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fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866_f04
fiche_num: 4
titre: Prescriptions sécheresses
theme: Risques chroniques, Mesures de restrictions
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/05/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1331
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.pdf
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id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-09-12
identifiant_fichier: PqlHf4JjCAPM20EZP1mzCkSfHyZMmxAc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant met en œuvre les mesures exceptionnelles dans le tableau article 3 (voir AP), avec
comme objectif de réduire les prélèvements d’eau et/ou l’impact des rejets sur le milieu récepteur
en fonction des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées tout document
permettant de justifier l’organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le
tableau ci-dessus. Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès son entrée en vigueur.

constats_body:
L’exploitant a fait l’objet de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2023 concernant la sécheresse. Il
indique que l’ensemble des mesures sont déjà en place à tout moment, et que rien n’est mis
particulièrement en place lors des périodes de vigilance.
En  effet,  l’exploitant  indique  que  la  seule  source  de  diminution  d’eau  serait  l’arrêt  de  la
production. Il n’y a pas d'usage de l'eau qui pourrait être stoppé (pas d’arrosage sur le site par
exemple). L'arrêt d'activité en cas de crise sévère est étudié dans la plan de continuité (cf. fiche
constat 6 ci-après).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/05/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de restrictions
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre les mesures exceptionnelles dans le tableau article 3 (voir AP), avec
comme objectif de réduire les prélèvements d’eau et/ou l’impact des rejets sur le milieu récepteur
en fonction des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées tout document
permettant de justifier l’organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le
tableau ci-dessus. Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès son entrée en vigueur.
Constats :
L’exploitant a fait l’objet de l’arrêté préfectoral du 30 mai 2023 concernant la sécheresse. Il
indique que l’ensemble des mesures sont déjà en place à tout moment, et que rien n’est mis
particulièrement en place lors des périodes de vigilance.
En  effet,  l’exploitant  indique  que  la  seule  source  de  diminution  d’eau  serait  l’arrêt  de  la
production. Il n’y a pas d'usage de l'eau qui pourrait être stoppé (pas d’arrosage sur le site par
exemple). L'arrêt d'activité en cas de crise sévère est étudié dans la plan de continuité (cf. fiche
constat 6 ci-après).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866_f05
fiche_num: 5
titre: Bilan d'économie d'eau
theme: Risques chroniques, Bilan d’économie d’eau
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/05/2023, article 3
constats_body: L'exploitant a bien remis un bilan d'économies d'eau sur les 5 dernières années. Voir le point n°7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 568
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-09-12
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En  fonction  des  informations  d’actions  d’économies  d’eau  éventuellement  transmises  à
l’inspection,  l’exploitant  est  tenu  de  :
- Faire un bilan d’économies d’eau sur les 5 dernières années, transmis à l’inspection des
installations classées sous 6 mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/05/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan d’économie d’eau

8/13
Prescription contrôlée :
En  fonction  des  informations  d’actions  d’économies  d’eau  éventuellement  transmises  à
l’inspection,  l’exploitant  est  tenu  de  :
- Faire un bilan d’économies d’eau sur les 5 dernières années, transmis à l’inspection des
installations classées sous 6 mois.
Constats :
L'exploitant a bien remis un bilan d'économies d'eau sur les 5 dernières années.
Voir le point n°7
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866_f06
fiche_num: 6
titre: Plan de continuité
theme: Risques chroniques, Plan de continuité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/05/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1967
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-09-12
identifiant_fichier: PqlHf4JjCAPM20EZP1mzCkSfHyZMmxAc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En  fonction  des  informations  d’actions  d’économies  d’eau  éventuellement  transmises  à
l’inspection,  l’exploitant  est  tenu  de  :
- Proposer un plan de continuité d’activité (PCA), transmis sous 3 mois, afin de définir le besoin en
eau minimum et les actions à maintenir de façon prioritaire pour assurer la sécurité du site et des
installations de production. Le plan doit recenser les actions déjà réalisées pour réduire sa
consommation d’eau de façon pérenne et les actions temporaires envisageables.

constats_body:
L’exploitant a réalisé un PCA qui est à compléter en distinguant bien :
-Les activités nécessitant de l’eau liée à la continuité de la production ; a priori aucune réduction
d’eau possible car le process en entrée nécessite les quantités d’eau utilisées.
-Les activités liées à la sécurité industrielle : par exemple la TAR utilisée pour éviter la montée en
pression du réservoir d'ammoniac. Cette TAR consomme un mélange d'eau industrielle (environ
pour 70 %) et d'eau potable (environ pour 30 %). Le volume estimée de consommation d'eau
potable par cette TAR étant de 1312 m3 à l'année.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son PCA en distinguant bien :
-Les activités nécessitant de l’eau liées à la continuité de la production. Pour celles-ci, l'exploitant
précise le délai de prévenance dont il a besoin pour stopper l'usine en sécurité (cas d'extrême
sécheresse qui nécessiterait l'arrêt total de l'usine, en-dehors des besoins d'eau liés à la sécurité
industrielle (tiret ci-dessous)).
-Les activités liées à la sécurité industrielle : notamment la TAR utilisée pour éviter la montée en

9/13
pression du réservoir d'ammoniac.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/05/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de continuité
Prescription contrôlée :
En  fonction  des  informations  d’actions  d’économies  d’eau  éventuellement  transmises  à
l’inspection,  l’exploitant  est  tenu  de  :
- Proposer un plan de continuité d’activité (PCA), transmis sous 3 mois, afin de définir le besoin en
eau minimum et les actions à maintenir de façon prioritaire pour assurer la sécurité du site et des
installations de production. Le plan doit recenser les actions déjà réalisées pour réduire sa
consommation d’eau de façon pérenne et les actions temporaires envisageables.
Constats :
L’exploitant a réalisé un PCA qui est à compléter en distinguant bien :
-Les activités nécessitant de l’eau liée à la continuité de la production ; a priori aucune réduction
d’eau possible car le process en entrée nécessite les quantités d’eau utilisées.
-Les activités liées à la sécurité industrielle : par exemple la TAR utilisée pour éviter la montée en
pression du réservoir d'ammoniac. Cette TAR consomme un mélange d'eau industrielle (environ
pour 70 %) et d'eau potable (environ pour 30 %). Le volume estimée de consommation d'eau
potable par cette TAR étant de 1312 m3 à l'année.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son PCA en distinguant bien :
-Les activités nécessitant de l’eau liées à la continuité de la production. Pour celles-ci, l'exploitant
précise le délai de prévenance dont il a besoin pour stopper l'usine en sécurité (cas d'extrême
sécheresse qui nécessiterait l'arrêt total de l'usine, en-dehors des besoins d'eau liés à la sécurité
industrielle (tiret ci-dessous)).
-Les activités liées à la sécurité industrielle : notamment la TAR utilisée pour éviter la montée en

9/13
pression du réservoir d'ammoniac.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866_f07
fiche_num: 7
titre: Etude technico-économique
theme: Risques chroniques, Etude technico-économique
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/05/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4801
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-09-12
identifiant_fichier: PqlHf4JjCAPM20EZP1mzCkSfHyZMmxAc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En  fonction  des  informations  d’actions  d’économies  d’eau  éventuellement  transmises  à
l’inspection,  l’exploitant  est  tenu  de  :
- Réaliser, sous 1 an, une étude technico-économique des actions réalisables à un coût acceptable.
Les actions non retenues dans le cadre de l’étude technico-économique sont systématiquement
justifiées.

constats_body:
Cette ETE évoque l’exemption « article 3.2 » et « article 3.3 » de l’AM du 30/06/2023. Elle conclut
sur le fait que Yara rentre dans les conditions évoquées et ne serait pas soumis à l’obligation de
mettre en œuvre des dispositifs d’économie d’eau.
Or l’analyse de l’IIC est différente.
Concernant l’article 3.2, il convient de comparer la baisse de consommation entre 2018 et 2023 à
conditions de production égale. Or, l'exploitant a uniquement comparé la consommation de 2018
à celle de 2023. Si on étudie la courbe de production fournie par l'exploitant, on constate que la
consommation d’eau entre 2018 et 2023 monte et baisse en fonction des années, alors que l’effet
à obtenir est un coefficient directeur négatif de la courbe de consommation d’eau entre 2018 et
2023, traduisant une baisse durable des consommations d’eau.
En  2023,  Yara  a  investi  une  somme  conséquente  afin  de  réaliser  une  amélioration  des
aérocondensateurs,  entrainant  une  baisse  de  la  consommation  d’environ  16600  m3.
Si on prend la consommation d’eau de 2018, et qu’on lui applique l’objectif de baisse de 20 %,
Yara devrait réaliser une économie de 37000 m3. Ainsi, une fois l’amélioration de l’économie
d’eau des aérocondensateurs soustrait, on en déduit que Yara devra encore économiser 37000 –
16600 = 20400 m3 pour être exempté selon cet article 3.2.
Concernant le critère « article 3.3 », les eaux recyclés sont les suivantes :
- réutilisation d'une partie des condensats de l'atelier NASC vers la colonne d'absorption de
l'atelier nitrique = 85 000 m3/an
- réutilisation d'une autre partie des condensats de l'atelier NASC qui est lavée dans un laveur de

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gaz et rapatriée dans l’unité de traitement de l’eau pour être mélangée à l’eau osmosée (qui est
l’eau provenant de la CUB) = 33800 m3/an.
Soit une réutilisation de 85 000 + 33 800 = 118 000 m3.
Considérant une consommation d'eau de 130 000 m3, cela fait donc un pourcentage de 91% de
recyclage. Stricto sensu, comme le précise l'exploitant, ce calcul n'est pas à considérer comme si
l'eau prélevée était recyclée à 91 %, mais plutôt que le volume de recyclage d’eau dans le process
représente un volume de prélèvement « évité » : sans cette conception d'usine pensée à la base
pour réutiliser les condensats de process, le volume d'eau prélevée dans le milieu aurait été
doublée.
De plus, pour information, le rejet de l'eau prélevée dans le milieu est rejetée dans ce même
milieu à hauteur d'un pourcentage compris entre 50 et 70 %.
En conclusion, l'IIC considère que l'exploitant a bien un taux de recyclage supérieur à 20 %, et
peut donc bénéficier de cette exemption au titre de l'article 3.3.
De plus, bien que non soumis à l'AM de 2023, l'exploitant reste soumis à l'obligation de produire
une ETE. En effet, l'ETE entre dans une stratégie de sobriété hydrique avec des propositions
pérennes d'économie d'eau quand l'AM de 2023 prévoit des mesures de réductions temporaires.
L'exploitant s'est bien acquitté de cette obligation et a présenté dans son ETE plusieurs actions
d'économie d'eau supplémentaire :
- L’action « Mise en circuit fermé des analyseurs d'eau brute dans la zone de production d'eau »
est planifiée pour le prochain arrêt bisannuel de l’usine en 2027 et permettra une économie de
17000 m3.
- L’action « Optimisation du taux de conversion des osmoseurs », identifiée dans l'ETE de 2024 est
à ce jour pratiquement réalisé en ayant optimisé le rendement des osmoseurs, ce qui permet de
faire une économie de 3000 m3/an.
- L’action « Tourne en rond de l'eau déminéralisée lors des arrêts usine, renvoi en tête des résines
ou de l'OI », également identifiée dans l'ETE de 2024, est réalisée et en place, permettant
d’économiser 6000 m3 par an.

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Par ailleurs, l'exploitant a également mis en place une diminution des rétrolavages d’ultrafiltration
permettant d’économiser environ 220 m3 d’eau filtrée et 120 d’eau industrielle, soit 340 m3 d’eau
économisée sur un mois.
L'inspection note qu'il pourrait utilement être étudiée la récupération de l'eau de ces rétrolavages
de l’ultrafiltration.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant pourra utilement étudier la récupération des eaux de rétrolavage de l'ultrafiltration.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/05/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Etude technico-économique
Prescription contrôlée :
En  fonction  des  informations  d’actions  d’économies  d’eau  éventuellement  transmises  à
l’inspection,  l’exploitant  est  tenu  de  :
- Réaliser, sous 1 an, une étude technico-économique des actions réalisables à un coût acceptable.
Les actions non retenues dans le cadre de l’étude technico-économique sont systématiquement
justifiées.
Constats :
Cette ETE évoque l’exemption « article 3.2 » et « article 3.3 » de l’AM du 30/06/2023. Elle conclut
sur le fait que Yara rentre dans les conditions évoquées et ne serait pas soumis à l’obligation de
mettre en œuvre des dispositifs d’économie d’eau.
Or l’analyse de l’IIC est différente.
Concernant l’article 3.2, il convient de comparer la baisse de consommation entre 2018 et 2023 à
conditions de production égale. Or, l'exploitant a uniquement comparé la consommation de 2018
à celle de 2023. Si on étudie la courbe de production fournie par l'exploitant, on constate que la
consommation d’eau entre 2018 et 2023 monte et baisse en fonction des années, alors que l’effet
à obtenir est un coefficient directeur négatif de la courbe de consommation d’eau entre 2018 et
2023, traduisant une baisse durable des consommations d’eau.
En  2023,  Yara  a  investi  une  somme  conséquente  afin  de  réaliser  une  amélioration  des
aérocondensateurs,  entrainant  une  baisse  de  la  consommation  d’environ  16600  m3.
Si on prend la consommation d’eau de 2018, et qu’on lui applique l’objectif de baisse de 20 %,
Yara devrait réaliser une économie de 37000 m3. Ainsi, une fois l’amélioration de l’économie
d’eau des aérocondensateurs soustrait, on en déduit que Yara devra encore économiser 37000 –
16600 = 20400 m3 pour être exempté selon cet article 3.2.
Concernant le critère « article 3.3 », les eaux recyclés sont les suivantes :
- réutilisation d'une partie des condensats de l'atelier NASC vers la colonne d'absorption de
l'atelier nitrique = 85 000 m3/an
- réutilisation d'une autre partie des condensats de l'atelier NASC qui est lavée dans un laveur de

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gaz et rapatriée dans l’unité de traitement de l’eau pour être mélangée à l’eau osmosée (qui est
l’eau provenant de la CUB) = 33800 m3/an.
Soit une réutilisation de 85 000 + 33 800 = 118 000 m3.
Considérant une consommation d'eau de 130 000 m3, cela fait donc un pourcentage de 91% de
recyclage. Stricto sensu, comme le précise l'exploitant, ce calcul n'est pas à considérer comme si
l'eau prélevée était recyclée à 91 %, mais plutôt que le volume de recyclage d’eau dans le process
représente un volume de prélèvement « évité » : sans cette conception d'usine pensée à la base
pour réutiliser les condensats de process, le volume d'eau prélevée dans le milieu aurait été
doublée.
De plus, pour information, le rejet de l'eau prélevée dans le milieu est rejetée dans ce même
milieu à hauteur d'un pourcentage compris entre 50 et 70 %.
En conclusion, l'IIC considère que l'exploitant a bien un taux de recyclage supérieur à 20 %, et
peut donc bénéficier de cette exemption au titre de l'article 3.3.
De plus, bien que non soumis à l'AM de 2023, l'exploitant reste soumis à l'obligation de produire
une ETE. En effet, l'ETE entre dans une stratégie de sobriété hydrique avec des propositions
pérennes d'économie d'eau quand l'AM de 2023 prévoit des mesures de réductions temporaires.
L'exploitant s'est bien acquitté de cette obligation et a présenté dans son ETE plusieurs actions
d'économie d'eau supplémentaire :
- L’action « Mise en circuit fermé des analyseurs d'eau brute dans la zone de production d'eau »
est planifiée pour le prochain arrêt bisannuel de l’usine en 2027 et permettra une économie de
17000 m3.
- L’action « Optimisation du taux de conversion des osmoseurs », identifiée dans l'ETE de 2024 est
à ce jour pratiquement réalisé en ayant optimisé le rendement des osmoseurs, ce qui permet de
faire une économie de 3000 m3/an.
- L’action « Tourne en rond de l'eau déminéralisée lors des arrêts usine, renvoi en tête des résines
ou de l'OI », également identifiée dans l'ETE de 2024, est réalisée et en place, permettant
d’économiser 6000 m3 par an.

