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fiche_id: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037_f01
fiche_num: 1
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie – Etanchéité des ouvrages
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2021, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4174
source_pdf: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.pdf
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siret: 33975372500037
nom_complet: GRIFE — JOUE CLUB (ex GEMFI SAS)
date_inspection: 2022-11-15
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 10/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : N/A
•
date d'écheance qui a été retenue : 06/04/2022

prescription:
Article 2.1: Pour garantir de manière pérenne l'étanchéité des tuyauteries enterrées, l'exploitant réalise
annuellement une inspection télévisuelle interne de celles-ci et le cas échéant, un curage pour assurer un
libre écoulement des effluents à confiner. En cas de désordres susceptibles de remettre en cause leur
étanchéité, l'exploitant met en place des moyens compensatoires dans l'attente de leur réfection.
Constats lors de la précédente inspection:
Pour rappel, le confinement des eaux d’extinction d’incendie doit être de 3447 m³ dont 3019 m³ assurés par
le bassin, 439 m³ au niveau des quais et 105 m³ dans les réseaux enterrés.
L’inspecteur a constaté la présence des affichages idoines au niveau des zones de quai. Ceci permet de le ver
la FSMD4 de l’inspection de 2021.
En réponse à l’OBS2, l’exploitant a indiqué qu’un contrat avec Suez a été passé pour réaliser une inspection
annuelle télévisuelle des réseaux ; une inspection télévisuelle a été réalisée le 08/09/2021 dans plusieurs
tronçons du pluvial valorisés pour le confinement des eaux d’extinction. Cette inspection a mis en évidence
une rupture, des fissures, des infiltrations et un poinçonnement. L’exploitant a précisé être en attente d’un
listing plus détaillé des défauts à corriger avant de lancer les actions correctives.
Il avait alors été demandé à l’exploitant de corriger rapidement les défauts d’étanchéité et d’intégrité
affectant les tuyauteries enterrées valorisées pour le transfert et/ou confinement des eaux d’extinction
d’incendie.

constats_body:
Depuis  l'inspection  du  10/01/2022,  des  échanges  ont  eu  lieu  sur  ce  sujet  et  une  nouvelle  inspection
télévisuelle  a été  effectuée  le  23/09/2022. On  y  observe  toujours la  présence  de  fissures traversantes,
d'effondrements de tuyauteries,... Ces défauts remettent en cause l'étanchéité de ce réseau se devant d'être
étanche pour les portions pouvant voir transiter des eaux d'extinction d'incendie.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir encore défini de planning pour procéder aux mises en conformité des
réseaux enterrés sachant que les écarts sont connus pour la plupart depuis septembre 2021.
De plus, l'exploitant a confirmé à l'inspection ne pas avoir mis en place de mesures compensatoires pour
garantir un confinement total des eaux d'extinction sans risque de pollution des sols (par exemple en
mettant en place des solutions temporaires pour confiner les eaux d'extinction dans l'entrepôt et pour
permettre de dévoyer les effluents générés vers le bassin sans passer par les réseaux enterrés).
L'exploitant a en revanche présenté un devis établi en février 2022 pour un montant de 70 k€ afin de
procéder à un chemisage complet ou partiel des tronçons de tuyauteries impactés. Aucune suite n'a été
donnée à ce devis.
L'inspection précise que le défaut d'étanchéité et l'absence de mesures compensatoires constituent des non-
conformités majeures, aux dispositions de l'article 2.1 de l'APC du 06/01/2021 quant à la gestion des eaux
d'extinction d'incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de corriger rapidement (au plus tard sous quatre mois) les
défauts d’étanchéité et d’intégrité  affectant les tuyauteries enterrées valorisées pour le transfert et/ou
5

confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Dans l'attente de la correction des défauts, des mesures compensatoires sont à mettre en place sans délai
(au plus tard sous 15 jours).
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
4

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2021, article 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 10/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : N/A
•
date d'écheance qui a été retenue : 06/04/2022
Prescription contrôlée :
Article 2.1: Pour garantir de manière pérenne l'étanchéité des tuyauteries enterrées, l'exploitant réalise
annuellement une inspection télévisuelle interne de celles-ci et le cas échéant, un curage pour assurer un
libre écoulement des effluents à confiner. En cas de désordres susceptibles de remettre en cause leur
étanchéité, l'exploitant met en place des moyens compensatoires dans l'attente de leur réfection.
Constats lors de la précédente inspection:
Pour rappel, le confinement des eaux d’extinction d’incendie doit être de 3447 m³ dont 3019 m³ assurés par
le bassin, 439 m³ au niveau des quais et 105 m³ dans les réseaux enterrés.
L’inspecteur a constaté la présence des affichages idoines au niveau des zones de quai. Ceci permet de le ver
la FSMD4 de l’inspection de 2021.
En réponse à l’OBS2, l’exploitant a indiqué qu’un contrat avec Suez a été passé pour réaliser une inspection
annuelle télévisuelle des réseaux ; une inspection télévisuelle a été réalisée le 08/09/2021 dans plusieurs
tronçons du pluvial valorisés pour le confinement des eaux d’extinction. Cette inspection a mis en évidence
une rupture, des fissures, des infiltrations et un poinçonnement. L’exploitant a précisé être en attente d’un
listing plus détaillé des défauts à corriger avant de lancer les actions correctives.
Il avait alors été demandé à l’exploitant de corriger rapidement les défauts d’étanchéité et d’intégrité
affectant les tuyauteries enterrées valorisées pour le transfert et/ou confinement des eaux d’extinction
d’incendie.
Constats :
Depuis  l'inspection  du  10/01/2022,  des  échanges  ont  eu  lieu  sur  ce  sujet  et  une  nouvelle  inspection
télévisuelle  a été  effectuée  le  23/09/2022. On  y  observe  toujours la  présence  de  fissures traversantes,
d'effondrements de tuyauteries,... Ces défauts remettent en cause l'étanchéité de ce réseau se devant d'être
étanche pour les portions pouvant voir transiter des eaux d'extinction d'incendie.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir encore défini de planning pour procéder aux mises en conformité des
réseaux enterrés sachant que les écarts sont connus pour la plupart depuis septembre 2021.
De plus, l'exploitant a confirmé à l'inspection ne pas avoir mis en place de mesures compensatoires pour
garantir un confinement total des eaux d'extinction sans risque de pollution des sols (par exemple en
mettant en place des solutions temporaires pour confiner les eaux d'extinction dans l'entrepôt et pour
permettre de dévoyer les effluents générés vers le bassin sans passer par les réseaux enterrés).
L'exploitant a en revanche présenté un devis établi en février 2022 pour un montant de 70 k€ afin de
procéder à un chemisage complet ou partiel des tronçons de tuyauteries impactés. Aucune suite n'a été
donnée à ce devis.
L'inspection précise que le défaut d'étanchéité et l'absence de mesures compensatoires constituent des non-
conformités majeures, aux dispositions de l'article 2.1 de l'APC du 06/01/2021 quant à la gestion des eaux
d'extinction d'incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de corriger rapidement (au plus tard sous quatre mois) les
défauts d’étanchéité et d’intégrité  affectant les tuyauteries enterrées valorisées pour le transfert et/ou
5

confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Dans l'attente de la correction des défauts, des mesures compensatoires sont à mettre en place sans délai
(au plus tard sous 15 jours).
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7SaNQBQjvwNVktBcyuPzUsfYMVKCude6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.md


fiche_id: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de défense incendie (PDI)
theme: Risques accidentels, organisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4941
source_pdf: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.pdf
source_md: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103227
siret: 33975372500037
nom_complet: GRIFE — JOUE CLUB (ex GEMFI SAS)
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: 7SaNQBQjvwNVktBcyuPzUsfYMVKCude6
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 10/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : N/A
•
date d'écheance qui a été retenue : 06/04/2022

prescription:
Sauf disposition contraite mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes sont [...]
exploitées conformément [...] au dossier joint à la emande d'autorisation environnementale.
A cet effet, le dosiser d'autorisation ayant conduit à l'AP du 26/02/2019 contient en annexe, un document
intitulé  "Analyse de la conformité avec l'arrêté ministériel du 11/04/2017". Sur cette annexe, l'exploitant se
positionne comme suit au point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel de la façon suivante:  "un plan de
défense incendie sera rédigé lors de l’entrée en exploitation du bâtiment. Ce plan sera tenu à jour et conservé
sur le site."
Considérant que l'entrepôt est exploité depuis 2020, un PDI à jour doit être établi et présent sur site.
Constats lors de la précédente inspection:
Lors de la précédente inspection, il a été constaté que la version du PDI en vigueur date de décembre 2021.
Ce PDI répond en partie aux exigences de l’AM 1510 à l’exception des points suivants :
-les mesures particulières prévues en cas d’indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique
d'incendie, ne sont pas précisées ;
-la justification de la suffisance des moyens de lutte incendie n’est pas complète ; en effet, il est fait
référence à un essai de juin 2020 en simultané de 3 poteaux incendie avec deux colonnes sèches ouvertes ;
or, il est attendu que les colonnes débitent chacune 120 m³/h dans cette configuration et ce point n’est pas
justifié ;
-les documents mis à jour (état des stocks et fiches de données de sécurité) suite à Lubrizol ne sont pas
intégrés au PDI ; cf. fiche OS.5 qui indique « A venir » à l’item fiche de gestion des stocks ;
-la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique n’est pas détaillée et
le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de l’annexe II de
l’AM 1510.
Il avait donc été demandé à l'exploitant de mettre à jour son PDI.

constats_body:
L'exploitant a précisé que le PDI était en cours de mise à jour et a transmis une version de travail
avec des corrections apportées à la main.
En outre, l'inspection note que la plupart des remarques de la précédente inspection n'a pas été intégrée à la
version de travail et que le document n'a pas été actualisée (par exemple, il est encore fait référence aux
essais simultanés des colonnes sèches en date de 2020 alors que de nouveaux essais ont eu lieu en 2022 suite
à des demandes de l'inspection).
De plus, l'exploitant précise qu'il sera en mesure d'adresser au courant du mois de novembre, un PDI mis à
jour et répondant aux exigences de l'arrêté ministériel (AM) sucité applicable aux entrepôts 1510.
Il précise également que le PDI mis à jour intègrera:
-la consigne précisant l'organisation à adopter pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie avec la
nécessité d'arrêter les pompes de relevage en appuyant sur l'arrêt d'urgence;
-les mesures compensatoires mises en œuvre en cas d’indisponibilité du sprinklage, notamment l’organisation
sécuritaire que l'exploitant déploie dans ce cadre. Il déploie des agents SSIAP (équipiers formés en qualité de
seconde intervention) en permanence sur site.
7

Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que le PDI en vigueur, n'est pas disponible sur site et que le personnel
exploitant n'en a pas connaissance (aucune action de formation n'a été faite à ce sujet).
En conclusion, le PDI n'est pas complet puisqu'il ne répond pas pleinement aux dispositions réglementaires
applicables l'AM 1510.Il n'est pas disponible sur site (poste de garde, bureaux de l'encadrement...) ni connu du
personnel  exploitant.  La  prescription  de  l'AP  du  26/02/2019  renvoyant  au  engagements  du  dossier  de
demande d'autorisation n'est donc pas respectée sur ces points.
 Ces constats constituent ainsi des écarts aux dispositions de l'AP.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d'établir rapidement (au pus tard sous deux mois), un PDI
répondant aux exigences de la réglementation 1510. Suivant ce même délai, l'exploitant met à disposition sur
site, une version dudit PDI et forme l'ensemble des membres du personnel à son contenu et à son utilisation.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 1.4
Thème(s) : Risques accidentels, organisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 10/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : N/A
•
date d'écheance qui a été retenue : 06/04/2022
Prescription contrôlée :
Sauf disposition contraite mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes sont [...]
exploitées conformément [...] au dossier joint à la emande d'autorisation environnementale.
A cet effet, le dosiser d'autorisation ayant conduit à l'AP du 26/02/2019 contient en annexe, un document
intitulé  "Analyse de la conformité avec l'arrêté ministériel du 11/04/2017". Sur cette annexe, l'exploitant se
positionne comme suit au point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel de la façon suivante:  "un plan de
défense incendie sera rédigé lors de l’entrée en exploitation du bâtiment. Ce plan sera tenu à jour et conservé
sur le site."
Considérant que l'entrepôt est exploité depuis 2020, un PDI à jour doit être établi et présent sur site.
Constats lors de la précédente inspection:
Lors de la précédente inspection, il a été constaté que la version du PDI en vigueur date de décembre 2021.
Ce PDI répond en partie aux exigences de l’AM 1510 à l’exception des points suivants :
-les mesures particulières prévues en cas d’indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique
d'incendie, ne sont pas précisées ;
-la justification de la suffisance des moyens de lutte incendie n’est pas complète ; en effet, il est fait
référence à un essai de juin 2020 en simultané de 3 poteaux incendie avec deux colonnes sèches ouvertes ;
or, il est attendu que les colonnes débitent chacune 120 m³/h dans cette configuration et ce point n’est pas
justifié ;
-les documents mis à jour (état des stocks et fiches de données de sécurité) suite à Lubrizol ne sont pas
intégrés au PDI ; cf. fiche OS.5 qui indique « A venir » à l’item fiche de gestion des stocks ;
-la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique n’est pas détaillée et
le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de l’annexe II de
l’AM 1510.
Il avait donc été demandé à l'exploitant de mettre à jour son PDI.
Constats : L'exploitant a précisé que le PDI était en cours de mise à jour et a transmis une version de travail
avec des corrections apportées à la main.
En outre, l'inspection note que la plupart des remarques de la précédente inspection n'a pas été intégrée à la
version de travail et que le document n'a pas été actualisée (par exemple, il est encore fait référence aux
essais simultanés des colonnes sèches en date de 2020 alors que de nouveaux essais ont eu lieu en 2022 suite
à des demandes de l'inspection).
De plus, l'exploitant précise qu'il sera en mesure d'adresser au courant du mois de novembre, un PDI mis à
jour et répondant aux exigences de l'arrêté ministériel (AM) sucité applicable aux entrepôts 1510.
Il précise également que le PDI mis à jour intègrera:
-la consigne précisant l'organisation à adopter pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie avec la
nécessité d'arrêter les pompes de relevage en appuyant sur l'arrêt d'urgence;
-les mesures compensatoires mises en œuvre en cas d’indisponibilité du sprinklage, notamment l’organisation
sécuritaire que l'exploitant déploie dans ce cadre. Il déploie des agents SSIAP (équipiers formés en qualité de
seconde intervention) en permanence sur site.
7

Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que le PDI en vigueur, n'est pas disponible sur site et que le personnel
exploitant n'en a pas connaissance (aucune action de formation n'a été faite à ce sujet).
En conclusion, le PDI n'est pas complet puisqu'il ne répond pas pleinement aux dispositions réglementaires
applicables l'AM 1510.Il n'est pas disponible sur site (poste de garde, bureaux de l'encadrement...) ni connu du
personnel  exploitant.  La  prescription  de  l'AP  du  26/02/2019  renvoyant  au  engagements  du  dossier  de
demande d'autorisation n'est donc pas respectée sur ces points.
 Ces constats constituent ainsi des écarts aux dispositions de l'AP.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d'établir rapidement (au pus tard sous deux mois), un PDI
répondant aux exigences de la réglementation 1510. Suivant ce même délai, l'exploitant met à disposition sur
site, une version dudit PDI et forme l'ensemble des membres du personnel à son contenu et à son utilisation.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7SaNQBQjvwNVktBcyuPzUsfYMVKCude6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.pdf

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fiche_id: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037_f03
fiche_num: 3
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie – Arrêt de la pompe de relevage
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2021, article 2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1564
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id_icpe: 3103227
siret: 33975372500037
nom_complet: GRIFE — JOUE CLUB (ex GEMFI SAS)
date_inspection: 2022-11-15
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 10/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : N/A
•
date d'écheance qui a été retenue : 06/04/2022

prescription:
Pour ce qui concerne le bassin étanche, le confinement des eaux se fait par arrêt de la pompe de relevage
des eaux vers le milieu dont l’arrêt est asservi au système d’extinction automatique du site. L’arrêt de la
pompe est également possible par actionnement de dispositifs d’arrêt d’urgence dont a minima :
-un est situé sur la pompe au niveau du bassin ;
-un est déporté au niveau du poste de garde.
Ces dispositifs d’arrêts de la pompe de relevage suscitée font l’objet de tests de bon fonctionnement
périodiques.

constats_body:
A la suite de l'inspection, l'exploitant a transmis le cahier des charges du contrôle des dispositifs
concourant au confinement des eaux d'extinction d'incendie dont l'arrêt d'urgence (AU) de la pompe de
relevage.
Le contrat passé avec la société OSIS en date du 28/01/2022 prévoit bien la "vérification annuelle du bon
fonctionnement des arrêts d'urgence sur les armoires électriques bassins et au niveau du PC sécurité".
Ces éléments permettent de solder le constat de l'inspection du 10/10/2022 considérant que les contrôles
des dispositifs d'arrêt d'urgence sont désormais prévus.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2021, article 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 10/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : N/A
•
date d'écheance qui a été retenue : 06/04/2022
Prescription contrôlée :
Pour ce qui concerne le bassin étanche, le confinement des eaux se fait par arrêt de la pompe de relevage
des eaux vers le milieu dont l’arrêt est asservi au système d’extinction automatique du site. L’arrêt de la
pompe est également possible par actionnement de dispositifs d’arrêt d’urgence dont a minima :
-un est situé sur la pompe au niveau du bassin ;
-un est déporté au niveau du poste de garde.
Ces dispositifs d’arrêts de la pompe de relevage suscitée font l’objet de tests de bon fonctionnement
périodiques.
Constats : A la suite de l'inspection, l'exploitant a transmis le cahier des charges du contrôle des dispositifs
concourant au confinement des eaux d'extinction d'incendie dont l'arrêt d'urgence (AU) de la pompe de
relevage.
Le contrat passé avec la société OSIS en date du 28/01/2022 prévoit bien la "vérification annuelle du bon
fonctionnement des arrêts d'urgence sur les armoires électriques bassins et au niveau du PC sécurité".
Ces éléments permettent de solder le constat de l'inspection du 10/10/2022 considérant que les contrôles
des dispositifs d'arrêt d'urgence sont désormais prévus.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7SaNQBQjvwNVktBcyuPzUsfYMVKCude6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.md


fiche_id: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037_f04
fiche_num: 4
titre: Ressources en eau
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1925
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date_inspection: 2022-11-15
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article  3.2.5:  En  configuration  simultanée  avec  les  poteaux  incendie,  120  m3/h  sont  nécessaires  au
fonctionnement simultané de deux colonnes sèches.
Constats lors de la précédente inspection:
L'exploitant n'a pas effectué de mesures de débits des colonnes sèches conformément aux prescriptions qu'il
se doit d'appliquer.
FSMD (fait susceptible de mise en demeure) 3 : L’exploitant fait réaliser un essai de mesure en simultané des
débits sur les poteaux incendie et a minima deux colonnes sèches.

constats_body:
A  la  suite  de  l'inspection  du  10/01/2022,  il  avait  été  demandé  à  l'exploitant  de  procéder
rapidement à la réalisation d’un essai justifiant de la conformité des débits d’alimentation des colonnes
sèches (120 m³/h chacune) en fonctionnement simultané avec les PI.
Aux termes des échanges avec l'exploitant, il a bien été justifié que la fuite observée en partie basse de la
colonne sèche a  été résorbée.
De plus, l'exploitant a procédé à un essai le 08/04/2022 de fonctionnement en simultané de 3 poteaux
incendie du site et des colonnes sèches. Cet essai a montré que dans cette configuration, chaque colonne
sèche débitait 90 m3/h.
Les résultats observés permettent de démontrer le respect des dispositions de l'article 3.2.5 de l'AP du
26/02/2019 requérant que un débit de "120 m3/h nécessairement au fonctionnement simultané de deux
colonnes sèches" (ce qui revient à ce que le débit minimal de chaque colonne sèche soit de 60 m3/h).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 10/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : N/A
•
date d'écheance qui a été retenue : 06/04/2022
Prescription contrôlée :
Article  3.2.5:  En  configuration  simultanée  avec  les  poteaux  incendie,  120  m3/h  sont  nécessaires  au
fonctionnement simultané de deux colonnes sèches.
Constats lors de la précédente inspection:
L'exploitant n'a pas effectué de mesures de débits des colonnes sèches conformément aux prescriptions qu'il
se doit d'appliquer.
FSMD (fait susceptible de mise en demeure) 3 : L’exploitant fait réaliser un essai de mesure en simultané des
débits sur les poteaux incendie et a minima deux colonnes sèches.
Constats  :  A  la  suite  de  l'inspection  du  10/01/2022,  il  avait  été  demandé  à  l'exploitant  de  procéder
rapidement à la réalisation d’un essai justifiant de la conformité des débits d’alimentation des colonnes
sèches (120 m³/h chacune) en fonctionnement simultané avec les PI.
Aux termes des échanges avec l'exploitant, il a bien été justifié que la fuite observée en partie basse de la
colonne sèche a  été résorbée.
De plus, l'exploitant a procédé à un essai le 08/04/2022 de fonctionnement en simultané de 3 poteaux
incendie du site et des colonnes sèches. Cet essai a montré que dans cette configuration, chaque colonne
sèche débitait 90 m3/h.
Les résultats observés permettent de démontrer le respect des dispositions de l'article 3.2.5 de l'AP du
26/02/2019 requérant que un débit de "120 m3/h nécessairement au fonctionnement simultané de deux
colonnes sèches" (ce qui revient à ce que le débit minimal de chaque colonne sèche soit de 60 m3/h).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037_f05
fiche_num: 5
titre: Extinction automatique
theme: Risques accidentels, disponibilité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3931
source_pdf: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.pdf
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id_icpe: 3103227
siret: 33975372500037
nom_complet: GRIFE — JOUE CLUB (ex GEMFI SAS)
date_inspection: 2022-11-15
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 3.2.3 Le système d’extinction est de type ESFR et comprend des groupes motopompes diesels.
Constats lors de la précédente inspection:
1)  Par courriel  du  05/01/2022,  l’exploitant  a précisé  que  le  réseau  sprinkler  était  en  panne  du  fait  de
l’indisponibilité du groupe motopompe au regard d’une rupture de son joint de culasse. A date, l’exploitant
ne disposait pas de dates prévisionnelles pour la réalisation des opérations de réparation.
FSMD (Fait susceptible de mise en demeure) : Le système de sprinklage n’est pas pleinement fonctionnel
pour cause d’avaries matérielles. Il est demandé à l’exploitant d’y remédier dans les plus brefs délais et de
maintenir, dans l’attente des réparations, les mesures compensatoires proposées.
2) L'inspection avait alors demandé à l'exploitant les justificatifs attestant de la conformité du sprinklage et
du groupe motopompe associé. Dans ce cadre, il devait justifier que les réserves émises lors du contrôle
semestriel de juin 2021 avaient été levées, notamment celles concernant les points ci-dessous :
-pas de remontée d’alarme niveau bas de la cuve PI
-pas de remontée d’alarme technique des vannes des postes 6 et 8 spk lorsqu’elles sont en position fermée
-essais  des  alarmes  défaut  T°C  d’eau  et  pression  d’huile  ne  peuvent  être  réalisés  sans  connexion  /
déconnexion.

constats_body:
Point 1): Concernant spécifiquement le caractère fonctionnel du groupe motopompe remplacé et de son
armoire de commande, l'exploitant a transmis :
-une attestation N100 de la société UXELLO en date du 30/09/2022 spécifiant que le motopompe source B a
été remis en service le 29/09/2022 ;
-un courriel du 14/11/2022 précisant que l'organisme Bureau Véritas a procédé, le même jour, à des essais,
suite au remplacement standard du moteur thermique et de son armoire de commande.
Afin d'établir son procès-verbal, Bureau Véritas a demandé à l'organisme des compléments dont notamment:
-le PV (procès verbal) de parfait alignement axe pompe/moteur, relatifs aux travaux réalisés,
-le PV de mise en service (moteur & armoire de commande) avec ses PV d’auto-contrôles relatifs aux travaux
réalisés,
-le PV de bon fonctionnement des alarmes reprises relatifs aux travaux réalisés et le fonctionnement du
report en télésurveillance,
-les points de calculs hydrauliques concernant la zone la plus défavorisée du système (Si1 & S1).
L'exploitant n'avait pas encore transmis ces éléments à Bureau Véritas.
Point 2): Concernant les non-conformités observées lors du contrôle semestriel de 2021 du sprinklage,
l'exploitant a indiqué  les avoir résorbées. A cet effet, il a présenté le dernier rapport de contrôle du
sprinklage en date du 26/07/2022. A l'exception du caractère Hors Service du groupe motopompe supra
(remplacé depuis lors en septembre 2022), aucune non-conformité n'a été mentionnée dans ledit rapport.
Ceci tend à montrer que les actions de l'exploitant se sont avérées efficaces et ont permis de lever les non-
conformités vues lors du précédent contrôle.
10

Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l'inspection l'attestation de
l'organisme Bureau Véritas attestant du caractère fonctionnel du groupe motopompe installé et alimentant
le sprinklage de l'entrepôt.
En cas de non-conformité affectant le moto-pompe et en l'absence d'actions correctives de la part de
l'exploitant, des suites administratives pourront être proposées à Madame la Préfète.

body:
9

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, disponibilité
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 10/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : N/A
•
date d'écheance qui a été retenue : 06/04/2022
Prescription contrôlée :
Article 3.2.3 Le système d’extinction est de type ESFR et comprend des groupes motopompes diesels.
Constats lors de la précédente inspection:
1)  Par courriel  du  05/01/2022,  l’exploitant  a précisé  que  le  réseau  sprinkler  était  en  panne  du  fait  de
l’indisponibilité du groupe motopompe au regard d’une rupture de son joint de culasse. A date, l’exploitant
ne disposait pas de dates prévisionnelles pour la réalisation des opérations de réparation.
FSMD (Fait susceptible de mise en demeure) : Le système de sprinklage n’est pas pleinement fonctionnel
pour cause d’avaries matérielles. Il est demandé à l’exploitant d’y remédier dans les plus brefs délais et de
maintenir, dans l’attente des réparations, les mesures compensatoires proposées.
2) L'inspection avait alors demandé à l'exploitant les justificatifs attestant de la conformité du sprinklage et
du groupe motopompe associé. Dans ce cadre, il devait justifier que les réserves émises lors du contrôle
semestriel de juin 2021 avaient été levées, notamment celles concernant les points ci-dessous :
-pas de remontée d’alarme niveau bas de la cuve PI
-pas de remontée d’alarme technique des vannes des postes 6 et 8 spk lorsqu’elles sont en position fermée
-essais  des  alarmes  défaut  T°C  d’eau  et  pression  d’huile  ne  peuvent  être  réalisés  sans  connexion  /
déconnexion.
Constats :
Point 1): Concernant spécifiquement le caractère fonctionnel du groupe motopompe remplacé et de son
armoire de commande, l'exploitant a transmis :
-une attestation N100 de la société UXELLO en date du 30/09/2022 spécifiant que le motopompe source B a
été remis en service le 29/09/2022 ;
-un courriel du 14/11/2022 précisant que l'organisme Bureau Véritas a procédé, le même jour, à des essais,
suite au remplacement standard du moteur thermique et de son armoire de commande.
Afin d'établir son procès-verbal, Bureau Véritas a demandé à l'organisme des compléments dont notamment:
-le PV (procès verbal) de parfait alignement axe pompe/moteur, relatifs aux travaux réalisés,
-le PV de mise en service (moteur & armoire de commande) avec ses PV d’auto-contrôles relatifs aux travaux
réalisés,
-le PV de bon fonctionnement des alarmes reprises relatifs aux travaux réalisés et le fonctionnement du
report en télésurveillance,
-les points de calculs hydrauliques concernant la zone la plus défavorisée du système (Si1 & S1).
L'exploitant n'avait pas encore transmis ces éléments à Bureau Véritas.
Point 2): Concernant les non-conformités observées lors du contrôle semestriel de 2021 du sprinklage,
l'exploitant a indiqué  les avoir résorbées. A cet effet, il a présenté le dernier rapport de contrôle du
sprinklage en date du 26/07/2022. A l'exception du caractère Hors Service du groupe motopompe supra
(remplacé depuis lors en septembre 2022), aucune non-conformité n'a été mentionnée dans ledit rapport.
Ceci tend à montrer que les actions de l'exploitant se sont avérées efficaces et ont permis de lever les non-
conformités vues lors du précédent contrôle.
10

Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre à l'inspection l'attestation de
l'organisme Bureau Véritas attestant du caractère fonctionnel du groupe motopompe installé et alimentant
le sprinklage de l'entrepôt.
En cas de non-conformité affectant le moto-pompe et en l'absence d'actions correctives de la part de
l'exploitant, des suites administratives pourront être proposées à Madame la Préfète.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037_f06
fiche_num: 6
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, études, travaux et contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2681
source_pdf: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.pdf
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nom_complet: GRIFE — JOUE CLUB (ex GEMFI SAS)
date_inspection: 2022-11-15
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la
section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Constats lors de la précédente inspection:
Il avait été demandé à l’exploitant de :
-procéder aux contrôles complémentaires en 2022 des installations de protection contre la foudre non
vérifiées ;
-s’assurer que les vérifications réglementaires ne valorisent pas les conclusions des contrôles réalisés par
l’entreprise en charge des travaux d’installation des protections ;
-procéder à l’installation de protections contre les effets de la foudre au niveau du local sources et des
réserves incendie connexes.

constats_body:
A la suite de l'inspection de janvier 2022, l'exploitant a transmis les éléments attestant de la
réalisation d'une vérification des protections contre les effets de la foudre (ce qui incluait les contrôles
complémentaires à réaliser sur les paratonnerres du site), réalisée au mois de mai. Les non-conformités mises
en lumière ont été levées par l'exploitant depuis lors.
Une autre vérification visuelle a été réalisée le 20/09/2022. Celle-ci a permis de montrer que les installations
contrôlées (dont les paratonnerres et les parafoudres) sont réputées conformes à l'exception d'une prise de
terre qui n'est pas facilement accessible. L'exploitant a précisé que cette observation serai prochainement
levée.
De plus concernant l'interrogation spécifique liée aux protections foudre du local sprinkler et des réserves
incendie connexes, l'exploitant indique que la norme 62305-2 applicable au site précise que la protection
foudre sur les cuves sprinkler par paratonnerre n'est pas nécessaire. Seule la protection contre les effets
indirects de la foudre par parafoudre sur l'alimentation électrique est requise; celle-ci est en place et fait
l'objet  de  contrôle.  Le  rapport  de  la  visite  du  20/09/2022  atteste  que  le  parafoudre  "Bâtiment  local
sprinklage" a été vérifié visuellement et qu'aucune anomalie n'a été remontée.
Au regard de ce qui précède, il s'avère que l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives nécessaires
pour lever l'ensemble des non-conformités observées lors de l'inspection du 10/01/2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, études, travaux et contrôle
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 10/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : N/A
•
date d'écheance qui a été retenue : 06/04/2022
Prescription contrôlée :
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la
section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Constats lors de la précédente inspection:
Il avait été demandé à l’exploitant de :
-procéder aux contrôles complémentaires en 2022 des installations de protection contre la foudre non
vérifiées ;
-s’assurer que les vérifications réglementaires ne valorisent pas les conclusions des contrôles réalisés par
l’entreprise en charge des travaux d’installation des protections ;
-procéder à l’installation de protections contre les effets de la foudre au niveau du local sources et des
réserves incendie connexes.
Constats :  A la suite de l'inspection de janvier 2022, l'exploitant a transmis les éléments attestant de la
réalisation d'une vérification des protections contre les effets de la foudre (ce qui incluait les contrôles
complémentaires à réaliser sur les paratonnerres du site), réalisée au mois de mai. Les non-conformités mises
en lumière ont été levées par l'exploitant depuis lors.
Une autre vérification visuelle a été réalisée le 20/09/2022. Celle-ci a permis de montrer que les installations
contrôlées (dont les paratonnerres et les parafoudres) sont réputées conformes à l'exception d'une prise de
terre qui n'est pas facilement accessible. L'exploitant a précisé que cette observation serai prochainement
levée.
De plus concernant l'interrogation spécifique liée aux protections foudre du local sprinkler et des réserves
incendie connexes, l'exploitant indique que la norme 62305-2 applicable au site précise que la protection
foudre sur les cuves sprinkler par paratonnerre n'est pas nécessaire. Seule la protection contre les effets
indirects de la foudre par parafoudre sur l'alimentation électrique est requise; celle-ci est en place et fait
l'objet  de  contrôle.  Le  rapport  de  la  visite  du  20/09/2022  atteste  que  le  parafoudre  "Bâtiment  local
sprinklage" a été vérifié visuellement et qu'aucune anomalie n'a été remontée.
Au regard de ce qui précède, il s'avère que l'exploitant a mis en œuvre les actions correctives nécessaires
pour lever l'ensemble des non-conformités observées lors de l'inspection du 10/01/2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037_f07
fiche_num: 7
titre: Désenfumage: déclenchement
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2154
source_pdf: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.pdf
source_md: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103227
siret: 33975372500037
nom_complet: GRIFE — JOUE CLUB (ex GEMFI SAS)
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: 7SaNQBQjvwNVktBcyuPzUsfYMVKCude6
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle
façon  que  l'ouverture  des  organes  de  désenfumage  ne  puisse  se  produire  avant  le  déclenchement  de
l'extinction automatique.

