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fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357_f02
fiche_num: 1
titre: suite inspection 29/06/2021 : FSMD 4
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 33.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1110
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf
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siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-07-07
identifiant_fichier: zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
Il existe des accumulations de poussière de soufre sur les parois de la grande galerie du site
contraires aux dispositions de l’article 33.10 de l’AP du 31/07/07 et de l’EDD du 1er février 2016.
L'exploitant y remédie sans délai et informe l’inspection de la réalisation de cette action.

constats_body:
L'exploitant a indiqué avoir contacté 2 sociétés extérieures. Un essai doit être réalisé en
septembre 2022, ce pourquoi il n'est pas proposé de mise en demeure.
L'écart est reconduit.
 Observations : écart : Il existe des accumulations de poussière de soufre sur les parois de la grande
galerie du site contraires aux dispositions de l’article 33.10 de l’AP du 31/07/07 et de l’EDD du 1er
février 2016. L'exploitant y remédie sans délai et informe l’inspection de la réalisation de cette
action.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 33.10
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
Il existe des accumulations de poussière de soufre sur les parois de la grande galerie du site
contraires aux dispositions de l’article 33.10 de l’AP du 31/07/07 et de l’EDD du 1er février 2016.
L'exploitant y remédie sans délai et informe l’inspection de la réalisation de cette action.
 Constats : L'exploitant a indiqué avoir contacté 2 sociétés extérieures. Un essai doit être réalisé en
septembre 2022, ce pourquoi il n'est pas proposé de mise en demeure.
L'écart est reconduit.
 Observations : écart : Il existe des accumulations de poussière de soufre sur les parois de la grande
galerie du site contraires aux dispositions de l’article 33.10 de l’AP du 31/07/07 et de l’EDD du 1er
février 2016. L'exploitant y remédie sans délai et informe l’inspection de la réalisation de cette
action.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357_f03
fiche_num: 2
titre: suite inspection 29/06/2021 : Obs 3
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1878
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-07-07
identifiant_fichier: zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
L'exploitant confirme que seuls le bâtiment 8 A et le bâtiment des chambres de sublimation 1à 6
utilisent le bassin n°31 comme bassin de rétention des eaux d'incendie déporté (ce qui implique
que  les  autres  bâtiments  possèdent  soient  une  rétention  interne,  soit  un  autre  bassin  de
confinement déporté).

constats_body:
L'exploitant indique que : "Tous les bâtiments de production et magasins (à l'exception
du magasin 15) possèdent leurs propres rétentions comme indiqué sur les plans des réseaux des
effluents. Le magasin 15 est relié au bassin de rétention n°47 de 247 m3. Les rétentions des
bâtiments 26, 28 et 22 sont également reliées au bassin de rétention n°31."
En conséquence, l'exploitant démontre que l’incendie liés aux bâtiments 26, 28 et 22 n’entraîne
pas de besoin supérieur à 740 m³ (volume du bassin n°31 de rétention externe) d’une part et que
d’autre part, il n’y a pas d’effets dominos entre eux, ou avec les autres reliés au bassin n°31, ce qui
obligerait à sommer l’ensemble des besoins pour dimensionner le bassin n°31.
S'agissant d'un point déjà soulevé lors de l'inspection précédente, il est requalifié en écart.
 Observations : écart : l'exploitant démontre que l’incendie liés aux bâtiments 26, 28 et 22
n’entraînent pas de besoin supérieur à 740 m³ (=volume du bassin n°31 de rétention externe) d’une
part et que d’autre part, il n’y a pas d’effets dominos entre eux, ou avec les autres bâtiments reliés
au bassin n°31, ce qui obligerait à sommer l’ensemble des besoins pour dimensionner le bassin n°31.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
L'exploitant confirme que seuls le bâtiment 8 A et le bâtiment des chambres de sublimation 1à 6
utilisent le bassin n°31 comme bassin de rétention des eaux d'incendie déporté (ce qui implique
que  les  autres  bâtiments  possèdent  soient  une  rétention  interne,  soit  un  autre  bassin  de
confinement déporté).
 Constats : L'exploitant indique que : "Tous les bâtiments de production et magasins (à l'exception
du magasin 15) possèdent leurs propres rétentions comme indiqué sur les plans des réseaux des
effluents. Le magasin 15 est relié au bassin de rétention n°47 de 247 m3. Les rétentions des
bâtiments 26, 28 et 22 sont également reliées au bassin de rétention n°31."
En conséquence, l'exploitant démontre que l’incendie liés aux bâtiments 26, 28 et 22 n’entraîne
pas de besoin supérieur à 740 m³ (volume du bassin n°31 de rétention externe) d’une part et que
d’autre part, il n’y a pas d’effets dominos entre eux, ou avec les autres reliés au bassin n°31, ce qui
obligerait à sommer l’ensemble des besoins pour dimensionner le bassin n°31.
S'agissant d'un point déjà soulevé lors de l'inspection précédente, il est requalifié en écart.
 Observations : écart : l'exploitant démontre que l’incendie liés aux bâtiments 26, 28 et 22
n’entraînent pas de besoin supérieur à 740 m³ (=volume du bassin n°31 de rétention externe) d’une
part et que d’autre part, il n’y a pas d’effets dominos entre eux, ou avec les autres bâtiments reliés
au bassin n°31, ce qui obligerait à sommer l’ensemble des besoins pour dimensionner le bassin n°31.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357_f04
fiche_num: 3
titre: suite inspection 29/06/2021 : Obs 4
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1962
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-07-07
identifiant_fichier: zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
L’exploitant justifie qu’il n’y a pas d’effets dominos entre le magasin 8 A et les autres bâtiments
l’entourant (galerie de sublimation chambres 1 à 6, bâtiment 9 B,…..) dont les eaux incendie
seraient susceptibles d’être cumulées avec celles du bâtiment 8 A dans le bassin de rétention n°31.
Cette justification doit prendre en compte le cas où le bâtiment 8 A est la source de l’incendie,
ainsi que le cas où les bâtiments voisins entraînent un incendie sur le 8 A.

constats_body:
L'exploitant a indiqué : "Lors de la mise à jour de notre Etude de Dangers, le cabinet
Apsys réalisera cette étude qui vous sera communiquée par la suite."
obs : L'exploitant justifie dans son EDD qu’il n’y a pas d’effets dominos entre le magasin 8 A et les
autres bâtiments l’entourant (galerie de sublimation chambres 1 à 6, bâtiment 9 B,…..) dont les eaux
incendie seraient susceptibles d’être cumulées avec celles du bâtiment 8 A dans le bassin de
rétention n°31. Cette justification doit prendre en compte le cas où le bâtiment 8 A est la source
de l’incendie, ainsi que le cas où les bâtiments voisins entraînent un incendie sur le 8 A.
 Observations : obs : L'exploitant justifie dans son EDD qu’il n’y a pas d’effets dominos entre le
magasin 8 A et les autres bâtiments l’entourant (galerie de sublimation chambres 1 à 6, bâtiment 9
B,…..) dont les eaux incendie seraient susceptibles d’être cumulées avec celles du bâtiment 8 A
dans le bassin de rétention n°31. Cette justification doit prendre en compte le cas où le bâtiment 8
A est la source de l’incendie, ainsi que le cas où les bâtiments voisins entraînent un incendie sur le
8 A.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
L’exploitant justifie qu’il n’y a pas d’effets dominos entre le magasin 8 A et les autres bâtiments
l’entourant (galerie de sublimation chambres 1 à 6, bâtiment 9 B,…..) dont les eaux incendie
seraient susceptibles d’être cumulées avec celles du bâtiment 8 A dans le bassin de rétention n°31.
Cette justification doit prendre en compte le cas où le bâtiment 8 A est la source de l’incendie,
ainsi que le cas où les bâtiments voisins entraînent un incendie sur le 8 A.
 Constats : L'exploitant a indiqué : "Lors de la mise à jour de notre Etude de Dangers, le cabinet
Apsys réalisera cette étude qui vous sera communiquée par la suite."
obs : L'exploitant justifie dans son EDD qu’il n’y a pas d’effets dominos entre le magasin 8 A et les
autres bâtiments l’entourant (galerie de sublimation chambres 1 à 6, bâtiment 9 B,…..) dont les eaux
incendie seraient susceptibles d’être cumulées avec celles du bâtiment 8 A dans le bassin de
rétention n°31. Cette justification doit prendre en compte le cas où le bâtiment 8 A est la source
de l’incendie, ainsi que le cas où les bâtiments voisins entraînent un incendie sur le 8 A.
 Observations : obs : L'exploitant justifie dans son EDD qu’il n’y a pas d’effets dominos entre le
magasin 8 A et les autres bâtiments l’entourant (galerie de sublimation chambres 1 à 6, bâtiment 9
B,…..) dont les eaux incendie seraient susceptibles d’être cumulées avec celles du bâtiment 8 A
dans le bassin de rétention n°31. Cette justification doit prendre en compte le cas où le bâtiment 8
A est la source de l’incendie, ainsi que le cas où les bâtiments voisins entraînent un incendie sur le
8 A.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357_f05
fiche_num: 4
titre: suite inspection 29/06/2021 : obs 6
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1547
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-07-07
identifiant_fichier: zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
Par ailleurs, d’après le plan des réseaux fourni par l’exploitant, les réseaux d’eau aboutissant aux
vannes 1 et 2 ne semblent pas déboucher sur le bassin n°31. Or, l’exploitant indique ci-dessus que
les vannes 1 et 2 étant toujours fermées, l’eau est redirigée vers le bassin n°31.
L’exploitant détaille sur le plan n°3.01.28.03 le sens de circulation des eaux incendie qui sont
censées aboutir au bassin n°31.

constats_body:
L’exploitant a décrit le trajet de l’eau du circuit d’eau permettant d’éteindre un
incendie. Or, ce qui était demandé, c’était le trajet des eaux d’extinction d’incendie puisqu’on
parle d’un aboutissement des eaux dans le bassin n°31. Qui plus est, l'observation portait bien sur
le plan n°3.01.28.03 (Réseaux effluents), alors que celui reçu est le 3.01.28.02.
En conséquence, la demande est reconduite.
 Observations : obs : L’exploitant détaille sur le plan n°3.01.28.03 le sens de circulation des eaux
incendie qui sont censées aboutir au bassin n°31 afin de justifier que, les vannes 1 et 2 étant
toujours fermées, l’eau est redirigée vers le bassin n°31 (d’après le plan des réseaux fourni par
l’exploitant, les réseaux d’eau aboutissant aux vannes 1 et 2 ne semblent pas déboucher sur le
bassin n°31).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
Par ailleurs, d’après le plan des réseaux fourni par l’exploitant, les réseaux d’eau aboutissant aux
vannes 1 et 2 ne semblent pas déboucher sur le bassin n°31. Or, l’exploitant indique ci-dessus que
les vannes 1 et 2 étant toujours fermées, l’eau est redirigée vers le bassin n°31.
L’exploitant détaille sur le plan n°3.01.28.03 le sens de circulation des eaux incendie qui sont
censées aboutir au bassin n°31.
 Constats :  L’exploitant a décrit le trajet de l’eau du circuit d’eau permettant d’éteindre un
incendie. Or, ce qui était demandé, c’était le trajet des eaux d’extinction d’incendie puisqu’on
parle d’un aboutissement des eaux dans le bassin n°31. Qui plus est, l'observation portait bien sur
le plan n°3.01.28.03 (Réseaux effluents), alors que celui reçu est le 3.01.28.02.
En conséquence, la demande est reconduite.
 Observations : obs : L’exploitant détaille sur le plan n°3.01.28.03 le sens de circulation des eaux
incendie qui sont censées aboutir au bassin n°31 afin de justifier que, les vannes 1 et 2 étant
toujours fermées, l’eau est redirigée vers le bassin n°31 (d’après le plan des réseaux fourni par
l’exploitant, les réseaux d’eau aboutissant aux vannes 1 et 2 ne semblent pas déboucher sur le
bassin n°31).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357_f06
fiche_num: 5
titre: suite inspection 29/06/2021 : obs 7
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 911
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-07-07
identifiant_fichier: zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
L'exploitant  prendra  attache  avec  SAMAT  afin  d'identifier  les  potentiels  de  danger  pouvant
impacter son site et mettra à jour si nécessaire son étude de dangers ainsi que ses barrières de
sécurité.

constats_body:
l'exploitant prend en compte les potentiels de danger de SAMAT pouvant impacter son
site et met à jour si nécessaire son étude de dangers ainsi que ses barrières de sécurité.
 Observations : écart : l'exploitant prend en compte les potentiels de danger de SAMAT pouvant
impacter son site et met à jour si nécessaire son étude de dangers ainsi que ses barrières de
sécurité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
L'exploitant  prendra  attache  avec  SAMAT  afin  d'identifier  les  potentiels  de  danger  pouvant
impacter son site et mettra à jour si nécessaire son étude de dangers ainsi que ses barrières de
sécurité.
 Constats : l'exploitant prend en compte les potentiels de danger de SAMAT pouvant impacter son
site et met à jour si nécessaire son étude de dangers ainsi que ses barrières de sécurité.
 Observations : écart : l'exploitant prend en compte les potentiels de danger de SAMAT pouvant
impacter son site et met à jour si nécessaire son étude de dangers ainsi que ses barrières de
sécurité.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357_f07
fiche_num: 6
titre: suite inspection 29/06/2021 : obs 9
theme: Risques accidentels, retour d’expérience
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 729
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-07-07
identifiant_fichier: zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
L'exploitant organisera l'exploitation des informations concernant les anomalies sur les mesures de
maîtrise des risques avant le 30 juin 2022.

constats_body:
L'exploitant a indiqué : « Nous avons commencé à utiliser le tableau Plan d'actions pour
suivre les informations concernant les anomalies sur les mesures de maîtrise des risques depuis mi-
février 2022. »
L'IIC a constaté ce point au jour de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, retour d’expérience
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
L'exploitant organisera l'exploitation des informations concernant les anomalies sur les mesures de
maîtrise des risques avant le 30 juin 2022.
 Constats : L'exploitant a indiqué : « Nous avons commencé à utiliser le tableau Plan d'actions pour
suivre les informations concernant les anomalies sur les mesures de maîtrise des risques depuis mi-
février 2022. »
L'IIC a constaté ce point au jour de l'inspection.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357_f08
fiche_num: 7
titre: suite inspection 29/06/2021 : FSMD 5
theme: Risques accidentels, retour d’expérience
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 575
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-07-07
identifiant_fichier: zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
La base ARIA n'est pas exploitée. L’exploitant devra la prendre en compte avant mars 2022.

constats_body:
L'exploitant a mis en place un outil digital (RedOnline) permettant de faire la veille
règlementaire et qui permettrait de prendre en compte la base ARIA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, retour d’expérience
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
La base ARIA n'est pas exploitée. L’exploitant devra la prendre en compte avant mars 2022.
 Constats : L'exploitant a mis en place un outil digital (RedOnline) permettant de faire la veille
règlementaire et qui permettrait de prendre en compte la base ARIA.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357_f09
fiche_num: 8
titre: suite inspection 29/06/2021 : obs 16
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 974
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-07-07
identifiant_fichier: zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
Lors de la mise à jour de son étude de dangers intervenant en 2021, l'exploitant justifie que le
produit  «  solution-mère  »  possède  les  mêmes  risques  (voire  inférieurs)  à  la  solution  CHIX
initialement stockée

constats_body:
Lors de la mise à jour de son étude de dangers, l'exploitant justifie que le produit «
solution-mère  »  possède  les  mêmes  risques  (voire  inférieurs)  à  la  solution  CHIX  initialement
stockée.
 Observations : écart : L'exploitant veille à transmettre la mise à jour de son EDD. Il y justifiera que
le produit « solution-mère » possède les mêmes risques (voire inférieurs) à  la solution  CHIX
initialement stockée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
Lors de la mise à jour de son étude de dangers intervenant en 2021, l'exploitant justifie que le
produit  «  solution-mère  »  possède  les  mêmes  risques  (voire  inférieurs)  à  la  solution  CHIX
initialement stockée
 Constats : Lors de la mise à jour de son étude de dangers, l'exploitant justifie que le produit «
solution-mère  »  possède  les  mêmes  risques  (voire  inférieurs)  à  la  solution  CHIX  initialement
stockée.
 Observations : écart : L'exploitant veille à transmettre la mise à jour de son EDD. Il y justifiera que
le produit « solution-mère » possède les mêmes risques (voire inférieurs) à  la solution  CHIX
initialement stockée.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357_f10
fiche_num: 9
titre: suite inspection 29/06/2021 : FSMD 6
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1025
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-07-07
identifiant_fichier: zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
La cuvette de rétention des réservoirs de stockage ne possède pas de détecteur de présence de
liquide avec retransmission d’alarme.

constats_body:
L’exploitant indique que les détecteurs de liquides se déclencheraient lorsque la météo
serait mauvaise. Or, il s’agit de mettre en place des détecteurs de présence de liquide inflammable.
L'exploitant s'étant engagé à fournir rapidement une commande de ces détecteurs, l'inspection
des installations classées ne propose pas de mise en demeure.
 Observations : écart : La cuvette de rétention des réservoirs de stockage ne possède pas de
détecteur de présence de liquide inflammable avec retransmission d’alarme. Ces détecteurs sont
mis en place pour décembre 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
La cuvette de rétention des réservoirs de stockage ne possède pas de détecteur de présence de
liquide avec retransmission d’alarme.
 Constats : L’exploitant indique que les détecteurs de liquides se déclencheraient lorsque la météo
serait mauvaise. Or, il s’agit de mettre en place des détecteurs de présence de liquide inflammable.
L'exploitant s'étant engagé à fournir rapidement une commande de ces détecteurs, l'inspection
des installations classées ne propose pas de mise en demeure.
 Observations : écart : La cuvette de rétention des réservoirs de stockage ne possède pas de
détecteur de présence de liquide inflammable avec retransmission d’alarme. Ces détecteurs sont
mis en place pour décembre 2022.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357_f11
fiche_num: 10
titre: suite inspection 29/06/2021 : obs 17
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1308
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-07-07
identifiant_fichier: zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
L’exploitant justifiera que les vannes de pied de réservoir sont de type sécurité feu.

constats_body:
L'exploitant avait donné en premier lieu une certification ATEX, alors qu’était attendue
une preuve de l’étanchéité du dispositif lorsque soumis à un incendie (tenue normalisé par NF EN
ISO 10497, ou API 607, ou norme BS 6755).
Il a corrigé sa réponse en indiquant :
"Les vannes des cuves DV13 et DV14 situées dans la rétention « Solvesso/CHIX » ainsi que de leur
motorisation ne sont pas sécurité-feu . Le remplacement de ces vannes implique une modification
de la tuyauterie. Nous prévoyons de les changer une fois la cuve DV13 vide, propre et dégazée."
L'exploitant  s'étant  engagé  sur  une  échéance  pour  fin  novembre  2022,  l'inspection  des
installations classées ne propose pas de mise en demeure.
 Observations  : écart  :  les  vannes  de  pied  de  réservoir  ne  sont  pas  de  type  sécurité  feu
conformément à la réglementation. Elles sont remplacées avant novembre 2022

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
L’exploitant justifiera que les vannes de pied de réservoir sont de type sécurité feu.
 Constats : L'exploitant avait donné en premier lieu une certification ATEX, alors qu’était attendue
une preuve de l’étanchéité du dispositif lorsque soumis à un incendie (tenue normalisé par NF EN
ISO 10497, ou API 607, ou norme BS 6755).
Il a corrigé sa réponse en indiquant :
"Les vannes des cuves DV13 et DV14 situées dans la rétention « Solvesso/CHIX » ainsi que de leur
motorisation ne sont pas sécurité-feu . Le remplacement de ces vannes implique une modification
de la tuyauterie. Nous prévoyons de les changer une fois la cuve DV13 vide, propre et dégazée."
L'exploitant  s'étant  engagé  sur  une  échéance  pour  fin  novembre  2022,  l'inspection  des
installations classées ne propose pas de mise en demeure.
 Observations  : écart  :  les  vannes  de  pied  de  réservoir  ne  sont  pas  de  type  sécurité  feu
conformément à la réglementation. Elles sont remplacées avant novembre 2022
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357_f12
fiche_num: 11
titre: suite inspection 29/06/2021 : obs 18
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1668
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-07-07_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-07-07
identifiant_fichier: zpApRNxBqELK5UFoSUjGAY6Zx85EBlSU
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
L’exploitant  justifie  que  des  couronnes  d'arrosage  fixées  en  partie  supérieure  des  réservoirs
permettent le déversement de solution moussante ou le refroidissement à l'eau des réservoirs. Les
couronnes d'arrosages assurent un taux d'arrosage de 10 l/m2/mn pour le refroidissement et un
débit de 18 m3/h (taux d'extinction de 5 l/m2/mn) pour le déversement de solution moussante.

constats_body:
l’exploitant indique : « Les couronnes d'arrosage fixées en partie superieure des
réservoirs permettent le déversement de solution moussante ou le refroidissement à l'eau des
réservoirs.
Les débits des couronnes d'arrosages ont été mesurés et testés par l'entreprise DESAUTEL. Le
rapport de DESAUTEL montre que notre installation  est conforme au  taux d'arrosage de 10
L/m2/mn  pour  le  refroidissement  et  le  débit  de  18  m3/h  pour  le  déversement  de  solution
moussante. Vous trouverez le rapport de DESAUTEL ci-joint. »
Ce rapport indique que tout est conforme. Ceci étant, il est nécessaire que l'exploitant fournissent
des explications sur les calculs de ce tableau ainsi que le lien avec la prescription (notamment le
lien avec les 18 m3/h).
 Observations : obs : l'exploitant fournira des explications sur les calculs du tableau du prestataire
DESAUTEL ainsi que le lien avec la prescription (notamment le lien avec les 18 m3/h).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Demande inspection antérieure du 29/06/2021:
L’exploitant  justifie  que  des  couronnes  d'arrosage  fixées  en  partie  supérieure  des  réservoirs
permettent le déversement de solution moussante ou le refroidissement à l'eau des réservoirs. Les
couronnes d'arrosages assurent un taux d'arrosage de 10 l/m2/mn pour le refroidissement et un
débit de 18 m3/h (taux d'extinction de 5 l/m2/mn) pour le déversement de solution moussante.
 Constats :  l’exploitant indique : « Les couronnes d'arrosage fixées en partie superieure des
réservoirs permettent le déversement de solution moussante ou le refroidissement à l'eau des
réservoirs.
Les débits des couronnes d'arrosages ont été mesurés et testés par l'entreprise DESAUTEL. Le
rapport de DESAUTEL montre que notre installation  est conforme au  taux d'arrosage de 10
L/m2/mn  pour  le  refroidissement  et  le  débit  de  18  m3/h  pour  le  déversement  de  solution
moussante. Vous trouverez le rapport de DESAUTEL ci-joint. »
Ce rapport indique que tout est conforme. Ceci étant, il est nécessaire que l'exploitant fournissent
des explications sur les calculs de ce tableau ainsi que le lien avec la prescription (notamment le
lien avec les 18 m3/h).
 Observations : obs : l'exploitant fournira des explications sur les calculs du tableau du prestataire
DESAUTEL ainsi que le lien avec la prescription (notamment le lien avec les 18 m3/h).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des matières stockées.
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1940
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-09-23
identifiant_fichier: Neae0rVz4Kbo7zZkwUiQ3ZWs3nJrI0KT
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 20/01/2022
•
type de suites qui avait été acté : Susceptible de suites

prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document
équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des
services  d'incendie  et  de  secours,  de  l'inspection  des  installations  classées  et  des  autorités
sanitaires.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un état des stocks sous format papier et numérique. Le format
papier est imprimé chaque soir. Le format numérique est envoyé sur le mail d'astreinte chaque
soir. L'inspection des installations classées a pu le consulter. Les matières stockées y figurent ainsi
que les matières combustibles. Cependant, l'impression papier ne permet pas de lire entièrement
les informations sur les mentions de dangers.
Cet écart avait déjà été identifié à l'inspection précédente. L'exploitant s'étant engagé sur un délai
de fin d'année, l'inspection ne propose pas de mise en demeure.
écart 1 : le texte inscrit dans la colonne intitulée "danger" de l'état des stocks n'apparaît pas en
entier sur l'impression papier. L'exploitant corrige ce point avant 15 décembre 2022.
La présence des FDS n'a pas été vérifiée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/01/2022
•
type de suites qui avait été acté : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document
équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des
services  d'incendie  et  de  secours,  de  l'inspection  des  installations  classées  et  des  autorités
sanitaires.
Constats : L'exploitant dispose d'un état des stocks sous format papier et numérique. Le format
papier est imprimé chaque soir. Le format numérique est envoyé sur le mail d'astreinte chaque
soir. L'inspection des installations classées a pu le consulter. Les matières stockées y figurent ainsi
que les matières combustibles. Cependant, l'impression papier ne permet pas de lire entièrement
les informations sur les mentions de dangers.
Cet écart avait déjà été identifié à l'inspection précédente. L'exploitant s'étant engagé sur un délai
de fin d'année, l'inspection ne propose pas de mise en demeure.
écart 1 : le texte inscrit dans la colonne intitulée "danger" de l'état des stocks n'apparaît pas en
entier sur l'impression papier. L'exploitant corrige ce point avant 15 décembre 2022.
La présence des FDS n'a pas été vérifiée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Neae0rVz4Kbo7zZkwUiQ3ZWs3nJrI0KT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357_f02
fiche_num: 2
titre: Conformité état des stocks suite à MED
theme: Risques accidentels, état des stocks
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/02/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2503
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-09-23
identifiant_fichier: Neae0rVz4Kbo7zZkwUiQ3ZWs3nJrI0KT
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
lors  de  l’inspection  du  20  janvier  2022,  l’inspecteur  de  l’environnement  a  constaté  les  faits
suivants,constats constituant un manquement aux dispositions de :
- l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation:
 • Article 47 : l’exploitant n’a pas renseigné dans son état des stocks synthétique la localisation
géographique réelle des grandes familles de produits, matières ou déchets, autres que les matières
dangereuses ni mentionné dans la colonne "danger" une typologie pertinente par rapport aux
principaux risques présentés en cas d'incendie.
 • Article 47 : l’exploitant n’a pas finalisé d’état sous format synthétique permettant de fournir une
information vulgarisée sur  les substances, produits, matières  ou déchets présents au sein de
chaque zone d'activités ou de stockage.

constats_body:
L'inspection des installations classées (IIC) a pu consulter l'état des stocks du 22/09/22.
L'exploitant  a  amélioré  la  lisibilité  de  son  fichier  en  faisant  notamment  apparaître,  pour  les
matières non dangereuses, un nom "commun" permettant une compréhension aisée de ce que
cela représente. Par exemple, le terme "bidon" est utilisé en lieu et place d'une désignation
commerciale sibylline, et associé au danger "combustible/plastique". De même les palettes ont été
identifiées en terme de localisation et de danger "combustible/bois".
D'autre part, concernant la version destinée au public, l'exploitant a mis en place une version sous
le logiciel "excel" utilisant des noms vulgarisés et des propriétés facilement compréhensible telles
que "acide", " soude", "huile"....
Par ailleurs, l'exploitant dispose d'un plan général du site indiquant la localisation des matières.
L'IIC a par la suite comparé le fichier vulgarisé et l'état des stocks global afin d'identifier si les
données sont les mêmes. Cela a été vérifié par sondage sur la substance DETA, annoncée à 1278 kg
en bâtiment M26B dans les 2 fichiers. Cet état de fait a également été constaté sur le terrain.
L'IIC  considère que les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 11 février  2022  sont
respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/02/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, état des stocks
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
lors  de  l’inspection  du  20  janvier  2022,  l’inspecteur  de  l’environnement  a  constaté  les  faits
suivants,constats constituant un manquement aux dispositions de :
- l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation:
 • Article 47 : l’exploitant n’a pas renseigné dans son état des stocks synthétique la localisation
géographique réelle des grandes familles de produits, matières ou déchets, autres que les matières
dangereuses ni mentionné dans la colonne "danger" une typologie pertinente par rapport aux
principaux risques présentés en cas d'incendie.
 • Article 47 : l’exploitant n’a pas finalisé d’état sous format synthétique permettant de fournir une
information vulgarisée sur  les substances, produits, matières  ou déchets présents au sein de
chaque zone d'activités ou de stockage.
Constats : L'inspection des installations classées (IIC) a pu consulter l'état des stocks du 22/09/22.
L'exploitant  a  amélioré  la  lisibilité  de  son  fichier  en  faisant  notamment  apparaître,  pour  les
matières non dangereuses, un nom "commun" permettant une compréhension aisée de ce que
cela représente. Par exemple, le terme "bidon" est utilisé en lieu et place d'une désignation
commerciale sibylline, et associé au danger "combustible/plastique". De même les palettes ont été
identifiées en terme de localisation et de danger "combustible/bois".
D'autre part, concernant la version destinée au public, l'exploitant a mis en place une version sous
le logiciel "excel" utilisant des noms vulgarisés et des propriétés facilement compréhensible telles
que "acide", " soude", "huile"....
Par ailleurs, l'exploitant dispose d'un plan général du site indiquant la localisation des matières.
L'IIC a par la suite comparé le fichier vulgarisé et l'état des stocks global afin d'identifier si les
données sont les mêmes. Cela a été vérifié par sondage sur la substance DETA, annoncée à 1278 kg
en bâtiment M26B dans les 2 fichiers. Cet état de fait a également été constaté sur le terrain.
L'IIC  considère que les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 11 février  2022  sont
respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Neae0rVz4Kbo7zZkwUiQ3ZWs3nJrI0KT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357_f03
fiche_num: 3
titre: Stockage extérieur Bidons plastiques
theme: Risques accidentels, stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, art 62
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1380
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-09-23
identifiant_fichier: Neae0rVz4Kbo7zZkwUiQ3ZWs3nJrI0KT
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[..]Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.

constats_body:
Lors de la visite de terrain, l'IIC a constaté le stockage de bidons neufs plastiques vides
sur les allées de circulation. Ce stockage s'étendait en partie sur les allées de circulation ce qui
pourrait entraîner des difficultés de manœuvre en cas d'incendie.
L'exploitant a pris en compte ce sujet, et a commandé une étiqueteuse. Cela lui permettra de
mettre en place la bonne étiquette du bon produit en temps réel sur des bidons vierges , et par
conséquent de diminuer le nombre de stockage de bidons plastiques prétiquetés par produits du
site, et de libérer les allées de circulation. Ce projet étant prévu pour la fin de l'année, l'IIC ne
propose pas de mise en demeure. D'ici la réception de l'étiqueteuse, l'exploitant libère les allées de
circulation.
Écart 2 : Des bidons plastiques vides sont stockés sur les allées de circulation. L'exploitant y
remédie immédiatement, en attendant la commande de l'étiqueteuse prévue fin 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, art 62
Thème(s) : Risques accidentels, stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[..]Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Constats : Lors de la visite de terrain, l'IIC a constaté le stockage de bidons neufs plastiques vides
sur les allées de circulation. Ce stockage s'étendait en partie sur les allées de circulation ce qui
pourrait entraîner des difficultés de manœuvre en cas d'incendie.
L'exploitant a pris en compte ce sujet, et a commandé une étiqueteuse. Cela lui permettra de
mettre en place la bonne étiquette du bon produit en temps réel sur des bidons vierges , et par
conséquent de diminuer le nombre de stockage de bidons plastiques prétiquetés par produits du
site, et de libérer les allées de circulation. Ce projet étant prévu pour la fin de l'année, l'IIC ne
propose pas de mise en demeure. D'ici la réception de l'étiqueteuse, l'exploitant libère les allées de
circulation.
Écart 2 : Des bidons plastiques vides sont stockés sur les allées de circulation. L'exploitant y
remédie immédiatement, en attendant la commande de l'étiqueteuse prévue fin 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Neae0rVz4Kbo7zZkwUiQ3ZWs3nJrI0KT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-09-23_56980498200357.pdf

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fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: 1 Liste des sous-traitants
theme: Actions nationales 2022, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1542
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans
la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce
personnel sont explicitées.

