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fiche_id: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des chûtes
theme: Risques accidentels, Risque de chûtes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les panneaux étaient bien en place.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 566
source_pdf: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211958
siret: 24330056300026
nom_complet: COBAS — déchetterie — Arcachon
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: eZx5OpOFYBjOA20PmQ1GHRR1qoeFi2Js
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Risque de chûtes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie
basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de
service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
Constats : Les panneaux étaient bien en place.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026_f06
fiche_num: 6
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1858
source_pdf: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211958
siret: 24330056300026
nom_complet: COBAS — déchetterie — Arcachon
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: eZx5OpOFYBjOA20PmQ1GHRR1qoeFi2Js
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les  capacités  de  rétention  vérifiées  étaient  adaptées  aux  quantités  de  liquides
présentes, à l'exception du bac de produits dangereux "non identifiés" non pourvu de rétention.
Une incertitude demeure sur le bac à huiles de vidange : l'exploitant pense que celui-ci est double
peau. Si le bac ne l'est pas, la capacité de rétention apparait inadaptée.
Observations : L'exploitant justifie que le bac à huiles de vidange est double-peau sous 15 jours, le
cas échéant, l'équipe d'une rétention adaptée dans le cas contraire et transmet à l'inspection les
éléments justifiant de sa mise en place.
L'exploitant équipe le bac de produits dangereux "non identifiés" d'un bac de rétention adapté et
transmet à l'inspection les éléments justifiant de sa mise en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
Constats  :  Les  capacités  de  rétention  vérifiées  étaient  adaptées  aux  quantités  de  liquides
présentes, à l'exception du bac de produits dangereux "non identifiés" non pourvu de rétention.
Une incertitude demeure sur le bac à huiles de vidange : l'exploitant pense que celui-ci est double
peau. Si le bac ne l'est pas, la capacité de rétention apparait inadaptée.
Observations : L'exploitant justifie que le bac à huiles de vidange est double-peau sous 15 jours, le
cas échéant, l'équipe d'une rétention adaptée dans le cas contraire et transmet à l'inspection les
éléments justifiant de sa mise en place.
L'exploitant équipe le bac de produits dangereux "non identifiés" d'un bac de rétention adapté et
transmet à l'inspection les éléments justifiant de sa mise en place.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-II
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les rétentions étaient adaptées aux produits stockés.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 536
source_pdf: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211958
siret: 24330056300026
nom_complet: COBAS — déchetterie — Arcachon
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: eZx5OpOFYBjOA20PmQ1GHRR1qoeFi2Js
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Constats : Les rétentions étaient adaptées aux produits stockés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026_f08
fiche_num: 8
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1284
source_pdf: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211958
siret: 24330056300026
nom_complet: COBAS — déchetterie — Arcachon
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: eZx5OpOFYBjOA20PmQ1GHRR1qoeFi2Js
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les sols sont bien imperméabilisés. Cependant, les pollutions liquides, tout comme les
eaux d'extinction incendie, seraient dirigées vers une grille qui débouche, sans vanne d'isolement,
sur le réseau d'eau municipal. Les eaux ne peuvent donc être recueillies.
Observations : L'exploitant étudie sous 15 jours une solution pour recueillir les eaux de lavage et les
matières  répandues  accidentellement,  par  exemple  par  la  mise  en  oeuvre  d'une  vanne
d'isolement, également mentionnée à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 26/3/12.
Il met en oeuvre cette solution sous 1 mois et en atteste auprès de l'inspection (transmission de
photo).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-III
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce
que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Constats : Les sols sont bien imperméabilisés. Cependant, les pollutions liquides, tout comme les
eaux d'extinction incendie, seraient dirigées vers une grille qui débouche, sans vanne d'isolement,
sur le réseau d'eau municipal. Les eaux ne peuvent donc être recueillies.
Observations : L'exploitant étudie sous 15 jours une solution pour recueillir les eaux de lavage et les
matières  répandues  accidentellement,  par  exemple  par  la  mise  en  oeuvre  d'une  vanne
d'isolement, également mentionnée à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 26/3/12.
Il met en oeuvre cette solution sous 1 mois et en atteste auprès de l'inspection (transmission de
photo).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026_f09
fiche_num: 10
titre: Pollution des eaux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les débourbeur / déshuileur ont été curés le 4/10/2022
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 510
source_pdf: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211958
siret: 24330056300026
nom_complet: COBAS — déchetterie — Arcachon
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: eZx5OpOFYBjOA20PmQ1GHRR1qoeFi2Js
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an
Constats : Les débourbeur / déshuileur ont été curés le 4/10/2022
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026_f10
fiche_num: 11
titre: Pollution des eaux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Le dernier prélèvement a été réalisé le 16/11/22 par SGS. Les résultats sont tous conformes
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 723
source_pdf: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211958
siret: 24330056300026
nom_complet: COBAS — déchetterie — Arcachon
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: eZx5OpOFYBjOA20PmQ1GHRR1qoeFi2Js
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 (MES, DCO, DBO5, indice
phénols (0,3 mg/l), chrome hexavalent (0,1 mg/l), cyanures totaux (0,1 mg/l), AOX (5 mg/l), arsenic
(0,1 mg/l), hydrocarbures totaux (10 mg/l), métaux totaux (15 mg/l)) est effectuée tous les ans par un
organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 (MES, DCO, DBO5, indice
phénols (0,3 mg/l), chrome hexavalent (0,1 mg/l), cyanures totaux (0,1 mg/l), AOX (5 mg/l), arsenic
(0,1 mg/l), hydrocarbures totaux (10 mg/l), métaux totaux (15 mg/l)) est effectuée tous les ans par un
organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : Le dernier prélèvement a été réalisé le 16/11/22 par SGS.
Les résultats sont tous conformes
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026_f11
fiche_num: 12
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 844
source_pdf: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211958
siret: 24330056300026
nom_complet: COBAS — déchetterie — Arcachon
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: eZx5OpOFYBjOA20PmQ1GHRR1qoeFi2Js
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui
suit le démarrage de l'installation.

constats_body:
Les dernières analyses remontent aux 24 et 25 mai 2022. Les résultats sont conformes à
l'exception des mesures de niveau de bruit aux points 2 et 3 dont les valeurs dépassent 70 dB.
Toutefois, le prestataire a souligné que les niveaux de bruit dépassent 70 dB même lorsque
l'installation ne fonctionne pas. Les émergences sont, elles, toujours conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui
suit le démarrage de l'installation.
Constats : Les dernières analyses remontent aux 24 et 25 mai 2022. Les résultats sont conformes à
l'exception des mesures de niveau de bruit aux points 2 et 3 dont les valeurs dépassent 70 dB.
Toutefois, le prestataire a souligné que les niveaux de bruit dépassent 70 dB même lorsque
l'installation ne fonctionne pas. Les émergences sont, elles, toujours conformes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026_f12
fiche_num: 13
titre: Gestion des déchets
theme: Risques chroniques, Tri des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'affectation des différents casiers ou conteneurs est indiquée par des marquages appropriés.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 696
source_pdf: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211958
siret: 24330056300026
nom_complet: COBAS — déchetterie — Arcachon
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: eZx5OpOFYBjOA20PmQ1GHRR1qoeFi2Js
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Tri des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes,
casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des
marquages ou des affichages appropriés
Constats :  L'affectation des différents casiers ou conteneurs est indiquée par des marquages
appropriés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026_f13
fiche_num: 14
titre: Registre de sortie des déchets
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2012, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1645
source_pdf: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Arcachon_5211958_2023-02-10_24330056300026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211958
siret: 24330056300026
nom_complet: COBAS — déchetterie — Arcachon
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: eZx5OpOFYBjOA20PmQ1GHRR1qoeFi2Js
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Registre des déchets sortants. L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les
déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations
suivantes :
 la date de l'expédition ;
 le nom et l'adresse du destinataire ;
 la nature et la
―
―
―
quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature
définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 le numéro du bordereau de suivi et, le
―
cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;
 l'identité du transporteur ;
―
―
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 la qualification du traitement final vis-à-vis de la
―
hiérarchie  des  modes  de  traitement définies  à  l'article  L. 541-1 du  code  de  l'environnement
(recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré
―
dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un registre des déchets sortants
conforme à la réglementation. Celui-ci est centralisé dans les locaux du Teich pour l'ensemble des
déchetteries gérées par la COBAS.
Observations : L'exploitant transmet à l'inspection sous 15 jours l'extrait du registre des déchets
sortant de la déchetterie d'Arcachon pour le mois de janvier 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Registre des déchets sortants. L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les
déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations
suivantes :
 la date de l'expédition ;
 le nom et l'adresse du destinataire ;
 la nature et la
―
―
―
quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature
définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 le numéro du bordereau de suivi et, le
―
cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;
 l'identité du transporteur ;
―
―
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 la qualification du traitement final vis-à-vis de la
―
hiérarchie  des  modes  de  traitement définies  à  l'article  L. 541-1 du  code  de  l'environnement
(recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré
―
dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE.
Constats  :  L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un registre des déchets sortants
conforme à la réglementation. Celui-ci est centralisé dans les locaux du Teich pour l'ensemble des
déchetteries gérées par la COBAS.
Observations : L'exploitant transmet à l'inspection sous 15 jours l'extrait du registre des déchets
sortant de la déchetterie d'Arcachon pour le mois de janvier 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: Autre du 16/02/2015
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2728
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) – Niveau d’activité maximale < 1 t, le site étant non classé
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Niveau d’activité maximale < 413 m³ mais > 300 m³ le
site étant classé en enregistrement

constats_body:
L'inspection a constaté que la capacité de déchets non dangereux ne peut dépasser 413
m3 :
- 2 bennes de 36 m3 pour les déchets verts
- 2 bennes de 12 m3
- 6 bennes de 30 m3
- 1 compacteur carton de volume estimé inférieur à 20 m3
- 2 futs de 200 l d'huiles alimentaires
Concernant les déchets dangereux, l'inspection a relevé la présence de :
- un réservoir d'huile de vidange dont le volume interne n'a pu être estimé (existence possible
d'une double peau)
-7 palettes d'emballages de déchets dangereux, dont certains contiennent encore des produits :
environ 300 kg
-6 palettes d'environ 20 kg maximum de produits : environ 100 kg
Un container de PAM et un container de D3E, deux déchets qui peuvent être considérés comme
dangereux en fonction des types de PAM et D3E, ont également été installés. La quantité de
déchets présents sur site était faible le jour de l'inspection mais la taille des containers permettrait
de stocker des quantités bien supérieures au seuil maximum déclaré pour les déchets dangereux.
Or, le mélange de déchets dangereux et non dangereux doit être classé en déchets dangereux.
L'exploitant doit s'assurer que la masse totale de déchets dangereux sur site ne dépasse pas 1
tonne, y compris pour les D3E et les PAM classés en déchets dangereux.
A défaut, une déclaration (si les déchets dangereux sont compris entre 1 et 7t) pour la rublrique
2710-2b est nécessaire.
Par ailleurs, aucun porter à connaissance n'a été fait concernant l'implantation de ces containers
de PAM et D3E.
Observations : L'exploitant transmet sous 15 jours :
- le volume du réservoir d'huiles de vidange
- un relevé du dernier enlèvement des containers de PAM et D3E. L'exploitant justifie que les
procédures internes prévoient bien de séparer les déchets dangereux de PAM et D3E du reste des
PAM et D3E. A défaut, l'ensemble des D3E et PMA doivent être considérés dangereux : l'exploitant
doit donc procéder à la régularisation administrative du site, en déclarant ou  en déposant un
dossier d'autorisation pour cette activité.
- un porter à connaissance concernant l'implantation de deux containers de PAM et de D3E,
comprenant notamment une analyse des risques accidentels et environnementaux liés à leur
présence

body:
Référence réglementaire : Autre du 16/02/2015
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) – Niveau d’activité maximale < 1 t, le site étant non classé
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Niveau d’activité maximale < 413 m³ mais > 300 m³ le
site étant classé en enregistrement
Constats : L'inspection a constaté que la capacité de déchets non dangereux ne peut dépasser 413
m3 :
- 2 bennes de 36 m3 pour les déchets verts
- 2 bennes de 12 m3
- 6 bennes de 30 m3
- 1 compacteur carton de volume estimé inférieur à 20 m3
- 2 futs de 200 l d'huiles alimentaires
Concernant les déchets dangereux, l'inspection a relevé la présence de :
- un réservoir d'huile de vidange dont le volume interne n'a pu être estimé (existence possible
d'une double peau)
-7 palettes d'emballages de déchets dangereux, dont certains contiennent encore des produits :
environ 300 kg
-6 palettes d'environ 20 kg maximum de produits : environ 100 kg
Un container de PAM et un container de D3E, deux déchets qui peuvent être considérés comme
dangereux en fonction des types de PAM et D3E, ont également été installés. La quantité de
déchets présents sur site était faible le jour de l'inspection mais la taille des containers permettrait
de stocker des quantités bien supérieures au seuil maximum déclaré pour les déchets dangereux.
Or, le mélange de déchets dangereux et non dangereux doit être classé en déchets dangereux.
L'exploitant doit s'assurer que la masse totale de déchets dangereux sur site ne dépasse pas 1
tonne, y compris pour les D3E et les PAM classés en déchets dangereux.
A défaut, une déclaration (si les déchets dangereux sont compris entre 1 et 7t) pour la rublrique
2710-2b est nécessaire.
Par ailleurs, aucun porter à connaissance n'a été fait concernant l'implantation de ces containers
de PAM et D3E.
Observations : L'exploitant transmet sous 15 jours :
- le volume du réservoir d'huiles de vidange
- un relevé du dernier enlèvement des containers de PAM et D3E. L'exploitant justifie que les
procédures internes prévoient bien de séparer les déchets dangereux de PAM et D3E du reste des
PAM et D3E. A défaut, l'ensemble des D3E et PMA doivent être considérés dangereux : l'exploitant
doit donc procéder à la régularisation administrative du site, en déclarant ou  en déposant un
dossier d'autorisation pour cette activité.
- un porter à connaissance concernant l'implantation de deux containers de PAM et de D3E,
comprenant notamment une analyse des risques accidentels et environnementaux liés à leur
présence
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Intégration dans le paysage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
deja_controle: Sans Objet
prescription: L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 455
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'installation était propre. A noter toutefois que des souches étaient entreposées en
dehors des zones imperméabilisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Thème(s) : Autre, Intégration dans le paysage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
Constats : L'installation était propre. A noter toutefois que des souches étaient entreposées en
dehors des zones imperméabilisées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no