constats_body:
Lors  de  l'inspection,  l'exploitant  a  présenté  le  rapport  de  vérification  de  l'installation  de
désenfumage, réalisée le 14/10/2022 par la société SECURITY ONE. L'attestation présentée conclut à un bon
état de fonctionnement pour l'ensemble du désenfumage.
Or, les rapports transmis ne détaillent pas la température de déclenchement automatique du désenfumage.
Lors de l'inspection, l'exploitant a seulement été en mesure de présenter la documentation technique du
désenfumage indiquant que celui-ci est pourvu de thermofusibles calibrés à 93 °C.
De plus, l'exploitant a indiqué que le déclenchement du sprinklage se faisait à 68 °C (correspondant à la
température de rupture des thermofusibles installés sur les têtes srpinklers). Or, ce point n'a pas été confirmé
par de la documentation et/ou lors des contrôles périodiques (semestriels) du sprinklage.
Selon les éléments déclarés par l'exploitant, il semblerait donc bien que le sprinklage (68 °C) se déclenche
avant le désenfumage (93 °C).
En revanche, ceci doit faire l'objet d'une vérification et d'une attestation de conformité pour s'en assurer.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de faire réaliser, par un organisme compétent, un
contrôle pour justifier de la conformité des installations au point 5 supra de l'annexe II de l'AM 1510.
Il est rappelé qu'en cas de non-conformité observée, l'inspection pourrait considérer la prescription comme
non respectée et proposer à Madame la Préfète de prendre des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle
façon  que  l'ouverture  des  organes  de  désenfumage  ne  puisse  se  produire  avant  le  déclenchement  de
l'extinction automatique.
Constats  :  Lors  de  l'inspection,  l'exploitant  a  présenté  le  rapport  de  vérification  de  l'installation  de
désenfumage, réalisée le 14/10/2022 par la société SECURITY ONE. L'attestation présentée conclut à un bon
état de fonctionnement pour l'ensemble du désenfumage.
Or, les rapports transmis ne détaillent pas la température de déclenchement automatique du désenfumage.
Lors de l'inspection, l'exploitant a seulement été en mesure de présenter la documentation technique du
désenfumage indiquant que celui-ci est pourvu de thermofusibles calibrés à 93 °C.
De plus, l'exploitant a indiqué que le déclenchement du sprinklage se faisait à 68 °C (correspondant à la
température de rupture des thermofusibles installés sur les têtes srpinklers). Or, ce point n'a pas été confirmé
par de la documentation et/ou lors des contrôles périodiques (semestriels) du sprinklage.
Selon les éléments déclarés par l'exploitant, il semblerait donc bien que le sprinklage (68 °C) se déclenche
avant le désenfumage (93 °C).
En revanche, ceci doit faire l'objet d'une vérification et d'une attestation de conformité pour s'en assurer.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de faire réaliser, par un organisme compétent, un
contrôle pour justifier de la conformité des installations au point 5 supra de l'annexe II de l'AM 1510.
Il est rappelé qu'en cas de non-conformité observée, l'inspection pourrait considérer la prescription comme
non respectée et proposer à Madame la Préfète de prendre des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037_f08
fiche_num: 8
titre: Pression du réseau sprinkler
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 845
source_pdf: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.pdf
source_md: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-11-15_33975372500037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103227
siret: 33975372500037
nom_complet: GRIFE — JOUE CLUB (ex GEMFI SAS)
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: 7SaNQBQjvwNVktBcyuPzUsfYMVKCude6
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une pompe électrique maintenant l'installation (réseau d'alimentation du sprinklage) à une pression statique
constante de 10 bar environ.

constats_body:
Lors de la vérification effectuée dans le local sources, l'inspecteur a noté que le registre consignant
les contrôles hebdomadaires indique bien une pression au refoulement de l'ordre de 10 bar.
De plus, l'inspecteur a contrôle le manomètre du réseau d'alimentation du sprinklage et celui-ci affichait une
pression légèrement supèrieure à 10 bar. Cette pression est maintenue au moyen d'une pompe jockey
alimentée électriquement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une pompe électrique maintenant l'installation (réseau d'alimentation du sprinklage) à une pression statique
constante de 10 bar environ.
Constats : Lors de la vérification effectuée dans le local sources, l'inspecteur a noté que le registre consignant
les contrôles hebdomadaires indique bien une pression au refoulement de l'ordre de 10 bar.
De plus, l'inspecteur a contrôle le manomètre du réseau d'alimentation du sprinklage et celui-ci affichait une
pression légèrement supèrieure à 10 bar. Cette pression est maintenue au moyen d'une pompe jockey
alimentée électriquement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
13

14


fiche_id: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2023-02-28_33975372500037_f01
fiche_num: 1
titre: Mesures conservatoires: eaux d'extinction
theme: Risques chroniques, conformité: non étanchéité réseau
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/12/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4157
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siret: 33975372500037
nom_complet: GRIFE — JOUE CLUB (ex GEMFI SAS)
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: sEEf0ampTFVRa1mgWUm6reSu44FkKFWE
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure (APMD) du 09/12/2022 : sous 1 mois à compter de la
notification du présent arrêté, en mettant en place des moyens compensatoires pour assurer un
confinement des eaux d’extinction d’incendie in situ sans possibilité de créer une pollution des
sols. Cette disposition est applicable jusqu’à la réfection des défauts / désordres d’étanchéité
observés sur les ouvrages enterrés de l’établissement.
Échéance d'application: 09/01/2023
Constat lors de l'inspection du 15/11/2022:
Depuis l'inspection du 10/01/2022, des échanges ont eu lieu sur ce sujet et une nouvelle inspection
télévisuelle  a  été  effectuée  le  23/09/2022.  On  y  observe  toujours  la  présence  de  fissures
traversantes, d'effondrements de tuyauteries,... Ces défauts remettent en cause l'étanchéité de ce
réseau se devant d'être étanche pour les portions pouvant voir transiter des eaux d'extinction
d'incendie.
L'exploitant  a  indiqué  ne  pas  avoir  encore  défini  de  planning  pour  procéder  aux  mises  en
conformité des  réseaux enterrés sachant que les écarts  sont connus  pour  la plupart  depuis
septembre 2021.
De  plus,  l'exploitant  a  confirmé  à  l'inspection  ne  pas  avoir  mis  en  place  de  mesures
compensatoires pour garantir un confinement total des eaux d'extinction sans risque de pollution
des sols (par exemple en mettant en place des solutions temporaires pour confiner les eaux
d'extinction dans l'entrepôt et pour permettre de dévoyer les effluents générés vers le bassin sans
passer par les réseaux enterrés).
L'exploitant a en revanche présenté un devis établi en février 2022 pour un montant de 70 k€ afin
de procéder à un chemisage complet ou partiel des tronçons de tuyauteries impactés. Aucune
suite n'a été donnée à ce devis.
L'inspection  précise  que  le  défaut  d'étanchéité  et  l'absence  de  mesures  compensatoires
constituent des non-conformités majeures, aux dispositions de l'article 2.1 de l'APC du 06/01/2021
quant à la gestion des eaux d'extinction d'incendie.
 Il est demandé à l’exploitant de corriger rapidement (au plus tard sous quatre mois) les défauts
d’étanchéité et d’intégrité affectant les tuyauteries enterrées valorisées pour le transfert et/ou
confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Dans l'attente de la correction des défauts, des mesures compensatoires sont à mettre en place
sans délai.

constats_body:
Pour  rappel, l'APMD du 09/12/2022 prévoit au plus tard, pour  le 09/08/2023, que
l'exploitant corrige les désordres et défauts remettant en cause l'étanchéité des ouvrages enterrés
concourant à la fonction de confinement des eaux d'extinction d'incendie.
A cet effet et dans l'attente de la réalisation des travaux, des mesures conservatoires ont été
retenues par Madame la Préfète dans l'APMD suscité.
L'exploitant avait alors proposé de mettre en place les dispositions suivantes pour répondre aux
mesures conservatoires imposées par l'APMD: " en attendant de réparer les réseaux enterrés non
étanches en certaines portions, il est retenu d'obturer les réseaux devant les cellules 3 et 4 pour
permettre un confinement des éventuelles eaux d'extinction in fine sur les décaissés des quais de
chargement de ces cellules".
4

Lors de son contrôle inopiné du 28/02/2023, l'inspection a constaté que des dispositifs physiques
avaient été mis en place pour obturer les réseaux d'eaux pluviales au droit des zones de quais
donnant sur les cellules 3 et 4.
Ces dispositifs étaient intègres. L'exploitant a précisé qu'un prestataire devait venir prochainement
sur site pour définir le calendrier de mise en conformité des réseaux enterrés non étanches et
valorisés pour le confinement des eaux d'extinction.
L'inspection a donc constaté que les mesures conservatoires proposées par l'exploitant, étaient en
place et ces dernières étaient connues et suivies par le responsable du site.

body:
3

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/12/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité: non étanchéité réseau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure (APMD) du 09/12/2022 : sous 1 mois à compter de la
notification du présent arrêté, en mettant en place des moyens compensatoires pour assurer un
confinement des eaux d’extinction d’incendie in situ sans possibilité de créer une pollution des
sols. Cette disposition est applicable jusqu’à la réfection des défauts / désordres d’étanchéité
observés sur les ouvrages enterrés de l’établissement.
Échéance d'application: 09/01/2023
Constat lors de l'inspection du 15/11/2022:
Depuis l'inspection du 10/01/2022, des échanges ont eu lieu sur ce sujet et une nouvelle inspection
télévisuelle  a  été  effectuée  le  23/09/2022.  On  y  observe  toujours  la  présence  de  fissures
traversantes, d'effondrements de tuyauteries,... Ces défauts remettent en cause l'étanchéité de ce
réseau se devant d'être étanche pour les portions pouvant voir transiter des eaux d'extinction
d'incendie.
L'exploitant  a  indiqué  ne  pas  avoir  encore  défini  de  planning  pour  procéder  aux  mises  en
conformité des  réseaux enterrés sachant que les écarts  sont connus  pour  la plupart  depuis
septembre 2021.
De  plus,  l'exploitant  a  confirmé  à  l'inspection  ne  pas  avoir  mis  en  place  de  mesures
compensatoires pour garantir un confinement total des eaux d'extinction sans risque de pollution
des sols (par exemple en mettant en place des solutions temporaires pour confiner les eaux
d'extinction dans l'entrepôt et pour permettre de dévoyer les effluents générés vers le bassin sans
passer par les réseaux enterrés).
L'exploitant a en revanche présenté un devis établi en février 2022 pour un montant de 70 k€ afin
de procéder à un chemisage complet ou partiel des tronçons de tuyauteries impactés. Aucune
suite n'a été donnée à ce devis.
L'inspection  précise  que  le  défaut  d'étanchéité  et  l'absence  de  mesures  compensatoires
constituent des non-conformités majeures, aux dispositions de l'article 2.1 de l'APC du 06/01/2021
quant à la gestion des eaux d'extinction d'incendie.
 Il est demandé à l’exploitant de corriger rapidement (au plus tard sous quatre mois) les défauts
d’étanchéité et d’intégrité affectant les tuyauteries enterrées valorisées pour le transfert et/ou
confinement des eaux d’extinction d’incendie.
Dans l'attente de la correction des défauts, des mesures compensatoires sont à mettre en place
sans délai.
Constats  :  Pour  rappel, l'APMD du 09/12/2022 prévoit au plus tard, pour  le 09/08/2023, que
l'exploitant corrige les désordres et défauts remettant en cause l'étanchéité des ouvrages enterrés
concourant à la fonction de confinement des eaux d'extinction d'incendie.
A cet effet et dans l'attente de la réalisation des travaux, des mesures conservatoires ont été
retenues par Madame la Préfète dans l'APMD suscité.
L'exploitant avait alors proposé de mettre en place les dispositions suivantes pour répondre aux
mesures conservatoires imposées par l'APMD: " en attendant de réparer les réseaux enterrés non
étanches en certaines portions, il est retenu d'obturer les réseaux devant les cellules 3 et 4 pour
permettre un confinement des éventuelles eaux d'extinction in fine sur les décaissés des quais de
chargement de ces cellules".
4

Lors de son contrôle inopiné du 28/02/2023, l'inspection a constaté que des dispositifs physiques
avaient été mis en place pour obturer les réseaux d'eaux pluviales au droit des zones de quais
donnant sur les cellules 3 et 4.
Ces dispositifs étaient intègres. L'exploitant a précisé qu'un prestataire devait venir prochainement
sur site pour définir le calendrier de mise en conformité des réseaux enterrés non étanches et
valorisés pour le confinement des eaux d'extinction.
L'inspection a donc constaté que les mesures conservatoires proposées par l'exploitant, étaient en
place et ces dernières étaient connues et suivies par le responsable du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sEEf0ampTFVRa1mgWUm6reSu44FkKFWE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2023-02-28_33975372500037.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2023-02-28_33975372500037.md


fiche_id: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2025-05-20_33975372500037_f01
fiche_num: 1
titre: Plan de défense incendie (PDI)
theme: Risques accidentels, Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4632
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nom_complet: GRIFE — JOUE CLUB (ex GEMFI SAS)
date_inspection: 2025-05-20
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nom_commune: Cestas
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epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 09/02/2023
•

prescription:
"Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les
scénarios d'incendie d'une unique cellule." [...]
Mise en demeure du 9 décembre 2022
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
La société GRIFE - Groupe JOUE CLUB (ex GEMFI), exploitant une installation d’entreposage de
matières combustibles, sise zone Artisanale JARRY IV sur la commune de CESTAS, est mise en
demeure de respecter : [...]
- sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 1.4 de
l'arrêté préfectoral du 26/02/2019 susvisé en :
mettant en place un plan de défense incendie (PDI) répondant aux exigences en vigueur ;
•
mettant à disposition sur site (en cellules, bureaux de l'encadrement poste de garde), une
version dudit PDI ;
•
formant l'ensemble des membres du personnel (y compris l’encadrement) à son contenu
et à son utilisation.
•
L’exploitant transmet à l’issue les éléments justifiant de la mise en conformité effective de son
installation.

constats_body:
La version 4 du Plan de défense incendie (PDI) du site a été présentée, datée de mars 2025.
Suite aux remarques formulées lors de la dernière inspection, cette version intègre désormais :
les mesures à mettre en place lors des mises hors service temporaires pour maintenance
du système d'extinction automatique d'incendie et de tout ou partie du réseau d'hydrants
internes ;
•

5/7
la justification des moyens de lutte contre incendie ;
•
Il est à noter que les informations sur le débit d'eau disponible s'appuient toujours sur les essais
menés en juin 2020. Pour rappel, ces essais sont à renouveler tous les ans. Toutefois, les derniers
essais de débit en simultané au niveau des poteaux et des colonnes sèches n'ont pas été
communiqués durant l'inspection.
Article 3.2.5 de l'AP du 26 février 2019 : "Le groupe motopompe permettra de délivrer 420 m3/h
pendant 4 heures sur le réseau incendie (poteaux) et les 120 m3/h nécessaire au fonctionnement
simultané de deux colonnes sèches pendant 4 heures."
la gestion des stocks ;
•
L'état des stocks en temps réel a été présenté via les logiciels de gestion WMS (Warehouse
Management System) des 2 sociétés (JCE et SIDJ). Une extraction a permis de relever le nombre
de palettes, le tonnage, le volume et le nombre de références par cellule de stockage. Il a été
relevé que les quantités étaient conformes aux capacités autorisées.
L'inspection des installations classées a questionné l'exploitant sur les modalités d'accès à ces
informations en cas de coupure éléctrique sur site. Une organisation devra être trouvée.
la description du système d'extinction automatique.
•
L'inspection a relevé la disponibilité de ce PDI au niveau des bureaux de l'encadrement et du
poste de garde.
En ce qui concerne la formation du personnel, l’exploitant a indiqué avoir formé l'ensemble des
responsables concernés par la mise en œuvre du PDI (vu la fiche d'émargement datée du 14 avril
2025).
Le reste du personnel est formé aux consignes de sécurité du site et à l'utilisation des moyens de
défense incendie (la dernière formation a été menée les 20 et 21 mars 2025).
Des exercices permettant d'éprouver l'organisation décrite dans le PDI restent à mener, si
possible avec le concours des pompiers.
Les points de la mise en demeure du 9 décembre 2022 relatifs au plan de défense incendie
peuvent donc être levés au regard des constats détaillés ci-dessus.
Par ailleurs, durant la visite du site, il a été constaté que la manche à air pour indiquer la direction
du vent n'est plus opérationnelle, cette dernière étant arrachée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le dernier contrôle annuel de débit
en simultané sur ses poteaux incendie et colonnes sèches.
De plus, l'exploitant communique à l’inspection des installations classées la date retenue pour le
prochain exercice "PDI", ainsi que le compte rendu une fois ce dernier mené.

6/7
Enfin, l'exploitant remplace la manche à air permettant d'indiquer la direction du vent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 09/02/2023
•
Prescription contrôlée :
"Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les
scénarios d'incendie d'une unique cellule." [...]
Mise en demeure du 9 décembre 2022
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
La société GRIFE - Groupe JOUE CLUB (ex GEMFI), exploitant une installation d’entreposage de
matières combustibles, sise zone Artisanale JARRY IV sur la commune de CESTAS, est mise en
demeure de respecter : [...]
- sous 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l’article 1.4 de
l'arrêté préfectoral du 26/02/2019 susvisé en :
mettant en place un plan de défense incendie (PDI) répondant aux exigences en vigueur ;
•
mettant à disposition sur site (en cellules, bureaux de l'encadrement poste de garde), une
version dudit PDI ;
•
formant l'ensemble des membres du personnel (y compris l’encadrement) à son contenu
et à son utilisation.
•
L’exploitant transmet à l’issue les éléments justifiant de la mise en conformité effective de son
installation.
Constats :
La version 4 du Plan de défense incendie (PDI) du site a été présentée, datée de mars 2025.
Suite aux remarques formulées lors de la dernière inspection, cette version intègre désormais :
les mesures à mettre en place lors des mises hors service temporaires pour maintenance
du système d'extinction automatique d'incendie et de tout ou partie du réseau d'hydrants
internes ;
•

5/7
la justification des moyens de lutte contre incendie ;
•
Il est à noter que les informations sur le débit d'eau disponible s'appuient toujours sur les essais
menés en juin 2020. Pour rappel, ces essais sont à renouveler tous les ans. Toutefois, les derniers
essais de débit en simultané au niveau des poteaux et des colonnes sèches n'ont pas été
communiqués durant l'inspection.
Article 3.2.5 de l'AP du 26 février 2019 : "Le groupe motopompe permettra de délivrer 420 m3/h
pendant 4 heures sur le réseau incendie (poteaux) et les 120 m3/h nécessaire au fonctionnement
simultané de deux colonnes sèches pendant 4 heures."
la gestion des stocks ;
•
L'état des stocks en temps réel a été présenté via les logiciels de gestion WMS (Warehouse
Management System) des 2 sociétés (JCE et SIDJ). Une extraction a permis de relever le nombre
de palettes, le tonnage, le volume et le nombre de références par cellule de stockage. Il a été
relevé que les quantités étaient conformes aux capacités autorisées.
L'inspection des installations classées a questionné l'exploitant sur les modalités d'accès à ces
informations en cas de coupure éléctrique sur site. Une organisation devra être trouvée.
la description du système d'extinction automatique.
•
L'inspection a relevé la disponibilité de ce PDI au niveau des bureaux de l'encadrement et du
poste de garde.
En ce qui concerne la formation du personnel, l’exploitant a indiqué avoir formé l'ensemble des
responsables concernés par la mise en œuvre du PDI (vu la fiche d'émargement datée du 14 avril
2025).
Le reste du personnel est formé aux consignes de sécurité du site et à l'utilisation des moyens de
défense incendie (la dernière formation a été menée les 20 et 21 mars 2025).
Des exercices permettant d'éprouver l'organisation décrite dans le PDI restent à mener, si
possible avec le concours des pompiers.
Les points de la mise en demeure du 9 décembre 2022 relatifs au plan de défense incendie
peuvent donc être levés au regard des constats détaillés ci-dessus.
Par ailleurs, durant la visite du site, il a été constaté que la manche à air pour indiquer la direction
du vent n'est plus opérationnelle, cette dernière étant arrachée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le dernier contrôle annuel de débit
en simultané sur ses poteaux incendie et colonnes sèches.
De plus, l'exploitant communique à l’inspection des installations classées la date retenue pour le
prochain exercice "PDI", ainsi que le compte rendu une fois ce dernier mené.

6/7
Enfin, l'exploitant remplace la manche à air permettant d'indiquer la direction du vent.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SxwYuUH9DgJtdIHHOMT2Xda16QW0orgd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2025-05-20_33975372500037.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2025-05-20_33975372500037.md


fiche_id: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2025-05-20_33975372500037_f02
fiche_num: 2
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2021, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3036
source_pdf: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2025-05-20_33975372500037.pdf
source_md: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2025-05-20_33975372500037.md
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id_icpe: 3103227
siret: 33975372500037
nom_complet: GRIFE — JOUE CLUB (ex GEMFI SAS)
date_inspection: 2025-05-20
identifiant_fichier: SxwYuUH9DgJtdIHHOMT2Xda16QW0orgd
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 09/08/2023
•

prescription:
" [...] Pour garantir de manière pérenne l'étanchéité des tuyauteries enterrées, l'exploitant réalise
annuellement une inspection télévisuelle interne de celles-ci et le cas échéant, un curage pour
assurer un libre écoulement des effluents à confiner. En cas de désordres susceptibles de
remettre en cause leur étanchéité, l'exploitant met en place des moyens compensatoires dans
l'attente de leur réfection."
Mise en demeure du 9 décembre 2022
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
La société GRIFE - Groupe JOUE CLUB (ex GEMFI), exploitant une installation d’entreposage de
matières combustibles, sise zone Artisanale JARRY IV sur la commune de CESTAS, est mise en
demeure de respecter : [...]
- sous 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 2.1 de
l’arrêté du 06/01/2021 susvisé : en corrigeant les désordres et défauts remettant en cause
I'étanchéité  des  ouvrages  enterrés,  concourant  à  la  fonction  de  confinement  des  eaux
d'extinction d’incendie. La satisfaction de cette prescription devra être attestée par la réalisation
d’un contrôle télévisuel par exemple justifiant de la résorption totale des défauts / désordres
observés ; [...]

constats_body:
Par courrier du 17 avril 2025, l'exploitant avait transmis à l'inspection des installations classées les
procès verbaux de réception des travaux de réparation du réseau d'eaux pluviales (dressé en mars
2024) et le rapport d'inspection vidéo des canalisations du 30 janvier 2023.
Les avaloirs du réseau d'eaux pluviales dans les quais de chargement ont été constatés durant la
visite du site.
Les points de la mise en demeure du 9 décembre 2022 relatifs au confinement des eaux

7/7
d'extinction d’incendie peuvent donc être levés au regard des constats détaillés ci-dessus.
L'inspection télévisuelle des canalisations étant à mener annuellement, un nouveau contrôle
aurait du être mené. Toutefois, l'exploitant n'a pas pu le justifier durant l'inspection.
Par ailleurs, il a été relevé durant la visite du site que le fond du bassin étanche, maintenu vide,
s'était déformé du fait d'une remontée de nappe. Ce point est à surveiller afin de garantir la
disponibilité  du  volume  de  confinement  nécessaire  et  le  maintien  en  bon  état  de  la
géomembrane.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le compte rendu de la dernière
inspection télévisuelle annuelle des canalisations.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2021, article 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 09/08/2023
•
Prescription contrôlée :
" [...] Pour garantir de manière pérenne l'étanchéité des tuyauteries enterrées, l'exploitant réalise
annuellement une inspection télévisuelle interne de celles-ci et le cas échéant, un curage pour
assurer un libre écoulement des effluents à confiner. En cas de désordres susceptibles de
remettre en cause leur étanchéité, l'exploitant met en place des moyens compensatoires dans
l'attente de leur réfection."
Mise en demeure du 9 décembre 2022
ARTICLE 1 : OBJET DE LA MISE EN DEMEURE
La société GRIFE - Groupe JOUE CLUB (ex GEMFI), exploitant une installation d’entreposage de
matières combustibles, sise zone Artisanale JARRY IV sur la commune de CESTAS, est mise en
demeure de respecter : [...]
- sous 8 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 2.1 de
l’arrêté du 06/01/2021 susvisé : en corrigeant les désordres et défauts remettant en cause
I'étanchéité  des  ouvrages  enterrés,  concourant  à  la  fonction  de  confinement  des  eaux
d'extinction d’incendie. La satisfaction de cette prescription devra être attestée par la réalisation
d’un contrôle télévisuel par exemple justifiant de la résorption totale des défauts / désordres
observés ; [...]
Constats :
Par courrier du 17 avril 2025, l'exploitant avait transmis à l'inspection des installations classées les
procès verbaux de réception des travaux de réparation du réseau d'eaux pluviales (dressé en mars
2024) et le rapport d'inspection vidéo des canalisations du 30 janvier 2023.
Les avaloirs du réseau d'eaux pluviales dans les quais de chargement ont été constatés durant la
visite du site.
Les points de la mise en demeure du 9 décembre 2022 relatifs au confinement des eaux

7/7
d'extinction d’incendie peuvent donc être levés au regard des constats détaillés ci-dessus.
L'inspection télévisuelle des canalisations étant à mener annuellement, un nouveau contrôle
aurait du être mené. Toutefois, l'exploitant n'a pas pu le justifier durant l'inspection.
Par ailleurs, il a été relevé durant la visite du site que le fond du bassin étanche, maintenu vide,
s'était déformé du fait d'une remontée de nappe. Ce point est à surveiller afin de garantir la
disponibilité  du  volume  de  confinement  nécessaire  et  le  maintien  en  bon  état  de  la
géomembrane.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le compte rendu de la dernière
inspection télévisuelle annuelle des canalisations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 2 mois

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# Rapport d'inspection — GROUPE BERNARD SA 87, Quai de Paludate 33000 BORDEAUX

**Références** : UD33-CRA-AD-22-436  
**Visite d'inspection** : 05/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 05/05/2022
dans l'établissement GROUPE
BERNARD SA
implanté 87, Quai de Paludate 33000 BORDEAUX. Cette partie J Contexte et constats
K est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

GROUPE BERNARD SA

87, Quai de Paludate 33000 BORDEAUX

Code AIOT dans GUN : 0005200595

Régime : Autorisation

Statut Seveso : Non Seveso

Non IED - MTD
La société GROUPE BERNARD exploite quai de Paludate à Bordeaux un site comprenant à la fois une
activité de vieillissement d’eaux de vie et une activité de stockage de bouteilles de vin.
Dans le bâtiment principal Lucien Bernard (chais A, B, C, D, E, F et G), sont stockés des alcools de
bouche (5 000 m³ soit 4 000 tonnes). Les eaux de vie y sont vieillies en grands contenants (foudres
ou tonneaux).
Dans les bâtiments Sobovi (chais R, S, U, V) et Millésima (chais M, N et O, chai Damoy, Bibliothèque
Impériale, Grand chai, Saigon 1 et Saigon 2), sont stockées des bouteilles de vin conditionnées en
caisses de bois et sur palettes.
L’activité de stockage de vin comprend un volume de bâtiment de 68 916 m³ pour un tonnage
maximal de combustibles de 2 765 tonnes.
L’établissement est actuellement réglementé par l’arrêté préfectoral du 20 mai 2016 (arrêté de
réactualisation des prescriptions).
La présente inspection n’a porté que sur le bâtiment principal Lucien Bernard servant au stockage
des alcools de bouche.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

suites de l'inspection du 27/01/2021 ;

confinement des eaux d'extinction ;

foudre ;

désenfumage.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

J avec suites administratives K : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

J susceptible de suites administratives K : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

J sans suite administrative K.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Défense incendie –
contrôle des extincteurs
Arrêté Préfectoral du
20/05/2016, article 7.5.2
/
Sans objet
Chais d’alcool –
dispositions
constructives
Arrêté Préfectoral du
20/05/2016, article 8.2
/
Sans objet
Chais d’alcool –
confinement des eaux
d’extinction
Arrêté Préfectoral du
20/05/2016, article 7.5.6
/
Sans objet
Foudre
Arrêté Préfectoral du
20/05/2016, article
7.2.5.2
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Installations électriques Arrêté Préfectoral du
20/05/2016, article 7.2.3
/
Sans objet
Défense incendie –
nombre d’hydrants
disponibles
Arrêté Préfectoral du
20/05/2016, article 7.5.5
/
Sans objet
Défense incendie –
contrôle des RIA
Arrêté Préfectoral du
20/05/2016, article 7.5.2
/
Sans objet
Confinement des eaux
polluées – vanne
d’isolement
Arrêté Préfectoral du
20/05/2016, article 7.5.6
/
Sans objet
Chais d’alcool –
extinction automatique
Arrêté Préfectoral du
20/05/2016, article 8.2
/
Sans objet
Désenfumage
Arrêté Préfectoral du
20/05/2016, article 8.2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les constats sont repris dans le tableau ci-dessous.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée:
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur. […]
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Constats :
FSMD1 du 27/01/2021 : L’exploitant justifie que les installations électriques ne présentent pas de
risque d’incendie ou d’explosion au regard des observations relevées.
Par courriel du 09/06/2021, l’exploitant a transmis à l’inspection le compte-rendu Q18 émis par
Bureau Veritas qui précise que l’installation électrique des Chais Lucien Bernard ne peut pas
entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Dans ce même courrier, l’exploitant précise que les
dernières observations électriques devaient être levées en juillet 2021.
L’exploitant a fait réaliser un nouveau contrôle des installations électriques les 13-14/12/2021 par
Bureau Veritas. Le rapport (référence : 8574835/10.4.
1.R) liste 4 observations.
Les 2 observations concernant le bâtiment MILLESIMA ont été levées par l’exploitant. Les 2 autres
observations restant à traiter concernent le bâtiment CONSULAT, qui ne reçoit aucune activité
ICPE (bureaux). Ces observations sont toutefois à lever dans les meilleurs délais.
Le compte-rendu Q18 global, daté du 14/12/2021, conclut que J l’installation électrique K ne peut
pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Défense incendie – nombre d’hydrants disponibles
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.5.5
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie – nombre d’hydrants disponibles
Prescription contrôlée:
L'exploitant dispose a minima :
- Ressources publiques composées de 5 poteaux d’incendie publics pouvant chacun débiter en
simultané 60 m3 d’eau par heure sous une pression de un bar pendant deux heures [...];
Les réseaux garantissent l'alimentation des appareils sous une pression dynamique minimale de 1
bar sans dépasser 8 bars. Les réseaux sont en mesure de fournir un débit minimum de 120 mètres
cubes par heure durant deux heures. […]
Constats :
Constats du 27/01/2021 : Le dernier contrôle des poteaux incendie publics a été réalisé le
29/11/2016 par SUEZ. Le rapport établi indique que les 4 poteaux incendie testés (n°1036, 1047,
1048 et 1041) présentent tous un débit supérieur à 60 m³/h à 1 bar en fonctionnement simultané.
FSMD2 du 27/01/2021 : L’exploitant s’assure de la disponibilité d’un 5è poteau incendie pouvant
débiter au moins 60 m³/h, en fonctionnement simultané.
Par courriel du 09/06/2021, l’exploitant a transmis un plan de Bordeaux Métropole faisant
apparaître tous les poteaux et bornes incendie présents à proximité du site. En plus de hydrants
précités, l’établissement pourrait utiliser les poteaux incendie suivants : 2318, 1039, etc.
L’exploitant a également transmis dans le même courriel une attestation de Bordeaux Métropole
qui précise :
J le réseau d’eau potable public DN250 situé quai de Paludate à Bordeaux et le réseau d’eau
potable public DN162 situé quai de Paludate à Bordeaux, ainsi que le réseau d’eau potable public
DN250 situé rue du Son Tay à Bordeaux permettent de délivrer un débit de 180 m³/h à 1 bar sur la
zone concernée soit 3 hydrants en simultané.
Pour information, ces capacités de 180 m³/h à 1 bar permettent d’assurer le fonctionnement :
- de 3 points d’eau incendie (PEI) publics (hydrants n°2318-1036-1041), en simultané à 60 m³/h soit
un débit total de 180 m³/h, pour participer à la défense incendie de votre site. K
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Défense incendie – contrôle des extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie – contrôle des extincteurs
Prescription contrôlée:
Art. 7.5.5 : L'exploitant dispose a minima :
Ressources privées composées :
[...]
d’extincteurs adaptés au risque judicieusement répartis dans l'établissement, et de robinets
d’incendie armées (RIA), disposés à proximité des issues de telle sorte qu’un foyer puisse être
attaqué simultanément par 2 lances sous deux angles différents ; […]
Art. 7.5.2 : Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. […]
Constats :
FSMD3 du 27/01/2021 : Les extincteurs ne sont pas vérifiés annuellement par une société de
contrôle spécialisée.
Par courriel du 04/02/2021, l’exploitant a transmis à l’inspection un rapport établi par la société
DESAUTEL suite au contrôle des extincteurs et des RIA réalisé du 1er au 3 février 2021. Le rapport
indique que tous les RIA ont été contrôlés et que l’ensemble des extincteurs du site a été contrôlé
ou remplacé en 2021.
Les FSMD 3 et 4 sont levés. Toutefois, leur qualification en FSMD demeure, l’exploitant devant
s’assurer du respect des échéances.
Le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé par la société DESAUTEL du 4 au 6 avril 2022. Le
rapport d’intervention (référence: BL3928570) indique que 2 extincteurs sont à remplacer.
Il appartient à l’exploitant de justifier le remplacement des 2 extincteurs défectueux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Défense incendie – contrôle des RIA
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie – contrôle des RIA
Prescription contrôlée:
Art. 7.5.5 : L'exploitant dispose a minima :
Ressources privées composées :
[...]
d’extincteurs adaptés au risque judicieusement répartis dans l'établissement, et de robinets
d’incendie armées (RIA), disposés à proximité des issues de telle sorte qu’un foyer puisse être
attaqué simultanément par 2 lances sous deux angles différents ; […]
Art. 7.5.2 : Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. […]
Constats

:

FSMD4 du 27/01/2021 : Les RIA ne sont pas vérifiés annuellement par une société de contrôle
spécialisée.
Par courriel du 04/02/2021, l’exploitant a transmis à l’inspection un rapport établi par la société
DESAUTEL suite au contrôle des extincteurs et des RIA réalisé du 1er au 3 février 2021. Le rapport
indique que tous les RIA ont été contrôlés et que l’ensemble des extincteurs du site a été contrôlé
ou remplacé en 2021.
Les FSMD 3 et 4 sont levés. Toutefois, leur qualification en FSMD demeure, l’exploitant devant
s’assurer du respect des échéances.
Le dernier contrôle des RIA a été réalisé par la société DESAUTEL du 4 au 6 avril 2022. Le rapport
d’intervention (référence : BL3928570) ne mentionne aucune défectuosité.
A la demande l'inspection, l'exploitant a testé le bon fonctionnement du RIA n°7.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux polluées – vanne d’isolement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux polluées – vanne d’isolement
Prescription contrôlée:
Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir être actionnés en
toute circonstance.
Constats

:

