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fiche_id: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019_f06
fiche_num: 6
titre: 21.3 - Consignes de sécurité et procédure d'acceptation
theme: Risques accidentels, 21.3 - Consignes de sécurité et procédure d'acceptation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/01/1997, article 21.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1982
source_pdf: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019.pdf
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siret: 44821839600019
nom_complet: LVI
date_inspection: 2022-11-24
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
21.3 - Consignes de sécurité et procédure d'acceptation
Avant de procéder au lavage, l'exploitant doit s'assurer par examen visuel que le ou les
produits  avant  été  contenus  dans  Îes  citernes  correspondent  bien  à  ceux  figurant  sur  les
documents
de transport et sur  l'étiquetage. Seules les citernes ayant  contenu des produits  alimentaires
peuvent
être acceptées.
L'exploitant doit s'assurer également que le récipient a bien été totalement dépoté.
Toute entrée de camion sur le site doit faire l'objet d'une procédure d'autorisation au
lavage.
. Les renseignements suivants doivent être demandés et consignés sur un registre:
- date du lavage
- coordonnées de l'agence de base de la citerne
nom du conducteur
numéros d'immatriculation tracteur et semi-remorque
nombre de compartiments à laver
- nature du ou des produits précédemment transportés.
L'ensemble de ces données doit être conservé au moins un an et tenu à la disposition de
l'Inspecteur des Installations Classées.
21.4 - Refus au lavave
Tout lavage de citernes ayant contenu des produits autres que des produits alimentaires
est interdit.
En cas de doute sur l'identité du ou des produits contenus le récipient doit être refusé au
Lavage.

constats_body:
La procédure a été présentée à l’inspection. Le registre comprend bien les éléments
suivant :
- date du lavage
- coordonnées de l'agence de base de la citerne
-nom du conducteur
-numéros d'immatriculation tracteur et semi-remorque
-nombre de compartiments à laver
- nature du ou des produits précédemment transportés.
Les données sont disponibles sur plusieurs années en arrière.
L’exploitant a indiqué n’avoir eu aucun refus au lavage cette année.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/01/1997, article 21.3
Thème(s) : Risques accidentels, 21.3 - Consignes de sécurité et procédure d'acceptation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
21.3 - Consignes de sécurité et procédure d'acceptation
Avant de procéder au lavage, l'exploitant doit s'assurer par examen visuel que le ou les
produits  avant  été  contenus  dans  Îes  citernes  correspondent  bien  à  ceux  figurant  sur  les
documents
de transport et sur  l'étiquetage. Seules les citernes ayant  contenu des produits  alimentaires
peuvent
être acceptées.
L'exploitant doit s'assurer également que le récipient a bien été totalement dépoté.
Toute entrée de camion sur le site doit faire l'objet d'une procédure d'autorisation au
lavage.
. Les renseignements suivants doivent être demandés et consignés sur un registre:
- date du lavage
- coordonnées de l'agence de base de la citerne
nom du conducteur
numéros d'immatriculation tracteur et semi-remorque
nombre de compartiments à laver
- nature du ou des produits précédemment transportés.
L'ensemble de ces données doit être conservé au moins un an et tenu à la disposition de
l'Inspecteur des Installations Classées.
21.4 - Refus au lavave
Tout lavage de citernes ayant contenu des produits autres que des produits alimentaires
est interdit.
En cas de doute sur l'identité du ou des produits contenus le récipient doit être refusé au
Lavage.
Constats : La procédure a été présentée à l’inspection. Le registre comprend bien les éléments
suivant :
- date du lavage
- coordonnées de l'agence de base de la citerne
-nom du conducteur
-numéros d'immatriculation tracteur et semi-remorque
-nombre de compartiments à laver
- nature du ou des produits précédemment transportés.
Les données sont disponibles sur plusieurs années en arrière.
L’exploitant a indiqué n’avoir eu aucun refus au lavage cette année.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositions générales
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 847
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la
conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du
présent arrêté.

constats_body:
L'installation est implantée conformément au dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant.
Seul le plan de circulation a été modifié.
La prescription est respectée.
Cependant, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan de circulation
actualisé de l'installation sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la
conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Constats :
L'installation est implantée conformément au dossier d'enregistrement déposé par l'exploitant.
Seul le plan de circulation a été modifié.
La prescription est respectée.
Cependant, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan de circulation
actualisé de l'installation sous un mois.
Type de suites proposées : Sans suite
7/19

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Risques accidentels, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1036
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Les zones de stockage sont, à la date de délivrance de l'arrêté préfectoral, implantées à une
distance  d'éloignement  de  20  mètres  des  constructions  à  usage  d'habitation  ou  des
établissements destinés à recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite,
école, collège, lycée et crèche).

constats_body:
Le jour de l'inspection, les zones de stockage respectaient les distances minimales par rapport aux
limites du site.
Le site est implanté dans une zone naturelle forestière et dépourvue de constructions à usage
d'habitation ou d'établissements destinés à recevoir des personnes sensibles dans son voisinage.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
Les zones de stockage sont, à la date de délivrance de l'arrêté préfectoral, implantées à une
distance  d'éloignement  de  20  mètres  des  constructions  à  usage  d'habitation  ou  des
établissements destinés à recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite,
école, collège, lycée et crèche).
Constats :
Le jour de l'inspection, les zones de stockage respectaient les distances minimales par rapport aux
limites du site.
Le site est implanté dans une zone naturelle forestière et dépourvue de constructions à usage
d'habitation ou d'établissements destinés à recevoir des personnes sensibles dans son voisinage.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions générales
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1154
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant adopte, les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières
et matières diverses :
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin.
Les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
[...]

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un camion asperseur qui arrose les
pistes et voies de circulation en période sèche ainsi que les stockages à l'air libre.
Les arbres implantés sur le périmètre clôturé de l'exploitation limitent les envols de poussières en
dehors du site.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
L'exploitant adopte, les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières
et matières diverses :
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin.
Les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
[...]
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un camion asperseur qui arrose les
pistes et voies de circulation en période sèche ainsi que les stockages à l'air libre.
Les arbres implantés sur le périmètre clôturé de l'exploitation limitent les envols de poussières en
dehors du site.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
8/19

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Accessibilité aux installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 938
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitation  se  fait  sous  la  surveillance,  directe  ou  indirecte,  d'une  personne  nommément
désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients que l'exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.

constats_body:
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté la présence de quatre salariés
présents sur le site. L’exploitant indique que le président ou le vice-président de la société LVMA
fait partie des salariés présents sur site.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité aux installations
Prescription contrôlée :
L'exploitation  se  fait  sous  la  surveillance,  directe  ou  indirecte,  d'une  personne  nommément
désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients que l'exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Constats :
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté la présence de quatre salariés
présents sur le site. L’exploitant indique que le président ou le vice-président de la société LVMA
fait partie des salariés présents sur site.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Recensement des produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1625
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant identifie, dans son dossier de demande d'enregistrement, les produits dangereux
détenus sur le site.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la
quantité  maximale  des  produits  dangereux  détenus,  auquel  est  annexé  un  plan  général  des
stockages. Ce registre est tenu  à la disposition  des services  d'incendie et de secours et de
l'inspection  des  installations  classées.  L'exploitant  identifie,  dans  son  dossier  de  demande
d'enregistrement, les produits dangereux détenus sur le site.

constats_body:
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté que des produits dangereux
(huiles moteur) étaient présents sur site dans un conteneur, sans être signalés, et que l'exploitant
ne disposait pas d'un registre indiquant leur nature ni leur quantité.
La prescription n'est donc pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de signaler la présence de produits
dangereux dans le conteneur qui les abrite et d'en attester auprès de l'inspection des installations
classées sous un mois.
De plus, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre un
extrait du registre des produits dangereux sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Recensement des produits dangereux
Prescription contrôlée :
L'exploitant identifie, dans son dossier de demande d'enregistrement, les produits dangereux
détenus sur le site.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la
quantité  maximale  des  produits  dangereux  détenus,  auquel  est  annexé  un  plan  général  des
stockages. Ce registre est tenu  à la disposition  des services  d'incendie et de secours et de
l'inspection  des  installations  classées.  L'exploitant  identifie,  dans  son  dossier  de  demande
d'enregistrement, les produits dangereux détenus sur le site.
Constats :
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté que des produits dangereux
(huiles moteur) étaient présents sur site dans un conteneur, sans être signalés, et que l'exploitant
ne disposait pas d'un registre indiquant leur nature ni leur quantité.
La prescription n'est donc pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de signaler la présence de produits
dangereux dans le conteneur qui les abrite et d'en attester auprès de l'inspection des installations
classées sous un mois.
De plus, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre un
extrait du registre des produits dangereux sous un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
9/19


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f06
fiche_num: 6
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Dispositions de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 968
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation  dispose  en  permanence  d'au  moins  un  accès  à  l'installation  pour  permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté qu'un accès pour l'intervention des véhicules de
secours  était  disponible  et  que  le  stationnement  de  véhicules  du  personnel  nécessaire  à
l'exploitation ne gênait pas l'accessibilité des engins de secours.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Prescription contrôlée :
L'installation  dispose  en  permanence  d'au  moins  un  accès  à  l'installation  pour  permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté qu'un accès pour l'intervention des véhicules de
secours  était  disponible  et  que  le  stationnement  de  véhicules  du  personnel  nécessaire  à
l'exploitation ne gênait pas l'accessibilité des engins de secours.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Dispositions de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 908
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'inspection  des  installations  classées  a  constaté  qu'aucune  vérification  des  installations
électriques  du  site  n'avait  été  réalisée  depuis  la  notification  de  l'arrêté  préfectoral
d'enregistrement.
La prescription n'est donc pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à la vérification de ses
installations électriques et de lui transmettre le rapport de vérification sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
L'inspection  des  installations  classées  a  constaté  qu'aucune  vérification  des  installations
électriques  du  site  n'avait  été  réalisée  depuis  la  notification  de  l'arrêté  préfectoral
d'enregistrement.
La prescription n'est donc pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à la vérification de ses
installations électriques et de lui transmettre le rapport de vérification sous un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
10/19


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f08
fiche_num: 8
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Dispositions de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 (extrait)
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2345
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une

description des dangers pour chaque local ;
 d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un

réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes
aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils.
[...] L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation dispose de
moyens  de  secours  contre  l'incendie  judicieusement  répartis  (extincteurs).  Le  site  dispose
également d’une réserve incendie d’un volume de 120 m³.
Cependant, aucune vérification de ces moyens de secours n'a été réalisée depuis l'installation des
extincteurs (octobre 2022).
La prescription n'est donc pas respectée.
De plus, à l'issue de l'instruction de la demande de dossier d'enregistrement, l'exploitant devait
contacter le SDIS pour valider le dispositif de lutte contre l'incendie (raccordement au niveau du
système de pompage de la réserve incendie pour le SDIS) et cela n'a pas été réalisé.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à la vérification des
moyens de secours et de lui transmettre le rapport de vérification sous un mois.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées demande à  l'exploitant de contacter le SDIS
pour valider le dispositif de lutte contre l'incendie et d’en attester auprès de l'inspection des
installations classées sous deux mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une

description des dangers pour chaque local ;
 d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un

réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes
aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils.
[...] L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitation dispose de
moyens  de  secours  contre  l'incendie  judicieusement  répartis  (extincteurs).  Le  site  dispose
également d’une réserve incendie d’un volume de 120 m³.
Cependant, aucune vérification de ces moyens de secours n'a été réalisée depuis l'installation des
extincteurs (octobre 2022).
La prescription n'est donc pas respectée.
De plus, à l'issue de l'instruction de la demande de dossier d'enregistrement, l'exploitant devait
contacter le SDIS pour valider le dispositif de lutte contre l'incendie (raccordement au niveau du
système de pompage de la réserve incendie pour le SDIS) et cela n'a pas été réalisé.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à la vérification des
moyens de secours et de lui transmettre le rapport de vérification sous un mois.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées demande à  l'exploitant de contacter le SDIS
pour valider le dispositif de lutte contre l'incendie et d’en attester auprès de l'inspection des
installations classées sous deux mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
11/19


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f09
fiche_num: 9
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2528
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
– l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ;
– l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
– l'obligation du "permis de travail" pour les parties concernées de l'installation ;
– les conditions de stockage des produits ou des déchets non dangereux inertes, telles que les
précautions à prendre pour éviter leurs chutes ou éboulements afin, notamment, de maintenir la
largeur des voies de circulation à leur valeur requise et ne pas gêner au-delà des limites de
propriété ;
– les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs ;
– les mesures  à  prendre  en  cas  de fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances dangereuses ;
– les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans
le présent arrêté ;
– les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
–  la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
– les modes opératoires ;
– la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
– les  instructions  de  maintenance  et  nettoyage,  y  compris  celles  des  éventuelles  structures
supportant les stockages ;
– l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.

constats_body:
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de consignes de
sécurité à l'attention du personnel.
La prescription n'est donc pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'afficher les consignes de sécurité
à l'attention de son personnel et d'en attester auprès de l'inspection sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Exploitation
Prescription contrôlée :
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
– l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ;
– l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
– l'obligation du "permis de travail" pour les parties concernées de l'installation ;
– les conditions de stockage des produits ou des déchets non dangereux inertes, telles que les
précautions à prendre pour éviter leurs chutes ou éboulements afin, notamment, de maintenir la
largeur des voies de circulation à leur valeur requise et ne pas gêner au-delà des limites de
propriété ;
– les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs ;
– les mesures  à  prendre  en  cas  de fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances dangereuses ;
– les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans
le présent arrêté ;
– les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
–  la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
– les modes opératoires ;
– la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
– les  instructions  de  maintenance  et  nettoyage,  y  compris  celles  des  éventuelles  structures
supportant les stockages ;
– l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
Constats :
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de consignes de
sécurité à l'attention du personnel.
La prescription n'est donc pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'afficher les consignes de sécurité
à l'attention de son personnel et d'en attester auprès de l'inspection sous un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
12/19


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f10
fiche_num: 10
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Pollutions accidentelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 (extrait)
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2143
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.
 Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé

à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;

 dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

 dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure

à 800 litres.
II.
 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à

l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) peut être contrôlée à tout moment.
Le  stockage  des  liquides  inflammables,  ainsi  que  des  autres  produits,  toxiques,  corrosifs  ou
dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en
fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées aux
paragraphes I et II du présent article. Tout nouveau réservoir installé sous le niveau du sol est à
double enveloppe.[..]

constats_body:
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de dispositif de
rétention pour les produits dangereux (huiles moteur) stockés dans le conteneur.
La prescription n'est donc pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place des dispositifs
de rétention adaptés aux produits stockés dans le conteneur sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Pollutions accidentelles
Prescription contrôlée :
I.
 Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé

à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;

 dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

 dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure

à 800 litres.
II.
 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à

l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) peut être contrôlée à tout moment.
Le  stockage  des  liquides  inflammables,  ainsi  que  des  autres  produits,  toxiques,  corrosifs  ou
dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en
fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées aux
paragraphes I et II du présent article. Tout nouveau réservoir installé sous le niveau du sol est à
double enveloppe.[..]
Constats :
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de dispositif de
rétention pour les produits dangereux (huiles moteur) stockés dans le conteneur.
La prescription n'est donc pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place des dispositifs
de rétention adaptés aux produits stockés dans le conteneur sous un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
13/19


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f11
fiche_num: 11
titre: Prévention des accidents
theme: Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2240
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser :
- 75 m³/h ni 75 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 200 kW mais
inférieure ou égale à 550 kW ;
- 200 m³/h ni 200 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le
plus possible la consommation d'eau.
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur
du site sont interdits.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté un prélèvement en place dans le plan d’eau du
site. Celui-ci est régulièrement déclaré et conforme au dossier d'enregistrement.
Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du volume prélevé.
La puissance totale des machines concourant au fonctionnement de l’installation étant de 1 120
kW (puissance de l’unité de lavage/criblage 600 kW+ puissance du concasseur mobile 400 kW+
puissance de l’unité de chaulage 120 kW), donc supérieure à 550 kW, le prélèvement effectué par
l’exploitant ne peut excéder 200 m3/h ni 200 000 m3/an.
Par  ailleurs, l’installation dispose d’un  système de réutilisation des eaux de process avec un
clarificateur. Les eaux de ruissellement de la plateforme, non revêtue et non imperméabilisée, sont
redirigées vers ce clarificateur et réutilisées avec les eaux de process.
La prescription est partiellement respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre un relevé des
volumes pompés sur l'année 2023 sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau
Prescription contrôlée :
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser :
- 75 m³/h ni 75 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 200 kW mais
inférieure ou égale à 550 kW ;
- 200 m³/h ni 200 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le
plus possible la consommation d'eau.
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur
du site sont interdits.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté un prélèvement en place dans le plan d’eau du
site. Celui-ci est régulièrement déclaré et conforme au dossier d'enregistrement.
Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du volume prélevé.
La puissance totale des machines concourant au fonctionnement de l’installation étant de 1 120
kW (puissance de l’unité de lavage/criblage 600 kW+ puissance du concasseur mobile 400 kW+
puissance de l’unité de chaulage 120 kW), donc supérieure à 550 kW, le prélèvement effectué par
l’exploitant ne peut excéder 200 m3/h ni 200 000 m3/an.
Par  ailleurs, l’installation dispose d’un  système de réutilisation des eaux de process avec un
clarificateur. Les eaux de ruissellement de la plateforme, non revêtue et non imperméabilisée, sont
redirigées vers ce clarificateur et réutilisées avec les eaux de process.
La prescription est partiellement respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre un relevé des
volumes pompés sur l'année 2023 sous un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
14/19


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f12
fiche_num: 12
titre: Prévention des accidents
theme: Risques chroniques, Collecte et rejets des effluents liquides
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 30
prescription: Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 596
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que les eaux de surface de la plateforme non
revêtue et non imperméabilisée sont redirigées vers un clarificateur et réutilisées avec les eaux de
process. Les effluents ne sont pas infiltrés dans le sol.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 30
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejets des effluents liquides
Prescription contrôlée :
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que les eaux de surface de la plateforme non
revêtue et non imperméabilisée sont redirigées vers un clarificateur et réutilisées avec les eaux de
process. Les effluents ne sont pas infiltrés dans le sol.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
15/19


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f13
fiche_num: 13
titre: Emissions dans l’air
theme: Risques chroniques, Généralités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2265
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
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id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité  publiques,  et  ce  même  en  période  d'inactivité.  À  ce  titre,  l'exploitant  décrit  les
différentes sources d'émission de poussières, aussi bien diffuses que canalisées, et définit toutes
les dispositions utiles mises en œuvre pour éviter ou limiter l'émission et la propagation des
poussières.
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation
en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation de
l'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières. En fonction de la
granulométrie et de l'humidité des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes, les
opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission
de poussières, tels que :
– capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ;
– brumisation ;
– système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Lorsque les stockages des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air
libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et
lorsque la vitesse du vent le nécessite.[...]

constats_body:
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté qu'un camion asperseur était
disponible pour arroser les voies de circulation et les stockages à l'air libre en période sèche. Ces
stockages de produits minéraux sont regroupés au centre du site et peuvent être à l’origine
d’émissions de poussières, comme le concasseur installé à proximité de stockages.
Pour rappel, le site est implanté dans une zone naturelle forestière et à l’écart de toute habitation.
De plus, des arbres implantés sur le périmètre clôturé de l'exploitation limitent les envols de
poussières en dehors du site.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Généralités
Prescription contrôlée :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité  publiques,  et  ce  même  en  période  d'inactivité.  À  ce  titre,  l'exploitant  décrit  les
différentes sources d'émission de poussières, aussi bien diffuses que canalisées, et définit toutes
les dispositions utiles mises en œuvre pour éviter ou limiter l'émission et la propagation des
poussières.
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation
en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation de
l'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières. En fonction de la
granulométrie et de l'humidité des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes, les
opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission
de poussières, tels que :
– capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ;
– brumisation ;
– système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Lorsque les stockages des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air
libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et
lorsque la vitesse du vent le nécessite.[...]
Constats :
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté qu'un camion asperseur était
disponible pour arroser les voies de circulation et les stockages à l'air libre en période sèche. Ces
stockages de produits minéraux sont regroupés au centre du site et peuvent être à l’origine
d’émissions de poussières, comme le concasseur installé à proximité de stockages.
Pour rappel, le site est implanté dans une zone naturelle forestière et à l’écart de toute habitation.
De plus, des arbres implantés sur le périmètre clôturé de l'exploitation limitent les envols de
poussières en dehors du site.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
16/19


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f14
fiche_num: 14
titre: Émissions dans l’air
theme: Risques chroniques, Rejets à l’atmosphère
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2855
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
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id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  assure  une  surveillance  de  la  qualité  de  l'air  par  la  mesure  des  retombées  de
poussières.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour les
installations existantes, par la méthode des plaquettes de dépôt. Un point au moins, permettant
de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") est prévu.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont
installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande d'enregistrement.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des
essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008)-méthode des plaquettes de dépôt-et de la norme NF X
43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences définies par
le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des
mesures de retombées de poussières peuvent être dispensés par le préfet de cette obligation si le
réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations :
– fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
– implantées sur une exploitation de carrière qui réalise une surveillance environnementale selon
les  prescriptions  de  l'article  19.5  et  suivants  de  l'arrêté  du  22  septembre  1994  relatif  aux
exploitations de carrière.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'avait pas réalisé de mesures de
retombées de poussières depuis la notification de l'arrêté préfectoral d'enregistrement et la mise
en service de l‘installation en octobre 2022.
La prescription n'est donc pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à des mesures de
retombées de poussières et de lui transmettre le rapport de mesures sous deux mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets à l’atmosphère
Prescription contrôlée :
L'exploitant  assure  une  surveillance  de  la  qualité  de  l'air  par  la  mesure  des  retombées  de
poussières.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour les
installations existantes, par la méthode des plaquettes de dépôt. Un point au moins, permettant
de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") est prévu.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont
installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande d'enregistrement.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des
essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008)-méthode des plaquettes de dépôt-et de la norme NF X
43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences définies par
le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des
mesures de retombées de poussières peuvent être dispensés par le préfet de cette obligation si le
réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations :
– fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
– implantées sur une exploitation de carrière qui réalise une surveillance environnementale selon
les  prescriptions  de  l'article  19.5  et  suivants  de  l'arrêté  du  22  septembre  1994  relatif  aux
exploitations de carrière.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant n'avait pas réalisé de mesures de
retombées de poussières depuis la notification de l'arrêté préfectoral d'enregistrement et la mise
en service de l‘installation en octobre 2022.
La prescription n'est donc pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à des mesures de
retombées de poussières et de lui transmettre le rapport de mesures sous deux mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
17/19


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f15
fiche_num: 15
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Bruit et vibrations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2366
source_pdf: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures d'émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent
arrêté.
Sous réserve de dispositions plus contraignantes définies dans les documents d'urbanisme ou de
plans de prévention du bruit, les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les
zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies
dans le tableau 1 suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
EXISTANT
dans les zones à émergence
réglementée
(incluant  le  bruit  de
l'installation)
EMERGENCE  ADMISSIBLE  POUR
LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
EMERGENCE  ADMISSIBLE  POUR
LA PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Pour les installations appelées à ne fonctionner que sur une période unique d'une durée inférieure
ou égale à six mois, les niveaux limites de bruit prévus à l'alinéa précédent s'appliquent sous
réserve de dispositions plus contraignantes prévues par les documents d'urbanisme ou les plans
de prévention du bruit.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou
cyclique,  sa  durée  d'apparition  n'excède  pas  30  %  de  la  durée  de  fonctionnement  de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies au point 1.9 de l'annexe I
du présent arrêté.

constats_body:
En  l’absence  de  mise  en  place  d’une  surveillance  des  émissions  sonores,  l'inspection  des
installations classées n’a pas pu vérifier la mise en œuvre de la prescription.
La prescription n'est pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à des mesures de bruit
et d'émergence et de lui transmettre le rapport de mesures sous deux mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit et vibrations
Prescription contrôlée :
Les mesures d'émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent
arrêté.
Sous réserve de dispositions plus contraignantes définies dans les documents d'urbanisme ou de
plans de prévention du bruit, les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les
zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies
dans le tableau 1 suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
EXISTANT
dans les zones à émergence
réglementée
(incluant  le  bruit  de
l'installation)
EMERGENCE  ADMISSIBLE  POUR
LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
EMERGENCE  ADMISSIBLE  POUR
LA PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Pour les installations appelées à ne fonctionner que sur une période unique d'une durée inférieure
ou égale à six mois, les niveaux limites de bruit prévus à l'alinéa précédent s'appliquent sous
réserve de dispositions plus contraignantes prévues par les documents d'urbanisme ou les plans
de prévention du bruit.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou
cyclique,  sa  durée  d'apparition  n'excède  pas  30  %  de  la  durée  de  fonctionnement  de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies au point 1.9 de l'annexe I
du présent arrêté.
Constats :
En  l’absence  de  mise  en  place  d’une  surveillance  des  émissions  sonores,  l'inspection  des
installations classées n’a pas pu vérifier la mise en œuvre de la prescription.
La prescription n'est pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à des mesures de bruit
et d'émergence et de lui transmettre le rapport de mesures sous deux mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
18/19


fiche_id: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016_f16
fiche_num: 16
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3058
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source_md: LVMA_100002051_2023-10-31_88765161000016.md
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id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2023-10-31
identifiant_fichier: 3ZUiF9vDcSLaVamcbQsRi6wOWUhR1Y3M
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté, ou, le cas échéant, selon
les  normes  réglementaires  en  vigueur.  Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme
qualifié,  en  limite  de  propriété  et  de  zone  à  émergence  réglementée,  selon  les  modalités
suivantes :
1. Pour les établissements existants :
 la fréquence des mesures est annuelle ;

 si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de

bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
 si  le résultat d'une  mesure  dépasse une valeur  limite (niveau de bruit ou émergence), la

fréquence des  mesures  redevient annuelle. Le contrôle  redevient  trisannuel  dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
2. Pour les nouvelles installations :
 les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en

fonctionnement de l'installation ;
 puis, la fréquence des mesures est annuelle ;

 si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de

bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
 si  le résultat d'une  mesure  dépasse une valeur  limite (niveau de bruit ou émergence), la

fréquence des  mesures  redevient annuelle. Le contrôle  redevient  trisannuel  dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
3. Pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six
mois et pour lesquelles les distances d'isolement citées à l'article 5 ne sont pas applicables, une
campagne de mesures est effectuée le premier mois.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté qu'aucune mesure de bruit et d'émergence
n'avait été réalisée sur le site par l’exploitant depuis la mise en service de l’installation en octobre
2022.
Concernant cette nouvelle installation (date de l’arrêté d’enregistrement postérieure à la date
d’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel susvisé), la prescription sur la fréquence de ces mesures
n'est donc pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à des mesures de bruit
et d'émergence, de lui transmettre ce rapport sous deux mois et de respecter la fréquence
d'établissement de ces mesures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté, ou, le cas échéant, selon
les  normes  réglementaires  en  vigueur.  Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme
qualifié,  en  limite  de  propriété  et  de  zone  à  émergence  réglementée,  selon  les  modalités
suivantes :
1. Pour les établissements existants :
 la fréquence des mesures est annuelle ;

 si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de

bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
 si  le résultat d'une  mesure  dépasse une valeur  limite (niveau de bruit ou émergence), la

fréquence des  mesures  redevient annuelle. Le contrôle  redevient  trisannuel  dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
2. Pour les nouvelles installations :
 les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en

fonctionnement de l'installation ;
 puis, la fréquence des mesures est annuelle ;

 si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de

bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
 si  le résultat d'une  mesure  dépasse une valeur  limite (niveau de bruit ou émergence), la

fréquence des  mesures  redevient annuelle. Le contrôle  redevient  trisannuel  dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
3. Pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six
mois et pour lesquelles les distances d'isolement citées à l'article 5 ne sont pas applicables, une
campagne de mesures est effectuée le premier mois.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté qu'aucune mesure de bruit et d'émergence
n'avait été réalisée sur le site par l’exploitant depuis la mise en service de l’installation en octobre
2022.
Concernant cette nouvelle installation (date de l’arrêté d’enregistrement postérieure à la date
d’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel susvisé), la prescription sur la fréquence de ces mesures
n'est donc pas respectée.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de procéder à des mesures de bruit
et d'émergence, de lui transmettre ce rapport sous deux mois et de respecter la fréquence
d'établissement de ces mesures.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
19/19


fiche_id: LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Bénéficiaire de l'enregistrement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/09/2022, article 1.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2108
source_pdf: LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2025-12-09
identifiant_fichier: gXVsNfALwuvgIZ1azNDHwaGdJoynfyw3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de la société LVMA dont le siège social est situé 10 rue Blanqui - 33560 CARBON-
BLANC, faisant l’objet de la demande susvisée du 16 mai 2022 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Mérignac, parcelles référencées
EN 133 (pour partie) et 134. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service

5/7
dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).

constats_body:
Le jour du contrôle, il a été constaté que le site est occupé par plusieurs sociétés.
Certains équipements présents (dont l'unité de chaulage au Nord du terrain) appartiennent à la
société SCG.
Les matériaux présents sur les zones de transit (déblais et matériaux de démolition au Nord Ouest
du site et matériaux nobles issus de l'extraction des carrières au Nord Est du site) appartiennent
pour une partie à SCG et pour l'autre partie à LVMA.
Une zone où sont entreposés des engins appartenant à J2LTP est également présente au Nord du
site.
Les activités de tri, transit et criblage de matériaux sont bien exercées sur l'ensemble du
périmètre ICPE défini par l'arrêté préfectoral d'enregistrement, à savoir le terrain couvrant les
parcelles 133 pp et 134 de la section EN de Mérignac.
Pour rappel, la société LVMA, titulaire de l'arrêté préfectoral d'enregistrement, reste l'unique
société responsable de l'exploitation des installations et du respect de la réglementation
applicable sur l'ensemble du périmètre rappelé ci-dessus et défini par les dispositions de l'article
1.2.4 de l'arrêté d'enregistrement. La société LVMA est nommée ci-après "l'exploitant".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/09/2022, article 1.1.1
Thème(s) : Situation administrative, Bénéficiaire de l'enregistrement
Prescription contrôlée :
Les installations de la société LVMA dont le siège social est situé 10 rue Blanqui - 33560 CARBON-
BLANC, faisant l’objet de la demande susvisée du 16 mai 2022 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Mérignac, parcelles référencées
EN 133 (pour partie) et 134. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service

