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fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Déclaration
reference_reglementaire: Annexe 4 de l'article R.511-9 du code de l'environnement
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1850
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018.pdf
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siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Bordeaux
date_inspection: 2023-08-18
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1.  Installations  de  broyage,  concassage,  criblage,  ensachage,  pulvérisation,  lavage,  nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) supérieure à 200 kW : régime de l'enregistrement
b) supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW : régime de la déclaration

constats_body:
L'exploitant a présenté son récépissé de déclaration en date du 30 juin 2015 pour ses
activités relevant des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
Contrairement à la déclaration de l'exploitant, le jour de l'inspection, la puissance des installations
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est de 688 kW (pelle 167
kW+chargeuse 190 kW+concasseur 331 kW) ce qui est supérieure à 200 kW, seuil du régime de
l'enregistrement.
Or, l'inspection des installations classées n'a pas eu connaissance de modification.
La situation du site est donc irrégulière.
Observations : L'exploitant régularise sa situation administrative sous trois mois, soit en déposant
un dossier d'enregistrement, soit en revenant à l'utilisation d'équipements d'une puissance totale
inférieure à 200 kW.

body:
Référence réglementaire : Annexe 4 de l'article R.511-9 du code de l'environnement
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
1.  Installations  de  broyage,  concassage,  criblage,  ensachage,  pulvérisation,  lavage,  nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) supérieure à 200 kW : régime de l'enregistrement
b) supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW : régime de la déclaration
Constats : L'exploitant a présenté son récépissé de déclaration en date du 30 juin 2015 pour ses
activités relevant des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées.
Contrairement à la déclaration de l'exploitant, le jour de l'inspection, la puissance des installations
pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est de 688 kW (pelle 167
kW+chargeuse 190 kW+concasseur 331 kW) ce qui est supérieure à 200 kW, seuil du régime de
l'enregistrement.
Or, l'inspection des installations classées n'a pas eu connaissance de modification.
La situation du site est donc irrégulière.
Observations : L'exploitant régularise sa situation administrative sous trois mois, soit en déposant
un dossier d'enregistrement, soit en revenant à l'utilisation d'équipements d'une puissance totale
inférieure à 200 kW.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AE1mBSejuappHaL6rG0P7wz0CW4J8c2p

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fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018_f02
fiche_num: 2
titre: Dossier installation classée
theme: Situation administrative, Documents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 1.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1674
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018.pdf
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id_icpe: 5213696
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Bordeaux
date_inspection: 2023-08-18
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration dont la mention des dispositions prévues en cas de sinistre,
- les plans tenus à jour,
- M la preuve de dépôt de la déclaration N et les prescriptions générales,
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a,
- s'ils existent, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des
visites,
- les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.7, 5.1, 7.4 du présent arrêté.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

constats_body:
Le jour du contrôle, l'Inspection des installations classées a constaté que l'exploitant ne
possèdait pas de plan de son activité et n'avait pas réalisé de mesures de bruit.
L'exploitant a transmis par courriel à l'inspection des installations classées, en date du 17/09/2023,
un rapport de mesures de bruit (cf. point n°7 ci-après).
La prescription est partiellement respectée.
Observations : L'exploitant réalise et affiche à l'entrée du site un plan à jour de son exploitation où
figurent les emplacements des stockages liés à son activité.
Il atteste de cet affichage auprès de l'Inspection des installations classées sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 1.4 (annexe I)
Thème(s) : Situation administrative, Documents
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration dont la mention des dispositions prévues en cas de sinistre,
- les plans tenus à jour,
- M la preuve de dépôt de la déclaration N et les prescriptions générales,
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a,
- s'ils existent, les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit, les rapports des
visites,
- les documents prévus aux points 3.5, 3.6, 4.7, 5.1, 7.4 du présent arrêté.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Constats : Le jour du contrôle, l'Inspection des installations classées a constaté que l'exploitant ne
possèdait pas de plan de son activité et n'avait pas réalisé de mesures de bruit.
L'exploitant a transmis par courriel à l'inspection des installations classées, en date du 17/09/2023,
un rapport de mesures de bruit (cf. point n°7 ci-après).
La prescription est partiellement respectée.
Observations : L'exploitant réalise et affiche à l'entrée du site un plan à jour de son exploitation où
figurent les emplacements des stockages liés à son activité.
Il atteste de cet affichage auprès de l'Inspection des installations classées sous un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AE1mBSejuappHaL6rG0P7wz0CW4J8c2p

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fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018_f03
fiche_num: 3
titre: Exploitation, entretien
theme: Risques accidentels, Contrôle de l'accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.2 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1005
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018.pdf
source_md: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018.md
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id_icpe: 5213696
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Bordeaux
date_inspection: 2023-08-18
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La parcelle occupée par Xeros Environnement est la propriété de la SNCF.
L'Inspection des installations classées a pris connaissance de la convention d'occupation de la
parcelle dont bénéficie l'exploitant.
La bonne pratique pour limiter l'accès au site est de le clôturer. Le jour de l'inspection, aucune
délimitation physique avec les activités de sites tiers, dont Guyenne Environnement, n'était en
place.
Observations : L'exploitant limite l'accès à ses installations, au besoin en lien avec le propriétaire
de la parcelle, et en atteste auprès de l'Inspection des installations classées sous deux mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.2 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de l'accès
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
Constats : La parcelle occupée par Xeros Environnement est la propriété de la SNCF.
L'Inspection des installations classées a pris connaissance de la convention d'occupation de la
parcelle dont bénéficie l'exploitant.
La bonne pratique pour limiter l'accès au site est de le clôturer. Le jour de l'inspection, aucune
délimitation physique avec les activités de sites tiers, dont Guyenne Environnement, n'était en
place.
Observations : L'exploitant limite l'accès à ses installations, au besoin en lien avec le propriétaire
de la parcelle, et en atteste auprès de l'Inspection des installations classées sous deux mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AE1mBSejuappHaL6rG0P7wz0CW4J8c2p

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fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018_f04
fiche_num: 4
titre: Vérification périodique des installations électriques
theme: Risques accidentels, Risque électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.6 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1997
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018.pdf
source_md: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213696
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Bordeaux
date_inspection: 2023-08-18
identifiant_fichier: AE1mBSejuappHaL6rG0P7wz0CW4J8c2p
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées,  après  leur  installation  ou  leur  modification  par  une  personne  compétente.  La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de vérification
électrique établi par Bureau Veritas le 26/05/2023 mentionnant des écarts identifiés dans le
précédent rapport de vérification électrique (juin 2022) et relatifs à la protection des travailleurs.
L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées, par courriel du 22/08/2023, un
devis de la société BS Rénovation en date du 02/08/2023 relatif à une intervention pour lever les
écarts identifiés par le rapport de Bureau Veritas.
L'Inspection des installations classées a également pris connaissance des rapports de vérification
générale périodique (VGP) établis par CTD Inspection d'une chargeuse articulée pneumatique
(rapport du 21/07/2023) et d'une pelle sur chenille (rapport du 09/03/2023).
Ces rapports mentionnent des anomalies (défauts d'étanchéité de flexibles notamment).
La prescription est partiellement respectée.
Observations : L'exploitant remédie aux anomalies relevées dans les rapports de VGP et en atteste
auprès de l'Inspection des installations classées sous un mois.
Pour  ce  qui  concerne  les  défauts  d'étanchéité  de  flexibles,  des  éléments  d'appréciation
concernant l'éventuel impact sur les sols sont à fournir sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.6 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Risque électrique
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées,  après  leur  installation  ou  leur  modification  par  une  personne  compétente.  La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail.
Constats : L'Inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de vérification
électrique établi par Bureau Veritas le 26/05/2023 mentionnant des écarts identifiés dans le
précédent rapport de vérification électrique (juin 2022) et relatifs à la protection des travailleurs.
L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées, par courriel du 22/08/2023, un
devis de la société BS Rénovation en date du 02/08/2023 relatif à une intervention pour lever les
écarts identifiés par le rapport de Bureau Veritas.
L'Inspection des installations classées a également pris connaissance des rapports de vérification
générale périodique (VGP) établis par CTD Inspection d'une chargeuse articulée pneumatique
(rapport du 21/07/2023) et d'une pelle sur chenille (rapport du 09/03/2023).
Ces rapports mentionnent des anomalies (défauts d'étanchéité de flexibles notamment).
La prescription est partiellement respectée.
Observations : L'exploitant remédie aux anomalies relevées dans les rapports de VGP et en atteste
auprès de l'Inspection des installations classées sous un mois.
Pour  ce  qui  concerne  les  défauts  d'étanchéité  de  flexibles,  des  éléments  d'appréciation
concernant l'éventuel impact sur les sols sont à fournir sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de secours contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 4.2 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1796
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018.pdf
source_md: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213696
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Bordeaux
date_inspection: 2023-08-18
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un  ou  de  plusieurs  appareils  d'incendie  (bouches,  poteaux...)  publics  ou  privés  dont  un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre,
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés,
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a constaté que des extincteurs étaient présents
sur site et que le registre de sécurité avait été visé par le prestataire Eurofeu en charge de la
maintenance de ces équipements.
Cependant, l'Inspection des installations classées n'a pas pu prendre connaissance du rapport
établi par ce même prestataire.
La prescription est partiellement respectée.
Observations : L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées le dernier rapport de
maintenance des équipements de sécurité incendie sous quinze jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 4.2 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un  ou  de  plusieurs  appareils  d'incendie  (bouches,  poteaux...)  publics  ou  privés  dont  un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre,
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés,
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constats : L'Inspection des installations classées a constaté que des extincteurs étaient présents
sur site et que le registre de sécurité avait été visé par le prestataire Eurofeu en charge de la
maintenance de ces équipements.
Cependant, l'Inspection des installations classées n'a pas pu prendre connaissance du rapport
établi par ce même prestataire.
La prescription est partiellement respectée.
Observations : L'exploitant transmet à l'Inspection des installations classées le dernier rapport de
maintenance des équipements de sécurité incendie sous quinze jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018_f06
fiche_num: 6
titre: Stockages
theme: Risques chroniques, Poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3240
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id_icpe: 5213696
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Bordeaux
date_inspection: 2023-08-18
identifiant_fichier: AE1mBSejuappHaL6rG0P7wz0CW4J8c2p
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque
fois que nécessaire, ou stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 m) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être

ensachés ou stockés en silos. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de
manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré s'il est
rejeté à l'atmosphère.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a constaté l'absence de dispositif de protection
des différents stockages de produits minéraux et déchets inertes du site.
Cependant, l'Inspection des installations classées a constaté le début de travaux de création d'un
merlon de terre sur la partie sud du site, le long du périmètre végétalisé (côté rue Bouthier) visant
à réduire les nuisances générées par l'activité.
Selon l'exploitant, ce merlon atteindra une hauteur de 5 mètres.
Par ailleurs, l'Inspection des installations classées a constaté que des travaux pour l'installation
d'un réseau d'asperseurs répartis sur le périmètre du site étaient en cours.
Observations : L'Inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en oeuvre
son plan d'actions pour ce qui concerne le merlon, et de fournir les justificatifs des matériaux mis
en place. Par ailleurs, la mise en place d'un réseau d'asperseurs ou tout dispositif équivalent
évitant les émissions et les envols de poussières conformément à l'arrêté ministériel susvisé est
nécessaire.
De manière générale, il est attendu de l'exploitant un plan d'action pour gérer la problématique
des  poussières  (réflexion  sur  le  revêtement  des  pistes  de  circulation,  lavage  de  roues,
végétalisation des aires sans stockage, etc.). Compte tenu des puissances actuellement mises en
oeuvre,  le  site  relève  de  l'arrêté  ministériel  du  26/11/12  relatif  aux  prescriptions  générales
applicables  aux  installations  de  broyage,  concassage,  criblage,  etc.,  relevant  du  régime  de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs
des rubriques n° 2516 ou 2517 qui stipule la réalisation d'un contrôle de la qualité de l'air ambiant
par la pose de jauge (article 39).
Selon la régularisation de l'exploitant (cf. point n°1 ci-avant), les résultats du suivi pourront être
demandés.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur le respect
des règles d'urbanisme pour la création du merlon de terre compte-tenu de sa hauteur (permis
d'aménager).

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : avant toute prochaine campagne de concassage, et au plus tard sous 3
mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques chroniques, Poussières
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque
fois que nécessaire, ou stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 m) et les produits pulvérulents non stabilisés doivent être

ensachés ou stockés en silos. Ces silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de
manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré s'il est
rejeté à l'atmosphère.
Constats : L'Inspection des installations classées a constaté l'absence de dispositif de protection
des différents stockages de produits minéraux et déchets inertes du site.
Cependant, l'Inspection des installations classées a constaté le début de travaux de création d'un
merlon de terre sur la partie sud du site, le long du périmètre végétalisé (côté rue Bouthier) visant
à réduire les nuisances générées par l'activité.
Selon l'exploitant, ce merlon atteindra une hauteur de 5 mètres.
Par ailleurs, l'Inspection des installations classées a constaté que des travaux pour l'installation
d'un réseau d'asperseurs répartis sur le périmètre du site étaient en cours.
Observations : L'Inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en oeuvre
son plan d'actions pour ce qui concerne le merlon, et de fournir les justificatifs des matériaux mis
en place. Par ailleurs, la mise en place d'un réseau d'asperseurs ou tout dispositif équivalent
évitant les émissions et les envols de poussières conformément à l'arrêté ministériel susvisé est
nécessaire.
De manière générale, il est attendu de l'exploitant un plan d'action pour gérer la problématique
des  poussières  (réflexion  sur  le  revêtement  des  pistes  de  circulation,  lavage  de  roues,
végétalisation des aires sans stockage, etc.). Compte tenu des puissances actuellement mises en
oeuvre,  le  site  relève  de  l'arrêté  ministériel  du  26/11/12  relatif  aux  prescriptions  générales
applicables  aux  installations  de  broyage,  concassage,  criblage,  etc.,  relevant  du  régime  de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs
des rubriques n° 2516 ou 2517 qui stipule la réalisation d'un contrôle de la qualité de l'air ambiant
par la pose de jauge (article 39).
Selon la régularisation de l'exploitant (cf. point n°1 ci-avant), les résultats du suivi pourront être
demandés.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur le respect
des règles d'urbanisme pour la création du merlon de terre compte-tenu de sa hauteur (permis
d'aménager).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : avant toute prochaine campagne de concassage, et au plus tard sous 3
mois
12


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018_f07
fiche_num: 7
titre: Mesures de bruit
theme: Risques chroniques, bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 8.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1201
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2023-08-18_78868999000018.pdf
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nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Bordeaux
date_inspection: 2023-08-18
identifiant_fichier: AE1mBSejuappHaL6rG0P7wz0CW4J8c2p
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
Aucune mesure de bruit ni d'émergence n'a été réalisée sur le site jusqu'au contrôle de
l'inspection

des

installations

classées.
L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées, par courriel du 17/09/2023, un
rapport établi par la société Socotec.
Ce rapport fait état d'une mesure non-conforme sur l'un des quatre points mesurés, à proximité
de l'engin croque-béton.
Observations : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en oeuvre
les  actions  nécessaires  afin  de  respecter  les  seuils  d'émission  sonore  de  son  installation
(éloignement des équipements des limites du site, réduction de puissance des engins, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 8.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques chroniques, bruit
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
Constats : Aucune mesure de bruit ni d'émergence n'a été réalisée sur le site jusqu'au contrôle de
l'inspection

des

installations

classées.
L'exploitant a transmis à l'Inspection des installations classées, par courriel du 17/09/2023, un
rapport établi par la société Socotec.
Ce rapport fait état d'une mesure non-conforme sur l'un des quatre points mesurés, à proximité
de l'engin croque-béton.
Observations : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en oeuvre
les  actions  nécessaires  afin  de  respecter  les  seuils  d'émission  sonore  de  son  installation
(éloignement des équipements des limites du site, réduction de puissance des engins, etc.).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2024-08-06_78868999000018_f01
fiche_num: 1
titre: Respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3550
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id_icpe: 5213696
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Bordeaux
date_inspection: 2024-08-06
identifiant_fichier: 8ExN0vfPJaA2xs04txa8vvKF027apJh7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
La société XEROS ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de broyage, concassage, criblage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes et une station de transit de produits minéraux solides, située sur la
parcelle cadastrée 72 section AF, sur la commune de Bordeaux, est mise en demeure :
de régulariser sa situation administrative :
•
- soit en diminuant, sous un délai de 3 mois, la puissance utilisée pour respecter le seuil de la
déclaration relatif à la rubrique 2515,
-  soit  en  déposant  un  dossier  d’enregistrement  qui  correspond  à  la  puissance  totale  des
installations  actuellement  utilisées  qui  est  supérieure  à  200  kW.

constats_body:
L'exploitant a déposé un dossier de demande d'enregistrement, en date du 20 février 2024, pour
ses activités exercées au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées.
Compte tenu du délai d'instruction en cours, la remise du dossier d'enregistrement répond à la
mise en demeure qui peut être levé sur ce point.
Il est à noter que le dossier de demande d'enregistrement a fait l'objet d'une demande de
compléments. Les éléments de réponse de l'exploitant, transmis par courriel du 22 juillet 2024,
permettent de s'assurer que la cote des équipements au regard du risque d'inondation est
acceptable. Il appartient à l'exploitant de démontrer la prise en compte des "mesures sur les
biens et activités existants" fixées au paragraphe C du règlement du PPRI.
Pour ce qui concerne la gestion du risque incendie, des essais seront nécessaires une fois installée
la bâche d'eau. Sans préjugé de l'issue de la procédure d'instruction, ces dispositions pourront
faire l'objet de dispositions spécifiques.
Pour autant, le dossier complété, comporte l’ensemble des pièces et documents exigés par les
dispositions des articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du code de l’environnement. Les éléments du
dossier paraissent donc suffisamment développés pour permettre à l’ensemble des parties
prenantes d’apprécier au cours de la procédure les caractéristiques de l’installation sur son site et
au regard de son environnement.
Ainsi, le dossier de demande est estimé complet et régulier, et peut être communiqué au conseil
municipal des communes concernées par les risques et inconvénients dont l’installation peut être
à la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un
kilomètre autour du projet en application des dispositions de l’article R.512-46-11 du code de
l’environnement.

5/6
Cette consultation concerne donc la commune de BORDEAUX.
Les dispositions régissant la consultation du public peuvent être prises par arrêté préfectoral
conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement.
Le dossier complet et régulier ayant été déposé le 22 juillet 2024, conformément à l’article R. 512-
46-18, la décision sur la procédure doit intervenir dans un délai de 5 mois, soit avant le 22
décembre 2024, faute de quoi l’absence de réponse vaudra décision de refus.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation

4/6
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
La société XEROS ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de broyage, concassage, criblage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes et une station de transit de produits minéraux solides, située sur la
parcelle cadastrée 72 section AF, sur la commune de Bordeaux, est mise en demeure :
de régulariser sa situation administrative :
•
- soit en diminuant, sous un délai de 3 mois, la puissance utilisée pour respecter le seuil de la
déclaration relatif à la rubrique 2515,
-  soit  en  déposant  un  dossier  d’enregistrement  qui  correspond  à  la  puissance  totale  des
installations  actuellement  utilisées  qui  est  supérieure  à  200  kW.
Constats :
L'exploitant a déposé un dossier de demande d'enregistrement, en date du 20 février 2024, pour
ses activités exercées au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées.
Compte tenu du délai d'instruction en cours, la remise du dossier d'enregistrement répond à la
mise en demeure qui peut être levé sur ce point.
Il est à noter que le dossier de demande d'enregistrement a fait l'objet d'une demande de
compléments. Les éléments de réponse de l'exploitant, transmis par courriel du 22 juillet 2024,
permettent de s'assurer que la cote des équipements au regard du risque d'inondation est
acceptable. Il appartient à l'exploitant de démontrer la prise en compte des "mesures sur les
biens et activités existants" fixées au paragraphe C du règlement du PPRI.
Pour ce qui concerne la gestion du risque incendie, des essais seront nécessaires une fois installée
la bâche d'eau. Sans préjugé de l'issue de la procédure d'instruction, ces dispositions pourront
faire l'objet de dispositions spécifiques.
Pour autant, le dossier complété, comporte l’ensemble des pièces et documents exigés par les
dispositions des articles R. 512-46-3 à R. 512-46-6 du code de l’environnement. Les éléments du
dossier paraissent donc suffisamment développés pour permettre à l’ensemble des parties
prenantes d’apprécier au cours de la procédure les caractéristiques de l’installation sur son site et
au regard de son environnement.
Ainsi, le dossier de demande est estimé complet et régulier, et peut être communiqué au conseil
municipal des communes concernées par les risques et inconvénients dont l’installation peut être
à la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un
kilomètre autour du projet en application des dispositions de l’article R.512-46-11 du code de
l’environnement.

5/6
Cette consultation concerne donc la commune de BORDEAUX.
Les dispositions régissant la consultation du public peuvent être prises par arrêté préfectoral
conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement.
Le dossier complet et régulier ayant été déposé le 22 juillet 2024, conformément à l’article R. 512-
46-18, la décision sur la procédure doit intervenir dans un délai de 5 mois, soit avant le 22
décembre 2024, faute de quoi l’absence de réponse vaudra décision de refus.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8ExN0vfPJaA2xs04txa8vvKF027apJh7

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2024-08-06_78868999000018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2024-08-06_78868999000018.md


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2024-08-06_78868999000018_f02
fiche_num: 2
titre: Respect des dispositions d'un arrêté de mise en demeure
theme: Risques chroniques, Pollution atmosphérique
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1796
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siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Bordeaux
date_inspection: 2024-08-06
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
La société XEROS ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de broyage, concassage, criblage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes et une station de transit de produits minéraux solides, située sur la
parcelle cadastrée 72 section AF, sur la commune de Bordeaux, est mise en demeure :
de respecter sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 6.4 de l’annexe I de
l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 ou de l’article 37 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012,  en  fonction  de  l’option  choisie  par  l’exploitant  pour  régulariser  sa  situation
administrative, en mettant en œuvre toutes les dispositions utiles pour éviter ou limiter
l'émission et la propagation des poussières.
•

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté l'absence de merlon et de dispositif
d'aspersion.
Le jour du contrôle, l'Inspection des installations classées a constaté le bon fonctionnement d'un
réseau d'asperseurs sur le site, ainsi que la réalisation d'un merlon paysager sur la partie ouest du
site permettant de limiter les envols de poussières vers les tiers proches de l'installation.
Le plan d'action mis en place par l'exploitant satisfait la prescription de la mise en demeure qui
peut être levé sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution atmosphérique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
La société XEROS ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de broyage, concassage, criblage,
mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de
déchets non dangereux inertes et une station de transit de produits minéraux solides, située sur la
parcelle cadastrée 72 section AF, sur la commune de Bordeaux, est mise en demeure :
de respecter sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 6.4 de l’annexe I de
l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 ou de l’article 37 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012,  en  fonction  de  l’option  choisie  par  l’exploitant  pour  régulariser  sa  situation
administrative, en mettant en œuvre toutes les dispositions utiles pour éviter ou limiter
l'émission et la propagation des poussières.
•
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté l'absence de merlon et de dispositif
d'aspersion.
Le jour du contrôle, l'Inspection des installations classées a constaté le bon fonctionnement d'un
réseau d'asperseurs sur le site, ainsi que la réalisation d'un merlon paysager sur la partie ouest du
site permettant de limiter les envols de poussières vers les tiers proches de l'installation.
Le plan d'action mis en place par l'exploitant satisfait la prescription de la mise en demeure qui
peut être levé sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

6/6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8ExN0vfPJaA2xs04txa8vvKF027apJh7

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2024-08-06_78868999000018.md


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2024-08-06_78868999000018_f03
fiche_num: 3
titre: Respect des dispositions d'un arrêté de mise en demeure
theme: Risques chroniques, Surveillance des retombées de poussières
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1434
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2024-08-06_78868999000018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Bordeaux
date_inspection: 2024-08-06
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place une surveillance des retombées de poussières avec :
au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non
impactés par l'exploitation de l’installation de transit et broyage-concassage ;
•
une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants
et en particulier le long de la rue Bouthier.
•
Une première campagne de mesure de trente jours, hors période de broyage-concassage, est
réalisée sous trois mois.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a pris connaissance du rapport de mesures des retombées
de poussières établi par SOCOTEC en date du 24 octobre 2023.
Les mesures ont été réalisées selon la norme NFX 43-007, dans les conditions représentatives de
l'activité.  Cinq  points,  disposés  en  limite  de  propriété  sur  l'ensemble  du  périmètre  de
l'installation,  ont  servi  aux  mesures.
Les résultats qui s'étalent de 3 à 13 g/m²/mois sont inférieurs à la valeur seuil de 30 g/m²/mois.
Ce rapport n'appelle pas d'observations de la part de l'Inspection.
L'installation n'a pas fait l'objet de nouvelle plainte.
Ce point de la mise en demeure peut donc être levé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des retombées de poussières
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place une surveillance des retombées de poussières avec :
au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non
impactés par l'exploitation de l’installation de transit et broyage-concassage ;
•
une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants
et en particulier le long de la rue Bouthier.
•
Une première campagne de mesure de trente jours, hors période de broyage-concassage, est
réalisée sous trois mois.
Constats :
L'Inspection des installations classées a pris connaissance du rapport de mesures des retombées
de poussières établi par SOCOTEC en date du 24 octobre 2023.
Les mesures ont été réalisées selon la norme NFX 43-007, dans les conditions représentatives de
l'activité.  Cinq  points,  disposés  en  limite  de  propriété  sur  l'ensemble  du  périmètre  de
l'installation,  ont  servi  aux  mesures.
Les résultats qui s'étalent de 3 à 13 g/m²/mois sont inférieurs à la valeur seuil de 30 g/m²/mois.
Ce rapport n'appelle pas d'observations de la part de l'Inspection.
L'installation n'a pas fait l'objet de nouvelle plainte.
Ce point de la mise en demeure peut donc être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8ExN0vfPJaA2xs04txa8vvKF027apJh7

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2024-08-06_78868999000018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/XEROS-ENVIRONNEMENT-Bordeaux_5213696_2024-08-06_78868999000018.md


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositions générales
theme: Situation administrative, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2023-05-16
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitation  se  fait  sous  la  surveillance,  directe  ou  indirecte,  d'une  personne  nommément
désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients que l'exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.

constats_body:
L'inspection a constaté que l'installation n'est pas entièrement clôturée en raison d'une
manoeuvre de chargeur en exploitation selon l'exploitant.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de rétablir l'intégrité de la clôture du site dans
un délai de un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitation  se  fait  sous  la  surveillance,  directe  ou  indirecte,  d'une  personne  nommément
désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients que l'exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Constats : L'inspection a constaté que l'installation n'est pas entièrement clôturée en raison d'une
manoeuvre de chargeur en exploitation selon l'exploitant.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de rétablir l'intégrité de la clôture du site dans
un délai de un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

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fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Situation administrative, Délimitation du site d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1025
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nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-05-16
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.[...]
Les distances ci-dessus sont celles séparant les machines de broyage, concassage, criblage, etc. et
la limite de l'installation figurant sur le plan prévu au 3° de l'article R. 512-46-4 du code de
l'environnement.

constats_body:
L'inspection a constaté que les pelles présentes ce jour sont situées à plus de 20 mètres
des clôtures du site. Le concasseur n'était pas présent sur site le jour de l'inspection. Quand il est
sur site, le concasseur est positionné à proximité du stock de déchets au milieu du site, à plus de
20 mètres des limites du périmètre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Thème(s) : Situation administrative, Délimitation du site d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.[...]
Les distances ci-dessus sont celles séparant les machines de broyage, concassage, criblage, etc. et
la limite de l'installation figurant sur le plan prévu au 3° de l'article R. 512-46-4 du code de
l'environnement.
Constats : L'inspection a constaté que les pelles présentes ce jour sont situées à plus de 20 mètres
des clôtures du site. Le concasseur n'était pas présent sur site le jour de l'inspection. Quand il est
sur site, le concasseur est positionné à proximité du stock de déchets au milieu du site, à plus de
20 mètres des limites du périmètre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018_f03
fiche_num: 3
titre: Consommation d'eau
theme: Autre, Ressources en eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1695
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018.pdf
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id_icpe: 5213045
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: FmL11amtXzCdOBnaYzb57ZxB38WN8ORi
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 75 m³/h ni 75
000 m³/an.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le
plus possible la consommation d'eau.
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées.

constats_body:
L'utilisation des eaux pluviales non polluées n'est pas privilégiée dans les procédés de
nettoyage des installations, d'arrosage des pistes et des stocks de produits ou de déchets non
dangereux inertes. Pour ce faire, l'exploitant pompe de l'eau dont le volume n'est pas connu (cf.
Point de contrôle n°4).
Les eaux d'arrosage des pistes et des stockages doivent être réutilisées autant que possible.
De même, la brumisation ou des dispositifs équivalents doivent être utilisées afin de limiter et
réduire la consommation d'eau.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place, sous trois mois, des
mesures afin de limiter et de réduire la consommation d'eau autant que possible et d'informer
l'inspection des mesures prises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Thème(s) : Autre, Ressources en eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 75 m³/h ni 75
000 m³/an.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le
plus possible la consommation d'eau.
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées.
Constats : L'utilisation des eaux pluviales non polluées n'est pas privilégiée dans les procédés de
nettoyage des installations, d'arrosage des pistes et des stocks de produits ou de déchets non
dangereux inertes. Pour ce faire, l'exploitant pompe de l'eau dont le volume n'est pas connu (cf.
Point de contrôle n°4).
Les eaux d'arrosage des pistes et des stockages doivent être réutilisées autant que possible.
De même, la brumisation ou des dispositifs équivalents doivent être utilisées afin de limiter et
réduire la consommation d'eau.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place, sous trois mois, des
mesures afin de limiter et de réduire la consommation d'eau autant que possible et d'informer
l'inspection des mesures prises.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018_f04
fiche_num: 4
titre: Respect des prescriptions particulières de l'AP d'enregistrement
theme: Risques chroniques, Forages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/10/2015, article 2.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1873
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018.pdf
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id_icpe: 5213045
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: FmL11amtXzCdOBnaYzb57ZxB38WN8ORi
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La création du forage respecte les dispositions de l’arrêté du 11/09/03 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles
L. 214-1 à L.  214-3  " du code  de  l'environnement  et  relevant  de  la rubrique  " 1.1.1.0  " de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
La profondeur du forage est au maximum de 28 mètres.
L’aquifère exploité est le plioquaternaire.
Une cimentation de tête d’au moins 3 mètres de profondeur est réalisée. Une dalle béton est
construite permettant d’évacuer les eaux pluviales vers l’extérieur.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher une pollution du forage.
Le débit maximum pompé n’excède pas 7,5 m3/h (soit 600 m3/an).

