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fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3107
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siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2025-09-08
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect
de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•

prescription:
Les stockages dans les différents bâtiments respectent les conditions suivantes :
Dans le cas d’un stockage « 2663-2a » :
Cellule 1 :
Au Sud-Est : 1 îlot de 6m x 44,5 m sur 6m de hauteur, à 1m du mur de la façade Est et 4,1m du mur
Sud et du mur séparant les deux cellules
Au Nord-Ouest : 1 îlot de 6m x 45,8m sur 6m de hauteur, à 1m du mur de la façade Est et 4,1m
Sud, 2,8m du mur séparant les deux cellules
Au milieu de la cellule, placé à 3,2m de chaque îlot : 7 doubles racks de 2,6m sur 44,5m d’une
hauteur de 8m avec une largeur d’allée de 3,2m
Cellule 2 :
Au Nord-Est : 2 îlots de 6 x 26m sur 6m de hauteur, placé à 1m des murs extérieurs
Au Sud-Est : 3 doubles racks de 2,6m sur 50,3 m d’une hauteur de 8m avec une largeur d’allée de
6,1 m
Au Nord-Ouest : 4 doubles racks de 2,6m sur 15 m d’une hauteur de 8m avec une largeur d’allée
de 3,4 m
Au centre : 1 îlot de 6 x 49,9m sur 6m de hauteur, placé à 5m des deux stockages en rack, 4m de
l’autre stockage de masse et 3,8m du mur séparant les deux cellules
Type de palettes :
Pour le stockage en rack : palettes « APM » de dimension 1,06 m x 1,2 m x 1,96 m
Pour le stockage en îlot : palettes « RSV FOND » de dimension 0,90 m x 1,2 m x 1,88 m

constats_body:
Le dossier de porter à connaissance présentant les nouvelles conditions de stockage, en cours
d'instruction, a été complété.
La visite sur site a permis de constater que des repères visuels ont été placés en tête de racks, au
droit des cantonnements, pour éviter les stockages trop proches des écrans de cantonnement.
Il a été annoncé que des contrôles sécurité ont été mis en place tous les mois pour vérifier le
respect des consignes de stockage dans l'entrepôt.
Sur la base de ces constats, la mise en demeure visant l'article 5 de l'AM du 11 avril 2017 et l'article
2.4 de l'AP du 8 février 2023 peut être levée sur ce point.

7/13
Toutefois, le jour de l'inspection, il a été constaté que certaines palettes étaient stockées à
proximité immédiate de l'écran de cantonnement, malgré les consignes. De plus, les stockages en
masse ne respectaient pas les ilotages décrits dans le dossier de porter à connaissance. Un
marquage au sol doit être mis en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les moyens nécessaires, techniques et/ou organisationnels, pour faire
respecter les consignes de stockage.
Il justifie auprès de l'inspection des installations classées la mise en place d'un marquage au sol
pour délimiter les îlotages de stockage en masse.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect
de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•
Prescription contrôlée :
Les stockages dans les différents bâtiments respectent les conditions suivantes :
Dans le cas d’un stockage « 2663-2a » :
Cellule 1 :
Au Sud-Est : 1 îlot de 6m x 44,5 m sur 6m de hauteur, à 1m du mur de la façade Est et 4,1m du mur
Sud et du mur séparant les deux cellules
Au Nord-Ouest : 1 îlot de 6m x 45,8m sur 6m de hauteur, à 1m du mur de la façade Est et 4,1m
Sud, 2,8m du mur séparant les deux cellules
Au milieu de la cellule, placé à 3,2m de chaque îlot : 7 doubles racks de 2,6m sur 44,5m d’une
hauteur de 8m avec une largeur d’allée de 3,2m
Cellule 2 :
Au Nord-Est : 2 îlots de 6 x 26m sur 6m de hauteur, placé à 1m des murs extérieurs
Au Sud-Est : 3 doubles racks de 2,6m sur 50,3 m d’une hauteur de 8m avec une largeur d’allée de
6,1 m
Au Nord-Ouest : 4 doubles racks de 2,6m sur 15 m d’une hauteur de 8m avec une largeur d’allée
de 3,4 m
Au centre : 1 îlot de 6 x 49,9m sur 6m de hauteur, placé à 5m des deux stockages en rack, 4m de
l’autre stockage de masse et 3,8m du mur séparant les deux cellules
Type de palettes :
Pour le stockage en rack : palettes « APM » de dimension 1,06 m x 1,2 m x 1,96 m
Pour le stockage en îlot : palettes « RSV FOND » de dimension 0,90 m x 1,2 m x 1,88 m
Constats :
Le dossier de porter à connaissance présentant les nouvelles conditions de stockage, en cours
d'instruction, a été complété.
La visite sur site a permis de constater que des repères visuels ont été placés en tête de racks, au
droit des cantonnements, pour éviter les stockages trop proches des écrans de cantonnement.
Il a été annoncé que des contrôles sécurité ont été mis en place tous les mois pour vérifier le
respect des consignes de stockage dans l'entrepôt.
Sur la base de ces constats, la mise en demeure visant l'article 5 de l'AM du 11 avril 2017 et l'article
2.4 de l'AP du 8 février 2023 peut être levée sur ce point.

7/13
Toutefois, le jour de l'inspection, il a été constaté que certaines palettes étaient stockées à
proximité immédiate de l'écran de cantonnement, malgré les consignes. De plus, les stockages en
masse ne respectaient pas les ilotages décrits dans le dossier de porter à connaissance. Un
marquage au sol doit être mis en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les moyens nécessaires, techniques et/ou organisationnels, pour faire
respecter les consignes de stockage.
Il justifie auprès de l'inspection des installations classées la mise en place d'un marquage au sol
pour délimiter les îlotages de stockage en masse.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3nm9Yrqykpvo8fUEZS38SynOPW2PT3Nf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.pdf

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fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042_f03
fiche_num: 3
titre: Rétention des eaux incendies
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4084
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.pdf
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siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2025-09-08
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/07/2025
•

prescription:
Pour le scénario majorant lié à l’incendie du bâtiment, la capacité D9A minimale à garantir doit
être de 563 m³. L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et
intègres et l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Le confinement est réalisé au sein de la cellule de stockage, dans les réseaux d’eaux pluviales
isolables et au niveau des quais extérieurs (totalisant 260 m³).
Pour la partie du confinement interne à l’entrepôt, ce dernier est assuré selon les modalités
suivantes :
• Des seuils maçonnés (d’au plus 15 cm) au niveau des portes d’accès piétons et des portes
sectionnelles de plain-pied des locaux de stockage. Ces seuils seront dotés d’un pan incliné afin
de faciliter l’accès des services de secours avec un dévidoir.
• Des vannes automatiques asservies à la détection incendie permettant d’obturer le réseau
d’eaux pluviales avant passage dans le séparateur d’hydrocarbures.
• De batardeaux soit automatiques et asservis à la détection incendie. Le cas échéant, l’exploitant
met en place une procédure incendie permettant de garantir la rétention des eaux incendies
polluées en tout temps, notamment hors heures ouvrées.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de

8/13
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d’un poste de
commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les vannes d’isolement, si elles sont motorisées, doivent être équipées d’un dispositif de
manœuvre manuel de secours. Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées
et accessibles afin d’être mises en œuvre. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie /
pollution » doit être apposée directement sur la vanne afin de pouvoir vérifier, dans n’importe
quelle circonstance, le « statut » de la rétention.
Pour ce qui est du volume d’eaux d’extinction confinées au droit des quais de chargement, des
voiries extérieures, des chaussées, des dallages intérieurs aux bâtiments…, l’exploitant définit une
organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre, des
contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les
semestres. En cas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l’exploitant
met en place des moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection.
De plus, une signalisation est mise en place au niveau des zones de rétention au droit des quais de
chargement et des chaussées / voiries, notamment pour préciser qu’il s’agit d’une zone dédiée au
confinement des eaux d’extinction (devant rester exempte de tout encombrement réduisant sa
capacité utile) et d’indiquer le risque de noyade en cas d’incendie.

constats_body:
Il avait constaté lors de la précédente inspection que l'ensemble des eaux (pluviales et incendie)
étaient dirigées vers un bassin d’infiltration.
Depuis, des travaux d'étanchéification de ce bassin ont été menés, ainsi que la pose d'une vanne
de sectionnement en sortie de bassin. Les travaux du bassin ont été réceptionnés le 24 juin 2025 -
vu le procès verbal transmis.
Le bassin a été constaté en bon état global.
Désormais, le confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie est assuré grâce à une vanne
automatique asservi à la détection, et manuelle, placée en sortie du bassin.
Le point de la mise en demeure visant l'article 2.5 de l'AP du 8 février 2023 peut être levé.
Il est à noter que l'instruction du porter à connaissance permettra de modifier les prescriptions
associées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/07/2025
•
Prescription contrôlée :
Pour le scénario majorant lié à l’incendie du bâtiment, la capacité D9A minimale à garantir doit
être de 563 m³. L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et
intègres et l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Le confinement est réalisé au sein de la cellule de stockage, dans les réseaux d’eaux pluviales
isolables et au niveau des quais extérieurs (totalisant 260 m³).
Pour la partie du confinement interne à l’entrepôt, ce dernier est assuré selon les modalités
suivantes :
• Des seuils maçonnés (d’au plus 15 cm) au niveau des portes d’accès piétons et des portes
sectionnelles de plain-pied des locaux de stockage. Ces seuils seront dotés d’un pan incliné afin
de faciliter l’accès des services de secours avec un dévidoir.
• Des vannes automatiques asservies à la détection incendie permettant d’obturer le réseau
d’eaux pluviales avant passage dans le séparateur d’hydrocarbures.
• De batardeaux soit automatiques et asservis à la détection incendie. Le cas échéant, l’exploitant
met en place une procédure incendie permettant de garantir la rétention des eaux incendies
polluées en tout temps, notamment hors heures ouvrées.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de

8/13
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d’un poste de
commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les vannes d’isolement, si elles sont motorisées, doivent être équipées d’un dispositif de
manœuvre manuel de secours. Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées
et accessibles afin d’être mises en œuvre. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie /
pollution » doit être apposée directement sur la vanne afin de pouvoir vérifier, dans n’importe
quelle circonstance, le « statut » de la rétention.
Pour ce qui est du volume d’eaux d’extinction confinées au droit des quais de chargement, des
voiries extérieures, des chaussées, des dallages intérieurs aux bâtiments…, l’exploitant définit une
organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre, des
contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les
semestres. En cas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l’exploitant
met en place des moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection.
De plus, une signalisation est mise en place au niveau des zones de rétention au droit des quais de
chargement et des chaussées / voiries, notamment pour préciser qu’il s’agit d’une zone dédiée au
confinement des eaux d’extinction (devant rester exempte de tout encombrement réduisant sa
capacité utile) et d’indiquer le risque de noyade en cas d’incendie.
Constats :
Il avait constaté lors de la précédente inspection que l'ensemble des eaux (pluviales et incendie)
étaient dirigées vers un bassin d’infiltration.
Depuis, des travaux d'étanchéification de ce bassin ont été menés, ainsi que la pose d'une vanne
de sectionnement en sortie de bassin. Les travaux du bassin ont été réceptionnés le 24 juin 2025 -
vu le procès verbal transmis.
Le bassin a été constaté en bon état global.
Désormais, le confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie est assuré grâce à une vanne
automatique asservi à la détection, et manuelle, placée en sortie du bassin.
Le point de la mise en demeure visant l'article 2.5 de l'AP du 8 février 2023 peut être levé.
Il est à noter que l'instruction du porter à connaissance permettra de modifier les prescriptions
associées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3nm9Yrqykpvo8fUEZS38SynOPW2PT3Nf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.md


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de défense incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3635
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.pdf
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siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2025-09-08
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/06/2025
•

prescription:
9/13
L'article 13 de l'annexe Il de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions
suivantes :
Les besoins en eau pour la lutte contre l'incendie ont été estimés selon le guide D9, édition juin
2020 et sont de 480 m3 (240 m3/h durant 2 heures).
En cas de modification des hypothèses de calcul de ce besoin (hauteur de stockage, présence de
matériau aggravant..), l'exploitant produira une nouvelle évaluation de ses besoins en eau selon la
version en vigueur au moment de la modification.
Les besoins en matière de défense incendie peuvent être assurés par :
- 2 réserves aériennes souples de 120m3 (en limite Nord Ouest du site) et 240 m³ (en limite Nord
Est du site), disposant d’une aire de mise en stationnement des engins de secours par multiple de
120 m³ ;
- 1 poteau incendie de 60m3/h sur la D2010 garantissant en toutes circonstances a minima ce
débit sous 1 bar.
Pour assurer la défense incendie du bâtiment, les points d’eau disponibles (dont les poteaux
incendie) doivent être situés au plus à 100 m des installations à protéger et chaque poteau n’est
pas distant de plus de 150 mètres d’un autre.
En cas de débit simultané délivré par l'ensemble des poteaux supra inférieur aux 240 m³/h
pendant deux heures par les moyens valorisés par l‘exploitant pour sa défense contre l'incendie,
l'exploitant met en place les moyens complémentaires pour disposer d'une ressource en eau
suffisante.
L'exploitant réalise chaque année des mesures de débit du poteau incendie supra (de façon
unitaire, chaque poteau doit délivrer a minima 60 m3/h sous 1 bar). A défaut, il s'assure auprès du
gestionnaire public que les essais sont bien réalisés.
Les réserves incendie suscitées de 120 et 240 m3 doivent satisfaire aux exigences ci-dessous :
- préalablement à la mise en service desdites réserves, l’exploitant fait réaliser un essai réel de
mise en aspiration par un engin pompe du SDIS ;
-la réserve de 120 m3 dispose a minima d’une ligne d’aspiration ;
-la réserve de 240 m3 dispose d’un module d’aspiration associé à deux demi-raccords pour la mise
en aspiration par deux engins pompes en simultané ;
-ces réserves et les aires de raccordement pompiers associées sont situées en dehors des zones
d'effets thermiques.
De plus, l'exploitant réalisera un contrôle fonctionnel simplifié de ces réserves au moins une fois
par an pour s’assurer de l'accessibilité et de la visibilité / du volume d’eau disponible / du bon état
des équipements de mise ‘en aspiration. Le résultat de ces vérifications doit être consigné et tenu
à la disposition de l'inspection. ‘

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été relevé que le poteau incendie (PI) avait été implanté
au sein du site et non sur la voie publique, et qu'il n'était pas doté d'une aire de mise en station.
Faute de pouvoir mettre en place l'aire de stationnement, ce dernier a été déplacé à l'extérieur
du site, comme initialement prévu.

10/13
Le compte rendu des essais de débit et de pression du 19 mars 2025 a été présenté. Ce PI dispose
d'une débit de 64 m3/h sous 1 bar.
Il a également été indique que le SDIS33 est venu sur site pour tester les installations (bâches, PI)
le 22 novembre 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.6
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/06/2025
•
Prescription contrôlée :

9/13
L'article 13 de l'annexe Il de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions
suivantes :
Les besoins en eau pour la lutte contre l'incendie ont été estimés selon le guide D9, édition juin
2020 et sont de 480 m3 (240 m3/h durant 2 heures).
En cas de modification des hypothèses de calcul de ce besoin (hauteur de stockage, présence de
matériau aggravant..), l'exploitant produira une nouvelle évaluation de ses besoins en eau selon la
version en vigueur au moment de la modification.
Les besoins en matière de défense incendie peuvent être assurés par :
- 2 réserves aériennes souples de 120m3 (en limite Nord Ouest du site) et 240 m³ (en limite Nord
Est du site), disposant d’une aire de mise en stationnement des engins de secours par multiple de
120 m³ ;
- 1 poteau incendie de 60m3/h sur la D2010 garantissant en toutes circonstances a minima ce
débit sous 1 bar.
Pour assurer la défense incendie du bâtiment, les points d’eau disponibles (dont les poteaux
incendie) doivent être situés au plus à 100 m des installations à protéger et chaque poteau n’est
pas distant de plus de 150 mètres d’un autre.
En cas de débit simultané délivré par l'ensemble des poteaux supra inférieur aux 240 m³/h
pendant deux heures par les moyens valorisés par l‘exploitant pour sa défense contre l'incendie,
l'exploitant met en place les moyens complémentaires pour disposer d'une ressource en eau
suffisante.
L'exploitant réalise chaque année des mesures de débit du poteau incendie supra (de façon
unitaire, chaque poteau doit délivrer a minima 60 m3/h sous 1 bar). A défaut, il s'assure auprès du
gestionnaire public que les essais sont bien réalisés.
Les réserves incendie suscitées de 120 et 240 m3 doivent satisfaire aux exigences ci-dessous :
- préalablement à la mise en service desdites réserves, l’exploitant fait réaliser un essai réel de
mise en aspiration par un engin pompe du SDIS ;
-la réserve de 120 m3 dispose a minima d’une ligne d’aspiration ;
-la réserve de 240 m3 dispose d’un module d’aspiration associé à deux demi-raccords pour la mise
en aspiration par deux engins pompes en simultané ;
-ces réserves et les aires de raccordement pompiers associées sont situées en dehors des zones
d'effets thermiques.
De plus, l'exploitant réalisera un contrôle fonctionnel simplifié de ces réserves au moins une fois
par an pour s’assurer de l'accessibilité et de la visibilité / du volume d’eau disponible / du bon état
des équipements de mise ‘en aspiration. Le résultat de ces vérifications doit être consigné et tenu
à la disposition de l'inspection. ‘
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été relevé que le poteau incendie (PI) avait été implanté
au sein du site et non sur la voie publique, et qu'il n'était pas doté d'une aire de mise en station.
Faute de pouvoir mettre en place l'aire de stationnement, ce dernier a été déplacé à l'extérieur
du site, comme initialement prévu.

10/13
Le compte rendu des essais de débit et de pression du 19 mars 2025 a été présenté. Ce PI dispose
d'une débit de 64 m3/h sous 1 bar.
Il a également été indique que le SDIS33 est venu sur site pour tester les installations (bâches, PI)
le 22 novembre 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042_f05
fiche_num: 5
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.7
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3398
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.pdf
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•

prescription:
Pour l’ensemble de son établissement, l’exploitant établit un plan de défense incendie en se
basant sur les scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
• le schéma d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie
(l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs
internes et externes) ;
• l’organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
• les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées
;
• la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
• le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de
chaque cellule ;
• la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe ;
• la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus ;
• les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s’il existe. Il est tenu à
jour.
Le PDI intègre également les modalités d’utilisation et de mise en œuvre des batardeaux présents

11/13
sur site pour permettre le confinement des eaux d’extinction d’incendie dans l’entrepôt.

constats_body:
Le plan de défense incendie a été finalisé depuis la dernière inspection. La version de septembre
2025 a été consultée lors de l'inspection.
Le point de la mise en demeure visant l'article 2.7 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 peut
être levé.
Le système de télésurveillance a été mis en place pour effectuer les levées de doute pendant les
heures non ouvrées, adossé à un système d'astreinte.
L'exploitant a annoncé prévoir la réalisation d'un exercice avec évacuation après la maintenance
du système de détection incendie.
Il est à noter qu'il est également recommandé de prévoir des exercices hors heures ouvrées afin
de tester le système d'astreinte et de télésurveillance, ainsi que des exercices impliquant la mise
en œuvre des dispositifs opérationnels (fermeture de la vanne en sortie de bassin, mise en place
des batardeaux...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•
Prescription contrôlée :
Pour l’ensemble de son établissement, l’exploitant établit un plan de défense incendie en se
basant sur les scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
• le schéma d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie
(l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs
internes et externes) ;
• l’organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
• les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées
;
• la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
• le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de
chaque cellule ;
• la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe ;
• la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus ;
• les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s’il existe. Il est tenu à
jour.
Le PDI intègre également les modalités d’utilisation et de mise en œuvre des batardeaux présents

11/13
sur site pour permettre le confinement des eaux d’extinction d’incendie dans l’entrepôt.
Constats :
Le plan de défense incendie a été finalisé depuis la dernière inspection. La version de septembre
2025 a été consultée lors de l'inspection.
Le point de la mise en demeure visant l'article 2.7 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2023 peut
être levé.
Le système de télésurveillance a été mis en place pour effectuer les levées de doute pendant les
heures non ouvrées, adossé à un système d'astreinte.
L'exploitant a annoncé prévoir la réalisation d'un exercice avec évacuation après la maintenance
du système de détection incendie.
Il est à noter qu'il est également recommandé de prévoir des exercices hors heures ouvrées afin
de tester le système d'astreinte et de télésurveillance, ainsi que des exercices impliquant la mise
en œuvre des dispositifs opérationnels (fermeture de la vanne en sortie de bassin, mise en place
des batardeaux...).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques et installations protection foudre
theme: Risques accidentels, Installations électriques et équipements métalliques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2269
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2025-09-08
identifiant_fichier: 3nm9Yrqykpvo8fUEZS38SynOPW2PT3Nf
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•

prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. […]

constats_body:
12/13
L'analyse du risque Foudre (ARF) a été réalisée par ADEE Electronic le 24 octobre 2024, ainsi que
l'étude technique (ETE) le 30 octobre 2024.
Les  travaux  de  mise  en  conformité  pour  assurer  la  protection  contre  la  foudre  du  site,
conformément aux préconisations des 2 études suscitées, ont été réalisés par AQUITELIS - vu la
facture d'intervention du 19 décembre 2024.
Lors de la visite du site, la descente pour la mise à la terre des installations a été constatée le long
du bâtiment.
Le point de la mise en demeure visant l'article 15 de l'AMPG du 11/04/2017 peut être levé.
Il a été annoncé que la vérification des installations doit être réalisée par SOCOTEC le 16 octobre
2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de vérification des installations à l'inspection des installations
classées dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques et équipements métalliques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. […]
Constats :

12/13
L'analyse du risque Foudre (ARF) a été réalisée par ADEE Electronic le 24 octobre 2024, ainsi que
l'étude technique (ETE) le 30 octobre 2024.
Les  travaux  de  mise  en  conformité  pour  assurer  la  protection  contre  la  foudre  du  site,
conformément aux préconisations des 2 études suscitées, ont été réalisés par AQUITELIS - vu la
facture d'intervention du 19 décembre 2024.
Lors de la visite du site, la descente pour la mise à la terre des installations a été constatée le long
du bâtiment.
Le point de la mise en demeure visant l'article 15 de l'AMPG du 11/04/2017 peut être levé.
Il a été annoncé que la vérification des installations doit être réalisée par SOCOTEC le 16 octobre
2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de vérification des installations à l'inspection des installations
classées dès réception.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042_f07
fiche_num: 7
titre: Détection automatique d’incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2603
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2025-09-08
identifiant_fichier: 3nm9Yrqykpvo8fUEZS38SynOPW2PT3Nf
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 01/10/2025
•

prescription:
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.

13/13
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.

constats_body:
L'exploitant a annoncé durant l'inspection que la maintenance et la vérification du système de
détection incendie est prévue en octobre 2025 par la société S2S.
Il a été noté que la déclaration de conformité au référentiel APSAD R7 (DC7) du SSI a été
obtenue au mois de juin 2025. Pour rappel, la réglementation APSAD R7 définit les exigences
techniques  minimales  des  système  de  sécurité  incendie  (SSI)  pour  l’analyse  des  risques,
l’installation  et  la  maintenance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de vérification du système
de détection incendie. Ce dernier devra notamment contrôler l'asservissement de la fermeture
de la vanne en sortie de bassin avec le SSI.
En cas de non-respect de cette demande, ce point pourra faire l'objet de suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 01/10/2025
•
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.

13/13
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.
Constats :
L'exploitant a annoncé durant l'inspection que la maintenance et la vérification du système de
détection incendie est prévue en octobre 2025 par la société S2S.
Il a été noté que la déclaration de conformité au référentiel APSAD R7 (DC7) du SSI a été
obtenue au mois de juin 2025. Pour rappel, la réglementation APSAD R7 définit les exigences
techniques  minimales  des  système  de  sécurité  incendie  (SSI)  pour  l’analyse  des  risques,
l’installation  et  la  maintenance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de vérification du système
de détection incendie. Ce dernier devra notamment contrôler l'asservissement de la fermeture
de la vanne en sortie de bassin avec le SSI.
En cas de non-respect de cette demande, ce point pourra faire l'objet de suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f01
fiche_num: 1
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie -organes d’isolement
theme: Risques chroniques, contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 22
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3308
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
OBS8 : L’exploitant prend en compte les recommandations du SDIS supra. En outre, il :
-dispose une signalétique adéquate pour localiser la vanne ;
-met à disposition les équipements nécessaires pour que la manœuvre de cette dernière soit rapide ;
-formalise la réalisation d’un essai a minima annuel pour s’assurer de la bonne étanchéité et manœuvrabilité
de la vanne.
Article 3.7 de l’APC du 18/02/2022 :
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site (notamment les 4 vannes d’isolement
présentes  sur  site)  sont  maintenus  en  état  de  marche, signalés  et actionnables  en  toute  circonstance
localement (avec un dispositif manuel ou doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un
poste de commande à distance. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. A
minima des essais annuels sont réalisés afin de vérifier la bonne manœuvrabilité des organes d’isolement ;
ces essais font l’objet d’un rapport tenu à la disposition de l’inspection.

constats_body:
Les exigences de contrôle des essais et de la signalisation des organes d’isolement concourant au
confinement des eaux d’extinction d’incendie ont été intégrées à l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) ;
cf. dispositions précisées supra.
Compte tenu que les travaux d’extension (création du bâtiment B) n’ont pas débuté, le confinement des eaux
d’extinction d’incendie sur site est réalisé in situ par la fermeture d’une vanne unique à manœuvre manuelle.
Lors de l'inspection du jour, il a été relevé que la vanne d’isolement n’était pas signalée et qu’aucune
consigne n’a été mise en place pour ses modalités d’entretien et de mise en fonctionnement.
Un essai de bon fonctionnement de la vanne manuelle a été réalisée lors de l’inspection ; ce dernier s’est
avéré concluant.
Interrogé par l’inspection, l’exploitant a déclaré que peu de personnes sur site connaissent l’emplacement où
se  trouve  l’organe  permettant  la  manœuvre  manuelle  de  la  vanne.  L’inspection  a  invité  l’exploitant  à
dispenser  une  sensibilisation  /  formation  en  interne  à  ce  propos  de  sorte  que  la  vanne  soit  fermée
rapidement dès lors que des actions d’extinction sont déclinées sur site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-mettre en place un affichage signalant le positionnement de la vanne de barrage ;
-mettre  en  place  une  consigne  décrivant  l’entretien  de  ladite  vanne  et  ses  modalités  de  mise  en
fonctionnement (avec précision de l’emplacement de l’organe de manœuvre) ;
-former / sensibiliser le personnel exploitant sur les modalités de fermeture de la vanne manuelle de sorte
qu’en cas d’intervention des pompiers sur site, ladite vanne soit fermée sans délai.
Il est rappelé que la situation observée par l’inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur. En
l’absence de mise en place d’actions correctives, l’exploitant s’expose à des possibles suites administratives
et pénales.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 22
Thème(s) : Risques chroniques, contrôle
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
OBS8 : L’exploitant prend en compte les recommandations du SDIS supra. En outre, il :
-dispose une signalétique adéquate pour localiser la vanne ;
-met à disposition les équipements nécessaires pour que la manœuvre de cette dernière soit rapide ;
-formalise la réalisation d’un essai a minima annuel pour s’assurer de la bonne étanchéité et manœuvrabilité
de la vanne.
Article 3.7 de l’APC du 18/02/2022 :
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site (notamment les 4 vannes d’isolement
présentes  sur  site)  sont  maintenus  en  état  de  marche, signalés  et actionnables  en  toute  circonstance
localement (avec un dispositif manuel ou doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un
poste de commande à distance. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. A
minima des essais annuels sont réalisés afin de vérifier la bonne manœuvrabilité des organes d’isolement ;
ces essais font l’objet d’un rapport tenu à la disposition de l’inspection.
Constats : Les exigences de contrôle des essais et de la signalisation des organes d’isolement concourant au
confinement des eaux d’extinction d’incendie ont été intégrées à l’arrêté préfectoral complémentaire (APC) ;
cf. dispositions précisées supra.
Compte tenu que les travaux d’extension (création du bâtiment B) n’ont pas débuté, le confinement des eaux
d’extinction d’incendie sur site est réalisé in situ par la fermeture d’une vanne unique à manœuvre manuelle.
Lors de l'inspection du jour, il a été relevé que la vanne d’isolement n’était pas signalée et qu’aucune
consigne n’a été mise en place pour ses modalités d’entretien et de mise en fonctionnement.
Un essai de bon fonctionnement de la vanne manuelle a été réalisée lors de l’inspection ; ce dernier s’est
avéré concluant.
Interrogé par l’inspection, l’exploitant a déclaré que peu de personnes sur site connaissent l’emplacement où
se  trouve  l’organe  permettant  la  manœuvre  manuelle  de  la  vanne.  L’inspection  a  invité  l’exploitant  à
dispenser  une  sensibilisation  /  formation  en  interne  à  ce  propos  de  sorte  que  la  vanne  soit  fermée
rapidement dès lors que des actions d’extinction sont déclinées sur site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-mettre en place un affichage signalant le positionnement de la vanne de barrage ;
-mettre  en  place  une  consigne  décrivant  l’entretien  de  ladite  vanne  et  ses  modalités  de  mise  en
fonctionnement (avec précision de l’emplacement de l’organe de manœuvre) ;
-former / sensibiliser le personnel exploitant sur les modalités de fermeture de la vanne manuelle de sorte
qu’en cas d’intervention des pompiers sur site, ladite vanne soit fermée sans délai.
Il est rappelé que la situation observée par l’inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur. En
l’absence de mise en place d’actions correctives, l’exploitant s’expose à des possibles suites administratives
et pénales.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f02
fiche_num: 2
titre: Robinets d’incendie armés (RIA)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/04/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1890
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source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
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id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
-sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté ; le chapitre 2.1 de l’arrêté du 02/01/2019
susvisé en dotant les locaux « matières premières » et lignes de production n°1 et 3 de robinets d’incendie
armés (RIA) ou tout dispositif équivalent
Echéance: 08/07/2021.
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Bien  que  cela  nécessite  d’importantes  mises  en  conformité,  l’installation  de  RIA  sur  site  est  possible
techniquement; cependant à ce jour, l’établissement ne dispose pas de RIA dans les locaux à risque et
aucune mesure compensatoire n’a été mise en place pour palier cette insuffisance.
Cependant, l’exploitant a deux extincteurs mobiles sur roue  (50 kg  à poudre) dans son  local matières
premières.
Une alternative à l’installation de RIA peut être proposée ; par exemple, l’exploitant peut installer des
extincteurs mobiles 50 kg et 150 litres. Ces derniers devront être judicieusement répartis (dans les locaux L1,
L3, ancien local de L2 et matières premières) de sorte à pouvoir limiter le développement d’un feu naissant.
FNC1 (fait non conforme) : Les locaux « matières premières » et lignes de production n°1 et 3 ne sont pas
munis de robinets d’incendie armés (RIA).

constats_body:
Le constat est levée au regard du porter à connaissance transmis à l’inspection sollicitant une
demande d’aménagement à la mise en œuvre de RIA au profit de la mise en place d’extincteurs mobiles sur
roue de gros volume.
Cette disposition compensatoire a été actée par voie d’arrêté préfectoral complémentaire du 18/02/2022
(article 5.2).
Cela permet de lever la mise en demeure sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/04/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
-sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté ; le chapitre 2.1 de l’arrêté du 02/01/2019
susvisé en dotant les locaux « matières premières » et lignes de production n°1 et 3 de robinets d’incendie
armés (RIA) ou tout dispositif équivalent
Echéance: 08/07/2021.
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Bien  que  cela  nécessite  d’importantes  mises  en  conformité,  l’installation  de  RIA  sur  site  est  possible
techniquement; cependant à ce jour, l’établissement ne dispose pas de RIA dans les locaux à risque et
aucune mesure compensatoire n’a été mise en place pour palier cette insuffisance.
Cependant, l’exploitant a deux extincteurs mobiles sur roue  (50 kg  à poudre) dans son  local matières
premières.
Une alternative à l’installation de RIA peut être proposée ; par exemple, l’exploitant peut installer des
extincteurs mobiles 50 kg et 150 litres. Ces derniers devront être judicieusement répartis (dans les locaux L1,
L3, ancien local de L2 et matières premières) de sorte à pouvoir limiter le développement d’un feu naissant.
FNC1 (fait non conforme) : Les locaux « matières premières » et lignes de production n°1 et 3 ne sont pas
munis de robinets d’incendie armés (RIA).
Constats :  Le constat est levée au regard du porter à connaissance transmis à l’inspection sollicitant une
demande d’aménagement à la mise en œuvre de RIA au profit de la mise en place d’extincteurs mobiles sur
roue de gros volume.
Cette disposition compensatoire a été actée par voie d’arrêté préfectoral complémentaire du 18/02/2022
(article 5.2).
Cela permet de lever la mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy

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fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte : substitution des RIA
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/02/2022, article 5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2439
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le bâtiment A est pourvu, au niveau du stockage de matières premières, des lignes de production n°1 et 3
ainsi qu’au niveau de l’ancien local de la ligne de production n°2, en moyens de lutte contre l'incendie
adaptés aux risques encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et
comportant au minimum les matériels suivants :
pour chacune des zones suscitées, plusieurs extincteurs sur roue de capacité 50 kg et 150 kg sont disposés. En
fonction des besoins et des stockages, le nombre d’extincteurs de ce type est revu régulièrement. Les agents
d’extinction sont adaptés à la nature des produits stockés.