5/7
dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été interrompue plus de trois années
consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
Constats :
Le jour du contrôle, il a été constaté que le site est occupé par plusieurs sociétés.
Certains équipements présents (dont l'unité de chaulage au Nord du terrain) appartiennent à la
société SCG.
Les matériaux présents sur les zones de transit (déblais et matériaux de démolition au Nord Ouest
du site et matériaux nobles issus de l'extraction des carrières au Nord Est du site) appartiennent
pour une partie à SCG et pour l'autre partie à LVMA.
Une zone où sont entreposés des engins appartenant à J2LTP est également présente au Nord du
site.
Les activités de tri, transit et criblage de matériaux sont bien exercées sur l'ensemble du
périmètre ICPE défini par l'arrêté préfectoral d'enregistrement, à savoir le terrain couvrant les
parcelles 133 pp et 134 de la section EN de Mérignac.
Pour rappel, la société LVMA, titulaire de l'arrêté préfectoral d'enregistrement, reste l'unique
société responsable de l'exploitation des installations et du respect de la réglementation
applicable sur l'ensemble du périmètre rappelé ci-dessus et défini par les dispositions de l'article
1.2.4 de l'arrêté d'enregistrement. La société LVMA est nommée ci-après "l'exploitant".
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gXVsNfALwuvgIZ1azNDHwaGdJoynfyw3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016.pdf

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fiche_id: LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance de l'installation
theme: Autre, Accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1646
source_pdf: LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016.pdf
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id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2025-12-09
identifiant_fichier: gXVsNfALwuvgIZ1azNDHwaGdJoynfyw3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément
désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients que l'exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.

constats_body:
Le responsable de l'exploitation des installations est M. LESPINASSE, dirigeant de la société LVMA,
présent le jour de l'inspection.
De plus, un salarié administratif, de la société LVMA, est toujours présent au niveau du local
d’accueil du site et du pont bascule.
Néanmoins, des camions entrent au sein de l'établissement sans y être autorisés pour déposer des
déblais et matériaux au niveau des zones occupées par la société SCG, et ce malgré la présence
de l'agent de sécurité de la société LVMA présent à l'entrée du site.
Pour rappel, la société LVMA reste l'unique titulaire de l'arrêté d'enregistrement. Seule cette
société peut donner les droits d'accès au site aux personnes autorisées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/7
La société LVMA, exploitant de l'ensemble des installations, met en place sous un délai d'un mois
les mesures nécessaires pour interdire l'accès à l'établissement aux personnes non autorisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 8
Thème(s) : Autre, Accès
Prescription contrôlée :
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément
désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients que l'exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Constats :
Le responsable de l'exploitation des installations est M. LESPINASSE, dirigeant de la société LVMA,
présent le jour de l'inspection.
De plus, un salarié administratif, de la société LVMA, est toujours présent au niveau du local
d’accueil du site et du pont bascule.
Néanmoins, des camions entrent au sein de l'établissement sans y être autorisés pour déposer des
déblais et matériaux au niveau des zones occupées par la société SCG, et ce malgré la présence
de l'agent de sécurité de la société LVMA présent à l'entrée du site.
Pour rappel, la société LVMA reste l'unique titulaire de l'arrêté d'enregistrement. Seule cette
société peut donner les droits d'accès au site aux personnes autorisées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/7
La société LVMA, exploitant de l'ensemble des installations, met en place sous un délai d'un mois
les mesures nécessaires pour interdire l'accès à l'établissement aux personnes non autorisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gXVsNfALwuvgIZ1azNDHwaGdJoynfyw3

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fiche_id: LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016_f03
fiche_num: 3
titre: Déchets entrants
theme: Risques chroniques, Admission et traçabilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 48
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2037
source_pdf: LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2025-12-09
identifiant_fichier: gXVsNfALwuvgIZ1azNDHwaGdJoynfyw3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non
dangereux inertes tels que définis par « l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et
dans  les  installations  de  stockage  de  déchets  inertes  relevant  de  la  rubrique  2760  de  la
nomenclature  des  installations  classées  ».
L'exploitant assure la traçabilité des déchets sortant de l'installation selon les dispositions de
l'arrêté du 29 février 2012 susvisé.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'un tas de ballast de voie ferrée le long de la
voie de circulation à l'Ouest des locaux administratifs. Ces déchets, entreposés à même le sol (en
terre battue), ne correspondent pas à des déchets non dangereux inertes. Les conditions de
stockage actuelles de ces déchets peuvent potentiellement générer une pollution des milieux par
lixiviation en cas de ruissellement d'eaux météoriques ou d'écoulements et infiltration dans le sol
et sous-sol.
Par ailleurs, la société LVMA n'a pas été en mesure de présenter le registre de suivi des déchets
entrants au sein de son établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai d'un mois :
évacuation du tas de déchets non autorisés (ballast de voie ferrée) sur son site vers les
installations dûment autorisées et transmission des justificatifs associés à l'Inspection des
installations classées ;
•
transmission d'un extrait du registre de l'ensemble des déchets entrants au sein de son
établissement pour l'intégralité de l'année 2025.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 48
Thème(s) : Risques chroniques, Admission et traçabilité
Prescription contrôlée :
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'emprise de l'installation sont des déchets non
dangereux inertes tels que définis par « l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et
dans  les  installations  de  stockage  de  déchets  inertes  relevant  de  la  rubrique  2760  de  la
nomenclature  des  installations  classées  ».
L'exploitant assure la traçabilité des déchets sortant de l'installation selon les dispositions de
l'arrêté du 29 février 2012 susvisé.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'un tas de ballast de voie ferrée le long de la
voie de circulation à l'Ouest des locaux administratifs. Ces déchets, entreposés à même le sol (en
terre battue), ne correspondent pas à des déchets non dangereux inertes. Les conditions de
stockage actuelles de ces déchets peuvent potentiellement générer une pollution des milieux par
lixiviation en cas de ruissellement d'eaux météoriques ou d'écoulements et infiltration dans le sol
et sous-sol.
Par ailleurs, la société LVMA n'a pas été en mesure de présenter le registre de suivi des déchets
entrants au sein de son établissement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai d'un mois :
évacuation du tas de déchets non autorisés (ballast de voie ferrée) sur son site vers les
installations dûment autorisées et transmission des justificatifs associés à l'Inspection des
installations classées ;
•
transmission d'un extrait du registre de l'ensemble des déchets entrants au sein de son
établissement pour l'intégralité de l'année 2025.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

7/7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gXVsNfALwuvgIZ1azNDHwaGdJoynfyw3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016.pdf

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fiche_id: LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016_f04
fiche_num: 4
titre: Pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Mesures de prévention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2329
source_pdf: LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016.pdf
source_md: LVMA_100002051_2025-12-09_88765161000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002051
siret: 88765161000016
nom_complet: LVMA
date_inspection: 2025-12-09
identifiant_fichier: gXVsNfALwuvgIZ1azNDHwaGdJoynfyw3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le
liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité,
traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et des écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. [...]

constats_body:
Durant le contrôle, l'Inspection des installations classées n'a établi aucun constat mettant en
évidence une pollution.
Toutefois, dans le cadre du signalement porté à l'encontre de LVMA, la société BOREVAL a fait
parvenir une note de caractérisation des sols en place établie par EGEH en novembre 2025.
Plusieurs prélèvements ont été réalisés dans les sols par M. Lespes, président de BOREVAL. Les
résultats des analyses effectuées par EGEH mettent en évidence une contamination des sols en
cuivre et hydrocarbures.
Le bureau d'études recommande la réalisation d'un diagnostic complémentaire afin de délimiter
les zones de pollution et d'étudier la faisabilité des éventuels travaux d'excavation au regard des
différents enjeux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionne quant aux résultats du diagnostic établi par EGEH sous un délai de trois
mois. De nouveaux prélèvements pourront notamment être réalisés en vue de confirmer la
pollution mise en évidence.
Dans ce cadre, il convient d'identifier les différents enjeux (transferts et cibles potentielles) et de
définir les éventuelles mesures de gestion des pollutions à mettre en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de prévention
Prescription contrôlée :
[...] Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le
liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas d'impossibilité,
traitées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et des écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. [...]
Constats :
Durant le contrôle, l'Inspection des installations classées n'a établi aucun constat mettant en
évidence une pollution.
Toutefois, dans le cadre du signalement porté à l'encontre de LVMA, la société BOREVAL a fait
parvenir une note de caractérisation des sols en place établie par EGEH en novembre 2025.
Plusieurs prélèvements ont été réalisés dans les sols par M. Lespes, président de BOREVAL. Les
résultats des analyses effectuées par EGEH mettent en évidence une contamination des sols en
cuivre et hydrocarbures.
Le bureau d'études recommande la réalisation d'un diagnostic complémentaire afin de délimiter
les zones de pollution et d'étudier la faisabilité des éventuels travaux d'excavation au regard des
différents enjeux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionne quant aux résultats du diagnostic établi par EGEH sous un délai de trois
mois. De nouveaux prélèvements pourront notamment être réalisés en vue de confirmer la
pollution mise en évidence.
Dans ce cadre, il convient d'identifier les différents enjeux (transferts et cibles potentielles) et de
définir les éventuelles mesures de gestion des pollutions à mettre en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012_f01
fiche_num: 1
titre: Réserve incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/03/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 774
source_pdf: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211708
siret: 19330018300012
nom_complet: LYCEE DES METIERS LEONARD DE VINCI
date_inspection: 2023-03-27
identifiant_fichier: 5ChYABpaaCGTIkwCuIzEeWafhCgw0YMe
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2017, en complétant les moyens de lutte contre
l'incendie de l'établissement pour atteindre un volume d'eau d'extinction de 480 m³ nécessaire en
cas d'incendie dans un délai de trois mois ;

constats_body:
L’exploitant dispose de deux bâches à eau de 120 et 360 m³. L’inspection a pu constater
leurs présences sur site.  Ces équipements étaient en bon état apparent et fonctionnels selon
l'exploitant.
L’inspection considère que la mise en demeure est satisfaite.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/03/2019, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2017, en complétant les moyens de lutte contre
l'incendie de l'établissement pour atteindre un volume d'eau d'extinction de 480 m³ nécessaire en
cas d'incendie dans un délai de trois mois ;
Constats : L’exploitant dispose de deux bâches à eau de 120 et 360 m³. L’inspection a pu constater
leurs présences sur site.  Ces équipements étaient en bon état apparent et fonctionnels selon
l'exploitant.
L’inspection considère que la mise en demeure est satisfaite.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5ChYABpaaCGTIkwCuIzEeWafhCgw0YMe

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012.pdf

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fiche_id: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012_f02
fiche_num: 2
titre: Conformité électrique
theme: Risques accidentels, Conformité électrique
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/03/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1087
source_pdf: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012.pdf
source_md: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211708
siret: 19330018300012
nom_complet: LYCEE DES METIERS LEONARD DE VINCI
date_inspection: 2023-03-27
identifiant_fichier: 5ChYABpaaCGTIkwCuIzEeWafhCgw0YMe
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
l'article  17  de  l'arrêté  ministériel  du  2  septembre  2014  relatif  aux  prescriptions  générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement,  en  mettant  en  conformité  les
installations électriques de l'établissement dans un délai de deux mois

constats_body:
L’exploitant avait transmis en mars 2019, les éléments indiquant que les travaux de mise
en conformité des installations électriques avaient été effectuées.
La dernière vérification a été effectuée le 01/06/2022, sans qu'aucune non-conformité ne soit à
signaler.
L’inspection considère que la mise en demeure est satisfaite.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/03/2019, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité électrique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
l'article  17  de  l'arrêté  ministériel  du  2  septembre  2014  relatif  aux  prescriptions  générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement,  en  mettant  en  conformité  les
installations électriques de l'établissement dans un délai de deux mois
Constats : L’exploitant avait transmis en mars 2019, les éléments indiquant que les travaux de mise
en conformité des installations électriques avaient été effectuées.
La dernière vérification a été effectuée le 01/06/2022, sans qu'aucune non-conformité ne soit à
signaler.
L’inspection considère que la mise en demeure est satisfaite.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5ChYABpaaCGTIkwCuIzEeWafhCgw0YMe

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fiche_id: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012_f03
fiche_num: 3
titre: Analyse du Risque Foudre et Etude Technique Foudre
theme: Risques accidentels, Risque foudre
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/03/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3433
source_pdf: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012.pdf
source_md: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211708
siret: 19330018300012
nom_complet: LYCEE DES METIERS LEONARD DE VINCI
date_inspection: 2023-03-27
identifiant_fichier: 5ChYABpaaCGTIkwCuIzEeWafhCgw0YMe
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
l'article  18  de  l'arrêté  ministériel  du  2  septembre  2014  relatif  aux  prescriptions  générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, en faisant réaliser l'analyse du risque
foudre et l'étude technique foudre de l'établissement dans un délai de trois mois.
l'article 21 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 précise :
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
« Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
« Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles
ils ont été conçus.
« La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF
C 17-102 permet de répondre à ces exigences. »
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».

constats_body:
En mars 2019, l’exploitant a fait réaliser l’Analyse du  risque  foudre  (ARF) et l’Etude
technique foudre (ETF) pour son établissement.
L’exploitant a par ailleurs transmis un certificat en date du 27/08/2019, attestant de la conformité
des travaux entrepris sur l’installation de protection contre la foudre.
En septembre 2020, l’exploitant a fait réaliser une vérification complète des bâtiments 6 et 8 (seuls
bâtiments à être concernés par cette vérification). Cette vérification ne fait apparaître  aucune
non-conformité.
L’inspection considère que la mise en demeure est satisfaite.
L’exploitant n’a cependant pas procédé aux vérifications visuelles annuelles ni aux vérifications
complètes  tous  les  deux  ans.  Ceci  constitue  un  écart  susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Observations : L’exploitant réalise sous 4 mois une vérification complète de ces installations de
protection contre la foudre et prend les dispositions pour assurer la réalisation des vérifications
(complète et visuelle) selon la fréquence réglementaire.
Il transmet à l'inspection  le rapport de  vérification complète dès réception  accompagné des
actions de mise en conformité le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/03/2019, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
l'article  18  de  l'arrêté  ministériel  du  2  septembre  2014  relatif  aux  prescriptions  générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, en faisant réaliser l'analyse du risque
foudre et l'étude technique foudre de l'établissement dans un délai de trois mois.
l'article 21 de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 précise :
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
« Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
« Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles
ils ont été conçus.
« La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF
C 17-102 permet de répondre à ces exigences. »
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».
Constats :  En mars 2019, l’exploitant a fait réaliser l’Analyse du  risque  foudre  (ARF) et l’Etude
technique foudre (ETF) pour son établissement.
L’exploitant a par ailleurs transmis un certificat en date du 27/08/2019, attestant de la conformité
des travaux entrepris sur l’installation de protection contre la foudre.
En septembre 2020, l’exploitant a fait réaliser une vérification complète des bâtiments 6 et 8 (seuls
bâtiments à être concernés par cette vérification). Cette vérification ne fait apparaître  aucune
non-conformité.
L’inspection considère que la mise en demeure est satisfaite.
L’exploitant n’a cependant pas procédé aux vérifications visuelles annuelles ni aux vérifications
complètes  tous  les  deux  ans.  Ceci  constitue  un  écart  susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Observations : L’exploitant réalise sous 4 mois une vérification complète de ces installations de
protection contre la foudre et prend les dispositions pour assurer la réalisation des vérifications
(complète et visuelle) selon la fréquence réglementaire.
Il transmet à l'inspection  le rapport de  vérification complète dès réception  accompagné des
actions de mise en conformité le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5ChYABpaaCGTIkwCuIzEeWafhCgw0YMe

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fiche_id: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets – Cyclone
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/03/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1630
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nom_complet: LYCEE DES METIERS LEONARD DE VINCI
date_inspection: 2023-03-27
identifiant_fichier: 5ChYABpaaCGTIkwCuIzEeWafhCgw0YMe
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
l'article  45  de  l'arrêté  ministériel  du  2  septembre  2014  relatif  aux  prescriptions  générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, en faisant réaliser un contrôle des
émissions atmosphériques canalisées en sortie du cyclone (installations de travail du bois) dans un
délai de deux mois.

constats_body:
L’exploitant a transmis la dernière  mesure réalisée en octobre 2019. Celle-ci ne fait
apparaître aucune non-conformité sur les deux ateliers de menuiseries. L’inspection considère que
la mise en demeure est satisfaite.
L’exploitant a présenté un devis en date du 22/03/2023 pour la réalisation de mesures des rejets
atmosphériques, cependant la fréquence de contrôle n’est pas respectée. Ceci constitue un écart
susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser sous 2 mois les mesures de rejets
atmosphériques  et  prend  les  dispositions  pour  assurer  la  réalisation  des  contrôles  selon  la
fréquence réglementaire.
Il transmet à l'inspection le rapport de mesure dès réception accompagné des actions de mise en
conformité le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/03/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
l'article  45  de  l'arrêté  ministériel  du  2  septembre  2014  relatif  aux  prescriptions  générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, en faisant réaliser un contrôle des
émissions atmosphériques canalisées en sortie du cyclone (installations de travail du bois) dans un
délai de deux mois.
Constats :  L’exploitant a transmis la dernière  mesure réalisée en octobre 2019. Celle-ci ne fait
apparaître aucune non-conformité sur les deux ateliers de menuiseries. L’inspection considère que
la mise en demeure est satisfaite.
L’exploitant a présenté un devis en date du 22/03/2023 pour la réalisation de mesures des rejets
atmosphériques, cependant la fréquence de contrôle n’est pas respectée. Ceci constitue un écart
susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser sous 2 mois les mesures de rejets
atmosphériques  et  prend  les  dispositions  pour  assurer  la  réalisation  des  contrôles  selon  la
fréquence réglementaire.
Il transmet à l'inspection le rapport de mesure dès réception accompagné des actions de mise en
conformité le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012_f05
fiche_num: 5
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Emissions sonores
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/03/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1621
source_pdf: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012.pdf
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id_icpe: 5211708
siret: 19330018300012
nom_complet: LYCEE DES METIERS LEONARD DE VINCI
date_inspection: 2023-03-27
identifiant_fichier: 5ChYABpaaCGTIkwCuIzEeWafhCgw0YMe
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
l'article  48  de  l'arrêté  ministériel  du  2  septembre  2014  relatif  aux  prescriptions  générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, en faisant réaliser un contrôle des
émissions sonores de l'établissement dans un délai de deux mois.

constats_body:
L’exploitant  a  fait  réalisé  en  février  2019,  une mesure des  émissions  sonores  de
l’établissement. Celui-ci ne fait apparaître aucune non-conformité. L’inspection considère que la
mise en demeure est satisfaite.
L’exploitant  a  présenté  un  devis  en  date  du  22/03/2023  pour  la  réalisation  de  mesures des
émissions sonores, cependant la fréquence de mesure n’est pas respectée. Ceci constitue un écart
susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations  : L’inspection  demande  à  l’exploitant  de  réaliser  sous  2  mois  une mesure des
émissions  sonores  (niveau  de  bruit  et  émergence)  et  prend  les  dispositions  pour  assurer  la
réalisation des contrôles selon la fréquence réglementaire.
Il transmet à l'inspection le rapport de mesure dès réception accompagné des actions de mise en
conformité le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/03/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
l'article  48  de  l'arrêté  ministériel  du  2  septembre  2014  relatif  aux  prescriptions  générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2410
(installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement, en faisant réaliser un contrôle des
émissions sonores de l'établissement dans un délai de deux mois.
Constats  :  L’exploitant  a  fait  réalisé  en  février  2019,  une mesure des  émissions  sonores  de
l’établissement. Celui-ci ne fait apparaître aucune non-conformité. L’inspection considère que la
mise en demeure est satisfaite.
L’exploitant  a  présenté  un  devis  en  date  du  22/03/2023  pour  la  réalisation  de  mesures des
émissions sonores, cependant la fréquence de mesure n’est pas respectée. Ceci constitue un écart
susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations  : L’inspection  demande  à  l’exploitant  de  réaliser  sous  2  mois  une mesure des
émissions  sonores  (niveau  de  bruit  et  émergence)  et  prend  les  dispositions  pour  assurer  la
réalisation des contrôles selon la fréquence réglementaire.
Il transmet à l'inspection le rapport de mesure dès réception accompagné des actions de mise en
conformité le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets – installations de travail mécanique des métaux
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/03/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1412
source_pdf: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012.pdf
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id_icpe: 5211708
siret: 19330018300012
nom_complet: LYCEE DES METIERS LEONARD DE VINCI
date_inspection: 2023-03-27
identifiant_fichier: 5ChYABpaaCGTIkwCuIzEeWafhCgw0YMe
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
l'article 6.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°2560, en réalisant un contrôle des émissions atmosphériques des installations
de travail mécanique des métaux dans un délai de deux mois.

constats_body:
L’exploitant a transmis la dernière  mesure réalisée en octobre 2019. Celle-ci ne fait
apparaître aucune non-conformité sur aucune des 3 installations visées.
L’exploitant a présenté un devis en date du 22/03/2023 pour la réalisation des mesures des rejets
atmosphériques, cependant la fréquence de mesure n’est pas respectée. Ceci constitue un écart
susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser sous 2 mois les mesures de rejets
atmosphériques  et  prend  les  dispositions  pour  assurer  la  réalisation  des  contrôles  selon  la
fréquence réglementaire.
Il transmet à l'inspection le rapport de mesure dès réception accompagné des actions de mise en
conformité le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/03/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
l'article 6.3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n°2560, en réalisant un contrôle des émissions atmosphériques des installations
de travail mécanique des métaux dans un délai de deux mois.
Constats :  L’exploitant a transmis la dernière  mesure réalisée en octobre 2019. Celle-ci ne fait
apparaître aucune non-conformité sur aucune des 3 installations visées.
L’exploitant a présenté un devis en date du 22/03/2023 pour la réalisation des mesures des rejets
atmosphériques, cependant la fréquence de mesure n’est pas respectée. Ceci constitue un écart
susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser sous 2 mois les mesures de rejets
atmosphériques  et  prend  les  dispositions  pour  assurer  la  réalisation  des  contrôles  selon  la
fréquence réglementaire.
Il transmet à l'inspection le rapport de mesure dès réception accompagné des actions de mise en
conformité le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012_f07
fiche_num: 7
titre: Séparateur d'hydrocarbures
theme: Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2563
source_pdf: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012.pdf
source_md: LYCEE-DES-METIERS-LEONARD-DE-VINCI_5211708_2023-03-27_19330018300012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211708
siret: 19330018300012
nom_complet: LYCEE DES METIERS LEONARD DE VINCI
date_inspection: 2023-03-27
identifiant_fichier: 5ChYABpaaCGTIkwCuIzEeWafhCgw0YMe
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation,  aires  de  stationnement,  de  chargement  et  déchargement  et  autres  surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs
de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007 ou version
ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification  apportée  par  l'exploitant  relative  au  report  de  cette  opération  sur  la  base  de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs  d'hydrocarbures, l'attestation  de conformité à la norme ainsi  que les
bordereaux  de  traitement  des  déchets  détruits  ou  retraités  sont  tenus  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que le dernier curage du séparateur d'hydrocarbures situé au
Nord des bâtiments a eu lieu en 2018.
Le séparateur est notamment prévu pour assurer le traitement des eaux de lavage des engins de
chantier de l'établissement. Ces eaux, chargées en sable, sont susceptibles de saturer le séparateur.
Dans ces conditions, l'absence de curage et l'absence de vérification visuelle constitue une non-
conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L'exploitant procède sous 1 mois à une vérification visuelle de l'état du séparateur
d'hydrocarbures et procède le cas échéant au curage de celui-ci.
Il  met  en  place  une  procédure  de  maintenance  pertinente  afin  de  s'assurer  du  bon
fonctionnement de ce système, en consignant les visites visuelles et les curages dans un carnet de
maintenance.
Enfin, il transmet le résultat de la vérification visuelle et le cas échéant les bordereaux de suivi de
déchets à l'inspection sous 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation,  aires  de  stationnement,  de  chargement  et  déchargement  et  autres  surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs
de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version 2007 ou version
ultérieure) ou à toute autre norme européenne ou internationale équivalente.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification  apportée  par  l'exploitant  relative  au  report  de  cette  opération  sur  la  base  de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs  d'hydrocarbures, l'attestation  de conformité à la norme ainsi  que les
bordereaux  de  traitement  des  déchets  détruits  ou  retraités  sont  tenus  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées.
Constats :  L'exploitant a indiqué que le dernier curage du séparateur d'hydrocarbures situé au
Nord des bâtiments a eu lieu en 2018.
Le séparateur est notamment prévu pour assurer le traitement des eaux de lavage des engins de
chantier de l'établissement. Ces eaux, chargées en sable, sont susceptibles de saturer le séparateur.
Dans ces conditions, l'absence de curage et l'absence de vérification visuelle constitue une non-
conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L'exploitant procède sous 1 mois à une vérification visuelle de l'état du séparateur
d'hydrocarbures et procède le cas échéant au curage de celui-ci.
Il  met  en  place  une  procédure  de  maintenance  pertinente  afin  de  s'assurer  du  bon
fonctionnement de ce système, en consignant les visites visuelles et les curages dans un carnet de
maintenance.
Enfin, il transmet le résultat de la vérification visuelle et le cas échéant les bordereaux de suivi de
déchets à l'inspection sous 2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/09/2017, article 1 et Arrêté Préfectoral du 17/08/2015, article 7.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5371
source_pdf: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.pdf
source_md: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211448
siret: 19323244100025
nom_complet: LYCEE HENRI BRULLE
date_inspection: 2023-03-01
identifiant_fichier: rFYskJGzfZeeYBVaW7F0r2BdhXvrvAG0
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :
l’article 7.2.
1 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 relatif aux mesures constructives de
l’établissement, dans un délai de trois mois ;
Article 7.2.
1 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 :
Zone de stockage J sèche à bois K :
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant réalise un mur
coupe feu 2 heures entre la zone de stockage de bois et les tiers ou tout aménagement équivalent
permettant de supprimer tout effet thermique à l’extérieur des limites du site.
Dans ce délai, l’exploitant justifie auprès de l’inspection des installations classées la réalisation de
ces travaux et de l’absence d’effets thermiques à l’extérieur des limites de propriété.
6

Désenfumage de l’atelier menuiserie :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés
dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou
autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 %
de la surface au sol du local.
[…] .
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévue pour 250 mètres carrés de superficie
projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la
zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès
et installées conformément à la norme NF S 61-932 ou équivalent et version à jour.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
[...]
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires sont réalisées soit par des
ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant
sur l'extérieur.

constats_body:
En réponse à l’arrêté de mise en demeure, l’exploitant a fourni par courriers datés du 3
mai 2018 et du 8 novembre 2018 les documents suivants à l’inspection :
1) Mur coupe feu séparant la zone de stockage bois et les tiers
L’exploitant a transmis les documents justifiant de la réalisation du mur coupe-feu requis.
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de ce mur coupe feu 2 heures et l'inspection n’a
pas mis en lumière de défaut d’intégrité au droit de ce mur.
2) Désenfumage de l’atelier menuiserie
Par son courrier du 8 novembre 2018, l’exploitant a transmis un document faisant état de la non
conformité de ses ouvrants de désenfumage, indiquant que les travaux de mise en conformité
étaient prévus au cours de l’été 2019.
Lors de l’inspection, l’exploitant a fourni les documents attestant de travaux de mise en
conformité réalisés en 2019. L’un de ces documents atteste de la conformité des travaux de mise
aux normes réalisés conformément aux règles imposées par la réglementation ICPE.
En outre, les plans fournis font état des éléments suivants :
Concernant l’atelier 1 :
- présence de 20 ouvrants de désenfumage de 0,52 m² soit une surface d’ouvrants de 10,4 m² pour
un atelier de 490 m². La surface d’ouvrants représente donc bien plus de 2 % de la surface au sol de
l’atelier.
- répartition des ouvrants sur toute la longueur du mur à l’est de l’atelier, ce qui fait qu’il y a une
dizaine d’ouvrants de 0,52 m², soir 5,2 m² pour une surface de 250 m² qui représente environ la
moitié de l’atelier
- deux amenées d’air frais, l’une de 4 m² et l’autre de 7,5 m² ont été ajoutées. L’amenée d‘air frais
est donc équivalente aux ouvrants de désenfumage présents.
Concernant l’atelier 2 :
- présence de 14 ouvrants de désenfumage de 0,52 m², 2 ouvrants de désenfumage de 0,23 m² et 6
ouvrants de 0,
15 m² soit une surface d’ouvrants de 8,64 m² pour un atelier de 400 m². La surface
d’ouvrants représente donc bien plus de 2 % de la surface au sol de l’atelier.
- répartition des ouvrants sur toute la longueur des mur à l’est et à l’ouest de l’atelier, ce qui fait
qu’il y a environ la moitié des ouvrants, soit 4,32 m², pour une surface de 250 m² qui représente
environ la moitié de l’atelier
7

- deux amenées d’air frais, l’une de 4 m² et l’autre de 5,4 m² ont été ajoutées. L’amenée d‘air frais
est donc équivalente aux ouvrants de désenfumage présents.
L’inspection par sondage des deux ateliers a permis de constater la présence de ces ouvrants de
désenfumage, et l’entretien périodique qui en est réalisé. Ces vérifications n’ont pas amené de
remarques particulières.
En conclusion, la mise en demeure sur ce point est respectée et peut donc être levée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/09/2017, article 1 et Arrêté Préfectoral du
17/08/2015, article 7.2.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :
l’article 7.2.
1 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 relatif aux mesures constructives de
l’établissement, dans un délai de trois mois ;
Article 7.2.
1 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 :
Zone de stockage J sèche à bois K :
Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant réalise un mur
coupe feu 2 heures entre la zone de stockage de bois et les tiers ou tout aménagement équivalent
permettant de supprimer tout effet thermique à l’extérieur des limites du site.
Dans ce délai, l’exploitant justifie auprès de l’inspection des installations classées la réalisation de
ces travaux et de l’absence d’effets thermiques à l’extérieur des limites de propriété.
6