constats_body:
L’exploitant a une liste des entreprises extérieures étant intervenues en 2021-2022.
Aucune entreprise extérieure n’est présente en permanence sur le site hormis la société d’accueil
du site et la société de nettoyage des locaux qui est présente tous les matins.
Toute intervention sur le site nécessite un permis de travail. Ainsi dans le cadre de ce permis de
travail, les différentes exigences en matière de travail des entreprises extérieures sont vérifiées.
L’exploitant n’avait pas mis en œuvre cette procédure avant septembre 2022. Aussi, le permis de
travail que l’inspection des installations classées (IIC) a demandé à consulter concernant la société
ABB n’a pas été créé (intervention en août 2022).
L’IIC a consulté un autre permis de travail de l’entreprise AEI qui est venue réaliser un piquage
d’azote dans les chambres de sublimation du 7 au 21 octobre 2022. Les risques du procédé (= de
Cerexagri) et les risques induits par l’entreprise extérieure, ainsi que les conditions d’intervention
sont évoquées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans
la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce
personnel sont explicitées.
Constats :  L’exploitant a une liste des entreprises extérieures étant intervenues en 2021-2022.
Aucune entreprise extérieure n’est présente en permanence sur le site hormis la société d’accueil
du site et la société de nettoyage des locaux qui est présente tous les matins.
Toute intervention sur le site nécessite un permis de travail. Ainsi dans le cadre de ce permis de
travail, les différentes exigences en matière de travail des entreprises extérieures sont vérifiées.
L’exploitant n’avait pas mis en œuvre cette procédure avant septembre 2022. Aussi, le permis de
travail que l’inspection des installations classées (IIC) a demandé à consulter concernant la société
ABB n’a pas été créé (intervention en août 2022).
L’IIC a consulté un autre permis de travail de l’entreprise AEI qui est venue réaliser un piquage
d’azote dans les chambres de sublimation du 7 au 21 octobre 2022. Les risques du procédé (= de
Cerexagri) et les risques induits par l’entreprise extérieure, ainsi que les conditions d’intervention
sont évoquées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r

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fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f02
fiche_num: 2
titre: 2 Appel d’offre
theme: Actions nationales 2022, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1352
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Globalement, l’exploitant ne rédige pas de cahiers des charges car il fait toujours appel
aux mêmes intervenants.
L’exploitant a néanmoins présenté un cahier des charges traitant des travaux de réalisation de
l’atelier UFAB 3. Ce cahier des charges a été rédigé par un bureau d’étude externe (SENTEC). Ce
cahier des charges ne précise pas de critères particuliers à la sous-traitance excepté l’agrément
MASE qui est exigé, le fait que le personnel soit titulaire du passeport risque chimique UIC, et le
fait que le choix d’éventuels sous-traitants se fera à travers les entreprises agréées par Cerexagri.
Obs  :  l’exploitant  pourrait  utilement  ajouter  un  paragraphe  particulier  à  l’hygiène,  sécurité,
environnement au sein de son modèle de cahier des charges détaillant plus précisément les
attendus d'un sous-traitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans
la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce
personnel sont explicitées.
Constats : Globalement, l’exploitant ne rédige pas de cahiers des charges car il fait toujours appel
aux mêmes intervenants.
L’exploitant a néanmoins présenté un cahier des charges traitant des travaux de réalisation de
l’atelier UFAB 3. Ce cahier des charges a été rédigé par un bureau d’étude externe (SENTEC). Ce
cahier des charges ne précise pas de critères particuliers à la sous-traitance excepté l’agrément
MASE qui est exigé, le fait que le personnel soit titulaire du passeport risque chimique UIC, et le
fait que le choix d’éventuels sous-traitants se fera à travers les entreprises agréées par Cerexagri.
Obs  :  l’exploitant  pourrait  utilement  ajouter  un  paragraphe  particulier  à  l’hygiène,  sécurité,
environnement au sein de son modèle de cahier des charges détaillant plus précisément les
attendus d'un sous-traitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r

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fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f03
fiche_num: 3
titre: 3 Sélection de l’entreprise sous-traitante
theme: Actions nationales 2022, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1005
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
En ce qui concerne les sous-traitants susceptibles d’intervenir sur des équipements
sensibles type MMR (Mesures de maîtrise des risques), l’exploitant a choisi de faire appel au
fabricant  du  matériel  ou à  l’installateur  des  équipements  à  maintenir, afinde  s’assurer  de  la
compétence du sous-traitant. C’est le cas par exemple du RIA hydromousse et de l’unité mobile de
mousse entretenus par SICLI, mais aussi des détecteurs de fumée et infrarouge entretenus par
SIEMENS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans
la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce
personnel sont explicitées.
Constats :  En ce qui concerne les sous-traitants susceptibles d’intervenir sur des équipements
sensibles type MMR (Mesures de maîtrise des risques), l’exploitant a choisi de faire appel au
fabricant  du  matériel  ou à  l’installateur  des  équipements  à  maintenir, afinde  s’assurer  de  la
compétence du sous-traitant. C’est le cas par exemple du RIA hydromousse et de l’unité mobile de
mousse entretenus par SICLI, mais aussi des détecteurs de fumée et infrarouge entretenus par
SIEMENS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f04
fiche_num: 4
titre: 4 Sélection de l’entreprise sous-traitante
theme: Actions nationales 2022, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2329
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Accord du 18/07/2016 – Article 22 :
L’entreprise extérieure à laquelle il est envisagé de faire appel doit posséder les compétences et les
aptitudes  lui  permettant  d’intervenir  dans  des  conditions  de  sécurité  similaires  à  celles  qui
prévalent dans l’entreprise utilisatrice. Elle doit être à même de maintenir ces conditions optimales
tout au long de son intervention. La sélection de l’entreprise extérieure par l’entreprise utilisatrice
vise à s’en assurer.
L’entreprise utilisatrice prend en compte notamment des éléments tels que :
*la compétence technique, la qualification de son personnel intervenant ;
*les moyens d’encadrement affectés ;
* l’aptitude et la capacité à satisfaire l’ensemble de la réglementation en vigueur et les dispositions
prévues par le présent accord ;
*les moyens techniques et l’organisation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de
l’environnement et les résultats obtenus ;
* l’adaptation avec le type d’organisation de l’entreprise utilisatrice ;
* l’expérience jugée, en particulier, au travers de références ou de référentiels contrôlables ;
* la formation régulière, adaptée au contexte de travail et actualisée, dispensée au personnel en
matière de sécurité ;
* l’accès à ses équipements sanitaires.

constats_body:
L’exploitant demande les habilitations des entreprises extérieures de type CACES,
formation aux risques chimiques N1 et N2 (exigée par la convention collective des industries
chimiques).
Néanmoins les critères listés dans la convention collective ne sont pas formalisés, même s’ils
peuvent être oralement prescrits (comme le fait par exemple que Cerexagri demande à ce que ce
soit  les  mêmes  personnes  qui  interviennent  d’une  prestation  à  l’autre).  De  fait,  la  bonne
application du point 4 de l'article 22 de l'accord du 18 juillet 2016 n'est pas garantie.
Obs : L’exploitant pourrait utilement formaliser les critères de sélection des sous-traitants listés par
l'accord du 18/07/2016 dans son modèle de cahier des charges de sélection des entreprises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 – Article 22 :
L’entreprise extérieure à laquelle il est envisagé de faire appel doit posséder les compétences et les
aptitudes  lui  permettant  d’intervenir  dans  des  conditions  de  sécurité  similaires  à  celles  qui
prévalent dans l’entreprise utilisatrice. Elle doit être à même de maintenir ces conditions optimales
tout au long de son intervention. La sélection de l’entreprise extérieure par l’entreprise utilisatrice
vise à s’en assurer.
L’entreprise utilisatrice prend en compte notamment des éléments tels que :
*la compétence technique, la qualification de son personnel intervenant ;
*les moyens d’encadrement affectés ;
* l’aptitude et la capacité à satisfaire l’ensemble de la réglementation en vigueur et les dispositions
prévues par le présent accord ;
*les moyens techniques et l’organisation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de
l’environnement et les résultats obtenus ;
* l’adaptation avec le type d’organisation de l’entreprise utilisatrice ;
* l’expérience jugée, en particulier, au travers de références ou de référentiels contrôlables ;
* la formation régulière, adaptée au contexte de travail et actualisée, dispensée au personnel en
matière de sécurité ;
* l’accès à ses équipements sanitaires.
Constats :  L’exploitant demande les habilitations des entreprises extérieures de type CACES,
formation aux risques chimiques N1 et N2 (exigée par la convention collective des industries
chimiques).
Néanmoins les critères listés dans la convention collective ne sont pas formalisés, même s’ils
peuvent être oralement prescrits (comme le fait par exemple que Cerexagri demande à ce que ce
soit  les  mêmes  personnes  qui  interviennent  d’une  prestation  à  l’autre).  De  fait,  la  bonne
application du point 4 de l'article 22 de l'accord du 18 juillet 2016 n'est pas garantie.
Obs : L’exploitant pourrait utilement formaliser les critères de sélection des sous-traitants listés par
l'accord du 18/07/2016 dans son modèle de cahier des charges de sélection des entreprises.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f05
fiche_num: 5
titre: 5 Dossier de sécurité de l’EE
theme: Actions nationales 2022, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1476
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Accord du 18/07/2016 – Article 22 :
Les entreprises extérieures retenues devront en outre avoir communiqué à l’entreprise utilisatrice
un dossier de sécurité qui comprendra, en fonction de la nature et de l’importance des travaux
effectués :
* la définition de leur politique de sécurité ;
* l’indication de leurs taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ;
*  l’analyse  des  incidents,  presque  accidents  et  accidents  significatifs  ainsi  que  le  retour
d’expérience effectué ;
* les formations à la sécurité qu’elles organisent pour leurs salariés ;
* la mention des risques liés à leur activité professionnelle ;
* les mesures de prévention, l’organisation et les consignes destinées à maîtriser ces risques ;
* les définitions des protections collectives et individuelles ainsi que les procédures pour le port et
la mise en oeuvre de celles-ci le cas échéant.

constats_body:
Aucun dossier de sécurité n'est demandé par l'exploitant.
Obs : l'exploitant doit exiger l'obtention du dossier de sécurité de la part des sous-traitants comme
prévu par l’accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l’amélioration des conditions de travail, à la
sécurité et à la sûreté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 – Article 22 :
Les entreprises extérieures retenues devront en outre avoir communiqué à l’entreprise utilisatrice
un dossier de sécurité qui comprendra, en fonction de la nature et de l’importance des travaux
effectués :
* la définition de leur politique de sécurité ;
* l’indication de leurs taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ;
*  l’analyse  des  incidents,  presque  accidents  et  accidents  significatifs  ainsi  que  le  retour
d’expérience effectué ;
* les formations à la sécurité qu’elles organisent pour leurs salariés ;
* la mention des risques liés à leur activité professionnelle ;
* les mesures de prévention, l’organisation et les consignes destinées à maîtriser ces risques ;
* les définitions des protections collectives et individuelles ainsi que les procédures pour le port et
la mise en oeuvre de celles-ci le cas échéant.
Constats : Aucun dossier de sécurité n'est demandé par l'exploitant.
Obs : l'exploitant doit exiger l'obtention du dossier de sécurité de la part des sous-traitants comme
prévu par l’accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l’amélioration des conditions de travail, à la
sécurité et à la sûreté.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f06
fiche_num: 6
titre: 6 Habilitation MASE des EE en SSH
theme: Actions nationales 2022, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1408
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Accord du 18/07/2016 – Article 22 :
Le personnel extérieur intervenant sur le site doit être habilité.
Habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso haut :
Les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique,
construction  (hors  chantier  clos  soumis  au  décret  n°  94-1159  du  26  décembre  1994)  seront
habilitées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations
classées Seveso – seuil haut.
Depuis le 1er septembre 2008, cette habilitation est obtenue après un audit conduit selon les
modalités du système commun MASE-UIC (1).

constats_body:
L'exploitant n’a pas à ce jour formalisé la vérification de ce point, même si plusieurs de
ses sous-traitants sont certifiés MASE selon lui (EQUANS, ENDEL, DRAEGER, SOTRIN …). L'absence
de critère au sein d'un modèle de cahier des charges de sélection des entreprises ne permet pas
de garantir la bonne application du point 6 de l'article 22 de l'accord du 18 juillet 2016.
Obs : L’exploitant doit s'assurer de la certification MASE de ses sous-traitants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 – Article 22 :
Le personnel extérieur intervenant sur le site doit être habilité.
Habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso haut :
Les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique,
construction  (hors  chantier  clos  soumis  au  décret  n°  94-1159  du  26  décembre  1994)  seront
habilitées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations
classées Seveso – seuil haut.
Depuis le 1er septembre 2008, cette habilitation est obtenue après un audit conduit selon les
modalités du système commun MASE-UIC (1).
Constats : L'exploitant n’a pas à ce jour formalisé la vérification de ce point, même si plusieurs de
ses sous-traitants sont certifiés MASE selon lui (EQUANS, ENDEL, DRAEGER, SOTRIN …). L'absence
de critère au sein d'un modèle de cahier des charges de sélection des entreprises ne permet pas
de garantir la bonne application du point 6 de l'article 22 de l'accord du 18 juillet 2016.
Obs : L’exploitant doit s'assurer de la certification MASE de ses sous-traitants.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f07
fiche_num: 7
titre: 7 Formation des entreprises extérieures
theme: Actions nationales 2022, Formation / documentation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1817
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en  cas  d'incident  ou  d'accident  et,  s'ils  y  contribuent,  sur  la  mise  en  œuvre  des  moyens
d'intervention.  Des  personnes  désignées  par  l'exploitant  sont  entraînées  à  la manœuvre  des
moyens de secours.

constats_body:
L’exploitant  indique  quee  les  intervenants  extérieurs  doivent  répondre  à  un
questionnaire après avoir eu la présentation relative à l'accueil sécurité : il n’y a pas d'évaluation
associée à celui-ci, mais  si  la responsable QHSE constate un trop faible niveau de réponses
correctes, elle prend les personnes en tête-à-tête pour réaliser une explication personnalisée. . La
formation par ce test est valable 2 ans.
L’IIC a consulté le tableau d'enregistrement des formations pour l’entreprise présente au jour de
l’inspection : entreprise LAPEGUE (couvreur). Le chef de chantier avait bien reçu la formation, mais
pas son collaborateur. L’exploitant a précisé qu’il connaissait la situation et avait demandé au chef
de chantier de rester à tout moment auprès de son collaborateur pour le guider en cas de
problèmes.
Par ailleurs, le chef de chantier connaissait la procédure d’urgence et comment réagir en cas de
mise en route de la sirène (retour immédiat à l’accueil du site).
Ecart : L’exploitant doit veiller à former 100 % des sous-traitants intervenant sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article article 5
Thème(s) : Actions nationales 2022, Formation / documentation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en  cas  d'incident  ou  d'accident  et,  s'ils  y  contribuent,  sur  la  mise  en  œuvre  des  moyens
d'intervention.  Des  personnes  désignées  par  l'exploitant  sont  entraînées  à  la manœuvre  des
moyens de secours.
Constats  :  L’exploitant  indique  quee  les  intervenants  extérieurs  doivent  répondre  à  un
questionnaire après avoir eu la présentation relative à l'accueil sécurité : il n’y a pas d'évaluation
associée à celui-ci, mais  si  la responsable QHSE constate un trop faible niveau de réponses
correctes, elle prend les personnes en tête-à-tête pour réaliser une explication personnalisée. . La
formation par ce test est valable 2 ans.
L’IIC a consulté le tableau d'enregistrement des formations pour l’entreprise présente au jour de
l’inspection : entreprise LAPEGUE (couvreur). Le chef de chantier avait bien reçu la formation, mais
pas son collaborateur. L’exploitant a précisé qu’il connaissait la situation et avait demandé au chef
de chantier de rester à tout moment auprès de son collaborateur pour le guider en cas de
problèmes.
Par ailleurs, le chef de chantier connaissait la procédure d’urgence et comment réagir en cas de
mise en route de la sirène (retour immédiat à l’accueil du site).
Ecart : L’exploitant doit veiller à former 100 % des sous-traitants intervenant sur le site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f08
fiche_num: 8
titre: 8 Accueil des EE par l’EU
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Un permis de travail et un accueil sécurité sont prévus.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1436
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Accord du 18/07/2016 – Article 23 :Lorsque la nature des risques propres à l’établissement, la
fréquence  et  l’importance  des  opérations  le  justifient,  il  appartient  au  chef  de  l’entreprise
utilisatrice de mettre en place, de façon permanente, les moyens appropriés lui permettant de
s’assurer que les entreprises extérieures auxquelles il fait appel sont les plus à même d’intervenir
conformément aux dispositions du présent chapitre et d’assurer la coordination générale des
mesures de prévention.
Ces moyens peuvent, à titre d’exemple, comporter :
* une information des entreprises extérieures sur les dispositions du présent chapitre ; [...]
* un dispositif permanent d’accueil des entreprises extérieures comportant le rappel des consignes
générales de sécurité et de celles spécifiques à certaines situations (notamment en cas d’accident
ou d’alerte) ou postes de travail, des documents d’accueil destinés aux salariés des entreprises
extérieures, les moyens d’identification des salariés des entreprises extérieures affectés sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 – Article 23 :Lorsque la nature des risques propres à l’établissement, la
fréquence  et  l’importance  des  opérations  le  justifient,  il  appartient  au  chef  de  l’entreprise
utilisatrice de mettre en place, de façon permanente, les moyens appropriés lui permettant de
s’assurer que les entreprises extérieures auxquelles il fait appel sont les plus à même d’intervenir
conformément aux dispositions du présent chapitre et d’assurer la coordination générale des
mesures de prévention.
Ces moyens peuvent, à titre d’exemple, comporter :
* une information des entreprises extérieures sur les dispositions du présent chapitre ; [...]
* un dispositif permanent d’accueil des entreprises extérieures comportant le rappel des consignes
générales de sécurité et de celles spécifiques à certaines situations (notamment en cas d’accident
ou d’alerte) ou postes de travail, des documents d’accueil destinés aux salariés des entreprises
extérieures, les moyens d’identification des salariés des entreprises extérieures affectés sur le site.
Constats : Un permis de travail et un accueil sécurité sont prévus.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f09
fiche_num: 9
titre: 9 Analyse de risques de l’intervention sous-traitée
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1009
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’analyse de risques est traitée à travers le plan de prévention.
L’IIC  a  consulté  le  plan  de  prévention  2022/81  du  7/10  au  14/10/2022  de  l’entreprise  AEI
(tuyauteurs).
L’analyse des risques est réalisée à travers l’analyse des phases d’intervention. En l’occurrence pour
AEI, l'analyse des risques a démontré la nécessité d’un permis de feu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : L’analyse de risques est traitée à travers le plan de prévention.
L’IIC  a  consulté  le  plan  de  prévention  2022/81  du  7/10  au  14/10/2022  de  l’entreprise  AEI
(tuyauteurs).
L’analyse des risques est réalisée à travers l’analyse des phases d’intervention. En l’occurrence pour
AEI, l'analyse des risques a démontré la nécessité d’un permis de feu.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f10
fiche_num: 10
titre: 10 Plan de prévention
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1096
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Accord du 18/07/2016 – Article 23 :
Les entreprises (utilisatrice et extérieure) procèdent en commun à une analyse des risques liés à
l’interférence entre les activités, les installations et les matériels.
Lorsque ces risques existent, ils arrêtent, d’un commun accord, avant le début de l’intervention, un
plan de prévention comportant les mesures à prendre par chaque entreprise pour prévenir les
risques analysés.
Ce plan fait l’objet d’un écrit.

constats_body:
L’inspecteur a consulté le plan de prévention n°2022/60 sur l’intervention de la société
SOCIM. Il y est fait mention notamment d’une analyse des risques par phase d’intervention.
Obs : L’exploitant s'assure que ses plans de prévention répondent à l'ensemble des exigences de
l’article 23 de l'accord du 18 juillet 2016.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 – Article 23 :
Les entreprises (utilisatrice et extérieure) procèdent en commun à une analyse des risques liés à
l’interférence entre les activités, les installations et les matériels.
Lorsque ces risques existent, ils arrêtent, d’un commun accord, avant le début de l’intervention, un
plan de prévention comportant les mesures à prendre par chaque entreprise pour prévenir les
risques analysés.
Ce plan fait l’objet d’un écrit.
Constats : L’inspecteur a consulté le plan de prévention n°2022/60 sur l’intervention de la société
SOCIM. Il y est fait mention notamment d’une analyse des risques par phase d’intervention.
Obs : L’exploitant s'assure que ses plans de prévention répondent à l'ensemble des exigences de
l’article 23 de l'accord du 18 juillet 2016.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f11
fiche_num: 11
titre: 11 Ouverture du chantier
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1081
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Accord du 18/07/2016 – Article 23 :
Préalablement à toute opération, le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise
extérieure procèdent à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y
trouvent et des matériels susceptibles d’être mis à la disposition de l’entreprise extérieure.
Au vu des informations échangées – description des travaux à effectuer et des modes opératoires
dès lors que ceux-ci ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité – et des éléments recueillis lors
de l’inspection, les chef.

constats_body:
Une  visite  préalable  de  chantier  n’est  pas  systématiquement  prévue  avant  toute
intervention.
Obs : L’exploitant doit organiser une visite préalable systématique à l’ouverture d’un chantier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 – Article 23 :
Préalablement à toute opération, le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise
extérieure procèdent à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y
trouvent et des matériels susceptibles d’être mis à la disposition de l’entreprise extérieure.
Au vu des informations échangées – description des travaux à effectuer et des modes opératoires
dès lors que ceux-ci ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité – et des éléments recueillis lors
de l’inspection, les chef.
Constats  :  Une  visite  préalable  de  chantier  n’est  pas  systématiquement  prévue  avant  toute
intervention.
Obs : L’exploitant doit organiser une visite préalable systématique à l’ouverture d’un chantier.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f12
fiche_num: 12
titre: 12 Supervision du chantier sous-traité
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 962
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Rien de précis n’est formalisé sur les supervisions des chantiers.
L’exploitant  évoque  cependant  le  fait  de  passer  voir  les  sous-traitants  régulièrement  lors  du
chantier.
Ecart : L’exploitant formalise au sein d'une procédure les conditions de suivi de chantier des sous-
traitants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : Rien de précis n’est formalisé sur les supervisions des chantiers.
L’exploitant  évoque  cependant  le  fait  de  passer  voir  les  sous-traitants  régulièrement  lors  du
chantier.
Ecart : L’exploitant formalise au sein d'une procédure les conditions de suivi de chantier des sous-
traitants.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f13
fiche_num: 13
titre: 13 Clôture des travaux
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1572
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’IIC a consulté le document de « mise hors service temporaire d’un système de sécurité
» (de référence MAI4MHS1 du 05 mars 2009) qui inclut les MMR, qui fait apparaître une demande
de remise en service avec un test de contrôle après intervention.
Par ailleurs, dans le plan de prévention est inclus une case à cocher «remise en service de toutes les
MMR  ».  L’IIC  a  consulté  le  plan  de  prévention  de  l’entreprise  ABB  qui  était  intervenue  sur
l’oxygénomètre des chambres de sublimation. La case «remise en service de toutes les MMR »
n’était pas cochée alors qu’elle aurait dû l’être.
Ecart: L’exploitant s'assure de la vérification technique des équipements de sécurité (a minima les
MMR) après toute intervention les impliquant, que cette dernière soit réalisée par du personnel
Cerexagri ou par des sous-traitants. L'exploitant s'assure également du bon enregistrement de
cette vérification.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : L’IIC a consulté le document de « mise hors service temporaire d’un système de sécurité
» (de référence MAI4MHS1 du 05 mars 2009) qui inclut les MMR, qui fait apparaître une demande
de remise en service avec un test de contrôle après intervention.
Par ailleurs, dans le plan de prévention est inclus une case à cocher «remise en service de toutes les
MMR  ».  L’IIC  a  consulté  le  plan  de  prévention  de  l’entreprise  ABB  qui  était  intervenue  sur
l’oxygénomètre des chambres de sublimation. La case «remise en service de toutes les MMR »
n’était pas cochée alors qu’elle aurait dû l’être.
Ecart: L’exploitant s'assure de la vérification technique des équipements de sécurité (a minima les
MMR) après toute intervention les impliquant, que cette dernière soit réalisée par du personnel
Cerexagri ou par des sous-traitants. L'exploitant s'assure également du bon enregistrement de
cette vérification.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357_f14
fiche_num: 14
titre: 14 Permis de feu
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1178
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2022-12-20_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2022-12-20
identifiant_fichier: Tald0cQRoQ1PKJj4vvA1uVTgPxMbFg7r
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’inspection a pu consulter le permis de feu n°2022/39 délivré à l’entreprise AEI. Il est
indiqué « pas de feu après 15h ». C’est une consigne globale appliquée à l’ensemble des travaux
impliquant un permis feu, la fermeture ayant lieu à 17h.
Par ailleurs, les chefs de quart sont informés de travaux ayant nécessité un permis feu, et ils sont
chargés de les surveiller après l’intervention selon l’exploitant.
Obs : l’exploitant pourra utilement tracer cette surveillance dans les cahiers de consigne des chefs
de quart.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : L’inspection a pu consulter le permis de feu n°2022/39 délivré à l’entreprise AEI. Il est
indiqué « pas de feu après 15h ». C’est une consigne globale appliquée à l’ensemble des travaux
impliquant un permis feu, la fermeture ayant lieu à 17h.
Par ailleurs, les chefs de quart sont informés de travaux ayant nécessité un permis feu, et ils sont
chargés de les surveiller après l’intervention selon l’exploitant.
Obs : l’exploitant pourra utilement tracer cette surveillance dans les cahiers de consigne des chefs
de quart.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-03-03_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: Vannes sécurité Feu
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.3
deja_controle: PC10 inspection du 7 juillet 2022
prescription: Les vannes des stockages DV 13 et DV 14 doivent être de sécurité feu.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 627
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-03-03_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-03-03_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-03-03
identifiant_fichier: bTobfeOqHmJDfdlffKq20moKa3egprmE
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté ce jour que les vannes du DV13 et
DV14 n'étaient pas du type "sécurité feu", alors que l'exploitant s'était engagé à les changer avant
novembre 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : PC10 inspection du 7 juillet 2022
Prescription contrôlée:
Les vannes des stockages DV 13 et DV 14 doivent être de sécurité feu.
Constats : L'inspection des installations classées a constaté ce jour que les vannes du DV13 et
DV14 n'étaient pas du type "sécurité feu", alors que l'exploitant s'était engagé à les changer avant
novembre 2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bTobfeOqHmJDfdlffKq20moKa3egprmE

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-03-03_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-03-03_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: Produits de décomposition
theme: Risques accidentels, Gestion de crise
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1299
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-04-03
identifiant_fichier: Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2
du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour
d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98,
au plus tard le 30 juin 2025.

constats_body:
L’exploitant a adressé la notice de réexamen accompagnée de la mise à jour de l’étude
de dangers le 19 décembre 2022.
La mise à jour de l’EDD précise p.
11 dans un tableau récapitulatif la liste des produits mis en oeuvre
sur le site avec en dernière colonne le détail des produits de décomposition.
Pour certaines substances, la nature des produits de décomposition n’est pas déterminée : cela
concerne 19 des substances sur les 63 recensées dans le tableau soit plus de 30 %.
Observations : L’exploitant doit affiner la liste des produits de décomposition, en y intégrant
également les produits éventuels liés à la structure des bâtiments (amiante, cf point de contrôle
suivant).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion de crise
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2
du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour
d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98,
au plus tard le 30 juin 2025.
Constats : L’exploitant a adressé la notice de réexamen accompagnée de la mise à jour de l’étude
de dangers le 19 décembre 2022.
La mise à jour de l’EDD précise p.
11 dans un tableau récapitulatif la liste des produits mis en oeuvre
sur le site avec en dernière colonne le détail des produits de décomposition.
Pour certaines substances, la nature des produits de décomposition n’est pas déterminée : cela
concerne 19 des substances sur les 63 recensées dans le tableau soit plus de 30 %.
Observations : L’exploitant doit affiner la liste des produits de décomposition, en y intégrant
également les produits éventuels liés à la structure des bâtiments (amiante, cf point de contrôle
suivant).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357_f02
fiche_num: 2
titre: mise à jour du POI
theme: Risques accidentels, Gestion de crise
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1837
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-04-03
identifiant_fichier: Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le POI est en cours d'une importante mise à jour en lien avec celle de l'étude de
dangers et la prise en compte du retour d'expérience des exercices POI. Les plans ont été
également actualisés.
Une liste des produits de décomposition y apparaîtra, basée sur la liste des substances annexée à
l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2019 (APC post-Lubrizol 1). Il s’agit des substances toxiques
identifiées dans l’étude de dangers pouvant avoir des effets irréversibles en dehors du site et
atteignant des zones occupées par des tiers (famille 1).
Des détecteurs spécifiques pour ces substances (principalement SO2, CO2, CO, NO2, HCN) sont
présents en salle POI. CEREXAGRI, avec d’autres industriels de la zone, a contractualisé avec
SOCOTEC pour réaliser les prélèvements conservatoires dans un délai de 1 à 4h en cas de sinistre.
Les points de prélèvement ont été prédéterminés et seront précisés dans le POI.
Observations : L'exploitant pourra utilement se baser également sur le "Guide professionnel relatif
aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique" reconnu (version du 23 novembre
2022).
De plus, il convient de capitaliser les informations déjà disponibles, notamment celles du
Diagnotic Technique Amiante de 2021, pour compléter le volet "produits de décomposition" du
POI en précisant les parties de l'entrepôt les plus anciennes pouvant être la source de libération
d'amiante.
L’exploitant transmet la mise à jour de son POI (format électronique) sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion de crise
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai.
Constats : Le POI est en cours d'une importante mise à jour en lien avec celle de l'étude de
dangers et la prise en compte du retour d'expérience des exercices POI. Les plans ont été
également actualisés.
Une liste des produits de décomposition y apparaîtra, basée sur la liste des substances annexée à
l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2019 (APC post-Lubrizol 1). Il s’agit des substances toxiques
identifiées dans l’étude de dangers pouvant avoir des effets irréversibles en dehors du site et
atteignant des zones occupées par des tiers (famille 1).
Des détecteurs spécifiques pour ces substances (principalement SO2, CO2, CO, NO2, HCN) sont
présents en salle POI. CEREXAGRI, avec d’autres industriels de la zone, a contractualisé avec
SOCOTEC pour réaliser les prélèvements conservatoires dans un délai de 1 à 4h en cas de sinistre.
Les points de prélèvement ont été prédéterminés et seront précisés dans le POI.
Observations : L'exploitant pourra utilement se baser également sur le "Guide professionnel relatif
aux produits de décomposition dans le stockage et la logistique" reconnu (version du 23 novembre
2022).
De plus, il convient de capitaliser les informations déjà disponibles, notamment celles du
Diagnotic Technique Amiante de 2021, pour compléter le volet "produits de décomposition" du
POI en précisant les parties de l'entrepôt les plus anciennes pouvant être la source de libération
d'amiante.
L’exploitant transmet la mise à jour de son POI (format électronique) sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357_f03
fiche_num: 3
titre: Documents administratifs
theme: Actions nationales 2023, Eléments utiles pour la situation administrative de l'établissement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2337
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-04-03
identifiant_fichier: Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :
- une copie de la demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation et du dossier qui
l'accompagne ;
- ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'étude de flux thermique prévue au point 2 pour les installations soumises à déclaration, le cas
échéant ;
- la preuve de dépôt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le
préfet ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, pour les
installations soumises à déclaration, de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les
recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation sont
également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'établissement CEREXAGRI régulièrement mis en service n'était pas classé sous la
rubrique 1510 avant le changement de nomenclature. L'exploitant a adressé un courrier de
demande d'antériorité le 16 décembre 2021 pour les groupes de bâtiments abritant des produits
combustibles qui étaient par ailleurs classés sous d'autres rubriques.
Dans le cadre du réexamen et de la mise à jour de l’étude de dangers, l’exploitant a complété les
modélisations de flux thermiques des magasins de stockage déjà existantes par des modalisations
Flumilog (voir point de contrôle n°9).
Le tableau de classement sera actualisé à l'occasion du prochain arrêté préfectoral
complémentaire.
Concernant le rapport des assurances, l‘exploitant a indiqué que la gestion des contrats
d’assurance est assurée par le groupe UPL (assurance : AIG Europe SA). A sa connaissance, aucun
audit des assureurs n’a été réalisé sur le site, et aucun rapport n’est disponible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.2
Thème(s) : Actions nationales 2023, Eléments utiles pour la situation administrative de
l'établissement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :
- une copie de la demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation et du dossier qui
l'accompagne ;
- ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'étude de flux thermique prévue au point 2 pour les installations soumises à déclaration, le cas
échéant ;
- la preuve de dépôt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le
préfet ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, pour les
installations soumises à déclaration, de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et sur les
recommandations issues de l'analyse des risques menée par l'assureur dans l'installation sont
également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : L'établissement CEREXAGRI régulièrement mis en service n'était pas classé sous la
rubrique 1510 avant le changement de nomenclature. L'exploitant a adressé un courrier de
demande d'antériorité le 16 décembre 2021 pour les groupes de bâtiments abritant des produits
combustibles qui étaient par ailleurs classés sous d'autres rubriques.
Dans le cadre du réexamen et de la mise à jour de l’étude de dangers, l’exploitant a complété les
modélisations de flux thermiques des magasins de stockage déjà existantes par des modalisations
Flumilog (voir point de contrôle n°9).
Le tableau de classement sera actualisé à l'occasion du prochain arrêté préfectoral
complémentaire.
Concernant le rapport des assurances, l‘exploitant a indiqué que la gestion des contrats
d’assurance est assurée par le groupe UPL (assurance : AIG Europe SA). A sa connaissance, aucun
audit des assureurs n’a été réalisé sur le site, et aucun rapport n’est disponible.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357_f04
fiche_num: 4
titre: Situation administrative au titre des ICPE
theme: Actions nationales 2023, 1. Appréciation des dangers
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1776
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-04-03
identifiant_fichier: Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques

constats_body:
L’exploitant a adressé par courrier du 16 décembre 2021, le recensement des
installations pourvues d’une toiture et dédiées au stockage (IPD) exploitées sur son site pouvant
bénéficier de l’antériorité (installations existantes nouvellement soumises). Le regroupement des
IPD est justifié et correspond à la réalité du terrain. Le régime de l’enregistrement est atteint au vu
des volumes cumulés des groupes d’IPD.
Observations : Au vu de l'état des stocks fourni le jour de la visite, l'exploitant justifie pourquoi le
magasin principal (numéroté 10 sur le plan situé à vol d'oiseau à moins de 40 m de l'IPD 9B, et
abritant diverses matières combustibles (fluidosoufre, microthiol, plastique, papier plastifié,
étiquettes, etc..) , n'est pas considéré comme une IPD (à regrouper avec le magasin 9B le cas
échéant). L'intégration éventuelle de ce bâtiment dans le périmètre 1510 est sans impact sur le
régime de classement déterminé.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe,
rubrique 1510
Thème(s) : Actions nationales 2023, 1. Appréciation des dangers
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques
Constats : L’exploitant a adressé par courrier du 16 décembre 2021, le recensement des
installations pourvues d’une toiture et dédiées au stockage (IPD) exploitées sur son site pouvant
bénéficier de l’antériorité (installations existantes nouvellement soumises). Le regroupement des
IPD est justifié et correspond à la réalité du terrain. Le régime de l’enregistrement est atteint au vu
des volumes cumulés des groupes d’IPD.
Observations : Au vu de l'état des stocks fourni le jour de la visite, l'exploitant justifie pourquoi le
magasin principal (numéroté 10 sur le plan situé à vol d'oiseau à moins de 40 m de l'IPD 9B, et
abritant diverses matières combustibles (fluidosoufre, microthiol, plastique, papier plastifié,
étiquettes, etc..) , n'est pas considéré comme une IPD (à regrouper avec le magasin 9B le cas
échéant). L'intégration éventuelle de ce bâtiment dans le périmètre 1510 est sans impact sur le
régime de classement déterminé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357_f05
fiche_num: 5
titre: Situation administrative 4331
theme: Risques accidentels, Evolution des quantités stockées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2360
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-04-03
identifiant_fichier: Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.
Capacité maximale : 50 tonnes

constats_body:
L'exploitant a adressé un formulaire d’examen au cas par cas le 16 décembre 2021 pour
le changement de seuil de la rubrique 4331 (passage du seuil de la déclaration à celui de
l'enregistrement pour une quantité finale de liquides inflammables de 160 T).
Le porter à connaissance est en cours de rédaction. Au final, la quantité de liquides inflammables
classés sous la rubrique 4331 sera inchangée. Le porter à connaissance sera finalement dédié à
l’augmentation des quantités stockées d’orange oil (en remplacement du solvesso en réservoir, et
nouvellement en contenants fusibles en bâtiment), portant la mention de danger H226 mais classé
prioritairement sous la rubrique 4510 (mention de danger H410) .
La mise à jour de l’étude de dangers a anticipé ce projet en intégrant notamment les modélisations
FLUMILOG avec module LI pour le magasin à terme dédié au stockage d’orange oil (magasin 28B).
Le jour de la visite il a pu être constaté via l’état des stocks que la quantité de liquides
inflammables classés au titre de la rubrique 4331 était d’environ 35 T, quantité inférieure à la
capacité maximale autorisée.
Par ailleurs le magasin 28 B ne stockait pas de produits dangereux le jour de la visite (seulement des
IBC vides).
Enfin il a également été constaté que les deux réservoirs affectés au stockage de liquides
inflammables (DV13 et DV14) étaient vides et les vannes de pied de bac consignées (ces vannes
seront remplacées par des vannes sécurité feu fin avril 2023 afin d’être en conformité avec les
dispositions de l’article 40.5.3 de l'arrêté préfectoral du 31/07/2007 à la remise en service de ces
réservoirs , cf inspection précédente).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Evolution des quantités stockées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.
Capacité maximale : 50 tonnes
Constats : L'exploitant a adressé un formulaire d’examen au cas par cas le 16 décembre 2021 pour
le changement de seuil de la rubrique 4331 (passage du seuil de la déclaration à celui de
l'enregistrement pour une quantité finale de liquides inflammables de 160 T).
Le porter à connaissance est en cours de rédaction. Au final, la quantité de liquides inflammables
classés sous la rubrique 4331 sera inchangée. Le porter à connaissance sera finalement dédié à
l’augmentation des quantités stockées d’orange oil (en remplacement du solvesso en réservoir, et
nouvellement en contenants fusibles en bâtiment), portant la mention de danger H226 mais classé
prioritairement sous la rubrique 4510 (mention de danger H410) .
La mise à jour de l’étude de dangers a anticipé ce projet en intégrant notamment les modélisations
FLUMILOG avec module LI pour le magasin à terme dédié au stockage d’orange oil (magasin 28B).
Le jour de la visite il a pu être constaté via l’état des stocks que la quantité de liquides
inflammables classés au titre de la rubrique 4331 était d’environ 35 T, quantité inférieure à la
capacité maximale autorisée.
Par ailleurs le magasin 28 B ne stockait pas de produits dangereux le jour de la visite (seulement des
IBC vides).
Enfin il a également été constaté que les deux réservoirs affectés au stockage de liquides
inflammables (DV13 et DV14) étaient vides et les vannes de pied de bac consignées (ces vannes
seront remplacées par des vannes sécurité feu fin avril 2023 afin d’être en conformité avec les
dispositions de l’article 40.5.3 de l'arrêté préfectoral du 31/07/2007 à la remise en service de ces
réservoirs , cf inspection précédente).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357_f06
fiche_num: 6
titre: Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
theme: Actions nationales 2023, 3. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2030
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-04-03
identifiant_fichier: Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout
moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.

constats_body:
L'état des stocks détaillé a été fourni sur demande le jour de la visite.
Cet état des stocks est mis à jour quotidiennement.
L'accessibilité et la disponibilité des fiches de données de sécurité ainsi que l'accessibilité de cet
état des stocks ont déjà été vérifiées lors de précédentes inspections.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Thème(s) : Actions nationales 2023, 3. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état
des stocks.
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout
moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.
Constats : L'état des stocks détaillé a été fourni sur demande le jour de la visite.
Cet état des stocks est mis à jour quotidiennement.
L'accessibilité et la disponibilité des fiches de données de sécurité ainsi que l'accessibilité de cet
état des stocks ont déjà été vérifiées lors de précédentes inspections.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357_f07
fiche_num: 7
titre: Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr)
theme: Actions nationales 2023, 3. Connaître les quantités de matières dangereuses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2462
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-04-03
identifiant_fichier: Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Cet état des matières stockées permet de répondre à l'objectif suivant :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;

constats_body:
L’état des stocks est ventilé par magasin, atelier et zones extérieures.
Les produits sont désignés par
- leur emplacement
- leur désignation simple
- leur nom tel que repris par la FDS le cas échéant
- la rubrique ICPE correspondante le cas échéant
- le code article
- une description explicite,
- le conditionnement,
- la quantité stockée,
-les mentions de dangers ou le cas échéant précision d’une caractéristique du type
combustible/non classé.
 L'état des stocks du jour fait référence à des emplacements du site qu'il n'est pas toujours aisé de
repérer sur le plan (cour de stockage non délimitée et non citée sur le plan, magasin principal
dénommé zone 10 sur le plan notamment).
Observations : L‘exploitant doit s’assurer de la cohérence des dénominations des zones de
stockage citées dans l’état des stocks avec celles correspondantes sur le plan.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
1
Thème(s) : Actions nationales 2023, 3. Connaître les quantités de matières dangereuses
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Cet état des matières stockées permet de répondre à l'objectif suivant :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;
Constats : L’état des stocks est ventilé par magasin, atelier et zones extérieures.
Les produits sont désignés par
- leur emplacement
- leur désignation simple
- leur nom tel que repris par la FDS le cas échéant
- la rubrique ICPE correspondante le cas échéant
- le code article
- une description explicite,
- le conditionnement,
- la quantité stockée,
-les mentions de dangers ou le cas échéant précision d’une caractéristique du type
combustible/non classé.
 L'état des stocks du jour fait référence à des emplacements du site qu'il n'est pas toujours aisé de
repérer sur le plan (cour de stockage non délimitée et non citée sur le plan, magasin principal
dénommé zone 10 sur le plan notamment).
Observations : L‘exploitant doit s’assurer de la cohérence des dénominations des zones de
stockage citées dans l’état des stocks avec celles correspondantes sur le plan.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357_f08
fiche_num: 8
titre: Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr)
theme: Actions nationales 2023, 3. Inventaire synthétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1085
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-04-03
identifiant_fichier: Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Cet état des matières stockées permet de répondre à l'objectif suivant :
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au
sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette
fin.

constats_body:
L’état des stocks grand public est établi par croisement depuis l‘état des stocks détaillé
(croisement code/produits).
Il a été transmis par mail lors de la visite.
Cet état des stocks grand public est plus synthétique que l’état des stocks détaillé: les produits
sont identifiés par un nom générique simple et les mentions de dangers sont explicitées. Les
quantités et les lieux de stockage sont précisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.2
Thème(s) : Actions nationales 2023, 3. Inventaire synthétique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Cet état des matières stockées permet de répondre à l'objectif suivant :
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au
sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette
fin.
Constats : L’état des stocks grand public est établi par croisement depuis l‘état des stocks détaillé
(croisement code/produits).
Il a été transmis par mail lors de la visite.
Cet état des stocks grand public est plus synthétique que l’état des stocks détaillé: les produits
sont identifiés par un nom générique simple et les mentions de dangers sont explicitées. Les
quantités et les lieux de stockage sont précisées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357_f09
fiche_num: 9
titre: Effets thermiques sur les tiers (A et Enr)
theme: Actions nationales 2023, 2.c Prévenir les effets thermiques sur les tiers
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3153
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-04-03
identifiant_fichier: Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou
autorisation et avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à
déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m2.
Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur
d'homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-
tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référencée dans
le document de l'INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par
un feu d'entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans
son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire.
Cette étude est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées, et pour les
installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle.
Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l'exploitant peut
s'appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers
de déclaration, enregistrement ou autorisation.

constats_body:
Dans le cadre de la mise à jour de son étude de dangers, l'exploitant a produit les
modélisations Flumilog des magasins constituant les différents groupes d'IPD retenus dans le
périmètre 1510 (installations nouvellement soumises).
Il ressort de l’analyse des modélisations produites couplée à la visite terrain les éléments suivants :
 • certains magasins n’ont pas fait l’objet d’une modélisation : c’est notamment le cas du magasin 2
(station de charge, cuve GNR de 2000L)
 • Certaines hypothèses de modélisation ne sont pas cohérentes :
  avec la nature des produits stockés (module LI utilisé pour du stockage de soufre solide en

magasin 4 et en magasin 8A),
  avec les quantités réellement stockées (magasin 4

 : module LI utilisé avec 3T de matière alors que
l’état des stocks et la visite sur site confirment la présence de plus de 110T de soufre solide sans
que le stockage ne soit à saturation),
  avec les dimensions du stockage (magasin 4

 :module LI utilisé avec un stock de 5m* 5m or la
surface du bâtiment est de l’ordre de 2100m² et les deux parties du bâtiment sont utilisées pour du
stockage en masse)
  avec les caractéristiques des parois en place (magasins 8

 A et 8B: absence de parois pleines REI15
sur l’ensemble de sa périphérie)
Observations : L'exploitant reprend pour chaque cellule 1510 (au sens partie compartimentée), les
hypothèses des modélisations Flumilog afin qu'elles soient représentatives.
Selon le statut retenu pour le magasin principal, l'étude est éventuellement complétée (cf point de
contrôle n° 4).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
Thème(s) : Actions nationales 2023, 2.c Prévenir les effets thermiques sur les tiers
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou
autorisation et avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à
déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m2.
Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur
d'homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-
tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référencée dans
le document de l'INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par
un feu d'entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans
son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire.
Cette étude est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées, et pour les
installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle.
Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l'exploitant peut
s'appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers
de déclaration, enregistrement ou autorisation.
Constats : Dans le cadre de la mise à jour de son étude de dangers, l'exploitant a produit les
modélisations Flumilog des magasins constituant les différents groupes d'IPD retenus dans le
périmètre 1510 (installations nouvellement soumises).
Il ressort de l’analyse des modélisations produites couplée à la visite terrain les éléments suivants :
 • certains magasins n’ont pas fait l’objet d’une modélisation : c’est notamment le cas du magasin 2
(station de charge, cuve GNR de 2000L)
 • Certaines hypothèses de modélisation ne sont pas cohérentes :
  avec la nature des produits stockés (module LI utilisé pour du stockage de soufre solide en

magasin 4 et en magasin 8A),
  avec les quantités réellement stockées (magasin 4

 : module LI utilisé avec 3T de matière alors que
l’état des stocks et la visite sur site confirment la présence de plus de 110T de soufre solide sans
que le stockage ne soit à saturation),
  avec les dimensions du stockage (magasin 4

 :module LI utilisé avec un stock de 5m* 5m or la
surface du bâtiment est de l’ordre de 2100m² et les deux parties du bâtiment sont utilisées pour du
stockage en masse)
  avec les caractéristiques des parois en place (magasins 8

 A et 8B: absence de parois pleines REI15
sur l’ensemble de sa périphérie)
Observations : L'exploitant reprend pour chaque cellule 1510 (au sens partie compartimentée), les
hypothèses des modélisations Flumilog afin qu'elles soient représentatives.
Selon le statut retenu pour le magasin principal, l'étude est éventuellement complétée (cf point de
contrôle n° 4).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357_f10
fiche_num: 10
titre: Situation administrative: rubrique 2515
theme: Risques accidentels, Evolution de la puissance installée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1152
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-04-03
identifiant_fichier: Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes.
1. Installations autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La
puissance installée étant :
c) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW
Puissance maximale : 87kW

constats_body:
Lors de la visite, il a pu être constaté que les nouvelles unités de broyage, objet du
dossier de porter à connaissance de juillet 2021 en cours d’instruction, sont en service.
Les installations de broyage (existantes et nouvelles) ne sont pas utilisées en simultané pour
répondre aux dispositions de l'arrêté préfectoral du site (pas de dépassement de la puissance
maximale déclarée à 87 KW) dans l'attente de la décision de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Evolution de la puissance installée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres,
cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes.
1. Installations autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 2515-2. La
puissance installée étant :
c) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW
Puissance maximale : 87kW
Constats : Lors de la visite, il a pu être constaté que les nouvelles unités de broyage, objet du
dossier de porter à connaissance de juillet 2021 en cours d’instruction, sont en service.
Les installations de broyage (existantes et nouvelles) ne sont pas utilisées en simultané pour
répondre aux dispositions de l'arrêté préfectoral du site (pas de dépassement de la puissance
maximale déclarée à 87 KW) dans l'attente de la décision de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357_f11
fiche_num: 11
titre: Entrepôt couvert: détection incendie
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 12 annexe II selon modalités annexe VII-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2297
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-04-03_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-04-03
identifiant_fichier: Yi1kROKnZ5ZJccHacoKSFXX03VS1TPSf
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.

constats_body:
Le jour de la visite, l‘exploitant a indiqué que la centrale de détection allait
prochainement être remplacée et modernisée.
A ce jour, certaines zones à risque 1510 sont sous détection incendie :
-magasin 4 (visité, détecteurs vus)
- magasin 8A (visité, détecteurs vus)
- magasin 15
- magasins 26
- magasins 28 (visités, détecteurs vus)
Le plan de détection affiché à côté de la centrale n’est pas à jour (il ne tient pas compte de
certaines modifications apportées sur site). Il indique cependant l’absence de détection dans :
- le magasin 9B (stockage d’emballages combustibles : 695 kg selon état des stocks
- les magasins 27A et 27B (selon état des stocks:754 kg de lambda-cyalothrine dans 27B, pas de
stockage en 27A)
-le magasin 3 : pas de stockage selon état des stocks
- le magasin 2 (station de charge GNR)
L’exploitant précise les magasins qu’il a intégrés sous le périmètre 1510 qui sont effectivement
exempts de détection incendie. Pour rappel, la détection incendie est obligatoire depuis le 1er
janvier 2023 pour les installations 1510 nouvellement soumises à enregistrement (annexe VII-1 AM
du 11 avril 2017).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 12 annexe II selon
modalités annexe VII-1
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Constats : Le jour de la visite, l‘exploitant a indiqué que la centrale de détection allait
prochainement être remplacée et modernisée.
A ce jour, certaines zones à risque 1510 sont sous détection incendie :
-magasin 4 (visité, détecteurs vus)
- magasin 8A (visité, détecteurs vus)
- magasin 15
- magasins 26
- magasins 28 (visités, détecteurs vus)
Le plan de détection affiché à côté de la centrale n’est pas à jour (il ne tient pas compte de
certaines modifications apportées sur site). Il indique cependant l’absence de détection dans :
- le magasin 9B (stockage d’emballages combustibles : 695 kg selon état des stocks
- les magasins 27A et 27B (selon état des stocks:754 kg de lambda-cyalothrine dans 27B, pas de
stockage en 27A)
-le magasin 3 : pas de stockage selon état des stocks
- le magasin 2 (station de charge GNR)
L’exploitant précise les magasins qu’il a intégrés sous le périmètre 1510 qui sont effectivement
exempts de détection incendie. Pour rappel, la détection incendie est obligatoire depuis le 1er
janvier 2023 pour les installations 1510 nouvellement soumises à enregistrement (annexe VII-1 AM
du 11 avril 2017).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: FSMD 5 de l'inspection du 18 novembre 2021
theme: Risques accidentels, toxique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 7.1.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2632
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 5NOflhwttRNgYH4ua0mx9NHWzaVaYmzD
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L’exploitant mène une étude technique approfondie quant à la capacité de la double enveloppe
de la tuyauterie de soufre liquide à agir comme un dispositif de récupération du soufre liquide en
cas de fuite.

constats_body:
Constat de l'inspection du 18-11-2021 :
L'exploitant  a  indiqué  au  jour  de  l'inspection  que  les  écarts  identifiés  FSMD  5  à  8  et  les
observations 7 à 9 sont caduques. En effet, l'exploitant annonce que son prestataire (société
APSYS) a modélisé l'émanation toxique provenant des 2 phénomènes dangereux suivants, eux-
mêmes ayant pour cause la rupture de la tuyauterie de soufre liquide, l'un au niveau du fondoir,
l'autre au niveau de la cuve de stockage qui réceptionne le soufre liquide en provenance de l'unité
fondoir :
1) nappe de soufre liquide de 35 m2
2) nappe de soufre liquide de 150 m2
Le premier phD était déjà présent dans l'EDD de 2016 avec un SEI à 62 m, mais uniquement au
niveau du fondoir. APSYS a donc pris ce périmètre de 62 m et l'a reproduit tout le long de la
canalisation de soufre liquide afin d'identifier si des effets sortaient du site. La réponse est a priori
négative.
Le 2e PhD est un nouveau PhD identifié. Les SEI sont de 125 m, et selon APSYS, il n'y a aucune
modification du PPRT, du PPI, et de la matrice de compatibilité (case "E" en probabilité).

En conséquence, l'IIC ne relève pas de mise en demeure, jusqu'à analyse de ces éléments lors de la
prochaine remise de l'EDD à jour (fin du 1er trimestre 2022).
Réponse de l'exploitant :
Les éléments concernant le nouveau phénomène dangereux de nappe de soufre liquide de 150 m2
seront intégrés dans notre étude de dangers lors de sa prochaine mise à jour.
constat du jour de l'inspection :
Les 2 phD cités ci-dessus sont bien intégrés à l'EDD de l'exploitant . Selon l'exploitant, le 1er PhD
identifié (nappe de soufre liquide de 35 m2) est maintenant identifié en tant que PhD n°9 Sliq
(Rupture de la tuyauterie de transfert de soufre entre fondoir et réservoir avec épandage et
incendie) et le 2e PhD identifié (nappe de soufre liquide de 150 m2) est maintenant identifié en
tant que PhD n°10 Sliq (Incendie de soufre sous la tuyauterie entre réservoir enterré et galeries).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 7.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, toxique
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L’exploitant mène une étude technique approfondie quant à la capacité de la double enveloppe
de la tuyauterie de soufre liquide à agir comme un dispositif de récupération du soufre liquide en
cas de fuite.
Constats : Constat de l'inspection du 18-11-2021 :
L'exploitant  a  indiqué  au  jour  de  l'inspection  que  les  écarts  identifiés  FSMD  5  à  8  et  les
observations 7 à 9 sont caduques. En effet, l'exploitant annonce que son prestataire (société
APSYS) a modélisé l'émanation toxique provenant des 2 phénomènes dangereux suivants, eux-
mêmes ayant pour cause la rupture de la tuyauterie de soufre liquide, l'un au niveau du fondoir,
l'autre au niveau de la cuve de stockage qui réceptionne le soufre liquide en provenance de l'unité
fondoir :
1) nappe de soufre liquide de 35 m2
2) nappe de soufre liquide de 150 m2
Le premier phD était déjà présent dans l'EDD de 2016 avec un SEI à 62 m, mais uniquement au
niveau du fondoir. APSYS a donc pris ce périmètre de 62 m et l'a reproduit tout le long de la
canalisation de soufre liquide afin d'identifier si des effets sortaient du site. La réponse est a priori
négative.
Le 2e PhD est un nouveau PhD identifié. Les SEI sont de 125 m, et selon APSYS, il n'y a aucune
modification du PPRT, du PPI, et de la matrice de compatibilité (case "E" en probabilité).

En conséquence, l'IIC ne relève pas de mise en demeure, jusqu'à analyse de ces éléments lors de la
prochaine remise de l'EDD à jour (fin du 1er trimestre 2022).
Réponse de l'exploitant :
Les éléments concernant le nouveau phénomène dangereux de nappe de soufre liquide de 150 m2
seront intégrés dans notre étude de dangers lors de sa prochaine mise à jour.
constat du jour de l'inspection :
Les 2 phD cités ci-dessus sont bien intégrés à l'EDD de l'exploitant . Selon l'exploitant, le 1er PhD
identifié (nappe de soufre liquide de 35 m2) est maintenant identifié en tant que PhD n°9 Sliq
(Rupture de la tuyauterie de transfert de soufre entre fondoir et réservoir avec épandage et
incendie) et le 2e PhD identifié (nappe de soufre liquide de 150 m2) est maintenant identifié en
tant que PhD n°10 Sliq (Incendie de soufre sous la tuyauterie entre réservoir enterré et galeries).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5NOflhwttRNgYH4ua0mx9NHWzaVaYmzD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357_f02
fiche_num: 2
titre: FSMD 6 à 8 + obs 7 à 9 de l'inspection du 18/11/2021
theme: Risques accidentels, toxique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 7.1.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2172
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date_inspection: 2023-06-22
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
FSMD 6 : L’exploitant prend en compte dans son nœud papillon lié au PhD 39 « Sliq - Incendie de
soufre sous la tuyauterie de transfert de soufre vers le réservoir » l’évènement initiateur «  fuite sur
la ligne de transfert (corrosion) ou fuites sur brides »
FSMD 7 : L’exploitant fournit un argumentaire permettant d’exclure la collision de la tuyauterie
avec un camion. A défaut d’arguments recevables, il revoit les fréquences du nœud papillon du
phD 39.
FSMD 8 : L’exploitant justifie que la fuite de soufre liquide peut être exclue de la maîtrise de
l’urbanisation. A défaut d’arguments recevables, il intègre ce phénomène dangereux dans sa grille
de criticité et étudie les conséquences sur le PPRT.
obs 7 : L’exploitant confirmera que l’exclusion de la rupture catastrophique de la tuyauterie de
soufre liquide par une grue répond aux critères du § 1.1.7.d de la circulaire du 10 mai 2010.
obs 8 : Dans le cas où l’exploitant considère que le système de la double enveloppe, renforcée par
un dispositif de détection de fuite asservissant l'arrêt de l'alimentation en soufre liquide, est
équivalent à une mesure de maîtrise des risques passive permettant d’exclure la fuite de soufre
liquide de la maîtrise de l’urbanisation, il explicite les modes opératoires permettant de vérifier
qu’elles sont entretenues, maintenues, efficaces, et testées.
obs 9 : Dans le cas où l’exploitant considère que la double enveloppe est une mesure de maîtrise
des risques passive, il démontre qu’elle est indépendante des évènements initiateurs du phD
auquel elle s’oppose.

constats_body:
Les FSMD 6 à 8 et observations 7 à 9 de ce point sont levés du fait de de la mise à jour
de l'analyse du phénomène dangereux PhD 39 dans la mise à jour de l'EDD.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 7.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, toxique
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
FSMD 6 : L’exploitant prend en compte dans son nœud papillon lié au PhD 39 « Sliq - Incendie de
soufre sous la tuyauterie de transfert de soufre vers le réservoir » l’évènement initiateur «  fuite sur
la ligne de transfert (corrosion) ou fuites sur brides »
FSMD 7 : L’exploitant fournit un argumentaire permettant d’exclure la collision de la tuyauterie
avec un camion. A défaut d’arguments recevables, il revoit les fréquences du nœud papillon du
phD 39.
FSMD 8 : L’exploitant justifie que la fuite de soufre liquide peut être exclue de la maîtrise de
l’urbanisation. A défaut d’arguments recevables, il intègre ce phénomène dangereux dans sa grille
de criticité et étudie les conséquences sur le PPRT.
obs 7 : L’exploitant confirmera que l’exclusion de la rupture catastrophique de la tuyauterie de
soufre liquide par une grue répond aux critères du § 1.1.7.d de la circulaire du 10 mai 2010.
obs 8 : Dans le cas où l’exploitant considère que le système de la double enveloppe, renforcée par
un dispositif de détection de fuite asservissant l'arrêt de l'alimentation en soufre liquide, est
équivalent à une mesure de maîtrise des risques passive permettant d’exclure la fuite de soufre
liquide de la maîtrise de l’urbanisation, il explicite les modes opératoires permettant de vérifier
qu’elles sont entretenues, maintenues, efficaces, et testées.
obs 9 : Dans le cas où l’exploitant considère que la double enveloppe est une mesure de maîtrise
des risques passive, il démontre qu’elle est indépendante des évènements initiateurs du phD
auquel elle s’oppose.
Constats : Les FSMD 6 à 8 et observations 7 à 9 de ce point sont levés du fait de de la mise à jour
de l'analyse du phénomène dangereux PhD 39 dans la mise à jour de l'EDD.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5NOflhwttRNgYH4ua0mx9NHWzaVaYmzD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357_f03
fiche_num: 3
titre: Obs 6 de l'inspection du 18/11/2021
theme: Risques accidentels, toxique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 7.1.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1617
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.md
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id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 5NOflhwttRNgYH4ua0mx9NHWzaVaYmzD
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L’exploitant identifiera isolément dans son tableau de suivi les MMR « Arrêt du réseau vapeur de
l’unité sur détection d’élévation de pression du réseau vapeur » et « arrêt du réseau vapeur de
l’unité sur de détection de température haute dans le réacteur et mise en œuvre d’une action
pour refroidir le soufre liquide ». Il confirmera que chacune d’elle, indépendamment, est en
capacité d’entraîner la fermeture du réseau vapeur.

constats_body:
Réponse de l'exploitant par courrier du  16/02/2022 :
"Nous avons mis à jour le tableau de suivi des MMR en identifiant isolément les MMR suivantes : «
Arrêt du réseau vapeur de l'unité sur détection d'élévation de pression du réseau vapeur » et «
arrêt du réseau vapeur de l'unité sur détection de température haute dans le réacteur et mise en
œuvre d'une action pour refroidir le soufre liquide ». La mise en place technique de ces MMR sera
réalisée avant le redémarrage de l'unité fondoir."
Constat du jour de l'inspection :
L'exploitant a présenté son tableau des MMR en séparant :
- la MMR n°77 "Détection élévation de pression du réseau de réchauffage vapeur"
- la MMR n°78 "Sécurité de température haute dans le fondoir (seuil haut)"

