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fiche_id: SAGEAUX-Gerard_5213096_2023-02-16_43242105500018_f01
fiche_num: 1
titre: Gestion des déchets
theme: Illégaux, Traitement de déchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article L.541-3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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code_insee_commune: 33378
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 22/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

constats_body:
Lors de l'inspection du 22 avril 2022, il avait été constaté la présence d'un tumulus de
terre d'environ 5m*3m, creusé en son centre, servant à brûler des déchets de bois, cartons,
ferrailles,  plastiques  à  l'air  libre  au  sein  d'une  aire  géographique  d'appellation  d'origine
contrôlée/protégée, d'indication protégée et d'indication géographique protégée et à proximité
immédiate de parcelles cultivées de vignes.
L'inspection a constaté la disparition du tumulus et l'absence de trace d'activité récente de
brûlage de déchets.
Observations : -

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article L.541-3
Thème(s) : Illégaux, Traitement de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions
prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le
producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il
encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales,
dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire
de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé.
Constats : Lors de l'inspection du 22 avril 2022, il avait été constaté la présence d'un tumulus de
terre d'environ 5m*3m, creusé en son centre, servant à brûler des déchets de bois, cartons,
ferrailles,  plastiques  à  l'air  libre  au  sein  d'une  aire  géographique  d'appellation  d'origine
contrôlée/protégée, d'indication protégée et d'indication géographique protégée et à proximité
immédiate de parcelles cultivées de vignes.
L'inspection a constaté la disparition du tumulus et l'absence de trace d'activité récente de
brûlage de déchets.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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fiche_id: SAGEAUX-Gerard_5213096_2023-02-16_43242105500018_f02
fiche_num: 2
titre: Conformité réglementaire
theme: Situation administrative, Dispositions générales
reference_reglementaire: Code de l’environnement, articles L.512-7 et L.512-8
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4753
source_pdf: SAGEAUX-Gerard_5213096_2023-02-16_43242105500018.pdf
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nom_complet: SAGEAUX Gérard
date_inspection: 2023-02-16
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nom_commune: Saint-Avit-Saint-Nazaire
code_insee_commune: 33378
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 22/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
date d'écheance qui a été retenue : 26/09/2022

prescription:
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées. [...]
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le
présent code.
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté un remblaiement de déchets
inertes et de matières plastiques sur une surface de 360 m² et une hauteur de 50 cm. Cette activité
relève de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et est soumise à enregistrement préfectoral.
L'exploitant ne bénéficiant pas de l'enregistrement requis pour exercer cette activité, un arrêté
préfectoral avait été pris à son encontre  en date du 27 juin 2022, le mettant en demeure de
régulariser la situation administrative de son site, ou de procéder à une cessation d'activité,
conforme aux dispositions des articles L.512-7-6 et L.512-12-1 du code de l'environnement.
L'inspection a constaté le déblaiement du terrain qui était l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure  et l'état du site semble montrer que l'exploitant a choisi de cesser son activité sans
prévenir l'inspection au préalable.
Si la mise en sécurité du site semble effective, l'inspection n'a cependant pas été destinataire d'un
diagnostic  de  pollution  des  sols,  y  compris  sur  la  zone  ayant  servi  au  brûlage  de  déchets,
conformément à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement qui régit la cessation d'activités
pour les rubriques soumises à enregistrement. L'inspection n'a pas reçu non plus de justificatifs
d'évacuation des déchets vers des installations autorisées.
Sur le reste de la parcelle d'environ 1100 m², derrière un bosquet et le long des vignes adjacentes,
les déchets de ferraille et tout-venant de déconstruction ont été évacués.
Cependant, il demeure des déchets stockés au sol :
- un tas de déchets de bois de construction estimés à 80 m3 et des branchages.
- des matières inertes telles que tuiles et parpaings.
- des matières plastiques.
- trois pneus de voiture.
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant  d'évacuer  les  déchets  restants  vers  des
installations dûment autorisées, de justifier cette évacuation auprès de l'inspection  et

 de lui

transmettre un diagnostic de pollution des sols, y compris sur la zone ayant servi au brûlage de
5

déchets, sous trois mois.
En cas de non respect de ces demandes dans le délai susmentionné, et considérant qu’aucun
diagnostic de sol n’aura été fourni dans le cadre de la cessation d’activité, et qu'une pollution des
sols n’est pas à exclure, il n’est pas écarté d’envisager, à terme, l’instauration de servitudes d’utilité
publique (SUP) qui s’imposeraient à la parcelle cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces
informations seront donc transmises au propriétaire ainsi qu'à Monsieur le Maire à l'issue des trois
mois, de sorte qu’il puisse prendre en compte cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre
de  l’urbanisme  (permis  de  construire  ou  de  démolir,  modification  de  PLU…)  et  de  prévenir
l’Inspection des Installations Classées en cas de demande de permis de construire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, articles L.512-7 et L.512-8
Thème(s) : Situation administrative, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
date d'écheance qui a été retenue : 26/09/2022
Prescription contrôlée :
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées. [...]
La demande est présumée complète lorsqu'elle répond aux conditions de forme prévues par le
présent code.
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Constats :  Lors de la précédente inspection, il avait été constaté un remblaiement de déchets
inertes et de matières plastiques sur une surface de 360 m² et une hauteur de 50 cm. Cette activité
relève de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et est soumise à enregistrement préfectoral.
L'exploitant ne bénéficiant pas de l'enregistrement requis pour exercer cette activité, un arrêté
préfectoral avait été pris à son encontre  en date du 27 juin 2022, le mettant en demeure de
régulariser la situation administrative de son site, ou de procéder à une cessation d'activité,
conforme aux dispositions des articles L.512-7-6 et L.512-12-1 du code de l'environnement.
L'inspection a constaté le déblaiement du terrain qui était l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure  et l'état du site semble montrer que l'exploitant a choisi de cesser son activité sans
prévenir l'inspection au préalable.
Si la mise en sécurité du site semble effective, l'inspection n'a cependant pas été destinataire d'un
diagnostic  de  pollution  des  sols,  y  compris  sur  la  zone  ayant  servi  au  brûlage  de  déchets,
conformément à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement qui régit la cessation d'activités
pour les rubriques soumises à enregistrement. L'inspection n'a pas reçu non plus de justificatifs
d'évacuation des déchets vers des installations autorisées.
Sur le reste de la parcelle d'environ 1100 m², derrière un bosquet et le long des vignes adjacentes,
les déchets de ferraille et tout-venant de déconstruction ont été évacués.
Cependant, il demeure des déchets stockés au sol :
- un tas de déchets de bois de construction estimés à 80 m3 et des branchages.
- des matières inertes telles que tuiles et parpaings.
- des matières plastiques.
- trois pneus de voiture.
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant  d'évacuer  les  déchets  restants  vers  des
installations dûment autorisées, de justifier cette évacuation auprès de l'inspection  et

 de lui

transmettre un diagnostic de pollution des sols, y compris sur la zone ayant servi au brûlage de
5

déchets, sous trois mois.
En cas de non respect de ces demandes dans le délai susmentionné, et considérant qu’aucun
diagnostic de sol n’aura été fourni dans le cadre de la cessation d’activité, et qu'une pollution des
sols n’est pas à exclure, il n’est pas écarté d’envisager, à terme, l’instauration de servitudes d’utilité
publique (SUP) qui s’imposeraient à la parcelle cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces
informations seront donc transmises au propriétaire ainsi qu'à Monsieur le Maire à l'issue des trois
mois, de sorte qu’il puisse prendre en compte cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre
de  l’urbanisme  (permis  de  construire  ou  de  démolir,  modification  de  PLU…)  et  de  prévenir
l’Inspection des Installations Classées en cas de demande de permis de construire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAGEAUX-Gerard_5213096_2023-02-16_43242105500018.pdf

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fiche_id: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014_f01
fiche_num: 1
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Risque Incendie
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3373
source_pdf: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014.pdf
source_md: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014.md
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id_icpe: 5205999
siret: 87810454600014
nom_complet: SAGNE CUISINES
date_inspection: 2022-10-25
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nom_commune: La Réole
code_insee_commune: 33352
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Préfectoral du 08/09/2021, article 1 de l’AP Astreinte, 1 de l’AP de
mise en demeure du 27/04/201835, 4 de l’arrêté préfectoral du 15/06/2004

prescription:
Article 1 de l’AP d’astreinte :
La société SAGNES CUISINES[...] est rendue redevable d’une astreinte liée à l’écart relatif au
respect de l’article 35.4 de l’arrêté d’autorisation du 15 juin 2004 repris dans l’arrêté de mise en
demeure du 27 avril 2018 susvisé, jusqu’à satisfaction de l’écart réglementaire […]
Article 1 de l’AP de mise en demeure du 27/04/2018 :
« L’exploitant se met en conformité dans un délai de 15 mois avec les dispositions suivantes de
l’arrêté d’autorisation du 15 juin 2004
-article 35.4 : exutoires de fumées»
Article 35.4 de l’AP du 15/06/2004 :
Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et
chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre
dispositif équivalent) ; ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur
surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture, dont 0,5 %
d’exutoires de type « tirer-lacher ». D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d’un
mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux M0 non métalliques. Les
commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage
doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.

constats_body:
Les travaux de mise en conformité des ouvrants de désenfumage n’avaient pas débuté
au jour de l’inspection.
L’exploitant a informé l’inspection que suite aux offres obtenues auprès de 3 sociétés, il avait fait
étudier ces offres par un bureau d’études afin de déterminer si elles répondaient à la mise en
conformité demandée. Ce bureau d’études a rendu un avis technique en avril 2022 qui listait un
certain nombre d’insuffisances sur les offres formulées par les entreprises. Cet avis a été transmis
aux entreprises qui ont formulé de nouvelles offres en juin 2022.
Le même processus a été suivi par l’exploitant et a abouti à un avis technique rendu en septembre
2022 et qui pointait à nouveau des insuffisances dans les offres formulées.
L’exploitant a donc sollicité les entreprises et au jour de l’inspection, 2 entreprises sur 3 ont
formulé de nouvelles offres prenant en compte cet avis.
L’exploitant a indiqué être en attente de la 3e offre et négocier actuellement avec les 2 sociétés
ayant répondu.
Il envisage une signature de la meilleure offre dans le courant du mois de novembre et des travaux
qui seraient réalisés dans les meilleurs délais.
La non-conformité perdure donc sur ce point mais il est noté que l’exploitant a entrepris des
démarches de mise en conformité qui sont en voie de finalisation. Il n’est donc pas proposé à ce
stade de sanctions supplémentaires sur ce point pour lequel l’exploitant est déjà assujetti au
paiement d’une astreinte journalière de 50€ depuis le 08/09/2022.
Observations: Il est demandé à l'exploitant de transmettre la date de début des travaux afin de
programmer  la liquidation d'astreinte. En tout état de cause, le début des travaux doit être
programmé avant le 31/12/2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/09/2021, article 1 de l’AP Astreinte, 1 de l’AP de
mise en demeure du 27/04/201835, 4 de l’arrêté préfectoral du 15/06/2004
Thème(s) : Risques accidentels, Risque Incendie
Prescription contrôlée :
Article 1 de l’AP d’astreinte :
La société SAGNES CUISINES[...] est rendue redevable d’une astreinte liée à l’écart relatif au
respect de l’article 35.4 de l’arrêté d’autorisation du 15 juin 2004 repris dans l’arrêté de mise en
demeure du 27 avril 2018 susvisé, jusqu’à satisfaction de l’écart réglementaire […]
Article 1 de l’AP de mise en demeure du 27/04/2018 :
« L’exploitant se met en conformité dans un délai de 15 mois avec les dispositions suivantes de
l’arrêté d’autorisation du 15 juin 2004
-article 35.4 : exutoires de fumées»
Article 35.4 de l’AP du 15/06/2004 :
Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et
chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre
dispositif équivalent) ; ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur
surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture, dont 0,5 %
d’exutoires de type « tirer-lacher ». D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d’un
mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux M0 non métalliques. Les
commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage
doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
Constats : Les travaux de mise en conformité des ouvrants de désenfumage n’avaient pas débuté
au jour de l’inspection.
L’exploitant a informé l’inspection que suite aux offres obtenues auprès de 3 sociétés, il avait fait
étudier ces offres par un bureau d’études afin de déterminer si elles répondaient à la mise en
conformité demandée. Ce bureau d’études a rendu un avis technique en avril 2022 qui listait un
certain nombre d’insuffisances sur les offres formulées par les entreprises. Cet avis a été transmis
aux entreprises qui ont formulé de nouvelles offres en juin 2022.
Le même processus a été suivi par l’exploitant et a abouti à un avis technique rendu en septembre
2022 et qui pointait à nouveau des insuffisances dans les offres formulées.
L’exploitant a donc sollicité les entreprises et au jour de l’inspection, 2 entreprises sur 3 ont
formulé de nouvelles offres prenant en compte cet avis.
L’exploitant a indiqué être en attente de la 3e offre et négocier actuellement avec les 2 sociétés
ayant répondu.
Il envisage une signature de la meilleure offre dans le courant du mois de novembre et des travaux
qui seraient réalisés dans les meilleurs délais.
La non-conformité perdure donc sur ce point mais il est noté que l’exploitant a entrepris des
démarches de mise en conformité qui sont en voie de finalisation. Il n’est donc pas proposé à ce
stade de sanctions supplémentaires sur ce point pour lequel l’exploitant est déjà assujetti au
paiement d’une astreinte journalière de 50€ depuis le 08/09/2022.
Observations: Il est demandé à l'exploitant de transmettre la date de début des travaux afin de
programmer  la liquidation d'astreinte. En tout état de cause, le début des travaux doit être
programmé avant le 31/12/2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014_f02
fiche_num: 2
titre: Formation du personnel
theme: Risques accidentels, Risque Incendie
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3596
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nom_complet: SAGNE CUISINES
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nom_commune: La Réole
code_insee_commune: 33352
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP  de  Mise  en  Demeure  du  27/04/2018,  article  1  de  l’APMD  du
27/04/2018 et 33.2 de l’arrêté préfectoral du 15/06/2004

prescription:
Article 1 de l’AP de mise en demeure du 27/04/2018 :
« L’exploitant se met en conformité dans un délai de 2 mois avec les dispositions suivantes de
l’arrêté d’autorisation du 15 juin 2004
-article 33.2 : formation du personnel »
Article 33.2 de l’AP du 15/06/2004 :
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la
cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de secours
ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le plan d'intervention interne.
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun annuel.
Au moins une fois par an le personnel d'intervention participe à un exercice ou à une intervention
au feu réel.
Constats réalisés lors de l’inspection du 21/06/2021 :
L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pu réaliser ces formations en 2020 du fait de la crise sanitaire.
La mise en demeure n’est pas respectée sur ce point.
L’exploitant a néanmoins présenté à l’inspection les documents suivants :
confirmation de la programmation de la formation  aux risques  incendie pour  l’ensemble du
personnel, prévue en septembre et novembre 2021 ;
confirmation de la programmation de la formation à l’utilisation des EPI, planifiée pour l’ensemble
du personnel également ;
confirmation de la programmation de la formation des serres files en septembre et d’un exercice
incendie en suivant. L’exploitant a indiqué avoir échangé avec le SDIS afin de réaliser cet exercice
conjointement.
Obs 1 : L’exploitant informera l’inspection de la réalisation de ces actions en transmettant les
justificatifs  de  participation  aux  formations  et  de  réalisation  de  l’exercice.  Il  consignera  ces
informations et veillera à respecter la périodicité annuelle prévue à l’article 33 de l’arrêté suscité.

constats_body:
Dans sa réponse du 27/08/2021, l’exploitant confirmait la planification de ces actions de
formations suivant le planning suivant :
 - Manipulation extincteurs sur feux réels le 06 Septembre 2021 (3 groupes de 12 personnes)
 - Formation EPI le 07 Septembre 2021 (10 personnes)
 - Évacuation Incendie le 21 Septembre 2021 – guide et serre file (8 personnes)
 - RDV avec le SDIS de la Réole le 06 Septembre 2021 à 10h pour organiser à la suite de la formation
guide et serre file du 21 Septembre 2021 un exercice d’évacuation du site avec simulation d’un
départ de feu avec la participation du SDIS pour exercice, suivi d’une visite du site par le groupe
de sapeurs-pompiers afin de connaitre les lieux.
Depuis  ce  courrier,  aucun  compte  rendu  de  ces  formations  ou  exercices  n’a  été  porté  à  la
connaissance de l’inspection.
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les justificatifs de formation du personnel réalisé en
septembre 2021 et octobre 2022.
Par ailleurs, l’exercice d’évacuation réalisé en 2021 a été fait en présence du SDIS qui a débriefé cet
exercice avec les guides et serres files de l’entreprise.
L’exploitant a confirmé que les formations suivies comprenaient bien une partie pratique de
manipulation  d’extincteurs  sur  feu réels,  ainsi  que  l’utilisation  de RIA  pour  la formation  des
équipiers de première intervention.
La mise en demeure est donc respectée sur ce point.

body:
5

Référence  réglementaire  : AP  de  Mise  en  Demeure  du  27/04/2018,  article  1  de  l’APMD  du
27/04/2018 et 33.2 de l’arrêté préfectoral du 15/06/2004
Thème(s) : Risques accidentels, Risque Incendie
Prescription contrôlée :
Article 1 de l’AP de mise en demeure du 27/04/2018 :
« L’exploitant se met en conformité dans un délai de 2 mois avec les dispositions suivantes de
l’arrêté d’autorisation du 15 juin 2004
-article 33.2 : formation du personnel »
Article 33.2 de l’AP du 15/06/2004 :
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la
cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de secours
ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le plan d'intervention interne.
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun annuel.
Au moins une fois par an le personnel d'intervention participe à un exercice ou à une intervention
au feu réel.
Constats réalisés lors de l’inspection du 21/06/2021 :
L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pu réaliser ces formations en 2020 du fait de la crise sanitaire.
La mise en demeure n’est pas respectée sur ce point.
L’exploitant a néanmoins présenté à l’inspection les documents suivants :
confirmation de la programmation de la formation  aux risques  incendie pour  l’ensemble du
personnel, prévue en septembre et novembre 2021 ;
confirmation de la programmation de la formation à l’utilisation des EPI, planifiée pour l’ensemble
du personnel également ;
confirmation de la programmation de la formation des serres files en septembre et d’un exercice
incendie en suivant. L’exploitant a indiqué avoir échangé avec le SDIS afin de réaliser cet exercice
conjointement.
Obs 1 : L’exploitant informera l’inspection de la réalisation de ces actions en transmettant les
justificatifs  de  participation  aux  formations  et  de  réalisation  de  l’exercice.  Il  consignera  ces
informations et veillera à respecter la périodicité annuelle prévue à l’article 33 de l’arrêté suscité.
Constats : Dans sa réponse du 27/08/2021, l’exploitant confirmait la planification de ces actions de
formations suivant le planning suivant :
 - Manipulation extincteurs sur feux réels le 06 Septembre 2021 (3 groupes de 12 personnes)
 - Formation EPI le 07 Septembre 2021 (10 personnes)
 - Évacuation Incendie le 21 Septembre 2021 – guide et serre file (8 personnes)
 - RDV avec le SDIS de la Réole le 06 Septembre 2021 à 10h pour organiser à la suite de la formation
guide et serre file du 21 Septembre 2021 un exercice d’évacuation du site avec simulation d’un
départ de feu avec la participation du SDIS pour exercice, suivi d’une visite du site par le groupe
de sapeurs-pompiers afin de connaitre les lieux.
Depuis  ce  courrier,  aucun  compte  rendu  de  ces  formations  ou  exercices  n’a  été  porté  à  la
connaissance de l’inspection.
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les justificatifs de formation du personnel réalisé en
septembre 2021 et octobre 2022.
Par ailleurs, l’exercice d’évacuation réalisé en 2021 a été fait en présence du SDIS qui a débriefé cet
exercice avec les guides et serres files de l’entreprise.
L’exploitant a confirmé que les formations suivies comprenaient bien une partie pratique de
manipulation  d’extincteurs  sur  feu réels,  ainsi  que  l’utilisation  de RIA  pour  la formation  des
équipiers de première intervention.
La mise en demeure est donc respectée sur ce point.
6

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/g0ahXSqP11rkUnVUotS1aOjiFQcr7vA1

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014.md


fiche_id: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2213
source_pdf: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014.pdf
source_md: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014.md
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id_icpe: 5205999
siret: 87810454600014
nom_complet: SAGNE CUISINES
date_inspection: 2022-10-25
identifiant_fichier: g0ahXSqP11rkUnVUotS1aOjiFQcr7vA1
nom_commune: La Réole
code_insee_commune: 33352
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 12 et 13 (valeur limites de rejets)
16.1 et 16.2 (fréquence de surveillance)

prescription:
Article 12.3 : Générateur thermique Les gaz issus de la chaudière doivent respecter les valeurs
suivantes  :Concentrations  en  mg/Nm3Poussières :  5SO2 :  35NOx  en  équivalent  NO2 :  150Les
valeurs  des  tableaux  correspondent  aux  conditions  suivantes  :-gaz  sec-température  273
K-

pression 101,3 KPa- 3 % de O2.Article 13.2 : Atelier de fabrication : Les effluents gazeux doivent
respecter les valeurs limites suivantes :poussières totales :100 mg/m3 si le flux horaire est  à 1

kg/h,40 mg/m3 si le flux horaire est > à 1 kg/h.Article 16.1 : Générateur thermiqueL’exploitant fait
réaliser, au moins tous les 3 ans, par un organisme agréé (…) une mesure du débit rejeté et des
teneurs en oxygène, oxydes d’azotes (…)Article 16.2 : Rejets de l’atelier fabrication Une mesure du
débit rejeté et de la concentration en poussières est effectuée, (,,,) au moins tous les 3 ans

constats_body:
L’exploitant n’a pas fourni le rapport de mesures lors de l’inspection.
S’agissant du générateur thermique (chaudière), il a indiqué que ces mesures avaient été réalisées
mais le rapport n'a pas été présenté en séance.
Concernant l’atelier de fabrication, l’exploitant a indiqué qu’en raison de la modification des
machines, conduits d’aspiration,… il avait décidé de décaler la mesure afin de la réaliser une fois les
modifications finalisées et avoir ainsi une mesure représentative de l’activité de l’entreprise.
L’absence de transmission du rapport de mesures ne permet pas de conclure sur la conformité des
rejets du générateur thermique.
Par  ailleurs,  l’absence  de  mesures  sur  l’atelier  de  fabrication  constitue  un  écart  passible  de
sanctions administratives.
Observations: Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 30 jours le rapport des
mesures réalisées sur le générateur thermique et confirmer la planification d’une mesure des rejets
de l’atelier de fabrication.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 12 et 13 (valeur limites de rejets)
16.1 et 16.2 (fréquence de surveillance)
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Article 12.3 : Générateur thermique Les gaz issus de la chaudière doivent respecter les valeurs
suivantes  :Concentrations  en  mg/Nm3Poussières :  5SO2 :  35NOx  en  équivalent  NO2 :  150Les
valeurs  des  tableaux  correspondent  aux  conditions  suivantes  :-gaz  sec-température  273
K-

pression 101,3 KPa- 3 % de O2.Article 13.2 : Atelier de fabrication : Les effluents gazeux doivent
respecter les valeurs limites suivantes :poussières totales :100 mg/m3 si le flux horaire est  à 1

kg/h,40 mg/m3 si le flux horaire est > à 1 kg/h.Article 16.1 : Générateur thermiqueL’exploitant fait
réaliser, au moins tous les 3 ans, par un organisme agréé (…) une mesure du débit rejeté et des
teneurs en oxygène, oxydes d’azotes (…)Article 16.2 : Rejets de l’atelier fabrication Une mesure du
débit rejeté et de la concentration en poussières est effectuée, (,,,) au moins tous les 3 ans
Constats : L’exploitant n’a pas fourni le rapport de mesures lors de l’inspection.
S’agissant du générateur thermique (chaudière), il a indiqué que ces mesures avaient été réalisées
mais le rapport n'a pas été présenté en séance.
Concernant l’atelier de fabrication, l’exploitant a indiqué qu’en raison de la modification des
machines, conduits d’aspiration,… il avait décidé de décaler la mesure afin de la réaliser une fois les
modifications finalisées et avoir ainsi une mesure représentative de l’activité de l’entreprise.
L’absence de transmission du rapport de mesures ne permet pas de conclure sur la conformité des
rejets du générateur thermique.
Par  ailleurs,  l’absence  de  mesures  sur  l’atelier  de  fabrication  constitue  un  écart  passible  de
sanctions administratives.
Observations: Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 30 jours le rapport des
mesures réalisées sur le générateur thermique et confirmer la planification d’une mesure des rejets
de l’atelier de fabrication.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/g0ahXSqP11rkUnVUotS1aOjiFQcr7vA1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014.md


fiche_id: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014_f04
fiche_num: 4
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/05/2019, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2731
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source_md: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205999
siret: 87810454600014
nom_complet: SAGNE CUISINES
date_inspection: 2022-10-25
identifiant_fichier: g0ahXSqP11rkUnVUotS1aOjiFQcr7vA1
nom_commune: La Réole
code_insee_commune: 33352
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 2 de l’APC du 7/05/2019 :
[…]
Les marchandises entreposées en masse sous forme de blocs respectent le plan de stockage joint
en annexe au présent arrêté (stockage en îlots).
Les hauteurs maximales de stockage sont de 5,4 m dans la zone nord et de 3,6 m dans la zone sud
de cet atelier.
Voir en PJ les extraits détaillant les conditions de stockage

constats_body:
Au  jour  de  l’inspection,  les  dispositions  prévues  pour  la  zone  de  stockage  des
marchandises  listées  ci  après  constituaient  des  écart  par  rapport  aux  modélisations  de  flux
thermiques transmises :
- au sein de la zone ZB, il n’y avait pas d’allées clairement matérialisées entre les ilots de stockage,
et en tout état de cause la largeur de 50cm entre chaque ilot n’était pas présente
- au sein de la zone ZA, le mode de stockage retenu était du stockage sur rack au lieu du stockage
en masse prévu. La hauteur maximale et la largeur des ilots étaient cependant respectées en
dehors de 2 palettes qui étaient présentes entre 2 allées.
S’agissant de ce dernier écart, il est à noter que le plan de stockage prévoyait la présence de ces
palettes mais la modélisation réalisée ne l’a pas prise en compte. De même, l’exploitant a indiqué
que le mode de stockage n’a pas fait l’objet de modifications et a toujours été réalisé en rack sur
cette zone.
Cela étant, les conditions de stockages constatées ne correspondent pas à celles ayant permis
d’estimer les flux thermiques générés en cas d’incendie.
Ce point constitue un écart susceptibles de conduire à des sanctions administratives.
Par ailleurs, au vu de la quantité stockée inférieure au maximum (par exemple, sur la zone ZB,
l’exploitant a évalué son stockage à environ 124t au lieu des 486 prévues au maximum), il est
proposé de laisser un délai à l’exploitant pour régulariser cette situation.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours, soit :
- de revenir aux conditions de stockages telles qu’elles ont été initialement prises en compte pour
la modélisation de flux thermiques;
- de demander une modification de ses conditions de stockage accompagné de tous les éléments
d’appréciation nécessaires (modélisation de flux thermiques, besoin en eau en cas d’incendie…).
Il  est  en  outre  rappelé  que  pour  valoriser  la  présence  d'un  mur  coupe  feu  au  sein  de  ces
modélisations, l'exploitant doit pouvoir attester du caractère coupe feu dudit mur auprès de
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2019, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Art 2 de l’APC du 7/05/2019 :
[…]
Les marchandises entreposées en masse sous forme de blocs respectent le plan de stockage joint
en annexe au présent arrêté (stockage en îlots).
Les hauteurs maximales de stockage sont de 5,4 m dans la zone nord et de 3,6 m dans la zone sud
de cet atelier.
Voir en PJ les extraits détaillant les conditions de stockage
Constats  :  Au  jour  de  l’inspection,  les  dispositions  prévues  pour  la  zone  de  stockage  des
marchandises  listées  ci  après  constituaient  des  écart  par  rapport  aux  modélisations  de  flux
thermiques transmises :
- au sein de la zone ZB, il n’y avait pas d’allées clairement matérialisées entre les ilots de stockage,
et en tout état de cause la largeur de 50cm entre chaque ilot n’était pas présente
- au sein de la zone ZA, le mode de stockage retenu était du stockage sur rack au lieu du stockage
en masse prévu. La hauteur maximale et la largeur des ilots étaient cependant respectées en
dehors de 2 palettes qui étaient présentes entre 2 allées.
S’agissant de ce dernier écart, il est à noter que le plan de stockage prévoyait la présence de ces
palettes mais la modélisation réalisée ne l’a pas prise en compte. De même, l’exploitant a indiqué
que le mode de stockage n’a pas fait l’objet de modifications et a toujours été réalisé en rack sur
cette zone.
Cela étant, les conditions de stockages constatées ne correspondent pas à celles ayant permis
d’estimer les flux thermiques générés en cas d’incendie.
Ce point constitue un écart susceptibles de conduire à des sanctions administratives.
Par ailleurs, au vu de la quantité stockée inférieure au maximum (par exemple, sur la zone ZB,
l’exploitant a évalué son stockage à environ 124t au lieu des 486 prévues au maximum), il est
proposé de laisser un délai à l’exploitant pour régulariser cette situation.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours, soit :
- de revenir aux conditions de stockages telles qu’elles ont été initialement prises en compte pour
la modélisation de flux thermiques;
- de demander une modification de ses conditions de stockage accompagné de tous les éléments
d’appréciation nécessaires (modélisation de flux thermiques, besoin en eau en cas d’incendie…).
Il  est  en  outre  rappelé  que  pour  valoriser  la  présence  d'un  mur  coupe  feu  au  sein  de  ces
modélisations, l'exploitant doit pouvoir attester du caractère coupe feu dudit mur auprès de
l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014_f05
fiche_num: 5
titre: Zonage ATEX
theme: Risques accidentels, Atmosphère explosive (ATEX)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 31.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4179
source_pdf: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014.pdf
source_md: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205999
siret: 87810454600014
nom_complet: SAGNE CUISINES
date_inspection: 2022-10-25
identifiant_fichier: g0ahXSqP11rkUnVUotS1aOjiFQcr7vA1
nom_commune: La Réole
code_insee_commune: 33352
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
31.5.2 :
L'exploitant d'un établissement définit sous sa responsabilité les zones dangereuses en fonction de
la fréquence et de la durée d’une atmosphère explosive :
[…}
Ces zones figurent sur un plan tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
31.5.4 :
L'exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des zones
définies sous sa responsabilité conformément aux textes portant règlement de la construction du
matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
A cet égard, l’exploitant dispose d’un recensement de toutes les installations électriques situées
dans  les  zones  où  des  atmosphères  explosives  sont  susceptibles  d’apparaître  et  il  vérifie  la
conformité des installations avec les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone.
Cette vérification est renouvelée tous les 3 ans.
Dans tous les cas les matériels et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état
et  doivent  être  contrôlées,  après  leur  installation  ou  leur  modification  par  une  personne
compétente.
Lors de l’inspection du 21/06/2021, l’inspection avait rapporté les échanges suivants :
L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas de zonage de ce type au sein de son installation, et a indiqué
à ce titre disposer d’un courrier de Cattin’air, le fournisseur du système d’aspiration des poussières,
abordant ce point
L’inspection  a  précisé  qu’au  vu  du  dispositif  d’aspiration  des  poussières,  des  zones  ATEX
semblaient présentes sur le site.
L’exploitant transmettra le courrier indiqué ci-dessus à l’inspection et confirmera ou infirmera la
présence de zones ATEX au droit du système d’aspiration et des tuyauteries afférentes à ce
système.

constats_body:
Dans son courrier du 27/08/2021, en réponse à l'observation mentionnée ci dessus,
l’exploitant indiquait :
"Mauvaise explication de notre part, nous avons bien une zone ATEX (Aspiration) et le courrier de
chez  CATTIN  Filtration,  était  une  vérification  de  la  continuité  électrique  des  tuyauteries  à
l’intérieur du bâtiment susceptibles de véhiculer des poussières explosives afin d’éviter une source
potentielle d’inflammation par accumulation de charges électrostatiques bien que les réseaux
soient en dehors du champ d’application de la directive ATEX. Je vous transmets en pièce jointe le
document (CATTIN Filtration-tn-conductibilité-tuyauterie CF.pdf).
Je vous transmets également le synoptique ATEX de l’usine en pièce jointe (synoptique ATEX usine
SAGNE CUISINES.pdf)."
Cela  étant,  les  documents  transmis  ne  permettent  pas  de  déterminer  quelles  zones  sont
dangereuses en fonction de la fréquence et de la durée d’une atmosphère explosive.
Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé la présence de zones ATEX sur son site mais a indiqué
qu’il ne disposait d’aucun plan de ces différentes zones.
Il a cependant présenté un devis signé le 19 octobre 2022 concernant la réalisation du document
relatif à la protection contre les explosions avec l’aide d’un bureau d’études compétent. Cette
prestation comprend la réalisation dudit zonage et la vérification de l’adéquation du matériel dans
les zones concernées.
9

La non présence du plan de zonage ATEX et l’absence de vérification de l’adéquation du matériel
sont des écarts passibles de sanctions administratives.
La résorption de cette non conformité étant engagée par l’exploitant, il est cependant proposé de
laisser un délai à l’exploitant avant d’acter d’éventuelles sanctions.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 15 jours la date
deréalisation de cette mission par le bureau d’études. Il transmettra également à l’issue de la
mission à l’inspection le document relatif à la protection contre les explosions accompagné le cas
échéant d’un échéancier listant les actions de mise en conformité nécessaires.

