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fiche_id: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013_f01
fiche_num: 1
titre: Risque incendie
theme: Risques accidentels, Formation incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 7.5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 968
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id_icpe: 5208110
siret: 44485669400013
nom_complet: MENART & FILS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: qw6QDgEjQlL0Iti65ShoPDe5okPNcUrS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place une procédure pour les agents amenés à intervenir en cas d’incendie. Une formation au
maniement des moyens d’intervention est assurée périodiquement.
Le non-respect de cette prescription a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 12 janvier 2022.

constats_body:
Par courrier daté du 31 mars 2022, l'exploitant a transmis une procédure d'intervention en cas
d'accident. Deux cas de figure sont détaillés : l'incendie et la pollution accidentelle.
Ce document n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection, et permet de lever le point de la
mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 7.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Formation incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place une procédure pour les agents amenés à intervenir en cas d’incendie. Une formation au
maniement des moyens d’intervention est assurée périodiquement.
Le non-respect de cette prescription a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 12 janvier 2022.
Constats : Par courrier daté du 31 mars 2022, l'exploitant a transmis une procédure d'intervention en cas
d'accident. Deux cas de figure sont détaillés : l'incendie et la pollution accidentelle.
Ce document n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection, et permet de lever le point de la
mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qw6QDgEjQlL0Iti65ShoPDe5okPNcUrS

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fiche_id: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013_f02
fiche_num: 2
titre: Attestation de capacité
theme: Risques chroniques, Attestation de capacité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I, alinéa 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 967
source_pdf: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.pdf
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siret: 44485669400013
nom_complet: MENART & FILS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: qw6QDgEjQlL0Iti65ShoPDe5okPNcUrS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du
code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin
2008 susvisé.
Le non-respect de cette prescription a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 12 janvier 2022.

constats_body:
Par courrier daté du 31 mars 2022, l'exploitant a fourni l'attestation de capacité délivrée par la
société Bureau Veritas en date du 17 mars 2022 pour une durée de 5 ans.
Ce document permet de lever le point de la mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I, alinéa 14
Thème(s) : Risques chroniques, Attestation de capacité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du
code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin
2008 susvisé.
Le non-respect de cette prescription a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 12 janvier 2022.
Constats : Par courrier daté du 31 mars 2022, l'exploitant a fourni l'attestation de capacité délivrée par la
société Bureau Veritas en date du 17 mars 2022 pour une durée de 5 ans.
Ce document permet de lever le point de la mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qw6QDgEjQlL0Iti65ShoPDe5okPNcUrS

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fiche_id: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013_f03
fiche_num: 3
titre: Taux de recyclage
theme: Autre, Taux de recyclage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I, alinéa 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2205
source_pdf: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.pdf
source_md: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208110
siret: 44485669400013
nom_complet: MENART & FILS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: qw6QDgEjQlL0Iti65ShoPDe5okPNcUrS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est
tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des
véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de
3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la
masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
Le non-respect de cette prescription a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 12 janvier 2022.

constats_body:
Par courrier daté du 31 mars 2022, l'exploitant a transmis l'extraction SYDEREP de ses taux de
recyclage et réutilisation (TRR) et de recyclage et valorisation (TRV) pour les années 2018, 2019 et 2020.
Le TRR pour ces trois années a été de 3,53 %, 1,65 %, et 2,95 % (objectif minimal : 3,5 %).
Le TRV a été de 4,76 %, 2,89 %, et 4,22 % (objectif minimal : 5 %).
Les objectifs réglementaires n'ont donc jamais été atteints au cours de ces 3 années. L'exploitant, dans son
courrier, explique ces résultats par le fait qu'il ne fasse pas le commerce de pièces détachées, et par l'absence de
démontage de pièces volumineuses telles que les réservoirs, les pare-chocs ou les tableaux de bord. Depuis 2021,
ce démontage est réalisé sur site, ce qui devrait permettre l'atteinte des objectifs réglementaires.
Ces résultats ne permettent pas de lever le point de la mise en demeure associé. Toutefois, dans l'attente de la
transmission des résultats pour l'année 2021, l'inspection ne propose pas de sanctions sur ce point.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 15 jours, les chiffres pour l'année 2021, et dès que
possible, les chiffres pour l'année 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I, alinéa 11
Thème(s) : Autre, Taux de recyclage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est
tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des
véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de
3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la
masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
Le non-respect de cette prescription a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 12 janvier 2022.
Constats : Par courrier daté du 31 mars 2022, l'exploitant a transmis l'extraction SYDEREP de ses taux de
recyclage et réutilisation (TRR) et de recyclage et valorisation (TRV) pour les années 2018, 2019 et 2020.
Le TRR pour ces trois années a été de 3,53 %, 1,65 %, et 2,95 % (objectif minimal : 3,5 %).
Le TRV a été de 4,76 %, 2,89 %, et 4,22 % (objectif minimal : 5 %).
Les objectifs réglementaires n'ont donc jamais été atteints au cours de ces 3 années. L'exploitant, dans son
courrier, explique ces résultats par le fait qu'il ne fasse pas le commerce de pièces détachées, et par l'absence de
démontage de pièces volumineuses telles que les réservoirs, les pare-chocs ou les tableaux de bord. Depuis 2021,
ce démontage est réalisé sur site, ce qui devrait permettre l'atteinte des objectifs réglementaires.
Ces résultats ne permettent pas de lever le point de la mise en demeure associé. Toutefois, dans l'attente de la
transmission des résultats pour l'année 2021, l'inspection ne propose pas de sanctions sur ce point.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 15 jours, les chiffres pour l'année 2021, et dès que
possible, les chiffres pour l'année 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qw6QDgEjQlL0Iti65ShoPDe5okPNcUrS

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fiche_id: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013_f04
fiche_num: 4
titre: Démontage
theme: Autre, Démontage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I, alinéa 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1879
source_pdf: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.pdf
source_md: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208110
siret: 44485669400013
nom_complet: MENART & FILS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: qw6QDgEjQlL0Iti65ShoPDe5okPNcUrS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
[…]
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si
le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à
partir du 1er juillet 2013.
Le non-respect de cette prescription a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 12 janvier 2022.

constats_body:
Par courrier daté du 31 mars 2022, l'exploitant a indiqué que les composants volumineux en
plastique étaient en partie retirés sur le site. Lors de l'inspection, la présence d'une benne dédiée à ces
composants a été constatée. Pour les composants n'étant pas démontés sur place, l'exploitant a fourni, dans son
courrier, une attestation de la société DECONS pour le retrait et le suivi de traçabilité des plastiques issus des
VHU en provenance de la société Ménart SARL, datée du 10 février 2022.
En ce qui concerne le verre, l'exploitant indique dans son courrier que les parebrises sont retirés sur site, et
placés dans une benne dédiée. La benne est ensuite expédiée sur le site SUEZ de Pessac. L'exploitant a joint
plusieurs BSD attestant de ce transfert. Lors de l'inspection, la benne était présente et remplie partiellement de
parebrises.
Ces éléments permettent de lever le point de la mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I, alinéa 2
Thème(s) : Autre, Démontage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
[…]
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si
le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur
agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à
partir du 1er juillet 2013.
Le non-respect de cette prescription a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 12 janvier 2022.
Constats : Par courrier daté du 31 mars 2022, l'exploitant a indiqué que les composants volumineux en
plastique étaient en partie retirés sur le site. Lors de l'inspection, la présence d'une benne dédiée à ces
composants a été constatée. Pour les composants n'étant pas démontés sur place, l'exploitant a fourni, dans son
courrier, une attestation de la société DECONS pour le retrait et le suivi de traçabilité des plastiques issus des
VHU en provenance de la société Ménart SARL, datée du 10 février 2022.
En ce qui concerne le verre, l'exploitant indique dans son courrier que les parebrises sont retirés sur site, et
placés dans une benne dédiée. La benne est ensuite expédiée sur le site SUEZ de Pessac. L'exploitant a joint
plusieurs BSD attestant de ce transfert. Lors de l'inspection, la benne était présente et remplie partiellement de
parebrises.
Ces éléments permettent de lever le point de la mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013_f05
fiche_num: 5
titre: Décontamination
theme: Risques chroniques, PCB et PCT
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I, alinéa 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1010
source_pdf: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.pdf
source_md: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208110
siret: 44485669400013
nom_complet: MENART & FILS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: qw6QDgEjQlL0Iti65ShoPDe5okPNcUrS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)
sont  retirés  suivant  les  indications  fournies  par  les  constructeurs  automobiles  sur  la  localisation  de  ces
équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

constats_body:
Par courrier daté du 31 mars 2022, l'exploitant a indiqué avoir pris connaissance des informations
relatives aux PCB et PCT sur le site www.idis2.com. Il joint à ce courrier un courriel de confirmation de
commande auprès de l'IDIS, daté du 22 mars 2022.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité associée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I, alinéa 1
Thème(s) : Risques chroniques, PCB et PCT
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT)
sont  retirés  suivant  les  indications  fournies  par  les  constructeurs  automobiles  sur  la  localisation  de  ces
équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
Constats : Par courrier daté du 31 mars 2022, l'exploitant a indiqué avoir pris connaissance des informations
relatives aux PCB et PCT sur le site www.idis2.com. Il joint à ce courrier un courriel de confirmation de
commande auprès de l'IDIS, daté du 22 mars 2022.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité associée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013_f06
fiche_num: 6
titre: Registre de police
theme: Autre, Registre de police
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/05/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 861
source_pdf: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.pdf
source_md: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208110
siret: 44485669400013
nom_complet: MENART & FILS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: qw6QDgEjQlL0Iti65ShoPDe5okPNcUrS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal doivent être conformes
respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.

constats_body:
Par courriel du 15 décembre 2022, l'exploitant a transmis une copie d'écran de son registre de
police pour les 4 VHU pris en charge le jour de l'inspection, ainsi que les bordereaux de suivi des VHU pour ces
véhicules.
Au regard de ces documents, il apparait que le registre de police est complété correctement, et inclut à présent
la couleur des véhicules. Ces éléments permettent de lever la non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/05/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Registre de police
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal doivent être conformes
respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.
Constats : Par courriel du 15 décembre 2022, l'exploitant a transmis une copie d'écran de son registre de
police pour les 4 VHU pris en charge le jour de l'inspection, ainsi que les bordereaux de suivi des VHU pour ces
véhicules.
Au regard de ces documents, il apparait que le registre de police est complété correctement, et inclut à présent
la couleur des véhicules. Ces éléments permettent de lever la non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013_f07
fiche_num: 7
titre: Valeurs limites de rejet
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 4.3.7 et 4.3.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2993
source_pdf: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.pdf
source_md: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208110
siret: 44485669400013
nom_complet: MENART & FILS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: qw6QDgEjQlL0Iti65ShoPDe5okPNcUrS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
article 4.3.7. - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
[…]
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30° C,
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 si neutralisation alcaline
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg Pt/l
- Potentiel d'oxydoréduction (EH) : > +100mV
Article 4.3.8.1. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires et pluviales dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
SUBSTANCES / CONCENTRATIONS (mg/l)
M.E.S. / 35
DBO5 / 30
DCO /125
Hydrocarbures totaux / 10
Métaux totaux (Zn + Cu + Ni + Al + Fe + Cr6+ + Cd + Pb + Sn) / 15
Plomb et composés (en Pb) / 0,5
Le non-respect de ces prescriptions a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 7 septembre 2020 et d'une amende administrative
datée du 12 janvier 2022.

constats_body:
Par courrier daté du 31 mars 2022, l’exploitant a indiqué que les dépassements, qui concernent
principalement la DCO, la DBO5 et le potentiel d’oxydo-réduction pouvaient avoir plusieurs causes, dont la
réalisation de prélèvement en dehors d’épisodes pluvieux.
Au cours de l’inspection, l’exploitant a également indiqué que le débourbeur-décanteur en place lors des dernières
analyses était sous-dimensionné par rapport aux volumes d’eau à traiter, comme l’avait révélé une étude de la
société Assyst Environnement. Ainsi, l’exploitant a détaillé les mesures prises depuis la dernière inspection, pour
remédier à cette situation :
- réorganisation de l’autosurveillance pour que les prélèvements soient réalisés uniquement en période de pluies ;
- déport du point d’échantillonnage en sortie du bassin tampon ;
- remplacement de l’ancien débourbeur-déshuileur par un décanteur lamellaire séparateur d’hydrocarbures avec
filtre coalesceur de classe 1, d’une capacité de 100 l/s ;
- séparation des eaux de pluie de toiture.
L’ensemble de ces éléments a été constaté lors de l’inspection. Les derniers travaux étant récents, l’exploitant ne
disposait pas de nouvelles analyses pour l’année 2022.
Ces éléments ne permettent pas de lever la non-conformité constatée en 2021, ni le point de la mise en demeure
associé. Toutefois, au regard des efforts entrepris par l’exploitant, l’inspection ne propose pas de sanctions, dans
l’attente des prochains résultats d’analyse.
8

L’inspection demande à l’exploitant, dès réception de ces résultats, de les lui transmettre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 4.3.7 et 4.3.8
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
article 4.3.7. - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
[…]
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : < 30° C,
- pH : compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 si neutralisation alcaline
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de
mélange inférieure à 100 mg Pt/l
- Potentiel d'oxydoréduction (EH) : > +100mV
Article 4.3.8.1. Rejets dans le milieu naturel ou dans une station d’épuration collective
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires et pluviales dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
SUBSTANCES / CONCENTRATIONS (mg/l)
M.E.S. / 35
DBO5 / 30
DCO /125
Hydrocarbures totaux / 10
Métaux totaux (Zn + Cu + Ni + Al + Fe + Cr6+ + Cd + Pb + Sn) / 15
Plomb et composés (en Pb) / 0,5
Le non-respect de ces prescriptions a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 7 septembre 2020 et d'une amende administrative
datée du 12 janvier 2022.
Constats : Par courrier daté du 31 mars 2022, l’exploitant a indiqué que les dépassements, qui concernent
principalement la DCO, la DBO5 et le potentiel d’oxydo-réduction pouvaient avoir plusieurs causes, dont la
réalisation de prélèvement en dehors d’épisodes pluvieux.
Au cours de l’inspection, l’exploitant a également indiqué que le débourbeur-décanteur en place lors des dernières
analyses était sous-dimensionné par rapport aux volumes d’eau à traiter, comme l’avait révélé une étude de la
société Assyst Environnement. Ainsi, l’exploitant a détaillé les mesures prises depuis la dernière inspection, pour
remédier à cette situation :
- réorganisation de l’autosurveillance pour que les prélèvements soient réalisés uniquement en période de pluies ;
- déport du point d’échantillonnage en sortie du bassin tampon ;
- remplacement de l’ancien débourbeur-déshuileur par un décanteur lamellaire séparateur d’hydrocarbures avec
filtre coalesceur de classe 1, d’une capacité de 100 l/s ;
- séparation des eaux de pluie de toiture.
L’ensemble de ces éléments a été constaté lors de l’inspection. Les derniers travaux étant récents, l’exploitant ne
disposait pas de nouvelles analyses pour l’année 2022.
Ces éléments ne permettent pas de lever la non-conformité constatée en 2021, ni le point de la mise en demeure
associé. Toutefois, au regard des efforts entrepris par l’exploitant, l’inspection ne propose pas de sanctions, dans
l’attente des prochains résultats d’analyse.
8

L’inspection demande à l’exploitant, dès réception de ces résultats, de les lui transmettre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Aménagements
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 4.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1495
source_pdf: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.pdf
source_md: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208110
siret: 44485669400013
nom_complet: MENART & FILS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: qw6QDgEjQlL0Iti65ShoPDe5okPNcUrS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place un réseau de surveillance de la nappe superficielle à partir de trois piézomètres (1
amont,  2  avals)  implantés  à  partir  de  l’étude  hydrogéologique  présente  dans  le  dossier  de  demande
d’autorisation.
Le non-respect de cette prescription a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 12 janvier 2022.

constats_body:
Par courrier daté du 31 mars 2022, l’exploitant a fourni une étude hydrogéologique réalisée par la
société ASSYST Environnement (rapport n°REPPP5722 du 8 février 2022). Cette étude conclut à un sens
d’écoulement de la nappe souterraine d’Ouest en Est, et recommande l’implantation d’un nouveau piézomètre en
limite Est du site. L’exploitant indique par ailleurs que ce piézomètre a été installé par la société GAIA le 23
février 2022, et fournit le rapport d’intervention. La présence de ce nouveau piézomètre a été constatée lors de
l’inspection.
Toujours dans son courrier, l’exploitant a fourni le rapport d’analyse des eaux souterraines de la société
ASS’TECH Environnement (rapport 09.046.R.25 du 25 mars 2022).
Ces éléments permettent de lever le point de la mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/06/2009, article 4.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Aménagements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un réseau de surveillance de la nappe superficielle à partir de trois piézomètres (1
amont,  2  avals)  implantés  à  partir  de  l’étude  hydrogéologique  présente  dans  le  dossier  de  demande
d’autorisation.
Le non-respect de cette prescription a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 12 janvier 2022.
Constats : Par courrier daté du 31 mars 2022, l’exploitant a fourni une étude hydrogéologique réalisée par la
société ASSYST Environnement (rapport n°REPPP5722 du 8 février 2022). Cette étude conclut à un sens
d’écoulement de la nappe souterraine d’Ouest en Est, et recommande l’implantation d’un nouveau piézomètre en
limite Est du site. L’exploitant indique par ailleurs que ce piézomètre a été installé par la société GAIA le 23
février 2022, et fournit le rapport d’intervention. La présence de ce nouveau piézomètre a été constatée lors de
l’inspection.
Toujours dans son courrier, l’exploitant a fourni le rapport d’analyse des eaux souterraines de la société
ASS’TECH Environnement (rapport 09.046.R.25 du 25 mars 2022).
Ces éléments permettent de lever le point de la mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013_f09
fiche_num: 9
titre: Registre des déchets
theme: Risques chroniques, Registre des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1743
source_pdf: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.pdf
source_md: MENART-FILS_5208110_2022-11-17_44485669400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208110
siret: 44485669400013
nom_complet: MENART & FILS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: qw6QDgEjQlL0Iti65ShoPDe5okPNcUrS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de déchets, y compris
ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets, établissent et tiennent à jour
un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code
de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
Le non-respect de cette prescription a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 7 septembre 2020.

constats_body:
Par courriel du 14 décembre 2022, l'exploitant a transmis l'extrait du registre des déchets
entrants pour la journée du 17 novembre 2022. L'extrait comporte l'ensemble des informations requises, dont le
code déchets pour chaque apport.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de déchets, y compris
ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets, établissent et tiennent à jour
un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code
de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
Le non-respect de cette prescription a été constaté lors des inspections des 19 juin 2020 puis du 22 octobre 2021
et fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure du 7 septembre 2020.
Constats :  Par courriel du 14 décembre 2022, l'exploitant a transmis l'extrait du registre des déchets
entrants pour la journée du 17 novembre 2022. L'extrait comporte l'ensemble des informations requises, dont le
code déchets pour chaque apport.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: MENEAU-SA_100048890_2024-06-05_45520338000031_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/06/2024, article R511-9 et son annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4138
source_pdf: MENEAU-SA_100048890_2024-06-05_45520338000031.pdf
source_md: MENEAU-SA_100048890_2024-06-05_45520338000031.md
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id_icpe: 100048890
siret: 45520338000031
nom_complet: MENEAU SA
date_inspection: 2024-06-05
identifiant_fichier: Ia3mM9QJXbNhURW7DtaLber17Va4REFr
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées

4/5
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1510 : Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts [...] :
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes. »
Rubrique 1511 : Entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur ou égal à 50 000 m ³ (E)
2. Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt frigorifique est un entrepôt dans lequel les conditions de température et/ ou
d'hygrométrie sont régulées et maintenues à une température inférieure ou égale à 18° C en
fonction des critères de conservation propres aux produits.
Un entrepôt est considéré comme exclusivement frigorifique dès lors que la quantité de matières
ou  produits  combustibles  autres  que  les  matières  ou  produits  conservés  dans  l'entrepôt
frigorifique  est  inférieure  ou  égale  à  500  tonnes.  »
A: autorisation
E : enregistrement
D : déclaration

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pu présenter un état des stocks détaillé. Cela s'explique
notamment par le caractère inopiné de la visite.
Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater que l'exploitant réalise principalement des
activités de préparations de boissons.
Cela étant, un certain nombre de produits étaient stockés, et ces produits sont pour la plupart
considérés comme combustibles (emballages plastiques, cartons...) au sens de la réglementation
ICPE.
Au vu du volume du bâtiment d'environ 100 000 m3 et de la présence de racks de stockage dans
l'ensemble des cellules du site, l'activité de stockage du site pourrait relever du régime de
l'enregistrement.
Suivant le niveau d'activité du site, qui sera à confirmer, l'exploitant est susceptible d'être soumis
au régime de l'enregistrement.
Il est rappelé que l'exploitation d'un site à enregistrement sans bénéficier de l'autorisation requise
est un écart passible de suites administratives et pénales.

5/5
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie les quantités de produits stockés au sein du site. Il
veille à estimer la quantité maximale de produits susceptibles d'être stockées, en prenant en
compte l'ensemble des cellules y compris la partie occupée par l'entreprise locataire du site.
L'attention de l'exploitant est également attiré sur les rubriques 22xx pour lesquelles il est
susceptible d'être classé au titre de son activité agro-alimentaire, ainsi que les rubriques 4xxx
relative au classement des substances dangereuses, pour lesquelles certains des produits stockés
sont susceptibles d'être classés.
Suite à ce positionnement, l'exploitant régularise sa situation administrative dans un délai de 3
mois,
- soit en déposant le dossier requis (modification de la déclaration, dossier d'enregistrement etc),
- soit en ramenant son niveau d'activité en deçà des seuils visés par la nomenclature des ICPE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/06/2024, article R511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées

4/5
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1510 : Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts [...] :
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes. »
Rubrique 1511 : Entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur ou égal à 50 000 m ³ (E)
2. Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt frigorifique est un entrepôt dans lequel les conditions de température et/ ou
d'hygrométrie sont régulées et maintenues à une température inférieure ou égale à 18° C en
fonction des critères de conservation propres aux produits.
Un entrepôt est considéré comme exclusivement frigorifique dès lors que la quantité de matières
ou  produits  combustibles  autres  que  les  matières  ou  produits  conservés  dans  l'entrepôt
frigorifique  est  inférieure  ou  égale  à  500  tonnes.  »
A: autorisation
E : enregistrement
D : déclaration
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pu présenter un état des stocks détaillé. Cela s'explique
notamment par le caractère inopiné de la visite.
Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater que l'exploitant réalise principalement des
activités de préparations de boissons.
Cela étant, un certain nombre de produits étaient stockés, et ces produits sont pour la plupart
considérés comme combustibles (emballages plastiques, cartons...) au sens de la réglementation
ICPE.
Au vu du volume du bâtiment d'environ 100 000 m3 et de la présence de racks de stockage dans
l'ensemble des cellules du site, l'activité de stockage du site pourrait relever du régime de
l'enregistrement.
Suivant le niveau d'activité du site, qui sera à confirmer, l'exploitant est susceptible d'être soumis
au régime de l'enregistrement.
Il est rappelé que l'exploitation d'un site à enregistrement sans bénéficier de l'autorisation requise
est un écart passible de suites administratives et pénales.

5/5
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie les quantités de produits stockés au sein du site. Il
veille à estimer la quantité maximale de produits susceptibles d'être stockées, en prenant en
compte l'ensemble des cellules y compris la partie occupée par l'entreprise locataire du site.
L'attention de l'exploitant est également attiré sur les rubriques 22xx pour lesquelles il est
susceptible d'être classé au titre de son activité agro-alimentaire, ainsi que les rubriques 4xxx
relative au classement des substances dangereuses, pour lesquelles certains des produits stockés
sont susceptibles d'être classés.
Suite à ce positionnement, l'exploitant régularise sa situation administrative dans un délai de 3
mois,
- soit en déposant le dossier requis (modification de la déclaration, dossier d'enregistrement etc),
- soit en ramenant son niveau d'activité en deçà des seuils visés par la nomenclature des ICPE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ia3mM9QJXbNhURW7DtaLber17Va4REFr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MENEAU-SA_100048890_2024-06-05_45520338000031.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MENEAU-SA_100048890_2024-06-05_45520338000031.md


fiche_id: MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014_f01
fiche_num: 1
titre: Classement au titre des ICPE
theme: Situation administrative, Classement au titre des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/12/2023, article Annexe à l’article R511-
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3510
source_pdf: MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014.pdf
source_md: MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014.md
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id_icpe: 100036283
siret: 47983798100014
nom_complet: MENUISERIE JACQUET
date_inspection: 2023-12-13
identifiant_fichier: p09jjvir4SElpxEqFyzFURL6AD3UaWZL
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2410 :
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues [...]
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW. (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
(E) : régime de l'enregistrement
(D) : régime de la déclaration

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant n’était pas en mesure de lister les puissances de l’ensemble des
machines de travail de bois de l’atelier.
Cet état des lieux a donc été réalisé avec l’inspecteur lors de la visite, avec la lecture des plaques
des différentes machines de travail du bois.
L’atelier dispose ainsi des machines suivantes :
- une plaqueuse, d’une puissance nominale de 9,8 kW selon la plaque signalétique de la machine ;
- deux toupies, d’une puissance nominale de 3 kW selon la plaque signalétique de la machine pour
l’une d’entre elles, l’autre n’ayant pas de puissance affichée mais a été estimée à environ 3,6kW
(tension nominale de 400V et courant nominal de 9A selon la plaque)
- une scie à ruban d’une puissance nominale de 2,9 kW selon la plaque signalétique de la
machine ;
- une multibroche d’une puissance nominale de 1,8 kW selon la plaque signalétique de la
machine ;
- une dégauchisseuse d’une puissance nominale de 5,5 kW selon la plaque signalétique de la
machine ;
- une tenonneuse d’une puissance nominale de 11,1 kW selon la plaque signalétique de la
machine ;
- le dispositif d’aspiration des poussières de l’atelier de travail du bois, connecté aux différentes
machines, est scindé en deux appareils de puissance nominale de 15,5 kW et 7,5 kW selon leurs
plaques signalétiques respectives ;
- d’autres machines dont la puissance n’a pas pu être déterminée : deux scies à format, une
raboteuse, une briqueteuse, une mortaiseuse, une ponceuse à bandes, ainsi qu’un compresseur
qui permet aux différentes machines de l’atelier de fonctionner et qui est à prendre en compte.