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fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Disposition de sécurité
theme: Risques accidentels, Cloture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 883
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des
heures d'ouverture. Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.

constats_body:
La clôture n'est pas intègre et permet de pénétrer à l'intérieur du site.
Observations  : L'exploitant  remet  en  état  la  clôture  sous  15  jours  et  en  atteste  auprès  de
l'inspection (transmission de photo).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Cloture
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des
heures d'ouverture. Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.
Constats : La clôture n'est pas intègre et permet de pénétrer à l'intérieur du site.
Observations  : L'exploitant  remet  en  état  la  clôture  sous  15  jours  et  en  atteste  auprès  de
l'inspection (transmission de photo).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
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fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1061
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le dernier rapport de vérification des installations électriques date du 5 mai 2022, a été
réalisé par Bureau Véritas.
Ce rapport fait état de deux écarts :
- un disjoncteur à remplacer sur le compacteur
- l'amélioration ou la réalisation de la continuité de la liaison au conducteur de protection, écart
déjà constaté dans le précédent rapport, le 12/ mai 2021.
Observations : L'exploitant fait procéder aux modifications nécessaires pour résorber les écarts
mentionnés et transmet à l'inspection le rapport de fin de travaux sous 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Constats : Le dernier rapport de vérification des installations électriques date du 5 mai 2022, a été
réalisé par Bureau Véritas.
Ce rapport fait état de deux écarts :
- un disjoncteur à remplacer sur le compacteur
- l'amélioration ou la réalisation de la continuité de la liaison au conducteur de protection, écart
déjà constaté dans le précédent rapport, le 12/ mai 2021.
Observations : L'exploitant fait procéder aux modifications nécessaires pour résorber les écarts
mentionnés et transmet à l'inspection le rapport de fin de travaux sous 1 mois
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Dispositions de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2060
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
- Le téléphone a été testé : il ne permettait pas de joindre les numéros d'astreinte.
L'exploitant a indiqué qu'il avait finalement été configuré pour n'appeler que les numéros de
secours (112, 18, etc.), ce qui n'a pas pu être testé.
- Le plan des locaux était disponible. Cependant, il n'est pas cohérent avec l'exploitation du site,
les containers de PAM et D3E et le compacteur à carton n'apparaissant pas. Le RIA est par ailleurs
indiqué en tant que borne incendie, alors qu'il n'est pas relié au poteau incendie.
- Le poteau d'incendie a été testé le 10 juin 2022 : il délivrait bien 60 m3/H à 4 bars. Le RIA était en
place mais le manomètre était défectueux. Or, cette non conformité a déjà été constatée lors de
l'inspection précédente, en 2016
- Un seul extincteur est présent sur site : il a été vérifié en décembre 2022.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de :
- modifier la configuration du téléphone pour qu'il permette de joindre les numéros d'astreinte. Il
teste par ailleurs - lors de la prochaine intervention du SDIS (par exemple, lors d'un exercice) - qu'il
permet bien de joindre les numéros de secours.
- mettre à jour le plan des locaux et le transmettre à l'inspection
- réparer le manomètre du RIA

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux [...] - d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] permettant de
fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures
[...] L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau [...] -
d'extincteurs [...]
Constats :  - Le téléphone a été testé : il ne permettait pas de joindre les numéros d'astreinte.
L'exploitant a indiqué qu'il avait finalement été configuré pour n'appeler que les numéros de
secours (112, 18, etc.), ce qui n'a pas pu être testé.
- Le plan des locaux était disponible. Cependant, il n'est pas cohérent avec l'exploitation du site,
les containers de PAM et D3E et le compacteur à carton n'apparaissant pas. Le RIA est par ailleurs
indiqué en tant que borne incendie, alors qu'il n'est pas relié au poteau incendie.
- Le poteau d'incendie a été testé le 10 juin 2022 : il délivrait bien 60 m3/H à 4 bars. Le RIA était en
place mais le manomètre était défectueux. Or, cette non conformité a déjà été constatée lors de
l'inspection précédente, en 2016
- Un seul extincteur est présent sur site : il a été vérifié en décembre 2022.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de :
- modifier la configuration du téléphone pour qu'il permette de joindre les numéros d'astreinte. Il
teste par ailleurs - lors de la prochaine intervention du SDIS (par exemple, lors d'un exercice) - qu'il
permet bien de joindre les numéros de secours.
- mettre à jour le plan des locaux et le transmettre à l'inspection
- réparer le manomètre du RIA
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f06
fiche_num: 6
titre: Prévention des chûtes
theme: Risques accidentels, Risque de chûtes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Plusieurs panneaux étaient présents, mais certains nécessiteraient d'être remplacés
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 614
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Risque de chûtes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie
basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de
service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
Constats : Plusieurs panneaux étaient présents, mais certains nécessiteraient d'être remplacés
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1462
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les  capacités  de  rétention  vérifiées  étaient  adaptées  aux  quantités  de  liquides
présentes. Une incertitude demeure sur le bac à huiles de vidange : l'exploitant pense que celui-ci
est double peau. Si le bac ne l'est pas, la capacité de rétention apparait inadaptée.
Observations : L'exploitant justifie que le bac à huiles de vidange est double-peau sous 15 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
Constats  :  Les  capacités  de  rétention  vérifiées  étaient  adaptées  aux  quantités  de  liquides
présentes. Une incertitude demeure sur le bac à huiles de vidange : l'exploitant pense que celui-ci
est double peau. Si le bac ne l'est pas, la capacité de rétention apparait inadaptée.
Observations : L'exploitant justifie que le bac à huiles de vidange est double-peau sous 15 jours
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f08
fiche_num: 8
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 668
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Il est demandé que le bac contenant les produits acides et le bac contenant les
produits basiques soient associés à des rétentions distinctes, ce que la configuration des lieux
permet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Constats :  Il est demandé que le bac contenant les produits acides et le bac contenant les
produits basiques soient associés à des rétentions distinctes, ce que la configuration des lieux
permet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f09
fiche_num: 9
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1284
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les sols sont bien imperméabilisés. Cependant, les pollutions liquides, tout comme les
eaux d'extinction incendie, seraient dirigées vers la noue qui débouche, sans vanne d'isolement,
sur le fossé le long de la route. Les eaux ne peuvent donc être recueillies.
Observations : L'exploitant étudie sous 15 jours une solution pour recueillir les eaux de lavage et les
matières  répandues  accidentellement,  par  exemple  par  la  mise  en  oeuvre  d'une  vanne
d'isolement, également mentionnée à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 26/3/12.
il met en oeuvre cette solution sous 1 mois et en atteste auprès de l'inspection (transmission de
photo).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-III
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce
que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Constats : Les sols sont bien imperméabilisés. Cependant, les pollutions liquides, tout comme les
eaux d'extinction incendie, seraient dirigées vers la noue qui débouche, sans vanne d'isolement,
sur le fossé le long de la route. Les eaux ne peuvent donc être recueillies.
Observations : L'exploitant étudie sous 15 jours une solution pour recueillir les eaux de lavage et les
matières  répandues  accidentellement,  par  exemple  par  la  mise  en  oeuvre  d'une  vanne
d'isolement, également mentionnée à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 26/3/12.
il met en oeuvre cette solution sous 1 mois et en atteste auprès de l'inspection (transmission de
photo).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f10
fiche_num: 10
titre: Pollution des eaux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 938
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les  eaux ruissellent  jusqu'à  une  noue  imperméabilisée  qui,  après  passage  par  un
débourbeur / déshuileur, se jette dans le fossé le long de la route. L'exploitant a également fait
installer un filet pour que les déchets emportés par le vent et surnageant ne se jettent pas dans le
fossé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Constats  :  Les  eaux ruissellent  jusqu'à  une  noue  imperméabilisée  qui,  après  passage  par  un
débourbeur / déshuileur, se jette dans le fossé le long de la route. L'exploitant a également fait
installer un filet pour que les déchets emportés par le vent et surnageant ne se jettent pas dans le
fossé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f11
fiche_num: 11
titre: Pollution des eaux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les débourbeur / déshuileur ont été curés le 3/10/2022
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 513
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an
Constats : Les débourbeur / déshuileur ont été curés le 3/10/2022
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f12
fiche_num: 12
titre: Pollution des eaux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Le dernier prélèvement a été réalisé le 16/11/22 par SGS. Les résultats sont tous conformes
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 720
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 (MES, DCO, DBO5, indice
phénols (0,3 mg/l), chrome hexavalent (0,1 mg/l), cyanures totaux (0,1 mg/l), AOX (5 mg/l), arsenic
(0,1 mg/l), hydrocarbures totaux (10 mg/l), métaux totaux (15 mg/l)) est effectuée tous les ans par un
organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : Le dernier prélèvement a été réalisé le 16/11/22 par SGS.
Les résultats sont tous conformes
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f13
fiche_num: 13
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Nuisances sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les dernières analyses remontent aux 24 et 25 mai 2022. Les résultats sont conformes.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 587
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui
suit le démarrage de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Thème(s) : Risques chroniques, Nuisances sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui
suit le démarrage de l'installation.
Constats : Les dernières analyses remontent aux 24 et 25 mai 2022. Les résultats sont conformes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f14
fiche_num: 14
titre: Gestion des déchets
theme: Risques chroniques, Tri des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'affectation des différents casiers ou conteneurs est indiquée par des marquages appropriés.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 697
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Tri des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes,
casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des
marquages ou des affichages appropriés
Constats :  L'affectation des différents casiers ou conteneurs est indiquée par des marquages
appropriés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret_f15
fiche_num: 15
titre: Registre de sortie des déchets
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2012, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1759
source_pdf: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.pdf
source_md: COBAS-dechetterie-Gujan-Mestras_5211959_2023-02-10_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211959
nom_complet: COBAS — déchetterie — Gujan-Mestras
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: rHKrUOFa4ifa3xz3zseNHLD253bKt8no
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Registre des déchets sortants. L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les
déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations
suivantes :
 la date de l'expédition ;
 le nom et l'adresse du destinataire ;
 la nature et la
―
―
―
quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature
définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 le numéro du bordereau de suivi et, le
―
cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;
 l'identité du transporteur ;
―
―
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 la qualification du traitement final vis-à-vis de la
―
hiérarchie des modes  de traitement  définies à  l'article L. 541-1 du code de l'environnement
(recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré
―
dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter  un registre des déchets sortants
conforme à la réglementation. Celui-ci est centralisé dans les locaux du Teich pour l'ensemble des
déchetteries gérées par la COBAS.
Sur place, seules les dates d'enlèvement des bennes de fer, bois, DND, gravats, cartons et souches
sont indiquées.
Observations : L'exploitant transmet à l'inspection sous 15 jours l'extrait du registre des déchets
sortant de la déchetterie de Gujan-Mestras pour le mois de janvier 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Registre des déchets sortants. L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les
déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations
suivantes :
 la date de l'expédition ;
 le nom et l'adresse du destinataire ;
 la nature et la
―
―
―
quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature
définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 le numéro du bordereau de suivi et, le
―
cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;
 l'identité du transporteur ;
―
―
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 la qualification du traitement final vis-à-vis de la
―
hiérarchie des modes  de traitement  définies à  l'article L. 541-1 du code de l'environnement
(recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré
―
dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE.
Constats :  L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter  un registre des déchets sortants
conforme à la réglementation. Celui-ci est centralisé dans les locaux du Teich pour l'ensemble des
déchetteries gérées par la COBAS.
Sur place, seules les dates d'enlèvement des bennes de fer, bois, DND, gravats, cartons et souches
sont indiquées.
Observations : L'exploitant transmet à l'inspection sous 15 jours l'extrait du registre des déchets
sortant de la déchetterie de Gujan-Mestras pour le mois de janvier 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-02-03_45620101100016_prose
body_chars: 31712
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-02-03_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-02-03_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2022-02-03
identifiant_fichier: V9JwvpZn8fmqyHhLpZq1DF59azfba75I
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — COBOGAL Z.I du BEC D'AMBES 33810 AMBES

**Références** : UD33-2022-183  
**Visite d'inspection** : 03/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  03/02/2022  dans l'établissement
COBOGAL implanté
Z.I du BEC D'
AMBES 33810 AMBES  .L'inspection a été annoncée le 29/12/2021.
Cette  partie  H Contexte  et constats I est publiée  sur le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

 COBOGAL

 Z.I du BEC D'
AMBES 33810 AMBES

Code AIOT dans GUN :  0005200263

Régime :  Autorisation

Statut Seveso :  Seveso seuil haut

   Non IED - MTD
La société COBOGAL exploite à Ambès un centre de réception, stockage et distribution de GPL,
ainsi qu'un centre emplisseur (conditionnement de bouteilles). Ses activités sont les suivantes :
 • réception de propane et butane par mer ;
 • réception de butane et propane par fer ;
 • réception de butane et propane par route ;
 • stockage de butane et propane en sphères aériennes ou sous talus ;
 • conditionnement de butane et propane en bouteilles palettisées ;
 • expédition de GPL par route via 4 postes de chargement camions libre-service.
Le site dispose d'installations d'approvisionnement par voie ferrée (embranchement direct) et par
voie maritime, via un appontement privé en Garonne, situé à 1 km du dépôt.
L’établissement est classé SEVESO Seuil haut pour son activité de stockage de GPL.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

H avec suites administratives I : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

H susceptible de suites administratives I : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 ducode de
l’environnement, des suites administratives.

