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fiche_id: PIPAT-ET-MORIER_5200456_2022-10-04_78178026700022_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 04/10/2022, article R512-39-1 et R512-39-3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6325
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siret: 78178026700022
nom_complet: PIPAT ET MORIER
date_inspection: 2022-10-04
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R512-39-1 :
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à
l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des  sites et sols pollués  ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues
permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
39.
Article R512-39-3 :
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les
usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions
de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif
un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou
des usages prévus pour les terrains concernés. Toutefois, ce délai peut être prolongé par le préfet
pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.
Le mémoire comporte notamment :
1° Le diagnostic défini à l'article R. 556-2 ;
2° Les objectifs de réhabilitation ;
3° Un plan de gestion comportant :
a) Les mesures de gestion des milieux ;
b) Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel
associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la préservation des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, durant les travaux ;
c) En tant que de besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance
des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou
interdisant certains aménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux. [...].

constats_body:
L'inspection du 4 octobre 2022 a été réalisée en l'absence des propriétaires actuels du
terrain.  Cette  ancien terrain utilisé dans le cadre de l'autorisation est scindé en deux parcelles
cadastrales.
8

La parcelle cadastrale 0028 section AL appartient aujourd'hui à la société INVIVO Blaye (ex-
SEMABLA) qui est un site ICPE soumis à autorisation pour son activité de stockage de céréales
(silos).
En ce qui concerne la parcelle cadastrale de numéro 0227, section AL sur la commune de Blaye,
l'inspection n'a visuellement pas constaté de pollution.
Cette parcelle cadastrale (0027) est divisée en deux. Une partie est aujourd'hui louée par plusieurs
locataires qui habitent dans les différents appartements présents sur cette partie de la parcelle. En
outre, l'arrière cour sert de parking et de jardin pour les locataires. Mis à part la présence de
quelques métaux (une cabine téléphonique et anciens portails...) stockés contre la clôture côté
nord-ouest de la parcelle cadastrale, il n'y a pas d'autres stockages apparents.
Concernant l'autre partie de la parcelle qui  est quant à  elle clôturée et non  accessible aux
locataires des appartements, elle est équipée d'un bâtiment fermé d'environ 260 m2. En outre, des
métaux (grille, vieux compresseurs, réfrigérateurs, jantes, tôles en métal, barres de fer, structure
métalliques...), ainsi que des tôles en fibrociment amiantées, sont présents à proximité de ce
bâtiment (voir photos).
Les quantités visibles sur site sont faibles et ne relèvent pas de la réglementation des installations
classées (ICPE).

Par conséquent, compte tenu de la disparition des anciens exploitants de l'installation depuis plus
de 3 ans et de l'absence d'activité relevant des ICPE sur la parcelle cadastrale 0227, section AL de
la commune de Blaye, l'inspection  propose à Madame la Préfète de prendre acte de l'arrêt  des
activités de dépôts de ferrailles.
Pour terminer, l'inspection propose également à Madame la Préfète d'informer la Mairie de Blaye,
les propriétaires actuels, que cette parcelle cadastrale numéro 0227 section AL est anciennement
liée à une activité ICPE et qu'aucune procédure de cessation d'activité n'a été réalisée par les
anciens exploitant. Aussi, l'inspection n'est pas en mesure d'exclure une éventuelle pollution des
terrains liée à l'ancienne activité de la société PIPAT et MORIER et il n’est pas écarté d’envisager à
terme  l’instauration  de  servitudes  d’utilité  publique  (SUP)  qui  s’imposeraient  à  la  parcelle
cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces informations seront donc transmises à la Mairie
de Blaye, de sorte qu’elle puisse prendre en compte cette pollution éventuelle dans ses décisions
au titre de l’urbanisme (permis de construire ou de démolir, modification de PLU…) et de prévenir
l’Inspection des Installations Classées en cas de demande de permis de construire.

body:
7

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/10/2022, article R512-39-1 et R512-39-3
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R512-39-1 :
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à
l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des  sites et sols pollués  ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues
permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
39.
Article R512-39-3 :
I.-Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les
usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions
de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet dans les six mois qui suivent l'arrêt définitif
un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou
des usages prévus pour les terrains concernés. Toutefois, ce délai peut être prolongé par le préfet
pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées.
Le mémoire comporte notamment :
1° Le diagnostic défini à l'article R. 556-2 ;
2° Les objectifs de réhabilitation ;
3° Un plan de gestion comportant :
a) Les mesures de gestion des milieux ;
b) Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel
associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la préservation des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, durant les travaux ;
c) En tant que de besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance
des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou
interdisant certains aménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux. [...].
Constats : L'inspection du 4 octobre 2022 a été réalisée en l'absence des propriétaires actuels du
terrain.  Cette  ancien terrain utilisé dans le cadre de l'autorisation est scindé en deux parcelles
cadastrales.
8

La parcelle cadastrale 0028 section AL appartient aujourd'hui à la société INVIVO Blaye (ex-
SEMABLA) qui est un site ICPE soumis à autorisation pour son activité de stockage de céréales
(silos).
En ce qui concerne la parcelle cadastrale de numéro 0227, section AL sur la commune de Blaye,
l'inspection n'a visuellement pas constaté de pollution.
Cette parcelle cadastrale (0027) est divisée en deux. Une partie est aujourd'hui louée par plusieurs
locataires qui habitent dans les différents appartements présents sur cette partie de la parcelle. En
outre, l'arrière cour sert de parking et de jardin pour les locataires. Mis à part la présence de
quelques métaux (une cabine téléphonique et anciens portails...) stockés contre la clôture côté
nord-ouest de la parcelle cadastrale, il n'y a pas d'autres stockages apparents.
Concernant l'autre partie de la parcelle qui  est quant à  elle clôturée et non  accessible aux
locataires des appartements, elle est équipée d'un bâtiment fermé d'environ 260 m2. En outre, des
métaux (grille, vieux compresseurs, réfrigérateurs, jantes, tôles en métal, barres de fer, structure
métalliques...), ainsi que des tôles en fibrociment amiantées, sont présents à proximité de ce
bâtiment (voir photos).
Les quantités visibles sur site sont faibles et ne relèvent pas de la réglementation des installations
classées (ICPE).

Par conséquent, compte tenu de la disparition des anciens exploitants de l'installation depuis plus
de 3 ans et de l'absence d'activité relevant des ICPE sur la parcelle cadastrale 0227, section AL de
la commune de Blaye, l'inspection  propose à Madame la Préfète de prendre acte de l'arrêt  des
activités de dépôts de ferrailles.
Pour terminer, l'inspection propose également à Madame la Préfète d'informer la Mairie de Blaye,
les propriétaires actuels, que cette parcelle cadastrale numéro 0227 section AL est anciennement
liée à une activité ICPE et qu'aucune procédure de cessation d'activité n'a été réalisée par les
anciens exploitant. Aussi, l'inspection n'est pas en mesure d'exclure une éventuelle pollution des
terrains liée à l'ancienne activité de la société PIPAT et MORIER et il n’est pas écarté d’envisager à
terme  l’instauration  de  servitudes  d’utilité  publique  (SUP)  qui  s’imposeraient  à  la  parcelle
cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces informations seront donc transmises à la Mairie
de Blaye, de sorte qu’elle puisse prendre en compte cette pollution éventuelle dans ses décisions
au titre de l’urbanisme (permis de construire ou de démolir, modification de PLU…) et de prévenir
l’Inspection des Installations Classées en cas de demande de permis de construire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qCjEzyyKxK79opGgduw4P9jaQjNCIaYM

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fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017_f01
fiche_num: 1
titre: Quantité de produits stockés
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1889
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf
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siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2024-05-28
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nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.

constats_body:
L’exploitant dispose des éléments dans un dossier à la mairie, mais pas sur le site de la piscine.
L’exploitant doit pouvoir présenter ces éléments sur le site ICPE.
Il y a 4 bouteilles de chlore de 49 kg présentes sur site. Cette quantité de chlore correspond à la
quantité déclarée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  met  en  place  un  dossier  qui  peut  être  numérique,  disponible  au  sein  de
l'établissement,  comprenant  les  éléments  prévus  à  l'article  1.4  de  l'arrêté  ministériel  du
17/12/2008.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.

5/11
Constats :
L’exploitant dispose des éléments dans un dossier à la mairie, mais pas sur le site de la piscine.
L’exploitant doit pouvoir présenter ces éléments sur le site ICPE.
Il y a 4 bouteilles de chlore de 49 kg présentes sur site. Cette quantité de chlore correspond à la
quantité déclarée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  met  en  place  un  dossier  qui  peut  être  numérique,  disponible  au  sein  de
l'établissement,  comprenant  les  éléments  prévus  à  l'article  1.4  de  l'arrêté  ministériel  du
17/12/2008.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1767
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme: "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention: "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L’exploitant n’a pas réalisé de contrôle périodique par un organisme agréé suite à la mise en
service de ses installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté de mise en demeure afin que l'exploitant fasse réaliser son

6/11
contrôle périodique par un organisme agréé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme: "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention: "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L’exploitant n’a pas réalisé de contrôle périodique par un organisme agréé suite à la mise en
service de ses installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté de mise en demeure afin que l'exploitant fasse réaliser son

6/11
contrôle périodique par un organisme agréé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt

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fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1371
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf
source_md: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
[...]

constats_body:
Document consulté ; rapport de vérification périodique des installations électriques, daté du
19/09/2023
L’exploitant indique avoir près de 80 bâtiments pour lesquels le contrôle des installations
électrique est fait sur une période courte de 2 semaines. Il réalise ensuite progressivement les
mises en conformité d’une année à l’autre. Cependant, le rapport mentionne 4 non-conformités
qui n’ont pas été levées depuis le précédent rapport dont certaines concernent le local électrique
TGBT.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 3 mois, l’exploitant s’assure de corriger ces non-conformités.
L'exploitant s'assure à l'avenir que le risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore est
bien pris en compte dans les contrôles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
[...]
Constats :
Document consulté ; rapport de vérification périodique des installations électriques, daté du
19/09/2023
L’exploitant indique avoir près de 80 bâtiments pour lesquels le contrôle des installations
électrique est fait sur une période courte de 2 semaines. Il réalise ensuite progressivement les
mises en conformité d’une année à l’autre. Cependant, le rapport mentionne 4 non-conformités
qui n’ont pas été levées depuis le précédent rapport dont certaines concernent le local électrique
TGBT.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 3 mois, l’exploitant s’assure de corriger ces non-conformités.
L'exploitant s'assure à l'avenir que le risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore est
bien pris en compte dans les contrôles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.md


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017_f04
fiche_num: 4
titre: Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
theme: Risques accidentels, Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 775
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf
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id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
7/11
Les installations de chlore sont localisées dans une armoire à l’intérieur de laquelle les 4 bouteilles
de  chlores  sont  fixées  par  un  anneau  métallique.  Les  bouteilles  étaient  toutes  stockées
verticalement  avec  un  robinet  vers  le  haut  et  étaient  fixées  pour  éviter  une  chute.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.12
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
Prescription contrôlée :
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien
des récipients de chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises
pour éviter leur chute et les chocs.
Constats :

7/11
Les installations de chlore sont localisées dans une armoire à l’intérieur de laquelle les 4 bouteilles
de  chlores  sont  fixées  par  un  anneau  métallique.  Les  bouteilles  étaient  toutes  stockées
verticalement  avec  un  robinet  vers  le  haut  et  étaient  fixées  pour  éviter  une  chute.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017_f05
fiche_num: 5
titre: Connaissance des produits - étiquetage
theme: Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 637
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Les bouteilles de chlore étaient étiquetées et portaient les mentions de danger. Par ailleurs,
l’armoire portait elle aussi le nom du produit et les symboles de danger conformément à la
réglementation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
Prescription contrôlée :
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
Constats :
Les bouteilles de chlore étaient étiquetées et portaient les mentions de danger. Par ailleurs,
l’armoire portait elle aussi le nom du produit et les symboles de danger conformément à la
réglementation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017_f06
fiche_num: 6
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 8/11 Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1120
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

constats_body:
Le technicien en charge du suivi a indiqué ne pas disposer d’état des stocks mais indique qu’il y a
4 bouteilles de chlore, 800L de soudes liquides et 25 bidons de 20 litres d’acide. Cependant,
lorsque le local soude a été ouvert, il a été constaté qu’outre la cuve de 800L, des bidons de
soudes étaient sur rétention pour permettre un appoint si besoin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit mettre en place une organisation pour pouvoir fournir un état des stocks associé
à un plan général des stockages.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Constats :
Le technicien en charge du suivi a indiqué ne pas disposer d’état des stocks mais indique qu’il y a
4 bouteilles de chlore, 800L de soudes liquides et 25 bidons de 20 litres d’acide. Cependant,
lorsque le local soude a été ouvert, il a été constaté qu’outre la cuve de 800L, des bidons de
soudes étaient sur rétention pour permettre un appoint si besoin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit mettre en place une organisation pour pouvoir fournir un état des stocks associé
à un plan général des stockages.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

8/11
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017_f07
fiche_num: 7
titre: Modes opératoires
theme: Risques accidentels, Modes opératoires
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 475
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf
source_md: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant tient à jour la liste des procédés chimiques mis en œuvre dans l'établissement, en
identifiant les procédés potentiellement dangereux.
[…]

constats_body:
L’exploitant dispose d’une procédure pour la mise en service d’une bouteille de chlore gazeux et
une procédure en cas de fuite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Modes opératoires
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour la liste des procédés chimiques mis en œuvre dans l'établissement, en
identifiant les procédés potentiellement dangereux.
[…]
Constats :
L’exploitant dispose d’une procédure pour la mise en service d’une bouteille de chlore gazeux et
une procédure en cas de fuite.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017_f08
fiche_num: 8
titre: Systèmes de détection
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1710
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf
source_md: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Chaque local technique ou armoire technique dispose d'un détecteur. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
[…]

constats_body:
Un détecteur de chlore était présent en partie basse de l’armoire chlore.
L’exploitant n’a pas mis en place de procédure d’entretien de ce détecteur. L’exploitant ne
connait pas le paramétrage (valeur seuil) déclenchant l’alarme visuelle (visible au niveau de
l’armoire et dans les locaux techniques). L’exploitant dispose également d’une retransmission de
la concentration en temps réel. Le jour de l’inspection, la concentration était de 0,14 ppm.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté de mise en demeure afin que l'exploitant assure le contrôle
et la maintenance de ses détecteurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection
Prescription contrôlée :
Chaque local technique ou armoire technique dispose d'un détecteur. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
[…]
Constats :
Un détecteur de chlore était présent en partie basse de l’armoire chlore.
L’exploitant n’a pas mis en place de procédure d’entretien de ce détecteur. L’exploitant ne
connait pas le paramétrage (valeur seuil) déclenchant l’alarme visuelle (visible au niveau de
l’armoire et dans les locaux techniques). L’exploitant dispose également d’une retransmission de
la concentration en temps réel. Le jour de l’inspection, la concentration était de 0,14 ppm.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté de mise en demeure afin que l'exploitant assure le contrôle
et la maintenance de ses détecteurs.
Type de suites proposées : Avec suites

9/11
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
theme: Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 883
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf
source_md: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
L’installation fonctionne avec des chloromètres à dépression. Chaque bouteille est équipée de
son propre chloromètre. L’exploitant dispose de joints pour assurer l’étanchéité à chaque
démontage du chloromètre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à
dépression
Prescription contrôlée :
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d'un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l'absence de système de neutralisation correctement
dimensionné. L'étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié,
remplacé lors de chaque démontage du chloromètre.
Constats :
L’installation fonctionne avec des chloromètres à dépression. Chaque bouteille est équipée de
son propre chloromètre. L’exploitant dispose de joints pour assurer l’étanchéité à chaque
démontage du chloromètre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017_f10
fiche_num: 10
titre: Stockage
theme: Risques accidentels, Stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 778
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf
source_md: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme
aux normes en vigueur […]

constats_body:
Il n’y a pas de local de stockage à proprement parlé. Toutes les bouteilles sont normalement
connectées à un chloromètre.Le jour de l’inspection, le technicien a indiqué avoir eu une fuite sur
l’inverseur qui permet de changer automatiquement de bouteilles quand elles sont vides. Une
seule bouteille était donc connectée à un chloromètre. Les autres bouteilles en attente étaient
équipées du chapeau de protection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.9
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage
Prescription contrôlée :
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme
aux normes en vigueur […]
Constats :
Il n’y a pas de local de stockage à proprement parlé. Toutes les bouteilles sont normalement
connectées à un chloromètre.Le jour de l’inspection, le technicien a indiqué avoir eu une fuite sur
l’inverseur qui permet de changer automatiquement de bouteilles quand elles sont vides. Une
seule bouteille était donc connectée à un chloromètre. Les autres bouteilles en attente étaient
équipées du chapeau de protection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017_f11
fiche_num: 11
titre: Traitement des fuites
theme: Risques accidentels, Traitement des fuites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1160
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf
source_md: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
10/11
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et équipés de
dispositifs de protection respiratoire.
[...]

constats_body:
L’exploitant dispose de deux cloches de sécurité dans le local technique. Les bouteilles sont
stockés verticalement, robinet vers le haut, afin de réduire au maximum la possibilité que la fuite
se produise en phase liquide. Le technicien a été en capacité d’expliquer comment mettre en
place une cloche. L’exploitant dispose également d’une procédure en cas de fuite, qui prévoit en
particulier que le personnel s'équipe d'appareil de protection respiratoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
Thème(s) : Risques accidentels, Traitement des fuites
Prescription contrôlée :

10/11
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et équipés de
dispositifs de protection respiratoire.
[...]
Constats :
L’exploitant dispose de deux cloches de sécurité dans le local technique. Les bouteilles sont
stockés verticalement, robinet vers le haut, afin de réduire au maximum la possibilité que la fuite
se produise en phase liquide. Le technicien a été en capacité d’expliquer comment mettre en
place une cloche. L’exploitant dispose également d’une procédure en cas de fuite, qui prévoit en
particulier que le personnel s'équipe d'appareil de protection respiratoire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017_f12
fiche_num: 12
titre: Nomenclature des installations classées rubriques 2910
theme: Situation administrative, Classement ICPE 2910
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 29/05/2024, article R511-9, L512-8 et R512- 476-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2282
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.pdf
source_md: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2024-05-28_21330162500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: HXt6svV21YYSvUd14fyRz1CQMTEjoqwt
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
2910 – Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code
de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW

constats_body:
La piscine est chauffée principalement par une chaudière biomasse de 300 kW. En période de
froid, le complément est apporté par deux chaudières gaz de 450 kW chacune. La puissance
cumulée des 3 appareils est de 1,2 MW.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a déclaré que les 3 chaudières ne peuvent techniquement pas
fonctionner ensemble à leur puissance maximale.

11/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte les éléments permettant de justifier que la puissance thermique nominale
totale de l’installation de combustion est inférieure à 1 MW ou procède à la régularisation de la
situation administrative de ses installations.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 29/05/2024, article R511-9, L512-8 et R512-
476-1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE 2910
Prescription contrôlée :
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
2910 – Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code
de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Constats :
La piscine est chauffée principalement par une chaudière biomasse de 300 kW. En période de
froid, le complément est apporté par deux chaudières gaz de 450 kW chacune. La puissance
cumulée des 3 appareils est de 1,2 MW.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a déclaré que les 3 chaudières ne peuvent techniquement pas
fonctionner ensemble à leur puissance maximale.

11/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte les éléments permettant de justifier que la puissance thermique nominale
totale de l’installation de combustion est inférieure à 1 MW ou procède à la régularisation de la
situation administrative de ses installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017_f01
fiche_num: 1
titre: Quantité de produits stockés
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2764
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017.pdf
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id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: fzpQ3SqMe5FKTYuavAbv56HkKExBAatv
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

constats_body:
Constats précédents
L’exploitant dispose des éléments dans un dossier à la mairie, mais pas sur le site de la piscine.
L’exploitant doit pouvoir présenter ces éléments sur le site ICPE.
Il y a 4 bouteilles de chlore de 49 kg présentes sur site. Cette quantité de chlore correspond à la
quantité déclarée.
Demande : L'exploitant met en place un dossier qui peut être numérique, disponible au sein de
l'établissement,  comprenant  les  éléments  prévus  à  l'article  1.4  de  l'arrêté  ministériel  du
17/12/2008.
Constats du jour :
L’exploitant a mis en place une clef USB laissé à demeure au sein de la piscine dans l’attente de
l’interconnexion avec les réseaux informatiques de la mairie contenant le dossier ICPE.
L’inspection n’a pas vérifié l’exhaustivité des documents, il a néanmoins été identifié que les
données concernant le suivi des détecteurs chlore n’étaient pas dans ce dossier. L’exploitant l’a

5/11
ajouté au dossier au cours de l’inspection.
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 25 mars 2025 une copie du dossier et
s'est engagé à maintenir à jour ce dossier en tout temps. De plus l'exploitant a précisé que suite à
la mise en place du réseau informatique au sein de la piscine, le dossier est en permanence
disponible sur le réseau informatique.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Constats :
Constats précédents
L’exploitant dispose des éléments dans un dossier à la mairie, mais pas sur le site de la piscine.
L’exploitant doit pouvoir présenter ces éléments sur le site ICPE.
Il y a 4 bouteilles de chlore de 49 kg présentes sur site. Cette quantité de chlore correspond à la
quantité déclarée.
Demande : L'exploitant met en place un dossier qui peut être numérique, disponible au sein de
l'établissement,  comprenant  les  éléments  prévus  à  l'article  1.4  de  l'arrêté  ministériel  du
17/12/2008.
Constats du jour :
L’exploitant a mis en place une clef USB laissé à demeure au sein de la piscine dans l’attente de
l’interconnexion avec les réseaux informatiques de la mairie contenant le dossier ICPE.
L’inspection n’a pas vérifié l’exhaustivité des documents, il a néanmoins été identifié que les
données concernant le suivi des détecteurs chlore n’étaient pas dans ce dossier. L’exploitant l’a

5/11
ajouté au dossier au cours de l’inspection.
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 25 mars 2025 une copie du dossier et
s'est engagé à maintenir à jour ce dossier en tout temps. De plus l'exploitant a précisé que suite à
la mise en place du réseau informatique au sein de la piscine, le dossier est en permanence
disponible sur le réseau informatique.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fzpQ3SqMe5FKTYuavAbv56HkKExBAatv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017.md


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4412
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: fzpQ3SqMe5FKTYuavAbv56HkKExBAatv
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme: "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention: "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Constats précédents
L’exploitant n’a pas réalisé de contrôle périodique par un organisme agréé suite à la mise en
service de ses installations.
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté de mise en demeure afin que l'exploitant fasse réaliser son
contrôle périodique par un organisme agréé.

6/11
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juin 2024 :
La société PISCINE DU PINSAN - MAIRIE D'EYSINES qui exploite une installation sur la commune
de Eysines est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté ministériel du 17/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 ; :
• Article 1.1.2: « en transmettant le rapport de contrôle périodique »,dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
L’exploitant a réalisé un contrôle périodique le 30/07/2024.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 27 juin 2024 concernant l’article 1.1.2 de
l’arrêté du 17/12/08 sont respectées.
Le contrôle périodique a identifié 3 non-conformités majeures (NCM) :
- absence de justificatif portant sur la résistance au feu des parois ;
- absence de suivi de la détection ;
- absence d’extincteur à proximité de l’armoire de stockage ;
et 2 autres non-conformités (ANC) :
- absence du plan des locaux d’intervention ;
- les consignes de sécurités affichées sont à compléter.
Les NCM ont été corrigées par l’exploitant. L’inspection des installations classées a constaté la
présence de l’extincteur à l’extérieur. Le suivi de la détection fait l’objet d’un point de contrôle
spécifique ci-dessous.
L'exploitant a apporté les justificatifs de résistance au feu du mur du bâtiment de la piscine qui
est en contact avec l'armoire de chlore.
Il  manque  en  revanche  toujours  le  plan  des  locaux  d’intervention,  en  particulier,  le  plan
d’intervention ne mentionne pas les risques présentés par le chlore sur le plan du rez-de-chaussée.
L’exploitant dispose d'un an à compter de la date du premier contrôle périodique pour corriger
les non-conformités majeures.
Suite à l'inspection, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle complémentaire qui a constaté
la correction des non-conformités majeures.
L'exploitant a demandé un devis à son prestataire pour mettre à jour les plans des locaux avec les
risques. Cependant, l'exploitant a indiqué que le devis reçu (daté du 25/3/2025) était trop élevé.
Par courriel du 25 mars 2025, l'exploitant s'est engagé à mettre à jour ce plan dans un délai de 1
mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant précise comment il prévoit de mettre à jour les plans de
sécurité. En tout état de cause ce plan devra être à jour dans un délai de 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme: "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention: "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Constats précédents
L’exploitant n’a pas réalisé de contrôle périodique par un organisme agréé suite à la mise en
service de ses installations.
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté de mise en demeure afin que l'exploitant fasse réaliser son
contrôle périodique par un organisme agréé.

6/11
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juin 2024 :
La société PISCINE DU PINSAN - MAIRIE D'EYSINES qui exploite une installation sur la commune
de Eysines est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté ministériel du 17/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 ; :
• Article 1.1.2: « en transmettant le rapport de contrôle périodique »,dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
L’exploitant a réalisé un contrôle périodique le 30/07/2024.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 27 juin 2024 concernant l’article 1.1.2 de
l’arrêté du 17/12/08 sont respectées.
Le contrôle périodique a identifié 3 non-conformités majeures (NCM) :
- absence de justificatif portant sur la résistance au feu des parois ;
- absence de suivi de la détection ;
- absence d’extincteur à proximité de l’armoire de stockage ;
et 2 autres non-conformités (ANC) :
- absence du plan des locaux d’intervention ;
- les consignes de sécurités affichées sont à compléter.
Les NCM ont été corrigées par l’exploitant. L’inspection des installations classées a constaté la
présence de l’extincteur à l’extérieur. Le suivi de la détection fait l’objet d’un point de contrôle
spécifique ci-dessous.
L'exploitant a apporté les justificatifs de résistance au feu du mur du bâtiment de la piscine qui
est en contact avec l'armoire de chlore.
Il  manque  en  revanche  toujours  le  plan  des  locaux  d’intervention,  en  particulier,  le  plan
d’intervention ne mentionne pas les risques présentés par le chlore sur le plan du rez-de-chaussée.
L’exploitant dispose d'un an à compter de la date du premier contrôle périodique pour corriger
les non-conformités majeures.
Suite à l'inspection, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle complémentaire qui a constaté
la correction des non-conformités majeures.
L'exploitant a demandé un devis à son prestataire pour mettre à jour les plans des locaux avec les
risques. Cependant, l'exploitant a indiqué que le devis reçu (daté du 25/3/2025) était trop élevé.
Par courriel du 25 mars 2025, l'exploitant s'est engagé à mettre à jour ce plan dans un délai de 1
mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant précise comment il prévoit de mettre à jour les plans de
sécurité. En tout état de cause ce plan devra être à jour dans un délai de 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fzpQ3SqMe5FKTYuavAbv56HkKExBAatv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017.md


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 8/11 Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2764
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017.pdf
source_md: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100048177
siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: fzpQ3SqMe5FKTYuavAbv56HkKExBAatv
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
[...]

constats_body:
Constats précédents :
Document consulté ; rapport de vérification périodique des installations électriques, daté du
19/09/2023
L’exploitant indique avoir près de 80 bâtiments pour lesquels le contrôle des installations
électrique est fait sur une période courte de 2 semaines. Il réalise ensuite progressivement les
mises en conformité d’une année à l’autre. Cependant, le rapport mentionne 4 non-conformités
qui n’ont pas été levées depuis le précédent rapport dont certaines concernent le local électrique
TGBT.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant s’assure de corriger ces non-conformités.
L'exploitant s'assure à l'avenir que le risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore est
bien pris en compte dans les contrôles.
Constats du jour :
document consulté : Rapport de vérifications périodique des installations électriques, Piscine du
PINSAN, date de vérification du 03/06/2024
Le rapport mentionne 7 non conformités. Cependant, ces non-conformités sont nouvelles et
n’avaient pas été identifiées précédemment. Par ailleurs, l’exploitant a présenté les actions mises
en œuvre pour corriger les non-conformités.
Cependant, le rapport ne permet pas de vérifier si les installations électriques associés au
traitement de l’eau et la détection chlore ont bien été vérifiées. Par ailleurs, le rapport ne
mentionne pas qu’il tient compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore.
Suite à l’inspection, par courriel du 25 mars 2025, l’exploitant a transmis un devis pour faire
refaire le contrôle des "installations électriques en référence aux exigences ICPE 4710 avec prise
en compte du risque de corrosion dû au chlore". L'exploitant s'est engagé à faire réaliser le
contrôle avant fin avril 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport de contrôle de ses installations électriques de traitement de l’eau
et de détection chlore dès réception du rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques

7/11
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
[...]
Constats :
Constats précédents :
Document consulté ; rapport de vérification périodique des installations électriques, daté du
19/09/2023
L’exploitant indique avoir près de 80 bâtiments pour lesquels le contrôle des installations
électrique est fait sur une période courte de 2 semaines. Il réalise ensuite progressivement les
mises en conformité d’une année à l’autre. Cependant, le rapport mentionne 4 non-conformités
qui n’ont pas été levées depuis le précédent rapport dont certaines concernent le local électrique
TGBT.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant s’assure de corriger ces non-conformités.
L'exploitant s'assure à l'avenir que le risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore est
bien pris en compte dans les contrôles.
Constats du jour :
document consulté : Rapport de vérifications périodique des installations électriques, Piscine du
PINSAN, date de vérification du 03/06/2024
Le rapport mentionne 7 non conformités. Cependant, ces non-conformités sont nouvelles et
n’avaient pas été identifiées précédemment. Par ailleurs, l’exploitant a présenté les actions mises
en œuvre pour corriger les non-conformités.
Cependant, le rapport ne permet pas de vérifier si les installations électriques associés au
traitement de l’eau et la détection chlore ont bien été vérifiées. Par ailleurs, le rapport ne
mentionne pas qu’il tient compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore.
Suite à l’inspection, par courriel du 25 mars 2025, l’exploitant a transmis un devis pour faire
refaire le contrôle des "installations électriques en référence aux exigences ICPE 4710 avec prise
en compte du risque de corrosion dû au chlore". L'exploitant s'est engagé à faire réaliser le
contrôle avant fin avril 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport de contrôle de ses installations électriques de traitement de l’eau
et de détection chlore dès réception du rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

8/11
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fzpQ3SqMe5FKTYuavAbv56HkKExBAatv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017.md


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017_f04
fiche_num: 4
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2123
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nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

constats_body:
Constats précédents :
Le technicien en charge du suivi a indiqué ne pas disposer d’état des stocks mais indique qu’il y a
4 bouteilles de chlore, 800L de soudes liquides et 25 bidons de 20 litres d’acide. Cependant,
lorsque le local soude a été ouvert, il a été constaté qu’outre la cuve de 800L, des bidons de
soudes étaient sur rétention pour permettre un appoint si besoin.
L’exploitant doit mettre en place une organisation pour pouvoir fournir un état des stocks associé
à un plan général des stockages.
 Constats du jour :
L’inspection a constaté la présence d’un état des stocks. Il a été constaté une erreur dans l’état
des stocks en chlore car le poids indiqué était celui du chlore et de son contenant et pas
uniquement  du  chlore  présent.  Cette  erreur  étant  liée  au  fait  que  les  bons  de  livraisons
mentionnent le poids de la bouteille pleine (pour la manutention) et non la quantité de produit
livré.
La cohérence de l’état des stocks sur les autres matières (non classées pour la réglementation
ICPE) n’a pas été vérifiée.
Il a par ailleurs été constaté que le technicien ne disposait pas de la FDS du chlore dans son
classeur de FDS.
Dès le lendemain de l’inspection, l’exploitant a transmis un état des stocks corrigé avec le poids
du chlore et la mise à jour du classeur FDS avec cette FDS.
Cette FDS était également présente dans le dossier ICPE mentionné ci-dessus.
Ce point est considéré comme conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Constats :
Constats précédents :
Le technicien en charge du suivi a indiqué ne pas disposer d’état des stocks mais indique qu’il y a
4 bouteilles de chlore, 800L de soudes liquides et 25 bidons de 20 litres d’acide. Cependant,
lorsque le local soude a été ouvert, il a été constaté qu’outre la cuve de 800L, des bidons de
soudes étaient sur rétention pour permettre un appoint si besoin.
L’exploitant doit mettre en place une organisation pour pouvoir fournir un état des stocks associé
à un plan général des stockages.
 Constats du jour :
L’inspection a constaté la présence d’un état des stocks. Il a été constaté une erreur dans l’état
des stocks en chlore car le poids indiqué était celui du chlore et de son contenant et pas
uniquement  du  chlore  présent.  Cette  erreur  étant  liée  au  fait  que  les  bons  de  livraisons
mentionnent le poids de la bouteille pleine (pour la manutention) et non la quantité de produit
livré.
La cohérence de l’état des stocks sur les autres matières (non classées pour la réglementation
ICPE) n’a pas été vérifiée.
Il a par ailleurs été constaté que le technicien ne disposait pas de la FDS du chlore dans son
classeur de FDS.
Dès le lendemain de l’inspection, l’exploitant a transmis un état des stocks corrigé avec le poids
du chlore et la mise à jour du classeur FDS avec cette FDS.
Cette FDS était également présente dans le dossier ICPE mentionné ci-dessus.
Ce point est considéré comme conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017_f05
fiche_num: 5
titre: Systèmes de détection
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3386
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nom_complet: PISCINE DU PINSAN
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nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•

prescription:
Chaque local technique ou armoire technique dispose d'un détecteur. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
[…]

constats_body:
Constats précédents :
Un détecteur de chlore était présent en partie basse de l’armoire chlore.
L’exploitant n’a pas mis en place de procédure d’entretien de ce détecteur. L’exploitant ne
connait pas le paramétrage (valeur seuil) déclenchant l’alarme visuelle (visible au niveau de
l’armoire et dans les locaux techniques). L’exploitant dispose également d’une retransmission
de la concentration en temps réel. Le jour de l’inspection, la concentration était de 0,14 ppm.
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté de mise en demeure afin que l'exploitant assure le
contrôle et la maintenance de ses détecteurs.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juin 2024
La société PISCINE DU PINSAN - MAIRIE D'EYSINES qui exploite une installation sur la
commune de Eysines est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté ministériel du 17/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 ; : [...]
• Article 4.3.1: « en justifiant de la mise en place d’un contrôle trimestriel des détecteurs
chlore »,dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
Suite à l’inspection, l’exploitant a changé le système de détection à neuf le 24 juin 2024.
Cependant, l’exploitant ne parvenait pas à trouver une société pouvant faire la maintenance
trimestrielle de son installation. Il a donc dû changer l’intégralité de son système de détection
le 5 décembre 2024. L’inspection a pu consulter le rapport d’intervention n°241210075501.
Par ailleurs, l’exploitant a transmis une copie du contrat signé le 15/01/2025 prévoyant 4 visites
annuelles pour vérifier les capteurs.
Le premier contrôle a eu lieu le 10 mars 2025, l’exploitant ne disposait pas encore du rapport
de contrôle.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 27 juin 2024 concernant l’article 4.3.1 de
l’arrêté du 17/12/08 sont respectées.

10/11
l’arrêté du 17/12/08 sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport de contrôle de son détecteur dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection

9/11
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Chaque local technique ou armoire technique dispose d'un détecteur. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
[…]
Constats :
Constats précédents :
Un détecteur de chlore était présent en partie basse de l’armoire chlore.
L’exploitant n’a pas mis en place de procédure d’entretien de ce détecteur. L’exploitant ne
connait pas le paramétrage (valeur seuil) déclenchant l’alarme visuelle (visible au niveau de
l’armoire et dans les locaux techniques). L’exploitant dispose également d’une retransmission
de la concentration en temps réel. Le jour de l’inspection, la concentration était de 0,14 ppm.
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté de mise en demeure afin que l'exploitant assure le
contrôle et la maintenance de ses détecteurs.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juin 2024
La société PISCINE DU PINSAN - MAIRIE D'EYSINES qui exploite une installation sur la
commune de Eysines est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté ministériel du 17/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 ; : [...]
• Article 4.3.1: « en justifiant de la mise en place d’un contrôle trimestriel des détecteurs
chlore »,dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
Suite à l’inspection, l’exploitant a changé le système de détection à neuf le 24 juin 2024.
Cependant, l’exploitant ne parvenait pas à trouver une société pouvant faire la maintenance
trimestrielle de son installation. Il a donc dû changer l’intégralité de son système de détection
le 5 décembre 2024. L’inspection a pu consulter le rapport d’intervention n°241210075501.
Par ailleurs, l’exploitant a transmis une copie du contrat signé le 15/01/2025 prévoyant 4 visites
annuelles pour vérifier les capteurs.
Le premier contrôle a eu lieu le 10 mars 2025, l’exploitant ne disposait pas encore du rapport
de contrôle.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 27 juin 2024 concernant l’article 4.3.1 de
l’arrêté du 17/12/08 sont respectées.

10/11
l’arrêté du 17/12/08 sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport de contrôle de son détecteur dès réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017_f06
fiche_num: 6
titre: Nomenclature des installations classées rubriques 2910
theme: Situation administrative, Classement ICPE 2910
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 29/05/2024, article R511-9, L512-8 et R512- 476-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2963
source_pdf: PISCINE-DU-PINSAN_100048177_2025-03-20_21330162500017.pdf
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siret: 21330162500017
nom_complet: PISCINE DU PINSAN
date_inspection: 2025-03-20
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nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
2910 - Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code
de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW

constats_body:
Constats précédents :

11/11
La piscine est chauffée principalement par une chaudière biomasse de 300 kW. En période de
froid, le complément est apporté par deux chaudières gaz de 450 kW chacune. La puissance
cumulée des 3 appareils est de 1,2 MW.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a déclaré que les 3 chaudières ne peuvent techniquement
pas fonctionner ensemble à leur puissance maximale.
L’exploitant apporte les éléments permettant de justifier que la puissance thermique
nominale totale de l’installation de combustion est inférieure à 1 MW ou procède à la
régularisation de la situation administrative de ses installations.
Constats du jour :
Par  courrier  du  24  juillet  2024,  le  prestataire  en  charge  d'exploiter  l’installation  de
combustion, la société ENGIE, a indiqué que l’installation est composée de 3 appareils
unitaires d’une puissance respective de 300 kW, 450 kW et 450kW. Il est indiqué néanmoins
que les 3 appareils ne peuvent techniquement pas fonctionner en même temps et que la
puissance totale de l’installation de combustion est donc inférieure à 1MW.
L’installation de combustion n’est pas soumise au régime de la déclaration des installations
classées pour la protection de l’environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 29/05/2024, article R511-9, L512-8 et R512-
476-1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE 2910
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
2910 - Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et
des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code
de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
Constats :
Constats précédents :

11/11
La piscine est chauffée principalement par une chaudière biomasse de 300 kW. En période de
froid, le complément est apporté par deux chaudières gaz de 450 kW chacune. La puissance
cumulée des 3 appareils est de 1,2 MW.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a déclaré que les 3 chaudières ne peuvent techniquement
pas fonctionner ensemble à leur puissance maximale.
L’exploitant apporte les éléments permettant de justifier que la puissance thermique
nominale totale de l’installation de combustion est inférieure à 1 MW ou procède à la
régularisation de la situation administrative de ses installations.
Constats du jour :
Par  courrier  du  24  juillet  2024,  le  prestataire  en  charge  d'exploiter  l’installation  de
combustion, la société ENGIE, a indiqué que l’installation est composée de 3 appareils
unitaires d’une puissance respective de 300 kW, 450 kW et 450kW. Il est indiqué néanmoins
que les 3 appareils ne peuvent techniquement pas fonctionner en même temps et que la
puissance totale de l’installation de combustion est donc inférieure à 1MW.
L’installation de combustion n’est pas soumise au régime de la déclaration des installations
classées pour la protection de l’environnement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3385
source_pdf: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.pdf
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id_icpe: 100036146
siret: 21330063500017
nom_complet: PISCINE JUDAIQUE
date_inspection: 2023-12-12
identifiant_fichier: 8qoVsahLuOKMMGamVKDjpNOcOKaL2Hgs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,

5/10
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est :  1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :  1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)

constats_body:
Document consulté : récépissé de déclaration daté du 19/12/2019
La Commune de Bordeaux a déclaré une installation classée à Déclaration au titre de la rubrique
2910. A-2 pour l’installation de la Piscine Judaïque.
La puissance déclarée est de 1,98 MW.
Document consulté : RAPPORT-CHVP(V08/2023) – Bureau Véritas [Rapport provisoire]
Ce rapport indique qu’il y a 3 générateurs de vapeurs fonctionnant au gaz naturel.
Générateur 1 : date de mise en service 01/01/1997, puissance de 620 kW
Générateur 2 : date de mise en service 01/01/2013, puissance de 600 kW
Générateur 3: date de mise en service 01/01/2013, puissance de 600 kW
L’exploitant a indiqué que l’écart de puissance est dû au fait que ce rapport répond aux
dispositions de l’arrêté du 02 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance
nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, qui n’est pas applicable au brûleur gaz
pour l’eau chaude sanitaire d’une puissance de 160 kW, inférieur au seuil de 400kW.
Les 3 générateurs et le brûleur sont raccordés à la même cheminée.
Le générateur 1 de 620kW est un appareil d’appoint qui ne peut fonctionner qu’en cas de
défaillance des générateurs 2 ou 3.
Ces quatre appareils composent une installation d’une puissance maximale de 1380 kW, ce qui est
conforme au récépissé de déclaration.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,

5/10
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est :  1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :  1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)
Constats :
Document consulté : récépissé de déclaration daté du 19/12/2019
La Commune de Bordeaux a déclaré une installation classée à Déclaration au titre de la rubrique
2910. A-2 pour l’installation de la Piscine Judaïque.
La puissance déclarée est de 1,98 MW.
Document consulté : RAPPORT-CHVP(V08/2023) – Bureau Véritas [Rapport provisoire]
Ce rapport indique qu’il y a 3 générateurs de vapeurs fonctionnant au gaz naturel.
Générateur 1 : date de mise en service 01/01/1997, puissance de 620 kW
Générateur 2 : date de mise en service 01/01/2013, puissance de 600 kW
Générateur 3: date de mise en service 01/01/2013, puissance de 600 kW
L’exploitant a indiqué que l’écart de puissance est dû au fait que ce rapport répond aux
dispositions de l’arrêté du 02 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance
nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, qui n’est pas applicable au brûleur gaz
pour l’eau chaude sanitaire d’une puissance de 160 kW, inférieur au seuil de 400kW.
Les 3 générateurs et le brûleur sont raccordés à la même cheminée.
Le générateur 1 de 620kW est un appareil d’appoint qui ne peut fonctionner qu’en cas de
défaillance des générateurs 2 ou 3.
Ces quatre appareils composent une installation d’une puissance maximale de 1380 kW, ce qui est
conforme au récépissé de déclaration.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8qoVsahLuOKMMGamVKDjpNOcOKaL2Hgs

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.pdf

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fiche_id: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2132
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siret: 21330063500017
nom_complet: PISCINE JUDAIQUE
date_inspection: 2023-12-12
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

6/10
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Lors de l’annonce de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué ne jamais avoir réalisé de
contrôle périodique suite à sa demande de bénéfice des droits acquis. A sa demande, l’exploitant
a demandé à reporter l’inspection afin qu’il puisse disposer du contrôle le jour de l’inspection.
Le contrôle périodique a eu lieu le 28 octobre 2023.
Le jour de l'inspection, l’exploitant n’avait pas encore reçu le rapport final, il pense le recevoir
d’ici la fin de l’année. L’exploitant a néanmoins indiqué que le contrôleur a identifié deux non-
conformités majeures :
- absence de traçabilité sur les déchets générés (la gestion des déchets se fait à ce jour au niveau
de la société IDEX et non au niveau de chaque piscine, la société IDEX s’est engagé à mettre en
place un suivi en local) ;
- absence d’électrovanne (cf. point de contrôle suivant)
Observations :
L’exploitant transmet le rapport du contrôle périodique à l’inspection dès réception. Il dispose
ensuite d’un an pour assurer le retour à la conformité des non-conformités majeures selon les
dispositions prévues par le code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

6/10
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Lors de l’annonce de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué ne jamais avoir réalisé de
contrôle périodique suite à sa demande de bénéfice des droits acquis. A sa demande, l’exploitant
a demandé à reporter l’inspection afin qu’il puisse disposer du contrôle le jour de l’inspection.
Le contrôle périodique a eu lieu le 28 octobre 2023.
Le jour de l'inspection, l’exploitant n’avait pas encore reçu le rapport final, il pense le recevoir
d’ici la fin de l’année. L’exploitant a néanmoins indiqué que le contrôleur a identifié deux non-
conformités majeures :
- absence de traçabilité sur les déchets générés (la gestion des déchets se fait à ce jour au niveau
de la société IDEX et non au niveau de chaque piscine, la société IDEX s’est engagé à mettre en
place un suivi en local) ;
- absence d’électrovanne (cf. point de contrôle suivant)
Observations :
L’exploitant transmet le rapport du contrôle périodique à l’inspection dès réception. Il dispose
ensuite d’un an pour assurer le retour à la conformité des non-conformités majeures selon les
dispositions prévues par le code de l'environnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8qoVsahLuOKMMGamVKDjpNOcOKaL2Hgs

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fiche_id: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017_f03
fiche_num: 3
titre: Valeurs limites d’émissions et Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7 et 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 799
source_pdf: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.pdf
source_md: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036146
siret: 21330063500017
nom_complet: PISCINE JUDAIQUE
date_inspection: 2023-12-12
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.
6.3
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…]

constats_body:
L’ensemble des appareils de combustion ont une puissance thermique inférieure à 1MW. Ils ne
sont donc pas soumis à surveillance des rejets atmosphériques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7 et 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.
6.3
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…]
Constats :
L’ensemble des appareils de combustion ont une puissance thermique inférieure à 1MW. Ils ne
sont donc pas soumis à surveillance des rejets atmosphériques.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8qoVsahLuOKMMGamVKDjpNOcOKaL2Hgs

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.pdf

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fiche_id: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017_f04
fiche_num: 4
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2050
source_pdf: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.pdf
source_md: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036146
siret: 21330063500017
nom_complet: PISCINE JUDAIQUE
date_inspection: 2023-12-12
identifiant_fichier: 8qoVsahLuOKMMGamVKDjpNOcOKaL2Hgs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Il existe un dispositif de coupure parfaitement signalé, comportant les indications de manœuvre à
l’extérieur du local chaufferie, mais qui se trouve à l'intérieur du bâtiment, en sous-sol.
Par ailleurs, il existe également un dispositif de coupure à l’extérieur du bâtiment dans une
armoire au niveau du poste de livraison. Sur cette armoire, il est clairement indiqué que la vanne
de coupure gaz se trouve à l’intérieur. En revanche, cette armoire était fermée à clef et la clef
n’était pas présente dans la boite à clef de secours sur le coté.
Par ailleurs, à l’intérieur de l’armoire, il y a 2 vannes quart-de-tour une en amont et l’autre en aval
du poste de livraison. Il n’était pas possible de savoir directement quelle vanne devait être
manipulée. La vanne à manipuler ne comprenait pas d’indication du sens de la manœuvre, ni de
repérage des positions ouverte et fermée.
Observations :
L’exploitant remet en service la boite à clef de secours et met en place les indications du sens de
manœuvre  et  le  repérage  des  positions  ouverte  et  fermée.  Il  transmet  à  l’inspection  des
installations  classées  des  photos  justifiant  la  bonne  réalisation  sous  un  mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible

7/10
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats :
Il existe un dispositif de coupure parfaitement signalé, comportant les indications de manœuvre à
l’extérieur du local chaufferie, mais qui se trouve à l'intérieur du bâtiment, en sous-sol.
Par ailleurs, il existe également un dispositif de coupure à l’extérieur du bâtiment dans une
armoire au niveau du poste de livraison. Sur cette armoire, il est clairement indiqué que la vanne
de coupure gaz se trouve à l’intérieur. En revanche, cette armoire était fermée à clef et la clef
n’était pas présente dans la boite à clef de secours sur le coté.
Par ailleurs, à l’intérieur de l’armoire, il y a 2 vannes quart-de-tour une en amont et l’autre en aval
du poste de livraison. Il n’était pas possible de savoir directement quelle vanne devait être
manipulée. La vanne à manipuler ne comprenait pas d’indication du sens de la manœuvre, ni de
repérage des positions ouverte et fermée.
Observations :
L’exploitant remet en service la boite à clef de secours et met en place les indications du sens de
manœuvre  et  le  repérage  des  positions  ouverte  et  fermée.  Il  transmet  à  l’inspection  des
installations  classées  des  photos  justifiant  la  bonne  réalisation  sous  un  mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017_f05
fiche_num: 5
titre: Alimentation en combustible gazeux
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2408
source_pdf: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.pdf
source_md: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036146
siret: 21330063500017
nom_complet: PISCINE JUDAIQUE
date_inspection: 2023-12-12
identifiant_fichier: 8qoVsahLuOKMMGamVKDjpNOcOKaL2Hgs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
8/10
Conformément au C. I de l’annexe II de l’arrêté du 3 août 2018, l’exploitant disposait de 4 ans à
compter du 20 décembre 2018 pour mettre en place deux vannes automatiques redondantes,
placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes doivent être asservies chacune
à des capteurs de détection de gaz et un pressostat pour assurer la coupure de l'alimentation de
gaz en cas de détection.
Ces vannes automatiques n’ont pas été mises en place, cela a été relevé comme une non-
conformité  majeure  dans  le  cadre  du  contrôle  périodique  réalisé  le  28  octobre  2023.
Conformément à l’article R512-59-1 du code de l’environnement, l’exploitant dispose d’un an à
réception  du  rapport  pour  assurer  le  retour  à  la  conformité  et  de  3  mois  pour  informer
l’organisme  de  contrôle  des  actions  prévues  pour  le  retour  à  la  conformité.
Observations :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées et dans les mêmes échéances que
pour l’organisme de contrôle son plan d’action pour assurer le retour à la conformité dans un
délai de un an.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
Prescription contrôlée :
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :

8/10
Conformément au C. I de l’annexe II de l’arrêté du 3 août 2018, l’exploitant disposait de 4 ans à
compter du 20 décembre 2018 pour mettre en place deux vannes automatiques redondantes,
placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes doivent être asservies chacune
à des capteurs de détection de gaz et un pressostat pour assurer la coupure de l'alimentation de
gaz en cas de détection.
Ces vannes automatiques n’ont pas été mises en place, cela a été relevé comme une non-
conformité  majeure  dans  le  cadre  du  contrôle  périodique  réalisé  le  28  octobre  2023.
Conformément à l’article R512-59-1 du code de l’environnement, l’exploitant dispose d’un an à
réception  du  rapport  pour  assurer  le  retour  à  la  conformité  et  de  3  mois  pour  informer
l’organisme  de  contrôle  des  actions  prévues  pour  le  retour  à  la  conformité.
Observations :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées et dans les mêmes échéances que
pour l’organisme de contrôle son plan d’action pour assurer le retour à la conformité dans un
délai de un an.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 879
source_pdf: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.pdf
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siret: 21330063500017
nom_complet: PISCINE JUDAIQUE
date_inspection: 2023-12-12
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Disposition non applicable aux appareils de moins de 1 MW.
Cependant, l’exploitant a indiqué que ses appareils sont équipés d’électrovanne qui assurent le
suivi de la combustion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
Disposition non applicable aux appareils de moins de 1 MW.
Cependant, l’exploitant a indiqué que ses appareils sont équipés d’électrovanne qui assurent le
suivi de la combustion.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017_f07
fiche_num: 7
titre: Détection de gaz. - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1968
source_pdf: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.pdf
source_md: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036146
siret: 21330063500017
nom_complet: PISCINE JUDAIQUE
date_inspection: 2023-12-12
identifiant_fichier: 8qoVsahLuOKMMGamVKDjpNOcOKaL2Hgs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute

9/10
installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions
prévues au point 2.7 de la présente annexe. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes
d'exploitation. Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023,
la disposition concernant la LIE de 30 % s'applique à compter du 1er janvier 2024.

constats_body:
La chaufferie est en sous-sol, elle n’est pas équipée de détection gaz. Le jour de l’inspection,
l’exploitant n’a pas indiqué que cette absence de détection de gaz faisait partie des non-
conformités  majeures  relevées  par  l’organisme  de  contrôle.  Il  s’agit  pourtant  d’une  non-
conformité  majeure.
Observations :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées et dans les mêmes échéances que
pour l’organisme de contrôle son plan d’action pour assurer le retour à la conformité dans un
délai de un an.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute

9/10
installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions
prévues au point 2.7 de la présente annexe. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes
d'exploitation. Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023,
la disposition concernant la LIE de 30 % s'applique à compter du 1er janvier 2024.
Constats :
La chaufferie est en sous-sol, elle n’est pas équipée de détection gaz. Le jour de l’inspection,
l’exploitant n’a pas indiqué que cette absence de détection de gaz faisait partie des non-
conformités  majeures  relevées  par  l’organisme  de  contrôle.  Il  s’agit  pourtant  d’une  non-
conformité  majeure.
Observations :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées et dans les mêmes échéances que
pour l’organisme de contrôle son plan d’action pour assurer le retour à la conformité dans un
délai de un an.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017_f08
fiche_num: 8
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 868
source_pdf: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.pdf
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siret: 21330063500017
nom_complet: PISCINE JUDAIQUE
date_inspection: 2023-12-12
identifiant_fichier: 8qoVsahLuOKMMGamVKDjpNOcOKaL2Hgs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.

constats_body:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié.
Le personnel de la société IDEX est présent au sein de la piscine en heure ouvrée du lundi au
vendredi. Par ailleurs, 2 personnes sont logés au sein de la piscine afin d’assurer la surveillance
24h/24, 7j/7. La société IDEX a mis en place une astreinte en cas de problème sur la chaudière
(problème de chauffe, alarmes, …)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Constats :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié.
Le personnel de la société IDEX est présent au sein de la piscine en heure ouvrée du lundi au
vendredi. Par ailleurs, 2 personnes sont logés au sein de la piscine afin d’assurer la surveillance
24h/24, 7j/7. La société IDEX a mis en place une astreinte en cas de problème sur la chaudière
(problème de chauffe, alarmes, …)
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3590
source_pdf: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.pdf
source_md: PISCINE-JUDAIQUE_100036146_2023-12-12_21330063500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036146
siret: 21330063500017
nom_complet: PISCINE JUDAIQUE
date_inspection: 2023-12-12
identifiant_fichier: 8qoVsahLuOKMMGamVKDjpNOcOKaL2Hgs
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;

10/10
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.

constats_body:
Un extincteur de CO2 est présent dans la chaufferie, un deuxième au niveau de l’entrée du local
et  plusieurs  autres  extincteurs  sont  présents  à  proximité  immédiate  dans  le  couloir.  Les
extincteurs  ont  été  vérifiés  en  octobre  2023.
Il n’a pas été vérifié la présence de la mention « ne pas utiliser sur flamme gaz ». Si elle n’est pas
présente, l’exploitant est invité à le rajouter.
L’ensemble du personnel dispose d’un téléphone portable, et il y a également du personnel à
l’accueil pouvant appeler le SDIS.
Les plans de locaux sont présents dans les différents couloirs et pièces de la piscine. Par ailleurs, il
y a un plan d’intervention à l’entrée publique de la piscine.
Les installations sont équipées d’un dispositif de détection automatique d’incendie (DAI). Le jour
de l’inspection, l’exploitant n’a pas pu présenter le rapport de contrôle de ce dispositif car les DAI
ne sont pas suivi par la société IDEX mais par un autre prestataire.
Enfin, le personnel de chez IDEX est habilité ATEX et formé à l’usage des extincteurs d’après leur
responsable.
Observations :
L’exploitant transmet les justificatifs de contrôle du dispositif de détection automatique
d’incendie dans un délai de 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;

10/10
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.
Constats :
Un extincteur de CO2 est présent dans la chaufferie, un deuxième au niveau de l’entrée du local
et  plusieurs  autres  extincteurs  sont  présents  à  proximité  immédiate  dans  le  couloir.  Les
extincteurs  ont  été  vérifiés  en  octobre  2023.
Il n’a pas été vérifié la présence de la mention « ne pas utiliser sur flamme gaz ». Si elle n’est pas
présente, l’exploitant est invité à le rajouter.
L’ensemble du personnel dispose d’un téléphone portable, et il y a également du personnel à
l’accueil pouvant appeler le SDIS.
Les plans de locaux sont présents dans les différents couloirs et pièces de la piscine. Par ailleurs, il
y a un plan d’intervention à l’entrée publique de la piscine.
Les installations sont équipées d’un dispositif de détection automatique d’incendie (DAI). Le jour
de l’inspection, l’exploitant n’a pas pu présenter le rapport de contrôle de ce dispositif car les DAI
ne sont pas suivi par la société IDEX mais par un autre prestataire.
Enfin, le personnel de chez IDEX est habilité ATEX et formé à l’usage des extincteurs d’après leur
responsable.
Observations :
L’exploitant transmet les justificatifs de contrôle du dispositif de détection automatique
d’incendie dans un délai de 1 mois.


fiche_id: PISTE-200-EURONAT_100305889_2026-02-02_30247640300027_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 4734
reference_reglementaire: Décret du 29/09/2015, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3919
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nom_complet: PISTE 200 "EURONAT"
date_inspection: 2026-02-02
identifiant_fichier: hu60dNE2JPVqLVX06EXYa3WjewEn6aN4
nom_commune: Grayan-et-l'Hôpital
code_insee_commune: 33193
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 4734 : (créée par le Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014,
article 4, Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 et Rectificatif au JO n° 235 du 10 octobre
2015)Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ;
kérosènes  (carburants  d'aviation  compris)  ;  gazoles  (gazole  diesel,  gazole  de  chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au
total (DC)

constats_body:
L’examen préalable des vues Google Street View de mai 2016 a montré que la station-service
comprenait à cette date un îlot central de distribution équipé de trois pompes, accessible de part
et d’autre et permettant le ravitaillement simultané sur deux pistes, ainsi que deux pompes
isolées implantées en arrière-plan, l’une à gauche et l’autre à droite.
Lors de l’inspection, il a été constaté que la station-service a été modifiée et dispose désormais de
deux pistes de distribution, chacune desservant un îlot central équipé de deux pistolets, soit
quatre  pistolets  au  total.  La  distribution  est  assurée  par  deux  pistolets  délivrant  du
supercarburant sans plomb 95 (SP95) et deux pistolets délivrant du gazole. Un bâtiment annexe
est implanté à l’arrière de la station, configuration idem en 2016.