5/6
Cet état des lieux montre qu’en tenant compte uniquement des machines dont la puissance a pu
être indiquée lors de la visite, la puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est supérieur à 50 kW (59,6 kW
selon le listing ci dessus) tout en restant probablement inférieure à 250 kW.
L’entreprise est donc soumise au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la
rubrique 2410 de la nomenclature des ICPE.
Ce fait constitue un écart passible de suites administratives. En conséquence, l’exploitant est
invité à régulariser sa situation administrative dans un délai d’un mois et un projet d’arrêté de
mise en demeure sera proposé au Préfet de Gironde en ce sens.
Il est précisé à l’exploitant que l’état des lieux ci dessus n’a pris en compte que les machines de
travail du bois, mais qu’il devra également déterminer dans sa déclaration si l’activité relève
d’autres rubriques ICPE (notamment la rubrique 1532 liée au stockage de bois)
Observations :
L'exploitant est invité à formuler ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours
dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/12/2023, article Annexe à l’article R511-
9
Thème(s) : Situation administrative, Classement au titre des ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2410 :
Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues [...]
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW. (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
(E) : régime de l'enregistrement
(D) : régime de la déclaration
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant n’était pas en mesure de lister les puissances de l’ensemble des
machines de travail de bois de l’atelier.
Cet état des lieux a donc été réalisé avec l’inspecteur lors de la visite, avec la lecture des plaques
des différentes machines de travail du bois.
L’atelier dispose ainsi des machines suivantes :
- une plaqueuse, d’une puissance nominale de 9,8 kW selon la plaque signalétique de la machine ;
- deux toupies, d’une puissance nominale de 3 kW selon la plaque signalétique de la machine pour
l’une d’entre elles, l’autre n’ayant pas de puissance affichée mais a été estimée à environ 3,6kW
(tension nominale de 400V et courant nominal de 9A selon la plaque)
- une scie à ruban d’une puissance nominale de 2,9 kW selon la plaque signalétique de la
machine ;
- une multibroche d’une puissance nominale de 1,8 kW selon la plaque signalétique de la
machine ;
- une dégauchisseuse d’une puissance nominale de 5,5 kW selon la plaque signalétique de la
machine ;
- une tenonneuse d’une puissance nominale de 11,1 kW selon la plaque signalétique de la
machine ;
- le dispositif d’aspiration des poussières de l’atelier de travail du bois, connecté aux différentes
machines, est scindé en deux appareils de puissance nominale de 15,5 kW et 7,5 kW selon leurs
plaques signalétiques respectives ;
- d’autres machines dont la puissance n’a pas pu être déterminée : deux scies à format, une
raboteuse, une briqueteuse, une mortaiseuse, une ponceuse à bandes, ainsi qu’un compresseur
qui permet aux différentes machines de l’atelier de fonctionner et qui est à prendre en compte.

5/6
Cet état des lieux montre qu’en tenant compte uniquement des machines dont la puissance a pu
être indiquée lors de la visite, la puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est supérieur à 50 kW (59,6 kW
selon le listing ci dessus) tout en restant probablement inférieure à 250 kW.
L’entreprise est donc soumise au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la
rubrique 2410 de la nomenclature des ICPE.
Ce fait constitue un écart passible de suites administratives. En conséquence, l’exploitant est
invité à régulariser sa situation administrative dans un délai d’un mois et un projet d’arrêté de
mise en demeure sera proposé au Préfet de Gironde en ce sens.
Il est précisé à l’exploitant que l’état des lieux ci dessus n’a pris en compte que les machines de
travail du bois, mais qu’il devra également déterminer dans sa déclaration si l’activité relève
d’autres rubriques ICPE (notamment la rubrique 1532 liée au stockage de bois)
Observations :
L'exploitant est invité à formuler ses observations sur le projet d'arrêté dans un délai de 15 jours
dans le cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/p09jjvir4SElpxEqFyzFURL6AD3UaWZL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014.md


fiche_id: MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014_f02
fiche_num: 2
titre: Brulage à l’air libre
theme: Risques chroniques, Pollution atmosphérique, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 7.5
prescription: Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux à l’air libre est interdit.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 551
source_pdf: MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036283
siret: 47983798100014
nom_complet: MENUISERIE JACQUET
date_inspection: 2023-12-13
identifiant_fichier: p09jjvir4SElpxEqFyzFURL6AD3UaWZL
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’il ne réalise aucune opération de brulage de déchets à l’air libre. Lors de
l’inspection, cette pratique n’était pas réalisée et l’inspecteur n’a pas constaté la présence de
cendres ou autres résidus de brulage à l’extérieur des locaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 7.5
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution atmosphérique, Déchets
Prescription contrôlée :
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux à l’air libre est interdit.
Constats :
L’exploitant a indiqué qu’il ne réalise aucune opération de brulage de déchets à l’air libre. Lors de
l’inspection, cette pratique n’était pas réalisée et l’inspecteur n’a pas constaté la présence de
cendres ou autres résidus de brulage à l’extérieur des locaux.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/p09jjvir4SElpxEqFyzFURL6AD3UaWZL

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fiche_id: MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014_f03
fiche_num: 3
titre: Eloignement chaufferie par rapport aux bois
theme: Risques accidentels, Eloignement chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 869
source_pdf: MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036283
siret: 47983798100014
nom_complet: MENUISERIE JACQUET
date_inspection: 2023-12-13
identifiant_fichier: p09jjvir4SElpxEqFyzFURL6AD3UaWZL
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
En l’absence de local spécifique dédié, les appareils de chauffage à foyer et leurs conduits de
fumée sont placés à une distance minimale de 2 mètres de tout stockage de matière combustible
et de manière à prévenir tout danger d’incendie.

constats_body:
L’exploitant dispose sur son installation d’appareil de chauffage au bois. Il a indiqué qu’il
alimentait ces appareils uniquement avec le bois brut issu du travail réalisé sur les différentes
machines.

6/6
En outre, il n’a pas été constaté de stockage proche de ces appareils lors de l’inspection.
Observations :
L’exploitant veillera à confirmer et maintenir la distance minimale de 2 mètres prévue par l’arrêté
cité ci dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Eloignement chaufferie
Prescription contrôlée :
En l’absence de local spécifique dédié, les appareils de chauffage à foyer et leurs conduits de
fumée sont placés à une distance minimale de 2 mètres de tout stockage de matière combustible
et de manière à prévenir tout danger d’incendie.
Constats :
L’exploitant dispose sur son installation d’appareil de chauffage au bois. Il a indiqué qu’il
alimentait ces appareils uniquement avec le bois brut issu du travail réalisé sur les différentes
machines.

6/6
En outre, il n’a pas été constaté de stockage proche de ces appareils lors de l’inspection.
Observations :
L’exploitant veillera à confirmer et maintenir la distance minimale de 2 mètres prévue par l’arrêté
cité ci dessus.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/p09jjvir4SElpxEqFyzFURL6AD3UaWZL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014.md


fiche_id: MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014_f04
fiche_num: 4
titre: Stockage des déchets produits
theme: Risques chroniques, Stockage des déchets produits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 7.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1050
source_pdf: MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014.pdf
source_md: MENUISERIE-JACQUET_100036283_2023-12-13_47983798100014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036283
siret: 47983798100014
nom_complet: MENUISERIE JACQUET
date_inspection: 2023-12-13
identifiant_fichier: p09jjvir4SElpxEqFyzFURL6AD3UaWZL
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les déchets produits par l’installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs ...).

constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’il trie ses déchets et les stocke dans les bennes prévues à cet effet.
L’inspecteur a cependant constaté qu’un certain nombre de « plaques » et éléments en bois
étaient stockés à l’extérieur du site sur des zones non imperméabilisés. Sur la zone arrière du
batiment en particulier, un certain nombre de matériaux étaient présents et la taille de certains
d'entre eux n'a pas permis de vérifier qu'ils étaient uniquement constitués de bois.
Dans tous les cas, s’il s’agit de déchets produits par l’installation, l’exploitant veillera à stocker ces
déchets et les évacuer selon les dispositions prévues par l’arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des déchets produits
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l’installation sont entreposés dans des conditions prévenant les risques
de pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs ...).
Constats :
L’exploitant a indiqué qu’il trie ses déchets et les stocke dans les bennes prévues à cet effet.
L’inspecteur a cependant constaté qu’un certain nombre de « plaques » et éléments en bois
étaient stockés à l’extérieur du site sur des zones non imperméabilisés. Sur la zone arrière du
batiment en particulier, un certain nombre de matériaux étaient présents et la taille de certains
d'entre eux n'a pas permis de vérifier qu'ils étaient uniquement constitués de bois.
Dans tous les cas, s’il s’agit de déchets produits par l’installation, l’exploitant veillera à stocker ces
déchets et les évacuer selon les dispositions prévues par l’arrêté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux de l’établissement
theme: Risques chroniques, aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3107
source_pdf: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.pdf
source_md: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: K0zV5MhmVAy9YFTajvOAGkcavAtaGsQU
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les rejets aqueux de l’établissement sont envoyés dans un bassin de sécurité avant rejet dans la lagune du
Technopôle de Martillac et infiltration. Ce bassin peut être isolé en cas d’accident ou de non-conformité des
effluents.
L’exploitant doit mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour la surveillance de ses rejets. Il lui appartient
de  s’assurer  de  l’absence  d’impact  de  ses  rejets  sur  les  eaux  souterraines.  Il  tient  à la  disposition  de
l’inspection tout justificatif attestant du respect des dispositions du présent arrêté, ainsi qu’un justificatif du
gestionnaire de réseau attestant de l’acceptabilité de son rejet dans la lagune du Technopôle.

constats_body:
Pour rappel, les effluents de process sont séparés selon leur devenir:
- Effluents biologiques :
a) bâtiments MA et A7 : inactivation à la soude ;
b) MB : prétraitement thermique (type pasteurisation) ;
=>transfert aux effluents pH.
- Effluents pH – MA, A7 et MB :
a) Neutralisation par acide sulfurique et soude ;
b) Envoi dans le bassin de lissage avant rejet.
Contrôle avant rejet au lagunage, selon la convention de rejet établie.
- Effluents chargés (rejets potentiellement non conformes à la convention de rejet) – MA, A7 et MB (680t) –
zone "Toxique" : stockés dans cuve tampon puis évacués vers les filières de traitement externe appropriées.
Conformément à l’arrêté préfectoral, la convention de rejet avec le gestionnaire du réseau a été mise à jour
en 2022 et encadre notamment les rejets d’eaux usées non domestiques (ie. eaux industrielles et assimilées).
S’agissant des eaux usées non domestiques, il existe depuis 2021, un unique point de rejet collectant les
effluents des bâtiments MA et MB (contre 2 points de rejet par le passé).
De plus, l’inspecteur a bien constaté la présence de deux cuves en Polyéthylène haute densité (PEHD) en
série (dont une aérienne de 400 m³ et une autre située dans une fosse béton semi-enterrée) jouant le rôle de
bassin de lissage comme requis par l’APS ; ces installations de lissage se font in situ avant rejet dans la lagune
du Technopole.
L’inspection a bien constaté que l’isolement de tout rejet non-conforme, vers le milieu naturel, est possible
par l’arrêt de la pompe de transfert des effluents en aval des cuves précitées.
L’arrêt de la pompe peut se faire :
-automatiquement en cas de détection de valeur en pH excédant 7,8 (pour une VLE max fixée à 8,5) et en
température excédant 29°C (la limite réglementaire étant de 30°C) ;
-manuellement en appuyant sur un dispositif d’arrêt d’urgence (de type coup de poing) arrêtant la pompe
supra.
Les  éléments  constatés  ci-dessus  permettent  de  répondre  aux  dispositions  réglementaires  précitées
imposant la présence d’installations de lissage avant rejet à la lagune, de dispositif permettant d’isoler les
éventuels effluents non conformes sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les rejets aqueux de l’établissement sont envoyés dans un bassin de sécurité avant rejet dans la lagune du
Technopôle de Martillac et infiltration. Ce bassin peut être isolé en cas d’accident ou de non-conformité des
effluents.
L’exploitant doit mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour la surveillance de ses rejets. Il lui appartient
de  s’assurer  de  l’absence  d’impact  de  ses  rejets  sur  les  eaux  souterraines.  Il  tient  à la  disposition  de
l’inspection tout justificatif attestant du respect des dispositions du présent arrêté, ainsi qu’un justificatif du
gestionnaire de réseau attestant de l’acceptabilité de son rejet dans la lagune du Technopôle.
Constats : Pour rappel, les effluents de process sont séparés selon leur devenir:
- Effluents biologiques :
a) bâtiments MA et A7 : inactivation à la soude ;
b) MB : prétraitement thermique (type pasteurisation) ;
=>transfert aux effluents pH.
- Effluents pH – MA, A7 et MB :
a) Neutralisation par acide sulfurique et soude ;
b) Envoi dans le bassin de lissage avant rejet.
Contrôle avant rejet au lagunage, selon la convention de rejet établie.
- Effluents chargés (rejets potentiellement non conformes à la convention de rejet) – MA, A7 et MB (680t) –
zone "Toxique" : stockés dans cuve tampon puis évacués vers les filières de traitement externe appropriées.
Conformément à l’arrêté préfectoral, la convention de rejet avec le gestionnaire du réseau a été mise à jour
en 2022 et encadre notamment les rejets d’eaux usées non domestiques (ie. eaux industrielles et assimilées).
S’agissant des eaux usées non domestiques, il existe depuis 2021, un unique point de rejet collectant les
effluents des bâtiments MA et MB (contre 2 points de rejet par le passé).
De plus, l’inspecteur a bien constaté la présence de deux cuves en Polyéthylène haute densité (PEHD) en
série (dont une aérienne de 400 m³ et une autre située dans une fosse béton semi-enterrée) jouant le rôle de
bassin de lissage comme requis par l’APS ; ces installations de lissage se font in situ avant rejet dans la lagune
du Technopole.
L’inspection a bien constaté que l’isolement de tout rejet non-conforme, vers le milieu naturel, est possible
par l’arrêt de la pompe de transfert des effluents en aval des cuves précitées.
L’arrêt de la pompe peut se faire :
-automatiquement en cas de détection de valeur en pH excédant 7,8 (pour une VLE max fixée à 8,5) et en
température excédant 29°C (la limite réglementaire étant de 30°C) ;
-manuellement en appuyant sur un dispositif d’arrêt d’urgence (de type coup de poing) arrêtant la pompe
supra.
Les  éléments  constatés  ci-dessus  permettent  de  répondre  aux  dispositions  réglementaires  précitées
imposant la présence d’installations de lissage avant rejet à la lagune, de dispositif permettant d’isoler les
éventuels effluents non conformes sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K0zV5MhmVAy9YFTajvOAGkcavAtaGsQU

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.md


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux de l’établissement
theme: Risques chroniques, aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7956
source_pdf: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.pdf
source_md: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: K0zV5MhmVAy9YFTajvOAGkcavAtaGsQU
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans  préjudice  des  dispositions  de  l’article  5.9  de  l’arrêté  du  2  juin  1998  susvisé,  l’exploitant  identifie
l’ensemble des substances classifiées toxiques, CMR*, dangereuses pour l’environnement et corrosives au titre
du règlement européen CLP, et qui sont utilisées dans son procédé.
Il en tient une liste à jour à disposition de l’inspection des installations classées.
Une mesure bimensuelle pendant un an puis annuelle recherchant ces substances est réalisée.
Les résultats de ces mesures sont transmis au gestionnaire du réseau du Technopôle et tenus à disposition de
l’inspection des installations classées.
De plus, les arrêtés ministériels sus-visés relatifs à l’interdiction de rejets de substances dangereuses dans les
eaux souterraines s’appliquent à l’établissement, ce qui équivaut, pour chaque substance, à une teneur dans
les rejets aqueux inférieure à la limite de détection.

constats_body:
Pour information, l’exploitant a indiqué que les rejets d’effluents venant de la zone « pH », et
rejetés dans la lagune en passant par les cuves de lissage, se faisant au plus sur 5 jours ouvrés en semaine avec
une moyenne de 30 m³/j rejetés. L’exploitant a précisé que les rejets annuels d’effluents ont été les suivants
pour les 3 dernières années : 11000 m³ en 2020, 7000 m³ en 2021 et 9000 m³ en 2022.
S’agissant du respect des dispositions réglementaires supra, l’inspecteur a relevé les faits suivants :
Concernant la liste à jour des substances dangereuses susceptibles d’être rejetées, l’exploitant élabore, via les
listes annuelles des matières premières utilisées en production, la liste des paramètres à suivre pour les
analyses des effluents rejetés. L’exploitant a présenté un fichier Excel listant les matières premières utilisées
pour l’année 2022 (en précisant leur classement CMR…) et détaillant les paramètres à analyser dans les
effluents liquides. Par exemple en 2022, l’établissement a utilisé les matières premières suivantes classées
CMR :
-acide borique ; ce qui implique l’analyse du paramètre bore dans les effluents liquides du site ;
-chlorure de cobalt hexahydraté ; ce qui implique l’analyse des chlorures et du cobalt.
Ces documents permettent de considérer que l’exploitant tient bien à jour, une liste des paramètres à
analyser dans les effluents liquides ; qui sont cohérents avec les substances utilisées dans son procédé.
En revanche, d’autres matières classées CMR, corrosives, dangereuses pour l’environnement conduisent à
indiquer « mesure non réalisable » alors que dans les faits, cela concerne des paramètres qui peuvent être
analysés par des laboratoires spécifiques (cf. exemple donné ci-dessous concernant le paramètre EDTA).
S’agissant des analyses, l’inspection a consulté l’ensemble des rapports d’analyse (laboratoire : Eurofins) pour
les années 2021 et 2022 , ces rapports font état de mesures réaliséees en: :
-pour le rejet du bâtiment MA (un point de rejet spécifique) : janvier, mars, mai et septembre 2021 ;
-pour le rejet du bâtiment MB (un point de rejet spécifique) : janvier, mars et mai 2021 ;
-depuis les travaux réalisés à l’été 2021, les points de rejets MA et MB ont été réunis en un unique rejet ; ce qui
implique que les analyses suivantes ont été réalisés sur cet unique point de rejet concernant les effluents
provenant de MA et MB : mars, avril, juin, septembre et octobre 2022.
Nota : l’exploitant précise qu’aucune analyse n’est réalisée lors des arrêts techniques au cours des mois de
juillet et d’août chaque année. Chaque bâtiment de production est arrêté un mois en alternance ; ainsi, les
rejets ne sont donc pas représentatifs de l’activité de production réelle (c’est à dire lorsque les unités de
production des deux bâtiments MA et MB fonctionnement en même temps).
Outre la non réalisation d’analyse en juillet et août de chaque année (du fait des arrêts techniques),
l’inspection constate en conséquence que :
7

1) les périodicités demandées par l’arrêté préfectoral n’ont pas été respectées considérant que des analyses
deux fois par mois devaient être réalisées la première année (à compter d’avril 2020) : or, entre janvier et avril
2021, seules 2 mesures ont été réalisées (en janvier et mars);
2) les périodicités demandées par la convention de rejet mise à jour en 2022 ne semblent pas non plus
respectées dans la mesure où des analyses bimensuelles doivent être réalisées pour la DCO et trimestrielles
pour les autres paramètres (HCT, sulfates, MES, DBO5…). Par exemple entre septembre 2021 et mars 2022,
aucune analyse de ces paramètres n’a été réalisée ;
3) l’ensemble des polluants à analyser, surtout vis à vis des substances dangereuses et classifiées avec
mention de dangers (H) utilisées dans le process, ne sont pas systématiquement analysés au prétexte qu’ils
ont été supprimés car les teneurs étaient inférieures à 3 fois la limite » sans plus de précisions. Ceci n’est pas
acceptable dans la mesure où l’AP de 2020 ne prévoit pas l’arrêt des analyses des paramètres susceptibles
d’être retrouvés dans les rejets.
Cette situation est également observée par exemple pour le paramètre EDTA qui n’a pas été analysé en 2021
au prétexte que ce paramètre n’est pas mesurable alors que les rejets sont susceptibles d’en contenir au
regard de l’utilisation du produit CMR « Titriplex (EDTA) » en 2021. Or en 2022, le paramètre EDTA est
pourtant suivi ; l’argumentaire de l’exploitant n’est donc pas recevable  ;
4) plusieurs résultats d’’analyse révèlent des valeurs au-delà des limite de détection ; par exemple (liste non
exhaustive) :
=> l’éthanol est régulièrement mesuré en 2021 à des concentrations allant d’une centaine de mg/l à 1630
mg/l (rapport de janvier 2021 en sortie du bâtiment MA). Depuis lors pour éviter les rejets d’éthanol,
l’exploitant fait un dévoiement des effluents en contenant dans le réseau « Toxique » dont les effluents
partent à la SIAP (pour traitement en filière de déchets dangereux).
=> l’acétone a été mesuré à de 6,28 mg/l en avril 2022, 2,36 mg/l en octobre 2022 pour une limite de
détection de 1 mg/l.
Il s’avère donc que des rejets de substances dangereuses sont réalisées alors que les limites de détection sont
dépassées ; ce qui est contraire aux dispositions de l’arrêté préfectoral de 2020.
En outre, l'exploitant ne semble pas avoir mis en place d'actions spécifiques suite à ces détections de
substances (en dehors de l'éthanol), ialors que l'arrêté suscité en interdit le rejet.
Le non respect de la fréquence de mesure prévue par l'arrêté, l'absence de mesures de polluants susceptible
d'être rejeté et le rejet de subtances dangereuses dans l'eau constituent des non conformités passibles de
sanctions administratives.
De plus au-delà des constats supra, l’inspection a relevé que les rejets ne respectent pas systématiquement
les valeurs limites imposées par la convention de rejet mise à jour en 2022 ; par exemple pour le paramètre
sulfates, l’annexe 2 de la convention prévoit une valeur limite à 500 mg/l alors que l’analyse de septembre
2022 a révélé une teneur de 940 mg/l pour ce paramètre. Suite à de tels dépassements, aucune action ne
semble mise en place par l’exploitant alors que cette même convention lui impose une conduite à tenir en
cas de non-respect des valeurs de rejet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de remédier à l’ensemble des écarts suscités et
d’analyser de manière exhaustive la situation des rejets du site pour répondre pleinement aux dispositions
préfectorales en vigueur.
En cas de non transmission du plan d’actions et de mise en œuvre d’actions réactives pour remédier auxdits
écarts, l’inspection proposera à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans  préjudice  des  dispositions  de  l’article  5.9  de  l’arrêté  du  2  juin  1998  susvisé,  l’exploitant  identifie
l’ensemble des substances classifiées toxiques, CMR*, dangereuses pour l’environnement et corrosives au titre
du règlement européen CLP, et qui sont utilisées dans son procédé.
Il en tient une liste à jour à disposition de l’inspection des installations classées.
Une mesure bimensuelle pendant un an puis annuelle recherchant ces substances est réalisée.
Les résultats de ces mesures sont transmis au gestionnaire du réseau du Technopôle et tenus à disposition de
l’inspection des installations classées.
De plus, les arrêtés ministériels sus-visés relatifs à l’interdiction de rejets de substances dangereuses dans les
eaux souterraines s’appliquent à l’établissement, ce qui équivaut, pour chaque substance, à une teneur dans
les rejets aqueux inférieure à la limite de détection.
Constats :  Pour information, l’exploitant a indiqué que les rejets d’effluents venant de la zone « pH », et
rejetés dans la lagune en passant par les cuves de lissage, se faisant au plus sur 5 jours ouvrés en semaine avec
une moyenne de 30 m³/j rejetés. L’exploitant a précisé que les rejets annuels d’effluents ont été les suivants
pour les 3 dernières années : 11000 m³ en 2020, 7000 m³ en 2021 et 9000 m³ en 2022.
S’agissant du respect des dispositions réglementaires supra, l’inspecteur a relevé les faits suivants :
Concernant la liste à jour des substances dangereuses susceptibles d’être rejetées, l’exploitant élabore, via les
listes annuelles des matières premières utilisées en production, la liste des paramètres à suivre pour les
analyses des effluents rejetés. L’exploitant a présenté un fichier Excel listant les matières premières utilisées
pour l’année 2022 (en précisant leur classement CMR…) et détaillant les paramètres à analyser dans les
effluents liquides. Par exemple en 2022, l’établissement a utilisé les matières premières suivantes classées
CMR :
-acide borique ; ce qui implique l’analyse du paramètre bore dans les effluents liquides du site ;
-chlorure de cobalt hexahydraté ; ce qui implique l’analyse des chlorures et du cobalt.
Ces documents permettent de considérer que l’exploitant tient bien à jour, une liste des paramètres à
analyser dans les effluents liquides ; qui sont cohérents avec les substances utilisées dans son procédé.
En revanche, d’autres matières classées CMR, corrosives, dangereuses pour l’environnement conduisent à
indiquer « mesure non réalisable » alors que dans les faits, cela concerne des paramètres qui peuvent être
analysés par des laboratoires spécifiques (cf. exemple donné ci-dessous concernant le paramètre EDTA).
S’agissant des analyses, l’inspection a consulté l’ensemble des rapports d’analyse (laboratoire : Eurofins) pour
les années 2021 et 2022 , ces rapports font état de mesures réaliséees en: :
-pour le rejet du bâtiment MA (un point de rejet spécifique) : janvier, mars, mai et septembre 2021 ;
-pour le rejet du bâtiment MB (un point de rejet spécifique) : janvier, mars et mai 2021 ;
-depuis les travaux réalisés à l’été 2021, les points de rejets MA et MB ont été réunis en un unique rejet ; ce qui
implique que les analyses suivantes ont été réalisés sur cet unique point de rejet concernant les effluents
provenant de MA et MB : mars, avril, juin, septembre et octobre 2022.
Nota : l’exploitant précise qu’aucune analyse n’est réalisée lors des arrêts techniques au cours des mois de
juillet et d’août chaque année. Chaque bâtiment de production est arrêté un mois en alternance ; ainsi, les
rejets ne sont donc pas représentatifs de l’activité de production réelle (c’est à dire lorsque les unités de
production des deux bâtiments MA et MB fonctionnement en même temps).
Outre la non réalisation d’analyse en juillet et août de chaque année (du fait des arrêts techniques),
l’inspection constate en conséquence que :
7

1) les périodicités demandées par l’arrêté préfectoral n’ont pas été respectées considérant que des analyses
deux fois par mois devaient être réalisées la première année (à compter d’avril 2020) : or, entre janvier et avril
2021, seules 2 mesures ont été réalisées (en janvier et mars);
2) les périodicités demandées par la convention de rejet mise à jour en 2022 ne semblent pas non plus
respectées dans la mesure où des analyses bimensuelles doivent être réalisées pour la DCO et trimestrielles
pour les autres paramètres (HCT, sulfates, MES, DBO5…). Par exemple entre septembre 2021 et mars 2022,
aucune analyse de ces paramètres n’a été réalisée ;
3) l’ensemble des polluants à analyser, surtout vis à vis des substances dangereuses et classifiées avec
mention de dangers (H) utilisées dans le process, ne sont pas systématiquement analysés au prétexte qu’ils
ont été supprimés car les teneurs étaient inférieures à 3 fois la limite » sans plus de précisions. Ceci n’est pas
acceptable dans la mesure où l’AP de 2020 ne prévoit pas l’arrêt des analyses des paramètres susceptibles
d’être retrouvés dans les rejets.
Cette situation est également observée par exemple pour le paramètre EDTA qui n’a pas été analysé en 2021
au prétexte que ce paramètre n’est pas mesurable alors que les rejets sont susceptibles d’en contenir au
regard de l’utilisation du produit CMR « Titriplex (EDTA) » en 2021. Or en 2022, le paramètre EDTA est
pourtant suivi ; l’argumentaire de l’exploitant n’est donc pas recevable  ;
4) plusieurs résultats d’’analyse révèlent des valeurs au-delà des limite de détection ; par exemple (liste non
exhaustive) :
=> l’éthanol est régulièrement mesuré en 2021 à des concentrations allant d’une centaine de mg/l à 1630
mg/l (rapport de janvier 2021 en sortie du bâtiment MA). Depuis lors pour éviter les rejets d’éthanol,
l’exploitant fait un dévoiement des effluents en contenant dans le réseau « Toxique » dont les effluents
partent à la SIAP (pour traitement en filière de déchets dangereux).
=> l’acétone a été mesuré à de 6,28 mg/l en avril 2022, 2,36 mg/l en octobre 2022 pour une limite de
détection de 1 mg/l.
Il s’avère donc que des rejets de substances dangereuses sont réalisées alors que les limites de détection sont
dépassées ; ce qui est contraire aux dispositions de l’arrêté préfectoral de 2020.
En outre, l'exploitant ne semble pas avoir mis en place d'actions spécifiques suite à ces détections de
substances (en dehors de l'éthanol), ialors que l'arrêté suscité en interdit le rejet.
Le non respect de la fréquence de mesure prévue par l'arrêté, l'absence de mesures de polluants susceptible
d'être rejeté et le rejet de subtances dangereuses dans l'eau constituent des non conformités passibles de
sanctions administratives.
De plus au-delà des constats supra, l’inspection a relevé que les rejets ne respectent pas systématiquement
les valeurs limites imposées par la convention de rejet mise à jour en 2022 ; par exemple pour le paramètre
sulfates, l’annexe 2 de la convention prévoit une valeur limite à 500 mg/l alors que l’analyse de septembre
2022 a révélé une teneur de 940 mg/l pour ce paramètre. Suite à de tels dépassements, aucune action ne
semble mise en place par l’exploitant alors que cette même convention lui impose une conduite à tenir en
cas de non-respect des valeurs de rejet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de remédier à l’ensemble des écarts suscités et
d’analyser de manière exhaustive la situation des rejets du site pour répondre pleinement aux dispositions
préfectorales en vigueur.
En cas de non transmission du plan d’actions et de mise en œuvre d’actions réactives pour remédier auxdits
écarts, l’inspection proposera à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K0zV5MhmVAy9YFTajvOAGkcavAtaGsQU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.md