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 7.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, toxique
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L’exploitant identifiera isolément dans son tableau de suivi les MMR « Arrêt du réseau vapeur de
l’unité sur détection d’élévation de pression du réseau vapeur » et « arrêt du réseau vapeur de
l’unité sur de détection de température haute dans le réacteur et mise en œuvre d’une action
pour refroidir le soufre liquide ». Il confirmera que chacune d’elle, indépendamment, est en
capacité d’entraîner la fermeture du réseau vapeur.
Constats : Réponse de l'exploitant par courrier du  16/02/2022 :
"Nous avons mis à jour le tableau de suivi des MMR en identifiant isolément les MMR suivantes : «
Arrêt du réseau vapeur de l'unité sur détection d'élévation de pression du réseau vapeur » et «
arrêt du réseau vapeur de l'unité sur détection de température haute dans le réacteur et mise en
œuvre d'une action pour refroidir le soufre liquide ». La mise en place technique de ces MMR sera
réalisée avant le redémarrage de l'unité fondoir."
Constat du jour de l'inspection :
L'exploitant a présenté son tableau des MMR en séparant :
- la MMR n°77 "Détection élévation de pression du réseau de réchauffage vapeur"
- la MMR n°78 "Sécurité de température haute dans le fondoir (seuil haut)"
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5NOflhwttRNgYH4ua0mx9NHWzaVaYmzD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357_f04
fiche_num: 4
titre: Détecteurs UV et SO2 (écart anciennement dénommé FSMD 2 de l'inspection du 18/11/2022)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 7.1.1
prescription: L’exploitant justifiera qu’aucune action ne soit enclenchée suite au déclenchement du détecteur UV.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3982
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nom_complet: CEREXAGRI SA
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Constat de l'inspection du 18/11/2021:
Bien que l'exploitant ait confirmé qu'il y ait eu des déclenchements intempestifs d'alarme, il ne
justifie pas suffisamment l'absence de réaction s'il y a déclenchement de la première alarme (en
l'occurrence  le  détecteur  UV).  Il  est  nécessaire  d'obtenir  en  premier  lieu  le  nombre  de
déclenchement intempestif du détecteur UV. Cette information est détenue, selon l'exploitant,
par les chefs de quart, car ce sont eux qui acquittent l'outil si le détecteur UV se déclenche. L'IIC
précise également qu'une trace informatique objective devrait pouvoir être enregistrée. Si ce n'est
pas  déjà  réalisé,  l'exploitant  se  rapproche  de  son  prestataire  afin  de  pouvoir  réaliser  cet
enregistrement. A l'issue, il établira le nombre de déclenchements intempestifs sur une année du
détecteur UV. En fonction de ce résultat, il révisera si besoin son approche du risque et la
nécessité d'une action de levée de doute dès le déclenchement du détecteur UV.
l'exploitant a répondu par courrier du  16/02/2022 :
"Notre prestataire ayant posé les détecteurs S02 et UV nous a indiqué que la centrale DRAEGER
ne permet pas d'enregistrer les données. Chaque déclenchement étant communiqué de cette
centrale vers notre centrale incendie, nous avons demandé à notre prestataire de la centrale
incendie de nous mettre en place cet enregistrement. Celui-ci nous a répondu que la centrale que
nous avons aujourd'hui ne permet pas de réaliser ces enregistrements . Cela nécessiterait de
rajouter un superviseur pour un coût de 14 230,20 € HT (cf. devis joint de SIEMENS). De plus, ce
superviseur ne peut pas être rajouté sur notre centrale incendie et nécessite de moderniser cette
installation en remplaçant toute la centrale incendie (comme indiqué dans le devis ci-joint). Cette
modernisation d'installation représente un coût de 36 988,62 € HT.
Nous allons mettre en place l'action suivante : après chaque manipulation de soufre dans le
bâtiment 8A, une vérification de l'état de la centrale sera faite et tout acquittement si nécessaire
devra être relevé."
Constat du jour de l'inspection :
L'exploitant précise que sa nouvelle centrale incendie permettra de réaliser l'enregistrement des
déclenchements du détecteur UV. L'inspection des installations classées a demandé à voir le
cahier permettant de relever les acquittements de déclenchement intempestif du détecteur UV.
Ce cahier démontre que sur un an (de mars 2022 à avril 2023), les déclenchements intempestifs
sont  réguliers  (entre  3  et  10  déclenchements  par  mois).  Il  s'avère  que  les  déclenchements
intempestifs concernent non seulement les détecteurs UV, mais aussi les détecteurs SO2. Pour
mémoire, les détecteurs sont répartis comme suite : détecteurs UV du 8A : n°1, 2, 3 et 4 ;
détecteur SO2 bâtiment 8A : n° 5, 6, 7 et 8 ; détecteur SO2 fondoir : n°9, 10, 11, et 12.
écart : La mesure de maîtrise du risque contre l'incendie présente au sein du bâtiment 8A n'est pas
efficace  contrairement  aux  dispositions  de  l'arrêté  du  29  septembre  2005.  En  effet,  les
déclenchements intempestifs tant des détecteurs UV que des détecteurs SO2 montrent a minima
8

un mauvais réglage. Ces déclenchements intempestifs entraînent un effet d'accoutumance des
opérateurs à l'alarme visuelle et sonore nuisible à une réaction immédiate en cas de départ de feu
réel. L'exploitant remédie à ce point sous 9 mois.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2016, article 7.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L’exploitant justifiera qu’aucune action ne soit enclenchée suite au déclenchement du détecteur
UV.
Constats : Constat de l'inspection du 18/11/2021:
Bien que l'exploitant ait confirmé qu'il y ait eu des déclenchements intempestifs d'alarme, il ne
justifie pas suffisamment l'absence de réaction s'il y a déclenchement de la première alarme (en
l'occurrence  le  détecteur  UV).  Il  est  nécessaire  d'obtenir  en  premier  lieu  le  nombre  de
déclenchement intempestif du détecteur UV. Cette information est détenue, selon l'exploitant,
par les chefs de quart, car ce sont eux qui acquittent l'outil si le détecteur UV se déclenche. L'IIC
précise également qu'une trace informatique objective devrait pouvoir être enregistrée. Si ce n'est
pas  déjà  réalisé,  l'exploitant  se  rapproche  de  son  prestataire  afin  de  pouvoir  réaliser  cet
enregistrement. A l'issue, il établira le nombre de déclenchements intempestifs sur une année du
détecteur UV. En fonction de ce résultat, il révisera si besoin son approche du risque et la
nécessité d'une action de levée de doute dès le déclenchement du détecteur UV.
l'exploitant a répondu par courrier du  16/02/2022 :
"Notre prestataire ayant posé les détecteurs S02 et UV nous a indiqué que la centrale DRAEGER
ne permet pas d'enregistrer les données. Chaque déclenchement étant communiqué de cette
centrale vers notre centrale incendie, nous avons demandé à notre prestataire de la centrale
incendie de nous mettre en place cet enregistrement. Celui-ci nous a répondu que la centrale que
nous avons aujourd'hui ne permet pas de réaliser ces enregistrements . Cela nécessiterait de
rajouter un superviseur pour un coût de 14 230,20 € HT (cf. devis joint de SIEMENS). De plus, ce
superviseur ne peut pas être rajouté sur notre centrale incendie et nécessite de moderniser cette
installation en remplaçant toute la centrale incendie (comme indiqué dans le devis ci-joint). Cette
modernisation d'installation représente un coût de 36 988,62 € HT.
Nous allons mettre en place l'action suivante : après chaque manipulation de soufre dans le
bâtiment 8A, une vérification de l'état de la centrale sera faite et tout acquittement si nécessaire
devra être relevé."
Constat du jour de l'inspection :
L'exploitant précise que sa nouvelle centrale incendie permettra de réaliser l'enregistrement des
déclenchements du détecteur UV. L'inspection des installations classées a demandé à voir le
cahier permettant de relever les acquittements de déclenchement intempestif du détecteur UV.
Ce cahier démontre que sur un an (de mars 2022 à avril 2023), les déclenchements intempestifs
sont  réguliers  (entre  3  et  10  déclenchements  par  mois).  Il  s'avère  que  les  déclenchements
intempestifs concernent non seulement les détecteurs UV, mais aussi les détecteurs SO2. Pour
mémoire, les détecteurs sont répartis comme suite : détecteurs UV du 8A : n°1, 2, 3 et 4 ;
détecteur SO2 bâtiment 8A : n° 5, 6, 7 et 8 ; détecteur SO2 fondoir : n°9, 10, 11, et 12.
écart : La mesure de maîtrise du risque contre l'incendie présente au sein du bâtiment 8A n'est pas
efficace  contrairement  aux  dispositions  de  l'arrêté  du  29  septembre  2005.  En  effet,  les
déclenchements intempestifs tant des détecteurs UV que des détecteurs SO2 montrent a minima
8

un mauvais réglage. Ces déclenchements intempestifs entraînent un effet d'accoutumance des
opérateurs à l'alarme visuelle et sonore nuisible à une réaction immédiate en cas de départ de feu
réel. L'exploitant remédie à ce point sous 9 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357_f05
fiche_num: 5
titre: Capotages sur les colliers chauffants du fondoir (anciennement dénommé Obs 3 de
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/12/2016, article 181-46
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1550
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 5NOflhwttRNgYH4ua0mx9NHWzaVaYmzD
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant  fournira  les  compléments  demandés  pour  solder  le  porter  à  connaissance
« compléments  du  système  de  réchauffage  du  fondoir  par  la  mise  en  place  de  colliers
électriques »

constats_body:
constat de l'inspection du 18/11/2021 :
"L'exploitant intègrera à sa future EDD l'analyse de défaillance menant à la mise en contact du
soufre avec les colliers chauffants ainsi que les dispositifs de maîtrise de ce risque."
Constat du jour de l'inspection :
L'EDD de l'exploitant intègre l'analyse de défaillance du fondoir (page 87 sur 410). Il n'est pas
indiqué dans cette analyse la présence de capotage permettant d'éviter la mise en contact du
soufre avec les colliers chauffants, alors que l'exploitant avait annoncé leur existence dans sa
réponse à l'inspection. Néanmoins l'IIC n'a pas pu vérifier la présence de ces capotages sur le
terrain car le fondoir est en travaux.
obs 1 : L'exploitant complètera sous 30 jours son EDD en indiquant la présence de capotage
permettant d'isoler du soufre (débordant de la cuve) des colliers chauffants.

body:
l'inspection du 18/11/2021)
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/12/2016, article 181-46
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L’exploitant  fournira  les  compléments  demandés  pour  solder  le  porter  à  connaissance
« compléments  du  système  de  réchauffage  du  fondoir  par  la  mise  en  place  de  colliers
électriques »
Constats : constat de l'inspection du 18/11/2021 :
"L'exploitant intègrera à sa future EDD l'analyse de défaillance menant à la mise en contact du
soufre avec les colliers chauffants ainsi que les dispositifs de maîtrise de ce risque."
Constat du jour de l'inspection :
L'EDD de l'exploitant intègre l'analyse de défaillance du fondoir (page 87 sur 410). Il n'est pas
indiqué dans cette analyse la présence de capotage permettant d'éviter la mise en contact du
soufre avec les colliers chauffants, alors que l'exploitant avait annoncé leur existence dans sa
réponse à l'inspection. Néanmoins l'IIC n'a pas pu vérifier la présence de ces capotages sur le
terrain car le fondoir est en travaux.
obs 1 : L'exploitant complètera sous 30 jours son EDD en indiquant la présence de capotage
permettant d'isoler du soufre (débordant de la cuve) des colliers chauffants.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357_f06
fiche_num: 6
titre: Obs 10 de l'inspection du 18/11/2021
theme: Risques chroniques, eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2017, article 2.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1106
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 5NOflhwttRNgYH4ua0mx9NHWzaVaYmzD
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant pourra utilement faire apparaître dans les rapports d’autosurveillance les bonnes
valeurs limites à considérer pour chacun des 4 paramètres (DCO, MES, Cu, Zn).

constats_body:
Constat de l'inspection du 18/11/2021 :
L'exploitant avait répondu par lettre : "La société d'analyse de rejets aqueux a été contactée pour
mettre à jour les bonnes valeurs limites à considérer pour chacun des 4 paramètres."
Il confirmera cette intention en transmettant les prochains résultats.
Constat du jour :
L'inspection des installations classées a consulté le rapport d'autosurveillance du 26/01/2022. Les
bonnes VLE sont présentes sur le rapport. Toutes les analyses sont conformes

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2017, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, eau
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L’exploitant pourra utilement faire apparaître dans les rapports d’autosurveillance les bonnes
valeurs limites à considérer pour chacun des 4 paramètres (DCO, MES, Cu, Zn).
Constats : Constat de l'inspection du 18/11/2021 :
L'exploitant avait répondu par lettre : "La société d'analyse de rejets aqueux a été contactée pour
mettre à jour les bonnes valeurs limites à considérer pour chacun des 4 paramètres."
Il confirmera cette intention en transmettant les prochains résultats.
Constat du jour :
L'inspection des installations classées a consulté le rapport d'autosurveillance du 26/01/2022. Les
bonnes VLE sont présentes sur le rapport. Toutes les analyses sont conformes
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357_f07
fiche_num: 7
titre: Stockage extérieur Bidons plastiques
theme: Risques accidentels, stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1941
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 5NOflhwttRNgYH4ua0mx9NHWzaVaYmzD
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 23/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
[..]Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.

constats_body:
Constat de l'inspection du 18/11/2021 :
Lors de la visite de terrain, l'IIC a constaté le stockage de bidons neufs plastiques vides sur les
allées de circulation. Ce stockage s'étendait en partie sur les allées de circulation ce qui pourrait
entraîner des difficultés de manœuvre en cas d'incendie. L'exploitant a pris en compte ce sujet, et
a commandé une étiqueteuse. Cela lui permettra de mettre en place la bonne étiquette du bon
produit en temps réel sur des bidons vierges , et par conséquent de diminuer le nombre de
stockage  de  bidons  plastiques  prétiquetés  par  produits  du  site,  et  de  libérer  les  allées  de
circulation. Ce projet étant prévu pour la fin de l'année, l'IIC ne propose pas de mise en demeure.
D'ici la réception de l'étiqueteuse, l'exploitant libère les allées de circulation.
Écart 2 : Des bidons plastiques vides sont stockés sur les allées de circulation. L'exploitant y
remédie immédiatement, en attendant la commande de l'étiqueteuse prévue fin 2022.
Réponse de l'exploitant par courrier du 25/01/2023:
"Les  palettes  de  bidons  vides  sont  déplacées  sur  les  emplacements  normalement  définis.
L'étiqueteuse a été commandée fin 2022""
Constat du jour de l'inspection :
Les allées de circulation ne sont plus encombrées. L'étiqueteuse est prévue d'être installée au mois
d'août 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Thème(s) : Risques accidentels, stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 23/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
[..]Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de
propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
Constats : Constat de l'inspection du 18/11/2021 :
Lors de la visite de terrain, l'IIC a constaté le stockage de bidons neufs plastiques vides sur les
allées de circulation. Ce stockage s'étendait en partie sur les allées de circulation ce qui pourrait
entraîner des difficultés de manœuvre en cas d'incendie. L'exploitant a pris en compte ce sujet, et
a commandé une étiqueteuse. Cela lui permettra de mettre en place la bonne étiquette du bon
produit en temps réel sur des bidons vierges , et par conséquent de diminuer le nombre de
stockage  de  bidons  plastiques  prétiquetés  par  produits  du  site,  et  de  libérer  les  allées  de
circulation. Ce projet étant prévu pour la fin de l'année, l'IIC ne propose pas de mise en demeure.
D'ici la réception de l'étiqueteuse, l'exploitant libère les allées de circulation.
Écart 2 : Des bidons plastiques vides sont stockés sur les allées de circulation. L'exploitant y
remédie immédiatement, en attendant la commande de l'étiqueteuse prévue fin 2022.
Réponse de l'exploitant par courrier du 25/01/2023:
"Les  palettes  de  bidons  vides  sont  déplacées  sur  les  emplacements  normalement  définis.
L'étiqueteuse a été commandée fin 2022""
Constat du jour de l'inspection :
Les allées de circulation ne sont plus encombrées. L'étiqueteuse est prévue d'être installée au mois
d'août 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357_f08
fiche_num: 8
titre: PC1 : déclaration d’accident
theme: Risques accidentels, déclaration d’incident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/05/2022, article R512-69
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3020
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 5NOflhwttRNgYH4ua0mx9NHWzaVaYmzD
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident  est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  des  installations  classées.  Il  précise,
notamment, les circonstances et les causes  de l'accident ou  de l'incident, les effets sur  les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

constats_body:
Constat de l'inspection du 16/05/2022 :
dem : L’exploitant transmet un rapport d’incident conformément à l’article R512-69 du code de
l’environnement.
Le rapport d’incident est complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le
sinistre.
Constat du jour de l'inspection :
Le rapport d'incident donné par l'exploitant est incomplet sur plusieurs points :
Il  manque  le  déroulé  chronologique,  les  effets  sur  les  personnes  et  l'environnement,  et
l’identification des types de production ou de matériels susceptibles de conduire aux mêmes
conséquences que l’incident survenu le 3 mai 2022 en cas de non maîtrise du procédé ;
 Obs 2 : L'exploitant complète son rapport d'incident en incluant le déroulé chronologique, les
effets sur les personnes et l'environnement, et l’identification des types de production ou de
matériels susceptibles de conduire aux mêmes conséquences que l’incident survenu le 3 mai 2022
en cas de non maîtrise du procédé ;
 Obs 3 : L'exploitant transmet au BARPI une fiche de retour d'expérience sur cet incident.
 Obs 4 : L'exploitant met en place des plaques isolantes sur la trémie avant fin décembre 2023.
Les panneaux d'identification des arrêts d'urgence, qui devaient être mis en place avant décembre
2022 ne le sont toujours pas.
 Obs 5 : L'exploitant veille à respecter les échéances de mise en place des actions correctives de
son plan d'action
 Obs 6 : L'exploitant met à jour son plan d'action et le transmet à l'inspection pour décembre
2023.
12

L'exploitant a mis à jour sa fiche d'intervention sur le feu de trémie. Les marquages à la peinture
rouge devant les postes de chargement trémie ont été constatés par l'inspection des installations
classées (IIC).

body:
11

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/05/2022, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, déclaration d’incident
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident  est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  des  installations  classées.  Il  précise,
notamment, les circonstances et les causes  de l'accident ou  de l'incident, les effets sur  les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Constats : Constat de l'inspection du 16/05/2022 :
dem : L’exploitant transmet un rapport d’incident conformément à l’article R512-69 du code de
l’environnement.
Le rapport d’incident est complété et mis à jour au fur et à mesure des investigations sur le
sinistre.
Constat du jour de l'inspection :
Le rapport d'incident donné par l'exploitant est incomplet sur plusieurs points :
Il  manque  le  déroulé  chronologique,  les  effets  sur  les  personnes  et  l'environnement,  et
l’identification des types de production ou de matériels susceptibles de conduire aux mêmes
conséquences que l’incident survenu le 3 mai 2022 en cas de non maîtrise du procédé ;
 Obs 2 : L'exploitant complète son rapport d'incident en incluant le déroulé chronologique, les
effets sur les personnes et l'environnement, et l’identification des types de production ou de
matériels susceptibles de conduire aux mêmes conséquences que l’incident survenu le 3 mai 2022
en cas de non maîtrise du procédé ;
 Obs 3 : L'exploitant transmet au BARPI une fiche de retour d'expérience sur cet incident.
 Obs 4 : L'exploitant met en place des plaques isolantes sur la trémie avant fin décembre 2023.
Les panneaux d'identification des arrêts d'urgence, qui devaient être mis en place avant décembre
2022 ne le sont toujours pas.
 Obs 5 : L'exploitant veille à respecter les échéances de mise en place des actions correctives de
son plan d'action
 Obs 6 : L'exploitant met à jour son plan d'action et le transmet à l'inspection pour décembre
2023.
12

L'exploitant a mis à jour sa fiche d'intervention sur le feu de trémie. Les marquages à la peinture
rouge devant les postes de chargement trémie ont été constatés par l'inspection des installations
classées (IIC).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357_f09
fiche_num: 9
titre: PC2 : SGS
theme: Risques accidentels, SGS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article article 7.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2446
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.pdf
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id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-06-22
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 06/06/2023

prescription:
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 181-25 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels. Aucun
scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.

constats_body:
Constat de l'inspection du 16/05/2022 :
L'exploitant n'a pas identifié dans son étude de dangers le scénario menant au phénomène
dangereux qui s'est déroulé le 3 mai 2022.
En conséquence, il est en écart par rapport à la prescription ci-dessus.
Constat du jour de l'inspection :
Selon l'exploitant, le scénario d'incendie dans une trémie du tamisage a été ajouté dans l'étude de
dangers. Cependant le PhD 6 Stam auquel fait référence l'exploitant mélange 2 zones d'incendie :
l'incendie dans la partie inertée de la trémie, et l'incendie à l'extérieur de cette zone inertée à
l'azote. Le noeud papillon page 120 de l'EDD est réprésentatif de l'inflammation de poussières
dans la partie inertée dans laquelle l'exploitant donne une probabilité de l'ERC à 2 * 10-2. et cette
probabilité ne peut pas être la même en ce qui concerne l'ERC en zone non inertée.
 Obs 7 : Afin de mieux comprendre le fonctionnement de la trémie, et du futur sprinklage,
l'exploitant décrit le fonctionnement de la trémie en fournissant notamment un plan en coupe de
celle-ci indiquant les zones inertées et les points d'insuflation de l'azote.
 Obs 8 : l'exploitant met à jour son EDD sous 30 jours en distinguant un incendie dans la partie
inertée à l'azote de la trémie de la partie non inertée.
L'exploitant ayant néanmoins fait l'action d'intégrer le nouveau phénomène dangereux à son EDD,
l'inspection  des  installations  classées  considère  que  les  dispositions  de  l'arrêté  de  mise  en
demeure du 19/07/2022 sont respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article article 7.2
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 06/06/2023
Prescription contrôlée :
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 181-25 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels. Aucun
scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
Constats : Constat de l'inspection du 16/05/2022 :
L'exploitant n'a pas identifié dans son étude de dangers le scénario menant au phénomène
dangereux qui s'est déroulé le 3 mai 2022.
En conséquence, il est en écart par rapport à la prescription ci-dessus.
Constat du jour de l'inspection :
Selon l'exploitant, le scénario d'incendie dans une trémie du tamisage a été ajouté dans l'étude de
dangers. Cependant le PhD 6 Stam auquel fait référence l'exploitant mélange 2 zones d'incendie :
l'incendie dans la partie inertée de la trémie, et l'incendie à l'extérieur de cette zone inertée à
l'azote. Le noeud papillon page 120 de l'EDD est réprésentatif de l'inflammation de poussières
dans la partie inertée dans laquelle l'exploitant donne une probabilité de l'ERC à 2 * 10-2. et cette
probabilité ne peut pas être la même en ce qui concerne l'ERC en zone non inertée.
 Obs 7 : Afin de mieux comprendre le fonctionnement de la trémie, et du futur sprinklage,
l'exploitant décrit le fonctionnement de la trémie en fournissant notamment un plan en coupe de
celle-ci indiquant les zones inertées et les points d'insuflation de l'azote.
 Obs 8 : l'exploitant met à jour son EDD sous 30 jours en distinguant un incendie dans la partie
inertée à l'azote de la trémie de la partie non inertée.
L'exploitant ayant néanmoins fait l'action d'intégrer le nouveau phénomène dangereux à son EDD,
l'inspection  des  installations  classées  considère  que  les  dispositions  de  l'arrêté  de  mise  en
demeure du 19/07/2022 sont respectées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357_f10
fiche_num: 10
titre: Analyse de l'incident de la trémie et suites données 1/2
theme: Risques accidentels, SGS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 3.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4264
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.md
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id_icpe: 5200346
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nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-06-22
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 3.Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Analyse de l'accident

constats_body:
Constats de l'inspection du 16/05/2022 :
Dem 1 : L’exploitant complètera son POI afin d’indiquer comment l’information de l’incident doit
être transmise (à la voix, par téléphone fixe, par téléphone portable,….) sur l’ensemble de la chaîne
(du témoin au directeur des opérations internes).
Dem 2 : l’exploitant reverra les conditions d’intervention sur  l’ensemble de son site afin de
s’assurer que la matériel éventuellement nécessaire à la maîtrise d’un sinistre soit recensé et
immédiatement disponible.
Dem 3 : l'exploitant décrit le fonctionnement de la détection SO2 au sein du local tamisage et
justifie son bon calibrage, au vu du fait que celle-ci ne s’est pas déclenchée malgré l’incendie.
Dem 4 : L’exploitant pourra utilement étudier l’augmentation du nombre d’ARI sur son site.
Dem 5 : l’exploitant identifiera clairement le positionnement de la vanne permettant d’actionner
les canons à mousse (à ce jour, cette vanne est identifiée par un panneau rouillé qui est juste posé
à côté).
Dem 6 : l’exploitant justifiera pourquoi il n’a pas injecté d’azote dans l’installation comme stipulé
dans son POI.
Réponses de l'exploitant aux constats ci-dessus par courrier du 25/01/2023:
Dem 1 : Le POI sera complété lors de sa prochaine mise à jour par l'information suivante : « Tout
témoin  d'un  incident  doit  donner  l'alerte  par  le  moyen  le  plus  rapide  à  sa  disposition
(communication directe orale, téléphone , etc.). »
Dem 2 : Le matériel d'intervention éventuellement nécessaire est recensé dans les plans du POi et
est disponible à tout moment.
Dem 3 : La détection SO2 se situe en partie supérieure du local tamisage. L'incendie du 3 mai est
resté canalisé à l'intérieur de la trémie sans atteindre les détecteurs, ce qui explique que ceux-ci ne
se soient pas déclenchés malgré le départ de feu.
Dem 4 : Nous avons installé des coffrets à côté de chaque ARI et doublé le nombre de bouteilles
d'air présentes sur le site, portant le nombre disponible à 16 bouteilles d'air.
15

Dem 5 : Nous allons refixer un panneau d'identification du positionnement de cette vanne.
Dem 6 : Toutes les installations fermées étaient déjà sous azote ce jour- là. Il n'existe pas de
possibilité d'injecter de l'azote dans la trémie qui est à l'air libre.
Analyse des réponses par l'inspection des installations classées et constats du jour de l'inspection:
Concernant  la  dem  1  :  la  communication  directe  orale  proposée  par  l'exploitant  ne  peut
s'entendre que pour un binôme d'opérateurs travaillant ensemble. Cela n'est pas satisfaisant à
partir du moment où un déplacement physique est nécessaire : il est rappelé que l'alerte n'a pas
pu être donnée par téléphone, le chef d'équipe n'ayant plus son téléphone professionnel. En ce
sens, la proposition de l'exploitant qui suggère qu'une alerte incendie puisse être uniquement
donnée  par  communication  directe  orale  ne  peut  pas  être  recevable,  car  l'alerte,  point
déterminant dans la maîtrise des risques, pourrait prendre de longues minutes, à la fois pour que
le témoin parcourt les distances assez importantes du site, mais surtout car celui-ci pourrait ne
trouver personne rapidement, notamment pendant les opérations de nuit.
Obs 9 : l'exploitant modifie son POI sous 6 mois pour que l'alerte soit donnée par des moyens de
communication internes efficients, par exemple , téléphonie mobile, système de talkie-walkie,
etc..).
Concernant la dem 2 : RAS
Concernant la dem 3 : RAS
Concernant la dem 4 : les bouteilles d'air supplémentaires ont été vérifiées par sondage. RAS
Concernant la dem 5 : le refixage du panneau indiquant la vanne a été constaté par l'IIC. RAS
Concernant la dem 6 : RAS.

body:
14

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 3.
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 3.Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Analyse de l'accident
Constats : Constats de l'inspection du 16/05/2022 :
Dem 1 : L’exploitant complètera son POI afin d’indiquer comment l’information de l’incident doit
être transmise (à la voix, par téléphone fixe, par téléphone portable,….) sur l’ensemble de la chaîne
(du témoin au directeur des opérations internes).
Dem 2 : l’exploitant reverra les conditions d’intervention sur  l’ensemble de son site afin de
s’assurer que la matériel éventuellement nécessaire à la maîtrise d’un sinistre soit recensé et
immédiatement disponible.
Dem 3 : l'exploitant décrit le fonctionnement de la détection SO2 au sein du local tamisage et
justifie son bon calibrage, au vu du fait que celle-ci ne s’est pas déclenchée malgré l’incendie.
Dem 4 : L’exploitant pourra utilement étudier l’augmentation du nombre d’ARI sur son site.
Dem 5 : l’exploitant identifiera clairement le positionnement de la vanne permettant d’actionner
les canons à mousse (à ce jour, cette vanne est identifiée par un panneau rouillé qui est juste posé
à côté).
Dem 6 : l’exploitant justifiera pourquoi il n’a pas injecté d’azote dans l’installation comme stipulé
dans son POI.
Réponses de l'exploitant aux constats ci-dessus par courrier du 25/01/2023:
Dem 1 : Le POI sera complété lors de sa prochaine mise à jour par l'information suivante : « Tout
témoin  d'un  incident  doit  donner  l'alerte  par  le  moyen  le  plus  rapide  à  sa  disposition
(communication directe orale, téléphone , etc.). »
Dem 2 : Le matériel d'intervention éventuellement nécessaire est recensé dans les plans du POi et
est disponible à tout moment.
Dem 3 : La détection SO2 se situe en partie supérieure du local tamisage. L'incendie du 3 mai est
resté canalisé à l'intérieur de la trémie sans atteindre les détecteurs, ce qui explique que ceux-ci ne
se soient pas déclenchés malgré le départ de feu.
Dem 4 : Nous avons installé des coffrets à côté de chaque ARI et doublé le nombre de bouteilles
d'air présentes sur le site, portant le nombre disponible à 16 bouteilles d'air.
15

Dem 5 : Nous allons refixer un panneau d'identification du positionnement de cette vanne.
Dem 6 : Toutes les installations fermées étaient déjà sous azote ce jour- là. Il n'existe pas de
possibilité d'injecter de l'azote dans la trémie qui est à l'air libre.
Analyse des réponses par l'inspection des installations classées et constats du jour de l'inspection:
Concernant  la  dem  1  :  la  communication  directe  orale  proposée  par  l'exploitant  ne  peut
s'entendre que pour un binôme d'opérateurs travaillant ensemble. Cela n'est pas satisfaisant à
partir du moment où un déplacement physique est nécessaire : il est rappelé que l'alerte n'a pas
pu être donnée par téléphone, le chef d'équipe n'ayant plus son téléphone professionnel. En ce
sens, la proposition de l'exploitant qui suggère qu'une alerte incendie puisse être uniquement
donnée  par  communication  directe  orale  ne  peut  pas  être  recevable,  car  l'alerte,  point
déterminant dans la maîtrise des risques, pourrait prendre de longues minutes, à la fois pour que
le témoin parcourt les distances assez importantes du site, mais surtout car celui-ci pourrait ne
trouver personne rapidement, notamment pendant les opérations de nuit.
Obs 9 : l'exploitant modifie son POI sous 6 mois pour que l'alerte soit donnée par des moyens de
communication internes efficients, par exemple , téléphonie mobile, système de talkie-walkie,
etc..).
Concernant la dem 2 : RAS
Concernant la dem 3 : RAS
Concernant la dem 4 : les bouteilles d'air supplémentaires ont été vérifiées par sondage. RAS
Concernant la dem 5 : le refixage du panneau indiquant la vanne a été constaté par l'IIC. RAS
Concernant la dem 6 : RAS.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357_f11
fiche_num: 11
titre: Analyse de l'incident de la trémie et suites données 2/2
theme: Risques accidentels, SGS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3484
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
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nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 5NOflhwttRNgYH4ua0mx9NHWzaVaYmzD
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 3.Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Analyse de l'accident

constats_body:
Constats de l'inspection du 16/05/2022 :
Dem 7 : L’exploitant justifiera du fait qu’il n’a pas déclenché son POI.
Dem 8 : L'exploitant justifiera pourquoi les défauts électriques (perte de liaisons équipotentielles)
présents sur la trémie 1, susceptibles d'entraîner une charge électrique sur la trémie, ne peuvent
pas être une des causes de l'incident.
Dem 9 : L'exploitant transmettra les 2 derniers rapports de vérification électriques des 2 années
passées.
Réponses de l'exploitant aux constats ci-dessus :
Dem 7 : Nous n'avons pas déclenché le POi car l'incident n'a jamais été susceptible de dériver vers
un accident majeur et car nous n'avons pas perdu la maîtrise de la première intervention incendie.
Nos installations et décisions de ce jour, telle que l'utilisation des canons à mousse, nous ont
permis de maîtriser rapidement la situation et d'éviter toute dérive vers un risque d'accident
majeur avec impact à l'extérieur du site.
Dem 8 : Même s'il n'y avait pas de mise à la terre avant l'incendie, le montage du moteur permet
une mise à la terre suffisante (il y aurait eu un contact métal - métal). De plus, aucun problème
électrique n'a été constaté, ce qui signifie qu'il ne peut pas y avoir eu d'étincelles électriques
causant l'incendie.
Enfin, les moteurs vibreurs sont reliés à la terre par le câble d'alimentation électrique.
Dem 9 : Transmission des deux derniers rapports de vérification des installations électriques du
site (mai 2021 et mai 2022).
Analyse  des  réponses  par  l'inspection  des  installations  classées  et  constats  du  jour  de
l'inspection :
Concernant la dem 7 : L'IIC rappelle que la lettre du 13/07/2022 transmise à l'ensemble des sites
Seveso Seuil Haut de la Gironde par la DREAL indiquait : "si les secours extérieurs ne sont pas
sollicités, le POI devrait néanmoins être déclenché dès qu'il y a un risque pour la protection des
personnels et la sécurité des installations. Il marque en effet la première étape de mise en oeuvre
des procédures et moyens adaptés aux situations d'incident/accident."
Au-delà de ce message, l'exploitant doit prendre conscience que le déclenchement de son POI
permettra également de gagner du temps si le sinistre devenait incontrôlable, ce que l'exploitant
ne peut exclure. Il aura pour avantage de commencer à mettre en ordre la salle POI dédiée, à
préparer le SDIS à intervenir, à permettre aux autres services de l'état de se préparer pour la mise
en oeuvre éventuellement du PPI.
17

obs 10 : l'exploitant mène une campagne de sensibilisation auprès de son personnel amené à être
directeur des opérations de secours pour que le POI soit déclenché de manière plus efficiente.
Concernant la dem 8 : La réponse de l'exploitant n'est pas satisfaisante et ne permet pas d'écarter
que le fait générateur de l'incident soit initié par les défauts électriques constatés. Néanmoins,
l'ensemble des  défauts  ayant été  levés  et  le rapport  électrique  2023,  consulté par  l'IIC, ne
rapportant aucun défaut lié à la trémie, l'IIC ne propose pas de mise en demeure.
Concernant la dem 9 : RAS