5/7
L’inspecteur n’a pas rencontré de personnel sur le site pour lui justifier la quantité totale de
carburants liquides susceptible d’être présente dans les installations.
Par ailleurs, l’inspection des installations classées s’est rendue sur le site de la société EURONAT,
exerçant une activité d’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, situé à
quelques centaines de mètres de la station-service. À cette occasion, le directeur du service
technique, M. GINESTET, a indiqué que la société EURONAT est propriétaire du foncier de la
station-service inspectée, laquelle a fait l’objet de travaux de rénovation récents. Il a également
précisé que cette station est exploitée par M.GOBINAU Lionel, lequel est par ailleurs exploitant et
propriétaire d’une autre station-service sise au 24, route de Soulac à Grayan-et-l'Hôpital.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l’applicabilité de la rubrique 4734 de la
nomenclature des installations classées, au regard de la quantité totale de carburants liquides
susceptible d’être présente sur le site.
À ce titre, il lui est aussi demandé de transmettre les éléments permettant d’apprécier cette
situation, notamment le nombre et la capacité des cuves existantes, les produits stockés, la
quantité maximale susceptible d’être détenue simultanément, ainsi que la situation des cuves
ayant pu être modifiées, retirées ou inertées dans le cadre des travaux récents, avec tout
justificatif utile.

body:
Référence réglementaire : Décret du 29/09/2015, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 4734
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 4734 : (créée par le Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014,
article 4, Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 et Rectificatif au JO n° 235 du 10 octobre
2015)Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ;
kérosènes  (carburants  d'aviation  compris)  ;  gazoles  (gazole  diesel,  gazole  de  chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au
total (DC)
Constats :
L’examen préalable des vues Google Street View de mai 2016 a montré que la station-service
comprenait à cette date un îlot central de distribution équipé de trois pompes, accessible de part
et d’autre et permettant le ravitaillement simultané sur deux pistes, ainsi que deux pompes
isolées implantées en arrière-plan, l’une à gauche et l’autre à droite.
Lors de l’inspection, il a été constaté que la station-service a été modifiée et dispose désormais de
deux pistes de distribution, chacune desservant un îlot central équipé de deux pistolets, soit
quatre  pistolets  au  total.  La  distribution  est  assurée  par  deux  pistolets  délivrant  du
supercarburant sans plomb 95 (SP95) et deux pistolets délivrant du gazole. Un bâtiment annexe
est implanté à l’arrière de la station, configuration idem en 2016.

5/7
L’inspecteur n’a pas rencontré de personnel sur le site pour lui justifier la quantité totale de
carburants liquides susceptible d’être présente dans les installations.
Par ailleurs, l’inspection des installations classées s’est rendue sur le site de la société EURONAT,
exerçant une activité d’hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, situé à
quelques centaines de mètres de la station-service. À cette occasion, le directeur du service
technique, M. GINESTET, a indiqué que la société EURONAT est propriétaire du foncier de la
station-service inspectée, laquelle a fait l’objet de travaux de rénovation récents. Il a également
précisé que cette station est exploitée par M.GOBINAU Lionel, lequel est par ailleurs exploitant et
propriétaire d’une autre station-service sise au 24, route de Soulac à Grayan-et-l'Hôpital.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l’applicabilité de la rubrique 4734 de la
nomenclature des installations classées, au regard de la quantité totale de carburants liquides
susceptible d’être présente sur le site.
À ce titre, il lui est aussi demandé de transmettre les éléments permettant d’apprécier cette
situation, notamment le nombre et la capacité des cuves existantes, les produits stockés, la
quantité maximale susceptible d’être détenue simultanément, ainsi que la situation des cuves
ayant pu être modifiées, retirées ou inertées dans le cadre des travaux récents, avec tout
justificatif utile.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PISTE-200-EURONAT_100305889_2026-02-02_30247640300027.md


fiche_id: PISTE-200-EURONAT_100305889_2026-02-02_30247640300027_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 1435
reference_reglementaire: Décret du 22/10/2018, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1239
source_pdf: PISTE-200-EURONAT_100305889_2026-02-02_30247640300027.pdf
source_md: PISTE-200-EURONAT_100305889_2026-02-02_30247640300027.md
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id_icpe: 100305889
siret: 30247640300027
nom_complet: PISTE 200 "EURONAT"
date_inspection: 2026-02-02
identifiant_fichier: hu60dNE2JPVqLVX06EXYa3WjewEn6aN4
nom_commune: Grayan-et-l'Hôpital
code_insee_commune: 33193
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 1435 :(Rubrique créée par le Décret n° 2010-367 du 13 avril
2010 et modifiée par les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 , n° 2015-1200 du 29 septembre 2015
et n° 2016-630 du 19 mai 2016, Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018) Stations-service :
installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de
stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m³ (E)
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³(DC)

constats_body:
L’inspecteur n’a pas rencontré de personnel sur le site pour lui justifier le volume annuel de
carburants liquides distribués,

6/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l’applicabilité de la rubrique 1435 relative aux
activités de station-service qu’il exerce.

body:
Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 1435
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 1435 :(Rubrique créée par le Décret n° 2010-367 du 13 avril
2010 et modifiée par les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 , n° 2015-1200 du 29 septembre 2015
et n° 2016-630 du 19 mai 2016, Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018) Stations-service :
installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de
stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m³ (E)
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³(DC)
Constats :
L’inspecteur n’a pas rencontré de personnel sur le site pour lui justifier le volume annuel de
carburants liquides distribués,

6/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l’applicabilité de la rubrique 1435 relative aux
activités de station-service qu’il exerce.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hu60dNE2JPVqLVX06EXYa3WjewEn6aN4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PISTE-200-EURONAT_100305889_2026-02-02_30247640300027.md


fiche_id: PISTE-200-EURONAT_100305889_2026-02-02_30247640300027_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 4718
reference_reglementaire: Décret du 21/11/2017, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: PISTE-200-EURONAT_100305889_2026-02-02_30247640300027.pdf
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nom_complet: PISTE 200 "EURONAT"
date_inspection: 2026-02-02
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nom_commune: Grayan-et-l'Hôpital
code_insee_commune: 33193
epci_nom: CC Médoc Atlantique
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regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 4718 :(Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, article 4, Décret
n° 2015-1200 du 29 septembre 2015, Rectificatif au JO n° 235 du 10 octobre 2015 et Décret
n°2017-1595 du 21 novembre 2017) Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL)
et  gaz  naturel  (y  compris  biogaz  affiné,  lorsqu'il  a  été  traité  conformément  aux  normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de
1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités
souterraines  (strates  naturelles,  aquifères,  cavités  salines  et  mines  désaffectées  hors  gaz
naturellement  présent  avant  exploitation  de  l'installation)  étant  :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables
a. Supérieure ou égale à 35 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t (DC)
2. Pour les autres installations
a. supérieure ou égale à 50 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t (DC)

constats_body:
L’inspecteur n’a pas rencontré de personnel sur le site pour lui justifier, le cas échéant, la quantité
totale de gaz inflammables liquéfiés susceptible d’y être présente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l’applicabilité de la rubrique 4718 relative aux
gaz inflammables liquéfiés.

body:
Référence réglementaire : Décret du 21/11/2017, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 4718
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 4718 :(Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, article 4, Décret
n° 2015-1200 du 29 septembre 2015, Rectificatif au JO n° 235 du 10 octobre 2015 et Décret
n°2017-1595 du 21 novembre 2017) Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL)
et  gaz  naturel  (y  compris  biogaz  affiné,  lorsqu'il  a  été  traité  conformément  aux  normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de
1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités
souterraines  (strates  naturelles,  aquifères,  cavités  salines  et  mines  désaffectées  hors  gaz
naturellement  présent  avant  exploitation  de  l'installation)  étant  :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables
a. Supérieure ou égale à 35 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t (DC)
2. Pour les autres installations
a. supérieure ou égale à 50 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t (DC)
Constats :
L’inspecteur n’a pas rencontré de personnel sur le site pour lui justifier, le cas échéant, la quantité
totale de gaz inflammables liquéfiés susceptible d’y être présente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l’applicabilité de la rubrique 4718 relative aux
gaz inflammables liquéfiés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

7/7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hu60dNE2JPVqLVX06EXYa3WjewEn6aN4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PISTE-200-EURONAT_100305889_2026-02-02_30247640300027.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PISTE-200-EURONAT_100305889_2026-02-02_30247640300027.md


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020_f01
fiche_num: 1
titre: Complétude du PMS
theme: Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
reference_reglementaire: Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1788
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.pdf
source_md: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.md
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id_icpe: 3103402
siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2023-03-08
identifiant_fichier: 0JTq1wXOsiyo8NKrTm2NhibfjXMLbQb3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation de quotas à titre gratuit
en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 2, établit un plan
méthodologique de surveillance qui contient, en particulier, une description de l'installation et de
ses sous-installations ainsi que de ses procédés de production et une description détaillée des
méthodes de surveillance et des sources de données. Le plan méthodologique de surveillance
comprend  une  documentation  détaillée,  complète  et  transparente  de  toutes  les  étapes  de
collecte des données, et contient au moins les éléments mentionnés à l'annexe VI.

constats_body:
L’inspection a contrôlé le plan méthodologique de surveillance des niveaux d’activité
(PMS) de l’établissement, version 2 daté du 15 décembre 2020. Il a été constaté qu’à l’onglet B,
case I34, le numéro d’identifiant de registre de l’établissement n’était pas renseigné. Par ailleurs à
l’onglet C, la description de l’établissement n’était pas présente à la case E49. Enfin, la référence
de la dernière version du plan de surveillance des émissions de l’établissement (PDS) mentionnée
en case J53 est obsolète.
Le plan méthodologique de surveillance ne répond donc pas aux exigences de la prescription
précitée notamment en termes de renseignement exhaustif de la documentation.
Observations : L’exploitant déposera à l’inspection son PMS corrigé dans un délai qui n’excédera
pas 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation de quotas à titre gratuit
en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 2, établit un plan
méthodologique de surveillance qui contient, en particulier, une description de l'installation et de
ses sous-installations ainsi que de ses procédés de production et une description détaillée des
méthodes de surveillance et des sources de données. Le plan méthodologique de surveillance
comprend  une  documentation  détaillée,  complète  et  transparente  de  toutes  les  étapes  de
collecte des données, et contient au moins les éléments mentionnés à l'annexe VI.
Constats : L’inspection a contrôlé le plan méthodologique de surveillance des niveaux d’activité
(PMS) de l’établissement, version 2 daté du 15 décembre 2020. Il a été constaté qu’à l’onglet B,
case I34, le numéro d’identifiant de registre de l’établissement n’était pas renseigné. Par ailleurs à
l’onglet C, la description de l’établissement n’était pas présente à la case E49. Enfin, la référence
de la dernière version du plan de surveillance des émissions de l’établissement (PDS) mentionnée
en case J53 est obsolète.
Le plan méthodologique de surveillance ne répond donc pas aux exigences de la prescription
précitée notamment en termes de renseignement exhaustif de la documentation.
Observations : L’exploitant déposera à l’inspection son PMS corrigé dans un délai qui n’excédera
pas 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0JTq1wXOsiyo8NKrTm2NhibfjXMLbQb3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.md


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020_f02
fiche_num: 2
titre: Modifications du plan méthodologique de surveillance
theme: Risques chroniques, Mise en service des PAC
reference_reglementaire: Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1827
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.pdf
source_md: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103402
siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2023-03-08
identifiant_fichier: 0JTq1wXOsiyo8NKrTm2NhibfjXMLbQb3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2.L'exploitant modifie le plan méthodologique de surveillance dans les cas suivants: a)en cas de
nouvelles émissions ou de nouveaux niveaux d'activité dus à la réalisation de nouvelles activités ou
à l'utilisation de nouveaux combustibles ou de nouvelles matières qui ne figurent pas encore dans
le plan méthodologique de surveillance;

constats_body:
L’exploitant  a  déclaré  à  l’inspection  que  six  pompes  à  chaleur  électriques  (sur
géothermie)  ont  été  mises  en  service  dans  l’établissement  en  janvier  2022.
La chaleur fournie par ces pompes à chaleur, retranchée de la consommation électrique des
pompes à chaleur, est éligible à des quotas gratuits dans le cadre de la sous-installation « chaleur
non CL » de l’établissement. Cependant, le PMS de l’établissement doit au préalable définir les
règles de calcul de cette allocation, il aurait dû être présenté pour approbation à l’autorité
compétente deux mois avant le démarrage des équipements.
L'exploitant ne s'est pas acquitté de l'obligation de mise à jour de son plan méthodologique de
surveillance.
Même si ces appareils ne dégagent pas de gaz à effet de serre, la description de l’installation du
PDS devra être complétée pour mentionner ces appareils.
Observations : L’exploitant déposera à l’inspection son PMS corrigé dans un délai qui n’excédera
pas 15 jours s’il souhaite pouvoir prétendre à des quotas gratuits pour la chaleur produite par ses
six pompes à chaleur pour l’année 2022. L'exploitant complètera son PdS à l'occasion d'une
prochaine révision.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en service des PAC
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2.L'exploitant modifie le plan méthodologique de surveillance dans les cas suivants: a)en cas de
nouvelles émissions ou de nouveaux niveaux d'activité dus à la réalisation de nouvelles activités ou
à l'utilisation de nouveaux combustibles ou de nouvelles matières qui ne figurent pas encore dans
le plan méthodologique de surveillance;
Constats  :  L’exploitant  a  déclaré  à  l’inspection  que  six  pompes  à  chaleur  électriques  (sur
géothermie)  ont  été  mises  en  service  dans  l’établissement  en  janvier  2022.
La chaleur fournie par ces pompes à chaleur, retranchée de la consommation électrique des
pompes à chaleur, est éligible à des quotas gratuits dans le cadre de la sous-installation « chaleur
non CL » de l’établissement. Cependant, le PMS de l’établissement doit au préalable définir les
règles de calcul de cette allocation, il aurait dû être présenté pour approbation à l’autorité
compétente deux mois avant le démarrage des équipements.
L'exploitant ne s'est pas acquitté de l'obligation de mise à jour de son plan méthodologique de
surveillance.
Même si ces appareils ne dégagent pas de gaz à effet de serre, la description de l’installation du
PDS devra être complétée pour mentionner ces appareils.
Observations : L’exploitant déposera à l’inspection son PMS corrigé dans un délai qui n’excédera
pas 15 jours s’il souhaite pouvoir prétendre à des quotas gratuits pour la chaleur produite par ses
six pompes à chaleur pour l’année 2022. L'exploitant complètera son PdS à l'occasion d'une
prochaine révision.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0JTq1wXOsiyo8NKrTm2NhibfjXMLbQb3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.md


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020_f03
fiche_num: 3
titre: Nouveau flux biomasse
theme: Risques chroniques, Mise en service – chaudière
reference_reglementaire: Règlement européen 2018/2066 du 19/12/2018, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1217
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.pdf
source_md: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103402
siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2023-03-08
identifiant_fichier: 0JTq1wXOsiyo8NKrTm2NhibfjXMLbQb3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification importante, au sens des paragraphes 3 et 4, du plan de surveillance est
soumise à l'approbation de l'autorité compétente.
Les modifications importantes du plan de surveillance d'une installation comprennent
notamment:
...
f) l'introduction de nouveaux flux;
…

constats_body:
L’exploitant a déclaré à l’inspection qu’une chaudière biomasse sera prochainement
mise en service, à compter du dernier trimestre 2023. Cette chaudière consommera de la
biomasse forestière.
L’inspection rappelle que l’article 38 du règlement 2018/2066 (règlement MRR) soumet ce type de
biomasse, pour une installation mise en service après le 1er janvier 2021, à la démonstration du
respect des critère de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre prévue dans la directive
2018/2001, dite REDII.
Observations : L’exploitant déposera à l’inspection ses PMS et PDS corrigés à minima deux mois
avant le démarrage de l'appareil biomasse.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2018/2066 du 19/12/2018, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en service – chaudière
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute modification importante, au sens des paragraphes 3 et 4, du plan de surveillance est
soumise à l'approbation de l'autorité compétente.
Les modifications importantes du plan de surveillance d'une installation comprennent
notamment:
...
f) l'introduction de nouveaux flux;
…
Constats : L’exploitant a déclaré à l’inspection qu’une chaudière biomasse sera prochainement
mise en service, à compter du dernier trimestre 2023. Cette chaudière consommera de la
biomasse forestière.
L’inspection rappelle que l’article 38 du règlement 2018/2066 (règlement MRR) soumet ce type de
biomasse, pour une installation mise en service après le 1er janvier 2021, à la démonstration du
respect des critère de durabilité et de réduction des gaz à effet de serre prévue dans la directive
2018/2001, dite REDII.
Observations : L’exploitant déposera à l’inspection ses PMS et PDS corrigés à minima deux mois
avant le démarrage de l'appareil biomasse.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0JTq1wXOsiyo8NKrTm2NhibfjXMLbQb3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.md


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020_f04
fiche_num: 4
titre: Compteurs à métrologie légale
theme: Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
reference_reglementaire: Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article Annexe VII
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1602
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.pdf
source_md: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103402
siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2023-03-08
identifiant_fichier: 0JTq1wXOsiyo8NKrTm2NhibfjXMLbQb3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les sources de données génériques suivantes sont utilisées aux fins de la sélection des sources de
données disponibles les plus exactes pour déterminer les quantités, exprimées en TJ ou en GWh,
de chaleur mesurable ou d'électricité qui entrent dans une installation ou une sous-installation
quelconque ou qui en sortent: a) pour la détermination directe d'un ensemble de données, les
valeurs données par des instruments de mesure soumis à un contrôle métrologique légal national
ou par des instruments de mesure conformes aux exigences de la directive no 2014/31/UE ou de la
directive no 2014/32/UE;

constats_body:
Le  PMS  de  l’exploitant  mentionne  que  les  compteurs  de  mesure  de  chaleur  de
l’établissement sont tous soumis à « métrologie légale ». L’inspection a contrôlé par sondage la
présence des marquages réglementaires sur les compteurs de chaleur en sortie des chaudières gaz
n°6, 7 et 8 ainsi que celui du moteur à gaz.
Aucun écart n’a été constaté par l’inspection.
Par contre, le PMS ne liste pas exhaustivemet tous les compteurs à métrologie légale sur lesquels
repose la surveillance des niveaux d'activité.
Observations : A l'occasion d'une prochaine révision de son PMS, l'exploitant mettra à jour,  à
l'onglet E ligne 76,  la liste des compteurs de chaleur.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article Annexe VII
Thème(s) : Risques chroniques, Contenu minimal du plan méthodologique de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les sources de données génériques suivantes sont utilisées aux fins de la sélection des sources de
données disponibles les plus exactes pour déterminer les quantités, exprimées en TJ ou en GWh,
de chaleur mesurable ou d'électricité qui entrent dans une installation ou une sous-installation
quelconque ou qui en sortent: a) pour la détermination directe d'un ensemble de données, les
valeurs données par des instruments de mesure soumis à un contrôle métrologique légal national
ou par des instruments de mesure conformes aux exigences de la directive no 2014/31/UE ou de la
directive no 2014/32/UE;
Constats  :  Le  PMS  de  l’exploitant  mentionne  que  les  compteurs  de  mesure  de  chaleur  de
l’établissement sont tous soumis à « métrologie légale ». L’inspection a contrôlé par sondage la
présence des marquages réglementaires sur les compteurs de chaleur en sortie des chaudières gaz
n°6, 7 et 8 ainsi que celui du moteur à gaz.
Aucun écart n’a été constaté par l’inspection.
Par contre, le PMS ne liste pas exhaustivemet tous les compteurs à métrologie légale sur lesquels
repose la surveillance des niveaux d'activité.
Observations : A l'occasion d'une prochaine révision de son PMS, l'exploitant mettra à jour,  à
l'onglet E ligne 76,  la liste des compteurs de chaleur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020_f05
fiche_num: 5
titre: Puissance du moteur à gaz
theme: Risques chroniques, Puissance de combustion du moteur
reference_reglementaire: Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1625
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.pdf
source_md: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103402
siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2023-03-08
identifiant_fichier: 0JTq1wXOsiyo8NKrTm2NhibfjXMLbQb3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation de quotas à titre gratuit
en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 2, établit un plan
méthodologique de surveillance qui contient, en particulier, une description de l'installation et de
ses sous-installations ainsi que de ses procédés de production et une description détaillée des
méthodes de surveillance et des sources de données. Le plan méthodologique de surveillance
comprend  une  documentation  détaillée,  complète  et  transparente  de  toutes  les  étapes  de
collecte des données, et contient au moins les éléments mentionnés à l'annexe VI.

constats_body:
Le PMS de l’exploitant stipule que le moteur à gaz a une puissance de combustion de
10,7 MW. L’inspection a demandé à contrôler ce point. Aucune plaque signalétique n’a été trouvée
sur l’appareil, et aucun document n’a été produit en séance par l’exploitant.
Le plan méthodologique de surveillance ne répond pas aux exigences de la prescription précitée
concernant la justification de la puissance de combustion du moteur à gaz.
Observations : L’exploitant transmettra sous 15 jours à l’inspection un document contractuel du
fournisseur du moteur mentionnant la puissance de combustion de l’appareil, ou tout justificatif
d’une fiabilité équivalente.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Puissance de combustion du moteur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation de quotas à titre gratuit
en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 2, établit un plan
méthodologique de surveillance qui contient, en particulier, une description de l'installation et de
ses sous-installations ainsi que de ses procédés de production et une description détaillée des
méthodes de surveillance et des sources de données. Le plan méthodologique de surveillance
comprend  une  documentation  détaillée,  complète  et  transparente  de  toutes  les  étapes  de
collecte des données, et contient au moins les éléments mentionnés à l'annexe VI.
Constats : Le PMS de l’exploitant stipule que le moteur à gaz a une puissance de combustion de
10,7 MW. L’inspection a demandé à contrôler ce point. Aucune plaque signalétique n’a été trouvée
sur l’appareil, et aucun document n’a été produit en séance par l’exploitant.
Le plan méthodologique de surveillance ne répond pas aux exigences de la prescription précitée
concernant la justification de la puissance de combustion du moteur à gaz.
Observations : L’exploitant transmettra sous 15 jours à l’inspection un document contractuel du
fournisseur du moteur mentionnant la puissance de combustion de l’appareil, ou tout justificatif
d’une fiabilité équivalente.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020_f06
fiche_num: 6
titre: Schéma du PMS – mise à jour
theme: Risques chroniques, Schéma – complétude
reference_reglementaire: Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1571
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2023-03-08_82874073800020.pdf
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id_icpe: 3103402
siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2023-03-08
identifiant_fichier: 0JTq1wXOsiyo8NKrTm2NhibfjXMLbQb3
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation de quotas à titre gratuit
en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 2, établit un plan
méthodologique de surveillance qui contient, en particulier, une description de l'installation et de
ses sous-installations ainsi que de ses procédés de production et une description détaillée des
méthodes de surveillance et des sources de données. Le plan méthodologique de surveillance
comprend  une  documentation  détaillée,  complète  et  transparente  de  toutes  les  étapes  de
collecte des données, et contient au moins les éléments mentionnés à l'annexe VI.

constats_body:
L’inspection a contrôlé le schéma présent en case E64 de l’onglet C du PMS. Il a été
constaté qu’il doit être mis à jour :
- il ne mentionne pas les six pompes à chaleur ;
- il ne mentionne pas les compteurs électriques des six pompes à chaleur ;
- il ne mentionne pas le compteur d’alimentation électrique de l’établissement de l’établissement.
Le plan méthodologique de surveillance ne répond pas aux exigences de la prescription précitée
notamment en termes de descriptif des installations.
Observations : L’exploitant déposera à l’inspection son PMS corrigé dans un délai qui n’excédera
pas 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Schéma – complétude
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation de quotas à titre gratuit
en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 2, établit un plan
méthodologique de surveillance qui contient, en particulier, une description de l'installation et de
ses sous-installations ainsi que de ses procédés de production et une description détaillée des
méthodes de surveillance et des sources de données. Le plan méthodologique de surveillance
comprend  une  documentation  détaillée,  complète  et  transparente  de  toutes  les  étapes  de
collecte des données, et contient au moins les éléments mentionnés à l'annexe VI.
Constats : L’inspection a contrôlé le schéma présent en case E64 de l’onglet C du PMS. Il a été
constaté qu’il doit être mis à jour :
- il ne mentionne pas les six pompes à chaleur ;
- il ne mentionne pas les compteurs électriques des six pompes à chaleur ;
- il ne mentionne pas le compteur d’alimentation électrique de l’établissement de l’établissement.
Le plan méthodologique de surveillance ne répond pas aux exigences de la prescription précitée
notamment en termes de descriptif des installations.
Observations : L’exploitant déposera à l’inspection son PMS corrigé dans un délai qui n’excédera
pas 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

8


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020_f01
fiche_num: 1
titre: Nomenclature ICPE applicable - Admission du bois dans la chaudière biomasse
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5255
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020.pdf
source_md: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103402
siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: bslHFe5OaQ1JC1kfOQJ1h8jrajhNCpT9
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La nomenclature des installations classées prévoit un classement en 2910-A uniquement si le
combustible utilisé correspond à l’un des combustibles suivants :
"A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement.
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
On entend par « biomasse », au sens de la rubrique 2910 :
a) Les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être
employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique […] ».
L'article 8 de l'arrêté ministériel des installations classées soumises à enregistrement au titre de la
rubrique 2910 prévoit que :
« L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation
et précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité
constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
- leur origine ;
- leurs caractéristiques physico-chimiques ;
- les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du combustible
;
- l'identité du fournisseur ;
- le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des
combustibles utilisés. […] ».
Les arrêtés préfectoraux applicables au site ne prévoient pas d'autres dispositions relatives au
contrôle du combustible avant son admission dans les installations de combustion.

constats_body:
6/19
La chaufferie biomasse n’a pas encore fait l’objet de sa mise en service à la suite d’une avarie
début 2024. A la suite d’une perte d’alimentation électrique sans arrêt du foyer de combustion, la
température est montée dans le foyer causant un coup de bélier sur la tuyauterie d’eau chaude
en sortie (point développé dans un autre point de contrôle).
Les approvisionnements en bois visaient surtout à alimenter la chaudière biomasse pour ses
premiers essais de mise en service et ne reprendront que lors de sa mise en service industrielle
prévue fin 2025 suite aux réparations effectuées.
En prévision de sa mise en service, l’exploitant a passé un contrat exclusif avec la plateforme de
regroupement Soven. Il devra connaitre plus en amont les fournisseurs de Soven (qui doit encore
lui délivrer l’information sur ses fournisseurs) . Il estime qu’il recevra 8600 tonnes par an de bois.
Un pic prévisionnel de 25 tonnes par camion est envisagé l’hiver (4 camions par jour).
L’exploitant admet du bois de type plaquettes forestières en combustion dans la chaudière
biomasse .
L’inspection sur le terrain a permis aussi de suivre le process et d’observer les différents appareils
de combustion. Un stock résiduel très faible de plaquettes forestières était présent dans les deux
silos de stockages. Le combustible apparent ne présentait aucune anomalie au regard des critères
d’acceptation relatif au classement 2910-A de la chaudière.
L’inspection a vérifié les plaques constructeur de certaines chaudières pour contrôler leur
puissance, sans remarque particulière.
L’exploitant n’a pas encore mis en œuvre son plan d’acceptation et de contrôle de la biomasse
(programme de suivi qualitatif et quantitatif). Il a cependant bien identifié les contrôles envisagés
par échantillonnage : contrôle sous étuve pendant 24h et test après passage sous micro-onde,
test de granulométrie pour déterminer le taux de fines. Sur ce contrôle, l’exploitant n’envisage
pas de le systématiser et n’a pas encore déterminé les critères d’acceptation.
L’inspection a contrôlé le répertoire informatisé des contrôles que l’exploitant a effectué sur les
réceptions de bois utilisés lors des premiers essais de mise en service mais les informations
n'étaient pas toutes consignées dans ce tableau (résultats de mesure d’humidité non-inscrits).
Enfin l’exploitant n’a pas prévu la prise en compte des résultats d’essais effectués sur le site de la
plateforme Soven pour compléter les siens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Avant la mise en service de la chaudière biomasse fin 2025, l’exploitant définit le programme de
suivi qualitatif et quantitatif des combustibles admis et finalise la rédaction des procédures
d’acceptation de la biomasse sur le site.
Il pourra compléter ce programme de suivi avec les tests réalisés sur la plateforme Soven et les
informations recueillies auprès des fournisseurs de Soven plus en amont.
L'ensemble des contrôles et résultats des tests d'acceptation est enregistré.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
La nomenclature des installations classées prévoit un classement en 2910-A uniquement si le
combustible utilisé correspond à l’un des combustibles suivants :
"A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement.
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW
On entend par « biomasse », au sens de la rubrique 2910 :
a) Les produits composés d'une matière végétale agricole ou forestière susceptible d'être
employée comme combustible en vue d'utiliser son contenu énergétique […] ».
L'article 8 de l'arrêté ministériel des installations classées soumises à enregistrement au titre de la
rubrique 2910 prévoit que :
« L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation
et précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité
constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
- leur origine ;
- leurs caractéristiques physico-chimiques ;
- les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du combustible
;
- l'identité du fournisseur ;
- le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des
combustibles utilisés. […] ».
Les arrêtés préfectoraux applicables au site ne prévoient pas d'autres dispositions relatives au
contrôle du combustible avant son admission dans les installations de combustion.
Constats :