Désenfumage de l’atelier menuiserie :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés
dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou
autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 %
de la surface au sol du local.
[…] .
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévue pour 250 mètres carrés de superficie
projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la
zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès
et installées conformément à la norme NF S 61-932 ou équivalent et version à jour.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
[...]
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires sont réalisées soit par des
ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant
sur l'extérieur.
Constats : En réponse à l’arrêté de mise en demeure, l’exploitant a fourni par courriers datés du 3
mai 2018 et du 8 novembre 2018 les documents suivants à l’inspection :
1) Mur coupe feu séparant la zone de stockage bois et les tiers
L’exploitant a transmis les documents justifiant de la réalisation du mur coupe-feu requis.
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de ce mur coupe feu 2 heures et l'inspection n’a
pas mis en lumière de défaut d’intégrité au droit de ce mur.
2) Désenfumage de l’atelier menuiserie
Par son courrier du 8 novembre 2018, l’exploitant a transmis un document faisant état de la non
conformité de ses ouvrants de désenfumage, indiquant que les travaux de mise en conformité
étaient prévus au cours de l’été 2019.
Lors de l’inspection, l’exploitant a fourni les documents attestant de travaux de mise en
conformité réalisés en 2019. L’un de ces documents atteste de la conformité des travaux de mise
aux normes réalisés conformément aux règles imposées par la réglementation ICPE.
En outre, les plans fournis font état des éléments suivants :
Concernant l’atelier 1 :
- présence de 20 ouvrants de désenfumage de 0,52 m² soit une surface d’ouvrants de 10,4 m² pour
un atelier de 490 m². La surface d’ouvrants représente donc bien plus de 2 % de la surface au sol de
l’atelier.
- répartition des ouvrants sur toute la longueur du mur à l’est de l’atelier, ce qui fait qu’il y a une
dizaine d’ouvrants de 0,52 m², soir 5,2 m² pour une surface de 250 m² qui représente environ la
moitié de l’atelier
- deux amenées d’air frais, l’une de 4 m² et l’autre de 7,5 m² ont été ajoutées. L’amenée d‘air frais
est donc équivalente aux ouvrants de désenfumage présents.
Concernant l’atelier 2 :
- présence de 14 ouvrants de désenfumage de 0,52 m², 2 ouvrants de désenfumage de 0,23 m² et 6
ouvrants de 0,
15 m² soit une surface d’ouvrants de 8,64 m² pour un atelier de 400 m². La surface
d’ouvrants représente donc bien plus de 2 % de la surface au sol de l’atelier.
- répartition des ouvrants sur toute la longueur des mur à l’est et à l’ouest de l’atelier, ce qui fait
qu’il y a environ la moitié des ouvrants, soit 4,32 m², pour une surface de 250 m² qui représente
environ la moitié de l’atelier
7

- deux amenées d’air frais, l’une de 4 m² et l’autre de 5,4 m² ont été ajoutées. L’amenée d‘air frais
est donc équivalente aux ouvrants de désenfumage présents.
L’inspection par sondage des deux ateliers a permis de constater la présence de ces ouvrants de
désenfumage, et l’entretien périodique qui en est réalisé. Ces vérifications n’ont pas amené de
remarques particulières.
En conclusion, la mise en demeure sur ce point est respectée et peut donc être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.md


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fiche_num: 2
titre: Contrôle des niveaux sonores
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/09/2017, article 1 et Arrêté Préfectoral du 17/08/2015, article8.2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4471
source_pdf: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.pdf
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nom_complet: LYCEE HENRI BRULLE
date_inspection: 2023-03-01
identifiant_fichier: rFYskJGzfZeeYBVaW7F0r2BdhXvrvAG0
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1) 1 de l’
APMD du 17/08/2017 :
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :
[...]
l’article 8.2.4 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 relatif au contrôle des niveaux sonores, dans
un délai de deux mois ;
[…]
8.2.4 : Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de la
date de publication du présent arrêté puis sur demande de l’inspection des installations classées,
par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à
l’inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence au plan annexé au
présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations
classées pourra demander.
2) 8.3.
1 Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du , notamment celles de son
programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions
correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.

constats_body:
L’exploitant a réalisé plusieurs contrôles des niveaux sonores de son établissement, dont
le dernier en date du 03/02/2020 a été transmis à l’inspection en préparation de l’inspection du
jour. La mise en demeure de réaliser ce contrôle est donc respectée sur ce point.
En revanche, ce contrôle fait apparaître une non-conformité de l'émergence mesurée au niveau du
point de mesure n°1  en période diurne ( 5,7 dB pour une limite de 5dB)
Ce point est situé à proximité du cyclone d’aspiration des poussières des ateliers.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que ce système d’aspiration allait être totalement
changé, un budget du Conseil Régional venant d’être spécialement alloué à l’établissement à cet
effet.
L’objectif de cette modification est de permettre la mise en conformité des émissions sonores du
site, mais également de disposer d’un outil plus performant afin de réaliser des économies
8

d’énergie et une meilleure ergonomie par rapport au système actuel (à titre d’exemple, à l’heure
actuelle, l’ensemble des tuyauteries d’aspiration du système se met en marche même si une seule
machine est en fonctionnement).
Il a cependant indiqué que les travaux ne seraient réalisés que courant 2024 : il sollicitera dès 2023
un bureau d’études pour la constitution du dossier, notamment le permis de construire qui
pourrait amener des délais longs en raison de l’avis de l’architecte des bâtiments de France rendu
nécessaire par la présence d’une église, puis la consultation des entreprises à réaliser fin 2023 dans
le cadre d’une procédure de marché public.
Enfin, il est à noter qu’aucune plainte liée aux émissions sonores n’a été transmise à
l’établissement, qui échange fréquemment avec les riverains alentours sur d’autres problématiques
liées à la vie de son établissement. L'inspection n'a également pas reçu de signalement indiquant
des nuisances sonores provenant de cet établissement.
Il est ici rappelé que la non-conformité aux émissions sonores est un écart aux prescriptions de
fonctionnement passible de suites administratives. L’exploitant devra également apporter une
attention particulière à ce projet de modification et déterminer si cela nécessite la réalisation d’un
dossier de porter à connaissance auprès de l’administration.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de tenir l’inspection informée de l’avancée des travaux
de changement du cyclone du site, qui devront intervenir au plus tard au courant de l'année 2024.
Afin de valider la conformité acoustique du matériel remplacé, l'exploitant procède dès la mise en
service du cyclone à une nouvelle analyse acoustique au niveau du point 1 (ZER) vu non-conforme
en 2020.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/09/2017, article 1 et Arrêté Préfectoral du
17/08/2015, article8.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
1) 1 de l’
APMD du 17/08/2017 :
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :
[...]
l’article 8.2.4 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 relatif au contrôle des niveaux sonores, dans
un délai de deux mois ;
[…]
8.2.4 : Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée dans un délai de six mois à compter de la
date de publication du présent arrêté puis sur demande de l’inspection des installations classées,
par un organisme ou une personne qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à
l’inspection des installations classées. Ce contrôle sera effectué par référence au plan annexé au
présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations
classées pourra demander.
2) 8.3.
1 Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du , notamment celles de son
programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions
correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour
l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux
émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
Constats : L’exploitant a réalisé plusieurs contrôles des niveaux sonores de son établissement, dont
le dernier en date du 03/02/2020 a été transmis à l’inspection en préparation de l’inspection du
jour. La mise en demeure de réaliser ce contrôle est donc respectée sur ce point.
En revanche, ce contrôle fait apparaître une non-conformité de l'émergence mesurée au niveau du
point de mesure n°1  en période diurne ( 5,7 dB pour une limite de 5dB)
Ce point est situé à proximité du cyclone d’aspiration des poussières des ateliers.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que ce système d’aspiration allait être totalement
changé, un budget du Conseil Régional venant d’être spécialement alloué à l’établissement à cet
effet.
L’objectif de cette modification est de permettre la mise en conformité des émissions sonores du
site, mais également de disposer d’un outil plus performant afin de réaliser des économies
8

d’énergie et une meilleure ergonomie par rapport au système actuel (à titre d’exemple, à l’heure
actuelle, l’ensemble des tuyauteries d’aspiration du système se met en marche même si une seule
machine est en fonctionnement).
Il a cependant indiqué que les travaux ne seraient réalisés que courant 2024 : il sollicitera dès 2023
un bureau d’études pour la constitution du dossier, notamment le permis de construire qui
pourrait amener des délais longs en raison de l’avis de l’architecte des bâtiments de France rendu
nécessaire par la présence d’une église, puis la consultation des entreprises à réaliser fin 2023 dans
le cadre d’une procédure de marché public.
Enfin, il est à noter qu’aucune plainte liée aux émissions sonores n’a été transmise à
l’établissement, qui échange fréquemment avec les riverains alentours sur d’autres problématiques
liées à la vie de son établissement. L'inspection n'a également pas reçu de signalement indiquant
des nuisances sonores provenant de cet établissement.
Il est ici rappelé que la non-conformité aux émissions sonores est un écart aux prescriptions de
fonctionnement passible de suites administratives. L’exploitant devra également apporter une
attention particulière à ce projet de modification et déterminer si cela nécessite la réalisation d’un
dossier de porter à connaissance auprès de l’administration.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de tenir l’inspection informée de l’avancée des travaux
de changement du cyclone du site, qui devront intervenir au plus tard au courant de l'année 2024.
Afin de valider la conformité acoustique du matériel remplacé, l'exploitant procède dès la mise en
service du cyclone à une nouvelle analyse acoustique au niveau du point 1 (ZER) vu non-conforme
en 2020.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l’incendie : détection incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2015, article 7.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2487
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date_inspection: 2023-03-01
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
un système de détection incendie et un système sécurité incendie (SSI) de catégorie A
[…]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
L’exploitant a transmis dans le courrier daté du 8 novembre 2018 un rapport de
réception des équipements de détection incendie.
Lors de l’inspection, il a bien été constaté la présence de sondes de détection dans les 2 ateliers
de menuiserie du site.
En revanche, le rapport de vérification triennale du système de sécurité incendie, transmis
postérieurement à l’inspection par l’exploitant et datant du 26/06/2020, et qui inclut la vérification
de ces systèmes de détection, faisait état des remarques suivantes :
- J détection automatique des combles des ateliers non testées car inaccessibles sans moyens
d’accès sécurisé (essais réalisés par la maintenance le jour précédent)
- plusieurs observations relatives à la traçabilité de la maintenance des installations et à la
conformité du dossier de l’installation par rapport à la norme K
L’exploitant n’a pas précisé les corrections apportées suite à ce rapport, ni si une nouvelle
9

vérification complète des installations a été réalisée depuis.
De plus, l'inspection attire l'attention de l'exploitant que les contrôles de la détection incendie
doivent être réalisées à des fréquences semestrielles a minima.
En fonction du retour de l’exploitant, ces faits sont susceptibles de constituer des écarts passibles
de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de préciser dans un délai de 30 jours les actions de
mise en conformité réalisées ou prévues et confirmer la planification d’une nouvelle vérification
du système de sécurité incendie du site.
L'exploitant s'assure également que la vérification périodique du système SSI du site fait bien
l'objet de contrôle à fréquence semestrielle a minima.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2015, article 7.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
un système de détection incendie et un système sécurité incendie (SSI) de catégorie A
[…]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : L’exploitant a transmis dans le courrier daté du 8 novembre 2018 un rapport de
réception des équipements de détection incendie.
Lors de l’inspection, il a bien été constaté la présence de sondes de détection dans les 2 ateliers
de menuiserie du site.
En revanche, le rapport de vérification triennale du système de sécurité incendie, transmis
postérieurement à l’inspection par l’exploitant et datant du 26/06/2020, et qui inclut la vérification
de ces systèmes de détection, faisait état des remarques suivantes :
- J détection automatique des combles des ateliers non testées car inaccessibles sans moyens
d’accès sécurisé (essais réalisés par la maintenance le jour précédent)
- plusieurs observations relatives à la traçabilité de la maintenance des installations et à la
conformité du dossier de l’installation par rapport à la norme K
L’exploitant n’a pas précisé les corrections apportées suite à ce rapport, ni si une nouvelle
9

vérification complète des installations a été réalisée depuis.
De plus, l'inspection attire l'attention de l'exploitant que les contrôles de la détection incendie
doivent être réalisées à des fréquences semestrielles a minima.
En fonction du retour de l’exploitant, ces faits sont susceptibles de constituer des écarts passibles
de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de préciser dans un délai de 30 jours les actions de
mise en conformité réalisées ou prévues et confirmer la planification d’une nouvelle vérification
du système de sécurité incendie du site.
L'exploitant s'assure également que la vérification périodique du système SSI du site fait bien
l'objet de contrôle à fréquence semestrielle a minima.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie : détection incendie dans cyclofiltre
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2015, article 7.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1962
source_pdf: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.pdf
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siret: 19323244100025
nom_complet: LYCEE HENRI BRULLE
date_inspection: 2023-03-01
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[…]
un détecteur incendie et une sirène dans le cyclo filtre
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant n’était pas en mesure de confirmer la présence d’un
détecteur incendie dans le cyclofiltre et d’une sirène associée. En outre, la société responsable de
l’installation/maintenance de l’équipement, jointe par l’exploitant, a indiqué que le cyclofiltre ne
disposait pas de tels équipements qui n’étaient pas dans les standards requis.
Il est ici rappelé que ce détecteur, associé à la mise en place de la colonne sèche dont il est
question ci après dans le point de contrôle dédié, faisait partie des équipements valorisés dans
l’étude de dangers du site afin de limiter la probabilité d’occurrence d’un incendie se déclenchant
sur cet équipement et la benne de stockage de sciures associée.
En conséquence, l’absence de mise en place de ce système constitue un écart susceptible de
conduire à des suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer, dans un délai de 30 jours, via tout
document probant, la mise en œuvre de ce système de détection dans le cyclofiltre et de la sirène
associée.
A défaut, l'exploitant propose un échéancier de mise en oeuvre d'un tel dispositif suivant un
calendrier raisonnable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2015, article 7.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[…]
un détecteur incendie et une sirène dans le cyclo filtre
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant n’était pas en mesure de confirmer la présence d’un
détecteur incendie dans le cyclofiltre et d’une sirène associée. En outre, la société responsable de
l’installation/maintenance de l’équipement, jointe par l’exploitant, a indiqué que le cyclofiltre ne
disposait pas de tels équipements qui n’étaient pas dans les standards requis.
Il est ici rappelé que ce détecteur, associé à la mise en place de la colonne sèche dont il est
question ci après dans le point de contrôle dédié, faisait partie des équipements valorisés dans
l’étude de dangers du site afin de limiter la probabilité d’occurrence d’un incendie se déclenchant
sur cet équipement et la benne de stockage de sciures associée.
En conséquence, l’absence de mise en place de ce système constitue un écart susceptible de
conduire à des suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer, dans un délai de 30 jours, via tout
document probant, la mise en œuvre de ce système de détection dans le cyclofiltre et de la sirène
associée.
A défaut, l'exploitant propose un échéancier de mise en oeuvre d'un tel dispositif suivant un
calendrier raisonnable.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie : colonne sèche sur filtre
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2015, article 7.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1131
source_pdf: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.pdf
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id_icpe: 5211448
siret: 19323244100025
nom_complet: LYCEE HENRI BRULLE
date_inspection: 2023-03-01
identifiant_fichier: rFYskJGzfZeeYBVaW7F0r2BdhXvrvAG0
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
une colonne sèche équipée d’une vanne pompiers sur le filtre
[…]
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
L’inspection a bien constaté la présence de la colonne sèche équipée de la vanne
pompiers sur le filtre.
L’exploitant a cependant indiqué qu’il ne réalisait pas de maintenance ni de vérification
périodique de ce matériel de sécurité.
Ce fait constitue un écart passible de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 30 jours les justificatifs
de la réalisation de la maintenance et la planification d’une vérification périodique de cet
équipement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2015, article 7.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
une colonne sèche équipée d’une vanne pompiers sur le filtre
[…]
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : L’inspection a bien constaté la présence de la colonne sèche équipée de la vanne
pompiers sur le filtre.
L’exploitant a cependant indiqué qu’il ne réalisait pas de maintenance ni de vérification
périodique de ce matériel de sécurité.
Ce fait constitue un écart passible de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 30 jours les justificatifs
de la réalisation de la maintenance et la planification d’une vérification périodique de cet
équipement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie :poteaux incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2015, article 7.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1486
source_pdf: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211448
siret: 19323244100025
nom_complet: LYCEE HENRI BRULLE
date_inspection: 2023-03-01
identifiant_fichier: rFYskJGzfZeeYBVaW7F0r2BdhXvrvAG0
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
de deux poteaux incendie (BI – 36 et PI -27) du réseau public;
[…]
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
L’exploitant a fourni une attestation de disponibilité des deux poteaux incendie
concernés datant de 2016. Ce document confirmait la disponibilité desdits poteaux et de leur
capacité à délivrer chacun plus de 60m3/h sous une pression de 1 bar.
Il est ici rappelé que les bouches et poteaux incendie font l’objet de vérifications annuelles, ainsi
que d’un contrôle de débit et pression tous les 3 ans. L’exploitant pourra utilement solliciter la
commune ou le syndicat chargé de la gestion des eaux afin d’obtenir le document de vérification
le plus récent et veiller à ce que ces documents lui soient transmis périodiquement à l’avenir.
L'inspection rappelle qu'en cas de non-conformité affectant un poteau public, il appartient à
l'exploitant, à l'origine du risque, de disposer au sein des installations d'équipements pour
compenser le déficit hydraulique observé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2015, article 7.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
de deux poteaux incendie (BI – 36 et PI -27) du réseau public;
[…]
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : L’exploitant a fourni une attestation de disponibilité des deux poteaux incendie
concernés datant de 2016. Ce document confirmait la disponibilité desdits poteaux et de leur
capacité à délivrer chacun plus de 60m3/h sous une pression de 1 bar.
Il est ici rappelé que les bouches et poteaux incendie font l’objet de vérifications annuelles, ainsi
que d’un contrôle de débit et pression tous les 3 ans. L’exploitant pourra utilement solliciter la
commune ou le syndicat chargé de la gestion des eaux afin d’obtenir le document de vérification
le plus récent et veiller à ce que ces documents lui soient transmis périodiquement à l’avenir.
L'inspection rappelle qu'en cas de non-conformité affectant un poteau public, il appartient à
l'exploitant, à l'origine du risque, de disposer au sein des installations d'équipements pour
compenser le déficit hydraulique observé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/09/2017, article 1 et Arrêté Préfectoral du 17/08/2015, article 8.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2281
source_pdf: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.pdf
source_md: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211448
siret: 19323244100025
nom_complet: LYCEE HENRI BRULLE
date_inspection: 2023-03-01
identifiant_fichier: rFYskJGzfZeeYBVaW7F0r2BdhXvrvAG0
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :
[...]
l’article 8.2.2 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 relatif au contrôle des rejets d’eaux pluviales,
dans un délai de deux mois ;
Article 8.2.2 de l'
AP du 17/08/2015:
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :
[...]
l’article 8.2.2 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 relatif au contrôle des rejets d’eaux pluviales,
dans un délai de deux mois ;
[…]
Art 8.2.2 de l’
AP du 17/08/2015
Les paramètres à analyser sur le point de rejet J eaux pluviales K sont les suivants :
Paramètres / Fréquence de mesure
PH, MEST , DCO, HCT, DBO5 / Annuellement

constats_body:
La dernière mesure réalisée date du 14 juin 2018. La mise en demeure de réaliser la
mesure est donc respectée sur ce point. En revanche, la périodicité annuelle de mesure prévue par
l'arrêté préfectoral n’est pas respectée. Il est à noter que cette mesure en date de 2018 ne faisait
apparaître aucun dépassement des valeurs limites prescrites.
L’exploitant a indiqué qu’à ce jour, il n’avait pas planifié de nouvelle campagne de mesures mais il
s’est engagé à le faire rapidement.
Le non-respect de la fréquence de surveillance des rejets aqueux est un écart susceptible de
conduire à des suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer la planification de ces mesures dans un
délai de 30 jours. Il transmettra le rapport de mesure à l’inspection dès réception, accompagné
des éventuelles actions de mise en conformité le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/09/2017, article 1 et Arrêté Préfectoral du
17/08/2015, article 8.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :
[...]
l’article 8.2.2 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 relatif au contrôle des rejets d’eaux pluviales,
dans un délai de deux mois ;
Article 8.2.2 de l'
AP du 17/08/2015:
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :
[...]
l’article 8.2.2 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 relatif au contrôle des rejets d’eaux pluviales,
dans un délai de deux mois ;
[…]
Art 8.2.2 de l’
AP du 17/08/2015
Les paramètres à analyser sur le point de rejet J eaux pluviales K sont les suivants :
Paramètres / Fréquence de mesure
PH, MEST , DCO, HCT, DBO5 / Annuellement
Constats : La dernière mesure réalisée date du 14 juin 2018. La mise en demeure de réaliser la
mesure est donc respectée sur ce point. En revanche, la périodicité annuelle de mesure prévue par
l'arrêté préfectoral n’est pas respectée. Il est à noter que cette mesure en date de 2018 ne faisait
apparaître aucun dépassement des valeurs limites prescrites.
L’exploitant a indiqué qu’à ce jour, il n’avait pas planifié de nouvelle campagne de mesures mais il
s’est engagé à le faire rapidement.
Le non-respect de la fréquence de surveillance des rejets aqueux est un écart susceptible de
conduire à des suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer la planification de ces mesures dans un
délai de 30 jours. Il transmettra le rapport de mesure à l’inspection dès réception, accompagné
des éventuelles actions de mise en conformité le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/09/2017, article 1 et Arrêté Préfectoral du 17/08/2015, article 8.2. 1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2500
source_pdf: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.pdf
source_md: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211448
siret: 19323244100025
nom_complet: LYCEE HENRI BRULLE
date_inspection: 2023-03-01
identifiant_fichier: rFYskJGzfZeeYBVaW7F0r2BdhXvrvAG0
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :

[...]

l’article 8.2.
1.
1 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 relatif au contrôle des émissions
12

atmosphériques canalisées, dans un délai de deux mois ;

[...]
Article 8.2.
1.
1 de l'
AP du 17/08/2015:
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :
[...]
l’article 8.2.
1.
1 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 relatif au contrôle des émissions
atmosphériques canalisées, dans un délai de deux mois ;
[...]
Article 8.2.
1.
1 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015
Les mesures portent sur les rejets (concentration et flux) suivants au niveau des points mentionnés
à l’article  :
Paramètre / Fréquence de mesure
Poussières / Tous les trois ans

constats_body:
La dernière mesure réalisée date du 2 février 2017, et a été transmise à l'inspection après
la notification de la mise en demeure du 28 septembre 2017. La mise en demeure de réaliser la
mesure est donc respectée sur ce point. En revanche, la périodicité de 3 ans de mesure prévue par
l'arrêté préfectoral n’est pas respectée. Il est à noter que cette mesure en date de 2017 ne faisait
apparaître aucun dépassement des valeurs limites prescrites.
L’exploitant a indiqué qu’à ce jour, il n’avait pas planifié de nouvelle campagne de mesures mais il
s’est engagé à le faire rapidement.
Le non-respect de la fréquence de surveillance des rejets atmosphériques est un écart susceptible
de conduire à des suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer la planification de ces mesures dans un
délai de 30 jours. Il transmettra le rapport de mesure à l’inspection dès réception, accompagné
des éventuelles actions de mise en conformité le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/09/2017, article 1 et Arrêté Préfectoral du
17/08/2015, article 8.2.
1.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :

[...]

l’article 8.2.
1.
1 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 relatif au contrôle des émissions
12

atmosphériques canalisées, dans un délai de deux mois ;

[...]
Article 8.2.
1.
1 de l'
AP du 17/08/2015:
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :
[...]
l’article 8.2.
1.
1 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015 relatif au contrôle des émissions
atmosphériques canalisées, dans un délai de deux mois ;
[...]
Article 8.2.
1.
1 de l’arrêté préfectoral du 17 août 2015
Les mesures portent sur les rejets (concentration et flux) suivants au niveau des points mentionnés
à l’article  :
Paramètre / Fréquence de mesure
Poussières / Tous les trois ans
Constats : La dernière mesure réalisée date du 2 février 2017, et a été transmise à l'inspection après
la notification de la mise en demeure du 28 septembre 2017. La mise en demeure de réaliser la
mesure est donc respectée sur ce point. En revanche, la périodicité de 3 ans de mesure prévue par
l'arrêté préfectoral n’est pas respectée. Il est à noter que cette mesure en date de 2017 ne faisait
apparaître aucun dépassement des valeurs limites prescrites.
L’exploitant a indiqué qu’à ce jour, il n’avait pas planifié de nouvelle campagne de mesures mais il
s’est engagé à le faire rapidement.
Le non-respect de la fréquence de surveillance des rejets atmosphériques est un écart susceptible
de conduire à des suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer la planification de ces mesures dans un
délai de 30 jours. Il transmettra le rapport de mesure à l’inspection dès réception, accompagné
des éventuelles actions de mise en conformité le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025_f09
fiche_num: 9
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/09/2017, article 1 et Arrêté Ministériel du 4/10/2010, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2095
source_pdf: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.pdf
source_md: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211448
siret: 19323244100025
nom_complet: LYCEE HENRI BRULLE
date_inspection: 2023-03-01
identifiant_fichier: rFYskJGzfZeeYBVaW7F0r2BdhXvrvAG0
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :
[...]
l’article 19 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
relatif à la protection contre la foudre, dans un délai de trois mois.
Article 19 AM du 04/10/2010 :
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
13

Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.

constats_body:
L’exploitant a réalisé l’installation des protections préconisées par l’étude technique
dâtée du 15/03/2018.
La vérification complète suite à cette installation, réalisée le 2 juillet 2018, a conclu à la conformité
de ces installations avec les préconisations de l’étude technique et n’a fait apparaître aucune non
conformité.
La mise en demeure est donc respectée par l’exploitant sur ce point.

body:
Référence réglementaire :  AP de Mise en Demeure du 28/09/2017, article 1 et Arrêté Ministériel du
4/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Le Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est situé 14 rue François de Sourdis
à Bordeaux est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes pour les installations qu’il
exploite au sein du Lycée Henri Brulle situé route de Saint-Emilion à Libourne :
[...]
l’article 19 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010, relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
relatif à la protection contre la foudre, dans un délai de trois mois.
Article 19 AM du 04/10/2010 :
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
13

Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.
Constats : L’exploitant a réalisé l’installation des protections préconisées par l’étude technique
dâtée du 15/03/2018.
La vérification complète suite à cette installation, réalisée le 2 juillet 2018, a conclu à la conformité
de ces installations avec les préconisations de l’étude technique et n’a fait apparaître aucune non
conformité.
La mise en demeure est donc respectée par l’exploitant sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LYCEE-HENRI-BRULLE_5211448_2023-03-01_19323244100025_f10
fiche_num: 10
titre: Vérification des équipements de protection foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: LYCEE HENRI BRULLE
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles
ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
L’exploitant a transmis le compte rendu de la dernière vérification complète réalisée,
daté du 12 juillet 2022, qui faisait état d’une conformité de l’installation et de son bon état.
Aucun impact de foudre n’a par ailleurs été recensé sur l’installation (compteur à 1 depuis la mise
en service des équipements).
Lors de l’inspection, l’inspecteur a pu constater que ce compteur était toujours à 1, aucun impact
de foudre n’a donc été enregistré depuis la dernière vérification.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles
ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats : L’exploitant a transmis le compte rendu de la dernière vérification complète réalisée,
daté du 12 juillet 2022, qui faisait état d’une conformité de l’installation et de son bon état.
Aucun impact de foudre n’a par ailleurs été recensé sur l’installation (compteur à 1 depuis la mise
en service des équipements).
Lors de l’inspection, l’inspecteur a pu constater que ce compteur était toujours à 1, aucun impact
de foudre n’a donc été enregistré depuis la dernière vérification.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: LYONNET_5201243_2022-02-21_96550427700041_prose
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siret: 96550427700041
nom_complet: LYONNET
date_inspection: 2022-02-21
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nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
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epci_nom: CC de Montesquieu
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — LYONNET 12, Allée du Bedat 33650 ST MEDARD D EYRANS Affaire suivie par : BODIN François Téléphone : 05 56 24 86 77 Courriel : francois.bodin@developpement-durable.gouv.fr

