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fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018_f07
fiche_num: 7
titre: Collecte et traitement des effluents - entretien des installations
theme: Risques chroniques, Entretien des installations de traitement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/10/2021, article 4.2.3 et 4.3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2654
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id_icpe: 5205784
siret: 92217392700018
nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2025-06-12
identifiant_fichier: RYLSwkFqPKqCFwiPmVC5zykJRds4PYIT
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
art. 4.2.3 - entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les séparateurs hydrocarbures du site sont conformes aux normes en vigueur. IIs sont nettoyés

20/22
par une société habilitée chaque fois que nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, Les déchets sont éliminés
dans des filières habilitées et autorisées à cet effet.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les.bordereaux de traitement des déchets sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.
article 4.3.4 - installations de traitement (eaux polluées)
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.

constats_body:
L'exploitant a communiqué, post-inspection les rapports des entretiens de l'ensemble des
séparateurs d'hydrocarbures du site réalisés les 06, 07 août 2024 pour les séparateurs du parking
principal, de l'aire 53, du poste nord, du 17/08/2024 pour le séparateur de la lagune d'orage, du
12/04/2024 et 09/09/2024 pour le séparateur en amont de la STEP. Ces rapports n'appellent
aucun commentaire de l'inspection.
Le fonctionnement de l'installation de traitement des eaux industrielles est confié à un prestataire
de service VEOLIA.
Le programme de maintenance de l'installation a été transmis à l'inspection, post inspection.
L'inspection n'a donc pas été en mesure de vérifier la mise en œuvre effective du programme de
maintenance.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/10/2021, article 4.2.3 et 4.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des installations de traitement
Prescription contrôlée :
art. 4.2.3 - entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les séparateurs hydrocarbures du site sont conformes aux normes en vigueur. IIs sont nettoyés

20/22
par une société habilitée chaque fois que nécessaire et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, Les déchets sont éliminés
dans des filières habilitées et autorisées à cet effet.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les.bordereaux de traitement des déchets sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.
article 4.3.4 - installations de traitement (eaux polluées)
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.
Constats :
L'exploitant a communiqué, post-inspection les rapports des entretiens de l'ensemble des
séparateurs d'hydrocarbures du site réalisés les 06, 07 août 2024 pour les séparateurs du parking
principal, de l'aire 53, du poste nord, du 17/08/2024 pour le séparateur de la lagune d'orage, du
12/04/2024 et 09/09/2024 pour le séparateur en amont de la STEP. Ces rapports n'appellent
aucun commentaire de l'inspection.
Le fonctionnement de l'installation de traitement des eaux industrielles est confié à un prestataire
de service VEOLIA.
Le programme de maintenance de l'installation a été transmis à l'inspection, post inspection.
L'inspection n'a donc pas été en mesure de vérifier la mise en œuvre effective du programme de
maintenance.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018_f08
fiche_num: 8
titre: Collecte et traitement des effluents - isolement avec les milieux
theme: Risques chroniques, Dispositifs d'isolement - entretien et test
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/10/2021, article 4.2.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2299
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205784
siret: 92217392700018
nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2025-06-12
identifiant_fichier: RYLSwkFqPKqCFwiPmVC5zykJRds4PYIT
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
De plus, une vanne de confinement motorisée asservie à la détection incendie est positionnée en
sortie du bassin d'eaux pluviales de l’aire 53 et du bassin des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées de 600 m3 visé article 4.2.5.4 pour assurer le cas échéant le confinement du réseau
d’eaux  pluviales  en  cas  d'incendie.  Une  vanne  manuelle  de  confinement  est  également
positionnée en sortie du 1er sous-bassin de 120 m3 des eaux pluviales susceptibles d’être polluées

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de 600 m3 visé article 4.2.5.4 pour permettre leur pompage le cas échéant puis leur traitement via
l'unité de traitement interne.
Ces vannes sont correctement entretenues et testées une fois par an ; en outre, des essais de
manœuvrabilité et d'étanchéité sont réalisés.

constats_body:
Lors de la visite sur site, l'inspection a pu constater la présence de l'ensemble des vannes
motorisées d'isolement des réseaux. Les témoins de position des vannes indiquaient le caractère
opérationnel des vannes et le réglage en mode automatique. En revanche, l'exploitant n'a pas été
en mesure de justifier de l'asservissement de ces vannes à la détection incendie du site, ni de la
réalisation des tests annuels de fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de l'asservissement des vannes motorisées d'isolement de l'aire 53 et de l'aire
déchets / stockage produits chimiques à la détection incendie du site.
L'exploitant justifie la réalisation de test annuel de fonctionnement de l'ensemble des vannes
d'isolement. Le cas échéant, il procède à la réalisation de ces tests et prend les dispositions pour
assurer leur périodicité.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/10/2021, article 4.2.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositifs d'isolement - entretien et test
Prescription contrôlée :
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
De plus, une vanne de confinement motorisée asservie à la détection incendie est positionnée en
sortie du bassin d'eaux pluviales de l’aire 53 et du bassin des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées de 600 m3 visé article 4.2.5.4 pour assurer le cas échéant le confinement du réseau
d’eaux  pluviales  en  cas  d'incendie.  Une  vanne  manuelle  de  confinement  est  également
positionnée en sortie du 1er sous-bassin de 120 m3 des eaux pluviales susceptibles d’être polluées

21/22
de 600 m3 visé article 4.2.5.4 pour permettre leur pompage le cas échéant puis leur traitement via
l'unité de traitement interne.
Ces vannes sont correctement entretenues et testées une fois par an ; en outre, des essais de
manœuvrabilité et d'étanchéité sont réalisés.
Constats :
Lors de la visite sur site, l'inspection a pu constater la présence de l'ensemble des vannes
motorisées d'isolement des réseaux. Les témoins de position des vannes indiquaient le caractère
opérationnel des vannes et le réglage en mode automatique. En revanche, l'exploitant n'a pas été
en mesure de justifier de l'asservissement de ces vannes à la détection incendie du site, ni de la
réalisation des tests annuels de fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de l'asservissement des vannes motorisées d'isolement de l'aire 53 et de l'aire
déchets / stockage produits chimiques à la détection incendie du site.
L'exploitant justifie la réalisation de test annuel de fonctionnement de l'ensemble des vannes
d'isolement. Le cas échéant, il procède à la réalisation de ces tests et prend les dispositions pour
assurer leur périodicité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018_f09
fiche_num: 9
titre: Aire d'entreposage déchets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/10/2021, article 5.1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3321
source_pdf: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.pdf
source_md: WALOR-BORDEAUX_5205784_2025-06-12_92217392700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205784
siret: 92217392700018
nom_complet: WALOR BORDEAUX
date_inspection: 2025-06-12
identifiant_fichier: RYLSwkFqPKqCFwiPmVC5zykJRds4PYIT
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une aire de stockage des déchets est créée au sud-est du site conformément à l’implantation
décrite dans le porter-à-connaissance transmis le 11/05/2021 susvisé.
D'une surface maximale de 10 000 m2, cette dernière est placée sur une dalle étanche dont les
pentes sont aménagées de manière à pouvoir récupérer les égouttures et les eaux susceptibles
d'être polluées pour les zones non couvertes et les stockages non pourvus de rétention.
L'aire est munie d'extincteurs en nombre suffisant.
Les stockages sont suffisamment éloignés pour ne pas générer d'effets dominos et sont situés à au
moins 15 m de toute installation ICPE ou d’un stockage de combustibles ou d'inflammables.
L’aire de stockage des déchets est constituée de 2 zones qui doivent respecter les prescriptions
particulières décrites ci-dessous le cas échéant:
1) Zone PACO (Parc à copeaux)
La zone est constituée de 2 hangars couverts de 350 m2 et 500 m2 séparés par une allée centrale
de largeur 20 m. Ces derniers accueilleront respectivement 4 et 6 bennes posées sur un dallage
étanche avec une pente de 1,5 % permettant la récupération des effluents huileux.

22/22
Les effluents seront collectés via des cunettes en fond de bâtiment et traités conformément à la
réglementation en vigueur. Les matériaux de construction sont des matériaux incombustibles
(charpente métallique, tôle acier et parpaing.
2) Zone PADI (déchets industriels) où sont situés sur dallage étanche:
- des bennes ferrailles et plastiques placées dans la continuité de la zone « PACO » vers l'ouest
(non couvertes) ;
- un compacteur DIB (déchets industriels banals) et carton placés en bordure d’emprise (non
couvert) ;
- une zone dite SCRAP avec des « Box » de stockage des rebuts de pièces et autres carters.alu,
acier réfractaire,acier rapide, fonte, câbles électriques, pièces laitons, copeaux laitons ;
- une zone de stockage GRV (grands récipients pour vrac) où seront présents des stockages sous
forme de GRV d'1 m3 à hauteur de 50 GRV valorisables et 50 GRV non valorisables et des box de
stockage fermés ;
- un auvent entouré de murets 1 m et constitué d'un bardage plein où seront présents des
stockages de DEEE(Déchets équipement électrique et électronique), de chiffons propres et sales,
piles, néons ;
- un auvent DD (Déchets dangereux) de stockage en armoires de rétention sur confinement
indépendants pour : aérosols, cartouches, encre et solvants, déchets divers en GRV, solvants de
laboratoire, géobox, GRV acides et bases et batteries usagées;
- un local couvert sur rétention pour fûts métalliques et bidons plastiques placés au nord de l'aire
à déchets, pour une coactivité réduite;
- une zone de stockage de bennes vides (Emplacement pour 8 bennes) ;
- une aire de dépotage placée sous rétention à proximité immédiate des bennes à boues, sous
auvent, en continuité avec le bâtiment PACO à l’Est ;
- une zone de stockage des bouteilles de gaz limité à 50 bouteilles de gaz nécessaire à l’utilisation
de chariots élévateurs .

constats_body:
La visite sur site a permis de constater que l'implantation et l'organisation de l'aire déchet
respectait les dispositions fixées à l'article 5.1.3.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/10/2021, article 5.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Une aire de stockage des déchets est créée au sud-est du site conformément à l’implantation
décrite dans le porter-à-connaissance transmis le 11/05/2021 susvisé.
D'une surface maximale de 10 000 m2, cette dernière est placée sur une dalle étanche dont les
pentes sont aménagées de manière à pouvoir récupérer les égouttures et les eaux susceptibles
d'être polluées pour les zones non couvertes et les stockages non pourvus de rétention.
L'aire est munie d'extincteurs en nombre suffisant.
Les stockages sont suffisamment éloignés pour ne pas générer d'effets dominos et sont situés à au
moins 15 m de toute installation ICPE ou d’un stockage de combustibles ou d'inflammables.
L’aire de stockage des déchets est constituée de 2 zones qui doivent respecter les prescriptions
particulières décrites ci-dessous le cas échéant:
1) Zone PACO (Parc à copeaux)
La zone est constituée de 2 hangars couverts de 350 m2 et 500 m2 séparés par une allée centrale
de largeur 20 m. Ces derniers accueilleront respectivement 4 et 6 bennes posées sur un dallage
étanche avec une pente de 1,5 % permettant la récupération des effluents huileux.

22/22
Les effluents seront collectés via des cunettes en fond de bâtiment et traités conformément à la
réglementation en vigueur. Les matériaux de construction sont des matériaux incombustibles
(charpente métallique, tôle acier et parpaing.
2) Zone PADI (déchets industriels) où sont situés sur dallage étanche:
- des bennes ferrailles et plastiques placées dans la continuité de la zone « PACO » vers l'ouest
(non couvertes) ;
- un compacteur DIB (déchets industriels banals) et carton placés en bordure d’emprise (non
couvert) ;
- une zone dite SCRAP avec des « Box » de stockage des rebuts de pièces et autres carters.alu,
acier réfractaire,acier rapide, fonte, câbles électriques, pièces laitons, copeaux laitons ;
- une zone de stockage GRV (grands récipients pour vrac) où seront présents des stockages sous
forme de GRV d'1 m3 à hauteur de 50 GRV valorisables et 50 GRV non valorisables et des box de
stockage fermés ;
- un auvent entouré de murets 1 m et constitué d'un bardage plein où seront présents des
stockages de DEEE(Déchets équipement électrique et électronique), de chiffons propres et sales,
piles, néons ;
- un auvent DD (Déchets dangereux) de stockage en armoires de rétention sur confinement
indépendants pour : aérosols, cartouches, encre et solvants, déchets divers en GRV, solvants de
laboratoire, géobox, GRV acides et bases et batteries usagées;
- un local couvert sur rétention pour fûts métalliques et bidons plastiques placés au nord de l'aire
à déchets, pour une coactivité réduite;
- une zone de stockage de bennes vides (Emplacement pour 8 bennes) ;
- une aire de dépotage placée sous rétention à proximité immédiate des bennes à boues, sous
auvent, en continuité avec le bâtiment PACO à l’Est ;
- une zone de stockage des bouteilles de gaz limité à 50 bouteilles de gaz nécessaire à l’utilisation
de chariots élévateurs .
Constats :
La visite sur site a permis de constater que l'implantation et l'organisation de l'aire déchet
respectait les dispositions fixées à l'article 5.1.3.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: WARNING_5208572_2024-02-26_56201377100687_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Risques chroniques, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/02/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 10jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2495
source_pdf: WARNING_5208572_2024-02-26_56201377100687.pdf
source_md: WARNING_5208572_2024-02-26_56201377100687.md
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id_icpe: 5208572
siret: 56201377100687
nom_complet: WARNING +
date_inspection: 2024-02-26
identifiant_fichier: 8euc7VKvy4CoAbuXqAwNgrs0VFiCKktX
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique n°1510
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques : [...]
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³A
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³E
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³DC
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.

constats_body:
La société WARNING Plus exploite un entrepôt de stockage de marchandises diverses d'environ
34000 m³.
La société a notifié le 10 février 2022 la cessation de son activité sous la rubrique 1510 au titre de
la nomenclature des installations classées. L'activité n'a pas pour autant été arrêtée, mais cette
dernière doit rester sous les seuils de la déclaration, à savoir disposer d'un stockage de matières
ou produits combustibles en quantité inférieure à 500 tonnes.
Le jour de l'inspection, aucun inventaire justifiant de la quantité de matières combustibles
(marchandise, palettes, cartons, etc.) présente dans l'entrepôt n'a pu être présenté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous 10 jours, les justificatifs nécessaires (historique du tonnage et des
volumes de matières combustibles présentes dans le bâtiment : marchandises, bois, carton, etc.)
permettant de garantir le non classement du site au regard des critères de la rubrique n°1510.
En l'absence de réponse ou en cas de stockage supérieur à 500 tonnes de matières combustibles,
des suites administratives, de type mise en demeure, pourront être prises.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/02/2024, article R.511-9
Thème(s) : Risques chroniques, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Rubrique n°1510
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques : [...]
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³A
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³E
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³DC
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
Constats :
La société WARNING Plus exploite un entrepôt de stockage de marchandises diverses d'environ
34000 m³.
La société a notifié le 10 février 2022 la cessation de son activité sous la rubrique 1510 au titre de
la nomenclature des installations classées. L'activité n'a pas pour autant été arrêtée, mais cette
dernière doit rester sous les seuils de la déclaration, à savoir disposer d'un stockage de matières
ou produits combustibles en quantité inférieure à 500 tonnes.
Le jour de l'inspection, aucun inventaire justifiant de la quantité de matières combustibles
(marchandise, palettes, cartons, etc.) présente dans l'entrepôt n'a pu être présenté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous 10 jours, les justificatifs nécessaires (historique du tonnage et des
volumes de matières combustibles présentes dans le bâtiment : marchandises, bois, carton, etc.)
permettant de garantir le non classement du site au regard des critères de la rubrique n°1510.
En l'absence de réponse ou en cas de stockage supérieur à 500 tonnes de matières combustibles,
des suites administratives, de type mise en demeure, pourront être prises.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 10jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8euc7VKvy4CoAbuXqAwNgrs0VFiCKktX

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WARNING_5208572_2024-02-26_56201377100687.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WARNING_5208572_2024-02-26_56201377100687.md


fiche_id: WARNING_5208572_2024-02-26_56201377100687_f02
fiche_num: 2
titre: Nuisances sonores
theme: Risques chroniques, Intérets protégés
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/02/2024, article L.511-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3608
source_pdf: WARNING_5208572_2024-02-26_56201377100687.pdf
source_md: WARNING_5208572_2024-02-26_56201377100687.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208572
siret: 56201377100687
nom_complet: WARNING +
date_inspection: 2024-02-26
identifiant_fichier: 8euc7VKvy4CoAbuXqAwNgrs0VFiCKktX
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
5/6
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité  du  voisinage,  soit  pour  la  santé,  la  sécurité,  la  salubrité  publiques,  soit  pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens
des articles L.100-2 et L.311-1 du code minier.

constats_body:
L'unité départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle Aquitaine a été saisie dans le cadre
de nuisances sonores à l'encontre de la société WARNING Plus.
Le site est un entrepôt logistique fonctionnant de 5h à 18h.
Les nuisances sonores générées par le site sont causées par le remplissage de la benne dédiée aux
palettes de bois et celle de carton couplée à un compacteur. Ces 2 bennes sont situées en
extérieur, au bout des quais de chargement, à proximité de la limite de site avec le voisinage.
La  benne  de  palettes  est  remplacée  toutes  les  semaines.  L'exploitant  reconnait  que  son
remplissage est à l'origine de bruit, d'autant plus lorsque cette dernière vient d'être remplacée.
La benne de carton est quant à elle remplacée tous les 6 mois environ.
En 2021, une étude acoustique avait été réalisée en 4 points de mesures. L’ensemble des résultats
s’est avéré conforme, en dehors d'une mesure en zone à émergence réglementée - ZER2 - en
période nocturne. Une émergence de 13 dBA avait été mesurée pour une valeur limite de 4 dBA.
Pour réduire les nuisances sonores, l’exploitant avait proposé de mettre en place des dispositions
organisationnelles (sensibilisation du personnel, adaptation des modalités de conduite des poids
lourds, réduction de la vitesse sur site…).
Le jour de l'inspection, il a été constaté sur site la présence d'un affichage sur la porte de quais
donnant sur la benne indiquant la consigne de ne pas remplir la benne de palettes avant 9h. Selon
l'exploitant, cet horaire a été convenu avec le voisinage.
Il est à noter qu'en 2021, l’inspection avait demandé à l’exploitant de prendre des mesures, autres
qu'organisationnelles, ayant un caractère d'efficacité pérenne.
Le jour de l'inspection, il a été constaté qu'aucune mesure de ce type n'était prise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sans justification du non classement du site au titre de la rubrique 1510, l'inspection des
installations classées demande à l'exploitant de mettre en œuvre, sous un mois, des mesures,
autres qu'organisationnelles, pour réduire les émissions sonores de son établissement de façon
perenne.
S'il s'avère que le site est bien non classé au regard de la nomenclature des installations classées,
l'inspection des installations classées s'en réfèrera au pouvoir de police du maire, conformément
à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), auquel elle transmet ses
constats.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/02/2024, article L.511-1
Thème(s) : Risques chroniques, Intérets protégés
Prescription contrôlée :

5/6
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité  du  voisinage,  soit  pour  la  santé,  la  sécurité,  la  salubrité  publiques,  soit  pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens
des articles L.100-2 et L.311-1 du code minier.
Constats :
L'unité départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle Aquitaine a été saisie dans le cadre
de nuisances sonores à l'encontre de la société WARNING Plus.
Le site est un entrepôt logistique fonctionnant de 5h à 18h.
Les nuisances sonores générées par le site sont causées par le remplissage de la benne dédiée aux
palettes de bois et celle de carton couplée à un compacteur. Ces 2 bennes sont situées en
extérieur, au bout des quais de chargement, à proximité de la limite de site avec le voisinage.
La  benne  de  palettes  est  remplacée  toutes  les  semaines.  L'exploitant  reconnait  que  son
remplissage est à l'origine de bruit, d'autant plus lorsque cette dernière vient d'être remplacée.
La benne de carton est quant à elle remplacée tous les 6 mois environ.
En 2021, une étude acoustique avait été réalisée en 4 points de mesures. L’ensemble des résultats
s’est avéré conforme, en dehors d'une mesure en zone à émergence réglementée - ZER2 - en
période nocturne. Une émergence de 13 dBA avait été mesurée pour une valeur limite de 4 dBA.
Pour réduire les nuisances sonores, l’exploitant avait proposé de mettre en place des dispositions
organisationnelles (sensibilisation du personnel, adaptation des modalités de conduite des poids
lourds, réduction de la vitesse sur site…).
Le jour de l'inspection, il a été constaté sur site la présence d'un affichage sur la porte de quais
donnant sur la benne indiquant la consigne de ne pas remplir la benne de palettes avant 9h. Selon
l'exploitant, cet horaire a été convenu avec le voisinage.
Il est à noter qu'en 2021, l’inspection avait demandé à l’exploitant de prendre des mesures, autres
qu'organisationnelles, ayant un caractère d'efficacité pérenne.
Le jour de l'inspection, il a été constaté qu'aucune mesure de ce type n'était prise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sans justification du non classement du site au titre de la rubrique 1510, l'inspection des
installations classées demande à l'exploitant de mettre en œuvre, sous un mois, des mesures,
autres qu'organisationnelles, pour réduire les émissions sonores de son établissement de façon
perenne.
S'il s'avère que le site est bien non classé au regard de la nomenclature des installations classées,
l'inspection des installations classées s'en réfèrera au pouvoir de police du maire, conformément
à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), auquel elle transmet ses
constats.

6/6
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8euc7VKvy4CoAbuXqAwNgrs0VFiCKktX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WARNING_5208572_2024-02-26_56201377100687.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WARNING_5208572_2024-02-26_56201377100687.md


fiche_id: WARNING_5208572_2024-11-20_56201377100687_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Risques chroniques, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/02/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 10 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 26/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
Rubrique n°1510
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques : [...]
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³A
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³E
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³DC
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.

constats_body:
Comme indiqué suite à la précédente inspection, menée le 26 février 2024, la société WARNING
Plus exploite un entrepôt de stockage de marchandises diverses d'environ 34000 m³. La société a
notifié  le  10  février  2022  la  cessation  de  son  activité  sous  la  rubrique  1510  au  titre  de  la
nomenclature des installations classées. L'activité n'a pas pour autant été arrêtée, mais cette
dernière doit rester sous les seuils de la déclaration, à savoir disposer d'un stockage de matières
ou produits combustibles en quantité inférieure à 500 tonnes. Aucun inventaire justifiant de la
quantité de matières combustibles (marchandise, palettes, cartons, etc.) présente dans l'entrepôt
n'avait pu être présenté le jour de l'inspection. Il avait été demandé à l'exploitant de justifier sa
quantité de matières combustibles sous 10 jours.
Malgré plusieurs relances et faute de réponse de la part de l'exploitant, une nouvelle inspection
inopinée a été menée sur site, objet du présent rapport.
De nouveau, aucun inventaire justifiant de la quantité de matières combustibles (marchandise,
palettes, cartons, etc.) présente dans l'entrepôt n'a pu être présenté le jour de l'inspection.
Il a été constaté que les racks de l'entrepôt et la zone de préparation étaient bien remplis. Des
stockages au sol dans les allées des racks ont même été constatés.
Suite à l'inspection, un "état des stocks" informatique a été transmis. Toutefois ce dernier appelle
de nombreuses questions quant à la fiabilité des données et ne permet pas de justifier clairement
la quantité stockée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous 10 jours, les justificatifs nécessaires (historique du tonnage et des

5/6
volumes de matières combustibles présentes dans le bâtiment : marchandises, bois, carton, etc.)
permettant de garantir le non classement du site au regard des critères de la rubrique n°1510, et
ce depuis la dernière inspection.
Faute de transmission, il sera considéré que l'activité relève toujours de la rubrique 1510 à
déclaration.
Dans ce contexte, un projet de mise en demeure est proposé pour régularisation administrative
du site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/02/2024, article R.511-9

4/6
Thème(s) : Risques chroniques, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 26/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
Rubrique n°1510
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques : [...]
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³A
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³E
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³DC
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
Constats :
Comme indiqué suite à la précédente inspection, menée le 26 février 2024, la société WARNING
Plus exploite un entrepôt de stockage de marchandises diverses d'environ 34000 m³. La société a
notifié  le  10  février  2022  la  cessation  de  son  activité  sous  la  rubrique  1510  au  titre  de  la
nomenclature des installations classées. L'activité n'a pas pour autant été arrêtée, mais cette
dernière doit rester sous les seuils de la déclaration, à savoir disposer d'un stockage de matières
ou produits combustibles en quantité inférieure à 500 tonnes. Aucun inventaire justifiant de la
quantité de matières combustibles (marchandise, palettes, cartons, etc.) présente dans l'entrepôt
n'avait pu être présenté le jour de l'inspection. Il avait été demandé à l'exploitant de justifier sa
quantité de matières combustibles sous 10 jours.
Malgré plusieurs relances et faute de réponse de la part de l'exploitant, une nouvelle inspection
inopinée a été menée sur site, objet du présent rapport.
De nouveau, aucun inventaire justifiant de la quantité de matières combustibles (marchandise,
palettes, cartons, etc.) présente dans l'entrepôt n'a pu être présenté le jour de l'inspection.
Il a été constaté que les racks de l'entrepôt et la zone de préparation étaient bien remplis. Des
stockages au sol dans les allées des racks ont même été constatés.
Suite à l'inspection, un "état des stocks" informatique a été transmis. Toutefois ce dernier appelle
de nombreuses questions quant à la fiabilité des données et ne permet pas de justifier clairement
la quantité stockée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous 10 jours, les justificatifs nécessaires (historique du tonnage et des

5/6
volumes de matières combustibles présentes dans le bâtiment : marchandises, bois, carton, etc.)
permettant de garantir le non classement du site au regard des critères de la rubrique n°1510, et
ce depuis la dernière inspection.
Faute de transmission, il sera considéré que l'activité relève toujours de la rubrique 1510 à
déclaration.
Dans ce contexte, un projet de mise en demeure est proposé pour régularisation administrative
du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 10 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aZeVxrEalvrPNor77oedaB0555WR1O2F

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WARNING_5208572_2024-11-20_56201377100687.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WARNING_5208572_2024-11-20_56201377100687.md


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titre: Nuisances sonores
theme: Risques chroniques, Intérets protégés
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/02/2024, article L.511-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 26/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité  du  voisinage,  soit  pour  la  santé,  la  sécurité,  la  salubrité  publiques,  soit  pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens
des articles L.100-2 et L.311-1 du code minier.

constats_body:
Concernant les nuisances acoustiques, aucune nouvelle mesure, autre qu'organisationnelle, n'a
été déployée sur le site depuis la dernière inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sans justification du non classement du site au titre de la rubrique 1510, l'exploitant met en
œuvre, sous un mois, des mesures, autres qu'organisationnelles, pour réduire les émissions
sonores de son établissement de façon perenne. Il réalise, sous trois mois, une mesure des
émissions sonores conformément à la réglementation ICPE (notamment le point 24 de l'annexe II
de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 et l'arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans

6/6
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement)
S'il s'avère que le site est bien non classé au regard de la nomenclature des installations classées,
l'inspection des installations classées s'en remettra au pouvoir de police du maire, conformément
à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), auquel elle transmet ses
constats.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/02/2024, article L.511-1
Thème(s) : Risques chroniques, Intérets protégés
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 26/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité  du  voisinage,  soit  pour  la  santé,  la  sécurité,  la  salubrité  publiques,  soit  pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens
des articles L.100-2 et L.311-1 du code minier.
Constats :
Concernant les nuisances acoustiques, aucune nouvelle mesure, autre qu'organisationnelle, n'a
été déployée sur le site depuis la dernière inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sans justification du non classement du site au titre de la rubrique 1510, l'exploitant met en
œuvre, sous un mois, des mesures, autres qu'organisationnelles, pour réduire les émissions
sonores de son établissement de façon perenne. Il réalise, sous trois mois, une mesure des
émissions sonores conformément à la réglementation ICPE (notamment le point 24 de l'annexe II
de l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 et l'arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans

6/6
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement)
S'il s'avère que le site est bien non classé au regard de la nomenclature des installations classées,
l'inspection des installations classées s'en remettra au pouvoir de police du maire, conformément
à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), auquel elle transmet ses
constats.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aZeVxrEalvrPNor77oedaB0555WR1O2F

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WARNING_5208572_2024-11-20_56201377100687.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WARNING_5208572_2024-11-20_56201377100687.md


fiche_id: WARNING_5208572_2025-10-23_56201377100687_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Risques chroniques, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/10/2025, article R.511-9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3045
source_pdf: WARNING_5208572_2025-10-23_56201377100687.pdf
source_md: WARNING_5208572_2025-10-23_56201377100687.md
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siret: 56201377100687
nom_complet: WARNING +
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: yT4D00CdM61G2BerUZkb5tFidqfgkpeY
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique n°1510
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques : [...]
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.

constats_body:
Comme indiqué suite à la précédente inspection, menée le 20 novembre 2024, la société
WARNING Plus exploite un entrepôt de stockage de marchandises diverses d'environ 34000 m³.
La société a notifié le 10 février 2022 la cessation de son activité sous la rubrique 1510 au titre de
la nomenclature des installations classées. L'activité n'a pas pour autant été arrêtée, mais cette
dernière doit rester sous les seuils de la déclaration, à savoir disposer d'un stockage de matières
ou produits combustibles en quantité inférieure à 500 tonnes. Faute de justification du tonnage
entreposé et par conséquent de démontration du déclassement du site au titre de la rubrique
1510, un arrêté de mise en demeure a été pris le 17 décembre 2024.
Une nouvelle inspection semi-inopinée a été menée sur site, objet du présent rapport.
Lors de la visite, le correspondant QSE du site a pu présenter un état des stocks du jour, extrait à
partir du progiciel de gestion des marchandises de la société. La quantité de marchandises
relevée était de 98 148 kg. Bien qu'il n'y ait pas de contrainte empêchant un stockage supérieur à
500 tonnes, l'exploitant a indiqué qu'une surveillance périodique était opérée par les services
centraux de la société à Paris et communiquée au responsable d'exploitation.
Il a été constaté que les racks de l'entrepôt et la zone de préparation étaient peu remplis.
Quelques palettes étaient stockées en attente de réutilisation ou d'évacuation.
Au regard de l'activité constatée le jour de l’inspection et de l'engagement de l'exploitant à
maitriser ses stockages, il peut donc désormais être acté que le site ne relève plus des installations
classées pour la protection de l'environnement. La mise en demeure peut ainsi être levée.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/10/2025, article R.511-9
Thème(s) : Risques chroniques, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Rubrique n°1510
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés
pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques : [...]
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.

