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fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017_f09
fiche_num: 9
titre: Interdiction du PFOS (SPFO - acide perfluorooctane sulfonique)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, produits chimiques, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3952
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siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2025-12-08
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFOS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au SPFO ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles.
2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des
concentrations de tous les composés apparentés au SPFO inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 %
en masse) dans des substances, des mélanges ou des articles.

constats_body:
L'exploitant  a  fait  analyser  l'ensemble  des  émulseurs  présents  sur  son  site.  3  transicuves
d'émulseurs contiennent encore des PFOS a des concentrations supérieures à 0,025mg/kg :
-U100 stock 3933301 ;
-Stock U100 Gru N°14 ;
-DU 37 GrV N° 22.
L'exploitant a prévu de changer le stockage d'émulseur "Stock U100 Gru N°14" en janvier 2026.
En revanche, pour les deux autres stockages, l'exploitant n'a pas encore prévu la date de
changement, mais l'ensemble des émulseurs seront changés au 2ème semestre 2026, après avoir
nettoyé les réseaux. L'exploitant indique avoir changé tous ses émulseurs en 2012 pour ne plus
avoir de PFOS mais ne pas avoir fait de nettoyage des cuves de stockage.

13/21
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas fait de campagne d'analyses pour les émulseurs présents dans les
camions pompiers. Néanmoins, l'exploitant a indiqué avoir remplacé les émulseurs par des
produits sans PFOS en 2012 sans avoir fait de nettoyage au préalable. Ainsi, il est probable que les
émulseurs des camions pompiers soient également contaminés.
L'exploitant prévoit de nettoyer les cuves d'émulseurs des camions pompier au premier semestre
2026 afin qu'ils soient disponibles comme mesure compensatoire pour la phase de nettoyage des
circuits d'émulseurs.
Enfin, l'exploitant n'a pas évalué la présence de composés apparentés au PFOS via l'analyse
effectuée avec la méthode TOP Assay (Total Oxidizable Precursor Assay, pour justifier que la
somme des concentrations de tous les composés apparentés au PFOS est inférieure ou égale à 1
mg/kg (0,0001 % en masse) dans des émulseurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La présence de PFOS dans les émulseurs est interdit depuis plusieurs années, il convient que
l'exploitant planifie dans les plus brefs délais le remplacement des émulseurs U100 stock 3933301,
DU 37 GrV N° 22 et le cas échéant ceux des camions pompiers. Dans un délai de 3 mois,
l'exploitant s'assure qu'il n'y a plus aucun PFOS au sein de ses installations.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport afin que l'exploitant remplace
les 3 transicuves contenant des PFOS à des concentrations supérieures à 0,025 mg/kg.
L'exploitant dispose de 15 jours pour émettre un avis sur ce projet d'arrêté de mise en demeure
conformément à l'article L 521-17 du code de l'environnement.
L'exploitant justifie que dans les autres émulseurs la concentration en composés apparentés au
PFOS est inférieure ou égale à 1 mg/kg.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du
règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFOS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au SPFO ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles.
2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des
concentrations de tous les composés apparentés au SPFO inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 %
en masse) dans des substances, des mélanges ou des articles.
Constats :
L'exploitant  a  fait  analyser  l'ensemble  des  émulseurs  présents  sur  son  site.  3  transicuves
d'émulseurs contiennent encore des PFOS a des concentrations supérieures à 0,025mg/kg :
-U100 stock 3933301 ;
-Stock U100 Gru N°14 ;
-DU 37 GrV N° 22.
L'exploitant a prévu de changer le stockage d'émulseur "Stock U100 Gru N°14" en janvier 2026.
En revanche, pour les deux autres stockages, l'exploitant n'a pas encore prévu la date de
changement, mais l'ensemble des émulseurs seront changés au 2ème semestre 2026, après avoir
nettoyé les réseaux. L'exploitant indique avoir changé tous ses émulseurs en 2012 pour ne plus
avoir de PFOS mais ne pas avoir fait de nettoyage des cuves de stockage.

13/21
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas fait de campagne d'analyses pour les émulseurs présents dans les
camions pompiers. Néanmoins, l'exploitant a indiqué avoir remplacé les émulseurs par des
produits sans PFOS en 2012 sans avoir fait de nettoyage au préalable. Ainsi, il est probable que les
émulseurs des camions pompiers soient également contaminés.
L'exploitant prévoit de nettoyer les cuves d'émulseurs des camions pompier au premier semestre
2026 afin qu'ils soient disponibles comme mesure compensatoire pour la phase de nettoyage des
circuits d'émulseurs.
Enfin, l'exploitant n'a pas évalué la présence de composés apparentés au PFOS via l'analyse
effectuée avec la méthode TOP Assay (Total Oxidizable Precursor Assay, pour justifier que la
somme des concentrations de tous les composés apparentés au PFOS est inférieure ou égale à 1
mg/kg (0,0001 % en masse) dans des émulseurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La présence de PFOS dans les émulseurs est interdit depuis plusieurs années, il convient que
l'exploitant planifie dans les plus brefs délais le remplacement des émulseurs U100 stock 3933301,
DU 37 GrV N° 22 et le cas échéant ceux des camions pompiers. Dans un délai de 3 mois,
l'exploitant s'assure qu'il n'y a plus aucun PFOS au sein de ses installations.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport afin que l'exploitant remplace
les 3 transicuves contenant des PFOS à des concentrations supérieures à 0,025 mg/kg.
L'exploitant dispose de 15 jours pour émettre un avis sur ce projet d'arrêté de mise en demeure
conformément à l'article L 521-17 du code de l'environnement.
L'exploitant justifie que dans les autres émulseurs la concentration en composés apparentés au
PFOS est inférieure ou égale à 1 mg/kg.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, produits chimiques, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017_f10
fiche_num: 10
titre: Interdiction du PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2129
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017.pdf
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siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: vkTsIVv1mJmzYHrq1VcYJWCXWNkgSw8a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFHxS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4

14/21
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
3. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique aux concentrations de
PFHxS, de ses sels et de composés apparentés au PFHxS égales ou inférieures à 0,1 mg/kg (0,00001
% en masse) lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges concentrés de mousses anti-incendie
qui sont destinés à être utilisés ou sont utilisés dans la production d’autres mélanges de mousses
anti-incendie. Cette dérogation est réexaminée et évaluée par la Commission au plus tard le 28
août 2026.

constats_body:
L'exploitant a fait analyser les 12 émulseurs. Les PFHxS se trouvent systématiquement en
quantités inférieures au seuil de 0,1 mg/kg. Cependant, l'exploitant n'a pas évalué la présence de
composés apparentés au PFHxS via l'analyse effectuée avec la méthode TOP Assay (Total
Oxidizable Precursor Assay).
De plus, l'exploitant n'a pas fait analyser les émulseurs présents dans les véhicules des pompiers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser l'analyse TOP ASSAY de l'ensemble des émulseurs et l'analyse des
émulseurs présents dans les véhicules des pompiers, afin de vérifier l'absence de composés
apparentés au PFHxS.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 3 et annexe I du
règlement 2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
Article 3
1. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la liste de
l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont interdites,
sous réserve de l'article 4.
[Le PFHxS est inscrit à l'annexe I.]
Article 4

14/21
1. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:
b) lorsqu'il s'agit d'une substance présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme
de contaminant non intentionnel à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes
des annexes I et II.
Annexe I
3. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique aux concentrations de
PFHxS, de ses sels et de composés apparentés au PFHxS égales ou inférieures à 0,1 mg/kg (0,00001
% en masse) lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges concentrés de mousses anti-incendie
qui sont destinés à être utilisés ou sont utilisés dans la production d’autres mélanges de mousses
anti-incendie. Cette dérogation est réexaminée et évaluée par la Commission au plus tard le 28
août 2026.
Constats :
L'exploitant a fait analyser les 12 émulseurs. Les PFHxS se trouvent systématiquement en
quantités inférieures au seuil de 0,1 mg/kg. Cependant, l'exploitant n'a pas évalué la présence de
composés apparentés au PFHxS via l'analyse effectuée avec la méthode TOP Assay (Total
Oxidizable Precursor Assay).
De plus, l'exploitant n'a pas fait analyser les émulseurs présents dans les véhicules des pompiers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser l'analyse TOP ASSAY de l'ensemble des émulseurs et l'analyse des
émulseurs présents dans les véhicules des pompiers, afin de vérifier l'absence de composés
apparentés au PFHxS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017_f11
fiche_num: 11
titre: Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3363
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017.pdf
source_md: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200351
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: vkTsIVv1mJmzYHrq1VcYJWCXWNkgSw8a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
4  bis.  Aux  fins  de  la  présente  entrée,  l’article  4,  paragraphe  1,  point  b),  s’applique  aux
concentrations en PFOA ou en l’un de ses sels inférieures ou égales à 1 mg/kg (0,0001 % en masse)
et aux concentrations en tout composé apparenté au PFOA ou en toute combinaison de tels
composés inférieures ou égales à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des mousses anti-incendie
destinées à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de
combustibles liquides (feux de classe B) déjà contenues dans des systèmes. Cette valeur limite
s’applique jusqu’au 3 août 2028.
4 ter. Aux fins de la présente entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des
concentrations en PFOA, en sels de PFOA et en composés apparentés au PFOA inférieure ou égale

15/21
à  10  mg/kg  (0,001  %  en  masse)  dans  des  mousses  anti-incendie  sans  fluor  et  provenant
d’équipements de lutte contre l’incendie ayant fait l’objet d’un nettoyage selon les meilleures
techniques disponibles.
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 3 décembre 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.

constats_body:
L'exploitant a fait analyser les 12 émulseurs. Les PFOA se trouvent systématiquement en quantités
inférieures au seuil de 1 mg/kg. De plus le site dispose des moyens pour contenir tous les rejets.
Cependant, l'exploitant n'a pas évalué la présence de composés apparentés au PFOA via l'analyse
effectuée avec la méthode TOP Assay (Total Oxidizable Precursor Assay).
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas fait réaliser l'analyse des émulseurs présents dans les véhicules des
pompiers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser l'analyse TOP ASSAY de l'ensemble des émulseurs et l'analyse des
émulseurs présents dans les véhicules des pompiers, afin de vérifier l'absence de composés
apparentés au PFOA.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
4  bis.  Aux  fins  de  la  présente  entrée,  l’article  4,  paragraphe  1,  point  b),  s’applique  aux
concentrations en PFOA ou en l’un de ses sels inférieures ou égales à 1 mg/kg (0,0001 % en masse)
et aux concentrations en tout composé apparenté au PFOA ou en toute combinaison de tels
composés inférieures ou égales à 10 mg/kg (0,001 % en masse) dans des mousses anti-incendie
destinées à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de
combustibles liquides (feux de classe B) déjà contenues dans des systèmes. Cette valeur limite
s’applique jusqu’au 3 août 2028.
4 ter. Aux fins de la présente entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des
concentrations en PFOA, en sels de PFOA et en composés apparentés au PFOA inférieure ou égale

15/21
à  10  mg/kg  (0,001  %  en  masse)  dans  des  mousses  anti-incendie  sans  fluor  et  provenant
d’équipements de lutte contre l’incendie ayant fait l’objet d’un nettoyage selon les meilleures
techniques disponibles.
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 3 décembre 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.
Constats :
L'exploitant a fait analyser les 12 émulseurs. Les PFOA se trouvent systématiquement en quantités
inférieures au seuil de 1 mg/kg. De plus le site dispose des moyens pour contenir tous les rejets.
Cependant, l'exploitant n'a pas évalué la présence de composés apparentés au PFOA via l'analyse
effectuée avec la méthode TOP Assay (Total Oxidizable Precursor Assay).
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas fait réaliser l'analyse des émulseurs présents dans les véhicules des
pompiers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser l'analyse TOP ASSAY de l'ensemble des émulseurs et l'analyse des
émulseurs présents dans les véhicules des pompiers, afin de vérifier l'absence de composés
apparentés au PFOA.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017_f12
fiche_num: 12
titre: Notification des stocks de PFOA
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1526
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017.pdf
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id_icpe: 5200351
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: vkTsIVv1mJmzYHrq1VcYJWCXWNkgSw8a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de

16/21
l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la
nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois
suivant la date à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) no 850/2004 est devenu
applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les modifications
pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période
d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.

constats_body:
L'exploitant détient plus de 50kg d'émulseurs contenant des PFOA. Il convient de déclarer ses
stocks lorsque la concentration est entre 0,025 mg/kg et 1 mg/kg.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant évalue la quantité d'émulseurs contenant des PFOA présent sur son site (masse,
concentration, mesures de gestion du stock) et informe l'inspection qui transmettra cette
information à la DGPR.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de

16/21
l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la
nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois
suivant la date à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) no 850/2004 est devenu
applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les modifications
pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période
d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.
Constats :
L'exploitant détient plus de 50kg d'émulseurs contenant des PFOA. Il convient de déclarer ses
stocks lorsque la concentration est entre 0,025 mg/kg et 1 mg/kg.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant évalue la quantité d'émulseurs contenant des PFOA présent sur son site (masse,
concentration, mesures de gestion du stock) et informe l'inspection qui transmettra cette
information à la DGPR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017_f13
fiche_num: 13
titre: Interdiction à venir des PFCA C9-C14
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2853
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nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
2. Ne peuvent pas, à partir du 25 février 2023, être utilisés ou mis sur le marché dans:
a) une autre substance, en tant que constituant;
b) un mélange;
c) un article;
sauf si la concentration dans la substance, le mélange ou l’article est inférieure à 25 ppM pour la
somme des PFCA en C9-C14 et de leurs sels ou à 260 ppM pour la somme des substances
apparentées aux PFCA en C9-C14.
5. Par dérogation au point 2, l’utilisation des PFCA en C9-C14, de leurs sels et des substances
apparentées au PFCA en C9-C14 est autorisée jusqu’au 4 juillet 2025 pour: […] iv) la mousse anti-
incendie destinée à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les
feux de combustibles liquides (feux de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils
soient mobiles ou fixes, sous réserve des conditions suivantes:
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour la formation;
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous
les rejets sont contenus;
- à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant

17/21
contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et des substances apparentés aux PFCA en C9-C14 ne
sont autorisées que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;

constats_body:
L'exploitant  a  fait  analyser  les  12  émulseurs.  La  somme  des  PFCA  C9-C14  se  trouve
systématiquement en quantité inférieure au seuil de 25ppm. De plus, le site dispose des moyens
pour contenir tous les rejets. L'exploitant fait réaliser l'analyse TOP ASSAY de l'ensemble des
émulseurs et l'analyse des émulseurs présents dans les véhicules des pompiers, afin de vérifier
l'absence de PFHxS. Cependant, l'exploitant n'a pas évalué la présence de composés apparentés
au PFCA C9-C14 via l'analyse effectuée avec la méthode TOP Assay (Total Oxidizable Precursor
Assay).
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas fait réaliser l'analyse TOP ASSAY des émulseurs présents dans les
véhicules des pompiers
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser l'analyse TOP ASSAY de l'ensemble des émulseurs et l'analyse des
émulseurs présents dans les véhicules des pompiers, afin de vérifier l'absence de composés
apparentés au PFCA C9-C14.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 68 de l’annexe XVII
du règlement REACH (1907/2006)
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
2. Ne peuvent pas, à partir du 25 février 2023, être utilisés ou mis sur le marché dans:
a) une autre substance, en tant que constituant;
b) un mélange;
c) un article;
sauf si la concentration dans la substance, le mélange ou l’article est inférieure à 25 ppM pour la
somme des PFCA en C9-C14 et de leurs sels ou à 260 ppM pour la somme des substances
apparentées aux PFCA en C9-C14.
5. Par dérogation au point 2, l’utilisation des PFCA en C9-C14, de leurs sels et des substances
apparentées au PFCA en C9-C14 est autorisée jusqu’au 4 juillet 2025 pour: […] iv) la mousse anti-
incendie destinée à la suppression des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les
feux de combustibles liquides (feux de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils
soient mobiles ou fixes, sous réserve des conditions suivantes:
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour la formation;
- les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et
des substances apparentées aux PFCA en C9-C14 ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous
les rejets sont contenus;
- à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant

17/21
contenir des PFCA en C9-C14, leurs sels et des substances apparentés aux PFCA en C9-C14 ne
sont autorisées que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;
Constats :
L'exploitant  a  fait  analyser  les  12  émulseurs.  La  somme  des  PFCA  C9-C14  se  trouve
systématiquement en quantité inférieure au seuil de 25ppm. De plus, le site dispose des moyens
pour contenir tous les rejets. L'exploitant fait réaliser l'analyse TOP ASSAY de l'ensemble des
émulseurs et l'analyse des émulseurs présents dans les véhicules des pompiers, afin de vérifier
l'absence de PFHxS. Cependant, l'exploitant n'a pas évalué la présence de composés apparentés
au PFCA C9-C14 via l'analyse effectuée avec la méthode TOP Assay (Total Oxidizable Precursor
Assay).
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas fait réaliser l'analyse TOP ASSAY des émulseurs présents dans les
véhicules des pompiers
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser l'analyse TOP ASSAY de l'ensemble des émulseurs et l'analyse des
émulseurs présents dans les véhicules des pompiers, afin de vérifier l'absence de composés
apparentés au PFCA C9-C14.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017_f14
fiche_num: 14
titre: Réglementation du PFHxA (acide perfluorohexanoïque)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII du règlement REACH (1907/2006)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2123
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id_icpe: 5200351
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2025-12-08
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
4. Ne doivent pas, à partir du 10 avril 2026, être mis sur le marché, ou utilisés, à une concentration
égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1 000 ppb pour la
somme des substances apparentées au PFHxA, mesurées dans un matériau homogène, dans: a) les
mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés à l’entraînement et aux essais, à
l’exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l’incendie, à condition que toutes
les émissions soient contenues; b) les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés
aux services publics d’incendie, sauf lorsque ces services interviennent sur des incendies
industriels dans des établissements relevant de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et
du Conseil (*31) et qu’ils n’utilisent les mousses et les équipements qu’à cette fin.
5. Ne doivent pas, à partir du 10 octobre 2029, être mis sur le marché, ou utilisés, dans les
mousses et concentrés de mousse anti-incendie pour l’aviation civile (y compris dans les
aéroports civils) à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de
ses sels, ou à 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA.

constats_body:
18/21
Les 12 conteneurs d'émulseurs analysés contiennent plus de 25 ppb de PFHxA. Bien que ces
émulseurs ne soient pas formellement interdit pour l'extinction, l'exploitant est invité à les
changer afin de réduire le risque d'émission de PFAS dans les rejets aqueux. En effet, il est rappelé
que la suppression des émissions de PFAS est attendue ou à défaut la réduction maximale à un
coût économiquement acceptable dument justifié. L'exploitant s'assure au préalable que les
nouveaux émulseurs sont compatibles avec les installations existantes par la réalisation d'une
étude hydraulique tenue à disposition de l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Entrée 79 de l’annexe XVII
du règlement REACH (1907/2006)
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
4. Ne doivent pas, à partir du 10 avril 2026, être mis sur le marché, ou utilisés, à une concentration
égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de ses sels, ou à 1 000 ppb pour la
somme des substances apparentées au PFHxA, mesurées dans un matériau homogène, dans: a) les
mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés à l’entraînement et aux essais, à
l’exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l’incendie, à condition que toutes
les émissions soient contenues; b) les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés
aux services publics d’incendie, sauf lorsque ces services interviennent sur des incendies
industriels dans des établissements relevant de la directive 2012/18/UE du Parlement européen et
du Conseil (*31) et qu’ils n’utilisent les mousses et les équipements qu’à cette fin.
5. Ne doivent pas, à partir du 10 octobre 2029, être mis sur le marché, ou utilisés, dans les
mousses et concentrés de mousse anti-incendie pour l’aviation civile (y compris dans les
aéroports civils) à une concentration égale ou supérieure à 25 ppb pour la somme du PFHxA et de
ses sels, ou à 1 000 ppb pour la somme des substances apparentées au PFHxA.
Constats :

18/21
Les 12 conteneurs d'émulseurs analysés contiennent plus de 25 ppb de PFHxA. Bien que ces
émulseurs ne soient pas formellement interdit pour l'extinction, l'exploitant est invité à les
changer afin de réduire le risque d'émission de PFAS dans les rejets aqueux. En effet, il est rappelé
que la suppression des émissions de PFAS est attendue ou à défaut la réduction maximale à un
coût économiquement acceptable dument justifié. L'exploitant s'assure au préalable que les
nouveaux émulseurs sont compatibles avec les installations existantes par la réalisation d'une
étude hydraulique tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017_f15
fiche_num: 15
titre: BE018 - déchets
theme: Risques accidentels, Elimination des déchets / Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/12/1996, article 19.5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4658
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id_icpe: 5200351
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: vkTsIVv1mJmzYHrq1VcYJWCXWNkgSw8a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 31/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Amende
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/03/2025
•

prescription:
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, doivent être
réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible être protégés des eaux météoriques.

constats_body:
Constats du 28/06/2023:
La visite du stockage RA02 et RA03, situé à l’est du RA26 [...]
L’inspection a recensé :
- 8 IBC plastiques contenants du styrène déchets daté de mai 2023
- 1 IBC de whitox pour les essais RC644 (huile)
- 2 IBC vides non étiquetés
- 5 palettes de 5 fûts : SOKALAN CP9. L’état des palettes et des planches au-dessus des fûts laisse
penser que ces palettes sont là depuis longtemps.
- 1 IBC performax (produit de traitement des eaux)
Ces stockages d'IBC n’apparaissent pas dans l’étude des dangers et représentent ainsi un écart
par rapport à l’exploitation conforme prévue. De plus, un relevé de l’état des stocks en date de la
visite ne fait pas état du stockage de ces substances dans la rétention.
[...]DEMANDE; Il est proposé un arrêté de mise en demeure pour que l'exploitant exploite ses
installations conformément à l'étude de danger ou dépose un porter à connaissance permettant
de justifier l'acceptabilité du stockage d'IBC dans les rétentions RA02 et RA03.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 août 2023

19/21
[...] • de l’article 49 de l’arrêté ministériel du 4/10/2010 dans un délai de 1 mois en intégrant les
substances mentionnées dans le point de contrôle n°7 [point de contrôle repris ci-dessus] du
rapport de l’inspection en date du 28/06/2023 dans l’état des stocks du site;
Inspection du 31/01/2025 :
[...] Le jour de l’inspection, il a été demandé un état des stocks conformément à l’article 49 de
l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 concernant le stockage de containers dans la zone
RA002/3.L’état des stocks POI a été comparé à la réalité sur le terrain. Il a été constaté que l’état
des stocks était incohérent avec la réalité du terrain : (cf. tableau inspection du 31/01/2025)
L’exploitant a indiqué que les données de l’état des stocks POI récupère des informations depuis
plusieurs sources de données. L’état des stocks concernant la zone RA2/RA3 provient d’un fichier
intitulé «situations SAS et VOIES». Ce fichier a été présenté en inspection. Il était cohérent par
rapport à la réalité du terrain.
L’exploitant s’est rendu compte au cours de l’inspection que les fichiers avaient été modifiés en
rajoutant des lignes ce qui faussait les renvois dans l’état des stocks POI. L’exploitant ne dispose
pas d’un état des stocks POI fiable nécessaire à la gestion de crises.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 31 août 2023 concernant l’article 49 de l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 ne sont toujours pas respectées.
Demande : Le non-respect des dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 31 août 2023
concernant l’article 49 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 conduit l'inspection à proposer une
sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'amende administrative durant une phase contradictoire de
15 jours.
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant corrige son fichier pour avoir un état des stocks à jour.
Dans un délai de 3 mois, il met en place les moyens pour que les fichiers ne puissent pas être modifié
sans que l'impact sur l'état des stocks ne soit vérifié.
Constats du jour :
L'inspection s'est rendue sur la zone RA02/RA03 et a vérifié la cohérence avec l'état des stocks
édité le jour de l'inspection. L'état des stocks était cohérent avec la réalité du terrain. L'inspection
a également constaté que les émulseurs en attente d'élimination sont correctement bâchés pour
éviter toute contamination d'eau pluviale.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 31 août 2023 concernant l’article 49 de l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 sont respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/12/1996, article 19.5
Thème(s) : Risques accidentels, Elimination des déchets / Etat des stocks
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 31/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Amende
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/03/2025
•
Prescription contrôlée :
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envois et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, doivent être
réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible être protégés des eaux météoriques.
Constats :
Constats du 28/06/2023:
La visite du stockage RA02 et RA03, situé à l’est du RA26 [...]
L’inspection a recensé :
- 8 IBC plastiques contenants du styrène déchets daté de mai 2023
- 1 IBC de whitox pour les essais RC644 (huile)
- 2 IBC vides non étiquetés
- 5 palettes de 5 fûts : SOKALAN CP9. L’état des palettes et des planches au-dessus des fûts laisse
penser que ces palettes sont là depuis longtemps.
- 1 IBC performax (produit de traitement des eaux)
Ces stockages d'IBC n’apparaissent pas dans l’étude des dangers et représentent ainsi un écart
par rapport à l’exploitation conforme prévue. De plus, un relevé de l’état des stocks en date de la
visite ne fait pas état du stockage de ces substances dans la rétention.
[...]DEMANDE; Il est proposé un arrêté de mise en demeure pour que l'exploitant exploite ses
installations conformément à l'étude de danger ou dépose un porter à connaissance permettant
de justifier l'acceptabilité du stockage d'IBC dans les rétentions RA02 et RA03.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 août 2023

19/21
[...] • de l’article 49 de l’arrêté ministériel du 4/10/2010 dans un délai de 1 mois en intégrant les
substances mentionnées dans le point de contrôle n°7 [point de contrôle repris ci-dessus] du
rapport de l’inspection en date du 28/06/2023 dans l’état des stocks du site;
Inspection du 31/01/2025 :
[...] Le jour de l’inspection, il a été demandé un état des stocks conformément à l’article 49 de
l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 concernant le stockage de containers dans la zone
RA002/3.L’état des stocks POI a été comparé à la réalité sur le terrain. Il a été constaté que l’état
des stocks était incohérent avec la réalité du terrain : (cf. tableau inspection du 31/01/2025)
L’exploitant a indiqué que les données de l’état des stocks POI récupère des informations depuis
plusieurs sources de données. L’état des stocks concernant la zone RA2/RA3 provient d’un fichier
intitulé «situations SAS et VOIES». Ce fichier a été présenté en inspection. Il était cohérent par
rapport à la réalité du terrain.
L’exploitant s’est rendu compte au cours de l’inspection que les fichiers avaient été modifiés en
rajoutant des lignes ce qui faussait les renvois dans l’état des stocks POI. L’exploitant ne dispose
pas d’un état des stocks POI fiable nécessaire à la gestion de crises.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 31 août 2023 concernant l’article 49 de l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 ne sont toujours pas respectées.
Demande : Le non-respect des dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 31 août 2023
concernant l’article 49 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 conduit l'inspection à proposer une
sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'amende administrative durant une phase contradictoire de
15 jours.
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant corrige son fichier pour avoir un état des stocks à jour.
Dans un délai de 3 mois, il met en place les moyens pour que les fichiers ne puissent pas être modifié
sans que l'impact sur l'état des stocks ne soit vérifié.
Constats du jour :
L'inspection s'est rendue sur la zone RA02/RA03 et a vérifié la cohérence avec l'état des stocks
édité le jour de l'inspection. L'état des stocks était cohérent avec la réalité du terrain. L'inspection
a également constaté que les émulseurs en attente d'élimination sont correctement bâchés pour
éviter toute contamination d'eau pluviale.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 31 août 2023 concernant l’article 49 de l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017_f16
fiche_num: 16
titre: Instruction porter-à-connaissance : Arrêt de l'unité BBF
theme: Situation administrative, Porter à connaissance de modifications
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/12/2025, article R181-46
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2407
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id_icpe: 5200351
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: vkTsIVv1mJmzYHrq1VcYJWCXWNkgSw8a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
20/21
II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.

constats_body:
Par courriel du 3 novembre 2025, l'exploitant a transmis un porter à connaissance concernant la
mise à l'arrêt de l'unité BBF (U800). L'exploitant souhaite maintenir les installations en place afin
de disposer d'un démonstrateur pour d'éventuels partenaires. Par courriel du 3 décembre 2025,
l'exploitant a confirmé avoir mis en sécurité les installations en les vidants, les inertants et en les
isolants par des tampons pleins des autres installations. Seuls les équipements de sécurités
(électricité, incendie, azote, détection) sont maintenus. Par ailleurs, l'exploitant prévoit de
continuer à utiliser l'installation de dépotage, équipée d'une détection flammes et gaz. La
présence de camion sur la zone sans chauffeur est autorisé qu'une fois que les détecteurs de la
zone seront reportés dans une salle de contrôle opérationnelle.
L'arrêt de l'unité BBF ne conduit pas à la suppression de rubriques mais uniquement une baisse de
tonnage sans qu'il y ait besoin de modifier le régime applicable.
Rubrique
Tonnage
1436
- 20 t
4330
- 13,4 t
4331
- 26,12 t
4510
- 0,625 t
4718
- 6,2 t
L'arrêté préfectoral du 21/12/2020 encadre l'unité BBF. Lors de la prochaine modification de
l'arrêté de classement du site, il sera modifié les quantités autorisées associé à ce projet. La mise à
l'arrêt de l'unité sera prescrite et les dispositions des articles 3 et 4 de l'APC sus mentionné seront
abrogés.
L'exploitant veillera à garder la mémoire de ses installations en vue d'une éventuelle dépollution
de la zone. Par ailleurs,dans l'attente de la déconstruction des installations, l'exploitant s'assure
que les installations ne sont pas susceptibles d'entrainer des effets sur les autres unités du site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/12/2025, article R181-46
Thème(s) : Situation administrative, Porter à connaissance de modifications
Prescription contrôlée :

20/21
II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
Constats :
Par courriel du 3 novembre 2025, l'exploitant a transmis un porter à connaissance concernant la
mise à l'arrêt de l'unité BBF (U800). L'exploitant souhaite maintenir les installations en place afin
de disposer d'un démonstrateur pour d'éventuels partenaires. Par courriel du 3 décembre 2025,
l'exploitant a confirmé avoir mis en sécurité les installations en les vidants, les inertants et en les
isolants par des tampons pleins des autres installations. Seuls les équipements de sécurités
(électricité, incendie, azote, détection) sont maintenus. Par ailleurs, l'exploitant prévoit de
continuer à utiliser l'installation de dépotage, équipée d'une détection flammes et gaz. La
présence de camion sur la zone sans chauffeur est autorisé qu'une fois que les détecteurs de la
zone seront reportés dans une salle de contrôle opérationnelle.
L'arrêt de l'unité BBF ne conduit pas à la suppression de rubriques mais uniquement une baisse de
tonnage sans qu'il y ait besoin de modifier le régime applicable.
Rubrique
Tonnage
1436
- 20 t
4330
- 13,4 t
4331
- 26,12 t
4510
- 0,625 t
4718
- 6,2 t
L'arrêté préfectoral du 21/12/2020 encadre l'unité BBF. Lors de la prochaine modification de
l'arrêté de classement du site, il sera modifié les quantités autorisées associé à ce projet. La mise à
l'arrêt de l'unité sera prescrite et les dispositions des articles 3 et 4 de l'APC sus mentionné seront
abrogés.
L'exploitant veillera à garder la mémoire de ses installations en vue d'une éventuelle dépollution
de la zone. Par ailleurs,dans l'attente de la déconstruction des installations, l'exploitant s'assure
que les installations ne sont pas susceptibles d'entrainer des effets sur les autres unités du site.
Type de suites proposées : Sans suite

21/21


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5200351_2025-12-08_32852574600017_f17
fiche_num: 17
titre: Equipements à l'arrêt
theme: Risques accidentels, Equipements à l'arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1798
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siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE- CS MICHELIN
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: vkTsIVv1mJmzYHrq1VcYJWCXWNkgSw8a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 64 Équipements à l'arrêt
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
[...]

constats_body:
Dans le porter-à-connaissance sus mentionné, l'exploitant a précisé les actions mise en œuvre
permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la prévention des accidents pour la
phase intermédiaire d'arrêt. Par ailleurs, les détecteurs flammes et gaz, ainsi que les moyens
d'extinction sont conservés en fonctionnement.
Suite  à  l'inspection,  l'exploitant  a  transmis  un  fichier  Excel  intitulé  :  "Liste  et  statut  des
équipements sous arrêt BBF_RDU" listant l'ensemble des équipements de l'unité BBF mis à l'arrêt
et qui précise l'état dans lequel se trouve l’équipement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements à l'arrêt
Prescription contrôlée :
Article 64 Équipements à l'arrêt
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
[...]
Constats :
Dans le porter-à-connaissance sus mentionné, l'exploitant a précisé les actions mise en œuvre
permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la prévention des accidents pour la
phase intermédiaire d'arrêt. Par ailleurs, les détecteurs flammes et gaz, ainsi que les moyens
d'extinction sont conservés en fonctionnement.
Suite  à  l'inspection,  l'exploitant  a  transmis  un  fichier  Excel  intitulé  :  "Liste  et  statut  des
équipements sous arrêt BBF_RDU" listant l'ensemble des équipements de l'unité BBF mis à l'arrêt
et qui précise l'état dans lequel se trouve l’équipement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2022-09-02_32852574600017_prose
body_chars: 27847
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extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5209771
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE — CS MICHELIN
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
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zs STR SRONDE hee 

“ 

## Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine 

Unité départementale de la Gironde Cité administrative 2, rue Jules Ferry BP 55 33090 BORDEAUX CEDEX , 

BORDEAUX, le 16/09/2022 

Rapport de I'Inspection des installations classées Visite d'inspection du 02/09/2022 Contexte et constats Publié GECLYRISQUES 

## SIMOREP & CIE - CS MICHELIN 

. 

rue Edouard Michelin BPn11 33530 BASSENS 

Références : 22-792 Code AIOT : 0005209771 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de inspection réalisée le 02/09/2022 dans |'établissement SIMOREP & CIE - CS MICHELIN implanté rue Edouard Michelin 33530 BASSENS. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques ( https://www.georisaues.gouv.fr/ ). 