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092_f03
fiche_num: 3
titre: Système de traitement et d’épuration des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2023-01-05
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nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant doit mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour la surveillance de ses rejets et … de s’assurer
de l’absence d’impact de ses rejets sur les eaux souterraines.
A cet effet, l’exploitant a détaillé dans son porter à connaissance du 21/10/2022 dans la fiche de constat ci-
après les équipements  présents pour permettre de traiter et d’épurer les effluents liquides de process:
Les rejets aqueux seront envoyés dans le réseau existant, et traités selon la procédure existante
(séparation des effluents « pH » et « Toxiques »).
Bassin de lissage :
La création d’un bassin regroupant les effluents des bâtiments MA, A7 et MB sur plusieurs jours, permet la
suppression des points critiques du pré-traitement pour le lagunage par un lissage des rejets tant en volume
qu’en qualité :
- Lissage des rejets -> réduction des pics de charges et de polluants et réduction des perturbations du
lagunage ;
- Homogénéisation des eaux chargées issues de la régénération des adoucisseurs -> réduction des pics de
chlorures.
- Homogénéisation  des  eaux  d’utilités  et  de  process ->  absence  de  dégradation  en  sulfates de  l’acide
sulfurique de neutralisation, par conséquent réduction des pics de sulfates et de pH.
Nouvel équipement de traitement thermique :
Installation d’un équipement de traitement thermique complémentaire, plus puissant, permettant
l’augmentation  et  la  fiabilisation  de  la  capacité  de  traitement  thermique  de  destruction  des  micro-
organismes du bâtiment MB (traitement thermique en ligne et non plus par batch).
Evapo-concentrateur :
Installation d’un évapoconcentrateur permettant  de  réduire  de  70% le  nombre  de  camions associés à
l’évacuation des eaux considérées comme trop chargées pour le lagunage (réseau nommé « Toxique » en
interne).

constats_body:
La convention de rejet mise à jour en 2022 rappelle en son article 5.2, les dispositions de
traitement préalable aux déversements des effluents. Les systèmes de traitement listés sont cohérents avec
les dispositions détaillées dans le dernier porter à connaissance, instruit par l’inspection.
Cette même convention précise que « ces dispositifs de traitement ou d’épuration avant rejet nécessaires à
l’obtention des qualités d’effluents fixées dans la convention, sont conçus, installés et entretenus sous la
responsabilité de l’exploitant… Les certificats d’interventions et d’entretiens des équipements sont transmis
annuellement par l’exploitant à la collectivité et au délégataire ».
L’exploitant a indiqué qu’il transmettait uniquement les rapports d’analyses des effluents et de l’auto-
surveillance des rejets journaliers en pH et température. Les volumes journaliers rejetés sont transmis au
gestionnaire. Les rapports d’interventions et d’entretiens des équipements de traitement des effluents ne
sont pas communiqués au gestionnaire. L’exploitant a indiqué qu’il allait y remédier rapidement.
De plus, l’exploitant a présenté différentes gammes opératoires consignant la réalisation de maintenance et
de contrôle au niveau de la station effluents unité MB B2, station effluent MA, station effluents pH, …
L’inspection n’est pas rentrée dans le détail des contrôles réalisés mais il semble que les installations de
traitement sont suivies.
L’inspection n’a pas reçu d’éléments de la maintenance liée à l’évapo-concentrateur du bâtiment MB installé
en 2022. Cela s’explique par le fait que cet équipement n’a pas encore été mis en service ; cela est prévu au
9

courant de l’année 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de confirmer la mise en oeuvre et la disponibilité
des équipements de traitement et de surveillance de ses rejets en détaillant les opérations de maintenance
et de contrôle réalisés (à l'exception de l'évapo-concentrateur qui sera mis en service courant 2023). Pour les
points nécessitant des actions correctives,, l’exploitant y remédie sous deux mois. En l’absence de mise en
œuvre de ces actions, l’inspection pourrait proposer à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant.

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour la surveillance de ses rejets et … de s’assurer
de l’absence d’impact de ses rejets sur les eaux souterraines.
A cet effet, l’exploitant a détaillé dans son porter à connaissance du 21/10/2022 dans la fiche de constat ci-
après les équipements  présents pour permettre de traiter et d’épurer les effluents liquides de process:
Les rejets aqueux seront envoyés dans le réseau existant, et traités selon la procédure existante
(séparation des effluents « pH » et « Toxiques »).
Bassin de lissage :
La création d’un bassin regroupant les effluents des bâtiments MA, A7 et MB sur plusieurs jours, permet la
suppression des points critiques du pré-traitement pour le lagunage par un lissage des rejets tant en volume
qu’en qualité :
- Lissage des rejets -> réduction des pics de charges et de polluants et réduction des perturbations du
lagunage ;
- Homogénéisation des eaux chargées issues de la régénération des adoucisseurs -> réduction des pics de
chlorures.
- Homogénéisation  des  eaux  d’utilités  et  de  process ->  absence  de  dégradation  en  sulfates de  l’acide
sulfurique de neutralisation, par conséquent réduction des pics de sulfates et de pH.
Nouvel équipement de traitement thermique :
Installation d’un équipement de traitement thermique complémentaire, plus puissant, permettant
l’augmentation  et  la  fiabilisation  de  la  capacité  de  traitement  thermique  de  destruction  des  micro-
organismes du bâtiment MB (traitement thermique en ligne et non plus par batch).
Evapo-concentrateur :
Installation d’un évapoconcentrateur permettant  de  réduire  de  70% le  nombre  de  camions associés à
l’évacuation des eaux considérées comme trop chargées pour le lagunage (réseau nommé « Toxique » en
interne).
Constats :  La convention de rejet mise à jour en 2022 rappelle en son article 5.2, les dispositions de
traitement préalable aux déversements des effluents. Les systèmes de traitement listés sont cohérents avec
les dispositions détaillées dans le dernier porter à connaissance, instruit par l’inspection.
Cette même convention précise que « ces dispositifs de traitement ou d’épuration avant rejet nécessaires à
l’obtention des qualités d’effluents fixées dans la convention, sont conçus, installés et entretenus sous la
responsabilité de l’exploitant… Les certificats d’interventions et d’entretiens des équipements sont transmis
annuellement par l’exploitant à la collectivité et au délégataire ».
L’exploitant a indiqué qu’il transmettait uniquement les rapports d’analyses des effluents et de l’auto-
surveillance des rejets journaliers en pH et température. Les volumes journaliers rejetés sont transmis au
gestionnaire. Les rapports d’interventions et d’entretiens des équipements de traitement des effluents ne
sont pas communiqués au gestionnaire. L’exploitant a indiqué qu’il allait y remédier rapidement.
De plus, l’exploitant a présenté différentes gammes opératoires consignant la réalisation de maintenance et
de contrôle au niveau de la station effluents unité MB B2, station effluent MA, station effluents pH, …
L’inspection n’est pas rentrée dans le détail des contrôles réalisés mais il semble que les installations de
traitement sont suivies.
L’inspection n’a pas reçu d’éléments de la maintenance liée à l’évapo-concentrateur du bâtiment MB installé
en 2022. Cela s’explique par le fait que cet équipement n’a pas encore été mis en service ; cela est prévu au
9

courant de l’année 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de confirmer la mise en oeuvre et la disponibilité
des équipements de traitement et de surveillance de ses rejets en détaillant les opérations de maintenance
et de contrôle réalisés (à l'exception de l'évapo-concentrateur qui sera mis en service courant 2023). Pour les
points nécessitant des actions correctives,, l’exploitant y remédie sous deux mois. En l’absence de mise en
œuvre de ces actions, l’inspection pourrait proposer à Madame la Préfète de mettre en demeure l’exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092_f04
fiche_num: 4
titre: Non application de la rubrique 3450 à l’établissement
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/04/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3629
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siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: K0zV5MhmVAy9YFTajvOAGkcavAtaGsQU
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’arrêté  préfectoral  du  10/04/2020  exonère  l’établissement  MERCK  d’application  de  la  rubrique  3450
« fabrication  en  quantité  industrielle  par  transformation  chimique  ou  biologique  de  produits
pharmaceutiques » ; en effet, cela est justifié dès lors que le procédé ne présente pas d’enjeu particulier
même si le produit est commercialisé.
L'exploitant avait en effet démontré l’absence de rejet de substance dangereuse dans l’environnement et par
corrollaire l’absence d’enjeu particulier de son activité de fabrication de produits pharmaceutiques et de ce
fait, que la rubrique 3450 ne pouvait lui être appliquée.
Cette absence de rejets devait être justifiée dans le temps au travers de l'article 3 de l'arrêté précité afin de
justifier de l'absence de classement du site au titre de cette rubrique.

constats_body:
Dans un porter à connaissance (PAC) du 21/10/2022, l’exploitant a indiqué qu’une seconde ligne de
production dans le bâtiment A7 serait créée. Les rejets aqueux, dans la configuration projetée (nouvelle ligne
installée) et selon les informations figurant dans le PAC, respecteront les termes de l’APS du 10/04/2020
(aucune modification des volumes rejetés au milieu naturel) ; le bassin de lissage visant à réguler en outre le
pH des effluents a été installé avant rejet dans la lagune du Technopôle. De plus, l’exploitant a mis en place
un évapo-concentrateur permettant réduire d’environ 70 % les évacuations en déchets, des eaux pompées
considérées comme trop chargées pour le lagunage.
De ce fait, l’inspection a pris acte des éléments suscités par courrier du 04/11/2022 en précisant que la
rubrique 3450 ne s’appliquait toujours pas à l’établissement dès lors que les termes de l’APS du 10/04/2020
demeurent respectés et les dispositions énoncées dans le PAC supra également.
A la lumière des constats effectués dans le point de contrôle intitulé « Rejets aqueux de l’établissement », il a
été relevé que :
-plusieurs substances dangereuses étaient rejetées à des niveaux excédant la limite de détection pour ces
mêmes polluants ;
-plusieurs polluants, découlant de l’utilisation de substances dangereuses (dont CMR…), n’avaient pas l’objet
d’évaluation de leur concentration dans les rejets et que les périodicités d’analyse n’étaient pas respectées.
Ces  constats  remettent  donc  en  cause  le  positionnement  pris  par  l’inspection  s’agissant  de  l'absence
d'enejeu de l'établissement et par corrollaire, l’applicabilité de la rubrique 3450 de la nomenclature ICPE. Au
regard des rejets effectués, l’inspection considère donc que la production de produits pharmaceutiques au
sein  de l’établissement  présente  bien  des enjeux  en  matière  de  rejet  de  substances dangereuses dans
l’environnement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 2 mois, de remédier aux écarts observés affectant les rejets
de l’établissement qui constituent le principal enjeu de l’activité de l’établissement. A défaut, l’inspection
devra considérer que l’établissement est redevable d’un classement au titre de la rubrique 3450 de la
nomenclature des ICPE sous le régime de l’Autorisation.
A cet effet, l’inspection proposera à Madame la Préfète de prendre un arrêté de mise en demeure pour
régulariser  la  situation  administrative  de  l’établissement  en  déposant  un  dossier  d’autorisation
environnementale (DAENV).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/04/2020
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’arrêté  préfectoral  du  10/04/2020  exonère  l’établissement  MERCK  d’application  de  la  rubrique  3450
« fabrication  en  quantité  industrielle  par  transformation  chimique  ou  biologique  de  produits
pharmaceutiques » ; en effet, cela est justifié dès lors que le procédé ne présente pas d’enjeu particulier
même si le produit est commercialisé.
L'exploitant avait en effet démontré l’absence de rejet de substance dangereuse dans l’environnement et par
corrollaire l’absence d’enjeu particulier de son activité de fabrication de produits pharmaceutiques et de ce
fait, que la rubrique 3450 ne pouvait lui être appliquée.
Cette absence de rejets devait être justifiée dans le temps au travers de l'article 3 de l'arrêté précité afin de
justifier de l'absence de classement du site au titre de cette rubrique.
Constats : Dans un porter à connaissance (PAC) du 21/10/2022, l’exploitant a indiqué qu’une seconde ligne de
production dans le bâtiment A7 serait créée. Les rejets aqueux, dans la configuration projetée (nouvelle ligne
installée) et selon les informations figurant dans le PAC, respecteront les termes de l’APS du 10/04/2020
(aucune modification des volumes rejetés au milieu naturel) ; le bassin de lissage visant à réguler en outre le
pH des effluents a été installé avant rejet dans la lagune du Technopôle. De plus, l’exploitant a mis en place
un évapo-concentrateur permettant réduire d’environ 70 % les évacuations en déchets, des eaux pompées
considérées comme trop chargées pour le lagunage.
De ce fait, l’inspection a pris acte des éléments suscités par courrier du 04/11/2022 en précisant que la
rubrique 3450 ne s’appliquait toujours pas à l’établissement dès lors que les termes de l’APS du 10/04/2020
demeurent respectés et les dispositions énoncées dans le PAC supra également.
A la lumière des constats effectués dans le point de contrôle intitulé « Rejets aqueux de l’établissement », il a
été relevé que :
-plusieurs substances dangereuses étaient rejetées à des niveaux excédant la limite de détection pour ces
mêmes polluants ;
-plusieurs polluants, découlant de l’utilisation de substances dangereuses (dont CMR…), n’avaient pas l’objet
d’évaluation de leur concentration dans les rejets et que les périodicités d’analyse n’étaient pas respectées.
Ces  constats  remettent  donc  en  cause  le  positionnement  pris  par  l’inspection  s’agissant  de  l'absence
d'enejeu de l'établissement et par corrollaire, l’applicabilité de la rubrique 3450 de la nomenclature ICPE. Au
regard des rejets effectués, l’inspection considère donc que la production de produits pharmaceutiques au
sein  de l’établissement  présente  bien  des enjeux  en  matière  de  rejet  de  substances dangereuses dans
l’environnement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 2 mois, de remédier aux écarts observés affectant les rejets
de l’établissement qui constituent le principal enjeu de l’activité de l’établissement. A défaut, l’inspection
devra considérer que l’établissement est redevable d’un classement au titre de la rubrique 3450 de la
nomenclature des ICPE sous le régime de l’Autorisation.
A cet effet, l’inspection proposera à Madame la Préfète de prendre un arrêté de mise en demeure pour
régulariser  la  situation  administrative  de  l’établissement  en  déposant  un  dossier  d’autorisation
environnementale (DAENV).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092_f05
fiche_num: 5
titre: Réseau de collecte (rubrique 2680)
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/06/1998, article 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1538
source_pdf: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.pdf
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id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: K0zV5MhmVAy9YFTajvOAGkcavAtaGsQU
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour
permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.

constats_body:
Les points de rejet des eaux résiduaires des bâtiments MA et MB ont été raccordés en un unique
émissaire de rejet à l’été 2021.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas réaliser de contrôle particulier de l’intégrité et de
l’étanchéité des réseaux enterrés faisant transiter les eaux résiduaires (effluents de process traités) avant
rejet. Néanmoins, la canalisation enterrée entre le bâtiment MB et la station effluent située à environ 300m
sur la parcelle MA, passe par le domaine public. C’est pourquoi cette canalisation a un débitmètre au départ
et à l’arrivée reliée à un système GTC permettant le cas échéant d’identifier un éventuel décalage lié à une
fuite.
L’inspection prend note de l’organisation du site pour s’assurer de l’absence de fuite / rupture d’intégrité du
réseau enterré d’eaux résiduaires. Cependant, il pourrait être utile  que l’exploitant réalise un contrôle, par
inspection télévisuelle (passage d’un endoscope), à l’intérieur de ses réseaux enterrés afin de confirmer
l’étanchéité et l’intégrité de ces derniers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/06/1998, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour
permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
Constats : Les points de rejet des eaux résiduaires des bâtiments MA et MB ont été raccordés en un unique
émissaire de rejet à l’été 2021.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas réaliser de contrôle particulier de l’intégrité et de
l’étanchéité des réseaux enterrés faisant transiter les eaux résiduaires (effluents de process traités) avant
rejet. Néanmoins, la canalisation enterrée entre le bâtiment MB et la station effluent située à environ 300m
sur la parcelle MA, passe par le domaine public. C’est pourquoi cette canalisation a un débitmètre au départ
et à l’arrivée reliée à un système GTC permettant le cas échéant d’identifier un éventuel décalage lié à une
fuite.
L’inspection prend note de l’organisation du site pour s’assurer de l’absence de fuite / rupture d’intégrité du
réseau enterré d’eaux résiduaires. Cependant, il pourrait être utile  que l’exploitant réalise un contrôle, par
inspection télévisuelle (passage d’un endoscope), à l’intérieur de ses réseaux enterrés afin de confirmer
l’étanchéité et l’intégrité de ces derniers.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle périodique (2910 : chaudière gaz)
theme: Autre, conformité AMPG rubriques 2564 et 2565 ( DC)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 02/12/2018, article R.512-55 à R.512-66
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3119
source_pdf: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.pdf
source_md: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: K0zV5MhmVAy9YFTajvOAGkcavAtaGsQU
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Réalisation d’un contrôle périodique au titre de la rubrique 2910-A pour les chaudières suivantes au gaz :
Bâtiment MA : 3 chaudières gaz de ville = 1000 kW au total
Bâtiment MB : 2 chaudières au gaz de ville = 2 440 kW au total
Total = 3440 kW (donnée figurant dans le PAC d’octobre 2022)

constats_body:
Le  dernier  contrôle  périodique  (CP)  a  été  réalisé  par  l’APAVE  le  20/09/2016.  Sachant  que
l’établissement  est  certifié  ISO  14001,  la  périodicité  de  réalisation  des  contrôles  périodiques  2910  est
décennale. Le prochain contrôle est donc à réaliser au plus tard le 20/09/2026.
Le rapport de contrôle supra précise que « chaque bâtiment dispose d'une chaufferie fonctionnant au gaz de
ville, séparées par une distance de plus de 300 m.
La chaufferie du bâtiment A sert au chauffage des locaux et la production ECS. Elle a une puissance thermique
de 700kW.
La chaufferie du bâtiment B sert à la production de vapeur pour le process, au chauffage des locaux et à la
production ECS. Elle dispose de deux chaudières de 2 t de vapeur /h ou soit 2x 1330kw/h .
Compte de la distance entre les chaufferies, elles sont considérées comme indépendantes vue les puissances
respectives, le présent contrôle ne porte que sur la chaufferie du bâtiment B. »
D’une part, l’inspection relève que le CP de 2016 n’a été réalisé que sur les chaudières gaz du bâtiment B
considérant que celle du bâtiment A est indépendante et a une puissance strictement inférieure à 1 MW et
n’est donc pas concernée par la rubrique 2910-A. Or à la lumière des actualisation du classement ICPE (cf.
supra), il s’avère que les chaudières du bâtiment A font au total 1000 kW ; ce qui implique un classement DC
au titre de la rubrique 2910-A. Un contrôle périodique pour ces chaudières doit être réalisé.
D’autre part, le CP pour les chaudières du bâtiment B ont conduit l’APAVE à formuler 3 non-conformités
majeures (NCM) et 7 autres non-conformités (ANC).
Suite au déploiement d’un plan d’actions par l’exploitant, l’APAVE est venu réaliser un contrôle de contre-
visite le 16/11/2017 pour observer l’effectivité des actions correctives mises en place.Le rapport établi à la
suite consigne bien que les 3 NCM sont désormais levées. L’inspection prend note de ce point.
Selon l’exploitant, les ANC ont été également levées (l’inspection n’a pas regardé les justificatifs afférents).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-faire  réaliser  un  contrôle  périodique  par  un  organisme  compétent  pour  examiner  la  conformité  des
chaudières gaz du bâtiment A par rapport au référentiel national DC de la rubrique 2910-A ;
-réaliser les mises en conformité qui s’avèreraient nécessaires en cas de mise en évidence de NCM et de ANC
lors du contrôle périodique des chaudières du bâtiment A ;

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 02/12/2018, article R.512-55 à R.512-66
Thème(s) : Autre, conformité AMPG rubriques 2564 et 2565 ( DC)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Réalisation d’un contrôle périodique au titre de la rubrique 2910-A pour les chaudières suivantes au gaz :
Bâtiment MA : 3 chaudières gaz de ville = 1000 kW au total
Bâtiment MB : 2 chaudières au gaz de ville = 2 440 kW au total
Total = 3440 kW (donnée figurant dans le PAC d’octobre 2022)
Constats  :  Le  dernier  contrôle  périodique  (CP)  a  été  réalisé  par  l’APAVE  le  20/09/2016.  Sachant  que
l’établissement  est  certifié  ISO  14001,  la  périodicité  de  réalisation  des  contrôles  périodiques  2910  est
décennale. Le prochain contrôle est donc à réaliser au plus tard le 20/09/2026.
Le rapport de contrôle supra précise que « chaque bâtiment dispose d'une chaufferie fonctionnant au gaz de
ville, séparées par une distance de plus de 300 m.
La chaufferie du bâtiment A sert au chauffage des locaux et la production ECS. Elle a une puissance thermique
de 700kW.
La chaufferie du bâtiment B sert à la production de vapeur pour le process, au chauffage des locaux et à la
production ECS. Elle dispose de deux chaudières de 2 t de vapeur /h ou soit 2x 1330kw/h .
Compte de la distance entre les chaufferies, elles sont considérées comme indépendantes vue les puissances
respectives, le présent contrôle ne porte que sur la chaufferie du bâtiment B. »
D’une part, l’inspection relève que le CP de 2016 n’a été réalisé que sur les chaudières gaz du bâtiment B
considérant que celle du bâtiment A est indépendante et a une puissance strictement inférieure à 1 MW et
n’est donc pas concernée par la rubrique 2910-A. Or à la lumière des actualisation du classement ICPE (cf.
supra), il s’avère que les chaudières du bâtiment A font au total 1000 kW ; ce qui implique un classement DC
au titre de la rubrique 2910-A. Un contrôle périodique pour ces chaudières doit être réalisé.
D’autre part, le CP pour les chaudières du bâtiment B ont conduit l’APAVE à formuler 3 non-conformités
majeures (NCM) et 7 autres non-conformités (ANC).
Suite au déploiement d’un plan d’actions par l’exploitant, l’APAVE est venu réaliser un contrôle de contre-
visite le 16/11/2017 pour observer l’effectivité des actions correctives mises en place.Le rapport établi à la
suite consigne bien que les 3 NCM sont désormais levées. L’inspection prend note de ce point.
Selon l’exploitant, les ANC ont été également levées (l’inspection n’a pas regardé les justificatifs afférents).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-faire  réaliser  un  contrôle  périodique  par  un  organisme  compétent  pour  examiner  la  conformité  des
chaudières gaz du bâtiment A par rapport au référentiel national DC de la rubrique 2910-A ;
-réaliser les mises en conformité qui s’avèreraient nécessaires en cas de mise en évidence de NCM et de ANC
lors du contrôle périodique des chaudières du bâtiment A ;
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092_f07
fiche_num: 7
titre: Incident – épandage d’hydrocarbures
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/06/1998, article 1.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1282
source_pdf: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.pdf
source_md: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: K0zV5MhmVAy9YFTajvOAGkcavAtaGsQU
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (référence : art. 38
du décret du 21 septembre 1977).

constats_body:
Par courrier du 02/12/2022, l’exploitant a informé l’inspection d’un incident survenu au sein de ses
installations au mois d’août 2022. La situation observée concerne la présence d’un épandage d’environ 70
litres d’hydrocarbures au niveau du groupe électrogène du bâtiment MA, disposé sur une dalle béton à
proximité de zones enherbées. L’épandage a affecté une zone non étanchée sur une surface de 50 cm par 20
cm.
Pour limiter le transfert des hydrocarbures, depuis la dalle béton vers les zones enherbées, l’exploitant a mis
en place des boudins absorbants. Les suites données à cet évènement sont présentées dans le point de
contrôle suivant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/06/1998, article 1.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 (référence : art. 38
du décret du 21 septembre 1977).
Constats : Par courrier du 02/12/2022, l’exploitant a informé l’inspection d’un incident survenu au sein de ses
installations au mois d’août 2022. La situation observée concerne la présence d’un épandage d’environ 70
litres d’hydrocarbures au niveau du groupe électrogène du bâtiment MA, disposé sur une dalle béton à
proximité de zones enherbées. L’épandage a affecté une zone non étanchée sur une surface de 50 cm par 20
cm.
Pour limiter le transfert des hydrocarbures, depuis la dalle béton vers les zones enherbées, l’exploitant a mis
en place des boudins absorbants. Les suites données à cet évènement sont présentées dans le point de
contrôle suivant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092_f08
fiche_num: 8
titre: Incident – épandage d’hydrocarbures – gestion de la pollution
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/06/1998, article 3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1448
source_pdf: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.pdf
source_md: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: K0zV5MhmVAy9YFTajvOAGkcavAtaGsQU
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.

constats_body:
Suite à l’épandage d’hydrocarbures observé en août 2022 (ayant fait l’objet d’une déclaration
d’incident), l’exploitant a indiqué dans son courrier du 02/12/2022 que des analyses de sol ont été réalisées
début novembre sous pilotage de l’APAVE.
L’exploitant a transmis le rapport d’analyse des sols supra ainsi qu’une fiche de synthèse de l’épandage
d’hydrocarbures afin d’en analyser les causes et la gestion des matières dangereuses. Le rapport référencé
A534637904 est daté du 24/11/2022. 6 sondages de sols ont été réalisés autour de la dalle du groupe
incriminé. Les paramètres HCT (fraction carbonée C5-C40), BTEX et HAP ont été analysés.
Aucune valeur significative n’a été relevée (pour un prélèvement de surface, la plus importante étant de 277
mg/kg pour les fractions C10-C16 en hydrocarbures). Au vu des valeurs recensées, l’APAVE ne préconise
aucune mesure de gestion et aucune investigation complémentaire.
Les éléments supra n’appellent pas de remarques complémentaires de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/06/1998, article 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Constats :  Suite à l’épandage d’hydrocarbures observé en août 2022 (ayant fait l’objet d’une déclaration
d’incident), l’exploitant a indiqué dans son courrier du 02/12/2022 que des analyses de sol ont été réalisées
début novembre sous pilotage de l’APAVE.
L’exploitant a transmis le rapport d’analyse des sols supra ainsi qu’une fiche de synthèse de l’épandage
d’hydrocarbures afin d’en analyser les causes et la gestion des matières dangereuses. Le rapport référencé
A534637904 est daté du 24/11/2022. 6 sondages de sols ont été réalisés autour de la dalle du groupe
incriminé. Les paramètres HCT (fraction carbonée C5-C40), BTEX et HAP ont été analysés.
Aucune valeur significative n’a été relevée (pour un prélèvement de surface, la plus importante étant de 277
mg/kg pour les fractions C10-C16 en hydrocarbures). Au vu des valeurs recensées, l’APAVE ne préconise
aucune mesure de gestion et aucune investigation complémentaire.
Les éléments supra n’appellent pas de remarques complémentaires de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092_f09
fiche_num: 9
titre: Produits chimiques
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/06/1998, article 3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1149
source_pdf: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.pdf
source_md: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: K0zV5MhmVAy9YFTajvOAGkcavAtaGsQU
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y
a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et
préparations chimiques dangereuses.

