# fiches

fiche_id: GB-AUTOS_100011821_2023-09-15_45164594900012_prose
body_chars: 442
source_pdf: GB-AUTOS_100011821_2023-09-15_45164594900012.pdf
source_md: GB-AUTOS_100011821_2023-09-15_45164594900012.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 100011821
siret: 45164594900012
nom_complet: GB AUTOS
date_inspection: 2023-09-15
identifiant_fichier: RtXFUtubP4teViDrG518f4Hz710XzSHb
nom_commune: Lamothe-Landerron
code_insee_commune: 33221
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

   - 

   - 

   - 

   - 

- 

- 

- 

**==> picture [483 x 279] intentionally omitted <==**

**==> picture [481 x 120] intentionally omitted <==**

- 

- 

- 

**==> picture [471 x 78] intentionally omitted <==**

**==> picture [474 x 593] intentionally omitted <==**

**==> picture [464 x 108] intentionally omitted <==**

**==> picture [412 x 103] intentionally omitted <==**

- 

- 

-

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RtXFUtubP4teViDrG518f4Hz710XzSHb

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GB-AUTOS_100011821_2023-09-15_45164594900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GB-AUTOS_100011821_2023-09-15_45164594900012.md


fiche_id: GENDRE-PASCAL_100017869_2023-03-14_92090726800014_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/03/2023, article L512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2526
source_pdf: GENDRE-PASCAL_100017869_2023-03-14_92090726800014.pdf
source_md: GENDRE-PASCAL_100017869_2023-03-14_92090726800014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100017869
siret: 92090726800014
nom_complet: GENDRE PASCAL
date_inspection: 2023-03-14
identifiant_fichier: mHKI9T3Aa2mjdBeka52tfEinIgkdwC0f
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Suite à un signalement en date du 8/02/2023, l’inspection s’est déplacée sur site
(parcelle ZM 147 du plan cadastral de la commune d'
Abzac). Le jour de l’inspection, l’inspection
constate que le site est fermé mais par de simples fils de fer. L’accès à pied est possible.
L’inspection a constaté des déchets de démolition, du plastique, du polystyrène, du bois sur une
surface de plus de 800m² et sur plus de 1m de hauteur. Une fois la brigade de gendarmerie partie,
une voiture s’est approchée et la personne s’est présentée comme étant le propriétaire du terrain.
Cependant, cette personne, d’un point de vu légal, n’est pas le propriétaire du terrain puisque le
terrain est au nom de M. GENDRE Pascal. M. LOTTE Christophe demeurant 63 rue de Lauvirat
33230 Coutras nous indique que des gens viendraient vider sur le terrain en sectionnant les fils de
fers. Le courrier de la mairie en date du 21 février 2023 suite à l’entrevue avec M. GENDRE
(propriétaire du terrain) corrobore cette information. Au regard de ces éléments, cette activité ne
relève pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) puisqu’il s’agirait de dépôt sauvages (plusieurs plaques d’immatriculations ont été relevées
et sont jointes au courrier de la mairie). Ainsi, la gestion et la résorption des pollutions et des
nuisances éventuelles engendrées par cette activité relèvent de la seule police du maire d’
Abzac.
En application des dispositions prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement ou L. 2212-2
du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire d’
Abzac a la compétence pour
faire cesser cette situation et sanctionner les contrevenants. Une copie du présent rapport sera
envoyé à Monsieur le Maire d’
Abzac.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/03/2023, article L512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats : Suite à un signalement en date du 8/02/2023, l’inspection s’est déplacée sur site
(parcelle ZM 147 du plan cadastral de la commune d'
Abzac). Le jour de l’inspection, l’inspection
constate que le site est fermé mais par de simples fils de fer. L’accès à pied est possible.
L’inspection a constaté des déchets de démolition, du plastique, du polystyrène, du bois sur une
surface de plus de 800m² et sur plus de 1m de hauteur. Une fois la brigade de gendarmerie partie,
une voiture s’est approchée et la personne s’est présentée comme étant le propriétaire du terrain.
Cependant, cette personne, d’un point de vu légal, n’est pas le propriétaire du terrain puisque le
terrain est au nom de M. GENDRE Pascal. M. LOTTE Christophe demeurant 63 rue de Lauvirat
33230 Coutras nous indique que des gens viendraient vider sur le terrain en sectionnant les fils de
fers. Le courrier de la mairie en date du 21 février 2023 suite à l’entrevue avec M. GENDRE
(propriétaire du terrain) corrobore cette information. Au regard de ces éléments, cette activité ne
relève pas de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) puisqu’il s’agirait de dépôt sauvages (plusieurs plaques d’immatriculations ont été relevées
et sont jointes au courrier de la mairie). Ainsi, la gestion et la résorption des pollutions et des
nuisances éventuelles engendrées par cette activité relèvent de la seule police du maire d’
Abzac.
En application des dispositions prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement ou L. 2212-2
du code général des collectivités territoriales, Monsieur le maire d’
Abzac a la compétence pour
faire cesser cette situation et sanctionner les contrevenants. Une copie du présent rapport sera
envoyé à Monsieur le Maire d’
Abzac.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mHKI9T3Aa2mjdBeka52tfEinIgkdwC0f

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GENDRE-PASCAL_100017869_2023-03-14_92090726800014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GENDRE-PASCAL_100017869_2023-03-14_92090726800014.md


fiche_id: GENDRE-Pascal_3103068_2023-11-20_49748748800031_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article L.512-7
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1239
source_pdf: GENDRE-Pascal_3103068_2023-11-20_49748748800031.pdf
source_md: GENDRE-Pascal_3103068_2023-11-20_49748748800031.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103068
siret: 49748748800031
nom_complet: GENDRE Pascal
date_inspection: 2023-11-20
identifiant_fichier: 1JPz1dK2wthXaT3vt4wjSayVaIJgcgKg
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de l'inspection du 20/11/2023, 'exploitant s'est opposé à l'entrée de l'inspecteur ICPE et d'un
équipage de la gendarmerie sur son terrain.
Face à ce refus, un procès-verbal a été dressé à l'encontre de l'exploitant.
L'inspection n'a donc pas pu constater la situation administrative de l'exploitant ni la présence de
véhicules hors d'usage.
Il est demandé à l’exploitant de prendre très rapidement contact avec l’inspection (sous 7 jours).
Si ce n’est pas le cas, l’inspection se réserve le droit de réaliser l’inspection par drone ou avec le
concours du juge des libertés.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article L.512-7
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats :
Lors de l'inspection du 20/11/2023, 'exploitant s'est opposé à l'entrée de l'inspecteur ICPE et d'un
équipage de la gendarmerie sur son terrain.
Face à ce refus, un procès-verbal a été dressé à l'encontre de l'exploitant.
L'inspection n'a donc pas pu constater la situation administrative de l'exploitant ni la présence de
véhicules hors d'usage.
Il est demandé à l’exploitant de prendre très rapidement contact avec l’inspection (sous 7 jours).
Si ce n’est pas le cas, l’inspection se réserve le droit de réaliser l’inspection par drone ou avec le
concours du juge des libertés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
6/7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1JPz1dK2wthXaT3vt4wjSayVaIJgcgKg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GENDRE-Pascal_3103068_2023-11-20_49748748800031.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GENDRE-Pascal_3103068_2023-11-20_49748748800031.md


fiche_id: GENDRE-Pascal_3103068_2023-11-20_49748748800031_f02
fiche_num: 2
titre: Agrément centre VHU
theme: Situation administrative, Agrément
reference_reglementaire: Code de l’environnement, articles L. 515-13 et R. 543-155-7
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1141
source_pdf: GENDRE-Pascal_3103068_2023-11-20_49748748800031.pdf
source_md: GENDRE-Pascal_3103068_2023-11-20_49748748800031.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103068
siret: 49748748800031
nom_complet: GENDRE Pascal
date_inspection: 2023-11-20
identifiant_fichier: 1JPz1dK2wthXaT3vt4wjSayVaIJgcgKg
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet. Cet agrément est
délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37. Est annexé à cet
agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire. Ce cahier des charges est
défini à l'article R. 543-164 pour les centres VHU et à l'article R. 543-165 pour les broyeurs. Un
arrêté  conjoint  des  ministres  chargés,  respectivement,  de  l'environnement,  de  l'intérieur,  de
l'économie et de l'industrie en précise le contenu.inistrative, agrément

constats_body:
L’exploitant  ne  possède  pas  d’agrément.  L'inspection  n'ayant  pas  pu  accéder  au  site  pour
constater la situation administrative de l’exploitant (point de contrôle n°1), l’inspection ne peut
pas se positionner pour savoir si un agrément est nécessaire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, articles L. 515-13 et R. 543-155-7
Thème(s) : Situation administrative, Agrément
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet. Cet agrément est
délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37. Est annexé à cet
agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire. Ce cahier des charges est
défini à l'article R. 543-164 pour les centres VHU et à l'article R. 543-165 pour les broyeurs. Un
arrêté  conjoint  des  ministres  chargés,  respectivement,  de  l'environnement,  de  l'intérieur,  de
l'économie et de l'industrie en précise le contenu.inistrative, agrément
Constats :
L’exploitant  ne  possède  pas  d’agrément.  L'inspection  n'ayant  pas  pu  accéder  au  site  pour
constater la situation administrative de l’exploitant (point de contrôle n°1), l’inspection ne peut
pas se positionner pour savoir si un agrément est nécessaire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
7/7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1JPz1dK2wthXaT3vt4wjSayVaIJgcgKg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GENDRE-Pascal_3103068_2023-11-20_49748748800031.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GENDRE-Pascal_3103068_2023-11-20_49748748800031.md


fiche_id: GENDRE-Pascal_3103068_2024-01-26_49748748800031_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Enregistrement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/01/2024, article R.512-46-1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1750
source_pdf: GENDRE-Pascal_3103068_2024-01-26_49748748800031.pdf
source_md: GENDRE-Pascal_3103068_2024-01-26_49748748800031.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103068
siret: 49748748800031
nom_complet: GENDRE Pascal
date_inspection: 2024-01-26
identifiant_fichier: zcuPX0fYK92BaYTpcKjDVXwyaiUhhgda
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement
adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département
dans lequel cette installation doit être implantée.

constats_body:
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté, sur la parcelle de terrain
arboré appartenant à l'exploitant, la présence de onze véhicules dont un tracteur et un engin de
chantier type chargeur.
Parmi ces véhicules, un seul pourrait être qualifié de véhicule hors d'usage. Celui-ci se trouvait sur
le plateau-remorque d'une fourgonnette et aucune fuite de liquide n'était apparente.
La totalité des véhicules présents appartenait à l'exploitant ou à ses enfants.
L'exploitant a indiqué à l'inspection que l'un des ses fils utilisait cette parcelle dans le cadre de
son activité de négoce en véhicules (achat et vente) afin d'y stationner certains véhicules liés à
cette activité. Lesdits véhicules seraient en état de rouler et aucune opération de mécanique ou
de dépollution ne serait réalisée sur site.

4/4
Le jour du contrôle, aucun véhicule destiné à cette activité n'était présent.
A l'issue du contrôle, l'inspection des installations classées n'a pas relevé d'éléments susceptibles
de conduire au classement de ce site sous le régime des Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement (ICPE).
L'inspection a rappelé au propriétaire de la parcelle que l'activité de centre VHU était soumise à
dépôt de dossier auprès des services préfectoraux.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/01/2024, article R.512-46-1 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Enregistrement
Prescription contrôlée :
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement
adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département
dans lequel cette installation doit être implantée.
Constats :
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté, sur la parcelle de terrain
arboré appartenant à l'exploitant, la présence de onze véhicules dont un tracteur et un engin de
chantier type chargeur.
Parmi ces véhicules, un seul pourrait être qualifié de véhicule hors d'usage. Celui-ci se trouvait sur
le plateau-remorque d'une fourgonnette et aucune fuite de liquide n'était apparente.
La totalité des véhicules présents appartenait à l'exploitant ou à ses enfants.
L'exploitant a indiqué à l'inspection que l'un des ses fils utilisait cette parcelle dans le cadre de
son activité de négoce en véhicules (achat et vente) afin d'y stationner certains véhicules liés à
cette activité. Lesdits véhicules seraient en état de rouler et aucune opération de mécanique ou
de dépollution ne serait réalisée sur site.

4/4
Le jour du contrôle, aucun véhicule destiné à cette activité n'était présent.
A l'issue du contrôle, l'inspection des installations classées n'a pas relevé d'éléments susceptibles
de conduire au classement de ce site sous le régime des Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement (ICPE).
L'inspection a rappelé au propriétaire de la parcelle que l'activité de centre VHU était soumise à
dépôt de dossier auprès des services préfectoraux.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zcuPX0fYK92BaYTpcKjDVXwyaiUhhgda

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GENDRE-Pascal_3103068_2024-01-26_49748748800031.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GENDRE-Pascal_3103068_2024-01-26_49748748800031.md


fiche_id: GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement
theme: Illégaux, VHU
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512-7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4072
source_pdf: GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret.pdf
source_md: GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100037893
nom_complet: GERMAIN Steve
date_inspection: 2024-01-15
identifiant_fichier: 37G2aXoTYDwlnDi8ZaZvT9iQ9Macf3FZ
nom_commune: Queyrac
code_insee_commune: 33348
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
L’inspection a constaté, l’entreposage:
- d’une dizaine de véhicules pouvant être qualifiés de véhicules hors d’usage (pare-brise brisé,
absence de bloc moteur, absence de portières, absence de feux de signalisation, carrosserie
ouverte) sur les parcelles communales de Queyrac n°0104 et 0105 d’une surface évaluée à plus de
1000 m²
- de dizaines de pièces automobiles diverses : châssis de véhicules, pot d’échappements à divers
endroits de parcelle issus ou non des véhicules partiellement démontés, batteries, suspensions,
portières, moteur, etc;
- de dizaines de déchets dangereux et non dangereux diverses: bidons contenant des huiles,
pneumatiques, déchets ménagers, bois, jerrican;
- d'une dizaine de véhicules (moto, bus, camping car, voiture) en état de fonctionnement.
Ce constat met en évidence l’existence d’une activité de centre VHU au titre de la rubrique 2712-
1 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement (Installation d'entreposage,

4/6
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 1. Dans le cas de
véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ²).
Alors que l’exploitant ne bénéficie pas de l’enregistrement ni de l’agrément requis pour exercer
cette activité, ces faits constituent donc une non-conformité et une infraction par rapport aux
dispositions du code de l’environnement visées ci-dessus.
Par ailleurs, les véhicules non dépollués ou en cours de dépollution ne sont pas entreposés sur un
sol imperméabilisé. Les différents fluides présents dans les véhicules sont susceptibles de
s'infiltrer dans le sol ou bien de s’écouler dans le ru dénommé « Le Lapiey » délimitant la partie
nord de la parcelle. Les eaux de pluies ruisselantes sur les pièces détachées et les véhicules ainsi
que les liquides susceptibles d’être déversés accidentellement ne sont ni récupérées ni traitées
avant rejet au milieu naturel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient que l'exploitant régularise sa situation administrative :
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement.
-  soit  en  déposant  un  dossier  d’enregistrement  conformément  au  L.  517-7  du  code  de
l’environnement et une demande d’agrément en préfecture au titre du R. 543-162 du code de
l’environnement (cf. fiche de constat suivante) ;

Dans un délai de 15 jours, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure.

Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, il
fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier
(commande à un bureau d’étude, etc.).

Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l’exploitant évacue les véhicules hors d’usage et
l’ensemble des déchets liés à son activité de démontage et dépollution de VHU, et fournit les
justificatifs d’évacuation vers des filières autorisées à l'inspection des installations classées, et il
fournit un diagnostic de pollution des sols, sous 3 mois.

Il dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512-7
Thème(s) : Illégaux, VHU
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats :
L’inspection a constaté, l’entreposage:
- d’une dizaine de véhicules pouvant être qualifiés de véhicules hors d’usage (pare-brise brisé,
absence de bloc moteur, absence de portières, absence de feux de signalisation, carrosserie
ouverte) sur les parcelles communales de Queyrac n°0104 et 0105 d’une surface évaluée à plus de
1000 m²
- de dizaines de pièces automobiles diverses : châssis de véhicules, pot d’échappements à divers
endroits de parcelle issus ou non des véhicules partiellement démontés, batteries, suspensions,
portières, moteur, etc;
- de dizaines de déchets dangereux et non dangereux diverses: bidons contenant des huiles,
pneumatiques, déchets ménagers, bois, jerrican;
- d'une dizaine de véhicules (moto, bus, camping car, voiture) en état de fonctionnement.
Ce constat met en évidence l’existence d’une activité de centre VHU au titre de la rubrique 2712-
1 de la nomenclature des installations classées pour l’environnement (Installation d'entreposage,

4/6
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 1. Dans le cas de
véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ²).
Alors que l’exploitant ne bénéficie pas de l’enregistrement ni de l’agrément requis pour exercer
cette activité, ces faits constituent donc une non-conformité et une infraction par rapport aux
dispositions du code de l’environnement visées ci-dessus.
Par ailleurs, les véhicules non dépollués ou en cours de dépollution ne sont pas entreposés sur un
sol imperméabilisé. Les différents fluides présents dans les véhicules sont susceptibles de
s'infiltrer dans le sol ou bien de s’écouler dans le ru dénommé « Le Lapiey » délimitant la partie
nord de la parcelle. Les eaux de pluies ruisselantes sur les pièces détachées et les véhicules ainsi
que les liquides susceptibles d’être déversés accidentellement ne sont ni récupérées ni traitées
avant rejet au milieu naturel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient que l'exploitant régularise sa situation administrative :
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement.
-  soit  en  déposant  un  dossier  d’enregistrement  conformément  au  L.  517-7  du  code  de
l’environnement et une demande d’agrément en préfecture au titre du R. 543-162 du code de
l’environnement (cf. fiche de constat suivante) ;

Dans un délai de 15 jours, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure.

Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, il
fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier
(commande à un bureau d’étude, etc.).

Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, l’exploitant évacue les véhicules hors d’usage et
l’ensemble des déchets liés à son activité de démontage et dépollution de VHU, et fournit les
justificatifs d’évacuation vers des filières autorisées à l'inspection des installations classées, et il
fournit un diagnostic de pollution des sols, sous 3 mois.

Il dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/37G2aXoTYDwlnDi8ZaZvT9iQ9Macf3FZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret.md


fiche_id: GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Agrément
theme: Illégaux, VHU
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.543-155-7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1876
source_pdf: GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret.pdf
source_md: GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100037893
nom_complet: GERMAIN Steve
date_inspection: 2024-01-15
identifiant_fichier: 37G2aXoTYDwlnDi8ZaZvT9iQ9Macf3FZ
nom_commune: Queyrac
code_insee_commune: 33348
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou

5/6
de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.

constats_body:
L’exploitant ne dispose pas de l’agrément prévu réglementairement pour exercer son activité
d’entreposage, démontage et dépollution de véhicule hors d'usage relevant d’une activité
industrielle au vu des constats établis dans la précédente fiche des constats. L’exploitant veillera à
appliquer l’une des deux dispositions rappelées ci-après.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient que l'exploitant régularise sa situation administrative :
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement ;
- soit en déposant une demande d’agrément en préfecture au titre du R. 543-162 du code de
l’environnement.
Il dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R.543-155-7
Thème(s) : Illégaux, VHU
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou

5/6
de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.
Constats :
L’exploitant ne dispose pas de l’agrément prévu réglementairement pour exercer son activité
d’entreposage, démontage et dépollution de véhicule hors d'usage relevant d’une activité
industrielle au vu des constats établis dans la précédente fiche des constats. L’exploitant veillera à
appliquer l’une des deux dispositions rappelées ci-après.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient que l'exploitant régularise sa situation administrative :
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement ;
- soit en déposant une demande d’agrément en préfecture au titre du R. 543-162 du code de
l’environnement.
Il dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/37G2aXoTYDwlnDi8ZaZvT9iQ9Macf3FZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret.md


fiche_id: GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Police déchet
theme: Illégaux, VHU
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/02/2020, article L.541-3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, déchets Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2174
source_pdf: GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret.pdf
source_md: GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100037893
nom_complet: GERMAIN Steve
date_inspection: 2024-01-15
identifiant_fichier: 37G2aXoTYDwlnDi8ZaZvT9iQ9Macf3FZ
nom_commune: Queyrac
code_insee_commune: 33348
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions
prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le
producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il
encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales,
dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire
de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé.

constats_body:
Il  est  constaté  sur  la  partie  Est  délimitant  la  parcelle  un  tas  de  déchets  divers  dont  la
caractérisation en déchet dangereux ou non dangereux ne peut être établi le jour de la visite
puisque cette décharge est complètement recouverte de broussailles et de végétations. Il est
néanmoins constaté que ces déchets, visiblement abandonnés au vu de la végétation les
recouvrant, représentent une quantité évaluée à 500 m³.

Par ailleurs ce tas étant posé à même le sol sans que des dispositions en matière de rétention des
eaux de ruissellement soient prises, ce dernier est susceptible de représenter une source de
pollution des sols et du ruisseau situé à une dizaine de mètres.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à faire évacuer les déchets dans une filière autorisée et tiendra à disposition
de l'inspection l'ensemble des justificatifs requis, à savoir:
-les devis établis par les entreprises choisis afin de pourvoir à la gestion de ces déchets;
-les bons d'enlèvement des déchets ou les bordereaux de suivi des déchets s'il s'agit de déchets
dangereux;

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L.541-3
Thème(s) : Illégaux, VHU
Prescription contrôlée :
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions
prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le
producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il
encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales,
dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire
de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé.

6/6
Constats :
Il  est  constaté  sur  la  partie  Est  délimitant  la  parcelle  un  tas  de  déchets  divers  dont  la
caractérisation en déchet dangereux ou non dangereux ne peut être établi le jour de la visite
puisque cette décharge est complètement recouverte de broussailles et de végétations. Il est
néanmoins constaté que ces déchets, visiblement abandonnés au vu de la végétation les
recouvrant, représentent une quantité évaluée à 500 m³.

Par ailleurs ce tas étant posé à même le sol sans que des dispositions en matière de rétention des
eaux de ruissellement soient prises, ce dernier est susceptible de représenter une source de
pollution des sols et du ruisseau situé à une dizaine de mètres.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à faire évacuer les déchets dans une filière autorisée et tiendra à disposition
de l'inspection l'ensemble des justificatifs requis, à savoir:
-les devis établis par les entreprises choisis afin de pourvoir à la gestion de ces déchets;
-les bons d'enlèvement des déchets ou les bordereaux de suivi des déchets s'il s'agit de déchets
dangereux;
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, déchets
Proposition de délais : 3mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/37G2aXoTYDwlnDi8ZaZvT9iQ9Macf3FZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GERMAIN-Steve_100037893_2024-01-15_nosiret.md


fiche_id: GERMAIN-Steve_100037893_2025-09-17_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement
theme: Illégaux, VHU
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512-7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2138
source_pdf: GERMAIN-Steve_100037893_2025-09-17_nosiret.pdf
source_md: GERMAIN-Steve_100037893_2025-09-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100037893
nom_complet: GERMAIN Steve
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: f5nt22ZCMNvE30Kry26JQaqcH2RQCybT
nom_commune: Queyrac
code_insee_commune: 33348
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•

prescription:
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
Pour rappel des faits, il avait été constaté en janvier 2024 sur les parcelles n°104 et 105 de la
commune de Queyrac, la présence de véhicules hors d'usage (supérieur à 10 véhicules, et dits
"VHU") et de déchets en lien avec le démontage et la dépollution de ces derniers sur l'ensemble
des deux parcelles sur une surface supérieure à 100 m2. De ce fait, l'activité exercée par M.
GERMAIN relevait de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) et de la réglementation afférente.
Le jour de la visite, en date du 17 septembre 2025, il est constaté que les deux parcelles ont été
entièrement nettoyées de l'ensemble des déchets présents lors de la précédente inspection.
Seuls subsistent trois véhicules (type autocar et camping-car) réaménagés pour un usage à titre
d'habitation. Par ailleurs, il est constaté l'absence de trace de pollution au sol et dans le ru
passant à l'arrière de la parcelle (dit "le Lapiey") qui était à sec.
A ce jour, il peut être considéré que l'ancienne exploitation de M. GERMAIN d'une activité
d'entreposage et de dépollution de VHU ne relève plus de la réglementation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce point est donc considéré conforme par
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512-7
Thème(s) : Illégaux, VHU
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats :
Pour rappel des faits, il avait été constaté en janvier 2024 sur les parcelles n°104 et 105 de la
commune de Queyrac, la présence de véhicules hors d'usage (supérieur à 10 véhicules, et dits
"VHU") et de déchets en lien avec le démontage et la dépollution de ces derniers sur l'ensemble
des deux parcelles sur une surface supérieure à 100 m2. De ce fait, l'activité exercée par M.
GERMAIN relevait de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (ICPE) et de la réglementation afférente.
Le jour de la visite, en date du 17 septembre 2025, il est constaté que les deux parcelles ont été
entièrement nettoyées de l'ensemble des déchets présents lors de la précédente inspection.
Seuls subsistent trois véhicules (type autocar et camping-car) réaménagés pour un usage à titre
d'habitation. Par ailleurs, il est constaté l'absence de trace de pollution au sol et dans le ru
passant à l'arrière de la parcelle (dit "le Lapiey") qui était à sec.
A ce jour, il peut être considéré que l'ancienne exploitation de M. GERMAIN d'une activité
d'entreposage et de dépollution de VHU ne relève plus de la réglementation sur les installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ce point est donc considéré conforme par
l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/f5nt22ZCMNvE30Kry26JQaqcH2RQCybT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GERMAIN-Steve_100037893_2025-09-17_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GERMAIN-Steve_100037893_2025-09-17_nosiret.md


fiche_id: GERMAIN-Steve_100037893_2025-09-17_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Police déchet
theme: Illégaux, VHU
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/02/2020, article L.541-3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3513
source_pdf: GERMAIN-Steve_100037893_2025-09-17_nosiret.pdf
source_md: GERMAIN-Steve_100037893_2025-09-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100037893
nom_complet: GERMAIN Steve
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: f5nt22ZCMNvE30Kry26JQaqcH2RQCybT
nom_commune: Queyrac
code_insee_commune: 33348
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, déchets
•

prescription:
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions
prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le
producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il
encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales,
dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire
de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé.

constats_body:
La décharge couverte de ronces constatée lors de la précédente visite d'inspection est toujours
présente. Depuis la dernière visite, conduite en janvier 2024, certains déchets supplémentaires,
bien qu'en faible quantité, ont été ajoutés et sont visibles à travers la végétation : électroménager
(frigo), benne d'ordure ménagère, bâche de piscine. Il est malgré tout impossible de déterminer la
typologie des déchets de ce dépôt du fait des broussailles.
Toutefois, suite à discussion avec les propriétaires des parcelles n°104 et 105 (resp. Messieurs
GERMAIN et DESPRES) de nouveaux éléments sont évoqués :
d'une part, concernant la délimitation de la décharge, celle-ci est circonscrite à la parcelle
à M. DESPRES. Ce qui ne veut pas dire que certains déchets n'appartiennent pas à M.
GERMAIN qui nie néanmoins ce point ;
•
d'autre part, concernant le type de déchet ainsi que leur origine, l'échange préalable à la
visite avec M. DESPRES permet d'identifier ce dernier en tant que producteur principal des
déchets. En effet, ce dernier explique stocker sur la parcelle des pneus d'ensilages (bien
visibles sous les ronces) ainsi que la terre issue des opérations de défrichage de vignes
dont il était propriétaire en sa qualité d'agriculteur et formant désormais un talus. Des
billots de vignes peuvent également être présentes dans le massif. Par ailleurs, la présence
d'autres types de déchets, en plus faible proportion n'est pas à exclure selon lui car :
•
la parcelle a, par le passé, été utilisée par certains riverains comme décharge illégale.
Ce point a déjà fait l'objet de plaintes auprès de la mairie et des producteurs. Selon M.
DESPRES, ils ont déjà été contraints à reprendre leurs déchets ;
◦
M. GERMAIN aurait pu ajouter de nouveaux déchets à cette décharge.
◦
Du fait de ces nouveaux éléments, un rapport distinct à destination de M. DESPRES et relatif
spécifiquement à ce point de contrôle a été rédigé.