L'inspection a eu lieu suite a la fuite de butadiéne du bras de dépotage navire le 28/08/2022. 

- Les informations relatives a I'établissement sont les suivantes : * SIMOREP& CIE-CS MICHELIN * rue Edouard Michelin 33530 BASSENS 

   - Code AIOT : 0005209771 

   - Régime: Autorisation 

   - ¢ Statut Seveso : Non Seveso 

La société SIMOREP & Cie - SCS Michelin est autorisée a exploiter un poste de dépotage navire situé sur le port de Bordeaux, dissocié de |'établissement SEVESO et dispose de son propre arrété d’autorisation du 29 novembre 2010. Une canalisation de transport relie le poste de dépotage et le stockage de butadiene. 

- 

1 

## Les themes de visite retenus sont les suivants : 

- visite suite a l'incident sur l'appontement le 29/8/2022 

## 2) Constats 

## 2-1) Introduction 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contréle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a ’exploitant. Les constats relevés par l’‘inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrédle. 

A chaque point de contréle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contréle; 

- faréférence réglementaire de la prescription contrélée; 

- * si le point de contréle est la suite d'un contréle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- ¢ la prescription contrdlée ; 

- al'issue du contréle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées; 

   - e« les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous); 

   - « le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées a Madame la Préféte; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

## Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent a proposer a Madame la Préféte, conformément aux articles L.171-7 et L171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi étre proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour a la conformité peut étre rapide, l’exploitant doit transmettre a l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra étre proposé a Madame la Préféte, conformément aux articles L171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, des suites administratives ; 

- «sans suite administrative ». 

## 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de fagon exhaustive pour chaque point de contrédle. Leur synthése est la suivante : 

Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites 

, 

2 

## administratives : 

||N|A|Pointde<br>a<br>contréle|||Référence<br>,<br>:<br>réglementaire|| d'une précédente inspection<br>fa<br>;<br>d<br>hae<br>suite(s) qui avai(ent) été|| d'une précédente inspection<br>fa<br>;<br>d<br>hae<br>suite(s) qui avai(ent) été|:|F<br>.<br>Autre information|F<br>.<br>Autre information|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|||||7|||donnée(s)<br>||||||||
||<br>||1||Déclaration<br>dincident||Arrété Préfectoral<br>du 29/11/2010,<br>article Chapitre 2.2|||/||Sansobjet|objet|||
||2||PO]|||AP<br>Complémentaire<br>du16/01/2020,<br>article 4|||/||Sans|obiet<br>4|||
||3||Indisponibilité<br>7<br>d’une MMR<br>;|||Arrété Préfectoral<br>du 16/01/2020,<br>:<br>article 2.4||/||Sans|objet|||
||||||AP|||||||||
||4|||Tragabilité MMR|<br>B1/B3||Complémentaire<br>du16/01/2020,<br>article 2.5||/||Sansapie|.<br>apie|||
||s|||Tragabilité MMR|<br>BG||AP<br>Complémentaire<br>du16/01/2020,|—|/|||.<br>SalisgRIEe||||
||||||article 2.5||||||||
|||6||:<br>Systéme PERC|||ArrétéPréfectoral<br>du 29/11/2010,<br>article Article||/||Sans|.<br> objet||||
||||||||74.214|||||||||
|!|7|||Gestion‘des<br>;<br>anomalies|||Arrété Préfectoral<br>du29/11/2010,<br>:<br>article 7.4.3|||/||Sansobjet|objet|||
||8||Installations<br>électriques<br>qves:||Arrété Préfectoral<br>du 29/11/2010,<br>article 7.2.2||/||Sans|objet|||
|9<br>[|||Conformitéau<br>| Arrété Préfectoral<br>|<br>dossi<br>du 29/11/2010,<br>/<br>Sans objet<br>ossier<br>;<br>A<br>vssiet_|articlechapttret3|||||||||||



## 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 

L'inspection a permis de constater que les procédures ont été respectées le jour de l'incident et d'identifier des points d'amélioration sur la gestion des situations d'urgences ainsi que la nécessité d'étudier des moyens pour éviter ce type d'incident/accidents. 

Un arrété de mesure d'urgence a été proposé afin d'encadrer la remise en service de l'installation. 

## 2-4) Fiches de constats 

3 

N° 1: Déclaration d’incident | Référence réglementaire: Arrété Préfectoral du 29/11/2010, article Chapitre 2.2 | Théme(s) : Risques accidentels, déclaration d’incident _ _ | Point decontréle[déja][contrélé:][Sans][Objet] Prescription contrélée : | _ L'exploitant est tenu a déclarer dans les meilleurs délais a l'inspection des installations classées les| accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature a | porter atteinte aux intéréts mentionnés a l'article L.511-1 du code de l'environnement. Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l’exploitant a I'inspection des installations classées. II précise| notamment les circonstances et les causes de I'accident ou de I'incident, les effets sur les | personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un | incident similatre et pour en pallier les effets 4 moyen ou long terme. | | Ce rapport est transmis sous 15 jours a l'inspection des installations classées. | Constats : Vexploitant a déclaré par téléphone et confirmé par mail le 29/08/2022, le fait qu’un incident s‘est produit sur son bras de dépotage de navire de butadiéne. V’objectif de l’inspection du jour était de comprendre le déroulé de l’incident. Le dérouleé de I’incidenest présen **t** é en annexe non confidentielle. Observations : L’exploitant transmet pour le 12 septembre 2022 un rapport d’incident | conformément au chapitre 2.2 de AP du 29/11/2010. | | Type dePropositionsuitesde proposéessuites : Sans: Susceptibleobjet de suites : ee || N° 2: POl | Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/01/2020, article4 _ | Theéme(s) : Risques accidentels, Dispositif d’alerte POI au poste de dépotage __ _ Point de contréle déja contrélé : Sans Objet _ Z | Prescription contrélée: L’exploitant met en place, dans un délai de 6 mois, suivant la notification du présent arrété, un| dispositif d’alerte de type siréne POI, au niveau du poste de dépotage navire permettant d’avertir le personnel Sea Tank présents dans les zones d’effets, de l’activation du POI au poste de || Constatsdépotage.: L'exploitant n’a pas mis en ceuvre la; siréne POI lors de cet incident pour alerter les salariés SEATANK contrairement a ce qui est prévu dans son POI. | Observations: L’exploitant évalue la possibilité de déclencher la sirene POI (et les rideaux d’eau le cas échéant) de maniére déportée. Cette évaluation se fera en lien aveclasociété SEATANK. Type de suites proposées : Susceptible de suites oe Proposition de suites : Sans objet 7 : | 

4 

## N° 3: Indisponibilité d’une MMR 

**==> picture [481 x 392] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
| Référence réglementaire: Arrété Préfectoral du16/01/2020, article 2.4 ____<br>| Théme(s) : Risques accidentels, Indisponibilité d’un dispositif ou élément d’une MMR _, |<br>| Point de contréle déja contrdélé : Sans Objet<br>Prescription contrélée :<br>En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maitrise des risques,<br>installation concernée est arrétée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place<br>les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité,<br>A chaque déploiement du bras pour dépotage navire et avant de lancer le déchargement,|<br>'exploitant procéde, sur la base d’une procédure détaillée, 4 un contréle de la disponibilité de|<br>l'ensemble des éléments constituant les MMR et réalise les essais fonctionnels des boucles de,<br>sécurité lorsque cela est techniquement possible.<br>| Constats : La barriére B12 n’était pas opérationnelle le jour du dépotage et l’exploitant a mis en<br>place une mesure compensation qui a fonctionné d’aprés l’opérateur.<br>Voir annexe confidentielle<br>L’exploitant n‘a pas justifié l‘efficacité et la disponibilité de la mesure compensatoire de la barriére<br>B12 avant de la mettre en oeuvre.<br>| Type de suites proposées : Susceptible desuites<br>| Proposition de suites : Sans objet _ _<br>N° 4: Tragabilité MMR B1/B3<br>_Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/01/2020, article2.5<br>Théme(s) : Risques accidentels, TragabilitéMMR<br>Point de. contréle déja contrélé : Sans Objet —_ |<br>Prescription contrélée :<br>Tragabilité ; |<br>| La tracabilité des différentes vérifications, tests, contrdles et autres opérations visées ci-dessus est<br>| assurée en permanence. L'exploitant tient ces restitutions a disposition de l'inspection de<br>**----- End of picture text -----**<br>


| l'environnement. 

Les événements et opérations mentionnés aux articles 2.2, 2.3 et 2.4, et sont enregistrés avec, le cas échéant, l’analyse de risque ou les[justifications][nécessaires.][Tous][ces][éléments][sont][archivés][et] tenus ala disposition de l’inspection des installations classées. 

Constats : Loperguid 25 "Depotage d'un navire de butadiéne avec le bras marine" correspondant aux MMR B1/B3 a été consulté et montre que les procédures ont été respectées. Voir annexe confidentielle 

Type de suites proposées : Susceptible de suites _ Proposition de suites : Sans objet 

5 

## N° S: Tracabilité MMR B6 

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/01/2020, article 2.5 3 | Théme(s) : Risques accidentels, Tragabilité MMR 7 oe Point de contréle déja contrélé : Sans Objet — 7 oo | Prescription[Tragabilité] contrélée : - _ La tracabilité des différentes vérifications, tests, contrdles et autres opérations visées ci-dessus est | assuréel'environnement.en permanence. L'exploitant tient ces restitutions a disposition de I'inspection de} Les événements et opérations mentionnés aux articles 2.2, 2.3 et 2.4, et sont enregistrés avec, le| cas échéant, l’analyse de risque ou les justifications nécessaires. Tous ces éléments sont archivés et| _tenus a la disposition de I’inspection des installations classées. ° Constats : Les éléments de la MMR B6 a été consultée et se trouve sous forme d'une fiche.| (cf.annexe confidentielle) ji | Cette fiche ne précise pas la fréquence pour les contrdéles réguliers correspondant a la lettre R. | Concernant la question du point A1, "le navire est-il bien amarré". Ce point doit faire l'objet d'une} vérification réguliére. . TypeU'exploitant de suitesjustifie proposéesque la :vérificationSusceptibledes de amarressuites a été réguliérement faite. — * _| | Proposition de suites:Sans objet _ | 

6 

## N° 6 : Systeme PERC 

| Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 29/11/2010, article Article 74.2.1.4 re | _Théme(s)Point de contrél: Risqu **e** sdéja accideco **nt** els,rdlé PERC: Sans Objet ee _a a Z; Prescription contrélée : | 74A.21.4PERC ' Un systeme PERC (Powered Emergency Release System), constitué par un dispositif de| déconnexion d'urgence encadré par deux vannes automatiques, permet un désaccouplement| rapide du bras en cas de dérive du bateau. Le systéme de contrdle-commande vérifie en permanence la position du point de sécurité du navire. En cas de dérive de ce point, une séquence de sécurité provoque successivement : | -une pré-alarme par signal sonore et lumineux, -une premiére alarme par signal sonore et lumineux informant de la fermeture des vannes du PERC, ‘une deuxiéme alarme par signal sonore et lumineux continu informant du désaccouplement imminent du PERC. — | Constats : Le systeme PERC n/a pas fonctionné et n'a pas permis d'éviter une fuite de butadiéne sur le joint au niveau de la connexion du bras au navire. L’exploitant a indiqué que le PERC ne sert | qu’en traction dans le cas ot les amarres se détachent et que le navire s’éloigne. Document consulté : DAO90 - Partie B Mode d'emploi page 27/28, paragraphe 3.18 ERC (Emergency Release Coupling) Systeme d'accouplement de sécurité il est indiqué : 

"le but est a faire une déconnexion rapide entre le navire et le bras. Si: 1) le navire dérive sans arréter 

2) en cas des accidents au navire." 

Le mouvement rapide du navire vers le quai peut s'apparenter a un accident au navire. | | Document consulté : OPERGUID 25 :"Depotage d'un navire de butadiéne avec le bras marine" _ La lecture de l'OPERGUID ne permet pas de s'assurer que tous les éléments de sécurité sont _ correctement réalisés. - Z Observations: L’exploitant justifie lincapacité du bras a gérer une pression du bateau vers le bras rapport d'incident complété au retour des expertises. | considérant qu'il peut s'agir d'un accident au navire. Ces éléments seront a intégrer dans le | Lexploitant justifie que l'OPERGUID permet de répondre a l'ensemble des points du mode d'emploi et que le montage du bras et du PERC a été fait correctement. : | Type de suites proposées : Susceptible de suites - | Proposition de suites : Sans objet oe ee _ | 

7 

## N° 7 : Gestion des anomalies 

| Référence réglementaire[:] Arrété Préfectoral du 29/11/2010, article 7.4.3 Théme(s) : Risques accidentels, amélioration continue Point de contrdle déja contrdlé : Sans Objet 

**==> picture [472 x 302] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
Prescription contrélée :<br>Gestion des anomalies et défaillances des barriéres de sécurité<br>Les anomalies et les défaillances des barriéres de sécurité sont enregistrées et gérées par<br>l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes<br>mentionnées a I’alinéa suivant.<br>Ces anomalies et défaillances doivent :<br>| -étreétre signalées ethiérarchisées enregistrées,et analysées,<br>et donner lieu dans /es meilleurs délais a la définition et ala mise en place de parades techniques<br>ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.<br>U’exploitant tient a la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel<br>ces différentes étapes sont consignées.<br>Constats : Suite a l’incident, l’exploitant définit des modalités techniques et/ou organisationnelles<br>pour:<br>- permettre a l’opérateur d’actionner les boutons d’arrét d’urgence, alarme POI, en sécurité ;<br>|<br>- s’assurer que le déplacement du navire ne puisse conduire a une dégradation du bras de<br>| dépotage.<br>‘ier eel =ee ee -<br>| Observations: L'inspection des installations classées (IIC) va proposer un arrété préfectoral de<br>mesures d’urgence afin d’encadrer la remise en service du bras de dépotage navire de butadiéne.<br>| 'exploitant devra justifier que ses installations (réparées ou louées) permettent a l'opérateur en<br>| charge du suivi du dépotage d'actionner le bouton d'arrét d'urgence en étant protégé en cas de<br>| [fuite] [ou] [d'incendie.]<br>| Type de suites proposées : Susceptible de suites<br>| Proposition de suites : Sans objet -<br>**----- End of picture text -----**<br>


8 

## N° 8: Installations électriques. 

**==> picture [424 x 106] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
| Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 29/11/2010, article 7.2.2<br>Theme(s) : Risques accidentels, zone ATEX :<br>Point de contréledéja contrélé: Sans Objet __<br>| Prescription contrélée :<br>| Article 7.2.2. Installations électriques — mise a fa terre<br>| [Article] [7.2.2.1.] [Généralités]<br>Les installations électriques et les mises a la terre sont congues, réalisées et entretenues<br>conformément aux normes en vigueur.<br>**----- End of picture text -----**<br>


Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par | an par un organisme compétent qui mentionne trés explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Il sera remédié a toute défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu a la disposition de ‘inspection des installations classées. _ 'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises et tient ces documents a disposition de I'inspection des installations classées et de l'organisme chargé d'effectuer les contrdles. | Article 7.2.2.2. Zones susceptibles d’étre a l’origine d’une explosion [...] 

**==> picture [482 x 242] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
Dans les zones a atmosphere explosible ainsi définies, les installations électriques sont réduites a<br>ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation, tout autre appareil, machine ou<br>matériel étant placé en dehors d’elles, ou consignés pendant les opérations de dépotage. Par<br>ailleurs, les installations électriques non consignées sont entiérement constituées dé matériels<br>utilisables dans les atmospheres explosibles et répondent aux dispositions des textes portant<br>réglement de leur construction.<br>L'exploitant est en mesure de [justifier] [le] [type] [de] [matériel] [électrique] [utilisé] [dans] [chacune] [des] [zones]<br>| définiesmatériel sousélectrique sa.responsabilitéutilisable en conformémentatmosphére explosible. aux textes portant réglement de la construction du<br>Constats : L'exploitant a mis en place un bungalow de surveillance temporaire pour l'amélioration<br>des conditions de travail des opérateurs en charge du dépotage. Ce bungalow est placé a<br>| proximité immédiate de la zone de dépotage lors de chaque dépotage. II est ensuite rapatrié sur le |<br>site de Simorep car il n'est pas autorisé a rester sur le quai par le GPMB.<br>_Lors de la phase de dépotage, l'installationse trouve enzoneATEX. ssid<br>| Observations : L'exploitant justifie que le bungalow de surveillance est conforme a I'article 7.2.2: et)<br>7.2.2.2 et transmet le dernier rapport de vérification annuelle. _.<br>Type de suites proposées : Susceptible de suites _<br>Proposition de suites : Sans objet ee<br>**----- End of picture text -----**<br>


9 

N° 9: Conformité au dossier 

10 

**|** Theme(s)Référence: réglementaireRisques accidentels,: ArrétéConformité Préfectoralau dudossier 29/11/2010, article chapitre 1.3 et 1.6 | | Point de contrdéle déja contrélé : Sans Objet Prescription contrdélée : Chapitre 1.3 : Conformité au dossier | Les installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitées | | CPS/UB/FUN/Sconformémentdéposée aux planspar et donnéesI'exploitant techniquesen avril 2005, contenuset ses dansmises l'étudea jour deéventuelles. danger réf.En tout état | | de cause, elles respectent les dispositions du présent arrété, des arrétés complémentaires et les réglementations autres en vigueur. ; | EDD du 5/03/2012 : |[Protection][incendie][associée] |[VII11.] Une défense incendie est installée sur la remorque sur 4 cétés. Elle a pour but de: _| cisoler et protéger la remorque et les personnels dans le cas d’une fuite ou d’un départ d’incendie | | -a protégerl’extérieurles deinstallationsla remorqueautour de la remorque dans le cas dune fuite ou d’un départ d’incendie | sur la remorque. | Les quatre cétés de la remorque sont protégés de maniére a préserver les chemins de fuite du | personnel quel que soit la provenance de la fuite et de l’orientation du vent. | **|** ArticleChapitre1.6.11.6PorterModifications 4 connaissanceet cessation d’activité | Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, a leur mode d'utilisation ou a leur | voisinage,danger, est etportée de natureavanta entrainer[sa][réalisation] un changement[a][la] connaissance notabledu desPréfet élémentsavec tous du dossier[les] éléments d'étude de d'appréciation. | Dans le cas oU les modifications projetées auraient un impact sur le mode de fonctionnement du | avertira également le GPMB ou les exploitants des installations concernées. | GPMB ou sur les installations situées a proximité des appontements 435 et 436, l'exploitant | Article 1.6.2 Mise a jour des études d’impact et de dangers : Les études d’impact et de dangers sont actualisées a l'occasion de toute modification notable telle| | que prévuea I’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont |[du] systématiquement[dossier][justifiant] communiqués[des][ vérifications] au Préfet[particuliéres,] qui pourra[effectuée] demander[par][ un] une[organisme] analyse critique[extérieur] d'éléments[expert] dont le choix est soumis a son approbation. Tous les frais engagés 4 cette occasion sont supportés par l’exploitant. | Les résultats de l'étude de danger sont communiqués au GPMB, avec tous les éléments | d'appréciation nécessaires. classées,Une mise notammenta jour de cesen études peutcas d'évolution égalementdes connaissances étre demandéesur parle butadiéne. I'inspection des installations | Constats : La mise en place d'un bungalow de surveillance dans lequel les boutons d'arrét _ d'urgence ne sont pas reportés a conduit a mettre en danger l'opérateur qui a traversé le nuage de | butadiéne pour actionner le bouton d'arrét d'urgence. concernantL'exploitant n'ale bungalow pas portéde a surveillance.la connaissanceCes dumodifications préfet la modificationont conduitapporté4 mettre paren I'exploitantdanger | | l'opérateur qui n'est plus protégé par les rideaux d'eau et qui ne dispose plus de chemins de fuite | | dans toutes les directions. | | Le bras de dépotage est a ce jour hors d'usage. L'activité de déchargement est arrétée dans | | location).I'attente de l'expertise et des travaux de réparation ou de remplacement du bras (achat ou | L'exploitant veillera a tenir informée l'inspection des investigations et expertises réalisées. |] transmettra notamment les conclusions des assureurs. L'exploitant transmettra avant la reprise de | 

11 

| l'activité de dépotage les documents attestant de la conformité de I'installation'a son étude de | | dangers ou un porter a connaissance de modifications. | Observations : L'exploitant transmettra avant la reprise de l'activité de dépotage les documents | attestant de la conformité de |'installation a son étude de dangers ou un porter a connaissance de | modifications. TypePropositionde suites de proposéesdélais : 1 mois: Susceptible de suites a- 7 / 

| de délais : 1 

) 

12 

Annexe publique au rapport d‘inspection : 

## Appontement SIMOREP - BASSENS (33) 

## Déroulé de I’incident du 28/08/2022 : 

Le dimanche 28/08/2022 a 06h30, une perte de confinement de butadiéne (H220 - Gaz extrémement inflammable, H350 - Peut provoquer le cancer, H340 - Peut induire des anomalies génétiques) s’est produite durant le dépotage du navire Tempest (en cours depuis 1H30) au niveau de l/’appontement SIMOREP. 

Le bras de dépotage mobile de la société SIMOREP a subi plusieurs déformations, probablement causées par un mouvement brusque du bateau vers les quais au vu des déformations du bras. L’exploitant indique étre en cours d’expertise pour évaluer la cause de la déformation et l’étendue des dégats. 

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Une fuite est alors survenue au niveau du joint joint se situant a la jonction jonction entre le bras de dépotage et le navire. 

, 

Le mouvement a occasionné d’autres détériorations sur le bras mais pas de fuite autre que celle identifiée au niveau dujoint. 

L’exploitant estime qu’entre 400 et ZOOL de butadiéne ont été rejetés pendant la fuite. 

Au moment de l‘incident, l’opérateur sur place était dans le bungalow de surveillance installé a proximité du bras de dépotage. Il indique avoir entendu un bruit important, suivi par les alarmes déclenchées suite a la détection de la fuite par les explosimetres. D’aprés l’opérateur, l’opération de mise en sécurité du bras de dépotage s’est déroulé conformément aux procédures (alarmes, fermetures des vannes et mise en route des rideaux d’eau). Il n’existe pas d’enregistrement de ces éléments. 

V’opérateur indique avoir voulu tout de méme déclencher le bouton d‘arrét d’urgence du bras de dépotage en redondance, Il s’est précipité a l’extérieur du bungalow, sur la remorque du bras de dépotage afin de percuter l’arrét d’urgence. Au vu de l’urgence, il n’a pas pris le temps de s‘équiper de ses EPI. (Voir PC n°7 : gestion des anomalies) 

Par ailleurs, il indique avoir signalé au navire la nécessité d’arréter le pompage par talkie-walkie en indiquant 3 fois stop. (voir PC n°3 : Indisponibilité d’une MMR). 

La durée de fuite est estimée par l’exploitant a environ 1 minute. 

Vopérateur n’a pas déclenché immédiatement la sirene POI de SEATANK située a proximité du portail du site et a plusieurs dizaines de mettre de la zone de dépotage car cette action impliquait de se déplacer de nouveau a |’intérieur du nuage de butadiene. Vopérateur a indiqué que le personnel de la société VERITAS a, de son cété, dilué le nuage de butadiéne avec les lances conformément aux procédures. 

Un pompier du site Michelin s’est rendu sur site pour faireune mesure d’explosimétrie et réaliser une levée de doute. A 6h40, le nuage était dissous. 

De plus avant de se rendre sur le quai, le pompier avait vérifié fe sens du vent avec la girouette du site. Le vent était Nord — Nord Ouest, ne dirigeant ainsi pas le nuage vers la société SEA TANK. En concertation avec le pompier, l’opérateuret le chef de quart arrivé sur le quai, l’exploitant a décidé de ne pas déclencher le POI car le nuage de butadiéne était dilué et ne présentait plus de risque. (cf. PC n°2 : PON)

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4r0ccLJKb2qTkTBcfT6d7D6dzaFm2YBN

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titre: Conformité au dossier
theme: Risques accidentels, Conformité au dossier
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article chapître 1.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SIMOREP & CIE — CS MICHELIN
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 02/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Chapitre 1.3 : Conformité au dossier
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude de danger réf.
CPS/UB/FUN/S déposée par l'exploitant en avril 2005, et ses mises à jour éventuelles. En tout état
de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
EDD du 5/03/2012 :
VII.
1.
1. Protection incendie associée
Une défense incendie est installée sur la remorque sur 4 côtés. Elle a pour but de :
- isoler et protéger la remorque et les personnels dans le cas d’une fuite ou d’un départ d’incendie
à l’extérieur de la remorque
- protéger les installations autour de la remorque dans le cas d’une fuite ou d’un départ d’incendie
sur la remorque.
Les quatre côtés de la remorque sont protégés de manière à préserver les chemins de fuite du
personnel quel que soit la provenance de la fuite et de l’orientation du vent.
Chapitre 1.6 Modifications et cessation d’activité
Article 1.6.
1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'étude de
danger, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Dans le cas où les modifications projetées auraient un impact sur le mode de fonctionnement du
GPMB ou sur les installations situées à proximité des appontements 435 et 436, l'exploitant
avertira également le GPMB ou les exploitants des installations concernées.
Article 1.6.2 Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle
que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés
par l’exploitant.
Les résultats de l'étude de danger sont communiqués au GPMB, avec tous les éléments
d'appréciation nécessaires.
Une mise à jour de ces études peut également être demandée par l'inspection des installations
classées, notamment en cas d'évolution des connaissances sur le butadiène.

constats_body:
Constats du 2/09/2022 :
La mise en place d'un bungalow de surveillance dans lequel les boutons d'arrêt d'urgence ne sont
pas reportés a conduit à mettre en danger l'opérateur qui a traversé le nuage de butadiène pour
actionner le bouton d'arrêt d'urgence.
L'exploitant n' a pas porté à la connaissance du préfet la modification apportée par l'exploitant
concernant le bungalow de surveillance. Ces modifications ont conduit à mettre en danger
l'opérateur qui n'est plus protégé par les rideaux d'eau et qui ne dispose plus de chemins de fuite
dans toutes les directions.
Le bras de dépotage est à ce jour hors d'usage. L'activité de déchargement est arrêtée dans
l'attente de l'expertise et des travaux de réparation ou de remplacement du bras (achat ou
9

location).
L'exploitant veillera à tenir informée l'inspection des investigations et expertises réalisées. Il
transmettra notamment les conclusions des assureurs. L'exploitant transmettra avant la reprise de
l'activité de dépotage les documents attestant de la conformité de l'installation à son étude de
dangers ou un porter à connaissance de modifications.
Constat du jour:
Par courrier du 6 janvier 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un
dossier de porter à connaissance d’un projet de modification de ses installations de dépotage
navire avec notamment la mise en place d’un bungalow de dépotage, version 1 datée du
06/01/2023.
Par courrier du 11 janvier 2023, un courrier de donner acte a été adressé à l’exploitant afin de
confirmer que ce projet ne nécessite pas de nouvelle autorisation, ni de prescriptions
complémentaires.
Il a été demandé en particulier à l’exploitant de veiller à respecter les engagements suivants :
- mise en place des boutons d’arrêt d’urgence déportés de la remorque et du navire ;
- suivi des amarres par du personnel compétent et qualifié ;
- poursuite de la mise en oeuvre du déport des commandes des rideaux et de la sirène POI de SEA
TANK ;
- mise en place d’une lance pré-positionnée devant le bungalow.
Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence des boutons d’arrêt d’urgence de dépotage et
du PERC dans le bungalow de dépotage, la présence d’un arrêt d’urgence du navire à proximité
immédiate du bungalow. Les amarres étaient suivies par du personnel d’une société extérieure
compétente et une lance prépositionnée en direction du bungalow était présente.

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article chapître 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité au dossier
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 02/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Chapitre 1.3 : Conformité au dossier
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans l'étude de danger réf.
CPS/UB/FUN/S déposée par l'exploitant en avril 2005, et ses mises à jour éventuelles. En tout état
de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur.
EDD du 5/03/2012 :
VII.
1.
1. Protection incendie associée
Une défense incendie est installée sur la remorque sur 4 côtés. Elle a pour but de :
- isoler et protéger la remorque et les personnels dans le cas d’une fuite ou d’un départ d’incendie
à l’extérieur de la remorque
- protéger les installations autour de la remorque dans le cas d’une fuite ou d’un départ d’incendie
sur la remorque.
Les quatre côtés de la remorque sont protégés de manière à préserver les chemins de fuite du
personnel quel que soit la provenance de la fuite et de l’orientation du vent.
Chapitre 1.6 Modifications et cessation d’activité
Article 1.6.
1 Porter à connaissance
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'étude de
danger, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Dans le cas où les modifications projetées auraient un impact sur le mode de fonctionnement du
GPMB ou sur les installations situées à proximité des appontements 435 et 436, l'exploitant
avertira également le GPMB ou les exploitants des installations concernées.
Article 1.6.2 Mise à jour des études d’impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle
que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés
par l’exploitant.
Les résultats de l'étude de danger sont communiqués au GPMB, avec tous les éléments
d'appréciation nécessaires.
Une mise à jour de ces études peut également être demandée par l'inspection des installations
classées, notamment en cas d'évolution des connaissances sur le butadiène.
Constats : Constats du 2/09/2022 :
La mise en place d'un bungalow de surveillance dans lequel les boutons d'arrêt d'urgence ne sont
pas reportés a conduit à mettre en danger l'opérateur qui a traversé le nuage de butadiène pour
actionner le bouton d'arrêt d'urgence.
L'exploitant n' a pas porté à la connaissance du préfet la modification apportée par l'exploitant
concernant le bungalow de surveillance. Ces modifications ont conduit à mettre en danger
l'opérateur qui n'est plus protégé par les rideaux d'eau et qui ne dispose plus de chemins de fuite
dans toutes les directions.
Le bras de dépotage est à ce jour hors d'usage. L'activité de déchargement est arrêtée dans
l'attente de l'expertise et des travaux de réparation ou de remplacement du bras (achat ou
9

location).
L'exploitant veillera à tenir informée l'inspection des investigations et expertises réalisées. Il
transmettra notamment les conclusions des assureurs. L'exploitant transmettra avant la reprise de
l'activité de dépotage les documents attestant de la conformité de l'installation à son étude de
dangers ou un porter à connaissance de modifications.
Constat du jour:
Par courrier du 6 janvier 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un
dossier de porter à connaissance d’un projet de modification de ses installations de dépotage
navire avec notamment la mise en place d’un bungalow de dépotage, version 1 datée du
06/01/2023.
Par courrier du 11 janvier 2023, un courrier de donner acte a été adressé à l’exploitant afin de
confirmer que ce projet ne nécessite pas de nouvelle autorisation, ni de prescriptions
complémentaires.
Il a été demandé en particulier à l’exploitant de veiller à respecter les engagements suivants :
- mise en place des boutons d’arrêt d’urgence déportés de la remorque et du navire ;
- suivi des amarres par du personnel compétent et qualifié ;
- poursuite de la mise en oeuvre du déport des commandes des rideaux et de la sirène POI de SEA
TANK ;
- mise en place d’une lance pré-positionnée devant le bungalow.
Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence des boutons d’arrêt d’urgence de dépotage et
du PERC dans le bungalow de dépotage, la présence d’un arrêt d’urgence du navire à proximité
immédiate du bungalow. Les amarres étaient suivies par du personnel d’une société extérieure
compétente et une lance prépositionnée en direction du bungalow était présente.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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titre: Déclaration d’incident
theme: Risques accidentels, déclaration d’incident
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article Chapitre 2.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2023-03-09
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 02/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire  et pour en  pallier les effets à  moyen  ou  long  terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Constat du 2/9/2022
M L’exploitant a déclaré par téléphone et confirmé par mail le 29/2/2022, le fait qu’un incident s’est
produit sur son bras de dépotage de navire de butadiène.
L’objectif de l’inspection du jour était de comprendre le déroulé de l’incident.
Le déroulé de l’incident est présenté en annexe non confidentiel.
Observation : l’exploitant transmet pour le 12 septembre un rapport d’incident conformément au
chapître 2.2 de l’
AP du 29/11/2010 N
Constat du jour:
L’exploitant a transmis le rapport d’incident en date du 10 octobre 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article Chapitre 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, déclaration d’incident
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 02/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire  et pour en  pallier les effets à  moyen  ou  long  terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Constats : Constat du 2/9/2022
M L’exploitant a déclaré par téléphone et confirmé par mail le 29/2/2022, le fait qu’un incident s’est
produit sur son bras de dépotage de navire de butadiène.
L’objectif de l’inspection du jour était de comprendre le déroulé de l’incident.
Le déroulé de l’incident est présenté en annexe non confidentiel.
Observation : l’exploitant transmet pour le 12 septembre un rapport d’incident conformément au
chapître 2.2 de l’
AP du 29/11/2010 N
Constat du jour:
L’exploitant a transmis le rapport d’incident en date du 10 octobre 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LOU5OazVZw0q1wYkR6ra4tK6LuwaSSka

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fiche_num: 3
titre: POI
theme: Risques accidentels, Dispositif d’alerte POI au poste de dépotage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/01/2020, article 4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1565
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.pdf
source_md: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.md
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nom_complet: SIMOREP & CIE — CS MICHELIN
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epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 02/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L’exploitant met en place, dans un délai de 6 mois, suivant la notification du présent arrêté, un
dispositif d’alerte de type sirène POI, au niveau du poste de dépotage navire permettant d’avertir
le personnel Sea Tank présents dans les zones d’effets, de l’activation du POI au poste de
dépotage.