6/19
La chaufferie biomasse n’a pas encore fait l’objet de sa mise en service à la suite d’une avarie
début 2024. A la suite d’une perte d’alimentation électrique sans arrêt du foyer de combustion, la
température est montée dans le foyer causant un coup de bélier sur la tuyauterie d’eau chaude
en sortie (point développé dans un autre point de contrôle).
Les approvisionnements en bois visaient surtout à alimenter la chaudière biomasse pour ses
premiers essais de mise en service et ne reprendront que lors de sa mise en service industrielle
prévue fin 2025 suite aux réparations effectuées.
En prévision de sa mise en service, l’exploitant a passé un contrat exclusif avec la plateforme de
regroupement Soven. Il devra connaitre plus en amont les fournisseurs de Soven (qui doit encore
lui délivrer l’information sur ses fournisseurs) . Il estime qu’il recevra 8600 tonnes par an de bois.
Un pic prévisionnel de 25 tonnes par camion est envisagé l’hiver (4 camions par jour).
L’exploitant admet du bois de type plaquettes forestières en combustion dans la chaudière
biomasse .
L’inspection sur le terrain a permis aussi de suivre le process et d’observer les différents appareils
de combustion. Un stock résiduel très faible de plaquettes forestières était présent dans les deux
silos de stockages. Le combustible apparent ne présentait aucune anomalie au regard des critères
d’acceptation relatif au classement 2910-A de la chaudière.
L’inspection a vérifié les plaques constructeur de certaines chaudières pour contrôler leur
puissance, sans remarque particulière.
L’exploitant n’a pas encore mis en œuvre son plan d’acceptation et de contrôle de la biomasse
(programme de suivi qualitatif et quantitatif). Il a cependant bien identifié les contrôles envisagés
par échantillonnage : contrôle sous étuve pendant 24h et test après passage sous micro-onde,
test de granulométrie pour déterminer le taux de fines. Sur ce contrôle, l’exploitant n’envisage
pas de le systématiser et n’a pas encore déterminé les critères d’acceptation.
L’inspection a contrôlé le répertoire informatisé des contrôles que l’exploitant a effectué sur les
réceptions de bois utilisés lors des premiers essais de mise en service mais les informations
n'étaient pas toutes consignées dans ce tableau (résultats de mesure d’humidité non-inscrits).
Enfin l’exploitant n’a pas prévu la prise en compte des résultats d’essais effectués sur le site de la
plateforme Soven pour compléter les siens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Avant la mise en service de la chaudière biomasse fin 2025, l’exploitant définit le programme de
suivi qualitatif et quantitatif des combustibles admis et finalise la rédaction des procédures
d’acceptation de la biomasse sur le site.
Il pourra compléter ce programme de suivi avec les tests réalisés sur la plateforme Soven et les
informations recueillies auprès des fournisseurs de Soven plus en amont.
L'ensemble des contrôles et résultats des tests d'acceptation est enregistré.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bslHFe5OaQ1JC1kfOQJ1h8jrajhNCpT9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020.md


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle des rejets : Périodicité de contrôle et polluants contrôlés
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76, 80
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6404
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103402
siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: bslHFe5OaQ1JC1kfOQJ1h8jrajhNCpT9
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7/19
L’article 76 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 prévoit que :
« I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes  d'accréditation  (European  Cooperation  for  Accreditation  ou  EA)  au  moins  :
[…]
- une fois tous les ans pour les autres installations de combustion. […] »
L'article 80 de l'arrêté ministériel prévoit que :
« Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures pour lesquels l'exploitant
s'est engagé à faire fonctionner leur appareil moins de 500 heures par an, au lieu des fréquences
au présent chapitre, des mesures périodiques des rejets atmosphériques sont exigées a minima :
[...] toutes les 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la puissance
thermique nominale totale est supérieure ou égale à 20 MW.
La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous
les cinq ans."Cette dernière prescription s'applique pour le moteur de cogénération de 10,740
MW.
Les arrêtés préfectoraux applicables au site reprennent ces dispositions, ainsi que la nécessité que
"l'exploitant suit les heures d'exploitation afin de garantir un fonctionnement de la chaudière n°2
fonctionnant  en  secours  moins  de  500  heures  par  an"  (article  3.2  de  l'arrêté  préfectoral
complémentaire  du  23  octobre  2023).

constats_body:
Les derniers contrôles des appareils (chaudières gaz, biomasse et moteur de cogénération) ont
été faits selon les dates suivantes :
ci-après (dénomination par l’exploitant / dénomination dans l’arrêté préfectoral).
Chaudière (6/1)
27 et 28 janvier 2025
10 et 11 janvier 2024
Chaudière (7/3)
27 et 28 janvier 2025
10 et 11 janvier 2024
Chaudière (8/2)
27 et 28 janvier 2025
10 et 11 janvier 2024
Chaudière biomasse
Non réalisé
Non réalisé
Moteur de cogénération
27 et 28 janvier 2025
Non réalisé
Depuis la mise en service des chaudières fin 2020, les contrôles annuels ont été réalisés sur les

8/19
chaudières gaz. Les contrôles n’ont pas été réalisé sur la chaudière biomasse, laquelle n’a pas été
mis en service. Un premier contrôle doit être réalisé dans les six premiers mois suivant la mise en
service de la chaudière biomasse (prévue fin 2025).
S'agissant du moteur de cogénération, les mesures doivent être faites toutes les 500 heures. Le
relevé des heures de fonctionnement présenté par l'exploitant est le suivant :
Année
Nombre d’heures de
fonctionnement
Mesure  réalisée  ou
non
Mesure à réaliser ou
non
2021
524
Faite car MSI
A réaliser
2022
831
Faite
A réaliser à priori
2023
144
Non réalisée
A  réaliser  si  non
réalisé  en  2022
2024
72
Non réalisée
N’est pas à réaliser
2025
2 (en cours)
Réalisée
Éventuellement  à
réaliser
L'inspection a relevé des incohérences dans le bilan de fonctionnement transmis et constaté que
l'exploitant ne suivait pas précisément les heures de fonctionnement du moteur de cogénération
contrairement aux exigences de l’arrêté préfectoral. Ce manque de suivi aurait pu conduire
l’exploitant à ne pas réaliser les mesures à la bonne périodicité.
Par ailleurs, l'inspection a noté que le polluant formaldéhyde n'a pas été mesuré pour le moteur
de  cogénération  lors  de  la  mesure  de  2025  (prescrit  à  l'art.  3.2  de  l'arrêté  préfectoral).
L’exploitant n’avait pas non plus réalisé la mesure de ce polluant en 2022 mais l’avait mesuré en
2021 (mesure conforme).
A l'issue de l’inspection, l'exploitant a présenté la preuve d'une commande d'un nouveau contrôle
sur le moteur de cogénération (date demandée 20 octobre 2025) incluant ce polluant.
L’exploitant a expliqué ce défaut de suivi par la mauvaise prise en compte des nouvelles exigences
de l’arrêté complémentaire de 2023.
Compte tenu de la réactivité de l’exploitant pour planifier une mesure en formaldéhyde, il n’est
pas proposé de mise en demeure sur ce point.
Enfin s'agissant des dépassements du nombre d’heures de fonctionnement annuel pour le moteur

9/19
de cogénération (limitées à 500 h) en 2021 et 2022, l’exploitant a indiqué qu'il en avait fait la
demande en raison des difficultés de disponibilité du parc électronucléaire français.
S'agissant de la chaudière de secours (8/2), l’arrêté préfectoral impose un suivi d’exploitation avec
le respect du nombre d’heures de fonctionnement inférieur à 500 heures. L’exploitant fait réaliser
un contrôle annuel de la chaudière 8/2.
Le suivi des heures de fonctionnement présenté par l'exploitant est le suivant : 120 heures en
2022, 773,4 heures en 2023, 355,4 heures en 2024. Le nombre d’heures a dépassé les 500 heures
de fonctionnement pour l’année 2023. L’exploitant a justifié ce dépassement par la persistance
d'un défaut de vibration sur la chaudière 6 l'ayant conduit à prolonger le fonctionnement sur la
chaudière de secours en 2023. L’inspection considère que ce dépassement aurait du faire l'objet
d'une information auprès de l'inspection. Malgré tout l’inspection note que le contrôle a quand
même été réalisé cette année-là en considérant des VLE applicables pour cette chaudière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un suivi précis des horaires de fonctionnement du moteur.
L’exploitant transmet à l’inspection les résultats du contrôle planifié en fin 2025, incluant le
formaldéhyde sur le moteur de cogénération.
L’exploitant prend en compte les exigences de l’arrêté préfectoral complémentaire dans ses
procédures internes.
L’exploitant prend toutes les dispositions pour respecter les 500 heures de fonctionnement à
l’année sur ses appareils de combustion et dans le cas où il serait en difficulté pour respecter le
nombre d’heures demande un accord préalable auprès de M. le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76, 80
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :

7/19
L’article 76 de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 prévoit que :
« I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes  d'accréditation  (European  Cooperation  for  Accreditation  ou  EA)  au  moins  :
[…]
- une fois tous les ans pour les autres installations de combustion. […] »
L'article 80 de l'arrêté ministériel prévoit que :
« Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures pour lesquels l'exploitant
s'est engagé à faire fonctionner leur appareil moins de 500 heures par an, au lieu des fréquences
au présent chapitre, des mesures périodiques des rejets atmosphériques sont exigées a minima :
[...] toutes les 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la puissance
thermique nominale totale est supérieure ou égale à 20 MW.
La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous
les cinq ans."Cette dernière prescription s'applique pour le moteur de cogénération de 10,740
MW.
Les arrêtés préfectoraux applicables au site reprennent ces dispositions, ainsi que la nécessité que
"l'exploitant suit les heures d'exploitation afin de garantir un fonctionnement de la chaudière n°2
fonctionnant  en  secours  moins  de  500  heures  par  an"  (article  3.2  de  l'arrêté  préfectoral
complémentaire  du  23  octobre  2023).
Constats :
Les derniers contrôles des appareils (chaudières gaz, biomasse et moteur de cogénération) ont
été faits selon les dates suivantes :
ci-après (dénomination par l’exploitant / dénomination dans l’arrêté préfectoral).
Chaudière (6/1)
27 et 28 janvier 2025
10 et 11 janvier 2024
Chaudière (7/3)
27 et 28 janvier 2025
10 et 11 janvier 2024
Chaudière (8/2)
27 et 28 janvier 2025
10 et 11 janvier 2024
Chaudière biomasse
Non réalisé
Non réalisé
Moteur de cogénération
27 et 28 janvier 2025
Non réalisé
Depuis la mise en service des chaudières fin 2020, les contrôles annuels ont été réalisés sur les

8/19
chaudières gaz. Les contrôles n’ont pas été réalisé sur la chaudière biomasse, laquelle n’a pas été
mis en service. Un premier contrôle doit être réalisé dans les six premiers mois suivant la mise en
service de la chaudière biomasse (prévue fin 2025).
S'agissant du moteur de cogénération, les mesures doivent être faites toutes les 500 heures. Le
relevé des heures de fonctionnement présenté par l'exploitant est le suivant :
Année
Nombre d’heures de
fonctionnement
Mesure  réalisée  ou
non
Mesure à réaliser ou
non
2021
524
Faite car MSI
A réaliser
2022
831
Faite
A réaliser à priori
2023
144
Non réalisée
A  réaliser  si  non
réalisé  en  2022
2024
72
Non réalisée
N’est pas à réaliser
2025
2 (en cours)
Réalisée
Éventuellement  à
réaliser
L'inspection a relevé des incohérences dans le bilan de fonctionnement transmis et constaté que
l'exploitant ne suivait pas précisément les heures de fonctionnement du moteur de cogénération
contrairement aux exigences de l’arrêté préfectoral. Ce manque de suivi aurait pu conduire
l’exploitant à ne pas réaliser les mesures à la bonne périodicité.
Par ailleurs, l'inspection a noté que le polluant formaldéhyde n'a pas été mesuré pour le moteur
de  cogénération  lors  de  la  mesure  de  2025  (prescrit  à  l'art.  3.2  de  l'arrêté  préfectoral).
L’exploitant n’avait pas non plus réalisé la mesure de ce polluant en 2022 mais l’avait mesuré en
2021 (mesure conforme).
A l'issue de l’inspection, l'exploitant a présenté la preuve d'une commande d'un nouveau contrôle
sur le moteur de cogénération (date demandée 20 octobre 2025) incluant ce polluant.
L’exploitant a expliqué ce défaut de suivi par la mauvaise prise en compte des nouvelles exigences
de l’arrêté complémentaire de 2023.
Compte tenu de la réactivité de l’exploitant pour planifier une mesure en formaldéhyde, il n’est
pas proposé de mise en demeure sur ce point.
Enfin s'agissant des dépassements du nombre d’heures de fonctionnement annuel pour le moteur

9/19
de cogénération (limitées à 500 h) en 2021 et 2022, l’exploitant a indiqué qu'il en avait fait la
demande en raison des difficultés de disponibilité du parc électronucléaire français.
S'agissant de la chaudière de secours (8/2), l’arrêté préfectoral impose un suivi d’exploitation avec
le respect du nombre d’heures de fonctionnement inférieur à 500 heures. L’exploitant fait réaliser
un contrôle annuel de la chaudière 8/2.
Le suivi des heures de fonctionnement présenté par l'exploitant est le suivant : 120 heures en
2022, 773,4 heures en 2023, 355,4 heures en 2024. Le nombre d’heures a dépassé les 500 heures
de fonctionnement pour l’année 2023. L’exploitant a justifié ce dépassement par la persistance
d'un défaut de vibration sur la chaudière 6 l'ayant conduit à prolonger le fonctionnement sur la
chaudière de secours en 2023. L’inspection considère que ce dépassement aurait du faire l'objet
d'une information auprès de l'inspection. Malgré tout l’inspection note que le contrôle a quand
même été réalisé cette année-là en considérant des VLE applicables pour cette chaudière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un suivi précis des horaires de fonctionnement du moteur.
L’exploitant transmet à l’inspection les résultats du contrôle planifié en fin 2025, incluant le
formaldéhyde sur le moteur de cogénération.
L’exploitant prend en compte les exigences de l’arrêté préfectoral complémentaire dans ses
procédures internes.
L’exploitant prend toutes les dispositions pour respecter les 500 heures de fonctionnement à
l’année sur ses appareils de combustion et dans le cas où il serait en difficulté pour respecter le
nombre d’heures demande un accord préalable auprès de M. le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bslHFe5OaQ1JC1kfOQJ1h8jrajhNCpT9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020.pdf

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fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020_f03
fiche_num: 3
titre: VLE utilisées
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58.I, 58.II, 58.III, 60.II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3210
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siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: bslHFe5OaQ1JC1kfOQJ1h8jrajhNCpT9
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les articles 58.I, 58.II, 58.III de l’arrêté ministériel prévoient les VLE applicables aux différentes
chaudières appartenant à l’installation de combustion exploitée par la société Engie / Salines
Energie (VLE prises pour des installations nouvelles à la parution de l'arrêté en considérant une
puissance d'installation de combustion de plus de 20 MW). L'article 60.II prévoit les mêmes VLE
pour le moteur de cogénération.
Ces VLE sont reprises à l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2023.
Elles sont les suivantes :

10/19
Chaudières 6/1 et 7/3, VLE à 3 % d’O2 :
Poussières : 5 mg/Nm3 ; SO2 : 35 mg/Nm3 ; Nox : 100 mg/Nm3 ; CO : 100 mg/Nm3 ;
Chaudière de secours 8/3 : pas de VLE en concentration.
Moteur, VLE à 15 % d’O2 :
Nox : 95 mg/Nm3 ; CO : 100 mg/Nm3 ; formaldéhyde : 15 mg/Nm3.
Chaudière biomasse, VLE à 6 % d’O2 :
Poussières : 20 mg/Nm3 ; SO2 : 200 mg/Nm3 ; Nox : 300 mg/Nm3 ; CO : 200 mg/Nm3 ; COVnm :
50 mg/Nm3 ; HAP : 0,1 mg/Nm3 ; HCl : 30 mg/Nm3 ; HF : 25 mg/Nm3 ; Dioxines et furanes : 0,1 ng
I-TEQ/Nm3 ; plusieurs VLE par métaux et 20 mg/Nm3 pour la somme des métaux
De plus cet article prévoit également des VLE à respecter en flux en kg/h en fonction des
polluants.

constats_body:
Les VLE en concentration inscrites dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2023
sont cohérentes avec les VLE de l’arrêté ministériel.
Les VLE en concentration utilisées par le bureau de contrôle dans ses rapports de contrôle suite
aux interventions de janvier 2024 et de janvier 2025 sont bien conformes à celles de l’arrêté
préfectoral complémentaire.
Le bureau de contrôle a repris dans ses rapports pour la chaudière de secours (8/2) les même VLE
en concentration que pour les autres chaudières gaz bien que l’APC ne prévoit pas de VLE (car
utilisée moins de 500 heures par an). A l’inverse le rapport du bureau de contrôle en 2025 a omis
de reprendre la VLE en flux en Nox applicable pour la chaudière de secours (8/2). Le résultat de
mesure en flux respectait malgré tout la VLE en flux, bien que cette VLE n’était pas inscrite dans le
rapport.
En revanche contrairement aux VLE en concentration, les VLE en flux sont incorrectes dans les
rapports de contrôle. L’exploitant explique que l’erreur vient du fait que les VLE ont été reprises à
partir des VLE en flux de l’arrêté préfectoral de 2019, sans les actualiser suite aux arrêtés
préfectoraux suivants, qui sont venus modifier ces VLE. L’inspection note que les résultats des
valeurs mesurées en flux sont néanmoins conformes quelque soit la VLE considérée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour les prochains contrôles périodiques l’exploitant prend en considération les VLE en flux issues
de l’arrêté préfectoral complémentaire de 2023 pour apprécier le respect des résultats des
mesures périodiques en flux, pour tous les appareils de combustion, y compris pour la chaudière
de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 58.I, 58.II, 58.III, 60.II
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Les articles 58.I, 58.II, 58.III de l’arrêté ministériel prévoient les VLE applicables aux différentes
chaudières appartenant à l’installation de combustion exploitée par la société Engie / Salines
Energie (VLE prises pour des installations nouvelles à la parution de l'arrêté en considérant une
puissance d'installation de combustion de plus de 20 MW). L'article 60.II prévoit les mêmes VLE
pour le moteur de cogénération.
Ces VLE sont reprises à l'article 3.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2023.
Elles sont les suivantes :

10/19
Chaudières 6/1 et 7/3, VLE à 3 % d’O2 :
Poussières : 5 mg/Nm3 ; SO2 : 35 mg/Nm3 ; Nox : 100 mg/Nm3 ; CO : 100 mg/Nm3 ;
Chaudière de secours 8/3 : pas de VLE en concentration.
Moteur, VLE à 15 % d’O2 :
Nox : 95 mg/Nm3 ; CO : 100 mg/Nm3 ; formaldéhyde : 15 mg/Nm3.
Chaudière biomasse, VLE à 6 % d’O2 :
Poussières : 20 mg/Nm3 ; SO2 : 200 mg/Nm3 ; Nox : 300 mg/Nm3 ; CO : 200 mg/Nm3 ; COVnm :
50 mg/Nm3 ; HAP : 0,1 mg/Nm3 ; HCl : 30 mg/Nm3 ; HF : 25 mg/Nm3 ; Dioxines et furanes : 0,1 ng
I-TEQ/Nm3 ; plusieurs VLE par métaux et 20 mg/Nm3 pour la somme des métaux
De plus cet article prévoit également des VLE à respecter en flux en kg/h en fonction des
polluants.
Constats :
Les VLE en concentration inscrites dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2023
sont cohérentes avec les VLE de l’arrêté ministériel.
Les VLE en concentration utilisées par le bureau de contrôle dans ses rapports de contrôle suite
aux interventions de janvier 2024 et de janvier 2025 sont bien conformes à celles de l’arrêté
préfectoral complémentaire.
Le bureau de contrôle a repris dans ses rapports pour la chaudière de secours (8/2) les même VLE
en concentration que pour les autres chaudières gaz bien que l’APC ne prévoit pas de VLE (car
utilisée moins de 500 heures par an). A l’inverse le rapport du bureau de contrôle en 2025 a omis
de reprendre la VLE en flux en Nox applicable pour la chaudière de secours (8/2). Le résultat de
mesure en flux respectait malgré tout la VLE en flux, bien que cette VLE n’était pas inscrite dans le
rapport.
En revanche contrairement aux VLE en concentration, les VLE en flux sont incorrectes dans les
rapports de contrôle. L’exploitant explique que l’erreur vient du fait que les VLE ont été reprises à
partir des VLE en flux de l’arrêté préfectoral de 2019, sans les actualiser suite aux arrêtés
préfectoraux suivants, qui sont venus modifier ces VLE. L’inspection note que les résultats des
valeurs mesurées en flux sont néanmoins conformes quelque soit la VLE considérée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour les prochains contrôles périodiques l’exploitant prend en considération les VLE en flux issues
de l’arrêté préfectoral complémentaire de 2023 pour apprécier le respect des résultats des
mesures périodiques en flux, pour tous les appareils de combustion, y compris pour la chaudière
de secours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_num: 4
titre: Vitesses de rejet
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 60, 55
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2025-09-11
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour les vitesses de rejet, l’article 55 prévoit que :
« […]
B. Autres appareils de combustion :
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale est au moins égale à 8 m/s si le
débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou
égal à 5 000 m³/h. »
L'article 1.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2023 demande des vitesses
d'éjection minimales à 8 m/s pour chaque appareil. Ces vitesses minimales sont issues de l'étude
des risques sanitaires transmise dans le porter à connaissance déposé en 2022 en prévision de
l'exploitation de la chaudière biomasse.

constats_body:
Les vitesses de gaz en moyenne sont les suivantes :
Appareil
Résultat en 2024
Puissance d’essai
Résultat en 2025
Puissance d’essai
Chaudière 6
2,74  m/s  (de
2,07 à 4,13 m/s)
De 25 à 95 %
2 , 4 1  m / s  e n
moyenne  (de
2,26  à  2,47)
De 60 à 95 %
Chaudière 7
6,82  m/s  (de
6,44 à 7,82 m/s)
De 30 à 60 %
7,60  (de  4,92  à
11)
De 30 à 60 %
Chaudière 8
2,58  m/s  (de
2,54 m/s à 2,65
m/s)
Autour de 60 %
2,91 m/s
Autour de 70 %
Moteur
Non mesuré
3,81 m/s (de 3,79
à 3,83 m/s)
De 60 à 100 %
Résultats complémentaires
Appareil
Résultat en 2021
Résultat en 2022
Moteur
21,5 m/s (100 % de puissance)
17 m/s (de 17,1 à 17,3 m/s)

12/19
S’agissant des chaudières, les débits ramenés aux conditions normales de températures et de
pression sur gaz secs (conditions réglementaires) étant souvent inférieures à 5 000 m3/h sauf rare
exception, les vitesses minimums devraient être d’au moins 5 m/s selon l’arrêté ministériel du 3
aout 2018. L’inspection constate que les vitesses d’éjections des chaudières 6, 8 et du moteur de
cogénération ne sont pas à l’attendu et paraissent plus basses que sur la chaudière 7 .
L’exploitant indique que la vitesse sur la chaudière 7 est globalement meilleure que sur les autres
appareils en raison de la mise en place d’un convergent à l’éjection (ce qui peut se traduire dans
les résultats par une différence plus élevée entre la vitesse mesurée dans la section de mesure et
la vitesse estimée à l’éjection par le bureau de contrôle).
La  conformité  des  vitesses  d’éjection  est  à  établir  en  marche  nominale.  Il  ne  peut  donc
formellement être statué sur la conformité puisque sauf exception mentionnée ci-dessus les
chaudières ne fonctionnaient pas en marche nominale. Il apparait néanmoins que la vitesse
d’éjection de la chaudière 7 était assez proche de 8 m/s même sans être mesurée à 100 % de
puissance mais que les vitesses des chaudières 6 et 8 devraient être améliorées car étant assez
faibles, leur conformité ne peut être garantie y compris à marche nominale. Pour le moteur la
vitesse semble suffisante en 2021 et en 2022 mais pas en 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour améliorer et mettre en conformité les vitesses
d’éjection des chaudières 6, 8 et du moteur sous 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 60, 55
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques

11/19
Prescription contrôlée :
Pour les vitesses de rejet, l’article 55 prévoit que :
« […]
B. Autres appareils de combustion :
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale est au moins égale à 8 m/s si le
débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou
égal à 5 000 m³/h. »
L'article 1.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 octobre 2023 demande des vitesses
d'éjection minimales à 8 m/s pour chaque appareil. Ces vitesses minimales sont issues de l'étude
des risques sanitaires transmise dans le porter à connaissance déposé en 2022 en prévision de
l'exploitation de la chaudière biomasse.
Constats :
Les vitesses de gaz en moyenne sont les suivantes :
Appareil
Résultat en 2024
Puissance d’essai
Résultat en 2025
Puissance d’essai
Chaudière 6
2,74  m/s  (de
2,07 à 4,13 m/s)
De 25 à 95 %
2 , 4 1  m / s  e n
moyenne  (de
2,26  à  2,47)
De 60 à 95 %
Chaudière 7
6,82  m/s  (de
6,44 à 7,82 m/s)
De 30 à 60 %
7,60  (de  4,92  à
11)
De 30 à 60 %
Chaudière 8
2,58  m/s  (de
2,54 m/s à 2,65
m/s)
Autour de 60 %
2,91 m/s
Autour de 70 %
Moteur
Non mesuré
3,81 m/s (de 3,79
à 3,83 m/s)
De 60 à 100 %
Résultats complémentaires
Appareil
Résultat en 2021
Résultat en 2022
Moteur
21,5 m/s (100 % de puissance)
17 m/s (de 17,1 à 17,3 m/s)

12/19
S’agissant des chaudières, les débits ramenés aux conditions normales de températures et de
pression sur gaz secs (conditions réglementaires) étant souvent inférieures à 5 000 m3/h sauf rare
exception, les vitesses minimums devraient être d’au moins 5 m/s selon l’arrêté ministériel du 3
aout 2018. L’inspection constate que les vitesses d’éjections des chaudières 6, 8 et du moteur de
cogénération ne sont pas à l’attendu et paraissent plus basses que sur la chaudière 7 .
L’exploitant indique que la vitesse sur la chaudière 7 est globalement meilleure que sur les autres
appareils en raison de la mise en place d’un convergent à l’éjection (ce qui peut se traduire dans
les résultats par une différence plus élevée entre la vitesse mesurée dans la section de mesure et
la vitesse estimée à l’éjection par le bureau de contrôle).
La  conformité  des  vitesses  d’éjection  est  à  établir  en  marche  nominale.  Il  ne  peut  donc
formellement être statué sur la conformité puisque sauf exception mentionnée ci-dessus les
chaudières ne fonctionnaient pas en marche nominale. Il apparait néanmoins que la vitesse
d’éjection de la chaudière 7 était assez proche de 8 m/s même sans être mesurée à 100 % de
puissance mais que les vitesses des chaudières 6 et 8 devraient être améliorées car étant assez
faibles, leur conformité ne peut être garantie y compris à marche nominale. Pour le moteur la
vitesse semble suffisante en 2021 et en 2022 mais pas en 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour améliorer et mettre en conformité les vitesses
d’éjection des chaudières 6, 8 et du moteur sous 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020_f05
fiche_num: 5
titre: Résultats des mesures
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 81, 57
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2882
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020.pdf
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id_icpe: 3103402
siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: bslHFe5OaQ1JC1kfOQJ1h8jrajhNCpT9
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des
séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
L'article 57 prévoit également que s'agissant des conditions de référence pour exprimer les
résultats
"[...]
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion
autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs [...]"

constats_body:
13/19
Les résultats sont bien exprimés par appareil de combustion dans les bonnes conditions de
référence aux taux d’oxygènes prévus par la réglementation.
De manière générale, les valeurs mesurées des concentrations et des flux en polluants sur les
différents appareils respectent les VLE en concentration et en flux de ces polluants pour chaque
série de mesure (mesures sur les chaudières 6,7 et 8 en 2024 et sur les chaudières 6,7,8 et moteur
en 2025).
En revanche seule exception, les VLE n’étaient pas respectées s’agissant des valeurs mesurées en
concentration en Nox sur le moteur en 2025 (105 mg/m3 pour chaque essai contre une VLE à 95
mg/m3). Une incertitude existe autour environ de 9 mg/m3 à 15% d’O2.
L’exploitant justifie la valeur en Nox à 105 mg/m3 par un défaut de réglage en apport d’air
(ouverture de la vanne d’air) dans le foyer, qu’il a fait corriger. Le bureau de contrôle doit revenir
effectuer fin octobre/novembre une contre-mesure afin de s’assurer de la conformité de la
mesure en NOx et du réglage en air (mesure en même temps que le contrôle du formaldéhyde qui
n’était pas contrôlé en 2025).
L’exploitant précise que ce type de défaut de réglage peut être constaté lors des essais de
démarrage annuels mais ne pas avoir précisément détecté cette non-conformité de réglage en air
lors des essais de démarrage préalables à l’hiver 2024/2025.
Les incertitudes de mesure figurent bien dans les rapports du bureau de contrôle mais sont très
difficilement lisibles et assez peu explicites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant communique les résultats effectués fin 2025 afin de confirmer des valeurs conformes
en concentration en Nox.
L’exploitant s’accorde avec le bureau de contrôle pour améliorer la lisibilité des valeurs des
incertitudes de mesure dans les résultats finaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 81, 57
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des
séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
L'article 57 prévoit également que s'agissant des conditions de référence pour exprimer les
résultats
"[...]
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion
autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs [...]"
Constats :