4/4
Constats :
Comme indiqué suite à la précédente inspection, menée le 20 novembre 2024, la société
WARNING Plus exploite un entrepôt de stockage de marchandises diverses d'environ 34000 m³.
La société a notifié le 10 février 2022 la cessation de son activité sous la rubrique 1510 au titre de
la nomenclature des installations classées. L'activité n'a pas pour autant été arrêtée, mais cette
dernière doit rester sous les seuils de la déclaration, à savoir disposer d'un stockage de matières
ou produits combustibles en quantité inférieure à 500 tonnes. Faute de justification du tonnage
entreposé et par conséquent de démontration du déclassement du site au titre de la rubrique
1510, un arrêté de mise en demeure a été pris le 17 décembre 2024.
Une nouvelle inspection semi-inopinée a été menée sur site, objet du présent rapport.
Lors de la visite, le correspondant QSE du site a pu présenter un état des stocks du jour, extrait à
partir du progiciel de gestion des marchandises de la société. La quantité de marchandises
relevée était de 98 148 kg. Bien qu'il n'y ait pas de contrainte empêchant un stockage supérieur à
500 tonnes, l'exploitant a indiqué qu'une surveillance périodique était opérée par les services
centraux de la société à Paris et communiquée au responsable d'exploitation.
Il a été constaté que les racks de l'entrepôt et la zone de préparation étaient peu remplis.
Quelques palettes étaient stockées en attente de réutilisation ou d'évacuation.
Au regard de l'activité constatée le jour de l’inspection et de l'engagement de l'exploitant à
maitriser ses stockages, il peut donc désormais être acté que le site ne relève plus des installations
classées pour la protection de l'environnement. La mise en demeure peut ainsi être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yT4D00CdM61G2BerUZkb5tFidqfgkpeY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WARNING_5208572_2025-10-23_56201377100687.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WARNING_5208572_2025-10-23_56201377100687.md


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fiche_num: 1
titre: Modification
theme: Risques accidentels, Modification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.8.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1385
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration
en application de l'article R. 512-54.

constats_body:
L’inspection a pu constater la présence d’une mezzanine et la mise en place d’un
stockage de masse qui n’étaient pas prévus dans le dossier d’enregistrement initial. De plus, le site
ne dispose pas de deux bassins d’eaux pluviales mais d’un seul. Ces modifications n’ont pas fait
l’objet d’un porter à connaissance.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 2 mois un porter à
connaissance incluant l’ensemble des changements notables de l’installation par rapport au
dossier initial. Il est accompagné en tant que besoin des analyses de flux thermiques, des calculs
des besoins en eau et des besoins en rétention des eaux incendie mis à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Modification
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration
en application de l'article R. 512-54.
Constats : L’inspection a pu constater la présence d’une mezzanine et la mise en place d’un
stockage de masse qui n’étaient pas prévus dans le dossier d’enregistrement initial. De plus, le site
ne dispose pas de deux bassins d’eaux pluviales mais d’un seul. Ces modifications n’ont pas fait
l’objet d’un porter à connaissance.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 2 mois un porter à
connaissance incluant l’ensemble des changements notables de l’installation par rapport au
dossier initial. Il est accompagné en tant que besoin des analyses de flux thermiques, des calculs
des besoins en eau et des besoins en rétention des eaux incendie mis à jour.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7

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fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2023-07-31_84821897000012_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4535
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nom_complet: WINE'S LINK FRANCE
date_inspection: 2023-07-31
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec
l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment
à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à
un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de
stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduise pas à l'effondrement
de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté
d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
Les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Cette disposition n'est
pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux
reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
[...]
Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0.
[...]
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
Pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont au moins EI 120 et les structures
porteuses des planchers au moins R120 et la stabilité au feu de la structure est au moins R 60 pour
ceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur. Pour les
entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 13,70 m de hauteur, la stabilité au feu de la structure
est au moins R 60.
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8
mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois au
moins REI 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 d0. Ils débouchent soit directement à l'air
libre, soit dans un espace protégé. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont au
moins E 60 C2.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou
situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes
d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour
les portes battantes).
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement
sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et
les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de
5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant
d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont
également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un
8

ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C (classe de durabilité C2 pour les portes
battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local
bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si
le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et
que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la
toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond
est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en niveau ou mezzanine le plancher est
également au moins REI 120.

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les différents justificatifs des
dispositions constructives lors de l’inspection.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection les justificatifs afférant aux
caractéristiques des murs (A2 s1 d0, REI 60 et REI 120) et de la toiture. Il justifie dans le même délai
les caractéristiques liés à la mezzanine (plancher EI 120 avec stabilité au feu au moins R120).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec
l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment
à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à
un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de
stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduise pas à l'effondrement
de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu.
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté
d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
Les éléments de support de couverture sont réalisés en matériaux A2 s1 d0. Cette disposition n'est
pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux
reconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.
[...]
Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 d0.
[...]
Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe d0.
Pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont au moins EI 120 et les structures
porteuses des planchers au moins R120 et la stabilité au feu de la structure est au moins R 60 pour
ceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur. Pour les
entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 13,70 m de hauteur, la stabilité au feu de la structure
est au moins R 60.
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8
mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois au
moins REI 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 d0. Ils débouchent soit directement à l'air
libre, soit dans un espace protégé. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont au
moins E 60 C2.
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou
situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes
d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour
les portes battantes).
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement
sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et
les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de
5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant
d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont
également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un
8

ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C (classe de durabilité C2 pour les portes
battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local
bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si
le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et
que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la
toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond
est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en niveau ou mezzanine le plancher est
également au moins REI 120.
Constats : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les différents justificatifs des
dispositions constructives lors de l’inspection.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection les justificatifs afférant aux
caractéristiques des murs (A2 s1 d0, REI 60 et REI 120) et de la toiture. Il justifie dans le même délai
les caractéristiques liés à la mezzanine (plancher EI 120 avec stabilité au feu au moins R120).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9

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fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2023-07-31_84821897000012_f03
fiche_num: 3
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3337
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nom_complet: WINE'S LINK FRANCE
date_inspection: 2023-07-31
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre, sans préjudice des
dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du travail. La
distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à
0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.Les cantons de
désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés.Des exutoires à commande automatique et manuelle
font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires
n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.Le déclenchement du
désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système
d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de
telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000
mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre
carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la
toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance
peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.La commande
manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte
que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres
commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de
secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être
manœuvrables en toutes circonstances.Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la
surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des
ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules
à désenfumer donnant sur l'extérieur.En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que
celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection
conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.Les
dispositions de ce point ne s'appliquent pas pour un stockage couvert ouvert.

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justifications afférent au
désenfumage lors de l’inspection.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection les justificatifs liés au
désenfumage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 5.
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre, sans préjudice des
dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du travail. La
distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à
0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.Les cantons de
désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés.Des exutoires à commande automatique et manuelle
font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires
n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.Le déclenchement du
désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système
d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de
telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le
déclenchement de l'extinction automatique.Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000
mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre
carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la
toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance
peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.La commande
manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte
que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres
commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de
secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être
manœuvrables en toutes circonstances.Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la
surface utile des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des
ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules
à désenfumer donnant sur l'extérieur.En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que
celui sous toiture sont désenfumés par des ouvrants en façade asservis à la détection
conformément à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.Les
dispositions de ce point ne s'appliquent pas pour un stockage couvert ouvert.
Constats : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les justifications afférent au
désenfumage lors de l’inspection.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection les justificatifs liés au
désenfumage.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10

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fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2023-07-31_84821897000012_f04
fiche_num: 4
titre: Voie engins
theme: Risques accidentels, Voie engins
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2747
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id_icpe: 3105109
siret: 84821897000012
nom_complet: WINE'S LINK FRANCE
date_inspection: 2023-07-31
identifiant_fichier: YgYJDhoN7VlEiZQyQZgYZFJ7XNKjjL4g
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir cette voie dégagée en
permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point
23 de la présente annexe.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de
ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente- inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres
est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engins permettant la circulation sur l'intégralité
de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres
de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de
retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, le positionnement de la voie
engins est proposé par le pétitionnaire dans son dossier de demande.

constats_body:
Le site dispose bien d’une voie engins de 6m de largeur, non encombrée en hauteur.
Lors de la visite terrain, des pots de fleurs en béton barraient une partie de la voie.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L'exploitant dégage la voie engins sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Voie engins
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir cette voie dégagée en
permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point
23 de la présente annexe.
Elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de
ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction.
Cette voie engins respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente- inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres
est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie engins et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie engins permettant la circulation sur l'intégralité
de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres
de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de
retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Pour les installations soumises à autorisation ou à enregistrement, le positionnement de la voie
engins est proposé par le pétitionnaire dans son dossier de demande.
Constats : Le site dispose bien d’une voie engins de 6m de largeur, non encombrée en hauteur.
Lors de la visite terrain, des pots de fleurs en béton barraient une partie de la voie.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L'exploitant dégage la voie engins sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2023-07-31_84821897000012_f05
fiche_num: 5
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 9.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3941
source_pdf: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2023-07-31_84821897000012.pdf
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id_icpe: 3105109
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nom_complet: WINE'S LINK FRANCE
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identifiant_fichier: YgYJDhoN7VlEiZQyQZgYZFJ7XNKjjL4g
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique
d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond
ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace
minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée
par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou
tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m2 ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
En l'absence de système d'extinction automatique, les matières stockées en rayonnage ou en
palettier respectent les dispositions suivantes :
1° Hauteur maximale de stockage : 10 mètres maximum ;
2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum.
La hauteur des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur,
quel que soit le mode de stockage.
En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés,
- la hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier, pour les liquides inflammables est limitée à :
- 7,60 mètres pour les récipients de volume strictement supérieur à 30 L et inférieur à 230 L ;
- 5 mètres par rapport au sol intérieur pour les récipients de volume strictement supérieur à 230 L.
- la hauteur n'est pas limitée pour les autres matières dangereuses.
Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663,
au-delà d'un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit. Cette
disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration, ou en présence d'un
système d'extinction automatique adapté.
Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à
30 L en stockage couvert.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225)
est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230 L
en stockage couvert.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Ces interdictions ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre
l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un
protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
12

Ces interdictions ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de
récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de stockage dédiée,
sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le volume est
au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une détection de fuite.

constats_body:
L’inspection a pu constater que le stockage en masse respectait les prescriptions ci-
dessus.
De plus, l’exploitant ne stocke aucun produit relevant de la rubrique 2662 ou 2663, ni aucun
produit inflammables ni aucun produits liquides dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 9.
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique
d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond
ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace
minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée
par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond ou
tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m2 ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
En l'absence de système d'extinction automatique, les matières stockées en rayonnage ou en
palettier respectent les dispositions suivantes :
1° Hauteur maximale de stockage : 10 mètres maximum ;
2° Largeurs des allées entre ensembles de rayonnages ou de palettiers : 2 mètres minimum.
La hauteur des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur,
quel que soit le mode de stockage.
En présence d'un système d'extinction automatique compatible avec les produits entreposés,
- la hauteur de stockage en rayonnage ou en palettier, pour les liquides inflammables est limitée à :
- 7,60 mètres pour les récipients de volume strictement supérieur à 30 L et inférieur à 230 L ;
- 5 mètres par rapport au sol intérieur pour les récipients de volume strictement supérieur à 230 L.
- la hauteur n'est pas limitée pour les autres matières dangereuses.
Le stockage en mezzanine de tout produit relevant de l'une au moins des rubriques 2662 ou 2663,
au-delà d'un volume correspondant au seuil de la déclaration de ces rubriques, est interdit. Cette
disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration, ou en présence d'un
système d'extinction automatique adapté.
Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à
30 L en stockage couvert.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225)
est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230 L
en stockage couvert.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Ces interdictions ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de protection contre
l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de qualification selon un
protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
12

Ces interdictions ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un groupe de
récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de stockage dédiée,
sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention dont le volume est
au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une détection de fuite.
Constats : L’inspection a pu constater que le stockage en masse respectait les prescriptions ci-
dessus.
De plus, l’exploitant ne stocke aucun produit relevant de la rubrique 2662 ou 2663, ni aucun
produit inflammables ni aucun produits liquides dangereux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2023-07-31_84821897000012_f06
fiche_num: 6
titre: Détection automatique d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection automatique d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2293
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id_icpe: 3105109
siret: 84821897000012
nom_complet: WINE'S LINK FRANCE
date_inspection: 2023-07-31
identifiant_fichier: YgYJDhoN7VlEiZQyQZgYZFJ7XNKjjL4g
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.

constats_body:
L’installation dispose d’une alarme asservie à une détection optique dans les cellules.
L’exploitant a précisé que les portes coupe-feu disposent de leur propres systèmes de détections.
Or selon la prescription susmentionnée, la détection d'un incendie doit automatiquement
déclencher le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
En outre, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer si l’alarme se déclenchait en cas de
détection d’un incendie par un capteur des portes.
Ces point sont susceptibles de constituer une non-conformité.
Observations : L’exploitant justifie sous 15 jours que le compartimentage de la ou des cellules
concernées est bien effectué dès la détection d"un incendie dans les cellules, et que la détection
d’un incendie par les portes coupe-feu déclenche l’alarme et le compartimentage de la ou des
cellules sinistrées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
Thème(s) : Risques accidentels, Détection automatique d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.
Constats : L’installation dispose d’une alarme asservie à une détection optique dans les cellules.
L’exploitant a précisé que les portes coupe-feu disposent de leur propres systèmes de détections.
Or selon la prescription susmentionnée, la détection d'un incendie doit automatiquement
déclencher le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
En outre, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer si l’alarme se déclenchait en cas de
détection d’un incendie par un capteur des portes.
Ces point sont susceptibles de constituer une non-conformité.
Observations : L’exploitant justifie sous 15 jours que le compartimentage de la ou des cellules
concernées est bien effectué dès la détection d"un incendie dans les cellules, et que la détection
d’un incendie par les portes coupe-feu déclenche l’alarme et le compartimentage de la ou des
cellules sinistrées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2023-07-31_84821897000012_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4947
source_pdf: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2023-07-31_84821897000012.pdf
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id_icpe: 3105109
siret: 84821897000012
nom_complet: WINE'S LINK FRANCE
date_inspection: 2023-07-31
identifiant_fichier: YgYJDhoN7VlEiZQyQZgYZFJ7XNKjjL4g
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points
d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par
les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
- le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.
1 et 6 de
cette annexe.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9
(guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la
sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de
prévention et de protection, édition septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m3/h durant
2 heures. En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou
le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur à la parution dudit
document, le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document
technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux eaux d'extinction de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m3/h
durant 2 heures. Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas
échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
En ce qui concerne les points d'eau alimentés par un réseau privé, l'exploitant joint au dossier
prévu du point 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et
le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
14

L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des points d'eau
incendie.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.

constats_body:
Dans son dossier d’enregistrement, l’exploitant avait procédé aux calculs des besoins en
eau d’extinction selon le guide D9.
De ce calcul ressortait un besoin de 180 m³/h, soit 360 m³ pendant deux heures. L’exploitant avait
proposé l’implantation d’un poteau d’incendie interne d’un débit minimum de 60 m³/h et de deux
réserves de 120 m³ chacune, au Nord-Ouest et au Nord-Est. Les réserves et le poteau disposent
d’une aire de stationnement de 8 m par 4 m chacuns.
La visite du site a permis de confirmer la présence du poteau, des deux réserves et des aires de
mise en stationnement. A noter que le poteau se situe finalement hors du site (à 1m de la grille).
De plus le site, dispose d’extincteurs et de RIA répartis dans l’entrepôt.Le personnel a été formé au
maniement des RIA et des extincteurs le 20/07/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 13.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points
d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par
les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
- le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.
1 et 6 de
cette annexe.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9
(guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la
sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de
prévention et de protection, édition septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m3/h durant
2 heures. En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou
le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur à la parution dudit
document, le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document
technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux eaux d'extinction de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m3/h
durant 2 heures. Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas
échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
En ce qui concerne les points d'eau alimentés par un réseau privé, l'exploitant joint au dossier
prévu du point 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et
le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
14

L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des points d'eau
incendie.
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
Constats : Dans son dossier d’enregistrement, l’exploitant avait procédé aux calculs des besoins en
eau d’extinction selon le guide D9.
De ce calcul ressortait un besoin de 180 m³/h, soit 360 m³ pendant deux heures. L’exploitant avait
proposé l’implantation d’un poteau d’incendie interne d’un débit minimum de 60 m³/h et de deux
réserves de 120 m³ chacune, au Nord-Ouest et au Nord-Est. Les réserves et le poteau disposent
d’une aire de stationnement de 8 m par 4 m chacuns.
La visite du site a permis de confirmer la présence du poteau, des deux réserves et des aires de
mise en stationnement. A noter que le poteau se situe finalement hors du site (à 1m de la grille).
De plus le site, dispose d’extincteurs et de RIA répartis dans l’entrepôt.Le personnel a été formé au
maniement des RIA et des extincteurs le 20/07/2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2023-07-31_84821897000012_f08
fiche_num: 8
titre: Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
theme: Risques accidentels, Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 22.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2504
source_pdf: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2023-07-31_84821897000012.pdf
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nom_complet: WINE'S LINK FRANCE
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.

constats_body:
Un test de débit du poteau a été réalisé le 11/07/2023. Le rapport de contrôle indique
que celui-ci est conforme.
Les portes coupe-feu ont fait l’objet d’une vérification le 22/02/2023. Aucune anomalie n’a été
relevée dans le rapport. Cependant, il n’a pas été possible de faire correspondre les références des
portes sur le terrain avec les références du rapport. L’exploitant transmet sous 15 jours à
l’inspection le rapport de contrôle avec le plan des installations en indiquant les références
adéquates des portes.
La conformité des extincteurs du site a été contrôlée le 24/02/2023. Aucune anomalie n’a été
relevée dans le rapport.
A la date de l’inspection, la conformité des RIA n’a pas été contrôlée.
L’exploitant a indiqué qu’un litige entre l’installateur et la société de maintenance était en cours.
L’absence de maintenance des RIA constitue une non-conformité susceptible de conduire à des
suites administratives.
Observations :  L’exploitant transmet sous 2 mois les justificatifs nécessaires permettant de
confirmer le bon fonctionnement des RIA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 22.
Thème(s) : Risques accidentels, Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique
d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
Constats : Un test de débit du poteau a été réalisé le 11/07/2023. Le rapport de contrôle indique
que celui-ci est conforme.
Les portes coupe-feu ont fait l’objet d’une vérification le 22/02/2023. Aucune anomalie n’a été
relevée dans le rapport. Cependant, il n’a pas été possible de faire correspondre les références des
portes sur le terrain avec les références du rapport. L’exploitant transmet sous 15 jours à
l’inspection le rapport de contrôle avec le plan des installations en indiquant les références
adéquates des portes.
La conformité des extincteurs du site a été contrôlée le 24/02/2023. Aucune anomalie n’a été
relevée dans le rapport.
A la date de l’inspection, la conformité des RIA n’a pas été contrôlée.
L’exploitant a indiqué qu’un litige entre l’installateur et la société de maintenance était en cours.
L’absence de maintenance des RIA constitue une non-conformité susceptible de conduire à des
suites administratives.
Observations :  L’exploitant transmet sous 2 mois les justificatifs nécessaires permettant de
confirmer le bon fonctionnement des RIA.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2023-07-31_84821897000012_f09
fiche_num: 9
titre: Eau d’extinction incendie
theme: Risques accidentels, Eau d’extinction incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4607
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nom_complet: WINE'S LINK FRANCE
date_inspection: 2023-07-31
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
16

dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits
lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention
extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est
en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces
dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie déterminé selon les
dispositions du point 13 ci-dessous, d'une part ;
- du volume de liquide libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d'eau évaporé.
Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au
document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux
d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés
d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition août 2004). En ce qui
concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier
complet d'enregistrement ou d'autorisation, est postérieur à la parution dudit document, le
volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document
technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition juin 2020 ).
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de
dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement
sont définis par consigne.

constats_body:
Dans son dossier d’enregistrement, l’exploitant avait procédé aux calculs des besoins en
confinement des eaux d’extinction selon le guide D9A.
De ce calcul ressortait un besoin de confinement de 728 m³. L’exploitant avait proposé la mise en
place de batardeaux au niveau des portes des cellules, afin de confiner l’eau à l’intérieur de celles-
ci. Sur site l’inspection a pu constater la présence de batardeaux manuels. Ce type de dispositif
nécessite la mise en place d’une procédure et d’une formation afin de s’assurer de la bonne mise
en place des batardeaux en cas d'incendie.
Cette procédure n’a pas été mise en place par l’exploitant.
Ceci est susceptible de constituer une non-conformité.
Observations : L’exploitant met en place et transmet sous 15 jours une procédure indiquant la
conduite à tenir en cas d’incendie et confirme la plannification d'une formation des personnels du
site à cette procédure. Elle recense les actions à réaliser (vérification de la fermeture des portes
coupe-feu, coupure électricité/gaz, mise en place des batardeaux ….).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 11
Thème(s) : Risques accidentels, Eau d’extinction incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
16

dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits
lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention
extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est
en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces
dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie déterminé selon les
dispositions du point 13 ci-dessous, d'une part ;
- du volume de liquide libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Cette somme est minorée du volume d'eau évaporé.
Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au
document technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux
d'extinction de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés
d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition août 2004). En ce qui
concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier
complet d'enregistrement ou d'autorisation, est postérieur à la parution dudit document, le
volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document
technique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition juin 2020 ).
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de
dispositifs d'isolement visant à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement
sont définis par consigne.
Constats : Dans son dossier d’enregistrement, l’exploitant avait procédé aux calculs des besoins en
confinement des eaux d’extinction selon le guide D9A.
De ce calcul ressortait un besoin de confinement de 728 m³. L’exploitant avait proposé la mise en
place de batardeaux au niveau des portes des cellules, afin de confiner l’eau à l’intérieur de celles-
ci. Sur site l’inspection a pu constater la présence de batardeaux manuels. Ce type de dispositif
nécessite la mise en place d’une procédure et d’une formation afin de s’assurer de la bonne mise
en place des batardeaux en cas d'incendie.
Cette procédure n’a pas été mise en place par l’exploitant.
Ceci est susceptible de constituer une non-conformité.
Observations : L’exploitant met en place et transmet sous 15 jours une procédure indiquant la
conduite à tenir en cas d’incendie et confirme la plannification d'une formation des personnels du
site à cette procédure. Elle recense les actions à réaliser (vérification de la fermeture des portes
coupe-feu, coupure électricité/gaz, mise en place des batardeaux ….).
17

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2023-07-31_84821897000012_f10
fiche_num: 10
titre: Eau pluviales
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.6.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1295
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles.

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en mesure lors de l’inspection d’indiquer l’emplacement du
séparateur d’hydrocarbures.
Ceci est susceptible de constituer une non-conformité.
Observations : L’exploitant transmet sous 15 jours le plan à jour de son installation indiquant
l’emplacement du séparateur d’hydrocarbures. Le cas échéant, il met en place un séparateur
d’hydrocarbures sous 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles.
Constats : L’exploitant n’a pas été en mesure lors de l’inspection d’indiquer l’emplacement du
séparateur d’hydrocarbures.
Ceci est susceptible de constituer une non-conformité.
Observations : L’exploitant transmet sous 15 jours le plan à jour de son installation indiquant
l’emplacement du séparateur d’hydrocarbures. Le cas échéant, il met en place un séparateur
d’hydrocarbures sous 2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
18


fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2024-03-28_84821897000012_f01
fiche_num: 1
titre: Modification
theme: Situation administrative, Modification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II art. 1.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1065
source_pdf: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2024-03-28_84821897000012.pdf
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id_icpe: 3105109
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nom_complet: WINE'S LINK FRANCE
date_inspection: 2024-03-28
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration
en application de l'article R. 512-54.

constats_body:
4/6
L’inspection du 31 juillet 2023 avait constaté la présence d’une mezzanine et d’un stockage de
masse non prévus dans le dossier d’enregistrement initial, ainsi que l’existence d’un seul bassin
d’eaux pluviales au lieu des deux prévus.

L’exploitant  a  déposé  un  porter-à-connaissance  de  l’administration  en  février  2024,  qui
correspond bien à l’état de son installation et permet d’en apprécier les risques et inconvénients.
Son instruction fera l’objet d’une procédure distincte de la présente inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II art. 1.8
Thème(s) : Situation administrative, Modification
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration
en application de l'article R. 512-54.
Constats :

4/6
L’inspection du 31 juillet 2023 avait constaté la présence d’une mezzanine et d’un stockage de
masse non prévus dans le dossier d’enregistrement initial, ainsi que l’existence d’un seul bassin
d’eaux pluviales au lieu des deux prévus.