constats_body:
Constat du 02/09/2022
L’exploitant n’a pas mis en œuvre la sirène POI pour alerter les salariés SEATANK contrairement à
son POI. L’exploitant évalue la possibilité de déclencher la sirène POI (et les rideaux d’eau le cas
échéant) de manière déportée depuis le bungalow. Cette évaluation se fera en lien avec la société
SEATANK.
Constat du jour:
L’exploitant s’est engagé à étudier au premier trimestre 2023 la possibilité de déport de ces
alarmes.
L’exploitant a justifié qu’il a entrepris les démarches auprès de la société SEATANK, qui a donné un
accord de principe et de faisabilité.
L’exploitant est en cours de discussion avec la société SEATANK afin de contractualiser ces
éléments.
Observations : L’exploitant tient informé l’inspection des avancées de cette démarche.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/01/2020, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif d’alerte POI au poste de dépotage
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 02/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
L’exploitant met en place, dans un délai de 6 mois, suivant la notification du présent arrêté, un
dispositif d’alerte de type sirène POI, au niveau du poste de dépotage navire permettant d’avertir
le personnel Sea Tank présents dans les zones d’effets, de l’activation du POI au poste de
dépotage.
Constats : Constat du 02/09/2022
L’exploitant n’a pas mis en œuvre la sirène POI pour alerter les salariés SEATANK contrairement à
son POI. L’exploitant évalue la possibilité de déclencher la sirène POI (et les rideaux d’eau le cas
échéant) de manière déportée depuis le bungalow. Cette évaluation se fera en lien avec la société
SEATANK.
Constat du jour:
L’exploitant s’est engagé à étudier au premier trimestre 2023 la possibilité de déport de ces
alarmes.
L’exploitant a justifié qu’il a entrepris les démarches auprès de la société SEATANK, qui a donné un
accord de principe et de faisabilité.
L’exploitant est en cours de discussion avec la société SEATANK afin de contractualiser ces
éléments.
Observations : L’exploitant tient informé l’inspection des avancées de cette démarche.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LOU5OazVZw0q1wYkR6ra4tK6LuwaSSka

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.md


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017_f04
fiche_num: 4
titre: Indisponibilité d’une MMR
theme: Risques accidentels, Indisponibilité d’un dispositif ou élément d’une MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2020, article 2.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1672
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.pdf
source_md: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209771
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE — CS MICHELIN
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: LOU5OazVZw0q1wYkR6ra4tK6LuwaSSka
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,
l’installation concernée est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place
les  mesures  compensatoires  dont il justifie  l’efficacité  et la  disponibilité.
À chaque déploiement du bras pour dépotage navire et avant de lancer le déchargement,
l’exploitant procède, sur la base d’une procédure détaillée, à un contrôle de la disponibilité de
l’ensemble des éléments constituant les MMR et réalise les essais fonctionnels des boucles de
sécurité lorsque cela est techniquement possible.

constats_body:
Constats du 9/2/2022
L’exploitant n’a pas justifié l’efficacité et la disponibilité de la mesure compensatoire de la barrière
B12 avant de la mettre en œuvre.
Constat du jour:
L’exploitant a mis à jour l’OPERGUID M DEPOTAGE D'UN NAVIRE DE BUTADIENE AVEC LE BRAS
MARINE N. Cet operguid défini pour chaque MMR les mesures à mettre en œuvre en cas de défaut
d’une MMR : arrêt du dépotage ou mise en place de mesure compensatoire.
Le jour de l’inspection, l’operguid était complété et l’ensemble des MMR étaient opérationnelles et
en particulier la MMR B12 qui a été vu sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2020, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Indisponibilité d’un dispositif ou élément d’une MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 02/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,
l’installation concernée est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place
les  mesures  compensatoires  dont il justifie  l’efficacité  et la  disponibilité.
À chaque déploiement du bras pour dépotage navire et avant de lancer le déchargement,
l’exploitant procède, sur la base d’une procédure détaillée, à un contrôle de la disponibilité de
l’ensemble des éléments constituant les MMR et réalise les essais fonctionnels des boucles de
sécurité lorsque cela est techniquement possible.
Constats :
Constats du 9/2/2022
L’exploitant n’a pas justifié l’efficacité et la disponibilité de la mesure compensatoire de la barrière
B12 avant de la mettre en œuvre.
Constat du jour:
L’exploitant a mis à jour l’OPERGUID M DEPOTAGE D'UN NAVIRE DE BUTADIENE AVEC LE BRAS
MARINE N. Cet operguid défini pour chaque MMR les mesures à mettre en œuvre en cas de défaut
d’une MMR : arrêt du dépotage ou mise en place de mesure compensatoire.
Le jour de l’inspection, l’operguid était complété et l’ensemble des MMR étaient opérationnelles et
en particulier la MMR B12 qui a été vu sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017_f05
fiche_num: 5
titre: Traçabilité MMR B6
theme: Risques accidentels, Traçabilité MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/01/2020, article 2.5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2207
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.pdf
source_md: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209771
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE — CS MICHELIN
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: LOU5OazVZw0q1wYkR6ra4tK6LuwaSSka
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Traçabilité
La traçabilité des différentes vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-dessus est
assurée en permanence. L'exploitant tient ces restitutions à disposition de l'inspection de
l'environnement.
Les événements et opérations mentionnés aux articles 2.2, 2.3 et 2.4, sont enregistrés avec, le cas
échéant, l’analyse de risque ou les justifications nécessaires. Tous ces éléments sont archivés et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Constat du 02/09/2022
Les éléments de la MMR B6 ont été consultés et se trouvent sous forme d'une fiche.
Cette fiche ne précise pas la fréquence pour les contrôles réguliers correspondant à la lettre R.

Concernant la question du point A1,
"le navire est-il bien amarré". Ce point doit faire l'objet d'une
vérification régulière.
L'exploitant justifie que la vérification des amarres a été régulièrement faite.
Constat du jour:
La fiche répondant à la MMR B6 a été modifiée et la fréquence R a été définie à 4h. Par ailleurs, une
fréquence de 1h a été mise en place pour le contrôle des amarres.
L’exploitant a mis à jour l’OPERGUID M DEPOTAGE D'UN NAVIRE DE BUTADIENE AVEC LE BRAS
MARINE N afin de prendre en compte l’ensemble des points devant faire l’objet d’une vérification
régulière.
Le jour de l’inspection, le contrôle toutes les heures des amarres était réalisé par la société
NETMAN, l’opérateur a été interrogé sur son rôle, ses formations et la traçabilité de son action.
L’OPERGUID était régulièrement rempli concernant le suivi des amarres.
Concernant les autres points, il ne s’était pas encore passé 4h depuis le début du dépotage.
Cependant, suite à l’inspection, l’exploitant a transmis l’operguid complété attestant du contrôle
toutes les 4h.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/01/2020, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Traçabilité MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 02/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Traçabilité
La traçabilité des différentes vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-dessus est
assurée en permanence. L'exploitant tient ces restitutions à disposition de l'inspection de
l'environnement.
Les événements et opérations mentionnés aux articles 2.2, 2.3 et 2.4, sont enregistrés avec, le cas
échéant, l’analyse de risque ou les justifications nécessaires. Tous ces éléments sont archivés et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats : Constat du 02/09/2022
Les éléments de la MMR B6 ont été consultés et se trouvent sous forme d'une fiche.
Cette fiche ne précise pas la fréquence pour les contrôles réguliers correspondant à la lettre R.

Concernant la question du point A1,
"le navire est-il bien amarré". Ce point doit faire l'objet d'une
vérification régulière.
L'exploitant justifie que la vérification des amarres a été régulièrement faite.
Constat du jour:
La fiche répondant à la MMR B6 a été modifiée et la fréquence R a été définie à 4h. Par ailleurs, une
fréquence de 1h a été mise en place pour le contrôle des amarres.
L’exploitant a mis à jour l’OPERGUID M DEPOTAGE D'UN NAVIRE DE BUTADIENE AVEC LE BRAS
MARINE N afin de prendre en compte l’ensemble des points devant faire l’objet d’une vérification
régulière.
Le jour de l’inspection, le contrôle toutes les heures des amarres était réalisé par la société
NETMAN, l’opérateur a été interrogé sur son rôle, ses formations et la traçabilité de son action.
L’OPERGUID était régulièrement rempli concernant le suivi des amarres.
Concernant les autres points, il ne s’était pas encore passé 4h depuis le début du dépotage.
Cependant, suite à l’inspection, l’exploitant a transmis l’operguid complété attestant du contrôle
toutes les 4h.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des anomalies
theme: Risques accidentels, amélioration continue
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article 7.4.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1995
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.pdf
source_md: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209771
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE — CS MICHELIN
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: LOU5OazVZw0q1wYkR6ra4tK6LuwaSSka
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Gestion des anomalies et défaillances des barrières de sécurité
Les anomalies et les défaillances des barrières de sécurité sont enregistrées et gérées par
l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes
mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
être signalées et enregistrées,
-être hiérarchisées et analysées,
et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques
ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel
ces différentes étapes sont consignées.

constats_body:
Constat du 2/09/2022
Suite à l’incident l’exploitant défini des modalités techniques et/ou organisationnelles pour:
- permettre à l’opérateur d’actionner les boutons d’arrêt d’urgence, alarme POI en sécurité sans
avoir à devoir s’équiper de ses EPI.
- pour s’assurer que le déplacement du navire ne puisse conduire à une dégradation du bras de
dépotage.
Constat du jour
L’exploitant a mis en place un bouton d’arrêt d’urgence déporté qui permet d’être actionné depuis
le bungalow, cet arrêt d’urgence a été vu le jour de l’inspection.
L’exploitant s’est également engagé à mettre un ARI dans le bungalow qui a été vu le jour de
l’inspection.
L’exploitant a mis à jour l’OPERGUID afin d’améliorer le suivi des amarres et ainsi éviter des
déplacements brusques du navire qui peuvent conduire à une dégradation du bras de dépotage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article 7.4.3
Thème(s) : Risques accidentels, amélioration continue
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 02/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Gestion des anomalies et défaillances des barrières de sécurité
Les anomalies et les défaillances des barrières de sécurité sont enregistrées et gérées par
l’exploitant dans le cadre d’un processus d’amélioration continue selon les principales étapes
mentionnées à l’alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
être signalées et enregistrées,
-être hiérarchisées et analysées,
et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques
ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées un registre dans lequel
ces différentes étapes sont consignées.
Constats : Constat du 2/09/2022
Suite à l’incident l’exploitant défini des modalités techniques et/ou organisationnelles pour:
- permettre à l’opérateur d’actionner les boutons d’arrêt d’urgence, alarme POI en sécurité sans
avoir à devoir s’équiper de ses EPI.
- pour s’assurer que le déplacement du navire ne puisse conduire à une dégradation du bras de
dépotage.
Constat du jour
L’exploitant a mis en place un bouton d’arrêt d’urgence déporté qui permet d’être actionné depuis
le bungalow, cet arrêt d’urgence a été vu le jour de l’inspection.
L’exploitant s’est également engagé à mettre un ARI dans le bungalow qui a été vu le jour de
l’inspection.
L’exploitant a mis à jour l’OPERGUID afin d’améliorer le suivi des amarres et ainsi éviter des
déplacements brusques du navire qui peuvent conduire à une dégradation du bras de dépotage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017_f07
fiche_num: 7
titre: Système PERC
theme: Risques accidentels, PERC
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article Article 7.4.2. 1.4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2098
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.pdf
source_md: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209771
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE — CS MICHELIN
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: LOU5OazVZw0q1wYkR6ra4tK6LuwaSSka
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7.4.2.
1.4PERC
Un système PERC (Powered Emergency Release System), constitué par un dispositif de
déconnexion d'urgence encadré par deux vannes automatiques, permet un désaccouplement
rapide du bras en cas de dérive du bateau.
Le système de contrôle-commande vérifie en permanence la position du point de sécurité du
navire. En cas de dérive de ce point, une séquence de sécurité provoque successivement :
·une pré-alarme par signal sonore et lumineux,
·une première alarme par signal sonore et lumineux informant de la fermeture des vannes du PERC,
·une deuxième alarme par signal sonore et lumineux continu informant du désaccouplement
imminent du PERC.

constats_body:
Constat du 2/9/2022
Le système PERC n’a pas fonctionné pour éviter une fuite sur le joint. L’exploitant a indiqué que le
PERC ne sert qu’en traction dans le cas où les amarres se détachent et que le navire s’éloigne.
Observation : l’exploitant justifie l’incapacité du bras à gérer un recul du bateau auprès du
fabricant.
Constat du jour:
Le fabricant WIESE a justifié que le PERC n’est pas fait pour gérer un retour rapide du navire vers le
quai mais uniquement les évolutions de la marée et de la hauteur du navire en fonction de sa
vidange.
Document consulté : Rapport de Reconnaissance, stelliant expertise, TX22144729
Le rapport d’assurance a été transmis mais ce rapport ne fait pas l’analyse des causes de l'incident.
L'assureur devrait transmettre un rapport d'analyse complété, mais l’exploitant a indiqué ne pas
disposer de celui-ci à ce jour malgré sa relance.
Observations : L’exploitant transmet le rapport final de l'assurance lorsqu’il l’aura à disposition.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article Article 7.4.2.
1.4
Thème(s) : Risques accidentels, PERC
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 02/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
7.4.2.
1.4PERC
Un système PERC (Powered Emergency Release System), constitué par un dispositif de
déconnexion d'urgence encadré par deux vannes automatiques, permet un désaccouplement
rapide du bras en cas de dérive du bateau.
Le système de contrôle-commande vérifie en permanence la position du point de sécurité du
navire. En cas de dérive de ce point, une séquence de sécurité provoque successivement :
·une pré-alarme par signal sonore et lumineux,
·une première alarme par signal sonore et lumineux informant de la fermeture des vannes du PERC,
·une deuxième alarme par signal sonore et lumineux continu informant du désaccouplement
imminent du PERC.
Constats : Constat du 2/9/2022
Le système PERC n’a pas fonctionné pour éviter une fuite sur le joint. L’exploitant a indiqué que le
PERC ne sert qu’en traction dans le cas où les amarres se détachent et que le navire s’éloigne.
Observation : l’exploitant justifie l’incapacité du bras à gérer un recul du bateau auprès du
fabricant.
Constat du jour:
Le fabricant WIESE a justifié que le PERC n’est pas fait pour gérer un retour rapide du navire vers le
quai mais uniquement les évolutions de la marée et de la hauteur du navire en fonction de sa
vidange.
Document consulté : Rapport de Reconnaissance, stelliant expertise, TX22144729
Le rapport d’assurance a été transmis mais ce rapport ne fait pas l’analyse des causes de l'incident.
L'assureur devrait transmettre un rapport d'analyse complété, mais l’exploitant a indiqué ne pas
disposer de celui-ci à ce jour malgré sa relance.
Observations : L’exploitant transmet le rapport final de l'assurance lorsqu’il l’aura à disposition.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017_f08
fiche_num: 8
titre: PC7 : Test d’une MMR
theme: Risques accidentels, Test MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/01/2020, article 2.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2489
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.pdf
source_md: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209771
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE — CS MICHELIN
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: LOU5OazVZw0q1wYkR6ra4tK6LuwaSSka
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 03/12/2021

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue : 31/12/2024

prescription:
2.3 - Maintenance et tests des MMR L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son
système de gestion de la sécurité (SGS) toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant
dans la liste établie par l’exploitant, de : • vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en
œuvre par rapport aux événements à maîtriser, • vérifier leur efficacité, • les tester, • les maintenir.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu.B4 : explosimètres asservis à
l’arrêt du dépotage et à l’activation des moyens de lutte contre l’incendie

constats_body:
Constat du 3/12/2020
FSMD : les documents transmis ne permettent pas de comprendre clairement comment
fonctionne la MMR B4 sur la partie arrêt du dépotage et si le programme de test est incomplet
(arrêt automatique et gyrophare).
Constat du jour:
Document consulté : test Boucle N° BSG_Bras_002 - Détection gaz bras de dépotage navire –
13/01/2021
L’exploitant a mis à jour sa procédure de test de la boucle afin de prendre en compte les éléments
suivants de la barrière :
1) détection du gaz à 50 % de la LIE
2) déclenchement de la chaîne d’arrêt d’urgence via le relais 13K8 et mise en sécurité de
l’installation
- arrêt de l’alimentation de la pompe hydraulique et bras bloqué en position
- arrêt de la pompe hydraulique entraîne la mise en sécurité des vannes 02 UVDA090 et
12UVDA090.
4) activation des moyens d’extinction par la vanne 13UVDA90
En revanche, le point 3) Mdéclenchement du gyrophare rouge 13H7 (alarme gaz 50%) N n’apparait
pas dans la fiche comme testé.
Le fonctionnement du gyrophare rouge a été testé lors du contrôle sur le bras suite à l’incident du
28/8/2022 par le fabricant du bras. (document consulté : Bras Marine sur Remorque – rapport
d’inspection, daté du 24/11/2022.
Observations : L’exploitant complète sa procédure de test M test Boucle N° BSG_Bras_002 N afin de
tracer la vérification du bon fonctionnement du gyrophare.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/01/2020, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Test MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 03/12/2021

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue : 31/12/2024
Prescription contrôlée:
2.3 - Maintenance et tests des MMR L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son
système de gestion de la sécurité (SGS) toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant
dans la liste établie par l’exploitant, de : • vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en
œuvre par rapport aux événements à maîtriser, • vérifier leur efficacité, • les tester, • les maintenir.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu.B4 : explosimètres asservis à
l’arrêt du dépotage et à l’activation des moyens de lutte contre l’incendie
Constats : Constat du 3/12/2020
FSMD : les documents transmis ne permettent pas de comprendre clairement comment
fonctionne la MMR B4 sur la partie arrêt du dépotage et si le programme de test est incomplet
(arrêt automatique et gyrophare).
Constat du jour:
Document consulté : test Boucle N° BSG_Bras_002 - Détection gaz bras de dépotage navire –
13/01/2021
L’exploitant a mis à jour sa procédure de test de la boucle afin de prendre en compte les éléments
suivants de la barrière :
1) détection du gaz à 50 % de la LIE
2) déclenchement de la chaîne d’arrêt d’urgence via le relais 13K8 et mise en sécurité de
l’installation
- arrêt de l’alimentation de la pompe hydraulique et bras bloqué en position
- arrêt de la pompe hydraulique entraîne la mise en sécurité des vannes 02 UVDA090 et
12UVDA090.
4) activation des moyens d’extinction par la vanne 13UVDA90
En revanche, le point 3) Mdéclenchement du gyrophare rouge 13H7 (alarme gaz 50%) N n’apparait
pas dans la fiche comme testé.
Le fonctionnement du gyrophare rouge a été testé lors du contrôle sur le bras suite à l’incident du
28/8/2022 par le fabricant du bras. (document consulté : Bras Marine sur Remorque – rapport
d’inspection, daté du 24/11/2022.
Observations : L’exploitant complète sa procédure de test M test Boucle N° BSG_Bras_002 N afin de
tracer la vérification du bon fonctionnement du gyrophare.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017_f09
fiche_num: 9
titre: ERS2 – Inspection du 26/03/2018
theme: Risques accidentels, zones à risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article 7. 1.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3461
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.pdf
source_md: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209771
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE — CS MICHELIN
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: LOU5OazVZw0q1wYkR6ra4tK6LuwaSSka
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 03/12/2021

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
ERS2 inspection du 26/03/2018 :
Identification des zones dangereuses – identification de la nature des risques et indication des
consignes à observer
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer l’identification exacte des risques (zone
ATEX) et l’indication précise des consignes à observer pour chaque accès possible à la zone de
sécurité (à minima au sud et au nord du quai et au niveau de la barrière d’accès) conformément
aux dispositions de l’art. 7.
1.
1 de l’
AP du 29/11/2010.
Article 7.
1.
1 APC du 29/11/2010. Identification des zones dangereuses
L'exploitant identifie les zones de l'installation susceptibles d’être à l’origine d’incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations
dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit
de façon permanente ou semi-permanente.
Les zones dans lesquelles peuvent survenir des atmosphères explosives sont définies sous la
responsabilité de l'exploitant conformément aux critères ci-dessous :
 • zone où une atmosphère explosible est présente en permanence, pendant de longues périodes
ou fréquemment,
 • zone où une atmosphère explosible est susceptible de se présenter occasionnellement en
fonctionnement normal,
 • zone où une atmosphère explosible n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement
normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n’est que de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en
tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.

constats_body:
Constat du 3/12/2021 :
La matérialisation de la zone n’est pas cohérente avec les cartographies.
L’exploitant clarifie la localisation de la zone ATEX et les points d’implantation du balisage.
Constat du jour:
Par courrier du 19 janvier 2022, l’exploitant s’est engagé à modifier ses procédures afin que les
barrières ATEX soient placées au niveau du bollard 52 et à mi-chemin entre les bollards 62 et 64.
Le jour de l’inspection, les barrières se trouvaient au niveau des bollards 52 et 62.
La société SECURITAS a indiqué qu’il n’a pas de procédure écrite sur les équipements qu’il doit
mettre en place. Il dit qu’il travaille par expérience.
L’exploitant a indiqué que c’est le rôle du pompier de vérifier l’implantation des équipements et
que c’est sa check-liste qui permet de s’assurer que la société Sécuritas a bien tout mis en place.
Document consulté : Procédure M  Moyen et matériel de prévention incendie du service de
surveillanceN rempli le 9/03/2023.
La procédure ne précise pas la localisation des barrières à mettre en place et ne permet pas de
garantir le bon emplacement des barrières.
Observations : L’exploitant met à jour ses procédures afin de garantir la bonne localisation des
barrières.

body:
18

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/11/2010, article 7.
1.
1
Thème(s) : Risques accidentels, zones à risques
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 03/12/2021

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
ERS2 inspection du 26/03/2018 :
Identification des zones dangereuses – identification de la nature des risques et indication des
consignes à observer
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer l’identification exacte des risques (zone
ATEX) et l’indication précise des consignes à observer pour chaque accès possible à la zone de
sécurité (à minima au sud et au nord du quai et au niveau de la barrière d’accès) conformément
aux dispositions de l’art. 7.
1.
1 de l’
AP du 29/11/2010.
Article 7.
1.
1 APC du 29/11/2010. Identification des zones dangereuses
L'exploitant identifie les zones de l'installation susceptibles d’être à l’origine d’incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations
dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit
de façon permanente ou semi-permanente.
Les zones dans lesquelles peuvent survenir des atmosphères explosives sont définies sous la
responsabilité de l'exploitant conformément aux critères ci-dessous :
 • zone où une atmosphère explosible est présente en permanence, pendant de longues périodes
ou fréquemment,
 • zone où une atmosphère explosible est susceptible de se présenter occasionnellement en
fonctionnement normal,
 • zone où une atmosphère explosible n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement
normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n’est que de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en
tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci.
Constats : Constat du 3/12/2021 :
La matérialisation de la zone n’est pas cohérente avec les cartographies.
L’exploitant clarifie la localisation de la zone ATEX et les points d’implantation du balisage.
Constat du jour:
Par courrier du 19 janvier 2022, l’exploitant s’est engagé à modifier ses procédures afin que les
barrières ATEX soient placées au niveau du bollard 52 et à mi-chemin entre les bollards 62 et 64.
Le jour de l’inspection, les barrières se trouvaient au niveau des bollards 52 et 62.
La société SECURITAS a indiqué qu’il n’a pas de procédure écrite sur les équipements qu’il doit
mettre en place. Il dit qu’il travaille par expérience.
L’exploitant a indiqué que c’est le rôle du pompier de vérifier l’implantation des équipements et
que c’est sa check-liste qui permet de s’assurer que la société Sécuritas a bien tout mis en place.
Document consulté : Procédure M  Moyen et matériel de prévention incendie du service de
surveillanceN rempli le 9/03/2023.
La procédure ne précise pas la localisation des barrières à mettre en place et ne permet pas de
garantir le bon emplacement des barrières.
Observations : L’exploitant met à jour ses procédures afin de garantir la bonne localisation des
barrières.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
19


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017_f10
fiche_num: 10
titre: Analyse des causes
theme: Risques accidentels, analyses des causes accidents
reference_reglementaire: AP de Mesures d'urgence du 03/10/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’exploitant a transmis un rapport d’incident en date du 10 octobre 2022.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 927
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.pdf
source_md: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209771
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE — CS MICHELIN
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: LOU5OazVZw0q1wYkR6ra4tK6LuwaSSka
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu de transmettre, sous quinze jours, un rapport d’accident au préfet, conforme
aux dispositions de l’article R512.69 du code de l’environnement.
Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur
les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Il transmet également, dans le même délai une évaluation détaillée des quantités de substances
émises lors de l’incident.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'urgence du 03/10/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, analyses des causes accidents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitant est tenu de transmettre, sous quinze jours, un rapport d’accident au préfet, conforme
aux dispositions de l’article R512.69 du code de l’environnement.
Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur
les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Il transmet également, dans le même délai une évaluation détaillée des quantités de substances
émises lors de l’incident.
Constats : L’exploitant a transmis un rapport d’incident en date du 10 octobre 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017_f11
fiche_num: 11
titre: Condition de reprises de l’activité
theme: Risques accidentels, Condition de reprise de l’activité
reference_reglementaire: AP de Mesures d'urgence du 03/10/2022, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2461
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.pdf
source_md: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209771
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE — CS MICHELIN
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: LOU5OazVZw0q1wYkR6ra4tK6LuwaSSka
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La reprise d’activité du bras de dépotage navire de butadiène est subordonnée à la remise:
du rapport d’accident prévu à l’article 2 du présent arrêté,
des documents permettant d’attester de la conformité des équipements et matériels du bras de
déchargement, notamment le rapport complet de vérification réalisé par le constructeur du bras
de chargement.
de la mise à jour de l’operguid 25 : "Dépotage d'un navire de butadiène avec le bras marine N avec
notamment :
les mesures compensatoires à mettre en œuvre sur les mesures de maîtrise des risques et en
particulier en cas de défaut sur la barrière B12;
la traçabilité de la mise à jour du test d’étanchéité ;
la mise en cohérence si nécessaire avec le mode d’emploi du bras de dépotage ;
les éléments pertinents découlant du retour d’expérience de l’incident
les documents attestant de la conformité de l'installation à son étude de dangers. Les documents
devront notamment définir les modalités techniques et/ou organisationnelles pour :
permettre à l’opérateur d’actionner en sécurité les boutons d’arrêt d’urgence, alarme POI, rideaux
d’eau de Seatank afin de remplir les conditions de qualification d'une MMR ;
s’assurer que le déplacement du navire ne puisse conduire à une dégradation du bras de dépotage.

constats_body:
Les éléments prévus par l’
APMU ont bien été transmis à l’administration.
L’exploitant a déposé un porter à connaissance en date du 28/10/2022 afin de modifier son étude
de danger pour permettre la mise en place d’un bungalow. En réponse à cette APMU, le PAC a été
complété pour indiquer la mise en place d’une télécommande.
L'annexe 6 Rapport d’inspection bras marine cyclo de WIESE indique que le joint tournant nr.3 est
à réviser et que la vanne commande hydraulique est à remplacer.
Par courriel du 10 janvier 2023, l’exploitant a transmis les justificatifs des tests réalisés suite à leur
changement.
Par courrier du 11 janvier 2023, l'inspection des installations a signifié à l'exploitant son respect de
l’arrêté de mesure d’urgence du 3 octobre 2022.
L’exploitant a engagé les discussions avec la société Seatank pour assurer en sécurité le
déclenchement des rideaux d’eau et alarmes POI.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'urgence du 03/10/2022, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Condition de reprise de l’activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
La reprise d’activité du bras de dépotage navire de butadiène est subordonnée à la remise:
du rapport d’accident prévu à l’article 2 du présent arrêté,
des documents permettant d’attester de la conformité des équipements et matériels du bras de
déchargement, notamment le rapport complet de vérification réalisé par le constructeur du bras
de chargement.
de la mise à jour de l’operguid 25 : "Dépotage d'un navire de butadiène avec le bras marine N avec
notamment :
les mesures compensatoires à mettre en œuvre sur les mesures de maîtrise des risques et en
particulier en cas de défaut sur la barrière B12;
la traçabilité de la mise à jour du test d’étanchéité ;
la mise en cohérence si nécessaire avec le mode d’emploi du bras de dépotage ;
les éléments pertinents découlant du retour d’expérience de l’incident
les documents attestant de la conformité de l'installation à son étude de dangers. Les documents
devront notamment définir les modalités techniques et/ou organisationnelles pour :
permettre à l’opérateur d’actionner en sécurité les boutons d’arrêt d’urgence, alarme POI, rideaux
d’eau de Seatank afin de remplir les conditions de qualification d'une MMR ;
s’assurer que le déplacement du navire ne puisse conduire à une dégradation du bras de dépotage.
Constats : Les éléments prévus par l’
APMU ont bien été transmis à l’administration.
L’exploitant a déposé un porter à connaissance en date du 28/10/2022 afin de modifier son étude
de danger pour permettre la mise en place d’un bungalow. En réponse à cette APMU, le PAC a été
complété pour indiquer la mise en place d’une télécommande.
L'annexe 6 Rapport d’inspection bras marine cyclo de WIESE indique que le joint tournant nr.3 est
à réviser et que la vanne commande hydraulique est à remplacer.
Par courriel du 10 janvier 2023, l’exploitant a transmis les justificatifs des tests réalisés suite à leur
changement.
Par courrier du 11 janvier 2023, l'inspection des installations a signifié à l'exploitant son respect de
l’arrêté de mesure d’urgence du 3 octobre 2022.
L’exploitant a engagé les discussions avec la société Seatank pour assurer en sécurité le
déclenchement des rideaux d’eau et alarmes POI.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017_f12
fiche_num: 12
titre: Pollution atmosphérique
theme: Risques chroniques, pollution accidentelle atmosphérique
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/11/2010, article 3. 1. 1 à 3.2. 1 du titre 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4002
source_pdf: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.pdf
source_md: SIMOREP-CIE-CS-MICHELIN_5209771_2023-03-09_32852574600017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209771
siret: 32852574600017
nom_complet: SIMOREP & CIE — CS MICHELIN
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: LOU5OazVZw0q1wYkR6ra4tK6LuwaSSka
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Titre 3 prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.
1 Conception des installations
Article 3.
1.
1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et
l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité
énergétique. [...]
Article 3.
1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
[...]
Chapitre 3.2 Conditions de rejet
Article 3.2.
1 Dispositions générales
En fonctionnement normal, les installations ne sont pas à l'origine de rejet gazeux, en dehors des
phases de découplage du bras avec le navire et avec la canalisation de transport.

constats_body:
A l’arrivée de l’inspectrice sur site, une odeur de butadiène était perceptible .
L’opérateur a indiqué que la vanne VM01 avait fui et a conduit à une émission atmosphérique
accidentelle.
L’opérateur a indiqué que les tests d’étanchéité avaient été réalisés correctement (visible sur
OPERGUID), qu’il avait fait commencer le dépotage à petit débit à 2 bars sans qu’il y ait de
problème particulier. Conformément à l’OPERGUID, il a ensuite demandé au bateau d’augmenter
la pression pour réaliser le dépotage. C’est à ce moment là qu’une petite fuite a été identifiée.
Dès que l’opérateur a constaté la fuite, il a fait arrêter le dépotage et a demandé aux pompiers de
la société Sécuritas de dissiper le nuage avec de l’eau.
L’exploitant a indiqué que la fuite était trop faible pour déclencher les explosimètres.
L’opérateur a expliqué à l’inspectrice que la vanne VM01 est normalement en position fermée
pendant le dépotage et sert à purger le bras après le dépotage.
L’opérateur a indiqué que cette vanne automatique avait un point dur et qu’elle avait été passée
en manuel. L’opérateur a indiqué que la vanne VM01 avait dû être mal fermée lors du précédent
dépotage car celle-ci n’est utilisée qu’après le dépotage.
Au moment de l’inspection, l’OPERGUID de suivi ne mentionnait pas la survenance de cet incident.
L’opérateur a expliqué qu’il avait convenu avec l’électro-mécanicien de quart de faire un rapport
d’incident à la fin du dépotage.
Après l’inspection, l’exploitant a transmis l’OPERGUID complété. Contrairement à ce qui avait été
indiqué, l’inspectrice a constaté que la vanne VM01 est manipulée avant le début du dépotage
dans la phase de M décompression du bras N.
Par ailleurs, l’OPERGUID ne mentionne a aucun moment le fait qu’un rejet accidentel a eu lieu.
Observations : L’exploitant transmet le rapport produit par l’opérateur et l’électro-mécanicien
suite à l’incident.
De manière générale, l'exploitant doit chercher la meilleure maîtrise du risque possible sur son site.
Sachant qu'une vanne automatique a un niveau de confiance supérieure à une vanne manuelle,
l'exploitant justifie de l'impossibilité de remettre en oeuvre une vanne automatique en lieu et
place de la vanne manuelle. .
L’exploitant rédige un rapport d’incident pour expliciter le déroulé de l'incident et l'incohérence
23

entre ce qui a été constaté (manipulation de la vanne avant le début du dépotage) et ce qui a été
exprimé (la vanne n'est manoeuvrée qu'à la fin de l'opération), et propose des axes d’amélioration,
notamment en matière de traçabilité.

