# fiches

fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Dossier installation classée
theme: Situation administrative, Dossier installation classée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2900
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- la liste des matières pouvant être admises dans l'installation : nature et origine géographique ;
- le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation,
précisant notamment la capacité journalière de l'installation en tonnes de matières traitées (t/j)
ainsi qu'en volume de biogaz produit (Nm³/j) ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l'installation ;
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit sur les cinq dernières années ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
-  le  registre  rassemblant  l'ensemble  des  déclarations  d'accidents  ou  d'incidents  faites  à
l'inspection  des  installations  classées  ;
- le plan de localisation des risques, et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par
l'exploitation de l'installation ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
- les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
- les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que le

8/22
schéma des réseaux entre équipements avec les vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser
en cas de dysfonctionnement ;
- les consignes d'exploitation ;
- l'attestation de formation de l'exploitant et du personnel d'exploitation à la prévention des
nuisances et des risques générés par l'installation ;
- les registres d'admissions et de sorties ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents ;
- les documents constitutifs du plan d'épandage ;
- le cas échéant, l'état des odeurs perçues dans l'environnement du site.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'installation n'était pas encore totalement mise en service lors de la visite. La première injection
a été réalisée le 20 février 2025. La réception du process n'était pas encore pleinement réalisée
lors de la visite. De même les tests de performances n'étaient pas encore atteints.
Il a également été observé que le dossier relatif à l’installation classée n’était pas complet et que
seule une partie des documents réglementaires exigés a pu être présentée à l’inspection des
installations classées. L’exploitant a indiqué être en cours de finalisation de ce dossier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Dossier installation classée
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
- la liste des matières pouvant être admises dans l'installation : nature et origine géographique ;
- le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation,
précisant notamment la capacité journalière de l'installation en tonnes de matières traitées (t/j)
ainsi qu'en volume de biogaz produit (Nm³/j) ;
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l'installation ;
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit sur les cinq dernières années ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
-  le  registre  rassemblant  l'ensemble  des  déclarations  d'accidents  ou  d'incidents  faites  à
l'inspection  des  installations  classées  ;
- le plan de localisation des risques, et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par
l'exploitation de l'installation ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques ;
- les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
- les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ainsi que le

8/22
schéma des réseaux entre équipements avec les vannes manuelles et boutons poussoirs à utiliser
en cas de dysfonctionnement ;
- les consignes d'exploitation ;
- l'attestation de formation de l'exploitant et du personnel d'exploitation à la prévention des
nuisances et des risques générés par l'installation ;
- les registres d'admissions et de sorties ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents ;
- les documents constitutifs du plan d'épandage ;
- le cas échéant, l'état des odeurs perçues dans l'environnement du site.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
L'installation n'était pas encore totalement mise en service lors de la visite. La première injection
a été réalisée le 20 février 2025. La réception du process n'était pas encore pleinement réalisée
lors de la visite. De même les tests de performances n'étaient pas encore atteints.
Il a également été observé que le dossier relatif à l’installation classée n’était pas complet et que
seule une partie des documents réglementaires exigés a pu être présentée à l’inspection des
installations classées. L’exploitant a indiqué être en cours de finalisation de ce dossier.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Distances d'implantation
theme: Risques accidentels, Distances d'implantation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/06/2021, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2160
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
- La distance entre les installations de combustion ou un local abritant ces équipements (unités de
cogénération, chaudières) et les installations d'épuration de biogaz ou un local abritant ces
équipements ne peut être inférieure à 10 mètres.
- La distance entre les torchères ouvertes et les équipements de méthanisation (digesteur, post
digesteur, gazomètre) ne peut être inférieure à 15 mètres. La distance entre les torchères fermées
et les équipements de méthanisation (prétraitement, digesteur, post digesteur, gazomètre) ne
peut être inférieure à 10 mètres. La distance entre les torchères et les unités de connexes (local
séchage, local électrique, local technique) ne peut être inférieure à 10 mètres.
- La distance entre les aires de stockage de liquides inflammables ou des matériaux combustibles
(dont les intrants et les arbres feuillus à proximité) et les sources d'inflammation (par exemple :
armoire électrique, torchère) ne peut être inférieure à 10 mètres sauf dispositions spécifiques
coupe-feu dont l'exploitant justifie qu'elles apportent un niveau de protection équivalent.

constats_body:
La distance entre la torchère et les équipements de méthanisation (notamment le digesteur et la
cuve de stockage de digestat liquide) ne peut être appréciée précisément par l'inspection et
semble être très proche de la limite de 10 mètres voir inférieure.

9/22
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  doit  préciser  la  distance  exacte  entre  la  torchère  et  les  équipements  de
méthanisation (notamment vis-à-vis du digesteur et de la cuve de stockage de digestat liquide). Il
précise les modalités de mesurage retenues (localisation et description exacte des points de
mesure, méthode employée ainsi que le repérage de ces points sur un plan à l'échelle des
installations). Le plan devra être daté, coté et annexé à la réponse.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2021, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Distances d'implantation
Prescription contrôlée :
- La distance entre les installations de combustion ou un local abritant ces équipements (unités de
cogénération, chaudières) et les installations d'épuration de biogaz ou un local abritant ces
équipements ne peut être inférieure à 10 mètres.
- La distance entre les torchères ouvertes et les équipements de méthanisation (digesteur, post
digesteur, gazomètre) ne peut être inférieure à 15 mètres. La distance entre les torchères fermées
et les équipements de méthanisation (prétraitement, digesteur, post digesteur, gazomètre) ne
peut être inférieure à 10 mètres. La distance entre les torchères et les unités de connexes (local
séchage, local électrique, local technique) ne peut être inférieure à 10 mètres.
- La distance entre les aires de stockage de liquides inflammables ou des matériaux combustibles
(dont les intrants et les arbres feuillus à proximité) et les sources d'inflammation (par exemple :
armoire électrique, torchère) ne peut être inférieure à 10 mètres sauf dispositions spécifiques
coupe-feu dont l'exploitant justifie qu'elles apportent un niveau de protection équivalent.
Constats :
La distance entre la torchère et les équipements de méthanisation (notamment le digesteur et la
cuve de stockage de digestat liquide) ne peut être appréciée précisément par l'inspection et
semble être très proche de la limite de 10 mètres voir inférieure.

9/22
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  doit  préciser  la  distance  exacte  entre  la  torchère  et  les  équipements  de
méthanisation (notamment vis-à-vis du digesteur et de la cuve de stockage de digestat liquide). Il
précise les modalités de mesurage retenues (localisation et description exacte des points de
mesure, méthode employée ainsi que le repérage de ces points sur un plan à l'échelle des
installations). Le plan devra être daté, coté et annexé à la réponse.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f05
fiche_num: 5
titre: Distances d'implantation
theme: Risques accidentels, Implantation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3017
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, « l'installation de méthanisation satisfait » les
dispositions suivantes :
- « Elle n'est pas située » dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destinée
à la consommation humaine ;
- « Elle est distante » d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au
site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages et des berges des cours d'eau, de
toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à
l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures
maraîchères ou hydroponiques ; la distance de 35 mètres des rivages et des berges des cours
d'eau peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau ;
- « Elle est implantée » à plus de « 200 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris
les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage, à l'exception des équipements ou des zones destinées
exclusivement au stockage de matière végétale brute ainsi qu'», à l'exception des logements
occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur
de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance
Le dossier d'enregistrement mentionne la distance d'implantation de l'installation et de ses
différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers « y compris les lieux
d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage, aux, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et établissements
recevant du public.
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas
échéant, d'épuration, de compression, de stockage ou de valorisation du biogaz ne peuvent pas
accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux
techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.

constats_body:
Les  travaux  de  construction  ont  été  réalisés  conformément  au  plan  joint  au  dossier

10/22
d'enregistrement en ce qui concerne les distances d'implantation.
Considérant les nouvelles dispositions introduites par l'arrêté ministériel du 17 juin 2021 modifiant
l'arrêté du 12 août 2010, l'exploitant précise que l'installation de méthanisation est située à plus
de 200 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de
l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
Ce point n'appelle pas d'observation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, « l'installation de méthanisation satisfait » les
dispositions suivantes :
- « Elle n'est pas située » dans le périmètre de protection rapprochée d'un captage d'eau destinée
à la consommation humaine ;
- « Elle est distante » d'au moins 35 mètres des puits et forages de captage d'eau extérieurs au
site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages et des berges des cours d'eau, de
toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à
l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires ou à l'arrosage des cultures
maraîchères ou hydroponiques ; la distance de 35 mètres des rivages et des berges des cours
d'eau peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau ;
- « Elle est implantée » à plus de « 200 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris
les lieux d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage, à l'exception des équipements ou des zones destinées
exclusivement au stockage de matière végétale brute ainsi qu'», à l'exception des logements
occupés par des personnels de l'installation et des logements dont l'exploitant ou le fournisseur
de substrats de méthanisation ou l'utilisateur de la chaleur produite a la jouissance
Le dossier d'enregistrement mentionne la distance d'implantation de l'installation et de ses
différents composants par rapport aux habitations occupées par des tiers « y compris les lieux
d'accueil visés au II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage, aux, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones
destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et établissements
recevant du public.
Les planchers supérieurs des bâtiments abritant les installations de méthanisation et, le cas
échéant, d'épuration, de compression, de stockage ou de valorisation du biogaz ne peuvent pas
accueillir de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux
techniques nécessaires au fonctionnement de l'installation.
Constats :
Les  travaux  de  construction  ont  été  réalisés  conformément  au  plan  joint  au  dossier

10/22
d'enregistrement en ce qui concerne les distances d'implantation.
Considérant les nouvelles dispositions introduites par l'arrêté ministériel du 17 juin 2021 modifiant
l'arrêté du 12 août 2010, l'exploitant précise que l'installation de méthanisation est située à plus
de 200 mètres des habitations occupées par des tiers, y compris les lieux d'accueil visés au II de
l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage.
Ce point n'appelle pas d'observation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance de l'installation et astreinte
theme: Risques accidentels, Astreinte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1994
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de
l'exploitation. » L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, « d'un service de
maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées,
désignées » par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
« Ce service pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Lorsque la
surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs connectés
permettant au service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de moins de
30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus
de digestion ou de stockage de percolat susceptible de provoquer des déversements, incendies
ou explosion. L'organisation mise en place est notifiée à l'inspection des installations classées. »
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.

constats_body:
L'organisation mise en place pour la surveillance de l'installation est décrite par l'exploitant dans
une procédure CVE-CVEBS-PRO-5307 en cours de finalisation. Les personnes désignées pour la
surveillance doivent être formées à la conduite de l'installation, aux dangers et inconvénients
induits et aux produits utilisés ou stockés dans l’installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La procédure décrivant les modalités de l'astreinte opérationnelle 24/24 mise en place ainsi que
les attestations de formation seront transmises à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Astreinte
Prescription contrôlée :
« Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de
l'exploitation. » L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, « d'un service de
maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées,
désignées » par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
« Ce service pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Lorsque la
surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs connectés
permettant au service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de moins de
30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus
de digestion ou de stockage de percolat susceptible de provoquer des déversements, incendies
ou explosion. L'organisation mise en place est notifiée à l'inspection des installations classées. »
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Constats :
L'organisation mise en place pour la surveillance de l'installation est décrite par l'exploitant dans
une procédure CVE-CVEBS-PRO-5307 en cours de finalisation. Les personnes désignées pour la
surveillance doivent être formées à la conduite de l'installation, aux dangers et inconvénients
induits et aux produits utilisés ou stockés dans l’installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La procédure décrivant les modalités de l'astreinte opérationnelle 24/24 mise en place ainsi que
les attestations de formation seront transmises à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f07
fiche_num: 7
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Zones ATEX
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2750
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive
(ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces
zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont
équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en
place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure
d'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des
ateliers  et  des  stockages,  affiché  à  l'entrée  de  l'unité  de  méthanisation,  et  indiquant  les
différentes zones correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent
arrêté. Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes
susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que
dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 35. »

constats_body:
Lors de la visite, il a été constaté que le plan affiché à l'entrée du site comporte un pictogramme
"ATEX" signalant la présence de ce danger sur site, mais que ce plan ne précise pas de manière
détaillée les installations concernées par ce risque. En revanche, les zones ATEX sont clairement
identifiées sur le site, par des panneaux adaptés. Le signalement du risque ATEX est effectif, et les
zones confinées (local pompage, local épuration, chaufferie) sont dotées de détecteurs fixes de
méthane dont l'alarme est reportée sur le système de supervision du site. Les seuils d'alarme
programmés sont fixés entre 10 % (alarme 1) et 20 % (alarme 2) de la LIE du méthane - à
l'exception de la chaufferie où, suite à l'inspection, les seuils ont été abaissés de 15% à 10% et de
30% à 20% de la LIE. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la spécificité des seuils
précédemment appliqués à la chaufferie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant mettra à jour, sous un mois, le plan général affiché à l'entrée du site afin qu'il indique
précisément l'emplacement de l'ensemble des zones ATEX. Ce plan devra également lister les
équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique dans
ces zones.
L'exploitant justifiera toute modification ultérieure des seuils d'alarme de la LIE du méthane, en
particulier s'ils devaient être rehaussés dans la chaufferie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Zones ATEX

11/22
Prescription contrôlée :
« L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive
(ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces
zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont
équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en
place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure
d'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des
ateliers  et  des  stockages,  affiché  à  l'entrée  de  l'unité  de  méthanisation,  et  indiquant  les
différentes zones correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent
arrêté. Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes
susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que
dans le programme de maintenance préventive visé à l'article 35. »
Constats :
Lors de la visite, il a été constaté que le plan affiché à l'entrée du site comporte un pictogramme
"ATEX" signalant la présence de ce danger sur site, mais que ce plan ne précise pas de manière
détaillée les installations concernées par ce risque. En revanche, les zones ATEX sont clairement
identifiées sur le site, par des panneaux adaptés. Le signalement du risque ATEX est effectif, et les
zones confinées (local pompage, local épuration, chaufferie) sont dotées de détecteurs fixes de
méthane dont l'alarme est reportée sur le système de supervision du site. Les seuils d'alarme
programmés sont fixés entre 10 % (alarme 1) et 20 % (alarme 2) de la LIE du méthane - à
l'exception de la chaufferie où, suite à l'inspection, les seuils ont été abaissés de 15% à 10% et de
30% à 20% de la LIE. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la spécificité des seuils
précédemment appliqués à la chaufferie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant mettra à jour, sous un mois, le plan général affiché à l'entrée du site afin qu'il indique
précisément l'emplacement de l'ensemble des zones ATEX. Ce plan devra également lister les
équipements ou phénomènes susceptibles de provoquer une explosion ou un risque toxique dans
ces zones.
L'exploitant justifiera toute modification ultérieure des seuils d'alarme de la LIE du méthane, en
particulier s'ils devaient être rehaussés dans la chaufferie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f08
fiche_num: 8
titre: Clôture de l'installation
theme: Autre, Clôture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1471
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès

12/22
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des
heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée
principale de l'installation.
La zone affectée au stockage du digestat peut ne pas être clôturée si l'exploitant a mis en place
des dispositifs assurant une protection équivalente.
Pour les installations implantées sur le même site qu'une autre installation classée dont le site est
déjà clôturé, une simple signalétique est suffisante.

constats_body:
Ce point n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. L'inspection constate
la présence d'une clôture autour du site, et d'un portail à l'entrée avec contrôle de sécurité à
l'entrée, interdisant l'accès à toute personne extérieure à l'exploitation.
Au niveau du portail est présent un panneau avec indication des horaires d'ouverture du site.
L'accès à la zone de stockage de digestat (et des digesteurs et post-digesteurs) est délimité par
une chaînette de chantier en plastique ainsi qu'un panneautage informant des dangers présents
dans la zone.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
Thème(s) : Autre, Clôture
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès

12/22
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des
heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée
principale de l'installation.
La zone affectée au stockage du digestat peut ne pas être clôturée si l'exploitant a mis en place
des dispositifs assurant une protection équivalente.
Pour les installations implantées sur le même site qu'une autre installation classée dont le site est
déjà clôturé, une simple signalétique est suffisante.
Constats :
Ce point n'appelle pas de remarque particulière de la part de l'inspection. L'inspection constate
la présence d'une clôture autour du site, et d'un portail à l'entrée avec contrôle de sécurité à
l'entrée, interdisant l'accès à toute personne extérieure à l'exploitation.
Au niveau du portail est présent un panneau avec indication des horaires d'ouverture du site.
L'accès à la zone de stockage de digestat (et des digesteurs et post-digesteurs) est délimité par
une chaînette de chantier en plastique ainsi qu'un panneautage informant des dangers présents
dans la zone.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f09
fiche_num: 9
titre: Accessibilité en cas de sinistre
theme: Risques accidentels, Accès pompiers
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1308
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Accessibilité en cas de sinistre.
I. Accessibilité.
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée
des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours à l'installation, même
en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.

constats_body:
Le site est desservi par un portail d'accès commun pour les véhicules légers et les poids lourds, et
permettant l'accès aux services d'incendie et de secours. L'exploitant précise que l'accès est tel
que visé dans le dossier enregistrement et validé par le SDIS.
L'inspection constate également la présence d'une zone de stationnement dédiée pour les
véhicules des employés.
Ce point n'appelle pas d'observation particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Accès pompiers
Prescription contrôlée :
Accessibilité en cas de sinistre.
I. Accessibilité.
L'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée
des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours à l'installation, même
en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Constats :
Le site est desservi par un portail d'accès commun pour les véhicules légers et les poids lourds, et
permettant l'accès aux services d'incendie et de secours. L'exploitant précise que l'accès est tel
que visé dans le dossier enregistrement et validé par le SDIS.
L'inspection constate également la présence d'une zone de stationnement dédiée pour les
véhicules des employés.
Ce point n'appelle pas d'observation particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f10
fiche_num: 10
titre: Ventilation des locaux
theme: Risques accidentels, Détection CH4, H2S, CO
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1923
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les
locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère
explosive ou toxique « La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de
l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et
basses  permettant  une  circulation  efficace  de  l'air  ou  par  tout  autre  moyen  équivalent
garantissant un débit horaire d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de
surveillance  par  détection  de  méthane,  sulfure  d'hydrogène  et  monoxyde  de  carbone,
régulièrement vérifié et calibré, permet de contrôler la bonne ventilation des locaux. ». Le
débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des « habitations ou
zones occupées par des tiers » et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion
des gaz rejetés.

constats_body:
L'inspection constate la présence de détecteurs fixes de CH4 dans le local d'épuration du biogaz,
ainsi  que  dans  la  chaufferie;  Un  détecteur  de  H2S  est  installé  dans  le  local  d'épuration.
L'exploitant indique que pour pénétrer dans ces locaux, le personnel est équipé d'un détecteur
portatif analysant les teneurs en CH4, H2S et CO.
Le local chaudière est équipé d'un système de ventilation naturelle, le local épuration dispose
d'une ventilation naturelle forcée asservie aux détecteurs de gaz.
L'exploitant précise que les détecteurs ont été étalonnés et vérifiés préalablement à la mise en
service de l'installation s'agissant d'un équipement neuf.

body:
13/22
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Détection CH4, H2S, CO
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les
locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère
explosive ou toxique « La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de
l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et
basses  permettant  une  circulation  efficace  de  l'air  ou  par  tout  autre  moyen  équivalent
garantissant un débit horaire d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de
surveillance  par  détection  de  méthane,  sulfure  d'hydrogène  et  monoxyde  de  carbone,
régulièrement vérifié et calibré, permet de contrôler la bonne ventilation des locaux. ». Le
débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des « habitations ou
zones occupées par des tiers » et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion
des gaz rejetés.
Constats :
L'inspection constate la présence de détecteurs fixes de CH4 dans le local d'épuration du biogaz,
ainsi  que  dans  la  chaufferie;  Un  détecteur  de  H2S  est  installé  dans  le  local  d'épuration.
L'exploitant indique que pour pénétrer dans ces locaux, le personnel est équipé d'un détecteur
portatif analysant les teneurs en CH4, H2S et CO.
Le local chaudière est équipé d'un système de ventilation naturelle, le local épuration dispose
d'une ventilation naturelle forcée asservie aux détecteurs de gaz.
L'exploitant précise que les détecteurs ont été étalonnés et vérifiés préalablement à la mise en
service de l'installation s'agissant d'un équipement neuf.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f11
fiche_num: 11
titre: Installations électriques
theme: Autre, Alimentation de secours
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 745
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours
électrique.

constats_body:
L'inspection constate la présence d'un groupe électrogène de secours sur site (fonctionnement au
fioul). L'exploitant précise que l'alimentation de secours est dédiée aux dispositifs de ventilation
et de sécurité (torchère, épurateur) et de surveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Thème(s) : Autre, Alimentation de secours
Prescription contrôlée :
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours
électrique.
Constats :
L'inspection constate la présence d'un groupe électrogène de secours sur site (fonctionnement au
fioul). L'exploitant précise que l'alimentation de secours est dédiée aux dispositifs de ventilation
et de sécurité (torchère, épurateur) et de surveillance.

14/22
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f12
fiche_num: 12
titre: Surveillance de l'exploitation et formation
theme: Autre, Formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2564
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel d'exploitation, y compris le
personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le
fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes «
reconnus  »  ou  des  personnels  compétents  sélectionnés  par  l'exploitant.  Le  contenu  des
formations est décrit et leur adéquation aux besoins « et aux équipements installés est » justifiée.
La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est renouvelée selon une périodicité
spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué
la formation initiale. « Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides faisant
référence. »
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une
attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la
formation, le thème « , le contenu de la formation et sa durée en heures. ». Cette attestation est
délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.Avant toute intervention, les prestataires
extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant
du respect des dispositions du présent article.

constats_body:
L'exploitant a présenté le registre des personnes formées ainsi que le "passeport sécurité" pour
chacun des trois agents travaillant sur site. Il indique par ailleurs qu'un quatrième agent est en
cours de formation.
Les fiches sont nominatives, décrivent la fonction de l'agent concerné ainsi que les formations
nécessaires et la date de validité de ces dernières. Le contenu des formations est précisé de
manière concise.
En revanche l'organisme de formation n'est pas systématiquement indiqué. L'exploitant veillera à
compléter son plan de formation sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à compléter son plan de formation en indiquant l'organisme de formation qui
réalise les formations du personnel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
Thème(s) : Autre, Formation du personnel
Prescription contrôlée :
Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel d'exploitation, y compris le
personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le
fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes «
reconnus  »  ou  des  personnels  compétents  sélectionnés  par  l'exploitant.  Le  contenu  des
formations est décrit et leur adéquation aux besoins « et aux équipements installés est » justifiée.
La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est renouvelée selon une périodicité
spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué
la formation initiale. « Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides faisant
référence. »
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une
attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la
formation, le thème « , le contenu de la formation et sa durée en heures. ». Cette attestation est
délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.Avant toute intervention, les prestataires
extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant
du respect des dispositions du présent article.
Constats :
L'exploitant a présenté le registre des personnes formées ainsi que le "passeport sécurité" pour
chacun des trois agents travaillant sur site. Il indique par ailleurs qu'un quatrième agent est en
cours de formation.
Les fiches sont nominatives, décrivent la fonction de l'agent concerné ainsi que les formations
nécessaires et la date de validité de ces dernières. Le contenu des formations est précisé de
manière concise.
En revanche l'organisme de formation n'est pas systématiquement indiqué. L'exploitant veillera à
compléter son plan de formation sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à compléter son plan de formation en indiquant l'organisme de formation qui
réalise les formations du personnel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f13
fiche_num: 13
titre: Admissions
theme: Risques chroniques, Registre entrées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2690
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1. Enregistrement lors de l'admission.
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement :
- de leur désignation ;
- de la date de réception ;
- du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume ;
- du nom et de l'adresse de l'expéditeur initial ;
- le cas échéant, de la date et du motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de
destination prévue des déchets et matières refusés.
L'exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des
matières reçues lors de chaque réception, sur la base d'une pesée effectuée lors de la réception
ou des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ou d'une
évaluation effectuée selon une méthode spécifiée.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale
de trois ans. Ils sont tenus à la disposition des services en charge du contrôle des installations
classées.
Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières
stercoraires ou des déchets d'industries agroalimentaires, ou de biodéchets triés à la source au
sens du code de l'environnement, fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité. Ce contrôle peut
être effectué sur le lieu de production des déchets ; l'exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation de ces contrôles
et de leurs résultats.

constats_body:
L'exploitant a mis en place les procédures nécessaires à la prise en charge des intrants :
- CVE-CVEBS-PRO-3101 Réception des intrants
- CVE-CVEBS-FOR-5105 Registre des entrées et des sorties.
Leur contenu n'est pas vérifié lors de l'inspection. L'exploitant transmettra ces procédures à
l'inspection.
L'exploitant a mis en place un registre de suivi interne, via le logiciel Biogazview.
Les déchets admis sur site sont des biodéchets, des déchets issus de l'agriculture (effluents
équins) et de l'industrie agroalimentaire ainsi que des graisses issues de l'industrie agroalimentaire.
L'exploitant n'a donc pas mis en place de contrôle de radioactivité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les procédures suivantes à l'inspection des installations classées :
- CVE-CVEBS-PRO-3101 Réception des intrants,
- CVE-CVEBS-FOR-5105 Registre des entrées et des sorties.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29

15/22
Thème(s) : Risques chroniques, Registre entrées
Prescription contrôlée :
1. Enregistrement lors de l'admission.
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement :
- de leur désignation ;
- de la date de réception ;
- du tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, du volume ;
- du nom et de l'adresse de l'expéditeur initial ;
- le cas échéant, de la date et du motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de
destination prévue des déchets et matières refusés.
L'exploitant est en mesure de justifier de la masse (ou du volume, pour les matières liquides) des
matières reçues lors de chaque réception, sur la base d'une pesée effectuée lors de la réception
ou des informations et estimations communiquées par le producteur de ces matières ou d'une
évaluation effectuée selon une méthode spécifiée.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale
de trois ans. Ils sont tenus à la disposition des services en charge du contrôle des installations
classées.
Toute admission de matières autres que des effluents d'élevage, des végétaux, des matières
stercoraires ou des déchets d'industries agroalimentaires, ou de biodéchets triés à la source au
sens du code de l'environnement, fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité. Ce contrôle peut
être effectué sur le lieu de production des déchets ; l'exploitant tient à la disposition de
l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la réalisation de ces contrôles
et de leurs résultats.
Constats :
L'exploitant a mis en place les procédures nécessaires à la prise en charge des intrants :
- CVE-CVEBS-PRO-3101 Réception des intrants
- CVE-CVEBS-FOR-5105 Registre des entrées et des sorties.
Leur contenu n'est pas vérifié lors de l'inspection. L'exploitant transmettra ces procédures à
l'inspection.
L'exploitant a mis en place un registre de suivi interne, via le logiciel Biogazview.
Les déchets admis sur site sont des biodéchets, des déchets issus de l'agriculture (effluents
équins) et de l'industrie agroalimentaire ainsi que des graisses issues de l'industrie agroalimentaire.
L'exploitant n'a donc pas mis en place de contrôle de radioactivité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les procédures suivantes à l'inspection des installations classées :
- CVE-CVEBS-PRO-3101 Réception des intrants,
- CVE-CVEBS-FOR-5105 Registre des entrées et des sorties.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

16/22


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f14
fiche_num: 14
titre: Admissions
theme: Risques chroniques, Information préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3798
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
3. Conditions d'admission des déchets et matières à traiter, en cas de réception de matières ou
de déchets autres que de la matière végétale brute, des effluents d'élevage, des matières
stercoraires, du lactosérum et des déchets végétaux d'industries agroalimentaires.
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles
dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et
dont la vérification est requise.
Avant  la  première  admission  d'une  matière  dans  son  installation  et  en  vue  d'en  vérifier
l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au
détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et
conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des
matières entrantes :
-source et origine de la matière ;
-données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières
organiques ;
-dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, l'indication de la
catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement
devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069/2009, et les
dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;-son apparence (odeur,
couleur, apparence physique) ;
-les conditions de son transport ;
-le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
-le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la
prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec
des matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations
classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant,
les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.
A l'exception des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires et des déchets
végétaux d'industries agroalimentaires, l'information préalable mentionnée précédemment est
complétée, pour les matières entrantes dont les lots successifs présentent des caractéristiques
peu  variables,  par  la  description  du  procédé  conduisant  à  leur  production  et  par  leur
caractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe VII a de l'arrêté du 2 février 1998
relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

constats_body:
L'installation est concernée par le fait qu'elle accepte notamment des biodéchets de type SPA de
catégories 2 et 3. Une information préalable doit être demandée avant la prise en charge de ces
déchets auprès des sociétés agro-industrielles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

17/22
L'exploitant transmet la procédure d'acceptation préalable ainsi que les fiches d'informations
préalables établies préalablement à la première admission des déchets de type SPA de catégories
2 et 3, ainsi que de tout autre déchets admis autre que des matières végétales brutes, des
effluents d'élevage, des matières stercoraires, du lactosérum et des déchets végétaux d'industries
agroalimentaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, Information préalable
Prescription contrôlée :
3. Conditions d'admission des déchets et matières à traiter, en cas de réception de matières ou
de déchets autres que de la matière végétale brute, des effluents d'élevage, des matières
stercoraires, du lactosérum et des déchets végétaux d'industries agroalimentaires.
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles
dans l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et
dont la vérification est requise.
Avant  la  première  admission  d'une  matière  dans  son  installation  et  en  vue  d'en  vérifier
l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au
détenteur une information préalable. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et
conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des
matières entrantes :
-source et origine de la matière ;
-données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières
organiques ;
-dans le cas de sous-produits animaux au sens du règlement (CE) n° 1069/2009, l'indication de la
catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable d'hygiénisation ; l'établissement
devra alors disposer de l'agrément sanitaire prévu par le règlement (CE) n° 1069/2009, et les
dispositifs de traitement de ces sous-produits seront présentés au dossier ;-son apparence (odeur,
couleur, apparence physique) ;
-les conditions de son transport ;
-le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
-le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la
prévention de la formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec
des matières déjà présentes sur le site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations
classées le recueil des informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant,
les motifs pour lesquels il a refusé l'admission d'une matière.
A l'exception des effluents d'élevage, des végétaux, des matières stercoraires et des déchets
végétaux d'industries agroalimentaires, l'information préalable mentionnée précédemment est
complétée, pour les matières entrantes dont les lots successifs présentent des caractéristiques
peu  variables,  par  la  description  du  procédé  conduisant  à  leur  production  et  par  leur
caractérisation au regard des substances mentionnées à l'annexe VII a de l'arrêté du 2 février 1998
relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Constats :
L'installation est concernée par le fait qu'elle accepte notamment des biodéchets de type SPA de
catégories 2 et 3. Une information préalable doit être demandée avant la prise en charge de ces
déchets auprès des sociétés agro-industrielles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