11/13
Par ailleurs, l'exploitant a également mis en place une diminution des rétrolavages d’ultrafiltration
permettant d’économiser environ 220 m3 d’eau filtrée et 120 d’eau industrielle, soit 340 m3 d’eau
économisée sur un mois.
L'inspection note qu'il pourrait utilement être étudiée la récupération de l'eau de ces rétrolavages
de l’ultrafiltration.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant pourra utilement étudier la récupération des eaux de rétrolavage de l'ultrafiltration.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866_f08
fiche_num: 8
titre: Point de contrôle GEREP
theme: Risques chroniques, Déclaration GEREP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 966
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-09-12
identifiant_fichier: PqlHf4JjCAPM20EZP1mzCkSfHyZMmxAc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I.-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque
année au ministre en charge des installations classées, les données ci-après :
[…]
-les volumes d'eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d'un réseau
d'adduction est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est
supérieur à 7 000 m ³/ an ;
[…]
Tout exploitant qui a déclaré pour une année donnée, en application des alinéas précédents, une
émission d'un polluant supérieure au seuil fixé pour ce polluant, déclare la quantité émise de ce
polluant pour l'année suivante même si elle est inférieure aux seuils.

constats_body:
L’exploitant réalise bien sa déclaration GEREP, avec des résultats concordant avec les volumes
annoncés dans l'ETE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GEREP
Prescription contrôlée :
I.-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque
année au ministre en charge des installations classées, les données ci-après :
[…]
-les volumes d'eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d'un réseau
d'adduction est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est
supérieur à 7 000 m ³/ an ;
[…]
Tout exploitant qui a déclaré pour une année donnée, en application des alinéas précédents, une
émission d'un polluant supérieure au seuil fixé pour ce polluant, déclare la quantité émise de ce
polluant pour l'année suivante même si elle est inférieure aux seuils.
Constats :
L’exploitant réalise bien sa déclaration GEREP, avec des résultats concordant avec les volumes
annoncés dans l'ETE.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866_f09
fiche_num: 9
titre: GIDAF
theme: Risques chroniques, Eaux superficielles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5073
source_pdf: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.pdf
source_md: YARA-FRANCE_5200259_2025-09-12_62204242200866.md
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id_icpe: 5200259
siret: 62204242200866
nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-09-12
identifiant_fichier: PqlHf4JjCAPM20EZP1mzCkSfHyZMmxAc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration  du  ministère  en  charge  des  installations  classées  prévu  à  cet  effet.  La

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télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.

constats_body:
L’exploitant  déclare  correctement  ses  résultats  d'autosurveillance  sous  GIDAF,  sauf  les
hydrocarbures.
Concernant le suivi des hydrocarbures, l’exploitant indique qu’il ne peut les mesurer selon la
norme indiquée qui oblige à utiliser un produit CMR. En conséquence, il mesure le COT (carbone
Organique Total), ce qui est maximisant. De plus, la présence d’hydrocarbures dans les eaux de
process n'est pas envisageable, par construction même du procédé de fabrication.
Cependant, l’IIC constate que la mesure des hydrocarbures est demandée sur l’eau de la fosse de
neutralisation. Or, par nature le process n’intègre pas d’hydrocarbure. Par contre il est nécessaire
d’analyser les hydrocarbures dans les eaux pluviales qui sortent du site ce qui n'était pas
actuellement réalisé.
=>Cf demande
En outre, à titre d’information, la Valeur Limite d’émission (VLE) de NO3- en concentration
journalière indiquée dans le cadre GIDAF est de 1771 mg/l afin de tracer l’azote nitrique dont la
VLE provenant de l’APC du 22/01/2009 est de 400 mg/l. La différence vient du rapport (400/14)*62
qui transforme la concentration d’azote nitrique en NO3-. Il en est de même pour le suivi du flux
de l’azote nitrique : VLE de l’AP = 100 kg/j => VLE dans GIDAF de 442.9 kg/j.
Par ailleurs, le suivi de la température des rejets en Garonne a été abrogée en 2009 du fait du
constat de la non-influence de la température des rejets de Yara dans la Garonne. Cependant
l'article 3.1 de l'annexe I de l'Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques
disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie dont relève l'exploitant
impose ce suivi.
=> cf demande
L'exploitant indique également que le cadre GIDAF fait apparaître la DCO et la MES alors que les
AP ne les mentionnent pas. L'IIC a précisé que l'obligation de mesure provient de l’AM du
2/2/1998, article 32. L’exploitant réalisant déjà ces mesures trimestriellement au niveau de son
point de rejet process, il n'est pas en écart. Il lui faudra néanmoins comparer ses résultats aux VLE
indiqués dans l'article 32 précité.
=> cf demande
Par ailleurs, il a été identifié pendant l'inspection que l'eau de rejet dans la fosse dite « effluents
Garonne » avant rejet à la Garonne n'est surveillée par l'exploitant qu'à travers le suivi de la

13/13
température et du pH. S'agissant d'une fosse qui récupère de l'eau osmosée et donc traitée par
des produits chimiques du type sulfites, il serait pertinent que l'exploitant intègre le suivi des
produits de décomposition en résultant (à savoir a priori les sulfates).
=> cf demande
En outre, il est demandé à l’exploitant de créer son module « gestion de l’eau » sous GIDAF, de
manière à pouvoir déclarer son volume d’eau prélevée, que ce soit via le réseau d'eaux industrielle
de Bordeaux Métropole ou via le forage. L’objectif de ce module est d’assurer la surveillance des
prélèvements en eau de l’exploitant en période de sécheresse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la mesure de la température des effluents aqueux.
L’exploitant indique la teneur en hydrocarbure au niveau des 2 rejets d’eaux pluviales à une
fréquence trimestrielle pendant 2 ans ; au bout de ces 2 années, l'exploitant établira un bilan sur
lequel il pourra s'appuyer pour demander de passer à une fréquence annuelle en fonction des
résultats. Cette prescription sera reprise dans une prochaine actualisation de l'arrêté préfectoral
encadrant l'activité du site.
L'exploitant caractérise ses rejets d'eaux industrielles et d'eaux pluviales afin de s'assurer de
l'exhaustivité de la surveillance mise en place. Au besoin, il adapte cette surveillance. Celle-ci sera
intégrée dans une prochaine actualisation de l'arrêté préfectoral encadrant l'activité du site.
L'exploitant compare ses mesures de DCO et de MES aux valeurs limites évoquées dans l'article
32 de l'AM du 2/2/98.
L'exploitant confirme les produits de décomposition à suivre dans l'eau de rejet "fosse garonne",
et les mesures à une fréquence trimestrielle. Cette prescription sera reprise dans une prochaine
actualisation de l'arrêté préfectoral encadrant l'activité du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux superficielles
Prescription contrôlée :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de
télédéclaration  du  ministère  en  charge  des  installations  classées  prévu  à  cet  effet.  La

12/13
télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.
Constats :
L’exploitant  déclare  correctement  ses  résultats  d'autosurveillance  sous  GIDAF,  sauf  les
hydrocarbures.
Concernant le suivi des hydrocarbures, l’exploitant indique qu’il ne peut les mesurer selon la
norme indiquée qui oblige à utiliser un produit CMR. En conséquence, il mesure le COT (carbone
Organique Total), ce qui est maximisant. De plus, la présence d’hydrocarbures dans les eaux de
process n'est pas envisageable, par construction même du procédé de fabrication.
Cependant, l’IIC constate que la mesure des hydrocarbures est demandée sur l’eau de la fosse de
neutralisation. Or, par nature le process n’intègre pas d’hydrocarbure. Par contre il est nécessaire
d’analyser les hydrocarbures dans les eaux pluviales qui sortent du site ce qui n'était pas
actuellement réalisé.
=>Cf demande
En outre, à titre d’information, la Valeur Limite d’émission (VLE) de NO3- en concentration
journalière indiquée dans le cadre GIDAF est de 1771 mg/l afin de tracer l’azote nitrique dont la
VLE provenant de l’APC du 22/01/2009 est de 400 mg/l. La différence vient du rapport (400/14)*62
qui transforme la concentration d’azote nitrique en NO3-. Il en est de même pour le suivi du flux
de l’azote nitrique : VLE de l’AP = 100 kg/j => VLE dans GIDAF de 442.9 kg/j.
Par ailleurs, le suivi de la température des rejets en Garonne a été abrogée en 2009 du fait du
constat de la non-influence de la température des rejets de Yara dans la Garonne. Cependant
l'article 3.1 de l'annexe I de l'Arrêté du 4 novembre 2024 relatif aux meilleures techniques
disponibles (MTD) applicables aux installations du secteur de la chimie dont relève l'exploitant
impose ce suivi.
=> cf demande
L'exploitant indique également que le cadre GIDAF fait apparaître la DCO et la MES alors que les
AP ne les mentionnent pas. L'IIC a précisé que l'obligation de mesure provient de l’AM du
2/2/1998, article 32. L’exploitant réalisant déjà ces mesures trimestriellement au niveau de son
point de rejet process, il n'est pas en écart. Il lui faudra néanmoins comparer ses résultats aux VLE
indiqués dans l'article 32 précité.
=> cf demande
Par ailleurs, il a été identifié pendant l'inspection que l'eau de rejet dans la fosse dite « effluents
Garonne » avant rejet à la Garonne n'est surveillée par l'exploitant qu'à travers le suivi de la

13/13
température et du pH. S'agissant d'une fosse qui récupère de l'eau osmosée et donc traitée par
des produits chimiques du type sulfites, il serait pertinent que l'exploitant intègre le suivi des
produits de décomposition en résultant (à savoir a priori les sulfates).
=> cf demande
En outre, il est demandé à l’exploitant de créer son module « gestion de l’eau » sous GIDAF, de
manière à pouvoir déclarer son volume d’eau prélevée, que ce soit via le réseau d'eaux industrielle
de Bordeaux Métropole ou via le forage. L’objectif de ce module est d’assurer la surveillance des
prélèvements en eau de l’exploitant en période de sécheresse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la mesure de la température des effluents aqueux.
L’exploitant indique la teneur en hydrocarbure au niveau des 2 rejets d’eaux pluviales à une
fréquence trimestrielle pendant 2 ans ; au bout de ces 2 années, l'exploitant établira un bilan sur
lequel il pourra s'appuyer pour demander de passer à une fréquence annuelle en fonction des
résultats. Cette prescription sera reprise dans une prochaine actualisation de l'arrêté préfectoral
encadrant l'activité du site.
L'exploitant caractérise ses rejets d'eaux industrielles et d'eaux pluviales afin de s'assurer de
l'exhaustivité de la surveillance mise en place. Au besoin, il adapte cette surveillance. Celle-ci sera
intégrée dans une prochaine actualisation de l'arrêté préfectoral encadrant l'activité du site.
L'exploitant compare ses mesures de DCO et de MES aux valeurs limites évoquées dans l'article
32 de l'AM du 2/2/98.
L'exploitant confirme les produits de décomposition à suivre dans l'eau de rejet "fosse garonne",
et les mesures à une fréquence trimestrielle. Cette prescription sera reprise dans une prochaine
actualisation de l'arrêté préfectoral encadrant l'activité du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-11-12_62204242200866_f01
fiche_num: 1
titre: Plan de modernisation des installations industrielles
theme: Risques accidentels, Equipements soumis aux PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-11-12
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
8. L'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance ainsi que les plans d'inspection ou
de surveillance mentionnés aux articles 3 à 7 peuvent être établis selon les recommandations de
guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement.
Guide professionnel reconnu DT 90 Guide professionnel pour la définition du périmètre
de l’arrêté ministériel du 04/10/2010

constats_body:
L’exploitant  a  indiqué  que  seul  le  bac  de  stockage  cryogénique  était  soumis  au  plan  de
modernisation des installations industrielles (PM2I) réglementé par l'arrêté ministériel du
4/10/2010. Un bac d’enrobant comporte la phrase de risque H401 pour un volume supérieur à 10
m³ correspondant aux critères de soumission au PM2I. L’exploitant a apporté des précisions
postérieurement à l’inspection concernant le suivi de ce bac au titre de l’arrêté ministériel du
4/10/2010. Ce composé est suffisamment visqueux à température ambiante pour répondre à un
des critères d’exclusion du guide DT90.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements soumis aux PM2I
Prescription contrôlée :
8. L'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance ainsi que les plans d'inspection ou
de surveillance mentionnés aux articles 3 à 7 peuvent être établis selon les recommandations de
guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement.
Guide professionnel reconnu DT 90 Guide professionnel pour la définition du périmètre
de l’arrêté ministériel du 04/10/2010
Constats :
L’exploitant  a  indiqué  que  seul  le  bac  de  stockage  cryogénique  était  soumis  au  plan  de
modernisation des installations industrielles (PM2I) réglementé par l'arrêté ministériel du
4/10/2010. Un bac d’enrobant comporte la phrase de risque H401 pour un volume supérieur à 10
m³ correspondant aux critères de soumission au PM2I. L’exploitant a apporté des précisions
postérieurement à l’inspection concernant le suivi de ce bac au titre de l’arrêté ministériel du
4/10/2010. Ce composé est suffisamment visqueux à température ambiante pour répondre à un
des critères d’exclusion du guide DT90.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QvmFxuwYv46N2InReWXkj9hJtBvTdfGW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2025-11-12_62204242200866.pdf

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fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-11-12_62204242200866_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de modernisation des installations industrielles
theme: Risques accidentels, Suivi du vieillissement des bacs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2832
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nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-11-12
identifiant_fichier: QvmFxuwYv46N2InReWXkj9hJtBvTdfGW
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
4-1. Les dispositions du présent article sont applicables aux réservoirs aériens cylindriques
verticaux d'une quantité stockée :
- supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de
dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd,
H360 Fd ou H360Df.
Sont exclus du champ d'application de cet article :

5/7
- les réservoirs faisant l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point 29-
4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
- les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n'est pas susceptible de générer
un  risque  environnemental  important  lorsque  l'estimation  de  l'importance  de  ce  risque
environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par
le ministre chargé de l'environnement.
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.

constats_body:
L’exploitant a réalisé un état initial du bac de stockage cryogénique. Lors de la construction, des
réparations du fond du bac ont été effectuées pour améliorer la planéité du fond du bac. Le
guide DT 97 (guide reconnu d'inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques)
mentionne que les réparations et modifications réalisées lors de la construction doivent être
intégrées au dossier faisant office d'état initial. Les éléments relatifs aux réparations du fond ne
sont pas intégrées à l’état initial.
Demande n°1 : l’exploitant intègre au dossier faisant office d'état initial les éléments relatifs aux
réparations du fond du bac cryogénique d’ammoniac (51V03).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi du vieillissement des bacs
Prescription contrôlée :
4-1. Les dispositions du présent article sont applicables aux réservoirs aériens cylindriques
verticaux d'une quantité stockée :
- supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de
dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd,
H360 Fd ou H360Df.
Sont exclus du champ d'application de cet article :

5/7
- les réservoirs faisant l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point 29-
4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
- les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n'est pas susceptible de générer
un  risque  environnemental  important  lorsque  l'estimation  de  l'importance  de  ce  risque
environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par
le ministre chargé de l'environnement.
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.
Constats :
L’exploitant a réalisé un état initial du bac de stockage cryogénique. Lors de la construction, des
réparations du fond du bac ont été effectuées pour améliorer la planéité du fond du bac. Le
guide DT 97 (guide reconnu d'inspection et de maintenance des réservoirs cryogéniques)
mentionne que les réparations et modifications réalisées lors de la construction doivent être
intégrées au dossier faisant office d'état initial. Les éléments relatifs aux réparations du fond ne
sont pas intégrées à l’état initial.
Demande n°1 : l’exploitant intègre au dossier faisant office d'état initial les éléments relatifs aux
réparations du fond du bac cryogénique d’ammoniac (51V03).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QvmFxuwYv46N2InReWXkj9hJtBvTdfGW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/YARA-FRANCE_5200259_2025-11-12_62204242200866.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/YARA-FRANCE_5200259_2025-11-12_62204242200866.md


fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-11-12_62204242200866_f03
fiche_num: 3
titre: Plan de modernisation des installations industrielles
theme: Risques accidentels, Suivi du vieillissement des bacs
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type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2025-11-12
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
4-1. Les dispositions du présent article sont applicables aux réservoirs aériens cylindriques
verticaux d'une quantité stockée :
- supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de

6/7
dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd,
H360 Fd ou H360Df.
Sont exclus du champ d'application de cet article :
- les réservoirs faisant l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point 29-
4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
- les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n'est pas susceptible de générer
un  risque  environnemental  important  lorsque  l'estimation  de  l'importance  de  ce  risque
environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par
le ministre chargé de l'environnement.
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.

constats_body:
L’exploitant a réalisé la première visite en exploitation du bac de stockage cryogénique (51V03) en
novembre  2024.  L’exploitant  a  notamment  transmis  le  relevé  altimétrique  réalisé  par  un
prestataire ; les autres contrôles sont visuels et il est également prévu au titre du PM2I un suivi et
des tests des éléments de sécurité du bac. Les relevés altimétriques doivent permettre de suivre
les éventuels tassements du bac ; le site est dans une zone sensible au tassement et le bac
cryogénique a été construit sur des pieux. Le suivi des tassements doit permettre de suivre une
évolution et de comparer les éventuels tassements à un critère d’acceptabilité. Les contrôles
altimétriques réalisées en novembre 2024 n’ont pas fait l’objet d’analyse par rapport à une
évolution par rapport à l'état initial. En outre, aucun critère d'acceptabilité n'a été défini par
l'exploitant. L’exploitant a indiqué qu’il n’était pas possible de les comparer au valeurs relevées
lors des mesures altimétriques réalisées lors de l’épreuve hydraulique initiale (avant mise en
service) car les repères altimétriques de ces deux mesures sont différents et ne permettent pas
une comparaison.
Demande n°2 : lors de la prochaine inspection externe détaillée du bac de stockage cryogénique
(51V03), l’exploitant assure un suivi de l’évolution des tassements potentiels du bac par rapport
aux précédents relevés et compare les relevés à des critères d’acceptabilité qu'il définira.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi du vieillissement des bacs
Prescription contrôlée :
4-1. Les dispositions du présent article sont applicables aux réservoirs aériens cylindriques
verticaux d'une quantité stockée :
- supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de

