«Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des
effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides
Tout stockage de’ produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir
;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs
associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est’
maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-l
paroi,
i
Létanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment. Les produits!
récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au]
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
|
Les’réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une!
même rétention.
|
Le stockage de liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour,
l'environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
|
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant,
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à!
pouvoir
:
|
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
|
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes. »
Hy
Constats : Les bidons de nettoyage du post sevrage sont placés sur bac de rétention.
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de
suites : Sans objet

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article-14
Thème(s): Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
|
« Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes applicables. L'exploitant tient à la disposition. de l'inspection de l'environnement,
spécialité installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques et
techniques (gaz, chauffage, fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel
tous les cing ans ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires »
Constats : L'inspection des installations classées à pu constater que le tableau général basse
tension ainsi que toute l'électricité ont été revus, tous les câbles ont été changés et tout a été
centralisé dans le local anti-feu.
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites
: Sans objet

ositif de rétention des pollutions accidentelles
[ Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
«Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des
effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides
Tout stockage de’ produits liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou
dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au
moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir
;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs
associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est’
maintenu fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-l
paroi,
i
Létanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) peut être contrôlée à tout moment. Les produits!
récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au]
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
|
Les’réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une!
même rétention.
|
Le stockage de liquides inflammables, ainsi que d'autres produits toxiques ou dangereux pour,
l'environnement, n’est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
|
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant,
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à!
pouvoir
:
|
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
|
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes. »
Hy
Constats : Les bidons de nettoyage du post sevrage sont placés sur bac de rétention.
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de
suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/asqeFZik3cYus3hIgaNJlGh5JMcWYvbl

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.md


fiche_id: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022_f02
fiche_num: 3
titre: Prélèvements et consommation d'eau
theme: Risques accidentels, Emissions dans l'eau et dans les sols
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 17
deja_controle: Sans Objet
prescription: « Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. »
type_suite: Sans suite Proposition de'svites : Sans objet
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 570
source_pdf: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.pdf
source_md: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201153
siret: 37831137700022
nom_complet: SAS LELAY
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: asqeFZik3cYus3hIgaNJlGh5JMcWYvbl
nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le site est équipé d'alarmes notamment pour signaler tous les dysfonctionnements|
afférents à l'eau, aux températures des salles ... Les buses d'aspersion permettent de débuter le!
lavage des salles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Emissions dans l'eau et dans les sols
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau. »
Constats : Le site est équipé d'alarmes notamment pour signaler tous les dysfonctionnements|
afférents à l'eau, aux températures des salles ... Les buses d'aspersion permettent de débuter le!
lavage des salles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de'svites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/asqeFZik3cYus3hIgaNJlGh5JMcWYvbl

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.pdf

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fiche_id: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022_f03
fiche_num: 4
titre: Prélèvements et consommation d'eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 18
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 1300
source_pdf: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.pdf
source_md: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201153
siret: 37831137700022
nom_complet: SAS LELAY
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: asqeFZik3cYus3hIgaNJlGh5JMcWYvbl
nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
theme:
Risques chroniques, Émissions dans l'eau et dans les sols
Point de contrêle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrélée :
« Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3 par
jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
| éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
| En cas de raccordement, sur.un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un’
! dispositif de disconnexion.
| Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne génent pas le libre écoulement des eaux.
| Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement nel
| nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le,
fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 21418 du même’
code. »

constats_body:
L'inspection a pu constater que dans chaque salle, il y a 3 circuits d'eau et que les
compteurs d'eau sont relevés par l'ordinateur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 18
Thème(s) : Risques chroniques, Émissions dans l'eau et dans les sols
Point de contrêle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrélée :
« Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3 par
jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre
| éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
| En cas de raccordement, sur.un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un’
! dispositif de disconnexion.
| Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne génent pas le libre écoulement des eaux.
| Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement nel
| nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le,
fonctionnement de ces ouvrages est conforme aux dispositions de l'article L. 21418 du même’
code. »
Constats : L'inspection a pu constater que dans chaque salle, il y a 3 circuits d'eau et que les
compteurs d'eau sont relevés par l'ordinateur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/asqeFZik3cYus3hIgaNJlGh5JMcWYvbl

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.md


fiche_id: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022_f04
fiche_num: 5
titre: Gestion des émissions
theme: Risques chroniques, Emissions dans l'air
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 31
deja_controle: Sans Objet
prescription: « Les bâtiments sont correctement ventilés »
constats_body: Un système de cooling est en cours de construction.
type_suite: Sans suite Proposition de sultes : Sans objet
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 372
source_pdf: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.pdf
source_md: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201153
siret: 37831137700022
nom_complet: SAS LELAY
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: asqeFZik3cYus3hIgaNJlGh5JMcWYvbl
nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 31
Thème(s): Risques chroniques, Emissions dans l'air
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les bâtiments sont correctement ventilés »
Constats : Un système de cooling est en cours de construction.
Type de suites proposées
: Sans suite
Proposition de sultes : Sans objet


fiche_id: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022_f05
fiche_num: 6
titre: Gestion des odeurs
theme: Risques chroniques, Emissions dans l'air F
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 31
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet i
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 1236
source_pdf: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.pdf
source_md: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201153
siret: 37831137700022
nom_complet: SAS LELAY
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: asqeFZik3cYus3hIgaNJlGh5JMcWYvbl
nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1
«L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les
nuisances odorantes »

constats_body:
Toutes les fosses de stockage des effluents sont couvertes et une seule est recouverte}
par une couverture nénuphar (la fosse nénuphar se remplit de lisier puis par un phénomène de sur|
verse, le lisier va se déverser dans la seconde fosse puis par le même principe se déverse dans la,
troisième fosse : il y a toujours du lisier « récent » dans la fosse nénuphar car c'est elle qui récupère
le méthane). La petite fosse couverte qui récupère le lisier des bâtiments engraissement sera reliée!
par uné-canalisation vers la fosse nénuphar : ce lisier doit être brassé car il est épais, il ne peut pas!
être envoyé directement des bâtiments vers la fosse nénuphar. De plus, le système de lavage de
l'air est prévu mais il n'est pas mis en fonctionnement pour le moment : il le sera si des plaintes’
afférentes aux odeurs seront déposées,
‘

body:
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 31
| Thème(s): Risques chroniques, Emissions dans l'air
Fpoint de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
1
«L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les
nuisances odorantes »
Constats : Toutes les fosses de stockage des effluents sont couvertes et une seule est recouverte}
par une couverture nénuphar (la fosse nénuphar se remplit de lisier puis par un phénomène de sur|
verse, le lisier va se déverser dans la seconde fosse puis par le même principe se déverse dans la,
troisième fosse : il y a toujours du lisier « récent » dans la fosse nénuphar car c'est elle qui récupère
le méthane). La petite fosse couverte qui récupère le lisier des bâtiments engraissement sera reliée!
par uné-canalisation vers la fosse nénuphar : ce lisier doit être brassé car il est épais, il ne peut pas!
être envoyé directement des bâtiments vers la fosse nénuphar. De plus, le système de lavage de
l'air est prévu mais il n'est pas mis en fonctionnement pour le moment : il le sera si des plaintes’
afférentes aux odeurs seront déposées,
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de
suites : Sans objet
i


fiche_id: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022_f06
fiche_num: 7
titre: Gestion des déchets
theme: Risques accidentels, Déchets et sous-produits animaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 34
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 1220
source_pdf: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.pdf
source_md: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201153
siret: 37831137700022
nom_complet: SAS LELAY
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: asqeFZik3cYus3hIgaNJlGh5JMcWYvbl
nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
Sans Objet
Prescription conti
1
«En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les!
volailles par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile
par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé!
à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité!
exceptionnelle, is sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative)
destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur
sur un emplacement facile
à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur. »

constats_body:
La chambre froide pour le stockage des cadavres est fonctionnelle mais quand il fait!
froid, elle est mise à l'arrêt pour des questions d'économies d'énergie et financière : les cadavres!
sont alors stockés dans des containers extérieurs.
Type de suites proposées ! Sans suite