L’exploitant  a  déposé  un  porter-à-connaissance  de  l’administration  en  février  2024,  qui
correspond bien à l’état de son installation et permet d’en apprécier les risques et inconvénients.
Son instruction fera l’objet d’une procédure distincte de la présente inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/v8xxIQY9DO39eblfanhBGp8C9UrpdnLH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2024-03-28_84821897000012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2024-03-28_84821897000012.md


fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2024-03-28_84821897000012_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositionsconstructives
theme: Risques accidentels, Dispositionsconstructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II art. 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2145
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id_icpe: 3105109
siret: 84821897000012
nom_complet: WINE'S LINK FRANCE
date_inspection: 2024-03-28
identifiant_fichier: v8xxIQY9DO39eblfanhBGp8C9UrpdnLH
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec
l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment
à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à
un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules
de
stockage  avoisinantes,  ni  de  leurs  dispositifs  de  recoupement,  et  ne  conduise  pas  à
l'effondrement
de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. (…)

constats_body:
Lors de l’inspection du 31 juillet 2023, l’exploitant n’avait pas été en mesure de présenter certains
justificatifs des dispositions constructives de son installation.
Les documents fournis par l’exploitant dans son courrier du 15 septembre 2023 constituent des
justificatifs satisfaisants et correspondent à l’état de l’installation constaté lors de la présente
inspection, à l’exception des points suivants, pour lesquels aucun justificatif de qualité coupe-feu
n’a pu être fourni :
- la porte et la fenêtre du bureau de quai qui sépare les cellules 1 et 3.
- la fenêtre entre la zone de bureaux et la cellule 3.
On note que la mezzanine qui fait l’objet de la modification occupe moins de la moitié de la
surface du niveau inférieur de la cellule concernée : elle ne constitue pas un niveau au sens de
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 et n’est pas soumise aux dispositions constructives qui s’y
appliquent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un mois, les justificatifs de tenue au feu de la porte et la fenêtre du
bureau de quai qui sépare les cellules 1 et 3 ainsi que de la fenêtre entre la zone de bureaux et la
cellule 3. A défaut, il propose un échéancier de leur mise en conformité sous le même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II art. 4
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositionsconstructives
Prescription contrôlée :
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec
l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment
à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à
un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules
de
stockage  avoisinantes,  ni  de  leurs  dispositifs  de  recoupement,  et  ne  conduise  pas  à
l'effondrement
de la structure vers l'extérieur de la cellule en feu. (…)
Constats :
Lors de l’inspection du 31 juillet 2023, l’exploitant n’avait pas été en mesure de présenter certains
justificatifs des dispositions constructives de son installation.
Les documents fournis par l’exploitant dans son courrier du 15 septembre 2023 constituent des
justificatifs satisfaisants et correspondent à l’état de l’installation constaté lors de la présente
inspection, à l’exception des points suivants, pour lesquels aucun justificatif de qualité coupe-feu
n’a pu être fourni :
- la porte et la fenêtre du bureau de quai qui sépare les cellules 1 et 3.
- la fenêtre entre la zone de bureaux et la cellule 3.
On note que la mezzanine qui fait l’objet de la modification occupe moins de la moitié de la
surface du niveau inférieur de la cellule concernée : elle ne constitue pas un niveau au sens de
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 et n’est pas soumise aux dispositions constructives qui s’y
appliquent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un mois, les justificatifs de tenue au feu de la porte et la fenêtre du
bureau de quai qui sépare les cellules 1 et 3 ainsi que de la fenêtre entre la zone de bureaux et la
cellule 3. A défaut, il propose un échéancier de leur mise en conformité sous le même délai.

5/6
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/v8xxIQY9DO39eblfanhBGp8C9UrpdnLH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2024-03-28_84821897000012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2024-03-28_84821897000012.md


fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2024-03-28_84821897000012_f03
fiche_num: 3
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II art. 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1346
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nom_complet: WINE'S LINK FRANCE
date_inspection: 2024-03-28
identifiant_fichier: v8xxIQY9DO39eblfanhBGp8C9UrpdnLH
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « , sans préjudice
des dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du
travail ». La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est
supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages
automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés. (…)

constats_body:
Lors de l’inspection du 31 juillet 2023, l’exploitant n’avait pas été en mesure de présenter certains
justificatifs des caractéristiques de ses équipements de désenfumage.

Les documents fournis par l’exploitant dans son courrier du 15 septembre 2023 constituent des
justificatifs satisfaisants, et correspondent aux caractéristiques géométriques de l’installation
constatées lors de la présente l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II art. 5
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « , sans préjudice
des dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du
travail ». La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est
supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages
automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés. (…)
Constats :
Lors de l’inspection du 31 juillet 2023, l’exploitant n’avait pas été en mesure de présenter certains
justificatifs des caractéristiques de ses équipements de désenfumage.

Les documents fournis par l’exploitant dans son courrier du 15 septembre 2023 constituent des
justificatifs satisfaisants, et correspondent aux caractéristiques géométriques de l’installation
constatées lors de la présente l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/v8xxIQY9DO39eblfanhBGp8C9UrpdnLH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2024-03-28_84821897000012.pdf

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fiche_id: WINE-S-LINK-FRANCE_3105109_2024-03-28_84821897000012_f04
fiche_num: 4
titre: Détectionautomatiqued'incendie
theme: Risques accidentels, Détectionautomatiqued'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II art. 12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2200
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nom_complet: WINE'S LINK FRANCE
date_inspection: 2024-03-28
identifiant_fichier: v8xxIQY9DO39eblfanhBGp8C9UrpdnLH
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ

6/6
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.

constats_body:
L’inspection du 31 juillet 2023 avait relevé un défaut de conception du compartimentage de la ou
des cellules sinistrées, du fait de la détection incendie autonome des portes coupe-feu non
asservie à la détection générale de chaque cellule.
La présente inspection a permis de constater que les portes coupe-feu entre les cellules sont
pourvues d’un dispositif d'actionnement déclencheur, en l’occurrence des détecteurs de fumées,
permettant une détection précoce d’incendie et actionnant la fermeture des portes. Ils sont
distincts de la détection incendie installée en plafond des cellules, mais ces dispositions, qui
assurent  un  compartimentage  séquentiel  de  chaque  cellule,  sont  conformes  aux  critères
d’acceptabilité du guide de l’inspection des installations classées portant sur ce point, et sont
donc recevables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II art. 12
Thème(s) : Risques accidentels, Détectionautomatiqued'incendie
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ

6/6
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.
Constats :
L’inspection du 31 juillet 2023 avait relevé un défaut de conception du compartimentage de la ou
des cellules sinistrées, du fait de la détection incendie autonome des portes coupe-feu non
asservie à la détection générale de chaque cellule.
La présente inspection a permis de constater que les portes coupe-feu entre les cellules sont
pourvues d’un dispositif d'actionnement déclencheur, en l’occurrence des détecteurs de fumées,
permettant une détection précoce d’incendie et actionnant la fermeture des portes. Ils sont
distincts de la détection incendie installée en plafond des cellules, mais ces dispositions, qui
assurent  un  compartimentage  séquentiel  de  chaque  cellule,  sont  conformes  aux  critères
d’acceptabilité du guide de l’inspection des installations classées portant sur ce point, et sont
donc recevables.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: WINTERSTEIN-FRANCOIS-Parempuyre-99-B-RUE-DES-PALUS-1_100295057_2025-07-02_89299917800015_f01
fiche_num: 1
titre: Absence d'enregistrement de l'activité d'entreposage VHU
theme: Illégaux, VHU (Véhicules Hors d'Usage)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512-7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7222
source_pdf: WINTERSTEIN-FRANCOIS-Parempuyre-99-B-RUE-DES-PALUS-1_100295057_2025-07-02_89299917800015.pdf
source_md: WINTERSTEIN-FRANCOIS-Parempuyre-99-B-RUE-DES-PALUS-1_100295057_2025-07-02_89299917800015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100295057
siret: 89299917800015
nom_complet: WINTERSTEIN FRANCOIS — Parempuyre — 99 B RUE DES PALUS (#1)
date_inspection: 2025-07-02
identifiant_fichier: nOaLQjmK6CuActcBDl6hnGFiyvat0aos
nom_commune: Parempuyre
code_insee_commune: 33312
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
4/6
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
L’exploitant était présent le jour de la visite et a accompagné l’inspection ainsi que les gendarmes
présents pour faire un tour des deux sites d'entreposage de véhicules clairement hors d’usage
pour la grande majorité : aspect extérieur détérioré, véhicules écrasés ou ne disposant plus de
certains organes nécessaires à leur fonctionnement dû à un démontage partiel.
Le présent rapport fait état de la situation sur le site situé au 99 rue des Palus au droit des
parcelles cadastrales suivantes : parcelles 0112 à 0122 sur une surface totale estimée à 9 520 m².
Activité illégale de centre VHU
La quantité de véhicules entreposés est estimée à une centaine ou plus.
Sont considérés comme exploitants illégaux les sites entreposant des VHU sur une superficie
dédiée minimale de 100 m², sans détention d’un agrément ni enregistrement auprès de la
Préfecture. Ces seuils sont ceux associés à la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations
classées (à titre de rappel, il s’agit d’une nomenclature réglementaire prévue par le code de
l’environnement chargée de regrouper les activités présentant un impact notable sur les intérêts
protégés par l’article L. 511-1 dudit code [enjeux de salubrité, sanitaire, environnementaux, etc.]
dont les centres d’entreposage de VHU font bien partie).
Cette exploitation dépassant les seuils susmentionnés sans l’enregistrement requis, on se trouve
bien dans le champ de la réglementation sur les ICPE sans détention d’un arrêté préfectoral
d’enregistrement acquis en Préfecture.
Lors de la visite d’inspection, M. Winterstein déclare à l’inspection ainsi qu’aux gendarmes de la
BTA de Blanquefort :
exercer son activité en toute légalité car ce dernier dispose d’une société déclarée. Sur ce
point, il est rappelé à l’exploitant que la déclaration d’une entreprise ne vaut en aucun cas
demande d’autorisation pour l’exercice d’une activité dite ICPE (installations classées pour
la protection de l’environnement) qui dépend d’une autre réglementation (code de
l’environnement) que celle régissant le droit des entreprises (code du commerce). Ensuite,
suite à des recherches effectuées à l'issue du contrôle, le greffe a émis en date du
01/09/2021 l'observation suivante suite à la demande d'inscription au RCS de sa société
par M. WINTERSTEIN François : "En application de l'article R 123-96 du code de commerce,
l'activité D'OCCASION est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par
l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours
de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le
greffier  procède  comme  il  est  dit  au  2ème  alinéa  de  l'article  R  123-100  du  code  de
commerce." Ainsi, il est établi que l'exploitant avait été mis au courant de la nécessité de
détention d'un permis spécifique pour son activité d'entreposage de VHU ;
•

5/6
entreposer plus de VHU qu’à l’accoutumé du fait de la conjoncture et du prix de la
ferraille relativement bas. Ce dernier indique à l’inspection sa volonté :
•
de traiter avec un négociant espagnol et recevoir ce dernier chez lui en date du
03/07/2025 ;
◦
d’évacuer l’ensemble des véhicules présents sur les deux sites d’entreposage lui
appartenant  et  de  cesser  cette  activité.  La  revente  des  terrains  est  également
envisagée.
◦
Le jour de la visite, il est rappelé à l’exploitant la nécessité de réaliser ces opérations dans des
délais raisonnables.
Il est proposé à M. Le Préfet de mettre en demeure l’exploitant d’évacuer l’ensemble des
véhicules présents sur le site dans un délai de quatre mois à compter de la réception par
l’exploitant du présent rapport.
En cas d’impossibilité d’évacuer les véhicules dans ce délai, l’exploitant en tient informée
l’inspection des installations classées. En tout état de cause, ce retard ne pourra dépasser la fin de
l’année 2025.
Traçabilité des VHU
De manière générale, l’exploitant détient les justificatifs d’immatriculation des véhicules au
format  papier  qui  ont  d’ailleurs  pu  être  présentés  le  jour  de  la  visite.  Trois  plaques
d’immatriculation ont été choisies au hasard par l’inspection sur des véhicules du site situés sur la
parcelle cadastrale n°00026 de la commune de Parempuyre et faisant l'objet d'un rapport
distinct. Dans ce dernier document, il est proposé de considérer ce point comme conforme.
État des sols
Concernant l’état des terrains au droit du site en question, il est observé la présence d'une tâche
d’huile importante au nord du hangar présent sur les parcelles devant les conteneurs servant
d’atelier à M. WINTERSTEIN. Cette dernière se situe néanmoins sur une dalle en béton pouvant
présenter des défauts d’étanchéité. Ainsi, au moment de la cessation d’activité, il conviendra de
remettre un diagnostic des sols (ce point est obligatoire dans le cadre de la revente d’un terrain).
Propos menaçant
Enfin, des propos menaçants ont été proférés à l'encontre de l'inspection des installations
classées en fin de visite d'inspection malgré le déroulé jugé correct de la visite. Toute menace ou
acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ses
missions relève d'un délit pénal. Ce point est repris dans le procès verbal adressé à Monsieur le
Procureur.

6/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sur le volet administratif, il est proposé de mettre en demeure (rappel à la loi) l’exploitant :
d’évacuer l’ensemble des véhicules sur les sites dans un délai de quatre mois et d’informer
l’inspection des installations classées une fois que les terrains auront été débarrassés ;
•
procède sous 6 mois à la cessation d'activité prévue par l'article R. 512-46-25 du code de
l'environnement. En outre, il remet un diagnostic des sols pour le site. En cas de difficulté
pour tenir ces délais, M. WINTERSTEIN en tient informée l’inspection dans les plus brefs
délais.
•
A noter qu’au regard des engagements pris par l’exploitant, il n’est pour l’heure pas demandé de
dossier d’enregistrement. Néanmoins, en cas d’absence de retrait des VHU, un tel dossier sera
réclamé et des sanctions financières seront prises.
Sur le volet pénal, comme évoqué durant la visite, un signalement au procureur de la République
sera effectué. Ce dernier sera informé de l’avancement du dossier.
Copie du présent rapport est faite à : la mairie de Parempuyre, la gendarmerie de Blanquefort, le
tribunal judiciaire de Bordeaux.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512-7
Thème(s) : Illégaux, VHU (Véhicules Hors d'Usage)
Prescription contrôlée :

4/6
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats :
L’exploitant était présent le jour de la visite et a accompagné l’inspection ainsi que les gendarmes
présents pour faire un tour des deux sites d'entreposage de véhicules clairement hors d’usage
pour la grande majorité : aspect extérieur détérioré, véhicules écrasés ou ne disposant plus de
certains organes nécessaires à leur fonctionnement dû à un démontage partiel.
Le présent rapport fait état de la situation sur le site situé au 99 rue des Palus au droit des
parcelles cadastrales suivantes : parcelles 0112 à 0122 sur une surface totale estimée à 9 520 m².
Activité illégale de centre VHU
La quantité de véhicules entreposés est estimée à une centaine ou plus.
Sont considérés comme exploitants illégaux les sites entreposant des VHU sur une superficie
dédiée minimale de 100 m², sans détention d’un agrément ni enregistrement auprès de la
Préfecture. Ces seuils sont ceux associés à la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations
classées (à titre de rappel, il s’agit d’une nomenclature réglementaire prévue par le code de
l’environnement chargée de regrouper les activités présentant un impact notable sur les intérêts
protégés par l’article L. 511-1 dudit code [enjeux de salubrité, sanitaire, environnementaux, etc.]
dont les centres d’entreposage de VHU font bien partie).
Cette exploitation dépassant les seuils susmentionnés sans l’enregistrement requis, on se trouve
bien dans le champ de la réglementation sur les ICPE sans détention d’un arrêté préfectoral
d’enregistrement acquis en Préfecture.
Lors de la visite d’inspection, M. Winterstein déclare à l’inspection ainsi qu’aux gendarmes de la
BTA de Blanquefort :
exercer son activité en toute légalité car ce dernier dispose d’une société déclarée. Sur ce
point, il est rappelé à l’exploitant que la déclaration d’une entreprise ne vaut en aucun cas
demande d’autorisation pour l’exercice d’une activité dite ICPE (installations classées pour
la protection de l’environnement) qui dépend d’une autre réglementation (code de
l’environnement) que celle régissant le droit des entreprises (code du commerce). Ensuite,
suite à des recherches effectuées à l'issue du contrôle, le greffe a émis en date du
01/09/2021 l'observation suivante suite à la demande d'inscription au RCS de sa société
par M. WINTERSTEIN François : "En application de l'article R 123-96 du code de commerce,
l'activité D'OCCASION est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par
l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours
de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le
greffier  procède  comme  il  est  dit  au  2ème  alinéa  de  l'article  R  123-100  du  code  de
commerce." Ainsi, il est établi que l'exploitant avait été mis au courant de la nécessité de
détention d'un permis spécifique pour son activité d'entreposage de VHU ;
•

5/6
entreposer plus de VHU qu’à l’accoutumé du fait de la conjoncture et du prix de la
ferraille relativement bas. Ce dernier indique à l’inspection sa volonté :
•
de traiter avec un négociant espagnol et recevoir ce dernier chez lui en date du
03/07/2025 ;
◦
d’évacuer l’ensemble des véhicules présents sur les deux sites d’entreposage lui
appartenant  et  de  cesser  cette  activité.  La  revente  des  terrains  est  également
envisagée.
◦
Le jour de la visite, il est rappelé à l’exploitant la nécessité de réaliser ces opérations dans des
délais raisonnables.
Il est proposé à M. Le Préfet de mettre en demeure l’exploitant d’évacuer l’ensemble des
véhicules présents sur le site dans un délai de quatre mois à compter de la réception par
l’exploitant du présent rapport.
En cas d’impossibilité d’évacuer les véhicules dans ce délai, l’exploitant en tient informée
l’inspection des installations classées. En tout état de cause, ce retard ne pourra dépasser la fin de
l’année 2025.
Traçabilité des VHU
De manière générale, l’exploitant détient les justificatifs d’immatriculation des véhicules au
format  papier  qui  ont  d’ailleurs  pu  être  présentés  le  jour  de  la  visite.  Trois  plaques
d’immatriculation ont été choisies au hasard par l’inspection sur des véhicules du site situés sur la
parcelle cadastrale n°00026 de la commune de Parempuyre et faisant l'objet d'un rapport
distinct. Dans ce dernier document, il est proposé de considérer ce point comme conforme.
État des sols
Concernant l’état des terrains au droit du site en question, il est observé la présence d'une tâche
d’huile importante au nord du hangar présent sur les parcelles devant les conteneurs servant
d’atelier à M. WINTERSTEIN. Cette dernière se situe néanmoins sur une dalle en béton pouvant
présenter des défauts d’étanchéité. Ainsi, au moment de la cessation d’activité, il conviendra de
remettre un diagnostic des sols (ce point est obligatoire dans le cadre de la revente d’un terrain).
Propos menaçant
Enfin, des propos menaçants ont été proférés à l'encontre de l'inspection des installations
classées en fin de visite d'inspection malgré le déroulé jugé correct de la visite. Toute menace ou
acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ses
missions relève d'un délit pénal. Ce point est repris dans le procès verbal adressé à Monsieur le
Procureur.

6/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sur le volet administratif, il est proposé de mettre en demeure (rappel à la loi) l’exploitant :
d’évacuer l’ensemble des véhicules sur les sites dans un délai de quatre mois et d’informer
l’inspection des installations classées une fois que les terrains auront été débarrassés ;
•
procède sous 6 mois à la cessation d'activité prévue par l'article R. 512-46-25 du code de
l'environnement. En outre, il remet un diagnostic des sols pour le site. En cas de difficulté
pour tenir ces délais, M. WINTERSTEIN en tient informée l’inspection dans les plus brefs
délais.
•
A noter qu’au regard des engagements pris par l’exploitant, il n’est pour l’heure pas demandé de
dossier d’enregistrement. Néanmoins, en cas d’absence de retrait des VHU, un tel dossier sera
réclamé et des sanctions financières seront prises.
Sur le volet pénal, comme évoqué durant la visite, un signalement au procureur de la République
sera effectué. Ce dernier sera informé de l’avancement du dossier.
Copie du présent rapport est faite à : la mairie de Parempuyre, la gendarmerie de Blanquefort, le
tribunal judiciaire de Bordeaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nOaLQjmK6CuActcBDl6hnGFiyvat0aos

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WINTERSTEIN-FRANCOIS-Parempuyre-99-B-RUE-DES-PALUS-1_100295057_2025-07-02_89299917800015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WINTERSTEIN-FRANCOIS-Parempuyre-99-B-RUE-DES-PALUS-1_100295057_2025-07-02_89299917800015.md


fiche_id: WINTERSTEIN-FRANCOIS-Parempuyre-99-B-RUE-DES-PALUS-2_100296294_2025-07-02_89299917800015_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement de l'activité d'entreposage VHU
theme: Illégaux, VHU (Véhicules Hors d'Usage)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512-7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7293
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nom_commune: Parempuyre
code_insee_commune: 33312
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des

4/6
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
L’exploitant était présent le jour de la visite et a accompagné l’inspection ainsi que les gendarmes
présents pour faire un tour des deux sites d'entreposage de véhicules clairement hors d’usage
pour la grande majorité : aspect extérieur détérioré, véhicules écrasés ou ne disposant plus de
certains organes nécessaires à leur fonctionnement dû à un démontage partiel.
Le présent rapport fait état de la situation sur le site situé au 105 rue des Palus au droit de la
parcelle cadastrale n°00026 sur une surface totale estimée à 2700 m2.
Activité illégale de centre VHU :
La quantité de véhicules entreposés en pile de véhicules est estimée à une quantité comprise
entre 60 et 80 véhicules.
Sont considérés comme exploitants illégaux les sites entreposant des VHU sur une superficie
dédiée minimale de 100 m², sans détention d’un agrément ni enregistrement auprès de la
Préfecture. Ces seuils sont ceux associés à la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations
classées (à titre de rappel, il s’agit d’une nomenclature réglementaire prévue par le code de
l’environnement chargée de regrouper les activités présentant un impact notable sur les intérêts
protégés par l’article L. 511-1 dudit code [enjeux de salubrité, sanitaire, environnementaux, etc.]
dont les centres d’entreposage de VHU font bien partie).
Cette exploitation dépassant les seuils susmentionnés sans l’enregistrement requis, on se trouve
bien dans le champ de la réglementation sur les ICPE sans détention d’un arrêté préfectoral
d’enregistrement acquis en Préfecture.
Lors de la visite d’inspection M. Winterstein déclare à l’inspection ainsi qu’aux gendarmes de la
BTA de Blanquefort :
exercer son activité en toute légalité car ce dernier dispose d’une société déclarée. Sur ce
point, il est rappelé à l’exploitant que la déclaration d’une entreprise ne vaut en aucun cas
demande d’autorisation pour l’exercice d’une activité dite ICPE (installations classées pour
la protection de l’environnement) qui dépend d’une autre réglementation (code de
l’environnement) que celle régissant le droit des entreprises (code du commerce). Ensuite,
suite à des recherches effectuées à la suite du contrôle, le greffe a émis en date du
01/09/2021 l'observation suivante suite à la demande d'inscription au RCS de sa société
par M. WINTERSTEIN François : "En application de l'article R 123-96 du code de commerce,
l'activité D'OCCASION est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par
l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours
de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le
greffier  procède  comme  il  est  dit  au  2ème  alinéa  de  l'article  R  123-100  du  code  de
•

5/6
commerce." Ainsi, il est établi que l'exploitant avait été mis au courant de la nécessité de
détention d'un permis spécifique pour son activité d'entreposage de VHU ;
entreposer plus de VHU qu’à l’accoutumé du fait de la conjoncture et du prix de la
ferraille relativement bas. Ce dernier indique à l’inspection sa volonté :
•
de traiter avec un négociant espagnol et recevoir ce dernier chez lui en date du
03/07/2025 ;
◦
d’évacuer l’ensemble des véhicules présents sur les deux sites d’entreposage lui
appartenant  et  de  cesser  cette  activité.  La  revente  des  terrains  est  également
envisagée.
◦
Le jour de la visite, il est rappelé à l’exploitant la nécessité de réaliser ces opérations dans des
délais raisonnables.
Il est proposé à M. Le Préfet de mettre en demeure l’exploitant d’évacuer l’ensemble des
véhicules présents sur le site dans un délai de quatre mois à compter de la réception par
l’exploitant du présent rapport.
En cas d’impossibilité d’évacuer les véhicules dans ce délai, l’exploitant en tient informée
l’inspection des installations classées. En tout état de cause, ce retard ne pourra dépasser la fin de
l’année 2025.
Traçabilité des VHU :
De manière générale, l’exploitant détient les justificatifs d’immatriculation des véhicules au
format  papier  qui  ont  d’ailleurs  pu  être  présentés  le  jour  de  la  visite.  Trois  plaques
d’immatriculation ont été choisies au hasard par l’inspection sur des véhicules du site dont il est
question dans le présent rapport. Ce afin de vérifier la détention par l’exploitant des certificats
d’immatriculation ou carte grise associées (FF 640 FV, AL 666 DQ, BW 810 XK). Ces documents ont
pu être retrouvés excepté pour le véhicule immatriculé FF 640 FV : ce point peut néanmoins
s’expliquer par la présence importante de documents papier et l’impossibilité pour l’exploitant de
retrouver ces papiers par lui-même (illettrisme). L’inspection a donc procédé à une recherche
rapide dans un temps relativement contraint. Il est proposé de considérer ce point comme
conforme.
État des sols :
Concernant l’état des terrains au droit du site : bien que les véhicules soient entreposés, il n’est
pas observé de fuites d’huiles ou de pollution importante des sols.
Propos menaçant :
Enfin, des propos menaçants ont été proférés à l'encontre de l'inspection des installations

6/6
classées en fin de visite d'inspection malgré le déroulé jugé correct de la visite. Toute menace ou
acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ses
missions relève d'un délit pénal. Ce point est repris dans le procès verbal adressé à Monsieur le
Procureur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sur le volet administratif, il est proposé de mettre en demeure (rappel à la loi) l’exploitant
d’évacuer l’ensemble des véhicules sur le site situé sur la parcelle n°00026 de la commune de
Parempuyre dans un délai de quatre mois et d’informer l’inspection une fois que les terrains
auront été débarrassés. Au regard du caractère très récent de cet entreposage (inférieur à 1 mois
au jour de l'inspection) et de l'absence de dégradation apparente des sols par cette activité
récente, il n'est pas demandé à l'exploitant de dérouler une procédure de cessation d'activité.
A noter qu’au vu des engagements pris par l’exploitant il n’est pour l’heure pas demandé de
dossier d’enregistrement, néanmoins en cas d’absence de retrait des VHU un tel dossier pour être
réclamé.
Sur le volet pénal, comme évoqué durant la visite, un signalement au procureur de la République
sera effectué. Ce dernier sera informé de l’avancement du dossier.
Copie du présent rapport est faite à : la mairie de Parempuyre, la gendarmerie de Blanquefort, le
tribunal judiciaire de Bordeaux.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512-7
Thème(s) : Illégaux, VHU (Véhicules Hors d'Usage)
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des