17/22
L'exploitant transmet la procédure d'acceptation préalable ainsi que les fiches d'informations
préalables établies préalablement à la première admission des déchets de type SPA de catégories
2 et 3, ainsi que de tout autre déchets admis autre que des matières végétales brutes, des
effluents d'élevage, des matières stercoraires, du lactosérum et des déchets végétaux d'industries
agroalimentaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f15
fiche_num: 15
titre: Dispositifs de rétention
theme: Autre, Capacité de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1303
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dispositifs de rétention.
I.-Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer
une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

constats_body:
L'exploitant indique que les équipements de méthanisation (digesteur, post-digesteur, stockages
des digestats liquides) disposent d'une rétention d'un volume égal à celui de la plus grande cuve.
D'après  les  éléments  présentés  au  dossier  d'enregistrement,  les  volumes  bruts  des  cuves
présentes dans la rétention (digesteur, post-digesteur, cuves de stockage du digestat liquide) sont
tous identiques (4925 m3).
Le volume de la rétention indiqué par l'exploitant est de 5 060 m3.
L'exploitant précise également que des drains sont installés autour et sous les cuves (au-dessus de
la géomembrane d'étanchéité).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
Thème(s) : Autre, Capacité de rétention
Prescription contrôlée :
Dispositifs de rétention.
I.-Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer
une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats :
L'exploitant indique que les équipements de méthanisation (digesteur, post-digesteur, stockages
des digestats liquides) disposent d'une rétention d'un volume égal à celui de la plus grande cuve.
D'après  les  éléments  présentés  au  dossier  d'enregistrement,  les  volumes  bruts  des  cuves
présentes dans la rétention (digesteur, post-digesteur, cuves de stockage du digestat liquide) sont
tous identiques (4925 m3).
Le volume de la rétention indiqué par l'exploitant est de 5 060 m3.
L'exploitant précise également que des drains sont installés autour et sous les cuves (au-dessus de
la géomembrane d'étanchéité).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f16
fiche_num: 16
titre: Destruction du biogaz
theme: Autre, Torchère
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 763
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire  des  équipements  de  valorisation  de  celui-ci.  Cet  équipement  est  présent  en
permanence  sur  le  site  et  est  muni  d'un  arrête-flammes.

constats_body:
18/22
L'inspection constate que le site est équipé d'une torchère afin de brûler le biogaz en cas
d'impossibilité temporaire de le valoriser (injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel).
L'exploitant a transmis la documentation du fournisseur de la torchère (Progeco). Celle-ci est
munie d'un dispositif pare-flammes complet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
Thème(s) : Autre, Torchère
Prescription contrôlée :
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire  des  équipements  de  valorisation  de  celui-ci.  Cet  équipement  est  présent  en
permanence  sur  le  site  et  est  muni  d'un  arrête-flammes.
Constats :

18/22
L'inspection constate que le site est équipé d'une torchère afin de brûler le biogaz en cas
d'impossibilité temporaire de le valoriser (injection de biogaz dans le réseau de gaz naturel).
L'exploitant a transmis la documentation du fournisseur de la torchère (Progeco). Celle-ci est
munie d'un dispositif pare-flammes complet.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f17
fiche_num: 17
titre: Stockage du digestat
theme: Autre, Couverture et clôture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1628
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de
la  quantité  de  digestat  (fraction  solide  et  fraction  liquide)  produite  sur  une  période
correspondant à la plus longue période pendant laquelle son épandage est soit impossible, soit
interdit, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et
qu'il est en mesure d'en justifier en permanence la disponibilité.
[...]
Les ouvrages de stockage de digestats liquides ou d'effluents d'élevage sont imperméables et
maintenus en parfait état d'étanchéité. Lorsque le stockage se fait à l'air libre, les ouvrages sont
entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs
de contrôle de l'étanchéité.
Les ouvrages de stockage des digestats solides et liquides sont couverts.

constats_body:
Les cuves de stockage des digestats liquides sont équipées d'une couverture flottante de type
Nénufar. L'exploitant indique qu'outre les fonctions de drainage des eaux météoriques et de
limitation des odeurs, cette couverture permet la récupération du biogaz s'échappant encore du
digestat (environ 2-3% de biogaz supplémentaire attendu).
Les silos de stockage des digestats solides sont munis d'un limiteur visuel de remplissage en
hauteur (hauteur maximale de stockage limitée à 2.4 m).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Thème(s) : Autre, Couverture et clôture
Prescription contrôlée :
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de
la  quantité  de  digestat  (fraction  solide  et  fraction  liquide)  produite  sur  une  période
correspondant à la plus longue période pendant laquelle son épandage est soit impossible, soit
interdit, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et
qu'il est en mesure d'en justifier en permanence la disponibilité.
[...]
Les ouvrages de stockage de digestats liquides ou d'effluents d'élevage sont imperméables et
maintenus en parfait état d'étanchéité. Lorsque le stockage se fait à l'air libre, les ouvrages sont
entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs
de contrôle de l'étanchéité.
Les ouvrages de stockage des digestats solides et liquides sont couverts.
Constats :
Les cuves de stockage des digestats liquides sont équipées d'une couverture flottante de type
Nénufar. L'exploitant indique qu'outre les fonctions de drainage des eaux météoriques et de
limitation des odeurs, cette couverture permet la récupération du biogaz s'échappant encore du
digestat (environ 2-3% de biogaz supplémentaire attendu).
Les silos de stockage des digestats solides sont munis d'un limiteur visuel de remplissage en
hauteur (hauteur maximale de stockage limitée à 2.4 m).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f18
fiche_num: 18
titre: Réception des matières
theme: Autre, Stockage des matières entrantes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1004
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque le stockage des matières se fait à l'air libre, le dimensionnement intègre les effluents,
matières semi-liquides à traiter et au besoin les eaux de lavage des surfaces de réception et de
manutention des déchets. Ces ouvrages sont implantés de manière à limiter leur impact sur les
tiers.

19/22
Tout stockage à l'air libre de matières entrantes, à l'exception des matières végétales brutes et
des stockages de fumiers de moins d'un mois et dont les jus sont collectés et traités par
méthanisation, est protégé des eaux pluviales et, pour les matières liquides, doté de limiteurs de
remplissage.

constats_body:
Les stockages de CIVE ensilées sont couverts (bâche). Le fumier équin et les biodéchets sont
stockés sous bâtiment.
Les silos sont reliés en point bas à un système de collecte des eaux de ruissellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis
Thème(s) : Autre, Stockage des matières entrantes
Prescription contrôlée :
Lorsque le stockage des matières se fait à l'air libre, le dimensionnement intègre les effluents,
matières semi-liquides à traiter et au besoin les eaux de lavage des surfaces de réception et de
manutention des déchets. Ces ouvrages sont implantés de manière à limiter leur impact sur les
tiers.

19/22
Tout stockage à l'air libre de matières entrantes, à l'exception des matières végétales brutes et
des stockages de fumiers de moins d'un mois et dont les jus sont collectés et traités par
méthanisation, est protégé des eaux pluviales et, pour les matières liquides, doté de limiteurs de
remplissage.
Constats :
Les stockages de CIVE ensilées sont couverts (bâche). Le fumier équin et les biodéchets sont
stockés sous bâtiment.
Les silos sont reliés en point bas à un système de collecte des eaux de ruissellement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f19
fiche_num: 19
titre: Surveillance de la méthanisation
theme: Autre, Dispositifs de contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1804
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières
en fermentation et de la pression du biogaz au sein du digesteur et de la cuve de percolat pour les
installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse. L'exploitant spécifie le domaine de
fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de
vérification et spécifie, le cas échéant, les seuils d'alarme associés.
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositif
est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz
mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du
contrôle des installations.
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la
surveillance du processus de méthanisation. Le système de surveillance inclut des dispositifs de
surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et des procédés, y compris
:
-le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
-la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en
fermentation et de la pression du biogaz ;
-les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.

constats_body:
L'exploitant a présenté le dispositif de télésurveillance du process de méthanisation. L'ensemble
des paramètres de surveillance prévus étaient visibles via la SCADA.
Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Thème(s) : Autre, Dispositifs de contrôle
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières
en fermentation et de la pression du biogaz au sein du digesteur et de la cuve de percolat pour les
installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse. L'exploitant spécifie le domaine de
fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de
vérification et spécifie, le cas échéant, les seuils d'alarme associés.
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositif
est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz
mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du
contrôle des installations.
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la
surveillance du processus de méthanisation. Le système de surveillance inclut des dispositifs de
surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et des procédés, y compris
:
-le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
-la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en
fermentation et de la pression du biogaz ;
-les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.
Constats :
L'exploitant a présenté le dispositif de télésurveillance du process de méthanisation. L'ensemble
des paramètres de surveillance prévus étaient visibles via la SCADA.
Ce point n'appelle pas d'observation de la part de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f20
fiche_num: 20
titre: Phase de démarrage des installations
theme: Autre, Contrôle d'étanchéité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1005
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de
protection contre les surpressions et les dépressions est vérifiée lors du démarrage et de chaque
redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés dans un registre.

constats_body:
L'installation n'était pas encore en service lors de l'inspection. Elle a été mise en service quelques
jours après la visite de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmettra la synthèse du contrôle d'étanchéité du digesteur et des équipements de
sécurité réalisé ainsi que les résultats de ce contrôle (registre).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36

20/22
Thème(s) : Autre, Contrôle d'étanchéité
Prescription contrôlée :
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de
protection contre les surpressions et les dépressions est vérifiée lors du démarrage et de chaque
redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés dans un registre.
Constats :
L'installation n'était pas encore en service lors de l'inspection. Elle a été mise en service quelques
jours après la visite de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmettra la synthèse du contrôle d'étanchéité du digesteur et des équipements de
sécurité réalisé ainsi que les résultats de ce contrôle (registre).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f21
fiche_num: 21
titre: Collecte des effluents liquides
theme: Autre, Gestion des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 797
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour le plan des réseaux de collecte des effluents. Ce plan fait
apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage,
postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.

constats_body:
L'exploitant a transmis la procédure de gestion des eaux du site qui montre une séparation de la
gestion des eaux "sales" dirigées vers un bassin à ciel ouvert de 970 m3, et des eaux "propres"
dirigées vers un bassin d'infiltration de 350 m3. Le plan des réseaux de collecte des effluents est
repris dans la procédure. Ce point n'appelle pas d'observation à ce stade.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 38
Thème(s) : Autre, Gestion des eaux
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour le plan des réseaux de collecte des effluents. Ce plan fait
apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage,
postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.
Constats :
L'exploitant a transmis la procédure de gestion des eaux du site qui montre une séparation de la
gestion des eaux "sales" dirigées vers un bassin à ciel ouvert de 970 m3, et des eaux "propres"
dirigées vers un bassin d'infiltration de 350 m3. Le plan des réseaux de collecte des effluents est
repris dans la procédure. Ce point n'appelle pas d'observation à ce stade.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f22
fiche_num: 22
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Autre, Programme de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 45
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1776
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau
définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa

21/22
responsabilité et à ses frais. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de
surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des
installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 42 est
effectuée sur les effluents rejetés au moins une fois chaque année par l'exploitant et tous les trois
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont
effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit
par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés
espacés d'une demi-heure.Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j,
l'exploitant effectue également une mesure de ce débit.

constats_body:
Un premier contrôle des rejets d'eaux résiduaires est prévu courant juin 2025 au niveau du point
de rejet situé au niveau du bassin d'infiltration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection les résultats commentés de cette première
analyse et l'informera sans délai en cas de dérive constatée. L'exploitant veillera à respecter les
conditions de prélèvement de nature à assurer la représentativité du rejet : prélèvement continu
(non ponctuel) sur une période minimale de 30 minutes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 45
Thème(s) : Autre, Programme de surveillance
Prescription contrôlée :
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau
définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa

21/22
responsabilité et à ses frais. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de
surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des
installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 42 est
effectuée sur les effluents rejetés au moins une fois chaque année par l'exploitant et tous les trois
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Ces mesures sont
effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation et constitué soit
par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés
espacés d'une demi-heure.Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j,
l'exploitant effectue également une mesure de ce débit.
Constats :
Un premier contrôle des rejets d'eaux résiduaires est prévu courant juin 2025 au niveau du point
de rejet situé au niveau du bassin d'infiltration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant tiendra à la disposition de l'inspection les résultats commentés de cette première
analyse et l'informera sans délai en cas de dérive constatée. L'exploitant veillera à respecter les
conditions de prélèvement de nature à assurer la représentativité du rejet : prélèvement continu
(non ponctuel) sur une période minimale de 30 minutes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f23
fiche_num: 23
titre: Réception et traitement de certains sous-produits animaux de catégorie 2
theme: Autre, Equipement de réception
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 55bis
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1199
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La réception et l'entreposage des sous-produits animaux se font dans un bâtiment fermé ou par
tout dispositif évitant leur mise à l'air libre pendant ces opérations. Les mesures de limitation des
dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement comportent notamment l'installation de
portes d'accès escamotables automatiquement ou de dispositif équivalent.
Les aires de réception et d'entreposage sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus
d'écoulement des sous-produits animaux ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et
soient collectés en vue de leur traitement conformément aux dispositions du présent article.

constats_body:
Les aires de réception des sous-produits de catégories 2 et 3 sont situées au sein d'un bâtiment
fermé conçu de manière à limiter les odeurs vers l'environnement. Les jus d'écoulement sont
collectés dans un réseau dédié, situé sous le bâtiment. A noter que l'installation dispose le jour du
contrôle d'un agrément sanitaire temporaire valable pour une durée de 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 55bis
Thème(s) : Autre, Equipement de réception
Prescription contrôlée :
La réception et l'entreposage des sous-produits animaux se font dans un bâtiment fermé ou par
tout dispositif évitant leur mise à l'air libre pendant ces opérations. Les mesures de limitation des
dégagements d'odeurs à proximité de l'établissement comportent notamment l'installation de
portes d'accès escamotables automatiquement ou de dispositif équivalent.
Les aires de réception et d'entreposage sont étanches et aménagées de telle sorte que les jus
d'écoulement des sous-produits animaux ne puissent rejoindre directement le milieu naturel et
soient collectés en vue de leur traitement conformément aux dispositions du présent article.
Constats :
Les aires de réception des sous-produits de catégories 2 et 3 sont situées au sein d'un bâtiment
fermé conçu de manière à limiter les odeurs vers l'environnement. Les jus d'écoulement sont
collectés dans un réseau dédié, situé sous le bâtiment. A noter que l'installation dispose le jour du
contrôle d'un agrément sanitaire temporaire valable pour une durée de 6 mois.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret_f24
fiche_num: 24
titre: Collecte des eaux pluviales, des écoulements pollués et des eaux d'incendie
theme: Autre, Clôture, capacité disponible, rétention incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3086
source_pdf: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.pdf
source_md: EQUIBIO-PAYS-DE-BUCH-cap-vert-energie_3106665_2025-05-22_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106665
nom_complet: EQUIBIO PAYS DE BUCH (cap vert énergie)
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: XEKwv8Sma8l5m7a0ZXZaBxqJdr0E95Yl
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires susceptibles
d'être  souillées  (notamment  issues  des  voies  de  circulation  et  des  aires  de  chargement/
déchargement) des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les points de rejet des eaux
résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un
prélèvement aisé d'échantillons. Les eaux pluviales non souillées peuvent être rejetées sans
traitement préalable.
Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées sont dirigées vers un bassin de confinement
capable de recueillir le premier flot à raison de 10 litres par mètre carré de surface concernée
pour les installations nouvelles. Une analyse au moins annuelle permet de s'assurer du respect des
valeurs limites de rejets prévues à l'article 42.
Les conditions de gestion de la canalisation servant à l'évacuation des eaux de pluie des zones de
rétention sont définies dans une procédure rédigée et connue des opérateurs du site.
L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner
l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.

constats_body:
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires susceptibles
d'être  souillées  (notamment  issues  des  voies  de  circulation  et  des  aires  de  chargement/
déchargement) des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Une procédure de gestion des eaux
du site est mise en place et a été présentée à l'inspection.
L'inspection a constaté un niveau anormalement élevé d'eau dans le bassin de confinement des
eaux sales, rendant le repère de niveau (base du panneau STOP) non visible au moment du
contrôle.
L'exploitant a, postérieurement à cette observation, procédé à la vidange partielle du bassin ; les
eaux ont été réutilisées dans le process de méthanisation qui n'était pas alors pleinement
opérationnel.
Le repère de niveau est désormais de nouveau visible. L'exploitant a transmis une photo le
justifiant.
Par ailleurs, l'exploitant a sécurisé l'accès à ce bassin en mettant en place une rubalise de chantier
et en apposant un panneau de danger. Considérant l'accès possible à ce bassin par le personnel,
et la position à fleur de sol du bassin, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur la limitation
de ce mode de protection, qui pourrait se révéler insuffisant pour prévenir efficacement le risque
de chute et de noyade. Néanmoins, du point de vue environnemental, la prescription est
respectée.

body:
22/22
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Thème(s) : Autre, Clôture, capacité disponible, rétention incendie
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires susceptibles
d'être  souillées  (notamment  issues  des  voies  de  circulation  et  des  aires  de  chargement/
déchargement) des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les points de rejet des eaux
résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un
prélèvement aisé d'échantillons. Les eaux pluviales non souillées peuvent être rejetées sans
traitement préalable.
Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées sont dirigées vers un bassin de confinement
capable de recueillir le premier flot à raison de 10 litres par mètre carré de surface concernée
pour les installations nouvelles. Une analyse au moins annuelle permet de s'assurer du respect des
valeurs limites de rejets prévues à l'article 42.
Les conditions de gestion de la canalisation servant à l'évacuation des eaux de pluie des zones de
rétention sont définies dans une procédure rédigée et connue des opérateurs du site.
L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner
l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Constats :
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires susceptibles
d'être  souillées  (notamment  issues  des  voies  de  circulation  et  des  aires  de  chargement/
déchargement) des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Une procédure de gestion des eaux
du site est mise en place et a été présentée à l'inspection.
L'inspection a constaté un niveau anormalement élevé d'eau dans le bassin de confinement des
eaux sales, rendant le repère de niveau (base du panneau STOP) non visible au moment du
contrôle.
L'exploitant a, postérieurement à cette observation, procédé à la vidange partielle du bassin ; les
eaux ont été réutilisées dans le process de méthanisation qui n'était pas alors pleinement
opérationnel.
Le repère de niveau est désormais de nouveau visible. L'exploitant a transmis une photo le
justifiant.
Par ailleurs, l'exploitant a sécurisé l'accès à ce bassin en mettant en place une rubalise de chantier
et en apposant un panneau de danger. Considérant l'accès possible à ce bassin par le personnel,
et la position à fleur de sol du bassin, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur la limitation
de ce mode de protection, qui pourrait se révéler insuffisant pour prévenir efficacement le risque
de chute et de noyade. Néanmoins, du point de vue environnemental, la prescription est
respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5121
source_pdf: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.pdf
source_md: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100125233
siret: 39936081701732
nom_complet: ESSO FRANCE
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: 4veH0NbXZHoYaa4UXe6reaa1RW5xUd0w
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné

5/11
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»

constats_body:
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de sa station service soumise aux rubriques
1435 et 4734, par l'organisme DEKRA, en date du 22/06/2022.
Ces contrôles ont fait ressortir :
pour la rubrique 1435:
- 3 non conformités majeures (NCM): absence de système manuel commandant en cas d'incident
une alarme optique et sonore, absence de certificat de vérification des systèmes de détection de
fuite, absence de certificat de contrôle de l'installation de récupération des vapeurs
- 1 autre non conformité constatée (ANC): absence de panneaux ATEX au droit des évents.
pour la rubrique 4734:
- 1 non conformité majeure (NCM): absence de certificat de vérification des systèmes de
détection de fuite
- 2 autres non conformités constatées (ANC): récépissé du 29/11/2001 ne mentionne pas l'activité
de stockage de carburants ni la quantité de stockage.
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
DEKRA, en date du 22/06/2022 (a priori, problème de date sur les documents transmis). Ce
contrôle complémentaire conclut à la correction de toutes les non conformités majeures mais le
maintien des non conformités simples.
Sur le terrain, il a été constaté la mise en place d'une signalisation du risque ATEX au niveau des
évents de la zone de dépotage.

6/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie la situation administrative de sa station service (rubrique 1435 et 4734) et
veille si besoin à procéder à une déclaration de modification de son installation ICPE (n°
AIOT0100125233) sur le site: https://entreprendre.servicepublic.fr/vosdroits/F33414 .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné

5/11
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»
Constats :
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de sa station service soumise aux rubriques
1435 et 4734, par l'organisme DEKRA, en date du 22/06/2022.
Ces contrôles ont fait ressortir :
pour la rubrique 1435:
- 3 non conformités majeures (NCM): absence de système manuel commandant en cas d'incident
une alarme optique et sonore, absence de certificat de vérification des systèmes de détection de
fuite, absence de certificat de contrôle de l'installation de récupération des vapeurs
- 1 autre non conformité constatée (ANC): absence de panneaux ATEX au droit des évents.
pour la rubrique 4734:
- 1 non conformité majeure (NCM): absence de certificat de vérification des systèmes de
détection de fuite
- 2 autres non conformités constatées (ANC): récépissé du 29/11/2001 ne mentionne pas l'activité
de stockage de carburants ni la quantité de stockage.
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
DEKRA, en date du 22/06/2022 (a priori, problème de date sur les documents transmis). Ce
contrôle complémentaire conclut à la correction de toutes les non conformités majeures mais le
maintien des non conformités simples.
Sur le terrain, il a été constaté la mise en place d'une signalisation du risque ATEX au niveau des
évents de la zone de dépotage.

6/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie la situation administrative de sa station service (rubrique 1435 et 4734) et
veille si besoin à procéder à une déclaration de modification de son installation ICPE (n°
AIOT0100125233) sur le site: https://entreprendre.servicepublic.fr/vosdroits/F33414 .
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4veH0NbXZHoYaa4UXe6reaa1RW5xUd0w

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.md


fiche_id: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732_f02
fiche_num: 2
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 922
source_pdf: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.pdf
source_md: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100125233
siret: 39936081701732
nom_complet: ESSO FRANCE
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: 4veH0NbXZHoYaa4UXe6reaa1RW5xUd0w
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.

constats_body:
La station service ESSO Express dispose d'accès permettant l'intervention des pompiers dans des
conditions acceptables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Constats :
La station service ESSO Express dispose d'accès permettant l'intervention des pompiers dans des
conditions acceptables.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4veH0NbXZHoYaa4UXe6reaa1RW5xUd0w

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.md


fiche_id: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732_f03
fiche_num: 3
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
constats_body: Le site est dans un état de propreté correct.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 450
source_pdf: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.pdf
source_md: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100125233
siret: 39936081701732
nom_complet: ESSO FRANCE
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: 4veH0NbXZHoYaa4UXe6reaa1RW5xUd0w
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Prescription contrôlée :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières.
Constats :
Le site est dans un état de propreté correct.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4veH0NbXZHoYaa4UXe6reaa1RW5xUd0w

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.md


fiche_id: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732_f04
fiche_num: 4
titre: Étanchéité des stockages et des tuyauteries
theme: Risques chroniques, Étanchéité des stockages et des tuyauteries
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3304
source_pdf: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.pdf
source_md: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100125233
siret: 39936081701732
nom_complet: ESSO FRANCE
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: 4veH0NbXZHoYaa4UXe6reaa1RW5xUd0w
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les réservoirs de liquides associés aux appareils de distribution, qu’ils soient classés ou non, sont
installés et exploités conformément aux règles applicables aux installations classées au titre de «
l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722 ou 4734 » de la nomenclature des
installations classées.
4.10.2. Cas des stockages enterrés de liquides inflammables
Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les
prescriptions édictées dans l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
Objet du contrôle pour les réservoirs :
- présence de la double enveloppe (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure) ;
- présence d’un détecteur de fuite, lequel est accessible, pour les installations déclarées à
compter du 1er janvier 2009 (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les tuyauteries :
- présence du point bas permettant de recueillir les écoulements de produit en cas de fuite (pour
les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) ou, en cas de
difficulté pour vérifier cette présence directement sur l’installation, présentation d’un document
justifiant sa présence ;
- présentation du suivi régulier de ces points bas (pour les installations déclarées ou autorisées
après le 21 novembre 2008, uniquement) (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure) ;
- présentation des certificats d’épreuve d’étanchéité des tuyauteries simple enveloppe (le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les systèmes de détection de fuite :
- les systèmes de détection de fuite sont conformes à la norme en vigueur à la date de mise en
service (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) (le
non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- positionnement des alarmes visuelle et sonore pour être vues et entendues du personnel (le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présentation des certificats de vérification tous les cinq ans (le non-respect de ce point relève
d’une non-conformité majeure) ;
- affichage du dernier contrôle près de la bouche de dépotage ;
- présentation du fichier de suivi annuel des essais des alarmes par l’exploitant.

constats_body:
Documents consultés:
- les derniers rapports de contrôle de l'étanchéité des réservoirs (PV TSG du 14/02/2022: cuves 1, 2
et 3): bon état / étanche
- les derniers PV de fonctionnement des détecteurs de fuite (PV TSG du 14/02/2022 des dispositifs
des 3 cuves) : conformes

8/11
Les éléments transmis mettent en évidence la mise en place et le bon état des équipements
répondant aux exigences réglementaires sur les installations de la station.
Le contrôle périodique ICPE à réaliser (PC1) a conclu à la conformité des installations et à la
bonne surveillance mis en œuvre par l'exploitant sur ces matériels.
L'exploitant a précisé ne pas avoir eu d'incident sur son site ni d'alerte spécifique relayée par ces
systèmes de surveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.10

7/11
Thème(s) : Risques chroniques, Étanchéité des stockages et des tuyauteries
Prescription contrôlée :
Les réservoirs de liquides associés aux appareils de distribution, qu’ils soient classés ou non, sont
installés et exploités conformément aux règles applicables aux installations classées au titre de «
l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722 ou 4734 » de la nomenclature des
installations classées.
4.10.2. Cas des stockages enterrés de liquides inflammables
Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les
prescriptions édictées dans l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
Objet du contrôle pour les réservoirs :
- présence de la double enveloppe (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure) ;
- présence d’un détecteur de fuite, lequel est accessible, pour les installations déclarées à
compter du 1er janvier 2009 (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les tuyauteries :
- présence du point bas permettant de recueillir les écoulements de produit en cas de fuite (pour
les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) ou, en cas de
difficulté pour vérifier cette présence directement sur l’installation, présentation d’un document
justifiant sa présence ;
- présentation du suivi régulier de ces points bas (pour les installations déclarées ou autorisées
après le 21 novembre 2008, uniquement) (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure) ;
- présentation des certificats d’épreuve d’étanchéité des tuyauteries simple enveloppe (le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les systèmes de détection de fuite :
- les systèmes de détection de fuite sont conformes à la norme en vigueur à la date de mise en
service (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) (le
non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- positionnement des alarmes visuelle et sonore pour être vues et entendues du personnel (le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présentation des certificats de vérification tous les cinq ans (le non-respect de ce point relève
d’une non-conformité majeure) ;
- affichage du dernier contrôle près de la bouche de dépotage ;
- présentation du fichier de suivi annuel des essais des alarmes par l’exploitant.
Constats :
Documents consultés:
- les derniers rapports de contrôle de l'étanchéité des réservoirs (PV TSG du 14/02/2022: cuves 1, 2
et 3): bon état / étanche
- les derniers PV de fonctionnement des détecteurs de fuite (PV TSG du 14/02/2022 des dispositifs
des 3 cuves) : conformes

8/11
Les éléments transmis mettent en évidence la mise en place et le bon état des équipements
répondant aux exigences réglementaires sur les installations de la station.
Le contrôle périodique ICPE à réaliser (PC1) a conclu à la conformité des installations et à la
bonne surveillance mis en œuvre par l'exploitant sur ces matériels.
L'exploitant a précisé ne pas avoir eu d'incident sur son site ni d'alerte spécifique relayée par ces
systèmes de surveillance.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l'incendie -poteaux
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1267
source_pdf: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.pdf
source_md: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100125233
siret: 39936081701732
nom_complet: ESSO FRANCE
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: 4veH0NbXZHoYaa4UXe6reaa1RW5xUd0w
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar sans dépasser 8
bars ;

constats_body:
Lors de l'inspection, il n'a pu être repéré de bornes incendie à proximité du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant doit justifier auprès de l’inspection la présence et la
disponibilité des moyens de lutte contre l’incendie prévus à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar sans dépasser 8
bars ;
Constats :
Lors de l'inspection, il n'a pu être repéré de bornes incendie à proximité du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant doit justifier auprès de l’inspection la présence et la
disponibilité des moyens de lutte contre l’incendie prévus à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie -extincteurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2652
source_pdf: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.pdf
source_md: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100125233
siret: 39936081701732
nom_complet: ESSO FRANCE
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: 4veH0NbXZHoYaa4UXe6reaa1RW5xUd0w
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de

9/11
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement
automatique de défense fixe contre l’incendie. Cette commande est installée en dehors de l’aire
de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à tout autre
personne.
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
La station est équipée:
- d'un système d'extinction automatique dont le dernier contrôle date du 10/2024. La commande
manuelle est située au niveau du bâtiment de la station: en dehors des aires de distribution,
visible et accessible.
- de 1 extincteur poudre de 5 kg dont le dernier contrôle date du 06/2024,
- 3 réserves de sable disposées à proximité des pistes de distribution et de l'aire de dépotage. Les
réserves sont protégées par un couvercle,
- 2 couvertures anti feu visibles et situées à proximité des appareils de distribution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de

9/11
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement
automatique de défense fixe contre l’incendie. Cette commande est installée en dehors de l’aire
de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à tout autre
personne.
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
La station est équipée:
- d'un système d'extinction automatique dont le dernier contrôle date du 10/2024. La commande
manuelle est située au niveau du bâtiment de la station: en dehors des aires de distribution,
visible et accessible.
- de 1 extincteur poudre de 5 kg dont le dernier contrôle date du 06/2024,
- 3 réserves de sable disposées à proximité des pistes de distribution et de l'aire de dépotage. Les
réserves sont protégées par un couvercle,
- 2 couvertures anti feu visibles et situées à proximité des appareils de distribution.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 991
source_pdf: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.pdf
source_md: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100125233
siret: 39936081701732
nom_complet: ESSO FRANCE
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: 4veH0NbXZHoYaa4UXe6reaa1RW5xUd0w
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;

constats_body:
Lors de l'inspection, il a pu être observé la présence du dispositif d'arrêt d'urgence au niveau du
bâtiment de la station service. Ce dernier n'est pas signalé et est peu visible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant veille à améliorer la signalisation de ce dispositif de sécurité
(panneau, informations, ...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;

10/11
Constats :
Lors de l'inspection, il a pu être observé la présence du dispositif d'arrêt d'urgence au niveau du
bâtiment de la station service. Ce dernier n'est pas signalé et est peu visible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant veille à améliorer la signalisation de ce dispositif de sécurité
(panneau, informations, ...).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1005
source_pdf: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.pdf
source_md: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100125233
siret: 39936081701732
nom_complet: ESSO FRANCE
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: 4veH0NbXZHoYaa4UXe6reaa1RW5xUd0w
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
La station service dispose, au niveau du bâtiment et entre les appareils de distribution, de 2
interphones permettant d'alerter l'exploitant en cas d'événement particulier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant précise à l'inspection l'organisation mise en œuvre pour le
respect de cette prescription pendant et en dehors des heures ouvrées (contrat gardiennage,
système d'astreinte, ...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
La station service dispose, au niveau du bâtiment et entre les appareils de distribution, de 2
interphones permettant d'alerter l'exploitant en cas d'événement particulier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant précise à l'inspection l'organisation mise en œuvre pour le
respect de cette prescription pendant et en dehors des heures ouvrées (contrat gardiennage,
système d'astreinte, ...).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732_f09
fiche_num: 9
titre: Séparateur d’hydrocarbures
theme: Risques chroniques, Séparateur d’hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2004
source_pdf: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.pdf
source_md: ESSO-FRANCE_100125233_2025-03-12_39936081701732.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100125233
siret: 39936081701732
nom_complet: ESSO FRANCE
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: 4veH0NbXZHoYaa4UXe6reaa1RW5xUd0w
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.