H sans suite administrative I.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré
  s

 ente

inspection (1)
Complément au plan
d’opération interne
(POI)
Arrêté Préfectoral du
08/06/2021, article 5
/
Mise en demeure,
respect de prescription

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré
  s

 ente

inspection (1)
Réactualisation de
l’étude d’impact
Arrêté Préfectoral du
08/06/2021, article 6
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Maintenance et
contrôle des voies
ferrées
AP de Mise en Demeure
du 27/05/2021, article 1
/
Sans objet
Suites inspection du
17/03/21 : FSMD 1 –
contrôle installations
électriques
Arrêté Préfectoral du
21/03/2016, article 6.2.3
/
Sans objet
Suites inspection du
17/03/21 : OBS 3 –
Entretien rétention
déportée
Arrêté Préfectoral du
19/12/2017, article 7
/
Sans objet
Surveillance en dehors
des périodes
d’exploitation - et
mesures d’urgence
Arrêté Préfectoral du
08/06/2021, article 2
/
Sans objet
Installation des feux et
panneaux pour
interruption du trafic
sur le CD10
Arrêté Préfectoral du
08/06/2021, article 3
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Protection contre le
risque d’inondation du
groupe électrogène
AP de Mise en Demeure
du 27/05/2021, article 1
/
Sans objet
Suites inspection du
17/03/21 : FSMD 2 +
OBS1 – risque
inondation
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe 1
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Suites inspection du
17/03/21 : FSMD 3 – Etat
collecteurs EP
Arrêté Préfectoral du
13/07/2000, article 3.2
/
Sans objet
Suites inspection du
17/03/21 : OBS 2 –
repérage tuyauterie
Arrêté Préfectoral du
19/12/2017, article 7
/
Sans objet
Suites inspection du
17/03/21 : FSMD 4 – POI -
alerte autorités
Arrêté Préfectoral du
19/12/2017, article 7
/
Sans objet
Suites inspection du
17/03/21 : OBS 4 – POI
mis à jour
Arrêté Préfectoral du
14/06/2019, article 2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection du 3 février 2022 a porté sur :
- les suites de l'inspection 2021 et l'arrêté de mise en demeure du 27/05/2021 portant sur la
protection du groupe électrogène du site contre le risque d'inondation et sur la maintenance et le
contrôle des voies ferrées,
- le récolement de l'arrêté préfectoral complémentaire du 8/06/2021 (POI/PPI et mise à jour de
l'étude d'impact du site).
Il ressort de l'inspection du 3 février 2022 un engagement de l'exploitant depuis quelques années
pour réaliser des travaux de mise en conformité et d'amélioration de son site. Toutefois, il
appartient encore à ce dernier d'avancer sur le travail de formalisation des procédures internes et
de tracabilité de la maintenance et du suivi de ses installations.
L'inspection a relevé les écarts majeurs suivants:
- le plan d'opération interne n'a pas été complété par une évaluation de l’extension maximale des
zones de perception olfactive pour chaque scénario de fuite,
- l'étude d'impact n'a pas été mise à jour.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Protection contre le risque d’inondation du groupe électrogène
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, risque inondation
Prescription contrôlée:
La société COBOGAL est mise en demeure, à compter de la notification de l’
APMD, de se
conformer dans un délai d’un mois aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 19
décembre 2017 et au point 4. de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014, en réalisant une
analyse des risques concernant la modification des protections contre le risque inondation du
groupe électrogène.
Constats :
La société COBOGAL a réalisé des travaux d’amélioration du container accueillant le groupe
électrogène du site courant du dernier trimestre 2021.
Il a été constaté lors de la visite:
- le remplacement des zones de prise d’air en hauteur avec mise en place de pare-pluie,
- le remplacement de la partie basse du container des faces Ouest et Est (zones exposées à une
éventuelle inondation lors de la visite précédente) par des plaques métalliques rivetées,
- le réaménagement des cheminées d’évacuation des gaz d’échappement du groupe électrogène :
remontée des conduites d’évacuation pour éviter une entrée d’eau en cas d’inondation.

Les travaux réalisés permettent de limiter la vulnérabilité du groupe électrogène du site en cas
d’inondation.
L’exploitant répond aux exigences de l’article 1 de la mise en demeure du 27/05/2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Maintenance et contrôle des voies ferrées

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, maintenance
Prescription contrôlée:
La société COBOGAL est mise en demeure, à compter de la notification de l’
APMD, de se
conformer dans un délai de 3 mois, aux dispositions des articles 8.2, 8.3 et 8.4 de l’arrêté
préfectoral du 19 décembre 2017, :
en réalisant les travaux de maintenance des voies ferrées préconisé par l’organisme de contrôle;
en faisant réaliser à l’issue des travaux un contrôle attestant du bon état des voies ferrées;
en procédant régulièrement à des visites courantes des voies ferrées et en traçant les opérations
d’entretien réalisées après ces visites.
Constats :
Par courrier du 3/06/2021, l’exploitant a précisé avoir réalisé un audit de ses voies ferrées le
15/04/2021 afin d’actualiser les travaux prioritaires à réaliser.
Il s’engage à mener ces travaux pendant l’été 2021 par une entreprise de travaux sélectionnée lors
d’une consultation basée sur le rapport de l’audit avec le matériel pré-commandé imputrescible.
L’auditeur sera sollicité pour une prestation de réception des travaux réalisés. L’exploitant s’engage
à réaliser annuellement un contrôle de ses voies ferrées.

L’inspection a examiné les documents suivants :
- le rapport d’expertise d’INFRAFER d’avril 2021,
- le PV de réception d’INFRAFER d’octobre 2021 associé aux travaux réalisés par la société ETF en
juillet 2021.
- le cahier des charges rédigé par COBOGAL pour les interventions travaux CDC-COB-06

Le PV de réception des travaux de juillet 2021 formule des réserves sur une partie des travaux
réalisés en juillet 2021 notamment ceux concernant des défauts classés en VR et en VI Pour
mémoire:.
- VR : valeurs d’arrêt limites atteintes ou dépassées. A traiter sans délai.
- VI : valeurs d’intervention atteintes ou dépassées. A traiter sous 6 mois ou sous 12 mois pour les
remplacements de supports (Traverses + Bois).
La reprise des éléments non réceptionnés dans le PV de réception de travaux a été effectuée par
l’entreprise initialement en charge des travaux le 13 décembre 2021 (3 défauts VR n'étaient pas
traités de manière satisfaisante, et donc maintenus comme VR). La levée des réserves sera
confirmée ou infirmée lors du prochain contrôle annuel INFRAFER programmé en avril 2022.
COBOGAL a mis en place une contractualisation du contrôle externe annuel de ses installations
ferroviaires (article 8.2 de l’arrêté du 19/12/2017). Toutefois, à ce jour,
- la procédure de maintenance n’est pas formalisée et
- le suivi et la traçabilité des opérations d’entretien réalisées après ces visites ne sont pas
suffisamment tracés.
L’inspection note en particulier le problème au niveau de l’aiguillage BS H classé en VR relevé lors
de l’audit d’avril 2021 (la date de découverte du défaut datant de 2018).
Pour cette valeur VR, dans l’attente des interventions, les circulations doivent être interdites sur la
portion de voie ou sur l’itinéraire concerné.
L’exploitant a précisé à l’inspection que cet aiguillage avait été condamné dans l’attente des
travaux sans pouvoir le justifier de manière documentaire.
Ce défaut n’a pu être levé dans le PV d’octobre 2021. L’exploitant n’a pu préciser les mesures prises
entre le constat d’octobre 2021 et la nouvelle intervention travaux de décembre 2021.
L'arrêté du 19/12/2017 prévoit également à l'article 8.4 la réalisation d’une visite courante
consistant au minimum à un contrôle visuel des installations ferrées mensuellement.
Les pompistes de COBOGAL réalisent ce suivi courant. Toutefois, ce contrôle n’est pas défini dans
le plan de surveillance et de maintenance de l’exploitant et n’est pas tracé.
L’exploitant doit poursuivre le travail de formalisation de son plan de surveillance et de
maintenance des installations ferroviaires (contrôle / audit, visite courante et maintenance) ainsi

que la traçabilité des opérations d’entretien.
L’exploitant veille à transmettre à l’inspection :
- dès réception le contrôle annuel 2022 des infrastructures ferroviaires de son site,
- dans un délai d’un mois, la procédure de surveillance et de maintenance des installations
ferroviaires de son site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Suites inspection du 17/03/21 : FSMD 1 – contrôle installations
électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée:
L’exploitant procède lors de la prochaine vérification des installations électriques à l’intégralité des
contrôles réglementaires, y compris sur les parties inaccessibles lors du contrôle 2020, et fournit
les documents exigibles au vérificateur (plan des locaux à risques, schéma des installations
électriques à jour, rapport quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels
en zone ATEX).
Constats :
Pour mémoire, le contrôle des installations électriques 2020 comprenait 47 observations et le
certificat Q18 concluait à l’absence de risque d’incendie ou d’explosion.
Suite à l’inspection de 2021, COBOGAL s’est engagé par courrier du 3 juin 2021 à:
- s’assurer de l’accessibilité des zones identifiées dans le rapport de contrôle de 2020
- échanger avec son prestataire sur les éléments exigibles notés dans le rapport dont les premiers
retours semblent indiquer que cette première visite correspond à un rapport quadriennal compte
tenu de la précision et de l’appropriation des éléments du site.

L’inspection a examiné les documents suivants :
- le rapport DEKRA de vérification périodique AA N°122315702101R001 de novembre 2021,
- le certificat Q18 du 26/11/2021 .
Le rapport de contrôle des installations électriques comprend 88 observations et le certificat Q18
conclut que les installations électriques peuvent présenter un risque d’incendie ou d’explosion,
ceci sur la base d’une observation formulée dans le rapport de contrôle.
Or, cette observation était déjà relevée en 2020 et n’avait pas conduit à identifier de risque
d’incendie et d’explosion dans le certificat Q18.
Le rapport de contrôle 2021 liste de nouveau la non accessibilité de certaines zones pour le
contrôle et relève la non complétude ou la non mise à jour des documents ATEX.
Suite au contrôle des installations en 2020, COBOGAL a rédigé un cahier des charges pour la
réalisation des travaux électriques afin de corriger les observations relevées. L’intervention de la
société d’électricité a débuté la semaine 6 pour une durée prévisionnelle de 3 semaines. Une
réception des travaux réalisés est prévue courant mars 2022 par la société de contrôle.
COBOGAL transmet à l'inspection dès réception le rapport de vérification électrique permettant
d'acter la réalisation de l'ensemble des travaux électriques.
COBOGAL procède lors de la prochaine vérification des installations électriques à l’intégralité des
contrôles réglementaires, y compris sur les parties inaccessibles lors des contrôles 2020 et 2021, et
fournit les documents exigibles au vérificateur. Il retravaille avec son prestataire sur les
incohérences des documents notamment les conclusions des certificats Q18 entre 2020 et 2021.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suites inspection du 17/03/21 : FSMD 2 + OBS1 – risque inondation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, risque inondation
Prescription contrôlée:
En cas d’affaiblissement du niveau de confiance des MMR ou du niveau général de sécurité,
l’exploitant doit proposer une solution pérenne de protection du groupe électrogène et des
mesures compensatoires dans l’attente de la réalisation de la protection.
Constats :
Cf Point de contrôle 1 : L’exploitant a mis en place une protection pérenne (étanchéité perenne) et
efficace (maintien du niveau d’aspiration / refoulement d’air) du groupe électrogène contre le
risque d’inondation en lieu et place des installations existantes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Suites inspection du 17/03/21 : FSMD 3 – Etat collecteurs EP
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/07/2000, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau Eaux pluviales
Prescription contrôlée:
L’exploitant fait réparer les secteurs défectueux des collecteurs d’eaux pluviales susceptibles d’être
polluées.
Constats :
Les investigations menées par l’exploitant font état de 2 fissures de 3 mm et 5 mm sur l’ensemble
des dizaines de mètres des canalisations inspectées.
L’exploitant précise dans son courrier du 3/06/2021 que le rapport des collecteurs d’eaux pluviales
n’indique pas d’éléments remettant en cause la structure des collecteurs. L’activité de COBOGAL
ne génère plus aucun effluent de production (arrêt de l’activité peinture).
Hors exercices incendie, les collecteurs d’eaux pluviales sont sollicités uniquement par temps de
pluie. Les débits collectés ne permettent ni de remplir la section complète de la canalisation, ni de
mettre en pression l’eau à évacuer.
L’exploitant s’est engagé à contrôler l’évolution du niveau de dégradation des fissures au travers
des futurs contrôles des collecteurs d’eaux pluviales périodiquement comme l’exige l’article 3.2 de
l’annexe de l’
AP du 13/07/2000.
Il appartient toutefois à COBOGAL de définir dans ses procédures internes ce contrôle des réseaux
EP :
- en fixant la fréquence et la nature de ces contrôles,
- en traçant et en enregistrant les contrôles réalisés et des éventuelles interventions / travaux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suites inspection du 17/03/21 : OBS 2 – repérage tuyauterie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/12/2017, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Collecte purge sphère
Prescription contrôlée:
Le repérage des tuyauteries dans le secteur de la cuve de collecte des purges est peu lisible
Constats :
Le repérage des tuyauteries dans le secteur collecte des purges a été repris lors de la
requalification de la purge de collecte des purges au 3 trimestre 2021