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 34
Thème(s): Risques accidentels, Déchets et sous-produits animaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription conti
1
«En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les!
volailles par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile
par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé!
à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité!
exceptionnelle, is sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative)
destiné à ce seul usage et identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur
sur un emplacement facile
à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur. »
Constats : La chambre froide pour le stockage des cadavres est fonctionnelle mais quand il fait!
froid, elle est mise à l'arrêt pour des questions d'économies d'énergie et financière : les cadavres!
sont alors stockés dans des containers extérieurs.
Type de suites proposées ! Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022_f07
fiche_num: 8
titre: Gestion de l'énergie
theme: Risques accidentels, Consommation énergétique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/09/2018, Article 33.5
constats_body: La lumière des salles sont des leds et sont placées sur minuteurs.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 999
source_pdf: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.pdf
source_md: SAS-LELAY_5201153_2023-01-12_37831137700022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201153
siret: 37831137700022
nom_complet: SAS LELAY
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: asqeFZik3cYus3hIgaNJlGh5JMcWYvbl
nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
Sans Objet
rescription contrôlée :
« L'exploitant doit prendre toutes‘les mesures pour améliorer l'utilisation efficace de l'énergie : les
| lampes chauffantes ont été remplacées par des tapis chauffants à l'eau dans les loges des
| Porcelets ; le vestiaire, le post sevrage et les porcelets de la maternité sont chauffés grâce au
| méthane produit par la couverture nénuphar placée sur lune des fosses béton , des fenêtres qui
| s'ouvrent automatiquement permettent d'apporter de la lumière naturelle et de ventiler la salle.
L'exploitant doit pour le logement des porcs, réduire la consommation d'énergie en appliquant un
| éclairage basse énergie dans les nouveaux bâtiments, »

body:
_
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/09/2018, Article 33.5
Thème(s) : Risques accidentels, Consommation énergétique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
rescription contrôlée :
« L'exploitant doit prendre toutes‘les mesures pour améliorer l'utilisation efficace de l'énergie : les
| lampes chauffantes ont été remplacées par des tapis chauffants à l'eau dans les loges des
| Porcelets ; le vestiaire, le post sevrage et les porcelets de la maternité sont chauffés grâce au
| méthane produit par la couverture nénuphar placée sur lune des fosses béton , des fenêtres qui
| s'ouvrent automatiquement permettent d'apporter de la lumière naturelle et de ventiler la salle.
L'exploitant doit pour le logement des porcs, réduire la consommation d'énergie en appliquant un
| éclairage basse énergie dans les nouveaux bâtiments, »
7
Constats : La lumière des salles sont des leds et sont placées sur minuteurs.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAS-LES-CHAIS-DE-RIONS_5212197_2022-03-29_41924837200015_prose
body_chars: 35039
source_pdf: SAS-LES-CHAIS-DE-RIONS_5212197_2022-03-29_41924837200015.pdf
source_md: SAS-LES-CHAIS-DE-RIONS_5212197_2022-03-29_41924837200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212197
siret: 41924837200015
nom_complet: SAS LES CHAIS DE RIONS
date_inspection: 2022-03-29
identifiant_fichier: 2HFyycEY6Dq3mnVg22d9R4xPOJW7sy1n
nom_commune: Rions
code_insee_commune: 33355
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SAS LES CHAIS DE RIONS LE GRAVA 3 CHEMIN DES SOEURS 33410 RIONS 1) Contexte Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 29/03/2022 dans l'établissement SAS LES CHAIS DE RIONS implanté LE GRAVA 3 CHEMIN DES SOEURS 33410 RIONS. L'inspection a été annoncée le 25/02/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). L’inspection du 29 mars 2022 a pour objet de réaliser un récolement aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 29 janvier 2020 Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes : • SAS LES CHAIS DE RIONS • LE GRAVA 3 CHEMIN DES SOEURS 33410 RIONS • Code AIOT dans GUN : 0005212197 • Régime : Enregistrement • Statut Seveso : Non Seveso • Non IED - MTD La société SAS LES CHAIS DE RIONS exploite un établissement de préparation et de conditionnement de vins, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". Une tour aéro-réfrigérante relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921 "Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de)" est également exploitée sur le site, en période de vendanges, pour le process de thermovinification. L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 29 janvier 2020 Le site est implanté sur les parcelles 735 à 737, 788, 852, 853, 1044 à 1051 et 1178 de la section cadastrale D et couvre une surface d’environ 1,33 ha. 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 1/11

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 29/03/2022 dans l'établissement SAS LES
CHAIS DE RIONS implanté  LE GRAVA 3  CHEMIN DES  SOEURS  33410 RIONS. L'inspection  a été
annoncée le 25/02/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L’inspection du 29 mars 2022 a pour objet de réaliser un récolement aux prescriptions de l’arrêté
préfectoral d'enregistrement du 29 janvier 2020
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SAS LES CHAIS DE RIONS
•
LE GRAVA 3 CHEMIN DES SOEURS 33410 RIONS
•
Code AIOT dans GUN : 0005212197
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société SAS LES CHAIS DE RIONS exploite un établissement de préparation et de conditionnement
de  vins,  relevant  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251  "Préparation,
conditionnement de vins".
Une  tour  aéro-réfrigérante  relevant  du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2921
"Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique
ou naturelle (installations de)" est également exploitée sur le site, en période de vendanges, pour le
process de thermovinification.
L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 29 janvier
2020
Le site est implanté sur les parcelles 735 à 737, 788, 852, 853, 1044 à 1051 et 1178 de la section
cadastrale D et couvre une surface d’environ 1,33 ha.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
1/11

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Prévention des accidents et des pollutions
•
Prévention de la pollution atmosphérique
•
Gestion de tour aéro-réfrigérante

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se
veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations
dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si  le point  de contrôle est la  suite d'un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la
Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure,
d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame
la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites
administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé
à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour
chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Envol des poussières
Arrêté Préfectoral du
29/01/2020, article 2.2.1.
/
Lettre de suite
préfectorale
Moyens de lutte contre
l'incendie
Arrêté Préfectoral du
29/01/2020, article 2.2.2.
/
Lettre de suite
préfectorale
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 17
/
Lettre de suite
préfectorale
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-02619
2/11
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Points de rejets
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 32
/
Lettre de suite
préfectorale
VLE pour rejet dans le
milieu naturel
Arrêté Préfectoral du
21/06/2019, article 2.2.7.
/
Lettre de suite
préfectorale
Généralités sur les
déchets
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 55
/
Lettre de suite
préfectorale

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Rétention
Arrêté Préfectoral du
29/01/2020, article 2.2.3.
/
Sans objet
Vérification périodique
et maintenance des
équipements
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 25
/
Sans objet
Prélèvement d’eau
Arrêté Préfectoral du
29/01/2020, article 2.2.4.
/
Sans objet
Ouvrages de
prélèvements
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 29
/
Sans objet
Odeurs
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 52
/
Sans objet
Valeurs limites de bruit
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 54-I
/
Sans objet
Analyse méthodique des
risques (AMR)
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
3.7.I.1.a
/
Sans objet
Traitement préventif
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article
3.7.I.2.b
/
Sans objet
Surveillance de
l’installation
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 3.7.I.3
/
Sans objet
Mesure des volumes
rejetés
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 5.4
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L’inspection du 29 mars 2022 a permis le constat de non-conformités relatives à la prévention des
accidents et des pollutions.
Ainsi, la défense contre l’incendie du site et la rétention sur site des eaux d’extinction incendie restent
à mettre en œuvre.
Des  mesures  organisationnelles  restent  à  formaliser  pour  lever  certaines  des  non-conformités
constatées.