11/11
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
La station service dispose d'un séparateur d'hydrocarbures permettant de pré-traiter les eaux
pluviales ruisselant sur site avant de rejoindre le réseau assainissement communal.
L'exploitant a transmis les 2 derniers justificatifs d'entretien et de nettoyage de l'équipement
(interventions de la société Seps du 07/03/2023 et du 27/02/2024). Les documents tracent
correctement les opérations de pompage, de nettoyage, d'évacuation et de traitement des
déchets pompés ainsi que la présence et le bon fonctionnement du dispositif d'obturation
automatique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Séparateur d’hydrocarbures
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.

11/11
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
La station service dispose d'un séparateur d'hydrocarbures permettant de pré-traiter les eaux
pluviales ruisselant sur site avant de rejoindre le réseau assainissement communal.
L'exploitant a transmis les 2 derniers justificatifs d'entretien et de nettoyage de l'équipement
(interventions de la société Seps du 07/03/2023 et du 27/02/2024). Les documents tracent
correctement les opérations de pompage, de nettoyage, d'évacuation et de traitement des
déchets pompés ainsi que la présence et le bon fonctionnement du dispositif d'obturation
automatique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2022-06-08_45520654000029_prose
body_chars: 40456
source_pdf: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2022-06-08_45520654000029.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2022-06-08_45520654000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208416
siret: 45520654000029
nom_complet: ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2022-06-08
identifiant_fichier: PFZWjV1QoNFI9TG1PL2rVjk2ym6Cc8c0
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL 80 RTE DE LA GRAVIERE BLEUE 33480 AVENSAN

**Références** : 22-608  
**Visite d'inspection** : 08/06/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  08/06/2022 dans  l'établissement
ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL implanté 80 RTE DE LA GRAVIERE BLEUE 33480 AVENSAN.
Cette  partie  «  Contexte  et  constats  »  est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL
•
80 RTE DE LA GRAVIERE BLEUE 33480 AVENSAN
•
Code AIOT dans GUN : 0005208416
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société HOSTEIN et LAVAL exploite sur la commune d’Avensan, des activités de travail et de
traitement du bois.
Cette société exploite une unité de première transformation du pin maritime. Elle est spécialisée
dans la fabrication de planches de bois à partir de billons pour les fabricants de palettes et/ou les

négoces de bois et matériaux.
Un traitement anti-bleuissement et moisissures est également réalisé sur le site, par trempage, sur
environ 50 % des produits sciés, dans une zone couverte mitoyenne au bâtiment de travail du bois.
En  complément  des  produits  finis,  la  société  HOSTEIN  et  LAVAL  commercialise  les  produits
connexes suivants :
sciures : environ 100 m³/j
écorces : environ 50 m³/j
plaquettes : environ 200 m³/j
Ces produits sont expédiés vers des entreprises de fabrication de panneaux et de papiers, des
entreprises qui calibrent les écorces et pour la décoration.
L'objet de l'inspection du jour était de vérifier le respect des dispositions modifiées par l'arrêté
préfectoral complémentaire du 07/10/2021 qui avait fait suite à la mise en demeure de 2018 et aux
porter-à-connaissance déposés en 2019 et actualisés par l'exploitant en juin et juillet 2021.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la

conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Confinement des eaux
d’extinction incendie
(Atelier de travail du
bois)
Arrêté Préfectoral du
09/05/2016, article 7.5.5
modifié par l’article 3
de l’APC du 07/10/2021
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Confinement des eaux
d’extinction incendie
(Zone de traitement du
bois)
Arrêté Préfectoral du
09/05/2016, article 7.5.5
modifié par l’article 3
de l’APC du 07/10/2022
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Confinement des eaux
d’extinction incendie
(procédures et
formation)
Arrêté Préfectoral du
09/05/2016, article 7.5.5
modifié par l’article 3
de l’APC du 07/10/2022
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Conditions de stockage
– Zone de stockage
Nord
Arrêté Préfectoral du
09/05/2016, article 8.2
modifié par l’article 3
de l’APC du 07/10/2022
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Conditions de stockage
– Zone de stockage
« plateforme béton »
Arrêté Préfectoral du
09/05/2016, article 8.2
modifié par l’article 3
de l’APC du 07/10/2022
/
Sans objet
Conditions de stockage
–procédure et suivi des
stocks
Arrêté Préfectoral du
09/05/2016, article 8.2
modifié par l’article 3
de l’APC du 07/10/2022
/
Sans objet
Conditions de stockage
– évacuation d’un
stockage de palettes
non prévu
Arrêté Préfectoral du
09/05/2016, article 8.2
modifié par l’article 3
de l’APC du 07/10/2022
/
Sans objet
Eaux souterraines
Arrêté Préfectoral du
09/05/2016, article 9.2.5
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Conditions de stockage
– zone de stockage
« ouest »
Arrêté Préfectoral du
09/05/2016, article 8.2
modifié par l’article 3
de l’APC du 07/10/2022
/
Sans objet
Situation administrative
quant à l’atelier de
traitement du bois
Arrêté Préfectoral du
09/05/2016, article 1.2.1
et 1.2.3
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie : formation
du personnel
Arrêté Préfectoral du
09/05/2016, article 7.5.2
/
Sans objet
Produit de traitement
Arrêté Préfectoral du
09/05/2016, article 8.1.3
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Malgré les nombreux échanges avec l'exploitant qui ont abouti à l'arrêté complémentaire du 7
octobre 2021 et son engagement à régulariser sa situation non conforme sur ses stockages et le
confinement des eaux incendie, celui ci n'a pas mis en oeuvre les dispositions prévues par cet arrêté
dans leur intégralité, bien que des avancées aient été réalisées.

Il convient également de noter que l'engagement de l'exploitant avait conduit l'inspection à retirer
le projet d'astreinte proposé suite à l'inspection du 28/05/2021 et que les conditions d'exploitation
avaient été modifiées par  l'arrêté préfectoral complémentaire du 7/10/2021, rendant ce projet
d'astreinte caduc. Considérant la poursuite des écarts réglementaires notamment sur les dispositifs
de confinement du site et les conditions de stockage du site, un projet d'arrêté de mise en demeure
est de nouveau proposé à Mme la Préfète, assorti d'un délai devant permettre à l'exploitant la
réception des barrières souples encore en attente et la correction des écarts constatés lors de
l'inspection du 8 juin 2022.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Conditions de stockage – Zone de stockage Nord

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de
l’APC du 07/10/2022
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Lors de l’inspection du 24/04/2018, l’exploitant ne respectait pas les dispositions prévues par
l’article 8.2 de l’arrêté du 09/05/2016 et avait fait l’objet de l’arrrêté de mise en demeure du
14/09/2018.

Suite à un porter-à-connaissance transmis en 2019 et actualisé le 18/06/2021, les conditions de
stockage ont été modifiées comme suit  :

Les stockages de bois sur la plateforme extérieure doivent respecter les dispositions de l’étude
incendie transmise dans le porter à connaissance du 18 juin 2021, notamment les caractéristiques
suivantes :
Zone de stockage Nord - pour les produits finis :
la hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 4,8 m (soit 4 piles de bois en hauteur) ;
les piles de bois sont stockées en cellule de 5 × 5 palettes maximum ;
chaque cellule est séparée par des allées de 6 m de largeur minimum ;
les piles de bois doivent être à une distance minimale de 10 m de la clôture ;
chaque cellule de stockage respecte les caractéristiques suivantes :
Mode de stockage : Masse
Nombre d’îlots dans le sens de la longueur : 5
Nombre d’îlots dans le sens de la largeur : 5
Largeur des îlots : 2,5 m
Longueur des îlots : 1,1 m
Hauteur des îlots : 4,8 m
Largeur des allées entre îlots : 0,5 m
[…]
L’ensemble  des  cellules  de  stockages  de  ces  différentes  zones  sont  matérialisées  au  sol  et
disposées suivant le plan présent en annexe de cet arrêté.
Constats : Constats : Les conditions de stockage prévues dans l'article 3 de l'APC 7/10/2021 susvisé
ne sont pas respectées par l’exploitant.
L’exploitant a indiqué son souhait de réaliser une stabilisation du sol de cette zone de stockage
préalablement à la modification des conditions de stockage, qu’il n’a pu mettre en œuvre à ce
stade.
Cependant, la hauteur maximale des piles de bois est bien de 4,8m et la distance minimale de 10m
avec les limites de propriété est respectée sur cette zone de stockage.
Par ailleurs, la quantité de bois stockés sur la zone est très inférieure à la quantité maximale prévue
par l’arrête sur cette zone.
Ce qui fait que les risques liés à cette non conformité sont modérés.
Pour autant, l’exploitant devra mettre en conformité son stockage avec les dispositions prévues
par son arrêté, qui permettent de garantir l’absence d’effets thermiques impactant l’extérieur du
site ou les autres zones de stockages ou d’activité présentes sur le site. Il est rappelé qu'une non-
conformité est susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 30 jours les justificatifs
de démarrage des travaux de réaménagement du sol et les éléments permettant d'attester du
respect des conditions de stockage sur cette zone du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conditions de stockage – Zone de stockage « plateforme béton »

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de
l’APC du 07/10/2022
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Lors de l’inspection du 24/04/2018, l’exploitant ne respectait pas les dispositions prévues par
l’article 8.2 de l’arrêté du 09/05/2016 et avait fait l’objet de l’arrrêté de mise en demeure du
14/09/2018.

Suite à un porter-à-connaissance transmis en 2019 et actualisé le 18/06/2021, les conditions de
stockage ont été modifiées comme suit  :
[...]
Zone de stockage « plateforme béton » de produits finis – au droit du bâtiment de travail du bois
et de la zone de traitement du bois
la hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 4,8 m (soit 4 piles de bois en hauteur) ;
les piles de bois sont stockées en cellule de 3 × 3 palettes maximum ;
chaque cellule est séparée par des allées de 3 m de largeur minimum ;
l’éloignement des piles de bois du bâtiment devra être au moins égal à 7 m (cette distance pourra
être modifiée si l’exploitant démontre que l’incendie du bâtiment ne génère pas d’effets dominos
sur les stockages considérés) ;
l’éloignement des piles de bois du box de stockage des sciures devra être au moins égal à 7 m
(cette distance pourra être modifiée si l’exploitant démontre que l’incendie du box de stockage
des sciures ne génère pas d’effets dominos sur les stockages considérés);
l’éloignement des piles de bois du box de stockage des plaquettes de bois devra être au moins égal
à 7 m ;(cette distance pourra être modifiée si l’exploitant démontre que l’incendie du box de
stockage des plaquettes de bois ne génère pas d’effets dominos sur les stockages considérés);
chaque cellule de stockage respecte les caractéristiques suivantes :
Mode de stockage : Masse
Nombre d’îlots dans le sens de la longueur : 3
Nombre d’îlots dans le sens de la largeur : 3
Largeur des îlots : 2,5 m
Longueur des îlots : 1,1 m
Hauteur des îlots : 4,8 m
Largeur des allées entre îlots : 0,5 m
[…]

L’ensemble  des  cellules  de  stockages  de  ces  différentes  zones  sont  matérialisées  au  sol  et
disposées suivant le plan présent en annexe de cet arrêté.
Constats : Les conditions de stockage prévues dans l'APC susmentionné ne sont pas respectées
par l’exploitant :
- le stockage en face de la zone de traitement est constitué d’une seule cellule d’environ 9 palettes
dans le sens de la longueur et ne respecte donc pas la largeur de 3m pour les allées entre cellules
de 3*3 palettes.
- certaines piles de bois sont stockées à une distance inférieure à 7m du box de sciures ou du box
de plaquettes, alors que l’exploitant n’a pas démontré qu’un incendie de ces box ne génère pas
d’effets dominos sur ces piles de bois.
S’agissant du stockage en face de la zone de traitement, l’exploitant a indiqué qu’il s’agissait d’une
zone de préparation de commandes temporaire et non de stockage. Il n’a cependant pas pu
confirmer que l’ensemble de ces produits ne seraient plus présents sur cette zone à la fin de la
journée d’exploitation. En outre, ces produits constituent à l’instant t un stockage de bois soit un
potentiel de danger qu’il paraît difficile de déplacer rapidement en raison de la quantité présente
(9 rangées de palettes de 2,5m de largeur sur une hauteur allant jusqu’à 4,8m par endroits).

Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations :  Il est demandé à l ‘exploitant de fournir sous un délai de 30 jours les éléments
permettant d’attester du respect des conditions de stockage prévues sur cette zone ainsi que la
démonstration que l’incendie du box de sciures et du box de plaquettes ne génère pas d’effets
dominos sur les stockages situés à moins de 7m.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conditions de stockage – zone de stockage « ouest »
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de
l’APC du 07/10/2022
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Lors de l’inspection du 24/04/2018, l’exploitant ne respectait pas les dispositions prévues par
l’article 8.2 de l’arrêté du 09/05/2016 et avait fait l’objet de l’arrrêté de mise en demeure du
14/09/2018.

Suite à un porter-à-connaissance transmis en 2019 et actualisé le 18/06/2021, les conditions de
stockage ont été modifiées comme suit  :
[…]
Zone de stockage Ouest considéré comme stockage de produits finis
la hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 2,4 m (soit 2 piles de bois en hauteur)
les piles de bois sont stockées en cellule de 5 × 2 palettes ;
chaque cellule est séparée par des allées de 3 m de largeur minimum
l’éloignement des piles de bois de la clôture devra être au moins égal à 3 m;
chaque cellule de stockage respecte les caractéristiques suivantes :
Mode de stockage : Masse
Nombre d'îlots dans le sens de la longueur : 5
Nombre d'îlots dans le sens de la largeur : 2
Largeur des îlots : 1,1 m
Longueur des îlots : 2,5 m
Hauteur des îlots : 2,4 m
Largeur des allées entre îlots : 0,5 m
L’ensemble  des  cellules  de  stockages  de  ces  différentes  zones  sont  matérialisées  au  sol  et
disposées suivant le plan présent en annexe de cet arrêté.
Constats :  Sur cette zone, l’exploitant respecte bien les conditions de stockage prévues dans
l'article 3 de l'APC d'octobre 2021 susvisé. Il est à noter qu’une seule cellule était présente au jour
de la visite.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conditions de stockage –procédure et suivi des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de
l’APC du 07/10/2022
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place au niveau de son installation de stockage de bois :
une procédure de déchargement et de manutention ;
des procédures visant à respecter la hauteur maximale des piles prévue dans le présent arrêté et la
distance d’éloignement des piles par rapport aux limites de propriété ;
une procédure de rotation des stocks ;
un plan d’entretien des allées et des voies d’accès ;
L’exploitant met également en place un suivi des stocks de bois présents sur son site, mis à jour en
temps réel à chaque mouvement de produits finis, afin de s’assurer que la quantité de bois stockés
reste en permanence inférieure à la valeur prévue à l’article 1.2.1 de l’arrêté du 9 mai 2016 susvisé.
De nombreux stockages de bois sont situés proches des limites de propriété qui jouxtent la route.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour proscrire, au sein de ses parcelles dont il est
propriétaire, le développement de la végétation située entre ces stockages et la limite de propriété
afin de limiter la propagation d’un incendie de bois par la végétation supra (par exemple en
débroussaillant les portions de la forêt susceptibles d’être atteintes par l’incendie).
L’exploitant veillera , en outre, avant la mise en place de ces nouvelles conditions de stockage, à ce
que  les  réserves  incendie  du  site  ne  soient  pas  impactées  par  des  flux  thermiques.
Le cas échéant, les stockages générant des flux thermiques sur ces réserves incendie ne seront pas
mis en œuvre dans les conditions prévues ci-dessus.
Constats : Les procédures n’ont pu être examinées le jour de la visite, faute de temps.
Cela étant, aucun entretien des allées et voies d’accès n’a pour le moment été mis en place par
l’exploitant.

A ce titre, il a été noté la présence de végétation au nord de la zone de stockage « Nord » ainsi que
sur la zone séparant les stockages de la zone « Ouest » avec la limite de propriété.
L’exploitant a indiqué qu’il avait fait l’achat d’une machine pour réaliser ce débroussaillage mais
qu’il ne l’avait pas reçue à ce jour.
Le non respect des exigences de l'article relatif au débrouissallage constitue une non-conformité
susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 30 jours les différentes
procédures  mises  en  place  ainsi  que  les  justification  d’entretien  des  zones  situées  entre  les
stockages et les limites de propriété.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conditions de stockage – évacuation d’un stockage de palettes non
prévu
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de
l’APC du 07/10/2022
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Lors de l’inspection du 24/04/2018, un stockage de palettes, non prévus par l’arrêté du 9/05/2016
était présent, dans la zone de stockage des matières premières, et en proximité immédiate de la
clôture.
Dans sa réponse, l’exploitant s’est engagé à évacuer ce stockage.
Constats : Dans sa réponse, l’exploitant s’était engagé à évacuer le stocks de palettes d’ici octobre
2021.
Or ces palettes étaient toujours présentes au jour de la visite.
L’exploitant a indiqué qu’il essayait de vendre ces palettes, sans succès jusqu’à maintenant.
Il s’est engagé à évacuer ces palettes sans délai.
Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations :  Il est demandé à l’exploitant de fournir sous un délai de 15 jours des éléments
attestant de l’évacuation de ces palettes à défaut cette non conformité constatée à plusieurs
reprises par l'inspection sera ajoutée au projet d'arrêté de mise en demeure proposé à Madame la
Préfète en raison des écarts relevés sur les autres point de contrôle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction incendie (Atelier de travail du bois)

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.5.5 modifié par l’article 3 de
l’APC du 07/10/2021
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction incendie
Prescription contrôlée :
Lors de l’inspection du 24/04/2018, l’exploitant ne respectait pas les dispositions prévues par
l’article 7.5.5 de l’arrêté du 09/05/2016 et avait fait l’objet de l’arrrêté de mise en demeure du
14/09/2018.

Suite à un porter-à-connaissance transmis en 2019 et actualisé le 15/07/2021, les dispositions
applicables au batiment de travail du bois ont été modifiées comme suit  :
[...]Le volume nécessaire à ce confinement est fixé à 827 m3. Le besoin porte sur la récupération
des eaux d’extinction du bâtiment de travail du bois(517 m³), de la zone de traitement du bois (310
m³)
[...]
Dans le cas d’un confinement interne au bâtiment ou de tout autre dispositif alternatif à un bassin
de confinement, l’exploitant est entièrement responsable de l’efficacité et de la suffisance des
moyens mis en œuvre.
Il met a minima en place les moyens prévus dans le porter-à-connaissance du 15/07/2021 susvisé.
En particulier, doivent être aménagés :
Bâtiment de travail du bois
La rétention est constituée par la surface de l’ensemble du bâtiment de 3 600 m², sur une hauteur
de 20 cm, soit une capacité de confinement de 720 m³.
Les différentes portes (accès, issues de secours…) et/ou accès (gaines techniques…) du bâtiment
sont munies de barrières de confinement ou tout dispositif équivalent, qui sont en position fermée
par défaut, notamment en dehors des heures d’exploitation du site. Ces barrières, une fois dans la
position requise pour garantir un confinement adéquat des eaux, doivent faire a minima 20 cm de
hauteur utile. Les barrières de confinement doivent être constituées en matériaux résistants à la
chaleur et incombustibles.
L’exploitant s’assure que le sol de ce bâtiment est maintenu dégagé en permanence et qu’aucun
stockage  ou  machine  ne  vient  diminuer  la  capacité  de  confinement  prévue  ci-dessus.
En particulier, les machines de travail du bois et autres équipements / outils sont surélevés pour
permettre le libre écoulement des eaux d’extinction sur l’ensemble de la superficie valorisée.
Par ailleurs, des contrôles périodiques de l’étanchéité du sol / dallage bâtiment sont réalisés et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. Tout défaut d’intégrité doit être
corrigé dans les plus brefs délais.
[…]
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. A ce titre,
l’exploitant étudiera les solutions pour supprimer ou déplacer la cuve de GNR (gasoil non routier)
du bâtiment de travail du bois dans un délai de un an à compter de la notification du présent
arrêté.
Constats : L’exploitant a bien acquis les barrières de confinement prévues qui sont disposées au
droit des différentes ouvertures du site.
Par ailleurs, l’inspection a pu constater la présence de murets d’une hauteur d’environ 20 cm sur
les parties du bâtiment qui ne disposaient pas d’un mur garantissant un revêtement étanche.
En outre, les différentes machines présentes dans l’atelier étaient bien surélevées. En revanche, un
certain nombre d’équipements étaient présents sur le sol du bâtiment, venant réduire la capacité
de confinement disponible (pièces de machines, outils divers…).

La capacité de confinement à considérer est donc inférieure au volume requis dans l'arrêté
préféctoral susvisé.
Il est rappelé que dans le cas de bâtiments "occupés", le guide D9A préconise de ne retenir que la
moitié de la surface totale, soit 360 m
3, ce qui ne permettrait pas de répondre à l'exigence de
l'arrêté préfectorale qui impose 517 m
3. L'exploitant doit donc désencombrer son bâtiment pour
que la surface totale du bâtiment puisse être prise en compte dans le calcul du volume de
rétention disponible. L'exploitant peut aussi démontrer que l'encombrement actuel du bâtiment
permet quand bien même de disposer d'une capacité de confinement suffisante de 517 m
3 ce qui
n'est pas le cas à date (aucune justification annoncée).
Par ailleurs, la barrière prévue entre la porte de l’atelier de travail et la zone de traitement du bois
n’a  pas  été  mise  en  place  et  a  été  remplacée  par  un  muret,  ce  qui  rend  impossible  la
communication entre les deux zones de confinement du site (voir point de contrôle sur la zone de
confinement par ailleurs) et prive de ce fait l'exploitant de cette capacité supplémentaire de
confinement de 110 m
3 de la zone de traitement.
Enfin,  l’exploitant  n’a  pas  mis  en  place  de  dispositions  permettant  de  vérifier  l’intégrité  et
notamment l'étanchéité du revêtement du bâtiment de travail du bois.
Observations :  Il est demandé à l’exploitant de mettre en place dans un délai de 2 mois les
dispositions permettant d’assurer un volume de confinement suffisant pour les eaux d’extinction
incendie  du  bâtiment  de  travail  du  bois  et  conforme  aux  éxigences  de  l'arrêté  préfectorale
mentionné ci-dessus.
Il devra notamment
- desencombrer son bâtiment tel que prévu dans son arrêté préfectoral afin de disposer d'une
capacité de confinement suffisante
- justifier de l'étanchéité du revétement de l'atelier de travail du bois
Un projet de mise en demeure assorti d'un délai de 2 mois, est proposé à Mme la Préfète en raison
de cet écart relatif à l'absence d'un dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie
pleinement  opérationnel  malgré  les  engagements  pris  par  l'exploitant  qui  ont  conduit  aux
modifications actées par l'APC du 7 octobre 2021.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction incendie (Zone de traitement du
bois)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.5.5 modifié par l’article 3 de
l’APC du 07/10/2022
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction incendie
Prescription contrôlée :
Lors de l’inspection du 24/04/2018, l’exploitant ne respectait pas les dispositions prévues par
l’arrêté  du  09/05/2016  et  avait  fait  l’objet  de  l’arrrêté  de  mise  en  demeure  du  14/09/2018.
Suite à un porter-à-connaissance transmis en 2019 et actualisé le 15/07/2021, les dispositions
applicables à l’atelier de traitement du bois ont été modifiées comme suit  :
[…]
Zone de traitement du bois
La rétention de cette zone d’une superficie de 800 m² est assurée par  le dispositif  suivant :
mise en place d’un muret béton ou tout autre dispositif de surélévation étanche, d’une hauteur de
20 cm, délimitant la plateforme bétonnée avec l’aire de stockage non imperméabilisée au Nord
mise en place de barrières souples de 20 cm de hauteur sur les côtés Est et Ouest, qui seront
positionnées  sur  ces  emplacements  par  défaut  et  retirées  uniquement  pour  les  besoins
d’exploitation  du  site.  Elles  devront  notamment  être  mises  en  place  en  dehors  des  heures
d’exploitation du site. Pendant les heures d’exploitation, l’exploitant devra mettre en place une
procédure assurant, en cas d’incendie, qu’elles soient disposées aux emplacements adéquats.
Cette procédure est connue de l’ensemble du personnel (et devra être testée périodiquement
dans le cadre d’exercices internes) et est mise à disposition du SDIS en tant que de besoin.
De plus, ces barrières souples doivent être constituées en matériaux résistants à la chaleur et
incombustibles.
Ce dispositif assurera une capacité de confinement complémentaire de 160 m³.
Constats : Le muret prévu a bien été construit par l’exploitant.
En revanche, les barrières souples, que l’exploitant dit avoir commandé, n’ont toujours pas été
reçues et mises en place.
En outre, la création d’un muret séparant la zone de traitement de l’atelier de travail du bois ne
permet pas de garantir un volume suffisant de confinement : la zone de traitement du bois permet
de  confiner  160  m³,  alors  que  le  besoin  de  confinement  de  cette  zone  est  de  310  m
3.
Ceci  constitue  un  écart  à  la  situation  prévue  par  l'arrêté  préfectoral  complémentaire
susmentionné, qui prévoyait que le passage entre le batiment et l'atelier de traitement reste
ouvert afin que la capacité de confinement des eaux d'extinction d'incendie survenant sur l'atelier
de traitement soit suffisante.
Observations :  Il est demandé à l’exploitant de mettre en place dans un délai de 2 mois les
dispositions permettant d’assurer un volume de confinement suffisant pour les eaux d’extinction
incendie de la zone de traitement du bois.

Un projet de mise en demeure, imposant ce délai est proposé à Mme la Préfète en raison de cet
écart relatif à l'absence d'un dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie complet
malgré les engagements pris par l'exploitant qui ont conduit aux modifications actées par l'APC du
7 octobre 2021.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction incendie (procédures et formation)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.5.5 modifié par l’article 3 de
l’APC du 07/10/2022
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre une organisation pérenne et fonctionnelle y  compris hors  heures
ouvrées. Pour cela il définit une procédure d’intervention précise pour chacun des 2 cas (en
présence de personnel et hors présence de personnel) qu’il tiendra à disposition de l’inspection
des installations classées et des services d’incendie et de secours. Ces procédures devront pouvoir
être

consultées

y

compris

lors

d’un

incendie

sur

le

site.
Les  personnels  sont  formés  à  la  manipulation  des  dispositifs  de  confinement.
L’exploitant effectue des exercices de mise en situation régulièrement et au moins 1 fois par an. Il
s’assure enfin que le temps de mise en œuvre du dispositif est cohérent avec la cinétique d’un
incendie. Ces exercices de mise en situation font l’objet de comptes-rendus détaillés et tenus à la
disposition de l’inspection.
Les  eaux  d’extinction  collectées  sont  éliminées  vers  les  filières  de  traitement  des  déchets
appropriées.
Les dispositifs de confinement prévus dans le PAC du 15/07/2021 susvisé, requérant la mise en
place de murets et de barrières d’étanchéité (cf. supra), doivent être effectifs au plus tard pour le
31/12/2021.
Constats : Constats : Aucune organisation précise n’a été définie par l’exploitant à ce jour, malgré
la  disponibilité  des  matériels  permettant  le  confinement  pour  l’atelier  de  travail  du  bois
notamment. L'exploitant a indiqué que les barrières de confinement du bâtiment de travail du
bois étaient mises en place uniquement le week end.

