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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f05
fiche_num: 5
titre: Déclenchement des procédures d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1885
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;

constats_body:
Le POI définit correctement l’organisation à mettre en place et les missions à remplir à l'exception
de celles du gardien.
Lors de l'exercice POI, il a été mis en évidence la non application de la fiche mission de l'agent
d'exploitation recevant l'alerte en particulier sur la levée de doute et le déclenchement des
équipements de lutte contre l'incendie à distance depuis le poste de contrôle de SPBA.
Il a également été constaté une incohérence dans le POI et le PDI sur les consignes relatives à la
tenue vestimentaire de l'agent d'exploitation intervenant lors de la détection d'un incendie.
Le nombre de missions du POI apparaît en adéquation avec les personnes présentes sur site et
avec l'appui des cadres des autres sites DPA/SPBA.
Le déroulement et le retour d'expérience de l'exercice POI inopiné sont en annexe confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à :
rajouter dans le POI le rôle de l’agent de sécurité en cas de gestion de crise,
•
faire un rappel aux opérateurs sur la fiche mission agent d’exploitation en cas de gestion
de crise (en particulier sur la levée de doute à l’aide de la vidéosurveillance) ou revoir le
mode de fonctionnement défini dans le POI,
•
mettre en cohérence le POI et le PDI sur la consigne relative à la tenue de l'agent
•

9/15
d'exploitation en cas d'intervention/alerte sur le site de Bayon (nécessité ou pas de la
tenue pompiers).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;
Constats :
Le POI définit correctement l’organisation à mettre en place et les missions à remplir à l'exception
de celles du gardien.
Lors de l'exercice POI, il a été mis en évidence la non application de la fiche mission de l'agent
d'exploitation recevant l'alerte en particulier sur la levée de doute et le déclenchement des
équipements de lutte contre l'incendie à distance depuis le poste de contrôle de SPBA.
Il a également été constaté une incohérence dans le POI et le PDI sur les consignes relatives à la
tenue vestimentaire de l'agent d'exploitation intervenant lors de la détection d'un incendie.
Le nombre de missions du POI apparaît en adéquation avec les personnes présentes sur site et
avec l'appui des cadres des autres sites DPA/SPBA.
Le déroulement et le retour d'expérience de l'exercice POI inopiné sont en annexe confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à :
rajouter dans le POI le rôle de l’agent de sécurité en cas de gestion de crise,
•
faire un rappel aux opérateurs sur la fiche mission agent d’exploitation en cas de gestion
de crise (en particulier sur la levée de doute à l’aide de la vidéosurveillance) ou revoir le
mode de fonctionnement défini dans le POI,
•
mettre en cohérence le POI et le PDI sur la consigne relative à la tenue de l'agent
•

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d'exploitation en cas d'intervention/alerte sur le site de Bayon (nécessité ou pas de la
tenue pompiers).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f06
fiche_num: 6
titre: Responsable échanges avec l’administration
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 689
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf
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id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier
d'intervention ;

constats_body:
Le POI du dépôt de DPA Bayon n'aborde pas le basculement de l'organisation de gestion de crise
vers le Plan Particulier d'Intervention (PPI).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à compléter son POI pour y intégrer le basculement sur l'organisation du PPI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier
d'intervention ;
Constats :
Le POI du dépôt de DPA Bayon n'aborde pas le basculement de l'organisation de gestion de crise
vers le Plan Particulier d'Intervention (PPI).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à compléter son POI pour y intégrer le basculement sur l'organisation du PPI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f07
fiche_num: 7
titre: Stratégie d’intervention
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2343
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf
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id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les zones de regroupement sont correctement positionnées et signalées sur les plans du POI et
sur le site.
Le plan d’implantation des moyens de secours est disponible.
L’indication de la direction du vent est prise en compte pour le placement des équipes sur le
terrain. Une manche à air est présente sur le site et est en bon état.
Les stratégies d’intervention sont précisées pour chaque type d’accident. Par sondage et dans le

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cadre de l'exercice POI, il a pu être vérifié l'opérationnalité de cette stratégie pour le scénario
«scénario incendie – extinction feu sous cuvette R0091".
Les équipements de protection du personnel et les moyens à mettre en œuvre ont pu également
être vérifiés lors de l'exercice : bon fonctionnement des systèmes d’alerte et des moyens de lutte
incendie.
Par contre, il a été mis en évidence que le plan des installations et le plan de défense incendie
(PDI) n’intègrent pas le second déversoir à mousse de la cuvette du bac 91. De même, le PDI doit
mieux préciser la stratégie de sous rétention par tapis de mousse préventif de 15 cm entretenu à
0,2 l/min/m2 pendant une heure par la couronne du réservoir 90.
cf. annexe confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille mettre à jour les plans du site et le PDI – en particulier pour le scénario incendie
"Extinction feu de cuvette R0091" en rajoutant le second déversoir de la cuvette et en clarifiant la
stratégie de sous rétention par tapis de mousse préventif de 15 cm entretenu à 0,2 l/min/m2
pendant une heure par la couronne du réservoir 90.Il convient également de prendre en compte
l'observation du point de contrôle n°15 pour le taux d'application avec le nouvel émulseur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
Constats :
Les zones de regroupement sont correctement positionnées et signalées sur les plans du POI et
sur le site.
Le plan d’implantation des moyens de secours est disponible.
L’indication de la direction du vent est prise en compte pour le placement des équipes sur le
terrain. Une manche à air est présente sur le site et est en bon état.
Les stratégies d’intervention sont précisées pour chaque type d’accident. Par sondage et dans le

10/15
cadre de l'exercice POI, il a pu être vérifié l'opérationnalité de cette stratégie pour le scénario
«scénario incendie – extinction feu sous cuvette R0091".
Les équipements de protection du personnel et les moyens à mettre en œuvre ont pu également
être vérifiés lors de l'exercice : bon fonctionnement des systèmes d’alerte et des moyens de lutte
incendie.
Par contre, il a été mis en évidence que le plan des installations et le plan de défense incendie
(PDI) n’intègrent pas le second déversoir à mousse de la cuvette du bac 91. De même, le PDI doit
mieux préciser la stratégie de sous rétention par tapis de mousse préventif de 15 cm entretenu à
0,2 l/min/m2 pendant une heure par la couronne du réservoir 90.
cf. annexe confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille mettre à jour les plans du site et le PDI – en particulier pour le scénario incendie
"Extinction feu de cuvette R0091" en rajoutant le second déversoir de la cuvette et en clarifiant la
stratégie de sous rétention par tapis de mousse préventif de 15 cm entretenu à 0,2 l/min/m2
pendant une heure par la couronne du réservoir 90.Il convient également de prendre en compte
l'observation du point de contrôle n°15 pour le taux d'application avec le nouvel émulseur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f08
fiche_num: 8
titre: Alerte
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1165
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du
plan  particulier  d'intervention  soit  informée  rapidement,  type  d'informations  à  fournir
immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et
à mesure qu'elles deviennent disponibles ;

constats_body:
Un logigramme d'alerte et un schéma de diffusion de l'alerte (fiche ALR-3/4/5/6) sont présents
dans le POI.
Ces derniers ont été testés lors de l'exercice POI inopiné.
Il est ressorti la nécessité de vérifier la cohérence de ces fiches de diffusion de l'alerte avec
l'annexe 1 - hiérarchisation des appels à effectuer lors d'un déclenchement de POI.
cf. annexe confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du
plan  particulier  d'intervention  soit  informée  rapidement,  type  d'informations  à  fournir
immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et
à mesure qu'elles deviennent disponibles ;
Constats :
Un logigramme d'alerte et un schéma de diffusion de l'alerte (fiche ALR-3/4/5/6) sont présents
dans le POI.
Ces derniers ont été testés lors de l'exercice POI inopiné.
Il est ressorti la nécessité de vérifier la cohérence de ces fiches de diffusion de l'alerte avec
l'annexe 1 - hiérarchisation des appels à effectuer lors d'un déclenchement de POI.
cf. annexe confidentielle.

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Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f09
fiche_num: 9
titre: Interface service externe
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 827
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Un plan du site à jour avec indication des voies d’accès et des points sensibles extérieurs est
disponible dans le POI.
Un plan à jour des différentes zones à risques, des différents réseaux et des organes d’isolement
est disponible dans le POI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;
Constats :
Un plan du site à jour avec indication des voies d’accès et des points sensibles extérieurs est
disponible dans le POI.
Un plan à jour des différentes zones à risques, des différents réseaux et des organes d’isolement
est disponible dans le POI.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f10
fiche_num: 10
titre: Mesures d’atténuation hors site
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point h)
prescription: h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 476
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le site de Bayon est équipé de moyens d'atténuation hors site: arrosage en périphérie du site côté
route et côté bâtiments/locaux du dépôt.
Ces mesures ont correctement fonctionnées lors de l'exercice.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point h)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
Constats :
Le site de Bayon est équipé de moyens d'atténuation hors site: arrosage en périphérie du site côté
route et côté bâtiments/locaux du dépôt.
Ces mesures ont correctement fonctionnées lors de l'exercice.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f11
fiche_num: 11
titre: Premiers prélèvements environnementaux
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1613
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les

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méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.

constats_body:
Le POI du dépôt de Bayon intègre bien un volet sur les prélèvements environnementaux en cas
d'incendie du site - Fiche SCEN-11. Pour la réalisation de ces prélèvements, DPA fait appel à la
société SOCOTEC localisée à Mérignac.
Lors de l'inspection inopinée, il a été testé l'appel de l'astreinte de SOCOTEC. L'astreinte
SOCOTEC a répondu à la chaine d'alerte et était prête à lancer une intervention rapide. Il a
toutefois été noté une confusion possible de SOCOTEC sur le site concerné par l’alerte: DPA
Bassens / SPBA / DPA Bayon.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à retravailler avec SOCOTEC pour bien clarifier l’identification des 3 sites DPA
Bassens  /  DPA  Bayon  /  SPBA  afin  éviter  toute  confusion  sur  le  lieu  des  prélèvements
environnementaux  à  réaliser.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les

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méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.
Constats :
Le POI du dépôt de Bayon intègre bien un volet sur les prélèvements environnementaux en cas
d'incendie du site - Fiche SCEN-11. Pour la réalisation de ces prélèvements, DPA fait appel à la
société SOCOTEC localisée à Mérignac.
Lors de l'inspection inopinée, il a été testé l'appel de l'astreinte de SOCOTEC. L'astreinte
SOCOTEC a répondu à la chaine d'alerte et était prête à lancer une intervention rapide. Il a
toutefois été noté une confusion possible de SOCOTEC sur le site concerné par l’alerte: DPA
Bassens / SPBA / DPA Bayon.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à retravailler avec SOCOTEC pour bien clarifier l’identification des 3 sites DPA
Bassens  /  DPA  Bayon  /  SPBA  afin  éviter  toute  confusion  sur  le  lieu  des  prélèvements
environnementaux  à  réaliser.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f12
fiche_num: 12
titre: Mesures post accident
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 783
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf
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nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté.

constats_body:
Les annexes du POI du dépôt comprennent des listes de sociétés en capacité d'intervenir sur le
site de Bayon pour les travaux du type réparation, pompage, curage, traitement de déchets en
urgence.
La  remise  en  état  et  le  nettoyage  de  l'environnement  après  un  accident  majeur  seraient
déclenchés  après  une  évaluation  spécifique  et  approfondie  de  la  situation  accidentelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté.
Constats :
Les annexes du POI du dépôt comprennent des listes de sociétés en capacité d'intervenir sur le
site de Bayon pour les travaux du type réparation, pompage, curage, traitement de déchets en
urgence.
La  remise  en  état  et  le  nettoyage  de  l'environnement  après  un  accident  majeur  seraient
déclenchés  après  une  évaluation  spécifique  et  approfondie  de  la  situation  accidentelle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f13
fiche_num: 13
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.

constats_body:
Il  n'a  pas  été  vérifié  l'état  des  stocks  du  dépôt  lors  de  l'exercice.  Par  contre,  l'examen
documentaire du POI met en évidence que l'état des stocks n'est pas référencé dans le POI du

14/15
dépôt de DPA Bayon.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à référencer l'état des stocks dans son POI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks

13/15
Prescription contrôlée :
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Constats :
Il  n'a  pas  été  vérifié  l'état  des  stocks  du  dépôt  lors  de  l'exercice.  Par  contre,  l'examen
documentaire du POI met en évidence que l'état des stocks n'est pas référencé dans le POI du

14/15
dépôt de DPA Bayon.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à référencer l'état des stocks dans son POI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f14
fiche_num: 14
titre: Moyens en équipements et en personnel
theme: Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Article 43-2-3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent
arrêté. En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le
cadre de cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment
en ce qui concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.

constats_body:
Lors de l'exercice POI inopiné, il a été constaté la disponibilité des moyens de lutte contre
l'incendie et leur adéquation avec la stratégie définie pour le scénario feu de cuvette du bac
R0091.
Dans le POI, les cartographies des effets thermiques en lien avec un accident des bacs/cuvettes
indiquent les zonages 3/5/8 kW.m-2 pour positionner les éventuels moyens mobiles humains et
matériels de lutte contre l’incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Article 43-2-3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
Prescription contrôlée :
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent
arrêté. En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le
cadre de cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment
en ce qui concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
Constats :
Lors de l'exercice POI inopiné, il a été constaté la disponibilité des moyens de lutte contre
l'incendie et leur adéquation avec la stratégie définie pour le scénario feu de cuvette du bac
R0091.
Dans le POI, les cartographies des effets thermiques en lien avec un accident des bacs/cuvettes
indiquent les zonages 3/5/8 kW.m-2 pour positionner les éventuels moyens mobiles humains et
matériels de lutte contre l’incendie.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040_f15
fiche_num: 15
titre: PFAS - émulseurs
theme: Actions nationales 2025, PFAS
reference_reglementaire: Règlement européen du 20/06/2019, article annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2977
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bayon-sur-Gironde_5205148_2025-11-05_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205148
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bayon-sur-Gironde
date_inspection: 2025-11-05
identifiant_fichier: q9URBiuGVjDMaPKw0qs1axvJfetECPnk
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA
est autorisée, jusqu’au 3 décembre 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression
des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux
de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve
des conditions suivantes:a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du
PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;b)
les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou
pouvant contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées
que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;d) les stocks de mousses anti-incendie
qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA
sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.

constats_body:
L'exploitant a mis en œuvre son plan de substitution des émulseurs contenant des PFAS.
Il a ainsi réalisé:
- la vidange et le rinçage des 2 compartiments de cuves d'émulseur ancien 6% (20 000 litres),
- le transfert de 20 000 litres d'émulseur 3% du dépôt DPA Bassens - émulseurs récents 2022 dont
les analyses TOP ASSAY mettent en évidence des concentrations faibles en PFAS n'impliquant pas
de restrictions avec la réglementation actuelle,
- la réalisation de travaux de modifications des installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant évalue l'impact du changement d’émulseur sur sa stratégie de défense incendie
(détermination du taux d'application, quantité d'émulseur nécessaire, etc...). Il réalise si besoin
une étude hydraulique permettant de justifier du bon dimensionnement de ses installations. Il
met à jour son PDI en conséquence.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS

15/15
Prescription contrôlée :
Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA
est autorisée, jusqu’au 3 décembre 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression
des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux
de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve
des conditions suivantes:a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du
PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;b)
les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou
pouvant contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées
que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;d) les stocks de mousses anti-incendie
qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA
sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.
Constats :
L'exploitant a mis en œuvre son plan de substitution des émulseurs contenant des PFAS.
Il a ainsi réalisé:
- la vidange et le rinçage des 2 compartiments de cuves d'émulseur ancien 6% (20 000 litres),
- le transfert de 20 000 litres d'émulseur 3% du dépôt DPA Bassens - émulseurs récents 2022 dont
les analyses TOP ASSAY mettent en évidence des concentrations faibles en PFAS n'impliquant pas
de restrictions avec la réglementation actuelle,
- la réalisation de travaux de modifications des installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant évalue l'impact du changement d’émulseur sur sa stratégie de défense incendie
(détermination du taux d'application, quantité d'émulseur nécessaire, etc...). Il réalise si besoin
une étude hydraulique permettant de justifier du bon dimensionnement de ses installations. Il
met à jour son PDI en conséquence.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2022-03-24_75111201200016_prose
body_chars: 21330
source_pdf: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2022-03-24_75111201200016.pdf
source_md: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2022-03-24_75111201200016.md
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id_icpe: 5211690
siret: 75111201200016
nom_complet: Louis VIALARD SAS
date_inspection: 2022-03-24
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — Louis VIALARD SAS Zone Artisanale Chemien communal La Mothe 33112 ST LAURENT MEDOC

**Références** : 22-302  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/03/2022  dans
l'établissement  Louis VIALARD SAS  implanté  Zone Artisanale Chemien communal
La Mothe 33112 ST LAURENT MEDOC  .  Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection s'inscrit dans le cadre de l'action coup de poing régional sur le
risque incendie.
Eu égard à l'accidentologie sur ce typre d'activité, l'entrepôt LOUIS VIALARD
soumis a enregistrement a été retenu pour une inspection sur les moyens de lutte
contre l'incendie.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 Louis VIALARD SAS
•
 Zone Artisanale Chemin communal La Mothe 33112 ST LAURENT MEDOC
•
Code AIOT dans GUN :  0005211690
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
Les activités du site sont réglementées par l’arrêté préfectoral
d’enregistrement n°17895 du 4 novembre 2014.
L’entrepôt exploité par la société SAS Louis Vialard à Saint Laurent Médoc est
composé de 4 cellules d’environ 2 600 m² chacune. Il est dédié au stockage de
vin et des conditionnements associés (caisses, cartons et palettes).
Les cellules 1 et 2 sont exploitées par Louis Vialard. Les cellules 3 et 4 sont

exploitées par une autre société VBS. Il n’y a pas de communication possible
entre les cellules 1, 2 et 3, 4.
A noter que lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué son projet d'extension
et son dépôt de porter-à-connaissance de modification des installations
imminent.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le
contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de
conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont
applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans
certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible
en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas
contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de
façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte
contre l’incendie –
points d’eau
incendie
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 13
/
Sans objet
Moyens de lutte
contre l’incendie –
vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 22
/
Sans objet
Moyens de lutte
contre l’incendie –
formation à leur
utilisation
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 13
/
Sans objet
Lutte contre
l’incendie –
conditions de
stockage
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 1.1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte
contre l’incendie –
débits ou volume
d’eau disponibles
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 13
/
Sans objet
Moyens de lutte
contre l’incendie –
extincteurs
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 13
/
Sans objet
Moyens de lutte
contre l’incendie –
robinets d’incendie
armés
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 13
/
Sans objet
Systèmes
d’extinction
automatiques –
vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 13
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Lutte contre
l’incendie –
exercices
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 13
/
Sans objet
Lutte contre
l’incendie – local
de charge
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 17
/
Sans objet
Lutte contre
l’incendie –
compatimentage
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 1.1
/
Sans objet
Lutte contre
l’incendie – aires
de stationnement
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 3.3.1.
/
Sans objet
Lutte contre
l’incendie –
évacuation du
personnel
Arrêté Ministériel
du 11/04/2017,
article Annexe 2 –
Point 14
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les moyens de luttes contre l'incendie sont présents et correctement entretenus.
Toutefois, les équipements et leur dimensionnement sont différents des
équipements validés par le dossier d'enregistrement initial. Il appartient donc
à l'exploitant de régulariser sa situation rapidement et de mettre en place le
cas échéant les moyens de lutte complémentaires nécessaires.
A noter que dans le cadre de son porter-à-connaissance, les moyens de lutte
devront quoiqu'il en soit être re-évalués.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau
incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, points d’eau incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notammentd'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre
nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé,
sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes
des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont
les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie
et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre
aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau
incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau
incendie. Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres
maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins des
services d'incendie et de secours).
 Constats : Les moyens de lutte contre l’incendie prévus dans le dossier de
d’enregistrement sont :
-un poteau incendie (PI) de débit 120 m3/h pendant 2h,
-un réseau de sprinklage avec une réserve de 450 m³,
-une réserve incendie de 530 m³ avec 3 colonnes d’aspiration.
L’exploitant indique que le site n’est pas sprinklé et que le poteau incendie a
été remplacé par une bâche d’eau de 120 m³.
Il a présenté un avis du SDIS sur le permis de construire en date d’avril 2014
qui acte la défense incendie présentée.
Par ailleurs, la détection incendie est assurée par une centrale incendie avec
renvoi d’alarme à l’exploitant, alarme sonore et compartimentage (fermeture des
portes coupe-feu).
La visite des installations n’appelle pas de remarque particulière sur l’état
des équipements en place (bâches de 120 m³ et 530 m³, nombre de colonnes
d’aspiration, état du surpresseur associé aux RIA,…)
 Observations : L’exploitant effectue une demande de modification des moyens
incendie du dossier d’enregistrement initial en justifiant les besoins en eaux
par le formulaire APSAD D9 sous 1 mois. Il met en œuvre les moyens
complémentaires le cas échéant sous un délais de 3 mois.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – débits ou volume
d’eau disponibles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au
document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en
eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération
française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de
protection, édition septembre 2001).
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas
échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure
durant 2 heures.
 Constats : Les besoins en eau ont été calculés selon le formulaire D9 du guide
APSAD en vigueur au dépôt de dossier (2014) et suivants les préconisations du
SDIS dans le dossier initial.
 Observations : Les calculs doivent être refaits en tenant compte de l’absence
de sprinklage; en effet, le recours à un sprinklage permet d'octoyer une décote
dans l'évaluation des débits et volumes d'eau incendie; ce qui n'est donc plus
valable pour l'établissement inspecté.
cf. demande ci-dessous
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, extincteurs
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notamment d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les
aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
matières stockées.
 Constats : La visite des installations n’appelle pas de commentaire
particulier sur ce point.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – robinets
d’incendie armés
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, robinets d’incendie armés
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont
disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux
lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel ; ce
point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le
stockage est totalement automatisé.
 Constats : La visite des installations n’appelle pas de commentaire
particulier sur ce point.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications
périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 22
Thème(s) : Risques accidentels, vérifications périodiques
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction,
portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des
installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces
matériels sont inscrites sur un registre.
 Constats : Il existe un registre des vérifications périodiques.
Il recense les vérifications réalisées sur : détection incendie, déclenchement
des portes coupe feu (PCF), vanne d’isolement des eaux d’extinction,
désenfumage, extincteurs, motopompe, installations électriques. L’ensemble des
vérifications a été réalisé en décembre 2021.
Les compte-rendus d’entretien font apparaître des anomalies :
-3 linéaires de détection sont en défaut en cellule 3 (du fait de la présence
de barriques bois empêchant l’intervention, ils n'ont pas été remis en
service);
-2 PCF sont dysfonctionelles (n°7 et 8).
L’exploitant a indiqué que les linéaires seraient remis en service si tôt
l’accès rendu et a présenté un devis accepté daté du 8/02/2022 pour la
réparation des portes coupe-feu.
A noter en outre que le compte-rendu d’entretien de la centrale SSI (système de
sécurité incendie) ne mentionne que les équipements défaillants.
 Observations : L’exploitant transmet la preuve de la remise en ordre
concernant les dysfonctionnements relevés dans les contrôles périodiques (par
exemple bon travaux, attestation prestataire, illustration photographique….)
sous 1 mois.
L’exploitant demande également à son prestataire d’établir la liste des
équipements vérifiés lors du contrôle de la SSI au plus tard pour le prochain
contrôle.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Lutte contre l’incendie – exercices
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, exercices
Prescription contrôlée :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à
enregistrement ou à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les
exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
 Constats : L’exploitant indique réaliser 3 exercices communs avec VBS par an.
Le dernier en date du 18/02/2022 fait l’objet d’un compte-rendu.
De plus, un exercice a été réalisé avec les services de secours le 30 octobre
2019 et a permis de s’assurer de la compatibilité des équipements mis à
disposition sur le terrain avec les équipements du SDIS. Les remarques émises
dans le compte-rendu du SDIS du 15/11/2019 ont été prises en compte.
 Observations : Il conviendrait de compléter le compte-rendu d’exercice interne
en détaillant les équipements de la SSI qui ont bien fonctionné.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – formation à leur
utilisation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, formation
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le
personnel des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques
des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y
contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes
désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
 Constats : Il existe un suivi des formations.
Il recense les formations suivies par les personnels internes, en particulier
formation équipiers de premières intervention. Il n’y a pas de personnel
externe qui travaille dans l’entrepôt de manière permanente.
 Observations : L’exploitant transmet le suivi de formation des personnels de
VBS sous 1 mois.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Lutte contre l’incendie – conditions de stockage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et
documents joints au dossier de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation.
 Constats : Côté VBS, un stockage de palettes non autorisé en extérieur est
réalisé.
 Observations : L’exploitant formule une demande d’autorisation de réaliser un
tel stockage sous 3 mois en apportant les justifications nécessaires ou
supprime le stockage sous 15 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Lutte contre l’incendie – local de charge
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 17
Thème(s) : Risques accidentels, Ventilation et recharge de batteries
Prescription contrôlée :
Dans le cadre de l’inspection précédente, des écarts à la prescription qui suit
avaient été constaté :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont
convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible.
 Constats : Suite à l’inspection précédente, les ventilations dans les 2 locaux
de charges chez VBS ont été mises en place.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Lutte contre l’incendie – compatimentage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Compartimentage
Prescription contrôlée :
Dans le cadre de l’inspection précédente, des écarts à la prescription qui suit
avaient été constaté :
Le compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une
cellule de stockage à l'autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les
dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI
120 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué
au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis
l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs,
passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont
munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de
résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois.
-…….
 Constats : Suites à l’inspection précédente, il a été constaté :
-la mise en place d’une porte CF EI 120 en cellule 1 ;
-le test de la porte CF entre le local de charge cellule 1 n’a pas été
concluant malgré une première intervention du prestataire suite à la dernière
inspection (cf. constat ci-dessus sur les vérifications périodiques indiquant
que la PCF n°7 est dysfonctionnelle) ;
-la porte CF entre cellule 1 et 2 est réparée.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Lutte contre l’incendie – aires de stationnement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 3.3.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Aires de mise en station des moyens aériens
Prescription contrôlée :
Dans le cadre de l’inspection précédente, des écarts aux prescriptions relative
aux aires de mise en station avaient été constaté.
 Constats : Suite à l'inspection précédente, les 2 aires de mise en station ont
été matérialisées au droit du mur CF séparant les cellules 1/2 et 3/4.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Lutte contre l’incendie – évacuation du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 –
Point 14
Thème(s) : Risques accidentels, Evacuation du personnel
Prescription contrôlée :
Dans le cadre de l’inspection précédente, des écarts aux prescriptions
relatives à l’évacuation du personnel avaient été constaté.
 Constats : Suite à la dernière inspection, l’accès de l’issue de secours
grillagée en cellule 1 est laissé libre.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des matières stockées
theme: Risques accidentels, Tenue à jour de l'état des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3934
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211690
siret: 75111201200016
nom_complet: Louis VIALARD SAS
date_inspection: 2024-10-01
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation : L’exploitant tient à
jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne
relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature des installations classées.Cet état des
matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage.Pour les matières dangereuses,
devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances,
produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre
d’une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Pour les produits,

5/18
matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes
familles de produits, matières ou déchets matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d’incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d’un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.Cet état est tenu à disposition du Préfet, des services
d’incendie de secours, de l’inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans
des lieux et par des moyens convenus avec eux à l’avance.
2. répondre aux besoins d’information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d’activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du Préfet à
cette fin. L’état des matières stockées est mis à jour, a minima, de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, accident, pertes d’utilité ou tout autre
évènement susceptible d’affecter l’installation. Il est accompagné d’un plan général des zones
d’activités ou de stockage utilisées pour réaliser l’état qui est accessible dans les mêmes
conditions.  Pour  les  matières  dangereuses  et  les  cellules  liquides  et  solides  liquéfiables
combustibles, cet état est mis à jour, à minima, de manière quotidienne.Un recalage périodique
est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière
tournante.L’état des matières stockées est référencé dans le plan d’opération interne lorsqu’il
existe.L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour
les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu’elles existent ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l’état des matières stockées.

constats_body:
L’exploitant a présenté son état des stocks au regard de l’activité (capsules, volume de vin en
hectolitre,  caisse  bois,  carton).  L'état  des  stocks  présenté  ne  comprend  pas  les  matières
combustibles  constituées  par  le  volume/tonnage  des  palettes  bois.
A noter que l'exploitant a réalisé son inventaire physique le 30 septembre 2024.
L’exploitant est en mesure de présenter un état des stocks par emplacement en tout moment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions pour compléter la constitution de son état des stocks en
renseignant le volume/tonnage de palettes bois présentes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Tenue à jour de l'état des stocks
Prescription contrôlée :
I. Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation : L’exploitant tient à
jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne
relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature des installations classées.Cet état des
matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage.Pour les matières dangereuses,
devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances,
produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre
d’une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. Pour les produits,