13/19
Les résultats sont bien exprimés par appareil de combustion dans les bonnes conditions de
référence aux taux d’oxygènes prévus par la réglementation.
De manière générale, les valeurs mesurées des concentrations et des flux en polluants sur les
différents appareils respectent les VLE en concentration et en flux de ces polluants pour chaque
série de mesure (mesures sur les chaudières 6,7 et 8 en 2024 et sur les chaudières 6,7,8 et moteur
en 2025).
En revanche seule exception, les VLE n’étaient pas respectées s’agissant des valeurs mesurées en
concentration en Nox sur le moteur en 2025 (105 mg/m3 pour chaque essai contre une VLE à 95
mg/m3). Une incertitude existe autour environ de 9 mg/m3 à 15% d’O2.
L’exploitant justifie la valeur en Nox à 105 mg/m3 par un défaut de réglage en apport d’air
(ouverture de la vanne d’air) dans le foyer, qu’il a fait corriger. Le bureau de contrôle doit revenir
effectuer fin octobre/novembre une contre-mesure afin de s’assurer de la conformité de la
mesure en NOx et du réglage en air (mesure en même temps que le contrôle du formaldéhyde qui
n’était pas contrôlé en 2025).
L’exploitant précise que ce type de défaut de réglage peut être constaté lors des essais de
démarrage annuels mais ne pas avoir précisément détecté cette non-conformité de réglage en air
lors des essais de démarrage préalables à l’hiver 2024/2025.
Les incertitudes de mesure figurent bien dans les rapports du bureau de contrôle mais sont très
difficilement lisibles et assez peu explicites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant communique les résultats effectués fin 2025 afin de confirmer des valeurs conformes
en concentration en Nox.
L’exploitant s’accorde avec le bureau de contrôle pour améliorer la lisibilité des valeurs des
incertitudes de mesure dans les résultats finaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020_f06
fiche_num: 6
titre: Durée et nombre de mesurages
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/03/2010, article Annexe II)a)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2330
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020.pdf
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nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2025-09-11
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’arrêté ministériel du 11 mars 2010 modifié le 29 mars 2022 portant modalités d'agrément des
laboratoires  prévoit  que  :  «  Annexe  II  a)  durée  des  mesurages  :  […]  la  durée  de  chaque
prélèvement  des  émissions  de  polluants  est  :
-pour les polluants dont on détermine la concentration particulaire : au moins d'une heure ;
-pour les polluants dont on détermine la concentration gazeuse : au moins d'une demi-heure ; […]
b) Nombre de mesurages :
En dehors de la réalisation d'un contrôle QAL2 ou d'un test de surveillance annuel (AST), pour
tout contrôle réglementaire des émissions à l'atmosphère des installations classées pour la
protection de l'environnement, chaque mesurage est répété au moins trois fois, sauf :
-dans le cas des dioxines-furanes ;
-dans le cas des polluants pour lesquels la méthode de mesurage comprend une phase de
prélèvement sur site et d'analyse des supports de prélèvement en laboratoire, et pour lesquels

14/19
des concentrations inférieures ou égales à 20 % de la valeur limite d'émission réglementaire sont
attendues, sur la base des résultats fournis dans le rapport relatif au contrôle réglementaire
précédent. Le laboratoire en produit la preuve à travers le rapport de caractérisation de
l'installation lors du contrôle réglementaire précédent. [..]»
La norme NF EN 1948-1 demandant une durée de mesurage de 3 heures minimum pour les
dioxines/furanes.

constats_body:
Les nombres d’essais et les durées ont été respecté(e)s.
Lorsqu’un seul essai est effectué, le résultat du contrôle précédent était bien inférieur à 20 % de la
VLE, bien que la justification ne soit pas toujours évidente à lire dans les rapports du bureau de
contrôle.
Les durées de 30 minutes (polluants gazeux) et 60 minutes (polluants particulaires) ont été
respectées.
A noter que sur la chaudière 6, le 10 janvier 2024, plusieurs incidents de fonctionnement se sont
produits avec des arrêts de la chaudière pendant les mesures. L’exploitant en a tenu compte en
rallongeant les durées de chaque essai pour obtenir la durée minimale (par exemple 52 minutes
de mesure pour tenir compte de 22 minutes d’incidents).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/03/2010, article Annexe II)a)
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
L’arrêté ministériel du 11 mars 2010 modifié le 29 mars 2022 portant modalités d'agrément des
laboratoires  prévoit  que  :  «  Annexe  II  a)  durée  des  mesurages  :  […]  la  durée  de  chaque
prélèvement  des  émissions  de  polluants  est  :
-pour les polluants dont on détermine la concentration particulaire : au moins d'une heure ;
-pour les polluants dont on détermine la concentration gazeuse : au moins d'une demi-heure ; […]
b) Nombre de mesurages :
En dehors de la réalisation d'un contrôle QAL2 ou d'un test de surveillance annuel (AST), pour
tout contrôle réglementaire des émissions à l'atmosphère des installations classées pour la
protection de l'environnement, chaque mesurage est répété au moins trois fois, sauf :
-dans le cas des dioxines-furanes ;
-dans le cas des polluants pour lesquels la méthode de mesurage comprend une phase de
prélèvement sur site et d'analyse des supports de prélèvement en laboratoire, et pour lesquels

14/19
des concentrations inférieures ou égales à 20 % de la valeur limite d'émission réglementaire sont
attendues, sur la base des résultats fournis dans le rapport relatif au contrôle réglementaire
précédent. Le laboratoire en produit la preuve à travers le rapport de caractérisation de
l'installation lors du contrôle réglementaire précédent. [..]»
La norme NF EN 1948-1 demandant une durée de mesurage de 3 heures minimum pour les
dioxines/furanes.
Constats :
Les nombres d’essais et les durées ont été respecté(e)s.
Lorsqu’un seul essai est effectué, le résultat du contrôle précédent était bien inférieur à 20 % de la
VLE, bien que la justification ne soit pas toujours évidente à lire dans les rapports du bureau de
contrôle.
Les durées de 30 minutes (polluants gazeux) et 60 minutes (polluants particulaires) ont été
respectées.
A noter que sur la chaudière 6, le 10 janvier 2024, plusieurs incidents de fonctionnement se sont
produits avec des arrêts de la chaudière pendant les mesures. L’exploitant en a tenu compte en
rallongeant les durées de chaque essai pour obtenir la durée minimale (par exemple 52 minutes
de mesure pour tenir compte de 22 minutes d’incidents).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020_f07
fiche_num: 7
titre: Conditions de fonctionnement pendant les mesures
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/03/2010, article IV.c
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2676
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020.pdf
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id_icpe: 3103402
siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2025-09-11
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et
d'analyses  à  l'émission  des  substances  dans  l'atmosphère.  Elles  sont  effectuées  dans  des
conditions  représentatives  du  fonctionnement  de  l'installation.
"Les éléments à fournir dans le rapport d'essais concernent à la fois l'installation contrôlée, les
méthodes de mesurage mises en œuvre et les résultats des mesurages. Le rapport comprend a
minima : [...]
[...] conditions de fonctionnement : charge nominale, maximale, particulière [...]."
L'article 60.IV de l'arrêté du 3 août 2018 prévoit que :
"IV.Les valeurs limites définies au présent article s'appliquent aux turbines fonctionnant à une
charge supérieure à 70 %. Toutefois, si le fonctionnement normal d'une turbine comporte un ou
plusieurs régimes stabilisés à moins de 70 % de sa puissance ou un régime variable, les valeurs
limites définies au présent article s'appliquent à ces différents régimes de fonctionnement."

constats_body:
Les chaudières gaz étaient pendant les mesures en régulation avec des fluctuations possibles en
lien avec la demande / température du réseau de chaleur :
2025 :
Entre 60 et 95 % sur la chaudière 6

15/19
Entre 30 et 60 % sur la chaudière 7
Autour de 70 % sur la chaudière 8
Entre 60 et 100 % sur le moteur
2024 :
Entre 25 et 95 % sur la chaudière 6
Entre 30 et 60 % sur la chaudière 7
Autour de 60 % sur la chaudière 8
L’exploitant indique adapter le fonctionnement des appareils lors des mesures en arrêtant une
chaudière pour permettre de répercuter plus de puissance et de débit sur les autres chaudières,
bien que la puissance puisse quand même évoluer en raison de l’asservissement à la demande du
réseau. Ils s’efforcent malgré tout à ne pas subir d’arrêt de la chaudière pendant la mesure (même
si c’est arrivé en 2024 sur la chaudière 6).
N’ayant pas encore effectué de mesure sur la chaudière biomasse, le fonctionnement de celle-ci
est prévu d’être relativement stable et plutôt à puissance nominale (donc ne sera pas en
régulation contrairement aux chaudières gaz).
De  manière  générale  les  conditions  de  fonctionnement  pendant  les  mesures  semblent
relativement représentatives des conditions de fonctionnements normales des appareils de
combustion en temps normal bien que ce soit difficile d’obtenir des mêmes conditions d’une
mesure à l’autre sur les chaudières gaz.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/03/2010, article IV.c
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et
d'analyses  à  l'émission  des  substances  dans  l'atmosphère.  Elles  sont  effectuées  dans  des
conditions  représentatives  du  fonctionnement  de  l'installation.
"Les éléments à fournir dans le rapport d'essais concernent à la fois l'installation contrôlée, les
méthodes de mesurage mises en œuvre et les résultats des mesurages. Le rapport comprend a
minima : [...]
[...] conditions de fonctionnement : charge nominale, maximale, particulière [...]."
L'article 60.IV de l'arrêté du 3 août 2018 prévoit que :
"IV.Les valeurs limites définies au présent article s'appliquent aux turbines fonctionnant à une
charge supérieure à 70 %. Toutefois, si le fonctionnement normal d'une turbine comporte un ou
plusieurs régimes stabilisés à moins de 70 % de sa puissance ou un régime variable, les valeurs
limites définies au présent article s'appliquent à ces différents régimes de fonctionnement."
Constats :
Les chaudières gaz étaient pendant les mesures en régulation avec des fluctuations possibles en
lien avec la demande / température du réseau de chaleur :
2025 :
Entre 60 et 95 % sur la chaudière 6

15/19
Entre 30 et 60 % sur la chaudière 7
Autour de 70 % sur la chaudière 8
Entre 60 et 100 % sur le moteur
2024 :
Entre 25 et 95 % sur la chaudière 6
Entre 30 et 60 % sur la chaudière 7
Autour de 60 % sur la chaudière 8
L’exploitant indique adapter le fonctionnement des appareils lors des mesures en arrêtant une
chaudière pour permettre de répercuter plus de puissance et de débit sur les autres chaudières,
bien que la puissance puisse quand même évoluer en raison de l’asservissement à la demande du
réseau. Ils s’efforcent malgré tout à ne pas subir d’arrêt de la chaudière pendant la mesure (même
si c’est arrivé en 2024 sur la chaudière 6).
N’ayant pas encore effectué de mesure sur la chaudière biomasse, le fonctionnement de celle-ci
est prévu d’être relativement stable et plutôt à puissance nominale (donc ne sera pas en
régulation contrairement aux chaudières gaz).
De  manière  générale  les  conditions  de  fonctionnement  pendant  les  mesures  semblent
relativement représentatives des conditions de fonctionnements normales des appareils de
combustion en temps normal bien que ce soit difficile d’obtenir des mêmes conditions d’une
mesure à l’autre sur les chaudières gaz.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020_f08
fiche_num: 8
titre: Système de traitement des fumées : indisponibilités et dysfonctionnements
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 63
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3919
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020.pdf
source_md: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020.md
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id_icpe: 3103402
siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: bslHFe5OaQ1JC1kfOQJ1h8jrajhNCpT9
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Indisponibilité des dispositifs de traitement des fumées : L’article 63 de l’arrêté ministériel du 3
aout 2018 demande que « Lorsqu'un dispositif secondaire de réduction des émissions est
nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées à la présente section :
I. L'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne
ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des
combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre
heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment
d'un arrêt-démarrage ; - d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant
pas quarante-huit heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des
émissions.
II. Si l'exploitant ne réalise pas une mesure en continu du polluant concerné par le dispositif
secondaire de réduction des émissions, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant (par exemple : consommation
de réactifs, pression dans les filtres à manches…).»

constats_body:
L’exploitant  indique  avoir  rencontré  quelques  incidents  sur  la  chaufferie  gaz,  plutôt  des
problèmes  électromécaniques  et  d’automatisme.
Sur la chaufferie biomasse, l’exploitation officielle a débuté suite à la mise en service industrielle

16/19
de janvier/février 2024. La chaudière a ensuite connu un incident majeur le 3 mars 2024 qui a
occasionné des dégâts et provoqué la mise à l’arrêt pendant plus d’un an. Suite à une perte
d’alimentation électrique, une montée en température du foyer a engendré des coups de bélier
dans les tuyauteries d’eau chaude en aval. Cet incident aurait dû être porté à la connaissance de
l’inspection conformément à l’article R.512-69 du code de l’environnement.
L’exploitant a dû effectuer des contrôles et des réparations dont le remplacement de la
tuyauterie d’eau chaude en sortie de chaudière et la vérification des supportages. L’exploitant
prévoit la mise en place d’un groupe électrogène pour secourir le ventilateur de tirage et ainsi
continuer  à  évacuer  la  chaleur  en  cas  d’incident  similaire  ainsi  qu’une  sécurisation  de
l’alimentation électrique. Une nouvelle MSI devra avoir lieu avant remise en service et contrôle
des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse dans les six mois.
D’autres incidents secondaires peuvent se produire de type incident sur le toploader (râteau de
récupération des copeaux) qui avait fait l’objet d’une réserve préalable à la mise en service de la
chaudière biomasse, bouchage du cendrier de récupération des cendres.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant confirme à l’inspection la mise en place d’une solution palliative (groupe électrogène)
pour évacuer la chaleur du foyer en cas de coupure électrique, avant le redémarrage effectif de la
chaudière biomasse fin 2025. L’exploitant transmets un porter-à-connaissance à l’inspection sur
ce nouvel appareil de combustion (informations techniques sur le groupe electrogène) au titre de
la réglementation sur les installations classées.
L’exploitant procède la télé-déclaration de l’incident survenu sur la chaudière biomasse via la
t é l é p r o c é d u r e  d i s p o n i b l e  a u  l i e n  s u i v a n t  :  h t t p s : / / e n t r e p r e n d r e . s e r v i c e -
p u b l i c . g o u v . f r / v o s d r o i t s / R 7 1 9 3 9

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 63
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Indisponibilité des dispositifs de traitement des fumées : L’article 63 de l’arrêté ministériel du 3
aout 2018 demande que « Lorsqu'un dispositif secondaire de réduction des émissions est
nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées à la présente section :
I. L'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne
ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des
combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre
heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment
d'un arrêt-démarrage ; - d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant
pas quarante-huit heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des
émissions.
II. Si l'exploitant ne réalise pas une mesure en continu du polluant concerné par le dispositif
secondaire de réduction des émissions, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant (par exemple : consommation
de réactifs, pression dans les filtres à manches…).»
Constats :
L’exploitant  indique  avoir  rencontré  quelques  incidents  sur  la  chaufferie  gaz,  plutôt  des
problèmes  électromécaniques  et  d’automatisme.
Sur la chaufferie biomasse, l’exploitation officielle a débuté suite à la mise en service industrielle

16/19
de janvier/février 2024. La chaudière a ensuite connu un incident majeur le 3 mars 2024 qui a
occasionné des dégâts et provoqué la mise à l’arrêt pendant plus d’un an. Suite à une perte
d’alimentation électrique, une montée en température du foyer a engendré des coups de bélier
dans les tuyauteries d’eau chaude en aval. Cet incident aurait dû être porté à la connaissance de
l’inspection conformément à l’article R.512-69 du code de l’environnement.
L’exploitant a dû effectuer des contrôles et des réparations dont le remplacement de la
tuyauterie d’eau chaude en sortie de chaudière et la vérification des supportages. L’exploitant
prévoit la mise en place d’un groupe électrogène pour secourir le ventilateur de tirage et ainsi
continuer  à  évacuer  la  chaleur  en  cas  d’incident  similaire  ainsi  qu’une  sécurisation  de
l’alimentation électrique. Une nouvelle MSI devra avoir lieu avant remise en service et contrôle
des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse dans les six mois.
D’autres incidents secondaires peuvent se produire de type incident sur le toploader (râteau de
récupération des copeaux) qui avait fait l’objet d’une réserve préalable à la mise en service de la
chaudière biomasse, bouchage du cendrier de récupération des cendres.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant confirme à l’inspection la mise en place d’une solution palliative (groupe électrogène)
pour évacuer la chaleur du foyer en cas de coupure électrique, avant le redémarrage effectif de la
chaudière biomasse fin 2025. L’exploitant transmets un porter-à-connaissance à l’inspection sur
ce nouvel appareil de combustion (informations techniques sur le groupe electrogène) au titre de
la réglementation sur les installations classées.
L’exploitant procède la télé-déclaration de l’incident survenu sur la chaudière biomasse via la
t é l é p r o c é d u r e  d i s p o n i b l e  a u  l i e n  s u i v a n t  :  h t t p s : / / e n t r e p r e n d r e . s e r v i c e -
p u b l i c . g o u v . f r / v o s d r o i t s / R 7 1 9 3 9
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020_f09
fiche_num: 9
titre: Phases de démarrage et d’arrêt des installations
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1725
source_pdf: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020.pdf
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id_icpe: 3103402
siret: 82874073800020
nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2025-09-11
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Phases de démarrage et d’arrêt des installations : L’article 64 de l’arrêté ministériel du 3 aout 2018
demande que : « Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Les phases de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que
possible. »

constats_body:
L’exploitant souhaite limiter le nombre de démarrage/arrêt de la chaudière biomasse, laquelle a
vocation à rester à fonctionnement stable et éviter les phases transitoires. Il souhaite limiter le
nombre de démarrages/arrêts à quatre à l’année pour s’accorder avec les entretiens prévisionnels
de ramonage. En comparaison, la chaudière gaz a beaucoup plus vocation à faire des variations
de charge.

17/19
Les filtres à manche seraient by-passés lorsque la température des fumées est inférieure à 120 °C.
L’exploitant indique que cette phase de démarrage et de by-pass peut prendre jusqu’à 4 heures
environ. Il indique qu’une température trop élevée des fumées pose également des problèmes
d’efficacité du filtre à manche et peut par ailleurs provoquer une température trop élevée dans le
foyer, avec nécessité de devoir ramoner ensuite.
Enfin  la  période  d’arrêt  de  la  chaudière  biomasse  poserait  selon  l’exploitant  moins  de
problématique d’effluents atmosphériques potentiellement non traités dans la mesure où la
combustion du bois dans le foyer de la chaudière continue à s’opérer pendant une durée estimée
de 3 heures. Il indique que les filtres à manche resteraient actifs pendant ces quelques heures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 64
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Phases de démarrage et d’arrêt des installations : L’article 64 de l’arrêté ministériel du 3 aout 2018
demande que : « Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation
écrites. Les phases de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que
possible. »
Constats :
L’exploitant souhaite limiter le nombre de démarrage/arrêt de la chaudière biomasse, laquelle a
vocation à rester à fonctionnement stable et éviter les phases transitoires. Il souhaite limiter le
nombre de démarrages/arrêts à quatre à l’année pour s’accorder avec les entretiens prévisionnels
de ramonage. En comparaison, la chaudière gaz a beaucoup plus vocation à faire des variations
de charge.

17/19
Les filtres à manche seraient by-passés lorsque la température des fumées est inférieure à 120 °C.
L’exploitant indique que cette phase de démarrage et de by-pass peut prendre jusqu’à 4 heures
environ. Il indique qu’une température trop élevée des fumées pose également des problèmes
d’efficacité du filtre à manche et peut par ailleurs provoquer une température trop élevée dans le
foyer, avec nécessité de devoir ramoner ensuite.
Enfin  la  période  d’arrêt  de  la  chaudière  biomasse  poserait  selon  l’exploitant  moins  de
problématique d’effluents atmosphériques potentiellement non traités dans la mesure où la
combustion du bois dans le foyer de la chaudière continue à s’opérer pendant une durée estimée
de 3 heures. Il indique que les filtres à manche resteraient actifs pendant ces quelques heures.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020_f10
fiche_num: 10
titre: Entretien des installations
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 33-II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3937
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nom_complet: PLAINE DE GARONNE ENERGIES
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: bslHFe5OaQ1JC1kfOQJ1h8jrajhNCpT9
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’article 33-II de l’arrêté ministériel du 3 aout 2018 demande que « Les opérations de conduite des
installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) […] font l'objet de
consignes d'exploitation écrites, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel. L'ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l'application de ces
consignes. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ; - la fréquence de […] limitation ou traitement des pollutions et nuisances
générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et
les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;[…] ».

constats_body:
La mise en service industrielle de la chaudière biomasse a eu lieu fin 2023/début 2024. Suite aux
retards pris en lien avec l’incident de fonctionnement ayant eu lieu début 2024, l’exploitation
effective de la chaudière biomasse n’a pas commencée.
L’exploitant envisage un plan de maintenance sur la chaudière biomasse qu’il n’a pas encore
formalisé. Ce plan d’entretien doit être fonctionnel fin 2025 en prévision du nouveau démarrage
de la chaudière.
Les opérations d’entretien les plus importantes pourront avoir lieu pendant les deux arrêts
annuels de la chaudière envisagés d’une durée prévisionnelle d’une semaine, un en été et un en
hiver.
A minima, un ramonage manuel du foyer de la chaudière est envisagé sur une période de 2 à 3
jours. Un second ramonage est optionnel et pourra être prévu en fonction des besoins. Ces deux
ramonages  seraient  planifiés  pendant  les  2  semaines  d’arrêt.  Un  ramonage  à  minima  en
fonctionnement  pourra  être  réalisé  via  des  nourrices  d’air.  Deux  autres  ramonages
complémentaires  pourraient  être  ajoutés  (donc  4  ramonages  au  maximum  à  l’année).
Pour le moment l’exploitant a déjà effectué un ramonage à l’été 2024 à la suite de l’incident de
fonctionnement de la chaudière biomasse début 2024.
Les systèmes de traitement des fumées sur la chaudière biomasse sont constitués du filtre
cyclone et du filtre à manches. Les autres appareils de combustion n’ont pas de système de
traitement secondaires des fumées.
Le remplacement des manches pourra dépendre des paramètres de suivi (T°C foyer, deltaP au
niveau des manches) afin de décider quand les manches doivent être remplacées à titre préventif.

18/19
Le site envisage un prélèvement tous les 3 ans de manches à fins d’expertise et de contrôle
approfondi de leur état d’usure.
Des contrôles visuels des cendres sont aussi envisagés dans les big-bags de récupération.
Un contrôle visuel / visite interne du cyclone est envisagé une fois par an.
L’inspection a consulté le tableur informatique établi en document de travail pour vérifier la
planification envisagée des taches. Ce dernier n’est pas encore complet à date de l’inspection et
doit encore être basculé dans le logiciel de gestion de la maintenance (GMAO) de l’exploitant.
S’agissant  de  la  chaudière  gaz,  les  opérations  d’entretien  sont  intégrées  dans  la  GMAO.
L’inspection a vérifié, par sondage, quelques exemples de planification (Ramonage des tubes de
fumées et du corps de chauffe, entretien du brûleur, contrôle de l’étanchéité du dispositif de
fermeture sécurité du combustible, contrôle 6 mois du système d’alimentation en gaz, contrôle
du conduit de cheminée).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la finalisation du plan d’entretien concernant la chaudière biomasse et ses
systèmes de traitement des fumées avant sa remise en service.
Il confirme l’intégration de ce plan dans son logiciel de GMAO.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 33-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
L’article 33-II de l’arrêté ministériel du 3 aout 2018 demande que « Les opérations de conduite des
installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) […] font l'objet de
consignes d'exploitation écrites, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel. L'ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l'application de ces
consignes. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ; - la fréquence de […] limitation ou traitement des pollutions et nuisances
générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et
les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;[…] ».
Constats :
La mise en service industrielle de la chaudière biomasse a eu lieu fin 2023/début 2024. Suite aux
retards pris en lien avec l’incident de fonctionnement ayant eu lieu début 2024, l’exploitation
effective de la chaudière biomasse n’a pas commencée.
L’exploitant envisage un plan de maintenance sur la chaudière biomasse qu’il n’a pas encore
formalisé. Ce plan d’entretien doit être fonctionnel fin 2025 en prévision du nouveau démarrage
de la chaudière.
Les opérations d’entretien les plus importantes pourront avoir lieu pendant les deux arrêts
annuels de la chaudière envisagés d’une durée prévisionnelle d’une semaine, un en été et un en
hiver.
A minima, un ramonage manuel du foyer de la chaudière est envisagé sur une période de 2 à 3
jours. Un second ramonage est optionnel et pourra être prévu en fonction des besoins. Ces deux
ramonages  seraient  planifiés  pendant  les  2  semaines  d’arrêt.  Un  ramonage  à  minima  en
fonctionnement  pourra  être  réalisé  via  des  nourrices  d’air.  Deux  autres  ramonages
complémentaires  pourraient  être  ajoutés  (donc  4  ramonages  au  maximum  à  l’année).
Pour le moment l’exploitant a déjà effectué un ramonage à l’été 2024 à la suite de l’incident de
fonctionnement de la chaudière biomasse début 2024.
Les systèmes de traitement des fumées sur la chaudière biomasse sont constitués du filtre
cyclone et du filtre à manches. Les autres appareils de combustion n’ont pas de système de
traitement secondaires des fumées.
Le remplacement des manches pourra dépendre des paramètres de suivi (T°C foyer, deltaP au
niveau des manches) afin de décider quand les manches doivent être remplacées à titre préventif.