6/7
dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd,
H360 Fd ou H360Df.
Sont exclus du champ d'application de cet article :
- les réservoirs faisant l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point 29-
4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
- les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n'est pas susceptible de générer
un  risque  environnemental  important  lorsque  l'estimation  de  l'importance  de  ce  risque
environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par
le ministre chargé de l'environnement.
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.
Constats :
L’exploitant a réalisé la première visite en exploitation du bac de stockage cryogénique (51V03) en
novembre  2024.  L’exploitant  a  notamment  transmis  le  relevé  altimétrique  réalisé  par  un
prestataire ; les autres contrôles sont visuels et il est également prévu au titre du PM2I un suivi et
des tests des éléments de sécurité du bac. Les relevés altimétriques doivent permettre de suivre
les éventuels tassements du bac ; le site est dans une zone sensible au tassement et le bac
cryogénique a été construit sur des pieux. Le suivi des tassements doit permettre de suivre une
évolution et de comparer les éventuels tassements à un critère d’acceptabilité. Les contrôles
altimétriques réalisées en novembre 2024 n’ont pas fait l’objet d’analyse par rapport à une
évolution par rapport à l'état initial. En outre, aucun critère d'acceptabilité n'a été défini par
l'exploitant. L’exploitant a indiqué qu’il n’était pas possible de les comparer au valeurs relevées
lors des mesures altimétriques réalisées lors de l’épreuve hydraulique initiale (avant mise en
service) car les repères altimétriques de ces deux mesures sont différents et ne permettent pas
une comparaison.
Demande n°2 : lors de la prochaine inspection externe détaillée du bac de stockage cryogénique
(51V03), l’exploitant assure un suivi de l’évolution des tassements potentiels du bac par rapport
aux précédents relevés et compare les relevés à des critères d’acceptabilité qu'il définira.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: YARA-FRANCE_5200259_2025-11-12_62204242200866_f04
fiche_num: 4
titre: Plan de modernisation des installations industrielles
theme: Risques accidentels, Suivi du vieillissement des bacs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 8 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: YARA FRANCE
date_inspection: 2025-11-12
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables :
1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, et
2. Aux capacités d'un volume supérieur à 10 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50, R. 50/53 ou les mentions de
danger H400, H410 ; ou
3. Aux capacités d'un volume supérieur à 100 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R.
51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340,
H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411 ; ou
4. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80 au sens des normes EN 805 et
ISO  6708  :  1995  véhiculant  des  substances,  des  préparations  ou  mélanges  auxquels  sont
attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
5. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 au sens des normes EN 805
et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées
les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R. 51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68
ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d,
H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411,
sauf si, dans le cas des équipements visés aux points 2 à 5, une perte de confinement liée au
vieillissement n'est pas susceptible de générer un risque environnemental important. L'estimation
de l'importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
L'exploitant assure un suivi en service des tuyauteries au titre du PM2I selon une approche
enveloppe. Ce point est développé dans l'annexe confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi du vieillissement des bacs

7/7
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables :
1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, et
2. Aux capacités d'un volume supérieur à 10 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50, R. 50/53 ou les mentions de
danger H400, H410 ; ou
3. Aux capacités d'un volume supérieur à 100 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R.
51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340,
H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411 ; ou
4. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80 au sens des normes EN 805 et
ISO  6708  :  1995  véhiculant  des  substances,  des  préparations  ou  mélanges  auxquels  sont
attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
5. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 au sens des normes EN 805
et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées
les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R. 51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68
ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d,
H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411,
sauf si, dans le cas des équipements visés aux points 2 à 5, une perte de confinement liée au
vieillissement n'est pas susceptible de générer un risque environnemental important. L'estimation
de l'importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
Constats :
L'exploitant assure un suivi en service des tuyauteries au titre du PM2I selon une approche
enveloppe. Ce point est développé dans l'annexe confidentielle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 8 mois


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nom_complet: ZINQ
date_inspection: 2022-02-08
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nom_commune: Canéjan
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epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
A l'issue de la visite d'inspection du 08/02/2022 de l'établissement GALVA SUD-OUEST (ZinQ) implanté 12, rue Pierre Paul de Riquet 33610 CANEJAN, les constats établis et explicités dans la partie "contexte et constats" du rapport amènent l’inspection des installations classées à formuler à Madame la Préfète les propositions suivantes. 

Pour les constats « susceptibles de suites », l’exploitant doit, 

présenter ses observations , respecter les prescriptions concernées tout en transmettant à l’inspection des installations classées par courrier ou courriel, les justificatifs correspondants (selon les cas : commandes, services faits, étude, analyses, photos, etc.). Dans le cas contraire, il pourra étre proposé de 

l’exploitant de respecter les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et 

rappelées ci-après" : 

nom : ATEX – adéquation matériels / zonage - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2006 article : 32.4 

nom : Rejets atmosphériques en sortie des bains de zinc (galvanisation) - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2006 article : 16 

nom : Besoin en eau pour la lutte contre l’incendie - Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021 article : 3 

nom : EDD concernant le bâtiment de TS et local four - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2006 article : 3.1 

nom : Registre chronologique des déchets produits - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2012 article : 2 

Les prescriptions relatives aux dispositions contrôlées et rappelées ci-après feront ultérieurement l’objet d’un arrété préfectoral complémentaire 

nom : Surveillance des eaux souterraines - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2006 article : 10 

Unité départementale de la Gironde 

Bordeaux, le 08/02/2022 

## Visite d'inspection du 08/02/2022 

12, rue Pierre Paul de Riquet 33610 CANEJAN 

Affaire suivie par : POULIQUEN Brice Téléphone : 05 56 24 83 56 Courriel : brice.pouliquen@developpement-durable.gouv.fr Références : UD33-CRC-BP-22-133 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 08/02/2022 dans l'établissement GALVA SUD-OUEST (ZinQ) implanté 12, rue Pierre Paul de Riquet 33610 CANEJAN. L'inspection a été annoncée le 14/12/2021. Cette partie « Contexte et constats  est publiée sur le site Géorisques » (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L'inspection a été réalisée dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle. 

GALVA SUD-OUEST (ZinQ) 12, rue Pierre Paul de Riquet 33610 CANEJAN Code AIOT dans GUN : 0005201071 Régime : A 

La société GALVA Sud-Ouest est spécialisée dans la galvanisation à chaud de pièces métalliques. 

La galvanisation à chaud est un procédé qui permet de protéger de la corrosion des pièces en fer ou en acier. Les pièces à traiter sont pour cela plongées dans du zinc liquide (en fusion à 450°C environ). Ainsi le revêtement de zinc recouvre les pièces et protège l’acier électrochimiquement contre la corrosion. 

Les activités du site sont réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation n°14521/4 du 3 novembre 2006 et complété par l'APC du 27/05/2021. 

Au titre des ICPE, le site est classé : 

- sous le régime de l’autorisation pour la rubrique 2567-1-a (volume des bains de galvanisation de 30 m³) ; 

- sous le régime de l’autorisation sous la rubrique 3260 (volume total des bains de traitement de surface 324 m³) ; 

- sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910 (chaudière à fioul de 1,44 MW). 

Les installations sont pourvues d’un four alimenté au gaz naturel qui permet d’assurer le chauffage des bains de zinc. 

## �����+3����������������������������������������* 

- suites de la dernière inspection ; 

- récollement de certaines dispositions de l'APC du 27/05/2021. 

## 4'�0������� 

## 4�2'�/����������� 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si<br>le<br>point<br>de<br>contrôle<br>provient<br>d'une<br>précédente<br>inspection<br>:<br>suite(s)<br>qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Propositions de suites de<br>l'inspection des installations<br>classées<br>à<br>l'issue<br>de<br>la<br>présente<br> inspection(1)|
|---|---|---|---|
|Surveillance des eaux<br>souterraines|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article 10|/|Prescriptions<br>complémentaires|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si<br>le<br>point<br>de<br>contrôle<br>provient<br>d'une<br>précédente<br>inspection<br>:<br>suite(s)<br>qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|ATEX – adéquation<br>matériels/zonage|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article 32.4|/||
|Rejets atmosphériques en<br>sortie des bains de zinc<br>(galvanisation)|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article 16|/||
|Besoin en eau pour la lutte<br>contre l’incendie|AP Complémentaire du<br>27/05/2021, article 3|/||
|EDD concernant le<br>bâtiment de TS et local<br>four|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article 3.1|/||
|Registre chronologique des<br>déchetsproduits|Arrêté Ministériel du<br>29/02/2012, article 2|/||



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si<br>le<br>point<br>de<br>contrôle<br>provient<br>d'une<br>précédente<br>inspection<br>:<br>suite(s)<br>qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|ATEX – localisation des<br>locaux à risques|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article 32.1|/||
|Exercice / formation<br>incendie dupersonnel|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article 34.2|/||



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si<br>le<br>point<br>de<br>contrôle<br>provient<br>d'une<br>précédente<br>inspection<br>:<br>suite(s)<br>qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Plan d’opération interne|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article/|/||
|Chaudière / four –<br>détectiongaz|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article 37.4|/||
|Sols et rétentions des<br>produits chimiques|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article 35.1|/||
|Déclencheur d’alarmes<br>points bas en rétention des<br>bains de TS|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article 35.1|/||
|Gestion et réaménagement<br>du réseau d’eaux pluviales -<br>analyses|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article 9.1|/||
|Dispositions prises pour<br>permettre l’évacuation des<br>fumées|AP Complémentaire du<br>27/05/2021, article 2|/||
|Moyens de lutte incendie –<br>extincteurs|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article 34-1|/||
|Dispositions constructives<br>et moyens de détection<br>incendie|AP Complémentaire du<br>27/05/2021, article 4|/||
|Entretien du séparateur<br>d’hydrocarbures|Arrêté Préfectoral du<br>03/11/2006, article 5.2|/||
|Non propagation d’un<br>incendie par la ventilation<br>raccordée aux bains de TS|Arrêté Ministériel du<br>30/06/2006, article 3|/||



## 4�8'�0��������.����������������.��+�������������� 

L'inspection n'a pas révélé d'écarts majeurs. 

## 4�9'�:��+�������������� 

���������������������;���*�ATEX – localisation des locaux à risques 

��.���������������������* Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 32.1 

������������������;��� *� 

Constats effectués lors de l’inspection du 18/02/2021 : 

À la demande de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’« il n’y a pas sur le site d’activités qui nécessiteraient un zonage ATEX. Les produits chimiques utilisés sont regroupés dans le local chimie (absence de toxicité). Pas d’utilisation de produits inflammables en dehors du GNR pour les chariots de manutention ». 

L’inspection s’est rendue dans les locaux de produits chimiques ; les entreposages étaient correctement réalisés sans problématique susceptible de générer par exemple des mélanges incompatibles. 

Cependant, l’exploitant ne dispose pas d’un plan général des zones à risque d’autant que par exemple, des zones ATEX existent sur site (mais n’ont pas été répertoriées par l’exploitant) qui concernent : 

-le stockage d’ammoniaque (environ 600 litres – utilisé très rarement pour réajuster le pH sur le fluxage) dans le local produits chimiques. Pour rappel, la FDS du produit concentré à 22 % indique bien un risque d’explosion eu égard à la plage d’explosibilité entre 16 et 27 % en volume ; 

-la tuyauterie d’alimentation en gaz du four servant à la chauffe des bains de zinc. 

Lors de la visite sur le terrain, l’inspecteur a constaté qu’aucun affichage « Ex » n’était présent au droit des zones précitées. 

FSMD1 : L’exploitant procède au recensement des zones ATEX présentes dans son établissement et les matérialise au moyen du pictogramme réglementaire « Ex ». 

FSMD2 : L’exploitant n’a pas établi de plan général des zones à risque présentes au sein de son établissement. 

0��������*�Un recensement des zones ATEX de l’établissement et la pose des pictogramme « Ex » au droit des zones concernées, ont bien été réalisés depuis la dernière inspection. 

#6�����������������������*�Sans suite 

���������������������;���*�ATEX – adéquation matériels / zonage 

��.���������������������* Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 32.4 

������������������;��� *� Constats effectués lors de l’inspection du 18/02/2021 : 

DEKRA a en charge le contrôle annuel des installations électriques. Le dernier contrôle a été réalisé le 06/03/2020. 

Sur le rapport de contrôle électrique suscité, il est indiqué « Sans objet » aux items afférents au risque d’explosion. Ceci est inexact dans la mesure où sur site, il y a des zones ATEX à risque d’explosion (circuit gaz naturel alimentant le four de chauffage des bains de zinc, stockage d’ammoniaque…). FSMD3 : L’exploitant procède, une fois les zones ATEX de son établissement recensées, à un contrôle visant à justifier que les matériels électriques et non électriques présents sont en adéquation avec le zonage ATEX du local dans lequel ils se trouvent. 

0�������* Le Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE) a été mis à jour et dans cette version, il n’y aurait pas d’actions « complémentaires (ni en terme de signalisation ni en terme d'intervention sur le matériel » à mettre en place sur la conformité ATEX. 

Suite au retour de l’exploitant supra, l’inspection a questionné l’exploitant en août 2021 sur le point suivant : « pour les zones ATEX brûleurs gaz et ciel gazeux des bains d'HCL, il est précisé "pas de matériel en zone ATEX côté 0,3 bar et 1,2 bar sous réserve de la vérification des asservissements. A vérifier sur la partie réseau avant détente". Il s'agit donc bien d'une action de vérification d'adéquation restant à réaliser et non effectuée. 

L’exploitant a précisé par courriel du 12 janvier 2021 que les boîtiers et prises électriques, situés sur le réseau 1,2 bar sur la canalisation gaz, sont à déplacer pour respecter les normes ATEX. 

L’exploitant a précisé que pour des contraintes d’effectifs, l’intervention sera finalisée pour le 11/02/2022 par la société CEME. 

",����������* Il est demandé à l’exploitant de justifier du solde des travaux attendus pour que le matériel du site soit en adéquation avec le zonage ATEX du local dans lequel il est implanté. 

#6�����������������������*�Susceptible de suites 

���������������������;���*�Exercice / formation incendie du personnel 

��.���������������������* Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 34.2 

������������������;��� *� Constats effectués lors de l’inspection du 18/02/2021 : 

L’exploitant a précisé ne pas réaliser d’exercice incendie tous les ans (en dehors des exercices d’évacuation du personnel). FSMD4 : Le personnel du site ne participe pas à un exercice et/ou à une intervention sur feu réel à fréquence annuelle. 0�������* Une formation des équipiers de première intervention du site a bien été réalisée au cours du mois d’avril 2021. Cette formation a été associée à une manipulation d’extincteurs sur feu réel. L’exploitant a précisé que cette formation allait être reconduite annuellement conformément à l’arrêté préfectoral #6�����������������������*�Sans suite 

## ���������������������;���*�Plan d’opération interne 

��.���������������������* Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article / 

������������������;��� *� 

Constats lors de l’inspection du 18/02/2021 : 

ll n’y a aucun POI sur site. 

FSMD5 : L’exploitant établit un plan d’opération interne (POI) pour son établissement qui répond aux exigences de son arrêté préfectoral. 

0�������* Un plan de défense incendie (PDI) a été établi par l’exploitant et transmis au SDIS. Ce dernier répond aux exigences de son arrêté préfectoral. 

#6�����������������������*�Sans suite 

���������������������;���*�Chaudière / four – détection gaz 

��.���������������������* Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 37.4 

## ������������������;��� *� 

Constats effectués lors de l’inspection du 18/02/2021 : 

Des systèmes de détection de gaz et de flammes sont présents au niveau de la zone four en sous-sol ; il y a 3 points de détection. En cas de défaut de ces systèmes, l’alarme incendie du site se déclenche et une remontée d’information est faite via le téléphone d’astreinte. La sirène du site se met également en fonctionnement. 

Il y a aussi une centrale de détection (boîtier) qui fait remonter les alarmes techniques en cas de détection au droit de la zone four. 

La détection gaz et de flammes est contrôlée annuellement par la société OLDHAM. À l’instar de ce qui est fait pour la détection incendie (distincte de la détection gaz / flammes au niveau de la zone four), l’exploitant s’assure bien que les mises en défaut de la détection conduisent bien à un renvoi sur le téléphone d’astreinte. 