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 31.5
Thème(s) : Risques accidentels, Atmosphère explosive (ATEX)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
31.5.2 :
L'exploitant d'un établissement définit sous sa responsabilité les zones dangereuses en fonction de
la fréquence et de la durée d’une atmosphère explosive :
[…}
Ces zones figurent sur un plan tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
31.5.4 :
L'exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des zones
définies sous sa responsabilité conformément aux textes portant règlement de la construction du
matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
A cet égard, l’exploitant dispose d’un recensement de toutes les installations électriques situées
dans  les  zones  où  des  atmosphères  explosives  sont  susceptibles  d’apparaître  et  il  vérifie  la
conformité des installations avec les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone.
Cette vérification est renouvelée tous les 3 ans.
Dans tous les cas les matériels et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état
et  doivent  être  contrôlées,  après  leur  installation  ou  leur  modification  par  une  personne
compétente.
Lors de l’inspection du 21/06/2021, l’inspection avait rapporté les échanges suivants :
L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas de zonage de ce type au sein de son installation, et a indiqué
à ce titre disposer d’un courrier de Cattin’air, le fournisseur du système d’aspiration des poussières,
abordant ce point
L’inspection  a  précisé  qu’au  vu  du  dispositif  d’aspiration  des  poussières,  des  zones  ATEX
semblaient présentes sur le site.
L’exploitant transmettra le courrier indiqué ci-dessus à l’inspection et confirmera ou infirmera la
présence de zones ATEX au droit du système d’aspiration et des tuyauteries afférentes à ce
système.
Constats :  Dans son courrier du 27/08/2021, en réponse à l'observation mentionnée ci dessus,
l’exploitant indiquait :
"Mauvaise explication de notre part, nous avons bien une zone ATEX (Aspiration) et le courrier de
chez  CATTIN  Filtration,  était  une  vérification  de  la  continuité  électrique  des  tuyauteries  à
l’intérieur du bâtiment susceptibles de véhiculer des poussières explosives afin d’éviter une source
potentielle d’inflammation par accumulation de charges électrostatiques bien que les réseaux
soient en dehors du champ d’application de la directive ATEX. Je vous transmets en pièce jointe le
document (CATTIN Filtration-tn-conductibilité-tuyauterie CF.pdf).
Je vous transmets également le synoptique ATEX de l’usine en pièce jointe (synoptique ATEX usine
SAGNE CUISINES.pdf)."
Cela  étant,  les  documents  transmis  ne  permettent  pas  de  déterminer  quelles  zones  sont
dangereuses en fonction de la fréquence et de la durée d’une atmosphère explosive.
Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé la présence de zones ATEX sur son site mais a indiqué
qu’il ne disposait d’aucun plan de ces différentes zones.
Il a cependant présenté un devis signé le 19 octobre 2022 concernant la réalisation du document
relatif à la protection contre les explosions avec l’aide d’un bureau d’études compétent. Cette
prestation comprend la réalisation dudit zonage et la vérification de l’adéquation du matériel dans
les zones concernées.
9

La non présence du plan de zonage ATEX et l’absence de vérification de l’adéquation du matériel
sont des écarts passibles de sanctions administratives.
La résorption de cette non conformité étant engagée par l’exploitant, il est cependant proposé de
laisser un délai à l’exploitant avant d’acter d’éventuelles sanctions.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai de 15 jours la date
deréalisation de cette mission par le bureau d’études. Il transmettra également à l’issue de la
mission à l’inspection le document relatif à la protection contre les explosions accompagné le cas
échéant d’un échéancier listant les actions de mise en conformité nécessaires.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAGNE-CUISINES_5205999_2022-10-25_87810454600014_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 33.1 et 33.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6814
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siret: 87810454600014
nom_complet: SAGNE CUISINES
date_inspection: 2022-10-25
identifiant_fichier: g0ahXSqP11rkUnVUotS1aOjiFQcr7vA1
nom_commune: La Réole
code_insee_commune: 33352
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 33.1 (modifié par l’APC du 07/05/2021) :
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum
les matériels suivants :
- 3 hydrants (1 de 100 mm, 2 de 150 mm) conformes aux normes NFS 61213 et NFS 62200, établis
par piquage sans passage par un compteur, ni by-pass sur une canalisation débitant au minimum
120 m3/h chacun et 240 m3/h en simultané sur deux hydrants,sous une pression dynamique de 1
bar. Ces hydrants sont situés pour l’un dans la zone Sud-Est du site, pour les 2 autres en façade Sud
du site, le long du chemin Laporterie.
Des essais de réception doivent être réalisés et consignés sous forme de procès-verbal à adresser
au SDIS – Service Prévision – 22 boulevard Pierre 1er – 33081 BORDEAUX CEDEX.
-  une  réserve  d’eau  d’une  capacité  de  1  000  m3  (2  x  500  m3)  séparée  en  2  volumes
intercommunicants dont les équipements sont les suivants :
quatre canalisations d’aspiration de diamètre 150 mm terminées par deux demi-raccords de 100
mm protégés par des vannes quart de tour. Les raccords se trouvent à une hauteur de 0,80 à 1
mètre maximum du sol et sont protégés de toute agression mécanique éventuelle,
une aire de mise en aspiration de 4 m x 8 m pour chaque canalisation,
une protection et un balisage adéquats de la zone pour éviter toute chute de personne,
des RIA implantés de manière à ce que tout point des ateliers et du stockage de bois soit battu par
2 jets de lances croisés,
- des extincteurs en nombre suffisant et appropriés aux risques.
L’accès aux moyens de secours est maintenu libre de tout obstacle ou dépôt.
Lors de l’inspection du 21/06/2021, les constats et demandes suivantes ont été formulés :
L’exploitant a indiqué qu’il ne disposait que d’un seul hydrant, les deux autres étaient prévus pour
l’atelier vernis qui n’a finalement pas été construit.
La réserve d’eau d’une capacité de 1 000 m³ était bien présente et mise en œuvre. L’inspection a
pu  constater  le  bon  entretien  de  cette  réserve  et  la  présence  d’eau  dans  cette  dernière.
L’exploitant n’a pu en revanche confirmer que le volume de 1 000 m³ était bien présent dans cette
réserve.
Suites aux modifications de son site et notamment l’abandon du projet de mise en place de
l’atelier vernis, l’exploitant veillera à confirmer que les moyens de protection incendie présents
sont bien en adéquation avec les risques à défendre. Il pourra à ce titre utiliser le Guide Pratique
d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (D9)-
édition juin 2020
Il confirmera en outre que le volume présent dans les réserves correspond bien à ce qui est prévu.
Il pourra utilement ajouter un trait de jauge permettant de vérifier le niveau d’eau, par exemple.
L’exploitant transmettra le Q4 confirmant la conformité des moyens de lutte contre l’incendie dès
réception.
Article 33.7 :
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrit et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Dans la réponse du 27/08/2021, l’exploitant a transmis une attestation indiquant que la
certification APSAD N4 du site était en cours. Cette attestation ne permet cependant pas de
statuer sur la conformité des moyens de lutte internes contre l’incendie.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir fait réaliser l’entretien annuel de ces matériels
11

(RIA, extincteurs) et avoir réalisé les actions de mise en conformité nécessaires.
Il a par ailleurs indiqué avoir connu des difficultés pour la certification susmentionnée avec le
prestataire qui l’appuyait sur ce travail. L’exploitant a changé récemment de prestataire et a
indiqué que le nouveau prestataire devrait rapidement lui transmettre le certificat de conformité
pour les moyens de lutte contre l’incendie (RIA, extincteurs)
En revanche, l’exploitant n’a réalisé aucune estimation des besoins en eau nécessaires pour le site
et n’était donc pas en mesure de confirmer que les moyens mis en œuvre étaient suffisants pour
répondre à ce besoin.
Par ailleurs, l’exploitant ne dispose d’aucune attestation du débit du poteau incendie qui est situé
à l’entrée du site et a pu être vu lors de l’inspection. Son état général interroge cependant sur
l’entretien de ce poteau.
Enfin, les réserves d’eau incendie (2*500m3) sont bien présentes et accessibles, et la quantité d'eau
présente au sein de ces réserves semblait convenable, bien que le volume présent dans ces
réserves n’ait pas été estimé par l’exploitant et qu'aucun équipement d'indication de niveau n'est
présent.
Pour mémoire, lors dela dernière inspection, il manquait 2 poteaux incendie sur les 3 demandés
dans l'arrêté.
L'absence de 2 des 3 poteaux incendies prévus par l'arrêté encadrant le site, et l'absence de
justification de la disponibilité et du débit du poteau incendie présent constituent des écarts
susceptibles de sanctions administratives.
Cependant, de même que précédemment, et au vu des éléments restant à détailler comme
exposé ci dessus (certification Apsad pour les moyens internes, besoin réel du site, quantité d'eau
dans les réserves), il est proposé de laisser un délai à l’exploitant avant d’engager d’éventuelles
sanctions administratives.
Par ailleurs, les modifications réalisées par l'exploitant génèrent une évolution des besoins en eau.
L'exploitant  doit  se  justifier  sur  ce  point  afin  de  faire  évoluer  les  dispositions  de  l'arrêté  si
nécessaire. A défaut de réponse, l'exploitant se verra prescrire cette mise à jour par voie d'arrêté
complémentaire. Dans l'intervalle les prescriptions de l'arrêté préfectoral sont opposables.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 30 jours :
- la confirmation de la disponibilité du poteau incendie, de la conformité du débit fourni (à minima
60m3/h sous une pression de 1 bar) conformément à l'article 33.7 susvisé
- le volume d’eau disponible dans les réserves d’eau incendie du site pour s'assurer du respect de
l'article 33.1 susvisé concernant la capacité des réserves d'eau
- une estimation des besoins en eau pour la lutte contre l’incendie sur son site afin de mettre à jour
les dispositions des articles précités. Dans l'intervalle  les prescriptions de l'arrêté préfectorales
sont opposables.

body:
10

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 33.1 et 33.7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 33.1 (modifié par l’APC du 07/05/2021) :
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum
les matériels suivants :
- 3 hydrants (1 de 100 mm, 2 de 150 mm) conformes aux normes NFS 61213 et NFS 62200, établis
par piquage sans passage par un compteur, ni by-pass sur une canalisation débitant au minimum
120 m3/h chacun et 240 m3/h en simultané sur deux hydrants,sous une pression dynamique de 1
bar. Ces hydrants sont situés pour l’un dans la zone Sud-Est du site, pour les 2 autres en façade Sud
du site, le long du chemin Laporterie.
Des essais de réception doivent être réalisés et consignés sous forme de procès-verbal à adresser
au SDIS – Service Prévision – 22 boulevard Pierre 1er – 33081 BORDEAUX CEDEX.
-  une  réserve  d’eau  d’une  capacité  de  1  000  m3  (2  x  500  m3)  séparée  en  2  volumes
intercommunicants dont les équipements sont les suivants :
quatre canalisations d’aspiration de diamètre 150 mm terminées par deux demi-raccords de 100
mm protégés par des vannes quart de tour. Les raccords se trouvent à une hauteur de 0,80 à 1
mètre maximum du sol et sont protégés de toute agression mécanique éventuelle,
une aire de mise en aspiration de 4 m x 8 m pour chaque canalisation,
une protection et un balisage adéquats de la zone pour éviter toute chute de personne,
des RIA implantés de manière à ce que tout point des ateliers et du stockage de bois soit battu par
2 jets de lances croisés,
- des extincteurs en nombre suffisant et appropriés aux risques.
L’accès aux moyens de secours est maintenu libre de tout obstacle ou dépôt.
Lors de l’inspection du 21/06/2021, les constats et demandes suivantes ont été formulés :
L’exploitant a indiqué qu’il ne disposait que d’un seul hydrant, les deux autres étaient prévus pour
l’atelier vernis qui n’a finalement pas été construit.
La réserve d’eau d’une capacité de 1 000 m³ était bien présente et mise en œuvre. L’inspection a
pu  constater  le  bon  entretien  de  cette  réserve  et  la  présence  d’eau  dans  cette  dernière.
L’exploitant n’a pu en revanche confirmer que le volume de 1 000 m³ était bien présent dans cette
réserve.
Suites aux modifications de son site et notamment l’abandon du projet de mise en place de
l’atelier vernis, l’exploitant veillera à confirmer que les moyens de protection incendie présents
sont bien en adéquation avec les risques à défendre. Il pourra à ce titre utiliser le Guide Pratique
d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l’incendie (D9)-
édition juin 2020
Il confirmera en outre que le volume présent dans les réserves correspond bien à ce qui est prévu.
Il pourra utilement ajouter un trait de jauge permettant de vérifier le niveau d’eau, par exemple.
L’exploitant transmettra le Q4 confirmant la conformité des moyens de lutte contre l’incendie dès
réception.
Article 33.7 :
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrit et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats : Dans la réponse du 27/08/2021, l’exploitant a transmis une attestation indiquant que la
certification APSAD N4 du site était en cours. Cette attestation ne permet cependant pas de
statuer sur la conformité des moyens de lutte internes contre l’incendie.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir fait réaliser l’entretien annuel de ces matériels
11

(RIA, extincteurs) et avoir réalisé les actions de mise en conformité nécessaires.
Il a par ailleurs indiqué avoir connu des difficultés pour la certification susmentionnée avec le
prestataire qui l’appuyait sur ce travail. L’exploitant a changé récemment de prestataire et a
indiqué que le nouveau prestataire devrait rapidement lui transmettre le certificat de conformité
pour les moyens de lutte contre l’incendie (RIA, extincteurs)
En revanche, l’exploitant n’a réalisé aucune estimation des besoins en eau nécessaires pour le site
et n’était donc pas en mesure de confirmer que les moyens mis en œuvre étaient suffisants pour
répondre à ce besoin.
Par ailleurs, l’exploitant ne dispose d’aucune attestation du débit du poteau incendie qui est situé
à l’entrée du site et a pu être vu lors de l’inspection. Son état général interroge cependant sur
l’entretien de ce poteau.
Enfin, les réserves d’eau incendie (2*500m3) sont bien présentes et accessibles, et la quantité d'eau
présente au sein de ces réserves semblait convenable, bien que le volume présent dans ces
réserves n’ait pas été estimé par l’exploitant et qu'aucun équipement d'indication de niveau n'est
présent.
Pour mémoire, lors dela dernière inspection, il manquait 2 poteaux incendie sur les 3 demandés
dans l'arrêté.
L'absence de 2 des 3 poteaux incendies prévus par l'arrêté encadrant le site, et l'absence de
justification de la disponibilité et du débit du poteau incendie présent constituent des écarts
susceptibles de sanctions administratives.
Cependant, de même que précédemment, et au vu des éléments restant à détailler comme
exposé ci dessus (certification Apsad pour les moyens internes, besoin réel du site, quantité d'eau
dans les réserves), il est proposé de laisser un délai à l’exploitant avant d’engager d’éventuelles
sanctions administratives.
Par ailleurs, les modifications réalisées par l'exploitant génèrent une évolution des besoins en eau.
L'exploitant  doit  se  justifier  sur  ce  point  afin  de  faire  évoluer  les  dispositions  de  l'arrêté  si
nécessaire. A défaut de réponse, l'exploitant se verra prescrire cette mise à jour par voie d'arrêté
complémentaire. Dans l'intervalle les prescriptions de l'arrêté préfectoral sont opposables.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 30 jours :
- la confirmation de la disponibilité du poteau incendie, de la conformité du débit fourni (à minima
60m3/h sous une pression de 1 bar) conformément à l'article 33.7 susvisé
- le volume d’eau disponible dans les réserves d’eau incendie du site pour s'assurer du respect de
l'article 33.1 susvisé concernant la capacité des réserves d'eau
- une estimation des besoins en eau pour la lutte contre l’incendie sur son site afin de mettre à jour
les dispositions des articles précités. Dans l'intervalle  les prescriptions de l'arrêté préfectorales
sont opposables.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SAGNE-CUISINES_5205999_2023-04-13_87810454600014_f01
fiche_num: 1
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Risque Incendie
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4745
source_pdf: SAGNE-CUISINES_5205999_2023-04-13_87810454600014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205999
siret: 87810454600014
nom_complet: SAGNE CUISINES
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: GNjUUQaEJ0Ff3jm8XztBsMQ1EsELLAVi
nom_commune: La Réole
code_insee_commune: 33352
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
article 1 de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 08/09/2021, article 1 de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/04/2018, – article 35.4 de l’arrêté préfectoral du
15/06/2004

prescription:
Article 1 de l’AP d’astreinte :
La société SAGNES CUISINES[...] est rendue redevable d’une astreinte liée à l’écart relatif au
respect de l’article 35.4 de l’arrêté d’autorisation du 15 juin 2004 repris dans l’arrêté de mise en
demeure du 27 avril 2018 susvisé, jusqu’à satisfaction de l’écart réglementaire […]
Article 1 de l’AP de mise en demeure du 27/04/2018 :
« L’exploitant se met en conformité dans un délai de 15 mois avec les dispositions suivantes de
l’arrêté d’autorisation du 15 juin 2004
-article 35.4 : exutoires de fumées»
Article 35.4 de l’AP du 15/06/2004 :
4

Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et
chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre
dispositif équivalent) ; ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur
surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture, dont 0,5 %
d’exutoires de type « tirer-lacher ». D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d’un
mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux M0 non métalliques. Les
commandes  d’ouverture  manuelle  sont  placées  à  proximité  des  accès.  Le  système  de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
Constats inspection du 25/10/2022 :
Les travaux de mise en conformité des ouvrants de désenfumage n’avaient pas débuté au jour de
l’inspection.
L’exploitant a informé l’inspection que suite aux offres obtenues auprès de 3 sociétés, il avait fait
étudier ces offres par un bureau d’études afin de déterminer si elles répondaient à la mise en
conformité demandée. Ce bureau d’études a rendu un avis technique en avril 2022 qui listait un
certain nombre d’insuffisances sur les offres formulées par les entreprises. Cet avis a été transmis
aux entreprises qui ont formulé de nouvelles offres en juin 2022.
Le même processus a été suivi par l’exploitant et a abouti à un avis technique rendu en septembre
2022 et qui pointait à nouveau des insuffisances dans les offres formulées.
L’exploitant a donc sollicité les entreprises et au jour de l’inspection, 2 entreprises sur 3 ont
formulé de nouvelles offres prenant en compte cet avis.
L’exploitant a indiqué être en attente de la 3e offre et négocier actuellement avec les 2 sociétés
ayant répondu.
Il envisage une signature de la meilleure offre dans le courant du mois de novembre et des travaux
qui seraient réalisés dans les meilleurs délais.
La non-conformité perdure donc sur ce point mais il est noté que l’exploitant a entrepris des
démarches de mise en conformité qui sont en voie de finalisation. Il n’est donc pas proposé à ce
stade de sanctions supplémentaires sur ce point pour lequel l’exploitant est déjà assujetti au
paiement d’une astreinte journalière de 50€ depuis le 08/09/2022.

constats_body:
Lors de l’inspection du jour, l’exploitant a indiqué que les travaux concernant les
bâtiments soumis à la réglementation des installations classées ont été finalisés le 28/02/2023.
Il a transmis les factures correspondantes à ces travaux qui font état d’un avancement moyen à 95
% au 22/02, ce qui confirme les informations de l’exploitant : cet avancement tient compte des
travaux prévus au sein d’un bâtiment annexe du site, pour lequel l’arrêté susmentionné n’est pas
applicable. Ces derniers travaux ont été finalisés le 12/04/2023.
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de ces nouveaux ouvrants de désenfumage
installés par l’exploitant. En outre, les commandes manuelles étaient bien situées à proximité des
accès au bâtiment.
En conclusion,  l’inspection  considère que  l’exploitant  s’est mis  en conformité  par  rapport  à
l’article 35.4 de l’arrêté préféctoral susvisé. Il est proposé de liquider totalement l’astreinte en
prenant en date de référence le 28/02/2023, correspondant à la date à laquelle l’exploitant a
attesté par un courrier (daté du 14/03/2023) qu’il s’est mis en conformité. La date du 28/02 est en
outre cohérente avec les fatures susmentionnées présentées par l'exploitant.
Observations : Un projet d’arrêté de liquidation totale de l’astreinte est joint au présent rapport.
L’exploitant est invité à formuler ses remarques sur ce projet d’arrêté dans un délai de 15 jours
dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : article 1 de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 08/09/2021, article 1 de
l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27/04/2018, – article 35.4 de l’arrêté préfectoral du
15/06/2004
Thème(s) : Risques accidentels, Risque Incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1 de l’AP d’astreinte :
La société SAGNES CUISINES[...] est rendue redevable d’une astreinte liée à l’écart relatif au
respect de l’article 35.4 de l’arrêté d’autorisation du 15 juin 2004 repris dans l’arrêté de mise en
demeure du 27 avril 2018 susvisé, jusqu’à satisfaction de l’écart réglementaire […]
Article 1 de l’AP de mise en demeure du 27/04/2018 :
« L’exploitant se met en conformité dans un délai de 15 mois avec les dispositions suivantes de
l’arrêté d’autorisation du 15 juin 2004
-article 35.4 : exutoires de fumées»
Article 35.4 de l’AP du 15/06/2004 :
4

Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et
chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre
dispositif équivalent) ; ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur
surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture, dont 0,5 %
d’exutoires de type « tirer-lacher ». D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance d’un
mètre du reste de la structure par une surface réalisée en matériaux M0 non métalliques. Les
commandes  d’ouverture  manuelle  sont  placées  à  proximité  des  accès.  Le  système  de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
Constats inspection du 25/10/2022 :
Les travaux de mise en conformité des ouvrants de désenfumage n’avaient pas débuté au jour de
l’inspection.
L’exploitant a informé l’inspection que suite aux offres obtenues auprès de 3 sociétés, il avait fait
étudier ces offres par un bureau d’études afin de déterminer si elles répondaient à la mise en
conformité demandée. Ce bureau d’études a rendu un avis technique en avril 2022 qui listait un
certain nombre d’insuffisances sur les offres formulées par les entreprises. Cet avis a été transmis
aux entreprises qui ont formulé de nouvelles offres en juin 2022.
Le même processus a été suivi par l’exploitant et a abouti à un avis technique rendu en septembre
2022 et qui pointait à nouveau des insuffisances dans les offres formulées.
L’exploitant a donc sollicité les entreprises et au jour de l’inspection, 2 entreprises sur 3 ont
formulé de nouvelles offres prenant en compte cet avis.
L’exploitant a indiqué être en attente de la 3e offre et négocier actuellement avec les 2 sociétés
ayant répondu.
Il envisage une signature de la meilleure offre dans le courant du mois de novembre et des travaux
qui seraient réalisés dans les meilleurs délais.
La non-conformité perdure donc sur ce point mais il est noté que l’exploitant a entrepris des
démarches de mise en conformité qui sont en voie de finalisation. Il n’est donc pas proposé à ce
stade de sanctions supplémentaires sur ce point pour lequel l’exploitant est déjà assujetti au
paiement d’une astreinte journalière de 50€ depuis le 08/09/2022.
Constats :  Lors de l’inspection du jour, l’exploitant a indiqué que les travaux concernant les
bâtiments soumis à la réglementation des installations classées ont été finalisés le 28/02/2023.
Il a transmis les factures correspondantes à ces travaux qui font état d’un avancement moyen à 95
% au 22/02, ce qui confirme les informations de l’exploitant : cet avancement tient compte des
travaux prévus au sein d’un bâtiment annexe du site, pour lequel l’arrêté susmentionné n’est pas
applicable. Ces derniers travaux ont été finalisés le 12/04/2023.
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de ces nouveaux ouvrants de désenfumage
installés par l’exploitant. En outre, les commandes manuelles étaient bien situées à proximité des
accès au bâtiment.
En conclusion,  l’inspection  considère que  l’exploitant  s’est mis  en conformité  par  rapport  à
l’article 35.4 de l’arrêté préféctoral susvisé. Il est proposé de liquider totalement l’astreinte en
prenant en date de référence le 28/02/2023, correspondant à la date à laquelle l’exploitant a
attesté par un courrier (daté du 14/03/2023) qu’il s’est mis en conformité. La date du 28/02 est en
outre cohérente avec les fatures susmentionnées présentées par l'exploitant.
Observations : Un projet d’arrêté de liquidation totale de l’astreinte est joint au présent rapport.
L’exploitant est invité à formuler ses remarques sur ce projet d’arrêté dans un délai de 15 jours
dans le cadre de la procédure contradictoire.
5

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAGNE-CUISINES_5205999_2023-04-13_87810454600014.pdf

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fiche_id: SAGNE-CUISINES_5205999_2023-04-13_87810454600014_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SAGNE CUISINES
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nom_commune: La Réole
code_insee_commune: 33352
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 12 et 13 (valeurs limites de
rejet), article  16.1 et 16.2 (fréquence de surveillance)

prescription:
Article 12.3 : Générateur thermique
Les gaz issus de la chaudière doivent respecter les valeurs suivantes :
Concentrations en mg/Nm3
Poussières : 5
SO2 : 35
NOx en équivalent NO2 : 150
Les valeurs des tableaux correspondent aux conditions suivantes :
-gaz sec
-température 273
K

-pression 101,3 KPa
- 3 % de O2.
Article 13.2 : Atelier de fabrication :
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites suivantes :
poussières totales :100 mg/m3 si le flux horaire est  à 1 kg/h,

40 mg/m3 si le flux horaire est > à 1 kg/h.
Article 16.1 :
Générateur thermique
L’exploitant fait réaliser, au moins tous les 3 ans, par un organisme agréé (…) une mesure du débit
rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes d’azotes (…)
Article 16.2 :
Rejets de l’atelier fabrication
Une mesure du débit rejeté et de la concentration en poussières est effectuée, (...) au moins tous
les 3 ans
Constats formulés lors de l’inspection du 25/10/2022 :
L’exploitant n’a pas fourni le rapport de mesures lors de l’inspection.
S’agissant du générateur thermique (chaudière), il a indiqué que ces mesures avaient été réalisées
mais le rapport n'a pas été présenté en séance.
Concernant l’atelier de fabrication, l’exploitant a indiqué qu’en raison de la modification des
machines, conduits d’aspiration,… il avait décidé de décaler la mesure afin de la réaliser une fois
les modifications finalisées et avoir ainsi une mesure représentative de l’activité de l’entreprise.
L’absence de transmission du rapport de mesures ne permet pas de conclure sur la conformité des
rejets du générateur thermique.
Par  ailleurs,  l’absence  de  mesures  sur  l’atelier  de  fabrication  constitue  un  écart  passible  de
sanctions administratives.

constats_body:
Le rapport de mesures en date du 02/12/2022, fourni par l’exploitant suite à l’inspection
6

2022, faisait état de mesures conformes sur le « générateur thermique »
En revanche, l’exploitant n’a réalisé aucune mesure sur l’atelier de fabrication, et a indiqué à
l’inspection ne pas connaitre le point de rejet lié à cet atelier. Lors de la visite du site avec
l’inspecteur, un rejet a été identifié au niveau du système d’aspiration de poussières de l’atelier.
L’exploitant a indiqué qu’il solliciterait son bureau d’études afin d’effectuer cette mesure.
L’absence de mesures constitue un écart susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de planifier cette mesure dans un délai de 30 jours et
confirmer cette planification à l’inspection.
Il transmettra le rapport de ces mesures dès réception, accompagné le cas échéant des actions
prévues ou mises en œuvre en cas de dépassement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 12 et 13 (valeurs limites de
rejet), article  16.1 et 16.2 (fréquence de surveillance)
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 12.3 : Générateur thermique
Les gaz issus de la chaudière doivent respecter les valeurs suivantes :
Concentrations en mg/Nm3
Poussières : 5
SO2 : 35
NOx en équivalent NO2 : 150
Les valeurs des tableaux correspondent aux conditions suivantes :
-gaz sec
-température 273
K

-pression 101,3 KPa
- 3 % de O2.
Article 13.2 : Atelier de fabrication :
Les effluents gazeux doivent respecter les valeurs limites suivantes :
poussières totales :100 mg/m3 si le flux horaire est  à 1 kg/h,

40 mg/m3 si le flux horaire est > à 1 kg/h.
Article 16.1 :
Générateur thermique
L’exploitant fait réaliser, au moins tous les 3 ans, par un organisme agréé (…) une mesure du débit
rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes d’azotes (…)
Article 16.2 :
Rejets de l’atelier fabrication
Une mesure du débit rejeté et de la concentration en poussières est effectuée, (...) au moins tous
les 3 ans
Constats formulés lors de l’inspection du 25/10/2022 :
L’exploitant n’a pas fourni le rapport de mesures lors de l’inspection.
S’agissant du générateur thermique (chaudière), il a indiqué que ces mesures avaient été réalisées
mais le rapport n'a pas été présenté en séance.
Concernant l’atelier de fabrication, l’exploitant a indiqué qu’en raison de la modification des
machines, conduits d’aspiration,… il avait décidé de décaler la mesure afin de la réaliser une fois
les modifications finalisées et avoir ainsi une mesure représentative de l’activité de l’entreprise.
L’absence de transmission du rapport de mesures ne permet pas de conclure sur la conformité des
rejets du générateur thermique.
Par  ailleurs,  l’absence  de  mesures  sur  l’atelier  de  fabrication  constitue  un  écart  passible  de
sanctions administratives.
Constats : Le rapport de mesures en date du 02/12/2022, fourni par l’exploitant suite à l’inspection
6

2022, faisait état de mesures conformes sur le « générateur thermique »
En revanche, l’exploitant n’a réalisé aucune mesure sur l’atelier de fabrication, et a indiqué à
l’inspection ne pas connaitre le point de rejet lié à cet atelier. Lors de la visite du site avec
l’inspecteur, un rejet a été identifié au niveau du système d’aspiration de poussières de l’atelier.
L’exploitant a indiqué qu’il solliciterait son bureau d’études afin d’effectuer cette mesure.
L’absence de mesures constitue un écart susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de planifier cette mesure dans un délai de 30 jours et
confirmer cette planification à l’inspection.
Il transmettra le rapport de ces mesures dès réception, accompagné le cas échéant des actions
prévues ou mises en œuvre en cas de dépassement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GNjUUQaEJ0Ff3jm8XztBsMQ1EsELLAVi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAGNE-CUISINES_5205999_2023-04-13_87810454600014.pdf

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fiche_id: SAGNE-CUISINES_5205999_2023-04-13_87810454600014_f03
fiche_num: 3
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/05/2019, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2844
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id_icpe: 5205999
siret: 87810454600014
nom_complet: SAGNE CUISINES
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: GNjUUQaEJ0Ff3jm8XztBsMQ1EsELLAVi
nom_commune: La Réole
code_insee_commune: 33352
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 2 de l’APC du 7/05/2019 :
[…]
Les marchandises entreposées en masse sous forme de blocs respectent le plan de stockage joint
en annexe au présent arrêté (stockage en îlots).
Les hauteurs maximales de stockage sont de 5,4 m dans la zone nord et de 3,6 m dans la zone sud
de cet atelier.
Voir en PJ les extraits détaillant les conditions de stockage
Constats lors de l’inspection du 25/10/2022 :
Au jour de l’inspection, les dispositions prévues pour la zone de stockage des marchandises listées
ci après constituaient des écart par rapport aux modélisations de flux thermiques transmises :
- au sein de la zone ZB, il n’y avait pas d’allées clairement matérialisées entre les ilots de stockage,
et en tout état de cause la largeur de 50cm entre chaque ilot n’était pas présente
- au sein de la zone ZA, le mode de stockage retenu était du stockage sur rack au lieu du stockage
en masse prévu. La hauteur maximale et la largeur des ilots étaient cependant respectées en
dehors de 2 palettes qui étaient présentes entre 2 allées.
S’agissant de ce dernier écart, il est à noter que le plan de stockage prévoyait la présence de ces
palettes mais la modélisation réalisée ne l’a pas prise en compte. De même, l’exploitant a indiqué
que le mode de stockage n’a pas fait l’objet de modifications et a toujours été réalisé en rack sur
cette zone.
Cela étant, les conditions de stockages constatées ne correspondent pas à celles ayant permis
d’estimer les flux thermiques générés en cas d’incendie.
Ce point constitue un écart susceptibles de conduire à des sanctions administratives.
Par ailleurs, au vu de la quantité stockée inférieure au maximum (par exemple, sur la zone ZB,
l’exploitant a évalué son stockage à environ 124t au lieu des 486 prévues au maximum), il est
proposé de laisser un délai à l’exploitant pour régulariser cette situation.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant était revenu aux conditions de
stockage prévues initialement, à l'exception de la zone « ZB » pour laquelle 8 ilots de stockage ont
été disposés au lieu des 9 prévus. Cet écart n’appelle pas de remarque particulière de l’inspection,
le stockage actuel étant ainsi inférieur au maximum prévu et modélisé.
En outre, l’exploitant a présenté les justificatifs du caractère coupe feu 2h du mur situé entre les
stockages et l’atelier de fabrication, tel que valorisé dans la modélisation des flux thermiques
transmise. La porte séparant ces deux zones disposait également d’une plaque confirmant son
caractère coupe-feu 2h qui a pu être vérifiée lors de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2019, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Art 2 de l’APC du 7/05/2019 :
[…]
Les marchandises entreposées en masse sous forme de blocs respectent le plan de stockage joint
en annexe au présent arrêté (stockage en îlots).
Les hauteurs maximales de stockage sont de 5,4 m dans la zone nord et de 3,6 m dans la zone sud
de cet atelier.
Voir en PJ les extraits détaillant les conditions de stockage
Constats lors de l’inspection du 25/10/2022 :
Au jour de l’inspection, les dispositions prévues pour la zone de stockage des marchandises listées
ci après constituaient des écart par rapport aux modélisations de flux thermiques transmises :
- au sein de la zone ZB, il n’y avait pas d’allées clairement matérialisées entre les ilots de stockage,
et en tout état de cause la largeur de 50cm entre chaque ilot n’était pas présente
- au sein de la zone ZA, le mode de stockage retenu était du stockage sur rack au lieu du stockage
en masse prévu. La hauteur maximale et la largeur des ilots étaient cependant respectées en
dehors de 2 palettes qui étaient présentes entre 2 allées.
S’agissant de ce dernier écart, il est à noter que le plan de stockage prévoyait la présence de ces
palettes mais la modélisation réalisée ne l’a pas prise en compte. De même, l’exploitant a indiqué
que le mode de stockage n’a pas fait l’objet de modifications et a toujours été réalisé en rack sur
cette zone.
Cela étant, les conditions de stockages constatées ne correspondent pas à celles ayant permis
d’estimer les flux thermiques générés en cas d’incendie.
Ce point constitue un écart susceptibles de conduire à des sanctions administratives.
Par ailleurs, au vu de la quantité stockée inférieure au maximum (par exemple, sur la zone ZB,
l’exploitant a évalué son stockage à environ 124t au lieu des 486 prévues au maximum), il est
proposé de laisser un délai à l’exploitant pour régulariser cette situation.
7

Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant était revenu aux conditions de
stockage prévues initialement, à l'exception de la zone « ZB » pour laquelle 8 ilots de stockage ont
été disposés au lieu des 9 prévus. Cet écart n’appelle pas de remarque particulière de l’inspection,
le stockage actuel étant ainsi inférieur au maximum prévu et modélisé.
En outre, l’exploitant a présenté les justificatifs du caractère coupe feu 2h du mur situé entre les
stockages et l’atelier de fabrication, tel que valorisé dans la modélisation des flux thermiques
transmise. La porte séparant ces deux zones disposait également d’une plaque confirmant son
caractère coupe-feu 2h qui a pu être vérifiée lors de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GNjUUQaEJ0Ff3jm8XztBsMQ1EsELLAVi

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fiche_id: SAGNE-CUISINES_5205999_2023-04-13_87810454600014_f04
fiche_num: 4
titre: Zonage ATEX
theme: Risques accidentels, Atmosphère explosive (ATEX)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 31.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3435
source_pdf: SAGNE-CUISINES_5205999_2023-04-13_87810454600014.pdf
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id_icpe: 5205999
siret: 87810454600014
nom_complet: SAGNE CUISINES
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: GNjUUQaEJ0Ff3jm8XztBsMQ1EsELLAVi
nom_commune: La Réole
code_insee_commune: 33352
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
31.5.2 :
L'exploitant d'un établissement définit sous sa responsabilité les zones dangereuses en fonction de
la fréquence et de la durée d’une atmosphère explosive :
[…}
Ces zones figurent sur un plan tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
31.5.4 :
L'exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des
zones  définies  sous  sa  responsabilité  conformément  aux  textes  portant  règlement  de  la
construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
A cet égard, l’exploitant dispose d’un recensement de toutes les installations électriques situées
dans  les  zones  où  des  atmosphères  explosives  sont  susceptibles  d’apparaître  et  il  vérifie  la
conformité des installations avec les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone.
Cette vérification est renouvelée tous les 3 ans.
Dans tous les cas les matériels et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état
et  doivent  être  contrôlées,  après  leur  installation  ou  leur  modification  par  une  personne
compétente.
Constats lors de l’inspection du 25/10/2022 :
Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé la présence de zones ATEX sur son site mais a indiqué
qu’il ne disposait d’aucun plan de ces différentes zones.
Il a cependant présenté un devis signé le 19 octobre 2022 concernant la réalisation du document
relatif à la protection contre les explosions avec l’aide d’un bureau d’études compétent. Cette
prestation comprend la réalisation dudit zonage et la vérification de l’adéquation du matériel
dans
les zones concernées.
La non présence du plan de zonage ATEX et l’absence de vérification de l’adéquation du matériel
sont des écarts passibles de sanctions administratives.
8

La résorption de cette non conformité étant engagée par l’exploitant, il est cependant proposé de
laisser un délai à l’exploitant avant d’acter d’éventuelles sanctions.

constats_body:
L’exploitant a transmis le rapport de zonage ATEX du 02/01/2023 de son site, réalisé par
un bureau d’étude.
Ce rapport liste un certain nombre d’actions à réaliser, pour lesquelles l’exploitant a indiqué être
actuellement en cours de travail. Lors de l’inspection, l’exploitant a détaillé son plan d’actions
suite à cette non conformité aux prescriptions de son arrêté.
A titre d’exemple, l’audit du matériel en zone ATEX ainsi que le Document Relatif à la Protection
Contre les Explosions ont été réalisés en décembre 2022. Plusieurs actions étaient en cours ou
restaient à plannifier au jour de l’inspection.
L’absence de matérialisation du zonage ATEX et le défaut de mise en adéquation du matériel en
zone  ATEX,  notamment,  constituent  des  écarts  susceptibles  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de présenter, dans un délai de 30 jours, un échéancier
de mise en conformité aux dispositions de l'article 31.5 de l'arrêté préfectoral du 15/06/2004 (mise
en oeuvre du zonage ATEX et de l'adéquation des équipements selon ce zonage). Il veillera à une
mise en conformité à ces dispositions préfectorales dans un délai de 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 31.5
Thème(s) : Risques accidentels, Atmosphère explosive (ATEX)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
31.5.2 :
L'exploitant d'un établissement définit sous sa responsabilité les zones dangereuses en fonction de
la fréquence et de la durée d’une atmosphère explosive :
[…}
Ces zones figurent sur un plan tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
31.5.4 :
L'exploitant est en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacune des
zones  définies  sous  sa  responsabilité  conformément  aux  textes  portant  règlement  de  la
construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
A cet égard, l’exploitant dispose d’un recensement de toutes les installations électriques situées
dans  les  zones  où  des  atmosphères  explosives  sont  susceptibles  d’apparaître  et  il  vérifie  la
conformité des installations avec les dispositions réglementaires en vigueur applicables à la zone.
Cette vérification est renouvelée tous les 3 ans.
Dans tous les cas les matériels et les canalisations électriques doivent être maintenus en bon état
et  doivent  être  contrôlées,  après  leur  installation  ou  leur  modification  par  une  personne
compétente.
Constats lors de l’inspection du 25/10/2022 :
Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé la présence de zones ATEX sur son site mais a indiqué
qu’il ne disposait d’aucun plan de ces différentes zones.
Il a cependant présenté un devis signé le 19 octobre 2022 concernant la réalisation du document
relatif à la protection contre les explosions avec l’aide d’un bureau d’études compétent. Cette
prestation comprend la réalisation dudit zonage et la vérification de l’adéquation du matériel
dans
les zones concernées.
La non présence du plan de zonage ATEX et l’absence de vérification de l’adéquation du matériel
sont des écarts passibles de sanctions administratives.
8

