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fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.5.2
type_suite: Susceptible de suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3388
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siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 31/10/2023

prescription:
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à
la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence
conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter
fout court-circuit. Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant
conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. L'exploitant doit être en mesure de justifier le type
de matériel électrique utilisé dans chacun des différents secteurs de l'usine. Un recensement exhaustif des matériels
électriques situés dans les zones à risques d'explosion sera effectué. Le rapport de contrôle indiquera pour chaque
équipement recensé sa marque de conformité.

constats_body:
Constat du 16 mai 2023 :
Document consulté : Rapport de vérification de l'APAVE pour son intervention du 10 décembre 2021 (R4353328-014-1).
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un rapport de vérification des installations électriques datant de moins d'un
an. En outre, l'exploitant n'a pas transmis les éléments attestant de la correction de l'ensemble des anomalies qu'elles
soient ou non récurrentes.
Cette non-conformité a fait l'objet d'arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023.
Constat du 7 novembre 2023:
Documents consultés :
Rapport de vérification de l'APAVE pour son intervention du 15 février 2023 - usine SIZE (4353328-015-1) présentant 4
observations dont 2 récurrentes
Rapport de vérification de l'APAVE pour son intervention du 15 février 2023 - usine KENORES (6115061-013-1) présentant 5
observations dont 3 récurrentes
L'exploitant  a  été  en  capacité  de  présenter  les  documents  d'intervention  justifiant  la  correction  de  certaines  des
observations des rapports de vérification électrique et des devis signés sur les autres.
L’exploitant a justifié de la commande d’une nouvelle vérification des installations électriques du site.
Ce point de l'arrêté de mise en demeure du 31/07/2023 ne peut être levé à ce jour. Toutefois, au vu des éléments fournis
par l’exploitant (justificatifs de travaux et devis signés), il n‘est pas proposé de suites administratives dans l’attente des
informations complémentaires demandés ci-dessous.
Observations :
L’exploitant procède à la finalisation de toutes les corrections des observations formulées dans les rapports de vérification
électrique de février 2023.
L’exploitant transmet dès réception à l’inspection des installations classées les nouveaux rapports de vérification des
installations électriques permettant de justifiant la correction de toutes les observations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
8/16

Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 31/10/2023
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur. La mise à
la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence
conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter
fout court-circuit. Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant
conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. L'exploitant doit être en mesure de justifier le type
de matériel électrique utilisé dans chacun des différents secteurs de l'usine. Un recensement exhaustif des matériels
électriques situés dans les zones à risques d'explosion sera effectué. Le rapport de contrôle indiquera pour chaque
équipement recensé sa marque de conformité.
Constats :
Constat du 16 mai 2023 :
Document consulté : Rapport de vérification de l'APAVE pour son intervention du 10 décembre 2021 (R4353328-014-1).
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un rapport de vérification des installations électriques datant de moins d'un
an. En outre, l'exploitant n'a pas transmis les éléments attestant de la correction de l'ensemble des anomalies qu'elles
soient ou non récurrentes.
Cette non-conformité a fait l'objet d'arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023.
Constat du 7 novembre 2023:
Documents consultés :
Rapport de vérification de l'APAVE pour son intervention du 15 février 2023 - usine SIZE (4353328-015-1) présentant 4
observations dont 2 récurrentes
Rapport de vérification de l'APAVE pour son intervention du 15 février 2023 - usine KENORES (6115061-013-1) présentant 5
observations dont 3 récurrentes
L'exploitant  a  été  en  capacité  de  présenter  les  documents  d'intervention  justifiant  la  correction  de  certaines  des
observations des rapports de vérification électrique et des devis signés sur les autres.
L’exploitant a justifié de la commande d’une nouvelle vérification des installations électriques du site.
Ce point de l'arrêté de mise en demeure du 31/07/2023 ne peut être levé à ce jour. Toutefois, au vu des éléments fournis
par l’exploitant (justificatifs de travaux et devis signés), il n‘est pas proposé de suites administratives dans l’attente des
informations complémentaires demandés ci-dessous.
Observations :
L’exploitant procède à la finalisation de toutes les corrections des observations formulées dans les rapports de vérification
électrique de février 2023.
L’exploitant transmet dès réception à l’inspection des installations classées les nouveaux rapports de vérification des
installations électriques permettant de justifiant la correction de toutes les observations.
Type de suites proposées : Susceptible de suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf

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fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f04
fiche_num: 4
titre: Incompatibilité des substances et leurs risques
theme: Risques accidentels, Incompatibilité des substances et leurs risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.8
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3013
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
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nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 31/10/2023

prescription:
Une procédure relative à la gestion des stockages définit les règles en matière de stockage, notamment en prenant en
compte les incompatibilités des substances et leurs risques, les rétentions associées à ces stockages et précise les zones de
stockage.

constats_body:
9/16

Constat du 16 mai 2023:
L'exploitant a transmis par mail, le tableau des incompatibilités utilisé par son personnel et utilisé point 6.2 "Gestion des
incompatibilités – Règles de stockage" de son étude de dangers. Après analyse du tableau des incompatibilités, celui-ci
apparaît  insuffisant  aux  regards  des  produits  stockés.  Le  tableau  ne  permet  pas  d'avoir  un  aperçu  exhaustif  des
incompatibilités entre l'ensemble des différents produits présents sur site.
La procédure de gestion des stockages est donc incomplète et ne permet pas de gérer correctement les incompatibilités
des substances sur site.
Cette non-conformité a fait l'objet d'arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023
Il a été demandé à l'exploitant de compléter sa procédure de gestion des stockages et de mettre en place une matrice des
incompatibilités de ces produits chimiques exhaustive tenant compte des propriétés de chaque produit décrite dans les
fiches de données de sécurité. En outre, cette matrice des incompatibilités est à mettre à la disposition de son personnel
afin de garantir le respect des règles d'incompatibilité. Cette procédure doit prévoir que les produits sont stockés en
tenant compte de cette matrice des incompatibilités.
Constat du 7 novembre 2023:
Comme précisé au PC1, l'exploitant a réalisé un travail de refonte de sa matrice d'incompatibilité. La procédure de gestion
des stockages a été complétée et mise à jour afin d'intégrer cette matrice et organiser l'arrivée de nouveaux produits sur le
site. En parallèle de ce travail, l'exploitant a revu l'ensemble de son organisation de stockage qui prend en compte cette
matrice. Chaque produit entrant sur le site a une zone de stockage pré-identifiée. La procédure intègre donc la nouvelle
matrice et le nouveau plan de stockage.
Ce point de la mise en demeure du 31/07/2023 est respecté.
Observations :
La procédure pourrait utilement être complétée par un plan précisant les zones de rétention associées à ces zones de
stockage ainsi que l'organisation mise en place pour gérer la vidange de ces rétentions : description (volume associé,
fonctionnement), ronde de surveillance, fréquence de vidange, organisation et surveillance des vidanges.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.8
Thème(s) : Risques accidentels, Incompatibilité des substances et leurs risques
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 31/10/2023
Prescription contrôlée :
Une procédure relative à la gestion des stockages définit les règles en matière de stockage, notamment en prenant en
compte les incompatibilités des substances et leurs risques, les rétentions associées à ces stockages et précise les zones de
stockage.
Constats :
9/16

Constat du 16 mai 2023:
L'exploitant a transmis par mail, le tableau des incompatibilités utilisé par son personnel et utilisé point 6.2 "Gestion des
incompatibilités – Règles de stockage" de son étude de dangers. Après analyse du tableau des incompatibilités, celui-ci
apparaît  insuffisant  aux  regards  des  produits  stockés.  Le  tableau  ne  permet  pas  d'avoir  un  aperçu  exhaustif  des
incompatibilités entre l'ensemble des différents produits présents sur site.
La procédure de gestion des stockages est donc incomplète et ne permet pas de gérer correctement les incompatibilités
des substances sur site.
Cette non-conformité a fait l'objet d'arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023
Il a été demandé à l'exploitant de compléter sa procédure de gestion des stockages et de mettre en place une matrice des
incompatibilités de ces produits chimiques exhaustive tenant compte des propriétés de chaque produit décrite dans les
fiches de données de sécurité. En outre, cette matrice des incompatibilités est à mettre à la disposition de son personnel
afin de garantir le respect des règles d'incompatibilité. Cette procédure doit prévoir que les produits sont stockés en
tenant compte de cette matrice des incompatibilités.
Constat du 7 novembre 2023:
Comme précisé au PC1, l'exploitant a réalisé un travail de refonte de sa matrice d'incompatibilité. La procédure de gestion
des stockages a été complétée et mise à jour afin d'intégrer cette matrice et organiser l'arrivée de nouveaux produits sur le
site. En parallèle de ce travail, l'exploitant a revu l'ensemble de son organisation de stockage qui prend en compte cette
matrice. Chaque produit entrant sur le site a une zone de stockage pré-identifiée. La procédure intègre donc la nouvelle
matrice et le nouveau plan de stockage.
Ce point de la mise en demeure du 31/07/2023 est respecté.
Observations :
La procédure pourrait utilement être complétée par un plan précisant les zones de rétention associées à ces zones de
stockage ainsi que l'organisation mise en place pour gérer la vidange de ces rétentions : description (volume associé,
fonctionnement), ronde de surveillance, fréquence de vidange, organisation et surveillance des vidanges.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f05
fiche_num: 5
titre: Stockage acide-base
theme: Risques accidentels, Stockage acide-base
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article Point 1.2.9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1896
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
identifiant_fichier: jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Point 1.2.9
Toute réorganisation des stockages fait l'objet d'une analyse des caractéristiques physico-chimiques des produits stockés
de façon à respecter les incompatibilités. L'inspection de l'environnement est tenue informée de toute modification
notable.
Point 1.2.8
Une procédure relative à la gestion des stockages définit les règles en matière de stockage, notamment en prenant en
compte les incompatibilités des substances et leurs risques, les rétentions associées à ces stockages et précise les zones de
stockage.

constats_body:
Constat du 16 mai 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection n'a pas constaté de stockage d'acides et de bases dans la même
rétention. Ce point de la mise en demeure du 19 juillet 2022 est levé.
Toutefois, l'inspection a constaté que dans la zone 10, d'après le plan et le tableau d'incompatibilité fournis par mail, que
des produits non compatibles sont stockés ensemble. En effet, l'inspection a noté la présence de "Cyclohexamine" de
monoéthanolamine et de lessive de soude 50% qui, d'après le tableau d'incompatibilité fourni, ne sont pas compatibles
entre eux (pictogramme corrosifs et pictogramme dangereux pour la santé humaine).
Cette non-conformité a fait l'objet d'arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023.
Constat du 7 novembre 2023:
idem point de contrôle 4
10/16

Ce point de la mise en demeure du 31/07/2023 est respecté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article Point 1.2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage acide-base
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 31/10/2023
Prescription contrôlée :
Point 1.2.9
Toute réorganisation des stockages fait l'objet d'une analyse des caractéristiques physico-chimiques des produits stockés
de façon à respecter les incompatibilités. L'inspection de l'environnement est tenue informée de toute modification
notable.
Point 1.2.8
Une procédure relative à la gestion des stockages définit les règles en matière de stockage, notamment en prenant en
compte les incompatibilités des substances et leurs risques, les rétentions associées à ces stockages et précise les zones de
stockage.
Constats :
Constat du 16 mai 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection n'a pas constaté de stockage d'acides et de bases dans la même
rétention. Ce point de la mise en demeure du 19 juillet 2022 est levé.
Toutefois, l'inspection a constaté que dans la zone 10, d'après le plan et le tableau d'incompatibilité fournis par mail, que
des produits non compatibles sont stockés ensemble. En effet, l'inspection a noté la présence de "Cyclohexamine" de
monoéthanolamine et de lessive de soude 50% qui, d'après le tableau d'incompatibilité fourni, ne sont pas compatibles
entre eux (pictogramme corrosifs et pictogramme dangereux pour la santé humaine).
Cette non-conformité a fait l'objet d'arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023.
Constat du 7 novembre 2023:
idem point de contrôle 4
10/16

Ce point de la mise en demeure du 31/07/2023 est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f06
fiche_num: 6
titre: Identification des stockages
theme: Risques accidentels, Identification des stockages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.3.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2488
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md
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id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
identifiant_fichier: jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou
d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères
nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement
normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
[...]
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à
l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans
les plans de secours s'ils existent.

constats_body:
Constat du 16 mai 2023:
Les zones extérieures pour les différents types de stockage ne sont pas identifiées sur site. En outre, aucune indication du
risque ou des consignes à observer ne sont indiquées à l'entrée de ces zones de stockages extérieurs.
Cette non-conformité a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023
L'exploitant met en place, l'identification sur site des zones en correspondances avec le plan des stockages fourni et
l'affichage des consignes appropriées à l'entrée de ces zones de stockages extérieures.
Constat du 7 novembre 2023:
L'exploitant a mis en place de nouvelles modalités de stockage. Le plan des stockages du site a été mis à jour en intégrant
les incompatibilités de produits.
Sur site, il a pu être constaté la mise en place d'affichages pour identifier les différentes zones de stockage correspondant
au nouveau plan. Sur ces affiches figurent le nom de la zone, le rappel des EPI nécessaires, les consignes de sécurité pour le
personnel ainsi que les consignes de vidange de la rétention (contrôle libératoire en DCO et pH).
Ce point de la mise en demeure du 31/07/2023 est respecté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Identification des stockages
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 31/10/2023
Prescription contrôlée :
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques ou
d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères
nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement
normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
[...]
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont indiquées à
l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans
les plans de secours s'ils existent.
Constats :
Constat du 16 mai 2023:
Les zones extérieures pour les différents types de stockage ne sont pas identifiées sur site. En outre, aucune indication du
risque ou des consignes à observer ne sont indiquées à l'entrée de ces zones de stockages extérieurs.
Cette non-conformité a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023
L'exploitant met en place, l'identification sur site des zones en correspondances avec le plan des stockages fourni et
l'affichage des consignes appropriées à l'entrée de ces zones de stockages extérieures.
Constat du 7 novembre 2023:
L'exploitant a mis en place de nouvelles modalités de stockage. Le plan des stockages du site a été mis à jour en intégrant
les incompatibilités de produits.
Sur site, il a pu être constaté la mise en place d'affichages pour identifier les différentes zones de stockage correspondant
au nouveau plan. Sur ces affiches figurent le nom de la zone, le rappel des EPI nécessaires, les consignes de sécurité pour le
personnel ainsi que les consignes de vidange de la rétention (contrôle libératoire en DCO et pH).
Ce point de la mise en demeure du 31/07/2023 est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f07
fiche_num: 7
titre: Vérification foudre - DOE
theme: Risques accidentels, Documents manquants - DOE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3714
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
identifiant_fichier: jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur,
au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux
ans par un organisme compétent.
11/16

Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la foudre est conforme aux
exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de protection contre la foudre sont en bon état et
capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17-102 permet de
répondre à ces exigences.

constats_body:
Constat du 16 mai 2023:
Documents consultés :
- Rapport de vérification périodique visuelle des protections foudre de la société FRANKLIN SUD-OUEST, référence RGC 27
919, en date du 14 novembre 2022.
Le rapport de vérification périodique visuelle des protections foudre, en date du 14 novembre 2022 indique que le DOE
nécessaire pour statuer sur la conformité de certains composants ou parties de l'installation est absent.
L'organisme de vérification n'a donc pas été en capacité de s'assurer de la conformité de l'ensemble de l'installation de
protection contre la foudre.
Cette non-conformité a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023
L'exploitant procède à une vérification complémentaire afin de s'assurer de la conformité de l'ensemble de l'installation de
protection contre la foudre et de lever la réserve numéro 1 du rapport de la société Franklin Sud-Ouest (RGC 27 919) sur la
base du dossier d’exécution (DOE) constitué par l’installateur à l’issue des travaux (en conformité avec l’ET).
Constat du 7 novembre 2023:
L'exploitant a fait des recherches dans ses archives et a retrouvé son dossier d’exécution (DOE N° 1233091B – Frankling Sud
Ouest 01/2013).
L'exploitant a fait réaliser une mise à jour de son analyse de risque foudre par le bureau d'étude VERITAS le 14/09/2022 et
prévoit de réaliser une étude technique ainsi que les travaux en découlant au plus tard le 14/09/2024. Il lui appartiendra de
faire réaliser un nouveau DOE des installations foudre en place.
L’exploitant ne dispose pas d’une nouvelle vérification annuelle de ses installations de protection contre la foudre basée
sur son DOE de 2013.
Ce point de la mise en demeure du 31/07/2023 n'est pas encore respecté. Toutefois, au vu des éléments fournis par
l’exploitant  (DOE),  il  n‘est  pas  proposé  de  suites  administratives  dans  l’attente  des  informations  complémentaires
demandés ci-dessous.
Observations :
L’exploitant fait procéder à la vérification annuelle de ses installations de protection contre la foudre – vérification
complète pour l’année 2023 en transmettant son DOE à l’organisme de contrôle.
Il transmet à l’inspection des installations classées le rapport de vérification 2023 dès réception à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Documents manquants - DOE
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 31/10/2023
Prescription contrôlée :
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur,
au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux
ans par un organisme compétent.
11/16

Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la foudre est conforme aux
exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de protection contre la foudre sont en bon état et
capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17-102 permet de
répondre à ces exigences.
Constats :
Constat du 16 mai 2023:
Documents consultés :
- Rapport de vérification périodique visuelle des protections foudre de la société FRANKLIN SUD-OUEST, référence RGC 27
919, en date du 14 novembre 2022.
Le rapport de vérification périodique visuelle des protections foudre, en date du 14 novembre 2022 indique que le DOE
nécessaire pour statuer sur la conformité de certains composants ou parties de l'installation est absent.
L'organisme de vérification n'a donc pas été en capacité de s'assurer de la conformité de l'ensemble de l'installation de
protection contre la foudre.
Cette non-conformité a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023
L'exploitant procède à une vérification complémentaire afin de s'assurer de la conformité de l'ensemble de l'installation de
protection contre la foudre et de lever la réserve numéro 1 du rapport de la société Franklin Sud-Ouest (RGC 27 919) sur la
base du dossier d’exécution (DOE) constitué par l’installateur à l’issue des travaux (en conformité avec l’ET).
Constat du 7 novembre 2023:
L'exploitant a fait des recherches dans ses archives et a retrouvé son dossier d’exécution (DOE N° 1233091B – Frankling Sud
Ouest 01/2013).
L'exploitant a fait réaliser une mise à jour de son analyse de risque foudre par le bureau d'étude VERITAS le 14/09/2022 et
prévoit de réaliser une étude technique ainsi que les travaux en découlant au plus tard le 14/09/2024. Il lui appartiendra de
faire réaliser un nouveau DOE des installations foudre en place.
L’exploitant ne dispose pas d’une nouvelle vérification annuelle de ses installations de protection contre la foudre basée
sur son DOE de 2013.
Ce point de la mise en demeure du 31/07/2023 n'est pas encore respecté. Toutefois, au vu des éléments fournis par
l’exploitant  (DOE),  il  n‘est  pas  proposé  de  suites  administratives  dans  l’attente  des  informations  complémentaires
demandés ci-dessous.
Observations :
L’exploitant fait procéder à la vérification annuelle de ses installations de protection contre la foudre – vérification
complète pour l’année 2023 en transmettant son DOE à l’organisme de contrôle.
Il transmet à l’inspection des installations classées le rapport de vérification 2023 dès réception à l’inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f08
fiche_num: 8
titre: Stockage de déchets d'emballages vides
theme: Risques chroniques, Stockages déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 5.1.6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2795
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
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siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
identifiant_fichier: jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté préfectoral du 17 avril 2020 :
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En
particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. En tout
état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des
déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.

constats_body:
Constat du 16 mai 2023:
L'inspection des installations classées a constaté que des GRV (Grands Récipients Vrac) vides sont stockés sur des parties
de l'installation non équipées de capacité de rétention. En outre, un GRV contenant du produit n'était pas stocké
correctement sur sa capacité de rétention.
Ces emballages vides ayant contenu des produits dangereux pour l'environnement sont des déchets d'emballages comme
le dispose l'article R543-43 du code de l'environnement.
Cette non-conformité a fait l'objet d'arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de stocker ses déchets d'emballages dans des conditions ne présentant pas
de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En particulier, les aires
d’entreposage  de  déchets  susceptibles  de  contenir  des  produits  polluants  sont  réalisées  sur  des  aires  étanches  et
aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Constat du 7 novembre 2023:
La visite de terrain a permis de constater que l'ensemble des déchets d'emballages vides souillés (principalement GRV)
étaient stockés sur rétention (récupération et contrôle des eaux de ruissellement avant rejet à la Dordogne).
Ce point de la mise en demeure du 31/07/2023 est respecté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 5.1.6
Thème(s) : Risques chroniques, Stockages déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 31/10/2023
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral du 17 avril 2020 :
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En
particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. En tout
état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des
déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
12/16

Constats :
Constat du 16 mai 2023:
L'inspection des installations classées a constaté que des GRV (Grands Récipients Vrac) vides sont stockés sur des parties
de l'installation non équipées de capacité de rétention. En outre, un GRV contenant du produit n'était pas stocké
correctement sur sa capacité de rétention.
Ces emballages vides ayant contenu des produits dangereux pour l'environnement sont des déchets d'emballages comme
le dispose l'article R543-43 du code de l'environnement.
Cette non-conformité a fait l'objet d'arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de stocker ses déchets d'emballages dans des conditions ne présentant pas
de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En particulier, les aires
d’entreposage  de  déchets  susceptibles  de  contenir  des  produits  polluants  sont  réalisées  sur  des  aires  étanches  et
aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Constat du 7 novembre 2023:
La visite de terrain a permis de constater que l'ensemble des déchets d'emballages vides souillés (principalement GRV)
étaient stockés sur rétention (récupération et contrôle des eaux de ruissellement avant rejet à la Dordogne).
Ce point de la mise en demeure du 31/07/2023 est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f09
fiche_num: 9
titre: Bâtiment chaufferie
theme: Risques accidentels, Bâtiment chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.3.7
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1014
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
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id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met
en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de
dangers.

constats_body:
Demande du 16 mai 2023:
L'exploitant procède au retrait du tuyau présent en toiture (identification d'un risque de projection en cas d’exposition de
la chaufferie) et transmet les éléments à l'inspection des installations classées l'attestant.
Constat du 7 novembre 2023:
L'exploitant a fourni des photos justifiant de l'opération d’enlèvement de la tuyauterie en toiture de la chaufferie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Bâtiment chaufferie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers. L'exploitant met
en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de
dangers.
Constats :
Demande du 16 mai 2023:
L'exploitant procède au retrait du tuyau présent en toiture (identification d'un risque de projection en cas d’exposition de
la chaufferie) et transmet les éléments à l'inspection des installations classées l'attestant.
Constat du 7 novembre 2023:
L'exploitant a fourni des photos justifiant de l'opération d’enlèvement de la tuyauterie en toiture de la chaufferie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f10
fiche_num: 10
titre: Étiquetage
theme: Produits chimiques, Étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 6.1.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 981
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md
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id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
identifiant_fichier: jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les fûts, réservoirs et autre emballage portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges [...].

constats_body:
Demande du 16 mai 2023 :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des fûts, GRV, bidons, barils... soient tous étiquetés qu'ils
contiennent ou non des produits, des résidus de produits ou encore de faibles quantités de produits.
Constat du 7 novembre 2023:
13/16

Lors de la visite, l'examen par sondage des différents stockages :matières premières et produits finis stockés sur site a
permis de constater un correct étiquetage des fûts, GRV, bidons, barils présents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 6.1.4
Thème(s) : Produits chimiques, Étiquetage
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autre emballage portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges [...].
Constats :
Demande du 16 mai 2023 :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des fûts, GRV, bidons, barils... soient tous étiquetés qu'ils
contiennent ou non des produits, des résidus de produits ou encore de faibles quantités de produits.
Constat du 7 novembre 2023:
13/16

Lors de la visite, l'examen par sondage des différents stockages :matières premières et produits finis stockés sur site a
permis de constater un correct étiquetage des fûts, GRV, bidons, barils présents.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f11
fiche_num: 11
titre: Chaufferie
theme: Risques accidentels, Chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.4.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3398
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
identifiant_fichier: jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
La  chaufferie  est  située  dans  un  local  exclusivement  réservé  à  cet  effet,  extérieur  aux  bâtiments  de  stockage  ou
d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se
fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe feu de degré EI120.
[...].

constats_body:
Demande du 16 mai 2023:
L'exploitant s'interroge sur le positionnement du groupe électrogène au sein du bâtiment de la chaufferie étant donné le
phénomène dangereux numéro 4 exposé dans l'étude de danger et les éventuelles répercussions sur celui-ci. Il établit
également s'il convient ou non de le changer de local. En outre, l'exploitant étudie l'éventuelle cascade de problème
qu’entraîne le phénomène dangereux numéro 4 de l'étude de danger lorsqu'une coupure d'électricité est déjà en cours (le
groupe électrogène ayant pris le relais). Enfin, l'exploitant précise le degré REI du mur séparant le local du groupe
électrogène et le local de la chaufferie et prend les mesures nécessaires, le cas échéant (incendie du groupe électrogène et
du réservoir de carburant).
Constat 7 novembre 2023:
En réponse à l'inspection, l'exploitant a précisé l'usage de son groupe électrogène. Ce dernier permet de secourir les
installations  suivantes  :  Agitateur,  Pompes  de  scrubbers,  Pompes  de circulation,  Pompe  de  refoulement.  En  cas  de
défaillance du groupe, seuls ces équipements seraient impactés. Or, ces équipements ne sont pas des équipements de
sécurité et leur arrêt n’entraînerait pas de nouveaux scénarios de dangers mais plutôt une perte de production ou de la
qualité de produit (notamment par figeage dans les réacteurs).
En cas de surpression de 200 mbar, due au scénario éclatement circuit vapeur de la chaudière, le groupe électrogène serait
effectivement impacté. Celui-ci n’ayant pas d’impact sur la mise en sécurité du site, et n’entraînant pas de nouveaux
scénarios pouvant provoquer d’effets dominos, il ne parait pas nécessaire de modifier sa localisation.
Les mesures de maîtrise des risques du site (stockage d’épichlorhydrine) sont quant à elles secourues par la société
NOURYON. A noter que cette activité est à l'arrêt (vide et en cocon).
La porte séparant le local chaufferie du groupe électrogène est CF2h. Par contre, l'exploitant n'est pas en capacité de
présenter le PV du degré REI du mur séparant le local chaufferie et le groupe électrogène.
L'exploitant  a  également  précisé  lors  de  l'inspection  son  projet  de  changement  (diminution  de  la  puissance)  et
déplacement de chaudière.
Observations :
L’exploitant veille à tenir informé l’inspection des installations classées sur son projet de modification et de déplacement
de chaudière.
Il doit pouvoir justifier sous 3 mois du degré REI120 du mur séparant le local chaudière et le local groupe électrogène ou
à défaut et sur la base d’une justification solide, solliciter un aménagement des prescriptions de son arrêté préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Chaufferie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La  chaufferie  est  située  dans  un  local  exclusivement  réservé  à  cet  effet,  extérieur  aux  bâtiments  de  stockage  ou
d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local et ces bâtiments se
fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe feu de degré EI120.
[...].
Constats :
Demande du 16 mai 2023:
L'exploitant s'interroge sur le positionnement du groupe électrogène au sein du bâtiment de la chaufferie étant donné le
phénomène dangereux numéro 4 exposé dans l'étude de danger et les éventuelles répercussions sur celui-ci. Il établit
également s'il convient ou non de le changer de local. En outre, l'exploitant étudie l'éventuelle cascade de problème
qu’entraîne le phénomène dangereux numéro 4 de l'étude de danger lorsqu'une coupure d'électricité est déjà en cours (le
groupe électrogène ayant pris le relais). Enfin, l'exploitant précise le degré REI du mur séparant le local du groupe
électrogène et le local de la chaufferie et prend les mesures nécessaires, le cas échéant (incendie du groupe électrogène et
du réservoir de carburant).
Constat 7 novembre 2023:
En réponse à l'inspection, l'exploitant a précisé l'usage de son groupe électrogène. Ce dernier permet de secourir les
installations  suivantes  :  Agitateur,  Pompes  de  scrubbers,  Pompes  de circulation,  Pompe  de  refoulement.  En  cas  de
défaillance du groupe, seuls ces équipements seraient impactés. Or, ces équipements ne sont pas des équipements de
sécurité et leur arrêt n’entraînerait pas de nouveaux scénarios de dangers mais plutôt une perte de production ou de la
qualité de produit (notamment par figeage dans les réacteurs).
En cas de surpression de 200 mbar, due au scénario éclatement circuit vapeur de la chaudière, le groupe électrogène serait
effectivement impacté. Celui-ci n’ayant pas d’impact sur la mise en sécurité du site, et n’entraînant pas de nouveaux
scénarios pouvant provoquer d’effets dominos, il ne parait pas nécessaire de modifier sa localisation.
Les mesures de maîtrise des risques du site (stockage d’épichlorhydrine) sont quant à elles secourues par la société
NOURYON. A noter que cette activité est à l'arrêt (vide et en cocon).
La porte séparant le local chaufferie du groupe électrogène est CF2h. Par contre, l'exploitant n'est pas en capacité de
présenter le PV du degré REI du mur séparant le local chaufferie et le groupe électrogène.
L'exploitant  a  également  précisé  lors  de  l'inspection  son  projet  de  changement  (diminution  de  la  puissance)  et
déplacement de chaudière.
Observations :
L’exploitant veille à tenir informé l’inspection des installations classées sur son projet de modification et de déplacement
de chaudière.
Il doit pouvoir justifier sous 3 mois du degré REI120 du mur séparant le local chaudière et le local groupe électrogène ou
à défaut et sur la base d’une justification solide, solliciter un aménagement des prescriptions de son arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f12
fiche_num: 12
titre: Plan des installations
theme: Risques accidentels, Plan des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1559
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md
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id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
14/16


lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les  installations  et  leurs  installations  connexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et  exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, notamment l'étude
de dangers dans sa dernière version. [...].

constats_body:
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées par mail, après la visite d'inspection du 16 mai 2023, un plan
des installations à jour. Ce plan a également été consulté sur site par l'inspection des installations classées. La zone des
stockages extérieurs est maintenant indiquée sur le nouveau plan.
Néanmoins, il est attendu de l'exploitant qu'il y ajoute les éléments manquants afin que celui-ci intègre le local du groupe
électrogène ainsi que la chaudière ou encore le bâtiment "chaufferie" et les bennes de déchets.
Constat du 7 novembre 2023:
L'exploitant a transmis un plan de masse mis à jour. La localisation de la chaufferie et du groupe électrogène ont été
rajoutées.
Observations :
Ce plan reste toutefois perfectible en identifiant plus précisant les installations (ateliers, nature et contenu des cuves, ...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des installations
Point de contrôle déjà contrôlé :
14/16


lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les  installations  et  leurs  installations  connexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et  exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, notamment l'étude
de dangers dans sa dernière version. [...].
Constats :
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées par mail, après la visite d'inspection du 16 mai 2023, un plan
des installations à jour. Ce plan a également été consulté sur site par l'inspection des installations classées. La zone des
stockages extérieurs est maintenant indiquée sur le nouveau plan.
Néanmoins, il est attendu de l'exploitant qu'il y ajoute les éléments manquants afin que celui-ci intègre le local du groupe
électrogène ainsi que la chaudière ou encore le bâtiment "chaufferie" et les bennes de déchets.
Constat du 7 novembre 2023:
L'exploitant a transmis un plan de masse mis à jour. La localisation de la chaufferie et du groupe électrogène ont été
rajoutées.
Observations :
Ce plan reste toutefois perfectible en identifiant plus précisant les installations (ateliers, nature et contenu des cuves, ...).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f13
fiche_num: 13
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.6.4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2458
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md
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id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
identifiant_fichier: jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ces plans sont tenus à la disposition de l'inspection de
l’environnement ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les points de branchement,
- regards, avaloirs, postes de relevage,
- poste de mesure,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes manuelles où automatiques, compteurs.)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).

constats_body:
Constat du 16 mai 2023:
Le schéma des réseaux transmis par l'exploitant après la visite d'inspection a été mis à jour. En effet, celui-ci a été enrichi
par rapport aux schémas transmis dans le cadre du dossier de "porter à connaissance" du 17 août 2022 pour les stockages
extérieurs. Néanmoins, ce schéma nécessite d'être encore complété, en particulier certaines aires de rétention ont été
oubliées et les vannes correspondantes. Par exemple, la zone "12" (dite KENORES extérieure) n'est pas indiquée (avaloir,
vannes...).
Constat du 7 novembre 2023:
Le plan des réseaux du site mis à jour a été présenté à l'inspection des installations classées.
La visite sur site a mis en évidence des incohérences notamment sur le réseau des eaux pluviales (présence d'avaloirs au
niveau des zones B et 7 non constatée sur site). Le plan ne comprend toujours pas l'identification des vannes.
Observations :
L'exploitant corrige son plan et complète son schéma des réseaux avec l'ensemble des vannes et avaloirs présents sur site.
Le plan corrigé et mis à jour est transmis dans un délai de 3 mois à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux d’eaux et un plan des égouts est établi par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ces plans sont tenus à la disposition de l'inspection de
l’environnement ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ….),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les points de branchement,
- regards, avaloirs, postes de relevage,
- poste de mesure,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes manuelles où automatiques, compteurs.)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu).
Constats :
Constat du 16 mai 2023:
Le schéma des réseaux transmis par l'exploitant après la visite d'inspection a été mis à jour. En effet, celui-ci a été enrichi
par rapport aux schémas transmis dans le cadre du dossier de "porter à connaissance" du 17 août 2022 pour les stockages
extérieurs. Néanmoins, ce schéma nécessite d'être encore complété, en particulier certaines aires de rétention ont été
oubliées et les vannes correspondantes. Par exemple, la zone "12" (dite KENORES extérieure) n'est pas indiquée (avaloir,
vannes...).
Constat du 7 novembre 2023:
Le plan des réseaux du site mis à jour a été présenté à l'inspection des installations classées.
La visite sur site a mis en évidence des incohérences notamment sur le réseau des eaux pluviales (présence d'avaloirs au
niveau des zones B et 7 non constatée sur site). Le plan ne comprend toujours pas l'identification des vannes.
Observations :
L'exploitant corrige son plan et complète son schéma des réseaux avec l'ensemble des vannes et avaloirs présents sur site.
Le plan corrigé et mis à jour est transmis dans un délai de 3 mois à l'inspection.
15/16

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f14
fiche_num: 14
titre: Système d'alerte interne
theme: Risques accidentels, Manche à air
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.9.7.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1009
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
identifiant_fichier: jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du
vent, sont mis en place à proximité de l’installation classée autorisée susceptible d'émettre à l'atmosphère des substances
dangereuses en cas de dysfonctionnement.[...]

constats_body:
Constat du 16 mai 2023:
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection des installations classées a constaté que la manche à air présent
sur site était en mauvais état.
Constat du 7 novembre 2023:
La visite sur site a permis de constater le remplacement de la manche à air. Cette dernière était en bon état le jour de
l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.9.7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Manche à air
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit, indiquant la direction du
vent, sont mis en place à proximité de l’installation classée autorisée susceptible d'émettre à l'atmosphère des substances
dangereuses en cas de dysfonctionnement.[...]
Constats :
Constat du 16 mai 2023:
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection des installations classées a constaté que la manche à air présent
sur site était en mauvais état.
Constat du 7 novembre 2023:
La visite sur site a permis de constater le remplacement de la manche à air. Cette dernière était en bon état le jour de
l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f15
fiche_num: 15
titre: RIA - Magasin de stockage
theme: Risques accidentels, RIA - Magasin de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.9.3
prescription: Dispositif de lutte contre l'incendie : [...] RIA.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 855
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
identifiant_fichier: jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Constat du 16 mai 2023:
L'un des RIA du bâtiment appelé "magasin de stockage" est absent. En effet, le RIA a été retiré par l'exploitant.
Etant donné l'emplacement du second RIA, les dispositifs de lutte incendie sont insuffisants pour couvrir l'ensemble du
magasin de stockage.
Constat du 7 novembre 2023:
Il a été constaté le remplacement et la remise en service du RIA endommagé dans le magasin de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.9.3
Thème(s) : Risques accidentels, RIA - Magasin de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Dispositif de lutte contre l'incendie : [...] RIA.
Constats :
Constat du 16 mai 2023:
L'un des RIA du bâtiment appelé "magasin de stockage" est absent. En effet, le RIA a été retiré par l'exploitant.
Etant donné l'emplacement du second RIA, les dispositifs de lutte incendie sont insuffisants pour couvrir l'ensemble du
magasin de stockage.
Constat du 7 novembre 2023:
Il a été constaté le remplacement et la remise en service du RIA endommagé dans le magasin de stockage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
16/16


fiche_id: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des substances PFAS
theme: Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1444
source_pdf: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2024-07-10
identifiant_fichier: KvHEGiQKQkG35GIobqk4yeKnDVe5SMLX
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.

constats_body:
L’exploitant a consulté l'ensemble des fiches de données de sécurité des produits utilisés sur le
site pour identifier les éventuels PFAS mis en œuvre ou utilisés.
Il ressort de cette recherche la seule présence de PFAS dans l'émulseur anciennement utilisé pour
la défense incendie de l'atelier "KENORES".
Ce stockage d'émulseur comprend un mélange de 2 produits :
- émulseur ancien : nom du produit et fiche de données sécurité non disponibles (probable
présence de PFAS),
- émulseur plus récent AFFF AR pour feux d'hydrocarbures : SFPM 3/3 distribué par Eau et feu qui
semble également contenir des PFAS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Constats :
L’exploitant a consulté l'ensemble des fiches de données de sécurité des produits utilisés sur le
site pour identifier les éventuels PFAS mis en œuvre ou utilisés.
Il ressort de cette recherche la seule présence de PFAS dans l'émulseur anciennement utilisé pour
la défense incendie de l'atelier "KENORES".
Ce stockage d'émulseur comprend un mélange de 2 produits :
- émulseur ancien : nom du produit et fiche de données sécurité non disponibles (probable
présence de PFAS),
- émulseur plus récent AFFF AR pour feux d'hydrocarbures : SFPM 3/3 distribué par Eau et feu qui
semble également contenir des PFAS.