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant ne dispose toujours pas d'un numéro d'indice
attribué par le BRGM pour le forage utilisé par l'exploitant alors que la demande date de la
précédente inspection en 2016.
L'inspection a néanmoins reçu, à sa demande et a posteriori de sa visite, la déclaration effectuée
par  l'exploitant  auprès  du  BRGM  qui  attribue  un  numéro  d'indice  au  forage  exploité  par
l'installation.
L'exploitant  dispose  d'un  débitmètre  au  niveau  du  forage  mais  l'inspection  n'a  pas  pris
connaissance des relevés du débitmètre.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un mois, les relevés du
débitmètre pour le premier semestre de l'année.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/10/2015, article 2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Forages
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La création du forage respecte les dispositions de l’arrêté du 11/09/03 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles
L. 214-1 à L.  214-3  " du code  de  l'environnement  et  relevant  de  la rubrique  " 1.1.1.0  " de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
La profondeur du forage est au maximum de 28 mètres.
L’aquifère exploité est le plioquaternaire.
Une cimentation de tête d’au moins 3 mètres de profondeur est réalisée. Une dalle béton est
construite permettant d’évacuer les eaux pluviales vers l’extérieur.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher une pollution du forage.
Le débit maximum pompé n’excède pas 7,5 m3/h (soit 600 m3/an).
Constats :  Le jour de l'inspection, l'exploitant ne dispose toujours pas d'un numéro d'indice
attribué par le BRGM pour le forage utilisé par l'exploitant alors que la demande date de la
précédente inspection en 2016.
L'inspection a néanmoins reçu, à sa demande et a posteriori de sa visite, la déclaration effectuée
par  l'exploitant  auprès  du  BRGM  qui  attribue  un  numéro  d'indice  au  forage  exploité  par
l'installation.
L'exploitant  dispose  d'un  débitmètre  au  niveau  du  forage  mais  l'inspection  n'a  pas  pris
connaissance des relevés du débitmètre.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un mois, les relevés du
débitmètre pour le premier semestre de l'année.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018_f05
fiche_num: 5
titre: Collecte des effluents liquides
theme: Risques chroniques, Collecte des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2598
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213045
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: FmL11amtXzCdOBnaYzb57ZxB38WN8ORi
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
―
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ;
 l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
―
 l'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation ;
―
 les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour éviter les
―
chutes et éboulements de matériaux ;
 les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs ;
―
 les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
―
substances dangereuses ;
 les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans
―
le présent arrêté ;
 les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
―
 la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
―
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 les modes opératoires ;
―
 la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
―
pollutions et nuisances générées ;
 les instructions de maintenance et nettoyage ;
―
 l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
―
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.

constats_body:
L'inspection a pris connaissance d'un schéma de collecte des effluents.
Celui-ci ne comporte pas de vanne d'isolement. L'exploitant confirme que l'installation ne dispose
pas de vanne d'isolement.
Cet écart avait déjà été observé lors de la précédente inspection en 2016.
La prescription n'est pas respectée.
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  trois  mois,  de  se  conformer  aux
prescriptions de l'arrêté ministériel et notamment l'article 19 en installant une vanne permettant
d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de
―
fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ;
 l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
―
 l'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation ;
―
 les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour éviter les
―
chutes et éboulements de matériaux ;
 les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs ;
―
 les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
―
substances dangereuses ;
 les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans
―
le présent arrêté ;
 les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
―
 la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
―
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 les modes opératoires ;
―
 la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
―
pollutions et nuisances générées ;
 les instructions de maintenance et nettoyage ;
―
 l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
―
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'un schéma de collecte des effluents.
Celui-ci ne comporte pas de vanne d'isolement. L'exploitant confirme que l'installation ne dispose
pas de vanne d'isolement.
Cet écart avait déjà été observé lors de la précédente inspection en 2016.
La prescription n'est pas respectée.
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  trois  mois,  de  se  conformer  aux
prescriptions de l'arrêté ministériel et notamment l'article 19 en installant une vanne permettant
d'isoler les eaux susceptibles d'être polluées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018_f06
fiche_num: 6
titre: Emissions dans l'eau
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3052
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018.pdf
source_md: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213045
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: FmL11amtXzCdOBnaYzb57ZxB38WN8ORi
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Que les eaux pluviales polluées (EPp) soient déversées dans un réseau raccordé à une station
d'épuration  collective  ou  dans  le milieu  naturel,  une  mesure  est réalisée  selon la  fréquence
indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon
prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
POLLUANTS
FRÉQUENCE
DCO (sur effluent
non décanté)
Matières en
suspension totales
Hydrocarbures
totaux
« Pour les EPp déversées dans une station d'épuration :
- la fréquence des prélèvements et analyses est au minimum annuelle. Le
premier contrôle est réalisé dans les six premiers mois de fonctionnement de
l'installation. »

« Pour les EPp déversées dans le milieu naturel :
- la fréquence des prélèvements et analyses est au minimum mensuelle ;
- si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des
analyses mensuelles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 33, la
fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum
trimestrielle ;
- si, pendant une période supplémentaire de douze mois continus (soit au
total vingt-quatre mois continus), les résultats des analyses sont inférieurs aux
valeurs prévues à l'article 33 ou 39, la fréquence des prélèvements et analyses
pourra être au minimum semestrielle
- si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article
33, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au
minimum mensuelle pendant douze mois continus. »
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.

constats_body:
L'inspection a pris connaissance d'un rapport d'analyses des rejets aqueux effectuées le
02 juin 2023 et établi par Eurofins le 05 juin 2023. L'exploitant a transmis ce rapport à l'inspection
après la visite.
Le  rapport  ne  comporte  pas  une  analyse  de  l'ensemble  des  paramètres  définis  par  l'arrêté
ministériel. La DCO et les HCT n'ont pas été analysés.
Les résultats pour les MES sont conformes à la réglementation (24,4 mg/L<35 mg/L).
De plus, l'analyse des rejets aqueux n'est pas réalisée à la fréquence définie par l'arrêté ministériel,
soit mensuelle a minima.
La prescription n'est donc pas respectée.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant, sous un mois, de réaliser une analyse des
rejets aqueux sur l'ensemble des paramètres conformément à l'arrêté ministériel.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les rapports d'analyse des rejets aqueux
aux fréquences définies par l'arrêté ministériel.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Que les eaux pluviales polluées (EPp) soient déversées dans un réseau raccordé à une station
d'épuration  collective  ou  dans  le milieu  naturel,  une  mesure  est réalisée  selon la  fréquence
indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon
prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
POLLUANTS
FRÉQUENCE
DCO (sur effluent
non décanté)
Matières en
suspension totales
Hydrocarbures
totaux
« Pour les EPp déversées dans une station d'épuration :
- la fréquence des prélèvements et analyses est au minimum annuelle. Le
premier contrôle est réalisé dans les six premiers mois de fonctionnement de
l'installation. »

« Pour les EPp déversées dans le milieu naturel :
- la fréquence des prélèvements et analyses est au minimum mensuelle ;
- si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des
analyses mensuelles sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 33, la
fréquence des prélèvements et analyses pourra être au minimum
trimestrielle ;
- si, pendant une période supplémentaire de douze mois continus (soit au
total vingt-quatre mois continus), les résultats des analyses sont inférieurs aux
valeurs prévues à l'article 33 ou 39, la fréquence des prélèvements et analyses
pourra être au minimum semestrielle
- si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article
33, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au
minimum mensuelle pendant douze mois continus. »
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'un rapport d'analyses des rejets aqueux effectuées le
02 juin 2023 et établi par Eurofins le 05 juin 2023. L'exploitant a transmis ce rapport à l'inspection
après la visite.
Le  rapport  ne  comporte  pas  une  analyse  de  l'ensemble  des  paramètres  définis  par  l'arrêté
ministériel. La DCO et les HCT n'ont pas été analysés.
Les résultats pour les MES sont conformes à la réglementation (24,4 mg/L<35 mg/L).
De plus, l'analyse des rejets aqueux n'est pas réalisée à la fréquence définie par l'arrêté ministériel,
soit mensuelle a minima.
La prescription n'est donc pas respectée.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant, sous un mois, de réaliser une analyse des
rejets aqueux sur l'ensemble des paramètres conformément à l'arrêté ministériel.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les rapports d'analyse des rejets aqueux
aux fréquences définies par l'arrêté ministériel.
8

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018_f07
fiche_num: 7
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Expositions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2165
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213045
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: FmL11amtXzCdOBnaYzb57ZxB38WN8ORi
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures d'émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent
arrêté.
Sous réserve de dispositions plus contraignantes définies dans les documents d'urbanisme ou de
plans de prévention du bruit, les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les
zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies
dans le tableau 1 suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
EXISTANT
dans les zones à émergence
réglementée
(incluant le bruit de
l'installation)
EMERGENCE ADMISSIBLE POUR
LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
EMERGENCE ADMISSIBLE POUR
LA PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Pour les installations appelées à ne fonctionner que sur une période unique d'une durée inférieure
ou égale à six mois, les niveaux limites de bruit prévus à l'alinéa précédent s'appliquent sous
réserve de dispositions plus contraignantes prévues par les documents d'urbanisme ou les plans
de prévention du bruit.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou
cyclique,  sa  durée  d'apparition  n'excède  pas  30  %  de  la  durée  de  fonctionnement  de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies au point 1.9 de l'annexe I
du présent arrêté.

constats_body:
L'inspection a pris connaissance d'un rapport de mesures de bruit établi par Socotec en
mars 2023.
Les mesures sont conformes à la réglementation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
Thème(s) : Risques chroniques, Expositions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les mesures d'émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent
arrêté.
Sous réserve de dispositions plus contraignantes définies dans les documents d'urbanisme ou de
plans de prévention du bruit, les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les
zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies
dans le tableau 1 suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
EXISTANT
dans les zones à émergence
réglementée
(incluant le bruit de
l'installation)
EMERGENCE ADMISSIBLE POUR
LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
EMERGENCE ADMISSIBLE POUR
LA PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Pour les installations appelées à ne fonctionner que sur une période unique d'une durée inférieure
ou égale à six mois, les niveaux limites de bruit prévus à l'alinéa précédent s'appliquent sous
réserve de dispositions plus contraignantes prévues par les documents d'urbanisme ou les plans
de prévention du bruit.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou
cyclique,  sa  durée  d'apparition  n'excède  pas  30  %  de  la  durée  de  fonctionnement  de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies au point 1.9 de l'annexe I
du présent arrêté.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'un rapport de mesures de bruit établi par Socotec en
mars 2023.
Les mesures sont conformes à la réglementation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018_f08
fiche_num: 8
titre: Emissions dans l'air
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1203
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018.pdf
source_md: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2023-05-16_78868999000018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213045
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: FmL11amtXzCdOBnaYzb57ZxB38WN8ORi
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum
trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.

constats_body:
L'inspection a pris connaissance d'un rapport de retombées atmosphériques établi par
Socotec en mars 2023.
Ce rapport n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection.
Néanmoins, l'inspection rappelle à l'exploitant que la fréquence des mesures est au minimum
trimestrielle et qu'il doit transmettre un bilan annuel conformément à l'arrêté ministériel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum
trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'un rapport de retombées atmosphériques établi par
Socotec en mars 2023.
Ce rapport n'appelle pas de remarques de la part de l'inspection.
Néanmoins, l'inspection rappelle à l'exploitant que la fréquence des mesures est au minimum
trimestrielle et qu'il doit transmettre un bilan annuel conformément à l'arrêté ministériel.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2024-06-25_78868999000018_f01
fiche_num: 1
titre: Emissions dans l'eau
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3810
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2024-06-25_78868999000018.pdf
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id_icpe: 5213045
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2024-06-25
identifiant_fichier: xSWDKr0r0h6X0CcyQFnayla7skZYBpki
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/09/2023
•

prescription:
Que les eaux pluviales polluées (EPp) soient déversées dans un réseau raccordé à une station
d'épuration collective ou dans le milieu naturel, une mesure est réalisée selon la fréquence
indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon
prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Polluant
Fréquence
DCO (sur effluent non décanté)
Matières en suspension totales
Hydrocarbures totaux
Pour les EPp déversées dans le milieu naturel :
- la fréquence des prélèvements et analyses est
au minimum semestrielle ;
- si pendant une période d'au moins douze mois
continus, les résultats des analyses semestrielles
sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 34,
la  fréquence  des  prélèvements  et  analyses
pourra  être  au  minimum  annuelle  ;
- si un résultat d'une analyse est supérieur à un
des paramètres visés à l'article 34, la fréquence
des  prélèvements  et  analyses  devra  être  de
nouveau  au  minimum  semestrielle  pendant
douze  mois  continus.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.

5/9
Le non respect de cette prescription a conduit l'Inspection des installations classées à proposer
au Préfet de prendre un arrêté de mise en demeure. Cet arrêté a été signé le 07 août 2023.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a pris connaissance des rapports d'analyses de rejets d'eaux
pluviales réalisés entre octobre 2023 et juin 2024.
Ces analyses ont été menées à une fréquence mensuelle, ce qui est conforme à l'arrêté ministériel
du 26/11/2012 qui prévoit une périodicité a minima semestrielle.
La mise en demeure du 07 août 2023 peut donc être levée.
En revanche, à l'occasion de ces analyses, deux dépassements en MES des seuils indiqués par
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ont été observés (114 mg/L en décembre 2023 et 41 mg/L
en avril 2024 pour une valeur limite d'exposition de 35 mg/L).
L'exploitant indique que ces dépassements sont imputables à la méthodologie employée par le
technicien du laboratoire d'analyses. Selon l'exploitant, le technicien réalise le prélèvement en
pénétrant dans la masse d'eau à analyser et contribue ainsi à la mise en suspension des éléments
du milieu.
Compte tenu des non-conformités constatées dans certains rapports d'analyse des rejets aqueux
des dix derniers mois, et conformément à l'arrêté ministériel du 26/11/2012, l'exploitant poursuit
la fréquence des prélèvements et analyses à un rythme semestriel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection  des  installations  classées  demande  à  l'exploitant  de  continuer  à  réaliser  la
surveillance des rejets aqueux à la fréquence prescrite par l'arrêté ministériel qui encadre
l'activité, de veiller au respect des seuils de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour les
paramètres analysés et à la bonne exécution des prélèvements par le laboratoire accrédité
COFRAC selon les normes en vigueur.
A ce stade, l'Inspection des installations classées ne propose pas de suite administrative sur ce
point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/09/2023
•
Prescription contrôlée :
Que les eaux pluviales polluées (EPp) soient déversées dans un réseau raccordé à une station
d'épuration collective ou dans le milieu naturel, une mesure est réalisée selon la fréquence
indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon
prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
Polluant
Fréquence
DCO (sur effluent non décanté)
Matières en suspension totales
Hydrocarbures totaux
Pour les EPp déversées dans le milieu naturel :
- la fréquence des prélèvements et analyses est
au minimum semestrielle ;
- si pendant une période d'au moins douze mois
continus, les résultats des analyses semestrielles
sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 34,
la  fréquence  des  prélèvements  et  analyses
pourra  être  au  minimum  annuelle  ;
- si un résultat d'une analyse est supérieur à un
des paramètres visés à l'article 34, la fréquence
des  prélèvements  et  analyses  devra  être  de
nouveau  au  minimum  semestrielle  pendant
douze  mois  continus.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.

5/9
Le non respect de cette prescription a conduit l'Inspection des installations classées à proposer
au Préfet de prendre un arrêté de mise en demeure. Cet arrêté a été signé le 07 août 2023.
Constats :
L'Inspection des installations classées a pris connaissance des rapports d'analyses de rejets d'eaux
pluviales réalisés entre octobre 2023 et juin 2024.
Ces analyses ont été menées à une fréquence mensuelle, ce qui est conforme à l'arrêté ministériel
du 26/11/2012 qui prévoit une périodicité a minima semestrielle.
La mise en demeure du 07 août 2023 peut donc être levée.
En revanche, à l'occasion de ces analyses, deux dépassements en MES des seuils indiqués par
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ont été observés (114 mg/L en décembre 2023 et 41 mg/L
en avril 2024 pour une valeur limite d'exposition de 35 mg/L).
L'exploitant indique que ces dépassements sont imputables à la méthodologie employée par le
technicien du laboratoire d'analyses. Selon l'exploitant, le technicien réalise le prélèvement en
pénétrant dans la masse d'eau à analyser et contribue ainsi à la mise en suspension des éléments
du milieu.
Compte tenu des non-conformités constatées dans certains rapports d'analyse des rejets aqueux
des dix derniers mois, et conformément à l'arrêté ministériel du 26/11/2012, l'exploitant poursuit
la fréquence des prélèvements et analyses à un rythme semestriel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection  des  installations  classées  demande  à  l'exploitant  de  continuer  à  réaliser  la
surveillance des rejets aqueux à la fréquence prescrite par l'arrêté ministériel qui encadre
l'activité, de veiller au respect des seuils de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 pour les
paramètres analysés et à la bonne exécution des prélèvements par le laboratoire accrédité
COFRAC selon les normes en vigueur.
A ce stade, l'Inspection des installations classées ne propose pas de suite administrative sur ce
point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 12 mois

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fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2024-06-25_78868999000018_f02
fiche_num: 2
titre: Respect des prescriptions particulières de l'AP d'enregistrement
theme: Risques chroniques, Forages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/10/2015, article 2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1243
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id_icpe: 5213045
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nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2024-06-25
identifiant_fichier: xSWDKr0r0h6X0CcyQFnayla7skZYBpki
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La création du forage respecte les dispositions de l’arrêté du 11/09/03 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des "
articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
[...]Le débit maximum pompé n’excède pas 7,5 m3/h (soit 600 m3/an).

constats_body:
L'Inspection des installations classées a pris connaissance d'un relevé du débitmètre du forage
effectué en juin 2024 (3 236 m3).
Ce relevé indique que le volume pompé depuis le dernier relevé de juillet 2023 (3 056 m3) est
nettement inférieur au volume autorisé par l'arrêté préfectoral encadrant l'activité (180 m3
consommés contre 600 m3 autorisés).
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/10/2015, article 2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Forages
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

6/9
Prescription contrôlée :
La création du forage respecte les dispositions de l’arrêté du 11/09/03 portant application du
décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages,
forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des "
articles L. 214-1 à L. 214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
[...]Le débit maximum pompé n’excède pas 7,5 m3/h (soit 600 m3/an).
Constats :
L'Inspection des installations classées a pris connaissance d'un relevé du débitmètre du forage
effectué en juin 2024 (3 236 m3).
Ce relevé indique que le volume pompé depuis le dernier relevé de juillet 2023 (3 056 m3) est
nettement inférieur au volume autorisé par l'arrêté préfectoral encadrant l'activité (180 m3
consommés contre 600 m3 autorisés).
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xSWDKr0r0h6X0CcyQFnayla7skZYBpki

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2024-06-25_78868999000018.pdf

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fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2024-06-25_78868999000018_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions générales
theme: Situation administrative, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8 (extrait)
prescription: [...] Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de la précédente inspection réalisée en 2023, l'Inspection des installations classées avait
constaté que la clôture était endommagée.
Ce jour, l'Inspection des installations classées a constaté que l'intégrité de la clôture est assurée
sur l'ensemble du périmètre du site.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...]
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Constats :
Lors de la précédente inspection réalisée en 2023, l'Inspection des installations classées avait
constaté que la clôture était endommagée.
Ce jour, l'Inspection des installations classées a constaté que l'intégrité de la clôture est assurée
sur l'ensemble du périmètre du site.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2024-06-25_78868999000018_f04
fiche_num: 4
titre: Consommation d'eau
theme: Autre, Ressources en eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1381
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nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2024-06-25
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 75 m³/h ni 75
000 m³/an.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le
plus possible la consommation d'eau.
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a constaté la mise en place et le bon fonctionnement d'un
dispositif d'arrosage des pistes et des stockages, sous la forme de brumisateurs.
Ce dispositif est peu consommateur d'eau (cf. point de contrôle n°2). L'eau est prélevée dans le
réseau d'eau potable. L'exploitant n'utilise pas d'eau recyclée.
La prescription est donc respectée.

body:
7/9
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Thème(s) : Autre, Ressources en eau
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 75 m³/h ni 75
000 m³/an.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le
plus possible la consommation d'eau.
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées.
Constats :
L'Inspection des installations classées a constaté la mise en place et le bon fonctionnement d'un
dispositif d'arrosage des pistes et des stockages, sous la forme de brumisateurs.
Ce dispositif est peu consommateur d'eau (cf. point de contrôle n°2). L'eau est prélevée dans le
réseau d'eau potable. L'exploitant n'utilise pas d'eau recyclée.
La prescription est donc respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2024-06-25_78868999000018_f05
fiche_num: 5
titre: Collecte des effluents liquides
theme: Risques chroniques, Collecte des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1785
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2024-06-25_78868999000018.pdf
source_md: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2024-06-25_78868999000018.md
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id_icpe: 5213045
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2024-06-25
identifiant_fichier: xSWDKr0r0h6X0CcyQFnayla7skZYBpki
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
[...]
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans
le présent arrêté ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

8/9
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.

constats_body:
Lors de la précédente inspection réalisée en 2023, l'absence d'une vanne d'isolement avait été
constatée.
Ce jour, l'Inspection des installations classées a constaté la présence effective d'une vanne
d'isolement du réseau.
Une consigne d'utilisation de la vanne reste manquante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection des installations classées demande à l'exploitant de rédiger et transmettre une
consigne indiquant les modalités de manœuvre de la vanne d'isolement afin de satisfaire aux
prescriptions de l'arrêté ministériel.
En cas de non-respect de cette prescription, l'exploitant s'expose à des sanctions administratives
de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
[...]
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans
le présent arrêté ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

8/9
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
Constats :
Lors de la précédente inspection réalisée en 2023, l'absence d'une vanne d'isolement avait été
constatée.
Ce jour, l'Inspection des installations classées a constaté la présence effective d'une vanne
d'isolement du réseau.
Une consigne d'utilisation de la vanne reste manquante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection des installations classées demande à l'exploitant de rédiger et transmettre une
consigne indiquant les modalités de manœuvre de la vanne d'isolement afin de satisfaire aux
prescriptions de l'arrêté ministériel.
En cas de non-respect de cette prescription, l'exploitant s'expose à des sanctions administratives
de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2024-06-25_78868999000018_f06
fiche_num: 6
titre: Emissions dans l'air
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2205
source_pdf: XEROS-ENVIRONNEMENT-Saint-Jean-d-Illac_5213045_2024-06-25_78868999000018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213045
siret: 78868999000018
nom_complet: XEROS ENVIRONNEMENT — Saint-Jean-d'Illac
date_inspection: 2024-06-25
identifiant_fichier: xSWDKr0r0h6X0CcyQFnayla7skZYBpki
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum

9/9
trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a constaté que la surveillance des retombées de poussières
dans l'environnement n'a pas été réalisée depuis mars 2023, alors que l'arrêté ministériel prévoit
une fréquence trimestrielle.
La prescription n'est pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place une surveillance
des retombées de poussières dans les meilleurs délais.
Il est demandé à l'exploitant :
- au plus tard le 15/09/2024, de transmettre d'un bon de commande apportant la preuve de la
mise en place d'une surveillance trimestrielle couvrant les 12 prochains mois,
- au plus tard le 15/10/2024, de transmettre les résultats de la 1ère campagne de mesure et, le cas
échéant en cas de résultats non-conformes, de joindre le plan d'actions correctives envisagé,
- au plus tard le 15/01/2025, de transmettre le bilan des résultats de mesures de retombées de
poussières de l'année 2024.
Le non-respect de ces demandes expose l'exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum

9/9
trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Constats :
L'Inspection des installations classées a constaté que la surveillance des retombées de poussières
dans l'environnement n'a pas été réalisée depuis mars 2023, alors que l'arrêté ministériel prévoit
une fréquence trimestrielle.
La prescription n'est pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'Inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place une surveillance
des retombées de poussières dans les meilleurs délais.
Il est demandé à l'exploitant :
- au plus tard le 15/09/2024, de transmettre d'un bon de commande apportant la preuve de la
mise en place d'une surveillance trimestrielle couvrant les 12 prochains mois,
- au plus tard le 15/10/2024, de transmettre les résultats de la 1ère campagne de mesure et, le cas
échéant en cas de résultats non-conformes, de joindre le plan d'actions correctives envisagé,
- au plus tard le 15/01/2025, de transmettre le bilan des résultats de mesures de retombées de
poussières de l'année 2024.
Le non-respect de ces demandes expose l'exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2022-03-03_62204242200866_prose
body_chars: 14509
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2022-03-03_62204242200866.pdf
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id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2022-03-03
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — YARA FRANCE Chemin de Piétru 33810 AMBES