S’agissant de l’exercice de mise en situation, l’exploitant a indiqué son souhait de disposer des
barrières souples pour la zone de traitement qu’il attend toujours.
L'absence d'organisation permettant d'assurer la mise en oeuvre des dispositifs de confinement
constitue un écart à l'article 7.5.5.
Observations :  Il est demandé à l’exploitant de mettre en place dans un délai de 2 mois les
dispositions permettant la mise en place des dispositifs de confinement interne par défaut (à
minima en dehors des heures ouvrées).
Un projet de mise en demeure, imposant ce délai est proposé à Mme la Préfète en raison de cet
écart relatif à l'absence d'un dispositif de confinement des eaux d'extinction d'incendie malgré les
engagements pris par l'exploitant qui ont conduit aux modifications actées par l'APC du 7 octobre
2021.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Situation administrative quant à l’atelier de traitement du bois
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 1.2.1 et 1.2.3
Thème(s) : Situation administrative, Atelier de traitement du bois
Prescription contrôlée :
Article 1.2.1 : […} Rubrique 2415 : Mise en œuvre de produits de préservation du bois - quantité
suscetible d’être présente de 20 000L
Article 1.2.3 : […] L’exploitant dispose sur son site […] d’une unité de traitement […] composée de 2
bacs de trempage de 10m3 et 7m3 […]
PRINAD 1 de l’inspection du 28/05/2021 :
L’arrêté d’autorisation du site mentionne deux bacs de traitement (un de 10 m³ et l’autre de
7,7 m³), or le site ne dispose que d’un seul bac de traitement. L’exploitant a indiqué que le second
bac envisagé lors du dépôt du dossier n’a finalement pas été mis en place. L’exploitant confirmera
la quantité maximale de produit susceptible d’être présente (cubitainers + bac de traitement) dans
l’installation et demandera la modification de son arrêté en ce sens.
Constats : Dans son courrier de réponse à l'inspection du 28/05/2021, l’exploitant précise qu’un
porter-à-connaissance sera transmis à l’inspection des installations classées d'ici novembre 2021.
Aucun  dossier  n’avait  été  reçu  au  jour  de  l'inspection  en  réponse  à  ces  observations.
Lors de la visite, l’exploitant a cependant indiqué que ce document avait été rédigé par son bureau
d’études et qu’il l’avait validé.
Suite  à  l'inspection,  le  porter  à  connaissance  a  été  de  nouveau  transmis  et  bien  reçu  par
l'inspection le 09/06/2022. Ce dossier sera instruit prochainement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Eaux souterraines

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 9.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Fréquence de mesure :
Deux analyses par an et quotidiennement pendant une semaine après chaque incident notable
Paramètres à mesurer :
Hauteur de la nappe
pH
Conductivité
Température
Hydrocarbures totaux
MEST
DCO
DBO5
BUTYLCARBAMATE de 3-IODO-2-PROPYNYLE
PROPICONAZOLE
FSMD2 (fait non conforme) de l’inspection du 28/05/2021 : L’exploitant n’a pas mesuré l’ensemble
des substances à surveiller lors de la campagne de surveillance des eaux souterraines.
Obs 3 de l’inspection du 28/05/2021 : L’exploitant veillera à inclure les substances contenues dans
le produit de traitement et susceptibles de se retrouver dans les eaux souterraines à sa campagne
de surveillance des eaux souterraines.
Constats : L'exploitant a transmis le dernier rapport de surveillance des eaux souterraines dont les
prélévements ont été réalisés le 03/11/2021.
Ces mesures ne font par ailleurs pas état de dépassement de valeurs limites pour les polluants
mesurés. (la seule substance détectée étant le propiconazole, à une concentration de 0,077 g/L
µ
pour une valeur limite de 2 g/L).
µ
Lors de ces analyses, les substances prévues par l'arrêté ont bien été analysées, notamment le
BUTYLCARBAMATE de 3-IODO-2-PROPYNYLE (IPBC).
En revanche, l'exploitant n'a pas inclus la mesure du tébuconazole, pourtant contenu dans le
produit de traitement qui est désormais utilisé. Cette substance est en outre identifiée comme
Dangereuse pour l'environnement aquatique de catégorie aiguë 1 et chronique 1 (H400 / H410).
En outre, le rapport ne précise aucune valeur mesurée pour le piézomètre PZ1, en aval hydraulique,
reporté comme étant à sec depuis la mesure de novembre 2020. Cet absence de mesure empêche
de déterminer si les valeurs détectées en propiconazole, bien qu'inférieures aux valeurs limites,
sont dues à l'activité de l'exploitant ou déjà présentes en amont du site.
Les écarts relevés (substance manquante et mesure dans le PZ1 non réalisée) sont des écarts
différents de ceux de la FSMD2 mentionnée ci-dessus quand bien même ils concernent eux aussi la
surveillance. Il est rappelé que la répétition du non respect du programme de surveillancee est
suscpetible de conduire à des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant sous un délai de 6 mois de :
- mettre en œuvre la mesure du tébuconazole sur les 3 piézomètres du site afin de garantir
l'absence de pollution des eaux souterraines par ce polluant;

- réaliser  des  actions  permettant  une mesure de  la qualité  des  eaux souterraines  en amont
hydraulique  du  site  (déplacement  du  piézomètre,  augmentation  de  la  profondeur  de
prélèvement...) afin de déterminer la pollution éventuellement générée par les activités du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie : formation du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Formation du personnel d’intervention
Inspection du 28/05/2021 : L’exploitant a indiqué que le personnel était formé au risque incendie. Il
a en revanche indiqué que l’exercice de mise en œuvre annuel n’avait pas été réalisé.
FSMD (fait non conforme) 3 de l’inspection du 28/05/2021 : L’exploitant n’a pas réalisé l’exercice
annuel de mise en œuvre des moyens de lutte contre l’incendie.
Constats : Dans sa réponse à l'inspection du 28/05/2021, l’exploitant a transmis un devis signé pour
cette prestation, qui était prévue en septembre 2021 (animée par la société Desautel)
Lors de la visite, l’exploitant a confirmé que cette formation a bien eu lieu le 27/04/2022. Il a
transmis suite à l'inspection l'attestation de présence de ses salariés à cette formation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Produit de traitement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, Produit de traitement utilisé
Prescription contrôlée :
FSMD  (fait  non  conforme)  5  de  l’inspection  du  28/05/2021 :L’exploitant  n’a  pas  signalé  à
l’inspection des installations classées son changement de produit de traitement.
Constats : Dans son courrier de réponse à l'inspection du 28/05/2021, l’exploitant transmet la fiche
de données de sécurité du produit actuellement utilisé et précise qu’un porter-à-connaissance sera
transmis

à

l’inspection

des

installations

classées

d'ici

novembre

2021.
Aucun  dossier  n’avait  été  reçu  au  jour  de  l'inspection  en  réponse  à  ces  observations.
Lors de la visite, l’exploitant a cependant indiqué que ce document avait été rédigé par son bureau
d’études

et

qu’il

l’avait

validé.
Suite  à  l'inspection,  le  porter  à  connaissance  a  été  de  nouveau  transmis  et  bien  reçu  par
l'inspection le 09/06/2022. Ce dossier sera instruit prochainement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PFZWjV1QoNFI9TG1PL2rVjk2ym6Cc8c0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2022-06-08_45520654000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2022-06-08_45520654000029.md


fiche_id: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2024-01-29_45520654000029_prose
body_chars: 713
source_pdf: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2024-01-29_45520654000029.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2024-01-29_45520654000029.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5208416
siret: 45520654000029
nom_complet: ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: Faio3Ctu7YfWnFofS2FPMmxEDZa515Bf
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

   - 

   - 

   - 

   - 

- 

- 

- 

**==> picture [483 x 690] intentionally omitted <==**

- 

- 

- 

- 

**==> picture [475 x 108] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 629] intentionally omitted <==**

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

• 

• 

**==> picture [475 x 73] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 59] intentionally omitted <==**

• 

• 

**==> picture [475 x 329] intentionally omitted <==**

**==> picture [476 x 394] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 256] intentionally omitted <==**

- 

- 

**==> picture [475 x 86] intentionally omitted <==**

• • 

• • 

**==> picture [475 x 196] intentionally omitted <==**

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Faio3Ctu7YfWnFofS2FPMmxEDZa515Bf

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2024-01-29_45520654000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2024-01-29_45520654000029.md


fiche_id: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029_f01
fiche_num: 1
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie (Zone de traitement du bois)
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction incendie
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4476
source_pdf: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208416
siret: 45520654000029
nom_complet: ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: waQ3prcCDTgQUg03raosRCyal49HEGAj
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Préfectoral du 06/05/2024, article 1, AP de Mise en demeure du
02/08/2022, Article 1  et APC du 07/10/2021, Article 3

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
Article 1 de l'AP d'astreinte du 06/05/2024:
La société HOSTEIN ET LAVAL représentée par M Maxime LAVAL, exploitant de l’installation sise
au 80 Route de la Gravière Bleue à Avensan est rendue redevable d’une astreinte liée aux écarts
réglementaires suivants, jusqu’à satisfaction de l’écart relatif au respect de l’article 3 de l’arrêté
préfectoral complémentaire repris dans l’arrêté de mise en demeure du 2 août 2022 susvisé:
• 50euros par jour jusqu’à la remise en conformité. Cette astreinte prend effet dans un délai de
3mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 1 de l'AP de mise en demeure du 02/08/2022:La société Hostein et Laval dont le siège
social est sis 3 rue Maxime Hostein 33480 LISTRAC-MEDOC, est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 7 octobre 2021 applicables à
son établissement sis 80 rte de la graviere bleue 33480 Avensan et portant sur la capacité de
confinement des eaux d’extinction minimale à garantir en cas d’incendie sous un délai de deux
mois.
Article 3 de l'APC du 7/10/2021 : […]
Zone de traitement du bois
La rétention de cette zone d’une superficie de 800 m² est assurée par le dispositif suivant :
mise en place d’un muret béton ou tout autre dispositif de surélévation étanche, d’une hauteur
de 20 cm, délimitant la plateforme bétonnée avec l’aire de stockage non imperméabilisée au
Nord
mise en place de barrières souples de 20 cm de hauteur sur les côtés Est et Ouest, qui seront
positionnées  sur  ces  emplacements  par  défaut  et  retirées  uniquement  pour  les  besoins
d’exploitation du site. Elles devront notamment être mises en place en dehors des heures
d’exploitation du site. Pendant les heures d’exploitation, l’exploitant devra mettre en place une
procédure assurant, en cas d’incendie, qu’elles soient disposées aux emplacements adéquats.

6/13
Cette procédure est connue de l’ensemble du personnel (et devra être testée périodiquement
dans le cadre d’exercices internes) et est mise à disposition du SDIS en tant que de besoin.
De plus, ces barrières souples doivent être constituées en matériaux résistants à la chaleur et
incombustibles.
Ce dispositif assurera une capacité de confinement complémentaire de 160 m³.
Constats formulés lors de l’inspection du 29/01/2024:
L’inspection du jour a permis de constater que l’exploitant a bien acquis et reçu les barrières de
confinement prévues. En revanche, le muret séparant l’atelier de traitement et le bâtiment de
travail du bois était toujours présent. En conséquence, seul un volume de 160 m³ est disponible
pour le confinement des eaux de la zone de traitement du bois. Or le besoin pour cette zone est
calculé à 310 m³. L’exploitant ne dispose donc pas des capacités suffisantes pour confiner les eaux
d’extinction de l’atelier de traitement du bois. Ceci constitue un écart aux prescriptions de
fonctionnement, et un non respect de la mise en demeure du 02/08/2022 dont le délai est
désormais échu.

constats_body:
En réponse au projet d'astreinte administrative, l'exploitant avait indiqué que le muret séparant
l'atelier de traitement et le bâtiment de travail du bois serait retiré d'ici juin 2024, ce qui avait
justifié le différé prévu dans l'astreinte du 06/05/2024.
Or, lors de l'inspection du jour, il a été constaté qu'aucun travaux n'a été réalisé sur ce point.
La mise en demeure n'est donc toujours pas respectée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit mettre en œuvre les actions nécessaires afin de garantir une capacité de
confinement suffisante pour la zone de traitement du bois.
Un projet de liquidation partielle de l'astreinte administrative est proposé au Préfet de Gironde
sur ce point.
L’exploitant est invité à formuler ses remarques sur ce projet dans un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/05/2024, article 1, AP de Mise en demeure du
02/08/2022, Article 1  et APC du 07/10/2021, Article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 29/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'AP d'astreinte du 06/05/2024:
La société HOSTEIN ET LAVAL représentée par M Maxime LAVAL, exploitant de l’installation sise
au 80 Route de la Gravière Bleue à Avensan est rendue redevable d’une astreinte liée aux écarts
réglementaires suivants, jusqu’à satisfaction de l’écart relatif au respect de l’article 3 de l’arrêté
préfectoral complémentaire repris dans l’arrêté de mise en demeure du 2 août 2022 susvisé:
• 50euros par jour jusqu’à la remise en conformité. Cette astreinte prend effet dans un délai de
3mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 1 de l'AP de mise en demeure du 02/08/2022:La société Hostein et Laval dont le siège
social est sis 3 rue Maxime Hostein 33480 LISTRAC-MEDOC, est mise en demeure de respecter les
dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 7 octobre 2021 applicables à
son établissement sis 80 rte de la graviere bleue 33480 Avensan et portant sur la capacité de
confinement des eaux d’extinction minimale à garantir en cas d’incendie sous un délai de deux
mois.
Article 3 de l'APC du 7/10/2021 : […]
Zone de traitement du bois
La rétention de cette zone d’une superficie de 800 m² est assurée par le dispositif suivant :
mise en place d’un muret béton ou tout autre dispositif de surélévation étanche, d’une hauteur
de 20 cm, délimitant la plateforme bétonnée avec l’aire de stockage non imperméabilisée au
Nord
mise en place de barrières souples de 20 cm de hauteur sur les côtés Est et Ouest, qui seront
positionnées  sur  ces  emplacements  par  défaut  et  retirées  uniquement  pour  les  besoins
d’exploitation du site. Elles devront notamment être mises en place en dehors des heures
d’exploitation du site. Pendant les heures d’exploitation, l’exploitant devra mettre en place une
procédure assurant, en cas d’incendie, qu’elles soient disposées aux emplacements adéquats.

6/13
Cette procédure est connue de l’ensemble du personnel (et devra être testée périodiquement
dans le cadre d’exercices internes) et est mise à disposition du SDIS en tant que de besoin.
De plus, ces barrières souples doivent être constituées en matériaux résistants à la chaleur et
incombustibles.
Ce dispositif assurera une capacité de confinement complémentaire de 160 m³.
Constats formulés lors de l’inspection du 29/01/2024:
L’inspection du jour a permis de constater que l’exploitant a bien acquis et reçu les barrières de
confinement prévues. En revanche, le muret séparant l’atelier de traitement et le bâtiment de
travail du bois était toujours présent. En conséquence, seul un volume de 160 m³ est disponible
pour le confinement des eaux de la zone de traitement du bois. Or le besoin pour cette zone est
calculé à 310 m³. L’exploitant ne dispose donc pas des capacités suffisantes pour confiner les eaux
d’extinction de l’atelier de traitement du bois. Ceci constitue un écart aux prescriptions de
fonctionnement, et un non respect de la mise en demeure du 02/08/2022 dont le délai est
désormais échu.
Constats :
En réponse au projet d'astreinte administrative, l'exploitant avait indiqué que le muret séparant
l'atelier de traitement et le bâtiment de travail du bois serait retiré d'ici juin 2024, ce qui avait
justifié le différé prévu dans l'astreinte du 06/05/2024.
Or, lors de l'inspection du jour, il a été constaté qu'aucun travaux n'a été réalisé sur ce point.
La mise en demeure n'est donc toujours pas respectée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit mettre en œuvre les actions nécessaires afin de garantir une capacité de
confinement suffisante pour la zone de traitement du bois.
Un projet de liquidation partielle de l'astreinte administrative est proposé au Préfet de Gironde
sur ce point.
L’exploitant est invité à formuler ses remarques sur ce projet dans un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/waQ3prcCDTgQUg03raosRCyal49HEGAj

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.md


fiche_id: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions de stockage – Zone de stockage Nord
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de l’APC du 07/10/2022
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1226
source_pdf: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208416
siret: 45520654000029
nom_complet: ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: waQ3prcCDTgQUg03raosRCyal49HEGAj
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7/13
[...]
Zone de stockage Nord - pour les produits finis :
la hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 4,8 m (soit 4 piles de bois en hauteur) ;
les piles de bois sont stockées en cellule de 5 × 5 palettes maximum ;
chaque cellule est séparée par des allées de 6 m de largeur minimum ;
les piles de bois doivent être à une distance minimale de 10 m de la clôture ;
chaque cellule de stockage respecte les caractéristiques suivantes :
Mode de stockage : Masse
Nombre d’îlots dans le sens de la longueur : 5
Nombre d’îlots dans le sens de la largeur : 5
Largeur des îlots : 2,5 m
Longueur des îlots : 1,1 m
Hauteur des îlots : 4,8 m
Largeur des allées entre îlots : 0,5 m
[…]
L’ensemble des cellules de stockages de ces différentes zones sont matérialisées au sol et
disposées suivant le plan présent en annexe de cet arrêté.

constats_body:
Les conditions de stockage de bois sur la zone Nord ont été vérifiées par sondage par l'inspecteur
et n'ont pas amené de remarques particulières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de
l’APC du 07/10/2022
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :

7/13
[...]
Zone de stockage Nord - pour les produits finis :
la hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 4,8 m (soit 4 piles de bois en hauteur) ;
les piles de bois sont stockées en cellule de 5 × 5 palettes maximum ;
chaque cellule est séparée par des allées de 6 m de largeur minimum ;
les piles de bois doivent être à une distance minimale de 10 m de la clôture ;
chaque cellule de stockage respecte les caractéristiques suivantes :
Mode de stockage : Masse
Nombre d’îlots dans le sens de la longueur : 5
Nombre d’îlots dans le sens de la largeur : 5
Largeur des îlots : 2,5 m
Longueur des îlots : 1,1 m
Hauteur des îlots : 4,8 m
Largeur des allées entre îlots : 0,5 m
[…]
L’ensemble des cellules de stockages de ces différentes zones sont matérialisées au sol et
disposées suivant le plan présent en annexe de cet arrêté.
Constats :
Les conditions de stockage de bois sur la zone Nord ont été vérifiées par sondage par l'inspecteur
et n'ont pas amené de remarques particulières.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/waQ3prcCDTgQUg03raosRCyal49HEGAj

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.md


fiche_id: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029_f03
fiche_num: 3
titre: Conditions de stockage – Zone de stockage « plateforme béton »
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de l’APC du 07/10/2022
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2476
source_pdf: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208416
siret: 45520654000029
nom_complet: ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: waQ3prcCDTgQUg03raosRCyal49HEGAj
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Zone de stockage « plateforme béton » de produits finis - au droit du bâtiment de travail du bois
et de la zone de traitement du bois
la hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 4,8 m (soit 4 piles de bois en hauteur) ;
les piles de bois sont stockées en cellule de 3 × 3 palettes maximum ;
chaque cellule est séparée par des allées de 3 m de largeur minimum ;
l’éloignement des piles de bois du bâtiment devra être au moins égal à 7 m (cette distance pourra
être modifiée si l’exploitant démontre que l’incendie du bâtiment ne génère pas d’effets dominos
sur les stockages considérés) ;
l’éloignement des piles de bois du box de stockage des sciures devra être au moins égal à 7 m
(cette distance pourra être modifiée si l’exploitant démontre que l’incendie du box de stockage
des sciures ne génère pas d’effets dominos sur les stockages considérés);
l’éloignement des piles de bois du box de stockage des plaquettes de bois devra être au moins
égal à 7 m ;(cette distance pourra être modifiée si l’exploitant démontre que l’incendie du box de
stockage des plaquettes de bois ne génère pas d’effets dominos sur les stockages considérés);
chaque cellule de stockage respecte les caractéristiques suivantes :
Mode de stockage : Masse

8/13
Nombre d’îlots dans le sens de la longueur : 3
Nombre d’îlots dans le sens de la largeur : 3
Largeur des îlots : 2,5 m
Longueur des îlots : 1,1 m
Hauteur des îlots : 4,8 m
Largeur des allées entre îlots : 0,5 m

constats_body:
Les dimensions des ilots prévus pour cette zone de stockage étaient conformes aux prescriptions
ci-dessus, ainsi que les distances entre chaque ilot. En revanche, le nombre d'ilots dans le sens de
la longueur était supérieur à ce qui est prévu par l'arrêté (5 au lieu de 3) mais le nombre d'ilots
dans le sens de la largueur était inférieur à ce qui est prévu par l'arrêté (2 ilots dans le sens de la
largeur)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour respecter les conditions de stockage prévues
par l'arrêté. Il pourra, pour cela, utilement matérialiser les ilots de stockage prévus sur le sol de la
plateforme béton.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de
l’APC du 07/10/2022
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Zone de stockage « plateforme béton » de produits finis - au droit du bâtiment de travail du bois
et de la zone de traitement du bois
la hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 4,8 m (soit 4 piles de bois en hauteur) ;
les piles de bois sont stockées en cellule de 3 × 3 palettes maximum ;
chaque cellule est séparée par des allées de 3 m de largeur minimum ;
l’éloignement des piles de bois du bâtiment devra être au moins égal à 7 m (cette distance pourra
être modifiée si l’exploitant démontre que l’incendie du bâtiment ne génère pas d’effets dominos
sur les stockages considérés) ;
l’éloignement des piles de bois du box de stockage des sciures devra être au moins égal à 7 m
(cette distance pourra être modifiée si l’exploitant démontre que l’incendie du box de stockage
des sciures ne génère pas d’effets dominos sur les stockages considérés);
l’éloignement des piles de bois du box de stockage des plaquettes de bois devra être au moins
égal à 7 m ;(cette distance pourra être modifiée si l’exploitant démontre que l’incendie du box de
stockage des plaquettes de bois ne génère pas d’effets dominos sur les stockages considérés);
chaque cellule de stockage respecte les caractéristiques suivantes :
Mode de stockage : Masse

8/13
Nombre d’îlots dans le sens de la longueur : 3
Nombre d’îlots dans le sens de la largeur : 3
Largeur des îlots : 2,5 m
Longueur des îlots : 1,1 m
Hauteur des îlots : 4,8 m
Largeur des allées entre îlots : 0,5 m
Constats :
Les dimensions des ilots prévus pour cette zone de stockage étaient conformes aux prescriptions
ci-dessus, ainsi que les distances entre chaque ilot. En revanche, le nombre d'ilots dans le sens de
la longueur était supérieur à ce qui est prévu par l'arrêté (5 au lieu de 3) mais le nombre d'ilots
dans le sens de la largueur était inférieur à ce qui est prévu par l'arrêté (2 ilots dans le sens de la
largeur)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour respecter les conditions de stockage prévues
par l'arrêté. Il pourra, pour cela, utilement matérialiser les ilots de stockage prévus sur le sol de la
plateforme béton.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/waQ3prcCDTgQUg03raosRCyal49HEGAj

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.md


fiche_id: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029_f04
fiche_num: 4
titre: Conditions de stockage – zone de stockage « ouest »
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de l’APC du 07/10/2022
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1262
source_pdf: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208416
siret: 45520654000029
nom_complet: ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: waQ3prcCDTgQUg03raosRCyal49HEGAj
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Zone de stockage Ouest considéré comme stockage de produits finis
la hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 2,4 m (soit 2 piles de bois en hauteur)
les piles de bois sont stockées en cellule de 5 × 2 palettes ;
chaque cellule est séparée par des allées de 3 m de largeur minimum
l’éloignement des piles de bois de la clôture devra être au moins égal à 3 m;
chaque cellule de stockage respecte les caractéristiques suivantes :
Mode de stockage : Masse
Nombre d'îlots dans le sens de la longueur : 5
Nombre d'îlots dans le sens de la largeur : 2
Largeur des îlots : 1,1 m
Longueur des îlots : 2,5 m
Hauteur des îlots : 2,4 m
Largeur des allées entre îlots : 0,5 m

constats_body:
Les conditions de stockage sur cette zone n'ont pas amené de remarques particulières.

9/13
L'inspection a noté la présence de produits sur une zone où le stockage n'est pas prévu.
L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait des commandes préparées et en attente d'expédition
prochainement et a confirmé qu'il ne s'agissait pas de stockage perenne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 8.2 modifié par l’article 3 de
l’APC du 07/10/2022
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Zone de stockage Ouest considéré comme stockage de produits finis
la hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 2,4 m (soit 2 piles de bois en hauteur)
les piles de bois sont stockées en cellule de 5 × 2 palettes ;
chaque cellule est séparée par des allées de 3 m de largeur minimum
l’éloignement des piles de bois de la clôture devra être au moins égal à 3 m;
chaque cellule de stockage respecte les caractéristiques suivantes :
Mode de stockage : Masse
Nombre d'îlots dans le sens de la longueur : 5
Nombre d'îlots dans le sens de la largeur : 2
Largeur des îlots : 1,1 m
Longueur des îlots : 2,5 m
Hauteur des îlots : 2,4 m
Largeur des allées entre îlots : 0,5 m
Constats :
Les conditions de stockage sur cette zone n'ont pas amené de remarques particulières.

9/13
L'inspection a noté la présence de produits sur une zone où le stockage n'est pas prévu.
L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait des commandes préparées et en attente d'expédition
prochainement et a confirmé qu'il ne s'agissait pas de stockage perenne.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029_f05
fiche_num: 5
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/01/2023, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1960
source_pdf: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208416
siret: 45520654000029
nom_complet: ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: waQ3prcCDTgQUg03raosRCyal49HEGAj
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Fréquence de mesure :
Deux analyses par an et quotidiennement pendant une semaine après chaque incident notable
Paramètres à mesurer :
Hauteur de la nappe
pH
Conductivité
Température
Hydrocarbures totaux
MEST
DCO
DBO5
BUTYLCARBAMATE DE 3-IODO-2-PROPYNYLE (IPBC)
Tébuconazole
Chlorure de didécyldiméthylammonium
propiconazole

constats_body:
L'inspection a pu consulter les rapports de surveillance des eaux souterraines du site d'Avril et
Novembre 2024, qui ont porté sur l'ensemble des paramètres listés par l'arrêté.
Il est noté une valeur élevée sur les matières en suspension, que le laboratoire d'analyse explique
par la nature argileuse du sol.
Par ailleurs, sur le piézomètre PZ2 (en aval du site), du "tébuconazole" est détecté (1.4 µg/l en avril
2024  et  0.28  µg/l  en  novembre  2024)  à  une  concentration  plus  forte  qu'en  amont  sur  le
piézomètre PZ1 (0.14 µg/l en avril et pas détecté en novembre)Le rapport de mesures ne détaille
pas les raisons éventuelles qui pourraient expliquer la présence de cette substance dans les eaux
souterraines. L'exploitant a par ailleurs indiqué ne pas avoir connu d'incident sur son installation
de traitement au cours de l'année 2024.
Enfin, il est précisé que ces valeurs restent inférieures aux valeurs limites de qualité des eaux
brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine définies par
l'arrêté du 11/01/2017.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/13
L'exploitant  assure  le  suivi  de  la  concentration  en  tébuconazole.  En  cas  d'augmentation
confirmée, l'exploitant recherche et analyse les causes et met en oeuvre le cas échéant, les
actions correctives conformément aux dispositions de l'article 9.3.1 de l'arrêté préfectoral du
09/05/2016.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/01/2023, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Fréquence de mesure :
Deux analyses par an et quotidiennement pendant une semaine après chaque incident notable
Paramètres à mesurer :
Hauteur de la nappe
pH
Conductivité
Température
Hydrocarbures totaux
MEST
DCO
DBO5
BUTYLCARBAMATE DE 3-IODO-2-PROPYNYLE (IPBC)
Tébuconazole
Chlorure de didécyldiméthylammonium
propiconazole
Constats :
L'inspection a pu consulter les rapports de surveillance des eaux souterraines du site d'Avril et
Novembre 2024, qui ont porté sur l'ensemble des paramètres listés par l'arrêté.
Il est noté une valeur élevée sur les matières en suspension, que le laboratoire d'analyse explique
par la nature argileuse du sol.
Par ailleurs, sur le piézomètre PZ2 (en aval du site), du "tébuconazole" est détecté (1.4 µg/l en avril
2024  et  0.28  µg/l  en  novembre  2024)  à  une  concentration  plus  forte  qu'en  amont  sur  le
piézomètre PZ1 (0.14 µg/l en avril et pas détecté en novembre)Le rapport de mesures ne détaille
pas les raisons éventuelles qui pourraient expliquer la présence de cette substance dans les eaux
souterraines. L'exploitant a par ailleurs indiqué ne pas avoir connu d'incident sur son installation
de traitement au cours de l'année 2024.
Enfin, il est précisé que ces valeurs restent inférieures aux valeurs limites de qualité des eaux
brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine définies par
l'arrêté du 11/01/2017.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/13
L'exploitant  assure  le  suivi  de  la  concentration  en  tébuconazole.  En  cas  d'augmentation
confirmée, l'exploitant recherche et analyse les causes et met en oeuvre le cas échéant, les
actions correctives conformément aux dispositions de l'article 9.3.1 de l'arrêté préfectoral du
09/05/2016.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029_f06
fiche_num: 6
titre: Alarmes et procédures liées à l’atelier de traitement du bois
theme: Risques chroniques, Atelier de traitement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/01/2023, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1511
source_pdf: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208416
siret: 45520654000029
nom_complet: ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: waQ3prcCDTgQUg03raosRCyal49HEGAj
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin de détecter rapidement une fuite ou un débordement des bacs de trempage, un dispositif
déclenchant une alarme sonore et visuelle, perceptible par le personnel exploitant en toutes
circonstances (y compris hors heures ouvrées par exemple en mettant en place un report sur le
GSM d’astreinte), est mis en place :
sur le bac de rétention du bac de traitement (point bas) ;
sur le bac de trempage (point haut).
Une procédure fixe la conduite à tenir en cas de détection d’une fuite sur les installations de
traitement.
Une procédure fixe la conduite à tenir lors des opérations de réception de produit de traitement

constats_body:
L'exploitant a confirmé que l'installation dispose des deux alarmes prévues (point bas et point
haut) mais le test de ces alarmes n'a pas été possible lors de l'inspection car un traitement était
en cours et le test aurait généré des contraintes sur la production du site.
L'exploitant a indiqué qu'un test était prévu prochainement et qu'il pourrait transmettre le
résultat de ce test à l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection le résultat du test de fonctionnement des alarmes de
l'installation de traitement dans un délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/01/2023, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Atelier de traitement
Prescription contrôlée :
Afin de détecter rapidement une fuite ou un débordement des bacs de trempage, un dispositif
déclenchant une alarme sonore et visuelle, perceptible par le personnel exploitant en toutes
circonstances (y compris hors heures ouvrées par exemple en mettant en place un report sur le
GSM d’astreinte), est mis en place :
sur le bac de rétention du bac de traitement (point bas) ;
sur le bac de trempage (point haut).
Une procédure fixe la conduite à tenir en cas de détection d’une fuite sur les installations de
traitement.
Une procédure fixe la conduite à tenir lors des opérations de réception de produit de traitement
Constats :
L'exploitant a confirmé que l'installation dispose des deux alarmes prévues (point bas et point
haut) mais le test de ces alarmes n'a pas été possible lors de l'inspection car un traitement était
en cours et le test aurait généré des contraintes sur la production du site.
L'exploitant a indiqué qu'un test était prévu prochainement et qu'il pourrait transmettre le
résultat de ce test à l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection le résultat du test de fonctionnement des alarmes de
l'installation de traitement dans un délai d'un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029_f07
fiche_num: 7
titre: Déplacement de la cuve de GNR située dans l’atelier de travail du bois
theme: Risques accidentels, Confinement interne
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.5.5 modifié par l’article 3 de l’APC du 07/10/2022
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1056
source_pdf: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208416
siret: 45520654000029
nom_complet: ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: waQ3prcCDTgQUg03raosRCyal49HEGAj
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
11/13
[...]
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. A ce titre,
l’exploitant étudiera les solutions pour supprimer ou déplacer la cuve de GNR (gasoil non routier)
du bâtiment de travail du bois dans un délai de un an à compter de la notification du présent
arrêté.
[…]

constats_body:
L'exploitant n'a pas mis en œuvre le déplacement de la cuve de GNR. Il a indiqué avoir sollicité un
bureau d'études pour l'assister dans cette démarche mais ne pas avoir eu de retour sur les
solutions possibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant étudie les solutions pour supprimer ou déplacer la cuve de GNR et met en œuvre la
solution retenue dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.5.5  modifié par l’article 3 de
l’APC du 07/10/2022
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement interne
Prescription contrôlée :