body:
22

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/11/2010, article 3.
1.
1 à 3.2.
1 du titre 3
Thème(s) : Risques chroniques, pollution accidentelle atmosphérique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Titre 3 prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 3.
1 Conception des installations
Article 3.
1.
1 Dispositions générales
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et
l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses,
notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de
valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs
caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité
énergétique. [...]
Article 3.
1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et
pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
[...]
Chapitre 3.2 Conditions de rejet
Article 3.2.
1 Dispositions générales
En fonctionnement normal, les installations ne sont pas à l'origine de rejet gazeux, en dehors des
phases de découplage du bras avec le navire et avec la canalisation de transport.
Constats : A l’arrivée de l’inspectrice sur site, une odeur de butadiène était perceptible .
L’opérateur a indiqué que la vanne VM01 avait fui et a conduit à une émission atmosphérique
accidentelle.
L’opérateur a indiqué que les tests d’étanchéité avaient été réalisés correctement (visible sur
OPERGUID), qu’il avait fait commencer le dépotage à petit débit à 2 bars sans qu’il y ait de
problème particulier. Conformément à l’OPERGUID, il a ensuite demandé au bateau d’augmenter
la pression pour réaliser le dépotage. C’est à ce moment là qu’une petite fuite a été identifiée.
Dès que l’opérateur a constaté la fuite, il a fait arrêter le dépotage et a demandé aux pompiers de
la société Sécuritas de dissiper le nuage avec de l’eau.
L’exploitant a indiqué que la fuite était trop faible pour déclencher les explosimètres.
L’opérateur a expliqué à l’inspectrice que la vanne VM01 est normalement en position fermée
pendant le dépotage et sert à purger le bras après le dépotage.
L’opérateur a indiqué que cette vanne automatique avait un point dur et qu’elle avait été passée
en manuel. L’opérateur a indiqué que la vanne VM01 avait dû être mal fermée lors du précédent
dépotage car celle-ci n’est utilisée qu’après le dépotage.
Au moment de l’inspection, l’OPERGUID de suivi ne mentionnait pas la survenance de cet incident.
L’opérateur a expliqué qu’il avait convenu avec l’électro-mécanicien de quart de faire un rapport
d’incident à la fin du dépotage.
Après l’inspection, l’exploitant a transmis l’OPERGUID complété. Contrairement à ce qui avait été
indiqué, l’inspectrice a constaté que la vanne VM01 est manipulée avant le début du dépotage
dans la phase de M décompression du bras N.
Par ailleurs, l’OPERGUID ne mentionne a aucun moment le fait qu’un rejet accidentel a eu lieu.
Observations : L’exploitant transmet le rapport produit par l’opérateur et l’électro-mécanicien
suite à l’incident.
De manière générale, l'exploitant doit chercher la meilleure maîtrise du risque possible sur son site.
Sachant qu'une vanne automatique a un niveau de confiance supérieure à une vanne manuelle,
l'exploitant justifie de l'impossibilité de remettre en oeuvre une vanne automatique en lieu et
place de la vanne manuelle. .
L’exploitant rédige un rapport d’incident pour expliciter le déroulé de l'incident et l'incohérence
23

entre ce qui a été constaté (manipulation de la vanne avant le début du dépotage) et ce qui a été
exprimé (la vanne n'est manoeuvrée qu'à la fin de l'opération), et propose des axes d’amélioration,
notamment en matière de traçabilité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

24


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2022-01-18_25330070100021_prose
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nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SMICOTOM Landes de Pouyères 33990 NAUJAC SUR MER

**Références** : UD33-CCD-JP-22-084  
**Visite d'inspection** : 18/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 18/01/2022 dans l'établissement SMICOTOM implanté
Landes de Pouyères 33990 NAUJAC SUR MER. L'inspection a été annoncée le 03/01/2022. Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SMICOTOM
•
Landes de Pouyères 33990 NAUJAC SUR MER
•
Code AIOT dans GUN : 0005201026
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : -
L’établissement exploité par le Syndicat Médocain Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures
Ménagères (SMICOTOM) a été autorisé en décembre 2009 à étendre son site de stockage d’ordures ménagères
résiduelles et à augmenter ainsi sa capacité de stockage annuelle (35 000 tonnes) pour une durée de 16 ans. Le
SMICOTOM a été autorisé à exploiter l’ISDND jusqu’au 31/12/2035 en contrepartie d’une réduction progressive
de la capacité annuelle autorisée d’enfouissement de déchets. Une installation de valorisation du biogaz et une
installation de réinjection de lixiviats ont par ailleurs été mises en place sur le site. Le casier F1 est en cours de
remplissage.
Outre son installation de stockage de déchets non recyclables et d’ordures ménagères résiduelles, le SMICOTOM a

mis en place une gestion des déchets collectés (tri à la source, déchetteries, fabrication de compost). L’activité de
compostage a été étendue de 27 t/j à 37,9 t/j par arrêté complémentaire du 29/10/2018.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de la visite d'inspection 2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

L'exploitant a transmis par courriel du 14/01/2022 le dossier technique pour la couverture du casier E5. Ce dossier
n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites        administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Gestion des lixiviats
Arrêté Préfectoral du
18/12/2009, article 3.11.1
/
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Surveillance des eaux
souterraines
Arrêté Préfectoral du
18/12/2009, article 3.15
/
Rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du
18/12/2009, article 3.11.2
et 3.14.1
/
Rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du
18/12/2009, article 3.12.2
et 3.14.2
/
Installations électriques
Arrêté Préfectoral du
18/12/2009, article 1.10
/
Odeurs
Arrêté Préfectoral du
18/12/2009, article 3.7
/
Sécurité incendie
Arrêté Préfectoral du
18/12/2009, article 2.9
/
Déchets admissibles
Arrêté Préfectoral du
18/12/2009, article 2.1, 2.2
et 2.3
/
Compostage
Arrêté Préfectoral du
18/12/2009, article 4.2, 4.3
et 4.4
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection du 18 janvier 2022 n'a pas mis en évidence de non-conformités graves. Pour les constats effectués sur
certaines dispositions applicables à l'installation, il ne s'agit que de travaux à planifier prochainement sur certains
postes de relevage des lixiviats et des eaux pluviales.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Surveillance des eaux souterraines
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.15
Prescription contrôlée :
FSMD 1 : L’exploitant contrôle l’étanchéité de la lagune 2, et effectue les réparations nécessaires le cas échéant.
Il précise l’origine de la DCO mesurée au niveau du PZ9.
Constats : La fin de la campagne de déshydratation des boues a eu lieu à l'été 2021. Les travaux de
contrôle et de réparation de la membrane de la lagune 2 se sont déroulés la semaine 46. Le contrôle de
l'étanchéité a été effectué par SAFEGE et est conforme (rapport du 22/11/2021).
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Gestion des lixiviats
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.11.1
Prescription contrôlée :
FSMD 2 : L’exploitant procède sous 3 mois aux travaux sur les postes de relèvement des lixiviats et eaux de
nappes.
Constats : Les travaux à réaliser concernaient :
• Revamping du PR4 qui reçoit les lixiviats du nouveau casier F1, en plus de ceux provenant des casiers E5 et
E4 qui rejettent encore un peu. Travaux faits fin juillet 2021.
• PR2 eaux de nappes (pompe et canalisation). Travaux faits en mai 2021.
• PR5 changement de compteur horaire à faire. Travaux faits le 03/06/2021.
• PR6 débitmètre à changer. Travaux faits le 10/09/2021.
Le dernier contrôle de la société Techni'O du 18/11/2021 mentionne :
• PR1 EP pompe n°2 à changer. Devis signé.
• PR7 ampèremètres hors service. Devis à faire.
Le dernier contrôle visuel du réseau de collecte des lixiviats date du 15/01/2022. Rien à signaler.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.11.2 et 3.14.1
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites de rejets en lixiviats traités.
Constats : La surveillance renseignée sur l'application GIDAF indique que toutes les valeurs limites de rejets
en lixiviats sont respectées sur l'année 2021.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.12.2 et 3.14.2
Prescription contrôlée :
Obs 1 : L’exploitant met en œuvre un système d’homogénéisation et d’aération.
Obs 2 : L’exploitant procède à l’analyse des algues présentes dans le bassin EP afin d’identifier l’espèce et les
actions à réaliser.
Constats : Les valeurs limites de rejets en eaux pluviales sont respectées en 2021 d'après la surveillance
renseignée sur l'application GIDAF.
Etant donné les résultats de la surveillance, la mise en place d'un système d'homogénéisation et d'aération a été
abandonnée.
Les algues et lentilles présentes par période dans le bassin de collecte des eaux pluviales ont été identifiées. La
couverture des casiers étant réalisée avec 50% de terre et 50% de compost, la lagune étant peu profonde avec
des périodes ensoleillées, les conditions sont réunies pour un développement d'algues ou de lentilles. La seule
solution envisageable est le nettoyage régulier de la lagune pour enlever les boues qui s'y déposent.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 1.10
Prescription contrôlée :
Obs 3 : L’exploitant lève les observations relatives aux installations électriques sous 3 mois et transmet à
l’inspection les justificatifs.
Constats : L'exploitant a présenté la facture du 08/01/2022 pour la levée des observations du contrôle 2021
des installations électriques. L'exploitant précise que les travaux ont été réalisés à l'automne.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Odeurs
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.7
Prescription contrôlée :
FSMD 3 : L’exploitant transmet à l’inspection les études odeurs dès réception.
Constats : L'exploitant a transmis par courriel du 27/05/2021 le rapport des mesures des niveaux d’odeurs
des différentes sources de la plateforme de compostage, avec étude de dispersion atmosphérique.
L’étude de dispersion des odeurs de la plateforme de compostage amène à la conclusion suivante : « Sur la base
des mesures effectuées et des conditions opératoires du site, les concentrations modélisées dans la situation
actuelle ne font pas apparaitre de dépassement du seuil de 5UOe/m3 pendant plus de 98% du temps au niveau
des zones d'occupation humaine situées en périphérie du site. Les valeurs pour le 98
ème percentile sont de l’ordre
de 0.01 UOe/m3 (soit 500 fois en dessous de la valeur seuil réglementaire). Les concentrations maximales
observées au niveau des récepteurs voisins sont globalement de l’ordre de 1 UOe/m3. ».
A noter qu'une pétition avait été transmise à Monsieur le Maire de Naujac-sur-Mer à l'été 2021. Une réponse
avait été faite.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Sécurité incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 2.9
Prescription contrôlée :
Obs 4 : L’exploitant met en place un carnet de suivi pour le contrôle interne de ses équipements de défense
incendie.
Obs 5 : L’exploitant organise en 2021 un exercice incendie avec le SDIS et transmet le compte-rendu à
l’inspection.
Constats : Les derniers contrôles ont eu lieu le :
• détecteurs : surveillance par caméras reprise par SAVIA à compter du 01/01/2022
• extincteurs : CHRONOFEU doit intervenir fin janvier 2022
• motopompe : contrôle interne effectué
• cuve incendie : contrôle le 18/11/2021
L'inspection a vu le carnet de suivi pour le contrôle interne de ses équipements de défense incendie.
L’exploitant a organisé le 23/07/2021 un exercice incendie avec le SDIS. Le compte-rendu de cet exercice a été
présenté. La seule observation faite concernait l'aire de stationnement des camions pompes du SDIS à proximité
de la citerne. L'aire a été refaite et agrandie.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Déchets admissibles
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 2.1, 2.2 et 2.3
Prescription contrôlée :
FSMD 1 : L’exploitant accepte sur le CET des déchets non autorisés et valorisables de la part du garage Colette
(vitrages et matières plastiques dont des pare-chocs). L’exploitant informe sans délais le client du refus de ces
déchets à venir.
Constats : Des courriers ont été adressés aux quelques professionnels (des garages automobiles) pour la mise
en place du tri des déchets valorisables à la source et l'interdiction de réception de ces déchets sur le site.
L'inspection a par ailleurs consulté les fiches de refus de déchets en 2021. Les refus sont rares (< 5 par an). Les
déchets vidés sont rechargés et évacués par le producteur.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Compostage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 4.2, 4.3 et 4.4
Prescription contrôlée :
Respect du registre de sortie des lots de compost.
Respect des conditions de stockage du compost.
Respect du contrôle et du suivi du procédé de compostage.
Constats : L'inspection a parcouru la plateforme de compostage. L'aire de la plateforme est en bon état et
les andains sont bien séparés.
Le lot de compost actuellement à la vente est le 04-2020. Le rapport d'analyse d'AUREA a été présenté et
toutes les résultats des mesures sont conformes.
L'exploitant a présenté également le cahier de suivi de compostage pour ce lot. Rien à signaler.
A noter que l'exploitant s'est muni récemment de sondes de température connectées avec un système d'alertes
pour contrôler les paliers de température à respecter.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uFc3BmtvYTd1SVzL7tEKDYasaItNcgWz

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICOTOM_5201026_2022-01-18_25330070100021.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICOTOM_5201026_2022-01-18_25330070100021.md


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2022-09-14_25330070100021_f01
fiche_num: 1
titre: Réception du casier F2
theme: Risques chroniques, Barrière passive
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4039
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2022-09-14_25330070100021.pdf
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id_icpe: 5201026
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nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2022-09-14
identifiant_fichier: Mudq1k9zfYDssmaNSCp2XrkJhTIxpoDP
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer une barrière de sécurité passive qui ne doit pas
être sollicitée pendant l’exploitation et qui doit permettre d’assurer à long terme la prévention de
la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats.
Cette barrière de sécurité passive comprendra au minimum :
 • un géocomposite bentonitique (GSB), d’une perméabilité verticale inférieure à 1.10–11 m/s ;
 • une grave minière traitée à 6% avec de la bentonite et compactée sur une épaisseur de 1 m (soit
au  moins  trois  couches  de  matériaux  rapportés,  traités  et  compactés)  afin  d’obtenir  une
perméabilité inférieure à 5 10-10 m/s ;
 • d’une couche de grave minière naturelle d’une épaisseur minimale de 1 m.
La grave minière naturelle utilisée pour la reconstitution de cette barrière a une perméabilité
minimale de 1.10-5 m/s.
Le matériau support devra être compactée au moyen d’un engin vibrant lourd.
Lors de la phase de traitement de la grave minière sur  le site, des  planches d’essais seront
programmées afin de contrôler l’épandage de l’argile, de s’assurer de l’efficacité du malaxage, de
définir les modalités de régalage et de compactage et enfin de déterminer les épaisseurs optimales
de  mises  en  œuvre  permettant  d’atteindre  le  poids  volumique  sec  reconnu  par  l’étude  en
laboratoire sur la gravière minière (19,3 kN/m3 à 6 % en bentonite).
A la fin de chaque planche, des essais in situ seront réalisés pour contrôler la performance
hydraulique du matériau reconstitué, traité et compacté.
Cette barrière de sécurité passive sera complétée en sa périphérie par des merlons constitués du
même matériau compacté, de manière à assurer un « fond en forme de bassine ». La hauteur de
ces merlons ne devra pas être inférieure à 2 m au dessus du fond de forme.
Son épaisseur sera d’un mètre minimum. En cas de reconstitution de cette barrière, comme c’est le
cas sur le site de Naujac sur Mer, son épaisseur ne doit pas être inférieure à 0,5 mètre pour les
flancs.
Pour ce qui concerne les flancs situés au dessus des 2 m, une barrière passive différente pourra
être utilisée garantissant le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 9/9/97 modifié et du
guide d’équivalence version 2 de février 2009 ou de ses versions ultérieures.

constats_body:
La fiche technique du fabricant Huesker indique que la perméabilité du GSB est
inférieure à 1.10-11 m/s.
Concernant la grave minière traitée à 6 % de bentonite, une planche d’essais a été réalisée par
l’entreprise GUINTOLI afin de définir un protocole de reconstitution du mètre supérieur de la BSP
et de vérifier les caractéristiques des matériaux argileux in situ. Des contrôles de perméabilité ont
été réalisés sur cette planche, dont les résultats sont inférieurs à 5.10-10 m/s.
4

Une fois les travaux terminés, des tests de perméabilité sur la BSP ont été effectués. Les résultats
des tests indiquent une perméabilité inférieure à 5.10-10 m/s.
Pour la couche de grave minière naturelle, les résultats des tests indiquent une perméabilité
comprise entre 7,6 et 9.10-6 m/s.
La barrière de sécurité passive est complétée par des merlons de 2 m de hauteur (côté casier F1 et
côté route) et de 1 m de hauteur (côté futur casier F3 en cours de construction) avec continuité de
la barrière de sécurité passive entre F1, F2 et F3.
L’épaisseur de la BSP est de 1 m.
Le rapport de contrôle externe SAFEGE du 6 janvier 2021 conclut que la barrière de sécurité
passive est conforme :
"Tous les essais réalisés après purges, sans exception, ont présenté des coefficients de
perméabilité inférieurs à la valeur réglementaire de 5.10-10 m/s. La Barrière de Sécurité
Passive du casier F2 de l’ISDND de Naujac-sur-Mer est donc conforme à la réglementation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Barrière passive
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer une barrière de sécurité passive qui ne doit pas
être sollicitée pendant l’exploitation et qui doit permettre d’assurer à long terme la prévention de
la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats.
Cette barrière de sécurité passive comprendra au minimum :
 • un géocomposite bentonitique (GSB), d’une perméabilité verticale inférieure à 1.10–11 m/s ;
 • une grave minière traitée à 6% avec de la bentonite et compactée sur une épaisseur de 1 m (soit
au  moins  trois  couches  de  matériaux  rapportés,  traités  et  compactés)  afin  d’obtenir  une
perméabilité inférieure à 5 10-10 m/s ;
 • d’une couche de grave minière naturelle d’une épaisseur minimale de 1 m.
La grave minière naturelle utilisée pour la reconstitution de cette barrière a une perméabilité
minimale de 1.10-5 m/s.
Le matériau support devra être compactée au moyen d’un engin vibrant lourd.
Lors de la phase de traitement de la grave minière sur  le site, des  planches d’essais seront
programmées afin de contrôler l’épandage de l’argile, de s’assurer de l’efficacité du malaxage, de
définir les modalités de régalage et de compactage et enfin de déterminer les épaisseurs optimales
de  mises  en  œuvre  permettant  d’atteindre  le  poids  volumique  sec  reconnu  par  l’étude  en
laboratoire sur la gravière minière (19,3 kN/m3 à 6 % en bentonite).
A la fin de chaque planche, des essais in situ seront réalisés pour contrôler la performance
hydraulique du matériau reconstitué, traité et compacté.
Cette barrière de sécurité passive sera complétée en sa périphérie par des merlons constitués du
même matériau compacté, de manière à assurer un « fond en forme de bassine ». La hauteur de
ces merlons ne devra pas être inférieure à 2 m au dessus du fond de forme.
Son épaisseur sera d’un mètre minimum. En cas de reconstitution de cette barrière, comme c’est le
cas sur le site de Naujac sur Mer, son épaisseur ne doit pas être inférieure à 0,5 mètre pour les
flancs.
Pour ce qui concerne les flancs situés au dessus des 2 m, une barrière passive différente pourra
être utilisée garantissant le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 9/9/97 modifié et du
guide d’équivalence version 2 de février 2009 ou de ses versions ultérieures.
Constats :  La fiche technique du fabricant Huesker indique que la perméabilité du GSB est
inférieure à 1.10-11 m/s.
Concernant la grave minière traitée à 6 % de bentonite, une planche d’essais a été réalisée par
l’entreprise GUINTOLI afin de définir un protocole de reconstitution du mètre supérieur de la BSP
et de vérifier les caractéristiques des matériaux argileux in situ. Des contrôles de perméabilité ont
été réalisés sur cette planche, dont les résultats sont inférieurs à 5.10-10 m/s.
4

Une fois les travaux terminés, des tests de perméabilité sur la BSP ont été effectués. Les résultats
des tests indiquent une perméabilité inférieure à 5.10-10 m/s.
Pour la couche de grave minière naturelle, les résultats des tests indiquent une perméabilité
comprise entre 7,6 et 9.10-6 m/s.
La barrière de sécurité passive est complétée par des merlons de 2 m de hauteur (côté casier F1 et
côté route) et de 1 m de hauteur (côté futur casier F3 en cours de construction) avec continuité de
la barrière de sécurité passive entre F1, F2 et F3.
L’épaisseur de la BSP est de 1 m.
Le rapport de contrôle externe SAFEGE du 6 janvier 2021 conclut que la barrière de sécurité
passive est conforme :
"Tous les essais réalisés après purges, sans exception, ont présenté des coefficients de
perméabilité inférieurs à la valeur réglementaire de 5.10-10 m/s. La Barrière de Sécurité
Passive du casier F2 de l’ISDND de Naujac-sur-Mer est donc conforme à la réglementation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SMICOTOM_5201026_2022-09-14_25330070100021_f02
fiche_num: 2
titre: Réception du casier F2
theme: Risques chroniques, Barrière active
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2022-09-14
identifiant_fichier: Mudq1k9zfYDssmaNSCp2XrkJhTIxpoDP
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sur le fond et les flancs de chaque casier, une barrière de sécurité active assure son indépendance
hydraulique, le drainage et la collecte des lixiviats et évite ainsi la sollicitation de la barrière de
sécurité passive.
La  barrière  de  sécurité  active  est  normalement  constituée,  du  bas  vers  le  haut,  par  une
géomembrane,  ou  tout  dispositif  équivalent,  surmontée  d'une  couche  de  drainage  et  d’un
géotextile de protection.
La couche de drainage est constituée de bas en haut :
 • d’un réseau de drains permettant l’évacuation des lixiviats vers un collecteur principal ;
 • d’une couche drainante, d’épaisseur supérieure ou égale à 0,5 m, ou tout dispositif équivalent.
Le drainage au niveau des flancs est constitué d’un géosynthétique de drainage.
La géomembrane ou le dispositif  équivalent doit être étanche, compatible avec les déchets
stockés et mécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet. Sa mise en place
doit en particulier conduire à limiter autant que possible toute sollicitation mécanique en traction
et en compression dans le plan de pose, notamment après stockage des déchets.
+ Article 9 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 :
I. - Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif complémentaire
5

assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce dispositif
est appelé "barrière de sécurité active".
Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est constitué d'une géomembrane résistante aux
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de
suivi long terme.
Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.
Si  ce revêtement  présente des  discontinuités, les  raccords  opérés résistent  à  l'ensemble des
sollicitations citées au deuxième alinéa, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi
long terme.
II. - En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage d'une
épaisseur minimale de 50 centimètres, constituée d'un réseau de drains permettant l'évacuation
des lixiviats vers un collecteur principal complété d'une structure granulaire artificielle ou naturelle
dont la perméabilité est supérieure ou égale à 1.10-4 m/s. Cette couche de drainage résiste aux
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de
suivi long terme.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers
n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air
ambiant, les exigences mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être adaptées en conséquence
par arrêté préfectoral.
III. - Un géotextile antipoinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif
de la couche de drainage si celle-ci présente un risque d'endommagement de la géomembrane.
Sur les flancs du casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert de géotextile de protection ou de
tout  dispositif  équivalent  sur  toute  sa  hauteur.  Ce  dispositif  est  résistant  aux  sollicitations
mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long
terme.

constats_body:
La composition réglementaire de la barrière active a bien été respectée :
• Géo-membrane PEHD 2mm ASQUAL ALVATECH 5002 (HUSKER SOTRAFA),
• Géotextile de protection anti-poinçonnant (Fond et Talus) ERGO GEOTEXTILE P 1000 1000 g/m²
(HUSKER).
Les soudures par thermo-fusion et les extrusions ont fait l’objet d’un contrôle interne par H2O
Environnement :
• contrôle des doubles soudures par mise en pression du canal central ;
• contrôles à la cloche à vide ou à la pointe sèche des soudures par extrusions ;
• contrôle de la résistance en traction-pelage et traction cisaillement à raison de 1/2000 m² de DEG
posé.
Le contrôle d’étanchéité de la BSA a été réalisé par SAFEGE les 19-20/11/2020. Les anomalies
constatées ont été réparées et recontrôlées. Le rapport de contrôle externe SAFEGE du 06/01/2021
conclut que la BSA est conforme.
Le géotextile a été ancré dans la tranchée d’ancrage pour la digue Est. Sur les digues à l’interface
avec le casier F3, le géotextile a été posé jusqu’en pied de digue en extérieur casier et lesté par des
6

sacs/big-bag de sable dans l’attente du raccordement au casier F3 en cours de construction.
Au niveau du fossé intérieur, un drain perforé en PEHD a été disposé sur toute la longueur, puis a
été recouvert à niveau par du gravier roulé lavé de 30/60mm. Le tout a été protégé par un
géotextile anti-contaminant.
Le matériau drainant utilisé est le même que celui qui a été utilisé pour réaliser le
massif drainant lors de la construction des précédents casiers G1, G2, E5 et F1 :
minimum 50 cm de graville de Naujac 2/10 roulée, offrant une perméabilité d’environ
6.10-4 m/s.
Compte tenu des diminutions de capacité de stockage autorisées pour le site et de la durée
d’exploitation d’un casier en mode bioréacteur (24 mois), le SMICOTOM a décidé d’exploiter le
casier F2 en 2 sous-casiers séparés hydrauliquement. Pour ce faire, après réception du casier F2, le
SMICOTOM a missionné H2O Environnement pour poser une bavette de séparation hydraulique
en fond de casier F2 (axe Nord-Sud). Les eaux pluviales du sous-casier F2 non utilisé pour le
moment ne sont ainsi pas collectées en même temps que les lixiviats du sous-casier F2 en cours de
remplissage.
Lors de l'intervention de la société H2O Environnement pour la pose de la bavette, le SMICOTOM
a constaté que le fond du casier F2 était, par endroit, fortement dégradé.
Un contrôle de l’étanchéité du casier F2 par méthode électrique GeoTT a été confié à l’entreprise
Arkogéos. Cette technique ne nécessitait pas le retrait du massif drainant. Le contrôlé réalisé du
16-18/08/2021 a mis en évidence 4 anomalies significatives d’étanchéité géolocalisées.
Après  retrait  du  massif  drainant  dans  les  zones  ciblées  comme  présentant  une  anomalie
significative, le SMICOTOM a constaté que la BSP avait subi de grosses dégradations (ornières
importantes de l’ordre de 50 à 70 cm de haut, géomembrane déchirée au niveau de l’anomalie A3)
liées au passage des engins de chantier utilisés pour la mise en place du massif drainant (non-
respect de la hauteur mini de 1,5 m de matériau drainant pour rouler dessus, période humide et
BSA posée sur zones meubles). Par conséquent, le SMICOTOM a demandé une reprise complète de
la BSP et de la BSA dans les zones orniérées.
Les travaux de reprise de la BSP (décapage et pose de 30 cm de nouvelle BSP), puis de la BSA, ont
été réalisés dans les mêmes conditions que les travaux de construction du casier F2, sous le
contrôle du SMICOTOM et de SAFEGE. La zone de reprise représente 1012 m². Dans la zone de
reprise, la BSP a été contrôlée le 12-13/07/2022 par SAFEGE. Les résultats de perméabilité des 3
essais sont conformes. La BSA a été posée par H2O Environnement du 25/07 au 02/08/2022
comme  initialement. La  BSA  a  été  contrôlée  le 03/08/2022  par  Suez  consulting.  La  BSA  est
conforme. Le massif drainant a été remis en place par Colas en prenant les précautions nécessaires
pour ne pas endommager le complexe d’étanchéité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Barrière active
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sur le fond et les flancs de chaque casier, une barrière de sécurité active assure son indépendance
hydraulique, le drainage et la collecte des lixiviats et évite ainsi la sollicitation de la barrière de
sécurité passive.
La  barrière  de  sécurité  active  est  normalement  constituée,  du  bas  vers  le  haut,  par  une
géomembrane,  ou  tout  dispositif  équivalent,  surmontée  d'une  couche  de  drainage  et  d’un
géotextile de protection.
La couche de drainage est constituée de bas en haut :
 • d’un réseau de drains permettant l’évacuation des lixiviats vers un collecteur principal ;
 • d’une couche drainante, d’épaisseur supérieure ou égale à 0,5 m, ou tout dispositif équivalent.
Le drainage au niveau des flancs est constitué d’un géosynthétique de drainage.
La géomembrane ou le dispositif  équivalent doit être étanche, compatible avec les déchets
stockés et mécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet. Sa mise en place
doit en particulier conduire à limiter autant que possible toute sollicitation mécanique en traction
et en compression dans le plan de pose, notamment après stockage des déchets.
+ Article 9 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 :
I. - Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif complémentaire
5

assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce dispositif
est appelé "barrière de sécurité active".
Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est constitué d'une géomembrane résistante aux
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de
suivi long terme.
Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.
Si  ce revêtement  présente des  discontinuités, les  raccords  opérés résistent  à  l'ensemble des
sollicitations citées au deuxième alinéa, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi
long terme.
II. - En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage d'une
épaisseur minimale de 50 centimètres, constituée d'un réseau de drains permettant l'évacuation
des lixiviats vers un collecteur principal complété d'une structure granulaire artificielle ou naturelle
dont la perméabilité est supérieure ou égale à 1.10-4 m/s. Cette couche de drainage résiste aux
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de
suivi long terme.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers
n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air
ambiant, les exigences mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être adaptées en conséquence
par arrêté préfectoral.
III. - Un géotextile antipoinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif
de la couche de drainage si celle-ci présente un risque d'endommagement de la géomembrane.
Sur les flancs du casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert de géotextile de protection ou de
tout  dispositif  équivalent  sur  toute  sa  hauteur.  Ce  dispositif  est  résistant  aux  sollicitations
mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long
terme.
Constats : La composition réglementaire de la barrière active a bien été respectée :
• Géo-membrane PEHD 2mm ASQUAL ALVATECH 5002 (HUSKER SOTRAFA),
• Géotextile de protection anti-poinçonnant (Fond et Talus) ERGO GEOTEXTILE P 1000 1000 g/m²
(HUSKER).
Les soudures par thermo-fusion et les extrusions ont fait l’objet d’un contrôle interne par H2O
Environnement :
• contrôle des doubles soudures par mise en pression du canal central ;
• contrôles à la cloche à vide ou à la pointe sèche des soudures par extrusions ;
• contrôle de la résistance en traction-pelage et traction cisaillement à raison de 1/2000 m² de DEG
posé.
Le contrôle d’étanchéité de la BSA a été réalisé par SAFEGE les 19-20/11/2020. Les anomalies
constatées ont été réparées et recontrôlées. Le rapport de contrôle externe SAFEGE du 06/01/2021
conclut que la BSA est conforme.
Le géotextile a été ancré dans la tranchée d’ancrage pour la digue Est. Sur les digues à l’interface
avec le casier F3, le géotextile a été posé jusqu’en pied de digue en extérieur casier et lesté par des
6

sacs/big-bag de sable dans l’attente du raccordement au casier F3 en cours de construction.
Au niveau du fossé intérieur, un drain perforé en PEHD a été disposé sur toute la longueur, puis a
été recouvert à niveau par du gravier roulé lavé de 30/60mm. Le tout a été protégé par un
géotextile anti-contaminant.
Le matériau drainant utilisé est le même que celui qui a été utilisé pour réaliser le
massif drainant lors de la construction des précédents casiers G1, G2, E5 et F1 :
minimum 50 cm de graville de Naujac 2/10 roulée, offrant une perméabilité d’environ
6.10-4 m/s.
Compte tenu des diminutions de capacité de stockage autorisées pour le site et de la durée
d’exploitation d’un casier en mode bioréacteur (24 mois), le SMICOTOM a décidé d’exploiter le
casier F2 en 2 sous-casiers séparés hydrauliquement. Pour ce faire, après réception du casier F2, le
SMICOTOM a missionné H2O Environnement pour poser une bavette de séparation hydraulique
en fond de casier F2 (axe Nord-Sud). Les eaux pluviales du sous-casier F2 non utilisé pour le
moment ne sont ainsi pas collectées en même temps que les lixiviats du sous-casier F2 en cours de
remplissage.
Lors de l'intervention de la société H2O Environnement pour la pose de la bavette, le SMICOTOM
a constaté que le fond du casier F2 était, par endroit, fortement dégradé.
Un contrôle de l’étanchéité du casier F2 par méthode électrique GeoTT a été confié à l’entreprise
Arkogéos. Cette technique ne nécessitait pas le retrait du massif drainant. Le contrôlé réalisé du
16-18/08/2021 a mis en évidence 4 anomalies significatives d’étanchéité géolocalisées.
Après  retrait  du  massif  drainant  dans  les  zones  ciblées  comme  présentant  une  anomalie
significative, le SMICOTOM a constaté que la BSP avait subi de grosses dégradations (ornières
importantes de l’ordre de 50 à 70 cm de haut, géomembrane déchirée au niveau de l’anomalie A3)
liées au passage des engins de chantier utilisés pour la mise en place du massif drainant (non-
respect de la hauteur mini de 1,5 m de matériau drainant pour rouler dessus, période humide et
BSA posée sur zones meubles). Par conséquent, le SMICOTOM a demandé une reprise complète de
la BSP et de la BSA dans les zones orniérées.
Les travaux de reprise de la BSP (décapage et pose de 30 cm de nouvelle BSP), puis de la BSA, ont
été réalisés dans les mêmes conditions que les travaux de construction du casier F2, sous le
contrôle du SMICOTOM et de SAFEGE. La zone de reprise représente 1012 m². Dans la zone de
reprise, la BSP a été contrôlée le 12-13/07/2022 par SAFEGE. Les résultats de perméabilité des 3
essais sont conformes. La BSA a été posée par H2O Environnement du 25/07 au 02/08/2022
comme  initialement. La  BSA  a  été  contrôlée  le 03/08/2022  par  Suez  consulting.  La  BSA  est
conforme. Le massif drainant a été remis en place par Colas en prenant les précautions nécessaires
pour ne pas endommager le complexe d’étanchéité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Mudq1k9zfYDssmaNSCp2XrkJhTIxpoDP

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICOTOM_5201026_2022-09-14_25330070100021.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICOTOM_5201026_2022-09-14_25330070100021.md