FSMD5 du 27/01/2021 : L’exploitant n’est pas en mesure d’actionner la vanne d’isolement du site
dans un délai raisonnable et en toute circonstance.
Par courriel du 09/06/2021, l’exploitant a indiqué qu’une boîte à clé a été installée à proximité
immédiate de la commande de la vanne d’isolement pour faciliter l’actionnement de celle-ci dans
un délai raisonnable et en toute circonstance.
Lors de la visite sur site, l’inspection a constaté la présence de la boite à clé à proximité de la
commande de la vanne d’isolement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Chais d’alcool – dispositions constructives
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Chais d’alcool – dispositions constructives
Prescription contrôlée:
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
les murs périphériques et intérieurs sont à minima REI240,
Au plus 1er décembre 2017, le faux plafond de l’ensemble du bâtiment J Lucien Bernard K est EI60,
Au plus tard le 1er juillet 2016, les portes de communication entre les chais du bâtiment sont
coupe feu 2 heures,
[…]
Constats :
Constats du 27/01/2021 : Concernant les caractéristiques de résistance au feu :
pour les murs périphériques et intérieurs : le rapport d’évaluation des murs coupe-feu de Bureau
Veritas indique que parmi les 18 murs constitutifs du bâtiment Lucien Bernard :
9 murs sont coupe-feu 6h,
8 murs sont coupe-feu 6h mais présentent des ouvertures qui doivent être obturées,
1 mur est coupe-feu 2h (mur séparant les chais G et E).
L’exploitant a indiqué avoir fait les travaux nécessaires à la mise en conformité des murs coupe-feu
mais n’a pas été en mesure de le justifier.
FSMD6 du 27/01/2021 : L’exploitant justifie que les murs périphériques et intérieurs du bâtiment
Lucien Bernard sont à minima REI 240.
L’inspection demande également à l’exploitant de justifier que les murs déclarés coupe-feu 6h
présentent effectivement les caractéristiques REI (résistance, étanchéité et isolation thermique)
pour une durée d’au moins 4 heures.
Par courriel du 06/07/2021, l’exploitant a transmis un rapport d’avis technique de Bureau Veritas
(référence : affaire n°10635674) daté du 16/04/2021. La conclusion de ce rapport est la suivante :
“Les informations transmises ne permettent pas de confirmer une résistance au feu REI240 pour
les occultations réalisées.
La performance maximale atteinte pourrait être de type REI180 en fonction des blocs utilisés.
Il est formulé un avis favorable sur la résistance au feu REI240 des parois en pierres naturelle.
”
Toutefois, dans son courriel du 06/07/2021, l’exploitant indique ne pas être d’accord avec le
rapport de Bureau Veritas sur son classement des occultations réalisées sur les murs extérieurs : J
Nous estimons que nous pouvons prendre individuellement les trois caractéristiques coupe-feu
des murs, à savoir, la résistance mécanique, l’étanchéité à la flamme et l’isolation thermique. En
effet, si nous considérons ces trois éléments séparément nous obtenons :
- une résistance mécanique et donc une stabilité de ces occultations pendant 240 minutes,
- une étanchéité à la flamme et aux gaz chauds du fait de l’enduit pendant 240 minutes,
- une isolation thermique pendant 180 minutes.
Il nous semble alors que les caractéristiques REI des occultations ont les caractères REI suffisants
pour assurer une bonne tenue au feu des murs périphériques. Nous vous rappelons également que
ces occultations représentent uniquement 2,5 % de la surface des murs extérieurs. Si vous le jugez
nécessaire, nous pouvons organiser un échange téléphonique avec Damien Robineau du CNPP
pour discuter ensemble de ces éléments. Il pourra appuyer notre raisonnement de manière plus
précise. K
Il appartient à l’exploitant de justifier le degré REI des occultations réalisées. Il convient
également de justifier le fait que cela ne remet pas en cause le degré global des murs (REI 240) ou
que cela n’augmente pas les zones d’effets des scenarii susceptibles de se produire dans les chais.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Chais d’alcool – extinction automatique
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Chais d’alcool – extinction automatique
Prescription contrôlée:
Au plus tard le 1er décembre 2018, les chais A, B, C, D, E, F et G sont équipés :
- d’un système d’extinction automatique conforme à la norme NFPA,
- d’un dispositif de désenfumage. La surface utile de désenfumage est égale à 0,5 % de la surface
du bâtiment. Du fait de l’antériorité du bâtiment, il n’est pas exigé d’amenée d’air.
L’exploitant veille à transmettre au SDIS et à l’inspection des installations classées, préalablement
à la réalisation des travaux, une étude technique justifiant le correct positionnement des
ouvertures en toiture au regard du système de sprinklage, des cantons de désenfumage et des
rétentions.
[…]
Constats :
FSMD7 du 27/01/2021 : L’exploitant vérifie la conformité de l’émulseur dédié au sprinklage des
chais A à G.
Par courriel du 09/06/2021, l’exploitant a transmis à l’inspection un bulletin analytique qui atteste
que l’émulseur est J en bon état de conservation, utilisable à 3 % en application directe sur feux
d’hydrocarbures et à 3 %  en application indirecte sur feux de liquides polaires K.
L’écart FSMD7 du 27/01/2021 est levé.
L’exploitant a indiqué que le groupe motopompe fait l’objet d’un test hebdomadaire, tracé dans
un cahier présent dans le local du groupe motopompe. Le groupe avait été testé le matin de
l’inspection. Aucune défectuosité n’était signalée dans ce cahier.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Chais d’alcool – confinement des eaux d’extinction
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Chais d’alcool – confinement des eaux d’extinction
Prescription contrôlée:
Pour les chais d’alcool, les eaux d’extinction incendie sont confinées à l’intérieur des bâtiments.
Constats :
Le SDIS de la Gironde a transmis à l’inspection, par courrier du 24/12/2021, un compte-rendu
d’exercice commun avec l’exploitant.
Or, le SDIS indique que J en cas de sinistre non maîtrisé par le sprinklage sur les stockages d’alcool,
le risque de débordement d’une nappe enflammée à l’extérieur du bâtiment est réel. En effet, les
volumes de rétention sont inférieurs aux volumes stockés.
L’utilisation de sacs de sable permettant de réaliser un batardeau en appui du portail pourrait être
une solution pour tenter de contenir une rapport d’alcool enflammée à l’intérieur du site. Ce point
doit faire l’objet d’une proposition de votre part auprès des services de la DREAL avant mise en
œuvre. K
Par courriel du 14/03/2022, l'exploitant a transmis à l'inspection une facture datée du 13/01/2022
pour l'achat de 30 sacs de sable.
Il appartient à l’exploitant de justifier la suffisance des chais d’alcool pour contenir les eaux
d’extinction incendie sur la base du guide technique D9A.
Dans le cas où le calcul démontrerait l’insuffisance des chais pour contenir ces eaux, l’exploitant
proposera des actions correctives. Si l’exploitant souhaite utiliser les sacs de sable achetés suite à
la demande du SDIS, il conviendra de justifier leur capacité à retenir les eaux polluées, de préciser
l’organisation de la mise en place de ces sacs et les emplacements où ils devront être mis en place
à l’aide d’un plan topographique du site, etc.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Foudre
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.2.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Prescription contrôlée:
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Constats :
La dernière vérification complète des installations de protection foudre a été réalisée le
19/04/2021 par Bureau Veritas (référence : 10609665/1.
1.
1.R). Le rapport fait apparaître 14
observations.
Suite à ce contrôle, l’exploitant a fait mettre à jour l’analyse du risque foudre ainsi que l’étude
technique foudre de son établissement de Bordeaux par la société RG Consultant. Suite à cela,
l’exploitant a fait réaliser, par la société Indelec, les travaux de mise en conformité de l’installation
de protection foudre par rapport à ces nouvelles études (facture Indelec référence : 683096 datée
du 07/03/2022).
Suite à cela, l’exploitant a fait réaliser une vérification visuelle des installations de protection
foudre le 14/04/2022 par Bureau Veritas (référence : 8574835/20.
1.
1.R). Le rapport fait apparaître
une observation (parafoudre à mettre en œuvre). Toutefois, l’exploitant a indiqué à l’inspection
que ce parafoudre est déjà installé mais plus en amont de l’installation.
Or, conformément à l’article 7.2.5.2 de l’arrêté préfectoral ou à l’article 21 de l’arrêté ministériel du
04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation, la remise en conformité de l’installation de
protection contre la foudre aurait dû être suivie d’une vérification complète dans les six mois
suivant l’installation.
Il appartient à l'exploitant de faire réaliser sous 3 mois une vérification complète des dispositifs de
protection contre la foudre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage
Prescription contrôlée:
Au plus tard le 1er décembre 2018, les chais A, B, C, D, E, F et G sont équipés:
[…]
- d’un dispositif de désenfumage. La surface utile de désenfumage est égale à 0,5 % de la surface
du bâtiment. Du fait de l’antériorité du bâtiment, il n’est pas exigé d’amenée d’air.
L’exploitant veille à transmettre au SDIS et à l’inspection des installations classées, préalablement
à la réalisation des travaux, une étude technique justifiant le correct positionnement des
ouvertures en toiture au regard du système de sprinklage, des cantons de désenfumage et des
rétentions.
Constats : Par courrier du 29/07/2016 (référence : JLM/PAL-GB-AP 001/07.
16), l’exploitant a transmis
à l’inspection un document intitulé J Avis technique sur l’adéquation sprinkler – rétention –
désenfumage dans les chais d’alcool du site de Paludate à Bordeaux (33) K.
Le document prévoyait l’implantation de trois exutoires dans le chai A, de deux exutoires dans
chacun des chais B à F et d’un exutoire dans le chai G. L’étude précitée justifie le respect de la
surface utile de désenfumage au moins égale à 0,5 % de la surface du chai.
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence de 2 exutoires dans le chai F.
Le dernier contrôle du système de désenfumage a été réalisé le 20/10/2021 par la société
DESAUTEL (référence : 03190424). Le rapport conclut au bon fonctionnement de l’installation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/F1Ut4waSW0YCoa0A1mMoZuMtQFT6sgNa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2022-05-05_45820299100022.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2022-05-05_45820299100022.md


fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f01
fiche_num: 1
titre: Chais d’alcool – confinement des eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, Chais d’alcool – confinement des eaux d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.5.6
prescription: Pour les chais d’alcool, les eaux d’extinction incendie sont confinées à l’intérieur des bâtiments.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3173
source_pdf: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.pdf
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nom_complet: GROUPE BERNARD SA
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 05/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

constats_body:
Constats du 05/05/2022 : Le SDIS de la Gironde a transmis à l’inspection, par courrier
du 24/12/2021, un compte-rendu d’exercice commun avec l’exploitant.
Or, le SDIS indique que « en cas de sinistre non maîtrisé par le sprinklage sur les stockages d’alcool,
le risque de débordement d’une nappe enflammée à l’extérieur du bâtiment est réel. En effet, les
volumes de rétention sont inférieurs aux volumes stockés.
L’utilisation de sacs de sable permettant de réaliser un batardeau en appui du portail pourrait être
une solution pour tenter de contenir une nappe d’alcool enflammée à l’intérieur du site. Ce point
doit faire l’objet d’une proposition de votre part auprès des services de la DREAL avant mise en
œuvre. »
Par courriel du 14/03/2022, l'exploitant a transmis à l'inspection une facture datée du 13/01/2022
pour l'achat de 30 sacs de sable.
Il appartient à l’exploitant de justifier la suffisance des chais d’alcool pour contenir les eaux
d’extinction incendie sur la base du guide technique D9A.
Dans le cas où le calcul démontrerait l’insuffisance des chais pour contenir ces eaux, l’exploitant
proposera des actions correctives. Si l’exploitant souhaite utiliser les sacs de sable achetés suite à
la demande du SDIS, il conviendra de justifier leur capacité à retenir les eaux polluées, de préciser
l’organisation de la mise en place de ces sacs et les emplacements où ils devront être mis en place
à l’aide d’un plan topographique du site, etc.
Par courriel du 6 décembre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection une étude du CNPP sur le
confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie des chais d’alcool, basée sur le guide D9A.
Cette étude précise, pour chaque chai, le volume à confiner calculé suivant les règles du guide
D9A et le volume qui peut être confiné à l’intérieur de chaque chai. L’étude démontre enfin que le
restant des effluents à confiner pourra être stocké à l’intérieur du site.
En revanche, cette étude précise que pour le chai A, les eaux d’extinction qui ne pourraient pas
être confinées à l’intérieur du chai pourraient s’écouler vers le portail secondaire du site et
potentiellement vers l’extérieur. L’étude liste 2 solutions actives : mise en place de sacs de sable et
positionnement d’un batardeau amovible et 2 solutions passives : création d’un dos d’âne et mise
en place d’un muret périphérique.
Constats du 09/05/2023 : L’exploitant a retenu la solution passive qui consistait en la mise en place
d’un muret sur le pourtour de la zone d’accès à la porte afin de diriger les écoulements vers le
regard EP situé à proximité. Lors de la visite du site, l’inspection a constaté la mise en place de ce
muret.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Chais d’alcool – confinement des eaux d’extinction
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 05/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Pour les chais d’alcool, les eaux d’extinction incendie sont confinées à l’intérieur des bâtiments.
Constats : Constats du 05/05/2022 : Le SDIS de la Gironde a transmis à l’inspection, par courrier
du 24/12/2021, un compte-rendu d’exercice commun avec l’exploitant.
Or, le SDIS indique que « en cas de sinistre non maîtrisé par le sprinklage sur les stockages d’alcool,
le risque de débordement d’une nappe enflammée à l’extérieur du bâtiment est réel. En effet, les
volumes de rétention sont inférieurs aux volumes stockés.
L’utilisation de sacs de sable permettant de réaliser un batardeau en appui du portail pourrait être
une solution pour tenter de contenir une nappe d’alcool enflammée à l’intérieur du site. Ce point
doit faire l’objet d’une proposition de votre part auprès des services de la DREAL avant mise en
œuvre. »
Par courriel du 14/03/2022, l'exploitant a transmis à l'inspection une facture datée du 13/01/2022
pour l'achat de 30 sacs de sable.
Il appartient à l’exploitant de justifier la suffisance des chais d’alcool pour contenir les eaux
d’extinction incendie sur la base du guide technique D9A.
Dans le cas où le calcul démontrerait l’insuffisance des chais pour contenir ces eaux, l’exploitant
proposera des actions correctives. Si l’exploitant souhaite utiliser les sacs de sable achetés suite à
la demande du SDIS, il conviendra de justifier leur capacité à retenir les eaux polluées, de préciser
l’organisation de la mise en place de ces sacs et les emplacements où ils devront être mis en place
à l’aide d’un plan topographique du site, etc.
Par courriel du 6 décembre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection une étude du CNPP sur le
confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie des chais d’alcool, basée sur le guide D9A.
Cette étude précise, pour chaque chai, le volume à confiner calculé suivant les règles du guide
D9A et le volume qui peut être confiné à l’intérieur de chaque chai. L’étude démontre enfin que le
restant des effluents à confiner pourra être stocké à l’intérieur du site.
En revanche, cette étude précise que pour le chai A, les eaux d’extinction qui ne pourraient pas
être confinées à l’intérieur du chai pourraient s’écouler vers le portail secondaire du site et
potentiellement vers l’extérieur. L’étude liste 2 solutions actives : mise en place de sacs de sable et
positionnement d’un batardeau amovible et 2 solutions passives : création d’un dos d’âne et mise
en place d’un muret périphérique.
Constats du 09/05/2023 : L’exploitant a retenu la solution passive qui consistait en la mise en place
d’un muret sur le pourtour de la zone d’accès à la porte afin de diriger les écoulements vers le
regard EP situé à proximité. Lors de la visite du site, l’inspection a constaté la mise en place de ce
muret.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f02
fiche_num: 2
titre: Défense incendie – contrôle des extincteurs
theme: Risques accidentels, Défense incendie – contrôle des extincteurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.5.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1329
source_pdf: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.pdf
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nom_complet: GROUPE BERNARD SA
date_inspection: 2023-05-09
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 05/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Art. 7.5.5 : L'exploitant dispose a minima :
Ressources privées composées :
[...]
d’extincteurs  adaptés  au  risque  judicieusement  répartis  dans  l'établissement,  et  de  robinets
d’incendie armées (RIA), disposés à proximité des issues de telle sorte qu’un foyer puisse être
attaqué simultanément par 2 lances sous deux angles différents ; […]
Art. 7.5.2 : Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. […]

constats_body:
Constats du 05/05/2022 : Le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé par la société
DESAUTEL du 4 au 6 avril 2022. Le rapport d’intervention (référence : BL3928570) indique que 2
extincteurs sont à remplacer.
Il appartient à l’exploitant de justifier le remplacement des 2 extincteurs défectueux.
Par  courriel  du  03/08/2022,  l’exploitant  a  transmis  un  rapport  d’intervention  (référence :
BL3944198) relatif à la livraison de 3 extincteurs. Le constat est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie – contrôle des extincteurs
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 05/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Art. 7.5.5 : L'exploitant dispose a minima :
Ressources privées composées :
[...]
d’extincteurs  adaptés  au  risque  judicieusement  répartis  dans  l'établissement,  et  de  robinets
d’incendie armées (RIA), disposés à proximité des issues de telle sorte qu’un foyer puisse être
attaqué simultanément par 2 lances sous deux angles différents ; […]
Art. 7.5.2 : Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. […]
Constats : Constats du 05/05/2022 : Le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé par la société
DESAUTEL du 4 au 6 avril 2022. Le rapport d’intervention (référence : BL3928570) indique que 2
extincteurs sont à remplacer.
Il appartient à l’exploitant de justifier le remplacement des 2 extincteurs défectueux.
Par  courriel  du  03/08/2022,  l’exploitant  a  transmis  un  rapport  d’intervention  (référence :
BL3944198) relatif à la livraison de 3 extincteurs. Le constat est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

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fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f03
fiche_num: 3
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, Foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.2.5.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3970
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nom_complet: GROUPE BERNARD SA
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nom_commune: Bordeaux
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 05/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.

constats_body:
Constats  du  05/05/2022 :  La  dernière  vérification  complète  des  installations  de
protection foudre a été réalisée le 19/04/2021 par Bureau Veritas (référence : 10609665/1.1.1.R). Le
rapport fait apparaître 14 observations.
Suite à ce contrôle, l’exploitant a fait mettre à jour l’analyse du risque foudre ainsi que l’étude
technique foudre de son établissement de Bordeaux par la société RG Consultant. Suite à cela,
l’exploitant a fait réaliser, par la société Indelec, les travaux de mise en conformité de l’installation
de protection foudre par rapport à ces nouvelles études (facture Indelec référence : 683096 datée
du 07/03/2022).
Suite à cela, l’exploitant a fait réaliser une vérification visuelle des installations de protection
foudre le 14/04/2022 par Bureau Veritas (référence : 8574835/20.1.1.R). Le rapport fait apparaître
une observation (parafoudre à mettre en oeuvre). Toutefois, l’exploitant a indiqué à l’inspection
que ce parafoudre est déjà installé mais plus en amont de l’installation.
Or, conformément à l’article 7.2.5.2 de l’arrêté préfectoral ou à l’article 21 de l’arrêté ministériel du
04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation, la remise en conformité de l’installation de
protection contre la foudre aurait dû être suivie d’une vérification complète dans les six mois
suivant l’installation.
Il appartient à l'exploitant de faire réaliser sous 3 mois une vérification complète des dispositifs de
protection contre la foudre.
Constats du 09/05/2023 :
L’exploitant a transmis le rapport de vérification complète des installations de protection foudre
réalisé  par  Bureau  Veritas  du  1er  au  2  juin  2022.  Le  rapport  fait  état  de  4  défectuosités.
L’exploitant a indiqué avoir mis en œuvre les actions correctives pour 3 des 4 anomalies relevées.
Il a transmis à l’inspection un rapport de vérification complète des installations de protection
foudre réalisé par Bureau Veritas le 26 avril 2023. Ce rapport fait état de 8 défectuosités dont une
qui avait initialement été signalée en juin 2022. Par courriel du 12/05/2023, l’exploitant s’est engagé
à lever l’écart déjà signalé dans les prochaines semaines et les nouveaux points dans l’année.
Or, l'article 7.2.5.2 de l'arrêté préfectoral ainsi que l’article 21 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010
relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation disposent que « Si l’une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois
« après la vérification ». Le délai d’un mois étant échu, l’inspection propose au Préfet de mettre en
demeure la société GROUPE BERNARD de mettre en conformité les installations électriques de
son site de Bordeaux, dans un délai de 3 mois.
L’inspection invite l’exploitant à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté préfectoral de
mise en demeure joint au présent rapport, dans un délai de 15 jours.

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 7.2.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 05/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Constats  :  Constats  du  05/05/2022 :  La  dernière  vérification  complète  des  installations  de
protection foudre a été réalisée le 19/04/2021 par Bureau Veritas (référence : 10609665/1.1.1.R). Le
rapport fait apparaître 14 observations.
Suite à ce contrôle, l’exploitant a fait mettre à jour l’analyse du risque foudre ainsi que l’étude
technique foudre de son établissement de Bordeaux par la société RG Consultant. Suite à cela,
l’exploitant a fait réaliser, par la société Indelec, les travaux de mise en conformité de l’installation
de protection foudre par rapport à ces nouvelles études (facture Indelec référence : 683096 datée
du 07/03/2022).
Suite à cela, l’exploitant a fait réaliser une vérification visuelle des installations de protection
foudre le 14/04/2022 par Bureau Veritas (référence : 8574835/20.1.1.R). Le rapport fait apparaître
une observation (parafoudre à mettre en oeuvre). Toutefois, l’exploitant a indiqué à l’inspection
que ce parafoudre est déjà installé mais plus en amont de l’installation.
Or, conformément à l’article 7.2.5.2 de l’arrêté préfectoral ou à l’article 21 de l’arrêté ministériel du
04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation, la remise en conformité de l’installation de
protection contre la foudre aurait dû être suivie d’une vérification complète dans les six mois
suivant l’installation.
Il appartient à l'exploitant de faire réaliser sous 3 mois une vérification complète des dispositifs de
protection contre la foudre.
Constats du 09/05/2023 :
L’exploitant a transmis le rapport de vérification complète des installations de protection foudre
réalisé  par  Bureau  Veritas  du  1er  au  2  juin  2022.  Le  rapport  fait  état  de  4  défectuosités.
L’exploitant a indiqué avoir mis en œuvre les actions correctives pour 3 des 4 anomalies relevées.
Il a transmis à l’inspection un rapport de vérification complète des installations de protection
foudre réalisé par Bureau Veritas le 26 avril 2023. Ce rapport fait état de 8 défectuosités dont une
qui avait initialement été signalée en juin 2022. Par courriel du 12/05/2023, l’exploitant s’est engagé
à lever l’écart déjà signalé dans les prochaines semaines et les nouveaux points dans l’année.
Or, l'article 7.2.5.2 de l'arrêté préfectoral ainsi que l’article 21 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010
relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation disposent que « Si l’une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois
« après la vérification ». Le délai d’un mois étant échu, l’inspection propose au Préfet de mettre en
demeure la société GROUPE BERNARD de mettre en conformité les installations électriques de
son site de Bordeaux, dans un délai de 3 mois.
L’inspection invite l’exploitant à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté préfectoral de
mise en demeure joint au présent rapport, dans un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
9

Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f04
fiche_num: 4
titre: Chais d’alcool – dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Chais d’alcool – dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4864
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
les murs périphériques et intérieurs sont à minima REI240,
Au plus 1er décembre 2017, le faux plafond de l’ensemble du bâtiment « Lucien Bernard » est EI60,
Au plus tard le 1er juillet 2016, les portes de communication entre les chais du bâtiment sont
coupe feu 2 heures,
[…]

constats_body:
FSMD6 du 27/01/2021 : L’exploitant justifie que les murs périphériques et intérieurs du
bâtiment Lucien Bernard sont à minima REI 240.
L’inspection demande également à l’exploitant de justifier que les murs déclarés coupe-feu 6h
présentent effectivement les caractéristiques REI (résistance, étanchéité et isolation thermique)
pour une durée d’au moins 4 heures.
Constats du 05/05/2022 : Par courriel du 06/07/2021, l’exploitant a transmis un rapport d’avis
technique de Bureau Veritas (référence : affaire n°10635674) daté du 16/04/2021. La conclusion de
ce rapport est la suivante :
“Les informations transmises ne permettent pas de confirmer une résistance au feu REI240 pour
les occultations réalisées.
La performance maximale atteinte pourrait être de type REI180 en fonction des blocs utilisés. Il
est formulé un avis favorable sur la résistance au feu REI240 des parois en pierres naturelle.”
Toutefois, dans son courriel du 06/07/2021, l’exploitant indique ne pas être d’accord avec le
rapport de Bureau Veritas sur son classement des occultations réalisées sur les murs extérieurs : «
Nous estimons que nous pouvons prendre individuellement les trois caractéristiques coupe-feu
des murs, à savoir, la résistance mécanique, l’étanchéité à la flamme et l’isolation thermique. En
effet, si nous considérons ces trois éléments séparément nous obtenons :
- une résistance mécanique et donc une stabilité de ces occultations pendant 240 minutes,
- une étanchéité à la flamme et aux gaz chauds du fait de l’enduit pendant 240 minutes,
- une isolation thermique pendant 180 minutes.
Il nous semble alors que les caractéristiques REI des occultations ont les caractères REI suffisants
pour assurer une bonne tenue au feu des murs périphériques. Nous vous rappelons également que
ces occultations représentent uniquement 2,5 % de la surface des murs extérieurs. Si vous le jugez
nécessaire,  nous  pouvons  organiser  un  échange  téléphonique  avec  le  CNPP  pour  discuter
ensemble de ces éléments. Il pourra appuyer notre raisonnement de manière plus précise. »
Il appartient à l’exploitant de justifier le degré REI des occultations réalisées. Il convient également
de justifier le fait que cela ne remet pas en cause le degré global des murs (REI 240) ou que cela
n’augmente pas les zones d’effets des scenarii susceptibles de se produire dans les chais.
10

Constats du 09/05/2023 :
L’exploitant a transmis une étude du CNPP (rapport R.22.0253 du 18/11/2022) dont l’objet a été de
modéliser les effets thermiques d’un incendie avec et sans les ouvertures qui ont été occultés
pour en vérifier l’impact, pour les chais A, C, D et F (seuls chais concernés par la présence
d’ouvertures dans les murs extérieurs). Ces ouvertures ont été modélisées comme des portes de
quai dans l’outil FLUMILOG. Ces modélisation mettent en évidence le fait que les flux thermiques
restent contenus à l’intérieur du chai malgré la présence d’ouvertures. Par conséquent, la présence
d’ouverture dans les parois extérieures des chais A, C, D et F n’a pas d’impact sur les distances
d’effets thermiques en cas d’incendie.
Pour mémoire, l’évaluation des murs coupe-feu des chais réalisée par Bureau Veritas (rapport
n°003038/141103-0628/1 du 10/12/2014), citée lors de l’inspection du 27/01/2021, précise que le mur
séparant les chais E et G présente un degré coupe-feu 2h, donc inférieur à ce que prévoit l’arrêté
préfectoral. Toutefois, les modélisations des effets thermiques d’un incendie dans les chais E et G
présentes dans le document « Modélisation des accidents majeurs réalisée par le CNPP (rapport
n°CR.14.9689 du 27/01/2015) » sont basées sur des murs périphériques coupe-feu 2 heures. Ces
modélisations  concluent  que  seuls  les  effets  irréversibles  sont  atteints  et  que  ceux-ci  sont
contenus dans les limites de propriété. Aussi, la prescription « les murs périphériques et intérieurs
sont à minima REI240 » est inadaptée pour le mur séparant les chais E et G. Cette prescription sera
corrigée lors d'une prochaine modification de l'arrêté préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Chais d’alcool – dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 05/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
les murs périphériques et intérieurs sont à minima REI240,
Au plus 1er décembre 2017, le faux plafond de l’ensemble du bâtiment « Lucien Bernard » est EI60,
Au plus tard le 1er juillet 2016, les portes de communication entre les chais du bâtiment sont
coupe feu 2 heures,
[…]
Constats : FSMD6 du 27/01/2021 : L’exploitant justifie que les murs périphériques et intérieurs du
bâtiment Lucien Bernard sont à minima REI 240.
L’inspection demande également à l’exploitant de justifier que les murs déclarés coupe-feu 6h
présentent effectivement les caractéristiques REI (résistance, étanchéité et isolation thermique)
pour une durée d’au moins 4 heures.
Constats du 05/05/2022 : Par courriel du 06/07/2021, l’exploitant a transmis un rapport d’avis
technique de Bureau Veritas (référence : affaire n°10635674) daté du 16/04/2021. La conclusion de
ce rapport est la suivante :
“Les informations transmises ne permettent pas de confirmer une résistance au feu REI240 pour
les occultations réalisées.
La performance maximale atteinte pourrait être de type REI180 en fonction des blocs utilisés. Il
est formulé un avis favorable sur la résistance au feu REI240 des parois en pierres naturelle.”
Toutefois, dans son courriel du 06/07/2021, l’exploitant indique ne pas être d’accord avec le
rapport de Bureau Veritas sur son classement des occultations réalisées sur les murs extérieurs : «
Nous estimons que nous pouvons prendre individuellement les trois caractéristiques coupe-feu
des murs, à savoir, la résistance mécanique, l’étanchéité à la flamme et l’isolation thermique. En
effet, si nous considérons ces trois éléments séparément nous obtenons :
- une résistance mécanique et donc une stabilité de ces occultations pendant 240 minutes,
- une étanchéité à la flamme et aux gaz chauds du fait de l’enduit pendant 240 minutes,
- une isolation thermique pendant 180 minutes.
Il nous semble alors que les caractéristiques REI des occultations ont les caractères REI suffisants
pour assurer une bonne tenue au feu des murs périphériques. Nous vous rappelons également que
ces occultations représentent uniquement 2,5 % de la surface des murs extérieurs. Si vous le jugez
nécessaire,  nous  pouvons  organiser  un  échange  téléphonique  avec  le  CNPP  pour  discuter
ensemble de ces éléments. Il pourra appuyer notre raisonnement de manière plus précise. »
Il appartient à l’exploitant de justifier le degré REI des occultations réalisées. Il convient également
de justifier le fait que cela ne remet pas en cause le degré global des murs (REI 240) ou que cela
n’augmente pas les zones d’effets des scenarii susceptibles de se produire dans les chais.
10

Constats du 09/05/2023 :
L’exploitant a transmis une étude du CNPP (rapport R.22.0253 du 18/11/2022) dont l’objet a été de
modéliser les effets thermiques d’un incendie avec et sans les ouvertures qui ont été occultés
pour en vérifier l’impact, pour les chais A, C, D et F (seuls chais concernés par la présence
d’ouvertures dans les murs extérieurs). Ces ouvertures ont été modélisées comme des portes de
quai dans l’outil FLUMILOG. Ces modélisation mettent en évidence le fait que les flux thermiques
restent contenus à l’intérieur du chai malgré la présence d’ouvertures. Par conséquent, la présence
d’ouverture dans les parois extérieures des chais A, C, D et F n’a pas d’impact sur les distances
d’effets thermiques en cas d’incendie.
Pour mémoire, l’évaluation des murs coupe-feu des chais réalisée par Bureau Veritas (rapport
n°003038/141103-0628/1 du 10/12/2014), citée lors de l’inspection du 27/01/2021, précise que le mur
séparant les chais E et G présente un degré coupe-feu 2h, donc inférieur à ce que prévoit l’arrêté
préfectoral. Toutefois, les modélisations des effets thermiques d’un incendie dans les chais E et G
présentes dans le document « Modélisation des accidents majeurs réalisée par le CNPP (rapport
n°CR.14.9689 du 27/01/2015) » sont basées sur des murs périphériques coupe-feu 2 heures. Ces
modélisations  concluent  que  seuls  les  effets  irréversibles  sont  atteints  et  que  ceux-ci  sont
contenus dans les limites de propriété. Aussi, la prescription « les murs périphériques et intérieurs
sont à minima REI240 » est inadaptée pour le mur séparant les chais E et G. Cette prescription sera
corrigée lors d'une prochaine modification de l'arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f05
fiche_num: 5
titre: Etude de non ruine en chaîne
theme: Risques accidentels, Etude de non ruine en chaîne
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1540
source_pdf: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.pdf
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id_icpe: 5200595
siret: 45820299100022
nom_complet: GROUPE BERNARD SA
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: KeeN3KnC3bZy4oFhtb4vZC4CsmgPfaUQ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce
que  la  ruine  d'un  élément  (murs,  toiture,  poteaux,  poutres,  mezzanines)  suite  à  un  sinistre
n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage
avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers
l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est réalisée avec la construction de l'entrepôt et est
tenue à disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant  a  remis  à  l’inspection  une  attestation  de  Bureau  Veritas,  datée  du
13/02/2019 qui indique que le bureau d’études a contrôlé la construction des bâtiments Sobovi et
Millésima durant les années 2017 et 2018 et :
•
que la ruine de la structure d’une cellule n’entraînera pas la ruine en chaîne des structures
des cellules adjacentes, ni du mur coupe feu séparant ces cellules,
•
qu’en cas d’effondrement de la structure d’une cellule par incendie, cet effondrement se
fera entièrement à l’intérieur de la cellule sinistrée.
Il appartient à l'exploitant de justifier que les extensions des bâtiments Sobovi et Millésima ont
bien été pris en compte dans cette étude.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Etude de non ruine en chaîne
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à ce
que  la  ruine  d'un  élément  (murs,  toiture,  poteaux,  poutres,  mezzanines)  suite  à  un  sinistre
n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage
avoisinantes, ni de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers
l'extérieur de la cellule en feu. Cette étude est réalisée avec la construction de l'entrepôt et est
tenue à disposition de l'inspection des installations classées.
Constats  :  L’exploitant  a  remis  à  l’inspection  une  attestation  de  Bureau  Veritas,  datée  du
13/02/2019 qui indique que le bureau d’études a contrôlé la construction des bâtiments Sobovi et
Millésima durant les années 2017 et 2018 et :
•
que la ruine de la structure d’une cellule n’entraînera pas la ruine en chaîne des structures
des cellules adjacentes, ni du mur coupe feu séparant ces cellules,
•
qu’en cas d’effondrement de la structure d’une cellule par incendie, cet effondrement se
fera entièrement à l’intérieur de la cellule sinistrée.
Il appartient à l'exploitant de justifier que les extensions des bâtiments Sobovi et Millésima ont
bien été pris en compte dans cette étude.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f06
fiche_num: 6
titre: Extension bâtiment Millésima – dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Extension bâtiment Millésima – dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4073
source_pdf: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.pdf
source_md: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200595
siret: 45820299100022
nom_complet: GROUPE BERNARD SA
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: KeeN3KnC3bZy4oFhtb4vZC4CsmgPfaUQ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour compenser une implantation de l’extension du bâtiment Millésima en alignement de façade,
- la paroi située le long de la rue Saigon est à minima REI 240,
- les parois situées le long de la rue Son Tay et à proximité du chai Lucien Bernard sont à minima
REI120,
- la paroi commune au bâtiment existant Millésima est à minima REI120.
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
- l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
- les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le
long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur
extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
- les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au
12

droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur
minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2
s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
[...]
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les
fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant
leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l'incendie
soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un
classement EI2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2 ;
[...]

constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection un extrait du récolement à l’arrêté préfectoral du
20/05/2016, réalisé par le CNPP (rapport référencé : R.19.0214). Ce document mentionne, pour
l’article 8.1.2 relatif aux dispositions constructives applicables aux bâtiments Sobovi (chais R, S, U,
V) et Millésima (chais M, N, O, Bibliothèque Impériale, Grand Chai, Saïgon 1 et Saïgon 2) ainsi qu’à
leurs extensions que « l’ensemble des dispositions constructives de l’AP ont été respectées ».
L’inspection a vérifié par sondage le respect de ces dispositions.
L’inspection a constaté :
- le dépassement d’au moins un mètre du mur séparant le bâtiment Millésima de son extension au
niveau de la couverture des bâtiments ;
- la  présence  d’une  bande incombustible  d’au  moins  5  mètres,  sur  la  toiture  de l’extension
Millésima au droit du mur séparatif avec le bâtiment historique (Grand Chai).
En revanche, la toiture du Grand Chai n’est pas équipée d’une bande incombustible au droit du
mur séparatif avec l’extension.
Par  conséquent,  l’inspection  propose  au  Préfet  de  mettre  en  demeure  la  société  GROUPE
BERNARD de mettre en place une bande protectrice de largeur minimale de 5 mètres de part et
d’autre du mur séparant le bâtiment Millésima (Grand Chai) et l’extension Millésima, dans un délai
de 4 mois.
L’inspection invite l’exploitant à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté préfectoral de
mise en demeure joint au présent rapport, dans un délai de 15 jours.
Le bâtiment Millésima et son extension sont séparés par une porte coupe-feu. A la demande de
l’inspection, l’exploitant a testé la fermeture manuelle de cette-ci. La porte s’est correctement
fermée.
La porte présenttait une étiquette indiquant que le dernier contrôle de celle-ci avait été effectué
en octobre 2022 par la société Desautel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Extension bâtiment Millésima – dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour compenser une implantation de l’extension du bâtiment Millésima en alignement de façade,
- la paroi située le long de la rue Saigon est à minima REI 240,
- les parois situées le long de la rue Son Tay et à proximité du chai Lucien Bernard sont à minima
REI120,
- la paroi commune au bâtiment existant Millésima est à minima REI120.
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
- l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
- les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le
long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur
extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
- les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au
12

droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur
minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2
s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
[...]
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les
fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant
leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l'incendie
soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un
classement EI2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2 ;
[...]
Constats : L’exploitant a transmis à l’inspection un extrait du récolement à l’arrêté préfectoral du
20/05/2016, réalisé par le CNPP (rapport référencé : R.19.0214). Ce document mentionne, pour
l’article 8.1.2 relatif aux dispositions constructives applicables aux bâtiments Sobovi (chais R, S, U,
V) et Millésima (chais M, N, O, Bibliothèque Impériale, Grand Chai, Saïgon 1 et Saïgon 2) ainsi qu’à
leurs extensions que « l’ensemble des dispositions constructives de l’AP ont été respectées ».
L’inspection a vérifié par sondage le respect de ces dispositions.
L’inspection a constaté :
- le dépassement d’au moins un mètre du mur séparant le bâtiment Millésima de son extension au
niveau de la couverture des bâtiments ;
- la  présence  d’une  bande incombustible  d’au  moins  5  mètres,  sur  la  toiture  de l’extension
Millésima au droit du mur séparatif avec le bâtiment historique (Grand Chai).
En revanche, la toiture du Grand Chai n’est pas équipée d’une bande incombustible au droit du
mur séparatif avec l’extension.
Par  conséquent,  l’inspection  propose  au  Préfet  de  mettre  en  demeure  la  société  GROUPE
BERNARD de mettre en place une bande protectrice de largeur minimale de 5 mètres de part et
d’autre du mur séparant le bâtiment Millésima (Grand Chai) et l’extension Millésima, dans un délai
de 4 mois.
L’inspection invite l’exploitant à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté préfectoral de
mise en demeure joint au présent rapport, dans un délai de 15 jours.
Le bâtiment Millésima et son extension sont séparés par une porte coupe-feu. A la demande de
l’inspection, l’exploitant a testé la fermeture manuelle de cette-ci. La porte s’est correctement
fermée.
La porte présenttait une étiquette indiquant que le dernier contrôle de celle-ci avait été effectué
en octobre 2022 par la société Desautel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

13


fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f07
fiche_num: 7
titre: Extension bâtiment Sobovi – dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Extension bâtiment Sobovi – dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3141
source_pdf: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.pdf
source_md: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.md
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siret: 45820299100022
nom_complet: GROUPE BERNARD SA
date_inspection: 2023-05-09
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour compenser une implantation de l’extension du bâtiment Sobovi en alignement de façade,
- les parois situées le long de la rue de Belcier et du quai de Paludate sont à minima REI240,
- les 2 autres parois sont à minima REI120.
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
- l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
- les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le
long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur
extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
- les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au
droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur
minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2
s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
[...]
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les
fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant
leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l'incendie
soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un
classement EI2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2 ;
[...]

constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection un extrait du récolement à l’arrêté préfectoral du
20/05/2016, réalisé par le CNPP (rapport référencé : R.19.0214). Ce document mentionne, pour
l’article 8.1.2 relatif aux dispositions constructives applicables aux bâtiments Sobovi (chais R, S, U,
V) et Millésima (chais M, N, O, Bibliothèque Impériale, Grand Chai, Saïgon 1 et Saïgon 2) ainsi qu’à
leurs extensions que « l’ensemble des dispositions constructives de l’AP ont été respectées ».
L'exploitant justifie, dans un délai de 15 jours, la présence de la bande protectrice de part et
d'autre du mur séparant le bâtiment Sobovi de son extension. Dans le cas où l'exploitant ne serait
pas en capacité de justifier le respect de cette prescription, ce point sera ajouté au projet de mise
en demeure joint au présent rapport avec un délai identique au bâtiment Millésima.
Le bâtiment Sobovi et son extension sont séparés par une porte coupe-feu. A la demande de
l’inspection, l’exploitant a testé la fermeture manuelle de cette-ci. La porte s’est correctement
fermée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Extension bâtiment Sobovi – dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour compenser une implantation de l’extension du bâtiment Sobovi en alignement de façade,
- les parois situées le long de la rue de Belcier et du quai de Paludate sont à minima REI240,
- les 2 autres parois sont à minima REI120.
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu
minimales suivantes :
- les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
- l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
- les murs séparatifs entre deux cellules sont REI 120 ; ces parois sont prolongées latéralement le
long du mur extérieur sur une largeur de 1 mètre ou sont prolongées perpendiculairement au mur
extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
- les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au
droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur
minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2
s1 d0 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
[...]
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les
fermetures sont associées à un dispositif asservi à la détection automatique d'incendie assurant
leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi manœuvrable à la main, que l'incendie
soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi les portes situées dans un mur REI 120 présentent un
classement EI2 120 C et les portes satisfont une classe de durabilité C2 ;
[...]
Constats : L’exploitant a transmis à l’inspection un extrait du récolement à l’arrêté préfectoral du
20/05/2016, réalisé par le CNPP (rapport référencé : R.19.0214). Ce document mentionne, pour
l’article 8.1.2 relatif aux dispositions constructives applicables aux bâtiments Sobovi (chais R, S, U,
V) et Millésima (chais M, N, O, Bibliothèque Impériale, Grand Chai, Saïgon 1 et Saïgon 2) ainsi qu’à
leurs extensions que « l’ensemble des dispositions constructives de l’AP ont été respectées ».
L'exploitant justifie, dans un délai de 15 jours, la présence de la bande protectrice de part et
d'autre du mur séparant le bâtiment Sobovi de son extension. Dans le cas où l'exploitant ne serait
pas en capacité de justifier le respect de cette prescription, ce point sera ajouté au projet de mise
en demeure joint au présent rapport avec un délai identique au bâtiment Millésima.
Le bâtiment Sobovi et son extension sont séparés par une porte coupe-feu. A la demande de
l’inspection, l’exploitant a testé la fermeture manuelle de cette-ci. La porte s’est correctement
fermée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f08
fiche_num: 8
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1107
source_pdf: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.pdf
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id_icpe: 5200595
siret: 45820299100022
nom_complet: GROUPE BERNARD SA
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: KeeN3KnC3bZy4oFhtb4vZC4CsmgPfaUQ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
a) L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus par
bâtiment, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant tient à jour un état des stocks sur un tableur. Ce document est mis à jour à
minuit et est accessible aux dirigeants du groupe, aux chefs d’entrepôts et à l’équipe HSE à tout
moment.
Le  document  précise  les  quantités  d’alcools  présentes  dans  chaque  bâtiment.
L’état des stocks le jour de l’inspection est détaillé au PC 10.
L'exploitant précise si le serveur de stockage informatique de son fichier est situé hors des
bâtiments pouvant être sinistrés de manière à s'assurer une disponibilité à tout moment, même
en cas d'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
a) L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus par
bâtiment, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours et de l’inspection des installations classées.
Constats : L’exploitant tient à jour un état des stocks sur un tableur. Ce document est mis à jour à
minuit et est accessible aux dirigeants du groupe, aux chefs d’entrepôts et à l’équipe HSE à tout
moment.
Le  document  précise  les  quantités  d’alcools  présentes  dans  chaque  bâtiment.
L’état des stocks le jour de l’inspection est détaillé au PC 10.
L'exploitant précise si le serveur de stockage informatique de son fichier est situé hors des
bâtiments pouvant être sinistrés de manière à s'assurer une disponibilité à tout moment, même
en cas d'incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f09
fiche_num: 9
titre: Organisation des stockages
theme: Risques accidentels, Organisation des stockages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2947
source_pdf: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.pdf
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id_icpe: 5200595
siret: 45820299100022
nom_complet: GROUPE BERNARD SA
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: KeeN3KnC3bZy4oFhtb4vZC4CsmgPfaUQ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
b) Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la
toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage ; cette distance respecte la
distance  minimale  nécessaire  au  bon  fonctionnement  du  système  d'extinction  automatique
d'incendie, lorsqu'il existe.
Les matières  stockées  en vrac sont par  ailleurs séparées des autres matières par  un  espace
minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée
par rapport aux parois et aux éléments de structure.
Les matières stockées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
•
surface maximale des îlots au sol : 500 mètres carrés ;
•
hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
•
distance entre deux îlots : 2 mètres minimum.
Les matières stockées en rayonnage ou en paletier respectent les deux dispositions suivantes sauf
si un système d'extinction automatique est présent :
•
hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
•
distance entre deux rayonnages ou deux paletiers : 2 mètres minimum.
1 m de clairance est conservé entre le sprinckage et le stockage.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'est pas gênée par des
obstacles.

constats_body:
Le respect de cet article a été vérifié par sondage.
Dans le Grand Chai (bâtiment historique de Millésima), la hauteur maximale de stockage est
respectée.
Dans l’extension du bâtiment Millésima, les produits sont stockés sur des racks mobiles.
Dans  le  bâtiment  Grand  Chai  ainsi  que  dans  l’extension  du  bâtiment  Millésima,  la  distance
minimale d’un mètre entre le sommet des stockages et le sprinklage est respectée.
En revanche, dans la cellule S (cellule de Sobovi), une distance de 45 cm a été constatée entre le
sprinklage et le sommet du stockage. Pour justifier le non-respect de la distance d’un mètre
prévue  dans  l’arrêté  préfectoral,  l’exploitant  a  transmis  un  plan  du  système  d’extinction
automatique du bâtiment Sobovi. Ce plan permet de confirmer la distance mesurée lors de
l’inspection mais ne permet pas de justifier la conformité et la suffisance de cet espacement.
Par  conséquent,  l’inspection  propose  au  Préfet  de  mettre  en  demeure  la  société  GROUPE
BERNARD de respecter la distance d’éloignement entre le sommet du stockage et le système
d’extinction automatique incendie, dans un délai de 4 mois.
L’inspection invite l’exploitant à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté préfectoral de
mise en demeure joint au présent rapport, dans un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation des stockages
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
b) Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des stockages et la base de la
toiture ou le plafond ou de tout système de chauffage et d'éclairage ; cette distance respecte la
distance  minimale  nécessaire  au  bon  fonctionnement  du  système  d'extinction  automatique
d'incendie, lorsqu'il existe.
Les matières  stockées  en vrac sont par  ailleurs séparées des autres matières par  un  espace
minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée
par rapport aux parois et aux éléments de structure.
Les matières stockées en masse (sac, palette, etc.) forment des îlots limités de la façon suivante :
•
surface maximale des îlots au sol : 500 mètres carrés ;
•
hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
•
distance entre deux îlots : 2 mètres minimum.
Les matières stockées en rayonnage ou en paletier respectent les deux dispositions suivantes sauf
si un système d'extinction automatique est présent :
•
hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
•
distance entre deux rayonnages ou deux paletiers : 2 mètres minimum.
1 m de clairance est conservé entre le sprinckage et le stockage.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'est pas gênée par des
obstacles.
Constats : Le respect de cet article a été vérifié par sondage.
Dans le Grand Chai (bâtiment historique de Millésima), la hauteur maximale de stockage est
respectée.
Dans l’extension du bâtiment Millésima, les produits sont stockés sur des racks mobiles.
Dans  le  bâtiment  Grand  Chai  ainsi  que  dans  l’extension  du  bâtiment  Millésima,  la  distance
minimale d’un mètre entre le sommet des stockages et le sprinklage est respectée.
En revanche, dans la cellule S (cellule de Sobovi), une distance de 45 cm a été constatée entre le
sprinklage et le sommet du stockage. Pour justifier le non-respect de la distance d’un mètre
prévue  dans  l’arrêté  préfectoral,  l’exploitant  a  transmis  un  plan  du  système  d’extinction
automatique du bâtiment Sobovi. Ce plan permet de confirmer la distance mesurée lors de
l’inspection mais ne permet pas de justifier la conformité et la suffisance de cet espacement.
Par  conséquent,  l’inspection  propose  au  Préfet  de  mettre  en  demeure  la  société  GROUPE
BERNARD de respecter la distance d’éloignement entre le sommet du stockage et le système
d’extinction automatique incendie, dans un délai de 4 mois.
L’inspection invite l’exploitant à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté préfectoral de
mise en demeure joint au présent rapport, dans un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

16


fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f10
fiche_num: 10
titre: Caractéristiques des cellules Millesima et Sobovi - Quantités stockées
theme: Risques accidentels, Quantités stockées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2591
source_pdf: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.pdf
source_md: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200595
siret: 45820299100022
nom_complet: GROUPE BERNARD SA
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: KeeN3KnC3bZy4oFhtb4vZC4CsmgPfaUQ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les caractéristiques des cellules sont les suivantes :
Sobovi :
Bâtiment
Surface
Type de
stockage
Caractéristiques du stockage
Quantité maximale
de stockage
(combustibles)
chai U
547m²
Masse
552  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
128 tonnes
Chai V
577 m²
Masse
276 palettes et 432 caisses bois
soit  un  total  de  285  équivalent
palettes  sur  une  hauteur
maximale de 4,5 m
66 tonnes
chai R
348 m²
Masse
435  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
100 tonnes
chai S
317 m²
Racks
19725 caisses bois soit un total de
402  équivalent  palettes  sur  une
hauteur maximale de stockage de
4,5 m
93 tonnes
Extension
Sobovi
1249 m²
Rack sur 4
niveaux
1296  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 7,2 m
299 tonnes
Millésima :
Bâtiment
Surface
Type de
stockage
Caractéristiques du stockage
Quantité maximale
de stockage
Chai M
612 m²
Masse
666  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
154 tonnes
Chai N
612 m²
Masse
648  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
150 tonnes
Chai O
612 m²
Masse
639  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
148 tonnes
Grand chai
2294 m²
Masse
2280 palettes et 900 box soit un
total de 3180 équivalent palettes
Hauteur  maximale  de  stockage
de 7 m
572 tonnes
Bibliothèque
Impériale
350 m²
Masse
(bouteilles de
grande
contenance)
138 équivalent palettes
32 tonnes
Saigon 1
252 m²
Masse
224  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
52 tonnes
Saigon 2
252 m²
Masse
(stockage de
bouteilles en
box)
360 000 bouteilles de vin stocké
en  contenants  métalliques  sur
une hauteur maximale de 4,5 m
31 tonnes
17

Extension
Millésima
1952 m²
Rack sur 4
niveaux
3870  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 7,2 m
894 tonnes

constats_body:
L’inspection a vérifié les quantités maximales stockées dans chaque bâtiment à partir
de l’état des stocks du jour de l’inspection, communiqué par l’exploitant :
•
Sobovi :
◦
extension : 231,1 t
◦
chai S : 51,4 t
◦
chai R : 98,6 t
◦
chai U : 84,9 t
◦
chai V : 17,9 t
•
Millésima :
◦
chai M : 40 t
◦
chai N : 3,8 t
◦
chai O : 42,5 t
◦
Grand Chai : 304,7 t
◦
Bibliothèque Impériale : 20,2 t
◦
Saïgon 1 : 1 t
◦
Saïgon 2 : 0,9 t
◦
extension : 357,9 t.
Les quantités présentes le jour de l’inspection sont conformes à l’arrêté préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Quantités stockées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les caractéristiques des cellules sont les suivantes :
Sobovi :
Bâtiment
Surface
Type de
stockage
Caractéristiques du stockage
Quantité maximale
de stockage
(combustibles)
chai U
547m²
Masse
552  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
128 tonnes
Chai V
577 m²
Masse
276 palettes et 432 caisses bois
soit  un  total  de  285  équivalent
palettes  sur  une  hauteur
maximale de 4,5 m
66 tonnes
chai R
348 m²
Masse
435  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
100 tonnes
chai S
317 m²
Racks
19725 caisses bois soit un total de
402  équivalent  palettes  sur  une
hauteur maximale de stockage de
4,5 m
93 tonnes
Extension
Sobovi
1249 m²
Rack sur 4
niveaux
1296  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 7,2 m
299 tonnes
Millésima :
Bâtiment
Surface
Type de
stockage
Caractéristiques du stockage
Quantité maximale
de stockage
Chai M
612 m²
Masse
666  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
154 tonnes
Chai N
612 m²
Masse
648  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
150 tonnes
Chai O
612 m²
Masse
639  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
148 tonnes
Grand chai
2294 m²
Masse
2280 palettes et 900 box soit un
total de 3180 équivalent palettes
Hauteur  maximale  de  stockage
de 7 m
572 tonnes
Bibliothèque
Impériale
350 m²
Masse
(bouteilles de
grande
contenance)
138 équivalent palettes
32 tonnes
Saigon 1
252 m²
Masse
224  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
52 tonnes
Saigon 2
252 m²
Masse
(stockage de
bouteilles en
box)
360 000 bouteilles de vin stocké
en  contenants  métalliques  sur
une hauteur maximale de 4,5 m
31 tonnes
17

Extension
Millésima
1952 m²
Rack sur 4
niveaux
3870  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 7,2 m
894 tonnes
Constats : L’inspection a vérifié les quantités maximales stockées dans chaque bâtiment à partir
de l’état des stocks du jour de l’inspection, communiqué par l’exploitant :
•
Sobovi :
◦
extension : 231,1 t
◦
chai S : 51,4 t
◦
chai R : 98,6 t
◦
chai U : 84,9 t
◦
chai V : 17,9 t
•
Millésima :
◦
chai M : 40 t
◦
chai N : 3,8 t
◦
chai O : 42,5 t
◦
Grand Chai : 304,7 t
◦
Bibliothèque Impériale : 20,2 t
◦
Saïgon 1 : 1 t
◦
Saïgon 2 : 0,9 t
◦
extension : 357,9 t.
Les quantités présentes le jour de l’inspection sont conformes à l’arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f11
fiche_num: 11
titre: Caractéristiques des cellules Millesima et Sobovi - Types de stockage
theme: Risques accidentels, Types de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3447
source_pdf: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.pdf
source_md: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.md
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id_icpe: 5200595
siret: 45820299100022
nom_complet: GROUPE BERNARD SA
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: KeeN3KnC3bZy4oFhtb4vZC4CsmgPfaUQ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les caractéristiques des cellules sont les suivantes :
Sobovi :
Bâtiment
Surface
Type de
stockage
Caractéristiques du stockage
Quantité maximale
de stockage
(combustibles)
chai U
547m²
Masse
552  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
128 tonnes
Chai V
577 m²
Masse
276 palettes et 432 caisses bois
soit  un  total  de  285  équivalent
palettes  sur  une  hauteur
maximale de 4,5 m
66 tonnes
chai R
348 m²
Masse
435  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
100 tonnes
18

chai S
317 m²
Racks
19725 caisses bois soit un total de
402  équivalent  palettes  sur  une
hauteur maximale de stockage de
4,5 m
93 tonnes
Extension
Sobovi
1249 m²
Rack sur 4
niveaux
1296  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 7,2 m
299 tonnes
Millésima :
Bâtiment
Surface
Type de
stockage
Caractéristiques du stockage
Quantité maximale
de stockage
Chai M
612 m²
Masse
666  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
154 tonnes
Chai N
612 m²
Masse
648  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
150 tonnes
Chai O
612 m²
Masse
639  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
148 tonnes
Grand chai
2294 m²
Masse
2280 palettes et 900 box soit un
total de 3180 équivalent palettes
Hauteur  maximale  de  stockage
de 7 m
572 tonnes
Bibliothèque
Impériale
350 m²
Masse
(bouteilles de
grande
contenance)
138 équivalent palettes
32 tonnes
Saigon 1
252 m²
Masse
224  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
52 tonnes
Saigon 2
252 m²
Masse
(stockage de
bouteilles en
box)
360 000 bouteilles de vin stocké
en  contenants  métalliques  sur
une hauteur maximale de 4,5 m
31 tonnes
Extension
Millésima
1952 m²
Rack sur 4
niveaux
3870  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 7,2 m
894 tonnes

constats_body:
L’inspection a également vérifié les types de stockage (vrac, masse ou rack) dans
chaque bâtiment. Cette vérification a permis de constater que certains bâtiments sont organisés
différemment que le prévoit l’arrêté préfectoral. En effet, dans les chais V, N, O, M (pour partie) et
dans la Bibliothèque Impériale, les stockages sont présentés en racks alors que l’arrêté préfectoral
prévoit un stockage en masse.
L’exploitant  a  expliqué  que  l’organisation  de  ses  stockages  est  modifiée  régulièrement  pour
s’adapter aux besoins d’entreposage.
Toutefois  l’organisation  des  stockages  a  été  réglementée  dans  l’arrêté  préfectoral  selon  les
données communiquées par l’exploitant dans son dossier d’enregistrement. L’acceptabilité des
stockages d’alcool a été examinée au regard des modélisations d’incendie qui ont été basées sur
une organisation des stockages donnée.
Il appartient à l’exploitant de porter à la connaissance du Préfet l’organisation des stockages et il
justifie l’acceptabilité de ces modifications.
Dans  le  cas  où  l’exploitant  souhaite  pouvoir  organiser  de  plusieurs  manières  ses  différents
stockages, il justifie l’acceptabilité de chaque configuration. Jusqu'à ce que l'administration ait
validé les changements de type de stockage souhaités par l'exploitant, ce dernier se conforme aux
19

prescriptions de son arrêté préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Types de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les caractéristiques des cellules sont les suivantes :
Sobovi :
Bâtiment
Surface
Type de
stockage
Caractéristiques du stockage
Quantité maximale
de stockage
(combustibles)
chai U
547m²
Masse
552  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
128 tonnes
Chai V
577 m²
Masse
276 palettes et 432 caisses bois
soit  un  total  de  285  équivalent
palettes  sur  une  hauteur
maximale de 4,5 m
66 tonnes
chai R
348 m²
Masse
435  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
100 tonnes
18

chai S
317 m²
Racks
19725 caisses bois soit un total de
402  équivalent  palettes  sur  une
hauteur maximale de stockage de
4,5 m
93 tonnes
Extension
Sobovi
1249 m²
Rack sur 4
niveaux
1296  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 7,2 m
299 tonnes
Millésima :
Bâtiment
Surface
Type de
stockage
Caractéristiques du stockage
Quantité maximale
de stockage
Chai M
612 m²
Masse
666  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
154 tonnes
Chai N
612 m²
Masse
648  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
150 tonnes
Chai O
612 m²
Masse
639  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
148 tonnes
Grand chai
2294 m²
Masse
2280 palettes et 900 box soit un
total de 3180 équivalent palettes
Hauteur  maximale  de  stockage
de 7 m
572 tonnes
Bibliothèque
Impériale
350 m²
Masse
(bouteilles de
grande
contenance)
138 équivalent palettes
32 tonnes
Saigon 1
252 m²
Masse
224  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 4,5 m
52 tonnes
Saigon 2
252 m²
Masse
(stockage de
bouteilles en
box)
360 000 bouteilles de vin stocké
en  contenants  métalliques  sur
une hauteur maximale de 4,5 m
31 tonnes
Extension
Millésima
1952 m²
Rack sur 4
niveaux
3870  palettes  sur  une  hauteur
maximale de stockage de 7,2 m
894 tonnes
Constats :  L’inspection a également vérifié les types de stockage (vrac, masse ou rack) dans
chaque bâtiment. Cette vérification a permis de constater que certains bâtiments sont organisés
différemment que le prévoit l’arrêté préfectoral. En effet, dans les chais V, N, O, M (pour partie) et
dans la Bibliothèque Impériale, les stockages sont présentés en racks alors que l’arrêté préfectoral
prévoit un stockage en masse.
L’exploitant  a  expliqué  que  l’organisation  de  ses  stockages  est  modifiée  régulièrement  pour
s’adapter aux besoins d’entreposage.
Toutefois  l’organisation  des  stockages  a  été  réglementée  dans  l’arrêté  préfectoral  selon  les
données communiquées par l’exploitant dans son dossier d’enregistrement. L’acceptabilité des
stockages d’alcool a été examinée au regard des modélisations d’incendie qui ont été basées sur
une organisation des stockages donnée.
Il appartient à l’exploitant de porter à la connaissance du Préfet l’organisation des stockages et il
justifie l’acceptabilité de ces modifications.
Dans  le  cas  où  l’exploitant  souhaite  pouvoir  organiser  de  plusieurs  manières  ses  différents
stockages, il justifie l’acceptabilité de chaque configuration. Jusqu'à ce que l'administration ait
validé les changements de type de stockage souhaités par l'exploitant, ce dernier se conforme aux
19

prescriptions de son arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f12
fiche_num: 12
titre: Caractéristiques des cellules Millesima et Sobovi - extinction automatique
theme: Risques accidentels, Extinction automatique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1534
source_pdf: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200595
siret: 45820299100022
nom_complet: GROUPE BERNARD SA
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: KeeN3KnC3bZy4oFhtb4vZC4CsmgPfaUQ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les extensions Millésima et Sobovi sont équipés d’un système d’extinction automatique conforme
à la norme R7
Au plus tard le 1er décembre 2018 ou 30 mois à compter de la date de démarrage des travaux, les
chais R, S, U, V, M, N, O et Grand chai sont équipés d’un système d’extinction automatique
conforme à la norme NFPA.

constats_body:
Selon l’exploitant, les bâtiments Sobovi (chais R, S, U, V) et Millésima (chais M, N, O,
Bibliothèque  Impériale  et  Grand  Chai)  sont  équipés  d’un  système  d’extinction  automatique
incendie.

L’exploitant a présenté à l’inspection les documents suivants :
•
le  rapport  de  visite  et  d’entretien  du  groupe  motopompe  Diesel  n°975  (rapport
n°152177196  du  11/01/2023  rédigé  par  EQUANS)  qui  conclu  à  la  conformité  de
l’installation ;
•
le rapport de contrôle du système d’extinction automatique selon la norme NFPA13, réalisé
par la société AXIMA le 10/08/2022. Ce document liste une non-conformité (tuyauterie de
climatisation accrochée au réseau sprinklage à supprimer) et 4 observations. L’exploitant a
indiqué avoir corrigé la non-conformité. Lors de la visite des installations, l’inspection a
constaté l’absence de tuyauterie accrochée au réseau de sprinklage dans l’extension du
bâtiment Sobovi.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Extinction automatique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les extensions Millésima et Sobovi sont équipés d’un système d’extinction automatique conforme
à la norme R7
Au plus tard le 1er décembre 2018 ou 30 mois à compter de la date de démarrage des travaux, les
chais R, S, U, V, M, N, O et Grand chai sont équipés d’un système d’extinction automatique
conforme à la norme NFPA.
Constats : Selon l’exploitant, les bâtiments Sobovi (chais R, S, U, V) et Millésima (chais M, N, O,
Bibliothèque  Impériale  et  Grand  Chai)  sont  équipés  d’un  système  d’extinction  automatique
incendie.

L’exploitant a présenté à l’inspection les documents suivants :
•
le  rapport  de  visite  et  d’entretien  du  groupe  motopompe  Diesel  n°975  (rapport
n°152177196  du  11/01/2023  rédigé  par  EQUANS)  qui  conclu  à  la  conformité  de
l’installation ;
•
le rapport de contrôle du système d’extinction automatique selon la norme NFPA13, réalisé
par la société AXIMA le 10/08/2022. Ce document liste une non-conformité (tuyauterie de
climatisation accrochée au réseau sprinklage à supprimer) et 4 observations. L’exploitant a
indiqué avoir corrigé la non-conformité. Lors de la visite des installations, l’inspection a
constaté l’absence de tuyauterie accrochée au réseau de sprinklage dans l’extension du
bâtiment Sobovi.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022_f13
fiche_num: 13
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2562
source_pdf: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.pdf
source_md: GROUPE-BERNARD-SA_5200595_2023-05-09_45820299100022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200595
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nom_complet: GROUPE BERNARD SA
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: KeeN3KnC3bZy4oFhtb4vZC4CsmgPfaUQ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sont exclus du champ du présent article, les chais L, M, N, O, R, S, U, V, Bibliothèque Impériale du
fait de l’antériorité vis-à-vis de l’obligation de désenfumage.
Cet article s’appliquera uniquement à l’extension Millésima, et à l’extension Sobovi.
[...]
b) Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle
des fumées et des chaleurs (DENFC).
[...]
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique,
manuelle ou autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à
2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de
chacune des cellules de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être
inversée par une autre commande.
[...]
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des
exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se
produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
[...]

constats_body:
Les  extensions  des  bâtiments  Millésima  et  Sobovi  sont  équipés  de  dispositifs
d'évacuation des fumées et des chaleurs.
Ces installations sont actionnables par commandes manuelles et par dispositifs automatiques
(thermodéclencheur) indépendants du système de sprinklage.
L'exploitant a transmis les caractéristiques des fusible des exutoires de ces deux bâtiments. Les
documents précisent que le déclenchement se produit à 93°C.
Il  a  également  transmis  les  caractéristiques  des  têtes  de  sprinklage  de  ces  bâtiments.  Les
documents indiquent un déclenchement à 74°C.
Le sprinklage se déclenchera avant le désenfumage comme prévu par l'arrêté préfectoral.
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle du désenfumage, réalisé par la
société DESAUTEL le 19/10/2022. Ce contrôle a concerné les chais A à G, le Grand Chai, l'extension
du  bâtiment  Millésima  et  l'extension  du  bâtiment  Sobovi.  Le  rapport  conclut  au  bon
fonctionnement de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/05/2016, article 8.1.5
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont exclus du champ du présent article, les chais L, M, N, O, R, S, U, V, Bibliothèque Impériale du
fait de l’antériorité vis-à-vis de l’obligation de désenfumage.
Cet article s’appliquera uniquement à l’extension Millésima, et à l’extension Sobovi.
[...]
b) Désenfumage
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle
des fumées et des chaleurs (DENFC).
[...]
Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique,
manuelle ou autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à
2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Une commande manuelle est facilement accessible depuis chacune des issues du bâtiment ou de
chacune des cellules de stockage. L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être
inversée par une autre commande.
[...]
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique s'il existe.
En présence d'un système d'extinction automatique, les dispositifs d'ouverture automatique des
exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se
produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
[...]
Constats  :  Les  extensions  des  bâtiments  Millésima  et  Sobovi  sont  équipés  de  dispositifs
d'évacuation des fumées et des chaleurs.
Ces installations sont actionnables par commandes manuelles et par dispositifs automatiques
(thermodéclencheur) indépendants du système de sprinklage.
L'exploitant a transmis les caractéristiques des fusible des exutoires de ces deux bâtiments. Les
documents précisent que le déclenchement se produit à 93°C.
Il  a  également  transmis  les  caractéristiques  des  têtes  de  sprinklage  de  ces  bâtiments.  Les
documents indiquent un déclenchement à 74°C.
Le sprinklage se déclenchera avant le désenfumage comme prévu par l'arrêté préfectoral.
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle du désenfumage, réalisé par la
société DESAUTEL le 19/10/2022. Ce contrôle a concerné les chais A à G, le Grand Chai, l'extension
du  bâtiment  Millésima  et  l'extension  du  bâtiment  Sobovi.  Le  rapport  conclut  au  bon
fonctionnement de l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2022-01-19_51040103700039_prose
body_chars: 52599
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2022-01-19_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2022-01-19_51040103700039.md
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id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2022-01-19
identifiant_fichier: sWVNHVqCECOWB1paz102l9DBCcYeIrka
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
# Rapport d'inspection — CIC 126 A Route de Canteloup 33750 BEYCHAC ET CAILLAU

**Références** : UD33-CRA-22-246  
**Visite d'inspection** : 19/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 19/01/2022 dans l'établissement CIC implanté 126 A
Route de Canteloup 33750 BEYCHAC ET CAILLAU. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
La visite d'inspection avait pour but de s'assurer du respect des arrêtés préfectoraux de mise en demeure en date
du 4 mai 2021 et du 12 mai 2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CIC
•
126 A Route de Canteloup 33750 BEYCHAC ET CAILLAU
•
Code AIOT dans GUN : 0005205783
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil bas
•
Non IED - MTD
La société CIC, filiale du groupe ACTURA, exerce une activité de négoce de produits phytosanitaires, d’engrais et
de gammes de palissage destinés aux professionnels de l’agriculture et des espaces verts.