### 2-4) Fiches de constats

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Rapport d’inspection 2022-02619
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Nom du point de contrôle : Envol des poussières
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/01/2020, article 2.2.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L’aménagement de la voirie interne (portance et revêtement) est réalisé au plus tard 6 mois après la
signature du présent arrêté
Constats :
L’aménagement de la voirie interne du site (portance et revêtement) n’a pas encore été réalisée.
Par courriel du 11 mars 2022, l’exploitant a indiqué que ces travaux seront réalisés au cours de l’année
2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/01/2020, article 2.2.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
L’établissement est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
D’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours,
De plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description
des dangers pour chaque local,
D’une réserve d’eau incendie de 120 m3, aménagée dans la partie nord du site, dans les 3 mois
suivants la signature du présent arrêté, équipée d’une colonne d’aspiration, aménagée selon les
dispositions prévues en Annexe II.4 du présent arrêté,
Une réserve d’eau incendie de 120 m3, aménagée dans la partie sud du site, dans les 3 mois suivants la
signature du présent arrêté, équipée d’une colonne d’aspiration, aménagée selon les dispositions
prévues en Annexe II.4 du présent arrêté,
D’extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, répartis sur les aires extérieures et dans les
lieux présentant des risques spécifiques (installations de combustion, aire d’inspection et aire de
ravitaillement du camion de livraison de gaz, etc.), à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces
produits stockés.
De produit neutralisant adapté au risque en cas d’écoulement ou déversement accidentel.
(…).
Constats :
À ce jour, le site ne dispose pas encore d’une ressource en eau incendie, réceptionnée par le service
départemental d’incendie et de secours de la Gironde.
L’exploitant projette d’installer deux réserves incendie de 120 m³ au cours de l’année 2022. Celle
initialement prévue dans la partie sud du site, serait projetée en face de l’entrée du site, sur la parcelle
1178 de la section cadastrale D.
Observations :
Demande de l’inspection des installations classées :
Confirmer le projet de nouvelle implantation de la réserve incendie de 120 m³ dans un dossier de
porter à connaissance.
Procéder à l’installation des 2 réserves incendie et à leur réception par le centre de secours de
CADILLAC/BEGUEY.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

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Rapport d’inspection 2022-02619
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Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que
ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon
état et vérifiées.
(…).
Constats :
La dernière vérification périodique des installations électriques a été réalisée le 19 mars 2021 par la
société APAVE. Le rapport de cette vérification fait état de 50 anomalies dont 44 déjà signalées, dont
certaines relatives à la vétusté des installations, à des parties sous-tension et accessibles, à des
matériels inadaptés.
Observations :
Demande de l’inspection des installations classées :
Transmettre  à  l’inspection  des  installations  classées  les  conclusions  du  prochain  rapport  de
vérification périodique des installations électriques et les mesures correctives mises en œuvres afin de
lever les anomalies récurrentes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/01/2020, article 2.2.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Prescription contrôlée :
Des dispositifs, permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement, sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement d’un
accident de transport, pour un volume de 600 m³. Une consigne définit les modalités de mise en
œuvre de ces dispositifs. Ces dispositifs sont notamment constitués par un confinement interne au
bâtiment sur une hauteur de 0,1 m pour un volume de 275 m³, un confinement externe depuis la
voirie du site pour un volume de 245 m³ et le bassin tampon de la station d’épuration pour un volume
de 80 m³.
Constats :
Par courriel du 11 mars 2022, l’exploitant a indiqué une évolution des conditions de confinement des
eaux d’extinction sur le site qui devrait être réalisée au cours de l’année 2022.
L’inspection a permis de constater la présence d’une cave d’environ 60 m³, en sous-sol du bâtiment
principal, vers laquelle s’écouleraient tout déversement accidentel survenant dans le bâtiment ou des
eaux d’extinction, du fait de la configuration des lieux.
Les conditions de confinement des eaux d’extinction (moyens techniques et organisationnels) restent
à préciser en vue de l’actualisation des prescriptions applicables.
Observations :
Demande de l’inspection des installations classées :
Présenter les nouvelles conditions de confinement des eaux d’extinction incendie dans votre dossier
de porter à connaissance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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Rapport d’inspection 2022-02619
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Nom du point de contrôle : Vérification périodique et maintenance des équipements
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions d’exploitation
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les  vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  enregistrées  sur  un  registre  sur  lequel  sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats :
Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  à  l’inspection  des  installations  classées  les
derniers rapports de vérification périodique  des extincteurs (rapport Q4 du 2 mars 2022, concernant
35 extincteurs), des installations électriques (rapport du 19 mars 2021) et les derniers contrôles
d’étanchéité des 2 groupes frigorifiques soumis à des contrôles d’étanchéité du 2 mars 2022 (groupe
contenant 13 kg de fluide R410A : contrôle annuel ; groupe contenant 34 kg de fluide R410A : contrôle
semestriel).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Prélèvement d’eau
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/01/2020, article 2.2.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau
Prescription contrôlée :
« Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable et par un
puits à usage domestique, pour des usages exclusivement non alimentaires.
Le réseau d’adduction interne et le réseau interne propre au puits sont séparés et identifiés.
Le ratio "consommation en eau / volume annuel d’activité" de l’établissement s’établit comme suit :
Consommation d’eau de
référence (en m3)
Production de référence
(en hl)
Ratio à ne pas dépasser
(litre d’eau par litre de vin produit)
1 500
(500 m3 du réseau AEP et
1 000 m3 issus du puits)
30000
0,5
Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l’objet
d’une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations
classées.
Constats :
L’eau utilisée sur le site provient du réseau d’adduction d’eau potable et d’un forage
Pour l’année 2020, le site a consommé 1035 m3 (85 m³ du réseau d’adduction et 950 m³ du forage)
pour une activité totale de préparation et de conditionnement de vins de 20 978 hl, soit un ratio
"consommation en eau-production vinicole" global de 0,49.
Pour l’année 2021, le site a consommé 1145 m3 (178 m³ du réseau d’adduction et 967 m³ du forage)
pour une activité totale de préparation et de conditionnement de vins de 15 414 hl, soit un ratio
"consommation en eau-production vinicole" global de 0,74. Le ratio pour l’année 2021 excède le ratio
prescrit (0,5) que l’exploitant a justifié par une récolte moindre du fait des conditions climatiques de
l’année (gel au printemps).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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Rapport d’inspection 2022-02619
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Nom du point de contrôle : Ouvrages de prélèvements
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau
Prescription contrôlée :
(…).
Les  installations  de  prélèvement  d'eau  sont  munies  d'un  dispositif  de  mesure  totalisateur.  Ce
dispositif est relevé de manière hebdomadaire si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j
ainsi qu'en période de vendange. Si le débit est inférieur à 100 m³/jour et hors période de vendange,
un relevé ou mesure est effectué au minimum une fois par mois. Ces résultats sont portés sur un
registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
(…).
Constats :
Un relevé hebdomadaire des consommations d’eau est réalisé en période de vendanges, mensuel le
reste de l’année.
L’index des compteurs a été relevé au cours de l’inspection. Le compteur du réseau d’adduction
indiquait 923 m³, contre 876 m³ au 3 janvier 2022 (consommation de 47 m³) et celui du forage
indiquait 2387 m³, contre 2236 m³ au 3 janvier 2022 (consommation de 151 m³).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Points de rejets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
Prescription contrôlée :
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une
minimisation de la zone de mélange.
Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible
la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation
de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
Constats :
Le site comprend un point de rejet des eaux résiduaires industrielles (ERI) traitées, présent dans la
partie ouest du site et deux points de rejet des eaux pluviales.
L’implantation de ces points de rejet correspond sensiblement à celle visée à l’arrêté préfectoral
d'enregistrement du 29 janvier 2020.
Le point de rejet des ERI traitées n’était pas accessible du fait de la présence de ronciers et les
conditions de rejets des ERI n’ont pu être appréciées.
Observations :
Demande de l’inspection des installations classées :
Entretenir les abords de l’exutoire de rejet des ERI.
Confirmer les coordonnées Lambert 93 des différents points de rejet du site (ERI et eaux pluviales).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : VLE pour rejet dans le milieu naturel
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/06/2019, article 2.2.7.
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission
Prescription contrôlée :
« L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires traitées dans le réseau communal
des eaux pluviales, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Débit de référence :
Maximal : 10 m3/j
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Rapport d’inspection 2022-02619
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Paramètres physico-
chimiques
Code SANDRE
Concentration maximale
(mg/l)
Flux maximal journalier
(kg/j)
Matières en suspension
(MES)
1305
100,00
1,00
DBO5
1313
100,00
1,00
DCO
1314
300,00
3,00
Azote kjeldahl (NKJ)
1319
30,00
0,30
Ammonium (NH4
+)
1335
5,00
0,05
Nitrites (NO2
-)
1339
3,00
0,03
Nitrates (NO3
-)
1340
50,00
0,50
Phosphore total (P total)
1350
10,00
0,10
(…).
Constats :
Les résultats d’autosurveillance des années 2020 et 2021 ont été consultés depuis l’application GIDAF.
La société SAS LES CHAIS DE RIONS a rejeté 2089 m³ d’effluents dans le milieu naturel en 2020 et
2164 m³ en 2021. Ces volumes représentent le double de la consommation annuelle d’eau du site
(forage et adduction) et demandent à être justifiés.
Par rapport aux valeurs limites d’émission prescrites :
- Le débit maximal journalier de rejet n’excède pas le débit de rejet fixé à 10 m³/j (compris entre 4,5
m³/j et 10 m³/j).
- Le pH des effluents rejetés a été excédé 8,5 en août 2021 (8,6) ; pour le reste de la période
considérée, il demeure compris entre 5,5 et 8,5 (compris entre 8,1 et 8,5).
- La température des effluents rejetés demeure inférieure à 30 °C (comprise entre 15,1 °C et 28,8 °C).
- Pour le paramètre MES, la concentration de l’effluent rejeté a excédé la valeur limite d’émission
prescrite au cours  du mois de juin 2020 (120 mg/l) ; pour  le reste de la période considérée la
concentration de l’effluent rejeté, demeure inférieure à 100 mg/l (comprise entre 3,4 mg/l et 37 mg/l).
- Pour le paramètre DBO5, des dépassements de la valeur limite d’émission prescrite sont constatés
aux cours des mois de septembre, octobre et décembre 2020 (de 120 mg/l à 510 mg/l). L’exploitant
indique s’être rapproché de son prestataire pour réglage de la station d’épuration (modification des
volumes entrants), l’extraction des boues et fixer le programme de maintenance en 2021. Les autres
résultats mensuels sont satisfaisants (compris entre 0,25 mg/l et 100 mg/l)
- Pour le paramètre DCO, la concentration de l’effluent rejeté a excédé la valeur limite d’émission
prescrite au cours des mois de septembre et octobre 2020 (740 et 315 mg/l) ; pour le reste de la
période considérée la concentration de l’effluent rejeté, demeure inférieure à 300 mg/l (comprise
entre 14 mg/l et 249 mg/l).
- Pour le paramètre NKJ, la concentration de l’effluent rejeté n’excède pas la valeur limite d’émission
prescrite (comprise entre 0,025 mg/l et 6,39 mg/l).
- Pour le paramètre NH4+, la concentration de l’effluent rejeté a excédé la valeur limite d’émission
prescrite au cours du mois de mars 2021 (6,15 mg/l) ; la cause n’a pas été clairement identifiée et
l’exploitant a mentionné une maintenance de la station d’épuration, le mois suivant. Les autres
résultats mensuels sont satisfaisants.
- Pour le paramètre NO2-, la concentration de l’effluent rejeté n’excède pas la valeur limite d’émission
prescrite (comprise entre 0,003 mg/l et 0,57 mg/l).
- Pour le paramètre NO3-, la concentration de l’effluent rejeté a excédé la valeur limite d’émission
prescrite au cours du mois de septembre 2021 (66,1 mg/l) ; pour le reste de la période considérée la
concentration de l’effluent rejeté, demeure inférieure à 20 mg/l (comprise entre 0,05 mg/l et 23,4
mg/l).
- Pour le paramètre Phosphore total, la concentration de l’effluent rejeté, comprise entre 0,3 mg/l et
7,96 mg/l, n’excède pas la valeur limite d’émission prescrite à 10 mg/l.
- Pour le paramètre Indice Phénol, la concentration dans l’effluent rejeté, comprise entre 0,005 mg/l
et 0,051 mg/l, respecte la valeur limite d’émission prescrite à 0,3 mg/l.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