4/6
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats :
L’exploitant était présent le jour de la visite et a accompagné l’inspection ainsi que les gendarmes
présents pour faire un tour des deux sites d'entreposage de véhicules clairement hors d’usage
pour la grande majorité : aspect extérieur détérioré, véhicules écrasés ou ne disposant plus de
certains organes nécessaires à leur fonctionnement dû à un démontage partiel.
Le présent rapport fait état de la situation sur le site situé au 105 rue des Palus au droit de la
parcelle cadastrale n°00026 sur une surface totale estimée à 2700 m2.
Activité illégale de centre VHU :
La quantité de véhicules entreposés en pile de véhicules est estimée à une quantité comprise
entre 60 et 80 véhicules.
Sont considérés comme exploitants illégaux les sites entreposant des VHU sur une superficie
dédiée minimale de 100 m², sans détention d’un agrément ni enregistrement auprès de la
Préfecture. Ces seuils sont ceux associés à la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations
classées (à titre de rappel, il s’agit d’une nomenclature réglementaire prévue par le code de
l’environnement chargée de regrouper les activités présentant un impact notable sur les intérêts
protégés par l’article L. 511-1 dudit code [enjeux de salubrité, sanitaire, environnementaux, etc.]
dont les centres d’entreposage de VHU font bien partie).
Cette exploitation dépassant les seuils susmentionnés sans l’enregistrement requis, on se trouve
bien dans le champ de la réglementation sur les ICPE sans détention d’un arrêté préfectoral
d’enregistrement acquis en Préfecture.
Lors de la visite d’inspection M. Winterstein déclare à l’inspection ainsi qu’aux gendarmes de la
BTA de Blanquefort :
exercer son activité en toute légalité car ce dernier dispose d’une société déclarée. Sur ce
point, il est rappelé à l’exploitant que la déclaration d’une entreprise ne vaut en aucun cas
demande d’autorisation pour l’exercice d’une activité dite ICPE (installations classées pour
la protection de l’environnement) qui dépend d’une autre réglementation (code de
l’environnement) que celle régissant le droit des entreprises (code du commerce). Ensuite,
suite à des recherches effectuées à la suite du contrôle, le greffe a émis en date du
01/09/2021 l'observation suivante suite à la demande d'inscription au RCS de sa société
par M. WINTERSTEIN François : "En application de l'article R 123-96 du code de commerce,
l'activité D'OCCASION est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par
l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours
de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le
greffier  procède  comme  il  est  dit  au  2ème  alinéa  de  l'article  R  123-100  du  code  de
•

5/6
commerce." Ainsi, il est établi que l'exploitant avait été mis au courant de la nécessité de
détention d'un permis spécifique pour son activité d'entreposage de VHU ;
entreposer plus de VHU qu’à l’accoutumé du fait de la conjoncture et du prix de la
ferraille relativement bas. Ce dernier indique à l’inspection sa volonté :
•
de traiter avec un négociant espagnol et recevoir ce dernier chez lui en date du
03/07/2025 ;
◦
d’évacuer l’ensemble des véhicules présents sur les deux sites d’entreposage lui
appartenant  et  de  cesser  cette  activité.  La  revente  des  terrains  est  également
envisagée.
◦
Le jour de la visite, il est rappelé à l’exploitant la nécessité de réaliser ces opérations dans des
délais raisonnables.
Il est proposé à M. Le Préfet de mettre en demeure l’exploitant d’évacuer l’ensemble des
véhicules présents sur le site dans un délai de quatre mois à compter de la réception par
l’exploitant du présent rapport.
En cas d’impossibilité d’évacuer les véhicules dans ce délai, l’exploitant en tient informée
l’inspection des installations classées. En tout état de cause, ce retard ne pourra dépasser la fin de
l’année 2025.
Traçabilité des VHU :
De manière générale, l’exploitant détient les justificatifs d’immatriculation des véhicules au
format  papier  qui  ont  d’ailleurs  pu  être  présentés  le  jour  de  la  visite.  Trois  plaques
d’immatriculation ont été choisies au hasard par l’inspection sur des véhicules du site dont il est
question dans le présent rapport. Ce afin de vérifier la détention par l’exploitant des certificats
d’immatriculation ou carte grise associées (FF 640 FV, AL 666 DQ, BW 810 XK). Ces documents ont
pu être retrouvés excepté pour le véhicule immatriculé FF 640 FV : ce point peut néanmoins
s’expliquer par la présence importante de documents papier et l’impossibilité pour l’exploitant de
retrouver ces papiers par lui-même (illettrisme). L’inspection a donc procédé à une recherche
rapide dans un temps relativement contraint. Il est proposé de considérer ce point comme
conforme.
État des sols :
Concernant l’état des terrains au droit du site : bien que les véhicules soient entreposés, il n’est
pas observé de fuites d’huiles ou de pollution importante des sols.
Propos menaçant :
Enfin, des propos menaçants ont été proférés à l'encontre de l'inspection des installations

6/6
classées en fin de visite d'inspection malgré le déroulé jugé correct de la visite. Toute menace ou
acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ses
missions relève d'un délit pénal. Ce point est repris dans le procès verbal adressé à Monsieur le
Procureur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sur le volet administratif, il est proposé de mettre en demeure (rappel à la loi) l’exploitant
d’évacuer l’ensemble des véhicules sur le site situé sur la parcelle n°00026 de la commune de
Parempuyre dans un délai de quatre mois et d’informer l’inspection une fois que les terrains
auront été débarrassés. Au regard du caractère très récent de cet entreposage (inférieur à 1 mois
au jour de l'inspection) et de l'absence de dégradation apparente des sols par cette activité
récente, il n'est pas demandé à l'exploitant de dérouler une procédure de cessation d'activité.
A noter qu’au vu des engagements pris par l’exploitant il n’est pour l’heure pas demandé de
dossier d’enregistrement, néanmoins en cas d’absence de retrait des VHU un tel dossier pour être
réclamé.
Sur le volet pénal, comme évoqué durant la visite, un signalement au procureur de la République
sera effectué. Ce dernier sera informé de l’avancement du dossier.
Copie du présent rapport est faite à : la mairie de Parempuyre, la gendarmerie de Blanquefort, le
tribunal judiciaire de Bordeaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/deYlRIMOcHNqzkpivGjFShx5Z4Wuox1s

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fiche_id: WINTERSTEIN-James_100289495_2025-04-09_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative ICPE
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/04/2025, article L. 511-2, L. 512-7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: WINTERSTEIN-James_100289495_2025-04-09_nosiret.pdf
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id_icpe: 100289495
nom_complet: WINTERSTEIN James
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: V5jAjx6FBZzChufVuaPyKd5jW0QGP1Qt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L. 511-2
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d'Etat,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
L. 512-7
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspection des installations classées s'est déplacée sur les parcelles
suivantes de la ville de Blanquefort appartenant aux collectivités territoriales Bordeaux Métropole
et Blanquefort : section AP n° 0029, 0030, 0031, 0032, 0033, 0034, 0042, 0044, 0045, 0334, 0335,
ainsi que sur la parcelle privée section AP n°0043 pour laquelle un droit de visite avait été obtenu
par la mairie de Blanquefort.
1/ Constats relatifs aux déchets observés
L'inspection des installations classées a constaté la présence des éléments suivants (liste non
exhaustive permettant de qualifier les quantités et la variété des déchets) répartis sur les parcelles
sus-mentionnées dans des concentrations plus ou moins importantes selon les parcelles, disposés
soit sous forme de monticules soit de manière éparse au milieu des parcelles et posés à même le
sol sans plateforme imperméabilisée et rétention (détail des quantités et implantation fourni en
annexe confidentielle) :
- 55 véhicules, dont approximativement la moitié pouvant être qualifié d'hors d'usage (VHU) avec
certitude, le reste étant des véhicules potentiellement réparables ;
- 5 scooters hors d’usage ;
- 72 moteurs de véhicules répartis dans 5 tas différents (36 + 2 + 20 + 11 + 3), posés à même le sol
(surface non imperméabilisée), dégageant une forte odeur d'hydrocarbure et au droit desquels

5/7
des auréoles de terre imprégnée d'huile ont été relevées ;
- environ 200 pneus usagés avec jantes pour la plupart ;
- divers autres composants d'automobiles (trains avant et essieux, lignes d’échappement, pare-
chocs, radiateurs, réservoirs, pare-brises (5)) ;
- divers déchets métalliques autres que ceux issus de véhicules (bouteilles de gaz (3), remorque (1),
tiges d’armature, grillages, ballon d’eau (1), aérosols (3), bonbonnes d’hélium (2)) ;
- des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) (réfrigérateurs (2), vélo électrique
(1), aspirateur (1)) ;
- des déchets issus de la déconstruction (briques, pierre de parement, plâtre, bois, cloisons
amovibles, mousse isolante ignifuge, laine de verre) ;
- des déchets d’ameublement (matelas (3), canapé (3), table, coffre, porte) ;
- des déchets plastiques (bidons, bâches, coffre électrique, tuyaux PVC, rouleau de câble
électrique) ;
- des déchets de bois (planches) ;
- divers autres déchets, (hotte aspirante (1), douilles de chasse (200), sièges automobiles (3),
textiles).
Par ailleurs, ont été relevées à différents emplacements des parcelles :
- des traces localisées d’hydrocarbure et d’huile ;
- des traces de brûlage au sol ;
- de fortes odeurs d’hydrocarbures, notamment à proximité des moteurs mais aussi au droit du
véhicule positionné sur le toit à l’entrée des parcelles en face du domicile de M. Winterstein ;
- des remblais par endroit, notamment au droit du véhicule sus-mentionné positionné sur le toit ;
- des déchets colonisés par la végétation, que ce soit des déchets de petite taille (bidons, ...) ou
des déchets de grande taille (frigo, VHU, ...).
2/ Constats relatifs aux activités relevées
Réparation automobile
M. Winterstein a reconnu auprès de la gendarmerie exercer une activité de réparation de
véhicules (légers) et dans ce cadre être le détenteur des véhicules. Cette activité n’est toutefois
pasimmatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et n’a donc pas d’existence
légale, ce qui l’expose à des sanctions de nature civile et pénale. Ces dernières ne sont toutefois
pas dans le champ de compétence de l’inspection des installations classées.
L’activité  de  réparation  automobile  relève  de  la  rubrique  2930  de  la  nomenclature  des
installations classées dont le seuil de déclaration est fixé à une superficie d’atelier de 2000 m². M.
Winterstein exerçant son activité sur une superficie inférieure à 2000 m² (en extérieur, pas de
bâtiment), n’est pas soumis à cette rubrique.
Centre de véhicules hors d'usage (VHU)
La présence de plusieurs VHU (environ 25 automobiles et 5 scooters) additionnée de l’existence
de nombreuses pièces issues du démontage de véhicules (pour rappel 72 moteurs, 200 pneus,
plusieurs dizaines d’autres pièces diverses) confirme l’existence d’une activité d’entreposage,
dépollution, démontage et découpage de VHU, relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature
des installations classées, sur une surface supérieure à 100 m² donc soumise au régime de
l’enregistrement.
Or M. Winterstein n’a jamais déposé de demande d’enregistrement auprès de la préfecture de la
Gironde et exerce donc cette activité de centre VHU de manière illégale, ce qui l’expose à des

6/7
suites administratives et pénales.
Concernant les suites administratives, d’une part le plan local d’urbanisme (PLU) ne permettant
pas la régularisation de cette activité industrielle, et d’autre part l’opération Territoires Propres du
jour ayant été accompagnée d’une mesure immédiate d’évacuation des VHU et des pièces
automobiles issues du démontage des VHU, via les moyens propres (dépanneuses, camions de
bennes à déchets) de Bordeaux Métropole, l’inspection des installations classées considère que
l’activité, certes illégale jusqu’ici, est arrêtée de fait par l’enlèvement le jour même et dans les
jours suivants de tous les éléments nécessaires à cette activité. Des mesures administratives ne
sont donc pas prises à ce stade, l’inspection préférant se focaliser sur des mesures de type
pénales.
Concernant les suites pénales, l’inspection des installations classées constate que M. Winterstein
a exercé son activité sans enregistrement ce qui relève d’un délit (code NATINF n° 27773
exploitation d’une installation classées non enregistrée). Un procès-verbal est transmis en ce sens
à monsieur le Procureur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à M. Winterstein de laisser les autorités terminer
d'évacuer l'intégralité des VHU et pièces issues du démontage des VHU des parcelles sus-
mentionnées. Aucune reprise de ces activités ne doit avoir lieu. Une opposition à ces mesures
conduirait l'inspection à se déplacer de nouveau sur site et à engager des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/04/2025, article L. 511-2, L. 512-7
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
L. 511-2
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d'Etat,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
L. 512-7
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats :
Lors de la visite terrain, l’inspection des installations classées s'est déplacée sur les parcelles
suivantes de la ville de Blanquefort appartenant aux collectivités territoriales Bordeaux Métropole
et Blanquefort : section AP n° 0029, 0030, 0031, 0032, 0033, 0034, 0042, 0044, 0045, 0334, 0335,
ainsi que sur la parcelle privée section AP n°0043 pour laquelle un droit de visite avait été obtenu
par la mairie de Blanquefort.
1/ Constats relatifs aux déchets observés
L'inspection des installations classées a constaté la présence des éléments suivants (liste non
exhaustive permettant de qualifier les quantités et la variété des déchets) répartis sur les parcelles
sus-mentionnées dans des concentrations plus ou moins importantes selon les parcelles, disposés
soit sous forme de monticules soit de manière éparse au milieu des parcelles et posés à même le
sol sans plateforme imperméabilisée et rétention (détail des quantités et implantation fourni en
annexe confidentielle) :
- 55 véhicules, dont approximativement la moitié pouvant être qualifié d'hors d'usage (VHU) avec
certitude, le reste étant des véhicules potentiellement réparables ;
- 5 scooters hors d’usage ;
- 72 moteurs de véhicules répartis dans 5 tas différents (36 + 2 + 20 + 11 + 3), posés à même le sol
(surface non imperméabilisée), dégageant une forte odeur d'hydrocarbure et au droit desquels

5/7
des auréoles de terre imprégnée d'huile ont été relevées ;
- environ 200 pneus usagés avec jantes pour la plupart ;
- divers autres composants d'automobiles (trains avant et essieux, lignes d’échappement, pare-
chocs, radiateurs, réservoirs, pare-brises (5)) ;
- divers déchets métalliques autres que ceux issus de véhicules (bouteilles de gaz (3), remorque (1),
tiges d’armature, grillages, ballon d’eau (1), aérosols (3), bonbonnes d’hélium (2)) ;
- des déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) (réfrigérateurs (2), vélo électrique
(1), aspirateur (1)) ;
- des déchets issus de la déconstruction (briques, pierre de parement, plâtre, bois, cloisons
amovibles, mousse isolante ignifuge, laine de verre) ;
- des déchets d’ameublement (matelas (3), canapé (3), table, coffre, porte) ;
- des déchets plastiques (bidons, bâches, coffre électrique, tuyaux PVC, rouleau de câble
électrique) ;
- des déchets de bois (planches) ;
- divers autres déchets, (hotte aspirante (1), douilles de chasse (200), sièges automobiles (3),
textiles).
Par ailleurs, ont été relevées à différents emplacements des parcelles :
- des traces localisées d’hydrocarbure et d’huile ;
- des traces de brûlage au sol ;
- de fortes odeurs d’hydrocarbures, notamment à proximité des moteurs mais aussi au droit du
véhicule positionné sur le toit à l’entrée des parcelles en face du domicile de M. Winterstein ;
- des remblais par endroit, notamment au droit du véhicule sus-mentionné positionné sur le toit ;
- des déchets colonisés par la végétation, que ce soit des déchets de petite taille (bidons, ...) ou
des déchets de grande taille (frigo, VHU, ...).
2/ Constats relatifs aux activités relevées
Réparation automobile
M. Winterstein a reconnu auprès de la gendarmerie exercer une activité de réparation de
véhicules (légers) et dans ce cadre être le détenteur des véhicules. Cette activité n’est toutefois
pasimmatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) et n’a donc pas d’existence
légale, ce qui l’expose à des sanctions de nature civile et pénale. Ces dernières ne sont toutefois
pas dans le champ de compétence de l’inspection des installations classées.
L’activité  de  réparation  automobile  relève  de  la  rubrique  2930  de  la  nomenclature  des
installations classées dont le seuil de déclaration est fixé à une superficie d’atelier de 2000 m². M.
Winterstein exerçant son activité sur une superficie inférieure à 2000 m² (en extérieur, pas de
bâtiment), n’est pas soumis à cette rubrique.
Centre de véhicules hors d'usage (VHU)
La présence de plusieurs VHU (environ 25 automobiles et 5 scooters) additionnée de l’existence
de nombreuses pièces issues du démontage de véhicules (pour rappel 72 moteurs, 200 pneus,
plusieurs dizaines d’autres pièces diverses) confirme l’existence d’une activité d’entreposage,
dépollution, démontage et découpage de VHU, relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature
des installations classées, sur une surface supérieure à 100 m² donc soumise au régime de
l’enregistrement.
Or M. Winterstein n’a jamais déposé de demande d’enregistrement auprès de la préfecture de la
Gironde et exerce donc cette activité de centre VHU de manière illégale, ce qui l’expose à des

6/7
suites administratives et pénales.
Concernant les suites administratives, d’une part le plan local d’urbanisme (PLU) ne permettant
pas la régularisation de cette activité industrielle, et d’autre part l’opération Territoires Propres du
jour ayant été accompagnée d’une mesure immédiate d’évacuation des VHU et des pièces
automobiles issues du démontage des VHU, via les moyens propres (dépanneuses, camions de
bennes à déchets) de Bordeaux Métropole, l’inspection des installations classées considère que
l’activité, certes illégale jusqu’ici, est arrêtée de fait par l’enlèvement le jour même et dans les
jours suivants de tous les éléments nécessaires à cette activité. Des mesures administratives ne
sont donc pas prises à ce stade, l’inspection préférant se focaliser sur des mesures de type
pénales.
Concernant les suites pénales, l’inspection des installations classées constate que M. Winterstein
a exercé son activité sans enregistrement ce qui relève d’un délit (code NATINF n° 27773
exploitation d’une installation classées non enregistrée). Un procès-verbal est transmis en ce sens
à monsieur le Procureur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à M. Winterstein de laisser les autorités terminer
d'évacuer l'intégralité des VHU et pièces issues du démontage des VHU des parcelles sus-
mentionnées. Aucune reprise de ces activités ne doit avoir lieu. Une opposition à ces mesures
conduirait l'inspection à se déplacer de nouveau sur site et à engager des suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/V5jAjx6FBZzChufVuaPyKd5jW0QGP1Qt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WINTERSTEIN-James_100289495_2025-04-09_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WINTERSTEIN-James_100289495_2025-04-09_nosiret.md


fiche_id: WINTERSTEIN-James_100289495_2025-04-09_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Abandon de déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/04/2025, article L. 541-2, L. 541-46
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2457
source_pdf: WINTERSTEIN-James_100289495_2025-04-09_nosiret.pdf
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nom_complet: WINTERSTEIN James
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: V5jAjx6FBZzChufVuaPyKd5jW0QGP1Qt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L. 541-2 du code de l'environnement
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à
leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers.
L. 541-46 du code de l'environnement
I. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de :
[...]
4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du
présent chapitre, des déchets ;
[...]
7° Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article
L. 541-22 ;

constats_body:
Au regard des différents déchets constatés le jour de l'inspection sur les différents parcelles
appartenant à la mairie de Blanquefort, à Bordeaux Métropole et à un particulier (fiche de constat
n° 1 + annexe confidentielle), et M. Winterstein en étant le détenteur (une partie des déchets est
liée à son activité illégale de centre VHU et l'autre à de l'activité personnelle), il apparait que M.
Winterstein n'a pas assuré la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.
S'agissant d'une infraction pénale au titre du code de l'environnement, un procès verbal de
constatations est transmis au procureur de Gironde.
La nature des déchets gérés de manière inadéquate, en particulier les liquides issus des VHU mais
aussi les déchets divers, associée aux indices organoleptiques de pollution du sol constitue une
atteinte grave aux intérêts protégés par le L. 511-1 du code de l'environnement, notamment la
santé, la salubrité publique et la protection de la nature et de l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à M. Winterstein de laisser les autorités terminer
l'évacuation  de  l'intégralité  des  déchets  présents  sur  les  parcelles  sus-mentionnées.  Une
opposition à ces mesures conduirait l'inspection à se déplacer de nouveau sur site et à engager
des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/04/2025, article L. 541-2, L. 541-46
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
L. 541-2 du code de l'environnement
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à
leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers.
L. 541-46 du code de l'environnement
I. - Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de :
[...]
4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du
présent chapitre, des déchets ;
[...]
7° Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article
L. 541-22 ;

7/7
Constats :
Au regard des différents déchets constatés le jour de l'inspection sur les différents parcelles
appartenant à la mairie de Blanquefort, à Bordeaux Métropole et à un particulier (fiche de constat
n° 1 + annexe confidentielle), et M. Winterstein en étant le détenteur (une partie des déchets est
liée à son activité illégale de centre VHU et l'autre à de l'activité personnelle), il apparait que M.
Winterstein n'a pas assuré la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale.
S'agissant d'une infraction pénale au titre du code de l'environnement, un procès verbal de
constatations est transmis au procureur de Gironde.
La nature des déchets gérés de manière inadéquate, en particulier les liquides issus des VHU mais
aussi les déchets divers, associée aux indices organoleptiques de pollution du sol constitue une
atteinte grave aux intérêts protégés par le L. 511-1 du code de l'environnement, notamment la
santé, la salubrité publique et la protection de la nature et de l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à M. Winterstein de laisser les autorités terminer
l'évacuation  de  l'intégralité  des  déchets  présents  sur  les  parcelles  sus-mentionnées.  Une
opposition à ces mesures conduirait l'inspection à se déplacer de nouveau sur site et à engager
des suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/V5jAjx6FBZzChufVuaPyKd5jW0QGP1Qt

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fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/02/2023, article R512-58
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1020
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.pdf
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id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement vient à être
soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, le premier contrôle a lieu avant
l'expiration d'un délai de cinq ans.

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées, les rapports pour le
contrôle périodique ayant été réalisé, le 3 juin 2022, pour les rubriques 1434, 4734.2.c et 4734.
1.c.
Les 3 rapports mentionnent des non-conformités majeures et autres non-conformités.
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le projet de réponse à l'organisme de contrôle sur ces
non-conformités.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de se mettre en conformité.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/02/2023, article R512-58
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement vient à être
soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, le premier contrôle a lieu avant
l'expiration d'un délai de cinq ans.
Constats : L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées, les rapports pour le
contrôle périodique ayant été réalisé, le 3 juin 2022, pour les rubriques 1434, 4734.2.c et 4734.
1.c.
Les 3 rapports mentionnent des non-conformités majeures et autres non-conformités.
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le projet de réponse à l'organisme de contrôle sur ces
non-conformités.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de se mettre en conformité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN

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fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017_f02
fiche_num: 2
titre: Réservoirs mobiles
theme: Risques accidentels, Réservoirs mobiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 4. 10.
deja_controle: Sans Objet
prescription: L’utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2008
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Constat du 21 avril 2021:

L’étude de dangers de septembre 2020, reçue le 01/10/2020, indique que des véhicules citernes et
des citernes seules sont stockés sur site. Ils sont destinés à approvisionner les avions en transit à
l’aéroport de Bordeaux-Mérignac et des industriels. Ces réservoirs mobiles sont stockés pleins afin
de pouvoir approvisionner les avions de l’aéroport et les sociétés précités dans les délais les plus
courts. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence de camions
avitailleurs, contenant des hydrocarbures, stationnés sur site. Ces stockages mobiles pleins étant
présents sur site de façon quasi-permanente, l’inspection considère qu’ils sont utilisés par
l’exploitant à des fins de stockage fixe.
FNC 1 : L’exploitant utilise des réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe. Par conséquent,
l’inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure la société WORLD FUEL SERVICES de
se mettre en conformité sur ce point.
Constat du 28 février 2023 :
L'exploitant a déposé une étude de dangers commune avec la société TOTAL afin de répondre à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
L'étude de dangers et en cours d'instruction par l'inspection des installations classées. Une
demande de compléments a été transmis à l'exploitant le 14 mars 2023. Des éléments de réponse
sont attendus dans un délai de 3 mois.

A ce stade, la mise en demeure ne peut-être levée. Néanmoins, compte tenu des éléments
apportés par l'exploitant (EDD et compléments), l'inspection ne propose pas de sanctions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 4.
10.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Réservoirs mobiles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
Constats : Constat du 21 avril 2021:

L’étude de dangers de septembre 2020, reçue le 01/10/2020, indique que des véhicules citernes et
des citernes seules sont stockés sur site. Ils sont destinés à approvisionner les avions en transit à
l’aéroport de Bordeaux-Mérignac et des industriels. Ces réservoirs mobiles sont stockés pleins afin
de pouvoir approvisionner les avions de l’aéroport et les sociétés précités dans les délais les plus
courts. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence de camions
avitailleurs, contenant des hydrocarbures, stationnés sur site. Ces stockages mobiles pleins étant
présents sur site de façon quasi-permanente, l’inspection considère qu’ils sont utilisés par
l’exploitant à des fins de stockage fixe.
FNC 1 : L’exploitant utilise des réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe. Par conséquent,
l’inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure la société WORLD FUEL SERVICES de
se mettre en conformité sur ce point.
Constat du 28 février 2023 :
L'exploitant a déposé une étude de dangers commune avec la société TOTAL afin de répondre à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
L'étude de dangers et en cours d'instruction par l'inspection des installations classées. Une
demande de compléments a été transmis à l'exploitant le 14 mars 2023. Des éléments de réponse
sont attendus dans un délai de 3 mois.

A ce stade, la mise en demeure ne peut-être levée. Néanmoins, compte tenu des éléments
apportés par l'exploitant (EDD et compléments), l'inspection ne propose pas de sanctions.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.md


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017_f03
fiche_num: 3
titre: État des stock
theme: Risques accidentels, État des stock
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 893
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu’un bilan des quantités
réceptionnées et des quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et de l’organisme de
contrôles périodiques.

constats_body:
L'exploitant a été en capacité de fournir un état des stocks. L'état des stocks est
informatisé et le suivi peut être réalisé quotidiennement et par cuves ainsi que pour chaque
ravitailleur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, État des stock
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu’un bilan des quantités
réceptionnées et des quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et de l’organisme de
contrôles périodiques.
Constats : L'exploitant a été en capacité de fournir un état des stocks. L'état des stocks est
informatisé et le suivi peut être réalisé quotidiennement et par cuves ainsi que pour chaque
ravitailleur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017_f04
fiche_num: 4
titre: Accès
theme: Risques accidentels, Accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 918
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation dispose en permanence d’un accès pour permettre l’intervention des services
d’incendie et de secours. Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’établissement
stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis
les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et
d’ouverture de l’installation.

constats_body:
L'installation dispose de plusieurs accès pour permettre l’intervention des services
d’incendie et de secours. En outre, compte tenu de la disposition du site, les secours peuvent
également intervenir de l'extérieur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’installation dispose en permanence d’un accès pour permettre l’intervention des services
d’incendie et de secours. Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’établissement
stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis
les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et
d’ouverture de l’installation.
Constats : L'installation dispose de plusieurs accès pour permettre l’intervention des services
d’incendie et de secours. En outre, compte tenu de la disposition du site, les secours peuvent
également intervenir de l'extérieur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 2.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1422
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.

constats_body:
Les installations électriques ont été vérifiées, le 5 octobre 2022 par la société APAVE.
Le rapport, de numéro 11603760-003-1 de la société APAVE précise que l'intervention a donné lieu
à 9 observations dont 7 récurrentes. En outre, il indique page 16 que des vérifications de certains
points n'a pas pu être réalisées et que les compléments doivent d'être réalisés.
Observations : L'exploitant procède à la correction des observation relevées par la société APAVE
dans son rapport relatif aux installations électriques. En outre, il procède à la réalisation des
vérifications manquantes, sous un délai de 3 mois.

