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fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f08
fiche_num: 8
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires
theme: Actions nationales 2023, Régime administratif conformité seuil rubrique 47xx
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
prescription: Autres rubriques nommément désignées 4722 4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 594
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siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
D'après l'exploitant, le site ne stocke pas de liquides inflammables visés par les
rubriques 4722, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 de la nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Régime administratif conformité seuil rubrique 47xx
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Autres rubriques nommément désignées 4722 4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748
Constats : D'après l'exploitant, le site ne stocke pas de liquides inflammables visés par les
rubriques 4722, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 de la nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f09
fiche_num: 9
titre: Réalisation du contrôle périodique
theme: Actions nationales 2023, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I – I.I.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1541
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
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siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4.
Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté, à l'inspection des installations classées, le
dernier rapport de contrôle périodique daté du 30 novembre 2021.
Ce rapport comportait deux non conformités :
- la première portant sur l'attente des mises en conformité des installations électriques. Ces mises
en conformités ont été prises en compte. L'exploitant a présenté, à l'inspection des installations
classées, un rapport de contrôle des installations électriques du 7/02/2022 qui ne présentait
aucune observation ;
- les documents d'entretien et de suivi des déchets du débourbeur non présentés le jour du
contrôle. Par courriel du 3 mars 2022, la SARP a indiqué, à l'exploitant, que les deux séparateurs
hydrocarbures du site n'avaient pas besoin d'entretien.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I – I.I.2
Thème(s) : Actions nationales 2023, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4.
Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté, à l'inspection des installations classées, le
dernier rapport de contrôle périodique daté du 30 novembre 2021.
Ce rapport comportait deux non conformités :
- la première portant sur l'attente des mises en conformité des installations électriques. Ces mises
en conformités ont été prises en compte. L'exploitant a présenté, à l'inspection des installations
classées, un rapport de contrôle des installations électriques du 7/02/2022 qui ne présentait
aucune observation ;
- les documents d'entretien et de suivi des déchets du débourbeur non présentés le jour du
contrôle. Par courriel du 3 mars 2022, la SARP a indiqué, à l'exploitant, que les deux séparateurs
hydrocarbures du site n'avaient pas besoin d'entretien.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f10
fiche_num: 10
titre: Fréquence du contrôle périodique
theme: Actions nationales 2023, Contrôle périodique – périodicité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-57 et 59
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 870
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
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siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R. 512-57
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum.
Article R. 512-59
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations
classées dont il relève en application de l'article R. 514-1.

constats_body:
Le dernier contrôle périodique date du 30 novembre 2021. Le délai des 5 ans est donc
bien respecté.
Néanmoins, le contrôle périodique précédent était daté du 27/09/2016 et le celui d'avant daté de
2010.
L'exploitant veille a bien respecté la fréquence maximale des contrôles périodiques (5 ans).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-57 et 59
Thème(s) : Actions nationales 2023, Contrôle périodique – périodicité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R. 512-57
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum.
Article R. 512-59
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations
classées dont il relève en application de l'article R. 514-1.
Constats : Le dernier contrôle périodique date du 30 novembre 2021. Le délai des 5 ans est donc
bien respecté.
Néanmoins, le contrôle périodique précédent était daté du 27/09/2016 et le celui d'avant daté de
2010.
L'exploitant veille a bien respecté la fréquence maximale des contrôles périodiques (5 ans).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f11
fiche_num: 11
titre: Suites données au contrôle périodique
theme: Actions nationales 2023, Contrôle périodique – non-conformités majeures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I – I.I.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1854
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
source_md: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les
prescriptions
dont
le
non-respect
constitue
une
non-conformité
majeure
entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure
".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.

constats_body:
Comme précisé au point de contrôle n° 9, l'exploitant a apporté les mesures correctives
aux deux observations listées dans le dernier rapport de contrôle périodique du 30/11/2021.
Ce rapport ne comportait aucune non conformité majeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I – I.I.2
Thème(s) : Actions nationales 2023, Contrôle périodique – non-conformités majeures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les
prescriptions
dont
le
non-respect
constitue
une
non-conformité
majeure
entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure
".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.
Constats : Comme précisé au point de contrôle n° 9, l'exploitant a apporté les mesures correctives
aux deux observations listées dans le dernier rapport de contrôle périodique du 30/11/2021.
Ce rapport ne comportait aucune non conformité majeure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f12
fiche_num: 12
titre: Suites données au contrôle périodique en cas de NCM
theme: Actions nationales 2023, Contrôle périodique – non-conformités majeures
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-59-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2296
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
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siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande
écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une copie
du rapport complémentaire.

constats_body:
Le dernier rapport de contrôle périodique du 30/11/2021 ne comportait aucune non
conformité majeure.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-59-1
Thème(s) : Actions nationales 2023, Contrôle périodique – non-conformités majeures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande
écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une copie
du rapport complémentaire.
Constats : Le dernier rapport de contrôle périodique du 30/11/2021 ne comportait aucune non
conformité majeure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f13
fiche_num: 13
titre: Consignes en cas de sinistre
theme: Actions nationales 2023, Consignes de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.6 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2074
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id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent
notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu, sous une forme quelconque, dans l'installation ;
- l'obligation de l'autorisation de travaux ou du permis de feu pour les parties de l'installation
réservées au stockage, aux chargements et déchargements des citernes mobiles de liquide
inflammables ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues par le présent arrêté ;
- les moyens à mettre en place et les manœuvres à effectuer pour canaliser et maîtriser les
écoulements des eaux d'extinction d'incendie ;
- les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au
point 6.3 de la présente annexe ;
- les modalités d'information de l'inspection des installations classées en cas d'accident.

constats_body:
L'inspection a permis de constater que les consignes de sécurité devaient être mises à
jour.
Il convient de mettre à jour les consignes de sécurité afin qu'elles soient conformes au point 4.6 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22/12/2008.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.6 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Consignes de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent
notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu, sous une forme quelconque, dans l'installation ;
- l'obligation de l'autorisation de travaux ou du permis de feu pour les parties de l'installation
réservées au stockage, aux chargements et déchargements des citernes mobiles de liquide
inflammables ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues par le présent arrêté ;
- les moyens à mettre en place et les manœuvres à effectuer pour canaliser et maîtriser les
écoulements des eaux d'extinction d'incendie ;
- les précautions à prendre avec l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au
point 6.3 de la présente annexe ;
- les modalités d'information de l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Constats : L'inspection a permis de constater que les consignes de sécurité devaient être mises à
jour.
Il convient de mettre à jour les consignes de sécurité afin qu'elles soient conformes au point 4.6 de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22/12/2008.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f14
fiche_num: 14
titre: Confinement des eaux d’extinctions incendie
theme: Actions nationales 2023, Confinement des eaux d’extinctions incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 6.3 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Le site ne comporte pas de réservoirs aériens. Il n'est donc pas concerné par cette prescription.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 814
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
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id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsque le stockage comprend des réservoirs aériens, des dispositifs permettant l'obturation des
réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les
eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit
les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs conformément au point 4.6 de la présente
annexe.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 6.3 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Confinement des eaux d’extinctions incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsque le stockage comprend des réservoirs aériens, des dispositifs permettant l'obturation des
réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les
eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit
les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs conformément au point 4.6 de la présente
annexe.
Constats : Le site ne comporte pas de réservoirs aériens. Il n'est donc pas concerné par cette
prescription.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f15
fiche_num: 15
titre: Confinement des eaux d’extinctions incendie
theme: Actions nationales 2023, Confinement des eaux d’extinctions incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 6.4 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1057
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siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.

constats_body:
L'exploitant a mis en place des margelles de 20 cm autour du site, afin que celui-ci
puisse confiner les eaux polluées lors d'un sinistre.
Il convient de justifier que le dispositif mis en place (margelles de 20 cm autour du site) permet de
contenir l'ensemble des eaux polluées en cas d'incendie, y compris les eaux utilisées lors d'un
sinistre sur la base du guide D9A, et du volume de confinement du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 6.4 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Confinement des eaux d’extinctions incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Constats : L'exploitant a mis en place des margelles de 20 cm autour du site, afin que celui-ci
puisse confiner les eaux polluées lors d'un sinistre.
Il convient de justifier que le dispositif mis en place (margelles de 20 cm autour du site) permet de
contenir l'ensemble des eaux polluées en cas d'incendie, y compris les eaux utilisées lors d'un
sinistre sur la base du guide D9A, et du volume de confinement du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f16
fiche_num: 16
titre: Formation en cas de sinistre
theme: Actions nationales 2023, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.6 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1431
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
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siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre
l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations
dégradées. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que le plan d'évacuation ne faisait pas apparaître
le point de rassemblement.
Il convient de faire apparaître le point de rassemblement sur le plan d'évacuation.
Les 15 personnes employées sur le site, hors intérimaires, reçoivent une formation sur la mise en
œuvre des moyens de lutte contre l'incendie, par la société Valérie POUPON, chaque année
d'après l'exploitant.
A l'heure actuelle le site ne dispose que d'extincteurs. L'exploitant a indiqué, à l'inspection des
installations classées, prévoir l'installation d'un ou plusieurs PIA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.6 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Formation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre
l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations
dégradées. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que le plan d'évacuation ne faisait pas apparaître
le point de rassemblement.
Il convient de faire apparaître le point de rassemblement sur le plan d'évacuation.
Les 15 personnes employées sur le site, hors intérimaires, reçoivent une formation sur la mise en
œuvre des moyens de lutte contre l'incendie, par la société Valérie POUPON, chaque année
d'après l'exploitant.
A l'heure actuelle le site ne dispose que d'extincteurs. L'exploitant a indiqué, à l'inspection des
installations classées, prévoir l'installation d'un ou plusieurs PIA.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f17
fiche_num: 17
titre: Rétentions de tous les liquides
theme: Actions nationales 2023, Rétentions – présence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.1 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1279
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
source_md: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou
locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté :
- que des récipients mobiles de liquides inflammables dépassaient des rétentions ;
- que des fûts de liquides inflammables n'étaient pas sur rétention.
L'ensemble des stockages de produits dangereux et notamment des liquides inflammables doivent
être positionnés sur des rétentions englobant l'ensemble du réservoir et de ses accessoires

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.1 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Rétentions – présence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou
locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.
Constats : Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté :
- que des récipients mobiles de liquides inflammables dépassaient des rétentions ;
- que des fûts de liquides inflammables n'étaient pas sur rétention.
L'ensemble des stockages de produits dangereux et notamment des liquides inflammables doivent
être positionnés sur des rétentions englobant l'ensemble du réservoir et de ses accessoires
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f18
fiche_num: 19
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Vérifications périodique des extincteurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3 annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1416
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
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id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
[...]
― d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
[...]

constats_body:
Le site dispose d'un certain nombre d'extincteurs. Lors d'un contrôle par sondage, il a
été constaté qu'un extincteur sur roues situé à l'extérieur du site, à proximité des stockages de
récipients mobiles de liquides inflammables et proche des limites de propriété n'avait pas été
contrôlé depuis 2021.
Or, la règle R4 de l'APSAD, référentiel utilisé par l'exploitant, précise que la fréquence des
vérifications périodiques des extincteurs doit être annuelle avec une tolérance de plus ou moins
deux mois par rapport à la date anniversaire.
L'ensemble des extincteurs du site doit être vérifié de manière annuelle conformément à la règle
R4 de l'APSAD.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications périodique des extincteurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
[...]
― d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
[...]
Constats : Le site dispose d'un certain nombre d'extincteurs. Lors d'un contrôle par sondage, il a
été constaté qu'un extincteur sur roues situé à l'extérieur du site, à proximité des stockages de
récipients mobiles de liquides inflammables et proche des limites de propriété n'avait pas été
contrôlé depuis 2021.
Or, la règle R4 de l'APSAD, référentiel utilisé par l'exploitant, précise que la fréquence des
vérifications périodiques des extincteurs doit être annuelle avec une tolérance de plus ou moins
deux mois par rapport à la date anniversaire.
L'ensemble des extincteurs du site doit être vérifié de manière annuelle conformément à la règle
R4 de l'APSAD.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016_f19
fiche_num: 20
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.5 annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1079
source_pdf: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.pdf
source_md: SOLUTIONS-POLYMERES_5208737_2023-02-28_98847565300016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208737
siret: 98847565300016
nom_complet: SOLUTIONS POLYMERES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: 3YD3puAURMwOcJZcmKAo3vR3NPSH5OjS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
[...]

constats_body:
Le dernier contrôle des installations électriques ainsi que le Q18 ont été présentés, à
l'inspection des installations classées, lors de l'inspection. Ces documents, étaient datés du
12/01/2023. Le Q18 ne comportait aucune observation. Par contre, le rapport de vérification des
installations électriques comportait 3 observations.
Il convient de mettre en conformité les installations électriques avec le dernier rapport de
vérification de ces installations du 12/01/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.5 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
[...]
Constats : Le dernier contrôle des installations électriques ainsi que le Q18 ont été présentés, à
l'inspection des installations classées, lors de l'inspection. Ces documents, étaient datés du
12/01/2023. Le Q18 ne comportait aucune observation. Par contre, le rapport de vérification des
installations électriques comportait 3 observations.
Il convient de mettre en conformité les installations électriques avec le dernier rapport de
vérification de ces installations du 12/01/2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051_f01
fiche_num: 1
titre: Garanties financières
theme: Situation administrative, Justificatif de renouvellement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 1.7.5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 907
source_pdf: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf
source_md: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211436
siret: 78845877600051
nom_complet: SOLVALOR
date_inspection: 2023-09-21
identifiant_fichier: 48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w
nom_commune: Le Teich
code_insee_commune: 33527
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date
d'échéance du document prévu à l'article 1.74.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 1er février 1996 modifié.

constats_body:
L'acte de cautionnement connu par l'inspection des installations classées est échu depuis le
9/05/2023.
A l'issue de l'inspection, le renouvellement de l'acte de cautionnement solidaire de Groupama
signé du 25/03/2023, pour la période du 1/01/2023 au 31/12/2027, a bien été communiqué.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 1.7.5
Thème(s) : Situation administrative, Justificatif de renouvellement
Prescription contrôlée :
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date
d'échéance du document prévu à l'article 1.74.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté
ministériel du 1er février 1996 modifié.
Constats :
L'acte de cautionnement connu par l'inspection des installations classées est échu depuis le
9/05/2023.
A l'issue de l'inspection, le renouvellement de l'acte de cautionnement solidaire de Groupama
signé du 25/03/2023, pour la période du 1/01/2023 au 31/12/2027, a bien été communiqué.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md


fiche_id: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051_f02
fiche_num: 2
titre: Caractéristiques de l'installation
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/12/2021, article 2 et 3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1313
source_pdf: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf
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id_icpe: 5211436
siret: 78845877600051
nom_complet: SOLVALOR
date_inspection: 2023-09-21
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nom_commune: Le Teich
code_insee_commune: 33527
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2716 : volume susceptible d'être présent sur l'installation de regroupement de terres et
sédiments : 80 000 m?
Rubrique 2517 : superficie de l'aire de transit : 49 500 m? (25 000 tonnes de déchets inertes)
La quantité de sédiments présente (en traitement) sur le site est limitée à 58 000 tonnes.
La quantité de terres polluées non dangereuses en traitement « lavage » est limitée à 20 000
tonnes par an.
La quantité de terres polluées non dangereuses en traitement « biologique » est limitée à 18 000
tonnes par an (74 t/j sur 253 jours ouvrés).
La quantité de déchets inertes en transit est limité à 25 000 tonnes.
Aucun déchet dangereux entrant n'est autorisé sur le site.

constats_body:
L'état des stocks au 1er juillet 2023 étaient de 47 000 m? dont 20 000 m? de terres et 37 000 m* de
sédiments. Parmi les terres, 3 354 m? sont traitées ou en cours de traitement par voie biologique.
En outre, 11 700 m*° de terres traitées (~20 kt), assimilables à des inertes, ont transité par la
plateforme.
Le jour de l'inspection, aucun sédiment n'était en traitement (lagunes vides).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/12/2021, article 2 et 3
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Rubrique 2716 : volume susceptible d'être présent sur l'installation de regroupement de terres et
sédiments : 80 000 m?
Rubrique 2517 : superficie de l'aire de transit : 49 500 m? (25 000 tonnes de déchets inertes)
La quantité de sédiments présente (en traitement) sur le site est limitée à 58 000 tonnes.
La quantité de terres polluées non dangereuses en traitement « lavage » est limitée à 20 000
tonnes par an.
La quantité de terres polluées non dangereuses en traitement « biologique » est limitée à 18 000
tonnes par an (74 t/j sur 253 jours ouvrés).
La quantité de déchets inertes en transit est limité à 25 000 tonnes.
Aucun déchet dangereux entrant n'est autorisé sur le site.
Constats :
L'état des stocks au 1er juillet 2023 étaient de 47 000 m? dont 20 000 m? de terres et 37 000 m* de
sédiments. Parmi les terres, 3 354 m? sont traitées ou en cours de traitement par voie biologique.
En outre, 11 700 m*° de terres traitées (~20 kt), assimilables à des inertes, ont transité par la
plateforme.
Le jour de l'inspection, aucun sédiment n'était en traitement (lagunes vides).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8/17

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md


fiche_id: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions particulières
theme: Situation administrative, Mise en service
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/12/2021, article 4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1026
source_pdf: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf
source_md: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211436
siret: 78845877600051
nom_complet: SOLVALOR
date_inspection: 2023-09-21
identifiant_fichier: 48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w
nom_commune: Le Teich
code_insee_commune: 33527
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les différentes activités, notamment définies par les rubriques de l'article 2 du présent arrêté, et
les différents stockages associés sont clairement délimités et matérialisés sur le terrain.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise en service, à chaque fois
qu'elle a lieu, des nouvelles activités autorisées par le présent arrêté préfectoral.

constats_body:
Les installations de lavage mécanique et la centrale béton avec son forage d'eau d'appoint n'ont
pas encore été mis en service.
L'exploitant prévoit leur lancement pour 2024.
Il est rappelé à l'exploitant le principe de caducité passé le délai de 3 ans après autorisation.
Pour ce qui concerne les autres activités, elles sont correctement matérialisées sur site et
cohérentes avec les plans opposables à l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/12/2021, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Mise en service
Prescription contrôlée :
Les différentes activités, notamment définies par les rubriques de l'article 2 du présent arrêté, et
les différents stockages associés sont clairement délimités et matérialisés sur le terrain.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la mise en service, à chaque fois
qu'elle a lieu, des nouvelles activités autorisées par le présent arrêté préfectoral.
Constats :
Les installations de lavage mécanique et la centrale béton avec son forage d'eau d'appoint n'ont
pas encore été mis en service.
L'exploitant prévoit leur lancement pour 2024.
Il est rappelé à l'exploitant le principe de caducité passé le délai de 3 ans après autorisation.
Pour ce qui concerne les autres activités, elles sont correctement matérialisées sur site et
cohérentes avec les plans opposables à l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md


fiche_id: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions applicables au forage d'eau
theme: Risques chroniques, Bilan quantitatif
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/12/2021, article 4.2
constats_body: Sans objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 745
source_pdf: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf
source_md: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211436
siret: 78845877600051
nom_complet: SOLVALOR
date_inspection: 2023-09-21
identifiant_fichier: 48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w
nom_commune: Le Teich
code_insee_commune: 33527
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel est munie d'autant de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée que nécessaire pour suivre la consommation
d'eau d'appoint d'une part pour le lavage des terres, et d'autre part, pour la centrale béton. Ces
mesures sont relevées une fois par mois quel que soit le débit prélevé. Ce relevé est enregistré et
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du service en charge de la police
de l'eau.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/12/2021, article 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan quantitatif
Prescription contrôlée :
L'installation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel est munie d'autant de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée que nécessaire pour suivre la consommation
d'eau d'appoint d'une part pour le lavage des terres, et d'autre part, pour la centrale béton. Ces
mesures sont relevées une fois par mois quel que soit le débit prélevé. Ce relevé est enregistré et
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et du service en charge de la police
de l'eau.
Constats :
Sans objet
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9/17


fiche_id: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051_f05
fiche_num: 5
titre: Gestion des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 10/05/2017, article 5.4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2298
source_pdf: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf
source_md: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211436
siret: 78845877600051
nom_complet: SOLVALOR
date_inspection: 2023-09-21
identifiant_fichier: 48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w
nom_commune: Le Teich
code_insee_commune: 33527
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant procède (pour les mesures en continu) et fait procéder (pour les mesures semestrielles
ou trimestrielles) par un organisme extérieur agréé (...), la surveillance de ses rejets (...).

constats_body:
L'exploitant déclare que les eaux issues de la lagune de stockage des sédiments s'évaporent
totalement et ne génèrent donc pas de rejet vers l'extérieur.
Pour ce qui est des eaux de ruissellement, elles transitent par 2 bassins de la zone « sédiments »
avant d'être reprises par pompage vers le bassin de 700m° à l'entrée du site, puis de passer dans
un séparateur à hydrocarbures avant d'être rejetées intégralement dans le fossé Nord. L'exploitant
déclare que la qualité de ce rejet est suivie par prélèvement en sortie de buse, alors qu'on s'attend
à un prélèvement en sortie du séparateur d'hydrocarbures, dans le canal de mesure.
Il est rappelé que le prélèvement doit s'effectuer avant rejet au milieu afin d'éviter tout
phénomène de dilution.
L'état du cours d'eau en amont du site, dit "rejet fossé Est" fait également l'objet d'un suivi.
La fréquence de contrôle est respectée.
En revanche, le tableau de suivi de l'historique mis en place par l'exploitant ne reprend pas toutes
les substances (HAP, PCB, Fer+Aluminium, etc. manquants) alors que le rapport de l'organisme en
présente les résultats. Le suivi de l’ammonium reste manquant, y compris par l'organisme de
contrôle.
Les résultats n’appellent pas de remarque. L'inspection des installations classées note également
qu'une correction des paramètres à saisir dans l'application GIDAF est nécessaire.
Observations :
Du constat, il ressort le besoin de demander des compléments à l'exploitant à savoir :
- préciser le point de prélèvement des eaux de ruissellement rejetées au milieu, qui devra être
expliciter dans le rapport de suivi de l'organisme, photo à l'appui,
- fournir un plan des réseaux à jour en application de l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 20/12/2013 afin de tracer, par exemple, la non mise en place de la canalisation
Ouest.
Délai : 30 jours

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 10/05/2017, article 5.4
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Prescription contrôlée :
L'exploitant procède (pour les mesures en continu) et fait procéder (pour les mesures semestrielles
ou trimestrielles) par un organisme extérieur agréé (...), la surveillance de ses rejets (...).
Constats :
L'exploitant déclare que les eaux issues de la lagune de stockage des sédiments s'évaporent
totalement et ne génèrent donc pas de rejet vers l'extérieur.
Pour ce qui est des eaux de ruissellement, elles transitent par 2 bassins de la zone « sédiments »
avant d'être reprises par pompage vers le bassin de 700m° à l'entrée du site, puis de passer dans
un séparateur à hydrocarbures avant d'être rejetées intégralement dans le fossé Nord. L'exploitant
déclare que la qualité de ce rejet est suivie par prélèvement en sortie de buse, alors qu'on s'attend
à un prélèvement en sortie du séparateur d'hydrocarbures, dans le canal de mesure.
Il est rappelé que le prélèvement doit s'effectuer avant rejet au milieu afin d'éviter tout
phénomène de dilution.
L'état du cours d'eau en amont du site, dit "rejet fossé Est" fait également l'objet d'un suivi.
La fréquence de contrôle est respectée.
En revanche, le tableau de suivi de l'historique mis en place par l'exploitant ne reprend pas toutes
les substances (HAP, PCB, Fer+Aluminium, etc. manquants) alors que le rapport de l'organisme en
présente les résultats. Le suivi de l’ammonium reste manquant, y compris par l'organisme de
contrôle.
Les résultats n’appellent pas de remarque. L'inspection des installations classées note également
qu'une correction des paramètres à saisir dans l'application GIDAF est nécessaire.
Observations :
Du constat, il ressort le besoin de demander des compléments à l'exploitant à savoir :
- préciser le point de prélèvement des eaux de ruissellement rejetées au milieu, qui devra être
expliciter dans le rapport de suivi de l'organisme, photo à l'appui,
- fournir un plan des réseaux à jour en application de l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral
d'autorisation du 20/12/2013 afin de tracer, par exemple, la non mise en place de la canalisation
Ouest.
Délai : 30 jours
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10/17


fiche_id: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051_f06
fiche_num: 6
titre: Mesure acoustique
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/12/2021, article 5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 734
source_pdf: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf
source_md: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211436
siret: 78845877600051
nom_complet: SOLVALOR
date_inspection: 2023-09-21
identifiant_fichier: 48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w
nom_commune: Le Teich
code_insee_commune: 33527
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant procède à une mesure des niveaux sonores et émergences dans un délai de 6 mois
suivant la mise en service de l'ensemble des nouvelles installations.
Si la mise en service de la totalité des nouvelles activités s'échelonne sur plus de 1 an, les mesures
acoustiques sont à réaliser dans les 6 mois de chaque mise en service telle que déclarée au titre de
l’article 4 du présent arrêté.

constats_body:
Un contrôle acoustique a été réalisé en juin 2023. Les résultats présentés lors de l'inspection sont
conformes.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/12/2021, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
L'exploitant procède à une mesure des niveaux sonores et émergences dans un délai de 6 mois
suivant la mise en service de l'ensemble des nouvelles installations.
Si la mise en service de la totalité des nouvelles activités s'échelonne sur plus de 1 an, les mesures
acoustiques sont à réaliser dans les 6 mois de chaque mise en service telle que déclarée au titre de
l’article 4 du présent arrêté.
Constats :
Un contrôle acoustique a été réalisé en juin 2023. Les résultats présentés lors de l'inspection sont
conformes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051_f07
fiche_num: 7
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 4.4.4.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1352
source_pdf: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf
source_md: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211436
siret: 78845877600051
nom_complet: SOLVALOR
date_inspection: 2023-09-21
identifiant_fichier: 48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w
nom_commune: Le Teich
code_insee_commune: 33527
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant doit faire procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes de prélèvement et
d'analyses, par an, en périodes de hautes et basses eaux de la nappe sous-jacente sur l'ensemble
des piézomètres susmentionnés.

constats_body:
Les résultats du contrôle d'avril 2023 ont été consultés.
Il est demandé à l'exploitant de se positionner au regard de certains points de conclusion du
bureau d'étude
«- Le piézomètre P3 est endommagé a moins de 50 cm de profondeur et donc non fonctionnel,
- Les piézomètres P1 et P2 ne disposent pas de tête de protection,
- Aucun ouvrage n'est identifié à l’aide d’une plaque signalétique (nom, coordonnées...)
- Les concentrations en sulfates et en chlorures sont globalement stables au droit des ouvrages P1 et
P4 par rapport aux précédentes campagnes, mais en forte augmentation dans les ouvrages P2 et P6 »
Observations :
L'exploitant doit justifier de la prise en compte des recommandations, en particulier pour ce qui
concerne les têtes de protection qui constitue Un écart à l'arrêté du 11 septembre 2003 (rubrique
IOTA 1110). Un plan d'action est attendu sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 4.4.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit faire procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes de prélèvement et
d'analyses, par an, en périodes de hautes et basses eaux de la nappe sous-jacente sur l'ensemble
des piézomètres susmentionnés.
Constats :
Les résultats du contrôle d'avril 2023 ont été consultés.
Il est demandé à l'exploitant de se positionner au regard de certains points de conclusion du
bureau d'étude
«- Le piézomètre P3 est endommagé a moins de 50 cm de profondeur et donc non fonctionnel,
- Les piézomètres P1 et P2 ne disposent pas de tête de protection,
- Aucun ouvrage n'est identifié à l’aide d’une plaque signalétique (nom, coordonnées...)
- Les concentrations en sulfates et en chlorures sont globalement stables au droit des ouvrages P1 et
P4 par rapport aux précédentes campagnes, mais en forte augmentation dans les ouvrages P2 et P6 »
Observations :
L'exploitant doit justifier de la prise en compte des recommandations, en particulier pour ce qui
concerne les têtes de protection qui constitue Un écart à l'arrêté du 11 septembre 2003 (rubrique
IOTA 1110). Un plan d'action est attendu sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11/17


fiche_id: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051_f08
fiche_num: 8
titre: Traçabilité
theme: Situation administrative, Registre
reference_reglementaire: Arrété Ministériel du 31/05/2021, article 1 et 6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1383
source_pdf: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf
source_md: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211436
siret: 78845877600051
nom_complet: SOLVALOR
date_inspection: 2023-09-21
identifiant_fichier: 48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w
nom_commune: Le Teich
code_insee_commune: 33527
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes : (...)
Les personnes effectuant un transit, Un regroupement ou un traitement de terres excavées et
sédiments ayant ou non le statut de déchet, y compris les personnes les valorisant, notamment en
remblayage, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
lots de terres excavées et sédiments entrants.
Le registre des terres excavées et sédiments entrants contient au moins, pour chaque lot entrant,
les informations suivantes : (...)

constats_body:
L'inspection a été l'occasion de vérifier, par sondage de lots observés sur la plateforme, la correcte
saisie des informations concernant l'entrée des terres et déchets sur le site.
L'exploitant utilise un logiciel interne E-MAPP qui contient les informations nécessaires à la
traçabilité des lots.

body:
Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 31/05/2021, article 1 et 6
Thème(s) : Situation administrative, Registre
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes : (...)
Les personnes effectuant un transit, Un regroupement ou un traitement de terres excavées et
sédiments ayant ou non le statut de déchet, y compris les personnes les valorisant, notamment en
remblayage, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
lots de terres excavées et sédiments entrants.
Le registre des terres excavées et sédiments entrants contient au moins, pour chaque lot entrant,
les informations suivantes : (...)
Constats :
L'inspection a été l'occasion de vérifier, par sondage de lots observés sur la plateforme, la correcte
saisie des informations concernant l'entrée des terres et déchets sur le site.
L'exploitant utilise un logiciel interne E-MAPP qui contient les informations nécessaires à la
traçabilité des lots.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12/17


fiche_id: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051_f09
fiche_num: 9
titre: RNDTS
theme: Situation administrative, Traçabilité
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 21/09/2023, article R. 541-43
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2011
source_pdf: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf
source_md: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211436
siret: 78845877600051
nom_complet: SOLVALOR
date_inspection: 2023-09-21
identifiant_fichier: 48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w
nom_commune: Le Teich
code_insee_commune: 33527
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L-Pour l'application du
| de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements produisant ou
expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les
exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent a
jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement
de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ce registre est
conservé pendant au moins trois ans.
A compter du ‘er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du
registre mentionné au
I. Cette
transmission se fait au
moyen du télé-service
mis en
place
par le
ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.

constats_body:
L'exploitant a justifié de la mise en place d'un compte dans le RNDTS et de la saisie des
informations concernant les lots objets du contrôle par sondage.
En revanche, le délai de saisie fixé à 7 jours n'est pas systématiquement respecté ; lot TJ167 entré
sur site en 2 camions les 8 et 11/09/2023 avec une saisie dans le RNDTS le 25/10/2023 (date post
contrôle).
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de justifier, sous 15 jours, d'une organisation permettant la bascule
des informations saisies dans le logiciel interne vers le RNDTS dans le respect des délais.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 21/09/2023, article R. 541-43
Thème(s) : Situation administrative, Traçabilité
Prescription contrôlée :
L-Pour l'application du
| de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements produisant ou
expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les
exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent a
jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement
de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ce registre est
conservé pendant au moins trois ans.
A compter du ‘er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du
registre mentionné au
I. Cette
transmission se fait au
moyen du télé-service
mis en
place
par le
ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Constats :
L'exploitant a justifié de la mise en place d'un compte dans le RNDTS et de la saisie des
informations concernant les lots objets du contrôle par sondage.
En revanche, le délai de saisie fixé à 7 jours n'est pas systématiquement respecté ; lot TJ167 entré
sur site en 2 camions les 8 et 11/09/2023 avec une saisie dans le RNDTS le 25/10/2023 (date post
contrôle).
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de justifier, sous 15 jours, d'une organisation permettant la bascule
des informations saisies dans le logiciel interne vers le RNDTS dans le respect des délais.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13/17


fiche_id: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051_f10
fiche_num: 10
titre: Procédure d'acceptation préalable
theme: Risques chroniques, Terres et matériaux de déconstruction
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/12/2021, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, déchets Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8442
source_pdf: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf
source_md: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211436
siret: 78845877600051
nom_complet: SOLVALOR
date_inspection: 2023-09-21
identifiant_fichier: 48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w
nom_commune: Le Teich
code_insee_commune: 33527
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APC 8/12/2021 : « Aucun déchet dangereux entrant n'est autorisé sur le site ».
Article R. 541-8 du code de l'environnement :
«- Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers
énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
- Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un
déchet dangereux. »
AP 20/12/2013 - Chapitre 5.3 « Déchets de la déconstruction et d'origine naturelle inertes »
Pour tout déchet non dangereux inerte (...), le producteur de déchet effectue une procédure
d'acceptation préalable.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet
par un essai de lixiviation pour les paramètres de l'annexe I du présent arrêté [seuil ISDI].
Les déchets d’enrobés bitumineux (17 03 02) font l'objet d'un test de détection pour s'assurer
qu'ils ne contiennent pas de goudron.
APC 10/05/2017 - Article 6 « Exploitation du biocentre »
Les déchets autorisés sont exclusivement des terres polluées non dangereuses.
En autre, les déchets admis doivent présenter une siccité supérieure à 30 %.
Un lot de terres polluées présente un volume maximal de 500 m°.
Avant d'admettre un lot de terres polluées dans son installation, l'exploitant doit obtenir auprès
du producteur des déchets une information préalable sur la nature des déchets, en vue de vérifier
son acceptabilité.
En outre, l'exploitant doit faire certifier par le détenteur des terres, l'absence de radioactivité des
déchets reçus.
Pour être admises en traitement dans l'installation [biocentre], les terres polluées doivent
respecter les concentrations maximales de polluants suivantes [AM2002 ISDD].
Chaque lot doit faire l'objet d'un prélèvement de:
- deux échantillons composites (...)
- deux échantillons unitaires (...)