La résorption de cette non conformité étant engagée par l’exploitant, il est cependant proposé de
laisser un délai à l’exploitant avant d’acter d’éventuelles sanctions.
Constats : L’exploitant a transmis le rapport de zonage ATEX du 02/01/2023 de son site, réalisé par
un bureau d’étude.
Ce rapport liste un certain nombre d’actions à réaliser, pour lesquelles l’exploitant a indiqué être
actuellement en cours de travail. Lors de l’inspection, l’exploitant a détaillé son plan d’actions
suite à cette non conformité aux prescriptions de son arrêté.
A titre d’exemple, l’audit du matériel en zone ATEX ainsi que le Document Relatif à la Protection
Contre les Explosions ont été réalisés en décembre 2022. Plusieurs actions étaient en cours ou
restaient à plannifier au jour de l’inspection.
L’absence de matérialisation du zonage ATEX et le défaut de mise en adéquation du matériel en
zone  ATEX,  notamment,  constituent  des  écarts  susceptibles  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de présenter, dans un délai de 30 jours, un échéancier
de mise en conformité aux dispositions de l'article 31.5 de l'arrêté préfectoral du 15/06/2004 (mise
en oeuvre du zonage ATEX et de l'adéquation des équipements selon ce zonage). Il veillera à une
mise en conformité à ces dispositions préfectorales dans un délai de 6 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAGNE-CUISINES_5205999_2023-04-13_87810454600014_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 33.1 et 33.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6870
source_pdf: SAGNE-CUISINES_5205999_2023-04-13_87810454600014.pdf
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id_icpe: 5205999
siret: 87810454600014
nom_complet: SAGNE CUISINES
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: GNjUUQaEJ0Ff3jm8XztBsMQ1EsELLAVi
nom_commune: La Réole
code_insee_commune: 33352
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 33.1 (modifié par l’APC du 07/05/2019) : L'établissement est pourvu en moyens de lutte
contre l'incendie adaptés aux risques encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur
la superficie à protéger et comportant au minimum les matériels suivants : - 3 hydrants (1 de 100
mm, 2 de 150 mm) [...] - une réserve d’eau d’une capacité de 1 000 m3 (2 x 500 m3) séparée en 2
volumes  intercommunicants  dont  les  équipements  sont  les  suivants :  quatre  canalisations
d’aspiration de diamètre 150 mm terminées par deux demi-raccords de 100 mm protégés par des
vannes quart de tour. [...] une aire de mise en aspiration de 4 m x 8 m pour chaque canalisation,
une protection et un balisage adéquats de la zone pour éviter toute chute de personne, des RIA
implantés de manière à ce que tout point des ateliers et du stockage de bois soit battu par 2 jets
de lances croisés, - des extincteurs en nombre suffisant et appropriés aux risques. L’accès aux
moyens de secours est maintenu libre de tout obstacle ou dépôt.
Article 33.7 : Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de
service et être vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consigné
par écrits et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats  lors  de  l’inspection  du  25/10/2022 :  Dans  la  réponse  du  27/08/2021,  l’exploitant  a
transmis une attestation indiquant que la certification APSAD N4 du site était en cours. Cette
attestation ne permet cependant pas de statuer sur la conformité des moyens de lutte internes
9

contre l’incendie. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir fait réaliser l’entretien annuel de
ces matériels (RIA, extincteurs) et avoir réalisé les actions de mise en conformité nécessaires. Il a
par  ailleurs  indiqué  avoir  connu  des  difficultés  pour  la  certification  susmentionnée  avec  le
prestataire qui l’appuyait sur ce travail. L’exploitant a changé récemment de prestataire et a
indiqué que le nouveau prestataire devrait rapidement lui transmettre le certificat de conformité
pour les moyens de lutte contre l’incendie (RIA, extincteurs) En revanche, l’exploitant n’a réalisé
aucune estimation des besoins en eau nécessaires pour le site et n’était donc pas en mesure de
confirmer que les moyens mis en oeuvre étaient suffisants pour répondre à ce besoin. Par ailleurs,
l’exploitant ne dispose d’aucune attestation du débit du poteau incendie qui est situé à l’entrée
du site et a pu être vu lors de l’inspection. Son état général interroge cependant sur l’entretien de
ce poteau. Enfin, les réserves d’eau incendie (2*500m3) sont bien présentes et accessibles, et la
quantité d'eau présente au sein de ces réserves semblait convenable, bien que le volume présent
dans ces réserves n’ait pas été estimé par l’exploitant et qu'aucun équipement d'indication de
niveau n'est présent. Pour mémoire, lors dela dernière inspection, il manquait 2 poteaux incendie
sur les 3 demandés dans l'arrêté. L'absence de 2 des 3 poteaux incendies prévus par l'arrêté
encadrant le site, et l'absence de justification de la disponibilité et du débit du poteau incendie
présent constituent des écarts susceptibles de sanctions administratives. Cependant, de même
que  précédemment,  et  au  vu  des  éléments  restant  à  détailler  comme  exposé  ci  dessus
(certification  Apsad  pour  les  moyens  internes,  besoin  réel  du  site,  quantité  d'eau  dans  les
réserves), il est proposé de laisser un délai à l’exploitant avant d’engager d’éventuelles sanctions
administratives. Par ailleurs, les modifications réalisées par l'exploitant génèrent une évolution des
besoins en eau. L'exploitant doit se justifier sur ce point afin de faire évoluer les dispositions de
l'arrêté s nécessaire. A défaut de réponse, l'exploitant se verra prescrire cette mise à jour par voie
d'arrêté  complémentaire.  Dans  l'intervalle  les  prescriptions  de  l'arrêté  préfectoral  sont
opposables.

constats_body:
Suite à l’inspection de 2022, l’exploitant a transmis le justificatif de confirmité APSAD
N4 de son site.
En outre, le rapport de vérification des extincteurs et RIA du site, consulté lors de l’inspection,
relevait la nécessité de remplacer certains extincteurs dépassant ou proches de leur date limite de
validité. L’exploitant a indiqué avoir réalisé les recommendations identifiées lors de ce contrôle et
a présenté lors de l’inspection la facture signée relative à cette intervention.
Par ailleurs, l’exploitant a estimé le besoin en eau incendie requis, via la règle D9, pour le site à 713
m³/h. Ce calcul additionne le besoin de l’atelier de fabrication (515 m³/h) et la zone de stockage de
bois (198 m³/h). Or, ces deux zones sont séparées par un mur REI 120 et le calcul aurait donc du
être réalisé indépendamment pour chacune des zones. Il en découle que le réel besoin en eau
d’extinction est de 515 m3/h, arrondi à 510 m3/h (multiple de 30m3/h le plus proche)
L’exploitant a indiqué qu’il allait se rapprocher de son bureau d’études afin de confirmer ce calcul
qu’il a réalisé en interne.
L’exploitant dispose de deux bassins d'eaux incendie de 500 m³ munis chacun de 4 raccords pour
des engins pompes du SDIS, ainsi que d’un poteau délivrant 60 m3/h. Le besoin, s’il est bien de
510 m3/h est donc couvert pendant 2h par ces équipements.
S’agissant du poteau incendie, l’exploitant a transmis le justificatif qui indique bien que ce poteau
est disponible et délivre le débit requis.
Cela étant, l’exploitant n’était pas en mesure de préciser le volume d’eau réellement présent dans
les bassins.
En outre, l’arrêté applicable au site n’est pas adapté à ces dispositifs mis en œuvre car il prévoit la
présence de 3 poteaux incendie.
10

L’exploitant  a  formulé,  suite  à  l’inspection,  une  demande  de  mise  à  jour  des  prescriptions
applicables sur ce point des moyens externes de lutte contre l’incendie. L’inspection prendra en
compte cette demande suite aux réponses que formulera l’exploitant à la suite de ce rapport
d’inspection.
L’absence  de  justifications  de  la  disponibilité  réelle  du  volume  d’eau  d’extinction  requis  est
susceptible  de  constituer  un  écart  aux  prescriptions  de  fonctionnement,  en  fonction  des
précisions de l’exploitant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours, de :
- confirmer le calcul du besoin en eau incendie du site ;
- confirmer le volume d’eau disponible dans chacun de ses bassins, et préciser les moyens mis en
œuvre pour s’assurer de disposer en permanence du volume requis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/06/2004, article 33.1 et 33.7
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 33.1 (modifié par l’APC du 07/05/2019) : L'établissement est pourvu en moyens de lutte
contre l'incendie adaptés aux risques encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur
la superficie à protéger et comportant au minimum les matériels suivants : - 3 hydrants (1 de 100
mm, 2 de 150 mm) [...] - une réserve d’eau d’une capacité de 1 000 m3 (2 x 500 m3) séparée en 2
volumes  intercommunicants  dont  les  équipements  sont  les  suivants :  quatre  canalisations
d’aspiration de diamètre 150 mm terminées par deux demi-raccords de 100 mm protégés par des
vannes quart de tour. [...] une aire de mise en aspiration de 4 m x 8 m pour chaque canalisation,
une protection et un balisage adéquats de la zone pour éviter toute chute de personne, des RIA
implantés de manière à ce que tout point des ateliers et du stockage de bois soit battu par 2 jets
de lances croisés, - des extincteurs en nombre suffisant et appropriés aux risques. L’accès aux
moyens de secours est maintenu libre de tout obstacle ou dépôt.
Article 33.7 : Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de
service et être vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consigné
par écrits et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats  lors  de  l’inspection  du  25/10/2022 :  Dans  la  réponse  du  27/08/2021,  l’exploitant  a
transmis une attestation indiquant que la certification APSAD N4 du site était en cours. Cette
attestation ne permet cependant pas de statuer sur la conformité des moyens de lutte internes
9

contre l’incendie. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir fait réaliser l’entretien annuel de
ces matériels (RIA, extincteurs) et avoir réalisé les actions de mise en conformité nécessaires. Il a
par  ailleurs  indiqué  avoir  connu  des  difficultés  pour  la  certification  susmentionnée  avec  le
prestataire qui l’appuyait sur ce travail. L’exploitant a changé récemment de prestataire et a
indiqué que le nouveau prestataire devrait rapidement lui transmettre le certificat de conformité
pour les moyens de lutte contre l’incendie (RIA, extincteurs) En revanche, l’exploitant n’a réalisé
aucune estimation des besoins en eau nécessaires pour le site et n’était donc pas en mesure de
confirmer que les moyens mis en oeuvre étaient suffisants pour répondre à ce besoin. Par ailleurs,
l’exploitant ne dispose d’aucune attestation du débit du poteau incendie qui est situé à l’entrée
du site et a pu être vu lors de l’inspection. Son état général interroge cependant sur l’entretien de
ce poteau. Enfin, les réserves d’eau incendie (2*500m3) sont bien présentes et accessibles, et la
quantité d'eau présente au sein de ces réserves semblait convenable, bien que le volume présent
dans ces réserves n’ait pas été estimé par l’exploitant et qu'aucun équipement d'indication de
niveau n'est présent. Pour mémoire, lors dela dernière inspection, il manquait 2 poteaux incendie
sur les 3 demandés dans l'arrêté. L'absence de 2 des 3 poteaux incendies prévus par l'arrêté
encadrant le site, et l'absence de justification de la disponibilité et du débit du poteau incendie
présent constituent des écarts susceptibles de sanctions administratives. Cependant, de même
que  précédemment,  et  au  vu  des  éléments  restant  à  détailler  comme  exposé  ci  dessus
(certification  Apsad  pour  les  moyens  internes,  besoin  réel  du  site,  quantité  d'eau  dans  les
réserves), il est proposé de laisser un délai à l’exploitant avant d’engager d’éventuelles sanctions
administratives. Par ailleurs, les modifications réalisées par l'exploitant génèrent une évolution des
besoins en eau. L'exploitant doit se justifier sur ce point afin de faire évoluer les dispositions de
l'arrêté s nécessaire. A défaut de réponse, l'exploitant se verra prescrire cette mise à jour par voie
d'arrêté  complémentaire.  Dans  l'intervalle  les  prescriptions  de  l'arrêté  préfectoral  sont
opposables.
Constats : Suite à l’inspection de 2022, l’exploitant a transmis le justificatif de confirmité APSAD
N4 de son site.
En outre, le rapport de vérification des extincteurs et RIA du site, consulté lors de l’inspection,
relevait la nécessité de remplacer certains extincteurs dépassant ou proches de leur date limite de
validité. L’exploitant a indiqué avoir réalisé les recommendations identifiées lors de ce contrôle et
a présenté lors de l’inspection la facture signée relative à cette intervention.
Par ailleurs, l’exploitant a estimé le besoin en eau incendie requis, via la règle D9, pour le site à 713
m³/h. Ce calcul additionne le besoin de l’atelier de fabrication (515 m³/h) et la zone de stockage de
bois (198 m³/h). Or, ces deux zones sont séparées par un mur REI 120 et le calcul aurait donc du
être réalisé indépendamment pour chacune des zones. Il en découle que le réel besoin en eau
d’extinction est de 515 m3/h, arrondi à 510 m3/h (multiple de 30m3/h le plus proche)
L’exploitant a indiqué qu’il allait se rapprocher de son bureau d’études afin de confirmer ce calcul
qu’il a réalisé en interne.
L’exploitant dispose de deux bassins d'eaux incendie de 500 m³ munis chacun de 4 raccords pour
des engins pompes du SDIS, ainsi que d’un poteau délivrant 60 m3/h. Le besoin, s’il est bien de
510 m3/h est donc couvert pendant 2h par ces équipements.
S’agissant du poteau incendie, l’exploitant a transmis le justificatif qui indique bien que ce poteau
est disponible et délivre le débit requis.
Cela étant, l’exploitant n’était pas en mesure de préciser le volume d’eau réellement présent dans
les bassins.
En outre, l’arrêté applicable au site n’est pas adapté à ces dispositifs mis en œuvre car il prévoit la
présence de 3 poteaux incendie.
10

L’exploitant  a  formulé,  suite  à  l’inspection,  une  demande  de  mise  à  jour  des  prescriptions
applicables sur ce point des moyens externes de lutte contre l’incendie. L’inspection prendra en
compte cette demande suite aux réponses que formulera l’exploitant à la suite de ce rapport
d’inspection.
L’absence  de  justifications  de  la  disponibilité  réelle  du  volume  d’eau  d’extinction  requis  est
susceptible  de  constituer  un  écart  aux  prescriptions  de  fonctionnement,  en  fonction  des
précisions de l’exploitant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours, de :
- confirmer le calcul du besoin en eau incendie du site ;
- confirmer le volume d’eau disponible dans chacun de ses bassins, et préciser les moyens mis en
œuvre pour s’assurer de disposer en permanence du volume requis.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092_f01
fiche_num: 1
titre: Confinement des eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8681
source_pdf: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.pdf
source_md: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200406
siret: 63203998800092
nom_complet: SAICA PACK FRANCE
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: IDzIXt1iUyaDTYBNyZWm1rmUi37CpY7v
nom_commune: Bernos-Beaulac
code_insee_commune: 33046
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions des articles 4.1.3, 4.1.4, 4.1.5, 4.2 de l’arrêté préfectoral du 31/01/2002 susvisé sont
annulées et remplacées comme suit :
Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et des eaux d’extinction
d’incendie est aménagé en 3 zones : zones Sud (proche du parking PL et du stockage de manières
combustibles de type palettes), Est et Nord (proche du parking VL), le long du Ciron.
Les eaux susceptibles d’être polluées et les eaux d’extinction d’incendie doivent être collectées et
canalisées dans leur intégralité pour être entreposées sur site dans des zones étanches.
Ainsi :
-la zone Nord (parking VL) est étanchéifiée (4500 m²) et entourée d’un muret formant rétention
de capacité d’environ 910 m³. L’exploitant s’assure que les zones enherbées du parking VL soient
totalement indépendantes de la zone de rétention. Cette zone est isolable par la manœuvre
manuelle  d’une  vanne  guillotine  au  niveau  d’un  compartiment  connexe  au  séparateur
d’hydrocarbures ;
-la zone Est est également étanchéifiée et dispose d’un muret d’une hauteur suffisante pour
permettre la collecte totale des eaux pour les transférer vers une zone de confinement idoine (la
capacité de confinement de cette zone est d’environ 204 m³) ;
-la zone Sud (proche du parking PL et des stockages de matières combustibles extérieurs) est
constituée d’un bassin de confinement étanche d’une capacité de 587 m³. Afin d’assurer une
collecte  totale  des  eaux  d’extinction  d’incendie  de  la  zone  d’entreposage  des  matières
combustibles en extérieur (en outre, ce sont des palettes), l’exploitant dispose des murets d’une
hauteur suffisante pour permettre l’acheminement de l’ensemble des eaux vers ledit bassin de
confinement. Cette zone est isolable par la manœuvre manuelle d’une vanne guillotine au niveau
d’un compartiment connexe au séparateur d’hydrocarbures.
En fonctionnement normal des installations, la vanne guillotine de la zone Sud est maintenue dans
une position adaptée. En cas d’incendie, les eaux d’extinction transitent d’abord dans la chambre
maçonnée où se trouve la vanne avant d’être orientées vers le bassin de confinement. Pour assurer
un transfert des eaux d’extinction vers le bassin de confinement (sans envoi vers le Ciron), la
vanne guillotine se doit donc d’être fermée très rapidement après la détection de l’incendie.
L’exploitant met en place une organisation idoine pour procéder à une fermeture rapide de ces
organes de confinement.
Comme précisé supra, l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un
incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction, doit être recueilli intégralement dans les
zones de confinement suscitées. Les eaux doivent s’écouler dans ces zones de confinement par
gravité.
Les vannes d’isolement des zones de confinement Nord et Sud doivent pouvoir être actionnées
en toutes circonstances localement. Ces vannes sont également signalées et accessibles. Une
signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » doit être apposée directement sur la
vanne afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le « statut » de la rétention du
site. A minima annuellement, l’exploitant procède à la réalisation d’essais de manœuvrabilité et
d’étanchéité des vannes d’isolement. Ces contrôles et essais font l’objet d’un enregistrement
adapté.
L’entretien, la mise en fonctionnement ainsi que les essais périodiques de manœuvrabilité et
d’étanchéité des vannes d’isolement suscitées sont définis par une consigne d’exploitation portée
à la connaissance des équipiers d’intervention de l’établissement.
L’exploitant se doit de garantir que l’ensemble des zones valorisées pour le confinement des eaux
d’extinction d’incendie est étanche et reste intègre dans le temps. Dans ce cadre, l’exploitant
réalise les contrôles périodiques suivants qui doivent faire l’objet d’une traçabilité ad hoc :
-les réseaux enterrés font l’objet d’inspections télévisuelles au plus tous les 5 ans ;
-le géotextile du bassin de confinement de la zone Sud est vérifié annuellement (après nettoyage
et curage du  bassin en tant  que de besoin pour  pouvoir  réaliser  un contrôle exhaustif  des
soudures du géotextile) ;
5

-les voiries et murets font l’objet de contrôles visuels annuels.
En cas de défauts constatés susceptibles de remettre en cause l’étanchéité et/ou l’intégrité de la
zone de confinement, les actions correctives sont mises en œuvre dans les meilleurs délais.
En application de la règle D9A de juin 2020, l’exploitant doit disposer d’une capacité minimale de
1700 m³ pour assurer le confinement des eaux d’extinction d’incendie. L’exploitant dispose des
justificatifs adéquats attestant que les 1700 m³ sont disponibles en toutes circonstances (par
exemple, la documentation technique des bassins de confinement, les relevés topographiques des
volumes valorisés au niveau des chaussées, voiries, réseaux enterrés…).
L’exploitant n’est autorisé à entreposer que 5 m³ de matières liquides sur site (en outre, il s’agit de
soude). Dans le cas où l’exploitant envisage d’entreposer plus de liquides sur site, l’exploitant
réévalue les besoins de confinement en eaux d’extinction d’incendie en application la règle D9A
du CNPP dans sa version de juin 2020 ou justifie que les capacités de confinement existantes sont
suffisantes. Ces éléments sont portés à la connaissance à l’inspection des installations classées ;
l’exploitant précisant les dispositions physiques qu’il met en place pour compléter les volumes de
confinement déjà prescrits dans le présent article

constats_body:
L’exploitant dispose de deux zones de confinement au lieu de trois. Dans la zone Nord,
un muret a été construit afin d’assurer la capacité de rétention. Cependant, l’exploitant n’a pas
été en mesure de préciser le volume exact qui pourrait être confiné.
La zone Sud présente bien un bassin de confinement couvert d’un géomembrane étanche qui
semblait en bon état. Là encore, la capacité de rétention exacte n’est pas connue.
La zone Est n’est en revanche pas une zone de confinement des eaux.
Ces deux zones sont isolées du milieu par des vannes guillotines signalées et accessibles, disposant
d’un affichage clair permettant de connaître leur « statut ». Elles sont placées au niveau des
séparateurs d'hydrocarbures.
Dans le bassin de la zone Sud, l’inspection a constaté la présence d’une vanne pirate, qui
permettrait un rejet direct au milieu. Au moment de l’inspection, celle-ci était ouverte.
L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser le sens d’écoulement de l’eau.
Enfin l’inspection a pu constater la présence de matière liquide (soude) a hauteur de 3,7 m³; ce qui
est en deçà du volume maximal susceptible de remettre en cause le dimensionnement D9A.
L’exploitant n’est pas en mesure d’attester de la disponibilité du volume suffisant de confinement
des eaux incendies, notamment au vu de la suppression de la zone de confinement Est. Ce point
constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
De plus, l'inspection n'a pas contrôlé le respect des prescriptions en matière de réalisation des
contrôles requis pour s'assurer de l'étanchéité des zones de surface (contrôle annuel) et des zones
enterrées valorisées pour le confinement des eaux d'extinction (contrôle quinquennal).
Observations

:
L’exploitant fait attester des capacités de rétention réelles des deux zones Nord et Sud sous 1 mois
et justifie que le cumul des capacités de confinement disponibles pour ces deux zones, permet
bien de garantir le volume D9A minimal requis.
De plus afin de justifier le cas échéant de l'acceptabilité de ne pas disposer d'une zone de
confinement spécifique à la partie Est du site, l'exploitant  s’assure sous le même délai  que
l’absence de zone de confinement à l’Est, n’entraîne pas de déversement accidentel vers le milieu
naturel et que les eaux d'extinction d'incendie susceptibles d'être drainées vers cette zone Est
sont collectées et acheminées sur les zones de confinement Nord et Sud suscitées. A défaut,
l'exploitant met en place les actions correctives nécessaires.
Si les capacités de rétention actuellement en place ne sont pas suffisantes, il met en place sous 3
mois les capacités complémentaires nécessaires.
6

L'absence de réalisation des actions suscitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
4

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositions des articles 4.1.3, 4.1.4, 4.1.5, 4.2 de l’arrêté préfectoral du 31/01/2002 susvisé sont
annulées et remplacées comme suit :
Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et des eaux d’extinction
d’incendie est aménagé en 3 zones : zones Sud (proche du parking PL et du stockage de manières
combustibles de type palettes), Est et Nord (proche du parking VL), le long du Ciron.
Les eaux susceptibles d’être polluées et les eaux d’extinction d’incendie doivent être collectées et
canalisées dans leur intégralité pour être entreposées sur site dans des zones étanches.
Ainsi :
-la zone Nord (parking VL) est étanchéifiée (4500 m²) et entourée d’un muret formant rétention
de capacité d’environ 910 m³. L’exploitant s’assure que les zones enherbées du parking VL soient
totalement indépendantes de la zone de rétention. Cette zone est isolable par la manœuvre
manuelle  d’une  vanne  guillotine  au  niveau  d’un  compartiment  connexe  au  séparateur
d’hydrocarbures ;
-la zone Est est également étanchéifiée et dispose d’un muret d’une hauteur suffisante pour
permettre la collecte totale des eaux pour les transférer vers une zone de confinement idoine (la
capacité de confinement de cette zone est d’environ 204 m³) ;
-la zone Sud (proche du parking PL et des stockages de matières combustibles extérieurs) est
constituée d’un bassin de confinement étanche d’une capacité de 587 m³. Afin d’assurer une
collecte  totale  des  eaux  d’extinction  d’incendie  de  la  zone  d’entreposage  des  matières
combustibles en extérieur (en outre, ce sont des palettes), l’exploitant dispose des murets d’une
hauteur suffisante pour permettre l’acheminement de l’ensemble des eaux vers ledit bassin de
confinement. Cette zone est isolable par la manœuvre manuelle d’une vanne guillotine au niveau
d’un compartiment connexe au séparateur d’hydrocarbures.
En fonctionnement normal des installations, la vanne guillotine de la zone Sud est maintenue dans
une position adaptée. En cas d’incendie, les eaux d’extinction transitent d’abord dans la chambre
maçonnée où se trouve la vanne avant d’être orientées vers le bassin de confinement. Pour assurer
un transfert des eaux d’extinction vers le bassin de confinement (sans envoi vers le Ciron), la
vanne guillotine se doit donc d’être fermée très rapidement après la détection de l’incendie.
L’exploitant met en place une organisation idoine pour procéder à une fermeture rapide de ces
organes de confinement.
Comme précisé supra, l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un
incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction, doit être recueilli intégralement dans les
zones de confinement suscitées. Les eaux doivent s’écouler dans ces zones de confinement par
gravité.
Les vannes d’isolement des zones de confinement Nord et Sud doivent pouvoir être actionnées
en toutes circonstances localement. Ces vannes sont également signalées et accessibles. Une
signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » doit être apposée directement sur la
vanne afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le « statut » de la rétention du
site. A minima annuellement, l’exploitant procède à la réalisation d’essais de manœuvrabilité et
d’étanchéité des vannes d’isolement. Ces contrôles et essais font l’objet d’un enregistrement
adapté.
L’entretien, la mise en fonctionnement ainsi que les essais périodiques de manœuvrabilité et
d’étanchéité des vannes d’isolement suscitées sont définis par une consigne d’exploitation portée
à la connaissance des équipiers d’intervention de l’établissement.
L’exploitant se doit de garantir que l’ensemble des zones valorisées pour le confinement des eaux
d’extinction d’incendie est étanche et reste intègre dans le temps. Dans ce cadre, l’exploitant
réalise les contrôles périodiques suivants qui doivent faire l’objet d’une traçabilité ad hoc :
-les réseaux enterrés font l’objet d’inspections télévisuelles au plus tous les 5 ans ;
-le géotextile du bassin de confinement de la zone Sud est vérifié annuellement (après nettoyage
et curage du  bassin en tant  que de besoin pour  pouvoir  réaliser  un contrôle exhaustif  des
soudures du géotextile) ;
5

-les voiries et murets font l’objet de contrôles visuels annuels.
En cas de défauts constatés susceptibles de remettre en cause l’étanchéité et/ou l’intégrité de la
zone de confinement, les actions correctives sont mises en œuvre dans les meilleurs délais.
En application de la règle D9A de juin 2020, l’exploitant doit disposer d’une capacité minimale de
1700 m³ pour assurer le confinement des eaux d’extinction d’incendie. L’exploitant dispose des
justificatifs adéquats attestant que les 1700 m³ sont disponibles en toutes circonstances (par
exemple, la documentation technique des bassins de confinement, les relevés topographiques des
volumes valorisés au niveau des chaussées, voiries, réseaux enterrés…).
L’exploitant n’est autorisé à entreposer que 5 m³ de matières liquides sur site (en outre, il s’agit de
soude). Dans le cas où l’exploitant envisage d’entreposer plus de liquides sur site, l’exploitant
réévalue les besoins de confinement en eaux d’extinction d’incendie en application la règle D9A
du CNPP dans sa version de juin 2020 ou justifie que les capacités de confinement existantes sont
suffisantes. Ces éléments sont portés à la connaissance à l’inspection des installations classées ;
l’exploitant précisant les dispositions physiques qu’il met en place pour compléter les volumes de
confinement déjà prescrits dans le présent article
Constats : L’exploitant dispose de deux zones de confinement au lieu de trois. Dans la zone Nord,
un muret a été construit afin d’assurer la capacité de rétention. Cependant, l’exploitant n’a pas
été en mesure de préciser le volume exact qui pourrait être confiné.
La zone Sud présente bien un bassin de confinement couvert d’un géomembrane étanche qui
semblait en bon état. Là encore, la capacité de rétention exacte n’est pas connue.
La zone Est n’est en revanche pas une zone de confinement des eaux.
Ces deux zones sont isolées du milieu par des vannes guillotines signalées et accessibles, disposant
d’un affichage clair permettant de connaître leur « statut ». Elles sont placées au niveau des
séparateurs d'hydrocarbures.
Dans le bassin de la zone Sud, l’inspection a constaté la présence d’une vanne pirate, qui
permettrait un rejet direct au milieu. Au moment de l’inspection, celle-ci était ouverte.
L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser le sens d’écoulement de l’eau.
Enfin l’inspection a pu constater la présence de matière liquide (soude) a hauteur de 3,7 m³; ce qui
est en deçà du volume maximal susceptible de remettre en cause le dimensionnement D9A.
L’exploitant n’est pas en mesure d’attester de la disponibilité du volume suffisant de confinement
des eaux incendies, notamment au vu de la suppression de la zone de confinement Est. Ce point
constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
De plus, l'inspection n'a pas contrôlé le respect des prescriptions en matière de réalisation des
contrôles requis pour s'assurer de l'étanchéité des zones de surface (contrôle annuel) et des zones
enterrées valorisées pour le confinement des eaux d'extinction (contrôle quinquennal).
Observations

:
L’exploitant fait attester des capacités de rétention réelles des deux zones Nord et Sud sous 1 mois
et justifie que le cumul des capacités de confinement disponibles pour ces deux zones, permet
bien de garantir le volume D9A minimal requis.
De plus afin de justifier le cas échéant de l'acceptabilité de ne pas disposer d'une zone de
confinement spécifique à la partie Est du site, l'exploitant  s’assure sous le même délai  que
l’absence de zone de confinement à l’Est, n’entraîne pas de déversement accidentel vers le milieu
naturel et que les eaux d'extinction d'incendie susceptibles d'être drainées vers cette zone Est
sont collectées et acheminées sur les zones de confinement Nord et Sud suscitées. A défaut,
l'exploitant met en place les actions correctives nécessaires.
Si les capacités de rétention actuellement en place ne sont pas suffisantes, il met en place sous 3
mois les capacités complémentaires nécessaires.
6

L'absence de réalisation des actions suscitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092_f02
fiche_num: 2
titre: Poteaux incendie
theme: Risques accidentels, Lutte et défense incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.3
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 781
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nom_complet: SAICA PACK FRANCE
date_inspection: 2023-03-28
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nom_commune: Bernos-Beaulac
code_insee_commune: 33046
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  8  hydrants  présents  (non  considérés  dans  les  besoins  en  eau  pour  la  défense  incendie
intérieure à l'établissement) sur site font l’objet d’essai de mise en fonctionnement.

constats_body:
Les  poteaux  ont  fait  l’objet  d’une  vérification  le  08/06/2022.
D’après ce contrôle, les poteaux n°4 et 5 présente un débit sous 1 bar inférieur à 60 m³/h.
Cependant, ces poteaux ne sont pas valorisés dans le cadre de la défense incendie du site, il n’y a
donc pas d’exigence réglementaire de débit.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte et défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  8  hydrants  présents  (non  considérés  dans  les  besoins  en  eau  pour  la  défense  incendie
intérieure à l'établissement) sur site font l’objet d’essai de mise en fonctionnement.
Constats  :
 Les  poteaux  ont  fait  l’objet  d’une  vérification  le  08/06/2022.
D’après ce contrôle, les poteaux n°4 et 5 présente un débit sous 1 bar inférieur à 60 m³/h.
Cependant, ces poteaux ne sont pas valorisés dans le cadre de la défense incendie du site, il n’y a
donc pas d’exigence réglementaire de débit.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092_f03
fiche_num: 3
titre: Réserves d’eau
theme: Risques accidentels, Lutte et défense incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1461
source_pdf: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.pdf
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nom_complet: SAICA PACK FRANCE
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nom_commune: Bernos-Beaulac
code_insee_commune: 33046
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit maintenir en permanence une réserve aérienne cylindrique d’eau incendie de
900 m³ pour l’alimentation du réseau sprinklé du bâtiment de production (incluant les stockages
de

bobines,

de

produits

finis...).

L’exploitant dispose également de deux réserves souple (de capacité respective de 240 m³ et 360
m³) munies d’au moins deux raccords pompiers normalisés. À titre informatif, les réserves souples
sont situées au Nord de l’établissement proche du parking VL et au Sud à proximité de la réserve
aérienne

de

900

m³

supra.
En tout état de cause, l’ensemble des réserves incendie du site (souples et aérienne), et ainsi que
les systèmes de raccordement pompiers, se doivent d’être situées en dehors des zones ayant des
effets thermiques supérieurs à 3 kW/m² (seuil des effets irréversibles).

constats_body:
L’inspection a constaté sur place que le site dispose bien d’une réserve de 900m3 pour
le sprinklage ainsi que de deux réserves souples de 240 m³ et 360 m³, qui sont bien situées aux
emplacements prévus par l'APC.
Au vu des modélisations, les raccordements pompiers de ces deux réserves souples ont été
positionnés en dehors des effets thermiques à 3 kW/m².

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte et défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit maintenir en permanence une réserve aérienne cylindrique d’eau incendie de
900 m³ pour l’alimentation du réseau sprinklé du bâtiment de production (incluant les stockages
de

bobines,

de

produits

finis...).

L’exploitant dispose également de deux réserves souple (de capacité respective de 240 m³ et 360
m³) munies d’au moins deux raccords pompiers normalisés. À titre informatif, les réserves souples
sont situées au Nord de l’établissement proche du parking VL et au Sud à proximité de la réserve
aérienne

de

900

m³

supra.
En tout état de cause, l’ensemble des réserves incendie du site (souples et aérienne), et ainsi que
les systèmes de raccordement pompiers, se doivent d’être situées en dehors des zones ayant des
effets thermiques supérieurs à 3 kW/m² (seuil des effets irréversibles).
Constats : L’inspection a constaté sur place que le site dispose bien d’une réserve de 900m3 pour
le sprinklage ainsi que de deux réserves souples de 240 m³ et 360 m³, qui sont bien situées aux
emplacements prévus par l'APC.
Au vu des modélisations, les raccordements pompiers de ces deux réserves souples ont été
positionnés en dehors des effets thermiques à 3 kW/m².
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IDzIXt1iUyaDTYBNyZWm1rmUi37CpY7v

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.pdf

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fiche_id: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092_f04
fiche_num: 4
titre: Entretien des moyens d’intervention
theme: Risques accidentels, Lutte et défense incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1493
source_pdf: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200406
siret: 63203998800092
nom_complet: SAICA PACK FRANCE
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: IDzIXt1iUyaDTYBNyZWm1rmUi37CpY7v
nom_commune: Bernos-Beaulac
code_insee_commune: 33046
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les moteurs thermiques des groupes de pompage d'incendie, alimentant le réseau sprinklé du
bâtiment, doivent faire l’objet d'essais périodiques (incluant un essai de démarrage prolongé) une
fois  par  semaine  et  la  nourrice  de  combustible  sont  remplies  après  toute  utilisation.
L'exploitant veille également à ce que les éléments de fixation / boulonneries des motopompes
incendie soient disposés conformément aux règles de l'art de sorte à garantir  l'aptitude du
matériel à assurer sa fonction.

constats_body:
Le groupe motopompe fait l’objet d’une maintenance annuelle (les 13/09/2022 et
25/10/2021 pour les dernières). Le dernier contrôle fait état d’un mauvais état du fouloir, de l'arbre
de pompe (corrosion) et d’une fuite importante aux garnitures. D’après le rapport, cette fuite ne
remet  pas  en  cause  la  disponibilité  de  l’équipement  en  cas  d’incendie.

L’inspection a pu consulter sur place le registre des essais hebdomadaires incluant des essais de
démarrage. Aucune anomalie n’a été relevé sur les 3 dernières semaines.
L'inspection appelle  l'attention de l'exploitant  sur  la nécessaire conformité des systèmes  de
fixation / de boulonnerie du groupe motopompe, alimentant le sprinklage.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte et défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les moteurs thermiques des groupes de pompage d'incendie, alimentant le réseau sprinklé du
bâtiment, doivent faire l’objet d'essais périodiques (incluant un essai de démarrage prolongé) une
fois  par  semaine  et  la  nourrice  de  combustible  sont  remplies  après  toute  utilisation.
L'exploitant veille également à ce que les éléments de fixation / boulonneries des motopompes
incendie soient disposés conformément aux règles de l'art de sorte à garantir  l'aptitude du
matériel à assurer sa fonction.
Constats :  Le groupe motopompe fait l’objet d’une maintenance annuelle (les 13/09/2022 et
25/10/2021 pour les dernières). Le dernier contrôle fait état d’un mauvais état du fouloir, de l'arbre
de pompe (corrosion) et d’une fuite importante aux garnitures. D’après le rapport, cette fuite ne
remet  pas  en  cause  la  disponibilité  de  l’équipement  en  cas  d’incendie.