Ce point a pu être constaté sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Suites inspection du 17/03/21 : OBS 3 – Entretien rétention déportée
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/12/2017, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Collecte purge sphère
Prescription contrôlée:
La rétention déportée des sphères de butane est encombrée par de la végétation
Constats :
L’entretien de la rétention déportée des sphères de butane a été rajouté dans le contrat
d’entretien des espaces verts. L’entretien de cette rétention déportée a été réalisé courant du
3ème trimestre 2021.
Toutefois, lors de la visite de terrain, il a été constaté une reprise importante de la végétation dans
les rétentions déportées des sphères de butane et de propane.
L’exploitant a précisé que des travaux plus lourds d’entretien seront prochainement engagés :
coupe de la végétation mais également curage des limons accumulés en fond de rétention.
Cette opération pourrait permettre un examen de l’état de ces rétentions, l’examen visuel n’étant
à ce jour pas possible du fait de la présence de végétation.
COBOGAL transmet à l’inspection le planning de réalisation des travaux (curage, entretien,
informations concernant l’état des rétentions déportées et éventuels travaux de réfection).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Suites inspection du 17/03/21 : FSMD 4 – POI - alerte autorités
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/12/2017, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, information alerte autorité
Prescription contrôlée:
L’alerte immédiate des autorités ne figure pas dans la fiche 3-20 du POI
Constats :
COBOGAL a réalisé une refonte complète de son POI en septembre 2021.
L’alerte des autorités en cas de déclenchement du POI est bien prévue sur le logigramme du
schéma d’alerte via le train d’appels (fiche 2.A et fiche 6.B) et dans le rôle et les actions relevant du
DOI (fiche 4.A).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suites inspection du 17/03/21 : OBS 4 – POI mis à jour
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2019, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée:
Le POI n’est pas paginé, le sommaire est très succinct, ce qui rend sa consultation difficile.
Constats :
Le POI a été remis à jour en septembre 2021 et inclut une refonte organisationnelle du document.
Il n’a été pas examiné sur le fond par l’inspection mais présente des plans et des fiches plus lisibles
que la version précédente.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance en dehors des périodes d’exploitation - et mesures
d’urgence
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance dépôt
Prescription contrôlée:
L'exploitant met en place en dehors des heures d'exploitation de l'installation une surveillance, par
gardiennage ou télésurveillance en permanence.
En cas de déclenchement d’une alarme de sécurité, un agent d’astreinte de la société COBOGAL
doit intervenir sur le site en moins de 30 minutes.
En cas de détection gaz sur plusieurs capteurs ou détection flamme, et après levée de doute
permettant de confirmer que l’évènement peut engendrer à brève échéance soit directement, soit
par effet domino, des phénomènes dangereux dont les effets pourraient sortir du site, tels que des
UVCE ou des BLEVE, l’exploitant prend les dispositions ci-après.
Dans un délai n’excédant pas 15 minutes  à compter de la première détection et si nécessaire avant
contact avec la préfecture ou les autres autorités :
l’exploitant déclenche la sirène PPI ;
l’exploitant interrompt le trafic sur la route départementale n°10  :
au nord, sur la route du Bec, en limite de toutes les zones d’effets générées par le dépôt, par un feu
rouge à éclats, doté d’un panneau indiquant l’obligation d’arrêt absolu,
au sud, sur la route du Bec, à la sortie du rond-point de Fort-Lajard, en dehors de toutes les zones
d’effets létaux et irréversibles générées par le dépôt (hors appontement), par un feu rouge à éclats,
doté d’un panneau indiquant l’obligation d’arrêt absolu.
Il se rend ensuite au PC exploitant déporté dans un délai de 45 mn à compter de la
première détection.
En cas de déclenchement du PPI, un second agent de la société doit se rendre au PCO sous un
délai de 60 minutes.
Constats :
En dehors des heures d’exploitation, le site est télésurveillé (report alarme / sécurité instruction).
Le POI prévoit bien l’intervention d’un agent d’astreinte COBOGAL en cas de déclenchement
d’une alarme de sécurité. Le délai d’intervention en moins de 30 min ne figure toutefois pas dans
le POI.
De même le délai de 15 mn pour le déclenchement de la sirène PPI, durée à compter de la
première détection et si nécessaire avant contact avec la préfecture ou les autres autorités en cas
d’événement pouvant engendrer des effets hors du site, n’est pas repris dans le POI.
Idem sur l’obligation sous un délai de 60 minutes qu’un second agent d’astreinte COBOGAL se
rendre au PCO en cas de déclenchement du PPI.
L’exploitant veille à intégrer ses délais d’intervention et de déclenchement de la sirène PPI dans
son POI

La mise en place de l’interruption du trafic sur la route départementale n°10 n’est pas effective. Cf
point de contrôle suivant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installation des feux et panneaux pour interruption du trafic sur le CD10
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, PPI
Prescription contrôlée:
Un délai de quinze jours est accordé à l’exploitant à compter de la date du présent arrêté pour
solliciter l’autorisation d’occuper le domaine public et d’installer les dispositifs visés à l’article
précédent.
Un délai de trois mois à compter de la date d’obtention de l’autorisation d’occuper le domaine
public est accordé à l’exploitant pour l’installation et la mise en service des dispositifs visés à
l’article précédent.
Les équipements installés au niveau du rond point de Fort Lajard devront résister au minimum à
une surpression de 35 mbars.
Constats :
2 installations sont prévues (article 2 de l’arrêté du 8/06/2021)
- au nord, sur la route du Bec, en limite de toutes les zones d’effets générées par le dépôt, un feu
rouge à éclats, doté d’un panneau indiquant l’obligation d’arrêt absolu, → terrain GPMB
- au sud, sur la route du Bec, à la sortie du rond-point de Fort-Lajard, en dehors de toutes les zones
d’effets létaux et irréversibles générées par le dépôt (hors appontement), un feu rouge à éclats,
doté d’un panneau indiquant l’obligation d’arrêt absolu.-→ terrain Bordeaux Métropole

Les autorisations d’occupation du domaine public ont été sollicitées par COBOGAL courant des
mois de juin / juillet 2021.
L’exploitant a obtenu en retour :
- l’autorisation de Bordeaux Métropole le 29/06/2021 pour l’installation Sud,
- l’autorisation du GPMB le 7/02/2022 pour l’installation Nord

COBOGAL a présenté un devis signé du matériel commandé et réceptionné pour l’installation de
ces feux et panneaux de signalisation. L’exploitant veille à justifier la résistance à la surpression de
35 mbars du matériel prévu.
COBOGAL s’est engagé à mettre en place ces dispositifs au plus tard 15 Avril 2022 (DT/DICT +
temps de séchage des fondations)

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Complément au plan d’opération interne (POI)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée:
Sous un délai de 6 mois, l’exploitant complète son POI sur le point suivant:
évaluation de l’extension maximale des zones de perception olfactive pour chaque scénario de
fuite, en prenant comme référence la concentration d’odorisant utilisée pour l’odorisation du gaz
au déchargement des navires et le seuil olfactif le plus faible trouvé dans les documents de
référence (FDS)
Sous un délai d’un mois, Il met en œuvre une procédure d’appel automatique des riverains et des
services en cas de déclenchement du POI.
Constats :
S’agissant du premier alinéa de la prescription,
L’exploitant s’est doté d’un appareil de mesure de COV permettant de déterminer si le seuil de
perception olfactif est dépassé en limite de propriété et de décider du déclenchement du PPI
(effet hors site).
Il a également précisé que dans son étude de dangers 2018 – scénario – incendie dans la cuvette
de rétention d’un produit odorisant, une modélisation de dispersion avait été réalisée avec le
logiciel Phast pour déterminer la distance au seuil olfactif de 0,003 ppm du mercaptan en cas
d’épandage dans la cuvette de rétention. Cette modélisation a conduit à des distances supérieures
à 50 km pour le seuil olfactif.
Cette donnée n’est pas reprise dans le POI en vigueur et la réponse de l’exploitant ne répond que
partiellement à la prescription au premier alinéa de l’article 5 de l’
AP du 8/06/2021, cette dernière
imposant cette évaluation de l’extension maximale des zones de perception olfactive pour chaque
scénario de fuite.
Le POI actuel ne présente aucune donnée et aucune cartographie sur l’évaluation de l’extension
maximale des zones de perception olfactive pour chaque scénario de fuite, en prenant comme
référence la concentration d’odorisant utilisée pour l’odorisation du gaz au déchargement des
navires et le seuil olfactif le plus faible trouvé dans les documents de référence (FDS).
Pour mémoire, cette disposition avait pour objectif de déterminer les zones de perception
olfactive dans les différents cas de fuite de gaz et de produit odorant pur, afin d’évaluer le secteur
géographique qui pourrait être affecté par des odeurs et donner lieu à de nombreux appels aux
services de secours.
S’agissant du second alinéa de la prescription,
L’exploitant a mis en place un dispositif d’appel automatique des riverains et des services en cas
de déclenchement du POI.
La procédure d’appel a été testée lors du dernier POI novembre 2021 (COB FO 97 11-2021 + capture
d’écran du lancement des campagnes automate d’appel).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Réactualisation de l’étude d’impact
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à jour EI
Prescription contrôlée:
L’exploitant fournit sous un délai de 6 mois une étude d’impact réactualisée concernant les rejets
atmosphériques et la protection des eaux souterraines.
L’étude d’impact comportera notamment les éléments suivants :
cartographie des sources d’émission et des points de rejets dans l’air;
quantification des flux brut émis, historique des émissions;
description des équipements de réduction des flux et démonstration de leur efficacité;
analyses sur prélèvements réalisés sur les émissions canalisées;
quantification des flux résiduels émis;
étude de solutions de réduction;
proposition d’une méthode et d’un programme de surveillance des émissions dans l’air;
inventaire et caractéristiques de tous les piézomètres ou forages, état des ouvrages;
proposition d’évolution des modalités de surveillance des eaux souterraines.
Constats :
COBOGAL n’a pas réalisé et remis l’étude d’impact réactualisée concernant les rejets
atmosphériques et la protection des eaux souterraines de son site.
L’exploitant ne respecte pas les dispositions à l’article 6 l’
AP du 08/06/2021.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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titre: Liste des sous-traitants
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reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
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code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le  personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans la
prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce personnel
sont explicitées.