constats_body:
La procédure d'acceptation préalable présentée par SOLVALOR (PRC-N-007 MAJ le 15/09/2022)
repose sur le guide de caractérisation en dangerosité des déchets de I’INERIS, en date de février
2016.
Afin de déterminer la non-dangerosité des matériaux entrants sur site, SOLVALOR demande à ce
que le producteur de déchets remplisse une fiche d'information préalable (FIP) accompagnée d'un
bulletin
d'analyse des
paramètres définis
par
l'arrêté ministériel
du
12/12/2014
relatif
à
l'acceptation des déchets inertes en stockage.
L'exploitant indique ensuite qu'en cas de dépassement de la concentration en métaux selon les
seuils des « pires cas », le potentiel de dangerosité est évalué selon le test HP14.
14/17

Enfin, pour l'interprétation des résultats, SOLVALOR se fait accompagner, au besoin, du bureau
d'études IDRA.
Ainsi, après validation de la non-dangerosité des matériaux et une fois les échanges commerciaux
entérinés entre le client et SOLVALOR, un Certificat d'Acceptation Préalable (CAP) est émis qui
consigne les résultats d'analyses indiqués dans la FIP et l'étude de non-dangerosité.
En complément de cette procédure, l'exploitant explique, a l'occasion de l'inspection, la méthode
d'échantillonnage de la façon suivante :
- 1 lot = 2 000 tonnes de terres
- 1 analyse tous les 500 t de terres
Si le tonnage issu d'un chantier est supérieur à 2 000t,
- 2 000 t < total des lots <
5 000 t, 1 analyse tous les 1 250 t
- total des lots > 5 000 t, 1 analyse tous les 3 000 t
L'examen de la procédure d'acceptation préalable conduit aux remarques suivantes :
- la procédure ne couvre pas la définition d'un lot ni les obligations en termes d’échantillonnage.
Les explications fournies par l'exploitant ne sont pas conformes aux dispositions prévues par les
arrêtés préfectoraux ;
- la vérification des paramètres d'acceptation d'un déchet en centre de stockage dédié aux
déchets inertes ne doit pas se substituer aux méthodes d'évaluation de la dangerosité présentées
par le guide de l'INERIS, en particulier à la réalisation des tests dits « HP14 » ;
- l'argumentation sur la base du « pire cas » ne concerne que les métaux et ne donne aucune
indication sur la dangerosité au regard des substances organiques. Qui plus est, la conversion des
pourcentages de certaines substances en présence dans les déchets (cf. annexe 4 du guide) ne
peut se traduire immédiatement par une unique concentration seuil pour un métal ;
- la FIP reprend les questionnements liés à la radioactivité, à la siccité par la texture du matériau,
en revanche, aucun questionnement ne concerne la recherche de goudron.
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette procédure pour les lots présents sur site lors de l'inspection,
contrôlés par sondage, permettent d'identifier les non-conformités suivantes :
- pour le lot TJ176 « 167 t de Mélanges bitumeux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01 »,
entré sur site les 8 et 11/09/2023, les résultats d'analyse AGROLAB datés du 25/09/2023 ne
permettent pas de vérifier qu'ils correspondent au lot. Aucune traçabilité du numéro de lot, ni des
échantillons n'apparaît ;
- une mise en analyse 10 jours après l'arrivée du lot complet. Il est demandé à l'exploitant de
justifier que ce délai est compatible aux normes de caractérisation ;
- a norme NF EN 12457-2, d'application obligatoire pour le test de lixiviation, semble ne pas être
pas utilisée ;
- les seuils commerciaux présentés dans le CAP, comparable aux seuils d'acceptation en
installation de stockage de déchets dangereux, ne constituent pas une garantie de la non-
dangerosité d'un déchet ;
- aucun résultat concernant notamment un test « HP14 », ou encore l'absence de goudron n'est
présenté, ni par le producteur de déchets via la FIP, ni par l'exploitant SOLVALOR, alors que les
résultats dépassent les seuils dits « ISDI » pour les COT et hydrocarbures totaux (exemple : lot
TJ167 [HCT] = 10 000 mg/kg).
L'exploitant avance une stratégie de cadrage des concentrations en deçà desquelles les terres et
déchets entrants pourraient être considérés comme systématiquement non dangereux. Ainsi, des
analyses HP14 sont réalisées à l'échelle du Groupe SOLVALOR pour des lots dont la frontière
dangereux/non dangereux semble limite.
Cette argumentation présentée en 2021 n'a toujours pas abouti. Des bons de commandes entre
15/17

SOLVALOR et IDRA pour la réalisation de tests HP14 ont été fournis pour justifier de l'avancée de
ces travaux, mais ils ne constituent pas un contrat ni Un cahier des charges ni une méthode
formalisée en ce sens. Aucun résultat permettant de justifier effectivement le caractére non
dangereux des lots présents sur site dont les concentrations, particulièrement en hydrocarbures,
dépassent les seuils « ISDI », n’a donc été transmis.
Bien que la démarche intellectuelle puisse être intéressante, il est nécessaire de rappeler à
l'exploitant qu'à date, aucune autre solution que la réalisation de tests de caractérisation des
propriétés de dangerosité, en particulier pour l'écotoxicité (HP14), n'est recevable pour justifier de
la non dangerosité d'un lot de terre ou de déchet.
La caractérisation d'un déchet inerte peut être un préalable, mais n'est en aucun cas suffisant, dès
lors que certains seuils sont dépassés. En l'état actuel de la réglementation, l'inspection des
installations classées ne peut se satisfaire de l'absence de caractérisation des propriétés de
dangers telle que définie dans le guide de I’INERIS.
Il est également nécessaire de rappeler que certaines dispositions particulières définies dans les
arrêtés préfectoraux méritent d'être définies dans la procédure d'acceptation générale du site ;
acceptation différenciée selon les différents flux de déchets (DI, sédiments, terres polluées et
déchets non dangereux), particularités des déchets goudronnés, questionnement radioactivité,
contrôle siccité.
Ainsi, un projet de mise en demeure est proposée afin que l'exploitant régularise sa situation par
la caractérisation systématique des propriétés de danger des terres et déchets entrants ou par la
demande de modification de son activité en intégrant l'acceptation de déchets dangereux.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/12/2021, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Terres et matériaux de déconstruction
Prescription contrôlée :
APC 8/12/2021 : « Aucun déchet dangereux entrant n'est autorisé sur le site ».
Article R. 541-8 du code de l'environnement :
«- Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers
énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
- Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un
déchet dangereux. »
AP 20/12/2013 - Chapitre 5.3 « Déchets de la déconstruction et d'origine naturelle inertes »
Pour tout déchet non dangereux inerte (...), le producteur de déchet effectue une procédure
d'acceptation préalable.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet
par un essai de lixiviation pour les paramètres de l'annexe I du présent arrêté [seuil ISDI].
Les déchets d’enrobés bitumineux (17 03 02) font l'objet d'un test de détection pour s'assurer
qu'ils ne contiennent pas de goudron.
APC 10/05/2017 - Article 6 « Exploitation du biocentre »
Les déchets autorisés sont exclusivement des terres polluées non dangereuses.
En autre, les déchets admis doivent présenter une siccité supérieure à 30 %.
Un lot de terres polluées présente un volume maximal de 500 m°.
Avant d'admettre un lot de terres polluées dans son installation, l'exploitant doit obtenir auprès
du producteur des déchets une information préalable sur la nature des déchets, en vue de vérifier
son acceptabilité.
En outre, l'exploitant doit faire certifier par le détenteur des terres, l'absence de radioactivité des
déchets reçus.
Pour être admises en traitement dans l'installation [biocentre], les terres polluées doivent
respecter les concentrations maximales de polluants suivantes [AM2002 ISDD].
Chaque lot doit faire l'objet d'un prélèvement de:
- deux échantillons composites (...)
- deux échantillons unitaires (...)
Constats :
La procédure d'acceptation préalable présentée par SOLVALOR (PRC-N-007 MAJ le 15/09/2022)
repose sur le guide de caractérisation en dangerosité des déchets de I’INERIS, en date de février
2016.
Afin de déterminer la non-dangerosité des matériaux entrants sur site, SOLVALOR demande à ce
que le producteur de déchets remplisse une fiche d'information préalable (FIP) accompagnée d'un
bulletin
d'analyse des
paramètres définis
par
l'arrêté ministériel
du
12/12/2014
relatif
à
l'acceptation des déchets inertes en stockage.
L'exploitant indique ensuite qu'en cas de dépassement de la concentration en métaux selon les
seuils des « pires cas », le potentiel de dangerosité est évalué selon le test HP14.
14/17

Enfin, pour l'interprétation des résultats, SOLVALOR se fait accompagner, au besoin, du bureau
d'études IDRA.
Ainsi, après validation de la non-dangerosité des matériaux et une fois les échanges commerciaux
entérinés entre le client et SOLVALOR, un Certificat d'Acceptation Préalable (CAP) est émis qui
consigne les résultats d'analyses indiqués dans la FIP et l'étude de non-dangerosité.
En complément de cette procédure, l'exploitant explique, a l'occasion de l'inspection, la méthode
d'échantillonnage de la façon suivante :
- 1 lot = 2 000 tonnes de terres
- 1 analyse tous les 500 t de terres
Si le tonnage issu d'un chantier est supérieur à 2 000t,
- 2 000 t < total des lots <
5 000 t, 1 analyse tous les 1 250 t
- total des lots > 5 000 t, 1 analyse tous les 3 000 t
L'examen de la procédure d'acceptation préalable conduit aux remarques suivantes :
- la procédure ne couvre pas la définition d'un lot ni les obligations en termes d’échantillonnage.
Les explications fournies par l'exploitant ne sont pas conformes aux dispositions prévues par les
arrêtés préfectoraux ;
- la vérification des paramètres d'acceptation d'un déchet en centre de stockage dédié aux
déchets inertes ne doit pas se substituer aux méthodes d'évaluation de la dangerosité présentées
par le guide de l'INERIS, en particulier à la réalisation des tests dits « HP14 » ;
- l'argumentation sur la base du « pire cas » ne concerne que les métaux et ne donne aucune
indication sur la dangerosité au regard des substances organiques. Qui plus est, la conversion des
pourcentages de certaines substances en présence dans les déchets (cf. annexe 4 du guide) ne
peut se traduire immédiatement par une unique concentration seuil pour un métal ;
- la FIP reprend les questionnements liés à la radioactivité, à la siccité par la texture du matériau,
en revanche, aucun questionnement ne concerne la recherche de goudron.
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette procédure pour les lots présents sur site lors de l'inspection,
contrôlés par sondage, permettent d'identifier les non-conformités suivantes :
- pour le lot TJ176 « 167 t de Mélanges bitumeux autres que ceux visés à la rubrique 17 03 01 »,
entré sur site les 8 et 11/09/2023, les résultats d'analyse AGROLAB datés du 25/09/2023 ne
permettent pas de vérifier qu'ils correspondent au lot. Aucune traçabilité du numéro de lot, ni des
échantillons n'apparaît ;
- une mise en analyse 10 jours après l'arrivée du lot complet. Il est demandé à l'exploitant de
justifier que ce délai est compatible aux normes de caractérisation ;
- a norme NF EN 12457-2, d'application obligatoire pour le test de lixiviation, semble ne pas être
pas utilisée ;
- les seuils commerciaux présentés dans le CAP, comparable aux seuils d'acceptation en
installation de stockage de déchets dangereux, ne constituent pas une garantie de la non-
dangerosité d'un déchet ;
- aucun résultat concernant notamment un test « HP14 », ou encore l'absence de goudron n'est
présenté, ni par le producteur de déchets via la FIP, ni par l'exploitant SOLVALOR, alors que les
résultats dépassent les seuils dits « ISDI » pour les COT et hydrocarbures totaux (exemple : lot
TJ167 [HCT] = 10 000 mg/kg).
L'exploitant avance une stratégie de cadrage des concentrations en deçà desquelles les terres et
déchets entrants pourraient être considérés comme systématiquement non dangereux. Ainsi, des
analyses HP14 sont réalisées à l'échelle du Groupe SOLVALOR pour des lots dont la frontière
dangereux/non dangereux semble limite.
Cette argumentation présentée en 2021 n'a toujours pas abouti. Des bons de commandes entre
15/17

SOLVALOR et IDRA pour la réalisation de tests HP14 ont été fournis pour justifier de l'avancée de
ces travaux, mais ils ne constituent pas un contrat ni Un cahier des charges ni une méthode
formalisée en ce sens. Aucun résultat permettant de justifier effectivement le caractére non
dangereux des lots présents sur site dont les concentrations, particulièrement en hydrocarbures,
dépassent les seuils « ISDI », n’a donc été transmis.
Bien que la démarche intellectuelle puisse être intéressante, il est nécessaire de rappeler à
l'exploitant qu'à date, aucune autre solution que la réalisation de tests de caractérisation des
propriétés de dangerosité, en particulier pour l'écotoxicité (HP14), n'est recevable pour justifier de
la non dangerosité d'un lot de terre ou de déchet.
La caractérisation d'un déchet inerte peut être un préalable, mais n'est en aucun cas suffisant, dès
lors que certains seuils sont dépassés. En l'état actuel de la réglementation, l'inspection des
installations classées ne peut se satisfaire de l'absence de caractérisation des propriétés de
dangers telle que définie dans le guide de I’INERIS.
Il est également nécessaire de rappeler que certaines dispositions particulières définies dans les
arrêtés préfectoraux méritent d'être définies dans la procédure d'acceptation générale du site ;
acceptation différenciée selon les différents flux de déchets (DI, sédiments, terres polluées et
déchets non dangereux), particularités des déchets goudronnés, questionnement radioactivité,
contrôle siccité.
Ainsi, un projet de mise en demeure est proposée afin que l'exploitant régularise sa situation par
la caractérisation systématique des propriétés de danger des terres et déchets entrants ou par la
demande de modification de son activité en intégrant l'acceptation de déchets dangereux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, déchets
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051_f11
fiche_num: 11
titre: Procédure d'acceptation préalable
theme: Risques chroniques, Sédiments
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 5.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet Lagune de stockage des sédiments avec un relevé de membrane visible
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2214
source_pdf: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.pdf
source_md: SOLVALOR_5211436_2023-09-21_78845877600051.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211436
siret: 78845877600051
nom_complet: SOLVALOR
date_inspection: 2023-09-21
identifiant_fichier: 48ciYR3a4fNc1dFQXEieHtHhWvHTLt4w
nom_commune: Le Teich
code_insee_commune: 33527
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sont admis sur le site des sédiments non dangereux issus d'opération de dragage des ports et
cours d'eau de la Gironde et des Landes.
L'exploitant procède à une gestion des sédiments par lot depuis l'admission des sédiments jusqu'à
leur valorisation ou élimination finale.
Un lot est défini :
- ila une capacité maximale de 10 000 m3 (en entrée) soit environ 6 000 m? après traitement ;
- il provient d'une même opération de dragage ;
- la durée de constitution d'un lot ne peut excéder 6 mois ;
- l'interruption d'une opération de dragage pendant plus d'un mois nécessite la constitution d'un
second lot.
L'admission de sédiments en provenance de chaque opération de dragage fait l'objet d'une
procédure d'acceptation préalable comprenant une justification de la non dangerosité des
16/17

déchets vis à vis des critères mentionnés à l'article R. 541-8 CE.
(...)
Les analyses sont renouvelées toutes les 7 000 tonnes pour un méme lot.

constats_body:
Le jour de l'inspection, aucun sédiment en traitement n'était présent. Le contrôle spécifique de
leur acceptation n'a pas fait l'objet de l'inspection.
Comme vu précédemment pour les terres et déchets non dangereux, la procédure d'acceptation
ne prévoit pas de méthode d'échantillonnage et nécessite d'être complétée sur ce point.
Le reste de la méthodologie est cohérente au guide en vigueur.
Le contrôle terrain
a en revanche permis de voir que la géomembrane sur la partie basse de
certaines pentes de
la
lagune semble relevée (potentiels accrocs alors qu'elle doit être
thermosoudée (voir photo)).
Un contrôle de l'étanchéité est demandé à l'exploitant.
Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de préciser comment sont gérées les eaux de pluie
accumulées dans le bassin avant réception d'une campagne de sédiment. Il est rappelé que tout
rejet au milieu doit respecter les conditions fixées par les arrêtés préfectoraux et tout phénomène
de dilution est interdit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2013, article 5.2
Thème(s) : Risques chroniques, Sédiments
Prescription contrôlée :
Sont admis sur le site des sédiments non dangereux issus d'opération de dragage des ports et
cours d'eau de la Gironde et des Landes.
L'exploitant procède à une gestion des sédiments par lot depuis l'admission des sédiments jusqu'à
leur valorisation ou élimination finale.
Un lot est défini :
- ila une capacité maximale de 10 000 m3 (en entrée) soit environ 6 000 m? après traitement ;
- il provient d'une même opération de dragage ;
- la durée de constitution d'un lot ne peut excéder 6 mois ;
- l'interruption d'une opération de dragage pendant plus d'un mois nécessite la constitution d'un
second lot.
L'admission de sédiments en provenance de chaque opération de dragage fait l'objet d'une
procédure d'acceptation préalable comprenant une justification de la non dangerosité des
16/17

déchets vis à vis des critères mentionnés à l'article R. 541-8 CE.
(...)
Les analyses sont renouvelées toutes les 7 000 tonnes pour un méme lot.
Constats :
Le jour de l'inspection, aucun sédiment en traitement n'était présent. Le contrôle spécifique de
leur acceptation n'a pas fait l'objet de l'inspection.
Comme vu précédemment pour les terres et déchets non dangereux, la procédure d'acceptation
ne prévoit pas de méthode d'échantillonnage et nécessite d'être complétée sur ce point.
Le reste de la méthodologie est cohérente au guide en vigueur.
Le contrôle terrain
a en revanche permis de voir que la géomembrane sur la partie basse de
certaines pentes de
la
lagune semble relevée (potentiels accrocs alors qu'elle doit être
thermosoudée (voir photo)).
Un contrôle de l'étanchéité est demandé à l'exploitant.
Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de préciser comment sont gérées les eaux de pluie
accumulées dans le bassin avant réception d'une campagne de sédiment. Il est rappelé que tout
rejet au milieu doit respecter les conditions fixées par les arrêtés préfectoraux et tout phénomène
de dilution est interdit.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Lagune de stockage des sédiments avec un relevé de membrane visible
17/17


fiche_id: SONELOG_5211729_2023-11-15_79012178400041_prose
body_chars: 722
source_pdf: SONELOG_5211729_2023-11-15_79012178400041.pdf
source_md: SONELOG_5211729_2023-11-15_79012178400041.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5211729
siret: 79012178400041
nom_complet: SONELOG
date_inspection: 2023-11-15
identifiant_fichier: ANiyg2r9vaAhW7zmEAsBK55FLyoRAb4B
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
- 

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**==> picture [483 x 493] intentionally omitted <==**

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**==> picture [483 x 699] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 339] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 64] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 609] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 694] intentionally omitted <==**

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**==> picture [480 x 682] intentionally omitted <==**

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url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ANiyg2r9vaAhW7zmEAsBK55FLyoRAb4B

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SONELOG_5211729_2023-11-15_79012178400041.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SONELOG_5211729_2023-11-15_79012178400041.md


fiche_id: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des matières stockées, périodicité et disponibilité
theme: Risques accidentels, 3. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des stocks.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3953
source_pdf: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041.pdf
source_md: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211729
siret: 79012178400041
nom_complet: SONELOG
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: F1EZPL30gzHa5I7eyoePGkiWlaHma6qt
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :L'exploitant tient à
jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne
relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.Cet état des
matières stockées permet de répondre à l'objectif suivant :1. servir aux besoins de la gestion d'un
événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités
approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone
d'activités  ou  de  stockage.Pour  les  matières  dangereuses,  devront  figurer,  a  minima,  les
différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets,

5/9
lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la
nomenclature des installations classées.Pour les produits, matières ou déchets autres que les
matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou
déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas
d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de
ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.Cet état
est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format
synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières
ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à
disposition du préfet à cette fin.L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière
hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité
ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général
des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes
conditions.Pour  les  matières  dangereuses  et  les  cellules  liquides  et  solides  liquéfiables
combustibles, cet état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.Un recalage périodique
est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière
tournante.[...]

constats_body:
A la suite de l'inspection du 15/11/2023, il était demandé à l'exploitant de finaliser l'outil
développé pour accéder, à tout moment, à l'état des stocks des matières combustibles stockées.
Lors de la visite, l'exploitant a pu extraire de l'outil développé l'état des stocks des matières
combustibles (hors matières dangereuses) sous forme de synthèse en instantanée. S'agissant des
matières dangereuses, l'état des stock est également accessible via un autre applicatif mais la
remontée vers la synthèse a échoué lors de la démonstration de l'exploitant. Malgré la non-
remontée des données relative aux matières dangereuses dans l'outil de synthèse, l'inspection
considère que l'exploitant est en mesure, en instantanée, de fournir un état des stocks détaillés
pour l'entrepôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de finaliser la mise en œuvre de l’outil permettant d'accéder à une
synthèse de l'état du stock de l'entrepôt (matières combustibles et matières dangereuses).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 au I.
Thème(s) : Risques accidentels, 3. Organisation et moyens pour établir et actualiser un état des
stocks.
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :L'exploitant tient à
jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne
relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.Cet état des
matières stockées permet de répondre à l'objectif suivant :1. servir aux besoins de la gestion d'un
événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités
approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone
d'activités  ou  de  stockage.Pour  les  matières  dangereuses,  devront  figurer,  a  minima,  les
différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets,

5/9
lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la
nomenclature des installations classées.Pour les produits, matières ou déchets autres que les
matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou
déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas
d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de
ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.Cet état
est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format
synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières
ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à
disposition du préfet à cette fin.L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière
hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité
ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général
des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes
conditions.Pour  les  matières  dangereuses  et  les  cellules  liquides  et  solides  liquéfiables
combustibles, cet état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.Un recalage périodique
est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière
tournante.[...]
Constats :
A la suite de l'inspection du 15/11/2023, il était demandé à l'exploitant de finaliser l'outil
développé pour accéder, à tout moment, à l'état des stocks des matières combustibles stockées.
Lors de la visite, l'exploitant a pu extraire de l'outil développé l'état des stocks des matières
combustibles (hors matières dangereuses) sous forme de synthèse en instantanée. S'agissant des
matières dangereuses, l'état des stock est également accessible via un autre applicatif mais la
remontée vers la synthèse a échoué lors de la démonstration de l'exploitant. Malgré la non-
remontée des données relative aux matières dangereuses dans l'outil de synthèse, l'inspection
considère que l'exploitant est en mesure, en instantanée, de fournir un état des stocks détaillés
pour l'entrepôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de finaliser la mise en œuvre de l’outil permettant d'accéder à une
synthèse de l'état du stock de l'entrepôt (matières combustibles et matières dangereuses).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/F1EZPL30gzHa5I7eyoePGkiWlaHma6qt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041.md


fiche_id: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041_f02
fiche_num: 2
titre: Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
theme: Risques accidentels, 2.a / 2.c Prévention des départs de feu ou des effets sur les tiers
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1821
source_pdf: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041.pdf
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nom_complet: SONELOG
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: F1EZPL30gzHa5I7eyoePGkiWlaHma6qt
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon
dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la
même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières
permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.De plus, les matières dangereuses sont
stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements
spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces
cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux
et ne comportent pas de mezzanines.Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de
préparation des commandes ou dans les zones de réception.

constats_body:
A la suite de l'inspection du 15/11/2023, il était demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les
mesures de prévention et de protection adaptées au niveau du local de stockage de matières
dangereuses, notamment en apposant un affichage par des pictogrammes de dangers à l'entrée
du local et les consignes associées et en disposant à l'intérieur du local de moyens de protection
(type extincteur).
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la mise en œuvre des mesures de prévention suscitées
et  d'un  moyen  de  protection  -  extincteur  -  au  niveau  du  local  de  stockage  de  matières
dangereuses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 8
Thème(s) : Risques accidentels, 2.a / 2.c Prévention des départs de feu ou des effets sur les tiers
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

6/9
Prescription contrôlée :
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon
dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la
même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières
permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.De plus, les matières dangereuses sont
stockées dans des cellules particulières dont la zone de stockage fait l'objet d'aménagements
spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention et de protection aux risques. Ces
cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être surmontées d'étages ou de niveaux
et ne comportent pas de mezzanines.Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de
préparation des commandes ou dans les zones de réception.
Constats :
A la suite de l'inspection du 15/11/2023, il était demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les
mesures de prévention et de protection adaptées au niveau du local de stockage de matières
dangereuses, notamment en apposant un affichage par des pictogrammes de dangers à l'entrée
du local et les consignes associées et en disposant à l'intérieur du local de moyens de protection
(type extincteur).
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la mise en œuvre des mesures de prévention suscitées
et  d'un  moyen  de  protection  -  extincteur  -  au  niveau  du  local  de  stockage  de  matières
dangereuses.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/F1EZPL30gzHa5I7eyoePGkiWlaHma6qt

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fiche_id: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041_f03
fiche_num: 3
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/01/2024, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3038
source_pdf: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041.pdf
source_md: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211729
siret: 79012178400041
nom_complet: SONELOG
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: F1EZPL30gzHa5I7eyoePGkiWlaHma6qt
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/04/2024
•

prescription:
Article 1 de l'APMD du 11/01/2024
La société SONELOG qui exploite une installation sur la commune de Cestas est mise en demeure
de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 :
- Article 12 de l’annexe II: en installant au niveau du auvent de stockage un dispositif détection
automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme, dans un délai de 3 mois.
Article 12 de l’annexe II de l'AM du 11/04/2017
La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des

7/9
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site, [et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées]. Le compartimentage est applicable aux
installations nouvelles et aux enregistrées après 2011.Le type de détecteur est déterminé en
fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d’extinction
automatique s’il est conçu pour cela, à l’exclusion du cas des cellules comportant au moins une
mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.Dans tous les
cas, l’exploitant s’assure que le système permet une détection de tout départ d’incendie tenant
compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.Sauf pour les installations
soumises à déclaration, l’exploitant inclut dans le dossier prévu au point 1.2. de la présente
annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la mise en œuvre effective d'une installation de
détection automatique incendie au niveau du auvent de stockage (système par aspiration).
L'installation était en cours de test avant raccordement définitif au système de sécurité incendie
(SSI) du site.
La levée de la mise en demeure est conditionnée à la transmission du PV de mise en service
attestant du raccordement fonctionnel de la détection au SSI de l'établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le PV de mise en service ou tout document attestant du raccordement
fonctionnel de la détection incendie du auvent au SSI de l'établissement.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/01/2024, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/04/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'APMD du 11/01/2024
La société SONELOG qui exploite une installation sur la commune de Cestas est mise en demeure
de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 :
- Article 12 de l’annexe II: en installant au niveau du auvent de stockage un dispositif détection
automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme, dans un délai de 3 mois.
Article 12 de l’annexe II de l'AM du 11/04/2017
La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des

7/9
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site, [et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées]. Le compartimentage est applicable aux
installations nouvelles et aux enregistrées après 2011.Le type de détecteur est déterminé en
fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d’extinction
automatique s’il est conçu pour cela, à l’exclusion du cas des cellules comportant au moins une
mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.Dans tous les
cas, l’exploitant s’assure que le système permet une détection de tout départ d’incendie tenant
compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.Sauf pour les installations
soumises à déclaration, l’exploitant inclut dans le dossier prévu au point 1.2. de la présente
annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection.
Constats :
Lors de la visite, l'inspection a pu constater la mise en œuvre effective d'une installation de
détection automatique incendie au niveau du auvent de stockage (système par aspiration).
L'installation était en cours de test avant raccordement définitif au système de sécurité incendie
(SSI) du site.
La levée de la mise en demeure est conditionnée à la transmission du PV de mise en service
attestant du raccordement fonctionnel de la détection au SSI de l'établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le PV de mise en service ou tout document attestant du raccordement
fonctionnel de la détection incendie du auvent au SSI de l'établissement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/F1EZPL30gzHa5I7eyoePGkiWlaHma6qt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041.md


fiche_id: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques et protections foudre
theme: Risques accidentels, Vérifications périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2813
source_pdf: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041.pdf
source_md: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211729
siret: 79012178400041
nom_complet: SONELOG
date_inspection: 2024-06-04
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.À proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur
central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique générale ou de chaque
cellule.[...]L’entrepôt est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les
dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.Pour tout entrepôt soumis à
enregistrement ou autorisation, l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant

8/9
l’énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la section V de l’arrêté du 4 octobre
2010 susvisé. Cette disposition est applicable aux installations nouvelles dont le dépôt du dossier
complet d’enregistrement ou d’autorisation est postérieur au 1er janvier 2021. Cette disposition
est applicable aux installations existantes et aux autres installations nouvelles pour lesquelles la
réglementation antérieure l’exigeait.

constats_body:
A la suite de l'inspection du 15/11/2023, il était demandé à l'exploitant de :
- mettre à jour l'analyse du risque foudre (ARF) conformément aux dispositions prévues à l'article
18 de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 suscité et transmettre à l'inspection les
conclusions de l'ARF.
- le cas échéant de réaliser une étude technique (ET), par un organisme compétent,
- communiquer le rapport du contrôle des installations électriques réalisé en octobre 2023, et le
cas échéant, les actions prises pour lever les observations émises.
En réponse, le rapport de vérification des installations électriques a été transmis accompagné des
certificats Q18 et Q19. L'ARF et l'ET foudre mises à jour ont été transmises. L'ET foudre identifie la
nécessité de créer des protections foudres complémentaires. L'exploitant a engagé les travaux (vu
le devis du 21/03/2024) pour mettre en œuvre ces protections et procéder au remplacement de
certains équipements en toiture . A date, l'ensemble des éléments devant être remplacés en
toiture a été réalisé. La mise en œuvre d'une protection sur le TGBT reste à réaliser dans le cadre
d’une coupure générale programmée en juillet prochain.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie la finalisation des travaux recommandés à l’issue de l’étude technique foudre
actualisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications périodiques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.À proximité d’au moins une issue, est installé un interrupteur
central, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique générale ou de chaque
cellule.[...]L’entrepôt est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les
dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.Pour tout entrepôt soumis à
enregistrement ou autorisation, l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant

8/9
l’énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la section V de l’arrêté du 4 octobre
2010 susvisé. Cette disposition est applicable aux installations nouvelles dont le dépôt du dossier
complet d’enregistrement ou d’autorisation est postérieur au 1er janvier 2021. Cette disposition
est applicable aux installations existantes et aux autres installations nouvelles pour lesquelles la
réglementation antérieure l’exigeait.
Constats :
A la suite de l'inspection du 15/11/2023, il était demandé à l'exploitant de :
- mettre à jour l'analyse du risque foudre (ARF) conformément aux dispositions prévues à l'article
18 de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 suscité et transmettre à l'inspection les
conclusions de l'ARF.
- le cas échéant de réaliser une étude technique (ET), par un organisme compétent,
- communiquer le rapport du contrôle des installations électriques réalisé en octobre 2023, et le
cas échéant, les actions prises pour lever les observations émises.
En réponse, le rapport de vérification des installations électriques a été transmis accompagné des
certificats Q18 et Q19. L'ARF et l'ET foudre mises à jour ont été transmises. L'ET foudre identifie la
nécessité de créer des protections foudres complémentaires. L'exploitant a engagé les travaux (vu
le devis du 21/03/2024) pour mettre en œuvre ces protections et procéder au remplacement de
certains équipements en toiture . A date, l'ensemble des éléments devant être remplacés en
toiture a été réalisé. La mise en œuvre d'une protection sur le TGBT reste à réaliser dans le cadre
d’une coupure générale programmée en juillet prochain.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie la finalisation des travaux recommandés à l’issue de l’étude technique foudre
actualisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041_f05
fiche_num: 5
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Installation de désenfumage et cantonnement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1858
source_pdf: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041.pdf
source_md: SONELOG_5211729_2024-06-04_79012178400041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211729
siret: 79012178400041
nom_complet: SONELOG
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: F1EZPL30gzHa5I7eyoePGkiWlaHma6qt
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre, sans préjudice des
dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du travail.