**Visite d'inspection** : 03/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  03/03/2022  dans l'établissement  YARA
FRANCE  implanté  Chemin de Piétru 33810 AMBES  .  Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 YARA FRANCE
•
 Chemin de Piétru 33810 AMBES
•
Code AIOT dans GUN :  0005200259
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Seveso seuil haut
•
   IED - MTD
L'usine YARA (Ambès) a été mise en service en 1991 (« engrais d'Ambès »). A partir d'ammoniac
stocké sous forme liquide dans un réservoir cryogénique, l'usine produit dans un premier temps de
l'acide nitrique, puis du Nitrate d'Ammonium en Solution Chaude (NASC) pour fabriquer de
l'ammonitrate sous forme granulée. Elle expédie par camions-citernes ou wagons l'ammonitrate,
ainsi que des produits intermédiaires (acide nitrique, NASC) et de l'ammoniac.
Le site est classé SEVESO « seuil haut » au titre des rubriques 4441 (Stockage d’Acide Nitrique), 4702
(Stockage d’engrais), 4735 (Stockage d’ammoniac).
L’effectif normal est de 110 personnes sur site.
Son activité est notamment encadrée par un arrêté préfectoral du 17 mai 1990, du 6 janvier 2004 et
du 8 juillet 2014.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
PC 1 : FSMD 1 de
l’inspection du
23/03/2021
Arrêté Préfectoral du
28/05/2013, article
Annexe
/
Sans objet
PC 3 : étude
hydraulique
Arrêté Préfectoral du
08/07/2014, article 3.2.2
/
Sans objet
PC 5 : montée des eaux
Arrêté Préfectoral du
08/07/2014, article 4.1.1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
PC 2 : FSMD 2 de
l’inspection du
23/11/2021
Arrêté Ministériel du
13/04/2010, article 10.7
/
Sans objet
PC 4 : Eau
Arrêté Préfectoral du
08/07/2014, article 3.3.1
/
Sans objet
PC 7 : effet de vague
Arrêté Préfectoral du
08/07/2014, article 4.1.3
/
Sans objet
PC 8 : accessibilité
Arrêté Préfectoral du
08/07/2014, article 4.3
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

cf fiche de constat

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : PC 1 : FSMD 1 de l’inspection du 23/03/2021
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article Annexe
Thème(s) : Risques accidentels, risque toxique
Prescription contrôlée :
L’arrivée d’eau représentant la dernière partie de la MMR 404 n’est pas testée. L’exploitant
confirme sous un mois que ce test en eau est réalisé.
 Constats : L’exploitant avait répondu que la probabilité de bouchage était faible. Cependant
s’agissant d’une MMR, elle doit être testée de bout en bout.
En conséquence, l’exploitant a prévu de faire un test de bout en bout juste avant l’arrêt de l’unité
en mars-avril 2023. Au vu de cela, l’inspection des installations classées ne propose pas de mise en
demeure et reconduit l’écart.
L’écart est reconduit :
écart 1 : L’arrivée d’eau représentant la dernière partie de la MMR 404 n’est pas testée.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 2 : FSMD 2 de l’inspection du 23/11/2021
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/04/2010, article 10.7
Thème(s) : Risques accidentels, risque incendie
Prescription contrôlée :
L’affichage extérieur au niveau du silo de stockage n’indique pas la rubrique ICPE correspondante
 Constats : L’inspection des installations classées a vérifié par sondage et constaté l’affichage sur la
cellule n°1
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 3 : étude hydraulique
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 3.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, inondation
Prescription contrôlée :
Une étude hydraulique est réalisée afin de déterminer l’impact des modifications objet du présent
arrêté et d’identifier les actions ou dispositifs à mettre en œuvre pour respecter l’objectif fixé à
l’article 3.2.1 du présent arrêté [Le volume prélevé à la crue de côte + 5,54 m NGF ne doit pas
conduire à une élévation de sa côte de plus d’1 centimètre.].
Cette étude fait l’objet d’un rapport comprenant les éléments justifiant les hypothèses, résultats
et propositions.
Au plus tard le 31 mai 2015, l’exploitant transmet à l’inspection de l’environnement le rapport
d’étude accompagné le cas échéant d’un engagement à mettre en œuvre les actions ou dispositifs
retenus accompagnés d’un échéancier. Les éventuels écarts entre les actions ou dispositifs retenus
par l’exploitant et ceux identifiés dans le rapport d’étude sont argumentés.
 Constats : L’exploitant a fourni la rapport de la société « Artelia » de référence 8310666 de
septembre 2014. Celui-ci indique en page 22 que « Les impacts du projet sont quasi-inexistant,
avec des rehausses très localisées du niveau d’eau de l’ordre de +1 cm pour la ruine des
protections. Ces impacts restent à proximité du futur stockage. Aucun impact significatif sur les
niveaux d’eau maximaux n’est observé pour la configuration actuelle des protections.” .
Cependant, il semble que cette conclusion se base sur l'hypothèse d'une hauteur d'eau égale à
4,87 m NGF.
L’exploitant indique que des échanges avaient eu lieu avec la DREAL à cette époque amenant à
réduire la cote de 5,54 m NGF à 4,87 m NGF.
Or, le rapport de l’inspection du 9 juillet 2013 explicite le point suivant : « De récents échanges
avec la DDTM 33 et le CETE du Sud-Ouest ont conduit, dans l'attente du nouveau PPRI, à valider la
cote de 5,54 m NGF (côte de 1999 prise dans le lit mineur + 0,6 au Verdon + 0,25 de marge de
sécurité) pour la cote de construction du futur stockage cryogénique et de ses installations
connexes. »
L’exploitant ayant indiqué que la dalle du nouveau réservoir cryogénique étant à 5,54 m NGF, la
prescription devrait être respectée puisque seuls les volumes des piliers impacteraient le niveau de
l’inondation (et non le réservoir dans son ensemble) . Il reste néanmoins à le démontrer.
écart 2 : L’exploitant indique si le nouveau stockage d’ammoniac n’entraîne pas un volume prélevé
à la crue de côte + 5,54 m NGF conduisant à une élévation de sa côte de plus d’1 centimètre.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 4 : Eau
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 3.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, eau
Prescription contrôlée :
Réseau d'eau industrielle de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) avec conso max de 550
m3/j en moyenne mensuelle
Forage de YARA dans la nappe de l'éocène (280 mètres de profondeur) avec conso max de 150 m3/
h et 550 m3/j
 Constats : L’exploitant a présenté un bilan des consommations d’eau. L’inspection a vérifié par
sondage : la consommation est de 110 m³ maximum pour le mois de février 2022 et 100 m³ pour le
mois de novembre 2021. De plus, la pompe ne disposant que d’une puissance de 150 M3/h, la
prescription sur le volume horaire est d’emblée respectée. Pour l’eau industrielle (qui alimente les
process) et qui est fournie par la CUB, la consommation est de 310 m³ en moyenne en février 2022
et 340 m³ pour novembre 2021.
RAS
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 5 : montée des eaux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 4.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, inondation
Prescription contrôlée :
Les installations et équipements connexes modifiés dans le cadre de l’implantation du nouveau
réservoir d’ammoniac sont protégées contre la montée des eaux en cas de crue de côte + 5,54 m
NGF, afin de prévenir toute pollution du milieu environnant ou accident majeur.
Les autres installations et équipements existants sont protégées contre la montée des eaux en cas
de crue de côte + 5,21 m NGF.
 Constats : L’exploitant a indiqué : « Concernant le point 4.1.1 /4.1.2 montée des eaux en cas de crue
/ submersion de la digue : Un relevé topographique du site a été réalisé et une étude interne de
priorisation des équipements à protéger a été faite. Cela a donné lieu à la rédaction de la fiche qui
se trouve dans le POI et que vous trouverez ci-joint. »
La fiche du POI (page 37 et suivante) indique la hauteur NGF de différentes points du site
représentatifs des zones du site : toutes les zones sont en dessous de 5.21 m NGF sauf l’entrée du
bâtiment contrôle => tous les équipements du site présents dans ces zones devraient donc être
protégés contre l’inondation.
Or seuls les éléments suivants sont protégés avec des batardeaux mobiles au niveau :
o Des grandes portes du Silo pour éviter l’entrée de l’eau dans le bâtiment de stockage de
l’Ammonitrate 33,5 en vrac
o Du groupe électrogène
o Du poste électrique utilités
o Du poste électrique traitement des eaux
o Des compresseurs ammoniac.
Ce choix de ne protéger que les éléments critiques à l'inondation est connu de l'inspection : un
tableau avait été établi en réponse à l’inspection du 20 mai 2015 reprenant une liste exhaustive
des équipements jugés comme critiques face au risque inondation. Ces équipements devaient être
soit protégés par des murs, soit protégés par des batardeaux mobiles (il s’agit des 5 listés ci-dessus).
obs 1 : L’exploitant transmet une mise à jour du tableau listant les équipements considérés comme
critiques vis-à-vis du risque inondation.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 7 : effet de vague
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 4.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, inondation
Prescription contrôlée :
Une étude est réalisée afin de déterminer les actions et dispositifs à mettre en œuvre pour
prévenir toute pollution du milieu environnant ou accident majeur, dans les cas mentionnés aux
articles 4.1.1 et 4.1.2 du présent arrêté, y compris pour les éventuels installations et équipements
connexes non modifiés. Cette étude peut se limiter, pour la protection contre l’effet de vague
mentionné à l’article 4.1.2 , aux installations et équipements situés à moins de 100 fois la hauteur
de la digue au droit des installations.
Cette étude fait l’objet d’un rapport comprenant les éléments justifiant les hypothèses, résultats
et propositions.
Au plus tard le 31 octobre 2015, l’exploitant transmet à l’inspection de l’environnement le rapport
d’étude accompagné le cas échéant d’un engagement à mettre en œuvre les actions ou dispositifs
retenus accompagnés d’un échéancier. Les éventuels écarts entre les actions ou dispositifs retenus
par l’exploitant et ceux identifiés dans le rapport d’étude sont argumentés.
 Constats : L’exploitant a présenté un plan où apparaît le tracé représentant 100 fois la hauteur de
la digue (plan de OGEO du 21 mars 2014). Ce plan indique qu’aucun équipement n’est présent
entre la digue et le tracé évoqué ci-avant.
RAS
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 8 : accessibilité
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/07/2014, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
à compter du 31 mai 2015, un accès supplémentaire est aménagé et entretenu au sud de
l’établissement (du côté de la société EPG) pour permettre un accès en cas de fuite de nuage
toxique avec vent provenant du sud.
 Constats : L’inspection des installations classées a constaté l’existence de cet accès sur le terrain.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UePlMahVtxEOZaJtLiHz7BrIF05FTcw1

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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — YARA FRANCE Chemin de Piétru 33810 AMBES

**Références** : UD33-CRA-EH-22-295  
**Visite d'inspection** : 23/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  23/03/2022  dans l'établissement  YARA
FRANCE  implanté  Chemin de Piétru 33810 AMBES  .  Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection réactive suite à incident
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 YARA FRANCE
•
 Chemin de Piétru 33810 AMBES
•
Code AIOT dans GUN :  0005200259
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Seveso seuil haut
•
   IED - MTD
L'usine YARA (Ambès) a été mise en service en 1991 (« engrais d'Ambès »). A partir d'ammoniac
stocké sous forme liquide dans un réservoir cryogénique, l'usine produit dans un premier temps de
l'acide nitrique, puis du Nitrate d'Ammonium en Solution Chaude (NASC) pour fabriquer de
l'ammonitrate sous forme granulée. Elle expédie par camions-citernes ou wagons l'ammonitrate,
ainsi que des produits intermédiaires (acide nitrique, NASC) et de l'ammoniac.
Le site est classé SEVESO « seuil haut » au titre des rubriques 4441 (Stockage d’Acide Nitrique), 4702
(Stockage d’engrais), 4735 (Stockage d’ammoniac).
L’effectif normal est de 110 personnes sur site.
Son activité est notamment encadrée par un arrêté préfectoral du 17 mai 1990, du 6 janvier 2004 et
du 8 juillet 2014.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Aire de chargement camion

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
PC2 : SGS
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe 1 point 3.
/
Mesures d'urgence
PC3 : SGS
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe 1 point 3.
/
Mesures d'urgence
PC4 : SGS
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe 1 point 2
/
Mesures d'urgence

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Incident du 25/03/2022
Autre du 25/03/2022,
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

cf constat

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Incident du 25/03/2022
Référence réglementaire : Autre du 25/03/2022, article {Non Renseigné}
Thème(s) : Risques accidentels, Incident du 25/03/2022
Prescription contrôlée :
Le 23 mars 2022, au sein de la société YARA, au cours d’un chargement d’ammoniac dans un
camion, le bras de chargement s’est déconnecté de manière intempestive.
L’inspection des installations classées s’est rendue sur place le jour.
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC2 : SGS
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 3.
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Prescription contrôlée :
Point 3. Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation en temps normal
 Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mesures d'urgence

Nom du point de contrôle : PC3 : SGS
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 3.
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Prescription contrôlée :
Point 3. Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation au moment de l’incident
 Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mesures d'urgence

Nom du point de contrôle : PC4 : SGS
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 2
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Prescription contrôlée :
point 2. Identification et évaluation des risques liés aux accidents majeurs
Des procédures sont mises en œuvre pour permettre une identification systématique des risques
d'accident majeur susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des
installations. Ces procédures doivent permettre d'apprécier les possibilités d'occurrence et
d'évaluer la gravité des accidents identifiés.
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mesures d'urgence

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siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2022-05-13
identifiant_fichier: wqWkkc3HKBto1GwKgxCZQIXg8LW4zOUz
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — YARA FRANCE Chemin de Piétru 33810 AMBES

**Références** : 22-490  
**Visite d'inspection** : 13/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 13/05/2022 dans l'établissement YARA
FRANCE implanté Chemin de Piétru 33810 AMBES. L'inspection a été annoncée le 22/04/2022.
Cette
partie
3
Contexte
et
constats
4
est
publiée
sur
le
site
Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
La visite a été programée dans le cadre d'une action nationale sous traitance. Des éléments faisant
suite à la fuite d'ammoniac survenue le 23 mars 2022 ont également été contrôlés.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
YARA FRANCE
•
Chemin de Piétru 33810 AMBES
•
Code AIOT dans GUN : 0005200259
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil haut
•
IED - MTD
Le site de Yara Ambés produit et stocke des engrais à base de nitrate d'ammonium. Afin de produire
ces engrais, le site dispose d'un stockage d'ammoniac et d'un atelier de production de solution
chaude de nitrate d'ammonium.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Action nationale sous traitance et accident survenu le 23 mars 2022

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect
de
la réglementation
relative
aux installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
3 avec suites administratives 4 : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
3 susceptible de suites administratives 4 : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
3 sans suite administrative 4.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
2 Appel d’offre
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.1
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
13 Maîtrise
d’exploitation
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.1
/
Sans objet
14 Équipements sous
pression
Autre du 28/12/2016,
article Article R557-14-2
du code de
l’environnement
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
1 Liste des sous-traitants
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.1
/
Sans objet
3 Sélection de
l’entreprise sous-
traitante
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.1
/
Sans objet
4 Sélection de
l’entreprise sous-
traitante
Autre du 18/07/2016,
article 22
/
Sans objet
5 Dossier de sécurité de
l’EE
Autre du 18/07/2016,
article 22
/
Sans objet
6 Habilitation MASE des
EE en SSH
Autre du 18/07/2016,
article 22
/
Sans objet
7 Formation des
entreprises extérieures
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article 5
/
Sans objet
8 Accueil des EE par l’EU
Autre du 18/07/2016,
article 23
/
Sans objet
9 Analyse de risques de
l’intervention sous-
traitée
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.3
/
Sans objet
10 Plan de prévention
Autre du 18/07/2016,
article 23
/
Sans objet
11 Ouverture du
chantier
Autre du 18/07/2016,
article 23
/
Sans objet
12 Maîtrise
d’exploitation
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Un système de maîtrise des activités sous traitées est en place. Ce système s'appuie sur la
certification MASE des entreprises sous traitées. Dans le cas où il n'est pas possible de trouver une
entreprise certifiée MASE pour une activité, l'exploitant peut prendre des entreprises qui ne sont
pas certifiées MASE. Un permis de travail est obligatoire pour tous travaux réalisés sur le site et des
visites préables de chantier de même que des contrôles durant les chantiers sont prévues.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : 1 Liste des sous-traitants
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Prescription contrôlée :
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans
la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce
personnel sont explicitées.
Constats : L’exploitant a une liste des entreprises extérieures réalisant des prestations sur le site de
façon régulière. Pour des interventions plus ponctuelles, les entreprises et les intervenants sont
choisis au cas pas cas. Toute intervention sur le site nécessite un permis de travail ; ainsi dans le
cadre de ce permis de travail, les différentes exigences en matière de travail des entreprises
extérieures sont vérifiées.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 2 Appel d’offre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Prescription contrôlée :
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans
la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce
personnel sont explicitées.
Constats : Cette partie est présentée en annexe confidentielle.
Observations :
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 3 Sélection de l’entreprise sous-traitante
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Prescription contrôlée :
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans
la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce
personnel sont explicitées.
Constats : Cette partie est présentée en annexe confidentielle.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 4 Sélection de l’entreprise sous-traitante
Référence réglementaire : Autre du 18/07/2016, article 22
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Prescription contrôlée :
L’entreprise extérieure à laquelle il est envisagé de faire appel doit posséder les compétences et les
aptitudes lui permettant d’intervenir dans des conditions de sécurité similaires à celles qui
prévalent dans l’entreprise utilisatrice. Elle doit être à même de maintenir ces conditions optimales
tout au long de son intervention. La sélection de l’entreprise extérieure par l’entreprise utilisatrice
vise à s’en assurer.
L’entreprise utilisatrice prend en compte notamment des éléments tels que :
*la compétence technique, la qualification de son personnel intervenant ;
*les moyens d’encadrement affectés ;
* l’aptitude et la capacité à satisfaire l’ensemble de la réglementation en vigueur et les dispositions
prévues par le présent accord ;
*les moyens techniques et l’organisation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de
l’environnement et les résultats obtenus ;
* l’adaptation avec le type d’organisation de l’entreprise utilisatrice ;
* l’expérience jugée, en particulier, au travers de références ou de référentiels contrôlables ;
* la formation régulière, adaptée au contexte de travail et actualisée, dispensée au personnel en
matière de sécurité ;
* l’accès à ses équipements sanitaires.
Constats : Dans le cadre du dossier d'homologation, l’entreprise extérieure fournit notamment des
éléments concernant ses activités, ses salariés, les accidents qui concernent ses salariés avec et
sans arrêt, le pourcentage d'intérimaire et sa certification MASE.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 5 Dossier de sécurité de l’EE
Référence réglementaire : Autre du 18/07/2016, article 22
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Prescription contrôlée :
Les entreprises extérieures retenues devront en outre avoir communiqué à l’entreprise utilisatrice
un dossier de sécurité qui comprendra, en fonction de la nature et de l’importance des travaux
effectués :
* la définition de leur politique de sécurité ;
* l’indication de leurs taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ;
* l’analyse des incidents, presque accidents et accidents significatifs ainsi que le retour
d’expérience effectué ;
* les formations à la sécurité qu’elles organisent pour leurs salariés ;
* la mention des risques liés à leur activité professionnelle ;
* les mesures de prévention, l’organisation et les consignes destinées à maîtriser ces risques ;
* les définitions des protections collectives et individuelles ainsi que les procédures pour le port et
la mise en oeuvre de celles-ci le cas échéant.
Constats : Cette partie est présentée en annexe confidentielle.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 6 Habilitation MASE des EE en SSH
Référence réglementaire : Autre du 18/07/2016, article 22
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Prescription contrôlée :
Le personnel extérieur intervenant sur le site doit être habilité.
Habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso haut :
Les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique,
construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) seront
habilitées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations
classées Seveso – seuil haut.
Depuis le 1er septembre 2008, cette habilitation est obtenue après un audit conduit selon les
modalités du système commun MASE-UIC (1)
Constats : Cette partie est présentée en annexe confidentielle.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 7 Formation des entreprises extérieures
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2022, Formation / documentation
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
Constats : Cette partie est présentée en annexe confidentielle.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 8 Accueil des EE par l’EU
Référence réglementaire : Autre du 18/07/2016, article 23
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Lorsque la nature des risques propres à l’établissement, la fréquence et l’importance des
opérations le justifient, il appartient au chef de l’entreprise utilisatrice de mettre en place, de
façon permanente, les moyens appropriés lui permettant de s’assurer que les entreprises
extérieures auxquelles il fait appel sont les plus à même d’intervenir conformément aux
dispositions du présent chapitre et d’assurer la coordination générale des mesures de prévention.
Ces moyens peuvent, à titre d’exemple, comporter :
* une information des entreprises extérieures sur les dispositions du présent chapitre ; [...]
* un dispositif permanent d’accueil des entreprises extérieures comportant le rappel des consignes
générales de sécurité et de celles spécifiques à certaines situations (notamment en cas d’accident
ou d’alerte) ou postes de travail, des documents d’accueil destinés aux salariés des entreprises
extérieures, les moyens d’identification des salariés des entreprises extérieures affectés sur le site.
Constats : Un permis de travail ainsi qu’un accueil sécurité sont prévus.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 9 Analyse de risques de l’intervention sous-traitée
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : Toute intervention nécessite un permis de travail. La procédure générale d’intervention
prévoit une analyse de risque pour toute intervention.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 10 Plan de prévention
Référence réglementaire : Autre du 18/07/2016, article 23
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Les d’entreprise (utilisatrice et extérieure) procèdent en commun à une analyse des risques liés à
l’interférence entre les activités, les installations et les matériels.
Lorsque ces risques existent, ils arrêtent, d’un commun accord, avant le début de l’intervention, un
plan de prévention comportant les mesures à prendre par chaque entreprise pour prévenir les
risques analysés.
Ce plan fait l’objet d’un écrit. Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables, il
comporte notamment :
* la définition des phases d’activités dangereuses, des moyens de prévention correspondants et la
nature des qualifications des salariés y participant ;
* l’adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à effectuer ainsi
que leurs conditions d’entretien ;
* l’organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d’urgence, la description du
dispositif mis en place par l’entreprise utilisatrice à cet effet ainsi que les plans d’évacuation
d’urgence du personnel de chaque entreprise et les consignes applicables dans de telles
situations ;
* les éléments concernant l’accueil, l’information et la formation à la sécurité tels qu’ils sont
précisés au point n° 4 ci-après (formation pratique à la sécurité).
Lorsque un plan de prévention a été établi, les inspections et réunions de coordination prévues
par la réglementation ont lieu au moins tous les trois mois.
Le plan de prévention comporte également les éléments concernant l’accueil, l’information et la
formation pratique et appropriée dont chaque entreprise fait bénéficier ses salariés lors de leur
affectation sur le site ainsi que les salariés d’entreprises de travail temporaire auxquels elle aurait
recours.
Cette formation prend en considération les risques propres au site ainsi que ceux liés à
l’interférence des activités, des installations et des matériels ; elle porte également sur les moyens
et procédures de prévention mis en œuvre.
A la demande de l’entreprise extérieure, et en accord avec l’entreprise utilisatrice, cette formation
peut être dispensée par cette dernière.
Constats : Il est prévu dans la note procédure générale d’interventions qu’une réunion présente le
plan de prévention arrêt durant laquelle les co-activités sont identifiées et éliminées par le biais du
plan de prévention arrêt. La présentation liée à la sécurité des interventions réalisées lors de l'arrêt
2021 informent les intervenants des règles de sécurité attendues sur le site de Yara Ambés. Les
phases d'activité dangereuses, les moyens de prévention, les attendus vis à vis de la conformité des
matériels utilisés, les habilitations y sont présentés. Lors des arrêts, l’exploitant a indiqué que le
permis de travail électronique permet de visualiser quotidiennement les activités prévues. Les co-
activités et les entreprises associées sont alors identifiées.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 11 Ouverture du chantier
Référence réglementaire : Autre du 18/07/2016, article 23
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Préalablement à toute opération, le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise
extérieure procèdent à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y
trouvent et des matériels susceptibles d’être mis à la disposition de l’entreprise extérieure.
Au vu des informations échangées – description des travaux à effectuer et des modes opératoires
dès lors que ceux-ci ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité – et des éléments recueillis lors
de l’inspection, les chef.
Constats : Il est indiqué dans la procédure générale d'intervention qu'une visite préalable de
chantier doit être réalisée avant toute intervention. L'exploitant a indiqué que des visites étaient
réalisées régulièrement lors des chantiers.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 12 Maîtrise d’exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : Cette partie est présentée en annexe confidentielle.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 13 Maîtrise d’exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : Cette partie est présentée en annexe confidentielle.
Observations :
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 14 Équipements sous pression
Référence
réglementaire
:
Autre
du
28/12/2016,
article
Article
R557-14-2
du
code
de
l’environnement
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions d’utilisation des équipements sous pression
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure que les conditions d'utilisation des équipements sont conformes à celles pour
lesquelles ils ont été conçus et fabriqués. En particulier, les conditions d'installation, de mise en
service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou
la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire
sont respectées, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues par arrêté ministériel pris dans
les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.
Constats : Cette partie est présentée en annexe confidentielle.
Observations :
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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titre: PMS – Date de mise en service de la sous-installation procédé
theme: Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1769
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.pdf
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nom_complet: YARA FRANCE
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
2. Informations concernant les sous-installations :
[…]
b) une description des limites du système de chaque sous-installation, comportant une indication
claire des unités techniques concernées, une description des procédés mis en oeuvre ainsi que le
détail des apports de matières et de combustibles et des produits et extrants attribués à chaque
sous-installation; pour les sous-installations complexes, un schéma de procédé distinct détaillé est
joint;

constats_body:
L’établissement a déclaré la mise en service de sa sous-installation (SI) procédé au 1er
janvier 2021 dans Onglet B+C de son fichier « ALC » (fichier de déclaration annuelle des niveaux
d’activité). Cette date correspondant au début de la commercialisation du produit concerné par
cette partie de l’usine. Pourtant, des essais de fabrication ont été conduits en 2020. Les phases
d’essais de fabrication ont été émettrices de gaz à effet de serre. A ce titre, les émissions ont été
restituées par l’établissement. De la même façon, les phases d’essais de fabrication sont éligibles
aux quotas gratuits.
Observations : L’exploitant modifiera dans son fichier annuel de déclaration des niveaux d’activité
(ALC) la date de mise en service de la SI procédé, en indiquant la date de début des essais de
fabrication comme date de mise en service de cette SI (ligne 62 de l’onglet B+C du fichier ALC).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
Thème(s) : Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
2. Informations concernant les sous-installations :
[…]
b) une description des limites du système de chaque sous-installation, comportant une indication
claire des unités techniques concernées, une description des procédés mis en oeuvre ainsi que le
détail des apports de matières et de combustibles et des produits et extrants attribués à chaque
sous-installation; pour les sous-installations complexes, un schéma de procédé distinct détaillé est
joint;
Constats : L’établissement a déclaré la mise en service de sa sous-installation (SI) procédé au 1er
janvier 2021 dans Onglet B+C de son fichier « ALC » (fichier de déclaration annuelle des niveaux
d’activité). Cette date correspondant au début de la commercialisation du produit concerné par
cette partie de l’usine. Pourtant, des essais de fabrication ont été conduits en 2020. Les phases
d’essais de fabrication ont été émettrices de gaz à effet de serre. A ce titre, les émissions ont été
restituées par l’établissement. De la même façon, les phases d’essais de fabrication sont éligibles
aux quotas gratuits.
Observations : L’exploitant modifiera dans son fichier annuel de déclaration des niveaux d’activité
(ALC) la date de mise en service de la SI procédé, en indiquant la date de début des essais de
fabrication comme date de mise en service de cette SI (ligne 62 de l’onglet B+C du fichier ALC).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yCj7wCHZ1rleQZtKvvaIDaFOolMWwqam

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fiche_num: 2
titre: Date de mise en service de la sous-installation chaleur mesurable CL
theme: Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1508
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.pdf
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nom_complet: YARA FRANCE
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nom_commune: Ambès
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
2. Informations concernant les sous-installations :
[…]
b) une description des limites du système de chaque sous-installation, comportant une indication
claire des unités techniques concernées, une description des procédés mis en oeuvre ainsi que le
détail des apports de matières et de combustibles et des produits et extrants attribués à chaque
sous-installation; pour les sous-installations complexes, un schéma de procédé distinct détaillé est
joint;

constats_body:
L’établissement a déclaré la mise en service de la sous-installation (SI) chaleur mesurable
au 1er janvier 2020 dans l’onglet Onglet B+C de son ALC. En effet, même si cette partie de l’usine
est en exploitation depuis de nombreuses années, l’établissement avait historiquement choisi
délibérément de ne pas déclarer cette SI par simplification.
Si l’établissement est en mesure de quantifier les niveaux d’activité de cette SI pour l’année 2019, il
a la possibilité de les déclarer dans son fichier ALC. Dans ce cas, l’établissement doit indiquer à la
ligne 57 de l’onglet B+C une date de mise en service de l’installation au 1er janvier 2019.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
Thème(s) : Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
2. Informations concernant les sous-installations :
[…]
b) une description des limites du système de chaque sous-installation, comportant une indication
claire des unités techniques concernées, une description des procédés mis en oeuvre ainsi que le
détail des apports de matières et de combustibles et des produits et extrants attribués à chaque
sous-installation; pour les sous-installations complexes, un schéma de procédé distinct détaillé est
joint;
Constats : L’établissement a déclaré la mise en service de la sous-installation (SI) chaleur mesurable
au 1er janvier 2020 dans l’onglet Onglet B+C de son ALC. En effet, même si cette partie de l’usine
est en exploitation depuis de nombreuses années, l’établissement avait historiquement choisi
délibérément de ne pas déclarer cette SI par simplification.
Si l’établissement est en mesure de quantifier les niveaux d’activité de cette SI pour l’année 2019, il
a la possibilité de les déclarer dans son fichier ALC. Dans ce cas, l’établissement doit indiquer à la
ligne 57 de l’onglet B+C une date de mise en service de l’installation au 1er janvier 2019.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yCj7wCHZ1rleQZtKvvaIDaFOolMWwqam