constats_body:
Dans le bâtiment A, l’exploitant a disposé des extincteurs 50 kg sur roues au niveau de l’ensemble
des zones requises par l’arrêté préfectoral. Les extincteurs ont été contrôlés en juin 2022.
Des extincteurs 150 kg sur roue ont également été commandés en mars 2022 et depuis lors, rien n’a été livré.
De nombreuses relances ont été faites par l’exploitant et à date, le prestataire (Accord Incendie) a précisé
que la livraison sur site se ferait semaine 41.
L’exploitant a précisé qu’il devait revoir le plan de localisation de l’ensemble de ces extincteurs de sorte que
ces  derniers  soient  judicieusement  répartis  (pour  permettre  une  intervention  rapide  pour  la  première
intervention sur des feux naissants).
Les  dispositions  en  place  ne  permettent  pas  de  répondre  en  totalité  aux  dispositions  préfectorales
susmentionnées.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de :
-mettre en place des extincteurs mobiles sur roue d’une capacité de 150 kg au niveau des zones attendues et
à des emplacements adaptés ;
-transmettre le plan de localisation de l’ensemble des extincteurs mobiles sur roue (capacités de 50 kg et 150
kg) justifiant que l’emplacement de chacun d’entre eux est adapté pour permettre l’attaque rapide d’un feu
naissant).
Il est rappelé que la situation observée par l’inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur. En
l’absence de mise en place d’actions correctives, l’exploitant s’expose à des possibles suites administratives
et pénales.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/02/2022, article 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le bâtiment A est pourvu, au niveau du stockage de matières premières, des lignes de production n°1 et 3
ainsi qu’au niveau de l’ancien local de la ligne de production n°2, en moyens de lutte contre l'incendie
adaptés aux risques encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et
comportant au minimum les matériels suivants :
pour chacune des zones suscitées, plusieurs extincteurs sur roue de capacité 50 kg et 150 kg sont disposés. En
fonction des besoins et des stockages, le nombre d’extincteurs de ce type est revu régulièrement. Les agents
d’extinction sont adaptés à la nature des produits stockés.
Constats : Dans le bâtiment A, l’exploitant a disposé des extincteurs 50 kg sur roues au niveau de l’ensemble
des zones requises par l’arrêté préfectoral. Les extincteurs ont été contrôlés en juin 2022.
Des extincteurs 150 kg sur roue ont également été commandés en mars 2022 et depuis lors, rien n’a été livré.
De nombreuses relances ont été faites par l’exploitant et à date, le prestataire (Accord Incendie) a précisé
que la livraison sur site se ferait semaine 41.
L’exploitant a précisé qu’il devait revoir le plan de localisation de l’ensemble de ces extincteurs de sorte que
ces  derniers  soient  judicieusement  répartis  (pour  permettre  une  intervention  rapide  pour  la  première
intervention sur des feux naissants).
Les  dispositions  en  place  ne  permettent  pas  de  répondre  en  totalité  aux  dispositions  préfectorales
susmentionnées.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de :
-mettre en place des extincteurs mobiles sur roue d’une capacité de 150 kg au niveau des zones attendues et
à des emplacements adaptés ;
-transmettre le plan de localisation de l’ensemble des extincteurs mobiles sur roue (capacités de 50 kg et 150
kg) justifiant que l’emplacement de chacun d’entre eux est adapté pour permettre l’attaque rapide d’un feu
naissant).
Il est rappelé que la situation observée par l’inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur. En
l’absence de mise en place d’actions correctives, l’exploitant s’expose à des possibles suites administratives
et pénales.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f04
fiche_num: 4
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/04/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2562
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
-sous six mois à compter de la notification du présent arrêté ; l’article 2.2.1 de l’arrêté du 02/01/2019 susvisé
en installant des dispositifs de désenfumage en partie du local d’entreposage de matières premières au
niveau de la zone de l’ancienne ligne n°2 ou en cessant les stockages dans cette partie;
Echéance: 08/10/2021
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Dans son dossier E, l’exploitant indique que les installations de soufflage des lignes 1 et 3 « seront équipées
de cantons de désenfumage conformément à l’arrêté. »
Pour justifier de l’installation de ces dispositifs, l’exploitant a transmis :
-le devis du 08/02/2018 pour la pose de désenfumage sur 3 zones sans détailler les zones concernées;
-l’extrait du registre de sécurité traçant la réalisation de vérifications annuelles du désenfumage aux dates du
02/07/2019 et du 24/06/2020 ;
-le procès- verbal de réception des travaux sans réserve du 15/10/2018.
L’exploitant n’étant pas en capacité de justifier du respect du critère des 2 %, il doit se rapprocher du
fournisseur.
A priori :
-1 % pour la zone matières premières (2 lanterneaux) ;
-2 % pour la L1 (3 lanterneaux) ;
-2 % pour la L3 (4 lanterneaux).
Ces dispositifs de désenfumage ont bien été constatés sur le terrain par l’inspection.
FNC 2 (fait non conforme) : La zone de stockage de matières premières et de produits finis au niveau du local
de l’ancienne ligne n°2, n’est pas pourvue de désenfumage en partie haute.

constats_body:
Suite à l’inspection, deux trappes de désenfumage sont réceptionnées sur site au niveau de la zone
de stockage des matières premières L2 (réception faite en septembre 2021).
L’exploitant  a communiqué  une  attestation  de  la  société  «  4  Eléments  »  indiquant  l’installation  de  2
skydômes (100*200mm) offrant une surface de 4,88 m² pour une surface au sol du bâtiment de 230 m² ; ce
qui permet de justifier que la superficie ouvrable par rapport à la superficie au sol est bien supérieure au
requis de 2 %.
Lors de la visite sur le terrain, l’inspection a bien constaté que les trappes de désenfumage ont bien été mises
en place dans la zone requise. L’inspection a constaté que la commande de mise en route était manuelle
(associée à une bouteille d’air comprimé).
Cela permet de lever la mise en demeure sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/04/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
-sous six mois à compter de la notification du présent arrêté ; l’article 2.2.1 de l’arrêté du 02/01/2019 susvisé
en installant des dispositifs de désenfumage en partie du local d’entreposage de matières premières au
niveau de la zone de l’ancienne ligne n°2 ou en cessant les stockages dans cette partie;
Echéance: 08/10/2021
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Dans son dossier E, l’exploitant indique que les installations de soufflage des lignes 1 et 3 « seront équipées
de cantons de désenfumage conformément à l’arrêté. »
Pour justifier de l’installation de ces dispositifs, l’exploitant a transmis :
-le devis du 08/02/2018 pour la pose de désenfumage sur 3 zones sans détailler les zones concernées;
-l’extrait du registre de sécurité traçant la réalisation de vérifications annuelles du désenfumage aux dates du
02/07/2019 et du 24/06/2020 ;
-le procès- verbal de réception des travaux sans réserve du 15/10/2018.
L’exploitant n’étant pas en capacité de justifier du respect du critère des 2 %, il doit se rapprocher du
fournisseur.
A priori :
-1 % pour la zone matières premières (2 lanterneaux) ;
-2 % pour la L1 (3 lanterneaux) ;
-2 % pour la L3 (4 lanterneaux).
Ces dispositifs de désenfumage ont bien été constatés sur le terrain par l’inspection.
FNC 2 (fait non conforme) : La zone de stockage de matières premières et de produits finis au niveau du local
de l’ancienne ligne n°2, n’est pas pourvue de désenfumage en partie haute.
Constats : Suite à l’inspection, deux trappes de désenfumage sont réceptionnées sur site au niveau de la zone
de stockage des matières premières L2 (réception faite en septembre 2021).
L’exploitant  a communiqué  une  attestation  de  la  société  «  4  Eléments  »  indiquant  l’installation  de  2
skydômes (100*200mm) offrant une surface de 4,88 m² pour une surface au sol du bâtiment de 230 m² ; ce
qui permet de justifier que la superficie ouvrable par rapport à la superficie au sol est bien supérieure au
requis de 2 %.
Lors de la visite sur le terrain, l’inspection a bien constaté que les trappes de désenfumage ont bien été mises
en place dans la zone requise. L’inspection a constaté que la commande de mise en route était manuelle
(associée à une bouteille d’air comprimé).
Cela permet de lever la mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f05
fiche_num: 5
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/04/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5727
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
-sous neuf mois à compter de la notification du présent arrêté ; l’article 22 de l’arrêté du 27/12/2013 susvisé
en réalisant les études nécessaires en vue de doter les installations d’une capacité suffisante pour assurer un
confinement des eaux d’extinction d’incendie (a minima selon les modalités d’application de la règle D9A
dans sa version de juin 2020) ;
Echéance : 08/01/2022
-sous quinze mois à compter de la notification du présent arrêté ; l’article 22 de l’arrêté du 27/12/2013 susvisé
en effectuant les travaux requis (au regard des études menées en application du précédent alinéa) pour
obtenir une capacité adéquate pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie sur site.
L’exploitant transmet à l’issue les éléments justifiant de la mise en conformité effective de son installation.
Echéance: 08/07/2022
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Dans tous les cas, il s’avère que l’établissement ne dispose pas d’une capacité de confinement suffisante
pour les eaux d’extinction d’incendie.
FNC3 (fait non conforme) : Le site ne dispose pas d’une capacité de confinement des eaux d’extinction
d’incendie suffisante (pour être a minima conforme aux modalités d’évaluation de la règle D9A dans sa
version de juin 2020).
La réévaluation de la capacité de confinement des eaux d’extinction devra tenir compte de la mise à jour du
calcul au titre de la D9 (cf. OBS formulée supra).
Article 3.7 de l’APC du 18/02/2022 :
La capacité de  confinement disponible sur site, spécifiquement  dédiée pour le  confinement  des eaux
d’extinction  d’incendie,  doit  être  a  minima  de  1250  m³.  La  disponibilité  effective  des  capacités  de
confinement attendues est réalisée au plus tard selon les échéances prévues dans l’arrêté de mise  en
demeure du 08/04/2021 susvisé.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justificatifs permettant d’attester des capacités
réelles des zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction. En outre, l’exploitant peut recourir au
transfert des eaux d’extinction vers le parking souterrain dont la capacité disponible utile est d’au moins
2192 m³ .
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site (notamment les 4 vannes d’isolement
présentes  sur  site)  sont  maintenus  en  état  de  marche, signalés  et actionnables  en  toute  circonstance
localement (avec un dispositif manuel ou doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un
poste de commande à distance. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. A
minima des essais annuels sont réalisés afin de vérifier la bonne manœuvrabilité des organes d’isolement ;
ces essais font l’objet d’un rapport tenu à la disposition de l’inspection.

constats_body:
Dans  le  cadre  de  son  extension  ayant  conduit  à  l’arrêté  préfectoral  complémentaire  du
18/02/2022, l’exploitant a dû réévaluer la nécessité de reprendre ses réseaux d’eaux pluviales sur site afin de
réaliser un confinement des eaux d’extinction adéquat en cas d’incendie. Au titre de la D9A, le volume à
confirmer a été évalué à 1250 m³.
Les modalités de confinement sont précisées à l’article 3.7 dans l’arrêté préfectoral complémentaire supra.
Les travaux d’extension prévoient la mise en conformité de l’établissement.
Dans son porter à connaissance (PAC) de fin 2021, l’exploitant s’est donc acquitté des justificatifs attendus
pour dimensionner les installations requises pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie (EI). Ce
PAC permet de lever la partie de la mise en demeure liée à la transmission des études nécessaires pour doter
les installations d’une capacité de confinement ad hoc.
Au jour de l’inspection, les travaux d’extension (bâtiment B) n’ont pas débuté ; l’exploitant ayant précisé être
dans l’attente de l’autorisation en matière d’urbanisme (suite au dépôt du 18/07/2022 de son permis de
9

construire mis à jour).
De ce fait, les travaux pour garantir le confinement des eaux d’extinction d’incendie n’ont pas été réalisés et
les capacités de confinement requises ne sont pas toujours pas disponibles.
L’exploitant a précisé dès lors que les autorisations en matière d’urbanisme seront accordées, les travaux de
construction  du  bâtiment  B  (et  de  modifications  des  réseaux  pour  permettre  le  confinement  des  EI)
pourraient  débuter  pour  être  finalisés  aux  environs  de  l’automne  2023.  Ces  mêmes  travaux  pourront
permettre de procéder aux modifications idoines pour disposer des capacités de confinement ad hoc.
En  revanche,  l'inspection  appelle  l'attention  de  l'exploitant  que  des  actions  de  mise  en  conformité,
concernant le confinement des EI, devront être menées rapidement dans tous les cas (que les travaux du
bâtiment B aient ou non été autorisés en matière d'ubanisme).
Observations :
L’échéance de l’APMD du 08/04/2021 étant dépassée concernant les mises en conformité nécessaires pour
disposer des capacités de confinement des EI ad hoc et au vu des enjeux associés, l’inspection propose à
Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte
journalière de 50 €/j (avec une mise en application différée à 12 mois).
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.

body:
8

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/04/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
-sous neuf mois à compter de la notification du présent arrêté ; l’article 22 de l’arrêté du 27/12/2013 susvisé
en réalisant les études nécessaires en vue de doter les installations d’une capacité suffisante pour assurer un
confinement des eaux d’extinction d’incendie (a minima selon les modalités d’application de la règle D9A
dans sa version de juin 2020) ;
Echéance : 08/01/2022
-sous quinze mois à compter de la notification du présent arrêté ; l’article 22 de l’arrêté du 27/12/2013 susvisé
en effectuant les travaux requis (au regard des études menées en application du précédent alinéa) pour
obtenir une capacité adéquate pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie sur site.
L’exploitant transmet à l’issue les éléments justifiant de la mise en conformité effective de son installation.
Echéance: 08/07/2022
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Dans tous les cas, il s’avère que l’établissement ne dispose pas d’une capacité de confinement suffisante
pour les eaux d’extinction d’incendie.
FNC3 (fait non conforme) : Le site ne dispose pas d’une capacité de confinement des eaux d’extinction
d’incendie suffisante (pour être a minima conforme aux modalités d’évaluation de la règle D9A dans sa
version de juin 2020).
La réévaluation de la capacité de confinement des eaux d’extinction devra tenir compte de la mise à jour du
calcul au titre de la D9 (cf. OBS formulée supra).
Article 3.7 de l’APC du 18/02/2022 :
La capacité de  confinement disponible sur site, spécifiquement  dédiée pour le  confinement  des eaux
d’extinction  d’incendie,  doit  être  a  minima  de  1250  m³.  La  disponibilité  effective  des  capacités  de
confinement attendues est réalisée au plus tard selon les échéances prévues dans l’arrêté de mise  en
demeure du 08/04/2021 susvisé.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justificatifs permettant d’attester des capacités
réelles des zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction. En outre, l’exploitant peut recourir au
transfert des eaux d’extinction vers le parking souterrain dont la capacité disponible utile est d’au moins
2192 m³ .
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site (notamment les 4 vannes d’isolement
présentes  sur  site)  sont  maintenus  en  état  de  marche, signalés  et actionnables  en  toute  circonstance
localement (avec un dispositif manuel ou doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un
poste de commande à distance. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. A
minima des essais annuels sont réalisés afin de vérifier la bonne manœuvrabilité des organes d’isolement ;
ces essais font l’objet d’un rapport tenu à la disposition de l’inspection.
Constats  :  Dans  le  cadre  de  son  extension  ayant  conduit  à  l’arrêté  préfectoral  complémentaire  du
18/02/2022, l’exploitant a dû réévaluer la nécessité de reprendre ses réseaux d’eaux pluviales sur site afin de
réaliser un confinement des eaux d’extinction adéquat en cas d’incendie. Au titre de la D9A, le volume à
confirmer a été évalué à 1250 m³.
Les modalités de confinement sont précisées à l’article 3.7 dans l’arrêté préfectoral complémentaire supra.
Les travaux d’extension prévoient la mise en conformité de l’établissement.
Dans son porter à connaissance (PAC) de fin 2021, l’exploitant s’est donc acquitté des justificatifs attendus
pour dimensionner les installations requises pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie (EI). Ce
PAC permet de lever la partie de la mise en demeure liée à la transmission des études nécessaires pour doter
les installations d’une capacité de confinement ad hoc.
Au jour de l’inspection, les travaux d’extension (bâtiment B) n’ont pas débuté ; l’exploitant ayant précisé être
dans l’attente de l’autorisation en matière d’urbanisme (suite au dépôt du 18/07/2022 de son permis de
9

construire mis à jour).
De ce fait, les travaux pour garantir le confinement des eaux d’extinction d’incendie n’ont pas été réalisés et
les capacités de confinement requises ne sont pas toujours pas disponibles.
L’exploitant a précisé dès lors que les autorisations en matière d’urbanisme seront accordées, les travaux de
construction  du  bâtiment  B  (et  de  modifications  des  réseaux  pour  permettre  le  confinement  des  EI)
pourraient  débuter  pour  être  finalisés  aux  environs  de  l’automne  2023.  Ces  mêmes  travaux  pourront
permettre de procéder aux modifications idoines pour disposer des capacités de confinement ad hoc.
En  revanche,  l'inspection  appelle  l'attention  de  l'exploitant  que  des  actions  de  mise  en  conformité,
concernant le confinement des EI, devront être menées rapidement dans tous les cas (que les travaux du
bâtiment B aient ou non été autorisés en matière d'ubanisme).
Observations :
L’échéance de l’APMD du 08/04/2021 étant dépassée concernant les mises en conformité nécessaires pour
disposer des capacités de confinement des EI ad hoc et au vu des enjeux associés, l’inspection propose à
Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte
journalière de 50 €/j (avec une mise en application différée à 12 mois).
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 15 jours

10


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f06
fiche_num: 6
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, conformité situation acoustique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/01/2019, article 2.2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2664
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
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id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Une étude bruit a été réalisée par Bureau Véritas en deux fois :
- du 15 au 16 novembre 2018
- du 15 au 16 juillet 2019
4 points de mesure ont été identifiés en limite de propriété. Apparemment lors de la dernière étude bruit
réalisée en 2015, « les valeurs d’émergence dans les zones à émergence réglementée ne sont pas conformes
en deux points d’études. Les deux points ZER retenus en 2015, sont aujourd’hui inclus dans les limites de
propriétés du site, suite à un achat de terrain par la société SEMA en 2017. » (cf. dossier d’E).
Ainsi, l’étude bruit réalisée entre 2018 et 2019 a donc été réalisée sur les mêmes points que ceux historiques.
Or, l’exploitant aurait dû définir de nouvelles ZER pour lesquelles des mesures étaient nécessairement à faire
au regard notamment de la présence de zones d’habitations tout autour du site.
FSMD5  (fait susceptible de mise en demeure) : L’exploitant réalise une nouvelle campagne acoustique au
droit de ZER qu’il aura préalablement définies comme étant celles pouvant être les plus impactées par le
fonctionnement de l’établissement.
Enfin, les mesures de l’étude réalisée entre 2018 et 2019 ont bien été effectuées tant en période diurne que
nocturne, ; ce qui est cohérent avec les plages de fonctionnement de l’usine à savoir du lundi au vendredi de
5h00 à 21h00. De plus, tous les résultats de mesure se sont avérés conformes y compris pour les points 2 et 3
qui sont visiblement considérés en ZER même si situés en limite de propriété (d’autres ZER doivent être
définies cf. FSMD supra).

constats_body:
De  nouvelles  analyses  acoustiques  ont  été  réalisées  en  septembre  et  novembre  2021.  Ces
dernières ont intégré des mesures en Zones à Emergence réglementée (ZER) ce qui n’était pas effectué
précédemment.
Un dépassement au point 3 en émergence a été observé en période nocturne. L’exploitant avait précisé que
cette mesure avait été réalisée en limite de propriété et qu’une nouvelle mesure dans le jardin du voisin le
plus proche devait être réalisée pour confirmer ou non la non-conformité. En ce sens, une nouvelle analyse a
été réalisée fin juin 2022 ; cette dernière a montré que les niveaux d’émergence au point suscité s’avèrent
finalement conformes (tant en période de jour que de nuit).
Ceci permet de lever la non-conformité de la précédente inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/01/2019, article 2.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, conformité situation acoustique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Une étude bruit a été réalisée par Bureau Véritas en deux fois :
- du 15 au 16 novembre 2018
- du 15 au 16 juillet 2019
4 points de mesure ont été identifiés en limite de propriété. Apparemment lors de la dernière étude bruit
réalisée en 2015, « les valeurs d’émergence dans les zones à émergence réglementée ne sont pas conformes
en deux points d’études. Les deux points ZER retenus en 2015, sont aujourd’hui inclus dans les limites de
propriétés du site, suite à un achat de terrain par la société SEMA en 2017. » (cf. dossier d’E).
Ainsi, l’étude bruit réalisée entre 2018 et 2019 a donc été réalisée sur les mêmes points que ceux historiques.
Or, l’exploitant aurait dû définir de nouvelles ZER pour lesquelles des mesures étaient nécessairement à faire
au regard notamment de la présence de zones d’habitations tout autour du site.
FSMD5  (fait susceptible de mise en demeure) : L’exploitant réalise une nouvelle campagne acoustique au
droit de ZER qu’il aura préalablement définies comme étant celles pouvant être les plus impactées par le
fonctionnement de l’établissement.
Enfin, les mesures de l’étude réalisée entre 2018 et 2019 ont bien été effectuées tant en période diurne que
nocturne, ; ce qui est cohérent avec les plages de fonctionnement de l’usine à savoir du lundi au vendredi de
5h00 à 21h00. De plus, tous les résultats de mesure se sont avérés conformes y compris pour les points 2 et 3
qui sont visiblement considérés en ZER même si situés en limite de propriété (d’autres ZER doivent être
définies cf. FSMD supra).
Constats  :  De  nouvelles  analyses  acoustiques  ont  été  réalisées  en  septembre  et  novembre  2021.  Ces
dernières ont intégré des mesures en Zones à Emergence réglementée (ZER) ce qui n’était pas effectué
précédemment.
Un dépassement au point 3 en émergence a été observé en période nocturne. L’exploitant avait précisé que
cette mesure avait été réalisée en limite de propriété et qu’une nouvelle mesure dans le jardin du voisin le
plus proche devait être réalisée pour confirmer ou non la non-conformité. En ce sens, une nouvelle analyse a
été réalisée fin juin 2022 ; cette dernière a montré que les niveaux d’émergence au point suscité s’avèrent
finalement conformes (tant en période de jour que de nuit).
Ceci permet de lever la non-conformité de la précédente inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f07
fiche_num: 7
titre: Equipements sous pression (ESP)
theme: Risques accidentels, conformité matérielle et contrôles réglementaires
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3518
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Pour chacun des ESP, la liste détaille les items suivants :
-désignation et référence de l’équipement ;
-date de la dernière visite ;
-date de la prochaine visite (24 mois) ;
-date de la prochaine requalification.
FSMD6  (fait susceptible de mise en demeure) : Les informations relatives aux équipements de la liste ne sont
pas exhaustives puisque cette dernière ne détaille pas la date de la précédente requalification périodique et
les caractéristiques techniques des ESP (PS, TS, V…). Aussi, il pourrait s’avérer utile de préciser le type et le
groupe de fluide présent, l’accessoire de sécurité et sa pression de tarage.
Interrogé par l’inspection sur la justification de non prise en compte des groupes froids dans la liste des ESP
du site, l’exploitant a indiqué que « l’APAVE nous suit depuis plusieurs années pour les équipements sous
pression, mais les groupes froids n’ont jamais été intégrés. Nous allons nous rapprocher de la personne en
charge de notre dossier. »
FSMD7 (fait susceptible de mise en  demeure) : L’exploitant n’est pas en mesure  de démontrer que  les
systèmes frigorifiques, relèvent ou non de la réglementation ESP. Si tel est le cas, il démontrera qu’ils sont
conformes aux exigences de suivi en service (notamment sur la réalisation des gestes réglementaires (IP et RP)
aux fréquences prescrites).

constats_body:
Concernant la FSMD6, des échanges ont eu lieu et l’exploitant a démontré que les ESP ont été mis
en service régulièrement en mai 2020. La liste des ESP a été mise à jour pour se mettre en conformité avec les
exigences portées à par l’AM du 20/11/2017.
De plus, l’exploitant a présenté des rapports de vérification pour plusieurs ESP qui ont été réalisées en mars
2022 ; il s’agissait d’une vérification suite à la mise en service initiale. Pour les trois récipients ESP (sécheur,
déshuileur  /  séparateur),  le  contrôle  s’est  avéré  satisfaisant  et  l’APAVE  n’a  pas  soulevé  de  réserves
particulières.  Pour  ces  ESP,  les  prochaines  inspections  périodiques  devront  être  effectuées  avant  le
20/04/2024.
Concernant la FSMD7, l’exploitant a précisé que le contrôle et la mise en conformité des groupes froids sont
prévus le 25/10/2022 lors d’un arrêt technique de l’usine. L’exploitant a défini, en septembre 2021, avec
l’APAVE les modalités de contrôle des systèmes frigorifiques ESP en application de :
-l’arrêté ministériel du 20/11/2017 ;
-le  cahier  technique  professionnel  pour le  suivi  en  service  des  systèmes frigorifiques  sous pression  du
23/07/2020.
Les rapports de contrôle supra seront transmis à l’inspection à réception.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre les rapports de contrôles des
systèmes  frigorifiques  réalisés  le  25/10/2022  au  titre  de  la réglementation  des ESP.  En  cas  d’anomalies
observées, l’exploitant transmet son plan d’actions pour lever les éventuelles non-conformités.
Il est rappelé que la situation observée par l’inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur. En
l’absence de mise en place d’actions correctives, l’exploitant s’expose à des possibles suites administratives
et pénales.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, conformité matérielle et contrôles réglementaires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Pour chacun des ESP, la liste détaille les items suivants :
-désignation et référence de l’équipement ;
-date de la dernière visite ;
-date de la prochaine visite (24 mois) ;
-date de la prochaine requalification.
FSMD6  (fait susceptible de mise en demeure) : Les informations relatives aux équipements de la liste ne sont
pas exhaustives puisque cette dernière ne détaille pas la date de la précédente requalification périodique et
les caractéristiques techniques des ESP (PS, TS, V…). Aussi, il pourrait s’avérer utile de préciser le type et le
groupe de fluide présent, l’accessoire de sécurité et sa pression de tarage.
Interrogé par l’inspection sur la justification de non prise en compte des groupes froids dans la liste des ESP
du site, l’exploitant a indiqué que « l’APAVE nous suit depuis plusieurs années pour les équipements sous
pression, mais les groupes froids n’ont jamais été intégrés. Nous allons nous rapprocher de la personne en
charge de notre dossier. »
FSMD7 (fait susceptible de mise en  demeure) : L’exploitant n’est pas en mesure  de démontrer que  les
systèmes frigorifiques, relèvent ou non de la réglementation ESP. Si tel est le cas, il démontrera qu’ils sont
conformes aux exigences de suivi en service (notamment sur la réalisation des gestes réglementaires (IP et RP)
aux fréquences prescrites).
Constats : Concernant la FSMD6, des échanges ont eu lieu et l’exploitant a démontré que les ESP ont été mis
en service régulièrement en mai 2020. La liste des ESP a été mise à jour pour se mettre en conformité avec les
exigences portées à par l’AM du 20/11/2017.
De plus, l’exploitant a présenté des rapports de vérification pour plusieurs ESP qui ont été réalisées en mars
2022 ; il s’agissait d’une vérification suite à la mise en service initiale. Pour les trois récipients ESP (sécheur,
déshuileur  /  séparateur),  le  contrôle  s’est  avéré  satisfaisant  et  l’APAVE  n’a  pas  soulevé  de  réserves
particulières.  Pour  ces  ESP,  les  prochaines  inspections  périodiques  devront  être  effectuées  avant  le
20/04/2024.
Concernant la FSMD7, l’exploitant a précisé que le contrôle et la mise en conformité des groupes froids sont
prévus le 25/10/2022 lors d’un arrêt technique de l’usine. L’exploitant a défini, en septembre 2021, avec
l’APAVE les modalités de contrôle des systèmes frigorifiques ESP en application de :
-l’arrêté ministériel du 20/11/2017 ;
-le  cahier  technique  professionnel  pour le  suivi  en  service  des  systèmes frigorifiques  sous pression  du
23/07/2020.
Les rapports de contrôle supra seront transmis à l’inspection à réception.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre les rapports de contrôles des
systèmes  frigorifiques  réalisés  le  25/10/2022  au  titre  de  la réglementation  des ESP.  En  cas  d’anomalies
observées, l’exploitant transmet son plan d’actions pour lever les éventuelles non-conformités.
Il est rappelé que la situation observée par l’inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur. En
l’absence de mise en place d’actions correctives, l’exploitant s’expose à des possibles suites administratives
et pénales.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f08
fiche_num: 8
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2352
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Le dossier d’enregistrement indique que l’ARF de janvier 2018 conclut au fait qu’aucune protection foudre ne
sera nécessaire sur la structure.
Dans le cadre de cette étude, il a été analysé le bâtiment de l’usine d’embouteillage et la cuve inox eau.
Cependant, aucune ARF ne semble avoir été réalisée suite à l’installation de la nouvelle ligne d’embouteillage
et à l’arrêt de l’ancienne.
Aussi même si l’ARF existante ne demande pas la réalisation d’une étude technique foudre, il est quand
même précisé en conclusion des fiches de l’ARF, les éléments suivants :
-fiche 1 – usine d’embouteillage : « la localisation des liaisons équipotentielles doit être reportée sur un plan
(liaison au sous-sol) » ;
-fiche 2 – cuves inox eau : « une équipotentialité devra être réalisée entre les canalisations métalliques
(conduites d’eau) et la prise de terre. La localisation des liaisons équipotentielles doit être reportée sur un
plan ».
Visiblement, ces recommandations n’ont pas été prises en compte. Aussi, les installations valorisées dans
l’ARF (notamment les mises à la terre et les liaisons équipotentielles) doivent faire l’objet de vérifications
périodiques. Or, cela n’est pas le cas.
FSMD9  (fait susceptible de mise en demeure) : L’exploitant n’a pas fait réaliser :
-d’ARF suite à la mise en service de la nouvelle ligne d’embouteillage ;
-de vérifications réglementaires des installations de protection foudre valorisées dans l’ARF de 2018.

constats_body:
A la suite de l’inspection de 2021, l’exploitant a mis à jour l’analyse de risque foudre (ARF) de son
établissement pour le bâtiment A (existant) ; la mise à jour date du 07/12/2021. La mise à jour de l’ARF
conduit à considérer que le risque est acceptable et qu’aucune protection n’est nécessaire ni sur la structure
ni sur les lignes d’alimentation et de communication. Il n’y a donc pas de nécessité de réaliser d’étude
technique foudre (ETF).
Dans cette mise à jour de l'ARF, il est à noter qu'aucune protection foudre n'a été valorisée.
Ce point est considéré comme soldé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Le dossier d’enregistrement indique que l’ARF de janvier 2018 conclut au fait qu’aucune protection foudre ne
sera nécessaire sur la structure.
Dans le cadre de cette étude, il a été analysé le bâtiment de l’usine d’embouteillage et la cuve inox eau.
Cependant, aucune ARF ne semble avoir été réalisée suite à l’installation de la nouvelle ligne d’embouteillage
et à l’arrêt de l’ancienne.
Aussi même si l’ARF existante ne demande pas la réalisation d’une étude technique foudre, il est quand
même précisé en conclusion des fiches de l’ARF, les éléments suivants :
-fiche 1 – usine d’embouteillage : « la localisation des liaisons équipotentielles doit être reportée sur un plan
(liaison au sous-sol) » ;
-fiche 2 – cuves inox eau : « une équipotentialité devra être réalisée entre les canalisations métalliques
(conduites d’eau) et la prise de terre. La localisation des liaisons équipotentielles doit être reportée sur un
plan ».
Visiblement, ces recommandations n’ont pas été prises en compte. Aussi, les installations valorisées dans
l’ARF (notamment les mises à la terre et les liaisons équipotentielles) doivent faire l’objet de vérifications
périodiques. Or, cela n’est pas le cas.
FSMD9  (fait susceptible de mise en demeure) : L’exploitant n’a pas fait réaliser :
-d’ARF suite à la mise en service de la nouvelle ligne d’embouteillage ;
-de vérifications réglementaires des installations de protection foudre valorisées dans l’ARF de 2018.
Constats : A la suite de l’inspection de 2021, l’exploitant a mis à jour l’analyse de risque foudre (ARF) de son
établissement pour le bâtiment A (existant) ; la mise à jour date du 07/12/2021. La mise à jour de l’ARF
conduit à considérer que le risque est acceptable et qu’aucune protection n’est nécessaire ni sur la structure
ni sur les lignes d’alimentation et de communication. Il n’y a donc pas de nécessité de réaliser d’étude
technique foudre (ETF).
Dans cette mise à jour de l'ARF, il est à noter qu'aucune protection foudre n'a été valorisée.
Ce point est considéré comme soldé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets d’effluents liquides
theme: Risques chroniques, convention et analyses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 38 et 39
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3658
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
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id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Sur le site, il existe un seul point de rejet des eaux industrielles et eaux usées. Ces effluents sont rejetés au
même endroit dans le réseau public d’eaux usées avant d’être traitées par la STEP d’ARCACHON.
L’exploitant a indiqué avoir rencontré à plusieurs reprises les entités concernées (dont le syndicat SIBA) mais
qu’à date la convention n’est pas encore finalisée.
L’exploitant a rencontré VEOLIA fin mars 2021 pour échanger pour établir la convention de rejets. Un état
des lieux de l’a qualité des rejets EP et eaux usées est en cours afin d’établir une convention de déversement.
FSMD10  (fait  susceptible  de  mise  en demeure) : L’autorisation et la convention  de  rejet  des effluents
industrielles à la STEP ne sont toujours pas établies entre l’exploitant et les entités compétentes en charge de
l’assainissement.
Dans le dossier E, l’exploitant précise que Bureau Véritas a réalisé, en janvier 2018, des mesures sur les rejets
des eaux industrielles ont été réalisées et ont porté sur les paramètres MES, DBO5, DCO, P, N…
L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, les résultats d’une analyse réalisée le 23/06/2020. Les
concentrations sont conformes aux VLE ci-contre pour les paramètres précités..
Or ces dernières n’ont pas couvert l’ensemble des polluants concernés dont ceux visés à l’article 38 (Zn, Cu,
AOx, Mn, Fe…).
FSMD11 (fait susceptible de mise en demeure) : plusieurs paramètres censés être analysés dans les eaux
industrielles, avant rejet, ne le sont pas.