constats_body:
L’exploitant dispose :
- d’une liste d’entreprises intervenant sur le site avec un plan de prévention annuel,
- d'une liste d'entreprises intervenant sur le site en 2022 pour la réalisation de travaux.
Ces listes ont été transmises à l’inspection préalablement à la visite du site.
Le jour de l’inspection, intervenaient sur site 3 entreprises :
- Société W – génie civil – rebouchage de tranché – 1 personne
- Société X – sécurité / barrière anti intrusion – 1 personne
- Société Y – intervention sur un des pompes GPL – 2 personnes + sous traitant Société Z – utilisation grue de
levage – 1 personne
Les sociétés présentes étaient bien intégrées aux listes des sous-traitants transmises à l'exception de la
société X.
L'exploitant explique que l'intervention de la société X est une prestation de contrôle et non de travaux d'où
son absence de la liste.
L'exploitant précise ne pas disposer d'une liste exhaustive des entreprises extérieures intervenant sur le site
mais être en capacité de le faire via son logiciel de suivi des formations accueil sécurité du site.
Observations :
L'exploitant doit tenir à jour une liste exhaustive des sous-traitants intervenant sur son site. Cette liste doit lui
permettre de mettre en place et de suivre sa politique de gestion des entreprises extérieures sur son site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le  personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans la
prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce personnel
sont explicitées.
Constats :
L’exploitant dispose :
- d’une liste d’entreprises intervenant sur le site avec un plan de prévention annuel,
- d'une liste d'entreprises intervenant sur le site en 2022 pour la réalisation de travaux.
Ces listes ont été transmises à l’inspection préalablement à la visite du site.
Le jour de l’inspection, intervenaient sur site 3 entreprises :
- Société W – génie civil – rebouchage de tranché – 1 personne
- Société X – sécurité / barrière anti intrusion – 1 personne
- Société Y – intervention sur un des pompes GPL – 2 personnes + sous traitant Société Z – utilisation grue de
levage – 1 personne
Les sociétés présentes étaient bien intégrées aux listes des sous-traitants transmises à l'exception de la
société X.
L'exploitant explique que l'intervention de la société X est une prestation de contrôle et non de travaux d'où
son absence de la liste.
L'exploitant précise ne pas disposer d'une liste exhaustive des entreprises extérieures intervenant sur le site
mais être en capacité de le faire via son logiciel de suivi des formations accueil sécurité du site.
Observations :
L'exploitant doit tenir à jour une liste exhaustive des sous-traitants intervenant sur son site. Cette liste doit lui
permettre de mettre en place et de suivre sa politique de gestion des entreprises extérieures sur son site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pt522EWslgu6NfgjkGFfE1nHdawPpDTq

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016_f02
fiche_num: 2
titre: Cahier des charges
theme: Actions nationales 2022, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1611
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.pdf
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le  personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans la
prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce personnel
sont explicitées.

constats_body:
L’exploitant dispose d’un modèle de cahier des charges pour les interventions importantes ou récurrentes sur
son site.
Certaines interventions sont encadrées par des contrats "groupe" au niveau national.
Pour les interventions plus légères ou récurrentes, l’exploitant ne rédige pas de cahier des charges et passe
commande directement auprès des sociétés déjà connues.
La procédure SGS de gestion des intervenants extérieures (MO 02-V5) n’intègre pas l'étape préalable de
rédaction d’un cahier des charges.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant doit définir et formaliser le processus de rédaction des cahiers des charges des
interventions confiées à des entreprises extérieures, dans la mesure où la clarté du cahier des charges est un
des facteurs déterminants pour la qualité de la prestation.
Observation 2 : Pour les interventions réalisées sur des équipements à risque d’accident majeur, l’exploitant
peut identifier dans le cahier des charges les exigences minimales spécifiques éventuellement requises (en
termes de formation / qualification, de supervision, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le  personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans la
prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce personnel
sont explicitées.
Constats :
L’exploitant dispose d’un modèle de cahier des charges pour les interventions importantes ou récurrentes sur
son site.
Certaines interventions sont encadrées par des contrats "groupe" au niveau national.
Pour les interventions plus légères ou récurrentes, l’exploitant ne rédige pas de cahier des charges et passe
commande directement auprès des sociétés déjà connues.
La procédure SGS de gestion des intervenants extérieures (MO 02-V5) n’intègre pas l'étape préalable de
rédaction d’un cahier des charges.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant doit définir et formaliser le processus de rédaction des cahiers des charges des
interventions confiées à des entreprises extérieures, dans la mesure où la clarté du cahier des charges est un
des facteurs déterminants pour la qualité de la prestation.
Observation 2 : Pour les interventions réalisées sur des équipements à risque d’accident majeur, l’exploitant
peut identifier dans le cahier des charges les exigences minimales spécifiques éventuellement requises (en
termes de formation / qualification, de supervision, etc.).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pt522EWslgu6NfgjkGFfE1nHdawPpDTq

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016_f03
fiche_num: 3
titre: Sélection de l’entreprise sous-traitante sur MMR
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1981
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2022-10-21
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.

constats_body:
L’exploitant a mis en place récemment un système de cotation des réponses à appel d'offres des entreprises
extérieures.
Les  critères  sont  les  suivants:  coût,  délai,  qualité,  habilitation,  sécurité  et  environnement.
Ce système de sélection est en cours de rédaction dans la procédure d'achat du site.
L'exploitant a précisé prendre également en compte les retours d'expérience (négatifs ou positifs) relatifs à
des entreprises extérieures ayant déjà travaillé sur le site. Ce retour d'expérience est évalué en fin de chantier
via  le  procès  verbal  chantier  (COB  FO  05)  intégrant  un  encart  sur  la  qualité  de  la  prestation.
Il retient également comme critère le fait pour l'entreprise extérieure d'être le fournisseur ou le constructeur
de l'équipement concerné (notamment sur le suivi et l'entretien de certaines MMR).
Observations :
Observation 1 : L’exploitant peut mieux formaliser le processus de sélection et d'évaluation des entreprises
extérieures  notamment  l'organisation  retenue  pour  renseigner  la  grille  de  notation  avant  sélection  du
prestataire (services internes impliqués par exemple).
Observation  2  :  L'exploitant  veille  à  mieux  identifier  et  prendre  en  compte  les  interventions  sur  des
équipements à risque d’accident majeur, notamment les MMR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.
Constats :
L’exploitant a mis en place récemment un système de cotation des réponses à appel d'offres des entreprises
extérieures.
Les  critères  sont  les  suivants:  coût,  délai,  qualité,  habilitation,  sécurité  et  environnement.
Ce système de sélection est en cours de rédaction dans la procédure d'achat du site.
L'exploitant a précisé prendre également en compte les retours d'expérience (négatifs ou positifs) relatifs à
des entreprises extérieures ayant déjà travaillé sur le site. Ce retour d'expérience est évalué en fin de chantier
via  le  procès  verbal  chantier  (COB  FO  05)  intégrant  un  encart  sur  la  qualité  de  la  prestation.
Il retient également comme critère le fait pour l'entreprise extérieure d'être le fournisseur ou le constructeur
de l'équipement concerné (notamment sur le suivi et l'entretien de certaines MMR).
Observations :
Observation 1 : L’exploitant peut mieux formaliser le processus de sélection et d'évaluation des entreprises
extérieures  notamment  l'organisation  retenue  pour  renseigner  la  grille  de  notation  avant  sélection  du
prestataire (services internes impliqués par exemple).
Observation  2  :  L'exploitant  veille  à  mieux  identifier  et  prendre  en  compte  les  interventions  sur  des
équipements à risque d’accident majeur, notamment les MMR.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pt522EWslgu6NfgjkGFfE1nHdawPpDTq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.pdf

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016_f04
fiche_num: 4
titre: Formation des entreprises extérieures
theme: Actions nationales 2022, Formation / documentation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2105
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2022-10-21
identifiant_fichier: pt522EWslgu6NfgjkGFfE1nHdawPpDTq
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des  entreprises
extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées
par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.

constats_body:
Selon l'exploitant, tous les intervenants doivent avoir suivi la formation « accueil sécurité ».
L’exploitant dispose d'un logiciel de suivi permettant d’assurer le suivi de ces formations dispensées aux
intervenants des entreprises extérieures. La formation est dispensée sur la base d’un support vidéo de
formation.
La formation « accueil sécurité » est valable 1 an.
La formation est suivie d’un questionnaire d’évaluation (20 questions) (COB FO 86).
Lors de l’inspection, il a été examiné les questionnaires :
- des 2  salariés  de  la  société  Y + 1  salarié  sous  traitant  de  la société  Z présents  le  jour  de  la  visite,
-  d’un  salarié  de  la  société  A intervenu  en  février  2022  sur  la  maintenance  des  pompes  DCI  (MMR)
Les formations de ces intervenants sont à jour.
Les questionnaires sont corrigés et commentés en salle si des erreurs importantes sont constatées.
Observations :
Observation 1: L’exploitant devrait définir les critères d’acceptation de la formation « accueil sécurité »
(nombre d’erreurs acceptable pour valider la formation) et formaliser / améliorer la prise en charge et la
formation  des  personnels  d’EE  qui  ne  parviennent  pas  à  réussir  le  questionnaire  d’entrée  sur  site.
Observation 2: L'exploitant peut prévoir une information spécifique aux équipements à risque d'accident
majeur pour les entreprises amenées à intervenir sur ces matériels.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2022, Formation / documentation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des  entreprises
extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées
par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
Constats :
Selon l'exploitant, tous les intervenants doivent avoir suivi la formation « accueil sécurité ».
L’exploitant dispose d'un logiciel de suivi permettant d’assurer le suivi de ces formations dispensées aux
intervenants des entreprises extérieures. La formation est dispensée sur la base d’un support vidéo de
formation.
La formation « accueil sécurité » est valable 1 an.
La formation est suivie d’un questionnaire d’évaluation (20 questions) (COB FO 86).
Lors de l’inspection, il a été examiné les questionnaires :
- des 2  salariés  de  la  société  Y + 1  salarié  sous  traitant  de  la société  Z présents  le  jour  de  la  visite,
-  d’un  salarié  de  la  société  A intervenu  en  février  2022  sur  la  maintenance  des  pompes  DCI  (MMR)
Les formations de ces intervenants sont à jour.
Les questionnaires sont corrigés et commentés en salle si des erreurs importantes sont constatées.
Observations :
Observation 1: L’exploitant devrait définir les critères d’acceptation de la formation « accueil sécurité »
(nombre d’erreurs acceptable pour valider la formation) et formaliser / améliorer la prise en charge et la
formation  des  personnels  d’EE  qui  ne  parviennent  pas  à  réussir  le  questionnaire  d’entrée  sur  site.
Observation 2: L'exploitant peut prévoir une information spécifique aux équipements à risque d'accident
majeur pour les entreprises amenées à intervenir sur ces matériels.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016_f05
fiche_num: 5
titre: Gestion des situations d’urgence
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1778
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2022-10-21
identifiant_fichier: pt522EWslgu6NfgjkGFfE1nHdawPpDTq
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les fonctions des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à tous les
niveaux de l'organisation, sont décrites, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser à la démarche de
progrès

continu.

Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention des accidents majeurs sont
identifiés.  L'organisation  de  la  formation  ainsi  que  la  définition  et  l'adéquation  du  contenu  de  cette
formation sont explicitées.

constats_body:
L’exploitant a précisé que la formation « accueil sécurité » (vidéo) intègre un volet général relatif
aux procédures d’urgence.
Le jour de l’inspection, l'intervenant de la société X a été interrogé et a indiqué qu’il devait s’il entendait la
sirène, arrêter son travail et rejoindre le point de rassemblement.
Il précise que son intervention s'est limitée à une zone peu sensible (à proximité des bureaux du dépôt) et
qu'il est équipé d'un explosimètre mais pas d'un talkie walkie pour communiquer avec le PC du dépôt.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant devrait compléter la formation « accueil sécurité » par la description de la
conduite à tenir en cas d’alarme explosimètre, en cas de déclenchement du POI et en cas de déclenchement
de la sirène PPI.
Observation 2: L'exploitant peut préciser clairement dans le plan de prévention les consignes d'évacuation
(arrêt du travail, mise en sécurité du chantier, évacuation au point de rassemblement, prise en compte du
sens du vent).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les fonctions des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à tous les
niveaux de l'organisation, sont décrites, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser à la démarche de
progrès

continu.

Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention des accidents majeurs sont
identifiés.  L'organisation  de  la  formation  ainsi  que  la  définition  et  l'adéquation  du  contenu  de  cette
formation sont explicitées.
Constats : L’exploitant a précisé que la formation « accueil sécurité » (vidéo) intègre un volet général relatif
aux procédures d’urgence.
Le jour de l’inspection, l'intervenant de la société X a été interrogé et a indiqué qu’il devait s’il entendait la
sirène, arrêter son travail et rejoindre le point de rassemblement.
Il précise que son intervention s'est limitée à une zone peu sensible (à proximité des bureaux du dépôt) et
qu'il est équipé d'un explosimètre mais pas d'un talkie walkie pour communiquer avec le PC du dépôt.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant devrait compléter la formation « accueil sécurité » par la description de la
conduite à tenir en cas d’alarme explosimètre, en cas de déclenchement du POI et en cas de déclenchement
de la sirène PPI.
Observation 2: L'exploitant peut préciser clairement dans le plan de prévention les consignes d'évacuation
(arrêt du travail, mise en sécurité du chantier, évacuation au point de rassemblement, prise en compte du
sens du vent).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des situations d’urgence – POI
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1639
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2022-10-21
identifiant_fichier: pt522EWslgu6NfgjkGFfE1nHdawPpDTq
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs) et
du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises en œuvre pour la
gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de l'environnement est
assurée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans l'établissement,
y compris le personnel d'entreprises extérieures appelé à intervenir momentanément dans l'établissement ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.

constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’en cas de présence d’une entreprise extérieure lors d’un exercice POI celle-ci y
participe. Les actions qu’elle met en œuvre sont : arrêt des activités, mise en sécurité du poste de travail et
déplacement au point de rassemblement.
Il a été examiné le compte-rendu d’exercice POI de novembre 2021. Ce dernier précise que lors de l'exercice,
un chauffeur Vrac n'avait pas entendu l'alarme.
Observations :
L’exploitant veille à bien tracer la présence et la participation des entreprises extérieures lors de ces exercices
POI.
L’exploitant s'assure de la portée de l'alarme sur toutes les zones du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs) et
du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises en œuvre pour la
gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de l'environnement est
assurée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans l'établissement,
y compris le personnel d'entreprises extérieures appelé à intervenir momentanément dans l'établissement ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.
Constats :
L’exploitant a indiqué qu’en cas de présence d’une entreprise extérieure lors d’un exercice POI celle-ci y
participe. Les actions qu’elle met en œuvre sont : arrêt des activités, mise en sécurité du poste de travail et
déplacement au point de rassemblement.
Il a été examiné le compte-rendu d’exercice POI de novembre 2021. Ce dernier précise que lors de l'exercice,
un chauffeur Vrac n'avait pas entendu l'alarme.
Observations :
L’exploitant veille à bien tracer la présence et la participation des entreprises extérieures lors de ces exercices
POI.
L’exploitant s'assure de la portée de l'alarme sur toutes les zones du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016_f07
fiche_num: 7
titre: Plan de prévention et permis de travail
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4078
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.pdf
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date_inspection: 2022-10-21
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.

constats_body:
Selon l'explpitant, un plan de prévention est systématiquement élaboré suivant le modèle COB FO
12. Ce plan de prévention peut être rédigé annuellement ou ponctuellement en fonction des entreprises et
des interventions à réaliser. En sus du plan de prévention, un permis de travail est également délivré au
maximum à la semaine avec un encadré spécifique à la journée.
Il a été examiné les plans de prévention et les permis de travail suivants :
- Société Y : plan de prévention annuel du 03/01/2022 au 31/12/2022 + permis de travail du 21/10/2022,
-  Société  A :  plan  de  prévention  spécifique  du  15/02/2022  +  permis  de  travail  du  15/02/2022.
Les plans de prévention ne précisent pas la réalisation de la visite préalable de chantier et ne visent pas
l'analyse de risques spéficiques aux activités de l'entreprise extérieure. Ils ne précisent pas non plus la sous
traitance envisagée (ex sous traitance du levage Z).
Les permis de travail font bien référence aux plans de prévention correspondants. Toutefois, il n'est pas tracé
de lien entre le permis de travail et les autres autorisations (permis feu associés, les suivis de consignation, les
PV de fin de chantier).
S’agissant du plan de prévention de la société A intervenant sur une MMR, le document ne précise aucune
mesure spécifique à la maîtrise des risques.
L'exploitant  précise  que  lors  de  ce  type  de  chantier  (mise  à  l'arrêt  d'une  pompe  DCI),  des  mesures
compensatoires sont mises en œuvre notamment la mise en veille en complément des pompes de la DCI de
l'appontement et des tests sont réalisés en fin d'intervention pour assurer le retour à un état fonctionnel de
la mesure de maitrise des risques.
La mise en place d’un mode dégradé temporaire ou de mesures compensatoires ainsi que le test de remise
en fonctionnement ne sont pas tracés.
La procédure SGS relative à la gestion des intervenants extérieurs précise que le personnel des entreprises
extérieures amené à intervenir sur un matériel EIPS doit être habilité à intervenir sur ce type de matériel. Ce
même personnel doit obligatoirement être accompagné d'un salarié COBOGAL habilité à intervenir sur les
EIPS.
Observations :
Observation 1 : L'exploitant doit compléter l'analyse des risques de ses plans de prévention pour identifier les
situations pouvant engendrer une dégradation du niveau de maitrise des risques d'accident majeur de ses
installations en lien avec l'intervention de l'entreprise extérieure. Il devra s'assurer et tracer les mesures
compensatoires à mettre en œuvre ainsi que le contrôle du retour à un état fonctionnel de ces équipements.
Observation 2 : Les plans de prévention doivent être établis sur la base des analyses de risques spécifiques à
l'activité de chaque entreprise et sur une visite commune préalable. Les documents doivent également
encadrer la gestion des sous traitants de l'entreprise extérieure.
Observation 3 : Les permis de travail doivent être renseignés pour assurer la traçabilité des documents qui y
sont rattachés et pour garantir l’état des équipements avant et après intervention de l’EE.
Observation 4: L'exploitant doit compléter sa procédure SGS relative à la gestion des intervenants extérieurs
afin de préciser l'habilitation requise pour travailler sur les EIPS ou MMR et plus globalement dans une
situation pouvant dégrader le niveau de maîtrise des risques d'accident majeur du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.
Constats : Selon l'explpitant, un plan de prévention est systématiquement élaboré suivant le modèle COB FO
12. Ce plan de prévention peut être rédigé annuellement ou ponctuellement en fonction des entreprises et
des interventions à réaliser. En sus du plan de prévention, un permis de travail est également délivré au
maximum à la semaine avec un encadré spécifique à la journée.
Il a été examiné les plans de prévention et les permis de travail suivants :
- Société Y : plan de prévention annuel du 03/01/2022 au 31/12/2022 + permis de travail du 21/10/2022,
-  Société  A :  plan  de  prévention  spécifique  du  15/02/2022  +  permis  de  travail  du  15/02/2022.
Les plans de prévention ne précisent pas la réalisation de la visite préalable de chantier et ne visent pas
l'analyse de risques spéficiques aux activités de l'entreprise extérieure. Ils ne précisent pas non plus la sous
traitance envisagée (ex sous traitance du levage Z).
Les permis de travail font bien référence aux plans de prévention correspondants. Toutefois, il n'est pas tracé
de lien entre le permis de travail et les autres autorisations (permis feu associés, les suivis de consignation, les
PV de fin de chantier).
S’agissant du plan de prévention de la société A intervenant sur une MMR, le document ne précise aucune
mesure spécifique à la maîtrise des risques.
L'exploitant  précise  que  lors  de  ce  type  de  chantier  (mise  à  l'arrêt  d'une  pompe  DCI),  des  mesures
compensatoires sont mises en œuvre notamment la mise en veille en complément des pompes de la DCI de
l'appontement et des tests sont réalisés en fin d'intervention pour assurer le retour à un état fonctionnel de
la mesure de maitrise des risques.
La mise en place d’un mode dégradé temporaire ou de mesures compensatoires ainsi que le test de remise
en fonctionnement ne sont pas tracés.
La procédure SGS relative à la gestion des intervenants extérieurs précise que le personnel des entreprises
extérieures amené à intervenir sur un matériel EIPS doit être habilité à intervenir sur ce type de matériel. Ce
même personnel doit obligatoirement être accompagné d'un salarié COBOGAL habilité à intervenir sur les
EIPS.
Observations :
Observation 1 : L'exploitant doit compléter l'analyse des risques de ses plans de prévention pour identifier les
situations pouvant engendrer une dégradation du niveau de maitrise des risques d'accident majeur de ses
installations en lien avec l'intervention de l'entreprise extérieure. Il devra s'assurer et tracer les mesures
compensatoires à mettre en œuvre ainsi que le contrôle du retour à un état fonctionnel de ces équipements.
Observation 2 : Les plans de prévention doivent être établis sur la base des analyses de risques spécifiques à
l'activité de chaque entreprise et sur une visite commune préalable. Les documents doivent également
encadrer la gestion des sous traitants de l'entreprise extérieure.
Observation 3 : Les permis de travail doivent être renseignés pour assurer la traçabilité des documents qui y
sont rattachés et pour garantir l’état des équipements avant et après intervention de l’EE.
Observation 4: L'exploitant doit compléter sa procédure SGS relative à la gestion des intervenants extérieurs
afin de préciser l'habilitation requise pour travailler sur les EIPS ou MMR et plus globalement dans une
situation pouvant dégrader le niveau de maîtrise des risques d'accident majeur du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016_f08
fiche_num: 8
titre: Permis de feu
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1137
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2022-10-21
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.

constats_body:
Le permis feu délivré le 21/10 à la société Y a été examiné (travaux de levage du moteur électrique P12).
Ce dernier prévoyait :
- le nettoyage de la zone de travail
- la fourniture d'un motorola PTI et d'un explosimètre,
- l'arrêt d'urgence,
- les moyens incendie suite à détection,
- un extincteur.
Le permis prévoit également un encadré sur la surveillance du chantier (risque incendie) et identifie la
personne désignée pour assurer la surveillance (heure de ronde).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.
Constats :
Le permis feu délivré le 21/10 à la société Y a été examiné (travaux de levage du moteur électrique P12).
Ce dernier prévoyait :
- le nettoyage de la zone de travail
- la fourniture d'un motorola PTI et d'un explosimètre,
- l'arrêt d'urgence,
- les moyens incendie suite à détection,
- un extincteur.
Le permis prévoit également un encadré sur la surveillance du chantier (risque incendie) et identifie la
personne désignée pour assurer la surveillance (heure de ronde).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016_f09
fiche_num: 9
titre: Supervision du chantier sous-traitées
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1758
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2022-10-21
identifiant_fichier: pt522EWslgu6NfgjkGFfE1nHdawPpDTq
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant indique assurer une supervision des chantiers au quotidien (globalement en début et en fin de
journée). Toutefois, ces vérifications ne sont ni formalisées, ni tracées.
L'exploitant ne réalise pas d'inspection et/ou d'audit de chantiers. Pourtant, la procédure SGS relative à la
gestion des intervenants extérieurs prévoit bien la mise en œuvre d'un formulaire FO 57 V1 sur la réalisation
d'inspection de chantier mais ce document n'est pas utilisé.
Pour les chantiers contractualisés sur plusieurs années, il est réalisé une revue de contrat. Ce contrôle reste
documentaire.
Observations : L’exploitant doit formaliser son organisation relative à la supervision des chantiers sous-traités
pour fixer, notamment :
- l’enregistrement et la traçabilité des actions de surveillance courante et quotidienne ;
- des règles de fréquence / nombre d’audits /inspection à réaliser par EE ;
- les ressources (temps, compétences) et les objectifs (nombre d’audits par an) allouées aux auditeurs /
inspecteurs,
- des règles de réalisation par sondage des inspections / audits.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.
Constats :
L’exploitant indique assurer une supervision des chantiers au quotidien (globalement en début et en fin de
journée). Toutefois, ces vérifications ne sont ni formalisées, ni tracées.
L'exploitant ne réalise pas d'inspection et/ou d'audit de chantiers. Pourtant, la procédure SGS relative à la
gestion des intervenants extérieurs prévoit bien la mise en œuvre d'un formulaire FO 57 V1 sur la réalisation
d'inspection de chantier mais ce document n'est pas utilisé.
Pour les chantiers contractualisés sur plusieurs années, il est réalisé une revue de contrat. Ce contrôle reste
documentaire.
Observations : L’exploitant doit formaliser son organisation relative à la supervision des chantiers sous-traités
pour fixer, notamment :
- l’enregistrement et la traçabilité des actions de surveillance courante et quotidienne ;
- des règles de fréquence / nombre d’audits /inspection à réaliser par EE ;
- les ressources (temps, compétences) et les objectifs (nombre d’audits par an) allouées aux auditeurs /
inspecteurs,
- des règles de réalisation par sondage des inspections / audits.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016_f10
fiche_num: 10
titre: Clôture des travaux
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1916
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2022-10-21
identifiant_fichier: pt522EWslgu6NfgjkGFfE1nHdawPpDTq
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
La procédure SGS relative à la gestion des intervenants extérieurs ne prévoit pas de modalités spécifiques à
la clôture des travaux.
Dans le permis de travail, le pavé de fin des travaux ne précise que la date de fin des travaux, les incidents
survenus et la signature du responsable de la surveillance de la fin des travaux.
Le référentiel documentaire de l'exploitant prévoit la rédaction d'un PV de fin de travaux.
L'exploitant a précisé qu'en fonction des travaux ou des contrôles réalisés par les entreprises extérieures, la
fin de travaux est actée par la rédaction commune de ce PV de fin de chantier ou par la remise du rapport
de fin de travaux/contrôle par l'entreprise extérieure.
Observations :
L'exploitant doit compléter sa procédure SGS relative à la gestion des intervenants extérieurs afin de mieux
définir son organisation en fin de chantier.
L’exploitant doit clairement identifier dans ses documents (permis de travail ou PV de fin de travaux)
l’ensemble des vérifications à effectuer en vue de permettre le retour en exploitation des équipements ayant
fait l’objet d’une intervention.
Ces vérifications peuvent être, par exemple pour les MMR/MMRI, la réalisation et les résultats de l’essai
fonctionnel satisfaisants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.
Constats :
La procédure SGS relative à la gestion des intervenants extérieurs ne prévoit pas de modalités spécifiques à
la clôture des travaux.
Dans le permis de travail, le pavé de fin des travaux ne précise que la date de fin des travaux, les incidents
survenus et la signature du responsable de la surveillance de la fin des travaux.
Le référentiel documentaire de l'exploitant prévoit la rédaction d'un PV de fin de travaux.
L'exploitant a précisé qu'en fonction des travaux ou des contrôles réalisés par les entreprises extérieures, la
fin de travaux est actée par la rédaction commune de ce PV de fin de chantier ou par la remise du rapport
de fin de travaux/contrôle par l'entreprise extérieure.
Observations :
L'exploitant doit compléter sa procédure SGS relative à la gestion des intervenants extérieurs afin de mieux
définir son organisation en fin de chantier.
L’exploitant doit clairement identifier dans ses documents (permis de travail ou PV de fin de travaux)
l’ensemble des vérifications à effectuer en vue de permettre le retour en exploitation des équipements ayant
fait l’objet d’une intervention.
Ces vérifications peuvent être, par exemple pour les MMR/MMRI, la réalisation et les résultats de l’essai
fonctionnel satisfaisants.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016_f11
fiche_num: 11
titre: Aire de distribution de carburant - fuite
theme: Risques accidentels, Prévention des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/07/2000, article 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1261
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2022-10-21_45620101100016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2022-10-21
identifiant_fichier: pt522EWslgu6NfgjkGFfE1nHdawPpDTq
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction, l'exploitation des
installations pour limiter les risques de pollutions accidentelle des eaux et des sols.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une fuite au niveau de l'appareil de distribution de
carburant pour les engins du site et d'un écoulement d'hydrocarbures au sol contenu par un boudin et du
produit absorbant.
L'exploitant a précisé que l'équipement doit être démantelé et que des travaux de déplacement et de
remplacement sont programmés dès la semaine 43/44.
Observations :
L'exploitant transmet un porter à connaissance sur le déplacement et le remplacement de l'appareil de
distribution de carburant du site.
Il précise les travaux de démantèlement réalisés, les opérations de nettoyage engagées et les éventuelles
investigations sur une pollution résiduelle des sols au droit de l'ancien appareil et de l'aire de distribution de
carburant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/07/2000, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des pollutions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction, l'exploitation des
installations pour limiter les risques de pollutions accidentelle des eaux et des sols.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une fuite au niveau de l'appareil de distribution de
carburant pour les engins du site et d'un écoulement d'hydrocarbures au sol contenu par un boudin et du
produit absorbant.
L'exploitant a précisé que l'équipement doit être démantelé et que des travaux de déplacement et de
remplacement sont programmés dès la semaine 43/44.
Observations :
L'exploitant transmet un porter à connaissance sur le déplacement et le remplacement de l'appareil de
distribution de carburant du site.
Il précise les travaux de démantèlement réalisés, les opérations de nettoyage engagées et les éventuelles
investigations sur une pollution résiduelle des sols au droit de l'ancien appareil et de l'aire de distribution de
carburant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016_f01
fiche_num: 1
titre: Maintenance et contrôle des voies ferrées
theme: Risques accidentels, maintenance
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/05/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4794
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
La société COBOGAL est mise en demeure, à compter de la notification de l’APMD, de se conformer dans un
délai de 3 mois, aux dispositions des articles 8.2, 8.3 et 8.4 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017, :
•
en réalisant les travaux de maintenance des voies ferrées préconisé par l’organisme de contrôle;
•
en faisant réaliser à l’issue des travaux un contrôle attestant du bon état des voies ferrées;
•
en procédant régulièrement à des visites courantes des voies ferrées et en traçant les opérations
d’entretien réalisées après ces visites.