5/18
matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes
familles de produits, matières ou déchets matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d’incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d’un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.Cet état est tenu à disposition du Préfet, des services
d’incendie de secours, de l’inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans
des lieux et par des moyens convenus avec eux à l’avance.
2. répondre aux besoins d’information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d’activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du Préfet à
cette fin. L’état des matières stockées est mis à jour, a minima, de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, accident, pertes d’utilité ou tout autre
évènement susceptible d’affecter l’installation. Il est accompagné d’un plan général des zones
d’activités ou de stockage utilisées pour réaliser l’état qui est accessible dans les mêmes
conditions.  Pour  les  matières  dangereuses  et  les  cellules  liquides  et  solides  liquéfiables
combustibles, cet état est mis à jour, à minima, de manière quotidienne.Un recalage périodique
est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière
tournante.L’état des matières stockées est référencé dans le plan d’opération interne lorsqu’il
existe.L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour
les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu’elles existent ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l’état des matières stockées.
Constats :
L’exploitant a présenté son état des stocks au regard de l’activité (capsules, volume de vin en
hectolitre,  caisse  bois,  carton).  L'état  des  stocks  présenté  ne  comprend  pas  les  matières
combustibles  constituées  par  le  volume/tonnage  des  palettes  bois.
A noter que l'exploitant a réalisé son inventaire physique le 30 septembre 2024.
L’exploitant est en mesure de présenter un état des stocks par emplacement en tout moment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions pour compléter la constitution de son état des stocks en
renseignant le volume/tonnage de palettes bois présentes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.md


fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f02
fiche_num: 2
titre: Stockages extérieurs
theme: Risques accidentels, Eloignement des stockages extérieurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 2.III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2833
source_pdf: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.pdf
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id_icpe: 5211690
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nom_complet: Louis VIALARD SAS
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
6/18
Les parois externes des cellules de l’entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d’un
entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs et des zones de
stationnement susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie pouvant se propager à
l’entrepôt. La distance entre les parois externes des cellules de l’entrepôt et les stockages
extérieurs susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie n’est pas inférieure à 10m.
Cette distance peut être réduite à 1 mètre :
- si ces parois, ou un mur interposé entre les parois et les stockages extérieurs, sont REI 120, et
si leur hauteur excède de 2 mètres les stockages extérieurs,
-  ou,  si  les  stockages  extérieurs  sont  équipés  d’un  système  d’extinction  automatique
d’incendie.
Cette disposition n’est pas applicable aux zones de préparation et réception de commandes
ainsi qu’aux réservoirs fixes relevant de l’arrêté du 3 octobre 2010, disposant de protections
incendies à déclenchement automatique dimensionnés conformément aux dispositions des
articles 43.3.3 ou 43.3.4 de l’arrêté du 3 octobre 2010. Cette disposition n’est également pas
applicable si l’exploitant justifie que les effets thermiques de 8kW/m² en cas d’incendie du
stockage extérieur ne sont pas susceptibles d’impacter l’entrepôt.
Pour les installations existantes et les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de
déclaration, ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation est antérieur
au 1er janvier 2021, cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025. Pour ces
installations, cette distance peut également être réduite à 1 mètre, si le stockage extérieur est
équipé d’une détection automatique d’incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens
fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l’entrepôt. Le déclenchement
automatique n’est pas requis lorsque la quantité maximale, susceptible d’être présente dans
le stockage extérieur considéré, est inférieure à 10m3 de matières ou produits combustibles et
à 1m3 de matières, produits ou déchets inflammables.

constats_body:
A  la  suite  de  l'inspection  2022,  l'exploitant  avait  porté  à  la  connaissance  de  l'inspection
l'existence d'un stockage extérieur sous forme de 2 îlots. Une modélisation d'incendie avait
permis de déterminer le dimensionnement de chaque îlot pour limiter la propagation d'un
incendie au bâtiment.
L'exploitant a supprimé ces stockages extérieurs, à la suite de la construction de la cellule C5. A
noter que le futur abri prévu à l'Est du site sera dédié au stockage de palettes et de box
métalliques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 2.III
Thème(s) : Risques accidentels, Eloignement des stockages extérieurs
Prescription contrôlée :

6/18
Les parois externes des cellules de l’entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d’un
entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs et des zones de
stationnement susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie pouvant se propager à
l’entrepôt. La distance entre les parois externes des cellules de l’entrepôt et les stockages
extérieurs susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie n’est pas inférieure à 10m.
Cette distance peut être réduite à 1 mètre :
- si ces parois, ou un mur interposé entre les parois et les stockages extérieurs, sont REI 120, et
si leur hauteur excède de 2 mètres les stockages extérieurs,
-  ou,  si  les  stockages  extérieurs  sont  équipés  d’un  système  d’extinction  automatique
d’incendie.
Cette disposition n’est pas applicable aux zones de préparation et réception de commandes
ainsi qu’aux réservoirs fixes relevant de l’arrêté du 3 octobre 2010, disposant de protections
incendies à déclenchement automatique dimensionnés conformément aux dispositions des
articles 43.3.3 ou 43.3.4 de l’arrêté du 3 octobre 2010. Cette disposition n’est également pas
applicable si l’exploitant justifie que les effets thermiques de 8kW/m² en cas d’incendie du
stockage extérieur ne sont pas susceptibles d’impacter l’entrepôt.
Pour les installations existantes et les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de
déclaration, ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation est antérieur
au 1er janvier 2021, cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025. Pour ces
installations, cette distance peut également être réduite à 1 mètre, si le stockage extérieur est
équipé d’une détection automatique d’incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens
fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l’entrepôt. Le déclenchement
automatique n’est pas requis lorsque la quantité maximale, susceptible d’être présente dans
le stockage extérieur considéré, est inférieure à 10m3 de matières ou produits combustibles et
à 1m3 de matières, produits ou déchets inflammables.
Constats :
A  la  suite  de  l'inspection  2022,  l'exploitant  avait  porté  à  la  connaissance  de  l'inspection
l'existence d'un stockage extérieur sous forme de 2 îlots. Une modélisation d'incendie avait
permis de déterminer le dimensionnement de chaque îlot pour limiter la propagation d'un
incendie au bâtiment.
L'exploitant a supprimé ces stockages extérieurs, à la suite de la construction de la cellule C5. A
noter que le futur abri prévu à l'Est du site sera dédié au stockage de palettes et de box
métalliques.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2njeWccTjy8WyXCQ7IEShPqGasYAV4FW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.md


fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f03
fiche_num: 3
titre: Disposition constructive - cellule C5 et abri palettes
theme: Risques accidentels, Tenue au feu
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/12/2022, article 3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3403
source_pdf: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.pdf
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id_icpe: 5211690
siret: 75111201200016
nom_complet: Louis VIALARD SAS
date_inspection: 2024-10-01
identifiant_fichier: 2njeWccTjy8WyXCQ7IEShPqGasYAV4FW
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  dispositions  ci-dessous  s’appliquent  en  sus  des  dispositions  du  point  4  «Dispositions
constructives»  de  l'annexe  II  l’arrêté  ministériel  du  11/04/2017  modifié  susvisé  ;

7/18
La cellule C5 :
- la structure porteuse du bâtiment présente une résistance au feu d’une heure (R60). Les pannes
sont R30 ;
- les parois extérieures sont en bardage métallique double peau (aminima R15);
- le système de toiture de la cellule satisfera aminima à la classe B ROOF t3 ;
- la cellule a un seul niveau ;
- les parois des locaux sociaux dans la cellule C5 sont REI 120 ;
- les parois du local de charge des batteries dans la cellule C5 sont REI 120 ;
-la cellule de stockage C5 est séparée de la cellule C4 par un mur coupe-feu 2h (REI120) ,
dépassant d’un mètre en toiture et de 0,5 m en saillie de façade.
L’abri palettes bois :
Le local de stockage est en structure métallique. Il est maçonné sur les faces Nord et Sud (parois
REI120). Le mur de l’abri situé face Est (côté route) est de résistance REI 180. Cet abri a une
hauteur au plus de 5,80 m. Le système de toiture satisfera aminima à la classe B ROOF t3.
Généralités :
[...]
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les pièces (certificats de
conformité, attestation d’organismes de contrôle…) justifiant le comportement au feu du
bâtiment (murs, planchers hauts, portes, fixations…).

constats_body:
A noter qu'au jour de l'inspection, l'abri dédié aux palettes bois n'a pas été construit.
La cellule C5 a été construite et réceptionnée en mai 2024.
L'exploitant a présenté à l'inspection :
- l'attestation BATISOL du degré coupe-feu REI 120 des parois maçonnées de la cellule C5 (mur
séparatif C4/C5, mur séparatif local de charge et locaux sociaux);
- l'attestation de mise en œuvre des portes EI120 séparative de la cellule C5 avec le local TGBT, le
local Étiquetage et la zone bureaux;
- le certificat et PV relatif aux 3 portes coulissante EI120 séparatives de la cellule C5 et de la cellule
C4 (2 portes) , de la cellule C5 et du local de charge (1 porte);
- l'attestation du caractère A2 S1 d0 des bandes incombustible installées de part et d'autre du
mur REI120 séparatif des cellules C4/C5.
La fiche CERIB est jointe à l'attestation BATISOL de tenue au feu des parois maçonnées réalisées
en blocs bétons. La solution technique mise en œuvre est identifiée avec n° de PV 049828-A (Mur
non porteur / pose maçonnée). Ce PV est valable pour une hauteur max de 6 m selon la fiche
CERIB; or les murs maçonnés REI120 mis en œuvre présente une hauteur supérieure à 6 m.
L'exploitant n'a pu présenter l'attestation Broof t3 de la toiture.

8/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie comment est assuré le caractère REI120 des murs maçonnées de la cellule C5
au regard du domaine de validité de la solution mis en œuvre identifié dans la fiche CERIB
transmise, en particulier vis-à-vis de la hauteur des murs.
L’exploitant communique à l'inspection les justificatifs (attestation, PV) du caractère B ROOF t3
de la toiture ainsi que du caractère R60 de la structure porteuse du bâtiment.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/12/2022, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Tenue au feu
Prescription contrôlée :
Les  dispositions  ci-dessous  s’appliquent  en  sus  des  dispositions  du  point  4  «Dispositions
constructives»  de  l'annexe  II  l’arrêté  ministériel  du  11/04/2017  modifié  susvisé  ;

7/18
La cellule C5 :
- la structure porteuse du bâtiment présente une résistance au feu d’une heure (R60). Les pannes
sont R30 ;
- les parois extérieures sont en bardage métallique double peau (aminima R15);
- le système de toiture de la cellule satisfera aminima à la classe B ROOF t3 ;
- la cellule a un seul niveau ;
- les parois des locaux sociaux dans la cellule C5 sont REI 120 ;
- les parois du local de charge des batteries dans la cellule C5 sont REI 120 ;
-la cellule de stockage C5 est séparée de la cellule C4 par un mur coupe-feu 2h (REI120) ,
dépassant d’un mètre en toiture et de 0,5 m en saillie de façade.
L’abri palettes bois :
Le local de stockage est en structure métallique. Il est maçonné sur les faces Nord et Sud (parois
REI120). Le mur de l’abri situé face Est (côté route) est de résistance REI 180. Cet abri a une
hauteur au plus de 5,80 m. Le système de toiture satisfera aminima à la classe B ROOF t3.
Généralités :
[...]
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les pièces (certificats de
conformité, attestation d’organismes de contrôle…) justifiant le comportement au feu du
bâtiment (murs, planchers hauts, portes, fixations…).
Constats :
A noter qu'au jour de l'inspection, l'abri dédié aux palettes bois n'a pas été construit.
La cellule C5 a été construite et réceptionnée en mai 2024.
L'exploitant a présenté à l'inspection :
- l'attestation BATISOL du degré coupe-feu REI 120 des parois maçonnées de la cellule C5 (mur
séparatif C4/C5, mur séparatif local de charge et locaux sociaux);
- l'attestation de mise en œuvre des portes EI120 séparative de la cellule C5 avec le local TGBT, le
local Étiquetage et la zone bureaux;
- le certificat et PV relatif aux 3 portes coulissante EI120 séparatives de la cellule C5 et de la cellule
C4 (2 portes) , de la cellule C5 et du local de charge (1 porte);
- l'attestation du caractère A2 S1 d0 des bandes incombustible installées de part et d'autre du
mur REI120 séparatif des cellules C4/C5.
La fiche CERIB est jointe à l'attestation BATISOL de tenue au feu des parois maçonnées réalisées
en blocs bétons. La solution technique mise en œuvre est identifiée avec n° de PV 049828-A (Mur
non porteur / pose maçonnée). Ce PV est valable pour une hauteur max de 6 m selon la fiche
CERIB; or les murs maçonnés REI120 mis en œuvre présente une hauteur supérieure à 6 m.
L'exploitant n'a pu présenter l'attestation Broof t3 de la toiture.

8/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie comment est assuré le caractère REI120 des murs maçonnées de la cellule C5
au regard du domaine de validité de la solution mis en œuvre identifié dans la fiche CERIB
transmise, en particulier vis-à-vis de la hauteur des murs.
L’exploitant communique à l'inspection les justificatifs (attestation, PV) du caractère B ROOF t3
de la toiture ainsi que du caractère R60 de la structure porteuse du bâtiment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.pdf

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fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives - non ruine en chaîne
theme: Risques accidentels, Etude de non ruine en chaîne
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/12/2022, article 1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 650
source_pdf: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.pdf
source_md: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211690
siret: 75111201200016
nom_complet: Louis VIALARD SAS
date_inspection: 2024-10-01
identifiant_fichier: 2njeWccTjy8WyXCQ7IEShPqGasYAV4FW
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
L’exploitant fourni à l’inspection l’étude « non ruine en chaîne » dès qu’elle est disponible, et,
avant la mise en exploitation de la cellule C5 et de l’abri couvert de stockage des palettes bois.
Cette étude de non ruine en chaîne respecte les termes de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé.

constats_body:
L’exploitant a présenté l’attestation du 10/01/2024 de non ruine en chaîne associée à l’extension
du bâtiment qui n'appelle aucun commentaire.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/12/2022, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Etude de non ruine en chaîne
Prescription contrôlée :
[...]
L’exploitant fourni à l’inspection l’étude « non ruine en chaîne » dès qu’elle est disponible, et,
avant la mise en exploitation de la cellule C5 et de l’abri couvert de stockage des palettes bois.
Cette étude de non ruine en chaîne respecte les termes de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé.
Constats :
L’exploitant a présenté l’attestation du 10/01/2024 de non ruine en chaîne associée à l’extension
du bâtiment qui n'appelle aucun commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f05
fiche_num: 5
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Configuration des stockages
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/12/2022, article 1.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1965
source_pdf: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.pdf
source_md: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211690
siret: 75111201200016
nom_complet: Louis VIALARD SAS
date_inspection: 2024-10-01
identifiant_fichier: 2njeWccTjy8WyXCQ7IEShPqGasYAV4FW
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les cellules de stockage de vin :
Le bâtiment est composé de 5 cellules de stockage d’environ 2600 m3 chacune (en tout état de
cause en deçà de 3000 m²), la hauteur au faîtage est de 12 m.
Le stockage consiste exclusivement à des bouteilles de vin et les conditionnements associés
(caisses en bois, ou en cartons, sur palettes.). En aucun cas, le bâtiment ne stockera des alcools de
bouche.
Les cellules peuvent être utilisées en configuration de stockage en racks fixes et/ou en stockage
de masse.
Dans une configuration en racks fixes, les racks peuvent avoir 5 niveaux de stockage avec une
hauteur maximale de 8 mètres. Des allées de circulation de 3,20 m doivent être maintenues entre
les stockages. Les racks peuvent être de longueur variable (60 m ou 48 m).
Dans une configuration de stockage en masse, les cellules peuvent être composées de 4 îlots de
stockage d’une longueur de 28 m et d’une largeur de 15 m (surface maximale inférieure à 500 m²).

9/18
La hauteur de stockage est limitée à 8 m et des allées de circulation de 2 m doivent être
maintenues entre les îlots de stockage.
[...]
Article 3.3 de l'APC du 28/05/2024 :
L’article 1.2.3. « Consistance des installations » de l’arrêté préfectoral du 21/12/2022 susvisé, est
complété par l’alinéa suivant :
La cellule C2 peut aussi être utilisée en configuration de stockage en racks mobiles. Dans cette
configuration les racks peuvent avoir notamment 5 niveaux de stockage avec une hauteur
maximale de 8,

constats_body:
Lors de la visite du site, les conditions de stockage ont été contrôlées par sondage et n'appellent
aucun commentaire de l'inspection.
A noter que la cellule C2 est en travaux pour l'installation des racks mobiles conformément aux
dispositions de l'article 3.3 de l'APC du 28/05/2024.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/12/2022, article 1.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Configuration des stockages
Prescription contrôlée :
[...]
Les cellules de stockage de vin :
Le bâtiment est composé de 5 cellules de stockage d’environ 2600 m3 chacune (en tout état de
cause en deçà de 3000 m²), la hauteur au faîtage est de 12 m.
Le stockage consiste exclusivement à des bouteilles de vin et les conditionnements associés
(caisses en bois, ou en cartons, sur palettes.). En aucun cas, le bâtiment ne stockera des alcools de
bouche.
Les cellules peuvent être utilisées en configuration de stockage en racks fixes et/ou en stockage
de masse.
Dans une configuration en racks fixes, les racks peuvent avoir 5 niveaux de stockage avec une
hauteur maximale de 8 mètres. Des allées de circulation de 3,20 m doivent être maintenues entre
les stockages. Les racks peuvent être de longueur variable (60 m ou 48 m).
Dans une configuration de stockage en masse, les cellules peuvent être composées de 4 îlots de
stockage d’une longueur de 28 m et d’une largeur de 15 m (surface maximale inférieure à 500 m²).

9/18
La hauteur de stockage est limitée à 8 m et des allées de circulation de 2 m doivent être
maintenues entre les îlots de stockage.
[...]
Article 3.3 de l'APC du 28/05/2024 :
L’article 1.2.3. « Consistance des installations » de l’arrêté préfectoral du 21/12/2022 susvisé, est
complété par l’alinéa suivant :
La cellule C2 peut aussi être utilisée en configuration de stockage en racks mobiles. Dans cette
configuration les racks peuvent avoir notamment 5 niveaux de stockage avec une hauteur
maximale de 8,
Constats :
Lors de la visite du site, les conditions de stockage ont été contrôlées par sondage et n'appellent
aucun commentaire de l'inspection.
A noter que la cellule C2 est en travaux pour l'installation des racks mobiles conformément aux
dispositions de l'article 3.3 de l'APC du 28/05/2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f06
fiche_num: 6
titre: Détection automatique incendie
theme: Risques accidentels, Mise en oeuvre d'une DAI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2568
source_pdf: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.pdf
source_md: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211690
siret: 75111201200016
nom_complet: Louis VIALARD SAS
date_inspection: 2024-10-01
identifiant_fichier: 2njeWccTjy8WyXCQ7IEShPqGasYAV4FW
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d’extinction automatique s’il est conçu pour cela, à l’exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l’exploitant s’assure que le système permet une détection de tout départ
d’incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l’exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2. de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.
art. 3.6 de l'APC du 21/12/2022
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié susvisé s’appliquent à l’IPD de
stockage de palettes bois (abri couvert), en particulier, une détection automatique d’incendie,
des robinets d’incendie armés (RIA)… sont installés.

constats_body:
10/18
Le site dispose d’un système de détection automatique incendie (DAI) dans l'ensemble de
l'entrepôt (type détecteur linéaire de fumée)
La DAI a été contrôlée le 23/09/2024. La rapport de contrôle consulté par l'inspection fait état de
défauts sur la détection linéaire et la nécessité de remplacer plusieurs batteries. L'exploitant a
présenté le devis établi à la suite du contrôle (devis du 25/09/2024). Lors de la visite sur site, la
centrale de détection incendie présentait toujours un statut en "dérangement".
A noter qu'au jour de l'inspection, l'abri "palettes" n'était pas construit. L'exploitant a bien
confirmé qu'il serait doté d'une détection automatique incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la levée du dérangement sur l'installation de détection automatique incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 12
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en oeuvre d'une DAI
Prescription contrôlée :
La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d’extinction automatique s’il est conçu pour cela, à l’exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l’exploitant s’assure que le système permet une détection de tout départ
d’incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l’exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2. de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.
art. 3.6 de l'APC du 21/12/2022
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié susvisé s’appliquent à l’IPD de
stockage de palettes bois (abri couvert), en particulier, une détection automatique d’incendie,
des robinets d’incendie armés (RIA)… sont installés.
Constats :

10/18
Le site dispose d’un système de détection automatique incendie (DAI) dans l'ensemble de
l'entrepôt (type détecteur linéaire de fumée)
La DAI a été contrôlée le 23/09/2024. La rapport de contrôle consulté par l'inspection fait état de
défauts sur la détection linéaire et la nécessité de remplacer plusieurs batteries. L'exploitant a
présenté le devis établi à la suite du contrôle (devis du 25/09/2024). Lors de la visite sur site, la
centrale de détection incendie présentait toujours un statut en "dérangement".
A noter qu'au jour de l'inspection, l'abri "palettes" n'était pas construit. L'exploitant a bien
confirmé qu'il serait doté d'une détection automatique incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la levée du dérangement sur l'installation de détection automatique incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f07
fiche_num: 7
titre: Lutte contre l’incendie - besoin en eau
theme: Risques accidentels, Poteaux incendies
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/12/2022, article 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2468
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siret: 75111201200016
nom_complet: Louis VIALARD SAS
date_inspection: 2024-10-01
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions ci-dessous s’appliquent sans préjudice des dispositions du point 13. « Moyens de
lutte contre l'incendie » de l’annexe II de l’AM du 11/04/2017 modifié susvisé ;
La défense extérieure contre l’incendie de l’établissement (évaluée à l’aide de la méthode dite «
D9 » considérant l’absence de sprinklage dans le bâtiment et la création de la cellule C5) est a
minima de 150 m3/h pendant une durée minimale de deux heures. Le site dispose de deux réserves
aériennes incendie totalisant un volume d’eau disponible de 660 m3 (120 m3 et 540 m3), ainsi que
d’un poteau incendie sur la voie publique à l’Est. Les réserves incendie sont pourvues de colonnes
d’aspiration  en  nombre  suffisant  associées  à  des  aires  de  stationnement  respectant  les
dimensions  requises.
Afin de répondre aux prescriptions concernant les distances entre les ressources en DECI et les
accès aux cellules, deux nouveaux poteaux incendie alimentés par le réseau AEP sont implantés
dans l’enceinte de l’établissement avant la mise en service de la cellule C5.
[...]
art.3.2 de l'APC du 28/05/2024
La  prescription  suivante  de  l’article  3.2.  «  Besoin  en  eau  pour  la  défense  incendie  de
l’établissement  »  de  l’arrêté  préfectoral  du  21/12/2022  susvisé,  à  savoir  :
« Les deux poteaux sont dimensionnés pour débiter au moins 60 m3/h sous 1 bar ; des essais de
débit individuel et en simultané des poteaux incendie sont réalisés tous les 3 ans au minimum. En
simultané, les deux poteaux devront garantir 120 m3/h sous 1 bar (chacun des deux poteaux
devant débiter au moins 60 m3/h) :»
est remplacée par :
« Les deux poteaux sont dimensionnés pour débiter au moins 60 m3/h sous 1 bar ; des essais de
débit individuel des poteaux incendie sont réalisés tous les 3 ans au minimum.

constats_body:
11/18
L'inspection a pu constater sur site l'installation des 2 nouveaux poteaux incendie.
Des tests de fonctionnement ont été réalisés en avril 2024 et sont conformes (débit mesuré de 60
m3/h à 2,7 bar - débit max 97 m3/h sur les 2 poteaux).
L'exploitant a par ailleurs présenté le contrôle annuel des 2 réserves incendie du site réalisé le
19/12/2023 par le prestataire en charge du suivi des moyens de lutte contre l'incendie. Le rapport
consulté fait état de réserves en bon état.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/12/2022, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Poteaux incendies
Prescription contrôlée :
Les dispositions ci-dessous s’appliquent sans préjudice des dispositions du point 13. « Moyens de
lutte contre l'incendie » de l’annexe II de l’AM du 11/04/2017 modifié susvisé ;
La défense extérieure contre l’incendie de l’établissement (évaluée à l’aide de la méthode dite «
D9 » considérant l’absence de sprinklage dans le bâtiment et la création de la cellule C5) est a
minima de 150 m3/h pendant une durée minimale de deux heures. Le site dispose de deux réserves
aériennes incendie totalisant un volume d’eau disponible de 660 m3 (120 m3 et 540 m3), ainsi que
d’un poteau incendie sur la voie publique à l’Est. Les réserves incendie sont pourvues de colonnes
d’aspiration  en  nombre  suffisant  associées  à  des  aires  de  stationnement  respectant  les
dimensions  requises.
Afin de répondre aux prescriptions concernant les distances entre les ressources en DECI et les
accès aux cellules, deux nouveaux poteaux incendie alimentés par le réseau AEP sont implantés
dans l’enceinte de l’établissement avant la mise en service de la cellule C5.
[...]
art.3.2 de l'APC du 28/05/2024
La  prescription  suivante  de  l’article  3.2.  «  Besoin  en  eau  pour  la  défense  incendie  de
l’établissement  »  de  l’arrêté  préfectoral  du  21/12/2022  susvisé,  à  savoir  :
« Les deux poteaux sont dimensionnés pour débiter au moins 60 m3/h sous 1 bar ; des essais de
débit individuel et en simultané des poteaux incendie sont réalisés tous les 3 ans au minimum. En
simultané, les deux poteaux devront garantir 120 m3/h sous 1 bar (chacun des deux poteaux
devant débiter au moins 60 m3/h) :»
est remplacée par :
« Les deux poteaux sont dimensionnés pour débiter au moins 60 m3/h sous 1 bar ; des essais de
débit individuel des poteaux incendie sont réalisés tous les 3 ans au minimum.
Constats :

11/18
L'inspection a pu constater sur site l'installation des 2 nouveaux poteaux incendie.
Des tests de fonctionnement ont été réalisés en avril 2024 et sont conformes (débit mesuré de 60
m3/h à 2,7 bar - débit max 97 m3/h sur les 2 poteaux).
L'exploitant a par ailleurs présenté le contrôle annuel des 2 réserves incendie du site réalisé le
19/12/2023 par le prestataire en charge du suivi des moyens de lutte contre l'incendie. Le rapport
consulté fait état de réserves en bon état.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f08
fiche_num: 8
titre: Matériel de sécurité et de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Vérifications périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3149
source_pdf: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.pdf
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id_icpe: 5211690
siret: 75111201200016
nom_complet: Louis VIALARD SAS
date_inspection: 2024-10-01
identifiant_fichier: 2njeWccTjy8WyXCQ7IEShPqGasYAV4FW
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant s’assure d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
L’exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie
durant la période d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie.
Dans  les  périodes  et  les  zones  concernées  par  l’indisponibilité  du  système  d’extinction
automatique d’incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d’extinction sont renforcés, tenus prêts à l’emploi. L’exploitant
définit les autres mesures qu’il juge nécessaires pour lutter contre l’incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s’adapter aux risques et aux enjeux de l’installation. L’exploitant
inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.

constats_body:
Le registre de sécurité de l'établissement a été consulté et est correctement renseigné.
L'inspection a consulté les derniers rapports de vérification des installations suivantes :
- Installation de désenfumage
La vérification a été réalisée le 21/12/2023 et ne relève aucune observation.
- Installation RIA et surpresseurA noter que l'installation RIA de l'établissement a été étendue à la
cellule C5. L'exploitant a justifié du bon fonctionnement de l'installation en présentant le rapport
de test du 01/02/2024 qui atteste de l'atteinte des pressions requises sur les 2 RIA les plus
défavorisées (en terme de pertes de charge).Le rapport de vérification du 19/12/2023 mentionne
le contrôle de 30 RIA et présente 1 observation sur RIA1 ("diffuseur HS"). L'exploitant n'a pas été
en mesure de justifier la levée de l'observation mais sur site, l'inspection a pu constater de la
réparation du RIA en question. Un test de fonctionnement a été réalisé par l'exploitant sans
observation de l'inspection.

12/18
- Porte Coupe-Feu
Le rapport de vérification du 19/12/2023 mentionne le contrôle de 10 portes coupe-feu et
présente 1 observation : « prévoir changement batterie ». L'exploitant n'a pas été en mesure de
justifier la levée de l'observation.
- Extincteurs
Le rapport de vérification du 27/11/2023 ne mentionne aucune observation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant justifie la mise en œuvre des mesures correctives concernant
le remplacement des batteries associées aux portes coupe-feu.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité des actions correctives
mises en œuvre à la suite des vérifications réglementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 22
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications périodiques
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
L’exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie
durant la période d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie.
Dans  les  périodes  et  les  zones  concernées  par  l’indisponibilité  du  système  d’extinction
automatique d’incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d’extinction sont renforcés, tenus prêts à l’emploi. L’exploitant
définit les autres mesures qu’il juge nécessaires pour lutter contre l’incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s’adapter aux risques et aux enjeux de l’installation. L’exploitant
inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
Constats :
Le registre de sécurité de l'établissement a été consulté et est correctement renseigné.
L'inspection a consulté les derniers rapports de vérification des installations suivantes :
- Installation de désenfumage
La vérification a été réalisée le 21/12/2023 et ne relève aucune observation.
- Installation RIA et surpresseurA noter que l'installation RIA de l'établissement a été étendue à la
cellule C5. L'exploitant a justifié du bon fonctionnement de l'installation en présentant le rapport
de test du 01/02/2024 qui atteste de l'atteinte des pressions requises sur les 2 RIA les plus
défavorisées (en terme de pertes de charge).Le rapport de vérification du 19/12/2023 mentionne
le contrôle de 30 RIA et présente 1 observation sur RIA1 ("diffuseur HS"). L'exploitant n'a pas été
en mesure de justifier la levée de l'observation mais sur site, l'inspection a pu constater de la
réparation du RIA en question. Un test de fonctionnement a été réalisé par l'exploitant sans
observation de l'inspection.