L’établissement situé sur la commune de Beychac-et-Caillau est ouvert du lundi au jeudi 8h-12h / 14h-18h et le
vendredi de 8h-12 / 14-17h.
La société CIC est autorisée par arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 pour son installation située sur la commune de
Beychac-et-Caillau.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites des mises en demeure du 4 mai 2021 et 12 mai 2021
•
Eaux de rejets
•
Protection contre la foudre
•
Émissions sonores
•
Lutte incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Détecteurs incendie
Arrêté Préfectoral du
04/07/2005, article 33.4
/
Sans objet
Efficacité du dispositif de
détection-extinction
Arrêté Préfectoral du
04/07/2005, article 33.6
/
Sans objet
Temps emplissage mousse
Arrêté Préfectoral du
04/07/2005, article 33.6
/
Sans objet
Installation_électriques
Arrêté Préfectoral du
04/07/2005, article 31.5.1
/
Sans objet
Protection contre la foudre
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 21
/
Sans objet
Travaux foudre
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 20
/
Sans objet
Transmission des résultats
d'autosruveillance
Arrêté Préfectoral du
04/07/2005, article 9.1
/
Sans objet
Curage
Arrêté Préfectoral du
04/07/2005, article 5
/
Sans objet
Plan des réseaux
Arrêté Préfectoral du
04/07/2005, article Annexe
- Article 1
/
Sans objet
Emissions sonores matériel
utilisé
Arrêté Ministériel du
23/01/1997, article Annexe
Point 2.1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
POI
Arrêté Préfectoral du
04/07/2005, article 34.2
/
Sans objet
Entraînement
Arrêté Préfectoral du
04/07/2005, article 33.7
/
Sans objet

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Protection contre la foudre
Arrêté Préfectoral du
04/07/2005, article 32.4.1
/
Sans objet
Émissions sonores
Arrêté Préfectoral du
07/10/2005, article 21
/
Sans objet
Inspection_Périodique et
requalification
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article 18
/
Sans objet
Engrais_Classés
Arrêté Ministériel du
06/07/2006, article Annexe
I, Point 3.5
/
Sans objet
Consignes_d'exploitation
Arrêté Ministériel du
06/07/2006, article Annexe
I, Point 3.7
/
Sans objet
Consignes de sécurité
Arrêté Ministériel du
06/07/2006, article Annexe
I, Point 4.7
/
Sans objet
Conditionnement
Arrêté Ministériel du
07/01/2006, article Annexe
I, Point 4.8
/
Sans objet
Stockage_Engrais
Arrêté Préfectoral du
06/10/2014, article 2.1.2
/
Sans objet
Aménagemen et
organisation des stockages
Arrêté Ministériel du
06/07/2006, article Annexe
I, Point 2.12
/
Sans objet
Système de détection
d'incendie
Arrêté Ministériel du
06/07/2006, article Annexe
I, Point 4.3.1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Certains points de contrôle nécessitent des précisions importantes afin de lever les écarts relatifs aux mises en
demeure.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : POI
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 34.2
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les
populations et l'environnement. Le plan est transmis au Préfet, au service d’incendie et de secours et à
l'inspection des installations classées {en deux exemplaires).
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : OBS 1 : Au point 2.3 du POI, il est indiqué qu’en cas d’alerte la personne
d’astreinte se déplace sur le site. Il conviendra de préciser le temps nécessaire pour que cette personne soit sur
site.
Documents consulté : Plan d'Opération Interne, version 13 du 16 mars 2021 (SEC-MO POI).
La dernière version du POI mentionne que l'astreinte intervient sur site dans les 30 minutes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Détecteurs incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 33.4
Thème(s) : Risques accidentels, Détecteurs incendie
Prescription contrôlée :
Des détecteurs d'incendie sont répartis dans chaque cellule en nombre suffisant et adapté à la nature du feu
redouté. Les indications de ces détecteurs sont reportées en salle de contrôle ou en salle de garde et actionnent
dans tous les cas un dispositif d'alarme sonore et visuel. Ces informations sont reportées à une société de
télésurveillance.Les cellules 2 et 3 sont équipées d’un réseau maillé de détecteurs d'incendie en nombre suffisant,
asservis au système d'extinction à mousse haut foisonnement.
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : OBS 2 : L’exploitant justifie du nombre suffisant de détecteurs dans chaque
cellule, ainsi que de l’adéquation de ceux-ci avec le scénario redouté.
Document consulté : Essai mousse cellule C du 14 janvier 2022.
Dans le rapport essai mousse du 14 janvier 2022, le conclusion indique que les temps de latence sont corrects.
Néanmoins, à ce stade, l'exploitant ne justifie pas du nombre suffisant de détecteurs dans chaque cellule.
OBS 1 : L’exploitant justifie du nombre suffisant de détecteurs dans chaque cellule, ainsi que de l’adéquation de
ceux-ci avec le scénario redouté.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Efficacité du dispositif de détection-extinction

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 33.6
Thème(s) : Risques accidentels, Efficacité du dispositif de détection-extinction
Prescription contrôlée :
Le dispositif de détection-extinction des cellules 2 et 3 doit présenter un temps de mise en œuvre adéquat pour
réduire les effets d’un éventuel incendie dans l’une ou l’autre des cellules, de telle sorte que :— fout phénomène
d’« effet domino » entre cellules de stockages et vers les installations les plus proches soit évité,Prescriptions
techniques 25—_ la durée d’incendie et les quantités brûlées soient suffisamment réduites pour que les zones
d'effets restentlimitées à l’emprise de l'établissement.L'exploitant réalise annuellement des essais de ce dispositif
en grandeur réel permettant de vérifier :- le temps de déclenchement du dispositif d’extinction en cas de
détection ;- le temps d’emplissage en mousse des cellules ;- le débit des pompes d’alimentation en eau du
dispositif.
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : FSMD 1 : En ce qui concerne le débit des pompes d’alimentation en eau du
dispositif, les éléments transmis ne permettent pas de statuer sur sa vérification.
Documents consultés :
- Rapport d’analyse de l’émulseur en date du 12 février 2021 et de numéro 2102037.
- Calcul théorique des besoins (cellule 2) pour l'installation haut foisonnement.
D'après le rapport d'analyse, l'émulseur est conforme. En outre, l'exploitant a indiqué avoir réalisé un essai de
noyage partiel de la cellule, le 14 janvier 2022, et que le débit était de 381.55 l/min (essai de 2 minutes 55
secondes).
Le débit des pompes d'alimentation en eau du dispositif a été testé sur environ 4 secondes entre l'arrivée de la
mousse et l'arrêt des pompes (il faut 6 minutes pour atteindre les 6 m 50 d'après les documents fournis).
A ce stade, l'inspection des installations classées ne peut lever cet écart. En effet, des incohérences sont
présentes dans les calculs. D'après les documents consultés , la hauteur de noyage à prendre en compte est de
7.15 m et celle de la cellule est de 7.73 m. Or, le temps de noyage retenu par l'exploitant et présenté dans
l'exercice réalisé correspond, d'après les documents fournis, à une hauteur de 6.5 m.
En outre, le débit pris dans le calcul théorique, 400 l/min, ne correspond pas au débit constaté lors de l'essai qui
est de 381.55 l/min. La combinaison de ces éléments pourrait entraîner un temps de remplissage de plus de 6
minutes.
Écart susceptible de suites 2 : L'essai réalisé par l'exploitant ne permet pas, à ce stade et avec les éléments
fournis, de répondre pleinement à l'article 33.6 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005.
Il est donc nécessaire de reprendre les calculs avec les bonnes données théoriques, tant au niveau de la hauteur
de noyage que du débit.
Par ailleurs, l'exploitant démontre qu'un essai de noyage partiel de 4 secondes de la cellule est représentatif du
bon fonctionnement du système pour un remplissage complet de la cellule et précise comment il procède pour
mesurer le débit réel du circuit en tenant compte dans son calcul pour le temps de remplissage des cellules.
Le document essai mousse cellule C du 14 janvier 2021 indique que selon les règles d'assurance, l'installation doit
être conditionnée pour tenir 4 fois le temps de noyage.
OBS 1 : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de l'assureur concernant ses
installations. En outre, l'exploitant prend acte de ce point pour justifier le temps de test afin de s'assurer du bon
fonctionnement du système de la cellule demandé ci-dessus.

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Temps emplissage mousse

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 33.6
Thème(s) : Risques accidentels, Efficacité du dispositif de détection-extinction
Prescription contrôlée :
Le dispositif de détection-extinction des cellules 2 et 3 doit présenter un temps de mise en oeuvre adéquat pour
réduire les effets d’un éventuel incendie dans l’une ou l’autre des cellules, de telle sorte que :
— tout phénomène d’« effet domino » entre cellules de stockages et vers les installations les plus proches soit
évité,
— la durée d’incendie et les quantités brûlées soient suffisamment réduites pour que les zones d’effets restent
limitées à l’emprise de l’établissement.
L'exploitant réalise annuellement des essais de ce dispositif en grandeur réel permettant de vérifier :
- le temps de déclenchement du dispositif d’extinction en cas de détection ;
- le temps d’emplissage en mousse des cellules ;
- le débit des pompes d’alimentation en eau du dispositif.
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : FSMD 1 : En ce qui concerne le débit des pompes d’alimentation en eau du
dispositif, les éléments transmis ne permettent pas de statuer sur sa vérification.
Documents consultés :
- Rapport d’analyse de l’émulseur en date du 12 février 2021 et de numéro 2102037.
- Calcul théorique des besoins (cellule 2) pour l'installation haut foisonnement.
D'après le rapport d'analyse, l'émulseur est conforme. En outre, l'exploitant a indiqué avoir réalisé un essai de
noyage partiel de la cellule, le 14 janvier 2022, et que le débit était de 381.55 l/min (essai de 2 minutes 55
secondes).
Le débit des pompes d'alimentation en eau du dispositif a été testé sur environ 4 secondes entre l'arrivée de la
mousse et l'arrêt des pompes (il faut 6 minutes pour atteindre les 6 m 50 d'après les documents fournis).
A ce stade, l'inspection des installations classées ne peut lever cet écart. En effet, des incohérences sont
apparentes dans les calculs. D'après les informations fournies, la hauteur de noyage est de 7.15 m et la hauteur
de la cellule est de 7.73 m. Or, le temps de noyage, d'après les documents fournis, correspond à une hauteur de
6.5 m. En outre, le débit pris dans le calcul théorique, 400 l/min, ne correspond pas au débit constaté lors de
l'essai qui est de 381.55 l/min. La combinaison de ces éléments présage un temps de remplissage de plus de 6
minutes. Enfin, rien ne permet d'affirmer, à ce stade, qu'un essai de noyage partiel de la cellule est représentatif
du bon fonctionnement du système pour un remplissage complet de la cellule.
Écart susceptible de suites 3 : L'essai réalisé par l'exploitant ne permet pas, à ce stade et avec les éléments
fournis, de répondre pleinement à l'article 33.6 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005.
L'exploitant démontre que les essais réalisés sont suffisants pour répondre à l'article 33.6 de l'arrêté préfectoral
et précise les éléments lui permettant d'arriver à cette conclusion. En outre, l'exploitant précise comment il
procède pour mesurer le débit réel du circuit et en tient compte dans son calcul pour le temps de remplissage des
cellules.
Le document essai mousse cellule C du 14 janvier 2021 indique que selon les règles d'assurance, l'installation doit
être conditionnée pour tenir 4 fois le temps de noyage.
OBS 1 : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de l'assureur concernant ses
installations. En outre, l'exploitant prend acte de ce point pour justifier le temps de test afin de s'assurer du bon
fonctionnement du système de la cellule demandé ci-dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Installation_électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 31.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Installation_électriques
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.Un contrôle de la
conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé annuellement par un organisme
indépendant.Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection des Installations Classées. Ils
mentionnent très explicitement les défectuosités relevées. Il devra être remédié à toute défectuosité relevée dans
les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.D'une façon générale les équipements métalliques fixes (cuves, réservoirs, canalisations, …)
doivent être mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables.
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : FNC 1 : Le rapport de vérification des installations électriques indique 3
observations. L’observation numéro 2, concernant l’entrepôt, a déjà été signalée dans le rapport précédent.
Point relevant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 mai 2021.
Document consulté :
- Q18 installations électriques concernant la vérification du 19 avril 2021.
- Rapport de vérifications des installations électriques en date du 19 avril 2021.
Le rapport de vérification des installations électriques du 19 avril 2021 précise que 4 observations ont été relevées
dont 2 déjà signalées. La SARL EGFM est intervenue le 3 mai 2021 pour corriger les anomalies d'après le
document Q18 fourni. Toutefois, à ce stade, l'inspection des installations classée ne peut lever totalement l'écart.
En effet, les anomalies ayant été, d'après la société EGFM, corrigées après le passage de la société SOCOTEC,
l'inspection ne dispose pas d'un rapport d'un organisme habilité attestant la correction et la levée des anomalies.
Écart susceptible de suites 4 : Le rapport de vérification des installations électriques indique 4 observations dont
2 déjà signalées dans le rapport en 2020.
L'exploitant transmet, dès réception, le rapport complet des installations électriques qui sera réalisé en 2022. A
ce stade, l'inspection des installations classées ne propose pas de sanctions à Madame La Préfète compte tenu
des éléments fournis.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entraînement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 33.7
Thème(s) : Risques accidentels, Entraînement
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la cadence d'une
foispar an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de secours ainsi qu'à l'exécution de
diversestâches prévues par le plan d'opération interne s'il existe.Le chef d'établissement propose aux Services
Départementaux d'incendie et de Secours leur participation à unexercice commun annuel.Au moins une fois par
an le personnel d'intervention participe à un exercice ou à une intervention au feu réel.
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : OBS 5 : L’intervention au feu réel n’est actuellement pas réalisée. L’exploitant
pourrait utilement prendre les dispositions adéquates pour que celle-ci soit également réalisée.
Documents consultés :
- Fiche émargement - Formation à la mise en oeuvre des moyens de secours de l'établissement en date du 11 juin
2021,
- Procès-verbal - Formation à la mise en oeuvre des moyens de secours de l'établissement en date du 11 juin
2021.
L'exploitant a procédé à la formation extincteur de son personnel sur feu réel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Protection contre la foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un système de protection active permettant :— d'une part, la prévision du risque
d'agression par la foudre avant que celui-ci n'existe effectivement sur le site à protéger;— d'autre part, lorsque le
risque est détecté, l’interruption et l’interdiction physique des opérations dangereuses où mise en configuration
sûre de l'installation.
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : FNC 2 : L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir une vérification complète
des dispositifs de protection contre la foudre.
Point relevant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 mai 2021.
Documents consultés :
- Rapport de l'analyse du risque foudre en date du 23 mars 2021 par l'APAVE.
- Rapport de l'étude technique foudre en date du 18 mai 2021 par l'APAVE.
L'exploitant a fourni un rapport d'analyse du risque foudre et une étude technique en date, respectivement, du
23 mars 2021 et du 18 mai 2021.
Écart levé.
Inspection du 8 décembre 2020 : FSMD 2 : L’exploitant ne dispose pas d’un dispositif de comptage approprié des
coups de foudre.
Document consulté : Devis de la société E.G.F.M pour un compteur à impulsion foudre en date du 16 décembre
2021.
L'exploitant a fourni un devis concernant l'achat d'un compteur à impulsion foudre en date du 16 décembre 2021
qui sera installé prochainement.
Écart susceptible de suites 5 : Toutefois, le dispositif n'est pas actuellement installé, l'exploitant ne dispose pas
du compteur foudre.
L'exploitant met en place un compteur foudre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Travaux foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Travaux
Prescription contrôlée :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un
organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du
risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24 août 2008, pour lesquelles ces mesures et
dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de
prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : FNC 3 : Le site ne dispose pas de protection contre la foudre de niveau II, III et
IV comme le prévoit l’analyse du risque foudre (ARF) en date du 1er octobre 2010.
Point relevant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 mai 2021.
Documents consultés :
- Rapport de l'analyse du risque foudre en date du 23 mars 2021 par l'APAVE.
- Rapport de l'étude technique foudre en date du 18 mai 2021 par l'APAVE.
D'après le nouveau rapport d'analyse du risque foudre et de l'étude technique foudre, des points relatif à la
protection foudre sont absents. En effet, d'après le rapport d'analyse du risque foudre, le bâtiment principal et le
hangar ne sont pas suffisamment protégés. En outre, le bâtiment principal nécessite un SPF de niveau I et le
hangar un SPF de niveau II. Enfin, l'étude technique foudre mentionne 8 points dont les travaux restent à faire.
A ce stade, l'exploitant n'a pas apporté d'éléments supplémentaires quant aux travaux déjà réalisés pour la
protection de l'installation et l'échéancier prévu pour leur réalisation.
L'écart de l'inspection du 8 décembre 2020 est maintenu. Toutefois, compte tenu de la réalisation d'une nouvelle
analyse de risque foudre et étude technique foudre en 2021, l'inspection ne propose pas à ce stade de sanctions,
à Madame La Préfète, envers la société CIC.
Écart non levé.
L'exploitant précise, dans les 15 jours, un échéancier de mise en place des protections nécessaires. En outre, il
informe l'inspection, sans délais, lors de leur mise en place.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Protection contre la foudre
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 32.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous
les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme
compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d'un mois.
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : Obs 6 : L’ARF indique fiche n°1 que l’activité de l’établissement est du
« stockage mise en bouteille de produits vinicoles » et la case « établissements à risques ICPE » n’est pas
cochée. L’exploitant indique les raisons de ce choix concernant les caractéristiques du site dans le rapport.
L'exploitant a fait réaliser une nouvelle étude technique foudre et une nouvelle analyse du risque foudre en 2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Transmission des résultats d'autosruveillance
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission des résultats d'autosruveillance
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les mesures sont
effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après.
- pH Trimestrielle (1) pH-mètre
- MES Trimestrielle (1) NF EN 872
- DCO Trimestrielle (1) NFT 90 101
- DBO5 Semestriel (1) NFT 90 103
- Azote Kjeldhal Semestriel (1) NFT 96 110
- Hydrocarbures totaux (HCT) Trimestrielle (1) NFT 90 114
(1) après une opération de lavage.
Les analyses sont effectuées sur des échantillons non décantés.
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : FNC 4 : D’après les éléments fournis par l’exploitant, il apparaît qu’il ne
respecte pas les dispositions de l’article 9.1 de l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 prévoyant une fréquence
trimestrielle pour les paramètres pH, DCO, Hydrocarbures totaux et MES ainsi qu’une fréquence semestrielle
pour les paramètres azote Kjedhal et DBO5.
Point relevant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 mai 2021.
Documents consultés :
- rapport d'essai numéro HY2109357-V1 du laboratoire départemental d'analyses en date 6 octobre 2021,
- rapport d'analyse numéro AR-21-UL-007893-01 de la société EUROFINS en date du 15 juillet 2021,
- déclaration d'analyse dans l'application GIDAF.
L'exploitant a transmis par mail du 25 février 2022, un dossier de "porter à connaissance" dont l'un des points
concerne la fréquence d'analyse des eaux de rejets (demande d'allègement). En tout état de cause, les résultats
montrent que les analyses sont conformes et que les échéances sont actuellement respectées.
Écart levé.
Écart susceptible de suites 5 : La consultation des rapports d'analyses des eaux de rejets ne permet pas de
conclure sur les eaux de rejets relatives au débourbeur-déshuileur numéro 2 situé au Nord-Est du site.
L'exploitant démontre que les eaux de rejets passant par le débourbeur-déshuileur numéro, situé au Nord-Est du
site, font également l'objet d'analyses.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Curage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Curage
Prescription contrôlée :
Un séparateur d'hydrocarbures de dimensionnement adapté recueille les eaux de lavage des camions.
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : OBS 7 : L’exploitant pourra utilement procéder au curage de son séparateur à
hydrocarbure une fois par an.
Documents consultés :
- Bordereau de suivi des déchets en date du 29 octobre 2021.
- Facture numéro F-2110-0333 du 31 octobre 2021.
L'exploitant a procédé au curage du débourbeur-déshuileur, le 29 octobre 2021.
Écart susceptible de suites 6 : Le transporteur OVALIS ENVIRONNEMENT, site de Bassens, n'est pas déclaré
pour la collecte et le transport de déchets.
L'exploitant s'assure que le transporteur de ses déchets est bien déclaré pour cette activité. En outre, l'exploitant
fourni les éléments l'attestant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan des réseaux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article Annexe - Article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques...
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : FSMD 4 : Le plan des réseaux consulté par l’inspection des installations
classées est incomplet. En effet, les réseaux de la zone « engrais » et, plus particulièrement, les réseaux des deux
zones « Palissages / piquets » ne sont pas représentés.
Document consulté :
- Plan de masse (page 17 du POI),
- Plan des eaux pluviales (page 18 du POI).
Le plan des eaux pluviales mentionne maintenant les deux zones "Palissages / piquets".
Écart levé.
Écart susceptible de suites 8 : Ni le plan de masse, ni le plan des eaux pluviales, ne mentionnent une
vanne/guillotine au niveau du séparateur au Nord-Est du site.
L'exploitant met à jour le plan (au choix) afin que la vanne/guillotine au niveau du séparateur du Nord-Est soit
indiquée. En outre, il apporte les éléments indiquant que cette vanne est bien présente physiquement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Émissions sonores
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/10/2005, article 21
Thème(s) : Risques chroniques, Émissions sonores
Prescription contrôlée :
Une surveillance quinquennale périodique des émissions sonores en limite de propriété de l’installation classée est
effectuée.
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : FSMD 5 : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un rapport sur les
émissions sonores datant de moins de 5 ans. En effet, le dernier rapport des émissions sonores date du 20 mai
2008.
Document consulté : Rapport des mesurages du bruit émis dans l'environnement du 2 novembre 2021 réalisé par
Yann COUDRON (société COUDRON).
L'exploitant a présenté un rapport des émissions sonores datant de moins de 5 ans. Le rapport indique que les
émissions sonores sont conformes.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Emissions sonores matériel utilisé
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article Annexe Point 2.1
Thème(s) : Situation administrative, Métrologie Légale
Prescription contrôlée :
Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de mesure de classe 2,
répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant d'utiliser la technique des niveaux
équivalents courts. Cet appareillage doit en outre être conforme aux dispositions légales en matière de métrologie
légale applicables aux sonomètres. L'appareil doit porter la marque de vérification périodique attestant sa
conformité.
Constats :
Document consulté : Rapport mesure de bruit du 2 novembre 2021 de la société COUDRON.
D'après le rapport de mesure de bruit transmis, les appareils utilités pour la mesure sont :
- Sonomètre-analyseur Type 2250 Light de numéro de série 3 010 164,
- Sonomètre-analyseur Type 2250 Light de numéro de série 3 028 241,
Écart susceptible de suites 5 : L'analyse du rapport ne permet pas à ce stade de déterminer, si les appareils sont
conformes aux dispositions légales en Métrologie Légale.
L'exploitant transmet les éléments attestant de la conformité des appareils utilisés (photocopie des carnets
métrologiques précisant l'identification de l'appareil et la date de la dernière vérification périodique).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Inspection_Périodique et requalification
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Inspection_Périodique_Requalification
Prescription contrôlée :
L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la
dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour
les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne peuvent être
exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure
d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1
et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou
toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis
des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais de contrôle du
vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle en annexe 1 ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement ou
avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les conditions définies par la dernière
version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée
subaquatique visé en annexe 1 du présent arrêté ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
Constats :
Inspection du 8 décembre 2020 : FSMD 3 : Le compresseur, et plus particulièrement le réservoir sous pression,
présent sur site de marque AIR COM n’a pas subi l’inspection périodique prévue à l’article 16 de l’arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 et la requalification périodique prévue à l’article 18 de ce même arrêté.
L'exploitant ne possède plus le compresseur, celui-ci a été retiré du site.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Engrais_Classés
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I, Point 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, État des stocks et respect des zones de stockage
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité précise des produits détenus, auquel est
annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées
et est accessible même en cas d’accident.
La localisation des stockages ainsi que la nature et quantité des produits stockés sont tenues à jour et facilement
identifiables, par voie d’affichage, pour les services d’incendie et de secours dès leur arrivée sur le site en cas
d’accident. Les noms commerciaux des produits doivent être accompagnés, s’il y a lieu, des noms usuels des
produits afin d’être facilement compréhensibles par les services d’incendie et de secours.
L’emplacement des cases de stockage est repérable de l’extérieur.
Aucun matériel autre que celui strictement nécessaire à l’exploitation n’est stocké dans le bâtiment comprenant
le stockage d’engrais et à proximité des aires de stockages extérieurs. En particulier, la présence de matières
combustibles est limitée aux nécessités de l’exploitation. Seule la présence de palettes sous les engrais
conditionnés et d’une bâche de protection pour les engrais stockés en vrac est tolérée.
Constats :
Inspection du 9 mars 2021 : FNC 1 : Des engrais classés n’étaient pas identifiés dans le tableau de recensement
de l’exploitant.
Point relevant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 12 mai 2021.
Document consulté : Fichier classement engrais.
L'exploitant a mis à jour le tableau de recensement des engrais classés.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Consignes_d'exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I, Point 3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes_d'exploitation
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt,
fonctionnement normal et transitoire, entretien...) doivent faire l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces
consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de conduite des installations, de sécurité et de limitation et/ou
traitement des pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de rétention ;
- un nettoyage du sol systématique avant tout entreposage d’engrais ;
- un contrôle de la température à réception des produits relevant de la 1331-I. Celle-ci est consignée dans un
cahier tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Il est interdit d’entreposer un engrais dont la
température est supérieure à 50 °C ;
- une gestion des produits hors spécifications des rubriques 1331-I, deuxième tiret, et 1331-II.
L’inertage par des matières appropriées, le fractionnement, l’isolement et l’enlèvement régulier de ces matières
doivent être assurés.
L’ensemble du personnel, y compris intérimaire ou saisonnier, est formé à l’application de ces consignes
d’exploitation et des consignes de sécurité définies au 4.7.
Les appareils mécaniques (engins de manutention, bandes transporteuses) utilisés à l’intérieur du magasin de
stockage pour la manutention d’engrais ne devront présenter aucune zone chaude non protégée susceptible
d’entrer en contact avec les engrais (pot d’échappement...). Ils sont disposés de façon à ne créer aucune
possibilité de mélange de toute matière combustible avec les engrais. Ils sont régulièrement vérifiés et sont
maintenus en bon état de fonctionnement.
Les engins de manutention doivent être totalement nettoyés avant et après entretien et réparation et rangés
après chaque séance de travail à l’extérieur du bâtiment comprenant le stockage d’engrais.
Toute opération de maintenance, d’entretien ou de réparation est effectuée à l’extérieur du bâtiment comprenant
le stockage d’engrais.
Constats :
Inspection du 9 mars 2021 : FSMD 2 : L’exploitant révise la procédure de gestion des produits non conformes
afin d’intégrer l’inertage des produits jugés hors spécifications et supprimer les dispositions inadaptées
mentionnées ci-dessus. L’exploitant décrit la procédure d’inertage des engrais et prévoit les moyens nécessaires
pour mélanger le produit à inerter avec l’inertant.
Document consulté : Procédure de gestion des produits non-conformes, de référence ASA20200421A V1 du 10
mars 2021.
L'exploitant a révisé sa procédure d'inertage des engrais et dispose de produit inertant.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Consignes de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I, Point 4.7
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes de sécurité
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des
dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux
fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les dangers spécifiques des produits stockés ;
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation visées au point
4.1 ;
- l’obligation du "permis d’intervention" et/ou du "permis de feu" pour les parties de l’installation visées au
point 4.1 ;
- des instructions claires et précises sur la conduite à tenir en cas d’accident. Elles sont affichées en plusieurs
points de l’atelier ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, engins de manutention...) ;
- les précautions à prendre par rapport aux produits incompatibles ;
- les moyens d’extinction à utiliser en fonction de la nature du sinistre ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des
services d’incendie et de secours, etc. ;
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues au point 2.11,
l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Constats :
Inspection du 9 mars 2021 : FSMD 3 : Il n’y a pas d’affichage indiquant de ne pas apporter du feu dans le local
de stockage des engrais.
L'affichage indiquant de ne pas apporter de feu dans le local de stockage des engrais a été mis en place.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conditionnement

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 07/01/2006, article Annexe I, Point 4.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conditionnement
Prescription contrôlée :
Le stockage d’engrais (intérieur ou extérieur) est éloigné de toute zone d’échauffement potentiel et de toute
matière combustible et incompatible, sans préjudice de l’article 3.5.
Sont notamment interdits à l’intérieur du bâtiment comprenant le stockage d’engrais et à proximité des aires de
stockages extérieurs :
- les amas de matières combustibles (bois, sciure, carburant...) ;
- les produits organiques destinés à l’alimentation humaine ou animale ;
- le nitrate d’ammonium technique ;
- les matières incompatibles telles que les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement oxydables), les
produits susceptibles de jouer le rôle d’accélérateurs de décomposition (sels de métaux), les chlorates, les
chlorures, les acides, les hypochlorites.
Toutefois, le chlorure de potassium peut être stocké à l’intérieur des magasins de stockage, si l’exploitation le
requiert et qu’il n’existe pas d’alternatives envisageables. Dans ce cas, toutes les mesures et précautions sont
prises pour éviter des mélanges accidentels d’engrais chlorure de potassium avec les autres engrais. Ils sont a
minima séparés par une case ou un espace de 5 mètres et un mur dimensionné pour éviter la mise en contact
accidentelle.
Des précautions sont prises pour qu’aucun déversement de liquides inflammables ou de substances combustibles
– liquides ou solides accidentellement fondues – ne puisse atteindre le stockage d’engrais.
Dans le cas où, malgré ces précautions, des fractions d’engrais seraient accidentellement contaminées par des
substances combustibles ou incompatibles, les fractions d’engrais ainsi contaminées ne doivent pas être remises
ou laissées sur les tas d’engrais.
Toutefois, en l’absence complète d’engrais, et après nettoyage complet du magasin de stockage, des céréales
pourront y être stockées. Dans ce cas, le magasin de stockage fera alors l’objet à nouveau d’un nettoyage
complet avant tout entreposage d’engrais.
Si le bâtiment n’est pas affecté uniquement au stockage d’engrais, les autres matières entreposées devront être
suffisamment éloignées des tas (minimum: 10 mètres) afin qu’aucun mélange ne soit possible.
Les sacs en matière combustible utilisés pour l’emballage sont stockés à l’extérieur du bâtiment comprenant le
stockage d’engrais ou dans le local d’ensachage.
Les palettes ne sont pas utilisées comme séparation pour retenir les engrais. Elles sont éloignées des tas d’engrais
et rangées dans un endroit prévu à cet effet, sans préjudice du point 3.5.
L’utilisation d’une bâche est toutefois autorisée pour le stockage en vrac afin de préserver les caractéristiques
physicochimiques du produit.
Si un poste d’ensachage et de palettisation est installé dans le bâtiment comprenant le stockage et s’il possède
une source de chaleur utilisée pour les plastiques, il est situé dans un local spécialement aménagé, équipé de
moyens de prévention et d’intervention particuliers. La source de chaleur utilisée pour les plastiques doit se
trouver à une distance suffisante de l’engrais pour éviter tout risque d’incendie.
Pour les nouvelles installations, le local d’ensachage est séparé du stockage d’engrais par des murs REI 120
(coupe-feu de degré deux heures) et portes EI 60 (coupe feu de degré une heure).
Constats :
Inspection du 9 mars 2021 : FSMD 4 : L’exploitant n’entrepose pas l’hydroseeder ou tout autre équipement

comprenant des matières inflammables ou combustibles dans le local de stockage des engrais classés.
L'hydrooseeder n'est plus entreposé dans le local de stockage des engrais classés.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Stockage_Engrais
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/10/2014, article 2.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage_Engrais
Prescription contrôlée :
Le stockage est réalisé exclusivement en cellule 5.
Constats :
Inspection du 9 mars 2021 : FNC 2 : Des engrais classés étaient stockés en dehors de la zone de stockage des
engrais classés (cellule 5) prévue dans l’étude de dangers et l’arrêté préfectoral du 6/10/2014.
Point relevant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 12 mai 2021.
Les engrais ont été déplacés et sont maintenant stockés dans la zone de stockage des engrais classés (cellule 5).
Écart levé.
Inspection du 9 mars 2021 : FSMD 1 : Les engrais classés et non classés sont stockés indistinctement sur les
racks. L'exploitant n'a pas un plan permettant de savoir où sont stockés les engrais classés.
Document consulté : Plan de stockage 2021.
Le plan de stockage de 2021 indique où sont stockés les engrais non classés et classés (4702.1).
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Aménagemen et organisation des stockages
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I, Point 2.12
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagemen et organisation des stockages
Prescription contrôlée :
Dans le cas d’engrais relevant des rubriques 1331-I et II, la hauteur maximale de stockage n’excède pas 8 mètres
dans un bâtiment, 6 mètres pour un stockage extérieur.
Les stockages d’engrais conditionnés sont fractionnés en îlots séparés. Ces îlots ne peuvent excéder 1 250 tonnes.
Les stockages d’engrais vrac ainsi que d’engrais conditionnés sont isolés les uns des autres par :

EN CAS DE PRÉSENCE
d’engrais relevant de la rubrique 1331-I
EN CAS DE PRÉSENCE
d’engrais relevant de la rubrique 1331-II
EN CAS DE PRÉSENCE
d’engrais relevant de la rubrique 1331-III
Nouvelles installations
Des passages libres d’au moins 2 mètres de largeur ou un mur conforme au point 2.4.2
(REI 120)
Des passages libres d’au moins 5 mètres de largeur ou un mur conforme au point 2.4.2 (REI
120)
Des passages libres d’au moint 2 mètres de largeur ou un mur
conforme au point 2.4.2 (REI 120)
Installations existantes
 Des passages libres d’au moins 5 mètres de largeur ou un mur
Des passages libres
d’au moins 2 mètres de largeur ou un mur
En cas de présence de différentes catégories d’engrais, les stockages sont isolés les uns des autres selon les
dispositions applicables à la catégorie la plus pénalisante.
Une distance minimale de 1 mètre est conservée entre le haut du tas d’engrais ou des îlots d’engrais conditionnés
et la bande transporteuse.
Une distance minimale de 30 cm est conservée entre le haut du tas d’engrais ou des îlots d’engrais conditionnés
et le haut de la paroi de séparation des cases. Cette distance est matérialisée par un repère visuel sur la paroi.
Les stockages sont aménagés et organisés en fonction des dangers présentés par les substances ou préparations
stockées, tels qu’identifiés au point 4.1. En particulier, les produits incompatibles ne sont pas stockés ensemble
(point 4.8).
Constats :
Inspection du 9 mars 2021 : FSMD 5 : L’exploitant stocke les engrais sur des palettes dans des racks de stockage
dans la cellule 5. Des engrais de classements différents et de compositions différentes peuvent être stockés les
uns au-dessus des autres ou les uns à côte des autres ; en conséquence, en cas d'incendie, un mélange d'engrais
de compositions différentes en phase fondue est possible. Le point 2.12 de l’annexe 1 de l’arrêté du 06/07/2006
prévoit que le stockage d’engrais soit fractionné en îlot et que des distances entre engrais soient respectés : 2
mètres entre des engrais 4702 I et 5 mètres entre des engrais 4702 II ou III. L’emplacement précis des engrais
classés n’étant pas identifié ; l’inspection n’a pas pu relever précisément des écarts concernant ces distances lors
de l’inspection. En conséquence, l’inspection ne relève pas un fait non conforme mais un fait susceptible de mise
en demeure.
L'exploitant a mis en place l'identification des engrais stockés. En outre, le stockage d'engrais et fractionné en
îlot.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Système de détection d'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I, Point 4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Système de détection d'incendie
Prescription contrôlée :
Les magasins de stockage sont pourvus de système de détection automatique d’incendie ou de combustion par
détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz. Le type, le nombre et l’implantation des détecteurs sont déterminés
en fonction de la nature des engrais entreposés. Ils sont conformes aux normes en vigueur et vérifiés tous les ans.
Ce système de détection n’est pas requis pour les aires de stockage à l’air libre ou pour les stockages possédant
au moins deux faces ouvertes en permanence sur l’extérieur.
Constats :
Inspection du 9 mars 2021 : Observation 2 : L’exploitant s’assure que la vérification de l’asservissement de
l’ouverture des trappes de désenfumage à la détection d’un incendie est réalisé lors des vérifications annuelles du
système de détection incendie.
Document consulté : Compte rendu de maintenance préventive numéro P-19380-25020 en date du 1er octobre
2021 (page 4).
D'après les éléments fournis, la vérification de l'asservissement de l'ouverture des trappes de désenfumage à la
détection d'un incendie est réalisée lors des vérifications annuelles du système de détection incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_num: 1
titre: Clôture de l'établissement
theme: Risques accidentels, Clôture de l'établissement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article Article 27.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'installation est équipée d'une clôture sur toute sa périphérie.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'établissement est clôturé sur toute sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres,
est suffisamment résistante pour s'opposer efficacement à l'intrusion d'éléments indésirables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article Article 27.1
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture de l'établissement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'établissement est clôturé sur toute sa périphérie. La clôture, d'une hauteur minimale de 2 mètres,
est suffisamment résistante pour s'opposer efficacement à l'intrusion d'éléments indésirables.
Constats : L'installation est équipée d'une clôture sur toute sa périphérie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f02
fiche_num: 2
titre: Accès
theme: Risques accidentels, Accès
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article Article 27.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1267
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
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epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les accès à l'établissement sont constamment surveillés (système anti-intrusion relié à un poste
central de gardiennage) et seules les personnes autorisées par l'exploitant, et selon une procédure
qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte de l'établissement. En cas de défaillance des systèmes
de détection anti-intrusion, des rondes de surveillance physique seront mises en place.
Les dispositions adoptées pour permettre l’intervention des services de sécurité en dehors des
heures ouvrées sont décrites dans le Plan d’Opération Interne.