constats_body:
Lors de l’inspection du 3/02/2022, il avait été noté en particulier un problème au niveau de l’aiguillage BS H
classé en valeur d’arrêt relevé lors de l’audit d’avril 2021 (la date de découverte du défaut datant de 2018).
L’exploitant avait précisé à l’inspection que cet aiguillage avait été condamné dans l’attente des travaux sans
pouvoir le justifier de manière documentaire. Ce défaut n’avait pu être levé dans le PV d’octobre 2021.
L’exploitant n’avait pu préciser les mesures prises entre le constat d’octobre 2021 et la nouvelle intervention
travaux de décembre 2021.
Il  avait  été  également  souligné  la  nécessité  de  poursuivre  le  travail  de  formalisation  de  son  plan  de
surveillance et de maintenance des installations ferroviaires (contrôle / audit, visite courante et maintenance)
ainsi que la traçabilité des opérations d’entretien.
Ainsi, l’inspection avait sollicité la transmission :
- dès réception le contrôle annuel 2022 des infrastructures ferroviaires de son site,
- dans un délai d’un mois, la procédure de surveillance et de maintenance des installations ferroviaires de son
site.
—
Lors de l’inspection du 24 janvier 2023, les documents suivants ont été examinés :
- diagnostic annuel des infrastructures ferroviaires 2022 – rapport COLAS Rail du 20/05/2022,
- synthèse des interventions pour la correction des écarts soulevés dans le rapport COLAS Rail,
- PV de réception de travaux d’infrastructures ferroviaires émis par COLAS Rail en date du 29/06/2022 et en
date du 12/07/2022,
- la procédure COBPR28 – plan de maintenance ferroviaire (v0 du 22/06/2022).
Pour mémoire et d’après le plan de surveillance et maintenance de l’exploitant,
- Valeur d’Arrêt. Valeur à partir de laquelle des mesures conservatoires d’arrêt des circulations sont prises par
défaut. Une dérogation pour l'exploitation de ces infrastructures est envisageable si elle est tracée et justifiée
par une intervention curative planifiée au plus tôt en interne ou par une entreprise extérieure.
- Valeur de Ralentissement. Le dépassement de cette valeur de seuil impose des mesures conservatoires de
restrictions de vitesse des circulations compte tenu des risques induits par l’état dégradé de l’infrastructure.
- Valeur d’Intervention. Cette valeur impose une intervention à court terme pour ne pas atteindre la VR. Le
dépassement de ce seuil peut être accompagné de mesures compensatoires adaptées à l’évolution du défaut
et de son suivi comme une surveillance accrue.
Le diagnostic COLAS Rail 2022 préconise la réalisation d’opération en U0 (action à réaliser à très court terme)
permettant de solder en priorité l’ensemble des valeurs d’arrêt VA et les valeurs de ralentissement VR. Les
travaux concernent :
- 6 voies ou équipements en valeur d’arrêt,
- 11 voies ou équipements en valeur de ralentissement,
- 9 voies ou équipements en valeur d’intervention.
La société ETF est intervenue le 29/06/2022 et le 12/07/2022. La levée des différentes réserves en U0 ont été
actée par les PV de réception de travaux de COLAS Rail aux même dates.
L’exploitant a donc réalisé les travaux de maintenance des voies ferrées préconisés par l’organisme  de
contrôle et a fait réaliser à l’issue des travaux un contrôle attestant du bon état des voies ferrées.
L’exploitant a correctement formalisé son plan de surveillance et de maintenance dans son document
COBPR28 en décrivant ses infrastructures ferroviaires, le type d’opération de maintenance à réaliser et en
définissant le programme pluriannuel de maintenance ainsi que le suivi du programme annuel pour les
surveillances internes et externalisées.

La  procédure  intègre  la  réalisation  des  visites  courantes  des  voies  ferrées  et  prévoit  la traçabilité  des
opérations d’entretien réalisées après ces visites dans la GMAO du site.
L’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 27 mai 2021 est respecté.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, maintenance
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La société COBOGAL est mise en demeure, à compter de la notification de l’APMD, de se conformer dans un
délai de 3 mois, aux dispositions des articles 8.2, 8.3 et 8.4 de l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2017, :
•
en réalisant les travaux de maintenance des voies ferrées préconisé par l’organisme de contrôle;
•
en faisant réaliser à l’issue des travaux un contrôle attestant du bon état des voies ferrées;
•
en procédant régulièrement à des visites courantes des voies ferrées et en traçant les opérations
d’entretien réalisées après ces visites.
Constats :
Lors de l’inspection du 3/02/2022, il avait été noté en particulier un problème au niveau de l’aiguillage BS H
classé en valeur d’arrêt relevé lors de l’audit d’avril 2021 (la date de découverte du défaut datant de 2018).
L’exploitant avait précisé à l’inspection que cet aiguillage avait été condamné dans l’attente des travaux sans
pouvoir le justifier de manière documentaire. Ce défaut n’avait pu être levé dans le PV d’octobre 2021.
L’exploitant n’avait pu préciser les mesures prises entre le constat d’octobre 2021 et la nouvelle intervention
travaux de décembre 2021.
Il  avait  été  également  souligné  la  nécessité  de  poursuivre  le  travail  de  formalisation  de  son  plan  de
surveillance et de maintenance des installations ferroviaires (contrôle / audit, visite courante et maintenance)
ainsi que la traçabilité des opérations d’entretien.
Ainsi, l’inspection avait sollicité la transmission :
- dès réception le contrôle annuel 2022 des infrastructures ferroviaires de son site,
- dans un délai d’un mois, la procédure de surveillance et de maintenance des installations ferroviaires de son
site.
—
Lors de l’inspection du 24 janvier 2023, les documents suivants ont été examinés :
- diagnostic annuel des infrastructures ferroviaires 2022 – rapport COLAS Rail du 20/05/2022,
- synthèse des interventions pour la correction des écarts soulevés dans le rapport COLAS Rail,
- PV de réception de travaux d’infrastructures ferroviaires émis par COLAS Rail en date du 29/06/2022 et en
date du 12/07/2022,
- la procédure COBPR28 – plan de maintenance ferroviaire (v0 du 22/06/2022).
Pour mémoire et d’après le plan de surveillance et maintenance de l’exploitant,
- Valeur d’Arrêt. Valeur à partir de laquelle des mesures conservatoires d’arrêt des circulations sont prises par
défaut. Une dérogation pour l'exploitation de ces infrastructures est envisageable si elle est tracée et justifiée
par une intervention curative planifiée au plus tôt en interne ou par une entreprise extérieure.
- Valeur de Ralentissement. Le dépassement de cette valeur de seuil impose des mesures conservatoires de
restrictions de vitesse des circulations compte tenu des risques induits par l’état dégradé de l’infrastructure.
- Valeur d’Intervention. Cette valeur impose une intervention à court terme pour ne pas atteindre la VR. Le
dépassement de ce seuil peut être accompagné de mesures compensatoires adaptées à l’évolution du défaut
et de son suivi comme une surveillance accrue.
Le diagnostic COLAS Rail 2022 préconise la réalisation d’opération en U0 (action à réaliser à très court terme)
permettant de solder en priorité l’ensemble des valeurs d’arrêt VA et les valeurs de ralentissement VR. Les
travaux concernent :
- 6 voies ou équipements en valeur d’arrêt,
- 11 voies ou équipements en valeur de ralentissement,
- 9 voies ou équipements en valeur d’intervention.
La société ETF est intervenue le 29/06/2022 et le 12/07/2022. La levée des différentes réserves en U0 ont été
actée par les PV de réception de travaux de COLAS Rail aux même dates.
L’exploitant a donc réalisé les travaux de maintenance des voies ferrées préconisés par l’organisme  de
contrôle et a fait réaliser à l’issue des travaux un contrôle attestant du bon état des voies ferrées.
L’exploitant a correctement formalisé son plan de surveillance et de maintenance dans son document
COBPR28 en décrivant ses infrastructures ferroviaires, le type d’opération de maintenance à réaliser et en
définissant le programme pluriannuel de maintenance ainsi que le suivi du programme annuel pour les
surveillances internes et externalisées.

La  procédure  intègre  la  réalisation  des  visites  courantes  des  voies  ferrées  et  prévoit  la traçabilité  des
opérations d’entretien réalisées après ces visites dans la GMAO du site.
L’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 27 mai 2021 est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016_f02
fiche_num: 2
titre: Réactualisation de l’étude d’impact - COV
theme: Risques chroniques, Mise à jour EI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1918
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 08/09/2022

prescription:
L’exploitant  fournit  sous  un  délai  de  6  mois  une  étude  d’impact  réactualisée  concernant  les  rejets
atmosphériques et la protection des eaux souterraines.
L’étude d’impact comportera notamment les éléments suivants :
•
cartographie des sources d’émission et des points de rejets dans l’air;
•
quantification des flux brut émis, historique des émissions;
•
description des équipements de réduction des flux et démonstration de leur efficacité;
•
analyses sur prélèvements réalisés sur les émissions canalisées;
•
quantification des flux résiduels émis;
•
étude de solutions de réduction;
•
proposition d’une méthode et d’un programme de surveillance des émissions dans l’air;
[...]