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fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866_f03
fiche_num: 3
titre: PMS – diagramme descriptif de l’installation
theme: Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2035
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2022-10-24
identifiant_fichier: yCj7wCHZ1rleQZtKvvaIDaFOolMWwqam
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
1. Informations générales concernant l'installation:
[...]
d) un diagramme présentant au moins les informations suivantes: — les éléments techniques de
l'installation,  en  indiquant  les  sources  d'émissions  ainsi  que  les  unités  productrices  et
consommatrices de chaleur; — toutes les circulations d'énergie et de matières, notamment les
flux, la chaleur mesurable et non mesurable, l'électricité s'il y a lieu et les gaz résiduaires; — les
points et dispositifs de mesure; — les limites des sous-installations, notamment la distinction entre
les sous-installations utilisées pour des secteurs considérés comme étant exposés à un risque
important de fuite de carbone et les sous-installations utilisées pour d'autres secteurs, sur la base
des codes NACE Rév. 2 ou Prodcom;

constats_body:
L’inspection a constaté que le schéma de procédé de l’onglet C – section II de son
projet de Plan Méthodologique de Surveillance des niveaux d’activité « PMS » version 11, doit être
modifié pour refléter fidèlement l’état technique de l’établissement pour ce qui concerne la
chaleur mesurable.
Observations : L’établissement déposera à l’autorité compétente une nouvelle version de son PMS
dans laquelle le schéma de la section II de l’onglet C aura été corrigé :
- la chaudière auxiliaire doit figurer hors du périmètre de la SI acide nitrique du schéma puisqu’elle
délivre de la chaleur à deux SI distinctes ;
- la chaudière auxiliaire délivre de la chaleur à la SI « chaleur mesurable CL » lors des arrêts à
chaud, ce flux de chaleur doit figurer sur le schéma en représentant une ligne directe entre ces
deux parties de l’installation.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
Thème(s) : Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
1. Informations générales concernant l'installation:
[...]
d) un diagramme présentant au moins les informations suivantes: — les éléments techniques de
l'installation,  en  indiquant  les  sources  d'émissions  ainsi  que  les  unités  productrices  et
consommatrices de chaleur; — toutes les circulations d'énergie et de matières, notamment les
flux, la chaleur mesurable et non mesurable, l'électricité s'il y a lieu et les gaz résiduaires; — les
points et dispositifs de mesure; — les limites des sous-installations, notamment la distinction entre
les sous-installations utilisées pour des secteurs considérés comme étant exposés à un risque
important de fuite de carbone et les sous-installations utilisées pour d'autres secteurs, sur la base
des codes NACE Rév. 2 ou Prodcom;
Constats :  L’inspection a constaté que le schéma de procédé de l’onglet C – section II de son
projet de Plan Méthodologique de Surveillance des niveaux d’activité « PMS » version 11, doit être
modifié pour refléter fidèlement l’état technique de l’établissement pour ce qui concerne la
chaleur mesurable.
Observations : L’établissement déposera à l’autorité compétente une nouvelle version de son PMS
dans laquelle le schéma de la section II de l’onglet C aura été corrigé :
- la chaudière auxiliaire doit figurer hors du périmètre de la SI acide nitrique du schéma puisqu’elle
délivre de la chaleur à deux SI distinctes ;
- la chaudière auxiliaire délivre de la chaleur à la SI « chaleur mesurable CL » lors des arrêts à
chaud, ce flux de chaleur doit figurer sur le schéma en représentant une ligne directe entre ces
deux parties de l’installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yCj7wCHZ1rleQZtKvvaIDaFOolMWwqam

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866_f04
fiche_num: 4
titre: PMS – parties de l’installation utilisées par plus d’une sous-installation
theme: Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1291
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.pdf
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siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2022-10-24
identifiant_fichier: yCj7wCHZ1rleQZtKvvaIDaFOolMWwqam
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
2. Informations concernant les sous-installations :
[…]
c) une description des parties de l'installation qui sont utilisées par plus d'une sous-installation,
notamment les systèmes d'alimentation en chaleur, les chaudières utilisées en commun et les
unités de cogénération;

constats_body:
L’exploitant a déclaré dans son projet de PMS version 11 à l’onglet D, aux lignes 22 et 23
les appareils « Bouilleur nitrate solution » et « nitrate de calcium » comme des parties physiques de
l’installation utilisées par plus d’une sous-installation. Il s’avère que ces deux parties ne concernent
en réalité qu’une seule sous-installation de l’établissement.
Observations : L’établissement déposera à l’autorité compétente une nouvelle version de son PMS
dans laquelle les appareils « Bouilleur nitrate solution » et « nitrate de calcium » auront été retirées
du tableau de l’onglet D, section I.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
Thème(s) : Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
2. Informations concernant les sous-installations :
[…]
c) une description des parties de l'installation qui sont utilisées par plus d'une sous-installation,
notamment les systèmes d'alimentation en chaleur, les chaudières utilisées en commun et les
unités de cogénération;
Constats : L’exploitant a déclaré dans son projet de PMS version 11 à l’onglet D, aux lignes 22 et 23
les appareils « Bouilleur nitrate solution » et « nitrate de calcium » comme des parties physiques de
l’installation utilisées par plus d’une sous-installation. Il s’avère que ces deux parties ne concernent
en réalité qu’une seule sous-installation de l’établissement.
Observations : L’établissement déposera à l’autorité compétente une nouvelle version de son PMS
dans laquelle les appareils « Bouilleur nitrate solution » et « nitrate de calcium » auront été retirées
du tableau de l’onglet D, section I.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
6


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866_f05
fiche_num: 5
titre: PMS – apport de combustible pour la production de chaleur
theme: Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1685
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.pdf
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siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2022-10-24
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
4. Méthodes de surveillance au niveau de la sous-installation:
[…]
c)  le  cas  échéant,  une  description  des  méthodes  utilisées  pour  déterminer  et  attribuer  les
quantités  et,  si  possible,  les  facteurs  d'émission  relatifs  à  l'importation,  à  l'exportation,  à  la
consommation et à la production de chaleur mesurable;

constats_body:
La chaudière auxiliaire de l’établissement alimente en chaleur la sous installation (SI) «
acide nitrique » et la sous installation « chaleur mesurable CL» (cas de l’arrêt à chaud). Or, ni le
PMS, ni le fichier de déclaration des niveaux d’activité de l’année 2021 ne distinguent l’apport de
combustible dédié à la production de chaleur pour chacune de ces deux sous-installations.
L’établissement a déclaré pouvoir réaliser cette distinction en identifiant les jours d’arrêt à chaud,
et sommer les consommations quotidiennes de gaz naturel délivrées par son fournisseur de gaz
(source de donnée de niveau 4.4.a du règlement « FAR » 2019/331).
Observations : L’établissement déposera à l’autorité compétente une nouvelle version de son PMS
dans laquelle il précisera comment les apports de combustible sont déterminés pour la SI « acide
nitrique », et pour la «SI « Chaleur mesurable CL » aux lignes 35, 36 et 42 de l’onglet E.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
Thème(s) : Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
4. Méthodes de surveillance au niveau de la sous-installation:
[…]
c)  le  cas  échéant,  une  description  des  méthodes  utilisées  pour  déterminer  et  attribuer  les
quantités  et,  si  possible,  les  facteurs  d'émission  relatifs  à  l'importation,  à  l'exportation,  à  la
consommation et à la production de chaleur mesurable;
Constats : La chaudière auxiliaire de l’établissement alimente en chaleur la sous installation (SI) «
acide nitrique » et la sous installation « chaleur mesurable CL» (cas de l’arrêt à chaud). Or, ni le
PMS, ni le fichier de déclaration des niveaux d’activité de l’année 2021 ne distinguent l’apport de
combustible dédié à la production de chaleur pour chacune de ces deux sous-installations.
L’établissement a déclaré pouvoir réaliser cette distinction en identifiant les jours d’arrêt à chaud,
et sommer les consommations quotidiennes de gaz naturel délivrées par son fournisseur de gaz
(source de donnée de niveau 4.4.a du règlement « FAR » 2019/331).
Observations : L’établissement déposera à l’autorité compétente une nouvelle version de son PMS
dans laquelle il précisera comment les apports de combustible sont déterminés pour la SI « acide
nitrique », et pour la «SI « Chaleur mesurable CL » aux lignes 35, 36 et 42 de l’onglet E.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866_f06
fiche_num: 6
titre: PMS – détermination de la chaleur contenue dans les condensats
theme: Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1816
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2022-10-24
identifiant_fichier: yCj7wCHZ1rleQZtKvvaIDaFOolMWwqam
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
4. Méthodes de surveillance au niveau de la sous-installation:
[…]
c)  le  cas  échéant,  une  description  des  méthodes  utilisées  pour  déterminer  et  attribuer  les
quantités  et,  si  possible,  les  facteurs  d'émission  relatifs  à  l'importation,  à  l'exportation,  à  la
consommation et à la production de chaleur mesurable;

constats_body:
L’établissement a choisi de déclarer ses chaleurs mesurables à l’aide de la méthode 1 du
point 7.2 de l’annexe IV du règlement « FAR » 2019/331. Les chaleurs déclarées sont donc à calculer
en déduisant la chaleur contenue dans les condensats de la chaleur en entrée des appareils
consommateurs.  L’exploitant  n’a  pas  analysé  la  possibilité  de  mesurer  ces  chaleurs  dans  les
condensats.
Observations : L’établissement évaluera la possibilité d’installer des appareils de mesure de la
chaleur  contenue  dans  les  condensats.  Dans  le  cas  où  cela  représenterait  un  coût  excessif,
l’exploitant transmettra la démonstration à l’autorité compétente en application du point 4.2 de
l’annexe IV du règlement « FAR » 2019/331. Dans ce cas, l’exploitant utilisera une température de
90°C pour déterminer la chaleur dans les condensats conformément à la méthode 1, et la source
de donnée 4.5.d sera déclarée dans le PMS à l’onglet E, section II.
L’exploitant déclarera une version modifiée de son fichier ALC prenant en compte la chaleur des
condensats.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
Thème(s) : Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
4. Méthodes de surveillance au niveau de la sous-installation:
[…]
c)  le  cas  échéant,  une  description  des  méthodes  utilisées  pour  déterminer  et  attribuer  les
quantités  et,  si  possible,  les  facteurs  d'émission  relatifs  à  l'importation,  à  l'exportation,  à  la
consommation et à la production de chaleur mesurable;
Constats : L’établissement a choisi de déclarer ses chaleurs mesurables à l’aide de la méthode 1 du
point 7.2 de l’annexe IV du règlement « FAR » 2019/331. Les chaleurs déclarées sont donc à calculer
en déduisant la chaleur contenue dans les condensats de la chaleur en entrée des appareils
consommateurs.  L’exploitant  n’a  pas  analysé  la  possibilité  de  mesurer  ces  chaleurs  dans  les
condensats.
Observations : L’établissement évaluera la possibilité d’installer des appareils de mesure de la
chaleur  contenue  dans  les  condensats.  Dans  le  cas  où  cela  représenterait  un  coût  excessif,
l’exploitant transmettra la démonstration à l’autorité compétente en application du point 4.2 de
l’annexe IV du règlement « FAR » 2019/331. Dans ce cas, l’exploitant utilisera une température de
90°C pour déterminer la chaleur dans les condensats conformément à la méthode 1, et la source
de donnée 4.5.d sera déclarée dans le PMS à l’onglet E, section II.
L’exploitant déclarera une version modifiée de son fichier ALC prenant en compte la chaleur des
condensats.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866_f07
fiche_num: 7
titre: PMS – détermination de la chaleur consommée au sein de l’installation
theme: Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1405
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.md
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id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2022-10-24
identifiant_fichier: yCj7wCHZ1rleQZtKvvaIDaFOolMWwqam
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
4. Méthodes de surveillance au niveau de la sous-installation:
[…]
c)  le  cas  échéant,  une  description  des  méthodes  utilisées  pour  déterminer  et  attribuer  les
quantités  et,  si  possible,  les  facteurs  d'émission  relatifs  à  l'importation,  à  l'exportation,  à  la
consommation et à la production de chaleur mesurable;

constats_body:
Le PMS de l’établissement doit préciser les sources de données des différentes chaleurs
déclarées à l’onglet E du fichier annuel de déclaration des niveaux d’activités. La méthode de
détermination de la chaleur consommée au sein de l’installation déclarée à la ligne 201 de l’onglet
E n’a pas pu être explicitée à l’inspection.
Observations : L’établissement déposera à l’autorité compétente une nouvelle version de son PMS
dans laquelle il précisera comment est déterminée la valeur de la chaleur consommée au sein de
l’installation déclarée à la ligne 201 de l’onglet E. Il précisera également les niveaux des sources de
données correspondantes.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
Thème(s) : Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
4. Méthodes de surveillance au niveau de la sous-installation:
[…]
c)  le  cas  échéant,  une  description  des  méthodes  utilisées  pour  déterminer  et  attribuer  les
quantités  et,  si  possible,  les  facteurs  d'émission  relatifs  à  l'importation,  à  l'exportation,  à  la
consommation et à la production de chaleur mesurable;
Constats : Le PMS de l’établissement doit préciser les sources de données des différentes chaleurs
déclarées à l’onglet E du fichier annuel de déclaration des niveaux d’activités. La méthode de
détermination de la chaleur consommée au sein de l’installation déclarée à la ligne 201 de l’onglet
E n’a pas pu être explicitée à l’inspection.
Observations : L’établissement déposera à l’autorité compétente une nouvelle version de son PMS
dans laquelle il précisera comment est déterminée la valeur de la chaleur consommée au sein de
l’installation déclarée à la ligne 201 de l’onglet E. Il précisera également les niveaux des sources de
données correspondantes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866_f08
fiche_num: 8
titre: PMS – détermination du tonnage d’acide nitrique produit
theme: Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2798
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2022-10-24_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2022-10-24
identifiant_fichier: yCj7wCHZ1rleQZtKvvaIDaFOolMWwqam
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
4. Méthodes de surveillance au niveau de la sous-installation:
[…]
g)  pour  chaque  sous-installation  avec  référentiel  de  produit,  une  description  des  méthodes
utilisées pour quantifier la production annuelle du produit spécifié à l'annexe I, y compris, s'il y a
lieu, les  paramètres  supplémentaires  nécessaires  conformément  aux  articles  19  et  20  et  aux
annexes II et III.

constats_body:
Le projet de PMS version 11 de l’établissement déclare à l’onglet F la source de données
4.4.b pour la détermination du tonnage d’acide nitrique produit, ramené à une concentration de
100 %. Cela correspond à une mesure réalisée par des appareils à métrologie légale, tant pour le
débit massique que pour la détermination de la concentration en acide nitrique du produit
fabriqué. Alors que le niveau 4.4.b correspond à un niveau réputé le plus exact, l’exploitant a
déclaré « faux » à la case I75 de l’onglet F à la question « la hiérarchie est-elle respectée », ce qui
est contradictoire. L’inspection a interrogé l’exploitant afin de déterminer si les appareils utilisés
relèvent effectivement d’un niveau 4.4.b du règlement « FAR », tant pour la quantité de produit,
que pour déterminer sa concentration, à savoir : « les valeurs données par des instruments de
mesure soumis à un contrôle métrologique légal national ou par des instruments de mesure
conformes aux exigences de la directive no 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil (1) ou
de la directive no 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil ».
L’exploitant  n’a  pas  été  en  mesure  de  produire  les  éléments  de  preuve  nécessaires  lors  de
l’inspection.
Observations : S’il s’avère que les mesures de quantité d’acide nitrique et de concentration du
produit relèvent effectivement de la source 4.4.b, l’exploitant transmettra les éléments de preuve à
l’autorité compétente, maintiendra sa déclaration dans son PMS, et indiquera « VRAI » à la case
I75 de l’onglet F du PMS.
S’il s’avère que la mesure de quantité d’acide nitrique et/ou la mesure de concentration du produit
ne  relève(nt)  pas  de  la  source  4.4.b,  l’exploitant  déclarera  la,  ou  les  sources  de  données
correspondantes à la ligne 60 de l’onglet F de son PMS, maintiendra la réponse « FAUX » à la case
I75 de ce même onglet, et apportera la justification nécessaire et la, ou les demande(s) de
dérogation(s) correspondante(s).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article Annexe VI
Thème(s) : Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan méthodologique de surveillance comprend au moins les informations suivantes:
[…]
4. Méthodes de surveillance au niveau de la sous-installation:
[…]
g)  pour  chaque  sous-installation  avec  référentiel  de  produit,  une  description  des  méthodes
utilisées pour quantifier la production annuelle du produit spécifié à l'annexe I, y compris, s'il y a
lieu, les  paramètres  supplémentaires  nécessaires  conformément  aux  articles  19  et  20  et  aux
annexes II et III.
Constats : Le projet de PMS version 11 de l’établissement déclare à l’onglet F la source de données
4.4.b pour la détermination du tonnage d’acide nitrique produit, ramené à une concentration de
100 %. Cela correspond à une mesure réalisée par des appareils à métrologie légale, tant pour le
débit massique que pour la détermination de la concentration en acide nitrique du produit
fabriqué. Alors que le niveau 4.4.b correspond à un niveau réputé le plus exact, l’exploitant a
déclaré « faux » à la case I75 de l’onglet F à la question « la hiérarchie est-elle respectée », ce qui
est contradictoire. L’inspection a interrogé l’exploitant afin de déterminer si les appareils utilisés
relèvent effectivement d’un niveau 4.4.b du règlement « FAR », tant pour la quantité de produit,
que pour déterminer sa concentration, à savoir : « les valeurs données par des instruments de
mesure soumis à un contrôle métrologique légal national ou par des instruments de mesure
conformes aux exigences de la directive no 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil (1) ou
de la directive no 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil ».
L’exploitant  n’a  pas  été  en  mesure  de  produire  les  éléments  de  preuve  nécessaires  lors  de
l’inspection.
Observations : S’il s’avère que les mesures de quantité d’acide nitrique et de concentration du
produit relèvent effectivement de la source 4.4.b, l’exploitant transmettra les éléments de preuve à
l’autorité compétente, maintiendra sa déclaration dans son PMS, et indiquera « VRAI » à la case
I75 de l’onglet F du PMS.
S’il s’avère que la mesure de quantité d’acide nitrique et/ou la mesure de concentration du produit
ne  relève(nt)  pas  de  la  source  4.4.b,  l’exploitant  déclarera  la,  ou  les  sources  de  données
correspondantes à la ligne 60 de l’onglet F de son PMS, maintiendra la réponse « FAUX » à la case
I75 de ce même onglet, et apportera la justification nécessaire et la, ou les demande(s) de
dérogation(s) correspondante(s).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2023-01-24_62204242200866_f01
fiche_num: 1
titre: POI (exercice inopiné)
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2022, article L 515-41 du CE
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1575
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2023-01-24_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2023-01-24_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: AgJA1Pu7hBATKkXJgY3qlViPSRqNIQiD
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
[...]
L'exploitant tient à jour ce plan.

constats_body:
L’exploitant dispose d’un plan d’opération interne (POI V12 version 2020). Ce document
a été examiné par l’inspection des installations classées. Le détail de cet examen est présenté en
annexe confidentielle du rapport d’inspection.
L'inspection des installations classées s'est par ailleurs présenté à 7h00 du matin à l'entrée du site
de manière inopinée afin de faire réaliser à l'exploitant un exercice POI sur une simulation de fuite
d'ammoniac grandeur nature.
Ce compte-rendu d'exercice est
présenté également en annexe confidentielle du rapport
d’inspection.
2 écarts, portant sur une justification de temps d'intervention d'une équipe de secours et sur la
bonne appropriation d'une procédure d'urgence par l'ensemble du personnel, et 18 observations
(principalement des axes d'améliorations documentaires) ont été relevés.
Une réponse à ces éléments est attendue dans les 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2022, article L 515-41 du CE
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
[...]
L'exploitant tient à jour ce plan.
Constats : L’exploitant dispose d’un plan d’opération interne (POI V12 version 2020). Ce document
a été examiné par l’inspection des installations classées. Le détail de cet examen est présenté en
annexe confidentielle du rapport d’inspection.
L'inspection des installations classées s'est par ailleurs présenté à 7h00 du matin à l'entrée du site
de manière inopinée afin de faire réaliser à l'exploitant un exercice POI sur une simulation de fuite
d'ammoniac grandeur nature.
Ce compte-rendu d'exercice est
présenté également en annexe confidentielle du rapport
d’inspection.
2 écarts, portant sur une justification de temps d'intervention d'une équipe de secours et sur la
bonne appropriation d'une procédure d'urgence par l'ensemble du personnel, et 18 observations
(principalement des axes d'améliorations documentaires) ont été relevés.
Une réponse à ces éléments est attendue dans les 6 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AgJA1Pu7hBATKkXJgY3qlViPSRqNIQiD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2023-01-24_62204242200866.pdf

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titre: MMR
theme: Risques accidentels, MMR
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proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent[...] être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement précité.

constats_body:
L’objectif de cette inspection était d’assister à la réalisation du test réalisé sur une
mesure de maîtrise des risques (MMR), test ne pouvant se réaliser que lors de l’arrêt bisannuel du
site.
L’inspection des installations classées (IIC) a assisté au test de la MMR suivante :
 • MMR 205, relative à la détection d'une fuite de N2O dans l'atelier nitrique.
Le résultat est conforme aux attendus de sécurité.
Le test est détaillé en annexe confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent[...] être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement précité.
Constats : L’objectif de cette inspection était d’assister à la réalisation du test réalisé sur une
mesure de maîtrise des risques (MMR), test ne pouvant se réaliser que lors de l’arrêt bisannuel du
site.
L’inspection des installations classées (IIC) a assisté au test de la MMR suivante :
 • MMR 205, relative à la détection d'une fuite de N2O dans l'atelier nitrique.
Le résultat est conforme aux attendus de sécurité.
Le test est détaillé en annexe confidentielle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ob1Xa2774bXVUcMsFpi0aUJzwotl8ENj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2023-04-19_62204242200866.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2023-04-19_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2023-05-17_62204242200866_f01
fiche_num: 1
titre: SGS—gestion des modifications
theme: Risques accidentels, Chapitre 4 du SGS – gestion des modifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La procédure de gestion de modification est analysée en annexe du présent rapport.
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 17222
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2023-05-17_62204242200866.pdf
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Des procédures sont mises en œuvre pour les modifications apportées aux installations et aux
procédés et pour la conception de nouvelles installations ou de nouveaux procédés.

proposition_suite:
Sans objet

6

ANNEXE  au rapport d’inspection
SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE
Référence à l’annexe I de l’AM du 26/05/2014
4. – Gestion des modifications
Des procédures sont mises en œuvre pour les modifications apportées aux installations et aux procédés et pour la conception de nouvelles installations ou de
nouveaux procédés.
Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers
Annexe I de l’AM du 26/05/2014 modifié
4. – Gestion des modifications
Des procédures sont mises en œuvre pour les
modifications apportées aux installations et aux
procédés et pour la conception des nouvelles
installations ou de nouveaux procédés.
-
Quelle  est  l’organisation  mise  en  place
concernant  la  planification  des  modifications  à
apporter aux installations et aux procédés ?
L’exploitant dispose de la procédure AGRI-20055
du 03/05/2023 pour traiter des modifications
advenant sur son site.
Selon cette procédure, les modifications
concernées peuvent être de 4 types :
1. Equipements : Ajout, modification ou
suppression d’équipements et/ou de structures
qui participent au procédé de production, de
conditionnement, ou relatifs aux utilités.
2. Process : Modification de la manière d’opérer
l’unité de production. Inclut les matières
premières, les consommables, les lubrifiants
Afin de vérifier le suivi de la propre procédure de
gestion des modifications par l’exploitant, l’inspection
des installations classées a demandé à voir
comment a été traité le dossier de la dernière
modification ayant eu trait aux équipements sous
pression. Celui-ci traite des purges NH3, jugées par
l’exploitant comme non conformes à ses standards,
et servira de fil rouge dans la suite du rapport.
Page 1 / 9

Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers
-
L’exploitant a-t-il défini une structure spécifique
chargée de la gestion des modifications ? Si oui,
quels  liens  existent  entre  cette  structure  et
l’exploitation / production ?
-
Quel  est  le  processus  de  validation  d’une
modification ? notamment :

Comment  les  modifications  sont-elles
initiées ?
utilisés pour les équipements
3. Personnel : Modifications apportées à
l’organisation de l’usine : modification de
l’organigramme, exigences et compétences pour
occuper un poste
4. Procédures : Modifications des procédures
d’exploitation
ainsi les équipements sous pression (ESP) sont
compris dans l’item « Equipements » et
« process ».
Une structure spécifique concernant la demande
de modification est définie à travers le
logigramme présent dans la procédure AGRI
20055. Cette procédure indique en particulier que
le Responsable Préparation-Maintenance
coordonne ce processus. Il veille au bon
fonctionnement des outils nécessaires au
processus (base de données, checks lists etc.).
Chaque modification est initiée via le document
de cahier des charges « demande de
modification ».
Si l’évolution ne répond pas à la définition du
chapitre 5 (évolution équipement, process, …..),
l’exploitant considère que cela ne rentre pas
dans le process « modification ».
Il existe par ailleurs une procédure du Service
d’Inspection Reconnu (SIR) intitulée « relation du
SIR avec les autres services de l’usine » (AGRI 20-
431).
L’exploitant indique qu’il n’y a pas forcément
d’interaction entre les 2 procédures. Mais que
néanmoins une modification ESP est traitée sous la
procédure 20055 si cela est considéré comme une
modification.
La modification « Purges NH3 » a été initiée via le
document de cahier des charges « demande de
modification » le 01/08/2022.
Page 2 / 9

Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers

Qui valide et qui décide de la réalisation de la
modification ?