12/18
- Porte Coupe-Feu
Le rapport de vérification du 19/12/2023 mentionne le contrôle de 10 portes coupe-feu et
présente 1 observation : « prévoir changement batterie ». L'exploitant n'a pas été en mesure de
justifier la levée de l'observation.
- Extincteurs
Le rapport de vérification du 27/11/2023 ne mentionne aucune observation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant justifie la mise en œuvre des mesures correctives concernant
le remplacement des batteries associées aux portes coupe-feu.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la traçabilité des actions correctives
mises en œuvre à la suite des vérifications réglementaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f09
fiche_num: 9
titre: Confinement des eaux d'extinction
theme: Risques accidentels, Dispositifs d'isolement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/12/2022, article 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2738
source_pdf: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.pdf
source_md: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211690
siret: 75111201200016
nom_complet: Louis VIALARD SAS
date_inspection: 2024-10-01
identifiant_fichier: 2njeWccTjy8WyXCQ7IEShPqGasYAV4FW
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions ci-dessous s’appliquent sans préjudice des dispositions du point 11 « Eaux
d'extinction incendie » de l’annexe II de l’AM du 11/04/2017 modifié susvisé ;
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d’éviter toute pollution. La capacité D9A minimale à garantir doit être de 936 m³.
L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et intègres et
l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
La capacité de confinement minimum réglementaire de 936 m³ est assurée dans le bassin de
confinement étanche situé en limite Est du site (ledit bassin a une capacité maximale de
confinement de 1425 m³) ;
Les réseaux de collecte des eaux pluviales (EP) de l'établissement sont équipés de dispositifs
d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Le PAC
du 30/05/2022 susvisé prévoit deux systèmes d’obturation, asservis au SSI (Système de Sécurité
incendie), et un système de dérivation (asservis au SSI) pour diriger les eaux vers le bassin de
confinement, positionnés comme suit :
- un système d’obturation est installé en amont du bassin Ouest de gestion des EP ;
- le second dispositif d’obturation et le système de dérivation, équipe le bassin Nord de gestion
des EP.
Après obturation, toutes les eaux sont orientées et confinées dans le réseau EP puis vers le bassin
de confinement étanche de 1425 m³ susmentionné.

13/18
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
A titre de précision, les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et
accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les
sapeurs-pompiers.
[...].

constats_body:
Les vannes d’isolement sont actionnées par le système de sécurité incendie (SSI) à tout moment.
Elles sont également manœuvrables électriquement et manuellement sur place. Un test de
fonctionnement a été réalisé sur l'une des deux vannes d'isolement. Le test de fermeture est
concluant.
Les  vannes  d'obturation  sont  correctement  signalées  sur  site  et  le  volume  du  bassin  de
confinement  des  eaux  d'extinction  était  totalement  libre  le  jour  de  la  visite.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/12/2022, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs d'isolement
Prescription contrôlée :
Les dispositions ci-dessous s’appliquent sans préjudice des dispositions du point 11 « Eaux
d'extinction incendie » de l’annexe II de l’AM du 11/04/2017 modifié susvisé ;
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d’éviter toute pollution. La capacité D9A minimale à garantir doit être de 936 m³.
L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et intègres et
l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
La capacité de confinement minimum réglementaire de 936 m³ est assurée dans le bassin de
confinement étanche situé en limite Est du site (ledit bassin a une capacité maximale de
confinement de 1425 m³) ;
Les réseaux de collecte des eaux pluviales (EP) de l'établissement sont équipés de dispositifs
d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Le PAC
du 30/05/2022 susvisé prévoit deux systèmes d’obturation, asservis au SSI (Système de Sécurité
incendie), et un système de dérivation (asservis au SSI) pour diriger les eaux vers le bassin de
confinement, positionnés comme suit :
- un système d’obturation est installé en amont du bassin Ouest de gestion des EP ;
- le second dispositif d’obturation et le système de dérivation, équipe le bassin Nord de gestion
des EP.
Après obturation, toutes les eaux sont orientées et confinées dans le réseau EP puis vers le bassin
de confinement étanche de 1425 m³ susmentionné.

13/18
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
A titre de précision, les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et
accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les
sapeurs-pompiers.
[...].
Constats :
Les vannes d’isolement sont actionnées par le système de sécurité incendie (SSI) à tout moment.
Elles sont également manœuvrables électriquement et manuellement sur place. Un test de
fonctionnement a été réalisé sur l'une des deux vannes d'isolement. Le test de fermeture est
concluant.
Les  vannes  d'obturation  sont  correctement  signalées  sur  site  et  le  volume  du  bassin  de
confinement  des  eaux  d'extinction  était  totalement  libre  le  jour  de  la  visite.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f10
fiche_num: 10
titre: Rejets des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Entretien des séparateurs d'hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 1.6.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2159
source_pdf: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.pdf
source_md: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211690
siret: 75111201200016
nom_complet: Louis VIALARD SAS
date_inspection: 2024-10-01
identifiant_fichier: 2njeWccTjy8WyXCQ7IEShPqGasYAV4FW
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d’origine sont
évacuées par un réseau spécifique.Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par
ruissellement  sur  les  voies  de  circulation,  aires  de  stationnement,  de  chargement  et
déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau
spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d’hydrocarbures correctement
dimensionnés  ou  tout  autre  dispositif  d’effet  équivalent.  Le  bon  fonctionnement  de  ces
équipements  fait  l’objet  de  vérifications  au  moins  annuelles.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l’effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l’effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
[...]

constats_body:
14/18
Le compte rendu du dernier entretien des séparateurs d’hydrocarbures a été présenté ainsi que le
bordereau de suivi de déchet (BSD) du 15/01/2024.
Le respect des conditions de rejet en sortie des séparateurs n'a jamais fait l'objet de mesures à ce
jour afin de démontrer l'efficacité des systèmes de traitement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  à  la  mesure  des  rejets  d'eaux  pluviales  en  sortie  des  séparateurs
d'hydrocarbures, pour l'ensemble des paramètres visés au point 1.6.4 de l'annexe II de l'arrêté
ministériel du 11/04/2017 susvisé. A réception, il transmet les résultats à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 1.6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des séparateurs d'hydrocarbures
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d’origine sont
évacuées par un réseau spécifique.Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par
ruissellement  sur  les  voies  de  circulation,  aires  de  stationnement,  de  chargement  et
déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau
spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d’hydrocarbures correctement
dimensionnés  ou  tout  autre  dispositif  d’effet  équivalent.  Le  bon  fonctionnement  de  ces
équipements  fait  l’objet  de  vérifications  au  moins  annuelles.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l’effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l’effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
[...]
Constats :

14/18
Le compte rendu du dernier entretien des séparateurs d’hydrocarbures a été présenté ainsi que le
bordereau de suivi de déchet (BSD) du 15/01/2024.
Le respect des conditions de rejet en sortie des séparateurs n'a jamais fait l'objet de mesures à ce
jour afin de démontrer l'efficacité des systèmes de traitement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  à  la  mesure  des  rejets  d'eaux  pluviales  en  sortie  des  séparateurs
d'hydrocarbures, pour l'ensemble des paramètres visés au point 1.6.4 de l'annexe II de l'arrêté
ministériel du 11/04/2017 susvisé. A réception, il transmet les résultats à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f11
fiche_num: 11
titre: Installations électriques / Protection foudre
theme: Risques accidentels, Vérification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4368
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nom_complet: Louis VIALARD SAS
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
À proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant
de couper l’alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
À l’exception des racks recouverts d’un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et
aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur de l’entrepôt,
sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l’entrepôt par un mur de degré
au moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d’un ferme-porte. Les
portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L’entrepôt est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les
dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l’installation d’équipements de
production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la
section  V  de  l’arrêté  du  4  octobre  2010  susvisé.  Cette  disposition  est  applicable  aux
installations nouvelles dont le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation
est postérieur au 1er janvier 2021. Cette disposition est applicable aux installations existantes
et aux autres installations nouvelles pour lesquelles la réglementation antérieure l’exigeait.

constats_body:
L'inspection a consulté le dernier rapport de vérification des installations électriques du

15/18
23/11/2023 et l'attestation Q18. 3 observations mineures ont été relevées. Il appartient à
l'exploitant de lever ses observations.
Le  rapport  de  vérification  électrique  par  thermographie  du  10/09/2024  a  été  réalisé  et
l'attestation  Q19  présenté.  Aucune  observation  n'est  relevée.
Le  rapport  de  vérification  foudre  du  23/11/2023  a  été  consulté  et  ne  fait  état  d'aucune
observation.
La cellule C5 n'étant pas construite au jour de cette vérification, ce rapport ne comprend pas la
vérification des protections associées à cette nouvelle cellule. En revanche, l'analyse du risque
foudre  (ARF)  et  l'étude  technique  foudre  (ETF)  n'ont  pas  été  mis  à  jour  à  la  suite  de  la
construction de la cellule C5 ou dans la perspective de construction de l'abri palette. A noter que
la protection foudre de la cellule C5 a été réalisée en extension des systèmes de protection
existant sans l'appui de l'ARF et ETF actualisées. Pour mémoire, l'article 18 de de la section III de
l’arrêté du 4 octobre 2010 applicable au titre du point 15 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du
11/04/2017 suscité dispose que "cette analyse (ARF) est systématiquement mise à jour à l'occasion
de modifications substantielles au sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à
chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir
des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF". En l'absence d'ARF et d'ETF mise à jour, il ne
peut être justifié de la suffisance des dispositifs de protection mis en œuvre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mise à jour de l'analyse du risque foudre et de l'étude technique foudre
pour intégrer la construction de la cellule C5 et du futur abri palette. Il conclut sur l'adéquation
des systèmes de protection mis en œuvre ou les complète le cas échéant s'agissant de la cellule
C5.
L'exploitant transmet à l'inspection l'ARF et l'ETF modifiées ainsi que le rapport de la prochaine
vérification complète des installations de protection foudre qui devra intégrer la vérification des
dispositifs de protections installés au niveau de la cellule C5.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 15
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
À proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant
de couper l’alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
À l’exception des racks recouverts d’un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et
aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur de l’entrepôt,
sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l’entrepôt par un mur de degré
au moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d’un ferme-porte. Les
portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L’entrepôt est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les
dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l’installation d’équipements de
production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la
section  V  de  l’arrêté  du  4  octobre  2010  susvisé.  Cette  disposition  est  applicable  aux
installations nouvelles dont le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation
est postérieur au 1er janvier 2021. Cette disposition est applicable aux installations existantes
et aux autres installations nouvelles pour lesquelles la réglementation antérieure l’exigeait.
Constats :
L'inspection a consulté le dernier rapport de vérification des installations électriques du

15/18
23/11/2023 et l'attestation Q18. 3 observations mineures ont été relevées. Il appartient à
l'exploitant de lever ses observations.
Le  rapport  de  vérification  électrique  par  thermographie  du  10/09/2024  a  été  réalisé  et
l'attestation  Q19  présenté.  Aucune  observation  n'est  relevée.
Le  rapport  de  vérification  foudre  du  23/11/2023  a  été  consulté  et  ne  fait  état  d'aucune
observation.
La cellule C5 n'étant pas construite au jour de cette vérification, ce rapport ne comprend pas la
vérification des protections associées à cette nouvelle cellule. En revanche, l'analyse du risque
foudre  (ARF)  et  l'étude  technique  foudre  (ETF)  n'ont  pas  été  mis  à  jour  à  la  suite  de  la
construction de la cellule C5 ou dans la perspective de construction de l'abri palette. A noter que
la protection foudre de la cellule C5 a été réalisée en extension des systèmes de protection
existant sans l'appui de l'ARF et ETF actualisées. Pour mémoire, l'article 18 de de la section III de
l’arrêté du 4 octobre 2010 applicable au titre du point 15 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du
11/04/2017 suscité dispose que "cette analyse (ARF) est systématiquement mise à jour à l'occasion
de modifications substantielles au sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à
chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir
des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF". En l'absence d'ARF et d'ETF mise à jour, il ne
peut être justifié de la suffisance des dispositifs de protection mis en œuvre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mise à jour de l'analyse du risque foudre et de l'étude technique foudre
pour intégrer la construction de la cellule C5 et du futur abri palette. Il conclut sur l'adéquation
des systèmes de protection mis en œuvre ou les complète le cas échéant s'agissant de la cellule
C5.
L'exploitant transmet à l'inspection l'ARF et l'ETF modifiées ainsi que le rapport de la prochaine
vérification complète des installations de protection foudre qui devra intégrer la vérification des
dispositifs de protections installés au niveau de la cellule C5.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f12
fiche_num: 12
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Elaboration du PDI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3753
source_pdf: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.pdf
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id_icpe: 5211690
siret: 75111201200016
nom_complet: Louis VIALARD SAS
date_inspection: 2024-10-01
identifiant_fichier: 2njeWccTjy8WyXCQ7IEShPqGasYAV4FW
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l’exploitant, en se basant sur les
scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule.L’alinéa précédent est applicable à
compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du
dossier complet d’enregistrement est antérieur eu 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou
enregistrement, lorsque ces entrepôts n’étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs.
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un
incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes

16/18
ouvrées ;- les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
- les plans d’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;- les plans et documents
prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe,
et le cas échéant l’attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ; - s’il existe, les éléments de démonstration de l’efficacité du dispositif visé au
point 28.1 de la présente annexe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu’ils existent ;- les dispositions
à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d’incendie et de
secours.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d’opération interne s’il existe. Il est tenu à
jour.

constats_body:
Le plan de défense incendie (PDI) de l'établissement n'est pas formalisé. L'exploitant dispose
d'une partie des éléments constitutifs du plan requis sans qu'ils soient totalement regroupés et
formalisés dans un document unique.
L'absence  de  PDI  constitue  une  non-conformité  susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit le plan de défense incendie conformément aux dispositions du point 23 de
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II - 23
Thème(s) : Risques accidentels, Elaboration du PDI
Prescription contrôlée :
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l’exploitant, en se basant sur les
scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule.L’alinéa précédent est applicable à
compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du
dossier complet d’enregistrement est antérieur eu 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou
enregistrement, lorsque ces entrepôts n’étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs.
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un
incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes

16/18
ouvrées ;- les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
- les plans d’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;- les plans et documents
prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe,
et le cas échéant l’attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ; - s’il existe, les éléments de démonstration de l’efficacité du dispositif visé au
point 28.1 de la présente annexe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu’ils existent ;- les dispositions
à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d’incendie et de
secours.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d’opération interne s’il existe. Il est tenu à
jour.
Constats :
Le plan de défense incendie (PDI) de l'établissement n'est pas formalisé. L'exploitant dispose
d'une partie des éléments constitutifs du plan requis sans qu'ils soient totalement regroupés et
formalisés dans un document unique.
L'absence  de  PDI  constitue  une  non-conformité  susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit le plan de défense incendie conformément aux dispositions du point 23 de
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 suscité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016_f13
fiche_num: 13
titre: Aire de stationnement
theme: Risques accidentels, Mise en station des moyens aériens
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annnexe II - 3.3.1 et Annexe V - III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5173
source_pdf: Louis-VIALARD-SAS_5211690_2024-10-01_75111201200016.pdf
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id_icpe: 5211690
siret: 75111201200016
nom_complet: Louis VIALARD SAS
date_inspection: 2024-10-01
identifiant_fichier: 2njeWccTjy8WyXCQ7IEShPqGasYAV4FW
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Annexe II - 3.3.1 (pour la cellule C5)
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour
déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont
directement accessibles depuis la voie engins définie au 3.2. Elles sont positionnées de façon à ne
pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les
eaux d'extinction.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en
station des moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs
coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres.
Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m2 d'autres cellules sont :
- soit équipés d'une aire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur
coupe-feu à l'une de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu est
supérieure à 50 mètres ;
- soit équipés de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer leur refroidissement. Ces
moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en œuvre
par l'exploitant.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des aires de mise en
station des moyens aériens.
[...]
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques
suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point
23 de la présente annexe.
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
[...]
Annexe V - III (pour les cellule C1 à C4 existantes)Aux dispositions du point 3.3 de l'annexe II se
substituent les dispositions suivantes :
Chaque cellule a au moins une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation
et la mise en station des échelles et bras élévateurs articulés. Cette aire de mise en station des
moyens aériens est directement accessible depuis la voie engin définie au 3.2.
Depuis cette aire, une un moyen aérien (par exemple une échelle ou un bras élévateur articulé)
peut être mis en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre
chaque mur séparatif coupe-feu. L'aire respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum
de 15 mètres, la pente au maximum de 10 % ;

18/18
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un
stationnement  parallèle  au  bâtiment  et  inférieure  à  1  mètre  pour  un  stationnement
perpendiculaire  au  bâtiment  ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance
minimale au poinçonnement de 88 N/cm2.[...]

constats_body:
Les cellules C1 à C4 (considérées comme existante avant la modification des prescriptions
générales en 2021) relèvent des dispositions du point III de l'annexe V de l'arrêté ministériel du
11/04/2017. La cellule C5 relève des dispositions du point 3.3 de l'annexe II.
A noter par ailleurs que les cellules font plus de 2000 m2 et moins de 6000 m2. La longueur des
murs coupe-feu est supérieure à 50 m.
S'agissant de la cellule C5, deux aires de mise en station des moyens aériens sont présentes et
matérialisées au droit du mur coupe-feu entre les cellules C4 et C5.
S'agissant des cellules C1 à C4, les façades sont accessibles depuis la voie engin et une aire de
mise en station est prévue en façade ouest et une autre aire de mise en station a été matérialisée
sur l'emprise de la voie engin en façade Est à la demande du SDIS selon l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annnexe II - 3.3.1 et Annexe V -
III

17/18
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en station des moyens aériens
Prescription contrôlée :
Annexe II - 3.3.1 (pour la cellule C5)
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour
déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont
directement accessibles depuis la voie engins définie au 3.2. Elles sont positionnées de façon à ne
pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les
eaux d'extinction.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en
station des moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs
coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres.
Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m2 d'autres cellules sont :
- soit équipés d'une aire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur
coupe-feu à l'une de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu est
supérieure à 50 mètres ;
- soit équipés de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer leur refroidissement. Ces
moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en œuvre
par l'exploitant.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des aires de mise en
station des moyens aériens.
[...]
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques
suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point
23 de la présente annexe.
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
[...]
Annexe V - III (pour les cellule C1 à C4 existantes)Aux dispositions du point 3.3 de l'annexe II se
substituent les dispositions suivantes :
Chaque cellule a au moins une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation
et la mise en station des échelles et bras élévateurs articulés. Cette aire de mise en station des
moyens aériens est directement accessible depuis la voie engin définie au 3.2.
Depuis cette aire, une un moyen aérien (par exemple une échelle ou un bras élévateur articulé)
peut être mis en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre
chaque mur séparatif coupe-feu. L'aire respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum
de 15 mètres, la pente au maximum de 10 % ;

18/18
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un
stationnement  parallèle  au  bâtiment  et  inférieure  à  1  mètre  pour  un  stationnement
perpendiculaire  au  bâtiment  ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance
minimale au poinçonnement de 88 N/cm2.[...]
Constats :
Les cellules C1 à C4 (considérées comme existante avant la modification des prescriptions
générales en 2021) relèvent des dispositions du point III de l'annexe V de l'arrêté ministériel du
11/04/2017. La cellule C5 relève des dispositions du point 3.3 de l'annexe II.
A noter par ailleurs que les cellules font plus de 2000 m2 et moins de 6000 m2. La longueur des
murs coupe-feu est supérieure à 50 m.
S'agissant de la cellule C5, deux aires de mise en station des moyens aériens sont présentes et
matérialisées au droit du mur coupe-feu entre les cellules C4 et C5.
S'agissant des cellules C1 à C4, les façades sont accessibles depuis la voie engin et une aire de
mise en station est prévue en façade ouest et une autre aire de mise en station a été matérialisée
sur l'emprise de la voie engin en façade Est à la demande du SDIS selon l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: M-A-G-33_100303992_2025-11-28_34752655000046_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1732
source_pdf: M-A-G-33_100303992_2025-11-28_34752655000046.pdf
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siret: 34752655000046
nom_complet: M.A.G. 33
date_inspection: 2025-11-28
identifiant_fichier: 79OzUX7tWmxn5eJg6ffpVSJgaHifRXEU
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement  n’est  pas  connu  en  tant  qu’installation  classée  pour  la  protection  de
l’environnement  (ICPE).

constats_body:
Les  activités  pratiquées  par  l’entreprise  MAG33  les  plus  susceptibles  d’être  visées  par  la
nomenclature des ICPE sont le travail du bois (rubrique 2410) et la peinture (rubrique 2940).
L’inspection a montré que la société ne dispose que de moyens très limités pour travailler sur
place : l’essentiel de son activité a lieu sur le site des rénovations, où ses produits et machines
sont transportés. L’exploitant indique que de menus travaux peuvent avoir lieu dans un coin de
l’atelier présent sur place mais qu’ils sont très limités et occasionnels, affirmation que l’inspection
a permis de corroborer. En particulier, l’entreprise ne dispose pas de cabine de peinture ni de
machine de travail du bois à poste fixe.
L’entreprise dispose par ailleurs sur place d’un petit stock de bois d’œuvre, de peintures
acryliques (« peintures à l’eau ») et de divers matériaux de construction (plâtre, colle etc.) mais en
quantités minimes.
Aucune raison valide de soupçonner un classement de l’activité au titre de la nomenclature des
ICPE n’a été identifiée lors de l’inspection.

body:
4/4
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement  n’est  pas  connu  en  tant  qu’installation  classée  pour  la  protection  de
l’environnement  (ICPE).
Constats :
Les  activités  pratiquées  par  l’entreprise  MAG33  les  plus  susceptibles  d’être  visées  par  la
nomenclature des ICPE sont le travail du bois (rubrique 2410) et la peinture (rubrique 2940).
L’inspection a montré que la société ne dispose que de moyens très limités pour travailler sur
place : l’essentiel de son activité a lieu sur le site des rénovations, où ses produits et machines
sont transportés. L’exploitant indique que de menus travaux peuvent avoir lieu dans un coin de
l’atelier présent sur place mais qu’ils sont très limités et occasionnels, affirmation que l’inspection
a permis de corroborer. En particulier, l’entreprise ne dispose pas de cabine de peinture ni de
machine de travail du bois à poste fixe.
L’entreprise dispose par ailleurs sur place d’un petit stock de bois d’œuvre, de peintures
acryliques (« peintures à l’eau ») et de divers matériaux de construction (plâtre, colle etc.) mais en
quantités minimes.
Aucune raison valide de soupçonner un classement de l’activité au titre de la nomenclature des
ICPE n’a été identifiée lors de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/79OzUX7tWmxn5eJg6ffpVSJgaHifRXEU

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/M-A-G-33_100303992_2025-11-28_34752655000046.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/M-A-G-33_100303992_2025-11-28_34752655000046.md


fiche_id: M-VINKLER-Guillaume-syndic-de-copro_5207433_2022-05-31_nosiret_prose
body_chars: 10974
source_pdf: M-VINKLER-Guillaume-syndic-de-copro_5207433_2022-05-31_nosiret.pdf
source_md: M-VINKLER-Guillaume-syndic-de-copro_5207433_2022-05-31_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207433
nom_complet: M. VINKLER Guillaume (syndic de copro)
date_inspection: 2022-05-31
identifiant_fichier: 0oifcUOgvnKuQlk9IN6Sa1KaiGkhwqva
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — M. VINKLER Guillaume (syndic de copro) Syndicat des Copropriétaires 74 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUX

**Références** : 22-520  
**Visite d'inspection** : 31/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 31/05/2022 dans l'établissement M.
VINKLER Guillaume (syndic de copro) implanté Syndicat des Copropriétaires 74 rue Georges Bonnac
33000 BORDEAUX. L'inspection a été annoncée le 10/05/2022. Cette partie 9 Contexte et constats :
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
La visite d'inspection a été réalisée dans le cadre d'une cessation d'activité.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
M. VINKLER Guillaume (syndic de copro)
•
Syndicat des Copropriétaires 74 rue Georges Bonnac 33000 BORDEAUX
•
Code AIOT dans GUN : 0005207433
•
Régime : Declaration avec controle
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La tour aéroréfrigérante était présente en toiture d'un immeuble d'habitation et locaux pour
professionnels (médecin...) au centre ville de Bordeaux à proximité du centre commerciale Auchan.
Cette TAR a été démantelée afin d'être remplacée par une tour adiabatique.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Cessation d'activité

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect
de
la réglementation
relative
aux installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
9 avec suites administratives : : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
9 susceptible de suites administratives : : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
9 sans suite administrative :.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Notification_Préfète
Code de
l’environnement du
31/05/2022, article R512-
66-1
/
Sans objet
Evacuation des produits
dangereux
Code de
l’environnement du
31/05/2022, article R512-
66-1
/
Sans objet
Interdiction accès au
site
Code de
l’environnement du
31/05/2022, article R512-
66-1
/
Sans objet
Risque incendie
Code de
l’environnement du
31/05/2022, article R512-
66-1
/
Sans objet
Surveillance des effets
de l'installation sur son
environnement
Code de
l’environnement du
31/05/2022, article R512-
66-1
/
Sans objet
Usage futur
Code de
l’environnement du
31/05/2022, article R512-
66-1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'ensemble des dispositions réglementaires sont respectées.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Notification_Préfète
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/05/2022, article R512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Notification_Préfète
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle
national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie
électronique.
Constats : La notification de cessation de l'activité a été envoyée, par CERFA, le 8 avril 2022.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Evacuation des produits dangereux
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/05/2022, article R512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, Evacuation des produits dangereux
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent,
notamment
:
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
Constats : Documents consultés :
-
Attestation
de
la
société
ALOES
Traitement
des
eaux
en
date
du
28
avril
2022.
- Bordereau de suivi de déchets en date du 29 avril 2022.
Lors de la visite d'inspection du 31 mai 2022, l'inspection des installations classées a constaté que
tous les produits, type biocides, ont été évacués et ne sont plus présents sur site. En outre, le
prestataire ENGIE, a transmis à l'inspection des installations classées une attestation qui précise
que la société ALOES a récupéré un bidon de 20 kg d'ALONET 540 (pour réutilisation ou
destruction). Enfin, en ce qui concerne les déchets relatifs à la tour aéroréfrigérante qui a été
démantelée (métaux), un bordereau de suivi des déchets a été fourni à l'inspection. Ce dernier
précise que les déchets de métaux issus de la TAR ont été récupérés par la société MENART ET FILS
qui est une installation ICPE à enregistrement pour la rubrique 2713 de la nomenclature des
installations classées.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Interdiction accès au site
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/05/2022, article R512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, Interdiction accès au site
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
Constats : La tour aéroréfrigérante était présente en toiture de l'immeuble. L'accès au toit est
restreint pour le personnel autorisé. Toutefois, il s'agit d'un immeuble d'habitation et une tour
adiabatique a été installée sur ce même toit pour remplacer la TAR. Par conséquent, l'accès au toit
reste toujours possible au personnel autorisé de l'immeuble ou personnel extérieur (prestataire
ENGIE...).
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risque incendie
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/05/2022, article R512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque explosion
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
Constats : La tour ayant été démantelée, il ne reste plus que le socle en béton, tous risques
d'explosion, s'ils existaient, et risques d'incendie, ne sont plus présents.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance des effets de l'installation sur son environnement
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/05/2022, article R512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des effets de l'installation sur son environnement
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site.
Ces
mesures
comportent,
notamment
:
4°
La
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
Constats : La tour aéroréfrigérante était présente en toiture sur un socle en béton. En ce qui
concerne les produits, nécessaires à son entretien, de type biocides, ils étaient stockés dans un
local en sous-sol. Comme indiqué précédemment, l'ensemble de ces produits a été évacué.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Usage futur
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/05/2022, article R512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Usage futur
Prescription contrôlée :
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Constats : La tour aéroréfrigérante a été remplacée par une tour adiabatique qui réalise les mêmes
fonctions de refroidissement que la TAR. L'usage du site, une toiture pour rappel, est resté le
même. Concernant les locaux où étaient stockés les produits, de type biocides, ils sont utilisés
pour d'autres usages qui étaient déjà à l'oeuvre pendant le fonctionnement de la tour. Pour
terminer, la partie tuyauterie est restée en place, car la nouvelle tour adiabatique utilise celle-ci
pour son fonctionnement propre.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0oifcUOgvnKuQlk9IN6Sa1KaiGkhwqva