OLDHAM est intervenue le 05/02/2021 pour le contrôle de la centrale de détection et des capteurs de détection gaz. Il y a eu un remplacement des 3 cellules de détection. 3 cellules ont bien été remplacées par des cellules CH4 (0-100 % LIE). 

L’inspection relève que la centrale de détection gaz n’est pas pleinement fonctionnelle. Plusieurs zones de détection ne sont pas fonctionnelles (nécessité de remplacer la centrale de détection gaz). Le rapport d’OLDHAM précise que le dernier contrôle de la détection incendie et de ses asservissements datait de 2017. 

FSMD6 : L’exploitant met en place des contrôles de bon fonctionnement des systèmes de détection gaz de la zone four (alimenté au gaz naturel) selon des fréquences annuelles. 

0��������*�Les mises en conformité ont été réalisées depuis la dernière inspection de 2021. 

Un contrôle de la détection gaz a été réalisé par la société STANLEY Security le 27/10/2021. Aucune anomalie n’a été mise en lumière. 

#6�����������������������*�Sans suite 

Rejets atmosphériques en sortie des bains de zinc (galvanisation) 

Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 16 

Contrôle annuel avec VLE sur gaz secs : 

-poussières totales : 100 mg/Nm3 si flux < 1 kg/h ou 40 mg/Nm3 si flux > 1 kg/h ; 3 -acidité totale exprimée en H+ : 0,5 mg/Nm ; 

-HCl : < 50 mg/Nm3 si flux > 1 kg/h ; -sommes des métaux et composés de métaux : Pb, Al, Fe, Sn, Cu, Cd, Zn : < 5 mg/Nm3 si flux > 0,025 kg/h * Les analyses précédentes (cf. rapport d’inspection du 18/02/2021) avaient été réalisées les 08/06/2020 et 29/01/2021 et n’avaient révélé aucune non-conformité sur les rejets atmosphériques. ~~oe~~ A priori, DEKRA a réalisé le contrôle le 18/01/2022 ; l’exploitant est en attente du rapport. Il est demandé à l’exploitant de fournir le rapport associé à la campagne de mesure des rejets atmosphériques de l’atelier de traitement de surface. En cas de non-conformité, l’exploitant en détaille les ~~mi~~ raisons et propose les actions correctives nécessaires. Type de suites proposées : Susceptible de suites Nom du point de contréle : Sols et rétentions des produits chimiques Référence réglementaire ; Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 35.1 Prescription contrélée : Le sol des installations où sont stockés, transvasés ou utilisés les liquides contenant des acides, des bases, des toxiques de toutes natures ou des sols …. doit être muni d’un revêtement étanche et inattaquable. 

Il doit être aménagé de façon à diriger tout écoulement accidentel vers une capacité de rétention étanche. L’exploitant a transmis les documents techniques justifiant que les revêtements des rétentions des lignes de Traitement de Surface (TS) sont adaptés et sont recouverts d’une couche de masse autolissante à base de résine époxydique bicomposant pigmentée. Une facturation du 14/02/2014 a été communiquée et justifiant de la réalisation des travaux d’installation de ce revêtement anti-acide. Lors de l’inspection, les sols, aires de travail et les parties visibles des rétentions de la ligne de TS étaient en bon ~~ST~~ état et ne présentaient pas de défauts particuliers. 

Sans suite 

���������������������;���*�Déclencheur d’alarmes points bas en rétention des bains de TS 

��.���������������������* Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 35.1 

������������������;��� *� 

Les capacités de rétention doivent être munies d’un déclencheur d’alarme en point bas relié à un système de gestion centralisée des alarmes. 

0�������* En amont de l’inspection, l’exploitant a indiqué que « les rétentions de la ligne de traitement TS sont équipées de 3 systèmes de détection en point bas. Ces équipements font l’objet d’un contrôle mensuel ». 

Lors de l’inspection du 08/02/2022, l’exploitant a présenté les contrôles mensuels réalisés (en interne) en novembre et décembre 2021 et janvier 2022 sur le bon fonctionnement des sondes de détection point bas. 

- tester la transmission de l’alerte sur les téléphones d’astreinte et direction ; 

- visualiser le report visuel sur l’afficheur en local sur l’armoire « sondes puisards ». 

L’inspection a bien constaté la présence des 3 sondes en point bas au niveau de la cuverie, d’une longueur de 7 mètres et formant une ligne de TS, composée de 9 cuves d’HCl (numérotées de 3 à 12). 

À la demande de l’inspection, l’exploitant a plongé une sonde dans un GRV d’eau pour constater le bon fonctionnement du système de détection et des asservissements associés. L’inspection a relevé que le voyant de défaut était allumé sur l’armoire suscitée et qu’un appel automatique a été reçu sur le téléphone d’astreinte indiquant « Attention – Attention – alarmes fosses ». Ce test s’est avéré concluant. 

#6�����������������������*�Sans suite 

���������������������;���*�Gestion et réaménagement du réseau d’eaux pluviales - analyses 

��.���������������������* Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 9.1 

������������������;��� *� Constats lors de l’inspection du 18/02/2021 : 

Le 28/05/2018, l’exploitant a adressé un porter à connaissance (PAC référencé AIX-DIV-18-10438C) pour préciser plusieurs points en lien avec le réaménagement du réseau d’eaux pluviales du site, notamment pour la création d’une station de traitement du zinc (pour permettre de respecter la valeur limite de 2 mg/l). Pour installer cette station, une modification des réseaux d’EP existants s’avèrerait nécessaire. 

Pour information et au regard des aménagements retenus, le PAC indiquait que la station de traitement des effluents garantit une concentration en Zn en sortie < 1 mg/l. 

Avant les travaux de mise en conformité, les rejets en Zn étaient de 5,43 mg/l en juin 2017, 3,36 mg/l en décembre 2017, 5,16 mg/l en mars 2018, 4,9 mg/l en juillet 2018 et ensuite en 2019 (après travaux), des valeurs < 200 µg/l ont été observées. 

Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les résultats d’analyses effectuées en 2020. L’ensemble des paramètres respectaient les VLE associées. 

Spécifiquement pour le paramètre Zn, les valeurs suivantes ont été relevées : 

- 299 µg/l le 06/02/2020 fait par LPL ; 

- 397 µg/l le 22/04/2020 fait par LPL ; 

- 186 µg/l le 07/07/2020 fait par LPL ; - 154 µg/l le 31/08/2020 fait par LPL ; - 144 µg/l le 02/12/2020 fait par LPL ; 

- 170 µg/l le 14/12/2020 fait par SGS (dans le cadre du contrôle inopiné demandé par la DREAL). 

Pour rappel, l’article 9.1 de l’AP de 2006 prévoit que « l’exploitant fait procéder au moins une fois par semestre aux prélèvements, mesures et analyses demandés par un organisme extérieur compétent (laboratoire agréé). » 

Interrogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué que le laboratoire (LPL en outre) lui fournit les flacons de prélèvements. In fine, c’est M. HIS (responsable maintenance du site) qui effectue les prélèvements avant de les envoyer au laboratoire pour analyse. 

FSMD9 : Les prélèvements d’effluents liquides rejetés (eaux pluviales notamment), pour être analysés, ne sont pas effectués par un organisme extérieur compétent. 

0�������* Suite à la FSMD9, l’exploitant a indiqué que tous les prélèvements semestriels allaient désormais être effectués par un laboratoire extérieur accrédité. C’est aussi LPL qui a effectué le prélèvement le 18/01/2022. 

De plus, l’inspection a consulté les deux dernières rapports d’analyses semestrielles réalisées sur les EP en sortie de station de traitement. 

Lesdites analyses ont révélé une teneur en Zn de : - 145 µg/l pour l’analyse du 30/09/2021 ; 

- 151 µg/l pour l’analyse du 18/01/2022. 

Nota : la valeur limite d’émission pour le Zn est de 2 mg/l. 

Pour les autres paramètres, aucun dépassement de VLE n’a été observé. 

#6�����������������������*�Sans suite 

���������������������;���*�Dispositions prises pour permettre l’évacuation des fumées 

|��.�������������������*AP Complémentaire du 27/05/2021, article 2|
|---|
|�����������������;��� *|
|Le bâtiment contenant les installations de traitement de surface dispose des caractéristiques suivantes :|
|- les zones d’accrochage et de décrochage sont ouvertes sur une face du bâtiment chacun (structure et charpente|
|métallique) constituant des ouvrants d’une surface de 165 m² pour chaque ouverture ;|
|- la partie du bâtiment à l’aplomb des bains possède un décrochage de 80 cm sur 50m de long et sur deux côtés.|
|Cela correspond à 2x40 m² de désenfumage permanent pour ces ouvertures. En l’absence de dispositifs|
|d’obturation de ces ouvertures (ventelles ou autres), la surface utile de désenfumage pouvant être considérée est|
|de 40 m² (en prenant en compte un facteur aéraulique de 0,5) sans compter les ouvertures latérales du bâtiment.|
|Le bâtiment est donc muni d’ouvrants en façade et en partie haute qui permettent de garantir un désenfumage|
|naturel des locaux pour permettre l’évacuation à l’air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits|
|imbrûlés dégagés en cas d’incendie.|
|L’exploitant s’assure en permanence que la superfcie des ouvrants destinés au désenfumage naturel du bâtiment|
|ne soit jamais inférieure à 40 m².|
|Aussi pour limiter les risques d’incendie dans le bâtiment de traitement de surface ainsi que sa propagation|
|éventuelle, l’exploitant prend les dispositions suivantes :|
|- il limite les entreposages de matières combustibles aux stricts besoins d’exploitation. La présence de charges|
|calorifques non nécessaires au fonctionnement de l’atelier de traitement de surface est interdite ;|
|- la structure, la charpente et/ou les éléments d’isolation du bâtiment de traitement de surface sont constitués|
|en matériaux incombustibles. En cas de modifcations des dispositions constructives dudit bâtiment, l’exploitant|
|s’assure que les matériaux installés dans ce cadre sont ignifugés et/ou incombustibles. L’exploitant dispose des|
|justifcatifs attestant de l’absence d’éléments combustibles.|
|0�������<br>*<br>L’inspecteur a bien constaté la présence des dispositifs listés dans la prescription supra ;|
|ouvertures en façades et ouvertures en toiture valorisées pour faire ofce de désenfumage naturel.|
|Aucune charge combustible et/ou infammable n’a été constaté à l’intérieur du bâtiment de traitement de|
|surface.|
|Enfn, les matériaux utilisés pour la structure du bâtiment étaient essentiellement incombustibles (par exemple,|
|présence de bardage métallique en façades…).|
|L’inspecteur n’a cependant pas contrôlé la conformité des superfcies des surfaces ouvertes mentionnées dans|
|l’arrêté.|
|#6�������������������*Sans suite|



���������������������;���*�Besoin en eau pour la lutte contre l’incendie 

��.���������������������* AP Complémentaire du 27/05/2021, article 3 ������������������;��� *� L’exploitant doit être en mesure de disposer d’une défense incendie interne ou externe à l’établissement garantissant un besoin en eau minimum de 150 m³/h pendant deux heures. Si la défense incendie extérieure de l’établissement constituée en outre par les hydrants listés à l’article 34-1-a) de l’arrêté du 03/11/2006 susvisé, s’avère insuffisante ; l’exploitant se dote d’une réserve complémentaire en eau sur site pour combler les volumes manquants. Nota : Par courrier du 30/04/2021 et en réponse à l’inspection du 18/02/2021, l’exploitant a réévalué les besoins en eau pour garantir l’extinction d’un incendie au sein de son établissement. Pour ce faire, il a eu recours à l’application de la règle D9 dans sa version de juin 2020. Les besoins ont été évalués à 150 m³/h 0�������* Pour rappel, l’article 34-1 de l’AP de 2006 indique que les moyens de défense incendie sont constitués par des poteaux publics : - n°436 à moins de 200 m (diamètre 100 mm) ; - n°328 à moins 400 m (diamètre 100 mm) ; - n°329 à moins 400 m (diamètre 100 mm). Nota : ces poteaux incendie sont dimensionnés pour débiter au plus 60 m³/h. Pour information, l’exploitant a transmis le contrôle des PI 328 et 329 et du point d’eau 436 datant de décembre 2020. Pour les PI, aucun débit mesuré n’a été consigné sur le document en dehors de préciser la notion de « disponible » et pour la réserve 436, il est précisé la présence d’un volume d’eau de 120 m³. Enfin et pour mémoire, l’exploitant a réévalué ses besoins en eau au titre de la D9 courant 2021 et les a évalués à 150 m³/h. Or, la règle D9 prévoit que « la quantité d’eau nécessaire sur le réseau sous pression doit être distribuée par des points d’eau incendie situés à moins de 100 m des accès principaux des bâtiments et distants entre eux de 150 m maximum. » Ainsi, il s’avère que les poteaux incendie 328 et 329 suscités du domaine public ne peuvent pas être pris en considération pour assurer la défense incendie de l’établissement au regard de l’éloignement de ces derniers. S’agissant du point d’eau 436 (également assez éloigné des installations), l’inspecteur a constaté que ce dernier disposait d’une colonne d’aspiration munie de deux demi-raccords permettant le raccordement d’engins pompes du SDIS. ",����������* Il est demandé à l’exploitant de mettre les actions correctives nécessaires pour disposer d’une défense incendie respectant les distances d’éloignement par rapport aux installations, telles que définies dans la règle D9. L’exploitant précise les moyens qu’il compte déployer dans ce cadre. #6�����������������������*�Susceptible de suites 

Moyens de lutte incendie – extincteurs 

Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 34-1 

La défense incendie interne est assurée par des extincteurs adaptés aux risques encourus répartis sur l’ensemble du site, en particulier : 

- extincteurs à eau sous pression de 6 litres (1 pour 150 m²) ; 

- extincteurs CO2 de 2 kg pour les locaux techniques ; 

- extincteurs CO2 de 5 kg (TGBT et armoire électrique) 

La société Bureau Véritas a réalisé un contrôle des extincteurs le 16/03/2021. Aucune nonconformité n’est retranscrite dans le certificat Q4 délivré par l’organisme. 

Sans suite 

Dispositions constructives et moyens de détection incendie 

AP Complémentaire du 27/05/2021, article 4 

En outre, le bâtiment de traitement de surface doit respecter les points ci-dessous : 

- le bâtiment est dépourvu de panneaux sandwichs à isolant combustible, de bardage extérieur combustible, d’aménagements intérieurs en bois (planchers, sous toiture…), de matériaux d’isolation thermiques combustibles en façade et en toiture et de panneaux photovoltaïques ; 

- le bâtiment est doté d’une détection incendie généralisée reportée 24h/24 vers un système d'alarme perceptible par le personnel exploitant mais également vers un téléphone d'astreinte; 

- la hauteur du bâtiment n'excède pas 12 mètres. 

Les dispositions ci-dessous ont été vérifiées par l’inspecteur et aucune anomalie n’a été identifiée. 

S’agissant spécifiquement de la détection incendie, cette dernière est contrôlée semestriellement et est raccordée à une alarme sur site et en cas de déclenchement, des reports sont transmis vers les téléphones d’astreinte et de la direction 

Sans suite 

���������������������;���*�EDD concernant le bâtiment de TS et local four 

��.���������������������* Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 3.1 ������������������;��� *� Les installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans, et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. 

Article 6 de l’APC du 27/05/2021 impose dépôt d’un complément d’EDD pour les locaux four et atelier de traitement de surface 

Complément d’EDD déposé par l’exploitant le 10/11/2021. 

Un courrier de donner acte BP-UD33-CRC-21-355 du 17/11/2021 a été adressé à l’exploitant lui demandant de respecter plusieurs dispositions de son EDD complétée : 

a) Local four : - le débit d’alimentation en gaz alimente au plus 6 brûleurs du four - la pression du gaz alimentant le four est de 150 mbar (limite haute du pressostat) - la chambre de combustion du four est dans une fosse béton située en sous-sol du bâtiment. b) L’éloignement entre le four gaz et les 1ers bains de TS est d’au moins 8 mètres pour limiter les effets dominos des PhD du four sur ces bains c) La fosse où se trouve le four de galvanisation en sous-sol est ventilée (apport et extraction d’air) [pour limiter l’accumulation de gaz en cas de fuite] et est équipée d’un détecteur de fumée et d’un détecteur de gaz. 0��������*�Lors de l’inspection, il a bien été relevé : - une distance d’éloignement d’au moins 8 mètres entre le four à gaz et les 1ers bains de TS ; - que 6 brûleurs alimentent le four à gaz et que la pression d’admission de gaz était au plus de 150 mbar (il s’agit bien de la limite haute du pressostat situé au niveau de la conduite d’arrivée du gaz) ; - que le four à gaz est situé dans une fosse bétonnée pourvue d’un système de ventilation et de détection de fumée / gaz. 

En revanche, l’inspection n’a pas vérifié que le dimensionnement de la ventilation de la fosse était bien adapté et correctement suivi par l’exploitant. ",����������* Il est demandé à l’exploitant de justifier que le dimensionnement et le suivi de la ventilation (apport et extraction d’air) de la fosse où se trouve le four à gaz permettent bien de garantir l’absence d’accumulation possible de gaz en cas de fuite. 