6/6
L'inspection note que durant la visite, M. GERMAIN s'est engagé à aider M. DESPRES à résorber la
décharge sur la parcelle n°105.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les demandes afférentes à ce point de contrôle sont incluses dans le rapport à destination de M.
DESPRES et annexé au présent document.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L.541-3

5/6
Thème(s) : Illégaux, VHU
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, déchets
•
Prescription contrôlée :
I.-Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions
prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le
producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il
encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales,
dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire
de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en
demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé.
Constats :
La décharge couverte de ronces constatée lors de la précédente visite d'inspection est toujours
présente. Depuis la dernière visite, conduite en janvier 2024, certains déchets supplémentaires,
bien qu'en faible quantité, ont été ajoutés et sont visibles à travers la végétation : électroménager
(frigo), benne d'ordure ménagère, bâche de piscine. Il est malgré tout impossible de déterminer la
typologie des déchets de ce dépôt du fait des broussailles.
Toutefois, suite à discussion avec les propriétaires des parcelles n°104 et 105 (resp. Messieurs
GERMAIN et DESPRES) de nouveaux éléments sont évoqués :
d'une part, concernant la délimitation de la décharge, celle-ci est circonscrite à la parcelle
à M. DESPRES. Ce qui ne veut pas dire que certains déchets n'appartiennent pas à M.
GERMAIN qui nie néanmoins ce point ;
•
d'autre part, concernant le type de déchet ainsi que leur origine, l'échange préalable à la
visite avec M. DESPRES permet d'identifier ce dernier en tant que producteur principal des
déchets. En effet, ce dernier explique stocker sur la parcelle des pneus d'ensilages (bien
visibles sous les ronces) ainsi que la terre issue des opérations de défrichage de vignes
dont il était propriétaire en sa qualité d'agriculteur et formant désormais un talus. Des
billots de vignes peuvent également être présentes dans le massif. Par ailleurs, la présence
d'autres types de déchets, en plus faible proportion n'est pas à exclure selon lui car :
•
la parcelle a, par le passé, été utilisée par certains riverains comme décharge illégale.
Ce point a déjà fait l'objet de plaintes auprès de la mairie et des producteurs. Selon M.
DESPRES, ils ont déjà été contraints à reprendre leurs déchets ;
◦
M. GERMAIN aurait pu ajouter de nouveaux déchets à cette décharge.
◦
Du fait de ces nouveaux éléments, un rapport distinct à destination de M. DESPRES et relatif
spécifiquement à ce point de contrôle a été rédigé.

6/6
L'inspection note que durant la visite, M. GERMAIN s'est engagé à aider M. DESPRES à résorber la
décharge sur la parcelle n°105.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les demandes afférentes à ce point de contrôle sont incluses dans le rapport à destination de M.
DESPRES et annexé au présent document.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/f5nt22ZCMNvE30Kry26JQaqcH2RQCybT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GERMAIN-Steve_100037893_2025-09-17_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GERMAIN-Steve_100037893_2025-09-17_nosiret.md


fiche_id: GERY-Philippe_5213244_2022-05-17_35329211300027_prose
body_chars: 8057
source_pdf: GERY-Philippe_5213244_2022-05-17_35329211300027.pdf
source_md: GERY-Philippe_5213244_2022-05-17_35329211300027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213244
siret: 35329211300027
nom_complet: GERY Philippe
date_inspection: 2022-05-17
identifiant_fichier: lrxb2UwUdapKFZssyZag95U8ztn6tqbB
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — GERY Philippe Lieu dit Pied sec 33820 ST AUBIN DE BLAYE

**Références** : 22-609  
**Visite d'inspection** : 17/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 17/05/2022 dans l'établissement GERY
Philippe implanté Lieu dit Pied sec 33820 ST AUBIN DE BLAYE.  Cette partie « Contexte et constats
» est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
GERY Philippe
•
Lieu dit Pied sec 33820 ST AUBIN DE BLAYE
•
Code AIOT dans GUN : 0005213244
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
L'objectif de cette inspection était de vérifier la cessation d'activité déclarée par l'exploitant lors de
l'inspection du 16/12/2014.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de

l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Enregistrement
préfectoral pour
l’exploitation d’une
ICPE
Code de
l’environnement du
28/06/2022, article L512-
7
/
Sans objet
Agrément centre VHU
Code de
l’environnement du
28/06/2022, article L.
515-13 et R. 543-162
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection demande à l'exploitant de prendre contact très rapidement avec l'inspection (mail
avec coordonnées complètes). A défaut, un controle par drone ou un recours au force de l'ordre
pour pénétrer sur le site, permettra de faire appliquer les sanctions administratives en vigueur.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/06/2022, article L512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats : Lors de l'inspection du 16/12/2014, il avait été constaté :
"- la présence de véhicules hors d’usage à l’arrière du site (environ une trentaine),
- que l'activité principale est garagiste,
- que l'activité de stockage et démontage de véhicules hors d’usage ne bénéficie d’aucun agrément
pour le stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d’usage bien que vous réalisez ces
opérations. , l'exploitant avait indiqué arrêter l'activité de VHU".
L'exploitant avait indiqué vouloir arrêter l'activité de stockage de véhicules hors d’usage et un
dossier de cessation d'activité lui avait été demandé (incluant les justificatifs d'évacuation des
VHU et un diagnostic de sol).
A ce jour, l'inspection n'a reçu aucun document.
Lors de l'inspection du 17/05/2022, l'exploitant n'était pas sur place. L'inspection n'a pas pu
procéder à des constats car une barrière avec un chien empêchait l'entrée sur le site. L'inspection
a essayé de le contacter (par le biais des voisins, de sa mère qui habite sur place, d'un autre
exploitant  travaillant  sur  la  commune)  sans  succès.  L'inspection  a  également  trouvé  les
coordonnées sur internet de Madame GERY Chantal au 36 rue de la Lande au 0557328815 qui
serait  de  la  famille  à  Monsieur  GERY  Philippe.  L'inspection  a  laissé  de  nombreux  messages
téléphonique sans succès. Des voisins ont indiqué à l'Inspection que M.GERY aurait connaissance
de la  volonté de l'inspection de le contacter et qu'il restait volontairement dans le silence.
Dans tous les cas, l'annexe photographique prise sur géoportail (date de prise de vue 12/09/2021)
indique la présence de très nombreux véhicules sur les parcelles 169 et 391 de la section ZD. Sans
présager de l'état de ces véhicules, l'inspection demande à l'exploitant de contacter l'inspection
dans les plus brefs délais (par mail en laissant ses coordonnées) afin de convenir d'une inspection
afin de vérifier la situation administrative des véhicules.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Agrément centre VHU
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/06/2022, article L. 515-13 et R. 543-162
Thème(s) : Situation administrative, Agrément
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet. Cet agrément est
délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37. Est annexé à cet
agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire. Ce cahier des charges est
défini à l'article R. 543-164 pour les centres VHU et à l'article R. 543-165 pour les broyeurs. Un
arrêté  conjoint  des  ministres  chargés,  respectivement,  de  l'environnement,  de  l'intérieur,  de
l'économie et de l'industrie en précise le contenu.inistrative, agrément
Constats : L'inspection n'ayant pas accédé au site, ce point reste à déterminer.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lrxb2UwUdapKFZssyZag95U8ztn6tqbB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GERY-Philippe_5213244_2022-05-17_35329211300027.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GERY-Philippe_5213244_2022-05-17_35329211300027.md


fiche_id: GERY-Philippe_5213244_2022-11-24_35329211300027_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d’activité
theme: Situation administrative, Cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/11/2022, articles R. 512-46-25 à R.512-46-
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6974
source_pdf: GERY-Philippe_5213244_2022-11-24_35329211300027.pdf
source_md: GERY-Philippe_5213244_2022-11-24_35329211300027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213244
siret: 35329211300027
nom_complet: GERY Philippe
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Lr2jEvPYyvolQafABMEmiBxD02fonxwH
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article R512-46-25 :
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues
permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
3

46-24-1.
Article R512-46-26 :
I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le
ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les
usages à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article et à la
typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1 A.[...]
Article R512-46-27 :
I.-[...] l'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de
réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages
prévus pour les terrains concernés. [...] :
1° Le diagnostic défini à l'article R. 556-2 ;
2° Les objectifs de réhabilitation ;
3° Un plan de gestion comportant : [...]
Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-
7-6, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin
d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L.
211-1, compte tenu du ou des usages futurs. Elle est établie par une entreprise certifiée dans le
domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'entreprise fournissant, le cas échéant, l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour
la réhabilitation du site, prévue au précédent alinéa, peut être la même que celle qui a réalisé le
mémoire de réhabilitation. [...]

constats_body:
L’inspection a constaté l’arrêt de l’activité de garage (non classé au titre des ICPE) et
l’arrêt de l’activité de centre de véhicule hors d’usage (classé au titre des ICPE) lors de l’inspection
du 24/11/2022. L’exploitant a indiqué qu’il avait arrêté son activité le 31/12/2018. L’exploitant n’a
pas notifié au préfet la date de l’arrêt de son activité trois mois au moins avant celui-ci.
L’exploitant doit régulariser sa situation en procédant à la cessation d’activité conformément aux
articles R512-46-25 à R512-46-27. La cessation comprend entre autres, l'évacuation des VHU dans
un centre VHU agréé.
L’inspection a constaté  la présence d'une cinquantaine de véhicules. 39 plaques ont pu être
identifiées (les autres étant illisibles ou absentes). Sur ces 39 immatriculations, aucun véhicule n’a
de contrôle technique à jour.
Les planches photographiques jointes ne soulèvent pas de doute sur l’état « Hors d’usage » d’un
certain nombre de véhicules. il convient de préciser que la notion de VHU ne se limite pas à la
détention ou non d’une carte grise.
Pour les véhicules faisant l’objet d’un doute, il appartient à l’exploitant d’apporter les justificatifs
attestant de la remise en état du véhicule  ou de la possibilité de rendre le véhicule à nouveau
conforme aux règles de conception et de construction en matière de sécurité, et les justificatifs de
capacité financière à prendre en charge le coût des réparations (achat ou commande de pièces,
CT valide, assurance en règle).
4

Pour les véhicules qui pourraient être de collection, il convient d’envoyer dans les plus brefs délais,
et en tout état de cause avant 2 mois, une copie des cartes grise portant la mention « collection »
de chacun des véhicules, ou à défaut, les attestations de la fédération française des véhicules
d’époque. Sans ces éléments, ces véhicules ne pourront pas être considérés comme des véhicules
de collections, même si ils avaient plus de 30 ans.
Pour les véhicules hors d'usage qui n’ont pas de certificat d’immatriculation, le décret n°2017-675
du 28/04/2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage prévoit, à l'article 2, que :" si le
propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre de
véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation
ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule". Cette disposition a été prise afin
de  faciliter  la  prise  en  charge  des  VHU  par  les  centres  agréés  en  l'absence  de  certificat
d'immatriculation.Les  centres  VHU  peuvent  donc  reprendre  des  VHU  sans  certificat
d'immatriculation. La liste non exhaustive des documents pouvant être acceptés est en pièce
jointe dans le paragraphe II : Traitement des véhicules démunis de certificats d'immatriculation.
L’inspection rappelle également qu’en dessous de 100m² de VHU, c’est le pouvoir de police du
maire qui s’applique.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois pour l'évacuation des VHU, 4 mois pour la procédure de cessation
totale

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/11/2022, articles R. 512-46-25 à R.512-46-
28
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R512-46-25 :
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues
permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
3

46-24-1.
Article R512-46-26 :
I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le
ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les
usages à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article et à la
typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1 A.[...]
Article R512-46-27 :
I.-[...] l'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif un mémoire de
réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages
prévus pour les terrains concernés. [...] :
1° Le diagnostic défini à l'article R. 556-2 ;
2° Les objectifs de réhabilitation ;
3° Un plan de gestion comportant : [...]
Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-
7-6, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin
d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L.
211-1, compte tenu du ou des usages futurs. Elle est établie par une entreprise certifiée dans le
domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'entreprise fournissant, le cas échéant, l'attestation de l'adéquation des mesures proposées pour
la réhabilitation du site, prévue au précédent alinéa, peut être la même que celle qui a réalisé le
mémoire de réhabilitation. [...]
Constats : L’inspection a constaté l’arrêt de l’activité de garage (non classé au titre des ICPE) et
l’arrêt de l’activité de centre de véhicule hors d’usage (classé au titre des ICPE) lors de l’inspection
du 24/11/2022. L’exploitant a indiqué qu’il avait arrêté son activité le 31/12/2018. L’exploitant n’a
pas notifié au préfet la date de l’arrêt de son activité trois mois au moins avant celui-ci.
L’exploitant doit régulariser sa situation en procédant à la cessation d’activité conformément aux
articles R512-46-25 à R512-46-27. La cessation comprend entre autres, l'évacuation des VHU dans
un centre VHU agréé.
L’inspection a constaté  la présence d'une cinquantaine de véhicules. 39 plaques ont pu être
identifiées (les autres étant illisibles ou absentes). Sur ces 39 immatriculations, aucun véhicule n’a
de contrôle technique à jour.
Les planches photographiques jointes ne soulèvent pas de doute sur l’état « Hors d’usage » d’un
certain nombre de véhicules. il convient de préciser que la notion de VHU ne se limite pas à la
détention ou non d’une carte grise.
Pour les véhicules faisant l’objet d’un doute, il appartient à l’exploitant d’apporter les justificatifs
attestant de la remise en état du véhicule  ou de la possibilité de rendre le véhicule à nouveau
conforme aux règles de conception et de construction en matière de sécurité, et les justificatifs de
capacité financière à prendre en charge le coût des réparations (achat ou commande de pièces,
CT valide, assurance en règle).
4

Pour les véhicules qui pourraient être de collection, il convient d’envoyer dans les plus brefs délais,
et en tout état de cause avant 2 mois, une copie des cartes grise portant la mention « collection »
de chacun des véhicules, ou à défaut, les attestations de la fédération française des véhicules
d’époque. Sans ces éléments, ces véhicules ne pourront pas être considérés comme des véhicules
de collections, même si ils avaient plus de 30 ans.
Pour les véhicules hors d'usage qui n’ont pas de certificat d’immatriculation, le décret n°2017-675
du 28/04/2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage prévoit, à l'article 2, que :" si le
propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre de
véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation
ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule". Cette disposition a été prise afin
de  faciliter  la  prise  en  charge  des  VHU  par  les  centres  agréés  en  l'absence  de  certificat
d'immatriculation.Les  centres  VHU  peuvent  donc  reprendre  des  VHU  sans  certificat
d'immatriculation. La liste non exhaustive des documents pouvant être acceptés est en pièce
jointe dans le paragraphe II : Traitement des véhicules démunis de certificats d'immatriculation.
L’inspection rappelle également qu’en dessous de 100m² de VHU, c’est le pouvoir de police du
maire qui s’applique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois pour l'évacuation des VHU, 4 mois pour la procédure de cessation
totale

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Lr2jEvPYyvolQafABMEmiBxD02fonxwH

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GERY-Philippe_5213244_2022-11-24_35329211300027.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GERY-Philippe_5213244_2022-11-24_35329211300027.md


fiche_id: GERY-Philippe_5213244_2023-04-20_35329211300027_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en demeure du 27/02/2023 (Cessation d’activité)
theme: Situation administrative, Cessation d’activité
reference_reglementaire: Mise en demeure du 27/02/2023, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1602
source_pdf: GERY-Philippe_5213244_2023-04-20_35329211300027.pdf
source_md: GERY-Philippe_5213244_2023-04-20_35329211300027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213244
siret: 35329211300027
nom_complet: GERY Philippe
date_inspection: 2023-04-20
identifiant_fichier: JHiLy2XXSuZHsauhgaC2Q8Qf05Sckxmy
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Monsieur GERY Philippe qui exploite une sur la commune de Saint Aubin de Blaye est mise en
demeure de respecter :
sous un délai de deux mois l’évacuation des véhicules hors d’usage
sous un délai de quatre mois les dispositions des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code de
l’environnement.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
L’inspection a constaté que la majorité des VHU présents lors de la dernière inspection
a été évacuée. L’inspection n’a pas pu vérifier le jour de l’inspection la destination réelle des VHU
(cette vérification sera faite lors de la prochaine inspection). Le jour de l’inspection, il restait
encore quelques déchets que l’exploitant s’est engagé à finir de faire évacuer. Concernant la
cessation d’activité, l’exploitant, par courriel du 02/06/2023 a fourni un devis avec « bon pour
accord » auprès de la société ODACE. La société ODACE a confirmé la prise d’échantillon par
courriel du 05/06/2023 pour la date du 13/06/2023. Dans ces conditions, l’inspection ne propose
pas de sanctions administratives (amende, astreinte) pour le moment puisque les études exigées
par les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure  sont lancées.  L'exploitant devra
envoyer les conclusions du bureau d'étude à l'inspection dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Mise en demeure du 27/02/2023, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Monsieur GERY Philippe qui exploite une sur la commune de Saint Aubin de Blaye est mise en
demeure de respecter :
sous un délai de deux mois l’évacuation des véhicules hors d’usage
sous un délai de quatre mois les dispositions des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-27 du code de
l’environnement.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : L’inspection a constaté que la majorité des VHU présents lors de la dernière inspection
a été évacuée. L’inspection n’a pas pu vérifier le jour de l’inspection la destination réelle des VHU
(cette vérification sera faite lors de la prochaine inspection). Le jour de l’inspection, il restait
encore quelques déchets que l’exploitant s’est engagé à finir de faire évacuer. Concernant la
cessation d’activité, l’exploitant, par courriel du 02/06/2023 a fourni un devis avec « bon pour
accord » auprès de la société ODACE. La société ODACE a confirmé la prise d’échantillon par
courriel du 05/06/2023 pour la date du 13/06/2023. Dans ces conditions, l’inspection ne propose
pas de sanctions administratives (amende, astreinte) pour le moment puisque les études exigées
par les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure  sont lancées.  L'exploitant devra
envoyer les conclusions du bureau d'étude à l'inspection dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JHiLy2XXSuZHsauhgaC2Q8Qf05Sckxmy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GERY-Philippe_5213244_2023-04-20_35329211300027.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GERY-Philippe_5213244_2023-04-20_35329211300027.md


fiche_id: GERY-Philippe_5213244_2023-09-07_35329211300027_prose
body_chars: 306
source_pdf: GERY-Philippe_5213244_2023-09-07_35329211300027.pdf
source_md: GERY-Philippe_5213244_2023-09-07_35329211300027.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5213244
siret: 35329211300027
nom_complet: GERY Philippe
date_inspection: 2023-09-07
identifiant_fichier: RmJHL251zBMO3ZHiqjwEqOkakKdGwsHn
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
- 

- 

- 

- 

- 

- 

**==> picture [483 x 258] intentionally omitted <==**

- 

- 

- 

- 

- 

   - 

   - 

   - 

   - 

- 

- 

- 

**==> picture [483 x 436] intentionally omitted <==**

- 

**==> picture [475 x 193] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 170] intentionally omitted <==**

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RmJHL251zBMO3ZHiqjwEqOkakKdGwsHn

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GERY-Philippe_5213244_2023-09-07_35329211300027.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GERY-Philippe_5213244_2023-09-07_35329211300027.md


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets des effluents vinicoles traités
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 8.2 de l'annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Liquidation d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4658
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: fVqaXfXar0kCnO93G00hEUOYIuaQYfcG
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux.
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin 2019 (délai de
mise en conformité : 14 mois) et d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en date du 16 décembre 2020
(délai de mise en conformité : 18 mois ; 30 euros par jour pendant les six premiers mois, puis 60 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité).

constats_body:
À partir des transmissions GIDAF, l’inspection constate les dépassements suivants pour l’année
2022, parfois très importants :
- janvier : couleur, concentration DBO5, concentration DCO
- février : couleur, concentration DBO5, concentration DCO
- mars : couleur, concentration DBO5, concentration DCO
- avril : concentration MES, couleur, concentration DBO5, concentration DCO
- mai : couleur
- juin : couleur
- juillet : couleur, concentration DBO5, concentration DCO
- août :
→ concentration MES : 123 mg/l au lieu de 70 mg/l
→ couleur : 686 mg(Pt)/l au lieu de 100 mg(Pt)/l
→ concentration DBO5 : 430 mg/l au lieu de 28 mg/l
→ concentration DCO : 730 mg/l au lieu de 86 mg/l
→ concentration phosphore total : 6,52 au lieu de 5 mg/l
→ concentration azote global : 45,8 mg/l au lieu de 15 mg/l
Cette année, les vendanges ont eu lieu du 23 août au 27 septembre, mais à partir du mois de septembre, il n'y a
quasiment pas eu de rejets d'effluents traités dans le Villesèque :
- du 1 au 4 septembre : rejets habituels dans le Villesèque ;
- 5 septembre : test de la canalisation de rejets d’effluents traités vers la Dordogne ;
- 6 septembre : fuite détectée, arrêt de l’envoi des effluents et rétention dans les bassins de la station du GIE ;
- 15 septembre : nouveau test de la canalisation de rejets d’effluents traités vers la Dordogne suite à la
réparation de plusieurs points de fuite ;
- 20 septembre : nouvelle fuite détectée, arrêt de l’envoi des effluents et rétention dans les bassins de la station
du GIE ;
- 23 septembre : raccordement effectif entre la station d'épuration du GIE et le bassin tampon de la CUMA de
l'Engranne, point de rejet dans le Villesèque condamné, effluents traités envoyés provisoirement vers la CUMA
par gravité dans l'attente des réparations et de la fin des travaux ;
- 24 septembre : fuite sur la nouvelle canalisation mise en service entre le GIE et la CUMA. Réparation dans la
journée mais environ 5 h de rejets dans le Villesèque d'effluents traités (mais dégradés car en fin de vendanges)
(cf. point incidents) ;
A la date de l'inspection, les effluents traités étaient toujours envoyés vers le bassin de la CUMA. L'inspection a
par ailleurs constaté que le point de rejet dans le Villesèque était effectivement condamné : une nouvelle
tuyauterie récupère les effluents traités en sortie du clarificateur pour les diriger vers le poste de relevage en
direction de la Dordogne (en fonctionnement normal).
5

A noter que les effluents stockés dans le bassin tampon de la CUMA de l'Engranne seront retraités par la station
du GIE avant envoi vers la Dordogne une fois les travaux finis et l'ensemble du procédé d'épuration des effluents
vinicoles.
L'inspection considère que, d'après les éléments détaillés ci-avant,  la disposition est respectée depuis le 23
septembre 2022, date de raccordement effectif avec le bassin de la CUMA et de suppression du point de rejet
dans le Villesèque, et propose à Mme la Préfète de liquider totalement l'astreinte sur ce point à cette date.
L'exploitant indique avoir rencontré plusieurs difficultés récemment :
- EPIDOR a demandé à refaire le point de rejet dans la Dordogne (dossier + travaux) ;
- canalisations mal rebouchées en 2016 car l'ancien président voulait retuber entre la CUMA et la Dordogne ;
- autorisations du Conseil Départemental pour les travaux de réparation longues à obtenir ;
- problème avec un voisin pour le passage des canalisations entre le GIE et la CUMA (huissier + géomètre pour
revérifier les emprises foncières ;
- retard des artisans (matériaux + interventions) ;
- les installations électriques de la CUMA ont été finies fin octobre, automatismes à régler ;
L'exploitant espère une mise en service complète au 15 décembre 2022 avec rejet dans la Dordogne, sous
conditions que la canalisation de rejet soit opérationnelle et que les VLE soient respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 8.2 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux.
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin 2019 (délai de
mise en conformité : 14 mois) et d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en date du 16 décembre 2020
(délai de mise en conformité : 18 mois ; 30 euros par jour pendant les six premiers mois, puis 60 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité).
Constats : À partir des transmissions GIDAF, l’inspection constate les dépassements suivants pour l’année
2022, parfois très importants :
- janvier : couleur, concentration DBO5, concentration DCO
- février : couleur, concentration DBO5, concentration DCO
- mars : couleur, concentration DBO5, concentration DCO
- avril : concentration MES, couleur, concentration DBO5, concentration DCO
- mai : couleur
- juin : couleur
- juillet : couleur, concentration DBO5, concentration DCO
- août :
→ concentration MES : 123 mg/l au lieu de 70 mg/l
→ couleur : 686 mg(Pt)/l au lieu de 100 mg(Pt)/l
→ concentration DBO5 : 430 mg/l au lieu de 28 mg/l
→ concentration DCO : 730 mg/l au lieu de 86 mg/l
→ concentration phosphore total : 6,52 au lieu de 5 mg/l
→ concentration azote global : 45,8 mg/l au lieu de 15 mg/l
Cette année, les vendanges ont eu lieu du 23 août au 27 septembre, mais à partir du mois de septembre, il n'y a
quasiment pas eu de rejets d'effluents traités dans le Villesèque :
- du 1 au 4 septembre : rejets habituels dans le Villesèque ;
- 5 septembre : test de la canalisation de rejets d’effluents traités vers la Dordogne ;
- 6 septembre : fuite détectée, arrêt de l’envoi des effluents et rétention dans les bassins de la station du GIE ;
- 15 septembre : nouveau test de la canalisation de rejets d’effluents traités vers la Dordogne suite à la
réparation de plusieurs points de fuite ;
- 20 septembre : nouvelle fuite détectée, arrêt de l’envoi des effluents et rétention dans les bassins de la station
du GIE ;
- 23 septembre : raccordement effectif entre la station d'épuration du GIE et le bassin tampon de la CUMA de
l'Engranne, point de rejet dans le Villesèque condamné, effluents traités envoyés provisoirement vers la CUMA
par gravité dans l'attente des réparations et de la fin des travaux ;
- 24 septembre : fuite sur la nouvelle canalisation mise en service entre le GIE et la CUMA. Réparation dans la
journée mais environ 5 h de rejets dans le Villesèque d'effluents traités (mais dégradés car en fin de vendanges)
(cf. point incidents) ;
A la date de l'inspection, les effluents traités étaient toujours envoyés vers le bassin de la CUMA. L'inspection a
par ailleurs constaté que le point de rejet dans le Villesèque était effectivement condamné : une nouvelle
tuyauterie récupère les effluents traités en sortie du clarificateur pour les diriger vers le poste de relevage en
direction de la Dordogne (en fonctionnement normal).
5