9/9
La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou
égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.[...]

constats_body:
A la suite de l'inspection du 15/11/2023, il était demandé à l'exploitant de :
- s'assurer de l'intégrité de l'ensemble des écrans de cantonnement des cellules et procède aux
réparations nécessaires.
- s'assurer du respect de la distance de 0,5 m entre le point bas des écrans de cantonnement et le
point le plus haut des stockages.
Une campagne de vérification et de remise en état des écrans de cantonnement a été réalisée.
Cette campagne a permis de mettre en évidence que d'autres écrans de cantonnement étaient
endommagés. La remise en état est engagée. L'exploitant a mis en place une vérification
périodique visuelle des écrans de cantonnement mensuellement.
Une consigne a été introduite pour ne plus disposer de palettes aux abord des écrans et un
paramétrage dans l'outil informatique de gestion a été introduit afin de rendre indisponible ces
emplacements pour des palettes volumineuses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 5
Thème(s) : Risques accidentels, Installation de désenfumage et cantonnement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre, sans préjudice des
dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du travail.

9/9
La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou
égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.[...]
Constats :
A la suite de l'inspection du 15/11/2023, il était demandé à l'exploitant de :
- s'assurer de l'intégrité de l'ensemble des écrans de cantonnement des cellules et procède aux
réparations nécessaires.
- s'assurer du respect de la distance de 0,5 m entre le point bas des écrans de cantonnement et le
point le plus haut des stockages.
Une campagne de vérification et de remise en état des écrans de cantonnement a été réalisée.
Cette campagne a permis de mettre en évidence que d'autres écrans de cantonnement étaient
endommagés. La remise en état est engagée. L'exploitant a mis en place une vérification
périodique visuelle des écrans de cantonnement mensuellement.
Une consigne a été introduite pour ne plus disposer de palettes aux abord des écrans et un
paramétrage dans l'outil informatique de gestion a été introduit afin de rendre indisponible ces
emplacements pour des palettes volumineuses.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOUCHON-RECEPTION-MIDI-PYRENNEES_100050919_2024-06-21_53873086200033_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 21/06/2024, article R511-9 et son annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3697
source_pdf: SOUCHON-RECEPTION-MIDI-PYRENNEES_100050919_2024-06-21_53873086200033.pdf
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siret: 53873086200033
nom_complet: SOUCHON RECEPTION MIDI PYRENNEES
date_inspection: 2024-06-21
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nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1510 : Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts [...] :
1) Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2) Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Définition des produits combustibles au sens de la réglementation ICPE (extrait de l'arrêté

4/5
ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510):
Annexe I : Définitions:
Matières ou produits combustibles : matières ou produits, y compris les déchets, qui ne sont pas
qualifiés d'incombustibles ; au sens de cette définition, les contenants, emballages et palettes
sont comptabilisés en tant que matières combustibles
Matières ou produits incombustibles : matières ou produits qui ne sont pas susceptibles de brûler,
sont qualifiés d'incombustibles des matières ou produits constitués uniquement de matériaux
classés A1 ou A2-s1-d0 au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 ou des matières ou
produits qualifiés comme incombustibles suite à la mise en œuvre d'essais réalisés selon un
protocole reconnu par le ministère chargé de l'environnement

constats_body:
Le site a une surface d'environ 5000 m² pour une hauteur estimée à environ 10m par l'inspecteur
lors de la visite du site.
Au vu des produits stockés (par exemple les nappes, tables, emballages des différents produits
stockés...) qui peuvent pour la plupart être considérés comme combustibles au sens de la
réglementation relative aux ICPE, l’établissement est susceptible d'être soumis à la rubrique 1510
de la nomenclature ICPE.
Suivant le niveau d'activité du site, qui sera à confirmer, l'exploitant est susceptible d'être soumis
à la réglementation ICPE.
Il est rappelé que l'exploitation d'un site soumis à la réglementation ICPE sans bénéficier de
l'autorisation requise est un écart passible de suites administratives et pénales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie les quantités de produits combustibles stockés au
sein du site ainsi que le volume total des bâtiments. Il veille à estimer la quantité maximale de
produits susceptibles d'être stockés, en prenant en compte l'ensemble des zones de stockage y
compris les auvents accolés au bâtiment. De même le calcul du volume de l’établissement devra
prendre en compte l'ensemble des zones où les matières combustibles sont stockées.
Suite à ce positionnement, s'il est soumis à la réglementation ICPE, l'exploitant régularise sa
situation administrative dans un délai de 3 mois :
-  soit  en  mettant  en  œuvre  le  dossier  requis  (télédéclaration,  dépôt  d'un  dossier  dossier
d'enregistrement,  etc),
- soit en ramenant son niveau d'activité en deçà des seuils visés par la nomenclature des ICPE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/06/2024, article R511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1510 : Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts [...] :
1) Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2) Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Définition des produits combustibles au sens de la réglementation ICPE (extrait de l'arrêté

4/5
ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510):
Annexe I : Définitions:
Matières ou produits combustibles : matières ou produits, y compris les déchets, qui ne sont pas
qualifiés d'incombustibles ; au sens de cette définition, les contenants, emballages et palettes
sont comptabilisés en tant que matières combustibles
Matières ou produits incombustibles : matières ou produits qui ne sont pas susceptibles de brûler,
sont qualifiés d'incombustibles des matières ou produits constitués uniquement de matériaux
classés A1 ou A2-s1-d0 au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 ou des matières ou
produits qualifiés comme incombustibles suite à la mise en œuvre d'essais réalisés selon un
protocole reconnu par le ministère chargé de l'environnement
Constats :
Le site a une surface d'environ 5000 m² pour une hauteur estimée à environ 10m par l'inspecteur
lors de la visite du site.
Au vu des produits stockés (par exemple les nappes, tables, emballages des différents produits
stockés...) qui peuvent pour la plupart être considérés comme combustibles au sens de la
réglementation relative aux ICPE, l’établissement est susceptible d'être soumis à la rubrique 1510
de la nomenclature ICPE.
Suivant le niveau d'activité du site, qui sera à confirmer, l'exploitant est susceptible d'être soumis
à la réglementation ICPE.
Il est rappelé que l'exploitation d'un site soumis à la réglementation ICPE sans bénéficier de
l'autorisation requise est un écart passible de suites administratives et pénales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie les quantités de produits combustibles stockés au
sein du site ainsi que le volume total des bâtiments. Il veille à estimer la quantité maximale de
produits susceptibles d'être stockés, en prenant en compte l'ensemble des zones de stockage y
compris les auvents accolés au bâtiment. De même le calcul du volume de l’établissement devra
prendre en compte l'ensemble des zones où les matières combustibles sont stockées.
Suite à ce positionnement, s'il est soumis à la réglementation ICPE, l'exploitant régularise sa
situation administrative dans un délai de 3 mois :
-  soit  en  mettant  en  œuvre  le  dossier  requis  (télédéclaration,  dépôt  d'un  dossier  dossier
d'enregistrement,  etc),
- soit en ramenant son niveau d'activité en deçà des seuils visés par la nomenclature des ICPE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

5/5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WInPnFZFMefzcQpGuxkQZD0jCIdeOekU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOUCHON-RECEPTION-MIDI-PYRENNEES_100050919_2024-06-21_53873086200033.pdf

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nom_commune: Lapouyade
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regime_icpe: AUTORISATION
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body:
# Rapport d'inspection — SOVAL Les Sangsugières - Le Sablard Sud 33620 LAPOUYADE 1) Contexte Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 28/06/2022 dans l'établissement SOVAL implanté Les Sangsugières - Le Sablard Sud 33620 LAPOUYADE. L'inspection a été annoncée le 24/05/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes : • SOVAL • Les Sangsugières - Le Sablard Sud 33620 LAPOUYADE • Code AIOT dans GUN : 0005200859 • Régime : Autorisation • Statut Seveso : Non Seveso • IED - MTD La société SOVAL dispose d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 janvier 2012 relatif à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux, complétée par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 29 octobre 2013, 02 décembre 2014 et 19 mai 2015, 01 février 2018, 05/10/2018, 21/05/2019 ainsi que du 23/09/2020. Elle exploite une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée à recevoir 430 000 tonnes de déchets par an.

**Visite d'inspection** : 28/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 28/06/2022 dans l'établissement SOVAL
implanté Les Sangsugières - Le Sablard Sud 33620 LAPOUYADE. L'inspection a été annoncée le
24/05/2022.  Cette  partie  «  Contexte  et  constats  »  est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SOVAL
•
Les Sangsugières - Le Sablard Sud 33620 LAPOUYADE
•
Code AIOT dans GUN : 0005200859
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
IED - MTD
La société SOVAL dispose d’un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 janvier 2012 relatif
à l’exploitation d’une installation de stockage de déchets non dangereux, complétée par les arrêtés
préfectoraux complémentaires du 29 octobre 2013, 02 décembre 2014 et 19 mai 2015, 01 février
2018, 05/10/2018, 21/05/2019 ainsi que du 23/09/2020.
Elle exploite une installation de stockage de déchets non dangereux autorisée à recevoir 430 000
tonnes de déchets par an.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Contrôle 'admission sdes déchets
•
Emissions atmosphériques
•
suite incendie 2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas
un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque point de contrôle est associée une  fiche de constat qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer  à
Madame  la  Préfète,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de
l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions
complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Surveillance des eaux
souterraines
Arrêté Préfectoral du
27/01/2012, article 18
/
Sans objet
Contrôle d’admission
Code de
l’environnement du
16/09/2021, article R
541-48-3 IV
/
Sans objet
Contrôle d’admission
Code de
l’environnement du
16/09/2021, article R
541-48-4-I
/
Sans objet
Contrôle d’admission
Code de
l’environnement du
15/02/2016, article R
541-48-4-II
/
Sans objet
Contrôle d’admission
Décret du 30/03/2021,
article D 541-48-1-II
/
Sans objet
rejets atmosphériques
Arrêté Préfectoral du
27/01/2012, article 22.25
/
Sans objet
Détection de
radioactivité
Arrêté Ministériel du
15/02/2016, article 21
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Préfectoral du
27/01/2012, article 22.12
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Surveillance des eaux
souterraines
Arrêté Préfectoral du
27/01/2012, article 18
/
Sans objet
Contrôle d’admission
Code de
l’environnement du
16/09/2021, article R
541-48-3 I et II
/
Sans objet
Emissions diffuses
Arrêté Ministériel du
15/02/2016, article 21 IV
/
Sans objet
Eaux souterraines
Arrêté Ministériel du
15/02/2016, article 24
/
Sans objet
Surveillance post
accidentelle
AP de Mesures
d'Urgence du
25/06/2021, article 2
/
Sans objet
suite incendie juin 2021
Arrêté Préfectoral du
27/01/2012, article 9
(titre I)
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Bilan hydrique
Arrêté Préfectoral du
27/01/2012, article 20
Titre II
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection n'a pas mis en évidence de dérive des conditions d'exploitation du site.
L'exploitant doit toutefois prendre en compte les demandes de l'inspection et notamment ajuster
les procédures d'acceptation de déchets compte tenu des dernières évolutions réglementaires et
confirmer la finalisation des aménagements du réseau piézométrique.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Surveillance des eaux souterraines
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 18
Thème(s) : Risques chroniques, suivi piezométrique
Prescription contrôlée :
Suite de l'inspection du 3 juin 2021 :
Il  avait  été  constaté  que  le  piézomètre  15  était  à  sec  de  façon  récurrente  et  que  le  suivi
piézométrique  était  réalisé  sur  12  piézomètres  contre  14  selon  les  dispositions  de  l'arrêté
préfectoral d'autorisation.
Constats :  Dans sa réponse au rapport d'inspection datée du 28 juillet 2021, l'exploitant avait
indiqué qu'une nouvelle campagne de prélèvement sur le piézomètre 15 avait été réalisée le 21
juillet 2021 et qu'un 14ème piézomètre serait réalisé avant fin 2021.
Il s'avère que le piézomètre 15 n'est pas assez  profond et doit être remplacé par  un autre
piézomètre ( piézo 16) et que le réseau piézométrique doit encore évoluer et être optimisé avec
les travaux d'aménagement en cours.
L'exploitant confirmera la finalisation du réseau piézométrique.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance des eaux souterraines
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 18
Thème(s) : Risques chroniques, suivi arsenic
Prescription contrôlée :
Il avait été constaté une augmentation de la concentration en arsenic aussi bien en aval qu'en
amont du site.
Constats : L'exploitant a présenté l'évolution des mesures en arsenic qui montre une baisse tant
en amont qu'en aval.
Observations : L'évolution favorable ou la stabilité sont à confirmer via les futures mesures.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle d’admission
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-3 I et II
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets interdits
Prescription contrôlée :
Art. R. 541-48-3. – I. – L’interdiction d’élimination dans les installations de stockage de déchets non
dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7o de l’article L. 541-1 du
code de l’environnement s’applique, à l’exclusion des ordures ménagères résiduelles régies par le
III ci-après:
  1° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés
lorsqu’il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30
% de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de
béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres;
2° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou autres contenants concernés
lorsqu’il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50
% de biodéchets;

II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas :
1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes dont,
en vertu de l’arrêté prévu par ces dispositions, la valorisation matière est interdite ou l’élimination
prescrite;

 2°  Aux  déchets  et  résidus  de  tri  mentionnés  au  premier  alinéa  de  l’article  L.  541-30-2;
 3° Aux résidus de tri issus d’installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu’elles
respectent les prescriptions édictées par l’arrêté du ministre chargé des installations classées
prévu au premier alinéa de l’article L. 541-24;
4°  Aux  déchets  réceptionnés  en  application  du  second  alinéa  de  l’article  L.  541-25-2;
5° Aux déchets non valorisables issus d’opérations de valorisation de déchets ou de processus de
production. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les déchets concernés, selon
les règles de classification mentionnées à l’article R. 541-7;
 6° Aux cadavres et sous-produits d’animaux et leurs produits dérivés tels que définis aux articles 2
et 3 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux), lorsque le représentant de l’Etat constate par arrêté qu’il est
nécessaire,  en  raison  de  circonstances  exceptionnelles,  de  déroger  à  l’application  du  I  ;
7° Aux déchets dont la réception est autorisée par un arrêté du représentant de l’Etat pris en
application de l’article L. 512-20;
8° Aux déchets issus de catastrophes naturelles dont la réception est autorisée par arrêté du
représentant de l’Etat.
Constats : Afin de mettre en oeuvre ces dispositions nouvelles, l'exploitant a sollicité auprès des
différents  apporteurs  de  déchets  d'activité  économique  une  caractérisation  des  déchets.
Cette caractérisation est évoquée ci-après dans le cadre du contrôle de la mise en oeuvre des
dispositions de l'article R 541-48-3-IV du code de l'environnement.

Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle d’admission
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-3 IV
Thème(s) : Risques chroniques, Rapport annuel de caractérisation
Prescription contrôlée :
IV. – L’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux met en place une
procédure de contrôle des déchets entrants.
 Cette procédure comporte notamment:
 1°  Un  rapport  annuel  de  caractérisation  des  déchets  apportés  dans  l’installation  dont  la
réalisation incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur. Cette tâche peut être
confiée  à  l’exploitant  de  l’installation  ou  à  un  laboratoire  s’ils  disposent  des  compétences
techniques  requises.  L’arrêté  mentionné  ci-après  peut  prévoir  une  fréquence  de  rapport  de
caractérisation  différente,  si  les  caractéristiques  des  déchets  concernés  le  justifient  ;
2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les
préposés de l’exploitant. Lorsqu’il est constaté lors de ce contrôle que les dispositions du présent
article ne sont pas respectées, l’exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute,
l’exploitant peut faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants
sont  à  la  charge  du  producteur  ou  détenteur  des  déchets  lorsqu’il  est  constaté  que  les
dispositions du présent article ne sont pas respectées et à la charge de l’exploitant dans le cas
contraire.

Les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le contenu du
rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les conditions dans lesquelles s’opère le
contrôle visuel, sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Constats :  L'exploitant a sollicité 54 apporteurs afin d'obtenir la caractérisation des déchets.
Seul l'un d'entre eux a apporté une réponse.
L'exploitant a fourni le modèle de rapport de caractérisation.
Ce modèle fait systématiquement le distinguo entre déchets valorisables et non valorisables :
exemple papiers valorisables /papiers non valorisables ou bois valorisables/non valorisables... etc ...
de telle sorte qu'une benne constituée à 100 % de papier ou de bois que le producteur juge non
valorisable peut être admise alors que le texte fixe des limites pour le papier ou le bois en général.
Le modèle apparaît ainsi accorder trop de "souplesse "comparée aux objectifs réglementaires et
devrait a minima être accompagné par des justificatifs précis (fournis par le producteurs et validés
par  l'exploitant)  quant  au  caractère  non  valorisable  des  déchets  papiers,  bois  ou  autres.
En outre s'agissant d'une nouvelle disposition le ministère élabore actuellement en concertation
avec les professionnels des guides techniques permettant de s'accorder sur le contenu de la
caractérisation et prévoit un phase transitoire jusqu'à la fin de l'année afin de rendre le dispositif
opérationnel.
L'exploitant devra :
- prendre en compte la remarque ci-dessus sur la trop grande souplesse accordée au producteur
quant au caractère non valorisable de certains déchets
-  prendre  en  compte  les  recommandations  nationales  quand  elles  seront  effectives
- obtenir les rapports de caractérisation auprès de tous les producteurs
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle d’admission
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/09/2021, article R 541-48-4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
Prescription contrôlée :
Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public
local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de
stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes que s’ils justifient respecter les
obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2.
A  cette  fin,  est  transmise  chaque  année  à  l’exploitant  de  l’installation  une  attestation  sur
l’honneur signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés comprenant:
1° La liste de leurs obligations de tri
 2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment
la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées. « L’attestation sur
l’honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception de tout déchet
pour l’année en cours, par ce producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à l’installation par
un autre détenteur que celui-ci, par ce dernier
Constats : L'exploitant a complété les documents d'acceptation par une attestation sur l'honneur
du producteur de déchets concernant le respect des obligations de tri incluant des modalités de
mise en oeuvre.
Dans l'attente d'éventuels guides nationaux de bonne pratiques ce document n'appelle pas de
remarque.
Il  convient  que  l'exploitant  fasse  renseigner  ce  document  par  l'ensemble  des  apporteurs
concernés.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle d’admission
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/02/2016, article R 541-48-4-II
Thème(s) : Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
Prescription contrôlée :
La réception dans les installations mentionnées au I (R 541-48-4-I) des déchets pris en charge par le
service  public  local  de  gestion  des  déchets  est  subordonnée  à  la  transmission  annuelle  à
l’exploitant par la collectivité compétente en matière de traitement de documents justifiant le
respect des obligations de collecte séparée définies à l’article L. 2224-16 du code général des
collectivités  territoriales  par  chaque  collectivité  compétente  en  matière  de  collecte
 Lorsque l’exploitant est la collectivité compétente en matière de traitement des déchets, celle-ci
tient  ces  documents  à  la  disposition  des  inspecteurs  des  installations  classées.
 Ces documents décrivent les consignes de tri à la source et les dispositifs de collecte séparée mis
en place pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette description concerne tous les
déchets concernés, qu’ils soient collectés en porte-à-porte, en point d’apport volontaire ou en
déchetterie. Les documents portent sur :
1° Les emballages ménagers composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de
plastique
2° Les papiers graphiques
3° Les déchets encombrants, de façon à justifier la collecte séparée des déchets encombrants
composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique

4o Les déchets de construction et de démolition constitués majoritairement de bois, de fraction
minérale, de plâtre, de papier, de verre, de métal, ou de plastique
5o Les autres déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
6°  A  compter  du  1er  janvier  2025,  les  déchets  dangereux  et  les  déchets  textiles
7o A compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en place d’une collecte
séparée  des  biodéchets  ou,  pour  les  zones  où  n’est  pas  organisée  cette  collecte,  que  les
biodéchets sont traités par compostage domestique ou de proximité.
Constats : Pour les collectivités, l'exploitant a présenté une attestation sur l'honneur analogue à
l'attestation concernant les entreprises.
Il pourrait être envisagé de solliciter systématiquement les documents officiels (délibération ou
autres) organisant la collecte des déchets au sein de la collectivité.
ll convient que l'exploitant obtiennent les justifications de l'ensemble des collectivité concernées.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle d’admission
Référence réglementaire : Décret du 30/03/2021, article D 541-48-1-II
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle vidéo
Prescription contrôlée :
L’exploitant ….met en place un dispositif mobile ou fixe de contrôle par vidéo des déchargements
de déchets non dangereux non inertes selon les modalités prévues par les articles suivants. Le
traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif de
contrôle par vidéo a pour finalité le contrôle, par l’exploitant et par l’autorité administrative
compétente, du respect des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du chapitre
Ier du titre IV et du titre Ier du livre V de la partie législative du code de l’environnement et des
textes pris pour leur application. Le droit d’accès prévu aux articles 49, 105 et 119 de la loi no 78-17
du  6  janvier  1978  relative  à  l’informatique,  aux  fichiers  et  aux  libertés  s’exerce  auprès  de
l’exploitant  de  l’installation.  «  Le  dispositif  de  contrôle  par  vidéo  enregistre:

– les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est
déchargé

 – la plaque d’immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l’installation à cette fin.
Constats : L'exploitant a indiqué que les équipements nécessaires à la mise en place du système
de télésurveillance ont été livrés et que leur installation était prévue le 04 juillet.
L'exploitant confirmera la mise en service des équipements.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : rejets atmosphériques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 22.25
Thème(s) : Risques chroniques, respect des valeur limite
Prescription contrôlée :
L'arrêté  préfectoral  fixe  les  valeur  limite  suivante  pour  les  installations  de  combustion  :
- NOx : 525 mg/Nm3
- CO : 1200 mg/Nm3
- COVM : 50 mg/Nm3
- Poussières 150 mgNm3
S'appliquent également :
-  les  dispositions  de  l'arrêté  du  03/08/18  relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 20
décembre 2018)
- pour les torchères les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 16 février 2015 sur les
installations de stockage de déchets non dangereux
Constats  :
 L"exploitant  dispose  de  3  torchères,  2  chaudières  et  6  moteurs.
Il a fourni la synthèse des mesures réalisées en 2021 sur l'ensemble de ces équipements. Elles ne
font  pas  apparaître  de  dépassement  par  rapport  aux  valeurs  limites  prises  en  compte  par
l'exploitant.
Ces valeurs limites sont les suivantes :
- valeur de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 16 février 2015
- valeur de l'arrêté préfectoral complété par celle de l'arrêté ministériel 03 août 2018 pour le
chaudière
- valeur de l'arrêté préfectoral pour le moteur.

Elles  appellent les commentaires suivants :
- pour  les  chaudière  le  paramètre  SO2  ne  fait  pas  l'objet  de  valeur  limite  alors  que  l'arrêté
ministériel en prévoit
- pour les moteurs l'arrêté ministériel du 03 août 2018 ne semble pas avoir été pris en compte.
L'exploitant devra préciser à quels articles de l'arrêté préfectoral du 03 août 2018 il s'est référé pour
fixer les valeurs limites au niveau des chaudières en justifiant le choix au regard des puissances et
dates de mise en service. Les valeurs limites en découlant seront précisées pour l'ensemble de
paramètres visés par l'arrêté ministériel notamment SO2.
De  même  pour  les  moteurs,  l'exploitant  précisera  les  valeurs  limites  découlant  de  l'arrêté
ministériel.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emissions diffuses
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 IV
Thème(s) : Risques chroniques, Cartographie
Prescription contrôlée :
Au plus tard deux ans après la première réception de déchets biodégradables, l'exploitant de
toute installation recevant des déchets biodégradables réalise une cartographie des émissions
diffuses  de  méthane  à  travers  les  couvertures  temporaires  ou  définitives  mises  en  place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz,
l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité
de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au
plus tard deux ans après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des actions
correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois après leur
réalisation.
Dans le cas où la cartographie des émissions diffuses de méthane ne révèle pas de défaut
d'efficacité du système de collecte du biogaz, elle est renouvelée tous les cinq ans jusqu'à la fin de
la période de post-exploitation.
Constats :  L'exploitant a fourni un premier contrôle réalisé par Bureau Véritas en juin 2019 qui
mettait en évidence 21 sources d'émissions.
Suite au travaux réalisé, un second rapport de contrôle daté du 27 novembre 20120 ne met plus
en évidence que 2 sources d'émission.
Une nouvelle de cartographie des émissions diffuses du 03 mai 2022 met cette fois en évidence 43
sources d'émissions qui vont nécessiter des actions correctives sous 6 mois.
L'exploitant transmettra un bilan des actions correctives mises en oeuvre sur le sujet.
Observations :  Il est rappelé que les bilans des actions correctives rendus nécessaire par les
contrôles  des  émissions  diffuses  sont  à  transmettre  systématiquement  à  l'inspection  des
installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Eaux souterraines
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24
Thème(s) : Risques chroniques, analyse de la radioactivité
Prescription contrôlée :
Tous les cinq ans, l'exploitant réalise une analyse de la radioactivité par spectrométrie gamma afin
de contrôler le bruit de fond radiologique des radionucléides présents dans les eaux souterraines.
Cette analyse est réalisée soit par un laboratoire agréé par l'autorité de sûreté nucléaire, soit par
l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Constats : L'exploitant a présenté le contrôle de radioactivité des eaux souterraines réalisé le 26
octobre 2021.
 Aucune des mesures n'atteint le seuil de détection.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Détection de radioactivité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21

Thème(s) : Risques accidentels, Procédure étection de radioactivité
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit une procédure « détection de radioactivité » relative à la conduite à tenir en
cas de déclenchement du dispositif de détection et il organise des formations de sensibilisation
sur la radioactivité et la radioprotection pour le personnel du site, sans préjudice des dispositions
applicables aux travailleurs qui relèvent du code du travail.
La

procédure

visée

à

l'alinéa

précédent

mentionne

notamment

:
- les mesures de radioprotection en termes d'organisation, de moyens et de méthodes à mettre en
œuvre en cas de déclenchement du dispositif de détection ;
- les procédures d'alerte avec les numéros de téléphone des secours extérieurs et de l'organisme
compétant en radioprotection devant intervenir ;
- les dispositions prévues pour l'entreposage des déchets dans l'attente de leur gestion.
Toute détection fait l'objet d'une recherche sur l'identité du producteur et d'une information
immédiate de l'inspection des installations classées.
Le chargement ayant provoqué le déclenchement du dispositif de contrôle de la radioactivité
reste sur le site tant qu'une équipe spécialisée en radioprotection (CMIR, IRSN, organismes agréés
par l'ASN) n'est pas intervenue pour séparer le(s) déchet(s) à l'origine de l'anomalie radioactive du
reste du chargement. Une fois le(s) déchet(s) incriminé(s) retiré(s) du chargement, le reste du
chargement  peut  poursuivre  son  circuit  de  gestion  classique  après  un  dernier  contrôle.
Tant  que  l'équipe  spécialisée  en  radioprotection  n'est  pas  intervenue,  l'exploitant  isole  le
chargement sur l'aire mentionnée à l'article 16-IV en mettant en place un périmètre de sécurité
correspondant à un débit d'équivalent de dose de 0,5 Sv/h.
µ
L'organisme compétent en radioprotection doit identifier sa nature, caractériser les radionucléides
présents, mettre en sécurité le(s) déchet(s) incriminé(s), puis le(s) entreposer temporairement dans
un local sécurisé sur le site, permettant d'éviter tout débit d'équivalent de dose supérieur à 0,5
Sv/h au contact des parois extérieures.
µ
Suivant la nature des radionucléides présents dans le déchet, le déchet pourra être traité dans la
filière adaptée :
- s'il s'agit de radionucléides à période radioactive très courte ou courte (< 100 jours), en général
d'origine médicale, le déchet peut être laissé en décroissance sur place pendant une durée qui
dépendra  de  la  période  radioactive  des  radionucléides  présents  puis  éliminé  par  la  filière
conventionnelle adaptée quand son caractère radioactif aura disparu ;
- s'il s'agit de radionucléides à période radioactive moyenne ou longue (> 100 jours), le déchet est
géré dans une filière d'élimination spécifique, soit des déchets radioactifs avec l'ANDRA, soit de
déchets à radioactivité naturelle renforcée avec une installation de stockage de déchets qui les
accepte.
Le déchet est placé dans un container adapté, isolé des autres sources de dangers, évitant toute
dissémination ou si possible, directement dans un colis permettant sa récupération par l'ANDRA.
Ce container ou colis est placé dans un local sécurisé qui comporte a minima une porte fermée à
clef, une détection incendie, un système de ventilation et, lorsque des déchets radioactifs sont
présents, une signalisation adaptée.
La prise en charge et l'élimination du déchet radioactif ne peuvent être réalisés par l'ANDRA
qu'après une caractérisation et un conditionnement répondant aux critères de l'ANDRA. Cette
prise  en  charge  peut  prendre  plusieurs  mois  afin  de  prendre  en  compte  les  modalités
administratives,  les  modalités  de  conditionnement  spécifique  pour  l'acceptation  dans  une
installation de stockage de déchets radioactifs de l'ANDRA et les modalités d'emballage spécifique
pour le déchet et son transport dans les conditions de l'accord européen relatif au transport de

marchandises  dangereuses  par  route  (ADR)  avec  un  chauffeur  ayant  un  permis  classe  7.
La division locale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) doit être informée de toute découverte
de déchets radioactifs.
Constats : L'exploitant a transmis par courriel du 30 juin 2022 une procédure de déclenchement du
protique sous la forme d'un logigramme.
 Cette procédure appelle les commentaire suivants :
- le périmètre de protection doit être établi à 0.5 Sv/h et non pas 1 Sv/h.
µ
µ
- le recours à un organisme compétent pour caractériser la source n'apparaît pas systématique
dans le document.
La procédure doit être aménagée et clarifiée sur ces deux points.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 22.12
Thème(s) : Risques accidentels, vérifcation annuelle
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées après
leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du
travail
Constats : L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification.
Il fait état de 12 anomalies parmi lesquelles 4 ne sont pas soldées selon le document de suivi.
L'une d'entre elles concernant la pompe du bassin 3 était déjà signalée sur le précédent rapport
de contrôle.
L'exploitant devra confirmer la levée des anomalies restantes.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance post accidentelle
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 25/06/2021, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Surverillance des milieux
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise et transmet sous 21 jours un diagnostic évaluant précisément la consistance et
l’étendue  d’une  éventuelle  pollution.  Le  diagnostic  portera  sur  l’ensemble  des  substances
dangereuses susceptibles d’être présentes dans les fumées, et en particulier les dioxines/furanes.
Le diagnostic identifiera les cibles potentielles, en particulier les zones agricoles, dont les cultures
potagères  ou  fruitières  et  les  zones  d’élevage,  ainsi  que  les  voies  de  transfert.
Cette première identification fera l’objet d’une communication à l’inspection dans les meilleurs
délais et au plus tard sous 5 jours.
Afin de vérifier l’absence de contamination des sols par des substances chimiques et par des
retombées atmosphériques dues au panache de fumées, le diagnostic comprendra une analyse
des sols a minima au droit du site et autour du site via un plan de prélèvement qui devra s’étendre
à minima jusqu’à 3 km de la zone d’incendie dans la direction du vent le jour de l’incendie.
En cas d’impact révélé par les mesures réalisées, l’exploitant élabore un plan de gestion et le
transmet à l’inspection des installations classées.
Constats :  L''exploitant a transmis le 25 juillet 2022 deux diagnostics environnementaux datés
respectivement du 29 juin 2021 et du 22 juillet 2022.
Ces diagnostics identifient tout d'abord les zones de retombées potentielles des fumées lors de
l'incendie du 15 juin 2022 compte tenu des conditions météorologiques.
Ils identifient les polluants susceptibles d'avoir été émis et présentent les résultats des analyses de
sols réalisées  sur les zones identifiées.
Les polluants recherchés ont été les PCB, PCB DL, métaux, HAP et phtalates.
Les rapports concluent à l'absence d'impact environnemental significatif, seuls des métaux ont
été  retrouvés  sans  qu'il  soit  possible  d'établir  une  dégressivité  significative  en  fonction  de
l'éloignement par rapport à la source ; toutes les valeurs restant en outre inférieures au bruit de
fond national.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : suite incendie juin 2021
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 9 (titre I)
Thème(s) : Risques accidentels, moyens de prévention
Prescription contrôlée :
Lors de l'inspection du 17 juin 2022 suite à l'incendie du 15 juin, deux axe de progrès avait été
identifiées