Qui s’assure ou vérifie que les hypothèses ou
conclusions des études de dangers ne sont
pas remises en cause par les modifications
envisagées ?
Le chef de service concerné par la modification
valide le cahier des charges et crée le dossier
« modifications » sous le répertoire Y:\
Maintenance\Maintenance\Modifications
Le responsable Maintenance a pour rôle de
compléter la base de données Access « gestion
des modifications » et en particulier de choisir le
« responsable de la modification » et la sélection
des check-lists à étudier (QHSE, Process,
Inspection et Piping, Electricité-instrumentation-
Automatisme, mécanique-Accès-Génie civil,
Documentation et stratégie de maintenance)
Le responsable maintenance se base sur son
expérience pour choisir les check-list. Par défaut
il coche systématiquement la check-list QHSE.
Lorsqu’un des responsables qui remplit sa check-
list fait une remarque ou une observation tendant
à modifier le projet initial de la modification, la
demande de modification est réinitialisée car il y
a une modification du cahier des charges initiales
(la modification initiale est clôturée).
Obs 1 : L’exploitant pourra utilement ajouter dans
le corps de la procédure, au niveau des exemples
de  modification  évoquées,  la  terminologie
« équipement sous pression ». Ceci dans l’objectif
d’attirer  l’attention  des  employés  sur  cette
thématique particulière.
Une des cases de la check-list QHSE est
« nécessite/impacte étude de dangers ». Cette
case est remplie par une personne de l’équipe
QHSE.
Le dossier « modification purges NH3 » est bien
présent sous le répertoire indiqué dans la procédure
AGRI 20055.
Concernant la modif « purge NH3 », les check-list
suivantes ont été sélectionnées :
- QHSE
- Process,
- Inspection et Piping,
- Documentation et stratégie de maintenance
Les intitulés des points de contrôles dans les check-
list sont parfois imprécis. A titre d’exemple, dans la
check-list « Inspection et Piping », l’intitulé « impact
sur le plan d’inspection » ne permet pas de savoir si
on vise la révision du plan d’inspection, la
modification du plan d’inspection ou si on vise aussi
une simple mise à jour documentaire.
Dans le cas de l’exemple du dossier de modification
« Purges NH3 », il a été jugé qu’il n’y avait pas
d’impact sur le plan d’inspection. Toutefois, un plan
d’action est quand même prévu pour la mise à jour
des ISO présents dans la feuille de contrôle
Obs 2 : Les  intitulés  des  points  de  contrôles
dans les check-list doivent être  suffisamment
clairs pour permettre à toutes personnes de
les comprendre sans ambiguité. Les services
directement  concernés  par  les  check-list
pourront utilement être consultés.
Les check-list suivantes n’ont pas été cochées :
- Electricité-instrumentation-Automatisme,
- mécanique-Accès-Génie civil,
Ces 2 dernières check-list auraient dû en
conséquence, de manière à comprendre qu’elles
n’ont pas été sélectionnées, avoir leur colonne
Page 3 / 9

Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers
-
L’organisation  et  les  procédures  prévoient-elles
de manière explicite :

De  vérifier  que  les  modifications  réalisées
sont conformes à ce qui a été prévu ?
Une phase « réception de la modification » est
réalisée par le chef de service concerné par la
modification. Si le chef de service ne donne pas
son accord à la bonne réalisation de cette
modification, le processus est stoppé.
intitulée « non applicable » remplie par une croix. Or
elles ont été remplies par le chargé de la
modification en cochant la colonne « non ».
Le nom de la personne qui remplit la check-list est
indiqué sur le fichier des check-list.
Obs 3 : L’exploitant  pourra  utilement  cocher  la  case
« non  applicable »  dans  les  check-list  non
sélectionnées par le responsable maintenance.
Concernant la modif « purge NH3 », la case
« nécessite/impacte étude de dangers » a été
cochée « non ». L’exploitant explique cette décision
dans le sens où le changement des purges est plutôt
de la sécurité opérationnelle et non relatif à un
accident majeur.
Le dossier modification « purges NH3 » était au jour
de la visite à l’étape réception de la modification.
Page 4 / 9

Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers

De  vérifier  que  les  différents  documents
concernés,  notamment  les  procédures
opérationnelles, ont été mis à jour avant la
(re)mise en service des installations ?
Le responsable de la modification se charge de
la mise à jour documentaire
Toutefois, il n’y avait pas dans le dossier de la
modification une trace écrite indiquant que celle-ci
avait été réalisée par le chef de service concerné par
la modification.
Le document de synthèse des check-list montre que
le remplissage par les différents intervenants n’est
pas homogène.
A titre d’exemple, dans le projet « modifications
Purge NH3 », la check-list « documentation » cochait
initialement 3 cases concernant 3 documents à
modifier :
- les plan PID,
- les plans isométriques,
- les plans mécaniques et documentation technique.
A la fin de la réalisation de la modification, une
colonne, présente dans la check list, intitulée
« action clôturée » est remplie ici par le chef de
service concerné par la modification pour valider les
différentes actions qui avaient été décidées
initialement (et éventuellement les actions qui ont
évolué, en l’occurrence ici, qu’il n’y avait pas
nécessité à faire évoluer les plans isométriques et la
documentation technique).
De plus dans la check-list « Inspection et piping »,
une action est notée comme clôturée en date du
16/11/2022 mais cette clôture est non signée.
Après discussion , la personne responsable de la
signature actant la clôture d’une action est tantôt le
responsable de la modification tantôt le chef de
service concerné par la modification selon
l’interlocuteur.
Obs 4 : L’exploitant   clarifie  qui  doit  signer  dans  la
colonne intitulée « signature » afin de tracer la clôture
de chaque action (responsable de la modification, chef
de service dans lequel intervient la modification, etc
…?). La situation actuelle présente un risque que la
phase de réception de la modification soit incomplète
Page 5 / 9

Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers

Un test de l’organisation ou des équipements
modifiés dans des conditions proches du réel
avant validation de la modification ?
-
Des procédures sont-elles établies pour garantir
le niveau de confiance affecté aux MMR en cas
de remplacement ?
-
Comment sont gérés les « shunt » et les « by-
pass » ?
-  comment  sont  gérés  les  remplacements  à
l’identique ?
Un test n’est pas toujours réalisable
immédiatement. La plupart des modifications
techniques se réalisent lors des arrêts de
maintenance. En conséquence, le bon
fonctionnement est testé lors de la remise en
service de l’installation, cette remise en service
rentrant elle-même dans le cadre de la procédure
de redémarrage.
Si la case « impacte une MMR » est cochée dans
la check-list QHSE, l’exploitant refait un calcul de
niveau de confiance. Selon lui, aucune
modification MMR ayant eu un besoin de
recalculer le niveau de confiance n’a été réalisée
dans les 4 dernières années.
Les shunt temporaires sont couverts par la
procédure « Mise hors service ou modification
d'un élément pouvant impacter les aspects
HESQE-S (AGRI-20415) »
Le remplacement à l’identique d’un équipement
est traité hors de la procédure modification et de
la manière suivante :
L’exploitant possède des spécifications
techniques (vanne manuelle, débitmètre, sonde
de température, joint, boulonnerie…….) sur
lesquelles il se base pour faire un remplacement
à l’identique. C’est le service achat qui réalise la
ou  que  le  traitement  de  cette  phase  soit  non
homogène en fonction des personnes impliquées dans
le dossier de modification.
En l’occurrence, concernant les purges NH3, un test
a été réalisé selon l’exploitant (ouverture / fermeture
manuelle des vannes de purge). Mais cela n’est pas
tracé.
Obs 5 : L’exploitant pourra utilement mettre en place
une  surveillance  particulière  sur  les  équipements
ayant été modifiés lors de la remise en route de l’unité.
Obs 6 : L’exploitant confirmera que les ESP sont bien
inclus dans cette procédure traitant des shunts.
Une autre modification a été analysée lors de
l’inspection : le changement des PERC en 2021.
L’exploitant a précisé qu’il a considéré que cette
modification relevait d’un changement à l’identique.
Or, lors de ce changement de PERC, il s’est avéré
que le changement n’avait pas été fait à l’identique.
En effet, la pression de service des nouveaux PERC
était inférieure à la pression de service des bras de
chargement. L’exploitant a indiqué qu’à l’époque les
spécifications techniques étaient moins précises et
c’est ce qui avait conduit au mauvais choix
Page 6 / 9

Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers
recherche du matériel répondant aux
spécifications techniques recherchées.
d’équipements. Depuis, les spécifications ont été
révisées pour les PERC et les spécificités ESP ont
été prises en considération.
Les PERC ont fait l’objet d’une nouvelle évaluation
de conformité et leur situation réglementaire a été
régularisée.
Toutefois ce retour d’expérience n’a pas conduit
l’exploitant à étendre cette révision à d’autres
équipements dont le changement à l’identique
nécessite la prise en compte de spécificités,
notamment des spécificités liées au ESP.
Il a notamment été évoqué les équipements suivants
(liste non exhaustive) qui permettent de garantir
l’absence de dépassement de la pression de service
de plusieurs ESP ne disposant pas de leur propre
accessoire de sécurité :

pompe 55G51 alimentant les tuyauteries et
bras de chargement ammoniac ;

compresseurs sur les circuits gaz nitreux.
Lors de cette inspection, le processus de gestion du
retour d’expérience interne n’a pas été examiné.
Toutefois, l’exemple du remplacement des PERC
montre que si le défaut à l’origine de l’erreur a été
identifié et corrigé, ce retour d’expérience interne n’a
pas été exploité pour d’autres équipements
sensibles.
Le point 3 « Maîtrise des procédés, maîtrise
d'exploitation » du SGS prévoit que « des
procédures et des instructions sont mises en œuvre
pour permettre la maîtrise des procédés et
l'exploitation des installations en sécurité. »
Non-conformité 1 : Le processus de
remplacement à l’identique d’un équipement
Page 7 / 9

Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers
repose sur la bonne définition des spécifications
techniques pour le service achat. Le cas du
PERC montre que ce processus ne permet pas
de garantir l’exploitation des installations en
sécurité tant qu’une revue des spécifications
n’aura pas été réalisée notamment sur les
équipements assurant la sécurité des
installations (accessoires de sécurité ou
assimilés,  MMR…).
Page 8 / 9

Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers
Formation sur la procédure :
-
=les personnels sont-ils formés à la prise de
connaissance de la procédure « gestion des
modifications » ? y a t il une liste montrant les
personnes  qui  ont  été  formées  à  cette
procédure (normalement  a  minima  tous  les
chefs de service) ?
Audits internes

Quel  est  le  programme  d’audits  élaboré  par
l’exploitant ?

Comment sont gérées les recommandations, les
conclusions émises par les auditeurs ?
Chaque nouvel employé Yara reçoit une
sensibilisation sur ce point. Ceci est tracé par le
processus d’intégration des nouveaux employés
dans lequel il est indiqué qu’ils reçoivent une
sensibilisation par le chef du SIR
L’IIC a pu constater ce processus d’intégration de
pour un agent choisi par sondage (recruté
récemment au service maintenance) indiquant sa
sensibilisation à la procédure « gestion des
modifications »
Le processus « gestion des modifications » est
audité :
- à l’aide des inspections Systématiques suivant
YMS-64-34-15 (2 par mois)
- dans le cadre du processus d’audit interne du
système de management (1 fois par an)
Le responsable qualité du site met en œuvre ce
qu’il faut pour lever les non-conformités
découlant de l’audit interne. Les « pistes
d’amélioration » sont discutées avec le service
concerné et la cheffe du service QHSE-S.
Le dernier audit interne général de l’usine a été
parcouru par l’inspection des installations classées.
Cet audit a été réalisé par Socotec les 1, 2 et 3 mars
2022.
Dans ce rapport, il y a un point sur la gestion des
modifications. Une remarque en ressort : « Pour le
processus modification, la liste des aspects QSE est
longue et certains critères pas toujours pertinents ».
Cette remarque portait, selon l’exploitant, sur
l’ancienne procédure « gestion des modifications » et
l’ancienne check-list qui a été revue depuis.
Page 9 / 9

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, Chapitre 4 du SGS – gestion des modifications
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures sont mises en œuvre pour les modifications apportées aux installations et aux
procédés et pour la conception de nouvelles installations ou de nouveaux procédés.
Constats : La procédure de gestion de modification est analysée en annexe du présent rapport.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

ANNEXE  au rapport d’inspection
SYSTEME DE GESTION DE LA SECURITE
Référence à l’annexe I de l’AM du 26/05/2014
4. – Gestion des modifications
Des procédures sont mises en œuvre pour les modifications apportées aux installations et aux procédés et pour la conception de nouvelles installations ou de
nouveaux procédés.
Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers
Annexe I de l’AM du 26/05/2014 modifié
4. – Gestion des modifications
Des procédures sont mises en œuvre pour les
modifications apportées aux installations et aux
procédés et pour la conception des nouvelles
installations ou de nouveaux procédés.
-
Quelle  est  l’organisation  mise  en  place
concernant  la  planification  des  modifications  à
apporter aux installations et aux procédés ?
L’exploitant dispose de la procédure AGRI-20055
du 03/05/2023 pour traiter des modifications
advenant sur son site.
Selon cette procédure, les modifications
concernées peuvent être de 4 types :
1. Equipements : Ajout, modification ou
suppression d’équipements et/ou de structures
qui participent au procédé de production, de
conditionnement, ou relatifs aux utilités.
2. Process : Modification de la manière d’opérer
l’unité de production. Inclut les matières
premières, les consommables, les lubrifiants
Afin de vérifier le suivi de la propre procédure de
gestion des modifications par l’exploitant, l’inspection
des installations classées a demandé à voir
comment a été traité le dossier de la dernière
modification ayant eu trait aux équipements sous
pression. Celui-ci traite des purges NH3, jugées par
l’exploitant comme non conformes à ses standards,
et servira de fil rouge dans la suite du rapport.
Page 1 / 9

Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers
-
L’exploitant a-t-il défini une structure spécifique
chargée de la gestion des modifications ? Si oui,
quels  liens  existent  entre  cette  structure  et
l’exploitation / production ?
-
Quel  est  le  processus  de  validation  d’une
modification ? notamment :

Comment  les  modifications  sont-elles
initiées ?
utilisés pour les équipements
3. Personnel : Modifications apportées à
l’organisation de l’usine : modification de
l’organigramme, exigences et compétences pour
occuper un poste
4. Procédures : Modifications des procédures
d’exploitation
ainsi les équipements sous pression (ESP) sont
compris dans l’item « Equipements » et
« process ».
Une structure spécifique concernant la demande
de modification est définie à travers le
logigramme présent dans la procédure AGRI
20055. Cette procédure indique en particulier que
le Responsable Préparation-Maintenance
coordonne ce processus. Il veille au bon
fonctionnement des outils nécessaires au
processus (base de données, checks lists etc.).
Chaque modification est initiée via le document
de cahier des charges « demande de
modification ».
Si l’évolution ne répond pas à la définition du
chapitre 5 (évolution équipement, process, …..),
l’exploitant considère que cela ne rentre pas
dans le process « modification ».
Il existe par ailleurs une procédure du Service
d’Inspection Reconnu (SIR) intitulée « relation du
SIR avec les autres services de l’usine » (AGRI 20-
431).
L’exploitant indique qu’il n’y a pas forcément
d’interaction entre les 2 procédures. Mais que
néanmoins une modification ESP est traitée sous la
procédure 20055 si cela est considéré comme une
modification.
La modification « Purges NH3 » a été initiée via le
document de cahier des charges « demande de
modification » le 01/08/2022.
Page 2 / 9

Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers

Qui valide et qui décide de la réalisation de la
modification ?

Qui s’assure ou vérifie que les hypothèses ou
conclusions des études de dangers ne sont
pas remises en cause par les modifications
envisagées ?
Le chef de service concerné par la modification
valide le cahier des charges et crée le dossier
« modifications » sous le répertoire Y:\
Maintenance\Maintenance\Modifications
Le responsable Maintenance a pour rôle de
compléter la base de données Access « gestion
des modifications » et en particulier de choisir le
« responsable de la modification » et la sélection
des check-lists à étudier (QHSE, Process,
Inspection et Piping, Electricité-instrumentation-
Automatisme, mécanique-Accès-Génie civil,
Documentation et stratégie de maintenance)
Le responsable maintenance se base sur son
expérience pour choisir les check-list. Par défaut
il coche systématiquement la check-list QHSE.
Lorsqu’un des responsables qui remplit sa check-
list fait une remarque ou une observation tendant
à modifier le projet initial de la modification, la
demande de modification est réinitialisée car il y
a une modification du cahier des charges initiales
(la modification initiale est clôturée).
Obs 1 : L’exploitant pourra utilement ajouter dans
le corps de la procédure, au niveau des exemples
de  modification  évoquées,  la  terminologie
« équipement sous pression ». Ceci dans l’objectif
d’attirer  l’attention  des  employés  sur  cette
thématique particulière.
Une des cases de la check-list QHSE est
« nécessite/impacte étude de dangers ». Cette
case est remplie par une personne de l’équipe
QHSE.
Le dossier « modification purges NH3 » est bien
présent sous le répertoire indiqué dans la procédure
AGRI 20055.
Concernant la modif « purge NH3 », les check-list
suivantes ont été sélectionnées :
- QHSE
- Process,
- Inspection et Piping,
- Documentation et stratégie de maintenance
Les intitulés des points de contrôles dans les check-
list sont parfois imprécis. A titre d’exemple, dans la
check-list « Inspection et Piping », l’intitulé « impact
sur le plan d’inspection » ne permet pas de savoir si
on vise la révision du plan d’inspection, la
modification du plan d’inspection ou si on vise aussi
une simple mise à jour documentaire.
Dans le cas de l’exemple du dossier de modification
« Purges NH3 », il a été jugé qu’il n’y avait pas
d’impact sur le plan d’inspection. Toutefois, un plan
d’action est quand même prévu pour la mise à jour
des ISO présents dans la feuille de contrôle
Obs 2 : Les  intitulés  des  points  de  contrôles
dans les check-list doivent être  suffisamment
clairs pour permettre à toutes personnes de
les comprendre sans ambiguité. Les services
directement  concernés  par  les  check-list
pourront utilement être consultés.
Les check-list suivantes n’ont pas été cochées :
- Electricité-instrumentation-Automatisme,
- mécanique-Accès-Génie civil,
Ces 2 dernières check-list auraient dû en
conséquence, de manière à comprendre qu’elles
n’ont pas été sélectionnées, avoir leur colonne
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Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers
-
L’organisation  et  les  procédures  prévoient-elles
de manière explicite :

De  vérifier  que  les  modifications  réalisées
sont conformes à ce qui a été prévu ?
Une phase « réception de la modification » est
réalisée par le chef de service concerné par la
modification. Si le chef de service ne donne pas
son accord à la bonne réalisation de cette
modification, le processus est stoppé.
intitulée « non applicable » remplie par une croix. Or
elles ont été remplies par le chargé de la
modification en cochant la colonne « non ».
Le nom de la personne qui remplit la check-list est
indiqué sur le fichier des check-list.
Obs 3 : L’exploitant  pourra  utilement  cocher  la  case
« non  applicable »  dans  les  check-list  non
sélectionnées par le responsable maintenance.
Concernant la modif « purge NH3 », la case
« nécessite/impacte étude de dangers » a été
cochée « non ». L’exploitant explique cette décision
dans le sens où le changement des purges est plutôt
de la sécurité opérationnelle et non relatif à un
accident majeur.
Le dossier modification « purges NH3 » était au jour
de la visite à l’étape réception de la modification.
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Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers

De  vérifier  que  les  différents  documents
concernés,  notamment  les  procédures
opérationnelles, ont été mis à jour avant la
(re)mise en service des installations ?
Le responsable de la modification se charge de
la mise à jour documentaire
Toutefois, il n’y avait pas dans le dossier de la
modification une trace écrite indiquant que celle-ci
avait été réalisée par le chef de service concerné par
la modification.
Le document de synthèse des check-list montre que
le remplissage par les différents intervenants n’est
pas homogène.
A titre d’exemple, dans le projet « modifications
Purge NH3 », la check-list « documentation » cochait
initialement 3 cases concernant 3 documents à
modifier :
- les plan PID,
- les plans isométriques,
- les plans mécaniques et documentation technique.
A la fin de la réalisation de la modification, une
colonne, présente dans la check list, intitulée
« action clôturée » est remplie ici par le chef de
service concerné par la modification pour valider les
différentes actions qui avaient été décidées
initialement (et éventuellement les actions qui ont
évolué, en l’occurrence ici, qu’il n’y avait pas
nécessité à faire évoluer les plans isométriques et la
documentation technique).
De plus dans la check-list « Inspection et piping »,
une action est notée comme clôturée en date du
16/11/2022 mais cette clôture est non signée.
Après discussion , la personne responsable de la
signature actant la clôture d’une action est tantôt le
responsable de la modification tantôt le chef de
service concerné par la modification selon
l’interlocuteur.
Obs 4 : L’exploitant   clarifie  qui  doit  signer  dans  la
colonne intitulée « signature » afin de tracer la clôture
de chaque action (responsable de la modification, chef
de service dans lequel intervient la modification, etc
…?). La situation actuelle présente un risque que la
phase de réception de la modification soit incomplète
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Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers

Un test de l’organisation ou des équipements
modifiés dans des conditions proches du réel
avant validation de la modification ?
-
Des procédures sont-elles établies pour garantir
le niveau de confiance affecté aux MMR en cas
de remplacement ?
-
Comment sont gérés les « shunt » et les « by-
pass » ?
-  comment  sont  gérés  les  remplacements  à
l’identique ?
Un test n’est pas toujours réalisable
immédiatement. La plupart des modifications
techniques se réalisent lors des arrêts de
maintenance. En conséquence, le bon
fonctionnement est testé lors de la remise en
service de l’installation, cette remise en service
rentrant elle-même dans le cadre de la procédure
de redémarrage.
Si la case « impacte une MMR » est cochée dans
la check-list QHSE, l’exploitant refait un calcul de
niveau de confiance. Selon lui, aucune
modification MMR ayant eu un besoin de
recalculer le niveau de confiance n’a été réalisée
dans les 4 dernières années.
Les shunt temporaires sont couverts par la
procédure « Mise hors service ou modification
d'un élément pouvant impacter les aspects
HESQE-S (AGRI-20415) »
Le remplacement à l’identique d’un équipement
est traité hors de la procédure modification et de
la manière suivante :
L’exploitant possède des spécifications
techniques (vanne manuelle, débitmètre, sonde
de température, joint, boulonnerie…….) sur
lesquelles il se base pour faire un remplacement
à l’identique. C’est le service achat qui réalise la
ou  que  le  traitement  de  cette  phase  soit  non
homogène en fonction des personnes impliquées dans
le dossier de modification.
En l’occurrence, concernant les purges NH3, un test
a été réalisé selon l’exploitant (ouverture / fermeture
manuelle des vannes de purge). Mais cela n’est pas
tracé.
Obs 5 : L’exploitant pourra utilement mettre en place
une  surveillance  particulière  sur  les  équipements
ayant été modifiés lors de la remise en route de l’unité.
Obs 6 : L’exploitant confirmera que les ESP sont bien
inclus dans cette procédure traitant des shunts.
Une autre modification a été analysée lors de
l’inspection : le changement des PERC en 2021.
L’exploitant a précisé qu’il a considéré que cette
modification relevait d’un changement à l’identique.
Or, lors de ce changement de PERC, il s’est avéré
que le changement n’avait pas été fait à l’identique.
En effet, la pression de service des nouveaux PERC
était inférieure à la pression de service des bras de
chargement. L’exploitant a indiqué qu’à l’époque les
spécifications techniques étaient moins précises et
c’est ce qui avait conduit au mauvais choix
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Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers
recherche du matériel répondant aux
spécifications techniques recherchées.
d’équipements. Depuis, les spécifications ont été
révisées pour les PERC et les spécificités ESP ont
été prises en considération.
Les PERC ont fait l’objet d’une nouvelle évaluation
de conformité et leur situation réglementaire a été
régularisée.
Toutefois ce retour d’expérience n’a pas conduit
l’exploitant à étendre cette révision à d’autres
équipements dont le changement à l’identique
nécessite la prise en compte de spécificités,
notamment des spécificités liées au ESP.
Il a notamment été évoqué les équipements suivants
(liste non exhaustive) qui permettent de garantir
l’absence de dépassement de la pression de service
de plusieurs ESP ne disposant pas de leur propre
accessoire de sécurité :

pompe 55G51 alimentant les tuyauteries et
bras de chargement ammoniac ;

compresseurs sur les circuits gaz nitreux.
Lors de cette inspection, le processus de gestion du
retour d’expérience interne n’a pas été examiné.
Toutefois, l’exemple du remplacement des PERC
montre que si le défaut à l’origine de l’erreur a été
identifié et corrigé, ce retour d’expérience interne n’a
pas été exploité pour d’autres équipements
sensibles.
Le point 3 « Maîtrise des procédés, maîtrise
d'exploitation » du SGS prévoit que « des
procédures et des instructions sont mises en œuvre
pour permettre la maîtrise des procédés et
l'exploitation des installations en sécurité. »
Non-conformité 1 : Le processus de
remplacement à l’identique d’un équipement
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Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers
repose sur la bonne définition des spécifications
techniques pour le service achat. Le cas du
PERC montre que ce processus ne permet pas
de garantir l’exploitation des installations en
sécurité tant qu’une revue des spécifications
n’aura pas été réalisée notamment sur les
équipements assurant la sécurité des
installations (accessoires de sécurité ou
assimilés,  MMR…).
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Référence et extrait de la prescription
Réponses de l’exploitant
Exemples particuliers
Formation sur la procédure :
-
=les personnels sont-ils formés à la prise de
connaissance de la procédure « gestion des
modifications » ? y a t il une liste montrant les
personnes  qui  ont  été  formées  à  cette
procédure (normalement  a  minima  tous  les
chefs de service) ?
Audits internes

Quel  est  le  programme  d’audits  élaboré  par
l’exploitant ?

Comment sont gérées les recommandations, les
conclusions émises par les auditeurs ?
Chaque nouvel employé Yara reçoit une
sensibilisation sur ce point. Ceci est tracé par le
processus d’intégration des nouveaux employés
dans lequel il est indiqué qu’ils reçoivent une
sensibilisation par le chef du SIR
L’IIC a pu constater ce processus d’intégration de
pour un agent choisi par sondage (recruté
récemment au service maintenance) indiquant sa
sensibilisation à la procédure « gestion des
modifications »
Le processus « gestion des modifications » est
audité :
- à l’aide des inspections Systématiques suivant
YMS-64-34-15 (2 par mois)
- dans le cadre du processus d’audit interne du
système de management (1 fois par an)
Le responsable qualité du site met en œuvre ce
qu’il faut pour lever les non-conformités
découlant de l’audit interne. Les « pistes
d’amélioration » sont discutées avec le service
concerné et la cheffe du service QHSE-S.
Le dernier audit interne général de l’usine a été
parcouru par l’inspection des installations classées.
Cet audit a été réalisé par Socotec les 1, 2 et 3 mars
2022.
Dans ce rapport, il y a un point sur la gestion des
modifications. Une remarque en ressort : « Pour le
processus modification, la liste des aspects QSE est
longue et certains critères pas toujours pertinents ».
Cette remarque portait, selon l’exploitant, sur
l’ancienne procédure « gestion des modifications » et
l’ancienne check-list qui a été revue depuis.
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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bMFXkc8v2awNKdrNhPirzbpSfMCyJJUr

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2023-05-17_62204242200866.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2023-05-17_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866_f01
fiche_num: 2
titre: Appontement
theme: Risques accidentels, Déchargement des bateaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/05/1990, article Art II-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6123
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2023-08-10
identifiant_fichier: NgTa3AKaTkz9kJbFBKNn6MeTKR24KFXp
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les deux bras de déchargement seront équipés d'un système de déconnexion d'urgence rendant
impossible un arrachement de la tuyauterie de déchargement, Celle-ci sera équipée des dispositifs
permettant d'assurer, en cas de- défection de la pompe principale ou de manque de courant
électrique, les manoeuvres de sécurité indispensables.
La dérive éventuelle du navire sera contrôlée par des détecteurs de proximité àdeux seuils
implantés sur les bras. Le premier seuil déclenchera une alarme et provoquera la fermeture des
vannes situées en aval et en amont de la déconnexion d'urgence. Le franchissement du second
seuil des détecteurs de proximité déclenchera l'alarme, la déconnexion d'urgence et le blocage
des bras dans leur position de déconnexion.
La tubulure de sortie de chaque bras sera prolongée par une tuyauterie comportant une vanne
motorisée, un clapet anti-retour et une vanne à commande manuelle. Chaque ligne comportera
également un indicateur de pression et un thermomètre.
La tuyauterie de déchargement proprement dite sera munie d'une vanne de sécurité qui
permettra en dehors des périodes de dépotage, d'isoler la partie de la tuyauterie située sur le
domaine public (après vidange par poussée à l'ammoniac gazeux chaud).
Toute disposition sera prise pour éviter les risques de sollicitation mécanique résultant de la
collision de la tuyauterie ou de l
'
 appontement avec un corps flottant (positionnement des
tuyauteries, présence de ducs d'
Albe et de points d'amarrages reliés par des passerelles).
Une liaison radio et téléphone sera établie entre l'usine et l'appontement.
Avant toute manoeuvre de déchargement par un bateau étranger, il conviendra de s'assurer de la
bonne compréhension des consignes et de la capacité à dialoguer des différents intervenants (du
bateau, de la cabine de déchargement et de la salle de contrôle).
L'appontement devra pendant le déchargement de l'ammoniac être libre de de toute autre
embarcation.
La conduite d'ammoniac devra être vidangée après chaque déchargement.

constats_body:
Les deux bras de déchargement sont équipés d'un système de déconnexion d'urgence
(dénommé PERC).En cas de  dysfonctionnement de la pompe principale ou de manque de courant
électrique, le système est en capacité d'effectuer les mesures suivantes :
- fermeture de vannes d'isolement
- déclenchement de l'alarme sonore
En cas de  dérive éventuelle du navire, la déconnexion du bras est contrôlée par ce même système
PERC grâce à des détecteurs paramétrés avec deux seuils. Le premier seuil déclenche une alarme
(son discontinu) et provoque la fermeture des vannes situées en aval et en amont de la
déconnexion d'urgence (grâce à des détecteurs inductifs dont la présence a été constatée par l'IIC
sur les 2 bras, tant pour une détection de mouvement amont-aval qu'un éloignement du navire vis-
à-vis de l'appontement). Le franchissement du second seuil des détecteurs déclenche l'alarme (son
continu), la déconnexion d'urgence et le blocage des bras dans leur position de déconnexion. Les
alarmes n'ont pas pu être testées au jour de l'inspection. Néanmoins l'IIC a pu identifier
l'appareillage sonore sur le toit du bungalow. La tubulure de sortie de chaque bras est prolongée
par une tuyauterie comportant une vanne motorisée, un clapet anti-retour et une vanne à
commande manuelle (cette vanne a été automatisée, mais reste actionnable manuellement ;
l'existence du volant manuel a été constaté par l'IIC, mais il n'a pas été testé). Chaque ligne
comporte un indicateur de pression et un thermomètre. Le thermomètre du bras le plus à gauche
lorsque l'on arrive sur l'appontement est illisible. Selon l'exploitant, il ne sert plus car la
9

température est directement obtenu par liaison directe avec la salle de commande.




								
	

		

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	)
La tuyauterie de déchargement proprement dite est munie d'une vanne de sécurité qui permet en
dehors des périodes de dépotage, d'isoler la partie de la tuyauterie située sur le domaine public
(après vidange par poussée à l'ammoniac gazeux chaud). Pour éviter les risques de sollicitation
mécanique résultant de la collision de la tuyauterie ou de l'appontement avec un corps flottant il
existe 4 ducs d'
Albe et des points d'amarrages (6
"crocs") reliés par des passerelles.
Une liaison radio et téléphone est établie entre l'usine et l'appontement : la liaison radio a été
vérifiée durant l'inspection entre le bungalow et la salle de commande. Il est précisé que
l'exploitant met à disposition 2 radios (1 pour Petroservices et une pour le navire), + 1 autre
permettant d'écouter la circulation des navires sur l'estuaire. Le téléphone n'a pas été testé du fait
que l'exploitant a précisé qu'il était non fonctionnel car il  ne permet pas d'établir des appels vers
la salle de commande. L'exploitant a pris les dispositions pour le réparer sous 1 mois.



  	  
    
 
 

  
%
*	  		 

		  	 
	  		  

	)
Avant toute manoeuvre de déchargement par un bateau étranger, le prestataire de l'exploitant, la
société Petroservices (comme indiqué dans la procédure AGRI 20120 - chapitre 8), remplit une
fiche terre-mer ("safety check-list") en binôme avec un des membres du navire, ce qui permet de
s'assurer de la bonne compréhension des consignes et de la capacité à dialoguer des différents
intervenants. L'appontement est pendant le déchargement de l'ammoniac libre de toute autre
embarcation. La conduite d'ammoniac est vidangée après chaque déchargement avec de
l'ammoniac gazeux.