A noter que les effluents stockés dans le bassin tampon de la CUMA de l'Engranne seront retraités par la station
du GIE avant envoi vers la Dordogne une fois les travaux finis et l'ensemble du procédé d'épuration des effluents
vinicoles.
L'inspection considère que, d'après les éléments détaillés ci-avant,  la disposition est respectée depuis le 23
septembre 2022, date de raccordement effectif avec le bassin de la CUMA et de suppression du point de rejet
dans le Villesèque, et propose à Mme la Préfète de liquider totalement l'astreinte sur ce point à cette date.
L'exploitant indique avoir rencontré plusieurs difficultés récemment :
- EPIDOR a demandé à refaire le point de rejet dans la Dordogne (dossier + travaux) ;
- canalisations mal rebouchées en 2016 car l'ancien président voulait retuber entre la CUMA et la Dordogne ;
- autorisations du Conseil Départemental pour les travaux de réparation longues à obtenir ;
- problème avec un voisin pour le passage des canalisations entre le GIE et la CUMA (huissier + géomètre pour
revérifier les emprises foncières ;
- retard des artisans (matériaux + interventions) ;
- les installations électriques de la CUMA ont été finies fin octobre, automatismes à régler ;
L'exploitant espère une mise en service complète au 15 décembre 2022 avec rejet dans la Dordogne, sous
conditions que la canalisation de rejet soit opérationnelle et que les VLE soient respectées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Liquidation d'astreinte
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fVqaXfXar0kCnO93G00hEUOYIuaQYfcG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.md


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures compensatoires
theme: Risques chroniques, Pompage des effluents et traitement externe
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1369
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: fVqaXfXar0kCnO93G00hEUOYIuaQYfcG
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Jusqu’à la mise en fonctionnement des nouvelles installations prévues dans le cadre du projet commun avec la
CUMA de l’Engranne, l’exploitant met en œuvre une ou une combinaison de mesures compensatoires visant à
limiter la saturation de la capacité de fonctionnement de la station et ainsi la pollution rejetée dans le
Villesèque :
- station mobile de traitement des effluents en complément de la station fixe actuelle ;
- pompage, transport et traitement d’une partie des effluents par un prestataire externe ;
- tout autre moyen après accord de l’inspection des installations classées.
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un planning mensuel et un compte-rendu de la mise
en œuvre de ces mesures compensatoires.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE (Pallaro) était intervenue
16 fois entre le 23 juin et le 16 septembre 2022 (puis envoi vers la CUMA) pour pomper des effluents (415 m3
au total) et les traiter sur le site du CTMV. Les bons d’intervention ont été présentés à l’inspection.
Disposition respectée

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Pompage des effluents et traitement externe
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Jusqu’à la mise en fonctionnement des nouvelles installations prévues dans le cadre du projet commun avec la
CUMA de l’Engranne, l’exploitant met en œuvre une ou une combinaison de mesures compensatoires visant à
limiter la saturation de la capacité de fonctionnement de la station et ainsi la pollution rejetée dans le
Villesèque :
- station mobile de traitement des effluents en complément de la station fixe actuelle ;
- pompage, transport et traitement d’une partie des effluents par un prestataire externe ;
- tout autre moyen après accord de l’inspection des installations classées.
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un planning mensuel et un compte-rendu de la mise
en œuvre de ces mesures compensatoires.
Constats : L'exploitant a indiqué que la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE (Pallaro) était intervenue
16 fois entre le 23 juin et le 16 septembre 2022 (puis envoi vers la CUMA) pour pomper des effluents (415 m3
au total) et les traiter sur le site du CTMV. Les bons d’intervention ont été présentés à l’inspection.
Disposition respectée
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fVqaXfXar0kCnO93G00hEUOYIuaQYfcG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.md


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017_f03
fiche_num: 3
titre: Equipements de surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Equipements de surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 9.3 de l'annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Liquidation d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1711
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: fVqaXfXar0kCnO93G00hEUOYIuaQYfcG
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant rejet au milieu naturel, les ouvrages d'évacuation des eaux provenant du traitement des effluents viticoles
et vinicoles sont équipés des dispositifs de prélèvement et de mesure automatiques suivants :
 • un système permettant le prélèvement d'une quantité d'effluents proportionnelle au débit sur une durée de 24
h, et la conservation des échantillons à une température de 4°C,
 • un appareil de mesure du débit en continu avec enregistrement,
 • un pH-mètre en continu avec enregistrement.
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin 2019 (délai de
mise en conformité : 14 mois) et d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en date du 16 décembre 2020
(délai de mise en conformité : 18 mois ; 10 euros par jour pendant les six premiers mois, puis 20 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité).

constats_body:
L'exploitant indique que les équipements de surveillance des rejets aqueux (mesure du débit et du
pH en continu avec enregistrement, préleveur automatique) ont été reçus mais n'étaient pas encore installés et
branchés le jour de l'inspection, dans l'attente de la mise en oeuvre prochaine des nouvelles installations
électriques.
Disposition non-respectée.  L'inspection  propose à Mme la Préfète de liquider  partiellement  l'astreinte sur ce
point à la date de la présente inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 9.3 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Equipements de surveillance des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant rejet au milieu naturel, les ouvrages d'évacuation des eaux provenant du traitement des effluents viticoles
et vinicoles sont équipés des dispositifs de prélèvement et de mesure automatiques suivants :
 • un système permettant le prélèvement d'une quantité d'effluents proportionnelle au débit sur une durée de 24
h, et la conservation des échantillons à une température de 4°C,
 • un appareil de mesure du débit en continu avec enregistrement,
 • un pH-mètre en continu avec enregistrement.
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin 2019 (délai de
mise en conformité : 14 mois) et d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en date du 16 décembre 2020
(délai de mise en conformité : 18 mois ; 10 euros par jour pendant les six premiers mois, puis 20 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité).
Constats : L'exploitant indique que les équipements de surveillance des rejets aqueux (mesure du débit et du
pH en continu avec enregistrement, préleveur automatique) ont été reçus mais n'étaient pas encore installés et
branchés le jour de l'inspection, dans l'attente de la mise en oeuvre prochaine des nouvelles installations
électriques.
Disposition non-respectée.  L'inspection  propose à Mme la Préfète de liquider  partiellement  l'astreinte sur ce
point à la date de la présente inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Liquidation d'astreinte

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fVqaXfXar0kCnO93G00hEUOYIuaQYfcG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.md


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017_f04
fiche_num: 4
titre: Autosurveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Autosurveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 10.1 de l'annexe + 3 de l'APC du 19/11/2013
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1508
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: fVqaXfXar0kCnO93G00hEUOYIuaQYfcG
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des modalités de la surveillance des rejets aqueux et de transmission des résultats.
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin 2019 (délai de
mise en conformité : 1 mois) et d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en date du 16 décembre 2020
(délai de mise en conformité : 18 mois ; 10 euros par jour pendant les six premiers mois, puis 20 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité).
+ FSMD 1 de la précédente inspection du 29/10/2021 : L’exploitant met en oeuvre sous 15 jours une procédure
spécifique visant à renseigner, contrôler et transmettre les données d’autosurveillance par l’application GIDAF.
Cette procédure est transmise à l’inspection des installations classées dès rédaction.

constats_body:
Par courrier du 9 décembre 2021, l'exploitant a transmis à l'inspection le processus station
d'épuration mis à jour avec la saisie de GIDAF.
L'inspection a constaté que depuis le début de l'année les résultats d'analyses des rejets aqueux étaient transmis
via GIDAF avant la fin du mois suivant.
Disposition respectée depuis le 17 février 2022 (pas de liquidation d'astreinte).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 10.1 de l'annexe + 3 de l'APC du
19/11/2013
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des modalités de la surveillance des rejets aqueux et de transmission des résultats.
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin 2019 (délai de
mise en conformité : 1 mois) et d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en date du 16 décembre 2020
(délai de mise en conformité : 18 mois ; 10 euros par jour pendant les six premiers mois, puis 20 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité).
+ FSMD 1 de la précédente inspection du 29/10/2021 : L’exploitant met en oeuvre sous 15 jours une procédure
spécifique visant à renseigner, contrôler et transmettre les données d’autosurveillance par l’application GIDAF.
Cette procédure est transmise à l’inspection des installations classées dès rédaction.
Constats :  Par courrier du 9 décembre 2021, l'exploitant a transmis à l'inspection le processus station
d'épuration mis à jour avec la saisie de GIDAF.
L'inspection a constaté que depuis le début de l'année les résultats d'analyses des rejets aqueux étaient transmis
via GIDAF avant la fin du mois suivant.
Disposition respectée depuis le 17 février 2022 (pas de liquidation d'astreinte).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017_f05
fiche_num: 5
titre: Compatibilité des rejets avec le milieu
theme: Risques chroniques, Compatibilité des rejets avec le milieu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 22
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Liquidation d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2038
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: fVqaXfXar0kCnO93G00hEUOYIuaQYfcG
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect de la compatibilité des rejets avec le milieu (flux admissible par polluant).
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin 2019 (délai de
mise en conformité : 14 mois) et d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en date du 16 décembre 2020
(délai de mise en conformité : 18 mois ; 40 euros par jour pendant les six premiers mois, puis 80 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité).

constats_body:
Comme détaillé au 1er point de contrôle, le raccordement effectif entre la station d'épuration du
GIE et le bassin tampon de la CUMA de l'Engranne a eu lieu le 23 septembre 2022. Le point de rejet dans le
Villesèque a été condamné et depuis cette date, sauf incident sur les canalisations, plus aucuns effluents traités
ne sont rejetés dans le Villesèque.
L'inspection considère que la disposition est respectée depuis le 23 septembre 2022 et propose à Mme la Préfète
de liquider totalement l'astreinte sur ce point à cette date.
Par courriel du 09/11/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un tableau de comparaison hebdomadaire des
flux rejetés avec les flux admissibles du Villesèque, depuis le 1er janvier 2022 jusqu'à l'arrêt des rejets dans le
ruisseau début septembre.
Les résultats sont les suivants :
- MES : entre 6,98 et 76,48 % du flux admissible
- DBO5 : entre 19,57 et 1807 %
- DCO : entre 27,68 et 612 %
- Phosphore total : entre 17,74 et 810 %
- Azote global : entre 16,26 et 577 %
- Zinc : entre 328 et 463 %
- Cuivre : entre 1845 et 2680 %
- Nonylphénols : 1,38 et 1,81 %
Jusqu'à la fin des rejets dans le Villesèque, le flux admissible est dépassé pour toutes les substances surveillées à
l'exception des nonylphénols.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 22
Thème(s) : Risques chroniques, Compatibilité des rejets avec le milieu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect de la compatibilité des rejets avec le milieu (flux admissible par polluant).
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin 2019 (délai de
mise en conformité : 14 mois) et d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en date du 16 décembre 2020
(délai de mise en conformité : 18 mois ; 40 euros par jour pendant les six premiers mois, puis 80 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité).
Constats : Comme détaillé au 1er point de contrôle, le raccordement effectif entre la station d'épuration du
GIE et le bassin tampon de la CUMA de l'Engranne a eu lieu le 23 septembre 2022. Le point de rejet dans le
Villesèque a été condamné et depuis cette date, sauf incident sur les canalisations, plus aucuns effluents traités
ne sont rejetés dans le Villesèque.
L'inspection considère que la disposition est respectée depuis le 23 septembre 2022 et propose à Mme la Préfète
de liquider totalement l'astreinte sur ce point à cette date.
Par courriel du 09/11/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un tableau de comparaison hebdomadaire des
flux rejetés avec les flux admissibles du Villesèque, depuis le 1er janvier 2022 jusqu'à l'arrêt des rejets dans le
ruisseau début septembre.
Les résultats sont les suivants :
- MES : entre 6,98 et 76,48 % du flux admissible
- DBO5 : entre 19,57 et 1807 %
- DCO : entre 27,68 et 612 %
- Phosphore total : entre 17,74 et 810 %
- Azote global : entre 16,26 et 577 %
- Zinc : entre 328 et 463 %
- Cuivre : entre 1845 et 2680 %
- Nonylphénols : 1,38 et 1,81 %
Jusqu'à la fin des rejets dans le Villesèque, le flux admissible est dépassé pour toutes les substances surveillées à
l'exception des nonylphénols.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Liquidation d'astreinte

10


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017_f06
fiche_num: 6
titre: RSDE
theme: Risques chroniques, Etude technico-économique
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/11/2013, article 4 et 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1530
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: fVqaXfXar0kCnO93G00hEUOYIuaQYfcG
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Transmission d'une étude technico-économique pour les polluants concernés par le programme d'actions RSDE
pour lesquels l'exploitant ne serait pas en mesure de proposer des actions de suppression ou de réduction.
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin 2019 (délai de
mise en conformité : 14 mois), sans sanction pour le moment car dépendant de l'avancée du projet commun avec
la CUMA de l'Engranne (modification du point de rejet du Villesèque vers la Dordogne).
+ FSMD 2 de la précédente inspection du 29/10/2021 : L’exploitant ne déclare pas annuellement les émissions
pour les paramètres faisant l’objet d’une surveillance pérenne RSDE sur le site GEREP.

constats_body:
Comme détaillé au 1er point de contrôle, le raccordement effectif entre la station d'épuration du
GIE et le bassin tampon de la CUMA de l'Engranne a eu lieu le 23 septembre 2022. Le point de rejet dans le
Villesèque a été condamné et depuis cette date, sauf incident sur les canalisations, plus aucuns effluents traités
ne sont rejetés dans le Villesèque.
L'écart est levé.
Par ailleurs, l'inspection a constaté que les rejets en Cu, Zn et nonylphénols pour l'année 2021 avaient bien été
déclarés sur GEREP.
L'écart est levé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/11/2013, article 4 et 5
Thème(s) : Risques chroniques, Etude technico-économique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Transmission d'une étude technico-économique pour les polluants concernés par le programme d'actions RSDE
pour lesquels l'exploitant ne serait pas en mesure de proposer des actions de suppression ou de réduction.
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin 2019 (délai de
mise en conformité : 14 mois), sans sanction pour le moment car dépendant de l'avancée du projet commun avec
la CUMA de l'Engranne (modification du point de rejet du Villesèque vers la Dordogne).
+ FSMD 2 de la précédente inspection du 29/10/2021 : L’exploitant ne déclare pas annuellement les émissions
pour les paramètres faisant l’objet d’une surveillance pérenne RSDE sur le site GEREP.
Constats : Comme détaillé au 1er point de contrôle, le raccordement effectif entre la station d'épuration du
GIE et le bassin tampon de la CUMA de l'Engranne a eu lieu le 23 septembre 2022. Le point de rejet dans le
Villesèque a été condamné et depuis cette date, sauf incident sur les canalisations, plus aucuns effluents traités
ne sont rejetés dans le Villesèque.
L'écart est levé.
Par ailleurs, l'inspection a constaté que les rejets en Cu, Zn et nonylphénols pour l'année 2021 avaient bien été
déclarés sur GEREP.
L'écart est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017_f07
fiche_num: 7
titre: Incident
theme: Risques accidentels, Déclaration d'incident
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6212
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2022-11-09_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: fVqaXfXar0kCnO93G00hEUOYIuaQYfcG
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer "dans les meilleurs délais" à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement.
L'exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte tenu de l'analyse
des causes et des circonstances de l'accident, et les confirme dans un document transmis sous 15 jours à
l'inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 29/10/2021 : Une perte d’alimentation électrique de la station de
traitement a conduit au débordement du poste de relevage. Le volume d’effluents bruts épandus accidentellement
n’a pas pu être quantifié. Dans le cadre des travaux à venir, l’exploitant étudie et met en oeuvre tous les moyens
organisationnels et techniques visant à prévenir tout risque de débordement du poste de relevage, en particulier
en cas de coupure d’électricité générale. L’exploitant fait un point d’avancement à l’inspection des installations
classées tous les 3 mois.

constats_body:
Par l'intermédiaire de l'OFB, l'inspection a été informée le 23 septembre d'un incident s'étant
produit récemment sur la canalisation de rejet vers la Dordogne. Des effluents vinicoles se sont retrouvés dans les
fossés à proximité du croisement entre la D119 et la D18 sur la commune de Saint-Jean-de-Blaignac.
Par courriel du 26 septembre 2022, l'exploitant a détaillé le déroulement du mois de septembre et les tests menés
sur la canalisation de rejet vers la Dordogne.
En attendant la finalisation des travaux, le GIE a souhaité tester la canalisation de rejet des effluents traités vers
la Dordogne le 5 septembre.
Le 6 septembre, une fuite est détectée sur la chaussée au niveau de la jonction entre la nouvelle canalisation en
provenance du GIE avec l’ancienne canalisation en direction de la Dordogne. L’envoi des effluents traités est
arrêté et ils sont retenus dans les bassins du GIE. La cause de la fuite est inconnue à ce stade. Partant du
principe que la canalisation est en bon état (diagnostic caméra réalisé en 2016), le GIE privilégie l’hypothèse
d’une obstruction de la canalisation par des débris accumulés entre temps. Après échange avec l’entreprise en
charge des travaux de canalisation, il est décidé de réaliser un diagnostic, hydrocurage et réparation (si possible)
sur 2 points de fuite identifiés entre temps dans le fossé le long de la D119. Le GIE doit obtenir une autorisation
d’intervention sur la voirie auprès du Département. Elle est obtenue le 12 septembre.
Les 13 et 14 septembre, l’entreprise en charge de la canalisation intervient. Après ouverture de 2 points de fuite
identifiés le long du fossé et curage, la raison des fuites s’avère être les trous réalisés en 2016 pour le diagnostic
de la canalisation ; ces trous n’ont pas été correctement refermés ce qui représente des points de faiblesse.
D’autres fuites ou d’éventuelles obstructions sur la fin du parcours de la canalisation vers la Dordogne sont
suspectées. Les tests reprennent le 15 Septembre.
Le 20 septembre après-midi, un nouveau début de fuite (sur la D119, avant le croisement avec le D18) est
identifié ; le GIE réduit l’envoi d’effluent traité mais cet endroit concentre le gros des fuites. En conséquence,
cette fuite s’écoule dans un réseau de fossé, avec un passage sous la route. Le 22 septembre, l’effluent traité s’est
répandu dans les fossés en direction de l’Engranne mais l'incident n'a pas atteint l’Engranne à cette date et sans
trace visible d’un éventuel écoulement précédent. L’effluent traité stagne dans les fossés.
12

L’envoi d’effluent est arrêté, avec stockage tampon au niveau du GIE.
A ce stade, l’avancée des travaux au niveau du GIE Chantemerle permet d’envisager enfin de se connecter à la
canalisation vers le bassin de la CUMA de l'Engranne. Dans la journée du 23 septembre, l’envoi de l’effluent
traité est basculé provisoirement vers le bassin de la CUMA. Il n’y a donc plus aucun envoi dans la canalisation
vers la Dordogne, dans l'attente de la réparation des fuites de la canalisation (matériel et pièces spécifiques) pour
tester en totalité le réseau jusqu’au point de rejet dans la Dordogne.
Sur la journée du samedi 24 septembre, le GIE a été confronté à un problème technique sur la nouvelle
canalisation entre la station d'épuration et le bassin de la CUMA mise en fonctionnement pour la première fois.
Le problème sur un manchon a été réglé dans la journée. Entre temps, l’effluent traité (mais dégradé car en fin
de vendanges) a été rejeté dans le Villesèque pendant environ 5 h.
Par courriel du même jour, l'exploitant a transmis une fiche d'incident.
L'inspection constate que le 1er incident a eu lieu dès le 6 septembre, sans information de la part de l'exploitant.
Il a fallu attendre une information de l'OFB le 23 septembre concernant un autre incident pour que l'UD DREAL
soit informée.
L'inspection rappelle à l'exploitant son obligation de prévenir sans délai la DREAL lors de tout incident pouvant
engendrer un impact environnemental.
Observations : Concernant le groupe électrogène de secours, celui-ci a été réceptionné et la facture a été
présentée à l'inspection. Cependant, il n'est pas encore branché, dans l'attente des nouvelles installations
électriques sur la station. Il permet de secourir : le poste de relevage des eaux brutes, les systèmes de mesures,
les éclairages, les prises, l'automate et la surveillance. Les bassins ne sont pas secourus car en fonctionnement
normal les eaux brutes sont envoyées vers le bassin de la CUMA de l'Engranne.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de brancher le groupe électrogène de secours.
A noter que le groupe électrogène de secours de la CUMA n'est pas encore branché. Toutes les installations de la
CUMA seront secourues.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration d'incident
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer "dans les meilleurs délais" à l'inspection des installations classées les accidents
ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement.
L'exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte tenu de l'analyse
des causes et des circonstances de l'accident, et les confirme dans un document transmis sous 15 jours à
l'inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 29/10/2021 : Une perte d’alimentation électrique de la station de
traitement a conduit au débordement du poste de relevage. Le volume d’effluents bruts épandus accidentellement
n’a pas pu être quantifié. Dans le cadre des travaux à venir, l’exploitant étudie et met en oeuvre tous les moyens
organisationnels et techniques visant à prévenir tout risque de débordement du poste de relevage, en particulier
en cas de coupure d’électricité générale. L’exploitant fait un point d’avancement à l’inspection des installations
classées tous les 3 mois.
Constats : Par l'intermédiaire de l'OFB, l'inspection a été informée le 23 septembre d'un incident s'étant
produit récemment sur la canalisation de rejet vers la Dordogne. Des effluents vinicoles se sont retrouvés dans les
fossés à proximité du croisement entre la D119 et la D18 sur la commune de Saint-Jean-de-Blaignac.
Par courriel du 26 septembre 2022, l'exploitant a détaillé le déroulement du mois de septembre et les tests menés
sur la canalisation de rejet vers la Dordogne.
En attendant la finalisation des travaux, le GIE a souhaité tester la canalisation de rejet des effluents traités vers
la Dordogne le 5 septembre.
Le 6 septembre, une fuite est détectée sur la chaussée au niveau de la jonction entre la nouvelle canalisation en
provenance du GIE avec l’ancienne canalisation en direction de la Dordogne. L’envoi des effluents traités est
arrêté et ils sont retenus dans les bassins du GIE. La cause de la fuite est inconnue à ce stade. Partant du
principe que la canalisation est en bon état (diagnostic caméra réalisé en 2016), le GIE privilégie l’hypothèse
d’une obstruction de la canalisation par des débris accumulés entre temps. Après échange avec l’entreprise en
charge des travaux de canalisation, il est décidé de réaliser un diagnostic, hydrocurage et réparation (si possible)
sur 2 points de fuite identifiés entre temps dans le fossé le long de la D119. Le GIE doit obtenir une autorisation
d’intervention sur la voirie auprès du Département. Elle est obtenue le 12 septembre.
Les 13 et 14 septembre, l’entreprise en charge de la canalisation intervient. Après ouverture de 2 points de fuite
identifiés le long du fossé et curage, la raison des fuites s’avère être les trous réalisés en 2016 pour le diagnostic
de la canalisation ; ces trous n’ont pas été correctement refermés ce qui représente des points de faiblesse.
D’autres fuites ou d’éventuelles obstructions sur la fin du parcours de la canalisation vers la Dordogne sont
suspectées. Les tests reprennent le 15 Septembre.
Le 20 septembre après-midi, un nouveau début de fuite (sur la D119, avant le croisement avec le D18) est
identifié ; le GIE réduit l’envoi d’effluent traité mais cet endroit concentre le gros des fuites. En conséquence,
cette fuite s’écoule dans un réseau de fossé, avec un passage sous la route. Le 22 septembre, l’effluent traité s’est
répandu dans les fossés en direction de l’Engranne mais l'incident n'a pas atteint l’Engranne à cette date et sans
trace visible d’un éventuel écoulement précédent. L’effluent traité stagne dans les fossés.
12

L’envoi d’effluent est arrêté, avec stockage tampon au niveau du GIE.
A ce stade, l’avancée des travaux au niveau du GIE Chantemerle permet d’envisager enfin de se connecter à la
canalisation vers le bassin de la CUMA de l'Engranne. Dans la journée du 23 septembre, l’envoi de l’effluent
traité est basculé provisoirement vers le bassin de la CUMA. Il n’y a donc plus aucun envoi dans la canalisation
vers la Dordogne, dans l'attente de la réparation des fuites de la canalisation (matériel et pièces spécifiques) pour
tester en totalité le réseau jusqu’au point de rejet dans la Dordogne.
Sur la journée du samedi 24 septembre, le GIE a été confronté à un problème technique sur la nouvelle
canalisation entre la station d'épuration et le bassin de la CUMA mise en fonctionnement pour la première fois.
Le problème sur un manchon a été réglé dans la journée. Entre temps, l’effluent traité (mais dégradé car en fin
de vendanges) a été rejeté dans le Villesèque pendant environ 5 h.
Par courriel du même jour, l'exploitant a transmis une fiche d'incident.
L'inspection constate que le 1er incident a eu lieu dès le 6 septembre, sans information de la part de l'exploitant.
Il a fallu attendre une information de l'OFB le 23 septembre concernant un autre incident pour que l'UD DREAL
soit informée.
L'inspection rappelle à l'exploitant son obligation de prévenir sans délai la DREAL lors de tout incident pouvant
engendrer un impact environnemental.
Observations : Concernant le groupe électrogène de secours, celui-ci a été réceptionné et la facture a été
présentée à l'inspection. Cependant, il n'est pas encore branché, dans l'attente des nouvelles installations
électriques sur la station. Il permet de secourir : le poste de relevage des eaux brutes, les systèmes de mesures,
les éclairages, les prises, l'automate et la surveillance. Les bassins ne sont pas secourus car en fonctionnement
normal les eaux brutes sont envoyées vers le bassin de la CUMA de l'Engranne.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de brancher le groupe électrogène de secours.
A noter que le groupe électrogène de secours de la CUMA n'est pas encore branché. Toutes les installations de la
CUMA seront secourues.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets des effluents vinicoles traités
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 8.2 de l'annexe
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3027
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2023-08-24
identifiant_fichier: 6E6FdFVbBmYjDQpdK2RG2VTyEr8uattC
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Respect

des

valeurs

limites

d'émission

dans

les

rejets

aqueux.
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin
2019 (délai de mise en conformité : 14 mois), d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en
date du 16 décembre 2020 (délai de mise en conformité : 18 mois ; 30 euros par jour pendant les
six premiers mois, puis 60 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité)
et  d'un  arrêté  préfectoral  de  liquidation  totale  d'astreinte  pour  un  montant  de  2790  €.
Constats

issus

de
la
précédente
inspection

du
9

novembre

2022

:
L'inspection considère que, d'après les éléments détaillés ci-avant, la disposition est respectée
depuis le 23 septembre 2022, date de raccordement effectif avec le bassin de la CUMA et de
suppression  du  point  de  rejet  dans  le  Villesèque,  et  propose  à  Mme  la  Préfète  de  liquider
totalement l'astreinte sur ce point à cette date.