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Rapport d’inspection 2022-02619
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Nom du point de contrôle : Odeurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Thème(s) : Risques chroniques, Émissions dans l’air
Prescription contrôlée :
Toutes  les  dispositions  nécessaires  sont  prises  pour  que  l'établissement  ne  soit  pas  à  l'origine
d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique. Les opérations d'évacuation des boues qui sont susceptibles de générer des odeurs
sont réduites à leur minimum et sont réalisées de manière à limiter la gêne pour le voisinage dans le
temps et l'espace (mesures d'éloignement, etc.).
(…).
Constats :
Aucune odeur pouvant incommoder le voisinage n’a été ressentie lors de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Valeurs limites de bruit
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 54-I
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit et vibration
Prescription contrôlée :
I. - Valeurs limites de bruit.
Les  émissions  sonores  de  l'installation  ne  sont  pas  à  l'origine,  dans  les  zones  à  émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
EXISTANT dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de l’installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR
LA PÉRIODE allant de 7 heures à
22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR
LA PÉRIODE allant de 22 heures
à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition
n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes
diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Constats :
Lors de l’inspection des installations extérieures, il n’a pas été détecté de bruit intempestif émis dans
l’environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-02619
9/11
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Nom du point de contrôle : Généralités sur les déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 55
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser les déchets ;
- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique,
biologique ou thermique ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un entreposage
dans des conditions prévenant les risques de pollution et d'accident.
Constats :
A l’arrière du bâtiment principal, sur la parcelle 1050 de la section cadastrale D, un tas de remblai
contenant du bois, des matières plastiques et une pile.
L’origine de ces matériaux n’a pu être précisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Analyse méthodique des risques (AMR)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, Analyse méthodique des risques (AMR)
Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est menée
sur  l’installation.  Cette  analyse  consiste  à  identifier  tous  les  facteurs  de  risques  présents  sur
l’installation et les moyens de limiter ces risques.
(…).
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis l’analyse méthodique des risques (AMR) : Manuel
de l’AMR (version 2, validé en août 2021) et Analyse de risques (version 3, validée en août 2021)
De manière générale, cette tour aéro-réfrigérante est exploitée environ 3 semaines par an, avec de
arrêts ponctuels. L’AMR identifie ces arrêts ponctuels comme un facteur de risque et mentionne le
risque et la cause associés et les mesures préventives à réaliser.
En 2021, la tour aéro-réfrigérante a été exploitée du 22 septembre au 15 octobre. En dehors de cette
période, l’exploitant a déclaré que le circuit était à l'arrêt.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traitement préventif
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d’entretien
Prescription contrôlée :
Traitement préventif :
L’exploitant met en oeuvre un traitement préventif de l’eau à effet permanent pendant toute la durée
de fonctionnement de l’installation, dont l’objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la
concentration en légionelles libres dans l’eau du circuit.
(…).
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Rapport d’inspection 2022-02619
10/11
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Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le carnet de suivi et sa strategie de traitement de
l’eau.
Le produit biocide utilisé est à base d’ammoniums quaternaires, à une concentration de 1l pour les 2
m³ du circuit, en traitement choc 2 fois par semaine.
Le produit biodispersant utilisé est à base de polyacrylates pour des actions antitartre, anticorrosion
et biodispersante, à une concentration de 0,15 l par m³ d’eau d’appoint, en traitement choc 2 fois par
semaine.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance de l’installation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de Surveillance
Prescription contrôlée :
Dans le cadre du plan de surveillance, l’exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et
microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l’installation, en
complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l’eau du circuit,
dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l’exploitant définit des valeurs
cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeurs d’action.
Constats :
L’indicateur  physico-chimique  suivi  afin  d’identifier  les  dérives  au  sein  de  l’installation  est  la
conductivité de l’eau du circuit. La valeur nominale de l’eau d’appoint étant de 950 S, l’exploitant
µ
s’est fixé une valeur maximale à 1900 S, avant d’augmenter l’ouverture de la vanne de purge. Le cas
µ
échéant, l’exploitant se rapproche de son prestataire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mesure des volumes rejetés
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 5.4
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle des rejets aqueux
Prescription contrôlée :
La quantité d’eau rejetée journellement est mesurée ou, à défaut, évaluée à partir d’un bilan matière
sur l’eau, tenant compte notamment de la mesure des quantités d’eau prélevées dans le réseau de
distribution  publique  ou  dans  le  milieu  naturel.  Ces  mesures  ou  évaluations  sont  effectuées
mensuellement et le résultat est enregistré et consigné dans le carnet de suivi.
Constats :
L’exploitant suit quotidiennement le volume d’eau d’appoint injecté dans le circuit de la tour aéro-
réfrigérante. En 2021, la tour aéro-réfrigérante a été mise en eau le 22 septembre (index à 245) . Entre
le 24 septembre et le 12 octobre, la tour aéro-réfrigérante a nécessité 16 m³ d’eau d’appoint (index à
247 puis à 263). Le 15 octobre, le nettoyage de fin de saison a été réalisé ; l’index du compteur d’eau
d’appoint n’a toutefois pas été relevé.
L’index du compteur du circuit de purge n’est pas relevé ; le volume d’effluents issus de la tour aéro-
réfrigérante rejetés vers la station d’épuration du site demeure inconnu tout comme le volume d’eau
évaporé pendant la période d’exploitation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-02619
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-LES-CHAIS-DE-RIONS_5212197_2022-03-29_41924837200015.pdf