constats_body:
Pour rappel à ce jour, il existe 4 points de collecte au sein de l’usine pour les d’eaux industrielles : le
rejet de la salle NEP, le rejet de la cuve NEP ligne L3 et les 2 rejets du carbonateur ligne L3. Ces 4 points de
collecte convergent vers un point de rejet unique envoyant les effluents dans le réseau d’assainissement vers
la STEP urbaine.
Suites FSMD10 : La convention est toujours en cours de rédaction par le gestionnaire des eaux. Malgré les
nombreuses relances de l’exploitant, ce dernier n’arrive pas à obtenir à date, de documents finalisés.
Suites FSMD11 : L’exploitant a transmis un bon de commande avec une annexe, passée auprès du laboratoire
LDA, précisant les paramètres à analyser pour les rejets d’eaux de process. Les eaux de process sont rejetées
via 4 points de collecte distincts débouchant vers un unique point de rejet ; le rejet de la salle NEP, le rejet de
la cuve NEP ligne L3 et les 2 rejets du carbonateur ligne L3. Les paramètres retenus pour ces analyses sont
ceux spécifiés à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 27/12/2013 (rubrique 2661).
L’exploitant a précisé que les analyses seront faites d’ici fin octobre 2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-finaliser l’autorisation et la convention de déversement définissant les modalités de rejets des effluents
industriels ;
-transmettre  les  résultats  de  l’analyse  réalisée  pour  statuer  sur  la  conformité  des  eaux  industrielles.
L’exploitant profitera de sa réponse pour démontrer que l’ensemble des paramètres à analyser l’ont bien été.
Il est rappelé que la situation observée par l’inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur. En
l’absence de mise en place d’actions correctives, l’exploitant s’expose à des possibles suites administratives
et pénales.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 38 et 39
Thème(s) : Risques chroniques, convention et analyses
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Sur le site, il existe un seul point de rejet des eaux industrielles et eaux usées. Ces effluents sont rejetés au
même endroit dans le réseau public d’eaux usées avant d’être traitées par la STEP d’ARCACHON.
L’exploitant a indiqué avoir rencontré à plusieurs reprises les entités concernées (dont le syndicat SIBA) mais
qu’à date la convention n’est pas encore finalisée.
L’exploitant a rencontré VEOLIA fin mars 2021 pour échanger pour établir la convention de rejets. Un état
des lieux de l’a qualité des rejets EP et eaux usées est en cours afin d’établir une convention de déversement.
FSMD10  (fait  susceptible  de  mise  en demeure) : L’autorisation et la convention  de  rejet  des effluents
industrielles à la STEP ne sont toujours pas établies entre l’exploitant et les entités compétentes en charge de
l’assainissement.
Dans le dossier E, l’exploitant précise que Bureau Véritas a réalisé, en janvier 2018, des mesures sur les rejets
des eaux industrielles ont été réalisées et ont porté sur les paramètres MES, DBO5, DCO, P, N…
L’exploitant a transmis, en amont de l’inspection, les résultats d’une analyse réalisée le 23/06/2020. Les
concentrations sont conformes aux VLE ci-contre pour les paramètres précités..
Or ces dernières n’ont pas couvert l’ensemble des polluants concernés dont ceux visés à l’article 38 (Zn, Cu,
AOx, Mn, Fe…).
FSMD11 (fait susceptible de mise en demeure) : plusieurs paramètres censés être analysés dans les eaux
industrielles, avant rejet, ne le sont pas.
Constats : Pour rappel à ce jour, il existe 4 points de collecte au sein de l’usine pour les d’eaux industrielles : le
rejet de la salle NEP, le rejet de la cuve NEP ligne L3 et les 2 rejets du carbonateur ligne L3. Ces 4 points de
collecte convergent vers un point de rejet unique envoyant les effluents dans le réseau d’assainissement vers
la STEP urbaine.
Suites FSMD10 : La convention est toujours en cours de rédaction par le gestionnaire des eaux. Malgré les
nombreuses relances de l’exploitant, ce dernier n’arrive pas à obtenir à date, de documents finalisés.
Suites FSMD11 : L’exploitant a transmis un bon de commande avec une annexe, passée auprès du laboratoire
LDA, précisant les paramètres à analyser pour les rejets d’eaux de process. Les eaux de process sont rejetées
via 4 points de collecte distincts débouchant vers un unique point de rejet ; le rejet de la salle NEP, le rejet de
la cuve NEP ligne L3 et les 2 rejets du carbonateur ligne L3. Les paramètres retenus pour ces analyses sont
ceux spécifiés à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 27/12/2013 (rubrique 2661).
L’exploitant a précisé que les analyses seront faites d’ici fin octobre 2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-finaliser l’autorisation et la convention de déversement définissant les modalités de rejets des effluents
industriels ;
-transmettre  les  résultats  de  l’analyse  réalisée  pour  statuer  sur  la  conformité  des  eaux  industrielles.
L’exploitant profitera de sa réponse pour démontrer que l’ensemble des paramètres à analyser l’ont bien été.
Il est rappelé que la situation observée par l’inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur. En
l’absence de mise en place d’actions correctives, l’exploitant s’expose à des possibles suites administratives
et pénales.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f10
fiche_num: 10
titre: Rejets d’effluents atmosphériques
theme: Risques chroniques, analyses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 44 et suivants
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5784
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
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id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Le site est pourvu de plusieurs exutoires de rejets atmosphériques ; en effet, l’activité de transformation de
polymère est à l’origine de rejets canalisés les gaz et poussières issus de la souffleuse de la ligne 3 (nouvelle
ayant fait l’objet du dossier E) et des autres lignes de production : rejet issu de l’activité 2661.
Dans le dossier E, l’exploitant recense les analyses des rejets atmosphériques réalisés en sortie de la ligne de
soufflage  n°1,  début  janvier  2018.  Plusieurs  paramètres  sont  analysés  sans  révéler  de  non-conformités ;
toutefois,  l’ensemble  des  paramètres  demandés  par  l’AM  du  27/12/2013  n’a  pas  été  analysé  (absence
d’analyse de certains COV, des NOx, du CO).
FSMD12 (fait susceptible de mise en demeure) : En 2018, l’ensemble des polluants atmosphériques en sortie
de la ligne de soufflage n°1 n’a pas fait l’objet d’une évaluation de concentration et de flux en sortie
d’émissaire canalisé.
Concernant le rapport établi par Bureau Véritas concernant les rejets de la ligne n°1, l’inspection constate
que :
-les résultats observés ne peuvent être considérés comme recevables dans la mesure où les prélèvements
atmosphériques n’ont pas été réalisés dans des conditions normales de fonctionnement de la ligne 1 ; en
effet, Bureau Véritas indique que le régime de fonctionnement au moment des rejets était de 50 % puisque
« des réglages étaient en cours occasionnant des arrêts ponctuels de la ligne » ;
FSMD13  (fait  susceptible  de  mise  en  demeure) :  L’exploitant  ne  dispose  pas  d’un  état  des  lieux  de  la
conformité des rejets atmosphériques en sortie de l’émissaire de la ligne 1 sur l’ensemble des paramètres
réglementés.
-le rapport indique que les mesures ont été effectuées malgré des écarts par rapport à la norme en vigueur
de mesure, notamment vis-à-vis des sections de mesurage et de la méthodologie de mesure. Ceci constitue
un écart aux dispositions de l’article 46 de l’AM du 27/12/2013.
FSMD14  (fait  susceptible  de  mise  en  demeure) :  Les  points  de  mesure  et  les  points  de  prélèvement
d'échantillons ne sont pas aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence
précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les
mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.
Enfin dans son dossier d’enregistrement, l’exploitant détaille que « la société SEMA estime que les rejets issus
de la nouvelle ligne de soufflage n°3 respecteront les valeurs limite d’émission ». En amont de l’inspection,
l’exploitant a précisé ne pas avoir réalisé de mesures des rejets atmosphériques depuis 2018.
Ainsi, il s’avère qu’aucun état des lieux de la conformité des rejets atmosphériques en sortie de la ligne de
soufflage n°3, n’a été réalisé depuis sa mise en service. Ceci constitue une non-conformité.
Concernant la ligne de soufflage n°1, aucune analyse à celle de 2018 n’a été réalisée alors que pour mémoire,
l’article 58 de l’arrêté [2] prévoit qu’« au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme
agréé ».Cette disposition est également applicable pour la ligne n°3. L’exploitant a présenté une proposition
commerciale du 18/03 auprès de BV.
FSMD15  (fait susceptible de mise en demeure) : La périodicité annuelle de réalisation des mesures des rejets
atmosphériques en sortie des lignes de soufflage n’est pas respectée. L’exploitant procède à la réalisation
d’une telle campagne de mesure dans les plus brefs délais.

constats_body:
Suites FSMD12, FSMD13 et FSMD15 : L’exploitant a transmis un rapport d’analyse des rejets
atmosphériques en sortie des lignes 1 et 3 qui a été réalisée du 19 au 20/04/2022. Vis à vis des paramètres
réglementaires, l’exploitant a analysé pour la ligne :
-L1 : composés organiques volatils (COV) ;
-L3 : COV, CO, NOx, COVT, CH4, Poussières.
Sur les paramètres analysés, aucun dépassement de VLE n’a été identifié. L’analyse des rejets atmosphériques
a été réalisée il y a moins d’une année (et la précédente avait été réalisée en juin 2021) ; la FSMD15 peut donc
16

être considérée comme levée.
En revanche, tous les paramètres réglementaires n’ont pas été analysés sur la ligne L1 ; cela concerne
notamment le CH4, Poussières, NOx, CO. L’inspection rappelle à l’exploitant que tous les paramètres doivent
être analysés tous les ans en routine. L’exploitant a précisé que ces paramètres complémentaires seront
analysés lors de la prochaine campagne périodique de mesures des rejets atmosphériques.
Suites FSMD14 : Le rapport d’analyse des rejets atmosphériques d’avril 2022 précise de nouveau que pour les
exutoires des lignes 1 et 3, des écarts sur les caractéristiques des longueurs droites amont et aval. En
revanche,  le  prestataire  s’est  positionné  sur  le  fait  que  la  situation  ne  pouvait  avoir  d’impact  sur  la
conformité des rejets en l’état. Cet état de fait permet de considérer que la FSMD14 est sans objet dans la
mesure où les valeurs mesurées ne sont pas remises en question.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser une campagne d’analyse des rejets atmosphériques
sur l’ensemble des paramètres visés par la réglementation sectorielle.
Il est rappelé que la situation observée par l’inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur. En
l’absence de mise en place d’actions correctives, l’exploitant s’expose à des possibles suites administratives
et pénales.

body:
15

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 44 et suivants
Thème(s) : Risques chroniques, analyses
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Le site est pourvu de plusieurs exutoires de rejets atmosphériques ; en effet, l’activité de transformation de
polymère est à l’origine de rejets canalisés les gaz et poussières issus de la souffleuse de la ligne 3 (nouvelle
ayant fait l’objet du dossier E) et des autres lignes de production : rejet issu de l’activité 2661.
Dans le dossier E, l’exploitant recense les analyses des rejets atmosphériques réalisés en sortie de la ligne de
soufflage  n°1,  début  janvier  2018.  Plusieurs  paramètres  sont  analysés  sans  révéler  de  non-conformités ;
toutefois,  l’ensemble  des  paramètres  demandés  par  l’AM  du  27/12/2013  n’a  pas  été  analysé  (absence
d’analyse de certains COV, des NOx, du CO).
FSMD12 (fait susceptible de mise en demeure) : En 2018, l’ensemble des polluants atmosphériques en sortie
de la ligne de soufflage n°1 n’a pas fait l’objet d’une évaluation de concentration et de flux en sortie
d’émissaire canalisé.
Concernant le rapport établi par Bureau Véritas concernant les rejets de la ligne n°1, l’inspection constate
que :
-les résultats observés ne peuvent être considérés comme recevables dans la mesure où les prélèvements
atmosphériques n’ont pas été réalisés dans des conditions normales de fonctionnement de la ligne 1 ; en
effet, Bureau Véritas indique que le régime de fonctionnement au moment des rejets était de 50 % puisque
« des réglages étaient en cours occasionnant des arrêts ponctuels de la ligne » ;
FSMD13  (fait  susceptible  de  mise  en  demeure) :  L’exploitant  ne  dispose  pas  d’un  état  des  lieux  de  la
conformité des rejets atmosphériques en sortie de l’émissaire de la ligne 1 sur l’ensemble des paramètres
réglementés.
-le rapport indique que les mesures ont été effectuées malgré des écarts par rapport à la norme en vigueur
de mesure, notamment vis-à-vis des sections de mesurage et de la méthodologie de mesure. Ceci constitue
un écart aux dispositions de l’article 46 de l’AM du 27/12/2013.
FSMD14  (fait  susceptible  de  mise  en  demeure) :  Les  points  de  mesure  et  les  points  de  prélèvement
d'échantillons ne sont pas aménagés conformément aux conditions fixées par les méthodes de référence
précisées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé et équipés des appareils nécessaires pour effectuer les
mesures prévues par le présent arrêté dans des conditions représentatives.
Enfin dans son dossier d’enregistrement, l’exploitant détaille que « la société SEMA estime que les rejets issus
de la nouvelle ligne de soufflage n°3 respecteront les valeurs limite d’émission ». En amont de l’inspection,
l’exploitant a précisé ne pas avoir réalisé de mesures des rejets atmosphériques depuis 2018.
Ainsi, il s’avère qu’aucun état des lieux de la conformité des rejets atmosphériques en sortie de la ligne de
soufflage n°3, n’a été réalisé depuis sa mise en service. Ceci constitue une non-conformité.
Concernant la ligne de soufflage n°1, aucune analyse à celle de 2018 n’a été réalisée alors que pour mémoire,
l’article 58 de l’arrêté [2] prévoit qu’« au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme
agréé ».Cette disposition est également applicable pour la ligne n°3. L’exploitant a présenté une proposition
commerciale du 18/03 auprès de BV.
FSMD15  (fait susceptible de mise en demeure) : La périodicité annuelle de réalisation des mesures des rejets
atmosphériques en sortie des lignes de soufflage n’est pas respectée. L’exploitant procède à la réalisation
d’une telle campagne de mesure dans les plus brefs délais.
Constats :  Suites FSMD12, FSMD13 et FSMD15 : L’exploitant a transmis un rapport d’analyse des rejets
atmosphériques en sortie des lignes 1 et 3 qui a été réalisée du 19 au 20/04/2022. Vis à vis des paramètres
réglementaires, l’exploitant a analysé pour la ligne :
-L1 : composés organiques volatils (COV) ;
-L3 : COV, CO, NOx, COVT, CH4, Poussières.
Sur les paramètres analysés, aucun dépassement de VLE n’a été identifié. L’analyse des rejets atmosphériques
a été réalisée il y a moins d’une année (et la précédente avait été réalisée en juin 2021) ; la FSMD15 peut donc
16

être considérée comme levée.
En revanche, tous les paramètres réglementaires n’ont pas été analysés sur la ligne L1 ; cela concerne
notamment le CH4, Poussières, NOx, CO. L’inspection rappelle à l’exploitant que tous les paramètres doivent
être analysés tous les ans en routine. L’exploitant a précisé que ces paramètres complémentaires seront
analysés lors de la prochaine campagne périodique de mesures des rejets atmosphériques.
Suites FSMD14 : Le rapport d’analyse des rejets atmosphériques d’avril 2022 précise de nouveau que pour les
exutoires des lignes 1 et 3, des écarts sur les caractéristiques des longueurs droites amont et aval. En
revanche,  le  prestataire  s’est  positionné  sur  le  fait  que  la  situation  ne  pouvait  avoir  d’impact  sur  la
conformité des rejets en l’état. Cet état de fait permet de considérer que la FSMD14 est sans objet dans la
mesure où les valeurs mesurées ne sont pas remises en question.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser une campagne d’analyse des rejets atmosphériques
sur l’ensemble des paramètres visés par la réglementation sectorielle.
Il est rappelé que la situation observée par l’inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur. En
l’absence de mise en place d’actions correctives, l’exploitant s’expose à des possibles suites administratives
et pénales.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f11
fiche_num: 11
titre: Hauteur des exutoires de rejet
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 47
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3834
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Le dossier E précise que « les points des rejets atmosphériques des installations de soufflage des lignes 1 et 3
sont situés à plus de 10 m de hauteur ».(cohérent avec l’article 47 de l’AM de 2013)
Lors de l’inspection, il a été constaté que pour :
-la ligne 1 : le conduit d’extraction des rejets atmosphérique est affleurant en toiture. La hauteur est donc de
8 mètres ;
-la ligne 3 : le conduit d’extraction des gaz n’est pas raccordé à un émissaire ; en effet, les rejets se font
directement dans le local fermé du soufflage de la ligne 3.
Les constats  suscités ne  sont  pas  en  adéquation  avec  l’arrêté  ci-contre  et  les  dispositions  opposables
indiquées dans le dossier d’enregistrement.
Aussi considérant que le niveau d’émission au droit de ces exutoires est faible, l’inspection notifie le constat
suivant :
FSMD16 (fait susceptible de mise en demeure) : Les points de rejets atmosphériques des installations de
soufflage des lignes 1 et 3, ne sont pas situés à 10 mètres de hauteur. La situation observée n’est pas propice à
une bonne dispersion atmosphérique des polluants.

constats_body:
En réponse à l’inspection précédente, l’exploitant avait alors indiqué étudier la possibilité de
mettre  en  conformité  ses  installations.  En  revanche  à  la  lumière  des  résultats  conformes  des  rejets
atmosphériques, l’exploitant explique que le réhaussement des émissaires ne lui semble pas nécessaire.
Afin de justifier l’absence de problématique liée à une mauvaise dispersion des rejets atmosphériques des
lignes de soufflage L1 et L3, l’exploitant a indiqué envisager une demande d’aménagement des prescriptions
supra (maintenir la hauteur des rejets à 8 m contre les 10 m réglementaires).
En ce sens, l'exploitant doit démontrer l'absence d'impact sur l'environnement de cet aménagement.
L’inspection a ainsi invité l’exploitant :
-à réaliser un suivi de tendance, sur une période suffisante, des résultats de chaque analyse des rejets
atmosphériques pour s’assurer de la régularité et de la conformité des rejets pour chacun des polluants
réglementés ;
-à réaliser une étude de dispersion des rejets atmosphériques réels de l’inspection pour s’assurer et justifier
de la bonne diffusion des polluants à une hauteur de rejet de 8 mètres ;
-s’assurer que les systèmes de filtration, positionnés en amont des rejets atmosphériques pour les lignes L1 et
L3, sont entretenus  selon les préconisations du constructeur et que  l’exploitant  détaille l’efficacité  du
système en matière d’abattement pour les polluants concernés (dont il précisera la liste).
A date, les hauteurs des exutoires de rejet ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre en conformité ses installations de
sorte à disposer d’exutoires de rejets en sortie des lignes L1 et L3, situés à 10 mètres de haut.
Dans le cas où l’exploitant souhaite solliciter une demande d’aménagement aux dispositions réglementaires
requérant une hauteur d’exutoires atmosphériques minimale de 10 mètres, l’exploitant adresse un porter à
connaissance auprès de l’inspection avec l’ensemble des éléments d’appréciation adéquates (il fournira a
minima les éléments listés dans la partie « Constats » du présent rapport).
Il est rappelé que la situation observée par l’inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur. En
l’absence de mise en place d’actions correctives, l’exploitant s’expose à des possibles suites administratives
et pénales.

body:
17

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 47
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Le dossier E précise que « les points des rejets atmosphériques des installations de soufflage des lignes 1 et 3
sont situés à plus de 10 m de hauteur ».(cohérent avec l’article 47 de l’AM de 2013)
Lors de l’inspection, il a été constaté que pour :
-la ligne 1 : le conduit d’extraction des rejets atmosphérique est affleurant en toiture. La hauteur est donc de
8 mètres ;
-la ligne 3 : le conduit d’extraction des gaz n’est pas raccordé à un émissaire ; en effet, les rejets se font
directement dans le local fermé du soufflage de la ligne 3.
Les constats  suscités ne  sont  pas  en  adéquation  avec  l’arrêté  ci-contre  et  les  dispositions  opposables
indiquées dans le dossier d’enregistrement.
Aussi considérant que le niveau d’émission au droit de ces exutoires est faible, l’inspection notifie le constat
suivant :
FSMD16 (fait susceptible de mise en demeure) : Les points de rejets atmosphériques des installations de
soufflage des lignes 1 et 3, ne sont pas situés à 10 mètres de hauteur. La situation observée n’est pas propice à
une bonne dispersion atmosphérique des polluants.
Constats :  En réponse à l’inspection précédente, l’exploitant avait alors indiqué étudier la possibilité de
mettre  en  conformité  ses  installations.  En  revanche  à  la  lumière  des  résultats  conformes  des  rejets
atmosphériques, l’exploitant explique que le réhaussement des émissaires ne lui semble pas nécessaire.
Afin de justifier l’absence de problématique liée à une mauvaise dispersion des rejets atmosphériques des
lignes de soufflage L1 et L3, l’exploitant a indiqué envisager une demande d’aménagement des prescriptions
supra (maintenir la hauteur des rejets à 8 m contre les 10 m réglementaires).
En ce sens, l'exploitant doit démontrer l'absence d'impact sur l'environnement de cet aménagement.
L’inspection a ainsi invité l’exploitant :
-à réaliser un suivi de tendance, sur une période suffisante, des résultats de chaque analyse des rejets
atmosphériques pour s’assurer de la régularité et de la conformité des rejets pour chacun des polluants
réglementés ;
-à réaliser une étude de dispersion des rejets atmosphériques réels de l’inspection pour s’assurer et justifier
de la bonne diffusion des polluants à une hauteur de rejet de 8 mètres ;
-s’assurer que les systèmes de filtration, positionnés en amont des rejets atmosphériques pour les lignes L1 et
L3, sont entretenus  selon les préconisations du constructeur et que  l’exploitant  détaille l’efficacité  du
système en matière d’abattement pour les polluants concernés (dont il précisera la liste).
A date, les hauteurs des exutoires de rejet ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre en conformité ses installations de
sorte à disposer d’exutoires de rejets en sortie des lignes L1 et L3, situés à 10 mètres de haut.
Dans le cas où l’exploitant souhaite solliciter une demande d’aménagement aux dispositions réglementaires
requérant une hauteur d’exutoires atmosphériques minimale de 10 mètres, l’exploitant adresse un porter à
connaissance auprès de l’inspection avec l’ensemble des éléments d’appréciation adéquates (il fournira a
minima les éléments listés dans la partie « Constats » du présent rapport).
Il est rappelé que la situation observée par l’inspection constitue un écart à la réglementation en vigueur. En
l’absence de mise en place d’actions correctives, l’exploitant s’expose à des possibles suites administratives
et pénales.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f12
fiche_num: 12
titre: Stockage de matières combustibles au niveau de la ligne n°1
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/01/2019, article 1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2325
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Lors de la visite des installations :
-Ligne 3 : RAS ; l’ensemble des dispositions supra était respectée ;
-Ligne 1 : L’inspection a relevé la présence de matériels combustibles en quantité plus importante que supra.
En effet, 10 box métalliques de préformes (polymères) et plusieurs palettes en bois ont été constatés alors
que les hypothèses supra (conditionnant l’étude incendie) prend en compte des quantités moindres.
Les quantités observées sont cependant en adéquation avec le procédé industriel  qui requiert par exemple
l’utilisation de 2 box de préformes par heure.
FSMD17  (fait susceptible de mise en demeure) : Les quantités de matières combustibles présentes dans
l’installation de transformation de polymères en ligne 1, excèdent les quantités maximales prises en compte
dans les études incendie.

constats_body:
Les quantités de combustibles présents au droit de la zone d’embouteillage L1 ont été réévaluées
dans le porter à connaissance de fin 2021. Ces éléments ont été repris dans l’APC du 18/02/2022.
En effet, l’article 1.3 de cet APC précise : « Enfin, l’exploitant est autorisé à entreposer au plus près des lignes
de production 1 et 3 du bâtiment A, des encours de production (matières combustibles) dès lors que ces
matières premières, produits intermédiaires et produits finis respectant les conditions suivantes :
-directement liés à l’activité / process ;
-situés à proximité de la chaîne ou de l’atelier de production ;
-correspondent à une quantité inférieure ou égale à 2 jours de production. »
Lors de la visite des installations, l’inspecteur a constaté qu’au plus près des lignes L1 et L3 du bâtiment A,
des encours de production et des matières premières étaient entreposées. Aux dires de l’exploitant, les
quantités présentes correspondaient au plus à un stockage pour 8 heures de production.
En conclusion, l’inspection relève que les dispositions de l’article 1.3 de l’APC du 18/02/2022 sont respectées
et que la non-conformité FSMD17 de la précédente inspection, peut être levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/01/2019, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Lors de la visite des installations :
-Ligne 3 : RAS ; l’ensemble des dispositions supra était respectée ;
-Ligne 1 : L’inspection a relevé la présence de matériels combustibles en quantité plus importante que supra.
En effet, 10 box métalliques de préformes (polymères) et plusieurs palettes en bois ont été constatés alors
que les hypothèses supra (conditionnant l’étude incendie) prend en compte des quantités moindres.
Les quantités observées sont cependant en adéquation avec le procédé industriel  qui requiert par exemple
l’utilisation de 2 box de préformes par heure.
FSMD17  (fait susceptible de mise en demeure) : Les quantités de matières combustibles présentes dans
l’installation de transformation de polymères en ligne 1, excèdent les quantités maximales prises en compte
dans les études incendie.
Constats : Les quantités de combustibles présents au droit de la zone d’embouteillage L1 ont été réévaluées
dans le porter à connaissance de fin 2021. Ces éléments ont été repris dans l’APC du 18/02/2022.
En effet, l’article 1.3 de cet APC précise : « Enfin, l’exploitant est autorisé à entreposer au plus près des lignes
de production 1 et 3 du bâtiment A, des encours de production (matières combustibles) dès lors que ces
matières premières, produits intermédiaires et produits finis respectant les conditions suivantes :
-directement liés à l’activité / process ;
-situés à proximité de la chaîne ou de l’atelier de production ;
-correspondent à une quantité inférieure ou égale à 2 jours de production. »
Lors de la visite des installations, l’inspecteur a constaté qu’au plus près des lignes L1 et L3 du bâtiment A,
des encours de production et des matières premières étaient entreposées. Aux dires de l’exploitant, les
quantités présentes correspondaient au plus à un stockage pour 8 heures de production.
En conclusion, l’inspection relève que les dispositions de l’article 1.3 de l’APC du 18/02/2022 sont respectées
et que la non-conformité FSMD17 de la précédente inspection, peut être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f13
fiche_num: 13
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Conformité des bâtiments matières premières et lignes d’embouteillage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/01/2019, article 1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4880
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
a)Concernant la toiture, l’exploitant a transmis le 04/03 :
-le devis de 2018 pour l’installation de panneaux sandwich en laine de roche d’épaisseur 50 mm plus 40 mm
d’onde en acier pré-laqué 50/100 en intérieur et 63/100 face extérieure ;
-le rapport du CSTB de classement européen de résistance au feu « panneaux sandwich » de 2019 qui conclut
au classement A2 s1 d0 selon les caractéristiques techniques des panneaux sandwich.
Après examen mené par l’inspection, il s’avère que les caractéristiques en matière d’épaisseur des panneaux
et des tôles métalliques, précisées sur le devis, sont bien conformes aux hypothèses du rapport du CSTB.
Cependant, le devis ne constitue aucunement un justificatif des dispositions réellement mises en œuvre sur
les installations. Il  est nécessaire  de  disposer d’une  attestation de conformité  et de  récolement  après
travaux. Ce document n’est pas disponible.
De plus, le CTSB donne également d’autres précisions, en sus de celles des panneaux, pour que le classement
A2 s1 d0 soit valable en matière de densité de laines de roche à utiliser, de typologie de colles / de joints à
utiliser mais aussi des finitions à adopter sur les parements intérieurs et extérieurs (en effet, des limitations
de PCS surfacique à ne pas dépasser sont données). À défaut d’attestation de conformité en fin de travaux,
le seul document précisant le détail de l’intervention est le devis de 2018. Sur ce dernier, aucune information
n’est donnée pour justifier de l’utilisation de matériels (laines de roches, colles, joints, finition parements)
compatibles avec les recommandations du CTSB pour ne pas sortir du domaine de validité A2 s1 d0.
En conclusion, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier que les éléments de couverture des toitures des
bâtiments matières premières et lignes d’embouteillages, respectent bien les hypothèses de validité du CTSB
(pour garantir le respect du caractère A2 s1 d0).
FSMD19 (fait susceptible de mise en demeure) : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que les travaux
de  modification,  réalisés  sur  les  toitures  des  bâtiments  matières  premières  et  lignes  d’embouteillage,
permettent de garantir que les éléments de couverture sont bien en matériaux A2 s1 d0.
L’exploitant fait réaliser une expertise, par un organisme compétent, pour garantir la conformité après
travaux du bon niveau de résistance au feu des éléments de toiture suscités.
L’exploitant transmet à l’inspection le rapport établi par l’organisme supra.
L’exploitant devra également justifier que les matériaux utilisés pour fixer les panneaux sandwich (laines de
roche, colles, joints et produits de finitions des parements intérieurs et extérieurs) pour mettre en conformité
les toitures des bâtiments, respectent bien les hypothèses du rapport du CTSB pour valider le caractère A2 s1
d0. À défaut de justification disponible, l’exploitant propose un échéancier pour procéder aux investigations
intrusives  pour  s’en  assurer  et  le  cas  échéant,  prévoit  la  réalisation  des  mises  en  conformité  qui
s’imposeraient.

constats_body:
L’exploitant a communiqué à l’inspection un document technique de Bureau Véritas en date du
20/10/2021. Ce document constitue un avis technique sur la conformité des dispositions constructives des
matériaux en toiture des bâtiments matières premières et lignes d’embouteillage.
Ce document conclut avec les éléments suivants :
“Notre analyse des documents transmis ainsi que nos relevés sur site nous permettent de confirmer le
respect des dispositions suivantes pour les panneaux sandwich mis en place sur la toiture du bâtiment
localisée dans le paragraphe 3 du présent rapport :
- épaisseur nominale des panneaux présents en toiture : 50mm + 40mm d’onde
- épaisseur nominales des tôles de parement intérieur : 0,5 mm
- épaisseur nominales des tôles de parement extérieur : 0,63mm
- absence  de  joint  en  polyuréthane  entre  les  panneaux.  Ces  dispositions correspondent  aussi bien  au
descriptif de la facture de l’entreprise AQUITAINE BARDAGE COUVERTURE en date du 24 Avril 2018 et du
rapport de classement européen de réaction au feu n°RA-0219 pour les panneaux sandwich.”
Les dispositions supra permettent de justifier que les recommandations du CTSB sont respectées et de fait,
que les éléments de couverture de la toiture sont bien incombustibles (en matériaux A2 s1 d0).
20

Ces dispositions validées par Bureau Véritas permettent de lever l’écart FSMD19 notifié à l’issue de la
précédente inspection.

body:
19

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/01/2019, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité des bâtiments matières premières et lignes d’embouteillage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
a)Concernant la toiture, l’exploitant a transmis le 04/03 :
-le devis de 2018 pour l’installation de panneaux sandwich en laine de roche d’épaisseur 50 mm plus 40 mm
d’onde en acier pré-laqué 50/100 en intérieur et 63/100 face extérieure ;
-le rapport du CSTB de classement européen de résistance au feu « panneaux sandwich » de 2019 qui conclut
au classement A2 s1 d0 selon les caractéristiques techniques des panneaux sandwich.
Après examen mené par l’inspection, il s’avère que les caractéristiques en matière d’épaisseur des panneaux
et des tôles métalliques, précisées sur le devis, sont bien conformes aux hypothèses du rapport du CSTB.
Cependant, le devis ne constitue aucunement un justificatif des dispositions réellement mises en œuvre sur
les installations. Il  est nécessaire  de  disposer d’une  attestation de conformité  et de  récolement  après
travaux. Ce document n’est pas disponible.
De plus, le CTSB donne également d’autres précisions, en sus de celles des panneaux, pour que le classement
A2 s1 d0 soit valable en matière de densité de laines de roche à utiliser, de typologie de colles / de joints à
utiliser mais aussi des finitions à adopter sur les parements intérieurs et extérieurs (en effet, des limitations
de PCS surfacique à ne pas dépasser sont données). À défaut d’attestation de conformité en fin de travaux,
le seul document précisant le détail de l’intervention est le devis de 2018. Sur ce dernier, aucune information
n’est donnée pour justifier de l’utilisation de matériels (laines de roches, colles, joints, finition parements)
compatibles avec les recommandations du CTSB pour ne pas sortir du domaine de validité A2 s1 d0.
En conclusion, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier que les éléments de couverture des toitures des
bâtiments matières premières et lignes d’embouteillages, respectent bien les hypothèses de validité du CTSB
(pour garantir le respect du caractère A2 s1 d0).
FSMD19 (fait susceptible de mise en demeure) : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que les travaux
de  modification,  réalisés  sur  les  toitures  des  bâtiments  matières  premières  et  lignes  d’embouteillage,
permettent de garantir que les éléments de couverture sont bien en matériaux A2 s1 d0.
L’exploitant fait réaliser une expertise, par un organisme compétent, pour garantir la conformité après
travaux du bon niveau de résistance au feu des éléments de toiture suscités.
L’exploitant transmet à l’inspection le rapport établi par l’organisme supra.
L’exploitant devra également justifier que les matériaux utilisés pour fixer les panneaux sandwich (laines de
roche, colles, joints et produits de finitions des parements intérieurs et extérieurs) pour mettre en conformité
les toitures des bâtiments, respectent bien les hypothèses du rapport du CTSB pour valider le caractère A2 s1
d0. À défaut de justification disponible, l’exploitant propose un échéancier pour procéder aux investigations
intrusives  pour  s’en  assurer  et  le  cas  échéant,  prévoit  la  réalisation  des  mises  en  conformité  qui
s’imposeraient.
Constats : L’exploitant a communiqué à l’inspection un document technique de Bureau Véritas en date du
20/10/2021. Ce document constitue un avis technique sur la conformité des dispositions constructives des
matériaux en toiture des bâtiments matières premières et lignes d’embouteillage.
Ce document conclut avec les éléments suivants :
“Notre analyse des documents transmis ainsi que nos relevés sur site nous permettent de confirmer le
respect des dispositions suivantes pour les panneaux sandwich mis en place sur la toiture du bâtiment
localisée dans le paragraphe 3 du présent rapport :
- épaisseur nominale des panneaux présents en toiture : 50mm + 40mm d’onde
- épaisseur nominales des tôles de parement intérieur : 0,5 mm
- épaisseur nominales des tôles de parement extérieur : 0,63mm
- absence  de  joint  en  polyuréthane  entre  les  panneaux.  Ces  dispositions correspondent  aussi bien  au
descriptif de la facture de l’entreprise AQUITAINE BARDAGE COUVERTURE en date du 24 Avril 2018 et du
rapport de classement européen de réaction au feu n°RA-0219 pour les panneaux sandwich.”
Les dispositions supra permettent de justifier que les recommandations du CTSB sont respectées et de fait,
que les éléments de couverture de la toiture sont bien incombustibles (en matériaux A2 s1 d0).
20

Ces dispositions validées par Bureau Véritas permettent de lever l’écart FSMD19 notifié à l’issue de la
précédente inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f14
fiche_num: 14
titre: Détection automatique d’incendie – bâtiment A
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/02/2022, article 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1769
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place les dispositions suivantes, pour les bâtiments A et B :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à la télésurveillance (et
ce,  7j/7  24h/24)  est  obligatoire  pour  les  zones  de  stockage  de  matières  combustibles,  des  lignes  de
production, des encours de production ainsi qu’au niveau des stockages de produits finis. Cette détection
actionne une alarme perceptible en tout point des zones couvertes permettant d'assurer l'alerte précoce
des personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. L’ensemble des détecteurs est raccordé
à une centrale de détection incendie faisant remonter l’ensemble des anomalies détectées.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie
tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Cette  détection  automatique  d’incendie  fait  l’objet  de  contrôle  de  bon  fonctionnement  à  fréquence
semestrielle.

constats_body:
A la date de l’inspection, le bâtiment B (extension) n’était pas encore construit.
S’agissant  du  bâtiment  A  (existant),  l’exploitant  a  transmis  un  rapport  de  vérification  du  système  de
détection et d’alarme incendie du 09/05/2022. Le contrôle a été réalisé par la société CENOV Sécurité.
Aucune anomalie  particulière  n’est  consignée sur le  rapport et le système  est jugé  fonctionnel par le
prestataire ayant réalisé le contrôle.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/02/2022, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place les dispositions suivantes, pour les bâtiments A et B :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à la télésurveillance (et
ce,  7j/7  24h/24)  est  obligatoire  pour  les  zones  de  stockage  de  matières  combustibles,  des  lignes  de
production, des encours de production ainsi qu’au niveau des stockages de produits finis. Cette détection
actionne une alarme perceptible en tout point des zones couvertes permettant d'assurer l'alerte précoce
des personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. L’ensemble des détecteurs est raccordé
à une centrale de détection incendie faisant remonter l’ensemble des anomalies détectées.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie
tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Cette  détection  automatique  d’incendie  fait  l’objet  de  contrôle  de  bon  fonctionnement  à  fréquence
semestrielle.
Constats : A la date de l’inspection, le bâtiment B (extension) n’était pas encore construit.
S’agissant  du  bâtiment  A  (existant),  l’exploitant  a  transmis  un  rapport  de  vérification  du  système  de
détection et d’alarme incendie du 09/05/2022. Le contrôle a été réalisé par la société CENOV Sécurité.
Aucune anomalie  particulière  n’est  consignée sur le  rapport et le système  est jugé  fonctionnel par le
prestataire ayant réalisé le contrôle.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f15
fiche_num: 15
titre: Défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/02/2022, article 3.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1530
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  besoins  en  eau  pour  assurer  la  défense  contre  un  incendie  susceptible  de  survenir  au  sein  de
l’établissement doivent être a minima de 240 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le débit
horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
Le recours à des poteaux incendie pour la défense incendie doit permettre d’assurer le débit minimal requis.
À cet effet, l’exploitant réalise tous les trois ans a minima, un essai de débit simultané des poteaux incendie
(situés à moins de 100 m) du site.
En cas de débit simultané délivré par ces poteaux qui s’avérerait inférieur aux 240 m³/h exigés, l’exploitant
met en place les moyens complémentaires pour disposer d’une ressource en eau suffisante.