body:
16

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 3.
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 3.Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Analyse de l'accident
Constats : Constats de l'inspection du 16/05/2022 :
Dem 7 : L’exploitant justifiera du fait qu’il n’a pas déclenché son POI.
Dem 8 : L'exploitant justifiera pourquoi les défauts électriques (perte de liaisons équipotentielles)
présents sur la trémie 1, susceptibles d'entraîner une charge électrique sur la trémie, ne peuvent
pas être une des causes de l'incident.
Dem 9 : L'exploitant transmettra les 2 derniers rapports de vérification électriques des 2 années
passées.
Réponses de l'exploitant aux constats ci-dessus :
Dem 7 : Nous n'avons pas déclenché le POi car l'incident n'a jamais été susceptible de dériver vers
un accident majeur et car nous n'avons pas perdu la maîtrise de la première intervention incendie.
Nos installations et décisions de ce jour, telle que l'utilisation des canons à mousse, nous ont
permis de maîtriser rapidement la situation et d'éviter toute dérive vers un risque d'accident
majeur avec impact à l'extérieur du site.
Dem 8 : Même s'il n'y avait pas de mise à la terre avant l'incendie, le montage du moteur permet
une mise à la terre suffisante (il y aurait eu un contact métal - métal). De plus, aucun problème
électrique n'a été constaté, ce qui signifie qu'il ne peut pas y avoir eu d'étincelles électriques
causant l'incendie.
Enfin, les moteurs vibreurs sont reliés à la terre par le câble d'alimentation électrique.
Dem 9 : Transmission des deux derniers rapports de vérification des installations électriques du
site (mai 2021 et mai 2022).
Analyse  des  réponses  par  l'inspection  des  installations  classées  et  constats  du  jour  de
l'inspection :
Concernant la dem 7 : L'IIC rappelle que la lettre du 13/07/2022 transmise à l'ensemble des sites
Seveso Seuil Haut de la Gironde par la DREAL indiquait : "si les secours extérieurs ne sont pas
sollicités, le POI devrait néanmoins être déclenché dès qu'il y a un risque pour la protection des
personnels et la sécurité des installations. Il marque en effet la première étape de mise en oeuvre
des procédures et moyens adaptés aux situations d'incident/accident."
Au-delà de ce message, l'exploitant doit prendre conscience que le déclenchement de son POI
permettra également de gagner du temps si le sinistre devenait incontrôlable, ce que l'exploitant
ne peut exclure. Il aura pour avantage de commencer à mettre en ordre la salle POI dédiée, à
préparer le SDIS à intervenir, à permettre aux autres services de l'état de se préparer pour la mise
en oeuvre éventuellement du PPI.
17

obs 10 : l'exploitant mène une campagne de sensibilisation auprès de son personnel amené à être
directeur des opérations de secours pour que le POI soit déclenché de manière plus efficiente.
Concernant la dem 8 : La réponse de l'exploitant n'est pas satisfaisante et ne permet pas d'écarter
que le fait générateur de l'incident soit initié par les défauts électriques constatés. Néanmoins,
l'ensemble des  défauts  ayant été  levés  et  le rapport  électrique  2023,  consulté par  l'IIC, ne
rapportant aucun défaut lié à la trémie, l'IIC ne propose pas de mise en demeure.
Concernant la dem 9 : RAS
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357_f12
fiche_num: 12
titre: Pollution des eaux
theme: Risques chroniques, Nettoyage du soufre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1519
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-06-22_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 5NOflhwttRNgYH4ua0mx9NHWzaVaYmzD
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception,  la  construction  et
l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des
sols

constats_body:
Durant la visite de terrain, l'IIC a constaté au niveau de la sauterelle (tapis roulant
amenant le soufre à l'intérieur du bâtiment 8A) la présence de soufre au sol à l'air libre en quantité
relativement importante. Ce soufre, exposé aux intempéries, est ensuite entraîné dans le réseau
interne puis in fine relargué dans le réseau public.
écart : l'exploitant met en place des mesures pérennes (par exemple l'auvent qu'il  envisage
d'installer actuellement au niveau du bâtiment 8A) pour que le soufre répandu à terre ne soit plus
entraîné  avec  les  eaux  pluviales  avant  fin  décembre  2023.  D'ici  là,  il  met  en  oeuvre   une
organisation permettant que ces allées soient régulièrement nettoyées.
Dans le même ordre d'idée, l'exploitant envisage de construire un mur sur l'arrière du bâtiment 8A
de manière à éviter que du soufre ne se déverse sur les allées de circulation interne.
Obs 11 : l'exploitant transmet un échéancier de construction d'un mur sur l'arrière du bâtiment 8A
avant fin octobre 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Nettoyage du soufre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception,  la  construction  et
l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des
sols
Constats :  Durant la visite de terrain, l'IIC a constaté au niveau de la sauterelle (tapis roulant
amenant le soufre à l'intérieur du bâtiment 8A) la présence de soufre au sol à l'air libre en quantité
relativement importante. Ce soufre, exposé aux intempéries, est ensuite entraîné dans le réseau
interne puis in fine relargué dans le réseau public.
écart : l'exploitant met en place des mesures pérennes (par exemple l'auvent qu'il  envisage
d'installer actuellement au niveau du bâtiment 8A) pour que le soufre répandu à terre ne soit plus
entraîné  avec  les  eaux  pluviales  avant  fin  décembre  2023.  D'ici  là,  il  met  en  oeuvre   une
organisation permettant que ces allées soient régulièrement nettoyées.
Dans le même ordre d'idée, l'exploitant envisage de construire un mur sur l'arrière du bâtiment 8A
de manière à éviter que du soufre ne se déverse sur les allées de circulation interne.
Obs 11 : l'exploitant transmet un échéancier de construction d'un mur sur l'arrière du bâtiment 8A
avant fin octobre 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-10-13_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: PC 1 : Périmètre PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6336
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id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-10-13
identifiant_fichier: KxgdBSGSlISJjtNVSYx6VCcdHlVtXLac
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 08/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
4-1.  Les  dispositions  du  présent  article  sont  applicables  aux  réservoirs  aériens  cylindriques
verticaux d'une quantité stockée :
7/17

 supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
―
phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
 supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
―
phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
 supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
―
phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de
dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd,
H360 Fd ou H360Df.
Sont exclus du champ d'application de cet article :
 les réservoirs faisant l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point
―
29-4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
 les réservoirs pour  lesquels une  défaillance liée au vieillissement n'est pas susceptible de
―
générer un risque environnemental important lorsque l'estimation de l'importance de ce risque
environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par
le ministre chargé de l'environnement.
[...]
4-3. Lorsque l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection n'ont pas été établis
selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, l'exploitant
procède :
 à une visite de routine annuelle dont le but est de constater le bon état général du bac et de
―
son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible ;
 à une inspection externe détaillée permettant de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant
―
en cause la date prévue pour la prochaine inspection. Cette inspection comprend a minima :
 une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des
―
accessoires (tuyauterie, évent éventuel, etc.) ;
 une inspection visuelle de l'assise ;
―
 une inspection de la soudure robe fond ;
―
 un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
―
 une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la
―
verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
 une inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu.
―
Cette inspection est réalisée au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-
temps a permis d'identifier une anomalie.
[…]
 la  première  inspection  externe  détaillée  mentionnée  ci-dessus,  lorsqu'elle  est  exigée,  est
―
réalisée avant le 31 décembre 2013 ou au plus tard cinq ans après la dernière inspection externe
détaillée ;
 la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu'elle est exigée,
―
est réalisée avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard dix ans après la dernière inspection visuelle
interne.
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011 :
 la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un délai de cinq
―
ans après la mise en service ;
 la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un
―
délai de dix ans après la mise en service.

constats_body:
Constats de l'inspection précédente :
"L’inspection des installations classées (IIC) s’est intéressée au réservoir référencé DV 14 contenant
de la Solution mère organique Solvesso 100 + Lambda ou Caromax 28 LN + Lambda tech (cuve de
30 m³,mention de danger H400/H410) ainsi qu'au réservoir référencé 42 B contenant du fuel lourd
8/17

TBTS (cuve de 35 m³,mention de danger H400/H410). L’exploitant a indiqué ne pas avoir suivi les
recommandations des guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement
(DT 92, 94, 96, ….).
L'exploitant réalise une visite mensuelle pour s'assurer que ces cuves ne fuient pas, en regardant
dans la rétention s'il y a présence de liquide. Rien d'autre n'est réalisé.
Plusieurs écarts aux prescriptions visées ci-contre peuvent être relevés, notamment l'absence de
visite de routine, d'inspection externe détaillée quinquennale, d'état initial, de programme et de
plan d'inspection. En conséquence, il ne répond pas aux dispositions de l’article 4.
Il  s'avère  que  l'ensemble  des  réservoirs  concernés  par  cet  article  sont  dans  le  même  cas.
L'exploitant envisage de s'appuyer sur les guides reconnus.
écart de l'inspection précédente : l'exploitant ne répond pas aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté ministériel du 4/10/10.
Lors de la visite de terrain, l'inspection des installations classées a également noté de la corrosion
sur  le  réservoir  T  336  dans  lequel  est  notamment  fabriqué  le  produit  alternatif  aux
organophosphorés..
écart de l'inspection précédente : l'exploitant mettre en place une surveillance du vieillissement
de la cuve T 336."
Constats du jour :
L'exploitant est finalement revenu sur ce qu'il avait évoqué lors de l'inspection précédente : il
souhaite maintenant s'appuyer sur les guides reconnus.
Dans ce cadre, il est censé suivre l'article 4.2. (voir point infra, qui reprend les constats associés à la
référence réglementaire adéquate)
Concernant la cuve T 336, l'exploitant indique qu'il n'utilise plus cette cuve pour l'instant (cf point
infra).
Par ailleurs, l'exploitant a fourni un rapport d'inspection interne visuelle de la cuve DV 14. Ce
rapport  ne  peut  pas  faire  office  de  rapport  d'inspection  décennale  (points  de  contrôle
manquants). En outre, il n'y a toujours pas de plan d'inspection ni de programme d'inspections
concernant cette cuve (voir  points  ci-dessous). De plus,  l'exploitant n'a pas  indiqué ce qu'il
comptait mettre en œuvre pour lever les défauts constatés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 08/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
4-1.  Les  dispositions  du  présent  article  sont  applicables  aux  réservoirs  aériens  cylindriques
verticaux d'une quantité stockée :
7/17

 supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
―
phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
 supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
―
phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
 supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
―
phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de
dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd,
H360 Fd ou H360Df.
Sont exclus du champ d'application de cet article :
 les réservoirs faisant l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point
―
29-4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
 les réservoirs pour  lesquels une  défaillance liée au vieillissement n'est pas susceptible de
―
générer un risque environnemental important lorsque l'estimation de l'importance de ce risque
environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par
le ministre chargé de l'environnement.
[...]
4-3. Lorsque l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection n'ont pas été établis
selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, l'exploitant
procède :
 à une visite de routine annuelle dont le but est de constater le bon état général du bac et de
―
son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible ;
 à une inspection externe détaillée permettant de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant
―
en cause la date prévue pour la prochaine inspection. Cette inspection comprend a minima :
 une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des
―
accessoires (tuyauterie, évent éventuel, etc.) ;
 une inspection visuelle de l'assise ;
―
 une inspection de la soudure robe fond ;
―
 un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
―
 une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la
―
verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
 une inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu.
―
Cette inspection est réalisée au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-
temps a permis d'identifier une anomalie.
[…]
 la  première  inspection  externe  détaillée  mentionnée  ci-dessus,  lorsqu'elle  est  exigée,  est
―
réalisée avant le 31 décembre 2013 ou au plus tard cinq ans après la dernière inspection externe
détaillée ;
 la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu'elle est exigée,
―
est réalisée avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard dix ans après la dernière inspection visuelle
interne.
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011 :
 la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un délai de cinq
―
ans après la mise en service ;
 la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un
―
délai de dix ans après la mise en service.
Constats :
Constats de l'inspection précédente :
"L’inspection des installations classées (IIC) s’est intéressée au réservoir référencé DV 14 contenant
de la Solution mère organique Solvesso 100 + Lambda ou Caromax 28 LN + Lambda tech (cuve de
30 m³,mention de danger H400/H410) ainsi qu'au réservoir référencé 42 B contenant du fuel lourd
8/17

TBTS (cuve de 35 m³,mention de danger H400/H410). L’exploitant a indiqué ne pas avoir suivi les
recommandations des guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement
(DT 92, 94, 96, ….).
L'exploitant réalise une visite mensuelle pour s'assurer que ces cuves ne fuient pas, en regardant
dans la rétention s'il y a présence de liquide. Rien d'autre n'est réalisé.
Plusieurs écarts aux prescriptions visées ci-contre peuvent être relevés, notamment l'absence de
visite de routine, d'inspection externe détaillée quinquennale, d'état initial, de programme et de
plan d'inspection. En conséquence, il ne répond pas aux dispositions de l’article 4.
Il  s'avère  que  l'ensemble  des  réservoirs  concernés  par  cet  article  sont  dans  le  même  cas.
L'exploitant envisage de s'appuyer sur les guides reconnus.
écart de l'inspection précédente : l'exploitant ne répond pas aux dispositions de l'article 4 de
l'arrêté ministériel du 4/10/10.
Lors de la visite de terrain, l'inspection des installations classées a également noté de la corrosion
sur  le  réservoir  T  336  dans  lequel  est  notamment  fabriqué  le  produit  alternatif  aux
organophosphorés..
écart de l'inspection précédente : l'exploitant mettre en place une surveillance du vieillissement
de la cuve T 336."
Constats du jour :
L'exploitant est finalement revenu sur ce qu'il avait évoqué lors de l'inspection précédente : il
souhaite maintenant s'appuyer sur les guides reconnus.
Dans ce cadre, il est censé suivre l'article 4.2. (voir point infra, qui reprend les constats associés à la
référence réglementaire adéquate)
Concernant la cuve T 336, l'exploitant indique qu'il n'utilise plus cette cuve pour l'instant (cf point
infra).
Par ailleurs, l'exploitant a fourni un rapport d'inspection interne visuelle de la cuve DV 14. Ce
rapport  ne  peut  pas  faire  office  de  rapport  d'inspection  décennale  (points  de  contrôle
manquants). En outre, il n'y a toujours pas de plan d'inspection ni de programme d'inspections
concernant cette cuve (voir  points  ci-dessous). De plus,  l'exploitant n'a pas  indiqué ce qu'il
comptait mettre en œuvre pour lever les défauts constatés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KxgdBSGSlISJjtNVSYx6VCcdHlVtXLac

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-10-13_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-10-13_56980498200357.md


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fiche_num: 2
titre: PC 1 bis : article 4.2
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-10-13
identifiant_fichier: KxgdBSGSlISJjtNVSYx6VCcdHlVtXLac
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections,  contrôles  non  destructifs,  maintenances  et  réparations  éventuelles),  lorsque  ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
 l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
―
 le programme d'inspection est défini avant le 30 juin 2012.
―
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d'inspection est
défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.

constats_body:
L'exploitant ayant décidé au final de s'appuyer sur les guides reconnus, il doit se conformer à cet
article.
Cet article prévoit d'établir un état initial, un plan et un programme d'inspection pour chaque
équipement concerné.
Entre autres, le -programme d'inspection est constitué :
- d'une visite de routine annuelle
- d'une inspection externe en exploitation (périodicité max : 5 ans)
- d'une inspection interne hors exploitation (périodicité max : 10 ans)
Les réservoirs concernés par cet article sont les suivants selon le recensement initial de l'exploitant
:
- 41 B et 42 B - réservoirs de fuel lourd
- DV 13 et DV 14 - réservoirs de solvant
- T 334
- T 335
- T 336
- T 337
- T 338
L'exploitant a fourni le rapport IMRAT de référence RT-IN-EG-22-096 Rev1 d'octobre 2022 ; ce
rapport, assimilable à une visite de routine, ne concerne que les réservoirs (ainsi que les rétentions
associées) cités au 4 premiers tirets ci-dessus (de 41B à DV 14). De plus, il ne peut être assimilable à
un programme d'inspection puisque même s'il est fait mention d'une "inspection décennale" à
mener sur plusieurs des équipements cités, aucun échéancier précis n'est établi.
Par ailleurs, le produit alternatif aux organophosphorés, autrement dit la Lambda-cyhalothrine,
n’est plus fabriqué, employé ou stocké sur le site. En conséquence, l’exploitant indique que les
réservoirs T334 à T338 ne font plus partie du périmètre PM2I au titre de l’article 4. L’inspection
des installations classées prend acte de cette position.
obs : L'exploitant fournit le nouvel état du recensement PM2I (notamment en ôtant les cuves T
334 à T 338)
10/17

De plus, il est nécessaire, afin de réduire les risques au plus bas niveau possible, d’inclure les
équipements du local fondoir et de l’atelier micro-encapsulation (dont les cuves T334 à T338)
dans un programme de surveillance au titre de l’article 25-V de l’AM du 4/10/10 dès lors que ces
équipements sont susceptibles de contenir des matières dangereuses sans générer un risque
important.en cas de défaillance liée au vieillissement.
En outre, l'inspection a constaté la présence des cuves suivantes dans l'atelier fondoir : R1, R2, T6,
T7, T8.
obs : L'exploitant se positionne le fait que les cuves R1, R2, T6, T7, T8 de l'atelier fondoir relèvent
du périmètre PM2I en justifiant ce point.
obs : Conformément à l’article 25-V de l’AM du 4/10/10, l’exploitant met en place des examens
périodiques  appropriés  permettant  de  s'assurer  que  les  équipements  contenant  un  produit
dangereux au sens du règlement CLP et  sortant du périmètre PM2I   (dont au moins les cuves
T334 à T338) sont en bon état et étanches. Les modalités d'entretien et examens périodiques,
ainsi que les fréquences associées, sont formalisées dans des consignes.
écart : les réservoirs concernés par le périmètre du PM2I ne possèdent pas d'état initial, de plans
d'inspection, ni de programme d'inspection. La mise en demeure n'étant pas respectée  une
astreinte financière est proposée.
L’IIC a constaté la corrosion avancée de plusieurs éléments de supports entourant des réservoirs
(boulons des marches permettant l’accès au toit de la cuve de soufre aérienne ou échelles
permettant l’accès au toit des cuves de fuel).
Écart : l’exploitant remédie aux défauts de corrosion identifiés sur plusieurs éléments de supports
entourant des réservoirs (boulons des marches permettant l’accès au toit de la cuve de soufre
aérienne ou les échelles permettant l’accès au toit des cuves de fuel).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
9/17

Prescription contrôlée :
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections,  contrôles  non  destructifs,  maintenances  et  réparations  éventuelles),  lorsque  ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
 l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
―
 le programme d'inspection est défini avant le 30 juin 2012.
―
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d'inspection est
défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.
Constats :
L'exploitant ayant décidé au final de s'appuyer sur les guides reconnus, il doit se conformer à cet
article.
Cet article prévoit d'établir un état initial, un plan et un programme d'inspection pour chaque
équipement concerné.
Entre autres, le -programme d'inspection est constitué :
- d'une visite de routine annuelle
- d'une inspection externe en exploitation (périodicité max : 5 ans)
- d'une inspection interne hors exploitation (périodicité max : 10 ans)
Les réservoirs concernés par cet article sont les suivants selon le recensement initial de l'exploitant
:
- 41 B et 42 B - réservoirs de fuel lourd
- DV 13 et DV 14 - réservoirs de solvant
- T 334
- T 335
- T 336
- T 337
- T 338
L'exploitant a fourni le rapport IMRAT de référence RT-IN-EG-22-096 Rev1 d'octobre 2022 ; ce
rapport, assimilable à une visite de routine, ne concerne que les réservoirs (ainsi que les rétentions
associées) cités au 4 premiers tirets ci-dessus (de 41B à DV 14). De plus, il ne peut être assimilable à
un programme d'inspection puisque même s'il est fait mention d'une "inspection décennale" à
mener sur plusieurs des équipements cités, aucun échéancier précis n'est établi.
Par ailleurs, le produit alternatif aux organophosphorés, autrement dit la Lambda-cyhalothrine,
n’est plus fabriqué, employé ou stocké sur le site. En conséquence, l’exploitant indique que les
réservoirs T334 à T338 ne font plus partie du périmètre PM2I au titre de l’article 4. L’inspection
des installations classées prend acte de cette position.
obs : L'exploitant fournit le nouvel état du recensement PM2I (notamment en ôtant les cuves T
334 à T 338)
10/17

De plus, il est nécessaire, afin de réduire les risques au plus bas niveau possible, d’inclure les
équipements du local fondoir et de l’atelier micro-encapsulation (dont les cuves T334 à T338)
dans un programme de surveillance au titre de l’article 25-V de l’AM du 4/10/10 dès lors que ces
équipements sont susceptibles de contenir des matières dangereuses sans générer un risque
important.en cas de défaillance liée au vieillissement.
En outre, l'inspection a constaté la présence des cuves suivantes dans l'atelier fondoir : R1, R2, T6,
T7, T8.
obs : L'exploitant se positionne le fait que les cuves R1, R2, T6, T7, T8 de l'atelier fondoir relèvent
du périmètre PM2I en justifiant ce point.
obs : Conformément à l’article 25-V de l’AM du 4/10/10, l’exploitant met en place des examens
périodiques  appropriés  permettant  de  s'assurer  que  les  équipements  contenant  un  produit
dangereux au sens du règlement CLP et  sortant du périmètre PM2I   (dont au moins les cuves
T334 à T338) sont en bon état et étanches. Les modalités d'entretien et examens périodiques,
ainsi que les fréquences associées, sont formalisées dans des consignes.
écart : les réservoirs concernés par le périmètre du PM2I ne possèdent pas d'état initial, de plans
d'inspection, ni de programme d'inspection. La mise en demeure n'étant pas respectée  une
astreinte financière est proposée.
L’IIC a constaté la corrosion avancée de plusieurs éléments de supports entourant des réservoirs
(boulons des marches permettant l’accès au toit de la cuve de soufre aérienne ou échelles
permettant l’accès au toit des cuves de fuel).
Écart : l’exploitant remédie aux défauts de corrosion identifiés sur plusieurs éléments de supports
entourant des réservoirs (boulons des marches permettant l’accès au toit de la cuve de soufre
aérienne ou les échelles permettant l’accès au toit des cuves de fuel).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KxgdBSGSlISJjtNVSYx6VCcdHlVtXLac

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-10-13_56980498200357.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-10-13_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-10-13_56980498200357_f03
fiche_num: 3
titre: PC 2 : PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7359
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nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-10-13
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 08/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables :
1.  Aux  capacités  et  aux  tuyauteries  pour  lesquels  une  défaillance  liée  au  vieillissement  est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé,
[...]
L'exploitant réalise un état initial de la tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d'origine ou
reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme
de  construction,  revêtement  éventuel)  et  de  l'historique  des  interventions  réalisées  sur  la
tuyauterie (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent. A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et
met en œuvre un programme d'inspection de la tuyauterie ou de la capacité. L'état initial, le
programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les recommandations d'un
des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par
l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur
expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.

constats_body:
constats de l'inspection précédente :
L’inspection des installations classées (IIC) a examiné le respect de cette prescription pour la cuve
de soufre liquide (cuve RO2S) et les tuyauteries afférentes de soufre liquide qui sont les seuls
éléments, selon le recensement actuel de l’exploitant, pouvant mener à accident d’une gravité au
moins importante.
L’exploitant n'a pas réalisé d'état initial en tant que tel.
D'après les documents transmis pré-inspection par l'exploitant , il semble que la cuve de soufre
liquide soit en acier non allié. Par contre, pas d'informations sur le code de construction.
L’historique des interventions présenté est le suivant :
• un PV de contrôle des soudures externes de référence CS-20-005 du 13/02/2020 par la société
ACFM,
• un PV de Contrôle magnétoscopique en interne de la cuve aérienne R02S de référence CS-20-
006 du 12/02/2020 par Socotec,
• un PV de réparation de référence CS-20-008 en date du 17/02/2020 concernant une Zone
réparée au noeud supérieur de la soudure entre virole n°4 et virole n°5 suivant CS-20-007,
• un certificat d’exécution des soudures lors de l’opération de remplacement du fond et du bas de
la virole sur 750 mm de haut du 12 février 2020 par la société SCHARS.
Obs  de  l'inspection  précédente :  L'exploitant  transmet  le  PV  de  réparation  n°  CS-20-007  à
l'inspection.
L'exploitant n'a pas élaboré de programme d'inspection et de plan d'inspection pour la cuve de
soufre liquide ni pour les tuyauteries de soufre liquide.
écart  de  l'inspection  précédente :  l'exploitant  n'a  pas  établi  d'état  initial,  ni  programme
d'inspection,  ni  de  plan  d'inspection  pour  les  capacités  et  tuyauteries  pour  lesquels  une
défaillance liée au vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un
accident  d'une  gravité  au  moins  importante  au  sens  de  l'arrêté  du  29  septembre  2005
contrairement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 4/10/10.
12/17

constats du jour :
L'exploitant a tout d'abord corrigé les dénominations des cuves pour éviter des incohérences
entre ses données internes et les rapports de contrôle :
- cuve de soufre liquide aérienne : DS02A (et non plus RO2S)
- cuve enterrée de soufre liquide : DS01
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas pu fournir le PV de réparation n°CS-20-007. Selon lui, le PV n°CS-20-
008 remplace et annule le PV CS-20-007.
Concernant la cuve (cuve aérienne de soufre liquide), le rapport IMRAT  précédemment cité
indique qu'une"maintenance décennale" a eu lieu en 2020, et qu'en conséquence la prochaine
visite hors exploitation devrait avoir lieu en 2030.
Or les documents supportant cette affirmation (un PV de contrôle des soudures externes de
référence CS-20-005 du 13/02/2020 par la société ACFM et un  PV de Contrôle magnétoscopique
en interne du fond de la cuve aérienne R02S de référence CS-20-006 du 12/02/2020 par Socotec)
ne peuvent suffire à répondre à ce qui est requis lors d'une visite décennale.
En conséquence, l'exploitant est toujours en écart sur cet article 5 concernant la cuve aérienne de
soufre liquide et ne respecte pas l'article 1 de l'APMD du 29/06/2022.
écart : Il n'existe toujours pas d'état initial, ni de plan d'inspection, ni de programme d'inspection,
ni de contrôles concernant les capacités soumises à l'article 5. Une astreinte est proposée sur ce
point.
En outre, l'exploitant a fourni le rapport référencé FC23018 et qui concerne une Inspection
Visuelle de la Cuve enterrée de soufre liquide. Les désordres rencontrés étant très importants,
l'exploitant a fait réaliser un devis n° 2563 du 24/07/2023 pour la création d'une nouvelle cuve
provisoire.
L'exploitant indique qu'il a inséré cette cuve dans l'ancienne cuve. Il a précisé que la nouvelle cuve
reposant sur le fond de l'ancienne, celle-ci reposant elle-même sur le massif en béton, la stabilité
était assurée.
Il a de plus ajouté qu'une cuve neuve avec un nouveau couvercle serait installée en août 2024.
Obs : l'exploitant transmet le devis et le planning de mise en place de la nouvelle cuve enterrée
de soufre liquide.
Obs : l’exploitant identifie les causes de la dégradation rapide de la cuve actuelle et précise les
solutions apportées pour y remédier.
Concernant les tuyauteries, l'exploitant a fourni pré-inspection les documents suivants :
- inspection visuelle de  tuyauterie  de référence  JV23028  Rev0 du  28/09/2023  (entrée  soufre
liquide) - Rack n°1
- inspection visuelle de tuyauterie de référence JV23029 Rev0 du 28/09/2023 (soufre liquide petite
galerie) - Rack n°2
- inspection visuelle de tuyauterie de référence JV23030 Rev0 du 28/09/2023 (stockage soufre
13/17

liquide) - Rack n°3
Ces rapports ne comportaient qu'une inspection visuelle externe du fait que les tuyauteries sont
calorifugées. Ils ne répondent pas non plus à l'article 5 en ce qui concerne l'état initial, et
l'existence de plans et programmes d'inspection. Ils ont néanmoins permis d'identifier un défaut
majeur sur le rack n°2 avec danger d'effondrement.
écart : les tuyauteries liées à l'article 5 de l'AM du 4/10/10 n'ont toujours pas d'état initial, de plans
et programmes d'inspection, ni de contrôle. Une astreinte est proposée sur ce point.
Concernant le danger d'effondrement, l'exploitant a fait  réaliser post inspection une étude de
renforcement. Ces travaux vont être réalisés avant le 22/12 selon l'exploitant. De ce fait, l'IIC ne
propose pas de suspension d'activité.
obs  : l'exploitant  fait  parvenir  sans  délai  à  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport
d'expertise des travaux de renforcement du rack n°2.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 08/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
11/17

Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables :
1.  Aux  capacités  et  aux  tuyauteries  pour  lesquels  une  défaillance  liée  au  vieillissement  est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé,
[...]
L'exploitant réalise un état initial de la tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d'origine ou
reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme
de  construction,  revêtement  éventuel)  et  de  l'historique  des  interventions  réalisées  sur  la
tuyauterie (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent. A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et
met en œuvre un programme d'inspection de la tuyauterie ou de la capacité. L'état initial, le
programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les recommandations d'un
des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par
l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur
expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Constats :
constats de l'inspection précédente :
L’inspection des installations classées (IIC) a examiné le respect de cette prescription pour la cuve
de soufre liquide (cuve RO2S) et les tuyauteries afférentes de soufre liquide qui sont les seuls
éléments, selon le recensement actuel de l’exploitant, pouvant mener à accident d’une gravité au
moins importante.
L’exploitant n'a pas réalisé d'état initial en tant que tel.
D'après les documents transmis pré-inspection par l'exploitant , il semble que la cuve de soufre
liquide soit en acier non allié. Par contre, pas d'informations sur le code de construction.
L’historique des interventions présenté est le suivant :
• un PV de contrôle des soudures externes de référence CS-20-005 du 13/02/2020 par la société
ACFM,
• un PV de Contrôle magnétoscopique en interne de la cuve aérienne R02S de référence CS-20-
006 du 12/02/2020 par Socotec,
• un PV de réparation de référence CS-20-008 en date du 17/02/2020 concernant une Zone
réparée au noeud supérieur de la soudure entre virole n°4 et virole n°5 suivant CS-20-007,
• un certificat d’exécution des soudures lors de l’opération de remplacement du fond et du bas de
la virole sur 750 mm de haut du 12 février 2020 par la société SCHARS.
Obs  de  l'inspection  précédente :  L'exploitant  transmet  le  PV  de  réparation  n°  CS-20-007  à
l'inspection.
L'exploitant n'a pas élaboré de programme d'inspection et de plan d'inspection pour la cuve de
soufre liquide ni pour les tuyauteries de soufre liquide.
écart  de  l'inspection  précédente :  l'exploitant  n'a  pas  établi  d'état  initial,  ni  programme
d'inspection,  ni  de  plan  d'inspection  pour  les  capacités  et  tuyauteries  pour  lesquels  une
défaillance liée au vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un
accident  d'une  gravité  au  moins  importante  au  sens  de  l'arrêté  du  29  septembre  2005
contrairement aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 4/10/10.
12/17

constats du jour :
L'exploitant a tout d'abord corrigé les dénominations des cuves pour éviter des incohérences
entre ses données internes et les rapports de contrôle :
- cuve de soufre liquide aérienne : DS02A (et non plus RO2S)
- cuve enterrée de soufre liquide : DS01
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas pu fournir le PV de réparation n°CS-20-007. Selon lui, le PV n°CS-20-
008 remplace et annule le PV CS-20-007.
Concernant la cuve (cuve aérienne de soufre liquide), le rapport IMRAT  précédemment cité
indique qu'une"maintenance décennale" a eu lieu en 2020, et qu'en conséquence la prochaine
visite hors exploitation devrait avoir lieu en 2030.
Or les documents supportant cette affirmation (un PV de contrôle des soudures externes de
référence CS-20-005 du 13/02/2020 par la société ACFM et un  PV de Contrôle magnétoscopique
en interne du fond de la cuve aérienne R02S de référence CS-20-006 du 12/02/2020 par Socotec)
ne peuvent suffire à répondre à ce qui est requis lors d'une visite décennale.
En conséquence, l'exploitant est toujours en écart sur cet article 5 concernant la cuve aérienne de
soufre liquide et ne respecte pas l'article 1 de l'APMD du 29/06/2022.
écart : Il n'existe toujours pas d'état initial, ni de plan d'inspection, ni de programme d'inspection,
ni de contrôles concernant les capacités soumises à l'article 5. Une astreinte est proposée sur ce
point.
En outre, l'exploitant a fourni le rapport référencé FC23018 et qui concerne une Inspection
Visuelle de la Cuve enterrée de soufre liquide. Les désordres rencontrés étant très importants,
l'exploitant a fait réaliser un devis n° 2563 du 24/07/2023 pour la création d'une nouvelle cuve
provisoire.
L'exploitant indique qu'il a inséré cette cuve dans l'ancienne cuve. Il a précisé que la nouvelle cuve
reposant sur le fond de l'ancienne, celle-ci reposant elle-même sur le massif en béton, la stabilité
était assurée.
Il a de plus ajouté qu'une cuve neuve avec un nouveau couvercle serait installée en août 2024.
Obs : l'exploitant transmet le devis et le planning de mise en place de la nouvelle cuve enterrée
de soufre liquide.
Obs : l’exploitant identifie les causes de la dégradation rapide de la cuve actuelle et précise les
solutions apportées pour y remédier.
Concernant les tuyauteries, l'exploitant a fourni pré-inspection les documents suivants :
- inspection visuelle de  tuyauterie  de référence  JV23028  Rev0 du  28/09/2023  (entrée  soufre
liquide) - Rack n°1
- inspection visuelle de tuyauterie de référence JV23029 Rev0 du 28/09/2023 (soufre liquide petite
galerie) - Rack n°2
- inspection visuelle de tuyauterie de référence JV23030 Rev0 du 28/09/2023 (stockage soufre
13/17

liquide) - Rack n°3
Ces rapports ne comportaient qu'une inspection visuelle externe du fait que les tuyauteries sont
calorifugées. Ils ne répondent pas non plus à l'article 5 en ce qui concerne l'état initial, et
l'existence de plans et programmes d'inspection. Ils ont néanmoins permis d'identifier un défaut
majeur sur le rack n°2 avec danger d'effondrement.
écart : les tuyauteries liées à l'article 5 de l'AM du 4/10/10 n'ont toujours pas d'état initial, de plans
et programmes d'inspection, ni de contrôle. Une astreinte est proposée sur ce point.
Concernant le danger d'effondrement, l'exploitant a fait  réaliser post inspection une étude de
renforcement. Ces travaux vont être réalisés avant le 22/12 selon l'exploitant. De ce fait, l'IIC ne
propose pas de suspension d'activité.
obs  : l'exploitant  fait  parvenir  sans  délai  à  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport
d'expertise des travaux de renforcement du rack n°2.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2023-10-13_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-10-13_56980498200357_f04
fiche_num: 4
titre: PC 4 : PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6328
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-10-13_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-10-13_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-10-13
identifiant_fichier: KxgdBSGSlISJjtNVSYx6VCcdHlVtXLac
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 08/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
 les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des
―
réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m
³ ; et
 les  cuvettes  de  rétention  mises  en  place  pour  prévenir  les  accidents  et  les  pollutions
―
accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent
arrêté  ainsi  que  les  réservoirs  visés  par  l'arrêté  du  3  octobre  2010  susvisé  d'une  capacité
équivalente supérieure à 10 m ³ ; et
 les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ; et
―
 les  caniveaux  en  béton  et  les  fosses  humides  d'unités  de  fabrication  véhiculant  lors  du
―
fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la
dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
14/17

l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les
recommandations  d'un  des  guides  professionnels  mentionnés  à  l'article  8,  soit  selon  une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
S'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
 l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
―
 le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.
―
S'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
 l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
―
 le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013.
―
Pour les ouvrages mis en service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de
surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.

constats_body:
Constats de l'inspection précédente :
L’exploitant a indiqué ne pas avoir suivi les recommandations des guides professionnels reconnus
par le ministre chargé de l'environnement (DT 92). L’IIC s'est intéressé aux massifs et cuvettes de
rétention des cuves DV 14 et 42 B.
écart de l'inspection précédente : l'exploitant n'a pas réalisé d'état initial, ni de programme de
surveillance, ni de plan de surveillance des massifs et cuvettes de rétention des cuves concernées
par la thématique "PM2I".
Il a été relevé que la cuvette de rétention de la cuve de soufre liquide possède des épaufrures
(morceaux de béton cassés) et des armatures métalliques apparentes sur le côté intérieur des
murs de rétention.
Obs de l'inspection précédente : L'exploitant doit réaliser les travaux nécessaires au maintien de la
fonction de sécurité de la cuvette de rétention située sous la cuve de rétention de soufre liquide.
écart de l'inspection précédente : des défauts ont été relevés sur le massif de la cuve DV14,
notamment une dégradation avancée en pied de fondation, avec une absence de contact du pied
de fondation au droit du fond de la cuve DV14. Le recensement du désordre n'a été que partiel du
fait de la présence d'un revêtement métallique entre le bas du massif de réservoir et le fond de la
cuve DV14.
Constats de l'inspection du jour :
Contrairement à ce qu'il avait annoncé précédemment, l'exploitant s'appuie finalement sur les
recommandations des guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement
(notamment le guide DT 92).
L'exploitant est en attente des rapports de contrôles de la visite réalisée semaine 39. Cependant
ce rapport n'ayant pas été fourni au jour de l'inspection, l'écart est maintenu.
écart : l'exploitant n'a pas réalisé d'état initial, ni de programme de surveillance, ni de plan de
surveillance des massifs et cuvettes de rétention des cuves concernées par la thématique "PM2I".
une astreinte est proposée sur ce point.
Il a par ailleurs fourni les devis non signés suivants :
- devis n°4 du 18/08/2023 de l'entreprise Gonzalez concernant des travaux de la rétention de la
15/17

cuve de soufre aérienne DS02A
- devis n°23031 du 14/02/2023 de l'entreprise DERPI concernant des travaux de la rétention de la
cuve se soufre aérienne DS02A
L'exploitant précise que ces travaux ont bien eu lieu à l’été. Cela a été constaté sur le terrain par
l'IIC.
L'exploitant n'a par ailleurs pas corrigé le défaut identifié sur le massif de la cuve DV14. Cependant
il a fourni un rapport de visite interne (réf Rapport N° : Jv/23/031 Rev0 du 28/09/2023) qui
n'indique pas de défaut majeur.
écart : L'exploitant n'a pas corrigé le défaut identifié sur le massif de la cuve DV14, notamment
une  dégradation  avancée  en  pied  de  fondation,  avec  une  absence  de  contact  du  pied  de
fondation au droit du fond de la cuve DV14.
En outre, lors de la visite de terrain, l’IIC a remarqué des pollutions, vraisemblablement liées à des
fuites d’hydrocarbures dans la rétention 42 B,  ainsi qu’à l’extérieur de la rétention 41 B (au droit
d’un tuyau sortant du mur se branchant sur la cuve de fuel domestique)
obs : L’exploitant recherche sous 3 mois les causes des pollutions aux hydrocarbures identifiées
dans la rétention 42 B, ainsi qu’à l’extérieur de la rétention 41 B (au droit d’un tuyau sortant du
mur se branchant sur la cuve de fuel domestique)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 08/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
 les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des
―
réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10 m
³ ; et
 les  cuvettes  de  rétention  mises  en  place  pour  prévenir  les  accidents  et  les  pollutions
―
accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent
arrêté  ainsi  que  les  réservoirs  visés  par  l'arrêté  du  3  octobre  2010  susvisé  d'une  capacité
équivalente supérieure à 10 m ³ ; et
 les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ; et
―
 les  caniveaux  en  béton  et  les  fosses  humides  d'unités  de  fabrication  véhiculant  lors  du
―
fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la
dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
14/17

l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les
recommandations  d'un  des  guides  professionnels  mentionnés  à  l'article  8,  soit  selon  une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
S'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
 l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
―
 le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.
―
S'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
 l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
―
 le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013.
―
Pour les ouvrages mis en service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de
surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.
Constats :
Constats de l'inspection précédente :
L’exploitant a indiqué ne pas avoir suivi les recommandations des guides professionnels reconnus
par le ministre chargé de l'environnement (DT 92). L’IIC s'est intéressé aux massifs et cuvettes de
rétention des cuves DV 14 et 42 B.
écart de l'inspection précédente : l'exploitant n'a pas réalisé d'état initial, ni de programme de
surveillance, ni de plan de surveillance des massifs et cuvettes de rétention des cuves concernées
par la thématique "PM2I".
Il a été relevé que la cuvette de rétention de la cuve de soufre liquide possède des épaufrures
(morceaux de béton cassés) et des armatures métalliques apparentes sur le côté intérieur des
murs de rétention.
Obs de l'inspection précédente : L'exploitant doit réaliser les travaux nécessaires au maintien de la
fonction de sécurité de la cuvette de rétention située sous la cuve de rétention de soufre liquide.
écart de l'inspection précédente : des défauts ont été relevés sur le massif de la cuve DV14,
notamment une dégradation avancée en pied de fondation, avec une absence de contact du pied
de fondation au droit du fond de la cuve DV14. Le recensement du désordre n'a été que partiel du
fait de la présence d'un revêtement métallique entre le bas du massif de réservoir et le fond de la
cuve DV14.
Constats de l'inspection du jour :
Contrairement à ce qu'il avait annoncé précédemment, l'exploitant s'appuie finalement sur les
recommandations des guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement
(notamment le guide DT 92).
L'exploitant est en attente des rapports de contrôles de la visite réalisée semaine 39. Cependant
ce rapport n'ayant pas été fourni au jour de l'inspection, l'écart est maintenu.
écart : l'exploitant n'a pas réalisé d'état initial, ni de programme de surveillance, ni de plan de
surveillance des massifs et cuvettes de rétention des cuves concernées par la thématique "PM2I".
une astreinte est proposée sur ce point.
Il a par ailleurs fourni les devis non signés suivants :
- devis n°4 du 18/08/2023 de l'entreprise Gonzalez concernant des travaux de la rétention de la
15/17

cuve de soufre aérienne DS02A
- devis n°23031 du 14/02/2023 de l'entreprise DERPI concernant des travaux de la rétention de la
cuve se soufre aérienne DS02A
L'exploitant précise que ces travaux ont bien eu lieu à l’été. Cela a été constaté sur le terrain par
l'IIC.
L'exploitant n'a par ailleurs pas corrigé le défaut identifié sur le massif de la cuve DV14. Cependant
il a fourni un rapport de visite interne (réf Rapport N° : Jv/23/031 Rev0 du 28/09/2023) qui
n'indique pas de défaut majeur.
écart : L'exploitant n'a pas corrigé le défaut identifié sur le massif de la cuve DV14, notamment
une  dégradation  avancée  en  pied  de  fondation,  avec  une  absence  de  contact  du  pied  de
fondation au droit du fond de la cuve DV14.
En outre, lors de la visite de terrain, l’IIC a remarqué des pollutions, vraisemblablement liées à des
fuites d’hydrocarbures dans la rétention 42 B,  ainsi qu’à l’extérieur de la rétention 41 B (au droit
d’un tuyau sortant du mur se branchant sur la cuve de fuel domestique)
obs : L’exploitant recherche sous 3 mois les causes des pollutions aux hydrocarbures identifiées
dans la rétention 42 B, ainsi qu’à l’extérieur de la rétention 41 B (au droit d’un tuyau sortant du
mur se branchant sur la cuve de fuel domestique)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : sans objet


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-10-13_56980498200357_f05
fiche_num: 5
titre: PC 5 : PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3832
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2023-10-13_56980498200357.pdf
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id_icpe: 5200346
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nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2023-10-13
identifiant_fichier: KxgdBSGSlISJjtNVSYx6VCcdHlVtXLac
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance ainsi que les plans d'inspection ou de
surveillance mentionnés aux articles 3 à 7 peuvent être établis selon les recommandations de
guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement.
Ces guides définissent :
 les  règles  d'estimation  de  l'importance  du  risque  environnemental  lorsque  les  articles
―
précédents le prévoient ;
 les règles de réalisation de l'état initial ;
―
 les modalités d'établissement des plans d'inspection ou de surveillance et de maintenance
―
éventuelle ;
16/17

 le délai de mise en application des révisions du guide lors de chaque révision.
―
Pour  chaque  équipement  ou  ouvrage  mentionné  aux  articles  3  à  7  et  pour  lequel  un  plan
d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :
 l'état initial de l'équipement ;
―
 la présentation de la stratégie mise en place pour  le contrôle de l'état  de l'équipement
―
(modalités,  fréquence,  méthodes,  etc.)  et  pour  la  détermination  des  suites  à  donner  à  ces
contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives
de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction
des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du guide
professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils ont été
établis ;
 les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
―
 les interventions éventuellement menées.
―
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément
consultable lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
Ce dossier peut constituer le dossier mentionné au 3 de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014
relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement.
Lorsque les documents mentionnés ci-dessus sont établis sur la base d'un guide professionnel
reconnu par le ministre chargé de l'environnement, les révisions du guide sont prises en compte
par l'exploitant dans le délai fixé par ces révisions.

constats_body:
Constats de l'inspection précédente :
L’inspection des installations classées (IIC) a demandé la description de la stratégie mise en place
pour le contrôle de l'état des équipements (modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la
détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères
de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.).
L'exploitant a présenté un seul  contrôle qui est un contrôle visuel mensuel de l'absence de
pollution dans la rétention des cuves concernées par la thématique "PM2I". L'IIC a constaté
l'enregistrement des derniers contrôles : le 5 janvier, le 14 février, le 25 mars 2022. Aucune
pollution n'est avérée dans les rétentions.
Cependant, cela ne répond à la prescription pour aucun des équipements soumis à PM2I.
écart de l'inspection précédente : L'exploitant n'a pas mis en œuvre les dispositions prévues par
l'article 8 de l'arrêté ministériel du 04/10/10.
Constats du jour :
écart : Les dossiers requis ne sont pas créés. Une astreinte est proposée sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 08/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
L'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance ainsi que les plans d'inspection ou de
surveillance mentionnés aux articles 3 à 7 peuvent être établis selon les recommandations de
guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement.
Ces guides définissent :
 les  règles  d'estimation  de  l'importance  du  risque  environnemental  lorsque  les  articles
―
précédents le prévoient ;
 les règles de réalisation de l'état initial ;
―
 les modalités d'établissement des plans d'inspection ou de surveillance et de maintenance
―
éventuelle ;
16/17

 le délai de mise en application des révisions du guide lors de chaque révision.
―
Pour  chaque  équipement  ou  ouvrage  mentionné  aux  articles  3  à  7  et  pour  lequel  un  plan
d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :
 l'état initial de l'équipement ;
―
 la présentation de la stratégie mise en place pour  le contrôle de l'état  de l'équipement
―
(modalités,  fréquence,  méthodes,  etc.)  et  pour  la  détermination  des  suites  à  donner  à  ces
contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives
de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction
des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du guide
professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils ont été
établis ;
 les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
―
 les interventions éventuellement menées.
―
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément
consultable lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
Ce dossier peut constituer le dossier mentionné au 3 de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014
relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement.
Lorsque les documents mentionnés ci-dessus sont établis sur la base d'un guide professionnel
reconnu par le ministre chargé de l'environnement, les révisions du guide sont prises en compte
par l'exploitant dans le délai fixé par ces révisions.
Constats :
Constats de l'inspection précédente :
L’inspection des installations classées (IIC) a demandé la description de la stratégie mise en place
pour le contrôle de l'état des équipements (modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la
détermination des suites à donner à ces contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères
de déclenchement d'actions correctives de réparation ou de remplacement, etc.).
L'exploitant a présenté un seul  contrôle qui est un contrôle visuel mensuel de l'absence de
pollution dans la rétention des cuves concernées par la thématique "PM2I". L'IIC a constaté
l'enregistrement des derniers contrôles : le 5 janvier, le 14 février, le 25 mars 2022. Aucune
pollution n'est avérée dans les rétentions.
Cependant, cela ne répond à la prescription pour aucun des équipements soumis à PM2I.
écart de l'inspection précédente : L'exploitant n'a pas mis en œuvre les dispositions prévues par
l'article 8 de l'arrêté ministériel du 04/10/10.
Constats du jour :
écart : Les dossiers requis ne sont pas créés. Une astreinte est proposée sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : sans objet
17/17


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
prescription: Constat de l'inspection du 07/07/2022 : L'exploitant fiabilise le schéma d'alerte de son POI.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3393
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nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

constats_body:
L'exploitant avait répondu qu'il détaillerait les moyens de communication mis en œuvre tout au
long de la chaîne des personnes censées intervenir dans la gestion d'un incident à la prochaine
mise à jour de son POI.
Au jour de l'inspection, le POI n'a toujours pas été mis à jour sur ce point suite au réexamen de
l'EDD (dernière version d'octobre 2023). L’exploitant précise que pour pouvoir rapidement
communiquer l'alerte en cas d'incident, il serait pertinent que les opérateurs utilisent les boutons
d’urgence  à  déclenchement  manuel  qui  sont  répartis  sur  le  site.  En  effet,  en  cas  de
déclenchement, ces boutons permettent de déclencher l’alarme sonore sur le site, et d’alerter
automatiquement le chef de quart sur son téléphone. L'exploitant précise également qu’un écran
de report d’alarme permettant de localiser l’endroit de déclenchement de l’alarme a été installé
dans le bureau des chefs de quart, situé au milieu du site. La présence de cet écran en salle des
chefs de quart a été constatée par l'inspection des installations classées (IIC).
Obs : l'exploitant transmet à l'inspection le canevas de mise à jour des formations de son
personnel permettant de sensibiliser les opérateurs sur les moyens d'alerte, notamment, si
l'exploitant décide de maintenir cette solution, en utilisant le déclencheur d'alerte manuel le plus
proche du lieu de l'incident.
De plus, l'utilisation du "2*22" n'est toujours pas acquise par les personnes tenant l'accueil
comme cela a été constaté lors de l'inspection du jour.
obs : L'exploitant détaillera les moyens de communication mis en œuvre tout au long de la chaîne
des personnes censées intervenir dans la gestion d'un incident (de l'employé qui détecte jusqu'au
DOI) sous 3 mois.
écart : le moyen d'alerte utilisant la composition du numéro de téléphone "2*22" n'est pas connu
par les personnes censées l'utiliser à l'accueil, réduisant de fait l'efficacité de la gestion de
l'incident. L'exploitant remédie à cet état de fait sous 3 mois.
La demande est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l'exploitant transmet à l'inspection le canevas de mise à jour des formations de son
personnel permettant de sensibiliser les opérateurs sur les moyens d'alerte, notamment, si
l'exploitant décide de maintenir cette solution, en utilisant le déclencheur d'alerte manuel le plus
proche du lieu de l'incident.
obs : L'exploitant détaillera les moyens de communication mis en œuvre tout au long de la chaîne
des personnes censées intervenir dans la gestion d'un incident (de l'employé qui détecte jusqu'au
DOI) sous 3 mois.

7/22
écart : le moyen d'alerte utilisant la composition du numéro de téléphone "2*22" n'est pas connu
par les personnes censées l'utiliser à l'accueil, réduisant de fait l'efficacité de la gestion de
l'incident. L'exploitant remédie à cet état de fait sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

6/22
Prescription contrôlée :
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : L'exploitant fiabilise le schéma d'alerte de son POI.
Constats :
L'exploitant avait répondu qu'il détaillerait les moyens de communication mis en œuvre tout au
long de la chaîne des personnes censées intervenir dans la gestion d'un incident à la prochaine
mise à jour de son POI.
Au jour de l'inspection, le POI n'a toujours pas été mis à jour sur ce point suite au réexamen de
l'EDD (dernière version d'octobre 2023). L’exploitant précise que pour pouvoir rapidement
communiquer l'alerte en cas d'incident, il serait pertinent que les opérateurs utilisent les boutons
d’urgence  à  déclenchement  manuel  qui  sont  répartis  sur  le  site.  En  effet,  en  cas  de
déclenchement, ces boutons permettent de déclencher l’alarme sonore sur le site, et d’alerter
automatiquement le chef de quart sur son téléphone. L'exploitant précise également qu’un écran
de report d’alarme permettant de localiser l’endroit de déclenchement de l’alarme a été installé
dans le bureau des chefs de quart, situé au milieu du site. La présence de cet écran en salle des
chefs de quart a été constatée par l'inspection des installations classées (IIC).
Obs : l'exploitant transmet à l'inspection le canevas de mise à jour des formations de son
personnel permettant de sensibiliser les opérateurs sur les moyens d'alerte, notamment, si
l'exploitant décide de maintenir cette solution, en utilisant le déclencheur d'alerte manuel le plus
proche du lieu de l'incident.
De plus, l'utilisation du "2*22" n'est toujours pas acquise par les personnes tenant l'accueil
comme cela a été constaté lors de l'inspection du jour.
obs : L'exploitant détaillera les moyens de communication mis en œuvre tout au long de la chaîne
des personnes censées intervenir dans la gestion d'un incident (de l'employé qui détecte jusqu'au
DOI) sous 3 mois.
écart : le moyen d'alerte utilisant la composition du numéro de téléphone "2*22" n'est pas connu
par les personnes censées l'utiliser à l'accueil, réduisant de fait l'efficacité de la gestion de
l'incident. L'exploitant remédie à cet état de fait sous 3 mois.
La demande est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l'exploitant transmet à l'inspection le canevas de mise à jour des formations de son
personnel permettant de sensibiliser les opérateurs sur les moyens d'alerte, notamment, si
l'exploitant décide de maintenir cette solution, en utilisant le déclencheur d'alerte manuel le plus
proche du lieu de l'incident.
obs : L'exploitant détaillera les moyens de communication mis en œuvre tout au long de la chaîne
des personnes censées intervenir dans la gestion d'un incident (de l'employé qui détecte jusqu'au
DOI) sous 3 mois.

7/22
écart : le moyen d'alerte utilisant la composition du numéro de téléphone "2*22" n'est pas connu
par les personnes censées l'utiliser à l'accueil, réduisant de fait l'efficacité de la gestion de
l'incident. L'exploitant remédie à cet état de fait sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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titre: poussières de soufre
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 33.10
type_suite: Sans suite
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nom_commune: Bassens
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : Il existe des accumulations de poussière de soufre sur les
parois de la grande galerie du site contraire aux dispositions de l’article 33.10 de l’AP du 31/07/07
et de l’EDD du 1er février 2016. L'exploitant y remédie sans délai et informe l’inspection de la
réalisation de cette action.

constats_body:
L'exploitant a répondu : "Un essai en cryogénie pour le nettoyage des parois a été réalisée par une
société extérieure en septembre 2022 . Nous avons pu constater l'efficacité de cette méthode.
Nous avons estimé le temps d'intervention pour nettoyer les deux galeries de sublimation à
environ 4 semaines de travail. Cependant, le devis obtenu avec cette technique est de 35 000 €
pour 4 semaines. Compte-tenu de ces coûts, nous souhaitons réaliser cette action sur deux ans,
soit 17 420 € pour deux semaines de prestation par an."
La société de nettoyage est intervenue. L'IIC a constaté l'effectivité du nettoyage des 2 galeries.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 33.10
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : Il existe des accumulations de poussière de soufre sur les
parois de la grande galerie du site contraire aux dispositions de l’article 33.10 de l’AP du 31/07/07
et de l’EDD du 1er février 2016. L'exploitant y remédie sans délai et informe l’inspection de la
réalisation de cette action.
Constats :
L'exploitant a répondu : "Un essai en cryogénie pour le nettoyage des parois a été réalisée par une
société extérieure en septembre 2022 . Nous avons pu constater l'efficacité de cette méthode.
Nous avons estimé le temps d'intervention pour nettoyer les deux galeries de sublimation à
environ 4 semaines de travail. Cependant, le devis obtenu avec cette technique est de 35 000 €
pour 4 semaines. Compte-tenu de ces coûts, nous souhaitons réaliser cette action sur deux ans,
soit 17 420 € pour deux semaines de prestation par an."
La société de nettoyage est intervenue. L'IIC a constaté l'effectivité du nettoyage des 2 galeries.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f03
fiche_num: 3
titre: Eaux incendie
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
8/22
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : L'exploitant confirme que seuls le bâtiment 8 A et le
bâtiment des chambres de sublimation 1à 6 utilisent le bassin n°31 comme bassin de rétention
des eaux d'incendie déporté (ce qui implique que les autres bâtiments possèdent soit une
rétention interne, soit un autre bassin de confinement déporté).

constats_body:
L'exploitant a indique en réponse à ce constat que : "La cellule 26A du bâtiment 26 étant la
cellule la plus grande parmi les bâtiments cités (34,37 m x 24,64 m), avec un débit de surpresseur
de 70 m3/h et un temps de noyage pour cette cellule de 10 minutes (d'après le devis de Desautel
du 13/07/2011), le volume d'eau à évacuer après un noyage complet de la cellule serait de 11,7 m3.
Les cellules 26B et 26M sont plus petites que la cellule 26A et sont noyées indépendamment les
unes des autres en fonction de la localisation du déclenchement des détecteurs incendie. Le
bâtiment 28, constitué des deux cellules 28A et 28B, a approximativement les mêmes dimensions
que la cellule 26A (25 m x30 m). Le bâtiment 22, constitué des ateliers UFAB1, UFAB2 et UFAB3,
n'est pas sous extinction automatique mousse mais est entouré de 4 RIA avec pour débit 170
L/min pour deux d'entre eux et 160 L/min pour les deux autres. Si la totalité du bâtiment 22 devait
être noyée simultanément par les 4 RIA pendant 60 minutes, le volume d'eau à évacuer serait de
39,6 m3.D'après la mise à jour de l'étude de dangers qui vous a été remise fin décembre 2022,
aucun effet domino n'a été recensé entre les bâtiments 26, 22 et 28. De plus, seuls des incendies
sur l'aire de dépotage 50 et dans la cuvette de rétention 52 pourraient avoir des effets dominos
sur le bâtiment 22. L'aire de dépotage étant entouré de deux RIA de débit 160L/min chacun et la
rétention 52 étant sous les couronnes d'extinction/ refroidissement des cuves DV13/DV14 de
débit 37 m3/h, la somme des volumes d'eau à évacuer pour 1h d'extinction en continu dans le
bâtiment 22 en totalité , l'aire dépotage et la rétention 52 serait de 95,8 m3.
Dans tous les cas, le volume d'eau à évacuer après extinction d'incendie dans ces bâtiments est
inférieur à 740 m3 et n'entraînent donc pas de besoin supplémentaire."
L'exploitant a donc répondu que l'ensemble des autres bâtiments, en-dehors du 8 A et des
galeries de sublimation, possèdent leur propre rétention interne ou un bassin déporté. RAS
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
Point de contrôle déjà contrôlé :

8/22
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : L'exploitant confirme que seuls le bâtiment 8 A et le
bâtiment des chambres de sublimation 1à 6 utilisent le bassin n°31 comme bassin de rétention
des eaux d'incendie déporté (ce qui implique que les autres bâtiments possèdent soit une
rétention interne, soit un autre bassin de confinement déporté).
Constats :
L'exploitant a indique en réponse à ce constat que : "La cellule 26A du bâtiment 26 étant la
cellule la plus grande parmi les bâtiments cités (34,37 m x 24,64 m), avec un débit de surpresseur
de 70 m3/h et un temps de noyage pour cette cellule de 10 minutes (d'après le devis de Desautel
du 13/07/2011), le volume d'eau à évacuer après un noyage complet de la cellule serait de 11,7 m3.
Les cellules 26B et 26M sont plus petites que la cellule 26A et sont noyées indépendamment les
unes des autres en fonction de la localisation du déclenchement des détecteurs incendie. Le
bâtiment 28, constitué des deux cellules 28A et 28B, a approximativement les mêmes dimensions
que la cellule 26A (25 m x30 m). Le bâtiment 22, constitué des ateliers UFAB1, UFAB2 et UFAB3,
n'est pas sous extinction automatique mousse mais est entouré de 4 RIA avec pour débit 170
L/min pour deux d'entre eux et 160 L/min pour les deux autres. Si la totalité du bâtiment 22 devait
être noyée simultanément par les 4 RIA pendant 60 minutes, le volume d'eau à évacuer serait de
39,6 m3.D'après la mise à jour de l'étude de dangers qui vous a été remise fin décembre 2022,
aucun effet domino n'a été recensé entre les bâtiments 26, 22 et 28. De plus, seuls des incendies
sur l'aire de dépotage 50 et dans la cuvette de rétention 52 pourraient avoir des effets dominos
sur le bâtiment 22. L'aire de dépotage étant entouré de deux RIA de débit 160L/min chacun et la
rétention 52 étant sous les couronnes d'extinction/ refroidissement des cuves DV13/DV14 de
débit 37 m3/h, la somme des volumes d'eau à évacuer pour 1h d'extinction en continu dans le
bâtiment 22 en totalité , l'aire dépotage et la rétention 52 serait de 95,8 m3.
Dans tous les cas, le volume d'eau à évacuer après extinction d'incendie dans ces bâtiments est
inférieur à 740 m3 et n'entraînent donc pas de besoin supplémentaire."
L'exploitant a donc répondu que l'ensemble des autres bâtiments, en-dehors du 8 A et des
galeries de sublimation, possèdent leur propre rétention interne ou un bassin déporté. RAS
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f04
fiche_num: 4
titre: Eaux incendie
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1132
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
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id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
9/22
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : L’exploitant justifie qu’il n’y a pas d’effets dominos entre
le magasin 8 A et les autres bâtiments l’entourant (galerie de sublimation chambres 1 à 6,
bâtiment 9 B,…..) dont les eaux incendie seraient susceptibles d’être cumulées avec celles du
bâtiment 8 A dans le bassin de rétention n°31. Cette justification doit prendre en compte le cas
où le bâtiment 8 A est la source de l’incendie, ainsi que le cas où les bâtiments voisins entraînent
un incendie sur le 8 A.

constats_body:
L'exploitant a indiqué dans son courrier de réponse que : "La mise à jour de l'EDD qui a été remise
fin décembre 2022 ne démontre pas d'effets dominos entre le magasin 8A et les bâtiments
l'entourant."
RAS
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
Point de contrôle déjà contrôlé :

9/22
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : L’exploitant justifie qu’il n’y a pas d’effets dominos entre
le magasin 8 A et les autres bâtiments l’entourant (galerie de sublimation chambres 1 à 6,
bâtiment 9 B,…..) dont les eaux incendie seraient susceptibles d’être cumulées avec celles du
bâtiment 8 A dans le bassin de rétention n°31. Cette justification doit prendre en compte le cas
où le bâtiment 8 A est la source de l’incendie, ainsi que le cas où les bâtiments voisins entraînent
un incendie sur le 8 A.
Constats :
L'exploitant a indiqué dans son courrier de réponse que : "La mise à jour de l'EDD qui a été remise
fin décembre 2022 ne démontre pas d'effets dominos entre le magasin 8A et les bâtiments
l'entourant."
RAS
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f05
fiche_num: 5
titre: Eaux incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3352
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : D’après le plan des réseaux fourni par l’exploitant, les
réseaux d’eau aboutissant aux vannes 1 et 2 ne semblent pas déboucher sur le bassin n°31. Or,
l’exploitant indique que les vannes 1 et 2 étant toujours fermées, l’eau est redirigée vers le bassin
n°31.
L’exploitant détaille sur le plan n°3.01.28.03 le sens de circulation des eaux incendie qui sont
censées aboutir au bassin n°31.