L’inspection a pu consulter sur place le registre des essais hebdomadaires incluant des essais de
démarrage. Aucune anomalie n’a été relevé sur les 3 dernières semaines.
L'inspection appelle  l'attention de l'exploitant  sur  la nécessaire conformité des systèmes  de
fixation / de boulonnerie du groupe motopompe, alimentant le sprinklage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092_f05
fiche_num: 5
titre: Extincteurs
theme: Risques accidentels, Lutte et défense incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1071
source_pdf: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.pdf
source_md: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200406
siret: 63203998800092
nom_complet: SAICA PACK FRANCE
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: IDzIXt1iUyaDTYBNyZWm1rmUi37CpY7v
nom_commune: Bernos-Beaulac
code_insee_commune: 33046
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au  sein  de  l'établissement,  des  extincteurs  sont  judicieusement  répartis,  à  proximité  des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux
risques

à

combattre

et

compatibles

avec

les

produits

stockés.
Aussi, des extincteurs sur roue d’une capacité minimale de 50 kg doivent être disposés afin de
maîtriser rapidement un feu naissant au droit des stockages extérieurs de matières combustibles
(de type palette au Sud de l'établissement).

constats_body:
Par sondage, l’inspection a pu constater que l’exploitant disposait d’extincteurs avec les
agents d’extinction appropriés. Le contrôle des extincteurs vus, datait de moins d’un an.
En outre, des extincteurs sur roue d'une capacité minimale de 50 kg ont bien été déployés sur site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte et défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Au  sein  de  l'établissement,  des  extincteurs  sont  judicieusement  répartis,  à  proximité  des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux
risques

à

combattre

et

compatibles

avec

les

produits

stockés.
Aussi, des extincteurs sur roue d’une capacité minimale de 50 kg doivent être disposés afin de
maîtriser rapidement un feu naissant au droit des stockages extérieurs de matières combustibles
(de type palette au Sud de l'établissement).
Constats : Par sondage, l’inspection a pu constater que l’exploitant disposait d’extincteurs avec les
agents d’extinction appropriés. Le contrôle des extincteurs vus, datait de moins d’un an.
En outre, des extincteurs sur roue d'une capacité minimale de 50 kg ont bien été déployés sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092_f06
fiche_num: 6
titre: Stockages extérieurs
theme: Risques accidentels, Stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3050
source_pdf: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.pdf
source_md: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200406
siret: 63203998800092
nom_complet: SAICA PACK FRANCE
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: IDzIXt1iUyaDTYBNyZWm1rmUi37CpY7v
nom_commune: Bernos-Beaulac
code_insee_commune: 33046
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les stockages de matières combustibles ne sont pas autorisés en extérieur sauf au droit des zones
dédiées au Sud de l’établissement.
Les emplacements des zones de stockage de matières combustibles en extérieur (Sud de
l'établissement) sont matérialisés et signalés par un marquage visible au sol.
Au droit de ces zones de stockage, seul le stockage en masse est autorisé (aucun stockage en rack
n’est toléré).
Les zones de stockage en extérieur sont détaillées sur un plan en annexe du présent arrêté. Les
dispositions (caractéristiques dimensionnelles) des quatre zones d’entreposage de matières
combustibles (de type palettes) à respecter (pour garantir une maîtrise du risque incendie
conforme à l’étude de juillet 2017 modifiée en avril 2021 susvisée), sont les suivantes :
Z1 : Longueur : 10m ; Largeur : 44m ; Hauteur : 3,5m ; Volume 1540 m³
Z2 : Longueur : 15m ; Largeur : 24m ; Hauteur : 4m ; Volume 1056 m³
Z3 : Volume 1632 m³, Hauteur : 3,5m répartis en :
C1 : Longueur : 16,5m ; Largeur : 12m
C2 : Longueur : 8m ; Largeur : 22m
C3 : Longueur : 27m ; Largeur : 8,5m
Pour chacune des zones de stockage précitées, l’exploitant respecte également les dispositions
particulières suivantes :
-Z1 :
 • l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour proscrire le développement de la végétation
située au Sud-Ouest de son établissement, dans les zones d’effets thermiques modélisées (par
exemple en débroussaillant les portions de la forêt atteintes par l’incendie) ;
-Z2 :
 • aucun stockage en dehors du auvent de la zone n’est autorisée ;
 • l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour proscrire le développement de la végétation
située au Sud / Sud-Est de son établissement, dans les zones d’effets thermiques modélisées  (par
exemple en débroussaillant les portions de la forêt atteintes par l’incendie) ;
-Z3 :
 • la zone de stockage est divisé en trois îlots ;
 • l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour proscrire le développement de la végétation
située au Sud / Sud-Est de son établissement, dans les zones d’effets thermiques modélisées (par
exemple en débroussaillant les portions de la forêt atteintes par l’incendie) ;
 • les stockages de matières combustibles sont réalisées au niveau de cette zone de sorte que les
effets thermiques (y compris les 3 kW/m²) n’atteignent pas la réserve souple incendie (située au
Sud de l’établissement) pour permettre au SDIS d’intervenir.

constats_body:
Les zones de stockage sont matérialisées par un marquage au sol. Le stockage vu le jour
de l’inspection, était contenu dans les limites marquées au sol.
Par sondage, l’inspection a pu constater que les stockages respectaient les dispositions ci-dessus.
Enfin, il a bien été constaté l’absence de stockage sur la zone 4 telle que détaillée dans l'APC du
21/06/2021.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les stockages de matières combustibles ne sont pas autorisés en extérieur sauf au droit des zones
dédiées au Sud de l’établissement.
Les emplacements des zones de stockage de matières combustibles en extérieur (Sud de
l'établissement) sont matérialisés et signalés par un marquage visible au sol.
Au droit de ces zones de stockage, seul le stockage en masse est autorisé (aucun stockage en rack
n’est toléré).
Les zones de stockage en extérieur sont détaillées sur un plan en annexe du présent arrêté. Les
dispositions (caractéristiques dimensionnelles) des quatre zones d’entreposage de matières
combustibles (de type palettes) à respecter (pour garantir une maîtrise du risque incendie
conforme à l’étude de juillet 2017 modifiée en avril 2021 susvisée), sont les suivantes :
Z1 : Longueur : 10m ; Largeur : 44m ; Hauteur : 3,5m ; Volume 1540 m³
Z2 : Longueur : 15m ; Largeur : 24m ; Hauteur : 4m ; Volume 1056 m³
Z3 : Volume 1632 m³, Hauteur : 3,5m répartis en :
C1 : Longueur : 16,5m ; Largeur : 12m
C2 : Longueur : 8m ; Largeur : 22m
C3 : Longueur : 27m ; Largeur : 8,5m
Pour chacune des zones de stockage précitées, l’exploitant respecte également les dispositions
particulières suivantes :
-Z1 :
 • l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour proscrire le développement de la végétation
située au Sud-Ouest de son établissement, dans les zones d’effets thermiques modélisées (par
exemple en débroussaillant les portions de la forêt atteintes par l’incendie) ;
-Z2 :
 • aucun stockage en dehors du auvent de la zone n’est autorisée ;
 • l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour proscrire le développement de la végétation
située au Sud / Sud-Est de son établissement, dans les zones d’effets thermiques modélisées  (par
exemple en débroussaillant les portions de la forêt atteintes par l’incendie) ;
-Z3 :
 • la zone de stockage est divisé en trois îlots ;
 • l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour proscrire le développement de la végétation
située au Sud / Sud-Est de son établissement, dans les zones d’effets thermiques modélisées (par
exemple en débroussaillant les portions de la forêt atteintes par l’incendie) ;
 • les stockages de matières combustibles sont réalisées au niveau de cette zone de sorte que les
effets thermiques (y compris les 3 kW/m²) n’atteignent pas la réserve souple incendie (située au
Sud de l’établissement) pour permettre au SDIS d’intervenir.
Constats : Les zones de stockage sont matérialisées par un marquage au sol. Le stockage vu le jour
de l’inspection, était contenu dans les limites marquées au sol.
Par sondage, l’inspection a pu constater que les stockages respectaient les dispositions ci-dessus.
Enfin, il a bien été constaté l’absence de stockage sur la zone 4 telle que détaillée dans l'APC du
21/06/2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions constructives – Isolement
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 904
source_pdf: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.pdf
source_md: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200406
siret: 63203998800092
nom_complet: SAICA PACK FRANCE
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: IDzIXt1iUyaDTYBNyZWm1rmUi37CpY7v
nom_commune: Bernos-Beaulac
code_insee_commune: 33046
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2.5.4 : Isolement : zone produits finis – atelier de production
Les parois séparatives entre la zone de produits finis et l’atelier de production doivent être REI
120.
De plus, un dispositif de type flocage CF 2h est présent sur les éléments de charpentes traversant
sur une distance adaptée à partir du point de traversée. L’exploitant est en mesure de le justifier
en toutes circonstances.

constats_body:
Par sondage, l’inspection a pu constater la présence d’un flocage sur les éléments de
charpente et les éléments métalliques du mur. L'exploitant a par ailleurs transmis le certificat
attestant du degré coupe-feu de la porte.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2.5.4 : Isolement : zone produits finis – atelier de production
Les parois séparatives entre la zone de produits finis et l’atelier de production doivent être REI
120.
De plus, un dispositif de type flocage CF 2h est présent sur les éléments de charpentes traversant
sur une distance adaptée à partir du point de traversée. L’exploitant est en mesure de le justifier
en toutes circonstances.
Constats : Par sondage, l’inspection a pu constater la présence d’un flocage sur les éléments de
charpente et les éléments métalliques du mur. L'exploitant a par ailleurs transmis le certificat
attestant du degré coupe-feu de la porte.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositions constructives - Désenfumage
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3403
source_pdf: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.pdf
source_md: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.md
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id_icpe: 5200406
siret: 63203998800092
nom_complet: SAICA PACK FRANCE
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: IDzIXt1iUyaDTYBNyZWm1rmUi37CpY7v
nom_commune: Bernos-Beaulac
code_insee_commune: 33046
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2.5.5 : Dispositions complémentaires
Enfin, l’exploitant met a minima en œuvre les dispositions suivantes :
-les bobines de papiers et les produits finis sont entreposées dans des cellules pourvues de murs
coupe-feu REI 120. Chaque cellule ne devra pas faire plus de 2500 m². La séparation d’une cellule
de bobines papiers / produits finis avec toutes autres zones de stockage contiguës est faite a
minima avec des dispositifs coupe-feu 2h (par exemple, des portes coupe-feu EI 120 dont la
fermeture est automatique) ;
-des cantons de désenfumage présentant une superficie maximale de 1600 m² et une longueur
maximale de 60 mètres sont mis en place au plus tard pour la fin du 1er semestre 2022. Ces
cantons sont à délimiter soit par la configuration de la toiture soit par des écrans de
cantonnement présentant les caractéristiques suivantes : matériaux A2 s1 d0 (matériaux M0
autrement dits incombustibles) y compris les fixation et matériaux stables au feu de classe R15 ;
-un dispositif de désenfumage dans les cellules de stockage de papiers ou cartons est mis en place
au plus tard pour la fin du 1er semestre 2022 et répond aux caractéristiques suivantes :
 • si la surface des cellules de stockage est inférieure à 4000 m², le désenfumage représentera 2 %
de la surface des cellules et permettra en cas d’incendie l’évacuation des fumées et gaz chauds
(matériaux fusibles sous l’effet de la chaleur, mise à l’air libre directe, ..). Des exutoires de fumées
et de chaleur à commande automatique et manuelle sont installés pour l’ensemble du dispositif
de désenfumage ;
 • si la surface des cellules de stockage est comprise entre 4000 m² et 6000 m², le désenfumage
représentera 4 % de la surface des cellules et permettra en cas d’incendie l’évacuation des fumées
et gaz chauds (matériaux fusibles sous l’effet de la chaleur, mise à l’air libre directe, ..). Des
exutoires de fumées et de chaleur à commande automatique et manuelle sont installés pour
l’ensemble du dispositif de désenfumage.
De manière générale, l’exploitant conserve et tient à disposition de l’inspection des installations
classées l’ensemble des justificatifs attestant que les travaux réalisés sur la sectorisation et le
compartimentage sont bien conformes à ce qui est attendu. Aussi, les justificatifs attestant des
propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées.

constats_body:
Lors de l’inspection, il n’a pas pu être déterminé si les cantons et les exutoires de
désenfumage respectaient la prescription ci-dessus.
Ce point est susceptible d'être une non-conformité passible de suites administratives.
Observations : L’exploitant transmet sous 15 jours les documents permettant d’attester de la
conformité du système de désenfumage.
En cas de non-conformité susceptible d'affecter le système de désenfumage, l'exploitant propose,
suivant un calendrier raisonnable, un plan d'actions pour une remise à niveau conforme. Dans
l'attente, il propose la mise en place de mesures compensatoires permettant de garantir une
maîtrise du risque incendie d'un niveau équivalent.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2.5.5 : Dispositions complémentaires
Enfin, l’exploitant met a minima en œuvre les dispositions suivantes :
-les bobines de papiers et les produits finis sont entreposées dans des cellules pourvues de murs
coupe-feu REI 120. Chaque cellule ne devra pas faire plus de 2500 m². La séparation d’une cellule
de bobines papiers / produits finis avec toutes autres zones de stockage contiguës est faite a
minima avec des dispositifs coupe-feu 2h (par exemple, des portes coupe-feu EI 120 dont la
fermeture est automatique) ;
-des cantons de désenfumage présentant une superficie maximale de 1600 m² et une longueur
maximale de 60 mètres sont mis en place au plus tard pour la fin du 1er semestre 2022. Ces
cantons sont à délimiter soit par la configuration de la toiture soit par des écrans de
cantonnement présentant les caractéristiques suivantes : matériaux A2 s1 d0 (matériaux M0
autrement dits incombustibles) y compris les fixation et matériaux stables au feu de classe R15 ;
-un dispositif de désenfumage dans les cellules de stockage de papiers ou cartons est mis en place
au plus tard pour la fin du 1er semestre 2022 et répond aux caractéristiques suivantes :
 • si la surface des cellules de stockage est inférieure à 4000 m², le désenfumage représentera 2 %
de la surface des cellules et permettra en cas d’incendie l’évacuation des fumées et gaz chauds
(matériaux fusibles sous l’effet de la chaleur, mise à l’air libre directe, ..). Des exutoires de fumées
et de chaleur à commande automatique et manuelle sont installés pour l’ensemble du dispositif
de désenfumage ;
 • si la surface des cellules de stockage est comprise entre 4000 m² et 6000 m², le désenfumage
représentera 4 % de la surface des cellules et permettra en cas d’incendie l’évacuation des fumées
et gaz chauds (matériaux fusibles sous l’effet de la chaleur, mise à l’air libre directe, ..). Des
exutoires de fumées et de chaleur à commande automatique et manuelle sont installés pour
l’ensemble du dispositif de désenfumage.
De manière générale, l’exploitant conserve et tient à disposition de l’inspection des installations
classées l’ensemble des justificatifs attestant que les travaux réalisés sur la sectorisation et le
compartimentage sont bien conformes à ce qui est attendu. Aussi, les justificatifs attestant des
propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Constats :  Lors de l’inspection, il n’a pas pu être déterminé si les cantons et les exutoires de
désenfumage respectaient la prescription ci-dessus.
Ce point est susceptible d'être une non-conformité passible de suites administratives.
Observations : L’exploitant transmet sous 15 jours les documents permettant d’attester de la
conformité du système de désenfumage.
En cas de non-conformité susceptible d'affecter le système de désenfumage, l'exploitant propose,
suivant un calendrier raisonnable, un plan d'actions pour une remise à niveau conforme. Dans
l'attente, il propose la mise en place de mesures compensatoires permettant de garantir une
maîtrise du risque incendie d'un niveau équivalent.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositions constructives – performances coupe-feu
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2694
source_pdf: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.pdf
source_md: SAICA-PACK-FRANCE_5200406_2023-03-28_63203998800092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200406
siret: 63203998800092
nom_complet: SAICA PACK FRANCE
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: IDzIXt1iUyaDTYBNyZWm1rmUi37CpY7v
nom_commune: Bernos-Beaulac
code_insee_commune: 33046
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2.5.5 : Dispositions complémentaires
Concernant l’ensemble des matériaux appliqués (flocage, calfeutrement…) pour renforcer le degré
coupe-feu des structures métalliques, d’orifices, de trémies…), l’exploitant doit réaliser tous les ans
un contrôle visuel visant à s’assurer que les matériaux coupe-feu appliqués sont en bon état et
recouvrent toujours de manière homogène (et sur l’épaisseur minimale attendue) l’ensemble des
structures / éléments à protéger. Toute dégradation du revêtement coupe-feu appliqué peut créer
des fragilités structurelles pour la tenue au feu, c’est pourquoi, en cas de défauts observés,
l’exploitant y remédie dans les meilleurs délais.
Concernant l’ensemble des portes coupe-feu du site, l’exploitant réalise des essais de
manœuvrabilité et de fermeture a minima une fois par an. Pour les portes coupe-feu dont la
fermeture peut être entravée par la présence d’un convoyeur nécessaire pour l’exploitation (en
cas de non rabattement de ce dernier suite à la détection incendie), l’exploitant s’assure
périodiquement que l’asservissement visant à déplacer automatiquement, en cas de détection
incendie, les extrémités du convoyeur au droit de la porte coupe-feu, est bien fonctionnel (pour
permettre la bonne fermeture de la porte). Cette vérification est faite également annuellement et
est consignée dans un rapport tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant a réalisé le contrôle des portes coupe-feu en octobre 2022.
Il ne fait apparaître aucune anomalie sur les portes coupe feu.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a souhaité faire une démonstration du fonctionnement de la
porte coupe-feu n°15.   Lors de ce test, le convoyeur s'est rabattu mais la porte n’a pas pu être
fermée complètement.
Ceci constitue une non conformité susceptible de conduire à des suites administratives  elle
qu'une mise en demeure
Observations : L’exploitant fait réaliser les travaux nécessaires au bon fonctionnement de la porte
coupe-feu n°15 sous 15 jours. Il s’assure avec son prestataire que les autres portes pourvues du
même système ne présente pas les mêmes anomalies.
De plus, l'exploitant s'assure, et l'atteste auprès de l'inspection, que les comptes-rendus annuels
de vérification des portes coupe-feu dont la fermeture peut être entravée par la présence d'un
convoyeur respecte les termes de l'article 2.5 de l'APC du 21/06/2021.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2.5.5 : Dispositions complémentaires
Concernant l’ensemble des matériaux appliqués (flocage, calfeutrement…) pour renforcer le degré
coupe-feu des structures métalliques, d’orifices, de trémies…), l’exploitant doit réaliser tous les ans
un contrôle visuel visant à s’assurer que les matériaux coupe-feu appliqués sont en bon état et
recouvrent toujours de manière homogène (et sur l’épaisseur minimale attendue) l’ensemble des
structures / éléments à protéger. Toute dégradation du revêtement coupe-feu appliqué peut créer
des fragilités structurelles pour la tenue au feu, c’est pourquoi, en cas de défauts observés,
l’exploitant y remédie dans les meilleurs délais.
Concernant l’ensemble des portes coupe-feu du site, l’exploitant réalise des essais de
manœuvrabilité et de fermeture a minima une fois par an. Pour les portes coupe-feu dont la
fermeture peut être entravée par la présence d’un convoyeur nécessaire pour l’exploitation (en
cas de non rabattement de ce dernier suite à la détection incendie), l’exploitant s’assure
périodiquement que l’asservissement visant à déplacer automatiquement, en cas de détection
incendie, les extrémités du convoyeur au droit de la porte coupe-feu, est bien fonctionnel (pour
permettre la bonne fermeture de la porte). Cette vérification est faite également annuellement et
est consignée dans un rapport tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats : L’exploitant a réalisé le contrôle des portes coupe-feu en octobre 2022.
Il ne fait apparaître aucune anomalie sur les portes coupe feu.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a souhaité faire une démonstration du fonctionnement de la
porte coupe-feu n°15.   Lors de ce test, le convoyeur s'est rabattu mais la porte n’a pas pu être
fermée complètement.
Ceci constitue une non conformité susceptible de conduire à des suites administratives  elle
qu'une mise en demeure
Observations : L’exploitant fait réaliser les travaux nécessaires au bon fonctionnement de la porte
coupe-feu n°15 sous 15 jours. Il s’assure avec son prestataire que les autres portes pourvues du
même système ne présente pas les mêmes anomalies.
De plus, l'exploitant s'assure, et l'atteste auprès de l'inspection, que les comptes-rendus annuels
de vérification des portes coupe-feu dont la fermeture peut être entravée par la présence d'un
convoyeur respecte les termes de l'article 2.5 de l'APC du 21/06/2021.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2022-05-31_38802115600079_prose
body_chars: 28803
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2022-05-31_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2022-05-31_38802115600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2022-05-31
identifiant_fichier: gcas7gu6HRlh5SfxxnmjIHPP16y4wXd2
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
# Rapport d'inspection — SAIPOL SA 5, avenue Bellerive des Moines 33530 BASSENS

**Références** : 22-587  
**Visite d'inspection** : 31/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 31/05/2022 dans l'établissement SAIPOL
SA implanté  5,  avenue  Bellerive  des  Moines  33530  BASSENS. L'inspection  a  été  annoncée  le
03/05/2022.  Cette  partie  «  Contexte  et  constats  »  est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SAIPOL SA
•
5, avenue Bellerive des Moines 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN : 0005200359
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil bas
•
IED - MTD
L'usine SAIPOL à Bassens produit de l’huile alimentaire ou à destination de l’estérification pour
l’adjonction au carburant, à partir de trituration de graines. L’installation est autorisée à exploiter
par arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 (modifiant l’arrêté historique). L’usine comporte :
des installations de stockage de graines et de tourteaux,
•
une unité de trituration,
•
une unité d'extraction d'huiles végétales,
•
des installations de combustion,
•
des installations de compression et de réfrigération,
•
des installations de refroidissement (tours aéroréfrigérantes),
•
une station d'épuration de traitement des eaux.
L'usine est implantée dans la zone industrielle et portuaire de Bassens sur un terrain de 5,5 ha et a
111 salariés.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
APMD du 10/08/2020
•
installations de combustion
•
rejets d'hexane

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Consommation
d’hexane par tonne de
graine
Arrêté Préfectoral du
16/10/2012, article 4
/
Sans objet
APMD du 10/08/2020 –
vérification des
appareils de mesures
AP de Mise en Demeure
du 10/08/2020, article 1
/
Sans objet
Suites de l’inspection du
19/06/2020 FSMD1
Arrêté Préfectoral du
16/10/2012, article 3.4
du titre II de l’annexe
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
APMD du 10/08/2020 –
VLE NOx
AP de Mise en Demeure
du 10/08/2020, article 1
/
Sans objet
APMD du 10/08/2020 –
autosurveillance en
continue
AP de Mise en Demeure
du 10/08/2020, article 1
/
Sans objet
APMD du 10/08/2020 –
VLE SO2
AP de Mise en Demeure
du 10/08/2020, article 1
/
Sans objet
APMD du 10/08/2020 –
transmission de
l’autosurveillance
AP de Mise en Demeure
du 10/08/2020, article 1
/
Sans objet
Suites de l’inspection
du 19/06/2020 FSMD2
Arrêté Préfectoral du
16/10/2012, article 1.2.3
du titre X de l’annexe
de l’AP du 16/10/2012.
/
Sans objet
Suites de l’inspection
du 19/06/2020 FSMD3
Arrêté Préfectoral du
16/10/2012, article 1.9 du
titre VII de l’annexe
/
Sans objet
Rejets de la nouvelle
chaudière LOOS
AP Complémentaire du
04/03/2021, article 4
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 10 août 2020 sont respectées.
Malgré  un  effort  conséquent  de  l'exploitant  pour  réduire  les  rejets  en  NOx  de  sa  chaudière
biomasse, l'exploitant n'a pas réussi à atteindre la VLE de 250 mg/Nm3.

Il est proposé un arrêté préfectoral complémentaire pour réhausser la VLE qui est inatteignable
pour cette installation tout en restant conforme à l'arrêté ministériel et aux recommandations
nationales pour ces installations en zone PPA.

L'inspection a fait ressortir des non-conformités en poussière pour la chaudière biomasse et en
terme  d'émission  d'hexane  par  rapport  à  la  quantité  de  graines  triturées.  L'exploitant  doit
poursuivre ses efforts pour rester conforme.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Consommation d’hexane par tonne de graine
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, AIR, COV
Prescription contrôlée :
Article 4 : Dispositions relatives aux émissions d'hexane
4.1. Valeurs d'émission
4.1.1. La consommation d'hexane de l'établissement est au plus de 0,65 kg/t de graines de tournesol
et 0,96 kg/t de graines de colza.
Constats : Document consulté : PLAN DE GESTION DE SOLVANTS 2021
ratio 2020 : 0,80 kg d'hexane/t de tournesol
                      1,20 kg d'hexane/t de colza
ratio 2022 : 0,57kg d'hexane/t de tournesol
                     1,04kg d'hexane/t de colza
La consommation d’hexane par tonne de tournesol en 2020 et la consommation d’hexane par
tonne de colza en 2020 et 2021 sont supérieures à la valeur limite définie à l’article 4.1 de l’AP du
16/10/2021.
L’exploitant indique que ces dépassements sont dus à un engorgement du système de traitement
et avoir mis en place une maintenance préventive pour limiter ces dépassements.
Par ailleurs, les difficultés sur le colza sont dus aux graines d'importation qui sont plus difficiles à
traiter et qui nécessitent d’augmenter les phases de nettoyage lors des changements réguliers de
type de graines.
L’exploitant a présenté lors de l’inspection les résultats pour le début de l’année 2022. De janvier à
mars 2022, SAIPOL a travaillé sur de la graine de tournesol et la valeur limite d’émission continuait
à être respectée.
SAIPOL a travaillé des graines de colza en avril et mai avec une consommation d’hexane de
respectivement 0,45 et 0,32 kg/t de colza.
Observations :  L’exploitant veille à maintenir ce niveau de consommation d’hexane afin d’être
conforme en 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : APMD du 10/08/2020 – VLE NOx

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/08/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, AIR, chaudière biomasse, NOx
Prescription contrôlée :
La société SAIPOL SA qui exploite une installation sur la commune de BASSENS est mise en
demeure de respecter les dispositions des arrêtés suivants ;
- annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012, titre II, :
 • Article 3,4: «en respectant les valeurs limites en NOx de la chaudière Biomasse»,dans un délai de
trois mois.
Article 3.4 du titre II de l’annexe de l’AP du 16 octobre 2012 :
« Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs de concentration et flux
suivantes :
VLE NOx : 250 mg/Nm3
Constats : Les résultats d’autosurveillance de janvier 2021 à avril 2022 sont repris ci-dessous dans la
partie observation.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté un porté à connaissance explicitant l’ensemble des
démarches mises en oeuvre pour essayer d’abattre les NOx. Malgré cela, les résultats repris ci-
dessous montre une amélioration des rejets sans atteindre un niveau conforme à la VLE et une
fiabilité.

Par ailleurs, l’exploitant a indiqué qu’en fonction du type de graine de tournesol, il y avait des
disparités dans la conduite de la chaudière. De plus, en hiver les demandes du réseau de faire
fonctionner la cogénération conduit à arrêter et redémarrer régulièrement la chaudière biomasse,
créant des problèmes de stabilité de la chaudière.
Document consulté : SAIPOL GROUPE Avril – Usine de BASSENS - PORTER A CONNAISSANCE
Demande de révision du seuil d’émission de NOx 2022
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis un porter à connaissance par courriel du 6 juin 2022. Ce
porter à connaissance justifie toutes les démarches entreprises afin de diminuer les émissions de
NOx.
Afin d’être conforme à l’arrêté ministériel et à la VLE de 400 mg/Nm3, l’exploitant a mis en place
une recirculation des gaz chauds, a modifié, puis supprimé le brûleur de secours de la chaudière
biomasse.
Ces deux opérations ont permis d’être conforme à l’arrêté ministériel mais pas à la valeur de 250
mg/Nm3 prescrite dans l'arrêté préfectoral.

Afin d’atteindre cette valeur, l’exploitant a ajouté une combustion tertiaireet réalisé des tests
d’injection  d’urée  non  concluant.  Ces  deux  investissements  n’ont  pas  permis  d’obtenir  des
concentrations en NOx inférieur à 250 mg/Nm3, ni même une diminution significatif et stable des
rejets.
En conclusion de son porter à connaissance, l’exploitant a demandé à modifier la valeur limite
d’émission de rejets NOx à 400 mg/Nm3.

Cette valeur est conforme à l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de rubrique 2910 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Par ailleurs, la « Fiche technique G : Valeurs recommandées en zone concernée par un Plan de
Protection  de  l’Atmosphère  (PPA) »  du  rapport  « Fiches  techniques  Combustion »  daté  de
novembre 2019 par le Ministère de la Transition écologie et solidaire indique que :
« Pour une agglomération ou une zone concernée par un PPA, des VLE plus contraignantes, allant
au-delà des valeurs des arrêtés ministériels, sont recommandées en fonction des performances de
l’installation et des contraintes liées à l’environnement local. Des valeurs indicatives en zone
PPA(issues du PPA d’Ile-de-France) sont données […]
Chaudières situées dans une installation d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW et inférieure
à 50 MW :

autres combustibles solides, dont la biomasse : NOx : 400 mg/Nm3. »
Par ailleurs, l’évaluation des risques sanitaire du dossier de demande d’autorisation avait été fait
avec un rejet de NOx de 400mg/Nm3, la modification de la valeur limite d’émission n’a pas
d’impact sur  l’acceptabilité du risque sanitaire.
Il est proposé d’accepter la demande de l’exploitant de modifier la valeur limite d’émission au vu
des difficultés techniques. Un projet d’arrêté préfectoral est joint à ce rapport.
L’arrêté de mise en demeure n’est plus pertinent.
Observations : Résultat d’auto-surveillance :
Janvier 2021 : 13/26 mesures supérieures à 10 % de la VLE
février 2021 : 8/22 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel à 260 mg/Nm3
mars 2021 : 27/31 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel à 289 mg/Nm3
avril 2021 : 14/30 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel à 266,9 mg/Nm3
mai 2021 : aucun dépassement de plus de 10 % de la VLE
juin 2021 : 10/30 mesures supérieures à 10 % de la VLE
juillet 2021 : 3/31 mesures supérieures à 10 % de la VLE
août 2021 : 1 mesure supérieure à 10 % de la VLE
septembre 2021 : chaudière à l’arrêt
octobre 2021 : 6/31 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel à 270mg/Nm3
novembre 2021 : 13/23 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel à 272 mg/Nm3
décembre 2021 : 6/10 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel à 270 mg/Nm3
Janvier 2022 : 5/23 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel à 255 mg/Nm3
Février 2022 : 6/28 mesures supérieures à 10 % de la VLE
Mars 2022 : 22/24 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel à 316 mg/Nm3
Avril 2022 : 13/30 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel à 268 mg/Nm3
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : APMD du 10/08/2020 – autosurveillance en continue
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/08/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, AIR, chaudière biomasse, autosurveillance en continue
Prescription contrôlée :
La société SAIPOL SA qui exploite une installation sur la commune de BASSENS est mise en
demeure de respecter les dispositions des arrêtés suivants ;
- annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012, titre II, :

 • Article 3.5: « en transmettant les résultats de l’auto-surveillance en continue des chaudières
biomasse et babcock»,dans un délai de un mois.
Constats : L’exploitant transmet régulièrement les résultats de l’auto-surveillance en continue de
ses 3 chaudières.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure sont respectées sur ce point.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : APMD du 10/08/2020 – VLE SO2
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/08/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, AIR, chaudière biomasse, SO2
Prescription contrôlée :
La société SAIPOL SA qui exploite une installation sur la commune de BASSENS est mise en
demeure de respecter les dispositions des arrêtés suivants ;
- annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012, titre II, :
 • Article 3.5: « en réalisant une mesure en SO2 sur la chaudière biomasse et la chaudière
Babcock»,dans un délai de un mois.
Constats : Document consulté : Rapport de mesure SOCOTEC Chaudière Biomasse SO2 SAIPOL
Mesures de concentrations dans les rejets atmosphériques – daté du 25/11/2020
L’exploitant a fait réaliser la mesure de SO2 pour la chaudière biomasse le 25/11/2020.
Document consulté : Rapport de mesure SOCOTEC Chaudières LOOS et BABCOCK SAIPOL
Mesures de concentrations dans les rejets atmosphériques – daté du 07/07/2021
L’exploitant a fait réaliser la mesure de SO2 pour la chaudière biomasse du 3 au 6 mai 2021.
Par ailleurs, suite à la modification de l’article 3.4 l’annexe par l’APC du 4 mars 2021, la mesure en
SO2 n’est plus valable.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure sont respectées sur ce point.
Observations  :  La  chaudière  biomasse  est  soumise  à  une  surveillance  semestrielle  pour  le
paramètre SO2, ainsi qu’à une estimation journalière des rejets basée sur la connaissance de la
teneur  en  soufre  des  combustibles  et  des  paramètres  de  fonctionnement  de  l'installation.
L’exploitant dispose d’une autosurveillance en continue du SO2 et son appareil a fait l’objet d’un
étalonnage QAL2. Ainsi, pour répondre à ses obligations de surveillance, une seule mesure par un
organisme agréé est suffisante.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : APMD du 10/08/2020 – transmission de l’autosurveillance
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/08/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, AIR, chaudière biomasse, transmission de l’autosurveillance
Prescription contrôlée :
La société SAIPOL SA qui exploite une installation sur la commune de BASSENS est mise en
demeure de respecter les dispositions des arrêtés suivants ;
- annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012, titre II, :
 • Article 3.5: « en transmettant les résultats d’auto-surveillance de manière trimestrielle. »
Constats : L’exploitant transmet trimestriellement les résultats de l’autosurveillance.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure sont respectées sur ce point.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : APMD du 10/08/2020 – vérification des appareils de mesures
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/08/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, AIR, chaudière biomasse, vérification des appareils de mesures
Prescription contrôlée :
La société SAIPOL SA qui exploite une installation sur la commune de BASSENS est mise en
demeure de respecter les dispositions des arrêtés suivants ;
- annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012, titre II, :
 • Article 3.6 : « en faisant vérifier les appareils de mesures afin d’assurer la représentativité des
résultats d’auto-surveillance en les comparants à des analyses réalisées par un laboratoire
accrédité»,dans un délai de deux mois.
Constats : Documents consultés : Rapport de mesure QAL2 Chaudière Biomasse SAIPOL
Vérification des systèmes automatiques de mesures (QAL2) daté du 17/05/2022
Rapport de mesure QAL2 Chaudière LOOS SAIPOL Vérification des systèmes automatiques de
mesures (QAL2) daté du 19/07/2021
Rapport de mesure QAL2 Chaudière BABCOCK SAIPOL Vérification des systèmes automatiques de
mesures (QAL2) daté du 11/05/2022
L’exploitant a fait réaliser les mesures nécessaires à la vérification des systèmes de mesures
conformément à l’arrêté préfectoral de mise en demeure.
Cependant, le QAL2 de la chaudière biomasse pour le paramètre Poussière n’a pas fonctionné.
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas fini les investigations pour comprendre la raison de
cet échec alors que les appareils de mesures de la poussière ont été changés en janvier 2022.
L’exploitant considère que toutes les mesures de poussières ne sont pas fiables.
Documents consultés : Rapport de mesure Chaudière Biomasse Réglementaire 2022 SAIPOL
Mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques daté du 04/05/2022
Les résultats de la mesure réalisée par la société SOCOTEC étaient conformes.
Observations : L’exploitant fait corriger son appareil de mesure des poussières et fait effectuer un
QAL 2 dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suites de l’inspection du 19/06/2020 FSMD1
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 3.4 du titre II de l’annexe
Thème(s) : Risques chroniques, AIR, chaudière biomasse, VLE Poussière
Prescription contrôlée :
Inspection du 19/06/2020 : FSMD 1 : Entre octobre 2019 et février 2020, plus de 10 % des analyses
journalières en poussières de la Chaudière biomasse était non conforme. Il a même été constaté
un dépassement de la moyenne mensuelle en novembre et décembre 2019 et février 2020.
Article 3.4 du titre II de l’annexe de l’AP du 16 octobre 2012 modifié par l’APC du 04/03/2021:
« Les  gaz  issus  des  générateurs  thermiques  respectent  les  valeurs  de  concentration  et  flux
suivantes :
VLE Poussière : 20 mg/Nm3
Constats : Janvier à avril 2021 : analyseur de poussière défectueux
mai 2021 : 2 mesures supérieures à 10 % de la VLE
juin 2021 : 2 mesures supérieures à 10 % de la VLE
juillet 2021 : 15/31 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel a 23 mg/Nm3
août 2021 : 1 mesure supérieure à 10 % de la VLE
septembre 2021 : chaudière à l’arrêt
octobre à décembre 2021 : analyseur poussière hors service remplacé le 3/01/2022
Janvier 2022 : 100 % mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel a 68mg/Nm3
Février 2022 : 17/27 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel a 32mg/Nm3
Mars 2022 : 9/24 mesures supérieures à 10 % de la VLE
Avril 2022 : 14/26 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel a 22mg/Nm3
Les résultats de l’autosurveillance en poussière pour l’année 2021 ne sont pas satisfaisants avec un
appareil de mesure défectueux 7 mois sur les 11 mois de fonctionnement de la chaudière. Des
dépassements supérieurs à 10 % de la VLE ont été enregistrés tous les mois où il y a eu une mesure.
Depuis janvier 2022, les valeurs limites d’émissions en poussière de la chaudière biomasse ne sont
pas conformes au titre II, article 3.4 AM du 16 octobre 2012, selon les critères de l’arrêté du 3 août
2018, pour les valeurs journalières et mensuels à l’exception du mois de mars qui était conforme
pour la moyenne mensuelle.
Cependant, conformément au point de contrôle précédent, la pertinence de la mesure est remise
en cause.
Par ailleurs, l’exploitant a fait réaliser une mesure par un organisme accrédité et la mesure en
poussière était conforme.
Observations : L’exploitant fait réviser son appareil de mesure conformément au point de contrôle
précédent et s’assure de disposer d’une autosurveillance conforme sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suites de l’inspection du 19/06/2020 FSMD2
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 1.2.3 du titre X de l’annexe de
l’AP du 16/10/2012.
Thème(s) : Risques accidentels, dépotage hexane
Prescription contrôlée :
Inspection du 19/06/2020 : FSMD 2 : L’exploitant transmet la procédure mise à jour permettant
d’assurer que personne ne se trouve dans les bâtiments à moins de 10m du poste de dépotage
conformément à l’article 1.2.3 du titre X de l’annexe de l’AP du 16/10/2012.
Art. 1.2.3 du titre X de l’annexe de l’AP du 16/ 10/2012
« Tout bâtiment située à moins de 10 mètres de ce poste ne doit pas comporter de personnel
durant les opérations de dépotage. Le poste est situé sur un site isolé dont les limites seront
clairement matérialisées (grillages, murets, pictogrammes…) : le site sera aménagé de manières à en
empêcher ou à en interdire l’accès en dehors des conditions prévues pour le dépotage. “
Constats : Par courrier du 29/07/2020, l’exploitant a transmis la procédure modifiée.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suites de l’inspection du 19/06/2020 FSMD3
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 1.9 du titre VII de l’annexe
Thème(s) : Autre, démantèlement des équipements abandonnés
Prescription contrôlée :
FSMD 3 : Un  ancien  extracteur  désaffecté  est présent  au  sein  de  l’atelier  d’extraction.  Ceci
constitue  un  écart  à  l’article  1.9  du  titre  VII  de  l’annexe  de  l’AP  du  16  octobre  2012.  Cet
équipement doit être démantelé.
Article 1.9 du titre VII de l’annexe de l’AP du 16 octobre 2012
« Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans l'établissement. Toutefois, lorsque
leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions
matérielles interdisent leur réutilisation.”
Constats : Document consulté : N° Commande CDBA058641 – Démantèlement extracteur French
L’exploitant indique avoir obtenu l’accord pour la réalisation du démantèlement pour un montant
de 185 000 euros.
Le chantier est prévu pour octobre 2022.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets de la nouvelle chaudière LOOS
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2021, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, AIR, rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
3.4 Valeurs limites de rejet
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure, rapportés à des conditions
normalisées de température (273,15 °K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur
d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm³) sur gaz
sec rapportées à une teneur en oxygène dans les effluents de 3 % en volume dans le cas des
combustibles gazeux et de 6 % en volume dans la biomasse.
Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs de concentration et flux suivantes :
LOOS : VLE NOx : 100mg/Nm3
 VLE CO : 100mg/Nm3
3.5 Autosurveillance
Afin de se conformer aux valeurs limites imposées par l'article 3.4 du présent arrêté, l'exploitant
met en place un programme de surveillance des rejets de l'installation de combustion (débits et
concentration en polluants), constituée par les chaudières n° 1, 2 et 3 (émissaire n° 1). Les mesures
sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après.
LOOS : mesure en continu NOx, CO, Débit, O2, P, T, H20vapeur
3.6 Surveillance par un organisme agréé
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures des polluants mentionnés à
l'article 3.4 par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA).
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent aux allures représentatives de
fonctionnement stabilisé de l'installation. La durée des mesures sera d'au moins une demi-heure,
et chaque mesure sera répétée au moins trois fois.
Les résultats de mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis dans les meilleurs
délais à l'inspection des installations classées.
Constats : La chaudière LOOS a été mise en service le 4 mars 2021. Le jour de l’inspection, seuls les
rejets de cette nouvelle chaudière ont été contrôlés. Les résultats de l'autosurveillance des autres
chaudières gaz n'ont pas fait l'objet d'un contrôle le jour de l'inspection.