constats_body:
L’exploitant a présenté un rapport de vérification en simultané du fonctionnement de 4 hydrants ;
vérification réalisée par la société ACCORD INCENDIE le 19/10/2021. Le débit cumulé observé sous 1 bar est
d’au moins 399 m³/h et chaque poteau délivre bien un débit unitaire minimal de 60 m³/h.
La défense incendie assurée par les 4 hydrants est suffisante pour répondre à la ressource en eau prescrite
par l’arrêté préfectoral de 2022.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/02/2022, article 3.6
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  besoins  en  eau  pour  assurer  la  défense  contre  un  incendie  susceptible  de  survenir  au  sein  de
l’établissement doivent être a minima de 240 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le débit
horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
Le recours à des poteaux incendie pour la défense incendie doit permettre d’assurer le débit minimal requis.
À cet effet, l’exploitant réalise tous les trois ans a minima, un essai de débit simultané des poteaux incendie
(situés à moins de 100 m) du site.
En cas de débit simultané délivré par ces poteaux qui s’avérerait inférieur aux 240 m³/h exigés, l’exploitant
met en place les moyens complémentaires pour disposer d’une ressource en eau suffisante.
Constats : L’exploitant a présenté un rapport de vérification en simultané du fonctionnement de 4 hydrants ;
vérification réalisée par la société ACCORD INCENDIE le 19/10/2021. Le débit cumulé observé sous 1 bar est
d’au moins 399 m³/h et chaque poteau délivre bien un débit unitaire minimal de 60 m³/h.
La défense incendie assurée par les 4 hydrants est suffisante pour répondre à la ressource en eau prescrite
par l’arrêté préfectoral de 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019_f16
fiche_num: 16
titre: Economie d’énergie
theme: Autre, contexte actuel
reference_reglementaire: Autre du 06/10/2022, article Néant
deja_controle: Sans Objet
prescription: Au vu du contexte actuel de pénurie d’énergie, des économies d’énergie doivent être réalisées.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1933
source_pdf: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.pdf
source_md: SEMA_5206006_2022-10-06_35180609600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: WGV0bDFau9O8ipDwfBFHA5Bjj0gNsoJy
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a réalisé en 2020, un audit énergétique de ses installations en partenariat avec
l’ADEME. Des actions de réduction des consommations énergétiques ont été définies et déclinées :
-arrêt des machines le week-end si non réalisées ;
-changement des fonds de moules des machines pour moins chauffer l’air ;
-changement des compresseurs par des modèles moins énergivores ;
-changement de tous les éclairages de l’usine par des dispositifs de type LED ;
-réparation des fuites d’air sur les réseaux dans les bâtiments de process.
Suite à ces actions, il s’avère que les consommations d’énergie ont été réduites ; l’exploitant a présenté les
courbes de charge de consommations. Ce constat tend à montrer que les dispositions mises en place
présentent une certaine efficacité (malgré  une production qui a augmenté depuis 2020).
L’exploitant réfléchit également à mettre en place un échangeur de température pour récupérer les calories
des compresseurs d’air afin de chauffer le bâtiment de process (montant : 42 k€). Au vu des montants en jeu,
cette action n’a pas été déclinée à date mais elle est envisagée à moyens termes (attente de montage d’un
dossier pour obtenir des subventions).
S’agissant des actions pour réduire les consommations lors de l’hiver 2022-2023, l’exploitant envisage :
-de produire les produits « énergivores » avant le 31/12/2022 ;
-de produire hors heures ouvrées pour limiter les pics de consommation électrique aux heures d’affluence;
Des pistes de réflexion sont toujours à ce stade, à l’étude concernant les sujets liés aux économies d’énergie.

body:
Référence réglementaire : Autre du 06/10/2022, article Néant
Thème(s) : Autre, contexte actuel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Au vu du contexte actuel de pénurie d’énergie, des économies d’énergie doivent être réalisées.
Constats :  L’exploitant a réalisé en 2020, un audit énergétique de ses installations en partenariat avec
l’ADEME. Des actions de réduction des consommations énergétiques ont été définies et déclinées :
-arrêt des machines le week-end si non réalisées ;
-changement des fonds de moules des machines pour moins chauffer l’air ;
-changement des compresseurs par des modèles moins énergivores ;
-changement de tous les éclairages de l’usine par des dispositifs de type LED ;
-réparation des fuites d’air sur les réseaux dans les bâtiments de process.
Suite à ces actions, il s’avère que les consommations d’énergie ont été réduites ; l’exploitant a présenté les
courbes de charge de consommations. Ce constat tend à montrer que les dispositions mises en place
présentent une certaine efficacité (malgré  une production qui a augmenté depuis 2020).
L’exploitant réfléchit également à mettre en place un échangeur de température pour récupérer les calories
des compresseurs d’air afin de chauffer le bâtiment de process (montant : 42 k€). Au vu des montants en jeu,
cette action n’a pas été déclinée à date mais elle est envisagée à moyens termes (attente de montage d’un
dossier pour obtenir des subventions).
S’agissant des actions pour réduire les consommations lors de l’hiver 2022-2023, l’exploitant envisage :
-de produire les produits « énergivores » avant le 31/12/2022 ;
-de produire hors heures ouvrées pour limiter les pics de consommation électrique aux heures d’affluence;
Des pistes de réflexion sont toujours à ce stade, à l’étude concernant les sujets liés aux économies d’énergie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22

23


fiche_id: SEMA_5206006_2023-12-08_35180609600019_f01
fiche_num: 1
titre: Rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction d’incendie -organes d’isolement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 22
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1543
source_pdf: SEMA_5206006_2023-12-08_35180609600019.pdf
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siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2023-12-08
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nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
(...)
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
(…) »

constats_body:
L’inspection  du  6  octobre  2022  avait  relevé  l’absence  de  signalement  et  de  consigne  de
manœuvre  de  la  vanne  d’isolement  de  l’aval  hydraulique  de  l’établissement.
La vanne guillotine tenant ce rôle a été inspectée et manœuvrée. Son fonctionnement, ainsi que
sa signalisation et la consigne s’y rapportant n’ont pas fait l’objet de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 22
Thème(s)  :  Risques  chroniques,  Confinement  des  eaux  d’extinction  d’incendie  -organes
d’isolement
Prescription contrôlée :
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
(...)
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
(…) »
Constats :
L’inspection  du  6  octobre  2022  avait  relevé  l’absence  de  signalement  et  de  consigne  de
manœuvre  de  la  vanne  d’isolement  de  l’aval  hydraulique  de  l’établissement.
La vanne guillotine tenant ce rôle a été inspectée et manœuvrée. Son fonctionnement, ainsi que
sa signalisation et la consigne s’y rapportant n’ont pas fait l’objet de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1jKaAS2a0DY1EaHTz7SAEsRLxvBeAuUt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEMA_5206006_2023-12-08_35180609600019.pdf

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fiche_id: SEMA_5206006_2023-12-08_35180609600019_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Remplacement des robinets d’incendie armés
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/02/2022, article 5.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1097
source_pdf: SEMA_5206006_2023-12-08_35180609600019.pdf
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nom_complet: SEMA
date_inspection: 2023-12-08
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nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Le  bâtiment  A  est  pourvu,  au  niveau  du  stockage  de  matières  premières,  des  lignes  de
production n°1 et 3 ainsi qu’au niveau de l’ancien local de la ligne de production n°2, en moyens
de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en nombre suffisant et correctement
répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum les matériels suivants :
- pour chacune des zones suscitées, plusieurs extincteurs sur roue de capacité 50 kg et 150 kg sont
disposés. En fonction des besoins et des stockages, le nombre d’extincteurs de ce type est revu
régulièrement. Les agents d’extinction sont adaptés à la nature des produits stockés. »

constats_body:
5/6
La présence des extincteurs sur roues de 150 kg a été constatée lors de l’inspection.
Observations :
L’exploitant veille à maintenir dégagées les allées nécessaires à la circulation de ces équipements
mobiles.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/02/2022, article 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Remplacement des robinets d’incendie armés
Prescription contrôlée :
« Le  bâtiment  A  est  pourvu,  au  niveau  du  stockage  de  matières  premières,  des  lignes  de
production n°1 et 3 ainsi qu’au niveau de l’ancien local de la ligne de production n°2, en moyens
de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en nombre suffisant et correctement
répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum les matériels suivants :
- pour chacune des zones suscitées, plusieurs extincteurs sur roue de capacité 50 kg et 150 kg sont
disposés. En fonction des besoins et des stockages, le nombre d’extincteurs de ce type est revu
régulièrement. Les agents d’extinction sont adaptés à la nature des produits stockés. »
Constats :

5/6
La présence des extincteurs sur roues de 150 kg a été constatée lors de l’inspection.
Observations :
L’exploitant veille à maintenir dégagées les allées nécessaires à la circulation de ces équipements
mobiles.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1jKaAS2a0DY1EaHTz7SAEsRLxvBeAuUt

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fiche_id: SEMA_5206006_2023-12-08_35180609600019_f03
fiche_num: 3
titre: Rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction d’incendie – confinement interne
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/04/2021, article 1
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3379
source_pdf: SEMA_5206006_2023-12-08_35180609600019.pdf
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id_icpe: 5206006
siret: 35180609600019
nom_complet: SEMA
date_inspection: 2023-12-08
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nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'article 22 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 a fait l'objet d'une mise en demeure
portant sur la capacité de confinement interne des eaux. Cette mise en demeure n'étant pas
respectée lors de l'inspection du 6 octrobre 2022, elle a fait l'objet d'une astreinte administrative
datée du 3 novembre 2022.
«Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.»

constats_body:
La  présence  des  batardeaux,  dont  l’exploitant  avait  communiqué  des  photographies  de
l’installation le 17 novembre 2023, à l’emplacement des quais de chargement anciens et actuels et
d’une  porte  piéton,  a  été  constatée  lors  de  l’inspection.  Ces  batardeaux  n’étaient  pas
complètement mis en service et bloqués en position ouverte, bien qu’une manipulation réalisée
pendant l’inspection ait suffi à les rendre opérationnels.

6/6
En revanche, il a été constaté que l’étanchéité n’était pas faite entre les butées des batardeaux et
le  mur  voisin,  de  sorte  qu’aucune  capacité  de  rétention  à  l’intérieur  du  bâtiment  n’était
disponible en pratique. L’exploitant a transmis peu après l’inspection, le 11 décembre 2023, une
photographie de la réparation.
Par ailleurs, la présence de perçages et orifices à la base du mur, volontaires (drains) ou non
(passage  de  gouttière  endommagé)  est  susceptible  de  rompre  l’étanchéité  recherchée.
L’exploitant a transmis une photographie de l’obturation du perçage constaté en inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/04/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction d’incendie – confinement
interne
Prescription contrôlée :
L'article 22 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 a fait l'objet d'une mise en demeure
portant sur la capacité de confinement interne des eaux. Cette mise en demeure n'étant pas
respectée lors de l'inspection du 6 octrobre 2022, elle a fait l'objet d'une astreinte administrative
datée du 3 novembre 2022.
«Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.»
Constats :
La  présence  des  batardeaux,  dont  l’exploitant  avait  communiqué  des  photographies  de
l’installation le 17 novembre 2023, à l’emplacement des quais de chargement anciens et actuels et
d’une  porte  piéton,  a  été  constatée  lors  de  l’inspection.  Ces  batardeaux  n’étaient  pas
complètement mis en service et bloqués en position ouverte, bien qu’une manipulation réalisée
pendant l’inspection ait suffi à les rendre opérationnels.

6/6
En revanche, il a été constaté que l’étanchéité n’était pas faite entre les butées des batardeaux et
le  mur  voisin,  de  sorte  qu’aucune  capacité  de  rétention  à  l’intérieur  du  bâtiment  n’était
disponible en pratique. L’exploitant a transmis peu après l’inspection, le 11 décembre 2023, une
photographie de la réparation.
Par ailleurs, la présence de perçages et orifices à la base du mur, volontaires (drains) ou non
(passage  de  gouttière  endommagé)  est  susceptible  de  rompre  l’étanchéité  recherchée.
L’exploitant a transmis une photographie de l’obturation du perçage constaté en inspection.

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1jKaAS2a0DY1EaHTz7SAEsRLxvBeAuUt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEMA_5206006_2023-12-08_35180609600019.pdf

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fiche_id: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014_f01
fiche_num: 1
titre: Nomenclature ICPE
theme: Situation administrative, Quantités de déchets présents sur le site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4168
source_pdf: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014.pdf
source_md: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201200
siret: 25330054500014
nom_complet: SEMOCTOM — St Léon
date_inspection: 2022-11-28
identifiant_fichier: B54JRcCZafZfuuml2SHgpiRnCFA73lpa
nom_commune: Saint-Léon
code_insee_commune: 33431
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des capacités autorisées :
- rubrique 2716-1 : 1100 m³
- rubrique 2794-1 : 125 t/j
- rubrique 2710-1b : 6,9 t
- rubrique 2710-2b : 299 m³
+ FSMD 4 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant dépasse légèrement le seuil
déclaré pour la rubrique 2710-2 (305 m³ au lieu de 299 m³).
+ FSMD 6 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant réalise une activité de broyage
de  déchets  verts  sans  bénéficier  de  l’enregistrement  pour  la  rubrique  2794  (en  cours  de
régularisation).
+ FSMD 10 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant fournit à l’inspection les bons
d’enlèvement pour les déchets éco-DDS et hors éco-DDS sur une même période et s’assure du
respect du seuil de déclaration de 6,9 t.

constats_body:
L’inspection a vérifié les quantités stockées de déchets présents sur le site le jour de
l’inspection :
- Déchetterie - déchets non dangereux :
1 benne métaux 30 m³
1 benne plastiques durs 30 m³
1 bennes tout venant, enfouissement 30 m³
1 benne bois en mélange 30 m³
1 benne gravats 10 m³
1 benne plâtre 10 m³
1 benne éco-mobilier 30 m³
1 benne carton 30 m³
1 plateforme de déchets verts 100 m³ bruts + 100 m³ broyés
1 container à verre 2 m³
1 container à vêtements 1 m³
1 caisse livres 1 m³
1 fût d’huile alimentaire 200 l
1 caisse capsules de café aluminium 1 m³
1 container de stockage pour les PAM de 30 m³ comprenant 6 paniers
-> Soit 435 m³
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sous 6 mois la situation administrative de la
déchetterie (passage de DC à E). A cette fin, il dépose sous 3 mois un dossier de demande
d'examen au cas par cas.
Un conteneur est également présent pour le réemploi.
- Déchetterie - déchets dangereux :
5

1 conteneur servant au stockage des déchets éco-DDS de 30 m³,
1 container servant au stockage des autres déchets dangereux de 20 m³,
2 palbox de déchets éco-DDS à l’extérieur et non-abrités,
1 caisse de néons,
1 caisse de lampes,
2 fûts de piles et batteries,
1 fût de cartouches d’encre,
1 poubelle de radiographies,
1 cuve à huile minérale usagée de 2 m³,
1 container de stockage pour les GEM froid et hors-froid de 30 m³,
2 paniers d'écrans plats à l’extérieur et non abrités.
Soit une quantité estimée à 5,5 t de déchets dangereux présents le jour de l'inspection.
A noter que suite à la précédente inspection, l’exploitant a transmis les BSD correspondant aux
enlèvements  des  déchets  éco-DDS  et  hors  éco-DDS  sur  la  période  fin  novembre  et  début
décembre 2020 : 0,35 t éco-DDS et 3,8 t hors éco-DDS.
- Centre de tri/transit/regroupement et de transfert :
- 2 remorques FMA d'ordures ménagères de 90 m³ chacune,
- 2 remorques FMA de déchets issus de collectes sélectives de 90 m³ chacune,
- 1 benne de 30 m³ de biodéchets,
- 1 benne de 20 m³ de biodéchets,
- 1 tas de 120 m³ de DIB,
- 1 tas de 30 m³ bois à trier + quelques m³ de refus,
- 1 tas de 50 m³ de carton,
- 1 benne de 30 m³ de plastiques durs,
- 1 benne de 30 m³ de ferrailles,
- 1 conteneur de 20 m³ de pneus.
L'exploitant explique que depuis la mise en place des quais de transfert, il n'y a plus d'OM au sol
sous l'auvent et la quantité de DIB sous auvent est limitée au maximum pour prévenir les risques
de départ d'incendie. Par ailleurs, la majorité des déchets sous auvent est évacuée le soir.
Dans le cadre de la régularisation de la situation administrative de la déchetterie, l'inspection
demande à l'exploitant de revoir la capacité autorisée pour la rubrique ICPE 2716.
A noter enfin qu'une activité de broyage de déchets est présente sur le site. Cette activité a été
autorisée par l'APC du 16/12/2020. L'exploitant précise que la société PAPREC AGRO intervient
environ tous les 15 jours (selon période d'activité) pendant une journée pour broyer 100 à 200 m³
de déchets verts. PAPREC AGRO évacue les broyats et apporte du compost mis à la disposition des
usagers.

body:
4

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets présents sur le site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des capacités autorisées :
- rubrique 2716-1 : 1100 m³
- rubrique 2794-1 : 125 t/j
- rubrique 2710-1b : 6,9 t
- rubrique 2710-2b : 299 m³
+ FSMD 4 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant dépasse légèrement le seuil
déclaré pour la rubrique 2710-2 (305 m³ au lieu de 299 m³).
+ FSMD 6 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant réalise une activité de broyage
de  déchets  verts  sans  bénéficier  de  l’enregistrement  pour  la  rubrique  2794  (en  cours  de
régularisation).
+ FSMD 10 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant fournit à l’inspection les bons
d’enlèvement pour les déchets éco-DDS et hors éco-DDS sur une même période et s’assure du
respect du seuil de déclaration de 6,9 t.
Constats : L’inspection a vérifié les quantités stockées de déchets présents sur le site le jour de
l’inspection :
- Déchetterie - déchets non dangereux :
1 benne métaux 30 m³
1 benne plastiques durs 30 m³
1 bennes tout venant, enfouissement 30 m³
1 benne bois en mélange 30 m³
1 benne gravats 10 m³
1 benne plâtre 10 m³
1 benne éco-mobilier 30 m³
1 benne carton 30 m³
1 plateforme de déchets verts 100 m³ bruts + 100 m³ broyés
1 container à verre 2 m³
1 container à vêtements 1 m³
1 caisse livres 1 m³
1 fût d’huile alimentaire 200 l
1 caisse capsules de café aluminium 1 m³
1 container de stockage pour les PAM de 30 m³ comprenant 6 paniers
-> Soit 435 m³
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sous 6 mois la situation administrative de la
déchetterie (passage de DC à E). A cette fin, il dépose sous 3 mois un dossier de demande
d'examen au cas par cas.
Un conteneur est également présent pour le réemploi.
- Déchetterie - déchets dangereux :
5

1 conteneur servant au stockage des déchets éco-DDS de 30 m³,
1 container servant au stockage des autres déchets dangereux de 20 m³,
2 palbox de déchets éco-DDS à l’extérieur et non-abrités,
1 caisse de néons,
1 caisse de lampes,
2 fûts de piles et batteries,
1 fût de cartouches d’encre,
1 poubelle de radiographies,
1 cuve à huile minérale usagée de 2 m³,
1 container de stockage pour les GEM froid et hors-froid de 30 m³,
2 paniers d'écrans plats à l’extérieur et non abrités.
Soit une quantité estimée à 5,5 t de déchets dangereux présents le jour de l'inspection.
A noter que suite à la précédente inspection, l’exploitant a transmis les BSD correspondant aux
enlèvements  des  déchets  éco-DDS  et  hors  éco-DDS  sur  la  période  fin  novembre  et  début
décembre 2020 : 0,35 t éco-DDS et 3,8 t hors éco-DDS.
- Centre de tri/transit/regroupement et de transfert :
- 2 remorques FMA d'ordures ménagères de 90 m³ chacune,
- 2 remorques FMA de déchets issus de collectes sélectives de 90 m³ chacune,
- 1 benne de 30 m³ de biodéchets,
- 1 benne de 20 m³ de biodéchets,
- 1 tas de 120 m³ de DIB,
- 1 tas de 30 m³ bois à trier + quelques m³ de refus,
- 1 tas de 50 m³ de carton,
- 1 benne de 30 m³ de plastiques durs,
- 1 benne de 30 m³ de ferrailles,
- 1 conteneur de 20 m³ de pneus.
L'exploitant explique que depuis la mise en place des quais de transfert, il n'y a plus d'OM au sol
sous l'auvent et la quantité de DIB sous auvent est limitée au maximum pour prévenir les risques
de départ d'incendie. Par ailleurs, la majorité des déchets sous auvent est évacuée le soir.
Dans le cadre de la régularisation de la situation administrative de la déchetterie, l'inspection
demande à l'exploitant de revoir la capacité autorisée pour la rubrique ICPE 2716.
A noter enfin qu'une activité de broyage de déchets est présente sur le site. Cette activité a été
autorisée par l'APC du 16/12/2020. L'exploitant précise que la société PAPREC AGRO intervient
environ tous les 15 jours (selon période d'activité) pendant une journée pour broyer 100 à 200 m³
de déchets verts. PAPREC AGRO évacue les broyats et apporte du compost mis à la disposition des
usagers.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014_f02
fiche_num: 2
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6118
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nom_complet: SEMOCTOM — St Léon
date_inspection: 2022-11-28
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nom_commune: Saint-Léon
code_insee_commune: 33431
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien  visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves  d'eau, réalimentées ou non, disponibles  pour  le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des
pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un
rapport annuel de contrôle.
+ Article 4 de l'AP du 16/12/2020 :
Pour assurer la défense incendie de ses installations, l’exploitant dispose des moyens suivants :
• Un réservoir souple de 120 m³ avec raccords pompiers, implanté en limite Nord du site,
• Un réservoir souple de 240 m³ avec raccords pompiers, implanté en limite Ouest du site,
• Un réservoir souple de 360 m³ pour les canons à eau du bâtiment de stockage,
• Un poteau incendie existant et situé devant l’entrée de la déchetterie, d’une capacité de 53 m³/h.
Ces moyens sont maintenus en bon état de fonctionnement et périodiquement vérifiés.
+ FSMD 1 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant se rapproche du SDIS pour
attester que la défense incendie actuelle donne satisfaction, dans l’attente de la fin de travaux sur
la plate-forme.
7

+  FSMD  2  de  la  précédente  inspection  du  19/11/2020  :  L’exploitant  justifie  qu’au  niveau  du
bâtiment électrique, les boutons d’arrêts d’urgence, ainsi que les boutons d’alarme incendie, sont
correctement signalés.

constats_body:
Les travaux de reconstruction sont maintenant terminés et les moyens de défense
incendie mis en oeuvre correspondent aux engagements de l'exploitant validés par le SDIS dans le
cadre de l'instruction du dossier porter à connaissance de 2020.
L'exploitant a transmis par courriel du 02/12/2022 les rapports de vérification concernant :
- les extincteurs : du 23 au 28 juin 2022 par la société CHUBB
- les RIA : le 27 juin 2022 par la société CHUBB
- les canons à eau et la détection incendie associée : le 19/07/2022 et le 18/11/2022 par la société
AAI
Les rapports de vérification concernant les extincteurs et RIA mentionnent que certains appareils
présentent des problèmes (sortie du parc, défaut de vérification décennale, corrosion, mécanisme
endommagé, hors tolérance), sans pouvoir déterminer si les actions correctives ont été mises en
oeuvre.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois tous les justificatifs des actions
correctives sur le parc des extincteurs et des RIA.
L'inspection a constaté que les 3 bâches d'eau sont bien présentes aux emplacements prévus, avec
les volumes attendus, et visuellement remplies.
Cependant, l'exploitant n'avait pas connaissance du débit fourni par le poteau d'eau d'incendie
présent devant le site.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de se rapprocher du gestionnaire de réseau d'eau
afin de s'assurer que le débit requis de 53 m3/h à 1 bar de pression est bien disponible. En cas
d'indisponibilité de l'information, l'exploitant fait procéder au contrôle du débit du poteau d'eau
d'incendie.  Dans  tous  les  cas,  l'information  est  communiquée  aux  services  d'incendie  et  de
secours.
A noter que d'après l'exploitant, le centre de secours local vient régulièrement sur le site pour
réaliser  des  exercices  et  des  formations  pour  les  pompiers. Le  dernier  exercice  a  eu  lieu  le
dimanche veille de l'inspection.
Concernant la FSMD 2 de la précédente inspection du 19/11/2020, celle-ci n'a plus lieu d'exister
étant donné que les installations électriques, incluant la centrale incendie et le report des caméras
et des alarmes, ont été déportées dans un local en dur et fermé à clé situé à l'extérieur de la
plateforme  de  tri/transit/regroupement  des  déchets.  L'inspection  a  pu  constater  cet
aménagement.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien  visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves  d'eau, réalimentées ou non, disponibles  pour  le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des
pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un
rapport annuel de contrôle.
+ Article 4 de l'AP du 16/12/2020 :
Pour assurer la défense incendie de ses installations, l’exploitant dispose des moyens suivants :
• Un réservoir souple de 120 m³ avec raccords pompiers, implanté en limite Nord du site,
• Un réservoir souple de 240 m³ avec raccords pompiers, implanté en limite Ouest du site,
• Un réservoir souple de 360 m³ pour les canons à eau du bâtiment de stockage,
• Un poteau incendie existant et situé devant l’entrée de la déchetterie, d’une capacité de 53 m³/h.
Ces moyens sont maintenus en bon état de fonctionnement et périodiquement vérifiés.
+ FSMD 1 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant se rapproche du SDIS pour
attester que la défense incendie actuelle donne satisfaction, dans l’attente de la fin de travaux sur
la plate-forme.
7

+  FSMD  2  de  la  précédente  inspection  du  19/11/2020  :  L’exploitant  justifie  qu’au  niveau  du
bâtiment électrique, les boutons d’arrêts d’urgence, ainsi que les boutons d’alarme incendie, sont
correctement signalés.
Constats :  Les travaux de reconstruction sont maintenant terminés et les moyens de défense
incendie mis en oeuvre correspondent aux engagements de l'exploitant validés par le SDIS dans le
cadre de l'instruction du dossier porter à connaissance de 2020.
L'exploitant a transmis par courriel du 02/12/2022 les rapports de vérification concernant :
- les extincteurs : du 23 au 28 juin 2022 par la société CHUBB
- les RIA : le 27 juin 2022 par la société CHUBB
- les canons à eau et la détection incendie associée : le 19/07/2022 et le 18/11/2022 par la société
AAI
Les rapports de vérification concernant les extincteurs et RIA mentionnent que certains appareils
présentent des problèmes (sortie du parc, défaut de vérification décennale, corrosion, mécanisme
endommagé, hors tolérance), sans pouvoir déterminer si les actions correctives ont été mises en
oeuvre.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois tous les justificatifs des actions
correctives sur le parc des extincteurs et des RIA.
L'inspection a constaté que les 3 bâches d'eau sont bien présentes aux emplacements prévus, avec
les volumes attendus, et visuellement remplies.
Cependant, l'exploitant n'avait pas connaissance du débit fourni par le poteau d'eau d'incendie
présent devant le site.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de se rapprocher du gestionnaire de réseau d'eau
afin de s'assurer que le débit requis de 53 m3/h à 1 bar de pression est bien disponible. En cas
d'indisponibilité de l'information, l'exploitant fait procéder au contrôle du débit du poteau d'eau
d'incendie.  Dans  tous  les  cas,  l'information  est  communiquée  aux  services  d'incendie  et  de
secours.
A noter que d'après l'exploitant, le centre de secours local vient régulièrement sur le site pour
réaliser  des  exercices  et  des  formations  pour  les  pompiers. Le  dernier  exercice  a  eu  lieu  le
dimanche veille de l'inspection.
Concernant la FSMD 2 de la précédente inspection du 19/11/2020, celle-ci n'a plus lieu d'exister
étant donné que les installations électriques, incluant la centrale incendie et le report des caméras
et des alarmes, ont été déportées dans un local en dur et fermé à clé situé à l'extérieur de la
plateforme  de  tri/transit/regroupement  des  déchets.  L'inspection  a  pu  constater  cet
aménagement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014_f03
fiche_num: 3
titre: Rétentions et confinement des eaux
theme: Risques chroniques, Dispositifs de rétention et de confinement des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Léon
code_insee_commune: 33431
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
[...]
III. - Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
IV. - Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
[...]
+ § 2.6 et 2.7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur
producteur initial)
+ § 2.2, 2.4 et 2.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2710-1 (Installations  de collecte de déchets dangereux apportés par  leur
producteur initial)
+ FSMD 5 de la précédente inspection du 19/11/2020 : La plateforme de déchets verts n’est pas
imperméabilisée, ni intégralement clôturée.
+ FSMD 7 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant stocke des bennes vides hors
d’usage, des remorques hors d’usage, des pneumatiques camions usagés, du fibrociment… sans
protections particulières.
+ FSMD 9 de la précédente inspection du 19/11/2020 : Le fût d’huile alimentaire est posé sur une
palette sans protection particulière, notamment en cas de choc avec le véhicule d’un usager.
L’exploitant sécurise le fût et prévoit un système d’entonnoir pour faciliter les déversements.
+ FSMD 11 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant stocke l’ensemble des déchets
dangereux conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel relatif à la rubrique
2710-1.

constats_body:
L'inspection  a  constaté  que  la  plateforme  de  déchets  verts  est  maintenant
intégralement clôturée mais n’est toujours pas imperméabilisée. L'exploitant explique qu'il s'agit
du prochain chantier d'envergure du site. Des sondages de sols vont démarrer et les travaux sont
espérés pour 2023 en fonction du budget nécessaire.
9

L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois un calendrier des travaux avec
date butoir de fin 2023.
Par ailleurs, l'inspection a constaté au moins 3 bennes vides à ferrailler et un benne de 15 m3 de
pneumatiques camions usagés. Les remorques hors d’usage et le fibrociment ont été évacués.
L'inspection demande à l'exploitant d'évacuer sous 1 mois toutes les bennes à ferrailler, ainsi que la
benne de pneumatiques camions usagés.
L'inspection a également constaté que les 2 fûts d’huile alimentaire sont maintenant posés sur
rétention dans un conteneur fermé.
Enfin, l'inspection a constaté la présence de 2 palbox de déchets dangereux et d'écrans plats à
l'extérieur, sans abri.
L'inspection demande à l’exploitant de stocker sous 1 mois ces déchets dangereux à l'abri et sur
rétention.