5/10
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KvHEGiQKQkG35GIobqk4yeKnDVe5SMLX

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.md


fiche_id: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062_f02
fiche_num: 2
titre: Réalisation des campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1058
source_pdf: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2024-07-10
identifiant_fichier: KvHEGiQKQkG35GIobqk4yeKnDVe5SMLX
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants : 27 décembre 2023, 22 janvier et 26
février 2024 sur le point de rejet des eaux pluviales du site et sur le point de rejet des eaux
résiduaires de l'atelier Water.
Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Constats :
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants : 27 décembre 2023, 22 janvier et 26
février 2024 sur le point de rejet des eaux pluviales du site et sur le point de rejet des eaux
résiduaires de l'atelier Water.
Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KvHEGiQKQkG35GIobqk4yeKnDVe5SMLX

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.md


fiche_id: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062_f03
fiche_num: 3
titre: Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1200
source_pdf: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2024-07-10
identifiant_fichier: KvHEGiQKQkG35GIobqk4yeKnDVe5SMLX
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.

constats_body:
Les rapports d’analyse de la campagne PFAS du site précisent bien que le prestataire des analyses
est agréé et accrédité par le COFRAC.
Par contre, le prélèvement des échantillons pour les analyses PFAS n'a pas été réalisé sous couvert
de l'accréditation (prestataire non accrédité pour le prélèvement PFAS et prélèvement non
asservi au débit). Toutefois, au regard de la stabilité des résultats des 3 campagnes, ce paramètre
ne semble pas déterminant dans l'interprétation des résultats.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
Prescription contrôlée :
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.
Constats :
Les rapports d’analyse de la campagne PFAS du site précisent bien que le prestataire des analyses
est agréé et accrédité par le COFRAC.
Par contre, le prélèvement des échantillons pour les analyses PFAS n'a pas été réalisé sous couvert
de l'accréditation (prestataire non accrédité pour le prélèvement PFAS et prélèvement non
asservi au débit). Toutefois, au regard de la stabilité des résultats des 3 campagnes, ce paramètre
ne semble pas déterminant dans l'interprétation des résultats.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KvHEGiQKQkG35GIobqk4yeKnDVe5SMLX

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.md


fiche_id: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062_f04
fiche_num: 4
titre: Exigences pour le prélèvements
theme: Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1238
source_pdf: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2024-07-10
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors
cette impossibilité.

constats_body:
L’ensemble des paramètres obligatoires a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF). Les
prélèvements ont bien été réalisés de manière homogène, par échantillonnage sur une durée de
24 heures dans des conditions normales de l’installation.
Le point 1 correspond aux eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées du site.
Le point 2 correspond aux eaux industrielles du site.

body:
6/10
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
Prescription contrôlée :
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors
cette impossibilité.
Constats :
L’ensemble des paramètres obligatoires a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF). Les
prélèvements ont bien été réalisés de manière homogène, par échantillonnage sur une durée de
24 heures dans des conditions normales de l’installation.
Le point 1 correspond aux eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées du site.
Le point 2 correspond aux eaux industrielles du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062_f05
fiche_num: 5
titre: Précisions des mesures
theme: Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1323
source_pdf: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.pdf
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id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2024-07-10
identifiant_fichier: KvHEGiQKQkG35GIobqk4yeKnDVe5SMLX
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.

constats_body:
L’analyse des rapports de mesure permet de constater que la prise en compte des limites de
Quantification (LQ) de 100 ng/l pour les PFAS a été respectée.
Par contre, la limite de quantification de 2µg/l pour l’indice AOF n’est pas respectée sur une des
analyses  des  eaux  industrielles  au  mois  de  décembre  :  le  rapport  précise  une  limite  de
quantification  à  4  µg/l  en  raison  du  faible  volume  de  l'échantillon  de  ce  prélèvement.
Au regard de la stabilité des résultats des 3 campagnes (PFAS et AOF < LQ sur les 3 campagnes
eaux industrielles), ce non respect de la LQ des AOF sur 1 des 3 campagnes n'apparait pas
déterminant dans l'interprétation des résultats.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
Prescription contrôlée :
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.
Constats :
L’analyse des rapports de mesure permet de constater que la prise en compte des limites de
Quantification (LQ) de 100 ng/l pour les PFAS a été respectée.
Par contre, la limite de quantification de 2µg/l pour l’indice AOF n’est pas respectée sur une des
analyses  des  eaux  industrielles  au  mois  de  décembre  :  le  rapport  précise  une  limite  de
quantification  à  4  µg/l  en  raison  du  faible  volume  de  l'échantillon  de  ce  prélèvement.
Au regard de la stabilité des résultats des 3 campagnes (PFAS et AOF < LQ sur les 3 campagnes
eaux industrielles), ce non respect de la LQ des AOF sur 1 des 3 campagnes n'apparait pas
déterminant dans l'interprétation des résultats.
Type de suites proposées : Sans suite

7/10


fiche_id: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062_f06
fiche_num: 6
titre: Déclaration des résultats GIDAF
theme: Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3442
source_pdf: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2024-07-10
identifiant_fichier: KvHEGiQKQkG35GIobqk4yeKnDVe5SMLX
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception des analyses. Les
rapports de prélèvements et d’analyses ont été joints (à l’exception du mois de février 2024).
L’analyse des 3 campagnes fait ressortir que plusieurs substances PFAS sont détectées au-delà des
limites de quantification sur le point de rejet des eaux pluviales (EP) du site (10 sur les 20 PFAS
obligatoires). Par ailleurs, les mesures de l'indice AOF sur le rejet eaux pluviales sont également
supérieures au seuil de quantification (environ 30 µg/l).
Les résultats des 3 campagnes sont assez homogènes : mêmes paramètres PFAS retrouvés et
concentrations du même ordre de grandeur pour chaque PFAS détectés. L'exploitant identifie
comme potentiel source son émulseur.
L'émulseur est stocké actuellement dans une cuve située sur rétention à l'intérieur d'un local
technique. Ce dernier n'est plus utilisé, l'atelier nécessitant cette défense incendie, atelier
"KENORES" étant à l'arrêt depuis 2020. La contamination en PFAS du réseau d'eaux pluviales du
site aurait pour origine les exercices incendie réalisés dans la zone de cet atelier.
L'exploitant a également travaillé avec son laboratoire pour réexaminer la campagne PFAS. Il en
ressort un problème d'estimation du flux de rejet d'eaux pluviales sur le mois de février 2024.
L'évaluation du flux d'eaux pluviales semble avoir été perturbée par une remontée des eaux de la
Dordogne dans le réseau EP du site (décembre: 26,9 m3 / janvier: 45,3 m3 et février 450 m3).
Ainsi, l'exploitant a recalculé le volume estimatif d'eaux pluviales de cette journée sur la base de
la surface du site et de la pluviométrie du jour sur 24h et estime le volume d'EP de la journée du
26/02/2024 à 70,2 m3.
La société KURITA prévoit les investigations suivantes:
- analyse et caractérisation de l'émulseur: prélèvement du produit réalisé le 4 juillet dernier --> en
attente des résultats,
- mapping du site avec prélèvement ponctuel sur 5 points intermédiaires sur le réseau EP + 1
prélèvement dans le piézomètre n°1 + point de rejet final EP: commande faite / campagne à
réaliser en fonction de la météo.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant rajoute sous GIDAF le rapport d'analyses en PFAS manquant
du mois de février 2024. Il y joint une note explicative sur l'erreur relative au volume d'eaux
pluviales du mois de février 2024 et corrige sa déclaration sous GIDAF en corrigeant le volume
estimatif de la journée du 26/02/2024 (70,2 m3 au lieu des 450 m3 déclarés initialement).
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet le bilan des investigations réalisées sur son site.

8/10
Selon ces investigations, l'exploitant propose les actions pour supprimer ou réduire la présence
de PFAS dans ses rejets aqueux. La réduction maximale à un coût acceptable est recherchée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception des analyses. Les
rapports de prélèvements et d’analyses ont été joints (à l’exception du mois de février 2024).
L’analyse des 3 campagnes fait ressortir que plusieurs substances PFAS sont détectées au-delà des
limites de quantification sur le point de rejet des eaux pluviales (EP) du site (10 sur les 20 PFAS
obligatoires). Par ailleurs, les mesures de l'indice AOF sur le rejet eaux pluviales sont également
supérieures au seuil de quantification (environ 30 µg/l).
Les résultats des 3 campagnes sont assez homogènes : mêmes paramètres PFAS retrouvés et
concentrations du même ordre de grandeur pour chaque PFAS détectés. L'exploitant identifie
comme potentiel source son émulseur.
L'émulseur est stocké actuellement dans une cuve située sur rétention à l'intérieur d'un local
technique. Ce dernier n'est plus utilisé, l'atelier nécessitant cette défense incendie, atelier
"KENORES" étant à l'arrêt depuis 2020. La contamination en PFAS du réseau d'eaux pluviales du
site aurait pour origine les exercices incendie réalisés dans la zone de cet atelier.
L'exploitant a également travaillé avec son laboratoire pour réexaminer la campagne PFAS. Il en
ressort un problème d'estimation du flux de rejet d'eaux pluviales sur le mois de février 2024.
L'évaluation du flux d'eaux pluviales semble avoir été perturbée par une remontée des eaux de la
Dordogne dans le réseau EP du site (décembre: 26,9 m3 / janvier: 45,3 m3 et février 450 m3).
Ainsi, l'exploitant a recalculé le volume estimatif d'eaux pluviales de cette journée sur la base de
la surface du site et de la pluviométrie du jour sur 24h et estime le volume d'EP de la journée du
26/02/2024 à 70,2 m3.
La société KURITA prévoit les investigations suivantes:
- analyse et caractérisation de l'émulseur: prélèvement du produit réalisé le 4 juillet dernier --> en
attente des résultats,
- mapping du site avec prélèvement ponctuel sur 5 points intermédiaires sur le réseau EP + 1
prélèvement dans le piézomètre n°1 + point de rejet final EP: commande faite / campagne à
réaliser en fonction de la météo.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant rajoute sous GIDAF le rapport d'analyses en PFAS manquant
du mois de février 2024. Il y joint une note explicative sur l'erreur relative au volume d'eaux
pluviales du mois de février 2024 et corrige sa déclaration sous GIDAF en corrigeant le volume
estimatif de la journée du 26/02/2024 (70,2 m3 au lieu des 450 m3 déclarés initialement).
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet le bilan des investigations réalisées sur son site.

8/10
Selon ces investigations, l'exploitant propose les actions pour supprimer ou réduire la présence
de PFAS dans ses rejets aqueux. La réduction maximale à un coût acceptable est recherchée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062_f07
fiche_num: 7
titre: Emulseurs / incendie
theme: Actions nationales 2024, PFAS
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1672
source_pdf: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2024-07-10
identifiant_fichier: KvHEGiQKQkG35GIobqk4yeKnDVe5SMLX
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.

constats_body:
Comme précisé précédemment, l'exploitant possède sur son site un stockage d'émulseur
constitué d'un mélange de 2 produits :
- émulseur ancien : nom du produit et fiche de données sécurité non disponibles (présence
probable de PFAS),
- émulseur plus récent AFFF AR pour feux d'hydrocarbures : SFPM 3/3 distribué par Eau et feu qui
semble également contenir des PFAS.
L'activité du site ne nécessite plus aujourd'hui l'utilisation d’émulseurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 6 mois, l’exploitant procède à l'élimination de ses émulseurs pour respecter
l’échéance de juillet 2025 (cuve + bidons de produits neufs). Un nettoyage approfondi des circuits
au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
Thème(s) : Actions nationales 2024, PFAS
Prescription contrôlée :
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
Constats :
Comme précisé précédemment, l'exploitant possède sur son site un stockage d'émulseur
constitué d'un mélange de 2 produits :
- émulseur ancien : nom du produit et fiche de données sécurité non disponibles (présence
probable de PFAS),
- émulseur plus récent AFFF AR pour feux d'hydrocarbures : SFPM 3/3 distribué par Eau et feu qui
semble également contenir des PFAS.
L'activité du site ne nécessite plus aujourd'hui l'utilisation d’émulseurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 6 mois, l’exploitant procède à l'élimination de ses émulseurs pour respecter
l’échéance de juillet 2025 (cuve + bidons de produits neufs). Un nettoyage approfondi des circuits
au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062_f08
fiche_num: 8
titre: Cessation partielle d’activité
theme: Situation administrative, cessation partielle activité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4974
source_pdf: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2024-07-10_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2024-07-10
identifiant_fichier: KvHEGiQKQkG35GIobqk4yeKnDVe5SMLX
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Cessation partielle d’activité

9/10
Pour les activités ICPE mises à l’arrêt définitivement, l’exploitant s’assure que les mesures pour
assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre conformément à l’article R512-75-1 du code de
l’environnement.
L'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en
œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Dans un délai de 5 mois, l’exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations
classées.
L'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que
définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage
futur prévues à l'article R. 512-39-2. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention de
reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage
futur, et le calendrier associé. ans un délai de 5 mois, il transmet un exposé des justifications
associées à cette demande. Ces justifications prennent en compte, y compris dans le cas de
reports successifs, l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement
ayant déjà été arrêtées définitivement.

constats_body:
KURITA France est autorisé à exploiter son installation sur la commune d’Ambès par l’arrêté
préfectoral du 17/04/2020.
La société KURITA FRANCE exploitait deux ateliers sur son site d’Ambès :
•  L ’ a t e l i e r  «  K E N O R E S  » ,  d é d i é  à  l a  f a b r i c a t i o n  d e  r é s i n e s  d e  P A A E
( p o l y a m i d e a m i n e é p i c h l o r h y d r i n e )  s t a n d a r d s  e t  d é c h l o r é e s .
• L’atelier « WATER », dédié à la fabrication de produits utilisés pour le traitement de l’eau.
Le site KURITA France à Ambès était SEVESO Seuil Bas et relevait de la réglementation IED
(directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles).
Par courrier du 9 novembre 2023, la société KURITA a informé Monsieur le préfet de Gironde de
la cessation d’une partie des activités exercées sur son site d’Ambès: mise à l’arrêt de l’activité
«KENORES» dédiée à la fabrication de résines de PAAE (polyamideaniméeépichlorhydrine). Cet
atelier avait été mis en cocon depuis 2020 suite à une baisse très importante de la demande de
produits d’agents mouillants pour le papier issus de cette unité.
Dans ce courrier, l’exploitant précise que les installations de l’activité «KENORES» ont été mises
en sécurité: les matières premières et les produits finis en lien avec cette activité ont été
consommés ou dirigés vers d’autres sites du groupe et les installations ont fait l’objet d’une
vidange et d’un nettoyage.
L’exploitant sollicite un report de la réhabilitation des installations concernées par la cessation
partielle d’activité comme prévu à l’article R.512-39.
Par  arrêté  préfectoral  complémentaire  du  20  décembre  2023,  il  a  été  donné  acte  de  la
notification de la cessation d’activité «KENORES». L'attestation de mise en sécurité était à
transmettre au plus tard le 20/05/2024.
Lors de l'inspection, l'exploitant a annoncé l'arrêt prochain de l’activité de l'atelier "WATER". Le
site KURITA devrait donc basculer à terme à simple déclaration pour une activité de stockage de
produits chimiques avec une conservation de l'emprise du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/10
Il est rappelé que conformément à l'article R512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés. Il y indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le
calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
Comme pour l'activité "KENORES", l'exploitant devra transmettre à l'inspection et au terme des
travaux de mise en sécurité l'ATTES SECUR. A noter que cette ATTES SECUR peut regrouper la
cessation d'activité déclarée le 9 novembre 2023 (atelier KENORES) et la future cessation de
l'atelier WATER.
Il appartient à KURITA, en parallèle de sa déclaration de cessation partielle d’activité, de déposer
un porter à connaissance sur l'évolution de l'activité du site avec notamment son nouveau
tableau de classement pour le site d'Ambès. L'exploitant veille, dans cette transmission, à préciser
son souhait ou non de reporter la réhabilitation du site conformément à l'article R512-39 du code
de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2023, article 3
Thème(s) : Situation administrative, cessation partielle activité
Prescription contrôlée :
Cessation partielle d’activité

9/10
Pour les activités ICPE mises à l’arrêt définitivement, l’exploitant s’assure que les mesures pour
assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre conformément à l’article R512-75-1 du code de
l’environnement.
L'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en
œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Dans un délai de 5 mois, l’exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations
classées.
L'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que
définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage
futur prévues à l'article R. 512-39-2. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention de
reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage
futur, et le calendrier associé. ans un délai de 5 mois, il transmet un exposé des justifications
associées à cette demande. Ces justifications prennent en compte, y compris dans le cas de
reports successifs, l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement
ayant déjà été arrêtées définitivement.
Constats :
KURITA France est autorisé à exploiter son installation sur la commune d’Ambès par l’arrêté
préfectoral du 17/04/2020.
La société KURITA FRANCE exploitait deux ateliers sur son site d’Ambès :
•  L ’ a t e l i e r  «  K E N O R E S  » ,  d é d i é  à  l a  f a b r i c a t i o n  d e  r é s i n e s  d e  P A A E
( p o l y a m i d e a m i n e é p i c h l o r h y d r i n e )  s t a n d a r d s  e t  d é c h l o r é e s .
• L’atelier « WATER », dédié à la fabrication de produits utilisés pour le traitement de l’eau.
Le site KURITA France à Ambès était SEVESO Seuil Bas et relevait de la réglementation IED
(directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles).
Par courrier du 9 novembre 2023, la société KURITA a informé Monsieur le préfet de Gironde de
la cessation d’une partie des activités exercées sur son site d’Ambès: mise à l’arrêt de l’activité
«KENORES» dédiée à la fabrication de résines de PAAE (polyamideaniméeépichlorhydrine). Cet
atelier avait été mis en cocon depuis 2020 suite à une baisse très importante de la demande de
produits d’agents mouillants pour le papier issus de cette unité.
Dans ce courrier, l’exploitant précise que les installations de l’activité «KENORES» ont été mises
en sécurité: les matières premières et les produits finis en lien avec cette activité ont été
consommés ou dirigés vers d’autres sites du groupe et les installations ont fait l’objet d’une
vidange et d’un nettoyage.
L’exploitant sollicite un report de la réhabilitation des installations concernées par la cessation
partielle d’activité comme prévu à l’article R.512-39.
Par  arrêté  préfectoral  complémentaire  du  20  décembre  2023,  il  a  été  donné  acte  de  la
notification de la cessation d’activité «KENORES». L'attestation de mise en sécurité était à
transmettre au plus tard le 20/05/2024.
Lors de l'inspection, l'exploitant a annoncé l'arrêt prochain de l’activité de l'atelier "WATER". Le
site KURITA devrait donc basculer à terme à simple déclaration pour une activité de stockage de
produits chimiques avec une conservation de l'emprise du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/10
Il est rappelé que conformément à l'article R512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés. Il y indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le
calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
Comme pour l'activité "KENORES", l'exploitant devra transmettre à l'inspection et au terme des
travaux de mise en sécurité l'ATTES SECUR. A noter que cette ATTES SECUR peut regrouper la
cessation d'activité déclarée le 9 novembre 2023 (atelier KENORES) et la future cessation de
l'atelier WATER.
Il appartient à KURITA, en parallèle de sa déclaration de cessation partielle d’activité, de déposer
un porter à connaissance sur l'évolution de l'activité du site avec notamment son nouveau
tableau de classement pour le site d'Ambès. L'exploitant veille, dans cette transmission, à préciser
son souhait ou non de reporter la réhabilitation du site conformément à l'article R512-39 du code
de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: KURITA_5205109_2025-09-17_80883153100062_f01
fiche_num: 1
titre: Emulseurs / incendie
theme: Autre, PFAS
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3677
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nom_complet: KURITA
date_inspection: 2025-09-17
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/10/2025
•

prescription:
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1399 DE LA COMMISSIONdu 5 mai 2025modifiant l’annexe I du
règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne l’acide
perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 prévoit une dérogation spécifique pour l’utilisation du
PFOA, de ses sels etdes composés apparentés au PFOA dans les mousses anti-incendie destinées à
la suppression des vapeurs decombustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles
liquides (feux de classe B) déjà contenues dans dessystèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous
certaines conditions. Cette dérogation expire le 4 juillet 2025. Les Étatsmembres et les parties
prenantes ont signalé les difficultés éprouvées par les opérateurs pour respecter ce délai.
Celapourrait être dû aux difficultés à mesurer les composés apparentés au PFOA dans les mousses
et à la sous-estimationdes volumes de mousses contenant des composés apparentés au PFOA. Il
convient donc de prolonger la dérogationspécifique jusqu’au 3 décembre 2025, qui est la date de
prolongation maximale possible en vertu de la convention.

constats_body:
Constats précédents
Comme précisé précédemment, l'exploitant possède sur son site un stockage d'émulseur
constitué d'un mélange de 2 produits :
- émulseur ancien : nom du produit et fiche de données sécurité non disponibles (présence
probable de PFAS),
- émulseur plus récent AFFF AR pour feux d'hydrocarbures : SFPM 3/3 distribué par Eau et feu qui
semble également contenir des PFAS.

5/8
L'activité du site ne nécessite plus aujourd'hui l'utilisation d’émulseurs.
Demandes formulées à la précédente inspection
Dans un délai de 6 mois, l’exploitant procède à l'élimination de ses émulseurs pour respecter
l’échéance de juillet 2025 (cuve + bidons de produits neufs). Un nettoyage approfondi des circuits
au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.
Constats du jour
L'exploitant indique que les émulseurs encore présents sur le site seront évacués le 29/09
prochain. La réglementation européenne ayant repoussé le délai au 3 décembre 2025, la présence
des  émulseurs  contenant  des  PFAS  encore  présents  sur  le  site  ne  constitue  pas  une  non
conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à l'enlèvement des émulseurs et au nettoyage des réseaux par lesquels les
émulseurs ont transité. Les certificats de nettoyage et les BSD sont communiqués à l'inspection
des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021

4/8
Thème(s) : Autre, PFAS
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/10/2025
•
Prescription contrôlée :
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1399 DE LA COMMISSIONdu 5 mai 2025modifiant l’annexe I du
règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne l’acide
perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA
L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 prévoit une dérogation spécifique pour l’utilisation du
PFOA, de ses sels etdes composés apparentés au PFOA dans les mousses anti-incendie destinées à
la suppression des vapeurs decombustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles
liquides (feux de classe B) déjà contenues dans dessystèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous
certaines conditions. Cette dérogation expire le 4 juillet 2025. Les Étatsmembres et les parties
prenantes ont signalé les difficultés éprouvées par les opérateurs pour respecter ce délai.
Celapourrait être dû aux difficultés à mesurer les composés apparentés au PFOA dans les mousses
et à la sous-estimationdes volumes de mousses contenant des composés apparentés au PFOA. Il
convient donc de prolonger la dérogationspécifique jusqu’au 3 décembre 2025, qui est la date de
prolongation maximale possible en vertu de la convention.
Constats :
Constats précédents
Comme précisé précédemment, l'exploitant possède sur son site un stockage d'émulseur
constitué d'un mélange de 2 produits :
- émulseur ancien : nom du produit et fiche de données sécurité non disponibles (présence
probable de PFAS),
- émulseur plus récent AFFF AR pour feux d'hydrocarbures : SFPM 3/3 distribué par Eau et feu qui
semble également contenir des PFAS.

5/8
L'activité du site ne nécessite plus aujourd'hui l'utilisation d’émulseurs.
Demandes formulées à la précédente inspection
Dans un délai de 6 mois, l’exploitant procède à l'élimination de ses émulseurs pour respecter
l’échéance de juillet 2025 (cuve + bidons de produits neufs). Un nettoyage approfondi des circuits
au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.
Constats du jour
L'exploitant indique que les émulseurs encore présents sur le site seront évacués le 29/09
prochain. La réglementation européenne ayant repoussé le délai au 3 décembre 2025, la présence
des  émulseurs  contenant  des  PFAS  encore  présents  sur  le  site  ne  constitue  pas  une  non
conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à l'enlèvement des émulseurs et au nettoyage des réseaux par lesquels les
émulseurs ont transité. Les certificats de nettoyage et les BSD sont communiqués à l'inspection
des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FPfAp9RQG7wboqBrsSmRpdNlyQxZdzWR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KURITA_5205109_2025-09-17_80883153100062.pdf

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fiche_id: KURITA_5205109_2025-09-17_80883153100062_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d’activité
theme: Situation administrative, cessation partielle activité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 9562
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nom_complet: KURITA
date_inspection: 2025-09-17
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/10/2025
•

prescription:
Cessation d’activité
Pour les activités ICPE mises à l’arrêt définitivement, l’exploitant s’assure que les mesures pour
assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre conformément à l’article R512-75-1 du code de
l’environnement.
L'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en
œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Dans un délai de 5 mois, l’exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations
classées.

6/8
L'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que
définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage
futur prévues à l'article R. 512-39-2. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention de
reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage
futur, et le calendrier associé. ans un délai de 5 mois, il transmet un exposé des justifications
associées à cette demande. Ces justifications prennent en compte, y compris dans le cas de
reports successifs, l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement
ayant déjà été arrêtées définitivement.

constats_body:
Constats précédents
KURITA France est autorisé à exploiter son installation sur la commune d’Ambès par l’arrêté
préfectoral du 17/04/2020.
La société KURITA FRANCE exploitait deux ateliers sur son site d’Ambès :
•  L ’ a t e l i e r  «  K E N O R E S  » ,  d é d i é  à  l a  f a b r i c a t i o n  d e  r é s i n e s  d e  P A A E
( p o l y a m i d e a m i n e é p i c h l o r h y d r i n e )  s t a n d a r d s  e t  d é c h l o r é e s .
• L’atelier « WATER », dédié à la fabrication de produits utilisés pour le traitement de l’eau.
Le site KURITA France à Ambès était SEVESO Seuil Bas et relevait de la réglementation IED
(directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles).
Par courrier du 9 novembre 2023, la société KURITA a informé Monsieur le préfet de Gironde de
la cessation d’une partie des activités exercées sur son site d’Ambès: mise à l’arrêt de l’activité
«KENORES» dédiée à la fabrication de résines de PAAE (polyamideaniméeépichlorhydrine). Cet
atelier avait été mis en cocon depuis 2020 suite à une baisse très importante de la demande de
produits d’agents mouillants pour le papier issus de cette unité.
Dans ce courrier, l’exploitant précise que les installations de l’activité «KENORES» ont été mises
en sécurité: les matières premières et les produits finis en lien avec cette activité ont été
consommés ou dirigés vers d’autres sites du groupe et les installations ont fait l’objet d’une
vidange et d’un nettoyage.
L’exploitant sollicite un report de la réhabilitation des installations concernées par la cessation
partielle d’activité comme prévu à l’article R.512-39.
Par  arrêté  préfectoral  complémentaire  du  20  décembre  2023,  il  a  été  donné  acte  de  la
notification de la cessation d’activité «KENORES». L'attestation de mise en sécurité était à
transmettre au plus tard le 20/05/2024.
Lors de l'inspection, l'exploitant a annoncé l'arrêt prochain de l’activité de l'atelier "WATER". Le
site KURITA devrait donc basculer à terme à simple déclaration pour une activité de stockage de
produits chimiques avec une conservation de l'emprise du site.
Demandes formulées à la précédente inspection
Il est rappelé que conformément à l'article R512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi

7/8
que la liste des terrains concernés. Il y indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le
calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
Comme pour l'activité "KENORES", l'exploitant devra transmettre à l'inspection et au terme des
travaux de mise en sécurité l'ATTES SECUR. A noter que cette ATTES SECUR peut regrouper la
cessation d'activité déclarée le 9 novembre 2023 (atelier KENORES) et la future cessation de
l'atelier WATER.
Il appartient à KURITA, en parallèle de sa déclaration de cessation partielle d’activité, de déposer
un porter à connaissance sur l'évolution de l'activité du site avec notamment son nouveau
tableau de classement pour le site d'Ambès. L'exploitant veille, dans cette transmission, à préciser
son souhait ou non de reporter la réhabilitation du site conformément à l'article R512-39 du code
de l'environnement.
Constats du jour
Par courrier en date du 21/10/2024, la société KURITA a notifié au préfet la cessation partielle
d'activité à compter du 1er octobre 2024 concernant l'atelier WATER. L'exploitant a repris
l'ensemble des rubriques auxquelles il restait soumis à savoir les rubriques 4510-b et 4511-b
soumises à déclaration avec contrôle périodique et les rubriques 1630-2, 4120-2-b et 4441
soumises à déclaration. L'exploitant a indiqué que le site est finalement en cessation totale
d'activités  avec  le  transfert  du  stockage  sur  un  site  en  Saône  et  Loire.  L'inspection  des
installations classées n'a pas reçu, en amont de l'inspection, l'information que le site était en
cessation totale d'activité.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des stockages concerné par les rubriques
citées ci-dessus ont été évacuées à l'exception de quelques échantillons de laboratoire.
L'exploitant indique que la cyclohexylamine, le silicate de soude, les émulseurs, les poudres de
phosphates et les déchets de laboratoire seront évacués le 29/09/2025 en tant que produits
dangereux. L'exploitant a constaté que les produits et déchets restant sur le site et en attente
d'évacuation sont stockés sur rétention.
L'inspection  des  installations  classées  a  constaté  la  démolition  en  cours  du  bâtiment  de
production, les travaux devraient durer un mois. D'après l'exploitant, les cuves ont été vidées,
nettoyées et inertées.
Seuls  l'entrepôt  de  stockage  et  le  laboratoire  resteront  en  place,  les  autres  installations,
bâtiments et locaux annexes (ex chaufferie, bureaux, ..) seront démolis. La dalle béton au niveau
du bâtiment WATER ainsi que les zones imperméabilisées seront conservées.
Des matières combustibles restent à évacuer telles que des palettes ou des bidons vides.
L'ensemble des réseaux, gaz, eau et électricité a été consigné.
Le bassin de récupération des eaux industriels du site avant rejet à la Dordogne est également
conservé avec la cuve de traitement des eaux limitrophe. L'inspection des installation classées a
constaté que le bassin était plein. L'exploitant indique que les eaux présentes dans le bassin ont
été analysées et seront en fonction des résultats rejetées en Dordogne ou éliminées vers une
filière de traitement des déchets.
L'exploitant doit veiller à sécuriser les bassins et rétentions présentes sur le site (vidange des eaux
et mise en place de dispositif de sécurité contre les risques de chute).
L'inspection des installations classées indique à l'exploitant qu'il doit formaliser les échanges qu'il

8/8
aura avec le propriétaire du site sur l'état 0 qui lui sera remis pour éviter tout contentieux et
garder la mémoire sur la pollution recensée et les actions menées. Il est notamment pris l'exemple
de la conservation ou non des piézomètres, des piézairs et des dispositifs de vidange des bassins
et rétentions présentes sur le site.
Il est rappelé à l'exploitant qu'une analyse des basses eaux et des hautes eaux doit être menée
après les travaux sur le site.
L'inspection des installations classées rappelle que des démarches doivent également être
engagées avec la mairie, en parallèle de celles engagées avec le propriétaire du site pour
déterminer l'usage futur du site. Ceci conditionnera les travaux qui seront à mener pour la
dépollution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant notifie officiellement les services de l'inspection d'une cessation totale d'activité sur
le site d'Ambès dans un délai de 1 mois.
L'exploitant procède à l'enlèvement des produits dangereux et des combustibles présents sur le
site.
Il engage les démarches auprès du propriétaire du terrain et de la mairie pour la définition de
l'usage futur du site. Il tient informé le service de l'inspection des ICPE de l'avancement de ses
démarches.
L'exploitant fait procéder à l'élaboration de l'attestation de mise en sécurité et la transmet à
l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois. Cette attestation de mise en
sécurité sera consolidée pour traiter des cessations d'activité partielles notifiées par courriers en
date du 9 novembre 2023 et du 21 octobre 2024 et de l'arrêt définitif de l'ensemble des
installations non notifié officiellement aux services de l'inspection à la date de rédaction du
présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2023, article 3
Thème(s) : Situation administrative, cessation partielle activité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 12/10/2025
•
Prescription contrôlée :
Cessation d’activité
Pour les activités ICPE mises à l’arrêt définitivement, l’exploitant s’assure que les mesures pour
assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre conformément à l’article R512-75-1 du code de
l’environnement.
L'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en
œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Dans un délai de 5 mois, l’exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations
classées.