#6�����������������������*�Susceptible de suites 

Registre chronologique des déchets produits 

��.���������������������* Arrêté Ministériel du 29/02/2012, article 2 ������������������;��� *� Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes : � la date de l'expédition du déchet ; � la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ; � la quantité du déchet sortant ; � le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ; � le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; � le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ; � le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement susvisé ; � le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive susvisée ; � la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 5411 du code de l'environnement. 0�������* L’exploitant a transmis son fichier Excel de suivi des évacuations des déchets produits par son établissement. Le fichier transmis couvre l’année 2021. Ce registre déchets intègre en outre les items suivants : - désignation du déchet / code déchet nomenclature ; - n° du CAP ; - date d’enlèvement du déchet ; - tonnage du déchet ; - n° de BSD ; - transporteur : nom, adresse, SIRET, immatriculation du véhicule de transport, n° de récépissé ; - installation de traitement : destinataire final (nom, adresse, SIRET), date du traitement et code final D/R (traitement final). Sur la forme, l’inspection relève que l’item réglementaire « qualification du traitement final vis à vis de la hiérarchisation des modes de traitement », n’est pas repris dans la trame du registre de l’exploitant. Sur le fond, l’inspection constate que : - les items réglementaires ne sont pas systématiquement renseignés (par exemple, les n° de récépissé des transporteurs et les codes de traitement (D/R) tant pour des expéditions de déchets dangereux que non dangereux…font défaut) ; - l’ensemble des déchets produits par l’établissement n’est pas consigné dans ledit registre ; par exemple, cela est le cas pour les déchets dangereux (13 05 XX*) provenant du curage du séparateur d’hydrocarbures réalisé en décembre 2021. L’inspection a relevé que les mouvements de déchets liés aux curages du séparateur n’étaient pas saisis non plus sur les déclarations GEREP. ",�����������*�Il est demandé à l’exploitant de : - mettre à jour la trame de son registre déchets pour être conforme à la réglementation ; - compléter le registre de l’année 2021 avec l’ensemble des informations requises non renseignées sur le fichier communiqué à l’inspection ; - justifier que les transporteurs dont le n° de récépissé de transport ne figure pas dans le registre 2021, disposent bien d’un récépissé valide délivré par le corps préfectoral lui accordant l’autorisation de transporter des déchets ; - s’assurer que l’ensemble des mouvements de déchets est bien saisi sur le registre déchets et in fine sur la 

déclaration GEREP associée. 

Susceptible de suites 

Entretien du séparateur d’hydrocarbures 

Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 5.2 

Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. En particulier le déshuileur / débourbeur est vidangé au minimum une fois par an. Sur les déclarations GEREP de 2019 et 2020, aucun déchet (13 05 XX* : mélange eau + hydrocarbures provenant de séparateurs) n’est indiqué. En revanche, l’exploitant a présenté les bordereaux de suivi de déchets (BSD) des curages des séparateurs d’hydrocarbures intervenus en septembre 2020 et décembre 2021. La périodicité annuelle de vidange et de ~~OT~~ nettoyage de cet ouvrage d’épuration est bien respectée. De plus, les BSD étaient correctement remplis. 

Sans suite 

Surveillance des eaux souterraines 

|��.�������������������*Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 10|
|---|
|�����������������;��� *|
|Dispositif de surveillance piézométrique :|
|- deux puits de contrôle situés en aval hydraulique PZ1’ et PZ7 ;|
|- deux puits de contrôle en amont hydraulique : PZ4 et PZ6 ;|
|- puits de prélèvement d’eaux souterraines.|
|2 contrôles par an en période de hautes et basses eaux.|
|Paramètres analysés : HCT, Cd, Mn, Zn, Cl et Ammonium (NH4)|
|Par rapport SL -UT33-EI-10-153 datant de 2010, l’inspection avait acté l’arrêt du suivi des paramètres Mn et Cd|
|dans les analyses semestrielles des eaux souterraines.|
|0�������<br>*<br>Les deux rapports rédigés par DEKRA ont été communiqués à l’inspection. Ces derniers|
|consignent les résultats de la qualité des eaux souterraines en hautes eaux (campagne de mars 2021) et basses|
|eaux (campagne d’octobre 2021).|
|Concernant le rapport de mars 2021, l’inspection note que :|
|- les prélèvements d’eaux souterraines ont été uniquement réalisés au droit des ouvrages PZ1’, PZ4, PZ6 et|
|PZ7 ;|
|- les paramètres Ammonium, Cd, HCT, Zn et Cl sont analysés sur chacun de ces prélèvement ;|
|- des mesures de niveau d’eau ont été réalisées sur l’ensemble des piézomètres du site (les 4 supra ainsi que sur|
|les ouvrages PZ2, PZ3 et PZ5) ;|
|- sur les 4 PZ analysés, les teneurs sur les paramètres analysées sont stables par rapport au dernier suivi de|
|septembre 2020 ;|
|-aucune recommandation particulière n’est formulée en dehors du suivi semestriel de la qualité des eaux|
|souterraines.|
|Concernant le rapport d’octobre 2021, l’inspection note que :|
|- les paramètres analysés sont les mêmes que ceux vus en mars 2021 et que l’analyse de la qualité de la nappe|
|n’a été efectuée que sur 4 PZ sur les 7 que compte le site (à l’instar de la campagne précédente) ;|
|- les teneurs observées sont du même ordre que celles mesurées lors de la précédente campagne.|
|Les paramètres analysés sont conformes aux exigences de l’arrêté préfectoral et les teneurs observées ne dénotent|
|pas d’incident particulier lié à l’exploitation du site.|
|En revanche dans les deux rapports suscités, il est précisé que le site comporte 7 PZ mais seuls 4 d’entre eux|
|font l’objet de prélèvements et d’analyses de la qualité des eaux souterraines. « Le forage qui faisait partie du|
|réseau de surveillance a été comblé et ne peut plus faire l’objet de prélèvement ».|
|L’exploitant ne dispose donc pas d’un réseau de surveillance piézométrique répondant aux dispositions|
|préfectorales en vigueur.|
|Un rapport ANTEA de mars 2013 a été présenté par l’exploitant, et établi suite à l’arrêt du forage d’adduction|
|d’eau de process, afn de défnir le réseau de surveillance piézométrique à maintenir ou à renforcer sur le site.|
|Le rapport d’ANTEA propose de maintenir le suivi des 4 piézomètres (PZ4, PZ6, PZ1’ et PZ7) sur les 7|
|existants mais recommande « en cas de constat d’évolution à la hausse des teneurs des substances recherchées|
|dans le cadre du suivi réglementaire, un complément au réseaupiézométriquepourra être à envisager ».|
|",����������* Il est demandé à l'exploitant de formaliser un porter à connaissance à l'administration pour|
|préciser les évolutions des modalités de surveillance des eaux souterraines par rapport aux dispositions de l'AP de|
|2006.|



Avec suites 

Prescriptions complémentaires 

Non propagation d’un incendie par la ventilation raccordée aux bains de TS 

Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 3 

Les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter la propagation d'un incendie par le système de ventilation. 

La ligne de traitement de surface, constituée de 9 cuves d’HCl / de bains de décapage et de rinçage, ne dispose pas d’une ventilation spécifique de captation des vapeurs émises en surface des bains. Cette zone est ventilée naturellement. 

En revanche, un système d’encapsulage est inséré au niveau de l’unique bain de zingage pour en capter les émissions et les orienter vers un système de filtration avant rejet à l’atmosphère. Entre la zone de captation des vapeurs émises et le rejet final, il n’y a qu’un conduit de faible longueur. 

Ainsi, aucune disposition particulière n’est à prendre pour limiter la propagation d’un incendie de la zone bain zingage dans le réseau de ventilation sachant que ce dernier ne dessert aucune autre installation de l’atelier de TS. 

Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/C8Z89OiQva0ViaOubaLrr7LPA6bWzMUA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ZINQ_5201071_2022-02-08_33420102700011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ZINQ_5201071_2022-02-08_33420102700011.md


fiche_id: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011_f01
fiche_num: 1
titre: ATEX – adéquation matériels / zonage
theme: Risques accidentels, installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 32.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1850
source_pdf: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf
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siret: 33420102700011
nom_complet: ZINQ
date_inspection: 2023-01-26
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nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats effectués lors de l’inspection de 2022 :
Le DRPCE a été mis à jour et dans cette version, il n’y aurait pas d’actions Lcomplémentaires (ni en terme de
signalisation ni en terme d'intervention sur le matériel M à mettre en place sur la conformité ATEX.
Suite au retour de l’exploitant supra, l’inspection a questionné l’exploitant en août 2021 sur le point suivant :
L pour les zones ATEX brûleurs gaz et ciel gazeux des bains d'HC, il est précisé
"pas de matériel en zone ATEX
côté 0,3 bar et 1,2 bar sous réserve de la vérification des asservissements. A vérifier sur la partie réseau avant
détente". Il s'agit donc bien d'une action de vérification d'adéquation restant à réaliser et non effectuée.
L’exploitant a précisé par courriel du janvier 2021 que les boîtiers et prises électriques, situés sur le réseau 1,2
bar sur la canalisation gaz, sont à déplacer pour respecter les normes ATEX.
L’exploitant a précisé que pour des contraintes d’effectifs, l’intervention sera finalisée pour le 11/02/2022 par
la société CEME.
Il est demandé à l’exploitant de justifier du solde des travaux attendus pour que le matériel du site soit en
adéquation avec le zonage ATEX du local dans lequel il est implanté.

constats_body:
L’exploitant a procédé au déplacement des derniers équipements dans des zones non ATEX. En
outre, l’inspecteur a bien constaté que les boîtiers et prises électriques, situés sur le réseau de gaz (local
d'arrivée du gaz de ville), ont bien été dévoyés en dehors de toute zone ATEX. Ceci permet de lever la non-
conformité de l’inspection précédente.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 32.4
Thème(s) : Risques accidentels, installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de 2022 :
Le DRPCE a été mis à jour et dans cette version, il n’y aurait pas d’actions Lcomplémentaires (ni en terme de
signalisation ni en terme d'intervention sur le matériel M à mettre en place sur la conformité ATEX.
Suite au retour de l’exploitant supra, l’inspection a questionné l’exploitant en août 2021 sur le point suivant :
L pour les zones ATEX brûleurs gaz et ciel gazeux des bains d'HC, il est précisé
"pas de matériel en zone ATEX
côté 0,3 bar et 1,2 bar sous réserve de la vérification des asservissements. A vérifier sur la partie réseau avant
détente". Il s'agit donc bien d'une action de vérification d'adéquation restant à réaliser et non effectuée.
L’exploitant a précisé par courriel du janvier 2021 que les boîtiers et prises électriques, situés sur le réseau 1,2
bar sur la canalisation gaz, sont à déplacer pour respecter les normes ATEX.
L’exploitant a précisé que pour des contraintes d’effectifs, l’intervention sera finalisée pour le 11/02/2022 par
la société CEME.
Il est demandé à l’exploitant de justifier du solde des travaux attendus pour que le matériel du site soit en
adéquation avec le zonage ATEX du local dans lequel il est implanté.
Constats : L’exploitant a procédé au déplacement des derniers équipements dans des zones non ATEX. En
outre, l’inspecteur a bien constaté que les boîtiers et prises électriques, situés sur le réseau de gaz (local
d'arrivée du gaz de ville), ont bien été dévoyés en dehors de toute zone ATEX. Ceci permet de lever la non-
conformité de l’inspection précédente.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5lCPKrE8eUkZZdb7VuTYynqFiYXmqQu5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf

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fiche_id: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques en sortie des bains de zinc (galvanisation)
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1845
source_pdf: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf
source_md: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201071
siret: 33420102700011
nom_complet: ZINQ
date_inspection: 2023-01-26
identifiant_fichier: 5lCPKrE8eUkZZdb7VuTYynqFiYXmqQu5
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Contrôle annuel avec VLE sur gaz secs :
-poussières totales : 100 mg/Nm3 si flux < 1 kg/h ou 40 mg/Nm3 si flux > 1 kg/h ;
-acidité totale exprimée en H+ : 0,5 mg/Nm3;
-HCl: < 50 mg/Nm3 si flux > 1 kg/h ;
-sommes des métaux et composés de métaux : Pb, Al, Fe, Sn, Cu, Cd, Zn : < 5 mg/Nm3 si flux > 0,025 kg/h
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Les analyses précédentes (cf. rapport d’inspection du 18/02/2021) avaient été réalisées les 08/06/2020 et
29/01/2021 et n’avaient révélé aucune non-conformité sur les rejets atmosphériques.
A priori, DEKRA a réalisé le contrôle le 18/01/2022 ; l’exploitant est en attente du rapport.
Il est demandé à l’exploitant de fournir le rapport associé à la campagne de mesure des rejets
atmosphériques de l’atelier de traitement de surface. En cas de non-conformité, l’exploitant en détaille les
raisons et propose les actions correctives nécessaires.

constats_body:
Le rapport de vérification de la conformité des rejets atmosphériques mesurés le 18/01/2022 a été
examiné par l’inspection. Aucun dépassement des valeurs limites d’émission des gaz n’est constaté.
L’ensemble des paramètres à contrôler l’a été.
Au jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que DEKRA avait réalisé le contrôle le 09/01/2023 ; l’exploitant
est en attente du rapport.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir, sous un mois, le rapport associé à la campagne de
mesure des rejets atmosphériques de l’atelier de traitement de surface. En cas de non-conformité,
l’exploitant en détaille les raisons et propose les actions correctives nécessaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 16
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Contrôle annuel avec VLE sur gaz secs :
-poussières totales : 100 mg/Nm3 si flux < 1 kg/h ou 40 mg/Nm3 si flux > 1 kg/h ;
-acidité totale exprimée en H+ : 0,5 mg/Nm3;
-HCl: < 50 mg/Nm3 si flux > 1 kg/h ;
-sommes des métaux et composés de métaux : Pb, Al, Fe, Sn, Cu, Cd, Zn : < 5 mg/Nm3 si flux > 0,025 kg/h
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Les analyses précédentes (cf. rapport d’inspection du 18/02/2021) avaient été réalisées les 08/06/2020 et
29/01/2021 et n’avaient révélé aucune non-conformité sur les rejets atmosphériques.
A priori, DEKRA a réalisé le contrôle le 18/01/2022 ; l’exploitant est en attente du rapport.
Il est demandé à l’exploitant de fournir le rapport associé à la campagne de mesure des rejets
atmosphériques de l’atelier de traitement de surface. En cas de non-conformité, l’exploitant en détaille les
raisons et propose les actions correctives nécessaires.
Constats : Le rapport de vérification de la conformité des rejets atmosphériques mesurés le 18/01/2022 a été
examiné par l’inspection. Aucun dépassement des valeurs limites d’émission des gaz n’est constaté.
L’ensemble des paramètres à contrôler l’a été.
Au jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que DEKRA avait réalisé le contrôle le 09/01/2023 ; l’exploitant
est en attente du rapport.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir, sous un mois, le rapport associé à la campagne de
mesure des rejets atmosphériques de l’atelier de traitement de surface. En cas de non-conformité,
l’exploitant en détaille les raisons et propose les actions correctives nécessaires.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5lCPKrE8eUkZZdb7VuTYynqFiYXmqQu5

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fiche_id: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011_f03
fiche_num: 3
titre: Gestion et réaménagement du réseau d’eaux pluviales - analyses
theme: Risques chroniques, Analyse du paramètre Zinc (Zn)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 9.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2348
source_pdf: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf
source_md: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201071
siret: 33420102700011
nom_complet: ZINQ
date_inspection: 2023-01-26
identifiant_fichier: 5lCPKrE8eUkZZdb7VuTYynqFiYXmqQu5
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection de 2022 :
Le 28/05/2018, l’exploitant a adressé un porter à connaissance (PAC référencé AIX-DIV-18-10438C) pour
préciser plusieurs points en lien avec le réaménagement du réseau d’eaux pluviales du site, notamment pour
la création d’une station de traitement du zinc (pour permettre de respecter la valeur limite de 2 mg/l). Pour
installer cette station, une modification des réseaux d’EP existants s’avèrerait nécessaire.
Pour information et au regard des aménagements retenus, le PAC indiquait que la station de traitement des
effluents garantit une concentration en Zn en sortie < 1 mg/l.
Avant les travaux de mise en conformité, les rejets en Zn étaient de 5,43 mg/l en juin 2017, 3,36 mg/l en
décembre 2017, 5,
16 mg/l en mars 2018, 4,9 mg/l en juillet 2018 et ensuite en 2019 (après travaux), des valeurs
< 200 g/l ont été observées.

Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les résultats d’analyses effectuées en 2020. L’ensemble des
paramètres respectaient les VLE associées.
Spécifiquement pour le paramètre Zn, les valeurs suivantes ont été relevées :
-299 g/l le 06/02/2020 fait par LPL

 ;
-397 g/l le 22/04/2020

fait par LPL ;
-186 g/l le 07/07/2020

 fait par LPL ;
-154 g/l le 31/08/2020

 fait par LPL ;
-144 g/l le 02/12/2020

 fait par LPL ;
-170 g/l le 14/12/2020 fait par SGS (dans le cadre du contrôle inopiné demandé par la DREAL)

;
-145 g/l pour l’analyse du 30/09/2021

 ;
-151 g/l pour l’analyse du 18/01/2022.

Nota : la valeur limite d’émission pour le Zn est de 2 mg/l .
Pour les autres paramètres, aucun dépassement de VLE n’a été observé.

constats_body:
Lors de la présente inspection, les deux derniers rapports de suivi semestriel de la qualité des eaux
rejetées en sortie de station de traitement, ont été consultés par l’inspection.
Les teneurs en Zn mesurées dans ce cadre sont les suivantes :
-142 g/l pour l’analyse du 04/07/2022 ;

-42,5 g/l pour l’analyse du 19/10/2022;

-138 g/l pour l'analyse du 17/01/2023.

Les teneurs en Zn sont conformes à la valeur limite d’émission de 2 mg/l.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 9.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Analyse du paramètre Zinc (Zn)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection de 2022 :
Le 28/05/2018, l’exploitant a adressé un porter à connaissance (PAC référencé AIX-DIV-18-10438C) pour
préciser plusieurs points en lien avec le réaménagement du réseau d’eaux pluviales du site, notamment pour
la création d’une station de traitement du zinc (pour permettre de respecter la valeur limite de 2 mg/l). Pour
installer cette station, une modification des réseaux d’EP existants s’avèrerait nécessaire.
Pour information et au regard des aménagements retenus, le PAC indiquait que la station de traitement des
effluents garantit une concentration en Zn en sortie < 1 mg/l.
Avant les travaux de mise en conformité, les rejets en Zn étaient de 5,43 mg/l en juin 2017, 3,36 mg/l en
décembre 2017, 5,
16 mg/l en mars 2018, 4,9 mg/l en juillet 2018 et ensuite en 2019 (après travaux), des valeurs
< 200 g/l ont été observées.

Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les résultats d’analyses effectuées en 2020. L’ensemble des
paramètres respectaient les VLE associées.
Spécifiquement pour le paramètre Zn, les valeurs suivantes ont été relevées :
-299 g/l le 06/02/2020 fait par LPL

 ;
-397 g/l le 22/04/2020

fait par LPL ;
-186 g/l le 07/07/2020

 fait par LPL ;
-154 g/l le 31/08/2020

 fait par LPL ;
-144 g/l le 02/12/2020

 fait par LPL ;
-170 g/l le 14/12/2020 fait par SGS (dans le cadre du contrôle inopiné demandé par la DREAL)

;
-145 g/l pour l’analyse du 30/09/2021

 ;
-151 g/l pour l’analyse du 18/01/2022.

Nota : la valeur limite d’émission pour le Zn est de 2 mg/l .
Pour les autres paramètres, aucun dépassement de VLE n’a été observé.
Constats : Lors de la présente inspection, les deux derniers rapports de suivi semestriel de la qualité des eaux
rejetées en sortie de station de traitement, ont été consultés par l’inspection.
Les teneurs en Zn mesurées dans ce cadre sont les suivantes :
-142 g/l pour l’analyse du 04/07/2022 ;

-42,5 g/l pour l’analyse du 19/10/2022;

-138 g/l pour l'analyse du 17/01/2023.

Les teneurs en Zn sont conformes à la valeur limite d’émission de 2 mg/l.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5lCPKrE8eUkZZdb7VuTYynqFiYXmqQu5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.md


fiche_id: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011_f04
fiche_num: 4
titre: Besoin en eau pour la lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/05/2021, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3654
source_pdf: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf
source_md: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201071
siret: 33420102700011
nom_complet: ZINQ
date_inspection: 2023-01-26
identifiant_fichier: 5lCPKrE8eUkZZdb7VuTYynqFiYXmqQu5
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Pour rappel, l’article 34-1 de l’
AP de 2006 indique que les moyens de défense incendie sont constitués par des
poteaux publics :
-n°436 à moins de 200 m (diamètre 100 mm) ;
-n°328 à moins 400 m (diamètre 100 mm) ;
-n°329 à moins 400 m (diamètre 100 mm).
Nota : ces poteaux incendie sont dimensionnés pour débiter au plus 60 m³/h.
Pour information, l’exploitant a transmis le contrôle des PI 328 et 329 et du point d’eau 436 datant de
décembre 2020. Pour les PI, aucun débit mesuré n’a été consigné sur le document en dehors de préciser la
notion de L disponible M et pour la réserve 436, il est précisé la présence d’un volume d’eau de 120 m³.
Enfin et pour mémoire, l’exploitant a réévalué ses besoins en eau au titre de la D9 courant 2021 et les a
évalués à 150 m³/h. Or, ,la règle D9 prévoit que L la quantité d’eau nécessaire sur le réseau sous pression doit
être distribuée par des points d’eau incendie situés à moins de 100 m des accès principaux des bâtiments et
distants entre eux de 150 m maximum. M
Ainsi, il s’avère que les poteaux incendie 328 et 329 suscités du domaine public ne peuvent pas être pris en
considération pour assurer la défense incendie de l’établissement au regard de l’éloignement de ces derniers.
S’agissant du point d’eau 436 (également assez éloigné des installations), l’inspecteur a constaté que ce
dernier disposait d’une colonne d’aspiration munie de deux demi-raccords permettant le raccordement
d’engins pompes du SDIS.
Il est demandé à l’exploitant de mettre les actions correctives nécessaires pour disposer d’une défense
incendie respectant les distances d’éloignement par rapport aux installations, telles que définies dans la
règle D9. L’exploitant précise les moyens qu’il compte déployer dans ce cadre.

constats_body:
L’exploitant a précisé que :
- le site dispose de 2 hydrants et de 2 modules d'aspiration dans l’étang (L Poujeau Pendu M) situés dans un
rayon inférieur à 100 m ; l’étang dispose d’une capacité de 10 000 m³ ;
- chaque module d'aspiration dans l’étang comporte deux demi-raccords pompiers. Cela revient donc à dire
qu’il existe 4 points d’aspiration pouvant garantir un débit de 240 m³/h utilisable pour la défense incendie de
l’établissement.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'exercices avec les pompiers sur site (difficulté d'avoir un retour
du SDIS).
De plus, l'exploitant a indiqué ne pas connaître les modalités d'entretien des modules d'aspiration supra
concourant à la défense incendie de son site. Il ne sait pas non plus si des essais périodiques de pompage
sont réalisés pour s'assurer de l'opérabilité des dispositifs en cas de besoin.
Observations : Compte tenu que les modules d'aspiration dans l'étang concourent à la défense incendie de
l'établissement, il est demandé à l'exploitant, sous trois mois, de s'assurer que ces derniers font bien l'objet
d'un entretien périodique et d'essais de pompage périodiques garantissant leur disponibilité en cas de
besoin.
En cas d'indisponibilité d'un de ces dispositifs, il appartient à l'exploitant de doter ses installations de ses
propres moyens pour garantir la défense incendie de son établissement (l'objectif étant de combler le déficit
hydraulique observé).
En l'absence de mise en œuvre des actions supra dans un délai de 3 mois, l'exploitant s'expose à des suites
administratives de type mise en demeure.

body:
9

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/05/2021, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Pour rappel, l’article 34-1 de l’
AP de 2006 indique que les moyens de défense incendie sont constitués par des
poteaux publics :
-n°436 à moins de 200 m (diamètre 100 mm) ;
-n°328 à moins 400 m (diamètre 100 mm) ;
-n°329 à moins 400 m (diamètre 100 mm).
Nota : ces poteaux incendie sont dimensionnés pour débiter au plus 60 m³/h.
Pour information, l’exploitant a transmis le contrôle des PI 328 et 329 et du point d’eau 436 datant de
décembre 2020. Pour les PI, aucun débit mesuré n’a été consigné sur le document en dehors de préciser la
notion de L disponible M et pour la réserve 436, il est précisé la présence d’un volume d’eau de 120 m³.
Enfin et pour mémoire, l’exploitant a réévalué ses besoins en eau au titre de la D9 courant 2021 et les a
évalués à 150 m³/h. Or, ,la règle D9 prévoit que L la quantité d’eau nécessaire sur le réseau sous pression doit
être distribuée par des points d’eau incendie situés à moins de 100 m des accès principaux des bâtiments et
distants entre eux de 150 m maximum. M
Ainsi, il s’avère que les poteaux incendie 328 et 329 suscités du domaine public ne peuvent pas être pris en
considération pour assurer la défense incendie de l’établissement au regard de l’éloignement de ces derniers.
S’agissant du point d’eau 436 (également assez éloigné des installations), l’inspecteur a constaté que ce
dernier disposait d’une colonne d’aspiration munie de deux demi-raccords permettant le raccordement
d’engins pompes du SDIS.
Il est demandé à l’exploitant de mettre les actions correctives nécessaires pour disposer d’une défense
incendie respectant les distances d’éloignement par rapport aux installations, telles que définies dans la
règle D9. L’exploitant précise les moyens qu’il compte déployer dans ce cadre.
Constats : L’exploitant a précisé que :
- le site dispose de 2 hydrants et de 2 modules d'aspiration dans l’étang (L Poujeau Pendu M) situés dans un
rayon inférieur à 100 m ; l’étang dispose d’une capacité de 10 000 m³ ;
- chaque module d'aspiration dans l’étang comporte deux demi-raccords pompiers. Cela revient donc à dire
qu’il existe 4 points d’aspiration pouvant garantir un débit de 240 m³/h utilisable pour la défense incendie de
l’établissement.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'exercices avec les pompiers sur site (difficulté d'avoir un retour
du SDIS).
De plus, l'exploitant a indiqué ne pas connaître les modalités d'entretien des modules d'aspiration supra
concourant à la défense incendie de son site. Il ne sait pas non plus si des essais périodiques de pompage
sont réalisés pour s'assurer de l'opérabilité des dispositifs en cas de besoin.
Observations : Compte tenu que les modules d'aspiration dans l'étang concourent à la défense incendie de
l'établissement, il est demandé à l'exploitant, sous trois mois, de s'assurer que ces derniers font bien l'objet
d'un entretien périodique et d'essais de pompage périodiques garantissant leur disponibilité en cas de
besoin.
En cas d'indisponibilité d'un de ces dispositifs, il appartient à l'exploitant de doter ses installations de ses
propres moyens pour garantir la défense incendie de son établissement (l'objectif étant de combler le déficit
hydraulique observé).
En l'absence de mise en œuvre des actions supra dans un délai de 3 mois, l'exploitant s'expose à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011_f05
fiche_num: 5
titre: EDD concernant le bâtiment de TS et local four
theme: Risques accidentels, hypothèses d’étude
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2394
source_pdf: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf
source_md: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201071
siret: 33420102700011
nom_complet: ZINQ
date_inspection: 2023-01-26
identifiant_fichier: 5lCPKrE8eUkZZdb7VuTYynqFiYXmqQu5
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de l’inspection, il a bien été relevé :
-une distance d’éloignement d’au moins 8 mètres entre le four à gaz et les 1ers bains de TS ;
-que 6 brûleurs alimentant le four à gaz et que la pression d’admission de gaz était au plus de 150 mbar (il
s’agit bien de la limite haute du pressostat situé au niveau de la conduite d’arrivée du gaz) ;
-que le four à gaz est situé dans une fosse bétonnée pourvue d’un système de ventilation et de détection de
fumée / gaz.
En revanche, l’inspection n’a pas vérifié que le dimensionnement de la ventilation de la fosse était bien
adapté et correctement suivi par l’exploitant.
Il est demandé à l’exploitant de justifier que le dimensionnement et le suivi de la ventilation (apport et
extraction d’air) de la fosse où se trouve le four à gaz permettent bien de garantir l’absence d’accumulation
possible de gaz en cas de fuite.

constats_body:
L’exploitant a fait procéder à une vérification des données de renouvellement du volume d’air du
local four (fosse). Sur la base des éléments transmis, le renouvellement de l’air du local four est effectué 35
fois par heure. L’exploitant conclut que ce taux de renouvellement garantit bien l’absence d’accumulation
des gaz.
De plus concernant le système de détection gaz présent, l’inspection a relevé que les seuils de coupure de
l'alimentation en gaz ont été définis respectivement à 15 et 30% de la LIE (limite inférieure d'explosivité) en
méthane. A l'atteinte des 30% de la LIE, une coupure automatique de l'arrivée du gaz dans le four est réalisée.
En revanche, il avait été relevé que le dispositif permettant l'arrêt de l'alimentation gaz sur détection CH4
n'était pas pourvu d'une alimentation de secours (cf. mail de l’inspection du 31/05/2022).
Pour y remédier, des batteries de secours ont été installées et cet équipement est en service depuis le
26/10/2022. Le procès-verbal d’essai daté du 26/10/2022 ne consigne aucune anomalie relevée lors des tests
et trace le contrôle du bon fonctionnement de l’alimentation de secours.
Ces éléments n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 3.
1
Thème(s) : Risques accidentels, hypothèses d’étude
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de l’inspection, il a bien été relevé :
-une distance d’éloignement d’au moins 8 mètres entre le four à gaz et les 1ers bains de TS ;
-que 6 brûleurs alimentant le four à gaz et que la pression d’admission de gaz était au plus de 150 mbar (il
s’agit bien de la limite haute du pressostat situé au niveau de la conduite d’arrivée du gaz) ;
-que le four à gaz est situé dans une fosse bétonnée pourvue d’un système de ventilation et de détection de
fumée / gaz.
En revanche, l’inspection n’a pas vérifié que le dimensionnement de la ventilation de la fosse était bien
adapté et correctement suivi par l’exploitant.
Il est demandé à l’exploitant de justifier que le dimensionnement et le suivi de la ventilation (apport et
extraction d’air) de la fosse où se trouve le four à gaz permettent bien de garantir l’absence d’accumulation
possible de gaz en cas de fuite.
Constats : L’exploitant a fait procéder à une vérification des données de renouvellement du volume d’air du
local four (fosse). Sur la base des éléments transmis, le renouvellement de l’air du local four est effectué 35
fois par heure. L’exploitant conclut que ce taux de renouvellement garantit bien l’absence d’accumulation
des gaz.
De plus concernant le système de détection gaz présent, l’inspection a relevé que les seuils de coupure de
l'alimentation en gaz ont été définis respectivement à 15 et 30% de la LIE (limite inférieure d'explosivité) en
méthane. A l'atteinte des 30% de la LIE, une coupure automatique de l'arrivée du gaz dans le four est réalisée.
En revanche, il avait été relevé que le dispositif permettant l'arrêt de l'alimentation gaz sur détection CH4
n'était pas pourvu d'une alimentation de secours (cf. mail de l’inspection du 31/05/2022).
Pour y remédier, des batteries de secours ont été installées et cet équipement est en service depuis le
26/10/2022. Le procès-verbal d’essai daté du 26/10/2022 ne consigne aucune anomalie relevée lors des tests
et trace le contrôle du bon fonctionnement de l’alimentation de secours.
Ces éléments n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011_f06
fiche_num: 6
titre: Registre chronologique des déchets produits
theme: Risques chroniques, suivi des suivis produits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2012, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2660
source_pdf: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf
source_md: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201071
siret: 33420102700011
nom_complet: ZINQ
date_inspection: 2023-01-26
identifiant_fichier: 5lCPKrE8eUkZZdb7VuTYynqFiYXmqQu5
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant a transmis son fichier Excel de suivi des évacuations des déchets produits par son établissement.
Le fichier transmis couvre l’année 2021.
Ce registre déchets intègre en outre les items suivants :
-désignation du déchet / code déchet nomenclature ;
-n° du CAP ;
-date d’enlèvement du déchet ;
-tonnage du déchet ;
-n° de BSD;
-transporteur : nom, adresse, SIRET, immatriculation du véhicule de transport, n° de récépissé ;
-installation de traitement : destinataire final (nom, adresse, SIRET), date du traitement et code final D/R
(traitement final).
Sur le forme, l’inspection relève que l’item réglementaire L qualification du traitement final vis à vis de la
hiérarchisation des modes de traitement M, n’est pas repris dans la trame du registre de l’exploitant.
Sur le fond, l’inspection constate que :
-les items réglementaires ne sont pas systématiquement renseignés (par exemple, les n° de récépissé des
transporteurs et les codes de traitement (D/R) tant pour des expéditions de déchets dangereux que non
dangereux…font défaut) ;
-l’ensemble des déchets produits par l’établissement n’est pas consigné dans ledit registre ; par exemple, cela
est le cas pour les déchets dangereux (13 05 XX*) provenant du curage du séparateur d’hydrocarbures réalisé
en décembre 2021.
L’inspection a relevé que les mouvements de déchets liés aux curages du séparateur n’étaient pas saisis non
plus sur les déclarations GEREP.
Il est demandé à l’exploitant de :
-mettre à jour la trame de son registre déchets pour être conforme à la réglementation ;
-compléter le registre de l’année 2021 avec l’ensemble des informations requises non renseignées sur le
fichier communiqué à l’inspection ;
-justifier que les transporteurs dont le n° de récépissé de transport ne figure pas dans le registre 2021,
disposent bien d’un récépissé valide délivré par le corps préfectoral lui accordant l’autorisation de
transporter des déchets;
-s’assurer que l’ensemble des mouvements de déchets est bien saisi sur le registre déchets et in fine sur la
déclaration GEREP associée.