constats_body:
À partir des transmissions GIDAF, l’inspection constate les dépassements suivants pour
l’année 2023 (rejets dans la Dordogne) :
- février : couleur (jusqu'à 394 mg(Pt)/l au lieu de 100)
- mars : couleur (jusqu'à 214 mg(Pt)/l au lieu de 100)
L'inspection constate que depuis la mise en service du bassin de la CUMA de l'Engranne et les
travaux sur la station d'épuration du GIE, hormis la couleur, il n'y a pas eu d'autre non-conformité
dans les rejets d'effluents traités. Par ailleurs, les valeurs mesurées en macro-polluants sont très
largement inférieures aux valeurs limites d'émission. Depuis le début de l'année, il n'y a eu aucun
rejet dans le milieu naturel pendant 3 mois (stockage bassin de la CUMA).
Ces résultats encourageants sont à confirmer lors de la prochaine inspection.
En ce qui concerne la couleur, l'exploitant explique qu'il s'agit d'un paramètre particulièrement
sensible et difficilement visualisable : la valeur limite de 100 mg(Pt)/l peut être atteinte alors que la
couleur de l'effluent traité est visuellement claire. L'ajout de chlorure ferrique permet de baisser la
valeur mais l'exploitant en consomme en quantité. Il a mis en place un filtre à sable (en
fonctionnement en septembre) pour diminuer sa consommation de chlorure ferrique.
L'inspection demande à l'exploitant de prendre sous 3 mois toutes mesures visant à respecter la
valeur limite en couleur dans ses effluents traités.
A noter enfin que les décanteurs de la station ont été curés par la société CTMV (Pallaro) la
semaine avant l'inspection.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 8.2 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Respect

des

valeurs

limites

d'émission

dans

les

rejets

aqueux.
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin
2019 (délai de mise en conformité : 14 mois), d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en
date du 16 décembre 2020 (délai de mise en conformité : 18 mois ; 30 euros par jour pendant les
six premiers mois, puis 60 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité)
et  d'un  arrêté  préfectoral  de  liquidation  totale  d'astreinte  pour  un  montant  de  2790  €.
Constats

issus

de
la
précédente
inspection

du
9

novembre

2022

:
L'inspection considère que, d'après les éléments détaillés ci-avant, la disposition est respectée
depuis le 23 septembre 2022, date de raccordement effectif avec le bassin de la CUMA et de
suppression  du  point  de  rejet  dans  le  Villesèque,  et  propose  à  Mme  la  Préfète  de  liquider
totalement l'astreinte sur ce point à cette date.
Constats : À partir des transmissions GIDAF, l’inspection constate les dépassements suivants pour
l’année 2023 (rejets dans la Dordogne) :
- février : couleur (jusqu'à 394 mg(Pt)/l au lieu de 100)
- mars : couleur (jusqu'à 214 mg(Pt)/l au lieu de 100)
L'inspection constate que depuis la mise en service du bassin de la CUMA de l'Engranne et les
travaux sur la station d'épuration du GIE, hormis la couleur, il n'y a pas eu d'autre non-conformité
dans les rejets d'effluents traités. Par ailleurs, les valeurs mesurées en macro-polluants sont très
largement inférieures aux valeurs limites d'émission. Depuis le début de l'année, il n'y a eu aucun
rejet dans le milieu naturel pendant 3 mois (stockage bassin de la CUMA).
Ces résultats encourageants sont à confirmer lors de la prochaine inspection.
En ce qui concerne la couleur, l'exploitant explique qu'il s'agit d'un paramètre particulièrement
sensible et difficilement visualisable : la valeur limite de 100 mg(Pt)/l peut être atteinte alors que la
couleur de l'effluent traité est visuellement claire. L'ajout de chlorure ferrique permet de baisser la
valeur mais l'exploitant en consomme en quantité. Il a mis en place un filtre à sable (en
fonctionnement en septembre) pour diminuer sa consommation de chlorure ferrique.
L'inspection demande à l'exploitant de prendre sous 3 mois toutes mesures visant à respecter la
valeur limite en couleur dans ses effluents traités.
A noter enfin que les décanteurs de la station ont été curés par la société CTMV (Pallaro) la
semaine avant l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6E6FdFVbBmYjDQpdK2RG2VTyEr8uattC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.md


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017_f02
fiche_num: 2
titre: Equipements de surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Equipements de surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 9.3 de l'annexe
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2589
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2023-08-24
identifiant_fichier: 6E6FdFVbBmYjDQpdK2RG2VTyEr8uattC
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Avant rejet au milieu naturel, les ouvrages d'évacuation des eaux provenant du traitement des
effluents viticoles et vinicoles sont équipés des dispositifs de prélèvement et de mesure
automatiques suivants :
 • un système permettant le prélèvement d'une quantité d'effluents proportionnelle au débit sur
une durée de 24 h, et la conservation des échantillons à une température de 4°C,
 • un appareil de mesure du débit en continu avec enregistrement,
 • un pH-mètre en continu avec enregistrement.
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin
2019 (délai de mise en conformité : 14 mois), d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en
date du 16 décembre 2020 (délai de mise en conformité : 18 mois ; 10 euros par jour pendant les
six premiers mois, puis 20 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité)
et d'une arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte d'un montant de 1400 €.
Constats issus de la précédente inspection du 9 novembre 2022 :
L'exploitant indique que les équipements de surveillance des rejets aqueux (mesure du débit et du
pH en continu avec enregistrement, préleveur automatique) ont été reçus mais n'étaient pas
encore installés et branchés le jour de l'inspection, dans l'attente de la mise en oeuvre prochaine
des nouvelles installations électriques.
Disposition non-respectée. L'inspection propose à Mme la Préfète de liquider partiellement
l'astreinte sur ce point à la date de la présente inspection.

constats_body:
L'inspection a visualisé les équipements de surveillance des rejets aqueux installés, ainsi
que l'écran de supervision qui inclut également la supervision du fonctionnement du bassin de la
CUMA de l'Engranne.
Ainsi, on retrouve :
- un système permettant le prélèvement d'une quantité d'effluents proportionnelle au débit sur
une durée de 24 h, et la conservation des échantillons à une température de 4°C,
- un appareil de mesure du débit en continu avec enregistrement (affichage du débit horaire et
journalier),
- un pH-mètre en continu avec enregistrement.
Ecart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 9.3 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Equipements de surveillance des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Avant rejet au milieu naturel, les ouvrages d'évacuation des eaux provenant du traitement des
effluents viticoles et vinicoles sont équipés des dispositifs de prélèvement et de mesure
automatiques suivants :
 • un système permettant le prélèvement d'une quantité d'effluents proportionnelle au débit sur
une durée de 24 h, et la conservation des échantillons à une température de 4°C,
 • un appareil de mesure du débit en continu avec enregistrement,
 • un pH-mètre en continu avec enregistrement.
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin
2019 (délai de mise en conformité : 14 mois), d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en
date du 16 décembre 2020 (délai de mise en conformité : 18 mois ; 10 euros par jour pendant les
six premiers mois, puis 20 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité)
et d'une arrêté préfectoral de liquidation partielle d'astreinte d'un montant de 1400 €.
Constats issus de la précédente inspection du 9 novembre 2022 :
L'exploitant indique que les équipements de surveillance des rejets aqueux (mesure du débit et du
pH en continu avec enregistrement, préleveur automatique) ont été reçus mais n'étaient pas
encore installés et branchés le jour de l'inspection, dans l'attente de la mise en oeuvre prochaine
des nouvelles installations électriques.
Disposition non-respectée. L'inspection propose à Mme la Préfète de liquider partiellement
l'astreinte sur ce point à la date de la présente inspection.
Constats : L'inspection a visualisé les équipements de surveillance des rejets aqueux installés, ainsi
que l'écran de supervision qui inclut également la supervision du fonctionnement du bassin de la
CUMA de l'Engranne.
Ainsi, on retrouve :
- un système permettant le prélèvement d'une quantité d'effluents proportionnelle au débit sur
une durée de 24 h, et la conservation des échantillons à une température de 4°C,
- un appareil de mesure du débit en continu avec enregistrement (affichage du débit horaire et
journalier),
- un pH-mètre en continu avec enregistrement.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6E6FdFVbBmYjDQpdK2RG2VTyEr8uattC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.md


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017_f03
fiche_num: 3
titre: Compatibilité des rejets avec le milieu
theme: Risques chroniques, Compatibilité des rejets avec le milieu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 22
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1700
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2023-08-24
identifiant_fichier: 6E6FdFVbBmYjDQpdK2RG2VTyEr8uattC
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Respect de la compatibilité des rejets avec le milieu (flux admissible par polluant).
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin
2019 (délai de mise en conformité : 14 mois), d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en
date du 16 décembre 2020 (délai de mise en conformité : 18 mois ; 40 euros par jour pendant les
six premiers mois, puis 80 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité)
et d'un arrêté préfectoral de liquidation total d'astreinte pour un montant de 3720 €.
Constats issus de la précédente inspection du 9 novembre 2022 :
L'inspection considère que la disposition est respectée depuis le 23 septembre 2022 et propose à
Mme la Préfète de liquider totalement l'astreinte sur ce point à cette date. [...]
Jusqu'à la fin des rejets dans le Villesèque, le flux admissible est dépassé pour toutes les
substances surveillées à l'exception des nonylphénols.

constats_body:
Depuis le début de l'année, les rejets ne se font plus dans le Villesèque mais dans la
Dordogne. Le débit de la Dordogne étant important en comparaison de celui en sortie de la
station de traitement, les rejets sont donc compatible avec le milieu récepteur.
Ecart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 22
Thème(s) : Risques chroniques, Compatibilité des rejets avec le milieu
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Respect de la compatibilité des rejets avec le milieu (flux admissible par polluant).
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin
2019 (délai de mise en conformité : 14 mois), d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en
date du 16 décembre 2020 (délai de mise en conformité : 18 mois ; 40 euros par jour pendant les
six premiers mois, puis 80 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité)
et d'un arrêté préfectoral de liquidation total d'astreinte pour un montant de 3720 €.
Constats issus de la précédente inspection du 9 novembre 2022 :
L'inspection considère que la disposition est respectée depuis le 23 septembre 2022 et propose à
Mme la Préfète de liquider totalement l'astreinte sur ce point à cette date. [...]
Jusqu'à la fin des rejets dans le Villesèque, le flux admissible est dépassé pour toutes les
substances surveillées à l'exception des nonylphénols.
Constats : Depuis le début de l'année, les rejets ne se font plus dans le Villesèque mais dans la
Dordogne. Le débit de la Dordogne étant important en comparaison de celui en sortie de la
station de traitement, les rejets sont donc compatible avec le milieu récepteur.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6E6FdFVbBmYjDQpdK2RG2VTyEr8uattC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.md


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017_f04
fiche_num: 4
titre: Incident
theme: Risques accidentels, Déclaration d'incident
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1887
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2023-08-24
identifiant_fichier: 6E6FdFVbBmYjDQpdK2RG2VTyEr8uattC
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer "dans les meilleurs délais" à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement.
L'exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte
tenu de l'analyse des causes et des circonstances de l'accident, et les confirme dans un document
transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.
Constats issus de la précédente inspection du 9 novembre 2022 :
L'inspection rappelle à l'exploitant son obligation de prévenir sans délai la DREAL lors de tout
incident pouvant engendrer un impact environnemental.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de brancher le groupe électrogène de secours.

constats_body:
L'inspection a visualisé le groupe électrogène de secours installé à proximité du local
technique, ainsi que son mode opératoire présent à côté. Il permet de secourir : le poste de
relevage des eaux brutes, les systèmes de mesures, les éclairages, les prises, l'automate et la
surveillance. Les bassins ne sont pas secourus car en fonctionnement normal les eaux brutes sont
d'abord envoyées vers le bassin de la CUMA de l'Engranne.
L'exploitant indique que le groupe a déjà servi à deux reprises, du 5 au 7 avril et le 9 août.
Ecart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration d'incident
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 09/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
L'exploitant est tenu à déclarer "dans les meilleurs délais" à l'inspection des installations classées
les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L511-1 du Code de l'Environnement.
L'exploitant détermine ensuite les mesures envisagées pour éviter son renouvellement compte
tenu de l'analyse des causes et des circonstances de l'accident, et les confirme dans un document
transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées, sauf décision contraire de celle-ci.
Constats issus de la précédente inspection du 9 novembre 2022 :
L'inspection rappelle à l'exploitant son obligation de prévenir sans délai la DREAL lors de tout
incident pouvant engendrer un impact environnemental.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de brancher le groupe électrogène de secours.
Constats : L'inspection a visualisé le groupe électrogène de secours installé à proximité du local
technique, ainsi que son mode opératoire présent à côté. Il permet de secourir : le poste de
relevage des eaux brutes, les systèmes de mesures, les éclairages, les prises, l'automate et la
surveillance. Les bassins ne sont pas secourus car en fonctionnement normal les eaux brutes sont
d'abord envoyées vers le bassin de la CUMA de l'Engranne.
L'exploitant indique que le groupe a déjà servi à deux reprises, du 5 au 7 avril et le 9 août.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017_f05
fiche_num: 5
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 4.4 de l'annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4075
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2023-08-24_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2023-08-24
identifiant_fichier: 6E6FdFVbBmYjDQpdK2RG2VTyEr8uattC
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4.4.1 - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
 • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
 • 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 • dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
 • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
 • dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
4.4.2 - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir associé(s) à une capacité de rétention doit pouvoir être
contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
[...]
4.4.3 - Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et
disposées en pente suffisante pour drainer les fuites éventuelles vers une (des) rétention(s)
dimensionnée(s) selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...)
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.

constats_body:
L'inspection a constaté que les produits chimiques (chlorure ferrique et soude en GRV
nécessaires au bon fonctionnement de la station) étaient positionnés dans une cuvette
maçonnée. Cependant, l'évacuation des eaux pluviales susceptibles d'être polluées n'était pas
obturée. L'exploitant explique que celles-ci partant au bassin de la CUMA, elles seraient fortement
12

diluées en cas d'incident et n'impacteraient pas le fonctionnement de la station.
L'inspection demande à l'exploitant de prévoir sous 15 jours un bouchon de fermeture de
l'évacuation de la cuvette de rétention des produits chimiques et de laisser celle-ci en
permanence fermée.
Par ailleurs, il a été visualisé en bordure du Villesèque le poste de confinement des eaux pluviales
de la station. En fonctionnement normal, les eaux pluviales de ruissellement propres sont
renvoyées dans le Villesèque et, en cas d'incident, vers le bassin de la CUMA. Le risque peut
subvenir en période de vendanges, où des déversements accidentels se produisent inévitablement
pendant le déchargement et le lavage des tracteurs et remorques, lors d'un orage. En effet, des
eaux polluées peuvent descendre vers la station en contrebas des Caves. Le poste de confinement
joue donc un rôle essentiellement pour éviter tout épisode de pollution du Villesèque.
Dans le cadre de la fin des travaux, l'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de mettre en
place un affichage lisible et clair pour identifier le poste de confinement des eaux pluviales du
site, ainsi qu'une procédure à afficher sur site mais également au niveau des Caves. L'exploitant
transmet par ailleurs les plans des réseaux à jour indiquant l'emplacement du poste de
confinement et de la vanne d'obturation.

body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 4.4 de l'annexe
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
4.4.1 - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
 • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
 • 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 • dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
 • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
 • dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
4.4.2 - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir associé(s) à une capacité de rétention doit pouvoir être
contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
[...]
4.4.3 - Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et
disposées en pente suffisante pour drainer les fuites éventuelles vers une (des) rétention(s)
dimensionnée(s) selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...)
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Constats : L'inspection a constaté que les produits chimiques (chlorure ferrique et soude en GRV
nécessaires au bon fonctionnement de la station) étaient positionnés dans une cuvette
maçonnée. Cependant, l'évacuation des eaux pluviales susceptibles d'être polluées n'était pas
obturée. L'exploitant explique que celles-ci partant au bassin de la CUMA, elles seraient fortement
12

diluées en cas d'incident et n'impacteraient pas le fonctionnement de la station.
L'inspection demande à l'exploitant de prévoir sous 15 jours un bouchon de fermeture de
l'évacuation de la cuvette de rétention des produits chimiques et de laisser celle-ci en
permanence fermée.
Par ailleurs, il a été visualisé en bordure du Villesèque le poste de confinement des eaux pluviales
de la station. En fonctionnement normal, les eaux pluviales de ruissellement propres sont
renvoyées dans le Villesèque et, en cas d'incident, vers le bassin de la CUMA. Le risque peut
subvenir en période de vendanges, où des déversements accidentels se produisent inévitablement
pendant le déchargement et le lavage des tracteurs et remorques, lors d'un orage. En effet, des
eaux polluées peuvent descendre vers la station en contrebas des Caves. Le poste de confinement
joue donc un rôle essentiellement pour éviter tout épisode de pollution du Villesèque.
Dans le cadre de la fin des travaux, l'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de mettre en
place un affichage lisible et clair pour identifier le poste de confinement des eaux pluviales du
site, ainsi qu'une procédure à afficher sur site mais également au niveau des Caves. L'exploitant
transmet par ailleurs les plans des réseaux à jour indiquant l'emplacement du poste de
confinement et de la vanne d'obturation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets des effluents vinicoles traités
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 8.2 de l'annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3914
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: xB40usEoYE3MgcmePls0hPMndKYJfZpa
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux :
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin
2019 (délai de mise en conformité : 14 mois), d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en
date du 16 décembre 2020 (délai de mise en conformité : 18 mois ; 30 euros par jour pendant les
six premiers mois, puis 60 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité)
et d'un arrêté préfectoral de liquidation totale d'astreinte pour un montant de 2790 €.
Constats issus de la précédente inspection du 9 novembre 2022 :
L'inspection considère que, d'après les éléments détaillés ci-avant, la disposition est respectée
depuis le 23 septembre 2022, date de raccordement effectif avec le bassin de la CUMA et de
suppression du point de rejet dans le Villesèque, et propose à Mme la Préfète de liquider
totalement l'astreinte sur ce point à cette date.
Constat du 24 août 2023 :
" À partir des transmissions GIDAF, l’inspection constate les dépassements suivants pour l’année
2023 (rejets dans la Dordogne) :

5/12
- février : couleur (jusqu'à 394 mg(Pt)/l au lieu de 100)
- mars : couleur (jusqu'à 214 mg(Pt)/l au lieu de 100)
L'inspection constate que depuis la mise en service du bassin de la CUMA de l'Engranne et les
travaux sur la station d'épuration du GIE, hormis la couleur, il n'y a pas eu d'autre non-conformité
dans les rejets d'effluents traités. Par ailleurs, les valeurs mesurées en macro-polluants sont très
largement inférieures aux valeurs limites d'émission. Depuis le début de l'année, il n'y a eu aucun
rejet dans le milieu naturel pendant 3 mois (stockage bassin de la CUMA).
Ces résultats encourageants sont à confirmer lors de la prochaine inspection.
En ce qui concerne la couleur, l'exploitant explique qu'il s'agit d'un paramètre particulièrement
sensible et difficilement visualisable : la valeur limite de 100 mg(Pt)/l peut être atteinte alors que la
couleur de l'effluent traité est visuellement claire. L'ajout de chlorure ferrique permet baisser la
valeur  mais  l'exploitant  en  consomme  en  quantité.  Il  a  mis  en  place  un  filtre  à  sable  (en
fonctionnement  en  septembre)  pour  diminuer  sa  consommation  de  chlorure  ferrique.
L'inspection demande à l'exploitant de prendre sous 3 mois toutes mesures visant à respecter la
valeur limite en couleur dans ses effluents traités.
A noter enfin que les décanteurs de la station ont été curés par la société CTMV (Pallaro) la
semaine avant l'inspection. "

constats_body:
Constat du 2 juillet 2024 :
Documents consultés :
Courrier de l'exploitant en date du 29 septembre 2023,
•
Analyses de janvier 2024 concernant la couleur des eaux de rejets.
•
Par courrier du 29 septembre 2023, l'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées
que des mesures ont été prises afin de pallier les problèmes de colorimétrie des effluents.
La consultation des analyses réalisées en janvier 2024, 3 analyses au total sur le mois de janvier
2024, montrent deux dépassements au niveau de la couleur de rejet. Ce point est donc toujours
non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les mesures nécessaires afin de respecter la colorimétrie de ses rejets et
ce dès la remise en fonctionnement de son installation, sous un délai de deux mois.
A défaut, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur Le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 8.2 de l'annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux :
Ce point de contrôle a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 3 juin
2019 (délai de mise en conformité : 14 mois), d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en
date du 16 décembre 2020 (délai de mise en conformité : 18 mois ; 30 euros par jour pendant les
six premiers mois, puis 60 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité)
et d'un arrêté préfectoral de liquidation totale d'astreinte pour un montant de 2790 €.
Constats issus de la précédente inspection du 9 novembre 2022 :
L'inspection considère que, d'après les éléments détaillés ci-avant, la disposition est respectée
depuis le 23 septembre 2022, date de raccordement effectif avec le bassin de la CUMA et de
suppression du point de rejet dans le Villesèque, et propose à Mme la Préfète de liquider
totalement l'astreinte sur ce point à cette date.
Constat du 24 août 2023 :
" À partir des transmissions GIDAF, l’inspection constate les dépassements suivants pour l’année
2023 (rejets dans la Dordogne) :

5/12
- février : couleur (jusqu'à 394 mg(Pt)/l au lieu de 100)
- mars : couleur (jusqu'à 214 mg(Pt)/l au lieu de 100)
L'inspection constate que depuis la mise en service du bassin de la CUMA de l'Engranne et les
travaux sur la station d'épuration du GIE, hormis la couleur, il n'y a pas eu d'autre non-conformité
dans les rejets d'effluents traités. Par ailleurs, les valeurs mesurées en macro-polluants sont très
largement inférieures aux valeurs limites d'émission. Depuis le début de l'année, il n'y a eu aucun
rejet dans le milieu naturel pendant 3 mois (stockage bassin de la CUMA).
Ces résultats encourageants sont à confirmer lors de la prochaine inspection.
En ce qui concerne la couleur, l'exploitant explique qu'il s'agit d'un paramètre particulièrement
sensible et difficilement visualisable : la valeur limite de 100 mg(Pt)/l peut être atteinte alors que la
couleur de l'effluent traité est visuellement claire. L'ajout de chlorure ferrique permet baisser la
valeur  mais  l'exploitant  en  consomme  en  quantité.  Il  a  mis  en  place  un  filtre  à  sable  (en
fonctionnement  en  septembre)  pour  diminuer  sa  consommation  de  chlorure  ferrique.
L'inspection demande à l'exploitant de prendre sous 3 mois toutes mesures visant à respecter la
valeur limite en couleur dans ses effluents traités.
A noter enfin que les décanteurs de la station ont été curés par la société CTMV (Pallaro) la
semaine avant l'inspection. "
Constats :
Constat du 2 juillet 2024 :
Documents consultés :
Courrier de l'exploitant en date du 29 septembre 2023,
•
Analyses de janvier 2024 concernant la couleur des eaux de rejets.
•
Par courrier du 29 septembre 2023, l'exploitant a précisé à l'inspection des installations classées
que des mesures ont été prises afin de pallier les problèmes de colorimétrie des effluents.
La consultation des analyses réalisées en janvier 2024, 3 analyses au total sur le mois de janvier
2024, montrent deux dépassements au niveau de la couleur de rejet. Ce point est donc toujours
non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les mesures nécessaires afin de respecter la colorimétrie de ses rejets et
ce dès la remise en fonctionnement de son installation, sous un délai de deux mois.
A défaut, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur Le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xB40usEoYE3MgcmePls0hPMndKYJfZpa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.md


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017_f02
fiche_num: 2
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 4.4 de l'annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2852
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: xB40usEoYE3MgcmePls0hPMndKYJfZpa
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
4.4.1 - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
+ 4.4.2 - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir associé(s) à une capacité de rétention doit pouvoir être
contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
[...]
+ 4.4.3 - Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et
disposées en pente suffisante pour drainer les fuites éventuelles vers une (des) rétention(s)
dimensionnée(s) selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...)
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.

7/12
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.

constats_body:
Document consulté : courrier du 29 septembre 2023.
Le courrier du 29 septembre 2023 indique la mise en place d'un bouchon de fermeture de
l'évacuation de la cuvette de rétention des produits chimiques.
Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté que
les  stockages  étaient  équipés  d'une  capacité  de  rétention.  Ce  point  n'appelle  pas  de
commentaire  de  la  part  de  l'inspection.

body:
6/12
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 4.4 de l'annexe
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
4.4.1 - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
+ 4.4.2 - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir associé(s) à une capacité de rétention doit pouvoir être
contrôlée à tout moment.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
[...]
+ 4.4.3 - Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et
disposées en pente suffisante pour drainer les fuites éventuelles vers une (des) rétention(s)
dimensionnée(s) selon les mêmes règles.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...)
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou
liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.

7/12
Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Constats :
Document consulté : courrier du 29 septembre 2023.
Le courrier du 29 septembre 2023 indique la mise en place d'un bouchon de fermeture de
l'évacuation de la cuvette de rétention des produits chimiques.
Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, l'inspection des installations classées a constaté que
les  stockages  étaient  équipés  d'une  capacité  de  rétention.  Ce  point  n'appelle  pas  de
commentaire  de  la  part  de  l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xB40usEoYE3MgcmePls0hPMndKYJfZpa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.md


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux (PFAS)
theme: Risques chroniques, Susbtances per- et polyfluoroalkylées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1957
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: xB40usEoYE3MgcmePls0hPMndKYJfZpa
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791,
2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630,
3670, 3710 ou 4713.Il s'applique également à tout exploitant d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté non mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per-
ou polyfluoroalkylées.

constats_body:
Documents consultés :
Offre de prix, en date du 11 avril 2024 de la société SGS, pour un prélèvement (type B24)
et analyses PFAS selon demandes de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023,
•
Proposition technique et financière n°60923, en date du 28 novembre 2023, de la société
Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
•
L'exploitant n'a pas à ce stade procédé à une campagne de mesure étant donné l'arrêt de la
station d'épuration et l'absence de rejets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède aux campagnes prévues par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 dès le
redémarrage de son installation. En outre, l'exploitant transmet un échéancier indiquant les dates
prévisionnelles de redémarrage de la STEP et de la réalisation des analyses.

8/12
Enfin, l'exploitant informe l'inspection des installations classées du démarrage de la station
d'épuration au maximum dans les deux jours suivant le redémarrage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1-I
Thème(s) : Risques chroniques, Susbtances per- et polyfluoroalkylées
Prescription contrôlée :
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791,
2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630,
3670, 3710 ou 4713.Il s'applique également à tout exploitant d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté non mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per-
ou polyfluoroalkylées.
Constats :
Documents consultés :
Offre de prix, en date du 11 avril 2024 de la société SGS, pour un prélèvement (type B24)
et analyses PFAS selon demandes de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023,
•
Proposition technique et financière n°60923, en date du 28 novembre 2023, de la société
Laboratoires des Pyrénées et des Landes.
•
L'exploitant n'a pas à ce stade procédé à une campagne de mesure étant donné l'arrêt de la
station d'épuration et l'absence de rejets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède aux campagnes prévues par l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 dès le
redémarrage de son installation. En outre, l'exploitant transmet un échéancier indiquant les dates
prévisionnelles de redémarrage de la STEP et de la réalisation des analyses.