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2022-09-14_25330070100021_f03
fiche_num: 3
titre: Réception des déchets
theme: Situation administrative, Volume de déchets enfouis
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 1.2.1 modifié
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2010
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2022-09-14_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2022-09-14_25330070100021.md
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id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2022-09-14
identifiant_fichier: Mudq1k9zfYDssmaNSCp2XrkJhTIxpoDP
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 décembre 2009 modifié
par l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 octobre 2019 :
Capacités autorisées (rubrique 2760-2) :
À partir de 2020 :
28 000 t/an, soit 31 080 m3/an
108 t/j, soit 120 m3/j en basse saison
225 t/j, soit 250 m3/j en haute saison

constats_body:
Ce point de contrôle a été effectué de manière inopinée.
L'exploitant a communiqué les chiffres suivants lors de l'inspection concernant les déchets enfouis
(réceptionnés ou produits sur le site) :
- Pour l'année 2021 :
OMR : 21974 t
Encombrants de déchetterie : 4346 t
DIB : 1125 t
Refus de biodéchets : 433 t
Refus de gravats : 16 t
Boues issues de la STEP du site : 218 t
Soit 28 112 t
Le dépassement minime provient des boues internes (fin de la campagne de curage des bassins et
de déshydratation). Le SMICOTOM avait prévenu l'inspection en décembre 2021 d'un risque de
léger dépassement (100 à 200 t) dû à une hausse  exceptionnellement importante des tonnages «
Encombrant de déchetteries » de +16% par rapport à l’année 2019 à +18% par rapport à 2020.
A ce stade, l'inspection estime le dépassement marginal et conjoncturel, sans dérive caractérisée
pour le moment.
- Pour l'année 2022, à fin juin :
OMR enfouies : 8318 t (OMR expédiées pour traitement par VALBOM : 1104 t)
Encombrants de déchetteries : 2056 t
DIB : 595 t
Refus de biodéchets : 57 t
Refus de gravats : 51 t
- En basse saison : janvier à juin 2022
Tonnages reçus : 12 183 t
Tonnages enfouis : 11 079 t, soit environ 62 t/j
Tonnages incinérés : 1 105 t
- En haute saison : juillet et août 2022
Tonnages reçus : 7 287 t
Tonnages enfouis : 7 049 t, soit environ 114 t/j
9

Tonnages incinérés : 238 tonnes

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 1.2.1 modifié
Thème(s) : Situation administrative, Volume de déchets enfouis
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 18 décembre 2009 modifié
par l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 octobre 2019 :
Capacités autorisées (rubrique 2760-2) :
À partir de 2020 :
28 000 t/an, soit 31 080 m3/an
108 t/j, soit 120 m3/j en basse saison
225 t/j, soit 250 m3/j en haute saison
Constats : Ce point de contrôle a été effectué de manière inopinée.
L'exploitant a communiqué les chiffres suivants lors de l'inspection concernant les déchets enfouis
(réceptionnés ou produits sur le site) :
- Pour l'année 2021 :
OMR : 21974 t
Encombrants de déchetterie : 4346 t
DIB : 1125 t
Refus de biodéchets : 433 t
Refus de gravats : 16 t
Boues issues de la STEP du site : 218 t
Soit 28 112 t
Le dépassement minime provient des boues internes (fin de la campagne de curage des bassins et
de déshydratation). Le SMICOTOM avait prévenu l'inspection en décembre 2021 d'un risque de
léger dépassement (100 à 200 t) dû à une hausse  exceptionnellement importante des tonnages «
Encombrant de déchetteries » de +16% par rapport à l’année 2019 à +18% par rapport à 2020.
A ce stade, l'inspection estime le dépassement marginal et conjoncturel, sans dérive caractérisée
pour le moment.
- Pour l'année 2022, à fin juin :
OMR enfouies : 8318 t (OMR expédiées pour traitement par VALBOM : 1104 t)
Encombrants de déchetteries : 2056 t
DIB : 595 t
Refus de biodéchets : 57 t
Refus de gravats : 51 t
- En basse saison : janvier à juin 2022
Tonnages reçus : 12 183 t
Tonnages enfouis : 11 079 t, soit environ 62 t/j
Tonnages incinérés : 1 105 t
- En haute saison : juillet et août 2022
Tonnages reçus : 7 287 t
Tonnages enfouis : 7 049 t, soit environ 114 t/j
9

Tonnages incinérés : 238 tonnes
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

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fiche_id: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Déchets interdits
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-3 I et II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3173
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.md
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id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lKwSebujar2BcNFFQk3ggANWHfUJb5y6
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art. R. 541-48-3. – I. – L’interdiction d’élimination dans les installations de stockage de déchets non
dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7o de l’article L. 541-1 du
code de l’environnement s’applique, à l’exclusion des ordures ménagères résiduelles régies par le III
ci-après:

 1° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés
lorsqu’il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30
% de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de
béton,

de

briques,

de

tuiles,

de

céramiques

et

de

pierres;

2° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou autres contenants concernés
lorsqu’il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50
%

de

biodéchets;

 II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas :
 1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes dont,
en vertu de l’arrêté prévu par ces dispositions, la valorisation matière est interdite ou l’élimination
prescrite;

 2°  Aux  déchets  et  résidus  de  tri  mentionnés  au  premier  alinéa  de  l’article  L.  541-30-2;
 3° Aux résidus de tri issus d’installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu’elles
respectent les prescriptions édictées par l’arrêté du ministre chargé des installations classées prévu
au premier alinéa de l’article L. 541-24;
4°  Aux  déchets  réceptionnés  en  application  du  second  alinéa  de  l’article  L.  541-25-2;
5° Aux déchets non valorisables issus d’opérations de valorisation de déchets ou de processus de
production. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les déchets concernés, selon
les règles de classification mentionnées à l’article R. 541-7;
 6° Aux cadavres et sous-produits d’animaux et leurs produits dérivés tels que définis aux articles 2
et 3 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux), lorsque le représentant de l’Etat constate par arrêté qu’il est
nécessaire, en raison de circonstances exceptionnelles, de déroger à l’application du I ;
7° Aux déchets dont la réception est autorisée par un arrêté du représentant de l’Etat pris en
application de l’article L. 512-20;
8° Aux déchets issus de catastrophes naturelles dont la réception est autorisée par arrêté du
représentant de l’Etat.

constats_body:
Le respect des taux maximaux de déchets valorisables au sein des déchets admis doit
être vérifié au moyen de la caractérisation évoquée dans le cadre du point de contrôle suivant (cf
fiche suivante) .

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-3 I et II
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets interdits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Art. R. 541-48-3. – I. – L’interdiction d’élimination dans les installations de stockage de déchets non
dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7o de l’article L. 541-1 du
code de l’environnement s’applique, à l’exclusion des ordures ménagères résiduelles régies par le III
ci-après:

 1° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés
lorsqu’il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30
% de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de
béton,

de

briques,

de

tuiles,

de

céramiques

et

de

pierres;

2° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou autres contenants concernés
lorsqu’il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50
%

de

biodéchets;

 II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas :
 1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes dont,
en vertu de l’arrêté prévu par ces dispositions, la valorisation matière est interdite ou l’élimination
prescrite;

 2°  Aux  déchets  et  résidus  de  tri  mentionnés  au  premier  alinéa  de  l’article  L.  541-30-2;
 3° Aux résidus de tri issus d’installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu’elles
respectent les prescriptions édictées par l’arrêté du ministre chargé des installations classées prévu
au premier alinéa de l’article L. 541-24;
4°  Aux  déchets  réceptionnés  en  application  du  second  alinéa  de  l’article  L.  541-25-2;
5° Aux déchets non valorisables issus d’opérations de valorisation de déchets ou de processus de
production. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les déchets concernés, selon
les règles de classification mentionnées à l’article R. 541-7;
 6° Aux cadavres et sous-produits d’animaux et leurs produits dérivés tels que définis aux articles 2
et 3 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux), lorsque le représentant de l’Etat constate par arrêté qu’il est
nécessaire, en raison de circonstances exceptionnelles, de déroger à l’application du I ;
7° Aux déchets dont la réception est autorisée par un arrêté du représentant de l’Etat pris en
application de l’article L. 512-20;
8° Aux déchets issus de catastrophes naturelles dont la réception est autorisée par arrêté du
représentant de l’Etat.
Constats : Le respect des taux maximaux de déchets valorisables au sein des déchets admis doit
être vérifié au moyen de la caractérisation évoquée dans le cadre du point de contrôle suivant (cf
fiche suivante) .
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lKwSebujar2BcNFFQk3ggANWHfUJb5y6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.md


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Rapport annuel de caractérisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-3 IV
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2598
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lKwSebujar2BcNFFQk3ggANWHfUJb5y6
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV. – L’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux met en place une
procédure de contrôle des déchets entrants.

Cette procédure comporte notamment:
 1°  Un  rapport  annuel  de  caractérisation  des  déchets  apportés  dans  l’installation  dont  la
réalisation incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur. Cette tâche peut être
confiée  à  l’exploitant  de  l’installation  ou  à  un  laboratoire  s’ils  disposent  des  compétences
techniques  requises.  L’arrêté  mentionné  ci-après  peut  prévoir  une  fréquence  de  rapport  de
caractérisation  différente,  si  les  caractéristiques  des  déchets  concernés  le  justifient;
 2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les
préposés de l’exploitant. Lorsqu’il est constaté lors de ce contrôle que les dispositions du présent
article ne sont pas respectées, l’exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute,
l’exploitant peut faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants sont
à la charge du producteur ou détenteur des déchets lorsqu’il est constaté que les dispositions du
présent article ne sont pas respectées et à  la charge de l’exploitant  dans le cas contraire.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le contenu du
rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les conditions dans lesquelles s’opère le
contrôle visuel, sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas des caractérisations annuelles obligatoires pour les déchets
autres que les OMR telles que prévues par l'article R 541-48-3 IV du code de l'environnement.
Il est à noter qu'en revanche l'exploitant a présenté en séance une caractérisation pour les OMR,
caractérisation  datant  de  juillet 2022 qui  conclut sur  le respect de taux  maxi  applicables  à
compter de 2025.
Le contrôle visuel est réalisé en entrée du site et surtout au niveau de l'aire de déchargement sur
laquelle les déchets sont vidés avant d'être "poussés" dans le casier en exploitation.
Observations : L'exploitant doit mettre en place une organisation lui permettant de disposer des
caractérisations annuelles prévues réglementairement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-3 IV
Thème(s) : Risques chroniques, Rapport annuel de caractérisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
IV. – L’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux met en place une
procédure de contrôle des déchets entrants.

Cette procédure comporte notamment:
 1°  Un  rapport  annuel  de  caractérisation  des  déchets  apportés  dans  l’installation  dont  la
réalisation incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur. Cette tâche peut être
confiée  à  l’exploitant  de  l’installation  ou  à  un  laboratoire  s’ils  disposent  des  compétences
techniques  requises.  L’arrêté  mentionné  ci-après  peut  prévoir  une  fréquence  de  rapport  de
caractérisation  différente,  si  les  caractéristiques  des  déchets  concernés  le  justifient;
 2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les
préposés de l’exploitant. Lorsqu’il est constaté lors de ce contrôle que les dispositions du présent
article ne sont pas respectées, l’exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute,
l’exploitant peut faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants sont
à la charge du producteur ou détenteur des déchets lorsqu’il est constaté que les dispositions du
présent article ne sont pas respectées et à  la charge de l’exploitant  dans le cas contraire.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le contenu du
rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les conditions dans lesquelles s’opère le
contrôle visuel, sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Constats : L'exploitant ne dispose pas des caractérisations annuelles obligatoires pour les déchets
autres que les OMR telles que prévues par l'article R 541-48-3 IV du code de l'environnement.
Il est à noter qu'en revanche l'exploitant a présenté en séance une caractérisation pour les OMR,
caractérisation  datant  de  juillet 2022 qui  conclut sur  le respect de taux  maxi  applicables  à
compter de 2025.
Le contrôle visuel est réalisé en entrée du site et surtout au niveau de l'aire de déchargement sur
laquelle les déchets sont vidés avant d'être "poussés" dans le casier en exploitation.
Observations : L'exploitant doit mettre en place une organisation lui permettant de disposer des
caractérisations annuelles prévues réglementairement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lKwSebujar2BcNFFQk3ggANWHfUJb5y6

url_pages:
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.md


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-4-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2346
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lKwSebujar2BcNFFQk3ggANWHfUJb5y6
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public
local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de
stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes que s’ils justifient respecter les
obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2.
A cette fin, est transmise chaque année à l’exploitant de l’installation une attestation sur l’honneur
signée  par  les  représentants  légaux  des  producteurs  de  déchets  concernés  comprenant:
 1° La liste de leurs obligations de tri
2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment
la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées. « L’attestation sur
l’honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception de tout déchet
pour l’année en cours, par ce producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à l’installation par
un autre détenteur que celui-ci, par ce dernier

constats_body:
Pour satisfaire à cette obligation l'exploitant a apporté une modification sur des fiches
d'information préalable en y faisant figurer la mention suivante :
"Le producteur du déchet soussignée .... certifie avoir réalisé un tri séparé des flux de déchets en
vue  de  leur  recyclage,  leur  valorisation  matière  ou  énergétique  dans  le  respect  de  la
réglementation en vigueur..."
Cette mention est trop imprécise au regard des dispositions de l'article R 541-48-4-I qui imposent
que les obligations de tri applicables soient listées et les modalités pratiques de mises en oeuvre
soient explicitées par le producteur.
Il est à noter que l'exploitant est en possession des modèles de document fournis par la Direction
Générale de la Prévention des Risques pour satisfaire à cette nouvelle obligation.
Observations : L'exploitant doit disposer d'attestations sur l'honneur correspondant précisément
aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public
local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de
stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes que s’ils justifient respecter les
obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2.
A cette fin, est transmise chaque année à l’exploitant de l’installation une attestation sur l’honneur
signée  par  les  représentants  légaux  des  producteurs  de  déchets  concernés  comprenant:
 1° La liste de leurs obligations de tri
2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment
la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées. « L’attestation sur
l’honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception de tout déchet
pour l’année en cours, par ce producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à l’installation par
un autre détenteur que celui-ci, par ce dernier
Constats : Pour satisfaire à cette obligation l'exploitant a apporté une modification sur des fiches
d'information préalable en y faisant figurer la mention suivante :
"Le producteur du déchet soussignée .... certifie avoir réalisé un tri séparé des flux de déchets en
vue  de  leur  recyclage,  leur  valorisation  matière  ou  énergétique  dans  le  respect  de  la
réglementation en vigueur..."
Cette mention est trop imprécise au regard des dispositions de l'article R 541-48-4-I qui imposent
que les obligations de tri applicables soient listées et les modalités pratiques de mises en oeuvre
soient explicitées par le producteur.
Il est à noter que l'exploitant est en possession des modèles de document fournis par la Direction
Générale de la Prévention des Risques pour satisfaire à cette nouvelle obligation.
Observations : L'exploitant doit disposer d'attestations sur l'honneur correspondant précisément
aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lKwSebujar2BcNFFQk3ggANWHfUJb5y6

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url_markdown:
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fiche_id: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/02/2016, article R 541-48-4-II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2982
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lKwSebujar2BcNFFQk3ggANWHfUJb5y6
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La réception dans les installations mentionnées au I (R 541-48-4-I) des déchets pris en charge par le
service  public  local  de  gestion  des  déchets  est  subordonnée  à  la  transmission  annuelle  à
l’exploitant par la collectivité compétente en matière de traitement de documents justifiant le
respect des obligations de collecte séparée définies à l’article L. 2224-16 du code général des
collectivités  territoriales  par  chaque  collectivité  compétente  en  matière  de  collecte
 Lorsque l’exploitant est la collectivité compétente en matière de traitement des déchets, celle-ci
tient  ces  documents  à  la  disposition  des  inspecteurs  des  installations  classées.
 Ces documents décrivent les consignes de tri à la source et les dispositifs de collecte séparée mis
en place pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette description concerne tous les
déchets concernés, qu’ils soient collectés en porte-à-porte, en point d’apport volontaire ou en
déchetterie. Les documents portent sur :
1° Les emballages ménagers composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de
plastique
 2° Les papiers graphiques
3° Les déchets encombrants, de façon à justifier la collecte séparée des déchets encombrants
composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
4o Les déchets de construction et de démolition constitués majoritairement de bois, de fraction
minérale, de plâtre, de papier, de verre, de métal, ou de plastique
5o Les autres déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
6° A compter du 1er janvier 2025, les déchets dangereux et les déchets textiles
7o A compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en place d’une collecte
séparée  des  biodéchets  ou,  pour  les  zones  où  n’est  pas  organisée  cette  collecte,  que  les
biodéchets sont traités par compostage domestique ou de proximité.

constats_body:
Le constat est identique au constat précédent concernant les déchets autres que les
déchets pris en charge par le service public, à savoir les aménagements apportés sur les fiches de
d'information préalable ne sont pas suffisants au regard des obligations réglementaires.
S'agissant des déchets pris en charge par le service public, il est à noter que l'exploitant en assure
lui même la collecte.
Observations : L'exploitant doit disposer pour les déchets pris en charge par le service public des
documents justifiant le respect des obligations de collecte séparée définies à l’article L. 2224-16 du
code général des collectivités territoriales, ce conformément aux dispositions de l'article R 541-48-
4-II du code de l'environnement rappelées ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/02/2016, article R 541-48-4-II
Thème(s) : Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La réception dans les installations mentionnées au I (R 541-48-4-I) des déchets pris en charge par le
service  public  local  de  gestion  des  déchets  est  subordonnée  à  la  transmission  annuelle  à
l’exploitant par la collectivité compétente en matière de traitement de documents justifiant le
respect des obligations de collecte séparée définies à l’article L. 2224-16 du code général des
collectivités  territoriales  par  chaque  collectivité  compétente  en  matière  de  collecte
 Lorsque l’exploitant est la collectivité compétente en matière de traitement des déchets, celle-ci
tient  ces  documents  à  la  disposition  des  inspecteurs  des  installations  classées.
 Ces documents décrivent les consignes de tri à la source et les dispositifs de collecte séparée mis
en place pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette description concerne tous les
déchets concernés, qu’ils soient collectés en porte-à-porte, en point d’apport volontaire ou en
déchetterie. Les documents portent sur :
1° Les emballages ménagers composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de
plastique
 2° Les papiers graphiques
3° Les déchets encombrants, de façon à justifier la collecte séparée des déchets encombrants
composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
4o Les déchets de construction et de démolition constitués majoritairement de bois, de fraction
minérale, de plâtre, de papier, de verre, de métal, ou de plastique
5o Les autres déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
6° A compter du 1er janvier 2025, les déchets dangereux et les déchets textiles
7o A compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en place d’une collecte
séparée  des  biodéchets  ou,  pour  les  zones  où  n’est  pas  organisée  cette  collecte,  que  les
biodéchets sont traités par compostage domestique ou de proximité.
Constats : Le constat est identique au constat précédent concernant les déchets autres que les
déchets pris en charge par le service public, à savoir les aménagements apportés sur les fiches de
d'information préalable ne sont pas suffisants au regard des obligations réglementaires.
S'agissant des déchets pris en charge par le service public, il est à noter que l'exploitant en assure
lui même la collecte.
Observations : L'exploitant doit disposer pour les déchets pris en charge par le service public des
documents justifiant le respect des obligations de collecte séparée définies à l’article L. 2224-16 du
code général des collectivités territoriales, ce conformément aux dispositions de l'article R 541-48-
4-II du code de l'environnement rappelées ci-dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Contrôle vidéo
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/03/2021, article D 541-48-1-II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1554
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lKwSebujar2BcNFFQk3ggANWHfUJb5y6
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant ….met en place un dispositif mobile ou fixe de contrôle par vidéo des déchargements
de déchets non dangereux non inertes selon les modalités prévues par les articles suivants. Le
traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif de
contrôle par vidéo a pour finalité le contrôle, par l’exploitant et par l’autorité administrative
compétente, du respect des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du chapitre
Ier du titre IV et du titre Ier du livre V de la partie législative du code de l’environnement et des
textes pris pour leur application. Le droit d’accès prévu aux articles 49, 105 et 119 de la loi no 78-17
du  6  janvier  1978  relative  à  l’informatique,  aux  fichiers  et  aux  libertés  s’exerce  auprès  de
l’exploitant  de  l’installation.  «  Le  dispositif  de  contrôle  par  vidéo  enregistre:

– les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est
déchargé

 – la plaque d’immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l’installation à cette fin.

constats_body:
Des caméras ont été mises en place en deux points :
- à l'entrée de la zone de déchargement - véhicule de face,
- au niveau du quai de déchargement avec vue sur le déchargement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/03/2021, article D 541-48-1-II
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle vidéo
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant ….met en place un dispositif mobile ou fixe de contrôle par vidéo des déchargements
de déchets non dangereux non inertes selon les modalités prévues par les articles suivants. Le
traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif de
contrôle par vidéo a pour finalité le contrôle, par l’exploitant et par l’autorité administrative
compétente, du respect des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du chapitre
Ier du titre IV et du titre Ier du livre V de la partie législative du code de l’environnement et des
textes pris pour leur application. Le droit d’accès prévu aux articles 49, 105 et 119 de la loi no 78-17
du  6  janvier  1978  relative  à  l’informatique,  aux  fichiers  et  aux  libertés  s’exerce  auprès  de
l’exploitant  de  l’installation.  «  Le  dispositif  de  contrôle  par  vidéo  enregistre:

– les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est
déchargé

 – la plaque d’immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l’installation à cette fin.
Constats : Des caméras ont été mises en place en deux points :
- à l'entrée de la zone de déchargement - véhicule de face,
- au niveau du quai de déchargement avec vue sur le déchargement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle d'admission
theme: Risques accidentels, Accpetation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 29
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2419
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2022-11-09_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lKwSebujar2BcNFFQk3ggANWHfUJb5y6
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets non visés à l'article précédent ( article 28 - déchets soumis à information préalable tels
que les déchets municipaux ou équivalents) sont soumis à la procédure d'acceptation préalable
définie  au  présent  article.  Cette  procédure  comprend  deux  niveaux  de  vérification  :  la
caractérisation de base et la vérification de la conformité.

constats_body:
Il est apparu que l'exploitant ne distinguait pas les déchets soumis à la seule information
préalable et les déchets soumis à acceptation préalable.
Deux documents d'information préalable ont été examinés en séance pour des déchets d'activités
économiques a priori soumis à acceptation préalable :
- fiche n° 190/2022 : déchets produits par la société Gominov constitués de Granulés EPDM + PU
- fiche n° 39/2022 : déchets produits par SODIL (Leclerc)
Il  ressort  que  ces  déchets  auraient  dû  faire  l'objet  d'une  procédure  d'acceptation  préalable
conduisant potentiellement à des tests plus approfondis au titre de l'article 29 et de l'annexe III de
l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
Compte tenu du descriptif des déchets produits par la société Gominov, il est par ailleurs permis
de douter du respect du critère fixant à 30 % le taux maximal de plastiques dans les déchets admis
en stockage (article R 541-48-3).

En outre, sur les fiches présentées et sur le registre consulté, il est apparu que l'exploitant avait
recours assez systématiquement au code 20 03 07 pour des déchets d'activités économiques alors
que ce code correspond aux encombrants de déchèterie.
Observations : L'exploitant devra présenter à l'inspection et mettre en oeuvre une organisation
permettant de soumettre certaines catégories de déchets à une procédure complète d'acception
préalable.
L'exploitant viellera à identifier les déchets d'activités économiques sous des codes appropriés et
pas systématiquement sous le code 20 03 07.
L'exploitant fournira des éléments d'appréciation sur la nature des déchets produits par la société
Gominov vis à vis des obligations de limitation des quantités de plastiques mises en stockage
(article R 541-48-3 du code de l'environnement).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 29
Thème(s) : Risques accidentels, Accpetation préalable
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets non visés à l'article précédent ( article 28 - déchets soumis à information préalable tels
que les déchets municipaux ou équivalents) sont soumis à la procédure d'acceptation préalable
définie  au  présent  article.  Cette  procédure  comprend  deux  niveaux  de  vérification  :  la
caractérisation de base et la vérification de la conformité.
Constats : Il est apparu que l'exploitant ne distinguait pas les déchets soumis à la seule information
préalable et les déchets soumis à acceptation préalable.
Deux documents d'information préalable ont été examinés en séance pour des déchets d'activités
économiques a priori soumis à acceptation préalable :
- fiche n° 190/2022 : déchets produits par la société Gominov constitués de Granulés EPDM + PU
- fiche n° 39/2022 : déchets produits par SODIL (Leclerc)
Il  ressort  que  ces  déchets  auraient  dû  faire  l'objet  d'une  procédure  d'acceptation  préalable
conduisant potentiellement à des tests plus approfondis au titre de l'article 29 et de l'annexe III de
l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
Compte tenu du descriptif des déchets produits par la société Gominov, il est par ailleurs permis
de douter du respect du critère fixant à 30 % le taux maximal de plastiques dans les déchets admis
en stockage (article R 541-48-3).

En outre, sur les fiches présentées et sur le registre consulté, il est apparu que l'exploitant avait
recours assez systématiquement au code 20 03 07 pour des déchets d'activités économiques alors
que ce code correspond aux encombrants de déchèterie.
Observations : L'exploitant devra présenter à l'inspection et mettre en oeuvre une organisation
permettant de soumettre certaines catégories de déchets à une procédure complète d'acception
préalable.
L'exploitant viellera à identifier les déchets d'activités économiques sous des codes appropriés et
pas systématiquement sous le code 20 03 07.
L'exploitant fournira des éléments d'appréciation sur la nature des déchets produits par la société
Gominov vis à vis des obligations de limitation des quantités de plastiques mises en stockage
(article R 541-48-3 du code de l'environnement).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Rapport annuel de caractérisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-3 IV
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3057
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
IV. – L’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux met en place une
procédure de contrôle des déchets entrants.
 Cette procédure comporte notamment:
1° Un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l’installation dont la réalisation
incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur. Cette tâche peut être confiée à
l’exploitant de l’installation ou à un laboratoire s’ils disposent des compétences techniques
requises. L’arrêté mentionné ci-après peut prévoir une fréquence de rapport de caractérisation
différente, si les caractéristiques des déchets concernés le justifient;
 2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les
préposés de l’exploitant. Lorsqu’il est constaté lors de ce contrôle que les dispositions du présent
article ne sont pas respectées, l’exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute,
l’exploitant peut faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants sont
à la charge du producteur ou détenteur des déchets lorsqu’il est constaté que les dispositions du
présent article ne sont pas respectées et à la charge de l’exploitant dans le cas contraire.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le contenu du
rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les conditions dans lesquelles s’opère le
contrôle visuel, sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 09/11/2022 :
L'exploitant doit mettre en place une organisation lui permettant de disposer des
caractérisations annuelles prévues réglementairement.

constats_body:
Pour rappel, l'exploitant avait présenté en séance lors de la précédente inspection, une
caractérisation pour les OMR, caractérisation datant de juillet 2022 qui conclut sur le respect des
taux maximaux applicables à compter de 2025 portant sur les paramètres: déchets putrescibles,
papiers, cartons, composites, textiles, textiles sanitaires, plastiques, combustibles, verre, métaux,
incombustibles, déchets dangereux, litière, éléments fins. L'inspection a pu constater qu'une
nouvelle  caractérisation  des OMR  était en  cours le  jour de  l'inspection.
Par ailleurs, l'exploitant a présenté le rapport de caractérisation de l'organisme VERDICITE réalisée
du 30/01 au 08/02/2023 concernant les déchets hors OMR (encombrants de déchetterie). Des
efforts sont encore à réaliser pour certains matériaux valorisables pour respecter les taux
maximaux applicables à compter de 2025.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-3 IV
Thème(s) : Risques chroniques, Rapport annuel de caractérisation
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
IV. – L’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux met en place une
procédure de contrôle des déchets entrants.
 Cette procédure comporte notamment:
1° Un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l’installation dont la réalisation
incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur. Cette tâche peut être confiée à
l’exploitant de l’installation ou à un laboratoire s’ils disposent des compétences techniques
requises. L’arrêté mentionné ci-après peut prévoir une fréquence de rapport de caractérisation
différente, si les caractéristiques des déchets concernés le justifient;
 2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les
préposés de l’exploitant. Lorsqu’il est constaté lors de ce contrôle que les dispositions du présent
article ne sont pas respectées, l’exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute,
l’exploitant peut faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants sont
à la charge du producteur ou détenteur des déchets lorsqu’il est constaté que les dispositions du
présent article ne sont pas respectées et à la charge de l’exploitant dans le cas contraire.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le contenu du
rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les conditions dans lesquelles s’opère le
contrôle visuel, sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 09/11/2022 :
L'exploitant doit mettre en place une organisation lui permettant de disposer des
caractérisations annuelles prévues réglementairement.
Constats : Pour rappel, l'exploitant avait présenté en séance lors de la précédente inspection, une
caractérisation pour les OMR, caractérisation datant de juillet 2022 qui conclut sur le respect des
taux maximaux applicables à compter de 2025 portant sur les paramètres: déchets putrescibles,
papiers, cartons, composites, textiles, textiles sanitaires, plastiques, combustibles, verre, métaux,
incombustibles, déchets dangereux, litière, éléments fins. L'inspection a pu constater qu'une
nouvelle  caractérisation  des OMR  était en  cours le  jour de  l'inspection.
Par ailleurs, l'exploitant a présenté le rapport de caractérisation de l'organisme VERDICITE réalisée
du 30/01 au 08/02/2023 concernant les déchets hors OMR (encombrants de déchetterie). Des
efforts sont encore à réaliser pour certains matériaux valorisables pour respecter les taux
maximaux applicables à compter de 2025.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-4-I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1979
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public
local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de
stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes que s’ils justifient respecter les
obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2.
A cette fin, est transmise chaque année à l’exploitant de l’installation une attestation sur l’honneur
signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés comprenant:
1° La liste de leurs obligations de tri
 2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment
la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées. M L’attestation sur
l’honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception de tout déchet
pour l’année en cours, par ce producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à l’installation par
un autre détenteur que celui-ci, par ce dernier.
Constats issus de la précédente inspection du 09/11/2022 :
L'exploitant doit disposer d'attestations sur l'honneur correspondant précisément
aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection son nouveau modèle d'attestation sur l'honneur
incluse dans le dossier de prise en charge des déchets par le SMICOTOM. Celui-ci comprend tous
les éléments attendus en matière d'obligations de tri.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public
local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de
stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes que s’ils justifient respecter les
obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2.
A cette fin, est transmise chaque année à l’exploitant de l’installation une attestation sur l’honneur
signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés comprenant:
1° La liste de leurs obligations de tri
 2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment
la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées. M L’attestation sur
l’honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception de tout déchet
pour l’année en cours, par ce producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à l’installation par
un autre détenteur que celui-ci, par ce dernier.
Constats issus de la précédente inspection du 09/11/2022 :
L'exploitant doit disposer d'attestations sur l'honneur correspondant précisément
aux dispositions réglementaires rappelées ci-dessus.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection son nouveau modèle d'attestation sur l'honneur
incluse dans le dossier de prise en charge des déchets par le SMICOTOM. Celui-ci comprend tous
les éléments attendus en matière d'obligations de tri.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/02/2016, article R 541-48-4-II
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3556
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La réception dans les installations mentionnées au I (R 541-48-4-I) des déchets pris en charge par le
service public local de gestion des déchets est subordonnée à la transmission annuelle à
l’exploitant par la collectivité compétente en matière de traitement de documents justifiant le
respect des obligations de collecte séparée définies à l’article L. 2224-16 du code général des
collectivités territoriales par chaque collectivité compétente en matière de collecte
 Lorsque l’exploitant est la collectivité compétente en matière de traitement des déchets, celle-ci
tient ces documents à la disposition des inspecteurs des installations classées.
 Ces documents décrivent les consignes de tri à la source et les dispositifs de collecte séparée mis
en place pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette description concerne tous les
déchets concernés, qu’ils soient collectés en porte-à-porte, en point d’apport volontaire ou en
déchetterie. Les documents portent sur :
1° Les emballages ménagers composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de
plastique
2° Les papiers graphiques
3° Les déchets encombrants, de façon à justifier la collecte séparée des déchets encombrants
composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
4° Les déchets de construction et de démolition constitués majoritairement de bois, de fraction
minérale, de plâtre, de papier, de verre, de métal, ou de plastique
5° Les autres déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
6° A compter du 1er janvier 2025, les déchets dangereux et les déchets textiles
7° A compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en place d’une collecte
séparée des biodéchets ou, pour les zones où n’est pas organisée cette collecte, que les
biodéchets sont traités par compostage domestique ou de proximité.
Constats issus de la précédente inspection du 09/11/2022 :
L'exploitant doit disposer pour les déchets pris en charge par le service public, des
documents justifiant le respect des obligations de collecte séparée définies à l’article L. 2224-16 du
code général des collectivités territoriales, et ce conformément aux dispositions de l'article R 541-
48- 4-II du code de l'environnement rappelées ci-dessus.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection la dernière déclaration annuelle relative à
l'élimination des déchets non dangereux pris en charge par le service public de gestion des
déchets daté du 07/11/2022 et signé par le Président du SMICOTOM. Ce document comprend
12

notamment les consignes de tri et/ou le dispositif de collecte séparée mis en place et les éléments
de nature à démontrer le respect des obligations de tri.
Les documents justificatifs sont les rapports annuels de caractérisation des déchets disponibles
comme vu précédemment.
Pour rappel, ces documents devront intégrer les obligations de tri et de collecte séparée pour les
biodéchets à l'horizon début 2024 et pour les déchets dangereux / textiles à l'horizon début 2025,
comme rappelé dans la prescription réglementaire supra.