11/13
[...]
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. A ce titre,
l’exploitant étudiera les solutions pour supprimer ou déplacer la cuve de GNR (gasoil non routier)
du bâtiment de travail du bois dans un délai de un an à compter de la notification du présent
arrêté.
[…]
Constats :
L'exploitant n'a pas mis en œuvre le déplacement de la cuve de GNR. Il a indiqué avoir sollicité un
bureau d'études pour l'assister dans cette démarche mais ne pas avoir eu de retour sur les
solutions possibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant étudie les solutions pour supprimer ou déplacer la cuve de GNR et met en œuvre la
solution retenue dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029_f08
fiche_num: 8
titre: Vérification des installations éléctriques
theme: Risques accidentels, risque Electrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1838
source_pdf: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208416
siret: 45520654000029
nom_complet: ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: waQ3prcCDTgQUg03raosRCyal49HEGAj
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

constats_body:
Le rapport du contrôle des installations électriques daté du 28/03/2024, transmis par l'exploitant
n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de l'organisme ayant réalisé cette vérification.
En revanche, il est à noter que la vérification n'a pas été complète : les locaux haute tension et les
prises de terre du poste de transformation HT/BT n'ont pas été contrôlés et sont notés "hors
mission".
L'exploitant n'a pu expliquer pourquoi ce contrôle avait été partiel et a précisé que l'organisme

12/13
réalisait habituellement le contrôle de l'ensemble du site.
Il a précisé que le prochain contrôle de ses installations électriques était prévu prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à ce que le contrôle des installations électriques du site soit complet et couvre
l'ensemble du site. Il transmet le rapport du prochain contrôle des installations électriques à
l'inspection des installations classées, accompagné le cas échéant des justificatifs de mise en
conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, risque Electrique
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Constats :
Le rapport du contrôle des installations électriques daté du 28/03/2024, transmis par l'exploitant
n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de l'organisme ayant réalisé cette vérification.
En revanche, il est à noter que la vérification n'a pas été complète : les locaux haute tension et les
prises de terre du poste de transformation HT/BT n'ont pas été contrôlés et sont notés "hors
mission".
L'exploitant n'a pu expliquer pourquoi ce contrôle avait été partiel et a précisé que l'organisme

12/13
réalisait habituellement le contrôle de l'ensemble du site.
Il a précisé que le prochain contrôle de ses installations électriques était prévu prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à ce que le contrôle des installations électriques du site soit complet et couvre
l'ensemble du site. Il transmet le rapport du prochain contrôle des installations électriques à
l'inspection des installations classées, accompagné le cas échéant des justificatifs de mise en
conformité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029_f09
fiche_num: 9
titre: Définition du zonage ATEX
theme: Risques accidentels, Risque ATEX
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2132
source_pdf: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-HOSTEIN-ET-LAVAL_5208416_2025-03-13_45520654000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208416
siret: 45520654000029
nom_complet: ETABLISSEMENTS HOSTEIN ET LAVAL
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: waQ3prcCDTgQUg03raosRCyal49HEGAj
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant délimite, sous sa responsabilité, les zones dangereuses en fonction de la fréquence et
de la durée d’une atmosphère explosive :
Zone où une atmosphère explosive est présente en permanence, pendant de longues périodes ou
fréquemment,
Zone où une atmosphère explosive est susceptible de se présenter occasionnellement en
fonctionnement normal,
Zone où une atmosphère explosive n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement
normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n’est que de courte durée.
Ces zones figurent sur un plan tenu à disposition de l'Inspection des installations classées. Ce plan
est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.

constats_body:
Aucune délimitation des zones dangereuses en fonction de la fréquence et de la durée d’une
atmosphère explosive (dites zones ATEX) n'a été mise en place au sein du site. L'exploitant a
indiqué que le site n'était pas soumis à ces risques en raison des caractéristiques du bois travaillé
et traité dans l'installation.
Pour autant, l'inspection a indiqué que les poussières générées par le travail du bois, ainsi que les
dispositifs d'aspiration de ces poussières pouvaient être des zones ATEX.
Dans tous les cas, l'absence de définition de ce zonage constitue une non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise dans un délai de 3 mois la délimitation des zones dangereuses en fonction de
la fréquence et de la durée d’une atmosphère explosive tel que prévu par l'arrêté applicable au
site. Il met en œuvre les mesures de prévention et les vérifications prévues sous le même délai.
Dans le cas où l'exploitant souhaite justifier que de telles zones ne sont pas présentes sur son

13/13
installation,il fait justifier ce point par un organisme extérieur disposant de l'expertise nécessaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2016, article 7.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Risque ATEX
Prescription contrôlée :
L'exploitant délimite, sous sa responsabilité, les zones dangereuses en fonction de la fréquence et
de la durée d’une atmosphère explosive :
Zone où une atmosphère explosive est présente en permanence, pendant de longues périodes ou
fréquemment,
Zone où une atmosphère explosive est susceptible de se présenter occasionnellement en
fonctionnement normal,
Zone où une atmosphère explosive n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement
normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n’est que de courte durée.
Ces zones figurent sur un plan tenu à disposition de l'Inspection des installations classées. Ce plan
est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
Constats :
Aucune délimitation des zones dangereuses en fonction de la fréquence et de la durée d’une
atmosphère explosive (dites zones ATEX) n'a été mise en place au sein du site. L'exploitant a
indiqué que le site n'était pas soumis à ces risques en raison des caractéristiques du bois travaillé
et traité dans l'installation.
Pour autant, l'inspection a indiqué que les poussières générées par le travail du bois, ainsi que les
dispositifs d'aspiration de ces poussières pouvaient être des zones ATEX.
Dans tous les cas, l'absence de définition de ce zonage constitue une non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise dans un délai de 3 mois la délimitation des zones dangereuses en fonction de
la fréquence et de la durée d’une atmosphère explosive tel que prévu par l'arrêté applicable au
site. Il met en œuvre les mesures de prévention et les vérifications prévues sous le même délai.
Dans le cas où l'exploitant souhaite justifier que de telles zones ne sont pas présentes sur son

13/13
installation,il fait justifier ce point par un organisme extérieur disposant de l'expertise nécessaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ETABLISSEMENTS-JEAN-PIERRE-MOUEIX_5205308_2023-02-22_59565021900016_prose
body_chars: 66135
source_pdf: ETABLISSEMENTS-JEAN-PIERRE-MOUEIX_5205308_2023-02-22_59565021900016.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-JEAN-PIERRE-MOUEIX_5205308_2023-02-22_59565021900016.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5205308
siret: 59565021900016
nom_complet: ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX
date_inspection: 2023-02-22
identifiant_fichier: PChBuU54JInSGrWiWJranaEpMaN3SeWj
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 17 mars 2023 

Réf : 2023-01315 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 22 février 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX** 

54, Quai du Priourat 33500 LIBOURNE 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 22 février 2023 de l’établissement de la société ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, implanté 54, Quai du Priourat  à LIBOURNE (33500). 

L’inspection a été annoncée le 7 février 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site vis-à-vis  des  dispositions  des  arrêtés ministériels : 

- du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n°  2251  (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, 

- du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques  1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations  classées pour  la protection de l’environnement, 

applicables dans les conditions prévues pour les installations classées existantes. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX 

- 54, Quai du Priourat - 33502 LIBOURNE 

- Siret : 59565021900016 

- Code AIOT dans GUN : 0005205308 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/18 

La société ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX exploite un établissement de conditionnement de vins  et  de  stockage  de  matières  combustibles  en  entrepôts  couverts  relevant  du  régime  de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins" et du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques". 

Le site est implanté sur les parcelles 448 à 452, 484, 485, 549 et 550 de la section cadastrale CM et couvre une surface d’environ 2,4 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/18 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue<br>de laprésente<br>inspection (1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|1|Situation<br>administrative au<br>titre des ICPE|Code de<br>l’environnement du<br>01/01/2021, article Le<br>R.511-9 et son annexe,<br>rubrique 1510|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|7|Dimensions des<br>cellules|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, § 7 - Annexe<br>IV,II, §7|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|9|Eaux d'extinction<br>incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, §11|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|12|Moyens de lutte<br>contre l'incendie -<br>dimensionnement<br>moyens en eau|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, § 13 - Annexe<br>IV,II, §13|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|13|Installations<br>électriques et<br>équipements<br>métalliques|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, § 15|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|15|Ventilation et<br>recharge de<br>batteries|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, §17|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|18|Effets thermiques<br>sur les tiers (A et<br>Enr)|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe VIII|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|19|Raccordement à<br>une station<br>d’épuration|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012, article 39|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|21|Contrôle de la liste<br>des appareils à<br>pression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 6.III|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|22|Vérification des<br>échéances de<br>l’inspection<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 15.I|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent) été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|2|Documents<br>administratifs|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, §1.2|/|Sans objet|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/18 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent) été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|3|État des matières<br>stockées, périodicité<br>et disponibilité|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, §1.4 I|/|Sans objet|
|4|État des matières<br>stockées - gestion<br>accidentelle (A et<br>Enr)|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, § 1.4 I.1|/|Sans objet|
|5|État des matières<br>stockées<br>d'information de la<br>population(A et Enr)|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, § 1.4 I.2|/|Sans objet|
|6|Voie engins|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, § 3.2 à 3.4 –<br>Annexe IV,II, §3|/|Sans objet|
|8|Conditions de<br>stockage|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, §9|/|Sans objet|
|10|Détection<br>automatique<br>d'incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, § 12 – Annexe<br>IV,II, §12|/|Sans objet|
|11|Moyens de lutte<br>contre l'incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, § 13 - Annexe<br>IV,II, §13|/|Sans objet|
|14|Éclairage|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, §16|/|Sans objet|
|16|Indisponibilité<br>temporaire du<br>système d'extinction<br>automatique|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, § 22|/|Sans objet|
|17|Plan de défense<br>incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, §23|/|Sans objet|
|20|Surveillance des<br>émissions|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 60|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 22 février 2023 a permis de constater une évolution de la situation administrative du site au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et d’apprécier le respect des prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux installations du site. L’étude des effets thermiques des cellules de stockage et le plan de défense incendie restent à réaliser au cours de l’année. 

La convention spéciale de déversement des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement communal est à actualiser, lors de son renouvellement, avec l’intégration de valeurs limites d’émission et d’une autosurveillance pour les substances chimiques concernées par ce secteur d’activité. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

4/18 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 : Situation administrative au titre des ICPE 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/01/2021, article Le R.511-9 et son annexe, rubrique 1510 

**Thème(s) :** Actions nationales 2023, 1. Appréciation des dangers 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour  le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques. **Constats :** 

Le site est exploité par la société SAS ÉTABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX (Siret : 59565021900016) au bénéfice des droits acquis pour une capacité maximale de production de 73 000hl/an : déclaration de l’exploitant du 5 décembre 1994 et courrier de la préfecture prenant acte de cette déclaration en date du 20 décembre 1994. 

Au titre de l’année 2021, l’activité de conditionnement de vins s’élève à 6 000 hl/an et celle de préparation de vins (élevage de vin en barriques) s’élève à 4 720 hl/an. Au titre de l’année 2022, ces activités s’élèvent respectivement à 6 000 hl/an et à 4 367 hl/an. 

L’activité de stockage de matières combustibles a été déclarée par l’exploitant le 30 janvier 2007 au titre de la rubrique. La préfecture a pris acte de cette déclaration  le 6 avril  2007. Dans  cette déclaration l’exploitant a considéré la hauteur sous ferme pour estimer le volume des cellules de stockage (46 947 m³). 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 14 février 2023, les caractéristiques de ses cellules de stockage. Le volume des cellules de stockage représente 48 428 m³ (hauteur sous ferme) et 85 156 m³ (hauteur au faîtage). Vis-à-vis de la déclaration initiale, il s’avère que deux locaux de stockage sont utilisés pour les en-cours de production et ne sont pas à considérer comme cellules de stockage. 

Par contre, une partie du bâtiment « Verrerie » n’a pas été déclarée en 2007 comme cellule de stockage tout comme l’auvent sous lequel sont stockées des palettes en bois et des palettes de bouteilles vides et deux locaux de stockage du bâtiment « Moucheboeuf » (archives). Deux locaux du bâtiment « Montouroy » étaient utilisés, lors de l’inspection, pour le stockage de tiré-bouché en palox métallique et pour le stockage de palettes de bouteilles vides. 

L’ensemble des installations de stockage en entrepôts couverts ont été construites et aménagées avant 2003. La hauteur de référence à prendre en compte pour estimer le volume des cellules de stockage étant la hauteur au faîtage, le volume cumulé des cellules de stockage excède 50 000 m³ et le site de la société SAS ÉTABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX relève désormais du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510. 

Par ailleurs, la société SAS ÉTABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX a acquis la parcelle 550 de la section cadastrale CM et le bâtiment présent, sans l’exploiter. Cette information n’avait pas été portée à la connaissance du Préfet et le bâtiment concerné n’a pas fait l’objet de l’inspection. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 2 : Documents administratifs 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 1.2 

**Thème(s) :** Actions nationales 2023, Eléments utiles pour la situation administrative de l'établissement **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants : 

- une copie de la demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ; - ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ; 

- l'étude de flux thermique prévue au point 2 pour les installations soumises à déclaration, le cas échéant ; 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

5/18 

- la preuve de dépôt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le préfet ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation ; 

- les différents documents prévus par le présent arrêté. 

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, pour les installations soumises à déclaration, de l'organisme chargé du contrôle périodique. 

Les  éléments  des  rapports  de  visites  de  risques  qui  portent  sur  les  constats  et  sur  les recommandations  issues  de  l'analyse  des  risques  menée  par  l'assureur  dans  l'installation  sont également tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 14 février 2023, les caractéristiques de ses cellules de stockage, le plan des installations et des réseaux, les derniers rapports de vérifications périodiques des installations, l’autorisation municipale de déversement et la convention de rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement communal. Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 2 mars 2023, ses évaluations des besoins en eau incendie et du volume des eaux d’extinction susceptibles d’être généré par l’incendie de la plus grande cellule de stockage, l’attestation de vérification des robinets incendie armés et les mesures correctives réalisées en ce qui concerne la protection du site contre la foudre. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 3 : État des matières stockées, périodicité et disponibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 1.4 I 

**Thème(s) :** Actions nationales 2023, 3. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks. 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation : 

L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions. 

Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne. 

Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante. 

L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe. 

L'exploitant  dispose, avant  réception  des  matières, des fiches  de données de sécurité pour  les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 14 février 2023, l’état des stocks de matières combustibles présente sur le site, s’élevant à 1174 tonnes. 

La capacité de stockage de matières combustibles de la plus grande cellule de stockage s’élève à 411 tonnes (avec un taux de remplissage à 80%). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 4 : Etat des matières stockées - gestion accidentelle (A et Enr) 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 1.4 I.1 

**Thème(s) :** Actions nationales 2023, 3. Connaître les quantités de matières dangereuses 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Cet état des matières stockées permet de répondre à l'objectif suivant : 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

6/18 

1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. (…) 

Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ; 

## **Constats :** 

L’état des stocks est suivi sur informatique. Cet état mentionne la répartition des caisses et des palettes de vin conditionné par cellules de stockage. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 5 : Etat des matières stockées d'information de la population (A et Enr) 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 1.4 I.2 

**Thème(s) :** Actions nationales 2023, 3. Inventaire synthétique 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Cet état des matières stockées permet de répondre à l'objectif suivant : 

2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin. 

**Constats :** 

Les matières combustibles stockées sont majoritairement du bois (palettes : 90 tonnes et caisses bois : 792 tonnes), du vin conditionné en bouteilles (éthanol : 245 tonnes), du carton (8 tonnes) et des matières sèches (20 tonnes). 

Les produits chimiques détenus sont limités aux produits de nettoyage et de désinfection nécessaires aux activités. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 6 : Voie engins 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 3.2 à 3.4 – Annexe IV, II, § 3 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Accessibilité 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L'entrepôt est en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'entrepôt. Cette voie permet l'accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les croisements de ces engins. A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers peuvent accéder à toutes les issues de l'entrepôt par  un  chemin  stabilisé  de  1,40  mètres  de  large  au  minimum. Pour  tout  bâtiment  de  hauteur supérieure à 15 mètres, des aires de mise en station des moyens aériens sont prévus pour chaque façade. Cette disposition est également applicable aux entrepôts de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'entrepôt peuvent stationner sans occasionner de gêne sur les voies de circulation externe à l'entrepôt tout en laissant dégagés les accès nécessaires aux secours, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt. 

**Constats :** 

Les différents bâtiments et cellules de stockage sont accessibles depuis les voies publiques : quai du Priourat, rue de la Liberté et rue de la Sablière. Ces voies permettent d’accéder aux différents bâtiments, sur leur demi-périmètre, ceux-ci étant contigus. 

Chacun des différents bâtiments disposent d’issues accédant à ces voies publiques. L’établissement ne compte pas de bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres ou avec un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

7/18 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 7 : Dimensions des cellules 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 7 - Annexe IV, II, § 7 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dimensions des cellules 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système d'extinction automatique d'incendie et à 6 000 mètres carrés en présence d'un système d'extinction automatique d'incendie adapté à la nature des produits stockés. La surface d'une mezzanine occupe au maximum 50 % de la surface du niveau inférieur de la cellule. Dans le cas où, dans une cellule, un niveau comporte  plusieurs  mezzanines,  l'exploitant  démontre,  par  une  étude,  que  ces  mezzanines n'engendrent pas de risque supplémentaire, et notamment qu'elles ne gênent pas le désenfumage en cas d'incendie 

**Constats :** 

L’établissement comprend 12 cellules de stockages compartimentées, de 220 m² (« Leblanc Z5 ») à 1834 m² (« Génie »). 

Les activités de conditionnement de vins et de stockage du bâtiment « JPM » ne sont pas dûment compartimentées par des portes coupe-feu. La surface cumulée des différents locaux dédiés au stockage de matières combustibles représente 1200 m² dans ce bâtiment, qui présente une surface totale de 4500 m². 

La zone de stockage 5 du bâtiment « Leblanc » comprend une mezzanine sur plus de 50 % de sa surface. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 : Conditions de stockage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 9 

**Thème(s) :** Actions nationales 2023, 2.a Prévention des départs de feu 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. 

Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou tout système de chauffage et d'éclairage. 

Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante : 1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m² ; 

2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ; 

3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum. 

En l'absence de système d'extinction automatique, les matières stockées en rayonnage ou en palettier respectent les dispositions 

suivantes : 

1° Hauteur maximale de stockage : 10 mètres maximum ; 

2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum. 

La hauteur des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que soit le mode de stockage. (…). 

Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663, audelà d'un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit. Cette 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

8/18 

disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration, ou en présence d'un système d'extinction automatique adapté. 

## **Constats :** 

Le site ne comprend pas de système d’extinction automatique d’incendie. 

Les produits sont stockés essentiellement en masse, sur 4 niveaux au maximum. 

Dans les cellules de plus de 500 m², l’emprise des îlots est matérialisée au sol et des allées de 2 mètres sont maintenues libres. La hauteur de stockage n’excède pas 8 mètres. 

Les palettes de matières sèches sont stockées en racks. 

L’établissement ne comprend pas de stockage en vrac, ni de stockage de matières dangereuses liquides. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 9 : Eaux d'extinction incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 11 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Eaux d'extinction incendie 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués  lors  d'un  sinistre,  y  compris  les  eaux  utilisées  pour  l'extinction  d'un  incendie  et  le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. 

Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. 

## **Constats :** 

Les bâtiments « Leblanc » et « Fort » sont raccordés à un dispositif de rétention des eaux d’extinction incendie pour un volume de 120 m³. La surface des cellules de stockage concernées est comprise entre 220 m² et 467 m². 

Pour les autres bâtiments existants, aucun dispositif de rétention des eaux d’extinction n’est présent. Les eaux d’extinction seraient susceptibles de rejoindre le réseau d’assainissement communal ou le réseau des eaux pluviales. 

Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 2 mars 2023, son évaluation du volume des eaux d’extinction à confiner en cas d’incendie de la cellule de 1834 m², réalisée à partir du document technique D9A (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020) ; celle-ci s’élève à : 443 m³ après correction vis-à-vis des hypothèses retenues. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 : Détection automatique d'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 12 – Annexe IV, II, § 12 **Thème(s) :** Actions nationales 2023, 2.b La détection incendie 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** 

La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site. 

Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

9/18 

assurée par le système d’extinction automatique s’il est conçu pour cela, à l’exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu. 

Dans tous les cas, l’exploitant s’assure que le système permet une détection de tout départ d’incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage. 

Sauf pour les installations soumises à déclaration, l’exploitant inclut dans le dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection. 

## **Constats :** 

Un système de détection incendie par aspiration est aménagé dans les cellules de stockage. 

L’exploitant indique que la détection incendie est également installée dans les combles présentes entre le plafond des cellules de stockage et la toiture (non vu au cous de l’inspection). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 11 : Moyens de lutte contre l'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 13 - Annexe IV, II, § 13 **Thème(s) :** Actions nationales 2023, 2.b Lutte contre un incendie 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : - d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que : 

a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ; 

b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours. 

Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie. 

L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. 

- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents  d'extinction  sont  appropriés  aux  risques  à  combattre  et  compatibles  avec  les  matières stockées ; 

- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer  puisse  être  attaqué  simultanément  par  deux  lances  sous  deux  angles  différents.  Ils  sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ; 

**Constats :** 

À l’intérieur des bâtiments, des extincteurs portatifs et mobiles ainsi que des robinets incendie armés sont présents, bien visibles et facilement accessibles. 

La défense extérieure contre l’incendie est constituée par les 3 poteaux incendie publics : - n° 10, présent au 56, Quai du Priourat, 

- n° 144, présent Place de la Liberté, 

- n° 9, présent à l’angle du Quai du Priourat avec la rue des Tonneliers. 

Ces  3  poteaux  incendie  sont  disponibles  individuellement  (débit  de  60  m³/h  à  un  1  bar) ;  leur disponibilité en sollicitation simultanée est par contre inconnue. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 12 : Moyens de lutte contre l'incendie - dimensionnement moyens en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 13 - Annexe IV, II, § 13 **Thème(s) :** Actions nationales 2023, 2.b Lutte contre un incendie 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

10/18 

(guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m³/h durant 2 heures. En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur à la parution dudit document, le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m³/h durant 2 heures. Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures. 

Le  débit  et  la  quantité  d'eau  nécessaires  peuvent  toutefois  être  inférieurs  à  ceux  calculés  par l'application du document technique D9 en tenant compte le cas échéant du plafonnement précité, sous réserve qu'une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à l'article 1er. La justification pourra prévoir un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, sous réserve de l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie. A cet effet, des aires de stationnement des engins d'incendie, accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours, respectant les dispositions prévues au 3.3.2. de la présente annexe, sont disposées aux abords immédiats de la capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie. 

En ce qui concerne les points d'eau alimentés par un réseau privé, l'exploitant joint au dossier prévu du point 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation. 

## **Constats :** 

Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 2 mars 2023, son évaluation du volume des besoins en eaux nécessaires en cas d’incendie de la cellule de 1834 m², réalisée à partir du document technique document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020) ; celle-ci s’élève à : 120 m³/h soit 240 m³ pour 2 heures. 

En  cas d’impossibilité de solliciter, en simultanée, 2 des 3 poteaux  incendie publics présents  à proximité du site, la défense contre l’incendie devra être complétée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 13 : Installations électriques et équipements métalliques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 15 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Installations électriques et équipements métalliques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** Conformément  aux  dispositions  du  code  du  travail,  les  installations  électriques  sont  réalisées, entretenues en bon état et vérifiées. (…). 

L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. (…). 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 14 février 2023, les derniers rapports de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, du 31 mai au 8 juin 2022, concernant les bâtiments « Theillassoubre et AVL », « Verrerie », « Montourroy » et « Maisadour ». 

Les rapports font état de 19 anomalies dont 16 déjà signalées relatives à des continuités à la terre inexistante, à deux disjoncteurs à inverser, à la protection contre les contacts directs, à l’absence de protection par dispositif différentiel. 

Les conditions de levée de ces anomalies restent à confirmer par l’exploitant. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

11/18 

Le contrôle par thermographie infrarouge, réalisé par la société APAVE, le 1er décembre 2022, a été réalisé pour l’ensemble des bâtiments et ne fait pas état d’anomalie. 

Enfin, l’exploitant a transmis le rapport de vérification complète « foudre », réalisée par la société APAVE, le 11 mai 2021. Ce rapport fait état de 7 anomalies. 

Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 2 mars 2023, le rapport du 17 février 2023 de la vérification annuelle visuelle des installations réalisée le 13 janvier 2023, par la société APAVE. Ce rapport fait état d’anomalies identiques au précédent rapport du 11 mai 2021. 

Suite à cette intervention, l’exploitant a produit la facture du prestataire mentionnant les mesures correctives réalisées en réponse aux anomalies constatées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 : Eclairage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 16 

**Thème(s) :** Actions nationales 2023, 2.a Prévention des départs de feu 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé. 

Les appareils d’éclairage fixes ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation, ou sont protégés contre les chocs. 

Ils sont en toutes circonstances éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement. 

## **Constats :** 

L’éclairage des cellules de stockage est électrique. 

Les dispositifs d’éclairage vus au cours de l’inspection ne sont pas situés en des points susceptibles d’être heurtés en cours d’exploitation et sont éloignés des palettes stockées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 15 : Ventilation et recharge de batteries 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 17 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Ventilation et recharge de batteries 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible. 

Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux. 

Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée. 

La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit. Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone. 

S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet et est, soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois et des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C (Classe de durabilité C2 pour les portes battantes). 

## **Constats :** 

Un local dédié à la recharge de batteries est aménagé dans le bâtiment « Verrerie ». Ce local est compartimenté du reste du bâtiment par des parois, un plafond et une porte coupe-feu et est équipé d’une ventilation mécanique. 

Dans le même bâtiment « Verrerie » et dans le bâtiment « Montouroy », la présence de postes de recharge de batteries a été constatée. L’exploitant indique que la recharge n’est réalisée qu’au cours de l’exploitation des locaux mais les zones de recharge correspondantes ne sont pas distantes d’au 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

12/18 

moins 3 mètres de toute matière combustible. 

**Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 16 : Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 22 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre. 

L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. 

Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation. L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23. 

**Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 14 février 2023, les derniers rapports de vérifications concernant : 

- Les extincteurs : Vérification annuelle par la société SARL NANTUR, du 19 ou 21 avril 2022 ; 

- La détection incendie : Vérification semestrielle en mai et en décembre 2022, par la société CHUBB, - Les portes coupe-feu : Vérification annuelle par la société BATI FEU SUD, le 25 novembre 2022, - Les exutoires : Vérification annuelle par la société DMSI, le 9 mai 2022 avec une anomalie pour le chai LEBLANC. - Les installations électriques : Rapports Q18, établis par la société APAVE, du 31 mai au 08 juin 2022 ; ces rapports concluent, pour  les bâtiments concernés, que l’installation  électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Rapport Q19, établis par la société APAVE, le 1er décembre 2022 ; aucune anomalie. 

Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 2 mars 2023, les derniers rapports de vérifications concernant : - Les robinets incendie armés : Vérification annuelle par la société CENTRE LUTTE INCENDIE, du 17 ou 19 avril 2022. 

**Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 17 : Plan de défense incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 23 **Thème(s) :** Risques accidentels, 2.b Lutte contre un incendie 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule. 

L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs. 

**Constats :** L’exploitant dispose jusqu’au 31 décembre 2023 pour formaliser le plan de défense incendie de son établissement. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

13/18 

**Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

**N°** 18 : Effets thermiques sur les tiers (A et Enr) 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII 

**Thème(s) :** Actions nationales 2023, 2.c Prévenir les effets thermiques sur les tiers 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant élabore avant le 1[er] janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou autorisation et avant le 1[er] janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m². Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d'homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référencée dans le document de l'INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire. Cette étude est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées, et pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle. Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l'exploitant peut s'appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation. 