18/19
Le site envisage un prélèvement tous les 3 ans de manches à fins d’expertise et de contrôle
approfondi de leur état d’usure.
Des contrôles visuels des cendres sont aussi envisagés dans les big-bags de récupération.
Un contrôle visuel / visite interne du cyclone est envisagé une fois par an.
L’inspection a consulté le tableur informatique établi en document de travail pour vérifier la
planification envisagée des taches. Ce dernier n’est pas encore complet à date de l’inspection et
doit encore être basculé dans le logiciel de gestion de la maintenance (GMAO) de l’exploitant.
S’agissant  de  la  chaudière  gaz,  les  opérations  d’entretien  sont  intégrées  dans  la  GMAO.
L’inspection a vérifié, par sondage, quelques exemples de planification (Ramonage des tubes de
fumées et du corps de chauffe, entretien du brûleur, contrôle de l’étanchéité du dispositif de
fermeture sécurité du combustible, contrôle 6 mois du système d’alimentation en gaz, contrôle
du conduit de cheminée).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la finalisation du plan d’entretien concernant la chaudière biomasse et ses
systèmes de traitement des fumées avant sa remise en service.
Il confirme l’intégration de ce plan dans son logiciel de GMAO.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PLAINE-DE-GARONNE-ENERGIES_3103402_2025-09-11_82874073800020_f11
fiche_num: 11
titre: Reccueil de données MCP
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/12/2018
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2288
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’article R.515-114 du code de l’environnement prévoit que :
« I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la

19/19
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
[...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8. »

constats_body:
Les informations concernant les appareils de combustion ont bien été portées dans le registre
MCP et sont conformes aux installations en place.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/12/2018
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
L’article R.515-114 du code de l’environnement prévoit que :
« I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la

19/19
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
[...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8. »
Constats :
Les informations concernant les appareils de combustion ont bien été portées dans le registre
MCP et sont conformes aux installations en place.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POINT-P-SAINT-LOUBES_100292833_2025-05-20_77811582402408_f01
fiche_num: 1
titre: Obligation de reprise par les distributeurs
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-10-8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1043
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id_icpe: 100292833
siret: 77811582402408
nom_complet: POINT P SAINT LOUBES
date_inspection: 2025-05-20
identifiant_fichier: OHm03eUPMZEACX21aWZBfvlGvHLROlTo
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
3/5

[…] II.Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du pro-
ducteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même ca-
tégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des
produits de même type.

constats_body:
La reprise des déchets issus de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est
réalisée par le distributeur Point P sur son site de St Loubès sans frais et sans obligation d'achat.
Des bennes dédiées permettent la reprise des flux suivants : gravats inertes, bois, métaux, plâtres
et plaques de plâtres, menuiseries vitrées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-10-8
Thème(s) :  Actions  nationales  2025,  Déchets  de  produits  et  matériaux  de  construction  du
bâtiment (PMCB)
Prescription contrôlée :
3/5

[…] II.Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du pro-
ducteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même ca-
tégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des
produits de même type.
Constats :
La reprise des déchets issus de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est
réalisée par le distributeur Point P sur son site de St Loubès sans frais et sans obligation d'achat.
Des bennes dédiées permettent la reprise des flux suivants : gravats inertes, bois, métaux, plâtres
et plaques de plâtres, menuiseries vitrées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OHm03eUPMZEACX21aWZBfvlGvHLROlTo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POINT-P-SAINT-LOUBES_100292833_2025-05-20_77811582402408.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POINT-P-SAINT-LOUBES_100292833_2025-05-20_77811582402408.md


fiche_id: POINT-P-SAINT-LOUBES_100292833_2025-05-20_77811582402408_f02
fiche_num: 2
titre: Informations sur les conditions de reprise dans le lieu de vente
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/2024, article R. 541-163
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2293
source_pdf: POINT-P-SAINT-LOUBES_100292833_2025-05-20_77811582402408.pdf
source_md: POINT-P-SAINT-LOUBES_100292833_2025-05-20_77811582402408.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292833
siret: 77811582402408
nom_complet: POINT P SAINT LOUBES
date_inspection: 2025-05-20
identifiant_fichier: OHm03eUPMZEACX21aWZBfvlGvHLROlTo
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition
de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.
Lorsque la reprise des produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160 s'effectue
dans les installations mentionnées au II de l'article R. 541-161, l'information de l'utilisateur final
comprend les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations
ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été observé que les clients reçoivent des informations sur les conditions
de reprise des déchets sur le lieu de vente. Toutefois, cette information est présentée sur un affi-
chage de format A3, situé dans un endroit peu accessible du magasin. De plus, le document affi-
ché est obsolète et comporte des tarifs pour la reprise de certains matériaux, tels que les maté-
riaux inertes (sans distinction entre matériaux "propres" ou non triés).
Le distributeur explique qu'il établit un bordereau de dépôt pour chaque apport de déchets, spé-
cifiant la nature des déchets acceptés sur le site de reprise ainsi que les quantités reçues. Les ap-
ports se font sans rendez-vous durant les heures d'ouverture du magasin (horaires restreints pour
ces apports).
Le panneautage au niveau des bennes de réception précise que la reprise est réalisée gratuite-
ment.
Cependant l'information dans son ensemble n'est pas présentée de manière suffisamment visible,
lisible, et facilement accessible. Une amélioration doit être apportée, notamment à l'entrée du
magasin, afin que les clients soient clairement informés des types de déchets acceptés.
Concernant les déchets de produits isolants, ceux-ci ne sont pas repris sur le site du distributeur.
Conformément à l'article R.541-161-II du code de l'environnement, le distributeur est invité à
orienter les clients vers les installations les plus proches qui acceptent la reprise de ces déchets.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/2024, article R. 541-163
Thème(s) :  Actions  nationales  2025,  Déchets  de  produits  et  matériaux  de  construction  du
bâtiment (PMCB)
Prescription contrôlée :
L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition
de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.
Lorsque la reprise des produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160 s'effectue
dans les installations mentionnées au II de l'article R. 541-161, l'information de l'utilisateur final
comprend les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations
ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été observé que les clients reçoivent des informations sur les conditions
de reprise des déchets sur le lieu de vente. Toutefois, cette information est présentée sur un affi-
chage de format A3, situé dans un endroit peu accessible du magasin. De plus, le document affi-
ché est obsolète et comporte des tarifs pour la reprise de certains matériaux, tels que les maté-
riaux inertes (sans distinction entre matériaux "propres" ou non triés).
Le distributeur explique qu'il établit un bordereau de dépôt pour chaque apport de déchets, spé-
cifiant la nature des déchets acceptés sur le site de reprise ainsi que les quantités reçues. Les ap-
ports se font sans rendez-vous durant les heures d'ouverture du magasin (horaires restreints pour
ces apports).
Le panneautage au niveau des bennes de réception précise que la reprise est réalisée gratuite-
ment.
Cependant l'information dans son ensemble n'est pas présentée de manière suffisamment visible,
lisible, et facilement accessible. Une amélioration doit être apportée, notamment à l'entrée du
magasin, afin que les clients soient clairement informés des types de déchets acceptés.
Concernant les déchets de produits isolants, ceux-ci ne sont pas repris sur le site du distributeur.
Conformément à l'article R.541-161-II du code de l'environnement, le distributeur est invité à
orienter les clients vers les installations les plus proches qui acceptent la reprise de ces déchets.
4/5

Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OHm03eUPMZEACX21aWZBfvlGvHLROlTo

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url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POINT-P-SAINT-LOUBES_100292833_2025-05-20_77811582402408.md


fiche_id: POINT-P-SAINT-LOUBES_100292833_2025-05-20_77811582402408_f03
fiche_num: 3
titre: Tri des déchets (tri 6/8 flux)
theme: Actions nationales 2025, PMCB tri 6/8 flux (collecte séparée de certains flux de déchets)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/09/2024, article D. 543-281
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1535
source_pdf: POINT-P-SAINT-LOUBES_100292833_2025-05-20_77811582402408.pdf
source_md: POINT-P-SAINT-LOUBES_100292833_2025-05-20_77811582402408.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292833
siret: 77811582402408
nom_complet: POINT P SAINT LOUBES
date_inspection: 2025-05-20
identifiant_fichier: OHm03eUPMZEACX21aWZBfvlGvHLROlTo
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de
plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres
déchets.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être
conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur
capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres
opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l'ar-
ticle L. 541-1 du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente
une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de
déchets. […]

constats_body:
Le tri des déchets (déchets dits "6/8 flux") est effectué sur site. L'inspection a constaté les bacs de
collecte suivants :
•
inertes
•
plâtres et plaques de plâtre
•
métaux
•
bois
•
plastiques
•
les menuiseries vitrées ne sont pas stockées en bacs de collecte mais regroupées dans une
zone dédiée.
Les déchets de plâtre sont triés séparément de tous les autres déchets.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/09/2024, article D. 543-281
Thème(s) : Actions nationales 2025, PMCB tri 6/8 flux (collecte séparée de certains flux de déchets)
Prescription contrôlée :
Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de
plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres
déchets.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être
conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur
capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres
opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l'ar-
ticle L. 541-1 du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente
une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de
déchets. […]
Constats :
Le tri des déchets (déchets dits "6/8 flux") est effectué sur site. L'inspection a constaté les bacs de
collecte suivants :
•
inertes
•
plâtres et plaques de plâtre
•
métaux
•
bois
•
plastiques
•
les menuiseries vitrées ne sont pas stockées en bacs de collecte mais regroupées dans une
zone dédiée.
Les déchets de plâtre sont triés séparément de tous les autres déchets.
Type de suites proposées : Sans suite
5/5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OHm03eUPMZEACX21aWZBfvlGvHLROlTo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POINT-P-SAINT-LOUBES_100292833_2025-05-20_77811582402408.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POINT-P-SAINT-LOUBES_100292833_2025-05-20_77811582402408.md


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categorie_seveso: NON_SEVESO
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# Rapport d'inspection — POLYPROCESS Parc d'Activités des Cantines 303 allée des Cantines 33127 ST JEAN D ILLAC

**Références** : UD33-CRA-22-323  
**Visite d'inspection** : 22/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 22/03/2022 dans l'établissement POLYPROCESS
implanté Parc d'Activités des Cantines 303 allée des Cantines 33127 ST JEAN D ILLAC. Cette partie « Contexte
et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
La visite d'inspection s'inscrit dans le cadre d'une opération coup de poing incendie réalisée au niveau régional.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
POLYPROCESS
•
Parc d'Activités des Cantines 303 allée des Cantines 33127 ST JEAN D ILLAC
•
Code AIOT dans GUN : 0003102589
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société Polyprocess est à autorisation pour la rubrique 2640 et à enregistrement pour la rubrique 4331.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Opération Coup de Poing Incendie
•
Rejets

•
Equipements sous pression
•
Voies de circulation

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Plan de défense incendie -
Epandage
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 14 > I.
/
Sans objet
Plan de défense incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 14 > I.
/
Sans objet
Pendant les périodes
ouvrées, l'exploitant dispose
de personnels ...
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 14 >
II. D.
/
Sans objet
Détection incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article Annexe
VII - Point 23
/
Sans objet
Collecte des effluents.
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 31
/
Sans objet
Dilution
Arrêté Préfectoral du
05/12/2021, article 4.3.2
/
Sans objet
Circulation dans
l'établissement
Arrêté Préfectoral du
05/10/2021, article 8.2.5
/
Sans objet
Équipements sous pression
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 6 Point
III
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Champ d'application
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 1 > I.
/
Sans objet
Localisation des risques.
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 8
/
Sans objet
État des stocks
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 9 > II.
/
Sans objet
Émulseur
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 14 >
III. A.
/
Sans objet
Ressources en eau et
mousse
Arrêté Préfectoral du
05/10/2021, article 8.7.4
/
Sans objet
Système d'extinction
automatique
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article Annexe
VII - Point 14.II
/
Sans objet

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Exercices de lutte contre
l'incendie
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 14 >
V.
/
Sans objet
En cas de détection de fuite
ou d'incendie, le gardien ou
la téle...
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 23 >
II. F.
/
Sans objet
Règles générales
Arrêté Ministériel du
01/06/2015, article 25 > I.
/
Sans objet
Rétention Incendie
Arrêté Préfectoral du
05/10/2021, article 8.5.2,
Point V
/
Sans objet
Entretien moyens
d'intervention
Arrêté Préfectoral du
05/10/2021, article 8.7.2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le Plan de défense incendie doit être mis à jour. En outre, les voies de circulation devront être dégagées. Enfin, le
point de prélèvement pour les analyses des rejets n'est pas correctement situé et les analyses se font sur des rejets
dilués.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Champ d'application
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1 > I.
Thème(s) : Risques accidentels, Champ d'application
Prescription contrôlée :
Pour l'application du présent arrêté, une installation existante est une installation soumise à enregistrement au
titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, déclarée ou autorisée jusqu'au 31 mai 2015. Les autres installations soumises à
enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 sont des installations nouvelles.
[...].
Les dispositions des articles 2 bis, 5,11.3,13,14,22 et 23 s'appliquent aux installations nouvelles dont le dépôt
complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier 2022 selon les modalités précisées en annexe VII.
Constats :
La société Polyprocess, sise 303 allée des Cantines, parc d'activités des Cantines sur la commune de Saint-Jean
d'Illac bénéficie d'un arrêté préfectoral d'enregistrement en date du 1er décembre 2017 pour ses activités relevant
de la rubrique 4331.
Par conséquent, la société Polyprocess est une installation nouvelle du point de vue de l'arrêté ministériel du 1er
juin 2015.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Localisation des risques.
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques.
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières stockées, mises en œuvre, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation
la nature du risque (incendie, explosion, toxique).L'exploitant dispose d'un plan général de l'installation indiquant
ces différentes zones.
Constats :
Document consulté : Plan de localisation des zones à risques, PIL STD 001 en date du 5 octobre 2021.
L'exploitant a bien procédé au recensement des parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières stockées, mises en œuvre, utilisées ou produites, sont susceptibles
d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : État des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 9 > II.
Thème(s) : Risques accidentels, État des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou
ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des
substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une
des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les
grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux
risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie
et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations
classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance.
Constats :
L'exploitant a été en mesure de présenter un état des matières stockées sur son site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan de défense incendie - Epandage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14 > I.
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un plan de défense incendie décrivant l'organisation du site en cas de sinistre, notamment :
- le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en
compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention face à un épandage ou un incendie ;- les modalités d'accueil des
services d'incendie et de secours en périodes ouvrées ou non ouvrées ;
- la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte notamment en matière de
formations, de qualifications et d'entraînements ;
- la chronologie et la durée des opérations nécessaires pour l'accomplissement des opérations d'extinction ;
- la chronologie et la durée des opérations mises en œuvre par l'exploitant. Ces opérations peuvent comprendre
des opérations d'extinction (définies à l'article 2), des opérations permettant d'éviter la propagation d'incendie
dans l'attente de l'arrivée des services d'incendie et de secours, etc. ;
- la démonstration de l'adéquation, de la provenance et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur
nécessaires dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de droit privé) pour
l'accomplissement des opérations d'extinction ;
- la démonstration de l'adéquation, de la provenance et du délai de mise en œuvre des moyens humains et
matériels nécessaires aux opérations qu'il met en œuvre. L'exploitant évalue également l'écart entre les moyens
humains et matériels dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de droit privé)
et les moyens complémentaires nécessaires aux opérations d'extinction ;
- l'attestation de conformité du système d'extinction automatique accompagnée des éléments prévus au point II.
B de l'article 14.
Constats :
Écart 1 : Le plan de défense incendie ne mentionne pas l'organisation de la première intervention face à un
épandage. En effet, seul l'incendie est mentionné.
L'exploitant met à jour son plan de défense incendie afin qu'il précise les mesures à prendre dans le cas d'un
épandage accidentel et le transmet à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan de défense incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14 > I.
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un plan de défense incendie décrivant l'organisation du site en cas de sinistre, notamment :
- le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en
compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention face à un épandage ou un incendie ;- les modalités d'accueil des
services d'incendie et de secours en périodes ouvrées ou non ouvrées ;
- la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte notamment en matière de
formations, de qualifications et d'entraînements ;
- la chronologie et la durée des opérations nécessaires pour l'accomplissement des opérations d'extinction ;
- la chronologie et la durée des opérations mises en œuvre par l'exploitant. Ces opérations peuvent comprendre
des opérations d'extinction (définies à l'article 2), des opérations permettant d'éviter la propagation d'incendie
dans l'attente de l'arrivée des services d'incendie et de secours, etc. ;
- la démonstration de l'adéquation, de la provenance et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur
nécessaires dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de droit privé) pour
l'accomplissement des opérations d'extinction ;
- la démonstration de l'adéquation, de la provenance et du délai de mise en œuvre des moyens humains et
matériels nécessaires aux opérations qu'il met en œuvre. L'exploitant évalue également l'écart entre les moyens
humains et matériels dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de droit privé)
et les moyens complémentaires nécessaires aux opérations d'extinction ;
- l'attestation de conformité du système d'extinction automatique accompagnée des éléments prévus au point II.
B de l'article 14.
Constats :
Document consulté : Plan de défense incendie version 6 en date de novembre 2020 transmise pas l'exploitant.
Écart 2 : Le plan de défense incendie n'est pas à jour. En effet, celui-ci ne mentionne pas que le site dispose
d'une réserve incendie et indique même, page 21, que Polyprocess n'a pas recours à des réserves en eau
supplémentaires. En outre, il ne précise pas la position des équipements de protection présents dans deux coffrets
à l'extérieure des bâtiments.
L'exploitant met à jour son plan de défense incendie et le transmet à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Émulseur
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14 > III. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Émulseur
Prescription contrôlée :
A. - L'exploitant dispose des ressources en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre les incendies définis
au I de l'article 14. Ces ressources tiennent compte a minima des ressources nécessaires pour les opérations
d'extinction définies aux B et D du III de l'article 14.
Constats :
Document consulté : Fiche de données de sécurité du FILPOPOL 3, émulseur fluorosynthétique AFFF Polyvalent
3X3.
L'exploitant possède des fûts d'émulseur qui sont présents à proximité des PIA (Poteaux Incendie Additivés).
D'après l'étiquette présente sur les fûts, l'émulseur a été fabriqué en juillet 2006 et est garantie 10 ans par le
fabricant. En outre, la fiche de données de sécurité du FILIPOPOL 3 confirme cette durée de vie minimale
(garantie 10 ans).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Ressources en eau et mousse
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 8.7.4
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau et mousse
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au
minimum les moyens définis ci-après :
> une réserve d'eau constituée au minimum de 120 m° et d’une aire d'aspiration à proximité de la réserve
(4 X 8 m) avec prises d'eau munies de raccords normalisés et adaptés aux moyens d'intervention des
services d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
> des réserves en émulseur de capacité adaptés aux produits présents sur le site.
> des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et
de déchargement des produits et déchets;
> 2 robinets d'incendie armés (RIA);
> 8 postes d'incendie additivés (PIA);
d'un système de détection automatique d'incendie ;
> de deux poteaux d'incendie extérieur à l'établissement munies de raccords normalisés et adaptés aux
moyens d'intervention des services d'incendie et de secours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est
contrôle périodiquement,
Constats :
Documents consultés :
- Compte rendu du SDIS concernant l'essai de la réserve incendie privée en date du 30 novembre 2021,
- Tests des deux poteaux incendie présents à proximité du site.
L'émulseur pour les PIA est présent sous forme de fûts à proximité des PIA. Concernant la réserve incendie,
celle-ci a été réceptionnée le 30 novembre 2021 par le SDIS 33. Enfin, pour ce qui est des poteaux incendie, ils
ont été testés le 7 avril 2021 par la société SAUR (débit simultané de 65 m3/h au total, 36 m3/h pour le poteau
numéro 190 et 29 m3/h pour le numéro 191).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Système d'extinction automatique

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe VII - Point 14.II
Thème(s) : Risques accidentels, Système d'extinction automatique
Prescription contrôlée :
Les dispositions du 14. II. A, C et D s'appliquent au 1er janvier 2022
Les dispositions du 14. II. B sont remplacées par les dispositions suivantes : L'installation est dotée également
d'un système d'extinction automatique d'incendie dans chaque partie de bâtiment abritant au moins un liquide
relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734. Il répond aux exigences fixées dans le chapitre 7 de la
norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009), ou présente une efficacité équivalente.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cube de ces liquides, sous
réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou
des installations susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734. Cette quantité maximale de 10 mètres cube est limitée au strict besoin d'exploitation.
Le système d'extinction automatique d'incendie est conçu, installé, entretenu régulièrement conformément aux
référentiels reconnus.
Son efficacité est qualifiée et vérifiée par un organisme reconnu compétent dans le domaine de l'extinction
automatique. La qualification délivrée par l'organisme précise que l'installation est adaptée aux matières stockées
et à leurs conditions de stockage.
Les dispositions précédentes du présent point B ne s'appliquent pas si les conditions suivantes sont respectées :
-les murs séparatifs, mentionnés aux I, VI et VII du point 11.1, sont de classe REI 180 au lieu de REI 120 ;
-la structure mentionnée au I du point 11.1 est de classe R180 au lieu de R60 ;
-les murs extérieurs mentionnés au I du point 11.1 sont de classe A1 au lieu de A2s1d0 ;
-les éléments de support de la couverture de toiture ainsi que les isolants thermiques mentionnés au I du point
11.1 sont de classe A1 au lieu de A2s1d0 ;
-la surface maximale de chaque partie de bâtiment est égale à 1 500 mètres carrés.
L'exploitant fait établir une attestation de conformité du système d'extinction mis en place aux exigences du
référentiel professionnel retenu est établie. Cette attestation est accompagnée d'une description du système et
des principaux éléments techniques concernant la surface de dimensionnement des zones de collecte, les réserves
en eau, le cas échéant les réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits
d'alimentation en eau et, le cas échéant, en émulseur. Ce document est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.

L'attestation de conformité visée au dernier alinéa est établie au 1er janvier 2023.
Constats :
L'inspection a constaté la présence de liquides inflammables présents dans le bâtiment de production. Ces
produits relèvent de la rubrique 4331. En outre, l'exploitant a précisé que ces liquides inflammables (environ 10 à
12 tonnes) sont stockés en permanence dans le bâtiment production. Pour terminer, l'exploitant a indiqué que
les murs du bâtiment de production sont REI 180.
Le système d'extinction automatique n'est donc pas obligatoire dans ce cas précis d'après l'annexe VII de l'arrêté
ministériel précité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Pendant les périodes ouvrées, l'exploitant dispose de personnels ...
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14 > II. D.
Thème(s) : Risques accidentels, Pendant les périodes ouvrées, l'exploitant dispose de personnels ...
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures,
reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y
contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant, chargées
de la mise en œuvre des moyens de lutte contre l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire
face aux éventuelles situations dégradées et à lutter de manière précoce contre un épandage et un début
d'incendie avec les moyens disponibles. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
Constats :
Voir partie confidentielle
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Exercices de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14 > V.
Thème(s) : Risques accidentels, Exercices de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant organise un exercice de lutte contre l'incendie dans le trimestre qui suit la mise en service de
l'installation. Cet exercice est renouvelé a minima tous les trois ans.Les exercices font l'objet de comptes rendus
conservés au moins six ans et susceptibles d'être mis à disposition des services d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Constats :
Document consulté : Fiche d'évaluation exercice incendie.
D'après la fiche d'exercice incendie faisant office de compte-rendu celui-ci a été réalisé le 9 novembre 2021 à
22h00.
Obs 3 : Le compte rendu présenté ne précise pas le scénario (type d'incendie/événement, météo, personnel
présent, moyens de lutte incendie utilisés...), le déroulé par étape des différentes opérations réalisées et le nombre
de personne présentes lors de l'exercice.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Détection incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe VII - Point 23
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Prescription contrôlée :
Les dispositions du 23. II. B sont applicables à compter du 1er janvier 2026. Avant cette date, les dispositions
suivantes sont applicables : En dehors des heures d'exploitation, une surveillance de l'installation est mise en
place par gardiennage ou télésurveillance. Cette disposition n'est pas exigée aux stockages extérieurs de moins de
600 mètres cubes d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Cette disposition n'est également pas applicable aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cube de ces
liquides, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres
bâtiments ou des installations susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques
4331 ou 4734.
Les dispositions du 23. II. C sont remplacées par les dispositions suivantes : Les parties de bâtiment abritant au
moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 ainsi que les locaux techniques et les
bureaux situés à une distance inférieure à 10 mètres sont équipés d'un dispositif de détection incendie qui
actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cubes de ces liquides, sous
réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou
des installations susceptibles d'abriter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734. Cette quantité maximale de 10 mètres cubes est limitée au strict besoin d'exploitation.
Pour les parties de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734,
cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique prévu au II de l'article 14. Dans ce cas,
l'exploitant s'assure que le système permet une détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la
nature des produits stockés et réalise une étude technique permettant de le démontrer.
Les dispositions du 23. II. G s'appliquent au 1er janvier 2027.
Les autres dispositions de l'article 23 s'appliquent.
Constats :
Document consulté : Bon d'intervention, de numéro 20169421, de la société CEMIS en date du 7 mars 2022.
L'installation possède une détection incendie. Celle-ci a été vérifiée le 7 mars 2022 par la société CEMIS. D'après
le bon d'intervention fourni, le changement du mécanisme de réarmement est à prévoir et l'installation d'un
détecteur thermique préconisée.
Obs 4 : L'exploitant précise les mesures prises afin de pallier les remarques de la société CEMIS.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la téle...
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 23 > II. F.
Thème(s) : Risques accidentels, En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la téle...
Prescription contrôlée :
- En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une ou plusieurs
personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en sécurité les installations. Une
procédure désigne préalablement la ou les personne(s) compétente(s) et définit les modalités d'appel de ces
personnes.
Cette procédure précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations
disponibles.
L'exploitant définit également par procédure les actions à réaliser par la ou les personnes compétentes en lien
avec le plan de défense incendie définie à l'article.
Constats :
Document consulté : Plan de défense incendie version 6 de novembre 2020 (page 6/30).
Le plan de défense incendie, pour la partie concernant le weekend et les fermetures annuelles, précise les
conditions d'appels, renvoie à une liste établie par Polyprocess des personnes à appeler, les étapes et les actions
à réaliser.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Règles générales
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25 > I.
Thème(s) : Risques accidentels, Règles générales
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et des
moyens de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-
feu, colonne sèche, réseau incendie par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont
enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats :
Documents consultés :
- Rapport de vérification des extincteurs en date du 2 novembre 2021 (vérification le 27 et 28 octobre 2021).
- Bon d'intervention numéro 20169421 de la société CEMIS en date du 7 mars 2023.
- Registre de sécurité
Les équipements sont vérifiés et les vérifications sont renseignées dans le registre de sécurité.
Nota : l'inspection n'a pas consulté l'ensemble des rapports de vérification (seulement ceux mentionnés ci-
dessus) pour tous les équipements.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Collecte des effluents.
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 31
Thème(s) : Risques accidentels, Collecte des effluents.
Prescription contrôlée :
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,
regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le
dossier de l'installation.
Constats :
Document consulté : Schéma des réseaux des eaux de rejets.
Écart 4 : Le schéma des réseaux ne précise pas le point de prélèvement afin de réaliser les analyses des eaux de
rejets.
L'exploitant précise sur le schéma des réseaux, la position du point de prélèvement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Dilution
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2021, article 4.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Dilution
Prescription contrôlée :
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs
seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes
des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de
l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées, d’eaux polluées lors d’un accident ou
d’un incendie, d’eaux domestiques, dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non
visés par le présent arrêté sont interdits.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, l'exploitant a précisé que les analyses sont réalisées sur les rejets
en sortie du bassin de rétention présent sur site.
Écart 4 : Les eaux exclusivement pluviales ne doivent pas être utilisées pour diluer les eaux pluviales susceptibles
d'être polluées (ruissellement).
L'exploitant cesse toute dilution des eaux susceptibles d'être polluées et met en place un point de prélèvement
afin de vérifier les concentrations en substances polluantes des eaux susceptibles d'être polluées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétention Incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 8.5.2, Point V
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention Incendie
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin
de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être
réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En
cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un
entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout
moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
La rétention des eaux incendie est assurée pour une partie par des rétentions propres à chaque bâtiment :
- rétention du bâtiment de stockage de 218 m3,
- rétention du bâtiment de production de 267 m3,
et une rétention supplémentaire commune assurée par un bassin de décantation d'un volume de 200 m3.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Constats :
L'inspection a constaté la présence du bassin de rétention. La vanne d'isolement a été manœuvrée à la demande
de l'inspection afin de vérifier son bon fonctionnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entretien moyens d'intervention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 8.7.2
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien moyens d'intervention
Prescription contrôlée :
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit pouvoir justifier,
auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. [...]
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme
extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel
Fréquence minimale de contrôle
Extincteur Annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) Annuelle
Installation de détection incendie Annuelle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
Prises d'eau Annuelle
Les deux poteaux d'incendie les plus proche de son site : Biannuelle (pression et débits simultanés sur les deux
poteaux).
Constats :
Les PIA (Poteaux Incendie additivés) ont été vérifiés le 29 octobre 2021 d'après les étiquettes présentes sur ces
derniers. Un test de bon fonctionnement d'un PIA (sans l'émulseur) a été réalisé à la demande de l'inspection.
OBS : Les PIA sont alimentés en eau à l'aide d'une pompe électrique. L'exploitant précise si le bon
fonctionnement de la pompe électrique est vérifiée et, le cas échéant, transmet le rapport de vérification de cette
pompe.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Circulation dans l'établissement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 8.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Circulation dans l'établissement
Prescription contrôlée :
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et
dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des
services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Constats :
Écart 5 : Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, l'inspection des installations classées a constaté que
certaines voies de circulation, à l'intérieur du bâtiment de stockage, n'étaient pas maintenues dégagées de tout
objet susceptible de gêner le passage.
L'exploitant a explicité cette situation en indiquant qu'il s'agissait de palettes en attente de chargement et que
ces chargement seraient réalisés dans les heures suivantes.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour dégager les voies de circulation et stocke les palettes en
attente de chargement, pour les commandes du jour, dans les emplacements prévus à cet effet (zone de
chargement...) et laisse les voies de circulation libres en permanence.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Équipements sous pression
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 Point III
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux
dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la
dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
Constats :
Document consulté : Liste des équipements sous pression.
Écart 7 : La liste des équipements sous pression fournie par l'exploitant ne précise pas l'ensemble des élément
prévus à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de mentionner l'ensemble des informations prévues dans la
liste des équipements sous pression. En outre, il transmet à l'inspection des installations classées cette liste mise
à jour. Enfin, l'exploitant transmet le dernier rapport de requalification des cuves intitulées, SIAP et
CORDIVAIRE.
OBS 5 : Le réservoir à pression intitulé AQUASYTEM fonctionne à une pression d'utilisation supérieure à sa
pression nominale d'après les éléments fournis dans la liste des équipements. L'exploitant vérifie que cette
pression d'utilisation est conforme et apporte les éléments l'attestant. En outre, l'exploitant précise la pression de
service et la pression d'épreuve de cette cuve (transmettre la photo de l'équipement et de la plaque
d'identification, le cas échéant).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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titre: Formation du personnel
theme: Risques accidentels, Pendant les périodes ouvrées, l'exploitant dispose de personnels ...
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14 > II. D.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
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categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 22/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des en
treprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'interven
tion. Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de
lutte contre l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éven
tuelles situations dégradées et à lutter de manière précoce contre un épandage et un début
d'incendie avec les moyens disponibles. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces
moyens.

constats_body:
Constat du 22 mars 2022 (voir partie confidentielle).
Constat du 11 juin 2024 :
Documents consultés :
•
formation et sensibilisation pour l'utilisation des RIA du 23 décembre 2022,
•
fiche évaluation exercice incendie du 16 mai 2024
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une feuille d'émargement
concernant une formation et sensibilisation pour l'utilisation des RIA.
Afin de clôturer ce point, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées les élé
ments précisant les personnes formées à la "lecture zone et fonctionnement centrale".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées les éléments précisant les per
sonnes formées à la "lecture zone et fonctionnement centrale".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14 > II. D.
Thème(s)  :  Risques  accidentels,  Pendant  les  périodes  ouvrées,  l'exploitant
dispose de personnels ...
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des en
treprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'interven
tion. Des personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de
lutte contre l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éven
tuelles situations dégradées et à lutter de manière précoce contre un épandage et un début
d'incendie avec les moyens disponibles. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces
moyens.
Constats :
Constat du 22 mars 2022 (voir partie confidentielle).
Constat du 11 juin 2024 :
Documents consultés :
•
formation et sensibilisation pour l'utilisation des RIA du 23 décembre 2022,
•
fiche évaluation exercice incendie du 16 mai 2024
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une feuille d'émargement
concernant une formation et sensibilisation pour l'utilisation des RIA.
Afin de clôturer ce point, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées les élé
ments précisant les personnes formées à la "lecture zone et fonctionnement centrale".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées les éléments précisant les per
sonnes formées à la "lecture zone et fonctionnement centrale".
Type de suites proposées : Avec suites
5/19

Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA

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fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f02
fiche_num: 2
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe VII - Point 23
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3564
source_pdf: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf
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id_icpe: 3102589
siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 22/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les dispositions du 23. II. B sont applicables à compter du 1er janvier 2026. Avant cette date,
les dispositions suivantes sont applicables : En dehors des heures d'exploitation, une sur
veillance de l'installation est mise en place par gardiennage ou télésurveillance. Cette disposi
tion n'est pas exigée aux stockages extérieurs de moins de 600 mètres cubes d'au moins un
liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Cette  disposition  n'est  également  pas  applicable  aux  bâtiments  contenant  moins  de  10
mètres cube de ces liquides, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un es
pace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou des installations susceptibles d'abri
ter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Les dispositions du 23. II. C sont remplacées par les dispositions suivantes : Les parties de bâ
timent abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734
ainsi que les locaux techniques et les bureaux situés à une distance inférieure à 10 mètres
sont équipés d'un dispositif de détection incendie qui actionne une alarme perceptible en tout
point du bâtiment.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cubes de
ces liquides, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au
moins 10 mètres des autres bâtiments ou des installations susceptibles d'abriter au moins un
liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734. Cette quantité maximale de
10 mètres cubes est limitée au strict besoin d'exploitation.
Pour les parties de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des ru
briques 4331 ou 4734, cette détection peut être assurée par le système d'extinction automa
tique prévu au II de l'article 14. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une
détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés
et réalise une étude technique permettant de le démontrer.
Les dispositions du 23. II. G s'appliquent au 1er janvier 2027.
Les autres dispositions de l'article 23 s'appliquent.

constats_body:
Constat du 22 mars 2022
Document consulté : Bon d'intervention, de numéro 20169421, de la société CEMIS en date
du 7 mars 2022.
L'installation possède une détection incendie. Celle-ci a été vérifiée le 7 mars 2022 par la so
ciété CEMIS. D'après le bon d'intervention fourni, le changement du mécanisme de réarme
ment est à prévoir et l'installation d'un détecteur thermique préconisée.
Obs 4 : L'exploitant précise les mesures prises afin de pallier les remarques de la société CE
MIS.
6/19

Constat du 11 juin 2024
Documents consultés :
•
Devis n° FTO.2022 03 18.03.D3V01 de la société CEMIS en date du 18 mars 2022,
•
Procès-verbal de réception de l'installation de la société CEMIS, en date du 20 octobre
2023,
•
Bon d'intervention numéro 20376042, pour l'intervention du 10 janvier 2024, de la so
ciété CEMIS,
•
Bon d'intervention numéro 20376042, pour l'intervention du 30 mai 2024, de la socié
té CEMIS.
Les éléments transmis permettent de montrer que l'équipement de détection a subi les répa
rations nécessaires. Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article Annexe VII
- Point 23
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les dispositions du 23. II. B sont applicables à compter du 1er janvier 2026. Avant cette date,
les dispositions suivantes sont applicables : En dehors des heures d'exploitation, une sur
veillance de l'installation est mise en place par gardiennage ou télésurveillance. Cette disposi
tion n'est pas exigée aux stockages extérieurs de moins de 600 mètres cubes d'au moins un
liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Cette  disposition  n'est  également  pas  applicable  aux  bâtiments  contenant  moins  de  10
mètres cube de ces liquides, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un es
pace libre d'au moins 10 mètres des autres bâtiments ou des installations susceptibles d'abri
ter au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Les dispositions du 23. II. C sont remplacées par les dispositions suivantes : Les parties de bâ
timent abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734
ainsi que les locaux techniques et les bureaux situés à une distance inférieure à 10 mètres
sont équipés d'un dispositif de détection incendie qui actionne une alarme perceptible en tout
point du bâtiment.
Cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments contenant moins de 10 mètres cubes de
ces liquides, sous réserve que chacun de ces bâtiments soit distant d'un espace libre d'au
moins 10 mètres des autres bâtiments ou des installations susceptibles d'abriter au moins un
liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734. Cette quantité maximale de
10 mètres cubes est limitée au strict besoin d'exploitation.
Pour les parties de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des ru
briques 4331 ou 4734, cette détection peut être assurée par le système d'extinction automa
tique prévu au II de l'article 14. Dans ce cas, l'exploitant s'assure que le système permet une
détection précoce de tout départ d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés
et réalise une étude technique permettant de le démontrer.
Les dispositions du 23. II. G s'appliquent au 1er janvier 2027.
Les autres dispositions de l'article 23 s'appliquent.
Constats :
Constat du 22 mars 2022
Document consulté : Bon d'intervention, de numéro 20169421, de la société CEMIS en date
du 7 mars 2022.
L'installation possède une détection incendie. Celle-ci a été vérifiée le 7 mars 2022 par la so
ciété CEMIS. D'après le bon d'intervention fourni, le changement du mécanisme de réarme
ment est à prévoir et l'installation d'un détecteur thermique préconisée.
Obs 4 : L'exploitant précise les mesures prises afin de pallier les remarques de la société CE
MIS.
6/19

Constat du 11 juin 2024
Documents consultés :
•
Devis n° FTO.2022 03 18.03.D3V01 de la société CEMIS en date du 18 mars 2022,
•
Procès-verbal de réception de l'installation de la société CEMIS, en date du 20 octobre
2023,
•
Bon d'intervention numéro 20376042, pour l'intervention du 10 janvier 2024, de la so
ciété CEMIS,
•
Bon d'intervention numéro 20376042, pour l'intervention du 30 mai 2024, de la socié
té CEMIS.
Les éléments transmis permettent de montrer que l'équipement de détection a subi les répa
rations nécessaires. Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.md


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f03
fiche_num: 3
titre: Collecte des effluents.
theme: Risques accidentels, Collecte des effluents.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 31
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1061
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nom_complet: POLYPROCESS
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 22/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points
de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles
et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.

constats_body:
Constat du 22 mars 2022
Document consulté : Schéma des réseaux des eaux de rejets.
Écart 4 : Le schéma des réseaux ne précise pas le point de prélèvement afin de réaliser les
analyses des eaux de rejets.
L'exploitant précise sur le schéma des réseaux, la position du point de prélèvement.
Constat du 11 juin 2024
La schéma des réseaux présenté lors de la visite d'inspection du 11 juin 2024 précise l'empla
cement du point de prélèvement. Ce point est conforme

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 31
Thème(s) : Risques accidentels, Collecte des effluents.
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points
de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles
et automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Constats :
Constat du 22 mars 2022
Document consulté : Schéma des réseaux des eaux de rejets.
Écart 4 : Le schéma des réseaux ne précise pas le point de prélèvement afin de réaliser les
analyses des eaux de rejets.
L'exploitant précise sur le schéma des réseaux, la position du point de prélèvement.
Constat du 11 juin 2024
La schéma des réseaux présenté lors de la visite d'inspection du 11 juin 2024 précise l'empla
cement du point de prélèvement. Ce point est conforme
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf

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fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f04
fiche_num: 4
titre: Dilution
theme: Risques chroniques, Dilution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/12/2021, article 4.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1894
source_pdf: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf
source_md: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102589
siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionne
ment des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de res
pecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
7/19

concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles ré
sultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la
bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées, d’eaux polluées
lors d’un accident ou d’un incendie, d’eaux domestiques, dans la (les) nappe(s) d'eaux souter
raines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

constats_body:
Constat du 22 mars 2022
Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, l'exploitant a précisé que les analyses sont
réalisées sur les rejets en sortie du bassin de rétention présent sur site.
Écart 4 : Les eaux exclusivement pluviales ne doivent pas être utilisées pour diluer les eaux
pluviales susceptibles d'être polluées (ruissellement).
L'exploitant cesse toute dilution des eaux susceptibles d'être polluées et met en place un
point de prélèvement afin de vérifier les concentrations en substances polluantes des eaux
susceptibles d'être polluées.
Constat du 11 juin 2024
L'exploitant a apporté des modifications à son réseau afin d'éviter toute dilution des effluents
en amont du point de prélèvement. Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/12/2021, article 4.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Dilution
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionne
ment des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de res
pecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
7/19

concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles ré
sultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la
bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées, d’eaux polluées
lors d’un accident ou d’un incendie, d’eaux domestiques, dans la (les) nappe(s) d'eaux souter
raines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Constats :
Constat du 22 mars 2022
Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, l'exploitant a précisé que les analyses sont
réalisées sur les rejets en sortie du bassin de rétention présent sur site.
Écart 4 : Les eaux exclusivement pluviales ne doivent pas être utilisées pour diluer les eaux
pluviales susceptibles d'être polluées (ruissellement).
L'exploitant cesse toute dilution des eaux susceptibles d'être polluées et met en place un
point de prélèvement afin de vérifier les concentrations en substances polluantes des eaux
susceptibles d'être polluées.
Constat du 11 juin 2024
L'exploitant a apporté des modifications à son réseau afin d'éviter toute dilution des effluents
en amont du point de prélèvement. Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f05
fiche_num: 5
titre: Circulation dans l'établissement
theme: Risques accidentels, Circulation dans l'établissement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 8.2.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1795
source_pdf: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf
source_md: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102589
siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information ap
propriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état
de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont amé
nagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.

constats_body:
Constat du 22 mars 2022
Écart 5 : Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, l'inspection des installations classées
a constaté que certaines voies de circulation, à l'intérieur du bâtiment de stockage, n'étaient
pas maintenues dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
L'exploitant a explicité cette situation en indiquant qu'il s'agissait de palettes en attente de
chargement et que ces chargement seraient réalisés dans les heures suivantes.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour dégager les voies de circulation et stocke
les palettes en attente de chargement, pour les commandes du jour, dans les emplacements
prévus à cet effet (zone de chargement...) et laisse les voies de circulation libres en perma
nence.
8/19

Constat du 11 juin 2024
Lors de la visite d'inspection du 11 juin 2024, l'inspection des installations classées a consta
té, hors partie en cours de livraison, que les voies étaient libres. Ce point est conforme

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 8.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Circulation dans l'établissement
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information ap
propriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état
de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont amé
nagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Constats :
Constat du 22 mars 2022
Écart 5 : Lors de la visite d'inspection du 22 mars 2022, l'inspection des installations classées
a constaté que certaines voies de circulation, à l'intérieur du bâtiment de stockage, n'étaient
pas maintenues dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
L'exploitant a explicité cette situation en indiquant qu'il s'agissait de palettes en attente de
chargement et que ces chargement seraient réalisés dans les heures suivantes.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour dégager les voies de circulation et stocke
les palettes en attente de chargement, pour les commandes du jour, dans les emplacements
prévus à cet effet (zone de chargement...) et laisse les voies de circulation libres en perma
nence.
8/19

Constat du 11 juin 2024
Lors de la visite d'inspection du 11 juin 2024, l'inspection des installations classées a consta
té, hors partie en cours de livraison, que les voies étaient libres. Ce point est conforme
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f06
fiche_num: 6
titre: Équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 Point III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2804
source_pdf: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf
source_md: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102589
siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyau
teries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine re
qualification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appa
reils à pression.

constats_body:
Constat du 22 mars 2022
Document consulté : Liste des équipements sous pression.
Écart 7 : La liste des équipements sous pression fournie par l'exploitant ne précise pas l'en
semble des élément prévus à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de mentionner l'ensemble des informa
tions prévues dans la liste des équipements sous pression. En outre, il transmet à l'inspection
des installations classées cette liste mise à jour. Enfin, l'exploitant transmet le dernier rapport
de requalification des cuves intitulées, SIAP et CORDIVAIRE.
OBS 5 : Le réservoir à pression intitulé AQUASYTEM fonctionne à une pression d'utilisation
supérieure à sa pression nominale d'après les éléments fournis dans la liste des équipements.
L'exploitant vérifie que cette pression d'utilisation est conforme et apporte les éléments l'at
testant. En outre, l'exploitant précise la pression de service et la pression d'épreuve de cette
cuve (transmettre la photo de l'équipement et de la plaque d'identification, le cas échéant).
Constat du 11 juin 2024
L'exploitant n'a pas apporté les éléments nécessaires afin d'identifier les couples soupapes et
réservoirs (possibilité de l'indiquer dans la liste).
Les points de l'inspection précédente ne peuvent donc être levés et seront traités une fois
l'ensemble des éléments demandés reçus. Enfin, à défaut de transmission des éléments de
mandés dans les délais, l'inspection proposera un projet d'arrêté préfectoral de mise en de
meure à Monsieur Le Préfet.
9/19

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit la liste des équipements sous pression à jour. En outre, il transmet les élé
ments permettant de déterminer les couples soupapes et réservoirs sous pression, dans un
délai de 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 Point III
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyau
teries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine re
qualification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appa
reils à pression.
Constats :
Constat du 22 mars 2022
Document consulté : Liste des équipements sous pression.
Écart 7 : La liste des équipements sous pression fournie par l'exploitant ne précise pas l'en
semble des élément prévus à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de mentionner l'ensemble des informa
tions prévues dans la liste des équipements sous pression. En outre, il transmet à l'inspection
des installations classées cette liste mise à jour. Enfin, l'exploitant transmet le dernier rapport
de requalification des cuves intitulées, SIAP et CORDIVAIRE.
OBS 5 : Le réservoir à pression intitulé AQUASYTEM fonctionne à une pression d'utilisation
supérieure à sa pression nominale d'après les éléments fournis dans la liste des équipements.
L'exploitant vérifie que cette pression d'utilisation est conforme et apporte les éléments l'at
testant. En outre, l'exploitant précise la pression de service et la pression d'épreuve de cette
cuve (transmettre la photo de l'équipement et de la plaque d'identification, le cas échéant).
Constat du 11 juin 2024
L'exploitant n'a pas apporté les éléments nécessaires afin d'identifier les couples soupapes et
réservoirs (possibilité de l'indiquer dans la liste).
Les points de l'inspection précédente ne peuvent donc être levés et seront traités une fois
l'ensemble des éléments demandés reçus. Enfin, à défaut de transmission des éléments de
mandés dans les délais, l'inspection proposera un projet d'arrêté préfectoral de mise en de
meure à Monsieur Le Préfet.
9/19

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit la liste des équipements sous pression à jour. En outre, il transmet les élé
ments permettant de déterminer les couples soupapes et réservoirs sous pression, dans un
délai de 2 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f07
fiche_num: 7
titre: Extension de stockage
theme: Risques accidentels, Murs REI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/11/2022, article 8.3.1.1.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1455
source_pdf: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf
source_md: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102589
siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les deux bâtiments, soit le bâtiment de production et l’extension de stockage, doivent pré
senter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
[...]
• portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 180
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique.
[...]

constats_body:
Les portes qui équipent la nouvelle extension ne sont pas EI 180.
Par mail du 5 juillet 2024, l'exploitant a indiqué qu'il a commandé de nouvelles portes "issues
de secours" et a transmis une confirmation de commande des portes qui seront expédiées se
maine 35 (fin août 2024). Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en de
meure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de remplacer rapidement les portes équi
pant la nouvelle extension. En outre, il s'assure que les autres portes équipant les autres bâti
ments sont bien conformes.
Une fois les nouvelles portes installées, l'exploitant transmet le procès-verbal d'installation
des deux portes.

proposition_suite:
Demande  de  justificatif  à  l'exploitant,  Demande
d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/11/2022, article 8.3.1.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Murs REI
Prescription contrôlée :
Les deux bâtiments, soit le bâtiment de production et l’extension de stockage, doivent pré
senter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
[...]
• portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 180
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique.
[...]
Constats :
Les portes qui équipent la nouvelle extension ne sont pas EI 180.
Par mail du 5 juillet 2024, l'exploitant a indiqué qu'il a commandé de nouvelles portes "issues
de secours" et a transmis une confirmation de commande des portes qui seront expédiées se
maine 35 (fin août 2024). Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en de
meure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de remplacer rapidement les portes équi
pant la nouvelle extension. En outre, il s'assure que les autres portes équipant les autres bâti
ments sont bien conformes.
Une fois les nouvelles portes installées, l'exploitant transmet le procès-verbal d'installation
des deux portes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition  de  suites  :  Demande  de  justificatif  à  l'exploitant,  Demande
d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f08
fiche_num: 8
titre: Stockage sous auvent
theme: Risques accidentels, Stockages extérieurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/11/2022, article 1.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 731
source_pdf: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf
source_md: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102589
siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le stockage est organisé comme prévu dans l’étude de danger et en tenant compte de l’en
semble des dossiers de « porter à connaissance » déposés par l’exploitant. En outre, aucun
10/19

stockage extérieur de produits inflammables ou toxique n’est autorisé à l’ex
ception du stockage sous auvent côté sud de l’installation.
[...].

constats_body:
Le stockage des liquides inflammables présents sur site, le jour de la visite d'inspection du 11
juin  2024,  étaient  sous  auvent  comme  prévu  par  l'arrêté  préfectoral.  Ce  point  est
conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/11/2022, article 1.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Stockages extérieurs
Prescription contrôlée :
Le stockage est organisé comme prévu dans l’étude de danger et en tenant compte de l’en
semble des dossiers de « porter à connaissance » déposés par l’exploitant. En outre, aucun
10/19

stockage extérieur de produits inflammables ou toxique n’est autorisé à l’ex
ception du stockage sous auvent côté sud de l’installation.
[...].
Constats :
Le stockage des liquides inflammables présents sur site, le jour de la visite d'inspection du 11
juin  2024,  étaient  sous  auvent  comme  prévu  par  l'arrêté  préfectoral.  Ce  point  est
conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f09
fiche_num: 9
titre: Installation de stockage de peroxydes organiques
theme: Risques accidentels, Suivi des températures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 3.8
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La température des peroxydes organiques « et des substances ou mélanges autoréactifs » est
suivie de manière directe, ou en cas d’impossibilité technique, de manière indirecte par une
mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuils suivants :-
t1, la température de première alerte ;- t2, la température d’urgence.
Les températures T 1 et T2 sont déterminées à partir de la température de décomposition au
to-accélérée (TDAA) des peroxydes organiques et définies ci-après :
TDAA
T 1
T2
< 20° C
TDAA - 20° C
TDAA - 10° C
20° C < TDAA < 35° C
TDAA - 15° C
TDAA - 10° C
> 35° C*
TDAA - 10° C
TDAA - 5° C
(*) Pour les produits de TDAA
supérieure ou égale à 50° C
et ne nécessitant pas de régu
lation de température pour le
transport,  les  températures
T1 et T2 sont respectivement
35 et 40° C.
La température de décomposition auto-accélérée « des peroxydes organiques et des sub
stances  ou  mélanges  autoréactifs  »  stockés  est  déterminée  selon  une  méthode  tenant
compte de la possibilité d’un stockage prolongé.
L’exploitant prend les dispositions permettant de ne pas dépasser les températures T1 et T2.
Il définit au travers de procédures des actions appropriées à mettre en oeuvre en cas de dé
passement de ces seuils. Tout dépassement de l’un de ces seuils fait l’objet d’un enregistre
ment tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
[...].

constats_body:
Document consulté :
•
procédure PIL PRO11 : surveillance du local peroxydes organiques.
Lors de la visite d'inspection du 11 juin 2024, l'inspection a constaté qu'aucun des thermo
mètres (deux présents) dans le local des peroxydes organiques ne fonctionnait.
En outre, la procédure PIL PRO11 prévoit que les relevés de températures soient remontés
vers un afficheur en temps réel situé dans le bureau PROD/QSE. L'inspection n'a pas visité le
bureau en question.
11/19

Enfin, la procédure PIL PRO11 indique que le thermomètre permet d'enregistrer les données
de températures du local toutes les 2 heures.
Par mail du 11 juillet 2024, l'exploitant a transmis les résultats d'enregistrement pour les an
née 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.
Concernant le relevé pour l'année 2021, celui-ci présente quelques incohérences. En effet, il y
a un changement d'année (2020) au niveau de la ligne 3496 et jusqu'à la ligne 3517. En
outre, la ligne 3495 correspond à la date du 25 octobre 2021 et la ligne 3518 correspond à la
date du 6 août 2021. Enfin, de nombreuses lignes, colorisées en rouge, n'indiquent pas de va
leurs de températures pour la température du local de peroxydes organiques. Ce dernier point
est également valable pour l'année 2020.
Pour l'onglet nommé "2022-2023", on note que les lignes de 4 à 35 concernent l'année 2020.
En outre, il n'y a aucun relevé du 17 février 2022 au 18 mars 2022 et aucune justification de
cette absence de relevé. Il y a également un basculement ligne 5230 de l'année 2023 à l'an
née 2022 puis ligne 5746 à nouveau en 2023 sans aucune explication. Enfin, aucune donnée
n'est relevée du 8 novembre 2022 au 19 janvier 2023.
Nota : le relevé pour l'année 2024 va uniquement jusqu'à la date du 24 mai 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant remet en service les thermomètres présents dans le local des peroxydes orga
niques et transmet à l'inspection les éléments l'attestant (relevé juillet...).
En ce qui concerne le relevé de températures, l'exploitant met en place un outil de traçabilité
cohérent et le détaille dans sa procédure. En outre, les absences de mesures représentées
par "---" doivent pouvoir être justifiée. Une répétition de la même cause de défaillance doit in
terroger l'exploitant. L'inspection a pris note que certaines absences sont apparues à des pé
riodes de l'année peu propices au dépassement des températures T1 et T2 fixées par la régle
mentation. Néanmoins, une fiabilisation dans le suivi doit être opérée par l'exploitant.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi des températures
Prescription contrôlée :
La température des peroxydes organiques « et des substances ou mélanges autoréactifs » est
suivie de manière directe, ou en cas d’impossibilité technique, de manière indirecte par une
mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuils suivants :-
t1, la température de première alerte ;- t2, la température d’urgence.
Les températures T 1 et T2 sont déterminées à partir de la température de décomposition au
to-accélérée (TDAA) des peroxydes organiques et définies ci-après :
TDAA
T 1
T2
< 20° C
TDAA - 20° C
TDAA - 10° C
20° C < TDAA < 35° C
TDAA - 15° C
TDAA - 10° C
> 35° C*
TDAA - 10° C
TDAA - 5° C
(*) Pour les produits de TDAA
supérieure ou égale à 50° C
et ne nécessitant pas de régu
lation de température pour le
transport,  les  températures
T1 et T2 sont respectivement
35 et 40° C.
La température de décomposition auto-accélérée « des peroxydes organiques et des sub
stances  ou  mélanges  autoréactifs  »  stockés  est  déterminée  selon  une  méthode  tenant
compte de la possibilité d’un stockage prolongé.
L’exploitant prend les dispositions permettant de ne pas dépasser les températures T1 et T2.
Il définit au travers de procédures des actions appropriées à mettre en oeuvre en cas de dé
passement de ces seuils. Tout dépassement de l’un de ces seuils fait l’objet d’un enregistre
ment tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
[...].
Constats :
Document consulté :
•
procédure PIL PRO11 : surveillance du local peroxydes organiques.
Lors de la visite d'inspection du 11 juin 2024, l'inspection a constaté qu'aucun des thermo
mètres (deux présents) dans le local des peroxydes organiques ne fonctionnait.
En outre, la procédure PIL PRO11 prévoit que les relevés de températures soient remontés
vers un afficheur en temps réel situé dans le bureau PROD/QSE. L'inspection n'a pas visité le
bureau en question.
11/19

Enfin, la procédure PIL PRO11 indique que le thermomètre permet d'enregistrer les données
de températures du local toutes les 2 heures.
Par mail du 11 juillet 2024, l'exploitant a transmis les résultats d'enregistrement pour les an
née 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024.
Concernant le relevé pour l'année 2021, celui-ci présente quelques incohérences. En effet, il y
a un changement d'année (2020) au niveau de la ligne 3496 et jusqu'à la ligne 3517. En
outre, la ligne 3495 correspond à la date du 25 octobre 2021 et la ligne 3518 correspond à la
date du 6 août 2021. Enfin, de nombreuses lignes, colorisées en rouge, n'indiquent pas de va
leurs de températures pour la température du local de peroxydes organiques. Ce dernier point
est également valable pour l'année 2020.
Pour l'onglet nommé "2022-2023", on note que les lignes de 4 à 35 concernent l'année 2020.
En outre, il n'y a aucun relevé du 17 février 2022 au 18 mars 2022 et aucune justification de
cette absence de relevé. Il y a également un basculement ligne 5230 de l'année 2023 à l'an
née 2022 puis ligne 5746 à nouveau en 2023 sans aucune explication. Enfin, aucune donnée
n'est relevée du 8 novembre 2022 au 19 janvier 2023.
Nota : le relevé pour l'année 2024 va uniquement jusqu'à la date du 24 mai 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant remet en service les thermomètres présents dans le local des peroxydes orga
niques et transmet à l'inspection les éléments l'attestant (relevé juillet...).
En ce qui concerne le relevé de températures, l'exploitant met en place un outil de traçabilité
cohérent et le détaille dans sa procédure. En outre, les absences de mesures représentées
par "---" doivent pouvoir être justifiée. Une répétition de la même cause de défaillance doit in
terroger l'exploitant. L'inspection a pris note que certaines absences sont apparues à des pé
riodes de l'année peu propices au dépassement des températures T1 et T2 fixées par la régle
mentation. Néanmoins, une fiabilisation dans le suivi doit être opérée par l'exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f10
fiche_num: 10
titre: Stockage de peroxydes oragniques de type C ou D
theme: Risques accidentels, Procédure en cas de dépassement de températures T2
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 3.8
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4198
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nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La température des peroxydes organiques « et des substances ou mélanges autoréactifs » est
suivie de manière directe, ou en cas d’impossibilité technique, de manière indirecte par une
mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuils suivants :
•
t1, la température de première alerte ;
•
t2, la température d’urgence.
Les températures T 1 et T2 sont déterminées à partir de la température de décomposition au
to-accélérée (TDAA) des peroxydes organiques et définies ci-après :
TDAA
T 1
T2
< 20° C
TDAA - 20° C
TDAA - 10° C
20° C < TDAA < 35° C
TDAA - 15° C
TDAA - 10° C
12/19

> 35° C*
TDAA - 10° C
TDAA - 5° C
(*) Pour les produits de TDAA
supérieure ou égale à 50° C
et ne nécessitant pas de régu
lation de température pour le
transport,  les  températures
T1 et T2 sont respectivement
35 et 40° C.
La température de décomposition auto-accélérée « des peroxydes organiques et des sub
stances  ou  mélanges  autoréactifs  »  stockés  est  déterminée  selon  une  méthode  tenant
compte de la possibilité d’un stockage prolongé.
L’exploitant prend les dispositions permettant de ne pas dépasser les températures T1 et T2.
Il définit au travers de procédures des actions appropriées à mettre en œuvre
en cas de dépassement de ces seuils. Tout dépassement de l’un de ces seuils fait l’objet
d’un enregistrement tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
[...].

constats_body:
Document consulté :
•
procédure PIL PRO11 : surveillance du local peroxydes organiques.
La procédure PIL PRO11 indique en son point 4 qu'en cas dépassement de température >
35°C :
"Aérer le local pendant 30 minutes et suivre l'évolution de la température".
La procédure PIL PRO11 indique en son point 5 qu'en cas dépassement de température >
40°C :
" Déplacer tous les catalyseurs contenus dans le local au niveau du magasin.
Positionner les bidons sur palettes et les tenir éloignés de 3m de tout matière
inflammable (voir annexe confidentielle). Surveiller la température du local.
Dès que la température est inférieure au seuil 1 (< 35°C), remettre les per
oxydes à leur place."
L'exploitant a indiqué par mail qu'il a appliqué une seule fois la procédure pour le déplace
ment des peroxydes organiques.
Toutefois, le relevé des températures fourni indique quant à lui que la température maximale
atteinte est de 37 degrés Celsius, le 18 juin 2022 et fait état d'un déplacement des peroxydes
organiques.
La consultation des relevés indiquent également qu'un autre déplacement a été réalisé en
août 2023. Ces deux déplacements correspondent tous deux à des périodes de canicules.
Enfin, le même relevé indique que l'exploitant a procédé à l'ouverture du local des peroxydes
organiques du 13 au 17 juin 2022 pour des températures inférieures à 35°C et à d'autres re
prises.
Il apparait donc que l'exploitant n'applique pas sa propre procédure. En effet, il met en appli
cation les mesures prévues même sans l'atteinte des niveaux de températures ciblées ce qui
peut poser des problèmes de sécurité (cf. : constat suivant). En effet, les peroxydes orga
niques ont vocation à rester à l'intérieur du local dédié et dont l'accès est limité uniquement
au personnel d'exploitation et autorisé.
13/19

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant explicite pourquoi il n'applique pas sa propre procédure. En outre, l'exploitant
s'interroge sur l'aspect de la sécurité concernant l'ouverture de son local durant la nuit (per
sonnel autorisé, surveillance du local...). Enfin, il précise à l'inspection des installations clas
sées les dispositions prises lors de l'ouverture du local pour aérer et modifie, le cas échéant,
sa procédure.
Il est attendu que l'exploitant transmette à l'inspection, soit une procédure mise à jour, soit
les dispositions prises pour l'appliquer correctement, sous un délai de 15 jours.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure en cas de dépassement de températures
T2
Prescription contrôlée :
La température des peroxydes organiques « et des substances ou mélanges autoréactifs » est
suivie de manière directe, ou en cas d’impossibilité technique, de manière indirecte par une
mesure de la température ambiante, afin de détecter le dépassement des seuils suivants :
•
t1, la température de première alerte ;
•
t2, la température d’urgence.
Les températures T 1 et T2 sont déterminées à partir de la température de décomposition au
to-accélérée (TDAA) des peroxydes organiques et définies ci-après :
TDAA
T 1
T2
< 20° C
TDAA - 20° C
TDAA - 10° C
20° C < TDAA < 35° C
TDAA - 15° C
TDAA - 10° C
12/19