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fiche_id: MAIGNAL-SYLVAIN_3103920_2022-10-19_32251668300024_f01
fiche_num: 1
titre: Intégration dans le paysage
theme: Autre, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 683
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103920
siret: 32251668300024
nom_complet: MAIGNAL SYLVAIN
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: mosZnkZuBVvyVIjJ3gDfQJVwhqz7Tlpw
nom_commune: Saint-Ciers-d'Abzac
code_insee_commune: 33387
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a pu
constater la présence de traces de raisins, mais également que l'aire de lavage ne collecte pas les
effluents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 2.1
Thème(s) : Autre, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats :  L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a pu
constater la présence de traces de raisins, mais également que l'aire de lavage ne collecte pas les
effluents.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

3

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fiche_id: MAIGNAL-SYLVAIN_3103920_2022-10-19_32251668300024_f02
fiche_num: 2
titre: Propreté
theme: Autre, Exploitation et entretien
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 3.2
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Il a été remarqué de nouveau des traces de raisins et des écoulements en bordure du site.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 587
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nom_complet: MAIGNAL SYLVAIN
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nom_commune: Saint-Ciers-d'Abzac
code_insee_commune: 33387
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 3.2
Thème(s) : Autre, Exploitation et entretien
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Constats : Il a été remarqué de nouveau des traces de raisins et des écoulements en bordure du
site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: MAIGNAL-SYLVAIN_3103920_2022-10-19_32251668300024_f03
fiche_num: 3
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La presse est lavée dehors sur une zone non collectée.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 683
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nom_complet: MAIGNAL SYLVAIN
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nom_commune: Saint-Ciers-d'Abzac
code_insee_commune: 33387
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
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Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats : La presse est lavée dehors sur une zone non collectée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mosZnkZuBVvyVIjJ3gDfQJVwhqz7Tlpw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAIGNAL-SYLVAIN_3103920_2022-10-19_32251668300024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MAIGNAL-SYLVAIN_3103920_2022-10-19_32251668300024.md


fiche_id: MAIGNAL-SYLVAIN_3103920_2022-10-19_32251668300024_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.7
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La cuve de collecte des effluents était pleine au moment de l'inspection.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 734
source_pdf: MAIGNAL-SYLVAIN_3103920_2022-10-19_32251668300024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103920
siret: 32251668300024
nom_complet: MAIGNAL SYLVAIN
date_inspection: 2022-10-19
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nom_commune: Saint-Ciers-d'Abzac
code_insee_commune: 33387
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus,
soit par un procédé de valorisation.
Constats : La cuve de collecte des effluents était pleine au moment de l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

4


fiche_id: MAILLE-Jean-Claude_5209518_2022-05-17_52117016700014_prose
body_chars: 4962
source_pdf: MAILLE-Jean-Claude_5209518_2022-05-17_52117016700014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209518
siret: 52117016700014
nom_complet: MAILLE Jean-Claude
date_inspection: 2022-05-17
identifiant_fichier: O7SbTklMVZeRTuGgEsN19a9r7Y3haGHa
nom_commune: Cavignac
code_insee_commune: 33114
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — MAILLE Jean-Claude 33620 CAVIGNAC

**Références** : 22-604  
**Visite d'inspection** : 17/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 17/05/2022 dans l'établissement MAILLE
Jean-Claude implanté 33620 CAVIGNAC.  Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection avait pour objectif de vérifier la situation administrative du site.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
MAILLE Jean-Claude
•
33620 CAVIGNAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005209518
•
Régime : Illégal
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Jean Claude MAILLE récupère quelques métaux depuis de nombreuses années sous les seuils de
classement ICPE.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrave

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Enregistrement
préfectoral pour
l’exploitation d’une
ICPE
Code de
l’environnement du
28/06/2022, article L512-
7
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

M. MAILLE récupère quelques métaux, en dessous des seuils ICPE. Le site n'est donc pas classable au
titre des ICPE.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/06/2022, article L512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'un VHU, d'un cumulus HS, de 3 cuisinières et de
quelques déchets de ferrailles.
Le site n'est donc pas classé ICPE et les nuisances potentielles de ce site ne concernent que le seul
pouvoir de police du maire.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/O7SbTklMVZeRTuGgEsN19a9r7Y3haGHa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAILLE-Jean-Claude_5209518_2022-05-17_52117016700014.pdf

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fiche_id: MAILLE-Joseph_5200769_2022-11-25_45039961300014_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/11/2022, article R. 512-39-1 à 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3232
source_pdf: MAILLE-Joseph_5200769_2022-11-25_45039961300014.pdf
source_md: MAILLE-Joseph_5200769_2022-11-25_45039961300014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200769
siret: 45039961300014
nom_complet: MAILLE Joseph
date_inspection: 2022-11-25
identifiant_fichier: CNALujyvHW4OD56af18aW2eahZLomq9u
nom_commune: Fontet
code_insee_commune: 33170
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la
date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer,
dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains
concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le
domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services
dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le  référentiel  auquel  doit se conformer cette  entreprise et les modalités d'audit mises en  œuvre  par les
organismes  certificateurs,  accrédités  à  cet  effet,  pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des
compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39.
[...]

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté :
- un site à l'abandon, avec de la végétation ayant recouvert le site ;
- un portail au sol ;
- une benne sous les ronces avec quelques déchets à l'intérieur ;
- un tas de bois, ferrailles, pneumatiques et DIB d'environ 30 m3 ;
- 2 VHU
D'après la gendarmerie de La Réole, le site est inexploité depuis des années. M. Maille Joseph et sa femme sont
décédés, ainsi qu'un fils.
Les déchets présents sur le site ne relèvent pas de la réglementation ICPE. La gestion d'éventuels risques  ou
3

nuisances générés par le site relève de la police du maire.
Par ailleurs, considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a été fourni dans le cadre de la cessation d’activité de M.
Maille et qu'une pollution des sols n’est pas à exclure, il n’est pas écarté d’envisager à terme l’instauration de
servitudes d’utilité publique (SUP) qui s’imposeraient aux parcelles ZA 64 et 65 du cadastre communal pour en
restreindre certains usages. Ces informations pourront donc être transmises à Monsieur le Maire de Fontet, de
sorte qu’il puisse prendre en compte cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis
de construire ou de démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas
de demande de permis de construire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/11/2022, article R. 512-39-1 à 3
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la
date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer,
dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains
concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester,
conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le
domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services
dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le  référentiel  auquel  doit se conformer cette  entreprise et les modalités d'audit mises en  œuvre  par les
organismes  certificateurs,  accrédités  à  cet  effet,  pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions
d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des
compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-39.
[...]
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté :
- un site à l'abandon, avec de la végétation ayant recouvert le site ;
- un portail au sol ;
- une benne sous les ronces avec quelques déchets à l'intérieur ;
- un tas de bois, ferrailles, pneumatiques et DIB d'environ 30 m3 ;
- 2 VHU
D'après la gendarmerie de La Réole, le site est inexploité depuis des années. M. Maille Joseph et sa femme sont
décédés, ainsi qu'un fils.
Les déchets présents sur le site ne relèvent pas de la réglementation ICPE. La gestion d'éventuels risques  ou
3

nuisances générés par le site relève de la police du maire.
Par ailleurs, considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a été fourni dans le cadre de la cessation d’activité de M.
Maille et qu'une pollution des sols n’est pas à exclure, il n’est pas écarté d’envisager à terme l’instauration de
servitudes d’utilité publique (SUP) qui s’imposeraient aux parcelles ZA 64 et 65 du cadastre communal pour en
restreindre certains usages. Ces informations pourront donc être transmises à Monsieur le Maire de Fontet, de
sorte qu’il puisse prendre en compte cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis
de construire ou de démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas
de demande de permis de construire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CNALujyvHW4OD56af18aW2eahZLomq9u

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAILLE-Joseph_5200769_2022-11-25_45039961300014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MAILLE-Joseph_5200769_2022-11-25_45039961300014.md


fiche_id: MAIRIE-PRIGNAC-ET-MARCAMPS_3103756_2023-11-23_21330339900017_f01
fiche_num: 1
titre: Remise en état
theme: Risques accidentels, Sécurisation et plan de gestion
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 2-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3778
source_pdf: MAIRIE-PRIGNAC-ET-MARCAMPS_3103756_2023-11-23_21330339900017.pdf
source_md: MAIRIE-PRIGNAC-ET-MARCAMPS_3103756_2023-11-23_21330339900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103756
siret: 21330339900017
nom_complet: MAIRIE-PRIGNAC ET MARCAMPS
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: M0yBn09ucZVx0AuzZoMBgJgTtujyXcfS
nom_commune: Prignac-et-Marcamps
code_insee_commune: 33339
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
AP2019 :
- Reprofilage du terrain et stabilisation des talus ;
- Mise en place d’un recouvrement de surface ;
- Mise en œuvre d’une clôture ainsi que d’une signalétique adaptée.
Demandes de l'inspection suite à l'inspection du 23/12/2021 :
- une indication sur le risque de chute mérite d'être ajoutée ;
- fournir un porter à connaissance de la nouvelle stratégie de réhabilitation accompagnée d'un
calendrier justifié.

constats_body:
Aucune  opération  de  débroussaillage  n'a  été  entreprise  depuis  2021.  Le  site  est  à  nouveau
recouvert par un roncier.
La clôture est toujours en place et la signalétique sur le risque de chute est bien présente. Elle
mérite en revanche d'être ajoutée au niveau de l'entrée, le long de la D133.
Aucun travaux de remise en état par recouvrement des terres polluées n'a été réalisé.
L'inspection de ce jour est l'occasion de faire un point sur l'historique des échanges relatifs à la
nouvelle stratégie de remise en état.
Par courriel du 15 mars 2022, la Mairie a transmis une présentation d'une nouvelle méthode de
réhabilitation qui repose sur une étape de sondages afin de vérifier les hypothèses relatives à la
part des déchets en présence dans les remblais, puis selon les résultats, une étape de valorisation
par criblage des matériaux.
L'usage futur alors présenté est :
- parking en partie haute et,
- un espace de loisir en partie basse (tir à l'arc, escalade, pétanque...).
Les entrées des anciennes carrières exploitées en galeries seraient cloisonnées par mesure de
sécurité.
Cette  présentation  a  fait  l'objet  d'une  demande  de  compléments,  notamment  pour  ce  qui
concerne les impacts sur les eaux de ruissellement et la définition des exutoires des matériaux
excavés, transmise à la Mairie par courriel du 24 juin 2022.
Pour autant, l'inspection des installations classées a invité la Mairie à lancer d'ores et déjà les
sondages tests afin qu’elle puisse finir de bâtir son plan de gestion. Les résultats ont été transmis
par courriel du 17 janvier 2023. Ils confirment le caractère inerte des remblais, leur qualité pour du
recyclage  et  permettent  de  définir  la  proportion  et  nature  des  déchets  (plastique,
ferraille...~100kg/tonne).
Compte tenu de ces résultats, la Mairie confirme sa volonté d'extraite et trier les matériaux.
Il a donc été convenu par courriel du 23 janvier 2023 que la Mairie devait lancer la consultation
des entreprises qui seraient à même d'évacuer les remblais pour les traiter sur une plateforme
autorisée afin de les valoriser. Cette consultation avait également pour objectif de vérifier que la
6/7

valorisation matière pourra couvrir le paiement des opérations d'évacuation. Un délai de 3 mois a
été fixé.
Au jour de l'inspection, aucun élément nouveau n'a été transmis à l'inspection des installations
classées. Monsieur le Maire indique avoir échangé avec la Mairie de Biganos pour utiliser les
remblais en tant que pare-feu forestier. Monsieur le Maire indique que le financement de cette
opération n'est pas supportable. Aucune autre démarche n'a été entreprise.
La Mairie semble ne pas se donner les moyens d’une recherche de solution.
Il convient alors de contraindre la Mairie à avancer dans ses démarches de remise en état par voie
de mise en demeure.
Un arrêté préfectoral rédigé en ce sens est proposé en pièce jointe. Un report de délai est proposé
si  la  Mairie  présente  rapidement  des  solutions  technico-économiquement  viables  pour
l’évacuation des déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/12/2019, article 2-1
Thème(s) : Risques accidentels, Sécurisation et plan de gestion
Prescription contrôlée :
AP2019 :
- Reprofilage du terrain et stabilisation des talus ;
- Mise en place d’un recouvrement de surface ;
- Mise en œuvre d’une clôture ainsi que d’une signalétique adaptée.
Demandes de l'inspection suite à l'inspection du 23/12/2021 :
- une indication sur le risque de chute mérite d'être ajoutée ;
- fournir un porter à connaissance de la nouvelle stratégie de réhabilitation accompagnée d'un
calendrier justifié.
Constats :
Aucune  opération  de  débroussaillage  n'a  été  entreprise  depuis  2021.  Le  site  est  à  nouveau
recouvert par un roncier.
La clôture est toujours en place et la signalétique sur le risque de chute est bien présente. Elle
mérite en revanche d'être ajoutée au niveau de l'entrée, le long de la D133.
Aucun travaux de remise en état par recouvrement des terres polluées n'a été réalisé.
L'inspection de ce jour est l'occasion de faire un point sur l'historique des échanges relatifs à la
nouvelle stratégie de remise en état.
Par courriel du 15 mars 2022, la Mairie a transmis une présentation d'une nouvelle méthode de
réhabilitation qui repose sur une étape de sondages afin de vérifier les hypothèses relatives à la
part des déchets en présence dans les remblais, puis selon les résultats, une étape de valorisation
par criblage des matériaux.
L'usage futur alors présenté est :
- parking en partie haute et,
- un espace de loisir en partie basse (tir à l'arc, escalade, pétanque...).
Les entrées des anciennes carrières exploitées en galeries seraient cloisonnées par mesure de
sécurité.
Cette  présentation  a  fait  l'objet  d'une  demande  de  compléments,  notamment  pour  ce  qui
concerne les impacts sur les eaux de ruissellement et la définition des exutoires des matériaux
excavés, transmise à la Mairie par courriel du 24 juin 2022.
Pour autant, l'inspection des installations classées a invité la Mairie à lancer d'ores et déjà les
sondages tests afin qu’elle puisse finir de bâtir son plan de gestion. Les résultats ont été transmis
par courriel du 17 janvier 2023. Ils confirment le caractère inerte des remblais, leur qualité pour du
recyclage  et  permettent  de  définir  la  proportion  et  nature  des  déchets  (plastique,
ferraille...~100kg/tonne).
Compte tenu de ces résultats, la Mairie confirme sa volonté d'extraite et trier les matériaux.
Il a donc été convenu par courriel du 23 janvier 2023 que la Mairie devait lancer la consultation
des entreprises qui seraient à même d'évacuer les remblais pour les traiter sur une plateforme
autorisée afin de les valoriser. Cette consultation avait également pour objectif de vérifier que la
6/7

valorisation matière pourra couvrir le paiement des opérations d'évacuation. Un délai de 3 mois a
été fixé.
Au jour de l'inspection, aucun élément nouveau n'a été transmis à l'inspection des installations
classées. Monsieur le Maire indique avoir échangé avec la Mairie de Biganos pour utiliser les
remblais en tant que pare-feu forestier. Monsieur le Maire indique que le financement de cette
opération n'est pas supportable. Aucune autre démarche n'a été entreprise.
La Mairie semble ne pas se donner les moyens d’une recherche de solution.
Il convient alors de contraindre la Mairie à avancer dans ses démarches de remise en état par voie
de mise en demeure.
Un arrêté préfectoral rédigé en ce sens est proposé en pièce jointe. Un report de délai est proposé
si  la  Mairie  présente  rapidement  des  solutions  technico-économiquement  viables  pour
l’évacuation des déchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/M0yBn09ucZVx0AuzZoMBgJgTtujyXcfS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAIRIE-PRIGNAC-ET-MARCAMPS_3103756_2023-11-23_21330339900017.pdf

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fiche_id: MAIRIE-PRIGNAC-ET-MARCAMPS_3103756_2023-11-23_21330339900017_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Fréquence
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2019, article 3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: MAIRIE-PRIGNAC ET MARCAMPS
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nom_commune: Prignac-et-Marcamps
code_insee_commune: 33339
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Deux campagnes annuelles de prélèvements et d'analyses doivent être réalisées dans les ouvrages
de surveillance (...), en périodes de hautes et basses eaux.

constats_body:
Les derniers résultats d'analyse transmis à l'inspection datent de mars 2021.
La surveillance de la qualité de la nappe souterraine n'est pas respectée.
Le projet de mise en demeure ci-joint prend en compte cette non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2019, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence
Prescription contrôlée :
Deux campagnes annuelles de prélèvements et d'analyses doivent être réalisées dans les ouvrages
de surveillance (...), en périodes de hautes et basses eaux.
Constats :
Les derniers résultats d'analyse transmis à l'inspection datent de mars 2021.
La surveillance de la qualité de la nappe souterraine n'est pas respectée.
Le projet de mise en demeure ci-joint prend en compte cette non-conformité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
7/7

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fiche_id: MAIRIE-PRIGNAC-ET-MARCAMPS_3103756_2025-04-10_21330339900017_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation
theme: Illégaux, Plan de gestion ou opérations de réhabilitation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: MAIRIE-PRIGNAC ET MARCAMPS
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epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La Mairie de PRIGNAC-ET-MARCAMPS est mise en demeure de respecter l’article 2-1 de l’arrêté
préfectoral du 19 décembre 2019 :
- soit en déposant, sous un délai de 3 mois, un nouveau plan de gestion définissant précisément
les conditions d’évacuation des remblais, leur exutoire et l’impact associé, ainsi que la sélection
des entreprises aptes à mener ces opérations. Le plan de gestion devra répondre à la norme NF X
31-620 « Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués » ;
- soit en réalisant les opérations de réhabilitation fixée par cet article 2-1 susvisé sous un délai de 6
mois.

constats_body:
Par courrier du 22/02/2024, Monsieur le Maire Francis Berard s’est engagé à réhabiliter le site sous
6 mois en reprofilant le terrain pour le sécuriser et en recouvrant de terres végétales sur 30 cm les
zones où ont été détectés des métaux, en application de l’arrêté préfectoral de 2019 fixant les
travaux de réhabilitation.
Fin avril 2024, Monsieur le Maire a contacté la DREAL pour présenter une opportunité de
réutilisation  des  matériaux  débarrassés  des  déchets  dans  le  cadre  de  travaux  (pistes  et
plateformes) du chantier INELFE (projet d’Interconnexion électrique Franco-Espagnole) situé à 1
km du site. Par courriel du 3/05/2024, la DREAL a donné son accord pour que cette solution de
réutilisation soit étudiée et fasse l’objet d’un nouveau plan de gestion.
Par courriel du 26/09/2024, le Directeur du Projet chez RTE, a transmis à la DREAL les résultats de
l’étude ayant permis au porteur de projet de rejeter cette solution de réutilisation. En effet, les
sondages réalisés présentent toujours des matériaux très hétérogènes avec des matériaux
rédhibitoires pour une réutilisation en remblai (plastique, métaux, boulette d’argile, plâtre). Le
coût du tri a alors été chiffré. Ainsi, l’excavation, le tri-concassage et l’évacuation de la part non
réutilisable est estimé à 720 000 € ce qui est près de 3 fois supérieur au montant d’achat de
matériaux neufs correspondant au besoin du chantier INELFE.
Pour rappel, le bureau d’étude ERG avait chiffré des scénarios équivalents entre 4,7 et 7 million
d’euros.
La visite du site et l’entretien avec le nouveau Maire Monsieur Laurie Lefèvre ont permis de
constater qu’aucun travail de réhabilitation n’a été entrepris. La mise en demeure n’est pas
respectée. Les suites attendues sont fixées au constat 2.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article 1
Thème(s) : Illégaux, Plan de gestion ou opérations de réhabilitation
Prescription contrôlée :
La Mairie de PRIGNAC-ET-MARCAMPS est mise en demeure de respecter l’article 2-1 de l’arrêté
préfectoral du 19 décembre 2019 :
- soit en déposant, sous un délai de 3 mois, un nouveau plan de gestion définissant précisément
les conditions d’évacuation des remblais, leur exutoire et l’impact associé, ainsi que la sélection
des entreprises aptes à mener ces opérations. Le plan de gestion devra répondre à la norme NF X
31-620 « Qualité du sol - Prestations de services relatives aux sites et sols pollués » ;
- soit en réalisant les opérations de réhabilitation fixée par cet article 2-1 susvisé sous un délai de 6
mois.
Constats :
Par courrier du 22/02/2024, Monsieur le Maire Francis Berard s’est engagé à réhabiliter le site sous
6 mois en reprofilant le terrain pour le sécuriser et en recouvrant de terres végétales sur 30 cm les
zones où ont été détectés des métaux, en application de l’arrêté préfectoral de 2019 fixant les
travaux de réhabilitation.
Fin avril 2024, Monsieur le Maire a contacté la DREAL pour présenter une opportunité de
réutilisation  des  matériaux  débarrassés  des  déchets  dans  le  cadre  de  travaux  (pistes  et
plateformes) du chantier INELFE (projet d’Interconnexion électrique Franco-Espagnole) situé à 1
km du site. Par courriel du 3/05/2024, la DREAL a donné son accord pour que cette solution de
réutilisation soit étudiée et fasse l’objet d’un nouveau plan de gestion.
Par courriel du 26/09/2024, le Directeur du Projet chez RTE, a transmis à la DREAL les résultats de
l’étude ayant permis au porteur de projet de rejeter cette solution de réutilisation. En effet, les
sondages réalisés présentent toujours des matériaux très hétérogènes avec des matériaux
rédhibitoires pour une réutilisation en remblai (plastique, métaux, boulette d’argile, plâtre). Le
coût du tri a alors été chiffré. Ainsi, l’excavation, le tri-concassage et l’évacuation de la part non
réutilisable est estimé à 720 000 € ce qui est près de 3 fois supérieur au montant d’achat de
matériaux neufs correspondant au besoin du chantier INELFE.
Pour rappel, le bureau d’étude ERG avait chiffré des scénarios équivalents entre 4,7 et 7 million
d’euros.
La visite du site et l’entretien avec le nouveau Maire Monsieur Laurie Lefèvre ont permis de
constater qu’aucun travail de réhabilitation n’a été entrepris. La mise en demeure n’est pas
respectée. Les suites attendues sont fixées au constat 2.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

5/7

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fiche_id: MAIRIE-PRIGNAC-ET-MARCAMPS_3103756_2025-04-10_21330339900017_f02
fiche_num: 2
titre: Réhabilitation du site
theme: Illégaux, Sécurisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2019, article 2-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Prignac-et-Marcamps
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epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sur la base du plan de gestion du 18 juillet 2019 (réf :18BES028Aa), il est procédé à l'engagement
des opérations suivantes concernant la réhabilitation du site :
- Reprofilage du terrain afin rendre les galeries souterraines accessibles et de mettre en sécurité le
site en stabilisant les talus ;
- Mise en place d’un recouvrement de surface par a minima de 30 cm de terre végétale saine au
niveau des PM2, PM3 et PM8 présentant de fortes anomalies en plomb afin de supprimer le risque
d’exposition par ingestion (cf figure ci-dessous) ;
- Mise en œuvre d’une clôture en périphérie du site par un grillage en matériaux résistants ainsi
que d’une signalétique adaptée. L’exploitant devra prendre les mesures nécessaires pour éviter les
dépôts sauvages sur ou à proximité du site.

constats_body:
Il  a  été  rappelé  à  Monsieur  le  Maire  et  son  équipe,  l’obligation,  en  tant  qu’exploitant  et
propriétaire de cette ancienne carrière devenue illégalement un site de stockage de déchets de
démolition (décharge), de s’approprier l’historique, d’en maîtriser l’accès, le périmètre et sa
sécurisation et réhabilitation dans le temps.
La visite sur site a permis de constater que la clôture est toujours en place le long de la RD133 et
le long de la limite Est, c’est-à-dire le long du chemin La croix blanche, ainsi que la présence de la
signalétique sur le risque de chute. Aucun dépôt sauvage n’a été constaté.
En revanche, il a été observé :
une ouverture dans la clôture et passage emprunté au Sud de la parcelle, au niveau du
chemin La croix blanche ;
•
une reprise de végétation importante au niveau des clôtures masquant les panneaux et
présentant des risques d’endommagement des grillages ;
•
une reprise de végétation sur l’ensemble du site ne permettant plus d’avoir une vision
claire des anciens fronts de taille, des rampes d’accès ni de la zone remblayée par les
déchets ;
•
la présence de fers et bétons apparents ne permettant pas un accès avec des engins à
pneus et rendant l’accès piéton dangereux ;
•
le retrait des déchets du tri liés aux essais réalisés ces dernières années, observés en big-
bag en 2023, mais le maintien des excavations renforçant le caractère accidenté du
terrain.
•
Ainsi, comme il a déjà été noté, aucun travaux de réhabilitation, ni de terrassement n’ont été
commencés, et les mesures de défrichement et sécurisation réalisées en 2021 méritent d’être
entretenues.
Compte-tenu de la nouvelle équipe municipale, qui ne semble pas connaître les éléments
techniques et études relatifs au site, un délai supplémentaire peut être accordé pour permettre à
la Mairie de respecter la mise en demeure. En effet, au vu des récentes analyses physico-
chimiques réalisés sur les terres dans le cadre du projet INELFE, l’inspection des installations
classées n’a pas connaissance d’un enjeu sanitaire nécessitant une action immédiate.

6/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En conséquence, il est demandé à la Mairie de justifier sous 1 mois du bon état des clôtures et de
leur débroussaillage sur l’ensemble du périmètre de la parcelle, ainsi que des demandes de devis
pour les scénarios suivants :
1/ reprofilage et terrassement avec 30 cm terres végétales sur les zones à risques,
•
2/ tri sur place et recherche filière de valorisation/évacuation,
•
3/ évacuation de l’ensemble des déchets en ISDND.
•
Sous 3 mois, la Mairie rend sa décision et présente un calendrier justifié de la gestion des déchets,
avec un premier bon de commande.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2019, article 2-1
Thème(s) : Illégaux, Sécurisation
Prescription contrôlée :
Sur la base du plan de gestion du 18 juillet 2019 (réf :18BES028Aa), il est procédé à l'engagement
des opérations suivantes concernant la réhabilitation du site :
- Reprofilage du terrain afin rendre les galeries souterraines accessibles et de mettre en sécurité le
site en stabilisant les talus ;
- Mise en place d’un recouvrement de surface par a minima de 30 cm de terre végétale saine au
niveau des PM2, PM3 et PM8 présentant de fortes anomalies en plomb afin de supprimer le risque
d’exposition par ingestion (cf figure ci-dessous) ;
- Mise en œuvre d’une clôture en périphérie du site par un grillage en matériaux résistants ainsi
que d’une signalétique adaptée. L’exploitant devra prendre les mesures nécessaires pour éviter les
dépôts sauvages sur ou à proximité du site.
Constats :
Il  a  été  rappelé  à  Monsieur  le  Maire  et  son  équipe,  l’obligation,  en  tant  qu’exploitant  et
propriétaire de cette ancienne carrière devenue illégalement un site de stockage de déchets de
démolition (décharge), de s’approprier l’historique, d’en maîtriser l’accès, le périmètre et sa
sécurisation et réhabilitation dans le temps.
La visite sur site a permis de constater que la clôture est toujours en place le long de la RD133 et
le long de la limite Est, c’est-à-dire le long du chemin La croix blanche, ainsi que la présence de la
signalétique sur le risque de chute. Aucun dépôt sauvage n’a été constaté.
En revanche, il a été observé :
une ouverture dans la clôture et passage emprunté au Sud de la parcelle, au niveau du
chemin La croix blanche ;
•
une reprise de végétation importante au niveau des clôtures masquant les panneaux et
présentant des risques d’endommagement des grillages ;
•
une reprise de végétation sur l’ensemble du site ne permettant plus d’avoir une vision
claire des anciens fronts de taille, des rampes d’accès ni de la zone remblayée par les
déchets ;
•
la présence de fers et bétons apparents ne permettant pas un accès avec des engins à
pneus et rendant l’accès piéton dangereux ;
•
le retrait des déchets du tri liés aux essais réalisés ces dernières années, observés en big-
bag en 2023, mais le maintien des excavations renforçant le caractère accidenté du
terrain.
•
Ainsi, comme il a déjà été noté, aucun travaux de réhabilitation, ni de terrassement n’ont été
commencés, et les mesures de défrichement et sécurisation réalisées en 2021 méritent d’être
entretenues.
Compte-tenu de la nouvelle équipe municipale, qui ne semble pas connaître les éléments
techniques et études relatifs au site, un délai supplémentaire peut être accordé pour permettre à
la Mairie de respecter la mise en demeure. En effet, au vu des récentes analyses physico-
chimiques réalisés sur les terres dans le cadre du projet INELFE, l’inspection des installations
classées n’a pas connaissance d’un enjeu sanitaire nécessitant une action immédiate.