:
-  mise  en  place  de  la  caméra  thermique  sur  le  casier  en  exploitation
- amélioration de la surveillance de façon à intervenir plus rapidement sur un départ de feu
Constats : La caméra thermique est en place sur la zone en exploitation.
S'agissant  de  l'amélioration  de  la  surveillance  ,  l'exploitant  a  procédé  aux  aménagements
annoncés dans son courrier de réponse à l'inspection du 17 juin 2022 ( courrier du 25 juillet 2022)
à savoir :
- déplacement de la cabane du gardien
- apport de sable au plus près du casier pour anticiper l'extinction.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Bilan hydrique
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 20 Titre II
Thème(s) : Risques chroniques, tneu à jour du bialn hydrique
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan
hydrique de l'installation (pluviométrie, température, ensoleillement, humidité relative de l'air,
direction force des vents, relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités d'effluents rejetés).
Les données météo nécessaires, à défaut d'instrumentation sur le site, doivent être recherchées
auprès  de  la  station  météorologique  la  plus  proche  du  site  et  reportées  sur  le  registre.
Ce bilan est calculé au moins annuellement. Son suivi  doit contribuer à la gestion des flux
polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements du
site.
Constats : L'exploitant dispose d'une station météo sur site.
L'exploitant a indiqué tenir à jour le bilan hydrique et l'a transmis par courriel du 11 juillet 2022.
Le contenu de ce bilan n'appelle pas de commentaire particulier.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2jyaSEFcJpIO9M9Gfp8ti2LR56lVsoJm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOVAL_5200859_2022-06-28_41030351500077.pdf

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fiche_num: 1
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Déchets interdits
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/10/2022, article R 541-48-3 I et II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SOVAL
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identifiant_fichier: hxjXQBGm04CRXcAYoNEsxE3WtvipCap7
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art. R. 541-48-3. – I. – L’interdiction d’élimination dans les installations de stockage de déchets non
dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7o de l’article L. 541-1 du
code de l’environnement s’applique, à l’exclusion des ordures ménagères résiduelles régies par le III
ci-après :
 1° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés
lorsqu’il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30
% de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de
béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres ;
2° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou autres contenants concernés
lorsqu’il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50
% de biodéchets ;
 II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas :
 1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes dont,
en vertu de l’arrêté prévu par ces dispositions, la valorisation matière est interdite ou l’élimination
prescrite ;
 2° Aux déchets et résidus de tri mentionnés au premier alinéa de l’article L. 541-30-2 ;
 3° Aux résidus de tri issus d’installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu’elles
respectent les prescriptions édictées par l’arrêté du ministre chargé des installations classées prévu
au premier alinéa de l’article L. 541-24 ;
4° Aux déchets réceptionnés en application du second alinéa de l’article L. 541-25-2 ;
5° Aux déchets non valorisables issus d’opérations de valorisation de déchets ou de processus de
production. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les déchets concernés, selon
les règles de classification mentionnées à l’article R. 541-7 ;
4

6° Aux cadavres et sous-produits d’animaux et leurs produits dérivés tels que définis aux articles 2
et 3 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux), lorsque le représentant de l’Etat constate par arrêté qu’il est
nécessaire, en raison de circonstances exceptionnelles, de déroger à l’application du I ;
7° Aux déchets dont la réception est autorisée par un arrêté du représentant de l’Etat pris en
application de l’article L. 512-20 ;
 8° Aux déchets issus de catastrophes naturelles dont la réception est autorisée par arrêté du
représentant de l’Etat.

constats_body:
Comme  mentionné  dans  le  rapport  faisant  suite  à  l'inspection  du  10  juin  2022,
l'exploitant a sollicité auprès des différents apporteurs de déchets d'activité économique une
caractérisation de leurs déchets.
Cette caractérisation est évoquée ci-après dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre des
dispositions de l'article R. 541-48-3-IV du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/10/2022, article R 541-48-3 I et II
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets interdits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Art. R. 541-48-3. – I. – L’interdiction d’élimination dans les installations de stockage de déchets non
dangereux non inertes des déchets non-dangereux valorisables prévue au 7o de l’article L. 541-1 du
code de l’environnement s’applique, à l’exclusion des ordures ménagères résiduelles régies par le III
ci-après :
 1° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou des autres contenants concernés
lorsqu’il est constitué, en masse, à plus de 30 % de métal, à plus de 30 % de plastique, à plus de 30
% de verre, à plus de 30 % de bois ou à plus de 30 % de fraction minérale inerte composée de
béton, de briques, de tuiles, de céramiques et de pierres ;
2° A compter du 1er janvier 2022, au chargement des bennes ou autres contenants concernés
lorsqu’il est constitué, en masse, à plus de 50 % de papier, à plus de 50 % de plâtre ou à plus de 50
% de biodéchets ;
 II. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas :
 1° Aux déchets mentionnés au 1 duodecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes dont,
en vertu de l’arrêté prévu par ces dispositions, la valorisation matière est interdite ou l’élimination
prescrite ;
 2° Aux déchets et résidus de tri mentionnés au premier alinéa de l’article L. 541-30-2 ;
 3° Aux résidus de tri issus d’installations qui réalisent un tri de déchets, à la condition qu’elles
respectent les prescriptions édictées par l’arrêté du ministre chargé des installations classées prévu
au premier alinéa de l’article L. 541-24 ;
4° Aux déchets réceptionnés en application du second alinéa de l’article L. 541-25-2 ;
5° Aux déchets non valorisables issus d’opérations de valorisation de déchets ou de processus de
production. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise les déchets concernés, selon
les règles de classification mentionnées à l’article R. 541-7 ;
4

6° Aux cadavres et sous-produits d’animaux et leurs produits dérivés tels que définis aux articles 2
et 3 du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux), lorsque le représentant de l’Etat constate par arrêté qu’il est
nécessaire, en raison de circonstances exceptionnelles, de déroger à l’application du I ;
7° Aux déchets dont la réception est autorisée par un arrêté du représentant de l’Etat pris en
application de l’article L. 512-20 ;
 8° Aux déchets issus de catastrophes naturelles dont la réception est autorisée par arrêté du
représentant de l’Etat.
Constats  :  Comme  mentionné  dans  le  rapport  faisant  suite  à  l'inspection  du  10  juin  2022,
l'exploitant a sollicité auprès des différents apporteurs de déchets d'activité économique une
caractérisation de leurs déchets.
Cette caractérisation est évoquée ci-après dans le cadre du contrôle de la mise en œuvre des
dispositions de l'article R. 541-48-3-IV du code de l'environnement.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hxjXQBGm04CRXcAYoNEsxE3WtvipCap7

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fiche_id: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Rapport annuel de caractérisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/10/2022, article R 541-48-3 IV
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2605
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id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: hxjXQBGm04CRXcAYoNEsxE3WtvipCap7
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV. – L’exploitant  de l’installation de stockage de déchets non  dangereux met en place une
procédure de contrôle des déchets entrants.
Cette procédure comporte notamment :
1° Un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l’installation dont la réalisation
incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur. Cette tâche peut être confiée à
l’exploitant  de  l’installation  ou  à  un  laboratoire  s’ils  disposent  des  compétences  techniques
requises. L’arrêté mentionné ci-après peut prévoir une fréquence de rapport de caractérisation
différente, si les caractéristiques des déchets concernés le justifient ;
 2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les
préposés de l’exploitant. Lorsqu’il est constaté lors de ce contrôle que les dispositions du présent
article ne sont pas respectées, l’exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute,
l’exploitant peut faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants sont
à la charge du producteur ou détenteur des déchets lorsqu’il est constaté que les dispositions du
présent article ne sont pas respectées et à la charge de l’exploitant dans le cas contraire.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le contenu du
rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les conditions dans lesquelles s’opère le
contrôle visuel, sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.

constats_body:
L'exploitant a sollicité l'ensemble de ses apporteurs de déchets (53 clients privés et 7
collectivités) afin d'obtenir la caractérisation de leurs déchets.
Suite à l'inspection du 10 juin 2022, l'exploitant a revu sa fiche de caractérisation, qui ne laisse plus
l'appréciation entre déchets valorisables ou non-valorisables, pour chaque typologie de déchet,
conformément à la demande de l'inspection.
Par courriel du 7 octobre 2022, l'exploitant a indiqué avoir reçu 14 fiches de caractérisation
complétées (12 fiches de clients privés et 2 de collectivités). L'exploitant prévoit de les avoir toutes
d'ici la fin de l'année 2022.
5

Avant la fin de l'année, l'exploitant transmet un fichier à jour des transmissions de caractérisation
à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/10/2022, article R 541-48-3 IV
Thème(s) : Risques chroniques, Rapport annuel de caractérisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
IV. – L’exploitant  de l’installation de stockage de déchets non  dangereux met en place une
procédure de contrôle des déchets entrants.
Cette procédure comporte notamment :
1° Un rapport annuel de caractérisation des déchets apportés dans l’installation dont la réalisation
incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur. Cette tâche peut être confiée à
l’exploitant  de  l’installation  ou  à  un  laboratoire  s’ils  disposent  des  compétences  techniques
requises. L’arrêté mentionné ci-après peut prévoir une fréquence de rapport de caractérisation
différente, si les caractéristiques des déchets concernés le justifient ;
 2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les
préposés de l’exploitant. Lorsqu’il est constaté lors de ce contrôle que les dispositions du présent
article ne sont pas respectées, l’exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute,
l’exploitant peut faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants sont
à la charge du producteur ou détenteur des déchets lorsqu’il est constaté que les dispositions du
présent article ne sont pas respectées et à la charge de l’exploitant dans le cas contraire.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le contenu du
rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les conditions dans lesquelles s’opère le
contrôle visuel, sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Constats : L'exploitant a sollicité l'ensemble de ses apporteurs de déchets (53 clients privés et 7
collectivités) afin d'obtenir la caractérisation de leurs déchets.
Suite à l'inspection du 10 juin 2022, l'exploitant a revu sa fiche de caractérisation, qui ne laisse plus
l'appréciation entre déchets valorisables ou non-valorisables, pour chaque typologie de déchet,
conformément à la demande de l'inspection.
Par courriel du 7 octobre 2022, l'exploitant a indiqué avoir reçu 14 fiches de caractérisation
complétées (12 fiches de clients privés et 2 de collectivités). L'exploitant prévoit de les avoir toutes
d'ici la fin de l'année 2022.
5

Avant la fin de l'année, l'exploitant transmet un fichier à jour des transmissions de caractérisation
à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/10/2022, article R 541-48-4-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1803
source_pdf: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077.pdf
source_md: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: hxjXQBGm04CRXcAYoNEsxE3WtvipCap7
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public
local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de
stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes que s’ils justifient respecter les
obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2.
A cette fin, est transmise chaque année à l’exploitant de l’installation une attestation sur l’honneur
signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés comprenant :
1° La liste de leurs obligations de tri
2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment
la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.
L’attestation sur l’honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception
de tout déchet pour l’année en cours, par ce producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à
l’installation par un autre détenteur que celui-ci, par ce dernier.

constats_body:
L'exploitant a complété les documents d'acceptation par une attestation sur l'honneur
du producteur de déchets concernant le respect des obligations de tri incluant des modalités de
mise en œuvre.
A la date de l'inspection, 16 entreprises (sur 53) avaient transmis l'attestation sur l'honneur.
Il est demandé à l'exploitant de justifier, d'ici la fin de l'année 2022, de la réception de l'ensemble
des attestations attendues.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/10/2022, article R 541-48-4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public
local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de
stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes que s’ils justifient respecter les
obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2.
A cette fin, est transmise chaque année à l’exploitant de l’installation une attestation sur l’honneur
signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés comprenant :
1° La liste de leurs obligations de tri
2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment
la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.
L’attestation sur l’honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception
de tout déchet pour l’année en cours, par ce producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à
l’installation par un autre détenteur que celui-ci, par ce dernier.
Constats : L'exploitant a complété les documents d'acceptation par une attestation sur l'honneur
du producteur de déchets concernant le respect des obligations de tri incluant des modalités de
mise en œuvre.
A la date de l'inspection, 16 entreprises (sur 53) avaient transmis l'attestation sur l'honneur.
Il est demandé à l'exploitant de justifier, d'ici la fin de l'année 2022, de la réception de l'ensemble
des attestations attendues.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hxjXQBGm04CRXcAYoNEsxE3WtvipCap7

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fiche_id: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/10/2022, article R 541-48-4-II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2677
source_pdf: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077.pdf
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siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: hxjXQBGm04CRXcAYoNEsxE3WtvipCap7
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La réception dans les installations mentionnées au I (R 541-48-4-I) des déchets pris en charge par le
service  public  local  de  gestion  des  déchets  est  subordonnée  à  la  transmission  annuelle  à
l’exploitant par la collectivité compétente en matière de traitement de documents justifiant le
respect des obligations de collecte séparée définies à l’article L. 2224-16 du code général des
collectivités territoriales par chaque collectivité compétente en matière de collecte
Lorsque l’exploitant est la collectivité compétente en matière de traitement des déchets, celle-ci
tient ces documents à la disposition des inspecteurs des installations classées.
 Ces documents décrivent les consignes de tri à la source et les dispositifs de collecte séparée mis
6

en place pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette description concerne tous les
déchets concernés, qu’ils soient collectés en porte-à-porte, en point d’apport volontaire ou en
déchetterie.
Les documents portent sur :
1° Les emballages ménagers composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de
plastique
2° Les papiers graphiques
3° Les déchets encombrants, de façon à justifier la collecte séparée des déchets encombrants
composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
4° Les déchets de construction et de démolition constitués majoritairement de bois, de fraction
minérale, de plâtre, de papier, de verre, de métal, ou de plastique
5° Les autres déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
6° A compter du 1er janvier 2025, les déchets dangereux et les déchets textiles
7° A compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en place d’une collecte
séparée  des  biodéchets  ou,  pour  les  zones  où  n’est  pas  organisée  cette  collecte,  que  les
biodéchets sont traités par compostage domestique ou de proximité.

constats_body:
L'exploitant a complété les documents d'acceptation par une attestation sur l'honneur
des collectivités compétentes en matière de collecte des déchets concernant le respect des
obligations de tri, et incluant des modalités de mise en œuvre.
A la date de l'inspection, 2 collectivités (sur 7) avaient transmis l'attestation sur l'honneur.
Il est demandé à l'exploitant de justifier, d'ici la fin de l'année 2022, de la réception de l'ensemble
des attestations attendues.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/10/2022, article R 541-48-4-II
Thème(s) : Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La réception dans les installations mentionnées au I (R 541-48-4-I) des déchets pris en charge par le
service  public  local  de  gestion  des  déchets  est  subordonnée  à  la  transmission  annuelle  à
l’exploitant par la collectivité compétente en matière de traitement de documents justifiant le
respect des obligations de collecte séparée définies à l’article L. 2224-16 du code général des
collectivités territoriales par chaque collectivité compétente en matière de collecte
Lorsque l’exploitant est la collectivité compétente en matière de traitement des déchets, celle-ci
tient ces documents à la disposition des inspecteurs des installations classées.
 Ces documents décrivent les consignes de tri à la source et les dispositifs de collecte séparée mis
6

en place pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Cette description concerne tous les
déchets concernés, qu’ils soient collectés en porte-à-porte, en point d’apport volontaire ou en
déchetterie.
Les documents portent sur :
1° Les emballages ménagers composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de
plastique
2° Les papiers graphiques
3° Les déchets encombrants, de façon à justifier la collecte séparée des déchets encombrants
composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
4° Les déchets de construction et de démolition constitués majoritairement de bois, de fraction
minérale, de plâtre, de papier, de verre, de métal, ou de plastique
5° Les autres déchets composés majoritairement de papier, de verre, de métal, ou de plastique
6° A compter du 1er janvier 2025, les déchets dangereux et les déchets textiles
7° A compter du 1er janvier 2024, ces documents doivent justifier la mise en place d’une collecte
séparée  des  biodéchets  ou,  pour  les  zones  où  n’est  pas  organisée  cette  collecte,  que  les
biodéchets sont traités par compostage domestique ou de proximité.
Constats : L'exploitant a complété les documents d'acceptation par une attestation sur l'honneur
des collectivités compétentes en matière de collecte des déchets concernant le respect des
obligations de tri, et incluant des modalités de mise en œuvre.
A la date de l'inspection, 2 collectivités (sur 7) avaient transmis l'attestation sur l'honneur.
Il est demandé à l'exploitant de justifier, d'ici la fin de l'année 2022, de la réception de l'ensemble
des attestations attendues.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Caractérisation de base
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article annexe III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1825
source_pdf: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077.pdf
source_md: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: hxjXQBGm04CRXcAYoNEsxE3WtvipCap7
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les article 28 et 29 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 impose que l’admission des déchets
soient  soumis  soit  à  une  procédure  d’information  préalable  (  art  28)  soit  à  un  procédure
d’acceptation préalable (art 29).
Ces procédure prévoient une caractérisation de base dont les modalités sont définies à l’annexe
III-1 prévoyant notamment :
- les documents prévus à l'article R. 541-48-4 du code de l'environnement permettant de justifier
du respect des obligations de tri du producteur des déchets, pour les déchets concernés par les
dispositions de l'article R. 541-48-4 ;
- une caractérisation permettant de justifier que le déchet n'est pas interdit d'acceptation en
installation  de  stockage  de  déchets  conformément  à  l'article  R.  541-48-3  du  code  de
l'environnement. Cette caractérisation n'est pas exigée pour les déchets listés aux 1° à 8° du II de
l'article R. 541-48-3.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni plusieurs documents d'information préalable,
choisis sur la base des apports du jour même. Ces documents incluent l'ensemble des éléments
requis en application du point 1a) de l'annexe III de l'AM du 15 février 2016, et notamment
l'attestation sur l'honneur concernant la mise en œuvre des obligations de tri (lorsque celle-ci a été
renvoyée par l'apporteur (cf points précédents)).
7

L'exploitant  a  également  inclus  au  sein  de  la  fiche  d'information  préalable  la  fiche  de
caractérisation des déchets, en application de l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article annexe III
Thème(s) : Risques chroniques, Caractérisation de base
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les article 28 et 29 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 impose que l’admission des déchets
soient  soumis  soit  à  une  procédure  d’information  préalable  (  art  28)  soit  à  un  procédure
d’acceptation préalable (art 29).
Ces procédure prévoient une caractérisation de base dont les modalités sont définies à l’annexe
III-1 prévoyant notamment :
- les documents prévus à l'article R. 541-48-4 du code de l'environnement permettant de justifier
du respect des obligations de tri du producteur des déchets, pour les déchets concernés par les
dispositions de l'article R. 541-48-4 ;
- une caractérisation permettant de justifier que le déchet n'est pas interdit d'acceptation en
installation  de  stockage  de  déchets  conformément  à  l'article  R.  541-48-3  du  code  de
l'environnement. Cette caractérisation n'est pas exigée pour les déchets listés aux 1° à 8° du II de
l'article R. 541-48-3.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni plusieurs documents d'information préalable,
choisis sur la base des apports du jour même. Ces documents incluent l'ensemble des éléments
requis en application du point 1a) de l'annexe III de l'AM du 15 février 2016, et notamment
l'attestation sur l'honneur concernant la mise en œuvre des obligations de tri (lorsque celle-ci a été
renvoyée par l'apporteur (cf points précédents)).
7

L'exploitant  a  également  inclus  au  sein  de  la  fiche  d'information  préalable  la  fiche  de
caractérisation des déchets, en application de l'article R. 541-48-3 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Contrôle vidéo
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/10/2022, article D 541-48-1-II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2275
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nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2022-10-06
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nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place un dispositif mobile ou fixe de contrôle par vidéo des déchargements de
déchets  non  dangereux  non  inertes  selon les  modalités  prévues  par  les articles  suivants. Le
traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif de
contrôle par vidéo a pour finalité le contrôle, par l’exploitant et par l’autorité administrative
compétente, du respect des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du chapitre
Ier du titre IV et du titre Ier du livre V de la partie législative du code de l’environnement et des
textes pris pour leur application. Le droit d’accès prévu aux articles 49, 105 et 119 de la loi no 78-17
du  6  janvier  1978  relative  à  l’informatique,  aux  fichiers  et  aux  libertés  s’exerce  auprès  de
l’exploitant de l’installation.
Le dispositif de contrôle par vidéo enregistre:
– les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est
déchargé ;
– la plaque d’immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l’installation à cette fin.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que les équipements nécessaires à la mise en place du système de
télésurveillance  ont  été  livrés  et  installés.  Toutefois,  l'entreprise  installatrice  devait  repasser
effectuer quelques réglages sur certaines caméras, suite à des premiers essais qui ne permettaient
pas l'obtention d'une image suffisamment nette des quais de déchargement.
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'une partie des caméras, installées sur une partie du casier
C9B déjà recouverte, permettrait la visualisation du nouveau casier C10A qui doit rentrer en
exploitation en novembre 2022. Les caméras situées sur le quai de déchargement actuel devront
quant à elles être déplacées lors du changement de quai.
L'exploitant confirmera la mise en service des équipements, ainsi que la bascule vers la nouvelle
zone d'exploitation, au plus tard une semaine après sa mise en œuvre effective.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/10/2022, article D 541-48-1-II
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle vidéo
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un dispositif mobile ou fixe de contrôle par vidéo des déchargements de
déchets  non  dangereux  non  inertes  selon les  modalités  prévues  par  les articles  suivants. Le
traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce dispositif de
contrôle par vidéo a pour finalité le contrôle, par l’exploitant et par l’autorité administrative
compétente, du respect des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du chapitre
Ier du titre IV et du titre Ier du livre V de la partie législative du code de l’environnement et des
textes pris pour leur application. Le droit d’accès prévu aux articles 49, 105 et 119 de la loi no 78-17
du  6  janvier  1978  relative  à  l’informatique,  aux  fichiers  et  aux  libertés  s’exerce  auprès  de
l’exploitant de l’installation.
Le dispositif de contrôle par vidéo enregistre:
– les images des opérations de déchargement de manière à pouvoir identifier le contenu qui est
déchargé ;
– la plaque d’immatriculation de chaque véhicule réceptionné dans l’installation à cette fin.
Constats : L'exploitant a indiqué que les équipements nécessaires à la mise en place du système de
télésurveillance  ont  été  livrés  et  installés.  Toutefois,  l'entreprise  installatrice  devait  repasser
effectuer quelques réglages sur certaines caméras, suite à des premiers essais qui ne permettaient
pas l'obtention d'une image suffisamment nette des quais de déchargement.
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'une partie des caméras, installées sur une partie du casier
C9B déjà recouverte, permettrait la visualisation du nouveau casier C10A qui doit rentrer en
exploitation en novembre 2022. Les caméras situées sur le quai de déchargement actuel devront
quant à elles être déplacées lors du changement de quai.
L'exploitant confirmera la mise en service des équipements, ainsi que la bascule vers la nouvelle
zone d'exploitation, au plus tard une semaine après sa mise en œuvre effective.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077_f07
fiche_num: 7
titre: Déchets admissibles
theme: Risques chroniques, Nature des déchets admis
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4065
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siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2022-10-06
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nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets autorisés  dans  une installation de stockage de déchets non dangereux sont les
déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages
ou des entreprises.
Les déchets suivants ne sont pas autorisés à être stockés dans une installation de stockage de
déchets non dangereux :
8

- tous les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, y compris les
déchets  dangereux  des  ménages  collectés  séparément,  mais  à  l'exception  des  déchets  de
matériaux de construction contenant de l'amiante ;
- les déchets valorisables listés à l'article R. 541-48-3 du même code et destinés à être éliminés dans
l'installation ;
- les déchets dont le producteur n'a pas justifié, conformément à l'article R. 541-48-4 du même
code, du respect des obligations de tri qui s'imposent à lui en application des articles L. 541-21-1, L.
541-21-2, L. 541-21-2-1, L. 541-21-2-2 du même code et de leurs modalités d'application ;
- les déchets ménagers et assimilés pour lesquels la collectivité locale en charge de la collecte n'a
pas justifiée, conformément à l'article R. 541-48-4 du même code, du respect des obligations de
collecte séparée prévues par l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales ;
- les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation à l'exclusion des
refus de tri ;
- les ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n'ayant mis en place aucun
système de collecte séparée ;
- les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion
des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 %. Dans le cas d'une part des installations de
stockage mono-déchets et d'autre part des installations de stockage de déchets non dangereux de
Mayotte, cette valeur limite peut être revue par le préfet, sur la base d'une évaluation des risques
pour l'environnement fournie par l'exploitant ;
- les déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1 du code de l'environnement ;
- les déchets d'activités de soins à risques infectieux provenant d'établissements médicaux ou
vétérinaires, non banalisés ;
- les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche
et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement
ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;
- les déchets de pneumatiques, à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant
équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du code de la route.

constats_body:
Le jour de l'inspection, le déchargement de 5 camions a pu être observé par l'inspection
des installations classées.
Les déchets reçus lors de l’inspection étaient des déchets résiduels (anciens DIB), des encombrants
et des refus de tri provenant directement de la collecte par les collectivités ou ayant transité par
des centres de tri ou des déchetteries. Ces types de déchets figurent dans la liste des déchets
autorisés.
Pour au moins 3 chargements, l'inspection a constaté la présence de déchets verts, en quantité
parfois importante. C'était notamment le cas d'un chargement d'ordures ménagères résiduelles,
avec la présence de plusieurs sacs poubelles remplis de déchets verts.
Par ailleurs, pour l'un des chargements (déchets résiduels), des objets de taille importante (>2m)
ont été détectés, ce qui a entraîné un signalement de la part de la personne en charge de la
surveillance des quais de déchargement. Ce signalement, réalisé par le biais d'une application
dédiée, est tout d'abord remonté à la personne en charge de l'accueil des transporteurs, qui le
notifie sur l'accusé de réception remis au transporteur lors de son départ, et au client directement
par courriel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Nature des déchets admis
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets autorisés  dans  une installation de stockage de déchets non dangereux sont les
déchets non dangereux ultimes, quelle que soit leur origine, notamment provenant des ménages
ou des entreprises.
Les déchets suivants ne sont pas autorisés à être stockés dans une installation de stockage de
déchets non dangereux :
8

- tous les déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, y compris les
déchets  dangereux  des  ménages  collectés  séparément,  mais  à  l'exception  des  déchets  de
matériaux de construction contenant de l'amiante ;
- les déchets valorisables listés à l'article R. 541-48-3 du même code et destinés à être éliminés dans
l'installation ;
- les déchets dont le producteur n'a pas justifié, conformément à l'article R. 541-48-4 du même
code, du respect des obligations de tri qui s'imposent à lui en application des articles L. 541-21-1, L.
541-21-2, L. 541-21-2-1, L. 541-21-2-2 du même code et de leurs modalités d'application ;
- les déchets ménagers et assimilés pour lesquels la collectivité locale en charge de la collecte n'a
pas justifiée, conformément à l'article R. 541-48-4 du même code, du respect des obligations de
collecte séparée prévues par l'article L. 2224-16 du code général des collectivités territoriales ;
- les déchets ayant fait l'objet d'une collecte séparée à des fins de valorisation à l'exclusion des
refus de tri ;
- les ordures ménagères résiduelles collectées par une collectivité n'ayant mis en place aucun
système de collecte séparée ;
- les déchets liquides (tout déchet sous forme liquide, notamment les eaux usées, mais à l'exclusion
des boues) ou dont la siccité est inférieure à 30 %. Dans le cas d'une part des installations de
stockage mono-déchets et d'autre part des installations de stockage de déchets non dangereux de
Mayotte, cette valeur limite peut être revue par le préfet, sur la base d'une évaluation des risques
pour l'environnement fournie par l'exploitant ;
- les déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1 du code de l'environnement ;
- les déchets d'activités de soins à risques infectieux provenant d'établissements médicaux ou
vétérinaires, non banalisés ;
- les substances chimiques non identifiées et/ou nouvelles qui proviennent d'activités de recherche
et de développement ou d'enseignement et dont les effets sur l'homme et/ou sur l'environnement
ne sont pas connus (par exemple, déchets de laboratoires, etc.) ;
- les déchets de pneumatiques, à l'exclusion des déchets de pneumatiques équipant ou ayant
équipé les cycles définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
Constats : Le jour de l'inspection, le déchargement de 5 camions a pu être observé par l'inspection
des installations classées.
Les déchets reçus lors de l’inspection étaient des déchets résiduels (anciens DIB), des encombrants
et des refus de tri provenant directement de la collecte par les collectivités ou ayant transité par
des centres de tri ou des déchetteries. Ces types de déchets figurent dans la liste des déchets
autorisés.
Pour au moins 3 chargements, l'inspection a constaté la présence de déchets verts, en quantité
parfois importante. C'était notamment le cas d'un chargement d'ordures ménagères résiduelles,
avec la présence de plusieurs sacs poubelles remplis de déchets verts.
Par ailleurs, pour l'un des chargements (déchets résiduels), des objets de taille importante (>2m)
ont été détectés, ce qui a entraîné un signalement de la part de la personne en charge de la
surveillance des quais de déchargement. Ce signalement, réalisé par le biais d'une application
dédiée, est tout d'abord remonté à la personne en charge de l'accueil des transporteurs, qui le
notifie sur l'accusé de réception remis au transporteur lors de son départ, et au client directement
par courriel.
9

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077_f08
fiche_num: 8
titre: Admission des déchets
theme: Risques chroniques, Admission des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2091
source_pdf: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077.pdf
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id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: hxjXQBGm04CRXcAYoNEsxE3WtvipCap7
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour être admis dans une installation de stockage les déchets satisfont :
- à la procédure d'information préalable visée à l'article 28 ou à la procédure d'acceptation
préalable visée à l'article 29 ;
- à la transmission par le producteur ou le détenteur des déchets, des documents prévus à l'article
R. 541-48-4 du code de l'environnement permettant de justifier du respect des obligations du
producteur des déchets. Cette transmission ne concerne pas les déchets listés au III de l'article R.
541-48-4 ;
- au contrôle à l'arrivée sur le site visé à l'article 30.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire
aux critères d'admission des déchets.

constats_body:
L’exploitant a fourni les fiches d’information préalable correspondant aux déchets reçus
lors de l’inspection.
Chaque fiche inclut une attestation de la part du client de la réalisation d’opération de collecte ou
de  tri  préalable,  à  minima  sous  l'ancien  format  réglementaire.  Les  attestations  requises  en
application du I de l'article R. 541-48-4 sont jointes aux fiches d'information préalable, à mesure de
leur réception.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'une des fiches d'information préalable n'était pas à jour
et datait de plus d'un an (fiche du SMICVAL - centre de recyclage du blayais). Par courriel du 7
octobre 2022, l'exploitant a transmis une version plus récente de la fiche du SMICVAL, pour le
centre de recyclage du blayais, datée du 6 octobre 2022. Toutefois, cette fiche ne contient pas
l'ensemble des informations requises, puisque le détail des caractérisation de déchet n'est pas
renseigné.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui fournir la fiche d'information préalable
complète pour le SMICVAL - centre de recyclage du blayais.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Admission des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour être admis dans une installation de stockage les déchets satisfont :
- à la procédure d'information préalable visée à l'article 28 ou à la procédure d'acceptation
préalable visée à l'article 29 ;
- à la transmission par le producteur ou le détenteur des déchets, des documents prévus à l'article
R. 541-48-4 du code de l'environnement permettant de justifier du respect des obligations du
producteur des déchets. Cette transmission ne concerne pas les déchets listés au III de l'article R.
541-48-4 ;
- au contrôle à l'arrivée sur le site visé à l'article 30.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire
aux critères d'admission des déchets.
Constats : L’exploitant a fourni les fiches d’information préalable correspondant aux déchets reçus
lors de l’inspection.
Chaque fiche inclut une attestation de la part du client de la réalisation d’opération de collecte ou
de  tri  préalable,  à  minima  sous  l'ancien  format  réglementaire.  Les  attestations  requises  en
application du I de l'article R. 541-48-4 sont jointes aux fiches d'information préalable, à mesure de
leur réception.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'une des fiches d'information préalable n'était pas à jour
et datait de plus d'un an (fiche du SMICVAL - centre de recyclage du blayais). Par courriel du 7
octobre 2022, l'exploitant a transmis une version plus récente de la fiche du SMICVAL, pour le
centre de recyclage du blayais, datée du 6 octobre 2022. Toutefois, cette fiche ne contient pas
l'ensemble des informations requises, puisque le détail des caractérisation de déchet n'est pas
renseigné.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui fournir la fiche d'information préalable
complète pour le SMICVAL - centre de recyclage du blayais.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôle des déchets
theme: Risques chroniques, Contrôle des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1488
source_pdf: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077.pdf
source_md: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: hxjXQBGm04CRXcAYoNEsxE3WtvipCap7
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec l'article 28 ou d'un certificat
d'acceptation préalable en conformité avec l'article 29 en cours de validité ;
- vérifie, le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- réalise une pesée ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement, et un contrôle de
non-radioactivité du chargement. Pour certains déchets, ces contrôles sont pratiqués sur la zone
d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets, selon les modalités définies par
l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.