**Références** : 22-250  
**Visite d'inspection** : 21/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  21/02/2022  dans
l'établissement  LYONNET  implanté  12, Allée du Bedat 33650 ST MEDARD D EYRANS
. L'inspection a été annoncée le 21/02/2022. Cette partie « Contexte et constats
» est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
En 1998, les Établissements Joseph Lyonnet reprennent les activités de
traitement du bois par autoclave des établissements Beaumartin, dont l'activité
avait débuté en 1913. Le site a connu plusieurs activités arrêtées avant la
reprise par les établissements Lyonnet, en particulier la fabrication :
 • de poteaux en bois et leur imprégnation d'une solution aqueuse de sulfate de
cuivre (procédé du docteur Boucherie).
 • de traverses de chemin de fer et leur imprégnation avec de la créosote, à
l'aide d'autoclaves par vide et pression.
Le démantèlement des installations Boucherie et la modernisation de la
fabrication des poteaux par la mise en place d'un autoclave pour injecter la
solution de sulfate de cuivre a lieu en 1950. La cessation des activités de
traitement du bois à la créosote est portée à la connaissance de la préfecture
en 1992 ; l’activité en soi semble s’être arrêtée en 1988 ou 1989.
L'exploitation de l'établissement dans sa configuration actuelle au profit des
établissements Lyonnet est autorisée par l'arrêté préfectoral du 7 décembre
2018. Cet arrêté préfectoral prescrit de faire réaliser une « étude de
caractérisation de l’état de contamination des milieux sur le site et de son

environnement, d’interpréter cet état et de proposer une solution de gestion
adéquate » (cf. rapport de l'inspection du 17 juin 2021 pour le détail de
l'historique de l'exploitation et de la pollution du site).
L’étude préalable est transmise à l’administration par courrier du 2 décembre
2019 (rapport Téréo du 26/11/2019), portant sur les investigations suivantes :
visite de site, étude historique, documentaire et mémorielle, et étude de
vulnérabilité des milieux. L’étude conclut à la présence d’une pollution par les
métaux et les hydrocarbures, mais ne propose pas d’action de mise en sécurité ou
de mesure d’urgence compte tenu de l’absence d’information suffisante indiquant
une migration de la pollution hors du site.
Le 22 avril 2021, l’administration reçoit une plainte provenant d’un riverain,
habitant avenue de la Canterane, qui constate de fortes odeurs d’hydrocarbures
et la présence d’une phase surnageante de produit pur lors d’une excavation
d’environ 3 mètres de profondeur. Cette plainte et l'inspection qui en résulte
conduisent l'administration à demander de compléter l'étude remise auparavant
(cf. rapport de l'inspection du 17 juin 2021 pour plus de précisions).
Par courrier du 16 juillet 2021, l'exploitant transmet le complément d'étude
requis, compris dans une étude déjà commandée auparavant (rapport Arcagée du 25
juin 2021), comprenant expertise d'études (XPER), diagnostic complémentaire
(DIAG) et plan de gestion (PG). Les nouvelles investigations de terrain, à
l'emplacement de l'ancienne usine de traitement et de l'ancienne zone de
stockage des bois traités :
- ont mis en évidence une pollution localement fortement concentrée par des
hydrocarbures, issus de la créosote.
- ont permis en particulier de découvrir une conduite enterrée pleine de produit
à l'aspect de goudron (créosote peut-être en mélange avec d'autres
hydrocarbures).
La vidange et l'excavation de la conduite ont permis par la suite de découvrir
deux cuves pleines de plusieurs mètres cubes de produit, partiellement
remblayées par des déchets de démolition, juste sous le niveau du sol.
L'exploitant a pris l'initiative, en cours d'investigations, de faire vidanger
ces cuves enterrées et d'excaver les terres manifestement les plus fortement
polluées (elles ont le caractère de déchets dangereux) au contact de la
canalisation et des cuves.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 LYONNET
•
 12, Allée du Bedat 33650 ST MEDARD D EYRANS
•
Code AIOT dans GUN :  0005201243
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
La société Lyonnet est une installation de traitement du bois sise à Saint-
Médard d’Eyrans, installation classée pour la protection de l’environnement
soumise à autorisation. Cet établissement bénéficie de l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 7 décembre 2018.
L’établissement Lyonnet à Saint-Médard d’Eyrans est consacré au traitement du
bois. Il possède un autoclave en état de marche.
L'inspection a porté sur la caractérisation des zones polluées dues à l'activité
historique de l'établissement, et sur le traitement des zones fortement polluées
découvertes en cours d'investigations.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Caractérisation de et remédiation à la pollution historique des sols
(application du plan de gestion)

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le
contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de
conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont
applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans
certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible
en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas
contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

L'inspecteur s'est rendu chez le plaignant, dont la situation n'a pas
sensiblement évolué (cf. rapport de l'inspection du 17 juin 2021 pour les
détails). En revanche, les découvertes récentes des canalisations et fosses
abandonnées dans l'établissement et de zones fortement contaminées par de la
créosote et peut-être d'autres hydrocarbures viennent corroborer la suspicion
que la source de la pollution détectée par le plaignant est bel et bien à
l'intérieur de l'établissement Lyonnet et directement liée à son activité
passée.
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de
façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Plan de gestion de
la pollution
Arrêté Préfectoral
du 07/12/2018,
article Chapitre 10
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a montré que l'exploitant applique le plan de gestion transmis à
l'administration, en s'adaptant aux nouvelles découvertes.
Les priorités actuelles sont :
- en premier lieu, sécuriser le chantier pour éviter les accidents.
- poursuivre la caractérisation de la zone source de la pollution ; en
particulier s'assurer qu'il ne reste pas d'autre équipement enfoui.
- étudier les voies de transfert ; en particulier le transfert par les eaux
souterraines en direction générale de la Garonne.
- mettre à jour le plan de gestion en fonction des données recueillies ; en
particulier l'estimation de la pollution résiduelle et la capacité de maîtrise
des transferts.
L'inspecteur note que l'exploitant actuel apporte un soin appréciable à la
dépollution de son établissement, dont il est administrativement responsable
bien que cette pollution ancienne ne soit pas de son fait.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Plan de gestion de la pollution

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article Chapitre 10
Thème(s) : Risques chroniques, Dépollution des sols
Prescription contrôlée :
L’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 décembre 2018 prescrit, dans son
chapitre 10 "diagnostic pollution", de faire réaliser une « étude de
caractérisation de l’état de contamination des milieux sur le site et de son
environnement, d’interpréter cet état et de proposer une solution de gestion
adéquate ».
 Constats : L'inspecteur a constaté que l'exploitant a mis en œuvre les
conclusions du plan de gestion du 25 juin 2021. Les fouilles effectuées à
l'aide d'une tractopelle autour de la conduite retrouvée pleine ont permis de
compléter le diagnostic initial, ce qu'Arcagée nomme un "diagnostic
opérationnel" (qui permet d'acquérir de la connaissance tout en dépolluant à
l'avancement). Toutefois, la découverte de deux fosses en métal partiellement
remblayées contenant des quantités importantes de créosote, pure ou en mélange
avec d'autres hydrocarbures, remet en cause la pertinence des conclusions du
diagnostic initial. En particulier, il convient maintenant de s'assurer de la
présence d'éventuelles autres installations industrielles enfouies à
l'emplacement de l'ancienne usine.
Remarque (1) : la caractérisation de la zone source de la pollution devra
prendre en compte la découverte de ces ruines fortement polluées. Un effort
pour reconstituer la mémoire de l'activité de traitement à la créosote est
nécessaire, ou à défaut, des investigations poussées pour déterminer
l'existence d'autres installations enfouies seront entreprises. Un
géoréférencement précis des structures découvertes et leur superposition avec
les plans anciens est recommandé.
Lors de l'inspection, les fosses étaient visibles, en partie excavées.
L'exploitant a pris la bonne décision d'entreprendre leur vidange et de
caractériser puis détruire en filière agréée le produit contenu comme déchet
dangereux. L'emplacement des fosses est balisé sur toute sa périphérie. Le
risque de chute et de noyade semble limité par les faibles déclivités et
hauteurs de liquide en jeu, toutefois il n'est pas nul et les produits présents
sont de toute évidence toxiques. L'exploitant indique faire le nécessaire pour
que des engins de chantier lourds soient acheminés sur site et commencent les
travaux d'excavation et de mise en sécurité dès le lundi 28 février.
Remarque (2) : la priorité absolue est de sécuriser la zone du chantier, le
site n'étant lui-même pas clôturé. Si, pour une raison quelconque, les travaux
de mise en sécurité devaient prendre du retard, il sera indispensable
d'interdire physiquement l'accès à la zone du chantier par une barrière ou
autre dispositif adéquat.
L'exploitant indique remettre prochainement à l'administration, comme prescrit
dans l'arrêté préfectoral, deux rapports distincts : un diagnostic du site
d'une part (sous un délai d'un mois), et un récolement du chantier de
dépollution d'autre part (selon avancement).
Remarque (3) : conformément à la méthodologie de traitement des sites pollués
et notamment le caractère itératif de la démarche, il est demandé à
l'exploitant de fournir une évaluation de la quantité et de l'emplacement de la
pollution rémanente, ainsi qu'un bilan coûts-avantages mis à jour des solutions
de traitement. Les fortes présomptions de migration de la pollution vers le
Nord-Est du site rendent les investigations sur le transfert dans les eaux
indispensables, et ce d'autant plus que l'établissement ne dispose pas de
piézomètre à l'aval hydraulique de la zone de pollution concentrée nouvellement
découverte.
Les terres fortement souillées en attente d'élimination (l'exploitant envisage
la désorption thermique) sont stockées sur site sous bâche. Leur stockage n'a
pas amené de remarque particulière.

Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: LYONNET_5201243_2025-04-28_96550427700041_f01
fiche_num: 1
titre: Pollution des sols - Périmètre d’étude
theme: Risques chroniques, Périmètre d’étude
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article Chapitre 10.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: LYONNET
date_inspection: 2025-04-28
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nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les prescriptions du présent titre s’appliquent à l’emprise du site défini à l’article 1.2.2 du
présent arrêté ainsi qu’aux terrains et aux milieux extérieurs à cette emprise qui seraient affectés,
directement ou indirectement par la pollution en provenance de celui-ci. »

constats_body:
4/6
L’emprise visée à l’article 1.2.2 désigne les fractions des parcelles 193 et 2368 de la section A du
cadastre de Saint-Médard d’Eyrans, telles que précisées dans le plan annexé à l’arrêté préfectoral,
pour une superficie totale de 0,36 ha.
Cette emprise correspond aux bâtiments et stocks actuellement exploités par l’entreprise
Lyonnet. On note qu’elle exclut la majeure partie des anciennes installations industrielles des
établissements Beaumartin, et en particulier la totalité de l’ancienne installation de créosotage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article Chapitre 10.1
Thème(s) : Risques chroniques, Périmètre d’étude
Prescription contrôlée :
« Les prescriptions du présent titre s’appliquent à l’emprise du site défini à l’article 1.2.2 du
présent arrêté ainsi qu’aux terrains et aux milieux extérieurs à cette emprise qui seraient affectés,
directement ou indirectement par la pollution en provenance de celui-ci. »
Constats :

4/6
L’emprise visée à l’article 1.2.2 désigne les fractions des parcelles 193 et 2368 de la section A du
cadastre de Saint-Médard d’Eyrans, telles que précisées dans le plan annexé à l’arrêté préfectoral,
pour une superficie totale de 0,36 ha.
Cette emprise correspond aux bâtiments et stocks actuellement exploités par l’entreprise
Lyonnet. On note qu’elle exclut la majeure partie des anciennes installations industrielles des
établissements Beaumartin, et en particulier la totalité de l’ancienne installation de créosotage.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Y50ANaM3l3Z0VBYKas1QYZ8z7tuaaJJS

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fiche_id: LYONNET_5201243_2025-04-28_96550427700041_f02
fiche_num: 2
titre: Pollution des sols - Caractérisation de l’état des milieux
theme: Risques chroniques, Caractérisation de l’état des milieux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article Chapitre 10.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le chapitre 10.2 prescrit une caractérisation de l’état des milieux, comprenant étude préalable
historique et documentaire, diagnostics et investigations de terrain, et schéma conceptuel.

constats_body:
L’exploitant a fait réaliser une étude préalable (rapport Téréo du 26 novembre 2019) et un
diagnostic complémentaire (rapport ArcaGée du 25 juin 2021).
L’étude préalable Téréo de 2019 montre une pollution importante par les hydrocarbures à
l’emplacement de l’ancienne unité de créosotage Beaumartin (hors périmètre ICPE actuel) ainsi
qu’un impact en métaux et métalloïdes (en particulier cuivre, chrome, arsenic) sur l’ensemble de
l’ancien établissement. Elle montre également que le piézomètre n°4, situé à proximité immédiate
de l’ancienne unité de créosotage, se trouve vraisemblablement sur un dôme piézométrique, ce
qui signifie que cette zone est à l’amont de toutes les zones alentour. Elle note un impact en
hydrocarbures et métaux sur l’ensemble des piézomètres de la zone d’étude.
Le  rapport  ArcaGée  de  2021  montre  qu’il  existe  une  source  de  pollution  concentrée  en
hydrocarbures (y compris en HAP, marqueurs de la créosote) située approximativement entre les
prélèvements de sols S7 et S8, ce qui correspondant à l’emplacement de l’ancienne unité de
créosotage des établissements Beaumartin. Les installations actuelles de Lyonnet correspondent à
l’emplacement  de  l’ancien  atelier  d’injection  Beaumartin,  qui  est  un  procédé  distinct  du
créosotage, avec un impact principalement en métaux, en particulier le cuivre (initialement
procédé de traitement du docteur Boucherie, remplacé en 1950 par un traitement par autoclaves,
modernisé plusieurs fois ultérieurement par l’emploi de produits biocides différents). Le produit
biocide actuellement utilisé par l’entreprise Lyonnet est le Tanalith E 3474 (carbonate de cuivre,
tébuconazole, propiconazole), dont le process actuel n’implique aucun rejet (cf. rapport de
l’inspection du 17 juin 2021).
La  réalisation  de  cette  étude  a  par  ailleurs  permis,  fortuitement,  de  mettre  à  jour  des
équipements de l’ancienne usine, en particulier des canalisations et deux fosses métalliques
partiellement remblayées contenant des hydrocarbures lourds en phase pure, qui constituent une
source de pollution concentrée. Il s’agit selon toute vraisemblance des anciens équipements de
créosotage. Leur dépollution a été mise en œuvre par Lyonnet (voir rapport de l’inspection du 21
février 2022 et point suivant « plan de gestion »).
L’état des milieux semble suffisamment caractérisé au regard des responsabilités de l’exploitant
actuel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article Chapitre 10.2
Thème(s) : Risques chroniques, Caractérisation de l’état des milieux
Prescription contrôlée :
Le chapitre 10.2 prescrit une caractérisation de l’état des milieux, comprenant étude préalable
historique et documentaire, diagnostics et investigations de terrain, et schéma conceptuel.
Constats :
L’exploitant a fait réaliser une étude préalable (rapport Téréo du 26 novembre 2019) et un
diagnostic complémentaire (rapport ArcaGée du 25 juin 2021).
L’étude préalable Téréo de 2019 montre une pollution importante par les hydrocarbures à
l’emplacement de l’ancienne unité de créosotage Beaumartin (hors périmètre ICPE actuel) ainsi
qu’un impact en métaux et métalloïdes (en particulier cuivre, chrome, arsenic) sur l’ensemble de
l’ancien établissement. Elle montre également que le piézomètre n°4, situé à proximité immédiate
de l’ancienne unité de créosotage, se trouve vraisemblablement sur un dôme piézométrique, ce
qui signifie que cette zone est à l’amont de toutes les zones alentour. Elle note un impact en
hydrocarbures et métaux sur l’ensemble des piézomètres de la zone d’étude.
Le  rapport  ArcaGée  de  2021  montre  qu’il  existe  une  source  de  pollution  concentrée  en
hydrocarbures (y compris en HAP, marqueurs de la créosote) située approximativement entre les
prélèvements de sols S7 et S8, ce qui correspondant à l’emplacement de l’ancienne unité de
créosotage des établissements Beaumartin. Les installations actuelles de Lyonnet correspondent à
l’emplacement  de  l’ancien  atelier  d’injection  Beaumartin,  qui  est  un  procédé  distinct  du
créosotage, avec un impact principalement en métaux, en particulier le cuivre (initialement
procédé de traitement du docteur Boucherie, remplacé en 1950 par un traitement par autoclaves,
modernisé plusieurs fois ultérieurement par l’emploi de produits biocides différents). Le produit
biocide actuellement utilisé par l’entreprise Lyonnet est le Tanalith E 3474 (carbonate de cuivre,
tébuconazole, propiconazole), dont le process actuel n’implique aucun rejet (cf. rapport de
l’inspection du 17 juin 2021).
La  réalisation  de  cette  étude  a  par  ailleurs  permis,  fortuitement,  de  mettre  à  jour  des
équipements de l’ancienne usine, en particulier des canalisations et deux fosses métalliques
partiellement remblayées contenant des hydrocarbures lourds en phase pure, qui constituent une
source de pollution concentrée. Il s’agit selon toute vraisemblance des anciens équipements de
créosotage. Leur dépollution a été mise en œuvre par Lyonnet (voir rapport de l’inspection du 21
février 2022 et point suivant « plan de gestion »).
L’état des milieux semble suffisamment caractérisé au regard des responsabilités de l’exploitant
actuel.

5/6
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Y50ANaM3l3Z0VBYKas1QYZ8z7tuaaJJS

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fiche_id: LYONNET_5201243_2025-04-28_96550427700041_f03
fiche_num: 3
titre: Pollution des sols - Plan de gestion
theme: Risques chroniques, Plan de gestion
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article Chapitre 10.3
prescription: Le chapitre 10.3 prescrit la réalisation d’un plan de gestion de la pollution.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2945
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nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le rapport ArcaGée de 2021 fait le constat, d’une part d’une source de pollution concentrée en
hydrocarbures à l’emplacement de l’ancien atelier de créosotage, d’autre part d’une pollution par
les métaux et métalloïdes (cuivre, chrome, arsenic) « de manière non spatialement prévisible » : à
savoir que les endroits où la pollution est la plus concentrée dans les sols ne sont pas triviaux au
regard des connaissances sur l’exploitation passée et présente de l’établissement.
Le rapport contient un plan de gestion, qui recommande l’élimination des anciennes canalisations
et fosses découvertes et des hydrocarbures qu’elles contiennent, et l’excavation et l’élimination
des terres fortement polluées aux alentours. Ces équipements ont été démantelés, et les
hydrocarbures et terres souillées ont été éliminés en filière agréée par l’exploitant Lyonnet (cf.
rapport  de  l’inspection  du  21  février  2022),  bien  qu’ils  soient  hors  du  périmètre  de  sa
responsabilité  tel  que  défini  par  l’arrêté  préfectoral  du  7  décembre  2018.
Le plan de gestion propose la réalisation d’études complémentaires, afin de déterminer l’étendue
de la zone de pollution concentrée par les hydrocarbures, ainsi que les probables transferts de
pollution vers l’extérieur de l’emprise de l’ancienne usine. La plainte du 22 avril 2021, notant la
présence dans un puits de particulier de concentrations importantes en hydrocarbures et
particulièrement en HAP, à environ 150 m au Nord-Est de l’ancien atelier de créosotage, confirme
cette crainte (cf. rapport d’inspection du 17 juin 2021). Toutefois, cette source de pollution étant
à l’extérieur du périmètre ICPE dont l’exploitant est responsable conformément au chapitre 10.1
de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2018, Lyonnet en tant qu’exploitant actuel n’est pas tenu
d’y faire procéder.
Le plan de gestion ne propose aucune mesure particulière quant à la pollution dans l’actuel
périmètre ICPE exploité, où aucune source notable de pollution n’a été identifiée, outre l’impact
en métaux et hydrocarbures constaté dans les eaux souterraines dans et à proximité de l’ancien
établissement Beaumartin.
On peut donc estimer que l’exploitant s’est acquitté de ses obligations de diagnostic et de
remédiation au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2018. Ce constat
ne fait pas obstacle à la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines par
l'entreprise Lyonnet, prescrite par ailleurs, ni à d'éventuelles actions futures de l'administration
quant à la pollution de la partie de l'emprise de l'ancien établissement Beaumartin qui n'est pas
du ressort de l'entreprise Lyonnet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article Chapitre 10.3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de gestion
Prescription contrôlée :
Le chapitre 10.3 prescrit la réalisation d’un plan de gestion de la pollution.
Constats :
Le rapport ArcaGée de 2021 fait le constat, d’une part d’une source de pollution concentrée en
hydrocarbures à l’emplacement de l’ancien atelier de créosotage, d’autre part d’une pollution par
les métaux et métalloïdes (cuivre, chrome, arsenic) « de manière non spatialement prévisible » : à
savoir que les endroits où la pollution est la plus concentrée dans les sols ne sont pas triviaux au
regard des connaissances sur l’exploitation passée et présente de l’établissement.
Le rapport contient un plan de gestion, qui recommande l’élimination des anciennes canalisations
et fosses découvertes et des hydrocarbures qu’elles contiennent, et l’excavation et l’élimination
des terres fortement polluées aux alentours. Ces équipements ont été démantelés, et les
hydrocarbures et terres souillées ont été éliminés en filière agréée par l’exploitant Lyonnet (cf.
rapport  de  l’inspection  du  21  février  2022),  bien  qu’ils  soient  hors  du  périmètre  de  sa
responsabilité  tel  que  défini  par  l’arrêté  préfectoral  du  7  décembre  2018.
Le plan de gestion propose la réalisation d’études complémentaires, afin de déterminer l’étendue
de la zone de pollution concentrée par les hydrocarbures, ainsi que les probables transferts de
pollution vers l’extérieur de l’emprise de l’ancienne usine. La plainte du 22 avril 2021, notant la
présence dans un puits de particulier de concentrations importantes en hydrocarbures et
particulièrement en HAP, à environ 150 m au Nord-Est de l’ancien atelier de créosotage, confirme
cette crainte (cf. rapport d’inspection du 17 juin 2021). Toutefois, cette source de pollution étant
à l’extérieur du périmètre ICPE dont l’exploitant est responsable conformément au chapitre 10.1
de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2018, Lyonnet en tant qu’exploitant actuel n’est pas tenu
d’y faire procéder.
Le plan de gestion ne propose aucune mesure particulière quant à la pollution dans l’actuel
périmètre ICPE exploité, où aucune source notable de pollution n’a été identifiée, outre l’impact
en métaux et hydrocarbures constaté dans les eaux souterraines dans et à proximité de l’ancien
établissement Beaumartin.
On peut donc estimer que l’exploitant s’est acquitté de ses obligations de diagnostic et de
remédiation au regard des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2018. Ce constat
ne fait pas obstacle à la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines par
l'entreprise Lyonnet, prescrite par ailleurs, ni à d'éventuelles actions futures de l'administration
quant à la pollution de la partie de l'emprise de l'ancien établissement Beaumartin qui n'est pas
du ressort de l'entreprise Lyonnet.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: LYONNET_5201243_2025-04-28_96550427700041_f04
fiche_num: 4
titre: Autosurveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Autosurveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article Article 9.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 707
source_pdf: LYONNET_5201243_2025-04-28_96550427700041.pdf
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nom_complet: LYONNET
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nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
6/6
« L’exploitant constitue (…) un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines (…). Deux
fois par an (en période de hautes eaux et basses eaux) (…) des relevés du niveau piézométrique de
la nappe et des prélèvements d’eau sont réalisés dans ces puits. »

constats_body:
L’exploitant respecte ses obligations portant sur la surveillance des eaux souterraines prescrite.
Les résultats sont cohérents avec les pollutions historiques aux hydrocarbures et métaux
mentionnées plus haut.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/12/2018, article Article 9.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :

6/6
« L’exploitant constitue (…) un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines (…). Deux
fois par an (en période de hautes eaux et basses eaux) (…) des relevés du niveau piézométrique de
la nappe et des prélèvements d’eau sont réalisés dans ces puits. »
Constats :
L’exploitant respecte ses obligations portant sur la surveillance des eaux souterraines prescrite.
Les résultats sont cohérents avec les pollutions historiques aux hydrocarbures et métaux
mentionnées plus haut.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075_f01
fiche_num: 1
titre: Hauteur de stockage
theme: Risques accidentels, Hauteur de stockage
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/02/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 694
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id_icpe: 5206793
siret: 33914765400075
nom_complet: La GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
OBS 1 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant actualise l’étude de danger avec des hauteurs de
stockage à 5 m et envoi l’étude actualisée à l’inspection.

constats_body:
L’exploitant a mis a jour son étude de danger dans son courrier du 18/05/2021. La
hauteur de stockage à 5m est acceptée. Cette nouvelle hauteur de stockage sera intégrée dans
l’APC suite au dépôt du porté à connaissance courant 2023. L’OBS 1 est levée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/02/2020, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Hauteur de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
OBS 1 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant actualise l’étude de danger avec des hauteurs de
stockage à 5 m et envoi l’étude actualisée à l’inspection.
Constats :  L’exploitant a mis a jour son étude de danger dans son courrier du 18/05/2021. La
hauteur de stockage à 5m est acceptée. Cette nouvelle hauteur de stockage sera intégrée dans
l’APC suite au dépôt du porté à connaissance courant 2023. L’OBS 1 est levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2NiqVaX0dgaJTVhRh94evr6iu4KjHopZ

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fiche_id: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075_f02
fiche_num: 2
titre: Débit réel des poteaux incendies
theme: Risques accidentels, Débit réel des poteaux incendies
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/02/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1276
source_pdf: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.pdf
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id_icpe: 5206793
siret: 33914765400075
nom_complet: La GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 1 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant envoie à l’inspection le débit réel des 2
poteaux incendies extérieur et pas des débits théoriques. L’exploitant doit s’assurer chaque année
du débit effectif des poteaux.

constats_body:
Par courrier du 18/05/2021, l’exploitant a envoyé un courrier de la SOC indiquant que le
réseau d’eau potable public DN 150 n° 5231 situé avenue de Pagnot permettait un débit de
60m3/h à 1,8 bar (essai réel réalisé le 23/03/2021). L’exploitant a par ailleurs indiqué ne pas avoir
testé le 2eme poteau (n°5349) car seul le poteau 5231 doit être intégré dans la défense incendie
du site. FSMD 1 levé. Une mise à jour du débit réel pour 2023 est cependant attendue (à réaliser
chaque année). Par ailleurs, l’exploitant, compte tenu du fait que sa réserve de lixiviats a été
autorisée par le SDIS comme réserve incendie, indiquera dans son porté à connaissance en cours
le besoin d’intégrer ou non des poteaux incendies extérieurs dans la défense incendie du site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/02/2020, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Débit réel des poteaux incendies
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 1 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant envoie à l’inspection le débit réel des 2
poteaux incendies extérieur et pas des débits théoriques. L’exploitant doit s’assurer chaque année
du débit effectif des poteaux.
Constats : Par courrier du 18/05/2021, l’exploitant a envoyé un courrier de la SOC indiquant que le
réseau d’eau potable public DN 150 n° 5231 situé avenue de Pagnot permettait un débit de
60m3/h à 1,8 bar (essai réel réalisé le 23/03/2021). L’exploitant a par ailleurs indiqué ne pas avoir
testé le 2eme poteau (n°5349) car seul le poteau 5231 doit être intégré dans la défense incendie
du site. FSMD 1 levé. Une mise à jour du débit réel pour 2023 est cependant attendue (à réaliser
chaque année). Par ailleurs, l’exploitant, compte tenu du fait que sa réserve de lixiviats a été
autorisée par le SDIS comme réserve incendie, indiquera dans son porté à connaissance en cours
le besoin d’intégrer ou non des poteaux incendies extérieurs dans la défense incendie du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2NiqVaX0dgaJTVhRh94evr6iu4KjHopZ

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fiche_id: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075_f03
fiche_num: 3
titre: Calcul réserve incendie
theme: Risques accidentels, Calcul réserve incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/02/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 840
source_pdf: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.pdf
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id_icpe: 5206793
siret: 33914765400075
nom_complet: La GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 2NiqVaX0dgaJTVhRh94evr6iu4KjHopZ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 2 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant revoit son calcul de réserve incendie ainsi que
son besoin en rétention afin de lever les incohérences constatées (bassin de lixiviats de 1400m3
page 106 ou de 1500m3 dans le document de Formafrance).

constats_body:
Ce point est en cours de réflexion car l’exploitant fait actuellement des tests afin de
voir quelle solution il retient pour le traitement de ses rejets. L’exploitant s’est engagé à mettre à
plat et reprendre l’ensemble des éléments dans un seul porté à connaissance qu’il déposera mi
2023.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/02/2020, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Calcul réserve incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 2 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant revoit son calcul de réserve incendie ainsi que
son besoin en rétention afin de lever les incohérences constatées (bassin de lixiviats de 1400m3
page 106 ou de 1500m3 dans le document de Formafrance).
Constats : Ce point est en cours de réflexion car l’exploitant fait actuellement des tests afin de
voir quelle solution il retient pour le traitement de ses rejets. L’exploitant s’est engagé à mettre à
plat et reprendre l’ensemble des éléments dans un seul porté à connaissance qu’il déposera mi
2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2NiqVaX0dgaJTVhRh94evr6iu4KjHopZ

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fiche_id: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075_f04
fiche_num: 4
titre: Utilisation des lixiviats comme réserve incendie
theme: Risques accidentels, Utilisation des lixiviats comme réserve incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/02/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1804
source_pdf: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.pdf
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id_icpe: 5206793
siret: 33914765400075
nom_complet: La GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 3 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant vérifie que le bassin de lixiviats peut être
utilisé comme réserve incendie en se rapprochant du SDIS (Capitaine Marchal au GOP) afin de
faire des essais et prend en compte les recommandations du SDIS. L’exploitant communique ces
éléments à l’inspection.