Enfin, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, les éléments attestant de la
mise en conformité des installations et de la vérification des parties manquantes, sous un délai
maximal de 1 mois après réalisation des opérations ci-dessus mentionnées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Constats : Les installations électriques ont été vérifiées, le 5 octobre 2022 par la société APAVE.
Le rapport, de numéro 11603760-003-1 de la société APAVE précise que l'intervention a donné lieu
à 9 observations dont 7 récurrentes. En outre, il indique page 16 que des vérifications de certains
points n'a pas pu être réalisées et que les compléments doivent d'être réalisés.
Observations : L'exploitant procède à la correction des observation relevées par la société APAVE
dans son rapport relatif aux installations électriques. En outre, il procède à la réalisation des
vérifications manquantes, sous un délai de 3 mois.

Enfin, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, les éléments attestant de la
mise en conformité des installations et de la vérification des parties manquantes, sous un délai
maximal de 1 mois après réalisation des opérations ci-dessus mentionnées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017_f06
fiche_num: 6
titre: Coupure générale
theme: Risques accidentels, Coupure générale
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 2.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1176
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.pdf
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id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre, en
cas de fausse manoeuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble du
circuit électrique, à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de provoquer
une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de liquides inflammables. Un
essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par
an. La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible
à tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation.

constats_body:
L'exploitant réalise mensuellement l'essai du bon fonctionnement du dispositif de
coupure générale. D'après le registre vu par l'inspection, un essai de bon fonctionnement a été
réalisé, le 20 janvier 2023 et le 13 février 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Coupure générale
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre, en
cas de fausse manoeuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble du
circuit électrique, à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de provoquer
une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de liquides inflammables. Un
essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par
an. La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible
à tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation.
Constats : L'exploitant réalise mensuellement l'essai du bon fonctionnement du dispositif de
coupure générale. D'après le registre vu par l'inspection, un essai de bon fonctionnement a été
réalisé, le 20 janvier 2023 et le 13 février 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1159
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.md
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nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés
aux risques et au moins protégée comme suit :
- [...]
- pour le tableau électrique, un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
[...].
L'installation permet l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie.

constats_body:
Un extincteur à gaz carbonique est présent à proximité du tableau électrique du site.
En ce qui concerne l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie, la demande de
compléments relative à l'étude de dangers pour la partie lutte incendie traite déjà de ce point et
une réponse de l'exploitant est attendue sur le sujet.
Le respect de ce point, évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie, sera traité dans le cadre
de l'instruction de l'étude de dangers et en fonction des réponses apportées par l'exploitant à la
demande de compléments.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés
aux risques et au moins protégée comme suit :
- [...]
- pour le tableau électrique, un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
[...].
L'installation permet l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie.
Constats : Un extincteur à gaz carbonique est présent à proximité du tableau électrique du site.
En ce qui concerne l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie, la demande de
compléments relative à l'étude de dangers pour la partie lutte incendie traite déjà de ce point et
une réponse de l'exploitant est attendue sur le sujet.
Le respect de ce point, évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie, sera traité dans le cadre
de l'instruction de l'étude de dangers et en fonction des réponses apportées par l'exploitant à la
demande de compléments.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017_f08
fiche_num: 8
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 4.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 727
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et
distribution.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que les modes opératoires sont
présents au niveau de chaque poste de chargement et de distribution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 4.8
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et
distribution.
Constats : L'inspection des installations classées a constaté que les modes opératoires sont
présents au niveau de chaque poste de chargement et de distribution.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017_f09
fiche_num: 9
titre: Absorbant
theme: Risques chroniques, Absorbant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2008, article Annexe Point 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1070
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés
aux risques et au moins protégée comme suit :
[...],
- pour l’aire de distribution et à proximité des bouches d’emplissage des réservoirs de liquides
inflammables, une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres, et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de
produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d’abriter le
produit absorbant des intempéries ;
[...].

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'absorbant à plusieurs endroits sur site et
disposant des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. En outre, il est stocké dans un bac et est
protégé par couvercle des intempéries.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2008, article Annexe Point 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Absorbant
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés
aux risques et au moins protégée comme suit :
[...],
- pour l’aire de distribution et à proximité des bouches d’emplissage des réservoirs de liquides
inflammables, une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres, et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de
produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d’abriter le
produit absorbant des intempéries ;
[...].
Constats : L'inspection a constaté la présence d'absorbant à plusieurs endroits sur site et
disposant des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. En outre, il est stocké dans un bac et est
protégé par couvercle des intempéries.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017_f10
fiche_num: 10
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1929
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
manoeuvrable depuis l’extérieur et maintenu fermé.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients
si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de
liquides inflammables (à l’exception des lubrifiants), avec un minimum de 800 litres si cette
capacité excède 800 litres.
[...].

constats_body:
Lors de la visite du 28 février 2023, l'inspection a constaté le présence d'un baril de FSII
(Fuel System Icing Inhibitor) sans capacité de rétention.
L'inspection classe cet écart en susceptible de suite, car bien qu'il ne soit pas équipé d'une
capacité de rétention individuelle empêchant, par exemple, tout contact avec un produit
incompatible, la zone sur lequel se trouve le baril est équipée d'une cuve de rétention enterrée
d'une capacité de plusieurs m3 et assure une non pollution du milieu en cas de déversement.
Observations : L'exploitant équipe le baril de FSII d'une capacité de rétention propre à ce produit,
dans un délai de deux mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.8
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
manoeuvrable depuis l’extérieur et maintenu fermé.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients
si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de
liquides inflammables (à l’exception des lubrifiants), avec un minimum de 800 litres si cette
capacité excède 800 litres.
[...].
Constats : Lors de la visite du 28 février 2023, l'inspection a constaté le présence d'un baril de FSII
(Fuel System Icing Inhibitor) sans capacité de rétention.
L'inspection classe cet écart en susceptible de suite, car bien qu'il ne soit pas équipé d'une
capacité de rétention individuelle empêchant, par exemple, tout contact avec un produit
incompatible, la zone sur lequel se trouve le baril est équipée d'une cuve de rétention enterrée
d'une capacité de plusieurs m3 et assure une non pollution du milieu en cas de déversement.
Observations : L'exploitant équipe le baril de FSII d'une capacité de rétention propre à ce produit,
dans un délai de deux mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017_f11
fiche_num: 11
titre: Détection de fuite
theme: Risques chroniques, Détection de fuite
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 18/04/2008, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1532
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2023-02-28_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: xa3KfDJ0waSCTzVxHtdlVIoKwyJUZVXN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont de classe I ou II au sens
de la norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou de
toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique
européen.
Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues
du personnel exploitant.
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé, par un organisme K accrédité L
conformément aux dispositions décrites à l'article 8 du présent arrêté, dès son installation puis
tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de
la bouche de dépotage du réservoir.
Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé
annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite. Un suivi
formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées
et de l'organisme de contrôle périodique.

constats_body:
Un contrôle par un organisme accrédité a été réalisé, le 15 février 2023. Le rapport
indique que les systèmes de détection de fuite à liquide des réservoirs présents sur site sont
conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 18/04/2008, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Détection de fuite
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les systèmes de détection de fuite des réservoirs et des tuyauteries sont de classe I ou II au sens
de la norme EN 13160 dans sa version en vigueur à la date de mise en service du système ou de
toute norme équivalente en vigueur dans la communauté européenne ou l'espace économique
européen.
Les alarmes visuelle et sonore du détecteur de fuite sont placées de façon à être vues et entendues
du personnel exploitant.
Le système de détection de fuite est contrôlé et testé, par un organisme K accrédité L
conformément aux dispositions décrites à l'article 8 du présent arrêté, dès son installation puis
tous les cinq ans. Le résultat du dernier contrôle ainsi que sa durée de validité sont affichés près de
la bouche de dépotage du réservoir.
Entre deux contrôles par un organisme agréé, le fonctionnement des alarmes est testé
annuellement par l'exploitant sans démontage du dispositif de détection de fuite. Un suivi
formalisé de ces contrôles est réalisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées
et de l'organisme de contrôle périodique.
Constats : Un contrôle par un organisme accrédité a été réalisé, le 15 février 2023. Le rapport
indique que les systèmes de détection de fuite à liquide des réservoirs présents sur site sont
conformes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/02/2023, article R512-59-1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2380
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
7/26
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
[...].

constats_body:
Constat du 28 février 2023
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées, les rapports pour le contrôle
périodique ayant été réalisé, le 3 juin 2022, pour les rubriques 1434-1a, 4734.2.c et 4734.1.c.
Les 3 rapports mentionnent des non-conformités majeures et autres non-conformités.
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le projet de réponse à l'organisme de contrôle sur ces
non-conformités.
Constat du 27 mai 2025
Document consulté :rapport de contrôle d'une installation classée soumise à déclaration (rubrique
1434), en date du 6 octobre 2023.
Le rapport de contrôle périodique réalisé par la société APAVE indique qu'à l'issue de celui-ci,
deux non-conformités majeurs sont maintenues.
A  ce  stade,  l'exploitant  n'a  pas  transmis  d'éléments  attestant  de  la  résorption  des  non-
conformités  majeurs  et  autres  non  conformités.
Ce point fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de se mettre en conformité.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de

8/26
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/02/2023, article R512-59-1
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

7/26
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
[...].
Constats :
Constat du 28 février 2023
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées, les rapports pour le contrôle
périodique ayant été réalisé, le 3 juin 2022, pour les rubriques 1434-1a, 4734.2.c et 4734.1.c.
Les 3 rapports mentionnent des non-conformités majeures et autres non-conformités.
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le projet de réponse à l'organisme de contrôle sur ces
non-conformités.
Constat du 27 mai 2025
Document consulté :rapport de contrôle d'une installation classée soumise à déclaration (rubrique
1434), en date du 6 octobre 2023.
Le rapport de contrôle périodique réalisé par la société APAVE indique qu'à l'issue de celui-ci,
deux non-conformités majeurs sont maintenues.
A  ce  stade,  l'exploitant  n'a  pas  transmis  d'éléments  attestant  de  la  résorption  des  non-
conformités  majeurs  et  autres  non  conformités.
Ce point fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de se mettre en conformité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de

8/26
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf

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fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f02
fiche_num: 2
titre: Réservoirs mobiles
theme: Risques accidentels, Réservoirs mobiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 4.10.1
prescription: L’utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2523
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nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/07/2021
•

constats_body:
Constat du 21 avril 2021:
L’étude de dangers de septembre 2020, reçue le 01/10/2020, indique que des véhicules citernes et
des citernes seules sont stockés sur site. Ils sont destinés à approvisionner les avions en transit à
l’aéroport de Bordeaux-Mérignac et des industriels. Ces réservoirs mobiles sont stockés pleins afin
de pouvoir approvisionner les avions de l’aéroport et les sociétés précités dans les délais les plus
courts.  Lors  de  la  visite  des  installations,  l’inspection  a  constaté  la  présence  de  camions
avitailleurs, contenant des hydrocarbures, stationnés sur site. Ces stockages mobiles pleins étant
présents sur site de façon quasi-permanente, l’inspection considère qu’ils sont utilisés par
l’exploitant à des fins de stockage fixe.
FNC 1 : L’exploitant utilise des réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe. Par conséquent,
l’inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure la société WORLD FUEL SERVICES
de se mettre en conformité sur ce point.
Constat du 28 février 2023 :
L'exploitant a déposé une étude de dangers commune avec la société TOTAL afin de répondre à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
L'étude de dangers et en cours d'instruction par l'inspection des installations classées. Une
demande de compléments a été transmis à l'exploitant le 14 mars 2023. Des éléments de réponse
sont attendus dans un délai de 3 mois.
A ce stade, la mise en demeure ne peut-être levée. Néanmoins, compte tenu des éléments
apportés par l'exploitant (EDD et compléments), l'inspection ne propose pas de sanctions.
Constat du 27 mai 2025

9/26
L'exploitant a procédé à la transmission de l'étude de dangers et des compléments demandés. Un
arrêté préfectoral fixant des prescriptions spéciales, en date du 3 juin 2023, a été transmis à
l'exploitant.
Compte tenu des éléments transmis, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mai 2021 est
abrogé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 4.10.1
Thème(s) : Risques accidentels, Réservoirs mobiles
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/07/2021
•
Prescription contrôlée :
L’utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
Constats :
Constat du 21 avril 2021:
L’étude de dangers de septembre 2020, reçue le 01/10/2020, indique que des véhicules citernes et
des citernes seules sont stockés sur site. Ils sont destinés à approvisionner les avions en transit à
l’aéroport de Bordeaux-Mérignac et des industriels. Ces réservoirs mobiles sont stockés pleins afin
de pouvoir approvisionner les avions de l’aéroport et les sociétés précités dans les délais les plus
courts.  Lors  de  la  visite  des  installations,  l’inspection  a  constaté  la  présence  de  camions
avitailleurs, contenant des hydrocarbures, stationnés sur site. Ces stockages mobiles pleins étant
présents sur site de façon quasi-permanente, l’inspection considère qu’ils sont utilisés par
l’exploitant à des fins de stockage fixe.
FNC 1 : L’exploitant utilise des réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe. Par conséquent,
l’inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure la société WORLD FUEL SERVICES
de se mettre en conformité sur ce point.
Constat du 28 février 2023 :
L'exploitant a déposé une étude de dangers commune avec la société TOTAL afin de répondre à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
L'étude de dangers et en cours d'instruction par l'inspection des installations classées. Une
demande de compléments a été transmis à l'exploitant le 14 mars 2023. Des éléments de réponse
sont attendus dans un délai de 3 mois.
A ce stade, la mise en demeure ne peut-être levée. Néanmoins, compte tenu des éléments
apportés par l'exploitant (EDD et compléments), l'inspection ne propose pas de sanctions.
Constat du 27 mai 2025

9/26
L'exploitant a procédé à la transmission de l'étude de dangers et des compléments demandés. Un
arrêté préfectoral fixant des prescriptions spéciales, en date du 3 juin 2023, a été transmis à
l'exploitant.
Compte tenu des éléments transmis, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mai 2021 est
abrogé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 2.7
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3495
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.

constats_body:
Constat du 28 février 2023
Les installations électriques ont été vérifiées, le 5 octobre 2022 par la société APAVE.
Le rapport, de numéro 11603760-003-1 de la société APAVE précise que l'intervention a donné lieu
à 9 observations dont 7 récurrentes. En outre, il indique page 16 que des vérifications de certains
points n'a pas pu être réalisées et que les compléments doivent d'être réalisés.
L'exploitant procède à la correction des observation relevées par la société APAVE dans son
rapport relatif aux installations électriques. En outre, il procède à la réalisation des vérifications
manquantes, sous un délai de 3 mois.
Enfin, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, les éléments attestant de la
mise en conformité des installations et de la vérification des parties manquantes, sous un délai
maximal de 1 mois après réalisation des opérations ci-dessus mentionnées.
Constat du 27 mai 2025
Documents consultés :
- rapport de vérification des installations électriques réalisée par l'APAVE en date du 28 février 2025,
- certificat Q18 réalisée par l'APAVE en date du 28 février 2018.

10/26
Le certificat Q18 transmis à l'inspection des installations classées précise, en conclusion, que
l'organisme déclare que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou
d'explosion.
En outre, ce document Q18 indique que faute d'autorisation, les dispositifs différentiels à courant
résiduel (DDR) n'ont pas pu être testés dans les règles de l'art.
Le rapport des installations électriques, en date du 28 février 2028, indique quant à lui que 6
anomalies ont été relevées dont 5 déjà signalées lors de la précédente vérification.
En outre, le rapport des installations électriques précise qu'en l'absence d'autorisation, le
prestataire n'a pas pu procéder au contrôle de l'appareillage contenu dans les enveloppes de
sûreté et de la valeur de la résistance de continuité des conducteurs de protection.
Enfin, le rapport indique également que le document relatif à la protection contre le risque
d'explosion  (DRPCE)  n'a  pas  été  transmis  ou  incomplet  ce  qui  n'a  pas  permis  de  mener
complètement  à  bien  la  mission.
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2023, l'exploitant a indiqué que le DRPCE est en cours de
refonte.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à une vérification complémentaires des installations électriques afin d'y
intégrer les systèmes non vus.
En outre, il procède à la correction des observations présentes dans le rapport de vérification des
installations électriques et transmet les éléments l'attestant à l'inspection des installations
classées.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Constat du 28 février 2023
Les installations électriques ont été vérifiées, le 5 octobre 2022 par la société APAVE.
Le rapport, de numéro 11603760-003-1 de la société APAVE précise que l'intervention a donné lieu
à 9 observations dont 7 récurrentes. En outre, il indique page 16 que des vérifications de certains
points n'a pas pu être réalisées et que les compléments doivent d'être réalisés.
L'exploitant procède à la correction des observation relevées par la société APAVE dans son
rapport relatif aux installations électriques. En outre, il procède à la réalisation des vérifications
manquantes, sous un délai de 3 mois.
Enfin, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, les éléments attestant de la
mise en conformité des installations et de la vérification des parties manquantes, sous un délai
maximal de 1 mois après réalisation des opérations ci-dessus mentionnées.
Constat du 27 mai 2025
Documents consultés :
- rapport de vérification des installations électriques réalisée par l'APAVE en date du 28 février 2025,
- certificat Q18 réalisée par l'APAVE en date du 28 février 2018.

10/26
Le certificat Q18 transmis à l'inspection des installations classées précise, en conclusion, que
l'organisme déclare que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie ou
d'explosion.
En outre, ce document Q18 indique que faute d'autorisation, les dispositifs différentiels à courant
résiduel (DDR) n'ont pas pu être testés dans les règles de l'art.
Le rapport des installations électriques, en date du 28 février 2028, indique quant à lui que 6
anomalies ont été relevées dont 5 déjà signalées lors de la précédente vérification.
En outre, le rapport des installations électriques précise qu'en l'absence d'autorisation, le
prestataire n'a pas pu procéder au contrôle de l'appareillage contenu dans les enveloppes de
sûreté et de la valeur de la résistance de continuité des conducteurs de protection.
Enfin, le rapport indique également que le document relatif à la protection contre le risque
d'explosion  (DRPCE)  n'a  pas  été  transmis  ou  incomplet  ce  qui  n'a  pas  permis  de  mener
complètement  à  bien  la  mission.
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2023, l'exploitant a indiqué que le DRPCE est en cours de
refonte.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à une vérification complémentaires des installations électriques afin d'y
intégrer les systèmes non vus.
En outre, il procède à la correction des observations présentes dans le rapport de vérification des
installations électriques et transmet les éléments l'attestant à l'inspection des installations
classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f04
fiche_num: 4
titre: Rétention - Barils et fûts
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3196
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nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
manœuvrable depuis l’extérieur et maintenu fermé.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients
si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de
liquides inflammables (à l’exception des lubrifiants), avec un minimum de 800 litres si cette
capacité excède 800 litres.
[...].

constats_body:
Constat du 28 février 2023
Lors de la visite du 28 février 2023, l'inspection a constaté le présence d'un baril de FSII (Fuel
System Icing Inhibitor) sans capacité de rétention.
L'inspection classe cet écart en susceptible de suite, car bien qu'il ne soit pas équipé d'une
capacité de rétention individuelle empêchant, par exemple, tout contact avec un produit
incompatible, la zone sur lequel se trouve le baril est équipée d'une cuve de rétention enterrée
d'une capacité de plusieurs m3 et assure une non pollution du milieu en cas de déversement.
L'exploitant équipe le baril de FSII d'une capacité de rétention propre à ce produit, dans un délai
de deux mois.
Constat du 27 mai 2025
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'exploitant a indiqué ne plus disposer du baril de
FSII, car il n'en a plus l'utilité. En outre, les huiles et graisses sont stockées sur rétention.
Toutefois, l'inspection a constaté la présence d'un fût contenant de l'AD blue qui n'est pas stocké
sur rétention. La fiche de données de sécurité transmis par l'exploitant indique, en son point
"mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle" de ne pas jeter dans les canalisations, dans
les eaux de surface et dans les nappes d'eau souterraines. En outre, au point "informations
écologiques" de cette même fiche, il est indiqué qu'en cas de dispersion accidentelle importante,
cela  peut  entraîner  une  eutrophisation  des  eaux  de  surface,  ou  éventuellement  une
contamination des eaux souterraines ainsi qu'il convient de ne pas laisser pénétrer dans la nappe
phréatique, les eaux ou les canalisations.

12/26
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'équiper les fûts d'AD Blue d'une capacité de
rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.8
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

11/26
Prescription contrôlée :
Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
manœuvrable depuis l’extérieur et maintenu fermé.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients
si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de
liquides inflammables (à l’exception des lubrifiants), avec un minimum de 800 litres si cette
capacité excède 800 litres.
[...].
Constats :
Constat du 28 février 2023
Lors de la visite du 28 février 2023, l'inspection a constaté le présence d'un baril de FSII (Fuel
System Icing Inhibitor) sans capacité de rétention.
L'inspection classe cet écart en susceptible de suite, car bien qu'il ne soit pas équipé d'une
capacité de rétention individuelle empêchant, par exemple, tout contact avec un produit
incompatible, la zone sur lequel se trouve le baril est équipée d'une cuve de rétention enterrée
d'une capacité de plusieurs m3 et assure une non pollution du milieu en cas de déversement.
L'exploitant équipe le baril de FSII d'une capacité de rétention propre à ce produit, dans un délai
de deux mois.
Constat du 27 mai 2025
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'exploitant a indiqué ne plus disposer du baril de
FSII, car il n'en a plus l'utilité. En outre, les huiles et graisses sont stockées sur rétention.
Toutefois, l'inspection a constaté la présence d'un fût contenant de l'AD blue qui n'est pas stocké
sur rétention. La fiche de données de sécurité transmis par l'exploitant indique, en son point
"mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle" de ne pas jeter dans les canalisations, dans
les eaux de surface et dans les nappes d'eau souterraines. En outre, au point "informations
écologiques" de cette même fiche, il est indiqué qu'en cas de dispersion accidentelle importante,
cela  peut  entraîner  une  eutrophisation  des  eaux  de  surface,  ou  éventuellement  une
contamination des eaux souterraines ainsi qu'il convient de ne pas laisser pénétrer dans la nappe
phréatique, les eaux ou les canalisations.

12/26
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'équiper les fûts d'AD Blue d'une capacité de
rétention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance de la zone de stationnement
theme: Risques accidentels, Stationnement camions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1448
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.md
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id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...].
Des caméras thermographiques pour la détection de tout départ d’incendie dans la zone
stationnement sont implantées de manière à détecter rapidement tout départ d’incendie sur la
zone de stationnement de nuit des camions avitailleurs. Ces équipements font l’objet d’un report
d’alarme permettant d’alerter rapidement les services d’incendie et de secours.
La surveillance de la zone de stationnement sera installée avant le 31 mars 2025.
[...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, aucun système de caméras thermographiques pour
la détection de tout départ d’incendie dans la zone stationnement n'était implanté.
La surveillance de la zone de stationnement n'est pas assurée.
L'exploitant a transmis par mail un devis, en date du 5 mai 2025, pour un système de vidéo
protection extérieur avec détection thermique.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une surveillance de la zone de stationnement conformément aux
dispositions de son arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Stationnement camions
Prescription contrôlée :
[...].
Des caméras thermographiques pour la détection de tout départ d’incendie dans la zone
stationnement sont implantées de manière à détecter rapidement tout départ d’incendie sur la
zone de stationnement de nuit des camions avitailleurs. Ces équipements font l’objet d’un report
d’alarme permettant d’alerter rapidement les services d’incendie et de secours.
La surveillance de la zone de stationnement sera installée avant le 31 mars 2025.
[...].
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, aucun système de caméras thermographiques pour
la détection de tout départ d’incendie dans la zone stationnement n'était implanté.
La surveillance de la zone de stationnement n'est pas assurée.
L'exploitant a transmis par mail un devis, en date du 5 mai 2025, pour un système de vidéo
protection extérieur avec détection thermique.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une surveillance de la zone de stationnement conformément aux
dispositions de son arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

13/26


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f06
fiche_num: 6
titre: Organisation - convention SSLIA
theme: Risques accidentels, Lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1553
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
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id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant met en place une convention avec le SSLIA (Service de Secours et de Lutte contre
l’Incendie  d’Aéronefs)  pour  la  lutte  incendie  de  son  site.  La  convention  est  transmise  à
l’inspection des installations classées à chaque modification et dans les deux mois après
notification du présent arrêté.
La convention doit expliciter de manière précise les moyens disponibles 24h/24 et 7J/7 alloués
pour la lutte incendie des installations de la société World Fuel Services. Ces moyens sont en
adéquation avec les besoins déterminés dans l’étude de dangers.
[...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'exploitant a indiqué que la convention n'est
actuellement pas mise en place.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la convention avec le SSLIA (Service de Secours et de Lutte contre
l’Incendie d’Aéronefs) pour la lutte incendie de son site et transmet celle-ci à l'inspection des
installations classées.
Il est rappelé que cette convention permet de bénéficier d'un canon à mousse d'un débit de 4500
l/min appartenant au SSLIA qui au cœur de la stratégie de la lutte incendie pour le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place une convention avec le SSLIA (Service de Secours et de Lutte contre
l’Incendie  d’Aéronefs)  pour  la  lutte  incendie  de  son  site.  La  convention  est  transmise  à
l’inspection des installations classées à chaque modification et dans les deux mois après
notification du présent arrêté.
La convention doit expliciter de manière précise les moyens disponibles 24h/24 et 7J/7 alloués
pour la lutte incendie des installations de la société World Fuel Services. Ces moyens sont en
adéquation avec les besoins déterminés dans l’étude de dangers.
[...]
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'exploitant a indiqué que la convention n'est
actuellement pas mise en place.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la convention avec le SSLIA (Service de Secours et de Lutte contre
l’Incendie d’Aéronefs) pour la lutte incendie de son site et transmet celle-ci à l'inspection des
installations classées.
Il est rappelé que cette convention permet de bénéficier d'un canon à mousse d'un débit de 4500
l/min appartenant au SSLIA qui au cœur de la stratégie de la lutte incendie pour le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f07
fiche_num: 7
titre: Organisation - Plan d'opération interne
theme: Risques accidentels, Plan d'opération interne
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1081
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.md
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id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...].
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) pour son site situé sur l’emprise de
l’aéroport Bordeaux-Mérignac.
[...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de fournir un POI
(Plan d'Opération Interne) pour son site.
Il a indiqué qu'il est en cours de réalisation et qu'il attend un retour de son site voisin.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un plan d'opération interne pour son site de Mérignac,  sous un délai de
3 mois. En outre, il transmet se plan d'opération interne à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d'opération interne
Prescription contrôlée :
[...].
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) pour son site situé sur l’emprise de
l’aéroport Bordeaux-Mérignac.
[...].