constats_body:
Les accès à l'établissement sont constamment surveillés. En outre, l'intervention des
services de sécurité en dehors des heures ouvrées est documentée dans le plan d'opération
interne.
Observations : L’exploitant précise, dans le cas d’une coupure électrique, l’autonomie sur batteries
du système de surveillance (caméras…). En outre, il précise si le système est fonctionnel via le
réseau internet standard et le réseau GSM comme indiqué sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article Article 27.2
Thème(s) : Risques accidentels, Accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les accès à l'établissement sont constamment surveillés (système anti-intrusion relié à un poste
central de gardiennage) et seules les personnes autorisées par l'exploitant, et selon une procédure
qu'il a définie, sont admises dans l'enceinte de l'établissement. En cas de défaillance des systèmes
de détection anti-intrusion, des rondes de surveillance physique seront mises en place.
Les dispositions adoptées pour permettre l’intervention des services de sécurité en dehors des
heures ouvrées sont décrites dans le Plan d’Opération Interne.
Constats : Les accès à l'établissement sont constamment surveillés. En outre, l'intervention des
services de sécurité en dehors des heures ouvrées est documentée dans le plan d'opération
interne.
Observations : L’exploitant précise, dans le cas d’une coupure électrique, l’autonomie sur batteries
du système de surveillance (caméras…). En outre, il précise si le système est fonctionnel via le
réseau internet standard et le réseau GSM comme indiqué sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cMBUCaKEDwDVbcHgLnnQEULaoEZQpMM0

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fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f03
fiche_num: 3
titre: Conformité au dossier de demande d'autorisation - Sûreté
theme: Situation administrative, Conformité au dossier de demande d'autorisation - Sûreté
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/05/2017, article 1.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 940
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2023-04-24
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant, dans la mesure ou ces dispositions ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté complémentaire et des arrêtés ministériels.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que son site va être équipé de nouvelles caméras de surveillance
afin d’améliorer les zones de détection et la couverture des zones sensibles du site. En outre,
l’exploitant a précisé qu’en cas de coupure électrique un appel à l’astreinte du site est réalisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/05/2017, article 1.3.1
Thème(s) : Situation administrative, Conformité au dossier de demande d'autorisation - Sûreté
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant, dans la mesure ou ces dispositions ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté complémentaire et des arrêtés ministériels.
Constats : L’exploitant a indiqué que son site va être équipé de nouvelles caméras de surveillance
afin d’améliorer les zones de détection et la couverture des zones sensibles du site. En outre,
l’exploitant a précisé qu’en cas de coupure électrique un appel à l’astreinte du site est réalisé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte incendie - Moyens de pompage
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte incendie - Moyens de pompage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1467
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
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nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2023-04-24
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant s’assure de la maîtrise de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et
notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) dont un implanté à 100 mètres au
plus des stockages, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec les
sinistres potentiels à combattre. La capacité globale ne peut être inférieure à :
- 120 m3 pour les installations relevant des rubriques « 4702-II, 4702-III ou 4702-IV »
- 180 m3 pour les installations stockant des engrais relevant de la rubrique « 4702-I ».
Les réseaux d’eau ainsi que les réserves d’eau sont capables de fournir le débit nécessaire pour
alimenter, des bouches et poteaux incendie en nombre défini en fonction des sinistres potentiels,
à raison de 60m3/h chacun.
- de moyens de pompage ;
[...]

constats_body:
L’exploitant dispose d’une réserve incendie d’une capacité de 240 m³ pour la lutte
incendie du site et d'une zone d'accès pompiers.
Nota : en ce qui concerne les moyens de pompage, l'exploitant a indiqué que le SDIS dispose de
camion pompe afin de prélever l'eau de la réserve incendie et de l'utiliser ensuite sous la pression
adéquate.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte incendie - Moyens de pompage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure de la maîtrise de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et
notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) dont un implanté à 100 mètres au
plus des stockages, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec les
sinistres potentiels à combattre. La capacité globale ne peut être inférieure à :
- 120 m3 pour les installations relevant des rubriques « 4702-II, 4702-III ou 4702-IV »
- 180 m3 pour les installations stockant des engrais relevant de la rubrique « 4702-I ».
Les réseaux d’eau ainsi que les réserves d’eau sont capables de fournir le débit nécessaire pour
alimenter, des bouches et poteaux incendie en nombre défini en fonction des sinistres potentiels,
à raison de 60m3/h chacun.
- de moyens de pompage ;
[...]
Constats : L’exploitant dispose d’une réserve incendie d’une capacité de 240 m³ pour la lutte
incendie du site et d'une zone d'accès pompiers.
Nota : en ce qui concerne les moyens de pompage, l'exploitant a indiqué que le SDIS dispose de
camion pompe afin de prélever l'eau de la réserve incendie et de l'utiliser ensuite sous la pression
adéquate.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte incendie - Lances
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte incendie - Lances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1364
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.pdf
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id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: cMBUCaKEDwDVbcHgLnnQEULaoEZQpMM0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant s’assure de la maîtrise de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et
notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) dont un implanté à 100 mètres au
plus des stockages, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec les
sinistres potentiels à combattre. La capacité globale ne peut être inférieure à :
- 120 m3 pour les installations relevant des rubriques « 4702-II, 4702-III ou 4702-IV »
- 180 m3 pour les installations stockant des engrais relevant de la rubrique « 4702-I ».
[...]
- de lances autopropulsives permettant d’introduire l’eau à l’intérieur des tas pour les engrais
relevant de la rubrique « 4702-I » stockés en vrac. Leur nombre est établi en fonction de la nature
et de l’importance des dangers.[...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

constats_body:
D'après les informations transmise par l'exploitant, le jour de la visite d'inspection,
l'installation ne dispose pas de stockage en vrac d'engrais relevant de la rubrique 4702-I.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte incendie - Lances
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure de la maîtrise de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et
notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) dont un implanté à 100 mètres au
plus des stockages, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec les
sinistres potentiels à combattre. La capacité globale ne peut être inférieure à :
- 120 m3 pour les installations relevant des rubriques « 4702-II, 4702-III ou 4702-IV »
- 180 m3 pour les installations stockant des engrais relevant de la rubrique « 4702-I ».
[...]
- de lances autopropulsives permettant d’introduire l’eau à l’intérieur des tas pour les engrais
relevant de la rubrique « 4702-I » stockés en vrac. Leur nombre est établi en fonction de la nature
et de l’importance des dangers.[...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constats : D'après les informations transmise par l'exploitant, le jour de la visite d'inspection,
l'installation ne dispose pas de stockage en vrac d'engrais relevant de la rubrique 4702-I.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte incendie - Vérification réserve incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte incendie - Vérification réserve incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1511
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: cMBUCaKEDwDVbcHgLnnQEULaoEZQpMM0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant s’assure de la maîtrise de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et
notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) dont un implanté à 100 mètres au
plus des stockages, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec les
sinistres potentiels à combattre. La capacité globale ne peut être inférieure à :
- 120 m3 pour les installations relevant des rubriques « 4702-II, 4702-III ou 4702-IV »
- 180 m3 pour les installations stockant des engrais relevant de la rubrique « 4702-I ».
Les réseaux d’eau ainsi que les réserves d’eau sont capables de fournir le débit nécessaire pour
alimenter, des bouches et poteaux incendie en nombre défini en fonction des sinistres potentiels,
à raison de 60m3/h chacun.
[...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

constats_body:
La réserve incendie a été vérifiée par la société Chronofeu, le 30 décembre 2022.Le
rapport indique 4 points non-conformes concernant cette réserve incendie.
Observations : L'exploitant transmet les éléments attestant qu'il a pris les dispositions pour lever
ces non-conformités, sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte incendie - Vérification réserve incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure de la maîtrise de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et
notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) dont un implanté à 100 mètres au
plus des stockages, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec les
sinistres potentiels à combattre. La capacité globale ne peut être inférieure à :
- 120 m3 pour les installations relevant des rubriques « 4702-II, 4702-III ou 4702-IV »
- 180 m3 pour les installations stockant des engrais relevant de la rubrique « 4702-I ».
Les réseaux d’eau ainsi que les réserves d’eau sont capables de fournir le débit nécessaire pour
alimenter, des bouches et poteaux incendie en nombre défini en fonction des sinistres potentiels,
à raison de 60m3/h chacun.
[...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constats : La réserve incendie a été vérifiée par la société Chronofeu, le 30 décembre 2022.Le
rapport indique 4 points non-conformes concernant cette réserve incendie.
Observations : L'exploitant transmet les éléments attestant qu'il a pris les dispositions pour lever
ces non-conformités, sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f07
fiche_num: 7
titre: Détecteurs incendie
theme: Risques accidentels, Détecteurs incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 33.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1997
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: cMBUCaKEDwDVbcHgLnnQEULaoEZQpMM0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 19/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Des détecteurs d'incendie sont répartis dans chaque cellule en nombre suffisant et adapté à la
nature du feu redouté. Les indications de ces détecteurs sont reportées en salle de contrôle ou en
salle de garde et actionnent dans tous les cas un dispositif d'alarme sonore et visuel. Ces
informations sont reportées à une société de télésurveillance. Les cellules 2 et 3 sont équipées
d’un réseau maillé de détecteurs d'incendie en nombre suffisant, asservis au système d'extinction
à mousse haut foisonnement.

constats_body:
Constat du 8 décembre 2020 :
OBS 2 : L’exploitant justifie du nombre suffisant de détecteurs dans chaque cellule, ainsi que de
l’adéquation de ceux-ci avec le scénario redouté.
Document consulté : Essai mousse cellule C du 14 janvier 2022.
Dans le rapport essai mousse du 14 janvier 2022, la conclusion indique que les temps de latence
sont corrects. Néanmoins, à ce stade, l'exploitant ne justifie pas du nombre suffisant de
détecteurs dans chaque cellule.
OBS 1 : L’exploitant justifie du nombre suffisant de détecteurs dans chaque cellule, ainsi que de
l’adéquation de ceux-ci avec le scénario redouté.
Constat du 24 avril 2023 :
Documents consultés :
- Facture F22016687 du 13 juillet 2022 de la société DEF pour la mise en place de détection
incendie supplémentaire,
- Note de calcul du SDI : référentiel R7 de la société DEF,
- Devis P0019349, en date du 21 février 2022, de la société DEF pour la mise en place de détection
incendie supplémentaire.
L'exploitant a complété son système de détection incendie, car après calcul de la société DEF
selon le référentiel R7, il manquait quelques détecteurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 33.4
Thème(s) : Risques accidentels, Détecteurs incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 19/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Des détecteurs d'incendie sont répartis dans chaque cellule en nombre suffisant et adapté à la
nature du feu redouté. Les indications de ces détecteurs sont reportées en salle de contrôle ou en
salle de garde et actionnent dans tous les cas un dispositif d'alarme sonore et visuel. Ces
informations sont reportées à une société de télésurveillance. Les cellules 2 et 3 sont équipées
d’un réseau maillé de détecteurs d'incendie en nombre suffisant, asservis au système d'extinction
à mousse haut foisonnement.
Constats :
Constat du 8 décembre 2020 :
OBS 2 : L’exploitant justifie du nombre suffisant de détecteurs dans chaque cellule, ainsi que de
l’adéquation de ceux-ci avec le scénario redouté.
Document consulté : Essai mousse cellule C du 14 janvier 2022.
Dans le rapport essai mousse du 14 janvier 2022, la conclusion indique que les temps de latence
sont corrects. Néanmoins, à ce stade, l'exploitant ne justifie pas du nombre suffisant de
détecteurs dans chaque cellule.
OBS 1 : L’exploitant justifie du nombre suffisant de détecteurs dans chaque cellule, ainsi que de
l’adéquation de ceux-ci avec le scénario redouté.
Constat du 24 avril 2023 :
Documents consultés :
- Facture F22016687 du 13 juillet 2022 de la société DEF pour la mise en place de détection
incendie supplémentaire,
- Note de calcul du SDI : référentiel R7 de la société DEF,
- Devis P0019349, en date du 21 février 2022, de la société DEF pour la mise en place de détection
incendie supplémentaire.
L'exploitant a complété son système de détection incendie, car après calcul de la société DEF
selon le référentiel R7, il manquait quelques détecteurs.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f08
fiche_num: 8
titre: Temps emplissage mousse
theme: Risques accidentels, Temps emplissage mousse
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 33.6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3981
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: cMBUCaKEDwDVbcHgLnnQEULaoEZQpMM0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 19/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Le dispositif de détection-extinction des cellules 2 et 3 doit présenter un temps de mise en oeuvre
adéquat pour réduire les effets d’un éventuel incendie dans l’une ou l’autre des cellules, de telle
sorte que :
— tout phénomène d’« effet domino » entre cellules de stockages et vers les installations les plus
proches soit évité,
— la durée d’incendie et les quantités brûlées soient suffisamment réduites pour que les zones
d’effets restent limitées à l’emprise de l’établissement.
L'exploitant réalise annuellement des essais de ce dispositif en grandeur réel permettant de vérifier
:
- le temps de déclenchement du dispositif d’extinction en cas de détection ;
- le temps d’emplissage en mousse des cellules ;
- le débit des pompes d’alimentation en eau du dispositif.

constats_body:
Constat du 8 décembre 2020 :
FSMD 1 : En ce qui concerne le débit des pompes d’alimentation en eau du dispositif, les éléments
transmis ne permettent pas de statuer sur sa vérification.
Constat du 19 janvier 2021 :
Documents consultés :
- Rapport d’analyse de l’émulseur en date du 12 février 2021 et de numéro 2102037.
- Calcul théorique des besoins (cellule 2) pour l'installation haut foisonnement.
D'après le rapport d'analyse, l'émulseur est conforme. En outre, l'exploitant a indiqué avoir réalisé
un essai de noyage partiel de la cellule, le 14 janvier 2022, et que le débit était de 381.55 l/min
(essai de 2 minutes 55 secondes). Le débit des pompes d'alimentation en eau du dispositif a été
testé sur environ 4 secondes entre l'arrivée de la mousse et l'arrêt des pompes (il faut 6 minutes
pour atteindre les 6 m 50 d'après les documents fournis). A ce stade, l'inspection des installations
classées ne peut lever cet écart. En effet, des incohérences sont apparentes dans les calculs.
D'après les informations fournies, la hauteur de noyage est de 7.15 m et la hauteur de la cellule est
de 7.73 m. Or, le temps de noyage, d'après les documents fournis, correspond à une hauteur de 6.5
m. En outre, le débit pris dans le calcul théorique, 400 l/min, ne correspond pas au débit constaté
lors de l'essai qui est de 381.55 l/min. La combinaison de ces éléments présage un temps de
remplissage de plus de 6 minutes. Enfin, rien ne permet d'affirmer, à ce stade, qu'un essai de
noyage partiel de la cellule est représentatif du bon fonctionnement du système pour un
remplissage complet de la cellule.
Écart susceptible de suites 3 : L'essai réalisé par l'exploitant ne permet pas, à ce stade et avec les
éléments fournis, de répondre pleinement à l'article 33.6 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005.
L'exploitant démontre que les essais réalisés sont suffisants pour répondre à l'article 33.6 de
10

l'arrêté préfectoral et précise les éléments lui permettant d'arriver à cette conclusion. En outre,
l'exploitant précise comment il procède pour mesurer le débit réel du circuit et en tient compte
dans son calcul pour le temps de remplissage des cellules. Le document essai mousse cellule C du
14 janvier 2021 indique que selon les règles d'assurance, l'installation doit être conditionnée pour
tenir 4 fois le temps de noyage.
OBS 1 : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de l'assureur
concernant ses installations. En outre, l'exploitant prend acte des règles d'assurance pour justifier
le temps de test afin de s'assurer du bon fonctionnement du système de la cellule demandé ci-
dessus.
Constat du 24 avril 2023 : L'exploitant a transmis les éléments nécessaires afin que l'inspection,
dans le cadre du dossier de "porter à connaissance", puisse modifier cette prescription.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 33.6
Thème(s) : Risques accidentels, Temps emplissage mousse
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 19/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Le dispositif de détection-extinction des cellules 2 et 3 doit présenter un temps de mise en oeuvre
adéquat pour réduire les effets d’un éventuel incendie dans l’une ou l’autre des cellules, de telle
sorte que :
— tout phénomène d’« effet domino » entre cellules de stockages et vers les installations les plus
proches soit évité,
— la durée d’incendie et les quantités brûlées soient suffisamment réduites pour que les zones
d’effets restent limitées à l’emprise de l’établissement.
L'exploitant réalise annuellement des essais de ce dispositif en grandeur réel permettant de vérifier
:
- le temps de déclenchement du dispositif d’extinction en cas de détection ;
- le temps d’emplissage en mousse des cellules ;
- le débit des pompes d’alimentation en eau du dispositif.
Constats :
Constat du 8 décembre 2020 :
FSMD 1 : En ce qui concerne le débit des pompes d’alimentation en eau du dispositif, les éléments
transmis ne permettent pas de statuer sur sa vérification.
Constat du 19 janvier 2021 :
Documents consultés :
- Rapport d’analyse de l’émulseur en date du 12 février 2021 et de numéro 2102037.
- Calcul théorique des besoins (cellule 2) pour l'installation haut foisonnement.
D'après le rapport d'analyse, l'émulseur est conforme. En outre, l'exploitant a indiqué avoir réalisé
un essai de noyage partiel de la cellule, le 14 janvier 2022, et que le débit était de 381.55 l/min
(essai de 2 minutes 55 secondes). Le débit des pompes d'alimentation en eau du dispositif a été
testé sur environ 4 secondes entre l'arrivée de la mousse et l'arrêt des pompes (il faut 6 minutes
pour atteindre les 6 m 50 d'après les documents fournis). A ce stade, l'inspection des installations
classées ne peut lever cet écart. En effet, des incohérences sont apparentes dans les calculs.
D'après les informations fournies, la hauteur de noyage est de 7.15 m et la hauteur de la cellule est
de 7.73 m. Or, le temps de noyage, d'après les documents fournis, correspond à une hauteur de 6.5
m. En outre, le débit pris dans le calcul théorique, 400 l/min, ne correspond pas au débit constaté
lors de l'essai qui est de 381.55 l/min. La combinaison de ces éléments présage un temps de
remplissage de plus de 6 minutes. Enfin, rien ne permet d'affirmer, à ce stade, qu'un essai de
noyage partiel de la cellule est représentatif du bon fonctionnement du système pour un
remplissage complet de la cellule.
Écart susceptible de suites 3 : L'essai réalisé par l'exploitant ne permet pas, à ce stade et avec les
éléments fournis, de répondre pleinement à l'article 33.6 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005.
L'exploitant démontre que les essais réalisés sont suffisants pour répondre à l'article 33.6 de
10

l'arrêté préfectoral et précise les éléments lui permettant d'arriver à cette conclusion. En outre,
l'exploitant précise comment il procède pour mesurer le débit réel du circuit et en tient compte
dans son calcul pour le temps de remplissage des cellules. Le document essai mousse cellule C du
14 janvier 2021 indique que selon les règles d'assurance, l'installation doit être conditionnée pour
tenir 4 fois le temps de noyage.
OBS 1 : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de l'assureur
concernant ses installations. En outre, l'exploitant prend acte des règles d'assurance pour justifier
le temps de test afin de s'assurer du bon fonctionnement du système de la cellule demandé ci-
dessus.
Constat du 24 avril 2023 : L'exploitant a transmis les éléments nécessaires afin que l'inspection,
dans le cadre du dossier de "porter à connaissance", puisse modifier cette prescription.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f09
fiche_num: 9
titre: Installation_électriques
theme: Risques accidentels, Installation_électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 31.5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1507
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: cMBUCaKEDwDVbcHgLnnQEULaoEZQpMM0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.Un
contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition
de l'inspection des Installations Classées. Ils mentionnent très explicitement les défectuosités
relevées. Il devra être remédié à toute défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un
planning défini par l’exploitant et tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.D'une façon générale les équipements métalliques fixes (cuves, réservoirs, canalisations, …)
doivent être mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables.
Constat  : L'exploitant a transmis par mail du 9 juin 2023, le rapport des installations électriques de
la société SOCOTEC, numéro 91440/23/2651, pour l'intervention du 6 avril 2023. Le rapport indique
qu'il n'y a pas d'anomalies récurrentes. Cependant, ce même rapport indique que 5 anomalies ont
été relevées.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de corriger ces anomalies. En
outre, il transmet les éléments attestant leurs résorptions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 31.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Installation_électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.Un
contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition
de l'inspection des Installations Classées. Ils mentionnent très explicitement les défectuosités
relevées. Il devra être remédié à toute défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un
planning défini par l’exploitant et tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées.D'une façon générale les équipements métalliques fixes (cuves, réservoirs, canalisations, …)
doivent être mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables.
Constat  : L'exploitant a transmis par mail du 9 juin 2023, le rapport des installations électriques de
la société SOCOTEC, numéro 91440/23/2651, pour l'intervention du 6 avril 2023. Le rapport indique
qu'il n'y a pas d'anomalies récurrentes. Cependant, ce même rapport indique que 5 anomalies ont
été relevées.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de corriger ces anomalies. En
outre, il transmet les éléments attestant leurs résorptions.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f10
fiche_num: 10
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2015
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epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 19/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.

constats_body:
Constat du 8 décembre 2020 :
FSMD 2 : L’exploitant ne dispose pas d’un dispositif de comptage approprié des coups de foudre.
Constat du 19 janvier 2022 :
Document consulté : Devis de la société E.G.F.M pour un compteur à impulsion foudre en date du
16 décembre 2021.
L'exploitant a fourni un devis concernant l'achat d'un compteur à impulsion foudre en date du 16
décembre 2021 qui sera installé prochainement.
Écart susceptible de suites 5 : Toutefois, le dispositif n'est pas actuellement installé, l'exploitant ne
dispose pas du compteur foudre. L'exploitant met en place un compteur foudre.
Constat du 24 avril 2023 :
L'exploitant dispose de deux compteurs foudre. L'un des deux a été vu lors de la visite d'inspection
par l'inspection des installations classées. Par ailleurs, le jour de la visite d'inspection, le compteur
foudre vu indiquait "00". L'exploitant a transmis par mail du 9 juin 2023, la procédure de
fonctionnement en mode dégradé. La procédure en mode dégradé ne précise pas la tracabilité de
la vérification des compteurs foudre ni le délai pour faire intervenir le prestataire externe (1 mois
maximum).
Observations : L'exploitant précise, dans sa procédure, les modalités de surveillance et de
tracabilité de la vérification des compteurs foudre et le délai d'un mois maximum pour faire
intervenir un organisme compétent externe.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 19/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Constats :
Constat du 8 décembre 2020 :
FSMD 2 : L’exploitant ne dispose pas d’un dispositif de comptage approprié des coups de foudre.
Constat du 19 janvier 2022 :
Document consulté : Devis de la société E.G.F.M pour un compteur à impulsion foudre en date du
16 décembre 2021.
L'exploitant a fourni un devis concernant l'achat d'un compteur à impulsion foudre en date du 16
décembre 2021 qui sera installé prochainement.
Écart susceptible de suites 5 : Toutefois, le dispositif n'est pas actuellement installé, l'exploitant ne
dispose pas du compteur foudre. L'exploitant met en place un compteur foudre.
Constat du 24 avril 2023 :
L'exploitant dispose de deux compteurs foudre. L'un des deux a été vu lors de la visite d'inspection
par l'inspection des installations classées. Par ailleurs, le jour de la visite d'inspection, le compteur
foudre vu indiquait "00". L'exploitant a transmis par mail du 9 juin 2023, la procédure de
fonctionnement en mode dégradé. La procédure en mode dégradé ne précise pas la tracabilité de
la vérification des compteurs foudre ni le délai pour faire intervenir le prestataire externe (1 mois
maximum).
Observations : L'exploitant précise, dans sa procédure, les modalités de surveillance et de
tracabilité de la vérification des compteurs foudre et le délai d'un mois maximum pour faire
intervenir un organisme compétent externe.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f11
fiche_num: 11
titre: Travaux foudre
theme: Risques accidentels, Travaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3675
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
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epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24
août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de
l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences
de l'étude technique.

constats_body:
Constat du 8 décembre 2020 :
FNC 3 : Le site ne dispose pas de protection contre la foudre de niveau II, III et IV comme le
prévoit l’analyse du risque foudre (ARF) en date du 1er octobre 2010.
Point relevant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 mai 2021.
Constat du 19 janvier 2022 :
Documents consultés :
- Rapport de l'analyse du risque foudre en date du 23 mars 2021 par l'APAVE.
- Rapport de l'étude technique foudre en date du 18 mai 2021 par l'APAVE.
D'après le nouveau rapport d'analyse du risque foudre et de l'étude technique foudre, des points
relatif à la protection foudre sont absents. En effet, d'après le rapport d'analyse du risque foudre,
le bâtiment principal et le hangar ne sont pas suffisamment protégés. En outre, le bâtiment
principal nécessite un SPF de niveau I et le hangar un SPF de niveau II. Enfin, l'étude technique
foudre mentionne 8 points dont les travaux restent à faire.
A ce stade, l'exploitant n'a pas apporté d'éléments supplémentaires quant aux travaux déjà
réalisés pour la protection de l'installation et l'échéancier prévu pour leur réalisation.
L'écart de l'inspection du 8 décembre 2020 est maintenu. Toutefois, compte tenu de la réalisation
d'une nouvelle analyse de risque foudre et étude technique foudre en 2021, l'inspection ne
propose pas à ce stade de sanctions, à Madame La Préfète, envers la société CIC.
Écart non levé.
L'exploitant précise, dans les 15 jours, un échéancier de mise en place des protections nécessaires.
En outre, il informe l'inspection, sans délais, lors de leur mise en place.
Constat du 24 avril 2023 :
13

Documents consultés :
- Attestation de réalisation de travaux de la société EGFM, en date du 28 mars 2022,
- Rapport de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre en date du 6 avril
2023.
La société EGFM a indiqué avoir procédé aux travaux de mise en conformité de l'installation de
protection contre la foudre, le 28 mars 2022. Toutefois, le rapport de la société SOCOTEC, du 6
avril 2023, indique que le parafoudre du bâtiment indispensable ne dispose pas des bonnes
caractéristiques et que le compteur foudre du bâtiment hangar ne fonctionne plus. A ce stade,
l'inspection des installations classées ne peut lever l'écart du 8 décembre 2020. Néanmoins,
compte tenu des travaux réalisés par l'exploitant, l'inspection ne propose pas de sanction
administrative à Monsieur Le Préfet.
Observations : L'exploitant procède à la mise en conformité de son installation et transmet les
justificatifs à l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois.
Sans éléments justifiant le retour à la conformité des installations de protection contre la foudre
dans le délai de 3 mois, l'inspection est susceptible de proposer des sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Travaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 19/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24
août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de
l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences
de l'étude technique.
Constats :
Constat du 8 décembre 2020 :
FNC 3 : Le site ne dispose pas de protection contre la foudre de niveau II, III et IV comme le
prévoit l’analyse du risque foudre (ARF) en date du 1er octobre 2010.
Point relevant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 mai 2021.
Constat du 19 janvier 2022 :
Documents consultés :
- Rapport de l'analyse du risque foudre en date du 23 mars 2021 par l'APAVE.
- Rapport de l'étude technique foudre en date du 18 mai 2021 par l'APAVE.
D'après le nouveau rapport d'analyse du risque foudre et de l'étude technique foudre, des points
relatif à la protection foudre sont absents. En effet, d'après le rapport d'analyse du risque foudre,
le bâtiment principal et le hangar ne sont pas suffisamment protégés. En outre, le bâtiment
principal nécessite un SPF de niveau I et le hangar un SPF de niveau II. Enfin, l'étude technique
foudre mentionne 8 points dont les travaux restent à faire.
A ce stade, l'exploitant n'a pas apporté d'éléments supplémentaires quant aux travaux déjà
réalisés pour la protection de l'installation et l'échéancier prévu pour leur réalisation.
L'écart de l'inspection du 8 décembre 2020 est maintenu. Toutefois, compte tenu de la réalisation
d'une nouvelle analyse de risque foudre et étude technique foudre en 2021, l'inspection ne
propose pas à ce stade de sanctions, à Madame La Préfète, envers la société CIC.
Écart non levé.
L'exploitant précise, dans les 15 jours, un échéancier de mise en place des protections nécessaires.
En outre, il informe l'inspection, sans délais, lors de leur mise en place.
Constat du 24 avril 2023 :
13

Documents consultés :
- Attestation de réalisation de travaux de la société EGFM, en date du 28 mars 2022,
- Rapport de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre en date du 6 avril
2023.
La société EGFM a indiqué avoir procédé aux travaux de mise en conformité de l'installation de
protection contre la foudre, le 28 mars 2022. Toutefois, le rapport de la société SOCOTEC, du 6
avril 2023, indique que le parafoudre du bâtiment indispensable ne dispose pas des bonnes
caractéristiques et que le compteur foudre du bâtiment hangar ne fonctionne plus. A ce stade,
l'inspection des installations classées ne peut lever l'écart du 8 décembre 2020. Néanmoins,
compte tenu des travaux réalisés par l'exploitant, l'inspection ne propose pas de sanction
administrative à Monsieur Le Préfet.
Observations : L'exploitant procède à la mise en conformité de son installation et transmet les
justificatifs à l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois.
Sans éléments justifiant le retour à la conformité des installations de protection contre la foudre
dans le délai de 3 mois, l'inspection est susceptible de proposer des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f12
fiche_num: 12
titre: Transmission des résultats d'autosruveillance
theme: Risques chroniques, Transmission des résultats d'autosruveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 9.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2722
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epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les mesures
sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après.
- pH Trimestrielle (1) pH-mètre
- MES Trimestrielle (1) NF EN 872
- DCO Trimestrielle (1) NFT 90 101
- DBO5 Semestriel (1) NFT 90 103
- Azote Kjeldhal Semestriel (1) NFT 96 110
- Hydrocarbures totaux (HCT) Trimestrielle (1) NFT 90 114
(1) après une opération de lavage.
Les analyses sont effectuées sur des échantillons non décantés.

constats_body:
Constat du 8 décembre 2020 :
FNC 4 : D’après les éléments fournis par l’exploitant, il apparaît qu’il ne respecte pas les
dispositions de l’article 9.1 de l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 prévoyant une fréquence
trimestrielle pour les paramètres pH, DCO, Hydrocarbures totaux et MES ainsi qu’une fréquence
semestrielle pour les paramètres azote Kjedhal et DBO5.
Point relevant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 mai 2021.
Constat du 19 janvier 2022 :
Documents consultés :
- rapport d'essai numéro HY2109357-V1 du laboratoire départemental d'analyses en date 6
octobre 2021,
- rapport d'analyse numéro AR-21-UL-007893-01 de la société EUROFINS en date du 15 juillet 2021,
- déclaration d'analyse dans l'application GIDAF.
L'exploitant a transmis par mail du 25 février 2022, un dossier de "porter à connaissance" dont l'un
des points concerne la fréquence d'analyse des eaux de rejets (demande d'allègement). En tout
état de cause, les résultats montrent que les analyses sont conformes et que les échéances sont
actuellement respectées.
Écart levé.
Écart susceptible de suites 5 : La consultation des rapports d'analyses des eaux de rejets ne permet
15

pas de conclure sur les eaux de rejets relatives au débourbeur-déshuileur numéro 2 situé au Nord-
Est du site. L'exploitant démontre que les eaux de rejets passant par le débourbeur-déshuileur
numéro, situé au Nord-Est du site, font également l'objet d'analyses.
Constat du 24 avril 2023 :
Document consulté : Rapport d'essai n°HY2302635-V1, en date du 24 avril 2023, de la société
"Laboratoire Départemental d'Analyses - Gironde Habitat".
Les résultats d'analyses sur les deux points de rejets du site sont conformes pour l'ensemble des
paramètres analysés et prévus dans l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission des résultats d'autosruveillance
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 19/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les mesures
sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après.
- pH Trimestrielle (1) pH-mètre
- MES Trimestrielle (1) NF EN 872
- DCO Trimestrielle (1) NFT 90 101
- DBO5 Semestriel (1) NFT 90 103
- Azote Kjeldhal Semestriel (1) NFT 96 110
- Hydrocarbures totaux (HCT) Trimestrielle (1) NFT 90 114
(1) après une opération de lavage.
Les analyses sont effectuées sur des échantillons non décantés.
Constats :
Constat du 8 décembre 2020 :
FNC 4 : D’après les éléments fournis par l’exploitant, il apparaît qu’il ne respecte pas les
dispositions de l’article 9.1 de l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2005 prévoyant une fréquence
trimestrielle pour les paramètres pH, DCO, Hydrocarbures totaux et MES ainsi qu’une fréquence
semestrielle pour les paramètres azote Kjedhal et DBO5.
Point relevant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 mai 2021.
Constat du 19 janvier 2022 :
Documents consultés :
- rapport d'essai numéro HY2109357-V1 du laboratoire départemental d'analyses en date 6
octobre 2021,
- rapport d'analyse numéro AR-21-UL-007893-01 de la société EUROFINS en date du 15 juillet 2021,
- déclaration d'analyse dans l'application GIDAF.
L'exploitant a transmis par mail du 25 février 2022, un dossier de "porter à connaissance" dont l'un
des points concerne la fréquence d'analyse des eaux de rejets (demande d'allègement). En tout
état de cause, les résultats montrent que les analyses sont conformes et que les échéances sont
actuellement respectées.
Écart levé.
Écart susceptible de suites 5 : La consultation des rapports d'analyses des eaux de rejets ne permet
15

pas de conclure sur les eaux de rejets relatives au débourbeur-déshuileur numéro 2 situé au Nord-
Est du site. L'exploitant démontre que les eaux de rejets passant par le débourbeur-déshuileur
numéro, situé au Nord-Est du site, font également l'objet d'analyses.
Constat du 24 avril 2023 :
Document consulté : Rapport d'essai n°HY2302635-V1, en date du 24 avril 2023, de la société
"Laboratoire Départemental d'Analyses - Gironde Habitat".
Les résultats d'analyses sur les deux points de rejets du site sont conformes pour l'ensemble des
paramètres analysés et prévus dans l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f13
fiche_num: 13
titre: Curage
theme: Risques chroniques, Curage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 5
prescription: Un séparateur d'hydrocarbures de dimensionnement adapté recueille les eaux de lavage des camions.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1337
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siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2023-04-24
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Constat du 8 décembre 2020 :
OBS 7 : L’exploitant pourra utilement procéder au curage de son séparateur à hydrocarbure une
fois par an.
Constat du 19 janvier 2022 :
Documents consultés :
- Bordereau de suivi des déchets en date du 29 octobre 2021.
- Facture numéro F-2110-0333 du 31 octobre 2021.
L'exploitant a procédé au curage du débourbeur-déshuileur, le 29 octobre 2021.
Écart susceptible de suites 6 : Le transporteur OVALIS ENVIRONNEMENT, site de Bassens, n'est pas
déclaré pour la collecte et le transport de déchets. L'exploitant s'assure que le transporteur de ses
déchets est bien déclaré pour cette activité. En outre, l'exploitant fourni les éléments l'attestant.
Constat du 24 avril 2023 : L’exploitant a transmis par mail, le récépissé en date du 21 mai 2021
indiquant que la société OVALIS – Environnement est déclaré pour l’activité de transport de
déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Curage
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 19/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Un séparateur d'hydrocarbures de dimensionnement adapté recueille les eaux de lavage des
camions.
Constats :
Constat du 8 décembre 2020 :
OBS 7 : L’exploitant pourra utilement procéder au curage de son séparateur à hydrocarbure une
fois par an.
Constat du 19 janvier 2022 :
Documents consultés :
- Bordereau de suivi des déchets en date du 29 octobre 2021.
- Facture numéro F-2110-0333 du 31 octobre 2021.
L'exploitant a procédé au curage du débourbeur-déshuileur, le 29 octobre 2021.
Écart susceptible de suites 6 : Le transporteur OVALIS ENVIRONNEMENT, site de Bassens, n'est pas
déclaré pour la collecte et le transport de déchets. L'exploitant s'assure que le transporteur de ses
déchets est bien déclaré pour cette activité. En outre, l'exploitant fourni les éléments l'attestant.
Constat du 24 avril 2023 : L’exploitant a transmis par mail, le récépissé en date du 21 mai 2021
indiquant que la société OVALIS – Environnement est déclaré pour l’activité de transport de
déchets.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f14
fiche_num: 14
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article Annexe - Article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2103
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2023-04-24
identifiant_fichier: cMBUCaKEDwDVbcHgLnnQEULaoEZQpMM0
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit faire apparaître les secteurs collectés, les
points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles
et automatiques...