constats_body:
Lors de la visite des stations de traitement des effluents des zones « pH » et « Toxiques »,
l’inspection a constaté que l’exploitant avait recours à l’utilisation de produits chimiques de type acides
(sulfurique…) et bases (soude caustique…).
Les cuves contenant ces produits étaient munies d’une double enveloppe avec un système de détection de
fuite propre à chaque contenant (la maîtrise du risque d’incompatibilité des produits chimiques est donc
garantie). De plus sur chacune des cuves, il y avait bien l’affichage réglementaire CLP indiquant le type de
produits et ses caractéristiques (mentions de dangers…).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/06/1998, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et, s'il y
a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et
préparations chimiques dangereuses.
Constats :  Lors de la visite des stations de traitement des effluents des zones « pH » et « Toxiques »,
l’inspection a constaté que l’exploitant avait recours à l’utilisation de produits chimiques de type acides
(sulfurique…) et bases (soude caustique…).
Les cuves contenant ces produits étaient munies d’une double enveloppe avec un système de détection de
fuite propre à chaque contenant (la maîtrise du risque d’incompatibilité des produits chimiques est donc
garantie). De plus sur chacune des cuves, il y avait bien l’affichage réglementaire CLP indiquant le type de
produits et ses caractéristiques (mentions de dangers…).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092_f10
fiche_num: 10
titre: Disponibilité des moyens – défense incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/06/1998, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2308
source_pdf: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.pdf
source_md: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2023-01-05_35172344000092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: K0zV5MhmVAy9YFTajvOAGkcavAtaGsQU
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200
mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque
à défendre,

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été relevé qu’autour des installations MERCK dans le Technopole, des
bornes incendie étaient disponibles. De plus à proximité des installations, un étang alimenté par les eaux
pluviales était présent et à deux emplacements, se trouvaient un module d’aspiration propre raccordé à deux
prises pompiers. Chaque module d’aspiration permet de raccorder deux engins pompes du SDIS et de
garantir un débit de 120 m³/h pour la défense incendie.
Or pour l’un des deux modules d’aspiration, la ligne fixe d’aspiration à l’aval n’était pas immergée (niveau
d’eau dans l’étang insuffisant). De ce fait en cas de besoin, ce module ne peut être utilisé par les pompiers
pour puiser de l’eau pour lutter contre un incendie.
L'exploitant  a  indiqué  lors  de  la  visite  que  tous  les  dispositifs  suscités  (poteaux  incendie  et  modules
d’aspiration dans l’étang) sont valorisés pour garantir la défense incendie de son établissement. Ces derniers
doivent donc être disponibles et mobilisables en toutes circonstances.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-prendre contact avec le gestionnaire du Technopole pour lui faire remonter la problématique et y remédier
puisque ce module d’aspiration indisponible est un moyen de lutte à mobiliser pour la lutte incendie de
l’établissement MERCK ;
-mettre en place des mesures compensatoires dans l’attente de la régularisation de la situation ;
-informer les pompiers susceptibles d’intervenir sur site de sorte que les moyens mobilisés en cas d’incendie
par les secours publics soient adaptés (surtout pour éviter la surmobilisation d’engins pompes sur place).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/06/1998, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200
mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque
à défendre,
Constats :  Lors de l’inspection, il a été relevé qu’autour des installations MERCK dans le Technopole, des
bornes incendie étaient disponibles. De plus à proximité des installations, un étang alimenté par les eaux
pluviales était présent et à deux emplacements, se trouvaient un module d’aspiration propre raccordé à deux
prises pompiers. Chaque module d’aspiration permet de raccorder deux engins pompes du SDIS et de
garantir un débit de 120 m³/h pour la défense incendie.
Or pour l’un des deux modules d’aspiration, la ligne fixe d’aspiration à l’aval n’était pas immergée (niveau
d’eau dans l’étang insuffisant). De ce fait en cas de besoin, ce module ne peut être utilisé par les pompiers
pour puiser de l’eau pour lutter contre un incendie.
L'exploitant  a  indiqué  lors  de  la  visite  que  tous  les  dispositifs  suscités  (poteaux  incendie  et  modules
d’aspiration dans l’étang) sont valorisés pour garantir la défense incendie de son établissement. Ces derniers
doivent donc être disponibles et mobilisables en toutes circonstances.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-prendre contact avec le gestionnaire du Technopole pour lui faire remonter la problématique et y remédier
puisque ce module d’aspiration indisponible est un moyen de lutte à mobiliser pour la lutte incendie de
l’établissement MERCK ;
-mettre en place des mesures compensatoires dans l’attente de la régularisation de la situation ;
-informer les pompiers susceptibles d’intervenir sur site de sorte que les moyens mobilisés en cas d’incendie
par les secours publics soient adaptés (surtout pour éviter la surmobilisation d’engins pompes sur place).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092_f01
fiche_num: 1
titre: Rejet aqueux - listes des substances
theme: Risques chroniques, Liste des substances CMR et corrosives
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/12/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3943
source_pdf: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.pdf
source_md: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.md
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id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: LQDedQej5SewODLMdIuzP88x028mCiOk
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Sans préjudice des dispositions de l’article 5.9 de l’arrêté du 2 juin 1998 susvisé, l’exploitant
identifie l’ensemble des substances classifiées toxiques, Cancérigènes Mutagènes Reprotoxiques
(CMR), dangereuses pour l’environnement et corrosives au titre du règlement européen CLP, et
qui sont utilisées dans son procédé.
Il en tient une liste à jour à disposition de l’inspection des installations classées. Cette liste définit
et justifie, pour chaque substance, les valeurs limites applicables selon les règles définies ci-après.
[...]
Pour chacune des substances identifiées, la valeur limite applicable au rejet de l’exploitant est
définie de la manière suivante :
- si une valeur limite est prévue pour cette substance dans la convention conclue avec le
gestionnaire de la lagune du Technopole, alors cette valeur est prise comme valeur limite au rejet
de l’exploitant pour la substance;
- à défaut, si une valeur limite est prévue pour cette substance dans l’arrêté du 11 janvier 2007
modifié concernant à la qualité de l’eau brute et de l’eau destinée à la consommation humaine,
alors cette valeur est prise comme valeur limite applicable au rejet de l’exploitant pour la
substance ;
- à défaut, si l’exploitant démontre l’existence dans la bibliographie d’un seuil en deçà duquel une
substance donnée n’a pas d’effet, alors ce seuil est pris comme valeur limite applicable au rejet de
l’exploitant pour la substance ;
- à défaut, la valeur limite applicable à la substance est le seuil de détection du laboratoire
effectuant la mesure.

constats_body:
L'exploitant a présenté la méthodologie suivie pour réaliser l'identification des substances
classifiées  toxiques,  Cancérigènes  Mutagènes  Reprotoxiques  (CMR),  dangereuses  pour
l’environnement  et  corrosives  au  titre  du  règlement  européen  CLP.
L'identification est ainsi réalisée à partir de l'inventaire des substances stockées et enregistrées au

5/8
niveau du magasin, ce qui concerne donc une centaine de matières premières. Au niveau du
bâtiment B, la production ne change pas alors qu'au niveau du bâtiment A, de nouveaux "clones"
de production peuvent être intégrées. L'organisation du site prévoit qu'en cas de nouveau "clone"
de production, la liste des matières premières est transmise au service HSE. Les nouvelles
substances à suivre peuvent ainsi être retenues.
A noter que dans le contexte social actuel, aucune production n'est prévue au sein du bâtiment
A.
L'inspection a procédé à quelques contrôles par sondage en consultant le registre des entrées et
sorties des matières du site. Ces contrôles n'ont pas amené de remarque particulière.
La liste des substances toxiques, Cancérigènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR), dangereuses
pour l’environnement et corrosives au titre du règlement européen CLP est donc bien établie, et
l'organisation en place permet de revoir cette liste si nécessaire.
Pour chacune des substances identifiées, des valeurs limites d'émission (VLE) ont été déterminées
selon la méthodologie définie à l'art. 2 suscité.
Pour le Cobalt et le Manganèse, selon l'exploitant, les VLE sont fixées par la convention de rejet.
Hors aucune VLE pour ces paramètres n'est indiquée dans la convention de rejet.
Pour l'EDTA, une incohérence apparaît entre la VLE déterminée et la valeur retenue comme VLE
lors des contrôles (facteur 10).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie les valeurs limites d'émission pour les paramètres cobalt, manganèse et EDTA.
Le cas échéant, l'exploitant confirme la conformité des rejets aux VLE consolidés pour ces
paramètres au regard des dernières mesures bimestrielles.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/12/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Liste des substances CMR et corrosives
Prescription contrôlée :
[...]
Sans préjudice des dispositions de l’article 5.9 de l’arrêté du 2 juin 1998 susvisé, l’exploitant
identifie l’ensemble des substances classifiées toxiques, Cancérigènes Mutagènes Reprotoxiques
(CMR), dangereuses pour l’environnement et corrosives au titre du règlement européen CLP, et
qui sont utilisées dans son procédé.
Il en tient une liste à jour à disposition de l’inspection des installations classées. Cette liste définit
et justifie, pour chaque substance, les valeurs limites applicables selon les règles définies ci-après.
[...]
Pour chacune des substances identifiées, la valeur limite applicable au rejet de l’exploitant est
définie de la manière suivante :
- si une valeur limite est prévue pour cette substance dans la convention conclue avec le
gestionnaire de la lagune du Technopole, alors cette valeur est prise comme valeur limite au rejet
de l’exploitant pour la substance;
- à défaut, si une valeur limite est prévue pour cette substance dans l’arrêté du 11 janvier 2007
modifié concernant à la qualité de l’eau brute et de l’eau destinée à la consommation humaine,
alors cette valeur est prise comme valeur limite applicable au rejet de l’exploitant pour la
substance ;
- à défaut, si l’exploitant démontre l’existence dans la bibliographie d’un seuil en deçà duquel une
substance donnée n’a pas d’effet, alors ce seuil est pris comme valeur limite applicable au rejet de
l’exploitant pour la substance ;
- à défaut, la valeur limite applicable à la substance est le seuil de détection du laboratoire
effectuant la mesure.
Constats :
L'exploitant a présenté la méthodologie suivie pour réaliser l'identification des substances
classifiées  toxiques,  Cancérigènes  Mutagènes  Reprotoxiques  (CMR),  dangereuses  pour
l’environnement  et  corrosives  au  titre  du  règlement  européen  CLP.
L'identification est ainsi réalisée à partir de l'inventaire des substances stockées et enregistrées au

5/8
niveau du magasin, ce qui concerne donc une centaine de matières premières. Au niveau du
bâtiment B, la production ne change pas alors qu'au niveau du bâtiment A, de nouveaux "clones"
de production peuvent être intégrées. L'organisation du site prévoit qu'en cas de nouveau "clone"
de production, la liste des matières premières est transmise au service HSE. Les nouvelles
substances à suivre peuvent ainsi être retenues.
A noter que dans le contexte social actuel, aucune production n'est prévue au sein du bâtiment
A.
L'inspection a procédé à quelques contrôles par sondage en consultant le registre des entrées et
sorties des matières du site. Ces contrôles n'ont pas amené de remarque particulière.
La liste des substances toxiques, Cancérigènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR), dangereuses
pour l’environnement et corrosives au titre du règlement européen CLP est donc bien établie, et
l'organisation en place permet de revoir cette liste si nécessaire.
Pour chacune des substances identifiées, des valeurs limites d'émission (VLE) ont été déterminées
selon la méthodologie définie à l'art. 2 suscité.
Pour le Cobalt et le Manganèse, selon l'exploitant, les VLE sont fixées par la convention de rejet.
Hors aucune VLE pour ces paramètres n'est indiquée dans la convention de rejet.
Pour l'EDTA, une incohérence apparaît entre la VLE déterminée et la valeur retenue comme VLE
lors des contrôles (facteur 10).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie les valeurs limites d'émission pour les paramètres cobalt, manganèse et EDTA.
Le cas échéant, l'exploitant confirme la conformité des rejets aux VLE consolidés pour ces
paramètres au regard des dernières mesures bimestrielles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LQDedQej5SewODLMdIuzP88x028mCiOk

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.md


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux - surveillance des substances CMR et corrosives
theme: Risques chroniques, mesures bimestrielles
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/12/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2540
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id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: LQDedQej5SewODLMdIuzP88x028mCiOk
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Sans préjudice des dispositions de l’article 5.9 de l’arrêté du 2 juin 1998 susvisé, l’exploitant
identifie l’ensemble des substances classifiées toxiques, Cancérigènes Mutagènes Reprotoxiques
(CMR), dangereuses pour l’environnement et corrosives au titre du règlement européen CLP, et
qui sont utilisées dans son procédé.
Il en tient une liste à jour à disposition de l’inspection des installations classées. Cette liste définit
et justifie, pour chaque substance, les valeurs limites applicables selon les règles définies ci-après.
Une mesure recherchant ces substances est réalisée tous les deux mois.
Les résultats de ces mesures sont transmis au gestionnaire du réseau du Technopôle et tenus à
disposition de l’inspection des installations classées.

6/8
[...]

constats_body:
L'exploitant a communiqué, en amont de l'inspection, les résultats des mesures bimestrielles.
L'inspection a pu constater que l'ensemble des mesures bimestrielles avait été réalisé sur l'année
2024.
L'exploitant a présenté un tableau récapitulatif des mesures réalisées pour l'ensemble des
paramètres.
Sur les paramètres analysés, des dépassements sont constatés sur le paramètre "Sodium" (VLE à
200 mg/l) pour chacune des analyses.
L'exploitant justifie que, faute de valeur limite fixée dans la convention de rejet ou dans l'arrêté
ministériel du 2 février 1998 modifié, pris en référence, a été retenu une valeur limite relative aux
eaux brutes fixées selon l'arrêté du 11 janvier 2017 qui s'avère assez contraignante à respecter. A
noter que le "Sodium" est retenu dans les paramètres à respecter vis-à-vis de son caractère
"corrosif" uniquement.
A noter que pour le paramètre EDTA, l'exploitant doit confirmer la conformité des rejets à la VLE
retenue (cf. point de contrôle précédent).
L'exploitant a justifié la transmission des résultats au gestionnaire du réseau. A noter que la
convention de rejet ne fixe aucune valeur limite sur le sodium.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet son analyse et les actions qu'il pourrait envisager vis-à-vis des dépassements
constatés sur le paramètre "sodium". Il interroge le gestionnaire de réseau sur la pertinence et
l'acceptabilité de la valeur limite retenue pour la paramètre sodium.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/12/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, mesures bimestrielles
Prescription contrôlée :
[...]
Sans préjudice des dispositions de l’article 5.9 de l’arrêté du 2 juin 1998 susvisé, l’exploitant
identifie l’ensemble des substances classifiées toxiques, Cancérigènes Mutagènes Reprotoxiques
(CMR), dangereuses pour l’environnement et corrosives au titre du règlement européen CLP, et
qui sont utilisées dans son procédé.
Il en tient une liste à jour à disposition de l’inspection des installations classées. Cette liste définit
et justifie, pour chaque substance, les valeurs limites applicables selon les règles définies ci-après.
Une mesure recherchant ces substances est réalisée tous les deux mois.
Les résultats de ces mesures sont transmis au gestionnaire du réseau du Technopôle et tenus à
disposition de l’inspection des installations classées.

6/8
[...]
Constats :
L'exploitant a communiqué, en amont de l'inspection, les résultats des mesures bimestrielles.
L'inspection a pu constater que l'ensemble des mesures bimestrielles avait été réalisé sur l'année
2024.
L'exploitant a présenté un tableau récapitulatif des mesures réalisées pour l'ensemble des
paramètres.
Sur les paramètres analysés, des dépassements sont constatés sur le paramètre "Sodium" (VLE à
200 mg/l) pour chacune des analyses.
L'exploitant justifie que, faute de valeur limite fixée dans la convention de rejet ou dans l'arrêté
ministériel du 2 février 1998 modifié, pris en référence, a été retenu une valeur limite relative aux
eaux brutes fixées selon l'arrêté du 11 janvier 2017 qui s'avère assez contraignante à respecter. A
noter que le "Sodium" est retenu dans les paramètres à respecter vis-à-vis de son caractère
"corrosif" uniquement.
A noter que pour le paramètre EDTA, l'exploitant doit confirmer la conformité des rejets à la VLE
retenue (cf. point de contrôle précédent).
L'exploitant a justifié la transmission des résultats au gestionnaire du réseau. A noter que la
convention de rejet ne fixe aucune valeur limite sur le sodium.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet son analyse et les actions qu'il pourrait envisager vis-à-vis des dépassements
constatés sur le paramètre "sodium". Il interroge le gestionnaire de réseau sur la pertinence et
l'acceptabilité de la valeur limite retenue pour la paramètre sodium.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LQDedQej5SewODLMdIuzP88x028mCiOk

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.md


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux - analyse des résultats
theme: Risques chroniques, Gestion des dépassements
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/12/2023, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 903
source_pdf: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.pdf
source_md: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: LQDedQej5SewODLMdIuzP88x028mCiOk
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Dans le cas où une substance est détectée en concentration supérieure à la valeur limite définie,
l’exploitant en informe le gestionnaire du réseau du Technopôle ainsi que l’inspection des
installations classées. Il met en place des actions visant à s’assurer de l’absence d’impact sur le
milieu naturel et à réduire la concentration de la substance dans ses rejets. Il réalise à l’issue de
ces actions une mesure complémentaire afin de confirmer l’efficacité de ces actions.

constats_body:
7/8
L'exploitant a présenté à l'inspection les preuves de transmission des résultats d'analyse au
gestionnaire de réseau (SUEZ)
La convention de rejet date de 2022. Aucun projet de modification de celle-ci n'est envisagé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/12/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des dépassements
Prescription contrôlée :
[...]
Dans le cas où une substance est détectée en concentration supérieure à la valeur limite définie,
l’exploitant en informe le gestionnaire du réseau du Technopôle ainsi que l’inspection des
installations classées. Il met en place des actions visant à s’assurer de l’absence d’impact sur le
milieu naturel et à réduire la concentration de la substance dans ses rejets. Il réalise à l’issue de
ces actions une mesure complémentaire afin de confirmer l’efficacité de ces actions.
Constats :

7/8
L'exploitant a présenté à l'inspection les preuves de transmission des résultats d'analyse au
gestionnaire de réseau (SUEZ)
La convention de rejet date de 2022. Aucun projet de modification de celle-ci n'est envisagé.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LQDedQej5SewODLMdIuzP88x028mCiOk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.md


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux - effluents toxiques
theme: Risques chroniques, Gestion des effluents en centres agréés
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/12/2023, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1790
source_pdf: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.pdf
source_md: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: LQDedQej5SewODLMdIuzP88x028mCiOk
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les rejets aqueux industriels de l’établissement proviennent des installations suivantes :
- des rejets de la zone de production ;
- des rejets de la zone technique;
- des rejets des laboratoires.
Ces rejets sont envoyés dans une installation qui permet d’en assurer le pré-traitement ou
l’isolation pour traitement en centre agréé, en fonction de la caractéristique des effluents rejetés.
L’exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir l’isolation de l’ensemble des
rejets industriels en cas d’accident ou de non-conformité des effluents.
L’exploitant doit mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour la surveillance de ses rejets. Il lui
appartient de s’assurer de l’absence d’impact de ses rejets sur les eaux souterraines. Il tient à la
disposition de l’inspection tout justificatif attestant du respect des dispositions du présent arrêté,
ainsi qu’un justificatif du gestionnaire de réseau attestant de l’acceptabilité de son rejet dans la
lagune du Technopôle.

constats_body:
L'exploitant a présenté le principe de collecte des différents effluents du site et les installations
concernées lors de la visite sur site. Cette présentation n'appelle pas d'observation.
A noter qu'une partie des effluents dit "toxiques" est canalisée et stockée dans un réservoir. Le
dépotage de cette cuve est prévue 1 à 2 fois par semaine. L'inspection a consulté la traçabilité
d'évacuation de ce réservoir - vu le bordereau de suivi de déchets du 17/02/2025 (code déchets
16-10-01 (déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses) - 27 tonnes envoyés à la
SIAP).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/12/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des effluents en centres agréés
Prescription contrôlée :
Les rejets aqueux industriels de l’établissement proviennent des installations suivantes :
- des rejets de la zone de production ;
- des rejets de la zone technique;
- des rejets des laboratoires.
Ces rejets sont envoyés dans une installation qui permet d’en assurer le pré-traitement ou
l’isolation pour traitement en centre agréé, en fonction de la caractéristique des effluents rejetés.
L’exploitant met en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir l’isolation de l’ensemble des
rejets industriels en cas d’accident ou de non-conformité des effluents.
L’exploitant doit mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour la surveillance de ses rejets. Il lui
appartient de s’assurer de l’absence d’impact de ses rejets sur les eaux souterraines. Il tient à la
disposition de l’inspection tout justificatif attestant du respect des dispositions du présent arrêté,
ainsi qu’un justificatif du gestionnaire de réseau attestant de l’acceptabilité de son rejet dans la
lagune du Technopôle.
Constats :
L'exploitant a présenté le principe de collecte des différents effluents du site et les installations
concernées lors de la visite sur site. Cette présentation n'appelle pas d'observation.
A noter qu'une partie des effluents dit "toxiques" est canalisée et stockée dans un réservoir. Le
dépotage de cette cuve est prévue 1 à 2 fois par semaine. L'inspection a consulté la traçabilité
d'évacuation de ce réservoir - vu le bordereau de suivi de déchets du 17/02/2025 (code déchets
16-10-01 (déchets liquides aqueux contenant des substances dangereuses) - 27 tonnes envoyés à la
SIAP).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux - convention de rejet
theme: Risques chroniques, respect de la convention de rejet
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/12/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2673
source_pdf: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.pdf
source_md: MERCK-BIODEVELOPMENT_5209089_2025-02-18_35172344000092.md
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id_icpe: 5209089
siret: 35172344000092
nom_complet: MERCK BIODEVELOPMENT
date_inspection: 2025-02-18
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nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
L’exploitant doit mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour la surveillance de ses rejets. Il lui
appartient de s’assurer de l’absence d’impact de ses rejets sur les eaux souterraines. Il tient à la

8/8
disposition de l’inspection tout justificatif attestant du respect des dispositions du présent arrêté,
ainsi qu’un justificatif du gestionnaire de réseau attestant de l’acceptabilité de son rejet dans la
lagune du Technopôle.
Convention de rejet en vigueur vs article 5.5 de l'AM du 02/06/1998
5.5 - Valeurs limites de rejet
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L 35-8 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un
traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation
contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou
mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant le rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- pH (NFT 90-008) : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux), - température : < 30 °C.
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
- matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l, - DCO (NFT 90-101) : 2 000 mg/l, - DBO5 (NFT 90-
103) : 800 mg/l.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
- matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux
journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà. - DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas
dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà. - DBO5 (NFT 90-103) :
la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l
au-delà.

constats_body:
L'exploitant a justifié du suivi et du respect des paramètres de rejets appelés par la convention de
rejet (Débit, pH, température, MES, DCO et DBO5) selon périodicité fixées dans celle-ci.Pour les
paramètres fixés dans la convention de rejet, l'inspection a relevé que le suivi était assuré en
concentration mais pas en flux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre le suivi en flux des paramètres fixés dans la convention de rejet.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/12/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, respect de la convention de rejet
Prescription contrôlée :
[...]
L’exploitant doit mettre en œuvre les dispositifs nécessaires pour la surveillance de ses rejets. Il lui
appartient de s’assurer de l’absence d’impact de ses rejets sur les eaux souterraines. Il tient à la

8/8
disposition de l’inspection tout justificatif attestant du respect des dispositions du présent arrêté,
ainsi qu’un justificatif du gestionnaire de réseau attestant de l’acceptabilité de son rejet dans la
lagune du Technopôle.
Convention de rejet en vigueur vs article 5.5 de l'AM du 02/06/1998
5.5 - Valeurs limites de rejet
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L 35-8 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un
traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation
contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou
mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant le rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- pH (NFT 90-008) : 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux), - température : < 30 °C.
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
- matières en suspension (NFT 90-105) : 600 mg/l, - DCO (NFT 90-101) : 2 000 mg/l, - DBO5 (NFT 90-
103) : 800 mg/l.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
- matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux
journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà. - DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas
dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà. - DBO5 (NFT 90-103) :
la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l
au-delà.
Constats :
L'exploitant a justifié du suivi et du respect des paramètres de rejets appelés par la convention de
rejet (Débit, pH, température, MES, DCO et DBO5) selon périodicité fixées dans celle-ci.Pour les
paramètres fixés dans la convention de rejet, l'inspection a relevé que le suivi était assuré en
concentration mais pas en flux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre le suivi en flux des paramètres fixés dans la convention de rejet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3192
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2023-11-30
identifiant_fichier: hCwaZu2pZtAJSLGqOIhbtWtB7YXJbwaa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019_f01

prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est :  1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés

5/9
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :  1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)

constats_body:
La chaufferie de Capeyron est constituée de 2 chaudières à gaz :
- Chaudière Atlantic GUILLOT de 4300 kw
- Chaudière DANSTOCKER de 4250 kw
La chaudière DANSTOCKER a récemment été mise à l'arrêt suite au raccordement au chauffage
Urbain de Bordeaux Métropole. Seule la chaudière Atlantic GUILLOT de 4300 kw est conservée
pour fonctionner en secours en cas de défaillance du réseau de chauffage urbain.
Cette chaufferie relève donc de la rubrique 2910 des ICPE sous le régime de la déclaration.
Il a été fourni à l'inspection des installations classées un récépissé de déclaration en date du 14
mars 1997 indiquant que l'exploitant était la société LAMY et que la chaufferie fonctionnait au
fuel d'une puissance de 11.888 kw. Elle n'est donc pas à jour.
écart : La chaufferie n'a pas fait l'objet d'un changement d'exploitant en contradiction avec
l'article R 512-68 du code de l'environnement. L'exploitant réalise ce changement sous 1 mois. Il
veillera à inclure également la mise à jour des caractéristiques (puissance, combustible utilisé) de
son installation de combustion dans cette déclaration de modification.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est :  1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés

5/9
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :  1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)
Constats :
La chaufferie de Capeyron est constituée de 2 chaudières à gaz :
- Chaudière Atlantic GUILLOT de 4300 kw
- Chaudière DANSTOCKER de 4250 kw
La chaudière DANSTOCKER a récemment été mise à l'arrêt suite au raccordement au chauffage
Urbain de Bordeaux Métropole. Seule la chaudière Atlantic GUILLOT de 4300 kw est conservée
pour fonctionner en secours en cas de défaillance du réseau de chauffage urbain.
Cette chaufferie relève donc de la rubrique 2910 des ICPE sous le régime de la déclaration.
Il a été fourni à l'inspection des installations classées un récépissé de déclaration en date du 14
mars 1997 indiquant que l'exploitant était la société LAMY et que la chaufferie fonctionnait au
fuel d'une puissance de 11.888 kw. Elle n'est donc pas à jour.
écart : La chaufferie n'a pas fait l'objet d'un changement d'exploitant en contradiction avec
l'article R 512-68 du code de l'environnement. L'exploitant réalise ce changement sous 1 mois. Il
veillera à inclure également la mise à jour des caractéristiques (puissance, combustible utilisé) de
son installation de combustion dans cette déclaration de modification.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

source_pdf:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019.pdf

source_md:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hCwaZu2pZtAJSLGqOIhbtWtB7YXJbwaa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019.md


fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1365
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2023-11-30
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019_f02

constats_body:
Ecart : L'exploitant n'a pas réalisé le contrôle périodique de l'installation. Il le réalise sous 3 mois
et adresse le rapport à l'inspection. Il est tenu d'assurer la levée des non-conformités dans les

6/9
conditions prévues par le code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Ecart : L'exploitant n'a pas réalisé le contrôle périodique de l'installation. Il le réalise sous 3 mois
et adresse le rapport à l'inspection. Il est tenu d'assurer la levée des non-conformités dans les

6/9
conditions prévues par le code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3mois

source_pdf:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019.pdf

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MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019.md

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fiche_num: 3
titre: Valeurs limites d’émissions
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1120
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2023-11-30
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019_f03

prescription:
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.

constats_body:
S'agissant  d'un  Appareil  destiné  exclusivement  à  venir  en  secours  d'une  installation  de
combustion existante (autres que turbines, moteurs, générateurs de chaleur directe), les VLE ne
s'appliquent pas (article 6.2.4 de l'AM du 03/08/2018) , ni la surveillance de la performance des
systèmes de traitement (article 6.4 de l'AM du 03/08/2018), si tant est que l'exploitant se soit
engagé à le faire fonctionner moins de 500 heures par an.
obs : L'exploitant fait parvenir, sous 15 jours, un courrier à l'inspection des installations classées
indiquant qu'il s'engage à faire fonctionner la chaufferie moins de 500 heures par an. Il détaillera
également les modalités de suivi mises en œuvre afin de garantir un fonctionnement de moins de
500 heures par an.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.
Constats :
S'agissant  d'un  Appareil  destiné  exclusivement  à  venir  en  secours  d'une  installation  de
combustion existante (autres que turbines, moteurs, générateurs de chaleur directe), les VLE ne
s'appliquent pas (article 6.2.4 de l'AM du 03/08/2018) , ni la surveillance de la performance des
systèmes de traitement (article 6.4 de l'AM du 03/08/2018), si tant est que l'exploitant se soit
engagé à le faire fonctionner moins de 500 heures par an.
obs : L'exploitant fait parvenir, sous 15 jours, un courrier à l'inspection des installations classées
indiquant qu'il s'engage à faire fonctionner la chaufferie moins de 500 heures par an. Il détaillera
également les modalités de suivi mises en œuvre afin de garantir un fonctionnement de moins de
500 heures par an.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

source_pdf:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019.pdf

source_md:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019.md

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019.md


fiche_num: 4
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2151
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2023-11-30
identifiant_fichier: hCwaZu2pZtAJSLGqOIhbtWtB7YXJbwaa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019_f04

prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
III. - Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 h par an, des mesures
périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des
mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.