constats_body:
Le contrôle visuel est réalisé au niveau des quais de déchargement, à la fois par la
personne responsable du déchargement, et par les conducteurs d'engin au niveau du casier.
Un accusé de réception sous forme d’un ticket de pesée est délivré systématiquement. L’exploitant
a fourni les tickets de pesée correspondant aux chargements reçus lors de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec l'article 28 ou d'un certificat
d'acceptation préalable en conformité avec l'article 29 en cours de validité ;
- vérifie, le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- réalise une pesée ;
- réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement, et un contrôle de
non-radioactivité du chargement. Pour certains déchets, ces contrôles sont pratiqués sur la zone
d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets, selon les modalités définies par
l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
Constats :  Le contrôle visuel est réalisé au niveau des quais de déchargement, à la fois par la
personne responsable du déchargement, et par les conducteurs d'engin au niveau du casier.
Un accusé de réception sous forme d’un ticket de pesée est délivré systématiquement. L’exploitant
a fourni les tickets de pesée correspondant aux chargements reçus lors de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077_f10
fiche_num: 10
titre: Quantité de déchets admis
theme: Situation administrative, Volume autorisé
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/09/2020, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 673
source_pdf: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077.pdf
source_md: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: hxjXQBGm04CRXcAYoNEsxE3WtvipCap7
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique  2760-2  -  Installation  de  stockage  de  déchets  non  dangereux  autres  que  celles
mentionnées au 3
Volume autorisé : 430 000 tonnes par an

constats_body:
D'après le rapport annuel 2021, l'exploitant a reçu en 2021 429.155 tonnes de déchets.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que, sauf incident, ce chiffre devrait être revu à la baisse
en 2022, avec entre 400 et 405.000 tonnes reçues.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/09/2020, article 3
Thème(s) : Situation administrative, Volume autorisé
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique  2760-2  -  Installation  de  stockage  de  déchets  non  dangereux  autres  que  celles
mentionnées au 3
Volume autorisé : 430 000 tonnes par an
Constats : D'après le rapport annuel 2021, l'exploitant a reçu en 2021 429.155 tonnes de déchets.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que, sauf incident, ce chiffre devrait être revu à la baisse
en 2022, avec entre 400 et 405.000 tonnes reçues.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077_f11
fiche_num: 11
titre: Exigences relatives à l'étanchéité, au drainage et à la stabilité
theme: Risques chroniques, Etanchéité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3970
source_pdf: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077.pdf
source_md: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: hxjXQBGm04CRXcAYoNEsxE3WtvipCap7
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique
dite  «  barrière de sécurité passive » des  casiers  de stockage  de  déchets  de sédiments  non
dangereux. Elle est constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
11

- le fond des casiers de stockage présente une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au
moins 1 mètre d'épaisseur ;
- les flancs des casiers de stockage présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur
au moins 1 mètre d'épaisseur.
Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle est
complétée  artificiellement  et  renforcée  par  d'autres  moyens  présentant  une  protection
équivalente. L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour
le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu'à une hauteur de deux mètres par rapport au
fond. Le dimensionnement de ce système équivalent est justifié par une étude d'équivalence.
L'étude montrant que le niveau de protection sur la totalité du fond et des flancs de la barrière
reconstituée est équivalent aux exigences fixées au premier alinéa du présent article figure dans le
dossier de demande d'autorisation.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers de
stockage  de  déchets  de sédiments  n'entraînent  aucun  risque potentiel  pour  le sol, les eaux
souterraines  ou les  eaux de  surface, et  l'air  ambiant,  les  exigences  mentionnées  aux  alinéas
précédents peuvent être adaptées en conséquence par arrêté préfectoral.

constats_body:
Par courrier daté du 20 septembre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un dossier
de récolement de fin de travaux des casiers C10 A et C10 B. Ce dossier comprend notamment une
description de l'organisation, de la réalisation et du contrôle des travaux entrepris, et notamment :
- le  plan  de  récolement  de  la  phase  barrière  passive  des  casiers  – société  OGEO,  daté  du
19/09/2022,
- le plan de récolement de la phase massif drainant des casiers – société OGEO, daté du 19/09/2022
(transmis en complément du dossier, par courriel du 4 octobre 2022),
- le rapport de contrôle extérieur d'étanchéité passive et active du casier C10 A - société GINGER
BURGEAP, daté du 01/09/2022
- le rapport de contrôle extérieur d'étanchéité passive et active du casier C10 B - société GINGER
BURGEAP, daté du 19/09/2022
- le rapport relatif aux essais de perméabilité de la couche inférieure de la barrière passive des
casiers - société LCBTP
L’ensemble de ces rapports conclut que les travaux relatifs à la sécurité passive des casiers C10 A et
C10 B sont conformes aux conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 15 février 2016.
La lecture des différents rapports appelle la remarque suivante de la part de l’inspection des
installations classées :
- certaines soudures (1 pour le casier 10A et 11 pour le casier 10B) n’ont pas pu être vérifiées par
BURGEAP (contrôle externe) car non accessibles (soudures en talus).
Lors de l'inspection, l’exploitant a indiqué que les soudures concernées nécessitent un équipement
de  sécurité  spécifique,  et  que  le  contrôleur  externe  n'est  pas  équipé.  L'exploitant  indique
cependant qu'au-delà des points non vérifiés par le contrôle externe, la société en charge de ce
contrôle procède à de nombreuses vérification des contrôles internes, et que ces vérifications ont
montré la robustesse des contrôles internes.
L'inspection demande à l'exploitant, comme en 2019 pour les casiers C9 A et B, de veiller, pour le
prochain casier, à ce que le contrôle externe puisse se faire sur la totalité des soudures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Etanchéité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La protection du sol, des eaux souterraines et de surface est assurée par une barrière géologique
dite  «  barrière de sécurité passive » des  casiers  de stockage  de  déchets  de sédiments  non
dangereux. Elle est constituée du terrain naturel en l'état répondant aux critères suivants :
11

- le fond des casiers de stockage présente une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur au
moins 1 mètre d'épaisseur ;
- les flancs des casiers de stockage présentent une perméabilité inférieure ou égale à 1.10-9 m/s sur
au moins 1 mètre d'épaisseur.
Lorsque la barrière géologique ne répond pas naturellement aux conditions précitées, elle est
complétée  artificiellement  et  renforcée  par  d'autres  moyens  présentant  une  protection
équivalente. L'épaisseur de la barrière ainsi reconstituée ne doit pas être inférieure à 1 mètre pour
le fond de forme et à 0,5 mètre pour les flancs jusqu'à une hauteur de deux mètres par rapport au
fond. Le dimensionnement de ce système équivalent est justifié par une étude d'équivalence.
L'étude montrant que le niveau de protection sur la totalité du fond et des flancs de la barrière
reconstituée est équivalent aux exigences fixées au premier alinéa du présent article figure dans le
dossier de demande d'autorisation.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers de
stockage  de  déchets  de sédiments  n'entraînent  aucun  risque potentiel  pour  le sol, les eaux
souterraines  ou les  eaux de  surface, et  l'air  ambiant,  les  exigences  mentionnées  aux  alinéas
précédents peuvent être adaptées en conséquence par arrêté préfectoral.
Constats : Par courrier daté du 20 septembre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un dossier
de récolement de fin de travaux des casiers C10 A et C10 B. Ce dossier comprend notamment une
description de l'organisation, de la réalisation et du contrôle des travaux entrepris, et notamment :
- le  plan  de  récolement  de  la  phase  barrière  passive  des  casiers  – société  OGEO,  daté  du
19/09/2022,
- le plan de récolement de la phase massif drainant des casiers – société OGEO, daté du 19/09/2022
(transmis en complément du dossier, par courriel du 4 octobre 2022),
- le rapport de contrôle extérieur d'étanchéité passive et active du casier C10 A - société GINGER
BURGEAP, daté du 01/09/2022
- le rapport de contrôle extérieur d'étanchéité passive et active du casier C10 B - société GINGER
BURGEAP, daté du 19/09/2022
- le rapport relatif aux essais de perméabilité de la couche inférieure de la barrière passive des
casiers - société LCBTP
L’ensemble de ces rapports conclut que les travaux relatifs à la sécurité passive des casiers C10 A et
C10 B sont conformes aux conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 15 février 2016.
La lecture des différents rapports appelle la remarque suivante de la part de l’inspection des
installations classées :
- certaines soudures (1 pour le casier 10A et 11 pour le casier 10B) n’ont pas pu être vérifiées par
BURGEAP (contrôle externe) car non accessibles (soudures en talus).
Lors de l'inspection, l’exploitant a indiqué que les soudures concernées nécessitent un équipement
de  sécurité  spécifique,  et  que  le  contrôleur  externe  n'est  pas  équipé.  L'exploitant  indique
cependant qu'au-delà des points non vérifiés par le contrôle externe, la société en charge de ce
contrôle procède à de nombreuses vérification des contrôles internes, et que ces vérifications ont
montré la robustesse des contrôles internes.
L'inspection demande à l'exploitant, comme en 2019 pour les casiers C9 A et B, de veiller, pour le
prochain casier, à ce que le contrôle externe puisse se faire sur la totalité des soudures.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077_f12
fiche_num: 12
titre: Exigences relatives à l'étanchéité, au drainage et à la stabilité
theme: Risques chroniques, Etanchéité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4604
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nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2022-10-06
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nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif complémentaire
assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce dispositif
est appelé "barrière de sécurité active".
Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est constitué d'une géomembrane résistante aux
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de
suivi long terme.
Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.
Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés  résistent  à  l'ensemble des
sollicitations citées au deuxième alinéa, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi
long terme.
II. - En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage d'une
épaisseur minimale de 50 centimètres, constituée d'un réseau de drains permettant l'évacuation
des lixiviats vers un collecteur principal complété d'une structure granulaire artificielle ou naturelle
dont la perméabilité est supérieure ou égale à 1.10-4 m/s. Cette couche de drainage résiste aux
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de
suivi long terme.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers
n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air
ambiant, les exigences mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être adaptées en conséquence
par arrêté préfectoral.
III. - Un géotextile anti-poinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif
de la couche de drainage si celle-ci présente un risque d'endommagement de la géomembrane.
Sur les flancs du casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert de géotextile de protection ou de
tout  dispositif  équivalent  sur  toute  sa  hauteur.  Ce  dispositif  est  résistant  aux  sollicitations
mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long
terme.

constats_body:
Par courrier daté du 20 septembre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un dossier
de récolement de fin de travaux des casiers C10 A et C10 B. Ce dossier comprend notamment une
description de l'organisation, de la réalisation et du contrôle des travaux entrepris, et notamment :
- le  plan  de  récolement  de  la  phase  barrière  passive  des  casiers  – société  OGEO,  daté  du
19/09/2022,
- le plan de récolement de la phase massif drainant des casiers – société OGEO, daté du 19/09/2022
(transmis en complément du dossier, par courriel du 4 octobre 2022),
- le rapport de contrôle extérieur d'étanchéité passive et active du casier C10 A - société GINGER
BURGEAP, daté du 01/09/2022
- le rapport de contrôle extérieur d'étanchéité passive et active du casier C10 B - société GINGER
BURGEAP, daté du 19/09/2022
- le rapport relatif aux essais de perméabilité de la couche inférieure de la barrière passive des
casiers - société LCBTP
L’ensemble de ces rapports conclut que les travaux relatifs à la sécurité active des casiers C10 A et
C10 B sont conformes aux conditions fixées à l'article 9 de l'arrêté du 15 février 2016.
La lecture des différents rapports n'appelle aucune remarque de la part de l’inspection des
installations classées. Toutefois, le dossier ne contenait pas le rapport concernant l'auscultation de
la géomembrane par méthode diélectrique, suite à l'installation du massif drainant.
Par  courriel  du  11  octobre  2022,  l'exploitant  a  transmis  ce  rapport  (société  Arkogéos,  ref
2021.355.01.A, daté du 30/09/2022) qui conclut à la présence de 7 anomalies significatives. Dans
son courriel, l'exploitant indique avoir fait intervenir une société pour remédier à ces anomalies.
Une seule anomalie restait à traiter à la date du courriel, par une intervention planifiée la semaine
du 24 octobre 2022. L'exploitant s'est engagé à transmettre l'ensemble des justificatifs attestant
13

de la bonne étanchéité de la géomembrane, dès la dernière intervention réalisée.
L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir l'ensemble des justificatifs mentionnés ci-dessus
sous 15 jours, et de ne pas débuter l'exploitation du casier avant d'avoir démontré la parfaite
étanchéité de la géomembrane sur l'ensemble du casier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 9
12

Thème(s) : Risques chroniques, Etanchéité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - Sur le fond et les flancs de chaque casier, est mis en place un dispositif complémentaire
assurant l'étanchéité du casier et contribuant au drainage et à la collecte des lixiviats. Ce dispositif
est appelé "barrière de sécurité active".
Le dispositif mentionné à l'alinéa précédent est constitué d'une géomembrane résistante aux
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de
suivi long terme.
Pour la pose de la géomembrane, l'exploitant fait appel à un poseur certifié dans ce domaine.
Si ce revêtement présente des discontinuités, les raccords opérés  résistent  à  l'ensemble des
sollicitations citées au deuxième alinéa, dans des conditions normales d'exploitation et de suivi
long terme.
II. - En fond de casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert d'une couche de drainage d'une
épaisseur minimale de 50 centimètres, constituée d'un réseau de drains permettant l'évacuation
des lixiviats vers un collecteur principal complété d'une structure granulaire artificielle ou naturelle
dont la perméabilité est supérieure ou égale à 1.10-4 m/s. Cette couche de drainage résiste aux
sollicitations mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de
suivi long terme.
Si, sur la base d'une évaluation des risques pour l'environnement, il est établi que les casiers
n'entraînent aucun risque potentiel pour le sol, les eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air
ambiant, les exigences mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être adaptées en conséquence
par arrêté préfectoral.
III. - Un géotextile anti-poinçonnant est intercalé entre la géomembrane et le matériau constitutif
de la couche de drainage si celle-ci présente un risque d'endommagement de la géomembrane.
Sur les flancs du casier, le dispositif d'étanchéité est recouvert de géotextile de protection ou de
tout  dispositif  équivalent  sur  toute  sa  hauteur.  Ce  dispositif  est  résistant  aux  sollicitations
mécaniques, thermiques et chimiques pendant toute la durée d'exploitation et de suivi long
terme.
Constats : Par courrier daté du 20 septembre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un dossier
de récolement de fin de travaux des casiers C10 A et C10 B. Ce dossier comprend notamment une
description de l'organisation, de la réalisation et du contrôle des travaux entrepris, et notamment :
- le  plan  de  récolement  de  la  phase  barrière  passive  des  casiers  – société  OGEO,  daté  du
19/09/2022,
- le plan de récolement de la phase massif drainant des casiers – société OGEO, daté du 19/09/2022
(transmis en complément du dossier, par courriel du 4 octobre 2022),
- le rapport de contrôle extérieur d'étanchéité passive et active du casier C10 A - société GINGER
BURGEAP, daté du 01/09/2022
- le rapport de contrôle extérieur d'étanchéité passive et active du casier C10 B - société GINGER
BURGEAP, daté du 19/09/2022
- le rapport relatif aux essais de perméabilité de la couche inférieure de la barrière passive des
casiers - société LCBTP
L’ensemble de ces rapports conclut que les travaux relatifs à la sécurité active des casiers C10 A et
C10 B sont conformes aux conditions fixées à l'article 9 de l'arrêté du 15 février 2016.
La lecture des différents rapports n'appelle aucune remarque de la part de l’inspection des
installations classées. Toutefois, le dossier ne contenait pas le rapport concernant l'auscultation de
la géomembrane par méthode diélectrique, suite à l'installation du massif drainant.
Par  courriel  du  11  octobre  2022,  l'exploitant  a  transmis  ce  rapport  (société  Arkogéos,  ref
2021.355.01.A, daté du 30/09/2022) qui conclut à la présence de 7 anomalies significatives. Dans
son courriel, l'exploitant indique avoir fait intervenir une société pour remédier à ces anomalies.
Une seule anomalie restait à traiter à la date du courriel, par une intervention planifiée la semaine
du 24 octobre 2022. L'exploitant s'est engagé à transmettre l'ensemble des justificatifs attestant
13

de la bonne étanchéité de la géomembrane, dès la dernière intervention réalisée.
L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir l'ensemble des justificatifs mentionnés ci-dessus
sous 15 jours, et de ne pas débuter l'exploitation du casier avant d'avoir démontré la parfaite
étanchéité de la géomembrane sur l'ensemble du casier.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOVAL_5200859_2022-10-06_41030351500077_f13
fiche_num: 13
titre: Contrôles préalables à la mise en service des équipements
theme: Risques chroniques, Etanchéité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20 > III.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1835
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nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2022-10-06
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nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant tout dépôt de déchets dans un nouveau casier, le préfet fait procéder par l'inspection des
installations classées à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par
l'organisme tiers. L'admission des déchets dans le casier ne peut débuter que si le rapport conclut
positivement sur la base des vérifications précitées.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été vérifié que les casiers C10 A et C10 B sont conformes aux
dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 janvier 2012, et de l'arrêté
ministériel du 15 février 2016.
Lors de la visite d’inspection, l’inspection a pu constater que les travaux d’aménagement suivants
ont été réalisés :
- mise en place de la barrière de sécurité active et de la couche drainante pour les casiers C10 A et
C10 B – travaux en cours de finalisation (étanchéité de la géomembrane) ;
- mise en place du quai de déchargement du casier C10 A – travaux en cours ;
- mise en place des filets anti-envol - installation en cours.
Dès finalisation de l'étanchéification de la géomembrane, l'exploitant transmet les justificatifs
associés (cf point de contrôle précédent).
Dès finalisation des travaux, l'exploitant transmet les photographies attestant de la réalisation du
quai de déchargement, et de l'ensemble des équipements associés, notamment le système de
vidéo-surveillance.
L'inspection demande à l’exploitant de finaliser l'ensemble des travaux mentionnés ci-dessus, et la
mise en place des filets anti-envol avant toute réception de déchets dans le casier C10 A.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 20 > III.
Thème(s) : Risques chroniques, Etanchéité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant tout dépôt de déchets dans un nouveau casier, le préfet fait procéder par l'inspection des
installations classées à une visite du site afin de s'assurer de la fiabilité du dossier établi par
l'organisme tiers. L'admission des déchets dans le casier ne peut débuter que si le rapport conclut
positivement sur la base des vérifications précitées.
Constats : Lors de l'inspection, il a été vérifié que les casiers C10 A et C10 B sont conformes aux
dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 janvier 2012, et de l'arrêté
ministériel du 15 février 2016.
Lors de la visite d’inspection, l’inspection a pu constater que les travaux d’aménagement suivants
ont été réalisés :
- mise en place de la barrière de sécurité active et de la couche drainante pour les casiers C10 A et
C10 B – travaux en cours de finalisation (étanchéité de la géomembrane) ;
- mise en place du quai de déchargement du casier C10 A – travaux en cours ;
- mise en place des filets anti-envol - installation en cours.
Dès finalisation de l'étanchéification de la géomembrane, l'exploitant transmet les justificatifs
associés (cf point de contrôle précédent).
Dès finalisation des travaux, l'exploitant transmet les photographies attestant de la réalisation du
quai de déchargement, et de l'ensemble des équipements associés, notamment le système de
vidéo-surveillance.
L'inspection demande à l’exploitant de finaliser l'ensemble des travaux mentionnés ci-dessus, et la
mise en place des filets anti-envol avant toute réception de déchets dans le casier C10 A.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SOVAL_5200859_2023-10-12_41030351500077_prose
body_chars: 8213
source_pdf: SOVAL_5200859_2023-10-12_41030351500077.pdf
source_md: SOVAL_5200859_2023-10-12_41030351500077.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2023-10-12
identifiant_fichier: sgsENctifrMkSmpYJu9tdjMrH5tZ2LkJ
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
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d'étanchéité et de stabilité. Ces éléments répondent aux exigences réglementaires auxquelles l'exploitant est soumis. 

Par ailleurs, l'exploitant indique que les principes d'aménagement des casiers et le profil de réaménagement final du Bloc Ouest sont inchangés, par rapport au dossier de demande d'autorisation déposé en 2010. 

Compte-tenu de l’absence d’impact des modifications proposées sur les modalités d'exploitation des casiers, puis sur leur réaménagement, l'inspection considére que ces modifications sont notables mais non substantielles, au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. 

Puisque l'ensemble des prescriptions techniques applicables au site restent d'actualité, l'inspection propose d'approuver la mise en ceuvre des modifications décrites dans le dossier de l'exploitant, sans proposer de nouvel arrété complémentaire. 

Type de suites proposées : Sans suite 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 11: Collecte des lixiviats 

Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 15/02/2016, article 11 (Il) 

Theme(s) : Risques chroniques, Bassins de collecte 

Prescription contrdlée : 

Il. - Les bassins de stockage de lixiviats sont étanches et résistants aux substances contenues dans les lixiviats. Leurs dispositifs d'étanchéité sont constitués, du haut vers le bas, d'une geomembrane et d'une barriére d'étanchéité passive présentant une perméabilité égale ou inférieure ou égale a 110° m/s sur une épaisseur d'au moins 50 centimetres ou tout systeéme équivalent. Leurs capacités minimales correspondent a la quantité de lixiviats produite en quinze jours en période de pluviométrie décennale maximale qui pourra étre adaptée au territoire. 

Le bassin de stockage des lixiviats est Equipé des dispositifs dédiés nécessaires au relevage des lixiviats. Cette capacité intégre un volume de réserve qui n'est utilisé qu'en cas d'aléa. Un repére visible en permanence positionné en paroi interne du bassin matérialise le volume de réserve. 

La zone des bassins de stockage des lixiviats est €quipée d'une cléture sur tout son périmeétre. 

L'exploitant positionne a proximité immédiate du bassin les dispositifs et €quipements suivants : - une bouée; 

- une échelle par bassin ; 

- une signalisation rappelant les risques et les €quipements de sécurité obligatoires. 

Le bassin de stockage de lixiviats est €quipé d'un dispositif permettant d'arréter l'alimentation en lixiviat pour prévenir tout débordement. 

## Constats : 

Par courriel du 22 février 2023, l'exploitant a fourni le dossier de récolement de fin de travaux du bassin de lixiviats n°5 (rapport GINGEAR BURGEAP daté du 31/01/2023). Ce rapport atteste de la conformité réglementaire du bassin, notamment en ce qui concerne I|'étanchéité de la barriére passive, et la bonne mise en ceuvre de la gsomembrane. 

Lors de l'inspection, il a été constaté que le bassin est entiérement cléturé, et dispose d'une 

19/28 

échelle de sécurité. ‘inspection demande 4a I'exploitant de lui fournir une photographie de la bouée installée a proximité du bassin, ainsi que du ou des panneaux rappelant les risques et les équipements de sécurité obligatoires. 

Dans son dossier, l'exploitant indique par ailleurs que la mise en service de ce bassin permettra d'atteindre une capacité totale de stockage des lixiviats de 25 056 m*. Cette capacité représente la capacité attendue en 2030, selon l'article 12:1 de I'arr€été préfectoral du 27 janvier 2012. L'inspection prend acte de cette réalisation, avec plus de 6 ans d'avance. 

Type de suites proposées : Sans suite 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 12 : Rejet des eaux résiduaires 

Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 15/02/2016, article 11 (Ill) 

Théme(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet 

Prescription contrdlée : 

Ill. - Les €quipements de traitement des lixiviats sont conc¢us pour satisfaire les critéres minimaux définis a l'annexe I. 

[...] 

Les lixiviats collectés sur le site sont traités avant d'étre rejetés dans le milieu naturel ou réinjectés dans les conditions prévues au chapitre 4 du titre V. Seuls les lixiviats respectant les critéres fixés a l'annexe | sont rejetés dans le milieu naturel. 

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matiére de : [.-.] 

- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-IIl). 

Les valeurs limites a respecter aprés traitement, et avant rejet au milieu naturel sont les valeurs les plus contraignantes, entre celles mentionnées ci-avant, et celles précisées a l'article 12.2.1 du Titre Il des prescriptions annexées a l'arrété préfectoral d'autorisation du 27 janvier 2012. 

## Constats : 

Suite a l'inspection, par courriel du 10 novembre 2023, l'exploitant a transmis le résultat des analyses de ses eaux résiduaires, pour le mois de septembre 2023. 

L'inspection constate la non-conformité récurrente de la température de rejet. L'exploitant a précisé lors de l'inspection que cette température est celle en sortie de traitement, et non celle au niveau du rejet dans le milieu naturel. Les autres paramétres sont conformes aux valeurs limites applicables. Toutefois, l'inspection a relevé des écarts entre les valeurs fournies par l'exploitant dans les rapports d'analyse de la société Eurofins, et les valeurs renseignées sur GIDAF. 

L'inspection demande a Il'exploitant, sous 15 jours : - de vérifier les valeurs renseignées sur GIDAF, a minima sur les 3 derniers mois, et de les mettre a jour, le cas échéant ; 

- de préciser la localisation exacte du point de prélévement des eaux traitées, et de proposer une solution pour une résolution de la non-conformité récurrente sur la température des effluents ; - de préciser les raisons d’une différence notable de température entre la sortie du traitement et la zone de rejet au milieu naturel, sachant que toute dilution d’effluent avant rejet est interdite. 

L'inspection précise que l'ensemble des paramétres doivent étre analysés au niveau du méme 

20/28 

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fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f01
fiche_num: 1
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, suivi piezométrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 18 (Titre II)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3945
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nom_commune: Lapouyade
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epci_nom: CA du Libournais
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L’exploitant préservera autour du site un réseau de points de contrôle des eaux souterraines. Ces
piézomètres seront au nombre de 14, conformément à la demande d’autorisation.

constats_body:
Lors de l'inspection du 12 octobre 2023, sur la base des documents transmis par l'exploitant, il
avait été constaté que le réseau de surveillance des eaux souterraines s'étendait à seulement 13
piézomètres :
PZ 1, 2, 3, 11, 14, 21, et 23 qui captent la nappe superficielle, à des profondeurs de 3 à 7
mètres ;
•
PZ  4  bis,  7,  9,  12,  19,  et  20  qui  captent  la  même  nappe,  entre  13  et  22  mètres  de
profondeur  ;
•
PZ 10, 15, et 22 qui captent la nappe profonde, entre 24 et 30 mètres.
•
Par courrier daté du 5 décembre 2023, l'exploitant a indiqué que le remplacement du PZ 15,
systématiquement à sec depuis son installation, n'avait pas eu lieu, contrairement à ce qui avait
été avancé lors de l'inspection. Toutefois, l'exploitant précise dans son courrier qu'un autre
piézomètre profond, le PZ 22, est également à sec depuis son installation.
L'exploitant indique dans son courrier souhaiter réaliser une étude visant à déterminer la
profondeur réelle de la nappe profonde, et sur cette base, remplacer les 2 piézomètres présents
en zone aval du site (PZ 15 et PZ 22), et en ajouter un troisième pour compléter le suivi de cette
nappe (PZ 16, 24, et 25).
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il était en attente des résultats de l'étude, réalisée
par la société ANTEA. Ne disposant pas d'éléments nouveaux, il n'a pas été en mesure d'installer
de nouveaux piézomètres de suivi des eaux de la nappe profonde. Lors de l'inspection (et aussi
dans son rapport quinquennal de post-exploitation pour le casier n°7, daté du 3 mai 2024),
l'exploitant indique que les piézomètres PZ 4 bis, 7, 9, 12, 19, et 20 captent les eaux souterraines
profondes. Cette affirmation est en contradiction avec les résultats de l'étude hydrogéologique
mentionnée ci-dessus.

6/28
L'inspection relève donc que l'absence de relevés en aval du site, au niveau de la nappe profonde,
ne permet pas d'identifier un éventuel impact de l'activité sur cette nappe. L'inspection propose
de mettre l'exploitant en demeure de remédier à cette situation, sous 3 mois.
Lors de l'inspection d'octobre 2023, l'inspection avait également demandé à l'exploitant de
justifier du comblement du PZ 15 selon les règles de l'art, et conformément aux dispositions de
l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux ouvrages souterrains relevant de la rubrique IOTA 1.1.1.0.
Au regard des éléments transmis dans son courrier de décembre 2023, il apparait que le
piézomètre en question n'avait pas été rebouché à la date de l'inspection. Toutefois, l'exploitant
s'engageait dans son courrier à transmettre l'ensemble des éléments justificatifs pour les PZ 3 et
9, ainsi que pour les PZ 15 lorsqu'il aura été rebouché.
Suite à l'inspection, par courriel transmis le 24 juillet 2024, l'exploitant a transmis un protocole de
comblement, rédigé par la société HYGEO, et daté de 2019. Ce protocole, suivi sur un autre site
VEOLIA de stockage de déchets, sera repris pour les comblements à venir.Ce protocole n'appelle
pas de remarque de la part de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de procéder à la mise en place d'au moins 2
piézomètres au niveau de la nappe profonde, en aval hydraulique du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 18 (Titre II)
Thème(s) : Risques chroniques, suivi piezométrique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant préservera autour du site un réseau de points de contrôle des eaux souterraines. Ces
piézomètres seront au nombre de 14, conformément à la demande d’autorisation.
Constats :
Lors de l'inspection du 12 octobre 2023, sur la base des documents transmis par l'exploitant, il
avait été constaté que le réseau de surveillance des eaux souterraines s'étendait à seulement 13
piézomètres :
PZ 1, 2, 3, 11, 14, 21, et 23 qui captent la nappe superficielle, à des profondeurs de 3 à 7
mètres ;
•
PZ  4  bis,  7,  9,  12,  19,  et  20  qui  captent  la  même  nappe,  entre  13  et  22  mètres  de
profondeur  ;
•
PZ 10, 15, et 22 qui captent la nappe profonde, entre 24 et 30 mètres.
•
Par courrier daté du 5 décembre 2023, l'exploitant a indiqué que le remplacement du PZ 15,
systématiquement à sec depuis son installation, n'avait pas eu lieu, contrairement à ce qui avait
été avancé lors de l'inspection. Toutefois, l'exploitant précise dans son courrier qu'un autre
piézomètre profond, le PZ 22, est également à sec depuis son installation.
L'exploitant indique dans son courrier souhaiter réaliser une étude visant à déterminer la
profondeur réelle de la nappe profonde, et sur cette base, remplacer les 2 piézomètres présents
en zone aval du site (PZ 15 et PZ 22), et en ajouter un troisième pour compléter le suivi de cette
nappe (PZ 16, 24, et 25).
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il était en attente des résultats de l'étude, réalisée
par la société ANTEA. Ne disposant pas d'éléments nouveaux, il n'a pas été en mesure d'installer
de nouveaux piézomètres de suivi des eaux de la nappe profonde. Lors de l'inspection (et aussi
dans son rapport quinquennal de post-exploitation pour le casier n°7, daté du 3 mai 2024),
l'exploitant indique que les piézomètres PZ 4 bis, 7, 9, 12, 19, et 20 captent les eaux souterraines
profondes. Cette affirmation est en contradiction avec les résultats de l'étude hydrogéologique
mentionnée ci-dessus.