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fiche_id: SAS-MAUBRAC_100127194_2024-10-25_34367907200011_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/10/2024, article R511-9 et son annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4190
source_pdf: SAS-MAUBRAC_100127194_2024-10-25_34367907200011.pdf
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siret: 34367907200011
nom_complet: SAS MAUBRAC
date_inspection: 2024-10-25
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R.511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1530 : Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues,[...]
« Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 20 000 m ³ (E)
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (DC) »
Rubrique 1978 :Installations et activités utilisant des solvants organiques [...]:

4/5
1. Impression sur rotative offset à sécheur thermique, lorsque la consommation de solvant (1) est
supérieure à 15 t/ an (D)
2. Héliogravure d'édition, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 25 t/ an (D)
3.  a)  Autres  unités  d'héliogravures,  flexographie,  impression  sérigraphique  en  rotative,
contrecollage ou vernissage, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 15 t/ an (D)
3. b) Impression sérigraphique en rotative sur textiles ou cartons, lorsque la consommation de
solvant (1) est supérieure à 30 t/ an (D)
[...]
Rubrique 2445 : Transformation du papier, carton
La capacité de production étant :
1) supérieure à 20 t/j (E)
2) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j (D)
Rubrique 2450: Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal,
papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante :
A. Offset utilisant des rotatives à séchage thermique, héliogravure, flexographie et opérations
connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par
contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le
support est :
a) supérieure à 200 kg/j (A - 2)
b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 kg/j (D)
B. Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A. si la quantité d'encres
consommée est :
a) Supérieure à 400 kg/j (A - 2)
b) Supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 400 kg/j (D)

constats_body:
La société réalise des emballages imprimés en carton à partir des cartons bruts qu'elle stocke
dans une cellule dédiée. Le site a une superficie d'environ 10 000 m², dont la moitié est dédié au
stock et l'autre moitié à l'activité. Le site est divisé en quatre différentes cellules séparées par des
murs coupe-feu.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu présenter le récépissé de déclaration ou le dossier
transmis en 2013 qui détaillait le niveau d'activités de l'entreprise.
Il n'a pas pu par ailleurs détailler ces niveaux d'activités par rapport aux activités listées ci-dessus.

5/5
De son côté, l'inspection dispose de l'information sur les rubriques déclarées : 1530-3 et 2450-2b
mais n'avait pas l'information sur les niveaux déclarés en raison de l'ancienneté de la déclaration.
Au vu des activités réalisées par l'entreprise, l'installation est susceptible d'être concernée par les
rubriques listées ci dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille dans un délai d'un mois :
- le volume de cartons susceptible d'être présent sur son site au maximum (matières premières et
produits finis). A l'appui de ce calcul, un état des stocks sur l'année écoulée et/ou un plan des
ilots/racks de stockages pourra par exemple être transmis;
- la quantité maximale d'emballage cartons susceptible d'être produite par jour;
- la quantité de solvants utilisés annuellement pour les différentes activités de la rubrique 1978
précisée ci dessus et qui concernent l'établissement;
- les quantités d'encres consommés, détaillés comme prévu par la rubrique 2450 ci dessus. Il
veillera à préciser le maximum utilisé par jour pour ces différentes activités. La encore, une
estimation via la quantité consommée à l'année pourra être transmis.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/10/2024, article R511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R.511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1530 : Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues,[...]
« Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 20 000 m ³ (E)
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (DC) »
Rubrique 1978 :Installations et activités utilisant des solvants organiques [...]:

4/5
1. Impression sur rotative offset à sécheur thermique, lorsque la consommation de solvant (1) est
supérieure à 15 t/ an (D)
2. Héliogravure d'édition, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 25 t/ an (D)
3.  a)  Autres  unités  d'héliogravures,  flexographie,  impression  sérigraphique  en  rotative,
contrecollage ou vernissage, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 15 t/ an (D)
3. b) Impression sérigraphique en rotative sur textiles ou cartons, lorsque la consommation de
solvant (1) est supérieure à 30 t/ an (D)
[...]
Rubrique 2445 : Transformation du papier, carton
La capacité de production étant :
1) supérieure à 20 t/j (E)
2) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j (D)
Rubrique 2450: Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal,
papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante :
A. Offset utilisant des rotatives à séchage thermique, héliogravure, flexographie et opérations
connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par
contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le
support est :
a) supérieure à 200 kg/j (A - 2)
b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 kg/j (D)
B. Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A. si la quantité d'encres
consommée est :
a) Supérieure à 400 kg/j (A - 2)
b) Supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 400 kg/j (D)
Constats :
La société réalise des emballages imprimés en carton à partir des cartons bruts qu'elle stocke
dans une cellule dédiée. Le site a une superficie d'environ 10 000 m², dont la moitié est dédié au
stock et l'autre moitié à l'activité. Le site est divisé en quatre différentes cellules séparées par des
murs coupe-feu.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu présenter le récépissé de déclaration ou le dossier
transmis en 2013 qui détaillait le niveau d'activités de l'entreprise.
Il n'a pas pu par ailleurs détailler ces niveaux d'activités par rapport aux activités listées ci-dessus.