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/05/1990, article Art II-1
Thème(s) : Risques accidentels, Déchargement des bateaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les deux bras de déchargement seront équipés d'un système de déconnexion d'urgence rendant
impossible un arrachement de la tuyauterie de déchargement, Celle-ci sera équipée des dispositifs
permettant d'assurer, en cas de- défection de la pompe principale ou de manque de courant
électrique, les manoeuvres de sécurité indispensables.
La dérive éventuelle du navire sera contrôlée par des détecteurs de proximité àdeux seuils
implantés sur les bras. Le premier seuil déclenchera une alarme et provoquera la fermeture des
vannes situées en aval et en amont de la déconnexion d'urgence. Le franchissement du second
seuil des détecteurs de proximité déclenchera l'alarme, la déconnexion d'urgence et le blocage
des bras dans leur position de déconnexion.
La tubulure de sortie de chaque bras sera prolongée par une tuyauterie comportant une vanne
motorisée, un clapet anti-retour et une vanne à commande manuelle. Chaque ligne comportera
également un indicateur de pression et un thermomètre.
La tuyauterie de déchargement proprement dite sera munie d'une vanne de sécurité qui
permettra en dehors des périodes de dépotage, d'isoler la partie de la tuyauterie située sur le
domaine public (après vidange par poussée à l'ammoniac gazeux chaud).
Toute disposition sera prise pour éviter les risques de sollicitation mécanique résultant de la
collision de la tuyauterie ou de l
'
 appontement avec un corps flottant (positionnement des
tuyauteries, présence de ducs d'
Albe et de points d'amarrages reliés par des passerelles).
Une liaison radio et téléphone sera établie entre l'usine et l'appontement.
Avant toute manoeuvre de déchargement par un bateau étranger, il conviendra de s'assurer de la
bonne compréhension des consignes et de la capacité à dialoguer des différents intervenants (du
bateau, de la cabine de déchargement et de la salle de contrôle).
L'appontement devra pendant le déchargement de l'ammoniac être libre de de toute autre
embarcation.
La conduite d'ammoniac devra être vidangée après chaque déchargement.
Constats : Les deux bras de déchargement sont équipés d'un système de déconnexion d'urgence
(dénommé PERC).En cas de  dysfonctionnement de la pompe principale ou de manque de courant
électrique, le système est en capacité d'effectuer les mesures suivantes :
- fermeture de vannes d'isolement
- déclenchement de l'alarme sonore
En cas de  dérive éventuelle du navire, la déconnexion du bras est contrôlée par ce même système
PERC grâce à des détecteurs paramétrés avec deux seuils. Le premier seuil déclenche une alarme
(son discontinu) et provoque la fermeture des vannes situées en aval et en amont de la
déconnexion d'urgence (grâce à des détecteurs inductifs dont la présence a été constatée par l'IIC
sur les 2 bras, tant pour une détection de mouvement amont-aval qu'un éloignement du navire vis-
à-vis de l'appontement). Le franchissement du second seuil des détecteurs déclenche l'alarme (son
continu), la déconnexion d'urgence et le blocage des bras dans leur position de déconnexion. Les
alarmes n'ont pas pu être testées au jour de l'inspection. Néanmoins l'IIC a pu identifier
l'appareillage sonore sur le toit du bungalow. La tubulure de sortie de chaque bras est prolongée
par une tuyauterie comportant une vanne motorisée, un clapet anti-retour et une vanne à
commande manuelle (cette vanne a été automatisée, mais reste actionnable manuellement ;
l'existence du volant manuel a été constaté par l'IIC, mais il n'a pas été testé). Chaque ligne
comporte un indicateur de pression et un thermomètre. Le thermomètre du bras le plus à gauche
lorsque l'on arrive sur l'appontement est illisible. Selon l'exploitant, il ne sert plus car la
9

température est directement obtenu par liaison directe avec la salle de commande.




								
	

		

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	)
La tuyauterie de déchargement proprement dite est munie d'une vanne de sécurité qui permet en
dehors des périodes de dépotage, d'isoler la partie de la tuyauterie située sur le domaine public
(après vidange par poussée à l'ammoniac gazeux chaud). Pour éviter les risques de sollicitation
mécanique résultant de la collision de la tuyauterie ou de l'appontement avec un corps flottant il
existe 4 ducs d'
Albe et des points d'amarrages (6
"crocs") reliés par des passerelles.
Une liaison radio et téléphone est établie entre l'usine et l'appontement : la liaison radio a été
vérifiée durant l'inspection entre le bungalow et la salle de commande. Il est précisé que
l'exploitant met à disposition 2 radios (1 pour Petroservices et une pour le navire), + 1 autre
permettant d'écouter la circulation des navires sur l'estuaire. Le téléphone n'a pas été testé du fait
que l'exploitant a précisé qu'il était non fonctionnel car il  ne permet pas d'établir des appels vers
la salle de commande. L'exploitant a pris les dispositions pour le réparer sous 1 mois.



  	  
    
 
 

  
%
*	  		 

		  	 
	  		  

	)
Avant toute manoeuvre de déchargement par un bateau étranger, le prestataire de l'exploitant, la
société Petroservices (comme indiqué dans la procédure AGRI 20120 - chapitre 8), remplit une
fiche terre-mer ("safety check-list") en binôme avec un des membres du navire, ce qui permet de
s'assurer de la bonne compréhension des consignes et de la capacité à dialoguer des différents
intervenants. L'appontement est pendant le déchargement de l'ammoniac libre de toute autre
embarcation. La conduite d'ammoniac est vidangée après chaque déchargement avec de
l'ammoniac gazeux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NgTa3AKaTkz9kJbFBKNn6MeTKR24KFXp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866_f02
fiche_num: 3
titre: Déchargement
theme: Risques accidentels, Respect des procédures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3677
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2023-08-10
identifiant_fichier: NgTa3AKaTkz9kJbFBKNn6MeTKR24KFXp
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
3. – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
 Procédure K AGRI-20120 Déchargement des navires d’ammoniac L

constats_body:
Le responsable de Pétroservices a expliqué succinctement l'organisation mise en place
avec ses personnels :Pour un déchargement, il y a toujours un opérateur et un
"loading master".
L'opérateur est présent sur l'appontement d'un bout à l'autre du déchargement. Les loading
masters de Petroservices sont
"spécialisés", au niveau national, par type de site : par exemple sur la
zone de Bassens et d'Ambès, seuls 4
"loading masters" sont habilités à se rendre sur les entreprises
de cette zone du fait qu'ils connaissent les sites et les produits.Le responsable de Pétroservices
indique par ailleurs que ses personnels sont formés par compagnonnage du fait de la spécificité de
chaque site sur lesquels intervient Petroservices. Ces personnels bénéficient d'une formation sur
les produits dépotés, sur les amarres,....
+


	
		

		
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La procédure K AGRI-20120 Déchargement des navires d’ammoniac L V 6.0 du 19/06/2023 a été
consultée par l'inspection des installations classées (IIC). Il est indiqué au § 9 les éléments
suivants :
"Niveau maximum admissible : 25 000 tonnes ou 30,78 mètresPremier déclenchement
automatique séquence déchargement à 24 207 tonnes ou 29,8 m (MMR 106)Deuxième
déclenchement, si premier déclenchement non réalisé, à 24 414 tonnes ou 30,055 mètres (MMR
116)"
Or l'annexe 4 de l'EDD indique les éléments suivants :MMR 106 :
"2ème mesure de niveaux qui
arrête le déchargement navire" - 30.63 mMMR 116 : "Mesure de niveaux qui arrête le déchargement
navire" - 30.63 m
0



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15.	
677)
Le § 10 fait référence à la la check-list
"Manoeuvre de connexion" (AGRI-20121) analysé dans un
point supra.Le § 11 indique :"Température :- Déclenchement automatique du déchargement par
température haute ammoniac T> -30°C et débit Q> 500 t/h"
4


  
  
		  
  
  	  
  		 
  	
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body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Respect des procédures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
3. – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
 Procédure K AGRI-20120 Déchargement des navires d’ammoniac L
Constats : Le responsable de Pétroservices a expliqué succinctement l'organisation mise en place
avec ses personnels :Pour un déchargement, il y a toujours un opérateur et un
"loading master".
L'opérateur est présent sur l'appontement d'un bout à l'autre du déchargement. Les loading
masters de Petroservices sont
"spécialisés", au niveau national, par type de site : par exemple sur la
zone de Bassens et d'Ambès, seuls 4
"loading masters" sont habilités à se rendre sur les entreprises
de cette zone du fait qu'ils connaissent les sites et les produits.Le responsable de Pétroservices
indique par ailleurs que ses personnels sont formés par compagnonnage du fait de la spécificité de
chaque site sur lesquels intervient Petroservices. Ces personnels bénéficient d'une formation sur
les produits dépotés, sur les amarres,....
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La procédure K AGRI-20120 Déchargement des navires d’ammoniac L V 6.0 du 19/06/2023 a été
consultée par l'inspection des installations classées (IIC). Il est indiqué au § 9 les éléments
suivants :
"Niveau maximum admissible : 25 000 tonnes ou 30,78 mètresPremier déclenchement
automatique séquence déchargement à 24 207 tonnes ou 29,8 m (MMR 106)Deuxième
déclenchement, si premier déclenchement non réalisé, à 24 414 tonnes ou 30,055 mètres (MMR
116)"
Or l'annexe 4 de l'EDD indique les éléments suivants :MMR 106 :
"2ème mesure de niveaux qui
arrête le déchargement navire" - 30.63 mMMR 116 : "Mesure de niveaux qui arrête le déchargement
navire" - 30.63 m
0



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	5			
15.	
677)
Le § 10 fait référence à la la check-list
"Manoeuvre de connexion" (AGRI-20121) analysé dans un
point supra.Le § 11 indique :"Température :- Déclenchement automatique du déchargement par
température haute ammoniac T> -30°C et débit Q> 500 t/h"
4


  
  
		  
  
  	  
  		 
  	
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12

					
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Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866_f03
fiche_num: 4
titre: Déchargement
theme: Risques accidentels, Respect des procédures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2731
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.pdf
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id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2023-08-10
identifiant_fichier: NgTa3AKaTkz9kJbFBKNn6MeTKR24KFXp
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
3. – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure K AGRI-20121 Check list manœuvre de connexion navire NH3 L

constats_body:
Le dernier exemple de check-list a été consulté par L'IIC (version 7.0). Il concernait la
livraison d'un navire en date du 05/08/2023. Cette check-list indique que l'arrêt d'urgence de la
salle de contrôle est testé avec le premier navire de chaque mois.Il est effectivement bien indiqué
sur la check-list du 05/08/2023 lié au premier navire du mois d'août que l'arrêt d'urgence a été
testé avec succès.
2


	
	

(		
	(

?	

			
	&	
/*

	*		)
 Les points à surveiller sont listés dans la fiche relié à l'
AGRI 21056 (débit, pression,...). Il est à noter
que la vérification des amarres (entres autres) est réalisée à travers la fiche
"terre-mer" dans la
partie 8 au point 18 dont l'intitulé est
"mooring arrangement is effective", qui est traduit par le fait
que les amarres sont tendues. Cette vérification se fait toutes les 4 heures, ce qui est la fréquence
minimale selon l'ISGOTT d'après Petroservices. L'IIC a constaté le respect de cette fréquence sur la
fiche en question.Par ailleurs un groupe de travail initié entre les exploitants liés au GPMB
(Simorep, CCMP, etc....) a réalisé (notamment) un document intitulé
"points-clés" qui synthétise les
horaires de marée et, entres autres, les périodes où le navire peut retendre ses amarres en fonction
des heures des marées.
Par ailleurs, la procédure Agri 20120 précise en son § 19 que : Petroservices
"inspecte plus
particulièrement, toutes les heures, la zone de connexion et fait
"un relevé sur la fiche
“déchargement navire” (AGRI-21056).
" Or la procédure 20121 indique dans son avant dernier
point :"Surveillance dépotage :- Faire les relevés toutes les deux heures et compléter la fiche AGRI-
21056".



		
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+!+		A#	

	31+!+!)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Respect des procédures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
3. – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure K AGRI-20121 Check list manœuvre de connexion navire NH3 L
Constats : Le dernier exemple de check-list a été consulté par L'IIC (version 7.0). Il concernait la
livraison d'un navire en date du 05/08/2023. Cette check-list indique que l'arrêt d'urgence de la
salle de contrôle est testé avec le premier navire de chaque mois.Il est effectivement bien indiqué
sur la check-list du 05/08/2023 lié au premier navire du mois d'août que l'arrêt d'urgence a été
testé avec succès.
2


	
	

(		
	(

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	*		)
 Les points à surveiller sont listés dans la fiche relié à l'
AGRI 21056 (débit, pression,...). Il est à noter
que la vérification des amarres (entres autres) est réalisée à travers la fiche
"terre-mer" dans la
partie 8 au point 18 dont l'intitulé est
"mooring arrangement is effective", qui est traduit par le fait
que les amarres sont tendues. Cette vérification se fait toutes les 4 heures, ce qui est la fréquence
minimale selon l'ISGOTT d'après Petroservices. L'IIC a constaté le respect de cette fréquence sur la
fiche en question.Par ailleurs un groupe de travail initié entre les exploitants liés au GPMB
(Simorep, CCMP, etc....) a réalisé (notamment) un document intitulé
"points-clés" qui synthétise les
horaires de marée et, entres autres, les périodes où le navire peut retendre ses amarres en fonction
des heures des marées.
Par ailleurs, la procédure Agri 20120 précise en son § 19 que : Petroservices
"inspecte plus
particulièrement, toutes les heures, la zone de connexion et fait
"un relevé sur la fiche
“déchargement navire” (AGRI-21056).
" Or la procédure 20121 indique dans son avant dernier
point :"Surveillance dépotage :- Faire les relevés toutes les deux heures et compléter la fiche AGRI-
21056".



		
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	31+!+!)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866_f04
fiche_num: 5
titre: Déchargement
theme: Risques accidentels, Respect des procédures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1127
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2023-08-10
identifiant_fichier: NgTa3AKaTkz9kJbFBKNn6MeTKR24KFXp
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
3. – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure K AGRI-20122 Check list manœuvre de déconnexion navire NH3 L

constats_body:
L'IIC a consulté la dernière checklist lié à la déconnexion du bras de chargement. Il
s'agissait de la livraison du 05/08/2023.
la cheklist possède une case où la date est censée être apposée par l'opérateur Petroservices
présent au moment de l'opération. Or, la date est absente.
B
				
%		


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body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Respect des procédures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
3. – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure K AGRI-20122 Check list manœuvre de déconnexion navire NH3 L
Constats : L'IIC a consulté la dernière checklist lié à la déconnexion du bras de chargement. Il
s'agissait de la livraison du 05/08/2023.
la cheklist possède une case où la date est censée être apposée par l'opérateur Petroservices
présent au moment de l'opération. Or, la date est absente.
B
				
%		


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Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866_f05
fiche_num: 6
titre: Déchargement
theme: Risques accidentels, Respect des procédures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2503
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2023-08-10
identifiant_fichier: NgTa3AKaTkz9kJbFBKNn6MeTKR24KFXp
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
3. – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure K AGRI-20123 Check list essai des brasL

constats_body:
Le § 5 de la procédure AGRI 20120 indique que les essais du bras de chargement sont à
réaliser 48 H avant l'arrivée du navire en utilisant la check-list
"Essais de bras" de la procédure AGRI
- 20123. L'IIC a consulté la dernière check-list
"Essais de bras" en date du 01/08/2023. Celle-ci a été
réalisé + de 48h avant l'arrivée du navire ayant déchargé le 05/08/2023. Cependant, après échange
avec l'exploitant, il s'avère que les raisons de ce fait sont recevables (tempête).Cependant, cela
reste de fait un écart.
+
		
C	4B%$
$	$	)
L'exploitant pourra utilement modifier le § 5 de la procédure AGRI 20120 afin de se laisser une
marge de manoeuvre pour tester le bras avant l'arrivée d'un navire. Par ailleurs, au sein de la
procédure AGRI 20123, il est indiqué sur un des points à vérifier: "Si le temps de fermeture des
MOV est < 10" et > 15" prévenir service Maintenance pour intervention.
" et ceci pour les 3 vannes
suivantes :Mov 11116, Mov 11117, Mov 11201. Les 2 premières concernent les 2 bras de
déchargement. La dernière se trouve  en amont (côté usine).







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	+!+0)
L'IIC a constaté que le temps de fermeture de la vanne MOV 11116 inscrit sur la check-list lors du
dernier essai de bras est de 12 secondes, conforme aux attendus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Respect des procédures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
3. – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure K AGRI-20123 Check list essai des brasL
Constats : Le § 5 de la procédure AGRI 20120 indique que les essais du bras de chargement sont à
réaliser 48 H avant l'arrivée du navire en utilisant la check-list
"Essais de bras" de la procédure AGRI
- 20123. L'IIC a consulté la dernière check-list
"Essais de bras" en date du 01/08/2023. Celle-ci a été
réalisé + de 48h avant l'arrivée du navire ayant déchargé le 05/08/2023. Cependant, après échange
avec l'exploitant, il s'avère que les raisons de ce fait sont recevables (tempête).Cependant, cela
reste de fait un écart.
+
		
C	4B%$
$	$	)
L'exploitant pourra utilement modifier le § 5 de la procédure AGRI 20120 afin de se laisser une
marge de manoeuvre pour tester le bras avant l'arrivée d'un navire. Par ailleurs, au sein de la
procédure AGRI 20123, il est indiqué sur un des points à vérifier: "Si le temps de fermeture des
MOV est < 10" et > 15" prévenir service Maintenance pour intervention.
" et ceci pour les 3 vannes
suivantes :Mov 11116, Mov 11117, Mov 11201. Les 2 premières concernent les 2 bras de
déchargement. La dernière se trouve  en amont (côté usine).







 !

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L'IIC a constaté que le temps de fermeture de la vanne MOV 11116 inscrit sur la check-list lors du
dernier essai de bras est de 12 secondes, conforme aux attendus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866_f06
fiche_num: 7
titre: Déchargement
theme: Risques accidentels, Respect des procédures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1320
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2023-08-10
identifiant_fichier: NgTa3AKaTkz9kJbFBKNn6MeTKR24KFXp
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
3. – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure K AGRI-21056 relevés horaires par personnel en poste à l’appontement L

constats_body:
L'IIC a consulté les 2 derniers enregistrements liés à cette procédure (concernant la
livraison du 05/08 et du 23/07).Celui lié au déchargement du 05/08/2023 porte parfois des
observations difficilement lisibles. Or ce document est un document de traçabilité qui doit
pouvoir  être  compris de personnes tierces. Il convient donc que les annotations et remarques
soient lisibles.
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	/

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	)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Respect des procédures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
3. – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure K AGRI-21056 relevés horaires par personnel en poste à l’appontement L
Constats : L'IIC a consulté les 2 derniers enregistrements liés à cette procédure (concernant la
livraison du 05/08 et du 23/07).Celui lié au déchargement du 05/08/2023 porte parfois des
observations difficilement lisibles. Or ce document est un document de traçabilité qui doit
pouvoir  être  compris de personnes tierces. Il convient donc que les annotations et remarques
soient lisibles.
!


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	)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866_f07
fiche_num: 8
titre: Maintenance du bras de déchargement
theme: Risques accidentels, toxique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/05/1990, article annexe à l'art 6.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1656
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2023-08-10_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2023-08-10
identifiant_fichier: NgTa3AKaTkz9kJbFBKNn6MeTKR24KFXp
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant veille à ce que tous les équipements dont le fonctionnement a une incidence sur la
sécurité soient [...] maintenus en bon état et contrôlés conformément soit aux normes applicables
soit à des cahiers des charges établis spécifiquement.

constats_body:
Le bras est testé à travers les tests MMR (notamment les vannes, le PERC...).Il y a de plus
les tests d'essais de bras qui permettent de s'assurer du bon fonctionnement des autres
équipements hors MMR.Il y a également une visite de contrôle réalisée par la société Actemium
bisannuellement pour chacun des 2 bras existant sur l'appontement. Actemium se base, selon
l'exploitant, sur le référentiel du constructeur du bras (société FMC).La prochaine visite
d'
Actemium est prévu pour octobre 2023. L'IIC a parcouru le rapport AMMD-DD-VJ-013 du
11/06/2021. Ce rapport détaille les opérations de maintenance annuelle dont :
- le contrôle visuel général,
- le contrôle de l'isolation électrique
- le parallélisme du bras.....
Il y est indiqué la synthèse des travaux, classés par ordre de priorité. Les 3 travaux curatifs de
priorité forte ont été réalisés (ce qui a été tracé par le rapport actemium n°AMMD-DD-VJ 026 du
05/11/2022) :
- dépose des limiteurs de débit sur les vérins hydrauliques,
- mise en place limiteur du débit avant le sélecteur valve,
- le remplacement des flexibles hydraulique sur le bras de chargement

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/05/1990, article annexe à l'art 6.
13
Thème(s) : Risques accidentels, toxique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant veille à ce que tous les équipements dont le fonctionnement a une incidence sur la
sécurité soient [...] maintenus en bon état et contrôlés conformément soit aux normes applicables
soit à des cahiers des charges établis spécifiquement.
Constats : Le bras est testé à travers les tests MMR (notamment les vannes, le PERC...).Il y a de plus
les tests d'essais de bras qui permettent de s'assurer du bon fonctionnement des autres
équipements hors MMR.Il y a également une visite de contrôle réalisée par la société Actemium
bisannuellement pour chacun des 2 bras existant sur l'appontement. Actemium se base, selon
l'exploitant, sur le référentiel du constructeur du bras (société FMC).La prochaine visite
d'
Actemium est prévu pour octobre 2023. L'IIC a parcouru le rapport AMMD-DD-VJ-013 du
11/06/2021. Ce rapport détaille les opérations de maintenance annuelle dont :
- le contrôle visuel général,
- le contrôle de l'isolation électrique
- le parallélisme du bras.....
Il y est indiqué la synthèse des travaux, classés par ordre de priorité. Les 3 travaux curatifs de
priorité forte ont été réalisés (ce qui a été tracé par le rapport actemium n°AMMD-DD-VJ 026 du
05/11/2022) :
- dépose des limiteurs de débit sur les vérins hydrauliques,
- mise en place limiteur du débit avant le sélecteur valve,
- le remplacement des flexibles hydraulique sur le bras de chargement
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
17


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2024-01-18_62204242200866_prose
body_chars: 5720
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nom_complet: YARA FRANCE
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — YARA FRANCE Chemin de Piétru 33810 Ambès

**Références** : 23-1163  
**Code AIOT** : 0005200259  
**Visite d'inspection** : 18/01/2024

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 18/01/2024 dans l'établissement YARA
FRANCE implanté Chemin de Piétru 33810 Ambès. Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site internet Géorisques ( https://www.georisques.gouv.fr/ ).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
YARA FRANCE
•
Chemin de Piétru 33810 Ambès
•
Code AIOT : 0005200259
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil haut
•
IED : Oui
•
L'usine YARA (Ambès) a été mise en service en 1991 (« engrais d'Ambès »). A partir d'ammoniac
stocké sous forme liquide dans un réservoir cryogénique, l'usine produit dans un premier temps de
l'acide nitrique, puis du Nitrate d'Ammonium en Solution Chaude (NASC) pour fabriquer de

2/4
l'ammonitrate sous forme granulée. Elle expédie par camions-citernes ou wagons l'ammonitrate,
ainsi que des produits intermédiaires (acide nitrique, NASC) et de l'ammoniac.
Le site est classé SEVESO « seuil haut » au titre des rubriques 4441 (Stockage d’Acide Nitrique),
4702 (Stockage d’engrais), 4735 (Stockage d’ammoniac).
L’effectif normal est de 120 personnes sur site.
Son activité est notamment encadrée par un arrêté préfectoral du 17 mai 1990, du 6 janvier 2004 et
du 8 juillet 2014.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
• Suites des inspections du 23/03/21, 16/11/21, 03/03/22, 23/03/22, 13/05/22

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas
un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’Inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations  dans  leur  état  au  moment  du  contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
le nom donné au point de contrôle ;
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée ;
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite ;
•
la prescription contrôlée ;
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées ;

les observations éventuelles ;

le type de suites proposées (voir ci-dessous) ;

le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à
Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...

Il existe trois types de suites :
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.  171-7  et  L.  171-8  du  code  de
l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions
complémentaires  peuvent  aussi  être  proposées  ;
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives ;
•

3/4
« sans suite administrative ».
•

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
1
Suite de l’insp
du 23/03/2021 :
MMR 404
Arrêté Préfectoral du 28/05/2013,
article annexe
Sans objet
2
Suite de l’insp
du 16/11/2021 :
fibre optique
Arrêté Préfectoral du 29/09/2005,
article 4
Sans objet
3
Suite de l’insp
du 16/11/2021 :
Scénario NA 1
Arrêté Préfectoral du 28/05/2013,
article annexe
Sans objet
4
Suite de l’insp
du 03/03/2022 :
inondation
Arrêté Préfectoral du 08/07/2014,
article 3.2.2
Sans objet
5
Suite de l’insp
du 03/03/2022 :
inondation
Arrêté Préfectoral du 08/07/2014,
article 3.2.2
Sans objet
6
Suite de l’insp
du 23/03/2022 :
Incident
chargement
NH3 au poste
camion
Code de l’environnement du
28/12/2023, article R 512-69
Sans objet
7
Suite de l’insp
du 23/03/2022 :
Incident
chargement
NH3 au poste
camion
Code de l’environnement du
28/12/2023, article R 512-69
Sans objet
8
Suite de l’insp
du 23/03/2022 :
Incident
chargement
NH3 au poste
camion
Code de l’environnement du
28/12/2023, article R 512-69
Sans objet
9
Suite de l’insp
du 13/05/2022 :
appel d’offre /
sous-traitance
Arrêté Ministériel du 26/05/2014,
article Annexe I.1
Sans objet
10
Suite de l’insp
Arrêté Ministériel du 26/05/2014,
Sans objet

4/4
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
du 13/05/2022 :
maîtrise
d’exploitation /
sous-traitance
article Annexe I.1

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les suites des inspections précédentes sont globalement bien prises en compte par l'exploitant.

### 2-4) Fiches de constats

N° 1 : Suite de l’insp du 23/03/2021 : MMR 404

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/U0D2W1HHY7V75FoGj4IYuzutu0kgMjsn

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2024-01-18_62204242200866.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2024-01-18_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866_f01
fiche_num: 1
titre: Principes généraux de prévention des risques
theme: Actions nationales 2024, Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1994
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.pdf
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nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2024-05-17
identifiant_fichier: JRNH61CAoSHaAFtvUfa9CMseu9oMuJgK
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’inspection des installations classées (IIC) a consulté la procédure AGRI 20415 «Mise hors service
ou modification d'un élément pouvant impacter les aspects HESQE-S», approuvée au 24-04-2024.
Cette instruction définit, les règles à appliquer pour :
- changer un seuil de sécurité.
- inhiber une sécurité
- forcer la position d’une vanne
Cette instruction s'applique pour toutes les sécurités de procédé de l'usine (MMR ou non).
Elle s’applique également à tout élément rattaché à un équipement critique et/ou équipements
sous pression qui peut impacter les aspects HESQE-S.
Seuls les salariés YARA en contrat permanent peuvent réaliser des demandes de mise hors service
ou de modification d’un seuil. Les salariés temporaires (CDD, stagiaires, alternants…) ou d’une
entreprise  intervenante  ne  sont  pas  autorisés  à  réaliser  ce  type  de  demande.  Ils  doivent
nécessairement  s’adresser  à  un  salarié  YARA.
Tout shunt d’une sécurité nécessite la mise en place de mesures compensatoires. Dans le cas des
MMR, une autre MMR déjà présente pour le même scenario ne peut pas être une mesure
compensatoire car il n’y aurait plus deux sécurités en place mais une seule.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Thème(s) : Actions nationales 2024, Organisation
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations ou à défaut pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour que la prévention des risques soit
effective, dans les conditions normales d'exploitation et dans les situations transitoires et
dégradées, depuis la construction jusqu'au démantèlement du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositions nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Constats :
L’inspection des installations classées (IIC) a consulté la procédure AGRI 20415 «Mise hors service
ou modification d'un élément pouvant impacter les aspects HESQE-S», approuvée au 24-04-2024.
Cette instruction définit, les règles à appliquer pour :
- changer un seuil de sécurité.
- inhiber une sécurité
- forcer la position d’une vanne
Cette instruction s'applique pour toutes les sécurités de procédé de l'usine (MMR ou non).
Elle s’applique également à tout élément rattaché à un équipement critique et/ou équipements
sous pression qui peut impacter les aspects HESQE-S.
Seuls les salariés YARA en contrat permanent peuvent réaliser des demandes de mise hors service
ou de modification d’un seuil. Les salariés temporaires (CDD, stagiaires, alternants…) ou d’une
entreprise  intervenante  ne  sont  pas  autorisés  à  réaliser  ce  type  de  demande.  Ils  doivent
nécessairement  s’adresser  à  un  salarié  YARA.
Tout shunt d’une sécurité nécessite la mise en place de mesures compensatoires. Dans le cas des
MMR, une autre MMR déjà présente pour le même scenario ne peut pas être une mesure
compensatoire car il n’y aurait plus deux sécurités en place mais une seule.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

5/10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JRNH61CAoSHaAFtvUfa9CMseu9oMuJgK

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866_f02
fiche_num: 2
titre: Présence d’une procédure SGS
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 883
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2024-05-17
identifiant_fichier: JRNH61CAoSHaAFtvUfa9CMseu9oMuJgK
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
La gestion des shunt / by-pass via la procédure AGRI 20415 « Mise hors service ou modification
d'un élément pouvant impacter les aspects HESQE-S » est intégrée au SGS, lui-même inclus au
sein du Système de Management Intégré de l’usine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
La gestion des shunt / by-pass via la procédure AGRI 20415 « Mise hors service ou modification
d'un élément pouvant impacter les aspects HESQE-S » est intégrée au SGS, lui-même inclus au
sein du Système de Management Intégré de l’usine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JRNH61CAoSHaAFtvUfa9CMseu9oMuJgK

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866_f03
fiche_num: 3
titre: Revue de la procédure SGS
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2163
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2024-05-17
identifiant_fichier: JRNH61CAoSHaAFtvUfa9CMseu9oMuJgK
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant précise qu’il existe des audits de conformité qui sont réalisés 1 fois par an via un
prestataire externe sur l'ensemble de la réglementation applicable, y compris le SGS. L’ensemble
des procédures du SGS est audité de cette manière sur une périodicité quinquennale.
=> cf demande
En matière de retour d'expérience interne, l'exploitant fait évoluer sa procédure régulièrement.
L’évolution par rapport à la précédente version de la procédure 20415 date de 2022 : cette
évolution avait intégré les éléments dits critiques (comme le shunt du circuit incendie qui n’est
pas une MMR).