6/28
L'inspection relève donc que l'absence de relevés en aval du site, au niveau de la nappe profonde,
ne permet pas d'identifier un éventuel impact de l'activité sur cette nappe. L'inspection propose
de mettre l'exploitant en demeure de remédier à cette situation, sous 3 mois.
Lors de l'inspection d'octobre 2023, l'inspection avait également demandé à l'exploitant de
justifier du comblement du PZ 15 selon les règles de l'art, et conformément aux dispositions de
l’article 13 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux ouvrages souterrains relevant de la rubrique IOTA 1.1.1.0.
Au regard des éléments transmis dans son courrier de décembre 2023, il apparait que le
piézomètre en question n'avait pas été rebouché à la date de l'inspection. Toutefois, l'exploitant
s'engageait dans son courrier à transmettre l'ensemble des éléments justificatifs pour les PZ 3 et
9, ainsi que pour les PZ 15 lorsqu'il aura été rebouché.
Suite à l'inspection, par courriel transmis le 24 juillet 2024, l'exploitant a transmis un protocole de
comblement, rédigé par la société HYGEO, et daté de 2019. Ce protocole, suivi sur un autre site
VEOLIA de stockage de déchets, sera repris pour les comblements à venir.Ce protocole n'appelle
pas de remarque de la part de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de procéder à la mise en place d'au moins 2
piézomètres au niveau de la nappe profonde, en aval hydraulique du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, vérifcation annuelle
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 22.12 (Titre II)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées après
leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du
travail

constats_body:
7/28
Par courriel du 10 novembre 2023, l'exploitant a transmis le rapport de vérification annuelle
réalisé par la société SOCOTEC (rapport n° 91440/23/9424 daté du 01/11/2023) et le compte-
rendu de vérification périodique Q18 associé. Ce dernier conclut que l'installation électrique peut
entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Le rapport fait état de 23 observations dont 8
déjà signalées, dont des traces d'échauffement, la dégradation de matériel par des rongeurs, ou
l'absence de protections.
Dans son rapport du 22 novembre 2023, l'inspection demandait à l'exploitant, sous 15 jours,
d'engager les premières opérations de réparation et d'entretien, et de tracer les opérations
entreprises.
Par courrier daté du 5 décembre 2023, l'exploitant a transmis un tableau de suivi des actions de
maintenance faisant suite à a vérification périodique des installations. Toutefois, ce tableau n'est
pas daté, et ne fait apparaître que des délais de résolution, sans préciser si certaines actions sont
effectivement résolues.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de vérification du 1er novembre 2023,
annoté de manière à indiquer l'ensemble des actions correctives mises en œuvre. Ainsi, la plupart
des observations ont été prises en compte, et l'exploitant a indiqué que les observations
restantes le sont pour des raisons de délais liés à la commande de pièces de rechange.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 22.12 (Titre II)
Thème(s) : Risques accidentels, vérifcation annuelle
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées après
leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et
l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du
travail
Constats :

7/28
Par courriel du 10 novembre 2023, l'exploitant a transmis le rapport de vérification annuelle
réalisé par la société SOCOTEC (rapport n° 91440/23/9424 daté du 01/11/2023) et le compte-
rendu de vérification périodique Q18 associé. Ce dernier conclut que l'installation électrique peut
entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. Le rapport fait état de 23 observations dont 8
déjà signalées, dont des traces d'échauffement, la dégradation de matériel par des rongeurs, ou
l'absence de protections.
Dans son rapport du 22 novembre 2023, l'inspection demandait à l'exploitant, sous 15 jours,
d'engager les premières opérations de réparation et d'entretien, et de tracer les opérations
entreprises.
Par courrier daté du 5 décembre 2023, l'exploitant a transmis un tableau de suivi des actions de
maintenance faisant suite à a vérification périodique des installations. Toutefois, ce tableau n'est
pas daté, et ne fait apparaître que des délais de résolution, sans préciser si certaines actions sont
effectivement résolues.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de vérification du 1er novembre 2023,
annoté de manière à indiquer l'ensemble des actions correctives mises en œuvre. Ainsi, la plupart
des observations ont été prises en compte, et l'exploitant a indiqué que les observations
restantes le sont pour des raisons de délais liés à la commande de pièces de rechange.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Rapport annuel de caractérisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/10/2022, article R 541-48-3 IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 11711
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nom_complet: SOVAL
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code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
IV. - L’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux met en place une
procédure de contrôle des déchets entrants.
Cette procédure comporte notamment :
1°  Un  rapport  annuel  de  caractérisation  des  déchets  apportés  dans  l’installation  dont  la
réalisation incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur. Cette tâche peut être
confiée à l’exploitant de l’installation ou à un laboratoire s’ils disposent des compétences
techniques requises. L’arrêté mentionné ci-après peut prévoir une fréquence de rapport de
caractérisation différente, si les caractéristiques des déchets concernés le justifient ;
2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les
préposés de l’exploitant. Lorsqu’il est constaté lors de ce contrôle que les dispositions du présent
article ne sont pas respectées, l’exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute,
l’exploitant peut faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants

8/28
sont  à  la  charge  du  producteur  ou  détenteur  des  déchets  lorsqu’il  est  constaté  que  les
dispositions du présent article ne sont pas respectées et à la charge de l’exploitant dans le cas
contraire.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le contenu du
rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les conditions dans lesquelles s’opère le
contrôle visuel, sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.

constats_body:
Lors de l'inspection du 12 octobre 2023, 3 fiches d'information préalable à l'admission des
déchets (FIPAD) avaient été consultées de manière aléatoire par l'inspection (clients CETRAID,
USTOM, et PALARD). Ces fiches contenaient toutes en annexe un rapport de caractérisation
complet, et daté de 2023.
Toutefois, et comme déjà mentionné dans le rapport d'inspection daté du 7 juillet 2022, la trame
de la fiche de caractérisation faisait systématiquement le distinguo entre déchets valorisables et
non valorisables, pour le bois, le papier, les plastiques, les métaux, et le verre.
Or l'esprit de la réglementation est bien de considérer ces matières comme valorisables à priori.
L'inspection demandait à l'exploitant, sous 15 jours, de :
transmettre la fiche de caractérisation des déchets dans son format définitif (ce format
devra être transmis aux clients lors de tout nouveau renouvellement de contrat) ;
•
justifier, sur la base de la trame transmise, des moyens mis en œuvre pour veiller au bon
respect des dispositions décrites au I de l'article de l'article R. 541-48-3 du code de
l'environnement (analyse de la fiche, justification du caractère non-valorisable de certains
déchets, etc.).
•
Par courrier daté du 5 décembre 2023, l'exploitant a fourni le rapport de caractérisation (VEOLIA
RVD 2024) dans sa version finalisée, suite à une proposition de modèle par le ministère. Ce format
répond à la demande de l'inspection, et ne distingue plus une part valorisable d'une part non-
valorisable des déchets concernés.
Par  ailleurs,  l'exploitant  détaille  la  procédure,  en  ligne,  de  remplissage  du  rapport  de
caractérisation, qui dispose de consignes d'erreur, lorsque les seuils de déchets valorisables
décrits au I. de l'article R. 541-48-3 sont atteints.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité établie en octobre 2023.
Lors de l'inspection, les FIPAD des clients suivants ont été consultées : VEOLIA PROPRETE
Chateaubernard (16), VEOLIA PROPRETE Pompignac (33), VEOLIA PROPRETE Boé (47), VEOLIA
PROPRETE Laluque (40), COBAS, AZURA RECYCLAGE, BIANCATO solution déchets, VALOREGEN
SAS, et CARDEM.
L'inspection constate que :
ces  fiches  contiennent  les  éléments  décrits  aux  articles  R.  541-48-3  IV  (fiche  de
caractérisation)  et  R.  541-48-4  (attestation  sur  l'honneur  de  tri)  du  code  de
l'environnement, également demandés à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 15 février
2016, et dont le contenu est détaillé aux articles 28 et 29, et en annexe III de ce même
•

9/28
arrêté ;
ces  fiches  font  apparaître,  conformément  au  point  1.a)  de  l'annexe  III  de  l'arrêté
ministériel  du  15  février  2016  :  la  source  et  l'origine  du  déchet,  des  informations
concernant le processus de production du déchet, son apparence, et le code du déchet,
conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
•
toutefois, chaque client a la possibilité de renseigner plusieurs sources / origines par FIPA,
ainsi que plusieurs codes déchets ;
•
selon les fiches, une déchet dénommé de la même manière est répertorié sous différents
codes déchets ;
•
par exemple :
◦
refus de tri / codes 19 12 04 (matières plastiques et caoutchouc provenant du
traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage,
granulation)) ou 19 12 12 (autres déchets (y compris mélanges) provenant du
traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage,
granulation)),
▪
déchets résiduels (après tri à la source) / codes 20 03 01 (déchets municipaux en
mélange) ou 19 12 12 (cf ci-dessus) ou 12 01 99 (déchets provenant de la mise en
forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières
plastiques),
▪
lorsque plusieurs origines et/ou typologies de déchets sont mentionnées, les rapports de
caractérisation présents dans les FIPA font parfois référence à la source ou l'origine des
déchets (une caractérisation par origine), parfois référence à la typologie de déchets (une
caractérisation par code déchet, hors OMR), parfois ni à l'un ni à l'autre (le nombre de
caractérisations ne correspond pas au nombre d'origines ou de typologies distinctes), sans
explication complémentaire (le client pourrait justifier d'une seule caractérisation si tous
les déchets sont de même type et regroupés avant envoi à Lapouyade) ;
•
certains rapports de caractérisation font état de chargements composés à 100 % de
déchets "autres" (VALOREGEN, BIANCATO), c'est à dire exempts des matières valorisables
mentionnées au I. de l'article R. 541-48-3 ;
•
d'autres  rapports  de  caractérisation  font  état  de  parts  importantes  de  déchets
valorisables (jusqu'à 25% de plastiques pour l'agence Boé de VEOLIA PROPRETE, 27,6% de
bois pour la COBAS, ou 30% de fraction minérale inerte pour l'une des 3 caractérisations
d'AZURA RECYCLAGE), alors même que dans plusieurs cas, l'exploitant atteste procéder à
des opération de tri de ces matières ;
•
les obligations de tri sont globalement renseignées dans les attestations de tri, mais les
justificatifs, lorsqu'ils sont présents, sont insuffisants pour démontrer le respect de ces
obligations ;
•
les clients renseignent parfois le même nombre de caractérisations et d'attestations de tri,
et parfois une seule attestation pour plusieurs caractérisations ;
•
l'exemption  de  caractérisation  et  d'attestation  de  tri,  pour  les  clients  envoyant  à
Lapouyade des "résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à la
condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du ministre chargé des
installations classées prévu au premier alinéa de l'article L. 541-24" n'est utilisée que pour
le client VEOLIA PROPRETE Chateaubernard (16) ;
•
dans le cas de ce client :
•
aucun justificatif relatif à cette exemption n'est joint à la FIPAD ;
◦
les déchets proviennent de 2 sources et relèvent de 2 codes déchets différents, et
l'exploitant  ne  précise  pas  si  l'exemption  vaut  pour  l'ensemble  des  origines  et
l'ensemble  des  déchets.
◦
Globalement, l'inspection relève donc que :

10/28
les FIPAD sont renseignées de manière hétérogène par les clients (exemple des codes
déchets qui varient, ou des caractérisations qui ne mentionnent aucun déchet valorisable)
;
•
d'une manière générale, elles sont insuffisamment renseignées, en termes :
•
d'explication  du  processus  de  production  des  déchets,  qui  doit  permettre  de
comprendre simplement le lien entre l'activité du client, la source ou l'origine des
déchets, et les codes déchets des chargements qui sont envoyés chez l'exploitant ; ces
éléments doivent notamment permettre d'identifier rapidement :
◦
le lien entre les différentes sources de déchets et les codes déchets ;
▪
l'action du client sur les déchets (simple regroupement ? source par source ? multi
source ? tri ?) ;
▪
le nombre de caractérisations et d'attestation de tri attendues ;
▪
si le client relève de l'exemption de caractérisation et d'attestation de tri ;
▪
de justification du respect des obligations de tri ; les justificatifs doivent notamment :
◦
indiquer si le tri se déroule à la source de production des déchets renseignée sur la
première page de la fiche, ou chez le client ;
▪
détailler les modalités de mise en œuvre ;
▪
expliquer la présence de certains déchets valorisables dans les caractérisations,
lorsque ceux-ci représentent une part significative du chargement ;
▪
l'exploitant ne veille ni à une homogénéisation, ni à la cohérence, ni à la justification
pourtant réglementaire des informations renseignées.
•
Or  ces  données  sont  essentielles  afin  de  garantir  la  conformité  des  chargements  à  la
réglementation. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa
situation sur ce point, qui englobe plusieurs références réglementaires, dont celle mentionnée ci-
dessus.
En ce qui concerne le recours aux exemptions relatives à l'article L. 541-24, l'inspection rappelle
que cet article ne s'applique qu'aux "installations performantes" de tri, permettant de garantir
une valorisation matière de qualité élevée. A l'heure actuelle, en attente d'un arrêté d'application
de cette disposition, aucun établissement ne peut s'attribuer une telle performance. L'exploitant
veillera donc à demander, de manière systématique :
les caractérisations et les attestations réglementaires ;
•
le cas échéant, et une fois l'arrêté paru, un justificatif de l'atteinte des niveaux de
performance exigés.
•
En ce qui concerne le contrôle des déchets à leur arrivée sur site ou lors de leur déchargement, ce
sujet fait l'objet d'un point de contrôle dédié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant, sous 3 mois, de mettre en place une
procédure permettant, à minima :
d'homogénéiser et de fiabiliser le contenu des fiches, en prévoyant notamment une
analyse de chaque fiche reçue et une validation de son contenu ou l'envoi, le cas échéant,
d'une demande de compléments à transmettre sous délai contraint ;
•
d'identifier chaque typologie de déchets (y compris au sein d'un même code déchet), de
manière à produire autant de caractérisations que nécessaire, et garantir un contrôle
•

11/28
efficace des chargements sur site ;
de disposer de l'ensemble des justificatifs relatifs :
•
aux typologies de déchets identifiées ;
◦
à la bonne mise en œuvre des consignes de tri, pour chaque obligation de tri identifiée
dans l'attestation sur l'honneur ;
◦
aux conditions d'exemption de caractérisation et/ou d'attestation de tri.
◦
Les FIPAD contrôlées pendant l'inspection, mises à jour selon cette procédure, seront transmises
sous 4 mois à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/10/2022, article R 541-48-3 IV
Thème(s) : Risques chroniques, Rapport annuel de caractérisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
IV. - L’exploitant de l’installation de stockage de déchets non dangereux met en place une
procédure de contrôle des déchets entrants.
Cette procédure comporte notamment :
1°  Un  rapport  annuel  de  caractérisation  des  déchets  apportés  dans  l’installation  dont  la
réalisation incombe au producteur des déchets ou à défaut leur détenteur. Cette tâche peut être
confiée à l’exploitant de l’installation ou à un laboratoire s’ils disposent des compétences
techniques requises. L’arrêté mentionné ci-après peut prévoir une fréquence de rapport de
caractérisation différente, si les caractéristiques des déchets concernés le justifient ;
2° Un contrôle visuel des déchets lors de leur admission sur site ou de leur déchargement par les
préposés de l’exploitant. Lorsqu’il est constaté lors de ce contrôle que les dispositions du présent
article ne sont pas respectées, l’exploitant refuse la réception des déchets. En cas de doute,
l’exploitant peut faire procéder à une caractérisation de ces déchets. Les frais correspondants

8/28
sont  à  la  charge  du  producteur  ou  détenteur  des  déchets  lorsqu’il  est  constaté  que  les
dispositions du présent article ne sont pas respectées et à la charge de l’exploitant dans le cas
contraire.
Les modalités de mise en œuvre de cette procédure de contrôle, notamment le contenu du
rapport de caractérisation, les analyses et tests requis et les conditions dans lesquelles s’opère le
contrôle visuel, sont précisées par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Constats :
Lors de l'inspection du 12 octobre 2023, 3 fiches d'information préalable à l'admission des
déchets (FIPAD) avaient été consultées de manière aléatoire par l'inspection (clients CETRAID,
USTOM, et PALARD). Ces fiches contenaient toutes en annexe un rapport de caractérisation
complet, et daté de 2023.
Toutefois, et comme déjà mentionné dans le rapport d'inspection daté du 7 juillet 2022, la trame
de la fiche de caractérisation faisait systématiquement le distinguo entre déchets valorisables et
non valorisables, pour le bois, le papier, les plastiques, les métaux, et le verre.
Or l'esprit de la réglementation est bien de considérer ces matières comme valorisables à priori.
L'inspection demandait à l'exploitant, sous 15 jours, de :
transmettre la fiche de caractérisation des déchets dans son format définitif (ce format
devra être transmis aux clients lors de tout nouveau renouvellement de contrat) ;
•
justifier, sur la base de la trame transmise, des moyens mis en œuvre pour veiller au bon
respect des dispositions décrites au I de l'article de l'article R. 541-48-3 du code de
l'environnement (analyse de la fiche, justification du caractère non-valorisable de certains
déchets, etc.).
•
Par courrier daté du 5 décembre 2023, l'exploitant a fourni le rapport de caractérisation (VEOLIA
RVD 2024) dans sa version finalisée, suite à une proposition de modèle par le ministère. Ce format
répond à la demande de l'inspection, et ne distingue plus une part valorisable d'une part non-
valorisable des déchets concernés.
Par  ailleurs,  l'exploitant  détaille  la  procédure,  en  ligne,  de  remplissage  du  rapport  de
caractérisation, qui dispose de consignes d'erreur, lorsque les seuils de déchets valorisables
décrits au I. de l'article R. 541-48-3 sont atteints.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité établie en octobre 2023.
Lors de l'inspection, les FIPAD des clients suivants ont été consultées : VEOLIA PROPRETE
Chateaubernard (16), VEOLIA PROPRETE Pompignac (33), VEOLIA PROPRETE Boé (47), VEOLIA
PROPRETE Laluque (40), COBAS, AZURA RECYCLAGE, BIANCATO solution déchets, VALOREGEN
SAS, et CARDEM.
L'inspection constate que :
ces  fiches  contiennent  les  éléments  décrits  aux  articles  R.  541-48-3  IV  (fiche  de
caractérisation)  et  R.  541-48-4  (attestation  sur  l'honneur  de  tri)  du  code  de
l'environnement, également demandés à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 15 février
2016, et dont le contenu est détaillé aux articles 28 et 29, et en annexe III de ce même
•

9/28
arrêté ;
ces  fiches  font  apparaître,  conformément  au  point  1.a)  de  l'annexe  III  de  l'arrêté
ministériel  du  15  février  2016  :  la  source  et  l'origine  du  déchet,  des  informations
concernant le processus de production du déchet, son apparence, et le code du déchet,
conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
•
toutefois, chaque client a la possibilité de renseigner plusieurs sources / origines par FIPA,
ainsi que plusieurs codes déchets ;
•
selon les fiches, une déchet dénommé de la même manière est répertorié sous différents
codes déchets ;
•
par exemple :
◦
refus de tri / codes 19 12 04 (matières plastiques et caoutchouc provenant du
traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage,
granulation)) ou 19 12 12 (autres déchets (y compris mélanges) provenant du
traitement mécanique des déchets (par exemple, tri, broyage, compactage,
granulation)),
▪
déchets résiduels (après tri à la source) / codes 20 03 01 (déchets municipaux en
mélange) ou 19 12 12 (cf ci-dessus) ou 12 01 99 (déchets provenant de la mise en
forme et du traitement mécanique et physique de surface des métaux et matières
plastiques),
▪
lorsque plusieurs origines et/ou typologies de déchets sont mentionnées, les rapports de
caractérisation présents dans les FIPA font parfois référence à la source ou l'origine des
déchets (une caractérisation par origine), parfois référence à la typologie de déchets (une
caractérisation par code déchet, hors OMR), parfois ni à l'un ni à l'autre (le nombre de
caractérisations ne correspond pas au nombre d'origines ou de typologies distinctes), sans
explication complémentaire (le client pourrait justifier d'une seule caractérisation si tous
les déchets sont de même type et regroupés avant envoi à Lapouyade) ;
•
certains rapports de caractérisation font état de chargements composés à 100 % de
déchets "autres" (VALOREGEN, BIANCATO), c'est à dire exempts des matières valorisables
mentionnées au I. de l'article R. 541-48-3 ;
•
d'autres  rapports  de  caractérisation  font  état  de  parts  importantes  de  déchets
valorisables (jusqu'à 25% de plastiques pour l'agence Boé de VEOLIA PROPRETE, 27,6% de
bois pour la COBAS, ou 30% de fraction minérale inerte pour l'une des 3 caractérisations
d'AZURA RECYCLAGE), alors même que dans plusieurs cas, l'exploitant atteste procéder à
des opération de tri de ces matières ;
•
les obligations de tri sont globalement renseignées dans les attestations de tri, mais les
justificatifs, lorsqu'ils sont présents, sont insuffisants pour démontrer le respect de ces
obligations ;
•
les clients renseignent parfois le même nombre de caractérisations et d'attestations de tri,
et parfois une seule attestation pour plusieurs caractérisations ;
•
l'exemption  de  caractérisation  et  d'attestation  de  tri,  pour  les  clients  envoyant  à
Lapouyade des "résidus de tri issus d'installations qui réalisent un tri de déchets, à la
condition qu'elles respectent les prescriptions édictées par l'arrêté du ministre chargé des
installations classées prévu au premier alinéa de l'article L. 541-24" n'est utilisée que pour
le client VEOLIA PROPRETE Chateaubernard (16) ;
•
dans le cas de ce client :
•
aucun justificatif relatif à cette exemption n'est joint à la FIPAD ;
◦
les déchets proviennent de 2 sources et relèvent de 2 codes déchets différents, et
l'exploitant  ne  précise  pas  si  l'exemption  vaut  pour  l'ensemble  des  origines  et
l'ensemble  des  déchets.
◦
Globalement, l'inspection relève donc que :

10/28
les FIPAD sont renseignées de manière hétérogène par les clients (exemple des codes
déchets qui varient, ou des caractérisations qui ne mentionnent aucun déchet valorisable)
;
•
d'une manière générale, elles sont insuffisamment renseignées, en termes :
•
d'explication  du  processus  de  production  des  déchets,  qui  doit  permettre  de
comprendre simplement le lien entre l'activité du client, la source ou l'origine des
déchets, et les codes déchets des chargements qui sont envoyés chez l'exploitant ; ces
éléments doivent notamment permettre d'identifier rapidement :
◦
le lien entre les différentes sources de déchets et les codes déchets ;
▪
l'action du client sur les déchets (simple regroupement ? source par source ? multi
source ? tri ?) ;
▪
le nombre de caractérisations et d'attestation de tri attendues ;
▪
si le client relève de l'exemption de caractérisation et d'attestation de tri ;
▪
de justification du respect des obligations de tri ; les justificatifs doivent notamment :
◦
indiquer si le tri se déroule à la source de production des déchets renseignée sur la
première page de la fiche, ou chez le client ;
▪
détailler les modalités de mise en œuvre ;
▪
expliquer la présence de certains déchets valorisables dans les caractérisations,
lorsque ceux-ci représentent une part significative du chargement ;
▪
l'exploitant ne veille ni à une homogénéisation, ni à la cohérence, ni à la justification
pourtant réglementaire des informations renseignées.
•
Or  ces  données  sont  essentielles  afin  de  garantir  la  conformité  des  chargements  à  la
réglementation. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa
situation sur ce point, qui englobe plusieurs références réglementaires, dont celle mentionnée ci-
dessus.
En ce qui concerne le recours aux exemptions relatives à l'article L. 541-24, l'inspection rappelle
que cet article ne s'applique qu'aux "installations performantes" de tri, permettant de garantir
une valorisation matière de qualité élevée. A l'heure actuelle, en attente d'un arrêté d'application
de cette disposition, aucun établissement ne peut s'attribuer une telle performance. L'exploitant
veillera donc à demander, de manière systématique :
les caractérisations et les attestations réglementaires ;
•
le cas échéant, et une fois l'arrêté paru, un justificatif de l'atteinte des niveaux de
performance exigés.
•
En ce qui concerne le contrôle des déchets à leur arrivée sur site ou lors de leur déchargement, ce
sujet fait l'objet d'un point de contrôle dédié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant, sous 3 mois, de mettre en place une
procédure permettant, à minima :
d'homogénéiser et de fiabiliser le contenu des fiches, en prévoyant notamment une
analyse de chaque fiche reçue et une validation de son contenu ou l'envoi, le cas échéant,
d'une demande de compléments à transmettre sous délai contraint ;
•
d'identifier chaque typologie de déchets (y compris au sein d'un même code déchet), de
manière à produire autant de caractérisations que nécessaire, et garantir un contrôle
•

11/28
efficace des chargements sur site ;
de disposer de l'ensemble des justificatifs relatifs :
•
aux typologies de déchets identifiées ;
◦
à la bonne mise en œuvre des consignes de tri, pour chaque obligation de tri identifiée
dans l'attestation sur l'honneur ;
◦
aux conditions d'exemption de caractérisation et/ou d'attestation de tri.
◦
Les FIPAD contrôlées pendant l'inspection, mises à jour selon cette procédure, seront transmises
sous 4 mois à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/epbFQOUfJppgdzdE5NgVF4pQQLeSVfQq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.md


fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle d’admission
theme: Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/10/2022, article R 541-48-4-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4385
source_pdf: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.pdf
source_md: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2024-07-23
identifiant_fichier: epbFQOUfJppgdzdE5NgVF4pQQLeSVfQq
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public
local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de
stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes que s’ils justifient respecter les
obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2.
A cette fin, est transmise chaque année à l’exploitant de l’installation une attestation sur
l’honneur signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés comprenant
:
1° La liste de leurs obligations de tri
2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment
la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.
L’attestation sur l’honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception
de tout déchet pour l’année en cours, par ce producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à
l’installation par un autre détenteur que celui-ci, par ce dernier.

constats_body:
Lors de l'inspection d'octobre 2023, 2 fiches d'information préalable à l'admission des déchets
(FIPAD) ont été consultées de manière aléatoire par l'inspection et concernaient des clients privés
(sociétés CETRAID et PALARD). Ces fiches contenaient bien en annexe une attestation sur
l'honneur datée de 2023.
Toutefois, les fiches transmises ne répondaient pas entièrement à l'obligation de "description des

12/28
éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes
séparées mises en place et les consignes de tri associées."
En effet, dans le cas de la société PALARD, les seuls tris opérés par la société sont ceux des
emballages (autres que ménagers), les pneumatiques, et les piles et accumulateurs. Or la fiche de
caractérisation des déchets, réalisée sur 2 bennes de compositions différentes, fait apparaître :
pour la première, la présence en quantité importante de papier / carton (19,3% - 600 kg),
de bois (11,3% - 350 kg), de plastiques (6,4% - 200 kg), et de verre (4,8% - 149 kg) tous
qualifiés de non valorisables, mais aussi de matériaux inertes (800 kg - 25,8%) ;
•
pour la seconde, la présence en quantité importante de matériaux inertes (500 kg - 29,4%).
Or aucun tri à la source n'est réalisé pour ces matières, et, comme mentionné au point de
contrôle  précédent,  la  justification  de  la  qualification  "non  valorisable"  n'est  pas
explicitée.
•
De la même manière, la société CERAID procède uniquement au tri des papiers de bureau, des
DEEE et des piles et accumulateurs, et dans le même temps, caractérise 40% de déchets non
valorisables de bois (13%), papiers (19,6%), plastiques (9,8%) et verre (0,4%) dans ses bennes.
Ces incohérences, le manque d'information qualitative sur la composition des déchets apportés,
et l'incapacité qui en découle de justifier du respect de la réglementation par les apporteurs,
n'avaient fait l'objet d'aucune demande de la part de l'exploitant.
L'inspection demandait à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre le détail des procédures et
actions mises en œuvre dans le cadre du contrôle des informations transmises par les clients.
Dans son courrier du 5 décembre 2023, l'exploitant a transmis le format définitif des attestations
de tri, que les clients doivent remplir en ligne, et il explique que lors du remplissage de la fiche, le
client doit obligatoirement fournir un justificatif de tri à la source.
En ce qui concerne les FIPAD contrôlées lors de l'inspection, quand bien même la situation s'est
améliorée par rapport à l'année dernière, l'inspection a constaté que les incohérences décrites ci-
dessus persistaient sur plusieurs fiches, comme indiqué au point de contrôle précédent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La proposition de mise en demeure proposée au point de contrôle précédent inclut ce volet.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/10/2022, article R 541-48-4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Obligations de tri 7/8 flux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les producteurs des déchets non dangereux qui ne sont pas pris en charge par le service public
local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de
stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes que s’ils justifient respecter les
obligations de tri prescrites par les articles L. 541-21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2.
A cette fin, est transmise chaque année à l’exploitant de l’installation une attestation sur
l’honneur signée par les représentants légaux des producteurs de déchets concernés comprenant
:
1° La liste de leurs obligations de tri
2° La description des éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment
la liste des collectes séparées mises en place et les consignes de tri associées.
L’attestation sur l’honneur du producteur de déchets est transmise, préalablement à la réception
de tout déchet pour l’année en cours, par ce producteur ou, lorsque les déchets sont apportés à
l’installation par un autre détenteur que celui-ci, par ce dernier.
Constats :
Lors de l'inspection d'octobre 2023, 2 fiches d'information préalable à l'admission des déchets
(FIPAD) ont été consultées de manière aléatoire par l'inspection et concernaient des clients privés
(sociétés CETRAID et PALARD). Ces fiches contenaient bien en annexe une attestation sur
l'honneur datée de 2023.
Toutefois, les fiches transmises ne répondaient pas entièrement à l'obligation de "description des

12/28
éléments de nature à démontrer le respect de ces obligations et notamment la liste des collectes
séparées mises en place et les consignes de tri associées."
En effet, dans le cas de la société PALARD, les seuls tris opérés par la société sont ceux des
emballages (autres que ménagers), les pneumatiques, et les piles et accumulateurs. Or la fiche de
caractérisation des déchets, réalisée sur 2 bennes de compositions différentes, fait apparaître :
pour la première, la présence en quantité importante de papier / carton (19,3% - 600 kg),
de bois (11,3% - 350 kg), de plastiques (6,4% - 200 kg), et de verre (4,8% - 149 kg) tous
qualifiés de non valorisables, mais aussi de matériaux inertes (800 kg - 25,8%) ;
•
pour la seconde, la présence en quantité importante de matériaux inertes (500 kg - 29,4%).
Or aucun tri à la source n'est réalisé pour ces matières, et, comme mentionné au point de
contrôle  précédent,  la  justification  de  la  qualification  "non  valorisable"  n'est  pas
explicitée.
•
De la même manière, la société CERAID procède uniquement au tri des papiers de bureau, des
DEEE et des piles et accumulateurs, et dans le même temps, caractérise 40% de déchets non
valorisables de bois (13%), papiers (19,6%), plastiques (9,8%) et verre (0,4%) dans ses bennes.
Ces incohérences, le manque d'information qualitative sur la composition des déchets apportés,
et l'incapacité qui en découle de justifier du respect de la réglementation par les apporteurs,
n'avaient fait l'objet d'aucune demande de la part de l'exploitant.
L'inspection demandait à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre le détail des procédures et
actions mises en œuvre dans le cadre du contrôle des informations transmises par les clients.
Dans son courrier du 5 décembre 2023, l'exploitant a transmis le format définitif des attestations
de tri, que les clients doivent remplir en ligne, et il explique que lors du remplissage de la fiche, le
client doit obligatoirement fournir un justificatif de tri à la source.
En ce qui concerne les FIPAD contrôlées lors de l'inspection, quand bien même la situation s'est
améliorée par rapport à l'année dernière, l'inspection a constaté que les incohérences décrites ci-
dessus persistaient sur plusieurs fiches, comme indiqué au point de contrôle précédent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La proposition de mise en demeure proposée au point de contrôle précédent inclut ce volet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f05
fiche_num: 12
titre: Contrôle des déchets
theme: Risques chroniques, Conformité des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6091
source_pdf: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.pdf
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date_inspection: 2024-07-23
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nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :

13/28
vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec l'article 28 ou d'un
certificat d'acceptation préalable en conformité avec l'article 29 en cours de validité ;
•
vérifie, le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
•
réalise une pesée ;
•
réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement, et un
contrôle de non-radioactivité du chargement. Pour certains déchets, ces contrôles sont
pratiqués sur la zone d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets, selon
les modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
•
délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
•
[...]
III. - En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu
avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en
charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en
totalité. L'exploitant de l'installation de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard
quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement,
au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au
préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel est
située l'installation de traitement.

constats_body:
Au cours de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des obligations liées au I. de l'article 30
du 15 février 2016 sont bien respectées par l'exploitant. Le contrôle visuel a lieu au moment du
déchargement, par un opérateur présent sur le quai. Interrogée, la personne présente le jour de
l'inspection a indiqué être aidée pour ce contrôle par les opérateurs en charge du déplacement
des déchets et de la structuration du casier en cours d'exploitation. Ces opérateurs, qui
conduisent des engins au sein du casier, disposent d'un point de vue direct sur les déchets
déchargés, et peuvent communiquer par radio avec l'opérateur sur quai.
L'opérateur a indiqué qu'une non-conformité du chargement peut être déclenchée selon 2
configurations différentes :
la première, lorsque des déchets, souvent de taille importante, sont déchargés dans le
casier, et qu'ils représentent un danger pour les opérateurs et les engins qui manœuvrent
dans le casier ;
•
la seconde, lorsque la quantité de déchets valorisable est trop importante ; toujours selon
l'opérateur présent lors de l'inspection, cette évaluation est subjective, et aucune
procédure ne précise les conditions précises de déclenchement de la non-conformité.
•
En cas de non-conformité, l'opérateur dispose d'une tablette sur laquelle il accède au dossier du
client en cours de déchargement, et sur lequel il mentionne la non-conformité, avec la possibilité
de joindre des photographies du déchargement incriminé. Ces informations sont remontées à
l'accueil du site, qui gère les entrées et sorties des camions, et délivre les tickets de pesées, qui
font office d'accusé de réception. En cas de non-conformité, un courrier type qui contient les
informations transmises par l'opérateur de quai est imprimé et joint à l'accusé de réception.
L'exploitant a fourni la liste des non-conformités pour l'année en cours. Depuis janvier 2024, ce
sont 37 non-conformités qui ont été signalées. Certains clients ont fait l'objet de plusieurs
signalements (VP Boé - 7 ; AZURA Bassens - 4 ; COBAS - 5 ; VP Pompignac - 4). Toutefois,
l'exploitant a indiqué qu'aucun des chargements objet de ces non-conformités n'avait été refusé,