body:
11

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/02/2016, article R 541-48-4-II
Thème(s) : Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
La réception dans les installations mentionnées au I (R 541-48-4-I) des déchets pris en charge par le
service public local de gestion des déchets est subordonnée à la transmission annuelle à
l’exploitant par la collectivité compétente en matière de traitement de documents justifiant le
respect des obligations de collecte séparée définies à l’article L. 2224-16 du code général des
collectivités territoriales par chaque collectivité compétente en matière de collecte
 Lorsque l’exploitant est la collectivité compétente en matière de traitement des déchets, celle-ci
tient ces documents à la disposition des inspecteurs des installations classées.
 Ces documents décrivent les consignes de tri à la source et les dispositifs de collecte séparée mis
en place pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette description concerne tous les
déchets concernés, qu’ils soient collectés en porte-à-porte, en point d’apport volontaire ou en
déchetterie. Les documents portent sur :
1° Les emballages ménagers composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de
plastique
2° Les papiers graphiques
3° Les déchets encombrants, de façon à justifier la collecte séparée des déchets encombrants
composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
4° Les déchets de construction et de démolition constitués majoritairement de bois, de fraction
minérale, de plâtre, de papier, de verre, de métal, ou de plastique
5° Les autres déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
6° A compter du 1er janvier 2025, les déchets dangereux et les déchets textiles
7° A compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en place d’une collecte
séparée des biodéchets ou, pour les zones où n’est pas organisée cette collecte, que les
biodéchets sont traités par compostage domestique ou de proximité.
Constats issus de la précédente inspection du 09/11/2022 :
L'exploitant doit disposer pour les déchets pris en charge par le service public, des
documents justifiant le respect des obligations de collecte séparée définies à l’article L. 2224-16 du
code général des collectivités territoriales, et ce conformément aux dispositions de l'article R 541-
48- 4-II du code de l'environnement rappelées ci-dessus.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection la dernière déclaration annuelle relative à
l'élimination des déchets non dangereux pris en charge par le service public de gestion des
déchets daté du 07/11/2022 et signé par le Président du SMICOTOM. Ce document comprend
12

notamment les consignes de tri et/ou le dispositif de collecte séparée mis en place et les éléments
de nature à démontrer le respect des obligations de tri.
Les documents justificatifs sont les rapports annuels de caractérisation des déchets disponibles
comme vu précédemment.
Pour rappel, ces documents devront intégrer les obligations de tri et de collecte séparée pour les
biodéchets à l'horizon début 2024 et pour les déchets dangereux / textiles à l'horizon début 2025,
comme rappelé dans la prescription réglementaire supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf

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fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle d'admission
theme: Risques accidentels, Acceptation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 29
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4380
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siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
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nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets non visés à l'article précédent (article 28 - déchets soumis à information préalable tels
que les déchets municipaux ou équivalents) sont soumis à la procédure d'acceptation préalable
définie au présent article. Cette procédure comprend deux niveaux de vérification : la
caractérisation de base et la vérification de la conformité.
Constats issus de la précédente inspection du 09/11/2022 :
L'exploitant devra présenter à l'inspection et mettre en oeuvre une organisation permettant de
soumettre certaines catégories de déchets à une procédure complète d'acception préalable.
L'exploitant viellera à identifier les déchets d'activités économiques sous des codes appropriés et
pas systématiquement sous le code 20 03 07.
L'exploitant fournira des éléments d'appréciation sur la nature des déchets produits par la société
Gominov vis à vis des obligations de limitation des quantités de plastiques mises en stockage
(article R 541-48-3 du code de l'environnement).

constats_body:
Suite à la précédente inspection, l'exploitant a envoyé le 09/12/2022 un courrier à tous
les producteurs de déchets non dangereux actuellement reçus sur l'ISDND pour les informer qu'à
partir du 01/01/2023, l'acceptation et l'enfouissement de leurs déchets seront conditionnés à la
transmission préalable des documents suivants :
- document d'acceptation préalable 2023 ;
- attestation sur l'honneur annuelle justifiant des obligations de tri à la source et de collecte
séparée, avec justificatifs ;
- rapport annuel de caractérisation des déchets apportés.
Les producteurs de déchets nouvellement reçus sur l'installation devront également renseigner le
dossier d'acceptation préalable modifié.
Concernant les codes déchets utilisés pour identifier les déchets d'activités économiques (DAE), le
code 20 03 07 n'est plus systématiquement utilisé. L'exploitant a indiqué que la procédure de
demande d'autorisation de dépôts sur le site a été complétement mise à jour en décembre 2022
pour les demandes 2023. Les codes déchets utilisés sont ceux correspondant à la filière de
production du déchets. Des exemples de codes déchets utilisés, pour l'enfouissement ou non,
avec 2 autorisations validées ont été transmises par courriel du 2 mai 2023 :
- autorisation n° 07/2023, SARL GESSEY, déchets du bâtiment de divers chantiers, codes déchets
17.02.03, 15.01.02, 17.06.04, 15.01.01, 15.02.03 ;
- autorisation n° 36/2023, société MPS, déchets du bâtiment (menuiseries), codes déchets 15.01.03,
17.02.02, 17.02.03, 15.01.01.
Concernant les déchets produits par la société Gominov, l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de
15

résidus ou granulats d'EPDM (élastomères / caoutchoucs) utilisés notamment pour les revêtements
d'aire de jeux. Ils sont issus de granulats neufs et de granulats provenant des pneumatiques en fin
de vie mélangés avec une colle polyuréthane. Gominov ne broie pas les pneus.
Par courriel du 24 mai 2023, l'exploitant a précisé également :
- la question de la prise en charge et du recyclage avait été posée à Aliapur en charge de la REP
pneumatiques usagés, mais la réponse communiquée à l'inspection dans ce même courriel avait
été négative car M l’EPDM n’est pas composé de pneus usagés N ;
- Gominov avait fait une demande d'acceptation des déchets en 2022 avant que le SMICOTOM ne
mette en place la procédure conforme au décret 2021-1199, sans caractérisation des déchetsen
2022, donc l'exploitant n'est pas en mesure de préciser la proportion de matières plastiques dans
ces déchets. En 2023, le SMICOTOM n'a pas eu de demande d’autorisation de dépôts de Gominov ;
- le SMICOTOM vient d’avoir confirmation que ce déchet est admissible en incinération (UVE de
Bègles). Par conséquent, à partir de maintenant, si Gominov ou une autre société employant ce
type de matériau établit une demande d’acceptation en enfouissement pour ce type de déchets,
le SMICOTOM s'engage à le refuser et à l’orienter vers l’incinération.

body:
14

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 29
Thème(s) : Risques accidentels, Acceptation préalable
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les déchets non visés à l'article précédent (article 28 - déchets soumis à information préalable tels
que les déchets municipaux ou équivalents) sont soumis à la procédure d'acceptation préalable
définie au présent article. Cette procédure comprend deux niveaux de vérification : la
caractérisation de base et la vérification de la conformité.
Constats issus de la précédente inspection du 09/11/2022 :
L'exploitant devra présenter à l'inspection et mettre en oeuvre une organisation permettant de
soumettre certaines catégories de déchets à une procédure complète d'acception préalable.
L'exploitant viellera à identifier les déchets d'activités économiques sous des codes appropriés et
pas systématiquement sous le code 20 03 07.
L'exploitant fournira des éléments d'appréciation sur la nature des déchets produits par la société
Gominov vis à vis des obligations de limitation des quantités de plastiques mises en stockage
(article R 541-48-3 du code de l'environnement).
Constats : Suite à la précédente inspection, l'exploitant a envoyé le 09/12/2022 un courrier à tous
les producteurs de déchets non dangereux actuellement reçus sur l'ISDND pour les informer qu'à
partir du 01/01/2023, l'acceptation et l'enfouissement de leurs déchets seront conditionnés à la
transmission préalable des documents suivants :
- document d'acceptation préalable 2023 ;
- attestation sur l'honneur annuelle justifiant des obligations de tri à la source et de collecte
séparée, avec justificatifs ;
- rapport annuel de caractérisation des déchets apportés.
Les producteurs de déchets nouvellement reçus sur l'installation devront également renseigner le
dossier d'acceptation préalable modifié.
Concernant les codes déchets utilisés pour identifier les déchets d'activités économiques (DAE), le
code 20 03 07 n'est plus systématiquement utilisé. L'exploitant a indiqué que la procédure de
demande d'autorisation de dépôts sur le site a été complétement mise à jour en décembre 2022
pour les demandes 2023. Les codes déchets utilisés sont ceux correspondant à la filière de
production du déchets. Des exemples de codes déchets utilisés, pour l'enfouissement ou non,
avec 2 autorisations validées ont été transmises par courriel du 2 mai 2023 :
- autorisation n° 07/2023, SARL GESSEY, déchets du bâtiment de divers chantiers, codes déchets
17.02.03, 15.01.02, 17.06.04, 15.01.01, 15.02.03 ;
- autorisation n° 36/2023, société MPS, déchets du bâtiment (menuiseries), codes déchets 15.01.03,
17.02.02, 17.02.03, 15.01.01.
Concernant les déchets produits par la société Gominov, l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de
15

résidus ou granulats d'EPDM (élastomères / caoutchoucs) utilisés notamment pour les revêtements
d'aire de jeux. Ils sont issus de granulats neufs et de granulats provenant des pneumatiques en fin
de vie mélangés avec une colle polyuréthane. Gominov ne broie pas les pneus.
Par courriel du 24 mai 2023, l'exploitant a précisé également :
- la question de la prise en charge et du recyclage avait été posée à Aliapur en charge de la REP
pneumatiques usagés, mais la réponse communiquée à l'inspection dans ce même courriel avait
été négative car M l’EPDM n’est pas composé de pneus usagés N ;
- Gominov avait fait une demande d'acceptation des déchets en 2022 avant que le SMICOTOM ne
mette en place la procédure conforme au décret 2021-1199, sans caractérisation des déchetsen
2022, donc l'exploitant n'est pas en mesure de préciser la proportion de matières plastiques dans
ces déchets. En 2023, le SMICOTOM n'a pas eu de demande d’autorisation de dépôts de Gominov ;
- le SMICOTOM vient d’avoir confirmation que ce déchet est admissible en incinération (UVE de
Bègles). Par conséquent, à partir de maintenant, si Gominov ou une autre société employant ce
type de matériau établit une demande d’acceptation en enfouissement pour ce type de déchets,
le SMICOTOM s'engage à le refuser et à l’orienter vers l’incinération.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f05
fiche_num: 5
titre: Gestion des lixiviats
theme: Risques chroniques, Gestion des lixiviats
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3. 11.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3048
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
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nom_complet: SMICOTOM
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nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 18/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Des équipements de collecte et de stockage avant traitement des lixiviats sont réalisés pour
chaque casier.
Sur la totalité de la zone de stockage, le drainage est gravitaire (aucune opération de pompage
n’est nécessaire) pour évacuer les lixiviats depuis les points les plus en amont des alvéoles jusqu’à
l’extérieur de la digue périphérique où ils sont repris par des postes de refoulement vers les bassins
de stockage et de traitement des lixiviats.
L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est conçu pour limiter la charge
hydraulique à 30 centimètres en fond de site et permettre l'entretien et l'inspection des drains.
L’installation de pompage de lixiviats doit faire l'objet d’un nettoyage et d’un contrôle régulier. La
résistance mécanique et le diamètre des drains sont calculés en fonction de la charge qu’ils
devront supporter. Leur diamètre doit être suffisant pour éviter le colmatage et faciliter
l’écoulement des lixiviats.
Les drains sont conçus pour résister aux contraintes mécaniques et chimiques auxquelles ils sont
soumis.
Ils sont raccordés à un ou plusieurs bassins étanches réservés au stockage des lixiviats. Ces bassins
devront être suffisamment dimensionnés pour éviter tout débordement.
Constats issus de l'inspection du 18 janvier 2022 :
Le dernier contrôle de la société Techni'O du 18/11/2021 mentionne :
• PR1 EP pompe n°2 à changer. Devis signé.
• PR7 ampèremètres hors service. Devis à faire.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection le bon d'intervention en date du 11/04/2022 pour
le remplacement de la pompe n°2 du PR1 EP.
L'exploitant a également présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle semestriel de la
société Techni'O de novembre 2022. Celui-ci mentionne :
• PR4 : joint et télérupteur à changer,
• PR5 : pompes n°1 et 2 à changer (bon de commande signé),
• PR7 : ampèremètres hors service (remplacés le 24/04/2023),
• réseau d'eau d'incendie : variateur de la pompe à changer (attente dans les prochains jours d'une
proposition de l’entreprise de maintenance pour une solution plus pérenne sans variateur).
L'inspection demande à l'exploitant de procéder sous 1 mois aux actions correctives sur le réseau
de collecte des lixiviats.
18

Un nouveau contrôle a eu lieu au mois d'avril 2023 et le rapport est en attente.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le dernier rapport de contrôle du
réseau de collecte des lixiviats.
Le dernier contrôle visuel trimestriel du réseau de collecte des lixiviats (écoulement et propreté)
date du 27/03/2023. Rien à signaler.

body:
17

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.
11.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des lixiviats
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 18/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Des équipements de collecte et de stockage avant traitement des lixiviats sont réalisés pour
chaque casier.
Sur la totalité de la zone de stockage, le drainage est gravitaire (aucune opération de pompage
n’est nécessaire) pour évacuer les lixiviats depuis les points les plus en amont des alvéoles jusqu’à
l’extérieur de la digue périphérique où ils sont repris par des postes de refoulement vers les bassins
de stockage et de traitement des lixiviats.
L'ensemble de l'installation de drainage et de collecte des lixiviats est conçu pour limiter la charge
hydraulique à 30 centimètres en fond de site et permettre l'entretien et l'inspection des drains.
L’installation de pompage de lixiviats doit faire l'objet d’un nettoyage et d’un contrôle régulier. La
résistance mécanique et le diamètre des drains sont calculés en fonction de la charge qu’ils
devront supporter. Leur diamètre doit être suffisant pour éviter le colmatage et faciliter
l’écoulement des lixiviats.
Les drains sont conçus pour résister aux contraintes mécaniques et chimiques auxquelles ils sont
soumis.
Ils sont raccordés à un ou plusieurs bassins étanches réservés au stockage des lixiviats. Ces bassins
devront être suffisamment dimensionnés pour éviter tout débordement.
Constats issus de l'inspection du 18 janvier 2022 :
Le dernier contrôle de la société Techni'O du 18/11/2021 mentionne :
• PR1 EP pompe n°2 à changer. Devis signé.
• PR7 ampèremètres hors service. Devis à faire.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection le bon d'intervention en date du 11/04/2022 pour
le remplacement de la pompe n°2 du PR1 EP.
L'exploitant a également présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle semestriel de la
société Techni'O de novembre 2022. Celui-ci mentionne :
• PR4 : joint et télérupteur à changer,
• PR5 : pompes n°1 et 2 à changer (bon de commande signé),
• PR7 : ampèremètres hors service (remplacés le 24/04/2023),
• réseau d'eau d'incendie : variateur de la pompe à changer (attente dans les prochains jours d'une
proposition de l’entreprise de maintenance pour une solution plus pérenne sans variateur).
L'inspection demande à l'exploitant de procéder sous 1 mois aux actions correctives sur le réseau
de collecte des lixiviats.
18

Un nouveau contrôle a eu lieu au mois d'avril 2023 et le rapport est en attente.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le dernier rapport de contrôle du
réseau de collecte des lixiviats.
Le dernier contrôle visuel trimestriel du réseau de collecte des lixiviats (écoulement et propreté)
date du 27/03/2023. Rien à signaler.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets aqueux (lixiviats)
theme: Risques chroniques, Traitement des lixiviats
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3. 11.2 et 3. 14.
deja_controle: Sans Objet
prescription: Respect des valeurs limites de rejets en lixiviats traités.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 519
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nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
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nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Depuis avril 2022, d'après les transmissions GIDAF, la qualité des rejets aqueux en sortie
de station de traitement des lixiviats est conforme aux prescriptions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.
11.2 et 3.
14.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des lixiviats
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites de rejets en lixiviats traités.
Constats : Depuis avril 2022, d'après les transmissions GIDAF, la qualité des rejets aqueux en sortie
de station de traitement des lixiviats est conforme aux prescriptions.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets aqueux (eaux pluviales)
theme: Risques chroniques, Traitement des eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3. 12.2 et 3. 14.2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Respect des valeurs limites de rejets en eaux pluviales traitées.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 536
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date_inspection: 2023-04-25
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nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Depuis avril 2022, d'après les transmissions GIDAF, la qualité des rejets aqueux en sortie
de bassin de rétention des eaux pluviales est conforme aux prescriptions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.
12.2 et 3.
14.2
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites de rejets en eaux pluviales traitées.
Constats : Depuis avril 2022, d'après les transmissions GIDAF, la qualité des rejets aqueux en sortie
de bassin de rétention des eaux pluviales est conforme aux prescriptions.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f08
fiche_num: 8
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 2.9.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1484
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nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
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nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des moyens efficaces sont prévus pour lutter contre l'incendie en accord avec les services
départementaux compétents.

constats_body:
La société TECHNI'O est intervenue le 24/04/2023 pour contrôler le réseau et les
équipements de besoin en eau d'incendie.
L'exploitant a présenté à l'inspection le carnet de suivi du groupe motopompe mobile pour
alimenter des lances mobiles au niveau du quai de déchargement du casier en exploitation. La
remise en service annuelle a été faite le 17/04/2023 avec vidange moteur et un essai de
débit/pression concluant.
Les extincteurs ont été contrôlés par la société CHRONOFEU le 24/05/2023.
Les caméras thermiques au niveau du casier en exploitation F2 sont contrôlées 2 fois par an par la
société SAVIA. Le dernier rapport de contrôle des caméras thermiques date du 12 octobre 2022 et
a été transmis par courriel du 2 mai 2023. Le prochain sera réalisé après travaux de couverture du
casier F1  quand le déplacement des caméras aura été réalisé.
Le dernier exercice SDIS a eu lieu en décembre 2022, les moyens de secours ayant été
indisponibles pour la réalisation d'un exercice l'été dernier. Un nouvel exercice annuel devrait avoir
lieu en 2023 (date à définir).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 2.9.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des moyens efficaces sont prévus pour lutter contre l'incendie en accord avec les services
départementaux compétents.
Constats : La société TECHNI'O est intervenue le 24/04/2023 pour contrôler le réseau et les
équipements de besoin en eau d'incendie.
L'exploitant a présenté à l'inspection le carnet de suivi du groupe motopompe mobile pour
alimenter des lances mobiles au niveau du quai de déchargement du casier en exploitation. La
remise en service annuelle a été faite le 17/04/2023 avec vidange moteur et un essai de
débit/pression concluant.
Les extincteurs ont été contrôlés par la société CHRONOFEU le 24/05/2023.
Les caméras thermiques au niveau du casier en exploitation F2 sont contrôlées 2 fois par an par la
société SAVIA. Le dernier rapport de contrôle des caméras thermiques date du 12 octobre 2022 et
a été transmis par courriel du 2 mai 2023. Le prochain sera réalisé après travaux de couverture du
casier F1  quand le déplacement des caméras aura été réalisé.
Le dernier exercice SDIS a eu lieu en décembre 2022, les moyens de secours ayant été
indisponibles pour la réalisation d'un exercice l'été dernier. Un nouvel exercice annuel devrait avoir
lieu en 2023 (date à définir).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f09
fiche_num: 9
titre: Collecte du biogaz
theme: Risques chroniques, Collecte du biogaz
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3175
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
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id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
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nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’ensemble des alvéoles est équipé, au plus tard un an après leur comblement, d'un réseau de
drainage des émanations gazeuses. Ce réseau est conçu et dimensionné pour capter de façon
optimale le biogaz.
Il est composé de drains horizontaux et de puits verticaux.
Le biogaz capté est valorisé au niveau d’une centrale de valorisation électrique. Lors des arrêts de
la centrale, il est éliminé par des torchères qui se mettent automatiquement en fonctionnement.
Les installations de valorisation, de destruction ou de stockage du biogaz sont conçues et
exploitées afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à leur fonctionnement.
L'exploitant procède mensuellement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son
installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, O2, H2S, H2 et H2O.
Ces résultats seront transmis annuellement à l’inspecteur des installations classées. L’exploitant
tient à jour un registre, sur lequel il reportera chaque jour ouvrable, la quantité de biogaz valorisé
ou détruit.

constats_body:
Chaque casier dispose d'un réseau de collecte de biogaz mis en place à l'avancement de
l'exploitation.
Le biogaz capté est ensuite valorisé au niveau d’une centrale de valorisation électrique composée
de deux moteurs. Une torchère est bien présente sur le site en cas d'indisponibilité des moteurs
pour permettre la destruction du biogaz (il s'agit d'un élément de sécurité). En cas de difficultés
(coupure électrique générale du site), l'exploitant indique que le biogaz peut être temporairement
retenu au niveau des casiers et du réseau de collecte (environ 2 jours en période hivernale et 1 jour
en période estivale). Si les difficultés devaient persister, un groupe électrogène de capacité
importante peut d'expérience rapidement être branché (électriciens du SMICOTOM) et mis en
oeuvre pour alimenter tout le site, d'après l'exploitant. Le point crucial étant le fonctionnement du
réseau
 de
 collecte
 des
 lixiviats,  plus
 que
 le
 biogaz.
L'exploitant (le prestataire SUEZ) procède mensuellement à des analyses de la composition du
biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, O2,
H2S, H2 et H2O. Vu le rapport du mois de mars 2023 : RAS
 Par ailleurs, le laboratoire EUROPOLL effectue des analyses une fois par an sous accréditation
COFRAC.
Enfin, concernant le registre sur lequel l'exploitant doit mentionner quotidiennement la quantité
de biogaz valorisé ou détruit, le SMICOTOM indique attendre confirmation de la part de SUEZ
qu'un tel registre existe et est bien mis à jour chaque jour ouvrable. Pour l'année 2022, la torchère a
fonctionné 910 h, ce qui représente 82145 Nm3 de biogaz (8,3 % du volume de biogaz produit).
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours un extrait du registre de suivi
quotidien de la quantité de biogaz valorisé ou détruit.

body:
21

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’ensemble des alvéoles est équipé, au plus tard un an après leur comblement, d'un réseau de
drainage des émanations gazeuses. Ce réseau est conçu et dimensionné pour capter de façon
optimale le biogaz.
Il est composé de drains horizontaux et de puits verticaux.
Le biogaz capté est valorisé au niveau d’une centrale de valorisation électrique. Lors des arrêts de
la centrale, il est éliminé par des torchères qui se mettent automatiquement en fonctionnement.
Les installations de valorisation, de destruction ou de stockage du biogaz sont conçues et
exploitées afin de limiter les nuisances, risques et pollutions dus à leur fonctionnement.
L'exploitant procède mensuellement à des analyses de la composition du biogaz capté dans son
installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, O2, H2S, H2 et H2O.
Ces résultats seront transmis annuellement à l’inspecteur des installations classées. L’exploitant
tient à jour un registre, sur lequel il reportera chaque jour ouvrable, la quantité de biogaz valorisé
ou détruit.
Constats : Chaque casier dispose d'un réseau de collecte de biogaz mis en place à l'avancement de
l'exploitation.
Le biogaz capté est ensuite valorisé au niveau d’une centrale de valorisation électrique composée
de deux moteurs. Une torchère est bien présente sur le site en cas d'indisponibilité des moteurs
pour permettre la destruction du biogaz (il s'agit d'un élément de sécurité). En cas de difficultés
(coupure électrique générale du site), l'exploitant indique que le biogaz peut être temporairement
retenu au niveau des casiers et du réseau de collecte (environ 2 jours en période hivernale et 1 jour
en période estivale). Si les difficultés devaient persister, un groupe électrogène de capacité
importante peut d'expérience rapidement être branché (électriciens du SMICOTOM) et mis en
oeuvre pour alimenter tout le site, d'après l'exploitant. Le point crucial étant le fonctionnement du
réseau
 de
 collecte
 des
 lixiviats,  plus
 que
 le
 biogaz.
L'exploitant (le prestataire SUEZ) procède mensuellement à des analyses de la composition du
biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la teneur en CH4, CO2, O2,
H2S, H2 et H2O. Vu le rapport du mois de mars 2023 : RAS
 Par ailleurs, le laboratoire EUROPOLL effectue des analyses une fois par an sous accréditation
COFRAC.
Enfin, concernant le registre sur lequel l'exploitant doit mentionner quotidiennement la quantité
de biogaz valorisé ou détruit, le SMICOTOM indique attendre confirmation de la part de SUEZ
qu'un tel registre existe et est bien mis à jour chaque jour ouvrable. Pour l'année 2022, la torchère a
fonctionné 910 h, ce qui représente 82145 Nm3 de biogaz (8,3 % du volume de biogaz produit).
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours un extrait du registre de suivi
quotidien de la quantité de biogaz valorisé ou détruit.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
22

Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f10
fiche_num: 10
titre: Implantation de l'unité de valorisation du biogaz
theme: Risques accidentels, Implantation de l'unité de valorisation du biogaz
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 939
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et
d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation.
Ils sont éloignés d’au moins 10 m de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des
matières

combustibles

ou

inflammables.
Les appareils de combustion sont placés en extérieur. Des capotages, ou tout autre moyen
équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.

constats_body:
L'inspection a pu constater que l'unité de valorisation du biogaz se trouve à environ 15
m des alvéoles d'entreposage des déchets de bois de déchetterie.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation de l'unité de valorisation du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et
d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur à l'installation.
Ils sont éloignés d’au moins 10 m de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des
matières

combustibles

ou

inflammables.
Les appareils de combustion sont placés en extérieur. Des capotages, ou tout autre moyen
équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.
Constats : L'inspection a pu constater que l'unité de valorisation du biogaz se trouve à environ 15
m des alvéoles d'entreposage des déchets de bois de déchetterie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f11
fiche_num: 11
titre: Ventilation de l'unité de valorisation du biogaz
theme: Risques accidentels, Ventilation de l'unité de valorisation du biogaz
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'inspection a pu constater que les locaux (conteneur moteurs) sont correctement ventilés.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 953
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement
ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment
en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec
le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et
basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Ventilation de l'unité de valorisation du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement
ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment
en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec
le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et
basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
Constats : L'inspection a pu constater que les locaux (conteneur moteurs) sont correctement
ventilés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f12
fiche_num: 12
titre: Installations électriques de l'unité de valorisation du biogaz
theme: Risques accidentels, Installation électriques de l'unité de valorisation du biogaz
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1241
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14
novembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur, doivent permettre d'interrompre en cas de besoin
l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à
fonctionner en atmosphère explosive.

constats_body:
L'inspection a pu constater la présence d'un bouton d'arrêt d'urgence des installations
électriques de l'ensemble de l'unité de valorisation du biogaz. Il est situé à gauche de l'entrée de la
zone, en façade du premier local.
L'inspection demande à l'exploitant d'apposer sous 15 jours une signalétique à côté du bouton
d'arrêt. De même, certaines signalétiques de la zone de l'unité de valorisation du biogaz paraissent
anciennes et sont à refaire, tout comme le plan et les consignes au niveau du portillon d'entrée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Installation électriques de l'unité de valorisation du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être réalisées conformément au décret n° 88-1056 du 14
novembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur, doivent permettre d'interrompre en cas de besoin
l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à
fonctionner en atmosphère explosive.
Constats : L'inspection a pu constater la présence d'un bouton d'arrêt d'urgence des installations
électriques de l'ensemble de l'unité de valorisation du biogaz. Il est situé à gauche de l'entrée de la
zone, en façade du premier local.
L'inspection demande à l'exploitant d'apposer sous 15 jours une signalétique à côté du bouton
d'arrêt. De même, certaines signalétiques de la zone de l'unité de valorisation du biogaz paraissent
anciennes et sont à refaire, tout comme le plan et les consignes au niveau du portillon d'entrée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

24


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f13
fiche_num: 13
titre: Alimentation en combustibles de l'unité de valorisation du biogaz
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustibles de l'unité de valorisation du biogaz
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3225
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les
risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que
de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et
repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé
à l'extérieur pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de
combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit
être placé dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances. Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par une vanne automatique (1), placée sur la
conduite d'alimentation en gaz de chaque moteurs. Ces vannes seront asservies chacune à des
capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Toute la chaîne de coupure automatique
(détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement.
La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel
d'exploitation.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près
de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un
cahier des charges précis défini par l'exploitant.
(1) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en
gaz. Son niveau de fiabilité est maximum, compte-tenu des normes en vigueur relatives à ce
matériel.
(2) Capteur de détection de gaz: une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
doit être aussi élevé que possible, compte-tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
L'inspection a pu constater qu'un dispositif de coupure de l'alimentation en biogaz,
indépendant, se trouve à l'extérieur du local abritant les moteurs pour la valorisation électrique.
L'inspection demande à l'exploitant de revoir sous 15 jours la signalétique du dispositif de coupure
du biogaz, avec notamment une indication des positions ouvert / fermé.
L'exploitant en profitera pour justifier de la conformité de ses installations à l'ensemble de la
prescription supra en détaillant les asservissements et les modalités de fermeture des vannes de
coupure en précisant les seuils de détection gaz (avec la redondance fonctionnelle attendue) et de
chute de pression dans le réseau.

body:
25

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustibles de l'unité de valorisation du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les
risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que
de besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive...) et
repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé
à l'extérieur pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de
combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit
être placé dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances. Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
La coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par une vanne automatique (1), placée sur la
conduite d'alimentation en gaz de chaque moteurs. Ces vannes seront asservies chacune à des
capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Toute la chaîne de coupure automatique
(détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement.
La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel
d'exploitation.
Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près
de celui-ci.
La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un
cahier des charges précis défini par l'exploitant.
(1) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en
gaz. Son niveau de fiabilité est maximum, compte-tenu des normes en vigueur relatives à ce
matériel.
(2) Capteur de détection de gaz: une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
doit être aussi élevé que possible, compte-tenu des contraintes d'exploitation.
Constats : L'inspection a pu constater qu'un dispositif de coupure de l'alimentation en biogaz,
indépendant, se trouve à l'extérieur du local abritant les moteurs pour la valorisation électrique.
L'inspection demande à l'exploitant de revoir sous 15 jours la signalétique du dispositif de coupure
du biogaz, avec notamment une indication des positions ouvert / fermé.
L'exploitant en profitera pour justifier de la conformité de ses installations à l'ensemble de la
prescription supra en détaillant les asservissements et les modalités de fermeture des vannes de
coupure en précisant les seuils de détection gaz (avec la redondance fonctionnelle attendue) et de
chute de pression dans le réseau.
26

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f14
fiche_num: 14
titre: Détection dans l'unité de valorisation du biogaz
theme: Risques accidentels, Détection dans l'unité de valorisation du biogaz
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1930
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place si l’installation est exploitée sans
surveillance permanente.
Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à
l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en
atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que
cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite. Leur
situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles
sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 2.2.2.7.
Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz, au-delà de 50 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute
installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions
prévues à l’article 2.2.2.4.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.

constats_body:
L'inspection a pu constater qu'un détecteur de gaz est bien présent dans le local
moteurs, ainsi qu'un détecteur incendie.
L'inspection n'a en revanche pas analysé la conformité métrologique du détecteur de gaz et des
asservissements déclenchés en cas de détection (mise en sécurité des installations...).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Détection dans l'unité de valorisation du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de dépassement des seuils de danger, doit être mis en place si l’installation est exploitée sans
surveillance permanente.
Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à
l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en
atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que
cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite. Leur
situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats de ces contrôles
sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences de l'article 2.2.2.7.
Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Toute détection de gaz, au-delà de 50 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute
installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions
prévues à l’article 2.2.2.4.
Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
Constats : L'inspection a pu constater qu'un détecteur de gaz est bien présent dans le local
moteurs, ainsi qu'un détecteur incendie.
L'inspection n'a en revanche pas analysé la conformité métrologique du détecteur de gaz et des
asservissements déclenchés en cas de détection (mise en sécurité des installations...).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

27


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f15
fiche_num: 15
titre: Installations électriques de l'unité de valorisation du biogaz
theme: Risques accidentels, Vérification annuelle
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1171
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après
leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du
travail.

constats_body:
L'inspection a pu consulter le rapport du dernier contrôle Q18 des installations
électriques pour l'unité de valorisation du biogaz réalisé par la société QUALICONSULT le
03/03/2023. Deux observations ont été mentionnées : l'absence de consignes de soins aux
électrisés et de  BAES  (boitier autonome  pour les évacuations de  sécurité).
L'inspection demande à l'exploitant de lever sous 1 mois les observations relatives à la vérification
des installations électriques.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.
12
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification annuelle
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après
leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du
travail.
Constats : L'inspection a pu consulter le rapport du dernier contrôle Q18 des installations
électriques pour l'unité de valorisation du biogaz réalisé par la société QUALICONSULT le
03/03/2023. Deux observations ont été mentionnées : l'absence de consignes de soins aux
électrisés et de  BAES  (boitier autonome  pour les évacuations de  sécurité).
L'inspection demande à l'exploitant de lever sous 1 mois les observations relatives à la vérification
des installations électriques.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f16
fiche_num: 16
titre: Entretien de l'unité de valorisation du biogaz
theme: Risques accidentels, Entretien de l'unité de valorisation du biogaz
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1052
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et
de  sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle
d'étanchéité qui sera réalisée visuellement dans le cadre d'une procédure de suivi assurant le bon
état et l'absence de dégradation de cette tuyauterie.

constats_body:
L'exploitant indique qu'un contrôle visuel de l'unité est réalisé par SUEZ tous les 15 jours,
avec rapport mensuel au SMICOTOM. Vu le rapport de mars 2023. Des travaux sont à prévoir.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en oeuvre sous 1 mois les actions correctives
préconisées par SUEZ.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.
13
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien de l'unité de valorisation du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et
de  sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle
d'étanchéité qui sera réalisée visuellement dans le cadre d'une procédure de suivi assurant le bon
état et l'absence de dégradation de cette tuyauterie.
Constats : L'exploitant indique qu'un contrôle visuel de l'unité est réalisé par SUEZ tous les 15 jours,
avec rapport mensuel au SMICOTOM. Vu le rapport de mars 2023. Des travaux sont à prévoir.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en oeuvre sous 1 mois les actions correctives
préconisées par SUEZ.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

28


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f17
fiche_num: 17
titre: Cheminée de l'unité de valorisation du biogaz
theme: Risques chroniques, Hauteur de cheminée
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.24
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 638
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les gaz de combustion seront canalisés et évacués à l’atmosphère par des cheminées dont la
hauteur sera au minium de 5,7 m.

constats_body:
L'inspection a demandé à l'exploitant de mesurer la hauteur des cheminées (une par
moteur). Celle-ci est de 5,69 m au lieu de 5,70 m. Etant donné le faible écart, l'inspection considère
que l'exploitant est conforme sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.24
Thème(s) : Risques chroniques, Hauteur de cheminée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les gaz de combustion seront canalisés et évacués à l’atmosphère par des cheminées dont la
hauteur sera au minium de 5,7 m.
Constats : L'inspection a demandé à l'exploitant de mesurer la hauteur des cheminées (une par
moteur). Celle-ci est de 5,69 m au lieu de 5,70 m. Etant donné le faible écart, l'inspection considère
que l'exploitant est conforme sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

29


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f18
fiche_num: 18
titre: VLE des rejets atmosphériques de l'unité de valorisation du biogaz
theme: Risques chroniques, VLE rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.25 et 2.2.2.26
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2577
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des VLE des rejets atmosphériques de l'unité de valorisation du biogaz.
La vitesse d’éjection des gaz de combustion en marche continue maximale doit être au moins
égale à 25 m/s.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois (3) ans, par un organisme agréé par le ministre de
l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, NOx, CO et COVNM dans
les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur. A défaut de méthode
spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les
conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être
respectées.
Le premier contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation (régime stabilisé à pleine charge).