6/8
L'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que
définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage
futur prévues à l'article R. 512-39-2. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention de
reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage
futur, et le calendrier associé. ans un délai de 5 mois, il transmet un exposé des justifications
associées à cette demande. Ces justifications prennent en compte, y compris dans le cas de
reports successifs, l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement
ayant déjà été arrêtées définitivement.
Constats :
Constats précédents
KURITA France est autorisé à exploiter son installation sur la commune d’Ambès par l’arrêté
préfectoral du 17/04/2020.
La société KURITA FRANCE exploitait deux ateliers sur son site d’Ambès :
•  L ’ a t e l i e r  «  K E N O R E S  » ,  d é d i é  à  l a  f a b r i c a t i o n  d e  r é s i n e s  d e  P A A E
( p o l y a m i d e a m i n e é p i c h l o r h y d r i n e )  s t a n d a r d s  e t  d é c h l o r é e s .
• L’atelier « WATER », dédié à la fabrication de produits utilisés pour le traitement de l’eau.
Le site KURITA France à Ambès était SEVESO Seuil Bas et relevait de la réglementation IED
(directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles).
Par courrier du 9 novembre 2023, la société KURITA a informé Monsieur le préfet de Gironde de
la cessation d’une partie des activités exercées sur son site d’Ambès: mise à l’arrêt de l’activité
«KENORES» dédiée à la fabrication de résines de PAAE (polyamideaniméeépichlorhydrine). Cet
atelier avait été mis en cocon depuis 2020 suite à une baisse très importante de la demande de
produits d’agents mouillants pour le papier issus de cette unité.
Dans ce courrier, l’exploitant précise que les installations de l’activité «KENORES» ont été mises
en sécurité: les matières premières et les produits finis en lien avec cette activité ont été
consommés ou dirigés vers d’autres sites du groupe et les installations ont fait l’objet d’une
vidange et d’un nettoyage.
L’exploitant sollicite un report de la réhabilitation des installations concernées par la cessation
partielle d’activité comme prévu à l’article R.512-39.
Par  arrêté  préfectoral  complémentaire  du  20  décembre  2023,  il  a  été  donné  acte  de  la
notification de la cessation d’activité «KENORES». L'attestation de mise en sécurité était à
transmettre au plus tard le 20/05/2024.
Lors de l'inspection, l'exploitant a annoncé l'arrêt prochain de l’activité de l'atelier "WATER". Le
site KURITA devrait donc basculer à terme à simple déclaration pour une activité de stockage de
produits chimiques avec une conservation de l'emprise du site.
Demandes formulées à la précédente inspection
Il est rappelé que conformément à l'article R512-39-1 du code de l'environnement, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi

7/8
que la liste des terrains concernés. Il y indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le
calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
Comme pour l'activité "KENORES", l'exploitant devra transmettre à l'inspection et au terme des
travaux de mise en sécurité l'ATTES SECUR. A noter que cette ATTES SECUR peut regrouper la
cessation d'activité déclarée le 9 novembre 2023 (atelier KENORES) et la future cessation de
l'atelier WATER.
Il appartient à KURITA, en parallèle de sa déclaration de cessation partielle d’activité, de déposer
un porter à connaissance sur l'évolution de l'activité du site avec notamment son nouveau
tableau de classement pour le site d'Ambès. L'exploitant veille, dans cette transmission, à préciser
son souhait ou non de reporter la réhabilitation du site conformément à l'article R512-39 du code
de l'environnement.
Constats du jour
Par courrier en date du 21/10/2024, la société KURITA a notifié au préfet la cessation partielle
d'activité à compter du 1er octobre 2024 concernant l'atelier WATER. L'exploitant a repris
l'ensemble des rubriques auxquelles il restait soumis à savoir les rubriques 4510-b et 4511-b
soumises à déclaration avec contrôle périodique et les rubriques 1630-2, 4120-2-b et 4441
soumises à déclaration. L'exploitant a indiqué que le site est finalement en cessation totale
d'activités  avec  le  transfert  du  stockage  sur  un  site  en  Saône  et  Loire.  L'inspection  des
installations classées n'a pas reçu, en amont de l'inspection, l'information que le site était en
cessation totale d'activité.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des stockages concerné par les rubriques
citées ci-dessus ont été évacuées à l'exception de quelques échantillons de laboratoire.
L'exploitant indique que la cyclohexylamine, le silicate de soude, les émulseurs, les poudres de
phosphates et les déchets de laboratoire seront évacués le 29/09/2025 en tant que produits
dangereux. L'exploitant a constaté que les produits et déchets restant sur le site et en attente
d'évacuation sont stockés sur rétention.
L'inspection  des  installations  classées  a  constaté  la  démolition  en  cours  du  bâtiment  de
production, les travaux devraient durer un mois. D'après l'exploitant, les cuves ont été vidées,
nettoyées et inertées.
Seuls  l'entrepôt  de  stockage  et  le  laboratoire  resteront  en  place,  les  autres  installations,
bâtiments et locaux annexes (ex chaufferie, bureaux, ..) seront démolis. La dalle béton au niveau
du bâtiment WATER ainsi que les zones imperméabilisées seront conservées.
Des matières combustibles restent à évacuer telles que des palettes ou des bidons vides.
L'ensemble des réseaux, gaz, eau et électricité a été consigné.
Le bassin de récupération des eaux industriels du site avant rejet à la Dordogne est également
conservé avec la cuve de traitement des eaux limitrophe. L'inspection des installation classées a
constaté que le bassin était plein. L'exploitant indique que les eaux présentes dans le bassin ont
été analysées et seront en fonction des résultats rejetées en Dordogne ou éliminées vers une
filière de traitement des déchets.
L'exploitant doit veiller à sécuriser les bassins et rétentions présentes sur le site (vidange des eaux
et mise en place de dispositif de sécurité contre les risques de chute).
L'inspection des installations classées indique à l'exploitant qu'il doit formaliser les échanges qu'il

8/8
aura avec le propriétaire du site sur l'état 0 qui lui sera remis pour éviter tout contentieux et
garder la mémoire sur la pollution recensée et les actions menées. Il est notamment pris l'exemple
de la conservation ou non des piézomètres, des piézairs et des dispositifs de vidange des bassins
et rétentions présentes sur le site.
Il est rappelé à l'exploitant qu'une analyse des basses eaux et des hautes eaux doit être menée
après les travaux sur le site.
L'inspection des installations classées rappelle que des démarches doivent également être
engagées avec la mairie, en parallèle de celles engagées avec le propriétaire du site pour
déterminer l'usage futur du site. Ceci conditionnera les travaux qui seront à mener pour la
dépollution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant notifie officiellement les services de l'inspection d'une cessation totale d'activité sur
le site d'Ambès dans un délai de 1 mois.
L'exploitant procède à l'enlèvement des produits dangereux et des combustibles présents sur le
site.
Il engage les démarches auprès du propriétaire du terrain et de la mairie pour la définition de
l'usage futur du site. Il tient informé le service de l'inspection des ICPE de l'avancement de ses
démarches.
L'exploitant fait procéder à l'élaboration de l'attestation de mise en sécurité et la transmet à
l'inspection des installations classées dans un délai de 2 mois. Cette attestation de mise en
sécurité sera consolidée pour traiter des cessations d'activité partielles notifiées par courriers en
date du 9 novembre 2023 et du 21 octobre 2024 et de l'arrêt définitif de l'ensemble des
installations non notifié officiellement aux services de l'inspection à la date de rédaction du
présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FPfAp9RQG7wboqBrsSmRpdNlyQxZdzWR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KURITA_5205109_2025-09-17_80883153100062.pdf

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fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022_f01
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titre: Détection automatique d’incendie (DAI)
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2008, article Annexe
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4392
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nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2022-07-28
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nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
L’AP de 2008 prévoit bien une détection automatique d’incendie, avec reports d’alarmes, associée à des asservissements pour
l’arrêt du réseau de ventilation.
Intérieur de l’atelier de TRDS : Le site a un système de détection et d’extinction automatisé d’inertage au niveau du poste de
transformation et dans les armoires de distribution électrique dans l’atelier. La détection de ce système n’est pas raccordée à
l’arrêt de la ventilation de l’atelier.
Il n’y a pas de système de détection incendie au niveau des chaînes de traitement de surface à l’exception de la ligne G
(automatique et robotisée – réseau de ventilation de 40 m), chaîne récente, qui dispose bien d’un système de détection dans
les gaines de ventilation. Il permet l’arrêt de la ventilation et est associé à des reports visuels et sonores.
Toutefois, les 4 autres lignes (qui sont manuelles) n’en sont pas pourvues.
FSMD (Fait Susceptible de Mise en Demeure) 1 : Toutes les installations de traitement de surface ne sont pas munies d’un
système  de détection  automatique d’incendie conduisant,  en cas de détection,  à  l’arrêt automatique des réseaux de
ventilation de l’atelier. Ce système de détection doit également être raccordé à des reports d’alarmes perceptibles par
l’exploitant.
Aussi, l’article 6 dispose que « les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de
détecter le manque de liquide et d’asservir l’arrêt du chauffage ». Ce dispositif étant déjà prescrit par ailleurs dans l’AP, il ne
peut constituer une mesure compensatoire pour justifier la non mise en œuvre de la détection incendie suscitée.
OBS (Observation) 4  : L’inspection rappelle qu’une disposition, déjà imposée par arrêté préfectoral, ne peut être valorisée
comme une mesure compensatoire à la non mise en œuvre d’une autre disposition de ce même arrêté.

constats_body:
L’exploitant précise que les gaines d’extraction sont toutes équipées de capteurs de température avec
coupure automatique des aspirations en cas d’augmentation / d’élévation de température à l’intérieur de celles-ci.
L’exploitant réalise des essais de bon fonctionnement de ces dispositifs en interne ; ces derniers sont intitulés « inspection
des sécurités par thermostat des capteurs d’aspiration ». Les derniers contrôles internes ont été concluants.
D’ici fin septembre 2022, l’exploitant va raccorder la détection d’élévation de température des ventilations à la centrale
existante de sorte qu’une alarme automatique se déclenche et permette la coupure électrique des installations.
De plus, l’exploitant dispose d’un mode opératoire « STM Sécurité Thermostat Ventilation » pour permettre la réalisation
des essais supra. Ce mode opératoire date de février 2021 et ne couvre que les lignes C, D et E ; l’inspection a appelé
l’attention de l’exploitant de modifier ce mode opératoire pour couvrir la ligne G ayant fait l’objet d’une extension fin 2021.
Par ailleurs, l’exploitant ne dispose pas à l’heure actuelle d’un système d’alerte et de détecteurs automatiques d’incendie.
L’exploitant a précisé que ces dispositifs étaient en cours d’étude et de chiffrage. Le système sera en place et opérationnel
pour la fin de l’année 2022.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin de l’année 2022, de doter ses installations d’un système de
détection automatique d’incendie permettant l’arrêt de la ventilation de l’atelier de traitement de surface.
Il est rappelé que l’absence de mise en place d’un tel dispositif constitue un écart notable et que des suites administratives de
type mise en demeure, pourraient être proposées.
De plus, il est demandé à l’exploitant d’attester auprès de l’inspection d’ici la fin septembre 2022 :
-de la mise en œuvre effective du dispositif permettant la coupure électrique des installations en cas d’alarme suite à une
détection d’élévation de température dans la ventilation ;
-de la mise à jour le mode opératoire « STM Sécurité Thermostat Ventilation » pour y intégrer le contrôle des détecteurs
d’élévation de température et les asservissements associés des gaines de ventilation de la ligne G.

body:
4

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2008, article Annexe
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
L’AP de 2008 prévoit bien une détection automatique d’incendie, avec reports d’alarmes, associée à des asservissements pour
l’arrêt du réseau de ventilation.
Intérieur de l’atelier de TRDS : Le site a un système de détection et d’extinction automatisé d’inertage au niveau du poste de
transformation et dans les armoires de distribution électrique dans l’atelier. La détection de ce système n’est pas raccordée à
l’arrêt de la ventilation de l’atelier.
Il n’y a pas de système de détection incendie au niveau des chaînes de traitement de surface à l’exception de la ligne G
(automatique et robotisée – réseau de ventilation de 40 m), chaîne récente, qui dispose bien d’un système de détection dans
les gaines de ventilation. Il permet l’arrêt de la ventilation et est associé à des reports visuels et sonores.
Toutefois, les 4 autres lignes (qui sont manuelles) n’en sont pas pourvues.
FSMD (Fait Susceptible de Mise en Demeure) 1 : Toutes les installations de traitement de surface ne sont pas munies d’un
système  de détection  automatique d’incendie conduisant,  en cas de détection,  à  l’arrêt automatique des réseaux de
ventilation de l’atelier. Ce système de détection doit également être raccordé à des reports d’alarmes perceptibles par
l’exploitant.
Aussi, l’article 6 dispose que « les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de
détecter le manque de liquide et d’asservir l’arrêt du chauffage ». Ce dispositif étant déjà prescrit par ailleurs dans l’AP, il ne
peut constituer une mesure compensatoire pour justifier la non mise en œuvre de la détection incendie suscitée.
OBS (Observation) 4  : L’inspection rappelle qu’une disposition, déjà imposée par arrêté préfectoral, ne peut être valorisée
comme une mesure compensatoire à la non mise en œuvre d’une autre disposition de ce même arrêté.
 Constats :  L’exploitant précise que les gaines d’extraction sont toutes équipées de capteurs de température avec
coupure automatique des aspirations en cas d’augmentation / d’élévation de température à l’intérieur de celles-ci.
L’exploitant réalise des essais de bon fonctionnement de ces dispositifs en interne ; ces derniers sont intitulés « inspection
des sécurités par thermostat des capteurs d’aspiration ». Les derniers contrôles internes ont été concluants.
D’ici fin septembre 2022, l’exploitant va raccorder la détection d’élévation de température des ventilations à la centrale
existante de sorte qu’une alarme automatique se déclenche et permette la coupure électrique des installations.
De plus, l’exploitant dispose d’un mode opératoire « STM Sécurité Thermostat Ventilation » pour permettre la réalisation
des essais supra. Ce mode opératoire date de février 2021 et ne couvre que les lignes C, D et E ; l’inspection a appelé
l’attention de l’exploitant de modifier ce mode opératoire pour couvrir la ligne G ayant fait l’objet d’une extension fin 2021.
Par ailleurs, l’exploitant ne dispose pas à l’heure actuelle d’un système d’alerte et de détecteurs automatiques d’incendie.
L’exploitant a précisé que ces dispositifs étaient en cours d’étude et de chiffrage. Le système sera en place et opérationnel
pour la fin de l’année 2022.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin de l’année 2022, de doter ses installations d’un système de
détection automatique d’incendie permettant l’arrêt de la ventilation de l’atelier de traitement de surface.
Il est rappelé que l’absence de mise en place d’un tel dispositif constitue un écart notable et que des suites administratives de
type mise en demeure, pourraient être proposées.
De plus, il est demandé à l’exploitant d’attester auprès de l’inspection d’ici la fin septembre 2022 :
-de la mise en œuvre effective du dispositif permettant la coupure électrique des installations en cas d’alarme suite à une
détection d’élévation de température dans la ventilation ;
-de la mise à jour le mode opératoire « STM Sécurité Thermostat Ventilation » pour y intégrer le contrôle des détecteurs
d’élévation de température et les asservissements associés des gaines de ventilation de la ligne G.
5

Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022_f02
fiche_num: 2
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 9180
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nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2022-07-28
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nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Le site doit réaliser des investigations pour s’assurer du respect du critère des 2 % ci-contre.
FSMD6 : L’exploitant justifie que la surface utile du système de désenfumage présent au sein de ses installations, n’est pas
inférieure au critère des 2 % ci-contre.

constats_body:
Les commandes pneumatiques des trappes de désenfumage sont manuelles et sont disposées à proximité des
accès. Lors de la visite des installations, il a bien été observé qu’au niveau des accès de l’atelier de TS, des commandes de
désenfumage étaient présentes et repérées par un affichage et des plans de localisation. Or au niveau de la zone de
préparation et d’application de peinture (cabines 4, 5 et 6), aucune commande de désenfumage n’existe. L’exploitant a
indiqué que ce point est en cours de résorption.
En ce qui concerne les zones couvertes par le désenfumage sur site, le critère requis de 2% a été étudié par l’exploitant. Le
recensement a donné les évaluations suivantes :
L’exploitant a donc prévu suite à cet inventaire, d’augmenter la surface d’ouverture pour le désenfumage pour le local des
cabines peinture 4,5,6. L’exploitant précise que les devis sont en cours et que la réalisation de l’activité serait faite au courant
des mois de septembre/ octobre 2022.

 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-doter de commandes manuelles et automatiques le désenfumage de la zone de préparation et de préparation de peinture
(cabines 4, 5 et 6) ;
-compléter la surface d’ouvrants pour le désenfumage des cabines de peintures 4, 5 et 6 pour être conforme au critère des 2
%.
Il est rappelé que l’absence de mise en place d’un tel dispositif constitue un écart notable et que des suites administratives de
type mise en demeure, pourraient être proposées.

proposition_suite:
Sans objet

 N° 3 : Gestion des zones ATEX
6

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
L’exploitant a transmis un plan général du site reprenant plusieurs installations mais ne signale pas de zones ATEX. Ce plan
sera mis à jour pour fin mars 2021 conformément aux engagements du site pris à l’issue de l’inspection de novembre 2020.
Par ailleurs, l’exploitant a seulement transmis le dernier rapport de vérification de contrôle des installations électriques. La
vérification a eu lieu entre juin et juillet 2020. Toutes les installations ont visiblement été contrôlées par l’APAVE.
Sur le volet explosion, le rapport de l’APAVE indique que :
-« Sans objet » au point lié à la transmission « Déclaration CE de conformité et notices des matériels installés dans des
emplacements à risque d’explosion » ;
« le plan des zones à risque d’incendie et d’explosion ne nous a pas été communiqué ».
Cette situation ne saurait être considérée comme acceptable dans la mesure où les installations présentent bien plusieurs
zones ATEX dont (liste non exhaustive) :
-la zone de stockage des peintures / produits solvantés dans un container sur rétention situé à l’entrée du site ;
-les zones d’application de peintures / produits solvantés ;
-la zone de surface des bains de traitement de surface susceptibles de générer des émanations d’hydrogène et d’ammoniac
(cf. informations données dans l’analyse du risque foudre de 2015).
De ce qui précède et au regard de l’existence de zones ATEX sur site, il s’avère donc que les contrôles des installations
électriques n’intègrent pas le contrôle de conformité à la réglementation ATEX et l’exploitant n’est pas en mesure de justifier
que les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques, situés en zone ATEX, sont bien conformes à la
réglementation associée.
Lors de la visite des installations, aucun affichage réglementaire « Ex » n’était apposé au niveau des zones ATEX suscitées.
FSMD7 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que les matériels, situés en zone ATEX, disposent bien d’une
certification ATEX.
L’exploitant installe au droit des zones ATEX présentes au sein de son établissement, les affichages réglementaires « Ex ».
FSMD8 : Le contrôle des installations électriques n’intègre pas la vérification de leur conformité par rapport aux normes
ATEX.
 Constats : FSMD7 : Concernant l’adéquation des matériels par rapport au zonage ATEX et le bon recensement des
zones ATEX, l’exploitant a précisé que trois zones ATEX sont identifiées sur site ; local de stockage des peintures et les deux
cabines de préparation des peintures. Les affichages réglementaires « Ex » ont bien été observés lors de la visite des
installations.
L’exploitant a également précisé dans sa réponse à la précédente inspection que les « équipements dans le local de stockage
de peintures sont bien certifiés ATEX » ; lors de la vérification par sondage, l’inspecteur a relevé par exemple que le
ventilateur présente dans le container de stockage de solvants, était bien conforme à la directive ATEX. LA FSMD7 supra est
levée.
FSMD8 : Concernant le contrôle des installations électriques, l’exploitant avait précisé dans sa réponse que les prochaines
vérifications réglementaires des installations électriques tiendront compte de la vérification de conformité par rapport aux
normes ATEX sur l’ensemble des zones concernées.
L’exploitant a transmis le rapport de contrôle des installations électriques de juillet 2021 et de novembre 2021 suite aux
modifications réalisées sur la ligne G ; le prochain contrôle est prévu courant août 2022.
D’une part, les certificats Q18 conclut bien au fait que les installations électriques ne peuvent entraîner des risques d’incendie
7

ou d’explosion.
D’autre part, le rapport de contrôle des installations électriques de juillet 2021 précise bien que :
-le DRPCE et les plans des locaux à risque ont été fournis à l’organisme ;
-la déclaration CE de conformité et notices des matériels installés dans les emplacements à risque d’explosion ont été
communiqués à ce même organisme.
La vérification électrique tient donc désormais compte du référentiel ATEX. Ceci permet de solder la FSMD8 supra.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 N° 4 : Foudre
8

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section III
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Le site a présenté :
-l’analyse du risque foudre (ARF) réalisée en janvier 2015 par l’APAVE ;
-l’étude technique foudre (ETF) réalisée en janvier 2018 par l’APAVE.
L’exploitant a présenté le dossier d’ouvrages exécuté (DOE) datant de novembre 2020 en lien avec les mises en conformité
foudre. Ces travaux ont été réalisés par la société Indelec.
Ce document trace les protections contre les effets directs et indirects de la foudre qui ont été mises en place.
Des parafoudres ont notamment été installés au niveau TD bâtiment réserve, TD bâtiment peinture, TD extension, TD
chaux, TD station, coffret brassage local CE, brassage phosphate, baie de brassage salle info, lignes téléphoniques.
La première vérification complète foudre a été faite le 26/11/2020 par l’APAVE.
Ce rapport remontre deux non-conformités :
-la prise de terre Sud-Ouest n’est pas conforme ;
-la prise de terre à l’ange Nord-Ouest de la zone de traitement risque d’être cisaillée.
Ceci est en cours de traitement par le site.
Lors de la vérification initiale de 2020, il s’avère que les bâtiments listés dans l’ETF (et de fait, les protections retenues) ont
bien été contrôlés. Toutefois, certains équipements, précisés dans l’ARF et non dans l’ETF, ne semblent pas être contrôlés ;
par exemple, la conformité des mises à la terre des cuves métalliques de la zone de traitement de déchets (4 cuves
notamment soude, bases divers, potasse et hydroxydes métalliques) n’est pas vérifiée.
À noter aussi que le DOE transmis ne vise pas les références de l'ARF et de l'ETF. Cette situation ne permet pas de garantir
que les travaux foudre réalisés sont pleinement en adéquation avec les études précitées.
FSMD9 : L’ensemble des dispositions de protection contre les effets de la foudre ne font pas l’objet de vérifications
périodiques. En effet et à titre d’exemple (non exhaustif), plusieurs dispositifs de mise à la terre des cuves de stockage de la
zone déchets ne sont pas contrôlés.
 Constats :  Le dernier contrôle des installations de protection foudre date de juillet 2021. Ce rapport précise les
contrôles de continuité électrique / d’équipotentialité des mises à la terre des cuves de stockage présentes au sein du TVDI
(traitement de déchets).
Aucune anomalie n’a été identifiée concernant ces contrôles complémentaires.
La FSMD9 supra peut être considérée comme levée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Le site doit réaliser des investigations pour s’assurer du respect du critère des 2 % ci-contre.
FSMD6 : L’exploitant justifie que la surface utile du système de désenfumage présent au sein de ses installations, n’est pas
inférieure au critère des 2 % ci-contre.
 Constats : Les commandes pneumatiques des trappes de désenfumage sont manuelles et sont disposées à proximité des
accès. Lors de la visite des installations, il a bien été observé qu’au niveau des accès de l’atelier de TS, des commandes de
désenfumage étaient présentes et repérées par un affichage et des plans de localisation. Or au niveau de la zone de
préparation et d’application de peinture (cabines 4, 5 et 6), aucune commande de désenfumage n’existe. L’exploitant a
indiqué que ce point est en cours de résorption.
En ce qui concerne les zones couvertes par le désenfumage sur site, le critère requis de 2% a été étudié par l’exploitant. Le
recensement a donné les évaluations suivantes :
L’exploitant a donc prévu suite à cet inventaire, d’augmenter la surface d’ouverture pour le désenfumage pour le local des
cabines peinture 4,5,6. L’exploitant précise que les devis sont en cours et que la réalisation de l’activité serait faite au courant
des mois de septembre/ octobre 2022.

 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-doter de commandes manuelles et automatiques le désenfumage de la zone de préparation et de préparation de peinture
(cabines 4, 5 et 6) ;
-compléter la surface d’ouvrants pour le désenfumage des cabines de peintures 4, 5 et 6 pour être conforme au critère des 2
%.
Il est rappelé que l’absence de mise en place d’un tel dispositif constitue un écart notable et que des suites administratives de
type mise en demeure, pourraient être proposées.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

 N° 3 : Gestion des zones ATEX
6

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
L’exploitant a transmis un plan général du site reprenant plusieurs installations mais ne signale pas de zones ATEX. Ce plan
sera mis à jour pour fin mars 2021 conformément aux engagements du site pris à l’issue de l’inspection de novembre 2020.
Par ailleurs, l’exploitant a seulement transmis le dernier rapport de vérification de contrôle des installations électriques. La
vérification a eu lieu entre juin et juillet 2020. Toutes les installations ont visiblement été contrôlées par l’APAVE.
Sur le volet explosion, le rapport de l’APAVE indique que :
-« Sans objet » au point lié à la transmission « Déclaration CE de conformité et notices des matériels installés dans des
emplacements à risque d’explosion » ;
« le plan des zones à risque d’incendie et d’explosion ne nous a pas été communiqué ».
Cette situation ne saurait être considérée comme acceptable dans la mesure où les installations présentent bien plusieurs
zones ATEX dont (liste non exhaustive) :
-la zone de stockage des peintures / produits solvantés dans un container sur rétention situé à l’entrée du site ;
-les zones d’application de peintures / produits solvantés ;
-la zone de surface des bains de traitement de surface susceptibles de générer des émanations d’hydrogène et d’ammoniac
(cf. informations données dans l’analyse du risque foudre de 2015).
De ce qui précède et au regard de l’existence de zones ATEX sur site, il s’avère donc que les contrôles des installations
électriques n’intègrent pas le contrôle de conformité à la réglementation ATEX et l’exploitant n’est pas en mesure de justifier
que les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques, situés en zone ATEX, sont bien conformes à la
réglementation associée.
Lors de la visite des installations, aucun affichage réglementaire « Ex » n’était apposé au niveau des zones ATEX suscitées.
FSMD7 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que les matériels, situés en zone ATEX, disposent bien d’une
certification ATEX.
L’exploitant installe au droit des zones ATEX présentes au sein de son établissement, les affichages réglementaires « Ex ».
FSMD8 : Le contrôle des installations électriques n’intègre pas la vérification de leur conformité par rapport aux normes
ATEX.
 Constats : FSMD7 : Concernant l’adéquation des matériels par rapport au zonage ATEX et le bon recensement des
zones ATEX, l’exploitant a précisé que trois zones ATEX sont identifiées sur site ; local de stockage des peintures et les deux
cabines de préparation des peintures. Les affichages réglementaires « Ex » ont bien été observés lors de la visite des
installations.
L’exploitant a également précisé dans sa réponse à la précédente inspection que les « équipements dans le local de stockage
de peintures sont bien certifiés ATEX » ; lors de la vérification par sondage, l’inspecteur a relevé par exemple que le
ventilateur présente dans le container de stockage de solvants, était bien conforme à la directive ATEX. LA FSMD7 supra est
levée.
FSMD8 : Concernant le contrôle des installations électriques, l’exploitant avait précisé dans sa réponse que les prochaines
vérifications réglementaires des installations électriques tiendront compte de la vérification de conformité par rapport aux
normes ATEX sur l’ensemble des zones concernées.
L’exploitant a transmis le rapport de contrôle des installations électriques de juillet 2021 et de novembre 2021 suite aux
modifications réalisées sur la ligne G ; le prochain contrôle est prévu courant août 2022.
D’une part, les certificats Q18 conclut bien au fait que les installations électriques ne peuvent entraîner des risques d’incendie
7

ou d’explosion.
D’autre part, le rapport de contrôle des installations électriques de juillet 2021 précise bien que :
-le DRPCE et les plans des locaux à risque ont été fournis à l’organisme ;
-la déclaration CE de conformité et notices des matériels installés dans les emplacements à risque d’explosion ont été
communiqués à ce même organisme.
La vérification électrique tient donc désormais compte du référentiel ATEX. Ceci permet de solder la FSMD8 supra.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 N° 4 : Foudre
8

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section III
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Le site a présenté :
-l’analyse du risque foudre (ARF) réalisée en janvier 2015 par l’APAVE ;
-l’étude technique foudre (ETF) réalisée en janvier 2018 par l’APAVE.
L’exploitant a présenté le dossier d’ouvrages exécuté (DOE) datant de novembre 2020 en lien avec les mises en conformité
foudre. Ces travaux ont été réalisés par la société Indelec.
Ce document trace les protections contre les effets directs et indirects de la foudre qui ont été mises en place.
Des parafoudres ont notamment été installés au niveau TD bâtiment réserve, TD bâtiment peinture, TD extension, TD
chaux, TD station, coffret brassage local CE, brassage phosphate, baie de brassage salle info, lignes téléphoniques.
La première vérification complète foudre a été faite le 26/11/2020 par l’APAVE.
Ce rapport remontre deux non-conformités :
-la prise de terre Sud-Ouest n’est pas conforme ;
-la prise de terre à l’ange Nord-Ouest de la zone de traitement risque d’être cisaillée.
Ceci est en cours de traitement par le site.
Lors de la vérification initiale de 2020, il s’avère que les bâtiments listés dans l’ETF (et de fait, les protections retenues) ont
bien été contrôlés. Toutefois, certains équipements, précisés dans l’ARF et non dans l’ETF, ne semblent pas être contrôlés ;
par exemple, la conformité des mises à la terre des cuves métalliques de la zone de traitement de déchets (4 cuves
notamment soude, bases divers, potasse et hydroxydes métalliques) n’est pas vérifiée.
À noter aussi que le DOE transmis ne vise pas les références de l'ARF et de l'ETF. Cette situation ne permet pas de garantir
que les travaux foudre réalisés sont pleinement en adéquation avec les études précitées.
FSMD9 : L’ensemble des dispositions de protection contre les effets de la foudre ne font pas l’objet de vérifications
périodiques. En effet et à titre d’exemple (non exhaustif), plusieurs dispositifs de mise à la terre des cuves de stockage de la
zone déchets ne sont pas contrôlés.
 Constats :  Le dernier contrôle des installations de protection foudre date de juillet 2021. Ce rapport précise les
contrôles de continuité électrique / d’équipotentialité des mises à la terre des cuves de stockage présentes au sein du TVDI
(traitement de déchets).
Aucune anomalie n’a été identifiée concernant ces contrôles complémentaires.
La FSMD9 supra peut être considérée comme levée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1etzW63aGz6ba1bSJd8WTfCW3PAHKUiM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.md


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022_f03
fiche_num: 5
titre: Plan de modernisation des installations industrielles (PM2I)
theme: Risques accidentels, programmes et plans de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6542
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2022-07-28
identifiant_fichier: 1etzW63aGz6ba1bSJd8WTfCW3PAHKUiM
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Par sondage, une vérification des dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 a été réalisée pour :
-un réservoir cylindre aérien > 10 m³ : réservoir A31 (acide chromique) ;
-les cuvettes de rétention et massifs : pour le A31 (acide chromique).
Au regard des constats faits ci-dessous, il s’avère que pour les équipements du tableau précité et concernés par le PM2I, les
contrôles, demandés au titre de l’AM du 04/10/2010 modifié, ne sont pas formalisés. L’exploitant n’a pas établi de fiches de
surveillance pour répondre aux items à vérifier des guides professionnels DT.
FSMD10 : L’exploitant définit des programmes et des plans d’inspection pour les équipements concernés par le PM2I qui en
sont actuellement dépourvus. Ces programmes et plans sont établis selon les recommandations d'un des guides professionnels
mentionnés à l'article 8 de l’AM du 04/10/2010 modifié.
L’exploitant met en application ces programmes et plans dans les meilleurs délais. Il s’assure également que les items de
contrôle des guides DT sont bien déclinés au sein de ses installations et qu’une traçabilité idoine est faite.

constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection un document listant les ouvrages concernés par le PM2I les opérations
de maintenance et de surveillance à réaliser. Les périodicités de contrôle sont indiquées.
L’exploitant réalise l’ensemble des contrôles en interne à l’exception des visites quinquennales des équipements concernés par
le PM2I qui sont sous-traitées et prévues en septembre 2022.
Le fichier précise que l’ensemble des vérifications quinquennales, pour les équipements concernés, sera réalisé au courant de
l’année 2022. Cela constituera un état des lieux initial pour ce type de contrôles.
En effet, des fiches de surveillance ont été établies, notamment pour les massifs et rétentions , les cuves métalliques, les
tuyauteries en matière plastique, les réservoirs cylindriques en matière plastique et les cuves en matière plastique.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin de l’année 2022, de communiquer à l’inspection les rapports
de vérification quinquennale des équipements visés par le PM2I ; dans ce cadre, l’exploitant s’assurera et justifiera que tous
les points de contrôles à effectuer en application des guides professionnels DT, ont bien été pris en compte.

proposition_suite:
Sans objet

 N° 6 : PM2I – Réservoir A31 (acides chromiques)
10

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Prescription de l’AM du 04/10/2010 contrôlée :
État initial : à partir du dossier d'origine ou reconstitué du réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code
ou norme de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent :
Constats formulés sur la conformité de l’état initial : L’exploitant a transmis le dossier technique « Groupe Acides TVDI »
qui liste les réservoirs et les rétentions des stockages d’acides divers et chromiques.
Concernant le réservoir A31, les informations suivantes sont listées : équipement, contenu, matière, revêtement, dimension et
volume.
Or, aucune information concernant l’historique des interventions réalisées n’est donnée. Si ces informations ne sont pas
disponibles, il convient que l’exploitant le trace dans son état initial.
FSMD11 : L’état initial du réservoir A31 n’est pas complet ; il manque les informations liées à l’historique des interventions
réalisées sur le réservoir.
Concernant les autres réservoirs d’une capacité supérieure à 10 m³ et susceptibles d’être concernés par le PM2I, l’exploitant
indique que les autres réservoirs ne sont pas pris en compte car il s’agit d’acides classiques ; sulfurique, fluorhydrique… qui
n’entrent pas dans les mentions de dangers de l’AM du 04/10/2010 modifié.
Constats  formulés  sur  la  conformité  des  programmes  et  plans  d’inspection  exigés  par  l’AM  du  04/10/10  modifié :
L’exploitant confirme qu’il n’y a aucun programme et plan de surveillance, pour les réservoirs, qui a été défini sur site en
application de l’AM du 04/10/2010 modifié.
Ainsi, aucune vérification annuelle et quinquennale n’est réalisée en application des dispositions de cet arrêté.
FSMD12 : L’exploitant ne réalise pas de visites annuelle et quinquennale externes détaillées des réservoirs soumis aux
dispositions de l’arrêté du 04/10/2010 modifié. L’exploitant réalise les visites précitées dans les formes prévues et selon les
modalités du guide technique DT 94 « Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux ».
 Constats : Concernant la FSMD11 supra : Depuis l’inspection de janvier 2021, l’exploitant a reconstitué l’état initial en
matière d’historiques d’interventions sur les équipements. Ces historiques ont été répertoriés dans l’outil de GMPAO (gestion
des moyens de production assistée par ordinateur).
Dans certains cas (dont celui du réservoir d’acide chromique référencé A31), il y est précisé que l’exploitant ne dispose pas
d’historiques de maintenance et d’intervention en dehors des récents contrôles.
Les états initiaux transmis couvrent bien l’ensemble des équipements visés par le PM2I de l’établissement.
Ces éléments permettent de lever le constat FSDM11 supra.
Concernant la FSMD12 : L’exploitant a défini dans son programme de surveillance la réalisation de visites tous les 5 ans pour
tous les réservoirs concernés par le PM2I (il s’agit en outre des réservoirs référencés C08, C16, G13 et A31). Les vérifications
quinquennales sont d’ores et déjà planifiées pour être réalisées en septembre 2022 par un organisme extérieur compétent.
Ces éléments permettent de considérer que l’exploitant a programmé les actions correctives pour lever la FSMD12. La
transmission des rapports de vérifications quinquennales est déjà demandée en action de suite dans la fiche de constat
précédente.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
Thème(s) : Risques accidentels, programmes et plans de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Par sondage, une vérification des dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 a été réalisée pour :
-un réservoir cylindre aérien > 10 m³ : réservoir A31 (acide chromique) ;
-les cuvettes de rétention et massifs : pour le A31 (acide chromique).
Au regard des constats faits ci-dessous, il s’avère que pour les équipements du tableau précité et concernés par le PM2I, les
contrôles, demandés au titre de l’AM du 04/10/2010 modifié, ne sont pas formalisés. L’exploitant n’a pas établi de fiches de
surveillance pour répondre aux items à vérifier des guides professionnels DT.
FSMD10 : L’exploitant définit des programmes et des plans d’inspection pour les équipements concernés par le PM2I qui en
sont actuellement dépourvus. Ces programmes et plans sont établis selon les recommandations d'un des guides professionnels
mentionnés à l'article 8 de l’AM du 04/10/2010 modifié.
L’exploitant met en application ces programmes et plans dans les meilleurs délais. Il s’assure également que les items de
contrôle des guides DT sont bien déclinés au sein de ses installations et qu’une traçabilité idoine est faite.
 Constats : L’exploitant a transmis à l’inspection un document listant les ouvrages concernés par le PM2I les opérations
de maintenance et de surveillance à réaliser. Les périodicités de contrôle sont indiquées.
L’exploitant réalise l’ensemble des contrôles en interne à l’exception des visites quinquennales des équipements concernés par
le PM2I qui sont sous-traitées et prévues en septembre 2022.
Le fichier précise que l’ensemble des vérifications quinquennales, pour les équipements concernés, sera réalisé au courant de
l’année 2022. Cela constituera un état des lieux initial pour ce type de contrôles.
En effet, des fiches de surveillance ont été établies, notamment pour les massifs et rétentions , les cuves métalliques, les
tuyauteries en matière plastique, les réservoirs cylindriques en matière plastique et les cuves en matière plastique.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin de l’année 2022, de communiquer à l’inspection les rapports
de vérification quinquennale des équipements visés par le PM2I ; dans ce cadre, l’exploitant s’assurera et justifiera que tous
les points de contrôles à effectuer en application des guides professionnels DT, ont bien été pris en compte.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

 N° 6 : PM2I – Réservoir A31 (acides chromiques)
10

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Prescription de l’AM du 04/10/2010 contrôlée :
État initial : à partir du dossier d'origine ou reconstitué du réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code
ou norme de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces informations existent :
Constats formulés sur la conformité de l’état initial : L’exploitant a transmis le dossier technique « Groupe Acides TVDI »
qui liste les réservoirs et les rétentions des stockages d’acides divers et chromiques.
Concernant le réservoir A31, les informations suivantes sont listées : équipement, contenu, matière, revêtement, dimension et
volume.
Or, aucune information concernant l’historique des interventions réalisées n’est donnée. Si ces informations ne sont pas
disponibles, il convient que l’exploitant le trace dans son état initial.
FSMD11 : L’état initial du réservoir A31 n’est pas complet ; il manque les informations liées à l’historique des interventions
réalisées sur le réservoir.
Concernant les autres réservoirs d’une capacité supérieure à 10 m³ et susceptibles d’être concernés par le PM2I, l’exploitant
indique que les autres réservoirs ne sont pas pris en compte car il s’agit d’acides classiques ; sulfurique, fluorhydrique… qui
n’entrent pas dans les mentions de dangers de l’AM du 04/10/2010 modifié.
Constats  formulés  sur  la  conformité  des  programmes  et  plans  d’inspection  exigés  par  l’AM  du  04/10/10  modifié :
L’exploitant confirme qu’il n’y a aucun programme et plan de surveillance, pour les réservoirs, qui a été défini sur site en
application de l’AM du 04/10/2010 modifié.
Ainsi, aucune vérification annuelle et quinquennale n’est réalisée en application des dispositions de cet arrêté.
FSMD12 : L’exploitant ne réalise pas de visites annuelle et quinquennale externes détaillées des réservoirs soumis aux
dispositions de l’arrêté du 04/10/2010 modifié. L’exploitant réalise les visites précitées dans les formes prévues et selon les
modalités du guide technique DT 94 « Guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux ».
 Constats : Concernant la FSMD11 supra : Depuis l’inspection de janvier 2021, l’exploitant a reconstitué l’état initial en
matière d’historiques d’interventions sur les équipements. Ces historiques ont été répertoriés dans l’outil de GMPAO (gestion
des moyens de production assistée par ordinateur).
Dans certains cas (dont celui du réservoir d’acide chromique référencé A31), il y est précisé que l’exploitant ne dispose pas
d’historiques de maintenance et d’intervention en dehors des récents contrôles.
Les états initiaux transmis couvrent bien l’ensemble des équipements visés par le PM2I de l’établissement.
Ces éléments permettent de lever le constat FSDM11 supra.
Concernant la FSMD12 : L’exploitant a défini dans son programme de surveillance la réalisation de visites tous les 5 ans pour
tous les réservoirs concernés par le PM2I (il s’agit en outre des réservoirs référencés C08, C16, G13 et A31). Les vérifications
quinquennales sont d’ores et déjà planifiées pour être réalisées en septembre 2022 par un organisme extérieur compétent.
Ces éléments permettent de considérer que l’exploitant a programmé les actions correctives pour lever la FSMD12. La
transmission des rapports de vérifications quinquennales est déjà demandée en action de suite dans la fiche de constat
précédente.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1etzW63aGz6ba1bSJd8WTfCW3PAHKUiM

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.md


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022_f04
fiche_num: 7
titre: PM2I – massif et cuvette de rétention A31
theme: Risques accidentels, Etat initial
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6773
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2022-07-28
identifiant_fichier: 1etzW63aGz6ba1bSJd8WTfCW3PAHKUiM
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Prescription de l’AM du 04/10/2010 contrôlée :
État initial : un état initial des massifs et de la cuvette à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses caractéristiques de
construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle initial, inspections, maintenance et réparations
éventuelles) lorsque ces informations existent. Est-il conforme ?
Constats formulés sur la conformité de l’état initial : L’exploitant a transmis le dossier technique « Groupe Acides TVDI »
qui liste les réservoirs et les rétentions des stockages d’acides divers et chromiques.
Concernant la rétention du réservoir A31, les informations suivantes sont listées : équipement, contenu, matière, revêtement,
dimension et volume.
Or, aucune information concernant l’historique des interventions réalisées n’est donnée. Si ces informations ne sont pas
disponibles, il convient que l’exploitant le trace dans son état initial.
De plus, l’état initial ne précise rien sur les caractéristiques des massifs de rétention.
FSMD13 : L’état initial de la rétention et de son massif du réservoir A31 n’est pas complet ; il manque les informations liées
aux massifs de la rétention et les informations liées l’historique des interventions réalisées sur la rétention.

constats_body:
L’état initial « massif et rétention A31 », disponible en GMPAO, trace désormais les éléments suivants :
-rétention sous réservoir effluents chromiques ;
-revêtement d’étanchéité PEHD ;
-création d’un revêtement des massifs et rétentions en 2018 ;
-pas d’autres historiques connus jusqu’au 05/07/2022.
Ces éléments permettent de lever la FSMD13 supra.

proposition_suite:
Sans objet

 N° 8 : PM2I – massif et cuvette de rétention A31
12

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
Thème(s) : Risques accidentels, Programme de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Constats formulés sur la conformité des programmes et plans d’inspection exigés par l’AM du 04/10/10 modifié :
Rappel de l’exigence de l’AM du 04/10/2010 modifié : Ces derniers « sont établis soit selon les recommandations d'un des
guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet
peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration ».
L’exploitant a établi son programme et son plan d’inspection, pour la rétention suscitée, sur la base du guide professionnel
DT 92 « Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structure : cuvettes de rétention et fondations de réservoirs ».
Les contrôles sont réalisés à périodicité annuelle.
Le compte-rendu de la vérification du 19/06/2020 conclut à l’absence de défauts et ne nécessite pas d’investigations
complémentaires.
Constat formulé sur le respect des périodicités du programme défini par l’exploitant : Le dernier contrôle a été réalisé le
19/06/2020. La fréquence annuelle est respectée.
Constat formulé sur le respect des opérations du plan défini par l’exploitant  : Les opérations déclinées pour les ouvrages de
rétention répondent partiellement aux exigences du guide DT92 (cf. détail ci-dessous).
En revanche, ce compte-rendu ne trace pas formellement la réalisation de la visite des massifs de la cuvette de rétention. Le
guide DT92 prévoit pourtant pour les ouvrages en béton (murs, massifs…) que des contrôles soient aussi réalisés sur les
déformations, la qualité du béton et la qualité des joints. Or sur la fiche de surveillance de la rétention du réservoir A31, on
ne retrouve rien quant à la vérification de l’état des joints de liaison par exemple. Cela traduit donc que l’ensemble des points
de contrôle du guide DT92 n’ont pas été pris en compte par l’exploitant.
Aussi, l’exploitant a indiqué que l’ensemble des rétentions est muni d’un chemisage de type liner (PE en épaisseur 15mm,
soudure au fil d’argent). Des vérifications des soudures du liner seraient faites tous les deux ans sur ces dernières par un
organisme compétent.
Or, la fiche de surveillance supra reprend des éléments génériques sur l’état du béton, du faïençage… alors que ces éléments
ne sont pas visibles sur les rétentions du fait de la présence du liner suscité. De plus, ce sont des soudures qui sont présentes
et non des joints. Il convient donc d’adapter la fiche de surveillance à la réalité des revêtements existants sur site et des
points qui sont contrôlables.
FSMD14 : Le contrôle des ouvrages de génie civil n’est pas réalisé sur l’ensemble des ouvrages visés par le PM2I.
De plus, l’ensemble des items à vérifier, au titre du guide DT92, n’est pas pris en compte par l’exploitant dans sa fiche de
surveillance et la fiche de surveillance de l’exploitant n’est pas adaptée au type de revêtement présent sur les rétentions.
 Constats : Suite à la FSMD14, l’exploitant a mis à jour toutes les fiches de surveillance. Par sondage, l’inspecteur a
consulté la fiche de surveillance mise à jour pour le réservoir A31 et les items de contrôle du guide DT92 y ont bien été
intégrés.
De plus depuis l’inspection de janvier 2021, l’exploitant a établi des fiches de surveillance pour la réalisation d’un contrôle
des ouvrages de génie civil (massifs et cuvettes de rétention) concernés par le PM2I.
Afin de s’assurer de la bonne application des fiches de surveillance, l’inspecteur a consulté par sondage la fiche de surveillance
établie pour le contrôle massifs / rétention du réservoir A31 (chrome), réalisée le 21/07/2022.
L’exploitant a identifié un défaut requérant la mise en place d’une action corrective ; « reprendre une partie de l’acrotère et
pose d’un revêtement PEHD ». Au regard de la doctrine, ce type de défaut est considéré comme à traiter prioritairement
(délai maximum de 6 mois).
13

Afin de s’assurer de la prise en compte du traitement de l’anomalie, l’inspecteur a souhaité voir comment avait été tracée la
demande d’actions correctives. A cet effet, l’exploitant a ouvert son outil de gestion de la maintenance (GMAO) et a présenté
à l’inspection, la FDI (fiche de demande d’intervention) créée le 27/07 pour une échéance de résorption fixée au 04/08/2022.
L’inspection constate que le process de suivi et de résorption des anomalies constatées lors des contrôles PM2I, semble
efficient et pertinent.
La FSMD14 supra peut être considérée levée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
Thème(s) : Risques accidentels, Etat initial
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Prescription de l’AM du 04/10/2010 contrôlée :
État initial : un état initial des massifs et de la cuvette à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses caractéristiques de
construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle initial, inspections, maintenance et réparations
éventuelles) lorsque ces informations existent. Est-il conforme ?
Constats formulés sur la conformité de l’état initial : L’exploitant a transmis le dossier technique « Groupe Acides TVDI »
qui liste les réservoirs et les rétentions des stockages d’acides divers et chromiques.
Concernant la rétention du réservoir A31, les informations suivantes sont listées : équipement, contenu, matière, revêtement,
dimension et volume.
Or, aucune information concernant l’historique des interventions réalisées n’est donnée. Si ces informations ne sont pas
disponibles, il convient que l’exploitant le trace dans son état initial.
De plus, l’état initial ne précise rien sur les caractéristiques des massifs de rétention.
FSMD13 : L’état initial de la rétention et de son massif du réservoir A31 n’est pas complet ; il manque les informations liées
aux massifs de la rétention et les informations liées l’historique des interventions réalisées sur la rétention.
 Constats : L’état initial « massif et rétention A31 », disponible en GMPAO, trace désormais les éléments suivants :
-rétention sous réservoir effluents chromiques ;
-revêtement d’étanchéité PEHD ;
-création d’un revêtement des massifs et rétentions en 2018 ;
-pas d’autres historiques connus jusqu’au 05/07/2022.
Ces éléments permettent de lever la FSMD13 supra.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 N° 8 : PM2I – massif et cuvette de rétention A31
12

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
Thème(s) : Risques accidentels, Programme de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Constats formulés sur la conformité des programmes et plans d’inspection exigés par l’AM du 04/10/10 modifié :
Rappel de l’exigence de l’AM du 04/10/2010 modifié : Ces derniers « sont établis soit selon les recommandations d'un des
guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet
peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration ».
L’exploitant a établi son programme et son plan d’inspection, pour la rétention suscitée, sur la base du guide professionnel
DT 92 « Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structure : cuvettes de rétention et fondations de réservoirs ».
Les contrôles sont réalisés à périodicité annuelle.
Le compte-rendu de la vérification du 19/06/2020 conclut à l’absence de défauts et ne nécessite pas d’investigations
complémentaires.
Constat formulé sur le respect des périodicités du programme défini par l’exploitant : Le dernier contrôle a été réalisé le
19/06/2020. La fréquence annuelle est respectée.
Constat formulé sur le respect des opérations du plan défini par l’exploitant  : Les opérations déclinées pour les ouvrages de
rétention répondent partiellement aux exigences du guide DT92 (cf. détail ci-dessous).
En revanche, ce compte-rendu ne trace pas formellement la réalisation de la visite des massifs de la cuvette de rétention. Le
guide DT92 prévoit pourtant pour les ouvrages en béton (murs, massifs…) que des contrôles soient aussi réalisés sur les
déformations, la qualité du béton et la qualité des joints. Or sur la fiche de surveillance de la rétention du réservoir A31, on
ne retrouve rien quant à la vérification de l’état des joints de liaison par exemple. Cela traduit donc que l’ensemble des points
de contrôle du guide DT92 n’ont pas été pris en compte par l’exploitant.
Aussi, l’exploitant a indiqué que l’ensemble des rétentions est muni d’un chemisage de type liner (PE en épaisseur 15mm,
soudure au fil d’argent). Des vérifications des soudures du liner seraient faites tous les deux ans sur ces dernières par un
organisme compétent.
Or, la fiche de surveillance supra reprend des éléments génériques sur l’état du béton, du faïençage… alors que ces éléments
ne sont pas visibles sur les rétentions du fait de la présence du liner suscité. De plus, ce sont des soudures qui sont présentes
et non des joints. Il convient donc d’adapter la fiche de surveillance à la réalité des revêtements existants sur site et des
points qui sont contrôlables.
FSMD14 : Le contrôle des ouvrages de génie civil n’est pas réalisé sur l’ensemble des ouvrages visés par le PM2I.
De plus, l’ensemble des items à vérifier, au titre du guide DT92, n’est pas pris en compte par l’exploitant dans sa fiche de
surveillance et la fiche de surveillance de l’exploitant n’est pas adaptée au type de revêtement présent sur les rétentions.
 Constats : Suite à la FSMD14, l’exploitant a mis à jour toutes les fiches de surveillance. Par sondage, l’inspecteur a
consulté la fiche de surveillance mise à jour pour le réservoir A31 et les items de contrôle du guide DT92 y ont bien été
intégrés.
De plus depuis l’inspection de janvier 2021, l’exploitant a établi des fiches de surveillance pour la réalisation d’un contrôle
des ouvrages de génie civil (massifs et cuvettes de rétention) concernés par le PM2I.
Afin de s’assurer de la bonne application des fiches de surveillance, l’inspecteur a consulté par sondage la fiche de surveillance
établie pour le contrôle massifs / rétention du réservoir A31 (chrome), réalisée le 21/07/2022.
L’exploitant a identifié un défaut requérant la mise en place d’une action corrective ; « reprendre une partie de l’acrotère et
pose d’un revêtement PEHD ». Au regard de la doctrine, ce type de défaut est considéré comme à traiter prioritairement
(délai maximum de 6 mois).
13

Afin de s’assurer de la prise en compte du traitement de l’anomalie, l’inspecteur a souhaité voir comment avait été tracée la
demande d’actions correctives. A cet effet, l’exploitant a ouvert son outil de gestion de la maintenance (GMAO) et a présenté
à l’inspection, la FDI (fiche de demande d’intervention) créée le 27/07 pour une échéance de résorption fixée au 04/08/2022.
L’inspection constate que le process de suivi et de résorption des anomalies constatées lors des contrôles PM2I, semble
efficient et pertinent.
La FSMD14 supra peut être considérée levée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022_f05
fiche_num: 9
titre: Procédure d’identification des déchets lors de la réception
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/12/1990, article 8.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2064
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2022-07-28
identifiant_fichier: 1etzW63aGz6ba1bSJd8WTfCW3PAHKUiM
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 24/06/2021 :
Sur les trois dossiers d’admissions transmis le 26/05 par l’exploitant concernant des déchets classés en 06 13 02*, 11 01 05*
et 06 03 11*, l’inspection a consulté :
-les fiches traçant les contrôles à réception pour les déchets 11 01 05* et 06 03 11* ;
-les fiches d’analyses à réception (FAR) pour les déchets 11 01 05* et 06 03 11*;
-la fiche d’identification du déchet (FID) pour le déchet 06 03 11*.
Compte tenu que les déchets 06 13 02* (charbons actifs rebutés) sont les seuls déchets transitant sur site sans traitement,
l’exploitant ne réalise donc pas les formalités d’identification et d’acceptation préalable, uniquement applicables aux déchets
traités in situ.
Cependant, l’absence de FID pour certains déchets constitue un écart par rapport aux dispositions applicables. En revanche,
l’exploitant réalise des analyses physico-chimiques à réception sur site et selon ses dires, les résultats sont similaires depuis
2006.
FSMD4 : L’exploitant ne dispose pas de FID pour l’ensemble des déchets qu’il admet et traite au sein du TVDI (Traitement
de Déchets).

constats_body:
Depuis l’inspection, l’exploitant a précisé que les FID sont demandées dorénavant de manière systématique.
La FID manquante lors de la précédente inspection concernant des déchets classés 06 03 11* (eaux souillées par des
cyanures), a été établie et est désormais présente dans les dossiers d’admission de déchets au TVDI.
Par sondage, l’inspecteur a consulté un dossier d’acceptation de déchets datant du 27/05/2022 concernant des eaux souillées
acides 06 01 05* (les premiers arrivages de déchets in situ datent du 05/07/2022). La FID a été consultée et était présente
dans le dossier d’acceptation (les FID sont au format papier).
La FSMD4 supra peut être considérée levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/1990, article 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 24/06/2021 :
Sur les trois dossiers d’admissions transmis le 26/05 par l’exploitant concernant des déchets classés en 06 13 02*, 11 01 05*
et 06 03 11*, l’inspection a consulté :
-les fiches traçant les contrôles à réception pour les déchets 11 01 05* et 06 03 11* ;
-les fiches d’analyses à réception (FAR) pour les déchets 11 01 05* et 06 03 11*;
-la fiche d’identification du déchet (FID) pour le déchet 06 03 11*.
Compte tenu que les déchets 06 13 02* (charbons actifs rebutés) sont les seuls déchets transitant sur site sans traitement,
l’exploitant ne réalise donc pas les formalités d’identification et d’acceptation préalable, uniquement applicables aux déchets
traités in situ.
Cependant, l’absence de FID pour certains déchets constitue un écart par rapport aux dispositions applicables. En revanche,
l’exploitant réalise des analyses physico-chimiques à réception sur site et selon ses dires, les résultats sont similaires depuis
2006.
FSMD4 : L’exploitant ne dispose pas de FID pour l’ensemble des déchets qu’il admet et traite au sein du TVDI (Traitement
de Déchets).
 Constats : Depuis l’inspection, l’exploitant a précisé que les FID sont demandées dorénavant de manière systématique.
La FID manquante lors de la précédente inspection concernant des déchets classés 06 03 11* (eaux souillées par des
cyanures), a été établie et est désormais présente dans les dossiers d’admission de déchets au TVDI.
Par sondage, l’inspecteur a consulté un dossier d’acceptation de déchets datant du 27/05/2022 concernant des eaux souillées
acides 06 01 05* (les premiers arrivages de déchets in situ datent du 05/07/2022). La FID a été consultée et était présente
dans le dossier d’acceptation (les FID sont au format papier).
La FSMD4 supra peut être considérée levée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022_f06
fiche_num: 10
titre: TVDI - Aménagements des stockage
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/12/1990, article 8.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5551
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2022-07-28
identifiant_fichier: 1etzW63aGz6ba1bSJd8WTfCW3PAHKUiM
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 24/06/2021 :
Les cuves de stockage de réactifs et de déchets liquides sont bien munies de dispositifs de mesure de niveau.
En revanche, les 4 cuves de traitement ne sont pas pourvues d’un tel dispositif. L’exploitant explique que lors des opérations
de dépotage, un opérateur se positionne en partie haute de la cuve pour garantir l’absence de débordement.
FSMD5 : Les cuves de traitement des déchets liquides ne sont pas munies de dispositifs de niveau.

constats_body:
Suite au constat effectué, l’exploitant a mené une étude pour mettre en place des dispositifs de niveau sur
les cuves concernées.
A cet effet, l’exploitant a retenu que les 4 cuves C01 à C04 seront équipées de capteur de niveau de type radar avec mesure
continue sur boîtier de commande / afficheur. ; l’échéance prévue étant mars 2022.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que des mesures de volume des cuves précitées étaient visibles au niveau de la
zone de dépotage. Un affichage précisant le volume maximum de chaque cuve est également présent. Ceci permet de
maîtriser les volumes dépotés pour limiter tout débordement.
L’exploitant a mis en place les dispositions ad hoc pour permettre de lever la FSMD5 supra.

proposition_suite:
Sans objet

 N° 11 : Registres chronologiques des déchets arrivés au TVDI
15

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/1990, article 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 24/06/2021 :
L‘article 8.1-b) de l’AP de 1990 oblige également l’exploitant à consigner les informations suivantes dans son registre :
-le résultat des contrôles visuels et olfactifs ;
-les résultats des analyses entrant dans le cadre de la procédure d’acceptation (cf. paramètres imposés en annexe II de l’AP
de 1990) ;
-l’identification de la cuve de dépotage dans laquelle est stocké le déchet ;
-la référence de la procédure d’acceptation dont a fait l’objet le déchet.
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis le registre chronologique des déchets admis au sein du TVDI couvrant la
période du 01/01 au 25/05/2021.
Ce dernier contient les informations suivantes :
-la désignation du déchet et le code associé ;
-le tonnage ;
-la date de réception et la référence du BSD.
-l’expéditeur initial ;
-l’installation préalable, le négociant / courtier, le transporteur (dont le numéro de récépissé) ;
-le traitement (code D ou R notamment).
Le contenu du registre est donc conforme aux dispositions de l’arrêté du 29/02/2012 modifié mais n’intègre pas les
dispositions de l’arrêté préfectoral de 1990.
FSMD8 : Le registre chronologique des déchets entrants et traités au TVDI n’intègre pas les items suivants :
-le résultat des contrôles visuels et olfactifs ;
-les résultats des analyses entrant dans le cadre de la procédure d’acceptation (cf. paramètres imposés en annexe II de l’AP
de 1990) ;
-l’identification de la cuve de dépotage dans laquelle est stocké le déchet ;
-la référence de la procédure d’acceptation dont a fait l’objet le déchet.
 Constats : En réponse aux constats de la précédente inspection, l’exploitant a précisé que les informations demandées
dans les arrêtés ne sont pas consignées dans un unique registre mais sont suivies et enregistrées via d’autres documents ou
logiciels. L’ensemble des informations requises dans le registre est malgré tout disponible.
Selon les éléments apportés par l’exploitant, les points non présents dans le registre chronologique des déchets sont
renseignés dans les documents ou logiciels suivants :
-les résultats des contrôles visuels et olfactifs : procédure (IV) DQSE (TVDI) 03 – Fiche de réception de déchets ;
-les résultats des paramètres entrant dans le cadre de la procédure d’acceptation : logiciel de gestion des déchets ;
-l’identification de la cuve de dépotage dans laquelle est stocké le déchet : procédure (IV) DQSE (TVDI) 03 – fiche de
réception déchet ;
-la référence de la procédure d’acceptation dont a fait l’objet le déchet : (IV) DQSE (TVDI) 03 – Fiche de réception déchet
et logiciel de gestion de déchet.
L’inspecteur a donc, lors de la visite du 28/07/2022, souhaité s’assurer que les éléments suscités étaient bien déclinés ; à cet
effet sur le mouvement de déchet analysé par sondage lors de l’inspection (déchets d’eaux souillées acide 06 01 05* –
admission in situ du 05/07/2022), les points suivants ont été regardés :
-le certificat d’acceptation préalable (CAP) a été établi suite à la réalisation d’analyse en laboratoire du 25/05. Les résultats
d’analyse sont conformes aux critères d’acceptation du site ;
-la fiche de réception de déchets du 05/07 (date d’admission des déchets) trace bien la réalisation des contrôles olfactif et
visuel et consigne que rien n'était à signaler  pour ce mouvement ;
-la fiche de réception de déchets trace également bien la référence de la procédure d’acceptation : 22060005 ;
-la fiche de réception de déchets consigne également la référence des cuves de dépotage du déchet ; ici cela concerne les
cuves A02/A03/A04.
16

Les éléments analysés par sondage par l’inspection sont cohérents avec l’organisation détaillée par l’exploitant. Ceci permet
de solder la FSMD8 supra.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/1990, article 8.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 24/06/2021 :
Les cuves de stockage de réactifs et de déchets liquides sont bien munies de dispositifs de mesure de niveau.
En revanche, les 4 cuves de traitement ne sont pas pourvues d’un tel dispositif. L’exploitant explique que lors des opérations
de dépotage, un opérateur se positionne en partie haute de la cuve pour garantir l’absence de débordement.
FSMD5 : Les cuves de traitement des déchets liquides ne sont pas munies de dispositifs de niveau.
 Constats : Suite au constat effectué, l’exploitant a mené une étude pour mettre en place des dispositifs de niveau sur
les cuves concernées.
A cet effet, l’exploitant a retenu que les 4 cuves C01 à C04 seront équipées de capteur de niveau de type radar avec mesure
continue sur boîtier de commande / afficheur. ; l’échéance prévue étant mars 2022.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que des mesures de volume des cuves précitées étaient visibles au niveau de la
zone de dépotage. Un affichage précisant le volume maximum de chaque cuve est également présent. Ceci permet de
maîtriser les volumes dépotés pour limiter tout débordement.
L’exploitant a mis en place les dispositions ad hoc pour permettre de lever la FSMD5 supra.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 N° 11 : Registres chronologiques des déchets arrivés au TVDI
15

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/1990, article 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 24/06/2021 :
L‘article 8.1-b) de l’AP de 1990 oblige également l’exploitant à consigner les informations suivantes dans son registre :
-le résultat des contrôles visuels et olfactifs ;
-les résultats des analyses entrant dans le cadre de la procédure d’acceptation (cf. paramètres imposés en annexe II de l’AP
de 1990) ;
-l’identification de la cuve de dépotage dans laquelle est stocké le déchet ;
-la référence de la procédure d’acceptation dont a fait l’objet le déchet.
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis le registre chronologique des déchets admis au sein du TVDI couvrant la
période du 01/01 au 25/05/2021.
Ce dernier contient les informations suivantes :
-la désignation du déchet et le code associé ;
-le tonnage ;
-la date de réception et la référence du BSD.
-l’expéditeur initial ;
-l’installation préalable, le négociant / courtier, le transporteur (dont le numéro de récépissé) ;
-le traitement (code D ou R notamment).
Le contenu du registre est donc conforme aux dispositions de l’arrêté du 29/02/2012 modifié mais n’intègre pas les
dispositions de l’arrêté préfectoral de 1990.
FSMD8 : Le registre chronologique des déchets entrants et traités au TVDI n’intègre pas les items suivants :
-le résultat des contrôles visuels et olfactifs ;
-les résultats des analyses entrant dans le cadre de la procédure d’acceptation (cf. paramètres imposés en annexe II de l’AP
de 1990) ;
-l’identification de la cuve de dépotage dans laquelle est stocké le déchet ;
-la référence de la procédure d’acceptation dont a fait l’objet le déchet.
 Constats : En réponse aux constats de la précédente inspection, l’exploitant a précisé que les informations demandées
dans les arrêtés ne sont pas consignées dans un unique registre mais sont suivies et enregistrées via d’autres documents ou
logiciels. L’ensemble des informations requises dans le registre est malgré tout disponible.
Selon les éléments apportés par l’exploitant, les points non présents dans le registre chronologique des déchets sont
renseignés dans les documents ou logiciels suivants :
-les résultats des contrôles visuels et olfactifs : procédure (IV) DQSE (TVDI) 03 – Fiche de réception de déchets ;
-les résultats des paramètres entrant dans le cadre de la procédure d’acceptation : logiciel de gestion des déchets ;
-l’identification de la cuve de dépotage dans laquelle est stocké le déchet : procédure (IV) DQSE (TVDI) 03 – fiche de
réception déchet ;
-la référence de la procédure d’acceptation dont a fait l’objet le déchet : (IV) DQSE (TVDI) 03 – Fiche de réception déchet
et logiciel de gestion de déchet.
L’inspecteur a donc, lors de la visite du 28/07/2022, souhaité s’assurer que les éléments suscités étaient bien déclinés ; à cet
effet sur le mouvement de déchet analysé par sondage lors de l’inspection (déchets d’eaux souillées acide 06 01 05* –
admission in situ du 05/07/2022), les points suivants ont été regardés :
-le certificat d’acceptation préalable (CAP) a été établi suite à la réalisation d’analyse en laboratoire du 25/05. Les résultats
d’analyse sont conformes aux critères d’acceptation du site ;
-la fiche de réception de déchets du 05/07 (date d’admission des déchets) trace bien la réalisation des contrôles olfactif et
visuel et consigne que rien n'était à signaler  pour ce mouvement ;
-la fiche de réception de déchets trace également bien la référence de la procédure d’acceptation : 22060005 ;
-la fiche de réception de déchets consigne également la référence des cuves de dépotage du déchet ; ici cela concerne les
cuves A02/A03/A04.
16