14/28
même partiellement. Par ailleurs, l'exploitant ne dispose pas du registre de refus prévu à l'article
32 de l'arrêté du 15 février 2016, et ne renseigne pas de manière systématique le registre des
admissions en y inscrivant les résultats du contrôle d'admission, comme prévu à ce même article.
L'inspection relève que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier selon quel référentiel il
procède au contrôle visuel de conformité prévu à l'article 30 mentionné ci-dessus. Il est clair que
l'opérateur de quai ne dispose pas des informations de caractérisation de la FIPAD relative au
chargement considéré, et ne peut donc contrôler la conformité par rapport à la composition
annoncé par le client.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué qu'en heure de pointe, plusieurs déchargements simultanés
peuvent avoir lieu. L'opérateur est alors en incapacité de contrôler l'ensemble des déchets
déchargés, avant déchargement complet de certains camions.
L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sur ce sujet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure, sous 3 mois, de mettre en place une
procédure :
permettant  à  l'opérateur  de  quai  de  disposer  des  caractérisations  relatives  aux
chargements  sur  le  point  d'être  vidés  dans  le  casier  en  exploitation  ;
•
permettant à l'opérateur de quai de stopper le déchargement en cours, en cas de non-
conformité aux dispositions du I. de l'article R. 541-48-3, ou en cas de suspicion de non-
conformité, si une levée de doute est nécessaire ;
•
permettant à l'opérateur de quai de signifier le refus des déchets au transporteur, en cas
de non-conformité réglementaire des déchets, ou de non-conformité à leur fiche de
caractérisation, le cas échéant ;
•
incluant des actions correctives pour chaque signalement, et la création d'un fichier de
suivi ;
•
permettant de renseigner l'ensemble des informations en lien avec l'admission ou le refus
des déchets sur site sur les registres associés.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 30
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité des déchets
Prescription contrôlée :
I. - Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :

13/28
vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec l'article 28 ou d'un
certificat d'acceptation préalable en conformité avec l'article 29 en cours de validité ;
•
vérifie, le cas échéant, les documents requis par le règlement (CE) n° 1013/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
•
réalise une pesée ;
•
réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement, et un
contrôle de non-radioactivité du chargement. Pour certains déchets, ces contrôles sont
pratiqués sur la zone d'exploitation préalablement à la mise en place des déchets, selon
les modalités définies par l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
•
délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
•
[...]
III. - En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu
avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en
charge de la collecte ou le détenteur du déchet. Le chargement est alors refusé, en partie ou en
totalité. L'exploitant de l'installation de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard
quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement,
au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet, au
préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel est
située l'installation de traitement.
Constats :
Au cours de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des obligations liées au I. de l'article 30
du 15 février 2016 sont bien respectées par l'exploitant. Le contrôle visuel a lieu au moment du
déchargement, par un opérateur présent sur le quai. Interrogée, la personne présente le jour de
l'inspection a indiqué être aidée pour ce contrôle par les opérateurs en charge du déplacement
des déchets et de la structuration du casier en cours d'exploitation. Ces opérateurs, qui
conduisent des engins au sein du casier, disposent d'un point de vue direct sur les déchets
déchargés, et peuvent communiquer par radio avec l'opérateur sur quai.
L'opérateur a indiqué qu'une non-conformité du chargement peut être déclenchée selon 2
configurations différentes :
la première, lorsque des déchets, souvent de taille importante, sont déchargés dans le
casier, et qu'ils représentent un danger pour les opérateurs et les engins qui manœuvrent
dans le casier ;
•
la seconde, lorsque la quantité de déchets valorisable est trop importante ; toujours selon
l'opérateur présent lors de l'inspection, cette évaluation est subjective, et aucune
procédure ne précise les conditions précises de déclenchement de la non-conformité.
•
En cas de non-conformité, l'opérateur dispose d'une tablette sur laquelle il accède au dossier du
client en cours de déchargement, et sur lequel il mentionne la non-conformité, avec la possibilité
de joindre des photographies du déchargement incriminé. Ces informations sont remontées à
l'accueil du site, qui gère les entrées et sorties des camions, et délivre les tickets de pesées, qui
font office d'accusé de réception. En cas de non-conformité, un courrier type qui contient les
informations transmises par l'opérateur de quai est imprimé et joint à l'accusé de réception.
L'exploitant a fourni la liste des non-conformités pour l'année en cours. Depuis janvier 2024, ce
sont 37 non-conformités qui ont été signalées. Certains clients ont fait l'objet de plusieurs
signalements (VP Boé - 7 ; AZURA Bassens - 4 ; COBAS - 5 ; VP Pompignac - 4). Toutefois,
l'exploitant a indiqué qu'aucun des chargements objet de ces non-conformités n'avait été refusé,

14/28
même partiellement. Par ailleurs, l'exploitant ne dispose pas du registre de refus prévu à l'article
32 de l'arrêté du 15 février 2016, et ne renseigne pas de manière systématique le registre des
admissions en y inscrivant les résultats du contrôle d'admission, comme prévu à ce même article.
L'inspection relève que l'exploitant n'est pas en mesure de justifier selon quel référentiel il
procède au contrôle visuel de conformité prévu à l'article 30 mentionné ci-dessus. Il est clair que
l'opérateur de quai ne dispose pas des informations de caractérisation de la FIPAD relative au
chargement considéré, et ne peut donc contrôler la conformité par rapport à la composition
annoncé par le client.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué qu'en heure de pointe, plusieurs déchargements simultanés
peuvent avoir lieu. L'opérateur est alors en incapacité de contrôler l'ensemble des déchets
déchargés, avant déchargement complet de certains camions.
L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant sur ce sujet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure, sous 3 mois, de mettre en place une
procédure :
permettant  à  l'opérateur  de  quai  de  disposer  des  caractérisations  relatives  aux
chargements  sur  le  point  d'être  vidés  dans  le  casier  en  exploitation  ;
•
permettant à l'opérateur de quai de stopper le déchargement en cours, en cas de non-
conformité aux dispositions du I. de l'article R. 541-48-3, ou en cas de suspicion de non-
conformité, si une levée de doute est nécessaire ;
•
permettant à l'opérateur de quai de signifier le refus des déchets au transporteur, en cas
de non-conformité réglementaire des déchets, ou de non-conformité à leur fiche de
caractérisation, le cas échéant ;
•
incluant des actions correctives pour chaque signalement, et la création d'un fichier de
suivi ;
•
permettant de renseigner l'ensemble des informations en lien avec l'admission ou le refus
des déchets sur site sur les registres associés.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f06
fiche_num: 5
titre: Rejet des eaux résiduaires
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11 (III)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3617
source_pdf: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.pdf
source_md: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.md
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id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2024-07-23
identifiant_fichier: epbFQOUfJppgdzdE5NgVF4pQQLeSVfQq
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. - Les équipements de traitement des lixiviats sont conçus pour satisfaire les critères minimaux
définis à l'annexe I.
[…]
Les lixiviats collectés sur le site sont traités avant d'être rejetés dans le milieu naturel ou réinjectés
dans les conditions prévues au chapitre 4 du titre V. Seuls les lixiviats respectant les critères fixés
à l'annexe I sont rejetés dans le milieu naturel.
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :
[…]
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
Les valeurs limites à respecter après traitement, et avant rejet au milieu naturel sont les valeurs les
plus contraignantes, entre celles mentionnées ci-avant, et celles précisées à l'article 12.2.1 du Titre
II des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 janvier 2012.

constats_body:
Suite à l'inspection du 12 octobre 2023, l'inspection demandait à l'exploitant :
de vérifier les valeurs renseignées sur GIDAF, à minima sur les 3 derniers mois, et de les
mettre à jour, le cas échéant ;
•
de préciser la localisation exacte du point de mesure sur les eaux traitées, et le cas
échéant, de proposer une solution pour une résolution de la non-conformité récurrente
relative à la température de rejet ;
•
de lui transmettre une version mise à jour de son programme de surveillance, intégrant les
substances dangereuses prioritaires faisant l'objet d'un objectif de suppression, et n'ayant
pas été recherchées dans le cadre de l'action RSDE.
•
Dans son courrier daté du 5 décembre 2023, l'exploitant :
indiquait  que  les  écarts  entre  les  données  des  rapports  d'analyse  et  les  données
renseignées sur GIDAF concernent l'azote global, détecté à des seuils inférieurs à la limite
de détection de l'une de ses composantes, l'azote Kjeldahl, ce qui entraine une détection
d'erreur dans l'outil ; pour forcer le système, l'exploitant renseigne la valeur détectée en
azote Kjeldahl, quand celle-ci est supérieure à celle de l'azote global ;
•
proposait  de  modifier  le  point  de  prélèvement  permettant  la  mesure  relative  à  la
température  de  rejet,  en  la  situant  à  l'endroit  effectif  de  rejet  au  milieu  naturel  ;
•
indiquait être en cours de mise à jour de son programme de surveillance.
•
L'inspection prend acte des difficultés rencontrées par l'exploitant sur GIDAF pour le paramètre
azote global, et valide l'approche proposée.
L'inspection s'est rendue sur le point de prélèvement actuel des échantillons d'autosurveillance.
Ce point est localisé directement en sortie des installations de traitement, à plusieurs dizaines de
mètres du rejet dans le fossé menant à l'extérieur du site. L'inspection demande à l'exploitant de
réfléchir à une solution permettant une mesure de température avant rejet au fossé, et dilution
avec les eaux de ruissellement du site.

16/28
Enfin, en ce qui concerne le programme de surveillance, l'exploitant n'en disposait pas le jour de
l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de finaliser et de lui transmettre son plan de
surveillance mis à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11 (III)
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

15/28
Prescription contrôlée :
III. - Les équipements de traitement des lixiviats sont conçus pour satisfaire les critères minimaux
définis à l'annexe I.
[…]
Les lixiviats collectés sur le site sont traités avant d'être rejetés dans le milieu naturel ou réinjectés
dans les conditions prévues au chapitre 4 du titre V. Seuls les lixiviats respectant les critères fixés
à l'annexe I sont rejetés dans le milieu naturel.
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de :
[…]
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
Les valeurs limites à respecter après traitement, et avant rejet au milieu naturel sont les valeurs les
plus contraignantes, entre celles mentionnées ci-avant, et celles précisées à l'article 12.2.1 du Titre
II des prescriptions annexées à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 27 janvier 2012.
Constats :
Suite à l'inspection du 12 octobre 2023, l'inspection demandait à l'exploitant :
de vérifier les valeurs renseignées sur GIDAF, à minima sur les 3 derniers mois, et de les
mettre à jour, le cas échéant ;
•
de préciser la localisation exacte du point de mesure sur les eaux traitées, et le cas
échéant, de proposer une solution pour une résolution de la non-conformité récurrente
relative à la température de rejet ;
•
de lui transmettre une version mise à jour de son programme de surveillance, intégrant les
substances dangereuses prioritaires faisant l'objet d'un objectif de suppression, et n'ayant
pas été recherchées dans le cadre de l'action RSDE.
•
Dans son courrier daté du 5 décembre 2023, l'exploitant :
indiquait  que  les  écarts  entre  les  données  des  rapports  d'analyse  et  les  données
renseignées sur GIDAF concernent l'azote global, détecté à des seuils inférieurs à la limite
de détection de l'une de ses composantes, l'azote Kjeldahl, ce qui entraine une détection
d'erreur dans l'outil ; pour forcer le système, l'exploitant renseigne la valeur détectée en
azote Kjeldahl, quand celle-ci est supérieure à celle de l'azote global ;
•
proposait  de  modifier  le  point  de  prélèvement  permettant  la  mesure  relative  à  la
température  de  rejet,  en  la  situant  à  l'endroit  effectif  de  rejet  au  milieu  naturel  ;
•
indiquait être en cours de mise à jour de son programme de surveillance.
•
L'inspection prend acte des difficultés rencontrées par l'exploitant sur GIDAF pour le paramètre
azote global, et valide l'approche proposée.
L'inspection s'est rendue sur le point de prélèvement actuel des échantillons d'autosurveillance.
Ce point est localisé directement en sortie des installations de traitement, à plusieurs dizaines de
mètres du rejet dans le fossé menant à l'extérieur du site. L'inspection demande à l'exploitant de
réfléchir à une solution permettant une mesure de température avant rejet au fossé, et dilution
avec les eaux de ruissellement du site.

16/28
Enfin, en ce qui concerne le programme de surveillance, l'exploitant n'en disposait pas le jour de
l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de finaliser et de lui transmettre son plan de
surveillance mis à jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f07
fiche_num: 6
titre: Contrôles périodiques
theme: Risques chroniques, Installations de collecte, valorisation et destruction du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 (I, II)
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3120
source_pdf: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.pdf
source_md: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.md
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id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2024-07-23
identifiant_fichier: epbFQOUfJppgdzdE5NgVF4pQQLeSVfQq
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
I. - L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du
biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble
du réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz.
Il dispose en permanence sur le site des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la
dépression de puits de collecte de biogaz.
Les résultats des contrôles précités sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du
présent arrêté. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans
un délai d'un mois.
La qualité du biogaz capté est mesurée tous les mois a minima selon les modalités prévues à
l'annexe II.
II. - L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations
de valorisation et de destruction du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour
chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe
contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou
incidentelle. Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif est précisé dans l'arrêté
préfectoral.
Les résultats des contrôles et les relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du

17/28
présent arrêté. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans
un délai d'un mois.
Le contrôle des installations de traitement du biogaz est assuré a minima selon les modalités
prévues à l'annexe II.

constats_body:
Lors de l'inspection d'octobre 2023, plusieurs dérives avaient été constatées sur les torchère 1 et
2, alors même que l'exploitant avait mis plus d'un an pour communiquer ces difficultés à
l'inspection des installations classées.
L'exploitant avait été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 5 février 2024, de lui signaler
toute dérive des résultats identifiée lors des opérations de maintenance.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucun nouveau soucis n'avait été constaté sur les
torchères depuis le début de l'année 2024.
L'inspection propose de lever ce point de mise en demeure.
Par ailleurs, l'inspection indique que le projet de remplacement des torchères par un dispositif
moins lourd en terme de maintenance, à l'étude chez l'exploitant, doit faire l'objet d'un dossier
de porter à connaissance avant toute mise en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 (I, II)
Thème(s) : Risques chroniques, Installations de collecte, valorisation et destruction du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
I. - L'exploitant réalise, chaque mois, un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du
biogaz. Il procède aux réglages éventuellement nécessaires à la mise en dépression de l'ensemble
du réseau, compte tenu de l'évolution de la production de biogaz.
Il dispose en permanence sur le site des moyens de contrôle portatifs permettant la mesure de la
dépression de puits de collecte de biogaz.
Les résultats des contrôles précités sont tracés et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du
présent arrêté. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans
un délai d'un mois.
La qualité du biogaz capté est mesurée tous les mois a minima selon les modalités prévues à
l'annexe II.
II. - L'exploitant établit un programme de contrôle et de maintenance préventive des installations
de valorisation et de destruction du biogaz et des organes associés. Ce programme spécifie, pour
chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe
contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou
incidentelle. Le délai entre deux vérifications d'un même dispositif est précisé dans l'arrêté
préfectoral.
Les résultats des contrôles et les relevés réalisés sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et sont présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du

17/28
présent arrêté. Toute dérive des résultats est signalée à l'inspection des installations classées dans
un délai d'un mois.
Le contrôle des installations de traitement du biogaz est assuré a minima selon les modalités
prévues à l'annexe II.
Constats :
Lors de l'inspection d'octobre 2023, plusieurs dérives avaient été constatées sur les torchère 1 et
2, alors même que l'exploitant avait mis plus d'un an pour communiquer ces difficultés à
l'inspection des installations classées.
L'exploitant avait été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 5 février 2024, de lui signaler
toute dérive des résultats identifiée lors des opérations de maintenance.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucun nouveau soucis n'avait été constaté sur les
torchères depuis le début de l'année 2024.
L'inspection propose de lever ce point de mise en demeure.
Par ailleurs, l'inspection indique que le projet de remplacement des torchères par un dispositif
moins lourd en terme de maintenance, à l'étude chez l'exploitant, doit faire l'objet d'un dossier
de porter à connaissance avant toute mise en œuvre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f08
fiche_num: 7
titre: Contrôles périodiques
theme: Risques chroniques, Cartographie des émissions diffuses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 (IV)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5347
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nom_complet: SOVAL
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nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV. - Au plus tard deux ans après la première réception de déchets biodégradables, l'exploitant de
toute installation recevant des déchets biodégradables réalise une cartographie des émissions
diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz,
l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité
de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au
plus tard deux ans après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des
actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois
après leur réalisation.

18/28
Dans le cas où la cartographie des émissions diffuses de méthane ne révèle pas de défaut
d'efficacité du système de collecte du biogaz, elle est renouvelée tous les cinq ans jusqu'à la fin
de la période de post-exploitation.

constats_body:
Lors de l'inspection du 28 juin 2022, l'inspection avait demandé un plan d'action, en réponse à la
cartographie des émissions diffuses réalisée en avril 2022, mettant en évidence 43 sources
d'émissions. En réponse, par courrier daté du 29 juillet 2022, l'exploitant a transmis la liste des
travaux prévus pour remédier à cette situation.
Par courrier du 5 décembre 2023, l'exploitant a transmis les résultats de la campagne de mesure
réalisée du 11 au 13 octobre 2022. 28 sources d'émission, dont la majorité déjà identifiées lors de
la première campagne, étaient toujours présentes lors de ces mesures. L'exploitant a également
fourni la liste des travaux menés entre le 14 novembre 2022 et le 6 avril 2023 afin de remédier à
ces émissions diffuses.
L'exploitant s'est également engagé à réaliser une nouvelle campagne de mesure avant octobre
2024, soit 2 ans après la cartographie précédente.
L'inspection profite de ce point de contrôle pour rappeler que la prescription ne précise pas la
nature des installations auxquelles elle s'applique. Toutefois, il est clair que dans le cas du site de
Lapouyade, il s'agit des casiers. Ainsi, l'exploitant est tenu, 2 ans après la mise en exploitation de
chaque casier, de réaliser la cartographie en question, sur le périmètre du casier concerné.
A titre d'illustration, le casier C10A, dont l'exploitation a débuté en novembre 2022, devra faire
l'objet d'une cartographie au plus tard en novembre 2024.
Si les casiers C9A et C9B n'ont pas été intégrés à la cartographie d'avril 2022, alors l'exploitant
devra intégrer ces 2 zones dans la cartographie à venir.
Par ailleurs, l'arrêté du 7 août 2018 a intégré un dernier paragraphe à l'article 21 mentionné ci-
dessus : "V. - L'exploitant établit un programme de détection et de réparation des fuites pour
réduire les émissions fugitives de gaz. L'exploitant peut recourir à une méthode par reniflage, une
méthode de détection des gaz par imagerie optique ou à tout autre méthode de détection.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont
présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté, accompagnés des
informations sur les fuites détectées ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées."
Dans son dossier de réexamen IED, transmis par courrier daté du 27 février 2024, l'exploitant
indique être conforme à cette prescription, dans la mesure où il réalise les cartographies des
émissions diffuses mentionnées ci-avant.
L'inspection indique que si la réalisation des cartographies permettaient de répondre à cette
prescription, cette dernière serait inutile. Par ailleurs, au regard des éléments transmis par
l'exploitant, il semble que la réalisation des cartographies, dans les délais réglementaires
mentionnées (au plus tard 2 ans après la réception des premiers déchets biodégradables, c'est à
dire après mise en exploitation de chaque casier) n'ait pas été respectée par l'exploitant jusqu'à
présent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

19/28
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, à réception, et au plus tard avant fin
novembre 2024, les résultats de la cartographie de contrôle des actions correctives menées
depuis 2023, accompagnés de l'ensemble des éléments d'analyse et de mise en conformité, le cas
échéant.
L'exploitant détaillera, dans son rapport, la liste des casiers intégrés dans le périmètre de mesure.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, d'ici 5 mois, une cartographie relative aux
casiers non-intégrés à l'étude précédente, et dont le début d'exploitation date d'avant janvier
2023.
Enfin, l'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, d'établir le programme de détection et de
réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz, et de le lui transmettre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 (IV)
Thème(s) : Risques chroniques, Cartographie des émissions diffuses
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
IV. - Au plus tard deux ans après la première réception de déchets biodégradables, l'exploitant de
toute installation recevant des déchets biodégradables réalise une cartographie des émissions
diffuses de méthane à travers les couvertures temporaires ou définitives mises en place.
Dans le cas où ces émissions révèlent un défaut d'efficacité du dispositif de collecte du biogaz,
l'exploitant prend les actions correctives appropriées dans un délai inférieur à 6 mois. L'efficacité
de ces actions correctives est vérifiée par un nouveau contrôle réalisé selon la même méthode au
plus tard deux ans après la mesure précédente. L'ensemble des résultats de mesures et des
actions correctives est transmis à l'inspection des installations classées au plus tard trois mois
après leur réalisation.

18/28
Dans le cas où la cartographie des émissions diffuses de méthane ne révèle pas de défaut
d'efficacité du système de collecte du biogaz, elle est renouvelée tous les cinq ans jusqu'à la fin
de la période de post-exploitation.
Constats :
Lors de l'inspection du 28 juin 2022, l'inspection avait demandé un plan d'action, en réponse à la
cartographie des émissions diffuses réalisée en avril 2022, mettant en évidence 43 sources
d'émissions. En réponse, par courrier daté du 29 juillet 2022, l'exploitant a transmis la liste des
travaux prévus pour remédier à cette situation.
Par courrier du 5 décembre 2023, l'exploitant a transmis les résultats de la campagne de mesure
réalisée du 11 au 13 octobre 2022. 28 sources d'émission, dont la majorité déjà identifiées lors de
la première campagne, étaient toujours présentes lors de ces mesures. L'exploitant a également
fourni la liste des travaux menés entre le 14 novembre 2022 et le 6 avril 2023 afin de remédier à
ces émissions diffuses.
L'exploitant s'est également engagé à réaliser une nouvelle campagne de mesure avant octobre
2024, soit 2 ans après la cartographie précédente.
L'inspection profite de ce point de contrôle pour rappeler que la prescription ne précise pas la
nature des installations auxquelles elle s'applique. Toutefois, il est clair que dans le cas du site de
Lapouyade, il s'agit des casiers. Ainsi, l'exploitant est tenu, 2 ans après la mise en exploitation de
chaque casier, de réaliser la cartographie en question, sur le périmètre du casier concerné.
A titre d'illustration, le casier C10A, dont l'exploitation a débuté en novembre 2022, devra faire
l'objet d'une cartographie au plus tard en novembre 2024.
Si les casiers C9A et C9B n'ont pas été intégrés à la cartographie d'avril 2022, alors l'exploitant
devra intégrer ces 2 zones dans la cartographie à venir.
Par ailleurs, l'arrêté du 7 août 2018 a intégré un dernier paragraphe à l'article 21 mentionné ci-
dessus : "V. - L'exploitant établit un programme de détection et de réparation des fuites pour
réduire les émissions fugitives de gaz. L'exploitant peut recourir à une méthode par reniflage, une
méthode de détection des gaz par imagerie optique ou à tout autre méthode de détection.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont
présentés dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté, accompagnés des
informations sur les fuites détectées ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées."
Dans son dossier de réexamen IED, transmis par courrier daté du 27 février 2024, l'exploitant
indique être conforme à cette prescription, dans la mesure où il réalise les cartographies des
émissions diffuses mentionnées ci-avant.
L'inspection indique que si la réalisation des cartographies permettaient de répondre à cette
prescription, cette dernière serait inutile. Par ailleurs, au regard des éléments transmis par
l'exploitant, il semble que la réalisation des cartographies, dans les délais réglementaires
mentionnées (au plus tard 2 ans après la réception des premiers déchets biodégradables, c'est à
dire après mise en exploitation de chaque casier) n'ait pas été respectée par l'exploitant jusqu'à
présent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

19/28
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, à réception, et au plus tard avant fin
novembre 2024, les résultats de la cartographie de contrôle des actions correctives menées
depuis 2023, accompagnés de l'ensemble des éléments d'analyse et de mise en conformité, le cas
échéant.
L'exploitant détaillera, dans son rapport, la liste des casiers intégrés dans le périmètre de mesure.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, d'ici 5 mois, une cartographie relative aux
casiers non-intégrés à l'étude précédente, et dont le début d'exploitation date d'avant janvier
2023.
Enfin, l'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, d'établir le programme de détection et de
réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz, et de le lui transmettre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f09
fiche_num: 8
titre: Suivi post-exploitation
theme: Risques chroniques, Bilan quinquennal
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 37
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6060
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nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2024-07-23
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nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Dès la fin de d'exploitation d'un casier, un programme de suivi post-exploitation est mis en place.
Ce programme permet le respect des obligations suivantes :
- la clôture et la végétation présentes sur le site sont maintenues et entretenues ;
- l'article 21 concernant le contrôle des équipements de collecte et traitement du biogaz
s'applique jusqu'au passage en gestion passive du biogaz ;
- l'article 22 concernant le contrôle des équipements de collecte et de traitement des lixiviats
s'applique jusqu'au passage en gestion passive des lixiviats ;
- les articles 23, 24 et 25 (hors capacités d'accueil de déchets disponibles restantes) concernant
respectivement la surveillance des rejets dans le milieu, la surveillance de la qualité des eaux
souterraines et le relevé topographique s'appliquent durant toute la période ;
- la fréquence des contrôles prévue à ces articles est adaptée selon les fréquences suivantes :
- volumes des lixiviats collectés : semestriel ;
- composition des lixiviats collectés : semestriel ;
- composition du biogaz CH4, CO2, O2, H2S : semestriel.
Cinq ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au
préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-
exploitation accompagné de ses commentaires. Sur cette base, l'exploitant peut proposer des
travaux complémentaires de réaménagement final du casier.

20/28
Le cas échéant, le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux. Sur la base
du rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, le préfet peut
définir une modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire.
NB : la prescription de réalisation d'un bilan quinquennal du suivi post-exploitation, pour toute
partie couverte du site, est également présente à l'article 29 de l'arrêté d'autorisation du 27
janvier  2012,  ainsi  qu'à  l'article  50  de  l'arrêté  ministériel  du  9  septembre  1997,  dont  les
prescriptions  ont  été  abrogées  par  l'AM  du  15  février  2016.

constats_body:
Par courriel du 1er août 2022, l'exploitant a transmis le rapport quinquennal relatif au suivi post-
exploitation des casiers 1 à 6 du site, exploités entre 1996 et 2015. Suite à cette transmission,
l'inspection a pris acte que l'exploitant ne propose pas de travaux particuliers permettant de
compléter la remise en état des casiers concernés.
Toutefois, le dossier concernait les casiers 1 à 6, dont l'exploitation s'est étalée sur près de 20 ans,
et dont le 1er casier n'est plus exploité depuis septembre 1998. Or la réglementation impose,
depuis 1997 à minima, la réalisation d'un suivi post-exploitation, et la transmission d'un rapport
quinquennal, pour chaque casier exploité. C'est donc toute la période 1998 - 2015 qui n'a pas été
décrite.
Suite à l'inspection d'octobre 2023, l'exploitant avait été mis en demeure par arrêté préfectoral
du 5 février 2024 de transmettre le rapport quinquennal de post-exploitation pour le casier n°7,
sous 3 mois.
Au  regard  du  calendrier  d'exploitation  de  l'ensemble  des  casiers  actuellement  en  post-
exploitation,  les  prochaines  échéances  sont  les  suivantes  :
Casier n°3 (fin d'exploitation le 29/11/2004) : rapport vicennal à remettre fin 2024 ;
•
Casier n°6 (fin d'exploitation le 16/02/2015) : rapport décennal à remettre en février 2025 ;
•
Casier n°7 (fin d'exploitation le 08/07/2017) : rapport quinquennal remis par courrier daté
du 25 avril 2024, reçu le 6 juin 2024 (cf analyse ci-dessous) -> cette transmission permet de
lever le point de mise en demeure associé ;
•
Casier n°8 (fin d'exploitation le 05/12/2019 : rapport quinquennal à remettre fin 2024.
•
En ce qui concerne les casiers 3 et 6, un rapport ayant été rendu en 2022, l'inspection propose de
décaler la remise du prochain rapport à la prochaine échéance (respectivement 2034 et 2035).
D'une manière générale, l'inspection note que le suivi en post-exploitation imposé par l'arrêté
d'autorisation de 2012 est d'une durée supérieure à celle imposée par l'arrêté ministériel de 2016,
(30 ans Vs 20 ans), mais que l'exploitant est en droit de déposer une demande de fin de suivi de
post exploitation, dans le cas où il est en mesure de justifier de cet arrêt, sur la base des éléments
requis à l'article 36 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
En ce qui concerne le dossier communiqué pour le casier 7 l'inspection note :
comme indiqué dans un point de contrôle précédent, et contrairement à ce qu'indique le
rapport, aucun suivi des eaux de la nappe profonde n'est réalisé ;
•
par ailleurs, seuls les données relatives aux macropolluants sont commentées ;
•
concernant le suivi des émissions de gaz de combustion, que les données relatives aux
•

21/28
métaux, dont l'analyse a été ajoutée récemment, ne sont pas présentées dans le rapport ;
concernant l'analyse des lixiviats du casier 7, les données débutent en 2022.
•
L'inspection n'a pas d'autre remarque sur ce rapport.
En  ce  qui  concerne  le  rapport  quinquennal  relatif  au  casier  n°8,  l'inspection  demande  à
l'exploitant  de  le  transmettre,  sous  5  mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant d'analyser l'ensemble des résultats disponibles et notamment
leur évolution dans le temps.
L'inspection demande à l'exploitant de systématiser les analyses des lixiviats de chaque casier,
conformément aux dispositions de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 37
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan quinquennal
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Dès la fin de d'exploitation d'un casier, un programme de suivi post-exploitation est mis en place.
Ce programme permet le respect des obligations suivantes :
- la clôture et la végétation présentes sur le site sont maintenues et entretenues ;
- l'article 21 concernant le contrôle des équipements de collecte et traitement du biogaz
s'applique jusqu'au passage en gestion passive du biogaz ;
- l'article 22 concernant le contrôle des équipements de collecte et de traitement des lixiviats
s'applique jusqu'au passage en gestion passive des lixiviats ;
- les articles 23, 24 et 25 (hors capacités d'accueil de déchets disponibles restantes) concernant
respectivement la surveillance des rejets dans le milieu, la surveillance de la qualité des eaux
souterraines et le relevé topographique s'appliquent durant toute la période ;
- la fréquence des contrôles prévue à ces articles est adaptée selon les fréquences suivantes :
- volumes des lixiviats collectés : semestriel ;
- composition des lixiviats collectés : semestriel ;
- composition du biogaz CH4, CO2, O2, H2S : semestriel.
Cinq ans après le début de la période de post-exploitation, l'exploitant établit et transmet au
préfet un rapport de synthèse des mesures réalisées dans le cadre du programme de suivi post-
exploitation accompagné de ses commentaires. Sur cette base, l'exploitant peut proposer des
travaux complémentaires de réaménagement final du casier.

20/28
Le cas échéant, le préfet notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux. Sur la base
du rapport de synthèse et de l'éventuelle proposition de travaux complémentaires, le préfet peut
définir une modification du programme de suivi post-exploitation par arrêté complémentaire.
NB : la prescription de réalisation d'un bilan quinquennal du suivi post-exploitation, pour toute
partie couverte du site, est également présente à l'article 29 de l'arrêté d'autorisation du 27
janvier  2012,  ainsi  qu'à  l'article  50  de  l'arrêté  ministériel  du  9  septembre  1997,  dont  les
prescriptions  ont  été  abrogées  par  l'AM  du  15  février  2016.
Constats :
Par courriel du 1er août 2022, l'exploitant a transmis le rapport quinquennal relatif au suivi post-
exploitation des casiers 1 à 6 du site, exploités entre 1996 et 2015. Suite à cette transmission,
l'inspection a pris acte que l'exploitant ne propose pas de travaux particuliers permettant de
compléter la remise en état des casiers concernés.
Toutefois, le dossier concernait les casiers 1 à 6, dont l'exploitation s'est étalée sur près de 20 ans,
et dont le 1er casier n'est plus exploité depuis septembre 1998. Or la réglementation impose,
depuis 1997 à minima, la réalisation d'un suivi post-exploitation, et la transmission d'un rapport
quinquennal, pour chaque casier exploité. C'est donc toute la période 1998 - 2015 qui n'a pas été
décrite.
Suite à l'inspection d'octobre 2023, l'exploitant avait été mis en demeure par arrêté préfectoral
du 5 février 2024 de transmettre le rapport quinquennal de post-exploitation pour le casier n°7,
sous 3 mois.
Au  regard  du  calendrier  d'exploitation  de  l'ensemble  des  casiers  actuellement  en  post-
exploitation,  les  prochaines  échéances  sont  les  suivantes  :
Casier n°3 (fin d'exploitation le 29/11/2004) : rapport vicennal à remettre fin 2024 ;
•
Casier n°6 (fin d'exploitation le 16/02/2015) : rapport décennal à remettre en février 2025 ;
•
Casier n°7 (fin d'exploitation le 08/07/2017) : rapport quinquennal remis par courrier daté
du 25 avril 2024, reçu le 6 juin 2024 (cf analyse ci-dessous) -> cette transmission permet de
lever le point de mise en demeure associé ;
•
Casier n°8 (fin d'exploitation le 05/12/2019 : rapport quinquennal à remettre fin 2024.
•
En ce qui concerne les casiers 3 et 6, un rapport ayant été rendu en 2022, l'inspection propose de
décaler la remise du prochain rapport à la prochaine échéance (respectivement 2034 et 2035).
D'une manière générale, l'inspection note que le suivi en post-exploitation imposé par l'arrêté
d'autorisation de 2012 est d'une durée supérieure à celle imposée par l'arrêté ministériel de 2016,
(30 ans Vs 20 ans), mais que l'exploitant est en droit de déposer une demande de fin de suivi de
post exploitation, dans le cas où il est en mesure de justifier de cet arrêt, sur la base des éléments
requis à l'article 36 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
En ce qui concerne le dossier communiqué pour le casier 7 l'inspection note :
comme indiqué dans un point de contrôle précédent, et contrairement à ce qu'indique le
rapport, aucun suivi des eaux de la nappe profonde n'est réalisé ;
•
par ailleurs, seuls les données relatives aux macropolluants sont commentées ;
•
concernant le suivi des émissions de gaz de combustion, que les données relatives aux
•

21/28
métaux, dont l'analyse a été ajoutée récemment, ne sont pas présentées dans le rapport ;
concernant l'analyse des lixiviats du casier 7, les données débutent en 2022.
•
L'inspection n'a pas d'autre remarque sur ce rapport.
En  ce  qui  concerne  le  rapport  quinquennal  relatif  au  casier  n°8,  l'inspection  demande  à
l'exploitant  de  le  transmettre,  sous  5  mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant d'analyser l'ensemble des résultats disponibles et notamment
leur évolution dans le temps.
L'inspection demande à l'exploitant de systématiser les analyses des lixiviats de chaque casier,
conformément aux dispositions de l'article 37 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f10
fiche_num: 9
titre: Zone de chalandise
theme: Autre, Zone de chalandise
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 01/02/2018, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SOVAL
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nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Origine géographique des déchets reçus : Gironde, Landes, Dordogne, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques et départements de la Charente et de la Charente-Maritime dans un rayon inférieur à
100 km.

constats_body:
Suite à la réception, en 2023, de déchets en provenance d'une installation située en dehors de sa
zone de chalandise, l'exploitant avait été mis en demeure par arrêté préfectoral du 5 février 2024,
sous 15 jours, de respecter cette dernière.
Les apports en question provenaient de l'unité de valorisation énergétique d'Echillais, en
Charente-Maritime, située à vol d'oiseau à 102 km du site. Ces apports faisaient suite à un arrêt
prolongé de l'incinérateur.
Suite à l'inspection, par courriel du 28 juillet 2024, l'exploitant a fourni le détail de la répartition
des  apports  depuis  le  début  de  l'année,  par  zone  de  chalandise.  Tous  les  déchets  reçus
proviennent de la zone autorisée. Ces éléments permettent de lever ce point de mise en
demeure.