constats_body:
L’inspection a bien constaté que les registres déchets établis au titre des années 2021 et 2022
avaient bien été mis à jour et que l’ensemble des items réglementaires, y était présenté.
Ceci permet de solder la non-conformité observée lors de l’inspection précédente.

body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2012, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, suivi des suivis produits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant a transmis son fichier Excel de suivi des évacuations des déchets produits par son établissement.
Le fichier transmis couvre l’année 2021.
Ce registre déchets intègre en outre les items suivants :
-désignation du déchet / code déchet nomenclature ;
-n° du CAP ;
-date d’enlèvement du déchet ;
-tonnage du déchet ;
-n° de BSD;
-transporteur : nom, adresse, SIRET, immatriculation du véhicule de transport, n° de récépissé ;
-installation de traitement : destinataire final (nom, adresse, SIRET), date du traitement et code final D/R
(traitement final).
Sur le forme, l’inspection relève que l’item réglementaire L qualification du traitement final vis à vis de la
hiérarchisation des modes de traitement M, n’est pas repris dans la trame du registre de l’exploitant.
Sur le fond, l’inspection constate que :
-les items réglementaires ne sont pas systématiquement renseignés (par exemple, les n° de récépissé des
transporteurs et les codes de traitement (D/R) tant pour des expéditions de déchets dangereux que non
dangereux…font défaut) ;
-l’ensemble des déchets produits par l’établissement n’est pas consigné dans ledit registre ; par exemple, cela
est le cas pour les déchets dangereux (13 05 XX*) provenant du curage du séparateur d’hydrocarbures réalisé
en décembre 2021.
L’inspection a relevé que les mouvements de déchets liés aux curages du séparateur n’étaient pas saisis non
plus sur les déclarations GEREP.
Il est demandé à l’exploitant de :
-mettre à jour la trame de son registre déchets pour être conforme à la réglementation ;
-compléter le registre de l’année 2021 avec l’ensemble des informations requises non renseignées sur le
fichier communiqué à l’inspection ;
-justifier que les transporteurs dont le n° de récépissé de transport ne figure pas dans le registre 2021,
disposent bien d’un récépissé valide délivré par le corps préfectoral lui accordant l’autorisation de
transporter des déchets;
-s’assurer que l’ensemble des mouvements de déchets est bien saisi sur le registre déchets et in fine sur la
déclaration GEREP associée.
Constats : L’inspection a bien constaté que les registres déchets établis au titre des années 2021 et 2022
avaient bien été mis à jour et que l’ensemble des items réglementaires, y était présenté.
Ceci permet de solder la non-conformité observée lors de l’inspection précédente.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011_f07
fiche_num: 7
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2139
source_pdf: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf
source_md: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201071
siret: 33420102700011
nom_complet: ZINQ
date_inspection: 2023-01-26
identifiant_fichier: 5lCPKrE8eUkZZdb7VuTYynqFiYXmqQu5
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct
de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète
tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un
organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d'un mois.

constats_body:
L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification complète des protections foudre. Cette
vérification a été réalisée le 26/03/2022 par le bureau de contrôle DEKRA.
Dans ce cadre, les équipements suivants ont été vérifiés :
-le paratonnerre à dispositif d’amorçage (PDA) ;
-les dispositifs de capture naturels (notamment les éléments métalliques constitutifs du bâtiment de l’atelier
de TS) ;
-les parafoudres de protection des alimentations / départs électriques (TGBT…) ;
-les équipotentialités et les prises de terre diverses.
La vérification du 26/03/2022 n’a pas conduit l’organisme de contrôle à identifier de non-conformités foudre.
Le rapport de vérification conclut que L l’installation de protection contre la foudre est correctement
maintenue en état de conformité et de conservation M.
Lors de la visite terrain, l'inspecteur a constaté que les compteurs d'impacts foudre affichaient
"0".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct
de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète
tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un
organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d'un mois.
Constats : L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification complète des protections foudre. Cette
vérification a été réalisée le 26/03/2022 par le bureau de contrôle DEKRA.
Dans ce cadre, les équipements suivants ont été vérifiés :
-le paratonnerre à dispositif d’amorçage (PDA) ;
-les dispositifs de capture naturels (notamment les éléments métalliques constitutifs du bâtiment de l’atelier
de TS) ;
-les parafoudres de protection des alimentations / départs électriques (TGBT…) ;
-les équipotentialités et les prises de terre diverses.
La vérification du 26/03/2022 n’a pas conduit l’organisme de contrôle à identifier de non-conformités foudre.
Le rapport de vérification conclut que L l’installation de protection contre la foudre est correctement
maintenue en état de conformité et de conservation M.
Lors de la visite terrain, l'inspecteur a constaté que les compteurs d'impacts foudre affichaient
"0".
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011_f08
fiche_num: 8
titre: Déclencheur d’alarmes points bas en rétention des bains de TS
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 25.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1654
source_pdf: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf
source_md: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201071
siret: 33420102700011
nom_complet: ZINQ
date_inspection: 2023-01-26
identifiant_fichier: 5lCPKrE8eUkZZdb7VuTYynqFiYXmqQu5
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les capacités de rétention doivent être munies d’un déclencheur d’alarme en point bas relié à un système de
gestion centralisée des alarmes.

constats_body:
Les rétentions de la ligne de traitement TS sont équipées de 3 systèmes de détection en point bas.
Ces équipements font l’objet d’un contrôle mensuel.
Lors de l’inspection du 08/02/2022, l’exploitant a présenté les contrôles mensuels réalisés (en interne) les
15/12/2022 et 13/01/2023 sur le bon fonctionnement des sondes de détection point bas.
Le contrôle effectué a été conforme dans les deux cas et consiste à :
- tester la transmission de l’alerte sur les téléphones d’astreinte et direction ;
- visualiser le report visuel sur l’afficheur en local sur l’armoire sondes puisards.
L’inspection a bien constaté la présence des 3 sondes en point bas au niveau de la cuverie, d’une longueur de
7 mètres et formant une ligne de TS, composée de 9 cuves d’HCl (numérotées de 3 à 12).
À la demande de l’inspection, l’exploitant a plongé une sonde dans un GRV d’eau pour constater le bon
fonctionnement du système de détection et des asservissements associés. L’inspection a relevé que le voyant
de défaut était allumé sur l’armoire suscitée et qu’un appel automatique a été reçu sur le téléphone du
responsable maintenance puis du directeur de l'usine d’astreinte indiquant "Attention – Attention – alarmes
fosses". Ce test s’est avéré concluant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/11/2006, article 25.
1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les capacités de rétention doivent être munies d’un déclencheur d’alarme en point bas relié à un système de
gestion centralisée des alarmes.
Constats : Les rétentions de la ligne de traitement TS sont équipées de 3 systèmes de détection en point bas.
Ces équipements font l’objet d’un contrôle mensuel.
Lors de l’inspection du 08/02/2022, l’exploitant a présenté les contrôles mensuels réalisés (en interne) les
15/12/2022 et 13/01/2023 sur le bon fonctionnement des sondes de détection point bas.
Le contrôle effectué a été conforme dans les deux cas et consiste à :
- tester la transmission de l’alerte sur les téléphones d’astreinte et direction ;
- visualiser le report visuel sur l’afficheur en local sur l’armoire sondes puisards.
L’inspection a bien constaté la présence des 3 sondes en point bas au niveau de la cuverie, d’une longueur de
7 mètres et formant une ligne de TS, composée de 9 cuves d’HCl (numérotées de 3 à 12).
À la demande de l’inspection, l’exploitant a plongé une sonde dans un GRV d’eau pour constater le bon
fonctionnement du système de détection et des asservissements associés. L’inspection a relevé que le voyant
de défaut était allumé sur l’armoire suscitée et qu’un appel automatique a été reçu sur le téléphone du
responsable maintenance puis du directeur de l'usine d’astreinte indiquant "Attention – Attention – alarmes
fosses". Ce test s’est avéré concluant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011_f09
fiche_num: 9
titre: Mise à la terre équipements
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 618
source_pdf: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf
source_md: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201071
siret: 33420102700011
nom_complet: ZINQ
date_inspection: 2023-01-26
identifiant_fichier: 5lCPKrE8eUkZZdb7VuTYynqFiYXmqQu5
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les parties de l'installation susceptibles d'emmagasiner des charges électriques (éléments de
construction, appareillage, réservoirs, cuves, canalisations...) sont reliées à une prise de terre conformément
aux normes existantes.

constats_body:
L'inspecteur a constaté par sondage que la tuyauterie gaz alimentant le four de fusion, était bien
mise à la terre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes les parties de l'installation susceptibles d'emmagasiner des charges électriques (éléments de
construction, appareillage, réservoirs, cuves, canalisations...) sont reliées à une prise de terre conformément
aux normes existantes.
Constats : L'inspecteur a constaté par sondage que la tuyauterie gaz alimentant le four de fusion, était bien
mise à la terre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011_f10
fiche_num: 10
titre: Consignes et dispositions d’exploitation
theme: Risques accidentels, vérification après un arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3708
source_pdf: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf
source_md: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201071
siret: 33420102700011
nom_complet: ZINQ
date_inspection: 2023-01-26
identifiant_fichier: 5lCPKrE8eUkZZdb7VuTYynqFiYXmqQu5
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, rétentions,
canalisations, ...) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et après toute suspension
d'activité de l'installation supérieure à trois semaines et au moins une fois par an. Un préposé dûment formé
contrôle les paramètres du fonctionnement des dispositifs de traitement des rejets.
Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées. Le préposé s'assure notamment de la présence de réactifs nécessaires et du bon
fonctionnement du système de régulation, de contrôle et d'alarme.
Des consignes de sécurité sont établies et disponibles en permanence dans l'installation. Elles spécifient
notamment la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une
suspension prolongée d'activité.

constats_body:
Les arrêts techniques de l'installation sont de 15 jours en août pour un changement de creuset de
la cuve de zinc (cela se fait tous les 6 ans avec une nécessité de couper les énergies). Le remplacement se fait
dès lors que l'épaisseur de la paroi de la cuve est de 30 mm (à noter que la paroi de la cuve neuve a une
épaisseur de 50 mm).
En dehors de ces arrêts tous les 6 ans, aucun arrêt technique des activités de TS et du four n'est effectué (les
activités restent en fonctionnement).
Concernant l'arrêt de l'été 2022, l'exploitant a présenté la procédure d'arrêt technique référencé P-MDP
indice 2 du 01/01/2021.
Cette procédure couvre les vérifications à réaliser sur les installations arrêtées et la mise en sécurité des
différents organes. Puis, des vérifications au redémarrage sont à faire via une check-list remplie, validée et
vérifiée pour s'assurer que les installations sont en ordre de marche.
L'exploitant a présenté la procédure renseignée pour l'arrêt de 2022 et signée le 18/08/2022.
En outre, les vérifications concernent notamment la centrale d'alarme, les bains de TS, le chauffage process,
les rétentions, les aspiration des bains de zinc... Dans la vérification, les niveaux des bains de TS sont regardés
ainsi que l'absence de fuites et de déformations au niveau de ces derniers.
Ces vérifications couvrent également le bon fonctionnement des alarmes techniques ainsi que des
installations de traitement des effluents de process.
Des vérifications analogues sont effectuées 2 jours avant le redémarrage et au moment du redémarrage.
Dans le cas précis de l'arrêt d'été 2022, aucune anomalie n'a été observée et consignée sur le document
renseigné présenté à l'inspection.
Cependant, l'inspection constate qu'aucune vérification spécifique n'est réalisée au moment du
redémarrage pour les bains de TS à l'exception de l'action "refaire les niveaux des bains". La procédure
pourrait utilement être complétée pour s'assurer de l'absence de fuites et/ou de déformations des bains en
résine de TS d'autant plus qu'il ne peut être écarté lors des périodes de maintenance, qu'aucune dégradation
n'ait affecté lesdits bains.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous deux mois, de compléter sa procédure d'arrêt technique
pour répondre pleinement aux dispositions de son arrêté préfectoral, notamment en intégrant, pour le
redémarrage des installations, la nécessité de vérifier le bon état des bains de TS (absences de fuites, de
déformations...).

body:
14

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, vérification après un arrêt
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement et leurs annexes, stockages, rétentions,
canalisations, ...) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et après toute suspension
d'activité de l'installation supérieure à trois semaines et au moins une fois par an. Un préposé dûment formé
contrôle les paramètres du fonctionnement des dispositifs de traitement des rejets.
Ces vérifications sont consignées dans un document prévu à cet effet et tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées. Le préposé s'assure notamment de la présence de réactifs nécessaires et du bon
fonctionnement du système de régulation, de contrôle et d'alarme.
Des consignes de sécurité sont établies et disponibles en permanence dans l'installation. Elles spécifient
notamment la liste des vérifications à effectuer avant remise en marche de l'installation après une
suspension prolongée d'activité.
Constats : Les arrêts techniques de l'installation sont de 15 jours en août pour un changement de creuset de
la cuve de zinc (cela se fait tous les 6 ans avec une nécessité de couper les énergies). Le remplacement se fait
dès lors que l'épaisseur de la paroi de la cuve est de 30 mm (à noter que la paroi de la cuve neuve a une
épaisseur de 50 mm).
En dehors de ces arrêts tous les 6 ans, aucun arrêt technique des activités de TS et du four n'est effectué (les
activités restent en fonctionnement).
Concernant l'arrêt de l'été 2022, l'exploitant a présenté la procédure d'arrêt technique référencé P-MDP
indice 2 du 01/01/2021.
Cette procédure couvre les vérifications à réaliser sur les installations arrêtées et la mise en sécurité des
différents organes. Puis, des vérifications au redémarrage sont à faire via une check-list remplie, validée et
vérifiée pour s'assurer que les installations sont en ordre de marche.
L'exploitant a présenté la procédure renseignée pour l'arrêt de 2022 et signée le 18/08/2022.
En outre, les vérifications concernent notamment la centrale d'alarme, les bains de TS, le chauffage process,
les rétentions, les aspiration des bains de zinc... Dans la vérification, les niveaux des bains de TS sont regardés
ainsi que l'absence de fuites et de déformations au niveau de ces derniers.
Ces vérifications couvrent également le bon fonctionnement des alarmes techniques ainsi que des
installations de traitement des effluents de process.
Des vérifications analogues sont effectuées 2 jours avant le redémarrage et au moment du redémarrage.
Dans le cas précis de l'arrêt d'été 2022, aucune anomalie n'a été observée et consignée sur le document
renseigné présenté à l'inspection.
Cependant, l'inspection constate qu'aucune vérification spécifique n'est réalisée au moment du
redémarrage pour les bains de TS à l'exception de l'action "refaire les niveaux des bains". La procédure
pourrait utilement être complétée pour s'assurer de l'absence de fuites et/ou de déformations des bains en
résine de TS d'autant plus qu'il ne peut être écarté lors des périodes de maintenance, qu'aucune dégradation
n'ait affecté lesdits bains.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous deux mois, de compléter sa procédure d'arrêt technique
pour répondre pleinement aux dispositions de son arrêté préfectoral, notamment en intégrant, pour le
redémarrage des installations, la nécessité de vérifier le bon état des bains de TS (absences de fuites, de
déformations...).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011_f11
fiche_num: 11
titre: Adoption des conclusions du BREF FMP (Ferrous Metals Processing Industry)
theme: Risques chroniques, Réexamen IED
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/01/2023, article R. 515-70 à R. 515-73
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2039
source_pdf: ZINQ_5201071_2023-01-26_33420102700011.pdf
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nom_complet: ZINQ
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nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Adoption des conclusions du BREF FMP au plus tard 12 mois à compter de leur publication.
Échéance pour ZINQ: 04/11/2023.