constats_body:
10/22
L’exploitant a transmis dans son courrier de réponse à ce constat le plan n°3.01.28.03 (Réseaux
effluents). Celui-ci indique que les vannes 5, 6, et 7 sont fermées. L’exploitant précise en séance
que les vannes 1 à 4 sont toujours fermées, elles ne sont ouvertes qu'en cas d’orage sans situation
accidentelle pour la gestion des écoulements massifs.
Après discussion, l'exploitant est finalement revenu sur l'état habituel de la vanne n°4: il explique
que celle-ci est en définitive toujours ouverte. Elle est fermée en cas d’évènement et les équipiers
de première intervention doivent opérer quelques manipulations pour installer les tuyaux
flexibles et la mise en route de la pompe/crépine afin d'assurer le renvoi des eaux vers le bassin
n°31. La consigne en question a été constatée dans le POI. Il a été également établi que cette
vanne est située en dehors des flux thermiques (en particulier des phénomènes dangereux liés au
parc 52).
obs : L’exploitant détaille dans la légende du plan n°3.01.28.03 que les vannes 1 à 3 sont toujours
fermées, et que la 4 est toujours ouverte. Il s'assure de la cohérence de son POI avec cet état de
fait.
Une interrogation subsiste sur les portions de réseaux menant aux vannes 1 et 2 : il semble que la
vanne 1 permette de réorienter les eaux éventuellement polluées du réseau interne soit vers le
réseau public, soit vers le bassin de rétention. Par contre la portion de réseau arrivant sur la vanne
2 semble se diriger vers le réseau public, sans possibilité de rediriger les eaux polluées vers la
rétention. L’exploitant indique en séance que la fermeture des vannes 1 et 2 entraîne bien une
redirection des eaux internes vers le bassin de rétention, mais que le plan n’est pas suffisamment
explicite.
écart : L'exploitant clarifie le plan du réseau d’incendie de manière à pouvoir comprendre à sa
lecture  comment  les  eaux  polluées  peuvent  être  redirigées  vers  le  bassin  de  rétention,
notamment  au  niveau  des  vannes  1,  2  et  4.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : L’exploitant détaille dans la légende du plan n°3.01.28.03 que les vannes 1 à 3 sont toujours
fermées, et que la 4 est toujours ouverte. Il s'assure de la cohérence de son POI avec cet état de
fait.
écart : L'exploitant clarifie le plan du réseau d’incendie de manière à pouvoir comprendre à sa
lecture  comment  les  eaux  polluées  peuvent  être  redirigées  vers  le  bassin  de  rétention,
notamment  au  niveau  des  vannes  1,  2  et  4.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : D’après le plan des réseaux fourni par l’exploitant, les
réseaux d’eau aboutissant aux vannes 1 et 2 ne semblent pas déboucher sur le bassin n°31. Or,
l’exploitant indique que les vannes 1 et 2 étant toujours fermées, l’eau est redirigée vers le bassin
n°31.
L’exploitant détaille sur le plan n°3.01.28.03 le sens de circulation des eaux incendie qui sont
censées aboutir au bassin n°31.
Constats :

10/22
L’exploitant a transmis dans son courrier de réponse à ce constat le plan n°3.01.28.03 (Réseaux
effluents). Celui-ci indique que les vannes 5, 6, et 7 sont fermées. L’exploitant précise en séance
que les vannes 1 à 4 sont toujours fermées, elles ne sont ouvertes qu'en cas d’orage sans situation
accidentelle pour la gestion des écoulements massifs.
Après discussion, l'exploitant est finalement revenu sur l'état habituel de la vanne n°4: il explique
que celle-ci est en définitive toujours ouverte. Elle est fermée en cas d’évènement et les équipiers
de première intervention doivent opérer quelques manipulations pour installer les tuyaux
flexibles et la mise en route de la pompe/crépine afin d'assurer le renvoi des eaux vers le bassin
n°31. La consigne en question a été constatée dans le POI. Il a été également établi que cette
vanne est située en dehors des flux thermiques (en particulier des phénomènes dangereux liés au
parc 52).
obs : L’exploitant détaille dans la légende du plan n°3.01.28.03 que les vannes 1 à 3 sont toujours
fermées, et que la 4 est toujours ouverte. Il s'assure de la cohérence de son POI avec cet état de
fait.
Une interrogation subsiste sur les portions de réseaux menant aux vannes 1 et 2 : il semble que la
vanne 1 permette de réorienter les eaux éventuellement polluées du réseau interne soit vers le
réseau public, soit vers le bassin de rétention. Par contre la portion de réseau arrivant sur la vanne
2 semble se diriger vers le réseau public, sans possibilité de rediriger les eaux polluées vers la
rétention. L’exploitant indique en séance que la fermeture des vannes 1 et 2 entraîne bien une
redirection des eaux internes vers le bassin de rétention, mais que le plan n’est pas suffisamment
explicite.
écart : L'exploitant clarifie le plan du réseau d’incendie de manière à pouvoir comprendre à sa
lecture  comment  les  eaux  polluées  peuvent  être  redirigées  vers  le  bassin  de  rétention,
notamment  au  niveau  des  vannes  1,  2  et  4.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : L’exploitant détaille dans la légende du plan n°3.01.28.03 que les vannes 1 à 3 sont toujours
fermées, et que la 4 est toujours ouverte. Il s'assure de la cohérence de son POI avec cet état de
fait.
écart : L'exploitant clarifie le plan du réseau d’incendie de manière à pouvoir comprendre à sa
lecture  comment  les  eaux  polluées  peuvent  être  redirigées  vers  le  bassin  de  rétention,
notamment  au  niveau  des  vannes  1,  2  et  4.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f06
fiche_num: 6
titre: EDD
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1564
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
11/22
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : L'exploitant prendra attache avec SAMAT afin d'identifier
les potentiels de danger pouvant impacter son site et mettra à jour si nécessaire son étude de
dangers ainsi que ses barrières de sécurité.

constats_body:
L'exploitant a répondu dans son courrier de réponse à ce constat : "Les potentiels de danger de
SAMAT ont été pris en compte dans la mise à jour de l'étude de dangers qui vous a été transmise
le 20 décembre 2022."
Dans son EDD, l'exploitant a intégré le seul danger du BLEVE en provenance de SAMAT. Il existe
cependant des citernes de bitume qui peuvent être présentes sur le parking de SAMAT, en
bordure immédiate de Cerexagri.
écart : l'exploitant prend en compte le danger d'un incendie provenant d'une citerne bitumineuse
garée sur le parking de SAMAT en bordure immédiate de Cerexagri, sauf à démontrer que ce
danger n'existe plus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
écart : l'exploitant prend en compte le danger d'un incendie provenant d'une citerne bitumineuse
garée sur le parking de SAMAT en bordure immédiate de Cerexagri, sauf à démontrer que ce
danger n'existe plus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 36.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

11/22
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : L'exploitant prendra attache avec SAMAT afin d'identifier
les potentiels de danger pouvant impacter son site et mettra à jour si nécessaire son étude de
dangers ainsi que ses barrières de sécurité.
Constats :
L'exploitant a répondu dans son courrier de réponse à ce constat : "Les potentiels de danger de
SAMAT ont été pris en compte dans la mise à jour de l'étude de dangers qui vous a été transmise
le 20 décembre 2022."
Dans son EDD, l'exploitant a intégré le seul danger du BLEVE en provenance de SAMAT. Il existe
cependant des citernes de bitume qui peuvent être présentes sur le parking de SAMAT, en
bordure immédiate de Cerexagri.
écart : l'exploitant prend en compte le danger d'un incendie provenant d'une citerne bitumineuse
garée sur le parking de SAMAT en bordure immédiate de Cerexagri, sauf à démontrer que ce
danger n'existe plus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
écart : l'exploitant prend en compte le danger d'un incendie provenant d'une citerne bitumineuse
garée sur le parking de SAMAT en bordure immédiate de Cerexagri, sauf à démontrer que ce
danger n'existe plus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f07
fiche_num: 7
titre: EDD
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1172
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Constat  de  l'inspection  du  07/07/2022  :  Lors  de  la  mise  à  jour  de  son  étude  de  dangers
intervenant en 2021, l'exploitant justifie que le produit « solution-mère » possède les mêmes
risques (voire inférieurs) à la solution CHIX initialement stockée

constats_body:
L'exploitant a répondu dans son courrier de réponse à ce constat : "La mise à jour de l'EDD vous a
été transmise le 20 décembre 2022 . Selon la nouvelle grille de criticité , le phénomène dangereux
associé au stockage de la solution mère organique dans la DV14 a la même gravité que la solution
CHIX initialement stockée mais a une probabilité inférieure. La criticité du phénomène dangereux
associé au stockage de la solution mère organique dans la DV14 a donc un risque inférieur à la
solution CHIX."
RAS
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constat  de  l'inspection  du  07/07/2022  :  Lors  de  la  mise  à  jour  de  son  étude  de  dangers
intervenant en 2021, l'exploitant justifie que le produit « solution-mère » possède les mêmes
risques (voire inférieurs) à la solution CHIX initialement stockée

12/22
Constats :
L'exploitant a répondu dans son courrier de réponse à ce constat : "La mise à jour de l'EDD vous a
été transmise le 20 décembre 2022 . Selon la nouvelle grille de criticité , le phénomène dangereux
associé au stockage de la solution mère organique dans la DV14 a la même gravité que la solution
CHIX initialement stockée mais a une probabilité inférieure. La criticité du phénomène dangereux
associé au stockage de la solution mère organique dans la DV14 a donc un risque inférieur à la
solution CHIX."
RAS
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f08
fiche_num: 8
titre: rétention
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 914
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : La cuvette de rétention des réservoirs de stockage ne
possède pas de détecteur de présence de liquide avec retransmission d’alarme.

constats_body:
L'exploitant a répondu dans son courrier de réponse à ce constat : "Le détecteur de présence de
liquides inflammables a été mis en place. Un raccordement électrique permet d'alimenter un
voyant orange clignotant dès détection d'hydrocarbures dans la rétention."
L'inspection des installations classées (IIC) a constaté la présence de ce détecteur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : La cuvette de rétention des réservoirs de stockage ne
possède pas de détecteur de présence de liquide avec retransmission d’alarme.
Constats :
L'exploitant a répondu dans son courrier de réponse à ce constat : "Le détecteur de présence de
liquides inflammables a été mis en place. Un raccordement électrique permet d'alimenter un
voyant orange clignotant dès détection d'hydrocarbures dans la rétention."
L'inspection des installations classées (IIC) a constaté la présence de ce détecteur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f09
fiche_num: 9
titre: vannes sécurité feux
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1006
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : L’exploitant justifiera que les vannes de pied de réservoir
sont de type sécurité feu.

constats_body:
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection que les vannes n’ont pas été changées contrairement à
son engagement relevé lors de l'inspection du 03/04/2023. Il a indiqué que les vannes ont bien été
commandées et réceptionnées, mais que l’installation des vannes sécurité feu nécessitait
l’adaptation des brides des 2 cuves DV 13 et DV 14. Il a annoncé depuis avoir consigné les cuves et
ôté la tuyauterie permettant le remplissage de celles-ci.
L'IIC a constaté ce fait sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
13/22
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : L’exploitant justifiera que les vannes de pied de réservoir
sont de type sécurité feu.
Constats :
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection que les vannes n’ont pas été changées contrairement à
son engagement relevé lors de l'inspection du 03/04/2023. Il a indiqué que les vannes ont bien été
commandées et réceptionnées, mais que l’installation des vannes sécurité feu nécessitait
l’adaptation des brides des 2 cuves DV 13 et DV 14. Il a annoncé depuis avoir consigné les cuves et
ôté la tuyauterie permettant le remplissage de celles-ci.
L'IIC a constaté ce fait sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f10
fiche_num: 10
titre: Eaux incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1008
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : L’exploitant justifie que des couronnes d'arrosage fixées
en partie supérieure des réservoirs permettent le déversement de solution moussante ou le
refroidissement à l'eau des réservoirs. Les couronnes d'arrosages assurent un taux d'arrosage de
10 l/m2/mn pour le refroidissement et un débit de 18 m3/h (taux d'extinction de 5 l/m2/mn) pour
le déversement de solution moussante.

constats_body:
14/22
l’exploitant a indiqué dans son courrier de réponse à ce constat : « Le rapport de DESAUTEL a été
complété avec les explications des calculs du tableau. »
L'IIC a consulté ce tableau. RAS
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2007, article 40.5.4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constat de l'inspection du 07/07/2022 : L’exploitant justifie que des couronnes d'arrosage fixées
en partie supérieure des réservoirs permettent le déversement de solution moussante ou le
refroidissement à l'eau des réservoirs. Les couronnes d'arrosages assurent un taux d'arrosage de
10 l/m2/mn pour le refroidissement et un débit de 18 m3/h (taux d'extinction de 5 l/m2/mn) pour
le déversement de solution moussante.
Constats :

14/22
l’exploitant a indiqué dans son courrier de réponse à ce constat : « Le rapport de DESAUTEL a été
complété avec les explications des calculs du tableau. »
L'IIC a consulté ce tableau. RAS
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f11
fiche_num: 11
titre: 4 Sélection de l’entreprise sous-traitante
theme: Risques accidentels, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2403
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Accord du 18/07/2016 – Article 22 :
L’entreprise extérieure à laquelle il est envisagé de faire appel doit posséder les compétences et
les aptitudes lui permettant d’intervenir dans des conditions de sécurité similaires à celles qui
prévalent dans l’entreprise utilisatrice. Elle doit être à même de maintenir ces conditions
optimales tout au long de son intervention. La sélection de l’entreprise extérieure par l’entreprise
utilisatrice vise à s’en assurer.
L’entreprise utilisatrice prend en compte notamment des éléments tels que :
*la compétence technique, la qualification de son personnel intervenant ;
*les moyens d’encadrement affectés ;
*  l’aptitude  et  la  capacité  à  satisfaire  l’ensemble  de  la  réglementation  en  vigueur  et  les
dispositions  prévues  par  le  présent  accord  ;
*les moyens techniques et l’organisation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de
l’environnement et les résultats obtenus ;
* l’adaptation avec le type d’organisation de l’entreprise utilisatrice ;
* l’expérience jugée, en particulier, au travers de références ou de référentiels contrôlables ;
* la formation régulière, adaptée au contexte de travail et actualisée, dispensée au personnel en
matière de sécurité ;
* l’accès à ses équipements sanitaires.

constats_body:
L’exploitant n’a pas traité les suites de ce point. L’observation est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

15/22
Les critères listés dans la convention collective ne sont pas formalisés, même s’ils peuvent être
oralement prescrits (comme le fait par exemple que Cerexagri demande à ce que ce soit les
mêmes personnes qui interviennent d’une prestation à l’autre). De fait, la bonne application du
point 4 de l'article 22 de l'accord du 18 juillet 2016 n'est pas garantie
obs : L’exploitant pourrait utilement formaliser les critères de sélection des sous-traitants listés
par l'accord du 18/07/2016 dans son modèle de cahier des charges de sélection des entreprises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Risques accidentels, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 – Article 22 :
L’entreprise extérieure à laquelle il est envisagé de faire appel doit posséder les compétences et
les aptitudes lui permettant d’intervenir dans des conditions de sécurité similaires à celles qui
prévalent dans l’entreprise utilisatrice. Elle doit être à même de maintenir ces conditions
optimales tout au long de son intervention. La sélection de l’entreprise extérieure par l’entreprise
utilisatrice vise à s’en assurer.
L’entreprise utilisatrice prend en compte notamment des éléments tels que :
*la compétence technique, la qualification de son personnel intervenant ;
*les moyens d’encadrement affectés ;
*  l’aptitude  et  la  capacité  à  satisfaire  l’ensemble  de  la  réglementation  en  vigueur  et  les
dispositions  prévues  par  le  présent  accord  ;
*les moyens techniques et l’organisation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de
l’environnement et les résultats obtenus ;
* l’adaptation avec le type d’organisation de l’entreprise utilisatrice ;
* l’expérience jugée, en particulier, au travers de références ou de référentiels contrôlables ;
* la formation régulière, adaptée au contexte de travail et actualisée, dispensée au personnel en
matière de sécurité ;
* l’accès à ses équipements sanitaires.
Constats :
L’exploitant n’a pas traité les suites de ce point. L’observation est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

15/22
Les critères listés dans la convention collective ne sont pas formalisés, même s’ils peuvent être
oralement prescrits (comme le fait par exemple que Cerexagri demande à ce que ce soit les
mêmes personnes qui interviennent d’une prestation à l’autre). De fait, la bonne application du
point 4 de l'article 22 de l'accord du 18 juillet 2016 n'est pas garantie
obs : L’exploitant pourrait utilement formaliser les critères de sélection des sous-traitants listés
par l'accord du 18/07/2016 dans son modèle de cahier des charges de sélection des entreprises.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f12
fiche_num: 12
titre: 5 Dossier de sécurité de l’EE
theme: Risques accidentels, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 16/22 Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1700
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Accord du 18/07/2016 – Article 22 :
Les entreprises extérieures retenues devront en outre avoir communiqué à l’entreprise utilisatrice
un dossier de sécurité qui comprendra, en fonction de la nature et de l’importance des travaux
effectués :
* la définition de leur politique de sécurité ;
* l’indication de leurs taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ;
*  l’analyse  des  incidents,  presque  accidents  et  accidents  significatifs  ainsi  que  le  retour
d’expérience  effectué  ;
* les formations à la sécurité qu’elles organisent pour leurs salariés ;
* la mention des risques liés à leur activité professionnelle ;
* les mesures de prévention, l’organisation et les consignes destinées à maîtriser ces risques ;
* les définitions des protections collectives et individuelles ainsi que les procédures pour le port et
la mise en oeuvre de celles-ci le cas échéant.

constats_body:
L’exploitant n’a pas traité les suites de ce point. L’observation est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l'exploitant doit exiger l'obtention du dossier de sécurité de la part des sous-traitants
comme prévu par l’accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l’amélioration des conditions de
travail, à la sécurité et à la sûreté

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Risques accidentels, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 – Article 22 :
Les entreprises extérieures retenues devront en outre avoir communiqué à l’entreprise utilisatrice
un dossier de sécurité qui comprendra, en fonction de la nature et de l’importance des travaux
effectués :
* la définition de leur politique de sécurité ;
* l’indication de leurs taux de fréquence et de gravité des accidents du travail ;
*  l’analyse  des  incidents,  presque  accidents  et  accidents  significatifs  ainsi  que  le  retour
d’expérience  effectué  ;
* les formations à la sécurité qu’elles organisent pour leurs salariés ;
* la mention des risques liés à leur activité professionnelle ;
* les mesures de prévention, l’organisation et les consignes destinées à maîtriser ces risques ;
* les définitions des protections collectives et individuelles ainsi que les procédures pour le port et
la mise en oeuvre de celles-ci le cas échéant.
Constats :
L’exploitant n’a pas traité les suites de ce point. L’observation est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l'exploitant doit exiger l'obtention du dossier de sécurité de la part des sous-traitants
comme prévu par l’accord du 18 juillet 2016 relatif à la santé, à l’amélioration des conditions de
travail, à la sécurité et à la sûreté
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

16/22
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f13
fiche_num: 13
titre: 6 Habilitation MASE des EE en SSH
theme: Risques accidentels, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1667
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Accord du 18/07/2016 – Article 22 :
Le personnel extérieur intervenant sur le site doit être habilité.
Habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso haut :
Les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique,
construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) seront
habilitées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations
classées Seveso – seuil haut.
Depuis le 1er septembre 2008, cette habilitation est obtenue après un audit conduit selon les
modalités du système commun MASE-UIC (1).

constats_body:
L’exploitant n’a pas traité les suites de ce point. L’observation est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant n’a pas à ce jour formalisé la vérification de ce point, même si plusieurs de ses sous-
traitants sont certifiés MASE selon lui (EQUANS, ENDEL, DRAEGER, SOTRIN …). L'absence de
critère au sein d'un modèle de cahier des charges de sélection des entreprises ne permet pas de
garantir la bonne application du point 6 de l'article 22 de l'accord du 18 juillet 2016.
Obs : L’exploitant doit s'assurer de la certification MASE de ses sous-traitants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Risques accidentels, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 – Article 22 :
Le personnel extérieur intervenant sur le site doit être habilité.
Habilitation des entreprises extérieures intervenant sur des sites Seveso haut :
Les entreprises extérieures intervenant en maintenance des installations industrielles, logistique,
construction (hors chantier clos soumis au décret n° 94-1159 du 26 décembre 1994) seront
habilitées par un organisme extérieur pour pouvoir intervenir habituellement sur des installations
classées Seveso – seuil haut.
Depuis le 1er septembre 2008, cette habilitation est obtenue après un audit conduit selon les
modalités du système commun MASE-UIC (1).
Constats :
L’exploitant n’a pas traité les suites de ce point. L’observation est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant n’a pas à ce jour formalisé la vérification de ce point, même si plusieurs de ses sous-
traitants sont certifiés MASE selon lui (EQUANS, ENDEL, DRAEGER, SOTRIN …). L'absence de
critère au sein d'un modèle de cahier des charges de sélection des entreprises ne permet pas de
garantir la bonne application du point 6 de l'article 22 de l'accord du 18 juillet 2016.
Obs : L’exploitant doit s'assurer de la certification MASE de ses sous-traitants.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f14
fiche_num: 14
titre: 7 Formation des entreprises extérieures
theme: Risques accidentels, Formation / documentation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1168
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.

constats_body:
L'exploitant a indiqué dans son courrier de réponse à ce constat : "Un planning annuel est établi
pour inscrire les sous-traitants. Un tableau de suivi permet de s’assurer lors de la venue d’un sous-
traitant il ait bien reçu cet accueil qui est sanctionné d’un questionnaire."
La réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de la part de l'IIC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Formation / documentation

17/22
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
Constats :
L'exploitant a indiqué dans son courrier de réponse à ce constat : "Un planning annuel est établi
pour inscrire les sous-traitants. Un tableau de suivi permet de s’assurer lors de la venue d’un sous-
traitant il ait bien reçu cet accueil qui est sanctionné d’un questionnaire."
La réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de la part de l'IIC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f15
fiche_num: 15
titre: 11 Ouverture du chantier
theme: Risques accidentels, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1350
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
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siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Accord du 18/07/2016 – Article 23 :
Préalablement à toute opération, le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise
extérieure procèdent à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y
trouvent et des matériels susceptibles d’être mis à la disposition de l’entreprise extérieure.
Au vu des informations échangées – description des travaux à effectuer et des modes opératoires
dès lors que ceux-ci ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité – et des éléments recueillis lors
de l’inspection, les chef.

constats_body:
18/22
L’exploitant n’a pas traité les suites de ce point. L’observation est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Une visite préalable de chantier n’est pas systématiquement prévue avant toute intervention.
Obs : L’exploitant doit organiser une visite préalable systématique à l’ouverture d’un chantier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Risques accidentels, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Accord du 18/07/2016 – Article 23 :
Préalablement à toute opération, le chef de l’entreprise utilisatrice et le chef de l’entreprise
extérieure procèdent à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s’y
trouvent et des matériels susceptibles d’être mis à la disposition de l’entreprise extérieure.
Au vu des informations échangées – description des travaux à effectuer et des modes opératoires
dès lors que ceux-ci ont une incidence sur l’hygiène et la sécurité – et des éléments recueillis lors
de l’inspection, les chef.
Constats :

18/22
L’exploitant n’a pas traité les suites de ce point. L’observation est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Une visite préalable de chantier n’est pas systématiquement prévue avant toute intervention.
Obs : L’exploitant doit organiser une visite préalable systématique à l’ouverture d’un chantier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f16
fiche_num: 16
titre: 12 Supervision du chantier sous-traité
theme: Risques accidentels, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 19/22 Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1227
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
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id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant n’a pas traité les suites de ce point. L’observation est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Rien de précis n’est formalisé sur les supervisions des chantiers.
L’exploitant évoque cependant le fait de passer voir les sous-traitants régulièrement lors du
chantier.
Ecart : L’exploitant formalise au sein d'une procédure les conditions de suivi de chantier des sous-
traitants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Risques accidentels, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
L’exploitant n’a pas traité les suites de ce point. L’observation est reconduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Rien de précis n’est formalisé sur les supervisions des chantiers.
L’exploitant évoque cependant le fait de passer voir les sous-traitants régulièrement lors du
chantier.
Ecart : L’exploitant formalise au sein d'une procédure les conditions de suivi de chantier des sous-
traitants.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

19/22
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f17
fiche_num: 17
titre: 13 Clôture des travaux
theme: Risques accidentels, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1220
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant a indiqué dans son courrier de réponse à ce constat que le document « Mise hors
service  temporaire  d’un  système  de  sécurité  »  possède  une  partie  où  le  demandeur  et
l’intervenant assurent et valident le contrôle de remise en service. Il a précisé pratiquer des audits
sur ce point via les Visites de Sécurité (outil de management de la sécurité).
La réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de la part de l'IIC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Risques accidentels, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
L'exploitant a indiqué dans son courrier de réponse à ce constat que le document « Mise hors
service  temporaire  d’un  système  de  sécurité  »  possède  une  partie  où  le  demandeur  et
l’intervenant assurent et valident le contrôle de remise en service. Il a précisé pratiquer des audits
sur ce point via les Visites de Sécurité (outil de management de la sécurité).
La réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de la part de l'IIC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f18
fiche_num: 18
titre: mise à jour du POI
theme: Risques accidentels, Gestion de crise
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2022
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 03/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Constat de l'inspection du 03/04/2023 : Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même
délai que l'étude de dangers.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le POI mis à jour en octobre 2023.
Le POI inclut les principaux produits de décomposition associés aux substances et produits mis en
œuvre sur le site.
Cependant, il n’apparaît pas le prélèvement dans l’atmosphère du fluorure d’hydrogène, ni des
substances provenant des bâtiments, notamment l'amiante. Pour cette dernière substance, elle
est à faire apparaître dans la liste des substances à prélever dans la matrice "air ambiant", au
moment de la phase de suivi immédiat, c'est-à-dire juste après la phase d'urgence d'un sinistre.
En outre, la présence d'amiante dans les bâtiments pourra utilement être ajoutée sur le schéma
présentant la localisation des dangers dans le POI, de manière à transmettre cette information au
SDIS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
écart : L’exploitant complète son POI avec le prélèvement dans l’atmosphère du fluorure
d’hydrogène d'une part, et des substances provenant des bâtiments d'autre part, notamment
l'amiante. Pour cette dernière substance, elle est à faire apparaître dans la liste des substances à
prélever dans la matrice "air ambiant", au moment de la phase de suivi immédiat, c'est-à-dire
juste après la phase d'urgence d'un sinistre.
obs : La présence d'amiante dans les bâtiments pourra utilement être ajoutée sur le schéma
présentant la localisation des dangers dans le POI, de manière à transmettre cette information au
SDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion de crise
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 03/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constat de l'inspection du 03/04/2023 : Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même
délai que l'étude de dangers.

20/22
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le POI mis à jour en octobre 2023.
Le POI inclut les principaux produits de décomposition associés aux substances et produits mis en
œuvre sur le site.
Cependant, il n’apparaît pas le prélèvement dans l’atmosphère du fluorure d’hydrogène, ni des
substances provenant des bâtiments, notamment l'amiante. Pour cette dernière substance, elle
est à faire apparaître dans la liste des substances à prélever dans la matrice "air ambiant", au
moment de la phase de suivi immédiat, c'est-à-dire juste après la phase d'urgence d'un sinistre.
En outre, la présence d'amiante dans les bâtiments pourra utilement être ajoutée sur le schéma
présentant la localisation des dangers dans le POI, de manière à transmettre cette information au
SDIS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
écart : L’exploitant complète son POI avec le prélèvement dans l’atmosphère du fluorure
d’hydrogène d'une part, et des substances provenant des bâtiments d'autre part, notamment
l'amiante. Pour cette dernière substance, elle est à faire apparaître dans la liste des substances à
prélever dans la matrice "air ambiant", au moment de la phase de suivi immédiat, c'est-à-dire
juste après la phase d'urgence d'un sinistre.
obs : La présence d'amiante dans les bâtiments pourra utilement être ajoutée sur le schéma
présentant la localisation des dangers dans le POI, de manière à transmettre cette information au
SDIS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357_f19
fiche_num: 19
titre: Entrepôt couvert: détection incendie
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 12 annexe II selon modalités annexe VII-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6222
source_pdf: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.pdf
source_md: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-03-14_56980498200357.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: 9i3OreHFOuugB77sm1NafiASE7WU4tzw
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 03/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.

21/22
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.

constats_body:
L’exploitant a identifié quelques bâtiments (ne constituant pas les principaux bâtiments de
stockage du site) non pourvus d'une détection incendie, alors qu'ils sont inclus dans le périmètre
de la rubrique 1510:
Groupe d’IPD A: bâtiments 27A-27B
Groupe d’IPD C: bâtiment 9B
Groupe d’IPD D: bâtiments 2 et 3
Cet inventaire a été réalisé à l’occasion du récolement des installations aux prescriptions de
l'arrêté  ministériel  du  11  avril  2017  transmis  avec  la  notice  de  réexamen  complétée.  Ce
récolement était assorti d'un engagement de mise en conformité avant la fin de l'année 2024.
Or lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que cette mise en conformité n'avait pas été
intégrée dans le plan d'investissement 2024.
écart : L'exploitant précise dans les meilleurs délais les actions correctives immédiates apportées
aux bâtiments non pourvus de détection incendie: suppression de matières combustibles,
valorisation des systèmes d’extinction, etc.
L'inspection proposera d'encadrer la mise en conformité par le biais d'un arrêté de mise en
demeure pour les bâtiments pour lesquels aucune solution rapide n'est proposée. L'exploitant
transmettra à cet effet les solutions retenues et le planning de travaux nécessaires.
Par ailleurs, lors de la visite, il a été constaté que la nouvelle centrale incendie était installée. Celle-
ci présentait le jour de la visite un défaut: deux détecteurs étaient en dérangement - (détecteur
ligne milieu magasin 4, et 1 détecteur magasin 15 selon le report des alarmes au bureau des chefs
de quart). Les actions correctives associées n'étaient pas planifiées le jour de la visite. L'exploitant
a déclaré que la détection restait opérationnelle sans être en mesure de le justifier par un
engagement de l’installateur SIEMENS.
écart : Les détecteurs en dérangement sont remis en état de service dans les meilleurs délais.
L'exploitant transmettra le rapport d’intervention de la société SIEMENS attestant que le système
de détection incendie est pleinement opérationnel.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un mail le 22/03/2024 de la société SIEMENS qui
indiquait que la détection incendie, quoique dégradée, restait active dans les secteurs concernés.
Toutefois, il est nécessaire que Cerexagri mette en place des mesures compensatoires jusqu'à
retour à la normale sous peine de suite administrative. A minima, l'inspection des installations
classées demande à l'exploitant que le stockage de matières dans la moitié du magasin 4 où le
détecteur linéaire est hors service soit interdit.
obs : Cerexagri détaille, sous 15 jours, les mesures compensatoires qu'il met en œuvre jusqu'à

22/22
retour à la normale de la détection incendie. Il transmet à l'inspection des installations classées
ces mesures, parmi lesquelles l'interdiction de stocker des matières dans la moitié du magasin 4
où le détecteur linéaire est hors service.
En outre, le mail de SIEMENS annonce que l'installation de détection incendie est obsolète, ce qui
est un des facteurs empêchant sa remise en ordre rapide (du fait de l'absence de pièces de
rechange compatibles sur le marché). En conséquence, l'exploitant se doit de prendre en compte
cette indication de manière à diminuer le temps d'indisponibilité de la détection incendie.
obs : L'exploitant détaille les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre de manière à rendre son
installation de détection incendie rapidement réparable. Il pourra utilement présenter un plan
d'investissement permettant de la mettre à niveau.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
écart : L'exploitant précise dans les meilleurs délais les actions correctives immédiates apportées
aux bâtiments non pourvus de détection incendie: suppression de matières combustibles,
valorisation des systèmes d’extinction, etc.
L'inspection proposera d'encadrer la mise en conformité par le biais d'un arrêté de mise en
demeure pour les bâtiments pour lesquels aucune solution rapide n'est proposée. L'exploitant
transmettra à cet effet les solutions retenues et le planning de travaux nécessaires.
écart : Les détecteurs en dérangement sont remis en état de service dans les meilleurs délais.
L'exploitant transmettra le rapport d’intervention de la société SIEMENS attestant que le système
de détection incendie est pleinement opérationnel.
obs : Cerexagri détaille, sous 15 jours, les mesures compensatoires qu'il met en œuvre jusqu'à
retour à la normale de la détection incendie. Il transmet à l'inspection des installations classées
ces mesures, parmi lesquelles l'interdiction de stocker des matières dans la moitié du magasin 4
où le détecteur linéaire est hors service.
obs : L'exploitant détaille les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre de manière à rendre son
installation de détection incendie rapidement réparable. Il pourra utilement présenter un plan
d'investissement permettant de la mettre à niveau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article point 12 annexe II selon
modalités annexe VII-1
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 03/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.