L’auto-surveillance est réalisée en continue. Les valeurs limites de rejets sont respectées entre
janvier 2021 et avril 2022.
Document consulté : Rapport de mesure SOCOTEC, SAIPOL Chaudières LOOS et BABCOCK –
Mesures de concentration en polluant dans les rejets atmosphériques – 7/7/2021
L’exploitant a fait réaliser la surveillance périodique par un organisme agrée sur la chaudière LOOS
en 2021.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Annexe confidentielle
Non communicable au public
Informations consultables selon des modalités adaptées et contrôlées
Nature du caractère confidentiel :

       Information sensible (1)

       Secret industriel

       Autres : préciser
(1)
 Information sensible non communicable pouvant faciliter la commission d’acte de
malveillance (cf. note ministérielle du 20 février 2018 et instruction du gouvernement du 06
novembre 2017). Exemples : localisation des barrières de sécurité, localisation des stocks de
produits dangereux…
Pour chaque point de contrôle dont le bloc de confidentialité est complété :
 Nom du point de contrôle : Consommation d’hexane par tonne de graine
 Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 4
Information confidentielle :
Consommation en 2020 : 545 721 kg d’hexane
ratio : 0,80 kg/t de tournesol
 1,20 kg/t de colza
Consommation en 2021 : 404 420 kg d’hexane
ratio : 0,57kg/t de tournesol
 1,04kg/t de colza
 Nom du point de contrôle : APMD du 10/08/2020 – VLE NOx
 Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/08/2020, article 1
Information confidentielle :
Montants des investissements :
- recirculation des gaz chauds : 50 k€,
- modification et suppression du brûleur de secours de la chaudière biomasse : 700 k€.
- ajout d'une combustion tertiaire : 80 k€
- réalisation de tests d’injection d’urée : 100 k€.
3

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gcas7gu6HRlh5SfxxnmjIHPP16y4wXd2

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titre: Culture de sécurité
theme: Actions nationales 2023, Surveillance des installations et formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: T4oJ6R5DFM3BuG3Rbeab1mrBZqP3AcSL
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité.
Le personnel doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés à l’activité de
l’établissement. Cette formation doit faire l’objet d’un plan formalisé. Elle doit être mise à jour et
renouvelée régulièrement.

constats_body:
Document consulté : plan de formation des opérateurs silos
L’exploitant a nommé une personne responsable des silos qui est formée notamment pour la lutte
contre l’incendie, ATEX, la rédaction de plan de prévention/permis, le travail en espaces confinés +
Appareil Respiratoire Isolant (ARI) et dispose d’une habilitation électrique.
Le plan de formation ne précise pas que le responsable silos a suivi une formation spécifique aux
enjeux particuliers des installations de type silo. Cependant, l’exploitant a précisé qu’il a suivi une
formation de l’INERIS sur les risques liés à la formation de poussières et à leur risque d'explosion
dans les silos.
Par ailleurs, avant de travailler seul sur les silos, les équipes travaillent en compagnonnage.
Le plan de formation indique que 2 opérateurs ne sont pas formés pour le travail en espace
confinés, ni à la lutte incendie.
L’exploitant a indiqué que le travail en espace confiné est fait ponctuellement. Par ailleurs,
l’exploitant a mis en place des N procédures qui sauvent la vie O. Ces procédures prévoient la mise
en place d’une autorisation particulière pour entrer dans un espace confiné.
Concernant le risque incendie, la formation correspond à la formation première intervention.
L’exploitant a précisé que le fonctionnement des silos se fait en 2*8, alors que le reste de la
production est en 3*8. Les détections sont reportées en salle de contrôle de la production et en
cas d'inscendie il y a toujours du personnel pour intervenir : service HSE, équipe de production. De
plus, la majorité des actions à mettre en œuvre se font automatiquement sur détection.
Parmi les personnes de la logistique amenées à travailler sur les silos, seulement 3 personnes
disposent des habilitations électriques. Cependant, l’exploitant a indiqué qu’il y a toujours un
électro mécanicien de quart qui intervient sur les installations électriques en cas de besoin en
période courante.
Les habilitations électriques sont plutôt utilisées en période d’arrêt technique.
Le plan de formation indique que seul le reponsable du silos est formée sur les plans de
prévention/permis feu.
L’exploitant indique qu'en général les opérations de maintenance nécessitant un plan de
prévention /permis feu sont faites lorsque le responsable de silos (formé aux plans de prévention)
est présent. Par ailleurs, en son absence, le permis feu serait traité par le service HSE.
Par ailleurs, quand le permis feu concerne une action de maintenance, celui-ci est géré par le
service maintenance.
Le plan de prévention prévoit une formation sur les consignation/shunt mise en sécurité, qui pour
le moment n’a été suivie par personne. L’exploitant indique que cette formation est prévue pour la
consignation des fluides (stockage d’huile). Le responsable du silos a expliqué les procédures déjà
mises en place pour consigner les installations.
Les éléments apportés par l’exploitant concernant la formation des équipes n’appellent pas
d’observation complémentaire de la part de l’inspection.

proposition_suite:
Sans objet
          N° 2 : Vérification après travaux
9

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Consignes d'exploitation après intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations
comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite
d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de
celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Constats : L’exploitant dispose de consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de
l'ensemble des installations comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer
en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des
installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Document consulté :
Méthode d'exploitation des silos et mesures de sécurité pour cette exploitation
Cette procédure indique un certain nombre d’éléments à vérifier dans le cadre des opérations :
- avant de rentrer il est nécessaire de s’assurer qu’il n’y a pas de matière accumulée
- vérifier que l’hydrocureur est relié à la terre ;
- vérifier que le nettoyage n'est fait qu’avec des outils anti-étincellement ;
- etc.
La responsabilité de l’application des procédures n’est pas clairement indiquée.
L’exploitant indique qu'il est de la responsabilité du responsable de site de faire appliquer les
procédures. Le responsable silos indique qu'il a la charge de ces contrôles de procédures au niveau
des silos.
L'exploitant modifie sa méthode d'exploitation afin de clarifier qui est responsable de
l'application des procédures.
page 3 : N VERIFICATION AVANT DEMARRAGE
Lecture, étude des événements du quart précédent. Si la veille un évènement bloquant arrive,
l’opérateur silo du quart du soir écrit une note pour son collègue du matin, sur le cahier de
traçabilité du silo. O
L’exploitant a présenté le cahier de traçabilité du silo, l’inspection n’a pas d’observation sur ce
point.
Document consulté :
Plan de nettoyage Grands Silos – Mouvements huiles
Les fréquences des nettoyages sont fixées dans le document ci-dessus.
Les installations qui ont été vues ne comportaient pas de poussière à l’exception de la terrasse
sous le convoyeur TL1. La présence de poussière avait été identifiée dans les rondes de N relevé des
anomalies au niveau du silo O depuis le 23 février 2023. D’après l’exploitant, le convoyeur qui
présentait des accumulations de poussière doit d’abord être consigné avant toute opération de
nettoyage. Ce convoyeur a fonctionné en continue entre le 23 février et le 7 mars. Cependant,
l’exploitant a indiqué que l’accumulation de poussière ne présentait pas de risque particulier car
les poussières n’étaient pas confinées à cet endroit.
L’exploitant a confirmé par photo avoir fait procéder au nettoyage dès l’arrêt du convoyeur.
L’inspection n’a pas de remarques complémentaires sur la partie nettoyage.
document consulté : Méthode d'inertage des cellules silo SAIPOL Bassens
Demande 5 de l’inspection du 6/5/2015

  :

"Il est demandé à l’exploitant de s’engager sur un délai de
réapprovisionnement en azote, et d’élaborer une courbe de montée en puissance de l’azote
disponible heure par heure, en tenant compte notamment de l’azote disponible sur les sites
Diester, et de ce qui peut être fourni par des conventions d’aide mutuelle.
"
Constat du 7 mars 2023 :
10

L’exploitant a intégré les procédures de montée en puissance de l’azote dans son POI.
L’exploitant dispose d’une réserve d’azote de 450 m³ à proximité de l’atelier d’hexane, et d’un
piquage d’azote sur le réseau usine aux pieds des silos coques 5510 et 5520 . Le réservoir et l’arrivée
d’azote ont été vu par l’inspection mais n’ont pas été testés.
Observations : L'exploitant modifie sa méthode d'exploitation afin de clarifier qui est responsable
de l'application des procédures.
Type de suites proposées : Susceptible de suite
Proposition de suites : Sans objet

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2023, Surveillance des installations et formation du personnel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité.
Le personnel doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés à l’activité de
l’établissement. Cette formation doit faire l’objet d’un plan formalisé. Elle doit être mise à jour et
renouvelée régulièrement.
Constats : Document consulté : plan de formation des opérateurs silos
L’exploitant a nommé une personne responsable des silos qui est formée notamment pour la lutte
contre l’incendie, ATEX, la rédaction de plan de prévention/permis, le travail en espaces confinés +
Appareil Respiratoire Isolant (ARI) et dispose d’une habilitation électrique.
Le plan de formation ne précise pas que le responsable silos a suivi une formation spécifique aux
enjeux particuliers des installations de type silo. Cependant, l’exploitant a précisé qu’il a suivi une
formation de l’INERIS sur les risques liés à la formation de poussières et à leur risque d'explosion
dans les silos.
Par ailleurs, avant de travailler seul sur les silos, les équipes travaillent en compagnonnage.
Le plan de formation indique que 2 opérateurs ne sont pas formés pour le travail en espace
confinés, ni à la lutte incendie.
L’exploitant a indiqué que le travail en espace confiné est fait ponctuellement. Par ailleurs,
l’exploitant a mis en place des N procédures qui sauvent la vie O. Ces procédures prévoient la mise
en place d’une autorisation particulière pour entrer dans un espace confiné.
Concernant le risque incendie, la formation correspond à la formation première intervention.
L’exploitant a précisé que le fonctionnement des silos se fait en 2*8, alors que le reste de la
production est en 3*8. Les détections sont reportées en salle de contrôle de la production et en
cas d'inscendie il y a toujours du personnel pour intervenir : service HSE, équipe de production. De
plus, la majorité des actions à mettre en œuvre se font automatiquement sur détection.
Parmi les personnes de la logistique amenées à travailler sur les silos, seulement 3 personnes
disposent des habilitations électriques. Cependant, l’exploitant a indiqué qu’il y a toujours un
électro mécanicien de quart qui intervient sur les installations électriques en cas de besoin en
période courante.
Les habilitations électriques sont plutôt utilisées en période d’arrêt technique.
Le plan de formation indique que seul le reponsable du silos est formée sur les plans de
prévention/permis feu.
L’exploitant indique qu'en général les opérations de maintenance nécessitant un plan de
prévention /permis feu sont faites lorsque le responsable de silos (formé aux plans de prévention)
est présent. Par ailleurs, en son absence, le permis feu serait traité par le service HSE.
Par ailleurs, quand le permis feu concerne une action de maintenance, celui-ci est géré par le
service maintenance.
Le plan de prévention prévoit une formation sur les consignation/shunt mise en sécurité, qui pour
le moment n’a été suivie par personne. L’exploitant indique que cette formation est prévue pour la
consignation des fluides (stockage d’huile). Le responsable du silos a expliqué les procédures déjà
mises en place pour consigner les installations.
Les éléments apportés par l’exploitant concernant la formation des équipes n’appellent pas
d’observation complémentaire de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
          N° 2 : Vérification après travaux
9

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Consignes d'exploitation après intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations
comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite
d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de
celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Constats : L’exploitant dispose de consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de
l'ensemble des installations comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer
en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des
installations et à la remise en service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Document consulté :
Méthode d'exploitation des silos et mesures de sécurité pour cette exploitation
Cette procédure indique un certain nombre d’éléments à vérifier dans le cadre des opérations :
- avant de rentrer il est nécessaire de s’assurer qu’il n’y a pas de matière accumulée
- vérifier que l’hydrocureur est relié à la terre ;
- vérifier que le nettoyage n'est fait qu’avec des outils anti-étincellement ;
- etc.
La responsabilité de l’application des procédures n’est pas clairement indiquée.
L’exploitant indique qu'il est de la responsabilité du responsable de site de faire appliquer les
procédures. Le responsable silos indique qu'il a la charge de ces contrôles de procédures au niveau
des silos.
L'exploitant modifie sa méthode d'exploitation afin de clarifier qui est responsable de
l'application des procédures.
page 3 : N VERIFICATION AVANT DEMARRAGE
Lecture, étude des événements du quart précédent. Si la veille un évènement bloquant arrive,
l’opérateur silo du quart du soir écrit une note pour son collègue du matin, sur le cahier de
traçabilité du silo. O
L’exploitant a présenté le cahier de traçabilité du silo, l’inspection n’a pas d’observation sur ce
point.
Document consulté :
Plan de nettoyage Grands Silos – Mouvements huiles
Les fréquences des nettoyages sont fixées dans le document ci-dessus.
Les installations qui ont été vues ne comportaient pas de poussière à l’exception de la terrasse
sous le convoyeur TL1. La présence de poussière avait été identifiée dans les rondes de N relevé des
anomalies au niveau du silo O depuis le 23 février 2023. D’après l’exploitant, le convoyeur qui
présentait des accumulations de poussière doit d’abord être consigné avant toute opération de
nettoyage. Ce convoyeur a fonctionné en continue entre le 23 février et le 7 mars. Cependant,
l’exploitant a indiqué que l’accumulation de poussière ne présentait pas de risque particulier car
les poussières n’étaient pas confinées à cet endroit.
L’exploitant a confirmé par photo avoir fait procéder au nettoyage dès l’arrêt du convoyeur.
L’inspection n’a pas de remarques complémentaires sur la partie nettoyage.
document consulté : Méthode d'inertage des cellules silo SAIPOL Bassens
Demande 5 de l’inspection du 6/5/2015

  :

"Il est demandé à l’exploitant de s’engager sur un délai de
réapprovisionnement en azote, et d’élaborer une courbe de montée en puissance de l’azote
disponible heure par heure, en tenant compte notamment de l’azote disponible sur les sites
Diester, et de ce qui peut être fourni par des conventions d’aide mutuelle.
"
Constat du 7 mars 2023 :
10

L’exploitant a intégré les procédures de montée en puissance de l’azote dans son POI.
L’exploitant dispose d’une réserve d’azote de 450 m³ à proximité de l’atelier d’hexane, et d’un
piquage d’azote sur le réseau usine aux pieds des silos coques 5510 et 5520 . Le réservoir et l’arrivée
d’azote ont été vu par l’inspection mais n’ont pas été testés.
Observations : L'exploitant modifie sa méthode d'exploitation afin de clarifier qui est responsable
de l'application des procédures.
Type de suites proposées : Susceptible de suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_num: 3
titre: Maintenance
theme: Actions nationales 2023, Travaux par point chaud et permis feu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1460
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones doit faire l’objet
d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura
nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.

constats_body:
Documents consultés :
Procédure BAS/PIL/PR/014 Gestion des Permis de feu
Méthode BAS/PIL/MT/015 Consigne d'
ACCES/INTERVENTION en zone ATEX SILO
L’exploitant dispose de procédures pour la gestion des permis de feu. L'exploitant a indiqué qu'en
dehors des périodes d’arrêt, il n’y a pas de permis feu délivré sur les silos.
L’exploitant a indiqué que pendant les phases d’arrêt, il mettait en place des ordres de travaux de
nettoyage et de maintenance et gérer notamment les risques présentés par une co-activité. Il a
indiqué mettre en place 2 réunions quotidiennes pour notamment s’assurer qu’il n’y a pas de
dépoussiérage en même temps qu’un point chaud.
L’exploitant a indiqué qu’avant de réaliser un perçage en zone ATEX, un permis feu était réalisé.
L’exploitant a présenté une analyse des risques avant intervention : OT 81612 : date 4 mars 2022
L’inspection n’a pas de remarque supplémentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Travaux par point chaud et permis feu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
La réalisation de travaux susceptibles de créer des points chauds dans ces zones doit faire l’objet
d'un permis de feu, délivré et dûment signé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura
nommément désignée et par le personnel devant exécuter les travaux.
Constats : Documents consultés :
Procédure BAS/PIL/PR/014 Gestion des Permis de feu
Méthode BAS/PIL/MT/015 Consigne d'
ACCES/INTERVENTION en zone ATEX SILO
L’exploitant dispose de procédures pour la gestion des permis de feu. L'exploitant a indiqué qu'en
dehors des périodes d’arrêt, il n’y a pas de permis feu délivré sur les silos.
L’exploitant a indiqué que pendant les phases d’arrêt, il mettait en place des ordres de travaux de
nettoyage et de maintenance et gérer notamment les risques présentés par une co-activité. Il a
indiqué mettre en place 2 réunions quotidiennes pour notamment s’assurer qu’il n’y a pas de
dépoussiérage en même temps qu’un point chaud.
L’exploitant a indiqué qu’avant de réaliser un perçage en zone ATEX, un permis feu était réalisé.
L’exploitant a présenté une analyse des risques avant intervention : OT 81612 : date 4 mars 2022
L’inspection n’a pas de remarque supplémentaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11

url_source_georisques:
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fiche_num: 4
titre: Entretien de l'installation
theme: Actions nationales 2023, Système de dépoussiérage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1531
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-03-07_38802115600079.pdf
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nom_commune: Bassens
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[…] Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter
les émissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un
incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation.[…]
Arrêté Préfectoral du 16/10/2012 Article 2.6 du Titre VII*
2.6 Efficacité des dispositifs d'aspiration et de filtration
[...]
Une mesure des débits d’air est réalisée au moins une fois par an afin de contrôler le maintien de
l’efficacité du système de dépoussiérage,

constats_body:
Document consulté :
Méthode BAS/STK/MT/008 Méthode d'exploitation des silos et mesures de sécurité pour cette
exploitation
La procédure prévoit la mise en place d’un contrôle des débits des équipements d’aspiration
annuellement. L’exploitant a transmis la trame de ce contrôle :
 N Trame_Plan_annuel_contrôle_aéraulique_dépoussiéreur O.
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les résultats des derniers contrôles.
Sous un mois, l’exploitant justifie la bonne réalisation des contrôles annuels des débits d’air afin de
contrôler le maintien de l’efficacité du système de dépoussiérage.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Thème(s) : Actions nationales 2023, Système de dépoussiérage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
[…] Les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter
les émissions de poussières. Ils sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un
incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation.[…]
Arrêté Préfectoral du 16/10/2012 Article 2.6 du Titre VII*
2.6 Efficacité des dispositifs d'aspiration et de filtration
[...]
Une mesure des débits d’air est réalisée au moins une fois par an afin de contrôler le maintien de
l’efficacité du système de dépoussiérage,
Constats : Document consulté :
Méthode BAS/STK/MT/008 Méthode d'exploitation des silos et mesures de sécurité pour cette
exploitation
La procédure prévoit la mise en place d’un contrôle des débits des équipements d’aspiration
annuellement. L’exploitant a transmis la trame de ce contrôle :
 N Trame_Plan_annuel_contrôle_aéraulique_dépoussiéreur O.
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les résultats des derniers contrôles.
Sous un mois, l’exploitant justifie la bonne réalisation des contrôles annuels des débits d’air afin de
contrôler le maintien de l’efficacité du système de dépoussiérage.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/T4oJ6R5DFM3BuG3Rbeab1mrBZqP3AcSL

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fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-03-07_38802115600079_f04
fiche_num: 5
titre: Qualification d'équipement
theme: Actions nationales 2023, Transporteurs à bande
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
deja_controle: Sans Objet
prescription: […] Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 968
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-03-07
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
L’exploitant a indiqué que tous les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non
propagatrices de la flamme. Elles sont anti-gras et anti-statique. Il y a un contrôle annuel des
capteurs de bandes et un contrôle visuel de la bande. Les bandes n’ont pas de durée de vie fixée,
la nature non propagatrice de la bande ne se dégrade pas dans le temps. La dégradation des
bandes concernent plutôt un risque pour la production qu’un risque incendie.
L'exploitant transmet les justificatifs démontrant que les transporteurs à bandes sont équipés de
bandes non propagatrices de la flamme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Thème(s) : Actions nationales 2023, Transporteurs à bande
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
[…] Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
Constats : L’exploitant a indiqué que tous les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non
propagatrices de la flamme. Elles sont anti-gras et anti-statique. Il y a un contrôle annuel des
capteurs de bandes et un contrôle visuel de la bande. Les bandes n’ont pas de durée de vie fixée,
la nature non propagatrice de la bande ne se dégrade pas dans le temps. La dégradation des
bandes concernent plutôt un risque pour la production qu’un risque incendie.
L'exploitant transmet les justificatifs démontrant que les transporteurs à bandes sont équipés de
bandes non propagatrices de la flamme.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-03-07_38802115600079_f05
fiche_num: 6
titre: Equipements à l'origine de départ de feu
theme: Actions nationales 2023, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5470
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-03-07_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: T4oJ6R5DFM3BuG3Rbeab1mrBZqP3AcSL
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[…] Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendies, notamment
lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les
canalisations, doivent être conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100
relative aux locaux à risque d'incendie.[...]L’exploitant doit tenir à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées un rapport annuel. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
- l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de
l’électricité statique et des courants vagabonds ;
- l’avis d’un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel
utilisé aux dispositions du présent arrêté ;
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport doit être tenu à la disposition
de l’Inspection des installations classées.[…]

constats_body:
Document consulté : COMPTE RENDU DE VERIFICATION PERIODIQUE des installations
électriques Q18, réalisé par SOCOTEC, daté du 26/09/2022.
Le rapport mentionne une absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les
surintensités  pouvant entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté son plan d’action global suites aux constats du Q18.
Le jour de l’inspection, 67 % des actions avaient été soldées sur 23 observations.
Le Contrôle Q18  précise que N les éléments suivants n'ont pu être vérifiés pour des raisons
d'exploitation :
- Coupure et essai des dispositifs différentiels (Pour cause d'exploitation), Les éléments suivants
n'ont pu être vérifiés pour des raisons d'inaccessibilité - Contrôle de continuité non effectué (Zone
ATEX).
L’exploitant a indiqué oralement que le contrôle de continuité se fait au moment de l’arrêt annuel.
Sous un mois, l’exploitant transmet l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour
prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds, et la
justification de la conformité des tests de coupure et essai des dispositifs différentiels et les
contrôles de continuité.
Plusieurs équipements (Aspirateur, ...) n'ont pas été testés car en exploitation. L’exploitant ne
dispose pas d’un suivi des équipements pour justifier qu’ils sont bien tous vérifiés.
L’exploitant fait également réaliser des contrôles thermographiques (Q19) tous les six mois.
Document consulté : Rapport thermographique SAIPOL méca – décembre 2022, Rapport
thermographique SAIPOL Installations électriques Novembre 2022
Plusieurs équipements (transporteurs à bandes, transporteur à chaîne, ventilateurs,…) n’ont pas fait
l’objet de contrôle lors des 3 dernières interventions car l’équipement était à l’arrêt.
L’exploitant a indiqué que parmi les équipements indiqués comme à l’arrêt, certains sont à l’arrêt
définitivement alors que d’autres étaient à l’arrêt les jours des contrôles thermographiques mais
fonctionnent régulièrement.
Au plus tard le 1er juillet 2023, l’exploitant met en place une liste des équipements en phase
d'arrêt au sein des installations, ainsi que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en
sécurité) conformément de l‘article 64 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation.
Suite à l’inspection par courriel du 10 mars 2023, l’exploitant s’est engagé à lister les équipements
de manière individuelle et non globale afin de garantir un contrôle exhaustif du Q19. L’exploitant a
14

précisé que l'exhaustivité des contrôles sera vérifiée lors du prochain Q19 semestriel planifié au
mois de mai et juin.
Un mois après la réalisation du contrôle et au plus tard le 31 juillet 2023 l’exploitant justifie la
bonne réalisation des contrôles thermographiques et électriques, il justifie l’exhaustivité des
contrôles et transmet le plan d’action pour corriger les écarts.
Observations :
Synthèses des demandes :
Sous un mois, l’exploitant transmet l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour
prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds, et la
justification de la conformité des tests de coupure et essai des dispositifs différentiels et les
contrôles de continuité.
Au plus tard le 1er juillet 2023, l’exploitant met en place une liste des équipements en phase
d'arrêt au sein des installations, ainsi que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en
sécurité) conformément de l‘article 64 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation.
Un mois après la réalisation du contrôle et au plus tard le 31 juillet 2023 l’exploitant justifie la
bonne réalisation des contrôles thermographiques et électriques, il justifie l’exhaustivité des
contrôles et transmet le plan d’action pour corriger les écarts.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
13

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Vérification des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
[…] Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendies, notamment
lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les
canalisations, doivent être conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100
relative aux locaux à risque d'incendie.[...]L’exploitant doit tenir à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées un rapport annuel. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
- l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de
l’électricité statique et des courants vagabonds ;
- l’avis d’un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel
utilisé aux dispositions du présent arrêté ;
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport doit être tenu à la disposition
de l’Inspection des installations classées.[…]
Constats : Document consulté : COMPTE RENDU DE VERIFICATION PERIODIQUE des installations
électriques Q18, réalisé par SOCOTEC, daté du 26/09/2022.
Le rapport mentionne une absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les
surintensités  pouvant entraîner des risques d’incendie et/ou d’explosion.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté son plan d’action global suites aux constats du Q18.
Le jour de l’inspection, 67 % des actions avaient été soldées sur 23 observations.
Le Contrôle Q18  précise que N les éléments suivants n'ont pu être vérifiés pour des raisons
d'exploitation :
- Coupure et essai des dispositifs différentiels (Pour cause d'exploitation), Les éléments suivants
n'ont pu être vérifiés pour des raisons d'inaccessibilité - Contrôle de continuité non effectué (Zone
ATEX).
L’exploitant a indiqué oralement que le contrôle de continuité se fait au moment de l’arrêt annuel.
Sous un mois, l’exploitant transmet l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour
prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds, et la
justification de la conformité des tests de coupure et essai des dispositifs différentiels et les
contrôles de continuité.
Plusieurs équipements (Aspirateur, ...) n'ont pas été testés car en exploitation. L’exploitant ne
dispose pas d’un suivi des équipements pour justifier qu’ils sont bien tous vérifiés.
L’exploitant fait également réaliser des contrôles thermographiques (Q19) tous les six mois.
Document consulté : Rapport thermographique SAIPOL méca – décembre 2022, Rapport
thermographique SAIPOL Installations électriques Novembre 2022
Plusieurs équipements (transporteurs à bandes, transporteur à chaîne, ventilateurs,…) n’ont pas fait
l’objet de contrôle lors des 3 dernières interventions car l’équipement était à l’arrêt.
L’exploitant a indiqué que parmi les équipements indiqués comme à l’arrêt, certains sont à l’arrêt
définitivement alors que d’autres étaient à l’arrêt les jours des contrôles thermographiques mais
fonctionnent régulièrement.
Au plus tard le 1er juillet 2023, l’exploitant met en place une liste des équipements en phase
d'arrêt au sein des installations, ainsi que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en
sécurité) conformément de l‘article 64 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation.
Suite à l’inspection par courriel du 10 mars 2023, l’exploitant s’est engagé à lister les équipements
de manière individuelle et non globale afin de garantir un contrôle exhaustif du Q19. L’exploitant a
14

précisé que l'exhaustivité des contrôles sera vérifiée lors du prochain Q19 semestriel planifié au
mois de mai et juin.
Un mois après la réalisation du contrôle et au plus tard le 31 juillet 2023 l’exploitant justifie la
bonne réalisation des contrôles thermographiques et électriques, il justifie l’exhaustivité des
contrôles et transmet le plan d’action pour corriger les écarts.
Observations :
Synthèses des demandes :
Sous un mois, l’exploitant transmet l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour
prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds, et la
justification de la conformité des tests de coupure et essai des dispositifs différentiels et les
contrôles de continuité.
Au plus tard le 1er juillet 2023, l’exploitant met en place une liste des équipements en phase
d'arrêt au sein des installations, ainsi que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en
sécurité) conformément de l‘article 64 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la
prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation.
Un mois après la réalisation du contrôle et au plus tard le 31 juillet 2023 l’exploitant justifie la
bonne réalisation des contrôles thermographiques et électriques, il justifie l’exhaustivité des
contrôles et transmet le plan d’action pour corriger les écarts.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-03-07_38802115600079_f06
fiche_num: 7
titre: Exploitation des AS de carreaux
theme: Actions nationales 2023, Interdiction d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 1.3, Titre VII
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’exploitant a indiqué ne plus du tout utiliser les as de carreaux.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 552
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siret: 38802115600079
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date_inspection: 2023-03-07
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Hormis ceux dénommée I08 et I10 tous les as de carreaux sont interdits d’exploitation. Les as de
carreaux I08 et I10 ne sont exploitables que lorsque les cellules voisines sont pleines

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 1.3, Titre VII
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Hormis ceux dénommée I08 et I10 tous les as de carreaux sont interdits d’exploitation. Les as de
carreaux I08 et I10 ne sont exploitables que lorsque les cellules voisines sont pleines
Constats : L’exploitant a indiqué ne plus du tout utiliser les as de carreaux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-03-07_38802115600079_f07
fiche_num: 8
titre: Maintien de cellule vide
theme: Actions nationales 2023, maintien de cellules vides
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 1.4, Titre VII
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 578
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nom_commune: Bassens
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Une ou des cellules exploitables sont maintenues vides afin de permettre le transilage de toute
autre cellule stockant des graines ou des tourteaux

constats_body:
Le jour de l’inspection, les cellules G15 pour les graines et T61 pour les tourteaux étaient
vides pour le transilage d’urgence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 1.4, Titre VII
Thème(s) : Actions nationales 2023, maintien de cellules vides
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Une ou des cellules exploitables sont maintenues vides afin de permettre le transilage de toute
autre cellule stockant des graines ou des tourteaux
Constats : Le jour de l’inspection, les cellules G15 pour les graines et T61 pour les tourteaux étaient
vides pour le transilage d’urgence.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-03-07_38802115600079_f08
fiche_num: 9
titre: Efficacité des dispositifs d’aspiration
theme: Actions nationales 2023, efficacité des dispositifs d’aspiration
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 2.6, Titre VII
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1704
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-03-07_38802115600079.pdf
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-03-07
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
2.6 Efficacité des dispositifs d'aspiration et de filtration
Le système d’aspiration des silos et des ateliers de traitement est correctement dimensionné en
débit et en lieu d'aspiration.
Avant le 5 mars 2009, l'exploitant fait réaliser une étude portant sur la fiabilité et l'efficacité
(vitesse, débit, géométrie de
l'aspiration, équilibrage du réseau) du système d'aspiration des silos en vue de prévenir les
formations de zone ATEX. Le
choix de l'organisme prestataire sera au préalable soumis à l'approbation de l'Inspection des
Installations Classées.
Sur la base des conclusions de cette étude, l’exploitant établit un programme d'entretien du
système d’aspiration des silos et
des ateliers de traitement qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de
contrôle et de maintenance à effectuer et/ou apporte les modifications nécessaires à ces
installations.