8/12
Enfin, l'exploitant informe l'inspection des installations classées du démarrage de la station
d'épuration au maximum dans les deux jours suivant le redémarrage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 4 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xB40usEoYE3MgcmePls0hPMndKYJfZpa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.md


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux (température)
theme: Risques chroniques, Températures des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 8.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2853
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: xB40usEoYE3MgcmePls0hPMndKYJfZpa
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces rejets doivent respecter les conditions suivantes :
Température < 30°C ;
•
5 < pH < 8.5 ;
•
[...]
•

constats_body:
Documents consultés :
analyses des valeurs relevées pour le mois d'août 2023,
•
analyses des valeurs relevées pour le mois de septembre 2023.
•
Les informations transmises sous GIDAF indiquent un dépassement à plusieurs reprises (à 10
reprises) de la température des eaux de rejets avec un maximum à 34°C au mois d'août 2023.
En outre, des températures proches de la température maximale autorisée (30°C) sont constatées
sur ce même moins à plusieurs reprises (5 valeurs au dessus des 29°C).
Résumé des relevés :
Date
Température en degrés Celsius
13/08/23
34,18
14/08/23
30,53
15/08/23
30,29
16/08/23
30,10
23/08/23
30,86
27/08/23
32,76
28/08/23
33,53
29/08/23
33,39
30/08/23
33,02
31/08/23
32,90
En septembre 2023, l'exploitant a rejeté sur tous le mois de septembre des eaux de rejets avec
une température supérieure à la valeur maximale autorisée de 30°C, avec des pics à plus de 35.5

9/12
°C (voir tableau ci-dessous).
Date
Température
e n
 d e g r é s
C e l s i u s
Date
Température
e n
 d e g r é s
C e l s i u s
Date
Température
e n
 d e g r é s
C e l s i u s
01/09/23
32,68
11/09/23
35,68
21/09/23
33,75
02/09/23
32,63
12/09/23
35,71
22/09/23
33,89
03/09/23
32,45
13/09/23
35,70
23/09/23
33,50
04/09/23
32,50
14/09/23
35,72
24/09/23
33,65
05/09/23
34,54
15/09/23
35,47
25/09/23
33,59
06/09/23
35,25
16/09/23
34,69
26/09/23
33,45
07/09/23
35,41
17/09/23
35,63
27/09/23
33,38
08/09/23
35,58
18/09/23
33,94
28/09/23
33,39
09/09/23
35,54
19/09/23
32,33
29/09/23
33,17
10/09/23
35,64
20/09/23
33,40
30/09/23
33,01
L'exploitant a précisé que la méthode de relevé de températures, effectuée au sein d'un regard
présent au droit de l'installation alors que le point de rejet se situe à 2 km en sortie d'une
canalisation débouchant sur la Dordogne, peut éventuellement influencer négativement les
températures relevées par rapport à celles effectivement rejetées. Toutefois, l'exploitant n'a
apporté aucun élément l'attestant ou le démontrant à ce jour. Ce point est donc considéré
comme non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  les  températures  de  rejet  soient
inférieures  à  la  valeur  maximale  autorisée,  sous  un  délai  de  deux  mois.
En outre, il transmet les dispositions mises en place afin d'empêcher tout rejet supérieur à la
valeur maximale autorisée.
A défaut, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur Le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 8.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Températures des rejets
Prescription contrôlée :
Ces rejets doivent respecter les conditions suivantes :
Température < 30°C ;
•
5 < pH < 8.5 ;
•
[...]
•
Constats :
Documents consultés :
analyses des valeurs relevées pour le mois d'août 2023,
•
analyses des valeurs relevées pour le mois de septembre 2023.
•
Les informations transmises sous GIDAF indiquent un dépassement à plusieurs reprises (à 10
reprises) de la température des eaux de rejets avec un maximum à 34°C au mois d'août 2023.
En outre, des températures proches de la température maximale autorisée (30°C) sont constatées
sur ce même moins à plusieurs reprises (5 valeurs au dessus des 29°C).
Résumé des relevés :
Date
Température en degrés Celsius
13/08/23
34,18
14/08/23
30,53
15/08/23
30,29
16/08/23
30,10
23/08/23
30,86
27/08/23
32,76
28/08/23
33,53
29/08/23
33,39
30/08/23
33,02
31/08/23
32,90
En septembre 2023, l'exploitant a rejeté sur tous le mois de septembre des eaux de rejets avec
une température supérieure à la valeur maximale autorisée de 30°C, avec des pics à plus de 35.5

9/12
°C (voir tableau ci-dessous).
Date
Température
e n
 d e g r é s
C e l s i u s
Date
Température
e n
 d e g r é s
C e l s i u s
Date
Température
e n
 d e g r é s
C e l s i u s
01/09/23
32,68
11/09/23
35,68
21/09/23
33,75
02/09/23
32,63
12/09/23
35,71
22/09/23
33,89
03/09/23
32,45
13/09/23
35,70
23/09/23
33,50
04/09/23
32,50
14/09/23
35,72
24/09/23
33,65
05/09/23
34,54
15/09/23
35,47
25/09/23
33,59
06/09/23
35,25
16/09/23
34,69
26/09/23
33,45
07/09/23
35,41
17/09/23
35,63
27/09/23
33,38
08/09/23
35,58
18/09/23
33,94
28/09/23
33,39
09/09/23
35,54
19/09/23
32,33
29/09/23
33,17
10/09/23
35,64
20/09/23
33,40
30/09/23
33,01
L'exploitant a précisé que la méthode de relevé de températures, effectuée au sein d'un regard
présent au droit de l'installation alors que le point de rejet se situe à 2 km en sortie d'une
canalisation débouchant sur la Dordogne, peut éventuellement influencer négativement les
températures relevées par rapport à celles effectivement rejetées. Toutefois, l'exploitant n'a
apporté aucun élément l'attestant ou le démontrant à ce jour. Ce point est donc considéré
comme non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  les  températures  de  rejet  soient
inférieures  à  la  valeur  maximale  autorisée,  sous  un  délai  de  deux  mois.
En outre, il transmet les dispositions mises en place afin d'empêcher tout rejet supérieur à la
valeur maximale autorisée.
A défaut, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur Le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux (débit des eaux)
theme: Risques chroniques, Débits des eaux provenant du traitemens des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2019, article 1.1 et 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1587
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: xB40usEoYE3MgcmePls0hPMndKYJfZpa
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10/12
Article 1.1 - Installations autorisées
D é s i g n a t i o n
 d e
l ' i n s t a l l a t i o n
Capacité maximale
Nomenclature
Régime
Station  d'épuration
d'effluents  vinicoles
190 m3/j
2750
Autorisation
Article 3 : caractérisation de l'installation
[...]
L'ensemble des effluents bruts viennent à la station GIE de Chantemerle pour traitement avant
rejet dans la Dordogne.
[...]

constats_body:
Documents consultés :
analyses de novembre 2023,
•
analyses de décembre 2023,
•
analyses de mars 2024.
•
La consultation des analyses déclarées montrent des dépassements de la valeurs maximale de 140
m3/j du débit des eaux provenant du traitement des effluents vinicoles et viticoles rejetés dans le
ruisseau Le Villesèque (cf. tableau ci-dessous). Ce point est donc considéré comme non conforme.
Date
Valeur journalièrem3/j
01/11/23
284
02/11/23
293
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les débits de rejet soient inférieurs à la
valeur maximale autorisée.
En outre, il transmet les dispositions mises en place afin d'empêcher tout rejet supérieur à la
valeur maximale autorisée, sous un délai de deux mois.
A défaut, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur Le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2019, article 1.1 et 3
Thème(s) : Risques chroniques, Débits des eaux provenant du traitemens des effluents
Prescription contrôlée :

10/12
Article 1.1 - Installations autorisées
D é s i g n a t i o n
 d e
l ' i n s t a l l a t i o n
Capacité maximale
Nomenclature
Régime
Station  d'épuration
d'effluents  vinicoles
190 m3/j
2750
Autorisation
Article 3 : caractérisation de l'installation
[...]
L'ensemble des effluents bruts viennent à la station GIE de Chantemerle pour traitement avant
rejet dans la Dordogne.
[...]
Constats :
Documents consultés :
analyses de novembre 2023,
•
analyses de décembre 2023,
•
analyses de mars 2024.
•
La consultation des analyses déclarées montrent des dépassements de la valeurs maximale de 140
m3/j du débit des eaux provenant du traitement des effluents vinicoles et viticoles rejetés dans le
ruisseau Le Villesèque (cf. tableau ci-dessous). Ce point est donc considéré comme non conforme.
Date
Valeur journalièrem3/j
01/11/23
284
02/11/23
293
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les débits de rejet soient inférieurs à la
valeur maximale autorisée.
En outre, il transmet les dispositions mises en place afin d'empêcher tout rejet supérieur à la
valeur maximale autorisée, sous un délai de deux mois.
A défaut, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur Le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017_f06
fiche_num: 6
titre: Conservation des enregistrements
theme: Risques chroniques, Températures des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 10.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 496
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: xB40usEoYE3MgcmePls0hPMndKYJfZpa
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'ensemble des résultats de mesures prescrites au présent article doit être conservé pendant une
durée d'au moins 3 ans à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le relevé des résultats de mesures a été consulté par l'inspection. Ce point n'appelle pas de
commentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 10.4

11/12
Thème(s) : Risques chroniques, Températures des rejets
Prescription contrôlée :
L'ensemble des résultats de mesures prescrites au présent article doit être conservé pendant une
durée d'au moins 3 ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Le relevé des résultats de mesures a été consulté par l'inspection. Ce point n'appelle pas de
commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017_f07
fiche_num: 7
titre: Traçabilité des boues
theme: Risques chroniques, Traitement des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1087
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: xB40usEoYE3MgcmePls0hPMndKYJfZpa
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les boues produites par l'installation de traitement des effluents sont éliminées dans une
installation de compostage autorisée ou déclarée à cet effet au titre de la législation relatives aux
installations classées.

constats_body:
Documents consultés :
registre des déchets (feuille excel)
•
facture (numéro 185D9G02) de la société SUEZ en date du 31 juillet 2022
•
Les documents consultés par l'inspection attestent que les boues produites par l'installation de
traitement des effluents sont éliminées dans une installation de compostage autorisée ou
déclarée à cet effet au titre de la législation relative aux installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise, sous un délai de deux mois, s'il existe une procédure d'acceptation préalable
des boues avant admission en installation de compostage et, le cas échéant, fournit l'analyse des
boues.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des effluents
Prescription contrôlée :
Les boues produites par l'installation de traitement des effluents sont éliminées dans une
installation de compostage autorisée ou déclarée à cet effet au titre de la législation relatives aux
installations classées.
Constats :
Documents consultés :
registre des déchets (feuille excel)
•
facture (numéro 185D9G02) de la société SUEZ en date du 31 juillet 2022
•
Les documents consultés par l'inspection attestent que les boues produites par l'installation de
traitement des effluents sont éliminées dans une installation de compostage autorisée ou
déclarée à cet effet au titre de la législation relative aux installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise, sous un délai de deux mois, s'il existe une procédure d'acceptation préalable
des boues avant admission en installation de compostage et, le cas échéant, fournit l'analyse des
boues.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017_f08
fiche_num: 8
titre: Fiches de données de sécurité
theme: Risques accidentels, Stockage des produits
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 21.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1721
source_pdf: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.pdf
source_md: GIE-CHANTEMERLE_5206235_2024-07-02_39129721500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206235
siret: 39129721500017
nom_complet: GIE CHANTEMERLE
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: xB40usEoYE3MgcmePls0hPMndKYJfZpa
nom_commune: Rauzan
code_insee_commune: 33350
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des

12/12
produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le
code du travail permettent de satisfaire à cette obligation. [...].

constats_body:
Documents consultés :
fiche de données de sécurité du Bisulfite de Sodium,
•
fiche de données de sécurité du FLOPAM EM 840 TBD,
•
fiche de données de sécurité du KemFoam X 2500,
•
fiche de données de sécurité du Chlorure Ferrique 40%,
•
fiche de données de sécurité de la lessive de soude 30%,.
•
Les fiches de données de sécurité consultées mentionnent des températures de stockage
maximale et minimales. En outre, certaines fiches de sécurité indiquent que les produits doivent
être stockés à l'abri de la lumière directe du soleil.
A titre d'exemple, le Bisulfite de Sodium doit être stocké à une température entre 5 et 40 °C ainsi
qu'à l'abri de la lumière du soleil. On peut également citer, la lessive de soude qui doit être
stockée à une température de plus de 20°C.
Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, certains produits étaient stockés à l'extérieur sous
un petit abri. Ce point est donc jugé non-conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les produits soient stockés dans les
conditions spécifiées par les fiches de données de sécurité, sous un délai de deux mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/10/2007, article 21.1
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des produits
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des

12/12
produits dangereux présents dans l'installation ; les fiches de données de sécurité prévues dans le
code du travail permettent de satisfaire à cette obligation. [...].
Constats :
Documents consultés :
fiche de données de sécurité du Bisulfite de Sodium,
•
fiche de données de sécurité du FLOPAM EM 840 TBD,
•
fiche de données de sécurité du KemFoam X 2500,
•
fiche de données de sécurité du Chlorure Ferrique 40%,
•
fiche de données de sécurité de la lessive de soude 30%,.
•
Les fiches de données de sécurité consultées mentionnent des températures de stockage
maximale et minimales. En outre, certaines fiches de sécurité indiquent que les produits doivent
être stockés à l'abri de la lumière directe du soleil.
A titre d'exemple, le Bisulfite de Sodium doit être stocké à une température entre 5 et 40 °C ainsi
qu'à l'abri de la lumière du soleil. On peut également citer, la lessive de soude qui doit être
stockée à une température de plus de 20°C.
Lors de la visite d'inspection du 2 juillet 2024, certains produits étaient stockés à l'extérieur sous
un petit abri. Ce point est donc jugé non-conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les produits soient stockés dans les
conditions spécifiées par les fiches de données de sécurité, sous un délai de deux mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028_f01
fiche_num: 1
titre: Intégration dans le paysage et propreté
theme: Élevage, Implantation – Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’entretien des abords des bâtiments est réalisé par l’exploitant.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 584
source_pdf: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.pdf
source_md: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207731
siret: 43325544500028
nom_complet: GIPORC (SA)
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: pZMzRnC1QWsMyBpseAk4mvpqlcq0Sii7
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés
et maintenus en bon état de propreté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Thème(s) : Élevage, Implantation – Aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'ensemble des installations et leurs abords, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés
et maintenus en bon état de propreté.
Constats : L’entretien des abords des bâtiments est réalisé par l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
3

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pZMzRnC1QWsMyBpseAk4mvpqlcq0Sii7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.md


fiche_id: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028_f02
fiche_num: 2
titre: Nature et risques des produits
theme: Élevage, Sécurité – incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 704
source_pdf: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.pdf
source_md: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207731
siret: 43325544500028
nom_complet: GIPORC (SA)
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: pZMzRnC1QWsMyBpseAk4mvpqlcq0Sii7
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.

constats_body:
Les fiches de données de sécurité pour l’utilisation de produits dangereux ont été
transmises en 2020 à notre service .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 9
Thème(s) : Élevage, Sécurité – incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Ces documents sont intégrés au registre des risques mentionné à l'article 14.
Constats : Les fiches de données de sécurité pour l’utilisation de produits dangereux ont été
transmises en 2020 à notre service .
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pZMzRnC1QWsMyBpseAk4mvpqlcq0Sii7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.md


fiche_id: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028_f03
fiche_num: 3
titre: Propreté – Insectes – Rongeurs
theme: Élevage, Sécurité – incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Lorsqu’il manque des appâts, l’exploitant effectue le réapprovisionnement.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 658
source_pdf: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.pdf
source_md: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207731
siret: 43325544500028
nom_complet: GIPORC (SA)
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: pZMzRnC1QWsMyBpseAk4mvpqlcq0Sii7
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des
insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Thème(s) : Élevage, Sécurité – incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Toutes dispositions sont prises aussi souvent que nécessaire pour empêcher la prolifération des
insectes et des rongeurs ainsi que pour en assurer la destruction.
Constats : Lorsqu’il manque des appâts, l’exploitant effectue le réapprovisionnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pZMzRnC1QWsMyBpseAk4mvpqlcq0Sii7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.md


fiche_id: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028_f04
fiche_num: 5
titre: Tuyauteries et canalisations des effluents
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 667
source_pdf: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.pdf
source_md: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207731
siret: 43325544500028
nom_complet: GIPORC (SA)
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: pZMzRnC1QWsMyBpseAk4mvpqlcq0Sii7
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et
font l'objet d'une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.

constats_body:
Le nettoyage des pré fosses a été réalisé en 2022 et sera de nouveau réalisé la première
semaine de juillet 2023 (fosses des bâtiments par camion pompe et nettoyeur à haute pression) :
le volume du lisier a donc été augmenté .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Thème(s) : Élevage, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les tuyauteries et canalisations transportant les effluents sont convenablement entretenues et
font l'objet d'une surveillance appropriée permettant de s'assurer de leur bon état.
Constats : Le nettoyage des pré fosses a été réalisé en 2022 et sera de nouveau réalisé la première
semaine de juillet 2023 (fosses des bâtiments par camion pompe et nettoyeur à haute pression) :
le volume du lisier a donc été augmenté .
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
4


fiche_id: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028_f05
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Élevage, Sécurité – incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2397
source_pdf: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.pdf
source_md: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207731
siret: 43325544500028
nom_complet: GIPORC (SA)
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: pZMzRnC1QWsMyBpseAk4mvpqlcq0Sii7
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un
ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité
en rapport avec le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif
à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des
bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en
vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de
lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

constats_body:
Les extincteurs ont été contrôlés le 8/03/2023 .L’affichage des numéros d’urgence : il
manque les numéros 112 et 15 : Non conforme

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Thème(s) : Élevage, Sécurité – incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un
ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité
en rapport avec le danger à combattre.
A défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances.
La protection interne contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif
à poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques.
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des
bâtiments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en
vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de
lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Constats : Les extincteurs ont été contrôlés le 8/03/2023 .L’affichage des numéros d’urgence : il
manque les numéros 112 et 15 : Non conforme
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 1 mois
5


fiche_id: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028_f06
fiche_num: 8
titre: Installations électriques et techniques – Plans – FDS
theme: Élevage, Sécurité – incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1489
source_pdf: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.pdf
source_md: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207731
siret: 43325544500028
nom_complet: GIPORC (SA)
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: pZMzRnC1QWsMyBpseAk4mvpqlcq0Sii7
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage,
fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les
ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches
de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications
périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les
suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.

constats_body:
Les installations électriques ont été contrôlées par DEKRA le 12/01/2023 .Le plan de
recensement des zones à incendie ou d’ explosion a été fournit en 2020 : il correspond au
recensement des zones où il y a présence de gaz pour le chauffage ou les liquides inflammables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Thème(s) : Élevage, Sécurité – incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations
classées les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage,
fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans ou tous les
ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Un plan des zones à risque d'incendie ou d'explosion telles que mentionnées à l'article 8, les fiches
de données de sécurité telles que mentionnées à l'article 9, les justificatifs des vérifications
périodiques des matériels électriques et techniques et les éléments permettant de connaître les
suites données à ces vérifications sont tenus à la disposition des services de secours et de
l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Constats : Les installations électriques ont été contrôlées par DEKRA le 12/01/2023 .Le plan de
recensement des zones à incendie ou d’ explosion a été fournit en 2020 : il correspond au
recensement des zones où il y a présence de gaz pour le chauffage ou les liquides inflammables.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028_f07
fiche_num: 10
titre: Collecte et stockage des effluents
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 778
source_pdf: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.pdf
source_md: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207731
siret: 43325544500028
nom_complet: GIPORC (SA)
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: pZMzRnC1QWsMyBpseAk4mvpqlcq0Sii7
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements
de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.

constats_body:
L'exploitant a mis en place une fosse en inox qui permet de récupérer le lisier tombé au
sol lorsque la tonne à lisier vient s’amarrer pour pomper le lisier de la fosse de stockage de 7 000
m3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Thème(s) : Élevage, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tous les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements
de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de
l'environnement, spécialité installations classées.
Constats : L'exploitant a mis en place une fosse en inox qui permet de récupérer le lisier tombé au
sol lorsque la tonne à lisier vient s’amarrer pour pomper le lisier de la fosse de stockage de 7 000
m3.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6


fiche_id: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028_f08
fiche_num: 12
titre: Émission dans l’air d’odeur, gaz ou poussière
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1435
source_pdf: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.pdf
source_md: GIPORC-SA_5207731_2023-06-07_43325544500028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207731
siret: 43325544500028
nom_complet: GIPORC (SA)
date_inspection: 2023-06-07
identifiant_fichier: pZMzRnC1QWsMyBpseAk4mvpqlcq0Sii7
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de
poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des
bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et
convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs
sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.

constats_body:
Une seconde alarme dans le bâtiment des gestantes a été mise en service: dès que la
température du bâtiment atteint 38°C, les fenêtres s'ouvrent et l’exploitant est prévenu par
téléphone du dysfonctionnement .La régulation de la ventilation et de la température sont reliées
à une alarme.Il est envisagé la couverture des fosses avec un système nénuphar.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 31-I
Thème(s) : Élevage, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les bâtiments sont correctement ventilés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de
poussières susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
En particulier, les accumulations de poussières issues des extractions d'air aux abords des
bâtiments sont proscrites.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et
convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue excessifs
sur les voies publiques de circulation ;
- dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
Constats : Une seconde alarme dans le bâtiment des gestantes a été mise en service: dès que la
température du bâtiment atteint 38°C, les fenêtres s'ouvrent et l’exploitant est prévenu par
téléphone du dysfonctionnement .La régulation de la ventilation et de la température sont reliées
à une alarme.Il est envisagé la couverture des fosses avec un système nénuphar.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020_f01
fiche_num: 1
titre: Caducité de l’autorisation
theme: Situation administrative, Caducité de l’autorisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/02/2022, article Art. 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 966
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: FeRQqRjHZqjjGMrgLNlpkvOCnN6CVe28
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« La  validité  de  l’arrêté  d’autorisation  de  la  société  Gironde  de  Carbonisation  est  prorogée
jusqu’au 31 juillet 2023. »

constats_body:
L’inspection a permis de constater que la fabrication de charbon de bois, pour laquelle
l’établissement avait été autorisé par l’arrêté du 17 novembre 1987 et règlementé par l’arrêté du 19
juillet 2019, est à nouveau active dans l’établissement. L’exploitant indique que l’activité a repris
courant avril 2022, par une rénovation de l’outil industriel et des tests, puis un fonctionnement
industriel depuis début 2023.
La question de la caducité de l’autorisation ne se pose donc plus, et une nouvelle prorogation ne
sera pas nécessaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/02/2022, article Art. 1
Thème(s) : Situation administrative, Caducité de l’autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« La  validité  de  l’arrêté  d’autorisation  de  la  société  Gironde  de  Carbonisation  est  prorogée
jusqu’au 31 juillet 2023. »
Constats : L’inspection a permis de constater que la fabrication de charbon de bois, pour laquelle
l’établissement avait été autorisé par l’arrêté du 17 novembre 1987 et règlementé par l’arrêté du 19
juillet 2019, est à nouveau active dans l’établissement. L’exploitant indique que l’activité a repris
courant avril 2022, par une rénovation de l’outil industriel et des tests, puis un fonctionnement
industriel depuis début 2023.
La question de la caducité de l’autorisation ne se pose donc plus, et une nouvelle prorogation ne
sera pas nécessaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FeRQqRjHZqjjGMrgLNlpkvOCnN6CVe28

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.md


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020_f02
fiche_num: 2
titre: Nouvelle demande d’autorisation
theme: Situation administrative, Nouvelle demande d’autorisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/01/2020, article L181-14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1813
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: FeRQqRjHZqjjGMrgLNlpkvOCnN6CVe28
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation (…). »

constats_body:
L’exploitant a déposé par courrier du 6 juillet 2021 un dossier de modifications de ses
installations ; l’administration ayant jugé cette modification substantielle, l’exploitant a par la suite
déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale (DAENV) le 28 février 2022. Ce
dossier a fait l’objet d’une demande de compléments de la part de l’administration le 3 mars
2022. Pour mémoire, outre les questions de risque accidentel, les demandes des services portent
sur l’étude des zones humides, l’impact hydraulique, l’inventaire de la faune et de la flore et la
cartographie des habitats, les zones de compensation, le statut forestier et l’autorisation de
défrichement.
L’exploitant indique avancer sur ces points, notamment avec l’appui d’un bureau d’études en
écologie.
L’inspection a permis de se rendre compte qu’un parc à bois est en activité de l’autre côté de la
route du Grand Courgas, au Nord-Est de l’établissement, hors du périmètre présenté dans le
dossier de DAENV.
Observations : L’exploitant précise, sous un mois, la quantité de bois stockée dans ce parc. Par
ailleurs, il inclut ce parc à bois dans le prochain indice de son dossier de demande d’autorisation
d’exploiter, et dans toutes les études et inventaires requis. A défaut, il libère cette zone et la remet
en état.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L181-14
Thème(s) : Situation administrative, Nouvelle demande d’autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation (…). »
Constats : L’exploitant a déposé par courrier du 6 juillet 2021 un dossier de modifications de ses
installations ; l’administration ayant jugé cette modification substantielle, l’exploitant a par la suite
déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale (DAENV) le 28 février 2022. Ce
dossier a fait l’objet d’une demande de compléments de la part de l’administration le 3 mars
2022. Pour mémoire, outre les questions de risque accidentel, les demandes des services portent
sur l’étude des zones humides, l’impact hydraulique, l’inventaire de la faune et de la flore et la
cartographie des habitats, les zones de compensation, le statut forestier et l’autorisation de
défrichement.
L’exploitant indique avancer sur ces points, notamment avec l’appui d’un bureau d’études en
écologie.
L’inspection a permis de se rendre compte qu’un parc à bois est en activité de l’autre côté de la
route du Grand Courgas, au Nord-Est de l’établissement, hors du périmètre présenté dans le
dossier de DAENV.
Observations : L’exploitant précise, sous un mois, la quantité de bois stockée dans ce parc. Par
ailleurs, il inclut ce parc à bois dans le prochain indice de son dossier de demande d’autorisation
d’exploiter, et dans toutes les études et inventaires requis. A défaut, il libère cette zone et la remet
en état.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FeRQqRjHZqjjGMrgLNlpkvOCnN6CVe28

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.md


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 3.2.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 853
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: FeRQqRjHZqjjGMrgLNlpkvOCnN6CVe28
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans l’attente de nouvelles prescriptions de fonctionnement, les rejets issus des installations
doivent respecter les valeurs limites de l’arrêté du 19 juillet 2019.

constats_body:
L’exploitant  indique  qu’il  a  prévu  sa  première  campagne  de  mesure  des  rejets
atmosphériques en fonctionnement industriel en mai 2023.
Observations : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, sous un mois, les
résultats de sa prochaine campagne de mesure des rejets atmosphériques. Il compare les résultats
obtenus avec les limites actuellement en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 3.2.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans l’attente de nouvelles prescriptions de fonctionnement, les rejets issus des installations
doivent respecter les valeurs limites de l’arrêté du 19 juillet 2019.
Constats  :  L’exploitant  indique  qu’il  a  prévu  sa  première  campagne  de  mesure  des  rejets
atmosphériques en fonctionnement industriel en mai 2023.
Observations : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, sous un mois, les
résultats de sa prochaine campagne de mesure des rejets atmosphériques. Il compare les résultats
obtenus avec les limites actuellement en vigueur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FeRQqRjHZqjjGMrgLNlpkvOCnN6CVe28