14/26
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de fournir un POI
(Plan d'Opération Interne) pour son site.
Il a indiqué qu'il est en cours de réalisation et qu'il attend un retour de son site voisin.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un plan d'opération interne pour son site de Mérignac,  sous un délai de
3 mois. En outre, il transmet se plan d'opération interne à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f08
fiche_num: 8
titre: Point rétention - séparateur à hydrocarbures
theme: Risques accidentels, Détection fuites
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1130
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Les séparateurs sont munis d’un système de détection de la teneur en hydrocarbure afin
d’orienter les eaux collectées en cas de fuite d’hydrocarbures, vers les cuves d’épandages.
[...]

constats_body:
L'inspection  a  constaté  la  présence  d'un  boitier  dans  les  locaux  indiquant  "alarme  pour
séparateur  à  hydrocarbures"  de  marque  Techneau.
Le jour de la visite d'inspection, une led verte indiquant "alimentation" était allumée.
L'exploitant a précisé à l'inspection qu'un test annuel physique (sortie de la sonde) est réalisé,
mais celui-ci n'est pas formalisé et tracé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les éléments nécessaires afin de formaliser et tracer le test annuel
réalisé par ses équipes permettant de vérifier le bon fonctionnement de la détection du

15/26
séparateur à hydrocarbures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.4
Thème(s) : Risques accidentels, Détection fuites
Prescription contrôlée :
[...]
Les séparateurs sont munis d’un système de détection de la teneur en hydrocarbure afin
d’orienter les eaux collectées en cas de fuite d’hydrocarbures, vers les cuves d’épandages.
[...]
Constats :
L'inspection  a  constaté  la  présence  d'un  boitier  dans  les  locaux  indiquant  "alarme  pour
séparateur  à  hydrocarbures"  de  marque  Techneau.
Le jour de la visite d'inspection, une led verte indiquant "alimentation" était allumée.
L'exploitant a précisé à l'inspection qu'un test annuel physique (sortie de la sonde) est réalisé,
mais celui-ci n'est pas formalisé et tracé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les éléments nécessaires afin de formaliser et tracer le test annuel
réalisé par ses équipes permettant de vérifier le bon fonctionnement de la détection du

15/26
séparateur à hydrocarbures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f09
fiche_num: 9
titre: Point rétention - cuve épandage
theme: Risques accidentels, Sonde de niveau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1834
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Le site est équipé d’une cuve d’épandage d’une capacité de 50 m³ au minimum.
La cuve d’épandage est munie d’une sonde afin de détecter le niveau de remplissage. Un volume
libre permanent d’au moins 40 m³ est assuré par l’exploitant.
A défaut de sonde, le niveau de remplissage est contrôlé manuellement une fois par semaine.
Ce contrôle manuel est reporté dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Ces contrôles de niveau sont mis en place par l’exploitant avant le 31 décembre 2024.
[...]

constats_body:
L'exploitant a confirmé la présence d’une cuve d’épandage d’une capacité de 50 m³. En outre, il a
précisé que la cuve n'est pas munie d’une sonde afin de détecter le niveau de remplissage.
Toutefois, l'exploitant a présenté à l'inspection, un registre indiquant, d'après lui, le contrôle
manuel, une fois par mois, du niveau de remplissage
La consultation de ce registre ne permet pas de déterminer le volume disponible dans la cuve
d'épandage, lors de chaque contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les dispositions adéquates afin que le volume disponible (libre) soit
indiqué sur le registre lors du contrôle manuel réalisé.
En outre, il adapte la périodicité à toutes les semaines afin de se conformer à l'arrêté préfectoral
de prescriptions spéciales.
L'exploitant transmet, sous trois mois, le registre modifié. Ce registre modifié est transmis à
l'inspection avec au moins un mois renseigné (au moins 4 relevés).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.4
Thème(s) : Risques accidentels, Sonde de niveau
Prescription contrôlée :
[...]
Le site est équipé d’une cuve d’épandage d’une capacité de 50 m³ au minimum.
La cuve d’épandage est munie d’une sonde afin de détecter le niveau de remplissage. Un volume
libre permanent d’au moins 40 m³ est assuré par l’exploitant.
A défaut de sonde, le niveau de remplissage est contrôlé manuellement une fois par semaine.
Ce contrôle manuel est reporté dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Ces contrôles de niveau sont mis en place par l’exploitant avant le 31 décembre 2024.
[...]
Constats :
L'exploitant a confirmé la présence d’une cuve d’épandage d’une capacité de 50 m³. En outre, il a
précisé que la cuve n'est pas munie d’une sonde afin de détecter le niveau de remplissage.
Toutefois, l'exploitant a présenté à l'inspection, un registre indiquant, d'après lui, le contrôle
manuel, une fois par mois, du niveau de remplissage
La consultation de ce registre ne permet pas de déterminer le volume disponible dans la cuve
d'épandage, lors de chaque contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les dispositions adéquates afin que le volume disponible (libre) soit
indiqué sur le registre lors du contrôle manuel réalisé.
En outre, il adapte la périodicité à toutes les semaines afin de se conformer à l'arrêté préfectoral
de prescriptions spéciales.
L'exploitant transmet, sous trois mois, le registre modifié. Ce registre modifié est transmis à
l'inspection avec au moins un mois renseigné (au moins 4 relevés).

16/26
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Débits
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2046
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre dont :
- 4 poteaux incendie à proximité immédiate du site.
Ces poteaux font l’objet a minima tous les 3 ans d’un test de débit. Ce test de débit comprend un
test en simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux poteaux au sud du site (deux
par deux). Le débit minimal sur les deux poteaux, en test simultané, doit être d’un moins 60 m3/h,
- d’un canon à mousse avec un débit de 4500 l/min via une convention avec le Service de Secours
et de Lutte contre l’Incendie d’Aéronefs.

constats_body:
Document consulté :mail de ADB (Aéroport de Bordeaux).
L'exploitant a transmis à l'inspection un mail, de la Direction de l’ingénierie et de la technique" en
date du 22 mai 2025, indiquant les débits existants par poteau. Les relevés ont été réalisés par les
pompiers du site.
Les résultats précisés dans le mail sont les suivants :
- numéro 3537 côté piste : 97 m3,
- numéro 3538 côté piste : 77 m3,
- numéro 3547 côté ville : 93 m3,
- numéro 3537 côté ville : 76 m3.
Les résultats ne précisent pas à quelle pression ces débits sont constatés.
En outre, il s'agit de résultats de débits individuels (pour chaque poteau) aucun test en simultané
n'a été réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les disposition nécessaires afin qu'un test de débit comprenant un test en
simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux poteaux au sud du site (deux par
deux) soit réalisé.
Les résultats du test sont transmis à l'inspection dès leur réception. En outre, il convient de
préciser à quelle pression dynamique les débits sont mesurés.
L'exploitant transmet ces éléments sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Débits
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre dont :
- 4 poteaux incendie à proximité immédiate du site.
Ces poteaux font l’objet a minima tous les 3 ans d’un test de débit. Ce test de débit comprend un
test en simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux poteaux au sud du site (deux
par deux). Le débit minimal sur les deux poteaux, en test simultané, doit être d’un moins 60 m3/h,
- d’un canon à mousse avec un débit de 4500 l/min via une convention avec le Service de Secours
et de Lutte contre l’Incendie d’Aéronefs.
Constats :
Document consulté :mail de ADB (Aéroport de Bordeaux).
L'exploitant a transmis à l'inspection un mail, de la Direction de l’ingénierie et de la technique" en
date du 22 mai 2025, indiquant les débits existants par poteau. Les relevés ont été réalisés par les
pompiers du site.
Les résultats précisés dans le mail sont les suivants :
- numéro 3537 côté piste : 97 m3,
- numéro 3538 côté piste : 77 m3,
- numéro 3547 côté ville : 93 m3,
- numéro 3537 côté ville : 76 m3.
Les résultats ne précisent pas à quelle pression ces débits sont constatés.
En outre, il s'agit de résultats de débits individuels (pour chaque poteau) aucun test en simultané
n'a été réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les disposition nécessaires afin qu'un test de débit comprenant un test en
simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux poteaux au sud du site (deux par
deux) soit réalisé.
Les résultats du test sont transmis à l'inspection dès leur réception. En outre, il convient de
préciser à quelle pression dynamique les débits sont mesurés.
L'exploitant transmet ces éléments sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites

17/26
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f11
fiche_num: 11
titre: Emulseur - FPAS
theme: Risques accidentels, Réserve émulseur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1492
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
[...]
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. [...].

constats_body:
L'exploitant a indiqué ne pas posséder d'émulseur sur site.
L'exploitant a indiqué que la lutte incendie est assurée par le SSLIA (Services de Sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs) qui dispose de leur propre émulseur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose à l'exploitant, World Fuel Service, de demander un aménagement de cette
disposition réglementaire prévue par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 via courrier
compte tenu de la convention avec le SSLIA disposant des moyens de lutte incendie.
Au préalable, l'exploitant demande confirmation au SSLIA de l'absence de nécessité de cet
émulseur sur site ainsi qu'au SDIS 33 et transmet ces confirmations en pièce-jointe du courrier
transmis à l'inspection, pour la demande d'aménagement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve émulseur
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
[...]
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. [...].
Constats :
L'exploitant a indiqué ne pas posséder d'émulseur sur site.
L'exploitant a indiqué que la lutte incendie est assurée par le SSLIA (Services de Sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs) qui dispose de leur propre émulseur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection propose à l'exploitant, World Fuel Service, de demander un aménagement de cette
disposition réglementaire prévue par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2008 via courrier
compte tenu de la convention avec le SSLIA disposant des moyens de lutte incendie.
Au préalable, l'exploitant demande confirmation au SSLIA de l'absence de nécessité de cet
émulseur sur site ainsi qu'au SDIS 33 et transmet ces confirmations en pièce-jointe du courrier
transmis à l'inspection, pour la demande d'aménagement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f12
fiche_num: 12
titre: Classement ICPE _Modifications_2024
theme: Risques accidentels, Pompes en parallèles
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/05/2025, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4047
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Numéro
Activités
Classement
Détails
1434.1a
I n s t a l l a t i o n  d e
remplissage  ou  de
d i s t r i b u t i o n  d e
l
i
q
u
i
d
e
s
i n f l a m m a b l e s ,
liquides  de  point
é c l a i r
 c o m p r i s
entre60° C et 93° C,
f i o u l s  l o u r d s  e t
pétroles  bruts  (à
l ’ e x c e p t i o n  d e s
s t a t i o n s - s e r v i c e
visées  à  la  rubrique
1435)1.  Installations
de  chargement  de
véhicules citernes,de
r e m p l i s s a g e  d e
récipients mobiles, le
débit  maximum  de
l'installation  étant  :
DC
I n s t a l l a t i o n s  d e
c h a r g e m e n t  d e s
camions avitailleur en
JETA1 ou SAF :
2  x  2  pompes  en
p a r a l l è l e
 a v e c
s y s t è m e
 d e
v e r r o u i l l a g e
é l e c t r i q u e
 n e
p e r m e t t a n t
 l e
fonctionnement que
d’une pompe à la fois
Débit maximum = 60
m3/h  (<  100  m3/h
seuil de l’autorisation
ICPE
4734.1
Produits  pétroliers
s p é c i f i q u e s
 e t
c a r b u r a n t s
 d e
s u b s t i t u t i o n
 :
essences et naphtas ;
k é r o s è n e s
( c a r b u r a n t s
d'aviation compris) ;
g a z o l e s  ( g a z o l e
diesel,  gazole  de
c h a u f f a g e
d o m e s t i q u e
 e t
mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd
; c a r b u r a n t s  d e
substitution  pour
véhicules, utilisés aux
mêmes  fins  et  aux
mêmes  usages  et
p r é s e n t a n t  d e s
propriétés similaires
e n
 m a t i è r e
DC
Cuves  de  stockage
double  enveloppe
a v e c  m o y e n s  d e
détection  de  fuite-
Stockage  JET  A1  :  4
cuves  de  100  m3
u n i t a i r e  ( m a s s e
volumique  JET  A1  :
840 kg/m3)- Stockage
SAF : 3 cuves de 50
m3  unitaire  (masse
volumique SAF : 840
kg/m3)
TOTAL : 462 tonnes
(< 1 000 tonnes, seuil
de  l’enregistrement
ICPE)

19/26
e n
 m a t i è r e
d'inflammabilité  et
d e  d a n g e r  p o u r
l'environnement.1.
P o u r  l e s  c a v i t é s
souterraines  et  les
stockage enterrés :La
q u a n t i t é  t o t a l e
susceptible  d'être
présente  dans  les
i n s t a l l a t i o n s
 y
compris  dans  les
c
a
v
i
t
é
s
souterraines,étant  :
4734.2
Produits  pétroliers
s p é c i f i q u e s
 e t
c a r b u r a n t s
 d e
substitution  […]2.
P o u r  l e s  a u t r e s
s t o c k a g e s
 : L a
q u a n t i t é  t o t a l e
susceptible  d'être
présente  dans  les
installations,  étant  :
DC
Pas de stationnement
des camions porteur.
C a p a c i t é
 d e s
camions-avitailleurs
(activité  usine)1  :-
Masse  volumique
max  JET  A1  et  SAF  :
840  kg/m3-  Masse
volumique F44 : 800
kg/m3- stockage max
:  243  m3  :*  F44  :  2
avitailleurs de 26 m3*
JET  A1  ou  SAF  :  2
avitailleurs de 26 m3
+  1  avitailleur  de
2 0 m 3
 +
 3
remorques2  :  1x35
m3  +  2  x42  m3
TOTAL : 202 tonnes

constats_body:
L'exploitant  a  déposé  via  courrier,  en  date  du  30  octobre  2024,  un  dossier  de  "porter  à
connaissance" pour le passage de 2 pompes en parallèle à 2 x 2 pompes en parallèle, verrouillées
électriquement afin qu'une seule pompe sur les quatre fonctionne à la fois, ainsi que le passage
de 336 tonnes à 462 tonnes de carburant pour l'aviation.
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, les travaux étaient en cours. L'inspection a constaté
que les nouvelles cuves sont en place.

20/26
Lors du questionnement par l'inspection de l'exploitant, celui-ci a indiqué que les 2 pompes (60
m3/h) de chargement ne peuvent fonctionner en même temps et que les 2 pompes de réception
(45 m3/h) ne peuvent fonctionner à la fois.
Néanmoins, à ce stade, l'inspection ne dispose pas des informations techniques attestant que
seule une pompe sur les 4 peut fonctionner à la fois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments techniques attestant que seule une pompe sur les quatre peut
fonctionner à la fois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/05/2025, article R511-9

18/26
Thème(s) : Risques accidentels, Pompes en parallèles
Prescription contrôlée :
Numéro
Activités
Classement
Détails
1434.1a
I n s t a l l a t i o n  d e
remplissage  ou  de
d i s t r i b u t i o n  d e
l
i
q
u
i
d
e
s
i n f l a m m a b l e s ,
liquides  de  point
é c l a i r
 c o m p r i s
entre60° C et 93° C,
f i o u l s  l o u r d s  e t
pétroles  bruts  (à
l ’ e x c e p t i o n  d e s
s t a t i o n s - s e r v i c e
visées  à  la  rubrique
1435)1.  Installations
de  chargement  de
véhicules citernes,de
r e m p l i s s a g e  d e
récipients mobiles, le
débit  maximum  de
l'installation  étant  :
DC
I n s t a l l a t i o n s  d e
c h a r g e m e n t  d e s
camions avitailleur en
JETA1 ou SAF :
2  x  2  pompes  en
p a r a l l è l e
 a v e c
s y s t è m e
 d e
v e r r o u i l l a g e
é l e c t r i q u e
 n e
p e r m e t t a n t
 l e
fonctionnement que
d’une pompe à la fois
Débit maximum = 60
m3/h  (<  100  m3/h
seuil de l’autorisation
ICPE
4734.1
Produits  pétroliers
s p é c i f i q u e s
 e t
c a r b u r a n t s
 d e
s u b s t i t u t i o n
 :
essences et naphtas ;
k é r o s è n e s
( c a r b u r a n t s
d'aviation compris) ;
g a z o l e s  ( g a z o l e
diesel,  gazole  de
c h a u f f a g e
d o m e s t i q u e
 e t
mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd
; c a r b u r a n t s  d e
substitution  pour
véhicules, utilisés aux
mêmes  fins  et  aux
mêmes  usages  et
p r é s e n t a n t  d e s
propriétés similaires
e n
 m a t i è r e
DC
Cuves  de  stockage
double  enveloppe
a v e c  m o y e n s  d e
détection  de  fuite-
Stockage  JET  A1  :  4
cuves  de  100  m3
u n i t a i r e  ( m a s s e
volumique  JET  A1  :
840 kg/m3)- Stockage
SAF : 3 cuves de 50
m3  unitaire  (masse
volumique SAF : 840
kg/m3)
TOTAL : 462 tonnes
(< 1 000 tonnes, seuil
de  l’enregistrement
ICPE)

19/26
e n
 m a t i è r e
d'inflammabilité  et
d e  d a n g e r  p o u r
l'environnement.1.
P o u r  l e s  c a v i t é s
souterraines  et  les
stockage enterrés :La
q u a n t i t é  t o t a l e
susceptible  d'être
présente  dans  les
i n s t a l l a t i o n s
 y
compris  dans  les
c
a
v
i
t
é
s
souterraines,étant  :
4734.2
Produits  pétroliers
s p é c i f i q u e s
 e t
c a r b u r a n t s
 d e
substitution  […]2.
P o u r  l e s  a u t r e s
s t o c k a g e s
 : L a
q u a n t i t é  t o t a l e
susceptible  d'être
présente  dans  les
installations,  étant  :
DC
Pas de stationnement
des camions porteur.
C a p a c i t é
 d e s
camions-avitailleurs
(activité  usine)1  :-
Masse  volumique
max  JET  A1  et  SAF  :
840  kg/m3-  Masse
volumique F44 : 800
kg/m3- stockage max
:  243  m3  :*  F44  :  2
avitailleurs de 26 m3*
JET  A1  ou  SAF  :  2
avitailleurs de 26 m3
+  1  avitailleur  de
2 0 m 3
 +
 3
remorques2  :  1x35
m3  +  2  x42  m3
TOTAL : 202 tonnes
Constats :
L'exploitant  a  déposé  via  courrier,  en  date  du  30  octobre  2024,  un  dossier  de  "porter  à
connaissance" pour le passage de 2 pompes en parallèle à 2 x 2 pompes en parallèle, verrouillées
électriquement afin qu'une seule pompe sur les quatre fonctionne à la fois, ainsi que le passage
de 336 tonnes à 462 tonnes de carburant pour l'aviation.
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, les travaux étaient en cours. L'inspection a constaté
que les nouvelles cuves sont en place.

20/26
Lors du questionnement par l'inspection de l'exploitant, celui-ci a indiqué que les 2 pompes (60
m3/h) de chargement ne peuvent fonctionner en même temps et que les 2 pompes de réception
(45 m3/h) ne peuvent fonctionner à la fois.
Néanmoins, à ce stade, l'inspection ne dispose pas des informations techniques attestant que
seule une pompe sur les 4 peut fonctionner à la fois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments techniques attestant que seule une pompe sur les quatre peut
fonctionner à la fois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f13
fiche_num: 13
titre: Vérification périodique des équipements - RIA
theme: Risques accidentels, RIA
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 3.7 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1325
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage. [...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'inspection a constaté, par sondage, la présence
d'un RIA portant une étiquette de vérification indiquant une vérification en janvier 2025.
Suite à la demande de l'inspection, l'exploitant a procédé à la mise en eau du RIA.
Lors de cette mise en eau du RIA, l'inspection a constaté la présence d'une fuite importante
(flexible ou joint).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de réparer le RIA défectueux. En outre, il s'assure,
le cas échéant, que les autres RIA présents sur site ne présentent pas de fuites lors de leur
utilisation.
L'exploitant transmet les éléments attestant de la réparation du RIA défectueux et que les autres
RIA ne présentent pas le même défaut, sous un délai de 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 3.7 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, RIA
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage. [...].
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'inspection a constaté, par sondage, la présence
d'un RIA portant une étiquette de vérification indiquant une vérification en janvier 2025.
Suite à la demande de l'inspection, l'exploitant a procédé à la mise en eau du RIA.
Lors de cette mise en eau du RIA, l'inspection a constaté la présence d'une fuite importante
(flexible ou joint).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de réparer le RIA défectueux. En outre, il s'assure,
le cas échéant, que les autres RIA présents sur site ne présentent pas de fuites lors de leur
utilisation.
L'exploitant transmet les éléments attestant de la réparation du RIA défectueux et que les autres
RIA ne présentent pas le même défaut, sous un délai de 2 mois.

21/26
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f14
fiche_num: 14
titre: Rétention - cuve double enveloppe
theme: Risques accidentels, Cuve de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.2 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1831
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
A.-Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
-50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'inspection a constaté la présence d'une cuve
contenant des hydrocarbures.
L'exploitant a précisé qu'il s'agissait d'une cuve double enveloppe.
Toutefois, l'inspection a constaté que la partie présentant un boitier pour les détections de fuite
ne fonctionnait pas. En effet, le boitier de marque Watchman (Bund Alert) ne disposait pas de
leds fonctionnelles et le bouton test ne fonctionnait pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que la détection de la cuve double enveloppe est bien fonctionnelle ou, le
cas échéant, procède à sa réparation. En outre, il transmet à l'inspection la documentation
technique précisant qu'elle est bien double enveloppe et la partie précisant comment fonctionne
la détection de fuite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.2 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Cuve de stockage
Prescription contrôlée :
A.-Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
-50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, l'inspection a constaté la présence d'une cuve
contenant des hydrocarbures.
L'exploitant a précisé qu'il s'agissait d'une cuve double enveloppe.
Toutefois, l'inspection a constaté que la partie présentant un boitier pour les détections de fuite
ne fonctionnait pas. En effet, le boitier de marque Watchman (Bund Alert) ne disposait pas de
leds fonctionnelles et le bouton test ne fonctionnait pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que la détection de la cuve double enveloppe est bien fonctionnelle ou, le
cas échéant, procède à sa réparation. En outre, il transmet à l'inspection la documentation
technique précisant qu'elle est bien double enveloppe et la partie précisant comment fonctionne
la détection de fuite.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f15
fiche_num: 15
titre: Compresseur - liste
theme: Risques accidentels, Liste des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2007, article 6, point III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1417
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la liste des équipements sous pression présents sur
son site et relevant de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la liste des équipements sous pression prévue à l'article 6 (point III) de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 et y intègre, l'équipement sous pression, de marque AIR
COM et de numéro de série 2236108926.
Il transmet à l'inspection la liste des équipements mis en place, sous un délai de 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2007, article 6, point III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des équipements

22/26
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la liste des équipements sous pression présents sur
son site et relevant de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la liste des équipements sous pression prévue à l'article 6 (point III) de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 et y intègre, l'équipement sous pression, de marque AIR
COM et de numéro de série 2236108926.
Il transmet à l'inspection la liste des équipements mis en place, sous un délai de 2 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f16
fiche_num: 16
titre: Inspection périodique et réqualification périodique
theme: Risques accidentels, Equipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2007, article 15
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2672
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 15 - Inspection périodique
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles. La période maximale est fixée au maximum à :
[...]
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la

23/26
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.
Article 18 - Requalification périodique
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
-[...]
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'un compresseur sur site avec les éléments suivants inscrits sur la plaque
(cf. photo) :
compresseur de marque AIR COM, modèle VC 100 X, d'un volume de 100 L, pression de
service de 11 bars, année de fabrication 2014 et de numéro de série 2236108926.
•
D'après nos information l'équipement sous pression est soumis à l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à
pression simples.
En  outre,  l'équipement  sous  pression  est  en  retard  d'inspection  périodique  ainsi  que  de
requalification  périodique,  d'après  les  informations  à  notre  disposition.
Ce point est intégré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la régularisation de ses équipements sous pression. En outre, l'exploitant
transmet à l'inspection les éléments l'attestant, sous un délai de 3 mois.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2007, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements sous pression
Prescription contrôlée :
Article 15 - Inspection périodique
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles. La période maximale est fixée au maximum à :
[...]
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la

23/26
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.
Article 18 - Requalification périodique
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
-[...]
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'un compresseur sur site avec les éléments suivants inscrits sur la plaque
(cf. photo) :
compresseur de marque AIR COM, modèle VC 100 X, d'un volume de 100 L, pression de
service de 11 bars, année de fabrication 2014 et de numéro de série 2236108926.
•
D'après nos information l'équipement sous pression est soumis à l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à
pression simples.
En  outre,  l'équipement  sous  pression  est  en  retard  d'inspection  périodique  ainsi  que  de
requalification  périodique,  d'après  les  informations  à  notre  disposition.
Ce point est intégré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la régularisation de ses équipements sous pression. En outre, l'exploitant
transmet à l'inspection les éléments l'attestant, sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f17
fiche_num: 17
titre: Déchets - terres excavées à l'emplacement des anciennes cuves de carburant
theme: Risques accidentels, Déchets - traçabilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article point 8 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4810
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nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
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identifiant_fichier: M9HtiWi8cnAvwQQk7Q4gO1NlKOnwr7IE
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 8.1 - récupération, recyclage, élimination
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir

24/26
les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Point 8.4 - déchets dangereux
8.5. Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du
code  de  l'environnement,  dans  des  conditions  propres  à  assurer  la  protection  de
l'environnement.
[...]. L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en
mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans et mis à la
disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Article R541-8 du code de l'environnement
Au sens du présent titre, on entend par :
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers
énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un
déchet dangereux.
[...].
Article L541-2 du code de l'environnement
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à
leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée
à les prendre en charge.

constats_body:
Documents consultés :
liste des bons de registre,
•
fiche d'identification de déchet de la société Biocentre du Sud Ouest (33), en date du 24
janvier 2025,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-A5VFRHEB0,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-AEKTST60J,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-E66V6Y1QE,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-HPNXXJ5HX,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-P0YTC5D6A,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-Z90A4QQNM,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-HH7Y6G49N,
•
rapport  d'analyses  Agrolab  Group  du  6  février  2025  des  terres  excavées  (ancien
emplacement  de  cuves  hydrocarbures),
•
facture de la société Biocentre du Sud Ouest, numéro RS00RS001367 du 31 janvier 2025.
•

25/26
Les bordereaux de suivi de déchets transmis indiquent tous, sans exception, qu'il s'agit de terres
polluées qui ont été réceptionnées par la société Biocentre Sud Ouest. La fiche d'identification de
déchets précise qu'il s'agit de terres hydrocarburées et plus précisément des "terres autour de
réservoirs hydrocarbures". En ce qui concerne la liste des bons de registre celle-ci précise un total
de 218 tonnes.
Enfin, la facture de Biocentre du Sud Ouest, en date du 31 janvier 2025, précise quant à elle un
traitement des terres polluées pour un quantité de 178.1 tonnes avec comme précision "travaux
de janvier 2025, élimination DIB bâche".
Le rapport d'analyses de la société AGROLAB GROUP, en date du 6 février 2025, indique une
concentration en hydrocarbures totaux C10-C40 de 1700 mg/kg Ms.
Les bordereaux de suivi de déchets ainsi que la fiche d'identification du déchet de la société
Biocentre Sud Ouest indiquent le code déchet 17 05 04 qui correspond à des "terres et cailloux
autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03".
Ce code déchets, au regard des éléments transmis, n'est pas conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise, en se renseignant auprès de BioCentre du Sud Ouest, les motivations ayant
conduites au classement de ces terres polluées sous le code 17 05 04 correspondant à "terres et
cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03".
En outre, il précise la destination finale de ces terres polluées
Le cas échéant, l'exploitant procéder à la modification des bordereau de suivi de déchets afin d'y
indiquer le code adéquat.
Ces éléments sont transmis à l'inspection sous un délai maximal de deux mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article point 8 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Déchets - traçabilité
Prescription contrôlée :
Point 8.1 - récupération, recyclage, élimination
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir

24/26
les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Point 8.4 - déchets dangereux
8.5. Déchets dangereux
Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du
code  de  l'environnement,  dans  des  conditions  propres  à  assurer  la  protection  de
l'environnement.
[...]. L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en
mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont conservés cinq ans et mis à la
disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Article R541-8 du code de l'environnement
Au sens du présent titre, on entend par :
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers
énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un
déchet dangereux.
[...].
Article L541-2 du code de l'environnement
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à
leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée
à les prendre en charge.
Constats :
Documents consultés :
liste des bons de registre,
•
fiche d'identification de déchet de la société Biocentre du Sud Ouest (33), en date du 24
janvier 2025,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-A5VFRHEB0,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-AEKTST60J,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-E66V6Y1QE,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-HPNXXJ5HX,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-P0YTC5D6A,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-Z90A4QQNM,
•
bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-HH7Y6G49N,
•
rapport  d'analyses  Agrolab  Group  du  6  février  2025  des  terres  excavées  (ancien
emplacement  de  cuves  hydrocarbures),
•
facture de la société Biocentre du Sud Ouest, numéro RS00RS001367 du 31 janvier 2025.
•

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Les bordereaux de suivi de déchets transmis indiquent tous, sans exception, qu'il s'agit de terres
polluées qui ont été réceptionnées par la société Biocentre Sud Ouest. La fiche d'identification de
déchets précise qu'il s'agit de terres hydrocarburées et plus précisément des "terres autour de
réservoirs hydrocarbures". En ce qui concerne la liste des bons de registre celle-ci précise un total
de 218 tonnes.
Enfin, la facture de Biocentre du Sud Ouest, en date du 31 janvier 2025, précise quant à elle un
traitement des terres polluées pour un quantité de 178.1 tonnes avec comme précision "travaux
de janvier 2025, élimination DIB bâche".
Le rapport d'analyses de la société AGROLAB GROUP, en date du 6 février 2025, indique une
concentration en hydrocarbures totaux C10-C40 de 1700 mg/kg Ms.
Les bordereaux de suivi de déchets ainsi que la fiche d'identification du déchet de la société
Biocentre Sud Ouest indiquent le code déchet 17 05 04 qui correspond à des "terres et cailloux
autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03".
Ce code déchets, au regard des éléments transmis, n'est pas conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise, en se renseignant auprès de BioCentre du Sud Ouest, les motivations ayant
conduites au classement de ces terres polluées sous le code 17 05 04 correspondant à "terres et
cailloux autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03".
En outre, il précise la destination finale de ces terres polluées
Le cas échéant, l'exploitant procéder à la modification des bordereau de suivi de déchets afin d'y
indiquer le code adéquat.
Ces éléments sont transmis à l'inspection sous un délai maximal de deux mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2025-05-19_81944141100017_f18
fiche_num: 18
titre: Analyse des rejets
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Point 5.5 Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1860
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nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2025-05-19
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice de l’autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de
la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires font l’objet, en tant que de besoin, d’un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d’autres effluents :
[...].