constats_body:
Dans le rapport Q18, il a été vu que plusieurs ventilateurs ne fonctionnaient pas le jour
du contrôle.
L’inspection a demandé à l’exploitant comment il s’assure de l’efficacité des dispositifs
d’aspirations malgré l’arrêt de certaines aspirations.
L’exploitant a indiqué que par conception, les installations ne fonctionnent pas si l’aspiration
rattachée ne fonctionne pas.
L’exploitant a indiqué que l’asservissement est contrôlé annuellement. Ce point n’a pas été vérifié
le jour de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 2.6, Titre VII
Thème(s) : Actions nationales 2023, efficacité des dispositifs d’aspiration
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
2.6 Efficacité des dispositifs d'aspiration et de filtration
Le système d’aspiration des silos et des ateliers de traitement est correctement dimensionné en
débit et en lieu d'aspiration.
Avant le 5 mars 2009, l'exploitant fait réaliser une étude portant sur la fiabilité et l'efficacité
(vitesse, débit, géométrie de
l'aspiration, équilibrage du réseau) du système d'aspiration des silos en vue de prévenir les
formations de zone ATEX. Le
choix de l'organisme prestataire sera au préalable soumis à l'approbation de l'Inspection des
Installations Classées.
Sur la base des conclusions de cette étude, l’exploitant établit un programme d'entretien du
système d’aspiration des silos et
des ateliers de traitement qui spécifie la nature, la fréquence et la localisation des opérations de
contrôle et de maintenance à effectuer et/ou apporte les modifications nécessaires à ces
installations.
Constats : Dans le rapport Q18, il a été vu que plusieurs ventilateurs ne fonctionnaient pas le jour
du contrôle.
L’inspection a demandé à l’exploitant comment il s’assure de l’efficacité des dispositifs
d’aspirations malgré l’arrêt de certaines aspirations.
L’exploitant a indiqué que par conception, les installations ne fonctionnent pas si l’aspiration
rattachée ne fonctionne pas.
L’exploitant a indiqué que l’asservissement est contrôlé annuellement. Ce point n’a pas été vérifié
le jour de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-03-07_38802115600079_f09
fiche_num: 10
titre: suivi de la température
theme: Actions nationales 2023, suivi de la température
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 2.7, Titre VII
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2646
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-03-07_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: T4oJ6R5DFM3BuG3Rbeab1mrBZqP3AcSL
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
2,7, Prévention des risques d’auto-échauffement
L'exploitant doit s'assurer périodiquement que les conditions d'ensilage ou stockage temporaire
dans les ateliers de traitement des produits (durée de stockage, taux d'humidité, température,
etc.) n'entraînent pas des dégagements de gaz inflammables ét
des risques d’auto-échauffement.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de
surveillance appropriés et
adaptés aux silos et aux ateliers de traitement. Le relevé des températures est périodique, selon
une fréquence déterminée par l’exploitant, et consigné dans un registre tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant réalise un contrôle journalier des températures sur les silos.
L’exploitant a présenté les températures relevées par les sondes thermométriques. Les
températures étaient conformes aux consignes présentes dans la méthode d’exploitations (La
température pour les graines et les tourteaux inférieures à 40°C ET l’élévation de température en
24 inférieur à 2.5 °C.
La température pour les coques inférieures à 50°C.
Le jour de l’inspection, une particule chaude a été détectée au niveau de la descente sous la
bande transporteuse TL1. Cette détection est asservie à l’arrêt de la bande transporteuse.
L’opérateur est allé faire une levée de doute.
En se rendant sur place, il n’y avait pas de matière et pas de départ de feu visible. L’opérateur a
acquitté le défaut. L’alarme liée à la détection particule chaude s’est allumée à nouveau.
L’opérateur a donc informé la société Sea Invest que le transfert de matière serait arrêté jusqu’à
résolution du problème et a demandé l’intervention du service de maintenance électrique pour
identifier l'origine de l'anomalie.
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection la fiche alerte risque et l’ordre de travail
qui ont servi à la résolution du problème.
L’exploitant a indiqué qu’à N la suite de l’intervention, aucun défaut de [la] supervision ou de
[l’]automate n’a été identifié. O L’exploitant pense que le défaut rencontré provient d’une erreur de
communication de la centrale de détection. L’exploitant a fait une demande d’intervention auprès
de l’installateur FIREFLY.
Observations : L’exploitant transmet le compte rendu d’intervention de l’installateur FIREFLY.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 2.7, Titre VII
Thème(s) : Actions nationales 2023, suivi de la température
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
2,7, Prévention des risques d’auto-échauffement
L'exploitant doit s'assurer périodiquement que les conditions d'ensilage ou stockage temporaire
dans les ateliers de traitement des produits (durée de stockage, taux d'humidité, température,
etc.) n'entraînent pas des dégagements de gaz inflammables ét
des risques d’auto-échauffement.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes de
surveillance appropriés et
adaptés aux silos et aux ateliers de traitement. Le relevé des températures est périodique, selon
une fréquence déterminée par l’exploitant, et consigné dans un registre tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats : L’exploitant réalise un contrôle journalier des températures sur les silos.
L’exploitant a présenté les températures relevées par les sondes thermométriques. Les
températures étaient conformes aux consignes présentes dans la méthode d’exploitations (La
température pour les graines et les tourteaux inférieures à 40°C ET l’élévation de température en
24 inférieur à 2.5 °C.
La température pour les coques inférieures à 50°C.
Le jour de l’inspection, une particule chaude a été détectée au niveau de la descente sous la
bande transporteuse TL1. Cette détection est asservie à l’arrêt de la bande transporteuse.
L’opérateur est allé faire une levée de doute.
En se rendant sur place, il n’y avait pas de matière et pas de départ de feu visible. L’opérateur a
acquitté le défaut. L’alarme liée à la détection particule chaude s’est allumée à nouveau.
L’opérateur a donc informé la société Sea Invest que le transfert de matière serait arrêté jusqu’à
résolution du problème et a demandé l’intervention du service de maintenance électrique pour
identifier l'origine de l'anomalie.
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection la fiche alerte risque et l’ordre de travail
qui ont servi à la résolution du problème.
L’exploitant a indiqué qu’à N la suite de l’intervention, aucun défaut de [la] supervision ou de
[l’]automate n’a été identifié. O L’exploitant pense que le défaut rencontré provient d’une erreur de
communication de la centrale de détection. L’exploitant a fait une demande d’intervention auprès
de l’installateur FIREFLY.
Observations : L’exploitant transmet le compte rendu d’intervention de l’installateur FIREFLY.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-03-07_38802115600079_f10
fiche_num: 11
titre: Opacimétrie
theme: Actions nationales 2023, Consignes d'exploitation après intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1888
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-03-07_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-03-07
identifiant_fichier: T4oJ6R5DFM3BuG3Rbeab1mrBZqP3AcSL
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations
comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite
d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de
celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.

constats_body:
Document consulté : Méthode d'exploitation des silos et mesures de sécurité pour cette
exploitation
"Dans la galerie graine supérieure, il a deux systèmes de contrôle de l'opacité composés chacun de
2 sondes. S’il y a détection de poussière par les cellules d'opacimétrie, il y a alors arrêt des
manutentions et maintien de la ventilation jusqu'à disparition du défaut poussière.
"
Les procédures de l’exploitant prévoient un contrôle de l’asservissement en interne mais pas de
recalage en externe.
L’exploitant a indiqué réaliser le contrôle des asservissements en coupant complètement le
faisceau de l’opacimètre.
L’exploitant n’a pas su préciser les plages de fonctionnement de l’opacimètre. La détection doit
entraîner l’arrêt de la manutention avant que les concentrations de poussières atteignent la LIE.
Observations : L’exploitant précise les plages de fonctionnement de l’opacimètre, les plages
critiques de concentration de poussières entrainant une action de la part de l'exploitant et met en
place une procédure de test de l’asservissement correspondante aux concentrations prévues pour
le fonctionnement de l’opacimètre (filtres de test par exemple) en lien avec les plages critiques de
concentration de poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Consignes d'exploitation après intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations
comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite
d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de
celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Constats : Document consulté : Méthode d'exploitation des silos et mesures de sécurité pour cette
exploitation
"Dans la galerie graine supérieure, il a deux systèmes de contrôle de l'opacité composés chacun de
2 sondes. S’il y a détection de poussière par les cellules d'opacimétrie, il y a alors arrêt des
manutentions et maintien de la ventilation jusqu'à disparition du défaut poussière.
"
Les procédures de l’exploitant prévoient un contrôle de l’asservissement en interne mais pas de
recalage en externe.
L’exploitant a indiqué réaliser le contrôle des asservissements en coupant complètement le
faisceau de l’opacimètre.
L’exploitant n’a pas su préciser les plages de fonctionnement de l’opacimètre. La détection doit
entraîner l’arrêt de la manutention avant que les concentrations de poussières atteignent la LIE.
Observations : L’exploitant précise les plages de fonctionnement de l’opacimètre, les plages
critiques de concentration de poussières entrainant une action de la part de l'exploitant et met en
place une procédure de test de l’asservissement correspondante aux concentrations prévues pour
le fonctionnement de l’opacimètre (filtres de test par exemple) en lien avec les plages critiques de
concentration de poussières.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f01
fiche_num: 1
titre: Art. 4.2 Annexe I AP 16/10/2012
theme: Risques chroniques, Article 3.3. 1 APc 18/01/2016
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2214
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’ensemble des eaux polluées non confinées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles
utilisées pour l’extinction au vu du scénario d’incendie majorant de l'étude de dangers, sont
confinés sur le site par fermeture de la vanne du puits de relevage de l’établissement. La capacité
de rétention des eauxs incendies sur site est dimensionnée pour recueillir les eaux d’incendie de
chacun des différents scénarios d’incendie identifié sur le site et est au minimum de 474 m3.
L’exploitant transmet sous 9 mois la vérification du dimensionnement de la capacité de rétention
des eaux d’incendie, en se basant sur une méthode de calcul reconnue. Les organes de commande
nécessaires à l’obturation du rejet au milieu naturel doivent pouvoir être actionnés en toute
circonstance.

constats_body:
L’exploitant indique que la rétention des eaux incendie sur le site n’est plus assurée par
le réseau enterré mais par un bassin. La vanne du puits de relevage est condamnée (maintenue
fermée en tout temps).
=>L’exploitant doit cependant s’assurer que cette fermeture est étanche.
Concernant le dimensionnement de la rétention. Le document transmis par l’exploitant ne répond
pas à l’exigence.
En effet, il est attendu une démonstration de l'adéquation entre l'estimation des volumes d'eau à
recueillir selon une méthode reconnue (par exemple D9A) et le volume à disposition sur site. Le
fichier transmis ne fait qu'estimer les volumes stockables dans certaines tuyauteries et le bassin de
compensation sans qu’elles soient positionnées sur un plan et sans préciser les dispositifs
d'isolement du réseau.
=> l’exploitant transmet les éléments de justification sous 1 mois.
Observations : L'exploitant transmet les documents justificatifs relatifs à l'adéquation
besoin/dimensionnement rétention et relatifs à l'étanchéité de la vanne sous 15 jours.
Il est rappelé qu'à défaut des sanctions administratives pourront être proposées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Article 3.3.
1 APc 18/01/2016
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’ensemble des eaux polluées non confinées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles
utilisées pour l’extinction au vu du scénario d’incendie majorant de l'étude de dangers, sont
confinés sur le site par fermeture de la vanne du puits de relevage de l’établissement. La capacité
de rétention des eauxs incendies sur site est dimensionnée pour recueillir les eaux d’incendie de
chacun des différents scénarios d’incendie identifié sur le site et est au minimum de 474 m3.
L’exploitant transmet sous 9 mois la vérification du dimensionnement de la capacité de rétention
des eaux d’incendie, en se basant sur une méthode de calcul reconnue. Les organes de commande
nécessaires à l’obturation du rejet au milieu naturel doivent pouvoir être actionnés en toute
circonstance.
Constats : L’exploitant indique que la rétention des eaux incendie sur le site n’est plus assurée par
le réseau enterré mais par un bassin. La vanne du puits de relevage est condamnée (maintenue
fermée en tout temps).
=>L’exploitant doit cependant s’assurer que cette fermeture est étanche.
Concernant le dimensionnement de la rétention. Le document transmis par l’exploitant ne répond
pas à l’exigence.
En effet, il est attendu une démonstration de l'adéquation entre l'estimation des volumes d'eau à
recueillir selon une méthode reconnue (par exemple D9A) et le volume à disposition sur site. Le
fichier transmis ne fait qu'estimer les volumes stockables dans certaines tuyauteries et le bassin de
compensation sans qu’elles soient positionnées sur un plan et sans préciser les dispositifs
d'isolement du réseau.
=> l’exploitant transmet les éléments de justification sous 1 mois.
Observations : L'exploitant transmet les documents justificatifs relatifs à l'adéquation
besoin/dimensionnement rétention et relatifs à l'étanchéité de la vanne sous 15 jours.
Il est rappelé qu'à défaut des sanctions administratives pourront être proposées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
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fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f02
fiche_num: 2
titre: Art. 5.5 Annexe I AP 16/10/2012
theme: Risques chroniques, 5.5 (Annexe I)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les effluents rejetés doivent être exempts : de matières flottantes, de produits susceptibles de
dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs
toxiques, inflammables ou odorantes, de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des
ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement,
seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages. De plus : ils ne doivent pas
comporter des substances toxiques, nocives ou néfastes dans des proportions capables
d'entraîner la destruction du poisson, de nuire à sa nutrition ou à sa reproduction ou à sa valeur
alimentaire, ils ne doivent pas provoquer une coloration notable du milieu récepteur, ni être de
nature à favoriser la manifestation d'odeurs ou de saveurs.

constats_body:
La qualité de l’eau à l’exutoire n’a pu être vérifiée. Toutefois, la qualité des eaux en sortie
de traitement (eaux pluviales et eaux industrielles) a pu être visualisée et ne présentait aucune
pollution apparente.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, 5.5 (Annexe I)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les effluents rejetés doivent être exempts : de matières flottantes, de produits susceptibles de
dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou vapeurs
toxiques, inflammables ou odorantes, de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des
ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement,
seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages. De plus : ils ne doivent pas
comporter des substances toxiques, nocives ou néfastes dans des proportions capables
d'entraîner la destruction du poisson, de nuire à sa nutrition ou à sa reproduction ou à sa valeur
alimentaire, ils ne doivent pas provoquer une coloration notable du milieu récepteur, ni être de
nature à favoriser la manifestation d'odeurs ou de saveurs.
Constats : La qualité de l’eau à l’exutoire n’a pu être vérifiée. Toutefois, la qualité des eaux en sortie
de traitement (eaux pluviales et eaux industrielles) a pu être visualisée et ne présentait aucune
pollution apparente.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11

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fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f03
fiche_num: 3
titre: Art. 6.2.4 Annexe I AP 16/10/2012
theme: Risques chroniques, Article 2.2. 1 APc 18/01/2016
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 90 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2030
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: RJ4HmwhqFDbXBy8ZmnnaNHkXCIb4GfrP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les rejets doivent respecter les valeurs limites d'émissions (VLE) prévues dans l'arrêté préfectoral
susvisé.

constats_body:
L’analyse de l’autosurveillance de l’année 2022 et du premier trimestre 2023 présente
plusieurs anomalies importantes réparties sur plusieurs mois de l’année et pouvant atteindre
ponctuellement le double de la valeur limite d’émission (VLE) autorisée. Ce constat est valable
aussi bien sur les effluents industriels que sur les eaux pluviales traitées.
Les prélèvements sont bi-hebdomadaires, mensuels et trimestriels pour certains, il ne s’agit donc
pas d’une auto-surveillance permanente et les résultats doivent être évalués comme des résultats
ponctuels et non comme une série de mesure.
Les fiches constats suivantes détaillent les non conformités relevées dans le cadre de l'Auto-
surveillance du rejet d’effluents industriels traités, l'Auto-surveillance du rejet des eaux pluviales et
les autres contrôles réglemantaires.
Les nombreux dépassements de VLE tant en moyenne mensuelle qu’en prélèvement journalier
ainsi que la problématique technique non soldable rapidement identifiée sur le BRM et
l’insuffisance de la filière de traitement via le clarificateur ne permet pas de lever l’écart formulé
sur le respect de l’auto-surveillance.
Observations : Le non respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer
une nouvelle sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'amende administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours.
L'exploitant transmet sous 3 mois un programme de travail détaillé pour revenir à la conformité à
long terme. Les suites qu'il convient de donner à l'issue de ce délai seront alors rediscutées avec
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Article 2.2.
1 APc 18/01/2016
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les rejets doivent respecter les valeurs limites d'émissions (VLE) prévues dans l'arrêté préfectoral
susvisé.
Constats : L’analyse de l’autosurveillance de l’année 2022 et du premier trimestre 2023 présente
plusieurs anomalies importantes réparties sur plusieurs mois de l’année et pouvant atteindre
ponctuellement le double de la valeur limite d’émission (VLE) autorisée. Ce constat est valable
aussi bien sur les effluents industriels que sur les eaux pluviales traitées.
Les prélèvements sont bi-hebdomadaires, mensuels et trimestriels pour certains, il ne s’agit donc
pas d’une auto-surveillance permanente et les résultats doivent être évalués comme des résultats
ponctuels et non comme une série de mesure.
Les fiches constats suivantes détaillent les non conformités relevées dans le cadre de l'Auto-
surveillance du rejet d’effluents industriels traités, l'Auto-surveillance du rejet des eaux pluviales et
les autres contrôles réglemantaires.
Les nombreux dépassements de VLE tant en moyenne mensuelle qu’en prélèvement journalier
ainsi que la problématique technique non soldable rapidement identifiée sur le BRM et
l’insuffisance de la filière de traitement via le clarificateur ne permet pas de lever l’écart formulé
sur le respect de l’auto-surveillance.
Observations : Le non respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer
une nouvelle sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'amende administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours.
L'exploitant transmet sous 3 mois un programme de travail détaillé pour revenir à la conformité à
long terme. Les suites qu'il convient de donner à l'issue de ce délai seront alors rediscutées avec
l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 90 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RJ4HmwhqFDbXBy8ZmnnaNHkXCIb4GfrP

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fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f04
fiche_num: 4
titre: Art. 6.2.4 Annexe I AP 16/10/2012
theme: Risques chroniques, Art 2.2. 1 AP 18/01/2016 Auto-surveillance du rejet d’effluents industriels
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les rejets doivent respecter les valeurs limites de l'arrêté d'autorisation susvisé.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 90 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4580
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: RJ4HmwhqFDbXBy8ZmnnaNHkXCIb4GfrP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Sur la période de janvier 2022 à mars 2023, l’exploitant décrit 5 incidents:
12

-Le premier incident conduit à un dépassement de la VLE du paramètre DCO en mars 2022.
L’exploitant indique que le système BRM s’est colmaté et qu’il a fallu repasser sur l’ancienne filière
de traitement via le clarificateur. Cela a conduit à un dépassement de la moyenne mensuelle de
DCO dans un premier temps, puis à une augmentation du niveau de MES en avril sans
dépassement de VLE.
-Le deuxième incident conduit à un dépassement de la moyenne mensuelle des paramètres DBO5,
et DCO en août 2022. Suivis par des dépassements en MES qui perdureront jusqu’à novembre
2022. L’exploitant indique qu’il a avancé son arrêt technique au mois de juillet pour opérer une
action de nettoyage importante de décolmatage du BRM. Malheureusement à la remise en service
en août, le BRM n’a pas pu être récupéré, le nettoyage ayant conduit à une perte d’étanchéité de la
membrane. Le passage à l’ancienne filière de traitement conduit aux dépassements énoncés plus
haut.
L’exploitant a commandé du matériel de remplacement mais ce dernier ne sera disponible que
dans plusieurs semaines. L’exploitant a présenté le bon de commande du matériel daté du
24/11/2022. A noter que ce matériel ne peut pas être stocké pour constituer un stock de secours
car d’une part il nécessite un mode de stockage par immersion d’après le fournisseur et d’autre
part, son coût est assez prohibitif (plusieurs dizaines de milliers d’euros).
Par ailleurs, l’exploitant indique que la qualité de l’effluent brut pré-traité conduira
systématiquement au colmatage du BRM et que d’autres solutions techniques doivent être
étudiées.
-Le troisième incident se déroule en parallèle de l’incident décrit ci-dessus au mois d’août avec un
dépassement des moyennes mensuelles de NGL et Ptot. Le Ptot sera également non conforme au
mois de septembre. L’exploitant soupçonne un incident de process au niveau des ateliers
raffinage/neutralisation dont les effluents sont collectés par le bac 13. Il a donc procédé à des
ajustements de process avec les ateliers sans avoir clairement identifié une cause. L’incident sur le
NGL ne s’est pas reproduit par la suite.
L’exploitant a également identifié un encrassement de la canalisation d’injection de chlorite
ferriques qui traite le phosphore et qui explique que le dépassement de phosphore ait perduré
jusqu’en septembre. Des travaux ont été réalisés pour permettre une surveillance et une
maintenance. Interrogés lors de l’inspection, les opérateurs ont indiqué avoir établi par retour
d’expérience une routine de contrôle qui vise à réaliser une opération de desencrassement à
fréquence régulière. L’inspection n’a pas de raison de remettre en cause la fréquence et la
méthode envisagée, tant que le dépassement ne se reproduit pas avec une cause similaire.
-Le quatrième incident fait suite à une avarie sur le clarificateur (défaillance de la lame déversante)
ayant conduit à un relargage de MES important en mars 2023 (91 mg/l pour 50 mg/l autorisés). Le
matériel a été remplacé.
-Le dernier incident en mars 2023 sur les MES ne trouve pas d’explication. Il ne peut être associé à
une élévation de la DCO comme les autres incidents.
Sur la période de janvier 2022 à mars 2023, l’inspection décompte :
-8 dépassements journaliers sur le paramètre DBO5
-26 dépassements journaliers sur le paramètre DCO
-33 dépassements journaliers sur le paramètre MES
-1 dépassement journalier sur le paramètre NGL
-Des dépassements journaliers réguliers et récurrents du débit maximal autorisé (dont 2
dépassements de la moyenne mensuelle des mois de janvier et février 2022).
Observations : Le non respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer
une nouvelle sanction administrative (cf. fiche constat ci-avant).
L'exploitant sera consulté sur le projet d'amende administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours.
13

L'exploitant transmet sous 3 mois un programme de travail pour revenir à la conformité à long
terme. Les suites qu'il convient de donner à l'issue de ce délai seront alors rediscutées avec
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Art 2.2.
1 AP 18/01/2016 Auto-surveillance du rejet d’effluents
industriels
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les rejets doivent respecter les valeurs limites de l'arrêté d'autorisation susvisé.
Constats : Sur la période de janvier 2022 à mars 2023, l’exploitant décrit 5 incidents:
12

-Le premier incident conduit à un dépassement de la VLE du paramètre DCO en mars 2022.
L’exploitant indique que le système BRM s’est colmaté et qu’il a fallu repasser sur l’ancienne filière
de traitement via le clarificateur. Cela a conduit à un dépassement de la moyenne mensuelle de
DCO dans un premier temps, puis à une augmentation du niveau de MES en avril sans
dépassement de VLE.
-Le deuxième incident conduit à un dépassement de la moyenne mensuelle des paramètres DBO5,
et DCO en août 2022. Suivis par des dépassements en MES qui perdureront jusqu’à novembre
2022. L’exploitant indique qu’il a avancé son arrêt technique au mois de juillet pour opérer une
action de nettoyage importante de décolmatage du BRM. Malheureusement à la remise en service
en août, le BRM n’a pas pu être récupéré, le nettoyage ayant conduit à une perte d’étanchéité de la
membrane. Le passage à l’ancienne filière de traitement conduit aux dépassements énoncés plus
haut.
L’exploitant a commandé du matériel de remplacement mais ce dernier ne sera disponible que
dans plusieurs semaines. L’exploitant a présenté le bon de commande du matériel daté du
24/11/2022. A noter que ce matériel ne peut pas être stocké pour constituer un stock de secours
car d’une part il nécessite un mode de stockage par immersion d’après le fournisseur et d’autre
part, son coût est assez prohibitif (plusieurs dizaines de milliers d’euros).
Par ailleurs, l’exploitant indique que la qualité de l’effluent brut pré-traité conduira
systématiquement au colmatage du BRM et que d’autres solutions techniques doivent être
étudiées.
-Le troisième incident se déroule en parallèle de l’incident décrit ci-dessus au mois d’août avec un
dépassement des moyennes mensuelles de NGL et Ptot. Le Ptot sera également non conforme au
mois de septembre. L’exploitant soupçonne un incident de process au niveau des ateliers
raffinage/neutralisation dont les effluents sont collectés par le bac 13. Il a donc procédé à des
ajustements de process avec les ateliers sans avoir clairement identifié une cause. L’incident sur le
NGL ne s’est pas reproduit par la suite.
L’exploitant a également identifié un encrassement de la canalisation d’injection de chlorite
ferriques qui traite le phosphore et qui explique que le dépassement de phosphore ait perduré
jusqu’en septembre. Des travaux ont été réalisés pour permettre une surveillance et une
maintenance. Interrogés lors de l’inspection, les opérateurs ont indiqué avoir établi par retour
d’expérience une routine de contrôle qui vise à réaliser une opération de desencrassement à
fréquence régulière. L’inspection n’a pas de raison de remettre en cause la fréquence et la
méthode envisagée, tant que le dépassement ne se reproduit pas avec une cause similaire.
-Le quatrième incident fait suite à une avarie sur le clarificateur (défaillance de la lame déversante)
ayant conduit à un relargage de MES important en mars 2023 (91 mg/l pour 50 mg/l autorisés). Le
matériel a été remplacé.
-Le dernier incident en mars 2023 sur les MES ne trouve pas d’explication. Il ne peut être associé à
une élévation de la DCO comme les autres incidents.
Sur la période de janvier 2022 à mars 2023, l’inspection décompte :
-8 dépassements journaliers sur le paramètre DBO5
-26 dépassements journaliers sur le paramètre DCO
-33 dépassements journaliers sur le paramètre MES
-1 dépassement journalier sur le paramètre NGL
-Des dépassements journaliers réguliers et récurrents du débit maximal autorisé (dont 2
dépassements de la moyenne mensuelle des mois de janvier et février 2022).
Observations : Le non respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer
une nouvelle sanction administrative (cf. fiche constat ci-avant).
L'exploitant sera consulté sur le projet d'amende administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours.
13

L'exploitant transmet sous 3 mois un programme de travail pour revenir à la conformité à long
terme. Les suites qu'il convient de donner à l'issue de ce délai seront alors rediscutées avec
l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 90 jours

14


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f05
fiche_num: 5
titre: Art. 6.2.4 Annexe I'AP 16/10/2012
theme: Risques chroniques, Art 2.2. 1 AP 18/01/2016 Calage de l'auto-surveillance et contrôle inopiné
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 6.2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2315
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: RJ4HmwhqFDbXBy8ZmnnaNHkXCIb4GfrP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les rejets doivent respecter les valeurs limites d'émissions de l'arrêté d'autorisation susvisé. Il
s'assure que son auto-surveillance est satisfaisante fiable en regard des exigences de l'arrêté
d'autorisation.
article L.514-8 du code de l’environnement.
L'inspection des installations classées fait réaliser chaque année en Nouvelle-Aquitaine des
contrôles inopinés des rejets liquides de sites industriels. Ces contrôles sont effectués par des
laboratoires agréés mandatés par l’inspection des installations classées conformément à l’article
L. 514-8 du code de l’environnement.

constats_body:
Il est à noter une incohérence de mesures entre le contrôle de calage par un organisme
tiers et l’autosurveillance d’octobre 2022 sur les paramètres MES et Ptot. L’organisme décèle une
non conformité plus importante que celle annoncée par l’exploitant en MES et décèle une non
conformité sur le Ptot qui n’était pas déclarée.
Par ailleurs, un contrôle inopiné des rejets a été réalisé en novembre 2022.
Des non conformités sont identifiées sur les paramètres MES, Ptot et NGL alors que le prélèvement
mensuel sur ces paramètres de l’autosurveillance n’indique pas de non conformité.
Ces 2 points viennent alourdir le bilan des non conformités relevées dans l'analyse de l'auto-
surveillance (cf. fiche constat relative à l'auto-surveillance ci-avant).
Observations : L’exploitant mènera une réflexion sur les écarts constatés aussi bien sur les résultats
du contrôle de calage que sur les résultats du contrôle inopiné par rapport aux résultats de son
auto-surveillance. Une dérive sur la mesure semble se dessiner. L’exploitant mettra en place, le cas
échéant, les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais. Il transmettra son bilan sous
3 mois.
Indépendamment de la sanction proposée pour le non respect de la mise en demeure, des suites
administratives de type mise en demeure peuvent également être proposées pour ces écarts à la
surveillance des rejets opposable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 6.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Art 2.2.
1 AP 18/01/2016 Calage de l'auto-surveillance et contrôle
inopiné
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les rejets doivent respecter les valeurs limites d'émissions de l'arrêté d'autorisation susvisé. Il
s'assure que son auto-surveillance est satisfaisante fiable en regard des exigences de l'arrêté
d'autorisation.
article L.514-8 du code de l’environnement.
L'inspection des installations classées fait réaliser chaque année en Nouvelle-Aquitaine des
contrôles inopinés des rejets liquides de sites industriels. Ces contrôles sont effectués par des
laboratoires agréés mandatés par l’inspection des installations classées conformément à l’article
L. 514-8 du code de l’environnement.
Constats : Il est à noter une incohérence de mesures entre le contrôle de calage par un organisme
tiers et l’autosurveillance d’octobre 2022 sur les paramètres MES et Ptot. L’organisme décèle une
non conformité plus importante que celle annoncée par l’exploitant en MES et décèle une non
conformité sur le Ptot qui n’était pas déclarée.
Par ailleurs, un contrôle inopiné des rejets a été réalisé en novembre 2022.
Des non conformités sont identifiées sur les paramètres MES, Ptot et NGL alors que le prélèvement
mensuel sur ces paramètres de l’autosurveillance n’indique pas de non conformité.
Ces 2 points viennent alourdir le bilan des non conformités relevées dans l'analyse de l'auto-
surveillance (cf. fiche constat relative à l'auto-surveillance ci-avant).
Observations : L’exploitant mènera une réflexion sur les écarts constatés aussi bien sur les résultats
du contrôle de calage que sur les résultats du contrôle inopiné par rapport aux résultats de son
auto-surveillance. Une dérive sur la mesure semble se dessiner. L’exploitant mettra en place, le cas
échéant, les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais. Il transmettra son bilan sous
3 mois.
Indépendamment de la sanction proposée pour le non respect de la mise en demeure, des suites
administratives de type mise en demeure peuvent également être proposées pour ces écarts à la
surveillance des rejets opposable.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f06
fiche_num: 6
titre: Art. 6.2.4 Annexe I AP 16/10/2012
theme: Risques chroniques, Art 2.2. 1 AP 18/01/2016 Auto-surveillance du rejet des eaux pluviales
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
prescription: les rejets doivent respecter les valeurs limites de l'arrêté d'autorisation susvisé.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2397
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Sur la période de janvier 2022 à mars 2023, l’inspection relève :
- 5 dépassements de la moyenne mensuelle sur le paramètre DBO5,
-4 dépassements de la moyenne mensuelle sur le paramètre DCO,
-1 dépassement de la moyenne mensuelle sur le paramètre HT,
-1 dépassement de la moyenne mensuelle sur le paramètre MES,
-1 dépassement de la moyenne mensuelle sur le paramètre NGL,
-1 dépassement de la moyenne mensuelle sur le paramètre Ptot.
Sur la même période, l’inspection décompte:
-22 dépassements journaliers sur le paramètre DBO5,
-23 dépassements journaliers sur le paramètre DCO,
-19 dépassements journaliers sur le paramètre MES,
-1 dépassement journalier sur le paramètre Ptot,
-2 dépassements journaliers sur le paramètre pH.
L’exploitant a fait installer des débourbeurs supplémentaires fin 2022 afin d’améliorer la qualité de
l’effluent à traiter.
Il envisage d’agrandir le poste de crue pour avoir une capacité tampon plus importante.
Il a identifié également que le flottatteur S3 est sous-dimensionné.
Enfin, il envisage un refroidissement des effluents pour mieux traiter les purges chaudières qui vont
à la filière physico-chimique.
Depuis le début de l’année les rejets sont conformes excepté un pic journalier en MES et DBO5 en
février, et un léger dépassement de pH en mars.
L’exploitant indique dans l’application GIDAF Q Légère fuite échangeur entrainant une pollution
des eaux TAR R. La réparation a été réalisée.
=>La solution technique mise en œuvre semble fonctionner, toutefois il reste à consolider les
résultats sur une période pluvieuse. Si de nouveaux écarts re-apparaissaient, l’exploitant devra
mettre en œuvre le reste des actions décrites dans son plan d’action ci-dessus.
Observations : La mise en demeure semble respectée sur ce point. L'exploitant transmet sous 15
jours le programme d'actions complémentaires présenté en séance.
En cas de nouvel écart, l'exploitant met en œuvre sous 1 mois le programme d'actions présenté en
séance.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Art 2.2.
1 AP 18/01/2016 Auto-surveillance du rejet des eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
les rejets doivent respecter les valeurs limites de l'arrêté d'autorisation susvisé.
Constats : Sur la période de janvier 2022 à mars 2023, l’inspection relève :
- 5 dépassements de la moyenne mensuelle sur le paramètre DBO5,
-4 dépassements de la moyenne mensuelle sur le paramètre DCO,
-1 dépassement de la moyenne mensuelle sur le paramètre HT,
-1 dépassement de la moyenne mensuelle sur le paramètre MES,
-1 dépassement de la moyenne mensuelle sur le paramètre NGL,
-1 dépassement de la moyenne mensuelle sur le paramètre Ptot.
Sur la même période, l’inspection décompte:
-22 dépassements journaliers sur le paramètre DBO5,
-23 dépassements journaliers sur le paramètre DCO,
-19 dépassements journaliers sur le paramètre MES,
-1 dépassement journalier sur le paramètre Ptot,
-2 dépassements journaliers sur le paramètre pH.
L’exploitant a fait installer des débourbeurs supplémentaires fin 2022 afin d’améliorer la qualité de
l’effluent à traiter.
Il envisage d’agrandir le poste de crue pour avoir une capacité tampon plus importante.
Il a identifié également que le flottatteur S3 est sous-dimensionné.
Enfin, il envisage un refroidissement des effluents pour mieux traiter les purges chaudières qui vont
à la filière physico-chimique.
Depuis le début de l’année les rejets sont conformes excepté un pic journalier en MES et DBO5 en
février, et un léger dépassement de pH en mars.
L’exploitant indique dans l’application GIDAF Q Légère fuite échangeur entrainant une pollution
des eaux TAR R. La réparation a été réalisée.
=>La solution technique mise en œuvre semble fonctionner, toutefois il reste à consolider les
résultats sur une période pluvieuse. Si de nouveaux écarts re-apparaissaient, l’exploitant devra
mettre en œuvre le reste des actions décrites dans son plan d’action ci-dessus.
Observations : La mise en demeure semble respectée sur ce point. L'exploitant transmet sous 15
jours le programme d'actions complémentaires présenté en séance.
En cas de nouvel écart, l'exploitant met en œuvre sous 1 mois le programme d'actions présenté en
séance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f07
fiche_num: 7
titre: Art. 7.
theme: Risques chroniques, 7. 1 (Annexe I)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Des points de prélèvements sont prévus et semblent accessibles.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1049
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Art 7.
1 du titre Ier de l’annexe de l’
AP du 16 octobre 2012  Un point de prélèvement d'échantillons
et de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.) est prévu sur l'ouvrage de rejet
des eaux présumées non polluées et sur l'ouvrage de rejet des eaux de procédés, en sortie de
station de traitement. Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les
caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement)
permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.

body:
1 Annexe I AP 16/10/2012
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, 7.
1 (Annexe I)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Art 7.
1 du titre Ier de l’annexe de l’
AP du 16 octobre 2012  Un point de prélèvement d'échantillons
et de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.) est prévu sur l'ouvrage de rejet
des eaux présumées non polluées et sur l'ouvrage de rejet des eaux de procédés, en sortie de
station de traitement. Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les
caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement)
permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment
homogène.
Constats : Des points de prélèvements sont prévus et semblent accessibles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f08
fiche_num: 8
titre: Art. 8.
theme: Risques chroniques, 8. 1. 1 (Annexe I)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 599
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: RJ4HmwhqFDbXBy8ZmnnaNHkXCIb4GfrP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La détermination du débit rejeté en eaux présumées non polluées et en eau de procédé se fait par
mesure en continu.

constats_body:
La température et le débit sont également relevés manuellement mais une mesure
continue est possible. Il est rappelé que les mesures doivent être faites en continu également.

body:
1.
1 Annexe I AP 16/10/2012
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, 8.
1.
1 (Annexe I)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La détermination du débit rejeté en eaux présumées non polluées et en eau de procédé se fait par
mesure en continu.
Constats : La température et le débit sont également relevés manuellement mais une mesure
continue est possible. Il est rappelé que les mesures doivent être faites en continu également.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f09
fiche_num: 9
titre: Art. 8.
theme: Risques chroniques, 8. 1.2 (Annexe I)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 997
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: RJ4HmwhqFDbXBy8ZmnnaNHkXCIb4GfrP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La fréquence de contrôle de la DBO5 pour le rejet des eaux dites Q non susceptible d’être
polluées R est de 2 fois par semaine.

constats_body:
Les fréquences de contrôles sont respectées, y compris sur les paramètres issus de
l’action RSDE (pour mémoire cuivre et zinc).
A noter cependant que 6 mois sur la période de janvier 2022 à mars 2023 sont enregistrés à zéro
dans l’application GIDAF en ce qui concerne le paramètre hydrocarbures totaux.
Observations : L’exploitant confirmera que la mesure est bien en dessous du seuil de détection
(indiqué zéro par convention) sous 15 jours, ou fournira une justification à ces résultats.
A défaut des sanctions administratives pourraient être proposées.