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.md


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020_f04
fiche_num: 4
titre: Prélèvements d’eau
theme: Risques chroniques, Prélèvements d’eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 4.1.1. et 4.1.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1243
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: FeRQqRjHZqjjGMrgLNlpkvOCnN6CVe28
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liées à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours sont autorisées dans les quantités suivantes : [eau souterraine 9000 m³]. »
« Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif  est  relevé  journellement.  Ces  résultats  sont  portés  sur  un  registre  éventuellement
informatisé et tenu à la disposition de l'inspection. (...) »

constats_body:
L’exploitant n’a pas pu préciser le volume d’eau qu’il avait prélevé lors de l’année
écoulée, ni comment ce compte était tenu.
Observations : L’exploitant précise, sous un mois, comment il tient le compte des volumes d’eau
prélevés, et précise les quantités prélevées depuis la remise en service de l’installation en 2022. Il
met en place le dispositif de mesure totalisateur et assure le suivi et l'enregistrement journalier
pour suivre et justifier les volumes d'eau prélevés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 4.1.1. et 4.1.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements d’eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liées à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours sont autorisées dans les quantités suivantes : [eau souterraine 9000 m³]. »
« Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif  est  relevé  journellement.  Ces  résultats  sont  portés  sur  un  registre  éventuellement
informatisé et tenu à la disposition de l'inspection. (...) »
Constats :  L’exploitant n’a pas pu préciser le volume d’eau qu’il avait prélevé lors de l’année
écoulée, ni comment ce compte était tenu.
Observations : L’exploitant précise, sous un mois, comment il tient le compte des volumes d’eau
prélevés, et précise les quantités prélevées depuis la remise en service de l’installation en 2022. Il
met en place le dispositif de mesure totalisateur et assure le suivi et l'enregistrement journalier
pour suivre et justifier les volumes d'eau prélevés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020_f05
fiche_num: 5
titre: Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
theme: Risques accidentels, Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 4.3.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1128
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: FeRQqRjHZqjjGMrgLNlpkvOCnN6CVe28
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées dans un bassin étanche d’une
capacité minimum de 767 m³. (...) »

constats_body:
L’établissement dispose de bassins de collecte, mais l’absence de traits de jauge et la
présence d’une hauteur d’eau stagnante assez importante (suite aux fortes pluies qui ont précédé
l’inspection) ne permet pas de connaître le volume réellement disponible.
Observations : L’exploitant justifie, par relevé géométrique, le volume réellement disponible dans
ses bassins et met en place des dispositions permettant l'évacuation des eaux pluviales afin
d'assurer  la capacité minimum suscitée dans ses bassins. Il tient compte de ce volume dans le
prochain indice de son dossier de DAENV, et le cas échéant complète ses moyens de confinement
des eaux susceptibles d'être polluées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 4.3.10
Thème(s) : Risques accidentels, Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées dans un bassin étanche d’une
capacité minimum de 767 m³. (...) »
Constats : L’établissement dispose de bassins de collecte, mais l’absence de traits de jauge et la
présence d’une hauteur d’eau stagnante assez importante (suite aux fortes pluies qui ont précédé
l’inspection) ne permet pas de connaître le volume réellement disponible.
Observations : L’exploitant justifie, par relevé géométrique, le volume réellement disponible dans
ses bassins et met en place des dispositions permettant l'évacuation des eaux pluviales afin
d'assurer  la capacité minimum suscitée dans ses bassins. Il tient compte de ce volume dans le
prochain indice de son dossier de DAENV, et le cas échéant complète ses moyens de confinement
des eaux susceptibles d'être polluées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020_f06
fiche_num: 6
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 7.3.6.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1005
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: FeRQqRjHZqjjGMrgLNlpkvOCnN6CVe28
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’établissement  est  conforme  à  la  section  III  de  l’arrêté  ministériel  du  4  octobre  2010  ou
équivalent. (...) »

constats_body:
L’exploitant indique avoir réalisé l’analyse du risque foudre (ARF) et l’étude technique
qui en découle (ET) dans la nouvelle configuration de l’établissement, mais n’en disposait pas sur
site le jour de l’inspection.
Le site est équipé de 3 paratonnerres. Les autres installations de protection contre la foudre n’ont
pas été inspectées, faute de disposer des documents de référence.
Observations : L’exploitant transmet, sous un mois, une copie de l’ARF et de l’ET et, le cas écheant,
du dernier rapport de vérification compléte des dispositifs de protection contre la foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 7.3.6.
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L’établissement  est  conforme  à  la  section  III  de  l’arrêté  ministériel  du  4  octobre  2010  ou
équivalent. (...) »
Constats : L’exploitant indique avoir réalisé l’analyse du risque foudre (ARF) et l’étude technique
qui en découle (ET) dans la nouvelle configuration de l’établissement, mais n’en disposait pas sur
site le jour de l’inspection.
Le site est équipé de 3 paratonnerres. Les autres installations de protection contre la foudre n’ont
pas été inspectées, faute de disposer des documents de référence.
Observations : L’exploitant transmet, sous un mois, une copie de l’ARF et de l’ET et, le cas écheant,
du dernier rapport de vérification compléte des dispositifs de protection contre la foudre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020_f07
fiche_num: 7
titre: Protection contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Ressources en eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 7.5.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1494
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2023-04-13_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: FeRQqRjHZqjjGMrgLNlpkvOCnN6CVe28
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« l’exploitant doit disposer (…) d’une réserve d’eau constituée au minimum de 360 m³ , aménagée
avec 2 pompes électriques à déclenchement automatique et alimentant un réseau de 4 poteaux
incendie ».

constats_body:
Le  nouveau  dossier  de  demande  d’autorisation  indique  un  besoin  en  eau
dimensionnant de 180 m³/h pendant 2 heures, soit 360 m³.
L’exploitant dispose d’une bâche d’eau de 1000 m³, mais équipée de deux piquages de 100 mm
alimentant chacun deux raccords de 70 mm. Ceci n’est pas conforme aux demandes du SDIS de la
Gironde, qui sont de disposer de piquages de 150 mm alimentant chacun deux raccords de 100
mm (fiche «défense extérieure contre l'incendie», édition août 2016).
Observations : L’exploitant se dote de raccords conformes à la doctrine de « défense extérieure
contre l’incendie » du SDIS de la Gironde, sous un mois et sans attendre la fin de l’instruction du
DAENV, à moins de cesser l’activité industrielle et de supprimer les potentiels de danger de
l’établissement, ou de disposer d’un nombre de poteaux incendie suffisant pour procurer 180 m³/h
d’eau pendant deux heures.
L’exploitant précise le nombre et l’emplacement  des poteaux incendie disponibles dans  son
établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 7.5.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« l’exploitant doit disposer (…) d’une réserve d’eau constituée au minimum de 360 m³ , aménagée
avec 2 pompes électriques à déclenchement automatique et alimentant un réseau de 4 poteaux
incendie ».
Constats  :  Le  nouveau  dossier  de  demande  d’autorisation  indique  un  besoin  en  eau
dimensionnant de 180 m³/h pendant 2 heures, soit 360 m³.
L’exploitant dispose d’une bâche d’eau de 1000 m³, mais équipée de deux piquages de 100 mm
alimentant chacun deux raccords de 70 mm. Ceci n’est pas conforme aux demandes du SDIS de la
Gironde, qui sont de disposer de piquages de 150 mm alimentant chacun deux raccords de 100
mm (fiche «défense extérieure contre l'incendie», édition août 2016).
Observations : L’exploitant se dote de raccords conformes à la doctrine de « défense extérieure
contre l’incendie » du SDIS de la Gironde, sous un mois et sans attendre la fin de l’instruction du
DAENV, à moins de cesser l’activité industrielle et de supprimer les potentiels de danger de
l’établissement, ou de disposer d’un nombre de poteaux incendie suffisant pour procurer 180 m³/h
d’eau pendant deux heures.
L’exploitant précise le nombre et l’emplacement  des poteaux incendie disponibles dans  son
établissement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020_f01
fiche_num: 1
titre: Nouvelle demande d’autorisation
theme: Situation administrative, Nouvelle demande d’autorisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/01/2020, article L181-14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1119
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: x7ClbLrsGqdm2oHMTasNpu2aaB1az3ec
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation (…). »

constats_body:
L’inspection du 13 avril 2023 avait permis de se rendre compte qu’un parc à bois était en activité
de l’autre côté de la route du Grand Courgas, au Nord-Est de l’établissement, hors du périmètre
figurant dans le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par l’exploitant.
L’administration avait demandé à l’exploitant de préciser la quantité de bois stockée dans ce
parc, et de l’inclure dans le prochain indice de son dossier de demande d’autorisation d’exploiter,
ou à défaut de libérer cette zone.
La présente inspection a permis de se rendre compte que les stocks de bois avaient été évacués,
et que ces parcelles ne présentent plus d’activité visée par la nomenclature des ICPE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L181-14
Thème(s) : Situation administrative, Nouvelle demande d’autorisation
Prescription contrôlée :
« Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation (…). »
Constats :
L’inspection du 13 avril 2023 avait permis de se rendre compte qu’un parc à bois était en activité
de l’autre côté de la route du Grand Courgas, au Nord-Est de l’établissement, hors du périmètre
figurant dans le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par l’exploitant.
L’administration avait demandé à l’exploitant de préciser la quantité de bois stockée dans ce
parc, et de l’inclure dans le prochain indice de son dossier de demande d’autorisation d’exploiter,
ou à défaut de libérer cette zone.
La présente inspection a permis de se rendre compte que les stocks de bois avaient été évacués,
et que ces parcelles ne présentent plus d’activité visée par la nomenclature des ICPE.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/x7ClbLrsGqdm2oHMTasNpu2aaB1az3ec

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.md


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 3.2.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1407
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: x7ClbLrsGqdm2oHMTasNpu2aaB1az3ec
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans l’attente de nouvelles prescriptions de fonctionnement, les rejets issus des installations
doivent respecter les valeurs limites de l’arrêté du 19 juillet 2019.

constats_body:
Lors de l’inspection du 13 avril 2023, l’exploitant avait indiqué qu’il avait prévu sa première
campagne de mesure des rejets atmosphériques en fonctionnement industriel en mai 2023.
L’inspection lui avait demandé de transmettre les résultats de sa campagne de mesure des rejets
atmosphériques et de comparer les résultats obtenus avec les limites actuellement en vigueur.
L’exploitant a fourni un rapport de mesure (intervention du 10 avril 2024) contenant les résultats
d’un screening des COV en sortie de séchoir. Ce rapport ne permet pas de s’assurer du respect
des valeurs limites de rejet en concentration et en flux des paramètres visés par l’arrêté
préfectoral en vigueur du 19 juillet 2019.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/7
L’exploitant fournira, sous trois mois, les résultats de mesures permettant de vérifier les valeurs
limites prescrites, ou démontrera que son installation ne rejette pas les substances visées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 3.2.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Dans l’attente de nouvelles prescriptions de fonctionnement, les rejets issus des installations
doivent respecter les valeurs limites de l’arrêté du 19 juillet 2019.
Constats :
Lors de l’inspection du 13 avril 2023, l’exploitant avait indiqué qu’il avait prévu sa première
campagne de mesure des rejets atmosphériques en fonctionnement industriel en mai 2023.
L’inspection lui avait demandé de transmettre les résultats de sa campagne de mesure des rejets
atmosphériques et de comparer les résultats obtenus avec les limites actuellement en vigueur.
L’exploitant a fourni un rapport de mesure (intervention du 10 avril 2024) contenant les résultats
d’un screening des COV en sortie de séchoir. Ce rapport ne permet pas de s’assurer du respect
des valeurs limites de rejet en concentration et en flux des paramètres visés par l’arrêté
préfectoral en vigueur du 19 juillet 2019.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/7
L’exploitant fournira, sous trois mois, les résultats de mesures permettant de vérifier les valeurs
limites prescrites, ou démontrera que son installation ne rejette pas les substances visées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/x7ClbLrsGqdm2oHMTasNpu2aaB1az3ec

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.md


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020_f03
fiche_num: 3
titre: Prélèvements d’eau
theme: Risques chroniques, Prélèvements d’eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 4.1.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1541
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: x7ClbLrsGqdm2oHMTasNpu2aaB1az3ec
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liées à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours sont autorisées dans les quantités suivantes : [eau souterraine 9000 m³].
»

constats_body:
Lors de l’inspection du 13 avril 2023, l’exploitant n’avait pas pu préciser le volume d’eau qu’il avait
prélevé lors de l’année écoulée, ni comment ce compte était tenu. L’inspection lui avait demandé
de préciser comment il tient le compte des volumes d’eau prélevés, et les quantités prélevées
depuis la remise en service de l’installation en 2022.
L’exploitant a transmis une note de calcul permettant, en l’absence de dispositif de comptage,
d’estimer sa consommation à environ 7400 m³ par an, pour le fonctionnement de la carbonisation
et la consommation du personnel, ce qui est inférieur au maximum actuellement autorisé par
l’arrêté préfectoral en vigueur du 19 juillet 2019, de 9000 m³ par an. Toutefois, cet arrêté prescrit
que l’exploitant doit disposer d’un dispositif de mesure totalisateur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’absence de dispositif de mesure totalisateur des quantités d’eau prélevées constitue une non-
conformité aux prescriptions en vigueur. L’exploitant se dote d’un tel dispositif, sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 4.1.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements d’eau
Prescription contrôlée :
« Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liées à la lutte contre un incendie ou
aux exercices de secours sont autorisées dans les quantités suivantes : [eau souterraine 9000 m³].
»
Constats :
Lors de l’inspection du 13 avril 2023, l’exploitant n’avait pas pu préciser le volume d’eau qu’il avait
prélevé lors de l’année écoulée, ni comment ce compte était tenu. L’inspection lui avait demandé
de préciser comment il tient le compte des volumes d’eau prélevés, et les quantités prélevées
depuis la remise en service de l’installation en 2022.
L’exploitant a transmis une note de calcul permettant, en l’absence de dispositif de comptage,
d’estimer sa consommation à environ 7400 m³ par an, pour le fonctionnement de la carbonisation
et la consommation du personnel, ce qui est inférieur au maximum actuellement autorisé par
l’arrêté préfectoral en vigueur du 19 juillet 2019, de 9000 m³ par an. Toutefois, cet arrêté prescrit
que l’exploitant doit disposer d’un dispositif de mesure totalisateur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’absence de dispositif de mesure totalisateur des quantités d’eau prélevées constitue une non-
conformité aux prescriptions en vigueur. L’exploitant se dote d’un tel dispositif, sous trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/x7ClbLrsGqdm2oHMTasNpu2aaB1az3ec

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.md


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020_f04
fiche_num: 4
titre: Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
theme: Risques accidentels, Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 4.3.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1308
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: x7ClbLrsGqdm2oHMTasNpu2aaB1az3ec
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées dans un bassin étanche d’une
capacité minimum de 767 m³. (...) »

constats_body:
6/7
L’inspection du 13 avril 2023 avait permis de constater que l’établissement dispose de bassins de
rétention, mais que l’absence de traits de jauge et la présence d’une hauteur d’eau stagnante
assez importantes (suites aux fortes pluies qui avaient précédé l’inspection) ne permettait pas de
connaître le volume réellement disponible. L’inspection avait demandé à l’exploitant de préciser
le volume de rétention réellement disponible dans ses bassins.
L’exploitant propose de remédier à ce problème par la création d’un fossé, dont il ne précise
toutefois pas les dimensions ni le volume de rétention utile.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise, sous un mois, la capacité de rétention utile de son projet d’aménagement et
justifie des dispositions prises pour assurer la fonction requise (étanchéité notamment).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 4.3.10
Thème(s) : Risques accidentels, Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Prescription contrôlée :
« Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont collectées dans un bassin étanche d’une
capacité minimum de 767 m³. (...) »
Constats :

6/7
L’inspection du 13 avril 2023 avait permis de constater que l’établissement dispose de bassins de
rétention, mais que l’absence de traits de jauge et la présence d’une hauteur d’eau stagnante
assez importantes (suites aux fortes pluies qui avaient précédé l’inspection) ne permettait pas de
connaître le volume réellement disponible. L’inspection avait demandé à l’exploitant de préciser
le volume de rétention réellement disponible dans ses bassins.
L’exploitant propose de remédier à ce problème par la création d’un fossé, dont il ne précise
toutefois pas les dimensions ni le volume de rétention utile.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise, sous un mois, la capacité de rétention utile de son projet d’aménagement et
justifie des dispositions prises pour assurer la fonction requise (étanchéité notamment).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020_f05
fiche_num: 5
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 7.3.6.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1902
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: x7ClbLrsGqdm2oHMTasNpu2aaB1az3ec
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’établissement est conforme à la section III de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ou
équivalent. (...) »

constats_body:
Lors de l’inspection du 13 avril 2023, l’exploitant indiquait avoir réalisé l’analyse du risque foudre
(ARF) et l’étude technique qui en découle (ET) dans la nouvelle configuration de l’établissement,
mais n’en disposait pas sur site le jour de l’inspection. Elle avait permis de constater que le site est
équipé de 3 paratonnerres, les autres installations de protection contre la foudre n’ayant pas été
inspectées faute de disposer des documents de référence.
L’exploitant a remis peu après la présente inspection une analyse du risque foudre (ARF) et l’étude
technique  (ET)  qui  en  découle,  toutes  deux  datées  de  mars  2022,  dont  les  conclusions
mentionnent un niveau de protection contre la foudre (NPF) de IV contre les effets directs pour
les bâtiments existants et de triage et les chapelles de stockage, et un NPF IV contre les effets
indirects pour l’ensemble des structures. Le plan joint montre notamment la nécessité de
disposer de 7 paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA), dont 6 pour les chapelles de stockage,
en plus des trois paratonnerres de type A équipant l’installation de carbonisation. La présence de
ces PDA n’a pas été constatée lors de l’inspection faute de disposer des documents de référence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie la mise en oeuvre des équipements de protection requis dans les conclusions
de l’Etude technique et, le cas échéant , se met en conformité dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 7.3.6.
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
« L’établissement est conforme à la section III de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ou
équivalent. (...) »
Constats :
Lors de l’inspection du 13 avril 2023, l’exploitant indiquait avoir réalisé l’analyse du risque foudre
(ARF) et l’étude technique qui en découle (ET) dans la nouvelle configuration de l’établissement,
mais n’en disposait pas sur site le jour de l’inspection. Elle avait permis de constater que le site est
équipé de 3 paratonnerres, les autres installations de protection contre la foudre n’ayant pas été
inspectées faute de disposer des documents de référence.
L’exploitant a remis peu après la présente inspection une analyse du risque foudre (ARF) et l’étude
technique  (ET)  qui  en  découle,  toutes  deux  datées  de  mars  2022,  dont  les  conclusions
mentionnent un niveau de protection contre la foudre (NPF) de IV contre les effets directs pour
les bâtiments existants et de triage et les chapelles de stockage, et un NPF IV contre les effets
indirects pour l’ensemble des structures. Le plan joint montre notamment la nécessité de
disposer de 7 paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA), dont 6 pour les chapelles de stockage,
en plus des trois paratonnerres de type A équipant l’installation de carbonisation. La présence de
ces PDA n’a pas été constatée lors de l’inspection faute de disposer des documents de référence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie la mise en oeuvre des équipements de protection requis dans les conclusions
de l’Etude technique et, le cas échéant , se met en conformité dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites

7/7
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020_f06
fiche_num: 6
titre: Protection contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Ressources en eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 7.5.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1750
source_pdf: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.pdf
source_md: GIRONDINE-DE-CARBONISATION_5200836_2024-03-19_46920056200020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200836
siret: 46920056200020
nom_complet: GIRONDINE DE CARBONISATION
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: x7ClbLrsGqdm2oHMTasNpu2aaB1az3ec
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« l’exploitant doit disposer (…) d’une réserve d’eau constituée au minimum de 360 m³ , aménagée
avec 2 pompes électriques à déclenchement automatique et alimentant un réseau de 4 poteaux
incendie ».

constats_body:
Le nouveau dossier de demande d’autorisation indique un besoin en eau dimensionnant de 180
m³/h pendant 2 heures, soit 360 m³.
L’inspection du 13 avril 2023 avait permis de constater que l’exploitant dispose d’une bâche d’eau
de 1000 m³, mais équipée de deux piquages de 100 mm alimentant chacun deux raccords de 70
mm. Ceci n’est pas conforme aux demandes du SDIS de la Gironde, qui sont de disposer de
piquages de 150 mm alimentant chacun deux raccords de 100 mm.
Afin de ne pas avoir à vider la réserve actuelle, l’exploitant propose de se doter d’une réserve
d’eau additionnelle de 300 m³ alimentant deux poteaux incendie. Sous réserve que tous les
raccords pompier soient au diamètre de 100 mm requis par le SDIS, compte tenu du fait qu’une
prise d’aspiration assure 60 m³/h, cette configuration permettrait de disposer de 240 m³/h
pendant deux heures, ce qui est supérieur au besoin identifié dans la version courante du dossier
déposé par l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en œuvre sous 3 mois les dispositions permettant de respecter les volumes d'eau
prescrits dans les conditions d'usage règlementaires et les intègre dans la prochaine version de
son dossier de demande d’autorisation en régularisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2019, article 7.5.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau
Prescription contrôlée :
« l’exploitant doit disposer (…) d’une réserve d’eau constituée au minimum de 360 m³ , aménagée
avec 2 pompes électriques à déclenchement automatique et alimentant un réseau de 4 poteaux
incendie ».
Constats :
Le nouveau dossier de demande d’autorisation indique un besoin en eau dimensionnant de 180
m³/h pendant 2 heures, soit 360 m³.
L’inspection du 13 avril 2023 avait permis de constater que l’exploitant dispose d’une bâche d’eau
de 1000 m³, mais équipée de deux piquages de 100 mm alimentant chacun deux raccords de 70
mm. Ceci n’est pas conforme aux demandes du SDIS de la Gironde, qui sont de disposer de
piquages de 150 mm alimentant chacun deux raccords de 100 mm.
Afin de ne pas avoir à vider la réserve actuelle, l’exploitant propose de se doter d’une réserve
d’eau additionnelle de 300 m³ alimentant deux poteaux incendie. Sous réserve que tous les
raccords pompier soient au diamètre de 100 mm requis par le SDIS, compte tenu du fait qu’une
prise d’aspiration assure 60 m³/h, cette configuration permettrait de disposer de 240 m³/h
pendant deux heures, ce qui est supérieur au besoin identifié dans la version courante du dossier
déposé par l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en œuvre sous 3 mois les dispositions permettant de respecter les volumes d'eau
prescrits dans les conditions d'usage règlementaires et les intègre dans la prochaine version de
son dossier de demande d’autorisation en régularisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GLORON-Rodolphe_5214124_2022-12-06_90173111700015_f01
fiche_num: 1
titre: Suites de la mise en demeure du 20/04/2016
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 20/04/2016, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2219
source_pdf: GLORON-Rodolphe_5214124_2022-12-06_90173111700015.pdf
source_md: GLORON-Rodolphe_5214124_2022-12-06_90173111700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214124
siret: 90173111700015
nom_complet: GLORON Rodolphe
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: fVVoeRRxK6oXE0onDygeJHF8FkOhTXGC
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Monsieur GLORON Rodolphe, exploitant une installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules
hors d’usage, située 52 Troquereau sur l’Isle à COUTRAS (33230), est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’enregistrement et un dossier d’agrément centre VHU en préfecture,
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :

 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les six mois et l’exploitant
fournit dans un délai d’un mois un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code
de l’environnement.
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé
dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du lancement de la constitution
d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude…etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Au jour de la présente inspection, aucun dossier de régularisation administrative n'a été déposé.
Il reste sur le terrain 6 véhicules pouvant être qualifiés d'hors d'usage à évacuer : 3 Audi A3, 1 BMW Série 3 et
2 Citroën C5.
L'inspection demande à l'exploitant de faire évacuer sous 3 mois (délai convenu avec M. Gloron) les 6 VHU
identifiés par un centre VHU agréé.
M. Gloron a par ailleurs indiqué vouloir garder une voiture BMW et 2 voitures sans-permis, une caravane et un
fourgon avec sa remorque qui sont en état de fonctionnement (ou facilement réparables).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 20/04/2016, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Monsieur GLORON Rodolphe, exploitant une installation d’entreposage, dépollution et démontage de véhicules
hors d’usage, située 52 Troquereau sur l’Isle à COUTRAS (33230), est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’enregistrement et un dossier d’agrément centre VHU en préfecture,
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :

 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les six mois et l’exploitant
fournit dans un délai d’un mois un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code
de l’environnement.
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé
dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du lancement de la constitution
d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude…etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
3

Constats : Au jour de la présente inspection, aucun dossier de régularisation administrative n'a été déposé.
Il reste sur le terrain 6 véhicules pouvant être qualifiés d'hors d'usage à évacuer : 3 Audi A3, 1 BMW Série 3 et
2 Citroën C5.
L'inspection demande à l'exploitant de faire évacuer sous 3 mois (délai convenu avec M. Gloron) les 6 VHU
identifiés par un centre VHU agréé.
M. Gloron a par ailleurs indiqué vouloir garder une voiture BMW et 2 voitures sans-permis, une caravane et un
fourgon avec sa remorque qui sont en état de fonctionnement (ou facilement réparables).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fVVoeRRxK6oXE0onDygeJHF8FkOhTXGC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GLORON-Rodolphe_5214124_2022-12-06_90173111700015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GLORON-Rodolphe_5214124_2022-12-06_90173111700015.md


fiche_id: GLORON-Rodolphe_5214124_2022-12-06_90173111700015_f02
fiche_num: 2
titre: Suites de la mise en demeure du 20/04/2016
theme: Risques chroniques, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 20/04/2016, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 971
source_pdf: GLORON-Rodolphe_5214124_2022-12-06_90173111700015.pdf
source_md: GLORON-Rodolphe_5214124_2022-12-06_90173111700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214124
siret: 90173111700015
nom_complet: GLORON Rodolphe
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: fVVoeRRxK6oXE0onDygeJHF8FkOhTXGC
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Monsieur GLORION prendra toutes mesures utiles pour assurer, durant la période nécessaire à l’évacuation des
véhicules hors d’usage et des déchets issus des VHU, s’il opte pour la cessation d’activité, la protection des
intérêts  mentionnés  à  l'article  L. 511-1  du  code  de  l'environnement.  L’ensemble  des  justificatifs  quant  à
l’élimination des déchets est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit.

constats_body:
Il n'a pas été constaté d'apport récent de VHU sur le terrain.
Les 6 VHU restants doivent être évacués dans un délai de 3 mois par un centre VHU agréé (cf. point de contrôle
précédent).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 20/04/2016, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Monsieur GLORION prendra toutes mesures utiles pour assurer, durant la période nécessaire à l’évacuation des
véhicules hors d’usage et des déchets issus des VHU, s’il opte pour la cessation d’activité, la protection des
intérêts  mentionnés  à  l'article  L. 511-1  du  code  de  l'environnement.  L’ensemble  des  justificatifs  quant  à
l’élimination des déchets est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit.
Constats : Il n'a pas été constaté d'apport récent de VHU sur le terrain.
Les 6 VHU restants doivent être évacués dans un délai de 3 mois par un centre VHU agréé (cf. point de contrôle
précédent).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fVVoeRRxK6oXE0onDygeJHF8FkOhTXGC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GLORON-Rodolphe_5214124_2022-12-06_90173111700015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GLORON-Rodolphe_5214124_2022-12-06_90173111700015.md


fiche_id: GLORON-Rodolphe_5214124_2023-08-22_90173111700015_f01
fiche_num: 1
titre: Suites de la mise en demeure du 20/04/2016
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 20/04/2016, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2948
source_pdf: GLORON-Rodolphe_5214124_2023-08-22_90173111700015.pdf
source_md: GLORON-Rodolphe_5214124_2023-08-22_90173111700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214124
siret: 90173111700015
nom_complet: GLORON Rodolphe
date_inspection: 2023-08-22
identifiant_fichier: 7rmq1l4cO84OmUqQ5D4twYHosKijBQoo
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 06/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Monsieur GLORON Rodolphe, exploitant une installation d’entreposage, dépollution et
démontage de véhicules hors d’usage, située 52 Troquereau sur l’Isle à COUTRAS (33230), est mis
en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’enregistrement et un dossier d’agrément centre VHU en
préfecture,
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les six mois et
l’exploitant fournit dans un délai d’un mois un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit
être déposé dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du
lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude…etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Au jour de la présente inspection, aucun dossier de régularisation administrative n'a été
déposé, ni d'attestation de mise en sécurité du site.
Il restait sur le terrain 1 benne de 15 m3 et 2 poubelles remplies de déchets ménagers en mélange,
des déchets ménagers disséminés sur la parcelle, quelques pièces automobiles (pots
d'échappement), quelques bidons d'huile et aérosols.
Les véhicules, remorque et caravane, hors d'usage et roulants, qui restaient ont tous été évacués.
D'après la police municipale de Coutras, M. Gloron a quitté le logement qu'il louait pour retourner
vivre en camion en région parisienne, laissant derrière lui animaux et déchets.
Etant donné la nature et les quantités de déchets restants, le site ne relève plus de la
réglementation ICPE (< 100 m3, volume correspondant au seuil de classement au titre de la
rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées).
Dans le cas d'une éventuelle plainte, la gestion et la résorption des risques et nuisances
éventuelles liés à ces déchets résiduels relèvent de la police du maire de Coutras auquel une copie
de ce rapport est adressée.