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection un rapport de mesures des rejets atmosphériques
en sortie des cheminées de l'unité de valorisation du biogaz, du bureau d'études IRH en date du
24/11/2022.
Concernant le moteur 1 :
- débit mesuré
- O2 mesuré
- conformité vitesse des gaz > 28 m/s
- non-conformité en NOx (595 au lieu de 525 mg/Nm3)
- conformité en CO
- non-conformité en COVNM (147 au lieu de 50 mg/Nm3)
Concernant le moteur 2 :
- débit mesuré
- O2 mesuré
- conformité vitesse des gaz > 25 m/s
- non-conformité en NOx (628 au lieu de 525 mg/Nm3)
- conformité en CO
- non-conformité en COVNM (165 au lieu de 50 mg/Nm3)
L'exploitant indique que de nouvelles mesures auraient déjà dû avoir été réalisées mais un
problème mécanique est intervenu sur le moteur 2 lors de la date programmée.
L'inspection demande à l'exploitant de refaire sous 1 mois les mesures et de transmettre sous 2
mois le rapport d'analyses démontrant la conformité des rejets atmosphériques au niveau de
l'unité de valorisation du biogaz.
L'exploitant transmet suivant ce même délai son analyse expliquant les dépassements en NOx et
en COVNM pour les deux émissaires et prend les dispositions nécessaires pour garantir que ces
31

dépassements ne soient plus observés lors de l'exploitation courante de l'unité de valorisation du
biogaz.

body:
30

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.2.25 et 2.2.2.26
Thème(s) : Risques chroniques, VLE rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des VLE des rejets atmosphériques de l'unité de valorisation du biogaz.
La vitesse d’éjection des gaz de combustion en marche continue maximale doit être au moins
égale à 25 m/s.
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois (3) ans, par un organisme agréé par le ministre de
l'environnement, une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, NOx, CO et COVNM dans
les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées en vigueur. A défaut de méthode
spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les
conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NFX 44-052 doivent être
respectées.
Le premier contrôle est effectué six mois au plus tard après la mise en service de l'installation.
Les mesures sont effectuées sur une durée minimale d'une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation (régime stabilisé à pleine charge).
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection un rapport de mesures des rejets atmosphériques
en sortie des cheminées de l'unité de valorisation du biogaz, du bureau d'études IRH en date du
24/11/2022.
Concernant le moteur 1 :
- débit mesuré
- O2 mesuré
- conformité vitesse des gaz > 28 m/s
- non-conformité en NOx (595 au lieu de 525 mg/Nm3)
- conformité en CO
- non-conformité en COVNM (147 au lieu de 50 mg/Nm3)
Concernant le moteur 2 :
- débit mesuré
- O2 mesuré
- conformité vitesse des gaz > 25 m/s
- non-conformité en NOx (628 au lieu de 525 mg/Nm3)
- conformité en CO
- non-conformité en COVNM (165 au lieu de 50 mg/Nm3)
L'exploitant indique que de nouvelles mesures auraient déjà dû avoir été réalisées mais un
problème mécanique est intervenu sur le moteur 2 lors de la date programmée.
L'inspection demande à l'exploitant de refaire sous 1 mois les mesures et de transmettre sous 2
mois le rapport d'analyses démontrant la conformité des rejets atmosphériques au niveau de
l'unité de valorisation du biogaz.
L'exploitant transmet suivant ce même délai son analyse expliquant les dépassements en NOx et
en COVNM pour les deux émissaires et prend les dispositions nécessaires pour garantir que ces
31

dépassements ne soient plus observés lors de l'exploitation courante de l'unité de valorisation du
biogaz.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

32


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021_f19
fiche_num: 19
titre: Torchère de l'unité de valorisation du biogaz
theme: Risques accidentels, Fonctionnement de la torchère
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2108
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2023-04-25_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2023-04-25
identifiant_fichier: QQLoHc0bR66u6zEKTN8qlL0kSalP5fjp
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation de combustion doit être suffisamment dimensionnée et respecter les critères
suivants :
 • Réallumage automatique ;
 • Combustion des gaz à une température minimale de 900 °C pendant une durée supérieure à 0,3
seconde ;
 • Vanne d’arrêt du gaz à fermeture rapide pour tout défaut de fonctionnement ;
 • Dispositif d’arrêt de flamme ;
 • Régulation possible de la combustion.
L’ensemble du système doit être réalisé en matériaux résistants à l’agressivité des gaz.
La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement ou d'un système
régulier de suivi. Les émissions de SO2, CO, HCl, HF issues de chaque dispositif de combustion font
l'objet d'une campagne annuelle d'analyse par un organisme extérieur compétent.
Ces résultats seront transmis à l’inspection des installations classées.
Les rejets à l’atmosphère devront respecter la valeur suivante : CO < 150 mg/Nm3.

constats_body:
L’inspection a constaté que la torchère dispose bien d'un :
- (ré)allumage automatique ;
- capteur UV de présence de flamme
- vanne d’arrêt du gaz à fermeture rapide ;
- arrête-flammes ;
- dispositif de régulation de la combustion.
L'exploitant a montré à l'inspection sur l'automate le suivi de la température lors du
fonctionnement de la torchère. En période de fonctionnement stabilisé, la température minimale
de 900°C n'est pas systématiquement atteinte (entre 850 et 900°C). La valeur de consigne est
pourtant fixée à 900°C.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours d'augmenter légèrement la température de
consigne de manière à atteindre une température 900°C pendant au moins 0,3 s.
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle des gaz de combustion en
sortie de la torchère. La valeur limite d'émission en CO de 150 mg/Nm3 est respectée (11,7
mg/Nm3).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/08/2011, article 2.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Fonctionnement de la torchère
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation de combustion doit être suffisamment dimensionnée et respecter les critères
suivants :
 • Réallumage automatique ;
 • Combustion des gaz à une température minimale de 900 °C pendant une durée supérieure à 0,3
seconde ;
 • Vanne d’arrêt du gaz à fermeture rapide pour tout défaut de fonctionnement ;
 • Dispositif d’arrêt de flamme ;
 • Régulation possible de la combustion.
L’ensemble du système doit être réalisé en matériaux résistants à l’agressivité des gaz.
La température doit être mesurée en continu et faire l'objet d'un enregistrement ou d'un système
régulier de suivi. Les émissions de SO2, CO, HCl, HF issues de chaque dispositif de combustion font
l'objet d'une campagne annuelle d'analyse par un organisme extérieur compétent.
Ces résultats seront transmis à l’inspection des installations classées.
Les rejets à l’atmosphère devront respecter la valeur suivante : CO < 150 mg/Nm3.
Constats : L’inspection a constaté que la torchère dispose bien d'un :
- (ré)allumage automatique ;
- capteur UV de présence de flamme
- vanne d’arrêt du gaz à fermeture rapide ;
- arrête-flammes ;
- dispositif de régulation de la combustion.
L'exploitant a montré à l'inspection sur l'automate le suivi de la température lors du
fonctionnement de la torchère. En période de fonctionnement stabilisé, la température minimale
de 900°C n'est pas systématiquement atteinte (entre 850 et 900°C). La valeur de consigne est
pourtant fixée à 900°C.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours d'augmenter légèrement la température de
consigne de manière à atteindre une température 900°C pendant au moins 0,3 s.
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle des gaz de combustion en
sortie de la torchère. La valeur limite d'émission en CO de 150 mg/Nm3 est respectée (11,7
mg/Nm3).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

33


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f01
fiche_num: 1
titre: Réception du casier F2B
theme: Risques chroniques, Récollement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3410
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer une barrière de sécurité passive qui ne doit pas
être sollicitée pendant l’exploitation et qui doit permettre d’assurer à long terme la prévention de
la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats. Cette
barrière de sécurité passive comprendra au minimum :
• un géocomposite bentonitique (GSB), d’une perméabilité verticale inférieure à 1.10–11 m/s ;
• une grave minière traitée à 6% avec de la bentonite et compactée sur une épaisseur de 1 m (soit
au moins trois couches de matériaux rapportés, traités et compactés) afin d’obtenir une
perméabilité inférieure à 5 10-10 m/s;
• d’une couche de grave minière naturelle d’une épaisseur minimale de 1m.
La grave minière naturelle utilisée pour la reconstitution de cette barrière a une perméabilité
minimale de 1.10-5 m/s. Le matériau support devra être compactée au moyen d’un engin vibrant
lourd. Lors de la phase de traitement de la grave minière sur le site, des planches d’essais seront
programmées afin de contrôler l’épandage de l’argile, de s’assurer de l’efficacité du malaxage, de
définir les modalités de régalage et de compactage et enfin de déterminer les épaisseurs
optimales de mises en œuvre permettant d’atteindre le poids volumique sec reconnu par l’étude
en laboratoire sur la gravière minière (19,3 kN/m³ à 6% en bentonite).
À la fin de chaque planche, des essais in situ seront réalisés pour contrôler la performance
hydraulique du matériau reconstitué, traité et compacté.
Cette barrière de sécurité passive sera complétée en sa périphérie par des merlons constitués du
même matériau compacté, de manière à assurer un «fond en forme de bassine». La hauteur de
ces merlons ne devra pas être inférieure à 2 m au-dessus du fond de forme.

6/24
Son épaisseur sera d’un mètre minimum. En cas de reconstitution de cette barrière, comme c’est
le cas sur le site de Naujac sur Mer, son épaisseur ne doit pas être inférieure à 0,5 mètre pour les
flancs. Pour ce qui concerne les flancs situés au-dessus des 2m, une barrière passive différente
pourra être utilisée garantissant le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 9/9/97
modifié et du guide d’équivalence version 2 de février 2009 ou de ses versions ultérieures

constats_body:
Concernant le GSB, la fiche technique du fabricant HUSKER indique une perméabilité verticale
inférieure à 1.10–11 m/s
Concernant la grave minière traitée à 6% de bentonite, une planche d’essais a été réalisée les 6 et
7/07/2022 par l’entreprise GUINTOLI afin de définir un protocole de reconstitution du mètre
supérieur de la BSP et de vérifier les caractéristiques des matériaux argileux in situ. Des contrôles
de perméabilité ont été réalisés sur cette planche, dont les 24 résultats sont inférieurs à 5.10-10
m/s.
Une fois les travaux terminés, des tests de perméabilité sur la BSP ont été effectués par la société
SAFFEGE selon les normes NF X30-420 et NF X30-424, implantés sur l’ensemble du casier F3 tels
que :
- six essais NF X 30420 sur l’ensemble du mètre supérieur de la BSP ;
- six essais NF X 30424 sur l’ensemble du mètre supérieur de la BSP.
Les résultats des tests indiquent une perméabilité inférieure à 5.10-10 m/s.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Récollement
Prescription contrôlée :
Le sous-sol de la zone à exploiter doit constituer une barrière de sécurité passive qui ne doit pas
être sollicitée pendant l’exploitation et qui doit permettre d’assurer à long terme la prévention de
la pollution des sols, des eaux souterraines et de surface par les déchets et les lixiviats. Cette
barrière de sécurité passive comprendra au minimum :
• un géocomposite bentonitique (GSB), d’une perméabilité verticale inférieure à 1.10–11 m/s ;
• une grave minière traitée à 6% avec de la bentonite et compactée sur une épaisseur de 1 m (soit
au moins trois couches de matériaux rapportés, traités et compactés) afin d’obtenir une
perméabilité inférieure à 5 10-10 m/s;
• d’une couche de grave minière naturelle d’une épaisseur minimale de 1m.
La grave minière naturelle utilisée pour la reconstitution de cette barrière a une perméabilité
minimale de 1.10-5 m/s. Le matériau support devra être compactée au moyen d’un engin vibrant
lourd. Lors de la phase de traitement de la grave minière sur le site, des planches d’essais seront
programmées afin de contrôler l’épandage de l’argile, de s’assurer de l’efficacité du malaxage, de
définir les modalités de régalage et de compactage et enfin de déterminer les épaisseurs
optimales de mises en œuvre permettant d’atteindre le poids volumique sec reconnu par l’étude
en laboratoire sur la gravière minière (19,3 kN/m³ à 6% en bentonite).
À la fin de chaque planche, des essais in situ seront réalisés pour contrôler la performance
hydraulique du matériau reconstitué, traité et compacté.
Cette barrière de sécurité passive sera complétée en sa périphérie par des merlons constitués du
même matériau compacté, de manière à assurer un «fond en forme de bassine». La hauteur de
ces merlons ne devra pas être inférieure à 2 m au-dessus du fond de forme.

6/24
Son épaisseur sera d’un mètre minimum. En cas de reconstitution de cette barrière, comme c’est
le cas sur le site de Naujac sur Mer, son épaisseur ne doit pas être inférieure à 0,5 mètre pour les
flancs. Pour ce qui concerne les flancs situés au-dessus des 2m, une barrière passive différente
pourra être utilisée garantissant le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 9/9/97
modifié et du guide d’équivalence version 2 de février 2009 ou de ses versions ultérieures
Constats :
Concernant le GSB, la fiche technique du fabricant HUSKER indique une perméabilité verticale
inférieure à 1.10–11 m/s
Concernant la grave minière traitée à 6% de bentonite, une planche d’essais a été réalisée les 6 et
7/07/2022 par l’entreprise GUINTOLI afin de définir un protocole de reconstitution du mètre
supérieur de la BSP et de vérifier les caractéristiques des matériaux argileux in situ. Des contrôles
de perméabilité ont été réalisés sur cette planche, dont les 24 résultats sont inférieurs à 5.10-10
m/s.
Une fois les travaux terminés, des tests de perméabilité sur la BSP ont été effectués par la société
SAFFEGE selon les normes NF X30-420 et NF X30-424, implantés sur l’ensemble du casier F3 tels
que :
- six essais NF X 30420 sur l’ensemble du mètre supérieur de la BSP ;
- six essais NF X 30424 sur l’ensemble du mètre supérieur de la BSP.
Les résultats des tests indiquent une perméabilité inférieure à 5.10-10 m/s.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf

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fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f02
fiche_num: 2
titre: Réception du casier F2B
theme: Risques chroniques, Récollement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5336
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epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sur le fond et les flancs de chaque casier, une barrière de sécurité active assure son indépendance
hydraulique, le drainage et la collecte des lixiviats et évite ainsi la sollicitation de la barrière de
sécurité passive.
La  barrière  de  sécurité  active  est  normalement  constituée,  du  bas  vers  le  haut,  par  une
géomembrane, ou tout dispositif équivalent, surmontée d'une couche de drainage et d’un
géotextile de protection.[…]
La géomembrane ou le dispositif équivalent doit être étanche, compatible avec les déchets
stockés et mécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet. Sa mise en place
doit en particulier conduire à limiter autant que possible toute sollicitation mécanique en traction
et en compression dans le plan de pose, notamment après stockage des déchets.
+ Article 9 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 :
I. - Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif complémentaire
assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce
dispositif est appelé "barrière de sécurité active".
Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est constitué d'une géomembrane résistante aux
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de

7/24
suivi long terme. Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans
ce domaine. Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à
l'ensemble  des  sollicitations  citées  au  deuxième  alinéa,  dans  des  conditions  normales
d'exploitation  et  de  suivi  long  terme.
II. - En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage d'une
épaisseur minimale de 50 centimètres, constituée d'un réseau de drains permettant l'évacuation
des lixiviats vers un collecteur principal complété d'une structure granulaire artificielle ou
naturelle dont la perméabilité est supérieure ou égale à 1.10-4 m/s. Cette couche de drainage
résiste  aux  sollicitations  mécaniques,  thermiques  et  chimiques  pendant  toute  la  durée
d'exploitation  et  de  suivi  long  terme.  Si,  sur  la  base  d'une  évaluation  des  risques  pour
l'environnement, il est établi que les casiers n’entraînent aucun risque pour le sol, les eaux
souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les exigences mentionnées à l'alinéa
précédent peuvent être adaptées en conséquence par arrêté préfectoral.
Le dispositif mentionné au précédent alinéa peut être adapté par le préfet si l'exploitant en fait la
demande et démontre l'équivalence du dispositif alternatif souhaité en termes d'évacuation des
lixiviats. Toutefois, l'épaisseur de la couche de drainage ne peut être inférieure à 30 centimètres.
III. – Un géotextile anti poinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif
de  la  couche  de  drainage  si  celle-ci  présente  un  risque  d’endommagement  de  la
géomembrane.Sur les flancs du casier, le dispositif d’étanchéité est recouvert de géotextile de
protection ou de tout dispositif équivalent sur toute sa hauteur. Ce dispositif est résistant aux
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d’exploitation et de
suivi long terme.

constats_body:
La composition réglementaire de la barrière active sur le fond et flans de casier a bien été
respectée :
- Géosynthétique bentonitique HUESKER TEKTOSEAL 5000 FR ;
- Géomembrane PEHD 2 mm SOTRAFA ALVATECH 5002 ;
- Géotextile ERGO GEOTEXTILE P 1000 1000 g/m².
Le contrôle d’étanchéité de la BSA a été réalisé par SAFEGE selon la norme NF X30-424. Les
anomalies constatées ont été réparées et recontrôlées. Le rapport de contrôle externe SAFEGE
du 06/01/2021 conclut que la BSA est conforme.
Un contrôle de l’étanchéité du casier F2 par méthode électrique a été confié à l’entreprise IDUNA
Géophysique. Cetteintervention réalisée le 16/11/2023 a mis en évidence la présence de cinq
zones d'anomalies susceptibles d'être liées à des perforations de la géomembrane.
Après avoir dégagé le drainant de ces cinq zones, le SMICOTOM n'a pas observé de telles
perforations.
Une nouvelle intervention de la société IDUNA Géophysique a été réalisée le 24/05/2024,
confirmant les zones d’anomalies. Le rapport d’intervention confirme l'absence de perforation
visible sur la géomembrane dégagée, et explique que la localisation des forts potentiels en pied
des talus s’explique par:
–la présence de courants vagabonds portés par l'humidité de la face inférieure du géotextile;
–la présence de ponts électriques portés par l'humidité de la face inférieure du géotextile des
talus et diguettes proches.

8/24
Le rapport conclut à l’intégrité de la membrane et indique que son étanchéité est assurée.
En complément l’exploitant indique l’absence de soudure sur le géotextile au droit des points
présentant l’anomalie et l’absence de passage de véhicules sous ce dernier (absence d’ornière).
La hauteur de matériau drainant est de 50cm minimum et sa perméabilité supérieure à 1.10-4m/s
comme en atteste le rapport d’analyse du 20/06/2022 réalisé par Alios Ingénierie. Aucune
adaptation n’est demandée sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Récollement
Prescription contrôlée :
Sur le fond et les flancs de chaque casier, une barrière de sécurité active assure son indépendance
hydraulique, le drainage et la collecte des lixiviats et évite ainsi la sollicitation de la barrière de
sécurité passive.
La  barrière  de  sécurité  active  est  normalement  constituée,  du  bas  vers  le  haut,  par  une
géomembrane, ou tout dispositif équivalent, surmontée d'une couche de drainage et d’un
géotextile de protection.[…]
La géomembrane ou le dispositif équivalent doit être étanche, compatible avec les déchets
stockés et mécaniquement acceptable au regard de la géotechnique du projet. Sa mise en place
doit en particulier conduire à limiter autant que possible toute sollicitation mécanique en traction
et en compression dans le plan de pose, notamment après stockage des déchets.
+ Article 9 de l'arrêté ministériel du 15/02/2016 :
I. - Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif complémentaire
assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce
dispositif est appelé "barrière de sécurité active".
Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est constitué d'une géomembrane résistante aux
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de

7/24
suivi long terme. Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans
ce domaine. Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés résistent à
l'ensemble  des  sollicitations  citées  au  deuxième  alinéa,  dans  des  conditions  normales
d'exploitation  et  de  suivi  long  terme.
II. - En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage d'une
épaisseur minimale de 50 centimètres, constituée d'un réseau de drains permettant l'évacuation
des lixiviats vers un collecteur principal complété d'une structure granulaire artificielle ou
naturelle dont la perméabilité est supérieure ou égale à 1.10-4 m/s. Cette couche de drainage
résiste  aux  sollicitations  mécaniques,  thermiques  et  chimiques  pendant  toute  la  durée
d'exploitation  et  de  suivi  long  terme.  Si,  sur  la  base  d'une  évaluation  des  risques  pour
l'environnement, il est établi que les casiers n’entraînent aucun risque pour le sol, les eaux
souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les exigences mentionnées à l'alinéa
précédent peuvent être adaptées en conséquence par arrêté préfectoral.
Le dispositif mentionné au précédent alinéa peut être adapté par le préfet si l'exploitant en fait la
demande et démontre l'équivalence du dispositif alternatif souhaité en termes d'évacuation des
lixiviats. Toutefois, l'épaisseur de la couche de drainage ne peut être inférieure à 30 centimètres.
III. – Un géotextile anti poinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif
de  la  couche  de  drainage  si  celle-ci  présente  un  risque  d’endommagement  de  la
géomembrane.Sur les flancs du casier, le dispositif d’étanchéité est recouvert de géotextile de
protection ou de tout dispositif équivalent sur toute sa hauteur. Ce dispositif est résistant aux
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d’exploitation et de
suivi long terme.
Constats :
La composition réglementaire de la barrière active sur le fond et flans de casier a bien été
respectée :
- Géosynthétique bentonitique HUESKER TEKTOSEAL 5000 FR ;
- Géomembrane PEHD 2 mm SOTRAFA ALVATECH 5002 ;
- Géotextile ERGO GEOTEXTILE P 1000 1000 g/m².
Le contrôle d’étanchéité de la BSA a été réalisé par SAFEGE selon la norme NF X30-424. Les
anomalies constatées ont été réparées et recontrôlées. Le rapport de contrôle externe SAFEGE
du 06/01/2021 conclut que la BSA est conforme.
Un contrôle de l’étanchéité du casier F2 par méthode électrique a été confié à l’entreprise IDUNA
Géophysique. Cetteintervention réalisée le 16/11/2023 a mis en évidence la présence de cinq
zones d'anomalies susceptibles d'être liées à des perforations de la géomembrane.
Après avoir dégagé le drainant de ces cinq zones, le SMICOTOM n'a pas observé de telles
perforations.
Une nouvelle intervention de la société IDUNA Géophysique a été réalisée le 24/05/2024,
confirmant les zones d’anomalies. Le rapport d’intervention confirme l'absence de perforation
visible sur la géomembrane dégagée, et explique que la localisation des forts potentiels en pied
des talus s’explique par:
–la présence de courants vagabonds portés par l'humidité de la face inférieure du géotextile;
–la présence de ponts électriques portés par l'humidité de la face inférieure du géotextile des
talus et diguettes proches.

8/24
Le rapport conclut à l’intégrité de la membrane et indique que son étanchéité est assurée.
En complément l’exploitant indique l’absence de soudure sur le géotextile au droit des points
présentant l’anomalie et l’absence de passage de véhicules sous ce dernier (absence d’ornière).
La hauteur de matériau drainant est de 50cm minimum et sa perméabilité supérieure à 1.10-4m/s
comme en atteste le rapport d’analyse du 20/06/2022 réalisé par Alios Ingénierie. Aucune
adaptation n’est demandée sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle de la pose de la géomembrane
theme: Risques chroniques, Récollement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1593
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
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nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers
indépendant de l'exploitant. Il s'assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de
défaut de fabrication avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur
positionnement.
Une inspection visuelle de la géomembrane est réalisée et complétée a minima par le contrôle
des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des
soudures simples.
Les contrôles précités sont réalisés par un organisme tiers. L'exploitant met en place une
procédure de réception des travaux d'étanchéité. Les résultats des contrôles sont conservés sur le
site et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
La mise en œuvre de la géomembrane est la suivante:
-Déroulement des lés à l’aide d’une pelle mécanique ;
-Assemblage des lés par double soudure linéaire ;
-Soudure des points et assemblages particuliers par extrusion ;
-Contrôle interne (H2O) et extérieur (SAFEGE) de l’ensemble des soudures et extrusions
Les soudures par thermo-fusion et les extrusions ont fait l’objet d’un contrôle interne par H2O
Environnement :
-contrôle de la résistance en traction-pelage
-contrôles à la cloche à vide ou à la pointe sèche des soudures par extrusions ;
-traction cisaillement.
Un contrôle visuel a également été réalisé par la société SAFFEGE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, Récollement
Prescription contrôlée :
Pour le contrôle de la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un organisme tiers
indépendant de l'exploitant. Il s'assure que les matériaux mis en place ne présentent pas de
défaut de fabrication avant leur installation sur le site et procède à leur contrôle après leur
positionnement.
Une inspection visuelle de la géomembrane est réalisée et complétée a minima par le contrôle
des doubles soudures automatiques à canal central par mise sous pression et par le contrôle des
soudures simples.
Les contrôles précités sont réalisés par un organisme tiers. L'exploitant met en place une
procédure de réception des travaux d'étanchéité. Les résultats des contrôles sont conservés sur le
site et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
La mise en œuvre de la géomembrane est la suivante:
-Déroulement des lés à l’aide d’une pelle mécanique ;
-Assemblage des lés par double soudure linéaire ;
-Soudure des points et assemblages particuliers par extrusion ;
-Contrôle interne (H2O) et extérieur (SAFEGE) de l’ensemble des soudures et extrusions
Les soudures par thermo-fusion et les extrusions ont fait l’objet d’un contrôle interne par H2O
Environnement :
-contrôle de la résistance en traction-pelage
-contrôles à la cloche à vide ou à la pointe sèche des soudures par extrusions ;
-traction cisaillement.
Un contrôle visuel a également été réalisé par la société SAFFEGE.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f04
fiche_num: 4
titre: Couverture du casier F1
theme: Risques chroniques, Récollement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2327
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
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nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, tout casier est recouvert d'une couverture finale.
Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant
transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. Le préfet
notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des
prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :
- une couche d'étanchéité ;
- une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une
épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques ;
- une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.
[…]
Si la couche d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de
bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité. Pour chaque casier, les résultats
des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées trois mois après
la mise en place de la couche d'étanchéité.
[…]

constats_body:
Le casier F1 était en exploitation d’octobre 2020 à avril 2023. Les travaux de couverture finale de
ce casier ont débuté le 6 mars 2023 et se sont achevés le 21 juillet 2023. L’engazonnement du
dôme et des talus a été réalisé du 12 au 15 décembre 2023, période propice à ce type de travaux.
Les déchets sont recouverts par la succession suivante (de bas en haut):
- de matériau sablo-argileux sur 0,30 mètre sur tous les flancs et le dôme du casier F1;
- d’un dispositif d’étanchéité et de drainage sous forme d’un géosynthétique composé des
éléments suivants : géotextile, géomembrane et géocomposite drainant (système de mini-drains);
géogrille accroche-terre dans les talus végétalisés;
- terre végétale sur 1 mètre engazonnée (mélange 50% terre végétale / 50% compost fourni par le
SMICOTOM) pour le dôme et sur le talus Est.
Le dispositif d’étanchéité est composé de géomembranes mise en place par la société H2O et un
contrôle externe de SUEZ a été réalisé en date du 12/06/2023 pour contrôler l’étanchéité de la
couverture.
Ce point n’appelle pas de commentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35

9/24
Thème(s) : Risques chroniques, Récollement
Prescription contrôlée :
Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, tout casier est recouvert d'une couverture finale.
Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant
transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. Le préfet
notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des
prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :
- une couche d'étanchéité ;
- une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une
épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques ;
- une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.
[…]
Si la couche d'étanchéité est une géomembrane, l'exploitant justifie de la mise en œuvre de
bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son efficacité. Pour chaque casier, les résultats
des contrôles sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées trois mois après
la mise en place de la couche d'étanchéité.
[…]
Constats :
Le casier F1 était en exploitation d’octobre 2020 à avril 2023. Les travaux de couverture finale de
ce casier ont débuté le 6 mars 2023 et se sont achevés le 21 juillet 2023. L’engazonnement du
dôme et des talus a été réalisé du 12 au 15 décembre 2023, période propice à ce type de travaux.
Les déchets sont recouverts par la succession suivante (de bas en haut):
- de matériau sablo-argileux sur 0,30 mètre sur tous les flancs et le dôme du casier F1;
- d’un dispositif d’étanchéité et de drainage sous forme d’un géosynthétique composé des
éléments suivants : géotextile, géomembrane et géocomposite drainant (système de mini-drains);
géogrille accroche-terre dans les talus végétalisés;
- terre végétale sur 1 mètre engazonnée (mélange 50% terre végétale / 50% compost fourni par le
SMICOTOM) pour le dôme et sur le talus Est.
Le dispositif d’étanchéité est composé de géomembranes mise en place par la société H2O et un
contrôle externe de SUEZ a été réalisé en date du 12/06/2023 pour contrôler l’étanchéité de la
couverture.
Ce point n’appelle pas de commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f05
fiche_num: 5
titre: Gestion des lixiviats
theme: Risques chroniques, Suite inspection 2023
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.11.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2242
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
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id_icpe: 5201026
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nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats inspection de 2022:
Le dernier contrôle de la société Techni'O du 18/11/2021 mentionne :

10/24
• PR1 EP pompe n°2 à changer. Devis signé.
• PR7 ampèremètres hors service. Devis à faire.
+ Constats issus de l'inspection de 2023:
"L'exploitant a également présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle semestriel de la
société Techni'O de novembre 2022. Celui-ci mentionne :• PR4 : joint et télérupteur à changer,•
PR5 : pompes n°1 et 2 à changer (bon de commande signé),• PR7 : ampèremètres hors service
(remplacés le 24/04/2023),• réseau d'eau d'incendie : variateur de la pompe à changer (attente
dans les prochains jours d'une proposition de l’entreprise de maintenance pour une solution plus
pérenne sans variateur)."

constats_body:
L’exploitant indique par courrier en date du 12/06/2023 avoir engagé les interventions suivantes:
- PR4 : Le remplacement joint de griffe a été commandé le 02/05/2023 (cf bon de commande ci-
joint en annexe 1). L’intervention est programmée semaine 26. Le remplacement du télérupteur
est programmé semaine 25.
- PR7: Ampèremètres : commandé le 21/04/2023(cf bon de commande ci-joint en annexe 1).
Techni’O reste dans l’attente de livraison pour ce matériel.
- PR5 : Pompes 1 et 2 changées en janvier 2023 (facture du 26 janvier ci-jointe en annexe1).
- Réserve incendie : devis pour le changement du variateur de la pompe reçu le 16/06/2023. Bon
de commande envoyé semaine 25.
La dernière intervention de Techni’O date du 27/04/2024 (surveillance + maîtrise œuvre travaux).
Les points évoqués lors de la dernière visite sont soldés.
Un hydrocurage des réseaux doit être réalisé suite aux pluies abondantes des 7 derniers mois.
Cette opération sera réalisée une fois les périodes de fortes pluies passées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmettra sous 3 mois, le cas échéant, les devis relatifs à l’opération d’hydrocurage
des réseaux de circulation des lixiviats.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.11.1
Thème(s) : Risques chroniques, Suite inspection 2023
Prescription contrôlée :
Constats inspection de 2022:
Le dernier contrôle de la société Techni'O du 18/11/2021 mentionne :

10/24
• PR1 EP pompe n°2 à changer. Devis signé.
• PR7 ampèremètres hors service. Devis à faire.
+ Constats issus de l'inspection de 2023:
"L'exploitant a également présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle semestriel de la
société Techni'O de novembre 2022. Celui-ci mentionne :• PR4 : joint et télérupteur à changer,•
PR5 : pompes n°1 et 2 à changer (bon de commande signé),• PR7 : ampèremètres hors service
(remplacés le 24/04/2023),• réseau d'eau d'incendie : variateur de la pompe à changer (attente
dans les prochains jours d'une proposition de l’entreprise de maintenance pour une solution plus
pérenne sans variateur)."
Constats :
L’exploitant indique par courrier en date du 12/06/2023 avoir engagé les interventions suivantes:
- PR4 : Le remplacement joint de griffe a été commandé le 02/05/2023 (cf bon de commande ci-
joint en annexe 1). L’intervention est programmée semaine 26. Le remplacement du télérupteur
est programmé semaine 25.
- PR7: Ampèremètres : commandé le 21/04/2023(cf bon de commande ci-joint en annexe 1).
Techni’O reste dans l’attente de livraison pour ce matériel.
- PR5 : Pompes 1 et 2 changées en janvier 2023 (facture du 26 janvier ci-jointe en annexe1).
- Réserve incendie : devis pour le changement du variateur de la pompe reçu le 16/06/2023. Bon
de commande envoyé semaine 25.
La dernière intervention de Techni’O date du 27/04/2024 (surveillance + maîtrise œuvre travaux).
Les points évoqués lors de la dernière visite sont soldés.
Un hydrocurage des réseaux doit être réalisé suite aux pluies abondantes des 7 derniers mois.
Cette opération sera réalisée une fois les périodes de fortes pluies passées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmettra sous 3 mois, le cas échéant, les devis relatifs à l’opération d’hydrocurage
des réseaux de circulation des lixiviats.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôles périodiques en cours d'exploitation
theme: Risques chroniques, Hauteur des lixiviats
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22.II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2707
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient également à jour un registre sur lequel il reporte une fois par mois :
- le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats ou dispositif équivalent ;
- la hauteur de lixiviats dans le bassin de collecte ;
- les quantités d'effluents rejetés; […]

11/24
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
+ AP - 12/10/15 - Article 3.3.1. - CAPTAGE ET DE COLLECTE DES LIXIVIATS
[…]
La composition physico-chimique des lixiviats réinjectés est contrôlée tous les trois mois. Dans ce
cadre, les paramètres suivants ont analysés :
- pH, - DCO,- DBOS,-MES,- COT,- Hydrocarbures totaux,- chlorure, .- sulfate,- ammonium,-
phosphore total,- métaux totaux (Pb +Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+He+Fe+As+Zn+ Sn) - azote total- CN
libres- phénols- légionelles

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de
collecte des lixiviats. Ce dernier indique vérifier de manière quotidienne en période de forte pluie
la charge des réseaux au niveau d’un regard ouvert pour cette occasion.
Cette méthode ne permet pas de s’assurer que l'ensemble de l'installation de drainage et de
collecte des lixiviats est conçu pour limiter la charge hydraulique à 30 centimètres en fond de site
(cf. AP - 18/12/09 - article 3.11.1).
L’exploitant rejette d’après sa déclaration GIDAF 2086m³/j, 79m³/j, 106m³/j et 123m³/j pour les
mois de janvier à Avril 2024. Le volume rejeté pour le mois de janvier apparaît très élevé même au
regard de la forte pluviométrie pour ce mois.
L’exploitant indique durant la visite que les analyses des lixiviats réinjectés sont inclus dans les
annexes du rapport d’activité 2023 du site. Après consultation il s’avère que le dossier contient le
rapport d’analyse de février 2023 dont les résultats n’incluent pas le suivi du paramètre chlorure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant mettra en place sous 1 mois un système permettant d’assurer le suivi et la traçabilité
dans le temps des hauteurs de lixiviat dans les puits de collecte (règle graduée, bande de
marquage, mire ou tout autre dispositif équivalent).