body:
1.2 Annexe I AP 16/10/2012
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, 8.
1.2 (Annexe I)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La fréquence de contrôle de la DBO5 pour le rejet des eaux dites Q non susceptible d’être
polluées R est de 2 fois par semaine.
Constats : Les fréquences de contrôles sont respectées, y compris sur les paramètres issus de
l’action RSDE (pour mémoire cuivre et zinc).
A noter cependant que 6 mois sur la période de janvier 2022 à mars 2023 sont enregistrés à zéro
dans l’application GIDAF en ce qui concerne le paramètre hydrocarbures totaux.
Observations : L’exploitant confirmera que la mesure est bien en dessous du seuil de détection
(indiqué zéro par convention) sous 15 jours, ou fournira une justification à ces résultats.
A défaut des sanctions administratives pourraient être proposées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f10
fiche_num: 10
titre: Art. 8.2 Annexe I AP 16/10/2012
theme: Risques chroniques, 8.2 (Annexe I)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 711
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: RJ4HmwhqFDbXBy8ZmnnaNHkXCIb4GfrP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[…] tout dépassement de valeur fait l'objet d'une information immédiate de l'Inspection des
installations classées. L'information est accompagnée de commentaires sur les causes de
dépassement, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

constats_body:
L’application GIDAF est correctement renseignée.
L’exploitant veillera à reporter les commentaires journaliers dans l’onglet de synthèse pour faciliter
l’analyse des écarts.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, 8.2 (Annexe I)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] tout dépassement de valeur fait l'objet d'une information immédiate de l'Inspection des
installations classées. L'information est accompagnée de commentaires sur les causes de
dépassement, ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Constats : L’application GIDAF est correctement renseignée.
L’exploitant veillera à reporter les commentaires journaliers dans l’onglet de synthèse pour faciliter
l’analyse des écarts.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f11
fiche_num: 11
titre: Art. 9 Annexe I AP 16/10/2012
theme: Risques chroniques, 9 (Annexe I)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2132
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: RJ4HmwhqFDbXBy8ZmnnaNHkXCIb4GfrP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant devra être en mesure
de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements dont il dispose permettant de
déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la
flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier : 1. la toxicité et les effets des produits
rejetés, 2. leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel, 3. la définition des
zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d'entraîner des
conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux, 4. les méthodes de
destruction des polluants à mettre en œuvre, 5. les moyens curatifs pouvant être utilisés pour
traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette pollution, 6. les méthodes d'analyses ou
d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses. Pour cela, l'exploitant
constitue un dossier comportant l'ensemble des dispositions prises et des éléments
bibliographiques rassemblés pour satisfaire aux 6 points ci-dessus. Ce dossier de lutte contre la
pollution des eaux est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
chargés de la police des eaux, et régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution des
connaissances et des techniques.

constats_body:
L’exploitant a transmis son dossier de sécurité postérieurement à l’inspection.
Cette dernière n’a pas de commentaire particulier à formuler sur le document mise à part que les
exutoires finaux, les possibilités de by-pass et le mode de traitement doivent être mis à jour (par
exemple il n’y a plus de rejet à l’Estey-Rabey).
Observations : => l’exploitant met à jour son dossier sous 1 mois puis une fois que la solution
technique de traitement sera retenue.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, 9 (Annexe I)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas de pollution accidentelle provoquée par l'établissement, l'exploitant devra être en mesure
de fournir dans les délais les plus brefs, tous les renseignements dont il dispose permettant de
déterminer les mesures de sauvegarde à prendre pour ce qui concerne les personnes, la faune, la
flore, les ouvrages exposés à cette pollution, en particulier : 1. la toxicité et les effets des produits
rejetés, 2. leur évolution et leurs conditions de dispersion dans le milieu naturel, 3. la définition des
zones risquant d'être atteintes par des concentrations en polluants susceptibles d'entraîner des
conséquences sur le milieu naturel ou les diverses utilisations des eaux, 4. les méthodes de
destruction des polluants à mettre en œuvre, 5. les moyens curatifs pouvant être utilisés pour
traiter les personnes, la faune ou la flore exposées à cette pollution, 6. les méthodes d'analyses ou
d'identification et organismes compétents pour réaliser ces analyses. Pour cela, l'exploitant
constitue un dossier comportant l'ensemble des dispositions prises et des éléments
bibliographiques rassemblés pour satisfaire aux 6 points ci-dessus. Ce dossier de lutte contre la
pollution des eaux est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services
chargés de la police des eaux, et régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution des
connaissances et des techniques.
Constats : L’exploitant a transmis son dossier de sécurité postérieurement à l’inspection.
Cette dernière n’a pas de commentaire particulier à formuler sur le document mise à part que les
exutoires finaux, les possibilités de by-pass et le mode de traitement doivent être mis à jour (par
exemple il n’y a plus de rejet à l’Estey-Rabey).
Observations : => l’exploitant met à jour son dossier sous 1 mois puis une fois que la solution
technique de traitement sera retenue.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f12
fiche_num: 12
titre: Art. 2.7 AP 16/10/2012
theme: Risques chroniques, 2.7
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 904
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur
minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur
fonction. Si une indisponibilité fortuite est susceptible de conduire à un dépassement prolongé
des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la
pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les transferts ou activités concernés.

constats_body:
L’exploitant a transmis postérieurement à l’inspection la méthodologie de suivi et
gestion des indisponibilités.
(cf. fiche constat relative aux dépassements de VLE)

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, 2.7
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de traitement sont conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur
minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur
fonction. Si une indisponibilité fortuite est susceptible de conduire à un dépassement prolongé
des valeurs limites imposées, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la
pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les transferts ou activités concernés.
Constats : L’exploitant a transmis postérieurement à l’inspection la méthodologie de suivi et
gestion des indisponibilités.
(cf. fiche constat relative aux dépassements de VLE)
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f13
fiche_num: 13
titre: Art. 9 AP 16/10/2012
theme: Risques chroniques, 9
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 778
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siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer "dans les meilleurs délais" à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement.

constats_body:
L’exploitant prendra soin de tenir l’inspection informée, en plus des explications
fournies dans l’application GIDAF, dès lors qu’une non conformité doit perdurer plusieurs mois
(par exemple pour cause de casse matériel).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, 9
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer "dans les meilleurs délais" à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement.
Constats : L’exploitant prendra soin de tenir l’inspection informée, en plus des explications
fournies dans l’application GIDAF, dès lors qu’une non conformité doit perdurer plusieurs mois
(par exemple pour cause de casse matériel).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f14
fiche_num: 14
titre: Art. 3.
theme: Risques chroniques, 3. 1 (Annexe I)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2008
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: RJ4HmwhqFDbXBy8ZmnnaNHkXCIb4GfrP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Mise en place d’un stockage tampon des effluents issus de la surverse de la STEP de traitement des
eaux de process. Ces effluents peuvent être évacués dans la step, si elle présente rapidement, en
suivant, une capacité suffisante. Sinon, ils sont évacués comme déchet. Mise en place d’un suivi
des quantités déversées, dans ce stockage tampon et ceci jusqu’à la mise en service de l’extension
de la station de traitement. 15 jours Photos et bilans trimestriels à transmettre à l’inspection des
installations classées Transmission du cahier des charges de l’extension de la station de traitement
des effluents liquides de process et du cahier des charges de l’extension de la station de
prétraitement des eaux dites Q non susceptibles d’être polluées R (eaux pluviales, eau de purge de
TAR et de chaudière).: 3 mois Transmission du porté à connaissance d’une modification ICPE pour
le projet d’extension de la station de traitement des effluents liquides de process et pour le projet
d’extension de la station de prétraitement des eaux dites Q non susceptibles d’être polluées R (eaux
pluviales, eau de purge de TAR et de chaudière). 3 mois Finalisation de la période d’essai de mise
en service de l’extension de la station de traitement des effluents de process et du prétraitement
des eaux dites Q présumées non polluées R avec atteinte de performances permettant de garantir
le respect des VLE de rejets aqueux du site. 12 mois

constats_body:
L’extension de la STEP a été réalisée en septembre 2020 suite à la transmission d’un
cahier des charges puis d’un porter-à-connaissance.
L’ajout d’un BRM n’a pas conduit au retour à la conformité (cf. conclusion fiche constat relative au
respect des valeurs limites d’émissions).

body:
1 Annexe I AP 16/10/2012
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, 3.
1 (Annexe I)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Mise en place d’un stockage tampon des effluents issus de la surverse de la STEP de traitement des
eaux de process. Ces effluents peuvent être évacués dans la step, si elle présente rapidement, en
suivant, une capacité suffisante. Sinon, ils sont évacués comme déchet. Mise en place d’un suivi
des quantités déversées, dans ce stockage tampon et ceci jusqu’à la mise en service de l’extension
de la station de traitement. 15 jours Photos et bilans trimestriels à transmettre à l’inspection des
installations classées Transmission du cahier des charges de l’extension de la station de traitement
des effluents liquides de process et du cahier des charges de l’extension de la station de
prétraitement des eaux dites Q non susceptibles d’être polluées R (eaux pluviales, eau de purge de
TAR et de chaudière).: 3 mois Transmission du porté à connaissance d’une modification ICPE pour
le projet d’extension de la station de traitement des effluents liquides de process et pour le projet
d’extension de la station de prétraitement des eaux dites Q non susceptibles d’être polluées R (eaux
pluviales, eau de purge de TAR et de chaudière). 3 mois Finalisation de la période d’essai de mise
en service de l’extension de la station de traitement des effluents de process et du prétraitement
des eaux dites Q présumées non polluées R avec atteinte de performances permettant de garantir
le respect des VLE de rejets aqueux du site. 12 mois
Constats : L’extension de la STEP a été réalisée en septembre 2020 suite à la transmission d’un
cahier des charges puis d’un porter-à-connaissance.
L’ajout d’un BRM n’a pas conduit au retour à la conformité (cf. conclusion fiche constat relative au
respect des valeurs limites d’émissions).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f15
fiche_num: 15
titre: Art 5.6.
theme: Risques chroniques, 5.6. 1 (Annexe I)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 2
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Le délai est respecté et constaté lors de l’inspection du 8/10/2019.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 820
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
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siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Décision et présentation par l’exploitant des actions de régularisation de son point de rejet des
effluents aqueux, et présentation des délais de réalisation associés. 3 mois Présentation des
accords administratifs, et/ ou de la faisabilité technique des actions de régularisation retenues. 6
mois Mise en cohérence administrative ou physique du milieu de rejet autorisé et du milieu de rejet
effectif sur site, pour les effluents aqueux. 12 mois

body:
1 Annexe I AP 16/10/2012
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, 5.6.
1 (Annexe I)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Décision et présentation par l’exploitant des actions de régularisation de son point de rejet des
effluents aqueux, et présentation des délais de réalisation associés. 3 mois Présentation des
accords administratifs, et/ ou de la faisabilité technique des actions de régularisation retenues. 6
mois Mise en cohérence administrative ou physique du milieu de rejet autorisé et du milieu de rejet
effectif sur site, pour les effluents aqueux. 12 mois
Constats : Le délai est respecté et constaté lors de l’inspection du 8/10/2019.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f16
fiche_num: 16
titre: Dossier de re-examen IED
theme: Risques chroniques, Compléments au dossier de re-examen
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/06/2023, article R512-73
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'exploitant transmettra les compléments demandés sous 3 mois.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1109
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: RJ4HmwhqFDbXBy8ZmnnaNHkXCIb4GfrP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Par courrier en date du 22/12/20, l'exploitant a transmis son dossier de re-examen.
En première analyse et sans préjudice de la demande de compléments globale qui sera transmise
ultérieurement, l'exploitant doit compléter son dossier par les éléments suivants:
-Positionnement par rapport au BREF CWW et notamment ses NEA-MTD. En effet, le site reçois les
effluents de SAIPOL DIESTER qui est soumis au BREF LVOC;
-Positionnement sur la nécessité d'une demande de dérogation à la NEA-MTD du phosphore. Il est
rappelé que la conformité est attendue pour fin 2023;
-Demande de dérogation conforme aux exigences du R515-68 le cas échéant;
-Justification du rendement épuratoire de la STEP sur la DCO pour bénéficier de la NEA-MTD
idoine.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/06/2023, article R512-73
Thème(s) : Risques chroniques, Compléments au dossier de re-examen
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Par courrier en date du 22/12/20, l'exploitant a transmis son dossier de re-examen.
En première analyse et sans préjudice de la demande de compléments globale qui sera transmise
ultérieurement, l'exploitant doit compléter son dossier par les éléments suivants:
-Positionnement par rapport au BREF CWW et notamment ses NEA-MTD. En effet, le site reçois les
effluents de SAIPOL DIESTER qui est soumis au BREF LVOC;
-Positionnement sur la nécessité d'une demande de dérogation à la NEA-MTD du phosphore. Il est
rappelé que la conformité est attendue pour fin 2023;
-Demande de dérogation conforme aux exigences du R515-68 le cas échéant;
-Justification du rendement épuratoire de la STEP sur la DCO pour bénéficier de la NEA-MTD
idoine.
Constats : L'exploitant transmettra les compléments demandés sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f17
fiche_num: 17
titre: Suites inspection EAU précédente
theme: Risques chroniques, système de refroidissement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 6.2.
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Le jour de l'inspection, le nouveau système de refroidissement était en place et fonctionnel.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 551
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.md
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: RJ4HmwhqFDbXBy8ZmnnaNHkXCIb4GfrP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Par courrier du 4/02/2020, l’exploitant a indiqué qu’un nouveau système de refroidissement est
prévue en complément de l’up-grade de la station prévue pour juin 2020.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 6.2.
1
Thème(s) : Risques chroniques, système de refroidissement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Par courrier du 4/02/2020, l’exploitant a indiqué qu’un nouveau système de refroidissement est
prévue en complément de l’up-grade de la station prévue pour juin 2020.
Constats : Le jour de l'inspection, le nouveau système de refroidissement était en place et
fonctionnel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079_f18
fiche_num: 18
titre: Suites inspection EAU précédente
theme: Risques chroniques, remplacement échantillonneur réfrigéré
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 07/07/2019, article Annexe II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 883
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-05-16_38802115600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: RJ4HmwhqFDbXBy8ZmnnaNHkXCIb4GfrP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Par courrier du 4/02/2020, l’exploitant a indiqué qu’un nouvel échantillonneur réfrigéré a été mis
en place le 23/01/2020.

constats_body:
Le nouvel échantillonneur réfrigéré est en place sur la filière de traitement des eaux
industrielles mais pas sur la filière de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Ceci constitue un écart aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d'installer un échantillonneur réfrigéré en sortie de la
filière de traitement eaux pluviales susceptibles d'être polluées sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 07/07/2019, article Annexe II
Thème(s) : Risques chroniques, remplacement échantillonneur réfrigéré
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Par courrier du 4/02/2020, l’exploitant a indiqué qu’un nouvel échantillonneur réfrigéré a été mis
en place le 23/01/2020.
Constats : Le nouvel échantillonneur réfrigéré est en place sur la filière de traitement des eaux
industrielles mais pas sur la filière de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Ceci constitue un écart aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d'installer un échantillonneur réfrigéré en sortie de la
filière de traitement eaux pluviales susceptibles d'être polluées sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2023-10-11_38802115600079_prose
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
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fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f01
fiche_num: 1
titre: APMD du 10/08/2020 – vérification des appareils de mesures
theme: Risques chroniques, AIR, chaudière biomasse, vérification des appareils de mesures
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/08/2020, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La société SAIPOL SA qui exploite une installation sur la commune de BASSENS est mise en
demeure de respecter les dispositions des arrêtés suivants ;
- annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012, titre II, :
• Article 3.6 : « en faisant vérifier les appareils de mesures afin d’assurer la représentativité des
résultats d’auto-surveillance en les comparants à des analyses réalisées par un laboratoire
accrédité», dans un délai de deux mois.

constats_body:
Constats du 31 mai 2022 :
Documents consultés : Rapport de mesure QAL2 Chaudière Biomasse SAIPOL Vérification des
systèmes automatiques de mesures (QAL2) daté du 17/05/2022
Rapport de mesure QAL2 Chaudière LOOS SAIPOL Vérification des systèmes automatiques de
mesures (QAL2) daté du 19/07/2021
Rapport de mesure QAL2 Chaudière BABCOCK SAIPOL Vérification des systèmes automatiques de
mesures (QAL2) daté du 11/05/2022
L’exploitant a fait réaliser les mesures nécessaires à la vérification des systèmes de mesures
conformément à l’arrêté préfectoral de mise en demeure.
Cependant, le QAL2 de la chaudière biomasse pour le paramètre Poussière n’a pas fonctionné.
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas fini les investigations pour comprendre la raison de
cet échec alors que les appareils de mesures de la poussière ont été changés en janvier 2022.
L’exploitant considère que toutes les mesures de poussières ne sont pas fiables.
Documents consultés : Rapport de mesure Chaudière Biomasse Réglementaire 2022 SAIPOL Mesures
de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques daté du 04/05/2022
Les résultats de la mesure réalisée par la société SOCOTEC étaient conformes.

7/28
DEMANDE: L’exploitant fait corriger son appareil de mesure des poussières et fait effectuer un
QAL 2 dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
Document consulté: Rapport de VERIFICATION DES SYSTEMES AUTOMATIQUES DE MESURES
(QAL2), Chaudière biomasse, Dates d’intervention : Du 01 au 07/08/2023
L’exploitant a fait contrôler ses appareils de mesures. Le rapport conclut que «Le test de
variabilité permet de conclure que l’AMS [Système Automatiques de Mesure] satisfait aux
exigences  de  la  norme  NF  EN  14181  et  à  l’incertitude  maximale  prescrite  dans  les  textes
réglementaires.»  Le  QAL2  est  conforme.
L’arrêté de mise en demeure du 10 août 2020 est respecté.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/08/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, AIR, chaudière biomasse, vérification des appareils de mesures
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La société SAIPOL SA qui exploite une installation sur la commune de BASSENS est mise en
demeure de respecter les dispositions des arrêtés suivants ;
- annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012, titre II, :
• Article 3.6 : « en faisant vérifier les appareils de mesures afin d’assurer la représentativité des
résultats d’auto-surveillance en les comparants à des analyses réalisées par un laboratoire
accrédité», dans un délai de deux mois.
Constats :
Constats du 31 mai 2022 :
Documents consultés : Rapport de mesure QAL2 Chaudière Biomasse SAIPOL Vérification des
systèmes automatiques de mesures (QAL2) daté du 17/05/2022
Rapport de mesure QAL2 Chaudière LOOS SAIPOL Vérification des systèmes automatiques de
mesures (QAL2) daté du 19/07/2021
Rapport de mesure QAL2 Chaudière BABCOCK SAIPOL Vérification des systèmes automatiques de
mesures (QAL2) daté du 11/05/2022
L’exploitant a fait réaliser les mesures nécessaires à la vérification des systèmes de mesures
conformément à l’arrêté préfectoral de mise en demeure.
Cependant, le QAL2 de la chaudière biomasse pour le paramètre Poussière n’a pas fonctionné.
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas fini les investigations pour comprendre la raison de
cet échec alors que les appareils de mesures de la poussière ont été changés en janvier 2022.
L’exploitant considère que toutes les mesures de poussières ne sont pas fiables.
Documents consultés : Rapport de mesure Chaudière Biomasse Réglementaire 2022 SAIPOL Mesures
de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques daté du 04/05/2022
Les résultats de la mesure réalisée par la société SOCOTEC étaient conformes.

7/28
DEMANDE: L’exploitant fait corriger son appareil de mesure des poussières et fait effectuer un
QAL 2 dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
Document consulté: Rapport de VERIFICATION DES SYSTEMES AUTOMATIQUES DE MESURES
(QAL2), Chaudière biomasse, Dates d’intervention : Du 01 au 07/08/2023
L’exploitant a fait contrôler ses appareils de mesures. Le rapport conclut que «Le test de
variabilité permet de conclure que l’AMS [Système Automatiques de Mesure] satisfait aux
exigences  de  la  norme  NF  EN  14181  et  à  l’incertitude  maximale  prescrite  dans  les  textes
réglementaires.»  Le  QAL2  est  conforme.
L’arrêté de mise en demeure du 10 août 2020 est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BxhcJ4AnaI3HYuaWwXBrQpsfWgkHjo3g

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf

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fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f02
fiche_num: 2
titre: Suites du 19/06/2020 FSMD1 – Rejets atmosphériques chaudière biomasse
theme: Risques chroniques, AIR, chaudière biomasse, VLE Poussière
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 3.4 du titre II de l’annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Article 3.4 du titre II de l’annexe de l’AP du 16 octobre 2012 modifié par l’APC du 04/03/2021:
« Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs de concentration et flux
suivantes :
Pour la chaudière biomasse:
VLE Poussière : 20 mg/Nm3
VLE CO: 200 mg/Nm3»
Article 82 de l’Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant  du  régime  de  l'enregistrement  au  titre  de  rubrique  2910  de  la  nomenclature  des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement
Conditions de respect des VLE - mesure en continu.
I. - Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées à la section 3 du
chapitre V sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait
apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions
suivantes ont été respectées :
- aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission ;
- aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission ;
- 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200
% des valeurs limites d'émission
Les  valeurs  moyennes  horaires  sont  déterminées  pendant  les  périodes  effectives  de
fonctionnement de l'installation. Sont notamment exclues les périodes de démarrage, de mise à
l'arrêt et les périodes visées à l'article 66.

constats_body:
Constats du 19/06/2020 :
FSMD 1 : Entre octobre 2019 et février 2020, plus de 10 % des analyses journalières en poussières
de la Chaudière biomasse étaient non conformes. Il a même été constaté un dépassement de la
moyenne mensuelle en novembre et décembre 2019 et février 2020.
Constats du 31/05/2022:
Janvier à avril 2021 : analyseur de poussière défectueux
mai 2021 : 2 mesures supérieures à 10 % de la VLE
juin 2021 : 2 mesures supérieures à 10 % de la VLE
juillet 2021 : 15/31 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel a 23 mg/Nm3
août 2021 : 1 mesure supérieure à 10 % de la VLE
septembre 2021 : chaudière à l’arrêt
octobre à décembre 2021 : analyseur poussière hors service remplacé le 3/01/2022
Janvier 2022 : 100 % mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel a 68mg/Nm3
Février 2022 : 17/27 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel a 32mg/Nm3
Mars 2022 : 9/24 mesures supérieures à 10 % de la VLE
Avril 2022 : 14/26 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel a 22mg/Nm3
Les résultats de l’autosurveillance en poussière pour l’année 2021 ne sont pas satisfaisants avec un
appareil de mesure défectueux 7 mois sur les 11 mois de fonctionnement de la chaudière. Des
dépassements supérieurs à 10 % de la VLE ont été enregistrés tous les mois où il y a eu une
mesure.
Depuis janvier 2022, les valeurs limites d’émissions en poussière de la chaudière biomasse ne sont
pas conformes au titre II, article 3.4 AM du 16 octobre 2012, selon les critères de l’arrêté du 3 août
2018, pour les valeurs journalières et mensuels à l’exception du mois de mars qui était conforme
pour la moyenne mensuelle.
Cependant, conformément au point de contrôle précédent, la pertinence de la mesure est remise
en cause.
Par ailleurs, l’exploitant a fait réaliser une mesure par un organisme accrédité et la mesure en
poussière était conforme.
DEMANDE: L’exploitant fait réviser son appareil de mesure conformément au point de contrôle
précédent et s’assure de disposer d’une autosurveillance conforme sous 3 mois.
Constats du jour:
Document consulté : Mesure des rejets atmosphériques – Site de Bassens- Chaudière Biomasse- date
d’intervention du 5/07 au 6/07/2022 Contrôle inopiné
L’inspection a fait mandater un contrôle inopiné des rejets atmosphériques de la société SAIPOL.
Les résultats sur la chaudière biomasse étaient non conformes sur les rejets en poussière et NOx.
Le jour du contrôle la chaudière fonctionnait en coques de tournesol.
Les résultats en poussière étaient de 29,27 mg/Nm3 pour une valeur limite d’émission de 20
mg/Nm3.
Par ailleurs, le rejet en NOx était de 395,6 mg/Nm3 pour une valeur limite d’émission de 400
mg/Nm3 (VLE de l’APC du 9 août 2022). La valeur mesurée en NOx est conforme.

9/28
Documents consultés : Résultats de mesures de la chaudière biomasse 2024
Mai 2024: 7 dépassements sur les 25 valides de 10% de la VLE en poussière avec un maximum à
232 mg/Nm3 et une moyenne mensuelle de 24 mg/Nm3
4 dépassements sur les 25 valides supérieures de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO avec un
maximum à 543 mg/Nm3
Juin 2024: 8 dépassements de 10% de la VLE en poussière avec un maximum à 216 mg/Nm3 et une
moyenne mensuelle de 24 mg/Nm3
7 dépassements sur les 27 valides supérieures de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO avec un
maximum à 1183 mg/Nm3
Juillet 2024: 6 dépassements de 10% de la VLE en poussière avec un maximum à 68 mg/Nm3 et
une moyenne mensuelle conforme
7 dépassements sur les 28 valides supérieures de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO avec un
maximum à 971 mg/Nm3
Août 2024: 8 dépassements de 10% de la VLE en poussière avec un maximum à 104 mg/Nm3 et
une moyenne mensuelle conforme
4 dépassements sur les 30 valides supérieures de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO avec un
maximum à 737 mg/Nm3
Septembre 2024: 3 dépassements sur les 26 valides de 10% de la VLE en poussière avec un
maximum à 23 mg/Nm3 et une moyenne mensuelle conforme
3 dépassements sur les 26 valides supérieures de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO avec un
maximum à 389 mg/Nm3
L’exploitant a indiqué avoir changé la baie d’analyse en avril 2024 et avoir modifié les modalités
de calcul pour ne pas prendre en compte les périodes OTNOC (conditions d'exploitation autres
que normales) à compter du 19 septembre, conformément à la réglementation.
Par ailleurs, afin de réduire les dépassements en poussière l’exploitant a mis en place des vibreurs
sur les dépoussiéreurs afin d’améliorer le traitement. L’exploitant a prévu un arrêt de la chaudière
le 6 décembre pour vérifier l’efficacité pour éviter les bouchages du dépoussiéreur.
Malgré les actions menées par l’exploitant, les rejets en poussière sont toujours non conformes en
poussière depuis 2020. Par ailleurs, les rejets en CO sont également non conformes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à Monsieur le Préfet un arrêté de mise en demeure afin d’encadrer le retour à la
conformité des rejets en poussières et en CO dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 3.4 du titre II de l’annexe
Thème(s) : Risques chroniques, AIR, chaudière biomasse, VLE Poussière
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 3.4 du titre II de l’annexe de l’AP du 16 octobre 2012 modifié par l’APC du 04/03/2021:
« Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs de concentration et flux
suivantes :
Pour la chaudière biomasse:
VLE Poussière : 20 mg/Nm3
VLE CO: 200 mg/Nm3»
Article 82 de l’Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant  du  régime  de  l'enregistrement  au  titre  de  rubrique  2910  de  la  nomenclature  des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement
Conditions de respect des VLE - mesure en continu.
I. - Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées à la section 3 du
chapitre V sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait
apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions
suivantes ont été respectées :
- aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission ;
- aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission ;
- 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200
% des valeurs limites d'émission
Les  valeurs  moyennes  horaires  sont  déterminées  pendant  les  périodes  effectives  de
fonctionnement de l'installation. Sont notamment exclues les périodes de démarrage, de mise à
l'arrêt et les périodes visées à l'article 66.

8/28
Constats :
Constats du 19/06/2020 :
FSMD 1 : Entre octobre 2019 et février 2020, plus de 10 % des analyses journalières en poussières
de la Chaudière biomasse étaient non conformes. Il a même été constaté un dépassement de la
moyenne mensuelle en novembre et décembre 2019 et février 2020.
Constats du 31/05/2022:
Janvier à avril 2021 : analyseur de poussière défectueux
mai 2021 : 2 mesures supérieures à 10 % de la VLE
juin 2021 : 2 mesures supérieures à 10 % de la VLE
juillet 2021 : 15/31 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel a 23 mg/Nm3
août 2021 : 1 mesure supérieure à 10 % de la VLE
septembre 2021 : chaudière à l’arrêt
octobre à décembre 2021 : analyseur poussière hors service remplacé le 3/01/2022
Janvier 2022 : 100 % mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel a 68mg/Nm3
Février 2022 : 17/27 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel a 32mg/Nm3
Mars 2022 : 9/24 mesures supérieures à 10 % de la VLE
Avril 2022 : 14/26 mesures supérieures à 10 % de la VLE et moyenne mensuel a 22mg/Nm3
Les résultats de l’autosurveillance en poussière pour l’année 2021 ne sont pas satisfaisants avec un
appareil de mesure défectueux 7 mois sur les 11 mois de fonctionnement de la chaudière. Des
dépassements supérieurs à 10 % de la VLE ont été enregistrés tous les mois où il y a eu une
mesure.
Depuis janvier 2022, les valeurs limites d’émissions en poussière de la chaudière biomasse ne sont
pas conformes au titre II, article 3.4 AM du 16 octobre 2012, selon les critères de l’arrêté du 3 août
2018, pour les valeurs journalières et mensuels à l’exception du mois de mars qui était conforme
pour la moyenne mensuelle.
Cependant, conformément au point de contrôle précédent, la pertinence de la mesure est remise
en cause.
Par ailleurs, l’exploitant a fait réaliser une mesure par un organisme accrédité et la mesure en
poussière était conforme.
DEMANDE: L’exploitant fait réviser son appareil de mesure conformément au point de contrôle
précédent et s’assure de disposer d’une autosurveillance conforme sous 3 mois.
Constats du jour:
Document consulté : Mesure des rejets atmosphériques – Site de Bassens- Chaudière Biomasse- date
d’intervention du 5/07 au 6/07/2022 Contrôle inopiné
L’inspection a fait mandater un contrôle inopiné des rejets atmosphériques de la société SAIPOL.
Les résultats sur la chaudière biomasse étaient non conformes sur les rejets en poussière et NOx.
Le jour du contrôle la chaudière fonctionnait en coques de tournesol.
Les résultats en poussière étaient de 29,27 mg/Nm3 pour une valeur limite d’émission de 20
mg/Nm3.
Par ailleurs, le rejet en NOx était de 395,6 mg/Nm3 pour une valeur limite d’émission de 400
mg/Nm3 (VLE de l’APC du 9 août 2022). La valeur mesurée en NOx est conforme.

9/28
Documents consultés : Résultats de mesures de la chaudière biomasse 2024
Mai 2024: 7 dépassements sur les 25 valides de 10% de la VLE en poussière avec un maximum à
232 mg/Nm3 et une moyenne mensuelle de 24 mg/Nm3
4 dépassements sur les 25 valides supérieures de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO avec un
maximum à 543 mg/Nm3
Juin 2024: 8 dépassements de 10% de la VLE en poussière avec un maximum à 216 mg/Nm3 et une
moyenne mensuelle de 24 mg/Nm3
7 dépassements sur les 27 valides supérieures de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO avec un
maximum à 1183 mg/Nm3
Juillet 2024: 6 dépassements de 10% de la VLE en poussière avec un maximum à 68 mg/Nm3 et
une moyenne mensuelle conforme
7 dépassements sur les 28 valides supérieures de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO avec un
maximum à 971 mg/Nm3
Août 2024: 8 dépassements de 10% de la VLE en poussière avec un maximum à 104 mg/Nm3 et
une moyenne mensuelle conforme
4 dépassements sur les 30 valides supérieures de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO avec un
maximum à 737 mg/Nm3
Septembre 2024: 3 dépassements sur les 26 valides de 10% de la VLE en poussière avec un
maximum à 23 mg/Nm3 et une moyenne mensuelle conforme
3 dépassements sur les 26 valides supérieures de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO avec un
maximum à 389 mg/Nm3
L’exploitant a indiqué avoir changé la baie d’analyse en avril 2024 et avoir modifié les modalités
de calcul pour ne pas prendre en compte les périodes OTNOC (conditions d'exploitation autres
que normales) à compter du 19 septembre, conformément à la réglementation.
Par ailleurs, afin de réduire les dépassements en poussière l’exploitant a mis en place des vibreurs
sur les dépoussiéreurs afin d’améliorer le traitement. L’exploitant a prévu un arrêt de la chaudière
le 6 décembre pour vérifier l’efficacité pour éviter les bouchages du dépoussiéreur.
Malgré les actions menées par l’exploitant, les rejets en poussière sont toujours non conformes en
poussière depuis 2020. Par ailleurs, les rejets en CO sont également non conformes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à Monsieur le Préfet un arrêté de mise en demeure afin d’encadrer le retour à la
conformité des rejets en poussières et en CO dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f03
fiche_num: 3
titre: Consommation d’hexane par tonne de graine
theme: Risques chroniques, AIR, COV
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2422
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siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: BxhcJ4AnaI3HYuaWwXBrQpsfWgkHjo3g
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Article 4 : Dispositions relatives aux émissions d'hexane
4.1. Valeurs d'émission
4.1.1. La consommation d'hexane de l'établissement est au plus de 0,65 kg/t de graines de
tournesol et 0,96 kg/t de graines de colza.

constats_body:
Constats du 31/05/2022 :
La consommation d’hexane par tonne de tournesol en 2020 et la consommation d’hexane par
tonne de colza en 2020 et 2021 sont supérieures à la valeur limite définie à l’article 4.1 de l’AP du
16/10/2021.
L’exploitant indique que ces dépassements sont dus à un engorgement du système de traitement
et avoir mis en place une maintenance préventive pour limiter ces dépassements.
Par ailleurs, les difficultés sur le colza sont dus aux graines d'importation qui sont plus difficiles à
traiter et qui nécessitent d’augmenter les phases de nettoyage lors des changements réguliers de
type de graines.
L’exploitant a présenté lors de l’inspection les résultats pour le début de l’année 2022. De janvier
à mars 2022, SAIPOL a travaillé sur de la graine de tournesol et la valeur limite d’émission
continuait à être respectée.
SAIPOL a travaillé des graines de colza en avril et mai avec une consommation d’hexane
conforme.
DEMANDE: L’exploitant veille à maintenir ce niveau de consommation d’hexane afin d’être
conforme en 2022.
Constats du jour :
Document consulté : PLAN DE GESTION DE SOLVANTS 2023
Les résultats pour les années 2022 et 2023 sont conforme (cf. partie confidentielle)
Consommation en 2024 :
L’exploitant  a  présenté  ses  résultats  mensuels  2024  de  consommation  d’hexane.  De  très
importants  dépassements  ont  été  enregistrés  (cf.  annexe  confidentielle).
L’exploitant a indiqué que ces surconsommations en juillet et août étaient dus à un problème sur
une tuyauterie d’alimentation. La tuyauterie a été rebouchée et sera remplacée lors de l’arrêt
technique de mars 2025. Les résultats du mois de septembre sont conformes. Les résultats
moyens sur l’année sont conformes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/28
L’exploitant s’assure de maintenir une consommation d’hexane conforme jusqu’à fin 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, AIR, COV
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

10/28
Prescription contrôlée :
Article 4 : Dispositions relatives aux émissions d'hexane
4.1. Valeurs d'émission
4.1.1. La consommation d'hexane de l'établissement est au plus de 0,65 kg/t de graines de
tournesol et 0,96 kg/t de graines de colza.
Constats :
Constats du 31/05/2022 :
La consommation d’hexane par tonne de tournesol en 2020 et la consommation d’hexane par
tonne de colza en 2020 et 2021 sont supérieures à la valeur limite définie à l’article 4.1 de l’AP du
16/10/2021.
L’exploitant indique que ces dépassements sont dus à un engorgement du système de traitement
et avoir mis en place une maintenance préventive pour limiter ces dépassements.
Par ailleurs, les difficultés sur le colza sont dus aux graines d'importation qui sont plus difficiles à
traiter et qui nécessitent d’augmenter les phases de nettoyage lors des changements réguliers de
type de graines.
L’exploitant a présenté lors de l’inspection les résultats pour le début de l’année 2022. De janvier
à mars 2022, SAIPOL a travaillé sur de la graine de tournesol et la valeur limite d’émission
continuait à être respectée.
SAIPOL a travaillé des graines de colza en avril et mai avec une consommation d’hexane
conforme.
DEMANDE: L’exploitant veille à maintenir ce niveau de consommation d’hexane afin d’être
conforme en 2022.
Constats du jour :
Document consulté : PLAN DE GESTION DE SOLVANTS 2023
Les résultats pour les années 2022 et 2023 sont conforme (cf. partie confidentielle)
Consommation en 2024 :
L’exploitant  a  présenté  ses  résultats  mensuels  2024  de  consommation  d’hexane.  De  très
importants  dépassements  ont  été  enregistrés  (cf.  annexe  confidentielle).
L’exploitant a indiqué que ces surconsommations en juillet et août étaient dus à un problème sur
une tuyauterie d’alimentation. La tuyauterie a été rebouchée et sera remplacée lors de l’arrêt
technique de mars 2025. Les résultats du mois de septembre sont conformes. Les résultats
moyens sur l’année sont conformes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/28
L’exploitant s’assure de maintenir une consommation d’hexane conforme jusqu’à fin 2024.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BxhcJ4AnaI3HYuaWwXBrQpsfWgkHjo3g