body:
6

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 20/04/2016, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 06/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Monsieur GLORON Rodolphe, exploitant une installation d’entreposage, dépollution et
démontage de véhicules hors d’usage, située 52 Troquereau sur l’Isle à COUTRAS (33230), est mis
en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’enregistrement et un dossier d’agrément centre VHU en
préfecture,
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure :
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les six mois et
l’exploitant fournit dans un délai d’un mois un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit
être déposé dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du
lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude…etc.) ;
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Au jour de la présente inspection, aucun dossier de régularisation administrative n'a été
déposé, ni d'attestation de mise en sécurité du site.
Il restait sur le terrain 1 benne de 15 m3 et 2 poubelles remplies de déchets ménagers en mélange,
des déchets ménagers disséminés sur la parcelle, quelques pièces automobiles (pots
d'échappement), quelques bidons d'huile et aérosols.
Les véhicules, remorque et caravane, hors d'usage et roulants, qui restaient ont tous été évacués.
D'après la police municipale de Coutras, M. Gloron a quitté le logement qu'il louait pour retourner
vivre en camion en région parisienne, laissant derrière lui animaux et déchets.
Etant donné la nature et les quantités de déchets restants, le site ne relève plus de la
réglementation ICPE (< 100 m3, volume correspondant au seuil de classement au titre de la
rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées).
Dans le cas d'une éventuelle plainte, la gestion et la résorption des risques et nuisances
éventuelles liés à ces déchets résiduels relèvent de la police du maire de Coutras auquel une copie
de ce rapport est adressée.
7

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7rmq1l4cO84OmUqQ5D4twYHosKijBQoo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GLORON-Rodolphe_5214124_2023-08-22_90173111700015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GLORON-Rodolphe_5214124_2023-08-22_90173111700015.md


fiche_id: GLORON-Rodolphe_5214124_2023-08-22_90173111700015_f02
fiche_num: 2
titre: Suites de la mise en demeure du 20/04/2016
theme: Risques chroniques, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 20/04/2016, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1199
source_pdf: GLORON-Rodolphe_5214124_2023-08-22_90173111700015.pdf
source_md: GLORON-Rodolphe_5214124_2023-08-22_90173111700015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214124
siret: 90173111700015
nom_complet: GLORON Rodolphe
date_inspection: 2023-08-22
identifiant_fichier: 7rmq1l4cO84OmUqQ5D4twYHosKijBQoo
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 06/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Monsieur GLORION prendra toutes mesures utiles pour assurer, durant la période nécessaire à
l’évacuation des véhicules hors d’usage et des déchets issus des VHU, s’il opte pour la cessation
d’activité, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L’ensemble des justificatifs quant à l’élimination des déchets est tenu à disposition de l’inspection
des installations classées.
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit.

constats_body:
Les véhicules hors d'usage ont tous été évacués du terrain.
Les déchets restants, disséminés sur la parcelle, semblent être des déchets ménagers que M.
Gloron n'a pas voulu déménager ou faire évacuer et qui étaient déjà présents sur le terrain ou dans
la maison.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 20/04/2016, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 06/12/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Monsieur GLORION prendra toutes mesures utiles pour assurer, durant la période nécessaire à
l’évacuation des véhicules hors d’usage et des déchets issus des VHU, s’il opte pour la cessation
d’activité, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
L’ensemble des justificatifs quant à l’élimination des déchets est tenu à disposition de l’inspection
des installations classées.
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit.
Constats : Les véhicules hors d'usage ont tous été évacués du terrain.
Les déchets restants, disséminés sur la parcelle, semblent être des déchets ménagers que M.
Gloron n'a pas voulu déménager ou faire évacuer et qui étaient déjà présents sur le terrain ou dans
la maison.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7rmq1l4cO84OmUqQ5D4twYHosKijBQoo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GLORON-Rodolphe_5214124_2023-08-22_90173111700015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GLORON-Rodolphe_5214124_2023-08-22_90173111700015.md


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Conformité au dossier d’enregistrement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/01/2012, article 1.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2752
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de la rubrique
I n t i t u l é
 d e
 l a
r u b r i q u e
É
l
é
m
e
n
t
s
c a r a c t é r i s t i q u e s
R é g i m e
 d e
c l a s s e m e n t
1510 - 2
Entrepôts  couverts
d e
 m a t i è r e s
combustibles dont la
q u a n t i t é
 e s t
supérieure  à  500
tonnes.
L e  v o l u m e  d e s
entrepôts  étant  :
supérieur  ou  égal  à
50  000  m3  mais
inférieur  à  300  000
3 cellules de 2 400 m²
sur 7,5 m de hauteur
3  cellules  de  5  940
m², de 2 990 m² et de
3 840 m² sur 7 m de
hauteur
s o i t  u n  v o l u m e
maximum de 150 000
m3
E

6/22
m3
2925
Ateliers  de  charge
d'accumulateurs
2 1
 a p p a r e i l s
 :
puissance  maximale
de  courant  continu
de  60  kW
D
2910
I n s t a l l a t i o n  d e
c o m b u s t i o n
Puissance  moteur
diesel du sprinkler de
moins de 2 MW
NC

constats_body:
S'agissant du classement du site, l'exploitant a indiqué qu'il n'était pas modifié.
Or comme abordé au point 3 ci-dessous, des modifications ont été apportées au site et celles-ci
pourraient impacter le classement du site, notamment les modifications réalisées par la société
CGA SUPPLY PACKING qui a ajouté des machines de travail du bois et de découpe des métaux
pour réaliser son activité dans la cellule qu'elle occupe.
Il  est  précisé  que  le  travail  du  bois  est  une  activité  classée  sous  la  rubrique  2410  de  la
nomenclature des ICPE et le travail des métaux est également classé sous la rubrique 2560.
Enfin, s'agissant de l'installation de combustion, une modification de la nomenclature des
installations classées est intervenue en 2018 fixant désormais le seuil de classement de la rubrique
2910 à 1 MW.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cadre du porter-à-connaissance, l'exploitant devra préciser le nouveau classement du site,
et positionner en particulier les activités exercées par la société CGA SUPPLY PACKING par
rapport aux rubriques 2410 et 2560 de la nomenclature des installations classées. Il précisera en
outre la puissance moteur diesel associé à l'installation de sprincklage en regard de la rubrique
2910 et de son seuil modifié de 1MW.
Dans le cas où les activités réalisées relèvent du régime de l'enregistrement ou de la déclaration
au titre de la rubrique 2410 et /ou de la rubrique 2560, un nouveau dossier d'enregistrement ou de
déclaration devra être déposé par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/01/2012, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Conformité au dossier d’enregistrement
Prescription contrôlée :
 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES
INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de la rubrique
I n t i t u l é
 d e
 l a
r u b r i q u e
É
l
é
m
e
n
t
s
c a r a c t é r i s t i q u e s
R é g i m e
 d e
c l a s s e m e n t
1510 - 2
Entrepôts  couverts
d e
 m a t i è r e s
combustibles dont la
q u a n t i t é
 e s t
supérieure  à  500
tonnes.
L e  v o l u m e  d e s
entrepôts  étant  :
supérieur  ou  égal  à
50  000  m3  mais
inférieur  à  300  000
3 cellules de 2 400 m²
sur 7,5 m de hauteur
3  cellules  de  5  940
m², de 2 990 m² et de
3 840 m² sur 7 m de
hauteur
s o i t  u n  v o l u m e
maximum de 150 000
m3
E

6/22
m3
2925
Ateliers  de  charge
d'accumulateurs
2 1
 a p p a r e i l s
 :
puissance  maximale
de  courant  continu
de  60  kW
D
2910
I n s t a l l a t i o n  d e
c o m b u s t i o n
Puissance  moteur
diesel du sprinkler de
moins de 2 MW
NC
Constats :
S'agissant du classement du site, l'exploitant a indiqué qu'il n'était pas modifié.
Or comme abordé au point 3 ci-dessous, des modifications ont été apportées au site et celles-ci
pourraient impacter le classement du site, notamment les modifications réalisées par la société
CGA SUPPLY PACKING qui a ajouté des machines de travail du bois et de découpe des métaux
pour réaliser son activité dans la cellule qu'elle occupe.
Il  est  précisé  que  le  travail  du  bois  est  une  activité  classée  sous  la  rubrique  2410  de  la
nomenclature des ICPE et le travail des métaux est également classé sous la rubrique 2560.
Enfin, s'agissant de l'installation de combustion, une modification de la nomenclature des
installations classées est intervenue en 2018 fixant désormais le seuil de classement de la rubrique
2910 à 1 MW.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cadre du porter-à-connaissance, l'exploitant devra préciser le nouveau classement du site,
et positionner en particulier les activités exercées par la société CGA SUPPLY PACKING par
rapport aux rubriques 2410 et 2560 de la nomenclature des installations classées. Il précisera en
outre la puissance moteur diesel associé à l'installation de sprincklage en regard de la rubrique
2910 et de son seuil modifié de 1MW.
Dans le cas où les activités réalisées relèvent du régime de l'enregistrement ou de la déclaration
au titre de la rubrique 2410 et /ou de la rubrique 2560, un nouveau dossier d'enregistrement ou de
déclaration devra être déposé par l'exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

7/22

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f02
fiche_num: 2
titre: Modification de l’installation
theme: Situation administrative, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/01/2012, article 1.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2353
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 30 juin 2011.

constats_body:
Les conditions d'exploitation du site, et notamment de stockage, vérifiées par sondage lors de
l'inspection, ont subi plusieurs modifications :
- cellules occupées par le locataire Episaveurs :
Les  conditions  de  stockage,  vérifiées  par  sondage,  étaient  globalement  conformes  aux
dispositions prévues dans le dossier déposé le 30 juin 2011. Il a cependant été constaté la
présence de stockages en masse à l’extrémité de la cellule de 4000m², qui n'était pas prévu dans
le dossier initialement déposé ;
- cellule occupée par CGA SUPPLY PACKING :
De nombreuses modifications ont été réalisées dans cette cellule où il y a désormais plusieurs
activités, en plus du stockage de matières combustibles;
- bâtiment occupé par RT Logistique :
Le stockage au sein de ces cellules est désormais réalisé uniquement en masse et, s'agissant de
vin, les quantités de liquide stockées sont plus importantes.
En conclusion, les installations ne sont pas exploitées telles que prévu dans le dernier dossier
transmis à l'inspection. Les conditions d'exploitation du bâtiment occupé par RT Logistique ne
correspondent pas non plus au porter-à-connaissance déposé en 2023, qui n'est plus d'actualité
d'après l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant porte à la connaissance de l'administration les modifications réalisées sur son site
avec tous les éléments d'appréciation nécessaires (impact sur l'environnement, modélisation des
flux thermiques, calcul du besoin en eau d'extinction incendie et du besoin de confinement
associé,...)
Il veille à apprécier ces modifications sur l'ensemble des cellules des deux bâtiments par rapport à
la  dernière  situation  connue  par  l'administration,  qui  est  celle  présentée  dans  le  dossier
d'enregistrement  déposé  en  2011.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/01/2012, article 1.3.1
Thème(s) : Situation administrative, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 30 juin 2011.
Constats :
Les conditions d'exploitation du site, et notamment de stockage, vérifiées par sondage lors de
l'inspection, ont subi plusieurs modifications :
- cellules occupées par le locataire Episaveurs :
Les  conditions  de  stockage,  vérifiées  par  sondage,  étaient  globalement  conformes  aux
dispositions prévues dans le dossier déposé le 30 juin 2011. Il a cependant été constaté la
présence de stockages en masse à l’extrémité de la cellule de 4000m², qui n'était pas prévu dans
le dossier initialement déposé ;
- cellule occupée par CGA SUPPLY PACKING :
De nombreuses modifications ont été réalisées dans cette cellule où il y a désormais plusieurs
activités, en plus du stockage de matières combustibles;
- bâtiment occupé par RT Logistique :
Le stockage au sein de ces cellules est désormais réalisé uniquement en masse et, s'agissant de
vin, les quantités de liquide stockées sont plus importantes.
En conclusion, les installations ne sont pas exploitées telles que prévu dans le dernier dossier
transmis à l'inspection. Les conditions d'exploitation du bâtiment occupé par RT Logistique ne
correspondent pas non plus au porter-à-connaissance déposé en 2023, qui n'est plus d'actualité
d'après l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant porte à la connaissance de l'administration les modifications réalisées sur son site
avec tous les éléments d'appréciation nécessaires (impact sur l'environnement, modélisation des
flux thermiques, calcul du besoin en eau d'extinction incendie et du besoin de confinement
associé,...)
Il veille à apprécier ces modifications sur l'ensemble des cellules des deux bâtiments par rapport à
la  dernière  situation  connue  par  l'administration,  qui  est  celle  présentée  dans  le  dossier
d'enregistrement  déposé  en  2011.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

8/22

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f03
fiche_num: 3
titre: Etat des matières stockées
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5376
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
« Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
« 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
« Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
« Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
« Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection
des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus
avec eux à l'avance ;
« 2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique
permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du
préfet à cette fin.
« L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
« Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet
état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
« Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
« L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
« L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre

9/22
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé qu'il était imposé à chaque locataire de réaliser un suivi
des stocks conformément aux prescriptions de l'arrêté.
Un outil de suivi, nommé Docostock, a par ailleurs été mis en place pour permettre aux locataires
de déclarer les stocks et les transmettre à l'exploitant. Cet outil permet d'accéder à l'état des
stocks de manière informatisée et à distance, et dispose par ailleurs d'un QR code disposé à
l'extérieur du site qui permet par exemple aux services de secours d'accéder à cet état des stocks
si besoin.
S'agissant du locataire Episaveurs, l'état des stocks est réalisé via cet outil et a été consulté lors de
l'inspection. Il comporte bien l'ensemble des points prévus par les prescriptions listées ci-dessus.
Cette société a par ailleurs précisé que cet état des stocks est mis à jour quotidiennement pour
l'ensemble des produits stockés.
S'agissant des autres locataires, cet outil n'a pas été mis en place pour le moment
La société RT Logisitique a pu présenter lors de l'inspection un état des stocks qui détaille, pour
les 3 cellules du site, la quantité de produits stockés et leur classement ICPE au titre de la rubrique
1510. Les modalités de mise à disposition de cet état des stocks n'ont pu être précisées par le
représentant de la société lors de la visite d'inspection.
Enfin, la société CGA SUPPLY PACKING n'a pas pu présenter d'état des matières stockées lors de
la visite.
En conclusion, bien que l'outil mis en place par l'exploitant permette de répondre aux exigences
de la réglementation précisée ci-dessus, l'état des stocks ne reprend pas l'ensemble des produits
stockés au sein des 2 bâtiments exploités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires auprès des locataires des cellules pour disposer
d'un état des matières stockées conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel. L'absence
d'état  de  stock  constitue  une  non  conformité  susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratrives.
L'exploitant justifie sous un mois, la mise en œuvre des dispositions permettant d'accéder à l'état
des stocks pour l'ensemble des bâtiments.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
« L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
« Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
« 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
« Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
« Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
« Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection
des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus
avec eux à l'avance ;
« 2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique
permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du
préfet à cette fin.
« L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
« Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet
état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
« Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
« L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
« L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre

9/22
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé qu'il était imposé à chaque locataire de réaliser un suivi
des stocks conformément aux prescriptions de l'arrêté.
Un outil de suivi, nommé Docostock, a par ailleurs été mis en place pour permettre aux locataires
de déclarer les stocks et les transmettre à l'exploitant. Cet outil permet d'accéder à l'état des
stocks de manière informatisée et à distance, et dispose par ailleurs d'un QR code disposé à
l'extérieur du site qui permet par exemple aux services de secours d'accéder à cet état des stocks
si besoin.
S'agissant du locataire Episaveurs, l'état des stocks est réalisé via cet outil et a été consulté lors de
l'inspection. Il comporte bien l'ensemble des points prévus par les prescriptions listées ci-dessus.
Cette société a par ailleurs précisé que cet état des stocks est mis à jour quotidiennement pour
l'ensemble des produits stockés.
S'agissant des autres locataires, cet outil n'a pas été mis en place pour le moment
La société RT Logisitique a pu présenter lors de l'inspection un état des stocks qui détaille, pour
les 3 cellules du site, la quantité de produits stockés et leur classement ICPE au titre de la rubrique
1510. Les modalités de mise à disposition de cet état des stocks n'ont pu être précisées par le
représentant de la société lors de la visite d'inspection.
Enfin, la société CGA SUPPLY PACKING n'a pas pu présenter d'état des matières stockées lors de
la visite.
En conclusion, bien que l'outil mis en place par l'exploitant permette de répondre aux exigences
de la réglementation précisée ci-dessus, l'état des stocks ne reprend pas l'ensemble des produits
stockés au sein des 2 bâtiments exploités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires auprès des locataires des cellules pour disposer
d'un état des matières stockées conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel. L'absence
d'état  de  stock  constitue  une  non  conformité  susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratrives.
L'exploitant justifie sous un mois, la mise en œuvre des dispositions permettant d'accéder à l'état
des stocks pour l'ensemble des bâtiments.
Type de suites proposées : Avec suites

10/22
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f04
fiche_num: 4
titre: Voie engins
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2335
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une voie " engins " au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
«  Si  les  conditions  d'exploitation  ne  permettent  pas  de  maintenir  cette  voie  dégagée  en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point
23 de la présente annexe. »
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de
ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie " engins " respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente
- inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres
est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie
;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie " engins " et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie " engins " permettant la circulation sur
l'intégralité de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40
derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et
une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son
extrémité.

constats_body:
Lors de l'inspection, la présence des voies engins a bien été constatée et il n'y avait pas d'obstacle
sur ces voies.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
Une voie " engins " au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
«  Si  les  conditions  d'exploitation  ne  permettent  pas  de  maintenir  cette  voie  dégagée  en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point
23 de la présente annexe. »
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de
ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie " engins " respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente
- inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres
est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie
;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie " engins " et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie " engins " permettant la circulation sur
l'intégralité de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40
derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et
une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son
extrémité.
Constats :
Lors de l'inspection, la présence des voies engins a bien été constatée et il n'y avait pas d'obstacle
sur ces voies.
Type de suites proposées : Sans suite

11/22


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f05
fiche_num: 5
titre: Voies échelles
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3562
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour
déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont
directement accessibles depuis la voie " engins " définie au 3.2.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie
du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en
station des moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs
coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres.
Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m2 d'autres cellules sont :
- soit équipés d'une aire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur
coupe-feu à l'une de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu est
supérieure à 50 mètres ;
- soit équipés de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer leur refroidissement. Ces
moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en œuvre
par l'exploitant.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au
moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire
de mise en station des moyens aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux
façades.
« L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des aires de mise en
station des moyens aériens. »
Ces ouvertures permettent au moins un accès par « niveau » pour chacune des façades disposant
d'aires de mise en station des moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et
une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès
s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément
repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques
suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services

12/22
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au
point 23 » de la présente annexe.
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm2.

constats_body:
Les aires de mises en station des moyens aériens ont pu être vérifiées lors de la visite sans faire
l'objet de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour
déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont
directement accessibles depuis la voie " engins " définie au 3.2.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie
du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en
station des moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs
coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres.
Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m2 d'autres cellules sont :
- soit équipés d'une aire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur
coupe-feu à l'une de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu est
supérieure à 50 mètres ;
- soit équipés de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer leur refroidissement. Ces
moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en œuvre
par l'exploitant.
Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au
moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une aire
de mise en station des moyens aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux
façades.
« L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des aires de mise en
station des moyens aériens. »
Ces ouvertures permettent au moins un accès par « niveau » pour chacune des façades disposant
d'aires de mise en station des moyens aériens et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et
une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès
s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément
repérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques
suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services

12/22
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au
point 23 » de la présente annexe.
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
Constats :
Les aires de mises en station des moyens aériens ont pu être vérifiées lors de la visite sans faire
l'objet de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f06
fiche_num: 6
titre: Aire de stationnement des engins
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 3.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1886
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de
secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement
accessibles depuis la voie " engins " définie au 3.2. Les aires de stationnement des engins au droit
des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par
l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est
comprise entre 2 et 7 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au
point 23 » de la présente annexe.
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.

constats_body:
Les aires de stationnement des engins vues lors de l'inspection respectaient bien les prescriptions
listées ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 3.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de
secours de stationner pour se raccorder aux points d'eau incendie. Elles sont directement
accessibles depuis la voie " engins " définie au 3.2. Les aires de stationnement des engins au droit
des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont pas nécessaires.
Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par
l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.
Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres, la pente est
comprise entre 2 et 7 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- elle est située à 5 mètres maximum du point d'eau incendie ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours ; si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au
point 23 » de la présente annexe.
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum.
Constats :
Les aires de stationnement des engins vues lors de l'inspection respectaient bien les prescriptions
listées ci-dessus.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f07
fiche_num: 7
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2812
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des
exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se
produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
[…]
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services
d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
[…]
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés
par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément à la réglementation applicable
aux établissements recevant du public.

constats_body:
Chaque locataire étant responsable de ses dispositifs de désenfumage, plusieurs rapports de
contrôle ont été transmis par l'exploitant.
Concernant le locataire "Episaveurs groupe Pomona", le rapport de vérification des ouvrants de
désenfumage, daté du 06/11/2024, conclut à une anomalie de fonctionnement en raison d'une
porte coupe-feu qui ne se ferme pas (le désenfumage et le compartimentage des cellules sont
vérifiés simultanément). Le registre de sécurité du site a permis de constater que la porte coupe-
feu en question avait été réparée le 20/01/2025.
Le locataire "GCA SUPPLY PACKING" ayant réalisé des modifications sur le désenfumage,
l'exploitant a transmis un dossier d'ouvrage exécuté, daté du 18/03/2025, qui conclut à un
fonctionnement correct des ouvrants de désenfumage.
Enfin, concernant le locataire RT LOGISTIQUE, le rapport "désenfumage" faisant état d'un
contrôle le 11/02/2025 mentionne plusieurs ouvrants "défaillants". Le locataire a expliqué avoir
reçu ce rapport récemment et être en attente de la visite du prestataire chargé des réparations
de ces ouvrants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la réparation et le bon fonctionnement des ouvrants de désenfumage du
bâtiment loué par la société RT Logistique.

body:
13/22
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 5
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
[…]
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des
exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se
produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
[…]
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services
d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
[…]
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés
par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément à la réglementation applicable
aux établissements recevant du public.
Constats :
Chaque locataire étant responsable de ses dispositifs de désenfumage, plusieurs rapports de
contrôle ont été transmis par l'exploitant.
Concernant le locataire "Episaveurs groupe Pomona", le rapport de vérification des ouvrants de
désenfumage, daté du 06/11/2024, conclut à une anomalie de fonctionnement en raison d'une
porte coupe-feu qui ne se ferme pas (le désenfumage et le compartimentage des cellules sont
vérifiés simultanément). Le registre de sécurité du site a permis de constater que la porte coupe-
feu en question avait été réparée le 20/01/2025.
Le locataire "GCA SUPPLY PACKING" ayant réalisé des modifications sur le désenfumage,
l'exploitant a transmis un dossier d'ouvrage exécuté, daté du 18/03/2025, qui conclut à un
fonctionnement correct des ouvrants de désenfumage.
Enfin, concernant le locataire RT LOGISTIQUE, le rapport "désenfumage" faisant état d'un
contrôle le 11/02/2025 mentionne plusieurs ouvrants "défaillants". Le locataire a expliqué avoir
reçu ce rapport récemment et être en attente de la visite du prestataire chargé des réparations
de ces ouvrants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la réparation et le bon fonctionnement des ouvrants de désenfumage du
bâtiment loué par la société RT Logistique.
Type de suites proposées : Avec suites

14/22
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f08
fiche_num: 8
titre: Stockage de matières dangereuses
theme: Risques accidentels, Matières danngereuses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1399
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon
dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la
même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières
permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de
stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention
et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être
surmontées d'étages ou de niveaux « et ne comportent pas de mezzanines ».

constats_body:
Des matières dangereuses sont stockées au sein des cellules louées par le locataire Episaveurs
groupe Pomona.
Leurs conditions de stockage, vérifiées par sondage lors de la visite, respectaient bien les
prescriptions ministérielles prévues ci-dessus. En particulier, des zones spécifiques étaient dédiées
aux "acides", d'autres aux "bases", ces deux zones étant éloignées l'une de l'autre, et des bacs de
rétention étaient disposés en dessous des racks contenant des matières dangereuses liquides.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 8
Thème(s) : Risques accidentels, Matières danngereuses
Prescription contrôlée :
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon
dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la
même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières
permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de
stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention
et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être
surmontées d'étages ou de niveaux « et ne comportent pas de mezzanines ».
Constats :
Des matières dangereuses sont stockées au sein des cellules louées par le locataire Episaveurs
groupe Pomona.
Leurs conditions de stockage, vérifiées par sondage lors de la visite, respectaient bien les
prescriptions ministérielles prévues ci-dessus. En particulier, des zones spécifiques étaient dédiées
aux "acides", d'autres aux "bases", ces deux zones étant éloignées l'une de l'autre, et des bacs de
rétention étaient disposés en dessous des racks contenant des matières dangereuses liquides.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f09
fiche_num: 9
titre: Confinement des eaux incendie
theme: Risques chroniques, Eaux d’extinction en cas d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1975
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
[...]
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.

constats_body:
S'agissant du bassin de confinement situé au droit du bâtiment loué à la société Episaveurs
groupe Pomona, l'exploitant a précisé que le dispositif d'obturation était simplement manuel.

15/22
Pour rappel, le dossier initial prévoyait un confinement au sein de deux bassins (un de 400 m3 et
un de 1 000 m3) ainsi qu'au droit des quais de la cellule de 6 000 m².
En tout état de cause, le bassin contrôlé lors de l'inspection ne disposait pas de dispositif
d'obturation automatique, ce qui constitue une non conformité aux prescriptions applicables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un (ou des) dispositif(s) d'obturation automatique sur les orifices
d'écoulement des dispositifs de confinement externe.
Il est rappelé en outre que le besoin de confinement est à réévaluer, selon le guide D9A, dans le
cadre du porter-à-connaissance à déposer, pour prendre en compte le volume de liquides
supplémentaire dans le bâtiment loué à la société RT Logistique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 11
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux d’extinction en cas d'incendie
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
[...]
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Constats :
S'agissant du bassin de confinement situé au droit du bâtiment loué à la société Episaveurs
groupe Pomona, l'exploitant a précisé que le dispositif d'obturation était simplement manuel.