**Constats :** 

Cette étude n'est pas réalisée à ce jour. L'exploitant s’est engagé à la réaliser dans les prochains mois. Cette échéance doit encore être confirmée de sa part. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 19 : Raccordement à une station d’épuration 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 **Thème(s) :** Risques chroniques, Valeurs limites d’émission **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration collective, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. Elles concernent notamment : 

- les modalités de raccordement ; 

- les valeurs limites avant raccordement ; 

Ces  dernières  dépendent  de  la  nature  des  polluants  rejetés  (macropolluants  ou  substances dangereuses) et du type de station d'épuration (urbaine, industrielle ou mixte). **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 14 février 2023 : - L’arrêté municipal du 4 juin 2018 autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l’établissement dans le système de collecte et de traitement de la commune de LIBOURNE, - La convention spéciale de déversement en date du 20 juin 2018, ayant une validité de 5 ans. Ces  documents  fixent  des  valeurs  limites  d’émission  pour  les  paramètres  « débit »  (20  m³/j), « température »  (<  30  °C)  et  « pH »  (entre  5,5  et  8,5)  et  des  valeurs  limites  d’émission  en concentration et en flux pour les paramètres physico-chimiques MES (600 mg/l et 12 kg/j), DBO5 (800 mg/l et 16 kg/j), DCO (3000 mg/l et 60 kg/j), azote global (150 mg/l et 3 kg/j et phosphore total (50 mg/l et 1 kg/j). 

L’arrêté  municipal  du  4  juin  2018  mentionne  également  des  valeurs  limites  d’émission  pour  les certaines des substances dangereuses visées à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié  relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux  installations  relevant  du  régime  de l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n°  2251  (préparation,  conditionnement  de  vins)  de  la nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l’environnement :  Cuivre  et  ses composés (0,5 mg/l), Zinc et ses composés (2 mg/l), Cadmium et ses composés (20 µg/l), Plomb et ses 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

14/18 

composés (0,5 mg/l), Nickel et ses composés (0,25 mg/l), Arsenic et ses composés (0,1 mg/l) et Chrome et ses composés (0,5 mg/l), sans programme d’autosurveillance. 

Aucune  valeur  limite d’émission  n’est  prescrite,  par  l'arrêté  municipal  du  4  juin  2018,  pour  les substances dangereuses Dichlorométhane, Nonylphénols, DEHP, PFOS, Quinoxyfène et Cyperméthrine. 

Pour rappel, lors de la campagne de surveillance initiale RSDE (Recherche de Substances Dangereuses dans  l’Eau)  réalisée  en  2012,  les  Nonylphénols  avaient  été  détectés  dans  les  eaux  résiduaires industrielles rejetées au réseau d’assainissement (concentration moyenne majorée de l’incertitude à 0,31 g/l).µ 

Par rapport aux valeurs limites d’émission fixées par l’arrêté municipal autorisant le déversement des eaux résiduaires industrielles et la convention spéciale de déversement, les résultats de l’autosurveillance pour les années 2021 et 2022, montrent que : 

- Des eaux résiduaires industrielles présentant un pH inférieur à 5,5 sont régulièrement rejetées dans le réseau d’assainissement (tous mois exceptés février et juillet 2021, avril, juillet et septembre 2022) ; - Pour le paramètre DCO, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées excèdent 3000 mg/l régulièrement (tous mois exceptés février 2021, août 2022), 

- Pour  le paramètre Cuivre et ses composés, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées excèdent régulièrement 0,5 mg/l au cours de la période consultée. 

- Pour les paramètres MES  et DBO5, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées demeure inférieure à la valeur limite d’émission prescrite pour la période consultée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 20 : Surveillance des émissions 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 60 **Thème(s) :** Risques chroniques, Émissions dans l’eau **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective (hors épandage) et, le cas échéant, lorsque les flux journaliers autorisés dépassent les valeurs indiquées en contributions nettes, une mesure est réalisée selon la fréquence indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon représentatif sur une durée de vingt-quatre heures ou à des prélèvements instantanés en cas de traitement par stockage aéré. 

|||
|---|---|
|Débit|Journellement (par la mesure ou estimée) ou lorsque le débit est supérieur à<br>100 m³/j, en continu|
|Température|Journellement ou lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j, en continu|
|pH|Journellement ou lorsque le débit est supérieur à 100 m³/j, en continu|
|DCO (sur effluent<br>non décanté)|Lorsque le flux de DCO est supérieur à 300 kg/j, journellement.<br>Sinon, pour les installations génératrices d'effluents sur une période inférieure<br>à 4 mois (vendanges et soutirage) :<br>- pendant la période génératrice d'effluents :<br>- mensuelle pour les effluents raccordés ;<br>- bi-hebdomadaire pour les rejets dans le milieu naturel ;<br>- le reste de l'année, une mesure pour les effluents raccordés, 3 mesures pour<br>les rejets dans le milieu naturel :<br>- pour les autres installations ;<br>- trimestrielle pour les effluents raccordés ;<br>- mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel.|
|||



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

15/18 

|Matières en<br>suspension|Lorsque le flux de MES est supérieur à 100 kg/j, journellement.<br>Sinon, pour les installations génératrices d'effluents sur une période inférieure<br>à 4 mois (vendanges et soutirage) :<br>- pendant la période génératrice d'effluents :<br>- mensuelle pour les effluents raccordés ;<br>- bi-hebdomadaire pour les rejets dans le milieu naturel ;<br>- le reste de l'année, une mesure pour les effluents raccordés, 3 mesures pour<br>les rejets dans le milieu naturel :<br>- pour les autres installations ;<br>- trimestrielle pour les effluents raccordés ;<br>- mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel.|
|---|---|
|DBO5 (*) (sur<br>effluent non<br>décanté)|- Lorsque le flux de DBO5 est supérieur à 100 kg/j, journellement.<br>Sinon, pour les installations génératrices d'effluents sur une période inférieure<br>à 4 mois (vendanges et soutirage) :<br>- pendant la période génératrice d'effluents :<br>- mensuelle pour les effluents raccordés ;<br>- bi-hebdomadaire pour les rejets dans le milieu naturel ;<br>- le reste de l'année, une mesure pour les effluents raccordés, 3 mesures pour<br>les rejets dans le milieu naturel :<br>- pour les autres installations ;<br>- trimestrielle pour les effluents raccordés ;<br>- mensuelle pour les rejets dans le milieu naturel.|
|Cuivre et<br>composés (en Cu)|- Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 200 g/j pour les rejets raccordés et<br>à défaut d'une fréquence de suivi définie par document contractuel entre<br>l'exploitant et le gestionnaire de station<br>- Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 200 g/j pour les rejets dans le<br>milieu naturel|
|Zinc et composés<br>(en Zn)|- Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 200 g/j pour les rejets raccordés et<br>à défaut d'une fréquence de suivi définie par document contractuel entre<br>l'exploitant et le gestionnaire de station<br>- Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 200 g/j pour les rejets dans le<br>milieu naturel|
|Autre substance<br>dangereuse visée<br>à l'article 38-3|- Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 20 g/j pour les rejets raccordés et à<br>défaut d'une fréquence de suivi définie par document contractuel entre<br>l'exploitant et le gestionnaire de station<br>- Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 20 g/j pour les rejets dans le milieu<br>naturel|
|Autre substance<br>dangereuse<br>identifiée par une<br>étoile à l'article<br>38-3|- Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 2 g/j pour les rejets raccordés et à<br>défaut d'une fréquence de suivi définie par document contractuel entre<br>l'exploitant et le gestionnaire de station<br>- Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 2 g/j pour les rejets dans le milieu<br>naturel|



(*) Pour la DBO5, la fréquence peut être moindre s'il est démontré que le suivi d'un autre paramètre est représentatif de ce polluant et lorsque la mesure de ce paramètre n'est pas nécessaire au suivi de la station d'épuration sur lequel le rejet est raccordé. 

Lorsque les polluants bénéficient, au sein du périmètre autorisé, d'une dilution telle qu'ils ne sont plus mesurables au niveau du rejet au milieu extérieur ou au niveau du raccordement avec un réseau d'assainissement, ils sont mesurés au sein du périmètre autorisé avant dilution. 

Les résultats des mesures sont transmis trimestriellement à l'inspection des installations classées. Pour les effluents raccordés, les résultats des mesures réalisées à une fréquence plus contraignante à la  demande du  gestionnaire  de la station  d'épuration collective  sont  tenus  à la  disposition de l'inspection des installations classées. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

16/18 

## **Constats :** 

La société ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX réalise le programme de surveillance de ses rejets aqueux  dans  les  conditions  fixées  par  la  convention  spéciale  de  déversement  et  déclarent  ses résultats d’autosurveillance sur l’application GIDAF. 

Les  résultats  d’autosurveillance  des  années  2021  et  2022  ont  pu  être  consultés  depuis  cette application. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 21 : Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification periodique. 

L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

## **Constats :** 

Le site exploite des réservoirs d’air, des compresseurs d’air. 

Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  par  courriel  du  14  février  2023,  une  liste d’équipements  sous  pression  mentionnant  les  compresseurs  exploités  sur  site  pour  lesquels l’exploitant dispose d’un contrat de maintenance. 

Cette liste ne mentionne pas le régime de surveillance, la date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année) ; ni le volume et la pression de services des différents équipements sous-pression permettant de définir les dispositions auxquelles ils sont soumis. 

Dans le bâtiment « Montourroy », la présence d’un réservoir SICC TECH de type 500/12783 de 500 litres a été constaté. Il a été mis en service en 2018 ; sa pression maximale admissible (PS) est de 11 bars et la pression d’épreuve initiale (PE) : 16,5 bars. Cet équipement n’est pas mentionné dans la liste communiquée. 

Le produit « pression maximale admissible » par le « volume » est de 5500 bar.l ; cet équipement est soumis à inspection périodique et à requalification périodique dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 22 : Vérification des échéances de l’inspection périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I **Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles. 

La période maximale est fixée au maximum à : 

1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

17/18 

figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ; 

2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide. Pour  les  autres  équipements,  hormis  les  tuyauteries,  la  période  maximale  entre  les  inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce  contrôle  soit  ou  non  obligatoire.  Le  délai  maximal  de  3  ans  est  porté  à  40  mois  pour  les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, 

Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus. 

## **Constats :** 

Le réservoir SICC TECH de type 500/12783 ayant été mis en service en 2018, il aurait dû faire l’objet d’une inspection périodique au cours de l’année 2021 (première inspection périodique réalisée 3 ans suivant la mise en service). 

L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le compte rendu de cette inspection périodique. La présence et les caractéristiques des autres équipements sous-pression n’ont pas été abordées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-01315 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

18/18

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PChBuU54JInSGrWiWJranaEpMaN3SeWj

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-JEAN-PIERRE-MOUEIX_5205308_2023-02-22_59565021900016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-JEAN-PIERRE-MOUEIX_5205308_2023-02-22_59565021900016.md


fiche_id: ETABLISSEMENTS-JEAN-PIERRE-MOUEIX_5205308_2023-10-13_59565021900016_prose
body_chars: 24504
source_pdf: ETABLISSEMENTS-JEAN-PIERRE-MOUEIX_5205308_2023-10-13_59565021900016.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-JEAN-PIERRE-MOUEIX_5205308_2023-10-13_59565021900016.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5205308
siret: 59565021900016
nom_complet: ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX
date_inspection: 2023-10-13
identifiant_fichier: 6AWcr0QXk48irsgqmLni9uSgusi7aHFb
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 14 novembre 2023 

Réf : 2023-05543 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 13 octobre 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX** 

54, Quai du Priourat 33500 LIBOURNE 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 13 octobre 2023 de l’établissement de la société ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX, implanté 54, Quai du Priourat  à LIBOURNE (33500). L’inspection a été annoncée le 27 septembre 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les mesures correctives apportées en réponse aux non-conformités constatées lors de l’inspection du site du 22 février 2023, dans le cadre de la constitution du dossier de porter à connaissance de l’exploitant relatif à l’exploitation d’entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX 

- 54, Quai du Priourat - 33500 LIBOURNE 

- Siret : 59565021900016 

- Code AIOT dans GUN : 0005205308 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX exploite un établissement de conditionnement de vins  et  de  stockage  de  matières  combustibles  en  entrepôts  couverts,  relevant  du  régime  de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 " _Préparation, conditionnement de vins_ " et du régime de la déclaration  au  titre  de  la  rubrique  1510  " _Entrepôts  couverts  (installations,  pourvues  d’une  toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés  pour le stockage de matières, produits ou substances  classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques_ ". Le site est implanté sur les parcelles 446, 448 à 452, 484, 485, 549 et 550 de la section cadastrale CM et couvre une surface d’environ 2,5 ha. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/7 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le 

   - Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à  Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d’uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de suites<br>de l’Inspection des<br>installations classées<br>à l’issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|1|Situation<br>administrative au<br>titre des ICPE|Code de<br>l’environnement du<br>01/01/2021, article<br>R.511-9 et son annexe,<br>rubrique 1510|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|2|Dimensions des<br>cellules|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, Annexe II, §<br>7 - Annexe IV-II, §7|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-05543 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/7 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d’uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|3|Eaux d’extinction<br>incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, Annexe II,<br>§11|/|Sans objet|
|4|Moyens de lutte<br>contre l’incendie -<br>dimensionnement<br>moyens en eau|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, Annexe II,<br>§ 13 - Annexe IV-II, § 13|/|Sans objet|
|5|Ventilation et<br>recharge de batteries|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, Annexe II,<br>§17|/|Sans objet|
|6|Effets thermiques sur<br>les tiers (A et Enr)|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, Annexe<br>VIII|/|Sans objet|
|7|Évacuation du<br>personnel|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, Annexe II,<br>§14|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 13 octobre 2023 a permis de constater les mesures correctives initiées par la société ETABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX depuis la précédente inspection et de préparer l’instruction du dossier  de  porter  à  connaissance  de  l’exploitant  (évacuation  du  personnel,  accessibilité  pour  les secours, défense contre l’incendie). 

Pour certaines dispositions et notamment les résultats de l’étude des flux thermiques, l’exploitant doit encore faire part à l’inspection des installations classées de ses intentions quant à la mise en œuvre de mesures compensatoires. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 : Situation administrative au titre des ICPE 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/01/2021, article R.511-9 et son annexe, rubrique 1510 **Thème(s) :** Actions nationales 2023, 1. Appréciation des dangers 

## **Prescription contrôlée :** 

Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques 

## **Constats :** 

Le site est exploité par la société SAS ÉTABLISSEMENTS JEAN PIERRE MOUEIX (Siret : 59565021900016) au bénéfice des droits acquis pour une capacité maximale de production de 73 000hl/an : déclaration de l’exploitant du 5 décembre 1994 et courrier de la préfecture prenant acte de cette déclaration en date du 20 décembre 1994. 

L’activité de stockage de matières combustibles a été déclaré par l’exploitant le 30 janvier 2007 au titre de la rubrique. La préfecture a pris acte de cette déclaration le 6 avril 2007. 

Dans cette déclaration l’exploitant a considéré la hauteur sous ferme pour estimer le volume des cellules de stockage (46 947 m³) et non la hauteur au faîtage. Le volume cumulé des cellules de stockage excède 50 000 m³ mais n’a pas augmenté vis-à- vis de la situation déclarée en 2007.L Le  site  de  la  société  SAS  ÉTABLISSEMENTS  JEAN  PIERRE  MOUEIX  relève  donc  du  régime  de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510. 

L’ensemble des installations de stockage en entrepôts couverts ayant été construites et aménagées avant 2003. 

Conformément aux dispositions de l’article R. 513-2 du code de l’environnement, il a été demandé à l’exploitant de produire certaines des pièces mentionnées aux articles R. 512-46-3 et R. 512-46-4 du 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-05543 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/7 

code de l’environnement en vue de proposer au préfet les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. 

Ce dossier est en cours de constitution par l’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 2 : Dimensions des cellules 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 7 - Annexe IV-II, § 7 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dimensions des cellules 

## **Prescription contrôlée :** 

La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l’absence de système d’extinction automatique d’incendie et à 6 000 mètres carrés en présence d’un système d’extinction automatique d’incendie adapté à la nature des produits stockés. La surface d’une mezzanine occupe au maximum 50 % de la surface du niveau inférieur de la cellule. Dans le cas où, dans une cellule, un niveau comporte  plusieurs  mezzanines,  l’exploitant  démontre,  par  une  étude,  que  ces  mezzanines n’engendrent pas de risque supplémentaire, et notamment qu’elles ne gênent pas le désenfumage en cas d’incendie 

## **Constats :** 

Depuis  la  précédente  inspection,  l’exploitant  a  décidé  de  poser  des  portes  coupe-feu  dans  le bâtiment « JPM » afin de compartimenter les activités de conditionnement de vins des activités de stockage. 

La porte principale était en cours de montage lors de l’inspection. Une seconde porte est en projet avec le local dédié aux échantillons qui communique avec des bureaux. 

Une porte en bois maintenue fermée, d’environ 1,5 mètres de largeur et 2,5 mètres de hauteur subsistera entre la cuverie et un stockage. Les palettes de vins ne devront pas être entreposées à proximité immédiate de cette porte. 

Au  cours  de  l’inspection,  les  combles  présents  au-dessus  de  cellules  de  stockages  ont  pu  être inspectés notamment afin de constater l’absence de communication entre cellules. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 : Eaux d’extinction incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 11 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Eaux d’extinction incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués  lors  d’un  sinistre,  y  compris  les  eaux  utilisées  pour  l’extinction  d’un  incendie  et  le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. 

Dans le cas d’un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. 

## **Constats :** 

Suite  à  la  précédente  inspection,  l’exploitant  a  transmis  son  évaluation  du  volume  des  eaux d’extinction à confiner en cas d’incendie de la cellule de 1834 m², réalisée à partir du document technique D9A (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020) ; celle-ci s’élève à : 443 m³ après correction vis-à-vis des hypothèses retenues. 

L’exploitant projette  la pose  de  batardeaux  au  niveau  des  issues  des  bâtiments  « Génie »  et 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-05543 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

4/7 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

« Theillassoubre » ; leur configuration permet un confinement interne des eaux d’extinction incendie à ces bâtiments. 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 4 : Moyens de lutte contre l’incendie - dimensionnement moyens en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 13 - Annexe IV-II, § 13 **Thème(s) :** Actions nationales 2023, Lutte contre un incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

Le débit et la quantité d’eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d’assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m³/h durant 2 heures. En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation est postérieur à la parution dudit document, le débit et la quantité d’eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m³/h durant 2 heures. Les points d’eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures. 

Le  débit  et  la  quantité  d’eau  nécessaires  peuvent  toutefois  être  inférieurs  à  ceux  calculés  par l’application du document technique D9 en tenant compte le cas échéant du plafonnement précité, sous réserve qu’une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à l’article 1er. La justification pourra prévoir un recyclage d’une partie des eaux d’extinction d’incendie, sous réserve de l’absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l’incendie. A cet effet, des aires de stationnement des engins d’incendie, accessibles en permanence aux services d’incendie et de secours, respectant les dispositions prévues au 3.3.2. de la présente annexe, sont disposées aux abords immédiats de la capacité de rétention des eaux d’extinction d’incendie. 

En ce qui concerne les points d’eau alimentés par un réseau privé, l’exploitant joint au dossier prévu du point 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d’eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l’installation. 

## **Constats :** 

L’exploitant a produit, lors de l’inspection, une attestation du gestionnaire du réseau d’adduction relative à la disponibilité des poteaux incendie publics n° 10 (présent au 56, Quai du Priourat), n° 144 (présent Place de la Liberté) et n° 9 (présent à l’angle du Quai du Priourat avec la rue des Tonneliers) : 2 de ces poteaux peuvent être sollicités en simultanée. La défense contre l’incendie estimée 120 m³/h soit 240 m³ pour 2 heures, pour la plus grande cellule de 1834 m², est satisfaite. Par ailleurs, l’exploitant dispose d’une attestation de la formation d’une partie du personnel à la manipulation des robinets incendie armés et des extincteurs. 

## **Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 5 : Ventilation et recharge de batteries 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 17 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Ventilation et recharge de batteries 

## **Prescription contrôlée :** 

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d’atmosphère explosible. 

Dans le cas d’une ventilation mécanique, le débouché à l’atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux. 

Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, restituant le degré REI de la paroi traversée. 

La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des émanations de gaz. En l’absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d’être distante de 3 mètres de 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-05543 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

5/7 

toute matière combustible et d’être protégée contre les risques de court-circuit. Dans le cas d’un stockage automatisé, il n’est pas nécessaire d’aménager une telle zone. 

S’il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet et est, soit extérieur à l’entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois et des portes munies d’un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C (Classe de durabilité C2 pour les portes battantes). 

## **Constats :** 

Depuis la précédente inspection, l’exploitant a délimité et matérialisée au sol, une zone de 3 mètres autour des postes de charge des batteries, maintenue libre de tout stockage, dans le bâtiment « Verrerie ». 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 6 : Effets thermiques sur les tiers (A et Enr) 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe VIII 

**Thème(s) :** Actions nationales 2023, Prévenir les effets thermiques sur les tiers 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant élabore avant le 1[er] janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou autorisation et avant le 1[er] janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m². Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d’homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d’être stockées (référencée dans le document de l’INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d’entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées par des études spécifiques dans le cas contraire. Cette étude est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées, et pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle. 

Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l’exploitant peut s’appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation. 

## **Constats :** 

L’exploitant a transmis en juillet 2023, son étude des effets thermiques par la méthode FLUMILOG, pour chacun des bâtiments dédiés au stockage de matières combustibles. 

Les résultats des différents scénarios étudiés mettent en évidence des effets thermiques supérieurs à 8 kW/m² en limite de site, pour les bâtiments « JPM » et « Verrerie ». 

Pour le bâtiment « Verrerie », l’exploitant envisage la possibilité de condamner l’ouverture devant la voirie publique. Pour le bâtiment « JPM », des flux supérieurs à 8 kW/m² sont constatés au niveau d’une issue de secours. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 7 : Évacuation du personnel 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 14 **Thème(s) :** Risques accidentels, Évacuation du personnel 

## **Prescription contrôlée :** 

Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l’entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide. En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l’entrepôt ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d’une personne dans les allées) d’un espace protégé, et 25 mètres dans les parties de l’entrepôt formant cul-de-sac. 

Deux issues au moins, vers l’extérieur de l’entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d’une surface supérieure à 1 000 m². En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables. Dans le trimestre qui suit le début de l’exploitation de tout entrepôt, l’exploitant organise un exercice d’évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementations applicables. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-05543 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

6/7 

## **Constats :** 

La configuration des différents bâtiments dédiés au stockage de matières combustibles permet que tout point des bâtiments ne soit pas distant de plus de 75 mètres effectifs d’un espace protégé (extérieur ou cellule compartimentée par une paroi et une porte coupe-feu), et 25 mètres dans les parties formant cul-de-sac. Ainsi, pour le bâtiment « JPM », il importe que l’issue de secours depuis laquelle  des  flux  thermiques  supérieurs  à  8  kW/m²  atteignent  les  limites  du  site  ne  soit  pas condamnée, pour la mise en sécurité du personnel en cas d’incendie. 

L’éloignement des stockages par rapport à cette issue peut être en partie une solution compensatoire mais demande une réflexion de la part de l’exploitant. 

Les cellules de stockages de plus de 1000 m² disposent d’au moins deux issues, dans deux directions opposées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-05543 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

7/7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6AWcr0QXk48irsgqmLni9uSgusi7aHFb

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-JEAN-PIERRE-MOUEIX_5205308_2023-10-13_59565021900016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-JEAN-PIERRE-MOUEIX_5205308_2023-10-13_59565021900016.md


fiche_id: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039_f01
fiche_num: 1
titre: Dossier d’enregistrement
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1733
source_pdf: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209236
siret: 32644554100039
nom_complet: ETABLISSEMENTS L.N MAURICE
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: k4ftZT9J2EAHQq2TPUBcTGI2aLyjUSaw
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants (extrait):
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
- le plan général des stockages de produits ou déchets non dangereux inertes (art. 3) ;
- la notice récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des
opérations de transport ou de manipulation de produits ou de déchets (art. 5, 6 et 39) ;

constats_body:
Par courrier du 17 avril 2014, le Préfet a donné acte de l’antériorité du site pour l’exploitation sous
le  régime  de  l’enregistrement  des  installations  relevant  de  la  rubrique  2517  (transit,  tri,
regroupement  de  matériaux  et  déchets  inertes).
A l’issue de l’inspection, l’exploitant a remis un plan de ses installations, non daté, semblant
correspondre à celui remis en 2014. La visite a permis de constater que le périmètre du site et
l’implantation des installations sont cohérents avec le plan.
Il est rappelé à l’exploitant qu’il est garant de tenir à jour un dossier comportant l’ensemble des
documents prévus par l’arrêté ministériel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin de clarifier la situation administrative et de confirmer le référentiel applicable, il est
demandé à l’exploitant de justifier la puissance de son installation de traitement et d’établir un
plan à l’échelle actualisé, daté et légendé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants (extrait):
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l'installation ;
- le plan général des stockages de produits ou déchets non dangereux inertes (art. 3) ;
- la notice récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des
opérations de transport ou de manipulation de produits ou de déchets (art. 5, 6 et 39) ;
Constats :
Par courrier du 17 avril 2014, le Préfet a donné acte de l’antériorité du site pour l’exploitation sous
le  régime  de  l’enregistrement  des  installations  relevant  de  la  rubrique  2517  (transit,  tri,
regroupement  de  matériaux  et  déchets  inertes).
A l’issue de l’inspection, l’exploitant a remis un plan de ses installations, non daté, semblant
correspondre à celui remis en 2014. La visite a permis de constater que le périmètre du site et
l’implantation des installations sont cohérents avec le plan.
Il est rappelé à l’exploitant qu’il est garant de tenir à jour un dossier comportant l’ensemble des
documents prévus par l’arrêté ministériel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin de clarifier la situation administrative et de confirmer le référentiel applicable, il est
demandé à l’exploitant de justifier la puissance de son installation de traitement et d’établir un
plan à l’échelle actualisé, daté et légendé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/k4ftZT9J2EAHQq2TPUBcTGI2aLyjUSaw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.md


fiche_id: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039_f02
fiche_num: 2
titre: Prélèvement d’eau
theme: Autre, Quantité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 25 et 26
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1285
source_pdf: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209236
siret: 32644554100039
nom_complet: ETABLISSEMENTS L.N MAURICE
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: k4ftZT9J2EAHQq2TPUBcTGI2aLyjUSaw
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le prélèvement maximal effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 75 m³/heure
ni 75 000m³/an.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé mensuellement. Ces relevés sont enregistrés et conservés dans le dossier de
l'installation.

constats_body:
Le puits et sa pompe indiqués sur le plan ont bien été observés sur site. L’exploitant déclare qu’il
n’est utilisé que pour le lavage des matériaux.
L’exploitant n’a pas pu fournir la consommation ni le débit de production du puits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier de la mise en place d'un dispositif de mesure et de
transmettre le relevé.
Par  ailleurs,  il  est  demandé  à  l’exploitant  d’étudier  un  usage  plus  économe  de  l’eau  par
recirculation  depuis  le  bassin  de  décantation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 25 et 26
Thème(s) : Autre, Quantité

5/9
Prescription contrôlée :
Le prélèvement maximal effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 75 m³/heure
ni 75 000m³/an.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé mensuellement. Ces relevés sont enregistrés et conservés dans le dossier de
l'installation.
Constats :
Le puits et sa pompe indiqués sur le plan ont bien été observés sur site. L’exploitant déclare qu’il
n’est utilisé que pour le lavage des matériaux.
L’exploitant n’a pas pu fournir la consommation ni le débit de production du puits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier de la mise en place d'un dispositif de mesure et de
transmettre le relevé.
Par  ailleurs,  il  est  demandé  à  l’exploitant  d’étudier  un  usage  plus  économe  de  l’eau  par
recirculation  depuis  le  bassin  de  décantation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/k4ftZT9J2EAHQq2TPUBcTGI2aLyjUSaw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.md


fiche_id: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039_f03
fiche_num: 3
titre: Puits de prélèvement
theme: Risques accidentels, Protection des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/09/2003, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1310
source_pdf: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209236
siret: 32644554100039
nom_complet: ETABLISSEMENTS L.N MAURICE
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: k4ftZT9J2EAHQq2TPUBcTGI2aLyjUSaw
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.

constats_body:
Le capot du puits est endommagé. Sa sécurisation n’est pas suffisante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De manière générale, l’exploitant justifie de la déclaration de ce puits et du respect des
dispositions des arrêtés ministériels du 11/09/2003 fixant des prescriptions générales aux puits

6/9
soumis à déclaration sous les rubriques IOTA 1.1.1.0 et 1.1.2.0.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/09/2003, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Protection des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
Constats :
Le capot du puits est endommagé. Sa sécurisation n’est pas suffisante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De manière générale, l’exploitant justifie de la déclaration de ce puits et du respect des
dispositions des arrêtés ministériels du 11/09/2003 fixant des prescriptions générales aux puits

6/9
soumis à déclaration sous les rubriques IOTA 1.1.1.0 et 1.1.2.0.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/k4ftZT9J2EAHQq2TPUBcTGI2aLyjUSaw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.md


fiche_id: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039_f04
fiche_num: 4
titre: Suivi air ambiant
theme: Risques chroniques, Poussière
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 40, 41 et 50
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1421
source_pdf: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209236
siret: 32644554100039
nom_complet: ETABLISSEMENTS L.N MAURICE
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: k4ftZT9J2EAHQq2TPUBcTGI2aLyjUSaw
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. A défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux
de production et des superficies susceptibles d'émettre des poussières.
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.

constats_body:
L’exploitant n’a pu justifier d’un réseau de suivi de poussières dans l’air ambiant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie d'une commande pour régularisation et transmet les résultats.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 40, 41 et 50
Thème(s) : Risques chroniques, Poussière
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. A défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux
de production et des superficies susceptibles d'émettre des poussières.
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Constats :
L’exploitant n’a pu justifier d’un réseau de suivi de poussières dans l’air ambiant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie d'une commande pour régularisation et transmet les résultats.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039_f05
fiche_num: 5
titre: Déchets acceptables
theme: Risques chroniques, Inertes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 48
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 875
source_pdf: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209236
siret: 32644554100039
nom_complet: ETABLISSEMENTS L.N MAURICE
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: k4ftZT9J2EAHQq2TPUBcTGI2aLyjUSaw
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non
dangereux inertes tels que définis par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et
dans  les  installations  de  stockage  de  déchets  inertes  relevant  de  la  rubrique  2760  de  la
nomenclature  des  installations  classées.

constats_body:
Le jour de l’inspection, les déchets en présence correspondaient à des terres et cailloux relevant
du code déchet 17-05-04, ainsi que des matériaux de déconstruction de chaussées 17-03-02.
La nature et l’état des stockages n’appellent pas de remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 48
Thème(s) : Risques chroniques, Inertes
Prescription contrôlée :
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non
dangereux inertes tels que définis par l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et
dans  les  installations  de  stockage  de  déchets  inertes  relevant  de  la  rubrique  2760  de  la
nomenclature  des  installations  classées.