6/10
Dans le cadre de l’amélioration continue, l’exploitant peut réaliser un audit interne réalisé le plus
souvent par le service HSE ou les ingénieurs "procédés" sur les by-pass et shunt : au moins un
audit par mois est réalisé sur cette thématique. Ces audits internes sont suivis par le siège de Yara
Monde via une plateforme sur laquelle les audits sont enregistrés.
L’IIC a consulté la fiche d’audit interne du 20 mars 2024 qui portait sur la vérification des fiches
de shunt affichées en salle de contrôle. Cet audit a été réalisé par l’ingénieur procédé. Il en est
ressorti qu’un point était non-conforme sur le circuit de signature, qui a été corrigé au 22 mars
2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant indique la date du dernier audit de la procédure AGRI 20415 par son prestataire
externe et indique si cela a donné lieu à des améliorations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
L’exploitant précise qu’il existe des audits de conformité qui sont réalisés 1 fois par an via un
prestataire externe sur l'ensemble de la réglementation applicable, y compris le SGS. L’ensemble
des procédures du SGS est audité de cette manière sur une périodicité quinquennale.
=> cf demande
En matière de retour d'expérience interne, l'exploitant fait évoluer sa procédure régulièrement.
L’évolution par rapport à la précédente version de la procédure 20415 date de 2022 : cette
évolution avait intégré les éléments dits critiques (comme le shunt du circuit incendie qui n’est
pas une MMR).

6/10
Dans le cadre de l’amélioration continue, l’exploitant peut réaliser un audit interne réalisé le plus
souvent par le service HSE ou les ingénieurs "procédés" sur les by-pass et shunt : au moins un
audit par mois est réalisé sur cette thématique. Ces audits internes sont suivis par le siège de Yara
Monde via une plateforme sur laquelle les audits sont enregistrés.
L’IIC a consulté la fiche d’audit interne du 20 mars 2024 qui portait sur la vérification des fiches
de shunt affichées en salle de contrôle. Cet audit a été réalisé par l’ingénieur procédé. Il en est
ressorti qu’un point était non-conforme sur le circuit de signature, qui a été corrigé au 22 mars
2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant indique la date du dernier audit de la procédure AGRI 20415 par son prestataire
externe et indique si cela a donné lieu à des améliorations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JRNH61CAoSHaAFtvUfa9CMseu9oMuJgK

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866_f04
fiche_num: 4
titre: Procédures concourant à la maîtrise des risques – procédure
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 9/10 Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6681
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant gère les shunts des barrières de sécurité par la procédure n°AGRI-20415 qui a été
consultée par l'IIC.
La procédure précise:
-  la  liste  des  services  autorisés  à  réaliser  une  demande  de  shunt  (production,  logistique,
maintenance,  ….)

7/10
- comment réaliser cette demande via un formulaire dédié.
- la nécessité de décrire des mesures compensatoires,
- le retour à la normale
Le formulaire cité supra décrit les mesures compensatoires, le temps de validité de la fiche de
demande (duré max = 1 mois) et les différents signataires.
L’IIC a consulté 2 de ces formulaires en salle de réunion, sur lesquels il n'y avait rien à signaler de
particulier :
1) shunt de la MMR 54 (Déclenchement de la séquence par détection pression basse dans
réchauffeur  51E51  pour  s’opposer  au  scénario  «Fuite  sur  bras  de  chargement  citerne
camion/wagon  ammoniac»  )  en  date  du  17/01/2024.
2) shunt de la fibre optique en date du 03/04/2024
Au sein de la procédure AGRI-20415 l’acronyme COP est utilisé sans décrire ce que c’est.
L’exploitant précise qu’il s’agit du coordonnateur opérationnel posté.
=> cf demande
Ce COP est le gestionnaire du shunt : il organise la mise en œuvre du shunt et sa levée. Pour ces 2
opérations (mise en oeuvre et levée), cela est attesté par le visa du COP.
Les fiches de shunt "actives" sont affichées en salle de contrôle. Elles y resteront tant que le shunt
sera actif : c’est la manière que l'exploitant a de s’assurer que l’information est partagée par tous.
Lors de la visite de terrain en salle de contrôle, l'IIC a regardé une des fiches de shunt affichée
concernant la centrale incendie : la case "MMR (oui/non)" n'était pas remplie. Après discussion
avec  l'exploitant,  il  s'avère  que  c'est  un  oubli.  L'exploitant  a  précisé  que  l'endroit  de
l'intervention, le shunt d'un bouton d'alerte incendie, ne concernait pas la partie MMR de la
centrale incendie, et donc la case à cocher aurait dû être "non".
=> cf demande
Le reste de la fiche a correctement été rempli, et notamment les mesures compensatoires et
l'apposition  des  signatures  autorisant  le  shunt.  Cette  même  fiche  annonçait  en  mesure
compensatoire que près du bouton de déclenchement d'alerte incendie devait se trouver la
mention qu'il était Hors-service et où se trouvait le bouton fonctionnel le plus proche. Cette
mesure a bien été constatée par l'IIC sur le terrain.
Une autre fiche de shunt affichée en salle de contrôle annonçait en mesure compensatoire la
nécessité d'augmenter les rondes par l'opérateur production toutes les 2 heures. L'IIC a suggéré
que cette augmentation des rondes soit tracée dans le logiciel "shift connector" (voir plus bas).
=> cf demande
Une autre fiche, en date du 03/05/2024, a été consultée dans le classeur où les anciennes fiches
sont archivées. Elle concernait une MMR sur la ligne d'alimentation du réacteur nitrate, et aurait
dû à ce titre être signée par le responsable HSE et le directeur du site, ce qui n'était pas le cas.
Cependant cette modification a eu lieu durant l'arrêt bisannuel de l'usine, et donc le risque était
inexistant. Cela n'enlève pas le fait que la procédure doit néanmoins être scrupuleusement suivie.
=> cf demande

8/10
En plus de cet affichage, la transmission de l’information des shunts est réalisée via un logiciel
interne nommé « shift connector », mais cela n'est pas indiqué dans la procédure 20415.
=> cf demande
L’IIC a consulté la page active de shift connector du jour. Cette page permet le transfert des
consignes de l’équipe descendante vers l’équipe montante. L’équipe montante peut valider
informatiquement le fait qu’elle a pris en compte les informations de l’équipe descendante. Or, à
11H15, le jour de l'inspection, l’équipe montante, qui embauche à 5H, n’avait pas validé cette
prise en compte. Bien que cela ne soit pas une non-conformité en tant que telle, il serait utile que
cette validation soit faite le plus tôt possible pour tracer cette prise en compte et s'assurer que
l'équipe  montante  est  au  courant  des  éventuels  messages  concernant  les  informations
pertinentes  de  ce  fichier.
=> cf demande
L’IIC a constaté, sur un exemple de transfert de consignes du 14 mai 2024 du logiciel "shift
connector", qu'il y a bien une mention de l'établissement d'une fiche de shunt suite à un
problème sur les débitmètres.
Au moment du retour à la normale, à la fin du shunt, la MMR n’est pas forcément retestée dans
son ensemble du fait que le process est en cours. Par exemple, un débitmètre qui délivre des
valeurs incohérentes est by-passé, recalibré, et rebranché ensuite dans le système, sans retester
l’ensemble de la chaîne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
=>  l’exploitant  précise  au  sein  de  la  procédure  AGRI  20415  que  l’acronyme  COP  signifie
Coordonnateur  Opérationnel  Posté.

=> L'exploitant doit s'attacher à bien remplir l'ensemble des items présents dans le formulaire de
la fiche de shunt.

=> l'exploitant pourra utilement ajouter, lorsque cela a du sens (par exemple augmentation de la
fréquence des rondes par l'opérateur production), l'effectivité de la mesure compensatoire dans
son logiciel "shift connector".

=> L'exploitant doit s'attacher à suivre l'ensemble du circuit de signature décrit dans sa procédure
20415 avant shunt d'une MMR.

=> L’exploitant pourra utilement intégrer dans la procédure 20415 la transmission des shunts
actifs via le logiciel "shift connector".

=> l’exploitant pourra utilement demander à l’équipe montante de valider informatiquement la
prise en compte des informations de l’équipe descendante.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.
Constats :
L'exploitant gère les shunts des barrières de sécurité par la procédure n°AGRI-20415 qui a été
consultée par l'IIC.
La procédure précise:
-  la  liste  des  services  autorisés  à  réaliser  une  demande  de  shunt  (production,  logistique,
maintenance,  ….)

7/10
- comment réaliser cette demande via un formulaire dédié.
- la nécessité de décrire des mesures compensatoires,
- le retour à la normale
Le formulaire cité supra décrit les mesures compensatoires, le temps de validité de la fiche de
demande (duré max = 1 mois) et les différents signataires.
L’IIC a consulté 2 de ces formulaires en salle de réunion, sur lesquels il n'y avait rien à signaler de
particulier :
1) shunt de la MMR 54 (Déclenchement de la séquence par détection pression basse dans
réchauffeur  51E51  pour  s’opposer  au  scénario  «Fuite  sur  bras  de  chargement  citerne
camion/wagon  ammoniac»  )  en  date  du  17/01/2024.
2) shunt de la fibre optique en date du 03/04/2024
Au sein de la procédure AGRI-20415 l’acronyme COP est utilisé sans décrire ce que c’est.
L’exploitant précise qu’il s’agit du coordonnateur opérationnel posté.
=> cf demande
Ce COP est le gestionnaire du shunt : il organise la mise en œuvre du shunt et sa levée. Pour ces 2
opérations (mise en oeuvre et levée), cela est attesté par le visa du COP.
Les fiches de shunt "actives" sont affichées en salle de contrôle. Elles y resteront tant que le shunt
sera actif : c’est la manière que l'exploitant a de s’assurer que l’information est partagée par tous.
Lors de la visite de terrain en salle de contrôle, l'IIC a regardé une des fiches de shunt affichée
concernant la centrale incendie : la case "MMR (oui/non)" n'était pas remplie. Après discussion
avec  l'exploitant,  il  s'avère  que  c'est  un  oubli.  L'exploitant  a  précisé  que  l'endroit  de
l'intervention, le shunt d'un bouton d'alerte incendie, ne concernait pas la partie MMR de la
centrale incendie, et donc la case à cocher aurait dû être "non".
=> cf demande
Le reste de la fiche a correctement été rempli, et notamment les mesures compensatoires et
l'apposition  des  signatures  autorisant  le  shunt.  Cette  même  fiche  annonçait  en  mesure
compensatoire que près du bouton de déclenchement d'alerte incendie devait se trouver la
mention qu'il était Hors-service et où se trouvait le bouton fonctionnel le plus proche. Cette
mesure a bien été constatée par l'IIC sur le terrain.
Une autre fiche de shunt affichée en salle de contrôle annonçait en mesure compensatoire la
nécessité d'augmenter les rondes par l'opérateur production toutes les 2 heures. L'IIC a suggéré
que cette augmentation des rondes soit tracée dans le logiciel "shift connector" (voir plus bas).
=> cf demande
Une autre fiche, en date du 03/05/2024, a été consultée dans le classeur où les anciennes fiches
sont archivées. Elle concernait une MMR sur la ligne d'alimentation du réacteur nitrate, et aurait
dû à ce titre être signée par le responsable HSE et le directeur du site, ce qui n'était pas le cas.
Cependant cette modification a eu lieu durant l'arrêt bisannuel de l'usine, et donc le risque était
inexistant. Cela n'enlève pas le fait que la procédure doit néanmoins être scrupuleusement suivie.
=> cf demande

8/10
En plus de cet affichage, la transmission de l’information des shunts est réalisée via un logiciel
interne nommé « shift connector », mais cela n'est pas indiqué dans la procédure 20415.
=> cf demande
L’IIC a consulté la page active de shift connector du jour. Cette page permet le transfert des
consignes de l’équipe descendante vers l’équipe montante. L’équipe montante peut valider
informatiquement le fait qu’elle a pris en compte les informations de l’équipe descendante. Or, à
11H15, le jour de l'inspection, l’équipe montante, qui embauche à 5H, n’avait pas validé cette
prise en compte. Bien que cela ne soit pas une non-conformité en tant que telle, il serait utile que
cette validation soit faite le plus tôt possible pour tracer cette prise en compte et s'assurer que
l'équipe  montante  est  au  courant  des  éventuels  messages  concernant  les  informations
pertinentes  de  ce  fichier.
=> cf demande
L’IIC a constaté, sur un exemple de transfert de consignes du 14 mai 2024 du logiciel "shift
connector", qu'il y a bien une mention de l'établissement d'une fiche de shunt suite à un
problème sur les débitmètres.
Au moment du retour à la normale, à la fin du shunt, la MMR n’est pas forcément retestée dans
son ensemble du fait que le process est en cours. Par exemple, un débitmètre qui délivre des
valeurs incohérentes est by-passé, recalibré, et rebranché ensuite dans le système, sans retester
l’ensemble de la chaîne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
=>  l’exploitant  précise  au  sein  de  la  procédure  AGRI  20415  que  l’acronyme  COP  signifie
Coordonnateur  Opérationnel  Posté.

=> L'exploitant doit s'attacher à bien remplir l'ensemble des items présents dans le formulaire de
la fiche de shunt.

=> l'exploitant pourra utilement ajouter, lorsque cela a du sens (par exemple augmentation de la
fréquence des rondes par l'opérateur production), l'effectivité de la mesure compensatoire dans
son logiciel "shift connector".

=> L'exploitant doit s'attacher à suivre l'ensemble du circuit de signature décrit dans sa procédure
20415 avant shunt d'une MMR.

=> L’exploitant pourra utilement intégrer dans la procédure 20415 la transmission des shunts
actifs via le logiciel "shift connector".

=> l’exploitant pourra utilement demander à l’équipe montante de valider informatiquement la
prise en compte des informations de l’équipe descendante.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

9/10
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866_f05
fiche_num: 5
titre: Consignes d’exploitation et de sécurité
theme: Actions nationales 2024, Consignes d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3364
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2024-05-17
identifiant_fichier: JRNH61CAoSHaAFtvUfa9CMseu9oMuJgK
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…] L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation -les vérifications à effectuer, en
particulier  pour  s'assurer  périodiquement  de  l'étanchéité  des  dispositifs  de  rétention,
préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi
souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

constats_body:
Les shunts/by-pass effectués sont tracés via le logiciel « shift connector » cité supra , et affichés
en salle de contrôle.

10/10

De plus, les opérateurs de la salle de contrôle indiquent dans le logiciel de la GMAO que telle ou
telle MMR est shuntée. Cela apparaît sur leur écran de contrôle sous la forme du mot "by-pass" en
rouge.

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2024, Consignes d’exploitation
Prescription contrôlée :
[…] L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation -les vérifications à effectuer, en
particulier  pour  s'assurer  périodiquement  de  l'étanchéité  des  dispositifs  de  rétention,
préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi
souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Constats :

Les shunts/by-pass effectués sont tracés via le logiciel « shift connector » cité supra , et affichés
en salle de contrôle.

10/10

De plus, les opérateurs de la salle de contrôle indiquent dans le logiciel de la GMAO que telle ou
telle MMR est shuntée. Cela apparaît sur leur écran de contrôle sous la forme du mot "by-pass" en
rouge.

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866_f06
fiche_num: 6
titre: Formation du personnel
theme: Actions nationales 2024, Formation du personnel et entreprises extérieures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 A
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1499
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2024-05-17_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2024-05-17
identifiant_fichier: JRNH61CAoSHaAFtvUfa9CMseu9oMuJgK
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le personnel qui pose le shunt dans le système informatique est obligatoirement un consoliste.
Cela fait partie de sa fiche de poste.
Ce dernier est formé par compagnonnage pour mettre en place le shunt dans leur outil logiciel.
Il y a également, au sein du service maintenance certaines personnes habilitées à poser le by pass.
Pour ceux amenés à signer une demande de shunt (les chefs de service et adjoints), il existe une
formation par compagnonnage (Dans la fiche de validation de compagnonnage, il existe un point
abordant les shunts et les by pass).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 A
Thème(s) : Actions nationales 2024, Formation du personnel et entreprises extérieures
Prescription contrôlée :
A.-L'exploitant met en œuvre l'ensemble des équipements et procédures mentionnés dans
l'étude de dangers qui concourent à la maîtrise des risques.
Il assure :
-le bon fonctionnement, à tout instant, des barrières de sécurité, et notamment l'efficacité des
mesures de maîtrise de risques ;
-la tenue à jour des procédures ;
-le test des procédures incident/ accident ;
-la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du
personnel des entreprises extérieures, aux conditions de mise en œuvre et aux procédures
associées aux barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques.
Ces actions sont tracées.
Constats :
Le personnel qui pose le shunt dans le système informatique est obligatoirement un consoliste.
Cela fait partie de sa fiche de poste.
Ce dernier est formé par compagnonnage pour mettre en place le shunt dans leur outil logiciel.
Il y a également, au sein du service maintenance certaines personnes habilitées à poser le by pass.
Pour ceux amenés à signer une demande de shunt (les chefs de service et adjoints), il existe une
formation par compagnonnage (Dans la fiche de validation de compagnonnage, il existe un point
abordant les shunts et les by pass).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-04-07_62204242200866_f01
fiche_num: 1
titre: Test MMR
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1167
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-04-07_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-04-07_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-04-07
identifiant_fichier: bZQgjYPDqlOCqNAyKf6XJmHeZ2GazaIB
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent[...] être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement précité

constats_body:
L’objectif de cette inspection était d’assister au test réalisé sur une mesure de maîtrise des risques
(MMR), test ne pouvant se réaliser que lors de l’arrêt bisannuel du site.
L’inspection des installations classées (IIC) a assisté au test de la MMR suivante :
• MMR 206, relative à la détection d'une température haute des toiles sur le brûleur

4/4
Le résultat est conforme aux attendus de sécurité. L'inspection des installations classées (IIC)
formulent quelques observations sur la justification de certaines parties du test en lui-même.
Le test est détaillé en annexe confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cf les observations en annexe confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent[...] être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du positionnement précité
Constats :
L’objectif de cette inspection était d’assister au test réalisé sur une mesure de maîtrise des risques
(MMR), test ne pouvant se réaliser que lors de l’arrêt bisannuel du site.
L’inspection des installations classées (IIC) a assisté au test de la MMR suivante :
• MMR 206, relative à la détection d'une température haute des toiles sur le brûleur

4/4
Le résultat est conforme aux attendus de sécurité. L'inspection des installations classées (IIC)
formulent quelques observations sur la justification de certaines parties du test en lui-même.
Le test est détaillé en annexe confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cf les observations en annexe confidentielle
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bZQgjYPDqlOCqNAyKf6XJmHeZ2GazaIB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2025-04-07_62204242200866.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2025-04-07_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866_f01
fiche_num: 1
titre: Alimentation en énergie et utilités associées (1)
theme: Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1153
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.pdf
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id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-05-06
identifiant_fichier: pzkbC9InsAmefrlCSd2H7QdGn0yKmAJV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
5/10
L'exploitant dispose de plusieurs sources d'électricité en secours.
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : L'exploitant décrit la technologie des 2 onduleurs de la salle de contrôle au niveau de leur
"by-pass".
Obs : Par ailleurs, en ce qui concerne la puissance de 800 KvA du GE, l’exploitant justifie que celle-
ci est suffisante vis-à-vis des installations à alimenter en aval (Rex de l’incident Yara de Montoire
de Bretagne en 2024).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]
Constats :

5/10
L'exploitant dispose de plusieurs sources d'électricité en secours.
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : L'exploitant décrit la technologie des 2 onduleurs de la salle de contrôle au niveau de leur
"by-pass".
Obs : Par ailleurs, en ce qui concerne la puissance de 800 KvA du GE, l’exploitant justifie que celle-
ci est suffisante vis-à-vis des installations à alimenter en aval (Rex de l’incident Yara de Montoire
de Bretagne en 2024).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pzkbC9InsAmefrlCSd2H7QdGn0yKmAJV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.pdf

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fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866_f02
fiche_num: 2
titre: Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
theme: Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
constats_body: L'exploitant dispose d'une stratégie en cas de perte d'électricité. cf partie confidentielle
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 947
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.md
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id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-05-06
identifiant_fichier: pzkbC9InsAmefrlCSd2H7QdGn0yKmAJV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]
Constats :
L'exploitant dispose d'une stratégie en cas de perte d'électricité.
cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pzkbC9InsAmefrlCSd2H7QdGn0yKmAJV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.pdf

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fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866_f03
fiche_num: 3
titre: Arrêts et mise en sécurité (3.a)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1292
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-05-06
identifiant_fichier: pzkbC9InsAmefrlCSd2H7QdGn0yKmAJV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010

6/10
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]

constats_body:
L'exploitant dispose de la liste des équipements secourus.
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l'exploitant intègre dans sa documentation pérenne lié à la perte d'alimentation électrique
le document intitulé « Eléments de sécurité secourus par les groupes électrogènes en cas de
coupure électrique », après avoir vérifié l'exactitude des renseignements qui s'y trouve (Il
complète notamment ce document en y intégrant la salle de contrôle SNCC).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010

6/10
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]
Constats :
L'exploitant dispose de la liste des équipements secourus.
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l'exploitant intègre dans sa documentation pérenne lié à la perte d'alimentation électrique
le document intitulé « Eléments de sécurité secourus par les groupes électrogènes en cas de
coupure électrique », après avoir vérifié l'exactitude des renseignements qui s'y trouve (Il
complète notamment ce document en y intégrant la salle de contrôle SNCC).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pzkbC9InsAmefrlCSd2H7QdGn0yKmAJV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866_f04
fiche_num: 4
titre: Actions engagées pour la mise en sécurité (3.b)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1374
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-05-06
identifiant_fichier: pzkbC9InsAmefrlCSd2H7QdGn0yKmAJV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
[...]
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
[...]. »

constats_body:
L'exploitant dispose d'une procédure de perte d'alimentation électrique avec les actions à
engager.
cf partie confidentielle

7/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant pourrait utilement organiser un exercice POI avec la thématique de perte
d’utilité.
obs : l'exploitant sensibilise les opérateurs sur le réflexe à avoir en cas d'évènements accidentels,
à savoir de se poser la question en première instance de l'existence d'une procédure dédiée à
l'évènement, et de s'en saisir immédiatement pour s'assurer notamment de faire les actions dans
l'ordre et de n'en oublier aucune.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
[...]
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
[...]. »
Constats :
L'exploitant dispose d'une procédure de perte d'alimentation électrique avec les actions à
engager.
cf partie confidentielle

7/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant pourrait utilement organiser un exercice POI avec la thématique de perte
d’utilité.
obs : l'exploitant sensibilise les opérateurs sur le réflexe à avoir en cas d'évènements accidentels,
à savoir de se poser la question en première instance de l'existence d'une procédure dédiée à
l'évènement, et de s'en saisir immédiatement pour s'assurer notamment de faire les actions dans
l'ordre et de n'en oublier aucune.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866_f05
fiche_num: 5
titre: Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2193
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-05-06
identifiant_fichier: pzkbC9InsAmefrlCSd2H7QdGn0yKmAJV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant a mis en œuvre les dispositions nécessaires au maintien en bon état de marche des
équipements de sécurité notamment les mesures de maitrises des risques pendant toute la durée
d'une perte d'alimentation électrique.

8/10
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant justifie que le volume de la cuve permet au GE de 800 kVA de tenir 3 jours, en
précisant si les 3 jours supposent de réduire ou de stopper certains équipements de la zone
secourue ou bien si tout est opérationnel.
obs : l’exploitant justifie que le volume de cuve actuelle liée au GE de 1250 kVA est suffisante pour
maintenir la zone secourue en sécurité pour au moins 48 H.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Equipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »
Constats :
L'exploitant a mis en œuvre les dispositions nécessaires au maintien en bon état de marche des
équipements de sécurité notamment les mesures de maitrises des risques pendant toute la durée
d'une perte d'alimentation électrique.

8/10
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant justifie que le volume de la cuve permet au GE de 800 kVA de tenir 3 jours, en
précisant si les 3 jours supposent de réduire ou de stopper certains équipements de la zone
secourue ou bien si tout est opérationnel.
obs : l’exploitant justifie que le volume de cuve actuelle liée au GE de 1250 kVA est suffisante pour
maintenir la zone secourue en sécurité pour au moins 48 H.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1277
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-05-06
identifiant_fichier: pzkbC9InsAmefrlCSd2H7QdGn0yKmAJV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence des équipements de secours (groupes
électrogènes et onduleurs) comme décrit dans le schéma de principe de l'alimentation électrique
du site.
partie confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »
Constats :
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence des équipements de secours (groupes
électrogènes et onduleurs) comme décrit dans le schéma de principe de l'alimentation électrique
du site.
partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite

9/10


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866_f07
fiche_num: 7
titre: Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1132
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-05-06
identifiant_fichier: pzkbC9InsAmefrlCSd2H7QdGn0yKmAJV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les MMR sont pour la plupart à sécurité positive. Celles ne l'étant pas bénéficie d'un traitement
adapté de la part de l'exploitant.
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : L’exploitant confirme que les vannes liées au PERC se replie en situation de sécurité en cas
de perte d’alimentation électrique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »
Constats :
Les MMR sont pour la plupart à sécurité positive. Celles ne l'étant pas bénéficie d'un traitement
adapté de la part de l'exploitant.
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : L’exploitant confirme que les vannes liées au PERC se replie en situation de sécurité en cas
de perte d’alimentation électrique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866_f08
fiche_num: 8
titre: Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
theme: Actions nationales 2025, Maintenance et test
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2393
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-05-06_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-05-06
identifiant_fichier: pzkbC9InsAmefrlCSd2H7QdGn0yKmAJV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise

10/10
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été contrôlé par sondage le suivi et la maintenance des équipements de
secours.
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l'exploitant vérifie l'intégrité de la tuyauterie corrodée au niveau du GE de 800 kVA, et
s'assure de la protéger sur le long terme.
obs : l'exploitant explicite la signification de l'indication, sur la plaque constructeur du GE de 800
kVA, d'une température d'ambiance maximum de 25°C. Il s'assure en ce sens que le GE est
opérationnel à des températures de niveau caniculaire.
obs : l'exploitant justifie que les opérations indiquées comme "restant à faire" dans les rapports
de maintenance2024 des 2 GE ont bien été réalisées.
obs : l'exploitant indique s'il dispose d'une protection contre les rongeurs au niveau des locaux
électriques "sensibles".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Thème(s) : Actions nationales 2025, Maintenance et test
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise

10/10
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »
Constats :
Lors de l'inspection, il a été contrôlé par sondage le suivi et la maintenance des équipements de
secours.
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l'exploitant vérifie l'intégrité de la tuyauterie corrodée au niveau du GE de 800 kVA, et
s'assure de la protéger sur le long terme.
obs : l'exploitant explicite la signification de l'indication, sur la plaque constructeur du GE de 800
kVA, d'une température d'ambiance maximum de 25°C. Il s'assure en ce sens que le GE est
opérationnel à des températures de niveau caniculaire.
obs : l'exploitant justifie que les opérations indiquées comme "restant à faire" dans les rapports
de maintenance2024 des 2 GE ont bien été réalisées.
obs : l'exploitant indique s'il dispose d'une protection contre les rongeurs au niveau des locaux
électriques "sensibles".
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866_f01
fiche_num: 1
titre: Appontement
theme: Risques accidentels, Déchargement des bateaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/05/1990, article Art II-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4446
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nom_complet: YARA FRANCE
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les deux bras de déchargement seront équipés d'un système de déconnexion d'urgence rendant
impossible  un  arrachement  de  la  tuyauterie  de  déchargement,  Celle-ci  sera  équipée  des
dispositifs permettant d'assurer, en cas de- défection de la pompe principale ou de manque de
courant électrique, les manoeuvres de sécurité indispensables.
La dérive éventuelle du navire sera contrôlée par des détecteurs de proximité à deux seuils
implantés sur les bras. Le premier seuil déclenchera une alarme et provoquera la fermeture des
vannes situées en aval et en amont de la déconnexion d'urgence. Le franchissement du second
seuil des détecteurs de proximité déclenchera l'alarme, la déconnexion d'urgence et le blocage
des bras dans leur position de déconnexion.
La tubulure de sortie de chaque bras sera prolongée par une tuyauterie comportant une vanne
motorisée, un clapet anti-retour et une vanne à commande manuelle. Chaque ligne comportera
également un indicateur de pression et un thermomètre.