constats_body:
Le SDIS, par courrier en date du 20/09/2021 a indiqué que les besoins en eau (par retour
d’expérience sur ce type de feu) sont de :
- 480m3  si  l’exploitant  dispose  d’une  détection  automatique  d’incendie,  d’une  astreinte  en
matériel (engins de chantier) et personnel disponible en moins d’une heure ;
- de 240m3 si l’exploitant dispose d’une détection automatique d’incendie, d’une astreinte en
matériel (engins de chantier) et personnel disponible en moins d’une heure et de lances canon et
RIA disposant de leur propre autonomie en eau.
A défaut, le volume d’eau doit être conforme à la D9 si l’exploitant ne remplit pas une de ces
conditions. Par ailleurs, après avoir réalisé un essai de mise en aspiration en date du 03/02/2021, le
SDIS, concluait dans son courrier du 20/09/2021 que la réserve de lixiviats pouvait être considérée
comme réserve incendie  sous  réserve de  son  aménagement.  L’exploitant,  depuis  la dernière
inspection, a modifié la disposition de sa réserve de lixiviats.
L’exploitant justifie que son bassin de lixiviats possède les caractéristiques exigées par le SDIS pour
le considérer comme réserve incendie dans son porté à connaissance.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/02/2020, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Utilisation des lixiviats comme réserve incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 3 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant vérifie que le bassin de lixiviats peut être
utilisé comme réserve incendie en se rapprochant du SDIS (Capitaine Marchal au GOP) afin de
faire des essais et prend en compte les recommandations du SDIS. L’exploitant communique ces
éléments à l’inspection.
Constats : Le SDIS, par courrier en date du 20/09/2021 a indiqué que les besoins en eau (par retour
d’expérience sur ce type de feu) sont de :
- 480m3  si  l’exploitant  dispose  d’une  détection  automatique  d’incendie,  d’une  astreinte  en
matériel (engins de chantier) et personnel disponible en moins d’une heure ;
- de 240m3 si l’exploitant dispose d’une détection automatique d’incendie, d’une astreinte en
matériel (engins de chantier) et personnel disponible en moins d’une heure et de lances canon et
RIA disposant de leur propre autonomie en eau.
A défaut, le volume d’eau doit être conforme à la D9 si l’exploitant ne remplit pas une de ces
conditions. Par ailleurs, après avoir réalisé un essai de mise en aspiration en date du 03/02/2021, le
SDIS, concluait dans son courrier du 20/09/2021 que la réserve de lixiviats pouvait être considérée
comme réserve incendie  sous  réserve de  son  aménagement.  L’exploitant,  depuis  la dernière
inspection, a modifié la disposition de sa réserve de lixiviats.
L’exploitant justifie que son bassin de lixiviats possède les caractéristiques exigées par le SDIS pour
le considérer comme réserve incendie dans son porté à connaissance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075_f05
fiche_num: 5
titre: Entretien du bassin de lixiviats
theme: Risques accidentels, Entretien du bassin de lixiviats
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/02/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1047
source_pdf: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.pdf
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id_icpe: 5206793
siret: 33914765400075
nom_complet: La GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 2NiqVaX0dgaJTVhRh94evr6iu4KjHopZ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 4 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant indique que parfois, il peut arriver  qu’il
rencontre  des  problèmes  d’obstruction  du  système.  L’inspection  demande  à  l’exploitant  de
réfléchir à la nécessité d’un entretien plus régulier afin de limiter les fines dans le bassin et met en
place un suivi mis à la disposition de l’inspection. Ce suivi sera d’autant plus rigoureux si le SDIS
considère le bassin des lixiviats comme réserve incendie.

constats_body:
Par courrier en date du 18/05/2021, l’exploitant a indiqué avoir mis en place un suivi des
entretiens et vérifications, avec des essais sur les RIA du système de défense incendie. Ce point n’a
pas été vérifié le jour de l’inspection. L’exploitant envoi son registre à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/02/2020, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien du bassin de lixiviats
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 4 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant indique que parfois, il peut arriver  qu’il
rencontre  des  problèmes  d’obstruction  du  système.  L’inspection  demande  à  l’exploitant  de
réfléchir à la nécessité d’un entretien plus régulier afin de limiter les fines dans le bassin et met en
place un suivi mis à la disposition de l’inspection. Ce suivi sera d’autant plus rigoureux si le SDIS
considère le bassin des lixiviats comme réserve incendie.
Constats : Par courrier en date du 18/05/2021, l’exploitant a indiqué avoir mis en place un suivi des
entretiens et vérifications, avec des essais sur les RIA du système de défense incendie. Ce point n’a
pas été vérifié le jour de l’inspection. L’exploitant envoi son registre à l’inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075_f06
fiche_num: 6
titre: Réserve incendie supplémentaire
theme: Risques accidentels, Réserve incendie supplémentaire
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/02/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 809
source_pdf: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206793
siret: 33914765400075
nom_complet: La GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 2NiqVaX0dgaJTVhRh94evr6iu4KjHopZ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 5 de l’inspection du 29/12/2020 : Dans l’hypothèse ou le bassin de lixiviats ne peut être
considéré comme une réserve incendie, une nouvelle réserve incendie devra être installée sur le
site ainsi qu’une nouvelle capacité de rétention des eaux incendies puisque le bassin de lixiviats
sera plein et ne pourra pas accueillir les eaux d’extinction incendies.

constats_body:
La réserve de lixiviats, pouvant, sous conditions que l ‘exploitant devra démontrer, être
considérée comme réserve incendie, ce point est devenu sans objet.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/02/2020, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve incendie supplémentaire
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 5 de l’inspection du 29/12/2020 : Dans l’hypothèse ou le bassin de lixiviats ne peut être
considéré comme une réserve incendie, une nouvelle réserve incendie devra être installée sur le
site ainsi qu’une nouvelle capacité de rétention des eaux incendies puisque le bassin de lixiviats
sera plein et ne pourra pas accueillir les eaux d’extinction incendies.
Constats : La réserve de lixiviats, pouvant, sous conditions que l ‘exploitant devra démontrer, être
considérée comme réserve incendie, ce point est devenu sans objet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075_f07
fiche_num: 7
titre: Justification de non extension du site
theme: Situation administrative, Justification de non extension du site
reference_reglementaire: Autre du 29/12/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1343
source_pdf: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.pdf
source_md: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206793
siret: 33914765400075
nom_complet: La GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 2NiqVaX0dgaJTVhRh94evr6iu4KjHopZ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSNC 1 de l’inspection du 29/10/2019 : L’exploitant justifie avec les changements de référence
cadastrale qu’il ne dépasse pas le périmètre autorisé et envoie les nouvelles parcelles avec les
surfaces associées à l’inspection et OBS 1 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant enverra un
justificatif avec une lisibilité meilleure car l’inspection n’a pas réussi à lire les n° de parcelles.

constats_body:
L’exploitant, dans son courrier du 25/08/2020 puis du 18/05/2021 (car les documents
n’étaient pas lisibles) a fourni un comparatif entre 1995 et 2020, justifiant les changements de
références cadastrales. Hormis le fait que la parcelle 27 n’a pas l’air d’être intégrée au périmètre
ICPE (si l’on se rapporte au plan de 1995), l’inspection constate, que la partie à l’est indiquée « plus
d’activité » n’était pas intégrée dans le périmètre ICPE de l’installation. Cela constitue donc une
extension non autorisé du site. L’exploitant réalise sous 3 mois une cessation d’activité partielle de
son activité sur les parcelles non autorisées avec diagnostic de sol.

body:
Référence réglementaire : Autre du 29/12/2020
Thème(s) : Situation administrative, Justification de non extension du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSNC 1 de l’inspection du 29/10/2019 : L’exploitant justifie avec les changements de référence
cadastrale qu’il ne dépasse pas le périmètre autorisé et envoie les nouvelles parcelles avec les
surfaces associées à l’inspection et OBS 1 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant enverra un
justificatif avec une lisibilité meilleure car l’inspection n’a pas réussi à lire les n° de parcelles.
Constats : L’exploitant, dans son courrier du 25/08/2020 puis du 18/05/2021 (car les documents
n’étaient pas lisibles) a fourni un comparatif entre 1995 et 2020, justifiant les changements de
références cadastrales. Hormis le fait que la parcelle 27 n’a pas l’air d’être intégrée au périmètre
ICPE (si l’on se rapporte au plan de 1995), l’inspection constate, que la partie à l’est indiquée « plus
d’activité » n’était pas intégrée dans le périmètre ICPE de l’installation. Cela constitue donc une
extension non autorisé du site. L’exploitant réalise sous 3 mois une cessation d’activité partielle de
son activité sur les parcelles non autorisées avec diagnostic de sol.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075_f08
fiche_num: 8
titre: IED
theme: Autre, IED/odeurs
reference_reglementaire: Autre du 29/12/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 447
source_pdf: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.pdf
source_md: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206793
siret: 33914765400075
nom_complet: La GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 2NiqVaX0dgaJTVhRh94evr6iu4KjHopZ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
OBS 2 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant établit un SME et y intègre une procédure de
gestion des odeurs.

constats_body:
L’exploitant a un registre des plaintes mais indique ne pas en avoir eu depuis la dernière
inspection.

body:
Référence réglementaire : Autre du 29/12/2020
Thème(s) : Autre, IED/odeurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
OBS 2 de l’inspection du 29/12/2020 : L’exploitant établit un SME et y intègre une procédure de
gestion des odeurs.
Constats : L’exploitant a un registre des plaintes mais indique ne pas en avoir eu depuis la dernière
inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075_f09
fiche_num: 9
titre: IED/Rejets aqueux
theme: Autre, IED/Rejets aqueux
reference_reglementaire: Autre du 29/12/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 682
source_pdf: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.pdf
source_md: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206793
siret: 33914765400075
nom_complet: La GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 2NiqVaX0dgaJTVhRh94evr6iu4KjHopZ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
OBS 3 de l’inspection du 29/12/2020 : l’exploitant informe l’inspection de la stratégie retenue et
des solutions techniques mises en place.

constats_body:
L’exploitant réalise en ce moment plusieurs essais avec différents traitements (filtre
roseaux, charbon actif, etc) pour trouver le meilleur traitement. Par conséquent, son choix de
traitement n'est pas encore entériné. Sa décision sera intégrée dans son porté à connaissance à
déposer mi 2023.

body:
Référence réglementaire : Autre du 29/12/2020
Thème(s) : Autre, IED/Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
OBS 3 de l’inspection du 29/12/2020 : l’exploitant informe l’inspection de la stratégie retenue et
des solutions techniques mises en place.
Constats :  L’exploitant réalise en ce moment plusieurs essais avec différents traitements (filtre
roseaux, charbon actif, etc) pour trouver le meilleur traitement. Par conséquent, son choix de
traitement n'est pas encore entériné. Sa décision sera intégrée dans son porté à connaissance à
déposer mi 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075_f10
fiche_num: 10
titre: Propreté et cuvettes de rétention
theme: Risques accidentels, Propreté et cuvettes de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/11/1996, article 5.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Sont interdits tout déversement, écoulement […]
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 757
source_pdf: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.pdf
source_md: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206793
siret: 33914765400075
nom_complet: La GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 2NiqVaX0dgaJTVhRh94evr6iu4KjHopZ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le jour de l’inspection, le caillebottis récupérant les égouttures du pistolet de la station
fioul était placé sur un sol non étanche. L’exploitant le déplace pour que celui ci soit sur une zone
imperméabilisée  sous  1  mois.  De  même,  une  benne  de  ferraille  était  placée  sur  zone  non
imperméabilisée. L’exploitant déplace la benne pour que celle ci soit sur zone imperméabilisée
sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/11/1996, article 5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Propreté et cuvettes de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont interdits tout déversement, écoulement […]
Constats : Le jour de l’inspection, le caillebottis récupérant les égouttures du pistolet de la station
fioul était placé sur un sol non étanche. L’exploitant le déplace pour que celui ci soit sur une zone
imperméabilisée  sous  1  mois.  De  même,  une  benne  de  ferraille  était  placée  sur  zone  non
imperméabilisée. L’exploitant déplace la benne pour que celle ci soit sur zone imperméabilisée
sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075_f11
fiche_num: 11
titre: Justificatifs de conformité du compost
theme: Risques chroniques, Plastique dans le compost
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/11/1996, article 8.3
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les déchets contenant plus de 5 % d’impuretés seront refusés et renvoyés à leur origine.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1163
source_pdf: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.pdf
source_md: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2023-03-30_33914765400075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206793
siret: 33914765400075
nom_complet: La GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 2NiqVaX0dgaJTVhRh94evr6iu4KjHopZ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a constaté une quantité non négligeable de plastique dans le compost
finalisé. L’exploitant explique qu’il respecte la norme NFU 44-051 et que son taux d’impuretés est
inférieur à 5% mais qu’il est vrai qu’il est difficile d’éliminer le plastique une fois les déchets
broyés. En effet, l’exploitant explique que le plastique qui se retrouve dans le compost provient
des usagers qui jettent les pots en plastique des plantes et les sacs poubelles avec leur déchets de
tonte lors du dépôt en déchetterie). L’inspection confirme que le plastique observé ressemble à
des morceaux de pots en plastique de plante ou des morceaux de sacs poubelles. L’inspection
enverra une copie de ce rapport à Bordeaux métropole afin qu’une sensibilisation soit faite au
niveau des déchetteries.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/11/1996, article 8.3
Thème(s) : Risques chroniques, Plastique dans le compost
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets contenant plus de 5 % d’impuretés seront refusés et renvoyés à leur origine.
Constats :  L’inspection a constaté une quantité non négligeable de plastique dans le compost
finalisé. L’exploitant explique qu’il respecte la norme NFU 44-051 et que son taux d’impuretés est
inférieur à 5% mais qu’il est vrai qu’il est difficile d’éliminer le plastique une fois les déchets
broyés. En effet, l’exploitant explique que le plastique qui se retrouve dans le compost provient
des usagers qui jettent les pots en plastique des plantes et les sacs poubelles avec leur déchets de
tonte lors du dépôt en déchetterie). L’inspection confirme que le plastique observé ressemble à
des morceaux de pots en plastique de plante ou des morceaux de sacs poubelles. L’inspection
enverra une copie de ce rapport à Bordeaux métropole afin qu’une sensibilisation soit faite au
niveau des déchetteries.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2024-04-29_33914765400075_f01
fiche_num: 1
titre: Registre des déchets entrants
theme: Risques chroniques, Registre des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/04/2008, article 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4786
source_pdf: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2024-04-29_33914765400075.pdf
source_md: La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2024-04-29_33914765400075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206793
siret: 33914765400075
nom_complet: La GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2024-04-29
identifiant_fichier: Vm8fheVabSs4NAVrajOFMzFOa4qTOFfW
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée préalable hors site ou lors de
l'admission et à un contrôle visuel à l'arrivée sur le site. […]

4/5

Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :

- la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ; - l'identité du producteur
des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur origine avec la référence de
l'information préalable correspondante ; […] - la nature et les caractéristiques des déchets reçus
avec le code correspondant de la nomenclature figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code
de l'environnement ;

- la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou du
déchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.

Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus
et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de
la collecte de ces déchets.

Cette disposition relative à l'enregistrement des matières ne s'applique pas aux effluents produits
par un élevage dont l'installation de compostage est connexe. […]

Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les
polluants ou indésirables est interdit.

+ Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments – art

constats_body:
Le registre des déchets entrants sur le site de LA GRANDE JAUGUE à Touban pour les mois de
janvier à mars 2024 est transmis par courriel en date du 24/04/2024 en amont de la visite
d’inspection. Les déchets entrants sont des déchets verts (20 02 01), bois brut ou cep de vigne,
paillage et fumiers.
Le jour de la visite d’inspection, aucun fumier n’est présent sur le site, ce déchet fluctuant selon la
saisonnalité. Le registre des déchets entrants, onglet « bilan », fait état de la présence de 308 m3
de cette matière sur le site entre les mois de janvier et mars 2024. Néanmoins, il n‘existe aucune
ligne dans le registre avec un code déchet 02 01 06 (associé au fumier) permettant de tracer
l’arrivée de ces déchets.
La date de réception, la nature ainsi que la quantité de déchets sont bien indiquées:
- pour le mois de janvier ont été acceptés sur le site de Touban 3977 tonnes de déchets verts, 334
tonnes de bois, 730 m3 de paillage ;
- pour le mois de février, 2911 tonnes de déchets verts, 197 tonnes de bois, 1066 m3 de paillage ;
- pour le mois de mars, 1876 tonnes de déchets verts, 283 tonnes de bois, 967 m3 de paillage.
Il convient de préciser qu’une colonne par information est nécessaire. A titre d’exemple, il
convient de séparer l’information du code déchet de celle de la dénomination usuelle de ce
dernier, ces deux informations étant comprises dans la même colonne du registre déchet.
L’identité du producteur n’est pas clairement spécifiée, seuls des libellés génériques sont indiqués
(« ARTISAN », « MAIRIE » ou « CENTRE »). L’exploitant est néanmoins capable de retrouver à

5/5
partir  de  son  logiciel  des  informations  sur  la  raison  sociale  et  l’adresse  du  producteur.
L’information  concernant  le  n°  SIRET  de  l’entreprise  est  néanmoins  absente.
Le code de traitement est absent du registre de telle sorte qu’il est difficile de déterminer le
traitement opéré sur le déchet entrant. A titre d’exemple :
- les déchets passant par la plateforme de Touban afin d’être transférés sur la seconde plateforme
de compostage appartenant à la société «LA GRANDE JAUGUE » devront se voir attribuer le code
traitement R12. Ce dernier couvre les opérations de pré-traitement avant transfert des déchets ;
- les déchets utilisés pour la production de compost et de fertilisant en R3 ;
- le compost non normé en D5, R10 (ou autre si une autre filière de traitement est choisie).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant, dans un délai de 2 mois, ajoutera au registre existant les éléments manquants prévus
par la réglementation en vigueur, à savoir :
- le n° SIRET du producteur de déchet, le cas échéant ;
- le code de traitement du déchet ;
- le code déchet dans une colonne séparée de celle utilisée pour la dénomination usuelle du
déchet ;
- l’ajout du fumier (code déchet 02 01 06) dans les déchets entrants.
Il transmet à l'Inspection des installations classées dans un délai de 4 mois le registre, pris sur une
période d’un mois, complété avec les informations manquantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/04/2008, article 12
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des déchets
Prescription contrôlée :
Chaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée préalable hors site ou lors de
l'admission et à un contrôle visuel à l'arrivée sur le site. […]

4/5

Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :

- la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ; - l'identité du producteur
des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte et leur origine avec la référence de
l'information préalable correspondante ; […] - la nature et les caractéristiques des déchets reçus
avec le code correspondant de la nomenclature figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code
de l'environnement ;

- la date prévisionnelle de fin de traitement, correspondant à la date d'entrée du compost ou du
déchet stabilisé sur l'aire de stockage des matières traitées.

Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus
et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de
la collecte de ces déchets.

Cette disposition relative à l'enregistrement des matières ne s'applique pas aux effluents produits
par un élevage dont l'installation de compostage est connexe. […]

Le mélange de divers déchets ou le retour en tête des composts dans le seul but de diluer les
polluants ou indésirables est interdit.

+ Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments – art
1
Constats :
Le registre des déchets entrants sur le site de LA GRANDE JAUGUE à Touban pour les mois de
janvier à mars 2024 est transmis par courriel en date du 24/04/2024 en amont de la visite
d’inspection. Les déchets entrants sont des déchets verts (20 02 01), bois brut ou cep de vigne,
paillage et fumiers.
Le jour de la visite d’inspection, aucun fumier n’est présent sur le site, ce déchet fluctuant selon la
saisonnalité. Le registre des déchets entrants, onglet « bilan », fait état de la présence de 308 m3
de cette matière sur le site entre les mois de janvier et mars 2024. Néanmoins, il n‘existe aucune
ligne dans le registre avec un code déchet 02 01 06 (associé au fumier) permettant de tracer
l’arrivée de ces déchets.
La date de réception, la nature ainsi que la quantité de déchets sont bien indiquées:
- pour le mois de janvier ont été acceptés sur le site de Touban 3977 tonnes de déchets verts, 334
tonnes de bois, 730 m3 de paillage ;
- pour le mois de février, 2911 tonnes de déchets verts, 197 tonnes de bois, 1066 m3 de paillage ;
- pour le mois de mars, 1876 tonnes de déchets verts, 283 tonnes de bois, 967 m3 de paillage.
Il convient de préciser qu’une colonne par information est nécessaire. A titre d’exemple, il
convient de séparer l’information du code déchet de celle de la dénomination usuelle de ce
dernier, ces deux informations étant comprises dans la même colonne du registre déchet.
L’identité du producteur n’est pas clairement spécifiée, seuls des libellés génériques sont indiqués
(« ARTISAN », « MAIRIE » ou « CENTRE »). L’exploitant est néanmoins capable de retrouver à

5/5
partir  de  son  logiciel  des  informations  sur  la  raison  sociale  et  l’adresse  du  producteur.
L’information  concernant  le  n°  SIRET  de  l’entreprise  est  néanmoins  absente.
Le code de traitement est absent du registre de telle sorte qu’il est difficile de déterminer le
traitement opéré sur le déchet entrant. A titre d’exemple :
- les déchets passant par la plateforme de Touban afin d’être transférés sur la seconde plateforme
de compostage appartenant à la société «LA GRANDE JAUGUE » devront se voir attribuer le code
traitement R12. Ce dernier couvre les opérations de pré-traitement avant transfert des déchets ;
- les déchets utilisés pour la production de compost et de fertilisant en R3 ;
- le compost non normé en D5, R10 (ou autre si une autre filière de traitement est choisie).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant, dans un délai de 2 mois, ajoutera au registre existant les éléments manquants prévus
par la réglementation en vigueur, à savoir :
- le n° SIRET du producteur de déchet, le cas échéant ;
- le code de traitement du déchet ;
- le code déchet dans une colonne séparée de celle utilisée pour la dénomination usuelle du
déchet ;
- l’ajout du fumier (code déchet 02 01 06) dans les déchets entrants.
Il transmet à l'Inspection des installations classées dans un délai de 4 mois le registre, pris sur une
période d’un mois, complété avec les informations manquantes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Vm8fheVabSs4NAVrajOFMzFOa4qTOFfW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2024-04-29_33914765400075.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/La-GRANDE-JAUGUE_5206793_2024-04-29_33914765400075.md


fiche_id: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018_f01
fiche_num: 1
titre: Nomenclature ICPE
theme: Situation administrative, Quantités de déchets présents sur le site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/12/2022, article L. 512-8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1516
source_pdf: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018.pdf
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nom_complet: Le Plastique Français
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nom_commune: La Rivière
code_insee_commune: 33356
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.

constats_body:
L'installation  est  répartie  dans  deux  alvéoles  d'un  même  bâtiment.  Un  garage
automobile et une société d'isolant partagent le bâtiment.
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de :
- environ 500 m3 de déchets plastiques (polystyrène à compacter, balles de PE et de PP, fûts de
bière) et un tas de palettes en bois dans le premier bâtiment ;
- environ 60 m3 de déchets de plastiques et de ferrailles à trier manuellement dans le deuxième
bâtiment ;
- plusieurs dizaines de big bags et de balles de déchets plastiques triés et broyés contre le bardage
métallique du bâtiment.
Suite à l'inspection, par courriel du 7 décembre 2022, l'exploitant a transmis l'accusé de réception
de la déclaration daté du même jour pour les rubriques ICPE 2714 (999 m3) et 2791 (9 t/j).
L'inspection n'a pas de remarque particulière sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/12/2022, article L. 512-8
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets présents sur le site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Constats  :  L'installation  est  répartie  dans  deux  alvéoles  d'un  même  bâtiment.  Un  garage
automobile et une société d'isolant partagent le bâtiment.
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de :
- environ 500 m3 de déchets plastiques (polystyrène à compacter, balles de PE et de PP, fûts de
bière) et un tas de palettes en bois dans le premier bâtiment ;
- environ 60 m3 de déchets de plastiques et de ferrailles à trier manuellement dans le deuxième
bâtiment ;
- plusieurs dizaines de big bags et de balles de déchets plastiques triés et broyés contre le bardage
métallique du bâtiment.
Suite à l'inspection, par courriel du 7 décembre 2022, l'exploitant a transmis l'accusé de réception
de la déclaration daté du même jour pour les rubriques ICPE 2714 (999 m3) et 2791 (9 t/j).
L'inspection n'a pas de remarque particulière sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cWoUGPAslEPnU60BzpkwZS5yhwWQ0y9C

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fiche_id: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018_f02
fiche_num: 2
titre: Dossier installation classée
theme: Risques accidentels, Plans de l'installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1300
source_pdf: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018.pdf
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siret: 90124829400018
nom_complet: Le Plastique Français
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: cWoUGPAslEPnU60BzpkwZS5yhwWQ0y9C
nom_commune: La Rivière
code_insee_commune: 33356
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les plans de l'installation tenus à jour ;
- la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les documents prévus aux points 1.1, 2.3.1, 4.1, 4.2 et 5.1 ci après ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre.

constats_body:
Le plan de l'installation contenu dans le dossier de déclaration ne prévoit pas de zone
d'entreposage extérieur de déchets.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois d'évacuer l'ensemble des déchets entreposés à
l'extérieur  conformément  à  son  dossier  de  déclaration  ou  de  porter  à  la  connaissance  une
modification des plans de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Plans de l'installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les plans de l'installation tenus à jour ;
- la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les documents prévus aux points 1.1, 2.3.1, 4.1, 4.2 et 5.1 ci après ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre.
Constats : Le plan de l'installation contenu dans le dossier de déclaration ne prévoit pas de zone
d'entreposage extérieur de déchets.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois d'évacuer l'ensemble des déchets entreposés à
l'extérieur  conformément  à  son  dossier  de  déclaration  ou  de  porter  à  la  connaissance  une
modification des plans de l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

5

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fiche_id: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018_f03
fiche_num: 3
titre: Règles d'implantation
theme: Risques accidentels, Distances d'implantation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2508
source_pdf: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010141
siret: 90124829400018
nom_complet: Le Plastique Français
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: cWoUGPAslEPnU60BzpkwZS5yhwWQ0y9C
nom_commune: La Rivière
code_insee_commune: 33356
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les rubriques n° 2711, 2714 et 2716, les parois extérieures des bâtiments fermés où sont
entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables (ou les éléments
de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas
d'un entreposage en extérieur) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur,
avec un minimum de 20 mètres, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des
effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en
place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment
ouvert sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation de déchets et des
zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager
aux bâtiments.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que la première alvéole était remplie de déchets
plastiques. Or cette alvéole jouxte celles occupées par un garage automobile et une société
d'isolant.
L'exploitant ne respecte donc pas la distance minimale de 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de
20 mètres, entre les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés les
déchets combustibles ou inflammables et les limites du site, à moins de justifier que les effets
létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire,
de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Par ailleurs, le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de dizaines de big bags et de balles
de déchets plastiques contre le bardage métallique du bâtiment.
L'exploitant  ne  respecte  donc  pas  l'éloignement  des  aires  extérieures  d'entreposage  et  de
manipulation de déchets susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager
au bâtiment des parois externes du bâtiment fermé. (cf. point de contrôle précédent)
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de se mettre en conformité avec les règles
d'implantation prévues par l'arrêté ministériel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Distances d'implantation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les rubriques n° 2711, 2714 et 2716, les parois extérieures des bâtiments fermés où sont
entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables (ou les éléments
de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage dans le cas
d'un entreposage en extérieur) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur,
avec un minimum de 20 mètres, à moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des
effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en
place d'un dispositif séparatif E120.
Les parois externes des bâtiments fermés ou les éléments de structure dans le cas d'un bâtiment
ouvert sont éloignés des aires extérieures d'entreposage et de manipulation de déchets et des
zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager
aux bâtiments.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que la première alvéole était remplie de déchets
plastiques. Or cette alvéole jouxte celles occupées par un garage automobile et une société
d'isolant.
L'exploitant ne respecte donc pas la distance minimale de 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de
20 mètres, entre les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés les
déchets combustibles ou inflammables et les limites du site, à moins de justifier que les effets
létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire,
de la mise en place d'un dispositif séparatif E120.
Par ailleurs, le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de dizaines de big bags et de balles
de déchets plastiques contre le bardage métallique du bâtiment.
L'exploitant  ne  respecte  donc  pas  l'éloignement  des  aires  extérieures  d'entreposage  et  de
manipulation de déchets susceptibles de favoriser la naissance d'un incendie pouvant se propager
au bâtiment des parois externes du bâtiment fermé. (cf. point de contrôle précédent)
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de se mettre en conformité avec les règles
d'implantation prévues par l'arrêté ministériel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cWoUGPAslEPnU60BzpkwZS5yhwWQ0y9C

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018.md


fiche_id: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018_f04
fiche_num: 4
titre: Comportement au feu
theme: Risques accidentels, Comportement au feu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3250
source_pdf: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018.pdf
source_md: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010141
siret: 90124829400018
nom_complet: Le Plastique Français
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: cWoUGPAslEPnU60BzpkwZS5yhwWQ0y9C
nom_commune: La Rivière
code_insee_commune: 33356
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTRE
prescription:
6

2.3.1 - Comportement au feu des bâtiments
Les  bâtiments  où  sont  entreposés  ou  manipulés  des  produits  ou  déchets  combustibles  ou
inflammables présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0.
Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des propriétés de
résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
2.3.2 - Toitures et couvertures de toiture :
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
2.3.3 - Désenfumage :
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits
imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes)  ou des  dispositifs actifs. Dans  ce  dernier  cas,  ils  sont  composés  d'exutoires  à
commandes automatique et manuelle.
Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation
de déchets susceptibles d'émettre des émissions odorantes, lorsque leur entreposage en intérieur
est possible.
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2 ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2
sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du bâtiment ou
depuis la zone de désenfumage.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers
de l'installation.

constats_body:
Dans  son  dossier  de  déclaration,  l'exploitant  indique  que  le  bâtiment  est
principalement réalisé en métallique (charpente, bardage et séparations intérieurs). Un mur en
parpaing plein est présent jusqu'à une hauteur de 2 mètres en façade.
L'exploitant est en recherche active d'un nouveau local afin d’être aux normes sur ce point.
Par ailleurs, la toiture est constituée de plaques ondulées fibrées et/ou fibrociment selon les
endroits. Le propriétaire du local étudie le remplacement de la toiture pour correspondre aux
normes BROOF t3.
7

Enfin, le bâtiment possède 2 cheminées de désenfumage, ce qui ne correspond pas
à 2% de la superficie. Le désenfumage sera mis au norme au moment du changement de toiture.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de se mettre en conformité avec les dispositions
relatives au comportement au feu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Comportement au feu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
6

2.3.1 - Comportement au feu des bâtiments
Les  bâtiments  où  sont  entreposés  ou  manipulés  des  produits  ou  déchets  combustibles  ou
inflammables présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0.
Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des propriétés de
résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
2.3.2 - Toitures et couvertures de toiture :
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
2.3.3 - Désenfumage :
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits
imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes)  ou des  dispositifs actifs. Dans  ce  dernier  cas,  ils  sont  composés  d'exutoires  à
commandes automatique et manuelle.
Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation
de déchets susceptibles d'émettre des émissions odorantes, lorsque leur entreposage en intérieur
est possible.
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2 ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2
sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du bâtiment ou
depuis la zone de désenfumage.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers
de l'installation.
Constats  :  Dans  son  dossier  de  déclaration,  l'exploitant  indique  que  le  bâtiment  est
principalement réalisé en métallique (charpente, bardage et séparations intérieurs). Un mur en
parpaing plein est présent jusqu'à une hauteur de 2 mètres en façade.
L'exploitant est en recherche active d'un nouveau local afin d’être aux normes sur ce point.
Par ailleurs, la toiture est constituée de plaques ondulées fibrées et/ou fibrociment selon les
endroits. Le propriétaire du local étudie le remplacement de la toiture pour correspondre aux
normes BROOF t3.
7