7/9
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
écart  :  L'exploitant  n'a  pas  fait  effectuer  par  un  organisme  agréé  par  le  ministre  de
l'environnement une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO
dans les gaz rejetés à l'atmosphère. L'exploitant réalise ce contrôle sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
III. - Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 h par an, des mesures
périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des
mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.

7/9
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
écart  :  L'exploitant  n'a  pas  fait  effectuer  par  un  organisme  agréé  par  le  ministre  de
l'environnement une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO
dans les gaz rejetés à l'atmosphère. L'exploitant réalise ce contrôle sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3mois


fiche_num: 5
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 983
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2023-11-30
identifiant_fichier: hCwaZu2pZtAJSLGqOIhbtWtB7YXJbwaa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019_f05

prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

constats_body:
L'inspection a pu constater la présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation à l’extérieur
des bâtiments ou du local chaufferie

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats :
L'inspection a pu constater la présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation à l’extérieur
des bâtiments ou du local chaufferie
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 6
titre: Alimentation en combustible gazeux
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1902
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2023-11-30
identifiant_fichier: hCwaZu2pZtAJSLGqOIhbtWtB7YXJbwaa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019_f06

prescription:
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son

8/9
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence de deux vannes automatiques redondantes, placées en série
sur la conduite d'alimentation en gaz. Il existe par ailleurs des capteurs de détection de gaz et
pressostats au niveau des chaudières. L'exploitant n'a pu justifier de l'asservissement des vannes
aux capteurs de gaz et au pressostat.
Ecart : l'exploitant n'a pas testé la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du
signal, fermeture de l'alimentation de gaz). Il réalise ce test sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
Prescription contrôlée :
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son

8/9
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
L'inspection a constaté la présence de deux vannes automatiques redondantes, placées en série
sur la conduite d'alimentation en gaz. Il existe par ailleurs des capteurs de détection de gaz et
pressostats au niveau des chaudières. L'exploitant n'a pu justifier de l'asservissement des vannes
aux capteurs de gaz et au pressostat.
Ecart : l'exploitant n'a pas testé la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du
signal, fermeture de l'alimentation de gaz). Il réalise ce test sous 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1mois


fiche_num: 7
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 862
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2023-11-30
identifiant_fichier: hCwaZu2pZtAJSLGqOIhbtWtB7YXJbwaa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019_f07

constats_body:
L'exploitant indique que la chaudière est équipée d’une sonde de ionisation qui capte la lumière.
En cas de disparition de la flamme, il y a coupure du bloc gaz.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
L'exploitant indique que la chaudière est équipée d’une sonde de ionisation qui capte la lumière.
En cas de disparition de la flamme, il y a coupure du bloc gaz.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 8
titre: Détection de gaz. - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1103
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2023-11-30
identifiant_fichier: hCwaZu2pZtAJSLGqOIhbtWtB7YXJbwaa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019_f08

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d’un dispositif de détection de gaz de marque OLDHAM.
Obs : L’exploitant précise sous 15 jours si ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et
interrompt l'alimentation électrique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Constats :
L'inspection a constaté la présence d’un dispositif de détection de gaz de marque OLDHAM.
Obs : L’exploitant précise sous 15 jours si ce dispositif coupe l'arrivée du combustible et
interrompt l'alimentation électrique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

9/9


fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2571
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2023-11-30
identifiant_fichier: hCwaZu2pZtAJSLGqOIhbtWtB7YXJbwaa
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2023-11-30_89322383400019_f09

constats_body:
3 extincteurs ABC sont présents dans le local chaufferie.Ils ont été contrôlés en 2018.
écart : l'exploitant fait contrôler les 3 extincteurs ABC sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.
Constats :
3 extincteurs ABC sont présents dans le local chaufferie.Ils ont été contrôlés en 2018.
écart : l'exploitant fait contrôler les 3 extincteurs ABC sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2619
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: GKwqhFGXUXJH6OLkSSeVYhf87VG9L8xu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019_f01

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)

constats_body:
Un changement d'exploitant a été réalisé au profit de Mérignac Centre Energie le 10/06/2024.
L'inspection des installations classées a consulté le récépissé de changement d'exploitant qui
indique que la chaufferie est au gaz avec une puissance de 2.8 MW.
Pour rappel, le nouvel exploitant a précisé que la chaufferie exploitée (Atlantic GUILLOT) d'une
puissance de 4300 kW a été bridée mécaniquement à 2800 kW.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE

4/8
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)
Constats :
Un changement d'exploitant a été réalisé au profit de Mérignac Centre Energie le 10/06/2024.
L'inspection des installations classées a consulté le récépissé de changement d'exploitant qui
indique que la chaufferie est au gaz avec une puissance de 2.8 MW.
Pour rappel, le nouvel exploitant a précisé que la chaufferie exploitée (Atlantic GUILLOT) d'une
puissance de 4300 kW a été bridée mécaniquement à 2800 kW.
Type de suites proposées : Sans suite

source_pdf:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019.pdf

source_md:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GKwqhFGXUXJH6OLkSSeVYhf87VG9L8xu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019.md


fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1404
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: GKwqhFGXUXJH6OLkSSeVYhf87VG9L8xu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019_f02

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•

5/8
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Le délai
maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'exploitant a réalisé le contrôle périodique requis. L'inspection a consulté le rapport de contrôle
périodique de la chaufferie (rapport APAVE n°134205050-001-1 du 29/05/2024).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•

5/8
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Le délai
maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'exploitant a réalisé le contrôle périodique requis. L'inspection a consulté le rapport de contrôle
périodique de la chaufferie (rapport APAVE n°134205050-001-1 du 29/05/2024).
Type de suites proposées : Sans suite

source_pdf:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019.pdf

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MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GKwqhFGXUXJH6OLkSSeVYhf87VG9L8xu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019.pdf

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fiche_num: 3
titre: Valeurs limites d’émissions
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 703
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: GKwqhFGXUXJH6OLkSSeVYhf87VG9L8xu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019_f03

prescription:
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.

constats_body:
L'exploitant a fait parvenir à l'inspection une lettre en date du 26/12/2023 indiquant l'engagement
de ce dernier à faire fonctionner la chaudière moins de 500 H par an.
En conséquence, aucune VLE n'est applicable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.
Constats :
L'exploitant a fait parvenir à l'inspection une lettre en date du 26/12/2023 indiquant l'engagement
de ce dernier à faire fonctionner la chaudière moins de 500 H par an.
En conséquence, aucune VLE n'est applicable.
Type de suites proposées : Sans suite

source_pdf:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019.pdf

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MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GKwqhFGXUXJH6OLkSSeVYhf87VG9L8xu

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fiche_num: 4
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2260
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: GKwqhFGXUXJH6OLkSSeVYhf87VG9L8xu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019_f04

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.<br>III. - Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 h par an, des
mesures périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence
des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.V.
Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en formaldéhyde
sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.<br>VI. Les valeurs limites d'émission
sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne
dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
L'inspection a consulté le rapport des mesures des rejets atmosphériques de la société APAVE
n°100250707-001-1 du 01/03/2024.
Ce rapport a mesuré l'O2, le CO et le Nox. Le SO2 et les poussières n’ont pas été mesurées du fait
que le combustible est du gaz naturel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques

6/8
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.<br>III. - Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 h par an, des
mesures périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence
des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.V.
Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en formaldéhyde
sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.<br>VI. Les valeurs limites d'émission
sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ne
dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
L'inspection a consulté le rapport des mesures des rejets atmosphériques de la société APAVE
n°100250707-001-1 du 01/03/2024.
Ce rapport a mesuré l'O2, le CO et le Nox. Le SO2 et les poussières n’ont pas été mesurées du fait
que le combustible est du gaz naturel.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 5
titre: Alimentation en combustible gazeux
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1678
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: GKwqhFGXUXJH6OLkSSeVYhf87VG9L8xu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019_f05

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
[…] <br>Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de
gaz est assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.<br>Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal,
fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de
ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.<br>[… ]<br>(1) Vanne
automatique : son niveau de fiabilité est maximum<br>(2) Capteur de détection de gaz : une
redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.<br>(3) Pressostat : ce
dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé
que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
L'inspection a consulté le rapport APAVE n°13567388-001-1 du 21/02/2024 qui confirme que
l'asservissement des vannes à la détection de gaz fonctionne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

7/8
Prescription contrôlée :
[…] <br>Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de
gaz est assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.<br>Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal,
fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de
ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.<br>[… ]<br>(1) Vanne
automatique : son niveau de fiabilité est maximum<br>(2) Capteur de détection de gaz : une
redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.<br>(3) Pressostat : ce
dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé
que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
L'inspection a consulté le rapport APAVE n°13567388-001-1 du 21/02/2024 qui confirme que
l'asservissement des vannes à la détection de gaz fonctionne.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 6
titre: Détection de gaz. - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1164
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: GKwqhFGXUXJH6OLkSSeVYhf87VG9L8xu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019_f06

constats_body:
L'inspection a consulté le rapport APAVE n°13567388-001-1 du 21/02/2024 qui confirme que la
détection de gaz entraîne la coupure de l'électricité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Constats :
L'inspection a consulté le rapport APAVE n°13567388-001-1 du 21/02/2024 qui confirme que la
détection de gaz entraîne la coupure de l'électricité.

8/8
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
constats_body: L'inspection a vérifié le contrôle des 5 extincteurs 9 kg ABC + un extincteur CO2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2668
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100035111
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Chaufferie Résidence Parc de Capeyron
date_inspection: 2024-08-09
identifiant_fichier: GKwqhFGXUXJH6OLkSSeVYhf87VG9L8xu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Chaufferie-Residence-Parc-de-Capeyron_100035111_2024-08-09_89322383400019_f07

prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :<br>- d'au moins un extincteur par appareil de
combustion (avec un maximum exigible de deux extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur
les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sont accompagnés d'une mention : " Ne
pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;<br>- d'un moyen permettant d'alerter
les services d'incendie et de secours ;<br>- de plans des locaux facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local ;<br>- d'un
système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la présente
annexe ».<br><br>Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de
la ressource en eau disponible :<br>- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux
par exemple) d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la
limite des locaux se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de
la limite des locaux se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de
fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une
réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du
stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;<br>- de
robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.<br><br>Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au
moins une fois par an.<br><br>Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des
moyens de secours contre l'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :<br>- d'au moins un extincteur par appareil de
combustion (avec un maximum exigible de deux extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur
les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils sont accompagnés d'une mention : " Ne
pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;<br>- d'un moyen permettant d'alerter
les services d'incendie et de secours ;<br>- de plans des locaux facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours, avec une description des dangers pour chaque local ;<br>- d'un
système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la présente
annexe ».<br><br>Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de
la ressource en eau disponible :<br>- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux
par exemple) d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la
limite des locaux se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de
la limite des locaux se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de
fournir un débit minimal de 60 m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une
réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du
stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;<br>- de
robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.<br><br>Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au
moins une fois par an.<br><br>Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des
moyens de secours contre l'incendie.
Constats :
L'inspection a vérifié le contrôle des 5 extincteurs 9 kg ABC + un extincteur CO2.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2810
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296986
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Réseau de chaleur de Mérignac Centre Energies
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019_f01

prescription:
Article R511-9 du code de l'environnement :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Annee à l'article R511-9 :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la

5/16
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de
la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A)

constats_body:
La chaufferie est constituée de deux appareils de combustion :
- une chaudière biomasse de 3,5MW
- une chaudière gaz de 4 MW
Par ailleurs l'installation dispose d’un silo de stockage des plaquettes de bois de 360 m³ pour
l’alimentation de la chaudière biomasse.
L’exploitant  a  déposé  un  dossier  de  déclaration  le  04/02/2021  pour  l’exploitation  d’une
installation  de  combustion  de  7,5MW  qui  est  classée  sous  la  rubrique  2910-A.
Cette déclaration est cohérente avec l’installation contrôlée lors de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code de l'environnement :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Annee à l'article R511-9 :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la

5/16
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de
la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A)
Constats :
La chaufferie est constituée de deux appareils de combustion :
- une chaudière biomasse de 3,5MW
- une chaudière gaz de 4 MW
Par ailleurs l'installation dispose d’un silo de stockage des plaquettes de bois de 360 m³ pour
l’alimentation de la chaudière biomasse.
L’exploitant  a  déposé  un  dossier  de  déclaration  le  04/02/2021  pour  l’exploitation  d’une
installation  de  combustion  de  7,5MW  qui  est  classée  sous  la  rubrique  2910-A.
Cette déclaration est cohérente avec l’installation contrôlée lors de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

source_pdf:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019.pdf

source_md:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019.md


fiche_num: 2
titre: Déclaration au registre MCP
theme: Situation administrative, Recensement installations MCP
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3944
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296986
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Réseau de chaleur de Mérignac Centre Energies
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019_f02

reference_reglementaire:
Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115,
R.515-116 et Arrêté du 2 janvier 2019

prescription:
Article R. 515-114 du code de l'environnement :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;

6/16
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
[...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8. »
Article R. 515-115 du code de l'environnement :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R. 515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
Article R. 515-116 du code de l'environnement :
I . Les informations prévues à l'article R. 515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article R. 515-115, » sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.
Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations
de combustion moyennes,Article 1 :
Les informations demandées à l'article R. 515-114 du code de l'environnement sont déclarées par
voie électronique sur le site internet https://demarches-simplifiees.fr/.

constats_body:
L’installation ne figure pas dans la liste des installations de combustion moyennes (MCP) mise à
disposition sur le site de l’INERIS (aida.ineris.fr)
L’exploitant a indiqué lors de la visite ne pas être au courant de cette obligation de déclaration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/16
L’exploitant déclare dans un délai de deux mois son installation via le formulaire mis à disposition
au lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-
recueil-d
A toutes fins utiles, une notice pour assister l’exploitant dans cette démarche est mis à disposition
au lien suivant :
https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/inspection-icpe/Notice%20explicative%20-
%20D%C3%A9clarations%20Donn%C3%A9es%20MCP-MAJ201219-V2.pdf

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-115,
R.515-116 et Arrêté du 2 janvier 2019
Thème(s) : Situation administrative, Recensement installations MCP
Prescription contrôlée :
Article R. 515-114 du code de l'environnement :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;

6/16
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
[...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8. »
Article R. 515-115 du code de l'environnement :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R. 515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
Article R. 515-116 du code de l'environnement :
I . Les informations prévues à l'article R. 515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article R. 515-115, » sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.
Arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations
de combustion moyennes,Article 1 :
Les informations demandées à l'article R. 515-114 du code de l'environnement sont déclarées par
voie électronique sur le site internet https://demarches-simplifiees.fr/.
Constats :
L’installation ne figure pas dans la liste des installations de combustion moyennes (MCP) mise à
disposition sur le site de l’INERIS (aida.ineris.fr)
L’exploitant a indiqué lors de la visite ne pas être au courant de cette obligation de déclaration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/16
L’exploitant déclare dans un délai de deux mois son installation via le formulaire mis à disposition
au lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-
recueil-d
A toutes fins utiles, une notice pour assister l’exploitant dans cette démarche est mis à disposition
au lien suivant :
https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/inspection-icpe/Notice%20explicative%20-
%20D%C3%A9clarations%20Donn%C3%A9es%20MCP-MAJ201219-V2.pdf
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

source_pdf:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019.pdf

source_md:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019.md


fiche_num: 3
titre: Combustible
theme: Risques chroniques, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1612
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296986
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Réseau de chaleur de Mérignac Centre Energies
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019_f03

prescription:
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration [...]
Ceux-ci  ne  peuvent  être  d'autres  combustibles  que  ceux  définis  limitativement  dans  la
nomenclature  des  installations  classées  sous  la  rubrique  2910-A.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la
chambre de combustion.

constats_body:
L'installation de combustion est composée des deux appareils ci dessous :
Chaudière
Puissance
combustible
1
3.5MW
Biomasse : plaquettes bois
2
4MW
Gaz naturel
Lors de l'inspection, l'exploitant a détaillé les modalités d'alimentation en biomasse de son
installation: un appel d'offres est passé chaque année et le cahier des charges définit précisément
le type de biomasse admis au sein de l'installation, constitué uniquement de plaquettes bois.
Des contrôles de la qualité du combustible (prise d"échantillon et vérification du calibrage et taux

8/16
d'humidité, notamment) sont effectués lors de chaque livraison, afin de confirmer que le
combustible reçu est bien celui qui peut être admis dans la chaudière biomasse
Par ailleurs, l'alimentation en gaz naturel se fait directement par tuyauterie provenant du
distributeur public de gaz, qui en garantit sa qualité.
En conclusion, il est considéré que les combustibles admis correspondent bien à ceux figurant
dans le dossier de déclaration.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A
Prescription contrôlée :
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration [...]
Ceux-ci  ne  peuvent  être  d'autres  combustibles  que  ceux  définis  limitativement  dans  la
nomenclature  des  installations  classées  sous  la  rubrique  2910-A.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la
chambre de combustion.
Constats :
L'installation de combustion est composée des deux appareils ci dessous :
Chaudière
Puissance
combustible
1
3.5MW
Biomasse : plaquettes bois
2
4MW
Gaz naturel
Lors de l'inspection, l'exploitant a détaillé les modalités d'alimentation en biomasse de son
installation: un appel d'offres est passé chaque année et le cahier des charges définit précisément
le type de biomasse admis au sein de l'installation, constitué uniquement de plaquettes bois.
Des contrôles de la qualité du combustible (prise d"échantillon et vérification du calibrage et taux

8/16
d'humidité, notamment) sont effectués lors de chaque livraison, afin de confirmer que le
combustible reçu est bien celui qui peut être admis dans la chaudière biomasse
Par ailleurs, l'alimentation en gaz naturel se fait directement par tuyauterie provenant du
distributeur public de gaz, qui en garantit sa qualité.
En conclusion, il est considéré que les combustibles admis correspondent bien à ceux figurant
dans le dossier de déclaration.
Type de suites proposées : Sans suite

source_pdf:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019.pdf

source_md:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019.md


fiche_num: 4
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1609
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296986
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Réseau de chaleur de Mérignac Centre Energies
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019_f04

constats_body:
L’exploitant n’a pas réalisé le contrôle périodique de son installation. Il a présenté lors de
l’inspection le bon de commande passé auprès d’un bureau d’études pour ce contrôle, daté du
21/05 et indiquant une intervention au mois de juin 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport de contrôle périodique à l’inspection dès réception, accompagné
le cas échéant des actions correctives prévues pour mettre en conformité son installation et
l’échéancier associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L’exploitant n’a pas réalisé le contrôle périodique de son installation. Il a présenté lors de
l’inspection le bon de commande passé auprès d’un bureau d’études pour ce contrôle, daté du
21/05 et indiquant une intervention au mois de juin 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport de contrôle périodique à l’inspection dès réception, accompagné
le cas échéant des actions correctives prévues pour mettre en conformité son installation et
l’échéancier associé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 5
titre: Valeurs limites d’émissions – chaudière biomasse
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1934
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296986
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Réseau de chaleur de Mérignac Centre Energies
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019_f05

prescription:
9/16
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.
S'agissant de la chaudière biomasse, les valeurs limites sont les suivantes :
Polluant
Valeur limite
SO2
200 mg/Nm3
NOx
300 mg/Nm3
Poussières
30 mg/Nm3
CO
250 mg/Nm3
Dioxines et furanes
0.1 ng I-TEQ/Nm3
COVNM
50 mg/Nm3

constats_body:
Le rapport de mesures du 14/03/2024 (mesure du 06/02/2024) mentionne les valeurs suivantes :
Polluant
Concentration

10/16
SO2
0,20 mg/Nm3
Nox
204 mg/Nm3
Poussières
5,49 mg/Nm3
CO
60 mg/Nm3
Dioxines et furanes
0,010 ng/m³
COVNM
0,63 mg/Nm3
Aucun dépassement des valeurs limites d'émission n'est constaté pour ces mesures. Il est noté en
outre que les mesures ont été réalisées dans des conditions représentatives de l'activité de
l'installation, avec une allure de la chaudière comprise entre 85 et 90%, hormis pour la mesure des
dioxines et furanes où l'allure a diminué à 62%. L'exploitant a expliqué que pour ce polluant, la
mesure durant 3 heures, il est compliqué de maintenir une allure importante car celle ci est
adaptée à la demande en eau chaude / chauffage qui n'est pas constante sur une durée aussi
longue.
Enfin, il est précisé à l'exploitant que le bureau d'études ayant réalisé les mesures n'a pas pris en
compte les bonnes valeurs limites. En effet, il convient de considérer la puissance de l'installation
(soit 7.5MW) et non la puissance de l'appareil pour déterminer les valeurs applicables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à ce que le bureau d'études réalisant les mesures prennent en compte les
valeurs limites d'émissions applicables à l'installation pour déterminer la conformité du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :

9/16
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.
S'agissant de la chaudière biomasse, les valeurs limites sont les suivantes :
Polluant
Valeur limite
SO2
200 mg/Nm3
NOx
300 mg/Nm3
Poussières
30 mg/Nm3
CO
250 mg/Nm3
Dioxines et furanes
0.1 ng I-TEQ/Nm3
COVNM
50 mg/Nm3
Constats :
Le rapport de mesures du 14/03/2024 (mesure du 06/02/2024) mentionne les valeurs suivantes :
Polluant
Concentration

10/16
SO2
0,20 mg/Nm3
Nox
204 mg/Nm3
Poussières
5,49 mg/Nm3
CO
60 mg/Nm3
Dioxines et furanes
0,010 ng/m³
COVNM
0,63 mg/Nm3
Aucun dépassement des valeurs limites d'émission n'est constaté pour ces mesures. Il est noté en
outre que les mesures ont été réalisées dans des conditions représentatives de l'activité de
l'installation, avec une allure de la chaudière comprise entre 85 et 90%, hormis pour la mesure des
dioxines et furanes où l'allure a diminué à 62%. L'exploitant a expliqué que pour ce polluant, la
mesure durant 3 heures, il est compliqué de maintenir une allure importante car celle ci est
adaptée à la demande en eau chaude / chauffage qui n'est pas constante sur une durée aussi
longue.
Enfin, il est précisé à l'exploitant que le bureau d'études ayant réalisé les mesures n'a pas pris en
compte les bonnes valeurs limites. En effet, il convient de considérer la puissance de l'installation
(soit 7.5MW) et non la puissance de l'appareil pour déterminer les valeurs applicables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à ce que le bureau d'études réalisant les mesures prennent en compte les
valeurs limites d'émissions applicables à l'installation pour déterminer la conformité du site.
Type de suites proposées : Sans suite

11/16


fiche_num: 6
titre: Valeurs limites d’émissions – chaudière gaz
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1501
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296986
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Réseau de chaleur de Mérignac Centre Energies
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019_f06

prescription:
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.
S'agissant de la chaudière gaz , les valeurs limites sont les suivantes :
Polluant
Valeur limite
NOx
100
CO

constats_body:
Le rapport de mesures du 14/05/2025 (mesure du 05/01/2024) mentionne les valeurs suivantes :
Polluant
Concentration
NOx
75
CO
6.2
Aucun dépassement des valeurs limites d'émission n'est constaté pour ces mesures. De même

12/16
que pour la chaudière biomasse, les mesures ont été réalisées avec un fonctionnement de la
chaudière représentatif des conditions réelles, avec une allure comprise entre 60 et 80% (moindre
que la chaudière biomasse car le gaz est utilisé en complément pour répondre à la demande)
Enfin, il est précisé à l'exploitant que le bureau d'études ayant réalisé les mesures n'a pas pris en
compte les bonnes valeurs limites. En effet, il convient de considérer la puissance de l'installation
(soit 7.5MW) et non la puissance de l'appareil pour déterminer les valeurs applicables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à ce que le bureau d'études réalisant les mesures prennent en compte les
valeurs limites d'émissions applicables à l'installation pour déterminer la conformité du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.
S'agissant de la chaudière gaz , les valeurs limites sont les suivantes :
Polluant
Valeur limite
NOx
100
CO
100
Constats :
Le rapport de mesures du 14/05/2025 (mesure du 05/01/2024) mentionne les valeurs suivantes :
Polluant
Concentration
NOx
75
CO
6.2
Aucun dépassement des valeurs limites d'émission n'est constaté pour ces mesures. De même