constats_body:
Constat du 8 décembre 2020 :
FSMD 4 : Le plan des réseaux consulté par l’inspection des installations classées est incomplet. En
effet, les réseaux de la zone « engrais » et, plus particulièrement, les réseaux des deux zones
« Palissages / piquets » ne sont pas représentés.
Constat du 19 janvier 2022 :
Document consulté :
- Plan de masse (page 17 du POI),
- Plan des eaux pluviales (page 18 du POI).
Le plan des eaux pluviales mentionne maintenant les deux zones "Palissages / piquets". Écart levé.
Écart susceptible de suites 8 : Ni le plan de masse, ni le plan des eaux pluviales, ne mentionnent
une vanne/guillotine au niveau du séparateur au Nord-Est du site. L'exploitant met à jour le plan (au
choix) afin que la vanne/guillotine au niveau du séparateur du Nord-Est soit indiquée. En outre, il
apporte les éléments indiquant que cette vanne est bien présente physiquement.
Constat du 24 avril 2023 : L’exploitant a mis en place une vanne guillotine. En outre, le plan des
réseaux précise la présence de la vanne guillotine. A noter que le plan présent à l’entrée du site
disponible pour les services de secours ne mentionne pas quant à lui la vanne guillotine.
L’exploitant procède à sa mise à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article Annexe - Article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 19/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit faire apparaître les secteurs collectés, les
points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles
et automatiques...
Constats :
Constat du 8 décembre 2020 :
FSMD 4 : Le plan des réseaux consulté par l’inspection des installations classées est incomplet. En
effet, les réseaux de la zone « engrais » et, plus particulièrement, les réseaux des deux zones
« Palissages / piquets » ne sont pas représentés.
Constat du 19 janvier 2022 :
Document consulté :
- Plan de masse (page 17 du POI),
- Plan des eaux pluviales (page 18 du POI).
Le plan des eaux pluviales mentionne maintenant les deux zones "Palissages / piquets". Écart levé.
Écart susceptible de suites 8 : Ni le plan de masse, ni le plan des eaux pluviales, ne mentionnent
une vanne/guillotine au niveau du séparateur au Nord-Est du site. L'exploitant met à jour le plan (au
choix) afin que la vanne/guillotine au niveau du séparateur du Nord-Est soit indiquée. En outre, il
apporte les éléments indiquant que cette vanne est bien présente physiquement.
Constat du 24 avril 2023 : L’exploitant a mis en place une vanne guillotine. En outre, le plan des
réseaux précise la présence de la vanne guillotine. A noter que le plan présent à l’entrée du site
disponible pour les services de secours ne mentionne pas quant à lui la vanne guillotine.
L’exploitant procède à sa mise à jour.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
17


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2023-04-24_51040103700039_f15
fiche_num: 15
titre: Emissions sonores matériel utilisé
theme: Situation administrative, Métrologie Légale
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article Annexe Point 2.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2023-04-24
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de
mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant d'utiliser
la technique des niveaux équivalents courts. Cet appareillage doit en outre être conforme aux
dispositions légales en matière de métrologie légale applicables aux sonomètres. L'appareil doit
porter la marque de vérification périodique attestant sa conformité.

constats_body:
Constat du 19 janvier 2022 :
Document consulté : Rapport mesure de bruit du 2 novembre 2021 de la société COUDRON.
D'après le rapport de mesure de bruit transmis, les appareils utilités pour la mesure sont :
- Sonomètre-analyseur Type 2250 Light de numéro de série 3 010 164,
- Sonomètre-analyseur Type 2250 Light de numéro de série 3 028 241,
Écart susceptible de suites 5 : L'analyse du rapport ne permet pas à ce stade de déterminer, si les
appareils sont conformes aux dispositions légales en Métrologie Légale. L'exploitant transmet les
éléments attestant de la conformité des appareils utilisés (photocopie des carnets métrologiques
précisant l'identification de l'appareil et la date de la dernière vérification périodique).
Constat du 24 avril 2023 :L'inspection des installations classées est dans l'attente des éléments
demandés à la société COUDRON afin de lever cet écart.
Pour rappel, il convient de transmettre à l'inspection des installations classées, les éléments
suivants :
- photo ou photocopie du carnet métrologique (page avec le numéro de série + page de la dernière
intervention),
- photo de la plaque d'identification du sonomètre (avec le numéro de série),
- photo de la marque de contrôle en service (vignette verte).
D'après l'entreprise COUDRON, prestataire qui est intervenu pour réaliser la mesure du bruit, ces
éléments pourront être transmis à compter de mi-septembre 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article Annexe Point 2.1
Thème(s) : Situation administrative, Métrologie Légale
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 19/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de
mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant d'utiliser
la technique des niveaux équivalents courts. Cet appareillage doit en outre être conforme aux
dispositions légales en matière de métrologie légale applicables aux sonomètres. L'appareil doit
porter la marque de vérification périodique attestant sa conformité.
Constats :
Constat du 19 janvier 2022 :
Document consulté : Rapport mesure de bruit du 2 novembre 2021 de la société COUDRON.
D'après le rapport de mesure de bruit transmis, les appareils utilités pour la mesure sont :
- Sonomètre-analyseur Type 2250 Light de numéro de série 3 010 164,
- Sonomètre-analyseur Type 2250 Light de numéro de série 3 028 241,
Écart susceptible de suites 5 : L'analyse du rapport ne permet pas à ce stade de déterminer, si les
appareils sont conformes aux dispositions légales en Métrologie Légale. L'exploitant transmet les
éléments attestant de la conformité des appareils utilisés (photocopie des carnets métrologiques
précisant l'identification de l'appareil et la date de la dernière vérification périodique).
Constat du 24 avril 2023 :L'inspection des installations classées est dans l'attente des éléments
demandés à la société COUDRON afin de lever cet écart.
Pour rappel, il convient de transmettre à l'inspection des installations classées, les éléments
suivants :
- photo ou photocopie du carnet métrologique (page avec le numéro de série + page de la dernière
intervention),
- photo de la plaque d'identification du sonomètre (avec le numéro de série),
- photo de la marque de contrôle en service (vignette verte).
D'après l'entreprise COUDRON, prestataire qui est intervenu pour réaliser la mesure du bruit, ces
éléments pourront être transmis à compter de mi-septembre 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
18


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f01
fiche_num: 1
titre: Emissions sonores matériel utilisé
theme: Situation administrative, Métrologie Légale
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article Annexe Point 2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de
mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant
d'utiliser la technique des niveaux équivalents courts. Cet appareillage doit en outre être
conforme aux dispositions légales en matière de métrologie légale applicables aux sonomètres.
L'appareil doit porter la marque de vérification périodique attestant sa conformité.

constats_body:
Constat du 19 janvier 2022
Document consulté : Rapport mesure de bruit du 2 novembre 2021 de la société COUDRON.
D'après le rapport de mesure de bruit transmis, les appareils utilités pour la mesure sont :
- Sonomètre-analyseur Type 2250 Light de numéro de série 3 010 164,
- Sonomètre-analyseur Type 2250 Light de numéro de série 3 028 241,
Écart susceptible de suites 5 : L'analyse du rapport ne permet pas à ce stade de déterminer, si les
appareils sont conformes aux dispositions légales en Métrologie Légale. L'exploitant transmet les
éléments attestant de la conformité des appareils utilisés (photocopie des carnets métrologiques
précisant l'identification de l'appareil et la date de la dernière vérification périodique).
Constat du 24 avril 2023
L'inspection des installations classées est dans l'attente des éléments demandés à la société
COUDRON afin de lever cet écart.
Pour rappel, il convient de transmettre à l'inspection des installations classées, les éléments
suivants :
- photo ou photocopie du carnet métrologique (page avec le numéro de série + page de la
dernière intervention),
- photo de la plaque d'identification du sonomètre (avec le numéro de série),
- photo de la marque de contrôle en service (vignette verte).
D'après l'entreprise COUDRON, prestataire qui est intervenu pour réaliser la mesure du bruit, ces

6/21
éléments pourront être transmis à compter de mi-septembre.
Constat du 13 mars 2025
Il apparait des différents échanges avec le prestataire ayant réalisé l'intervention qu'une
vérification primitive des instruments neufs a été réalisée par le fabricant (Brüel Kjaer) et bien
qu'il  s'agisse  d'une  réglementation  nationale  (non  MID  :  Measuring  instruments)  pour  les
sonomètres, une équivalence semble admise, après vérification auprès des services compétents,
concernant cette vérification primitive des instruments neufs.
Par conséquent, compte tenu des éléments transmis ce point est levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors de la prochaine campagne de mesure de bruit (courant de l'année 2026), l'exploitant
s'assurera que les sonomètres portent la marque de vérification périodique (vignette verte visible
sur l'appareil) et qu'ils sont à jour de leurs contrôles périodiques en s'aidant, par exemple, du
carnet métrologique afin d'éviter que le prestataire utilise des moyens étalons qui ne sont plus à
jour de contrôle périodique.
Pour rappel, l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1989 (NOR : INDD8900819A) relatif à
la construction et au contrôle des sonomètres indique que la vérification périodique est
effectuée par un laboratoire agréé à cet effet par le Préfet et l'article 16, de ce même arrêté,
dispose que le carnet métrologique accompagne le sonomètre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article Annexe Point 2.1
Thème(s) : Situation administrative, Métrologie Légale
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de
mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant
d'utiliser la technique des niveaux équivalents courts. Cet appareillage doit en outre être
conforme aux dispositions légales en matière de métrologie légale applicables aux sonomètres.
L'appareil doit porter la marque de vérification périodique attestant sa conformité.
Constats :
Constat du 19 janvier 2022
Document consulté : Rapport mesure de bruit du 2 novembre 2021 de la société COUDRON.
D'après le rapport de mesure de bruit transmis, les appareils utilités pour la mesure sont :
- Sonomètre-analyseur Type 2250 Light de numéro de série 3 010 164,
- Sonomètre-analyseur Type 2250 Light de numéro de série 3 028 241,
Écart susceptible de suites 5 : L'analyse du rapport ne permet pas à ce stade de déterminer, si les
appareils sont conformes aux dispositions légales en Métrologie Légale. L'exploitant transmet les
éléments attestant de la conformité des appareils utilisés (photocopie des carnets métrologiques
précisant l'identification de l'appareil et la date de la dernière vérification périodique).
Constat du 24 avril 2023
L'inspection des installations classées est dans l'attente des éléments demandés à la société
COUDRON afin de lever cet écart.
Pour rappel, il convient de transmettre à l'inspection des installations classées, les éléments
suivants :
- photo ou photocopie du carnet métrologique (page avec le numéro de série + page de la
dernière intervention),
- photo de la plaque d'identification du sonomètre (avec le numéro de série),
- photo de la marque de contrôle en service (vignette verte).
D'après l'entreprise COUDRON, prestataire qui est intervenu pour réaliser la mesure du bruit, ces

6/21
éléments pourront être transmis à compter de mi-septembre.
Constat du 13 mars 2025
Il apparait des différents échanges avec le prestataire ayant réalisé l'intervention qu'une
vérification primitive des instruments neufs a été réalisée par le fabricant (Brüel Kjaer) et bien
qu'il  s'agisse  d'une  réglementation  nationale  (non  MID  :  Measuring  instruments)  pour  les
sonomètres, une équivalence semble admise, après vérification auprès des services compétents,
concernant cette vérification primitive des instruments neufs.
Par conséquent, compte tenu des éléments transmis ce point est levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors de la prochaine campagne de mesure de bruit (courant de l'année 2026), l'exploitant
s'assurera que les sonomètres portent la marque de vérification périodique (vignette verte visible
sur l'appareil) et qu'ils sont à jour de leurs contrôles périodiques en s'aidant, par exemple, du
carnet métrologique afin d'éviter que le prestataire utilise des moyens étalons qui ne sont plus à
jour de contrôle périodique.
Pour rappel, l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 octobre 1989 (NOR : INDD8900819A) relatif à
la construction et au contrôle des sonomètres indique que la vérification périodique est
effectuée par un laboratoire agréé à cet effet par le Préfet et l'article 16, de ce même arrêté,
dispose que le carnet métrologique accompagne le sonomètre.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md


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fiche_num: 2
titre: Travaux foudre
theme: Risques accidentels, Travaux
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type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24
août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de
l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences
de l'étude technique.

constats_body:
Constat du 8 décembre 2020

7/21
FNC 3 : Le site ne dispose pas de protection contre la foudre de niveau II, III et IV comme le
prévoit l’analyse du risque foudre (ARF) en date du 1er octobre 2010.
Point relevant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 mai 2021.
Constat du 19 janvier 2022
Documents consultés :
- Rapport de l'analyse du risque foudre en date du 23 mars 2021 par l'APAVE.
- Rapport de l'étude technique foudre en date du 18 mai 2021 par l'APAVE.
D'après le nouveau rapport d'analyse du risque foudre et de l'étude technique foudre, des points
relatif à la protection foudre sont absents. En effet, d'après le rapport d'analyse du risque foudre,
le bâtiment principal et le hangar ne sont pas suffisamment protégés. En outre, le bâtiment
principal nécessite un SPF de niveau I et le hangar un SPF de niveau II. Enfin, l'étude technique
foudre mentionne 8 points dont les travaux restent à faire.
A ce stade, l'exploitant n'a pas apporté d'éléments supplémentaires quant aux travaux déjà
réalisés pour la protection de l'installation et l'échéancier prévu pour leur réalisation.
L'écart  de  l'inspection  du  8  décembre  2020  est  maintenu.  Toutefois,  compte  tenu  de  la
réalisation  d'une  nouvelle  analyse  de  risque  foudre  et  étude  technique  foudre  en  2021,
l'inspection ne propose pas à ce stade de sanctions, à Madame La Préfète, envers la société CIC.
Écart non levé.
L'exploitant  précise,  dans  les  15  jours,  un  échéancier  de  mise  en  place  des  protections
nécessaires.  En  outre,  il  informe  l'inspection,  sans  délais,  lors  de  leur  mise  en  place.
Constat du 24 avril 2023
Documents consultés :
- Attestation de réalisation de travaux de la société EGFM, en date du 28 mars 2022,
- Rapport de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre en date du 6 avril
2023.
La société EGFM a indiqué avoir procédé aux travaux de mise en conformité de l'installation de
protection contre la foudre, le 28 mars 2023. Toutefois, le rapport de la société SOCOTEC, du 6
avril 2023, indique que le parafoudre du bâtiment indispensable ne dispose pas des bonnes
caractéristiques et que le compteur foudre du bâtiment hangar ne fonctionne plus. A ce stade,
l'inspection des installations classées ne peut lever l'écart du 8 décembre 2020. Néanmoins,
compte tenu des travaux réalisés par l'exploitant, l'inspection ne propose pas de sanction
administrative à Monsieur Le Préfet.
Constat du 13 mars 2025
Par mail, en date du 13 juin 2023, l'exploitant a transmis des documents précisant que les deux
non-conformités relevées dans le rapport de la société SOCOTEC, en date du 6 avril 2023, ont été
corrigées par la société EGFM.

8/21
Compte tenu des éléments transmis ce point est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Travaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24
août 2008, pour lesquelles ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de
l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences
de l'étude technique.
Constats :
Constat du 8 décembre 2020

7/21
FNC 3 : Le site ne dispose pas de protection contre la foudre de niveau II, III et IV comme le
prévoit l’analyse du risque foudre (ARF) en date du 1er octobre 2010.
Point relevant de l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 4 mai 2021.
Constat du 19 janvier 2022
Documents consultés :
- Rapport de l'analyse du risque foudre en date du 23 mars 2021 par l'APAVE.
- Rapport de l'étude technique foudre en date du 18 mai 2021 par l'APAVE.
D'après le nouveau rapport d'analyse du risque foudre et de l'étude technique foudre, des points
relatif à la protection foudre sont absents. En effet, d'après le rapport d'analyse du risque foudre,
le bâtiment principal et le hangar ne sont pas suffisamment protégés. En outre, le bâtiment
principal nécessite un SPF de niveau I et le hangar un SPF de niveau II. Enfin, l'étude technique
foudre mentionne 8 points dont les travaux restent à faire.
A ce stade, l'exploitant n'a pas apporté d'éléments supplémentaires quant aux travaux déjà
réalisés pour la protection de l'installation et l'échéancier prévu pour leur réalisation.
L'écart  de  l'inspection  du  8  décembre  2020  est  maintenu.  Toutefois,  compte  tenu  de  la
réalisation  d'une  nouvelle  analyse  de  risque  foudre  et  étude  technique  foudre  en  2021,
l'inspection ne propose pas à ce stade de sanctions, à Madame La Préfète, envers la société CIC.
Écart non levé.
L'exploitant  précise,  dans  les  15  jours,  un  échéancier  de  mise  en  place  des  protections
nécessaires.  En  outre,  il  informe  l'inspection,  sans  délais,  lors  de  leur  mise  en  place.
Constat du 24 avril 2023
Documents consultés :
- Attestation de réalisation de travaux de la société EGFM, en date du 28 mars 2022,
- Rapport de vérification visuelle des installations de protection contre la foudre en date du 6 avril
2023.
La société EGFM a indiqué avoir procédé aux travaux de mise en conformité de l'installation de
protection contre la foudre, le 28 mars 2023. Toutefois, le rapport de la société SOCOTEC, du 6
avril 2023, indique que le parafoudre du bâtiment indispensable ne dispose pas des bonnes
caractéristiques et que le compteur foudre du bâtiment hangar ne fonctionne plus. A ce stade,
l'inspection des installations classées ne peut lever l'écart du 8 décembre 2020. Néanmoins,
compte tenu des travaux réalisés par l'exploitant, l'inspection ne propose pas de sanction
administrative à Monsieur Le Préfet.
Constat du 13 mars 2025
Par mail, en date du 13 juin 2023, l'exploitant a transmis des documents précisant que les deux
non-conformités relevées dans le rapport de la société SOCOTEC, en date du 6 avril 2023, ont été
corrigées par la société EGFM.

8/21
Compte tenu des éléments transmis ce point est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f03
fiche_num: 3
titre: Risque foudre - mise à jour
theme: Risques accidentels, Mise à jour
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 12.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1481
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nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Arrêté préfectoral complémentaire du 31 juillet 2023
A la date de la mise en exploitation des nouveaux stockages, l’analyse du risque foudre et l’étude
technique sont à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010
relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée. [...].
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.

constats_body:
Les modifications apportées à l'installation, à savoir le déplacement du stockage des engrais à
base de nitrates d'ammonium, sont considérées comme une modification notable, mais non
substantielle.
Par conséquent, la mise à jour de l'analyse du risque foudre n'est pas nécessaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 12.3
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral complémentaire du 31 juillet 2023
A la date de la mise en exploitation des nouveaux stockages, l’analyse du risque foudre et l’étude
technique sont à jour conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010
relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection
de l'environnement soumises à autorisation.
Arrêté ministériel du 4 octobre 2010
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée. [...].
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.
Constats :
Les modifications apportées à l'installation, à savoir le déplacement du stockage des engrais à
base de nitrates d'ammonium, sont considérées comme une modification notable, mais non
substantielle.
Par conséquent, la mise à jour de l'analyse du risque foudre n'est pas nécessaire.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f04
fiche_num: 4
titre: Vérification foudre
theme: Risques accidentels, Vérification des protections
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 682
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[...].
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...].

constats_body:
Document consulté : rapport de vérification complète des installations de protection foudre de la
société Bureau Veritas Exploitation SAS, en date du 11 février 2025.
Le rapport de vérification complète des installations de protection foudre indique que les
protections foudre sont satisfaisantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des protections
Prescription contrôlée :
[...].
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...].

9/21
Constats :
Document consulté : rapport de vérification complète des installations de protection foudre de la
société Bureau Veritas Exploitation SAS, en date du 11 février 2025.
Le rapport de vérification complète des installations de protection foudre indique que les
protections foudre sont satisfaisantes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f05
fiche_num: 5
titre: Disposition des stockages - engrais 4702-I-II-b
theme: Risques accidentels, Disposition des stockages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 5.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 952
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les engrais à bases de nitrates d'ammonium relevant de la rubrique 4702-I-II-b de la nomenclature
des installations classées sont stockés en îlots de 30 tonnes au maximum séparés par une distance
de 5 mètres au minimum. Le stockage se fait sur un sol en béton.
La hauteur maximale des stockages, dans ces îlots, est de 6 mètres.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 13 mars 2025, l'inspection des installations classées a constaté,
sous le auvent dont le sol est bétonné, la présence d'un seul îlot de stockage d'engrais à base de
nitrates d'ammonium.
D'après les éléments du registre, le stock des engrais classés au titre de la rubrique 4702 de la
nomenclature des installations classées était d'environ 14 tonnes, le jour de la visite d'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Disposition des stockages
Prescription contrôlée :
Les engrais à bases de nitrates d'ammonium relevant de la rubrique 4702-I-II-b de la nomenclature
des installations classées sont stockés en îlots de 30 tonnes au maximum séparés par une distance
de 5 mètres au minimum. Le stockage se fait sur un sol en béton.
La hauteur maximale des stockages, dans ces îlots, est de 6 mètres.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 13 mars 2025, l'inspection des installations classées a constaté,
sous le auvent dont le sol est bétonné, la présence d'un seul îlot de stockage d'engrais à base de
nitrates d'ammonium.
D'après les éléments du registre, le stock des engrais classés au titre de la rubrique 4702 de la
nomenclature des installations classées était d'environ 14 tonnes, le jour de la visite d'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f06
fiche_num: 6
titre: Types de stockages et incompatibilités
theme: Risques accidentels, Stockages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 5.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1769
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Seuls des engrais à base de nitrates d’ammonium relevant de la rubrique 4702-I-II-b de la
nomenclature des installations classées et des engrais non classées sont stockés sous le hangar.
Il est interdit de stocker, sous le hangar et dans sa périphérie, des produits incompatibles avec le
nitrate d’ammonium (substances dégageant une chaleur importante en présence d’humidité
comme  la  chaux  vive,  liquides  corrosifs,  gaz  liquéfiés,  produits  phytosanitaires,  liquides
inflammables, solides inflammables, produits organiques combustibles, produits provoquant des
dégagements d’ammoniac avec les engrais, tout matériaux combustibles comme les palettes…).

10/21
Les engrais sont entreposés en sacs ou big-bag ou autre contenants du même type compatibles
avec le stockage d’engrais. Le stockage en vrac des engrais est interdit.
Il est interdit de stationner des véhicules ou autre engins motorisés à proximité du hangar.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 3 mars 2025, l'inspection des installations classées n'a pas
constaté de produits incompatibles avec le nitrate d’ammonium (substances dégageant une
chaleur importante en présence d’humidité comme la chaux vive, liquides corrosifs, gaz liquéfiés,
produits phytosanitaires, liquides inflammables, solides inflammables, produits organiques
combustibles,  produits  provoquant  des  dégagements  d’ammoniac  avec  les  engrais,  tout
matériaux  combustibles  comme  les  palettes…)  présent  sous  le  hangar.
En outre, les engrais étaient entreposés en sacs et aucun engin motorisé n'était stationné à
proximité du hangar.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Stockages
Prescription contrôlée :
Seuls des engrais à base de nitrates d’ammonium relevant de la rubrique 4702-I-II-b de la
nomenclature des installations classées et des engrais non classées sont stockés sous le hangar.
Il est interdit de stocker, sous le hangar et dans sa périphérie, des produits incompatibles avec le
nitrate d’ammonium (substances dégageant une chaleur importante en présence d’humidité
comme  la  chaux  vive,  liquides  corrosifs,  gaz  liquéfiés,  produits  phytosanitaires,  liquides
inflammables, solides inflammables, produits organiques combustibles, produits provoquant des
dégagements d’ammoniac avec les engrais, tout matériaux combustibles comme les palettes…).

10/21
Les engrais sont entreposés en sacs ou big-bag ou autre contenants du même type compatibles
avec le stockage d’engrais. Le stockage en vrac des engrais est interdit.
Il est interdit de stationner des véhicules ou autre engins motorisés à proximité du hangar.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 3 mars 2025, l'inspection des installations classées n'a pas
constaté de produits incompatibles avec le nitrate d’ammonium (substances dégageant une
chaleur importante en présence d’humidité comme la chaux vive, liquides corrosifs, gaz liquéfiés,
produits phytosanitaires, liquides inflammables, solides inflammables, produits organiques
combustibles,  produits  provoquant  des  dégagements  d’ammoniac  avec  les  engrais,  tout
matériaux  combustibles  comme  les  palettes…)  présent  sous  le  hangar.
En outre, les engrais étaient entreposés en sacs et aucun engin motorisé n'était stationné à
proximité du hangar.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f07
fiche_num: 7
titre: Gardiennage et contrôle d'accès au site
theme: Risques accidentels, télésurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3098
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le site dispose d’un système de télésurveillance relié à une société de sécurité permettant
d’alerter le personnel d’astreinte en dehors des heures d’ouvertures du site.
Afin d’éviter toute intrusion, les clôtures sont équipées d’un système d’alarme intrusion avec
capteurs infrarouges ou tout autre dispositif équivalent.
Le système de télésurveillance couvre le hangar ouvert contenant les stockages des engrais à base
de nitrates d’ammonium et les autres zones à risques identifiées par l’exploitant dans son étude
de dangers ainsi que les entrées du site.
En cas de panne réseau ou tout autre raison entraînant l’indisponibilité de la télésurveillance,
l’exploitant met en place une surveillance physique sur site afin d’assurer le gardiennage et le
contrôle d’accès.
En cas de coupure électrique entraînant une indisponibilité des systèmes anti-intrusions et de la
télésurveillance évoquée au paragraphe précédent, l’exploitant met en place une surveillance
physique sur site afin d’assurer le gardiennage et le contrôle d’accès.

constats_body:
L'exploitant a présenté, sur son téléphone portable, le système de télésurveillance. Le système de
télésurveillance, d'après les indications de l'exploitant, est en capacité de détecter une intrusion
sur site ou la présence humaine (thermique) dans les zones de dangers.

11/21
L'inspection a constaté que les caméras couvrent visuellement la zone de stockage des engrais à
base de nitrates d'ammonium.
L'exploitant a indiqué que le système de surveillance dispose d'une autonomie électrique en cas
de coupure assurée par des onduleurs. En outre, en cas de coupure du réseau fibre, un relais est
assuré par le réseau 4G.
Enfin,  l'exploitant  a  transmis  à  l'inspection  des  installations  classées  sa  procédure  de
fonctionnement en mode dégradé. Celle-ci indique qu'en cas de dysfonctionnement, un agent de
sécurité de la société LYNX réalise des rondes en se déplaçant sur site toutes les 3 heures.
Le POI (Plan d'Opération Interne) prévoit qu'en cas de détection d'intrusion, la télésurveillance
fait intervenir une société de sécurité et qu'un vigile se déplace en 30 minutes.
Par conséquent, une ronde toutes les 3 heures parait peu adaptée en cas de panne du système de
télésurveillance.
Comme l'indique l'article 11 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 juillet 2023, l'exploitant
doit mettre en place une surveillance physique sur site afin d’assurer le gardiennage et le contrôle
d’accès.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu des dispositions prévues par l'article 11 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
31 juillet 2023, une présence permanente sur site, pendant la durée du dysfonctionnement de la
télésurveillance, est nécessaire.
L'exploitant modifie sa procédure de fonctionnement en mode dégradé afin d'en tenir compte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, télésurveillance
Prescription contrôlée :
Le site dispose d’un système de télésurveillance relié à une société de sécurité permettant
d’alerter le personnel d’astreinte en dehors des heures d’ouvertures du site.
Afin d’éviter toute intrusion, les clôtures sont équipées d’un système d’alarme intrusion avec
capteurs infrarouges ou tout autre dispositif équivalent.
Le système de télésurveillance couvre le hangar ouvert contenant les stockages des engrais à base
de nitrates d’ammonium et les autres zones à risques identifiées par l’exploitant dans son étude
de dangers ainsi que les entrées du site.
En cas de panne réseau ou tout autre raison entraînant l’indisponibilité de la télésurveillance,
l’exploitant met en place une surveillance physique sur site afin d’assurer le gardiennage et le
contrôle d’accès.
En cas de coupure électrique entraînant une indisponibilité des systèmes anti-intrusions et de la
télésurveillance évoquée au paragraphe précédent, l’exploitant met en place une surveillance
physique sur site afin d’assurer le gardiennage et le contrôle d’accès.
Constats :
L'exploitant a présenté, sur son téléphone portable, le système de télésurveillance. Le système de
télésurveillance, d'après les indications de l'exploitant, est en capacité de détecter une intrusion
sur site ou la présence humaine (thermique) dans les zones de dangers.

11/21
L'inspection a constaté que les caméras couvrent visuellement la zone de stockage des engrais à
base de nitrates d'ammonium.
L'exploitant a indiqué que le système de surveillance dispose d'une autonomie électrique en cas
de coupure assurée par des onduleurs. En outre, en cas de coupure du réseau fibre, un relais est
assuré par le réseau 4G.
Enfin,  l'exploitant  a  transmis  à  l'inspection  des  installations  classées  sa  procédure  de
fonctionnement en mode dégradé. Celle-ci indique qu'en cas de dysfonctionnement, un agent de
sécurité de la société LYNX réalise des rondes en se déplaçant sur site toutes les 3 heures.
Le POI (Plan d'Opération Interne) prévoit qu'en cas de détection d'intrusion, la télésurveillance
fait intervenir une société de sécurité et qu'un vigile se déplace en 30 minutes.
Par conséquent, une ronde toutes les 3 heures parait peu adaptée en cas de panne du système de
télésurveillance.
Comme l'indique l'article 11 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 juillet 2023, l'exploitant
doit mettre en place une surveillance physique sur site afin d’assurer le gardiennage et le contrôle
d’accès.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu des dispositions prévues par l'article 11 de l'arrêté préfectoral complémentaire du
31 juillet 2023, une présence permanente sur site, pendant la durée du dysfonctionnement de la
télésurveillance, est nécessaire.
L'exploitant modifie sa procédure de fonctionnement en mode dégradé afin d'en tenir compte.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f08
fiche_num: 8
titre: Entretien de la zone de stockage
theme: Risques accidentels, Registre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 5.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1123
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le hangar est nettoyé régulièrement et a minima une fois par semaine. Ce nettoyage est tracé
dans un registre qui précise, le nom de l’opérateur, la date du nettoyage et les éventuelles
anomalies.
Toute palette abîmée, sac déchiré ou déchets d’emballage est retiré au cours du nettoyage.

constats_body:
12/21
Document consulté : registre de nettoyage du hangar extérieur.
Le registre de nettoyage du hangar extérieur indique que les nettoyages ont été réalisés, au cours
de l'année 2024 ainsi que pour le début d'année 2025, sur une périodicité mensuelle.
Pourtant,  l'arrêté  préfectoral  complémentaire  indique  que  le  hangar  doit  être  nettoyé
régulièrement  et  a  minima  une  fois  par  semaine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de respecter les prescriptions applicables au site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 5.4
Thème(s) : Risques accidentels, Registre
Prescription contrôlée :
Le hangar est nettoyé régulièrement et a minima une fois par semaine. Ce nettoyage est tracé
dans un registre qui précise, le nom de l’opérateur, la date du nettoyage et les éventuelles
anomalies.
Toute palette abîmée, sac déchiré ou déchets d’emballage est retiré au cours du nettoyage.
Constats :

12/21
Document consulté : registre de nettoyage du hangar extérieur.
Le registre de nettoyage du hangar extérieur indique que les nettoyages ont été réalisés, au cours
de l'année 2024 ainsi que pour le début d'année 2025, sur une périodicité mensuelle.
Pourtant,  l'arrêté  préfectoral  complémentaire  indique  que  le  hangar  doit  être  nettoyé
régulièrement  et  a  minima  une  fois  par  semaine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de respecter les prescriptions applicables au site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f09
fiche_num: 9
titre: Mise à jour de l'étude de dangers
theme: Risques accidentels, Modifications notables
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/05/2017, article 1.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1468
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable
telle  que  prévue  à  l'article  R512-33  du  code  de  l'environnement.  Ces  compléments  sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérification particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. [...].

constats_body:
L'exploitant a procédé à des modifications notables au cours de l'année 2023, il a notamment
modifié l'emplacement des stockages d'engrais à base de nitrates d'ammonium.
Ces modifications ont fait l'objet d'un dossier de porter à connaissance en date du 3 mars 2022.
En outre, l'exploitant a transmis, sous forme numérique, les modifications apportées à l'étude de
dangers. Néanmoins, l'inspection des installations classées ne dispose pas à ce jour de l'étude de
dangers, sous format numérique, à jour et englobant les dernières modifications.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, une version numérique complète
de son étude de dangers à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/05/2017, article 1.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Modifications notables
Prescription contrôlée :
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable
telle  que  prévue  à  l'article  R512-33  du  code  de  l'environnement.  Ces  compléments  sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments
du dossier justifiant des vérification particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. [...].
Constats :
L'exploitant a procédé à des modifications notables au cours de l'année 2023, il a notamment
modifié l'emplacement des stockages d'engrais à base de nitrates d'ammonium.
Ces modifications ont fait l'objet d'un dossier de porter à connaissance en date du 3 mars 2022.
En outre, l'exploitant a transmis, sous forme numérique, les modifications apportées à l'étude de
dangers. Néanmoins, l'inspection des installations classées ne dispose pas à ce jour de l'étude de
dangers, sous format numérique, à jour et englobant les dernières modifications.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, une version numérique complète
de son étude de dangers à jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

13/21


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f10
fiche_num: 10
titre: Lutte incendie et prévention
theme: Risques accidentels, Extincteurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 5.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 749
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
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siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le hangar est équipé d’extincteurs appropriés au risque à combattre, conformes aux normes en
vigueur et compatibles avec les produits stockés. Ces extincteurs sont en nombre suffisant (2 au
minimum).
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 13 mars 2025, le hangar où sont stockés les engrais à base de
nitrate d'ammonium, disposait d'au moins deux extincteurs. En outre, d'après le registre et les
étiquettes présentes sur les extincteurs, ces derniers ont été vérifiés, le 24 mai 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 5.5
Thème(s) : Risques accidentels, Extincteurs
Prescription contrôlée :
Le hangar est équipé d’extincteurs appropriés au risque à combattre, conformes aux normes en
vigueur et compatibles avec les produits stockés. Ces extincteurs sont en nombre suffisant (2 au
minimum).
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 13 mars 2025, le hangar où sont stockés les engrais à base de
nitrate d'ammonium, disposait d'au moins deux extincteurs. En outre, d'après le registre et les
étiquettes présentes sur les extincteurs, ces derniers ont été vérifiés, le 24 mai 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f11
fiche_num: 11
titre: Murs REI et portes EI
theme: Risques accidentels, Murs REI et portes EI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2004, article 33.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4071
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siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 33.2 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2004
Les cellules de stockages 1 à 3 sont conçues suivant les caractéristiques énoncées dans l'article 2.1
(corps d'arrêté), les séparations étant constituées de murs classé REI 120 (coupe-feu 2 h ), les sols
et plafonds (cellules 2 et 3) étant également REI 120.
Les portes intérieures sont classées EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d’un ferme-
porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Les portes donnant vers l'extérieur sont classées RE 30 (pare-flammes de degré1/2 heure). [...].
Article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2004
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le 08 décembre
2003 et complété le 27 juillet 2004.
Article 28 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2004
Si nécessaire, l'exploitant tient à jour l'étude de dangers de son établissement figurant au dossier
de demande d'autorisation [...].