5/5
De son côté, l'inspection dispose de l'information sur les rubriques déclarées : 1530-3 et 2450-2b
mais n'avait pas l'information sur les niveaux déclarés en raison de l'ancienneté de la déclaration.
Au vu des activités réalisées par l'entreprise, l'installation est susceptible d'être concernée par les
rubriques listées ci dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille dans un délai d'un mois :
- le volume de cartons susceptible d'être présent sur son site au maximum (matières premières et
produits finis). A l'appui de ce calcul, un état des stocks sur l'année écoulée et/ou un plan des
ilots/racks de stockages pourra par exemple être transmis;
- la quantité maximale d'emballage cartons susceptible d'être produite par jour;
- la quantité de solvants utilisés annuellement pour les différentes activités de la rubrique 1978
précisée ci dessus et qui concernent l'établissement;
- les quantités d'encres consommés, détaillés comme prévu par la rubrique 2450 ci dessus. Il
veillera à préciser le maximum utilisé par jour pour ces différentes activités. La encore, une
estimation via la quantité consommée à l'année pourra être transmis.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017_f01
fiche_num: 1
titre: Intégration dans le paysage.
constats_body: L'ensemble du site, de même que ses abords sont propres et semblent entretenus en
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 236
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nom_complet: SAS MELUSINE ENERGIE
date_inspection: 2022-12-15
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nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Prescription contrôlée
«L'ensemble du site, de même que ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant, sont
entretenus en permanence.
» _
“Constats : L'ensemble du site, de même que ses abords sont propres et semblent entretenus en

url_source_georisques:
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fiche_id: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance de l'installation et astreinte.
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3613
source_pdf: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.pdf
source_md: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.md
extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: SAS MELUSINE ENERGIE
date_inspection: 2022-12-15
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nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a indiqué utiliser du charbon actif mais il ne sait pas si c'est un produit
dangereux, il faut faire un état des lieux,
L
suites proposées : Avec suites

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

« Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (norme NF X 08-100 de
1986) ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. »
pour les
«Les raccords des tuyauteries de biogaz *3 et de biométhane 3* sont soudés lorsqu'ils sont
positionnés dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local
de combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est
mise en place dans le local *3 (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher
lors d'une détection supérieure ou
égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane), »_
Con:
rescripti
:
« L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée »
« Les heures de réception sont indiquées à l'entrée principale de l'installation »
Constats : L'enceinte du site n'est pas cléturée dans son intégralité au niveau de la zone jouxtant
l'élevage de vaches laitières.
L'exploitant n'est pas concerné par les heures de réception à indiquer à l'entrée principale de
l'installation car les intrants sont ceux Issus de l'élevage adjacent lui appartenant.
ec Suite

body:
ventaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2012, Article 9
J
isques accidentels, GENERA!
Point de contrôle déjà
Prescription contrôlée
«Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de
l'exploitation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de
maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées
par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Ce service pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Lorsque la surveillance
de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs connectés permettant au
service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes
suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus de
digestion ou de stockage de percolat susceptible de provoquer des déversements, incendies ou
semaine ainsi que 2 week-end par mois, et le second salarié qui assure la surveillance 1 week-end
par mois. L'exploitant quant à lui assure [a surveillance 1 week-end par mois.
S'il y a un problème, alors l'alarme déportée se déclenche sur le téléphone du salarié d'astreinte (3
alarmes) et sur celui de l'exploitant (3 alarmes) Le personnel réside à moins de 30 minutes du site.
Il y a des alarmes prioritaires (une panne sur le digestat par exemple) et d'autres pas (une panne de
la trémie par exemple pour laquelle l'alarme n'appelle pas la nuit).
Il y a deux hotlines qui sont disponibles 24h/24 et 7jours/7.
Le site est
bien suivi par le contrat de maintenance (SOTLINE PRODEVAL). Une bonne partie de
l'installation peut se gérer par une application sur le téléphone portable. La partie la plus
technique est le poste épuration car il nécessite plus de suivi
« Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger, conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux »
_
_
Constats : L'exploitant a indiqué utiliser du charbon actif mais il ne sait pas si c'est un produit
dangereux, il faut faire un état des lieux,
L
suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

« Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (norme NF X 08-100 de
1986) ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. »
pour les
«Les raccords des tuyauteries de biogaz *3 et de biométhane 3* sont soudés lorsqu'ils sont
positionnés dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local
de combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est
mise en place dans le local *3 (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher
lors d'une détection supérieure ou
égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane), »_
Con:
rescripti
:
« L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée »
« Les heures de réception sont indiquées à l'entrée principale de l'installation »
Constats : L'enceinte du site n'est pas cléturée dans son intégralité au niveau de la zone jouxtant
l'élevage de vaches laitières.
L'exploitant n'est pas concerné par les heures de réception à indiquer à l'entrée principale de
l'installation car les intrants sont ceux Issus de l'élevage adjacent lui appartenant.
ec Suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lhMRQAaVkYeYizaRYUVDx1ups37fcjDw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.pdf

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fiche_id: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017_f03
fiche_num: 7
titre: Systèmes de détection et d'extinction automatiques,
theme: Risques accidentels, DISPOSITIONS DE SECURITE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2012, Article 22
deja_controle: Sans Objet
prescription: | « Chaqué local technique est équipé d'un détecteur de fumée »
constats_body: Conforme pour le local épuration.
type_suite: Sans suite '
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 381
source_pdf: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.pdf
source_md: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.md
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siret: 85036642800017
nom_complet: SAS MELUSINE ENERGIE
date_inspection: 2022-12-15
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nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2012, Article 22
Thème(s) : Risques accidentels, DISPOSITIONS DE SECURITE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
|
« Chaqué local technique est équipé d'un détecteur de fumée »
Constats : Conforme pour le local épuration.
Type de suites proposées : Sans suite
'
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lhMRQAaVkYeYizaRYUVDx1ups37fcjDw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.md


fiche_id: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017_f04
fiche_num: 8
titre: Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
theme: Risques accidentels, DISPOSITIONS DE SECURITE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2012, Article 23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1181
source_pdf: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.pdf
source_md: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.md
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nom_complet: SAS MELUSINE ENERGIE
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: lhMRQAaVkYeYizaRYUVDx1ups37fcjDw
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
:
| «l'installation est également dotée d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est,
| couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité|
| des dégagements, bien visibles’et facilement accessibles. Les agents d'extiriction sont appropriés
| aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées »
« L'installation est dotée d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple)
d'un réseau public ov privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage. se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m*/h
pendant une durée d'au moins deux heures »

constats_body:
Le site est pourvu d'une borne incendie d'un débit de 120 m° /h.
Des extincteurs à poudre sont présents dans le container chaudière et présence d'extincteur n°3
COZ classe B.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2012, Article 23
Thème(s) : Risques accidentels, DISPOSITIONS DE SECURITE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
| Prescription contrôlée :
:
| «l'installation est également dotée d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est,
| couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité|
| des dégagements, bien visibles’et facilement accessibles. Les agents d'extiriction sont appropriés
| aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées »
« L'installation est dotée d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple)
d'un réseau public ov privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage. se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m*/h
pendant une durée d'au moins deux heures »
Constats : Le site est pourvu d'une borne incendie d'un débit de 120 m° /h.
Des extincteurs à poudre sont présents dans le container chaudière et présence d'extincteur n°3
COZ classe B.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017_f05
fiche_num: 9
titre: Consignes d'exploitation.
theme: Risques accidentels, EXPLOITATION Point de contréle déjà contrôlé : Sans Objet
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2012, Article 26
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 836
source_pdf: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.pdf
source_md: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105980
siret: 85036642800017
nom_complet: SAS MELUSINE ENERGIE
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: lhMRQAaVkYeYizaRYUVDx1ups37fcjDw
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travall des consignes sont établies, tenues à jour et,
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au
personnel permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels d'entreprises extérieures appelés à
intervenir sur les installations.

constats_body:
des pictogrammes rappelant les consignes « interdiction de fumers sont affichés et les)
consignes sont affichées au niveau du. digestat mais le numéro d'urgence à prévenir n'est pas!
indiqué.
‘