> 35° C*
TDAA - 10° C
TDAA - 5° C
(*) Pour les produits de TDAA
supérieure ou égale à 50° C
et ne nécessitant pas de régu
lation de température pour le
transport,  les  températures
T1 et T2 sont respectivement
35 et 40° C.
La température de décomposition auto-accélérée « des peroxydes organiques et des sub
stances  ou  mélanges  autoréactifs  »  stockés  est  déterminée  selon  une  méthode  tenant
compte de la possibilité d’un stockage prolongé.
L’exploitant prend les dispositions permettant de ne pas dépasser les températures T1 et T2.
Il définit au travers de procédures des actions appropriées à mettre en œuvre
en cas de dépassement de ces seuils. Tout dépassement de l’un de ces seuils fait l’objet
d’un enregistrement tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
[...].
Constats :
Document consulté :
•
procédure PIL PRO11 : surveillance du local peroxydes organiques.
La procédure PIL PRO11 indique en son point 4 qu'en cas dépassement de température >
35°C :
"Aérer le local pendant 30 minutes et suivre l'évolution de la température".
La procédure PIL PRO11 indique en son point 5 qu'en cas dépassement de température >
40°C :
" Déplacer tous les catalyseurs contenus dans le local au niveau du magasin.
Positionner les bidons sur palettes et les tenir éloignés de 3m de tout matière
inflammable (voir annexe confidentielle). Surveiller la température du local.
Dès que la température est inférieure au seuil 1 (< 35°C), remettre les per
oxydes à leur place."
L'exploitant a indiqué par mail qu'il a appliqué une seule fois la procédure pour le déplace
ment des peroxydes organiques.
Toutefois, le relevé des températures fourni indique quant à lui que la température maximale
atteinte est de 37 degrés Celsius, le 18 juin 2022 et fait état d'un déplacement des peroxydes
organiques.
La consultation des relevés indiquent également qu'un autre déplacement a été réalisé en
août 2023. Ces deux déplacements correspondent tous deux à des périodes de canicules.
Enfin, le même relevé indique que l'exploitant a procédé à l'ouverture du local des peroxydes
organiques du 13 au 17 juin 2022 pour des températures inférieures à 35°C et à d'autres re
prises.
Il apparait donc que l'exploitant n'applique pas sa propre procédure. En effet, il met en appli
cation les mesures prévues même sans l'atteinte des niveaux de températures ciblées ce qui
peut poser des problèmes de sécurité (cf. : constat suivant). En effet, les peroxydes orga
niques ont vocation à rester à l'intérieur du local dédié et dont l'accès est limité uniquement
au personnel d'exploitation et autorisé.
13/19

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant explicite pourquoi il n'applique pas sa propre procédure. En outre, l'exploitant
s'interroge sur l'aspect de la sécurité concernant l'ouverture de son local durant la nuit (per
sonnel autorisé, surveillance du local...). Enfin, il précise à l'inspection des installations clas
sées les dispositions prises lors de l'ouverture du local pour aérer et modifie, le cas échéant,
sa procédure.
Il est attendu que l'exploitant transmette à l'inspection, soit une procédure mise à jour, soit
les dispositions prises pour l'appliquer correctement, sous un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f11
fiche_num: 11
titre: Stockage des peroxydes organiques
theme: Risques accidentels, Stockages
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 4.8
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2984
source_pdf: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf
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id_icpe: 3102589
siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 4.8 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2018 :
La cellule ou l'aire de stockage est affectée uniquement au stockage des peroxydes orga
niques et des substances ou mélanges autoréactifs. [...].
Extrait de l'étude de danger, révision 1. Point 2.6.3 :
Un local de stockage spécifique permet de stocker des peroxydes organiques utilisés dans
l’activité de négoce sont stockés dans un local spécifiquement dédié. Ce local est isolé de tout
bâtiment du site, puisqu’il est implanté à 17 m du bâtiment de production et 20 m du bâti
ment administratif.

constats_body:
Par mail du 11 juillet 2024, l'exploitant a indiqué qu'il a procédé une seule fois au déplace
ment des peroxydes organiques au niveau du bâtiment intitulé "magasin". L'exploitant a éga
lement précisé que les autres produits dans le bâtiment magasin ont été éloignés des per
oxydes organiques à plus de 10 mètres. Toutefois, la consultation du fichier des relevés de
températures indique que les peroxydes ont été déplacés au moins deux fois, en juin 2022 et
août 2023.
Le bâtiment nommé "magasin" est utilisé pour le stockage de produits finis. D'après l'étude
de dangers du site, ce bâtiment n'est pas prévu pour le stockage des peroxydes organiques et
ne satisfait pas l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2008 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous
"l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un premier temps, l'exploitant s'interroge sur sa procédure concernant le déplacement
des peroxydes organiques et la modifie, le cas échéant. Dans un second temps, si l'exploitant
souhaite procéder au déplacement du stockage des peroxydes organiques, il transmet un por
ter à connaissance à l'inspection des installations classées, met à jour son étude de danger et
justifie le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2008 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous
"l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422".
14/19

En tout état de cause, l'exploitant s'interroge sur le stockage des peroxydes organiques et les
éventuelles solutions afin que ces derniers puissent être stockés dans les plages de tempéra
tures prévues, même en cas d'extrêmes chaleurs.
Il est attendu, sous un délai de deux mois, que l'exploitant apporte les dispositions et déci
sions prises concernant le stockage des peroxydes organiques. Ce point est intégré au projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de
justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2008, article 4.8
Thème(s) : Risques accidentels, Stockages
Prescription contrôlée :
Article 4.8 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2018 :
La cellule ou l'aire de stockage est affectée uniquement au stockage des peroxydes orga
niques et des substances ou mélanges autoréactifs. [...].
Extrait de l'étude de danger, révision 1. Point 2.6.3 :
Un local de stockage spécifique permet de stocker des peroxydes organiques utilisés dans
l’activité de négoce sont stockés dans un local spécifiquement dédié. Ce local est isolé de tout
bâtiment du site, puisqu’il est implanté à 17 m du bâtiment de production et 20 m du bâti
ment administratif.
Constats :
Par mail du 11 juillet 2024, l'exploitant a indiqué qu'il a procédé une seule fois au déplace
ment des peroxydes organiques au niveau du bâtiment intitulé "magasin". L'exploitant a éga
lement précisé que les autres produits dans le bâtiment magasin ont été éloignés des per
oxydes organiques à plus de 10 mètres. Toutefois, la consultation du fichier des relevés de
températures indique que les peroxydes ont été déplacés au moins deux fois, en juin 2022 et
août 2023.
Le bâtiment nommé "magasin" est utilisé pour le stockage de produits finis. D'après l'étude
de dangers du site, ce bâtiment n'est pas prévu pour le stockage des peroxydes organiques et
ne satisfait pas l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2008 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous
"l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un premier temps, l'exploitant s'interroge sur sa procédure concernant le déplacement
des peroxydes organiques et la modifie, le cas échéant. Dans un second temps, si l'exploitant
souhaite procéder au déplacement du stockage des peroxydes organiques, il transmet un por
ter à connaissance à l'inspection des installations classées, met à jour son étude de danger et
justifie le respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2008 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous
"l'une ou plusieurs des rubriques nos 4410, 4411, 4420, 4421 ou 4422".
14/19

En tout état de cause, l'exploitant s'interroge sur le stockage des peroxydes organiques et les
éventuelles solutions afin que ces derniers puissent être stockés dans les plages de tempéra
tures prévues, même en cas d'extrêmes chaleurs.
Il est attendu, sous un délai de deux mois, que l'exploitant apporte les dispositions et déci
sions prises concernant le stockage des peroxydes organiques. Ce point est intégré au projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites :  Mise en demeure, respect de prescription, Demande de
justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f12
fiche_num: 12
titre: Stockage de gaz inflammables
theme: Risques accidentels, Bouteilles d'hydrogène
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 8.2.7 et 8.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2457
source_pdf: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf
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id_icpe: 3102589
siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8.2.7 Stockage extérieurs
Le stockage est organisé comme prévu dans l’étude de danger et en tenant compte de l’en
semble des dossiers de « porter à connaissance » déposés par l’exploitant. En outre, aucun
stockage extérieur de produits inflammables ou toxique n’est autorisé à l’exception du sto
ckage sous auvent côté sud de l’installation.
Article 8.4.1 Matériel utilisables en atmosphère explosibles :
[...]
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des
liaisons équipotentielles.
[...].

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté la présence de deux bouteilles d'hydrogène
présentent sur site. L'exploitant a indiqué à l'inspection que l'hydrogène est utilisé pour éta
lonner l'analyseur de l'oxydateur.
Une bouteille pleine était dans la zone de l'oxydateur. En ce qui concerne l'autre bouteille,
elle, était vide et était stockée dans le local des équipements sous pression et du groupe mo
to-pompe.
Par mail du 12 juin 2024, l'inspection a demandé à l'exploitant de stocker la bouteille d'hydro
gène vide à l'extérieur à proximité de l'autre bouteille d'hydrogène étant donné les propriétés
intrinsèques de l'hydrogène et les équipements entourant la bouteille, notamment le groupe
moto-pompe pour la lutte incendie.
L'inspection des installations classées n'a pas eu connaissance de l'utilisation de bouteille
d'hydrogène sur site (gaz extrêmement inflammable).
En outre, l'étude de dangers de l'exploitant du site de POLYPROCESS ne mentionne pas l'utili
sation de bouteille d'hydrogène sur son site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les éléments précisant l'utilisation des bouteilles d'hydrogène et si l'utili
15/19

sation de l'hydrogène est pérenne ou temporaire.
Dans le cas où la bouteille d'hydrogène a vocation à être installée de manière pérenne, l'ex
ploitant apporte les éléments (caractéristiques des bouteilles...) permettant de caractériser
les dangers et met à jour, le cas échéant, son étude de dangers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 8.2.7 et
8.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Bouteilles d'hydrogène
Prescription contrôlée :
8.2.7 Stockage extérieurs
Le stockage est organisé comme prévu dans l’étude de danger et en tenant compte de l’en
semble des dossiers de « porter à connaissance » déposés par l’exploitant. En outre, aucun
stockage extérieur de produits inflammables ou toxique n’est autorisé à l’exception du sto
ckage sous auvent côté sud de l’installation.
Article 8.4.1 Matériel utilisables en atmosphère explosibles :
[...]
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des
liaisons équipotentielles.
[...].
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté la présence de deux bouteilles d'hydrogène
présentent sur site. L'exploitant a indiqué à l'inspection que l'hydrogène est utilisé pour éta
lonner l'analyseur de l'oxydateur.
Une bouteille pleine était dans la zone de l'oxydateur. En ce qui concerne l'autre bouteille,
elle, était vide et était stockée dans le local des équipements sous pression et du groupe mo
to-pompe.
Par mail du 12 juin 2024, l'inspection a demandé à l'exploitant de stocker la bouteille d'hydro
gène vide à l'extérieur à proximité de l'autre bouteille d'hydrogène étant donné les propriétés
intrinsèques de l'hydrogène et les équipements entourant la bouteille, notamment le groupe
moto-pompe pour la lutte incendie.
L'inspection des installations classées n'a pas eu connaissance de l'utilisation de bouteille
d'hydrogène sur site (gaz extrêmement inflammable).
En outre, l'étude de dangers de l'exploitant du site de POLYPROCESS ne mentionne pas l'utili
sation de bouteille d'hydrogène sur son site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte les éléments précisant l'utilisation des bouteilles d'hydrogène et si l'utili
15/19

sation de l'hydrogène est pérenne ou temporaire.
Dans le cas où la bouteille d'hydrogène a vocation à être installée de manière pérenne, l'ex
ploitant apporte les éléments (caractéristiques des bouteilles...) permettant de caractériser
les dangers et met à jour, le cas échéant, son étude de dangers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f13
fiche_num: 13
titre: Stockage de résine
theme: Produits chimiques, Fiches de données de sécurité
reference_reglementaire: Règlement européen du 11/06/2024, article 3 et 37
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1593
source_pdf: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf
source_md: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.md
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id_icpe: 3102589
siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 3
Point 24 : " utilisation " : toute opération de transformation, de formulation, de consomma
tion, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de
transfert d’un conteneur à un autre, de mélange, de production d’un article ou tout autre
usage ; »,
Article 37 :
Point 5 : Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des
mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés de l'une des
façons suivantes : a) dans la ou les fiches de données de sécurité qui lui ont été transmises ;
[...] » ;

constats_body:
La fiche de données de sécurité fournie précise en son point 7.2 "Conditions d'un stockage
sûr, y compris d'éventuelles incompatibilités" que le produit « voir annexe confidentielle »
doit être stocké à une température ne dépassant pas les 30 °C.
Or, d'après les éléments en notre possession, le « voir annexe confidentielle » est stocké dans
des GRV et des citernes de 25 m3 à l'extérieur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique les mesures prises afin de stocker dans les conditions requises par la
fiche de données de sécurité, le « voir annexe confidentielle » et autres produit sensibles à la
température.

proposition_suite:
Demande  de  justificatif  à  l'exploitant,  Demande
d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 11/06/2024, article 3 et 37
Thème(s) : Produits chimiques, Fiches de données de sécurité
Prescription contrôlée :
Article 3
Point 24 : " utilisation " : toute opération de transformation, de formulation, de consomma
tion, de stockage, de conservation, de traitement, de chargement dans des conteneurs, de
transfert d’un conteneur à un autre, de mélange, de production d’un article ou tout autre
usage ; »,
Article 37 :
Point 5 : Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des
mesures appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés de l'une des
façons suivantes : a) dans la ou les fiches de données de sécurité qui lui ont été transmises ;
[...] » ;
Constats :
La fiche de données de sécurité fournie précise en son point 7.2 "Conditions d'un stockage
sûr, y compris d'éventuelles incompatibilités" que le produit « voir annexe confidentielle »
doit être stocké à une température ne dépassant pas les 30 °C.
Or, d'après les éléments en notre possession, le « voir annexe confidentielle » est stocké dans
des GRV et des citernes de 25 m3 à l'extérieur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique les mesures prises afin de stocker dans les conditions requises par la
fiche de données de sécurité, le « voir annexe confidentielle » et autres produit sensibles à la
température.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition  de  suites  :  Demande  de  justificatif  à  l'exploitant,  Demande
d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f14
fiche_num: 14
titre: Rejets COV
theme: Risques chroniques, Pannes de l'oxydateur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 3.2.4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5662
source_pdf: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf
source_md: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.md
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id_icpe: 3102589
siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites précisées dans l’arrêté
ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations re
16/19

levant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement dans les
conditions normalisées spécifiées par celui-ci, ou par tout arrêté le remplaçant.
Article 50 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions géné
rales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au
moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la pro
tection de l'environnement.
POLLUANTS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
7. Composés organiques volatils (1)
a) Cas général (2)
Rejet total de composés organiques volatils à
l'exclusion du méthane :Flux horaire total dé
passant 2 kg/h
110 mg/m3 (exprimée en carbone total de la
concentration globale de l'ensemble des com
posés)
Valeur limite annuelle des émissions diffuses
Flux  annuel  ne  dépassant  pas  25  %  de  la
quantité de solvants utilisée si la consomma
tion annuelle de solvants est supérieure à 5
tonnes par an
b) Cas d'utilisation d'une technique d'oxyda
tion pour éliminer les COV
Rejet total de composés organiques volatils à
l'exclusion du méthane
20 mg/m3 (exprimée en carbone total) ou 50
mg/m3 (exprimée en carbone total) si le ren
dement d'épuration est supérieur à 98 %
NOx (en équivalent NO2)
100 mg/m3
CH4
50 mg/m3
CO
100 mg/m3

constats_body:
Par mail du 28 mai 2024, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que
l'oxydateur thermique nécessaire au fonctionnement de l'usine avait subi un échauffement le
27 mai 2024.
Il a par la même occasion demandé à continuer ses activités sans traitement des COV via un
by-pass de l'oxydateur. En outre, il a indiqué la mise en place d'un contrôle des rejets (au ni
veau de la cheminée) par une société agréée pour vérifier que les rejets n'excèdent pas les
valeurs réglementaires. Enfin, il a précisé que la quantité rejetée, durant ce fonctionnement
sans traitement, restera inférieur à 1 tonne.
Par mail du 29 mai 2024, l'inspection des installations classées a indiqué qu'au regard des en
gagements pris par l'exploitant et sous sa responsabilité, la reprise de l'activité du site était
possible. Cette reprise d'activité en mode transitoire, via by-pass de l'oxydateur, était évaluée
à 3 semaines.
Par mail du 10 juin 2024, l'exploitant a indiqué avoir repris le travail le 30 mai 2024 avec un
enregistrement des COV à partir du 3 juin 2024 à l'aide de la société SOCOTEC. En outre, il
précise que les valeurs émises ne correspondent pas aux mesures effectuées dans le rapport
de mesure, numéro E61B2_24_128, du 30 janvier 2024 transmis par la société SOCOTEC. En
effet, les valeurs de rejets mesurées sont nettement supérieures à celle du rapport pour la pé
riode du 3 juin 2024 (10h03) au 10 juin 2024 (8h12).
17/19

En reprenant les éléments fournis par l'exploitant, nous obtenons pour la période du 3 juin
2024 au 8 juillet 2024 un total de plus 3 tonnes de rejets pour les COV (mgC), soit une
moyenne de 380 mg/m3.
Lors de la visite d'inspection du 11 juin 2024, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installa
tions classées qu'il recherchait les causes liées à ces différences constatées. Au jour de la vi
site d'inspection, il a identifié des mauvaises pratiques au niveau des opérateurs ainsi que
des équipements de sécurité à modifier (mis hors service par les opérateurs, car gênants).
Par mail du 12 juin 2024, l'exploitant a indiqué que, compte tenu des contraintes techniques
liées à livraison du matériel, il souhaitait un prolongement de sa dérogation jusqu'au 11 sep
tembre 2024. En outre, il précise que les activités (émissions COV) seront complétement stop
pées du 5 août au 18 août 2024, car la société sera fermée. Enfin, durant la semaine précé
dente et la semaine après cette période de fermeture, l'activité est réduite et l'usine ne fonc
tionne que de 5h00 à 21h00, il n'y a donc pas d'équipe de nuit.
L'inspection  des  installations  classées  prend  acte  de  ces  nouveaux  éléments.  Toutefois,
compte tenu des dépassements importants constatés par rapport aux valeurs limites d'émis
sion de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015, l'inspection propose un projet d'arrêté préfectoral
de mise en demeure à Monsieur Le Préfet afin que l'exploitant régularise sa situation rapide
ment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de se remettre en conformité le plus rapi
dement possible et au maximum pour le 11 septembre 2024. En outre, l'exploitant transmet
régulièrement un état d'avancement de la situation (une fois par semaine en période d'activi
té).
Enfin, l'ensemble des mesures réalisées seront transmises à l'inspection des installations clas
sées ainsi qu'un bilan indiquant l'impact final de ce fonctionnement sans oxydateur. Ces élé
ments devront être justifiés de manière précise en indiquant, par exemple, comment est me
suré le débit à la cheminée, le temps de fonctionnement, le bilan des COV rejetés ...

proposition_suite:
Demande  de  justificatif  à  l'exploitant,  Mise  en
demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 3.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Pannes de l'oxydateur
Prescription contrôlée :
Article 3.2.4 de l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites précisées dans l’arrêté
ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations re
16/19

levant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement dans les
conditions normalisées spécifiées par celui-ci, ou par tout arrêté le remplaçant.
Article 50 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions géné
rales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au
moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la pro
tection de l'environnement.
POLLUANTS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
7. Composés organiques volatils (1)
a) Cas général (2)
Rejet total de composés organiques volatils à
l'exclusion du méthane :Flux horaire total dé
passant 2 kg/h
110 mg/m3 (exprimée en carbone total de la
concentration globale de l'ensemble des com
posés)
Valeur limite annuelle des émissions diffuses
Flux  annuel  ne  dépassant  pas  25  %  de  la
quantité de solvants utilisée si la consomma
tion annuelle de solvants est supérieure à 5
tonnes par an
b) Cas d'utilisation d'une technique d'oxyda
tion pour éliminer les COV
Rejet total de composés organiques volatils à
l'exclusion du méthane
20 mg/m3 (exprimée en carbone total) ou 50
mg/m3 (exprimée en carbone total) si le ren
dement d'épuration est supérieur à 98 %
NOx (en équivalent NO2)
100 mg/m3
CH4
50 mg/m3
CO
100 mg/m3
Constats :
Par mail du 28 mai 2024, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que
l'oxydateur thermique nécessaire au fonctionnement de l'usine avait subi un échauffement le
27 mai 2024.
Il a par la même occasion demandé à continuer ses activités sans traitement des COV via un
by-pass de l'oxydateur. En outre, il a indiqué la mise en place d'un contrôle des rejets (au ni
veau de la cheminée) par une société agréée pour vérifier que les rejets n'excèdent pas les
valeurs réglementaires. Enfin, il a précisé que la quantité rejetée, durant ce fonctionnement
sans traitement, restera inférieur à 1 tonne.
Par mail du 29 mai 2024, l'inspection des installations classées a indiqué qu'au regard des en
gagements pris par l'exploitant et sous sa responsabilité, la reprise de l'activité du site était
possible. Cette reprise d'activité en mode transitoire, via by-pass de l'oxydateur, était évaluée
à 3 semaines.
Par mail du 10 juin 2024, l'exploitant a indiqué avoir repris le travail le 30 mai 2024 avec un
enregistrement des COV à partir du 3 juin 2024 à l'aide de la société SOCOTEC. En outre, il
précise que les valeurs émises ne correspondent pas aux mesures effectuées dans le rapport
de mesure, numéro E61B2_24_128, du 30 janvier 2024 transmis par la société SOCOTEC. En
effet, les valeurs de rejets mesurées sont nettement supérieures à celle du rapport pour la pé
riode du 3 juin 2024 (10h03) au 10 juin 2024 (8h12).
17/19

En reprenant les éléments fournis par l'exploitant, nous obtenons pour la période du 3 juin
2024 au 8 juillet 2024 un total de plus 3 tonnes de rejets pour les COV (mgC), soit une
moyenne de 380 mg/m3.
Lors de la visite d'inspection du 11 juin 2024, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installa
tions classées qu'il recherchait les causes liées à ces différences constatées. Au jour de la vi
site d'inspection, il a identifié des mauvaises pratiques au niveau des opérateurs ainsi que
des équipements de sécurité à modifier (mis hors service par les opérateurs, car gênants).
Par mail du 12 juin 2024, l'exploitant a indiqué que, compte tenu des contraintes techniques
liées à livraison du matériel, il souhaitait un prolongement de sa dérogation jusqu'au 11 sep
tembre 2024. En outre, il précise que les activités (émissions COV) seront complétement stop
pées du 5 août au 18 août 2024, car la société sera fermée. Enfin, durant la semaine précé
dente et la semaine après cette période de fermeture, l'activité est réduite et l'usine ne fonc
tionne que de 5h00 à 21h00, il n'y a donc pas d'équipe de nuit.
L'inspection  des  installations  classées  prend  acte  de  ces  nouveaux  éléments.  Toutefois,
compte tenu des dépassements importants constatés par rapport aux valeurs limites d'émis
sion de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015, l'inspection propose un projet d'arrêté préfectoral
de mise en demeure à Monsieur Le Préfet afin que l'exploitant régularise sa situation rapide
ment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de se remettre en conformité le plus rapi
dement possible et au maximum pour le 11 septembre 2024. En outre, l'exploitant transmet
régulièrement un état d'avancement de la situation (une fois par semaine en période d'activi
té).
Enfin, l'ensemble des mesures réalisées seront transmises à l'inspection des installations clas
sées ainsi qu'un bilan indiquant l'impact final de ce fonctionnement sans oxydateur. Ces élé
ments devront être justifiés de manière précise en indiquant, par exemple, comment est me
suré le débit à la cheminée, le temps de fonctionnement, le bilan des COV rejetés ...
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition  de  suites  :  Demande  de  justificatif  à  l'exploitant,  Mise  en
demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035_f15
fiche_num: 15
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 8.6.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1047
source_pdf: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.pdf
source_md: POLYPROCESS_3102589_2024-06-11_44182700300035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102589
siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: QLa3EWT51j1NYFw9eCaJeWlcYgZKgfYA
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispostions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
[...]
•
les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, pré
vues par l'article 8.5.2,
•
[...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 11 juin 2024, l'inspection a constaté que la vanne d'isolement
du réseau de collecte n'était pas identifiée sur site (le panneau a été arraché).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une affiche ou un panneau précisant la localisation de la vanne de
sectionnement et son mode de fonctionnement (ex: indication du sens d'ouverture/ferme
ture).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/10/2021, article 8.6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispostions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
[...]
•
les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, pré
vues par l'article 8.5.2,
•
[...].
18/19

Constats :
Lors de la visite d'inspection du 11 juin 2024, l'inspection a constaté que la vanne d'isolement
du réseau de collecte n'était pas identifiée sur site (le panneau a été arraché).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une affiche ou un panneau précisant la localisation de la vanne de
sectionnement et son mode de fonctionnement (ex: indication du sens d'ouverture/ferme
ture).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois
19/19


fiche_id: POLYPROCESS_3102589_2025-09-23_44182700300035_f01
fiche_num: 1
titre: Extension de stockage
theme: Risques accidentels, Murs REI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/11/2022, article 8.3.1.1.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2429
source_pdf: POLYPROCESS_3102589_2025-09-23_44182700300035.pdf
source_md: POLYPROCESS_3102589_2025-09-23_44182700300035.md
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id_icpe: 3102589
siret: 44182700300035
nom_complet: POLYPROCESS
date_inspection: 2025-09-23
identifiant_fichier: dDQolfvW7aqqvBlxOGqC160HVi1uBBdi
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/10/2024
•

prescription:
Les deux bâtiments, soit le bâtiment de production et l’extension de stockage, doivent présenter
les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
[...]
• portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 180
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection précédente du 11/06/2024, l'inspection des installations classées avait
constaté que les portes donnant vers l'extérieur, qui équipent la nouvelle extension, ne sont pas
EI 180.
Par mail du 5 juillet 2024, l'exploitant avait indiqué qu'il avait commandé de nouvelles portes
"issues de secours" et avait transmis une confirmation de commande des portes pour une
expédition fin août 2024.
L'inspection demandait, à l'exploitant, de prendre les dispositions nécessaires afin de remplacer
rapidement les portes équipant la nouvelle extension, et de s'assurer que les autres portes
équipant les autres bâtiments sont bien conformes.
Ce point a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure en date du 12/08/2024.
Lors de l'inspection du 21/09/2025, l'inspection des installations classées a pu constater que 3
issues de secours (les deux jugées non conformes du local d'extension du stockage de produits
finis lors de l'inspection du 10/06/2024 ainsi qu'une porte de l'atelier de production) avaient été
remplacées par des portes EI 180.

5/11
Les factures du remplacement de ces portes ont été fournies à l'inspection des installations
classées. De plus, l'inspection des installations classées a constaté que le marquage au niveau de
ces 3 portes indiquaient EI2 180.
L'exploitant a déclaré avoir vérifier la conformité du degré coupe-feu des autres portes.
Au regard des constats effectués, ce point de la mise en demeure susvisée peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/11/2022, article 8.3.1.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Murs REI
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/10/2024
•
Prescription contrôlée :
Les deux bâtiments, soit le bâtiment de production et l’extension de stockage, doivent présenter
les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
[...]
• portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 180
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection précédente du 11/06/2024, l'inspection des installations classées avait
constaté que les portes donnant vers l'extérieur, qui équipent la nouvelle extension, ne sont pas
EI 180.
Par mail du 5 juillet 2024, l'exploitant avait indiqué qu'il avait commandé de nouvelles portes
"issues de secours" et avait transmis une confirmation de commande des portes pour une
expédition fin août 2024.
L'inspection demandait, à l'exploitant, de prendre les dispositions nécessaires afin de remplacer
rapidement les portes équipant la nouvelle extension, et de s'assurer que les autres portes
équipant les autres bâtiments sont bien conformes.
Ce point a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure en date du 12/08/2024.
Lors de l'inspection du 21/09/2025, l'inspection des installations classées a pu constater que 3
issues de secours (les deux jugées non conformes du local d'extension du stockage de produits
finis lors de l'inspection du 10/06/2024 ainsi qu'une porte de l'atelier de production) avaient été
remplacées par des portes EI 180.

5/11
Les factures du remplacement de ces portes ont été fournies à l'inspection des installations
classées. De plus, l'inspection des installations classées a constaté que le marquage au niveau de
ces 3 portes indiquaient EI2 180.
L'exploitant a déclaré avoir vérifier la conformité du degré coupe-feu des autres portes.
Au regard des constats effectués, ce point de la mise en demeure susvisée peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dDQolfvW7aqqvBlxOGqC160HVi1uBBdi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/POLYPROCESS_3102589_2025-09-23_44182700300035.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/POLYPROCESS_3102589_2025-09-23_44182700300035.md