22/28
Toutefois, le tableau transmis fait état de déchets en provenance de Charente-Maritime, mais
produits à Gennevilliers. L'exploitant justifiera la provenance de ces déchets.
Par ailleurs, par courriel du 9 juillet 2024, l'exploitant a informé l'inspection de l'arrêt de
l'incinérateur VEOLIA de Limoges, suite à la découverte d'un risque d'effondrement d'un pilier de
la fosse de réception des déchets. L'exploitant y formule la demande de pouvoir réceptionner en
urgence les déchets contenus dans cette fosse (environ 1600 tonnes), qui doit être vidée afin
d'être stabilisée.
L'inspection, par courriel du même jour, a :
autorisé le transfert des déchets contenus dans la fosse, sous réserve qu'une part de ces
déchets ne puissent être dirigés vers l'un des 2 incinérateurs VALBOM de Cenon ou Bègles
;
•
demandé à l'exploitant du site de Limoges, de manière à anticiper les redirections des flux
qui ne pourront pas être traités à Limoges, de transmettre l'ensemble des éléments
justifiant de la recherche d'exutoires de proximité (liste des exutoires, échanges avec les
exploitants, description des flux envisagés).
•
La veille de l'inspection, l'exploitant a fourni les premiers chiffres envisagés pour la répartition des
8000 tonnes mensuelles traitées à Limoges. Toutefois, ces éléments sont incomplets (la liste des
exutoires, les distances de transfert ne sont pas présentées) et ne contiennent aucun élément
relatif à la recherche d'exutoire de proximité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifier de l'apport sur site de déchets en
provenance d'Aubervilliers, ayant transité par certains clients de l'exploitant.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre une note de situation sur la
situation de l'UVE de Limoges. Tout nouvel apport à Lapouyade est suspendu, dans l'attente de
l'analyse de cette note.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 01/02/2018, article 3
Thème(s) : Autre, Zone de chalandise
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Origine géographique des déchets reçus : Gironde, Landes, Dordogne, Lot et Garonne, Pyrénées
Atlantiques et départements de la Charente et de la Charente-Maritime dans un rayon inférieur à
100 km.
Constats :
Suite à la réception, en 2023, de déchets en provenance d'une installation située en dehors de sa
zone de chalandise, l'exploitant avait été mis en demeure par arrêté préfectoral du 5 février 2024,
sous 15 jours, de respecter cette dernière.
Les apports en question provenaient de l'unité de valorisation énergétique d'Echillais, en
Charente-Maritime, située à vol d'oiseau à 102 km du site. Ces apports faisaient suite à un arrêt
prolongé de l'incinérateur.
Suite à l'inspection, par courriel du 28 juillet 2024, l'exploitant a fourni le détail de la répartition
des  apports  depuis  le  début  de  l'année,  par  zone  de  chalandise.  Tous  les  déchets  reçus
proviennent de la zone autorisée. Ces éléments permettent de lever ce point de mise en
demeure.

22/28
Toutefois, le tableau transmis fait état de déchets en provenance de Charente-Maritime, mais
produits à Gennevilliers. L'exploitant justifiera la provenance de ces déchets.
Par ailleurs, par courriel du 9 juillet 2024, l'exploitant a informé l'inspection de l'arrêt de
l'incinérateur VEOLIA de Limoges, suite à la découverte d'un risque d'effondrement d'un pilier de
la fosse de réception des déchets. L'exploitant y formule la demande de pouvoir réceptionner en
urgence les déchets contenus dans cette fosse (environ 1600 tonnes), qui doit être vidée afin
d'être stabilisée.
L'inspection, par courriel du même jour, a :
autorisé le transfert des déchets contenus dans la fosse, sous réserve qu'une part de ces
déchets ne puissent être dirigés vers l'un des 2 incinérateurs VALBOM de Cenon ou Bègles
;
•
demandé à l'exploitant du site de Limoges, de manière à anticiper les redirections des flux
qui ne pourront pas être traités à Limoges, de transmettre l'ensemble des éléments
justifiant de la recherche d'exutoires de proximité (liste des exutoires, échanges avec les
exploitants, description des flux envisagés).
•
La veille de l'inspection, l'exploitant a fourni les premiers chiffres envisagés pour la répartition des
8000 tonnes mensuelles traitées à Limoges. Toutefois, ces éléments sont incomplets (la liste des
exutoires, les distances de transfert ne sont pas présentées) et ne contiennent aucun élément
relatif à la recherche d'exutoire de proximité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifier de l'apport sur site de déchets en
provenance d'Aubervilliers, ayant transité par certains clients de l'exploitant.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre une note de situation sur la
situation de l'UVE de Limoges. Tout nouvel apport à Lapouyade est suspendu, dans l'attente de
l'analyse de cette note.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f11
fiche_num: 10
titre: Sécurité publique
theme: Risques accidentels, Clôture
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 7 (Titre III)
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1127
source_pdf: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.pdf
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id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2024-07-23
identifiant_fichier: epbFQOUfJppgdzdE5NgVF4pQQLeSVfQq
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
23/28
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture efficace
ou tout autre dispositif équivalent.

constats_body:
Lors de l'inspection d'octobre 2023, en bordure de la zone de stockage de matériaux, aucune
clôture n'était présente, en limite de périmètre d'autorisation.
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté du 5 février 2024, et sous 3 mois, de veiller à
clôturer l'ensemble de son site, et en particulier la zone bordant le stockage de matériaux.
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'une clôture a été installée en périphérie de la zone de
stockage de matériaux.
Ce constat permet de lever ce point de la mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 7 (Titre III)
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :

23/28
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture efficace
ou tout autre dispositif équivalent.
Constats :
Lors de l'inspection d'octobre 2023, en bordure de la zone de stockage de matériaux, aucune
clôture n'était présente, en limite de périmètre d'autorisation.
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté du 5 février 2024, et sous 3 mois, de veiller à
clôturer l'ensemble de son site, et en particulier la zone bordant le stockage de matériaux.
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'une clôture a été installée en périphérie de la zone de
stockage de matériaux.
Ce constat permet de lever ce point de la mise en demeure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f12
fiche_num: 11
titre: Stockage de matériaux
theme: Autre, Stockage de matériaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 6 (Titre IV)
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4907
source_pdf: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.pdf
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siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2024-07-23
identifiant_fichier: epbFQOUfJppgdzdE5NgVF4pQQLeSVfQq
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les matériaux stockés sur la zone de traitement sont repartis sur 3 secteurs :
- stock de sables à traiter : volume maximal de 550 000 m3 et d'une hauteur maximale de 15 m ;
- stock de matériaux argileux : volume maximal de 440 000 m3 et d'une hauteur maximale de 15 m
;
- stock de matériaux lavés : volume maximal de 15 000 m3 et d'une hauteur maximale de 5 m.

constats_body:
Lors de l'inspection d'octobre 2023, les travaux de terrassement du Bloc Ouest étaient en cours et
bien  avancés,  et  la  quantité  de  matériaux  stockés  sur  le  site  semblait  particulièrement
importante.
Par courrier du 5 décembre 2023, l'exploitant a transmis l'état des matériaux en stock le jour de
l'inspection :
647 360 m³ de matériaux argileux ;
•
1 194 256 m³ de sables à traiter ; et
•

24/28
106 100 m³ de terre végétale.
•
Ces valeurs sont nettement supérieures aux valeurs autorisées, en particulier pour les sables (+126
%).
Au cours de l'inspection du 23 juillet 2024, l'exploitant a indiqué que les volumes stockés
n'avaient pas beaucoup évolués. L'exploitant a évoqué des difficultés sur le marché des TP et du
BTP, pour expliquer les difficultés à faire redescendre les volumes stockés.
Par courriel du 28 juillet 2024, l'exploitant a précisé les volumes stockés le jour de l'inspection, en
légère hausse par rapport à 2023 :
919 374 m³ de matériaux argileux ;
•
1 241 941 m³ de sables à traiter ;
•
106 100 m³ de terre végétale,
•
70 537 m³ de grès.
•
Cette situation s'explique en partie par l'ampleur du chantier de préparation des premiers casiers
du Bloc Ouest. Là aussi, les volumes extraits en 2023 (932 300 m3) sont supérieurs à la quantité
annuelle maximale autorisée (750 000 t/an, selon le tableau de classement des activités du site,
décrit à l'article 3 de l'arrêté complémentaire du 23 septembre 2020).
Par ailleurs, une partie des matériaux n'est pas stockée dans les zones prévues à cet effet, mais au
sein du Bloc IV. Il s'agit des sables non-argileux. En effet, selon l'article 6 (Titre III) de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 27 janvier 2012, les matériaux sont stockés sur les parcelles WB 53
(WB 73 selon le site cadastre.gouv.fr) et WS 14, au Nord / Nord-Est du site, où se trouve la zone
principale de stockage.
Enfin, en ce qui concerne le classement ICPE relatif à la rubrique en question, celle-ci a évoluée
depuis l'autorisation de 2012. L'activité relève aujourd'hui de la rubrique 2517 (station de transit,
regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques) sous le régime de l'enregistrement, dont le seuil d'enregistrement
n'est plus exprimé en m3 de matériaux mais en superficie de l'aire de transit. Selon l'article 3 de
l'arrêté complémentaire du 23 septembre 2020, le site est autorisé pour une surface de 197 400
m2.
Au regard de l'importante zone de stockage de sable au niveau du futur Bloc IV, l'inspection
constate que l'exploitant a procédé à une modification de ses capacités de stockage, tant en
volume qu'en superficie, et sur une zone non prévue pour cela. L'inspection propose de mettre en
demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure, sous 3 mois, de régulariser sa situation
administrative :
soit en revenant à des conditions de stockage de matériaux conformes aux dispositions de
son arrêté d'autorisation du 27 janvier 2012, modifié ;
•
soit en déposant un dossier de porter à connaissance décrivant les nouvelles modalités de
stockage,  incluant  l'ensemble  des  éléments  d'appréciation,  conformément  aux
dispositions  de  l'article  7  de  l'arrêté  du  27  janvier  2012.
•
L'exploitant informera l'inspection, sous 15 jours, de son choix de régularisation.

25/28
L'inspection demande également à l'exploitant, sous 3 mois, un récolement à l'arrêté ministériel
du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques  relevant  du  régime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n°  2517  de  la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant
portera une attention particulière à la justification du respect des dispositions relatives aux rejets
aqueux, et aux émissions de poussières.

proposition_suite:
Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 6 (Titre IV)
Thème(s) : Autre, Stockage de matériaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les matériaux stockés sur la zone de traitement sont repartis sur 3 secteurs :
- stock de sables à traiter : volume maximal de 550 000 m3 et d'une hauteur maximale de 15 m ;
- stock de matériaux argileux : volume maximal de 440 000 m3 et d'une hauteur maximale de 15 m
;
- stock de matériaux lavés : volume maximal de 15 000 m3 et d'une hauteur maximale de 5 m.
Constats :
Lors de l'inspection d'octobre 2023, les travaux de terrassement du Bloc Ouest étaient en cours et
bien  avancés,  et  la  quantité  de  matériaux  stockés  sur  le  site  semblait  particulièrement
importante.
Par courrier du 5 décembre 2023, l'exploitant a transmis l'état des matériaux en stock le jour de
l'inspection :
647 360 m³ de matériaux argileux ;
•
1 194 256 m³ de sables à traiter ; et
•

24/28
106 100 m³ de terre végétale.
•
Ces valeurs sont nettement supérieures aux valeurs autorisées, en particulier pour les sables (+126
%).
Au cours de l'inspection du 23 juillet 2024, l'exploitant a indiqué que les volumes stockés
n'avaient pas beaucoup évolués. L'exploitant a évoqué des difficultés sur le marché des TP et du
BTP, pour expliquer les difficultés à faire redescendre les volumes stockés.
Par courriel du 28 juillet 2024, l'exploitant a précisé les volumes stockés le jour de l'inspection, en
légère hausse par rapport à 2023 :
919 374 m³ de matériaux argileux ;
•
1 241 941 m³ de sables à traiter ;
•
106 100 m³ de terre végétale,
•
70 537 m³ de grès.
•
Cette situation s'explique en partie par l'ampleur du chantier de préparation des premiers casiers
du Bloc Ouest. Là aussi, les volumes extraits en 2023 (932 300 m3) sont supérieurs à la quantité
annuelle maximale autorisée (750 000 t/an, selon le tableau de classement des activités du site,
décrit à l'article 3 de l'arrêté complémentaire du 23 septembre 2020).
Par ailleurs, une partie des matériaux n'est pas stockée dans les zones prévues à cet effet, mais au
sein du Bloc IV. Il s'agit des sables non-argileux. En effet, selon l'article 6 (Titre III) de l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 27 janvier 2012, les matériaux sont stockés sur les parcelles WB 53
(WB 73 selon le site cadastre.gouv.fr) et WS 14, au Nord / Nord-Est du site, où se trouve la zone
principale de stockage.
Enfin, en ce qui concerne le classement ICPE relatif à la rubrique en question, celle-ci a évoluée
depuis l'autorisation de 2012. L'activité relève aujourd'hui de la rubrique 2517 (station de transit,
regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux
visés par d'autres rubriques) sous le régime de l'enregistrement, dont le seuil d'enregistrement
n'est plus exprimé en m3 de matériaux mais en superficie de l'aire de transit. Selon l'article 3 de
l'arrêté complémentaire du 23 septembre 2020, le site est autorisé pour une surface de 197 400
m2.
Au regard de l'importante zone de stockage de sable au niveau du futur Bloc IV, l'inspection
constate que l'exploitant a procédé à une modification de ses capacités de stockage, tant en
volume qu'en superficie, et sur une zone non prévue pour cela. L'inspection propose de mettre en
demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure, sous 3 mois, de régulariser sa situation
administrative :
soit en revenant à des conditions de stockage de matériaux conformes aux dispositions de
son arrêté d'autorisation du 27 janvier 2012, modifié ;
•
soit en déposant un dossier de porter à connaissance décrivant les nouvelles modalités de
stockage,  incluant  l'ensemble  des  éléments  d'appréciation,  conformément  aux
dispositions  de  l'article  7  de  l'arrêté  du  27  janvier  2012.
•
L'exploitant informera l'inspection, sous 15 jours, de son choix de régularisation.

25/28
L'inspection demande également à l'exploitant, sous 3 mois, un récolement à l'arrêté ministériel
du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques  relevant  du  régime  de  l'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  n°  2517  de  la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant
portera une attention particulière à la justification du respect des dispositions relatives aux rejets
aqueux, et aux émissions de poussières.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f13
fiche_num: 13
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 22.25 (Titre II)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2190
source_pdf: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.pdf
source_md: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2024-07-23
identifiant_fichier: epbFQOUfJppgdzdE5NgVF4pQQLeSVfQq
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'arrêté préfectoral fixe les valeurs limites suivantes pour les installations de combustion :
NOx : 525 mg/Nm3
•
CO : 1200 mg/Nm3
•
COVM : 50 mg/Nm3
•
Poussière!s 150 mgNm3
•
S'appliquent également :
les dispositions de l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable
à compter du 20 décembre 2018) ;
•
pour les torchères les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 16 février 2015
sur les installations de stockage de déchets non dangereux.
•

constats_body:
Suite à l'inspection du 12 octobre 2023, l'exploitant a transmis :
par courriel du 10 novembre 2023, les résultats des mesures de concentration en polluants
dans les rejets atmosphériques pour les 3 torchères et les moteurs 2 et 8 ;
•
par courriel du 5 décembre 2023, les résultats pour les moteurs 3 et 7.
•
Ces résultats intègrent les valeurs limites d'émission (VLE) adaptées conformément au tableau de
l'exploitant.  Les  seules  non-conformités  concernent  le  moteur  n°7  (rapport  SOCOTEC
E61B2/23/1212  du  8  novembre  2023)  pour  les  paramètres  Cd  et  Hg  +  Cd  +  Tl.
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni les analyses, de 2024 sur ce même moteur. Les non-
conformités précédentes n'apparaissent plus, mais une nouvelle non-conformité est présente,
pour  le  paramètre  SO2.  L'exploitant  a  indiqué  qu'un  "decooking"  (nettoyage  des  pièces

26/28
métalliques) était prévu prochainement.
L'exploitant a également indiqué que les rejets des autres moteurs étaient intégralement
conformes aux valeurs limites d'émission.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 6 mois, la prochaine analyse des
rejets de ce moteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/01/2012, article 22.25 (Titre II)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Prescription contrôlée :
L'arrêté préfectoral fixe les valeurs limites suivantes pour les installations de combustion :
NOx : 525 mg/Nm3
•
CO : 1200 mg/Nm3
•
COVM : 50 mg/Nm3
•
Poussière!s 150 mgNm3
•
S'appliquent également :
les dispositions de l'arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable
à compter du 20 décembre 2018) ;
•
pour les torchères les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 16 février 2015
sur les installations de stockage de déchets non dangereux.
•
Constats :
Suite à l'inspection du 12 octobre 2023, l'exploitant a transmis :
par courriel du 10 novembre 2023, les résultats des mesures de concentration en polluants
dans les rejets atmosphériques pour les 3 torchères et les moteurs 2 et 8 ;
•
par courriel du 5 décembre 2023, les résultats pour les moteurs 3 et 7.
•
Ces résultats intègrent les valeurs limites d'émission (VLE) adaptées conformément au tableau de
l'exploitant.  Les  seules  non-conformités  concernent  le  moteur  n°7  (rapport  SOCOTEC
E61B2/23/1212  du  8  novembre  2023)  pour  les  paramètres  Cd  et  Hg  +  Cd  +  Tl.
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni les analyses, de 2024 sur ce même moteur. Les non-
conformités précédentes n'apparaissent plus, mais une nouvelle non-conformité est présente,
pour  le  paramètre  SO2.  L'exploitant  a  indiqué  qu'un  "decooking"  (nettoyage  des  pièces

26/28
métalliques) était prévu prochainement.
L'exploitant a également indiqué que les rejets des autres moteurs étaient intégralement
conformes aux valeurs limites d'émission.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 6 mois, la prochaine analyse des
rejets de ce moteur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f14
fiche_num: 14
titre: Lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Plan de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 bis
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4063
source_pdf: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.pdf
source_md: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2024-07-23
identifiant_fichier: epbFQOUfJppgdzdE5NgVF4pQQLeSVfQq
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins :
la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation ;
•
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter
de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des
secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
•
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
•
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y
compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant
l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les
aires de stationnement ;
•
les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les
lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en
cas de sinistre ;
•
le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation
et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource
en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
•
le plan de situation des réseaux de collecte, des bassins de rétention, avec mention des
ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
•
les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de déchets, avec
une description des dangers et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ;
•
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement ;
•
les comptes rendus des exercices de défense contre les incendies.
•

constats_body:
Par courrier daté du 25 avril 2024, et reçu le 3 juin 2024, l'exploitant a transmis le plan de défense
incendie créé en réponse aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 août 2023 modifiant l'arrêté
du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Ce document appelle les commentaires suivants :
aucune procédure formelle relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation
n'est présentée ;
•
les plans suivants sont incomplets (absence de légendes, d'éléments sur les plans) :
•
le  plan  de  situation  décrivant  schématiquement  les  réseaux  d'alimentation,  la
localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de
barrage  sur  les  canalisations,  et  les  modalités  de  mise  en  œuvre,  en  toutes
circonstances,  de  la  ressource  en  eau  nécessaire  à  la  maîtrise  d'un  incendie  ;
◦
le plan de situation des réseaux de collecte, des bassins de rétention, avec mention
des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le
cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;
◦
les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de déchets, avec
une description des dangers et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité,
sont absents ;
•
les comptes rendus des exercices de défense contre les incendies sont absents.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de compléter son plan de défense incendie,
conformément aux dispositions de l'article 33bis de l'arrêté du 15 février 2016.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 bis
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Prescription contrôlée :
I. - L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins :
la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation ;
•
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter
de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des
secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
•
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
•
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y
compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant
l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les
aires de stationnement ;
•
les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les
lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en
cas de sinistre ;
•
le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation
et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource
en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
•
le plan de situation des réseaux de collecte, des bassins de rétention, avec mention des
ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
•
les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de déchets, avec
une description des dangers et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ;
•
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement ;
•
les comptes rendus des exercices de défense contre les incendies.
•

27/28
Constats :
Par courrier daté du 25 avril 2024, et reçu le 3 juin 2024, l'exploitant a transmis le plan de défense
incendie créé en réponse aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 août 2023 modifiant l'arrêté
du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.
Ce document appelle les commentaires suivants :
aucune procédure formelle relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation
n'est présentée ;
•
les plans suivants sont incomplets (absence de légendes, d'éléments sur les plans) :
•
le  plan  de  situation  décrivant  schématiquement  les  réseaux  d'alimentation,  la
localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de
barrage  sur  les  canalisations,  et  les  modalités  de  mise  en  œuvre,  en  toutes
circonstances,  de  la  ressource  en  eau  nécessaire  à  la  maîtrise  d'un  incendie  ;
◦
le plan de situation des réseaux de collecte, des bassins de rétention, avec mention
des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le
cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;
◦
les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de déchets, avec
une description des dangers et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité,
sont absents ;
•
les comptes rendus des exercices de défense contre les incendies sont absents.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de compléter son plan de défense incendie,
conformément aux dispositions de l'article 33bis de l'arrêté du 15 février 2016.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077_f15
fiche_num: 15
titre: Directive IED
theme: Risques chroniques, Réexamen IED
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 825
source_pdf: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.pdf
source_md: SOVAL_5200859_2024-07-23_41030351500077.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200859
siret: 41030351500077
nom_complet: SOVAL
date_inspection: 2024-07-23
identifiant_fichier: epbFQOUfJppgdzdE5NgVF4pQQLeSVfQq
nom_commune: Lapouyade
code_insee_commune: 33230
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour les sites dont la rubrique principale est la rubrique 3540 de la nomenclature des installations
classées, la procédure de réexamen prévue à l'article R. 515-70 du code de l'environnement est
mise en œuvre trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la
décision concernant les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement
de déchets. Ce réexamen est à réaliser pour l'ensemble des installations présentes sur le site.

constats_body:
Par courrier daté du 15 janvier 2024, l'exploitant a transmis son dossier de réexamen IED.
L'examen de ce dossier fait l'objet d'un rapport dédié.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 64
Thème(s) : Risques chroniques, Réexamen IED
Prescription contrôlée :
Pour les sites dont la rubrique principale est la rubrique 3540 de la nomenclature des installations
classées, la procédure de réexamen prévue à l'article R. 515-70 du code de l'environnement est
mise en œuvre trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la
décision concernant les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement
de déchets. Ce réexamen est à réaliser pour l'ensemble des installations présentes sur le site.
Constats :
Par courrier daté du 15 janvier 2024, l'exploitant a transmis son dossier de réexamen IED.
L'examen de ce dossier fait l'objet d'un rapport dédié.

28/28
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOVAMEP_100002804_2022-04-13_33903929900054_prose
body_chars: 14564
source_pdf: SOVAMEP_100002804_2022-04-13_33903929900054.pdf
source_md: SOVAMEP_100002804_2022-04-13_33903929900054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002804
siret: 33903929900054
nom_complet: SOVAMEP
date_inspection: 2022-04-13
identifiant_fichier: zOBBT9KDa62ldbC27TrA6YhNqh2ByPex
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SOVAMEP LIEU DIT SEVES 33210 Toulenne

**Références** : UD33-CCD-JP-22-368  
**Visite d'inspection** : 13/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 13/04/2022 dans l'établissement
SOVAMEP implanté LIEU DIT SEVES 33210 Toulenne. L'inspection a été annoncée le 15/03/2022.
Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SOVAMEP
•
LIEU DIT SEVES 33210 Toulenne
•
Code AIOT dans GUN : 0100002804
•
Régime : Declaration avec controle
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non
Reprise de l'activité de déchetterie soumise à déclaration exploitée précédemment par la société
Environnement Sud-Gironde.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Reprise d'activité

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les

informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Nature des installations
Preuve de dépôt A-1-
N7DBN1LOBR du 2 juin
2021
/
Sans objet
Contrôle périodique
Arrêté Ministériel du
27/03/2012, article 1.1.2
de l’annexe I
/
Sans objet
Rétention des aires et
des locaux
Arrêté Ministériel du
27/03/2012, article 2.6
de l’annexe I
/
Sans objet
Défense incendie
Arrêté Ministériel du
27/03/2012, article 4.2
de l’annexe I
/
Sans objet
Réseau de collecte
Arrêté Ministériel du
27/03/2012, article 5.2
de l’annexe I
/
Sans objet

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Accessibilité
Arrêté Ministériel du
27/03/2012, article 2.3
de l’annexe I
/
Sans objet
Rejets aqueux
Arrêté Ministériel du
27/03/2012, article 5.3
de l’annexe I
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La déclaration de la reprise d'activité en préfecture a bien été réalisée par la société SOVAMEP.
Cependant, un certain nombre de points sont à corriger :
- respect du seuil déclaré pour les déchets non dangereux,
- contrôle périodique à réaliser,
- rétention des aires d'entreposage des déchets et réseau de collecte,
- défense incendie.
Des travaux sont prévus (suppression de la plateforme haute, reprise de l'imperméabilisation et du
réseau de collecte des eaux), ainsi que le dépôt d'un dossier d'enregistrement.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Nature des installations
Référence réglementaire : Preuve de dépôt A-1-N7DBN1LOBR du 2 juin 2021
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 – capacité maximale : 6 t
Rubrique 2710-2 – Capacité maximale : 290 m³
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
Déchets non dangereux :
- 2 tas d'environ 200 m3 et de 30 m3 de ferrailles
- 1 benne de 30 m3 et 3 palbox d'aluminium
- 5 palbox de cuivre
- 1 palbox de plomb
- 2 palbox de laiton
- 1 palbox de radiateurs en aluminium/cuivre
- 4 palbox de câbles électriques en cuivre
- 1 palbox de corps de chauffe en cuivre étamé
- 1 benne de 30 m3 de zinc
- 1 benne de 30 m3 d'inox
- 11 balles de cartons
- 1 palbox de cartes électroniques
Soit environ 350 m3 de déchets non dangereux pour 290 m3 autorisés.
Déchets dangereux :
- 6 palbox de batteries
Soit environ 3 t de déchets dangereux.
L'exploitant dépasse le volume autorisé en déchets non dangereux.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de limiter le volume de déchets non dangereux sur
le site au volume autorisé de 290 m3 ou de justifier de la constitution d'un dossier de demande
d'enregistrement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle périodique
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 1.1.2 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Rapport de contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
Article R. 512-58 du code de l’environnement :
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Constats : D'après l'exploitant, un devis est en cours. L'exploitant envoie sous 1 mois un bon de
commande signé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accessibilité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.3 de l’annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Prescription contrôlée :
L’installation est ceinte d’une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée.
Constats : L'inspection a constaté que le site est entièrement clôturé. Cependant, la partie à
proximité du rond-point est en grillage simple torsion de 1m20 de hauteur et penche par endroits.
Même si la prescription contrôlée est respectée, l'inspection recommande de remplacer cette
partie par une clôture rigide de 2 m de hauteur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétention des aires et des locaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.6 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation des sols
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement ; pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de
préférence récupérés et recyclés, ou, en cas d’impossibilité, traités conformément au titre 7.
Constats : L'inspection a constaté que l'imperméabilisation du sol de l'aire de réception des
déchets métalliques est dégradée et doit être reprise en grande partie.
L'inspection demande à l'exploitant d'envoyer sous 3 mois un bon de commande signé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Défense incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2 de l’annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment : - d’un moyen permettant d’alerter les services
d’incendie et de secours ; - de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et
de secours ; - d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...), publics ou privés,
dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une
capacité en rapport avec le risque à défendre ; - des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux,
sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques
à combattre et compatibles avec les produits stockés. Ces matériels doivent être maintenus en
bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constats : L'inspection a constaté la présence sur le sites d'extincteurs. Ils ont été contrôlés en
mars 2022.
Par ailleurs, un poteau d'eau d'incendie se trouve à moins de 100 m du site. Cependant,
l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer que celui-ci est bien opérationnel (60 m3/h à 1 bar).
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre un justificatif.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Réseau de collecte
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.2 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte des eaux pluviales
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales collectées sur l’installation ne peuvent être rejetées qu’après passage dans un
décanteur-déshuileur dont la capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d’eau
susceptibles d’être recueillis, même en situation exceptionnelle sur l’installation. Ces équipements
sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du
volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification
apportée par l’exploitant relative au report de cette opération, sur la base de contrôles visuels
réguliers enregistrés et tenus à disposition de l’inspection. Les points de rejet des eaux résiduaires
doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement
aisé d’échantillon.
Constats : L'inspection a constaté qu'un réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement est
présent sur le site. Toutefois, de la même manière que l'imperméabilisation du sol de la
plateforme, celui-ci est dégradé et doit être refait.
L'inspection demande à l'exploitant d'envoyer sous 3 mois un bon de commande signé.
Un séparateur d'hydrocarbures est également présent. Le dernier curage date de la cessation
d'activité du précédent exploitant Environnement Sud Gironde à l'été 2021.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.3 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d’eaux résiduaires doivent faire l’objet, en tant que de besoin, d’un
traitement permettant de respecter sans dilution les valeurs limites suivantes : a) Dans tous les cas,
avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif ; - pH (NF T90-008) : 5,5-
8,5 ; - température : < 30 °C. b) Dans le cas de rejet dans un réseau d’assainissement collectif muni
d’une station d’épuration ; - matières en suspension (NF T90-105) : 600 mg/l ; - DCO (sur effluent
non décanté) (NF T90-101) : 2 000 mg/l ; - DBO5 (sur effluent non décanté) (NF T90-103) : 800 mg/l.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d’assainissement collectif
dépourvu de station d’épuration) : - matières en suspension (NF T90-105) : 100 mg/l ; - DCO (sur
effluent non décanté) (NF T90-101) : 300 mg/l ; - DBO5 (sur effluent non décanté) (NF T90-103) : 100
mg/l. d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu ou dans un réseau d’assainissement
collectif urbain, hydrocarbures totaux (NF T90-114) : 10 mg/l. Ces valeurs limites doivent être
respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des
valeurs limites de concentration. Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés
doit être effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de
l’environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement
sur une journée de l’installation et constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure,
soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. En cas d’impossibilité
d’obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements d’épuration à
respecter les valeurs limites est réalisée.
Constats : L'exploitant n'a pas présenté d'analyses des rejets aqueux.
L'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser une mesure de la qualité des rejets dans les 3
ans suivant le démarrage de l'activité du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zOBBT9KDa62ldbC27TrA6YhNqh2ByPex

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