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositifs de rétention et de confinement des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
[...]
III. - Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
IV. - Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
[...]
+ § 2.6 et 2.7 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur
producteur initial)
+ § 2.2, 2.4 et 2.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2710-1 (Installations  de collecte de déchets dangereux apportés par  leur
producteur initial)
+ FSMD 5 de la précédente inspection du 19/11/2020 : La plateforme de déchets verts n’est pas
imperméabilisée, ni intégralement clôturée.
+ FSMD 7 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant stocke des bennes vides hors
d’usage, des remorques hors d’usage, des pneumatiques camions usagés, du fibrociment… sans
protections particulières.
+ FSMD 9 de la précédente inspection du 19/11/2020 : Le fût d’huile alimentaire est posé sur une
palette sans protection particulière, notamment en cas de choc avec le véhicule d’un usager.
L’exploitant sécurise le fût et prévoit un système d’entonnoir pour faciliter les déversements.
+ FSMD 11 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant stocke l’ensemble des déchets
dangereux conformément aux dispositions prévues par l’arrêté ministériel relatif à la rubrique
2710-1.
Constats  :  L'inspection  a  constaté  que  la  plateforme  de  déchets  verts  est  maintenant
intégralement clôturée mais n’est toujours pas imperméabilisée. L'exploitant explique qu'il s'agit
du prochain chantier d'envergure du site. Des sondages de sols vont démarrer et les travaux sont
espérés pour 2023 en fonction du budget nécessaire.
9

L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois un calendrier des travaux avec
date butoir de fin 2023.
Par ailleurs, l'inspection a constaté au moins 3 bennes vides à ferrailler et un benne de 15 m3 de
pneumatiques camions usagés. Les remorques hors d’usage et le fibrociment ont été évacués.
L'inspection demande à l'exploitant d'évacuer sous 1 mois toutes les bennes à ferrailler, ainsi que la
benne de pneumatiques camions usagés.
L'inspection a également constaté que les 2 fûts d’huile alimentaire sont maintenant posés sur
rétention dans un conteneur fermé.
Enfin, l'inspection a constaté la présence de 2 palbox de déchets dangereux et d'écrans plats à
l'extérieur, sans abri.
L'inspection demande à l’exploitant de stocker sous 1 mois ces déchets dangereux à l'abri et sur
rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014_f04
fiche_num: 4
titre: Traitement des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Entretien des dispositifs de traitement des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014.pdf
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siret: 25330054500014
nom_complet: SEMOCTOM — St Léon
date_inspection: 2022-11-28
identifiant_fichier: B54JRcCZafZfuuml2SHgpiRnCFA73lpa
nom_commune: Saint-Léon
code_insee_commune: 33431
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant transmet à l’inspection les
justificatifs du curage complet des réseaux et de la lagune de rétention des eaux pluviales de
ruissellement.

constats_body:
Par courriel du 02/12/2022, l'exploitant a transmis la facture d'intervention de la société
SANEO en date du 28/02/2022 pour le curage des séparateurs d'hydrocarbures.
A noter que suite aux travaux de reconstruction de 2020/2021, l'exploitant a indiqué avoir fait
procéder au curage complet des réseaux et de la lagune de rétention des eaux pluviales de
ruissellement. Par courriel du 02/12/2022, l'exploitant a transmis la facture et le BSD des opérations
d'hydrocurage des réseaux et de pompage des séparateurs d'hydrocarbures du 09/11/2021.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des dispositifs de traitement des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant transmet à l’inspection les
justificatifs du curage complet des réseaux et de la lagune de rétention des eaux pluviales de
ruissellement.
Constats : Par courriel du 02/12/2022, l'exploitant a transmis la facture d'intervention de la société
SANEO en date du 28/02/2022 pour le curage des séparateurs d'hydrocarbures.
A noter que suite aux travaux de reconstruction de 2020/2021, l'exploitant a indiqué avoir fait
procéder au curage complet des réseaux et de la lagune de rétention des eaux pluviales de
ruissellement. Par courriel du 02/12/2022, l'exploitant a transmis la facture et le BSD des opérations
d'hydrocurage des réseaux et de pompage des séparateurs d'hydrocarbures du 09/11/2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 5 et 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1221
source_pdf: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014.pdf
source_md: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201200
siret: 25330054500014
nom_complet: SEMOCTOM — St Léon
date_inspection: 2022-11-28
identifiant_fichier: B54JRcCZafZfuuml2SHgpiRnCFA73lpa
nom_commune: Saint-Léon
code_insee_commune: 33431
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux et de la fréquence de surveillance
semestrielle.
+ PRINAD1 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant doit surveiller ses émissions
dans les rejets aqueux selon une fréquence mensuelle pour les macropolluants et annuelle pour les
métaux et micropolluants. L’inspection estime que ces fréquences sont inadaptées étant donné la
nature  des  activités  du  site,  les  volumes  de  déchets  présents  sur  le  site  et  les  enjeux
environnementaux. Les fréquences de surveillance seront revues dans le cadre d’un prochain APC.

constats_body:
L'exploitant a présenté lors de l'inspection les rapports de mesures des rejets des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées pour les années 2021 et 2022.
La fréquence semestrielle est bien respectée, tout comme la liste des paramètres à surveiller. Les
valeurs limites d'émission sont également respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/12/2020, article 5 et 6
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux et de la fréquence de surveillance
semestrielle.
+ PRINAD1 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant doit surveiller ses émissions
dans les rejets aqueux selon une fréquence mensuelle pour les macropolluants et annuelle pour les
métaux et micropolluants. L’inspection estime que ces fréquences sont inadaptées étant donné la
nature  des  activités  du  site,  les  volumes  de  déchets  présents  sur  le  site  et  les  enjeux
environnementaux. Les fréquences de surveillance seront revues dans le cadre d’un prochain APC.
Constats : L'exploitant a présenté lors de l'inspection les rapports de mesures des rejets des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées pour les années 2021 et 2022.
La fréquence semestrielle est bien respectée, tout comme la liste des paramètres à surveiller. Les
valeurs limites d'émission sont également respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014_f06
fiche_num: 6
titre: Registre des déchets
theme: Risques chroniques, Registre des déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5183
source_pdf: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014.pdf
source_md: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201200
siret: 25330054500014
nom_complet: SEMOCTOM — St Léon
date_inspection: 2022-11-28
identifiant_fichier: B54JRcCZafZfuuml2SHgpiRnCFA73lpa
nom_commune: Saint-Léon
code_insee_commune: 33431
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre
chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date de sortie de l'installation :
- la date de l'expédition du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet,  ainsi  que  leur  numéro  de  récépissé  mentionné  à  l'article  R.  541-53  du  code  de
l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
e) Concernant la destination du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
+ FSMD 12 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant transmet à l’exploitant un
extrait du registre des déchets sortants.

constats_body:
Par courrier de réponse du 27 janvier 2021, l'exploitant a transmis un extrait du registre
12

des déchets sortants pour le mois de novembre 2020.
Celui-ci est incomplet, même en considérant le précédent arrêté ministériel du 29 février 2012. En
effet, il manque (liste non exhaustive, voir dispositions précises) :
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- l'adresse de l'établissement à l'origine du déchet ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet,  ainsi  que  leur  numéro  de  récépissé  mentionné  à  l'article  R.  541-53  du  code  de
l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de compléter le registre des déchets sortants au
regard des dispositions prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Il vérifie dans le
même délai que le registre des déchets entrants respecte l'article 1 du même arrêté ministériel et
le complète le cas échéant.

body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre
chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date de sortie de l'installation :
- la date de l'expédition du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet,  ainsi  que  leur  numéro  de  récépissé  mentionné  à  l'article  R.  541-53  du  code  de
l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
e) Concernant la destination du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
+ FSMD 12 de la précédente inspection du 19/11/2020 : L’exploitant transmet à l’exploitant un
extrait du registre des déchets sortants.
Constats : Par courrier de réponse du 27 janvier 2021, l'exploitant a transmis un extrait du registre
12

des déchets sortants pour le mois de novembre 2020.
Celui-ci est incomplet, même en considérant le précédent arrêté ministériel du 29 février 2012. En
effet, il manque (liste non exhaustive, voir dispositions précises) :
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- l'adresse de l'établissement à l'origine du déchet ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet,  ainsi  que  leur  numéro  de  récépissé  mentionné  à  l'article  R.  541-53  du  code  de
l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de compléter le registre des déchets sortants au
regard des dispositions prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Il vérifie dans le
même délai que le registre des déchets entrants respecte l'article 1 du même arrêté ministériel et
le complète le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014_f07
fiche_num: 7
titre: Réception des déchets en déchetterie
theme: Risques chroniques, Tri des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article § 7.1 de l'annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 908
source_pdf: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014.pdf
source_md: SEMOCTOM-St-Leon_5201200_2022-11-28_25330054500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201200
siret: 25330054500014
nom_complet: SEMOCTOM — St Léon
date_inspection: 2022-11-28
identifiant_fichier: B54JRcCZafZfuuml2SHgpiRnCFA73lpa
nom_commune: Saint-Léon
code_insee_commune: 33431
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les déchets sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité par l’exploitant ou de son
représentant.
[...]
+ FSMD 8 de la précédente inspection du 19/11/2020 : Les bennes tout venant présentent des
déchets valorisables. L'agent valoriste de la déchetterie accompagne les usagers et veille au bon tri
des déchets.

constats_body:
Le jour de l'inspection, les déchets se trouvant dans les bennes de déchetterie étaient
correctement triés, en particulier la benne de DIB.
L'exploitant précise que l'agent de déchetterie avait été remplacé et qu'il y a maintenant en
permanence 2 personnes pour surveiller la plateforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article § 7.1 de l'annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Tri des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Les déchets sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité par l’exploitant ou de son
représentant.
[...]
+ FSMD 8 de la précédente inspection du 19/11/2020 : Les bennes tout venant présentent des
déchets valorisables. L'agent valoriste de la déchetterie accompagne les usagers et veille au bon tri
des déchets.
Constats : Le jour de l'inspection, les déchets se trouvant dans les bennes de déchetterie étaient
correctement triés, en particulier la benne de DIB.
L'exploitant précise que l'agent de déchetterie avait été remplacé et qu'il y a maintenant en
permanence 2 personnes pour surveiller la plateforme.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-05-31_25330054500030_prose
body_chars: 41180
source_pdf: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-05-31_25330054500030.pdf
source_md: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-05-31_25330054500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201405
siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-05-31
identifiant_fichier: 4sz7lrmUBKiIDUODPRdacmD0JcFUB7Ua
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — UCTOM LABREDE PODENSAC Les Landes de Bernet 33720 VIRELADE

**Références** : 22-565  
**Visite d'inspection** : 31/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 31/05/2022 dans l'établissement UCTOM
LABREDE PODENSAC implanté Les Landes de Bernet 33720 VIRELADE. L'inspection a été annoncée
le  26/04/2022.  Cette  partie  «  Contexte  et  constats  »  est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Suite à l’inspection du 27 mai 2021, la société UCTOM a été mise en demeure, par arrêté préfectoral
du 26 août 2021, de respecter certaines dispositions réglementaires applicables aux installations
portant notamment sur les moyens de confinement des eaux d’extinction incendie, la procédure
d’admission et d’acceptation préalable des déchets au sein des installations, les analyses des rejets
aqueux, etc. Les délais de mise en conformité fixés par l’arrêté préfectoral susvisé sont désormais
échus.
L’inspection  du  31  mai  2022  a  pour  objet  de  vérifier  le  respect  des  dispositions  de  l’arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
UCTOM LABREDE PODENSAC
•
Les Landes de Bernet 33720 VIRELADE
•
Code AIOT dans GUN : 0005201405
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société UCTOM a été initialement autorisée par arrêté préfectoral du 20 novembre 1986 à exercer
des activités de traitement d’ordures ménagères au lieu-dit « Les Landes de Bernet » à Virelade:
broyage  et  compostage  d’ordures  ménagères,  stockage  de  refus  de  compostage  (ISDND :

installation de stockage de déchets non dangereux). Par arrêté préfectoral du 1er octobre 1998, la
société UCTOM a été autorisée à exploiter un alvéole spécifique de stockage de déchets d’amiante/
ciment au niveau de l’ISDND. L’ensemble de ces activités a désormais cessé.
Des modifications des conditions d’exploitation ont été apportées aux installations depuis 2006
(mise en place d’une déchetterie et d’un centre de transit de déchets non dangereux non inertes en
2006 et d’une installation de stockage de déchets inertes en 2008).
L’établissement comporte à ce jour les installations suivantes (elles sont louées à la société COVED,
filiale du groupe PAPREC) :
- une installation de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le producteur
initial (déchetterie) : installations soumises au régime de déclaration au titre des rubriques 2710-1 et
2710-2 de la nomenclature des installations classées ;
- une plateforme de tri, transit et regroupement de déchets non dangereux non inertes : régime
d’enregistrement au titre de la rubrique 2714,
- une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) : régime d’enregistrement au titre de la
rubrique 2760-3.
L’exploitation des installations est actuellement encadrée par l’arrêté préfectoral complémentaire
du 15 mai 2019.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Confinement des eaux
d’extinction incendie
AP de Mise en Demeure
du 26/08/2021, article 1
/
Sans objet
Admission des déchets AP de Mise en Demeure
du 26/08/2021, article 1
/
Sans objet
Rejets aqueux de
l’installation
AP de Mise en Demeure
du 26/08/2021, article 1
/
Sans objet
Installations électriques AP de Mise en Demeure
du 26/08/2021, article 1
/
Sans objet
Document
d’acceptation préalable
au niveau de l’ISDI
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 5
/
Sans objet
Plan des réseaux
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 14
/
Sans objet
Surveillance des eaux
souterraines
Arrêté Préfectoral du
15/05/2019, article 4.3.2
/
Sans objet
Gestion des effluents
Arrêté Préfectoral du
15/05/2019, article 4.3.1-
II
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie
Arrêté Ministériel du
26/03/2012, article 21
/
Sans objet
Conditions de stockage
des déchets
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 13.IV
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Délimitation de l’ISDI
AP de Mise en Demeure
du 26/08/2021, article 1
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie
AP de Mise en Demeure
du 26/08/2021, article 1
/
Sans objet
Procédure
d’acceptation préalable
– ISDI
AP de Mise en Demeure
du 26/08/2021, article 1
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Transmission des
résultats de surveillance
des rejets aqueux
AP de Mise en Demeure
du 26/08/2021, article 1
/
Sans objet
Plan des installations
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Sans objet
Admission des déchets
inertes – ISDI
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 9
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Au regard des constats réalisés durant l’Inspection, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 26 août 2021 portant sur la délimitation des casiers de l’ISDI, la mise en place d’une
réserve de sable, la mise en œuvre d’une procédure d’acceptation préalable au niveau de l’ISDI et la
transmission des résultats d’autosurveillance sur GIDAF sont respectées.
L’exploitant a justifié avoir mis en œuvre des actions correctives afin de se conformer à l’arrêté
préfectoral de mise en demeure sur les autres points, à savoir :
– la disponibilité du volume requis pour le confinement des eaux d’extinction incendie,
– le respect des valeurs limite d’émission (VLE) en concentration à respecter pour les rejets aqueux
de l’installation,
– la procédure d’admission des déchets au sein du centre de transit,
– la remise en état des installations électriques.
Par conséquent, aucune sanction administrative n’est proposée à ce stade de la procédure.
Néanmoins, l’exploitant doit travailler ces différents sujets et apporter des réponses dans les délais
fixés par le présent rapport. A défaut, une amende administrative sera proposée.
De plus, l’exploitant a indiqué durant l’inspection que l’exploitation du site va être reprise par
Convergence Garonne (changement d’exploitant en cours). La vente du site est prévue à la rentrée.
La société UCTOM s’est donc engagée auprès du futur exploitant à se conformer à l’ensemble des
dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure avant la signature de l’acte de vente.
Par ailleurs, des éléments complémentaires sont attendus, sous un délai de trois mois, au sujet de la
demande de modification du réseau de surveillance des eaux souterraines et de la pollution
identifiée en 2018 au niveau de l’ouvrage PZ2 en manganèse, ammonium et fer.
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, la société Convergence
Garonne devra effectuer la déclaration du transfert du bénéfice de l’autorisation d’exploiter à son
nom auprès de la préfète de la Gironde dans les trois mois qui suivent ce transfert. Cette
déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Délimitation de l’ISDI
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
Thème(s) : Autre, Mise en place de merlons
Prescription contrôlée :
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de déchets inertes et de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
1 - de l’article 4.4.II de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 en délimitant le casier de l’installation de
stockage de déchets inertes par des merlons d’1,5 m de hauteur ;
[...]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 1, 4, 5, 7
et 8.
Constats : Lors de l’inspection du 19/05/22, il a été constaté la mise en place de merlons de 1,5 m
pour délimiter les casiers de stockage de l’ISDI.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26/08/21 sur ce point sont donc
respectées.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction incendie
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Justification de la disponibilité du volume de rétention
Prescription contrôlée :
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de déchets inertes et de collecte de déchets dangereux et non dangereux apportés par le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :La société UCTOM, exploitant une installation
de transit de déchets non dangereux, de stockage de déchets inertes et de collecte de déchets
dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de
Bernet » sur la commune de Virelade (33720), est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
2 - de l’article 4.2.IV de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 en justifiant la disponibilité du volume
requis pour le confinement des eaux d’extinction incendie n’est pas justifiée (il convient de justifier
la disponibilité du volume estimé selon le document technique D9A au regard du volume de la
lagune réservé à la collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées) ;
[…]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le point 2. Un bon
de commande signé attestant de l’intervention du géomètre visant à justifier la disponibilité du
volume de confinement des eaux d’extinction incendie doit être communiqué à l’Inspection des
Installations Classées sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Pour rappel, le volume nécessaire pour confiner les eaux d’extinction incendie (calcul
D9A) est estimé à 225 m³ (courriel UCTOM du 4 juin 2021).
En cas d’incendie sur site, ces eaux sont acheminées vers le réseau d’eaux pluviales du site et
rejoignent ensuite une première lagune dont le volume est de 695 m³. Une vanne de barrage est
présente en sortie de cette lagune.
Une seconde lagune est placée en aval de la première.
L’exploitant prévoit :

- de mettre en place un séparateur d’hydrocarbures en aval des 2 lagunes en série,
- d’installer une seconde vanne de barrage en sortie de la seconde lagune afin de disposer d’un
volume de rétention supplémentaire en cas de dysfonctionnement au niveau du premier bassin (le
volume de la seconde lagune étant de 460 m³).
Il est rappelé que ces 2 lagunes sont également utilisées pour la collecte des eaux pluviales et que
l’exploitant n’est pas en mesure de préciser le volume des lagunes réservé à cette collecte.
Le plan d’action a été transmis par courrier du 22/11/21 :
1 – Vidange de la seconde lagune par COVED
2 – Installation du séparateur d’hydrocarbures entre les 2 lagunes par UCTOM
3 - Vidange de la 1ère lagune par COVED
4 – Intervention du géomètre pour justifier la disponibilité des volumes des bassins
Le jour de l’inspection du 19/05/2022, l’exploitant était en attente de la livraison du séparateur
d’hydrocarbures (bon de commande transmis par courriel du 3 juin 2022). L’installation est prévue
durant la semaine 23).
Selon l’échéancier de l’exploitant transmis par mail, l’intervention du géomètre est programmée
durant la semaine 26 (bon de commande joint au mail de l’exploitant).
Au regard de ce qui précède, l’exploitant a justifié que des actions correctives sont en cours pour
se mettre en conformité. Par conséquent, dans un premier temps, l’Inspection propose de ne pas
prendre de sanctions administratives à l’encontre de l’exploitant.
Néanmoins, la société UCTOM doit, sous un délai maximal d’un mois, transmettre à l’Inspection les
éléments justifiant l’installation du séparateur d’hydrocarbures et la disponibilité du volume requis
des eaux d’extinction incendie.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Admission des déchets
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’admission
Prescription contrôlée :
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :La société UCTOM, exploitant une installation
de transit de déchets non dangereux, de stockage de déchets inertes et de collecte de déchets
dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de
Bernet » sur la commune de Virelade (33720), est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
3 - de l’article 13.III de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé en appliquant la procédure
d’admission des déchets définie par les dispositions de l’article précité au niveau du centre de
transit de déchets non dangereux non inertes durant les jours de fonctionnement de l’installation.
Dans ce cadre, l’exploitant s’assure soit que l’apport de déchets au sein de cette installation soit
réalisé en présence et sous surveillance du personnel désigné, soit que le centre de transit soit
fermé le samedi.
[…]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 3 et 6
Constats :  Pour rappel, les incendies successifs survenus en 2021, les week-end, étaient liés à la
présence de déchets non autorisés au niveau du centre de tri (les apports de déchets le samedi ne
faisaient pas l’objet de contrôle visuel avant déchargement dans les alvéoles d’entreposage du
centre de transit).
La procédure d’admission des déchets dans l’installation de transit a été établie et transmise par
courrier du 24 septembre 2021. Celle-ci n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
De plus, les apports de déchets au niveau du centre de tri le samedi ont cessé (seule la déchetterie
est ouverte).
L’exploitant a également transmis par courriel du 3/06/22 :
- le document d’acceptation préalable établi pour  l’un des producteurs de déchets (DUCOS
PAYSAGISTE) daté du 9/10/2020 : celui-ci regroupe l’ensemble des informations requises mais n’est
pas renouvelé annuellement conformément aux dispositions de l’article 13-II de l’arrêté ministériel
du 6/06/18,
-  une  copie  d’un  bon  de  pesée  valant  accusé  de  réception  des  déchets  admis  sur  site
conformément aux dispositions de l’article 13-III de l’arrêté ministériel du 6/06/2018.
Ainsi,  l’exploitant  a  engagé  des  actions  correctives  nécessaires  en  terme  d’admission  et
d’acceptation des déchets. Aucun sanction administrative n’est donc proposée à ce stade.
Néanmoins, l’exploitant ne s’assure pas de la présence d’une information préalable en cours de
validité conformément aux dispositions de l’article 13-III de l’arrêté ministériel du 6/06/18.
L’exploitant justifie sous un délai de trois mois la validité des documents d’acceptation préalable
établis pour l’ensemble des clients apportant des déchets au sein du centre de transit.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux de l’installation
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Prescription contrôlée :
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
[…]
4 - de l’article 4.3.1.II de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 en mettant en place les mesures
correctives nécessaire pour respecter les concentrations maximales autorisées des rejets aqueux
de l’établissement ;
[...]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 1, 4, 5, 7
et 8.
Constats : Aucune nouvelle analyse des rejets aqueux n’a été réalisée depuis celles d’avril 2021.
Pour rappel, les résultats des dernières analyses présentaient les dépassements suivants :
- DBO5 (56 mg/l pour un seuil de 30 mg/l)
- DCO (262 mg/l pour un seuil de 125 mg/l)
Toutefois, comme indiqué précédemment, l’exploitant prévoit la mise en place d’un séparateur
d’hydrocarbures  afin  d’améliorer  la  gestion  des  eaux  susceptibles  d’être  polluées  du  site
(installation programmée durant la semaine 23).
De plus, un contrôle inopiné des rejets aqueux est programmé pour l’année 2022. Celui-ci sera
réalisé par SGS (le devis signé du 1/03/22 à destination du laboratoire a été transmis à l’Inspection
par  courriel  du  3/06/22)  et  pourra  se  substituer  à  l’autosurveillance  de  2022.  Les  résultats
permettront de contrôler le respect des VLE (valeurs limite d’émission) en concentration des rejets
aqueux de l’installation.
Au regard de ce qui précède, l’Inspection propose dans un premier temps de ne pas prendre de
sanction  administrative  à  l’encontre  de  l’exploitant.  Dès  l'installation  du  séparateur
d'hydrocarbures, l’exploitant organise un contrôle à la premère pluie et transmet les justificatifs
nécessaires  sous  un  délai  d'un  mois  (ou  dans  le  mois  suivant  la  première  pluie).  En  cas  de
dépassements observés, l’exploitant transmet sous ce même délai le plan d’actions des mesures
correctives à mettre en place pour respecter les seuils susvisés.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations
Prescription contrôlée :
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
[…]
5 - de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en effectue les réparations nécessaires afin
de remettre en bon état de fonctionnement les installations électriques du site (les justificatifs des
mesures correctives mises en œuvre sont transmis à l’Inspection : bon de commande des travaux,
facture, etc.) ;
[...]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 1, 4, 5, 7
et 8.
Constats : L’exploitant a transmis par courriel du 3 juin 2022, la facture datée du 7/01/2022 relative
aux réparations des installations électriques.
Un nouveau contrôle de l’état de fonctionnement des installations électriques a été réalisé le 3
mars 2022 par SOCOTEC : 3 observations subsistent et portent sur la présence de poussières au
niveau du poste HT, le démontage d’une installation vétuste et la présence d’une protection
contre les surintensités inadaptée d’un tableau électrique.
Le poste HT a été nettoyé en interne.
Concernant les 2 autres observations restantes, des actions sont en cours de la part de
l’exploitant. Celui-ci s’est rapproché de SOCOTEC pour établir un devis de réparation.
Ainsi, des actions correctives ont été mises en œuvre mais la remise en état de l’ensemble des
installations électriques n’est actuellement pas justifié.
Dans un premier temps, il est proposé de ne pas prendre de sanction administrative à l’encontre
de l’exploitant. Néanmoins, il lui appartient de justifier sous un délai maximal d’un mois la levée
des observations restantes figurant sur le rapport de vérification SOCOTEC susvisé.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve de sable
Prescription contrôlée :
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :La société UCTOM, exploitant une installation
de transit de déchets non dangereux, de stockage de déchets inertes et de collecte de déchets
dangereux et non dangereux apportés par le producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de
Bernet » sur la commune de Virelade (33720), est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
6 - de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en mettant en place une réserve de sable au
niveau du centre de transit de déchets non dangereux non inertes ;
[…]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 3 et 6
Constats : Lors de l’inspection du 19/05/22, il a été constaté la présence d’une réserve de sable au
niveau de l’installation de transit.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sont donc respectées.
Observations :  -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Procédure d’acceptation préalable – ISDI
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place de la procédure
Prescription contrôlée :
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
[…]
7 - de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 en mettant en place une procédure
d’acceptation préalable au sein de l’installation de stockage de déchets inertes ;
[...]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 1, 4, 5, 7
et 8.
Constats : La procédure d’acceptation préalable a été transmise par courrier du 24/09/21 et
complétée par courriel du 3/06/22. Elle liste en particulier les codes déchets des déchets
admissibles au sein de l’installation.
Celle-ci n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Par conséquent, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur la mise en
place d’une procédure d’acceptation préalable au sein de l’ISDI sont respectées.
Observations :  -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Document d’acceptation préalable au niveau de l’ISDI
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Document d’acceptation préalable
Prescription contrôlée :
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à
l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies
des annexes sont conservées pendant la même période.
Constats : Le document préalable pour l’un des producteurs de déchets (SPIE BATIGNOLLES SUD
OUEST) du 15/10/2020 a été communiqué par courriel du 3/06/22.
Il  n’est  pas  renouvelé  annuellement  et  ne  précise  pas  la  quantité  prévisionnelle  de  déchets
concernés contrairement aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12/12/2014.
Il est demandé à l’exploitant de justifier sous un délai de trois mois la validité des documents
d’acceptation préalable établis pour l’ensemble des clients apportant des déchets au sein de
l’ISDI. Ces documents doivent renseigner l’ensemble des informations requises par les dispositions
réglementaires susvisées.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Transmission des résultats de surveillance des rejets aqueux
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, GIDAF
Prescription contrôlée :
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
[…]
8 - de l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 28 avril 2014 en transmettant les résultats des analyses
des rejets aqueux et de surveillance des eaux souterraines sur l’application GIDAF (les résultats
doivent être saisis a minima pour les années 2020 et 2021).
[...]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 1, 4, 5, 7
et 8.
Constats : Les résultats de surveillance des rejets aqueux et des eaux souterraines pour l’année
2021 ont été transmis via l’application GIDAF. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 26/08/2021 sur ce point sont donc respectées.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan des installations
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour du plan
Prescription contrôlée :
Le plan ne représente pas :
- les alvéoles/casiers de stockages constatées le jour de l’inspection au niveau du centre de transit,
- les affectations des différents stockages de déchets selon leur nature (déchets verts, cartons,
etc.),
- l’affectation des différentes installations du site (déchetterie, centre de transit, ISDI).
Obs 1 : L’exploitant met à jour le plan du site selon la configuration actuelle des installations et au
regard des manquements susvisés.
Constats : Le plan mis à jour a été transmis par courriel du 3/06/2022.
Il représente en particulier les alvéoles/casiers de stockage du centre de transit, les affectations
des différents stockages de déchets selon leur nature (déchets verts, cartons, etc.), les moyens de
lutte contre l’incendie, etc.
Par conséquent, l’observation 1 relevée lors de l’inspection de 2021 est levée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Admission des déchets inertes – ISDI
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Registre d’admission
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février
2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
FSMD 1 : Le registre des déchets inertes réceptionnés au niveau de l’ISDI ne comporte pas
l’ensemble des informations requises.
Constats : Un extrait du registre d’admission des déchets dans l’ISDI mis à jour a été communiqué
par courriel du 3 juin 2022. Celui-ci comporte l’ensemble des informations requises.
L’écart FSMD 1 relevé lors de la précédente inspection en 2021 et donc levé.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan des réseaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à jour du plan
Prescription contrôlée :
Le  plan  ne  dispose  pas  de  légende  permettant  d’identifier  les  réseaux.  De  plus,  la  vanne
d’isolement (située entre les 2 lagunes), le dégrilleur-décanteur en aval des bassins et le point de
rejet du site n’apparaissent pas clairement sur le plan.
Obs 2 : Le plan des réseaux ne comporte pas l’ensemble des éléments définis à l’article 14 de
l’arrêté ministériel du 6 juin 2018. Les manquements sont repris ci-dessus.
Constats : Le plan mis à jour a été transmis par courriel du 3/06/2022. Il représente les réseaux et la
vanne d’isolement située entre les 2 lagunes.
Le séparateur d’hydrocarbures n’est actuellement pas représenté sur le plan étant donné que
celui-ci n’était pas encore installé lors de la mise à jour du plan des réseaux.
L’exploitant mettra à jour le plan des réseaux en intégrant l’ensemble des dispositifs de traitement
des effluents aqueux de l’installation sous un délai d'un mois à l'issue de la pose du séparateur.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance des eaux souterraines
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2019, article 4.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Obs 3 : Les puits de contrôle ne sont pas représentés sur le plan du site (transmis par courriel du 4
juin 2021). L’exploitant doit mettre le plan à jour en conséquence.
FSMD 2 : Les analyses des eaux souterraines ne sont pas réalisées au niveau des 4 ouvrages (3
piézomètres et un forage) définis par les dispositions de l’article 4.3.2.I de l’arrêté préfectoral du
15/05/19]. Dans le cas où l’exploitant estime qu’il n’est pas nécessaire de réaliser de surveillance au
niveau du forage en amont hydraulique du site, il convient d’en faire la demande auprès de
l’Inspection  des  installations  classées,  en  application  de  l’article  R. 512-46-23  du  code  de
l’environnement, et  de joindre  l’ensemble des  éléments  d’appréciation. Le dépôt d’une telle
demande ne préjuge pas des suites données.
Obs 4 : L’exploitant doit établir une interprétation des résultats des campagnes d’analyses des
eaux souterraines. De plus, il doit se positionner sur l’origine de la pollution des eaux souterraines
identifiée en 2018 (et confirmée lors de la campagne de mesures de 2020) conformément aux
dispositions de l’article 4.3.2.I de l’arrêté préfectoral du 15/05/19.
Constats :  Les puits de contrôle sont représentés sur le plan mais ne sont pas correctement
nommés.
L’exploitant met à jour le plan du site en reprenant la dénomination exacte des ouvrages de
surveillance de la qualité des eaux souterraines sous un délai de trois mois.
Par courrier du 15 juillet 2021, l’exploitant a formulé une demande de modification des conditions
d’exploitation sur le réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines compte tenu du fait
que le forage situé au niveau de l’ISDI n’est plus en fonctionnement et n’est pas accessible.
Néanmoins, cette demande n’est pas clairement justifiée et reste incomplète. Une demande de
complément à ce sujet figure en annexe du présent rapport. Les réponses sont attendues sous un
délai de 3 mois.
En particulier, aucune réponse n’a été apportée par l’exploitant aux demandes formulées par
l’inspection des installations classées à l’issue de l’inspection 2021. Pour rappel, il a été demandé à
l’exploitant de se positionner sur la pollution identifiée en manganèse, ammonium et fer en 2018
conformément aux dispositions de l’article 4.3.2.I de l’arrêté préfectoral du 15/05/19 (un nouveau
puits de contrôle devait être mis en place en amont hydraulique pour déterminer l’origine de cette
pollution).
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Gestion des effluents
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2019, article 4.3.1-II
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place d’un séparateur d’hydrocarbures
Prescription contrôlée :
FSMD 3 : Le séparateur d’hydrocarbures n’a actuellement pas encore été mis en place. Il convient
de justifier la mise en œuvre d’actions correctives sur  ce point (bon de commande, facture
correspondant à l’installation du dispositif).
Constats :  Comme indiqué précédemment, le bon de commande concernant l’installation du
séparateur d’hydrocarbures a été transmis par courriel du 3 juin 2022. Son installation est prévue
durant la semaine 23.
L’exploitant justifie sous un délai d’un mois la mise en place du séparateur d’hydrocarbures.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Maintenance des équipements et exercice incendie
Prescription contrôlée :
Obs 5 : Le rapport de la vérification du bon fonctionnement des RIA prévue début juillet 2021 doit
être communiqué à l’Inspection des Installations Classées.
Obs 8 : L’exploitant indique la date prévue pour la réalisation de l’exercice incendie du site.
Constats : Par courriel du 3 juin 2022, l’exploitant a transmis :
- le rapport de la dernière vérification de l’état de fonctionnement des RIA du 13/08/2021 réalisée
par CHUBB : ceux-ci étaient en bon état et fonctionnels.
- le rapport de la dernière vérification de l’état de fonctionnement des extincteurs du 20/05/2022
réalisée par CHUBB : seul un extincteur présentait un défaut. L’exploitant a également joint le devis
validé auprès de CHUBB (avec la mention bon pour accord) daté du 3/06/2022 concernant le
remplacement de l’extincteur défectueux.
- le compte rendu du dernier exercice incendie réalisé le 6/07/2021 (simulation d’un départ de feu
avec maniement des dispositifs de lutte contre l’incendie). Le compte rendu liste en particulier les
points positifs de l’exercice ainsi que les points à améliorer avec un échéancier.
Les observations 5 et 8 établies lors de l'inspection de 2021 sont levées.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Maintenance du poteau incendie
Prescription contrôlée :
Obs 6 :L’exploitant doit justifier l’état de fonctionnement du poteau incendie assurant la défense
extérieure incendie du site. Il transmet les résultats de la vérification annuelle réalisée à l’initiative
de la commune dès réception.
Constats :  L’exploitant a sollicité la mairie de Virelade à plusieurs reprises afin d’obtenir des
informations sur la vérification de son bon état de fonctionnement. A ce jour, aucune réponse ne
lui a été apportée.
L’exploitant n’est donc toujours pas en mesure de justifier le bon fonctionnement du poteau
incendie assurant la défense extérieure incendie du site. Des réponses sur ce sujet sont attendues
sous un délai de trois mois.
L’exploitant pourra se rapprocher d’un organisme privé pour effectuer cette vérification ou prévoir
la mise en place d’un poteau incendie sur le site.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conditions de stockage des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Thème(s) : Risques accidentels, Signalisation des aires d’entreposage
Prescription contrôlée :
Obs 7 : L’exploitant améliore la signalisation des aires d’entreposage selon les différents types de
déchets (exemple : apposition de panneaux indiquant la nature des déchets).
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté que des panneaux avaient été mis en place afin
de signaliser les casiers d’entreposage de déchets au niveau du centre de transit selon leur nature.
Les panneaux étaient toutefois tombés au sol. Selon l’exploitant, ceux-ci ont été arrachés et
endommagés par les camions lors des déchargements des déchets.
L’exploitant met en place sous un délai de 3 mois une solution pérenne pour signaliser les aires
d’entreposage de déchets du centre de transit.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4sz7lrmUBKiIDUODPRdacmD0JcFUB7Ua

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-05-31_25330054500030.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-05-31_25330054500030.md


fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030_f01
fiche_num: 1
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification des installations
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2644
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id_icpe: 5201405
siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
[…]
5 - de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en effectue les réparations nécessaires afin
de remettre en bon état de fonctionnement les installations électriques du site (les justificatifs des
mesures correctives mises en œuvre sont transmis à l’Inspection : bon de commande des travaux,
facture, etc.) ;
[...]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 1, 4, 5, 7
et 8.

constats_body:
Pour  rappel, des  réparations  avaient  été effectuées  à l’issue  du  contrôle du bon
fonctionnement des installations électriques. Une nouvelle vérification a été réalisée le 3 mars
2022 par SOCOTEC : 3 observations subsistent.
Par courrier du 25 juillet 2022, l’exploitant a apporté les éléments de réponse suivants pour
chacune des observations relevées :
- photos du nettoyage du local haute tension pour la présence de poussières au niveau du poste
HT (nettoyage en interne),
-  pour  le  démontage  de  l’installation  vétuste,  photo  de  l’ancienne  installation  désormais
condamnée (fermée par un cadenas avec apposition d’une affiche avec interdiction d’ouvrir et
d’utiliser l’installation),
- photo du remplacement d’un fusible (10A au lieu de 25A) pour la présence d’une protection
contre les surintensités inadaptée du tableau électrique.
Ces  actions  ont  été  réalisées  en  interne :  la  personne  habilitée  étant  absente  le  jour  de
l’inspection,  leur  mise  en  œuvre  n’a  pu  être  contrôlée.  Elles  ont  toutefois  été  validées  par
SOCOTEC par courriels du 6 et 25 juillet 2022 (ces courriels ont été présentés à l’Inspection des
installations classées lors de l’inspection du 20 septembre 2020).
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26
août 2021 portant sur les installations électriques sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
[…]
5 - de l’article 10 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en effectue les réparations nécessaires afin
de remettre en bon état de fonctionnement les installations électriques du site (les justificatifs des
mesures correctives mises en œuvre sont transmis à l’Inspection : bon de commande des travaux,
facture, etc.) ;
[...]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 1, 4, 5, 7
et 8.
Constats  :  Pour  rappel, des  réparations  avaient  été effectuées  à l’issue  du  contrôle du bon
fonctionnement des installations électriques. Une nouvelle vérification a été réalisée le 3 mars
2022 par SOCOTEC : 3 observations subsistent.
Par courrier du 25 juillet 2022, l’exploitant a apporté les éléments de réponse suivants pour
chacune des observations relevées :
- photos du nettoyage du local haute tension pour la présence de poussières au niveau du poste
HT (nettoyage en interne),
-  pour  le  démontage  de  l’installation  vétuste,  photo  de  l’ancienne  installation  désormais
condamnée (fermée par un cadenas avec apposition d’une affiche avec interdiction d’ouvrir et
d’utiliser l’installation),
- photo du remplacement d’un fusible (10A au lieu de 25A) pour la présence d’une protection
contre les surintensités inadaptée du tableau électrique.
Ces  actions  ont  été  réalisées  en  interne :  la  personne  habilitée  étant  absente  le  jour  de
l’inspection,  leur  mise  en  œuvre  n’a  pu  être  contrôlée.  Elles  ont  toutefois  été  validées  par
SOCOTEC par courriels du 6 et 25 juillet 2022 (ces courriels ont été présentés à l’Inspection des
installations classées lors de l’inspection du 20 septembre 2020).
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26
août 2021 portant sur les installations électriques sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO

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fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030_f02
fiche_num: 2
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Justification de la disponibilité du volume de rétention
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3473
source_pdf: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf
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siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
2 - de l’article 4.2.IV de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 en justifiant la disponibilité du volume
requis pour le confinement des eaux d’extinction incendie n’est pas justifiée (il convient de justifier
la disponibilité du volume estimé selon le document technique D9A au regard du volume de la
lagune réservé à la collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées) ;
[…]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le point 2. Un bon
de commande signé attestant de l’intervention du géomètre visant à justifier la disponibilité du
volume de confinement des eaux d’extinction incendie doit être communiqué à l’Inspection des
Installations Classées sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Pour rappel, le volume nécessaire pour confiner les eaux d’extinction incendie (calcul
D9A) est estimé à 225 m³ (courriel UCTOM du 4 juin 2021).
En cas d’incendie sur site, ces eaux sont acheminées vers le réseau d’eaux pluviales du site et
rejoignent ensuite une première lagune dont le volume est 695 m³. Une vanne de barrage est
présente en sortie de cette lagune.
Une  seconde  lagune  est  placée  en  aval  de  la  première  (volume  de  460  m³).  Un  séparateur
d’hydrocarbures et une seconde vanne de barrage ont été installés en sortie de la seconde lagune
le  10  juin  2022  afin  de  disposer  d’un  volume  de  rétention  supplémentaire  en  cas  de
dysfonctionnement au niveau du premier bassin. Leur présence a été constatée durant l’inspection
du 20 septembre 2022 : la vanne de barrage n’est cependant pas signalée.
Il est rappelé que ces 2 lagunes sont également utilisées pour la collecte des eaux pluviales et que
l’exploitant n’était pas en mesure de préciser le volume des lagunes réservé à cette collecte lors de
l’inspection réalisée en 2021.
Par courrier du 25 juillet 2022, l’exploitant a transmis le calcul du volume nécessaire à la collecte
des eaux pluviales du site (réalisé par un géomètre expert le 25 juillet 2022). Ce volume est estimé
à 380 m³.
La somme des volumes nécessaires à la collecte des eaux pluviales et au confinement des eaux
d’extinction incendie est donc de 605 m³.
Au  regard  des  volumes présentés  par  les  2  lagunes, l’exploitant  dispose  bien  du  volume de
rétention nécessaire sur le site. Ainsi, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du
26 août 2021 sur ce point sont donc respectées.
Observations : L’exploitant met en place sous un délai de trois mois une signalisation de la vanne
de barrage en sortie des 2 lagunes (panneau, indication du sens de fermeture, etc.).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Justification de la disponibilité du volume de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
2 - de l’article 4.2.IV de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 en justifiant la disponibilité du volume
requis pour le confinement des eaux d’extinction incendie n’est pas justifiée (il convient de justifier
la disponibilité du volume estimé selon le document technique D9A au regard du volume de la
lagune réservé à la collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées) ;
[…]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour le point 2. Un bon
de commande signé attestant de l’intervention du géomètre visant à justifier la disponibilité du
volume de confinement des eaux d’extinction incendie doit être communiqué à l’Inspection des
Installations Classées sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Pour rappel, le volume nécessaire pour confiner les eaux d’extinction incendie (calcul
D9A) est estimé à 225 m³ (courriel UCTOM du 4 juin 2021).
En cas d’incendie sur site, ces eaux sont acheminées vers le réseau d’eaux pluviales du site et
rejoignent ensuite une première lagune dont le volume est 695 m³. Une vanne de barrage est
présente en sortie de cette lagune.
Une  seconde  lagune  est  placée  en  aval  de  la  première  (volume  de  460  m³).  Un  séparateur
d’hydrocarbures et une seconde vanne de barrage ont été installés en sortie de la seconde lagune
le  10  juin  2022  afin  de  disposer  d’un  volume  de  rétention  supplémentaire  en  cas  de
dysfonctionnement au niveau du premier bassin. Leur présence a été constatée durant l’inspection
du 20 septembre 2022 : la vanne de barrage n’est cependant pas signalée.
Il est rappelé que ces 2 lagunes sont également utilisées pour la collecte des eaux pluviales et que
l’exploitant n’était pas en mesure de préciser le volume des lagunes réservé à cette collecte lors de
l’inspection réalisée en 2021.
Par courrier du 25 juillet 2022, l’exploitant a transmis le calcul du volume nécessaire à la collecte
des eaux pluviales du site (réalisé par un géomètre expert le 25 juillet 2022). Ce volume est estimé
à 380 m³.
La somme des volumes nécessaires à la collecte des eaux pluviales et au confinement des eaux
d’extinction incendie est donc de 605 m³.
Au  regard  des  volumes présentés  par  les  2  lagunes, l’exploitant  dispose  bien  du  volume de
rétention nécessaire sur le site. Ainsi, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du
26 août 2021 sur ce point sont donc respectées.
Observations : L’exploitant met en place sous un délai de trois mois une signalisation de la vanne
de barrage en sortie des 2 lagunes (panneau, indication du sens de fermeture, etc.).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.md


fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030_f03
fiche_num: 3
titre: Admission des déchets
theme: Risques chroniques, Procédure d’admission
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf
source_md: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201405
siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
3 - de l’article 13.III de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé en appliquant la procédure
d’admission des déchets définie par les dispositions de l’article précité au niveau du centre de
transit de déchets non dangereux non inertes durant les jours de fonctionnement de l’installation.
Dans ce cadre, l’exploitant s’assure soit que l’apport de déchets au sein de cette installation soit
réalisé en présence et sous surveillance du personnel désigné, soit que le centre de transit soit
fermé le samedi.
[…]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 3 et 6

constats_body:
Pour rappel, les incendies successifs survenus en 2021 les week-end étaient liés à la
présence de déchets non autorisés au niveau du centre de tri (les apports de déchets le samedi au
niveau du centre ne faisaient pas l’objet de contrôle visuel avant déchargement dans les alvéoles
d’entreposage du centre de transit).
La procédure d’admission des déchets dans l’installation de transit transmise par courrier du 24
septembre 2021 n’appelait pas de remarque de la part de l’Inspection. Les apports de déchets au
niveau du centre de tri le week-end ont cessé (seule la déchetterie est ouverte).
Considérant que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 août 2021 sur ce
point visent particulièrement l’apport de déchets le samedi sans surveillance du personnel désigné
et compte tenu du fait que les apports de déchets le week-end ont cessé dans le centre de transit
et que chaque chargement fait désormais l’objet d’un contrôle visuel, les dispositions de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé portant sur l’admission des déchets au sein du centre de
tri sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’admission
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
3 - de l’article 13.III de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé en appliquant la procédure
d’admission des déchets définie par les dispositions de l’article précité au niveau du centre de
transit de déchets non dangereux non inertes durant les jours de fonctionnement de l’installation.
Dans ce cadre, l’exploitant s’assure soit que l’apport de déchets au sein de cette installation soit
réalisé en présence et sous surveillance du personnel désigné, soit que le centre de transit soit
fermé le samedi.
[…]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 3 et 6
Constats :  Pour rappel, les incendies successifs survenus en 2021 les week-end étaient liés à la
présence de déchets non autorisés au niveau du centre de tri (les apports de déchets le samedi au
niveau du centre ne faisaient pas l’objet de contrôle visuel avant déchargement dans les alvéoles
d’entreposage du centre de transit).
La procédure d’admission des déchets dans l’installation de transit transmise par courrier du 24
septembre 2021 n’appelait pas de remarque de la part de l’Inspection. Les apports de déchets au
niveau du centre de tri le week-end ont cessé (seule la déchetterie est ouverte).
Considérant que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 août 2021 sur ce
point visent particulièrement l’apport de déchets le samedi sans surveillance du personnel désigné
et compte tenu du fait que les apports de déchets le week-end ont cessé dans le centre de transit
et que chaque chargement fait désormais l’objet d’un contrôle visuel, les dispositions de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé portant sur l’admission des déchets au sein du centre de
tri sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf

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fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030_f04
fiche_num: 4
titre: Procédure d'admission des déchets au sein du centre de transit
theme: Risques chroniques, Information préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.III (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1742
source_pdf: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf
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siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point II ci-dessus, en cours
de validité ;
[...]

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 31 mai 2022, il a été constaté que l’exploitant ne
s’assure pas de la présence d’une information préalable en cours de validité lors de l'admission des
déchets au sein du centre de transit conformément aux dispositions de l’article 13-III de l’arrêté
ministériel du 6/06/18. En effet, les documents d’acceptation préalables ne sont pas renouvelés
annuellement pour l’ensemble des clients (exemple : DUCOS PAYSAGISTE).
Le document d’acceptation préalable de DUCOS PAYSAGISTE mis à jour a été présenté durant
l’inspection. Celui-ci est daté du 16 septembre 2022.
Toutefois,  certains  producteurs  de  déchets  ne  font  toujours  pas  l’objet  de  procédure
d’acceptation préalable, en particulier les petits artisans. En effet, selon le registre d’admission
présenté lors de l'inspection du 20 septembre 2022, 160 t de déchets ont été apportés sur le
centre de tri le 2 août 2022 par Montalier sans information préalable.
La procédure d’admission des déchets dans cette partie de l’installation n’est pas respectée.
L’exploitant justifie sous un délai de trois mois la mise en place d’une information préalable
complète et valide pour chaque producteur de déchets apportant des déchets au sein du centre
de transit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.III (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Information préalable
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec le point II ci-dessus, en cours
de validité ;
[...]
Constats : Lors de la précédente inspection du 31 mai 2022, il a été constaté que l’exploitant ne
s’assure pas de la présence d’une information préalable en cours de validité lors de l'admission des
déchets au sein du centre de transit conformément aux dispositions de l’article 13-III de l’arrêté
ministériel du 6/06/18. En effet, les documents d’acceptation préalables ne sont pas renouvelés
annuellement pour l’ensemble des clients (exemple : DUCOS PAYSAGISTE).
Le document d’acceptation préalable de DUCOS PAYSAGISTE mis à jour a été présenté durant
l’inspection. Celui-ci est daté du 16 septembre 2022.
Toutefois,  certains  producteurs  de  déchets  ne  font  toujours  pas  l’objet  de  procédure
d’acceptation préalable, en particulier les petits artisans. En effet, selon le registre d’admission
présenté lors de l'inspection du 20 septembre 2022, 160 t de déchets ont été apportés sur le
centre de tri le 2 août 2022 par Montalier sans information préalable.
La procédure d’admission des déchets dans cette partie de l’installation n’est pas respectée.
L’exploitant justifie sous un délai de trois mois la mise en place d’une information préalable
complète et valide pour chaque producteur de déchets apportant des déchets au sein du centre
de transit.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux de l’installation
theme: Risques chroniques, Respect des VLE
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1838
source_pdf: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf
source_md: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.md
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id_icpe: 5201405
siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-09-20
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nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
[…]
4 - de l’article 4.3.1.II de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 en mettant en place les mesures
correctives nécessaire pour respecter les concentrations maximales autorisées des rejets aqueux
de l’établissement ;
[...]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 1, 4, 5, 7
et 8.

constats_body:
Pour rappel, les résultats des dernières analyses des rejets aqueux réalisées en avril 2021
présentaient les dépassements suivants :
- DBO5 (56 mg/l pour un seuil de 30 mg/l)
- DCO (262 mg/l pour un seuil de 125 mg/l)
L’exploitant a mis en place un séparateur d’hydrocarbures le 10 juin 2022 afin d’améliorer la
gestion  des  eaux  susceptibles  d’être  polluées  du  site.  Sa  présence  a  été  constatée  lors  de
l’inspection du 20 septembre 2022.
Cette mesure a été mise en œuvre dans le but de respecter les VLE (valeurs limite d’émission) en
concentration des rejets aqueux de l’installation. Par  conséquent, les dispositions de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure portant sur ce point sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/08/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La société UCTOM, exploitant une installation de transit de déchets non dangereux, de stockage
de  déchets  inertes  et  de  collecte  de  déchets  dangereux  et  non  dangereux  apportés  par  le
producteur initial (déchetterie) sise « Les Landes de Bernet » sur la commune de Virelade (33720),
est mise en demeure de respecter les dispositions :
[…]
4 - de l’article 4.3.1.II de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2019 en mettant en place les mesures
correctives nécessaire pour respecter les concentrations maximales autorisées des rejets aqueux
de l’établissement ;
[...]
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour les points 1, 4, 5, 7
et 8.
Constats : Pour rappel, les résultats des dernières analyses des rejets aqueux réalisées en avril 2021
présentaient les dépassements suivants :
- DBO5 (56 mg/l pour un seuil de 30 mg/l)
- DCO (262 mg/l pour un seuil de 125 mg/l)
L’exploitant a mis en place un séparateur d’hydrocarbures le 10 juin 2022 afin d’améliorer la
gestion  des  eaux  susceptibles  d’être  polluées  du  site.  Sa  présence  a  été  constatée  lors  de
l’inspection du 20 septembre 2022.
Cette mesure a été mise en œuvre dans le but de respecter les VLE (valeurs limite d’émission) en
concentration des rejets aqueux de l’installation. Par  conséquent, les dispositions de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure portant sur ce point sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030_f06
fiche_num: 6
titre: Respect des VLE des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2019, article 4.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1485
source_pdf: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf
source_md: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201405
siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limite d'émission (VLE) fixées par les dispositions de l'article 4.3.1 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 15/05/2019

constats_body:
Comme indiqué précédemment, les résultats des dernières analyses des rejets aqueux
du site d'avril 2021 présentaient des dépassements des VLE fixées par l'arrêté préfectoral en
vigueur.
Aucune nouvelle analyse des rejets aqueux du site n’ayant été réalisée au jour de l'inspection, le
respect des VLE susvisées ne peut être actuellement vérifié (les lagunes étant vides, le site ne
possède aucun rejet).
Un contrôle inopiné des rejets aqueux est programmé pour l’année 2022. Celui-ci sera réalisé par
SGS (le devis signé du 1/03/22 à destination du laboratoire a été transmis à l’Inspection par courriel
9

du 3/06/22).
De plus, l’exploitant indique dans son courrier du 25 juillet 2022 qu’un contrôle sera programmé
suite à un épisode pluvieux suffisant pour remplir les 2 lagunes.
L’exploitant transmet les résultats de ce contrôle dès réception et au plus tard sous 3 mois. En cas
de dépassements observés, l’exploitant transmet sous ce même délai le plan d’actions des mesures
correctives à mettre en place pour respecter les VLE susvisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2019, article 4.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limite d'émission (VLE) fixées par les dispositions de l'article 4.3.1 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 15/05/2019
Constats : Comme indiqué précédemment, les résultats des dernières analyses des rejets aqueux
du site d'avril 2021 présentaient des dépassements des VLE fixées par l'arrêté préfectoral en
vigueur.
Aucune nouvelle analyse des rejets aqueux du site n’ayant été réalisée au jour de l'inspection, le
respect des VLE susvisées ne peut être actuellement vérifié (les lagunes étant vides, le site ne
possède aucun rejet).
Un contrôle inopiné des rejets aqueux est programmé pour l’année 2022. Celui-ci sera réalisé par
SGS (le devis signé du 1/03/22 à destination du laboratoire a été transmis à l’Inspection par courriel
9

du 3/06/22).
De plus, l’exploitant indique dans son courrier du 25 juillet 2022 qu’un contrôle sera programmé
suite à un épisode pluvieux suffisant pour remplir les 2 lagunes.
L’exploitant transmet les résultats de ce contrôle dès réception et au plus tard sous 3 mois. En cas
de dépassements observés, l’exploitant transmet sous ce même délai le plan d’actions des mesures
correctives à mettre en place pour respecter les VLE susvisées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Analyses des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2019, article 4.3.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5593
source_pdf: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf
source_md: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201405
siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Obs 3 : Les puits de contrôle ne sont pas représentés sur le plan du site (transmis par courriel du 4
juin 2021). L’exploitant doit mettre le plan à jour en conséquence.
FSMD 2 : Les analyses des eaux souterraines ne sont pas réalisées au niveau des 4 ouvrages (3
piézomètres et un forage) définis par les dispositions de l’article 4.3.2.I de l’arrêté préfectoral du
15/05/19]. Dans le cas où l’exploitant estime qu’il n’est pas nécessaire de réaliser de surveillance au
niveau du forage en amont hydraulique du site, il convient d’en faire la demande auprès de
l’Inspection  des  installations  classées,  en  application  de  l’article  R. 512-46-23  du  code  de
l’environnement, et  de joindre  l’ensemble des  éléments  d’appréciation. Le dépôt d’une telle
demande ne préjuge pas des suites données.
Obs 4 : L’exploitant doit établir une interprétation des résultats des campagnes d’analyses des
eaux souterraines. De plus, il doit se positionner sur l’origine de la pollution des eaux souterraines
identifiée en 2018 (et confirmée lors de la campagne de mesures de 2020) conformément aux
dispositions de l’article 4.3.2.I de l’arrêté préfectoral du 15/05/19.

constats_body:
Les puits de contrôle représentés sur le plan mis à jour transmis par courrier du 25 juillet
2022 ne sont toujours pas nommés correctement.
L’exploitant met à jour le plan du site en reprenant la dénomination exacte des ouvrages de
surveillance de la qualité des eaux souterraines sous un délai d’un mois.
Un contrôle inopiné de la qualité des eaux souterraines a été réalisé le 16 juin 2022 par SGS. Le
forage a été remis en service par l’exploitant. Ainsi, la campagne de mesures a été réalisée au
niveau des 4 ouvrages (3 piézomètres et un forage). Par conséquent l’écart FSMD 2 relevé lors de
l’inspection du 27 mai 2021 est levé.
Cependant, le rapport présentant les résultats de cette campagne de mesures (analyses par SGS
du 16 juin 2022) ne comporte pas d'interprétation des données et ne permet donc pas de
conclure  sur  l'évolution  de  la  pollution  identifiée  en  manganèse,  ammonium  et  fer  en  2018
conformément aux dispositions de l’article 4.3.2.I de l’arrêté préfectoral du 15/05/19 (un nouveau
puits de contrôle devait être mis en place en amont hydraulique pour déterminer l’origine de cette
pollution).  Or,  ce  positionnement  a  déjà  été  demandé  à  l'exploitant  par  l'Inspection  des
installations classées suite aux inspections du 27 mai 2021 et du 31 mai 2022.
Par courriel du 13 septembre 2022, l’exploitant a transmis le bon de commande de DEKRA daté du
même  jour  concernant  la  réalisation  d’un  campagne  de  mesures  des  eaux  souterraines
10

(intervention prévue semaine 38 et remise du rapport vers fin octobre). Selon le courriel de DEKRA
présenté le jour de l’inspection du 20 septembre 2022, l’offre comprend une interprétation des
données et un positionnement sur la pollution identifiée en 2018.
L’exploitant transmet les éléments de réponse attendus sur ce point sous un délai d’un mois.

De plus, par courrier du 15 juillet 2021, l’exploitant avait transmis une demande de modification
des conditions d’exploitation relative au réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines
compte tenu du fait que le forage situé au niveau de l’ISDI n’était plus en fonctionnement. Celle-ci
a fait l’objet d’une demande de compléments de la part de l’Inspection par courrier du 21 juin
2022 suite à l’inspection du 31 mai 2022. Étant donné que le forage a été remis en service,
l’exploitant a indiqué, lors de l’inspection du 20 septembre 2022, que cette demande n’était plus
d’actualité. Il convient toutefois que l’exploitant signale clairement par écrit l’abandon de ce
projet de modification sous un délai d’un mois.
De plus, le courrier de l’exploitant du 15 juillet 2021 précité évoquait également les évolutions du
réseau  de  surveillance  (remplacement  de  certains  ouvrages  défectueux  par  de  nouveaux
piézomètres) depuis l’autorisation initiale jusqu’à aujourd’hui. Dans la demande de compléments
susvisée formulée par l’Inspection, il avait été demandé à l’exploitant de se positionner sur la
cohérence de la localisation actuelle des ouvrages mis en place par rapport à la localisation initiale
autorisée. Une comparaison du réseau de surveillance initiale et du réseau actuel était attendue
afin de justifier leur équivalence (localisation, profondeur des ouvrages, etc.) notamment au regard
de l’ancienne activité de stockage de déchets non dangereux non inertes. Malgré l’abandon de la
demande de suppression du forage dans le réseau de surveillance des eaux souterraines, ce point
reste toutefois à justifier.
Par courriel du 20 septembre 2022, l’exploitant a communiqué le rapport de surveillance des eaux
souterraines réalisé en 2012 par ANTEA. Celui-ci décrit seulement une partie des modifications
apportées au réseau de surveillance initiale (création de 2 nouveaux ouvrages en remplacement de
2 anciens). Il ne comporte aucun positionnement sur la localisation des ouvrages mis en place et
ne répond que partiellement à la demande précitée de l’Inspection des installations classées.
Les éléments de réponse sont attendus sous un délai d’un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2019, article 4.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses des eaux souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Obs 3 : Les puits de contrôle ne sont pas représentés sur le plan du site (transmis par courriel du 4
juin 2021). L’exploitant doit mettre le plan à jour en conséquence.
FSMD 2 : Les analyses des eaux souterraines ne sont pas réalisées au niveau des 4 ouvrages (3
piézomètres et un forage) définis par les dispositions de l’article 4.3.2.I de l’arrêté préfectoral du
15/05/19]. Dans le cas où l’exploitant estime qu’il n’est pas nécessaire de réaliser de surveillance au
niveau du forage en amont hydraulique du site, il convient d’en faire la demande auprès de
l’Inspection  des  installations  classées,  en  application  de  l’article  R. 512-46-23  du  code  de
l’environnement, et  de joindre  l’ensemble des  éléments  d’appréciation. Le dépôt d’une telle
demande ne préjuge pas des suites données.
Obs 4 : L’exploitant doit établir une interprétation des résultats des campagnes d’analyses des
eaux souterraines. De plus, il doit se positionner sur l’origine de la pollution des eaux souterraines
identifiée en 2018 (et confirmée lors de la campagne de mesures de 2020) conformément aux
dispositions de l’article 4.3.2.I de l’arrêté préfectoral du 15/05/19.
Constats : Les puits de contrôle représentés sur le plan mis à jour transmis par courrier du 25 juillet
2022 ne sont toujours pas nommés correctement.
L’exploitant met à jour le plan du site en reprenant la dénomination exacte des ouvrages de
surveillance de la qualité des eaux souterraines sous un délai d’un mois.
Un contrôle inopiné de la qualité des eaux souterraines a été réalisé le 16 juin 2022 par SGS. Le
forage a été remis en service par l’exploitant. Ainsi, la campagne de mesures a été réalisée au
niveau des 4 ouvrages (3 piézomètres et un forage). Par conséquent l’écart FSMD 2 relevé lors de
l’inspection du 27 mai 2021 est levé.
Cependant, le rapport présentant les résultats de cette campagne de mesures (analyses par SGS
du 16 juin 2022) ne comporte pas d'interprétation des données et ne permet donc pas de
conclure  sur  l'évolution  de  la  pollution  identifiée  en  manganèse,  ammonium  et  fer  en  2018
conformément aux dispositions de l’article 4.3.2.I de l’arrêté préfectoral du 15/05/19 (un nouveau
puits de contrôle devait être mis en place en amont hydraulique pour déterminer l’origine de cette
pollution).  Or,  ce  positionnement  a  déjà  été  demandé  à  l'exploitant  par  l'Inspection  des
installations classées suite aux inspections du 27 mai 2021 et du 31 mai 2022.
Par courriel du 13 septembre 2022, l’exploitant a transmis le bon de commande de DEKRA daté du
même  jour  concernant  la  réalisation  d’un  campagne  de  mesures  des  eaux  souterraines
10

(intervention prévue semaine 38 et remise du rapport vers fin octobre). Selon le courriel de DEKRA
présenté le jour de l’inspection du 20 septembre 2022, l’offre comprend une interprétation des
données et un positionnement sur la pollution identifiée en 2018.
L’exploitant transmet les éléments de réponse attendus sur ce point sous un délai d’un mois.

De plus, par courrier du 15 juillet 2021, l’exploitant avait transmis une demande de modification
des conditions d’exploitation relative au réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines
compte tenu du fait que le forage situé au niveau de l’ISDI n’était plus en fonctionnement. Celle-ci
a fait l’objet d’une demande de compléments de la part de l’Inspection par courrier du 21 juin
2022 suite à l’inspection du 31 mai 2022. Étant donné que le forage a été remis en service,
l’exploitant a indiqué, lors de l’inspection du 20 septembre 2022, que cette demande n’était plus
d’actualité. Il convient toutefois que l’exploitant signale clairement par écrit l’abandon de ce
projet de modification sous un délai d’un mois.
De plus, le courrier de l’exploitant du 15 juillet 2021 précité évoquait également les évolutions du
réseau  de  surveillance  (remplacement  de  certains  ouvrages  défectueux  par  de  nouveaux
piézomètres) depuis l’autorisation initiale jusqu’à aujourd’hui. Dans la demande de compléments
susvisée formulée par l’Inspection, il avait été demandé à l’exploitant de se positionner sur la
cohérence de la localisation actuelle des ouvrages mis en place par rapport à la localisation initiale
autorisée. Une comparaison du réseau de surveillance initiale et du réseau actuel était attendue
afin de justifier leur équivalence (localisation, profondeur des ouvrages, etc.) notamment au regard
de l’ancienne activité de stockage de déchets non dangereux non inertes. Malgré l’abandon de la
demande de suppression du forage dans le réseau de surveillance des eaux souterraines, ce point
reste toutefois à justifier.
Par courriel du 20 septembre 2022, l’exploitant a communiqué le rapport de surveillance des eaux
souterraines réalisé en 2012 par ANTEA. Celui-ci décrit seulement une partie des modifications
apportées au réseau de surveillance initiale (création de 2 nouveaux ouvrages en remplacement de
2 anciens). Il ne comporte aucun positionnement sur la localisation des ouvrages mis en place et
ne répond que partiellement à la demande précitée de l’Inspection des installations classées.
Les éléments de réponse sont attendus sous un délai d’un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030_f08
fiche_num: 8
titre: Document d’acceptation préalable au niveau de l’ISDI
theme: Risques chroniques, Document d’acceptation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2519
source_pdf: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf
source_md: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201405
siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
11

Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à
l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies
des annexes sont conservées pendant la même période.

constats_body:
Pour rappel, lors de l’inspection du 31 mai 2022, il avait été constaté que certains
producteurs de déchets concernant l’ISDI ne disposent pas de document d’acceptation préalable
contentant l’ensemble des informations requises et en cours de validité.
Certains documents d’acceptation préalable ont été mis à jour mais selon le registre d’admission
de déchets au sein de l’ISDI, des déchets provenant de producteurs ne disposant pas de ce
document ont été acceptés, en particulier :
- 620 t de gravats le 2/08/22 apportés par ZIMMER CLIMELEC ;
- 2240 t de gravats le 4/08/22 apportés par HB2L Entreprises.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est maintenu. L’exploitant établit un document
d’acceptation préalable complet et valide pour l’ensemble des producteurs de déchets apportant
des déchets au sein de l’ISDI sous un délai maximal de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Document d’acceptation préalable
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
11

Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à
l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies
des annexes sont conservées pendant la même période.
Constats :  Pour rappel, lors de l’inspection du 31 mai 2022, il avait été constaté que certains
producteurs de déchets concernant l’ISDI ne disposent pas de document d’acceptation préalable
contentant l’ensemble des informations requises et en cours de validité.
Certains documents d’acceptation préalable ont été mis à jour mais selon le registre d’admission
de déchets au sein de l’ISDI, des déchets provenant de producteurs ne disposant pas de ce
document ont été acceptés, en particulier :
- 620 t de gravats le 2/08/22 apportés par ZIMMER CLIMELEC ;
- 2240 t de gravats le 4/08/22 apportés par HB2L Entreprises.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est maintenu. L’exploitant établit un document
d’acceptation préalable complet et valide pour l’ensemble des producteurs de déchets apportant
des déchets au sein de l’ISDI sous un délai maximal de 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Maintenance du poteau incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1137
source_pdf: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf
source_md: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201405
siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Obs 6 :L’exploitant doit justifier l’état de fonctionnement du poteau incendie assurant la défense
extérieure incendie du site. Il transmet les résultats de la vérification annuelle réalisée à l’initiative
de la commune dès réception.

constats_body:
La dernière vérification de l’état de fonctionnement du poteau incendie a été réalisée
par le SDEEG (Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde) le 24/02/2021.
Une anomalie est relevée (capot manquant ou cassé) mais le poteau incendie reste conforme et
disponible selon le rapport.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Observations : L’exploitant doit s’assurer du bon état de fonctionnement du poteau incendie pour
l’année 2022 (au plus tard le 31 décembre 2022).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Maintenance du poteau incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Obs 6 :L’exploitant doit justifier l’état de fonctionnement du poteau incendie assurant la défense
extérieure incendie du site. Il transmet les résultats de la vérification annuelle réalisée à l’initiative
de la commune dès réception.
Constats : La dernière vérification de l’état de fonctionnement du poteau incendie a été réalisée
par le SDEEG (Syndicat Départemental Énergies et Environnement de la Gironde) le 24/02/2021.
Une anomalie est relevée (capot manquant ou cassé) mais le poteau incendie reste conforme et
disponible selon le rapport.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Observations : L’exploitant doit s’assurer du bon état de fonctionnement du poteau incendie pour
l’année 2022 (au plus tard le 31 décembre 2022).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030_f10
fiche_num: 10
titre: Gestion des effluents
theme: Risques chroniques, Mise en place d’un séparateur d’hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2019, article 4.3.1-II
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 894
source_pdf: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf
source_md: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201405
siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 3 : Le séparateur d’hydrocarbures n’a actuellement pas encore été mis en place. Il convient
de justifier la mise en œuvre d’actions correctives sur  ce point (bon de commande, facture
correspondant à l’installation du dispositif).

constats_body:
Selon le courrier du 25 juillet 2022, le séparateur d’hydrocarbures a été installé en aval
des 2 lagunes le 10 juin 2022. Sa présence a été constatée lors de l’inspection du 20 septembre
2022.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2019, article 4.3.1-II
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place d’un séparateur d’hydrocarbures
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
FSMD 3 : Le séparateur d’hydrocarbures n’a actuellement pas encore été mis en place. Il convient
de justifier la mise en œuvre d’actions correctives sur  ce point (bon de commande, facture
correspondant à l’installation du dispositif).
Constats : Selon le courrier du 25 juillet 2022, le séparateur d’hydrocarbures a été installé en aval
des 2 lagunes le 10 juin 2022. Sa présence a été constatée lors de l’inspection du 20 septembre
2022.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030_f11
fiche_num: 11
titre: Conditions de stockage des déchets
theme: Risques accidentels, Signalisation des aires d’entreposage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 865
source_pdf: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf
source_md: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201405
siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Obs 7 : L’exploitant améliore la signalisation des aires d’entreposage selon les différents types de
déchets (exemple : apposition de panneaux indiquant la nature des déchets).

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant a mis en place une solution
pérenne pour signaler les aires d’entreposage de déchets du centre de transit : un panneau a été
apposé sur chaque alvéole d’entreposage.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Thème(s) : Risques accidentels, Signalisation des aires d’entreposage
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Obs 7 : L’exploitant améliore la signalisation des aires d’entreposage selon les différents types de
déchets (exemple : apposition de panneaux indiquant la nature des déchets).
Constats :  Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant a mis en place une solution
pérenne pour signaler les aires d’entreposage de déchets du centre de transit : un panneau a été
apposé sur chaque alvéole d’entreposage.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030_f12
fiche_num: 12
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Mise à jour du plan
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1102
source_pdf: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.pdf
source_md: SEMOCTOM-ex-CDC-Convergence-Garonne_5201405_2022-09-20_25330054500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201405
siret: 25330054500030
nom_complet: SEMOCTOM (ex CDC Convergence Garonne)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: IygPzjGmfBxnahnd971IOrQJa8waWadO
nom_commune: Virelade
code_insee_commune: 33552
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le  plan  ne  dispose  pas  de  légende  permettant  d’identifier  les  réseaux.  De  plus,  la  vanne
d’isolement (située entre les 2 lagunes), le dégrilleur-décanteur en aval des bassins et le point de
rejet du site n’apparaissent pas clairement sur le plan.
Obs 2 : Le plan des réseaux ne comporte pas l’ensemble des éléments définis à l’article 14 de
l’arrêté ministériel du 6 juin 2018. Les manquements sont repris ci-dessus.

constats_body:
Le plan mis à jour a été communiqué par courriel du 25 juillet 2022. Celui-ci n’appelle
pas  de  remarque  de  la  part  de  l’Inspection.  Il  représente  notamment  le  séparateur
d’hydrocarbures mis en place en aval des 2 lagunes.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à jour du plan
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 31/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Le  plan  ne  dispose  pas  de  légende  permettant  d’identifier  les  réseaux.  De  plus,  la  vanne
d’isolement (située entre les 2 lagunes), le dégrilleur-décanteur en aval des bassins et le point de
rejet du site n’apparaissent pas clairement sur le plan.
Obs 2 : Le plan des réseaux ne comporte pas l’ensemble des éléments définis à l’article 14 de
l’arrêté ministériel du 6 juin 2018. Les manquements sont repris ci-dessus.
Constats : Le plan mis à jour a été communiqué par courriel du 25 juillet 2022. Celui-ci n’appelle
pas  de  remarque  de  la  part  de  l’Inspection.  Il  représente  notamment  le  séparateur
d’hydrocarbures mis en place en aval des 2 lagunes.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Risques chroniques, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/04/2022, article 1.2.1
prescription: 2714 : - Stockage amont : 4793 m³ - Stockage aval : 1862 m³ - Volume total : 6655 m³
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 5mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2761
source_pdf: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.pdf
source_md: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106862
siret: 35005058900240
nom_complet: SEPUR (TRIGIRONDE)
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: m1RjLy6sDIvHySieLAk9yzshQfebLP0x
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les 3 zones de stockage sont les suivantes :
- Zone amont
Il s’agit du stockage de déchets entrants. Les déchets sont stockés en vrac sur le sol, dans
plusieurs alvéoles de différentes tailles, sur 5 m de hauteur.
Il est constaté que:
- la disposition des casiers a été modifiée à volume autorisé constant. Les alvéoles censées se
trouver contre les murs coupe feu séparant les hall amont/aval sont recentrées dans le hall amont
;
- qu’une vingtaine de balles de déchets mis en presse sont présentes dans le hall amont alors que
ces dernières devraient se trouver à terme dans le hall aval.
L’exploitant indique d’une part que le centre de tri n’est pas en fonctionnement nominal, ce qui a
pu être constaté au vu du remplissage des alvéoles pour les déchets entrants.
D’autre  part,  certains  travaux  étaient  en  cours  de  finalisation  au  droit  du  hall  aval  et  ne
permettaient pas le stockage des balles en sortie de presse. Ceci explique la nécessité de
stockage dans le hall amont.
- Zone process
Le stockage est constitué de 8 stockeurs (de dimension au maximum 2.5 m * 16 m, sur 2.7 m de
hauteur) correspondants aux zones de tri des déchets.
- Zone aval
Les déchets triés par type de matériaux dans la zone process sont compressés et mis en balle (de
dimension 1.4 m * 1.1 m * 1.1 m).