6/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En conséquence, il est demandé à la Mairie de justifier sous 1 mois du bon état des clôtures et de
leur débroussaillage sur l’ensemble du périmètre de la parcelle, ainsi que des demandes de devis
pour les scénarios suivants :
1/ reprofilage et terrassement avec 30 cm terres végétales sur les zones à risques,
•
2/ tri sur place et recherche filière de valorisation/évacuation,
•
3/ évacuation de l’ensemble des déchets en ISDND.
•
Sous 3 mois, la Mairie rend sa décision et présente un calendrier justifié de la gestion des déchets,
avec un premier bon de commande.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_num: 3
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Prignac-et-Marcamps
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epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La Mairie de PRIGNAC-ET-MARCAMPS est mise en demeure de respecter l’article 3.2 de l’arrêté
préfectoral du 19 décembre 2019 :
•  en  justifiant,  sous  1  mois,  d’un  bon  de  commande  pour  la  réalisation  des  campagnes
semestrielles  de  suivi,  au  moins  pour  l’année  2024  ;
• en transmettant les premiers résultats d’analyses des eaux sous 3 mois.

constats_body:
Les derniers résultats d'analyse transmis à l'inspection datent toujours de mars 2021. L'obligation
de surveillance de la qualité de la nappe souterraine, rappelée par voie de mise en demeure, n'est
pas respectée.
Lors de la visite, Monsieur le Maire a retrouvé une facture datant de 2023 pour la surveillance des
eaux souterraines sans que les résultats ne soient présentés.
A ce stade, la mise en demeure n'est pas respectée. Monsieur le Maire s'est engagé à corriger ce
point dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à la Mairie de justifier sous 1 mois d'un bon de commande pour les campagnes de
hautes (avril/mai) et basses (août/septembre) eaux pour 2025.
Il est rappelé que ces campagnes sont à réalisées tous les ans et que seule la compilation d'un
historique avec résultats stables peut faire l'objet d'une demande de diminution de la fréquence
du suivi.
Il est demandé à la Mairie de se rapprocher du bureau d'étude ERG qui a assuré le suivi du site
depuis 2018, pour reconstituer l'historique.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/02/2024, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
La Mairie de PRIGNAC-ET-MARCAMPS est mise en demeure de respecter l’article 3.2 de l’arrêté
préfectoral du 19 décembre 2019 :
•  en  justifiant,  sous  1  mois,  d’un  bon  de  commande  pour  la  réalisation  des  campagnes
semestrielles  de  suivi,  au  moins  pour  l’année  2024  ;
• en transmettant les premiers résultats d’analyses des eaux sous 3 mois.
Constats :
Les derniers résultats d'analyse transmis à l'inspection datent toujours de mars 2021. L'obligation
de surveillance de la qualité de la nappe souterraine, rappelée par voie de mise en demeure, n'est
pas respectée.
Lors de la visite, Monsieur le Maire a retrouvé une facture datant de 2023 pour la surveillance des
eaux souterraines sans que les résultats ne soient présentés.
A ce stade, la mise en demeure n'est pas respectée. Monsieur le Maire s'est engagé à corriger ce
point dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à la Mairie de justifier sous 1 mois d'un bon de commande pour les campagnes de
hautes (avril/mai) et basses (août/septembre) eaux pour 2025.
Il est rappelé que ces campagnes sont à réalisées tous les ans et que seule la compilation d'un
historique avec résultats stables peut faire l'objet d'une demande de diminution de la fréquence
du suivi.
Il est demandé à la Mairie de se rapprocher du bureau d'étude ERG qui a assuré le suivi du site
depuis 2018, pour reconstituer l'historique.

7/7
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7kaQdH2IcSYfpPMsQ7otIkSa3bkrRrUD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAIRIE-PRIGNAC-ET-MARCAMPS_3103756_2025-04-10_21330339900017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MAIRIE-PRIGNAC-ET-MARCAMPS_3103756_2025-04-10_21330339900017.md


fiche_id: MAIRIE-Salleboeuf_5207518_2022-08-26_34996491600036_f01
fiche_num: 1
titre: Suites de la mise en demeure du 18/11/2020
theme: Situation administrative, Réhabilitation du site
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 18/11/2020, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5207518
siret: 34996491600036
nom_complet: MAIRIE - Salleboeuf
date_inspection: 2022-08-26
identifiant_fichier: snQCXEFneS90dNXNrWA1cS0Q3HDbzegT
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La commune de Salleboeuf, ancien exploitant d’une décharge au lieu-dit « Les Pontons » sur la
commune de Salleboeuf est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3 et 4 de
l’arrêté  préfectoral  du  29  mai  2012  susvisé,  dans  les  délais  suivants  fixés  à  compter  de  la
notification du présent arrêté :
 • l’exploitant respecte l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2012 susvisé sous 18 mois en :
 définissant, préalablement aux travaux prescrits, l’emprise des dépôts de déchets présents sur la
◦
parcelle  n°  120  de  la  section  AE  du  cadastre  communal,  ainsi  que  l’emprise  des  terres
éventuellement contaminées par les dépôts réalisés sur la parcelle au fil du temps ;
 en excavant les déchets et les terres contaminées jusqu’aux terrains naturels sains
◦
 ;
 en supprimant l’impact visuel lié à l’exploitation de la décharge par l’évacuation et l’élimination
◦
de ces dépôts de déchets et de ces terres contaminées en tant que déchets dans des filières
dûment autorisées ;
 • l’exploitant respecte l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2012 susvisé en :
 transmettant à l’inspection des installations classées un programme définitif décrivant les travaux
◦
à effectuer, sous un délai de 12 mois ;
 mandatant  un  maître  d’ouvrage  indépendant  du  prestataire  en  charge  des  travaux  de
◦
dépollution, sous un délai de 12 mois ;
3

 transmettant  à  l’inspection des  installations  classées un rapport final  décrivant  les travaux
◦
effectués, validé par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, sous un délai de 18 mois.

constats_body:
Pour rappel, Madame le Maire a transmis par courriel à l’inspection les informations
suivantes :
- le 01/05/2021 : démarrage fin avril des sondages relatifs au diagnostic des sols par la société
TEREO ;
- le 08/09/2021 : photos des sondages et cahier des charges rédigé pour le lancement de l’appel
d’offres pour la réalisation des travaux. L’appel d’offres se terminait le 11/10/2021.
Le massif de déchets a été caractérisé :
- environ 500 m² et 250 m³, pour une hauteur maximale de 1,5 m ;
- aucune odeur ou coloration caractéristique d’une contamination organique, absence de biogaz
et de lixiviat ;
- mélange de matériaux grossiers (plastiques, gravats, bouteilles en verre, métaux…) et de matériaux
fins (graviers, sables, limons, éclats métalliques, débris de verre…). Forte hétérogénéité du massif de
déchets, fraction fine estimée entre 50 et 75% du volume et de la masse des déchets.
Madame le Maire a transmis par courriel du 08/08/2022 à l’inspection le dossier de fin de travaux
de réhabilitation du site (rapport TEREO n° 09'192’RA’006'01 du 03/08/2022). Les travaux ont été
menés du 04 au 06/05/2022 par la société COLAS. Les terres et déchets ont été évacués et traités
par la société BSO à Saint-Jean-d'Illac. Cela a représenté un volume de 421 tonnes.
A noter, les travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge ont bien été menés dans le délai
imposé de 18 mois à compter de la mise en demeure.
A l’issue des terrassements de l’auréole de pollution de surface par la société COLAS, la société
TEREO est intervenue le 06/05/2022 pour des prélèvements de surface (0 à 20 cm) sur les terres
résiduelles se situant auparavant sous l’auréole de déchets (P1 à P5). Un échantillon a de plus été
réalisé hors de l’auréole de pollution (composite de 3 échantillons réalisés hors de l’auréole de
pollution (P6 = P6a + P6b + P6c)) afin d’établir un bruit de fond local.
Les terres prélevées correspondaient à des argiles. Aucun indice organoleptique caractéristique
d’un impact résiduel n’a été identifié sur les échantillons prélevés. Les mesures PID n’indiquaient
pas de présence de composés volatils.
Les résultats d’analyse indiquent :
• des teneurs en Arsenic, Chrome, Cuivre, Nickel, Plomb et Zinc, inférieures au bruit de fond
géochimique ;
• la présence de Cadmium sur l’ensemble des points, à des teneurs supérieures au bruit de fond
géochimique mais inférieures ou du même ordre de grandeur que les teneurs sur l’échantillon
témoin ;
• la présence de mercure en un point (P5) à une teneur supérieure au bruit de fond géochimique
mais inférieure à celle de l’échantillon témoin ;
• la présence d’hydrocarbures C10-C40 et de HAP sur l’ensemble des points. Les teneurs sur les
terres résiduelles restent néanmoins inférieures ou du même ordre de grandeur que les teneurs sur
l’échantillon  témoin.  De  plus,  à  titre  de  comparaison,  les  teneurs  sont  inférieures  au  seuil
d’acceptation en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) ;
• l'absence de PCB sur l’ensemble des points.
Ainsi, les terres résiduelles sont à des teneurs similaires à celles observées hors zone de déchet ou
au bruit de fond géochimique local, justifiant l’arrêt des opérations de terrassement.
4

La conclusion de l'analyse des risques résiduels est la suivante :
"En l’état, compte tenu de l’absence d’impact significatif, et dans le cadre de l’usage actuel du site,
aucun  risque  n’est  caractérisé.  En  cas  de  changement  d’usage  du  site,  une  mise  à  jour  de
l’évaluation des risques sera nécessaire."
L'inspection sur site du 26/08 a permis de constater que le massif de déchets avait bien été
évacué. Cependant, de nombreux déchets jonchaient encore le sol mis à nu : bouteilles et bris de
verre, morceaux de ferrailles et de plastiques... Sur demande, COLAS est réintervenu le 08/09 pour
finaliser le nettoyage du site. Dans la foulée, le PV de réception était signé. L'inspection du
09/09/2022 a permis de constater que le site avait été laissé dans un état de propreté satisfaisant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/11/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Réhabilitation du site
Prescription contrôlée :
La commune de Salleboeuf, ancien exploitant d’une décharge au lieu-dit « Les Pontons » sur la
commune de Salleboeuf est mise en demeure de respecter les dispositions des articles 3 et 4 de
l’arrêté  préfectoral  du  29  mai  2012  susvisé,  dans  les  délais  suivants  fixés  à  compter  de  la
notification du présent arrêté :
 • l’exploitant respecte l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2012 susvisé sous 18 mois en :
 définissant, préalablement aux travaux prescrits, l’emprise des dépôts de déchets présents sur la
◦
parcelle  n°  120  de  la  section  AE  du  cadastre  communal,  ainsi  que  l’emprise  des  terres
éventuellement contaminées par les dépôts réalisés sur la parcelle au fil du temps ;
 en excavant les déchets et les terres contaminées jusqu’aux terrains naturels sains
◦
 ;
 en supprimant l’impact visuel lié à l’exploitation de la décharge par l’évacuation et l’élimination
◦
de ces dépôts de déchets et de ces terres contaminées en tant que déchets dans des filières
dûment autorisées ;
 • l’exploitant respecte l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2012 susvisé en :
 transmettant à l’inspection des installations classées un programme définitif décrivant les travaux
◦
à effectuer, sous un délai de 12 mois ;
 mandatant  un  maître  d’ouvrage  indépendant  du  prestataire  en  charge  des  travaux  de
◦
dépollution, sous un délai de 12 mois ;
3

 transmettant  à  l’inspection des  installations  classées un rapport final  décrivant  les travaux
◦
effectués, validé par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, sous un délai de 18 mois.
Constats :  Pour rappel, Madame le Maire a transmis par courriel à l’inspection les informations
suivantes :
- le 01/05/2021 : démarrage fin avril des sondages relatifs au diagnostic des sols par la société
TEREO ;
- le 08/09/2021 : photos des sondages et cahier des charges rédigé pour le lancement de l’appel
d’offres pour la réalisation des travaux. L’appel d’offres se terminait le 11/10/2021.
Le massif de déchets a été caractérisé :
- environ 500 m² et 250 m³, pour une hauteur maximale de 1,5 m ;
- aucune odeur ou coloration caractéristique d’une contamination organique, absence de biogaz
et de lixiviat ;
- mélange de matériaux grossiers (plastiques, gravats, bouteilles en verre, métaux…) et de matériaux
fins (graviers, sables, limons, éclats métalliques, débris de verre…). Forte hétérogénéité du massif de
déchets, fraction fine estimée entre 50 et 75% du volume et de la masse des déchets.
Madame le Maire a transmis par courriel du 08/08/2022 à l’inspection le dossier de fin de travaux
de réhabilitation du site (rapport TEREO n° 09'192’RA’006'01 du 03/08/2022). Les travaux ont été
menés du 04 au 06/05/2022 par la société COLAS. Les terres et déchets ont été évacués et traités
par la société BSO à Saint-Jean-d'Illac. Cela a représenté un volume de 421 tonnes.
A noter, les travaux de réhabilitation de l'ancienne décharge ont bien été menés dans le délai
imposé de 18 mois à compter de la mise en demeure.
A l’issue des terrassements de l’auréole de pollution de surface par la société COLAS, la société
TEREO est intervenue le 06/05/2022 pour des prélèvements de surface (0 à 20 cm) sur les terres
résiduelles se situant auparavant sous l’auréole de déchets (P1 à P5). Un échantillon a de plus été
réalisé hors de l’auréole de pollution (composite de 3 échantillons réalisés hors de l’auréole de
pollution (P6 = P6a + P6b + P6c)) afin d’établir un bruit de fond local.
Les terres prélevées correspondaient à des argiles. Aucun indice organoleptique caractéristique
d’un impact résiduel n’a été identifié sur les échantillons prélevés. Les mesures PID n’indiquaient
pas de présence de composés volatils.
Les résultats d’analyse indiquent :
• des teneurs en Arsenic, Chrome, Cuivre, Nickel, Plomb et Zinc, inférieures au bruit de fond
géochimique ;
• la présence de Cadmium sur l’ensemble des points, à des teneurs supérieures au bruit de fond
géochimique mais inférieures ou du même ordre de grandeur que les teneurs sur l’échantillon
témoin ;
• la présence de mercure en un point (P5) à une teneur supérieure au bruit de fond géochimique
mais inférieure à celle de l’échantillon témoin ;
• la présence d’hydrocarbures C10-C40 et de HAP sur l’ensemble des points. Les teneurs sur les
terres résiduelles restent néanmoins inférieures ou du même ordre de grandeur que les teneurs sur
l’échantillon  témoin.  De  plus,  à  titre  de  comparaison,  les  teneurs  sont  inférieures  au  seuil
d’acceptation en Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) ;
• l'absence de PCB sur l’ensemble des points.
Ainsi, les terres résiduelles sont à des teneurs similaires à celles observées hors zone de déchet ou
au bruit de fond géochimique local, justifiant l’arrêt des opérations de terrassement.
4

La conclusion de l'analyse des risques résiduels est la suivante :
"En l’état, compte tenu de l’absence d’impact significatif, et dans le cadre de l’usage actuel du site,
aucun  risque  n’est  caractérisé.  En  cas  de  changement  d’usage  du  site,  une  mise  à  jour  de
l’évaluation des risques sera nécessaire."
L'inspection sur site du 26/08 a permis de constater que le massif de déchets avait bien été
évacué. Cependant, de nombreux déchets jonchaient encore le sol mis à nu : bouteilles et bris de
verre, morceaux de ferrailles et de plastiques... Sur demande, COLAS est réintervenu le 08/09 pour
finaliser le nettoyage du site. Dans la foulée, le PV de réception était signé. L'inspection du
09/09/2022 a permis de constater que le site avait été laissé dans un état de propreté satisfaisant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/snQCXEFneS90dNXNrWA1cS0Q3HDbzegT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAIRIE-Salleboeuf_5207518_2022-08-26_34996491600036.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MAIRIE-Salleboeuf_5207518_2022-08-26_34996491600036.md


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body:
|S BE LA GIRONDE tet 

# Direction Régionale de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement de Nouvelle ~~-~~ Aquitaine 

Unité départementale de la Gironde 

BORDEAUX, le 05/12/2023 

Cité administrative 2, rue Jules Ferry BP 55 

33090 BORDEAUX CEDEX 

Rapport de I'Inspection des installations classées Visite d'inspection du 02/10/2023 ~~Contexteet constats~~ publié sur GEG) RISQUES 

MAIRIE ~~-~~ St Aubin de Médoc 

Rte deJoli[Bois] 33160 Sain ~~t~~ -Aubi ~~n~~ -d ~~e~~ -Médoc 

Références : 23 ~~-~~ 1063 Code AIOT : 0005207549 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 02/10/2023 dans l'ancienne décharge de la MAIRIE ~~-~~ St Aubin de Médoc implantée lieu ~~-~~ dit Lande de Tourneau 33 160 Saint ~~-~~ Aubin ~~-~~ de ~~-~~ Médoc. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site internet Géorisques ~~(https://www.georisques.gouv.fr/~~ ). 

Dans le cadre de la démarche de résorption des décharges du département de la Gironde lancée dans les années 2000, une ancienne carriére de graviers, utilisée comme décharge illégale, a été identifiée sur la commune de SAIN ~~T-~~ AUBI ~~N-~~ D ~~U-~~ MEDOC. 

La commune a été mise en demeure par arrété préfectoral du 20juillet 2005 de produire un dossier de remise en état du site. 

A l'appui des études fournies, l'inspection des installations classées a proposé un arrété préfectoral pour encadrer les travaux et objectifs de remise en état (rapport du 28/03/2012). La commune a invoqué ne pas étre en responsabilité dans la mesure ou la compétence "déchets" a été reprise par la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB devenue Bordeaux Métropole). 

4/7 

L'objectif de l'inspection est de faire un point sur la sécurisation du site et de relancer le processus de réhabilitation en application des articles R. 512 ~~-3~~ 9 ~~-1~~ et suivants du code de l'environnement. 

## Les informations relatives a I'établissement sont les suivantes : 

- MAIRIE ~~-~~ St Aubin de Médoc 

- ¢ — lieu ~~-~~ dit Lande de Tourneau 33 160 Sain ~~t~~ -Aubi ~~n~~ -d ~~e~~ -Médoc * Code AIOT : 0005207549 

- Régime : Autorisation 

- * Statut Seveso : Non Seveso * IED:Non 

Le site, d'une superficie d'environ 1,5ha est isolé en milieu forestier. Il correspond au remblaiement a l'aide de déchets inertes et d'ordures ménagéres d'une ancienne carriére sur 3 a 4 métres de profondeurs (DI et OM). La nappe souterraine se situe a 4 m de profondeur. Il est a noter que les premiéres habitations se situent a 500 m a l'Est. 

## Les thémes de visite retenus sont les suivants : 

- sécurisation du site 

- * remise en état 

## 2) Constats 

## 2 ~~-1~~ ) Introduction 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contrdéle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a l'exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au Moment du contrdéle. 

A chaque point de contréle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

   - ¢ le nom donné au point de contrédle ; 

   - ¢ la référence réglementaire de la prescription contrdlée ; 

   - si le point de contrdéle est la suite d'un contrdéle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

   - ¢ la prescription contrdlée; 

   - al'issue du contréle : 

      - @ leconstat établi par l'inspection des installations classées ; @ les observations éventuelles ; 

      - @ letype de suites proposées (voir c ~~i-~~ dessous) ; 

- @ le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées a Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

- Il existe trois types de suites : * « avec suites administratives » : les non ~~-~~ conformités relevées conduisent a proposer a Monsieur le Préfet, conformément aux articles L. 171 ~~-~~ 7 et L. 171 ~~-~~ 8 du code de l'environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des _ prescriptions 

5/7 

**==> picture [481 x 293] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|complémentaires|peuvent|aussi|étre|proposées;|
|*|«|susceptible|de|suites|administratives|»|:|lorsqu'il|n'est|pas|possible|en|fin|d'inspection|de|
|statuer|sur|la|conformité,|ou|pour|des|faits|n‘engageant|pas|la|sécurité|et|dont|le|retour|a|la|
|conformité|peut|étre|rapide,|l’exploitant|doit|transmettre|a|I’inspection|des|installations|
|classées|dans|un|délai|court|les|justificatifs|de|conformité.|Dans|le|cas|contraire,|il|pourra|
|étre|proposé|a|Monsieur|le|Préfet,|conformément|aux|articles|L.|171|-|7|et|L.|171|-|8|du|code|de|
|l'environnement,|des|suites|administratives|;|
|*|«sans|suite|administrative|».|
|2|-|2)|Bilan|synthétique|des|fiches|de|constats|
|Les|fiches|de|constats|disponibles|en|partie|2|-|4|fournissent|les|informations|de|facon|
|exhaustive|pour|chaque|point|de|contréle.|Leur|synthése|est|la|suivante|:|
|Les|fiches|de|constats|suivantes|sont|susceptibles|de|faire|l'objet|de|propositions|de|suites|
|administratives|:|
|Point|de|ge|,|.|.|4|
|-|Référence|réglementaire|Autre|information|
|contréle|
|2|Réhabilitation|Code|de|l’environnement|du|Sans|objet|
|01/02/2006,|article|R.|512|-|39|-|3|

**----- End of picture text -----**<br>


## Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives : 

**==> picture [442 x 61] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
|||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|||one|||Point|de|contrdle|Référence|réglementaire|Autre|information|
|Evaluation|;|
|1|Simplifiée|des|AP de|Mise|en|Demeure|du|Sans|objet|
|P|20/07/2005,|article|1|J|
|Risques|

**----- End of picture text -----**<br>


## 2 ~~-~~ 3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 

En tout premier lieu, le courrier de la CUB daté du 16 juillet 2012 confirme que la responsabilité de la remise en état du site revient a la commune de S ~~T-~~ AUBIN dans la mesure ou la CUB ne prend en charge que les sites légaux. Ainsi, la Mairie a l'obligation de relancer le processus de réhabilitation du site en commengant par actualiser la connaissance qu'elle a de l'état des milieux et en faisant la proposition d'un plan de gestion. 

Compte tenu du délai nécessaire pour pouvoir suivre un cycle hydrogéologique (basses et hautes eaux) et de l'absence de pollution significative identifiée dans l'étude hydrogéologique de 2010, un délai d'un an est accordé a la commune. 

## 2 ~~-~~ 4) Fiches de constats 

N° 1: Evaluation Simplifiée des Risques 

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 20/07/2005, article 1 Théme(s) : Risques chroniques, Evaluation Simplifiée des Risques (ESR) 

Prescription contrdlée : Monsieur le Maire de SAINT AUBIN DE MEDOC est mis en demeure, dans un délai de six mois, a 

6/7 

compter de la notification du présent arrété, de transmettre un dossier relatif a la remise en état du site du dépdét de déchets exploité sur le territoire de la commune, lieu ~~-~~ dit « Lande de Tourneau ». 

Ce dossier comprendra une évaluation simplifié des risques (ESR) effectuée par un bureau d‘études compétent. 

Constats: 

Par transmission du 8/02/2006, la Mairie a transmis une ESR réalisée par le bureau d’études ANTEA, complétée par une étude hydrogéologique transmise le 27/07/2010. 

La mise en demeure est respectée. 

Type de suites proposées : Sans suite 

## N° 2: Réhabilitation 

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/02/2006, article R. 512 ~~-~~ 39 ~~-~~ 3 Theme(s): Risques chroniques, Plan de gestion 

## Prescription contrdlée : 

L'ESR réalisée par ANTEA transmise le 8/02/2006 préconise : - la mise en place d'une couverture semi ~~-~~ perméable sur l’ensemble du site pour limiter l’infiltration des eaux météoriques et éviter tout contact avec les sols souillés et/ou les déchets ; - la réalisation d’un fossé en périphérie de la décharge, pour collecter les eaux pluviales ; ~~-~~ et enfin, le contrdéle de la qualité des eaux souterraines a l’aval immédiat du site, par la mise en place d’un piézométre de surveillance et d’un suivi sur un cycle hydrologique au moins. Constats : Aucun travaux de réhabilitation n’a été engagé par la Mairie. 

Le contrdle terrain a permis de voir que le site est recouvert par une végétation dense et des arbres de plus de 10 ans. L’accés est limité par le roncier naturel, mais aucune cléture ou signalisation de la spécificité du lieu n’est présente. 

Les 3 piézométres ayant servi a la réalisation de l'étude hydrogéologique ont été retrouvés. Pz2 et Pz3 sont capotés et cadenassés, en revanche, pour le piézomeétre 1, le tubage extérieur est absent. Le bouchon est bien présent mais sans cadenas. 

Compte tenu de I’état du site et des délais écoulés, il est demandé a la Mairie de faire vérifier ‘état des piézometres et de relancer les campagnes semestrielles de suivi des eaux souterraines. Les résultats devront étre pris en compte pour actualiser la connaissance du site en réalisant une interprétation de I’état des milieux (IEM) qui servira 4 actualiser ou confirmer le plan de gestion présenté par ANTEA en 2006. 

Un arrété préfectoral encadrant les travaux pourra alors étre proposé. Observations : Les justificatifs (bons de commande et calendrier) de la prise en compte de ces demandes sont a transmettre sous 3 mois. Les études seront a remettre sous un délai d’un an. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites 

7/7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8njHatib0SaAZ1YTijya1jYbzH0Mea7a

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAIRIE-St-Aubin-de-Medoc_5207549_2023-10-02_41870259300017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MAIRIE-St-Aubin-de-Medoc_5207549_2023-10-02_41870259300017.md


fiche_id: MAIRIE-St-Loubes-Les-Vergnes_5207162_2023-09-29_21330433000011_f01
fiche_num: 1
titre: MISE EN SECURITE
theme: Risques accidentels, Limitation de l’accès
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 5
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1583
source_pdf: MAIRIE-St-Loubes-Les-Vergnes_5207162_2023-09-29_21330433000011.pdf
source_md: MAIRIE-St-Loubes-Les-Vergnes_5207162_2023-09-29_21330433000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207162
siret: 21330433000011
nom_complet: MAIRIE - St Loubès - Les Vergnes
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: VUuvCQta1bS1Wi9Kpa798SjgZ4Gufaqu
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une clôture interdit efficacement l’accès au site. Elle est complétée par une signalisation du
danger et de l'interdiction de pénétrer.
Le ou les accès à l'établissement sont fermés en permanence ou surveillés et seules les personnes
autorisées par l'exploitant, et selon une procédure qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte du
site.

constats_body:
L'inspection a permis de constater que la Mairie n’a pas la maîtrise des accès sur site.
Un portail et une clôture périphérique ont été installés il y a quelques années.
En revanche, le jour de l’inspection, le portail avait été démonté et était donc absent tout comme
des portions de clôture, notamment le long de la D 115 et de la déchetterie où il ne reste que des
piquets.
Seule la haie de ronces en limite Nord et Ouest peut être considérée suffisante pour limiter
l’entrée sur site par ces côtés là.
Aucune signalisation n’a été constatée.
Par ailleurs, des traces de circulation à partir de l’entrée du site sont observables, témoignant de
l'utilisation du site.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de remédier rapidement à la détérioration de la clôture et de mettre
en place toute signalisation utile à l'information du public sur les dangers d'une part (déclivité à
l'Ouest et présence de déchets) et, d'autre part, sur l'interdiction du dépôt de tout déchet.
Délai : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Limitation de l’accès
Prescription contrôlée :
Une clôture interdit efficacement l’accès au site. Elle est complétée par une signalisation du
danger et de l'interdiction de pénétrer.
Le ou les accès à l'établissement sont fermés en permanence ou surveillés et seules les personnes
autorisées par l'exploitant, et selon une procédure qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte du
site.
Constats :
L'inspection a permis de constater que la Mairie n’a pas la maîtrise des accès sur site.
Un portail et une clôture périphérique ont été installés il y a quelques années.
En revanche, le jour de l’inspection, le portail avait été démonté et était donc absent tout comme
des portions de clôture, notamment le long de la D 115 et de la déchetterie où il ne reste que des
piquets.
Seule la haie de ronces en limite Nord et Ouest peut être considérée suffisante pour limiter
l’entrée sur site par ces côtés là.
Aucune signalisation n’a été constatée.
Par ailleurs, des traces de circulation à partir de l’entrée du site sont observables, témoignant de
l'utilisation du site.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de remédier rapidement à la détérioration de la clôture et de mettre
en place toute signalisation utile à l'information du public sur les dangers d'une part (déclivité à
l'Ouest et présence de déchets) et, d'autre part, sur l'interdiction du dépôt de tout déchet.
Délai : 1 mois
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7/10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VUuvCQta1bS1Wi9Kpa798SjgZ4Gufaqu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAIRIE-St-Loubes-Les-Vergnes_5207162_2023-09-29_21330433000011.pdf

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fiche_id: MAIRIE-St-Loubes-Les-Vergnes_5207162_2023-09-29_21330433000011_f02
fiche_num: 2
titre: SUPPRESSION DES DECHETS
theme: Risques accidentels, Evacuation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1403
source_pdf: MAIRIE-St-Loubes-Les-Vergnes_5207162_2023-09-29_21330433000011.pdf
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nom_complet: MAIRIE - St Loubès - Les Vergnes
date_inspection: 2023-09-29
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Il est ordonné :
- la suppression de la totalité du stockage de déchets exploitée illégalement (...),
- la remise en état du site de la décharge, de façon qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou
inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement, conformément aux
dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 13 décembre 2004.
Ces travaux sont à réaliser sous 1 mois, à compter de date de notification du présent arrêté.