14/21
Mise à jour de l'étude de dangers - version octobre 2010
Recoupements coupe-feu :
[...]
Des recoupements coupe-feu ont été aménagés entre les différentes zones de stockage :
- mur REI 120 et portes EI60 entre la zone 1 et les bureaux,
- mur REI 120 entre la zone 1 et la zone 2,
- mur, plafond REI120 et portes EI60 isolant les zones 2 et 3 des autres zones,
- mur REI 120 et porte EI60 entre la zone 4 et la zone 5,
- mur REI120 de 2 m de hauteur sur le pourtour de la zone 5,
- mur REI120 et plafond ignifugé pour le local incendie.

constats_body:
Document consulté : mise à jour de l'étude de dangers - version octobre 2010
Lors de la visite d'inspection du 13 mars 2025, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les
éléments suivants :
- justification que les murs des cellules 2 et 3 sont REI 120,
- que le plafond des cellules 2 et 3 sont REI 120,
- que les portes donnant sur l'extérieur sont EI60 comme l'indique son étude de dangers.
En ce qui concerne les portes coulissants des cellules 2 et 3, l'inspection a constaté sur les
étiquettes présentes sur celles-ci, les indications suivantes :
- CF : 1h,
- PF : 1h30.
D'après les équivalences trouvées, les portes coulissantes seraient EI60.
En outre, l'exploitant n'a pas non plus été en capacité de fournir les éléments pour les autres murs
et plafonds des autres zones (cellule 1, local incendie...).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments attestant que les murs et les plafonds sont REI 120 pour les
cellules 2 et 3 qui concentrent les zones de dangers les plus sensibles de l'installation (produits
inflammables et produits toxiques). En outre, il apporte également les éléments montrant que les
portes donnant sur l'extérieur sont EI60, comme le prévoit la mise à jour de l'étude de dangers
(mise à jour en octobre 2010).
L'exploitant apporte également les justificatifs en ce qui concerne les autres zones ou cellules :
- mur REI 120 et portes EI60 entre la zone 1 et les bureaux,
- mur REI 120 entre la zone 1 et la zone 2,
- mur REI 120 entre cellule 1 et cellule 2 (si zone 1 est différente de cellule 1)

15/21
- sols, mur, plafond REI120 des zones 2 et 3
- sols, mur, plafond REI120 des cellules 2 et 3 (si zones 2 et 3 différentes de cellules 2 et 3)
- portes EI60 isolant les zones 2 et 3 des autres zones,
- mur REI 120 et porte EI60 entre la zone 4 et la zone 5,
- mur REI120 de 2 m de hauteur sur le pourtour de la zone 5,
- mur REI120 et plafond ignifugé pour le local incendie.
Enfin, lors de la prochaine mise à jour de son étude de dangers, l'exploitant met en cohérence la
terminologie de son arrêté préfectoral et celle de son étude de dangers (utilisation du terme
cellule au lieu de zone par exemple).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2004, article 33.2
Thème(s) : Risques accidentels, Murs REI et portes EI
Prescription contrôlée :
Article 33.2 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2004
Les cellules de stockages 1 à 3 sont conçues suivant les caractéristiques énoncées dans l'article 2.1
(corps d'arrêté), les séparations étant constituées de murs classé REI 120 (coupe-feu 2 h ), les sols
et plafonds (cellules 2 et 3) étant également REI 120.
Les portes intérieures sont classées EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d’un ferme-
porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique.
Les portes donnant vers l'extérieur sont classées RE 30 (pare-flammes de degré1/2 heure). [...].
Article 2.1 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2004
Les installations, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le 08 décembre
2003 et complété le 27 juillet 2004.
Article 28 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2004
Si nécessaire, l'exploitant tient à jour l'étude de dangers de son établissement figurant au dossier
de demande d'autorisation [...].

14/21
Mise à jour de l'étude de dangers - version octobre 2010
Recoupements coupe-feu :
[...]
Des recoupements coupe-feu ont été aménagés entre les différentes zones de stockage :
- mur REI 120 et portes EI60 entre la zone 1 et les bureaux,
- mur REI 120 entre la zone 1 et la zone 2,
- mur, plafond REI120 et portes EI60 isolant les zones 2 et 3 des autres zones,
- mur REI 120 et porte EI60 entre la zone 4 et la zone 5,
- mur REI120 de 2 m de hauteur sur le pourtour de la zone 5,
- mur REI120 et plafond ignifugé pour le local incendie.
Constats :
Document consulté : mise à jour de l'étude de dangers - version octobre 2010
Lors de la visite d'inspection du 13 mars 2025, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les
éléments suivants :
- justification que les murs des cellules 2 et 3 sont REI 120,
- que le plafond des cellules 2 et 3 sont REI 120,
- que les portes donnant sur l'extérieur sont EI60 comme l'indique son étude de dangers.
En ce qui concerne les portes coulissants des cellules 2 et 3, l'inspection a constaté sur les
étiquettes présentes sur celles-ci, les indications suivantes :
- CF : 1h,
- PF : 1h30.
D'après les équivalences trouvées, les portes coulissantes seraient EI60.
En outre, l'exploitant n'a pas non plus été en capacité de fournir les éléments pour les autres murs
et plafonds des autres zones (cellule 1, local incendie...).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments attestant que les murs et les plafonds sont REI 120 pour les
cellules 2 et 3 qui concentrent les zones de dangers les plus sensibles de l'installation (produits
inflammables et produits toxiques). En outre, il apporte également les éléments montrant que les
portes donnant sur l'extérieur sont EI60, comme le prévoit la mise à jour de l'étude de dangers
(mise à jour en octobre 2010).
L'exploitant apporte également les justificatifs en ce qui concerne les autres zones ou cellules :
- mur REI 120 et portes EI60 entre la zone 1 et les bureaux,
- mur REI 120 entre la zone 1 et la zone 2,
- mur REI 120 entre cellule 1 et cellule 2 (si zone 1 est différente de cellule 1)

15/21
- sols, mur, plafond REI120 des zones 2 et 3
- sols, mur, plafond REI120 des cellules 2 et 3 (si zones 2 et 3 différentes de cellules 2 et 3)
- portes EI60 isolant les zones 2 et 3 des autres zones,
- mur REI 120 et porte EI60 entre la zone 4 et la zone 5,
- mur REI120 de 2 m de hauteur sur le pourtour de la zone 5,
- mur REI120 et plafond ignifugé pour le local incendie.
Enfin, lors de la prochaine mise à jour de son étude de dangers, l'exploitant met en cohérence la
terminologie de son arrêté préfectoral et celle de son étude de dangers (utilisation du terme
cellule au lieu de zone par exemple).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f12
fiche_num: 12
titre: Détection incendie pour le stockage d'engrais à base de nitrates d'ammonium
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 33.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2001
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 33.5 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005
Des détecteurs d'incendie sont répartis dans chaque cellule en nombre suffisant et adapté à la
nature du feu redouté. Les indications de ces détecteurs sont reportées en salle de contrôle ou en
salle de garde et actionnent dans tous les cas un dispositif d'alarme sonore et visuel. Ces
informations sont reportées à une société de télésurveillance.[...].
Point 4.3.1 de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702
Les magasins de stockage sont pourvus de système de détection automatique d’incendie ou de
combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz. Le type, le nombre et l’implantation
des détecteurs sont déterminés en fonction de la nature des engrais entreposés. Ils sont
conformes aux normes en vigueur et vérifiés tous les ans.
Ce système de détection n’est pas requis pour les aires de stockage à l’air libre ou pour les
stockages possédant au moins deux faces ouvertes en permanence sur l’extérieur.

constats_body:
Par un dossier de "porter à connaissance", en date du 3 mars 2022, l'exploitant a informé
Monsieur Le Préfet d'un changement de la zone de stockage des engrais à base de nitrate
d'ammonium.

16/21
Cette modification notable a fait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire, en date du 31
juillet 2023.
Lors de la visite d'inspection du 13 mars 2023, l'inspection des installations classées a constaté
que les engrais à base de nitrate d'ammonium sont stockés à l'extérieur à l'air libre sous un auvent
dont deux faces sont ouvertes en permanence sur l’extérieur.
Par conséquent, la détection incendie automatique n'est pas requise pour ces stockages d'engrais
à base de nitrate d'ammonium.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 33.5
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Prescription contrôlée :
Article 33.5 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2005
Des détecteurs d'incendie sont répartis dans chaque cellule en nombre suffisant et adapté à la
nature du feu redouté. Les indications de ces détecteurs sont reportées en salle de contrôle ou en
salle de garde et actionnent dans tous les cas un dispositif d'alarme sonore et visuel. Ces
informations sont reportées à une société de télésurveillance.[...].
Point 4.3.1 de l'annexe I, de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702
Les magasins de stockage sont pourvus de système de détection automatique d’incendie ou de
combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz. Le type, le nombre et l’implantation
des détecteurs sont déterminés en fonction de la nature des engrais entreposés. Ils sont
conformes aux normes en vigueur et vérifiés tous les ans.
Ce système de détection n’est pas requis pour les aires de stockage à l’air libre ou pour les
stockages possédant au moins deux faces ouvertes en permanence sur l’extérieur.
Constats :
Par un dossier de "porter à connaissance", en date du 3 mars 2022, l'exploitant a informé
Monsieur Le Préfet d'un changement de la zone de stockage des engrais à base de nitrate
d'ammonium.

16/21
Cette modification notable a fait l'objet d'un arrêté préfectoral complémentaire, en date du 31
juillet 2023.
Lors de la visite d'inspection du 13 mars 2023, l'inspection des installations classées a constaté
que les engrais à base de nitrate d'ammonium sont stockés à l'extérieur à l'air libre sous un auvent
dont deux faces sont ouvertes en permanence sur l’extérieur.
Par conséquent, la détection incendie automatique n'est pas requise pour ces stockages d'engrais
à base de nitrate d'ammonium.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f13
fiche_num: 13
titre: Travaux - permis feu
theme: Risques accidentels, Permis de feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 5.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1486
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les travaux par point chaud, dans la zone du hangar et à proximité, sont interdits sauf en cas
d’établissement d’un permis de feu.

constats_body:
Document consulté : exemple de permis de feu vierge.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir eu l'occasion de mettre en œuvre un permis de feu dans le
cadre  de  travaux  à  proximité  du  hangar  où  sont  stockés  les  engrais  à  bases  de  nitrates
d'ammonium.
En outre, l'exploitant a transmis un exemplaire de permis de feu vierge à l'inspection des
installations classées.
L'inspection des installations classées s'est bornée à vérifier la simple présence d'un permis de
feu.
Néanmoins,  une  lecture  du  permis  de  feu  transmis  fait  apparaitre  que  certains  éléments
pourraient être utilement ajoutés. Par exemple, la brochure de l'INRS (Institut National de
Recherche et de Sécurité) sur le permis de feu d'août 2019 et de référence ED 6030, indique dans
l'étape de préparation de procéder à un nettoyage de la zone (éliminer déchets, couches et tas
de poussières, dépôts gras...) ou encore un balisage de la zone.
Ces deux éléments ne sont pas présents dans l'exemplaire de permis de feu transmis.
L'exploitant pourra utilement regarder l'opportunité de mettre à jour son permis de feu en y
ajoutant ces éléments ou ceux qu'il estimera utiles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Permis de feu
Prescription contrôlée :
Les travaux par point chaud, dans la zone du hangar et à proximité, sont interdits sauf en cas
d’établissement d’un permis de feu.
Constats :
Document consulté : exemple de permis de feu vierge.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir eu l'occasion de mettre en œuvre un permis de feu dans le
cadre  de  travaux  à  proximité  du  hangar  où  sont  stockés  les  engrais  à  bases  de  nitrates
d'ammonium.
En outre, l'exploitant a transmis un exemplaire de permis de feu vierge à l'inspection des
installations classées.
L'inspection des installations classées s'est bornée à vérifier la simple présence d'un permis de
feu.
Néanmoins,  une  lecture  du  permis  de  feu  transmis  fait  apparaitre  que  certains  éléments
pourraient être utilement ajoutés. Par exemple, la brochure de l'INRS (Institut National de
Recherche et de Sécurité) sur le permis de feu d'août 2019 et de référence ED 6030, indique dans
l'étape de préparation de procéder à un nettoyage de la zone (éliminer déchets, couches et tas
de poussières, dépôts gras...) ou encore un balisage de la zone.
Ces deux éléments ne sont pas présents dans l'exemplaire de permis de feu transmis.
L'exploitant pourra utilement regarder l'opportunité de mettre à jour son permis de feu en y
ajoutant ces éléments ou ceux qu'il estimera utiles.

17/21
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f14
fiche_num: 14
titre: Plan du site
theme: Risques accidentels, Mise à jour
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 12.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 609
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
A la date de la mise en exploitation des nouveaux stockages, l’exploitant met à jour les plans du
site  en  y  intégrant  le  nouvel  emplacement  de  stockage  des  engrais  à  base  de  nitrates
d’ammonium.

constats_body:
Le plan du site consulté par l'inspection lors de la visite d'inspection tient compte des dernières
mises  à  jour  et  notamment  le  déplacement  du  stockage  des  engrais  à  base  de  nitrates
d'ammonium.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 12.1
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour
Prescription contrôlée :
A la date de la mise en exploitation des nouveaux stockages, l’exploitant met à jour les plans du
site  en  y  intégrant  le  nouvel  emplacement  de  stockage  des  engrais  à  base  de  nitrates
d’ammonium.
Constats :
Le plan du site consulté par l'inspection lors de la visite d'inspection tient compte des dernières
mises  à  jour  et  notamment  le  déplacement  du  stockage  des  engrais  à  base  de  nitrates
d'ammonium.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f15
fiche_num: 15
titre: Plan d'opération interne - stockage engrais à base de nitrates d'ammonium
theme: Risques accidentels, Mise à jour
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 34.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1690
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation [...].
Le  plan  est  transmis  au  Préfet,  au  service  d’incendie  et  de  secours  et  à  l'inspection  des
installations classées (en deux exemplaires). [...]. Le plan d'opération interne est mis à jour [...] à
l'occasion  de  l'actualisation  de  l'étude  de  dangers  et  de  toute  modification  notable  des
installations.

constats_body:
L'exploitant a procédé à la mise à jour de son POI de manière ponctuelle après la mise en place de
la nouvelle zone de stockage des engrais à base de nitrates d'ammonium (uniquement de
quelques pages).
Toutefois, cette mise à jour ponctuelle n'a pas été transmise à l'inspection des installations
classées qui dispose de la version 14 (année 2022) sans la mise à jour de certains points en version
15.
En outre, le plan présent dans le POI, pour la partie stockage des engrais à base de nitrates
d'ammonium, n'indique pas clairement qu'il s'agit de plusieurs îlots de 30 tonnes et la quantité
maximale qui est de 800 tonnes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une version à jour de son plan
d'opération interne (en version numérique et papier).

18/21
En outre, il modifie la légende du plan présent dans le POI, pour les engrais à base de nitrates
d'ammonium.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 34.2
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation [...].
Le  plan  est  transmis  au  Préfet,  au  service  d’incendie  et  de  secours  et  à  l'inspection  des
installations classées (en deux exemplaires). [...]. Le plan d'opération interne est mis à jour [...] à
l'occasion  de  l'actualisation  de  l'étude  de  dangers  et  de  toute  modification  notable  des
installations.
Constats :
L'exploitant a procédé à la mise à jour de son POI de manière ponctuelle après la mise en place de
la nouvelle zone de stockage des engrais à base de nitrates d'ammonium (uniquement de
quelques pages).
Toutefois, cette mise à jour ponctuelle n'a pas été transmise à l'inspection des installations
classées qui dispose de la version 14 (année 2022) sans la mise à jour de certains points en version
15.
En outre, le plan présent dans le POI, pour la partie stockage des engrais à base de nitrates
d'ammonium, n'indique pas clairement qu'il s'agit de plusieurs îlots de 30 tonnes et la quantité
maximale qui est de 800 tonnes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une version à jour de son plan
d'opération interne (en version numérique et papier).

18/21
En outre, il modifie la légende du plan présent dans le POI, pour les engrais à base de nitrates
d'ammonium.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f16
fiche_num: 16
titre: Plan d'opération interne - exercices
theme: Risques accidentels, Exercices POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 34.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1388
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation [...].
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas 3 ans[...].

constats_body:
Document consulté : compte rendu d'exercice POI de 8 novembre 2024.
Le  dernier  exercice  POI  a  été  réalisé  le  8  novembre  2024  et  avait  pour  scénario  le
dysfonctionnement  d'un  chariot  élévateur  entrainant  un  incendie  sous  le  hangar.
Le plan d'opération interne a donc été testé, il y a moins de 3 ans.
En ce qui concerne le compte rendu de l'exercice POI, celui-ci appelle quelques remarques de la
part de l'inspection.
En effet, le compte-rendu de l'exercice POI ne mentionne pas réellement les points atteints ou
non atteints, lors de l'exercice. En outre, il ne précise pas les conditions météo le jour de l'exercice
(vitesse du vent et direction, ciel dégagé ou encombré, pluie, bruine, brouillard...), mais indique
simplement qu'il s'agit des conditions météorologiques réelles. En outre, il ne fait pas vraiment de
synthèse des points à améliorer (points forts, axes d'amélioration...) et ne précise pas les
informations remontées (remarques), lors du débriefing de fin d'exercice.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2005, article 34.2
Thème(s) : Risques accidentels, Exercices POI
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation [...].
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas 3 ans[...].
Constats :
Document consulté : compte rendu d'exercice POI de 8 novembre 2024.
Le  dernier  exercice  POI  a  été  réalisé  le  8  novembre  2024  et  avait  pour  scénario  le
dysfonctionnement  d'un  chariot  élévateur  entrainant  un  incendie  sous  le  hangar.
Le plan d'opération interne a donc été testé, il y a moins de 3 ans.
En ce qui concerne le compte rendu de l'exercice POI, celui-ci appelle quelques remarques de la
part de l'inspection.
En effet, le compte-rendu de l'exercice POI ne mentionne pas réellement les points atteints ou
non atteints, lors de l'exercice. En outre, il ne précise pas les conditions météo le jour de l'exercice
(vitesse du vent et direction, ciel dégagé ou encombré, pluie, bruine, brouillard...), mais indique
simplement qu'il s'agit des conditions météorologiques réelles. En outre, il ne fait pas vraiment de
synthèse des points à améliorer (points forts, axes d'amélioration...) et ne précise pas les
informations remontées (remarques), lors du débriefing de fin d'exercice.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f17
fiche_num: 17
titre: Entretien des décanteurs-séparateurs hydrocarbures
theme: Risques accidentels, Curage et alarme de niveau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2703
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs

19/21
dispositifs décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre
dispositif d'effet équivalent.
Le bon fonctionnement de ces dispositifs décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures fait l'objet de
vérifications quinquennales lorsqu’il est équipé d’un système d’alarme de niveau. A défaut de
système d’alarme de niveau, les vérifications sont annuelles.
L’alarme de niveau équipant les dispositifs décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures afin d’alerter
l’exploitant en cas de saturation est vérifiée a minima annuellement par un opérateur habilité.
La signalisation, en cas de saturation des dispositifs décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, est
sonore et optique.

constats_body:
L'exploitant a indiqué procéder à des vérifications quinquennales de ses décanteurs-séparateurs.
En outre, il a égalementindiqué procéder à des visites de sécurité mensuelle dont l'un des points
consiste à vérifier que les alarmes des décanteurs-séparateurs ne sont pas déclenchées (led sur
position "vert").
Toutefois, ces visites de sécurité consistent en une simple vérification visuelle de la position "led
verte" pour chaque décanteur-séparateur et non en une vérification de la "mécanique" du
système d'alarme de niveau afin de s'assurer que ce système d'alarme fonctionne correctement(
pas de problème au niveau de la sonde de détection) en cas de souci sur les décanteurs-
séparateurs (curage à réaliser).
NOTA : D'après les éléments techniques en notre possession l'alarme de niveau haut se déclenche
lorsque l'eau vient au contact d'une sonde mesurant la conductivité : il conviendra de s'assurer en
fonction du modèle des décanteurs-séparateurs présents sur site qu'il s'agit bien de ce type de
système.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une vérification du système d’alarme de niveau des décanteurs-
séparateurs présents sur site.
Le mode opératoire, pour la vérification de l'alarme, est transmis à l'inspection des installations
classées, sous deux mois, ainsi que les documents techniques relatifs aux deux décanteurs-
séparateurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/07/2023, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Curage et alarme de niveau
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs

19/21
dispositifs décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre
dispositif d'effet équivalent.
Le bon fonctionnement de ces dispositifs décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures fait l'objet de
vérifications quinquennales lorsqu’il est équipé d’un système d’alarme de niveau. A défaut de
système d’alarme de niveau, les vérifications sont annuelles.
L’alarme de niveau équipant les dispositifs décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures afin d’alerter
l’exploitant en cas de saturation est vérifiée a minima annuellement par un opérateur habilité.
La signalisation, en cas de saturation des dispositifs décanteurs-séparateurs d’hydrocarbures, est
sonore et optique.
Constats :
L'exploitant a indiqué procéder à des vérifications quinquennales de ses décanteurs-séparateurs.
En outre, il a égalementindiqué procéder à des visites de sécurité mensuelle dont l'un des points
consiste à vérifier que les alarmes des décanteurs-séparateurs ne sont pas déclenchées (led sur
position "vert").
Toutefois, ces visites de sécurité consistent en une simple vérification visuelle de la position "led
verte" pour chaque décanteur-séparateur et non en une vérification de la "mécanique" du
système d'alarme de niveau afin de s'assurer que ce système d'alarme fonctionne correctement(
pas de problème au niveau de la sonde de détection) en cas de souci sur les décanteurs-
séparateurs (curage à réaliser).
NOTA : D'après les éléments techniques en notre possession l'alarme de niveau haut se déclenche
lorsque l'eau vient au contact d'une sonde mesurant la conductivité : il conviendra de s'assurer en
fonction du modèle des décanteurs-séparateurs présents sur site qu'il s'agit bien de ce type de
système.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une vérification du système d’alarme de niveau des décanteurs-
séparateurs présents sur site.
Le mode opératoire, pour la vérification de l'alarme, est transmis à l'inspection des installations
classées, sous deux mois, ainsi que les documents techniques relatifs aux deux décanteurs-
séparateurs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039_f18
fiche_num: 18
titre: Classement rubrique 2925
theme: Situation administrative, Poste de chargement batterie
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/03/2025, article R511-9, Annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2555
source_pdf: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.pdf
source_md: GROUPE-NAU-ex-CIC_5205783_2025-03-13_51040103700039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205783
siret: 51040103700039
nom_complet: GROUPE NAU (ex CIC)
date_inspection: 2025-03-13
identifiant_fichier: ucKnpudo3seDgQOvN8anMWRBYsHWLx8Y
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
20/21
Rubrique 2925
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') :
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers

constats_body:
L'exploitant a indiqué posséder 4 chargeurs afin de recharger les batteries de ses engins de
manutentions utilisés pour ses activités.
L'exploitant n'a pas fourni, à ce stade, les éléments techniques permettant de déterminer avec
certitude la puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers.
Néanmoins, l'inspection des installations classées a consulté les plaques "fabricants" présentes sur
les chargeurs. Celles-ci indiquent les éléments suivants :
Chargeur 1
Output -> 48 V / 80 A
•
Input -> 400 V / 8.4 A
•
Chargeur 2
Output -> 24 V / 30 A
•
Input -> 230 V / 5 A
•
Chargeurs 3 et 4 (identiques)
Output -> 29.4 V VDC / 12 ADC
•
Input -> 100 - 240 VAC / 5A
•
D'après les estimations de l'inspection des installations classées, cela correspond à une puissance
totale de charge délivrable cumulée de : (48*80+24*30+(29.4*12)*2) = 5265.6 W soit 5,27 kW.
D'après ces éléments, l'installation n'est pas classée au titre de la rubrique 2925.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  détermine  la  puissance  de  charge  délivrable  cumulée  de  l'ensemble  des

21/21
infrastructures des ateliers et transmet les éléments l'attestant à l'inspection des installations
classées (calculs, notice des appareils...).
En outre, la réponse de l'exploitant précise le nombre d'équipements présents sur son site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/03/2025, article R511-9, Annexe
Thème(s) : Situation administrative, Poste de chargement batterie
Prescription contrôlée :

20/21
Rubrique 2925
Accumulateurs électriques (ateliers de charge d') :
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers
Constats :
L'exploitant a indiqué posséder 4 chargeurs afin de recharger les batteries de ses engins de
manutentions utilisés pour ses activités.
L'exploitant n'a pas fourni, à ce stade, les éléments techniques permettant de déterminer avec
certitude la puissance de charge délivrable cumulée de l'ensemble des infrastructures des ateliers.
Néanmoins, l'inspection des installations classées a consulté les plaques "fabricants" présentes sur
les chargeurs. Celles-ci indiquent les éléments suivants :
Chargeur 1
Output -> 48 V / 80 A
•
Input -> 400 V / 8.4 A
•
Chargeur 2
Output -> 24 V / 30 A
•
Input -> 230 V / 5 A
•
Chargeurs 3 et 4 (identiques)
Output -> 29.4 V VDC / 12 ADC
•
Input -> 100 - 240 VAC / 5A
•
D'après les estimations de l'inspection des installations classées, cela correspond à une puissance
totale de charge délivrable cumulée de : (48*80+24*30+(29.4*12)*2) = 5265.6 W soit 5,27 kW.
D'après ces éléments, l'installation n'est pas classée au titre de la rubrique 2925.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  détermine  la  puissance  de  charge  délivrable  cumulée  de  l'ensemble  des

21/21
infrastructures des ateliers et transmet les éléments l'attestant à l'inspection des installations
classées (calculs, notice des appareils...).
En outre, la réponse de l'exploitant précise le nombre d'équipements présents sur son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: GRUA-Jacky_5208221_2022-03-09_38254965700023_prose
body_chars: 4924
source_pdf: GRUA-Jacky_5208221_2022-03-09_38254965700023.pdf
source_md: GRUA-Jacky_5208221_2022-03-09_38254965700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208221
siret: 38254965700023
nom_complet: GRUA Jacky
date_inspection: 2022-03-09
identifiant_fichier: gx95ClPl0VvppUmpGGb3QEB9qmP8S4Nm
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — GRUA Jacky 1 Aubiac 33490 VERDELAIS

**Références** : UD33-CCD-JP-22-255  
**Visite d'inspection** : 09/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  09/03/2022  dans l'établissement GRUA Jacky
implanté 1 Aubiac 33490 VERDELAIS.  Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
PV de gendarmerie et inspections de la DRIRE Aquitaine en 2006 et 2007 suite à la présence d'un dépôt illicite de
ferrailles et de véhicules hors d'usage sur la propriété de M. GRUA. L'objectif de cette inspection était de vérifier si
une activité relevant de la réglementation ICPE était exercée sur le site.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
GRUA Jacky
•
1 Aubiac 33490 VERDELAIS
•
Code AIOT dans GUN : 0005208221
•
Régime : Illégal
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
Dépôt illicite de ferrailles et de véhicules hors d'usage sur la propriété de M. GRUA en 2007.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Situation administrative
Autre du 09/03/2022,
article L. 512-7 et L. 512-8
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Aucune activité ICPE n'a été constatée sur le site le jour de l'inspection.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Autre du 09/03/2022, article L. 512-7 et L. 512-8
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets
Prescription contrôlée :
Quantités de déchets présents sur le site.
 Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
- 3 fourgons et 4 camions bennes légers ne disposant pas d'un contrôle technique valide et apparaissant comme
hors d'usage,
- environ 5 m3 de gravats de démolition en bordure de parcelle et de route,
- absence de pièces détachées ou de ferrailles sur la parcelle.
Les déchets constatés ne caractérisent pas une activité ICPE pouvant être exercée par M. GRUA sur le site. En
cas de nuisances éventuelles, il appartient à Madame le Maire d'exercer son pouvoir de police pour les faire
cesser.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gx95ClPl0VvppUmpGGb3QEB9qmP8S4Nm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRUA-Jacky_5208221_2022-03-09_38254965700023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GRUA-Jacky_5208221_2022-03-09_38254965700023.md


fiche_id: GT-SOLUTIONS-RESEAUX-SPECIALISES_100282272_2024-10-25_31476463000120_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/10/2024, article R511-9 et son annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: GT SOLUTIONS RESEAUX SPECIALISES
date_inspection: 2024-10-25
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R.511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1510 : Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) [...]
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)

constats_body:
4/4
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pu préciser le volume du bâtiment. En revanche, étant donné
la superficie de 5000m² environ, le volume dépasse à minima les 5000m3.Par ailleurs, l'exploitant a
précisé que les matières entreposées étaient en transit et ne restaient pas sur le site.
L'inspection n'a par ailleurs pas constaté la présence de racks ou palettiers sur le site.
Cela étant, en raison du caractère inopiné de la visite, l'exploitant n'a pu présenter les documents
permettant de confirmer que l'ensemble des matières pouvaient être considérées comme
encours de messagerie comme détaillé dans le Guide de l'application de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 (Guide "entrepôts")
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme dans un délai de 30 jours :
qu'il ne dispose pas de supports type racks ou palettiers pour le stockage de matières
combustibles. A défaut, il précisera les matières présentes sur ce type de support et
indiquera la quantité maximale de matières susceptibles d'être présente (en tonnes)
•
qu'il ne réalise pas d'entreposage de matière sur plusieurs niveaux (hauteur maximale
d'environ 3 mètres). A défaut, les matières stockées à partir du deuxième niveau seront à
présicer également
•
que les produits stockés disposent d'une destination finale / adresse d'expédition au plus
tard à leur réception dans l'entrepôt. Les matières ne disposant pas de cette information
seront à préciser également
•
A l'appui de ces confirmations, l'exploitant fournit tout document probant permettant d'attester
de l'absence de stockage dans des quantités supérieures à 500 tonnes : fichier de suivi des
réceptions/expéditions, quantité de matières ayant transité sur le site dans l'année, modalités
mises en place pour la réception des produits,...

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/10/2024, article R511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R.511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1510 : Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) [...]
1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Constats :

4/4
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pu préciser le volume du bâtiment. En revanche, étant donné
la superficie de 5000m² environ, le volume dépasse à minima les 5000m3.Par ailleurs, l'exploitant a
précisé que les matières entreposées étaient en transit et ne restaient pas sur le site.
L'inspection n'a par ailleurs pas constaté la présence de racks ou palettiers sur le site.
Cela étant, en raison du caractère inopiné de la visite, l'exploitant n'a pu présenter les documents
permettant de confirmer que l'ensemble des matières pouvaient être considérées comme
encours de messagerie comme détaillé dans le Guide de l'application de l'arrêté ministériel du 11
avril 2017 (Guide "entrepôts")
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme dans un délai de 30 jours :
qu'il ne dispose pas de supports type racks ou palettiers pour le stockage de matières
combustibles. A défaut, il précisera les matières présentes sur ce type de support et
indiquera la quantité maximale de matières susceptibles d'être présente (en tonnes)
•
qu'il ne réalise pas d'entreposage de matière sur plusieurs niveaux (hauteur maximale
d'environ 3 mètres). A défaut, les matières stockées à partir du deuxième niveau seront à
présicer également
•
que les produits stockés disposent d'une destination finale / adresse d'expédition au plus
tard à leur réception dans l'entrepôt. Les matières ne disposant pas de cette information
seront à préciser également
•
A l'appui de ces confirmations, l'exploitant fournit tout document probant permettant d'attester
de l'absence de stockage dans des quantités supérieures à 500 tonnes : fichier de suivi des
réceptions/expéditions, quantité de matières ayant transité sur le site dans l'année, modalités
mises en place pour la réception des produits,...
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/peWay3hdq1RjioqzdRXbOUb34Ss2UkMi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GT-SOLUTIONS-RESEAUX-SPECIALISES_100282272_2024-10-25_31476463000120.pdf

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