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2012, Article 26
Thème(s) : Risques accidentels, EXPLOITATION
Point
de contréle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travall des consignes sont établies, tenues à jour et,
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au
personnel permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels d'entreprises extérieures appelés à
intervenir sur les installations.
Constats : des pictogrammes rappelant les consignes « interdiction de fumers sont affichés et les)
consignes sont affichées au niveau du. digestat mais le numéro d'urgence à prévenir n'est pas!
indiqué.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017_f06
fiche_num: 10
titre: Formation.
theme: Risques accidentels, EXPLOITATION
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2012, Article 28
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois q
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2070
source_pdf: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.pdf
source_md: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105980
siret: 85036642800017
nom_complet: SAS MELUSINE ENERGIE
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: lhMRQAaVkYeYizaRYUVDx1ups37fcjDw
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
Sans Objet
Prescription contrélée :
« Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel d'exploitation, y compris le
personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le!
fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou:
d'accident et à la mise en œuvre des moyens
d'intervention.
i
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou}
des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et,
leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est}
renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou,
personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut’
être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des!
installations et ses éventuelles modifications.
A
l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une,
| attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de lal
| formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque!
| personne ayant suivi les formations.
|
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur!
intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant.
du respect des dispositions du présent article »

constats_body:
Les attestations de formation de la fille de l'exploitant et du responsable du site depuis
le mois de septembre (en cours de formation), ainsi que le contenu doivent être fournis.
‘

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2012, Article 28
Thème(s) : Risques accidentels, EXPLOITATION
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrélée :
« Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel d'exploitation, y compris le
personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le!
fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou:
d'accident et à la mise en œuvre des moyens
d'intervention.
i
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou}
des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et,
leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est}
renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou,
personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut’
être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des!
installations et ses éventuelles modifications.
A
l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une,
| attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de lal
| formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque!
| personne ayant suivi les formations.
|
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur!
intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant.
du respect des dispositions du présent article »
|
Constats : Les attestations de formation de la fille de l'exploitant et du responsable du site depuis
le mois de septembre (en cours de formation), ainsi que le contenu doivent être fournis.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
q


fiche_id: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017_f07
fiche_num: 11
titre: Admission et sorties.
theme: Risques accidentels, REGISTRES ENTREES SORTIES Point de contrôle déjà conträlé : Sans Objet
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2012, Article 29
prescription: « Registre entrées et sorties »
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 732
source_pdf: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.pdf
source_md: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105980
siret: 85036642800017
nom_complet: SAS MELUSINE ENERGIE
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: lhMRQAaVkYeYizaRYUVDx1ups37fcjDw
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les intrants, (la partie liquide du séparateur de phase (la partie
solide est remise sous les
vaches avant le méthaniseur), le fumier, l'ensilage et le seigle issus de deux exploitations.
extérieures), sont pesés par le pont bascule mais il ne fonctionnait pas en avril.
Attention de bien comptabiliser la partie liquide issue du séparateur de phase et le fumier.
‘

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2012, Article 29
Thème(s) : Risques accidentels, REGISTRES ENTREES SORTIES
Point de contrôle déjà conträlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Registre entrées et sorties »
Constats : Les intrants, (la partie liquide du séparateur de phase (la partie
solide est remise sous les
vaches avant le méthaniseur), le fumier, l'ensilage et le seigle issus de deux exploitations.
extérieures), sont pesés par le pont bascule mais il ne fonctionnait pas en avril.
Attention de bien comptabiliser la partie liquide issue du séparateur de phase et le fumier.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
10


fiche_id: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017_f08
fiche_num: 12
titre: Surveillance de la méthanisation.
theme: Risques accidentels, DÉROULEMENT DU PROCEDE Di
deja_controle: Sans Objet
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale position de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1787
source_pdf: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.pdf
source_md: SAS-MELUSINE-ENERGIE_3105980_2022-12-15_85036642800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105980
siret: 85036642800017
nom_complet: SAS MELUSINE ENERGIE
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: lhMRQAaVkYeYizaRYUVDx1ups37fcjDw
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être
à l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont
décrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées.
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières
en fermentation et de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement
des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de vérification et
spécifie, le cas échéant, les seuils d'alarme associés.
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositif
est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz
mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du
contrôle des installations. »

constats_body:
Tous les jours, l'étanchéité, les températures et les pressions sont relevées; les analyses
physicochimiques sont
...).
“Prescription contrêlée :
En
1
« Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui
suit le démarrage de l'installation »_
Constats : La mesure du niveau de bruit et de l'émergence n'a
Avec
suites |

body:
Thème(s) : Risques accidentels, DÉROULEMENT DU PROCEDE Di
Point
de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être
à l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont
décrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées.
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières
en fermentation et de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement
des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de vérification et
spécifie, le cas échéant, les seuils d'alarme associés.
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositif
est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz
mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du
contrôle des installations. »
Constats : Tous les jours, l'étanchéité, les températures et les pressions sont relevées; les analyses
physicochimiques sont
...).
“Prescription contrêlée :
En
1
« Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui
suit le démarrage de l'installation »_
Constats : La mesure du niveau de bruit et de l'émergence n'a
Avec
suites |
Proposition de suites : Lettre de
suite
préfectorale
position de délais : 2 mois


fiche_id: SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019_f01
fiche_num: 1
titre: Déclaration cessation
theme: Risques accidentels, Déclaration cessation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/03/2020, article R512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 521
source_pdf: SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019.pdf
source_md: SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100045393
siret: 34298268300019
nom_complet: SAS MOMBAZON
date_inspection: 2024-04-23
identifiant_fichier: ynZi7YjI31UWiGEryA4zT87EmJMt5iJa
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I – Lorsqu’une installation classée soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois avant celui-ci.

constats_body:
La cessation d’activité a été notifiée à Monsieur le Préfet, le 31 décembre 2020.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/03/2020, article R512-66-1

4/7
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration cessation
Prescription contrôlée :
I – Lorsqu’une installation classée soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois avant celui-ci.
Constats :
La cessation d’activité a été notifiée à Monsieur le Préfet, le 31 décembre 2020.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ynZi7YjI31UWiGEryA4zT87EmJMt5iJa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019.md


fiche_id: SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019_f02
fiche_num: 2
titre: Evacuation des produits dangereux
theme: Risques accidentels, Evacuation des produits dangereux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/12/2020, article R.512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1156
source_pdf: SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019.pdf
source_md: SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100045393
siret: 34298268300019
nom_complet: SAS MOMBAZON
date_inspection: 2024-04-23
identifiant_fichier: ynZi7YjI31UWiGEryA4zT87EmJMt5iJa
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;

constats_body:
Documents consultés :
- certificat de dégazage des cuves de la société ORTEC, en date du 21 juin 2022,
- bordereau de suivi de déchets BE220656636, en date du 21 juin 2022.
D’après les éléments fournis, les cuves, 3 au total, ont été nettoyées, dégazées et évacuées.
Toutefois, l'évacuation du séparateur à hydrocarbures qui équipait la station service n'est pas
justifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le document attestant que le séparateur à hydrocarbures de la station
service a bien été évacué.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/12/2020, article R.512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, Evacuation des produits dangereux
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
Constats :
Documents consultés :
- certificat de dégazage des cuves de la société ORTEC, en date du 21 juin 2022,
- bordereau de suivi de déchets BE220656636, en date du 21 juin 2022.
D’après les éléments fournis, les cuves, 3 au total, ont été nettoyées, dégazées et évacuées.
Toutefois, l'évacuation du séparateur à hydrocarbures qui équipait la station service n'est pas
justifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le document attestant que le séparateur à hydrocarbures de la station
service a bien été évacué.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ynZi7YjI31UWiGEryA4zT87EmJMt5iJa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019.md


fiche_id: SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019_f03
fiche_num: 3
titre: Accès au site
theme: Risques accidentels, Accès au site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/12/2020, article R.512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 34298268300019
nom_complet: SAS MOMBAZON
date_inspection: 2024-04-23
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nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;

constats_body:
Le site est actuellement fermé par des blocs en pierre. En outre, la partie goudronnée a été
détruite et laissée en l'état (sous forme de blocs) afin d'éviter une éventuelle utilisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
5/7
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/12/2020, article R.512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès au site
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
Constats :
Le site est actuellement fermé par des blocs en pierre. En outre, la partie goudronnée a été
détruite et laissée en l'état (sous forme de blocs) afin d'éviter une éventuelle utilisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ynZi7YjI31UWiGEryA4zT87EmJMt5iJa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019.pdf