constats_body:
L’exploitant n'a pas mis en œuvre l’élimination des déchets, ni la remise en état.
Le jour de l’inspection, il a été constaté le stockage de nouveaux déchets, sur la première partie
du site depuis l’entrée, correspondant principalement à des déchets de déconstruction et des
déchets verts apportés illégalement.
Sur le reste du site, la présence de divers déchets ont été constatés, notamment des DEEE et
carcasses de véhicules.
Par ailleurs, 2 zones de brûlis, servant a priori à la récupération de cuivre, ont été observées.
L’absence de maîtrise du site par la Mairie a conduit à ce que la mise en décharge de déchets
perdure sur ce site.
Observations : Une stratégie de remise en état doit être présentée sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Evacuation
Prescription contrôlée :
Il est ordonné :
- la suppression de la totalité du stockage de déchets exploitée illégalement (...),
- la remise en état du site de la décharge, de façon qu’il ne s’y manifeste aucun des dangers ou
inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du Code de l’Environnement, conformément aux
dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 13 décembre 2004.
Ces travaux sont à réaliser sous 1 mois, à compter de date de notification du présent arrêté.
Constats :
L’exploitant n'a pas mis en œuvre l’élimination des déchets, ni la remise en état.
Le jour de l’inspection, il a été constaté le stockage de nouveaux déchets, sur la première partie
du site depuis l’entrée, correspondant principalement à des déchets de déconstruction et des
déchets verts apportés illégalement.
Sur le reste du site, la présence de divers déchets ont été constatés, notamment des DEEE et
carcasses de véhicules.
Par ailleurs, 2 zones de brûlis, servant a priori à la récupération de cuivre, ont été observées.
L’absence de maîtrise du site par la Mairie a conduit à ce que la mise en décharge de déchets
perdure sur ce site.
Observations : Une stratégie de remise en état doit être présentée sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VUuvCQta1bS1Wi9Kpa798SjgZ4Gufaqu

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fiche_id: MAIRIE-St-Loubes-Les-Vergnes_5207162_2023-09-29_21330433000011_f03
fiche_num: 3
titre: REMISE EN ETAT
theme: Risques chroniques, Registre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1573
source_pdf: MAIRIE-St-Loubes-Les-Vergnes_5207162_2023-09-29_21330433000011.pdf
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siret: 21330433000011
nom_complet: MAIRIE - St Loubès - Les Vergnes
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: VUuvCQta1bS1Wi9Kpa798SjgZ4Gufaqu
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les travaux de remise en état de la zone de concassage et des installations correspondantes,
comportent :
. l'évacuation ou élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site
(matériaux de démolition et de travaux publics, fûts et bidons plastique ou métal, bois, déchets
verts, plastiques, plâtres et tous matériaux évolutifs, …),
. la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
. la surveillance des effets de l'installation sur son environnement
(...)
L’exploitant  tient  une  comptabilité  précise  de  ces  opérations.  Il  conserve  les  justificatifs
d’évacuation des différents déchets (factures, bordereaux d’élimination, …).

constats_body:
Comme  énoncé  dans  le  précédent  constat,  l’évacuation  des  déchets  n’a  pas  eu  lieu  et  de
nouveaux apports ont été constatés.
8/10

La surveillance n’est pas assurée par la Mairie. Les piézomètres utilisés pour définir l’état du milieu
lors des différents diagnostics préalables n’ont pas été retrouvés lors de l’inspection.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de rechercher dans les meilleurs délais les piézomètres, d'en vérifier
l'état et de mettre en place une campagne de surveillance permettant de déterminer la qualité
des  eaux  souterraines  au  droit  du  site,  en  période  de  basses  (automne)  et  hautes  eaux
(printemps).
Délai : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Registre
Prescription contrôlée :
Les travaux de remise en état de la zone de concassage et des installations correspondantes,
comportent :
. l'évacuation ou élimination des produits dangereux et celle des déchets présents sur le site
(matériaux de démolition et de travaux publics, fûts et bidons plastique ou métal, bois, déchets
verts, plastiques, plâtres et tous matériaux évolutifs, …),
. la suppression des risques d'incendie et d'explosion,
. la surveillance des effets de l'installation sur son environnement
(...)
L’exploitant  tient  une  comptabilité  précise  de  ces  opérations.  Il  conserve  les  justificatifs
d’évacuation des différents déchets (factures, bordereaux d’élimination, …).
Constats :
Comme  énoncé  dans  le  précédent  constat,  l’évacuation  des  déchets  n’a  pas  eu  lieu  et  de
nouveaux apports ont été constatés.
8/10

La surveillance n’est pas assurée par la Mairie. Les piézomètres utilisés pour définir l’état du milieu
lors des différents diagnostics préalables n’ont pas été retrouvés lors de l’inspection.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de rechercher dans les meilleurs délais les piézomètres, d'en vérifier
l'état et de mettre en place une campagne de surveillance permettant de déterminer la qualité
des  eaux  souterraines  au  droit  du  site,  en  période  de  basses  (automne)  et  hautes  eaux
(printemps).
Délai : 1 mois
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: MAIRIE-St-Loubes-Les-Vergnes_5207162_2023-09-29_21330433000011_f04
fiche_num: 4
titre: SUITE INSPECTION PRECEDENTE
theme: Risques chroniques, Compléments d’étude
reference_reglementaire: Autre du 12/12/2012
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2843
source_pdf: MAIRIE-St-Loubes-Les-Vergnes_5207162_2023-09-29_21330433000011.pdf
source_md: MAIRIE-St-Loubes-Les-Vergnes_5207162_2023-09-29_21330433000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207162
siret: 21330433000011
nom_complet: MAIRIE - St Loubès - Les Vergnes
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: VUuvCQta1bS1Wi9Kpa798SjgZ4Gufaqu
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans le cas présent, indépendamment du non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux
des 13 et 17 décembre 2004, ainsi qu'à celui du 16 janvier 2008, les constatations effectuées
montrent la nécessité :
- de la réalisation d'un diagnostic de sol sur l'ensemble de l'emprise initiale de la décharge, tel
qu'explicitée dans le rapport EB/GS33/EI/04/1085 du 22 novembre 2004, cette démarche pouvant
être globalisée et la dépense correspondante répartie entre les deux propriétaires-exploitants
impliqués (Commune de SAINT LOUBES, SEMOCTOM).
- de compléter le document BURGEAP communiqué le 22 décembre 2009 afin que l'étude porte
sur  l'ensemble des parcelles concernées par  les apports de déchets et puisse répondre aux
directives définies dans la circulaire du 08 février 2007 relative aux modalités de gestion et de
réaménagement des sites et sols pollués

constats_body:
La Mairie a remis ces dernières années les études environnementales suivantes :
- diagnostic de pollution, SITA, 2013
- plan de gestion DEKRA, version D du 18/11/2016
- compléments (synthèse d’études), Groupe EURIVIM, 09/11/2017
Ces études ont montré :
-  la  présence  de  remblais  superficiels  marrons  faiblement  impactés  sur  l’ensemble  du  site
(enrichissement en métaux, sulfates, et dans une moindre mesure, HAP et HCT) ;
- la présence de remblais sombres à déchets faiblement impactés ;
-  une  qualité  des  eaux  souterraines  (connexion  possible  avec  la  nappe  des  alluvions  de  la
Dordogne) avec des impacts en métaux et sulfates.
Elles ont conduit à caractériser les déchets comme des déchets du BTP comprenant des déchets
inertes et déchets non dangereux de la déconstruction (plâtre, plastique…), mais pas de type
A ordure ménagère B de nature évolutive.
Des scenarii de remise en état, dont le plus favorable consistait à du recouvrement/confinement
du site afin de maîtriser les voies de transferts, assorti à des restrictions d’usage, y sont également
présentés. Les études sanitaires justifiant de la compatibilité du site avec l'usage futur ont été
menées en prenant en compte un usage futur de "type industriel" compte tenu d'un projet
d'implantation de plateforme logistique.
9/10

Lors de l’inspection, la Mairie a indiqué ne plus avoir de projet sur ce site.
Observations :
En l’absence de surveillance des eaux souterraines et compte tenu des constats de nouveaux
apports de déchets, les études environnementales nécessitent d’être actualisées, tant sur l’état
des milieux que sur les éventuelles cibles d’un transfert de pollution.
Cette actualisation sera prise en compte dans la stratégie de remise en état attendue.

body:
Référence réglementaire : Autre du 12/12/2012
Thème(s) : Risques chroniques, Compléments d’étude
Prescription contrôlée :
Dans le cas présent, indépendamment du non respect des dispositions des arrêtés préfectoraux
des 13 et 17 décembre 2004, ainsi qu'à celui du 16 janvier 2008, les constatations effectuées
montrent la nécessité :
- de la réalisation d'un diagnostic de sol sur l'ensemble de l'emprise initiale de la décharge, tel
qu'explicitée dans le rapport EB/GS33/EI/04/1085 du 22 novembre 2004, cette démarche pouvant
être globalisée et la dépense correspondante répartie entre les deux propriétaires-exploitants
impliqués (Commune de SAINT LOUBES, SEMOCTOM).
- de compléter le document BURGEAP communiqué le 22 décembre 2009 afin que l'étude porte
sur  l'ensemble des parcelles concernées par  les apports de déchets et puisse répondre aux
directives définies dans la circulaire du 08 février 2007 relative aux modalités de gestion et de
réaménagement des sites et sols pollués
Constats :
La Mairie a remis ces dernières années les études environnementales suivantes :
- diagnostic de pollution, SITA, 2013
- plan de gestion DEKRA, version D du 18/11/2016
- compléments (synthèse d’études), Groupe EURIVIM, 09/11/2017
Ces études ont montré :
-  la  présence  de  remblais  superficiels  marrons  faiblement  impactés  sur  l’ensemble  du  site
(enrichissement en métaux, sulfates, et dans une moindre mesure, HAP et HCT) ;
- la présence de remblais sombres à déchets faiblement impactés ;
-  une  qualité  des  eaux  souterraines  (connexion  possible  avec  la  nappe  des  alluvions  de  la
Dordogne) avec des impacts en métaux et sulfates.
Elles ont conduit à caractériser les déchets comme des déchets du BTP comprenant des déchets
inertes et déchets non dangereux de la déconstruction (plâtre, plastique…), mais pas de type
A ordure ménagère B de nature évolutive.
Des scenarii de remise en état, dont le plus favorable consistait à du recouvrement/confinement
du site afin de maîtriser les voies de transferts, assorti à des restrictions d’usage, y sont également
présentés. Les études sanitaires justifiant de la compatibilité du site avec l'usage futur ont été
menées en prenant en compte un usage futur de "type industriel" compte tenu d'un projet
d'implantation de plateforme logistique.
9/10

Lors de l’inspection, la Mairie a indiqué ne plus avoir de projet sur ce site.
Observations :
En l’absence de surveillance des eaux souterraines et compte tenu des constats de nouveaux
apports de déchets, les études environnementales nécessitent d’être actualisées, tant sur l’état
des milieux que sur les éventuelles cibles d’un transfert de pollution.
Cette actualisation sera prise en compte dans la stratégie de remise en état attendue.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10/10


fiche_id: MAIRIE-St-Paul_5207645_2023-02-23_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en sécurité
theme: Risques accidentels, CESSATION D'ACTIVITE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 29/11/2005, article R. 512-39-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1241
source_pdf: MAIRIE-St-Paul_5207645_2023-02-23_nosiret.pdf
source_md: MAIRIE-St-Paul_5207645_2023-02-23_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207645
nom_complet: MAIRIE - St Paul
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 4rVW3fOXrxx25aqED2wUV6BQUkZN9Thv
nom_commune: Saint-Paul
code_insee_commune: 33458
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

constats_body:
Le contrôle terrain a permis de constater :
- l'absence de déchets en surface,
- une clôture en place à l'Est du terrain (le long de la route) et un talus roncier sur les autres côtés,
limitant effectivement l'accès.
Quelques tas de déchets verts en décomposition sont présents (voir constat 3).
Aucun élément conduisant à un risque d'incendie, d'explosion ou de pollution directe n'a été
observé le jour de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 29/11/2005, article R. 512-39-1
Thème(s) : Risques accidentels, CESSATION D'ACTIVITE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Constats : Le contrôle terrain a permis de constater :
- l'absence de déchets en surface,
- une clôture en place à l'Est du terrain (le long de la route) et un talus roncier sur les autres côtés,
limitant effectivement l'accès.
Quelques tas de déchets verts en décomposition sont présents (voir constat 3).
Aucun élément conduisant à un risque d'incendie, d'explosion ou de pollution directe n'a été
observé le jour de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MAIRIE-St-Paul_5207645_2023-02-23_nosiret.md


fiche_id: MAIRIE-St-Paul_5207645_2023-02-23_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Réhabilitation
theme: Risques chroniques, CESSATION D'ACTIVITE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 29/11/2005, article R. 512-39-3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3274
source_pdf: MAIRIE-St-Paul_5207645_2023-02-23_nosiret.pdf
source_md: MAIRIE-St-Paul_5207645_2023-02-23_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207645
nom_complet: MAIRIE - St Paul
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 4rVW3fOXrxx25aqED2wUV6BQUkZN9Thv
nom_commune: Saint-Paul
code_insee_commune: 33458
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.
 Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt

libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur
sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2,
l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte
tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent
notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.
Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le mémoire contient en
outre l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à l'article R. 515-75.
II.
 Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté

pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les travaux et les mesures de surveillance
nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
III.
 Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés,

l'exploitant en informe le préfet.
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L.
172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet
qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du
terrain.

constats_body:
Le contrôle sur site a permis de constater que le terrain est bien surélevé par rapport
aux terrains limitrophes confirmant l'apport de terre et matériaux ayant permis de niveler le
terrain comme prévu par les recommandations du diagnostic de 2006 précité. La pente
dominante est vers l'Est permettant aux eaux de ruissellement de rejoindre les accotements de la
route.
Dans la mesure où la réhabilitation consiste à limiter et diriger les eaux pluviales à l'extérieur du
massif de déchets historiques, sur la base des éléments portées à la connaissance de l'inspection,
les opérations peuvent être considérées suffisantes.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 29/11/2005, article R. 512-39-3
Thème(s) : Risques chroniques, CESSATION D'ACTIVITE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.
 Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt

libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur
sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2,
l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte
tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent
notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.
Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le mémoire contient en
outre l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à l'article R. 515-75.
II.
 Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté

pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les travaux et les mesures de surveillance
nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
III.
 Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés,

l'exploitant en informe le préfet.
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L.
172-1 constate par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet
qui en adresse un exemplaire à l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du
terrain.
Constats : Le contrôle sur site a permis de constater que le terrain est bien surélevé par rapport
aux terrains limitrophes confirmant l'apport de terre et matériaux ayant permis de niveler le
terrain comme prévu par les recommandations du diagnostic de 2006 précité. La pente
dominante est vers l'Est permettant aux eaux de ruissellement de rejoindre les accotements de la
route.
Dans la mesure où la réhabilitation consiste à limiter et diriger les eaux pluviales à l'extérieur du
massif de déchets historiques, sur la base des éléments portées à la connaissance de l'inspection,
les opérations peuvent être considérées suffisantes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4rVW3fOXrxx25aqED2wUV6BQUkZN9Thv

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fiche_num: 3
titre: Usage futur
theme: Risques chroniques, CESSATION D'ACTIVITE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 29/11/2009, article R. 512-39-2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2023-02-23
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nom_commune: Saint-Paul
code_insee_commune: 33458
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.
 Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des

terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être
remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer
sont déterminés conformément aux dispositions du présent article.
II.
 Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au

maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les
études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les
usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage
de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la
réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou
les types d'usage futur du site.
III.
 A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après expiration des délais

prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière période
d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.

constats_body:
Le terrain est la propriété de la commune qui connait l'historique du site et ne prévoit
pas d'usage sensible. Elle envisage en revanche, le maintien d'une utilisation à des fins de
déposante pour les boues issues du curage des fossés de la commune et des tontes ou végétaux
coupés lors de l'entretien des bois ou espaces verts.
L'inspection a rappelé que le principe de regrouper et laisser sur place des déchets est à
considérer comme une opération qui relève de la règlementation des installations classées dès
lors que le volume présent dépasse 100 m3 pour le regroupement avant évacuation de déchets
non dangereux, non inertes (rubrique 2714 ou 2716 de la nomenclature ICPE), sans seuil pour les
déchets dangereux, comme peuvent l'être certaines boues ayant accumulé des résidus d'essence
ou gazoil (rub.2718) ou encore sans seuil pour le stockage (non évacuation) de déchets non
dangereux ou inertes (rub.2760).
Afin d'être cohérent avec les exigences du SMICVAL qui interdit dorénavant aux particuliers
l'apport de déchets verts en déchetterie afin qu'ils soient introduits dans les composteurs
individuels ou laissés sur place (par exemple après broyage), il est demandé à la commune de
procéder de même avec ses déchets verts et avec les boues, qui par exemple, doivent être
déposés sur les champs limitrophes ou dans un site déclaré ou autorisé à cet effet.
Observations : Il est demandé à la commune de se positionner sur le maitien et la régularisation
de l'activité de regroupement/stockage de déchets et boues.
Par ce rapport, Monsieur le Maire est informé que le maintien sans autorisation ni déclaration
d'une activité de dépôt de déchets pourra faire l'objet d'un rappel à la loi par voie de mise en
demeure.

proposition_suite:
Sans objet
10

PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT
(Article R. 512-39-3 du code de l’environnement
en vigueur en 2005 au moment de la notification de cessation d’activité)
------
OBJET : INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
ISDI/ISDND illégale, sans suivi des entrants – Fin de travaux
REF : Diagnostic de sol du 25/04/2006, complété par une analyse d’eau du 11/03/2009
EXPLOITANT : Mairie de SAINT-PAUL
COMMUNE : SAINT-PAUL
LIEU-DIT : Brandacotte
Une décharge communale superficielle, installée sur une parcelle de 900 m², a accueilli
depuis le début du siècle dernier, des déchets majoritairement inertes, des déchets verts
et quelques métaux, tuyaux PVC et poches plastiques (déchets de chantier) jusqu'en 1990,
sans régularisation administrative au regard de la réglementation des installations classées.
Au vu des résultats de l'instruction menée et des constatations effectuées sur place le 23
février 2023, il apparaît que les travaux de sécurisation et de nivellement du site sont
proportionnés aux enjeux de l’historique du site, à l’absence de cible immédiate et à
l’absence d’usage futur dit L sensible M (habitation, culture, etc.).
En foi de quoi, le présent procès-verbal a été établi en application de l'article R. 512-39-3
du code de l’environnement dans sa version en vigueur en 2005.
Fait à BORDEAUX, le 07 septembre 2023
L’Inspecteur des Installations Classées,
Camille MONLUCQ
N.B. :
Il est rappelé qu’à tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par
arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.
En  cas  de  modification  ultérieure  de  l'usage  du  site,  l'exploitant  ne  peut  se  voir  imposer  de  mesures
complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
11
mille MONLUCQ

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 29/11/2009, article R. 512-39-2
Thème(s) : Risques chroniques, CESSATION D'ACTIVITE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.
 Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des

terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être
remis le site n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer
sont déterminés conformément aux dispositions du présent article.
II.
 Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au

maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les
études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les
usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage
de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la
réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou
les types d'usage futur du site.
III.
 A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après expiration des délais

prévus au IV et au V, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière période
d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
Constats : Le terrain est la propriété de la commune qui connait l'historique du site et ne prévoit
pas d'usage sensible. Elle envisage en revanche, le maintien d'une utilisation à des fins de
déposante pour les boues issues du curage des fossés de la commune et des tontes ou végétaux
coupés lors de l'entretien des bois ou espaces verts.
L'inspection a rappelé que le principe de regrouper et laisser sur place des déchets est à
considérer comme une opération qui relève de la règlementation des installations classées dès
lors que le volume présent dépasse 100 m3 pour le regroupement avant évacuation de déchets
non dangereux, non inertes (rubrique 2714 ou 2716 de la nomenclature ICPE), sans seuil pour les
déchets dangereux, comme peuvent l'être certaines boues ayant accumulé des résidus d'essence
ou gazoil (rub.2718) ou encore sans seuil pour le stockage (non évacuation) de déchets non
dangereux ou inertes (rub.2760).
Afin d'être cohérent avec les exigences du SMICVAL qui interdit dorénavant aux particuliers
l'apport de déchets verts en déchetterie afin qu'ils soient introduits dans les composteurs
individuels ou laissés sur place (par exemple après broyage), il est demandé à la commune de
procéder de même avec ses déchets verts et avec les boues, qui par exemple, doivent être
déposés sur les champs limitrophes ou dans un site déclaré ou autorisé à cet effet.
Observations : Il est demandé à la commune de se positionner sur le maitien et la régularisation
de l'activité de regroupement/stockage de déchets et boues.
Par ce rapport, Monsieur le Maire est informé que le maintien sans autorisation ni déclaration
d'une activité de dépôt de déchets pourra faire l'objet d'un rappel à la loi par voie de mise en
demeure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10

PROCES-VERBAL DE RECOLEMENT
(Article R. 512-39-3 du code de l’environnement
en vigueur en 2005 au moment de la notification de cessation d’activité)
------
OBJET : INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
ISDI/ISDND illégale, sans suivi des entrants – Fin de travaux
REF : Diagnostic de sol du 25/04/2006, complété par une analyse d’eau du 11/03/2009
EXPLOITANT : Mairie de SAINT-PAUL
COMMUNE : SAINT-PAUL
LIEU-DIT : Brandacotte
Une décharge communale superficielle, installée sur une parcelle de 900 m², a accueilli
depuis le début du siècle dernier, des déchets majoritairement inertes, des déchets verts
et quelques métaux, tuyaux PVC et poches plastiques (déchets de chantier) jusqu'en 1990,
sans régularisation administrative au regard de la réglementation des installations classées.
Au vu des résultats de l'instruction menée et des constatations effectuées sur place le 23
février 2023, il apparaît que les travaux de sécurisation et de nivellement du site sont
proportionnés aux enjeux de l’historique du site, à l’absence de cible immédiate et à
l’absence d’usage futur dit L sensible M (habitation, culture, etc.).
En foi de quoi, le présent procès-verbal a été établi en application de l'article R. 512-39-3
du code de l’environnement dans sa version en vigueur en 2005.
Fait à BORDEAUX, le 07 septembre 2023
L’Inspecteur des Installations Classées,
Camille MONLUCQ
N.B. :
Il est rappelé qu’à tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par
arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1.
En  cas  de  modification  ultérieure  de  l'usage  du  site,  l'exploitant  ne  peut  se  voir  imposer  de  mesures
complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.
11
mille MONLUCQ

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fiche_id: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013_f01
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titre: Remise en état
theme: Risques chroniques, Justificatif des travaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les travaux de remise en état exigés par le présent article devront être réalisés avant le 21
septembre 2012. A cette date, l'exploitant devra fournir un rapport final décrivant les travaux
effectués, validé par l'assistant à maîtrise d'ouvrage évoqué ci-dessus.

constats_body:
Le devis correspondant au marché attribué en 2012 à l’entreprise GIRAUD pour la remise en état
de l’ancienne décharge est le seul justificatif présenté par Monsieur le Maire. Il détaille les travaux
de terrassement définis sur 6 400 m² de cette ancienne décharge.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Des vérifications sont attendues pour justifier de la bonne réalisation des travaux de remise en
état selon les points de constats ci-après.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Justificatif des travaux
Prescription contrôlée :
Les travaux de remise en état exigés par le présent article devront être réalisés avant le 21
septembre 2012. A cette date, l'exploitant devra fournir un rapport final décrivant les travaux
effectués, validé par l'assistant à maîtrise d'ouvrage évoqué ci-dessus.
Constats :
Le devis correspondant au marché attribué en 2012 à l’entreprise GIRAUD pour la remise en état
de l’ancienne décharge est le seul justificatif présenté par Monsieur le Maire. Il détaille les travaux
de terrassement définis sur 6 400 m² de cette ancienne décharge.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Des vérifications sont attendues pour justifier de la bonne réalisation des travaux de remise en
état selon les points de constats ci-après.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_num: 2
titre: Massif de déchets
theme: Risques chroniques, Périmètre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 3.1
prescription: L'emprise des dépôts doit être définie, préalablement aux travaux prescrits à l'article 3.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: MAIRIE - St Symphorien
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nom_commune: Saint-Symphorien
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epci_nom: CC du Sud Gironde
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Pour mémoire, selon le diagnostic réalisé en juin 2010 par ANTEA, l’emprise des déchets est
estimée à une surface de 1,5 ha au droit des parcelles AC 48 et 49 (cf. figure 11 carte de
localisation des sondages). Sur la base des sondages, les déchets sont enfouis entre 0,5 et 3,8 m de
profondeur, au-dessus du toit de la nappe située, en période de hautes eaux, à -2 m sous le massif.
Dans son rapport, ANTEA déclare que des zones n’ont pu être investiguées faute d’accessibilité.
C’est la raison pour laquelle l’emprise du massif de déchets restait à définir plus précisément.

5/8
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demander de justifier le périmètre des travaux réalisés et de vérifier que les observations
faites lors des travaux ne remettent pas en cause l’étendue supposée des déchets (cf. figure 12
rapport ANTEA).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Périmètre
Prescription contrôlée :
L'emprise des dépôts doit être définie, préalablement aux travaux prescrits à l'article 3.2.
Constats :
Pour mémoire, selon le diagnostic réalisé en juin 2010 par ANTEA, l’emprise des déchets est
estimée à une surface de 1,5 ha au droit des parcelles AC 48 et 49 (cf. figure 11 carte de
localisation des sondages). Sur la base des sondages, les déchets sont enfouis entre 0,5 et 3,8 m de
profondeur, au-dessus du toit de la nappe située, en période de hautes eaux, à -2 m sous le massif.
Dans son rapport, ANTEA déclare que des zones n’ont pu être investiguées faute d’accessibilité.
C’est la raison pour laquelle l’emprise du massif de déchets restait à définir plus précisément.

5/8
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demander de justifier le périmètre des travaux réalisés et de vérifier que les observations
faites lors des travaux ne remettent pas en cause l’étendue supposée des déchets (cf. figure 12
rapport ANTEA).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013_f03
fiche_num: 3
titre: Remise en état
theme: Risques chroniques, Pente et couverture
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1502
source_pdf: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013.pdf
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nom_complet: MAIRIE - St Symphorien
date_inspection: 2025-02-14
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nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'emprise  de  la  décharge  et  des  zones  concernées  par  la  réhabilitation  doivent  être
débroussaillées.
Les déchets doivent être remodelés, compactés et reprofilés de manière à constituer un dôme
avec des pentes d'au moins 3%.
La couverture de ce dôme doit être constituée, de bas en haut :
• d'une couche étanche compactée de 0,5 mètre d'épaisseur de matériaux argileux ou de tout
système équivalent,
• d'une couche de 0,1 mètre minimum d'épaisseur de matériau sain drainant,
• une couche de terre végétale de 0,3 mètre minimum d'épaisseur, engazonnée.

constats_body:
Le devis datée du 27/08/2012 pris pour référence pour les travaux prévoit des opérations de
débroussaillage et terrassement avec la mise en place :
- d’une bâche,
- et de 30 cm de terres végétales.
La mise en place de 10 cm de matériaux drainants n’était pas prévue dans ce devis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé de fournir d’une part, un relevé topographique pour vérifier le profilage du dôme.
D’autre part, il est demandé la nature de la bâche mise en place, ainsi qu’un contrôle documenté
de sa correcte mise en place, en différents points du massif, avec l’épaisseur de terre observée au-
dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Pente et couverture
Prescription contrôlée :
L'emprise  de  la  décharge  et  des  zones  concernées  par  la  réhabilitation  doivent  être
débroussaillées.
Les déchets doivent être remodelés, compactés et reprofilés de manière à constituer un dôme
avec des pentes d'au moins 3%.
La couverture de ce dôme doit être constituée, de bas en haut :
• d'une couche étanche compactée de 0,5 mètre d'épaisseur de matériaux argileux ou de tout
système équivalent,
• d'une couche de 0,1 mètre minimum d'épaisseur de matériau sain drainant,
• une couche de terre végétale de 0,3 mètre minimum d'épaisseur, engazonnée.
Constats :
Le devis datée du 27/08/2012 pris pour référence pour les travaux prévoit des opérations de
débroussaillage et terrassement avec la mise en place :
- d’une bâche,
- et de 30 cm de terres végétales.
La mise en place de 10 cm de matériaux drainants n’était pas prévue dans ce devis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé de fournir d’une part, un relevé topographique pour vérifier le profilage du dôme.
D’autre part, il est demandé la nature de la bâche mise en place, ainsi qu’un contrôle documenté
de sa correcte mise en place, en différents points du massif, avec l’épaisseur de terre observée au-
dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

6/8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sg0ZrEleKw0uEQlya42fdGQCBlQhGQtM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013.pdf

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fiche_id: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013_f04
fiche_num: 4
titre: Eaux de ruissellement
theme: Risques chroniques, Fossé
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 810
source_pdf: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207973
siret: 21330484300013
nom_complet: MAIRIE - St Symphorien
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: sg0ZrEleKw0uEQlya42fdGQCBlQhGQtM
nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant réalise un fossé périphérique, sur toute la périphérie de la couverture de la zone
confinée, permettant de récupérer les eaux pluviales et de les acheminer vers un réseau d'eau de
surface.

constats_body:
La mise en forme d’un fossé circulaire était bien prévue dans le devis. La visite du terrain a permis
de constater sa présence, avec des zones largement envahie par les ronces.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé de justifier d’un nettoyage du fossé et ses berges.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Fossé
Prescription contrôlée :
L'exploitant réalise un fossé périphérique, sur toute la périphérie de la couverture de la zone
confinée, permettant de récupérer les eaux pluviales et de les acheminer vers un réseau d'eau de
surface.
Constats :
La mise en forme d’un fossé circulaire était bien prévue dans le devis. La visite du terrain a permis
de constater sa présence, avec des zones largement envahie par les ronces.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé de justifier d’un nettoyage du fossé et ses berges.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013_f05
fiche_num: 5
titre: Mise en sécurité
theme: Risques accidentels, Clôture
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1368
source_pdf: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013.pdf
source_md: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207973
siret: 21330484300013
nom_complet: MAIRIE - St Symphorien
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: sg0ZrEleKw0uEQlya42fdGQCBlQhGQtM
nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le site est clôturé sur toute la périphérie des parcelles visées à l'article 2 du présent arrêté, par un
grillage en matériaux résistants.
L’exploitant devra prendre les mesures nécessaires pour éviter les dépôts sauvages sur ou à
proximité du site.
Le site est régulièrement entretenu à l'aide d'engins adaptés et dans des conditions permettant
de préserver l'intégrité de la couverture du dôme visé au 3.2 du présent arrêté. Un débroussaillage
régulier doit être assuré pour éviter l'apparition et le développement d'arbres à hautes tiges ou
d'arbustes.

constats_body:
Le site est globalement entretenu par des opérations de fauchage et son accès est limité par des
barrières ou ronciers.
Aucun déchet en surface n’a été observé.
En plusieurs endroits, les arbres méritent d’être coupés pour éviter un enracinement qui viendrait
à perturber l’efficacité de la couche imperméable. Un entretien est également nécessaire pour
libérer les piézomètres.