21/22
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Constats :
L’exploitant a identifié quelques bâtiments (ne constituant pas les principaux bâtiments de
stockage du site) non pourvus d'une détection incendie, alors qu'ils sont inclus dans le périmètre
de la rubrique 1510:
Groupe d’IPD A: bâtiments 27A-27B
Groupe d’IPD C: bâtiment 9B
Groupe d’IPD D: bâtiments 2 et 3
Cet inventaire a été réalisé à l’occasion du récolement des installations aux prescriptions de
l'arrêté  ministériel  du  11  avril  2017  transmis  avec  la  notice  de  réexamen  complétée.  Ce
récolement était assorti d'un engagement de mise en conformité avant la fin de l'année 2024.
Or lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que cette mise en conformité n'avait pas été
intégrée dans le plan d'investissement 2024.
écart : L'exploitant précise dans les meilleurs délais les actions correctives immédiates apportées
aux bâtiments non pourvus de détection incendie: suppression de matières combustibles,
valorisation des systèmes d’extinction, etc.
L'inspection proposera d'encadrer la mise en conformité par le biais d'un arrêté de mise en
demeure pour les bâtiments pour lesquels aucune solution rapide n'est proposée. L'exploitant
transmettra à cet effet les solutions retenues et le planning de travaux nécessaires.
Par ailleurs, lors de la visite, il a été constaté que la nouvelle centrale incendie était installée. Celle-
ci présentait le jour de la visite un défaut: deux détecteurs étaient en dérangement - (détecteur
ligne milieu magasin 4, et 1 détecteur magasin 15 selon le report des alarmes au bureau des chefs
de quart). Les actions correctives associées n'étaient pas planifiées le jour de la visite. L'exploitant
a déclaré que la détection restait opérationnelle sans être en mesure de le justifier par un
engagement de l’installateur SIEMENS.
écart : Les détecteurs en dérangement sont remis en état de service dans les meilleurs délais.
L'exploitant transmettra le rapport d’intervention de la société SIEMENS attestant que le système
de détection incendie est pleinement opérationnel.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un mail le 22/03/2024 de la société SIEMENS qui
indiquait que la détection incendie, quoique dégradée, restait active dans les secteurs concernés.
Toutefois, il est nécessaire que Cerexagri mette en place des mesures compensatoires jusqu'à
retour à la normale sous peine de suite administrative. A minima, l'inspection des installations
classées demande à l'exploitant que le stockage de matières dans la moitié du magasin 4 où le
détecteur linéaire est hors service soit interdit.
obs : Cerexagri détaille, sous 15 jours, les mesures compensatoires qu'il met en œuvre jusqu'à

22/22
retour à la normale de la détection incendie. Il transmet à l'inspection des installations classées
ces mesures, parmi lesquelles l'interdiction de stocker des matières dans la moitié du magasin 4
où le détecteur linéaire est hors service.
En outre, le mail de SIEMENS annonce que l'installation de détection incendie est obsolète, ce qui
est un des facteurs empêchant sa remise en ordre rapide (du fait de l'absence de pièces de
rechange compatibles sur le marché). En conséquence, l'exploitant se doit de prendre en compte
cette indication de manière à diminuer le temps d'indisponibilité de la détection incendie.
obs : L'exploitant détaille les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre de manière à rendre son
installation de détection incendie rapidement réparable. Il pourra utilement présenter un plan
d'investissement permettant de la mettre à niveau.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
écart : L'exploitant précise dans les meilleurs délais les actions correctives immédiates apportées
aux bâtiments non pourvus de détection incendie: suppression de matières combustibles,
valorisation des systèmes d’extinction, etc.
L'inspection proposera d'encadrer la mise en conformité par le biais d'un arrêté de mise en
demeure pour les bâtiments pour lesquels aucune solution rapide n'est proposée. L'exploitant
transmettra à cet effet les solutions retenues et le planning de travaux nécessaires.
écart : Les détecteurs en dérangement sont remis en état de service dans les meilleurs délais.
L'exploitant transmettra le rapport d’intervention de la société SIEMENS attestant que le système
de détection incendie est pleinement opérationnel.
obs : Cerexagri détaille, sous 15 jours, les mesures compensatoires qu'il met en œuvre jusqu'à
retour à la normale de la détection incendie. Il transmet à l'inspection des installations classées
ces mesures, parmi lesquelles l'interdiction de stocker des matières dans la moitié du magasin 4
où le détecteur linéaire est hors service.
obs : L'exploitant détaille les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre de manière à rendre son
installation de détection incendie rapidement réparable. Il pourra utilement présenter un plan
d'investissement permettant de la mettre à niveau.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357_f01
fiche_num: 1
titre: PC 1 bis : PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
― l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
― le programme d'inspection est défini avant le 30 juin 2012.
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d'inspection est
défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.

constats_body:
Constats de l'inspection précédente :
Les  réservoirs  concernés  par  cet  article  sont  les  suivants  selon  le  recensement  initial  de
l'exploitant  :
- 41 B et 42 B - réservoirs de fuel lourd
- DV 13 et DV 14 - réservoirs de solvant
- T 334
- T 335
- T 336
- T 337
- T 338
L'exploitant a fourni le rapport IMRAT de référence RT-IN-EG-22-096 Rev1 d'octobre 2022 ; ce
rapport, assimilable à une visite de routine, ne concerne que les réservoirs (ainsi que les
rétentions associées) cités au 4 premiers tirets ci-dessus (de 41B à DV 14). De plus, il ne peut être
assimilable à un programme d'inspection puisque même s'il est fait mention d'une "inspection
décennale" à mener sur plusieurs des équipements cités, aucun échéancier précis n'est établi.

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Par ailleurs, le produit alternatif aux organophosphorés, autrement dit la Lambda-cyhalothrine,
n’est plus fabriqué, employé ou stocké sur le site. En conséquence, l’exploitant indique que les
réservoirs T334 à T338 ne font plus partie du périmètre PM2I au titre de l’article 4. L’inspection
des installations classées prend acte de cette position.
obs : L'exploitant fournit le nouvel état du recensement PM2I (notamment en ôtant les cuves T 334
à T 338)
De plus, il est nécessaire, afin de réduire les risques au plus bas niveau possible, d’inclure les
équipements du local fondoir et de l’atelier micro-encapsulation (dont les cuves T334 à T338)
dans un programme de surveillance au titre de l’article 25-V de l’AM du 4/10/10 dès lors que ces
équipements sont susceptibles de contenir des matières dangereuses sans générer un risque
important.en cas de défaillance liée au vieillissement.
En outre, l'inspection a constaté la présence des cuves suivantes dans l'atelier fondoir : R1, R2, T6,
T7, T8.
obs : L'exploitant se positionne le fait que les cuves R1, R2, T6, T7, T8 de l'atelier fondoir relèvent du
périmètre PM2I en justifiant ce point.
obs: Conformément à l’article 25-V de l’AM du 4/10/10, l’exploitant met en place des examens
périodiques appropriés permettant de s'assurer que les équipements contenant un produit
dangereux au sens du règlement CLP et sortant du périmètre PM2I (dont au moins les cuves T334 à
T338) sont en bon état et étanches. Les modalités d'entretien et examens périodiques, ainsi que les
fréquences associées, sont formalisées dans des consignes.
écart : les réservoirs concernés par le périmètre du PM2I ne possèdent pas d'état initial, de plans
d'inspection, ni de programme d'inspection. La mise en demeure n'étant pas respectée une
astreinte financière est proposée.
L’IIC a constaté la corrosion avancée de plusieurs éléments de supports entourant des réservoirs
(boulons des marches permettant l’accès au toit de la cuve de soufre aérienne ou échelles
permettant l’accès au toit des cuves de fuel).
Écart: l’exploitant remédie aux défauts de corrosion identifiés sur plusieurs éléments de supports
entourant des réservoirs (boulons des marches permettant l’accès au toit de la cuve de soufre
aérienne ou les échelles permettant l’accès au toit des cuves de fuel).
Constats de l'inspection du jour :
obs : L'exploitant fournit le nouvel état du recensement PM2I (notamment en ôtant les cuves T 334
à T 338)
=> L'exploitant a fourni le nouvel état du recensement PM2I dans lequel les cuves T 334 à T 338
sont indiquées être "hors PM2I". Par ailleurs, les cuves T334 à T338 ont été mises hors-service par
l'exploitant en attendant une éventuelle réutilisation.
obs : L'exploitant se positionne sur le fait que les cuves R1, R2, T6, T7, T8 de l'atelier fondoir relèvent
du périmètre PM2I en justifiant ce point.

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du périmètre PM2I en justifiant ce point.
=>obs : L'exploitant a indiqué que les cuves R1, R2, T6, T7, T8 sont en réalité les cuves T 334 à T
338. L'IIC a indiqué qu'il existe au sein de l’étude de dangers coexistence de la numérotation
T3XX et R1, R2, T6, T7, T8. En conséquence, l’exploitant met à jour son EDD en supprimant ces
incohérences et transmet la nouvelle version de l'EDD (Papier et informatique) à l’IIC.
obs: Conformément à l’article 25-V de l’AM du 4/10/10, l’exploitant met en place des examens
périodiques appropriés permettant de s'assurer que les équipements contenant un produit
dangereux au sens du règlement CLP et sortant du périmètre PM2I (dont au moins les cuves T334 à
T338) sont en bon état et étanches. Les modalités d'entretien et examens périodiques, ainsi que les
fréquences associées, sont formalisées dans des consignes.
=> obs : L’exploitant a répondu que son prestataire SOCOTEC a pris en compte les équipements
soumis à l’article 25-V et une consigne sera établie concernant leurs fréquences de vérification.
L'exploitant transmet la consigne et le listing des équipements concernés par l’article 25-V de
l’AM du 4/10/10.
écart : les réservoirs concernés par le périmètre du PM2I ne possèdent pas d'état initial, de plans
d'inspection, ni de programme d'inspection. La mise en demeure n'étant pas respectée une
astreinte financière est proposée.
=> l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses réservoirs, un arrêté de
liquidation partielle est proposé en annexe de ce rapport
Écart : l’exploitant remédie aux défauts de corrosion identifiés sur plusieurs éléments de supports
entourant des réservoirs (boulons des marches permettant l’accès au toit de la cuve de soufre
aérienne ou les échelles permettant l’accès au toit des cuves de fuel).
=> L’exploitant n’a pas répondu sur ce point. Il a indiqué vouloir interdire l'accès à ces cuves le
temps d'effectuer les réparations. L'écart est reconduit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
― l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
― le programme d'inspection est défini avant le 30 juin 2012.
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d'inspection est
défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.
Constats :
Constats de l'inspection précédente :
Les  réservoirs  concernés  par  cet  article  sont  les  suivants  selon  le  recensement  initial  de
l'exploitant  :
- 41 B et 42 B - réservoirs de fuel lourd
- DV 13 et DV 14 - réservoirs de solvant
- T 334
- T 335
- T 336
- T 337
- T 338
L'exploitant a fourni le rapport IMRAT de référence RT-IN-EG-22-096 Rev1 d'octobre 2022 ; ce
rapport, assimilable à une visite de routine, ne concerne que les réservoirs (ainsi que les
rétentions associées) cités au 4 premiers tirets ci-dessus (de 41B à DV 14). De plus, il ne peut être
assimilable à un programme d'inspection puisque même s'il est fait mention d'une "inspection
décennale" à mener sur plusieurs des équipements cités, aucun échéancier précis n'est établi.

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Par ailleurs, le produit alternatif aux organophosphorés, autrement dit la Lambda-cyhalothrine,
n’est plus fabriqué, employé ou stocké sur le site. En conséquence, l’exploitant indique que les
réservoirs T334 à T338 ne font plus partie du périmètre PM2I au titre de l’article 4. L’inspection
des installations classées prend acte de cette position.
obs : L'exploitant fournit le nouvel état du recensement PM2I (notamment en ôtant les cuves T 334
à T 338)
De plus, il est nécessaire, afin de réduire les risques au plus bas niveau possible, d’inclure les
équipements du local fondoir et de l’atelier micro-encapsulation (dont les cuves T334 à T338)
dans un programme de surveillance au titre de l’article 25-V de l’AM du 4/10/10 dès lors que ces
équipements sont susceptibles de contenir des matières dangereuses sans générer un risque
important.en cas de défaillance liée au vieillissement.
En outre, l'inspection a constaté la présence des cuves suivantes dans l'atelier fondoir : R1, R2, T6,
T7, T8.
obs : L'exploitant se positionne le fait que les cuves R1, R2, T6, T7, T8 de l'atelier fondoir relèvent du
périmètre PM2I en justifiant ce point.
obs: Conformément à l’article 25-V de l’AM du 4/10/10, l’exploitant met en place des examens
périodiques appropriés permettant de s'assurer que les équipements contenant un produit
dangereux au sens du règlement CLP et sortant du périmètre PM2I (dont au moins les cuves T334 à
T338) sont en bon état et étanches. Les modalités d'entretien et examens périodiques, ainsi que les
fréquences associées, sont formalisées dans des consignes.
écart : les réservoirs concernés par le périmètre du PM2I ne possèdent pas d'état initial, de plans
d'inspection, ni de programme d'inspection. La mise en demeure n'étant pas respectée une
astreinte financière est proposée.
L’IIC a constaté la corrosion avancée de plusieurs éléments de supports entourant des réservoirs
(boulons des marches permettant l’accès au toit de la cuve de soufre aérienne ou échelles
permettant l’accès au toit des cuves de fuel).
Écart: l’exploitant remédie aux défauts de corrosion identifiés sur plusieurs éléments de supports
entourant des réservoirs (boulons des marches permettant l’accès au toit de la cuve de soufre
aérienne ou les échelles permettant l’accès au toit des cuves de fuel).
Constats de l'inspection du jour :
obs : L'exploitant fournit le nouvel état du recensement PM2I (notamment en ôtant les cuves T 334
à T 338)
=> L'exploitant a fourni le nouvel état du recensement PM2I dans lequel les cuves T 334 à T 338
sont indiquées être "hors PM2I". Par ailleurs, les cuves T334 à T338 ont été mises hors-service par
l'exploitant en attendant une éventuelle réutilisation.
obs : L'exploitant se positionne sur le fait que les cuves R1, R2, T6, T7, T8 de l'atelier fondoir relèvent
du périmètre PM2I en justifiant ce point.

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du périmètre PM2I en justifiant ce point.
=>obs : L'exploitant a indiqué que les cuves R1, R2, T6, T7, T8 sont en réalité les cuves T 334 à T
338. L'IIC a indiqué qu'il existe au sein de l’étude de dangers coexistence de la numérotation
T3XX et R1, R2, T6, T7, T8. En conséquence, l’exploitant met à jour son EDD en supprimant ces
incohérences et transmet la nouvelle version de l'EDD (Papier et informatique) à l’IIC.
obs: Conformément à l’article 25-V de l’AM du 4/10/10, l’exploitant met en place des examens
périodiques appropriés permettant de s'assurer que les équipements contenant un produit
dangereux au sens du règlement CLP et sortant du périmètre PM2I (dont au moins les cuves T334 à
T338) sont en bon état et étanches. Les modalités d'entretien et examens périodiques, ainsi que les
fréquences associées, sont formalisées dans des consignes.
=> obs : L’exploitant a répondu que son prestataire SOCOTEC a pris en compte les équipements
soumis à l’article 25-V et une consigne sera établie concernant leurs fréquences de vérification.
L'exploitant transmet la consigne et le listing des équipements concernés par l’article 25-V de
l’AM du 4/10/10.
écart : les réservoirs concernés par le périmètre du PM2I ne possèdent pas d'état initial, de plans
d'inspection, ni de programme d'inspection. La mise en demeure n'étant pas respectée une
astreinte financière est proposée.
=> l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses réservoirs, un arrêté de
liquidation partielle est proposé en annexe de ce rapport
Écart : l’exploitant remédie aux défauts de corrosion identifiés sur plusieurs éléments de supports
entourant des réservoirs (boulons des marches permettant l’accès au toit de la cuve de soufre
aérienne ou les échelles permettant l’accès au toit des cuves de fuel).
=> L’exploitant n’a pas répondu sur ce point. Il a indiqué vouloir interdire l'accès à ces cuves le
temps d'effectuer les réparations. L'écart est reconduit.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.md


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categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables :

8/17
1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé,
[...]
L'exploitant réalise un état initial de la tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d'origine ou
reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme
de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur la
tuyauterie (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent. A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et
met en œuvre un programme d'inspection de la tuyauterie ou de la capacité. L'état initial, le
programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les recommandations d'un
des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par
l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur
expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.

constats_body:
Constats de l'inspection précédente :
Constats :
constats de l'inspection précédente :
écart : Il n'existe toujours pas d'état initial, ni de plan d'inspection, ni de programme d'inspection, ni
de contrôles concernant les capacités soumises à l'article 5. Une astreinte est proposée sur ce point.
Il a de plus ajouté qu'une cuve neuve avec un nouveau couvercle serait installée en août 2024.
Obs : l'exploitant transmet le devis et le planning de mise en place de la nouvelle cuve enterrée de
soufre liquide.
Obs: l’exploitant identifie les causes de la dégradation rapide de la cuve actuelle et précise les
solutions apportées pour y remédier.
écart : les tuyauteries liées à l'article 5 de l'AM du 4/10/10 n'ont toujours pas d'état initial, de plans et
programmes d'inspection, ni de contrôle.Une astreinte est proposée sur ce point.
Concernant le danger d'effondrement, l'exploitant a fait réaliser post inspection une étude de
renforcement. Ces travaux vont être réalisés avant le 22/12 selon l'exploitant. De ce fait, l'IIC ne
propose pas de suspension d'activité.
obs : l'exploitant fait parvenir sans délai à l'inspection des installations classées le rapport
d'expertise des travaux de renforcement du rack n°2.
Constats de l'inspection du jour :

9/17
écart : Il n'existe toujours pas d'état initial, ni de plan d'inspection, ni de programme d'inspection, ni
de contrôles concernant les capacités soumises à l'article 5. Une astreinte est proposée sur ce point.
=> l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses capacités . En conséquence ,
une liquidation partielle d'astreinte est proposée
Obs : l'exploitant transmet le devis et le planning de mise en place de la nouvelle cuve enterrée de
soufre liquide.
=> L’exploitant n’a pas encore validé le financement de cette nouvelle cuve. L'observation est
reconduite.
Obs: l’exploitant identifie les causes de la dégradation rapide de la cuve actuelle et précise les
solutions apportées pour y remédier.
=> L'exploitant précise que l’ancienne cuve était en acier, et donc sensible à l’acidité qui
découlait de la réaction entre le soufre et l’eau. L’exploitant a donc pris le parti de choisir sa
future cuve en inox, plus résistant.
écart : les tuyauteries liées à l'article 5 de l'AM du 4/10/10 n'ont toujours pas d'état initial, de plans et
programmes d'inspection, ni de contrôle.Une astreinte est proposée sur ce point.
=> l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses tuyauteries, une liquidation
partielle d'astreinte est proposée
obs : l'exploitant fait parvenir sans délai à l'inspection des installations classées le rapport
d'expertise des travaux de renforcement du rack n°2.
=> L’ exploitant a renforcé le rack, et est en attente du rapport d’expertise par son prestataire
SOCOTEC. L'observation est reconduite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables :

8/17
1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé,
[...]
L'exploitant réalise un état initial de la tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d'origine ou
reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme
de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur la
tuyauterie (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent. A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et
met en œuvre un programme d'inspection de la tuyauterie ou de la capacité. L'état initial, le
programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les recommandations d'un
des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par
l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur
expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Constats :
Constats de l'inspection précédente :
Constats :
constats de l'inspection précédente :
écart : Il n'existe toujours pas d'état initial, ni de plan d'inspection, ni de programme d'inspection, ni
de contrôles concernant les capacités soumises à l'article 5. Une astreinte est proposée sur ce point.
Il a de plus ajouté qu'une cuve neuve avec un nouveau couvercle serait installée en août 2024.
Obs : l'exploitant transmet le devis et le planning de mise en place de la nouvelle cuve enterrée de
soufre liquide.
Obs: l’exploitant identifie les causes de la dégradation rapide de la cuve actuelle et précise les
solutions apportées pour y remédier.
écart : les tuyauteries liées à l'article 5 de l'AM du 4/10/10 n'ont toujours pas d'état initial, de plans et
programmes d'inspection, ni de contrôle.Une astreinte est proposée sur ce point.
Concernant le danger d'effondrement, l'exploitant a fait réaliser post inspection une étude de
renforcement. Ces travaux vont être réalisés avant le 22/12 selon l'exploitant. De ce fait, l'IIC ne
propose pas de suspension d'activité.
obs : l'exploitant fait parvenir sans délai à l'inspection des installations classées le rapport
d'expertise des travaux de renforcement du rack n°2.
Constats de l'inspection du jour :

9/17
écart : Il n'existe toujours pas d'état initial, ni de plan d'inspection, ni de programme d'inspection, ni
de contrôles concernant les capacités soumises à l'article 5. Une astreinte est proposée sur ce point.
=> l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses capacités . En conséquence ,
une liquidation partielle d'astreinte est proposée
Obs : l'exploitant transmet le devis et le planning de mise en place de la nouvelle cuve enterrée de
soufre liquide.
=> L’exploitant n’a pas encore validé le financement de cette nouvelle cuve. L'observation est
reconduite.
Obs: l’exploitant identifie les causes de la dégradation rapide de la cuve actuelle et précise les
solutions apportées pour y remédier.
=> L'exploitant précise que l’ancienne cuve était en acier, et donc sensible à l’acidité qui
découlait de la réaction entre le soufre et l’eau. L’exploitant a donc pris le parti de choisir sa
future cuve en inox, plus résistant.
écart : les tuyauteries liées à l'article 5 de l'AM du 4/10/10 n'ont toujours pas d'état initial, de plans et
programmes d'inspection, ni de contrôle.Une astreinte est proposée sur ce point.
=> l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses tuyauteries, une liquidation
partielle d'astreinte est proposée
obs : l'exploitant fait parvenir sans délai à l'inspection des installations classées le rapport
d'expertise des travaux de renforcement du rack n°2.
=> L’ exploitant a renforcé le rack, et est en attente du rapport d’expertise par son prestataire
SOCOTEC. L'observation est reconduite.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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id_icpe: 5200346
siret: 56980498200357
nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: vWzNc6HXOggptOur3XZZy6oLJWowzqS1
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
― les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des
réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10
m ³ ; et
―  les  cuvettes  de  rétention  mises  en  place  pour  prévenir  les  accidents  et  les  pollutions

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accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent
arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité
équivalente supérieure à 10 m ³ ; et
― les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ; et
― les caniveaux en béton et les fosses humides d'unités de fabrication véhiculant lors du
fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la
dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
S'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
― l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
― le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.
S'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
― l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
― le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013.
Pour les ouvrages mis en service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de
surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.

constats_body:
Constats de l'inspection précédente :
écart : l'exploitant n'a pas réalisé d'état initial, ni de programme de surveillance, ni de plan de
surveillance des massifs et cuvettes de rétention des cuves concernées par la thématique "PM2I".
une astreinte est proposée sur ce point.
L'exploitant  n'a  par  ailleurs  pas  corrigé  le  défaut  identifié  sur  le  massif  de  la  cuve  DV14.
Cependant il a fourni un rapport de visite interne (réf Rapport N° : Jv/23/031 Rev0 du 28/09/2023)
qui n'indique pas de défaut majeur.
écart : L'exploitant n'a pas corrigé le défaut identifié sur le massif de la cuve DV14, notamment une
dégradation avancée en pied de fondation, avec une absence de contact du pied de fondation au
droit du fond de la cuve DV14.
En outre, lors de la visite de terrain, l’IIC a remarqué des pollutions, vraisemblablement liées à des
fuites d’hydrocarbures dans la rétention 42 B, ainsi qu’à l’extérieur de la rétention 41 B (au droit
d’un tuyau sortant du mur se branchant sur la cuve de fuel domestique)
obs: L’exploitant recherche sous 3 mois les causes des pollutions aux hydrocarbures identifiées dans
la rétention 42 B, ainsi qu’à l’extérieur de la rétention 41 B (au droit d’un tuyau sortant du mur se
branchant sur la cuve de fuel domestique)

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Constats de l'inspection du jour:
écart : l'exploitant n'a pas réalisé d'état initial, ni de programme de surveillance, ni de plan de
surveillance des massifs et cuvettes de rétention des cuves concernées par la thématique "PM2I".
une astreinte est proposée sur ce point.
=> l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses rétentions, une liquidation
partielle d'astreinte est proposée sur ce point.
écart : L'exploitant n'a pas corrigé le défaut identifié sur le massif de la cuve DV14, notamment une
dégradation avancée en pied de fondation, avec une absence de contact du pied de fondation au
droit du fond de la cuve DV14.
=> L'exploitant a mis à l’arrêt cette cuve DV14 (cuve tamponnée), et envisage de réparer ce
défaut en pied de fondation une fois qu’elle serait à nouveau mise en œuvre. L'écart est de fait
levé du fait de la mise hors-service de la cuve.
obs: L’exploitant recherche sous 3 mois les causes des pollutions aux hydrocarbures identifiées à
l’extérieur de la rétention 41 B(au droit d’un tuyau sortant du mur se branchant sur la cuve de fuel
domestique).
=> L'exploitant a indiqué que la cuve de la rétention 42 B était vidée et dégazée ce qui a été
constaté par l'IIC. En ce qui concerne le tuyau émanant de la petite cuve de fuel domestique
rentrant dans le mur des galeries de sublimation, la pollution reste à expliquer. L'observation est
reconduite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
― les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des
réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10
m ³ ; et
―  les  cuvettes  de  rétention  mises  en  place  pour  prévenir  les  accidents  et  les  pollutions

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accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent
arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité
équivalente supérieure à 10 m ³ ; et
― les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ; et
― les caniveaux en béton et les fosses humides d'unités de fabrication véhiculant lors du
fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la
dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
S'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
― l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
― le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.
S'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
― l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
― le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013.
Pour les ouvrages mis en service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de
surveillance sont réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.
Constats :
Constats de l'inspection précédente :
écart : l'exploitant n'a pas réalisé d'état initial, ni de programme de surveillance, ni de plan de
surveillance des massifs et cuvettes de rétention des cuves concernées par la thématique "PM2I".
une astreinte est proposée sur ce point.
L'exploitant  n'a  par  ailleurs  pas  corrigé  le  défaut  identifié  sur  le  massif  de  la  cuve  DV14.
Cependant il a fourni un rapport de visite interne (réf Rapport N° : Jv/23/031 Rev0 du 28/09/2023)
qui n'indique pas de défaut majeur.
écart : L'exploitant n'a pas corrigé le défaut identifié sur le massif de la cuve DV14, notamment une
dégradation avancée en pied de fondation, avec une absence de contact du pied de fondation au
droit du fond de la cuve DV14.
En outre, lors de la visite de terrain, l’IIC a remarqué des pollutions, vraisemblablement liées à des
fuites d’hydrocarbures dans la rétention 42 B, ainsi qu’à l’extérieur de la rétention 41 B (au droit
d’un tuyau sortant du mur se branchant sur la cuve de fuel domestique)
obs: L’exploitant recherche sous 3 mois les causes des pollutions aux hydrocarbures identifiées dans
la rétention 42 B, ainsi qu’à l’extérieur de la rétention 41 B (au droit d’un tuyau sortant du mur se
branchant sur la cuve de fuel domestique)

11/17
Constats de l'inspection du jour:
écart : l'exploitant n'a pas réalisé d'état initial, ni de programme de surveillance, ni de plan de
surveillance des massifs et cuvettes de rétention des cuves concernées par la thématique "PM2I".
une astreinte est proposée sur ce point.
=> l'exploitant ne dispose toujours des éléments du PM2I pour ses rétentions, une liquidation
partielle d'astreinte est proposée sur ce point.
écart : L'exploitant n'a pas corrigé le défaut identifié sur le massif de la cuve DV14, notamment une
dégradation avancée en pied de fondation, avec une absence de contact du pied de fondation au
droit du fond de la cuve DV14.
=> L'exploitant a mis à l’arrêt cette cuve DV14 (cuve tamponnée), et envisage de réparer ce
défaut en pied de fondation une fois qu’elle serait à nouveau mise en œuvre. L'écart est de fait
levé du fait de la mise hors-service de la cuve.
obs: L’exploitant recherche sous 3 mois les causes des pollutions aux hydrocarbures identifiées à
l’extérieur de la rétention 41 B(au droit d’un tuyau sortant du mur se branchant sur la cuve de fuel
domestique).
=> L'exploitant a indiqué que la cuve de la rétention 42 B était vidée et dégazée ce qui a été
constaté par l'IIC. En ce qui concerne le tuyau émanant de la petite cuve de fuel domestique
rentrant dans le mur des galeries de sublimation, la pollution reste à expliquer. L'observation est
reconduite.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vWzNc6HXOggptOur3XZZy6oLJWowzqS1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEREXAGRI-SA_5200346_2024-06-07_56980498200357.md


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titre: PC 5 : PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CEREXAGRI SA
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: vWzNc6HXOggptOur3XZZy6oLJWowzqS1
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance ainsi que les plans d'inspection ou de
surveillance mentionnés aux articles 3 à 7 peuvent être établis selon les recommandations de
guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement.
Ces guides définissent :
―  les  règles  d'estimation  de  l'importance  du  risque  environnemental  lorsque  les  articles
précédents  le  prévoient  ;

12/17
― les règles de réalisation de l'état initial ;
― les modalités d'établissement des plans d'inspection ou de surveillance et de maintenance
éventuelle ;
― le délai de mise en application des révisions du guide lors de chaque révision.
Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné aux articles 3 à 7 et pour lequel un plan
d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :
― l'état initial de l'équipement ;
― la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement
(modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces
contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives
de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction
des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils
ont été établis ;
― les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
― les interventions éventuellement menées.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément
consultable lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
Ce dossier peut constituer le dossier mentionné au 3 de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014
relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement.
Lorsque les documents mentionnés ci-dessus sont établis sur la base d'un guide professionnel
reconnu par le ministre chargé de l'environnement, les révisions du guide sont prises en compte
par l'exploitant dans le délai fixé par ces révisions.

constats_body:
Comme précisés dans les points de contrôle, les différents dossiers ne sont pas établis.
=> une liquidation partielle d'astreinte est proposée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit les dossiers définies aux points de contrôle 1 à 3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
L'état initial, les programmes d'inspection ou de surveillance ainsi que les plans d'inspection ou de
surveillance mentionnés aux articles 3 à 7 peuvent être établis selon les recommandations de
guides professionnels reconnus par le ministre chargé de l'environnement.
Ces guides définissent :
―  les  règles  d'estimation  de  l'importance  du  risque  environnemental  lorsque  les  articles
précédents  le  prévoient  ;

12/17
― les règles de réalisation de l'état initial ;
― les modalités d'établissement des plans d'inspection ou de surveillance et de maintenance
éventuelle ;
― le délai de mise en application des révisions du guide lors de chaque révision.
Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné aux articles 3 à 7 et pour lequel un plan
d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :
― l'état initial de l'équipement ;
― la présentation de la stratégie mise en place pour le contrôle de l'état de l'équipement
(modalités, fréquence, méthodes, etc.) et pour la détermination des suites à donner à ces
contrôles (méthodologie d'analyse des résultats, critères de déclenchement d'actions correctives
de réparation ou de remplacement, etc.). Ces éléments de la stratégie sont justifiés, en fonction
des modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux parties du
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la base desquelles ils
ont été établis ;
― les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ;
― les interventions éventuellement menées.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et est aisément
consultable lors d'un contrôle de l'inspection des installations classées.
Ce dossier peut constituer le dossier mentionné au 3 de l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2014
relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre Ier, du livre V du code de l'environnement.
Lorsque les documents mentionnés ci-dessus sont établis sur la base d'un guide professionnel
reconnu par le ministre chargé de l'environnement, les révisions du guide sont prises en compte
par l'exploitant dans le délai fixé par ces révisions.
Constats :
Comme précisés dans les points de contrôle, les différents dossiers ne sont pas établis.
=> une liquidation partielle d'astreinte est proposée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit les dossiers définies aux points de contrôle 1 à 3.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