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fiche_id: SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019_f04
fiche_num: 4
titre: Mise en sécurité du site
theme: Risques accidentels, Mise en sécurité du site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/12/2020, article R.512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 6/7 Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1146
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nom_complet: SAS MOMBAZON
date_inspection: 2024-04-23
identifiant_fichier: ynZi7YjI31UWiGEryA4zT87EmJMt5iJa
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion.

constats_body:
D'après les constats réalisés sur place et des documents fournis, l'ensemble des éléments
constituants la station service ont été évacués (dépotage, cuves...).
Toutefois, lors de la visite d'inspection du 23 avril 2024, il a été constaté la présence d'un tuyau
enterré sous les blocs de béton (voir photos).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que l'ensemble des tuyauteries de la station service ont été retirées et
évacuées.
L'exploitant précise quelle était l'utilité de ce tuyau, s'il présente ou non un danger et s'il doit être
ou non évacué.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/12/2020, article R.512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en sécurité du site
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion.
Constats :
D'après les constats réalisés sur place et des documents fournis, l'ensemble des éléments
constituants la station service ont été évacués (dépotage, cuves...).
Toutefois, lors de la visite d'inspection du 23 avril 2024, il a été constaté la présence d'un tuyau
enterré sous les blocs de béton (voir photos).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que l'ensemble des tuyauteries de la station service ont été retirées et
évacuées.
L'exploitant précise quelle était l'utilité de ce tuyau, s'il présente ou non un danger et s'il doit être
ou non évacué.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

6/7
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/12/2020, article R.512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2929
source_pdf: SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019.pdf
source_md: SAS-MOMBAZON_100045393_2024-04-23_34298268300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100045393
siret: 34298268300019
nom_complet: SAS MOMBAZON
date_inspection: 2024-04-23
identifiant_fichier: ynZi7YjI31UWiGEryA4zT87EmJMt5iJa
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

constats_body:
Documents consultés :
- plan de gestion, référence 10590426-1 / 1-6TD13R1, en date du 24 juin 2021,
- rapport de fin de travaux, référence 9DB3261-VA, en date du 25 juillet 2022,
- dossier de restriction d'usage ou de servitudes, référence 53675558 / A400, en date du 4 août
2022,
- contrôle des travaux de dépollution, référence 53675558 / CONT, en date du 4 août 2022.
Premier point : campagnes de suivi des eaux souterraines
Les documents transmis indiquent qu'une campagne de la qualité des eaux souterraines, après
travaux et permettant de suivre l'évolution des concentrations mises en évidence dans les eaux
souterraines, devait être réalisée en 2022 ou ultérieurement. Les résultats de ces campagnes n'ont
pas été transmis.
Deuxième point : piézomètres
En ce qui concerne les piézomètres installés lors des travaux et pour le suivi. Il apparait, d'après
les éléments fournis, que 5 piézomètres au total ont été installés sur site. En outre, sur les 5
piézomètres (PZ1, PZ2, PZ3, PZ4 et PZ5), deux ne sont plus utilisables (PZ3 et PZ4).
Troisième point : servitudes
L'exploitant a transmis le document "Mission A400" qui propose des restrictions d'usages sous la
forme de RUP (Restriction d'Usage entre Parties).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Premier point :
L'exploitant transmet les résultats des campagnes de la qualité des eaux souterraines après
travaux. Ces résultats devront être accompagnés d'une analyse concernant l'évolution des
concentrations et ce qui est préconisé comme suite.
Deuxième point :
L'exploitant transmetun schéma ou plan précisant l'emplacement des cinq piézomètres. En outre,
il transmet les éléments attestant que les deux piézomètres qui ne sont plus fonctionnels (PZ3 et

7/7
PZ4) ont été rebouchés dans les règles de l'art ou, à défaut, les éléments précisant qu'ils ne
présentent pas de dangers potentiels en tant que voie de pollution des eaux souterraines.
Enfin, concernant les autres piézomètres, l'exploitant précise s'ils sont toujours présents sur site
et fonctionnels ou s'ils ont été rebouchés dans les règles de l'art.
Troisième point :
L'exploitant transmet les éléments attestant, d'une part, qu'il a informé la Mairie des restrictions
d'usages énoncées dans le document "Missions A400" et, d'autre part, de la mise en place de ces
restrictions d'usage entre parties (convention entre les parties).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/12/2020, article R.512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Constats :
Documents consultés :
- plan de gestion, référence 10590426-1 / 1-6TD13R1, en date du 24 juin 2021,
- rapport de fin de travaux, référence 9DB3261-VA, en date du 25 juillet 2022,
- dossier de restriction d'usage ou de servitudes, référence 53675558 / A400, en date du 4 août
2022,
- contrôle des travaux de dépollution, référence 53675558 / CONT, en date du 4 août 2022.
Premier point : campagnes de suivi des eaux souterraines
Les documents transmis indiquent qu'une campagne de la qualité des eaux souterraines, après
travaux et permettant de suivre l'évolution des concentrations mises en évidence dans les eaux
souterraines, devait être réalisée en 2022 ou ultérieurement. Les résultats de ces campagnes n'ont
pas été transmis.
Deuxième point : piézomètres
En ce qui concerne les piézomètres installés lors des travaux et pour le suivi. Il apparait, d'après
les éléments fournis, que 5 piézomètres au total ont été installés sur site. En outre, sur les 5
piézomètres (PZ1, PZ2, PZ3, PZ4 et PZ5), deux ne sont plus utilisables (PZ3 et PZ4).
Troisième point : servitudes
L'exploitant a transmis le document "Mission A400" qui propose des restrictions d'usages sous la
forme de RUP (Restriction d'Usage entre Parties).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Premier point :
L'exploitant transmet les résultats des campagnes de la qualité des eaux souterraines après
travaux. Ces résultats devront être accompagnés d'une analyse concernant l'évolution des
concentrations et ce qui est préconisé comme suite.
Deuxième point :
L'exploitant transmetun schéma ou plan précisant l'emplacement des cinq piézomètres. En outre,
il transmet les éléments attestant que les deux piézomètres qui ne sont plus fonctionnels (PZ3 et

7/7
PZ4) ont été rebouchés dans les règles de l'art ou, à défaut, les éléments précisant qu'ils ne
présentent pas de dangers potentiels en tant que voie de pollution des eaux souterraines.
Enfin, concernant les autres piézomètres, l'exploitant précise s'ils sont toujours présents sur site
et fonctionnels ou s'ils ont été rebouchés dans les règles de l'art.
Troisième point :
L'exploitant transmet les éléments attestant, d'une part, qu'il a informé la Mairie des restrictions
d'usages énoncées dans le document "Missions A400" et, d'autre part, de la mise en place de ces
restrictions d'usage entre parties (convention entre les parties).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SAS-PROUST-AUTOMOBILES_5204831_2022-05-16_50064442200015_prose
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source_pdf: SAS-PROUST-AUTOMOBILES_5204831_2022-05-16_50064442200015.pdf
source_md: SAS-PROUST-AUTOMOBILES_5204831_2022-05-16_50064442200015.md
extraction_method: failed
id_icpe: 5204831
siret: 50064442200015
nom_complet: SAS PROUST AUTOMOBILES
date_inspection: 2022-05-16
identifiant_fichier: GW0YwYzKHWXty3Z2caRIQC1llQz0skLJ
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Extraction impossible

_(contenu non extractible : ocrmypdf a produit un PDF sans couche texte pour SAS-PROUST-AUTOMOBILES_5204831_2022-05-16_50064442200015.pdf (1150 octets) — source vide, corrompue ou scan trop dégradé)_

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GW0YwYzKHWXty3Z2caRIQC1llQz0skLJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-PROUST-AUTOMOBILES_5204831_2022-05-16_50064442200015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-PROUST-AUTOMOBILES_5204831_2022-05-16_50064442200015.md