Les éléments analysés par sondage par l’inspection sont cohérents avec l’organisation détaillée par l’exploitant. Ceci permet
de solder la FSMD8 supra.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022_f07
fiche_num: 12
titre: Déclencheurs d’alarmes associés aux points bas rétentions TS
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1234
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2022-07-28
identifiant_fichier: 1etzW63aGz6ba1bSJd8WTfCW3PAHKUiM
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas.

constats_body:
Un test mensuel de « vérification des dispositifs d’alarmes point bas rétention » est réalisé en interne par
l’exploitant.
La vérification mensuelle consiste en une vérification des reports d’alarmes. Il existe deux types de sonde sur site dont
notamment des détecteurs qui mesurent la présence ou non de fluides dans les rétentions.
Sur le registre Moyens Généraux 2022, l’inspection a bien constaté que les contrôles mensuels suscités étaient bien réalisés
(vu sur la période de janvier à juin 2022). Ceci n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection.
Lors de l’inspection, un test de bon fonctionnement de la sonde point bas de la zone alcalins (bases) de la ligne G a été
réalisé. Ces tests se sont avérés concluants (reports d’alarme visuelle observé au niveau du pupitre de contrôle indiquant
défaut « rétention alcalin » et sonore localement).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas.
 Constats : Un test mensuel de « vérification des dispositifs d’alarmes point bas rétention » est réalisé en interne par
l’exploitant.
La vérification mensuelle consiste en une vérification des reports d’alarmes. Il existe deux types de sonde sur site dont
notamment des détecteurs qui mesurent la présence ou non de fluides dans les rétentions.
Sur le registre Moyens Généraux 2022, l’inspection a bien constaté que les contrôles mensuels suscités étaient bien réalisés
(vu sur la période de janvier à juin 2022). Ceci n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection.
Lors de l’inspection, un test de bon fonctionnement de la sonde point bas de la zone alcalins (bases) de la ligne G a été
réalisé. Ces tests se sont avérés concluants (reports d’alarme visuelle observé au niveau du pupitre de contrôle indiquant
défaut « rétention alcalin » et sonore localement).
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022_f08
fiche_num: 13
titre: Système de régulation thermique des bains de TS
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1777
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nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
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nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les circuits de régulation thermique de bains sont construits conformément aux règles de l'art et ne comprennent pas de
circuits de refroidissement ouverts. Les échangeurs de chaleur de bains sont en matériaux capables de résister à l'action
chimique des bains. Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le
manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage.

constats_body:
Par courriel du 12/07/2022, l’exploitant a indiqué les éléments suivants :
-cuves de traitement équipées de capteurs de température contrôlées en permanence par affichage au poste pour suivre les
traitements + étalonnage annuel par prestataire externe ;
-cuves de traitement équipées de capteurs de niveau point haut (pour débordement) et double sécurité de point bas avec
alarme sonore et arrêt automatique de la chauffe des bains.
Sur le registre Moyens Généraux 2022, l’inspection a bien constaté que des contrôles trimestriels « Inspection des capteurs
servant à l’asservissement de la chauffe » étaient bien réalisés (vu pour novembre 2021, février 2022 et mai 2022). Ceci
n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection.
Lors de l’inspection,des procès-verbaux d’étalonnage externe des capteurs des températures des bains TS ont été consultés
par sondage. Le prestataire en charge de ces contrôles est la société TRESCAL
Le PV du capteur de température des bains de la ligne G (bains TSA et TES177) du 15/06/2022 est indiqué conforme. La
fréquence annuelle est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les circuits de régulation thermique de bains sont construits conformément aux règles de l'art et ne comprennent pas de
circuits de refroidissement ouverts. Les échangeurs de chaleur de bains sont en matériaux capables de résister à l'action
chimique des bains. Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le
manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauffage.
 Constats : Par courriel du 12/07/2022, l’exploitant a indiqué les éléments suivants :
-cuves de traitement équipées de capteurs de température contrôlées en permanence par affichage au poste pour suivre les
traitements + étalonnage annuel par prestataire externe ;
-cuves de traitement équipées de capteurs de niveau point haut (pour débordement) et double sécurité de point bas avec
alarme sonore et arrêt automatique de la chauffe des bains.
Sur le registre Moyens Généraux 2022, l’inspection a bien constaté que des contrôles trimestriels « Inspection des capteurs
servant à l’asservissement de la chauffe » étaient bien réalisés (vu pour novembre 2021, février 2022 et mai 2022). Ceci
n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection.
Lors de l’inspection,des procès-verbaux d’étalonnage externe des capteurs des températures des bains TS ont été consultés
par sondage. Le prestataire en charge de ces contrôles est la société TRESCAL
Le PV du capteur de température des bains de la ligne G (bains TSA et TES177) du 15/06/2022 est indiqué conforme. La
fréquence annuelle est respectée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022_f09
fiche_num: 14
titre: Modification des installations
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/07/2022, article R.185.46
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3512
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2022-07-28_46020064500022.pdf
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id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2022-07-28
identifiant_fichier: 1etzW63aGz6ba1bSJd8WTfCW3PAHKUiM
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Modifications souhaitées dans le Porter A Connaissance (PAC) du 05/04/2022 :
-l’arrêt définitif de la chaîne de traitement de surface dénommée « Ligne A – bâtiment réservé » qui était dédiée aux pièces
des secteurs défense et spatial. L’arrêt de cette ligne est effectif depuis le 31/12/2020. Cette ligne comprenait 7 bains actifs
et 6 bains de rinçage dont le volume des bains actifs était de 18 m³ (dont 13 m³ de produits CMR dont les CrVI font
partie) ;
-compte tenu de la suppression d’utilisation des produits CMR en application du règlement REACH, qu’une qualification d’un
nouveau procédé entre 2022 et 2024 va avoir lieu pour substituer les produits CMR. Ceci va donc nécessiter l’ajout de deux
bains de 18 m³ sur la ligne G le temps de qualifier le nouveau procédé exempt de produit CMR.
De fait, les capacités globales de produits actifs de traitement de surface seront les suivantes :
-pour 2021, 289 m³ depuis la suppression de la ligne A,
-pour 2022 à fin juin 2024,  324 m³ après ajout des deux bains sur la ligne G
-à partir du 2nd semestre 2024 , 305 m³ après suppression de l’ancien procédé sur la ligne G si ce dernier est validé.
Cela revient pour les années 2022 à fin juin 2024 à augmenter les capacités de traitement de 19 m³ supplémentaires par
rapport aux 305 m³ autorisés actuellement sous couvert de la rubrique 3260 suscitée.
Donner acte de l’inspection (UD33-CRC-BP-22-378) du 26/04/2022 : La modification est considérée comme notable mais
non substantielle et l’inspection avait alors précisé :
« Sur le sujet de la conformité réglementaire des nouvelles capacités de TS installées sur la ligne G, vous avez indiqué dans
votre correspondance du 05/04/2022 que la dernière revue de la conformité réglementaire des exigences associées aux
rubriques 2565 et 3260 a été effectuée en octobre 2021 pour le site de LATRESNE et le périmètre de cette revue a bien
intégré ces installations nouvelles […]. Vous indiquez ne pas avoir décelé à cette occasion de non-conformités réglementaires
au regard de ces nouvelles installations à l’exception de la mise en conformité en cours des besoins en eaux incendie et des
capacités de confinement des eaux d’extinction d’incendie. L’inspection prend note de votre engagement de conformité des
nouvelles installations. Ce point sera vérifié par l’inspection lors du prochain contrôle qui sera diligenté sur site au cours de
l’année 2022. »

constats_body:
La  présente  inspection  a  permis  d’analyser  la  conformité  réglementaire  des  modifications  réalisées
conformément à l’engagement de l’exploitant pris dans son PAC (ajout de 5 bains dont 2 actifs / 3 de rinçage sur la ligne G
et création d’une nouvelle rétention).
L’exploitant a présenté un rapport de qualification de l’extension de la ligne G datant du 26/01/2022. Cet audit a été réalisé
en interne et avec l’équipementier.
Les aspects ventilation, installations électriques, levage, rétentions et alarmes et sécurité (points bas rétentions, niveaux hauts
débordement, niveaux bas et très bas des cuves)…, ont été vérifiés dans ce cadre.
Aucune anomalie n’est ressortie pour les éléments ayant trait à la réglementation ICPE.
Ces éléments n’appellent pas de remarques complémentaires de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/07/2022, article R.185.46
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Modifications souhaitées dans le Porter A Connaissance (PAC) du 05/04/2022 :
-l’arrêt définitif de la chaîne de traitement de surface dénommée « Ligne A – bâtiment réservé » qui était dédiée aux pièces
des secteurs défense et spatial. L’arrêt de cette ligne est effectif depuis le 31/12/2020. Cette ligne comprenait 7 bains actifs
et 6 bains de rinçage dont le volume des bains actifs était de 18 m³ (dont 13 m³ de produits CMR dont les CrVI font
partie) ;
-compte tenu de la suppression d’utilisation des produits CMR en application du règlement REACH, qu’une qualification d’un
nouveau procédé entre 2022 et 2024 va avoir lieu pour substituer les produits CMR. Ceci va donc nécessiter l’ajout de deux
bains de 18 m³ sur la ligne G le temps de qualifier le nouveau procédé exempt de produit CMR.
De fait, les capacités globales de produits actifs de traitement de surface seront les suivantes :
-pour 2021, 289 m³ depuis la suppression de la ligne A,
-pour 2022 à fin juin 2024,  324 m³ après ajout des deux bains sur la ligne G
-à partir du 2nd semestre 2024 , 305 m³ après suppression de l’ancien procédé sur la ligne G si ce dernier est validé.
Cela revient pour les années 2022 à fin juin 2024 à augmenter les capacités de traitement de 19 m³ supplémentaires par
rapport aux 305 m³ autorisés actuellement sous couvert de la rubrique 3260 suscitée.
Donner acte de l’inspection (UD33-CRC-BP-22-378) du 26/04/2022 : La modification est considérée comme notable mais
non substantielle et l’inspection avait alors précisé :
« Sur le sujet de la conformité réglementaire des nouvelles capacités de TS installées sur la ligne G, vous avez indiqué dans
votre correspondance du 05/04/2022 que la dernière revue de la conformité réglementaire des exigences associées aux
rubriques 2565 et 3260 a été effectuée en octobre 2021 pour le site de LATRESNE et le périmètre de cette revue a bien
intégré ces installations nouvelles […]. Vous indiquez ne pas avoir décelé à cette occasion de non-conformités réglementaires
au regard de ces nouvelles installations à l’exception de la mise en conformité en cours des besoins en eaux incendie et des
capacités de confinement des eaux d’extinction d’incendie. L’inspection prend note de votre engagement de conformité des
nouvelles installations. Ce point sera vérifié par l’inspection lors du prochain contrôle qui sera diligenté sur site au cours de
l’année 2022. »
 Constats  :  La  présente  inspection  a  permis  d’analyser  la  conformité  réglementaire  des  modifications  réalisées
conformément à l’engagement de l’exploitant pris dans son PAC (ajout de 5 bains dont 2 actifs / 3 de rinçage sur la ligne G
et création d’une nouvelle rétention).
L’exploitant a présenté un rapport de qualification de l’extension de la ligne G datant du 26/01/2022. Cet audit a été réalisé
en interne et avec l’équipementier.
Les aspects ventilation, installations électriques, levage, rétentions et alarmes et sécurité (points bas rétentions, niveaux hauts
débordement, niveaux bas et très bas des cuves)…, ont été vérifiés dans ce cadre.
Aucune anomalie n’est ressortie pour les éléments ayant trait à la réglementation ICPE.
Ces éléments n’appellent pas de remarques complémentaires de la part de l’inspection.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f01
fiche_num: 1
titre: Détection automatique d’incendie (DAI)
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2008, article Annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3649
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
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siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
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nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant précise que les gaines d’extraction sont toutes équipées de capteurs de température avec
coupure automatique des aspirations en cas d’augmentation / d’élévation de température à l’intérieur de
celles-ci.
L’exploitant réalise des essais de bon fonctionnement de ces dispositifs en interne ; ces derniers sont intitulés
K inspection des sécurités par thermostat des capteurs d’aspiration L. Les derniers contrôles internes ont été
concluants.
D’ici fin septembre 2022, l’exploitant va raccorder la détection d’élévation de température des ventilations à
la centrale existante de sorte qu’une alarme automatique se déclenche et permette la coupure électrique
des installations.
De plus, l’exploitant dispose d’un mode opératoire K STM Sécurité Thermostat Ventilation L pour permettre
la réalisation des essais supra. Ce mode opératoire date de février 2021 et ne couvre que les lignes C, D et E ;
l’inspection a appelé l’attention de l’exploitant de modifier ce mode opératoire pour couvrir la ligne G ayant
fait l’objet d’une extension fin 2021.
Par ailleurs, l’exploitant ne dispose pas à l’heure actuelle d’un système d’alerte et de détecteurs
automatiques d’incendie. L’exploitant a précisé que ces dispositifs étaient en cours d’étude et de chiffrage.
Le système sera en place et opérationnel pour la fin de l’année 2022.
Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin de l’année 2022, de doter ses installations d’un système de détection
automatique d’incendie permettant l’arrêt de la ventilation de l’atelier de traitement de surface.
Il est rappelé que l’absence de mise en place d’un tel dispositif constitue un écart notable et que des suites
administratives de type mise en demeure, pourraient être proposées.
De plus, il est demandé à l’exploitant d’informer l’inspection d’ici la fin septembre 2022 :
-de la mise en œuvre effective du dispositif permettant la coupure électrique des installations de ventilation
en cas d’alarme suite à une détection d’élévation de température dans la ventilation ;
-de mettre à jour le mode opératoire K STM Sécurité Thermostat Ventilation L pour y intégrer le contrôle des
détecteurs d’élévation de température et les asservissement associés des gaines de ventilation de la ligne G.

constats_body:
Par courriel du 08/12/2022, l’exploitant a indiqué :
-que les reports d’alarme sur la centrale avec déclenchement automatique en cas de dépassement de
température dans les gaines de ventilation (toutes chaînes) étaient opérationnels depuis le 15/11/2022 ;
-que la détection automatique généralisée est toujours en cours d’étude ;
-que le standard de maintenance (STM) relatif à la sécurité des thermostats de ventilation a été mis à jour et
intègre bien l’ensemble des lignes (dont la ligne G et son extension).
L’exploitant a présenté le bon de commande SIEMENS pour la modification du système en cas de détection
d’échauffement dans les gaines de ventilation. Ceci n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection. Le
raccordement du dispositif à un système d’alarme est présent et est testé chaque année.
De plus, l’exploitant a présenté le mode opératoire du standard de maintenance ventilation. Celui-ci a été
mis à jour le 10/11/2022 pour la vérification de l’arrêt effectif du ventilateur en cas de sollicitation de la
détection d’échauffement dans les gaines raccordées à la ligne G.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2008, article Annexe
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant précise que les gaines d’extraction sont toutes équipées de capteurs de température avec
coupure automatique des aspirations en cas d’augmentation / d’élévation de température à l’intérieur de
celles-ci.
L’exploitant réalise des essais de bon fonctionnement de ces dispositifs en interne ; ces derniers sont intitulés
K inspection des sécurités par thermostat des capteurs d’aspiration L. Les derniers contrôles internes ont été
concluants.
D’ici fin septembre 2022, l’exploitant va raccorder la détection d’élévation de température des ventilations à
la centrale existante de sorte qu’une alarme automatique se déclenche et permette la coupure électrique
des installations.
De plus, l’exploitant dispose d’un mode opératoire K STM Sécurité Thermostat Ventilation L pour permettre
la réalisation des essais supra. Ce mode opératoire date de février 2021 et ne couvre que les lignes C, D et E ;
l’inspection a appelé l’attention de l’exploitant de modifier ce mode opératoire pour couvrir la ligne G ayant
fait l’objet d’une extension fin 2021.
Par ailleurs, l’exploitant ne dispose pas à l’heure actuelle d’un système d’alerte et de détecteurs
automatiques d’incendie. L’exploitant a précisé que ces dispositifs étaient en cours d’étude et de chiffrage.
Le système sera en place et opérationnel pour la fin de l’année 2022.
Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin de l’année 2022, de doter ses installations d’un système de détection
automatique d’incendie permettant l’arrêt de la ventilation de l’atelier de traitement de surface.
Il est rappelé que l’absence de mise en place d’un tel dispositif constitue un écart notable et que des suites
administratives de type mise en demeure, pourraient être proposées.
De plus, il est demandé à l’exploitant d’informer l’inspection d’ici la fin septembre 2022 :
-de la mise en œuvre effective du dispositif permettant la coupure électrique des installations de ventilation
en cas d’alarme suite à une détection d’élévation de température dans la ventilation ;
-de mettre à jour le mode opératoire K STM Sécurité Thermostat Ventilation L pour y intégrer le contrôle des
détecteurs d’élévation de température et les asservissement associés des gaines de ventilation de la ligne G.
Constats : Par courriel du 08/12/2022, l’exploitant a indiqué :
-que les reports d’alarme sur la centrale avec déclenchement automatique en cas de dépassement de
température dans les gaines de ventilation (toutes chaînes) étaient opérationnels depuis le 15/11/2022 ;
-que la détection automatique généralisée est toujours en cours d’étude ;
-que le standard de maintenance (STM) relatif à la sécurité des thermostats de ventilation a été mis à jour et
intègre bien l’ensemble des lignes (dont la ligne G et son extension).
L’exploitant a présenté le bon de commande SIEMENS pour la modification du système en cas de détection
d’échauffement dans les gaines de ventilation. Ceci n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection. Le
raccordement du dispositif à un système d’alarme est présent et est testé chaque année.
De plus, l’exploitant a présenté le mode opératoire du standard de maintenance ventilation. Celui-ci a été
mis à jour le 10/11/2022 pour la vérification de l’arrêt effectif du ventilateur en cas de sollicitation de la
détection d’échauffement dans les gaines raccordées à la ligne G.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52

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fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f02
fiche_num: 2
titre: Essai dispositif : détection incendie et échauffement
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2454
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En outre, les installations de traitement de surface sont munies d’un système :
-de détection automatique d’incendie ;
-de détection d’élévation de température dans les gaines de ventilation ;
-d’alarme ;
Ces systèmes sont indépendants et conduisent, en cas de détection, à l’arrêt automatique des réseaux de
ventilation des installations. Ces systèmes de détection sont raccordés à des reports d’alarmes perceptibles
par l’exploitant.
Les dispositifs de sécurité supra et le bon fonctionnement des asservissements associés font l’objet d’essais
périodiques pour garantir leur caractère fonctionnel.

constats_body:
Concernant le système de détection d’échauffement de température dans les gaines de
ventilation, le plan de maintenance intègre une vérification de la K sécurité des capteurs d’aspiration par
thermostats L, la vérification de la coupure de la ventilation et du bon fonctionnement de l’alarme est
effectuée. La dernière vérification date du 28/04/2022 et n’a pas conduit à observer de dysfonctionnement.
Concernant la détection automatique d’incendie généralisée pour l’ensemble des installations, l’exploitant a
présenté des échanges de courriels avec la société SIEMENS (dont les derniers datent de janvier 2023).
L’exploitant est toujours en attente d’une proposition technico-économique pour le déploiement d’un tel
système.
L’exploitant a indiqué que les asservissements raccordés à la détection automatique d’incendie (DAI) des
installations de TS permettraient, en cas de détection, l’arrêt de la chauffe des bains, l’arrêt de la ventilation
et la mise en route du système d’alarme.
Les budgets pour la mise en conformité de la DAI du site ont été validés en comité de direction à hauteur
d’environ 50 k€ au titre de l’année 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de mettre en place une détection automatique
d’incendie (DAI) généralisée au sein de son établissement et de déployer les asservissements requis en cas de
détection au niveau des zones d’activités de traitement de surface.
L’absence de déploiement de la DAI généralisée sur site constitue un écart et expose l’exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En outre, les installations de traitement de surface sont munies d’un système :
-de détection automatique d’incendie ;
-de détection d’élévation de température dans les gaines de ventilation ;
-d’alarme ;
Ces systèmes sont indépendants et conduisent, en cas de détection, à l’arrêt automatique des réseaux de
ventilation des installations. Ces systèmes de détection sont raccordés à des reports d’alarmes perceptibles
par l’exploitant.
Les dispositifs de sécurité supra et le bon fonctionnement des asservissements associés font l’objet d’essais
périodiques pour garantir leur caractère fonctionnel.
Constats : Concernant le système de détection d’échauffement de température dans les gaines de
ventilation, le plan de maintenance intègre une vérification de la K sécurité des capteurs d’aspiration par
thermostats L, la vérification de la coupure de la ventilation et du bon fonctionnement de l’alarme est
effectuée. La dernière vérification date du 28/04/2022 et n’a pas conduit à observer de dysfonctionnement.
Concernant la détection automatique d’incendie généralisée pour l’ensemble des installations, l’exploitant a
présenté des échanges de courriels avec la société SIEMENS (dont les derniers datent de janvier 2023).
L’exploitant est toujours en attente d’une proposition technico-économique pour le déploiement d’un tel
système.
L’exploitant a indiqué que les asservissements raccordés à la détection automatique d’incendie (DAI) des
installations de TS permettraient, en cas de détection, l’arrêt de la chauffe des bains, l’arrêt de la ventilation
et la mise en route du système d’alarme.
Les budgets pour la mise en conformité de la DAI du site ont été validés en comité de direction à hauteur
d’environ 50 k€ au titre de l’année 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de mettre en place une détection automatique
d’incendie (DAI) généralisée au sein de son établissement et de déployer les asservissements requis en cas de
détection au niveau des zones d’activités de traitement de surface.
L’absence de déploiement de la DAI généralisée sur site constitue un écart et expose l’exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.md


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f03
fiche_num: 3
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3350
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nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
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nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Les commandes pneumatiques des trappes de désenfumage sont manuelles et sont disposées à proximité
des accès. Lors de la visite des installations, il a bien été observé qu’au niveau des accès de l’atelier de TS, des
commandes de désenfumage étaient présentes et repérées par un affichage et des plans de localisation. Or
au niveau de la zone de préparation et d’application de peinture (cabines 4, 5 et 6), aucune commande de
désenfumage n’existe. L’exploitant a indiqué que ce point est en cours de résorption.
En ce qui concerne les zones couvertes par le désenfumage sur site, le critère requis de 2% a été étudié par
l’exploitant. Un recensement a donc été réalisé.
L’exploitant a donc prévu suite à cet inventaire, d’augmenter la surface d’ouverture pour le désenfumage
pour le local des cabines peinture 4,5,6. L’exploitant précise que les devis sont en cours et que la réalisation
de l’activité serait faite au courant des mois de septembre/ octobre 2022.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-doter de commandes manuelles et automatiques le désenfumage de la zone de préparation et de
préparation de peinture (cabines 4, 5 et 6) ;
-compléter la surface d’ouvrants pour le désenfumage des cabines de peintures 4, 5 et 6 pour être conforme
au critère des 2 %.
Il est rappelé que l’absence de mise en place d’un tel dispositif constitue un écart notable et que des suites
administratives de type mise en demeure, pourraient être proposées.

constats_body:
Par courriel du 08/12/2022, l’exploitant indiqué les éléments suivants :
-l’action sur le désenfumage de l’atelier peinture (cab 4-5-6) a été réalisée le 15/11/2022 ;
-les ouvrants sont supérieurs à 2% sur cet atelier de peinture et les commandes de désenfumage sont
installées.
Afin de vérifier ces éléments, l’exploitant a présenté l’attestation établie par la société MISO Désenfumage le
22/11/2022 précisant qu’un désenfumage pneumatique a été installé dans l’atelier peinture comprenant
notamment :
-un coffret CO2 monozone ;
-2 lanterneaux de désenfumage coiffants pneumatiques 2000*2000 (soit 4 m²).
De plus, ce procès-verbal indique que de essais fonctionnels ont été réalisés conformes à cette même date
ainsi que la recommandation formulée précisant que K ladite installation de désenfumage devra faire l’objet
de contrôles réguliers de la part de l’exploitant et d’une vérification annuelle par un organisme habilité L. A la
demande de l’inspection, l’exploitant a confirmé que le désenfumage ferait l’objet d’un contrôle annuel.
L’exploitant confirme en ce qui concerne le critère requis de 2% d’ouverture mini par rapport à la surface du
local peinture cabines 4,5,6, tout est conforme au regard de :
-la surface du local est de 310 m² ;
-la surface des ouvrants pour le désenfumage est de 8 m² (2 ouvrants de 4 m² chacun) ;
-le ratio ouvrants / local est égal à 2,6%.
Les
commandes
de
désenfumage
sont
manuelles
au
plus
près
des
issues
et
aussi
automatiques
(thermofusibles).
Les éléments supra permettent de lever l’écart observé lors de la précédente inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Les commandes pneumatiques des trappes de désenfumage sont manuelles et sont disposées à proximité
des accès. Lors de la visite des installations, il a bien été observé qu’au niveau des accès de l’atelier de TS, des
commandes de désenfumage étaient présentes et repérées par un affichage et des plans de localisation. Or
au niveau de la zone de préparation et d’application de peinture (cabines 4, 5 et 6), aucune commande de
désenfumage n’existe. L’exploitant a indiqué que ce point est en cours de résorption.
En ce qui concerne les zones couvertes par le désenfumage sur site, le critère requis de 2% a été étudié par
l’exploitant. Un recensement a donc été réalisé.
L’exploitant a donc prévu suite à cet inventaire, d’augmenter la surface d’ouverture pour le désenfumage
pour le local des cabines peinture 4,5,6. L’exploitant précise que les devis sont en cours et que la réalisation
de l’activité serait faite au courant des mois de septembre/ octobre 2022.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-doter de commandes manuelles et automatiques le désenfumage de la zone de préparation et de
préparation de peinture (cabines 4, 5 et 6) ;
-compléter la surface d’ouvrants pour le désenfumage des cabines de peintures 4, 5 et 6 pour être conforme
au critère des 2 %.
Il est rappelé que l’absence de mise en place d’un tel dispositif constitue un écart notable et que des suites
administratives de type mise en demeure, pourraient être proposées.
Constats : Par courriel du 08/12/2022, l’exploitant indiqué les éléments suivants :
-l’action sur le désenfumage de l’atelier peinture (cab 4-5-6) a été réalisée le 15/11/2022 ;
-les ouvrants sont supérieurs à 2% sur cet atelier de peinture et les commandes de désenfumage sont
installées.
Afin de vérifier ces éléments, l’exploitant a présenté l’attestation établie par la société MISO Désenfumage le
22/11/2022 précisant qu’un désenfumage pneumatique a été installé dans l’atelier peinture comprenant
notamment :
-un coffret CO2 monozone ;
-2 lanterneaux de désenfumage coiffants pneumatiques 2000*2000 (soit 4 m²).
De plus, ce procès-verbal indique que de essais fonctionnels ont été réalisés conformes à cette même date
ainsi que la recommandation formulée précisant que K ladite installation de désenfumage devra faire l’objet
de contrôles réguliers de la part de l’exploitant et d’une vérification annuelle par un organisme habilité L. A la
demande de l’inspection, l’exploitant a confirmé que le désenfumage ferait l’objet d’un contrôle annuel.
L’exploitant confirme en ce qui concerne le critère requis de 2% d’ouverture mini par rapport à la surface du
local peinture cabines 4,5,6, tout est conforme au regard de :
-la surface du local est de 310 m² ;
-la surface des ouvrants pour le désenfumage est de 8 m² (2 ouvrants de 4 m² chacun) ;
-le ratio ouvrants / local est égal à 2,6%.
Les
commandes
de
désenfumage
sont
manuelles
au
plus
près
des
issues
et
aussi
automatiques
(thermofusibles).
Les éléments supra permettent de lever l’écart observé lors de la précédente inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

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fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f04
fiche_num: 4
titre: Plan de modernisation des installations industrielles (PM2I)
theme: Risques accidentels, programmes et plans de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2924
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
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id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant a transmis à l’inspection un document listant les ouvrages concernés par le PM2I les opérations
de maintenance et de surveillance à réaliser. Les périodicités de contrôle sont indiquées.
L’exploitant réalise l’ensemble des contrôles en interne à l’exception des visites quinquennales des
équipements concernés par le PM2I qui sont sous-traitées et prévues en septembre 2022.
Le fichier précise que l’ensemble des vérifications quinquennales, pour les équipements concernés, sera
réalisé au courant de l’année 2022. Cela constituera un état des lieux initial pour ce type de contrôles.
En effet, des fiches de surveillance ont été établies, notamment pour les massifs et rétentions , les cuves
métalliques, les tuyauteries en matière plastique, les réservoirs cylindriques en matière plastique et les cuves
en matière plastique.
Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin de l’année 2022, de communiquer à l’inspection les rapports de
vérification quinquennale des équipements visés par le PM2I ; dans ce cadre, l’exploitant s’assurera et
justifiera que tous les points de contrôles à effectuer en application des guides professionnels DT (document
technique), ont bien été pris en compte.

constats_body:
Les équipements concernés par le PM2I sont:
-un réservoir cylindre aérien > 10 m³ : réservoir A31 (acide chromique) ;
-les cuvettes de rétention et massifs : pour le A31 (acide chromique).
Dans son courriel du 08/12/2022, l'exploitant a indiqué que les vérifications quinquennales des équipements
visés par le PM2I étaient prévues d'être réalisées au plus tard pour la fin 2022.
L'APAVE a été mandaté pour réaliser les visites quiquennales réglementaires. Le rapport concernant la cuve
A31, suite au passage de l'APAVE du 08/02/2023, a été consulté et conclut que "l'inspection externe détaillée
n'a révélé aucun défaut en dehors des critères d'acceptabilité, l'équipement est apte au service". La
prochaine visite sera à prévoir au plus tard pour le 08/02/2028.
La cuvette de rétention acide TVDI (contenant le réservoir A31) a été vue le 08/02/2023 par l'APAVE. Le
rapport précise deux désordres:
-épaufrure localisée sur l'extérieur du mur de rétention;
-fissure débouchante du revêtement PEHD sur 0,1 m de la hauteur supérieur du mur de rétention.
Un délai d'1 an est donné pour corriger les défauts. L'inspection a bien constaté qu'une réparation est
programmée au plus tard pour le 30/01/2024 (vu en action calée en GMAO).
Les éléments suscités permettent de montrer que le suivi des contrôles du PM2I et la résorption des défauts
constatés sont conformes à la réglementation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
Thème(s) : Risques accidentels, programmes et plans de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant a transmis à l’inspection un document listant les ouvrages concernés par le PM2I les opérations
de maintenance et de surveillance à réaliser. Les périodicités de contrôle sont indiquées.
L’exploitant réalise l’ensemble des contrôles en interne à l’exception des visites quinquennales des
équipements concernés par le PM2I qui sont sous-traitées et prévues en septembre 2022.
Le fichier précise que l’ensemble des vérifications quinquennales, pour les équipements concernés, sera
réalisé au courant de l’année 2022. Cela constituera un état des lieux initial pour ce type de contrôles.
En effet, des fiches de surveillance ont été établies, notamment pour les massifs et rétentions , les cuves
métalliques, les tuyauteries en matière plastique, les réservoirs cylindriques en matière plastique et les cuves
en matière plastique.
Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin de l’année 2022, de communiquer à l’inspection les rapports de
vérification quinquennale des équipements visés par le PM2I ; dans ce cadre, l’exploitant s’assurera et
justifiera que tous les points de contrôles à effectuer en application des guides professionnels DT (document
technique), ont bien été pris en compte.
Constats : Les équipements concernés par le PM2I sont:
-un réservoir cylindre aérien > 10 m³ : réservoir A31 (acide chromique) ;
-les cuvettes de rétention et massifs : pour le A31 (acide chromique).
Dans son courriel du 08/12/2022, l'exploitant a indiqué que les vérifications quinquennales des équipements
visés par le PM2I étaient prévues d'être réalisées au plus tard pour la fin 2022.
L'APAVE a été mandaté pour réaliser les visites quiquennales réglementaires. Le rapport concernant la cuve
A31, suite au passage de l'APAVE du 08/02/2023, a été consulté et conclut que "l'inspection externe détaillée
n'a révélé aucun défaut en dehors des critères d'acceptabilité, l'équipement est apte au service". La
prochaine visite sera à prévoir au plus tard pour le 08/02/2028.
La cuvette de rétention acide TVDI (contenant le réservoir A31) a été vue le 08/02/2023 par l'APAVE. Le
rapport précise deux désordres:
-épaufrure localisée sur l'extérieur du mur de rétention;
-fissure débouchante du revêtement PEHD sur 0,1 m de la hauteur supérieur du mur de rétention.
Un délai d'1 an est donné pour corriger les défauts. L'inspection a bien constaté qu'une réparation est
programmée au plus tard pour le 30/01/2024 (vu en action calée en GMAO).
Les éléments suscités permettent de montrer que le suivi des contrôles du PM2I et la résorption des défauts
constatés sont conformes à la réglementation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f05
fiche_num: 5
titre: Ressources en eau / défense incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3792
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein de
l’établissement doivent être a minima de 390 m³/h (ou 360 m³/h si présence d’une détection automatique
d’incendie généralisée) pendant une durée minimale de deux heures (dont un tiers est a minima sous
pression ou surpressé).
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le débit
horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
L’exploitant dispose de ressources permettant de satisfaire la défense contre l’incendie à hauteur des 390
m³/h supra (ou 360 m³/h si présence d’une détection automatique d’incendie généralisée).
À cet effet, il peut recourir aux poteaux incendie (PI) du domaine public au nombre de trois qui sont situés à
proximité des installations dont 1 est situé à moins de 100 m des installations à protéger et les deux autres
sont situés à moins de 200 mètres des installations à défendre.
L’exploitant s’assure chaque année que des mesures de débits individuelles et en simultané de ces poteaux
incendie sont effectuées afin de pouvoir démontrer que ces derniers peuvent être pris en compte pour la
défense incendie de l’établissement (dès lors que chaque poteau débite de façon unitaire au moins 60 m³/h
sous 1 bar).
En cas de déficit hydraulique, l’exploitant met en œuvre sans délai, les moyens complémentaires qui
s’imposent pour combler ledit déficit.