7/9
Constats :
Le jour de l’inspection, les déchets en présence correspondaient à des terres et cailloux relevant
du code déchet 17-05-04, ainsi que des matériaux de déconstruction de chaussées 17-03-02.
La nature et l’état des stockages n’appellent pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039_f06
fiche_num: 6
titre: Procédure d'acceptation préalable
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2015
source_pdf: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209236
siret: 32644554100039
nom_complet: ETABLISSEMENTS L.N MAURICE
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: k4ftZT9J2EAHQq2TPUBcTGI2aLyjUSaw
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas les éléments administratifs sur site justifiant de la
procédure d’acceptation préalable. Par transmission du 10/02/2025, l’exploitant justifie d’une
démarche d’acceptation préalable par le remplissage de fiches traçant :
le maître d’œuvre,
•
le maître d’ouvrage,
•
le responsable de travaux,
•
la typologie et quantité de déchets attendues,
•
l’installation de stockage.
•
Les caractéristiques des déchets non acceptables sont rappelées. En revanche, il est à noter
qu’aucun questionnement ne trace une vérification de l’origine ou de la nature des déchets. La
quantité réellement reçue n’est pas mentionnée dans la case dédiée. L’explication du traitement
« installation de stockage - Blanquefort » s’avère trompeuse. Blanquefort peut seulement
correspondre à une étape de tri et/ou regroupement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu de l’exploitant qu’il établisse une procédure qui définisse les déchets admissibles
sur le site de Blanquefort et la méthode d’obtention et de vérification des éléments justifiant ces
caractéristiques (exemples : documents préalable à fournir, questions précises dans les échanges
commerciaux, contrôles internes via base de données publiques, via observations, via tests, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
Constats :
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas les éléments administratifs sur site justifiant de la
procédure d’acceptation préalable. Par transmission du 10/02/2025, l’exploitant justifie d’une
démarche d’acceptation préalable par le remplissage de fiches traçant :
le maître d’œuvre,
•
le maître d’ouvrage,
•
le responsable de travaux,
•
la typologie et quantité de déchets attendues,
•
l’installation de stockage.
•
Les caractéristiques des déchets non acceptables sont rappelées. En revanche, il est à noter
qu’aucun questionnement ne trace une vérification de l’origine ou de la nature des déchets. La
quantité réellement reçue n’est pas mentionnée dans la case dédiée. L’explication du traitement
« installation de stockage - Blanquefort » s’avère trompeuse. Blanquefort peut seulement
correspondre à une étape de tri et/ou regroupement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu de l’exploitant qu’il établisse une procédure qui définisse les déchets admissibles
sur le site de Blanquefort et la méthode d’obtention et de vérification des éléments justifiant ces
caractéristiques (exemples : documents préalable à fournir, questions précises dans les échanges
commerciaux, contrôles internes via base de données publiques, via observations, via tests, etc.).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

8/9


fiche_id: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039_f07
fiche_num: 7
titre: Déchets sortants
theme: Risques chroniques, Qualité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Annexe II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 918
source_pdf: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209236
siret: 32644554100039
nom_complet: ETABLISSEMENTS L.N MAURICE
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: k4ftZT9J2EAHQq2TPUBcTGI2aLyjUSaw
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Critères à respecter pour l’acceptation de déchets non dangereux inertes soumis à la procédure
d’acceptation préalable prévue à l’article 3.
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter : (…)
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter : (…)

constats_body:
Les fines de lavage issues de la décantation des eaux de lavages des matériaux sont curées et
expédiées vers l’installation de stockage des déchets inertes (ISDI) de NOAILLAC.
En vue de justifier l'exutoire choisi, l’exploitant effectue bien un contrôle qualité en application
de la procédure d’acceptation fixée par arrêté ministériel. Les analyses de juin 2024 (ASS’TECH
ENVIRONNEMNET) n’appellent pas de remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Annexe  II
Thème(s) : Risques chroniques, Qualité
Prescription contrôlée :
Critères à respecter pour l’acceptation de déchets non dangereux inertes soumis à la procédure
d’acceptation préalable prévue à l’article 3.
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter : (…)
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter : (…)
Constats :
Les fines de lavage issues de la décantation des eaux de lavages des matériaux sont curées et
expédiées vers l’installation de stockage des déchets inertes (ISDI) de NOAILLAC.
En vue de justifier l'exutoire choisi, l’exploitant effectue bien un contrôle qualité en application
de la procédure d’acceptation fixée par arrêté ministériel. Les analyses de juin 2024 (ASS’TECH
ENVIRONNEMNET) n’appellent pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039_f08
fiche_num: 8
titre: Traçabilité (RNDTS)
theme: Autre, Terres et déchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 29/06/2021, article R. 541-43 et R. 541-43-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2612
source_pdf: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209236
siret: 32644554100039
nom_complet: ETABLISSEMENTS L.N MAURICE
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: k4ftZT9J2EAHQq2TPUBcTGI2aLyjUSaw
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(…) les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, (...) et les exploitants
des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, terres excavées et
sédiments tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de
ces déchets.
(…)
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement.
Elle a lieu, au plus tard ;
- sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des
produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire
pour mettre à jour ou corriger une donnée,
- le dernier jour du mois suivant l'expédition, la réception ou le traitement, y compris la
valorisation, des terres excavées et sédiments, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre
à jour ou corriger une donnée.

constats_body:
L’exploitant n’a pu justifier d’aucun registre le jour de l’inspection.
Concernant la télédéclaration via le Registre National des Déchets, Terres Excavées et Sédiments

9/9
(RNDTS), l’exploitant indique qu’elle n’est pas en place. L’interface (API) entre le logiciel utilisé par
LN MAURICE et l’application ministérielle n’est pas compatible et nécessite des modifications.
Il est rappelé que la période de tolérance pour la mise en œuvre est achevée et que ce manque
de traçabilité peut relever d’une mise en demeure sans correction rapide.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de justifier d’un registre conforme à l’arrêté ministériel du 31 mai
2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, puis de justifier de la mise en place de la
télédéclaration et de la saisie rétroactive de l’activité pour l’année 2024.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 29/06/2021, article R. 541-43 et R. 541-43-1
Thème(s) : Autre, Terres et déchets
Prescription contrôlée :
(…) les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, (...) et les exploitants
des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, terres excavées et
sédiments tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la
réception et du traitement de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de
ces déchets.
(…)
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement.
Elle a lieu, au plus tard ;
- sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des
produits et matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire
pour mettre à jour ou corriger une donnée,
- le dernier jour du mois suivant l'expédition, la réception ou le traitement, y compris la
valorisation, des terres excavées et sédiments, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre
à jour ou corriger une donnée.
Constats :
L’exploitant n’a pu justifier d’aucun registre le jour de l’inspection.
Concernant la télédéclaration via le Registre National des Déchets, Terres Excavées et Sédiments

9/9
(RNDTS), l’exploitant indique qu’elle n’est pas en place. L’interface (API) entre le logiciel utilisé par
LN MAURICE et l’application ministérielle n’est pas compatible et nécessite des modifications.
Il est rappelé que la période de tolérance pour la mise en œuvre est achevée et que ce manque
de traçabilité peut relever d’une mise en demeure sans correction rapide.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de justifier d’un registre conforme à l’arrêté ministériel du 31 mai
2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement, puis de justifier de la mise en place de la
télédéclaration et de la saisie rétroactive de l’activité pour l’année 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039_f09
fiche_num: 9
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Suivi environnemental
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 51
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1228
source_pdf: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-L-N-MAURICE_5209236_2024-11-19_32644554100039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209236
siret: 32644554100039
nom_complet: ETABLISSEMENTS L.N MAURICE
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: k4ftZT9J2EAHQq2TPUBcTGI2aLyjUSaw
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans par une
personne ou un organisme qualifié en limite de propriété et de zone à émergence réglementée.

constats_body:
L’exploitant a fourni les résultats du contrôle sonore réalisé dans le cadre de la protection des
travailleurs en 2020.
Ce contrôle ne correspond pas aux attentes en matières de contrôle des nuisances sonores pour
l’environnement (limite de site et voisinage). Il est rappelé que ce contrôle s’effectue tous les 3
ans  selon  la  norme  AFNOR  NF  S  31-010  «  Caractérisation  et  mesurage  des  bruits  de
l'environnement  -  Méthodes  particulières  de  mesurage  ».
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier dans les plus brefs délais d'une commande pour un
contrôle du bruit à réaliser à une période représentative de l'activité sans dépasser 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 51
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi environnemental
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans par une
personne ou un organisme qualifié en limite de propriété et de zone à émergence réglementée.
Constats :
L’exploitant a fourni les résultats du contrôle sonore réalisé dans le cadre de la protection des
travailleurs en 2020.
Ce contrôle ne correspond pas aux attentes en matières de contrôle des nuisances sonores pour
l’environnement (limite de site et voisinage). Il est rappelé que ce contrôle s’effectue tous les 3
ans  selon  la  norme  AFNOR  NF  S  31-010  «  Caractérisation  et  mesurage  des  bruits  de
l'environnement  -  Méthodes  particulières  de  mesurage  ».
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier dans les plus brefs délais d'une commande pour un
contrôle du bruit à réaliser à une période représentative de l'activité sans dépasser 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2022-02-15_42471581100024_prose
body_chars: 61116
source_pdf: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2022-02-15_42471581100024.pdf
source_md: ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2022-02-15_42471581100024.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 3106543
siret: 42471581100024
nom_complet: ETABLISSEMENTS LAPLACE
date_inspection: 2022-02-15
identifiant_fichier: C3GS7eOgai7WXdFto5xIzEXYvCaoxhBS
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Unité départementale de la Gironde Cellule des risques chroniques 

Bordeaux, le 15/02/2022 

## Visite d'inspection du 15/02/2022 

Publié sur 

248 Avenue Jean Mermoz 

33320 EYSINES 

Affaire suivie par : POULIQUEN Brice Téléphone : 05 56 24 83 56 Courriel : brice.pouliquen@developpement-durable.gouv.fr Références : UD33-CRC-BP-22-136 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  15/02/2022 dans l'établissement  ETS LAPLACE implanté 248 avenue Jean Mermoz 33320, Eysines. Cette partie « Contexte et constats  est publiée sur le site » Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

## ETABLISSEMENT (ETS) LAPLACE 

248 avenue Jean Mermoz - 33320, Eysines Code AIOT dans GUN : 000316543 Régime : E 

L’activité de traitement de surface était par le passé réglementée, pour les installations d’EYSINES, au travers d’un récépissé de déclaration en date du 12/09/2004 pour la réalisation d’activités sous couvert de la rubrique 2565 dont les volumes de bains sont inférieurs à 1500 litres. 

En 2021, l'exploitant a déposé une demande de régularisation administrative de son établissement compte tenu du dépassement du seuil de l'Enregistrement au titre de la rubrique 2565. 

En effet, l'exploitant dispose d'une capacité d'environ 6 m3 de bains actifs de traitement de surface dont la répartition est précisée ci-dessous: 

- -1 bain de dérochage acide: 1450 litres; 

- -1 bain de dégraissage alcalin: 1500 litres; 

- -1 bain de dégraissage acide : 1450 litres; 

- -1 bain de conversion: 1450 litres. 

De plus, les principales installations sur site sont constituées de : 

- un atelier d’usinage ; 

- un atelier dédié à l’activité de thermolaquage ; 

- deux cabines (raccordées à deux fours gaz) de poudrage ; 

- une chaîne de traitement de surface composée de 8 bains dont 4 actifs (conversion, acide, alcalin et dérochant) ; 

- une chaudière gaz alimentant différentes installations du site dont les fours ; 

- un stockage de poudres et de produits ; 

- un stockage de produits finis (portails) ; 

- de bureaux et locaux sociaux à l’étage. 

L'ensemble de ces activités a été réglementé, au terme de la procédure d'Enregistrement, au travers de l'arrêté préfectoral d'enregistrement (APE) en date du 10/12/2021. 

L'inspection du 15/02/2022 avait pour objectif de procéder à un contrôle de récolement des dispositions prises par l'exploitant pour satisfaire à l'APE suscité. 

## �����*0����������������������������������������) 

- Etat des stocks et quantités de produits dangereux présentes au sein de l'établissement; 

- Dispositions constructives et comportement au feu des bâtiments; 

- Modalités d'accès et de déploiement des secours en cas d'incendie (accès, voie engins et voies échelles); 

- Conditions de stockage de certains produits chimiques ; 

- Rejets aqueux et rejets atmosphériques; 

- Gestion des déchets; 

- Modalités de confinement des eaux d'extinction d'incendie; 

- Maîtrise du risque incendie (détection, réserve incendie, désenfumage...); 

- Surveillance des émissions sonores; 

- Dispositions particulières pour les installations de traitement de surface (déclencheurs point bas en rétention, détection de niveau dans les cuves de TS, étanchéité et conformité des rétentions des bains de TS...); 

- Surveillance de la qualité des eaux souterraines; 

- Maîtrise d'autres risques inhérents au fonctionnement de l'installation (notamment le risque ATEX et le risque électrique). 

## 1%�&������� 

## 1�.%�!����������� 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

- A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : � le nom donné au point de contrôle 

   - la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

   - si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

   - la prescription contrôlée 

   - à l'issue du contrôle : 

      - le constat établi par l'inspection des installations classées 

      - les observations éventuelles 

      - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

- le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## 1�1%� ������2��*�����������/��*�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## ����/��*��������������������������������������+��� ���/��������+3����� ���������������������������������������) 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Quantité de matières 2940<br>utiliséesparjour|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 1.2.1|||
|Quantité de liquides<br>présents sur site|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 1.2.1|||
|�mplantation des<br>installations|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.1.1|||
|Comportement au feu des<br>bâtiments – chaudièregaz|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.1.2|||
|Identifcation des produtis<br>dangereux|Arrêté<br>ministériel<br>du<br>09/04/2019, article 8|||
|Désenfumage|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.1.4|||
|Gestion des eaux pluviales|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.1.4|||
|Gestion des déchets|Arrêté<br>ministériel<br>du<br>09/04/2019, article 42|||
|Confnement des eaux<br>d'extinction d'incendie|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.2.4|||
|Surveillance des émissions<br>sonores|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.2.5|||
|Impact sur les eaux<br>souterraines|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.2.8|||
|Rétention et systèmes de<br>détectionpoint bas|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.2.9|||



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Moyens de détection<br>incendie|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.2.10|||
|Moyens de protection<br>incendie|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.2.10|||
|Rejets atmosphériques|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.2.14|||
|Conformité des exutoires de<br>rejets atmosphériques|Arrêté<br>ministériel<br>du<br>09/04/2019, articles 37 et<br>39|||
|Suivi de la qualité des eaux<br>pluviales|Arrêté<br>ministériel<br>du<br>09/04/2019, article 29|||



����/��*����������������������������/�����������+3���������������������������� ����������������) 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Comportement au feu des<br>bâtiments de TS|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.1.2|||
|Accessibilité pompiers|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.1.3|||
|Produits dangereux|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.2.1|||
|Aire de stationnement des<br>engins du SDIS|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.2.2|||
|Dispositions<br>complémentaires de<br>maîtrise des risques|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.2.7|||
|Recensent ATEX et<br>adéquation|Arrêté préfectoral du<br>10/12/2021, article 2.2.12|||
|Installations électriques|Arrêté<br>ministériel<br>du<br>09/04/2019, article 17|||



## 1�4%�&��������/����������������/��*�������������� 

L'inspection tient à souligner le bon état général des installations. 

L'inspection du 15/02/2022 a cependant conduit à formuler de nombreux écarts sur les diverses thématiques inspectées et plus particulièrement sur les volets liés à la prévention, à la maîtrise des pollutions et à la maîtrise du risque incendie. 

En revanche, l'inspecteur a relevé la volonté de l'exploitant de procéder aux mises en conformité qui s'imposent dans des délais contraints ( _ie._ pour les écarts les plus significatifs, cela n'excèdera pas la fin du mois de mars 

2022). 

Au regard de cet état de fait, l'inspection propose de ne pas mettre en demeure l'exploitant à ce stade. L'inspection suivra le respect des délais de mise en conformité retenus par l'exploitant et consignés dans le présent rapport. En cas de dérive notable et pour les écarts à enjeux, l'inspection pourrait proposer à Madame la Préfète de prendre à l'encontre de l'exploitant un arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD). 

## 1�5%�6��*�������������� 

���������������������7���)�Quantité de matières 2940 utilisées par jour 

��/���������������������)�Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 1.2.1 

## ������������������7����)� 

Thermolaquage : 2 cabines d'application de peinture en poudre (1 automatique, 1 manuelle) et le tunnel de cuisson (1 brûleur 550 kW). 

Quantité maximale :  17 kg/j 

&��������) Contrairement aux informations indiquées dans le dossier d’Enregistrement, il s’avère que les quantités de peintures en poudres utilisées quotidiennement dépassent largement les 20 kg/j (par exemple le 01/02, 39 kg de peintures en poudres ont été utilisés). 

L’exploitant est donc en défaut de déclaration au titre de la rubrique 2940. 

8+�����������) Il est demandé à l’exploitant de régulariser, sous 3 mois, la situation administrative de son établissement en adressant un porter à connaissance à l’administration portant sur : 

-la demande de classement sous le régime DC au titre de la rubrique 2940 ; 

-la justification de la conformité aux dispositions de l’arrêté ministériel du 02/05/2002 ; le cas échéant, des demandes d’aménagement pourront être  accéptées par APC dès lors que l’exploitant propose des mesures compensatoires garantissant une efficacité équivalente. 

�2�����������������������) Susceptible de suites 

���������������������7���)�Quantité de liquides présents sur site 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 1.2.1 ������������������7��� )� L’exploitant n’est autorisé à entreposer que 35 m³ de matières liquides sur site qu’elles soient considérées comme dangereuses, inflammables ou non. En outre, les capacités de liquides prises en compte sont les volumes des bains actifs, des bains de rinçages, des stockages de déchets liquides (purges chaudières, aéroréfrigérants…) et stockages de produits liquides utilisés… Dans le cas où l’exploitant envisage d’entreposer plus de liquides sur site, l’exploitant réévalue les besoins de confinement en eaux d’extinction d’incendie en application la règle D9A du CNPP dans sa version en vigueur au moment de la demande ou justifie que les capacités de confinement existantes sont suffisantes. Ces éléments sont portés à la connaissance à l’inspection des installations classées ; l’exploitant précisant les dispositions physiques qu’il met en place pour compléter les volumes de confinement déjà prescrits à l’article 2.2.4 du présent arrêté. &��������)�L’exploitant dispose d’un état des stocks des produits chimiques situés dans la zone produits chimiques (à proximité des bains) et également, des produits présents dans les bains actifs et de rinçage. Le volume de liquide global au jour de l’inspection est bien en deçà des 35 m³ compte tenu de l’absence de stockage des eaux souillées de bain de rinçage (le site réalise à l’heure actuelle des vidanges intégrales des bains pour être évacués directement vers la SIAP). A l’issue de l’installation de pompage fixe des eaux de rinçages vers des contenants mobiles de type GRV (grands récipients vracs), l’exploitant réalisera un entreposage sur site d’environ 8 m³ en GRV d’effluents de rinçage (correspondant à environ un mois et demi de production). 8+�����������)�Il est demandé à l’exploitant de s’assurer qu’une fois la zone de stockage d’effluents de rinçage sur site, il ne dépassera pas le volume maximal de 35 m³. �2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���)�Implantation des installations 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.1.1 

������������������7��� )�Pour la façade Nord du bâtiment principal : Les locaux dans lesquels sont réalisées les activités de traitement de surface sont implantés à une distance minimale de six mètres des limites de la propriété où l'installation est implantée et à 13 mètres des habitations et des établissements recevant du public.L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers. L’exploitant met en place un écran thermique de degré coupe-feu adapté sur toute la longueur et la hauteur de ladite face Nord du bâtiment permettant d’assurer la mise en sécurité des tiers compte tenu de la proximité réduite de la face Nord du bâtiment avec la première habitation.En tout état de cause, le degré coupefeu de cet écran ne devra pas être en deçà de 30 min et une peinture  intumescente EI30 est apposée sur le bardage du bâtiment.L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des justificatifs attestant que : - le degré coupe-feu retenu est suffisant et compatible avec la mise en sécurité des premiers tiers ; - l’écran thermique présent respecte le degré coupe-feu défini au premier tiret. 

&��������)�Par courriel du 07/02/2022, l’exploitant a indiqué avoir fait réalisé des devis pour la réalisation d’un écran thermique EI30 : -sur la longueur du mur ; selon l’exploitant, la pose d’une peinture intumescente ne s’applique pas sur des supports métalliques. De fait, un prestataire doit passer pour procéder à un changement de bardage au niveau de la façade ; 

-sur la charpente de la façade ; il est en attente d’une date d’intervention. 

L’exploitant a présenté un devis consistant au remplacement du bardage par un nouveau avec une âme en laine de roche EI30 pour un montant de 70 k€. 

Au vu des coûts disproportionnés, l’exploitant s’oriente plutôt vers : -la mise en place d’une peinture intumescente EI30 au niveau des poteaux et charpentes intérieurs de la face Nord ; -la mise en place d’un flocage EI30 au niveau de la face intérieure Nord avec des retours latéraux au niveau des faces périphériques et un retour en sous face de la toiture ; -la mise en place en place d’un revêtement de surface coupe-feu 30 min sur la porte sectionnelle située en face Nord qui n’est pas coupe-feu ; -la mise en place de dispositions ad hoc visant à rendre l’issue de secours (située directement à côté de la porte sectionnelle supra) coupe-feu 30 min. L’inspection juge recevable les dispositions alternatives proposées par l’exploitant. L’exploitant a précisé que les mises en conformité seront effectuées au plus tard en fin du 1[er] trimestre 2022. 

8+�����������) Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre, au plus tard pour la fin du mois de mars 2022, les actions correctives nécessaires pour répondre à la prescription supra. L'arrêté préfectoral sera modifié en conséquence. 

�2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���)�Comportement au feu des bâtiments de TS 

Référence réglementaire ; Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.1.2 Prescription contrélée : Le stockage de liquides inflammables est interdit au sein du bâtiment de traitement de surface sauf pour les besoins d’exploitation. En dehors de petits contenants de produits dégraissants (de type acétone) disposés sur rétention, l’inspection n’a pas relevé la présence de stockage de liquides inflammables non nécessaires aux besoins d’exploitation. 

Sans suite 

Comportement au feu des bâtiments – chaudière gaz 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.1.2 ������������������7��� ) La présence d’une chaudière gaz (cf. rubrique 2910 précisée dans le tableau de l’article 1.2.1) à l’intérieur du bâtiment de traitement de surface est autorisée à titre dérogatoire sans séparation et dispositions constructives ayant une résistance au feu. Pour palier cette situation (et limiter les effets d’un incendie et/ou d’une explosion vers la zone de process), l’exploitant met en place les mesures compensatoires suivantes : -le temps de fonctionnement de la chaudière est limité à une heure par jour. Le fonctionnement de la chaudière doit être réalisé en présence de personnel de l’établissement. Les temps de fonctionnement quotidiens de la chaudière sont consignés sur un registre tenu à la disposition de l’inspection ; -en dehors des heures d’exploitation du site (ie. pour les horaires autres que du lundi au vendredi de 7h30 à 17h00) et en l’absence de personnel exploitant, la vanne d’alimentation en gaz de la chaudière est maintenue en position fermée en toutes circonstances ; -un affichage visible matérialisant l’emplacement de la vanne d’alimentation en gaz de la chaudière est installé (la vanne gaz est accessible depuis l’extérieur du bâtiment). De plus, le personnel exploitant est formé et sensibilisé aux mesures à prendre en cas d’incendie (notamment procéder à la fermeture de la vanne gaz). L’ouverture du boîtier de protection de la vanne gaz doit se faire rapidement par l’exploitant en tant que de besoin ; pour ce faire, l’exploitant dispose les clefs d’ouverture dudit boîtier dans un lieu à proximité de la vanne gaz, accessible et connu par l’ensemble du personnel exploitant (un double des clefs est à disposition du SDIS) ; -la détection automatique d’incendie du bâtiment de traitement de surface couvre également la zone où sont positionnées la chaudière gaz ainsi que les tuyauteries gaz l’alimentant. La vanne gaz se ferme automatiquement en cas de déclenchement de la détection d’incendie précitée. L’ensemble des dispositions compensatoires suscitées sont reprises dans une procédure opérationnelle connue de l’ensemble du personnel, notamment pour procéder à la fermeture réactive de la vanne gaz. &��������)�L’exploitant a communiqué par courriel du 09/02/2022 un fichier Excel consignant des informations liées à la chaudière gaz. Ce document indique en outre que : -la chaudière est sous tension lorsque les bains sont allumés ; -la chaudière peut être allumée ou éteinte à partir de sa commande et à partir de la commande des bains (1 & 2) ; -il existe un système de récupération thermique du four et de l'étuve afin de chauffer les bains (circuit fermé) ; -le fonctionnement du four et de l'étuve suffit à chauffer les bains ; -le temps de fonctionnement de la chaudière est évaluée théoriquement en l’absence de moyens de suivi du temps de fonctionnement comme suit : temps théorique (durée) = Heure de mise en température du four [200°] - Heure de mise en route des bains TS ; -coupure des bains manuelle avec programmation de la journée suivante et à l'arrêt le week-end / Vacances / Jours fériés En revanche, ce suivi du temps de fonctionnement ne permettait pas d’assurer un suivi pertinent du temps réel de fonctionnement pour l'heure de fonctionnement journalière autorisée. Depuis le 10/02/2022, l’exploitant a installé un compteur numérique totalisateur en heure du temps de fonctionnement de la chaudière. L’exploitant a précisé qu’il réalisera un relevé tous les soirs pour suivre le temps de fonctionnement de la chaudière. Si le suivi du temps de fonctionnement de la chaudière gaz est effective, l’exploitant n’a pas mis en œuvre les dispositions suivantes : -fermeture de la vanne gaz en dehors des périodes d’exploitation ; -affichage visible de la vanne d’alimentation en gaz ; -la détection automatique d’incendie avec fermeture automatique de la vanne gaz (cf. fiche de constat en lien avec la détection incendie). S’agissant de la fermeture de la vanne gaz en dehors des heures d’exploitation sur site, l’exploitant a précisé que cela n’était pas possible du fait que la mise en service de la chaudière s’enclenche automatiquement vers 6h30 du 

matin avant l’arrivée du personnel sur site. 

Il est demandé à l’exploitant de se mettre en totale conformité avec les dispositions réglementaires supra et ce, dans un délai de 3 mois. A défaut de possibilité de pouvoir se mettre en conformité, l’exploitant adresse une demande de modification de son arrêté préfectoral en précisant les mesures compensatoires proposées. 

Susceptible de suites 

Accessibilité pompiers 

Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.1.3 

Prescription contrélée ) Les dispositions de l’article 12 supra sont adaptées à titre dérogatoire pour la voie engins de la façade Nord comme suit :« Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :- la largeur utile est au minimum de 6 mètres et 5,5 mètres pour la face Nord... 

L’inspecteur a bien relevé la présence d’une voie engins ceinturant tout le périmètre du bâtiment. La largeur utile en face Nord et sur les autres faces du bâtiment était conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral. 

De plus, l’inspection n’a pas relevé de présence d’obstacles / d’encombrements obstruant l’accès ou la circulation sur la voie engins. 

Sans suite 

Désenfumage 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.1.4 

������������������7��� )�En lieu et place des dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 09/04/2019 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : 

« Les locaux à risque (dont les ateliers de traitement de surface font partie) sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. 

Ces dispositifs sont à commandes automatique et manuelle. 

Leur surface utile d’ouverture ne respectant pas le critère minimal des 2 % de la superficie des locaux, l’exploitant met en œuvre les dispositions compensatoires suivantes : 

-les installations de désenfumage présents couvrent l’ensemble des locaux à risque ; 

-la réalisation d’un programme spécifique d’exercices incendie et de formations du personnel à l’utilisation des trappes de désenfumage. Lesdits exercices et formations doivent être dispensés tous les ans ; 

-l’ouverture des portes permettant d’accéder à l’atelier de traitement de surface en cas d’incendie. L’exploitant met en place une organisation permettant en cas d’incendie de procéder rapidement à l’ouverture des portes suscitées. 

En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellule. Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Elles sont clairement signalées et facilement accessibles. 

Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers de l'installation. 

Tous les dispositifs sont fiables, composés de matières compatibles avec l'usage, et conformes aux règles de la construction. Les équipements conformes à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2013, sont présumés répondre aux dispositions ci-dessus. 

Des amenées d'air frais d'une surface libre égale à la surface géométrique de l'ensemble des dispositifs d'évacuation du plus grand canton seront réalisées pour chaque zone à désenfumer. 

Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires, lorsqu'ils existent, sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique, si l'installation en est équipée. » 

&��������)�Des exutoires de fumées en toiture à commande : 

-automatique (via un fonctionnement pneumatique) sont présents au niveau de la zone de thermolaquage et la chaudière gaz ; 

-manuelle sont présents au niveau des zones hors process (fabrication de portails, menuiseries….). 

La vérification du bon fonctionnement du désenfumage est réalisée par CHRONOFEU tous les ans (le dernier contrôle date d’août 2021). Ce contrôle n'a pas soulevé de remarques particulières. 