12/16
que pour la chaudière biomasse, les mesures ont été réalisées avec un fonctionnement de la
chaudière représentatif des conditions réelles, avec une allure comprise entre 60 et 80% (moindre
que la chaudière biomasse car le gaz est utilisé en complément pour répondre à la demande)
Enfin, il est précisé à l'exploitant que le bureau d'études ayant réalisé les mesures n'a pas pris en
compte les bonnes valeurs limites. En effet, il convient de considérer la puissance de l'installation
(soit 7.5MW) et non la puissance de l'appareil pour déterminer les valeurs applicables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à ce que le bureau d'études réalisant les mesures prennent en compte les
valeurs limites d'émissions applicables à l'installation pour déterminer la conformité du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 7
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1738
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296986
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Réseau de chaleur de Mérignac Centre Energies
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019_f07

prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé [...] une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières,
NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible
solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
II.  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
[..]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
Les dernières mesures périodiques ont été réalisées en 2024 concernant l'installation. La
périodicité de mesure est donc respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé [...] une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières,
NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible
solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
II.  La  mesure  des  poussières  n'est  pas  exigée  lorsque  les  combustibles  consommés  sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
[..]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Les dernières mesures périodiques ont été réalisées en 2024 concernant l'installation. La
périodicité de mesure est donc respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 8
titre: Système de traitement des fumées
theme: Risques chroniques, Système de traitement des fumées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1812
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296986
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Réseau de chaleur de Mérignac Centre Energies
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019_f08

prescription:
I. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de
combustion aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
II. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz aux fins du respect
des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou
conserve des informations le prouvant.
III. - Pour les installations de combustion équipées d'un dispositif de traitement secondaire des
NOx pour respecter les valeurs limites d'émission, l'exploitant conserve une trace du bon
fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.

constats_body:
L'exploitant a indiqué disposer de filtres à manches et d'un filtre cyclonique pour le traitement
des poussières, qui sont entretenus lors de l'exploitation du site et vérifiés annuellement par un
prestataire. Il a précisé en outre que ces systèmes étaient équipés d'une alarme qui se déclenchait
en cas de problème.
Lors de la visite, il n'a pu être présenté à l'inspection de compte rendu de ces entretiens. La copie
de la page du livret de chaufferie, transmise postérieurement, n'a pas permis de confirmer ce bon
entretien également.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments permettant d'attester d'un entretien correct des systèmes de
filtration des rejets de son installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Système de traitement des fumées

13/16
Prescription contrôlée :
I. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de
combustion aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
II. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz aux fins du respect
des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou
conserve des informations le prouvant.
III. - Pour les installations de combustion équipées d'un dispositif de traitement secondaire des
NOx pour respecter les valeurs limites d'émission, l'exploitant conserve une trace du bon
fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
Constats :
L'exploitant a indiqué disposer de filtres à manches et d'un filtre cyclonique pour le traitement
des poussières, qui sont entretenus lors de l'exploitation du site et vérifiés annuellement par un
prestataire. Il a précisé en outre que ces systèmes étaient équipés d'une alarme qui se déclenchait
en cas de problème.
Lors de la visite, il n'a pu être présenté à l'inspection de compte rendu de ces entretiens. La copie
de la page du livret de chaufferie, transmise postérieurement, n'a pas permis de confirmer ce bon
entretien également.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments permettant d'attester d'un entretien correct des systèmes de
filtration des rejets de son installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 9
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1060
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296986
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Réseau de chaleur de Mérignac Centre Energies
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019_f09

constats_body:
Une supervision, accessible sur place et également à distance, permet de contrôler la bonne
combustion au sein des appareils et le bon fonctionnement de l'installation de manière générale.
En cas de défaut détecté par cette supervision, des alarmes sont déclenchées, et envoyées sur le

14/16
téléphone de la personne d'astreinte en dehors des heures ouvrées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
Une supervision, accessible sur place et également à distance, permet de contrôler la bonne
combustion au sein des appareils et le bon fonctionnement de l'installation de manière générale.
En cas de défaut détecté par cette supervision, des alarmes sont déclenchées, et envoyées sur le

14/16
téléphone de la personne d'astreinte en dehors des heures ouvrées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 10
titre: Détection de gaz. - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3041
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296986
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Réseau de chaleur de Mérignac Centre Energies
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019_f10

prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
« Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute
installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions
prévues au point 2.7 de la présente annexe.
« Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
« Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, la disposition
concernant la LIE de 30 % s'applique à compter du 1er janvier 2024.
« Un dispositif de détection automatique d'incendie équipe les locaux abritant tout type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
« Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
« L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués. »

constats_body:
15/16
L’exploitant  a  confirmé  qu'il  dispose  de  dispositifs  de  détection  de  gaz  et  de  détection
automatique  d'incendie.  Le  rapports  de  contrôle  de  ces  équipements  conclut  au  bon
fonctionnement du système de sécurité incendie, mais semble porter uniquement sur les
systèmes de détection de gaz.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  confirme  que  son  installation  est  bien  équipé  d'un  système  de  détection
automatique  d'incendie,  et  transmet  les  justificatifs  permettant  d'attester  du  bon
fonctionnement  de  ce  système.
Dans le cas où l'installation n'est pas équipée de ces détecteurs, il procède à leur installation dans
un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
« Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute
installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions
prévues au point 2.7 de la présente annexe.
« Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
« Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, la disposition
concernant la LIE de 30 % s'applique à compter du 1er janvier 2024.
« Un dispositif de détection automatique d'incendie équipe les locaux abritant tout type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
« Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
« L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués. »
Constats :

15/16
L’exploitant  a  confirmé  qu'il  dispose  de  dispositifs  de  détection  de  gaz  et  de  détection
automatique  d'incendie.  Le  rapports  de  contrôle  de  ces  équipements  conclut  au  bon
fonctionnement du système de sécurité incendie, mais semble porter uniquement sur les
systèmes de détection de gaz.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  confirme  que  son  installation  est  bien  équipé  d'un  système  de  détection
automatique  d'incendie,  et  transmet  les  justificatifs  permettant  d'attester  du  bon
fonctionnement  de  ce  système.
Dans le cas où l'installation n'est pas équipée de ces détecteurs, il procède à leur installation dans
un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_num: 11
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1671
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296986
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Réseau de chaleur de Mérignac Centre Energies
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019_f11

prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.

constats_body:
Pendant les heures ouvrées, un technicien est présent au sein de l'installation et surveille les
installations via la supervision et les différentes observations de terrain qu'il peut réaliser.
En dehors de ces heures, un système d'astreinte avec alerte en cas de défaut ou d'anomalie est
mis en place.
L'exploitant a par ailleurs précisé que la supervision de l'installation était accessible à distance, et
ce à tout moment, ce qui permet de contrôler le bon fonctionnement à distance autant que
nécessaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
Constats :
Pendant les heures ouvrées, un technicien est présent au sein de l'installation et surveille les
installations via la supervision et les différentes observations de terrain qu'il peut réaliser.
En dehors de ces heures, un système d'astreinte avec alerte en cas de défaut ou d'anomalie est
mis en place.
L'exploitant a par ailleurs précisé que la supervision de l'installation était accessible à distance, et
ce à tout moment, ce qui permet de contrôler le bon fonctionnement à distance autant que
nécessaire.
Type de suites proposées : Sans suite

16/16


fiche_num: 12
titre: Consignes d’exlpoitation
theme: Risques accidentels, Consignes d’exlpoitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I>4.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1911
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296986
siret: 89322383400019
nom_complet: MERIGNAC CENTRE ENERGIES — Réseau de chaleur de Mérignac Centre Energies
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: VCanvj9CGaqwDi4JRFp2iOs4Rz2UZ3Vj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
fiche_id:
MERIGNAC-CENTRE-ENERGIES-Reseau-de-chaleur-de-Merignac-Centre-Energies_100296986_2025-05-22_89322383400019_f12

prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées par l'installation ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les
consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de sécurité ;
- les consignes pour les démarrages et les arrêts : les phases de démarrage et d'arrêt des
installations de combustion sont aussi courtes que possible.

constats_body:
L’exploitant a précisé que des procédures ont été écrites pour les différents modes opératoires
de la chaudière. Il a transmis, postérieurement à la visite, les procédures d'accès au silo biomasse,
de démarrage et d'arrêt de la chaudière.
Ces dernières procédures amènent une seule remarque de l'inspection: elles sont datées de 2015
et donc antérieures à la mise en service de l'installation. Il n'est en outre pas possible de
confirmer que la chaudière évoquée est bien celle concernant l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme, via tout document probant, que les procédures concernent bien la
chaudière en place sur le site de l'installation contrôlée. Dans le cas contraire, il met à jour ces
procédures et les transmet ensuite à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I>4.6
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d’exlpoitation
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien…) font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées par l'installation ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les
consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de sécurité ;
- les consignes pour les démarrages et les arrêts : les phases de démarrage et d'arrêt des
installations de combustion sont aussi courtes que possible.
Constats :
L’exploitant a précisé que des procédures ont été écrites pour les différents modes opératoires
de la chaudière. Il a transmis, postérieurement à la visite, les procédures d'accès au silo biomasse,
de démarrage et d'arrêt de la chaudière.
Ces dernières procédures amènent une seule remarque de l'inspection: elles sont datées de 2015
et donc antérieures à la mise en service de l'installation. Il n'est en outre pas possible de
confirmer que la chaudière évoquée est bien celle concernant l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme, via tout document probant, que les procédures concernent bien la
chaudière en place sur le site de l'installation contrôlée. Dans le cas contraire, il met à jour ces
procédures et les transmet ensuite à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 675
source_pdf: MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017.pdf
source_md: MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320921
siret: 39267067500017
nom_complet: MERLE ERIC BERNARD
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: 2o9zKV2Z5k5v8BYKPssfxKwvo3vDsweO
nom_commune: Mombrier
code_insee_commune: 33285
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

constats_body:
L’établissement de la société MERLE ERIC BERNARD a fait l’objet d’une déclaration le 5 janvier 2016
qui a donné lieu à la délivrance du récépissé de la preuve de dépôt 201600556 en date du 1 juillet
2016.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
L’établissement de la société MERLE ERIC BERNARD a fait l’objet d’une déclaration le 5 janvier 2016
qui a donné lieu à la délivrance du récépissé de la preuve de dépôt 201600556 en date du 1 juillet
2016.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2o9zKV2Z5k5v8BYKPssfxKwvo3vDsweO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017.md


fiche_id: MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017_f02
fiche_num: 2
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 984
source_pdf: MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320921
siret: 39267067500017
nom_complet: MERLE ERIC BERNARD
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: 2o9zKV2Z5k5v8BYKPssfxKwvo3vDsweO
nom_commune: Mombrier
code_insee_commune: 33285
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés
pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.

constats_body:
Monsieur MERLE a montré que les réseaux de collecte sont de type séparatif, lui permettant d'isoler
les effluents vinicoles des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les effluents vinicoles sont stockés dans une cuve enterrée avant épandage.

proposition_suite:
Sans objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05481
3/4
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés
pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats :
Monsieur MERLE a montré que les réseaux de collecte sont de type séparatif, lui permettant d'isoler
les effluents vinicoles des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les effluents vinicoles sont stockés dans une cuve enterrée avant épandage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05481
3/4
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2o9zKV2Z5k5v8BYKPssfxKwvo3vDsweO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017.pdf

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fiche_id: MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017_f03
fiche_num: 3
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1044
source_pdf: MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320921
siret: 39267067500017
nom_complet: MERLE ERIC BERNARD
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: 2o9zKV2Z5k5v8BYKPssfxKwvo3vDsweO
nom_commune: Mombrier
code_insee_commune: 33285
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement de
matières  dangereuses  ou  de  vin  dans  les  égouts  publics  ou  le  milieu  naturel.  Leur  évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit
par un procédé de valorisation.

constats_body:
Dans la partie nord du site, la présence d’un puisard (trou d’eau) a été constatée, contenant un
effluent noirâtre. L’exploitant indique qu’il s’agit d’un rejet des eaux usées sanitaires. Il n’a pas été
constaté d’écoulement depuis la cuve enterrée des effluents vers ce puisard.
Dans le fossé présent dans la vigne, au nord du site, aucun rejet d’effluent n’a été constaté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement de
matières  dangereuses  ou  de  vin  dans  les  égouts  publics  ou  le  milieu  naturel.  Leur  évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit
par un procédé de valorisation.
Constats :
Dans la partie nord du site, la présence d’un puisard (trou d’eau) a été constatée, contenant un
effluent noirâtre. L’exploitant indique qu’il s’agit d’un rejet des eaux usées sanitaires. Il n’a pas été
constaté d’écoulement depuis la cuve enterrée des effluents vers ce puisard.
Dans le fossé présent dans la vigne, au nord du site, aucun rejet d’effluent n’a été constaté.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2o9zKV2Z5k5v8BYKPssfxKwvo3vDsweO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017.md


fiche_id: MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017_f04
fiche_num: 4
titre: Épandage
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2405
source_pdf: MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017.pdf
source_md: MERLE-ERIC-BERNARD_53320921_2022-09-29_39267067500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53320921
siret: 39267067500017
nom_complet: MERLE ERIC BERNARD
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: 2o9zKV2Z5k5v8BYKPssfxKwvo3vDsweO
nom_commune: Mombrier
code_insee_commune: 33285
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes :
(…) ;
-  la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur
stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ;
-  le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour
l'environnement ;
-  un plan d'épandage précise l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles, la
fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ;
-  un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les
dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues,
les parcelles réceptrices et la nature des cultures ;
(…) ;
L'épandage est interdit :
-  à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des terrains de camping agréés et
des stades ;
-  à moins de 50 mètres de tout point de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines ou des particuliers, à moins de 200 mètres des lieux de baignades, à moins de 500 mètres en
amont des sites d'aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d'eau et plans d'eau ;
(…).

constats_body:
La cuve de stockage des effluents présente un volume de 275 hectolitres, d’après le dossier de
déclaration.
D’après le plan d’épandage, les effluents vinicoles sont épandus sur les parcelles 800 et 806 de la
section cadastrale A. D’après le plan cadastral, ces parcelles sont bordées par un fossé et le ruisseau
de Mangaud, limitant les surfaces aptes à l’épandage compte tenu des distances d’éloignements à
respecter (35 mètres). Ainsi, la surface apte à l’épandage de la parcelle 800 est limitée à 600 m² sur
une surface totale de 3400 m².
Le  plan  d’épandage  des  effluents  vinicoles  n’a  pas  été  annexé  au  dossier  de  déclaration  de
l’installation.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05481
4/4
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.8
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes :
(…) ;
-  la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur
stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ;
-  le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour
l'environnement ;
-  un plan d'épandage précise l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles, la
fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ;
-  un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les
dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues,
les parcelles réceptrices et la nature des cultures ;
(…) ;
L'épandage est interdit :
-  à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des terrains de camping agréés et
des stades ;
-  à moins de 50 mètres de tout point de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités
humaines ou des particuliers, à moins de 200 mètres des lieux de baignades, à moins de 500 mètres en
amont des sites d'aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d'eau et plans d'eau ;
(…).
Constats :
La cuve de stockage des effluents présente un volume de 275 hectolitres, d’après le dossier de
déclaration.
D’après le plan d’épandage, les effluents vinicoles sont épandus sur les parcelles 800 et 806 de la
section cadastrale A. D’après le plan cadastral, ces parcelles sont bordées par un fossé et le ruisseau
de Mangaud, limitant les surfaces aptes à l’épandage compte tenu des distances d’éloignements à
respecter (35 mètres). Ainsi, la surface apte à l’épandage de la parcelle 800 est limitée à 600 m² sur
une surface totale de 3400 m².
Le  plan  d’épandage  des  effluents  vinicoles  n’a  pas  été  annexé  au  dossier  de  déclaration  de
l’installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05481
4/4
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2024-01-18_30056058800349_prose
body_chars: 8170
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2024-01-18_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2024-01-18_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: i1QbYLVKwzilPVfv9qS89IFASba1OgY5
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
# Rapport d'inspection — MESSER FRANCE SAS 24 quai GALLIENI 92156 92150 Suresnes

**Références** : UD33-CRA-AD-24-077  
**Code AIOT** : 0005206271  
**Visite d'inspection** : 18/01/2024

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 18/01/2024 dans l'établissement MESSER
FRANCE SAS implanté ZI de la Mouline Rue des Frères Lumière 33560 Carbon-Blanc. Cette
partie « Contexte  et  constats » est  publiée  sur  le  site  internet  Géorisques  (
https://www.georisques.gouv.fr/  ).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
MESSER FRANCE SAS
•
ZI de la Mouline Rue des Frères Lumière 33560 Carbon-Blanc
•
Code AIOT : 0005206271
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil bas
•
IED : Non
•
La société MESSER France, qui fait partie du groupe allemand MESSER, exploite 13 sites industriels

2/5
en France. Les sites d’exploitation sont de trois types : des usines de production de gaz, des usines
de conditionnement (cas du site de Carbon Blanc) et des sites de production de CO2 installés chez
d’autres industriels.
Les gaz stockés par la société MESSER seront ensuite utilisés dans les domaines de l’automobile, du
BTP, de l’agroalimentaire (principale utilisation des gaz stockés à Carbon Blanc), du médical, etc.
Le site de Carbon Blanc est soumis à autorisation pour son activité de stockage d’acétylène
(rubrique  4719-1  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement). Il comprend en outre des installations de stockage d’oxygène (rubrique 4725-2),
d’hydrogène (rubrique 4715-2) et de gaz inflammables (rubrique 4310-2), soumises à déclaration.
Ces installations sont réglementées par les prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire du
10 juillet 2013.
L’établissement de Carbon Blanc, qui emploie 28 personnes, conditionne environ 1,2 million de m³
par an et livre 9000 bouteilles par mois.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
• émissions sonores
• moyens de lutte incendie
• plan d'opération interne
• rejets aqueux (eaux pluviales)
• équipements sous pression
• état des stocks et organisation des stockages
• détection d'hydrogène
• protection contre la foudre
• modifications - PAC de 2022

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas
un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’Inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations  dans  leur  état  au  moment  du  contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
le nom donné au point de contrôle ;
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée ;
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite ;
•
la prescription contrôlée ;
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées ;

les observations éventuelles ;

le type de suites proposées (voir ci-dessous) ;

le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à
Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une


3/5
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.  171-7  et  L.  171-8  du  code  de
l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions
complémentaires  peuvent  aussi  être  proposées  ;
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives ;
•
« sans suite administrative ».
•

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Proposition de suites de
l'Inspection des installations
classées à l'issue de la présente
inspection (1)
Proposition
de délais
1
Modifications
– PAC de
2022
Code de l’environnement du
01/01/2024, article R.181-46
Prescriptions complémentaires
 3 mois
(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
5
Détection
hydrogène
Arrêté Préfectoral du 10/07/2013,
article 8.3.3.2
Sans objet
6
Protection
contre la
foudre
Arrêté Ministériel du 04/10/2010,
article 21
Sans objet
7
Moyens de
lutte contre
l’incendie
Arrêté Préfectoral du 10/07/2013,
article 6.5.4
Sans objet
8
Plan
d’opération
interne
Arrêté Ministériel du 26/05/2014,
article 5
Sans objet
9
Rejet d'eaux
pluviales -
fréquence de
Arrêté Préfectoral du 10/07/2013,
article 8.2.1
Sans objet

4/5
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
contrôle
11
Émissions
sonores
Arrêté Préfectoral du 10/07/2013,
article 5.2.1
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
2
Etat des stocks
Arrêté Préfectoral du 10/07/2013,
article 6.1.1
Sans objet
3
Compléments
EDD – effets
domino
Arrêté Ministériel du 26/05/2014,
article 7
Sans objet
4
Organisation
des stockages
Arrêté Préfectoral du 10/07/2013,
article 7
Sans objet
10
Rejet d’eaux
pluviales -
valeurs limites
de rejet
Arrêté Préfectoral du 10/07/2013,
article 3.3.11
Sans objet
12
Équipements
sous pression -
liste
Arrêté Ministériel du 20/11/2017,
article 6
Sans objet
13
Équipements
sous pression –
réservoir
d’oxygène
Arrêté Ministériel du 20/11/2017,
article 10
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La présente inspection a permis de faire le point sur les activités exercées sur site par rapport à
l'étude de dangers actuelle. Il apparaît que celle-ci doit être remise à jour pour prendre en compte
toutes les activités exercées sur site (stockage de bouteilles dans les camions en dehors des heures
ouvrées non prévu initialement et activités relevant de la déclaration précédemment exclues de
l'étude de dangers) et les modifications récentes apportées à l'établissement. En conséquence,
l'exploitant est invité à faire part de ses remarques sur le projet d'arrêté préfectoral, joint au
présent rapport, lui imposant la mise à jour de l'étude de dangers du site.
Concernant ces modifications, l'inspection appelle l'attention de l'exploitant sur le fait que l'article
R.181-46 du code de l'environnement prévoit que l'exploitant transmette au Préfet un porter à
connaissance accompagné de tous les éléments d'appréciation avant réalisation des modifications.
Aussi,  l'exploitant  n'aurait  pas  dû  mettre  en  œuvre  les  modifications  objets  du  porter  à
connaissance transmis en 2022 avant d'avoir répondu à la demande de compléments transmis par
l'inspection en juin 2022.
Enfin, il a été rappelé à l'exploitant qu'il doit respecter la fréquence et les suites à donner aux
contrôles réglementaires.

5/5

### 2-4) Fiches de constats

N° 1 : Modifications – PAC de 2022

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/i1QbYLVKwzilPVfv9qS89IFASba1OgY5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2024-01-18_30056058800349.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2024-01-18_30056058800349.md


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f01
fiche_num: 1
titre: Émissions sonores
theme: Risques chroniques, Émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 5.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2248
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Valeurs limites d’émergence :
Niveau  de  bruit  ambiant
existant  dans  les  zones  à
émergence  réglementée
( i n c l u a n t  l e  b r u i t  d e
l ' é t a b l i s s e m e n t )
Emergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible our la
période  allat  de  22h  à  7h,
ainsi  que  les  dimanches  et
jours  fériés
Supérieur  à  35  dB(A)  et
inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
ou
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)

constats_body:
Constat du 18 janvier 2024
Le dernier contrôle des émissions sonores a été réalisé par l’APAVE le 17/01/2020.
Une mesure des niveaux sonores en trois points en limite de propriété, en période diurne, a été
effectuée. Les trois mesures sont inférieures à 70 dB.
Le contrôle n'a pas été effectué en période nocturne, ni dans les zones à émergence réglementée,
définies à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Le
contrôle n’est donc pas complet.

7/23
L’exploitant explique pourquoi aucun contrôle en période nocturne n'a été réalisé alors que les
installations sont susceptibles de générer des émissions sonores durant cette période, par les
réservoirs cryogéniques notamment.
L’exploitant renouvelle, sous deux mois, le contrôle des émissions sonores des installations, y
compris dans les zones à émergence réglementée et en période nocturne.
Constat du 28 octobre 2025
Document consulté : rapport d'essais de l'APAVE en date du 31 mars 2024 et de numéro 134121667-
001-1.
L'exploitant a fait procéder à un nouveau contrôle des émissions sonores en mars 2024 par la
société APAVE afin d'y intégrer les ZER (Zones à Emergence Réglementée).
Il ressort de ce rapport d'essais que les valeurs mesurées sont conformes en limites de propriété
et pour les ZER.
Ce point est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 5.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Émissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Valeurs limites d’émergence :
Niveau  de  bruit  ambiant
existant  dans  les  zones  à
émergence  réglementée
( i n c l u a n t  l e  b r u i t  d e
l ' é t a b l i s s e m e n t )
Emergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Emergence admissible our la
période  allat  de  22h  à  7h,
ainsi  que  les  dimanches  et
jours  fériés
Supérieur  à  35  dB(A)  et
inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
ou
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
Constats :
Constat du 18 janvier 2024
Le dernier contrôle des émissions sonores a été réalisé par l’APAVE le 17/01/2020.
Une mesure des niveaux sonores en trois points en limite de propriété, en période diurne, a été
effectuée. Les trois mesures sont inférieures à 70 dB.
Le contrôle n'a pas été effectué en période nocturne, ni dans les zones à émergence réglementée,
définies à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement. Le
contrôle n’est donc pas complet.

7/23
L’exploitant explique pourquoi aucun contrôle en période nocturne n'a été réalisé alors que les
installations sont susceptibles de générer des émissions sonores durant cette période, par les
réservoirs cryogéniques notamment.
L’exploitant renouvelle, sous deux mois, le contrôle des émissions sonores des installations, y
compris dans les zones à émergence réglementée et en période nocturne.
Constat du 28 octobre 2025
Document consulté : rapport d'essais de l'APAVE en date du 31 mars 2024 et de numéro 134121667-
001-1.
L'exploitant a fait procéder à un nouveau contrôle des émissions sonores en mars 2024 par la
société APAVE afin d'y intégrer les ZER (Zones à Emergence Réglementée).
Il ressort de ce rapport d'essais que les valeurs mesurées sont conformes en limites de propriété
et pour les ZER.
Ce point est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f02
fiche_num: 2
titre: Plan d’opération interne - substances
theme: Risques accidentels, Plan d’opération interne
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3806
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas
trois ans et mis à jour, si nécessaire.
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.

8/23
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur.

constats_body:
Constat du 18 janvier 2024
L’exploitant dispose d’un POI datant de janvier 2024.
Le dernier exercice a été réalisé en mars 2021.
L’exploitant a présenté à l’inspection un courriel adressé au SDIS demandant la réalisation d’un
exercice POI commun en 2024.
L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit organiser un exercice POI sur son site, que le SDIS
soit disponible ou non.
Le POI de janvier 2024 comprend un contrat d’assistance d’urgence environnementale avec la
société Séché Urgences Interventions. Ce contrat prévoit une intervention en 6 heures pour le
site de Carbon Blanc.
Toutefois, le POI ne prévoit pas toutes les informations nécessaires à la gestion post-accidentelle.
Dans un délai de deux mois, l'exploitant complète son POI avec les informations relatives aux
premiers prélèvements environnementaux, aux produits de décomposition à rechercher en cas
d’accident et aux moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en
état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
Constat du 28 octobre 2025
Documents consultés :
- plan d'opération interne version 1 d'avril 2025,
- proposition de la société DEKRA pour une étude des produits de décomposition des incendies
selon le guide DT n°126 pour 7 sites de la société MESSER.
Par courriel du 22 octobre 2025, l'exploitant a transmis une version mise à jour de son plan
d'opération  interne  (POI)  ayant  pour  référence  FR.04.10.Doc.2162,  version  1  ainsi  qu'une
proposition commerciale de la société DEKRA afin d'étudier les produits de décomposition des
incendies selon le guide DT numéro 126.
Toutefois, à ce stade, les éléments nécessaires à la gestion post-accidentelle ne sont pas prévus.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son POI (Plan d'Opération Interne) avec les informations relatives aux
premiers prélèvements environnementaux, aux produits de décomposition à rechercher en cas
d’accident et aux moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en
état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective

9/23
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d’opération interne
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas
trois ans et mis à jour, si nécessaire.
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.