Ce dernier expliquera sous 1 mois la valeur du volume de rejet des lixiviats pour le mois de janvier
2024.

Enfin, il complétera l’analyse de composition physico-chimique des lixiviats avec le paramètre
chlorure sous 3 mois et transmet ce dernier à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22.II
Thème(s) : Risques chroniques, Hauteur des lixiviats
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient également à jour un registre sur lequel il reporte une fois par mois :
- le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats ou dispositif équivalent ;
- la hauteur de lixiviats dans le bassin de collecte ;
- les quantités d'effluents rejetés; […]

11/24
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
+ AP - 12/10/15 - Article 3.3.1. - CAPTAGE ET DE COLLECTE DES LIXIVIATS
[…]
La composition physico-chimique des lixiviats réinjectés est contrôlée tous les trois mois. Dans ce
cadre, les paramètres suivants ont analysés :
- pH, - DCO,- DBOS,-MES,- COT,- Hydrocarbures totaux,- chlorure, .- sulfate,- ammonium,-
phosphore total,- métaux totaux (Pb +Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+He+Fe+As+Zn+ Sn) - azote total- CN
libres- phénols- légionelles
Constats :
L’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer le relevé de la hauteur de lixiviats dans les puits de
collecte des lixiviats. Ce dernier indique vérifier de manière quotidienne en période de forte pluie
la charge des réseaux au niveau d’un regard ouvert pour cette occasion.
Cette méthode ne permet pas de s’assurer que l'ensemble de l'installation de drainage et de
collecte des lixiviats est conçu pour limiter la charge hydraulique à 30 centimètres en fond de site
(cf. AP - 18/12/09 - article 3.11.1).
L’exploitant rejette d’après sa déclaration GIDAF 2086m³/j, 79m³/j, 106m³/j et 123m³/j pour les
mois de janvier à Avril 2024. Le volume rejeté pour le mois de janvier apparaît très élevé même au
regard de la forte pluviométrie pour ce mois.
L’exploitant indique durant la visite que les analyses des lixiviats réinjectés sont inclus dans les
annexes du rapport d’activité 2023 du site. Après consultation il s’avère que le dossier contient le
rapport d’analyse de février 2023 dont les résultats n’incluent pas le suivi du paramètre chlorure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant mettra en place sous 1 mois un système permettant d’assurer le suivi et la traçabilité
dans le temps des hauteurs de lixiviat dans les puits de collecte (règle graduée, bande de
marquage, mire ou tout autre dispositif équivalent).

Ce dernier expliquera sous 1 mois la valeur du volume de rejet des lixiviats pour le mois de janvier
2024.

Enfin, il complétera l’analyse de composition physico-chimique des lixiviats avec le paramètre
chlorure sous 3 mois et transmet ce dernier à l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f07
fiche_num: 7
titre: Collecte et traitement des lixiviats
theme: Risques chroniques, Suppression des substances dangereuses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 971
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
12/24
[…]
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).[…]
+ Article 24 de l’AM du 7/08/2023:
[Nonylphénols] < 25 µg/L

constats_body:
Les nonylphénols ne font l’objet d’aucun suivi depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 août
2023 modifiant celui du 15/02/2016.

L’exploitant s’engage à demander a son prestataire réalisant les analyses, la société O’vive,
d’ajouter les nonylphénols sur la liste des paramètres à analyser lors des prochaines campagnes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de 2 mois pour intégrer ce paramètre dans l’analyse de la
composition des lixiviats rejetés par son site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11.III
Thème(s) : Risques chroniques, Suppression des substances dangereuses
Prescription contrôlée :

12/24
[…]
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).[…]
+ Article 24 de l’AM du 7/08/2023:
[Nonylphénols] < 25 µg/L
Constats :
Les nonylphénols ne font l’objet d’aucun suivi depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 août
2023 modifiant celui du 15/02/2016.

L’exploitant s’engage à demander a son prestataire réalisant les analyses, la société O’vive,
d’ajouter les nonylphénols sur la liste des paramètres à analyser lors des prochaines campagnes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de 2 mois pour intégrer ce paramètre dans l’analyse de la
composition des lixiviats rejetés par son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f08
fiche_num: 8
titre: Rejet des lixiviats
theme: Risques chroniques, Respect des VLE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.11.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 647
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les lixiviats collectés dans les bassins de stockage sont rejetés dans le milieu naturel, après
traitement sur le site, à condition que les effluents traités respectent les valeurs limites [décrits
dans l’article]

constats_body:
Le dernier rapport d’analyse mensuel datant du 24/04/2024 réalisé par AGROLAB GROUP est
transmis par courriel en date du 16/05/2024. Aucun dépassement des valeurs limites d’émission
n’est observé. Ce point n’appelle pas de commentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2009, article 3.11.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Prescription contrôlée :
Les lixiviats collectés dans les bassins de stockage sont rejetés dans le milieu naturel, après
traitement sur le site, à condition que les effluents traités respectent les valeurs limites [décrits
dans l’article]
Constats :
Le dernier rapport d’analyse mensuel datant du 24/04/2024 réalisé par AGROLAB GROUP est
transmis par courriel en date du 16/05/2024. Aucun dépassement des valeurs limites d’émission
n’est observé. Ce point n’appelle pas de commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f09
fiche_num: 9
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Analyses des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 10 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1560
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, à minima tous les six mois, une

13/24
analyse des eaux souterraines sur les paramètres définis ci-après :
- physico-chimiques suivants : pH, potentiel d'oxydoréduction, résistivité, conductivité, métaux
totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+,
Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
- paramètres biologiques : DBO5 ;- paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries
coliformes, entérocoques, salmonelles ;
- autres paramètres : hauteur d'eau.[…]

constats_body:
Durant la visite l’exploitant présente le rapport d’analyse associé à l’ouvrage PZ15 (choisit au
hasard). Ce dernier a été réalisé par Auréa en octobre 2023 et comprends de manière exhaustive
les paramètres de l’AM. Ce dernier n’appelle pas de commentaires.
Néanmoins le suivi des paramètres prévus par la prescription ci-dessus n’est pas exhaustif dans le
compte rendu du rapport transmis en amont de la CSS annuelle selon l’exploitant. Il est rappelé à
l’exploitant que ce document doit à minimainclure les paramètres qui y sont listés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour sous le suivi annuel des eaux souterraines pour la prochaine CSS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, à minima tous les six mois, une

13/24
analyse des eaux souterraines sur les paramètres définis ci-après :
- physico-chimiques suivants : pH, potentiel d'oxydoréduction, résistivité, conductivité, métaux
totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+,
Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
- paramètres biologiques : DBO5 ;- paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries
coliformes, entérocoques, salmonelles ;
- autres paramètres : hauteur d'eau.[…]
Constats :
Durant la visite l’exploitant présente le rapport d’analyse associé à l’ouvrage PZ15 (choisit au
hasard). Ce dernier a été réalisé par Auréa en octobre 2023 et comprends de manière exhaustive
les paramètres de l’AM. Ce dernier n’appelle pas de commentaires.
Néanmoins le suivi des paramètres prévus par la prescription ci-dessus n’est pas exhaustif dans le
compte rendu du rapport transmis en amont de la CSS annuelle selon l’exploitant. Il est rappelé à
l’exploitant que ce document doit à minimainclure les paramètres qui y sont listés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour sous le suivi annuel des eaux souterraines pour la prochaine CSS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 10 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f10
fiche_num: 10
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Résultats d’analyse
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Annexe II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 652
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour chaque puits situé en aval hydraulique, les résultats d'analyse doivent être consignés dans
des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau,
paramètres suivis, analyses de référence…).

constats_body:
Les ouvrages 13, 14 et 15 en aval hydraulique font bien l’objet d’un suivi dans des tableaux de
contrôle. A noter que l’ouvrage PZ12 également en aval n’est plus en activité. Ce point n’appelle
pas de commentaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Annexe II
Thème(s) : Risques chroniques, Résultats d’analyse
Prescription contrôlée :
Pour chaque puits situé en aval hydraulique, les résultats d'analyse doivent être consignés dans
des tableaux de contrôle comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau,
paramètres suivis, analyses de référence…).
Constats :
Les ouvrages 13, 14 et 15 en aval hydraulique font bien l’objet d’un suivi dans des tableaux de
contrôle. A noter que l’ouvrage PZ12 également en aval n’est plus en activité. Ce point n’appelle
pas de commentaires.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f11
fiche_num: 11
titre: Entretien de l’unité de valorisation du biogaz
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique en exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 2.2.2.13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1249
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
14/24
L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et
de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. […]
+ AM - 15/02/16 - 2760 A al. 2-b - Article 21 > I. - Contrôles périodiques en cours d'exploitation
L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du
biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble
du réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz.[...].

constats_body:
L'exploitant confirme qu'un classeur de suivi des contrôles périodiques a été mis en place. Il sert
en particulier à assurer le suivi des travaux réalisés sur le réseau. Néanmoins ce dernier n’a pas été
consulté le jour de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1mois le rapport de contrôle de SUEZ pour le mois de février 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 2.2.2.13
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique en exploitation
Prescription contrôlée :

14/24
L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et
de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. […]
+ AM - 15/02/16 - 2760 A al. 2-b - Article 21 > I. - Contrôles périodiques en cours d'exploitation
L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du
biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble
du réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz.[...].
Constats :
L'exploitant confirme qu'un classeur de suivi des contrôles périodiques a été mis en place. Il sert
en particulier à assurer le suivi des travaux réalisés sur le réseau. Néanmoins ce dernier n’a pas été
consulté le jour de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1mois le rapport de contrôle de SUEZ pour le mois de février 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f12
fiche_num: 12
titre: Cartographie des émissions de méthane
theme: Risques chroniques, Emissions diffuses de methane
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21. IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2088
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au plus tard deux ans après la première réception de déchets biodégradables, l'exploitant de
toute installation recevant des déchets biodégradables réalise une cartographie des émissions
diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz,
l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6mois. L'efficacité
de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au
plus tard deux ans après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des
actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois
après leur réalisation.

constats_body:
Une  cartographie  des  émanations  de  méthane  a  été  réalisé  en  juin  2023  par  RIQUIER
ENVIRONNEMENT. Ce dernier indique une fuite de biogaz au droit des têtes de puits E8 et E14 du
fait d’un glissement de la chaussette censée assurer l’étanchéité entre le puits et la géomembrane
recouvrant le dôme du casier E.
Le jour de la visite un devis réalisé par la société Getech en date du 13/05/2024 a été présenté

15/24
pour effectuer la reprise d’étanchéité aux points E8 et E14. Ce délai de mise en place des actions
correctives est supérieur aux 6 mois prévus par la réglementation.
Il  convient  de  rappeler  que  l'exploitant  se  doit  de  respecter  les  délais  imposés  par  la
réglementation.  Ce  point  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'une  mise  en  demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant informera l’inspection de l’avancée des travaux de reprise de l’étanchéité sur le
réseau dans un délai de 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21. IV
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions diffuses de methane
Prescription contrôlée :
Au plus tard deux ans après la première réception de déchets biodégradables, l'exploitant de
toute installation recevant des déchets biodégradables réalise une cartographie des émissions
diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz,
l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6mois. L'efficacité
de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au
plus tard deux ans après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des
actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois
après leur réalisation.
Constats :
Une  cartographie  des  émanations  de  méthane  a  été  réalisé  en  juin  2023  par  RIQUIER
ENVIRONNEMENT. Ce dernier indique une fuite de biogaz au droit des têtes de puits E8 et E14 du
fait d’un glissement de la chaussette censée assurer l’étanchéité entre le puits et la géomembrane
recouvrant le dôme du casier E.
Le jour de la visite un devis réalisé par la société Getech en date du 13/05/2024 a été présenté

15/24
pour effectuer la reprise d’étanchéité aux points E8 et E14. Ce délai de mise en place des actions
correctives est supérieur aux 6 mois prévus par la réglementation.
Il  convient  de  rappeler  que  l'exploitant  se  doit  de  respecter  les  délais  imposés  par  la
réglementation.  Ce  point  est  susceptible  de  faire  l'objet  d'une  mise  en  demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant informera l’inspection de l’avancée des travaux de reprise de l’étanchéité sur le
réseau dans un délai de 2 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f13
fiche_num: 13
titre: Détection des émissions de méthane
theme: Risques chroniques, Emissions diffuses de methane
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21. V
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 858
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les
émissions fugitives de gaz. L'exploitant peut recourir à une méthode par reniflage, une méthode
de détection des gaz par imagerie optique ou à tout autre méthode de détection.
[…]

constats_body:
L’exploitant indique réaliser une mesure mensuelle de la composition du biogaz au niveau de
l’unité de valorisation et destruction du biogaz. La canalisation étant en dépression les fuites sont
repérés par une augmentation de la teneur en O2 dans le biogaz, conduisant à une recherche par
SUEZ de la fuite de gaz sur l’ensemble du réseau. Ce point n’appelle pas de commentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21. V
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions diffuses de methane
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les
émissions fugitives de gaz. L'exploitant peut recourir à une méthode par reniflage, une méthode
de détection des gaz par imagerie optique ou à tout autre méthode de détection.
[…]
Constats :
L’exploitant indique réaliser une mesure mensuelle de la composition du biogaz au niveau de
l’unité de valorisation et destruction du biogaz. La canalisation étant en dépression les fuites sont
repérés par une augmentation de la teneur en O2 dans le biogaz, conduisant à une recherche par
SUEZ de la fuite de gaz sur l’ensemble du réseau. Ce point n’appelle pas de commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f14
fiche_num: 14
titre: Contrôle des installations électriques
theme: Risques chroniques, Signalétique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 2.2.2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 722
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'inspection demande à l'exploitant d'apposer sous 15 jours une signalétique à côté du bouton
d'arrêt. De même, certaines signalétiques de la zone de l'unité de valorisation du biogaz
paraissent anciennes et sont à refaire, tout comme le plan et les consignes au niveau du portillon
d'entrée.

constats_body:
Une nouvelle signalétique a été apposée à côté du bouton d’arrêt d’urgence. De même, le plan et
les consignes au niveau du portillon d’entrée de la plateforme de valorisation ont été refaites. Ce
point est considéré comme soldé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 2.2.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Signalétique
Prescription contrôlée :
L'inspection demande à l'exploitant d'apposer sous 15 jours une signalétique à côté du bouton
d'arrêt. De même, certaines signalétiques de la zone de l'unité de valorisation du biogaz
paraissent anciennes et sont à refaire, tout comme le plan et les consignes au niveau du portillon
d'entrée.

16/24
Constats :
Une nouvelle signalétique a été apposée à côté du bouton d’arrêt d’urgence. De même, le plan et
les consignes au niveau du portillon d’entrée de la plateforme de valorisation ont été refaites. Ce
point est considéré comme soldé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f15
fiche_num: 15
titre: Contrôle des installations électriques
theme: Risques chroniques, Vérification annuelle
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 2.2.2.12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 886
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
suite VI 2023:
"L'inspection a pu consulter le rapport du dernier contrôle Q18 des installations électriques pour
l'unité de valorisation du biogaz réalisé par la société QUALICONSULT le 03/03/2023.
Deux observations ont été mentionnées : l'absence de consignes de soins aux électrisés et de
BAES (boîtier autonome pour les évacuations de sécurité).
L'inspection demande à l'exploitant de lever sous 1 mois les observations relatives à la vérification
des installations électriques."

constats_body:
L’affichette « soin aux électrisés » et le BAES ont été installés par un électricien dans le local
électrique de l’unité de valorisation et destruction du biogaz. Ce point est considéré comme
soldé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 2.2.2.12
Thème(s) : Risques chroniques, Vérification annuelle
Prescription contrôlée :
suite VI 2023:
"L'inspection a pu consulter le rapport du dernier contrôle Q18 des installations électriques pour
l'unité de valorisation du biogaz réalisé par la société QUALICONSULT le 03/03/2023.
Deux observations ont été mentionnées : l'absence de consignes de soins aux électrisés et de
BAES (boîtier autonome pour les évacuations de sécurité).
L'inspection demande à l'exploitant de lever sous 1 mois les observations relatives à la vérification
des installations électriques."
Constats :
L’affichette « soin aux électrisés » et le BAES ont été installés par un électricien dans le local
électrique de l’unité de valorisation et destruction du biogaz. Ce point est considéré comme
soldé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f16
fiche_num: 16
titre: Alimentation en combustible de l’unité de valorisation du biogaz
theme: Risques chroniques, Redondance du dispositif de coupure d’alimentation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 2.2.2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3472
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé
à l'extérieur pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de
combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit
être placé dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances. Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouvertes et fermée.
La coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par une vanne automatique (1), placée sur la
conduite d'alimentation en gaz de chaque moteurs. Ces vannes seront asservies chacune à des
capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3).
Toute la chaîne de coupure automatique(détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes

17/24
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[…]
(1) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en
gaz. Son niveau de fiabilité est maximum, compte-tenu des normes en vigueur relatives à ce
matériel.
(2) Capteur de détection de gaz: une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil doit être aussi élevé que possible, compte-tenu des contraintes d'exploitation.
+ Constats VI 2023:
L'inspection demande à l'exploitant de revoir sous 15 jours la signalétique du dispositif de
coupure du biogaz, avec notamment une indication des positions ouvert / fermé.
L'exploitant en profitera pour justifier de la conformité de ses installations à l'ensemble de la
prescription supra en détaillant les asservissements et les modalités de fermeture des vannes de
coupure en précisant les seuils de détection gaz (avec la redondance fonctionnelle attendue) et
de chute de pression dans le réseau.

constats_body:
La signalétique du dispositif de coupure de biogaz (deux vannes manuelles pour les deux moteurs)
avec l’indication des positions ouvertes/fermé a bien été renouvelée. Ce point est considéré
comme étant soldé.
Par ailleurs il est constaté qu’un second dispositif d’arrêt de l’alimentation en biogaz des moteurs
est présent. Il a en effet été constaté la présence de deux vannes automatiques dans le local
abritant le processus de valorisation du biogaz à proximité des moteurs.
Néanmoins bien que ces électrovannes soient asservies à la détection de méthane l’exploitant
n’est pas en mesure de prouver que ces dernières le soient également à la pression dans les
canalisations. L’exploitant s’engage à contacter le prestataire en charge du suivi des moteurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apportera dans un délai de 1mois la démonstration que les vannes sont asservies à un
pressostat et apportera la preuve que des tests sont régulièrement effectués sur le dispositif.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 2.2.2.7
Thème(s) : Risques chroniques, Redondance du dispositif de coupure d’alimentation
Prescription contrôlée :
[…]
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé
à l'extérieur pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de
combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit
être placé dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances. Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouvertes et fermée.
La coupure de l'alimentation de gaz sera assurée par une vanne automatique (1), placée sur la
conduite d'alimentation en gaz de chaque moteurs. Ces vannes seront asservies chacune à des
capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3).
Toute la chaîne de coupure automatique(détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes

17/24
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[…]
(1) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en
gaz. Son niveau de fiabilité est maximum, compte-tenu des normes en vigueur relatives à ce
matériel.
(2) Capteur de détection de gaz: une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil doit être aussi élevé que possible, compte-tenu des contraintes d'exploitation.
+ Constats VI 2023:
L'inspection demande à l'exploitant de revoir sous 15 jours la signalétique du dispositif de
coupure du biogaz, avec notamment une indication des positions ouvert / fermé.
L'exploitant en profitera pour justifier de la conformité de ses installations à l'ensemble de la
prescription supra en détaillant les asservissements et les modalités de fermeture des vannes de
coupure en précisant les seuils de détection gaz (avec la redondance fonctionnelle attendue) et
de chute de pression dans le réseau.
Constats :
La signalétique du dispositif de coupure de biogaz (deux vannes manuelles pour les deux moteurs)
avec l’indication des positions ouvertes/fermé a bien été renouvelée. Ce point est considéré
comme étant soldé.
Par ailleurs il est constaté qu’un second dispositif d’arrêt de l’alimentation en biogaz des moteurs
est présent. Il a en effet été constaté la présence de deux vannes automatiques dans le local
abritant le processus de valorisation du biogaz à proximité des moteurs.
Néanmoins bien que ces électrovannes soient asservies à la détection de méthane l’exploitant
n’est pas en mesure de prouver que ces dernières le soient également à la pression dans les
canalisations. L’exploitant s’engage à contacter le prestataire en charge du suivi des moteurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apportera dans un délai de 1mois la démonstration que les vannes sont asservies à un
pressostat et apportera la preuve que des tests sont régulièrement effectués sur le dispositif.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f17
fiche_num: 17
titre: Collecte du biogaz et maintenance des moteurs
theme: Risques chroniques, Biogaz capté
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 2.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1311
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
18/24
[...]
L’exploitant tient à jour un registre, sur lequel il reportera chaque jour ouvrable, la quantité de
biogaz valorisé ou détruit.
+Suite de la visite de 2023:"L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15jours un
extrait du registre de suivi quotidien de la quantité de biogaz valorisé ou détruit."

constats_body:
Le graphe de suivi de la quantité de biogaz valorisé pour le mois de avril 2024 est consulté durant
la visite. La production est nulle durant 14jours. La torchère n’a fonctionné que 24heures pour ce
même mois.
Cet écart entre l’absence de valorisation du biogaz et la faible durée de fonctionnement de la
torchère s’explique selon l’exploitant par la capacité de stockage du biogaz dans les casiers et les
réseaux.
L’absence de valorisation serait due à une panne sur les deux moteurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois le compte-rendu d’intervention de la société chargée de la
maintenance des moteurs accompagné de l’explication de la panne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 2.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Biogaz capté
Prescription contrôlée :

18/24
[...]
L’exploitant tient à jour un registre, sur lequel il reportera chaque jour ouvrable, la quantité de
biogaz valorisé ou détruit.
+Suite de la visite de 2023:"L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15jours un
extrait du registre de suivi quotidien de la quantité de biogaz valorisé ou détruit."
Constats :
Le graphe de suivi de la quantité de biogaz valorisé pour le mois de avril 2024 est consulté durant
la visite. La production est nulle durant 14jours. La torchère n’a fonctionné que 24heures pour ce
même mois.
Cet écart entre l’absence de valorisation du biogaz et la faible durée de fonctionnement de la
torchère s’explique selon l’exploitant par la capacité de stockage du biogaz dans les casiers et les
réseaux.
L’absence de valorisation serait due à une panne sur les deux moteurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois le compte-rendu d’intervention de la société chargée de la
maintenance des moteurs accompagné de l’explication de la panne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f18
fiche_num: 18
titre: Émission atmosphérique par les moteurs
theme: Risques chroniques, Respect des VLE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 2.2.2.25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1651
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Suite VI 2023:
L'inspection demande à l'exploitant de refaire sous 1 mois les mesures et de transmettre sous 2
mois le rapport d'analyses démontrant la conformité des rejets atmosphériques au niveau de
l'unité de valorisation du biogaz. L'exploitant transmet suivant ce même délai son analyse
expliquant les dépassements en NOx et en COVNM pour les deux émissaires et prend les
dispositions nécessaires pour garantir que ces dépassements ne soient plus observés lors de
l'exploitation courante de l'unité de valorisation du biogaz.

constats_body:
Suite à la dernière inspection l’exploitant indique que les dépassements observés fin 2022 :
- en NOx : s’expliquent par une valeur sur la qualité du CH₄ plus faible que la valeur cible et la
présence de composés azotés plus importantes qu’en temps normal ;
- en COVnm : s’expliquent par la filtration passante malgré la conformité de la valeur cible d’H₂S
en sortie.

19/24
Deux rapports d’analyses des émissions des moteurs 1 et 2 réalisés respectivement en date du
07/06/2023  et  28/03/2023  par  la  société  SOCOTEC  attestent  de  la  conformité  des  rejets
atmosphériques  au  regard  des  paramètres  NOx,  CO,  COVNm,  poussières.
Ces analyses ont été réalisées suite au raccordement du casier F1 au réseau de captage de biogaz
pouvant potentiellement expliquer une plus grande teneur en CH₄ du biogaz associée à une
meilleure combustion dans les moteurs selon l’exploitant. Ce point est considéré comme soldé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/08/2011, article 2.2.2.25
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Prescription contrôlée :
Suite VI 2023:
L'inspection demande à l'exploitant de refaire sous 1 mois les mesures et de transmettre sous 2
mois le rapport d'analyses démontrant la conformité des rejets atmosphériques au niveau de
l'unité de valorisation du biogaz. L'exploitant transmet suivant ce même délai son analyse
expliquant les dépassements en NOx et en COVNM pour les deux émissaires et prend les
dispositions nécessaires pour garantir que ces dépassements ne soient plus observés lors de
l'exploitation courante de l'unité de valorisation du biogaz.
Constats :
Suite à la dernière inspection l’exploitant indique que les dépassements observés fin 2022 :
- en NOx : s’expliquent par une valeur sur la qualité du CH₄ plus faible que la valeur cible et la
présence de composés azotés plus importantes qu’en temps normal ;
- en COVnm : s’expliquent par la filtration passante malgré la conformité de la valeur cible d’H₂S
en sortie.

19/24
Deux rapports d’analyses des émissions des moteurs 1 et 2 réalisés respectivement en date du
07/06/2023  et  28/03/2023  par  la  société  SOCOTEC  attestent  de  la  conformité  des  rejets
atmosphériques  au  regard  des  paramètres  NOx,  CO,  COVNm,  poussières.
Ces analyses ont été réalisées suite au raccordement du casier F1 au réseau de captage de biogaz
pouvant potentiellement expliquer une plus grande teneur en CH₄ du biogaz associée à une
meilleure combustion dans les moteurs selon l’exploitant. Ce point est considéré comme soldé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021_f19
fiche_num: 19
titre: Émission par la torchère
theme: Risques chroniques, Respect des VLE en sortie de torchère
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21.III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2490
source_pdf: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.pdf
source_md: SMICOTOM_5201026_2024-05-15_25330070100021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201026
siret: 25330070100021
nom_complet: SMICOTOM
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: aCEazgiyI1B8P3lfdSCT41SjqiuVuODF
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements de destruction du biogaz sont contrôlés par un laboratoire agréé annuellement
ou après 4500heures de fonctionnement si ces installations fonctionnent moins de 4500heures
par an. Ils sont conçus de manière à assurer que les gaz de combustion soient portés à 900°C
pendant au moins 0,3 seconde. Ils sont munis des dispositifs de mesure en continu de cette
température. La qualité du gaz rejeté par les équipements d'élimination du biogaz n’excède pas :
SO₂ (si flux supérieur à 25kg/h) 300mg/Nm³; CO 150mg/Nm³. […]
Les concentrations en polluants sont exprimées par m³ rapportées à des conditions normalisées
de température (273K) et de pression (101,3kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à
11% d'oxygène. Les valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses
moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de
l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure.
Suite VI 2023:
«L'exploitant  a  montré  à  l'inspection  sur  l'automate  le  suivi  de  la  température  lors  du
fonctionnement de la torchère. En période de fonctionnement stabilisé, la température minimale
de 900°C n'est pas systématiquement atteinte (entre 850 et 900°C). La valeur de consigne est
pourtant fixée à 900°C.L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours d'augmenter légèrement
la température de consigne de manière à atteindre une température 900°C pendant au moins 0,3
s.»

constats_body:
Le rapport d’analyse annuelle du biogaz datant du 20/06/2023 est consulté en amont de la visite
et indique que la teneur en SOx rapportée à 11% de O2 est de 2162mg/Nm³. Par ailleurs le débit
de biogaz mesuré étant de 54m³/h, ce qui représente un flux de 0,12kg/h restant inférieur à la
valeur limite en flux de 25kg/h.
Les équipements de destruction respectent bien les valeurs limites en SO₂ et CO. Néanmoins le
rapport n’indique ni la VLE, ni le flux prescrit par l’arrêté ministériel du 15/02/16 pour le SO₂ et
reste de ce fait non conclusif quant au respect des valeurs limite d’émissions pour ce paramètre.
Ce point est jugé conforme néanmoins l’exploitant rendra conclusif le prochain rapport d’analyse

20/24
annuelle du biogaz détruit pour l’année 2024 comme il s’y est engagé durant la visite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21.III
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE en sortie de torchère
Prescription contrôlée :
Les équipements de destruction du biogaz sont contrôlés par un laboratoire agréé annuellement
ou après 4500heures de fonctionnement si ces installations fonctionnent moins de 4500heures
par an. Ils sont conçus de manière à assurer que les gaz de combustion soient portés à 900°C
pendant au moins 0,3 seconde. Ils sont munis des dispositifs de mesure en continu de cette
température. La qualité du gaz rejeté par les équipements d'élimination du biogaz n’excède pas :
SO₂ (si flux supérieur à 25kg/h) 300mg/Nm³; CO 150mg/Nm³. […]
Les concentrations en polluants sont exprimées par m³ rapportées à des conditions normalisées
de température (273K) et de pression (101,3kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) à
11% d'oxygène. Les valeurs limites de rejet s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses
moyens réalisés sur une durée qui est fonction des caractéristiques de l'effluent contrôlé, de
l'appareil utilisé et du polluant, et voisine d'une demi-heure.
Suite VI 2023:
«L'exploitant  a  montré  à  l'inspection  sur  l'automate  le  suivi  de  la  température  lors  du
fonctionnement de la torchère. En période de fonctionnement stabilisé, la température minimale
de 900°C n'est pas systématiquement atteinte (entre 850 et 900°C). La valeur de consigne est
pourtant fixée à 900°C.L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours d'augmenter légèrement
la température de consigne de manière à atteindre une température 900°C pendant au moins 0,3
s.»
Constats :
Le rapport d’analyse annuelle du biogaz datant du 20/06/2023 est consulté en amont de la visite
et indique que la teneur en SOx rapportée à 11% de O2 est de 2162mg/Nm³. Par ailleurs le débit
de biogaz mesuré étant de 54m³/h, ce qui représente un flux de 0,12kg/h restant inférieur à la
valeur limite en flux de 25kg/h.
Les équipements de destruction respectent bien les valeurs limites en SO₂ et CO. Néanmoins le
rapport n’indique ni la VLE, ni le flux prescrit par l’arrêté ministériel du 15/02/16 pour le SO₂ et
reste de ce fait non conclusif quant au respect des valeurs limite d’émissions pour ce paramètre.
Ce point est jugé conforme néanmoins l’exploitant rendra conclusif le prochain rapport d’analyse

20/24
annuelle du biogaz détruit pour l’année 2024 comme il s’y est engagé durant la visite.
Type de suites proposées : Sans suite