26/26
b) Polluants spécifiques, avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement
collectif urbain ;
- pour l’indice phénols (selon la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal officiel » et
aux normes de référence) dans les installations du secteur de la chimie : 0,3 milligramme par litre
si le flux est supérieur à 3 grammes par jour ;
- pour les hydrocarbures totaux (selon la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal
officiel » et aux normes de référence) dans toutes les installations : 10 milligrammes par litre si le
flux est supérieur à 100 grammes par jour.
Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne
dépasse le double des valeurs limites de concentration.

constats_body:
L'exploitant a procédé à une analyse de ses rejets. Le rapport d'analyse de la société SGS, en date
du 7 avril 2025 (prélèvements du 18 mars 2025), indique que le pH est de 8.5 et l'indice
hydrocarbure est inférieur à 0.064 mg/l.
Ces valeurs sont conformes aux dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel du 19 décembre
2008  relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux  installations  classées  soumises  à
déclaration  sous  la  rubrique  n°  1434.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Point 5.5 Annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice de l’autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de
la santé publique), les rejets d’eaux résiduaires font l’objet, en tant que de besoin, d’un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d’autres effluents :
[...].

26/26
b) Polluants spécifiques, avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement
collectif urbain ;
- pour l’indice phénols (selon la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal officiel » et
aux normes de référence) dans les installations du secteur de la chimie : 0,3 milligramme par litre
si le flux est supérieur à 3 grammes par jour ;
- pour les hydrocarbures totaux (selon la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal
officiel » et aux normes de référence) dans toutes les installations : 10 milligrammes par litre si le
flux est supérieur à 100 grammes par jour.
Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne
dépasse le double des valeurs limites de concentration.
Constats :
L'exploitant a procédé à une analyse de ses rejets. Le rapport d'analyse de la société SGS, en date
du 7 avril 2025 (prélèvements du 18 mars 2025), indique que le pH est de 8.5 et l'indice
hydrocarbure est inférieur à 0.064 mg/l.
Ces valeurs sont conformes aux dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel du 19 décembre
2008  relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux  installations  classées  soumises  à
déclaration  sous  la  rubrique  n°  1434.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1152
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nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...] en prenant les dispositions nécessaires afin de corriger et lever les non-conformités majeures
[...].

constats_body:
À la suite de l’inspection du 28 février 2023, il a été constaté que les rapports de contrôle
périodique réalisés le 3 juin 2022 mettaient en évidence plusieurs non-conformités majeures
concernant les rubriques 1434-1a, 4734.2.c et 4734.1.c. Lors de l’inspection précédente du 27 mai
2025, il a également été relevé que les rapports de contrôle "supplémentaire" en date du 6
octobre 2023 confirmaient le maintien de certaines non-conformités majeures, notamment au
titre de la rubrique 1434.
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a présenté les rapports de contrôle supplémentaires,
du 6 octobre 2025, modifiés par l'APAVE, attestant de la levée de l’ensemble des non-conformités
majeures.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 27 mai 2025 et le volet de
l’APMD du 7 juillet 2025 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
[...] en prenant les dispositions nécessaires afin de corriger et lever les non-conformités majeures
[...].
Constats :
À la suite de l’inspection du 28 février 2023, il a été constaté que les rapports de contrôle
périodique réalisés le 3 juin 2022 mettaient en évidence plusieurs non-conformités majeures
concernant les rubriques 1434-1a, 4734.2.c et 4734.1.c. Lors de l’inspection précédente du 27 mai
2025, il a également été relevé que les rapports de contrôle "supplémentaire" en date du 6
octobre 2023 confirmaient le maintien de certaines non-conformités majeures, notamment au
titre de la rubrique 1434.
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a présenté les rapports de contrôle supplémentaires,
du 6 octobre 2025, modifiés par l'APAVE, attestant de la levée de l’ensemble des non-conformités
majeures.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 27 mai 2025 et le volet de
l’APMD du 7 juillet 2025 consacré à cet item.

6/18
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2555
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...] en procédant à une vérification complémentaire des installations électriques afin d'y intégrer
les systèmes non vus et en procédant à la correction des observations présentes dans le rapport
de vérification des installations électriques [...].

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir procédé à une rénovation complète des
installations électriques du dépôt, mise en service depuis décembre 2025. Cette nouvelle
installation a été constatée sur le terrain lors de la visite du site.
L’exploitant a précisé être dans l’attente du dossier des ouvrages exécutés (DOE) relatif à cette
nouvelle  installation  et  a  prévu  la  programmation  d’une  visite  initiale  de  vérification  de
l'installation.
En l’état, et en l’absence de transmission à l’inspection des éléments justificatifs attendus,
notamment le DOE de la nouvelle installation électrique et le rapport de vérification des
installations électriques intégrant la vérification complémentaire prescrite, la mise en demeure du
7 juillet 2025 est considérée comme partiellement satisfaite sur ce point. Elle ne pourra être
regardée comme soldée qu’après transmission des justifications attendues.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées, dès sa
disponibilité et dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du présent rapport,
le dossier des ouvrages exécutés (DOE) relatif à la nouvelle installation électrique du dépôt.
Dans le même délai, l’exploitant devra justifier de la planification effective de la visite initiale de
vérification des installations électriques (par exemple par la transmission d’un devis signé ou de
tout  document  équivalent),  cette  visite  devant  impérativement  intégrer  la  vérification
complémentaire des installations électriques, incluant l’ensemble des systèmes concernés et la
levée des observations précédemment émises. Le rapport de cette vérification sera transmis à
l’inspection dès sa réalisation.
À défaut de transmission des éléments dans les délais impartis, cette situation est susceptible
d’entraîner  des  sanctions  administratives,  notamment  la  mise  en  œuvre  d’une  astreinte
journalière.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[...] en procédant à une vérification complémentaire des installations électriques afin d'y intégrer
les systèmes non vus et en procédant à la correction des observations présentes dans le rapport
de vérification des installations électriques [...].
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir procédé à une rénovation complète des
installations électriques du dépôt, mise en service depuis décembre 2025. Cette nouvelle
installation a été constatée sur le terrain lors de la visite du site.
L’exploitant a précisé être dans l’attente du dossier des ouvrages exécutés (DOE) relatif à cette
nouvelle  installation  et  a  prévu  la  programmation  d’une  visite  initiale  de  vérification  de
l'installation.
En l’état, et en l’absence de transmission à l’inspection des éléments justificatifs attendus,
notamment le DOE de la nouvelle installation électrique et le rapport de vérification des
installations électriques intégrant la vérification complémentaire prescrite, la mise en demeure du
7 juillet 2025 est considérée comme partiellement satisfaite sur ce point. Elle ne pourra être
regardée comme soldée qu’après transmission des justifications attendues.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées, dès sa
disponibilité et dans un délai maximal de 15 jours à compter de la réception du présent rapport,
le dossier des ouvrages exécutés (DOE) relatif à la nouvelle installation électrique du dépôt.
Dans le même délai, l’exploitant devra justifier de la planification effective de la visite initiale de
vérification des installations électriques (par exemple par la transmission d’un devis signé ou de
tout  document  équivalent),  cette  visite  devant  impérativement  intégrer  la  vérification
complémentaire des installations électriques, incluant l’ensemble des systèmes concernés et la
levée des observations précédemment émises. Le rapport de cette vérification sera transmis à
l’inspection dès sa réalisation.
À défaut de transmission des éléments dans les délais impartis, cette situation est susceptible
d’entraîner  des  sanctions  administratives,  notamment  la  mise  en  œuvre  d’une  astreinte
journalière.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de la zone de stationnement
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1331
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
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siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...] en mettant en place une surveillance de la zone de stationnement conformément aux
dispositions de son arrêté préfectoral de prescriptions spéciales [...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, il a été constaté qu'aucun système de caméras
thermographiques  permettant  la  détection  de  tout  départ  d’incendie  dans  la  zone  de
stationnement n’était implanté. L’exploitant avait par la suite transmis un devis daté du 5 mai
2025  pour  la  mise  en  place  d’un  système  de  vidéo-protection  extérieure  avec  détection
thermique.
Lors de l'inspection de ce jour, il a pu être constaté la mise en place effective de caméras afin
d'assurer la surveillance de la zone de stationnement conformément aux dispositions de son
arrêté préfectoral de prescriptions spéciales. L’exploitant a également justifié des contrats de
télésurveillance et de maintenance avec l’entreprise OPTI SECURITE ainsi que d’une attestation
de formation sur l'installation du responsable du site.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 27 mai 2025 et le volet de
l’APMD du 7 juillet 2025 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1

7/18
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[...] en mettant en place une surveillance de la zone de stationnement conformément aux
dispositions de son arrêté préfectoral de prescriptions spéciales [...].
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 27 mai 2025, il a été constaté qu'aucun système de caméras
thermographiques  permettant  la  détection  de  tout  départ  d’incendie  dans  la  zone  de
stationnement n’était implanté. L’exploitant avait par la suite transmis un devis daté du 5 mai
2025  pour  la  mise  en  place  d’un  système  de  vidéo-protection  extérieure  avec  détection
thermique.
Lors de l'inspection de ce jour, il a pu être constaté la mise en place effective de caméras afin
d'assurer la surveillance de la zone de stationnement conformément aux dispositions de son
arrêté préfectoral de prescriptions spéciales. L’exploitant a également justifié des contrats de
télésurveillance et de maintenance avec l’entreprise OPTI SECURITE ainsi que d’une attestation
de formation sur l'installation du responsable du site.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 27 mai 2025 et le volet de
l’APMD du 7 juillet 2025 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf

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fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f04
fiche_num: 4
titre: Organisation - convention SSLIA
theme: Risques accidentels, lutte incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1865
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...] en mettant en place une convention avec le SSLIA (Service de Secours et de Lutte contre
l’Incendie d’Aéronefs) pour la lutte incendie de son site [...].

constats_body:
La convention a été établie mais n’est pas signée à ce jour. Selon les information recueillies lors de
l'inspection chez TOTALENERGIES (exploitant voisin) l’article 6 « Conditions financières » ferait
encore l’objet de pourparlers, notamment avec la SA Aéroport de Bordeaux-Mérignac (SA ADBM).
Une réunion tripartite associant les parties concernées (SA ADBM, WFS et TOTALENERGIES) est
prévue le 29 janvier 2026, au cours de laquelle l’exploitant indique qu’il entend aborder ce point.
En l’état, bien que la convention soit formellement établie, celle-ci ne peut être considérée
comme valide en l’absence de signature des parties. La mise en demeure est donc considérée
comme partiellement satisfaite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de tenir l’inspection informée de l’avancement de la situation dans
un délai d’une semaine à compter de la réception du présent rapport.

8/18
En tout état de cause, l’exploitant devra justifier, dans un délai maximal d’un mois, de l’existence
d’une convention tripartite dûment signée.
À défaut de justification des actions engagées dans les délais impartis, cette situation pourra être
qualifiée de non-conformité à l’obligation de mise en place de la convention avec le SSLIA et être
susceptible d’entraîner des sanctions administratives, notamment la mise en œuvre d’une
astreinte journalière.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, lutte incendie
Prescription contrôlée :
[...] en mettant en place une convention avec le SSLIA (Service de Secours et de Lutte contre
l’Incendie d’Aéronefs) pour la lutte incendie de son site [...].
Constats :
La convention a été établie mais n’est pas signée à ce jour. Selon les information recueillies lors de
l'inspection chez TOTALENERGIES (exploitant voisin) l’article 6 « Conditions financières » ferait
encore l’objet de pourparlers, notamment avec la SA Aéroport de Bordeaux-Mérignac (SA ADBM).
Une réunion tripartite associant les parties concernées (SA ADBM, WFS et TOTALENERGIES) est
prévue le 29 janvier 2026, au cours de laquelle l’exploitant indique qu’il entend aborder ce point.
En l’état, bien que la convention soit formellement établie, celle-ci ne peut être considérée
comme valide en l’absence de signature des parties. La mise en demeure est donc considérée
comme partiellement satisfaite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de tenir l’inspection informée de l’avancement de la situation dans
un délai d’une semaine à compter de la réception du présent rapport.

8/18
En tout état de cause, l’exploitant devra justifier, dans un délai maximal d’un mois, de l’existence
d’une convention tripartite dûment signée.
À défaut de justification des actions engagées dans les délais impartis, cette situation pourra être
qualifiée de non-conformité à l’obligation de mise en place de la convention avec le SSLIA et être
susceptible d’entraîner des sanctions administratives, notamment la mise en œuvre d’une
astreinte journalière.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f05
fiche_num: 5
titre: Organisation - Plan d'opération interne
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1565
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) pour son site situé sur l’emprise de
l’aéroport Bordeaux-Mérignac.
[…]

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté un Plan d’Opération Interne (POI) mis à jour en date
du 03 juillet 2025. Ce document n’est pas visé par l’ensemble des acteurs concernés (WFS et
TotalEnergies notamment). En l’absence de visa formalisé, il appartient aux différents acteurs de
s’assurer qu’ils disposent chacun de la dernière version en vigueur du POI et qu’ils en ont bien pris
connaissance, afin de garantir une mise en œuvre opérationnelle et coordonnée en cas de
situation d’urgence.
Un exercice POI a été réalisé le 03 octobre 2025 permettant de tester l’organisation prévue en cas
de situation accidentelle. Les enseignements tirés de cet exercice mettent en évidence des axes
d’amélioration,  en  particulier  la  chaîne  d’alerte  interne  (information  systématique  de  la
hiérarchie)  et  l’organisation  de  l’évacuation  des  poids  lourds,  notamment  en  assurant  la
disponibilité  des  zones  de  stationnement  en  lien  avec  les  contraintes  aéroportuaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant de prendre en compte les enseignements tirés de cet exercice POI et
de définir, en lien avec les partenaires concernés, des dispositions opérationnelles adaptées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) pour son site situé sur l’emprise de
l’aéroport Bordeaux-Mérignac.
[…]
Constats :
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté un Plan d’Opération Interne (POI) mis à jour en date
du 03 juillet 2025. Ce document n’est pas visé par l’ensemble des acteurs concernés (WFS et
TotalEnergies notamment). En l’absence de visa formalisé, il appartient aux différents acteurs de
s’assurer qu’ils disposent chacun de la dernière version en vigueur du POI et qu’ils en ont bien pris
connaissance, afin de garantir une mise en œuvre opérationnelle et coordonnée en cas de
situation d’urgence.
Un exercice POI a été réalisé le 03 octobre 2025 permettant de tester l’organisation prévue en cas
de situation accidentelle. Les enseignements tirés de cet exercice mettent en évidence des axes
d’amélioration,  en  particulier  la  chaîne  d’alerte  interne  (information  systématique  de  la
hiérarchie)  et  l’organisation  de  l’évacuation  des  poids  lourds,  notamment  en  assurant  la
disponibilité  des  zones  de  stationnement  en  lien  avec  les  contraintes  aéroportuaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant de prendre en compte les enseignements tirés de cet exercice POI et
de définir, en lien avec les partenaires concernés, des dispositions opérationnelles adaptées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f06
fiche_num: 6
titre: Inspection périodique et réqualification périodique
theme: Risques accidentels, équipements sous pression
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1 - point 5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1342
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...] en prenant les dispositions nécessaires afin de régulariser les équipements sous pression
présents sur site [...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'un compresseur sur site. A l'époque, il avait été relevé que cet équipement
présentait un retard d’inspection périodique ainsi que de requalification périodique. Ce point a
été intégré à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 juillet 2025.suscité.
Lors de l’inspection réalisée ce jour, l’exploitant a indiqué avoir procédé à l’évacuation de cet
équipement sous pression. Il a précisé qu’en cas de besoin, les prestations correspondantes sont
réalisées par un prestataire extérieur. L’exploitant a par ailleurs déclaré ne pas disposer d’autres
équipements sous pression sur le site.
La visite des installations n’a permis de relever la présence d’aucun équipement sous pression.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 12 novembre 2024 et le
volet de l’APMD du 7 juillet 2025 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 07/07/2025, article 1 - point 5
Thème(s) : Risques accidentels, équipements sous pression

9/18
Prescription contrôlée :
[...] en prenant les dispositions nécessaires afin de régulariser les équipements sous pression
présents sur site [...]
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'un compresseur sur site. A l'époque, il avait été relevé que cet équipement
présentait un retard d’inspection périodique ainsi que de requalification périodique. Ce point a
été intégré à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 juillet 2025.suscité.
Lors de l’inspection réalisée ce jour, l’exploitant a indiqué avoir procédé à l’évacuation de cet
équipement sous pression. Il a précisé qu’en cas de besoin, les prestations correspondantes sont
réalisées par un prestataire extérieur. L’exploitant a par ailleurs déclaré ne pas disposer d’autres
équipements sous pression sur le site.
La visite des installations n’a permis de relever la présence d’aucun équipement sous pression.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 12 novembre 2024 et le
volet de l’APMD du 7 juillet 2025 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention - Barils et fûts
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Article 2.8
constats_body: Lors de la visite d’inspection, il n’a pas été relevé de non-conformité sur ce point.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 635
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Prescription contrôlée : Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une
pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
[...].

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Article 2.8
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Prescription contrôlée : Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une
pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
[...].
Constats :
Lors de la visite d’inspection, il n’a pas été relevé de non-conformité sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f08
fiche_num: 8
titre: Point rétention - séparateur à hydrocarbures
theme: Risques accidentels, détection fuites
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1488
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
Les séparateurs sont munis d’un système de détection de la teneur en hydrocarbure afin

10/18
d’orienter les eaux collectées en cas de fuite d’hydrocarbures, vers les cuves d’épandages.
[...]

constats_body:
Lors de l’inspection de mai 2025, il avait été demandé à l’exploitant de mettre en place les
éléments nécessaires afin de formaliser et tracer le test annuel réalisé par ses équipes visant à
vérifier le bon fonctionnement du dispositif de détection du séparateur à hydrocarbures.
Lors  de  l’inspection  de  ce  jour,  il  a  été  constaté  que  l’exploitant  a  mis  en  place  cette
formalisation. Le test annuel du dispositif de détection du séparateur à hydrocarbures est
désormais réalisé et tracé, permettant de démontrer le bon fonctionnement de ce dispositif.
Par ailleurs, l’état de propreté du séparateur à hydrocarbures fait l’objet d’une vérification
hebdomadaire, tracée sur une fiche de contrôle conservée dans un classeur dédié. Le bon
fonctionnement du dispositif de détection fait, quant à lui, l’objet d’une vérification mensuelle et
d’une traçabilité sur un document distinct.
L’exploitant a indiqué que ces deux vérifications (état du séparateur et fonctionnement du
dispositif de détection) seront regroupées sur un document unique, afin d’améliorer la lisibilité et
le suivi.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.4
Thème(s) : Risques accidentels, détection fuites
Prescription contrôlée :
[…]
Les séparateurs sont munis d’un système de détection de la teneur en hydrocarbure afin

10/18
d’orienter les eaux collectées en cas de fuite d’hydrocarbures, vers les cuves d’épandages.
[...]
Constats :
Lors de l’inspection de mai 2025, il avait été demandé à l’exploitant de mettre en place les
éléments nécessaires afin de formaliser et tracer le test annuel réalisé par ses équipes visant à
vérifier le bon fonctionnement du dispositif de détection du séparateur à hydrocarbures.
Lors  de  l’inspection  de  ce  jour,  il  a  été  constaté  que  l’exploitant  a  mis  en  place  cette
formalisation. Le test annuel du dispositif de détection du séparateur à hydrocarbures est
désormais réalisé et tracé, permettant de démontrer le bon fonctionnement de ce dispositif.
Par ailleurs, l’état de propreté du séparateur à hydrocarbures fait l’objet d’une vérification
hebdomadaire, tracée sur une fiche de contrôle conservée dans un classeur dédié. Le bon
fonctionnement du dispositif de détection fait, quant à lui, l’objet d’une vérification mensuelle et
d’une traçabilité sur un document distinct.
L’exploitant a indiqué que ces deux vérifications (état du séparateur et fonctionnement du
dispositif de détection) seront regroupées sur un document unique, afin d’améliorer la lisibilité et
le suivi.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f09
fiche_num: 9
titre: Point rétention - cuve épandage
theme: Risques accidentels, sonde de niveau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 7 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2712
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
Le site est équipé d’une cuve d’épandage d’une capacité de 50 m³ au minimum.
La cuve d’épandage est munie d’une sonde afin de détecter le niveau de remplissage. Un volume
libre permanent d’au moins 40 m³ est assuré par l’exploitant.
A défaut de sonde, le niveau de remplissage est contrôlé manuellement une fois par semaine.
Ce contrôle manuel est reporté dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées. Ces contrôles de niveau sont mis en place par l’exploitant avant le 31
décembre 2024.
[...]

constats_body:
Lors de l’inspection réalisée en mai 2025, il avait été constaté que la cuve d’épandage d’une
capacité de 50 m³ n’était pas équipée d’une sonde de détection du niveau de remplissage.
L’exploitant indiquait alors réaliser un contrôle manuel mensuel du niveau de remplissage.
Il avait en conséquence été demandé à l’exploitant d'adapter la périodicité du contrôle à une
fréquence hebdomadaire, et, aussi, de mettre en place les dispositions adéquates afin que le
volume disponible (libre) soit indiqué sur le registre lors du contrôle manuel réalisé.

11/18
Lors de l’inspection du 15 janvier 2026, l’exploitant a confirmé que la cuve d’épandage n’est pas
munie d’une sonde de niveau. Il a indiqué réaliser un contrôle du niveau de remplissage de
manière mensuelle, complété ponctuellement lors d’épisodes pluvieux.
Le dernier relevé figurant au registre date du 13 janvier 2026 et mentionne uniquement que la
cuve est « vide », sans indication chiffrée permettant d’attester du volume libre réellement
disponible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre sans délai un contrôle manuel hebdomadaire du
niveau de remplissage de la cuve d’épandage (en l’absence de sonde). Ce contrôle devra être
consigné dans un registre dédié, tenu à la disposition de l’inspection, et indiquer de manière
explicite le niveau de remplissage. L’exploitant transmettra à l’inspection, dans un délai d’une
semaine à compter de la réception du présent rapport, les éléments attestant de la mise en place
effective de ce suivi hebdomadaire, incluant clairement le niveau de remplissage et/ou le volume
libre disponible (exprimé en valeurs numériques par exemple).
Un arrêté de mise en demeure sera proposé à la signature de Monsieur Le Préfet en cas de non
réalisation des actions suscitées dans les délais impartis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 5.4
Thème(s) : Risques accidentels, sonde de niveau
Prescription contrôlée :
[…]
Le site est équipé d’une cuve d’épandage d’une capacité de 50 m³ au minimum.
La cuve d’épandage est munie d’une sonde afin de détecter le niveau de remplissage. Un volume
libre permanent d’au moins 40 m³ est assuré par l’exploitant.
A défaut de sonde, le niveau de remplissage est contrôlé manuellement une fois par semaine.
Ce contrôle manuel est reporté dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées. Ces contrôles de niveau sont mis en place par l’exploitant avant le 31
décembre 2024.
[...]
Constats :
Lors de l’inspection réalisée en mai 2025, il avait été constaté que la cuve d’épandage d’une
capacité de 50 m³ n’était pas équipée d’une sonde de détection du niveau de remplissage.
L’exploitant indiquait alors réaliser un contrôle manuel mensuel du niveau de remplissage.
Il avait en conséquence été demandé à l’exploitant d'adapter la périodicité du contrôle à une
fréquence hebdomadaire, et, aussi, de mettre en place les dispositions adéquates afin que le
volume disponible (libre) soit indiqué sur le registre lors du contrôle manuel réalisé.