constats_body:
Par courriel du 08/12/2022, l’exploitant a indiqué les éléments suivants :
-les démarches avec la Mairie de Latresne et le SIEA sont toujours en cours pour obtenir les données
actualisées sur les 3 poteaux incendie existants autour du site ;
-pour obtenir le débit horaire requis de 360 m³/h au cas où les PI ne suffisent pas, une solution
complémentaire sur site est également à l’étude.
L’exploitant a précisé être en cours d’échange avec différentes entités (SDIS, communauté de commune,
mairie, SIEA…) et indique avoir des difficultés à obtenir le résultat des mesures de débit des 3 poteaux
incendie publics.
Le SIEA a cependant transmis à l’exploitant, en 2022, des mesures de débits pour les 3 poteaux concernés
datant de 2011. A cette époque et en mesure individuelle, les débits suivants ont été observés 130, 100 et 150
m³/h sous 1 bar.
Ces éléments sont anciens et malgré les relances multiples de l’exploitant, aucun retour des contrôles plus
récents n’a pu être constaté.
L’exploitant a indiqué à l’inspecteur que de nouvelles relances allaient être effectuées pour obtenir les
derniers relevés de débits et demander la réalisation d’essais en simultané de ces 3 poteaux dès lors qu’ils
sont alimentés par le même réseau.
L’exploitant détaille aussi avoir mené une réflexion pour compléter les éventuels déficits hydrauliques de sa
défense incendie ; par l’installation d’un groupe moto-pompe permettant le pompage d’eaux dans le forage
du site et permettant d’alimenter un système doté de modules d’aspiration compatibles avec les lances des
pompiers.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier des débits en simultané dès lors que les trois poteaux publics sont raccordés au même réseau
d’alimentation ;
-transmettre les équipements à déployer sur site pour compenser le déficit hydraulique en cas de défense
incendie non satisfaite par les poteaux supra à hauteur de 360 m³/h.
L’absence de réalisation des actions supra constitue un écart et expose l’exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.

body:
11

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein de
l’établissement doivent être a minima de 390 m³/h (ou 360 m³/h si présence d’une détection automatique
d’incendie généralisée) pendant une durée minimale de deux heures (dont un tiers est a minima sous
pression ou surpressé).
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le débit
horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
L’exploitant dispose de ressources permettant de satisfaire la défense contre l’incendie à hauteur des 390
m³/h supra (ou 360 m³/h si présence d’une détection automatique d’incendie généralisée).
À cet effet, il peut recourir aux poteaux incendie (PI) du domaine public au nombre de trois qui sont situés à
proximité des installations dont 1 est situé à moins de 100 m des installations à protéger et les deux autres
sont situés à moins de 200 mètres des installations à défendre.
L’exploitant s’assure chaque année que des mesures de débits individuelles et en simultané de ces poteaux
incendie sont effectuées afin de pouvoir démontrer que ces derniers peuvent être pris en compte pour la
défense incendie de l’établissement (dès lors que chaque poteau débite de façon unitaire au moins 60 m³/h
sous 1 bar).
En cas de déficit hydraulique, l’exploitant met en œuvre sans délai, les moyens complémentaires qui
s’imposent pour combler ledit déficit.
Constats : Par courriel du 08/12/2022, l’exploitant a indiqué les éléments suivants :
-les démarches avec la Mairie de Latresne et le SIEA sont toujours en cours pour obtenir les données
actualisées sur les 3 poteaux incendie existants autour du site ;
-pour obtenir le débit horaire requis de 360 m³/h au cas où les PI ne suffisent pas, une solution
complémentaire sur site est également à l’étude.
L’exploitant a précisé être en cours d’échange avec différentes entités (SDIS, communauté de commune,
mairie, SIEA…) et indique avoir des difficultés à obtenir le résultat des mesures de débit des 3 poteaux
incendie publics.
Le SIEA a cependant transmis à l’exploitant, en 2022, des mesures de débits pour les 3 poteaux concernés
datant de 2011. A cette époque et en mesure individuelle, les débits suivants ont été observés 130, 100 et 150
m³/h sous 1 bar.
Ces éléments sont anciens et malgré les relances multiples de l’exploitant, aucun retour des contrôles plus
récents n’a pu être constaté.
L’exploitant a indiqué à l’inspecteur que de nouvelles relances allaient être effectuées pour obtenir les
derniers relevés de débits et demander la réalisation d’essais en simultané de ces 3 poteaux dès lors qu’ils
sont alimentés par le même réseau.
L’exploitant détaille aussi avoir mené une réflexion pour compléter les éventuels déficits hydrauliques de sa
défense incendie ; par l’installation d’un groupe moto-pompe permettant le pompage d’eaux dans le forage
du site et permettant d’alimenter un système doté de modules d’aspiration compatibles avec les lances des
pompiers.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier des débits en simultané dès lors que les trois poteaux publics sont raccordés au même réseau
d’alimentation ;
-transmettre les équipements à déployer sur site pour compenser le déficit hydraulique en cas de défense
incendie non satisfaite par les poteaux supra à hauteur de 360 m³/h.
L’absence de réalisation des actions supra constitue un écart et expose l’exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f06
fiche_num: 6
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1684
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La capacité de confinement disponible, spécifiquement dédiée pour le confinement des eaux d’extinction
d’incendie, doit être a minima de 996 m³ (ou 936 m³ si présence d’une détection automatique d’incendie
généralisée)
L’ensemble des volumes confinés doit être effectué dans des zones étanches et intègres et l’exploitant doit
être en mesure de le justifier.

constats_body:
Par courriel du 08/12/2022, l’exploitant a indiqué les éléments suivants :
-une étude topographique a été réalisée pour connaître les volumes disponibles sur site pour le confinement
des eaux d’extinction d’incendie ;
-la simulation effectuée par le cabinet en charge de l’étude topographique a montré que l’ensemble des eaux
d’extinction d’incendie peut être retenu sur le site dans des zones étanches.
L’objectif de l’étude topographique était d’observer les volumes disponibles pour réaliser un confinement in
situ et notamment au niveau de la zone dite K point bas L du TVDI (d’une surface d’environ 300 m²) en sus du
reste de l’installation.
L’étude topographique, réalisée par un géomètre expert et datée du 08/08/2022, conclut, au regard des
relevés topographiques effectués, que K Cote NGF 3.98 – capacité de stockage de 1000 m³ L.
L’inspection note que les volumes disponibles sur site sont suffisants pour assurer un confinement des eaux
d’extinction dont le besoin est de 936 m³ (compte tenu de l’installation prochaine d’une DAI généralisée).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La capacité de confinement disponible, spécifiquement dédiée pour le confinement des eaux d’extinction
d’incendie, doit être a minima de 996 m³ (ou 936 m³ si présence d’une détection automatique d’incendie
généralisée)
L’ensemble des volumes confinés doit être effectué dans des zones étanches et intègres et l’exploitant doit
être en mesure de le justifier.
Constats : Par courriel du 08/12/2022, l’exploitant a indiqué les éléments suivants :
-une étude topographique a été réalisée pour connaître les volumes disponibles sur site pour le confinement
des eaux d’extinction d’incendie ;
-la simulation effectuée par le cabinet en charge de l’étude topographique a montré que l’ensemble des eaux
d’extinction d’incendie peut être retenu sur le site dans des zones étanches.
L’objectif de l’étude topographique était d’observer les volumes disponibles pour réaliser un confinement in
situ et notamment au niveau de la zone dite K point bas L du TVDI (d’une surface d’environ 300 m²) en sus du
reste de l’installation.
L’étude topographique, réalisée par un géomètre expert et datée du 08/08/2022, conclut, au regard des
relevés topographiques effectués, que K Cote NGF 3.98 – capacité de stockage de 1000 m³ L.
L’inspection note que les volumes disponibles sur site sont suffisants pour assurer un confinement des eaux
d’extinction dont le besoin est de 936 m³ (compte tenu de l’installation prochaine d’une DAI généralisée).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions de maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3843
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
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id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant est tenu de mettre en place les dispositions préventives et de protection détaillées dans son
étude de dangers (susvisée). En outre, les dispositions organisationnelles et/ou techniques suivantes sont a
minima en place [VERIFICATIONS PAR SONDAGE] :
1) aucun stockage de peroxyde d’hydrogène au-delà de 35 % et d’acide nitrique au-delà de 53 % ne sont
autorisé sur site. En cas de stockage de ces produits au-delà des concentrations précitées (apparition de la
propriété de comburant), l’exploitant complète son étude de dangers pour définir les mesures techniques
et/ou organisationnelles le cas échéant pour rendre acceptable la réalisation de tels stockages avec la gestion
des risques connus ;
2) le container d’entreposage des solvants inflammables (peintures) est coupe-feu 2h (de fait, les murs, la
structure, la toiture et le sol sont REI 120) et la porte d’accès aux entreposages est EI 120 ;
3) une installation d’extinction automatique d’incendie à gaz (azote) est présente dans le poste de
transformation TGBT ; des détecteurs automatiques optiques / fumées permettent la mise en route du
système et la diffusion de l’agent d’extinction par inertage ;
4) la cuve A14 du TVDI, d’une capacité de 25 m³, est maintenue vide en toutes circonstances pour permettre
en outre, le stockage notamment d’effluents liquides en cas d’intempéries de fortes intensités ; le système
permettant le relevage des effluents vers ladite cuve est disponible et mobilisable à tout instant ;
5) les récipients vides de type K GRV L, disposés le long de la clôture parallèle au chemin de Bernichon /
Maucoulet (partie Nord du site), ne doivent pas être gerbés sur plus de 3 niveaux en hauteur (au plus, 200
unités y sont stockés). Afin d’éviter de générer un incendie au niveau de la zone K GRV L, aucun stockage de
matières combustibles / inflammables ne doit être réalisé à moins de 10 mètres de la zone K GRV L. Aucune
activité susceptible de générer un point chaud et/ou une source d’ignition ne doit être réalisée à une
distance de moins de 10 mètres de la zone K GRV L

constats_body:
Les éléments ci-dessous ont été examinés :
1) Dans le local de stockage des produits chimiques, il a été constaté que seulement de l’acide nitrique à 53 %
était stocké. Le peroxyde d’hydrogène n’est pas stocké sur site pour des problématiques de compatibilité
chimique des produits ; l’exploitant s’en fait livrer seulement lorsqu’il a besoin de recours à ce produit dans le
cadre de ses activités. L’exploitant a précisé que le peroxyde d’hydrogène livré avait une teneur d’au plus 35
%.
2) La visite terrain a permis de révéler que le container à solvant était bien composé d’une structure coupe-
feu 2h (plafonds, murs et portes).
3) EUROFEU a réalisé le 22/12/2022 du système d’extinction automatique du local TGBT ; l’inspecteur a bien
consulté le rapport de vérification et aucune anomalie n’a été mise en lumière. En revanche, l’agent
d’extinction utilisé dans les bouteilles alimentant le système d’extinction automatique est le CO2 et non de
l’azote. L’exploitant a précisé que le CO2 était plus adapté pour des feux d’origine électrique et apporte la
même efficacité que l’azote.
4) La visite terrain a permis de montrer que les stockages de GRV vides étaient réalisés au plus sur 3 niveaux
et qu’aucun stockage de matières combustibles / inflammables n’était réalisé dans un périmètre de 10 mètres
autour. Aucune activité par points chauds n’avait lieu in situ au jour de l’inspection.
L’ensemble des éléments vus aux points 1) à 4) n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant est tenu de mettre en place les dispositions préventives et de protection détaillées dans son
étude de dangers (susvisée). En outre, les dispositions organisationnelles et/ou techniques suivantes sont a
minima en place [VERIFICATIONS PAR SONDAGE] :
1) aucun stockage de peroxyde d’hydrogène au-delà de 35 % et d’acide nitrique au-delà de 53 % ne sont
autorisé sur site. En cas de stockage de ces produits au-delà des concentrations précitées (apparition de la
propriété de comburant), l’exploitant complète son étude de dangers pour définir les mesures techniques
et/ou organisationnelles le cas échéant pour rendre acceptable la réalisation de tels stockages avec la gestion
des risques connus ;
2) le container d’entreposage des solvants inflammables (peintures) est coupe-feu 2h (de fait, les murs, la
structure, la toiture et le sol sont REI 120) et la porte d’accès aux entreposages est EI 120 ;
3) une installation d’extinction automatique d’incendie à gaz (azote) est présente dans le poste de
transformation TGBT ; des détecteurs automatiques optiques / fumées permettent la mise en route du
système et la diffusion de l’agent d’extinction par inertage ;
4) la cuve A14 du TVDI, d’une capacité de 25 m³, est maintenue vide en toutes circonstances pour permettre
en outre, le stockage notamment d’effluents liquides en cas d’intempéries de fortes intensités ; le système
permettant le relevage des effluents vers ladite cuve est disponible et mobilisable à tout instant ;
5) les récipients vides de type K GRV L, disposés le long de la clôture parallèle au chemin de Bernichon /
Maucoulet (partie Nord du site), ne doivent pas être gerbés sur plus de 3 niveaux en hauteur (au plus, 200
unités y sont stockés). Afin d’éviter de générer un incendie au niveau de la zone K GRV L, aucun stockage de
matières combustibles / inflammables ne doit être réalisé à moins de 10 mètres de la zone K GRV L. Aucune
activité susceptible de générer un point chaud et/ou une source d’ignition ne doit être réalisée à une
distance de moins de 10 mètres de la zone K GRV L
Constats : Les éléments ci-dessous ont été examinés :
1) Dans le local de stockage des produits chimiques, il a été constaté que seulement de l’acide nitrique à 53 %
était stocké. Le peroxyde d’hydrogène n’est pas stocké sur site pour des problématiques de compatibilité
chimique des produits ; l’exploitant s’en fait livrer seulement lorsqu’il a besoin de recours à ce produit dans le
cadre de ses activités. L’exploitant a précisé que le peroxyde d’hydrogène livré avait une teneur d’au plus 35
%.
2) La visite terrain a permis de révéler que le container à solvant était bien composé d’une structure coupe-
feu 2h (plafonds, murs et portes).
3) EUROFEU a réalisé le 22/12/2022 du système d’extinction automatique du local TGBT ; l’inspecteur a bien
consulté le rapport de vérification et aucune anomalie n’a été mise en lumière. En revanche, l’agent
d’extinction utilisé dans les bouteilles alimentant le système d’extinction automatique est le CO2 et non de
l’azote. L’exploitant a précisé que le CO2 était plus adapté pour des feux d’origine électrique et apporte la
même efficacité que l’azote.
4) La visite terrain a permis de montrer que les stockages de GRV vides étaient réalisés au plus sur 3 niveaux
et qu’aucun stockage de matières combustibles / inflammables n’était réalisé dans un périmètre de 10 mètres
autour. Aucune activité par points chauds n’avait lieu in situ au jour de l’inspection.
L’ensemble des éléments vus aux points 1) à 4) n’appelle pas de remarques de la part de l’inspection
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f08
fiche_num: 8
titre: Système de détection point bas et de niveau
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3213
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déclencheurs d’alarmes en
point bas des rétentions font
l’objet d’essais périodiques de bon
fonctionnement afin de vérifier leur caractère fonctionnel et celui des reports visuels et sonores associés.
L’exploitant est tenu de disposer pour chacune des rétentions supra de déclencheurs d’alarmes en point bas
a minima redondants.
Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le
manque de liquide et d’asservir l’arrêt du chauffage desdites cuves.
En outre, ces mêmes cuves sont équipées de :
-de capteurs de température contrôlés en permanence par affichage au poste d’exploitation pour suivre les
traitements ;
-de capteurs de niveau point haut (pour débordement) et double sécurité de point bas avec alarme sonore
et arrêt automatique de la chauffe des bains.
Les dispositifs de sécurité supra et le bon fonctionnement des asservissements associés font l’objet d’essais
périodiques pour garantir leur caractère fonctionnel.

constats_body:
Sur le plan de maintenance, l’exploitant prévoit bien les contrôles internes suivants :
-capteurs de remise à niveau pour les bains qui en sont dotés (niveau anti-débordement) : le dernier contrôle
a été réalisé le 28/11/2022 : RAS (rien à signaler);
-sécurité coupure chauffe des deux niveaux bas de chaque cuve : le dernier contrôle a été réalisé le
25/11/2022 : RAS ;
-alarmes point bas rétention du TS : le dernier contrôle a été réalisé le 16/01/2023 : RAS.
Tous les contrôles supra sont réalisés trimestriellement ; au vu de ce qui précède, les contrôles sont réalisés
aux périodicités requises.
Par ailleurs, l’inspection a bien constaté qu’à distance, les températures des bains de TS chauffés sont
consultables via un écran de supervision (depuis n’importe quel ordinateur). L’inspecteur a constaté
également que des affichages de température de chaque bain sont présents en reporting sur des écrans dans
l’atelier de traitement de surface.
S’agissant des contrôles des sondes de température des bains et par sondage, l’inspection a consulté pour le
bain de colmatage de la ligne G (cuve référencée 29), le contrôle annuel d’étalonnage fait par la société
TRESCAL le 15/06/2022 pour le capteur K chaîne de température associant l’afficheur L : Ce contrôle s’est
avéré conforme.
Tous les équipements listés dans la prescription 4.1 supra sont bien présents au sein de l’établissement et
déclenchent les asservissements attendus. Ces équipements font également l’objet de contrôles périodiques
internes. Ces éléments n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.
Enfin à la demande de l’inspection, un test de bon fonctionnement des reports visuels et sonores de la sonde
de détection située en point bas de la rétention acide 1 de la ligne de TS référencée G a été effectué. Cet
essai s’est avéré concluant puisque l’alarme de l’atelier a retenti et un report visuel signalant le défaut
apparaissait sur l’écran de contrôle de la ligne.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 4.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déclencheurs d’alarmes en
point bas des rétentions font
l’objet d’essais périodiques de bon
fonctionnement afin de vérifier leur caractère fonctionnel et celui des reports visuels et sonores associés.
L’exploitant est tenu de disposer pour chacune des rétentions supra de déclencheurs d’alarmes en point bas
a minima redondants.
Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le
manque de liquide et d’asservir l’arrêt du chauffage desdites cuves.
En outre, ces mêmes cuves sont équipées de :
-de capteurs de température contrôlés en permanence par affichage au poste d’exploitation pour suivre les
traitements ;
-de capteurs de niveau point haut (pour débordement) et double sécurité de point bas avec alarme sonore
et arrêt automatique de la chauffe des bains.
Les dispositifs de sécurité supra et le bon fonctionnement des asservissements associés font l’objet d’essais
périodiques pour garantir leur caractère fonctionnel.
Constats : Sur le plan de maintenance, l’exploitant prévoit bien les contrôles internes suivants :
-capteurs de remise à niveau pour les bains qui en sont dotés (niveau anti-débordement) : le dernier contrôle
a été réalisé le 28/11/2022 : RAS (rien à signaler);
-sécurité coupure chauffe des deux niveaux bas de chaque cuve : le dernier contrôle a été réalisé le
25/11/2022 : RAS ;
-alarmes point bas rétention du TS : le dernier contrôle a été réalisé le 16/01/2023 : RAS.
Tous les contrôles supra sont réalisés trimestriellement ; au vu de ce qui précède, les contrôles sont réalisés
aux périodicités requises.
Par ailleurs, l’inspection a bien constaté qu’à distance, les températures des bains de TS chauffés sont
consultables via un écran de supervision (depuis n’importe quel ordinateur). L’inspecteur a constaté
également que des affichages de température de chaque bain sont présents en reporting sur des écrans dans
l’atelier de traitement de surface.
S’agissant des contrôles des sondes de température des bains et par sondage, l’inspection a consulté pour le
bain de colmatage de la ligne G (cuve référencée 29), le contrôle annuel d’étalonnage fait par la société
TRESCAL le 15/06/2022 pour le capteur K chaîne de température associant l’afficheur L : Ce contrôle s’est
avéré conforme.
Tous les équipements listés dans la prescription 4.1 supra sont bien présents au sein de l’établissement et
déclenchent les asservissements attendus. Ces équipements font également l’objet de contrôles périodiques
internes. Ces éléments n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.
Enfin à la demande de l’inspection, un test de bon fonctionnement des reports visuels et sonores de la sonde
de détection située en point bas de la rétention acide 1 de la ligne de TS référencée G a été effectué. Cet
essai s’est avéré concluant puisque l’alarme de l’atelier a retenti et un report visuel signalant le défaut
apparaissait sur l’écran de contrôle de la ligne.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f09
fiche_num: 9
titre: Compatibilité chimique des déchets stockés
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1645
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.md
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id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit ne
puisse en aucun cas altérer une cuve ou une canalisation. Elles sont aussi conçues pour recueillir toute fuite
éventuelle provenant de toute partie de l'équipement concerné et réalisées de sorte que les produits
incompatibles ne puissent s'y mêler (cyanure et acide, hypochlorite et acides, bisulfite et acide, acide et base
très concentrés, etc.).

constats_body:
Au niveau de l’aire TVDI, l’inspection a noté la présence d’une aire étanche et en cuvette. Cette
aire permet d’assurer la rétention commune de la zone de dépotage des déchets liquides et des stockages
des déchets divers arrivés sur site pour traitement à la TVDI (qui sont en GRV).
Les GRV d'effluents en attente de traitement sont bien séparés en 3 zones identifiées sur l’aire supra (acides,
bases et cyanures). Les bases et cyanures sont stockés sur des rétentions mobiles.
Sur le terrain, l’inspection a bien constaté que :
-les déchets cyanurés et basiques étaient entreposés sur des rétentions mobiles individuelles ;
-les déchets acides (représentant la majeure partie des intrants stockés) sont stockés sur une zone couverte
par la rétention globale du TVDI.
Cette gestion des rétentions permet donc de s’affranchir de toutes problématiques d’incompatibilités
chimiques entre les effluents à traiter au sein du TVDI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les capacités de rétention sont conçues de sorte qu'en situation accidentelle la présence du produit ne
puisse en aucun cas altérer une cuve ou une canalisation. Elles sont aussi conçues pour recueillir toute fuite
éventuelle provenant de toute partie de l'équipement concerné et réalisées de sorte que les produits
incompatibles ne puissent s'y mêler (cyanure et acide, hypochlorite et acides, bisulfite et acide, acide et base
très concentrés, etc.).
Constats : Au niveau de l’aire TVDI, l’inspection a noté la présence d’une aire étanche et en cuvette. Cette
aire permet d’assurer la rétention commune de la zone de dépotage des déchets liquides et des stockages
des déchets divers arrivés sur site pour traitement à la TVDI (qui sont en GRV).
Les GRV d'effluents en attente de traitement sont bien séparés en 3 zones identifiées sur l’aire supra (acides,
bases et cyanures). Les bases et cyanures sont stockés sur des rétentions mobiles.
Sur le terrain, l’inspection a bien constaté que :
-les déchets cyanurés et basiques étaient entreposés sur des rétentions mobiles individuelles ;
-les déchets acides (représentant la majeure partie des intrants stockés) sont stockés sur une zone couverte
par la rétention globale du TVDI.
Cette gestion des rétentions permet donc de s’affranchir de toutes problématiques d’incompatibilités
chimiques entre les effluents à traiter au sein du TVDI.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f10
fiche_num: 10
titre: Réduction des émissions en Cadmium (Cd)
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article VI
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4813
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant est tenu de remettre à
l’inspection une étude répondant aux exigences de l’article 22.2.III de l’arrêté ministériel du 02/02/1998
modifié en vue de réduire les émissions en Cd.
L’exploitant met en place, suivant un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux, les solutions de réduction
techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecter l'objectif de réduction des émissions en Cd

en deçà de 25 g/l.
Rappel de l’article 22.2.III de l’arrêté du 02/02/1998 :
III. - Pour les substances dangereuses visées par un objectif de suppression des émissions et dès lors qu'elles
sont présentes dans les rejets de l'installation, la réduction maximale doit être recherchée. L'exploitant tient
donc à la disposition de l'inspection les éléments attestant qu'il a mis en œuvre des solutions de réduction
techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecter l'objectif de suppression aux échéances
fixées par la réglementation en vigueur.

constats_body:
Par courriel du 30/12/2022, l’exploitant a remis à l’inspection un rapport d’étude en vue de réduire
les émissions en Cd selon les exigences de l’article 22.2.III de l’AM du 02/02/1998 modifié. Pour rappel, la
production de Cd est directement due au procédé.
Dans son étude, il dresse :
-l’état des lieux de la situation actuelle montrant des rejets compris entre 90 et 170 g/l en Cd Le niveau
d'émission
est donc conforme à la VLE opposable pour ce secteur d'activité mais est assez éloigné de la

cible de 25 g/l  visée pour 2023 ;
-l’étude pour l’optimisation du procédé actuel avec mise en place en production et réalisation d’essais en
laboratoire ;
-l’étude de nouvelles technologies à déployer sur site pour compléter les procédés et les équipements
actuels afin d’améliorer les performances de réduction des rejets en Cd.
Pour ce dernier point, trois solutions ont été étudiées :
-l’évapo-concentration
qui
offrirait
de
bonnes
performances
sur
le
Cadmium
d’après
une
étude
bibliographique ;
-la décantation lamellaire à lit de boues qui est la 3ème étape clé avec la coagulation et la floculation
étudiées ;
-la filtration (et ultrafiltration).
Plusieurs essais et plusieurs résultats ne sont toujours pas disponibles à la date du 01/01/2023, notamment
pour les techniques de décantation lamellaire et la filtration (ultrafiltration). Des compléments sont
nécessaires pour s’assurer de l’efficacité de tels dispositifs in situ pour réduire les concentrations à des

niveaux en deçà de 25 g/l pour le Cd.
S’agissant spécifiquement de l’évapo-concentration, l’étude technico-économique réalisée par l’exploitant
démontre que le dispositif ne serait pas viable écononiquement pour la société pour plusieurs raisons (dont
les coûts relatifs au traitement des concentrats, à l’énergie à utiliser pour le fonctionnement de l’unité…).
A la lumière des éléments détaillés dans son étude, l’exploitant conclut que L’ELECTROLYSE n’aura pas de
solution techniquement performante et économiquement viable au 1er janvier 2023 pour respecter le

nouveau seuil réglementaire de 25 g/l.
Un délai supplémentaire est donc demandé pour finaliser cette étude :
- 6 mois pour valider, dans la mesure du possible, une solution et ses caractéristiques d’implantation
- 6 mois de plus pour mettre en place industriellement cette solution.
L’exploitant précise poursuivre ses études et l’optimisation de ses procédés en laboratoire pour réduire ses
émissions en Cd.
Considérant que le niveau de rejet est dores et déjà compatible avec le milieu récepteur, l’inspection
considère que la demande de prorogation de délai est acceptable.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 10 mois (au plus tard pour fin décembre 2023), de
transmettre à l’inspection, l’ensemble des éléments attestant de la conformité au titre VI de l’APC du

13/09/2023, notamment pour réduire les émissions en Cd sous le seuil des 25 g/l.
17

Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre les rendements, sur les deux dernières années, de
Cd rejeté par rapport à l'unité de masse de Cd utilisé dans le process. Dans ce cadre, l'exploitant justifiera
que les actions de réduction des émissions en Cd (pour atteindre 25 g/l) permettront de respecter
l'émission maximale de 0,3 g/kg de Cd émis par kg utilisé (limite fixée par l'article 18 de l'AM du 30/06/2006).
L’absence de réalisation des actions correctives à ce sujet exposera l’exploitant à des suites de type
administrative de type mise en demeure

body:
16

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article VI
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant est tenu de remettre à
l’inspection une étude répondant aux exigences de l’article 22.2.III de l’arrêté ministériel du 02/02/1998
modifié en vue de réduire les émissions en Cd.
L’exploitant met en place, suivant un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux, les solutions de réduction
techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecter l'objectif de réduction des émissions en Cd

en deçà de 25 g/l.
Rappel de l’article 22.2.III de l’arrêté du 02/02/1998 :
III. - Pour les substances dangereuses visées par un objectif de suppression des émissions et dès lors qu'elles
sont présentes dans les rejets de l'installation, la réduction maximale doit être recherchée. L'exploitant tient
donc à la disposition de l'inspection les éléments attestant qu'il a mis en œuvre des solutions de réduction
techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecter l'objectif de suppression aux échéances
fixées par la réglementation en vigueur.
Constats : Par courriel du 30/12/2022, l’exploitant a remis à l’inspection un rapport d’étude en vue de réduire
les émissions en Cd selon les exigences de l’article 22.2.III de l’AM du 02/02/1998 modifié. Pour rappel, la
production de Cd est directement due au procédé.
Dans son étude, il dresse :
-l’état des lieux de la situation actuelle montrant des rejets compris entre 90 et 170 g/l en Cd Le niveau
d'émission
est donc conforme à la VLE opposable pour ce secteur d'activité mais est assez éloigné de la

cible de 25 g/l  visée pour 2023 ;
-l’étude pour l’optimisation du procédé actuel avec mise en place en production et réalisation d’essais en
laboratoire ;
-l’étude de nouvelles technologies à déployer sur site pour compléter les procédés et les équipements
actuels afin d’améliorer les performances de réduction des rejets en Cd.
Pour ce dernier point, trois solutions ont été étudiées :
-l’évapo-concentration
qui
offrirait
de
bonnes
performances
sur
le
Cadmium
d’après
une
étude
bibliographique ;
-la décantation lamellaire à lit de boues qui est la 3ème étape clé avec la coagulation et la floculation
étudiées ;
-la filtration (et ultrafiltration).
Plusieurs essais et plusieurs résultats ne sont toujours pas disponibles à la date du 01/01/2023, notamment
pour les techniques de décantation lamellaire et la filtration (ultrafiltration). Des compléments sont
nécessaires pour s’assurer de l’efficacité de tels dispositifs in situ pour réduire les concentrations à des

niveaux en deçà de 25 g/l pour le Cd.
S’agissant spécifiquement de l’évapo-concentration, l’étude technico-économique réalisée par l’exploitant
démontre que le dispositif ne serait pas viable écononiquement pour la société pour plusieurs raisons (dont
les coûts relatifs au traitement des concentrats, à l’énergie à utiliser pour le fonctionnement de l’unité…).
A la lumière des éléments détaillés dans son étude, l’exploitant conclut que L’ELECTROLYSE n’aura pas de
solution techniquement performante et économiquement viable au 1er janvier 2023 pour respecter le

nouveau seuil réglementaire de 25 g/l.
Un délai supplémentaire est donc demandé pour finaliser cette étude :
- 6 mois pour valider, dans la mesure du possible, une solution et ses caractéristiques d’implantation
- 6 mois de plus pour mettre en place industriellement cette solution.
L’exploitant précise poursuivre ses études et l’optimisation de ses procédés en laboratoire pour réduire ses
émissions en Cd.
Considérant que le niveau de rejet est dores et déjà compatible avec le milieu récepteur, l’inspection
considère que la demande de prorogation de délai est acceptable.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 10 mois (au plus tard pour fin décembre 2023), de
transmettre à l’inspection, l’ensemble des éléments attestant de la conformité au titre VI de l’APC du

13/09/2023, notamment pour réduire les émissions en Cd sous le seuil des 25 g/l.
17

Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de transmettre les rendements, sur les deux dernières années, de
Cd rejeté par rapport à l'unité de masse de Cd utilisé dans le process. Dans ce cadre, l'exploitant justifiera
que les actions de réduction des émissions en Cd (pour atteindre 25 g/l) permettront de respecter
l'émission maximale de 0,3 g/kg de Cd émis par kg utilisé (limite fixée par l'article 18 de l'AM du 30/06/2006).
L’absence de réalisation des actions correctives à ce sujet exposera l’exploitant à des suites de type
administrative de type mise en demeure
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f11
fiche_num: 11
titre: Gestion de la pollution in situ aux COHV
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article VII
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3718
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
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nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
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nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant réalise les investigations complémentaires pour diagnostiquer in situ l’étendue de la pollution
aux COHV conformément aux propositions techniques susvisées.
À l’issue de ces investigations et au plus tard pour la fin de l’année 2022, l’exploitant transmet à l’inspection
un rapport détaillant le résultat des investigations menées dans les sols, les gaz du sol et les eaux
souterraines…
Ce rapport devra également détailler le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution à mettre en
œuvre pour :
-assurer la mise en sécurité du site ;
-en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan K coûts – avantages L décrivant les
possibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement des critères sociaux,
environnementaux et sanitaires ;
-sinon et en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche ;
-au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible avec son usage ;
-contrôle et suivre l’efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique des milieux ;
-assurer la conservation de la mémoire et la restriction d’usage.
Si des mesures de gestion de la pollution aux COHV sont à décliner, ces dernières devront l’être suivant un
calendrier raisonnable et adapté aux enjeux ; approuvé par l’inspection.