Enfin, le bâtiment possède 2 cheminées de désenfumage, ce qui ne correspond pas
à 2% de la superficie. Le désenfumage sera mis au norme au moment du changement de toiture.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de se mettre en conformité avec les dispositions
relatives au comportement au feu.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018_f05
fiche_num: 5
titre: Confinement des eaux d'extinction d'incendie
theme: Risques chroniques, Confinement des eaux d'extinction d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1473
source_pdf: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018.pdf
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siret: 90124829400018
nom_complet: Le Plastique Français
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: cWoUGPAslEPnU60BzpkwZS5yhwWQ0y9C
nom_commune: La Rivière
code_insee_commune: 33356
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction
d'un  sinistre  ou  d'un  accident  de  transport.  L'exploitant  dispose  d'un  justificatif  de
dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement
signalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces
dispositifs.

constats_body:
D'après les constats visuels lors de l'inspection, le site ne dispose pas d'une capacité de
rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre, ni d'un dispositif
d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, ou alors celui-ci n'était pas
clairement signalé.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de dimensionner et mettre en place une capacité
de rétention des eaux d'extinction d'incendie, ainsi qu'un dispositif d'obturation des réseaux
d'évacuation des eaux clairement signalé et facilement accessible. En outre, une consigne définit
les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 2.9
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction
d'un  sinistre  ou  d'un  accident  de  transport.  L'exploitant  dispose  d'un  justificatif  de
dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement
signalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces
dispositifs.
Constats : D'après les constats visuels lors de l'inspection, le site ne dispose pas d'une capacité de
rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre, ni d'un dispositif
d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement, ou alors celui-ci n'était pas
clairement signalé.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de dimensionner et mettre en place une capacité
de rétention des eaux d'extinction d'incendie, ainsi qu'un dispositif d'obturation des réseaux
d'évacuation des eaux clairement signalé et facilement accessible. En outre, une consigne définit
les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3300
source_pdf: Le-Plastique-Francais_100010141_2022-12-06_90124829400018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010141
siret: 90124829400018
nom_complet: Le Plastique Français
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: cWoUGPAslEPnU60BzpkwZS5yhwWQ0y9C
nom_commune: La Rivière
code_insee_commune: 33356
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
8

spécifiques, à proximité des dégagements, bien  visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves  d'eau, réalimentées ou non, disponibles  pour  le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés
présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.

constats_body:
D'après le constats visuels lors de l'inspection, il n'a pas été identifié de présence d'un
point d'eau d'incendie à moins de 100 m du bâtiment, d'une réserve de sable meuble et sec en
quantité adaptée au risque et des pelles, ainsi que d'un système de détection automatique et
d'alarme incendie.
L'inspection  demande à l'exploitant sous 3 mois de calculer  les besoins en eau d'extinction
d'incendie pour son site (a minima 60 m3/h durant deux heures) et de mettre en place tous les
moyens d'extinction et de détection d'incendie requis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
8

spécifiques, à proximité des dégagements, bien  visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves  d'eau, réalimentées ou non, disponibles  pour  le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés
présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Constats : D'après le constats visuels lors de l'inspection, il n'a pas été identifié de présence d'un
point d'eau d'incendie à moins de 100 m du bâtiment, d'une réserve de sable meuble et sec en
quantité adaptée au risque et des pelles, ainsi que d'un système de détection automatique et
d'alarme incendie.
L'inspection  demande à l'exploitant sous 3 mois de calculer  les besoins en eau d'extinction
d'incendie pour son site (a minima 60 m3/h durant deux heures) et de mettre en place tous les
moyens d'extinction et de détection d'incendie requis.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

9


fiche_id: Le-Plastique-Francais_100010141_2023-08-22_90124829400018_f01
fiche_num: 1
titre: Suites de la mise en demeure du 23/02/2023
theme: Situation administrative, Quantités de déchets présents sur le site
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/02/2023, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3501
source_pdf: Le-Plastique-Francais_100010141_2023-08-22_90124829400018.pdf
source_md: Le-Plastique-Francais_100010141_2023-08-22_90124829400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100010141
siret: 90124829400018
nom_complet: Le Plastique Français
date_inspection: 2023-08-22
identifiant_fichier: BjU21xdGmI9Rj4nBqAC6dbf9Zarpaa3I
nom_commune: La Rivière
code_insee_commune: 33356
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société Le Plastique Français, exploitant une installation de tri, transit, regroupement et
traitement de déchets non dangereux sise 8 lieu-dit Virecourt le territoire de la commune de La
Rivière, est mise en demeure de respecter les dispositions des paragraphes 1.2, 2.1, 2.3, 2.9 et 4.1 de
l’annexe 1 de l’arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé :
• sous un délai de 1 mois :
 paragraphe 1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

 en évacuant l'ensemble des déchets entreposés à l'extérieur conformément à son dossier de

déclaration ;
 ou en portant à la connaissance de la préfecture une modification des plans de l'installation ;

• sous un délai de 3 mois :
 paragraphe 2.1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

 en respectant la distance minimale de 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres, entre

les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés les déchets
combustibles ou inflammables et les limites du site ;
 ou en justifiant que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur

du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120 ;
 paragraphe 2.3 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

 en respectant les dispositions prévues pour le comportement au feu du bâtiment, la toiture et le

désenfumage ;
 paragraphe 2.9 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

 en mettant en oeuvre une capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie correctement

dimensionnée, ainsi qu'un dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de
ruissellement. Celui-ci devant être clairement signalé et facilement accessible ;
 paragraphe 4.1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

 en disposant des moyens de lutte contre l'incendie prévus par le paragraphe 4.1 de l’annexe 1 de

l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 correctement dimensionnés ;
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Le jour de l'inspection, aucune activité n'était en cours.
Après discussion avec le propriétaire des locaux, il s'est avéré que la société fait l'objet d'une
procédure de liquidation judiciaire suite à un jugement du 3 avril 2023.
L'inspection des installations classées n'a pas été avertie de la cessation d'activité. Sur site, à
l'extérieur, tous les paquets et bigbags de déchets plastiques ont été évacués et, à l'intérieur, il ne
reste que 14 bigbags et 27 paquets de déchets plastiques en attente d'évacuation, soit environ 40
m3, en plus de la chaîne de tri. La mise en sécurité de l'installation est en bonne voie. Etant donné
les quantités de déchets restants, le risque environnemental paraît faible et le site ne relève plus
de la réglementation ICPE (< 100 m3, volume correspondant au seuil de classement au titre de la
rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées).
Dans le cas d'une éventuelle plainte, la gestion et la résorption des risques et nuisances
éventuelles liés à ces déchets résiduels relèvent de la police du maire de La Rivière auquel une
copie de ce rapport est adressée.

body:
6

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/02/2023, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets présents sur le site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société Le Plastique Français, exploitant une installation de tri, transit, regroupement et
traitement de déchets non dangereux sise 8 lieu-dit Virecourt le territoire de la commune de La
Rivière, est mise en demeure de respecter les dispositions des paragraphes 1.2, 2.1, 2.3, 2.9 et 4.1 de
l’annexe 1 de l’arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé :
• sous un délai de 1 mois :
 paragraphe 1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

 en évacuant l'ensemble des déchets entreposés à l'extérieur conformément à son dossier de

déclaration ;
 ou en portant à la connaissance de la préfecture une modification des plans de l'installation ;

• sous un délai de 3 mois :
 paragraphe 2.1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

 en respectant la distance minimale de 1,5 fois la hauteur, avec un minimum de 20 mètres, entre

les parois extérieures du bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés les déchets
combustibles ou inflammables et les limites du site ;
 ou en justifiant que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) restent à l'intérieur

du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif E120 ;
 paragraphe 2.3 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

 en respectant les dispositions prévues pour le comportement au feu du bâtiment, la toiture et le

désenfumage ;
 paragraphe 2.9 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

 en mettant en oeuvre une capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie correctement

dimensionnée, ainsi qu'un dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de
ruissellement. Celui-ci devant être clairement signalé et facilement accessible ;
 paragraphe 4.1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :

 en disposant des moyens de lutte contre l'incendie prévus par le paragraphe 4.1 de l’annexe 1 de

l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 correctement dimensionnés ;
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Le jour de l'inspection, aucune activité n'était en cours.
Après discussion avec le propriétaire des locaux, il s'est avéré que la société fait l'objet d'une
procédure de liquidation judiciaire suite à un jugement du 3 avril 2023.
L'inspection des installations classées n'a pas été avertie de la cessation d'activité. Sur site, à
l'extérieur, tous les paquets et bigbags de déchets plastiques ont été évacués et, à l'intérieur, il ne
reste que 14 bigbags et 27 paquets de déchets plastiques en attente d'évacuation, soit environ 40
m3, en plus de la chaîne de tri. La mise en sécurité de l'installation est en bonne voie. Etant donné
les quantités de déchets restants, le risque environnemental paraît faible et le site ne relève plus
de la réglementation ICPE (< 100 m3, volume correspondant au seuil de classement au titre de la
rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées).
Dans le cas d'une éventuelle plainte, la gestion et la résorption des risques et nuisances
éventuelles liés à ces déchets résiduels relèvent de la police du maire de La Rivière auquel une
copie de ce rapport est adressée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
7

Proposition de suites : Sans objet
8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BjU21xdGmI9Rj4nBqAC6dbf9Zarpaa3I

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Le-Plastique-Francais_100010141_2023-08-22_90124829400018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Le-Plastique-Francais_100010141_2023-08-22_90124829400018.md


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-02-04_58542007800040_prose
body_chars: 34384
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
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Unité départementale de la Gironde 

Bordeaux , le 02/03/2022 

## Visite d'inspection du  04/02/2022 

Publié sur 

Avenue des Guerlandes Nouvelle route d'Ambès 33530 BASSENS 

Références : UD33-2022-192 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 04/02/2022 dans l'établissement Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) implanté Avenue des Guerlandes Nouvelle route d'Ambès 33530 BASSENS  . L'inspection a été annoncée le 28/12/2021. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) Avenue des Guerlandes Nouvelle route d'Ambès 33530 BASSENS Code AIOT dans GUN :  0005205150 

Régime :  Autorisation Statut Seveso :  Seveso seuil haut Non IED - MTD 

La société DPA exploite à Bassens un dépôt de produits pétroliers. L'établissement relève du régime de l'autorisation avec servitudes d’utilité publique (SEVESO "seuil haut"). 

La réception des produits est assurée par 3 pipelines provenant de CCMP-Pauillac, SPBA-Ambès, SAIPOL DiesterBassens. L’éthanol est réceptionné par train ou par camion. 

L’expédition des produits est assurée essentiellement par camion mais également par train. 

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Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## -�-"�.������/��&�����������,��&�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## ����,��&����������������������������������������������,���������0������ 

## ����������������������� ����������������% 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Suites inspection du<br>26/05/2021 : FSMD 2 –<br>Mesures maîtrise des<br>risques|Arrêté Préfectoral du<br>11/08/2015, article 4|/|Sans objet|
|Mesure de protection<br>contre l’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>16/12/2004, article 35.1.1|/|Sans objet|
|Maintenance des voies|Arrêté Préfectoral du<br>11/08/2015, article 6.3|/|Sans objet|
|Maintenance et visite<br>courante|Arrêté Préfectoral du<br>11/08/2015, article 6.4|/|Sans objet|



## ����,��&����������������������������,������������0����������������������������� ����������������% 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Conformité des installations<br>classées|AP de Mise en Demeure du<br>29/06/2021, article 1|/|Sans objet|
|Suites inspection du<br>26/05/2021 : OBS1 –<br>recensement voisins<br>SEVESO|Code de l’environnement du<br>04/02/2022, article L.181-<br>25|/|Sans objet|
|Suites inspection du<br>26/05/2021 : OBS2 –<br>SGS/POI|Arrêté Ministériel du<br>26/05/2014, article 8|/|Sans objet|
|Suites inspection du<br>26/05/2021 : FSMD 1 +<br>OBS 3 – conformité rejet<br>eau|Arrêté Préfectoral du<br>16/12/2004, article 7|/|Sans objet|
|Suites inspection du<br>26/05/2021 : OBS 4-5-6-7<br>– MMR et PM2I|Arrêté Préfectoral du<br>11/08/2015, article 5|/|Sans objet|
|Suites inspection du<br>26/05/2021 : FSMD 3 –<br>Risque Foudre|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010, article 21|/|Sans objet|
|Suites inspection du<br>26/05/2021 : FSMD 4-5-6<br>– Stratégie incendie|Arrêté Ministériel du<br>03/10/2010, article 43.3.1|/|Sans objet|
|Suites inspection du<br>26/05/2021 : OBS 8– POI|Arrêté Ministériel du<br>03/10/2010, article 43.3.2|/|Sans objet|



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Suites inspection du<br>26/05/2021 : OBS 9– DCI|Arrêté Ministériel du<br>03/10/2010, article 43.3.7|/|Sans objet|
|Plan des voies et limites de<br>responsabilités|Arrêté Préfectoral du<br>11/08/2015, article 6.1|/|Sans objet|
|Contrôle annuel de l’état<br>des voies ferrées|Arrêté Préfectoral du<br>11/08/2015, article 6.2|/|Sans objet|



## -�1"�)��������,����������������,��&�������������� 

L'inspection du 4 février 2022 a porté sur : 

- les suites de l'inspection de 2021 et l'arrêté de mise en demeure du 29/06/2021 portant sur la mise en conformité des installations électriques du site, 

- la défense incendie : disponibilité des poteaux privés, 

- le suivi et la maintenance des infrastructures ferroviaires du site. 

Il ressort de cette inspection: 

- la clôture des points soulevés lors de l'inspection de 2021 à l'exception d'une vérification à réaliser sur l'exhaustivité de la liste MMR de la société DPA, 

- la levée de la mise en demeure du 29/06/2021 suite à la mise en conformité des installations électriques du site de Bassens, 

- la nécessité pour la société DPA de rendre compte des indisponibilités de certains de ses poteaux incendie et de justifier du bon dimentionnement de sa DCI, 

- la nécessité pour la société DPA d'améliorer le suivi et la maintenance des infrastructures ferroviaires internes du dépôt ainsi que la cohérence des procédures internes sur ce thème. 

## -�2"�3��&�������������� 

���������������������4���%�Conformité des installations électriques 

��,���������������������% AP de Mise en Demeure du 29/06/2021, article 1 

5& ��!�"�%�Risques accidentels, installations électriques 

## ������������������4��� %� 

La société Les Docks Pétroliers d’Ambès (DPA) qui exploite une installation de stockage de produits pétroliers sur la commune d’Ambès est mise en demeure de respecter, dans un délai maximal de six mois, les dispositions de l’article 33.4.1 des prescriptions particulières annexées à l’AP du 16/12/2004. 

Article 33.4.1 : « Les installations électriques sont conformes aux réglementations et normes en vigueur. Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé annuellement par un organisme indépendant. Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées. Ils mentionnent très explicitement les défectuosités relevées. Il sera remédié à toute défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la disposition de l’Inspection des installations Classées. D’une façon générale les équipements métalliques fixes (cuves, réservoirs, canalisations, etc.) doivent être mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables ». 

## )��������%� 

Par mail du 26/12/2021, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de levée des réserves contenues dans le rapport 8672057/1.2.3.R du bureau de contrôle Bureau Véritas – intervention du 20/12/2021 Le contrôle des installations démontre le traitement des 47 non conformités du rapport de contrôle initial de mars 2021. 

L’arrêté de mise en demeure du 29/06/2021 peut être levé. 

A noter que l’exploitant a intégré le plan de suivi et de maintenance des installations électriques dans sa GMAO. 

5/�����������������������%�Sans suite 

����������������������%�Sans objet 

���������������������4���%�Suites inspection du 26/05/2021 : OBS1 – recensement voisins SEVESO 

��,���������������������% Code de l’environnement du 04/02/2022, article L.181-25 

5& ��!�"�%�Risques accidentels, recensement effets dominos SEVESO 

## ������������������4��� %� 

Il convient de relancer les sociétés SIMOREP et INVIVO, ainsi que la SNCF, afin de connaître les zones d’effets pouvant être générées par les sociétés SIMOREP et INVIVO, ainsi qu’au niveau de la gare de Sabarèges (au regard des produits pouvant être présents lors des manœuvres). 

## )��������%� 

Par courrier du 22/09/2021, DPA précise que la société SIMOREP lui a transmis ses zones d’effets à la société DPA. 

Depuis, l’exploitant a également eu un retour des sociétés INVIVO et de la SNCF. 

La SNCF a précisé l’absence de stationnement de wagons de matières dangereux au niveau de la gare de Sabarèges. 

Les sites SIMOREP, INVIVO et SNCF ne génèrent pas d’effets domino sur les installations de DPA Bassens. 

5/�����������������������%�Sans suite 

����������������������%�Sans objet 

���������������������4���%�Suites inspection du 26/05/2021 : OBS2 – SGS/POI 

��,���������������������% Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 8 

5& ��!�"�%�Risques accidentels, Compatibilité des produits stockés 

## ������������������4��� %� 

Lors de l’inspection précédente, il a été mis en évidence que la cuvette du R008 n’était pas compartimentée. En cas de ruine ou dommage sur les deux bacs : l’éthanol pourrait être mélangé avec l’EMHV. Il avait donc été demandé à l’exploitant de préciser la compatibilité des 2 produits et le comportement du mélange en cas d’incendie et la pertinence du taux d’application pris en référence pour la DCI. 

L’exploitant a procédé à des essais de mélange qui semblent confirmés la compatibilités des produits et le non impact sur la stratégie incendie. 

Il convient de fournir, à l’inspection des installations classées, les rapports des essais de mélange d’éthanol et d’EMHV et de justifier, par une analyse chimique, l’absence de dangers nouveaux du produit final. 

## )��������%� 

Par courrier du 22/09/2021, DPA a transmis à l’inspection le rapport d’essai de mélange d’EMHV et d’éthanol du 18/06/2020. Le rapport conclut que les produits sont compatibles et que les mélanges obtenus sont stables, monophasés, clairs et limpides en toutes proportions. 

Il n’a pas été réalisé d’analyse chimique de ces mélanges justifiant l’absence de dangers nouveaux du produit 

Toutefois, il est à noter que les installations EMHV (combustible mais non classé comme inflammable) disposent des moyens de DCI avec émulseur pour produits inflammables miscibles. L’analyse chimique n’apporterait pas d’informations pertinentes supplémentaires. 

Les moyens DCI sont dimensionnés de façon majorante et protectrice par rapport aux risques générés par l’EMHV seul ou en mélange avec l’éthanol. 

5/�����������������������%�Sans suite 

����������������������%�Sans objet 

���������������������4���%�Suites inspection du 26/05/2021 : FSMD 1 + OBS 3 – conformité rejet 

eau 

��,���������������������% Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 7 

5& ��!�"�%�Risques chroniques, Rejet eau 

## ������������������4��� %� 

Il convient de respecter les valeurs limites de rejet des eaux huileuses du site. 

Il convient de transmettre, à l’inspection des installations classées, les résultats des valeurs de rejet des eaux huileuses, pour l’année 2021 sur les paramètres suivants : MEST, hydrocarbures totaux, DCO, DBO5, azote kjeldahl, débit, température, et pH. 

## )��������%� 

Par courrier du 22/09/2021, DPA a répondu observer une variabilité importante notamment en DCO et DBO5 générant des dépassements ponctuels. Ces dépassements semblent correspondre à l’augmentation de consommation en éthanol et en particulier du produit E85. 

Après investigations, DPA s’est rendu compte que les eaux de l’anneau liquide de l’URV peuvent contenir des teneurs très élevées en DCO et DBO5. 

Par conséquent, DPA a lancé deux actions simultanées : 

- Les eaux extraites de l’URV, lors des opérations de maintenance, sont récupérées directement par camions hydrocureurs et sont expédiées en traitement. Cette opération est réalisée 2 fois par an. 

- Les essences éthanolées étant en progression constante, DPA a réalisé une étude complète pour équiper l’URV de pompes à vide sèches. 

Les pompes ont été achetées et réceptionnées. Les travaux sont programmés courant de l’année 2022. Il convient de transmettre à l’inspection un porter à connaissance sur les modifications réalisées sur l’URV. 

Depuis la mise en place de la première action citée, DPA observe une stabilisation des résultats. Le bilan du suivi de la qualité des eaux rejetées ne met plus en évidence de dépassement à compter de juin 2021 

L’examen de l’autosurveillance déclaré sous GIDAF met en évidence l’absence de dépassement sur les paramètres DCO et DBO5 depuis juin 2021. 

5/�����������������������%�Sans suite 

����������������������%�Sans objet 

Suites inspection du 26/05/2021 : FSMD 2 – Mesures maîtrise des risques 

Arrêté Préfectoral du 11/08/2015, article 4 

Risques accidentels, MMR 

## Prescription contrélée: 

Toutes les MMR listées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 11/08/2015 et de la liste générique du document 2-04-00-01 : Liste des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) n’apparaissent pas dans le document reprenant l’ensemble des MMR de la société DPA. 

Il convient de faire apparaître toutes les MMR listées dans l’article 4 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 11/08/2015 et de la liste générique du document 2-04-00-01 : Liste des Mesures de Maîtrise des Risques (MMR) dans le document reprenant l’ensemble des MMR de la société DPA. 

Il convient également de rajouter dans cette liste les DHL présents au niveau de la sous-cuvette de rétention B4. 

Par courrier du 22/09/2021, DPA précise qu’il existe deux listes. Une liste, reportée dans le document 2-04-0001 cité correspondant à chaque « famille » de MMR comme indiqué dans l’arrêté préfectoral, et la liste détaillée où chaque MMR d’une même famille sont reportées : tous les DHT, NTH, etc... Pour éviter les doublons, cette liste est une extraction de la GMAO. 

DPA explique que les mises en sécurité notées dans l’article 4 de l’APC ne constituent pas des MMR mais uniquement des composantes communes à plusieurs MMR indiqués dans le tableau. 

DPA a transmis le document 2-04-00-01 modifié et la liste détaillée intégrant le DHL de la sous cuvette B4. 

La correspondance entre la liste de l'article 4 de l'APC et les 2 listes MMR DPA reste difficile à vérifier. Par exemple, la MMR relative aux postes de déchargement wagon ne semble pas intégrée dans la liste MMR de DPA. 

## ++7897-88:; 

Susceptible de suites 

Sans objet 

���������������������4���%�Suites inspection du 26/05/2021 : OBS 4-5-6-7 – MMR et PM2I 

��,���������������������% Arrêté Préfectoral du 11/08/2015, article 5 

5& ��!�"�%�Risques accidentels, MMR 

������������������4��� %� 

Les tests et maintenances préventives sont réalisés de manière semestrielle. La justification de la fréquence des tests et des maintenances préventives n’a pas été vérifiée lors de l’inspection. 

Les arrêts d’urgence sont testés annuellement. 

OBS4 : dans le document 2-04 : Gestion des Mesures de Maîtrise des Risques, il convient de supprimer maintenance systématique puisque l’action est la même que les maintenances préventives. 

En cas de dysfonctionnement au niveau des détecteurs de niveau très haut des réservoirs, les installations sont arrêtées. 

En cas de dysfonctionnement au niveau des détecteurs de niveau haut de vapeurs ou de liquides, des rondes sont effectuées toutes les heures dans l’attente de leur remise en fonctionnement (nettoyage ou remplacement notamment). Des essais systématiques sont effectués lors de la remise en service des MMR. 

OBS5 : il convient d’intégrer la traçabilité de la nouvelle levée de mode dégradée. 

OBS6 : il convient de modifier la durée inscrite dans la procédure de test d’asservissement (passage de 5 à 10 minutes), 

OBS7 : Il convient de justifier que les personnes de la société DPA réalisant les inspections, au titre du PMII, sont compétentes, désignées à cet effet, aptes à reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité. 

## )��������%� 

OBS5 : la GMAO a été modifié pour intégrer la traçabilité. 

OBS7 : Les personnes réalisant ces opérations de contrôle ont été habilitées par le Président Directeur Général compte tenu, de leurs expériences dans les domaines des réservoirs et des tuyauteries et, de leurs connaissances adaptées à la réglementation, la métallurgie, le soudage et la conception des réservoirs et tuyauteries acquises au cours de leurs expériences professionnelles et formations spécifiques (CODRES et CODETI). Le document d’habilitation du 01/09/2021 a été transmis à l’inspection 

DPA a également présenté à l’inspection les attestations de formation des personnes listées sur le document d’habilitation. 

5/�����������������������%�Sans suite 

����������������������%�Sans objet 

���������������������4���%�Suites inspection du 26/05/2021 : FSMD 3 – Risque Foudre 

��,���������������������% Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21 

5& ��!�"�%�Risques accidentels, Foudre 

������������������4��� %� 

La dernière vérification visuelle de protection contre la foudre du 22 au 24 mars 2021 a été vérifiée par l’inspection des installations classées. 

Le rapport de contrôle comprend une non conformité au niveau du local incendie portant sur la longueur de câbles des parafoudres. 

L’exploitant a indiqué, à l’inspection des installations classées, avoir pris en compte cette non conformité et avoir prévu de la régler dans l’année 2021. 

Il convient de mettre en conformité la protection contre la foudre au niveau du local incendie. 

)��������%� 

L'inspection a examiné le rapport Bureau Véritas de levée des réserves contenues dans le rapport 8672057/2.1.1.R - Vérification visuelle des installations de protection foudre. Ce dernier acte la correction de la non conformité au niveau du local incendie. 

5/�����������������������%�Sans suite 

����������������������%�Sans objet 

���������������������4���%�Suites inspection du 26/05/2021 : FSMD 4-5-6 – Stratégie incendie 

��,���������������������% Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.1 

5& ��!�"�%�Risques accidentels, Stratégie lutte contre l’incendie 

## ������������������4��� %� 

La société DPA a élaboré une stratégie de lutte contre l’incendie. Cette stratégie comprend notamment : 

- la mise en place de boites à mousse au niveau des réservoirs, avec un taux d’extinction de 4 l/mn/m2 

- la mise en place de déversoirs à mousse, dans les sous-rétentions, avec un taux d’extinction de 3 l/mn/m². 

FSMD 4 : le plan de défense incendie doit prévoir et détailler les moyens de défense contre l’incendie des équipements annexes aux stockages dont les effets, au sens de l’arrêté du 29 septembre 2005, sortent du site (zones de chargement/déchargement notamment). 

FSMD 5 :le plan de défense incendie doit prévoir une extinction des incendies des scénarios de référence en moins de trois heures après le début de l'incendie. 

FSMD 6 :Les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie doivent être établies dans le plan de défense incendie. 

## )��������%� 

Par courrier du 22/09/2021, l’exploitant a transmis le Plan de défense incendie modifié : 

- intégrant les scénarios des postes de chargements des camions et du poste de chargement des wagons, - intégrant la notion de 3 heures, 

- complété d’un nouveau paragraphe sur les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. 

- 5/�����������������������%�Sans suite 

����������������������%�Sans objet 

Suites inspection du 26/05/2021 : OBS 8– POI 

Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.2 

Risques accidentels, Incendie 

## Prescription contrélée: 

D’après la société DPA, le déclenchement des couronnes de refroidissement, dont les supports peuvent être endommagés en cas d’incendie, s’effectue dans un délai de 10 minutes maximum. 

Le prochain exercice POI comportera l’essai de ces couronnes, et les temps seront consignés dans un rapport qui sera transmis à l’IIC. 

DPA s’était engagé à intégrer le déclenchement du scénario de refroidissement dans le prochain exercice. 

Le compte rendu du dernier exercice incendie réalisé le 26/11/2021 a été consulté. L’essai des couronnes de refroidissement dont les supports peuvent être endommagés en cas d’incendie, a bien été réalisé. Le temps de déclenchement a été consigné et s'élève à 3 mn (<10mn). 

Sans suite 

Sans objet 

Suites inspection du 26/05/2021 : OBS 9– DCI 

Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.7 

Risques accidentels, Incendie 

## Prescription contrélée: 

Le site dispose de deux DCI (une principale alimentée par de l’eau industrielle et une de secours alimentée par de l’eau de Garonne). 

Le plan de défense incendie prévoit : 

- soit une extinction avec la DCI principale alimentée par de l’eau industrielle avec un taux de concentration en émulseur de 3 % ; 

- soit une extinction avec la DCI de secours alimentée par l’eau de Garonne avec un taux de concentration en émulseur de 6 %. 

Or, les fiches de scénarios d’incendie de réservoirs ou de sous-cuvettes sont systématiquement basées sur une extinction avec de l’eau industrielle et un taux d’émulseurs à 3 %. 

il convient de régler cette incohérence (concentration en émulseur de 3 % dans les fiches réflexes du POI et de 6 % dans le plan de défense incendie avec utilisation de l’eau de Garonne) 

DPA a prévu de passer l’ensemble de sa DCI avec un taux de concentration en émulseur à 3 %. Ainsi, l’incohérence sera levée dès l’approvisionnement en quantité d’émulseur 3% pour la DCI Eau Garonne. La commande a été réalisée fin 2021/début 2022. 

Sans suite 

Sans objet 

Mesure de protection contre l’incendie 

Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 35.1.1 

Risques accidentels, DCI 

## Prescription contrélée: 

L’exploitant dispose d’un réseau d’eau alimentant des bouches, des poteaux ou des lances d’incendie, d’un modèle incongelable et comportant des raccords normalisés. 

Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptible de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens de secours. 

L’établissement est pourvu en moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus en nombres suffisants et correctement répartis sur la superficie à protéger. 