5/12
Les balles ne sont pas stockées en vrac sur cette zone car des opérations d’étanchéité du sol sont
effectivement constatées et en cours de finalisation lors de la visite.
Les volumes susceptibles d'être présents dans l'installation sont respectés.
Interrogé sur sa capacité à déterminer et limiter la présence de déchet entreposé dans les zones
amont et aval, l’exploitant s’engage à tracer une ligne dans les cases des zones amont et aval
respectivement à 5 et 4,4 m de hauteur. Cette action sera réalisée à compter de la réception
complète de l'installation prévue au mois de Juillet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 5 mois l’exploitant :
- transmet les plans du hall amont modifié. Par ailleurs les balles devront être entreposées sur
l’une des 13 aires d’entreposage prévues dans le hall aval une fois les travaux finalisés ;
- matérialise avant réception complète de l’installation la limitation en hauteur des déchets
stockés fixés à 5 et 4,4 m respectivement dans les bâtiments amont et aval.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/04/2022, article 1.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Situation administrative
Prescription contrôlée :
2714 :
- Stockage amont : 4793 m³
- Stockage aval : 1862 m³
- Volume total : 6655 m³
Constats :
Les 3 zones de stockage sont les suivantes :
- Zone amont
Il s’agit du stockage de déchets entrants. Les déchets sont stockés en vrac sur le sol, dans
plusieurs alvéoles de différentes tailles, sur 5 m de hauteur.
Il est constaté que:
- la disposition des casiers a été modifiée à volume autorisé constant. Les alvéoles censées se
trouver contre les murs coupe feu séparant les hall amont/aval sont recentrées dans le hall amont
;
- qu’une vingtaine de balles de déchets mis en presse sont présentes dans le hall amont alors que
ces dernières devraient se trouver à terme dans le hall aval.
L’exploitant indique d’une part que le centre de tri n’est pas en fonctionnement nominal, ce qui a
pu être constaté au vu du remplissage des alvéoles pour les déchets entrants.
D’autre  part,  certains  travaux  étaient  en  cours  de  finalisation  au  droit  du  hall  aval  et  ne
permettaient pas le stockage des balles en sortie de presse. Ceci explique la nécessité de
stockage dans le hall amont.
- Zone process
Le stockage est constitué de 8 stockeurs (de dimension au maximum 2.5 m * 16 m, sur 2.7 m de
hauteur) correspondants aux zones de tri des déchets.
- Zone aval
Les déchets triés par type de matériaux dans la zone process sont compressés et mis en balle (de
dimension 1.4 m * 1.1 m * 1.1 m).

5/12
Les balles ne sont pas stockées en vrac sur cette zone car des opérations d’étanchéité du sol sont
effectivement constatées et en cours de finalisation lors de la visite.
Les volumes susceptibles d'être présents dans l'installation sont respectés.
Interrogé sur sa capacité à déterminer et limiter la présence de déchet entreposé dans les zones
amont et aval, l’exploitant s’engage à tracer une ligne dans les cases des zones amont et aval
respectivement à 5 et 4,4 m de hauteur. Cette action sera réalisée à compter de la réception
complète de l'installation prévue au mois de Juillet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 5 mois l’exploitant :
- transmet les plans du hall amont modifié. Par ailleurs les balles devront être entreposées sur
l’une des 13 aires d’entreposage prévues dans le hall aval une fois les travaux finalisés ;
- matérialise avant réception complète de l’installation la limitation en hauteur des déchets
stockés fixés à 5 et 4,4 m respectivement dans les bâtiments amont et aval.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 5mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/m1RjLy6sDIvHySieLAk9yzshQfebLP0x

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.md


fiche_id: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240_f02
fiche_num: 2
titre: Comportement au feu
theme: Risques accidentels, Disposition constructive
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 5mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1698
source_pdf: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.pdf
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nom_complet: SEPUR (TRIGIRONDE)
date_inspection: 2024-02-22
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nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3).
[...]
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
[...]

constats_body:
L’ensemble de la structure est R15, une charpente métallique a été mise en place et les éléments
de charpente anciens (hall amont) sont floqués.

6/12
Les murs coupe-feu prévus dans le dossier d’enregistrement ont été mis en œuvre en particulier
entre la zone amont, la zone process et la zone aval.
La dalle est en béton armé, le bardage et la couverture sont en acier.
A compter de la réception complète de l'installation, il convient de fournir les justificatifs en lien
avec le respect des performances :
- R15 des éléments de charpente, et plus particulièrement ceux floqués ;
- BROOF (t3) de la toiture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet dans un délais de 5 mois :
- les justificatifs attestant de l’atteinte des niveaux de performance R15 des éléments de
charpente dont ceux floqués ;
- les justificatifs attestant des qualités BROOF (t3) de la toiture.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Disposition constructive
Prescription contrôlée :
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3).
[...]
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
[...]
Constats :
L’ensemble de la structure est R15, une charpente métallique a été mise en place et les éléments
de charpente anciens (hall amont) sont floqués.

6/12
Les murs coupe-feu prévus dans le dossier d’enregistrement ont été mis en œuvre en particulier
entre la zone amont, la zone process et la zone aval.
La dalle est en béton armé, le bardage et la couverture sont en acier.
A compter de la réception complète de l'installation, il convient de fournir les justificatifs en lien
avec le respect des performances :
- R15 des éléments de charpente, et plus particulièrement ceux floqués ;
- BROOF (t3) de la toiture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet dans un délais de 5 mois :
- les justificatifs attestant de l’atteinte des niveaux de performance R15 des éléments de
charpente dont ceux floqués ;
- les justificatifs attestant des qualités BROOF (t3) de la toiture.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 5mois

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fiche_id: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240_f03
fiche_num: 3
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Disposition constructive
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 5mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1853
source_pdf: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.pdf
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nom_complet: SEPUR (TRIGIRONDE)
date_inspection: 2024-02-22
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nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
AM - 06/06/18 - 2714 E - Article 8 - (désenfumage)
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et
produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à
commandes automatique et manuelle.
Les  dispositifs  passifs  ne  sont  toutefois  pas  autorisés  dans  le  cas  d'entreposage  ou  de
manipulation  de  déchets  susceptibles  d'émettre  des  émissions  odorantes  lorsque  leur
entreposage  en  intérieur  est  possible.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au
sol du bâtiment.
[...]

constats_body:
7/12
Dix lanterneaux supplémentaires ont été ajouté dans le hall amont ainsi que deux écrans de
cantonnement. Il convient de fournir, à compter de la réception du centre de tri, les justificatifs
en lien avec le respect de la surface utile d'ouverture qui doit être supérieure à 2% de le surface
au sol du bâtiment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmettra, dans un délais de 5 mois, les justificatifs permettant d’attester que la
surface utile d’ouverture des DENFC n’est pas inférieure en proportion à 2 % de la surface au sol
du bâtiment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Disposition constructive
Prescription contrôlée :
AM - 06/06/18 - 2714 E - Article 8 - (désenfumage)
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et
produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à
commandes automatique et manuelle.
Les  dispositifs  passifs  ne  sont  toutefois  pas  autorisés  dans  le  cas  d'entreposage  ou  de
manipulation  de  déchets  susceptibles  d'émettre  des  émissions  odorantes  lorsque  leur
entreposage  en  intérieur  est  possible.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au
sol du bâtiment.
[...]
Constats :

7/12
Dix lanterneaux supplémentaires ont été ajouté dans le hall amont ainsi que deux écrans de
cantonnement. Il convient de fournir, à compter de la réception du centre de tri, les justificatifs
en lien avec le respect de la surface utile d'ouverture qui doit être supérieure à 2% de le surface
au sol du bâtiment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmettra, dans un délais de 5 mois, les justificatifs permettant d’attester que la
surface utile d’ouverture des DENFC n’est pas inférieure en proportion à 2 % de la surface au sol
du bâtiment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 5mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/m1RjLy6sDIvHySieLAk9yzshQfebLP0x

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.md


fiche_id: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240_f04
fiche_num: 4
titre: Aires de mise en station des moyens élévateurs aériens
theme: Risques accidentels, Disposition constructive
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 5mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3425
source_pdf: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.pdf
source_md: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106862
siret: 35005058900240
nom_complet: SEPUR (TRIGIRONDE)
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: m1RjLy6sDIvHySieLAk9yzshQfebLP0x
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]IV. - Aires de mise en station des moyens élévateurs aériens (installations de gestion de déchets
combustibles ou inflammables)
Les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens permettent aux engins de stationner
pour déployer leurs moyens élévateurs aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs
articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie "engins" définie au II.
1° Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une
façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens.
Chacune de ces aires de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte, par ailleurs, les
caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres et la longueur au minimum de 10 mètres, avec un
positionnement de l'aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ;
- la pente est au maximum de 10 % ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum ;
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm2 ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens élévateurs aériens à la verticale de
cette aire ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services

8/12
d'incendie et de secours ;
- elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du
bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction. [...]

constats_body:
Le bâtiment occupé par le centre de tri mesure 12 mètres au point le plus haut. L’accès au
bâtiment côté « centre social » est rendu possible par une ouverture créée dans la façade.
Néanmoins, aucune aire de mise en station des moyens élévateurs aériens n’est matérialisée au
sol lors de la visite et ne permet de respecter la prescription ci-dessus.
A compter de la réception complète de l'installation, l'exploitant devra démontrer le respect de
cette prescription (cf. demande ci-dessous).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant mettra en place, dans un délais de 5 mois, une aire de mise en station des moyens
élévateurs présentant les caractéristiques suivantes à compter de la réception complète de
l'installation :
- pente inférieure à 10 % ;
- distance par rapport à la façade comprise entre 1 et 8 mètres ;
- matérialisation au sol ;
- accessibilité du SDIS à l'aire;
- positionnement de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement du bâtiment ou
occupée par les eaux d'extinction.
Par ailleurs, ce dernier adressera dans ce délai à l'inspection tous les justificatifs permettant de
présenter ses avancées sur ce sujet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Disposition constructive
Prescription contrôlée :
[...]IV. - Aires de mise en station des moyens élévateurs aériens (installations de gestion de déchets
combustibles ou inflammables)
Les aires de mise en station des moyens élévateurs aériens permettent aux engins de stationner
pour déployer leurs moyens élévateurs aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs
articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie "engins" définie au II.
1° Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une
façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens élévateurs aériens.
Chacune de ces aires de mise en station des moyens élévateurs aériens respecte, par ailleurs, les
caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres et la longueur au minimum de 10 mètres, avec un
positionnement de l'aire permettant un stationnement parallèle au bâtiment ;
- la pente est au maximum de 10 % ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum ;
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au
poinçonnement minimale de 88 N/cm2 ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens élévateurs aériens à la verticale de
cette aire ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services

8/12
d'incendie et de secours ;
- elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie du
bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction. [...]
Constats :
Le bâtiment occupé par le centre de tri mesure 12 mètres au point le plus haut. L’accès au
bâtiment côté « centre social » est rendu possible par une ouverture créée dans la façade.
Néanmoins, aucune aire de mise en station des moyens élévateurs aériens n’est matérialisée au
sol lors de la visite et ne permet de respecter la prescription ci-dessus.
A compter de la réception complète de l'installation, l'exploitant devra démontrer le respect de
cette prescription (cf. demande ci-dessous).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant mettra en place, dans un délais de 5 mois, une aire de mise en station des moyens
élévateurs présentant les caractéristiques suivantes à compter de la réception complète de
l'installation :
- pente inférieure à 10 % ;
- distance par rapport à la façade comprise entre 1 et 8 mètres ;
- matérialisation au sol ;
- accessibilité du SDIS à l'aire;
- positionnement de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement du bâtiment ou
occupée par les eaux d'extinction.
Par ailleurs, ce dernier adressera dans ce délai à l'inspection tous les justificatifs permettant de
présenter ses avancées sur ce sujet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 5mois


fiche_id: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240_f05
fiche_num: 5
titre: Incident
theme: Risques accidentels, Incident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 512-69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4760
source_pdf: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.pdf
source_md: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.md
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id_icpe: 3106862
siret: 35005058900240
nom_complet: SEPUR (TRIGIRONDE)
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: m1RjLy6sDIvHySieLAk9yzshQfebLP0x
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été

9/12
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’incident du 15/02/2024 a bien été déclaré par l’exploitant et un rapport d’accident transmis en
date du 16/02/2024.
La chronologie de l’événement est la suivante:
«A 9h09, la présence de fumée dans le hall process a été identifiée par l’entreprise DEF qui a
déclenché manuellement l'alarme incendie.
Rapidement, le départ d'incendie a été localisé dans le silo de stockage des refus de tri.
Des agents […] à l'aide de RIA ont arrosé les refus de tri de chaque côté du silo. Dès que les
flammes ont disparus, les refus stockés dans le silo ont été déversés dans le tapis d’alimentation
de la presse et grâce à un by-pass les refus ont été vidés dans un caisson métallique. Les refus ont
été arrosés sur le tapis d'alimentation de la presse et dans le caisson.
[...]»
Les perturbations possibles identifiés par l’exploitant sont les suivantes:
«Les refus de tri sont très hétérogènes. Entre 20 et 25% du contenu du bac jaune est constituée
d'erreur de tri. Si majoritairement, ces erreurs de tri ne sont pas dangereuses, sur la chaîne
peuvent se retrouver des D3E, des piles, des produits chimiques qui après avoir été malaxés par
les équipements de tri ou par friction, peuvent s’enflammer.»
Concernant la cause profonde:
Selon l’exploitant le départ de l’incendie serait lié à une erreur de tri étant donné que le feu a
débuté au sein d’un stockeur comportant des refus de tri uniquement.
Point sur la mise en place de la procédure incendie durant l’événement :
- «L'appel aux pompiers a déclenché la procédure d'alerte interne du SMICVAL. La brigade de
première intervention s'est déployée pour diriger les pompiers vers le lieu de l'incendie»
Selon l’exploitant, la détection a bien fonctionné, ce dernier s’engage à transmettre les logs issus
de la centrale de détection.
Le poste de surveillance se trouve dans la cabine, les agents de surveillance sont en mesure de
donner l’alerte eux-mêmes.
Par ailleurs la quantité de matière reste limitée sur cette partie de l’installation car le stockeur ne
peut contenir plus que l’équivalent d’une balle de déchet (800 kg).
Les mesures mises en œuvres sont les suivantes:
L’exploitant, sur la base de ce retour d’expérience, indique vouloir mettre en place un système de
déluge au droit de chaque stockeur. En effet l’intervention avec les deux RIA est peu pratique du
fait d’une accessibilité limitée par la présence d’un mur et d’un tapis entre le RIA et la zone
impactée (bien accessible néanmoins par un escalier). L'exploitant veillera à informer le Préfet de
cette modification de son installation.
Traitement des déchets:
L’incendie a été vite maîtrisé et les eaux d’extinction contenues en majorité dans le caisson de

10/12
stockage selon l’exploitant. Les déchets ont été envoyés à l’ISDND de Lapouyade.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de un mois l’exploitant :
- transmet les messages d’alarme envoyées par la centrale incendie ;
Dans un délais de 5 mois l'exploitant :
- transmet les attestations de formation du personnel au risque incendie et à l’utilisation des
moyens d’extinction.
- le cas échéant, transmet au Préfet un porter à connaissance sur les modifications qu'il compte
apporter à son installation (mise en place des déluges au droit des stockeurs).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Incident
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été

9/12
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
L’incident du 15/02/2024 a bien été déclaré par l’exploitant et un rapport d’accident transmis en
date du 16/02/2024.
La chronologie de l’événement est la suivante:
«A 9h09, la présence de fumée dans le hall process a été identifiée par l’entreprise DEF qui a
déclenché manuellement l'alarme incendie.
Rapidement, le départ d'incendie a été localisé dans le silo de stockage des refus de tri.
Des agents […] à l'aide de RIA ont arrosé les refus de tri de chaque côté du silo. Dès que les
flammes ont disparus, les refus stockés dans le silo ont été déversés dans le tapis d’alimentation
de la presse et grâce à un by-pass les refus ont été vidés dans un caisson métallique. Les refus ont
été arrosés sur le tapis d'alimentation de la presse et dans le caisson.
[...]»
Les perturbations possibles identifiés par l’exploitant sont les suivantes:
«Les refus de tri sont très hétérogènes. Entre 20 et 25% du contenu du bac jaune est constituée
d'erreur de tri. Si majoritairement, ces erreurs de tri ne sont pas dangereuses, sur la chaîne
peuvent se retrouver des D3E, des piles, des produits chimiques qui après avoir été malaxés par
les équipements de tri ou par friction, peuvent s’enflammer.»
Concernant la cause profonde:
Selon l’exploitant le départ de l’incendie serait lié à une erreur de tri étant donné que le feu a
débuté au sein d’un stockeur comportant des refus de tri uniquement.
Point sur la mise en place de la procédure incendie durant l’événement :
- «L'appel aux pompiers a déclenché la procédure d'alerte interne du SMICVAL. La brigade de
première intervention s'est déployée pour diriger les pompiers vers le lieu de l'incendie»
Selon l’exploitant, la détection a bien fonctionné, ce dernier s’engage à transmettre les logs issus
de la centrale de détection.
Le poste de surveillance se trouve dans la cabine, les agents de surveillance sont en mesure de
donner l’alerte eux-mêmes.
Par ailleurs la quantité de matière reste limitée sur cette partie de l’installation car le stockeur ne
peut contenir plus que l’équivalent d’une balle de déchet (800 kg).
Les mesures mises en œuvres sont les suivantes:
L’exploitant, sur la base de ce retour d’expérience, indique vouloir mettre en place un système de
déluge au droit de chaque stockeur. En effet l’intervention avec les deux RIA est peu pratique du
fait d’une accessibilité limitée par la présence d’un mur et d’un tapis entre le RIA et la zone
impactée (bien accessible néanmoins par un escalier). L'exploitant veillera à informer le Préfet de
cette modification de son installation.
Traitement des déchets:
L’incendie a été vite maîtrisé et les eaux d’extinction contenues en majorité dans le caisson de

10/12
stockage selon l’exploitant. Les déchets ont été envoyés à l’ISDND de Lapouyade.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de un mois l’exploitant :
- transmet les messages d’alarme envoyées par la centrale incendie ;
Dans un délais de 5 mois l'exploitant :
- transmet les attestations de formation du personnel au risque incendie et à l’utilisation des
moyens d’extinction.
- le cas échéant, transmet au Préfet un porter à connaissance sur les modifications qu'il compte
apporter à son installation (mise en place des déluges au droit des stockeurs).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/04/2022, article 2.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1583
source_pdf: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.pdf
source_md: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106862
siret: 35005058900240
nom_complet: SEPUR (TRIGIRONDE)
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: m1RjLy6sDIvHySieLAk9yzshQfebLP0x
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie suivants :
- DECI: des ressources en eau correspondant au minimum à un volume de 360 m³ (180 m³/h
pendant 2h, soit le fonctionnement en simultanée de 3 poteaux d'incendie),
- un Surpresseur pour disposer d'au moins 1/3 des besoins en eau sous pression (60 m³/h à 1 bar),
- 16 RIA,
- un réseau de sprinklage et des déluges sensibles,
- des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature du risque à défendre.
[...]

constats_body:
Les réserves d’eau disponibles présentes sur site sont les suivantes:
- réserve d’eau de 1556 m³ (Ø13.26 – H11.40 m) ;
- une autre de 360 m³.

La cabine abritant le surpresseur n’est pas visitée le jour de l’inspection.

Le réseau de sprinklage est mis en œuvre sur l’ensemble du site et des déluges mis en place au
droit des points sensibles (trémie de convoyage entre les zones amont/process, process/aval
notamment et aval/amont).

Des RIA et extincteurs sont visibles sur l’ensemble du site, l’exploitant s’engage à transmettre un
plan du site comprenant l’ensemble des moyens d’extinction incendie.

11/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, dans un délais de 1 mois, un plan du site comprenant l’ensemble des
moyens d’extinction incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/04/2022, article 2.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en œuvre les moyens de lutte contre l'incendie suivants :
- DECI: des ressources en eau correspondant au minimum à un volume de 360 m³ (180 m³/h
pendant 2h, soit le fonctionnement en simultanée de 3 poteaux d'incendie),
- un Surpresseur pour disposer d'au moins 1/3 des besoins en eau sous pression (60 m³/h à 1 bar),
- 16 RIA,
- un réseau de sprinklage et des déluges sensibles,
- des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature du risque à défendre.
[...]
Constats :
Les réserves d’eau disponibles présentes sur site sont les suivantes:
- réserve d’eau de 1556 m³ (Ø13.26 – H11.40 m) ;
- une autre de 360 m³.

La cabine abritant le surpresseur n’est pas visitée le jour de l’inspection.

Le réseau de sprinklage est mis en œuvre sur l’ensemble du site et des déluges mis en place au
droit des points sensibles (trémie de convoyage entre les zones amont/process, process/aval
notamment et aval/amont).

Des RIA et extincteurs sont visibles sur l’ensemble du site, l’exploitant s’engage à transmettre un
plan du site comprenant l’ensemble des moyens d’extinction incendie.

11/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, dans un délais de 1 mois, un plan du site comprenant l’ensemble des
moyens d’extinction incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention des eaux d'extinction incendie
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux d'extinction incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/04/2022, article 2.1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 5mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2359
source_pdf: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.pdf
source_md: SEPUR-TRIGIRONDE_3106862_2024-02-22_35005058900240.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106862
siret: 35005058900240
nom_complet: SEPUR (TRIGIRONDE)
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: m1RjLy6sDIvHySieLAk9yzshQfebLP0x
nom_commune: Saint-Denis-de-Pile
code_insee_commune: 33393
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en œuvre les moyens de rétention des eaux incendie suivants :
• Volume minimal de 1487 m³ calculé comme il suit :
         Zone process pour une surface de 1560 m³  sur une hauteur de 30 cm, zone amont et aval
pour une surface cumulée de 4720 m²  sur une hauteur de 10 cm, soit 940 m³ ;
         Bassin de rétention déporté de 547 m³  ;
• Équipements motorisés de confinement avec dispositifs manuels en secours. Ces équipements
sont clairement signalés sur le site et repérés sur les plans et procédure d'intervention. Leur mode
opératoire sont décrits dans la procédure d'intervention et affichés à proximité immédiate.

constats_body:
Les rétentions mises en œuvre pour les eaux d’extinction d’incendie sont les suivantes :
- rétention au niveau du bâtiment = 348 m³;
- rétention au niveau des nouveaux bassins de gestion des eaux pluviales = 1624 m3.
L’incohérence entre l’arrêté et la situation présentée dans son dossier d’autorisation initiale est
évoquée  durant  l’inspection  et  l’exploitant  évoque  la  possibilité  de  déposer  un  porter  à
connaissance afin de modifier cette prescription. Il est néanmoins constaté le respect des
volumes globaux de rétention.
Il a été constaté:
- que le positionnement des halls amont, process, aval se situe 15 cm en dessous du niveau du
dallage;
- que les portes engins sont traités avec la réalisation de formes de pente type dos d’âne de 15 cm
de haut;
- la présence de batardeaux au niveau des issues;
- la présence du bassin de rétention.
Il n’a pu être vérifié le jour de l’inspection que la vanne motorisée était pilotable en mode manuel
bien que sa présence soit constatée, l'exploitant s'engage à vérifier ce point le jour de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/12
L’exploitant justifiera au moment de la réception complète de l'installation dans un délais de 5
mois :
- la possibilité d’activation de la vanne motorisée en mode manuel ;
- la présence de la vanne motorisée ainsi que son mode de fonctionnement au moyen d’un
affichage approprié.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/04/2022, article 2.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d'extinction incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en œuvre les moyens de rétention des eaux incendie suivants :
• Volume minimal de 1487 m³ calculé comme il suit :
         Zone process pour une surface de 1560 m³  sur une hauteur de 30 cm, zone amont et aval
pour une surface cumulée de 4720 m²  sur une hauteur de 10 cm, soit 940 m³ ;
         Bassin de rétention déporté de 547 m³  ;
• Équipements motorisés de confinement avec dispositifs manuels en secours. Ces équipements
sont clairement signalés sur le site et repérés sur les plans et procédure d'intervention. Leur mode
opératoire sont décrits dans la procédure d'intervention et affichés à proximité immédiate.
Constats :
Les rétentions mises en œuvre pour les eaux d’extinction d’incendie sont les suivantes :
- rétention au niveau du bâtiment = 348 m³;
- rétention au niveau des nouveaux bassins de gestion des eaux pluviales = 1624 m3.
L’incohérence entre l’arrêté et la situation présentée dans son dossier d’autorisation initiale est
évoquée  durant  l’inspection  et  l’exploitant  évoque  la  possibilité  de  déposer  un  porter  à
connaissance afin de modifier cette prescription. Il est néanmoins constaté le respect des
volumes globaux de rétention.
Il a été constaté:
- que le positionnement des halls amont, process, aval se situe 15 cm en dessous du niveau du
dallage;
- que les portes engins sont traités avec la réalisation de formes de pente type dos d’âne de 15 cm
de haut;
- la présence de batardeaux au niveau des issues;
- la présence du bassin de rétention.
Il n’a pu être vérifié le jour de l’inspection que la vanne motorisée était pilotable en mode manuel
bien que sa présence soit constatée, l'exploitant s'engage à vérifier ce point le jour de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/12
L’exploitant justifiera au moment de la réception complète de l'installation dans un délais de 5
mois :
- la possibilité d’activation de la vanne motorisée en mode manuel ;
- la présence de la vanne motorisée ainsi que son mode de fonctionnement au moyen d’un
affichage approprié.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 5mois


fiche_id: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086_f01
fiche_num: 1
titre: Équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Equipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2926
source_pdf: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086.pdf
source_md: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205111
siret: 39839319900086
nom_complet: SETHELEC SNC
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: l2NmgQqJiCReFDlHSVOVNJnm4NTBlavO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’arrêté du 20/11/17 règlemente le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples

constats_body:
L’exploitant a fourni une liste des équipements sous pression de son établissement, comportant
notamment les fréquences et dates des dernières inspections et requalifications périodiques. La liste contient 8
équipements distincts ; l’équipement sous pression qui présente le risque dimensionnant est l’ensemble de
génération de vapeur, qui comporte notamment un ballon de 12 m³ sous une pression de service de 20 bars. La
liste fournie, la périodicité des contrôles et les dates de réalisation n’ont pas appelé de remarque particulière.
Tous les compte-rendus des dernières requalifications et inspections périodiques ont été inspectés. L’ensemble des
opérations (inspections et requalifications) sont réalisées par l’Apave. Six des huit équipements mentionnés ont
fait l’objet d’une requalification conforme, et le cas échéant d’une inspection périodique satisfaisante. Un des
équipements (réservoir horizontal « air diverter »), installé à neuf en 2019, a fait l’objet d’une épreuve de mise
en service, prononcée conforme avec quelques observations, dont l’inspection a montré qu’elles ont été prises en
compte (notamment l’accès au robinet de purge). Les deux équipements n’ayant pas de compte-rendu d’épreuve
prononcée sont le réchauffeur gaz et son filtre : l’épreuve de requalification date du 13 septembre 2022 (quelques
jours avant la présente inspection) et s’est avérée conforme, mais l’Apave a réservé sa réponse le temps de
vérifier le tarage de la soupape du poste gaz. Lors de l’inspection, l’exploitant a pu fournir un compte-rendu
d’essai montrant un fonctionnement conforme de cette soupape, mais il n’a pas été possible d’établir avec une
complète certitude qu’il s’agit du même matériel (le matériel présente les bonnes caractéristiques mais une
référence est manquante). L’exploitant indique attendre le retour officiel de l’Apave sous quelques jours.
L’inspection a permis de constater que les poinçons « à tête de cheval » avaient bien été apposés sur les
équipements aux dates des épreuves mentionnées dans la liste, à l’exception du réchauffeur gaz et de son filtre,
dont l’Apave procèdera au marquage après une vérification, comme mentionné supra.
Observations : L’exploitant transmettra à l’inspection sous un mois une copie du compte-rendu d’épreuve
validé du réchauffeur gaz et de son filtre. Si la requalification n'est pas conforme les équipements seront
immédiatement mis à l'arrêt.
La non transmission du document peut conduire l'inspection à considérer la prescription comme non respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements sous pression
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’arrêté du 20/11/17 règlemente le suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples
Constats : L’exploitant a fourni une liste des équipements sous pression de son établissement, comportant
notamment les fréquences et dates des dernières inspections et requalifications périodiques. La liste contient 8
équipements distincts ; l’équipement sous pression qui présente le risque dimensionnant est l’ensemble de
génération de vapeur, qui comporte notamment un ballon de 12 m³ sous une pression de service de 20 bars. La
liste fournie, la périodicité des contrôles et les dates de réalisation n’ont pas appelé de remarque particulière.
Tous les compte-rendus des dernières requalifications et inspections périodiques ont été inspectés. L’ensemble des
opérations (inspections et requalifications) sont réalisées par l’Apave. Six des huit équipements mentionnés ont
fait l’objet d’une requalification conforme, et le cas échéant d’une inspection périodique satisfaisante. Un des
équipements (réservoir horizontal « air diverter »), installé à neuf en 2019, a fait l’objet d’une épreuve de mise
en service, prononcée conforme avec quelques observations, dont l’inspection a montré qu’elles ont été prises en
compte (notamment l’accès au robinet de purge). Les deux équipements n’ayant pas de compte-rendu d’épreuve
prononcée sont le réchauffeur gaz et son filtre : l’épreuve de requalification date du 13 septembre 2022 (quelques
jours avant la présente inspection) et s’est avérée conforme, mais l’Apave a réservé sa réponse le temps de
vérifier le tarage de la soupape du poste gaz. Lors de l’inspection, l’exploitant a pu fournir un compte-rendu
d’essai montrant un fonctionnement conforme de cette soupape, mais il n’a pas été possible d’établir avec une
complète certitude qu’il s’agit du même matériel (le matériel présente les bonnes caractéristiques mais une
référence est manquante). L’exploitant indique attendre le retour officiel de l’Apave sous quelques jours.
L’inspection a permis de constater que les poinçons « à tête de cheval » avaient bien été apposés sur les
équipements aux dates des épreuves mentionnées dans la liste, à l’exception du réchauffeur gaz et de son filtre,
dont l’Apave procèdera au marquage après une vérification, comme mentionné supra.
Observations : L’exploitant transmettra à l’inspection sous un mois une copie du compte-rendu d’épreuve
validé du réchauffeur gaz et de son filtre. Si la requalification n'est pas conforme les équipements seront
immédiatement mis à l'arrêt.
La non transmission du document peut conduire l'inspection à considérer la prescription comme non respectée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/l2NmgQqJiCReFDlHSVOVNJnm4NTBlavO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086.md


fiche_id: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086_f02
fiche_num: 2
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/11/1999, article 3.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 682
source_pdf: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086.pdf
source_md: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205111
siret: 39839319900086
nom_complet: SETHELEC SNC
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: l2NmgQqJiCReFDlHSVOVNJnm4NTBlavO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les réseaux d’alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en
cas de fuite notamment dans des espaces confinés (...) »

constats_body:
La présence des organes de sécurité prescrits pour l’alimentation en gaz naturel (deux vannes à
commande manuelle et automatique en série, détection de gaz dans les endroits confinés) a été vérifiée, sans
remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/11/1999, article 3.6
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les réseaux d’alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en
cas de fuite notamment dans des espaces confinés (...) »
Constats : La présence des organes de sécurité prescrits pour l’alimentation en gaz naturel (deux vannes à
commande manuelle et automatique en série, détection de gaz dans les endroits confinés) a été vérifiée, sans
remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/l2NmgQqJiCReFDlHSVOVNJnm4NTBlavO

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fiche_id: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/11/1999, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1036
source_pdf: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086.pdf
source_md: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205111
siret: 39839319900086
nom_complet: SETHELEC SNC
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: l2NmgQqJiCReFDlHSVOVNJnm4NTBlavO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’exploitant  doit  faire  effectuer  au  moins  tous  les  ans  par  un  organisme  agréé  par  le  ministère  de
l’environnement une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, monoxyde de carbone, oxydes de soufre,
poussières et oxydes d’azote dans les gaz rejetés à l’atmosphère selon les méthodes en vigueur (...) »

constats_body:
Le compte-rendu du dernier contrôle des rejets atmosphériques (Apave, mesure 24 janvier 2022)
a été inspecté. Le contrôle a été effectué en mode « cogénération », l’établissement n’ayant pas été sollicité
pour la production de chaleur seule depuis plus d’une année. Les conditions du contrôle et les résultats sont
conformes aux prescriptions de fonctionnement telles que modifiées par l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/11/1999, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L’exploitant  doit  faire  effectuer  au  moins  tous  les  ans  par  un  organisme  agréé  par  le  ministère  de
l’environnement une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, monoxyde de carbone, oxydes de soufre,
poussières et oxydes d’azote dans les gaz rejetés à l’atmosphère selon les méthodes en vigueur (...) »
Constats : Le compte-rendu du dernier contrôle des rejets atmosphériques (Apave, mesure 24 janvier 2022)
a été inspecté. Le contrôle a été effectué en mode « cogénération », l’établissement n’ayant pas été sollicité
pour la production de chaleur seule depuis plus d’une année. Les conditions du contrôle et les résultats sont
conformes aux prescriptions de fonctionnement telles que modifiées par l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2016.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/l2NmgQqJiCReFDlHSVOVNJnm4NTBlavO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086.md


fiche_id: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086_f04
fiche_num: 4
titre: Exercice incendie
theme: Risques accidentels, Exercice incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/11/1999, article 20.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1061
source_pdf: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086.pdf
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siret: 39839319900086
nom_complet: SETHELEC SNC
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: l2NmgQqJiCReFDlHSVOVNJnm4NTBlavO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Au moins une fois par an le personnel d’intervention doit avoir participé à un exercice ou à une intervention
sur feu réel. »

constats_body:
L’établissement est toujours sous la responsabilité d’au moins une personne, soit physiquement
présente sur place, soit éventuellement d’astreinte lorsque les équipements ne fonctionnent pas. L’exploitant
reconnaît que ces personnes ne sont pas formées annuellement à l’intervention en cas d’incendie.
Le personnel d’intervention n’est pas formé annuellement au risque incendie. Ceci constitue un écart aux
prescriptions de fonctionnement.
Observations : L'exploitant communiquera à l'inspection, sous un mois, la date de la prochaine session de
formation au risque incendie. Il veillera à renouveler annuellement cette formation comme prescrit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/11/1999, article 20.8
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Au moins une fois par an le personnel d’intervention doit avoir participé à un exercice ou à une intervention
sur feu réel. »
Constats : L’établissement est toujours sous la responsabilité d’au moins une personne, soit physiquement
présente sur place, soit éventuellement d’astreinte lorsque les équipements ne fonctionnent pas. L’exploitant
reconnaît que ces personnes ne sont pas formées annuellement à l’intervention en cas d’incendie.
Le personnel d’intervention n’est pas formé annuellement au risque incendie. Ceci constitue un écart aux
prescriptions de fonctionnement.
Observations : L'exploitant communiquera à l'inspection, sous un mois, la date de la prochaine session de
formation au risque incendie. Il veillera à renouveler annuellement cette formation comme prescrit.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086_f05
fiche_num: 5
titre: Risque foudre
theme: Risques accidentels, Risque foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/11/1999, article 21.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1638
source_pdf: SETHELEC-SNC_5205111_2022-09-29_39839319900086.pdf
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id_icpe: 5205111
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nom_complet: SETHELEC SNC
date_inspection: 2022-09-29
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’évènements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté des installations, à la sécurité des personnes
ou à la qualité de l’environnement, doivent être protégées contre la foudre (...) »

constats_body:
Le dernier rapport de vérification des équipements de protection contre la foudre a été inspecté
(rapport Apave du 18 juin 2021). Il faisait apparaître trois observations, dont deux ont été corrigées : le
conducteur de descente de la cheminée de la turbine a été réparé et la protection amont des six nouveaux
parafoudres de la chaufferie a été adaptée. Ces deux points ont été vérifiés lors de l’inspection. Reste une
observation non encore levée : l’état du conducteur de descente de la cheminée de la chaudière, qui est
partiellement recouvert par le nouveau bardage, n’a pas pu être vérifié ; ce conducteur est par ailleurs monté
tendu sur un angle, ce qui ne correspond pas à l’état de l’art.
Observations : L’exploitant veillera à lever l’observation  mentionnée dans le rapport APAVE du 18 juin
2021 restante sous 30 jours.
En  l'absence de justification dans le délai imparti,  l'inspection  peut être amenée à considérér un écart
réglementaire en ce sens que les installations ne sont pas comlètement protégées contre la foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/11/1999, article 21.1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’évènements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté des installations, à la sécurité des personnes
ou à la qualité de l’environnement, doivent être protégées contre la foudre (...) »
Constats : Le dernier rapport de vérification des équipements de protection contre la foudre a été inspecté
(rapport Apave du 18 juin 2021). Il faisait apparaître trois observations, dont deux ont été corrigées : le
conducteur de descente de la cheminée de la turbine a été réparé et la protection amont des six nouveaux
parafoudres de la chaufferie a été adaptée. Ces deux points ont été vérifiés lors de l’inspection. Reste une
observation non encore levée : l’état du conducteur de descente de la cheminée de la chaudière, qui est
partiellement recouvert par le nouveau bardage, n’a pas pu être vérifié ; ce conducteur est par ailleurs monté
tendu sur un angle, ce qui ne correspond pas à l’état de l’art.
Observations : L’exploitant veillera à lever l’observation  mentionnée dans le rapport APAVE du 18 juin
2021 restante sous 30 jours.
En  l'absence de justification dans le délai imparti,  l'inspection  peut être amenée à considérér un écart
réglementaire en ce sens que les installations ne sont pas comlètement protégées contre la foudre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: SEVIA_5213865_2022-02-24_77572139200535_prose
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source_pdf: SEVIA_5213865_2022-02-24_77572139200535.pdf
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id_icpe: 5213865
siret: 77572139200535
nom_complet: SEVIA
date_inspection: 2022-02-24
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SEVIA RUE DU PORT 33530 BASSENS