7/8
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un justificatif documenté de ces opérations est à transmettre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Prescription contrôlée :
Le site est clôturé sur toute la périphérie des parcelles visées à l'article 2 du présent arrêté, par un
grillage en matériaux résistants.
L’exploitant devra prendre les mesures nécessaires pour éviter les dépôts sauvages sur ou à
proximité du site.
Le site est régulièrement entretenu à l'aide d'engins adaptés et dans des conditions permettant
de préserver l'intégrité de la couverture du dôme visé au 3.2 du présent arrêté. Un débroussaillage
régulier doit être assuré pour éviter l'apparition et le développement d'arbres à hautes tiges ou
d'arbustes.
Constats :
Le site est globalement entretenu par des opérations de fauchage et son accès est limité par des
barrières ou ronciers.
Aucun déchet en surface n’a été observé.
En plusieurs endroits, les arbres méritent d’être coupés pour éviter un enracinement qui viendrait
à perturber l’efficacité de la couche imperméable. Un entretien est également nécessaire pour
libérer les piézomètres.

7/8
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un justificatif documenté de ces opérations est à transmettre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance environnementale
theme: Risques chroniques, Eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1505
source_pdf: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013.pdf
source_md: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207973
siret: 21330484300013
nom_complet: MAIRIE - St Symphorien
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: sg0ZrEleKw0uEQlya42fdGQCBlQhGQtM
nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le réseau de surveillance se compose de trois ouvrages existants.
L’exploitant complétera le réseau de surveillance à partir d’une étude hydrogéologique qui
définira aussi le sens d’écoulement de la nappe.
Deux campagnes annuelles de prélèvements et d'analyses doivent être réalisées dans les ouvrages
de surveillance visés à l'article 6.1 du présent arrêté.
Les piézomètres du site doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur
intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.

constats_body:
A ce jour, aucun résultat du suivi de la qualité des eaux souterraines n’a été fourni à l’inspection
des installations classées.
Sur site, un seul piézomètre (Pz1) a pu être observé à l’occasion de la présente inspection. Il était
bien capoté le jour de l’inspection. Par courriel du 24/02/2025, Monsieur le Maire a informé
l’inspection  des  installations  classées  que  les  3  piézomètres  ont  bien  été  retrouvés.  Des
prélèvements  ont  été  réalisés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé la transmission des résultats et la conclusion sur le bon état des ouvrages tel que
rappelé par courriel du 4/04/2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Le réseau de surveillance se compose de trois ouvrages existants.
L’exploitant complétera le réseau de surveillance à partir d’une étude hydrogéologique qui
définira aussi le sens d’écoulement de la nappe.
Deux campagnes annuelles de prélèvements et d'analyses doivent être réalisées dans les ouvrages
de surveillance visés à l'article 6.1 du présent arrêté.
Les piézomètres du site doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur
intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.
Constats :
A ce jour, aucun résultat du suivi de la qualité des eaux souterraines n’a été fourni à l’inspection
des installations classées.
Sur site, un seul piézomètre (Pz1) a pu être observé à l’occasion de la présente inspection. Il était
bien capoté le jour de l’inspection. Par courriel du 24/02/2025, Monsieur le Maire a informé
l’inspection  des  installations  classées  que  les  3  piézomètres  ont  bien  été  retrouvés.  Des
prélèvements  ont  été  réalisés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé la transmission des résultats et la conclusion sur le bon état des ouvrages tel que
rappelé par courriel du 4/04/2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance environnementale
theme: Risques chroniques, Bilan quadriennal
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 861
source_pdf: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013.pdf
source_md: MAIRIE-St-Symphorien_5207973_2025-02-14_21330484300013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207973
siret: 21330484300013
nom_complet: MAIRIE - St Symphorien
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: sg0ZrEleKw0uEQlya42fdGQCBlQhGQtM
nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Quatre ans après le démarrage de ce programme l'exploitant adresse un mémoire sur l'état du
site accompagné d'une synthèse des mesures effectuées depuis la mise en place de la couverture
finale.

constats_body:
Aucun mémoire sur l’état du site n’a été porté à la connaissance de l’inspection des installations
classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé la recherche d’un éventuel historique de suivi de la qualité de la nappe.
Quoi qu’il en soit, le programme de surveillance est à relancer (hautes et basses eaux).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2011, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan quadriennal

8/8
Prescription contrôlée :
Quatre ans après le démarrage de ce programme l'exploitant adresse un mémoire sur l'état du
site accompagné d'une synthèse des mesures effectuées depuis la mise en place de la couverture
finale.
Constats :
Aucun mémoire sur l’état du site n’a été porté à la connaissance de l’inspection des installations
classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé la recherche d’un éventuel historique de suivi de la qualité de la nappe.
Quoi qu’il en soit, le programme de surveillance est à relancer (hautes et basses eaux).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


body_chars: 56453
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53321919
siret: 45920149700045
nom_complet: MAISON BOUEY — Ambarès-et-Lagrave — 1 RUE COMMANDERIE DES TEMPLIERS
date_inspection: 2022-03-15
identifiant_fichier: 9LQkSodVaYyiTpniTd0nAVjGy9RJKaSK
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
MAISON-BOUEY-Ambares-et-Lagrave-1-RUE-COMMANDERIE-DES-TEMPLIERS_53321919_2022-03-15_45920149700045_prose

body:
# Rapport d'inspection — MAISON BOUEY 1 RUE COMMANDERIE DES TEMPLIERS 33440 AMBARES ET LAGRAVE 1) Contexte Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 15 mars 2022 de l'établissement la société MAISON BOUEY, implanté 1, RUE COMMANDERIE DES TEMPLIERS à AMBARES ET LAGRAVE (33440). L'inspection a été annoncée le 28/02/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes : • MAISON BOUEY • 1 RUE COMMANDERIE DES TEMPLIERS 33440 AMBARES ET LAGRAVE • Code AIOT dans GUN : 0053321919 • Régime : Enregistrement • Statut Seveso : Non Seveso • Non IED - MTD La société MAISON BOUEY exploite un établissement de conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts, relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2251 "Préparation, conditionnement de vins" et 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques". L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 16882 du 29 juin 2011. Le site est implanté sur les parcelles 58 et 59 de la section cadastrale AZ et couvre une surface d’environ 2,72 ha. Les thèmes de visite retenus sont les suivants : • Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques • Prévention des risques technologiques 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 1/16

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 15 mars 2022 de l'établissement la société
MAISON BOUEY, implanté 1, RUE COMMANDERIE DES TEMPLIERS  à AMBARES ET LAGRAVE (33440).
L'inspection a été annoncée le 28/02/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 MAISON BOUEY
•
 1 RUE COMMANDERIE DES TEMPLIERS 33440 AMBARES ET LAGRAVE
•
Code AIOT dans GUN :  0053321919
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société MAISON BOUEY exploite un établissement de conditionnement de vins et de stockage de matières
combustibles  en  entrepôts  couverts,  relevant  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  des  rubriques  2251
"Préparation, conditionnement de vins" et 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées
au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à
moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques".
L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 16882 du 29 juin
2011.
Le site est implanté sur les parcelles 58 et 59 de la section cadastrale AZ et couvre une surface d’environ 2,72
ha.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
•
Prévention des risques technologiques
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
1/16

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève
de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur
les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à
l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à  l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si  le point  de contrôle est la  suite d'un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la
Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure,
d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame
la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites
administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé
à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour
chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Incidents, accidents ou
pollutions accidentelles
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 2.5.
/
Lettre de suite
préfectorale
Origine des
approvisionnements en
eau
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 4.1.1.
/
Lettre de suite
préfectorale
Localisation du point de
rejet.
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 4.3.4.
/
Lettre de suite
préfectorale
Zonages internes à
l’établissement.
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 7.1.1.
/
Lettre de suite
préfectorale
Zones susceptibles
d’être à l’origine d’une
explosion – Vérifications
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article
7.1.2.4.
/
Lettre de suite
préfectorale
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-01725
2/16
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Installations électriques
- mise à la terre.
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 7.2.3.
/
Lettre de suite
préfectorale
Protection contre la
foudre.
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 7.2.4.
/
Lettre de suite
préfectorale
Installations des
dispositifs de protection
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 20
/
Lettre de suite
préfectorale
Consignes de sécurité.
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 7.3.2.
/
Lettre de suite
préfectorale
Formation du personnel.
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 7.3.4.
/
Lettre de suite
préfectorale
Transports -
chargements –
déchargements
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 7.4.8.
/
Lettre de suite
préfectorale
Compartimentage
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article
8.2.2.2.
/
Lettre de suite
préfectorale
Contrôle de la liste des
appareils à pression
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 6.III
/
Lettre de suite
préfectorale
Caractéristiques des
équipements
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 1
/
Lettre de suite
préfectorale

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Récapitulatif des
documents tenus à la
disposition de
l’inspection.
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 2.6.
/
Sans objet
Conception et
exploitation des
installations de
traitement
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 4.3.2.
/
Sans objet
VLE des eaux résiduaires
avant rejet dans le milieu
naturel.
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 4.3.6.
/
Sans objet
VLE des eux
exclusivement pluviales.
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 4.3.8.
/
Sans objet
Analyse du risque foudre
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 18
/
Sans objet
Etude technique
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 19
/
Sans objet
Moyens internes de lutte
contre l’incendie.
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 7.5.1.
/
Sans objet
Entretien des moyens
d’intervention.
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 7.5.4.
/
Sans objet
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Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Bassin de confinement et
bassin de retenue.
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article 7.5.7.
/
Sans objet
Détection incendie
Arrêté Préfectoral du
29/06/2011, article
8.2.3.2.
/
Sans objet
Contrôle de la plaque
d’identification des ESP
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 3.VI
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L’inspection  du  15  mars  2022  a  permis  de  constater  une  évolution  des  conditions  d’exploitation  de
l’établissement de la société MAISON BOUEY en ce qui concerne la protection de la ressource en eaux et des
milieux aquatiques (augmentation de la consommation d’eau par rapport à l’activité, raccordement au réseau
d’assainissement de BORDEAUX METROPOLE pour le rejet de ses eaux résiduaires industrielles pré-traitées).
En ce qui concerne la prévention des risques technologiques, la protection du site contre la foudre reste à
réaliser. Par ailleurs, des prescriptions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également
de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement sont rendues applicables au site (Paragraphes 2.III, 16 et 23 de son annexe II,
Annexe VIII).
La modification de ces conditions d’exploitation de l’établissement nécessite le dépôt d’un dossier de porter à
connaissance afin d’actualiser les prescriptions de l’arrêté préfectoral 16882 du 29 juin 2011.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Incidents, accidents ou pollutions accidentelles
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion de l’établissement
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
incidents,  accidents  ou  pollutions  accidentelles  survenus  du  fait  du  fonctionnement  de  son
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
Un  rapport  d'accident  ou,  sur  demande  de  l'inspection  des  installations  classées,  un  rapport
d'incident est transmis, sous 15 jours, par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes détaillées de l’évènement, les effets sur les personnes et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et
pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Constats :
Un incident est survenu sur le site le 20 septembre 2018 (début d’incendie depuis une armoire
électrique) : l’incendie a été maîtrisé en interne avant l’intervention des secours.
L’exploitant a ensuite établi un retour d’expérience sur cet incident mais aucune information de
l’inspection des installations classées n’a été réalisée.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

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Nom du point de contrôle : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection.
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 2.6.
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion de l’établissement
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
 • Le dossier de demande d'autorisation initial,
 • Les plans tenus à jour,
 • Les récépissés  de déclaration et les prescriptions  générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
 • Les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
 • Les relevés mensuels de consommations d’eau,
 • Les bordereaux de suivi des déchets,
 • Les résultats de l’autosurveillance,
 • Les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent
arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être
prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Constats :
L’exploitant est en mesure de présenter ses consignes d’exploitation, le relevé des consommations
d’eau,  la  convention  de  rejet  de  ses  eaux  résiduaires  industrielles  (ERI),  les  résultats  de
l’autosurveillance des ERI prétraitées rejetées, le registre de vérification périodique et de maintenance
des équipements, le dernier rapport de vérification des installations électriques.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Origine des approvisionnements en eau
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 4.1.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Prescription contrôlée :
Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable. L'exploitant
prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter la consommation d'eau.
Le ratio "consommation en eau/volume de production vinicole" de l’établissement s’établit comme suit :
Consommation d’eau 2010
(en m3)
Production 2010
(en hl)
Ratio à ne pas dépasser
(litre d’eau par litre de vin produit)
6 915
81 222
0,85
La consommation annuelle d’eau ne doit pas excéder 11 500 m³, pour une production annuelle de
135 000  hl,  sous  réserve  que  l’installation  de  traitement  des  effluents  soit  à  même  de  traiter
l’ensemble des effluents produits.
Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l'objet
d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations
classées.
Constats :
L’eau provient du réseau d’adduction d’eau potable.
L’exploitant relève quotidiennement ses consommations d’eau.
En  2020,  le  site  a  consommé  6969  m³  pour  tous  ses  usages,  pour  une  activité  totale  de
conditionnement  de  vins  de  68  682  hl,  soit  un  ratio  "consommation  en  eau-activité  de
conditionnement" global de 1,01.
En 2021, le site a consommé 8269 m³ pour une activité totale de 72 999 hl, soit un ratio global de 1,13.
Ces ratios sont supérieurs à celui prescrit (0,85) mais demeurent satisfaisants.
L’exploitant justifie ses ratios par des modifications de procédés, une évolution de son activité,
notamment le volume des lots produits et les opérations de nettoyage et de désinfection.
L’exploitant abordera la révision du ratio prescrit dans le dossier de porter à connaissance qu’il doit
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adresser à l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Conception et exploitation des installations de traitement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 4.3.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Prescription contrôlée :
Les eaux résiduaires font l’objet d’un traitement permettant de respecter les objectifs de qualité du
milieu récepteur, les orientations du SDAGE Adour-Garonne.
Les installations de traitement sont conçues, entretenues, exploitées et surveillées de manière à
réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des
effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt
des installations.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés
pour l'épuration des effluents.
La conception et la performance des installations de traitement des effluents aqueux permettent de
respecter les valeurs limites imposées aux rejets par le présent arrêté. La conduite des installations est
confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
(…).
Un séparateur d’hydrocarbures est installé en sortie du bassin de retenue de 893 m³, en aval de
l’ouvrage de régulation.
Constats :
Les conditions de traitement et de rejet des eaux résiduaires industrielles ont évoluées par rapport à
celles actuellement prescrites, étant donné que l’établissement de la société MAISON BOUEY est
désormais raccordé au réseau d’assainissement de BORDEAUX METROPOLE, pour le rejet de ses eaux
résiduaires industrielles (ERI), depuis janvier 2020.
L’installation initiale de traitement des eaux résiduaires industrielles demeure inchangée et exploitée
pour  leur  prétraitement.  Elle  comprend  un  dégrilleur,  une  cuve  tampon  62  m³  et  deux  cuves
bioréacteur de 110 m³ chacune. Elle est exploitée par la société MAISON BOUEY et une société tierce
intervient régulièrement (fréquence bimensuelle) pour sa maintenance.
Aucun dispositif séparateur d’hydrocarbures n’est présenté en sortie du bassin de collecte des eaux
pluviales mais l’exploitant réalise une surveillance annuelle de la qualité des eaux pluviales collectées,
notamment sur le paramètre Hydrocarbures totaux (Cf paragraphe 4.3.8.).
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Localisation du point de rejet.
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 4.3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales collectées et les eaux résiduaires épurées sont rejetées au milieu naturel, depuis le
bassin de retenue du site vers le fossé longeant la limite nord-ouest du site (rue de la Commanderie
des Templiers). Ce fossé rejoint ensuite le ruisseau Le Barbère.
Constats :
Les eaux pluviales collectées depuis le site sont rejetées dans le fossé de la rue de la Commanderie
des Templiers (Coordonnées Lambert 93, X : 425 665 ; Y : 6 431 385).
Toutefois, l’exutoire de rejet des eaux pluviales depuis leur bassin d’étalement était difficilement
observable et accessible lors de l’inspection du fait de la présence de ronciers autours.
Les eaux résiduaires industrielles pré-traitées sont rejetées dans le réseau d’assainissement, par un
branchement enterré rue de la Commanderie des Templiers (Coordonnées Lambert 93, X : 425 660 ;
Y : 6 431 373).
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
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Nom du point de contrôle : VLE des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel.
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 4.3.6.
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Débit de référence : (2009)
Moyen hebdomadaire : 60 m3
Moyen journalier : 8,6 m3
Paramètre
Concentration maximale (mg/l)
Flux maximal journalier (kg/j)
MEST
100
0,86
DBO5
100
0,86
DCO
300
2,58
NH4
+
3,4
0,03
Phosphore total
10
0,09
Indices phénols
0,3
0,03
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué le 7 mars 2022, la convention spéciale de
déversement de ses eaux résiduaires industrielle en date du 12 octobre 2021.
Cette convention fixe un débit journalier maximal de 50 m³/j, les valeurs limites d’émission pour les
paramètres  physico-chimiques  et  les  substances  chimiques  visés  par  l’arrêté  ministériel  du  26
novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, excepté pour les
paramètres Cadmium et ses composés et Dichlorométhane.
L’exploitant indique que son installation de prétraitement des ERI rejette quotidiennement de 1 à 2
bâchées d’un volume unitaire de 25 m³. Le volume correspondant est rejeté au réseau d’assainissement
par l’intermédiaire d’une pompe bridée à 7 m³/h, soit un rejet étalé sur 4 heures par bâchée.
Les résultats d’autosurveillance des années 2020 et 2021 ont été consultés depuis l’application GIDAF.
Par rapport aux valeurs limites d’émission prescrites par la convention de rejet :
 • Le débit maximal journalier de rejet oscille entre 25,5 et 75,8 m³/j, pour un débit de rejet maximal
fixé à 50 m³/j.
 • Des débits journaliers supérieurs à 50 m³/j sont constatés au cours des mois de juillet 2020, de
février, d’avril, de mai et d’octobre 2021 (débits de rejet compris entre 50,2 et 52,5 m³/j). Un débit
journalier de 75,8 m³ est intervenu le 29 juin 2021 sans justification particulière.
 • Pour le paramètre MES, un dépassement est constaté en juin 2020 (765 mg/l, pour une VLE fixée à
600 mg/l, le flux rejeté correspondant s’élève à 10,51 kg/j, inférieur au flux journalier prescrit (30 kg/j) ;
les autres résultats sont conformes.
 • Pour le paramètre DBO5, un dépassement est constaté en septembre 2020 (900 mg/l, pour une VLE
fixée à 800 mg/l, le flux rejeté correspondant s’élève à 21,8 kg/j, inférieur au flux journalier prescrit (40
kg/j) ; les autres résultats sont conformes.
 • Pour les paramètres DCO, NKJ, Phosphore total et Indice Phénol, les résultats d’autosurveillance
sont conformes aux valeurs limites d’émission prescrites.
La surveillance pérenne RSDE prescrite par l’arrêté préfectoral complémentaire 16882 du 26 juin 2017
pour l’Arsenic et ses composés, le Nickel et ses composés, le Cuivre et ses composés et le Zinc et ses
composés  a  été  réalisée  à  une  fréquence  trimestrielle  depuis  mai  2017.  Compte  tenu  du
raccordement au réseau d’assainissement communal, cette surveillance trimestrielle ne s’impose plus.
Les résultats d’autosurveillance consultés montrent que :
 • Pour l’Arsenic et ses composés, deux dépassements en concentration sont constatés (10,2 g/l pour
µ
une VLE fixée à 10 g/l)
µ
 mais les flux correspondant rejetés (0,22 g/j sont inférieurs au flux journalier
prescrit (0,5 g/j).
 • Pour le Nickel et ses composés, 3 dépassements en concentration (20,3 et 22,7 g/l pour une VLE fixée
µ
à 10 g/l) mais les flux correspondant rejetés (0,51 g/j sont inférieurs au flux journalier prescrit (1 g/j).
µ
 • Pour le Cuivre et ses composés, la VLE fixée à 55 g/l est respectée
µ
 • Pour le Zinc et ses composés, la VLE fixée à 100 g/l est respectée.
µ
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Le  volume  annuel  des  ERI  rejetées  s’élève  à  6611  m³  en  2020,  pour  une  consommation  d’eau
(production) de 6450 m³ et à 7580 m³ en 2021 pour une consommation d’eau de 7729 m³.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : VLE des eux exclusivement pluviales.
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 4.3.8.
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Prescription contrôlée :
Les  eaux  pluviales  susceptibles  d’être  polluées,  notamment  par  ruissellement  sur  les  voies  de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces  imperméables,  sont  collectées  par  un  réseau  spécifique  sont  collectées  par  un  réseau
spécifique équipé d’un ouvrage de régulation. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l’objet
de vérifications au moins annuelles.
En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu
récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
Paramètre
Concentration (mg/l)
MES
100
DCO
300
DBO5
100
Hydrocarbures totaux
10
Constats :
L’exploitant a présenté les résultats de l’analyse des eaux pluviales réalisée le 13 janvier 2022 : DBO5 :
1,5 mg/l ; DCO : 8 mg/l : Hydrocarbures totaux : 0,05 mg/l.
Cette analyse n’a pas porté sur le paramètre MES.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Zonages internes à l’établissement.
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 7.1.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
L’exploitant recense les zones de l’établissement qui, en raison des caractéristiques qualitatives et
quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à
l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion pouvant avoir des conséquences directes
ou indirectes sur les intérêts visés au L. 511-1 du code de l’environnement.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement
tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en
tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de
secours s’ils existent.
Constats :
Le site comprend 3 cellules de stockages de matières combustibles.
La dernière évaluation de l’état des stocks de matières combustibles s’élevait à 1264 tonnes au total.
La répartition de cet état des stocks de matières combustibles par cellule est inconnu d’autant que
l’exploitant indique ajouter un rack dans la cellule B.
L’état des stocks de matières combustibles reste à actualiser et à comparer aux données d’entrées de
l’étude FLUMILOG réalisée en 2012, afin de justifier que cette dernière est représentative des actuelles
conditions d’exploitation.
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Rapport d’inspection 2022-01725
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Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion – Vérifications
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 7.1.2.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
L’exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des zones
définies sous sa responsabilité conformément aux textes portant règlement de la construction du
matériel électrique utilisable en atmosphère explosive.
À cet égard, l’exploitant dispose d’un recensement de toutes les installations électriques situées dans
des zones dans lesquelles ses atmosphères explosives sont susceptibles d’apparaître et il vérifie la
conformité des installations avec les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone. Sans
préjudice des dispositions du Code du Travail, cette vérification est annuelle.
Dans tous les cas, les matériels et canalisations électriques doivent être maintenus en bon état et
doivent être contrôlés après leur installation ou leur modification par un organisme compétent.
Constats :
9 postes de charge de chariots de manutention sont aménagés dans la cellule nord-ouest, à proximité
des quais d’expédition.
L’exploitant indique qu’une étude « Atmosphère explosive » ATEX a été réalisée et ne nécessiterait
pas  de mesure de prévention particulière. Cette étude reste à communiquer  à l’inspection des
installations classées.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Installations électriques - mise à la terre.
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 7.2.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
Les  installations  électriques  et  les  mises  à  la  terre  sont  conçues,  réalisées  et  entretenues
conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an
par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
A proximité d’au moins une issue est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l’alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur de l’entrepôt, sont
situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés du stockage par des parois et des portes
résistantes au feu. Ces parois sont REI 120 et ces portes EI2 120 C.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.
Si l’éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l’exploitant prend toute
disposition  pour  qu’en  cas  d’éclatement  de  l’ampoule,  tous  les  éléments  soient  confinés  dans
l’appareil.
Les appareils d’éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en
cours d’exploitation ou sont protégés contre les chocs. Ils sont en toute circonstance éloignés des
matières entreposées pour éviter leur échauffement.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d’inflammation ou de
propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des
flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.
Les  masses  métalliques  contenant  et/ou  véhiculant  des  produits  inflammables  et  explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
Constats :
Le  dernier  contrôle  des  installations  électriques  a  été  réalisé  le  22  février  2022  par  la  société
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Rapport d’inspection 2022-01725
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SOCOTEC et fait état de 33 anomalies dont 22 déjà signalées, afférentes à l’absence de certaine
liaison équipotentielle, l’inadaptation de la protection contre les surintensités, l’absence de certaine
protection différentielle haute sensibilité ou des traces d'échauffement.
Les conditions de suivi et la levée de ces anomalies n’ont pu être précisées.
Il ne peut donc être affirmé que les installations électriques sont entretenues afin de prévenir tout
risque d’incendie ou d’accident.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Protection contre la foudre.
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 7.2.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
Les  installations  sur  lesquelles  une  agression  par  la  foudre  peut  être  à  l'origine  d'évènements
susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement  à  la  sécurité  des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la
foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Constats :
La protection du site contre la foudre n’est pas assurée à ce jour. Elle est en cours de réalisation.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Analyse du risque foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
511-1  du  code  de  l'environnement  est  réalisée  par  un  organisme  compétent.  Elle  identifie  les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2,
version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations
classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens
de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour
toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de
l'ARF.
Constats :
Une première analyse du risque foudre (ARF) a été réalisée le 19 mars 2012, par la société BUREAU
VERITAS (2434422/2/1) et a conclu qu’aucune mesure de protection n’était requise sur la structure
mais de la nécessité de protéger 2 lignes « basse tension » à un niveau IV et la protection par des
parafoudres d’équipements importants pour la sécurité et la mise en œuvre de l’équipotentialité de
canalisations métalliques.
Cette ARF a identifié la présence d’un paratonnerre à dispositif d’amorçage (PDA) sur le site.
Cette ARF n’a pas été suivie de la réalisation d’une étude technique (ET).
Une nouvelle ARF, non transmise à l’inspection des installations classées, a été réalisée le 09 mars
2018, par la société BUREAU VERITAS (8104256/1/1) ; ses conclusions sont identiques à la première
ARF.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
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Nom du point de contrôle : Étude technique
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme  compétent,  définissant  précisément  les  mesures  de  prévention  et  les  dispositifs  de
protection,  le  lieu  de  leur  implantation  ainsi  que  les  modalités  de  leur  vérification  et  de  leur
maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si
besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes  françaises  ou  à  toute  norme  équivalente  en  vigueur  dans  un  Etat  membre  de  l'Union
européenne.
Constats :
Préalablement à l‘inspection, l’exploitant a transmis une étude technique (ET), établie par la société
FRANKLIN SUD-OUEST  (NA20180529-1), le 30 mai  2018. Cette ET  reprend  les conclusions  de la
dernière ARF et définit les dispositifs de protection à installer, dont la mise en conformité du PDA
existant.
Cet ET ne présentait pas de notice de vérification et de maintenance et de carnet de bord des
dispositifs de protection contre la foudre.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Installations des dispositifs de protection
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions relatives à la protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
L'installation des  dispositifs  de protection et la mise en place des  mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24
août  2008,  pour  lesquelles  ces  mesures  et  dispositifs  sont  mis  en  œuvre  avant  le  début  de
l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de
l'étude technique.
Constats :
À ce jour, l’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention
n’ont pas été réalisées sous le délai de 2 années prescrit.
La protection du site contre la foudre n’est pas assurée à ce jour.
Au cours de l’inspection, le compteur d’impact du PDA a été relevé et n’avait pas enregistré d’impact.
Toutefois, compte tenu qu’il devrait être remis en conformité, il ne peut être affirmé l’absence
d’impact.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Consignes de sécurité.
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 7.3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les opérations comportant des manipulations
susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations
dangereuses,  et  la  conduite  des  installations,  dont  le  dysfonctionnement  aurait  par  leur
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développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement font l'objet
de consignes.
Celles-ci sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et doivent
notamment indiquer :
 • Les interdictions telles que :
  L’interdiction de fumer ;
◦
  L’interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
◦
  L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du bâtiment
◦
 ;
 • Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
 • L’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ;
 • Les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
 •  La  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de
l’établissement, des services d’incendie et de secours ;
 • Les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu) ;
 • Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’Article
7.5.7 ;
 • L’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Constats :
Des consignes relatives à la gestion des situations d’urgence sont formalisées (évacuation des locaux,
déversement accidentel au niveau de l’aire de dépotage, et de la cuverie, procédure d’alerte des
secours).
Toutefois, la procédure d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux
de fluides) et celle relative à la mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte
(manipulation de la vanne guillotine en sortie du bassin de collecte des eaux pluviales) restent à
formaliser et à afficher.
La fermeture de cette vanne guillotine nécessite du matériel tant pour soulever le regard que la
manipulation de la vanne, absent à ce jour, proximité immédiate. La position de cette vanne n’est pas
matérialisée.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Formation du personnel.
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 7.3.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
(…).
Le personnel appelé à intervenir doit être entraîné périodiquement au cours d’exercices organisés à la
cadence d’une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d’incendie et de secours ainsi
qu’à l’exécution de diverses tâches prévues par le plan de secours.
Au moins une fois par an, le personnel d’intervention doit avoir participé à un exercice ou à une
intervention au feu réel.
Constats :
La formation régulière du personnel à la manipulation des robinets incendie armés reste à justifier.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Transports - chargements – déchargements
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 7.4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les règles de l’art. Des zones adéquates sont aménagées pour le
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stationnement  en  sécurité  des  véhicules  de  transport  de  matières  dangereuses,  en  attente  de
chargement ou de déchargement.
(…).
Constats :
Un regard de collecte est présent au niveau de l’aire de dépotage des véhicules citernes. Celui-ci n’est
raccordé qu’au réseau de collecte des eaux pluviales.
Des plaques d’obturation de ce regard sont présentes sur le site mais ne sont pas positionnées, par
défaut, en période d’activité.
Ainsi, lors d’un écoulement accidentel, la condamnation de ce réseau de collecte doit être effectuée
au niveau de l’exutoire du bassin de collecte mais les consignes de sécurité correspondantes ne sont
pas formalisées (cf paragraphe 7.3.2. Consignes de sécurité).
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Moyens internes de lutte contre l’incendie.
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 7.5.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
L’établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus
en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au moins :
 • Une réserve d’eau équipée de raccords de 100 mm sur le site d’une capacité de 720 m³, avec une
aire de mise en aspiration, d’une protection et d’un balisage adéquats de la zone. Elle est équipée
pour recevoir 3 engins de pompe.
 • 1 hydrant de 100 mm (conformes aux normes NFS 61 231 et 62 200) débitant au minimum 60 m³/h
sous une pression de 1 bar pendant 2 heures. L’hydrant est implanté à 130 mètres des installations.
 • Un réseau de RIA de diamètre 40 mm et de longueur de 30 mètres. Les robinets d’incendie armés
sont répartis dans l’établissement en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils
sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances en
direction opposées. Ils sont protégés du gel
 • Des extincteurs portatifs à eau pulvérisée et à CO2.
(…).
Constats :
La réserve incendie privée n°7693 de 720 m³ est aménagée sur le site et comprend 3 modules
d’aspiration. Elle a été réceptionnée.
Le poteau incendie public n° 7504 est présent au niveau du rond-point entre l’avenue de la Libération
et la rue de la Commanderie des Templiers, à 130 mètres des installations. Il est disponible.
Les extincteurs et les robinets d’incendie armés sont présents, accessibles et appropriés aux risques.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Entretien des moyens d’intervention.
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 7.5.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
Article 7.5.4.1. Principes généraux.
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-
feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage,
conformément aux référentiels en vigueur.
Article 7.5.4.2. Réserve d’eau incendie.
L’exploitant  doit  maintenir  en  permanence  sur  le  site  une  réserve  d’eau  incendie  de  720  m³.
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
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Constats :
Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  à  l’inspection  des  installations  classées  les
derniers rapports de vérification périodique :
 • des extincteurs (15 janvier 2021 - société CHRONOFEU – 95 extincteurs), prochaine vérification
programmée au 31 mars 2022,
 •  des  robinets  incendie  armés  (15  janvier  2021-  société  CHRONOFEU),  prochaine  vérification
programmée au 31 mars 2022,
 • de la détection incendie (21 octobre 2021 – société CHUBB)
 • des portes coupe-feu (4 mars 2021 – société AQUIFEU)
 • des dispositifs de désenfumage (15 septembre 2021 – société DMSI).
La réserve incendie privée n°7693 présentait un niveau de remplissage maximale.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Bassin de confinement et bassin de retenue.
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 7.5.7.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
Article 7.5.7.1. Bassin de confinement.
En périphérie du bâtiment, à l’aplomb du bardage et au droit des portes d’accès, est réalisé un seuil
surélevé de 10 cm par rapport au niveau du sol, ce qui permet d’assurer un volume de rétention de
1300 m3.
L’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles
utilisées pour l’extinction, doit être recueilli grâce au seuil relevé du bâtiment.
Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues à l’Article
4.3.6, soit comme des déchets dans les conditions prévues à l’Article 5.1.4.
Les eaux d’extinction ainsi confinées lors d’un incendie sont analysées afin de déterminer si un
traitement est nécessaire avant rejet.
Article 7.5.7.2. Bassin de retenue.
Les eaux pluviales sont dirigées avant rejet dans les fossés périphériques de l’établissement vers un
bassin de retenue de 893 m³ équipé d’un ouvrage régulation.
Constats :
L’aménagement d’un  seuil surélevé de 0,1 m en périphérie des cellules de stockage permet de
confiner les eaux d’extinction incendie.
En complément, le bassin de collecte des eaux pluviales de 893 m³ permet de confiner les eaux
d’extinction ruisselant à l’extérieur du bâtiment.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Compartimentage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 8.2.2.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
L’établissement est compartimenté en 4 cellules de stockage (zone de production, zone A, zone B,
zone C) afin de limiter la quantité de matières combustibles en feu lors d’un incendie.
Ce compartimentage doit permettre de prévenir  la propagation d’un  incendie d’une cellule de
stockage à l’autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules doivent respecter les dispositions minimales suivantes :
 • Les parois qui séparent les cellules de stockage doivent être des murs séparatifs coupe-feu de degré
minimum 2 heures,
 • Leur surface unitaire est de 3600 m² au maximum,
 • Les ouvertures effectuées dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de
galeries techniques, sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé
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pour ces murs ou parois séparatifs,
 • Les portes communicantes entre les cellules doivent être coupe-feu de degré 1 heure et munies d’un
dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d’autre du mur de
séparation des cellules.
Constats :
Les accès entre les cellules de stockage sont équipés de portes coupe-feu. Lors de l’inspection, aucun
obstacle pouvant entraver leur fermeture automatique n’a été constaté.
Par contre, au moins deux ouvertures sont aménagées dans la paroi séparative entre la zone de
production et la cellule de stockage A (comprenant du stockage de produits finis, les postes de
charges de chariots de manutention et les quais d’expédition), pour le passage de convoyeur. Ces
ouvertures de taille modeste sont dépourvues de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à
celui de la paroi.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Détection incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/06/2011, article 8.2.3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques technologiques
Prescription contrôlée :
Des  détecteurs  automatiques  d’incendie  sont  positionnés  en  périphérie  des  bureaux,  sous  la
couverture côté entrepôt. Une détection automatique incendie générale pour l’ensemble de la plate-
forme  est  couplée  à  un  renvoi  téléphonique  vers  la  société  de  surveillance  lors  de  heures  de
fermeture. Cette alerte est différenciée de celle de l’intrusion.
Une centrale d’alarme est mise en place.
Des déclencheurs manuels sont placés près des sorties de secours donnant sur l’extérieur.
Constats :
Un système de détection automatique d'incendie par aspiration est installé au sein des cellules de
stockage.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Contrôle de la liste des appareils à pression
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des appareils à pression
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de
réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine
requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats :
La liste des équipements sous pression présentée n’indique pas le régime de surveillance, la date de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection périodique.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
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Rapport d’inspection 2022-01725
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Nom du point de contrôle : Caractéristiques des équipements
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle sur site de la situation des Équipements sous pression
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples définis au I de l’article R. 557-14-1 du code de l’environnement.
Constats :
Préalablement  à  l‘inspection,  l’exploitant  a  transmis  l’attestation  de  la  dernière  requalification
périodique en date du 20/12/2021 du réservoir PAUCHARD X8964 de 5000 litres, contenant de l’azote
(Année de fabrication : 2011 – Pression maximale admissible (PS) : 10,7 bars – pression d’épreuve
initiale (PE) : 15,3 bars) : « L'équipement est jugé apte à fonctionner en sécurité jusqu'à la prochaine
opération de contrôle prévue par l'article L.557-28 du code de l'environnement, ou à sa mise hors
service, fixée au 20/12/2025 ».
Ce réservoir est équipé de la soupape NGI n°021446485 (neuve) dont la pression d’ouverture est fixée
à 10 bars, d’après l’attestation de requalification périodique.
L’exploitant  n’a  pas  été  en  mesure  de  présenter  les  précédents  comptes  rendus  d’inspections
périodiques de ce réservoir.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrôle : Contrôle de la plaque d’identification des ESP
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
VI.  -  Les  équipements  sont  installés  et  exploités  dans  des  conditions  permettant  la  réalisation
ultérieure des opérations d'entretien et de contrôle prévues par le présent arrêté, et le cas échéant
par la notice d'instructions.
Constats :
Le réservoir PAUCHARD X8964 présente une plaque d’identification, une soupape et repose sur un
sol bétonné plain. Le réservoir ne présente pas de déformations, de zones meulées ou de parties
métalliques rapportées. La plaque d’identification de cet ESP mentionne les deux dates d’épreuve
(09/03/11 et 20/12/21 suivie de la marque dite à "tête de cheval").
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
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MAISON-BOUEY-Ambares-et-Lagrave-1-RUE-COMMANDERIE-DES-TEMPLIERS_53321919_2022-03-15_45920149700045.pdf