Le bilan départemental des résultats du contrôle annuel des Points d’Eau Incendie (PEI) privés pour l’année 2021 fait ressortir pour le site DPA Bassens des problèmes de disponibilité des poteaux suivants : - 25 : 17798 : pas d’eau, 

- 24 : 17799 : pas d’eau / débit inférieur à 30 m3/h, 

- 11 : 7808 : carré manœuvre inutilisable / débit inférieur à 30 m3/h, 

Susceptible de suites 

Sans objet 

���������������������4���%�Plan des voies et limites de responsabilités 

��,���������������������% Arrêté Préfectoral du 11/08/2015, article 6.1 

5& ��!�"�%�Risques accidentels, Voies ferrées 

������������������4��� %� 

Les voies ferrées placées sous la responsabilité de l’exploitant, dénommées « voies ferrées internes » et la limite de responsabilité avec le réseau ferré national sont définies sur un plan tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. 

La responsabilité de DPA s’étend jusqu’aux limites de propriété du site. 

A l’intérieur de ces limites, l’exploitant est responsable de l’entretien et du contrôle des voies ferrées. Tout autre intervenant sur ces voies ferrées est considéré comme une entreprise extérieure, gérée dans le cadre du système de gestion de la sécurité. 

Des dispositifs appropriés (portail et clôture) interdisent l’accès aux voies ferrées internes. 

## )��������%� 

Un plan des installations ferrées a été présenté. Ce dernier identifie bien la limite de responsabilité avec le réseau ferré national. 

Toutefois, il ne permet pas d’identifier clairement les différentes voies et équipements ainsi que leur statut (voie condamnée et non circulée, voie secours, voie nominale d’amenée). 

Le plan des infrastructures ferroviaires pourrait être complété et amélioré pour faciliter le suivi de ces installations (notamment avec les rapports expertises annuels). 

Lors de la visite de terrain, il a pu être constaté : 

- la présence de panneaux d’identification des voies et des équipements ferroviaires, - la présence de dispositifs de type clôture et portail interdisant l’accès aux voies ferrées internes. 

5/�����������������������%�Sans suite ����������������������%�Sans objet 

���������������������4���%�Contrôle annuel de l’état des voies ferrées 

��,���������������������% Arrêté Préfectoral du 11/08/2015, article 6.2 

5& ��!�"�%�Risques accidentels, Voies ferrées 

������������������4��� %� 

L’exploitant fait procéder annuellement au contrôle des voies ferrées, appareils de voie, mises à la terre et signalisation sur la base d’un référentiel accepté par l’inspection des installations classées. 

Le contrôle doit définir les opérations de maintenance à réaliser et le délai maximal pour leur réalisation. 

Ce contrôle est réalisé par du personnel formé à cet effet ou par un organisme indépendant de l’exploitant, des entreprises extérieures intervenant sur le site et de la société réalisant les travaux de maintenance. Il fait l’objet d’un rapport détaillé tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. 

)��������%� 

DPA fait intervenir annuellement la société INFRAFER pour réaliser l’audit de ses installations ferroviaires. 

L’inspection a examiné les documents suivants : 

- expertise annuelle 2021 Infrastructures ferroviaires – INFRAFER – 14/04/2021 

- expertise annuelle 2021 Infrastructures ferroviaires – voie accès R – INFRAFER – 14/04/2021 

- expertise annuelle 2020 Infrastructures ferroviaires – INFRAFER – 27/02/2020 

- expertise annuelle 2020 Infrastructures ferroviaires – voie accès R – INFRAFER – 27/02/2020 

- programme pluriannuelle de maintenance des infrastructures ferroviaires DPA 

Ces documents sont détaillés et clairs ; ils définissent les opérations de maintenance à réaliser et le délai maximal pour leur réalisation. 

Les rapports annuels d’expertise définissent les critères suivants : 

- VR - valeurs d’arrêt limites atteintes ou dépassées : A traiter sans délai. - VI – valeurs d’intervention atteintes ou dépassées : A traiter sous 6 mois ou sous 12 mois pour les remplacements de supports (Traverses + Bois). 

- VA – valeurs d’alerte atteintes ou dépassées : A traiter de manière à pérenniser l’état de l’infrastructure. 

- VO – maintien des valeurs objectif - A surveiller de manière à s’assurer du maintien dans les tolérances. 

Ils précisent que tous les points signalés en rouge doivent donc être traités sans délais afin de poursuivre les circulations sans restriction. Dans l’attente de ces interventions, les circulations doivent être interdites sur la portion de voie ou sur l’itinéraire concerné. 

5/�����������������������%�Sans suite 

����������������������%�Sans objet 

Maintenance des voies 

��,���������������������% Arrêté Préfectoral du 11/08/2015, article 6.3 

5& ��!�"�%�Risques accidentels, Voies ferrées ������������������4��� %� L’exploitant réalise ou fait réaliser les travaux de maintenance préconisés lors du contrôle. Pour chaque préconisation, il indique dans un document de suivi la date de planification et de réalisation des travaux et tient les justificatifs de la réalisation à la disposition de l’inspection des installations classés. Ces documents doivent permettre de contrôler que l’ensemble des préconisations a été réalisée à la suite des contrôles annuels visés à l’article 6.2. )��������%� L’analyse des documents INFRAFER 2020 et 2021 listés au point de contrôle précédent fait ressortir : - la répétition entre 2020 et 2021 de défauts classés en VI alors qu’à ce niveau, les corrections doivent être traitées au maximum dans l’année, - la répétition entre 2020 et 2021 d’un défaut classé en VR (Côte de Protection de Pointe de Gauche sur B3V 10 et Course des aiguilles TJD) alors que ce type de défaut d'après les recommandations Infrafer impose une réparation immédiate et l’arrêt de la circulation dans l’attente de la correction. - l’identification dans le rapport 2021 de 3 défauts classées en VR (voie F) nécessitant donc une interdiction de circulation dans l’attente de la correction des défauts. 

L'exploitant a précisé que sur la base de l’arrêté du 28 septembre 2016 portant un référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulations de voyageurs , il réalise une analyse de criticité suite aux conclusions de l’expertise technique du prestataire INFRAFER et une hiérarchisation des travaux en fonction de l'utilisation des voies. 

L'exploitant précise que : 

- Les voies R, D et E sont priorisées car il s’agit de la voie d’accès et des voies permettant d’assurer le positionnement des citernes en chargement ou déchargement. L’ensemble des défauts relevés sur la voie d’accès R ainsi que sur les voies de chargement D et E est prioritairement traité chaque année. 

- � Les voies et appareils de voies autres que citées précédemment ne sont pas circulés en temps normal, mais peuvent l’être dans des cas exceptionnels et prévisibles. Les voies B, C et T et les appareils associés ne sont pas priorisées sur l’année mais les interventions sont lissées sur plusieurs années. 

- � La voie A est condamnée, c’est-à-dire sans possibilité de circulation, les appareils de voie donnant accès à cet embranchement sont bloqués définitivement. Ce point a effectivement pu être constaté sur le terrain par l'inspection 

- � La voie F est exclusivement affectée au garage du loco tracteur, aucune citerne de matière dangereuse n’y circule. Selon l’analyse de criticité de DPA, les interventions à réaliser ne sont pas prioritaires. 

L'utilisation des voies et la priorisation des travaux en fonction de leur usage ne sont pas pris en compte dans le rapport d'expertise INFRAFER. Les seuils d'arrêt et d'intervention du rapport INFRAFER n'inclut pas de critères de trafic pour la réalisation ou non des travaux. 

Ainsi, les rapports INFRAFER et l'analyse de criticité réalisée par DPA ne sont pas en cohérence sur les seuils d'alerte (arrêt et intervention) et sur les échéances des travaux à réaliser, ceci en particulier pour les voies B, C, T et les appareils associés (voies de secours). 

L'arrêté du 28 septembre 2016 – annexe 1 regroupe des prescriptions, pratiques, normes. Seules les prescriptions découlant de réglements sont strictement applicables, pour les autres prescriptions, pratiques ou normes, l'annexe 1 met à disposition des bonnes pratiques. L'arrêté du 28 septembre 2016 prévoit la possibilité d'écarts par rapport aux référentiels de bonnes pratiques de son annexe I. Ces écarts doivent toutefois être solidement argumentés et validés par un membre responsable de l'opérateur de réseau dument identifié dans le Système de Gestion de la Sécurité (SGS) lorsqu'elles sont moins restrictives que celles indiqués dans l'arrêté. (������������������#����*������������������������&�������������,,������� ����������������,��#�������������������������������������,������������� ,����������������������������������������,�����������������%��������������� ������������������������������������������������������������������������������� ������������������������,������������������*��+; 

## -8+>; 

L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir fait intervenir suite à l'audit INFRAFER de 2021 la société ETF en décembre 2021 pour réaliser les travaux de mise en conformité relevés dans le rapport d’expertise . Les suites données aux préconisations des contrôles annuels ne sont pas correctement tracées. 

Les justificatifs de la réalisation des corrections (rapport ETF) ne sont pas facilement reliables aux défauts identifiés dans le rapport d’expertise annuel et/ou l'analyse de criticité réalisée par DPA pour corriger les écarts. 

Susceptible de suites 

Sans objet 

Maintenance et visite courante 

Arrêté Préfectoral du 11/08/2015, article 6.4 

Risques accidentels, Voies ferrées 

## Prescription contrélée: 

Une visite courante consistant au minimum en un contrôle visuel, par une personne compétente, des boulonnages, éclisses et appareils de voies est réalisé au minimum mensuellement par l’exploitant. Ce contrôle est tracé et donne lieu si nécessaire à des opérations d’entretien, de resserrage ou remplacement des pièces défectueuses. 

Les conducteurs de locotracteurs DPA réalisent les opérations de graissage et le suivi courant des infrastructures ferroviaires internes. 

Toutefois, ce contrôle n’est pas défini dans le plan de surveillance et de maintenance de l’exploitant et n’est pas tracé. 

Susceptible de suites 

Sans objet

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# Rapport d'inspection — Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) Avenue des Guerlandes Nouvelle route d'Ambès 33530 Bassens

**Références** : 2022-336  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/03/2022  dans l'établissement  Les
Docks Pétroliers d'Ambès (DPA)  implanté  Avenue des Guerlandes Nouvelle route d'Ambès 33530
Bassens  . Cette partie G Contexte et constats H est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

 Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA)

 Avenue des Guerlandes Nouvelle route d'Ambès 33530 Bassens

Code AIOT dans GUN :  0005205150

Régime :  Autorisation

Statut Seveso :  Seveso seuil haut

   Non IED - MTD
La société DPA exploite un dépôt pétrolier à BASSENS, classé G SEVESO seuil haut H.
La capacité de stockage est d’environ 380 000 m3 pour 25 réservoirs. Les plus gros réservoirs
contiennent environ 30 000 m³ de produit.
Les produits stockés sont : essences (SP95/SP98), gazole, jet (carburéacteur), fioul domestique,
additifs pétroliers, lubrifiants, bio carburants (éthanol, ester méthylique d’huile végétale).
La réception des produits est assurée par 3 pipelines provenant de CCMP-Pauillac, SPBA-Ambès,
Diester-Bassens.
L’expédition des produits est assurée par camions et par trains.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

G avec suites administratives H : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

G susceptible de suites administratives H : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

G sans suite administrative H.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Stratégie de lutte
contre l’incendie –
scénario feu de
rétention
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-1
/
Sans objet

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Utilisation de stratégie
de sous-rétention
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
5
/
Sans objet
Besoins en
refroidissement
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
7
/
Sans objet
Positionnement des
moyens d’extinction en
dehors des zones
d’effets létaux
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Disponibilité des
réserves en eau et en
émulseurs
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Extincteurs
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet
Réserve de produits
absorbant
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet
Vérification périodique
des moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 37
/
Sans objet
Etat des stocks
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L’inspection du 24/03/2022 s’inscrit dans le cadre de l’opération coup de poing relative aux moyens
de lutte contre l’incendie, menée sur l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine.
Les moyens de lutte contre l'incendie ont été testés sur un scénario du plan de défense incendie.
Les installations du site DPA Bassens ont fonctionné correctement. Il n'a pas été mis en évidence
d'écart majeur.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Stratégie de lutte contre l’incendie – scénario feu de rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Dans le cadre de
cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de
scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants
pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou moyens de mise en
œuvre : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie.
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Utilisation de stratégie de sous-rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
En cas d'utilisation d'une stratégie de sous-rétentions, un tapis de mousse préventif d'une
épaisseur minimale de 0,15 mètre est mis en place et maintenu dans les sous-rétentions où la sous-
rétention en feu pourrait se déverser. Le taux d'application nécessaire à l'entretien de ce tapis
préventif est au minimum de 0,2 litre par minute et par mètre carré ;
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Besoins en refroidissement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :
-refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir ;
-refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus de 12
kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1 litre par
minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de
circonférence de réservoir ;
-protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m2 et
identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet
domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par
mètre de circonférence de réservoir.
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Positionnement des moyens d’extinction en dehors des zones d’effets
létaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles
aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5
kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique
transitoire. Cette prescription n'est pas applicable :
-pour un équipement qui peut être sollicité à distance par un opérateur ;
-ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que l'équipement
redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.
 Constats : Le local incendie et la salle de contrôle sont en dehors de tout flux thermique généré
par un incendie dans la sous cuvette E1.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Disponibilité des réserves en eau et en émulseurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre
les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de
ces incendies.
 Constats : Le site dispose une réserve d’eau incendie constituée d’un réservoir d’eau industrielle
de 1 500 m3 et de 3 moto pompes de 350, 700 et 700 m3/h à 13 bars.
Au lancement de l’exercice, le contrôle commande en salle indiquait un remplissage complet de la
réserve d’eau R0059.
Le réservoir d’eau industrielle est réalimenté en eau par une pompe de 240 m3/h. La défense
incendie peut être secourue par de l’eau de Garonne avec 2 motopompes de 1200 et 500 m 3/h.
La réserve de fioul associée à la pomperie incendie (B099) était remplie à 91 % - réserve de 10m3.
La réserve d’émulseur 3 % (B040) était remplie à 100 % - réserve de 40m3. Le scénario majorant de
la sous cuvette E1 nécessite un volume d’émulseur de 20 m³. La quantité d’émulseur présente sur le
site est donc suffisante.
Observation 3 : l’exploitant transmet à l’installation le dernier contrôle de la qualité des émulseurs
utilisés.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier
dans les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées
 Constats : Deux extincteurs poudre (50 kg) étaient présents aux postes 12-1 et 11. Les 2 extincteurs
portaient une étiquette indiquant un contrôle en septembre 2021.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Réserve de produits absorbant
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité
adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et
munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des
intempéries.
 Constats : A proximité de chaque poste de chargement des camions; sont présents une réserve de
sable et une pelle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément aux
référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justifiant de ces vérifications et maintenance.
 Constats : Observation 4 : L’exploitant transmet à l’inspection le dernier contrôle des moyens
fixes d’extinction : groupes moto-pompes, réserve émulseur, couronnes, déversoirs à mousse,
boîtes à mousse.
Observation 5 : L’exploitant précise le référentiel utilisé pour le contrôle et la maintenance des
installations fixes de lutte contre l’incendie (fréquence des contrôles, inspection visuelle,
vérification des débits réels des différents équipements, traçabilité de ces vérifications et de la
maintenance) .
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etat des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d’un état des stocks de liquides inflammables.
 Constats : Pendant les heures ouvrées, l’état des stocks est disponible sur les ordinateurs de la
salle de contrôle. L’état des stocks est sorti automatiquement tous les 4 heures en version papier.
Un bilan complet est également réalisé en fin de journée.
En dehors des heures ouvrées, le gardien a accès à tout moment aux niveaux des réservoirs. De
plus, ces niveaux sont consultables sur l’ordinateur portable dédié à l’astreinte.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des sous-traitants
theme: Actions nationales 2022, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2022-09-21
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection le 12 septembre 2022 la liste des entreprises
extérieures intervenant sur le site en 2022 (opérations ponctuelles ou annuelles).
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la société  de peinture intervenait pour des
opérations de nettoyage et de peinture des tuyauteries présentes dans la tranchée pétrolière.
L’inspection a constaté que la société de peinture est bien indiquée dans la liste des sous-traitants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans
la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce
personnel sont explicitées.
Constats :  L’exploitant a transmis à l’inspection le 12 septembre 2022 la liste des entreprises
extérieures intervenant sur le site en 2022 (opérations ponctuelles ou annuelles).
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la société  de peinture intervenait pour des
opérations de nettoyage et de peinture des tuyauteries présentes dans la tranchée pétrolière.
L’inspection a constaté que la société de peinture est bien indiquée dans la liste des sous-traitants.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4/13

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LrahEoIs03298J5WJXchvAUqKa2JknDj

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fiche_num: 2
titre: Sélection de l’entreprise sous-traitante sur MMR
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Par courriel du 6 octobre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection la procédure 5-01
relative  à  la  gestion  des  opérations  de  maintenance  et  de  travaux  (révision  160830).  Cette
procédure définit les modalités de mises en œuvre de travaux sur le site.
Observation  1  /  L’exploitant  pourrait  compléter  cette  procédure  en  intégrant  une  analyse
spécifique à réaliser dans le cas de travaux sur des MMR ou sur des installations susceptibles d’être
à l’origine d’un accident majeur.
L’exploitant a transmis aussi à l’inspection la procédure 1-06 « Gestion des achats » (révision 031219
qui précise la modalité d’achat d’une prestation).
L’exploitant a précisé qu’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est rédigé pour
chaque opération intervenant sur les équipements du site. L’exploitant a présenté à l’inspection le
CCTP relatif aux travaux sur la peinture des lignes LOT 2022.
L’exploitant a précisé que le choix des entreprises extérieures est réalisé en fonction des capacités
techniques de la société, de sa connaissance du métier et de son référencement. Une évaluation
des fournisseurs est réalisée après chaque prestation pour les travaux importants.
L’exploitant  a  indiqué  que  toute  nouvelle  entreprise  extérieure  réalise  des  travaux  de  faible
importance et ensuite en fonction de son évaluation peut évoluer sur des travaux de plus grande
importance.
L’exploitant a indiqué ne pas autoriser la sous-traitance de rang 2.
Par ailleurs, par courriel du 6 octobre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un diagnostic
plomb réalisé le 29/09/2022. Ce diagnostic avait été demandé par l’inspection le jour de la visite
afin de s’assurer de l’absence de plomb sur les tuyauteries. Le rapport conclut en la présence de
plomb dans les peintures de certaines tuyauteries ainsi que certaines passerelles.

ECART 1 / L’inspection a mis en évidence que le cahier des clauses techniques particulières du
chantier de peinture des lignes lot 2022 était incomplet et manquait de précisions : travail en
présence  de  plomb sur  les  tuyauteries,  description  plus  précises  des  taches  de  chacun  (EE/
exploitants), organisation du chantier (stockage des produits, gestion des déchets). L’exploitant
affinera la rédaction des futurs cahiers des charges.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : Par courriel du 6 octobre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection la procédure 5-01
relative  à  la  gestion  des  opérations  de  maintenance  et  de  travaux  (révision  160830).  Cette
procédure définit les modalités de mises en œuvre de travaux sur le site.
Observation  1  /  L’exploitant  pourrait  compléter  cette  procédure  en  intégrant  une  analyse
spécifique à réaliser dans le cas de travaux sur des MMR ou sur des installations susceptibles d’être
à l’origine d’un accident majeur.
L’exploitant a transmis aussi à l’inspection la procédure 1-06 « Gestion des achats » (révision 031219
qui précise la modalité d’achat d’une prestation).
L’exploitant a précisé qu’un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est rédigé pour
chaque opération intervenant sur les équipements du site. L’exploitant a présenté à l’inspection le
CCTP relatif aux travaux sur la peinture des lignes LOT 2022.
L’exploitant a précisé que le choix des entreprises extérieures est réalisé en fonction des capacités
techniques de la société, de sa connaissance du métier et de son référencement. Une évaluation
des fournisseurs est réalisée après chaque prestation pour les travaux importants.
L’exploitant  a  indiqué  que  toute  nouvelle  entreprise  extérieure  réalise  des  travaux  de  faible
importance et ensuite en fonction de son évaluation peut évoluer sur des travaux de plus grande
importance.
L’exploitant a indiqué ne pas autoriser la sous-traitance de rang 2.
Par ailleurs, par courriel du 6 octobre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un diagnostic
plomb réalisé le 29/09/2022. Ce diagnostic avait été demandé par l’inspection le jour de la visite
afin de s’assurer de l’absence de plomb sur les tuyauteries. Le rapport conclut en la présence de
plomb dans les peintures de certaines tuyauteries ainsi que certaines passerelles.

ECART 1 / L’inspection a mis en évidence que le cahier des clauses techniques particulières du
chantier de peinture des lignes lot 2022 était incomplet et manquait de précisions : travail en
présence  de  plomb sur  les  tuyauteries,  description  plus  précises  des  taches  de  chacun  (EE/
exploitants), organisation du chantier (stockage des produits, gestion des déchets). L’exploitant
affinera la rédaction des futurs cahiers des charges.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5/13

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LrahEoIs03298J5WJXchvAUqKa2JknDj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040.pdf

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040_f03
fiche_num: 3
titre: Suivi des habilitations
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2022-09-21
identifiant_fichier: LrahEoIs03298J5WJXchvAUqKa2JknDj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Suivi des habilitations

   :
L’exploitant a indiqué que les badges d’accès sont réalisés pendant l’accueil sécurité réalisé sur
place.
Le badge délivré est permanent et permet l’accès au site aux plages horaires et jours définis. La
durée de validité du badge est aussi précisée.
Observation 2 / Le plan de prévention pourrait préciser les plages horaires et les jours définis ainsi
que la durée de validité du badge.
Observation 3 / L’exploitant précise comment le renouvellement du badge est réalisé lorsque les
travaux prennent du retard.
L’exploitant a indiqué que les autorisations de travaux avec permis feu sont délivrées par 1/2
journée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
Suivi des habilitations

   :
L’exploitant a indiqué que les badges d’accès sont réalisés pendant l’accueil sécurité réalisé sur
place.
Le badge délivré est permanent et permet l’accès au site aux plages horaires et jours définis. La
durée de validité du badge est aussi précisée.
Observation 2 / Le plan de prévention pourrait préciser les plages horaires et les jours définis ainsi
que la durée de validité du badge.
Observation 3 / L’exploitant précise comment le renouvellement du badge est réalisé lorsque les
travaux prennent du retard.
L’exploitant a indiqué que les autorisations de travaux avec permis feu sont délivrées par 1/2
journée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6/13

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LrahEoIs03298J5WJXchvAUqKa2JknDj

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040_f04
fiche_num: 4
titre: Formation des entreprises extérieures
theme: Actions nationales 2022, Formation / documentation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1855
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2022-09-21
identifiant_fichier: LrahEoIs03298J5WJXchvAUqKa2JknDj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en  cas  d'incident  ou  d'accident  et,  s'ils  y  contribuent,  sur  la  mise  en  œuvre  des  moyens
d'intervention.  Des  personnes  désignées  par  l'exploitant  sont  entraînées  à  la manœuvre  des
moyens de secours.

constats_body:
Formation des entreprises extérieures avant accès au site :
L’exploitant a indiqué que tout le personnel intervenant sur le site doit réaliser une formation (N1
ou N2), en e-learning via une plateforme.
Un questionnaire est ensuite réalisé en présentiel avec l’exploitant. Si le nombre de fautes est
supérieur à 3, alors la personne réalise un échange personnalisé avec une personne de la société
DPA et repasse ensuite le test. Le test a une durée de validité de 3 ans.
Observation 4 / L’exploitant s’assurera que les questions posées dans le test permettent aux
personnes des entreprises extérieures de bien appréhender les risques et dangers présentés par
l’installation.
Le jour de l’inspection, il a été contrôlé les questionnaires des 3 personnes intervenant sur le
chantier réalisé par la société de peinture.
ECART 2 / Le questionnaire d'un salarié de la société de peinture ne précise pas le nombre de
bonnes ou mauvaises réponses.
Observation 5 / L’exploitant pourrait prévoir la possibilité de ne pas faire entrer sur le site une
personne d’une entreprise extérieure en cas de plusieurs échecs au questionnaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2022, Formation / documentation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en  cas  d'incident  ou  d'accident  et,  s'ils  y  contribuent,  sur  la  mise  en  œuvre  des  moyens
d'intervention.  Des  personnes  désignées  par  l'exploitant  sont  entraînées  à  la manœuvre  des
moyens de secours.
Constats :
Formation des entreprises extérieures avant accès au site :
L’exploitant a indiqué que tout le personnel intervenant sur le site doit réaliser une formation (N1
ou N2), en e-learning via une plateforme.
Un questionnaire est ensuite réalisé en présentiel avec l’exploitant. Si le nombre de fautes est
supérieur à 3, alors la personne réalise un échange personnalisé avec une personne de la société
DPA et repasse ensuite le test. Le test a une durée de validité de 3 ans.
Observation 4 / L’exploitant s’assurera que les questions posées dans le test permettent aux
personnes des entreprises extérieures de bien appréhender les risques et dangers présentés par
l’installation.
Le jour de l’inspection, il a été contrôlé les questionnaires des 3 personnes intervenant sur le
chantier réalisé par la société de peinture.
ECART 2 / Le questionnaire d'un salarié de la société de peinture ne précise pas le nombre de
bonnes ou mauvaises réponses.
Observation 5 / L’exploitant pourrait prévoir la possibilité de ne pas faire entrer sur le site une
personne d’une entreprise extérieure en cas de plusieurs échecs au questionnaire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040_f05
fiche_num: 5
titre: Gestion des situations d’urgence
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1823
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2022-09-21
identifiant_fichier: LrahEoIs03298J5WJXchvAUqKa2JknDj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les fonctions des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à
tous les niveaux de l'organisation, sont décrites, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser à la
démarche de progrès continu.
Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention des accidents majeurs
sont identifiés. L'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de
cette formation sont explicitées.

constats_body:
Gestion des situations d’urgence :
L’exploitant a précisé que la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident est vue pendant la
formation en e-learning et annexée au plan de prévention.
Le jour de l’inspection, le personnel de la société de peinture a été interrogé et ils ont indiqué
qu’en cas d’incident ou d’accident, ils devaient :
- s’ils entendaient la sirène, arrêter leur travail, mettre en sécurité leur poste de travail et rejoindre
le point de rassemblement
- en cas d’incident sur leur chantier, contacter par talkie (mis à disposition par DPA) la salle de
commande et rejoindre le point de rassemblement.
L’inspection a constaté la présence d’un extincteur à proximité du karcher. L’inspection a constaté
que le personne de l’entreprise extérieure n’est pas formée à la manipulation des extincteurs.
Observation  6  /  L’exploitant  s’assurerera  que  le  personnel  est  formé  à  la  manipulation  des
extincteurs avant de leur mettre à disposition des extincteurs. Une mauvaise utilisation pourrait
entraîner un sur-accident.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les fonctions des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à
tous les niveaux de l'organisation, sont décrites, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser à la
démarche de progrès continu.
Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention des accidents majeurs
sont identifiés. L'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de
cette formation sont explicitées.
Constats :
Gestion des situations d’urgence :
L’exploitant a précisé que la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident est vue pendant la
formation en e-learning et annexée au plan de prévention.
Le jour de l’inspection, le personnel de la société de peinture a été interrogé et ils ont indiqué
qu’en cas d’incident ou d’accident, ils devaient :
- s’ils entendaient la sirène, arrêter leur travail, mettre en sécurité leur poste de travail et rejoindre
le point de rassemblement
- en cas d’incident sur leur chantier, contacter par talkie (mis à disposition par DPA) la salle de
commande et rejoindre le point de rassemblement.
L’inspection a constaté la présence d’un extincteur à proximité du karcher. L’inspection a constaté
que le personne de l’entreprise extérieure n’est pas formée à la manipulation des extincteurs.
Observation  6  /  L’exploitant  s’assurerera  que  le  personnel  est  formé  à  la  manipulation  des
extincteurs avant de leur mettre à disposition des extincteurs. Une mauvaise utilisation pourrait
entraîner un sur-accident.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8/13


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des situations d’urgence
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1609
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2022-09-21
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents
majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises
en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur  articulation  avec  les  plans  d'opération  interne  prévus  à  l'article  L.  515-41  du  code  de
l'environnement est assurée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une  formation  spécifique  dispensée  à  l'ensemble  du  personnel  concerné  travaillant  dans
l'établissement,  y  compris  le  personnel  d'entreprises  extérieures  appelé  à  intervenir
momentanément dans l'établissement ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.

constats_body:
Exercice POI :
L’exploitant a indiqué qu’en cas de présence d’une entreprise extérieure lors d’un exercice POI,
celle-ci y participe. Les actions qu’elle met en œuvre sont : arrêt des activités, mise en sécurité du
poste de travail et déplacement au point de rassemblement devant les bureaux DPA.
Le jour de l’inspection, le personnel de la société de peinture a indiqué se rendre à proximité du
local chauffeur.
Observation 7 / L’exploitant précisera la zone de rassemblement et obligera les EE à respecter la
procédure mise en œuvre en cas d’incident ou d’accident.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents
majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises
en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur  articulation  avec  les  plans  d'opération  interne  prévus  à  l'article  L.  515-41  du  code  de
l'environnement est assurée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une  formation  spécifique  dispensée  à  l'ensemble  du  personnel  concerné  travaillant  dans
l'établissement,  y  compris  le  personnel  d'entreprises  extérieures  appelé  à  intervenir
momentanément dans l'établissement ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.
Constats :
Exercice POI :
L’exploitant a indiqué qu’en cas de présence d’une entreprise extérieure lors d’un exercice POI,
celle-ci y participe. Les actions qu’elle met en œuvre sont : arrêt des activités, mise en sécurité du
poste de travail et déplacement au point de rassemblement devant les bureaux DPA.
Le jour de l’inspection, le personnel de la société de peinture a indiqué se rendre à proximité du
local chauffeur.
Observation 7 / L’exploitant précisera la zone de rassemblement et obligera les EE à respecter la
procédure mise en œuvre en cas d’incident ou d’accident.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040_f07
fiche_num: 7
titre: Analyse de risques de l’intervention sous-traitée
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3718
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2022-09-21
identifiant_fichier: LrahEoIs03298J5WJXchvAUqKa2JknDj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
SGS et Plan de prévention