constats_body:
Les investigations ont été réalisées conformément aux éléments proposés par l’exploitant. Ces
investigations ont été effectuées par le bureau d’études AMDE. Un rapport en projet a été transmis à
l’exploitant par AMDE fin 2022.
Il a été constaté :
-la présence importante de COHV dans les gaz de sol dans la zone 1 (au bout de la ligne électrolytique D où
était présente il y a 15 ans la machine à dégraisser au percholoroéthylène);
-la présence de teneurs importantes en COHV au niveau du PZ sources dans la zone 1 ;
-la présence de teneurs importantes de produits de dégradation en COHV dans les eaux souterraines dans la
zone 1 ;
-les eaux des puisards sont impactées en COHV et le puisard 1 a un contact direct avec le réseau d’eaux
pluviales ;
-[…].
Des dispositions de traitement et/ou de dépollution vont être retenues, notamment :
-la filtration / piégeage au charbon actif des effluents au niveau du puisard 1 => l’installation de piégeage est
en cours de dimensionnement et pourra être mis en place prochainement (3 mois) ;
-des mesures actives ou passives de dépollution au niveau de la zone 1 supra (source de la pollution
historique aux COHV) pourraient être envisagées => l’exploitant est en cours d’échange avec AMDE pour la
zone
source
pour
éradiquer
la
source
de
pollution
historique.
En
parallèle,
des
investigations
environnementales se poursuivent avant de définir précisément les mesures de gestion de la source de
pollution de la zone 1.
L’exploitant a indiqué que le rapport AMDE supra va être transmis prochainement à l’inspection avec le plan
d’actions idoine.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le rapport AMDE suscité avec le
plan d’actions mis à jour pour le traitement de la pollution aux COHV au niveau du puisard 1 et de la zone 1.
L’exploitant met en œuvre lesdites actions de gestion des pollutions supra dans les meilleurs délais.
L’absence de transmission et de réalisation des actions demandés par AMDE est susceptible d’exposer
l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article VII
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise les investigations complémentaires pour diagnostiquer in situ l’étendue de la pollution
aux COHV conformément aux propositions techniques susvisées.
À l’issue de ces investigations et au plus tard pour la fin de l’année 2022, l’exploitant transmet à l’inspection
un rapport détaillant le résultat des investigations menées dans les sols, les gaz du sol et les eaux
souterraines…
Ce rapport devra également détailler le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution à mettre en
œuvre pour :
-assurer la mise en sécurité du site ;
-en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan K coûts – avantages L décrivant les
possibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement des critères sociaux,
environnementaux et sanitaires ;
-sinon et en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche ;
-au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible avec son usage ;
-contrôle et suivre l’efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique des milieux ;
-assurer la conservation de la mémoire et la restriction d’usage.
Si des mesures de gestion de la pollution aux COHV sont à décliner, ces dernières devront l’être suivant un
calendrier raisonnable et adapté aux enjeux ; approuvé par l’inspection.
Constats : Les investigations ont été réalisées conformément aux éléments proposés par l’exploitant. Ces
investigations ont été effectuées par le bureau d’études AMDE. Un rapport en projet a été transmis à
l’exploitant par AMDE fin 2022.
Il a été constaté :
-la présence importante de COHV dans les gaz de sol dans la zone 1 (au bout de la ligne électrolytique D où
était présente il y a 15 ans la machine à dégraisser au percholoroéthylène);
-la présence de teneurs importantes en COHV au niveau du PZ sources dans la zone 1 ;
-la présence de teneurs importantes de produits de dégradation en COHV dans les eaux souterraines dans la
zone 1 ;
-les eaux des puisards sont impactées en COHV et le puisard 1 a un contact direct avec le réseau d’eaux
pluviales ;
-[…].
Des dispositions de traitement et/ou de dépollution vont être retenues, notamment :
-la filtration / piégeage au charbon actif des effluents au niveau du puisard 1 => l’installation de piégeage est
en cours de dimensionnement et pourra être mis en place prochainement (3 mois) ;
-des mesures actives ou passives de dépollution au niveau de la zone 1 supra (source de la pollution
historique aux COHV) pourraient être envisagées => l’exploitant est en cours d’échange avec AMDE pour la
zone
source
pour
éradiquer
la
source
de
pollution
historique.
En
parallèle,
des
investigations
environnementales se poursuivent avant de définir précisément les mesures de gestion de la source de
pollution de la zone 1.
L’exploitant a indiqué que le rapport AMDE supra va être transmis prochainement à l’inspection avec le plan
d’actions idoine.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le rapport AMDE suscité avec le
plan d’actions mis à jour pour le traitement de la pollution aux COHV au niveau du puisard 1 et de la zone 1.
L’exploitant met en œuvre lesdites actions de gestion des pollutions supra dans les meilleurs délais.
L’absence de transmission et de réalisation des actions demandés par AMDE est susceptible d’exposer
l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f12
fiche_num: 12
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 26
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5074
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id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
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nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La teneur en polluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte avant toute dilution les limites fixées comme
suit.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté à des conditions
normalisées de température (273,15 degrés K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau
(gaz secs).
POLLUANT REJET DIRECT (en mg/m³)
-Acidité totale exprimée en H+ : 0,5
-HF, exprimé en F :2
-Cr total :1
-Cr VI: 0,1
-Ni : 5
-CN : 1
-Alcalins, exprimés en OH- : 10
-NOx, exprimés en NO2 : 200
-SO2 : 100
-NH3 :30
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.Dans le cas de prélèvements
instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double de la valeur limite.Les
mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon les méthodes
de référence reconnues.
Cas particulier de l'attaque nitrique :NOx : la valeur limite d'émission est fixée à 200 mg/m³ sur un cycle de
production et à 800 mg/m³ comme maximum instantané.
Nota : cet article est similaire à celui de l’article 25 de l’APC du 04/10/2008.

constats_body:
L’exploitant a présenté les derniers rapports de rejets atmosphériques des installations de
traitement de surface (captation des gaz chauds des bains actifs et épurés dans des systèmes de lavage).
1) Rapport APAVE du 25/02/2022 pour l’ensemble des lignes de traitement de surface (sauf la G) : Les analyses
ont porté sur les exutoires suivants :
-20 OAD 4M + sulfochromique : Conforme sauf pour le paramètre H+ : 0,72 mg/m³ mesuré pour une VLE à 0,5
mg/m³ ;
-21 TSA / SOCOSURF / OAS 8M : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-7 DEGRAISSAGE DECAPAGE 8M : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-10 OAC8M : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-16 LIGNE TEXTURE : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-2 Zingage : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-4 NICKEL SULFAMATE : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-5 ACIDE BASE CHAINE E : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-17 NICKELAGE : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-18 PREPARATION ZINGAGE : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-19 ACIDE / ACIDE CHAINE D : Conforme pour les paramètres mesurés.
L’inspection constate que :
-certaines mesures sont non-conformes alors que l’APAVE conclut à la conformité (cela est le cas par exemple
pour le paramètre H+ pour l’exutoire 20 OAD/4M + sulfochromique). Le dépassement en H+ est ponctuel et
n'a pas été observé lors des précédents contrôles. Lors du contrôle de 2022, aucun dépassement de VLE n'a
été constaté sur l'ensemble des paramètres analysés ;
-tous les paramètres réglementaires ne sont pas analysés pour l’ensemble des exutoires (à titre non exhaustif,
les paramètres NOx, NH3, CN, Ni, HF n’ont pas été analysés pour l’exutoire 20 OAD 4M + sulfochromique).
De plus, l’inspection rappelle que les mesures doivent être réalisées dans des conditions normales de
fonctionnement des installations et in fine, ceci doit être pris en compte et justifié par l’exploitant. Or pour
chacun des exutoires, l’APAVE précise K information non fournie par l’exploitant L à l’item K conditions de
fonctionnement lors des essais L. Cette situation n’est pas acceptable, en sus des écarts supra, pour justifier
de la pertinence des mesures réalisées en les mettant en perspective du niveau de fonctionnement de
l’installation.
20

2) Rapport APAVE du 21/12/2022 pour les rejets de la ligne G en sortie de laveur : Contrairement au rapport
supra, ce rapport de mesures des rejets atmosphériques précise les conditions de fonctionnement au
moment de la mesure par l’assertion K Passage d'un portant (Ref : Nextim 524CPN / N°OF : 470046) dans bain
CrIII et Colmatage L.
Sur les paramètres mesurés, aucune non-conformité aux VLE n’a été relevée. En revanche à l’instar du rapport
pour les autres lignes, l’inspection a constaté que l’ensemble des paramètres réglementaires n’ont pas été
mesurés ; par exemple, cela est le cas pour le CN, Ni, NH3.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier l’origine du dépassement de la VLE pour le paramètre H+ au niveau de l’exutoire 20 OAD 4M +
sulfochromique ;
-justifier que les analyses des rejets atmosphériques de février 2022 ont bien été réalisées dans des
conditions normales de fonctionnement des installations. Il convient de veiller que les prochains rapports de
contrôle intègrent explicitement ces éléments ;
-contrôle l’ensemble des paramètres réglementés pour chacun des exutoires canalisés liés aux activités de TS
et à défaut, de démontrer que ces derniers ne peuvent être retrouvés dans les gaz rejetés à l’atmosphère.
L’absence de transmission de ces éléments constitue un écart et expose l’exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.

body:
19

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 26
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La teneur en polluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte avant toute dilution les limites fixées comme
suit.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté à des conditions
normalisées de température (273,15 degrés K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau
(gaz secs).
POLLUANT REJET DIRECT (en mg/m³)
-Acidité totale exprimée en H+ : 0,5
-HF, exprimé en F :2
-Cr total :1
-Cr VI: 0,1
-Ni : 5
-CN : 1
-Alcalins, exprimés en OH- : 10
-NOx, exprimés en NO2 : 200
-SO2 : 100
-NH3 :30
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.Dans le cas de prélèvements
instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double de la valeur limite.Les
mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en vigueur ou à défaut selon les méthodes
de référence reconnues.
Cas particulier de l'attaque nitrique :NOx : la valeur limite d'émission est fixée à 200 mg/m³ sur un cycle de
production et à 800 mg/m³ comme maximum instantané.
Nota : cet article est similaire à celui de l’article 25 de l’APC du 04/10/2008.
Constats : L’exploitant a présenté les derniers rapports de rejets atmosphériques des installations de
traitement de surface (captation des gaz chauds des bains actifs et épurés dans des systèmes de lavage).
1) Rapport APAVE du 25/02/2022 pour l’ensemble des lignes de traitement de surface (sauf la G) : Les analyses
ont porté sur les exutoires suivants :
-20 OAD 4M + sulfochromique : Conforme sauf pour le paramètre H+ : 0,72 mg/m³ mesuré pour une VLE à 0,5
mg/m³ ;
-21 TSA / SOCOSURF / OAS 8M : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-7 DEGRAISSAGE DECAPAGE 8M : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-10 OAC8M : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-16 LIGNE TEXTURE : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-2 Zingage : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-4 NICKEL SULFAMATE : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-5 ACIDE BASE CHAINE E : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-17 NICKELAGE : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-18 PREPARATION ZINGAGE : Conforme pour les paramètres mesurés ;
-19 ACIDE / ACIDE CHAINE D : Conforme pour les paramètres mesurés.
L’inspection constate que :
-certaines mesures sont non-conformes alors que l’APAVE conclut à la conformité (cela est le cas par exemple
pour le paramètre H+ pour l’exutoire 20 OAD/4M + sulfochromique). Le dépassement en H+ est ponctuel et
n'a pas été observé lors des précédents contrôles. Lors du contrôle de 2022, aucun dépassement de VLE n'a
été constaté sur l'ensemble des paramètres analysés ;
-tous les paramètres réglementaires ne sont pas analysés pour l’ensemble des exutoires (à titre non exhaustif,
les paramètres NOx, NH3, CN, Ni, HF n’ont pas été analysés pour l’exutoire 20 OAD 4M + sulfochromique).
De plus, l’inspection rappelle que les mesures doivent être réalisées dans des conditions normales de
fonctionnement des installations et in fine, ceci doit être pris en compte et justifié par l’exploitant. Or pour
chacun des exutoires, l’APAVE précise K information non fournie par l’exploitant L à l’item K conditions de
fonctionnement lors des essais L. Cette situation n’est pas acceptable, en sus des écarts supra, pour justifier
de la pertinence des mesures réalisées en les mettant en perspective du niveau de fonctionnement de
l’installation.
20

2) Rapport APAVE du 21/12/2022 pour les rejets de la ligne G en sortie de laveur : Contrairement au rapport
supra, ce rapport de mesures des rejets atmosphériques précise les conditions de fonctionnement au
moment de la mesure par l’assertion K Passage d'un portant (Ref : Nextim 524CPN / N°OF : 470046) dans bain
CrIII et Colmatage L.
Sur les paramètres mesurés, aucune non-conformité aux VLE n’a été relevée. En revanche à l’instar du rapport
pour les autres lignes, l’inspection a constaté que l’ensemble des paramètres réglementaires n’ont pas été
mesurés ; par exemple, cela est le cas pour le CN, Ni, NH3.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier l’origine du dépassement de la VLE pour le paramètre H+ au niveau de l’exutoire 20 OAD 4M +
sulfochromique ;
-justifier que les analyses des rejets atmosphériques de février 2022 ont bien été réalisées dans des
conditions normales de fonctionnement des installations. Il convient de veiller que les prochains rapports de
contrôle intègrent explicitement ces éléments ;
-contrôle l’ensemble des paramètres réglementés pour chacun des exutoires canalisés liés aux activités de TS
et à défaut, de démontrer que ces derniers ne peuvent être retrouvés dans les gaz rejetés à l’atmosphère.
L’absence de transmission de ces éléments constitue un écart et expose l’exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f13
fiche_num: 13
titre: Canalisation des émissions
theme: Risques chroniques, Canalisation des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 835
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nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
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nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que pour l’ensemble des bains actifs chauffés, un système de
captation à la source (capotage intégral de la partie supérieur du bain, aspirations latérales des gaz…) était
bien présent.
L’ensemble des systèmes de captation des bains était bien raccordé à des tuyauteries reliées aux exutoires
atmosphériques.
Aucune émission diffuse n’a été observée par l’inspecteur lors de la visite de l’atelier de TS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Canalisation des émissions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que pour l’ensemble des bains actifs chauffés, un système de
captation à la source (capotage intégral de la partie supérieur du bain, aspirations latérales des gaz…) était
bien présent.
L’ensemble des systèmes de captation des bains était bien raccordé à des tuyauteries reliées aux exutoires
atmosphériques.
Aucune émission diffuse n’a été observée par l’inspecteur lors de la visite de l’atelier de TS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f14
fiche_num: 14
titre: Points de rejets
theme: Risques chroniques, Points de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 729
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
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nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
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nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les points de rejet dans le milieu naturel sont réduits et sont cohérents avec le nombre de lignes
de traitement de surface.
En effet s'agissant par exemple des exutoires liés aux installations de TS, l'inspection n'a pas relevé la
présence d'exutoires complémentaires qui pourrait tendre à considérer que le nombre d'exutoires pourrait
être davantage réduit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Thème(s) : Risques chroniques, Points de rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Constats : Les points de rejet dans le milieu naturel sont réduits et sont cohérents avec le nombre de lignes
de traitement de surface.
En effet s'agissant par exemple des exutoires liés aux installations de TS, l'inspection n'a pas relevé la
présence d'exutoires complémentaires qui pourrait tendre à considérer que le nombre d'exutoires pourrait
être davantage réduit.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f15
fiche_num: 15
titre: Points de rejets
theme: Risques chroniques, Points de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1673
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
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id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
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nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Notamment, les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue
de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée
peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée
que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés
dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux
et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspection a bien constaté pour les émissions à l’atmosphère des
différentes installations du site (cabines de peinture, lignes de TS…), que :
-celles-ci étaient bien réalisées via des cheminées étaient présentes ;
-les débouchés des cheminées ne présentaient pas d’obstacles apparents à la bonne dispersion du panache
et des polluants ;
-les conduits de rejet avaient bien un débouché orienté verticalement concourant également à la bonne
dispersion atmosphérique des polluants émis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Thème(s) : Risques chroniques, Points de rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Notamment, les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués, après
traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue
de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée
peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée
que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents rejetés
dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux
et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Constats : Lors de la visite terrain, l’inspection a bien constaté pour les émissions à l’atmosphère des
différentes installations du site (cabines de peinture, lignes de TS…), que :
-celles-ci étaient bien réalisées via des cheminées étaient présentes ;
-les débouchés des cheminées ne présentaient pas d’obstacles apparents à la bonne dispersion du panache
et des polluants ;
-les conduits de rejet avaient bien un débouché orienté verticalement concourant également à la bonne
dispersion atmosphérique des polluants émis.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f16
fiche_num: 16
titre: Dilution
theme: Risques chroniques, Dilution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 793
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.md
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id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.

constats_body:
Lors de la visite de l’atelier de traitement de surface, l’ensemble des tuyauteries de rejets ont été
contrôlées et elles étaient bien toutes raccordées en amont à une zone de captation des gaz émis par les
bains actifs de TS.
Aucune tuyauterie suspecte n’a été constatée laissant croire à une arrivée d’air extérieure pouvant diluer
l’effluent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21
Thème(s) : Risques chroniques, Dilution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Constats : Lors de la visite de l’atelier de traitement de surface, l’ensemble des tuyauteries de rejets ont été
contrôlées et elles étaient bien toutes raccordées en amont à une zone de captation des gaz émis par les
bains actifs de TS.
Aucune tuyauterie suspecte n’a été constatée laissant croire à une arrivée d’air extérieure pouvant diluer
l’effluent.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f17
fiche_num: 17
titre: Points de prélèvements
theme: Risques chroniques, Points de prélèvements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2599
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le rapport de l’APAVE de février 2022 (en dehors des analyses réalisées pour la ligne G) fait état
des écarts de la section de mesure des émissaires par rapport aux référentiels en vigueur.
Pour certaines cheminées, des longueurs droites sont insuffisantes… Malgré certains écarts dimensionnels,
l’APAVE ne précise pas l’impact de la non-conformité du point de prélèvement sur la représentativité des
résultats de concentration en polluants émis à l’atmosphère. De plus, aucune référence à la norme NF 15259
n’est indiquée dans le rapport supra.
En revanche, le rapport de mesure des rejets atmosphériques en sortie du laveur de gaz de la ligne G, réalisée
en décembre 2022, précise bien les écarts observés sur la cheminée. Dans chaque cas, l’APAVE évalue
l’impact sur la conformité. Au plus, l’impact est jugé faible pour ce cas d’espèce. Ceci n’appelle pas de
commentaire particulier.
Observations :
Il
est
demandé
à l’exploitant, sous
deux
mois et
pour
l’ensemble
des émissaires
atmosphériques liés aux activités de TS (à l’exception de celui de la ligne G), d'analyser les points de
prélèvement vis à vis des dispositions de la norme NF EN 15259, de justifier que les non-conformités des
caractéristiques de certains points de rejet liés aux activités de TS, n’ont pas d’impact sur la représentativité
sur les mesures des concentrations des polluants émis.
L’absence de transmission des éléments supra constitue un écart et expose l’exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Thème(s) : Risques chroniques, Points de prélèvements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière
que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute
sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes
extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Constats : Le rapport de l’APAVE de février 2022 (en dehors des analyses réalisées pour la ligne G) fait état
des écarts de la section de mesure des émissaires par rapport aux référentiels en vigueur.
Pour certaines cheminées, des longueurs droites sont insuffisantes… Malgré certains écarts dimensionnels,
l’APAVE ne précise pas l’impact de la non-conformité du point de prélèvement sur la représentativité des
résultats de concentration en polluants émis à l’atmosphère. De plus, aucune référence à la norme NF 15259
n’est indiquée dans le rapport supra.
En revanche, le rapport de mesure des rejets atmosphériques en sortie du laveur de gaz de la ligne G, réalisée
en décembre 2022, précise bien les écarts observés sur la cheminée. Dans chaque cas, l’APAVE évalue
l’impact sur la conformité. Au plus, l’impact est jugé faible pour ce cas d’espèce. Ceci n’appelle pas de
commentaire particulier.
Observations :
Il
est
demandé
à l’exploitant, sous
deux
mois et
pour
l’ensemble
des émissaires
atmosphériques liés aux activités de TS (à l’exception de celui de la ligne G), d'analyser les points de
prélèvement vis à vis des dispositions de la norme NF EN 15259, de justifier que les non-conformités des
caractéristiques de certains points de rejet liés aux activités de TS, n’ont pas d’impact sur la représentativité
sur les mesures des concentrations des polluants émis.
L’absence de transmission des éléments supra constitue un écart et expose l’exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f18
fiche_num: 18
titre: Traitement des fumées
theme: Risques chroniques, Traitement des fumées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3657
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à
une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’inspecteur a constaté que le traitement des effluents atmosphériques pour les activités de TS
était réalisé au moyen des équipements suivants :
-deux laveurs de gaz ; l’un connecté à la ligne G et l’autre qui est raccordé aux lignes manuelles ;
-un dévésiculeur raccordé à l’unique bain utilisant encore du chrome VI sur la ligne D. L’utilisation de produits
chromés devrait être stoppée au courant de l’année 2023.
L’inspecteur s’est donc intéressé à l’entretien des équipements susmentionnés.
1) Concernant les laveurs de gaz : sur le plan de maintenance des contrôles internes, il est uniquement
indiqué :
-pour la ligne G - laveur de gaz : contrôle en extérieur (périodicité : 30 jours), contrôle du circuit de
recirculation (nettoyage des filtres - périodicité : 30 jours), inspection de la volute + ventilateur (périodicité : 6
mois). Tous les contrôles supra ont été réalisés en dernier lieu en 2022. Les périodicités de contrôle interne ne
sont donc pas systématiquement respectées.
Aucun contrôle n’est demandé dans le programme de maintenance pour le laveur de gaz des autres lignes de
TS. L’exploitant n’a pas su expliquer la raison de ce constat et qu’il allait y remédier.
Enfin concernant l’entretien du dévésiculeur raccordé au bain de chrome VI, un autre registre K vérification
périodique traitement électro – agent de production L (DQSE (RVI) 07) a été présenté à l’inspecteur. Ce
dernier demande que des contrôles visuels hebdomadaires soient réalisés par les opérations pour s’assurer
que K le matériel est propre et fonctionnel L. Or, la réalisation et le résultat de ces contrôles visuels ne sont
pas consignés dans le registre supra. Selon les dires de l’exploitant, les contrôles seraient réalisés mais les
opérateurs en ayant la charge n’ont pas pris l’habitude de le tracer.
Les éléments suscités tendent à montrer des défaillances dans l’organisation pour la réalisation, aux
périodicités requises, des contrôles / vérifications des installations de traitement des gaz émis par les
activités de traitement de surface.
En revanche, les analyses réglementaires annuelles sur les rejets atmosphériques tendent à montrer que les
installations de traitement supra sont fonctionnelles et efficaces du fait de la conformité des émissions
atmosphériques (sauf pour le paramètre H+ sur un émissaire en février 2022).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre en place une organisation visant à ce
que l’ensemble des contrôles / vérifications sur les installations de traitement des émissions de TS (laveurs de
gaz et dévésiculeur) soit réalisé et que le résultat soit consigné dans les registres idoines.
La vérification des installations de traitement supra, aux périodicités requises, concourent à leur bon
fonctionnement et à l’efficacité de l’épuration des rejets atmosphériques pour se conformer aux VLE.
L’absence de réalisation des actions correctives demandées expose l’exploitant à des suites administratives
de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des fumées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à
une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : L’inspecteur a constaté que le traitement des effluents atmosphériques pour les activités de TS
était réalisé au moyen des équipements suivants :
-deux laveurs de gaz ; l’un connecté à la ligne G et l’autre qui est raccordé aux lignes manuelles ;
-un dévésiculeur raccordé à l’unique bain utilisant encore du chrome VI sur la ligne D. L’utilisation de produits
chromés devrait être stoppée au courant de l’année 2023.
L’inspecteur s’est donc intéressé à l’entretien des équipements susmentionnés.
1) Concernant les laveurs de gaz : sur le plan de maintenance des contrôles internes, il est uniquement
indiqué :
-pour la ligne G - laveur de gaz : contrôle en extérieur (périodicité : 30 jours), contrôle du circuit de
recirculation (nettoyage des filtres - périodicité : 30 jours), inspection de la volute + ventilateur (périodicité : 6
mois). Tous les contrôles supra ont été réalisés en dernier lieu en 2022. Les périodicités de contrôle interne ne
sont donc pas systématiquement respectées.
Aucun contrôle n’est demandé dans le programme de maintenance pour le laveur de gaz des autres lignes de
TS. L’exploitant n’a pas su expliquer la raison de ce constat et qu’il allait y remédier.
Enfin concernant l’entretien du dévésiculeur raccordé au bain de chrome VI, un autre registre K vérification
périodique traitement électro – agent de production L (DQSE (RVI) 07) a été présenté à l’inspecteur. Ce
dernier demande que des contrôles visuels hebdomadaires soient réalisés par les opérations pour s’assurer
que K le matériel est propre et fonctionnel L. Or, la réalisation et le résultat de ces contrôles visuels ne sont
pas consignés dans le registre supra. Selon les dires de l’exploitant, les contrôles seraient réalisés mais les
opérateurs en ayant la charge n’ont pas pris l’habitude de le tracer.
Les éléments suscités tendent à montrer des défaillances dans l’organisation pour la réalisation, aux
périodicités requises, des contrôles / vérifications des installations de traitement des gaz émis par les
activités de traitement de surface.
En revanche, les analyses réglementaires annuelles sur les rejets atmosphériques tendent à montrer que les
installations de traitement supra sont fonctionnelles et efficaces du fait de la conformité des émissions
atmosphériques (sauf pour le paramètre H+ sur un émissaire en février 2022).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre en place une organisation visant à ce
que l’ensemble des contrôles / vérifications sur les installations de traitement des émissions de TS (laveurs de
gaz et dévésiculeur) soit réalisé et que le résultat soit consigné dans les registres idoines.
La vérification des installations de traitement supra, aux périodicités requises, concourent à leur bon
fonctionnement et à l’efficacité de l’épuration des rejets atmosphériques pour se conformer aux VLE.
L’absence de réalisation des actions correctives demandées expose l’exploitant à des suites administratives
de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

24


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022_f19
fiche_num: 19
titre: Surveillance des rejets
theme: Risques chroniques, Surveillance réglementaire des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 913
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-02-21_46020064500022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: yKE1FP0kyVPcS6gE1y7yBPpr2Azzht52
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II. Pour la mise en œuvre du programme de surveillance, les méthodes de mesure (prélèvement et analyse)
utilisées permettent de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les méthodes précisées
dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les
installations classées pour la protection de l'environnement, publié au Journal officiel, sont réputées
satisfaire à cette exigence.

constats_body:
Les méthodes mises en œuvre dans le cadre du contrôle réglementaire de début 2022 sont celles
précisées dans l’avis sur les méthodes normalisées de référence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-II
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance réglementaire des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II. Pour la mise en œuvre du programme de surveillance, les méthodes de mesure (prélèvement et analyse)
utilisées permettent de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les méthodes précisées
dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les
installations classées pour la protection de l'environnement, publié au Journal officiel, sont réputées
satisfaire à cette exigence.
Constats : Les méthodes mises en œuvre dans le cadre du contrôle réglementaire de début 2022 sont celles
précisées dans l’avis sur les méthodes normalisées de référence.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

25


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f01
fiche_num: 1
titre: Traçabilité des déchets
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/05/2023, article R.541-45
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3408
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.

constats_body:
L’exploitant a précisé recourir à l’application Trackdéchets et de fait, l’utilisation de BSD
dématérialisés depuis janvier 2022 (tant en qualité de producteur que d’éliminateur à réception
des déchets sur site). Aucun déchet POP n’est ni généré par l’exploitation du site ni admis au sein
de l’établissement.
Les procédures du système qualité de l’exploitant ont été mises à jour pour la dématérialisation
des BSD :
- manuel QSE (I) MQSE (ELE) 01 – vG – 25/10/2022 => une des modifications intègre bien 9 BSD
dématérialisés via Trackdéchet ; ;
- procédure (II) PQSE (DECHET) 01 Gestion des déchets 9 producteur ; modifiée en janvier 2022
(indice F)
- procédure (II) PQSE (DECHET) 02 GESTION DES DECHETS 9 éliminateur ; modifiée en janvier mai
2023 (indice M) ; la modification de mai a intégré les exigences liées au RNDTS.
L’inspection a bien constaté que les déchets dangereux produits au travers de l’exploitation du
TVDI (activité de traitement de déchets) et du TRDS (traitement de surface) et des activités
annexes (peintures...), font bien l’objet de BSD dématérialisés et générés par l’outil Trackdéchets.
Plusieurs BSD ont été consultés issus de Trackdéchets et n’appellent pas de remarques de la part
de l’inspection.
De plus par sondage, l’inspecteur a consulté deux bordereaux de suivi de déchets (BSD), extraits
de Trackdéchets, entrants sur site pour être traités au TVDI :
- BSD n° 20230509-6XYQ3JRRH (6179-2305-033257) – concernant des déchets liquides 11 01 98* 9
permanganate de sodium ; (admis le 10/05/2023)
- BSD n° 20230427-V0T1QTEWP – concernant des déchets liquides 11 01 05* 9 concentrats acides ;
(admis le 10/05/2023)
Aucune anomalie sur les BSD supra n’a été relevée ; de plus, les codes déchets utilisés sont
cohérents avec la typologie des déchets admis et conformes aux déchets admissibles au sein du
TVDI dont la liste est précisée à l’article 5.7 de l’APC du 13/09/2022.
En conclusion, l’exploitant émet bien des BSD pour les déchets dangereux entrants au sein de son
établissement (pour traitement au TVDI) et sortants de son établissement (produits par le
fonctionnement des installations).
9

S’agissant de la date de création des BSD, l’exploitant anticipe leur création quelques jours avant
leur expédition et prise en charge ; les BSD sont systématiquement rédigés et émis au moment de
l’expédition des déchets produits.

body:
8

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/05/2023, article R.541-45
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.
Constats : L’exploitant a précisé recourir à l’application Trackdéchets et de fait, l’utilisation de BSD
dématérialisés depuis janvier 2022 (tant en qualité de producteur que d’éliminateur à réception
des déchets sur site). Aucun déchet POP n’est ni généré par l’exploitation du site ni admis au sein
de l’établissement.
Les procédures du système qualité de l’exploitant ont été mises à jour pour la dématérialisation
des BSD :
- manuel QSE (I) MQSE (ELE) 01 – vG – 25/10/2022 => une des modifications intègre bien 9 BSD
dématérialisés via Trackdéchet ; ;
- procédure (II) PQSE (DECHET) 01 Gestion des déchets 9 producteur ; modifiée en janvier 2022
(indice F)
- procédure (II) PQSE (DECHET) 02 GESTION DES DECHETS 9 éliminateur ; modifiée en janvier mai
2023 (indice M) ; la modification de mai a intégré les exigences liées au RNDTS.
L’inspection a bien constaté que les déchets dangereux produits au travers de l’exploitation du
TVDI (activité de traitement de déchets) et du TRDS (traitement de surface) et des activités
annexes (peintures...), font bien l’objet de BSD dématérialisés et générés par l’outil Trackdéchets.
Plusieurs BSD ont été consultés issus de Trackdéchets et n’appellent pas de remarques de la part
de l’inspection.
De plus par sondage, l’inspecteur a consulté deux bordereaux de suivi de déchets (BSD), extraits
de Trackdéchets, entrants sur site pour être traités au TVDI :
- BSD n° 20230509-6XYQ3JRRH (6179-2305-033257) – concernant des déchets liquides 11 01 98* 9
permanganate de sodium ; (admis le 10/05/2023)
- BSD n° 20230427-V0T1QTEWP – concernant des déchets liquides 11 01 05* 9 concentrats acides ;
(admis le 10/05/2023)
Aucune anomalie sur les BSD supra n’a été relevée ; de plus, les codes déchets utilisés sont
cohérents avec la typologie des déchets admis et conformes aux déchets admissibles au sein du
TVDI dont la liste est précisée à l’article 5.7 de l’APC du 13/09/2022.
En conclusion, l’exploitant émet bien des BSD pour les déchets dangereux entrants au sein de son
établissement (pour traitement au TVDI) et sortants de son établissement (produits par le
fonctionnement des installations).
9

S’agissant de la date de création des BSD, l’exploitant anticipe leur création quelques jours avant
leur expédition et prise en charge ; les BSD sont systématiquement rédigés et émis au moment de
l’expédition des déchets produits.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.md


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f02
fiche_num: 2
titre: Mise à jour des BSD (refus admission déchets au TVDI)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/05/2023, article R.541-45
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2105
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en
mentionnant dans le bordereau électronique le motif de refus, l'expéditeur initial dans le cas
mentionné au troisième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau électronique ainsi que, le cas
échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de
l'émetteur.