L’inspection a procédé à la réalisation d’un test de bonne ouverture de trois trappes de désenfumage commandées par une commande automatique (au dessus de la zone process) ; ce test s’est avéré satisfaisant. 

En revanche, l’exploitant n’a pas mis en place les dispositions suivantes : 

-la réalisation d’un programme spécifique d’exercices incendie et de formations du personnel à l’utilisation des trappes de désenfumage. Lesdits exercices et formations doivent être dispensés tous les ans ; 

-l’ouverture des portes permettant d’accéder à l’atelier de traitement de surface en cas d’incendie. L’exploitant met en place une organisation permettant en cas d’incendie de procéder rapidement à l’ouverture des portes suscitées. 

Ces dispositions vont prochainement être déclinées par une nouvelle responsable Qualité embauchée début 2022. 

8+�����������)�Il est demandé à l’exploitant de mettre en place sous 3 mois : 

-un programme spécifique d’exercices incendie et de formations du personnel à l’utilisation des trappes de désenfumage ; 

-une organisation permettant en cas d’incendie de procéder rapidement à l’ouverture des portes permettant d’accéder à l’atelier de traitement de surface en cas d’incendie. L’exploitant met en place une organisation permettant en cas d’incendie de procéder rapidement à l’ouverture des portes suscitées. 

Susceptible de suites 

Identification des produits dangereux 

Arrêté ministériel du 09/04/2019, article 8 

Prescription contrélée : Les cuves de traitement, fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances ou mélanges dangereux et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances ou mélanges dangereux (CLP). Les cuves de traitement de surface (bains actifs) ne disposent pas des affichages réglementaires CLP indiquant qu’il s’agit de mélanges dangereux et précisant les mentions de dangers applicables aux produits stockés. ~~re~~ Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de disposer des affichages répondant au règlement européen CLP sur chacune des cuves de traitement de surface. mre 

Susceptible de suites 

Produits dangereux 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.1 

������������������7��� ) Les quantités entreposées de poudres utilisées pour revêtir les portails qui ont un caractère inflammable, sont limitées à 5 tonnes. L’entreposage de ces produits est réalisé dans des conditions adéquates et est suffisamment éloigné des zones de bureaux / locaux sociaux. 

En dehors des produits chimiques contenus dans les bains actifs de traitement de surface, l’exploitant est autorisé à entreposer des contenants de petites tailles (bidons généralement de 20 kg) pour faire l’appoint dans les bains supra. En outre, la quantité totale de produits dédiés à ces appoints ne dépasse pas les 320 litres. Ils sont entreposés dans un local de 9 m² situé à l’arrière des cuves de traitement. 

Les produits à base de cyanures et de chromes ne sont pas autorisés d’être stockés et/ou utilisés in situ. 

En dehors des poudres précités et de la cuve de carburant de 1,6 t, l’exploitant n’est pas autorisé à détenir des produits / liquides inflammables au sein de son établissement. 

L’ensemble des produits chimiques utilisés sur site sont conditionnés en bidons de petits volumes ; aucune opération de dépotages chimiques n’est réalisée sur site. 

&��������)�L’exploitant ne tient pas d’état des stocks à un instant des poudres entreposées mais uniquement des consommations journalières. En revanche, le local d’entreposage, au vu de ses caractéristiques, n’est pas dimensionné pour permettre un stockage allant au-delà des 5 tonnes autorisées. 

De plus, l’inspection a bien constaté la présence du stockage de produits chimiques, situé dans une zone de quelques m² à proximité des cuves de traitement de surface. Les stockages étaient réalisés dans des quantités inférieures au seuil autorisé. L’ensemble de ces stockages était associé à des rétentions adéquates. 

Aucun produit contenant des cyanures et/ou du chrome n’a été constaté lors de la visite des installations. 

Enfin, la cuve de stockage de carburant était bien munie d’une rétention adéquate. L’exploitant a précisé que ce carburant servait à alimenter les véhicules des commerciaux de la société. 

�2�����������������������)�Sans suite 

���������������������7���)�Aire de stationnement des engins du SDIS 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.2 

������������������7��� )�En sus des dispositions de l’article 12 de l’arrêté du 09/04/2019 susvisé, l’exploitant maintient a minima deux aires de stationnement des engins pompiers. Ces aires devront être matérialisées au sol afin que ces dernières soient maintenues disponibles et accessibles en toutes circonstances. 

&��������)�L’inspecteur a bien relevé la matérialisation au sol de deux voies échelles aux dimensions conformes. Ces dernières sont situées en face Sud du bâtiment. 

Lors de l’inspection, ces dernières n’étaient pas entravées par des obstacles / équipements susceptibles de nuire à leur accessibilité. Les voies échelles étaient dégagées et accessibles. 

�2�����������������������)�Sans suite 

���������������������7���)�Gestion des eaux pluviales et industrielles 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.3 ������������������7��� )�Aucun rejet d’eaux liées à l’activité de traitement de surface (eaux de rinçage, eaux de process, purges de la chaudière...) vers l’extérieur de l’établissement n’est autorisé. L’ensemble de ces effluents liés à l’activité de traitement de surface, sont entreposés in situ avant d’être expédiés dans une filière de traitement de déchets dûment autorisée. Sur site, il existe un unique émissaire pour rejeter les eaux pluviales du site vers le réseau d’eaux pluviales communal (il se trouve dans un regard au Nord-Ouest). Le rejet depuis le site vers l’extérieur est réalisé au moyen d’une pompe de relevage. 

Article 27 de l’AM du 09/04/2019 : Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est mis à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. 

&��������)�Concernant les effluents de rinçage, l’exploitant a confirmé que l’ancienne station de traitement physico-chimique de traitement a été démantelée et que les effluents de process  (eaux de rinçage, eaux de process, purges de la chaudière, produits chimiques usagés…) étaient envoyés en filière de traitement de déchets. Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) des dernières expéditions ont été présentés (cf. fiche de constat en lien avec la gestion des déchets). A date, l’exploitant a précisé être en cours d’installation d’un nouveau système de rinçage et de vidange des bains. Pour le moment, les vidanges des bains sont réalisées par un prestataire et prochainement, le système de vidange fixe permettra de remplir les contenants (GRV) à évacuer directement dans la filière déchets. L’ensemble des évolutions de la gestion des effluents liquides au sein de l’établissement nécessitera la réalisation d’un plan des réseaux aqueux de l’établissement dont le contenu est précisé supra. Or, ce dernier n’est pas disponible à date. 8+�����������) Il est demandé à l’exploitant de : -tenir informée l’inspection de la finalisation de l’installation de vidange fixe des bains de rinçage dans des contenants mobiles ; -réaliser sous 3 mois, un plan des réseaux aqueux de son établissement. 

## �2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���)�Gestion des déchets 

��/���������������������) Arrêté ministériel du 09/04/2019, article 42 

������������������7��� )� La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité correspondant à 2 mois de production ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement. 

L'exploitant conserve pendant 5 ans l'attestation prévue à l'article D. 543-284 de ce même code ou la preuve de la valorisation de ces déchets par lui-même ou par une installation de valorisation à laquelle il a confié directement ses déchets. Les déchets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi qui est conservé pendant 5 ans. 

&��������)�Les bordereaux de suivi de déchets (BSD) des dernières expéditions de déchets de process ont été présentés (ces derniers sont envoyés à la SIAP à Bassens pour destruction (à noter que les expéditions se font tous les mois et demi) : 

-expédition du 24/12/2021 de 1,740 t de SURTEC 478 identifié sous le code déchets 06 01 99 « déchets non spécifiés ailleurs » ; 

-expédition du 24/12/2021 de 1,6 t de SURTEC 643 identifié sous le code déchets 06 02 05* « autres bases » ; -expédition du 24/12/2021 de 2,380 t de SURTEC 406 AS identifié sous le code déchets 06 01 99 « déchets non spécifiés ailleurs ». 

Les codes déchets supra ne sont pas adaptés aux effluents de rinçage qui sont à considérer comme étant des déchets dangereux ; c’est pourquoi il est attendu de disposer d’un code déchet adapté à la typologie de ce déchet avec l’astérisque (*) indiquant le caractère dangereux de ces derniers. 

De plus pour les déchets de SURTEC 643, un code déchets associé à des bases a été utilisé alors que la nature du produit chimique SURTEC 643 est acide (au vu de la FDS, le pH est de 2,8). Le code déchets pour les effluents de rinçage d’un produit acide ne peut donc être associé à un déchet basique. 

Enfin pour les trois BSD suscités, les dates de validité du récépissé octroyant possibilité à la SARP-OSIS de transporter les déchets vers la SIAP, étaient dépassées (02/09/2013). Cela veut donc dire que le transporteur n’est pas autorisé à réaliser du transport de déchets dangereux. Il appartient à l’exploitant de s’assurer que les prestataires prenant en charge ses déchets disposent des autorisations requises. 

8+�����������)�Il est demandé à l’exploitant dans un délai de 3 mois de : 

-modifier les codes déchets erronés sur les BSD concernés et de communiquer les mises à jour à l’inspection ; -justifier à l’inspection que le transporteur SARP-OSIS dispose bien d’un récépissé de transport valide lui permettant de transporter des déchets dangereux sur la route. 

Dans tous les cas, l’exploitant est tenu d’être vigilant : 

-sur le bon renseignement des BSD (notamment s’assurer de l’adéquation des codes déchets considérés avec les déchets réellement produits) ; 

-que les opérateurs prestataires intervenant de la prise en charge des déchets jusqu’à leur élimination / valorisation finale, disposent des autorisations / agréments requis leur permettant de réaliser ces tâches. 

�2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���)�Confinement des eaux d’extinction d’incendie 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.4 

������������������7��� )�Volume utile disponible de 587 m3 pour un requis D9A de 399 m³ ; les volumes disponibles sont: 

-12 m[3] au niveau de la fosse des cabines de poudrage, 5 m[3] au niveau de la fosse robot ; 

-187 m[3] au niveau de la fosse sous les cuves de traitement de surface; 

-70 m[3] au niveau des 4 zones du parking véhicules; 

-314 m[3] au niveau de la chaussée ; 

-le restant étant majoritairement constitué de volumes disponibles dans des canalisations enterrées. 

En cas d'incendie: pompe de relevage des EP à mettre à l'arrêt. une consigne opérationnelle précisant cette action est rédigée et connue par l'ensemble du personnel) et les eaux d'extinction seront maintenues confinées sur site. L'exploitant asservit la mise à l'arrêt de la pompe de relevage supra à la détection automatique incendie présente sur site. De plus, un dispositif de mise à l'arrêt manuel de la pompe de relevage est également présent. 

Zones valorisées pour le confinement: 

-dos d’âne / bordures présents pour confiner les eaux; 

-contrôles d’étanchéité tous les ans pour les chaussées, parking, dallage.... 

-contrôle par inspection télévisuelle des réseaux enterrés tous les 5 ans. 

-correction sans délai d’éventuels défauts mis en lumière lors des contrôles précités. 

&��������)�Par courriel du 08/02/2022, l'exploitant a transmis un document illustré (photos, instructions et plans) mais non daté précisant les modalités d'arrêt de la pompe de relevage permettant le confinement des eaux d'extinction d'incendie sur site. 

Un bouton de type coup de poing, dans l'atelier de traitement de surface, permet l'arrêt de la pompe de relevage. 

Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que les zones valorisées pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie ne présentaient pas de défauts apparents susceptibles de remettre en cause leur intégrité / étanchéité. 

L'exploitant n'a cependant pas prévu à ce jour, de réaliser des contrôles formalisés de l'étanchéité des zones de surface et/ou enterrées valorisées pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie. 

8+�����������)�Il est demandé à l'exploitant de formaliser, sous trois mois, une organisation afin de réaliser des contrôles formalisés des zones valorisées pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie. Les périodicités de contrôle retenues dans ce cadre doivent être au plus celles détaillées à l'article 2.2.4 de l'arrêté du 10/12/2021. 

�2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���) Surveillance des émissions sonores 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.5 

������������������7��� )�L’exploitant respecte par ailleurs les dispositions de l’article 41 de l’arrêté du 09/04/2019 susvisé (en particulier, les valeurs limites de bruit en limites de propriété et au droit des zones à émergence réglementée [ZER]). 

&��������)�Une analyse de bruit est prévue d’être réalisée courant février 2022. 

A noter que la mise en fonctionnement automatique du four est effective dès que l’allumage des bains est réalisée aux environ de 6h00. A ce sujet, l’inspecteur a attiré l’attention de l’exploitant de la nécessité de réaliser des mesures en période diurne (7h00-22h00) et nocturne (22h00-7h00). 

8+�����������)�Il est demandé à l’exploitant de communiquer à l’inspection sous 1 mois, le rapport faisant suite à la campagne de mesure des émissions sonores. En cas de non-conformités en limites de propriété et/ou en ZER (zones à émergence réglementée), l’exploitant propose la mise en place d’un plan d’actions approprié pour réduire ses émissions sonores. 

�2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���)�Dispositions complémentaires de maîtrise des risques 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.7 

������������������7��� )�Les échangeurs de chaleur de bains sont en matériaux capables de résister à l'action chimique des bains. Les résistances éventuelles (bains actifs et stockages) sont protégées mécaniquement. Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage. 

Ces dispositifs sont régulièrement contrôlés et systématiquement après tout arrêt prolongé d'activité. 

&��������)�Les systèmes de chauffe des bains sont des circuits d’eau chauffée via un échangeur à plaque pour chacun des bains. Les échangeurs à plaque sont situés en dehors des bains. 

L’exploitant a précisé disposer d’une alarme sonore et visuelle sur l’armoire de commande des bains de TS. En effet en cas de baisse de niveau de fluide dans les cuves, le système de chauffage se coupe, se met en sécurité et déclenche les alarmes. 

L’exploitant réalise bien des contrôles périodiques (par un organisme extérieur) de bon fonctionnement du système et des reports d’alarmes précités. 

�2�����������������������)�Sans suite 

���������������������7���)�Impact des activités sur les eaux souterraines 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.8 ������������������7��� )�Dispositif de surveillance piézométrique ; -un puits en aval au moins et le nombre de puits et leur implantation sont validées via une étude hydrogéologique ; -deux analyses par an (en hautes et basses eaux). Liste des paramètres pertinents à analyser à établir par l’exploitant pour tenir caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l’activité actuelle et passée. &��������)�Un devis en date du 14/09/2021 a été présenté pour la pose de deux piézomètres à 6 mètres de profondeur sans toutefois préciser le positionnement hydraulique des ouvrages piézométriques. Les travaux sont prévus d’être réalisés pour la fin mars 2022. 8+�����������)�Il est demandé à l’exploitant pour la fin du mois de mars 2022, de disposer d’ouvrages piézométriques pour assurer un suivi de la qualité des eaux souterraines. L’implantation de ces ouvrages doit être justifiée et validée par un organisme compétent en hydrogéologie. En parallèle et au plus tard pour la fin du mois d’avril 2022, il est demandé à l’exploitant de réaliser une analyse de la qualité des eaux souterraines sur les paramètres pertinents pour caractériser une éventuelle pollution de la nappe compte tenu de l’activité actuelle et passée. 

�2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���)�Rétention et systèmes de détection point bas 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.9 

������������������7��� )�Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit ne puisse en aucun cas altérer une cuve ou une canalisation. Elles sont aussi conçues pour recueillir toute fuite éventuelle provenant de toute partie de l'équipement concerné et réalisées de sorte que les produits incompatibles ne puissent s'y mêler (cyanure et acide, hypochlorite et acides, bisulfite et acide, acide et base très concentrés, etc.).L’ensemble des fosses de rétention, associées aux bains actifs et de rinçage de traitement de surface, sont munies de déclencheur d'alarme en point bas (les alarmes doivent être perceptibles par le personnel exploitant). Ces déclencheurs sont installés au plus tard pour le 31/12/2021. Ces déclencheurs d’alarme en point bas font l’objet de contrôles périodiques de bon fonctionnement (a minima annuels). Les capacités de rétention sont vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage des eaux. 

&��������)�Les rétentions des bains actifs et de rinçage de traitement de surface sont correctement dimensionnées. L’état visuel des rétentions n’a pas amené l’inspecteur à identifier de problématique justifiant d’éventuels défauts d’intégrité et/ou d’étanchéité de ces ouvrages de rétention. 

Une sonde a été placée au niveau de la fosse de rétention unique de l’atelier de TS (traitement de surface) en son point bas. En revanche, les reports d’alarmes ne sont pas encore installés. L’exploitant précise que les reports d’alarmes seront disponibles et effectifs à la fin du premier trimestre 2022. 

De plus, l’inspecteur a constaté l’absence de dispositif pouvant s’apparenter à une installation de relevage dans la fosse principale de l’atelier de TS. 

8+�����������) Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin du mois de mars 2022, de raccorder la sonde de détection point bas de reports d’alarmes visuelles et sonores perceptibles par le personnel exploitant. 

�2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���)�Moyens de détection incendie 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.10 

������������������7��� ) Le bâtiment de process (intégrant les bains de traitement de surface et la zone chaudière gaz) dispose d'un système de détection automatique d'incendie avec report d'alarme sonore et visuel sur site permettant l'intervention dans les meilleurs délais du personnel formé aux moyens de lutte contre l'incendie. 

En cas de détection d’incendie via le dispositif supra, a minima les actions suivantes se réalisent automatiquement : -la fermeture de la vanne d’alimentation en gaz de la chaudière ; -l’arrêt de la ventilation du bâtiment et plus particulièrement, des systèmes de captation des bains de traitement de surface ; -l’arrêt des systèmes de chauffe des bains actifs de traitement de surface ; -la mise à l’arrêt total de la pompe de relevage des eaux pluviales (pour maintenir confiner in situ les eaux d'extinction d'incendie). 

&��������)��es installations ne sont pas encore munies d’un système de détection automatique d’incendie (DAI) couvrant l’ensemble des zones à risque ; atelier de TS, zone chaudière, local de stockage des produits chimiques et des poudres. 

L’exploitant a précisé que l’installation de la DAI au sein de l’établissement était prochainement prévue et que les actions automatiques exigées par l’arrêté préfectoral en cas de détection, seraient déployées au moment de l’installation du système fixe de détection incendie. 

Un devis de la société CEMIS a été présenté pour un montant de 36 k€ pour l’installation de la détection incendie et des asservissements associés. Les travaux sont prévus d’être réalisés au cours du premier trimestre 2022. 

L’inspection constate donc la non-conformité suivante : Le bâtiment de process (intégrant les bains de traitement de surface et la zone chaudière gaz) ne dispose pas d'un système de détection automatique d'incendie avec report d'alarme sonore et visuel sur site et de fait, les actions automatiques attendues en cas de détection, ne sont pas disponibles. 

8+�����������) Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin du mois de mars 2022, de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour répondre pleinement aux dispositions de l’article 2.2.10 de l’arrêté du 10/12/2021. 

�2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���)�Moyens de protection incendie 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.10 

������������������7��� )�Les besoins en matière de défense contre l’incendie sont de 150 m³/h. Ce débit doit être garanti pendant une durée minimale de 2 heures. L’exploitant met en place tout dispositif permettant d’atteindre ces objectifs y compris en cas de défaillance des moyens visés ci-dessous (poteau incendie en particulier). La défense incendie de l’établissement est valorisée via les moyens ci-dessous : -un poteau incendie du domaine public qui est situé à moins de 100 m des installations (situé Avenue Jean Mermoz (face au n° 26)). Ce poteau du domaine public doit délivrer un débit minimal de 60 m³/h. L’exploitant s’assure, auprès du gestionnaire, tous les ans que ce débit minimal est assuré ; 

-une réserve fixe incendie d’un volume d’au moins 180 m³ présente au sein de l’établissement au plus tard 3 mois après la notification du présent arrêté. Concernant la réserve précitée, l’exploitant s’assure que tous les organes de manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours. La réserve incendie est munie de prises de raccordement (en nombre adapté) qui doivent être conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ce point d’eau. Une aire de stationnement d’un engin disposant d’un module d’aspiration devra être présente. Cette dernière respecte les normes en vigueur en matière de dimension. Enfin, l’aire de connexion / d’alimentation de ladite réserve ne doit pas être impactée par des flux thermiques. L’exploitant fait réaliser un essai de mise en aspiration de la réserve par le SDIS au plus tard une fois cette dernière installée. 

&��������)�Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que : 

-l’exploitant ne s’assure pas périodiquement du débit effectif du poteau incendie public qu’il valorise dans le cadre de sa défense incendie ; -la réserve souple incendie de 180 m³ avait été installée début février 2022 et qu’elle était munie de deux prises pour permettre la mise en aspiration de deux engins pompes. En revanche, l’exploitant n’a pas matérialisé au sol les aires de stationnement des deux engins au droit de la réserve et n’a pas fait réaliser d’essai de mise en aspiration de la réserve par les effectifs du SDIS. 

## 8+�����������)� 

Il est demandé à l’exploitant au plus tard pour la fin du mois de mars 2022 de : -se rapprocher du gestionnaire pour s’assurer que le débit du poteau incendie public, situé à moins de 100 m de son installation, est a minima de 60 m³/h ; -matérialiser au sol, devant la réserve souple incendie, les aires de stationnement des engins pompes ; -faire réaliser un essai de mise en aspiration de la réserve incendie par le SDIS et justifier de la conformité de cette dernière. 

�2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���)�Recensement ATEX et adéquation 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.12 

������������������7��� )�En complément des dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 09/04/2019 susvisé, l’exploitant réalise avant le 31/12/2021, un audit visant à justifier de l’adéquation des matériels électriques et non électriques présents en zone ATEX. 

Cet audit d’adéquation prend également en considération la possible formation d’une zone ATEX à la surface des bains actifs chauffés considérant le risque de formation d’H2. 

Si des mises en conformité s’avèrent nécessaires pour respecter les référentiels ATEX, l’exploitant les met en œuvre au plus tard six mois après la réalisation de l’audit d’adéquation supra. 

Enfin, les stockages de poudres inflammables, utilisés au titre de la rubrique 2940 de la nomenclature des ICPE, sont réalisés dans des contenants fermés et hermétiques de sorte qu’aucune zone ATEX extérieure à ces conditionnements ne soit présente. 

&��������) Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) a été crée par l’exploitant. La version du DRPCE présenté datait du 27/01/2022. 

En liminaire, le DRPCE identifie les zones suivantes susceptibles de créer une ATEX : -peinture poudre thermodurcissable ; 

-hydrogène généré par le process ; 

-gaz mis en oeuvre dans les installations de combustion ; 

-hydrogène généré par la charge des batteries. 

Au regard de l’analyse fonctionnelle, des mesures mises en oeuvre, et de la note de calcul relative à la production d’hydrogène au sein de la ligne de traitement de surface, il n’y a pas de zone classée à risque d’explosion en ambiance de travail. Le risque au sein des équipements, est maîtrisé par la ventilation, et l’asservissement du fonctionnement des lignes au démarrage de la ventilation. 

Le local de stockage de poudres a été visité par l’inspecteur. Il a bien été relevé que les contenants de poudres 2940 sont fermés hermétiquement ce qui permet de répondre à la prescription supra. 

�2�����������������������)�Sans suite 

���������������������7���)�Rejets atmosphériques 

��/���������������������) Arrêté préfectoral du 10/12/2021, article 2.2.14 

������������������7��� )�En sus des dispositions applicables de l’arrêté du 09/04/2019 susvisé, la surveillance des rejets atmosphériques porte sur : 

- le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel. L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs ; 

- les valeurs limites d'émissions.Les performances effectives des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel sont contrôlées régulièrement et en tout état de cause avant le 31/12/2021 par un organisme extérieur reconnu compétent. 

&��������) L’exploitant a fait réaliser le 02/02/2022 par DEKRA une mesure des concentrations des polluants dans ses rejets atmosphériques. L’exploitant précise que les contrôles n’ont pas pu être réalisés sur des essais continus comme la norme l’exige compte tenu que le fonctionnement des installations est cyclique et non continu (ce qui implique un mode similaire pour les rejets atmosphériques). En effet, les bains de traitement de surface fonctionnent pour un cycle de 3 minutes toutes les 15 minutes en moyenne, et pas en permanence, sur une journée de production. 

En revanche, DEKRA confirme que malgré cette discontinuité, les relevés atmosphériques réalisés étaient bien représentatifs du fonctionnement des installations et que les concentrations mesurées ne sont pas faussées. 

Au jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas encore reçu le rapport de DEKRA. 

Il est demandé à l’exploitant sous 1 mois de communiquer à l’inspection le rapport de contrôle des rejets atmosphériques. 

8+�����������)�Il est demandé dans ce cadre que l’exploitant justifier de la conformité de ses rejets atmosphériques sur l’ensemble des paramètres réglementés. En cas de dépassement d’une valeur limite d’émission (VLE), l’exploitant en analyse les causes et propose la mise en œuvre d’actions correctives pour y remédier et redescendre à des niveaux de rejets acceptables et compatibles avec son autorisation préfectorale. 

�2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���)�Conformité des exutoires de rejets atmosphériques 

��/���������������������) Arrêté ministériel du 09/04/2019, articles 37 et 39 

## ������������������7��� )� 

Article 37 – Points de rejets : Les éventuels points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. 

Les éventuels conduits d'extraction sont éloignés au maximum des locaux habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air frais et ne comportent pas d'obstacles à la diffusion des gaz. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. 

Article 39 – Hauteur des conduits d'extractions: Indépendamment des valeurs limites d'émission et des débits d'odeur définis ci-après, le débouché des conduits d'extraction dépasse d'au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres. 

&��������) Lors de l'inspection, il a été relevé la présence de trois émissaires de rejets atmosphériques raccordés aux 4 bains actifs de traitement de surface (il existe aussi d'autres exutoires liés aux rejets de la chaudière gaz, des fours et des instalations de poudrage). Lex exutoires de rejets de l'activité de TS ne sont pas des cheminées verticales en toiture mais sont constitués de points de rejets horizontaux installés en partie haute de la façade Est du bâtiment (donnant sur le côté où la réserve incendie souple a été installée). 

Dans son dossier d'Enregistrement ayant conduit à l'arrêté du 10/12/2021, l'exploitant avait précisé que les exutoires se trouvaient en toiture et de fait que "Les conduits d’extraction d’air dépassent d’au moins 3 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.". 

Or au regard du constat de l'inspection fait le 15/02/2022, cela s'avère inexact ; les points de rejets de l'atelier de TS ne respectent pas les prescriptions des articles 37 et 39 de l'arrêté du 09/04/2019. 

8+�����������)�Il est demandé à l'exploitant sous 6 mois de : 

-réduire en nombre autant que possible les exutoires de rejets atmosphériques des activités de TS et de les raccorder en un exutoire unique disposé en toiture (de type cheminée) comme requis dans votre dossier d'Enregistrement; 

-dimensionner cet exutoire unique à une hauteur garantissant le respect des critères de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019. 

-contrôler la conformité de ses rejets atmosphériques sur l’ensemble des paramètres réglementés. En cas de dépassement d’une valeur limite d’émission (VLE), l’exploitant en analyse les causes et propose la mise en œuvre d’actions correctives pour y remédier et redescendre à des niveaux de rejets acceptables et compatibles avec son autorisation préfectorale. 

De plus au vu du constat effectué sur les exutoires de l'atelier de TS, il est demandé à l'exploitant de justifier que les critères de l'article 39 suscité sont bien respectés pour les autres exutoires en toiture (deux raccordés aux fours, un raccordé à la chaudière gaz et deux raccordés aux installations de poudrage). 

�2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���)�Suivi de la qualité des eaux pluviales rejetées 

��/���������������������) Arrêté ministériel du 09/04/2019, article 29 

������������������7��� )�Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à l'article 33 avant rejet au milieu naturel. 

&��������)�Une analyse de la qualité des eaux pluviales a été réalisée en octobre 2021. Cette analyse a été faite par le laboratoire SGS et a porté sur les paramètres ; MES, DCO, CrVI, fluorures, nitrites, nitrates, azote global, métaux lourds, COHV, hydrocarbures totaux, AOX, cyanures totaux, phosphore… 

Aucun dépassement de valeurs limites d’émission n’a été observé. 

En revanche concernant le prélèvement, SGS précise que des critères de conservation de l'échantillon prélevé n’ont pas été respectés. De plus, aucune date de prélèvement n’est indiquée et SGS précise bien que si le délai entre la réalisation du prélèvement et l’arrivée au laboratoire est trop important, les résultats ne pourront pas être concluants. Ce constat peut avoir une incidence sur les résultats. 

De plus, l’inspection a relevé que : 

- l’ensemble des paramètres réglementés n’avait pas été analysé ; ce qui est le cas par exemple pour le pH ; - le prélèvement n’a pas été réalisé par du personnel compétent et en respectant les dispositions de l’article 46 de l’arrêté du 09/04/2019 requérant que "pour les analyses de substances dans l'eau, l'agrément d'un laboratoire pour un paramètre sur une matrice donnée implique que l'échantillon analysé ait été prélevé sous accréditation." 

Par courriel du 09/12/2021, l’inspection avait alors demandé à l’exploitant de « réaliser une nouvelle analyse en respectant l'ensemble des spécifications techniques et réglementaires et que le prélèvement soit effectué par un laboratoire ou une personne ayant l'accréditation idoine. » 

Au jour de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’une nouvelle analyse allait être réalisée prochainement. 

8+�����������)�Il est demandé à l’exploitant de transmettre au plus tard pour la fin du mois de mars, les résultats de la nouvelle analyse de conformité des eaux pluviales. 

�2�����������������������)�Susceptible de suites 

���������������������7���)�Installations électriques 

��/���������������������) Arrêté ministériel du 09/04/2019, article 17 

������������������7��� )�L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, 

&��������)�Dans le dossier d’Enregistrement ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 10/12/2021, l’exploitant avait transmis une attestation de contrôle effectué par DEKRA le 07/07/2020. 

Une vérification a été également réalisée en juillet 2021. Quelques non-conformités ont été mises en lumière et sont en cours de gestion par l’exploitant. Les non-conformités  majeures ont été levées de manière réactive, notamment par le remplacement du disjoncteur qui créait des surchauffes. 

�2�����������������������)�Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/C3GS7eOgai7WXdFto5xIzEXYvCaoxhBS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2022-02-15_42471581100024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ETABLISSEMENTS-LAPLACE_3106543_2022-02-15_42471581100024.md