8/23
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
Constats :
Constat du 18 janvier 2024
L’exploitant dispose d’un POI datant de janvier 2024.
Le dernier exercice a été réalisé en mars 2021.
L’exploitant a présenté à l’inspection un courriel adressé au SDIS demandant la réalisation d’un
exercice POI commun en 2024.
L’inspection rappelle à l’exploitant qu’il doit organiser un exercice POI sur son site, que le SDIS
soit disponible ou non.
Le POI de janvier 2024 comprend un contrat d’assistance d’urgence environnementale avec la
société Séché Urgences Interventions. Ce contrat prévoit une intervention en 6 heures pour le
site de Carbon Blanc.
Toutefois, le POI ne prévoit pas toutes les informations nécessaires à la gestion post-accidentelle.
Dans un délai de deux mois, l'exploitant complète son POI avec les informations relatives aux
premiers prélèvements environnementaux, aux produits de décomposition à rechercher en cas
d’accident et aux moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en
état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
Constat du 28 octobre 2025
Documents consultés :
- plan d'opération interne version 1 d'avril 2025,
- proposition de la société DEKRA pour une étude des produits de décomposition des incendies
selon le guide DT n°126 pour 7 sites de la société MESSER.
Par courriel du 22 octobre 2025, l'exploitant a transmis une version mise à jour de son plan
d'opération  interne  (POI)  ayant  pour  référence  FR.04.10.Doc.2162,  version  1  ainsi  qu'une
proposition commerciale de la société DEKRA afin d'étudier les produits de décomposition des
incendies selon le guide DT numéro 126.
Toutefois, à ce stade, les éléments nécessaires à la gestion post-accidentelle ne sont pas prévus.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son POI (Plan d'Opération Interne) avec les informations relatives aux
premiers prélèvements environnementaux, aux produits de décomposition à rechercher en cas
d’accident et aux moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en
état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective

9/23
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f03
fiche_num: 3
titre: Plan d'opération interne - Exercices
theme: Risques accidentels, Exercices
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1521
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md
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id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[...].
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas
trois ans et mis à jour, si nécessaire.
[...].

constats_body:
Documents consultés :
- compte rendu d'un exercice de sécurité (POI + évacuation) en date du 9 avril 2024,
- compte rendu d'un exercice de sécurité (évacuation) en date du 23 septembre 2025,
- courrier du SDIS 33 en date du 21 novembre 2024 concernant l'exercice POI.
D'après  les  informations  fournies,  un  exercice  POI  a  été  réalisé,  le  9  avril  2024  avec  la
participation du SDIS 33. Dans son courrier du 21 novembre 2024, le SDIS 33 relève quelques
observations et notamment que les actions de formation des personnels et la maintenance des
matériels doivent être recensées dans le POI. Or, après consultation du POI transmis, ces
informations n'y sont pas mentionnées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend en compte les observations formulées par le SDIS 33, dans son courrier du 21
novembre 2024 et notamment que les actions de formation des personnels et la maintenance des
matériels doivent être recensées dans le Plan d'Opération Interne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Exercices
Prescription contrôlée :
[...].
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas
trois ans et mis à jour, si nécessaire.
[...].
Constats :
Documents consultés :
- compte rendu d'un exercice de sécurité (POI + évacuation) en date du 9 avril 2024,
- compte rendu d'un exercice de sécurité (évacuation) en date du 23 septembre 2025,
- courrier du SDIS 33 en date du 21 novembre 2024 concernant l'exercice POI.
D'après  les  informations  fournies,  un  exercice  POI  a  été  réalisé,  le  9  avril  2024  avec  la
participation du SDIS 33. Dans son courrier du 21 novembre 2024, le SDIS 33 relève quelques
observations et notamment que les actions de formation des personnels et la maintenance des
matériels doivent être recensées dans le POI. Or, après consultation du POI transmis, ces
informations n'y sont pas mentionnées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend en compte les observations formulées par le SDIS 33, dans son courrier du 21
novembre 2024 et notamment que les actions de formation des personnels et la maintenance des
matériels doivent être recensées dans le Plan d'Opération Interne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f04
fiche_num: 4
titre: Gardiennage et contrôle des accès
theme: Risques accidentels, Détection des intrusions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 6.2.1.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Aucune  personne  étrangère  à  l'établissement  ne  doit  avoir  libre  accès  aux  installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanentes des personnes présentes dans l'établissement.
Etude de dangers version 30 juillet 2025

10/23
Le site, clôturé sur tout son périmètre, est surveillé 24h sur 24h et 7 jours sur 7 par une société de
gardiennage et possède un système de détection des intrusions.  Les accès au site sont fermés par
des portails électriques nécessitant la présentation d’un badge pour les chauffeurs de camions-
citernes et le personnel du site et l’identification à l’interphone pendant les heures de service
pour les visiteurs.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite d'inspection du 28 novembre
2025, que le portail, pour l'entrée des véhicules légers, est fermé. En outre, un système anti-
intrusion est présent en périphérie du site.
Toutefois, lors de cette même visite d'inspection inopinée, l'inspection des installations classées a
constaté que le portail "entrée poids lourds" est resté ouvert plusieurs minutes sans que le
personnel du site ne s'en aperçoive. Après remarque de l'inspection, l'adjoint au Chef de site, a
procédé à sa fermeture manuellement.
En outre, l'exploitant n'a pas transmis les éléments relatifs au fonctionnement du réseau de
surveillance en cas de pertes d'utilités (coupure électrique ou réseau).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de maintenir en permanence les accès au site
clôturés et notamment le portail poids lourd.
L'exploitant transmet les éléments mis en place dans le cas des pertes d'utilités pendant les
heures non ouvrées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 6.2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Détection des intrusions
Prescription contrôlée :
Aucune  personne  étrangère  à  l'établissement  ne  doit  avoir  libre  accès  aux  installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanentes des personnes présentes dans l'établissement.
Etude de dangers version 30 juillet 2025

10/23
Le site, clôturé sur tout son périmètre, est surveillé 24h sur 24h et 7 jours sur 7 par une société de
gardiennage et possède un système de détection des intrusions.  Les accès au site sont fermés par
des portails électriques nécessitant la présentation d’un badge pour les chauffeurs de camions-
citernes et le personnel du site et l’identification à l’interphone pendant les heures de service
pour les visiteurs.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite d'inspection du 28 novembre
2025, que le portail, pour l'entrée des véhicules légers, est fermé. En outre, un système anti-
intrusion est présent en périphérie du site.
Toutefois, lors de cette même visite d'inspection inopinée, l'inspection des installations classées a
constaté que le portail "entrée poids lourds" est resté ouvert plusieurs minutes sans que le
personnel du site ne s'en aperçoive. Après remarque de l'inspection, l'adjoint au Chef de site, a
procédé à sa fermeture manuellement.
En outre, l'exploitant n'a pas transmis les éléments relatifs au fonctionnement du réseau de
surveillance en cas de pertes d'utilités (coupure électrique ou réseau).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de maintenir en permanence les accès au site
clôturés et notamment le portail poids lourd.
L'exploitant transmet les éléments mis en place dans le cas des pertes d'utilités pendant les
heures non ouvrées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 6.5.4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3536
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nom_complet: MESSER FRANCE SAS
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'exploitant dispose a minima de :
deux poteaux d'incendie publics dont les débits horaires minimum sont de 120 m3 chacun,

11/23
[...].

constats_body:
Constat du 18 janvier 2024
Les installations sont équipées des moyens suivants:
- deux poteaux incendie publics,
- d’extincteurs et de robinets d’incendie armés répartis sur le site (notamment à proximité des
stockages extérieurs de bouteilles de gaz et des réservoirs fixes de gaz),
- d’un système de détection de gaz dans l’atelier de conditionnement.
Le dernier contrôle des extincteurs et des RIA a été réalisé le 19/12/2023 par la société Chubb.
Le rapport du contrôle des RIA ne mentionne pas de dysfonctionnement. Le rapport de contrôle
des extincteurs précise que 4 extincteurs sont à remplacer et qu’un extincteur a été remplacé
pendant le contrôle. L’exploitant a précisé avoir reçu le 17/01/2024 les nouveaux extincteurs et
devait les remplacer les jours de l’inspection.
Le dernier contrôle des poteaux incendie a été effectué le 09/03/2021 suite à l’inspection
précédente.
L’inspection appelle l’attention de l’exploitant sur le fait qu’il est responsable de la défense
incendie de son établissement, même si elle est basée sur des moyens publics, et qu’il doit donc
s’assurer périodiquement du bon fonctionnement de ces moyens.
L’exploitant justifie, sous un mois, la conformité des débits des poteaux incendie publics, en
fonctionnement simultané, sur lesquels est basée sa défense incendie et réitère périodiquement
cette vérification.
Constat du 28 octobre 2025
Documents consultés :
- rapport du SDIS 33 des poteaux incendie en date du 13 septembre 2023,
- tableau du SDIS 33 sur les ressources en eau en date du 22 mai 2017.
Par courriel du 22 octobre 2025, l'exploitant a transmis un rapport du SDIS 33 pour les poteaux
incendie  à  proximité  de  son  site.  Ce  rapport  en  date  du  13  septembre  2023  précise  une
signalisation inexistante pour l'un des poteaux (numéro 8456) et une fuite pour un autre (numéro
8455). En outre, ce rapport ne précise pas les débits à 1 bar des poteaux incendie.
L'exploitant a également transmis un tableau du SDIS 33 sur les ressources en eau daté du 22 mai
2017. Ce document indique qu'en 2017, les poteaux de numéro 8454 et 8455 présentaient un
débit de 120 m3/h à 1 bar et que le poteau numéro 8456 était indisponible (cassé).
Dans le rapport de visite d'inspection du 1er février 2024, l'inspection demandait à l'exploitant de
justifier, sous un mois, la conformité des débits des poteaux incendie publics, en fonctionnement

12/23
simultané, sur lesquels est basée sa défense incendie.
A ce stade, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les poteaux incendie publics sont
bien en capacité de délivrer un débit de 120 m3/h chacun.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les éléments justifiant que les poteaux incendie sur lesquels est basée sa
défense incendie ont bien un débit de 120 m3/h à 1 bar, en simultané.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 6.5.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose a minima de :
deux poteaux d'incendie publics dont les débits horaires minimum sont de 120 m3 chacun,

11/23
[...].
Constats :
Constat du 18 janvier 2024
Les installations sont équipées des moyens suivants:
- deux poteaux incendie publics,
- d’extincteurs et de robinets d’incendie armés répartis sur le site (notamment à proximité des
stockages extérieurs de bouteilles de gaz et des réservoirs fixes de gaz),
- d’un système de détection de gaz dans l’atelier de conditionnement.
Le dernier contrôle des extincteurs et des RIA a été réalisé le 19/12/2023 par la société Chubb.
Le rapport du contrôle des RIA ne mentionne pas de dysfonctionnement. Le rapport de contrôle
des extincteurs précise que 4 extincteurs sont à remplacer et qu’un extincteur a été remplacé
pendant le contrôle. L’exploitant a précisé avoir reçu le 17/01/2024 les nouveaux extincteurs et
devait les remplacer les jours de l’inspection.
Le dernier contrôle des poteaux incendie a été effectué le 09/03/2021 suite à l’inspection
précédente.
L’inspection appelle l’attention de l’exploitant sur le fait qu’il est responsable de la défense
incendie de son établissement, même si elle est basée sur des moyens publics, et qu’il doit donc
s’assurer périodiquement du bon fonctionnement de ces moyens.
L’exploitant justifie, sous un mois, la conformité des débits des poteaux incendie publics, en
fonctionnement simultané, sur lesquels est basée sa défense incendie et réitère périodiquement
cette vérification.
Constat du 28 octobre 2025
Documents consultés :
- rapport du SDIS 33 des poteaux incendie en date du 13 septembre 2023,
- tableau du SDIS 33 sur les ressources en eau en date du 22 mai 2017.
Par courriel du 22 octobre 2025, l'exploitant a transmis un rapport du SDIS 33 pour les poteaux
incendie  à  proximité  de  son  site.  Ce  rapport  en  date  du  13  septembre  2023  précise  une
signalisation inexistante pour l'un des poteaux (numéro 8456) et une fuite pour un autre (numéro
8455). En outre, ce rapport ne précise pas les débits à 1 bar des poteaux incendie.
L'exploitant a également transmis un tableau du SDIS 33 sur les ressources en eau daté du 22 mai
2017. Ce document indique qu'en 2017, les poteaux de numéro 8454 et 8455 présentaient un
débit de 120 m3/h à 1 bar et que le poteau numéro 8456 était indisponible (cassé).
Dans le rapport de visite d'inspection du 1er février 2024, l'inspection demandait à l'exploitant de
justifier, sous un mois, la conformité des débits des poteaux incendie publics, en fonctionnement

12/23
simultané, sur lesquels est basée sa défense incendie.
A ce stade, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les poteaux incendie publics sont
bien en capacité de délivrer un débit de 120 m3/h chacun.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les éléments justifiant que les poteaux incendie sur lesquels est basée sa
défense incendie ont bien un débit de 120 m3/h à 1 bar, en simultané.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f06
fiche_num: 6
titre: Plan des stockages
theme: Risques accidentels, Emplacements réels
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article Chapitre 1.17
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3480
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id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...].
- les plans tenus à jour, [...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025, l'exploitant a présenté un plan des
stockages, affichées dans le couloir au niveau de l'accueil, et correspondant au plan transmis dans
le cadre de la mise à jour de l'étude de dangers. Ce plan comporte des annotations faites à la
main qu'ils convient d'intégrer de manière pérenne (emplacement séparateur...).
Lors de cette même visite d'inspection, des images aériennes ont été capturées à l'aide d'un
aéronef circulant sans personne à bord (drone).
Il apparait après consultation des images aériennes que certaines divergences avec le plan
apparaissent. En effet, l'aire de chargement/déchargement n'est pas correctement aligné sur le
plan, car cette aire n'est pas, en réalité, parallèle avec l'atelier de conditionnement, mais en
diagonale. Sur cette aire de chargement, le plan n'indique pas la présence d'une zone de stockage
de casiers en attente de chargement sur les camions (casiers contenant des gaz inflammables
sous pression, des gaz inflammables liquéfiés, des comburants, des gaz asphyxiants...). En outre,
les zones de stockages de nuit (remorque) présentent deux emplacements de stockage et non un
seul. Par ailleurs, ces deux zones sont parallèles à la zone de stockage en casiers et non parallèles à

13/23
la clôture sud du site. Un camion chargé, en attente de livraison, était également présent sur site
(non prévu par l'arrêté préfectoral ainsi que dans la mise à jour de l'étude de dangers, cf. : photo).
Lors de cette visite d'inspection, il a également été constaté que des stockages sont présents sur
toute la longueur de la clôture ouest, contrairement à ce qui est prévu sur le plan. En outre, à l'est
du site, un stockage d'oxygène est présent dans une partie grillagée sous le haut-vent, ce qui n'est
pas indiqué sur le plan. D'après l'étude de dangers, cette zone sous le haut-vent dans la partie
grillagée abrite également des gaz tels que le dioxyde de soufre, le monoxyde de carbone et
l'ammoniac. Ces derniers ne sont pas indiqués, ni sur site, ni sur le plan.
L'inspection a également noté des stockages contre le mur de l'atelier de conditionnement dans
des cadres (azote et dioxyde de carbone) qui ne sont pas mentionnés sur le plan du site.
Par ailleurs, deux zones de chargement contre ce haut-vent, partie ouest du site, ne sont pas
mentionnées sur le plan. Enfin, un emplacement de stockage à proximité de la zone camion et du
parking des véhicules légers n'est pas non plus indiqué sur le plan, mais est délimité au sol sur site.
Afin d'illustrer le présent constat, une photo annotée est jointe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de mettre à ce jour son plan du site. Il veillera à
ce  que  le  plan  soit  le  plus  représentatif  possible,  au  niveau  des  zones  de  stockages,  de
chargement, de déchargement et de stationnement des véhicules, et proche de la réalité. Ce plan
doit être parfaitement lisible.
Ce plan est transmis à l'inspection sous un délai de deux mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article Chapitre 1.17
Thème(s) : Risques accidentels, Emplacements réels
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...].
- les plans tenus à jour, [...].
Constats :
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025, l'exploitant a présenté un plan des
stockages, affichées dans le couloir au niveau de l'accueil, et correspondant au plan transmis dans
le cadre de la mise à jour de l'étude de dangers. Ce plan comporte des annotations faites à la
main qu'ils convient d'intégrer de manière pérenne (emplacement séparateur...).
Lors de cette même visite d'inspection, des images aériennes ont été capturées à l'aide d'un
aéronef circulant sans personne à bord (drone).
Il apparait après consultation des images aériennes que certaines divergences avec le plan
apparaissent. En effet, l'aire de chargement/déchargement n'est pas correctement aligné sur le
plan, car cette aire n'est pas, en réalité, parallèle avec l'atelier de conditionnement, mais en
diagonale. Sur cette aire de chargement, le plan n'indique pas la présence d'une zone de stockage
de casiers en attente de chargement sur les camions (casiers contenant des gaz inflammables
sous pression, des gaz inflammables liquéfiés, des comburants, des gaz asphyxiants...). En outre,
les zones de stockages de nuit (remorque) présentent deux emplacements de stockage et non un
seul. Par ailleurs, ces deux zones sont parallèles à la zone de stockage en casiers et non parallèles à

13/23
la clôture sud du site. Un camion chargé, en attente de livraison, était également présent sur site
(non prévu par l'arrêté préfectoral ainsi que dans la mise à jour de l'étude de dangers, cf. : photo).
Lors de cette visite d'inspection, il a également été constaté que des stockages sont présents sur
toute la longueur de la clôture ouest, contrairement à ce qui est prévu sur le plan. En outre, à l'est
du site, un stockage d'oxygène est présent dans une partie grillagée sous le haut-vent, ce qui n'est
pas indiqué sur le plan. D'après l'étude de dangers, cette zone sous le haut-vent dans la partie
grillagée abrite également des gaz tels que le dioxyde de soufre, le monoxyde de carbone et
l'ammoniac. Ces derniers ne sont pas indiqués, ni sur site, ni sur le plan.
L'inspection a également noté des stockages contre le mur de l'atelier de conditionnement dans
des cadres (azote et dioxyde de carbone) qui ne sont pas mentionnés sur le plan du site.
Par ailleurs, deux zones de chargement contre ce haut-vent, partie ouest du site, ne sont pas
mentionnées sur le plan. Enfin, un emplacement de stockage à proximité de la zone camion et du
parking des véhicules légers n'est pas non plus indiqué sur le plan, mais est délimité au sol sur site.
Afin d'illustrer le présent constat, une photo annotée est jointe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de mettre à ce jour son plan du site. Il veillera à
ce  que  le  plan  soit  le  plus  représentatif  possible,  au  niveau  des  zones  de  stockages,  de
chargement, de déchargement et de stationnement des véhicules, et proche de la réalité. Ce plan
doit être parfaitement lisible.
Ce plan est transmis à l'inspection sous un délai de deux mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f07
fiche_num: 7
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des matières stockées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 6.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2250
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Arrêté préfectoral d'autorisation du 10 juillet 2013
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être
présentes dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte
des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour. Le
résultat de ce recensement est communiqué à Monsieur le Préfet tous les 3 ans.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.

14/23
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010
Article 49
Etat des matières stockées.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
[...].
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection inopinée, un état des stocks a été fourni à l'inspection après un
certain délai et non dans l'immédiat. En effet, une personne située en Ile-de-France a dû procéder
à son édition.
L'état des stocks fourni ne mentionne pas les quantités d'argon, d'azote et de dioxyde de
carbone présents dans les réservoirs vrac.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des produits présents sur site
soient indiqués dans l'état des stocks des matières stockées sur site.
Nota : il est rappelé à l'exploitant que cet état des stocks, dans le cadre d'un incident, accident
ou exercice, doit pouvoir être disponible sur site rapidement car, en cas de sinistre, les services
d'intervention et de secours doivent y avoir accès avant d'intervenir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 6.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des matières stockées
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral d'autorisation du 10 juillet 2013
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être
présentes dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte
des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour. Le
résultat de ce recensement est communiqué à Monsieur le Préfet tous les 3 ans.
Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours.

14/23
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010
Article 49
Etat des matières stockées.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
[...].
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.
Constats :
Lors de la visite d'inspection inopinée, un état des stocks a été fourni à l'inspection après un
certain délai et non dans l'immédiat. En effet, une personne située en Ile-de-France a dû procéder
à son édition.
L'état des stocks fourni ne mentionne pas les quantités d'argon, d'azote et de dioxyde de
carbone présents dans les réservoirs vrac.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des produits présents sur site
soient indiqués dans l'état des stocks des matières stockées sur site.
Nota : il est rappelé à l'exploitant que cet état des stocks, dans le cadre d'un incident, accident
ou exercice, doit pouvoir être disponible sur site rapidement car, en cas de sinistre, les services
d'intervention et de secours doivent y avoir accès avant d'intervenir.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f08
fiche_num: 8
titre: Formation du personnel - chauffeurs camions
theme: Risques accidentels, Formation des chauffeurs de camions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 6.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2264
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite  à  tenir  en  cas  d'incident  ou  accident  et,  sur  la  mise  en  oeuvre  des  moyens
d'intervention.

15/23
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- [...],
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entrainement régulier ou maniement des moyens d'intervention
affectés à leur unité,
- un entrainement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité
et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humains et les facteurs susceptibles d'altérer les
capacités de réaction face au danger.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025, un chauffeur de la société "Brun" est
venu faire une livraison d'oxygène sur site.
D'après les informations données par ce chauffeur, la citerne mobile appartient à Messer, mais le
camion (partie tracteur) appartient quant à lui, à l'entreprise "Brun".
Il apparait donc que des chauffeurs externes à l'entreprise Messer réalisent des livraisons en
autonomie, sur site.
Les documents attestant de la formation du chauffeur concerné n'ont pas été fournis par
l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit les éléments, ci-dessous, concernant le personnel de la société "Brun" présent
sur site, lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025 (cf. : partie confidentielle pour
plus de détails).
Documents à fournir :
- attestations de formations à la gestion d'un incident sur le site de Messer Carbon Blanc,
- contrat de travail ou convention incluant la gestion d'un accident sur le site de Carbon-Blanc,

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 6.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Formation des chauffeurs de camions
Prescription contrôlée :
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite  à  tenir  en  cas  d'incident  ou  accident  et,  sur  la  mise  en  oeuvre  des  moyens
d'intervention.

15/23
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- [...],
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entrainement régulier ou maniement des moyens d'intervention
affectés à leur unité,
- un entrainement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité
et à l'intervention sur celles-ci,
- une sensibilisation sur le comportement humains et les facteurs susceptibles d'altérer les
capacités de réaction face au danger.
Constats :
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025, un chauffeur de la société "Brun" est
venu faire une livraison d'oxygène sur site.
D'après les informations données par ce chauffeur, la citerne mobile appartient à Messer, mais le
camion (partie tracteur) appartient quant à lui, à l'entreprise "Brun".
Il apparait donc que des chauffeurs externes à l'entreprise Messer réalisent des livraisons en
autonomie, sur site.
Les documents attestant de la formation du chauffeur concerné n'ont pas été fournis par
l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit les éléments, ci-dessous, concernant le personnel de la société "Brun" présent
sur site, lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025 (cf. : partie confidentielle pour
plus de détails).
Documents à fournir :
- attestations de formations à la gestion d'un incident sur le site de Messer Carbon Blanc,
- contrat de travail ou convention incluant la gestion d'un accident sur le site de Carbon-Blanc,
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f09
fiche_num: 9
titre: Détection gaz
theme: Risques accidentels, Emplacements réels
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 7.3.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3328
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nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
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nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 7.3.3.2 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2013
Les détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installation présentant des risques en
cas de dégagement et d'accumulation importante de gaz. [...].
Article 6.5.4 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2013
L'exploitant dispose a minima de :
- [.,..]
d'un système de détection automatique de gaz, [...].
Article 55 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 - échéance 2026
A.- L'exploitant met en place un réseau de détecteurs tel que prévu dans son étude de dangers. Il
met en place des détecteurs dans les zones identifiées comme pouvant être à l'origine d'incendie
ou d'explosion définies dans l'étude de dangers et pouvant conduire à un ou des phénomènes
dangereux identifiés conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que dans les locaux abritant des équipements
concourant  à  la  protection  des  installations  (local  de  la  pomperie  incendie,  local  des
alimentations  de  secours  …).
Les détecteurs, leur positionnement et leur nombre sont adaptés aux risques identifiés.
[...].

constats_body:
L'atelier de conditionnement dispose d'un détecteur d'hydrogène en hauteur et d'un détecteur
de dioxyde de carbone proche du sol. En outre, à l'intérieur de cet atelier de conditionnement est
présent un laboratoire qui lui-même possède également un détecteur d'hydrogène et un
détecteur de dioxyde de carbone.
Une alarme visuelle à l'entrée de l'atelier (côté bâtiment) est présente et le personnel présent sur
site a indiqué à l'inspection qu'une alarme sonore se déclenche également en cas de détection.
Néanmoins, d'autres gaz sont conditionnés dans l'atelier (cf. : étude de dangers) et aucune
détection n'est présente pour ces autres gaz (argon, azote, oxygène et hélium).
Enfin, concernant l'alarme sonore et visuelle, l'exploitant n'a pas été en capacité d'indiquer si
celle-ci est transmise au personnel d'astreinte en cas de survenue d'alarme en dehors des heures
ouvrées.

17/23
Nota : l'exploitant dispose de stockage en extérieur d'acétylène, de gaz inflammables (propane/
méthane) et d'hydrogène dont les effets irréversibles sortent du site. Or, aucune détection n'est
mise en place pour ces stockages.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Point 1 : l'exploitant justifie l'absence de détection pour les autres gaz conditionnés dans l'atelier.
En outre, il apporte les éléments justifiant la suffisance des détecteurs mis en place dans l'atelier
de conditionnement.
Point 2 : l'exploitant précise le schéma d'alerte en cas d'alarme en dehors des heures ouvrées
(report d'alarme, astreinte...).
Point relatif au nota : il est rappelé à l'exploitant qu'à compter du 1er janvier 2026, l'article 55 de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 sera applicable à son site. L'exploitant prend donc les
dispositions nécessaires afin de se conformer aux dispositions de cet article et transmet ces
éléments à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 7.3.3.2

16/23
Thème(s) : Risques accidentels, Emplacements réels
Prescription contrôlée :
Article 7.3.3.2 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2013
Les détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installation présentant des risques en
cas de dégagement et d'accumulation importante de gaz. [...].
Article 6.5.4 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2013
L'exploitant dispose a minima de :
- [.,..]
d'un système de détection automatique de gaz, [...].
Article 55 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 - échéance 2026
A.- L'exploitant met en place un réseau de détecteurs tel que prévu dans son étude de dangers. Il
met en place des détecteurs dans les zones identifiées comme pouvant être à l'origine d'incendie
ou d'explosion définies dans l'étude de dangers et pouvant conduire à un ou des phénomènes
dangereux identifiés conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que dans les locaux abritant des équipements
concourant  à  la  protection  des  installations  (local  de  la  pomperie  incendie,  local  des
alimentations  de  secours  …).
Les détecteurs, leur positionnement et leur nombre sont adaptés aux risques identifiés.
[...].
Constats :
L'atelier de conditionnement dispose d'un détecteur d'hydrogène en hauteur et d'un détecteur
de dioxyde de carbone proche du sol. En outre, à l'intérieur de cet atelier de conditionnement est
présent un laboratoire qui lui-même possède également un détecteur d'hydrogène et un
détecteur de dioxyde de carbone.
Une alarme visuelle à l'entrée de l'atelier (côté bâtiment) est présente et le personnel présent sur
site a indiqué à l'inspection qu'une alarme sonore se déclenche également en cas de détection.
Néanmoins, d'autres gaz sont conditionnés dans l'atelier (cf. : étude de dangers) et aucune
détection n'est présente pour ces autres gaz (argon, azote, oxygène et hélium).
Enfin, concernant l'alarme sonore et visuelle, l'exploitant n'a pas été en capacité d'indiquer si
celle-ci est transmise au personnel d'astreinte en cas de survenue d'alarme en dehors des heures
ouvrées.