constats_body:
Par courrier du 11/01/2023 (23-0049), l'inspection a rappelé à l'exploitant que le BREF principal
applicable est le BREF FMP pour l'établissement.
Au vu des mises à jour des conclusions du BREF fin 2022, l'exploitant doit donc, avant le 04/11/2023,
transmettre au préfet son dossier de réexamen dont le contenu est listé aux articles R. 515-72 et R. 515-73 du
code de l’environnement. Ce dossier pourra par ailleurs être complété, conformément à l'article R. 515-68 et
dans les conditions prévues à cet article, par une demande de dérogation dans le cas où les niveaux
d'émission associés aux meilleures techniques disponibles ne pourraient être atteints dans des conditions
d'exploitation normales.
De plus, en application de l'article L. 515-30 du code de l’environnement, ce dossier devra être complété par
un rapport de base ou un document justifiant de sa non-remise (s’ils n’ont pas déjà été remis) dont les
contenus sont spécifiés à l'article R. 515-59.
Lors de l'inspection du 26/01/2023, l'exploitant a indiqué qu'il était en cours de chiffrage pour l'élaboration
du rapport de réexamen IED auprès de bureau d'études DEKRA et SOCOTEC. Pour l'établissement du dossier
de réexamen IED, l'exploitant estime que les coûts associés seront de l'ordre de 15-20 k€ (hors coûts liées aux
carottages de sols qui seraient à réaliser).
Observations : Il est demandé à l'exploitant, pour le 04/11/2023, de transmettre à l'inspection son dossier de
réexamen IED dans les conditions précisées supra.
L'absence de transmission du dossier de réexamen peut conduire à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/01/2023, article R. 515-70 à R. 515-73
Thème(s) : Risques chroniques, Réexamen IED
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Adoption des conclusions du BREF FMP au plus tard 12 mois à compter de leur publication.
Échéance pour ZINQ: 04/11/2023.
Constats : Par courrier du 11/01/2023 (23-0049), l'inspection a rappelé à l'exploitant que le BREF principal
applicable est le BREF FMP pour l'établissement.
Au vu des mises à jour des conclusions du BREF fin 2022, l'exploitant doit donc, avant le 04/11/2023,
transmettre au préfet son dossier de réexamen dont le contenu est listé aux articles R. 515-72 et R. 515-73 du
code de l’environnement. Ce dossier pourra par ailleurs être complété, conformément à l'article R. 515-68 et
dans les conditions prévues à cet article, par une demande de dérogation dans le cas où les niveaux
d'émission associés aux meilleures techniques disponibles ne pourraient être atteints dans des conditions
d'exploitation normales.
De plus, en application de l'article L. 515-30 du code de l’environnement, ce dossier devra être complété par
un rapport de base ou un document justifiant de sa non-remise (s’ils n’ont pas déjà été remis) dont les
contenus sont spécifiés à l'article R. 515-59.
Lors de l'inspection du 26/01/2023, l'exploitant a indiqué qu'il était en cours de chiffrage pour l'élaboration
du rapport de réexamen IED auprès de bureau d'études DEKRA et SOCOTEC. Pour l'établissement du dossier
de réexamen IED, l'exploitant estime que les coûts associés seront de l'ordre de 15-20 k€ (hors coûts liées aux
carottages de sols qui seraient à réaliser).
Observations : Il est demandé à l'exploitant, pour le 04/11/2023, de transmettre à l'inspection son dossier de
réexamen IED dans les conditions précisées supra.
L'absence de transmission du dossier de réexamen peut conduire à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: ZINQ_5201071_2024-01-23_33420102700011_prose
body_chars: 6609
source_pdf: ZINQ_5201071_2024-01-23_33420102700011.pdf
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id_icpe: 5201071
siret: 33420102700011
nom_complet: ZINQ
date_inspection: 2024-01-23
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nom_commune: Canéjan
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epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — ZINQ 12, rue Pierre Paul de Riquet 33610 Canéjan

**Références** : UD33-CRC-MCR-0063  
**Code AIOT** : 0005201071  
**Visite d'inspection** : 23/01/2024

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 23/01/2024 dans l'établissement ZINQ
implanté 12, rue Pierre Paul de Riquet 33610 Canéjan. Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site internet Géorisques ( https://www.georisques.gouv.fr/ ).
La présente inspection s'est tenue dans le cadre de l'instruction du dossier de réexamen IED FMP
déposé  par  la  société  en  novembre  2023  suite  à  la  sortie  des  conclusions  du  BREF  FMP  -
Transformation  des  métaux  ferreux.
L'objectif annoncé était de visiter les installations, faire le point sur le dossier de réexamen et gérer
les suites non soldées de la précédente inspection de janvier 2023.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
ZINQ
•

2/4
12, rue Pierre Paul de Riquet 33610 Canéjan
•
Code AIOT : 0005201071
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
IED : Oui
•
La société ZINQ Bordeaux est spécialisée dans la galvanisation à chaud de pièces métalliques.
La galvanisation à chaud est un procédé qui permet de protéger de la corrosion des pièces en fer
ou en acier. Les pièces à traiter sont pour cela plongées dans du zinc liquide (en fusion à 450°C
environ). Ainsi le revêtement de zinc recouvre les pièces et protège l’acier électrochimiquement
contre la corrosion.
Les activités du site sont réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation n°14521/4 du 3
novembre 2006, complété par l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai 2021.
Les installations sont pourvues d’un four alimenté au gaz naturel qui permet d’assurer le chauffage
du bain de zinc.
Le site ZINQ Bordeaux (anciennement Galva Sud-Ouest) emploie 23 personnes. Il est appuyé par le
groupe ZINQ France, notamment en ce qui concerne le sujet des installations classées.
La production du site est en baisse ces dernières années : 5100 tonnes en 2021, 4600 en 2022, 4400
en 2023. L'année 2024 s'annonce également compliquée, sans remontée du niveau d'activité.
Il est à noter que les principaux coûts du site sont la matière première (zinc), les énergies (qui ont
fortement augmentées) et la main d’œuvre.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
• IED
• Sécurité Incendie
• Air
• Eau
• Action nationale PFAS

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas
un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’Inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations  dans  leur  état  au  moment  du  contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
le nom donné au point de contrôle ;
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée ;
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
•

3/4
précédente visite ;
la prescription contrôlée ;
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées ;

les observations éventuelles ;

le type de suites proposées (voir ci-dessous) ;

le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à
Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...

Il existe trois types de suites :
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.  171-7  et  L.  171-8  du  code  de
l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions
complémentaires  peuvent  aussi  être  proposées  ;
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives ;
•
« sans suite administrative ».
•

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
4
Surveillance
des rejets
atmosphériqu
es
Arrêté Préfectoral du 03/11/2006,
article 15 & 16
Sans objet
6
Besoin en eau
pour la lutte
contre
l'incendie
AP Complémentaire du 27/05/2021,
article 3
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
1
Installations
autorisées
Arrêté Préfectoral du 03/11/2006,
article 2.1
Sans objet
2
Installations
autorisées
Arrêté Préfectoral du 03/11/2006,
article 2.1
Sans objet
3
Rejets
Arrêté Préfectoral du 03/11/2006,
Sans objet

4/4
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
atmosphérique
s
article 15 & 16
5
Rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du 03/11/2006,
article 6-9
Sans objet
7
PFAS
Arrêté Ministériel du 20/06/2003,
article 2, 3, 4
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le site dispose d'installations récentes et bien tenues.
L'exploitant s'est positionné dans les délais réglementaires vis-à-vis des conclusions sur les
meilleures techniques disponibles (MTD) associées au BREF relatif à la Transformation des métaux
ferreux (FMP).
Des compléments au dossier de réexamen seront à transmettre à l'inspection des installations
classées à la lumière des échanges effectués à ce sujet. A l'issue de l'instruction, il est prévu de
proposer un arrêté préfectoral consolidé afin d'encadrer les activités du site et de prendre acte du
réexamen IED.

### 2-4) Fiches de constats

N° 1 : Installations autorisées

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nAcMdIrWu3ZYdfBgUlDa6I37QeX6Yitw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ZINQ_5201071_2024-01-23_33420102700011.pdf

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fiche_id: ZODIAC-INTERNATIONAL_5201184_2022-01-06_72980083900072_prose
body_chars: 10623
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nom_complet: ZODIAC INTERNATIONAL
date_inspection: 2022-01-06
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
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epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
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regime_icpe: AUTRE
body:
A l'issue de la visite d'inspection du 06/01/2022 de l'établissement ZODIAC INTERNATIONAL implanté 86 Impasse du Forestier 33127 ST JEAN D ILLAC, les constats établis et explicités dans la partie "contexte et constats" du rapport amènent l’inspection des installations classées à formuler à Madame la Préfète les propositions suivantes. 

Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives. 

Unité départementale de la Gironde Cellule des risques chroniques 

Bordeaux, le 10/01/2022 

## Visite d'inspection du 06/01/2022 

86 Impasse du Forestier 

## 33127 ST JEAN D ILLAC 

Affaire suivie par : POULIQUEN Brice Téléphone : 05 56 24 83 56 Courriel : brice.pouliquen@developpement-durable.gouv.fr Références : UD33-CRC-BP-22-016 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 06/01/2022 dans l'établissement ZODIAC 

INTERNATIONAL implanté 86 Impasse du Forestier 33127 ST JEAN D ILLAC. Cette partie « Contexte et constats  est publiée sur le site Géorisques » (https://www.georisques.gouv.fr/). 

La présente inspection a été réalisée pour s'assurer de la réalisation des mesures nécessaires à décliner lors d'une cessation d'activités. L'inspection a pris connaissance de la cessation d'activité du site en 2016, par lintermédiaire de la commune de SAINT JEAN D’ILLAC lors de son rachat des terrains anciennement exploitées par la société ZODIAC. 

ZODIAC INTERNATIONAL 86 Impasse du Forestier 33127 ST JEAN D ILLAC Code AIOT dans GUN : 0005201184 Régime : D Statut Seveso : Sans objet 

Les installations anciennement exploitées relevaient du régime de la déclaration selon la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'Environnement pour les rubriques 1212, 1430, 1433, 2662, 2910 et 2920 et ont fait l'objet des récépissés n°1191 en date 20 décembre 2002 et n°15797 en date 22 avril 2004. Les 

installations de ZODIAC ont été exploitées de 1987 à 2014 pour la fabrication de bateaux de plaisance. A cette fin, l’établissement avait recours à l’utilisation de produits ou substances potentiellement dangereux tels que des résines polyesters, des gels coat, des solvants, des peroxydes, des peintures et des catalyseurs. 

Cet établissement a été suivi par le service de l’inspection suite à une plainte formulée en 2006 à l’encontre de l’exploitant pour cause de nuisances sonores et olfactives. 

La cessation n'a été déclarée ni au service de l'inspection ni à la préfecture. 

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Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## -�-)�.������/��&�����������*��&�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Mise en sécurité –<br>Cessation d’activités|Décret du 09/12/2015,<br>article R.512-66-1|/||



L'inspection n'a pas constaté d'anomalies visuelles mais n'est pas en mesure de justifier que les investigations environnementales relatives à la remise en état d'un site ICPE ont été réalisées pour justifier de la possibilité d'utiliser les anciennes parcelles d'exploitation pour un usage dédié à l'accueil de public. 

Mise en sécurité – Cessation d’activités 

��*���������������������% Décret du 09/12/2015 codifié à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement 

������������������4��� %� 

I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. 

II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 

1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le site ; 

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 

III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. 

!�������% En 2016, l’inspection a été informée du rachat, par la commune de SAINT JEAN D’ILLAC, des terrains où étaient exploitées les installations de ZODIAC International. 

Par courrier du UT33-CRC-MB-16-236, l’inspection précisait à l’exploitant ses obligations pour s’acquitter d’une cessation d’activités en bonne et due forme (notamment les termes de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement). 

Sur un document communiqué en 2017, il est précisé que _« les seules sources potentielles de pollution détectées sont les anciens lieux de stockage des matières prises en compte dans le process de fabrication des bateaux (local de stockage des matières dangereuses et l’abri d’entreposage des résines. L’eau et le sol représentent concrètement les seuls vecteurs de transfert possibles de pollution au niveau du site étudié »_ . Ce document préconisait la réalisation de sondages de sol et de prélèvements d’eaux souterraines au niveau de trois zones Stockage / Utilisation de fuel (HAP et HCT à analyser), Stockage / Utilisation de solvants (COV à analyser) et Utilisation de peintures (Métaux à analyser). En dehors de ces orientations, l’inspection ne dispose d'aucune justification de la réalisation effective desdites investigations environnementales et n’est pas en mesure de conclure à la présence ou non d’une pollution au niveau de l’ancienne zone d’exploitation. 

_Nota : COV = composés organiques volatils / HAP : hydrocarbures aromatiques polycycliques / HCT : hydrocarbures totaux._ 

Lors de son contrôle du 06/01/2021, l’inspection a constaté : -l’absence de produits chimiques ou dangereux entreposés en extérieur ; -un état correct des revêtements extérieurs de sol ; -l’absence de piézomètres apparents ; 

-l’absence de traces suspectes au niveau de la Jalle située en périphérie des anciens bâtiments d’exploitation. 

En revanche, l’inspection n'a pas pu se rendre dans les anciens locaux d’exploitation. Cependant, il a été relevé que ces locaux appartenaient à la commune et qu’une partie du bâtiment est désormais dédiée à un multi-accueil avec présence de salles de sport à destination d’enfants. Des activités sportives étaient en cours lors du passage 

de l’inspecteur. Le bâtiment est rehabilité pour cette activité. Pour autant, le détail des travaux réalisés n'est pas connu de l'inspection. 

En conclusion, l’inspection a bien constaté que le site a été mis en sécurité (limitation des accès aux seules personnes autorisées et visiblement, plus aucun produit / déchet dangereux n’est entreposé _in situ)_ . L’inspection n’est cependant pas en mesure de conclure à l’absence de pollution en particulier dans les sols au niveau de l’ancienne ICPE exploitée par le passé par la société ZODIAC INTERNATIONAL et de fait, de juger de l’acceptabilité de l’usage actuel réalisé pour les anciens bâtiments. L’inspection propose de transmettre le présent rapport au Conseil Départementale de la Gironde, à la mairie de SAINT JEAN D’ILLAC ainsi qu'à l'Agence régionale de santé (ARS) afin : -d'informer de l’existence d’une possible pollution au droit du terrain de l’ancien établissement exploité par la société ZODIAC ; -de rappeler au propriétaire actuel du terrain suscité que sa responsabilité peut être engagée selon les termes de l’article 1242 du code civil _« en cas d’impact environnemental ou sanitaire [observé] »_ ; -qu’il est nécessaire de s’assurer que la compatibilité du terrain de l’ancienne ICPE avec l’usage actuel qui en est fait, notamment destiné à l’accueil du public. Le cas échéant en cas d’incompatibilité avec l’usage actuel, il conviendra de réaliser les opérations de dépollution idoines. 

## "/�����������������������%�Sans suite

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| af a PREFET DE LA GIRONDE Liberté Egalité Fraternité 

## ProtectionDirectiondes Popul Dép **a** rtementaletions de Girondede la 

Protection de l'environnement 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ’ CS 60074 33070 Bruges 

Bruges, le 08/08/2024 

Rapport de I'Inspection des installations classées : Visite d'inspection du 10/07/2024 

## Contexte et constats 

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## Publié sur GE@®)RISQUES 

## ZOOLAND PARK DU BASSIN D'ARCACHON 

Route de Cazaux La Bécassiére 33260 La Teste-de-Buch 

Références : 2024-03 669 Code AIOT : 0053325163 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 10/07/2024 dans |'établissement ZOOLAND PARK DU BASSIN D'ARCACHON implanté Route de Cazaux La Bécassiére 33260 La Teste-de-Buch. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site internet Géorisques ( https://www.georisques.gouv.fr/ ). 

Visite réalisée suite a un signalement concernant l'entretien des animaux. 

## Les informations relatives a l'établissement sont les suivantes : 

- ZOOLAND PARK DU BASSIN D'ARCACHON 

- Route de Cazaux La Bécassiére 33260 La Teste-de-Buch 

- Code AIOT : 0053325163 

- Régime: Autorisation 

- * Statut Seveso : Non Seveso ¢ IED:Non 

Parc zoologique de présentation au public. 

## Contexte de I'inspection : 

e Plainte | 

Themes de l'inspection : 

- e« Sécurité/streté 

## 2) Constats 

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l'exploitation de |'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents. 

Pour les établissements relevant de la rubrique 2140 de la nomenclature des installations classées, l'étude d'impact et I'étude des dangers prévues a'l'article R. 512-6 du code de |'environnement doivent inclure une analyse portant sur les risques pour la sécurité et la santé des personnes (personnels et visiteurs) du fait, notamment, des animaux d'espéces considérées comme dangereuses et des activités qui s'y rapportent. 

Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des établissements ainsi que les modalités de leur surveillance doivent étre définies de maniére 4 permettre la prévention de tels risques. 

## Constats : 

Une porte sécurité 3 points (2 points qui se ferment automatiquement quand elle se ferme et le 3éme point se ferme a clé) a été mise en place. Un cran de sécurité sur les ouvertures de trappe est présent. ; 

Une trappe électrique pour envoyer les animaux de l'enclos intérieur vers l'extérieur avec un relais}. manuel si panne de courant. 

Une batterie de sécurité est prévue. Un tableau de consigne entre soigneurs est affiché. 

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