   :
L’exploitant a transmis à l’inspection la procédure « Élaboration d’un plan de prévention », ainsi
que le plan de prévention pour des travaux de nettoyage et de peinture sur les canalisations
présentes dans la tranchée pétrolière.
L’exploitant a indiqué qu’il disposait d’un seule modèle de plan de prévention du 06/01/2020.
Le plan de prévention est rédigé par le chargé d’affaires du service maintenance.
ECART 3/ Le plan de prévention transmis ne contient pas toutes les PJ. Il manque les plans de
situation ainsi que la liste des produits introduits sur le site par l’EE et prévue dans le plan de
prévention. L’exploitant transmet ces documents.
ECART 4 / Le plan de prévention n’analyse pas de manière spécifique les risques liés à la zone de
travail, en l’occurence la tranchée pétrolière (présence de tuyauterie en charge, de détecteur gaz,
d’un zonage ATEX, etc.).
Observation 8 / La localisation des installations sanitaires n’est pas indiquée dans le plan de
prévention.
Observation 9 / L’exploitant transmet à l’inspection la convocation à un plan de prévention pour la
société de peinture.
Annexe 2-12-00-05 au plan de prévention

   :
1 – Travaux par points chauds :
Le jour de l’inspection, il n’a pas été constaté la présence d’une balise de détection gaz avec
alarme sonore.
Observation 10 / L’exploitant précisera si cette balise sonore est bien implantée au niveau du
chantier et si le chef de chantier connaît la conduite à tenir en cas de déclenchement de la balise
sonore.
Observation 11 / L’inspection constate qu’il n’est pas coché l’obligation pour l’EE de vérifier les
rallonges électriques et leurs connexions alors qu’un karcher électrique est utilisé sur le site.
9 – Travaux de peinture (traitement de surface)
Par courriel du 6 octobre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un diagnostic plomb réalisé le
29/09/2022. Ce diagnostic avait été demandé par l’inspection le jour de la visite afin de s’assurer
de l’absence de plomb dans les tuyauteries. Le rapport conclut en la présence de plomb dans les
peintures de certaines tuyauteries ainsi que certaines passerelles.
ECART 5 / L’évaluation du risque d’exposition au plomb n’a pas été correctement réalisée dans le
plan  de  prévention.  En  effet,  l’obligation  d’indiquer  la  teneur  en  plomb  des  revêtements
susceptibles d’être dégradés lors des travaux n’est pas cochée dans le document alors qu’aucune
10/13

vérification n’a été effectuée.
Observation 12 / L’interdiction de travaux par points chauds en même temps que peindre les
tuyauteries n’est pas cochée alors que le karcher pourrait être utilisé en même temps que les
opérations de peinture.
Observation 13 / L’EE ne dispose pas des FDS des produits qu’elle utilise sur le site.
Observation 14 / DPA n’a pas prévu de vérifier les quantités de peinture stockées ni les conditions
de stockage de ces peintures (actuellement un bungalow non ventilé ni aéré est prévu).
Observation 15  / Le plan de prévention ne précise pas que l’EE doit utiliser des EPI adaptés.

body:
9/13

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
SGS et Plan de prévention

   :
L’exploitant a transmis à l’inspection la procédure « Élaboration d’un plan de prévention », ainsi
que le plan de prévention pour des travaux de nettoyage et de peinture sur les canalisations
présentes dans la tranchée pétrolière.
L’exploitant a indiqué qu’il disposait d’un seule modèle de plan de prévention du 06/01/2020.
Le plan de prévention est rédigé par le chargé d’affaires du service maintenance.
ECART 3/ Le plan de prévention transmis ne contient pas toutes les PJ. Il manque les plans de
situation ainsi que la liste des produits introduits sur le site par l’EE et prévue dans le plan de
prévention. L’exploitant transmet ces documents.
ECART 4 / Le plan de prévention n’analyse pas de manière spécifique les risques liés à la zone de
travail, en l’occurence la tranchée pétrolière (présence de tuyauterie en charge, de détecteur gaz,
d’un zonage ATEX, etc.).
Observation 8 / La localisation des installations sanitaires n’est pas indiquée dans le plan de
prévention.
Observation 9 / L’exploitant transmet à l’inspection la convocation à un plan de prévention pour la
société de peinture.
Annexe 2-12-00-05 au plan de prévention

   :
1 – Travaux par points chauds :
Le jour de l’inspection, il n’a pas été constaté la présence d’une balise de détection gaz avec
alarme sonore.
Observation 10 / L’exploitant précisera si cette balise sonore est bien implantée au niveau du
chantier et si le chef de chantier connaît la conduite à tenir en cas de déclenchement de la balise
sonore.
Observation 11 / L’inspection constate qu’il n’est pas coché l’obligation pour l’EE de vérifier les
rallonges électriques et leurs connexions alors qu’un karcher électrique est utilisé sur le site.
9 – Travaux de peinture (traitement de surface)
Par courriel du 6 octobre 2022, l’exploitant a transmis à l’inspection un diagnostic plomb réalisé le
29/09/2022. Ce diagnostic avait été demandé par l’inspection le jour de la visite afin de s’assurer
de l’absence de plomb dans les tuyauteries. Le rapport conclut en la présence de plomb dans les
peintures de certaines tuyauteries ainsi que certaines passerelles.
ECART 5 / L’évaluation du risque d’exposition au plomb n’a pas été correctement réalisée dans le
plan  de  prévention.  En  effet,  l’obligation  d’indiquer  la  teneur  en  plomb  des  revêtements
susceptibles d’être dégradés lors des travaux n’est pas cochée dans le document alors qu’aucune
10/13

vérification n’a été effectuée.
Observation 12 / L’interdiction de travaux par points chauds en même temps que peindre les
tuyauteries n’est pas cochée alors que le karcher pourrait être utilisé en même temps que les
opérations de peinture.
Observation 13 / L’EE ne dispose pas des FDS des produits qu’elle utilise sur le site.
Observation 14 / DPA n’a pas prévu de vérifier les quantités de peinture stockées ni les conditions
de stockage de ces peintures (actuellement un bungalow non ventilé ni aéré est prévu).
Observation 15  / Le plan de prévention ne précise pas que l’EE doit utiliser des EPI adaptés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040_f08
fiche_num: 8
titre: Permis de feu
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1627
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2022-09-21
identifiant_fichier: LrahEoIs03298J5WJXchvAUqKa2JknDj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté les permis feu délivré à la société  de
peinture pour l’utilisation du karcher.
Le permis précise que :
- une bâche anti-étincelles est nécessaire pour souder alors qu’aucune opération de soudage n’est
prévue par le permis feu,
- une analyse d’atmosphère permanente.
Observation 16 / L’exploitant précisera les moyens mis en œuvre pour l’analyse de l’atmosphère de
manière permanente.
Observation 17 / L’exploitant précisera les systèmes d’alerte mis en œuvre en cas d’attente des
seuils limites du % de la LIE.
Observation 18 / L’exploitant devrait compléter le modèle de permis de feu pour y faire figurer :
- l’obligation pour les intervenants d’être formés à l’utilisation de l’extincteur obligatoirement
présent sur le chantier,
- la possibilité d’imposer une surveillance après la fin du chantier pour vérifier l’absence de point
chaud résiduel, en fonction de la nature des travaux par points chauds effectués.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :  Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté les permis feu délivré à la société  de
peinture pour l’utilisation du karcher.
Le permis précise que :
- une bâche anti-étincelles est nécessaire pour souder alors qu’aucune opération de soudage n’est
prévue par le permis feu,
- une analyse d’atmosphère permanente.
Observation 16 / L’exploitant précisera les moyens mis en œuvre pour l’analyse de l’atmosphère de
manière permanente.
Observation 17 / L’exploitant précisera les systèmes d’alerte mis en œuvre en cas d’attente des
seuils limites du % de la LIE.
Observation 18 / L’exploitant devrait compléter le modèle de permis de feu pour y faire figurer :
- l’obligation pour les intervenants d’être formés à l’utilisation de l’extincteur obligatoirement
présent sur le chantier,
- la possibilité d’imposer une surveillance après la fin du chantier pour vérifier l’absence de point
chaud résiduel, en fonction de la nature des travaux par points chauds effectués.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11/13


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040_f09
fiche_num: 9
titre: Vérifications de début de chantier
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1575
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040.pdf
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id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2022-09-21
identifiant_fichier: LrahEoIs03298J5WJXchvAUqKa2JknDj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’une personne est dédiée à la surveillance des travaux. Son
travail est de vérifier la bonne application du plan de prévention, de signer les permis feu ou les
autorisations de travaux. Cette personne a la possibilité de faire arrêter le chantier.
L’inspection a constaté qu’aucun enregistrement n’est mis en place sur la surveillance réalisée.
Observation  19 / L’exploitant mettra en place un enregistrement des actions de surveillance du
chantier réalisé. L’exploitant tracera les constats réalisés ainsi que les actions correctives mises en
œuvre.
L’exploitant a indiqué que des audits sont aussi réalisés par le service HSE. Le jour de l’inspection, il
a été constaté qu’aucun audit n’avait été réalisé sur ce chantier. Le chantier avait démarré une
semaine auparavant.
Observation 20 / L’exploitant devra prévoir des audits au plus proche du démarrage du chantier
puis au cours du chantier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :  L’exploitant a indiqué qu’une personne est dédiée à la surveillance des travaux. Son
travail est de vérifier la bonne application du plan de prévention, de signer les permis feu ou les
autorisations de travaux. Cette personne a la possibilité de faire arrêter le chantier.
L’inspection a constaté qu’aucun enregistrement n’est mis en place sur la surveillance réalisée.
Observation  19 / L’exploitant mettra en place un enregistrement des actions de surveillance du
chantier réalisé. L’exploitant tracera les constats réalisés ainsi que les actions correctives mises en
œuvre.
L’exploitant a indiqué que des audits sont aussi réalisés par le service HSE. Le jour de l’inspection, il
a été constaté qu’aucun audit n’avait été réalisé sur ce chantier. Le chantier avait démarré une
semaine auparavant.
Observation 20 / L’exploitant devra prévoir des audits au plus proche du démarrage du chantier
puis au cours du chantier.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040_f10
fiche_num: 10
titre: Clôture des travaux
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1041
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2022-09-21
identifiant_fichier: LrahEoIs03298J5WJXchvAUqKa2JknDj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant a indiqué que la remise en service après travaux des équipements est
réalisée par ses équipes.
Par exemple, dans le cas de travaux sur des cuves, les jaugeurs, niveau TH, les détecteurs et la DCI
sont remis en service par DPA.
Observation 21 / L’exploitant pourrait mieux formaliser la remise en service après travaux en
précisant les personnes habilitées à le faire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :  L’exploitant a indiqué que la remise en service après travaux des équipements est
réalisée par ses équipes.
Par exemple, dans le cas de travaux sur des cuves, les jaugeurs, niveau TH, les détecteurs et la DCI
sont remis en service par DPA.
Observation 21 / L’exploitant pourrait mieux formaliser la remise en service après travaux en
précisant les personnes habilitées à le faire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12/13


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040_f11
fiche_num: 11
titre: Structure supportant les tuyauteries de la tranchée pétrolière
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1802
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2022-09-21
identifiant_fichier: LrahEoIs03298J5WJXchvAUqKa2JknDj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
 les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté
―
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.

constats_body:
Le  jour  de  l’inspection,  il  a  été  constaté  que  plusieurs  structures  supportant  les
tuyauteries présentes dans la tranchée pétrolière sont défaillantes ou simplement remplacées par
des cales en bois.
L’exploitant a transmis à l’inspection la procédure 5-05 relative au plan de surveillance et de
maintenance des tuyauteries d’usine.
L’exploitant a précisé que toutes les tuyauteries dont le diamètre est supérieur ou égal à 100 mm
sont inclus dans le PM2I.
L’exploitant  a  indiqué  s’appuyer  sur  le  guide  DT96  pour  l’inspection  des  tuyauteries  en
exploitation.
ECART 6 / Les structures supportant certaines tuyauteries présentes dans la tranchée pétrolière
ne semblent pas être en bon état (appui non effectif ou encore tenue mécanique des fixations
insuffisante). L’exploitant transmet le dernier rapport de contrôle sur les tuyauteries et leurs
structures, ainsi que les actions définies dans le cadre de la procédure 5-05.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
 les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté
―
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.
Constats  :  Le  jour  de  l’inspection,  il  a  été  constaté  que  plusieurs  structures  supportant  les
tuyauteries présentes dans la tranchée pétrolière sont défaillantes ou simplement remplacées par
des cales en bois.
L’exploitant a transmis à l’inspection la procédure 5-05 relative au plan de surveillance et de
maintenance des tuyauteries d’usine.
L’exploitant a précisé que toutes les tuyauteries dont le diamètre est supérieur ou égal à 100 mm
sont inclus dans le PM2I.
L’exploitant  a  indiqué  s’appuyer  sur  le  guide  DT96  pour  l’inspection  des  tuyauteries  en
exploitation.
ECART 6 / Les structures supportant certaines tuyauteries présentes dans la tranchée pétrolière
ne semblent pas être en bon état (appui non effectif ou encore tenue mécanique des fixations
insuffisante). L’exploitant transmet le dernier rapport de contrôle sur les tuyauteries et leurs
structures, ainsi que les actions définies dans le cadre de la procédure 5-05.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040_f12
fiche_num: 12
titre: Gestion des déchets produits par l’EE
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 27.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1222
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040.pdf
source_md: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2022-09-21_58542007800040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2022-09-21
identifiant_fichier: LrahEoIs03298J5WJXchvAUqKa2JknDj
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à
cet effet au  titre  du  code  de l’environnement, dans  des  conditions  permettant  d’assurer  la
protection de l’environnement ; l’exploitant est en mesure d’en justifier l’élimination sur demande
de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser le devenir des
déchets issus des travaux de nettoyage et décapage des tuyauteries avant peinture.
ECART 7 / Il est rappelé à l’exploitant que tous les déchets générés par son activité doivent être
traités  conformément  au  code  de  l’environnement.  Les  tuyauteries  contenant  du plomb, les
déchets issus du nettoyage et du décapage des tuyauteries doivent donc être considérés comme
des déchets dangereux et traités comme tels. L’exploitant justifie l’élimination de ces déchets
conformément au code de l’environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 27.1
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à
cet effet au  titre  du  code  de l’environnement, dans  des  conditions  permettant  d’assurer  la
protection de l’environnement ; l’exploitant est en mesure d’en justifier l’élimination sur demande
de l’inspection des installations classées.
Constats : Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser le devenir des
déchets issus des travaux de nettoyage et décapage des tuyauteries avant peinture.
ECART 7 / Il est rappelé à l’exploitant que tous les déchets générés par son activité doivent être
traités  conformément  au  code  de  l’environnement.  Les  tuyauteries  contenant  du plomb, les
déchets issus du nettoyage et du décapage des tuyauteries doivent donc être considérés comme
des déchets dangereux et traités comme tels. L’exploitant justifie l’élimination de ces déchets
conformément au code de l’environnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13/13


fiche_id: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040_f01
fiche_num: 1
titre: Maintenance des voies
theme: Risques accidentels, Voies ferrées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/08/2015, article 6.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7704
source_pdf: Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205150
siret: 58542007800040
nom_complet: Les Docks Pétroliers d'Ambès (DPA) — Bassens
date_inspection: 2023-03-10
identifiant_fichier: A1gf9lAXaPvXoQLOFbnRicx3q6aZKuj2
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/02/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L’exploitant réalise ou fait réaliser les travaux de maintenance préconisés lors du contrôle. Pour
chaque préconisation, il indique dans un document de suivi la date de planification et de
réalisation des travaux et tient les justificatifs de la réalisation à la disposition de l’inspection des
installations classés.
Ces documents doivent permettre de contrôler que l’ensemble des préconisations a été réalisée à
la suite des contrôles annuels visés à l’article 6.2.

constats_body:
Constats de l'inspection du 4/02/2022:
L’analyse des documents INFRAFER 2020 et 2021-contrôles annuels des infrastructures ferroviaires
fait ressortir :
- la répétition entre 2020 et 2021 de défauts classés en VI alors qu’à ce niveau, les corrections
doivent être traitées au maximum dans l’année,
- la répétition entre 2020 et 2021 d’un défaut classé en VR (Côte de Protection de Pointe de
Gauche sur B3V 10 et Course des aiguilles TJD) alors que ce type de défaut d'après les
recommandations impose une réparation immédiate et l’arrêt de la circulation dans l’attente de la
correction.
- l’identification dans le rapport 2021 de 3 défauts classées en VR (voie F) nécessitant donc une
interdiction de circulation dans l’attente de la correction des défauts.
L'exploitant a précisé que sur la base de l’arrêté du 28 septembre 2016 portant un référentiel de
maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulations de voyageurs, il réalise
une analyse de criticité suite aux conclusions de l’expertise technique du prestataire INFRAFER et
une hiérarchisation des travaux en fonction de l'utilisation des voies.
Les rapports INFRAFER et l'analyse de criticité réalisée par DPA ne sont pas en cohérence sur les
seuils d'alerte (arrêt et intervention) et sur les échéances des travaux à réaliser, ceci en particulier
pour les voies B, C, T et les appareils associés (voies de secours).
Il appartient donc à l'exploitant de mettre en cohérence les différents documents relatifs à la
maintenance et au suivi de ses infrastructures ferroviaires notamment en précisant le référentiel
appliqué: prescriptions opposables découlant de règlements sans possibilité de dérogation et les
bonnes pratiques retenues du référentiel de l'annexe 1.
DPA doit revoir son plan de surveillance et de maintenance qui  précisera les critères
d'acceptabilité des défauts, les actions à réaliser et les engagements de réalisation de travaux.
Le SGS sera également à réviser pour intégrer, le cas échéant, les aménagements et allégements
aux bonnes pratiques de l'annexe 1 de l'arrêté du 28 septembre 2016.
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir fait intervenir suite à l'audit INFRAFER de 2021 la société
ETF en décembre 2021 pour réaliser les travaux de mise en conformité relevés dans le rapport
d’expertise .
Les suites données aux préconisations des contrôles annuels ne sont pas correctement tracées.
Les justificatifs de la réalisation des corrections (rapport ETF) ne sont pas facilement reliables aux
défauts identifiés dans le rapport d’expertise annuel et/ou l'analyse de criticité réalisée par DPA
pour corriger les écarts.
DPA fait procéder par l’organisme de contrôle de ses infrastructures ferroviaires à une réception
des travaux réalisés par ETF en 2021 dans un délai de 2 mois.

Constat de l'inspection du 10 mars 2023:
L'exploitant a modifié son plan de maintenance des infrastructures ferroviaires afin de reprendre
les prescriptions de l’arrêté du 28 septembre 2016 (5-01-13 - plan de maintenance des
infrastructures ferroviaires en date du 29/04/2022).
Le plan de maintenance intègre une analyse de la criticité permettant de définir pour chaque VR
8

(valeur d'arrêt) et VI (valeur d'intervention – à traiter sous 6 à 12 mois) relevées lors du contrôle
d’INFRAFER l’urgence et la hiérarchisation des interventions à réaliser en fonction de différents
critères (opérationnels, sécurité, …).
L’installation ferroviaire est intégrée au site ICPE, elle est donc intégrée aux différents audits
réalisés. D'après l'exploitant, le SGS du site a été complété afin d’y intégrer la référence à l’arrêté
du 28 septembre 2016.
L’inspection a examiné les documents suivants:
- l'expertise annuelle 2022 Infrastructures ferroviaires – INFRAFER – 18/05/2022,
- les PV de réception d’INFRAFER suite aux travaux de BRIFER et ETF de 2021,
- les PV de réception de BRIFER suite aux interventions travaux de juin et de juilllet 2022 (actant
des travaux réalisés suite à l’expertise INFRAFER de 2022),
- le tableau de synthèse DPA sur les actions à mener suite à l'expertise 2022,
- le courrier de l’expert INFRAFER du 20 mars 2023 sur le sujet des traverses.
Le rapport d'expertise annuelle 2022 fait ressortir que 3 points sont en VR:
1- Côte de Protection de Pointe de Gauche sur B3V 10.
2- Côte de Protection de Pointe dans le Coeur de Traversée de la TJD 207/307.
3- Course des aiguilles 207 trop faibles dans la TJD 207/307.
Il est précisé que certains de ces défauts avaient déjà été relevés lors des expertises précédentes
et que malgré des interventions de travaux, les valeurs obtenues ne sont pas satisfaisantes.
Le rapport précise que sous réserve de la correction de ces points et de la levée des réserves
émises, le site est apte à la circulation à la charge D avec Matières Dangereuses sur l’ensemble du
réseau.
Les VR 2 et 3 ci dessus ont été corrigées. La réception de ces travaux a été actée par  le PV de
réception de BRIFER du 26 juin 2022.
La VR 1 a été analysée suivant la grille de criticité de DPA présente dans le Plan de Maintenance. La
criticité de l’équipement étant de 2, celui-ci n’est pas jugé comme étant critique par l'exploitant.
Les travaux n’ont pas été réalisés lors de la campagne de 2022.
Pour les autres points en VI, le rapport INFRAFER de mai 2022 a servi de cahier des charges pour
l'intervention BRIEFER en juin 2022. Les PV de réception des travaux de juin/juillet 2022 actent la
réalisation des interventions.
Le rapport d'expertise de mai 2022 précise également qu'aucune traverse n’a été remplacée à
l’intérieur du site depuis la dernière expertise 2021. Il souligne que si ces interventions ne sont pas
menées, des défauts de géométrie risquent de s’amplifier et la dégradation des traverses pourrait
mener au classement en Valeur d’
Arrêt des circulations pour certaines zones ponctuelles.
En juillet 2022 (soit 2 mois après le rapport d'expertise), la société DPA a procédé au
remplacement de 60 traverses sur les voies suivantes : B, C, D et E, à raison de 15 traverses par voie.
Ces travaux sont actés dans le PV de réception de BRIFER du 5 juillet 2022.
D'après les informations transmises par l'exploitant, des campagnes de changement de traverses
sont bien réalisées chaque année.
Suite à la dernière inspection, l'exploitant a notablement amélioré le suivi et la traçabilité de la
maintenance et de la surveillance de ses infrastructures ferroviaires.
Il lui appartient toutefois pour les VR/VI identifiés comme non prioritaires selon sa grille de
criticité et ne faisant pas l'objet d'intervention depuis plusieurs années de s'engager sur une
planification des travaux de correction.
Il lui appartient également dans le cadre de son projet de chargement de wagons essence de
s'assurer de la compatibilité de l'état de ses installations avec l'augmentation du trafic sur les
voies ferrées du site.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/08/2015, article 6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Voies ferrées
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/02/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
L’exploitant réalise ou fait réaliser les travaux de maintenance préconisés lors du contrôle. Pour
chaque préconisation, il indique dans un document de suivi la date de planification et de
réalisation des travaux et tient les justificatifs de la réalisation à la disposition de l’inspection des
installations classés.
Ces documents doivent permettre de contrôler que l’ensemble des préconisations a été réalisée à
la suite des contrôles annuels visés à l’article 6.2.
Constats :
Constats de l'inspection du 4/02/2022:
L’analyse des documents INFRAFER 2020 et 2021-contrôles annuels des infrastructures ferroviaires
fait ressortir :
- la répétition entre 2020 et 2021 de défauts classés en VI alors qu’à ce niveau, les corrections
doivent être traitées au maximum dans l’année,
- la répétition entre 2020 et 2021 d’un défaut classé en VR (Côte de Protection de Pointe de
Gauche sur B3V 10 et Course des aiguilles TJD) alors que ce type de défaut d'après les
recommandations impose une réparation immédiate et l’arrêt de la circulation dans l’attente de la
correction.
- l’identification dans le rapport 2021 de 3 défauts classées en VR (voie F) nécessitant donc une
interdiction de circulation dans l’attente de la correction des défauts.
L'exploitant a précisé que sur la base de l’arrêté du 28 septembre 2016 portant un référentiel de
maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulations de voyageurs, il réalise
une analyse de criticité suite aux conclusions de l’expertise technique du prestataire INFRAFER et
une hiérarchisation des travaux en fonction de l'utilisation des voies.
Les rapports INFRAFER et l'analyse de criticité réalisée par DPA ne sont pas en cohérence sur les
seuils d'alerte (arrêt et intervention) et sur les échéances des travaux à réaliser, ceci en particulier
pour les voies B, C, T et les appareils associés (voies de secours).
Il appartient donc à l'exploitant de mettre en cohérence les différents documents relatifs à la
maintenance et au suivi de ses infrastructures ferroviaires notamment en précisant le référentiel
appliqué: prescriptions opposables découlant de règlements sans possibilité de dérogation et les
bonnes pratiques retenues du référentiel de l'annexe 1.
DPA doit revoir son plan de surveillance et de maintenance qui  précisera les critères
d'acceptabilité des défauts, les actions à réaliser et les engagements de réalisation de travaux.
Le SGS sera également à réviser pour intégrer, le cas échéant, les aménagements et allégements
aux bonnes pratiques de l'annexe 1 de l'arrêté du 28 septembre 2016.
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir fait intervenir suite à l'audit INFRAFER de 2021 la société
ETF en décembre 2021 pour réaliser les travaux de mise en conformité relevés dans le rapport
d’expertise .
Les suites données aux préconisations des contrôles annuels ne sont pas correctement tracées.
Les justificatifs de la réalisation des corrections (rapport ETF) ne sont pas facilement reliables aux
défauts identifiés dans le rapport d’expertise annuel et/ou l'analyse de criticité réalisée par DPA
pour corriger les écarts.
DPA fait procéder par l’organisme de contrôle de ses infrastructures ferroviaires à une réception
des travaux réalisés par ETF en 2021 dans un délai de 2 mois.

Constat de l'inspection du 10 mars 2023:
L'exploitant a modifié son plan de maintenance des infrastructures ferroviaires afin de reprendre
les prescriptions de l’arrêté du 28 septembre 2016 (5-01-13 - plan de maintenance des
infrastructures ferroviaires en date du 29/04/2022).
Le plan de maintenance intègre une analyse de la criticité permettant de définir pour chaque VR
8

(valeur d'arrêt) et VI (valeur d'intervention – à traiter sous 6 à 12 mois) relevées lors du contrôle
d’INFRAFER l’urgence et la hiérarchisation des interventions à réaliser en fonction de différents
critères (opérationnels, sécurité, …).
L’installation ferroviaire est intégrée au site ICPE, elle est donc intégrée aux différents audits
réalisés. D'après l'exploitant, le SGS du site a été complété afin d’y intégrer la référence à l’arrêté
du 28 septembre 2016.
L’inspection a examiné les documents suivants:
- l'expertise annuelle 2022 Infrastructures ferroviaires – INFRAFER – 18/05/2022,
- les PV de réception d’INFRAFER suite aux travaux de BRIFER et ETF de 2021,
- les PV de réception de BRIFER suite aux interventions travaux de juin et de juilllet 2022 (actant
des travaux réalisés suite à l’expertise INFRAFER de 2022),
- le tableau de synthèse DPA sur les actions à mener suite à l'expertise 2022,
- le courrier de l’expert INFRAFER du 20 mars 2023 sur le sujet des traverses.
Le rapport d'expertise annuelle 2022 fait ressortir que 3 points sont en VR:
1- Côte de Protection de Pointe de Gauche sur B3V 10.
2- Côte de Protection de Pointe dans le Coeur de Traversée de la TJD 207/307.
3- Course des aiguilles 207 trop faibles dans la TJD 207/307.
Il est précisé que certains de ces défauts avaient déjà été relevés lors des expertises précédentes
et que malgré des interventions de travaux, les valeurs obtenues ne sont pas satisfaisantes.
Le rapport précise que sous réserve de la correction de ces points et de la levée des réserves
émises, le site est apte à la circulation à la charge D avec Matières Dangereuses sur l’ensemble du
réseau.
Les VR 2 et 3 ci dessus ont été corrigées. La réception de ces travaux a été actée par  le PV de
réception de BRIFER du 26 juin 2022.
La VR 1 a été analysée suivant la grille de criticité de DPA présente dans le Plan de Maintenance. La
criticité de l’équipement étant de 2, celui-ci n’est pas jugé comme étant critique par l'exploitant.
Les travaux n’ont pas été réalisés lors de la campagne de 2022.
Pour les autres points en VI, le rapport INFRAFER de mai 2022 a servi de cahier des charges pour
l'intervention BRIEFER en juin 2022. Les PV de réception des travaux de juin/juillet 2022 actent la
réalisation des interventions.
Le rapport d'expertise de mai 2022 précise également qu'aucune traverse n’a été remplacée à
l’intérieur du site depuis la dernière expertise 2021. Il souligne que si ces interventions ne sont pas
menées, des défauts de géométrie risquent de s’amplifier et la dégradation des traverses pourrait
mener au classement en Valeur d’
Arrêt des circulations pour certaines zones ponctuelles.
En juillet 2022 (soit 2 mois après le rapport d'expertise), la société DPA a procédé au
remplacement de 60 traverses sur les voies suivantes : B, C, D et E, à raison de 15 traverses par voie.
Ces travaux sont actés dans le PV de réception de BRIFER du 5 juillet 2022.
D'après les informations transmises par l'exploitant, des campagnes de changement de traverses
sont bien réalisées chaque année.
Suite à la dernière inspection, l'exploitant a notablement amélioré le suivi et la traçabilité de la
maintenance et de la surveillance de ses infrastructures ferroviaires.
Il lui appartient toutefois pour les VR/VI identifiés comme non prioritaires selon sa grille de
criticité et ne faisant pas l'objet d'intervention depuis plusieurs années de s'engager sur une
planification des travaux de correction.
Il lui appartient également dans le cadre de son projet de chargement de wagons essence de
s'assurer de la compatibilité de l'état de ses installations avec l'augmentation du trafic sur les
voies ferrées du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
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url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/A1gf9lAXaPvXoQLOFbnRicx3q6aZKuj2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Les-Docks-Petroliers-d-Ambes-DPA-Bassens_5205150_2023-03-10_58542007800040.md