11/18
Lors de l’inspection du 15 janvier 2026, l’exploitant a confirmé que la cuve d’épandage n’est pas
munie d’une sonde de niveau. Il a indiqué réaliser un contrôle du niveau de remplissage de
manière mensuelle, complété ponctuellement lors d’épisodes pluvieux.
Le dernier relevé figurant au registre date du 13 janvier 2026 et mentionne uniquement que la
cuve est « vide », sans indication chiffrée permettant d’attester du volume libre réellement
disponible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre sans délai un contrôle manuel hebdomadaire du
niveau de remplissage de la cuve d’épandage (en l’absence de sonde). Ce contrôle devra être
consigné dans un registre dédié, tenu à la disposition de l’inspection, et indiquer de manière
explicite le niveau de remplissage. L’exploitant transmettra à l’inspection, dans un délai d’une
semaine à compter de la réception du présent rapport, les éléments attestant de la mise en place
effective de ce suivi hebdomadaire, incluant clairement le niveau de remplissage et/ou le volume
libre disponible (exprimé en valeurs numériques par exemple).
Un arrêté de mise en demeure sera proposé à la signature de Monsieur Le Préfet en cas de non
réalisation des actions suscitées dans les délais impartis.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 7 jours


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, débit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/06/2024, article 5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2502
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
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siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre dont : -
4 poteaux incendie à proximité immédiate du site. Ces poteaux font l’objet a minima tous les 3
ans d’un test de débit. Ce test de débit comprend un test en simultané sur les deux poteaux au
nord du site et sur les deux poteaux au sud du site (deux par deux). Le débit minimal sur les deux
poteaux, en test simultané, doit être d’un moins 60 m3/h, - d’un canon à mousse avec un débit de
4500  l/min  via  une  convention  avec  le  Service  de  Secours  et  de  Lutte  contre  l’Incendie
d’Aéronefs.

constats_body:
Suite à la visite d’inspection du 27 mai 2025, il avait été demandé à l'exploitant qu'un test de
débit comprenant un test en simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux
poteaux au sud du site (deux par deux) soit réalisé.
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a indiqué avoir pris contact avec l'aéroport (les
poteaux Incendies sont sur la concession de ADBM) afin d’organiser la réalisation des essais de
débit des poteaux incendie, conformément aux prescriptions de l’article 5.2.1 suscité. Toutefois,
l’aéroport aurait précisé à l'exploitant qu'il n’est pas en mesure de réaliser ces essais, ne disposant

12/18
pas du matériel nécessaire.
L’exploitant s'est engagé à faire intervenir un prestataire extérieur pour la réalisation des essais de
débit requis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de justifier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du
présent  rapport,  de  la  réalisation  effective  des  essais  de  débit  des  poteaux  incendie,
conformément  aux  dispositions  de  l’article  5.2.1  supra.
L’exploitant transmettra à l’inspection, dès leur disponibilité et au plus tard dans un délai maximal
de trois mois, les résultats des essais de débit réalisés, incluant notamment les débits mesurés lors
des essais réalisés en simultané sur les deux poteaux situés au nord du site et sur les deux poteaux
situés au sud du site, avec un débit minimal attendu de 60 m³/h.
L'absence de réalisation des actions suscitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/06/2024, article 5.1
Thème(s) : Risques accidentels, débit
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre dont : -
4 poteaux incendie à proximité immédiate du site. Ces poteaux font l’objet a minima tous les 3
ans d’un test de débit. Ce test de débit comprend un test en simultané sur les deux poteaux au
nord du site et sur les deux poteaux au sud du site (deux par deux). Le débit minimal sur les deux
poteaux, en test simultané, doit être d’un moins 60 m3/h, - d’un canon à mousse avec un débit de
4500  l/min  via  une  convention  avec  le  Service  de  Secours  et  de  Lutte  contre  l’Incendie
d’Aéronefs.
Constats :
Suite à la visite d’inspection du 27 mai 2025, il avait été demandé à l'exploitant qu'un test de
débit comprenant un test en simultané sur les deux poteaux au nord du site et sur les deux
poteaux au sud du site (deux par deux) soit réalisé.
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a indiqué avoir pris contact avec l'aéroport (les
poteaux Incendies sont sur la concession de ADBM) afin d’organiser la réalisation des essais de
débit des poteaux incendie, conformément aux prescriptions de l’article 5.2.1 suscité. Toutefois,
l’aéroport aurait précisé à l'exploitant qu'il n’est pas en mesure de réaliser ces essais, ne disposant

12/18
pas du matériel nécessaire.
L’exploitant s'est engagé à faire intervenir un prestataire extérieur pour la réalisation des essais de
débit requis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de justifier, dans un délai d’un mois à compter de la notification du
présent  rapport,  de  la  réalisation  effective  des  essais  de  débit  des  poteaux  incendie,
conformément  aux  dispositions  de  l’article  5.2.1  supra.
L’exploitant transmettra à l’inspection, dès leur disponibilité et au plus tard dans un délai maximal
de trois mois, les résultats des essais de débit réalisés, incluant notamment les débits mesurés lors
des essais réalisés en simultané sur les deux poteaux situés au nord du site et sur les deux poteaux
situés au sud du site, avec un débit minimal attendu de 60 m³/h.
L'absence de réalisation des actions suscitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f11
fiche_num: 11
titre: Emulseurs
theme: Risques accidentels, réserve émulseurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1 annexe I
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2783
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
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id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
[…]
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. [...].

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 27 mai 2025, l'exploitant avait indiqué ne pas posséder
d'émulseur sur site, en justifiant que la lutte incendie est assurée par le SSLIA (Services de
Sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs) qui dispose de leurs propres émulseurs.
Il avait été indiqué à l’exploitant la possibilité de solliciter un aménagement de cette prescription,
sous réserve de démontrer que l’absence de réserve d’émulseurs sur site ne dégradait pas le
niveau de sécurité incendie, notamment par la production d’avis formalisés du SSLIA et du
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33).
À  la  date  de  la  présente  inspection,  l’exploitant  n’a  transmis  ni  demande  formelle
d’aménagement, ni confirmation écrite du SSLIA ou du SDIS 33 indiquant qu’une réserve
d’émulseurs sur site ne serait pas nécessaire.
Par ailleurs, lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a indiqué ne plus souhaiter solliciter

13/18
d’aménagement de la prescription, bien que le SSLIA, chargé de la lutte contre l’incendie, dispose
de ses propres émulseurs. Il s’est en outre engagé à mettre en place, dans les plus brefs délais, une
réserve d’émulseurs d’un volume minimal de 1 m³, conforme aux prescriptions réglementaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception du présent rapport,
l'exploitant se dote d'une réserve d'émulseurs d'un volume minimal de 1 m³ comme prévu
réglementairement.
A défaut, l’exploitant devra transmettre, sous un mois, les éléments justifiant de la sollicitation du
SSLIA et du SDIS 33 concernant l’absence de nécessité d’une réserve d’émulseurs sur site. Les
confirmations écrites de ces services, ainsi que les éléments démontrant que l’absence de réserve
d’émulseurs n’affecte pas le niveau de sécurité incendie, devront être intégrés au PAC attendu.
Un arrêté de mise en demeure sera proposé à la signature de Monsieur Le Préfet en cas de non
réalisation des actions suscitées dans les délais impartis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, réserve émulseurs
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
[…]
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. [...].
Constats :
Lors de la précédente inspection du 27 mai 2025, l'exploitant avait indiqué ne pas posséder
d'émulseur sur site, en justifiant que la lutte incendie est assurée par le SSLIA (Services de
Sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs) qui dispose de leurs propres émulseurs.
Il avait été indiqué à l’exploitant la possibilité de solliciter un aménagement de cette prescription,
sous réserve de démontrer que l’absence de réserve d’émulseurs sur site ne dégradait pas le
niveau de sécurité incendie, notamment par la production d’avis formalisés du SSLIA et du
Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde (SDIS 33).
À  la  date  de  la  présente  inspection,  l’exploitant  n’a  transmis  ni  demande  formelle
d’aménagement, ni confirmation écrite du SSLIA ou du SDIS 33 indiquant qu’une réserve
d’émulseurs sur site ne serait pas nécessaire.
Par ailleurs, lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a indiqué ne plus souhaiter solliciter

13/18
d’aménagement de la prescription, bien que le SSLIA, chargé de la lutte contre l’incendie, dispose
de ses propres émulseurs. Il s’est en outre engagé à mettre en place, dans les plus brefs délais, une
réserve d’émulseurs d’un volume minimal de 1 m³, conforme aux prescriptions réglementaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la réception du présent rapport,
l'exploitant se dote d'une réserve d'émulseurs d'un volume minimal de 1 m³ comme prévu
réglementairement.
A défaut, l’exploitant devra transmettre, sous un mois, les éléments justifiant de la sollicitation du
SSLIA et du SDIS 33 concernant l’absence de nécessité d’une réserve d’émulseurs sur site. Les
confirmations écrites de ces services, ainsi que les éléments démontrant que l’absence de réserve
d’émulseurs n’affecte pas le niveau de sécurité incendie, devront être intégrés au PAC attendu.
Un arrêté de mise en demeure sera proposé à la signature de Monsieur Le Préfet en cas de non
réalisation des actions suscitées dans les délais impartis.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f12
fiche_num: 12
titre: Classement ICPE _Modifications_2024
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/01/2026, article R511-9 Annexe (2)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3615
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
1434 1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le
débit maximum de l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 5 m³/h, mais inférieur à 100 m³/h DC

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 27 mai 2025, l’exploitant avait indiqué que les deux pompes
dédiées au chargement (débit unitaire de 60 m³/h) ne pouvaient pas fonctionner simultanément,
de même que les deux pompes dédiées au déchargement (débit unitaire de 45 m³/h). Toutefois, à
cette date, aucun élément technique ne permettait d’attester qu’une seule pompe sur les 4 peut
fonctionner à la fois. Il avait en conséquence été demandé à l’exploitant de transmettre les
justificatifs techniques correspondants.
Pour rappel : le dossier de modification transmis par l’exploitant en octobre 2024 prévoyait, pour
l’installation de chargement des camions avitailleurs en JET, la mise en place de 2 x 2 pompes en
parallèle, équipées d’un système de verrouillage électrique ne permettant le fonctionnement que
d’une seule pompe à la fois, pour un débit maximal de 60 m³/h, inférieur au seuil de l’autorisation
au titre de la rubrique 1434.
Par courrier du 13 novembre 2024, l’inspection avait pris acte de cette modification, sous réserve

14/18
du respect effectif de ces dispositions.
Lors de l’inspection réalisée ce jour, il a toutefois été constaté sur site :
la présence d’un seul ensemble de 2 pompes en parallèle pour le chargement, avec un
débit maximal de 60 m³/h, équipé d’un système de verrouillage électrique ;
•
la présence de deux pompes dédiées au déchargement, autonomes en fonctionnement,
dont une seule est actuellement exploitée, pour un débit maximal de 45 m³/h.
•
Un essai du système de verrouillage électrique équipant les pompes de chargement a été réalisé
le jour de l’inspection et s’est avéré concluant.
Aussi,  la  configuration  réelle  des  équipements  observée  sur  site  ne  correspond  pas  aux
dispositions décrites dans le dossier de modification d’octobre 2024, lequel mentionne la
présence de 2 x 2 pompes en parallèle avec verrouillage électrique.
En l’état, cette incohérence ne permet pas à l’inspection d’avoir une vision claire et fiable du
débit maximal pouvant être mis en œuvre sur le site au titre de la rubrique 1434.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour le dossier de modification transmis en octobre
2024, afin de le mettre en conformité avec les conditions réelles d’exploitation observées lors de
l’inspection.  Cette  mise  à  jour  devra  inclure  une  description  détaillée  et  complète  des
équipements de chargement et de déchargement présents sur le site (nombre de pompes, débits
unitaires, affectation fonctionnelle), ainsi que des dispositifs de verrouillage associés. Le cas
échéant, les informations mises à jour devront être fournies sous la forme d’un porter-à-
connaissance (PAC).
Par ailleurs, l’exploitant justifiera, au regard des éléments précités et en tenant compte de
l’ensemble des pompes implantées sur le site, que le débit maximal susceptible d’être mis en
œuvre respecte le seuil de la déclaration au titre de la rubrique 1434 (inférieur à 100 m³/h) de la
nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/01/2026, article R511-9 Annexe (2)
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
A-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
1434 1. Installations de chargement de véhicules citernes, de remplissage de récipients mobiles, le
débit maximum de l'installation étant :
b) Supérieur ou égal à 5 m³/h, mais inférieur à 100 m³/h DC
Constats :
Lors de la précédente inspection du 27 mai 2025, l’exploitant avait indiqué que les deux pompes
dédiées au chargement (débit unitaire de 60 m³/h) ne pouvaient pas fonctionner simultanément,
de même que les deux pompes dédiées au déchargement (débit unitaire de 45 m³/h). Toutefois, à
cette date, aucun élément technique ne permettait d’attester qu’une seule pompe sur les 4 peut
fonctionner à la fois. Il avait en conséquence été demandé à l’exploitant de transmettre les
justificatifs techniques correspondants.
Pour rappel : le dossier de modification transmis par l’exploitant en octobre 2024 prévoyait, pour
l’installation de chargement des camions avitailleurs en JET, la mise en place de 2 x 2 pompes en
parallèle, équipées d’un système de verrouillage électrique ne permettant le fonctionnement que
d’une seule pompe à la fois, pour un débit maximal de 60 m³/h, inférieur au seuil de l’autorisation
au titre de la rubrique 1434.
Par courrier du 13 novembre 2024, l’inspection avait pris acte de cette modification, sous réserve

14/18
du respect effectif de ces dispositions.
Lors de l’inspection réalisée ce jour, il a toutefois été constaté sur site :
la présence d’un seul ensemble de 2 pompes en parallèle pour le chargement, avec un
débit maximal de 60 m³/h, équipé d’un système de verrouillage électrique ;
•
la présence de deux pompes dédiées au déchargement, autonomes en fonctionnement,
dont une seule est actuellement exploitée, pour un débit maximal de 45 m³/h.
•
Un essai du système de verrouillage électrique équipant les pompes de chargement a été réalisé
le jour de l’inspection et s’est avéré concluant.
Aussi,  la  configuration  réelle  des  équipements  observée  sur  site  ne  correspond  pas  aux
dispositions décrites dans le dossier de modification d’octobre 2024, lequel mentionne la
présence de 2 x 2 pompes en parallèle avec verrouillage électrique.
En l’état, cette incohérence ne permet pas à l’inspection d’avoir une vision claire et fiable du
débit maximal pouvant être mis en œuvre sur le site au titre de la rubrique 1434.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour le dossier de modification transmis en octobre
2024, afin de le mettre en conformité avec les conditions réelles d’exploitation observées lors de
l’inspection.  Cette  mise  à  jour  devra  inclure  une  description  détaillée  et  complète  des
équipements de chargement et de déchargement présents sur le site (nombre de pompes, débits
unitaires, affectation fonctionnelle), ainsi que des dispositifs de verrouillage associés. Le cas
échéant, les informations mises à jour devront être fournies sous la forme d’un porter-à-
connaissance (PAC).
Par ailleurs, l’exploitant justifiera, au regard des éléments précités et en tenant compte de
l’ensemble des pompes implantées sur le site, que le débit maximal susceptible d’être mis en
œuvre respecte le seuil de la déclaration au titre de la rubrique 1434 (inférieur à 100 m³/h) de la
nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f13
fiche_num: 13
titre: Vérification périodique des équipements
theme: Risques accidentels, RIA
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article article 3.7 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1823
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md
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id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage. [...].

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 27 mai 2025, l’inspection avait constaté, lors de la mise en

15/18
eau d’un robinet d’incendie armé (RIA), la présence d’une fuite importante au niveau d’un flexible
ou d’un joint. Ce RIA portait une étiquette de vérification mentionnant un contrôle réalisé en
janvier 2025.
Lors de l’inspection de ce jour, un nouvel essai de mise en eau de ce même RIA a été réalisé.
L’inspection a de nouveau constaté la présence d’une fuite.
Compte tenu du rôle de ce dispositif dans la prévention et la lutte contre l’incendie, l’inspection
appelle l’attention de l’exploitant sur la nécessité de maintenir en permanence ces équipements
en état de fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions nécessaires afin de réparer le robinet
d’incendie armé défectueux et de garantir son bon fonctionnement.
L’exploitant transmettra à l’inspection, dans un délai maximal de 1 mois à compter de la
notification du présent rapport, tout élément justifiant de la remise en conformité du RIA
(compte-rendu d’intervention, vidéo attestant du bon fonctionnement lors d’une mise en eau...).
L'absence de réalisation des actions suscitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article article 3.7 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, RIA
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie mis en place ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage. [...].
Constats :
Lors de la précédente inspection du 27 mai 2025, l’inspection avait constaté, lors de la mise en

15/18
eau d’un robinet d’incendie armé (RIA), la présence d’une fuite importante au niveau d’un flexible
ou d’un joint. Ce RIA portait une étiquette de vérification mentionnant un contrôle réalisé en
janvier 2025.
Lors de l’inspection de ce jour, un nouvel essai de mise en eau de ce même RIA a été réalisé.
L’inspection a de nouveau constaté la présence d’une fuite.
Compte tenu du rôle de ce dispositif dans la prévention et la lutte contre l’incendie, l’inspection
appelle l’attention de l’exploitant sur la nécessité de maintenir en permanence ces équipements
en état de fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions nécessaires afin de réparer le robinet
d’incendie armé défectueux et de garantir son bon fonctionnement.
L’exploitant transmettra à l’inspection, dans un délai maximal de 1 mois à compter de la
notification du présent rapport, tout élément justifiant de la remise en conformité du RIA
(compte-rendu d’intervention, vidéo attestant du bon fonctionnement lors d’une mise en eau...).
L'absence de réalisation des actions suscitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f14
fiche_num: 14
titre: Rétention - cuve double enveloppe
theme: Risques accidentels, cuve de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.2 annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1704
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
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id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
A.-Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
-50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.

constats_body:
Lors de la visite d’inspection du 27 mai 2025, l’exploitant avait été invité à transmettre à
l’inspection la documentation technique attestant du caractère double enveloppe de la cuve de
stockage, ainsi qu’à s’assurer du bon état de fonctionnement du système de détection de fuite
associé.
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a présenté la fiche technique du fabricant confirmant

16/18
que la cuve est bien constituée d’une double enveloppe.L’exploitant s’assure du bon état de
fonctionnement du système de détection de fuite associé à cette cuve.
L’inspection rappelle que le bon fonctionnement de ce dispositif de détection conditionne
l’efficacité de la cuve double enveloppe en tant que mesure de prévention des pollutions des sols
et des eaux, et relève de la responsabilité de l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.2 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, cuve de stockage
Prescription contrôlée :
A.-Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
-50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Constats :
Lors de la visite d’inspection du 27 mai 2025, l’exploitant avait été invité à transmettre à
l’inspection la documentation technique attestant du caractère double enveloppe de la cuve de
stockage, ainsi qu’à s’assurer du bon état de fonctionnement du système de détection de fuite
associé.
Lors de l’inspection de ce jour, l’exploitant a présenté la fiche technique du fabricant confirmant

16/18
que la cuve est bien constituée d’une double enveloppe.L’exploitant s’assure du bon état de
fonctionnement du système de détection de fuite associé à cette cuve.
L’inspection rappelle que le bon fonctionnement de ce dispositif de détection conditionne
l’efficacité de la cuve double enveloppe en tant que mesure de prévention des pollutions des sols
et des eaux, et relève de la responsabilité de l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f15
fiche_num: 15
titre: Compresseur – liste
theme: Risques accidentels, Liste des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2007, article 6, point III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1780
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
27/31 soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
Lors de la visite d’inspection du 27 mai 2025, il avait été demandé à l’exploitant de mettre en
place la liste des équipements sous pression prévue à l’article 6 (III) de l’arrêté ministériel du 20
novembre  2017  relatif  au  suivi  en  service  des  équipements  sous  pression,  et  d’y  intégrer
notamment l’équipement sous pression de marque AIR COM, numéro de série 2236108926.
Toutefois, ainsi que mentionné au constat n°6 du présent rapport, l’exploitant a déclaré ne plus
disposer d’équipements sous pression sur le site. La visite des installations n’a permis de relever la
présence d’aucun équipement sous pression soumis aux dispositions de l’arrêté précité.
Les éléments recueillis lors de la présente inspection permettent de considérer que le constat
formulé lors de l’inspection du 12 novembre 2024 est soldé.
Il est rappelé à l’exploitant que toute remise en service ou installation ultérieure d’un équipement
sous pression devra conduire à l’établissement et à la tenue à jour de la liste réglementaire
correspondante.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2007, article 6, point III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des équipements
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
27/31 soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats :
Lors de la visite d’inspection du 27 mai 2025, il avait été demandé à l’exploitant de mettre en
place la liste des équipements sous pression prévue à l’article 6 (III) de l’arrêté ministériel du 20
novembre  2017  relatif  au  suivi  en  service  des  équipements  sous  pression,  et  d’y  intégrer
notamment l’équipement sous pression de marque AIR COM, numéro de série 2236108926.
Toutefois, ainsi que mentionné au constat n°6 du présent rapport, l’exploitant a déclaré ne plus
disposer d’équipements sous pression sur le site. La visite des installations n’a permis de relever la
présence d’aucun équipement sous pression soumis aux dispositions de l’arrêté précité.
Les éléments recueillis lors de la présente inspection permettent de considérer que le constat
formulé lors de l’inspection du 12 novembre 2024 est soldé.
Il est rappelé à l’exploitant que toute remise en service ou installation ultérieure d’un équipement
sous pression devra conduire à l’établissement et à la tenue à jour de la liste réglementaire
correspondante.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017_f16
fiche_num: 16
titre: Déchets - terres excavées à l'emplacement des anciennes cuves de carburant
theme: Risques accidentels, traçabilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article point 8 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6177
source_pdf: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.pdf
source_md: WORLD-FUEL-SERVICES_5206072_2026-01-15_81944141100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206072
siret: 81944141100017
nom_complet: WORLD FUEL SERVICES
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: rIpDZIahKNE5LIQ3a19ktJStiCJCsU1V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 8.1 - récupération, recyclage, élimination
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir
les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

17/18
Point 8.4 - déchets dangereux
8.5. Déchets dangereux Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations réglementées
à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la
protection de l'environnement. [...]. L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces
déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont
conservés cinq ans et mis à la disposition de l'inspection des installations classées et de
l'organisme de contrôle périodique.
Article R541-8 du code de l'environnement
Au sens du présent titre, on entend par :
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers
énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un
déchet dangereux. [...].
Article L541-2 du code de l'environnement Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu
d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à
leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée
à les prendre en charge.

constats_body:
Constats réalisé lors de la précédente inspection du 27 mai 2025 :
" Documents consultés :
 liste des bons de registre,
 fiche d'identification de déchet de la société Biocentre du Sud Ouest (33), en date du 24 janvier
2025,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-A5VFRHEB0,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-AEKTST60J,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-E66V6Y1QE,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-HPNXXJ5HX,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-P0YTC5D6A,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-Z90A4QQNM,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-HH7Y6G49N,
 rapport d'analyses Agrolab Group du 6 février 2025 des terres excavées (ancien emplacement de
cuves hydrocarbures),
 facture de la société Biocentre du Sud Ouest, numéro RS00RS001367 du 31 janvier 2025.
Les bordereaux de suivi de déchets transmis indiquent tous, sans exception, qu'il s'agit de terres
polluées qui ont été réceptionnées par la société Biocentre Sud Ouest. La fiche d'identification de
déchets précise qu'il s'agit de terres hydrocarburées et plus précisément des "terres autour de
réservoirs hydrocarbures". En ce qui concerne la liste des bons de registre celle-ci précise un total
de 218 tonnes.
Enfin, la facture de Biocentre du Sud Ouest, en date du 31 janvier 2025, précise quant à elle un

18/18
traitement des terres polluées pour un quantité de 178.1 tonnes avec comme précision "travaux
de janvier 2025, élimination DIB bâche".
Le rapport d'analyses de la société AGROLAB GROUP, en date du 6 février 2025, indique une
concentration en hydrocarbures totaux C10-C40 de 1700 mg/kg Ms.
Les bordereaux de suivi de déchets ainsi que la fiche d'identification du déchet de la société
Biocentre Sud Ouest indiquent le code déchet 17 05 04 qui correspond à des "terres et cailloux
autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03".
Ce code déchets, au regard des éléments transmis, n'est pas conforme.
Suite au constat ci-dessus, il a été demandé à l’exploitant de clarifier le classement des terres
polluées sous le code déchet 17 05 04, qui semble inapproprié au regard des analyses effectuées.
Lors de l'inspection de ce jour, à la demande de l'inspection des installations classées, l’exploitant
n’a toujours pas été en mesure de fournir de justifications concernant ce choix de code, ni de
précisions sur la destination finale de ces terres polluées. Il n’a pas non plus fourni de justificatifs
permettant de comprendre les raisons du classement.
Il est rappelé à l'exploitant que, conformément au point 8.5 suscité, l'ensemble des documents
justificatifs relatifs à l'élimination des déchets dangereux, y compris les bordereaux de suivi et les
preuves d'élimination, doivent être conservés pendant une durée de cinq ans. Ces documents
doivent être mis à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôle périodique, notamment en cas de contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de fournir les éléments suivants :
une justification quant au classement des terres polluées sous le code déchet 17 05 04, en
précisant si nécessaire les raisons invoquées par la société Biocentre du Sud-Ouest. ;
•
les informations sur la destination finale des terres polluées ;
•
la mise à jour, le cas échéant, des bordereaux de suivi de déchets avec le code adéquat
pour le traitement des terres polluées, en fonction des résultats des analyses effectuées.
•
À défaut, l'exploitant devra démontrer que les terres ont été éliminées de manière conforme et
que les installations d’élimination utilisées sont autorisées à cet effet.
En l'absence de transmission des éléments demandés dans le délai imparti, cela pourrait être
considérée comme un non-respect des obligations réglementaires, et expose l'exploitant à des
suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article point 8 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, traçabilité
Prescription contrôlée :
Point 8.1 - récupération, recyclage, élimination
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir
les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

17/18
Point 8.4 - déchets dangereux
8.5. Déchets dangereux Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations réglementées
à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la
protection de l'environnement. [...]. L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces
déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont
conservés cinq ans et mis à la disposition de l'inspection des installations classées et de
l'organisme de contrôle périodique.
Article R541-8 du code de l'environnement
Au sens du présent titre, on entend par :
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers
énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un
déchet dangereux. [...].
Article L541-2 du code de l'environnement Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu
d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à
leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée
à les prendre en charge.
Constats :
Constats réalisé lors de la précédente inspection du 27 mai 2025 :
" Documents consultés :
 liste des bons de registre,
 fiche d'identification de déchet de la société Biocentre du Sud Ouest (33), en date du 24 janvier
2025,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-A5VFRHEB0,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-AEKTST60J,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-E66V6Y1QE,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-HPNXXJ5HX,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-P0YTC5D6A,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-Z90A4QQNM,
 bordereau de suivi de déchets de numéro BSD-20250130-HH7Y6G49N,
 rapport d'analyses Agrolab Group du 6 février 2025 des terres excavées (ancien emplacement de
cuves hydrocarbures),
 facture de la société Biocentre du Sud Ouest, numéro RS00RS001367 du 31 janvier 2025.
Les bordereaux de suivi de déchets transmis indiquent tous, sans exception, qu'il s'agit de terres
polluées qui ont été réceptionnées par la société Biocentre Sud Ouest. La fiche d'identification de
déchets précise qu'il s'agit de terres hydrocarburées et plus précisément des "terres autour de
réservoirs hydrocarbures". En ce qui concerne la liste des bons de registre celle-ci précise un total
de 218 tonnes.
Enfin, la facture de Biocentre du Sud Ouest, en date du 31 janvier 2025, précise quant à elle un

18/18
traitement des terres polluées pour un quantité de 178.1 tonnes avec comme précision "travaux
de janvier 2025, élimination DIB bâche".
Le rapport d'analyses de la société AGROLAB GROUP, en date du 6 février 2025, indique une
concentration en hydrocarbures totaux C10-C40 de 1700 mg/kg Ms.
Les bordereaux de suivi de déchets ainsi que la fiche d'identification du déchet de la société
Biocentre Sud Ouest indiquent le code déchet 17 05 04 qui correspond à des "terres et cailloux
autres que ceux visés à la rubrique 17 05 03".
Ce code déchets, au regard des éléments transmis, n'est pas conforme.
Suite au constat ci-dessus, il a été demandé à l’exploitant de clarifier le classement des terres
polluées sous le code déchet 17 05 04, qui semble inapproprié au regard des analyses effectuées.
Lors de l'inspection de ce jour, à la demande de l'inspection des installations classées, l’exploitant
n’a toujours pas été en mesure de fournir de justifications concernant ce choix de code, ni de
précisions sur la destination finale de ces terres polluées. Il n’a pas non plus fourni de justificatifs
permettant de comprendre les raisons du classement.
Il est rappelé à l'exploitant que, conformément au point 8.5 suscité, l'ensemble des documents
justificatifs relatifs à l'élimination des déchets dangereux, y compris les bordereaux de suivi et les
preuves d'élimination, doivent être conservés pendant une durée de cinq ans. Ces documents
doivent être mis à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôle périodique, notamment en cas de contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de fournir les éléments suivants :
une justification quant au classement des terres polluées sous le code déchet 17 05 04, en
précisant si nécessaire les raisons invoquées par la société Biocentre du Sud-Ouest. ;
•
les informations sur la destination finale des terres polluées ;
•
la mise à jour, le cas échéant, des bordereaux de suivi de déchets avec le code adéquat
pour le traitement des terres polluées, en fonction des résultats des analyses effectuées.
•
À défaut, l'exploitant devra démontrer que les terres ont été éliminées de manière conforme et
que les installations d’élimination utilisées sont autorisées à cet effet.
En l'absence de transmission des éléments demandés dans le délai imparti, cela pourrait être
considérée comme un non-respect des obligations réglementaires, et expose l'exploitant à des
suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