15/22
Pour rappel, le dossier initial prévoyait un confinement au sein de deux bassins (un de 400 m3 et
un de 1 000 m3) ainsi qu'au droit des quais de la cellule de 6 000 m².
En tout état de cause, le bassin contrôlé lors de l'inspection ne disposait pas de dispositif
d'obturation automatique, ce qui constitue une non conformité aux prescriptions applicables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un (ou des) dispositif(s) d'obturation automatique sur les orifices
d'écoulement des dispositifs de confinement externe.
Il est rappelé en outre que le besoin de confinement est à réévaluer, selon le guide D9A, dans le
cadre du porter-à-connaissance à déposer, pour prendre en compte le volume de liquides
supplémentaire dans le bâtiment loué à la société RT Logistique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f10
fiche_num: 10
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 12 et 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3057
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
12. Détection automatique d'incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.

constats_body:
16/22
L’exploitant a transmis divers rapports de vérification concernant le système de détection
incendie :
Rapport de maintenance 2024 réalisé pour le compte de la société Episaveurs groupe Pomona,
faisant état d'une vérification du système de sécurité incendie, en date du 27/12/2024
Ce rapport fait état d'un bon fonctionnement du système de détection pour la partie occupée
par la société Episaveurs groupe Pomona, avec une remarque sur les batteries à remplacer.
Il est en outre indiqué que la partie en travaux (occupée par la société GCA SUPPLY PACKING) n'a
pas été vérifiée.
Rapport de vérification du système de sécurité incendie réalisé pour le compte de la société RT
Logistique, daté du 11/02/2025
Ce rapport fait état d'un bon état du système et préconise le déplacement du détecteur de la
salle de pause.
Il est noté en conclusion que les détecteurs de la partie occupée par la société CGA SUPPLY
PACKING n'ont pas été vérifiés. En outre, l'exploitant n'a pu confirmer lors de l'inspection que les
actions préconisées lors des vérifications ont été réalisées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents permettant d'attester d'une vérification complète du
système de détection incendie de son site, accompagnés le cas échéant des justificatifs de mise
en conformité de ce système.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 12 et 22
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
12. Détection automatique d'incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
Constats :

16/22
L’exploitant a transmis divers rapports de vérification concernant le système de détection
incendie :
Rapport de maintenance 2024 réalisé pour le compte de la société Episaveurs groupe Pomona,
faisant état d'une vérification du système de sécurité incendie, en date du 27/12/2024
Ce rapport fait état d'un bon fonctionnement du système de détection pour la partie occupée
par la société Episaveurs groupe Pomona, avec une remarque sur les batteries à remplacer.
Il est en outre indiqué que la partie en travaux (occupée par la société GCA SUPPLY PACKING) n'a
pas été vérifiée.
Rapport de vérification du système de sécurité incendie réalisé pour le compte de la société RT
Logistique, daté du 11/02/2025
Ce rapport fait état d'un bon état du système et préconise le déplacement du détecteur de la
salle de pause.
Il est noté en conclusion que les détecteurs de la partie occupée par la société CGA SUPPLY
PACKING n'ont pas été vérifiés. En outre, l'exploitant n'a pu confirmer lors de l'inspection que les
actions préconisées lors des vérifications ont été réalisées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents permettant d'attester d'une vérification complète du
système de détection incendie de son site, accompagnés le cas échéant des justificatifs de mise
en conformité de ce système.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f11
fiche_num: 11
titre: Moyens externes de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2610
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours)

17/22
Extrait du dossier de 2012 définissant les besoins en eau d'extinction incendie du site :
"3 poteaux incendie sont présents à proximité du site, leur débit minimum est de 60 m3/heure à
une pression dynamique de 3,5 bars. [...] une réserve complémentaire de 600 m3 est disponible sur
le site.
Les besoins en eau sont de 270 m3/h [...]"

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que la réserve incendie située à proximité du bâtiment loué
par la société RT Logistique était vide. L'exploitant a en effet indiqué avoir été obligé de vider
cette réserve pour la remettre en état et débroussailler ses abords, afin de rétablir une capacité
de stockage suffisante. Il a indiqué que son remplissage serait prochainement réalisé.
Cependant, au jour de la visite, l'exploitant ne disposait pas de capacité suffisante pour couvrir
les besoins en eaux d'extinction incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En raison du risque généré par cette non-conformité, il est proposé au Préfet de Gironde de
mettre en demeure l'exploitant de restaurer les besoins en eau incendie de l'installation dans un
délai de 3 mois. L'exploitant devra notamment justifier du remplissage de la réserve d'eau
incendie du site, du volume d'eau ajouté et de la disponibilité de cette réserve.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 13
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours)

17/22
Extrait du dossier de 2012 définissant les besoins en eau d'extinction incendie du site :
"3 poteaux incendie sont présents à proximité du site, leur débit minimum est de 60 m3/heure à
une pression dynamique de 3,5 bars. [...] une réserve complémentaire de 600 m3 est disponible sur
le site.
Les besoins en eau sont de 270 m3/h [...]"
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté que la réserve incendie située à proximité du bâtiment loué
par la société RT Logistique était vide. L'exploitant a en effet indiqué avoir été obligé de vider
cette réserve pour la remettre en état et débroussailler ses abords, afin de rétablir une capacité
de stockage suffisante. Il a indiqué que son remplissage serait prochainement réalisé.
Cependant, au jour de la visite, l'exploitant ne disposait pas de capacité suffisante pour couvrir
les besoins en eaux d'extinction incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En raison du risque généré par cette non-conformité, il est proposé au Préfet de Gironde de
mettre en demeure l'exploitant de restaurer les besoins en eau incendie de l'installation dans un
délai de 3 mois. L'exploitant devra notamment justifier du remplissage de la réserve d'eau
incendie du site, du volume d'eau ajouté et de la disponibilité de cette réserve.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f12
fiche_num: 12
titre: Moyens internes de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 13 et 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3234
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
13. Moyens de lutte contre l'incendie
1.  L'installation  est  dotée  de  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  appropriés  aux  risques,
notamment  :
[…]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;

18/22
« - le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de
cette annexe.
22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.

constats_body:
S'agissant du locataire Episaveurs groupe POMONA, l'exploitant a transmis les comptes rendus de
vérification  des  extincteurs  et  robinets  d'incendie  armés  (RIA),  ainsi  qu'un  certificat  de
conformité "Q4" associé et daté du 20/01/2025. Ces documents permettent de confirmer le bon
état de ces moyens de lutte contre l'incendie.
S'agissant du locataire GCA SUPPLY PACKING, l'exploitant a transmis un document faisant état
d'une intervention et du déplacement de 4 RIA, et d'un bon fonctionnement de ces systèmes. Il
n'a cependant pas transmis de document attestant de la vérification des extincteurs de cette
partie du site.
Enfin, pour le locataire RT Logistique, le rapport de vérification du matériel incendie fourni par le
locataire, daté du 11/02/2025, fait état d'un bon état pour l'ensemble des matériels vérifiés.
S'agissant des RIA, le rapport fourni (daté également du 11/02/2025) indique un état "NV" (sans
plus de précisions, mais selon les échanges lors de l'inspection cela pourrait correspondre à "Non
vérifié") pour l'ensemble des RIA du bâtiment.
En conclusion, les rapports fournis ne permettent pas de conclure à un bon fonctionnement de
l'ensemble des matériels de lutte contre l'incendie du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents faisant état d'un bon état des matériels de lutte contre
l'incendie (extincteurs et RIA), en particulier ceux de la cellule louée par la société GCA SUPPLY
PACKING et ceux du bâtiment loué par la société RT Logisitique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 13 et 22
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
13. Moyens de lutte contre l'incendie
1.  L'installation  est  dotée  de  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  appropriés  aux  risques,
notamment  :
[…]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;

18/22
« - le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de
cette annexe.
22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
Constats :
S'agissant du locataire Episaveurs groupe POMONA, l'exploitant a transmis les comptes rendus de
vérification  des  extincteurs  et  robinets  d'incendie  armés  (RIA),  ainsi  qu'un  certificat  de
conformité "Q4" associé et daté du 20/01/2025. Ces documents permettent de confirmer le bon
état de ces moyens de lutte contre l'incendie.
S'agissant du locataire GCA SUPPLY PACKING, l'exploitant a transmis un document faisant état
d'une intervention et du déplacement de 4 RIA, et d'un bon fonctionnement de ces systèmes. Il
n'a cependant pas transmis de document attestant de la vérification des extincteurs de cette
partie du site.
Enfin, pour le locataire RT Logistique, le rapport de vérification du matériel incendie fourni par le
locataire, daté du 11/02/2025, fait état d'un bon état pour l'ensemble des matériels vérifiés.
S'agissant des RIA, le rapport fourni (daté également du 11/02/2025) indique un état "NV" (sans
plus de précisions, mais selon les échanges lors de l'inspection cela pourrait correspondre à "Non
vérifié") pour l'ensemble des RIA du bâtiment.
En conclusion, les rapports fournis ne permettent pas de conclure à un bon fonctionnement de
l'ensemble des matériels de lutte contre l'incendie du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents faisant état d'un bon état des matériels de lutte contre
l'incendie (extincteurs et RIA), en particulier ceux de la cellule louée par la société GCA SUPPLY
PACKING et ceux du bâtiment loué par la société RT Logisitique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f13
fiche_num: 13
titre: Système d’extinction automatique incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 13 et 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3865
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
13. Moyens de lutte contre l'incendie
[...]

19/22
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs
conditions de stockage.
22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans  les  périodes  et  les  zones  concernées  par  l'indisponibilité  du  système  d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection plusieurs documents de vérification du système d'extinction
automatique. Il a en outre précisé que la révision dite trentenaire du système était en cours.
L'inspection a noté que le rapport de vérification semestrielle de ce système, daté du 26/11/2024
pour une vérification réalisée le 05/11/2024, faisait état de plusieurs non conformités, l'une d'entre
elles comportant un risque d'échec de l'extinction automatique mise en place: " Fournir un DOE
complet, ainsi que les points hydrauliques de l'installation. (SI2 et points annexe car nous ne
pouvons pas garantir qu'ils soient couvert)"
L'exploitant a indiqué que la révision trentenaire de l'installation, actuellement en cours, devrait
permettre de résorber les non-conformités constatées.
En outre, le rapport de vérification hebdomadaire de l'installation, daté du 07/03/2025 faisait état
d'une  installation  "sprinkler"  conforme  mais  ce  contrôle  hebdomadaire  ne  reprend  pas
l'ensemble  des  points  vérifiés  semestriellement.
L'exploitant ne pouvait donc pas garantir lors de l'inspection que le système d'extinction
automatique avait un fonctionnement conforme aux référentiels reconnus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En raison du risque généré par cette non conformité, il est proposé au Préfet de Gironde de
mettre  en  demeure  l'exploitant  de  garantir  un  fonctionnement  du  système  d'extinction
automatique conforme au référentiel prévu dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit un
rapport  de  vérification  semestrielle  attestant  de  la  conformité  du  système  d'extinction
automatique  et  attester  le  cas  échéant  des  réparations  effectuées  suite  aux  non-

20/22
conformités/observations observées dans le cadre de cette vérification.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 13 et 22
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
13. Moyens de lutte contre l'incendie
[...]

19/22
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs
conditions de stockage.
22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans  les  périodes  et  les  zones  concernées  par  l'indisponibilité  du  système  d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
Constats :
L'exploitant a transmis à l'inspection plusieurs documents de vérification du système d'extinction
automatique. Il a en outre précisé que la révision dite trentenaire du système était en cours.
L'inspection a noté que le rapport de vérification semestrielle de ce système, daté du 26/11/2024
pour une vérification réalisée le 05/11/2024, faisait état de plusieurs non conformités, l'une d'entre
elles comportant un risque d'échec de l'extinction automatique mise en place: " Fournir un DOE
complet, ainsi que les points hydrauliques de l'installation. (SI2 et points annexe car nous ne
pouvons pas garantir qu'ils soient couvert)"
L'exploitant a indiqué que la révision trentenaire de l'installation, actuellement en cours, devrait
permettre de résorber les non-conformités constatées.
En outre, le rapport de vérification hebdomadaire de l'installation, daté du 07/03/2025 faisait état
d'une  installation  "sprinkler"  conforme  mais  ce  contrôle  hebdomadaire  ne  reprend  pas
l'ensemble  des  points  vérifiés  semestriellement.
L'exploitant ne pouvait donc pas garantir lors de l'inspection que le système d'extinction
automatique avait un fonctionnement conforme aux référentiels reconnus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En raison du risque généré par cette non conformité, il est proposé au Préfet de Gironde de
mettre  en  demeure  l'exploitant  de  garantir  un  fonctionnement  du  système  d'extinction
automatique conforme au référentiel prévu dans un délai de 3 mois. L'exploitant fournit un
rapport  de  vérification  semestrielle  attestant  de  la  conformité  du  système  d'extinction
automatique  et  attester  le  cas  échéant  des  réparations  effectuées  suite  aux  non-

20/22
conformités/observations observées dans le cadre de cette vérification.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f14
fiche_num: 14
titre: Exercice incendie et formation du personnel
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1875
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou
à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
« Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours. »

constats_body:
L'exploitant a justifié des formations du personnel, les dernières en date du 13/02/2025 et
18/02/2025. Par ailleurs, des exercices d'évacuation sont réalisés régulièrement, le dernier en date
du 19/03/2025.
En revanche, l'exploitant n'a pas pu préciser la date du dernier exercice de défense contre
l'incendie. Il a cependant indiqué qu'une commande a été passée auprès d'un bureau d'études
pour la réalisation du plan de défense contre l'incendie de l'établissement et d'un exercice de
lutte contre l'incendie mettant en œuvre ce plan.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie dans un délai de 3 mois de la réalisation d'un exercice de défense contre
l'incendie. Il transmet à l'inspection le compte rendu de cet exercice.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 11
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
« Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou
à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
« Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours. »
Constats :
L'exploitant a justifié des formations du personnel, les dernières en date du 13/02/2025 et
18/02/2025. Par ailleurs, des exercices d'évacuation sont réalisés régulièrement, le dernier en date
du 19/03/2025.
En revanche, l'exploitant n'a pas pu préciser la date du dernier exercice de défense contre
l'incendie. Il a cependant indiqué qu'une commande a été passée auprès d'un bureau d'études
pour la réalisation du plan de défense contre l'incendie de l'établissement et d'un exercice de
lutte contre l'incendie mettant en œuvre ce plan.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie dans un délai de 3 mois de la réalisation d'un exercice de défense contre
l'incendie. Il transmet à l'inspection le compte rendu de cet exercice.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012_f15
fiche_num: 15
titre: Plan de défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3477
source_pdf: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.pdf
source_md: GLP-CESTAS-SCI-ex-BERMIE-NAUTIC_5207673_2025-03-21_91113090400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207673
siret: 91113090400012
nom_complet: GLP CESTAS SCI (ex BERMIE NAUTIC)
date_inspection: 2025-03-21
identifiant_fichier: ldjAgJUAVlsoUTtymdp35vSqz3ZCR5ad
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les

21/22
scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule.
« L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants
ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er
janvier 2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à
cette obligation par ailleurs. »
Le plan de défense incendie comprend :
- « les schémas d'alarme et d'alerte » décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
« - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ; »
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
« - les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
« - la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point
28.1 de la présente annexe ;
« - s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.

constats_body:
L'exploitant n'a pas formalisé de plan de défense contre l'incendie. Il a précisé que cette mission
a été confiée à un bureau d'études qui devrait prochainement lui transmettre ce document.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet le plan de défense incendie à l’inspection dans un
délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 11
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
« Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les

21/22
scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule.
« L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants
ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er
janvier 2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à
cette obligation par ailleurs. »
Le plan de défense incendie comprend :
- « les schémas d'alarme et d'alerte » décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
« - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ; »
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
« - les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
« - la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point
28.1 de la présente annexe ;
« - s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Constats :
L'exploitant n'a pas formalisé de plan de défense contre l'incendie. Il a précisé que cette mission
a été confiée à un bureau d'études qui devrait prochainement lui transmettre ce document.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet le plan de défense incendie à l’inspection dans un
délai de 3 mois.

22/22
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013_f01
fiche_num: 1
titre: Rubrique 2518 de la nomenclature ICPE
theme: Situation administrative, nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 21/01/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2887
source_pdf: GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013.pdf
source_md: GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100285637
siret: 81376750600013
nom_complet: GOURDON PAYSAGISTE
date_inspection: 2025-02-19
identifiant_fichier: 5OaLV5RvOaIcK4Rb9qvEkpq2afaDavPp
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Annexe (4) à l'article R511-9 : Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
équipée  d'un  dispositif  d'alimentation  en  liants  hydrauliques  mécanisé,  à  l'exclusion  des
installations  visées  par  la  rubrique  2522  :
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ (E)
b) Inférieure ou égale à 3 m³ (D)
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.

constats_body:
Les inspecteurs n’ont pas rencontré de personnel sur le site. Les constats on été effectués depuis
un chemin à l’extérieur des limites du site, situé côté Est des installations (site fermé et disposant
d’une clôture).
Depuis ce chemin, les inspecteurs ont pu relever la présence, à l’intérieur du site, d’une centrale à
béton équipée notamment de deux silos, d’un mélangeur, d’un tapis convoyeur muni en bout
d’une goulotte de déversement.
A proximité de la centrale, il a également pu être observé des agrégats (sable, gravier et gravillons)
dans des alvéoles dédiées.
Une fois de retour au bureau, l’inspection a eu un échange téléphonique avec le dirigeant de la
société( M. GOURDON Nicolas). Ce dernier a indiqué que la centrale à béton suscitée n'était pas
équipée d'un malaxeur. Selon lui, les ingrédients (sable, gravier, ciment) seraient déversés depuis
la centrale dans un camion malaxeur. Ensuite, ces ingrédients seraient mélangés, en incorporant
l’eau nécessaire, dans le camion malaxeur pour produire le béton et cela pendant le temps de
transport. Aussi, toujours selon l’exploitant, l'installation ne serait pas soumis à la rubrique 2518
car elle ne disposerait pas de malaxeur ni de dispositif d’alimentation en liants hydraulique.
Les inspecteurs n’ont effectivement pas observé la présence d’un malaxeur sur la centrale. Ce qui
vient  corroborer  les  explications  de  l’exploitant.  Toutefois,  les  explications  données  par
l'exploitant n’ont pas pu être vérifiées par l'inspection. Il convient donc que l'exploitant justifie de
son positionnement sur l’applicabilité de la rubrique 2518 à ses installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l’applicabilité de la rubrique 2518 aux activités

5/8
de production de béton qu’il exerce.
S’il s’avère que cette activité relève in-fine de la réglementation des ICPE, il lui appartiendra de
procéder à la régularisation de sa situation administrative et de s’assurer que l’exploitation des
installations  redevables  d’un  classement  ICPE  s’avère  conforme  à  l'arrêté  ministériel  de
prescriptions  générales  applicable.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/01/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Annexe (4) à l'article R511-9 : Rubrique 2518Installation de production de béton prêt à l'emploi
équipée  d'un  dispositif  d'alimentation  en  liants  hydrauliques  mécanisé,  à  l'exclusion  des
installations  visées  par  la  rubrique  2522  :
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ (E)
b) Inférieure ou égale à 3 m³ (D)
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
Constats :
Les inspecteurs n’ont pas rencontré de personnel sur le site. Les constats on été effectués depuis
un chemin à l’extérieur des limites du site, situé côté Est des installations (site fermé et disposant
d’une clôture).
Depuis ce chemin, les inspecteurs ont pu relever la présence, à l’intérieur du site, d’une centrale à
béton équipée notamment de deux silos, d’un mélangeur, d’un tapis convoyeur muni en bout
d’une goulotte de déversement.
A proximité de la centrale, il a également pu être observé des agrégats (sable, gravier et gravillons)
dans des alvéoles dédiées.
Une fois de retour au bureau, l’inspection a eu un échange téléphonique avec le dirigeant de la
société( M. GOURDON Nicolas). Ce dernier a indiqué que la centrale à béton suscitée n'était pas
équipée d'un malaxeur. Selon lui, les ingrédients (sable, gravier, ciment) seraient déversés depuis
la centrale dans un camion malaxeur. Ensuite, ces ingrédients seraient mélangés, en incorporant
l’eau nécessaire, dans le camion malaxeur pour produire le béton et cela pendant le temps de
transport. Aussi, toujours selon l’exploitant, l'installation ne serait pas soumis à la rubrique 2518
car elle ne disposerait pas de malaxeur ni de dispositif d’alimentation en liants hydraulique.
Les inspecteurs n’ont effectivement pas observé la présence d’un malaxeur sur la centrale. Ce qui
vient  corroborer  les  explications  de  l’exploitant.  Toutefois,  les  explications  données  par
l'exploitant n’ont pas pu être vérifiées par l'inspection. Il convient donc que l'exploitant justifie de
son positionnement sur l’applicabilité de la rubrique 2518 à ses installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l’applicabilité de la rubrique 2518 aux activités

5/8
de production de béton qu’il exerce.
S’il s’avère que cette activité relève in-fine de la réglementation des ICPE, il lui appartiendra de
procéder à la régularisation de sa situation administrative et de s’assurer que l’exploitation des
installations  redevables  d’un  classement  ICPE  s’avère  conforme  à  l'arrêté  ministériel  de
prescriptions  générales  applicable.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5OaLV5RvOaIcK4Rb9qvEkpq2afaDavPp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013.md


fiche_id: GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013_f02
fiche_num: 2
titre: Rubrique 2517 de la nomenclature ICPE
theme: Situation administrative, Nomenclature
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/02/2025, article R. 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2838
source_pdf: GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013.pdf
source_md: GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100285637
siret: 81376750600013
nom_complet: GOURDON PAYSAGISTE
date_inspection: 2025-02-19
identifiant_fichier: 5OaLV5RvOaIcK4Rb9qvEkpq2afaDavPp
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article L. 512-8 :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Annexe (4) à l'article R511-9 :
2517. Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m² (E)
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² (D)

constats_body:
L’inspection des installations classées a constaté une activité de tri, transit et regroupement de
produits minéraux et déchets inertes, qui relève de la rubrique 2517. Les produits minéraux sont
entreposés sur plusieurs aires de transit, dans des alvéoles. Les déchets non dangereux inertes
(déchets de démolition) en attente de concassage sont entreposés plus particulièrement en
monticule au fond du site.

6/8
L'inspection suspect un classement au titre du régime de la déclaration pour la rubrique susvisée,
il appartient à l'exploitant de se positionner clairement sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner clairement sur l’applicabilité de la rubrique 2517
aux activités de regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes
qu’il exerce.
S’il s’avère que cette activité relève in-fine de la réglementation des ICPE, il lui appartiendra de
procéder à la régularisation desa situation administrative et de s’assurer que l’exploitation des
installations  redevables  d’un  classement  ICPE  s’avère  conforme  à  l'arrêté  ministériel  de
prescriptions  générales  applicable
En particulier, si la surface d'entreposage est comprise entre 5000 et 10000m² l'exploitant
télédéclarera cette activité dans les plus brefs délais sur le site internet de la préfecture
conformément  au  L.  512-8  du  code  de  l'environnement  :  https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R62282

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/02/2025, article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature
Prescription contrôlée :
Article L. 512-8 :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Annexe (4) à l'article R511-9 :
2517. Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m² (E)
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² (D)
Constats :
L’inspection des installations classées a constaté une activité de tri, transit et regroupement de
produits minéraux et déchets inertes, qui relève de la rubrique 2517. Les produits minéraux sont
entreposés sur plusieurs aires de transit, dans des alvéoles. Les déchets non dangereux inertes
(déchets de démolition) en attente de concassage sont entreposés plus particulièrement en
monticule au fond du site.

6/8
L'inspection suspect un classement au titre du régime de la déclaration pour la rubrique susvisée,
il appartient à l'exploitant de se positionner clairement sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner clairement sur l’applicabilité de la rubrique 2517
aux activités de regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes
qu’il exerce.
S’il s’avère que cette activité relève in-fine de la réglementation des ICPE, il lui appartiendra de
procéder à la régularisation desa situation administrative et de s’assurer que l’exploitation des
installations  redevables  d’un  classement  ICPE  s’avère  conforme  à  l'arrêté  ministériel  de
prescriptions  générales  applicable
En particulier, si la surface d'entreposage est comprise entre 5000 et 10000m² l'exploitant
télédéclarera cette activité dans les plus brefs délais sur le site internet de la préfecture
conformément  au  L.  512-8  du  code  de  l'environnement  :  https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R62282
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5OaLV5RvOaIcK4Rb9qvEkpq2afaDavPp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013.md


fiche_id: GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013_f03
fiche_num: 3
titre: Rubrique 2515 de la nomenclature ICPE
theme: Situation administrative, Nomenclature
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/02/2025, article R. 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3732
source_pdf: GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013.pdf
source_md: GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100285637
siret: 81376750600013
nom_complet: GOURDON PAYSAGISTE
date_inspection: 2025-02-19
identifiant_fichier: 5OaLV5RvOaIcK4Rb9qvEkpq2afaDavPp
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article L. 512-8 :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Annexe (4) à l'article R511-9 :
2515. Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de

7/8
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW => E
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW => D
2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits
sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à
six  mois.  La  puissance  maximale  de  l'ensemble  des  machines  fixes  pouvant  concourir
simultanément  au  fonctionnement  de  l'installation,  étant  :
a) Supérieure à 350 kW
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW

constats_body:
Le jour de la visite il n'a pas été constaté la présence de broyeur/concasse sur le site. Toutefois,
lors de l’échange téléphonique évoqué dans la fiche de constats n°1, l’exploitant a indiqué faire
réaliser une campagne de concassage de matériaux inertes 1 fois par an.
L'inspection suspect un classement au titre du régime de la déclaration pour la rubrique susvisée,
il appartient à l'exploitant de se positionner clairement sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l’applicabilité de la rubrique 2515 aux activités
« Broyage, concassage… » qu’il exerce et précise la puissance du broyeur qu'il emploi.
S’il s’avère que cette activité relève in-fine de la réglementation des ICPE, il lui appartiendra de
procéder à la régularisation desa situation administrative et de s’assurer que l’exploitation des

8/8
installations  redevables  d’un  classement  ICPE  s’avère  conforme  à  l'arrêté  ministériel  de
prescriptions  générales  applicable.
Comme évoqué dans la fiche des constats précédente, le cas échéant, l'exploitant télédéclarera
cette  activité  sur  le  site  internet  de  la  préfecture  conformément  au  L.512-8  du  code  de
l'environnement  :  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62282

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/02/2025, article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature
Prescription contrôlée :
Article L. 512-8 :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Annexe (4) à l'article R511-9 :
2515. Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de

7/8
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW => E
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW => D
2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produits
sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à
six  mois.  La  puissance  maximale  de  l'ensemble  des  machines  fixes  pouvant  concourir
simultanément  au  fonctionnement  de  l'installation,  étant  :
a) Supérieure à 350 kW
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 kW
Constats :
Le jour de la visite il n'a pas été constaté la présence de broyeur/concasse sur le site. Toutefois,
lors de l’échange téléphonique évoqué dans la fiche de constats n°1, l’exploitant a indiqué faire
réaliser une campagne de concassage de matériaux inertes 1 fois par an.
L'inspection suspect un classement au titre du régime de la déclaration pour la rubrique susvisée,
il appartient à l'exploitant de se positionner clairement sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l’applicabilité de la rubrique 2515 aux activités
« Broyage, concassage… » qu’il exerce et précise la puissance du broyeur qu'il emploi.
S’il s’avère que cette activité relève in-fine de la réglementation des ICPE, il lui appartiendra de
procéder à la régularisation desa situation administrative et de s’assurer que l’exploitation des

8/8
installations  redevables  d’un  classement  ICPE  s’avère  conforme  à  l'arrêté  ministériel  de
prescriptions  générales  applicable.
Comme évoqué dans la fiche des constats précédente, le cas échéant, l'exploitant télédéclarera
cette  activité  sur  le  site  internet  de  la  préfecture  conformément  au  L.512-8  du  code  de
l'environnement  :  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R62282
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5OaLV5RvOaIcK4Rb9qvEkpq2afaDavPp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GOURDON-PAYSAGISTE_100285637_2025-02-19_81376750600013.md