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 17 avril 2024 

Réf : 2024-01789 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 13 mars 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **MAISON GINESTET SA** 

19, avenue Fontenille 33360 CARIGNAN-DE-BORDEAUX 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 13 mars 2024 de l’établissement de la société MAISON GINESTET SA, implanté 19, avenue Fontenille à CARIGNAN-DE-BORDEAUX (33360). L’inspection a été annoncée le . 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14200 du 19 septembre 1997 et l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations  classées  pour la protection de l’environnement_ , absentes de l’arrêté préfectoral 14200 du 19 septembre 1997. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- MAISON GINESTET SA 

- 19, avenue Fontenille - 33360 CARIGNAN-DE-BORDEAUX 

- Siret : 45420280500064 

- Code AIOT dans GUN : 0005208949 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société MAISON GINESTET SA exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts, relevant du régime de l’enregistrement au  titre  des  rubriques  2251  "Préparation,  conditionnement  de  vins"  et  1510  "Entrepôts  couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments  destinés  exclusivement  au  remisage  des  véhicules  à  moteur  et  de  leur  remorque,  des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques". L’exploitation de cet établissement est encadrée par : 

- l’Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14200 du 19 septembre 1997 

- l’Arrêté préfectoral complémentaire 14200/2 du 13 août 2012., 

L’exploitation des activités de stockage de matières combustibles est toutefois réalisée sans titre. Le site est implanté sur la parcelle 11 de la section cadastrale AP et couvre une surface d’environ 4,1 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Eau de surface 

- Risque incendie 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

|**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :**|**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :**|**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :**|**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :**|**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :**|
|---|---|---|---|---|
|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|1|Consommation|Arrêté Préfectoral du<br>19/09/1997,article 5.2.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|



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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|3|Valeurs limites de<br>rejet|AP Complémentaire du<br>16/08/2012, article 5.5.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant, Demande<br>d'action corrective|2 mois|
|4|Détection<br>automatique<br>d'incendie|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>Annexe II, § 12|Demande d'action corrective|2 mois|
|5|Moyens de lutte<br>contre l'incendie|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>Annexe II, §13|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|7|Vérification<br>périodique des<br>installations<br>électriques|Arrêté Préfectoral du<br>19/09/1997, article 3.4.|Demande d'action corrective|2 mois|
|9|Étude technique|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010,article 19|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|12|Plan de défense<br>incendie|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>Annexe II, §23|Demande d'action corrective|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

|**Les fiches de constats suivantes ne fontpas l'objet de propositions de suites administratives :**|**Les fiches de constats suivantes ne fontpas l'objet de propositions de suites administratives :**|**Les fiches de constats suivantes ne fontpas l'objet de propositions de suites administratives :**|**Les fiches de constats suivantes ne fontpas l'objet de propositions de suites administratives :**|
|---|---|---|---|
|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|2|Réseau de collecte|Arrêté Préfectoral du 19/09/1997,<br>article 5.3.|Sans objet|
|6|Indisponibilité temporaire du<br>système d'extinction<br>automatique|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>Annexe II, § 22|Sans objet|
|8|Analyse du risque foudre|Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article<br>18|Sans objet|
|10|Installations des dispositifs de<br>protection|Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article<br>20|Sans objet|
|11|Vérification par organisme<br>compétent|Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article<br>21|Sans objet|
|13|Etude des effets thermiques|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>Annexe VIII,1.|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 13 mars 2024 a permis de constater les mesures réalisées par la société MAISON GINESTET SA concernant la protection du site contre la foudre (effective), la prévention du risque incendie (détection et réseau de RIA ne couvrant pas l’ensemble des locaux à risque, installations électriques  présentant  de  nombreuses  anomalies  et  pouvant entraîner  des  risques  d’incendie  ou d’explosion). 

En ce qui concerne les conditions de rejet des eaux issues du site, il n’y a plus d’eaux résiduaires industrielles rejetées par le réseau pluvial. Par contre, la station d’épuration du site ne permet pas de rejeter en tout temps des eaux résiduaires industrielles traitées présentant une qualité répondant aux valeurs limites d’émission en concentration et en flux prescrites. Vis-à-vis des débits journaliers de rejet, excédant 80 m³/j certains jours, la société MAISON GINESTET SA devra justifier que celle-ci reste dimensionnée au volume d’effluents entrants. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Consommation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 19/09/1997, article 5.2. **Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

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## **Prescription contrôlée :** 

L'article 5.2 "Consommation" de l’arrêté préfectoral 14200 du 19 septembre 1997 est complété par les dispositions suivantes : Le ratio "consommation en eau / volume de production vinicole" de l’établissement s’établit comme suit : 

|Consommation d’eau de<br>référence (en m³)|Production de référence<br>(en hl)|Ratio à ne pas dépasser<br>(litre d’eau par litre de vin produit)|
|---|---|---|
|14 140|101 000|1,4|



La consommation annuelle d’eau ne doit pas excéder 35 000 m³, pour une production annuelle de 250 000 hl, sous réserve que l’installation de traitement des effluents vinicoles du site soit à même de traiter l’ensemble des effluents produits. 

Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Par courriel du 12 avril 2024, l’exploitant a transmis les volumes de l’activité de conditionnement et la consommation d’eau du site pour les années 2022 et 2023. 

Pour l’année 2022, le site a consommé 7 781 m³ pour une activité totale de conditionnement de vins de 96 347 hl, (12 846 251 cols), soit un ratio "consommation en eau-activité de conditionnement" global de 0,81. Pour l’année 2022, le site a consommé 8 276 m³ pour une activité de 83 631 hl, (11 150 842 cols), soit un ratio global de 0,99. Ces ratios sont satisfaisants et inférieurs au ratio prescrit à 1,4. 

Pour l’année 2023, l’exploitant mentionne 2 fuites (à l’entrée du site et sur un forage au fond du site). Toutefois, à ce jour, l’inspection des installations classées n’a connaissance d’aucun forage sur le site et aucun forage ou puits n’est recensée sur la base du sous-sol du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Clarifier  vos  propos  et  porter  à  la  connaissance  de  l’inspection  des  installations  classées  les informations relatives aux caractéristiques de ce forage et à son réseau de distribution. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 2 **:** Réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 19/09/1997, article 5.3. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

**Prescription contrôlée :** 

5.3 - Réseau de collecte. 

Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. 

(…). 

## **Constats :** 

Au cours de l'inspection du 13 mars 2024, une reconnaissance de l'exutoire du réseau de collecte des eaux pluviales du site présent au sud-ouest du parking du personnel, se rejetant dans un petit ruisseau confluant avec le ruisseau des Vergnes, 30 mètres à l’aval, a été réalisé.Aucun rejet, ni trace d'eaux résiduaires industrielles n’a été constaté. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 3 **:** Valeurs limites de rejet 

**Référence réglementaire :** AP Complémentaire du 16/08/2012, article 5.5. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

**Prescription contrôlée :** 

2.2.2 - Valeurs limites de rejet. 

(…) 

L'exploitant  est  tenu  de  respecter,  avant  rejet  des  eaux  résiduaires  dans  le  milieu  récepteur 

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considéré, les valeurs limites en concentration et flux définies ci-dessous. 

|Débit de<br>référence|Moyen journalier<br>(m³/j) :|Moyen journalier<br>(m³/j) :|40|40|Maximal journalier<br>(m³/j) :|Maximal journalier<br>(m³/j) :|80|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|||||||||
|Paramètres||Concentration<br>maximale (mg/l)||Flux moyen journalier<br>(kg/j)||Flux maximal journalier<br>(kg/j)||
|MEST||100||4||8||
|DBO5||100||4||8||
|DCO||300||12||24||
|Azote NTK||15||0,6||1,2||
|Phosphore total||2||0,08||0,16||
|Indices phénols||0,3||0,012||0,024||



(…). 

## **Constats :** 

L’exploitant déclare ses résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI) rejetées au milieu naturel (Estuaire Fluvial Garonne Aval (masse d’eau FRFT34) via l’application GIDAF. Les résultats d’autosurveillance de janvier 2022 à décembre 2023 ont pu être consultés.Le débit journalier de rejet oscille entre 32,7 et 185 m³/j, pour un débit maximal prescrit à 80 m³/j.Des débits de rejet supérieurs à 80 m³/j sont intervenus au cours des mois d’août (102,5 m³/j) et de septembre 2022 (123 m³/j), en janvier (116 m³/j), mai (86,86 m³/j), juin 2023 (96 m³/j) et de septembre à décembre 2023 (de 81 à 185 m³/j). Certaines valeurs de débit journalier sont identiques sur plusieurs jours consécutifs, essentiellement le week-end). 

Le pH des eaux résiduaires industrielles rejetées est invariablement égal à 5,5 sur plusieurs jours et mois consécutifs alors que l’article 5.9.1 de l’arrêté préfectoral 14200 du 19 septembre 1997 prescrit une surveillance continue du pH avec enregistrement (pH égal à 5,5 tous les jours entre juin 2022 et mars 2023, et entre juillet et novembre 2023). 

La température des ERI rejetées est suivie hebdomadairement. 

Pour le paramètre MES, la concentration de l’effluent rejeté oscille entre 35 et 1280 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 100 mg/l ; les dépassements sont constatés au cours des mois de janvier (128 mg/l), septembre (1280 mg/l), décembre 2022 (127 mg/l) et de janvier à mars 2023 (de 102 mg/l à 242 mg/l) puis de mai à octobre 2023 (de 112 mg/l à 248 mg/l) ; toutefois, les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu si l’on considère qu’il s’agit de la Garonne et non du Ruisseau des Vergnes). 

Pour le paramètre DBO5, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 5 et 390 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 100 mg/l ; des dépassements sont constatés au cours des mois de septembre 2022 (390 mg/l) et de septembre 2023 (210 mg/l). Les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu. 

Pour le paramètre DCO, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 70 et 1234 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 300 mg/l ; des dépassements sont constatés au cours des mois de septembre 2022 (1234 mg/l), de mai 2023 (481 mg/l), juillet 2023 (378 mg/l) et de septembre 2023 (947 mg/l). Les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu. 

Pour les paramètres NKJ, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 4,49 et 62,6 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 15 mg/l ; des dépassements sont constatés au cours des mois d’août et septembre 2022 (19,2 et 62,6 mg/l), de juin à septembre 2023 (15,2 à 52,7 mg/l). Les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu. 

Pour les paramètres Phosphore total, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 0,73 et 13,8 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 2 mg/l ; des dépassements sont constatés au cours des mois de mars, de mai à septembre 2022 (de 2,69 à 13,8 mg/l), puis en janvier 2023 et de mars à novembre 2023 (de 2,37 à 7,45 mg/l). Les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu. 

Pour le paramètre Cuivre et ses composés, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 4,16 et 19,9 g/l. Les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu.µ Pour le paramètre Indice Phénol, la qualité des ERI rejetées respecte la valeur limite d’émission prescrite (0,3 mg/l). 

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**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier  que  votre  station  d'épuration  demeure  dimensionnée  pour  traiter  les  eaux  résiduaires industrielles produites par les activités du site, en qualité et en quantité. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 **:** Détection automatique d'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 12 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Détection automatique d'incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées. 

(…). 

Dans  tous  les  cas,  l'exploitant  s'assure  que  le  système  permet  une  détection  de  tout  départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage. (...). 

## **Constats :** 

L’inspection du 13 mars 2024 a permis de constater la présence de détecteurs autonomes de fumée en divers endroits du site, dont en surplomb de certaines armoires électriques. 

Toutefois, aucun détecteur n’est installé dans le local de stockage de matières sèches, en dessous du paratonnerre installé. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Dans  l’attente  de  la  réfection  des  cellules  de  stockages  existantes,  installer  des  détecteurs autonomes de fumée dans les locaux à risque incendie et à proximité de toute armoire électrique. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Moyens de lutte contre l'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 13 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie 

**Prescription contrôlée :** 

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : (…). 

- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer  puisse être  attaqué simultanément  par  deux  lances  sous  deux  angles  différents. Ils  sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ; (…). 

## **Constats :** 

2 robinets d'incendie armés (RIA) sont fonctionnels, le premier au niveau de la cuverie et le second au niveau du local de conditionnement.Un RIA est implanté au fond du local de stockage « grands crus » mais n’est pas fonctionnel et ne fait pas l’objet de vérification périodique. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Dans l’attente de la réfection des cellules de stockages existantes, justifier à partir d’un plan du site les locaux couverts par les RIA fonctionnels. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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## **N°** 6 **:** Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 22 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique 

**Prescription contrôlée :** L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les  vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre. (…). 

## **Constats :** 

Par courriel du 12 avril 2024, l’exploitant a transmis les rapports de vérification périodique suivants : - Le compte-rendu de vérification périodique Q4 établi par la société ISOGARD SAS, le 20 septembre 2023. L’installation est conforme et maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4, - Une attestation émise par la société ISOGARD SAS, le 21 mars 2024 précisant que sur le réseau de 3 RIA du site, seul le poste 3 est alimenté, 

- Le certificat Q18, établi par la société APAVE, le 1er avril 2024 ; La vérification réalisée n’est que partielle et conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 7 **:** Vérification périodique des installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 19/09/1997, article 3.4. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Exploitation – Entretien 

## **Prescription contrôlée :** 

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue dés vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail. **Constats :** Par courriel du 12 avril 2024, l’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisé par la société APAVE, le 1er avril 2024, relatif à : 

- La vérification dans un établissement recevant du public des installations électriques et éclairages, qui fait état d’aucune anomalie, 

- La vérification des installations électriques dans le bâtiment principal. Le rapport de vérification fait état de 94 anomalies dont 54 déjà signalées relatives : 

   - à la protection par dispositif différentiel absent ou inadapté (4), 

   - à la protection inadaptée contre les surintensités (11), 

   - à la protection inadaptée contre les surcharges (7), 

   - à l’absence de continuité à la terre (5), 

   - à des installations électriques défectueuses ou inadaptées (8), 

   - à des équipements en mauvais état (4), 

   - à des dispositifs de protection inadaptés (4). 

Certaines installations électriques ne sont pas maintenues en bon état et les mesures correctives apportées par l’exploitant et les conditions de levée de ces anomalies n’ont pas été communiquées à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 **:** Analyse du risque foudre 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions relatives à la protection contre la foudre 

## **Prescription contrôlée :** 

Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1  du  code  de  l'environnement  est  réalisée  par  un  organisme  compétent.  Elle  identifie  les équipements et installations dont une protection doit être assurée. 

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L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées. 

Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations. 

Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF. 

## **Constats :** 

Par courrier du 27 juin 2022, l’exploitant a transmis l’analyse du risque foudre (ARF) réalisée par la société BCM, le 18 mai 2022. Cette ARF conclut à la nécessité d’une protection de niveau IV sur la structure  et  sur  les  lignes  externes,  l’interconnexion  au  réseau  général  de  terre  du  site (équipotentialité), la mise en place de mesures de prévention en cas de situation orageuse. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 9 **:** Étude technique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions relatives à la protection contre la foudre 

**Prescription contrôlée :** 

En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme  compétent,  définissant  précisément  les  mesures  de  prévention  et  les  dispositifs  de protection,  le  lieu  de  leur  implantation  ainsi  que  les  modalités  de  leur  vérification  et  de  leur maintenance. 

Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection. 

Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique. 

Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes  françaises  ou  à  toute norme équivalente  en  vigueur  dans  un  Etat  membre de l'Union européenne. 

## **Constats :** 

Par courrier du 27 juin 2022, l’exploitant a transmis l’étude technique (ET) réalisée par la société BCM, le 18 mai 2022. Cette ET définit les dispositifs de protection à installer, dont un paratonnerre à dispositif d’amorçage (PDA), comprenant un compteur d’impact de foudre, des parafoudres de type I+II au niveau du TGBT du site.Le modèle de carnet de bord était annexé à l’ET mais pas la notice de vérification et de maintenance. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier la présence sur site de cette notice de vérification et de maintenance. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 **:** Installations des dispositifs de protection 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions relatives à la protection contre la foudre 

## **Prescription contrôlée :** 

L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24 août  2008,  pour  lesquelles  ces  mesures  et  dispositifs  sont  mis  en  œuvre  avant  le  début  de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique. 

## **Constats :** 

Par courrier du 18 octobre 2022, l’exploitant a précisé que l’installation des dispositifs de protection seraient installés en novembre 2022, en communiquant la proposition commerciale signée relative à l’installation d’un paratonnerre et de parafoudres. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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**N°** 11 **:** Vérification par organisme compétent 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions relatives à la protection contre la foudre 

## **Prescription contrôlée :** 

L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. 

Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. 

L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. 

Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. 

Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. 

Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois. 

## **Constats :** 

Par courriel du 6 février 2023, l’exploitant a transmis le rapport de la vérification initiale du système de protection contre la foudre, réalisée par un organisme distinct de l’installateur, le 15 novembre 2022. Ce rapport mentionne la conformité des compteurs de coup de foudre. 

Lors de l’inspection du 13 mars 2024, l’inspection des installations classées a cherché à relever les compteurs d’enregistrement des agressions de la foudre, au niveau des descentes du paratonnerre. Toutefois, la présence de ces derniers n’a pas été constatée. 

Il s’avère que le type de paratonnerre installé est en mesure de communiquer les informations utiles à l’exploitant dont l’historique de foudroiement, depuis un portail web dédié. 

Par courriel du 12 avril 2024 l’exploitant a transmis un extrait du rapport de fonctionnement du paratonnerre installé. Ce rapport ne fait pas état d’anomalie ou d’alerte particulière. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 12 **:** Plan de défense incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 23 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Plan de défense incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule. 

L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs. 

## **Constats :** 

La société MAISON GINESTET SA a élaboré ce plan de défense incendie en décembre 2021. Ce plan a été actualisé en novembre 2023.Ce plan de défense incendie comprend : 

- les plans du site relatifs aux conditions d’accès, de circulation des secours et à l’implantation des points d’eau incendie sur le site, à l’implantation des issues de secours, à la cartographie des flux thermiques, 

- les actions à mener en cas de détection d’un incendie, 

- la liste du personnel susceptible d’intervenir avec des extincteurs et d’encadrer l’évacuation des locaux, le point de ralliement, 

- les dispositifs à mettre en œuvre pour assurer le confinement des eaux d’extinction sur le site. 

La société MAISON GINESTET SA doit compléter son plan de défense incendie, en y intégrant : - les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, 

- les modalités de l’appel des secours extérieurs. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01789 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**N°** 13 **:** Étude des effets thermiques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe VIII, 1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions applicables aux installations existantes 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou autorisation et avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m2. Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d'homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référencée dans le document de l'INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles  calculées  par  des  études  spécifiques  dans  le  cas  contraire.  Cette  étude  est  tenue  à  la disposition de l'inspection des installations classées, et pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle. 

Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l'exploitant peut s'appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation. 

## **Constats :** 

L’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées une étude des effets thermiques en cas d’incendie, par la méthode FLUMILOG, réalisée en septembre 2021, tenant compte de la configuration actuelle du bâtiment existant.Cette étude démontre que les flux thermiques de 3 kW/m², de 5 kW/m² et de 8 kW/m² restent compris dans les limites de propriété et l’absence d’effets létaux pour les tiers. 

En ce sens, la société MAISON GINESTET SA répond aux dispositions de l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé. 

Cette étude a été actualisée en septembre 2023 afin de tenir compte des modifications projetées de ce même bâtiment. Cette étude restera à actualiser dès  lors  que l’ensemble des  modifications projetées aura été définitivement fixé. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01789 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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