5/11
La tuyauterie de déchargement proprement dite sera munie d'une vanne de sécurité qui
permettra en dehors des périodes de dépotage, d'isoler la partie de la tuyauterie située sur le
domaine public (après vidange par poussée à l'ammoniac gazeux chaud).
Toute disposition sera prise pour éviter les risques de sollicitation mécanique résultant de la
collision de la tuyauterie ou de 1 ' appontement avec un corps flottant (positionnement des
tuyauteries, présence de ducs d'Albe et de points d'amarrages reliés par des passerelles).
Une liaison radio et téléphone sera établie entre l'usine et 1'appontement.
Avant toute manoeuvre de déchargement par un bateau étranger, il conviendra de s'assurer de la
bonne compréhension des consignes et de la capacité à
dialoguer des différents intervenants (du bateau, de la cabine de déchargement et de la salle de
contrôle).
L'appontement devra pendant le déchargement de l'ammoniac être libre de de toute autre
embarcation.
La conduite d'ammoniac devra être vidangée après chaque déchargement.

constats_body:
Constat précédent et réponse de l'exploitant [en italique] transmis par courrier de réf MH/fs - S
024/23 du 17/11/2023 :
Le thermomètre du bras le plus à gauche lorsque l'on arrive sur l'appontement est illisible. Selon
l'exploitant, il ne sert plus car la température est directement obtenu par liaison directe avec la
salle de commande.
Obs 1 : L'exploitant déposera une demande auprès de M Le Préfet afin de modifier l'article II-1 de
son AP du17/05/1990 pour supprimer la nécessité d'avoir un thermomètre sur les bras, en
s'appuyant notamment sur la possibilité d'obtenir cette température via l'interrogation de
l'opérateur en salle de commande.
réponse de l'exploitant : "Suite à des discussions avec les différents services au sein de l’usine, nous
allons remplacer les thermomètres sur les bras de déchargement d’ammoniac par des transmetteurs
de température directement reliés au DCS afin d’avoir une mesure de température supplémentaire
sur la ligne de dépotage. Ainsi l’arrêté préfectoral n’a plus besoin d’être modifié"
Le téléphone du bungalow n'a pas été testé du fait que l'exploitant a précisé qu'il était non
fonctionnel car il ne permet pas d'établir des appels vers la salle de commande.
écart 1 : L'exploitant répare sous 1 mois la liaison téléphonique entre l'appontement et le centre
de commande.
réponse de l'exploitant : " La liaison téléphonique entre l’appontement et le centre de commande a
été réparée."
Constat du jour :
L'inspection des installations classées n'a pas pu constater la présence de ces transmetteurs sur
les bras de déchargement du fait de l'opération de déchargement en cours. L’exploitant a indiqué
que les transmetteurs n’étaient pas encore en place, mais que la modification était bien actée.
La liaison téléphonique du bungalow n'a pas été testée.

6/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
écart : L'exploitant met en place les transmetteurs de température sur les bras de déchargement
sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/05/1990, article Art II-1
Thème(s) : Risques accidentels, Déchargement des bateaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les deux bras de déchargement seront équipés d'un système de déconnexion d'urgence rendant
impossible  un  arrachement  de  la  tuyauterie  de  déchargement,  Celle-ci  sera  équipée  des
dispositifs permettant d'assurer, en cas de- défection de la pompe principale ou de manque de
courant électrique, les manoeuvres de sécurité indispensables.
La dérive éventuelle du navire sera contrôlée par des détecteurs de proximité à deux seuils
implantés sur les bras. Le premier seuil déclenchera une alarme et provoquera la fermeture des
vannes situées en aval et en amont de la déconnexion d'urgence. Le franchissement du second
seuil des détecteurs de proximité déclenchera l'alarme, la déconnexion d'urgence et le blocage
des bras dans leur position de déconnexion.
La tubulure de sortie de chaque bras sera prolongée par une tuyauterie comportant une vanne
motorisée, un clapet anti-retour et une vanne à commande manuelle. Chaque ligne comportera
également un indicateur de pression et un thermomètre.

5/11
La tuyauterie de déchargement proprement dite sera munie d'une vanne de sécurité qui
permettra en dehors des périodes de dépotage, d'isoler la partie de la tuyauterie située sur le
domaine public (après vidange par poussée à l'ammoniac gazeux chaud).
Toute disposition sera prise pour éviter les risques de sollicitation mécanique résultant de la
collision de la tuyauterie ou de 1 ' appontement avec un corps flottant (positionnement des
tuyauteries, présence de ducs d'Albe et de points d'amarrages reliés par des passerelles).
Une liaison radio et téléphone sera établie entre l'usine et 1'appontement.
Avant toute manoeuvre de déchargement par un bateau étranger, il conviendra de s'assurer de la
bonne compréhension des consignes et de la capacité à
dialoguer des différents intervenants (du bateau, de la cabine de déchargement et de la salle de
contrôle).
L'appontement devra pendant le déchargement de l'ammoniac être libre de de toute autre
embarcation.
La conduite d'ammoniac devra être vidangée après chaque déchargement.
Constats :
Constat précédent et réponse de l'exploitant [en italique] transmis par courrier de réf MH/fs - S
024/23 du 17/11/2023 :
Le thermomètre du bras le plus à gauche lorsque l'on arrive sur l'appontement est illisible. Selon
l'exploitant, il ne sert plus car la température est directement obtenu par liaison directe avec la
salle de commande.
Obs 1 : L'exploitant déposera une demande auprès de M Le Préfet afin de modifier l'article II-1 de
son AP du17/05/1990 pour supprimer la nécessité d'avoir un thermomètre sur les bras, en
s'appuyant notamment sur la possibilité d'obtenir cette température via l'interrogation de
l'opérateur en salle de commande.
réponse de l'exploitant : "Suite à des discussions avec les différents services au sein de l’usine, nous
allons remplacer les thermomètres sur les bras de déchargement d’ammoniac par des transmetteurs
de température directement reliés au DCS afin d’avoir une mesure de température supplémentaire
sur la ligne de dépotage. Ainsi l’arrêté préfectoral n’a plus besoin d’être modifié"
Le téléphone du bungalow n'a pas été testé du fait que l'exploitant a précisé qu'il était non
fonctionnel car il ne permet pas d'établir des appels vers la salle de commande.
écart 1 : L'exploitant répare sous 1 mois la liaison téléphonique entre l'appontement et le centre
de commande.
réponse de l'exploitant : " La liaison téléphonique entre l’appontement et le centre de commande a
été réparée."
Constat du jour :
L'inspection des installations classées n'a pas pu constater la présence de ces transmetteurs sur
les bras de déchargement du fait de l'opération de déchargement en cours. L’exploitant a indiqué
que les transmetteurs n’étaient pas encore en place, mais que la modification était bien actée.
La liaison téléphonique du bungalow n'a pas été testée.

6/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
écart : L'exploitant met en place les transmetteurs de température sur les bras de déchargement
sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MRoCw3p3LyaSFLpegO02u0cNWc3IHw57

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866_f02
fiche_num: 2
titre: Déchargement
theme: Risques accidentels, Respect des procédures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 7/11 Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1795
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nom_commune: Ambès
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
3. - Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure « AGRI-20120 Déchargement des navires d’ammoniac »

constats_body:
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs 2-1 : L'exploitant corrigera l'incohérence sur les informations décrivant les MMR 106 et 116
entre  celles  indiquées  dans  la  procédure  AGRI  20120  et  celles  provenant  de  l'annexe  4
(dénommée  "indépendance  des  MMR")  de  l'EDD.
obs  2-2  :  L'exploitant  pourra  utilement  pour  plus  de  clarté  mettre  la  mention  suivante  "
Déclenchement automatique de l'arrêt du déchargement par température haute ammoniac T> -
30°C et débit Q> 500 t/h."
obs 2-3 : Si la version de l'EDD actuellement possédée par l'administration (version novembre
2023 pour le chapitre 7, version 2021 pour le reste) a subi des évolutions notables (soit en
quantité, soit en importance), l'exploitant transmet une nouvelle version de l'EDD. Sinon, il
transmet a minima l'annexe 4 "indépendance des MMR".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Respect des procédures
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
3. - Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure « AGRI-20120 Déchargement des navires d’ammoniac »
Constats :
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs 2-1 : L'exploitant corrigera l'incohérence sur les informations décrivant les MMR 106 et 116
entre  celles  indiquées  dans  la  procédure  AGRI  20120  et  celles  provenant  de  l'annexe  4
(dénommée  "indépendance  des  MMR")  de  l'EDD.
obs  2-2  :  L'exploitant  pourra  utilement  pour  plus  de  clarté  mettre  la  mention  suivante  "
Déclenchement automatique de l'arrêt du déchargement par température haute ammoniac T> -
30°C et débit Q> 500 t/h."
obs 2-3 : Si la version de l'EDD actuellement possédée par l'administration (version novembre
2023 pour le chapitre 7, version 2021 pour le reste) a subi des évolutions notables (soit en
quantité, soit en importance), l'exploitant transmet une nouvelle version de l'EDD. Sinon, il
transmet a minima l'annexe 4 "indépendance des MMR".
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

7/11
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866_f03
fiche_num: 3
titre: Déchargement
theme: Risques accidentels, Respect des procédures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1878
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siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-08-29
identifiant_fichier: MRoCw3p3LyaSFLpegO02u0cNWc3IHw57
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
3. - Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure « AGRI-20121 Check list manœuvre de connexion navire NH3 »

constats_body:
Constats précédents et réponse de l'exploitant [en italique] transmis par courrier de réf MH/fs - S
024/23 du 17/11/2023 :
Obs 6 : L'exploitant précise si le bouton d'urgence situé dans le bungalow de l'appontement est
testé, et si oui à quelle fréquence.
réponse de l'exploitant : " Les séquences de sécurité sont testées avant chaque arrivée navire lors
des opérations des tests des bras de dépotages. Le bouton d’arrêt d’urgence est testé lors de cette
phase de tests."
Obs 7 : L'exploitant mettra en cohérence la fréquence des rondes de surveillance de Petroservices
indiquée d'une part sur la check list 20-121 et d'autre part au § 19 de la procédure AGRI 20120.
réponse de l'exploitant : " La check-list 20121 a été mise en cohérence avec la procédure AGRI
20120. La fréquence des rondes de surveillance de Petroservices sera maintenant formalisée toutes
les heures"
Constat du jour :
La réponse de l'exploitant à l'obs 6 n'appelle pas de remarque. Concernant l'obs 7, l'IIC a pu
constater que la check list 20121 avait été modifiée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Respect des procédures
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
3. - Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure « AGRI-20121 Check list manœuvre de connexion navire NH3 »
Constats :
Constats précédents et réponse de l'exploitant [en italique] transmis par courrier de réf MH/fs - S
024/23 du 17/11/2023 :
Obs 6 : L'exploitant précise si le bouton d'urgence situé dans le bungalow de l'appontement est
testé, et si oui à quelle fréquence.
réponse de l'exploitant : " Les séquences de sécurité sont testées avant chaque arrivée navire lors
des opérations des tests des bras de dépotages. Le bouton d’arrêt d’urgence est testé lors de cette
phase de tests."
Obs 7 : L'exploitant mettra en cohérence la fréquence des rondes de surveillance de Petroservices
indiquée d'une part sur la check list 20-121 et d'autre part au § 19 de la procédure AGRI 20120.
réponse de l'exploitant : " La check-list 20121 a été mise en cohérence avec la procédure AGRI
20120. La fréquence des rondes de surveillance de Petroservices sera maintenant formalisée toutes
les heures"
Constat du jour :
La réponse de l'exploitant à l'obs 6 n'appelle pas de remarque. Concernant l'obs 7, l'IIC a pu
constater que la check list 20121 avait été modifiée.
Type de suites proposées : Sans suite

8/11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MRoCw3p3LyaSFLpegO02u0cNWc3IHw57

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866_f04
fiche_num: 4
titre: Déchargement
theme: Risques accidentels, Respect des procédures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1409
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id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-08-29
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
3. - Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure « AGRI-20122 Check list manœuvre de déconnexion navire NH3 »

constats_body:
Constats précédents et réponse de l'exploitant [en italique] transmis par courrier de réf MH/fs - S
024/23 du 17/11/2023 :
Obs 8 : la date est absente sur la fiche de déconnexion navire.
réponse de l'exploitant : " Le responsable Pétroservices, présent lors de l’inspection, a bien noté
les points d’amélioration concernant les renseignements obligatoires à inscrire sur les documents.
En supplément, YARA a envoyé par mail un résumé des actions à mettre en œuvre pour corriger
les observations faites"
Constat du jour :
La réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Respect des procédures
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
3. - Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure « AGRI-20122 Check list manœuvre de déconnexion navire NH3 »
Constats :
Constats précédents et réponse de l'exploitant [en italique] transmis par courrier de réf MH/fs - S
024/23 du 17/11/2023 :
Obs 8 : la date est absente sur la fiche de déconnexion navire.
réponse de l'exploitant : " Le responsable Pétroservices, présent lors de l’inspection, a bien noté
les points d’amélioration concernant les renseignements obligatoires à inscrire sur les documents.
En supplément, YARA a envoyé par mail un résumé des actions à mettre en œuvre pour corriger
les observations faites"
Constat du jour :
La réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866_f05
fiche_num: 5
titre: Déchargement
theme: Risques accidentels, Respect des procédures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1435
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-08-29
identifiant_fichier: MRoCw3p3LyaSFLpegO02u0cNWc3IHw57
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
9/11
3. - Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure « AGRI-20123 Check list essai des bras »

constats_body:
Constats précédents et réponse de l'exploitant [en italique] transmis par courrier de réf MH/fs - S
024/23 du 17/11/2023 :
obs : L'exploitant pourra utilement modifier le § 5 de la procédure AGRI 20120 afin de se laisser
une marge de manœuvre pour tester le bras avant l'arrivée d'un navire.
Obs 9 : l'exploitant pourra utilement mettre en cohérence la fiche 20123 avec les pratiques de
terrain. En l'occurrence le temps de fermeture de la mov 11201 est réalisée à travers la MMR 83, et
non lors de de la mise en œuvre de la check-lise 20123.
Constat du jour :
L'IIC a constaté l'évolution des documents concernés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Respect des procédures
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

9/11
3. - Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure « AGRI-20123 Check list essai des bras »
Constats :
Constats précédents et réponse de l'exploitant [en italique] transmis par courrier de réf MH/fs - S
024/23 du 17/11/2023 :
obs : L'exploitant pourra utilement modifier le § 5 de la procédure AGRI 20120 afin de se laisser
une marge de manœuvre pour tester le bras avant l'arrivée d'un navire.
Obs 9 : l'exploitant pourra utilement mettre en cohérence la fiche 20123 avec les pratiques de
terrain. En l'occurrence le temps de fermeture de la mov 11201 est réalisée à travers la MMR 83, et
non lors de de la mise en œuvre de la check-lise 20123.
Constat du jour :
L'IIC a constaté l'évolution des documents concernés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866_f06
fiche_num: 6
titre: Déchargement
theme: Risques accidentels, Respect des procédures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1544
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-08-29
identifiant_fichier: MRoCw3p3LyaSFLpegO02u0cNWc3IHw57
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
3. - Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure « AGRI-21056 relevés horaires par personnel en poste à l’appontement »

constats_body:
10/11
Constats précédents et réponse de l'exploitant [en italique] transmis par courrier de réf MH/fs - S
024/23 du 17/11/2023 :
OBS 10 : L'exploitant s'assure que les annotations réalisées sur la fiche "relevés horaires par le
personnel en poste à l'appontement" sont lisibles
réponse de l'exploitant : " Le responsable Pétroservices, présent lors de l’inspection, a bien noté
les points d’amélioration concernant les renseignements obligatoires à inscrire sur les documents.
En supplément, YARA a envoyé par mail un résumé des actions à mettre en œuvre pour corriger
les observations faites"
Constat du jour :
Les écritures présentes sur les fiches "relevés horaires" du 26-08-2025 sont lisibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Respect des procédures
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
3. - Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l’exploitation des installations dans des conditions de sécurité optimales. Les phases de mises à
l’arrêt et de démarrage des installations, d’arrêt, de même que les opérations d’entretien et de
maintenance, même sous-traitées, font l’objet de telles procédures.
Procédure « AGRI-21056 relevés horaires par personnel en poste à l’appontement »
Constats :

10/11
Constats précédents et réponse de l'exploitant [en italique] transmis par courrier de réf MH/fs - S
024/23 du 17/11/2023 :
OBS 10 : L'exploitant s'assure que les annotations réalisées sur la fiche "relevés horaires par le
personnel en poste à l'appontement" sont lisibles
réponse de l'exploitant : " Le responsable Pétroservices, présent lors de l’inspection, a bien noté
les points d’amélioration concernant les renseignements obligatoires à inscrire sur les documents.
En supplément, YARA a envoyé par mail un résumé des actions à mettre en œuvre pour corriger
les observations faites"
Constat du jour :
Les écritures présentes sur les fiches "relevés horaires" du 26-08-2025 sont lisibles.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866_f07
fiche_num: 7
titre: Incident lors du déchargement navire du 26/08/2025
theme: Risques accidentels, Incident du 26/08/2025
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/08/2025, article R 512-69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2577
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-08-29_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-08-29
identifiant_fichier: MRoCw3p3LyaSFLpegO02u0cNWc3IHw57
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Contexte :
Le 26/08/2025, au sein de la société YARA, au cours d’un déchargement d’ammoniac depuis un
navire, le bras de déchargement s’est déconnecté via le système de sécurité PERC (déconnexion
empêchant l'arrachage du bras). L’inspection des installations classées s’est rendue sur place ce
jour du 29/08/2025.

11/11
Constat le jour de l'inspection :
L'incident est en cours d'analyse.
Il y a eu un blessé (un des marins du navire), caractérisé en urgence absolue au moment de la prise
en  charge  par  le  SDIS,  par  brûlure  d'ammoniac  liquide,  et  aucune  conséquence
environnementale.
A ce jour, 2 hypothèses sont envisagées par l’exploitant :
1) déconnexion du PERC suite à la dérive du bateau,
2) déconnexion du PERC suite à une erreur humaine
cf annexe confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son rapport d'incident en fonction des avancées de l'analyse et la transmet
sous 3 mois à l'inspection des installations classées.
Il répond en outre aux observations réalisées par l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/08/2025, article R 512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Incident du 26/08/2025
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
Contexte :
Le 26/08/2025, au sein de la société YARA, au cours d’un déchargement d’ammoniac depuis un
navire, le bras de déchargement s’est déconnecté via le système de sécurité PERC (déconnexion
empêchant l'arrachage du bras). L’inspection des installations classées s’est rendue sur place ce
jour du 29/08/2025.

11/11
Constat le jour de l'inspection :
L'incident est en cours d'analyse.
Il y a eu un blessé (un des marins du navire), caractérisé en urgence absolue au moment de la prise
en  charge  par  le  SDIS,  par  brûlure  d'ammoniac  liquide,  et  aucune  conséquence
environnementale.
A ce jour, 2 hypothèses sont envisagées par l’exploitant :
1) déconnexion du PERC suite à la dérive du bateau,
2) déconnexion du PERC suite à une erreur humaine
cf annexe confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son rapport d'incident en fonction des avancées de l'analyse et la transmet
sous 3 mois à l'inspection des installations classées.
Il répond en outre aux observations réalisées par l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866_f01
fiche_num: 1
titre: 1. Sobriété hydrique
theme: Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2491
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-09-12
identifiant_fichier: PqlHf4JjCAPM20EZP1mzCkSfHyZMmxAc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
-utiliser  de  façon  efficace,  économe  et  durable  la  ressource  en  eau,  notamment  par  le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux
de pluie en remplacement de l'eau potable ;
[...]

constats_body:
L’exploitant est soumis à l’arrêté préfectoral du 30 mai 2023 concernant la sécheresse. A ce titre,
il a produit une étude technico-économique analysée dans un point de contrôle infra.
Il est également soumis à l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 qui fixe les volumes d’eau prélevés
comme suit :
Source d'approvisionnement
Usage (*)
Limitations (*)
Réseau d'eau industrielle de
Bordeaux Métropole (eau de
la  Garonne  pompée  et
traitée au niveau de l'usine
de traitement de Saint Louis
de Montferrand)
Tout  usage  industriel,  y
compris pour la production
de solution azotée
550 m3/j au maximum
Forage  de  YARA  dans  la
nappe  de  l'éocène  (280
mètres  de  profondeur)
Opération  de  maintien  en
conditionnement du forage ;
Défense incendie (réservoir
150 m3/h maximum

5/13
de 1000 m3)
Réseau  d'Adduction  d'Eau
Potable (AEP) de la commune
d'Ambès
Fins domestiques
RIA
-
(*) L'alimentation des réseaux d'eau de lutte contre l'incendie ne fait pas l'objet de restrictions.
Le fonctionnement de l’usine étant 7j/7 cela implique une consommation d’eau industrielle
(réseau Bordeaux Métropole) de 550*365= 200750 m3 par an.
Les consommations d’eau annoncées par l’exploitant sont les suivantes :
Prélèvem
e
n
t
s
( m 3 / a n )
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
E
a
u
industrie
lle BM
120 449
150 248
117 453
154 159
126 679
161 680
107 330
E a u  d e
f o r a g e
34 710
66 470
68 580
31 420
29 020
25 480
19 870
E
a
u
potable
848
4 996
3 384
4 659
6 271
2 577
3 895
Prélèvem
e
n
t
s
t o t a u x
156 007
221 714
189 417
190 238
161 970
189 737
131 095
Prélèvem
ents hors
épreuves
hydrauli
ques
184 748
153 012
Le forage n’est utilisé selon l’exploitant que pour éviter l’ensablage à hauteur d’environ 25000
m3/an, soit une utilisation quotidienne de 68 m3/jour.
En conclusion, l’exploitant respecte les limites de prélèvements lui étant opposables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
-utiliser  de  façon  efficace,  économe  et  durable  la  ressource  en  eau,  notamment  par  le
développement du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux
de pluie en remplacement de l'eau potable ;
[...]
Constats :
L’exploitant est soumis à l’arrêté préfectoral du 30 mai 2023 concernant la sécheresse. A ce titre,
il a produit une étude technico-économique analysée dans un point de contrôle infra.
Il est également soumis à l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 qui fixe les volumes d’eau prélevés
comme suit :
Source d'approvisionnement
Usage (*)
Limitations (*)
Réseau d'eau industrielle de
Bordeaux Métropole (eau de
la  Garonne  pompée  et
traitée au niveau de l'usine
de traitement de Saint Louis
de Montferrand)
Tout  usage  industriel,  y
compris pour la production
de solution azotée
550 m3/j au maximum
Forage  de  YARA  dans  la
nappe  de  l'éocène  (280
mètres  de  profondeur)
Opération  de  maintien  en
conditionnement du forage ;
Défense incendie (réservoir
150 m3/h maximum

5/13
de 1000 m3)
Réseau  d'Adduction  d'Eau
Potable (AEP) de la commune
d'Ambès
Fins domestiques
RIA
-
(*) L'alimentation des réseaux d'eau de lutte contre l'incendie ne fait pas l'objet de restrictions.
Le fonctionnement de l’usine étant 7j/7 cela implique une consommation d’eau industrielle
(réseau Bordeaux Métropole) de 550*365= 200750 m3 par an.
Les consommations d’eau annoncées par l’exploitant sont les suivantes :
Prélèvem
e
n
t
s
( m 3 / a n )
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
E
a
u
industrie
lle BM
120 449
150 248
117 453
154 159
126 679
161 680
107 330
E a u  d e
f o r a g e
34 710
66 470
68 580
31 420
29 020
25 480
19 870
E
a
u
potable
848
4 996
3 384
4 659
6 271
2 577
3 895
Prélèvem
e
n
t
s
t o t a u x
156 007
221 714
189 417
190 238
161 970
189 737
131 095
Prélèvem
ents hors
épreuves
hydrauli
ques
184 748
153 012
Le forage n’est utilisé selon l’exploitant que pour éviter l’ensablage à hauteur d’environ 25000
m3/an, soit une utilisation quotidienne de 68 m3/jour.
En conclusion, l’exploitant respecte les limites de prélèvements lui étant opposables.
Type de suites proposées : Sans suite

6/13

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PqlHf4JjCAPM20EZP1mzCkSfHyZMmxAc

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866_f02
fiche_num: 2
titre: 2. Plan des réseaux
theme: Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – connaissance des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2196
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-09-12
identifiant_fichier: PqlHf4JjCAPM20EZP1mzCkSfHyZMmxAc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
III - Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.) ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
-les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.

constats_body:
L’inspection des installations classées (IIC) a pu consulter les plans des réseaux d’alimentation et
des égouts. Ils sont respectivement datés du 09/09/2025 et du 31/01/2024.
Ils ne contiennent pas tous les éléments requis.
Les points de rejets internes (rejet « fosse Garonne » et rejet « piscine ») et externes (1 sous
l'appontement, 1 autre au droit de l'entrée, et 1 dernier au sud ouest du site) ne sont pas
nommément indiqués.
Le rendu visuel du plan d'alimentation en eau pourrait être amélioré.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant pourra utilement ajouter sur ses plans des réseaux d'eau d'alimentation et des égouts
:
- les disconnecteurs,
- les compteurs,
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les points de rejets internes,
- les points de rejets externes.
Sur son plan du réseau d'alimentation en eau, l'exploitant pourra utilement :
- faire apparaître le forage,
- utiliser une charte graphique permettant de mieux visualiser les tuyauteries d'alimentation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – connaissance des réseaux
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
III - Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.) ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
-les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.
Constats :
L’inspection des installations classées (IIC) a pu consulter les plans des réseaux d’alimentation et
des égouts. Ils sont respectivement datés du 09/09/2025 et du 31/01/2024.
Ils ne contiennent pas tous les éléments requis.
Les points de rejets internes (rejet « fosse Garonne » et rejet « piscine ») et externes (1 sous
l'appontement, 1 autre au droit de l'entrée, et 1 dernier au sud ouest du site) ne sont pas
nommément indiqués.
Le rendu visuel du plan d'alimentation en eau pourrait être amélioré.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant pourra utilement ajouter sur ses plans des réseaux d'eau d'alimentation et des égouts
:
- les disconnecteurs,
- les compteurs,
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les points de rejets internes,
- les points de rejets externes.
Sur son plan du réseau d'alimentation en eau, l'exploitant pourra utilement :
- faire apparaître le forage,
- utiliser une charte graphique permettant de mieux visualiser les tuyauteries d'alimentation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PqlHf4JjCAPM20EZP1mzCkSfHyZMmxAc

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.pdf

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titre: 3. Données de prélèvement
theme: Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – indicateurs sur les volumes de prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-09-12
identifiant_fichier: PqlHf4JjCAPM20EZP1mzCkSfHyZMmxAc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement  si  ce  débit  est  inférieur.  Ces  résultats  sont  portés  sur  un  registre
éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’IIC a pu consulter le registre informatique où sont indiqués les relevés des compteurs d'eau du
site (forage, réseau d'eau industrielle de Bordeaux Métropole,...).
L'inspection des installations classées n'a pas de remarque sur ce point.

body:
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Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – indicateurs sur les volumes de
prélèvement
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,
hebdomadairement  si  ce  débit  est  inférieur.  Ces  résultats  sont  portés  sur  un  registre
éventuellement informatisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
L’IIC a pu consulter le registre informatique où sont indiqués les relevés des compteurs d'eau du
site (forage, réseau d'eau industrielle de Bordeaux Métropole,...).
L'inspection des installations classées n'a pas de remarque sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PqlHf4JjCAPM20EZP1mzCkSfHyZMmxAc

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.pdf

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