**Références** : UD33-CCD-JP-22-237  
**Visite d'inspection** : 24/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/02/2022  dans l'établissement  SEVIA  implanté
RUE DU PORT 33530 BASSENS  . L'inspection a été annoncée le 11/01/2022. Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection prévue au plan pluriannuel de contrôle des ICPE.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 SEVIA
•
 RUE DU PORT 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN :  0005213865
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Ex IED - MTD
La société SEVIA (groupe VEOLIA), implantée sur le site SIAP depuis fin 2016, dispose d'un agrément pour la
collecte d'huiles usagées en date du 20 mars 2019. Ses activités historiques ont été scindées en deux pour favoriser
les synergies : activité huiles et pneumatiques usagés (SEVIA) et activité DTQD provenant de garages automobiles
(intégration au sein de SARP Industries). L'activité ICPE est portée par l'arrêté préfectoral d'autorisation de SIAP.
A noter qu'il n'existe plus de dispositif d'agrément pour les huiles usagées (ramasseurs et traitement) depuis le
décret du 21/10/2021. Par conséquent, SEVIA n'est plus considéré comme un exploitant, mais comme un
délégataire (activité ICPE intégrée à l'AP d'autorisation SIAP), et donc l'établissement SEVIA sera mis à l'arrêt.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situtation administrative

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Situation administrative
Arrêté Préfectoral du
20/03/2019, article 1, 2 et
3
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Une meilleure intégration opérationnelle de l'activité de collecte des huiles usagées au sein de la plateforme SIAP
est nécessaire.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/03/2019, article 1, 2 et 3
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
ARTICLE 1
L’agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Gironde de la société SEVIA, dont le
siège social est basé ZI du Petit Parc – Voie C – Rue des Fontenelles – 78920 Ecquivilly, est renouvelé pour une
période de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2
Lorsqu’un lot d’huiles usagées est refusé à la collecte pour avoir contenu des PCB, la société SEVIA doit le
porter à la connaissance du Préfet de la Gironde et de la DREAL Nouvelle-Aquitaine ;
ARTICLE 3
Le non-respect par le titulaire de l’agrément de l’une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé au
titre II de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 peut entraîner le retrait de l’agrément, la perte du montant de
la consignation et son versement de plein droit à l’État ;
 Constats : Les installations de la société SEVIA (groupe VEOLIA) se situent sur la plateforme de la société
SIAP à Bassens. L'activité consiste en la collecte et l'entreposage d'huiles usagées issues essentiellement de
garages automobiles. Administrativement, l'activité ICPE est portée depuis 2016 par SIAP (incluse dans l'arrêté
d'autorisation) et SEVIA dispose de son propre agrément pour la collecte. Industriellement, une zone non
clôturée est dédiée à cette activité et la société loue 5 cuves de 100m3 à SIAP, avec cuvette de rétention
maçonnée, détection et extinction automatique d'incendie, aire de dépotage sur rétention et portail d'accès
indépendant.
Lors de l'inspection, il a été constaté que :
- la zone de dépotage sur rétention (regard borgne), la cuvette de rétention maçonnée et l'aire dédiée aux bacs
de collecte sont entretenues et propres ;
- la cuvette de rétention maçonnée dispose d'une détection périmétrique de type "alarm line" et d'une extinction
automatique avec mousse ;
- les analyses de PCB sont réalisées par le laboratoire de SIAP ;
- les huiles collectées sont principalement envoyées à l'usine OSILUB (76) pour régénération ou traitées par SIAP
sinon ;
- le bilan d'activité 2021 justifiant les quantités de déchets collectés n'a pas pu être fourni.
Par ailleurs, aucun responsable de SEVIA n'était présent sur le site lors du contrôle. Après discussions avec les
dirigeants de SIAP, il a été remarqué un manque de maîtrise de cette activité (nature des déchets, volume de
remplissage des cuves, niveau d'activité en 2021 en particulier) de leur part. Cette activité étant intégrée dans
l'arrêté préfectoral d'autorisation de SIAP, elle doit également être pleinement intégrée à l'exploitation de
l'ensemble du site (étude d'impacts, étude de dangers, POI, autres procédures), même s'il s'agit de deux entités
juridiques différentes.
L'exploitant (SEVIA) justifie notamment qu'en cas d'accident ou incident pouvant subvenir sur l'activité de
collecte et d'entreposage d'huiles usagées, en lien avec les équipes SIAP, tout risque pour le reste du site et/ou
tout impact sur l'environnement seront maîtrisés.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BlHBferya9afWTd9wKVYWnZiQwxbaVlU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEVIA_5213865_2022-02-24_77572139200535.pdf

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fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2022-01-17_nosiret_prose
body_chars: 47840
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nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2022-01-17
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nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
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# Rapport d'inspection — SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais - STEP STEP de Porto 33240 ST ANDRE DE CUBZAC

**Références** : UD33-CCD-JP-22-077  
**Visite d'inspection** : 17/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 17/01/2022 dans l'établissement SIAEPA du Cubzadais-
Fronsadais - STEP implanté STEP de Porto 33240 ST ANDRE DE CUBZAC. L'inspection a été annoncée le
03/01/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
La présente inspection s'inscrit dans le cadre de la mise en service de l'installation de méthanisation et du
récolement aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais - STEP
•
STEP de Porto 33240 ST ANDRE DE CUBZAC
•
Code AIOT dans GUN : 0003103122
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : -
Le SIAEPA du Cubzadais - Fronsadais est autorisée à exploiter une installation de méthanisation de boues urbaines
et de graisses par arrêté préfectoral du 30 juillet 2018. L'exploitant bénéficie également d'une autorisation pour
l'exploitation sur le même site d'une station d'épuration urbaine au titre de la police de l'eau.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Récolement aux dispositions des arrêtés applicables

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Information du démarrage
des installations
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 2.1.9
/

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Registre des déchets
entrants
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 3.2.2
/
Registre de sortie
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 3.2.7
/
Formation
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 7.1.7
/
Surveillance du procédé de
méthanisation
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 7.1.9
/
Permis d'intervention,
permis de feu
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 8.1.10
/
Ressources en eau et
mousse
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 8.3.3
/
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Contrôle des accès
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 2.1.4
/
Consignes d'exploitation
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 2.1.8
/
Déchets admis sur le site
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 3.1
/
Caractérisation préalable
des matières
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 3.2.1
/
Réception des matières
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 3.2.3
/
Rejets atmosphériques
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 4.2.4
/
Destruction du biogaz par
la torchère
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 4.2.6
/
Odeurs
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 4.2.7
/
Bruit
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 5.2.2,
5.2.3 et 5.4.1
/
Rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 6.1.2.2
et 6.1.3
/
Stockage du digestat
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 7.1.4
/

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Comptage du biogaz
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 7.1.6
/
Risques de fuite de biogaz
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 7.1.8
/
Phase de démarrage des
installations
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 7.1.10
/
Précaution lors du
démarrage
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 7.1.11
/
Traitement du biogaz
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 7.1.13
/
Unité de purification du
biogaz
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 7.1.14
/
Composition du biogaz
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 7.1.15
/
Prévention des risques
d'incendie ou d'explosion
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 8.1.1
/
Zonage ATEX
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 8.1.5
/
Soupape de respiration,
évent d'explosion
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 8.1.8
/
Programme de maintenance
préventive
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 8.1.9
/
Rétentions
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 8.2.1 et
8.2.2
/
Bassin de confinement
Arrêté Préfectoral du
30/07/2018, article 8.3.6
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'installation est en phase de montée en charge et encore sous la responsabilité du constructeur. De ce fait,
certains points sont à finaliser ou à renforcer :
- dossier de récolement aux dispositions des arrêtés applicables
- mesures dans l'air, l'eau, odeurs et niveaux sonores
- formation du personnel

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Contrôle des accès
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 2.1.4
Prescription contrôlée :
L’ensemble des installations de la station d’épuration et de la méthanisation est ceint d’une clôture d’une
hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire toute entrée non autorisée à l’intérieure du site.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des
personnes présentes dans l’établissement.
Constats : Le site, en deux parties traversées par un cours d'eau, est ceint d'une clôture rigide de 2 m de
hauteur et fermé par deux portails avec badge d'accès.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Consignes d'exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 2.1.8
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les
vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement
ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Constats : L'exploitant dispose d'un manuel d'exploitation et de notices de fonctionnement (une notice a
été présentée lors de l'inspection) fournies par le constructeur OTV.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Information du démarrage des installations
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 2.1.9
Prescription contrôlée :
Avant le premier démarrage de l'installation, l'exploitant informe le préfet de l'achèvement des installations par
un dossier technique établissant leur conformité aux conditions fixées par le présent arrêté et par l’arrêté
ministériel du 10/11/09 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de
méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Constats : L'installation a été démarrée fin 2021 et est en phase de montée en charge. Le dossier de
récolement aux dispositions de l'arrêté ministériel méthanisation et de l'arrêté préfectoral d'autorisation est en
cours de finalisation. L'exploitant a présenté la version de travail. Le dossier sera finalisé et envoyé après la
réception de l'installation par l'exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Déchets admis sur le site
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 3.1
Prescription contrôlée :
La liste des déchets entrants, pour l’installation de méthanisation, est la suivante :
19 08 05 : Boues issues du traitement des eaux usées domestiques
Station d’épuration de PORTO
Station d’épuration du SIAEPA localisées sur les communes de Lugon, Galgon, Cavignac et Fronsac.
67 m³/j
19 08 09 : Graisses issues du traitement des eaux usées domestiques
Station d’épuration de PORTO
Station d’épuration du SIAEPA localisées sur les communes de Lugon, Galgon, Cavignac et Fronsac.
Stations d’épuration autres que celles du SIAEPA sur le territoire Nord-Gironde
20 01 25 : Graisses issues de bacs à graisse (restauration, industriel)
Territoire Nord Gironde
2 m³/j
20 01 08 : Biodéchets
Biodéchets collectés par le SMICVAL sur les secteurs urbanisés autour de Saint André de Cuzac
12 m³/j
Les volumes mentionnés ci-dessus correspondent aux volumes journaliers admis dans le digesteur.
Constats : L'installation est en phase de montée en charge et de tests en vue de la réception des différents
équipements de méthanisation.
A ce jour, la quantité de déchets traités est de 50 m3/j de boues issues de STEP urbaines. Les graisses ne sont
pas encore réceptionnées, et la part sera limitée à 5% du volume journalier de déchets admis dans le digesteur.
Le traitement de biodéchets, dont le mélange avec les boues et graisses est interdit, a été abandonné.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Caractérisation préalable des matières

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 3.2.1
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des matières admissibles dans
l'installation. Ces éléments précisent explicitement les critères qu'elles doivent satisfaire et dont la vérification est
requise.
Avant la première admission d'une matière dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant
demande au producteur, à la collectivité en charge de la collecte ou au détenteur une information préalable.
Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
L'information préalable contient a minima les éléments suivants pour la caractérisation des matières entrantes :
 • source et origine de la matière ;
 • données concernant sa composition, et notamment sa teneur en matière sèche et en matières organiques ;
 • pour les boues issues du traitement des eaux usées domestiques, la description du procédé conduisant à la
production des déchets ;
 • pour les boues issues du traitement des eaux usées domestiques, le recensement des effluents non domestiques
traités par le procédé décrit ;
 • pour les boues issues du traitement des eaux usées domestiques, une liste des contaminants susceptibles d'être
présents en quantité significative dans les boues au regard des installations raccordées au réseau de collecte dont
les eaux sont traitées par la station d'épuration ;
 • pour les boues issues du traitement des eaux usées domestiques, une caractérisation de ces boues au regard
des substances pour lesquelles des valeurs limites sont fixées par l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, réalisée selon
la fréquence indiquée dans ledit arrêté.
 • mention de la catégorie 3 pour les SPA ; dans le cas de sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du
règlement (CE) n°1069-2009, indication de la catégorie correspondante et d'un éventuel traitement préalable
d'hygiénisation ;
 • son apparence (odeur, couleur, apparence physique) ;
 • les conditions de son transport ;
 • le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
 • le cas échéant, les précautions supplémentaires à prendre, notamment celles nécessaires à la prévention de la
formation d'hydrogène sulfuré consécutivement au mélange de matières avec des matières déjà présentes sur le
site.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des
informations préalables qui lui ont été adressées et précise, le cas échéant, les motifs pour lesquels il a refusé
l'admission d'une matière.
Chaque admission de matières et de déchets donne lieu à une pesée lors de l'admission et à un contrôle visuel à
l'arrivée sur le site.
Toute admission de déchets fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité du chargement, conformément à
l’article 3.2.8 du présent arrêté.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents justificatifs de la
réalisation de ces contrôles et de leurs résultats.
Tout lot de boues présentant une non-conformité aux valeurs limites fixées à l'annexe 1 de l'arrêté du 8 janvier
1998  susvisé est refusé par l'exploitant.
Les informations relatives aux boues sont conservées pendant dix ans par l'exploitant et mises à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats : Le cahier des charges des matières admissibles dans l'installation de méthanisation, ainsi que
l'information préalable, ont été intégrés au sein d'une convention de dépotage renseignée et signée par
l'apporteur de déchets. Cette convention est utilisée pour la réception des graisses. Pour les boues issues des
stations du périmètre du SIEPA et gérées par la société SOGEDO exploitant également l'installation de
méthanisation, la caractérisation des déchets est connue et la convention n'est pas nécessaire.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Registre des déchets entrants
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 3.2.2
Prescription contrôlée :
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
 1. Leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement
susvisé ;
 2. La date de réception ;
 3. Le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une méthode décrite et justifiée
par l'exploitant ;
 4. Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ;
 5. Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont été
préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
 6. Le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de
récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code de l'environnement ;
 7. La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
 8. La date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
 9. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination prévue
des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale de dix ans en
cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats : Après examen du registre des déchets entrants, il manque :
- le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- l'adresse de l'expéditeur initial (renvoi vers la convention signée avec l'apporteur de déchets) ;
- le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de récépissé
délivré en application de l'article R.541-50 du code de l'environnement ;
- la désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
- la date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
- le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de destination prévue
des déchets et matières refusés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Réception des matières
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 3.2.3
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée d'un dispositif de pesée des matières entrantes.
Toute admission de matières fait l'objet d'un contrôle de non-radioactivité conformément à l’article 3.2.8 du
présent arrêté.
L’exploitant doit s'assurer que les véhicules arrivant à son installation sont conçus pour vider entièrement leur
contenu, et vérifier que le déchargement du véhicule est effectué complètement.
Les roues, cuves et bennes des véhicules font l’objet d’un nettoyage extérieur périodique.
L'exploitant vérifie tous les véhicules transitant dans son établissement, même s'il n'en est pas propriétaire ou
gestionnaire.
L'exploitant s'assure que les transporteurs collecteurs dont il emploie les services respectent les règles de l'art en
matière de transport, et que les véhicules sont conformes aux règles générales applicables en matière de transport
par la route.
Il doit refuser tout véhicule ne présentant pas les garanties suffisantes pour la protection de l'environnement et
ceux ne se soumettant pas à l’obligation de lavage.
Les biodéchets sont stockés dans un local spécifique fermé, ventilé et désodorisé.
Les déchets liquides (boues et graisse) sont dépotés directement dans des cuves via une canalisation et des
raccords spécifiques en façade du bâtiment. Un débitmètre est installé sur cette canalisation.
La fosse située en amont de la digestion a une capacité de 160 m³.
Constats : Les boues font l'objet d'un contrôle de non-radioactivité.
Les déchets liquides sont dépotés directement dans des cuves via une canalisation et des raccords spécifiques en
façade du bâtiment. Un débitmètre est installé sur cette canalisation. Un système de badge spécifique par filière
déchets est mis en place pour éviter toute erreur de dépotage.
Les déchets sont stockés dans un local spécifique fermé, ventilé et désodorisé.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Registre de sortie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 3.2.7
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre des déchets ou matières sortantes mentionnant :
- la nature du déchet ou de la matière ;
- le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement, le cas échéant ;
- la date de chaque enlèvement ;
- les masses ou volumes et caractéristiques correspondantes ;
- le type de traitement prévu : épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination (enfouissement,
incinération, épuration...) ;
- le destinataire.
Ce registre de sortie est archivé pendant une durée minimale de 10 ans et tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôle en charge des articles L. 255-1 à L. 255-11
du code rural.
Aucun épandage de déchet n’est autorisé.
Constats : Après examen du registre des déchets sortants, il manque :
- le code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le type de traitement prévu : épandage, traitement (compostage, séchage...) ou élimination (enfouissement,
incinération, épuration...).
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Rejets atmosphériques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 4.2.4
Prescription contrôlée :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de
gaz étant rapportés :
 • à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction
de la vapeur d’eau (gaz secs) ;

Conduits n° 2 et 3
NH3 : 1 mg/Nm3
H2S : 1 mg/Nm3
COVNM (en carbone total) : 40 mg/Nm3
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen
de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Constats : Les premières mesures des rejets atmosphériques auront lieu 3 mois après la réception de
l'installation (été 2022), dans le cadre de la garantie de performance du constructeur.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Destruction du biogaz par la torchère
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 4.2.6
Prescription contrôlée :
L’installation dispose d’une torchère permettant la destruction du biogaz produit en cas d’indisponibilité
temporaire des consommateurs de gaz. Cette torchère est munie d’un arrêt-flammes conforme à la norme NF EN
ISO n°16852 et d’un détecteur d’absence de flamme.
La torchère est présente en permanence sur le site pour la destruction du biogaz produit en cas d’indisponibilité
temporaire des équipements de valorisation du biogaz ou de surproduction. La durée de fonctionnement de la
torchère fait l’objet d’un enregistrement.
Sa puissance est de 1,5 MW et est implantée à au moins 10 m du digesteur et du gazomètre.
Elle peut également être utilisée, en situation incidentelle, si un stockage intermédiaire de biogaz (ciel de post-
digesteur) est plein et qu’aucun équipement consommateur ne peut être activé, pour éviter une surpression dans
le post-digesteur.
La torchère est dotée d’une cheminée supérieure à 4 mètres.
Le rejet de la torchère doit être porté à une température minimale de 900°C pendant une durée supérieure à 0,3
s. La température doit être mesurée en continu et faire l’objet d’un enregistrement ou d’un système régulier de
suivi.
Le bon fonctionnement de la torchère est vérifié hebdomadairement.
Constats : L'inspection a constaté que la torchère est munie d’un arrêt-flammes conforme à la norme NF
EN ISO n°16852 et d’un détecteur d’absence de flamme.
La durée de fonctionnement de la torchère fait l’objet d’un enregistrement.
Sa puissance est de 1,5 MW et est implantée à plus de 10 m du digesteur et du gazomètre.
La torchère est dotée d’une cheminée supérieure à 4 mètres.
La température est mesurée en continu et fait l’objet d’un enregistrement.
La vérification de la torchère est intégrée au programme de surveillance de l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Odeurs
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 4.2.7
Prescription contrôlée :
Dans un délai d'un an après la mise en service, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs perçues dans
l'environnement selon la même méthode décrite dans le dossier de demande d’autorisation susvisée. Les résultats
en sont transmis à l'inspection des installations classées au plus tard dans les trois mois qui suivent.
Constats : Une étude odeurs sera réalisée à l'été 2022.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Bruit
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 5.2.2, 5.2.3 et 5.4.1
Prescription contrôlée :
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date de mise en
service des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera
communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle est effectué par référence au plan
annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées
pourra demander.
Constats : Une mesure des niveaux sonores sera réalisée avant l'été. L'unité de purification, comprenant
notamment un compresseur, n'a pas encore été démarrée.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 6.1.2.2 et 6.1.3
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales de ruissellement des voiries sont évacuées au milieu naturel après passage dans un séparateur
hydrocarbure.
Les effluents rejetés doivent être exempts :
 • de matières flottantes,
 • de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz
ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
 • de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
 • Température : < 30°C
 • pH : compris entre 5,5 et 8,5.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré,
les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
- DBO5 : 30 mg/l
- DCO : 125 mg/l
- MES : 35 mg/l
- Azote global : 30 mg/l
- Phosphore total : 10 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
Constats : Une mesure des rejets aqueux est prévue pour cet été. Le séparateur d'hydrocarbures pour les
eaux pluviales de ruissellement a bien été installé et est fonctionnel.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Stockage du digestat
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.4
Prescription contrôlée :
Les digestats sont évacuées vers une bâche à boue aval digestion d’un volume de 160 m³.
La bâche aval digestion est équipée :
- d’un détecteur de trop plein qui arrête automatique l’alimentation du digesteur,
- d’un trop plein (avec une garde hydraulique). Ce trop plein est relié au poste toutes eaux de la station
d’épuration de Porto.
La bâche aval est fermée, couverte, ventilée et désodorisée.
Constats : La bâche de stockage des digestats, portée finalement à 240 m3 au lieu de 160 m3 pour
anticiper des week-ends de 3 jours, est munie d'un détecteur de trop-plein automatisé avec une garde
hydraulique.
La bâche est fermée, couverte, ventilée et désodorisée.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Comptage du biogaz
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.6
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de deux dispositifs de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quantité de
biogaz valorisé ou détruit :
- un débitmètre en sortie du digesteur,
- un débitmètre en entrée de l’unité de purification.
Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées
et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : L'installation est équipée d'un débitmètre en sortie du digesteur. Le jour de l'inspection il
affichait une valeur de 20 m3/h. Le temps des tests dans le cadre de la réception de l'installation, tout le biogaz
produit est envoyé à la torchère.
Le débitmètre en entrée de l'unité de purification n'est pas encore mis en service. Il le sera en même temps que
l'unité de purification.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Formation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.7
Prescription contrôlée :
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel intérimaire,
sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance de
l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en œuvre des moyens
d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des personnels
compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins
justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement
embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou
personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour
prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses éventuelles
modifications.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation
précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le thème et le contenu de la
formation. Cette attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des
dispositions du présent article.
Constats : L'exploitant a présenté le programme détaillé de la formation assurée par le constructeur OTV.
Elle se présente sous un format de 8 modules et actuellement les 3 premiers ont été suivis. Les feuilles
d'émargement ont été présentées. Les supports de formation sont remis au personnel formé.
Le programme de formation tel que présenté n'aborde pas, ou pas suffisamment, les nuisances et les risques
spécifiques à la méthanisation et se concentre sur la conduite de l'installation et la maîtrise des différents
équipements. L'accidentologie récente concernant ce type d'installations, ainsi que les bonnes pratiques pour
éviter l'accident et les procédures d'urgence lorsque un accident survient, doivent être intégrées au programme de
formation.
Outre le point précédent concernant le contenu du programme de formation, l'inspection demande à l'exploitant
de prévoir le renouvellement périodique de la formation initiale. Pour rappel, le contenu de cette formation peut
être adapté pour prendre en compte notamment le retour d'expérience de l'exploitation des installations et ses
éventuelles modifications.
L'exploitant précise qu'avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés
par leur intervention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Risques de fuite de biogaz
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.8
Prescription contrôlée :
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la qualité de l'air
portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention. Les conditions d'intervention et
les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations avoisinantes font l'objet de consignes
spécifiques.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement gazeux font
l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme de maintenance que
l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : L'inspection a constaté que les locaux et dispositifs confinés sont ventilés et munis de détecteur
de CH4 et de H2S. Le personnel d'exploitation dispose de détecteurs portatifs également.
Par ailleurs, l'inspection a vu le programme de maintenance de l'installation. Les dispositifs assurant l'étanchéité
des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement gazeux sont intégrés.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Surveillance du procédé de méthanisation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.9
Prescription contrôlée :
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus
de méthanisation. Elles sont notamment équipées de dispositifs de mesure en continu de la température des
matières en fermentation et de contrôle en continu de la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de
fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et
spécifie le cas échéant les seuils d'alarme associés.
Constats : L'exploitant a présenté le logiciel de supervision de l'installation. Les températures et les
pressions sont suivies en direct. La plage de fonctionnement de température est de 36/38°C et celle de pression
de -13,4/37 mbar (PV d'étalonnage). Au-delà de ces plages, une alerte s'affiche. Hors heures ouvrées,
l'exploitant a accès à distance à la supervision de l'installation.
L'exploitant se rapproche de la société OTV pour savoir pourquoi les alertes (fonctionnement capteur, valeur
anormale) ne s'affichent pas en rouge sur le capteur, ou d'une autre manière spécifique. Actuellement, seul un
bandeau en vert s'affiche en bas de l'écran.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Phase de démarrage des installations
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.10
Prescription contrôlée :
L'étanchéité des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de protection contre les
surpressions et les sous-pressions est vérifiée avant le ou lors du démarrage et de chaque redémarrage consécutif
à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité. L'exécution du contrôle et ses résultats sont
consignés.
Constats : L'inspection a vu le rapport de vérification de l'étanchéité de l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Précaution lors du démarrage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.11
Prescription contrôlée :
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie de l'installation,
l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation d'atmosphères explosives. Il
établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation. Cette consigne spécifie notamment les moyens de
prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases
transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion est interdite.
Constats : L'exploitant a indiqué qu'il existe une procédure de mise en route et de mise à l'arrêt de
l'installation. Lors de l'inspection, il a détaillé les principales étapes (inertage, remplissage progressif...).
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Traitement du biogaz
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.13
Prescription contrôlée :
Une injection d’oxyde de fer est réalisée dans la bâche amont digestion.
Constats : L'inspection a constaté qu'une injection d'oxyde de fer est réalisé en amont du digesteur.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Unité de purification du biogaz
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.14
Prescription contrôlée :
L’unité de purification du biogaz est située dans un container avec bardage métallique.
Le local est pourvu d’un capteur de méthane (CH4).
Le premier seuil de détection est fixé à 10 % de la LIE du CH4. La détection de CH4 (premier seuil) provoque
une alarme sonore et la mise en route d’une ventilation forcée.
Le second seuil de détection est fixé à 20 % de la LIE du CH4. Ce second seuil provoque une alarme sonore et
un arrêt complet de l’installation. Le biogaz est immédiatement envoyé à la torchère. L’installation ne peut être
remise en fonctionnement qu’après intervention d’un technicien formé et compétent.
Les équipements présents dans le local épurateur respectent les dispositions de l’article 8.1.4 du présent arrêté.
Constats : L'inspection a constaté que l'unité de purification se trouve dans un container avec bardage
métallique, comme demandé. Le local est muni d'un capteur de méthane.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Composition du biogaz
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.15
Prescription contrôlée :
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit, avant introduction dans l’équipement dans lequel il est valorisé, est
mesurée en continu au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement et étalonné a minima tous les
trois ans par un organisme extérieur compétent.
La bâche de stockage des digestats est équipée d’un dispositif d’injection d’air.
La teneur maximale en H2S du biogaz issu de l’installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à
l’entrée de l’équipement dans lequel il est valorisé est fixé à 500 ppm.
Constats : Sur les premiers mois de tests, la teneur en CH4 est d'environ 65 %, ce qui est conforme au
cahier des charges imposé au constructeur. La teneur en CH4 est mesurée en continu.
La teneur en H2S n'est pas encore connue car mesurée au niveau de l'unité de purification non fonctionnelle
jusqu'à présent. L'exploitant précise qu'avec l'injection d'oxyde de fer, la valeur en H2S devrait être faible.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Prévention des risques d'incendie ou d'explosion
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.1.1
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant établit un plan de lutte contre l'incendie, actualisé à une fréquence précisée par l'arrêté préfectoral,
comportant notamment les modalités d'alerte, les modalités d'intervention de son personnel et, le cas échéant,
les modalités d'évacuation.
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit dans les zones
d'entreposage des déchets et dans les zones présentant un risque explosif visées à l’article 8.1.5 du présent arrêté.
- les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz ;
- les moyens à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte ;
- les procédures d'arrêt d'urgence.
Constats : Des consignes relatives à la prévention des risques sont en cours de finalisation de rédaction.
D'ores et déjà existent les alarmes sonores et visuelles et les plans d'incendie et d'évacuation affichés.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Zonage ATEX
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.1.5
Prescription contrôlée :
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'atmosphère explosive, qui peut également se
superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsqu'elles sont confinées, ces zones sont équipées de
détecteurs de méthane ou d'alarmes.
Ces zones sont définies sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1993 complété relatif à la
signalisation de sécurité et de santé au travail, du décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux
dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail, ainsi que de l'arrêté du 28
juillet 2003 susvisé. Elles sont reportées sur le plan des installations.
Le matériel implanté dans ces zones explosives est conforme aux prescriptions du décret n° 96-1010 du 19
novembre 1996 susvisé. Les installations électriques sont réalisées avec du matériel normalisé et installées
conformément aux normes applicables, par des personnes compétentes et en conformité avec la réglementation
ATEX en vigueur.
Constats : Une étude ATEX a été menée en amont du projet.
Ce risque est clairement signalisé sur le site (panonceaux et chaînes de couleurs).
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Soupape de respiration, évent d'explosion
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.1.8
Prescription contrôlée :
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont munis d'une soupape de respiration
ne débouchant pas sur un lieu de passage, dimensionnée pour passer les débits requis, conçue et disposée pour
que son bon fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par quelque obstacle que ce soit.
La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme mentionné à l’article 8.2.8 du présent
arrêté et, en tout état de cause, après toute situation d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif de limitation
des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent d'explosion ou tout autre
dispositif équivalent de protection contre l'explosion défini lors d'une évaluation des risques d'explosion.
Constats : Un système de gaz stop a été installé sur le site pour limiter le risque de surpression et de
dépression.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Programme de maintenance préventive
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.1.9
Prescription contrôlée :
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du mélangeur et des
principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz...) est
élaboré avant la mise en service de l'installation.
Constats : L'exploitant a présenté le programme de surveillance de l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Permis d'intervention, permis de feu
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.1.10
Prescription contrôlée :
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou présentant un
risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation de ce risque
(emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance
d'un " permis d'intervention " et le cas échéant d'un " permis de feu ". Ce permis, établi et visé par l'exploitant
ou par la personne qu'il aura expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et
définition des mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces
documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les personnes
qu'ils auront expressément désignées.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus, l'exploitant vérifie
que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé.
Constats : L'exploitant a présenté le modèle des permis d'intervention et permis de feu, mais il a indiqué ne
pas l'avoir encore utilisé alors que des prestataires interviennent sur le site.
L'exploitant met en oeuvre dès à présent les permis d'intervention et de feu.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Rétentions
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.2.1 et 8.2.2
Prescription contrôlée :
L'installation est munie d'un dispositif de rétention étanche, éventuellement réalisé par talutage, d'un volume au
moins égal au volume du contenu liquide de la plus grosse cuve, qui permet de retenir à l'intérieur du site le
digestat ou les matières en cours de traitement en cas de débordement ou de perte d'étanchéité du digesteur ou
de la cuve de stockage du digestat.
Le digesteur et la bâche de stockage des digestats sont implantés dans une zone de rétention étanche au produit
de 1600 m³ réalisé par talutage.
Le dispositif de rétention est contrôlé une fois tous les deux ans.
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
 • 50 % de la capacité des réservoirs associés.
[...]
Constats : La zone de rétention de 1600 m3 vue en inspection a fait l'objet d'une épreuve d'étanchéité.
Par ailleurs, il n'y a pas de produits dangereux mis en oeuvre sur le site d'après l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Ressources en eau et mousse
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.3.3
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au
minimum les moyens définis ci-après :
 • un poteau incendie situé à moins de 100 mètres des installations de méthanisation, délivrant un débit
minimum de 60 m³/h et garantie pour une période de deux heures en toute circonstance et accessible par les
services d’incendie et de secours,
 • des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et
de déchargement des produits et déchets ;

L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie.
Constats : Le poteau d'incendie privé, à l'entrée du site, a été vu en inspection. L'exploitant indique qu'il
est vérifié une fois par an.
L'exploitant transmet à l'inspection et au SDIS l'attestation de contrôle du débit et de la pression.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Bassin de confinement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.3.6
Prescription contrôlée :
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un
incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à la zone de rétention étanche aux
produits collectés et d'une capacité minimum de 1600 m3 avant rejet vers le milieu naturel. La vidange suivra les
principes imposés par le titre 6 du présent arrêté et traitant des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Il est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de
commande nécessaires à leur mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance. Un affichage
est apposé au niveau de la vanne.
Constats : En fond de bassin de rétention, la pompe de relevage des eaux est par défaut à l'arrêt en
fonctionnement normal.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8lGfFs011zeuPgWa7amIUyx8iFLl1AVE

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2022-01-17_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2022-01-17_nosiret.md