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.md


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f04
fiche_num: 4
titre: Art. 4.2 titre I Annexe I AP 16/10/2012 - rétention des eaux d’incendie
theme: Risques chroniques, Rétention des eaux incendies
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1971
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: BxhcJ4AnaI3HYuaWwXBrQpsfWgkHjo3g
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Article 1 de l'Arrêt de mise en demeure du 28/01/2019
La société Saipol, exploitant une installation de trituration de graines oléagineuses sise 5 avenues
Bellerive  des  Moines,  sur  la  commune  de  Bassens  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions des articles 4.2 [...] du titre Ier de l’annexe de l’arrêté préfectoral susvisé et les articles
2.7 et 9 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4.2 du titre I de l'annexe I de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2012.
L’ensemble des eaux polluées non confinées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles
utilisées pour l’extinction au vu du scénario d’incendie majorant de l'étude de dangers, sont
confinées sur le site par fermeture de la vanne du puits de relevage de l’établissement. La
capacité de rétention des eaux incendie sur site est dimensionnée pour recueillir les eaux
d’incendie de chacun des différents scénarios d’incendie identifié sur le site et est au minimum de
200m3.
Les organes de commande nécessaires à l’obturation du rejet au milieu naturel doivent pouvoir
être actionnés en toute circonstance.

constats_body:
Constats du 16/05/2023:
L’exploitant indique que la rétention des eaux incendie sur le site n’est plus assurée par le réseau
enterré mais par un bassin. La vanne du puits de relevage est condamnée (maintenue fermée en
tout temps).
=>L’exploitant doit cependant s’assurer que cette fermeture est étanche.
Constats du jour :
L’exploitant a justifié que la vanne guillotine est étanche. Cette étanchéité n’a pas été revérifiée le
jour de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des eaux incendies
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'Arrêt de mise en demeure du 28/01/2019
La société Saipol, exploitant une installation de trituration de graines oléagineuses sise 5 avenues
Bellerive  des  Moines,  sur  la  commune  de  Bassens  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions des articles 4.2 [...] du titre Ier de l’annexe de l’arrêté préfectoral susvisé et les articles
2.7 et 9 de l’arrêté préfectoral susvisé, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4.2 du titre I de l'annexe I de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2012.
L’ensemble des eaux polluées non confinées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles
utilisées pour l’extinction au vu du scénario d’incendie majorant de l'étude de dangers, sont
confinées sur le site par fermeture de la vanne du puits de relevage de l’établissement. La
capacité de rétention des eaux incendie sur site est dimensionnée pour recueillir les eaux
d’incendie de chacun des différents scénarios d’incendie identifié sur le site et est au minimum de
200m3.
Les organes de commande nécessaires à l’obturation du rejet au milieu naturel doivent pouvoir
être actionnés en toute circonstance.
Constats :
Constats du 16/05/2023:
L’exploitant indique que la rétention des eaux incendie sur le site n’est plus assurée par le réseau
enterré mais par un bassin. La vanne du puits de relevage est condamnée (maintenue fermée en
tout temps).
=>L’exploitant doit cependant s’assurer que cette fermeture est étanche.
Constats du jour :
L’exploitant a justifié que la vanne guillotine est étanche. Cette étanchéité n’a pas été revérifiée le
jour de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f05
fiche_num: 5
titre: Rétentions des eaux incendie
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/01/2016, article 3.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2667
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: BxhcJ4AnaI3HYuaWwXBrQpsfWgkHjo3g
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 3.3.1 APC 18 janvier 2016
L’article 4.2 du titre 1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du16 octobre 2012 est modifié de la
façon suivante:
La phrase «La capacité de rétention sur site est de 200 m3.» est remplacée par:
«La capacité de rétention des eaux incendie sur site est dimensionnée pour recueillir les eaux
d’incendie de chacun des différents scénarios d’incendie identifié sur le site et est au minimum de
474 m3 L’exploitant transmet sous 9 mois la vérification du dimensionnement de la capacité de
rétention des eaux d’incendie, en se basant sur une méthode de calcul reconnue.»

constats_body:
Constats du 16/05/2023:
Concernant le dimensionnement de la rétention. Le document transmis par l’exploitant ne
remplit pas à l’exigence.
En effet, il est attendu une démonstration de l'adéquation entre l'estimation des volumes d'eau à
recueillir selon une méthode reconnue (par exemple D9A) et le volume à disposition sur site. Le
fichier transmis ne fait qu'estimer les volumes stockables dans certaines tuyauteries et le bassin
de compensation [poste de cru] sans qu’elles soient positionnées sur un plan et sans préciser les
dispositifs d'isolement du réseau.
DEMANDE: L'exploitant transmet les documents justificatifs (dimensionnement rétention et
étanchéité de la vanne) sous 15 jours.
Il est rappelé qu'à défaut des sanctions administratives pourront être proposées.
Constats du jour :
L’exploitant  ne  dispose  pas  des  474  m³  de  rétention  des  eaux  incendies  requis
réglementairement.
L’exploitant a indiqué avoir identifié une solution temporaire pour disposer des 474m3 de
rétention mais qui n’est pas en place actuellement.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué être en train de remettre à jour son étude de danger qui va
conduire à augmenter fortement les volumes de rétention nécessaire. L’exploitant a présenté un
calcul provisoire de dimensionnement de la capacité de rétention des eaux d’incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à Monsieur le Préfet un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure afin que
l’exploitant mette en place une rétention à minima de 474 m³ et transmette le dimensionnement
des capacités de rétention des eaux incendies sur site pour recueillir les eaux d’incendie de
chacun des différents scénarios d’incendie et le plan d’action pour les mettre en place.

body:
12/28
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/01/2016, article 3.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
Prescription contrôlée :
Article 3.3.1 APC 18 janvier 2016
L’article 4.2 du titre 1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du16 octobre 2012 est modifié de la
façon suivante:
La phrase «La capacité de rétention sur site est de 200 m3.» est remplacée par:
«La capacité de rétention des eaux incendie sur site est dimensionnée pour recueillir les eaux
d’incendie de chacun des différents scénarios d’incendie identifié sur le site et est au minimum de
474 m3 L’exploitant transmet sous 9 mois la vérification du dimensionnement de la capacité de
rétention des eaux d’incendie, en se basant sur une méthode de calcul reconnue.»
Constats :
Constats du 16/05/2023:
Concernant le dimensionnement de la rétention. Le document transmis par l’exploitant ne
remplit pas à l’exigence.
En effet, il est attendu une démonstration de l'adéquation entre l'estimation des volumes d'eau à
recueillir selon une méthode reconnue (par exemple D9A) et le volume à disposition sur site. Le
fichier transmis ne fait qu'estimer les volumes stockables dans certaines tuyauteries et le bassin
de compensation [poste de cru] sans qu’elles soient positionnées sur un plan et sans préciser les
dispositifs d'isolement du réseau.
DEMANDE: L'exploitant transmet les documents justificatifs (dimensionnement rétention et
étanchéité de la vanne) sous 15 jours.
Il est rappelé qu'à défaut des sanctions administratives pourront être proposées.
Constats du jour :
L’exploitant  ne  dispose  pas  des  474  m³  de  rétention  des  eaux  incendies  requis
réglementairement.
L’exploitant a indiqué avoir identifié une solution temporaire pour disposer des 474m3 de
rétention mais qui n’est pas en place actuellement.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué être en train de remettre à jour son étude de danger qui va
conduire à augmenter fortement les volumes de rétention nécessaire. L’exploitant a présenté un
calcul provisoire de dimensionnement de la capacité de rétention des eaux d’incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à Monsieur le Préfet un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure afin que
l’exploitant mette en place une rétention à minima de 474 m³ et transmette le dimensionnement
des capacités de rétention des eaux incendies sur site pour recueillir les eaux d’incendie de
chacun des différents scénarios d’incendie et le plan d’action pour les mettre en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

13/28


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f06
fiche_num: 6
titre: Art. 6.2.4 Annexe I AP 16/10/2012 – conformité des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Article 2.2.1 APc 18/01/2016
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6021
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: BxhcJ4AnaI3HYuaWwXBrQpsfWgkHjo3g
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•

prescription:
Les rejets doivent respecter les valeurs limites d'émissions (VLE) prévues dans l'arrêté préfectoral
susvisé.
Les dispositions de l’article6.2.4 du titre 1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012
sont remplacées par les dispositions suivantes
Substances polluantes
Les rejets doivent respecter les valeurs limites supérieures suivantes : Point d’échantillonnage n° 1:
eau de procédé
Paramètres
Concentrations  eaux  de
procédé(mg/l)***
Flux eaux de procédé(kg/j)***
Matières  en  suspension
totales
50
12,5
DCO
125
31,3
DBO5
25
6,3
Azote total
10
2,5
Phosphore total
10 ( 5 en moyenne annuelle)
2,5
Hydrocarbures totaux
10
2,5

14/28
Métaux totaux
15
3,8
Point d’échantillonnage n° 2: eaux non susceptibles d’être polluées
Paramètres
C o n c e n t r a t i o n s e a u x
p r é s u m é e s
 n o n
p o l l u é e s ( m g / l ) * *
Flux  eaux  présumées  non
polluées  (kg/j)  **
Matières  en  suspension
totales
100
48
DCO
300
144
DBO5
100
48
Azote total
10
4,8
Phosphore total
5
2,4
Hydrocarbures totaux
10
4,8
Métaux totaux
15
7,2
**Avant jonction avec les eaux de procédé***En sortie de station d'épuration et avant jonction
avec les eaux présumées non polluées.

constats_body:
15/28
Constats du 16/05/2023:
L’analyse de l’autosurveillance de l’année 2022 et du premier trimestre 2023 présente plusieurs
anomalies  importantes  réparties  sur  plusieurs  mois  de  l’année  et  pouvant  atteindre
ponctuellement le double de la valeur limite d’émission (VLE) autorisée. Ce constat est valable
aussi bien sur les effluents industriels que sur les eaux pluviales traitées.
Les prélèvements sont bi-hebdomadaires, mensuels et trimestriels pour certains, il ne s’agit donc
pas d’une auto-surveillance permanente et les résultats doivent être évalués comme des résultats
ponctuels et non comme une série de mesure.
Les fiches constats suivantes détaillent les non conformités relevées dans le cadre de l'Auto-
surveillance du rejet d’effluents industriels traités, l'Auto-surveillance du rejet des eaux pluviales
et les autres contrôles réglementaires.
Les nombreux dépassements de VLE tant en moyenne mensuelle qu’en prélèvement journalier
ainsi  que  la  problématique  technique  non  soldable  rapidement  identifiée  sur  le  BRM  et
l’insuffisance de la filière de traitement via le clarificateur ne permet pas de lever l’écart formulé
sur le respect de l’auto-surveillance.
DEMANDE: Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer
une nouvelle sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'amende administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours.
L'exploitant transmet sous 3 mois un programme de travail pour revenir à la conformité à long
terme. Les suites qu'il convient de donner à l'issue de ce délai seront alors rediscutées avec
l'inspection.
Constats du jour :
Par courrier en date du 22/12/20, l'exploitant a transmis son dossier de réexamen IED. Ce dossier
comprenait un planning de retour à la conformité de ses rejets aqueux pour le 1er janvier 2025.
L’exploitant a indiqué avoir pris du retard sur ce retour à la conformité car il est en cours d’appel
d’offre pour réaliser les travaux. La remise des offres est prévue pour le 15 novembre. L’exploitant
a plusieurs mois de retard car il prévoyait une période de consultation jusqu’au 15 mai pour la
mise en conformité des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et jusqu’au 10 juillet pour les
eaux de process.
L’exploitant a néanmoins indiqué qu’il envisage d’installer des équipements temporaires pour
s’assurer un retour à la conformité dès le 1er janvier 2025, mais que les travaux se poursuivront
pour la mise en place d’installations pérennes en 2026.
Les rejets des eaux de process et des eaux pluviales susceptibles d’être pollués présentent
toujours régulièrement des non-conformités :
Eaux de process :
Juin 2024 : non-conformités en volume moyen journalier, DCO, MES, DBO5, Ptotal dont des
dépassements de 2 fois la VLE pour DCO (495 mg/l), MES (156 mg/l), DBO5 (170 mg/l) et Ptotal (95
mg/l)
Juillet 2024 : non-conformités en volume moyen journalier, DCO, MES, DBO5, Ptotal et azote
globale, dont des dépassements de 2 fois la VLE pour DCO (590mg/L), MES (196 mg/l), DBO5 (320
mg/l) et Ptotal (86,1 mg/l)

16/28
Août 2024 : conforme
Septembre 2024 : non-conformités en pH, volume moyen journalier et azote globale avec pour
l’azote globale : 7 dépassements dont 4 supérieurs à 2 fois la VLE et une mesure maximale à
27,4mg/L pour une VLE à 10.
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées:
Juin 2024 : non-conformité en DCO, MES, DBO5 et Azote global dont des dépassements de 2 fois
la VLE pour DCO (692 mg/l) et DBO5 (400mg/l)
Juillet 2024 : non-conformité en DCO, MES, DBO5 et Azote global dont 1 dépassement de 2 fois la
VLE pour les MES (226 mg/l)
Août 2024 : non-conformité en DCO, MES, DBO5 avec des dépassements de 2 fois la VLE pour ces
3 paramètres DCO (991 mg/L), MES (234 mg/L), DBO5 (600 mg/L)
Septembre 2024 : non-conformité en DCO, pH, MES, DBO5 avec des dépassements de 2 fois la
VLE pour DCO (709 mg/L), DBO5 (260 mg/L)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer une nouvelle
sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'astreinte administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours. Il est proposé de différé de 3 mois la mise en œuvre de l’astreinte pour permettre à
l’exploitant de mettre en place une solution technique provisoire avant d’engager les sanctions
financières.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Article 2.2.1 APc 18/01/2016
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•
Prescription contrôlée :
Les rejets doivent respecter les valeurs limites d'émissions (VLE) prévues dans l'arrêté préfectoral
susvisé.
Les dispositions de l’article6.2.4 du titre 1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012
sont remplacées par les dispositions suivantes
Substances polluantes
Les rejets doivent respecter les valeurs limites supérieures suivantes : Point d’échantillonnage n° 1:
eau de procédé
Paramètres
Concentrations  eaux  de
procédé(mg/l)***
Flux eaux de procédé(kg/j)***
Matières  en  suspension
totales
50
12,5
DCO
125
31,3
DBO5
25
6,3
Azote total
10
2,5
Phosphore total
10 ( 5 en moyenne annuelle)
2,5
Hydrocarbures totaux
10
2,5

14/28
Métaux totaux
15
3,8
Point d’échantillonnage n° 2: eaux non susceptibles d’être polluées
Paramètres
C o n c e n t r a t i o n s e a u x
p r é s u m é e s
 n o n
p o l l u é e s ( m g / l ) * *
Flux  eaux  présumées  non
polluées  (kg/j)  **
Matières  en  suspension
totales
100
48
DCO
300
144
DBO5
100
48
Azote total
10
4,8
Phosphore total
5
2,4
Hydrocarbures totaux
10
4,8
Métaux totaux
15
7,2
**Avant jonction avec les eaux de procédé***En sortie de station d'épuration et avant jonction
avec les eaux présumées non polluées.
Constats :

15/28
Constats du 16/05/2023:
L’analyse de l’autosurveillance de l’année 2022 et du premier trimestre 2023 présente plusieurs
anomalies  importantes  réparties  sur  plusieurs  mois  de  l’année  et  pouvant  atteindre
ponctuellement le double de la valeur limite d’émission (VLE) autorisée. Ce constat est valable
aussi bien sur les effluents industriels que sur les eaux pluviales traitées.
Les prélèvements sont bi-hebdomadaires, mensuels et trimestriels pour certains, il ne s’agit donc
pas d’une auto-surveillance permanente et les résultats doivent être évalués comme des résultats
ponctuels et non comme une série de mesure.
Les fiches constats suivantes détaillent les non conformités relevées dans le cadre de l'Auto-
surveillance du rejet d’effluents industriels traités, l'Auto-surveillance du rejet des eaux pluviales
et les autres contrôles réglementaires.
Les nombreux dépassements de VLE tant en moyenne mensuelle qu’en prélèvement journalier
ainsi  que  la  problématique  technique  non  soldable  rapidement  identifiée  sur  le  BRM  et
l’insuffisance de la filière de traitement via le clarificateur ne permet pas de lever l’écart formulé
sur le respect de l’auto-surveillance.
DEMANDE: Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer
une nouvelle sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'amende administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours.
L'exploitant transmet sous 3 mois un programme de travail pour revenir à la conformité à long
terme. Les suites qu'il convient de donner à l'issue de ce délai seront alors rediscutées avec
l'inspection.
Constats du jour :
Par courrier en date du 22/12/20, l'exploitant a transmis son dossier de réexamen IED. Ce dossier
comprenait un planning de retour à la conformité de ses rejets aqueux pour le 1er janvier 2025.
L’exploitant a indiqué avoir pris du retard sur ce retour à la conformité car il est en cours d’appel
d’offre pour réaliser les travaux. La remise des offres est prévue pour le 15 novembre. L’exploitant
a plusieurs mois de retard car il prévoyait une période de consultation jusqu’au 15 mai pour la
mise en conformité des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et jusqu’au 10 juillet pour les
eaux de process.
L’exploitant a néanmoins indiqué qu’il envisage d’installer des équipements temporaires pour
s’assurer un retour à la conformité dès le 1er janvier 2025, mais que les travaux se poursuivront
pour la mise en place d’installations pérennes en 2026.
Les rejets des eaux de process et des eaux pluviales susceptibles d’être pollués présentent
toujours régulièrement des non-conformités :
Eaux de process :
Juin 2024 : non-conformités en volume moyen journalier, DCO, MES, DBO5, Ptotal dont des
dépassements de 2 fois la VLE pour DCO (495 mg/l), MES (156 mg/l), DBO5 (170 mg/l) et Ptotal (95
mg/l)
Juillet 2024 : non-conformités en volume moyen journalier, DCO, MES, DBO5, Ptotal et azote
globale, dont des dépassements de 2 fois la VLE pour DCO (590mg/L), MES (196 mg/l), DBO5 (320
mg/l) et Ptotal (86,1 mg/l)

16/28
Août 2024 : conforme
Septembre 2024 : non-conformités en pH, volume moyen journalier et azote globale avec pour
l’azote globale : 7 dépassements dont 4 supérieurs à 2 fois la VLE et une mesure maximale à
27,4mg/L pour une VLE à 10.
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées:
Juin 2024 : non-conformité en DCO, MES, DBO5 et Azote global dont des dépassements de 2 fois
la VLE pour DCO (692 mg/l) et DBO5 (400mg/l)
Juillet 2024 : non-conformité en DCO, MES, DBO5 et Azote global dont 1 dépassement de 2 fois la
VLE pour les MES (226 mg/l)
Août 2024 : non-conformité en DCO, MES, DBO5 avec des dépassements de 2 fois la VLE pour ces
3 paramètres DCO (991 mg/L), MES (234 mg/L), DBO5 (600 mg/L)
Septembre 2024 : non-conformité en DCO, pH, MES, DBO5 avec des dépassements de 2 fois la
VLE pour DCO (709 mg/L), DBO5 (260 mg/L)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer une nouvelle
sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'astreinte administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours. Il est proposé de différé de 3 mois la mise en œuvre de l’astreinte pour permettre à
l’exploitant de mettre en place une solution technique provisoire avant d’engager les sanctions
financières.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f07
fiche_num: 7
titre: Art. 8.1.2 Annexe I AP 16/10/2012 – fréquence de surveillance
theme: Risques chroniques, 8.1.2 (Annexe I)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1265
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La fréquence de contrôle de la DBO5 pour le rejet des eaux dites « non susceptible d’être
polluées » est de 2 fois par semaine.

constats_body:
Constats du 16/05/2023:
Les fréquences de contrôles sont respectées, y compris sur les paramètres issus de l’action RSDE

17/28
(pour mémoire cuivre et zinc).
A noter cependant que 6 mois sur la période de janvier 2022 à mars 2023 sont enregistrés à zéro
dans l’application GIDAF en ce qui concerne le paramètre hydrocarbures totaux.
DEMANDE: L’exploitant confirmera que la mesure est bien en dessous du seuil de détection
(indiqué zéro par convention) sous 15 jours, ou fournira une justification à ces résultats.
A défaut des sanctions administratives pourraient être proposées.
Constats du jour:
L’exploitant  a  confirmé  que  les  zéros  par  convention  dans  GIDAF  sont  bien  lorsque  les
concentrations sont en dessous du seuil de détection. L’exploitant le précise désormais dans
GIDAF.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, 8.1.2 (Annexe I)
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La fréquence de contrôle de la DBO5 pour le rejet des eaux dites « non susceptible d’être
polluées » est de 2 fois par semaine.
Constats :
Constats du 16/05/2023:
Les fréquences de contrôles sont respectées, y compris sur les paramètres issus de l’action RSDE

17/28
(pour mémoire cuivre et zinc).
A noter cependant que 6 mois sur la période de janvier 2022 à mars 2023 sont enregistrés à zéro
dans l’application GIDAF en ce qui concerne le paramètre hydrocarbures totaux.
DEMANDE: L’exploitant confirmera que la mesure est bien en dessous du seuil de détection
(indiqué zéro par convention) sous 15 jours, ou fournira une justification à ces résultats.
A défaut des sanctions administratives pourraient être proposées.
Constats du jour:
L’exploitant  a  confirmé  que  les  zéros  par  convention  dans  GIDAF  sont  bien  lorsque  les
concentrations sont en dessous du seuil de détection. L’exploitant le précise désormais dans
GIDAF.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f08
fiche_num: 8
titre: Dossier de réexamen IED
theme: Risques chroniques, Compléments au dossier de réexamen
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/06/2023, article R515-73
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1651
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
I. – Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques
disponibles  ou  de  toute  mise  à  jour  de  celles-ci  applicables  à  l'installation,  depuis  que
l'autorisation  a  été  délivrée  ou  réexaminée  pour  la  dernière  fois.

constats_body:
Constats du 16/05/2023 :
Par courrier en date du 22/12/20, l'exploitant a transmis son dossier de réexamen.
En première analyse et sans préjudice de la demande de compléments globale qui sera transmise
ultérieurement, l'exploitant doit compléter son dossier par les éléments suivants:
-Positionnement par rapport au BREF CWW et notamment ses NEA-MTD. En effet, le site reçoit les
effluents de SAIPOL DIESTER qui est soumis au BREF LVOC;
-Positionnement sur la nécessité d'une demande de dérogation à la NEA-MTD du phosphore. Il est
rappelé que la conformité est attendue pour fin 2023;
-Demande de dérogation conforme aux exigences du R515-68 le cas échéant;
-Justification du rendement épuratoire de la STEP sur la DCO pour bénéficier de la NEA-MTD
idoine.
L'exploitant transmettra les compléments demandés sous 3 mois.
Constats du jour :
L’exploitant a transmis en date du 29 janvier 2024 un nouveau dossier de réexamen. Ce dossier de
réexamen fait l’objet d’une instruction en dehors de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/06/2023, article R515-73
Thème(s) : Risques chroniques, Compléments au dossier de réexamen
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
I. – Le réexamen tient compte de toutes les nouvelles conclusions sur les meilleures techniques
disponibles  ou  de  toute  mise  à  jour  de  celles-ci  applicables  à  l'installation,  depuis  que
l'autorisation  a  été  délivrée  ou  réexaminée  pour  la  dernière  fois.
Constats :
Constats du 16/05/2023 :
Par courrier en date du 22/12/20, l'exploitant a transmis son dossier de réexamen.
En première analyse et sans préjudice de la demande de compléments globale qui sera transmise
ultérieurement, l'exploitant doit compléter son dossier par les éléments suivants:
-Positionnement par rapport au BREF CWW et notamment ses NEA-MTD. En effet, le site reçoit les
effluents de SAIPOL DIESTER qui est soumis au BREF LVOC;
-Positionnement sur la nécessité d'une demande de dérogation à la NEA-MTD du phosphore. Il est
rappelé que la conformité est attendue pour fin 2023;
-Demande de dérogation conforme aux exigences du R515-68 le cas échéant;
-Justification du rendement épuratoire de la STEP sur la DCO pour bénéficier de la NEA-MTD
idoine.
L'exploitant transmettra les compléments demandés sous 3 mois.
Constats du jour :
L’exploitant a transmis en date du 29 janvier 2024 un nouveau dossier de réexamen. Ce dossier de
réexamen fait l’objet d’une instruction en dehors de l’inspection.

18/28
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f09
fiche_num: 9
titre: Suites inspection EAU précédente - Échantillonneur
theme: Risques chroniques, remplacement échantillonneur réfrigéré
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 07/07/2019, article Annexe II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2021
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Annexe II de l’AM du 7 juillet 2019
Conservation et manipulation des échantillons NF EN ISO 5667-3:
les échantillonneurs à mettre en œuvre devront être des échantillonneurs réfrigérés [...] la
température de l’enceinte de l’échantillonneur devra être de 5 ± 3 °C durant toute l’étape de
prélèvement.

constats_body:
Constats du 05 mai 2020 :
Par courrier du 4/02/2020, l’exploitant a indiqué qu’un nouvel échantillonneur réfrigéré a été mis
en place le 23/01/2020.
Constats du 16 mai 2023 :
Le nouvel échantillonneur réfrigéré est en place sur la filière de traitement des eaux industrielles
mais pas sur la filière de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Ceci constitue un écart aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
DEMANDE: Il est demandé à l'exploitant d'installer un échantillonneur réfrigéré en sortie de la
filière de traitement eaux pluviales susceptibles d'être polluées sous 1 mois.
Constats du jour :
L’exploitant a mis en place un nouvel échantillonneur sur la filière de traitement des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées. Cependant, le jour de l’inspection, l’échantillonneur n’était
pas réfrigéré. L’exploitant a indiqué que le groupe froid était hors service depuis 2 semaines
environ et que la pièce était en commande.
L’exploitant a indiqué que dans l'attente de sa réparation, il réalise en mesure ponctuelle les
mesures de pH qui peuvent être fortement influencées par la température.
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis une copie du courriel du 5 novembre 2024 dans lequel
le prestataire confirme que le groupe froid a été changé, assorti de photos. L’analyseur indique
une température de 5,3°C.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 07/07/2019, article Annexe II
Thème(s) : Risques chroniques, remplacement échantillonneur réfrigéré
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Annexe II de l’AM du 7 juillet 2019
Conservation et manipulation des échantillons NF EN ISO 5667-3:
les échantillonneurs à mettre en œuvre devront être des échantillonneurs réfrigérés [...] la
température de l’enceinte de l’échantillonneur devra être de 5 ± 3 °C durant toute l’étape de
prélèvement.
Constats :
Constats du 05 mai 2020 :
Par courrier du 4/02/2020, l’exploitant a indiqué qu’un nouvel échantillonneur réfrigéré a été mis
en place le 23/01/2020.
Constats du 16 mai 2023 :
Le nouvel échantillonneur réfrigéré est en place sur la filière de traitement des eaux industrielles
mais pas sur la filière de traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Ceci constitue un écart aux prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.
DEMANDE: Il est demandé à l'exploitant d'installer un échantillonneur réfrigéré en sortie de la
filière de traitement eaux pluviales susceptibles d'être polluées sous 1 mois.
Constats du jour :
L’exploitant a mis en place un nouvel échantillonneur sur la filière de traitement des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées. Cependant, le jour de l’inspection, l’échantillonneur n’était
pas réfrigéré. L’exploitant a indiqué que le groupe froid était hors service depuis 2 semaines
environ et que la pièce était en commande.
L’exploitant a indiqué que dans l'attente de sa réparation, il réalise en mesure ponctuelle les
mesures de pH qui peuvent être fortement influencées par la température.
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis une copie du courriel du 5 novembre 2024 dans lequel
le prestataire confirme que le groupe froid a été changé, assorti de photos. L’analyseur indique
une température de 5,3°C.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f10
fiche_num: 10
titre: Art. 6.2.4 Annexe I AP 16/10/2012 - Calage de l'auto-surveillance
theme: Risques chroniques, Art 2.2.1 AP 18/01/2016 Auto-surveillance du rejet d’effluents industriels
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2995
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.md
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: BxhcJ4AnaI3HYuaWwXBrQpsfWgkHjo3g
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•

prescription:
Les rejets doivent respecter les valeurs limites d'émissions de l'arrêté d'autorisation susvisé. Il
s'assure que son auto-surveillance est satisfaisante fiable en regard des exigences de l'arrêté
d'autorisation.
article L. 514-8 du code de l’environnement.
L'inspection des installations classées fait réaliser chaque année en Nouvelle-Aquitaine des
contrôles inopinés des rejets liquides de sites industriels. Ces contrôles sont effectués par des
laboratoires agréés mandatés par l’inspection des installations classées conformément à l’article
L. 514-8 du code de l’environnement.

constats_body:
Constats du 16/05/2023 :
Il est à noter une incohérence de mesures entre le contrôle de calage par un organisme tiers et
l’autosurveillance d’octobre 2022 sur les paramètres MES et Ptot. L’organisme décèle une non-
conformité plus importante que celle annoncée par l’exploitant en MES et décèle une non-
conformité sur le Ptot qui n’était pas déclarée.
Par ailleurs, un contrôle inopiné des rejets a été réalisé en novembre 2022.
Des  non-conformités  sont  identifiées  sur  les  paramètres  MES,  Ptot  et  NGL  alors  que  le
prélèvement mensuel sur ces paramètres de l’autosurveillance n’indique pas de non-conformité.
Ces 2 points viennent alourdir le bilan des non-conformités relevées dans l'analyse de l'auto-
surveillance (cf. fiche constat relative à l'auto-surveillance ci-avant).
DEMANDE: L’exploitant mènera une réflexion sur les écarts constatés aussi bien sur les résultats
du contrôle de calage que sur les résultats du contrôle inopiné par rapport aux résultats de son
auto-surveillance. Une dérive sur la mesure semble se dessiner. L’exploitant mettra en place, le cas
échéant, les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais. Il transmettra son bilan sous
3 mois.
Indépendamment de la sanction proposée pour le non-respect de la mise en demeure, des suites
administratives de type mise en demeure peuvent également être proposées pour ces écarts à la
surveillance des rejets opposable.

20/28
Constats du jour :
L’exploitant a indiqué avoir mené une recherche pour justifier l’origine des écarts entre le
contrôle inopiné et son autosurveillance mais ne pas avoir su identifier la cause. L’exploitant a
indiqué avoir refait le contrôle et ne plus trouver d’écart.
Document consulté: VALIDATION PERIODIQUE D’AUTOSURVEILLANCE (VPA), SAIPOL, Bilan
réglementaire du 16 au 17 octobre 2023
Le rapport conclut que «Aucun écart significatif n’a été constaté entre les analyses réalisées dans
notre laboratoire et celles effectuées par vos soins.»

body:
19/28
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Art 2.2.1 AP 18/01/2016 Auto-surveillance du rejet d’effluents
industriels
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•
Prescription contrôlée :
Les rejets doivent respecter les valeurs limites d'émissions de l'arrêté d'autorisation susvisé. Il
s'assure que son auto-surveillance est satisfaisante fiable en regard des exigences de l'arrêté
d'autorisation.
article L. 514-8 du code de l’environnement.
L'inspection des installations classées fait réaliser chaque année en Nouvelle-Aquitaine des
contrôles inopinés des rejets liquides de sites industriels. Ces contrôles sont effectués par des
laboratoires agréés mandatés par l’inspection des installations classées conformément à l’article
L. 514-8 du code de l’environnement.
Constats :
Constats du 16/05/2023 :
Il est à noter une incohérence de mesures entre le contrôle de calage par un organisme tiers et
l’autosurveillance d’octobre 2022 sur les paramètres MES et Ptot. L’organisme décèle une non-
conformité plus importante que celle annoncée par l’exploitant en MES et décèle une non-
conformité sur le Ptot qui n’était pas déclarée.
Par ailleurs, un contrôle inopiné des rejets a été réalisé en novembre 2022.
Des  non-conformités  sont  identifiées  sur  les  paramètres  MES,  Ptot  et  NGL  alors  que  le
prélèvement mensuel sur ces paramètres de l’autosurveillance n’indique pas de non-conformité.
Ces 2 points viennent alourdir le bilan des non-conformités relevées dans l'analyse de l'auto-
surveillance (cf. fiche constat relative à l'auto-surveillance ci-avant).
DEMANDE: L’exploitant mènera une réflexion sur les écarts constatés aussi bien sur les résultats
du contrôle de calage que sur les résultats du contrôle inopiné par rapport aux résultats de son
auto-surveillance. Une dérive sur la mesure semble se dessiner. L’exploitant mettra en place, le cas
échéant, les mesures correctives nécessaires dans les meilleurs délais. Il transmettra son bilan sous
3 mois.
Indépendamment de la sanction proposée pour le non-respect de la mise en demeure, des suites
administratives de type mise en demeure peuvent également être proposées pour ces écarts à la
surveillance des rejets opposable.

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Constats du jour :
L’exploitant a indiqué avoir mené une recherche pour justifier l’origine des écarts entre le
contrôle inopiné et son autosurveillance mais ne pas avoir su identifier la cause. L’exploitant a
indiqué avoir refait le contrôle et ne plus trouver d’écart.
Document consulté: VALIDATION PERIODIQUE D’AUTOSURVEILLANCE (VPA), SAIPOL, Bilan
réglementaire du 16 au 17 octobre 2023
Le rapport conclut que «Aucun écart significatif n’a été constaté entre les analyses réalisées dans
notre laboratoire et celles effectuées par vos soins.»
Type de suites proposées : Sans suite


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fiche_num: 11
titre: Qualification d'équipement - transporteurs à bandes
theme: Risques accidentels, Transporteurs à bande
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
prescription: […] Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1638
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: BxhcJ4AnaI3HYuaWwXBrQpsfWgkHjo3g
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

constats_body:
C o n s t a t
 d u
 1 1 / 1 0 / 2 0 2 3
 : D o c u m e n t
 c o n s u l t é
 :
L i s t e _ t r a n s p o r t e u r s _ à _ b a n d e _ S i l o s _ S A I P O L _ B a s s e n s . x l s x
Les  silos  SAIPOL  sont  équipés  de  15  transporteurs  à  bandes,  l’exploitant  a  pu  fournir  les
justificatifs  pour  13  bandes.
Les deux bandes pour lesquelles l’exploitant n’a pu justifier leur qualité non propagatrice de
flamme sont les bandes des transporteurs élévateurs E2 et E3. Néanmoins, l’exploitant a présenté
les justificatifs des factures indiquant que les bandes E2 et E3 étaient ISO340.
L’exploitant a demandé à son fournisseur de lui fournir les attestations
DEMANDE:  L’exploitant  transmet  les  attestations  permettant  de  justifier  la  nature  non
propagatrice de flammes des bandes E2 et E3. En l’absence de ces justificatifs, l’exploitant fait
vérifier auprès d’un organisme compétent la nature de la bande.
Constats du jour:
L’exploitant n’ayant pu retrouver les certificats de conformité des bandes E2 et E3, il a fait
analyser les bandes par une société spécialisée.
Documents consultés: rapport d’analyses des bandes E2 et E3
Les bandes E2 et E3 sont conformes à la norme ISO340.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Transporteurs à bande
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[…] Les transporteurs à bandes sont équipés de bandes non propagatrices de la flamme.
Constats :
C o n s t a t
 d u
 1 1 / 1 0 / 2 0 2 3
 : D o c u m e n t
 c o n s u l t é
 :
L i s t e _ t r a n s p o r t e u r s _ à _ b a n d e _ S i l o s _ S A I P O L _ B a s s e n s . x l s x
Les  silos  SAIPOL  sont  équipés  de  15  transporteurs  à  bandes,  l’exploitant  a  pu  fournir  les
justificatifs  pour  13  bandes.
Les deux bandes pour lesquelles l’exploitant n’a pu justifier leur qualité non propagatrice de
flamme sont les bandes des transporteurs élévateurs E2 et E3. Néanmoins, l’exploitant a présenté
les justificatifs des factures indiquant que les bandes E2 et E3 étaient ISO340.
L’exploitant a demandé à son fournisseur de lui fournir les attestations
DEMANDE:  L’exploitant  transmet  les  attestations  permettant  de  justifier  la  nature  non
propagatrice de flammes des bandes E2 et E3. En l’absence de ces justificatifs, l’exploitant fait
vérifier auprès d’un organisme compétent la nature de la bande.
Constats du jour:
L’exploitant n’ayant pu retrouver les certificats de conformité des bandes E2 et E3, il a fait
analyser les bandes par une société spécialisée.
Documents consultés: rapport d’analyses des bandes E2 et E3
Les bandes E2 et E3 sont conformes à la norme ISO340.
Type de suites proposées : Sans suite

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