constats_body:
L’exploitant précise que des refus ont lieu notamment au regard des analyses réalisées
(sur divers paramètres, contrôles olfactifs, visuels…) à l’arrivée des déchets sur site.
A cet effet et par sondage, l’inspection a constaté :
- la présence d’un refus total le 18/01/2023 pour des déchets 11 01 07* 9 bain de dégraissage alcalin
;. Le motif du refus total (c’est à dire de l’ensemble de l’arrivage correspondant au total à 2 GRV)
est la présence d’9 ammoniaque, non traitable en physico-chimique ; ; ce motif a été tracé sous
Trackdéchets et remonté à l’expéditeur initial. Le BSD sous Trackdéchets est au statut refusé ;
 - la présence d’un d’un refus partiel (c’est à dire un refus de quelques GRV sur un arrivage total) le
24/05/2023 pour des déchets 11 01 05*. Le motif du refus partiel était dû au fait de la présence
d’une 9 phase organique sur 4 GRV ;. Le BSD a été vu et il indique bien lot accepté 9 partiellement
;. En revanche, le tonnage pris en compte sous Trackdéchets est de 15,08 t. L’outil ne permet pas
de déduire la masse des 4 GRV refusés sur le lot total à la masse de déchets réellement traitée au
sein de l’installation.
L’inspecteur a constaté que les refus d’admission de déchets font l’objet d’une remontée
d’information correcte sous Trackdéchets ; ce qui permet à l’expéditeur initial et aux autres de
disposer de l’information par l’éliminateur.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/05/2023, article R.541-45
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en
mentionnant dans le bordereau électronique le motif de refus, l'expéditeur initial dans le cas
mentionné au troisième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau électronique ainsi que, le cas
échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de
l'émetteur.
Constats : L’exploitant précise que des refus ont lieu notamment au regard des analyses réalisées
(sur divers paramètres, contrôles olfactifs, visuels…) à l’arrivée des déchets sur site.
A cet effet et par sondage, l’inspection a constaté :
- la présence d’un refus total le 18/01/2023 pour des déchets 11 01 07* 9 bain de dégraissage alcalin
;. Le motif du refus total (c’est à dire de l’ensemble de l’arrivage correspondant au total à 2 GRV)
est la présence d’9 ammoniaque, non traitable en physico-chimique ; ; ce motif a été tracé sous
Trackdéchets et remonté à l’expéditeur initial. Le BSD sous Trackdéchets est au statut refusé ;
 - la présence d’un d’un refus partiel (c’est à dire un refus de quelques GRV sur un arrivage total) le
24/05/2023 pour des déchets 11 01 05*. Le motif du refus partiel était dû au fait de la présence
d’une 9 phase organique sur 4 GRV ;. Le BSD a été vu et il indique bien lot accepté 9 partiellement
;. En revanche, le tonnage pris en compte sous Trackdéchets est de 15,08 t. L’outil ne permet pas
de déduire la masse des 4 GRV refusés sur le lot total à la masse de déchets réellement traitée au
sein de l’installation.
L’inspecteur a constaté que les refus d’admission de déchets font l’objet d’une remontée
d’information correcte sous Trackdéchets ; ce qui permet à l’expéditeur initial et aux autres de
disposer de l’information par l’éliminateur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.md


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f03
fiche_num: 3
titre: Traçabilité des déchets
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/05/2023, article R.541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2820
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a bien été constaté le renseignement du RNDTS via les données
renseignées sous Trackdéchets et notamment pour :
- les déchets dangereux entrants sur le site en application du point 3° de l’article supra applicable
aux installations de traitement de déchets dangereux ;
- les déchets produits par le fonctionnement de l’établissement.

body:
10

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/05/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : Lors de l’inspection, il a bien été constaté le renseignement du RNDTS via les données
renseignées sous Trackdéchets et notamment pour :
- les déchets dangereux entrants sur le site en application du point 3° de l’article supra applicable
aux installations de traitement de déchets dangereux ;
- les déchets produits par le fonctionnement de l’établissement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.md


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f04
fiche_num: 4
titre: Traçabilité des déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/05/2023, article R.541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 950
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
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nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III.  La  transmission  des  informations  du  bordereau  électronique  au  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au  registre  national  des déchets lorsque  cette  transmission  respecte  les conditions  du II  en
matière de délai et de contenu.

constats_body:
Les registres chronologiques de déchets dangereux sont renseignés via les informations
versées dans Trackdéchets. Ces données sont ensuite versées automatiquement dans le RNDTS.
Aucune anomalie particulière n’a été constatée concernant le déploiement de cette disposition
par L’ELECTROLYSE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/05/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III.  La  transmission  des  informations  du  bordereau  électronique  au  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au  registre  national  des déchets lorsque  cette  transmission  respecte  les conditions  du II  en
matière de délai et de contenu.
Constats : Les registres chronologiques de déchets dangereux sont renseignés via les informations
versées dans Trackdéchets. Ces données sont ensuite versées automatiquement dans le RNDTS.
Aucune anomalie particulière n’a été constatée concernant le déploiement de cette disposition
par L’ELECTROLYSE.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f05
fiche_num: 5
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/05/2023, article R.541-43 / R.541-43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1354
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments
mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations au registre national des
déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de
contenu.
II. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent
II en matière de délai et de contenu.

constats_body:
L’exploitant n’admet pas, ne génère pas et ne traite pas de terres excavées et/ou des
sédiments, classifiés de dangereux ou non.
La prescription supra n’est donc pas applicable à l’exploitant ; en revanche, le remplissage du
RNDTS devra être réalisé dès lors que des terres seraient excavées et évacuées du site pour
traitement ; ce qui pourrait être le cas pour la gestion de la pollution aux COHV.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/05/2023, article R.541-43 / R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments
mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations au registre national des
déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de
contenu.
II. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent
II en matière de délai et de contenu.
Constats : L’exploitant n’admet pas, ne génère pas et ne traite pas de terres excavées et/ou des
sédiments, classifiés de dangereux ou non.
La prescription supra n’est donc pas applicable à l’exploitant ; en revanche, le remplissage du
RNDTS devra être réalisé dès lors que des terres seraient excavées et évacuées du site pour
traitement ; ce qui pourrait être le cas pour la gestion de la pollution aux COHV.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f06
fiche_num: 6
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/05/2023, article R.541-43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2072
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7
correspond :
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant,
à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la
protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au
maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur
utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de
l'environnement ;
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau.
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
1° Les ménages ;
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et
sédiments :
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant
un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3 ;
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un volume total de
sédiments inférieur à 500 m3.
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et
sédiments lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500
m3.

constats_body:
A date, la prescription supra n’est pas applicable à l’exploitant ; en revanche,
l’exploitant devra s’interroger sur son applicabilité le cas échéant, en cas d’excavation de terres
polluées aux COHV dans le cadre de la gestion de la pollution présente sur site.
Pour le cas de L’ELECTROLYSE, il conviendra d’appliquer les dispositions du point III-1° supra.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/05/2023, article R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7
correspond :
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant,
à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la
protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au
maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur
utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de
l'environnement ;
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau.
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
1° Les ménages ;
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et
sédiments :
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant
un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3 ;
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un volume total de
sédiments inférieur à 500 m3.
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et
sédiments lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500
m3.
Constats : A date, la prescription supra n’est pas applicable à l’exploitant ; en revanche,
l’exploitant devra s’interroger sur son applicabilité le cas échéant, en cas d’excavation de terres
polluées aux COHV dans le cadre de la gestion de la pollution présente sur site.
Pour le cas de L’ELECTROLYSE, il conviendra d’appliquer les dispositions du point III-1° supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f07
fiche_num: 7
titre: Admission de catalyseurs usés en qualité de 9 produits ;
theme: Risques chroniques, suivi
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1823
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
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siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant est autorisé à admettre des catalyseurs usés en qualité de 9 produits ; au sein du
TVDI.
L’exploitant est tenu de leur appliquer les mêmes exigences en matière d’acceptation préalable,
d’analyse, d’admission, de traitement et d’envoi des rebuts en sortie de process dans des filières
autorisées…, que celles concernant les catalyseurs considérés comme déchets sous le code
européen 16 08 03. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection, les éléments permettant de
démontrer le respect de cette prescription.
L’exploitant tient à jour au travers d’un registre chronologique, les quantités de catalyseurs
9 produits ; qui sont admis et traités au sein du TVDI.
Les quantités de catalyseurs 9 produits ; admis et traités au sein du TVDI sont intégrées au volume
d’activité du TVDI (à savoir un traitement maximal de 240 t/j).

constats_body:
Au jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas avoir encore reçu de catalyseurs
usés, en qualité de produits, répondant au critère de la prescription supra. L’exploitant a précisé
que le suivi serait effectué via un logiciel spécifique.
Pour information, seulement des catalyseurs usés, en qualité de déchets, ont été traités :
- en 2021 à hauteur de 131 t au titre du code déchet 16 08 03 ;
- en 2022 à hauteur de 130 t au titre du code déchet 16 08 03 ;
- en 2022, à hauteur de 10,5 t au titre du code déchet 16 08 02* (aucun déchet dangereux de ce
type n’a été traité en 2021).
L’admission de ces déchets est autorisée selon la liste des déchets admissibles précisée à l’article
5.7 de l’APC du 13/09/2022.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 5.2
Thème(s) : Risques chroniques, suivi
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant est autorisé à admettre des catalyseurs usés en qualité de 9 produits ; au sein du
TVDI.
L’exploitant est tenu de leur appliquer les mêmes exigences en matière d’acceptation préalable,
d’analyse, d’admission, de traitement et d’envoi des rebuts en sortie de process dans des filières
autorisées…, que celles concernant les catalyseurs considérés comme déchets sous le code
européen 16 08 03. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection, les éléments permettant de
démontrer le respect de cette prescription.
L’exploitant tient à jour au travers d’un registre chronologique, les quantités de catalyseurs
9 produits ; qui sont admis et traités au sein du TVDI.
Les quantités de catalyseurs 9 produits ; admis et traités au sein du TVDI sont intégrées au volume
d’activité du TVDI (à savoir un traitement maximal de 240 t/j).
Constats : Au jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas avoir encore reçu de catalyseurs
usés, en qualité de produits, répondant au critère de la prescription supra. L’exploitant a précisé
que le suivi serait effectué via un logiciel spécifique.
Pour information, seulement des catalyseurs usés, en qualité de déchets, ont été traités :
- en 2021 à hauteur de 131 t au titre du code déchet 16 08 03 ;
- en 2022 à hauteur de 130 t au titre du code déchet 16 08 03 ;
- en 2022, à hauteur de 10,5 t au titre du code déchet 16 08 02* (aucun déchet dangereux de ce
type n’a été traité en 2021).
L’admission de ces déchets est autorisée selon la liste des déchets admissibles précisée à l’article
5.7 de l’APC du 13/09/2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f08
fiche_num: 8
titre: Procédure d’identification des déchets admis
theme: Risques chroniques, déchets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 5.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3155
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
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siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à jour un registre chronologique des déchets admis au sein du TVDI ; il contient a
minima les items réglementaires appelés par la réglementation nationale.
Pour chaque admission de déchets au sein du TVDI, l’exploitant tient à disposition de l’inspection,
les justificatifs suivants :
-les résultats des contrôles visuels olfactifs,
-les résultats des analyses (en référence à l’annexe 2 de l’arrêté du 03/12/1990 susvisé) ;
-l’identification de la cuve de dépotage dans laquelle est stocké le déchet ;
-la référence de la procédure d’acceptation dont a fait l’objet le déchet.
Analyse listée à l'annexe 2 de l'arrêté du 03/12/1990:

constats_body:
Les déchets admis au sein du TVDI sont considérés comme dangereux et font l’objet
d’émissions de BSD dématérialisés via Trackdéchets ; les informations sont ensuite déversées
automatiquement dans le RNDTS. Cette action vaut donc remplissage du registre de suivi des
déchets admis et traités au sein du TVDI.
Concernant la conformité des éléments à conserver par mouvement de déchets admis au TVDI,
l’inspection s’est intéressée à deux mouvements d’admission de déchets au TVDI par sondage :
1) Déchets cyanurés (0 à 5 g/l) - 11 01 98* - admis le 17/02/2023 pour une quantité de 3,05 t :
- les résultats des contrôles visuels olfactifs : Vu dans l’outil informatique la mention à 9 Bon ; à
l’item 9 contrôle visuel ; et 9 contrôle olfactif ;
- les résultats des analyses (en référence à l’annexe 2 de l’arrêté du 03/12/1990 susvisé) ; Vu dans
l’outil informatique, les contrôles ont bien été effectués sur l’ensemble des paramètres
réglementaires et sont conformes notamment pour le cyanure vu à 1,04 g/l compatible avec le
traitement pour des concentrations entre 0 et 5 g/l
- l’identification de la cuve de dépotage dans laquelle est stocké le déchet ;Vu 9 stockage GRV
cyanures ;
- la référence de la procédure d’acceptation dont a fait l’objet le déchet : Vu référence du CAP
23010036
2) Déchets d’acide chromique en mélange - 11 01 06* - admis le 05/05/2023 pour une quantité de
6,18 t :
- les résultats des contrôles visuels olfactifs : Vu dans l’outil informatique la mention à 9 Bon ; à
l’item 9 contrôle visuel ; et 9 contrôle olfactif ;
- les résultats des analyses (en référence à l’annexe 2 de l’arrêté du 03/12/1990 susvisé) ; Vu dans
l’outil informatique, les contrôles ont bien été effectués sur l’ensemble des paramètres
15

réglementaires et les contrôles sont jugés conformes notamment pour le chrome VI mesuré à 9,5
g/l ; ce qui est compatible avec le traitement au TVDI aux dires de l’exploitant.
- l’identification de la cuve de dépotage dans laquelle est stocké le déchet ;Vu 9 cuve de
traitement C03 ;
- la référence de la procédure d’acceptation dont a fait l’objet le déchet : Vu référence du CAP
23010243
Les éléments suscités permettent de conclure que les dispositions de l’APC du 13/09/2022 sont
respectées.

body:
14

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 5.4
Thème(s) : Risques chroniques, déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un registre chronologique des déchets admis au sein du TVDI ; il contient a
minima les items réglementaires appelés par la réglementation nationale.
Pour chaque admission de déchets au sein du TVDI, l’exploitant tient à disposition de l’inspection,
les justificatifs suivants :
-les résultats des contrôles visuels olfactifs,
-les résultats des analyses (en référence à l’annexe 2 de l’arrêté du 03/12/1990 susvisé) ;
-l’identification de la cuve de dépotage dans laquelle est stocké le déchet ;
-la référence de la procédure d’acceptation dont a fait l’objet le déchet.
Analyse listée à l'annexe 2 de l'arrêté du 03/12/1990:
Constats : Les déchets admis au sein du TVDI sont considérés comme dangereux et font l’objet
d’émissions de BSD dématérialisés via Trackdéchets ; les informations sont ensuite déversées
automatiquement dans le RNDTS. Cette action vaut donc remplissage du registre de suivi des
déchets admis et traités au sein du TVDI.
Concernant la conformité des éléments à conserver par mouvement de déchets admis au TVDI,
l’inspection s’est intéressée à deux mouvements d’admission de déchets au TVDI par sondage :
1) Déchets cyanurés (0 à 5 g/l) - 11 01 98* - admis le 17/02/2023 pour une quantité de 3,05 t :
- les résultats des contrôles visuels olfactifs : Vu dans l’outil informatique la mention à 9 Bon ; à
l’item 9 contrôle visuel ; et 9 contrôle olfactif ;
- les résultats des analyses (en référence à l’annexe 2 de l’arrêté du 03/12/1990 susvisé) ; Vu dans
l’outil informatique, les contrôles ont bien été effectués sur l’ensemble des paramètres
réglementaires et sont conformes notamment pour le cyanure vu à 1,04 g/l compatible avec le
traitement pour des concentrations entre 0 et 5 g/l
- l’identification de la cuve de dépotage dans laquelle est stocké le déchet ;Vu 9 stockage GRV
cyanures ;
- la référence de la procédure d’acceptation dont a fait l’objet le déchet : Vu référence du CAP
23010036
2) Déchets d’acide chromique en mélange - 11 01 06* - admis le 05/05/2023 pour une quantité de
6,18 t :
- les résultats des contrôles visuels olfactifs : Vu dans l’outil informatique la mention à 9 Bon ; à
l’item 9 contrôle visuel ; et 9 contrôle olfactif ;
- les résultats des analyses (en référence à l’annexe 2 de l’arrêté du 03/12/1990 susvisé) ; Vu dans
l’outil informatique, les contrôles ont bien été effectués sur l’ensemble des paramètres
15

réglementaires et les contrôles sont jugés conformes notamment pour le chrome VI mesuré à 9,5
g/l ; ce qui est compatible avec le traitement au TVDI aux dires de l’exploitant.
- l’identification de la cuve de dépotage dans laquelle est stocké le déchet ;Vu 9 cuve de
traitement C03 ;
- la référence de la procédure d’acceptation dont a fait l’objet le déchet : Vu référence du CAP
23010243
Les éléments suscités permettent de conclure que les dispositions de l’APC du 13/09/2022 sont
respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f09
fiche_num: 9
titre: Registre d’exploitation TVDI
theme: Risques chroniques, déchets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 5.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1517
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à jour des registres d’exploitation du TVDI sur lequel seront consignés :
-les quantités et la nature des déchets reçus ;
-les quantités de réactifs utilisés ;
-les quantités de boues produites ;
-les résultats d’analyses des rejets d’effluents conformément aux dispositions de l’arrêté
préfectoral complémentaire du 28/01/2020 susvisé.

constats_body:
L’exploitant tient un registre d’exploitation au format Excel qu’il met à jour
mensuellement. Lors de l’inspection, le bilan établi pour la période du 01/01 au 30/04/2023 a été
consulté. Ce dernier intègre les items suivants :
- la quantités cumulée de déchets reçus par filières (neutralisation acide, neutralisation basique,
déchromatation, décyanuration, recyclage et valorisation) ;
- la quantité cumulée de réactifs utilisés, notamment en NaOH, HNO3, NaClO, floculant,
coagulant, …. ;
- les résultats des analyses d’effluents : renvoi à l’application GIDAF qui est correctement
renseignée ;
- la quantité cumulée de boues produites : 371,12 t au 30/04/2023.
L’exploitant a indiqué que l’intégration des données pour le mois de mai 2023 allait
prochainement être réalisée. Les constats supra permettent de conclure au fait que l’exploitant
respecte les dispositions de l’APC du 13/09/2022.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 5.6
Thème(s) : Risques chroniques, déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour des registres d’exploitation du TVDI sur lequel seront consignés :
-les quantités et la nature des déchets reçus ;
-les quantités de réactifs utilisés ;
-les quantités de boues produites ;
-les résultats d’analyses des rejets d’effluents conformément aux dispositions de l’arrêté
préfectoral complémentaire du 28/01/2020 susvisé.
Constats : L’exploitant tient un registre d’exploitation au format Excel qu’il met à jour
mensuellement. Lors de l’inspection, le bilan établi pour la période du 01/01 au 30/04/2023 a été
consulté. Ce dernier intègre les items suivants :
- la quantités cumulée de déchets reçus par filières (neutralisation acide, neutralisation basique,
déchromatation, décyanuration, recyclage et valorisation) ;
- la quantité cumulée de réactifs utilisés, notamment en NaOH, HNO3, NaClO, floculant,
coagulant, …. ;
- les résultats des analyses d’effluents : renvoi à l’application GIDAF qui est correctement
renseignée ;
- la quantité cumulée de boues produites : 371,12 t au 30/04/2023.
L’exploitant a indiqué que l’intégration des données pour le mois de mai 2023 allait
prochainement être réalisée. Les constats supra permettent de conclure au fait que l’exploitant
respecte les dispositions de l’APC du 13/09/2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f10
fiche_num: 10
titre: Quantité de déchets traités au TVDI
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1597
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement est classé pour le traitement et la valorisation des déchets dangereux au titre des
rubriques 2790 et 3510. La capacité de traitement est de 240 t/j. Ce tonnage inclut également les
catalyseurs usés admis et traités sur site en qualité de produits.

constats_body:
À noter qu’avant la mise à jour de la situation administrative de l’établissement, la
capacité de traitement annuel du TVDI était prescrite à 60 000 m³ par an (cf. tableau de
classement de l’AP de 2008 au titre de la rubrique ICPE n° 167C).
Après examen de la déclaration GEREP pour les années 2021 et 2022, l’inspection a constaté que
les codes es déchets admis et traités au sein du TVDI sont conformes à ceux listés dans l’APC de
septembre 2022 (article 5.7).
S’agissant des quantités de déchets admis au sein du TVDI, cela a représenté :
- pour 2020, 4030 t de déchets dangereux (en 2019 : 4731 t) et 2590 t de déchets non dangereux
(en 2019 : 2026 t) ;
- pour 2021, 3376 t de déchets dangereux et 2882 t de déchets non dangereux ;
-pour 2022, 3410 t de déchets dangereux et 2352 t de déchets non dangereux.
A noter qu’aucune admission de catalyseurs usés en qualité de produits n’a été admis au sein du
TVDI.
Ramenée au nombre de jours de fonctionnement, la capacité moyenne de traitement du TVDI est
bien en deçà des capacités maximales autorisées de 240 t/j.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 1.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’établissement est classé pour le traitement et la valorisation des déchets dangereux au titre des
rubriques 2790 et 3510. La capacité de traitement est de 240 t/j. Ce tonnage inclut également les
catalyseurs usés admis et traités sur site en qualité de produits.
Constats : À noter qu’avant la mise à jour de la situation administrative de l’établissement, la
capacité de traitement annuel du TVDI était prescrite à 60 000 m³ par an (cf. tableau de
classement de l’AP de 2008 au titre de la rubrique ICPE n° 167C).
Après examen de la déclaration GEREP pour les années 2021 et 2022, l’inspection a constaté que
les codes es déchets admis et traités au sein du TVDI sont conformes à ceux listés dans l’APC de
septembre 2022 (article 5.7).
S’agissant des quantités de déchets admis au sein du TVDI, cela a représenté :
- pour 2020, 4030 t de déchets dangereux (en 2019 : 4731 t) et 2590 t de déchets non dangereux
(en 2019 : 2026 t) ;
- pour 2021, 3376 t de déchets dangereux et 2882 t de déchets non dangereux ;
-pour 2022, 3410 t de déchets dangereux et 2352 t de déchets non dangereux.
A noter qu’aucune admission de catalyseurs usés en qualité de produits n’a été admis au sein du
TVDI.
Ramenée au nombre de jours de fonctionnement, la capacité moyenne de traitement du TVDI est
bien en deçà des capacités maximales autorisées de 240 t/j.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f11
fiche_num: 11
titre: Ressources en eau / défense incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3485
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de février 2023 :Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier des débits en simultané dès lors que les trois poteaux publics sont raccordés au même réseau
d’alimentation ;
-transmettre les équipements à déployer sur site pour compenser le déficit hydraulique en cas de défense
incendie non satisfaite par les poteaux supra à hauteur de 360 m³/h.

constats_body:
Malgré plusieurs relances auprès des services en charge de la gestion de l’eau, l’exploitant n’arrivait
pas à obtenir le résultat de mesures de débits des poteaux incendie publics proches de son établissement sur
la voie publique ; ces derniers sont référencés comme suit : PI 25040, PI 25029 et PI 25054.
A cet effet, l’inspection a rappelé à l’exploitant par courriel du 10/03/2023, les éléments suivants : 9 la
défense incendie appelée par l'exploitation de votre établissement, provient des risques générés par celle-ci
et de fait, cela revêt de votre responsabilité première d'y répondre pleinement (moyens publics disponibles
ou non). Ainsi en cas de persistance des anomalies observés sur les PI que vous valorisez, il vous incombera
directement de disposer d'une ressource en eau et en débit pour satisfaire à la défense incendie évaluée par
la règle D9 et reprise par l'APC de 2022. ;
Par transmission préalable à l’inspection, l’exploitant a fourni un rapport de contrôle des 3 poteaux publics
réalisé en septembre 2022. Ce rapport permet de conclure que les poteaux sont identifiés disponibles avec
un débit individuel minimal de 60 m³/h sous 1 bar. Or à date, aucun essai en simultané ne permet de justifier
que ces poteaux peuvent délivrer un débit cumulé d’au moins 180 m³/h sous 1 bar. L’exploitant a indiqué qu’il
allait poursuivre la démarche pour aboutir à la réalisation d’un essai simultané.
Concernant l’éventuel complément d’eau à disposer pour atteindre les 360 m³/h, l’exploitant précise être
toujours en réflexion pour raccorder son forage à un ou plusieurs poteaux incendie interne (devant être
créées et leur emplacement doit être étudié). Préalablement à cette modification, l’exploitant doit réaliser
des essais de pompage pour s’assurer que le forage est bien apte à fournir le débit escompté suffisant pour
atteindre le niveau de défense incendie requis pour l’établissement.
In fine, il conviendra d’étudier également mener une réflexion quant aux modalités d’accès et de
stationnement (aires dédiées) des pompiers pour réaliser les opérations de pompage sur les poteaux internes
dès lors que les débits attendus seront confirmés et que les modalités de connexion par aspiration sont
validées.
L’inspection note que l’exploitant a avancé sur le sujet mais qu’il convient désormais de mettre en place les
dispositions adéquates pour disposer d’une défense incendie conforme.
Observations : Il est demandé, sous trois mois, délai de rigueur, de transmettre à l’inspection, votre plan
d’actions, assorti d’échéances raisonnables, pour disposer au sein de l’établissement d’une défense incendie
conforme aux dispositions de l’APC du 13/09/2022. L’absence de réalisation des actions supra constitue un
écart et expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
17

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de février 2023 :Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier des débits en simultané dès lors que les trois poteaux publics sont raccordés au même réseau
d’alimentation ;
-transmettre les équipements à déployer sur site pour compenser le déficit hydraulique en cas de défense
incendie non satisfaite par les poteaux supra à hauteur de 360 m³/h.
Constats : Malgré plusieurs relances auprès des services en charge de la gestion de l’eau, l’exploitant n’arrivait
pas à obtenir le résultat de mesures de débits des poteaux incendie publics proches de son établissement sur
la voie publique ; ces derniers sont référencés comme suit : PI 25040, PI 25029 et PI 25054.
A cet effet, l’inspection a rappelé à l’exploitant par courriel du 10/03/2023, les éléments suivants : 9 la
défense incendie appelée par l'exploitation de votre établissement, provient des risques générés par celle-ci
et de fait, cela revêt de votre responsabilité première d'y répondre pleinement (moyens publics disponibles
ou non). Ainsi en cas de persistance des anomalies observés sur les PI que vous valorisez, il vous incombera
directement de disposer d'une ressource en eau et en débit pour satisfaire à la défense incendie évaluée par
la règle D9 et reprise par l'APC de 2022. ;
Par transmission préalable à l’inspection, l’exploitant a fourni un rapport de contrôle des 3 poteaux publics
réalisé en septembre 2022. Ce rapport permet de conclure que les poteaux sont identifiés disponibles avec
un débit individuel minimal de 60 m³/h sous 1 bar. Or à date, aucun essai en simultané ne permet de justifier
que ces poteaux peuvent délivrer un débit cumulé d’au moins 180 m³/h sous 1 bar. L’exploitant a indiqué qu’il
allait poursuivre la démarche pour aboutir à la réalisation d’un essai simultané.
Concernant l’éventuel complément d’eau à disposer pour atteindre les 360 m³/h, l’exploitant précise être
toujours en réflexion pour raccorder son forage à un ou plusieurs poteaux incendie interne (devant être
créées et leur emplacement doit être étudié). Préalablement à cette modification, l’exploitant doit réaliser
des essais de pompage pour s’assurer que le forage est bien apte à fournir le débit escompté suffisant pour
atteindre le niveau de défense incendie requis pour l’établissement.
In fine, il conviendra d’étudier également mener une réflexion quant aux modalités d’accès et de
stationnement (aires dédiées) des pompiers pour réaliser les opérations de pompage sur les poteaux internes
dès lors que les débits attendus seront confirmés et que les modalités de connexion par aspiration sont
validées.
L’inspection note que l’exploitant a avancé sur le sujet mais qu’il convient désormais de mettre en place les
dispositions adéquates pour disposer d’une défense incendie conforme.
Observations : Il est demandé, sous trois mois, délai de rigueur, de transmettre à l’inspection, votre plan
d’actions, assorti d’échéances raisonnables, pour disposer au sein de l’établissement d’une défense incendie
conforme aux dispositions de l’APC du 13/09/2022. L’absence de réalisation des actions supra constitue un
écart et expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f12
fiche_num: 12
titre: Gestion de la pollution in situ aux COHV
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, titre VII
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4109
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de février 2023 :Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de
transmettre le rapport AMDE suscité avec le plan d’actions mis à jour pour le traitement de la
pollution aux COHV au niveau du puisard 1 et de la zone 1. L’exploitant met en œuvre lesdites
actions de gestion des pollutions supra dans les meilleurs délais.L’absence de transmission et de
réalisation des actions demandés par AMDE est susceptible d’exposer l’exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.

constats_body:
Par courriel du 21/04/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport AMDE
n°00.029.A.R.39.1.
Au regard des préconisations formulées par AMDE, l’exploitant a :
- engagé la commande d’une étude EQRS dans la zone 1 sur le milieu air ambiant – en cours de
planification chez AMDE ;
- rédigé le cahier des charges pour une action corrective (type traitement par charbons actifs) sur
les eaux collectées par les puisards 1 et 2 – Délai visé pour mise en place 15/07/23.
Pour la zone 1 (zone source), l’exploitant a précisé avoir des discussions en cours avec AMDE sur la
suite à donner.
Même si le panache semble relativement limité, l’accumulation dans la zone des 4-5 m tend à
suspecter qu’il n’y a pas de transferts vers des horizons plus profonds mais cela reste à vérifier par
des mesures directes hors emprise de la zone source. L’exploitant a précisé attendre une
proposition d’AMDE sur le sujet.
Par courriel du 24/04/2023, l’inspection a indiqué que 9 les préconisations détaillées sont
cohérentes avec celles exposées dans le rapport AMDE et en partie avec celles évoquées lors de
l'inspection de février 2023.
Cependant s'agissant de la zone 1 (source de pollution - située au bout de la ligne électrolytique D
où était présente il y a 15 ans la machine à dégraisser au percholoroéthylène), le rapport précise
que des investigations complémentaires sont à réaliser alors qu'il était également question de
proposer des mesures de dépollution de la zone pour éradiquer ladite source. Il convient donc
bien d'intégrer ce point lié au déploiement de mesures de gestion après réalisation de ces
investigations environnementales devant permettre de définir les bonnes mesures à déployer. ;
Dans son courriel du 25/05/2023, l’exploitant confirme que :
- le contrôle de l’air ambiant dans le bâtiment de la zone source (zone 1) a été réalisé par AMDE
(rapport en attente) ;
- des analyses de contrôle en COHV sont en cours sur les eaux de puisard (N°1 et 2) ;
- le dimensionnement et l’étude d’implantation sur site du dispositif de traitement / piégeage des
COHV éventuellement présents dans ces eaux de puisard relevées est en cours de finalisation ; si
les analyses confirment le besoin, le dispositif pourra être mis en place lors de l’arrêt technique de
S32/S33 ;
- le complément d’investigations dans la zone 1 visant à déterminer plus précisément l’étendue de
la source de pollution est attendu de la société AMDE ;
- la définition des mesures de gestion de la source de pollution de la zone 1 est également
19

demandée dans le complément d’étude à AMDE.
L’inspection note que les investigations avancent et que l’exploitant est proactif quant à la gestion
de ce sujet lié aux COHV.
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que l’EQRS venait de lui être transmise concernant la
zone 1 et qu’elle serait prochainement transmise à l’inspection.
Observations : ll est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, à réception, les
différents rapports concernant les investigations pour gérer la pollution aux COHV. De plus, il
conviendra de déployer les mesures de gestion si elles s’avèrent nécessaires suivant 9 un calendrier
raisonnable et adapté aux enjeux ; que l’exploitant devra indiquer à l’inspection.
Des éléments de reporting doivent être communiqués à l’inspection régulièrement.

body:
18

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, titre VII
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de février 2023 :Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de
transmettre le rapport AMDE suscité avec le plan d’actions mis à jour pour le traitement de la
pollution aux COHV au niveau du puisard 1 et de la zone 1. L’exploitant met en œuvre lesdites
actions de gestion des pollutions supra dans les meilleurs délais.L’absence de transmission et de
réalisation des actions demandés par AMDE est susceptible d’exposer l’exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.
Constats : Par courriel du 21/04/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport AMDE
n°00.029.A.R.39.1.
Au regard des préconisations formulées par AMDE, l’exploitant a :
- engagé la commande d’une étude EQRS dans la zone 1 sur le milieu air ambiant – en cours de
planification chez AMDE ;
- rédigé le cahier des charges pour une action corrective (type traitement par charbons actifs) sur
les eaux collectées par les puisards 1 et 2 – Délai visé pour mise en place 15/07/23.
Pour la zone 1 (zone source), l’exploitant a précisé avoir des discussions en cours avec AMDE sur la
suite à donner.
Même si le panache semble relativement limité, l’accumulation dans la zone des 4-5 m tend à
suspecter qu’il n’y a pas de transferts vers des horizons plus profonds mais cela reste à vérifier par
des mesures directes hors emprise de la zone source. L’exploitant a précisé attendre une
proposition d’AMDE sur le sujet.
Par courriel du 24/04/2023, l’inspection a indiqué que 9 les préconisations détaillées sont
cohérentes avec celles exposées dans le rapport AMDE et en partie avec celles évoquées lors de
l'inspection de février 2023.
Cependant s'agissant de la zone 1 (source de pollution - située au bout de la ligne électrolytique D
où était présente il y a 15 ans la machine à dégraisser au percholoroéthylène), le rapport précise
que des investigations complémentaires sont à réaliser alors qu'il était également question de
proposer des mesures de dépollution de la zone pour éradiquer ladite source. Il convient donc
bien d'intégrer ce point lié au déploiement de mesures de gestion après réalisation de ces
investigations environnementales devant permettre de définir les bonnes mesures à déployer. ;
Dans son courriel du 25/05/2023, l’exploitant confirme que :
- le contrôle de l’air ambiant dans le bâtiment de la zone source (zone 1) a été réalisé par AMDE
(rapport en attente) ;
- des analyses de contrôle en COHV sont en cours sur les eaux de puisard (N°1 et 2) ;
- le dimensionnement et l’étude d’implantation sur site du dispositif de traitement / piégeage des
COHV éventuellement présents dans ces eaux de puisard relevées est en cours de finalisation ; si
les analyses confirment le besoin, le dispositif pourra être mis en place lors de l’arrêt technique de
S32/S33 ;
- le complément d’investigations dans la zone 1 visant à déterminer plus précisément l’étendue de
la source de pollution est attendu de la société AMDE ;
- la définition des mesures de gestion de la source de pollution de la zone 1 est également
19

demandée dans le complément d’étude à AMDE.
L’inspection note que les investigations avancent et que l’exploitant est proactif quant à la gestion
de ce sujet lié aux COHV.
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que l’EQRS venait de lui être transmise concernant la
zone 1 et qu’elle serait prochainement transmise à l’inspection.
Observations : ll est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, à réception, les
différents rapports concernant les investigations pour gérer la pollution aux COHV. De plus, il
conviendra de déployer les mesures de gestion si elles s’avèrent nécessaires suivant 9 un calendrier
raisonnable et adapté aux enjeux ; que l’exploitant devra indiquer à l’inspection.
Des éléments de reporting doivent être communiqués à l’inspection régulièrement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