17/23
Nota : l'exploitant dispose de stockage en extérieur d'acétylène, de gaz inflammables (propane/
méthane) et d'hydrogène dont les effets irréversibles sortent du site. Or, aucune détection n'est
mise en place pour ces stockages.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Point 1 : l'exploitant justifie l'absence de détection pour les autres gaz conditionnés dans l'atelier.
En outre, il apporte les éléments justifiant la suffisance des détecteurs mis en place dans l'atelier
de conditionnement.
Point 2 : l'exploitant précise le schéma d'alerte en cas d'alarme en dehors des heures ouvrées
(report d'alarme, astreinte...).
Point relatif au nota : il est rappelé à l'exploitant qu'à compter du 1er janvier 2026, l'article 55 de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 sera applicable à son site. L'exploitant prend donc les
dispositions nécessaires afin de se conformer aux dispositions de cet article et transmet ces
éléments à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f10
fiche_num: 10
titre: Robinets d'incendie armés - extincteurs
theme: Risques accidentels, Emplacement et test
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 6.5.4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1682
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id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant dispose a minima de :
- [.,..],
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans
l'établissement [...],
- des robinets d'incendie armés;
- [...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025, deux RIA étaient présents sur site. La
mise en marche des deux RIA a été testée à la demande de l'inspection.
L'inspection n'a pas de commentaire sur ce point.
Concernant les extincteurs, le plan de stockage et d'emplacements des extincteurs du site
indique que deux extincteurs sont présents à proximité du stockage d'acétylène.

18/23
Lors de la visite d'inspection inopinée ces deux extincteurs n'étaient pas présents à proximité des
stockages d'acétylène.
A noter que deux extincteurs étaient présents à proximité de la zone "DM" (cf. : photo drone).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise les raisons pour lesquels ces deux extincteurs ne sont pas présents dans la
zone identifiée sur le plan des stockages fourni.
En fonction de la réponse apportée, l'exploitant procède à la mise en place des extincteurs ou à la
mise à jour du plan précisant la répartition des extincteurs.
Dans les deux cas, l'exploitant s'assure que la localisation des deux extincteurs est adaptée aux
risques et transmet les éléments à l'inspection sous un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 6.5.4
Thème(s) : Risques accidentels, Emplacement et test
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose a minima de :
- [.,..],
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, judicieusement répartis dans
l'établissement [...],
- des robinets d'incendie armés;
- [...].
Constats :
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025, deux RIA étaient présents sur site. La
mise en marche des deux RIA a été testée à la demande de l'inspection.
L'inspection n'a pas de commentaire sur ce point.
Concernant les extincteurs, le plan de stockage et d'emplacements des extincteurs du site
indique que deux extincteurs sont présents à proximité du stockage d'acétylène.

18/23
Lors de la visite d'inspection inopinée ces deux extincteurs n'étaient pas présents à proximité des
stockages d'acétylène.
A noter que deux extincteurs étaient présents à proximité de la zone "DM" (cf. : photo drone).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise les raisons pour lesquels ces deux extincteurs ne sont pas présents dans la
zone identifiée sur le plan des stockages fourni.
En fonction de la réponse apportée, l'exploitant procède à la mise en place des extincteurs ou à la
mise à jour du plan précisant la répartition des extincteurs.
Dans les deux cas, l'exploitant s'assure que la localisation des deux extincteurs est adaptée aux
risques et transmet les éléments à l'inspection sous un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f11
fiche_num: 11
titre: Protection individuelles du personnel d'intervention
theme: Risques accidentels, Appareils respiratoires d'intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 6.5.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1732
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques
sont mis à disposition de toute personne susceptible d'intervenir en cas de sinistre.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est
disposée dans au moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la
direction du vent.

constats_body:
Les deux appareils respiratoires d'intervention (ARI) présents sur site ont été vérifiés en janvier
2026 d'après l'étiquette apposée sur ces derniers.
Toutefois, l'exploitant n'a pas été en capacité de fournir un plan précisant la localisation des
appareils respiratoires d'intervention présents sur site.
En outre, sur site, les deux ARI sont stockés à proximité l'un de l'autre. En effet, l'un est à l'entrée
de l'atelier de conditionnement et le second dans la salle serveur / salle archive, partie bureau (la

19/23
pièce avant d'entrée dans l'atelier de conditionnement).
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet un plan indiquant la position des ARI (Appareils Respiratoire d'intervention)
sur site. En outre, l'exploitant justifie le choix des emplacements des deux ARI afin de répondre à
la prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 6.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Appareils respiratoires d'intervention
Prescription contrôlée :
Des masques ou appareils respiratoires d'un type correspondant au gaz ou émanations toxiques
sont mis à disposition de toute personne susceptible d'intervenir en cas de sinistre.
Une réserve d'appareils respiratoires d'intervention (dont des masques autonomes isolants) est
disposée dans au moins deux secteurs protégés de l'établissement et en sens opposé selon la
direction du vent.
Constats :
Les deux appareils respiratoires d'intervention (ARI) présents sur site ont été vérifiés en janvier
2026 d'après l'étiquette apposée sur ces derniers.
Toutefois, l'exploitant n'a pas été en capacité de fournir un plan précisant la localisation des
appareils respiratoires d'intervention présents sur site.
En outre, sur site, les deux ARI sont stockés à proximité l'un de l'autre. En effet, l'un est à l'entrée
de l'atelier de conditionnement et le second dans la salle serveur / salle archive, partie bureau (la

19/23
pièce avant d'entrée dans l'atelier de conditionnement).
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet un plan indiquant la position des ARI (Appareils Respiratoire d'intervention)
sur site. En outre, l'exploitant justifie le choix des emplacements des deux ARI afin de répondre à
la prescription de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f12
fiche_num: 12
titre: Stockage hydrogène - localisation
theme: Risques accidentels, Emplacements réels
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 7.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1597
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'installation doit être implantée à-une distance d'au moins 8 mètres des limites de propriété ou
de tout bâtiment.
Etude de dangers version 30 juillet 2025
Les cadres d’hydrogène et d’hélium sont situés à l’extérieur de l’atelier de conditionnement, entre
le stockage vrac et l’atelier. Le cadre d’hydrogène est en outre implanté dans une enceinte en U
constituée de murs coupe-feu. La consommation annuelle d’hydrogène est de 200 m3 et celle
d’hélium est de 3 300 m3.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025, un cadre d'hydrogène représentant
une quantité d'environ 900 litres d'hydrogène se trouvait dans une enceinte en U à proximité de
l'atelier de conditionnement.
Ce stockage ne répond pas aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du site et notamment son
article 7.3.1.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  prend  les  dispositions  afin  de  se  conformer  aux  prescriptions  de  son  arrêté
préfectoral  d'autorisation  ou  demande  une  modification  de  cette  prescription.
Cette prescription pourra être supprimée ou modifiée, si l'exploitant en fait la demande, en

20/23
intégrant de nouvelles dispositions dans le futur arrêté préfectoral complémentaire qui fera suite
à la mise à jour de l'étude de dangers qui est en cours d'instruction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Emplacements réels
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée à-une distance d'au moins 8 mètres des limites de propriété ou
de tout bâtiment.
Etude de dangers version 30 juillet 2025
Les cadres d’hydrogène et d’hélium sont situés à l’extérieur de l’atelier de conditionnement, entre
le stockage vrac et l’atelier. Le cadre d’hydrogène est en outre implanté dans une enceinte en U
constituée de murs coupe-feu. La consommation annuelle d’hydrogène est de 200 m3 et celle
d’hélium est de 3 300 m3.
Constats :
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025, un cadre d'hydrogène représentant
une quantité d'environ 900 litres d'hydrogène se trouvait dans une enceinte en U à proximité de
l'atelier de conditionnement.
Ce stockage ne répond pas aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du site et notamment son
article 7.3.1.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  prend  les  dispositions  afin  de  se  conformer  aux  prescriptions  de  son  arrêté
préfectoral  d'autorisation  ou  demande  une  modification  de  cette  prescription.
Cette prescription pourra être supprimée ou modifiée, si l'exploitant en fait la demande, en

20/23
intégrant de nouvelles dispositions dans le futur arrêté préfectoral complémentaire qui fera suite
à la mise à jour de l'étude de dangers qui est en cours d'instruction.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f13
fiche_num: 13
titre: Stockage acétylène - localisation
theme: Risques accidentels, Emplacements réels
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 7.1.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 729
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md
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id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 8 mètres des limites de propriété.
Cette distance n'est pas exigée si l'installation est séparée des limites de propriété par un mur
plein sans ouverture, construit en matériaux incombustibles et de caractéristique coupe-feu de
degré 2 heures, d'une hauteur de 3 mètres ou s'élevant jusqu'à la toiture [...].

constats_body:
Les cadres d'acétylène au niveau des stockages sont à au moins 8 mètres des limites de propriété.
En outre, ils sont positionnés conformément au plan du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 7.1.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Emplacements réels
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 8 mètres des limites de propriété.
Cette distance n'est pas exigée si l'installation est séparée des limites de propriété par un mur
plein sans ouverture, construit en matériaux incombustibles et de caractéristique coupe-feu de
degré 2 heures, d'une hauteur de 3 mètres ou s'élevant jusqu'à la toiture [...].
Constats :
Les cadres d'acétylène au niveau des stockages sont à au moins 8 mètres des limites de propriété.
En outre, ils sont positionnés conformément au plan du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f14
fiche_num: 14
titre: Stockage acétylène - moyens de protection
theme: Risques accidentels, Eau disponible
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 7.3.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1206
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2013
[...].
Un poste d'eau équipé en permanence doit être disposé à distance convenable pour permettre
l'arrosage éventuel des bouteilles d'acétylène dissous de façon à éviter leur échauffement.
Le site dispose d'un bac d'eau destiné à l'immersion des bouteilles d'acétylène ayant subi une
montée en température.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de
présenter un bac d'eau destiné à l'immersion des bouteilles d'acétylène ayant subi une montée en
température.

21/23
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'équiper son site d'un bac d'eau destiné à
l'immersion des bouteilles d'acétylène ayant subi une montée en température.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Eau disponible
Prescription contrôlée :
Article 7.3.1 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2013
[...].
Un poste d'eau équipé en permanence doit être disposé à distance convenable pour permettre
l'arrosage éventuel des bouteilles d'acétylène dissous de façon à éviter leur échauffement.
Le site dispose d'un bac d'eau destiné à l'immersion des bouteilles d'acétylène ayant subi une
montée en température.
Constats :
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de
présenter un bac d'eau destiné à l'immersion des bouteilles d'acétylène ayant subi une montée en
température.

21/23
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'équiper son site d'un bac d'eau destiné à
l'immersion des bouteilles d'acétylène ayant subi une montée en température.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f15
fiche_num: 15
titre: Stockage oxygène vrac
theme: Risques accidentels, Réservoir vrac cryogénique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 7.2.1.1
prescription: L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 672
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
L'installation est implantée à au moins 5 mètres des limites de propriétés.
Nota : l'inspection a noté la présence de clefs rouillées sur les dispositifs coup de poing afin
d'arrêter les installations en cas de souci.
L'exploitant vérifie que cela ne pose pas de souci en cas de problème sur l'installation et précise à
l'inspection l'utilité d'une telle disposition.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 7.2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Réservoir vrac cryogénique
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 mètres des limites de propriété.
Constats :
L'installation est implantée à au moins 5 mètres des limites de propriétés.
Nota : l'inspection a noté la présence de clefs rouillées sur les dispositifs coup de poing afin
d'arrêter les installations en cas de souci.
L'exploitant vérifie que cela ne pose pas de souci en cas de problème sur l'installation et précise à
l'inspection l'utilité d'une telle disposition.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f16
fiche_num: 16
titre: Stockage de gaz inflammables liquéfiés
theme: Risques accidentels, Propane
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 7.2.2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1351
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[...].
Des récipients de gaz inflammables peuvent être stockés dans le local où à l'intérieur de
l'installation s'ils sont séparés des récipients d'oxygène soit par une distance de 5 mètres, soit par
un mur plein sans ouverture présentant une avancée de un mètre, construit en matériaux
incombustibles, de caractéristique coupe-feu de degré deux heures, s'élevant jusqu'à une hauteur
de  3  mètres  ou  jusqu'à  la  toiture  (hauteur  inférieure  à  3  mètres),  sauf  indications  plus
contraignantes  d'un  autre  arrêté  type  applicable  pour  les  gaz  inflammables  concernés.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025, le propane était stocké dans la zone
prévue.
A noter qu'une bouteille ne disposant pas d'un chapeau tulipe était mise de côté à proximité de
la zone enherbée avant la clôture. Etant donné que derrière la clôture, à cet emplacement, se
trouve la zone Atex de l'entreprise voisine (AS 24), il serait judicieux de stocker les bouteilles
abimées ailleurs.
L'exploitant prend les dispositions afin de stocker les bouteilles endommagées dans une zone
adéquate et en tenant compte des activités de ses voisins directs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 7.2.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Propane
Prescription contrôlée :
[...].
Des récipients de gaz inflammables peuvent être stockés dans le local où à l'intérieur de
l'installation s'ils sont séparés des récipients d'oxygène soit par une distance de 5 mètres, soit par
un mur plein sans ouverture présentant une avancée de un mètre, construit en matériaux
incombustibles, de caractéristique coupe-feu de degré deux heures, s'élevant jusqu'à une hauteur
de  3  mètres  ou  jusqu'à  la  toiture  (hauteur  inférieure  à  3  mètres),  sauf  indications  plus
contraignantes  d'un  autre  arrêté  type  applicable  pour  les  gaz  inflammables  concernés.

22/23
Constats :
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025, le propane était stocké dans la zone
prévue.
A noter qu'une bouteille ne disposant pas d'un chapeau tulipe était mise de côté à proximité de
la zone enherbée avant la clôture. Etant donné que derrière la clôture, à cet emplacement, se
trouve la zone Atex de l'entreprise voisine (AS 24), il serait judicieux de stocker les bouteilles
abimées ailleurs.
L'exploitant prend les dispositions afin de stocker les bouteilles endommagées dans une zone
adéquate et en tenant compte des activités de ses voisins directs.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349_f17
fiche_num: 17
titre: Emplacements bouteilles vides
theme: Risques accidentels, Stockages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 1.2.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2761
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2025-10-28_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2025-10-28
identifiant_fichier: YUXCFajFRKdfaOh8uaSVE5qcNqaO4tR2
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, occupe un terrain
d'une superficie de 12 000 m2 clôturé et est organisé de la façon suivante :
- [...],
- deux zones de transit d'emballage vides sur la façade sud du site et à proximité de l'atelier de
conditionnement;
- une zone de préparation des commandes et de tri des bouteilles vides protégées par un auvent
et occupant une surface de 60 m2 au sud-ouest de l'atelier de conditionnement; [...].
Mise à jour de l'étude de dangers - 30 juillet 2025
Bouteilles vides
Le tri des bouteilles vides s’effectue sous un auvent, les bouteilles vides en attente de ce tri étant
entreposées à côté. Les bouteilles vides en attente de leur transport vers les sites MESSER de
Saint-Herblain et de Mitry-Mory sont stockées entre l’auvent et le parking de véhicules légers.
Les  bouteilles  vides  en  attente  de  conditionnement  sont  stockées  entre  l’atelier  de
conditionnement  et  la  zone  de  chargement  /  déchargement  des  camions  de  bouteilles.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025 et comme indiqué au point 6
précédemment, l'inspection a constaté la présence de stockage le long du bassin présent sur site.
D'après le plan à jour consulté sur site, cet emplacement est réservé aux "chubbs" vides.
Toutefois, à la lecture de l'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que de la mise à jour de l'étude

23/23
de dangers déposée par l'exploitant et en cours d'instruction, le stockage de bouteilles vides à cet
emplacement n'est pas prévu.
La consultation des images aériennes prises lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre
2025 montrent que des racks d'acétylène sont présents dans cette zone (cf . photo) ainsi que
d'autres bouteilles de couleur grise.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise, d'une part, le contenu des bouteilles grises et, d'autre part, si les bouteilles
stockées en rack dans cette zone sont pleines ou vides (pour l'acétylène également).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter son plan de stockage, l'arrêté
préfectoral d'autorisation et notamment les zones de stockage des racks de bouteilles vides ainsi
que des bouteilles pleines.
Pour terminer, l'exploitant définit le terme "chubb" qui est indiqué sur son plan du site.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2013, article 1.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Stockages
Prescription contrôlée :
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, occupe un terrain
d'une superficie de 12 000 m2 clôturé et est organisé de la façon suivante :
- [...],
- deux zones de transit d'emballage vides sur la façade sud du site et à proximité de l'atelier de
conditionnement;
- une zone de préparation des commandes et de tri des bouteilles vides protégées par un auvent
et occupant une surface de 60 m2 au sud-ouest de l'atelier de conditionnement; [...].
Mise à jour de l'étude de dangers - 30 juillet 2025
Bouteilles vides
Le tri des bouteilles vides s’effectue sous un auvent, les bouteilles vides en attente de ce tri étant
entreposées à côté. Les bouteilles vides en attente de leur transport vers les sites MESSER de
Saint-Herblain et de Mitry-Mory sont stockées entre l’auvent et le parking de véhicules légers.
Les  bouteilles  vides  en  attente  de  conditionnement  sont  stockées  entre  l’atelier  de
conditionnement  et  la  zone  de  chargement  /  déchargement  des  camions  de  bouteilles.
Constats :
Lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre 2025 et comme indiqué au point 6
précédemment, l'inspection a constaté la présence de stockage le long du bassin présent sur site.
D'après le plan à jour consulté sur site, cet emplacement est réservé aux "chubbs" vides.
Toutefois, à la lecture de l'arrêté préfectoral d'autorisation ainsi que de la mise à jour de l'étude

23/23
de dangers déposée par l'exploitant et en cours d'instruction, le stockage de bouteilles vides à cet
emplacement n'est pas prévu.
La consultation des images aériennes prises lors de la visite d'inspection inopinée du 28 octobre
2025 montrent que des racks d'acétylène sont présents dans cette zone (cf . photo) ainsi que
d'autres bouteilles de couleur grise.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise, d'une part, le contenu des bouteilles grises et, d'autre part, si les bouteilles
stockées en rack dans cette zone sont pleines ou vides (pour l'acétylène également).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter son plan de stockage, l'arrêté
préfectoral d'autorisation et notamment les zones de stockage des racks de bouteilles vides ainsi
que des bouteilles pleines.
Pour terminer, l'exploitant définit le terme "chubb" qui est indiqué sur son plan du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349_f01
fiche_num: 1
titre: Plan d’opération interne – existence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1467
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2026-02-10
identifiant_fichier: cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement

5/15
contre les effets d'accidents majeurs.
L'exploitant tient à jour ce plan.

constats_body:
Le POI en vigueur a été reçu par l’inspection des installations classées en date du 22 octobre
2025. Le POI est daté d’avril 2025 et a pour référence FR.04.10.Doc.2162, version 1.
Le document prévoit une annexe procédures d’urgences Spécifiques (FR.04.10.Doc.2175), la
version reçue est totalement vide.
La version papier, disponible à l'entrée du site contient ces fiches de procédures. Elles sont
identiques à la version 2018 du POI et sont référencées FR.04.10.MO.004.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la mise à jour de son POI et veille à envoyer une version complète et
consolidée à l'inspection des installations classées, à la préfecture et au SDIS. Une version papier,
en plus de la version numérique, est également demandée pour la DREAL.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement

5/15
contre les effets d'accidents majeurs.
L'exploitant tient à jour ce plan.
Constats :
Le POI en vigueur a été reçu par l’inspection des installations classées en date du 22 octobre
2025. Le POI est daté d’avril 2025 et a pour référence FR.04.10.Doc.2162, version 1.
Le document prévoit une annexe procédures d’urgences Spécifiques (FR.04.10.Doc.2175), la
version reçue est totalement vide.
La version papier, disponible à l'entrée du site contient ces fiches de procédures. Elles sont
identiques à la version 2018 du POI et sont référencées FR.04.10.MO.004.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la mise à jour de son POI et veille à envoyer une version complète et
consolidée à l'inspection des installations classées, à la préfecture et au SDIS. Une version papier,
en plus de la version numérique, est également demandée pour la DREAL.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.md


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349_f02
fiche_num: 2
titre: Périodicité exercices POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2609
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2026-02-10
identifiant_fichier: cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit,
notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre
par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des
plans d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant
mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.
Ce plan est établi avant la mise en service. SSH : Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an
et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.

constats_body:
6/15
Documents consultés :
- compte rendu d'un exercice de sécurité (POI + évacuation) en date du 9 avril 2024,
- compte rendu d'un exercice de sécurité (évacuation) en date du 23 septembre 2025,
- courrier du SDIS 33 en date du 21 novembre 2024 concernant l'exercice POI.
L'inspection du 28/10/2025 avait fait l'objet du constat suivant :
"D'après  les  informations  fournies,  un  exercice  POI  a  été  réalisé,  le  9  avril  2024  avec  la
participation du SDIS 33. Dans son courrier du 21 novembre 2024, le SDIS 33 relève quelques
observations et notamment que les actions de formation des personnels et la maintenance des
matériels doivent être recensées dans le POI. Or, après consultation du POI transmis, ces
informations n'y sont pas mentionnées."
Aucun autre exercice n'a été mené entre l'inspection du 28/10/2025 et l'inspection inopinée objet
du présent rapport. Le constat reste le même. L'exploitant a jusqu'à la fin du mois de février pour
prendre en compte les observations formulées par le SDIS 33, dans son courrier du 21 novembre
2024 et notamment que les actions de formation des personnels et la maintenance des matériels
doivent être recensées dans le Plan d'Opération Interne.
Cette demande est renouvelée dans le présent point de contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 1 mois, l'exploitant prend en compte les observations formulées par le SDIS 33,
dans son courrier du 21 novembre 2024 et notamment que les actions de formation des
personnels et la maintenance des matériels doivent être recensées dans le Plan d'Opération
Interne.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit,
notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre
par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des
plans d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant
mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.
Ce plan est établi avant la mise en service. SSH : Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an
et mis à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.
Constats :

6/15
Documents consultés :
- compte rendu d'un exercice de sécurité (POI + évacuation) en date du 9 avril 2024,
- compte rendu d'un exercice de sécurité (évacuation) en date du 23 septembre 2025,
- courrier du SDIS 33 en date du 21 novembre 2024 concernant l'exercice POI.
L'inspection du 28/10/2025 avait fait l'objet du constat suivant :
"D'après  les  informations  fournies,  un  exercice  POI  a  été  réalisé,  le  9  avril  2024  avec  la
participation du SDIS 33. Dans son courrier du 21 novembre 2024, le SDIS 33 relève quelques
observations et notamment que les actions de formation des personnels et la maintenance des
matériels doivent être recensées dans le POI. Or, après consultation du POI transmis, ces
informations n'y sont pas mentionnées."
Aucun autre exercice n'a été mené entre l'inspection du 28/10/2025 et l'inspection inopinée objet
du présent rapport. Le constat reste le même. L'exploitant a jusqu'à la fin du mois de février pour
prendre en compte les observations formulées par le SDIS 33, dans son courrier du 21 novembre
2024 et notamment que les actions de formation des personnels et la maintenance des matériels
doivent être recensées dans le Plan d'Opération Interne.
Cette demande est renouvelée dans le présent point de contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 1 mois, l'exploitant prend en compte les observations formulées par le SDIS 33,
dans son courrier du 21 novembre 2024 et notamment que les actions de formation des
personnels et la maintenance des matériels doivent être recensées dans le Plan d'Opération
Interne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.md


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349_f03
fiche_num: 3
titre: Formation du personnel aux situations d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2034
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siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2026-02-10
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nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Document consulté :

7/15
Feuille d'émargement à la formation "POI : origine, structure du classeur, déclenchement du
POI, préparation des exercices pratiques 2026" en date du 28 janvier 2026.
•
Feuille d'émargement à la formation "POI" en date du 30 janvier 2014.
•
L'inspection  des  installations  classées  a  consulté  les  documents  susmentionnés,  reçus  le
19/02/2026. Ce document confirme la participation à la formation POI du directeur du site et de
son adjoint à la formation du 28 janvier 2026. Les autres membres du personnel ont participé à la
formation POI du 14/01/2014. Une mise à jour du POI ayant eu lieu en avril 2025, il conviendrait de
procéder à une formation à l'ensemble du personnel du site et aux intervenants extérieurs sur la
conduite à tenir en cas de situation d'urgence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant délivre une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention à l'ensemble de son
personnel et aux personnels extérieurs susceptibles d'intervenir sur le site, notamment les
membres de la société de gardiennage.
L'exploitant envoie les justificatifs de la tenue de cette formation à l'inspection des installations
classées dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
[…]
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
[…]
Constats :
Document consulté :

7/15
Feuille d'émargement à la formation "POI : origine, structure du classeur, déclenchement du
POI, préparation des exercices pratiques 2026" en date du 28 janvier 2026.
•
Feuille d'émargement à la formation "POI" en date du 30 janvier 2014.
•
L'inspection  des  installations  classées  a  consulté  les  documents  susmentionnés,  reçus  le
19/02/2026. Ce document confirme la participation à la formation POI du directeur du site et de
son adjoint à la formation du 28 janvier 2026. Les autres membres du personnel ont participé à la
formation POI du 14/01/2014. Une mise à jour du POI ayant eu lieu en avril 2025, il conviendrait de
procéder à une formation à l'ensemble du personnel du site et aux intervenants extérieurs sur la
conduite à tenir en cas de situation d'urgence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant délivre une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas
d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention à l'ensemble de son
personnel et aux personnels extérieurs susceptibles d'intervenir sur le site, notamment les
membres de la société de gardiennage.
L'exploitant envoie les justificatifs de la tenue de cette formation à l'inspection des installations
classées dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf

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fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2207
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2026-02-10
identifiant_fichier: cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Documents consultés :
Commande d'achat avec le société SOCOTEC ENVIRONNEMENT en date du 23/12/2025
pour la détermination des produits de décomposition sur le site de Carbon Blanc.
•
Contrat d'assistance SECHE URGENCES INTERVENTIONS
•

8/15
Les dispositions détaillées dans la prescription contrôlée supra ont été vues en inspection,
l'exploitant est venu sur site en moins de 30 min après avoir été appelé par le directeur sécurité
de MESSER France. Le descriptif de l'exercice POI est détaillé au point de contrôle suivant.
La  société  a  un  contrat  avec  la  société  SOCOTEC  ENVIRONNEMENT  pour  effectuer  les
prélèvements  environnementaux.
Par courriel en date du 19/02/2026, l'exploitant déclare que le contrat avec la société SECHE
URGENCE INTERVENTION sus-mentionné est arrivé à échéance le mois précédent. L'exploitant
envisage de ne pas le renouveler et de faire appel à cette société en cas de besoin, sans contrat et
de payer de façon majorée le coût de l'intervention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l'intervention de la société de nettoyage s'effectue dans un délai
adéquat en cas de nécessité malgré l'absence de contrat. L'exploitant apporte des éléments de
justification à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
[…]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[…]
Constats :
Documents consultés :
Commande d'achat avec le société SOCOTEC ENVIRONNEMENT en date du 23/12/2025
pour la détermination des produits de décomposition sur le site de Carbon Blanc.
•
Contrat d'assistance SECHE URGENCES INTERVENTIONS
•

8/15
Les dispositions détaillées dans la prescription contrôlée supra ont été vues en inspection,
l'exploitant est venu sur site en moins de 30 min après avoir été appelé par le directeur sécurité
de MESSER France. Le descriptif de l'exercice POI est détaillé au point de contrôle suivant.
La  société  a  un  contrat  avec  la  société  SOCOTEC  ENVIRONNEMENT  pour  effectuer  les
prélèvements  environnementaux.
Par courriel en date du 19/02/2026, l'exploitant déclare que le contrat avec la société SECHE
URGENCE INTERVENTION sus-mentionné est arrivé à échéance le mois précédent. L'exploitant
envisage de ne pas le renouveler et de faire appel à cette société en cas de besoin, sans contrat et
de payer de façon majorée le coût de l'intervention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l'intervention de la société de nettoyage s'effectue dans un délai
adéquat en cas de nécessité malgré l'absence de contrat. L'exploitant apporte des éléments de
justification à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