constats_body:
L’exploitant a transmis à l'inspection un rapport n°AQUP220414-22-101-R0 – 17 octobre 2022 réalisé par
ANTEA sur la cartographie des COV diffus du site.
Le rapport ANTEA propose différentes solutions de captation et de traitement des COV. L’exploitant ne
précise pas les suites envisagées à cette étude.
L’examen de ce rapport sera réalisé ultérieurement par l’inspection des installations classées.
L'exploitant ayant remis l'étude d'impact demandée, la mise en demeure du 8/04/2022 est respectée.
Observations :
S’agissant des rejets atmosphériques, l’exploitant veille à compléter sa transmission par un courrier précisant
les suites et les échéances envisagées par COBOGAL sur les propositions faites par le bureau d’étude ANTEA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à jour EI
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 08/09/2022
Prescription contrôlée :
L’exploitant  fournit  sous  un  délai  de  6  mois  une  étude  d’impact  réactualisée  concernant  les  rejets
atmosphériques et la protection des eaux souterraines.
L’étude d’impact comportera notamment les éléments suivants :
•
cartographie des sources d’émission et des points de rejets dans l’air;
•
quantification des flux brut émis, historique des émissions;
•
description des équipements de réduction des flux et démonstration de leur efficacité;
•
analyses sur prélèvements réalisés sur les émissions canalisées;
•
quantification des flux résiduels émis;
•
étude de solutions de réduction;
•
proposition d’une méthode et d’un programme de surveillance des émissions dans l’air;
[...]
Constats :
 L’exploitant a transmis à l'inspection un rapport n°AQUP220414-22-101-R0 – 17 octobre 2022 réalisé par
ANTEA sur la cartographie des COV diffus du site.
Le rapport ANTEA propose différentes solutions de captation et de traitement des COV. L’exploitant ne
précise pas les suites envisagées à cette étude.
L’examen de ce rapport sera réalisé ultérieurement par l’inspection des installations classées.
L'exploitant ayant remis l'étude d'impact demandée, la mise en demeure du 8/04/2022 est respectée.
Observations :
S’agissant des rejets atmosphériques, l’exploitant veille à compléter sa transmission par un courrier précisant
les suites et les échéances envisagées par COBOGAL sur les propositions faites par le bureau d’étude ANTEA.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016_f03
fiche_num: 3
titre: Réactualisation de l’étude d’impact – eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Mise à jour EI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3465
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 08/09/2022

prescription:
L’exploitant  fournit  sous  un  délai  de  6  mois  une  étude  d’impact  réactualisée  concernant  les  rejets
atmosphériques et la protection des eaux souterraines.
L’étude d’impact comportera notamment les éléments suivants :
[...]
inventaire et caractéristiques de tous les piézomètres ou forages, état des ouvrages;
proposition d’évolution des modalités de surveillance des eaux souterraines.

constats_body:
L’exploitant a transmis un rapport n°AQUP220133-22-90-R1 du 23 mars 2022 réalisé parIRH - CAMPAGNE DE
PRELEVEMENT D'EAU DU FORAGE 07796X0045-F3 - Janvier 2022.
Ce rapport ne répond pas aux exigences de l’arrêté : absence d’inventaire et d’état des lieux des ouvrages et
aucune proposition d’évolution des modalités de surveillance des eaux souterraines.
La prescription de la mise à jour de l'étude d'impact sur la partie eaux souterraines trouve son origine dans
les constats de l'inspection du 25/02/2020 : présence sur site de 2 ouvrages profonds (environ 130-150 m),
absence d'information sur leur intégrité et nécessité de mettre en place une surveillance de la qualité des
eaux souterraines au droit du site.
Toutefois,  la  prescription  initiale  peut  être  considérée  comme  non  adaptée.  En  effet,  il  convient  de
découpler les problématiques sur ce sujet.
1) Intégrité des ouvrages profonds
Les 2 ouvrages profonds présents sur le site COBOGAL ne sont plus utilisés (1 pour l'approvisionnement
secours de la réserve eaux incendie, 1 pour la surveillance des eaux profondes - convention avec le BRGM).
Sur ces ouvrages, il est nécessaire d'avoir des informations sur l'état des cuvelages et de la cimentation afin
de s'assurer que ces forages ne peuvent être à l'origine d'une mise en communication de différentes nappes
d'eaux souterraines ou une mise en communication entre les eaux de surface et les eaux souterraines.
L'exploitant doit donc engager la réalisation de diagnostics de ces deux ouvrages. Ce dernier doit permettre
de statuer sur l'état des forages, la nécessité d'engager des travaux de remise en état et éventuellement servir
de base pour la proposition d'un programme de rebouchage.
2) Surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site COBOGAL
Sur ce sujet, l'objectif est de s'assurer et de suivre dans le temps l'absence d'impact de l'activité du site sur
les sols et sur la qualité des eaux souterraines. Cette surveillance doit s'appuyer sur la mise en place d'un
réseau piézométrique  sur la première  nappe  souterraine  rencontrée et en prenant  en compte  le sens
d’écoulement des eaux souterraines au droit du site.
Observations :
L'exploitant veille à transmettre dans un délai d'un mois une proposition d'échéancier pour la réalisation du
plan d'action sur le sujet eaux souterraines:
- réalisation de diagnostics de l'intégrité des 2 forages profonds du site,
- proposition d'une surveillance de la qualité des eaux souterraines afin de suivre les éventuels impacts des
activités historiques et actuelles du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à jour EI
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 08/09/2022
Prescription contrôlée :
L’exploitant  fournit  sous  un  délai  de  6  mois  une  étude  d’impact  réactualisée  concernant  les  rejets
atmosphériques et la protection des eaux souterraines.
L’étude d’impact comportera notamment les éléments suivants :
[...]
inventaire et caractéristiques de tous les piézomètres ou forages, état des ouvrages;
proposition d’évolution des modalités de surveillance des eaux souterraines.
Constats :
L’exploitant a transmis un rapport n°AQUP220133-22-90-R1 du 23 mars 2022 réalisé parIRH - CAMPAGNE DE
PRELEVEMENT D'EAU DU FORAGE 07796X0045-F3 - Janvier 2022.
Ce rapport ne répond pas aux exigences de l’arrêté : absence d’inventaire et d’état des lieux des ouvrages et
aucune proposition d’évolution des modalités de surveillance des eaux souterraines.
La prescription de la mise à jour de l'étude d'impact sur la partie eaux souterraines trouve son origine dans
les constats de l'inspection du 25/02/2020 : présence sur site de 2 ouvrages profonds (environ 130-150 m),
absence d'information sur leur intégrité et nécessité de mettre en place une surveillance de la qualité des
eaux souterraines au droit du site.
Toutefois,  la  prescription  initiale  peut  être  considérée  comme  non  adaptée.  En  effet,  il  convient  de
découpler les problématiques sur ce sujet.
1) Intégrité des ouvrages profonds
Les 2 ouvrages profonds présents sur le site COBOGAL ne sont plus utilisés (1 pour l'approvisionnement
secours de la réserve eaux incendie, 1 pour la surveillance des eaux profondes - convention avec le BRGM).
Sur ces ouvrages, il est nécessaire d'avoir des informations sur l'état des cuvelages et de la cimentation afin
de s'assurer que ces forages ne peuvent être à l'origine d'une mise en communication de différentes nappes
d'eaux souterraines ou une mise en communication entre les eaux de surface et les eaux souterraines.
L'exploitant doit donc engager la réalisation de diagnostics de ces deux ouvrages. Ce dernier doit permettre
de statuer sur l'état des forages, la nécessité d'engager des travaux de remise en état et éventuellement servir
de base pour la proposition d'un programme de rebouchage.
2) Surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site COBOGAL
Sur ce sujet, l'objectif est de s'assurer et de suivre dans le temps l'absence d'impact de l'activité du site sur
les sols et sur la qualité des eaux souterraines. Cette surveillance doit s'appuyer sur la mise en place d'un
réseau piézométrique  sur la première  nappe  souterraine  rencontrée et en prenant  en compte  le sens
d’écoulement des eaux souterraines au droit du site.
Observations :
L'exploitant veille à transmettre dans un délai d'un mois une proposition d'échéancier pour la réalisation du
plan d'action sur le sujet eaux souterraines:
- réalisation de diagnostics de l'intégrité des 2 forages profonds du site,
- proposition d'une surveillance de la qualité des eaux souterraines afin de suivre les éventuels impacts des
activités historiques et actuelles du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016_f04
fiche_num: 4
titre: Suites inspection du 17/03/21 : FSMD 1 – contrôle installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/07/2020, article 23.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4750
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées après leur
installation ou modification. L'exploitant fera réaliser sous 6 mois par un service compétent un
recensement exhaustif de la conformité des matériels et équipements électriques situés en zone
d'atmosphère explosive. Le bilan en sera remis à I'Inspecteur des Installations Classées.
Le contrôle doit être effectué tous les ans par un organisme agréé. Cet organisme doit très
explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Ces rapports sont tenus à
la disposition de 1'Inspecteur des Installations Classées.
L’exploitant procède lors de la prochaine vérification des installations électriques à l’intégralité des contrôles
réglementaires, y compris  sur les parties inaccessibles lors du contrôle 2020, et fournit  les documents
exigibles au vérificateur (plan des locaux à risques, schéma des installations électriques à jour, rapport
quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX).

constats_body:
Lors  de  l’inspection  du  03/02/2022,  il  avait  été  constaté  que  le  rapport  de  contrôle  des  installations
électriques 2021 comprenait 88 observations dont 45 antérieurement signalées et que le certificat Q18
concluait que les installations électriques pouvaient présenter un risque d’incendie ou d’explosion.
Suite au contrôle des installations en 2020, COBOGAL avait rédigé un cahier des charges pour la réalisation
des travaux électriques afin de corriger les observations relevées. L’intervention de la société d’électricité
avait débuté la semaine 6 de l’année 2022 pour une durée prévisionnelle de 3 semaines. Une réception des
travaux réalisés était prévue courant mars 2022 par la société de contrôle.
Les demandes suivantes avaient été formulées par l’inspection :
•
COBOGAL transmet à l'inspection dès réception le rapport de vérification électrique permettant
d'acter la réalisation de l'ensemble des travaux électriques.
•
COBOGAL procède lors de la prochaine vérification des installations électriques à l’intégralité des
contrôles réglementaires, y compris sur les parties inaccessibles lors des contrôles 2020 et 2021, et
fournit les documents exigibles au vérificateur. Il retravaille avec son prestataire sur les incohérences
des documents notamment les conclusions des certificats Q18 entre 2020 et 2021.
—
Suite à l’inspection de 2022, l’exploitant a transmis un rapport de levée des réserves – DEKRA 14/03/2022. Le
rapport acte la levée de 47 observations.
Lors de l’inspection du 24 janvier 2023, il a été consulté :
- le rapport de vérification annuelle et périodique des installations électriques – DEKRA N°122315702201R001
du 17/11/2022 au 21/12/2022 relevant 98 observations dont 8 antérieurement signalées,
- le compte rendu de vérification périodique Q18 du 29/12/2022 concluant que l’installation électrique peut
entraîner des risques d’incendie et d’explosion.
Le  rapport  de  vérification  met  en  évidence  la  nécessité  de  corriger  un  nombre  important  de  non-
conformités électriques dont certaines ont déjà été relevées en 2021.
Le rapport précise comme en 2020 et en 2021 la non accessibilité de certains locaux et la non transmission
ou non mise à jour de certains documents exigibles (plan des locaux à risques, schéma des installations
électriques à jour, rapport quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels en zone
ATEX).
L’exploitant  a  précisé  lors  de  l’inspection  avoir  rédigé  le  cahier  des  charges  pour  l’intervention  d’un
électricien au courant du 1er trimestre 2023. Il est prévu la réalisation des travaux pour l’ensemble des
observations relevées dans le rapport de vérification DEKRA de 2022.
Observations :
L’exploitant veille à réaliser les travaux de mise en conformité électrique identifiés dans le rapport DEKRA de
nov/déc 2022.
L’exploitant procède lors de la prochaine vérification des installations électriques à l’intégralité des contrôles
réglementaires, y compris sur les parties inaccessibles lors des contrôles précédents, et fournit les documents
exigibles au vérificateur (plan des locaux à risques, schéma des installations électriques à jour, rapport
quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/07/2020, article 23.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées après leur
installation ou modification. L'exploitant fera réaliser sous 6 mois par un service compétent un
recensement exhaustif de la conformité des matériels et équipements électriques situés en zone
d'atmosphère explosive. Le bilan en sera remis à I'Inspecteur des Installations Classées.
Le contrôle doit être effectué tous les ans par un organisme agréé. Cet organisme doit très
explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Ces rapports sont tenus à
la disposition de 1'Inspecteur des Installations Classées.
L’exploitant procède lors de la prochaine vérification des installations électriques à l’intégralité des contrôles
réglementaires, y compris  sur les parties inaccessibles lors du contrôle 2020, et fournit  les documents
exigibles au vérificateur (plan des locaux à risques, schéma des installations électriques à jour, rapport
quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX).
Constats :
Lors  de  l’inspection  du  03/02/2022,  il  avait  été  constaté  que  le  rapport  de  contrôle  des  installations
électriques 2021 comprenait 88 observations dont 45 antérieurement signalées et que le certificat Q18
concluait que les installations électriques pouvaient présenter un risque d’incendie ou d’explosion.
Suite au contrôle des installations en 2020, COBOGAL avait rédigé un cahier des charges pour la réalisation
des travaux électriques afin de corriger les observations relevées. L’intervention de la société d’électricité
avait débuté la semaine 6 de l’année 2022 pour une durée prévisionnelle de 3 semaines. Une réception des
travaux réalisés était prévue courant mars 2022 par la société de contrôle.
Les demandes suivantes avaient été formulées par l’inspection :
•
COBOGAL transmet à l'inspection dès réception le rapport de vérification électrique permettant
d'acter la réalisation de l'ensemble des travaux électriques.
•
COBOGAL procède lors de la prochaine vérification des installations électriques à l’intégralité des
contrôles réglementaires, y compris sur les parties inaccessibles lors des contrôles 2020 et 2021, et
fournit les documents exigibles au vérificateur. Il retravaille avec son prestataire sur les incohérences
des documents notamment les conclusions des certificats Q18 entre 2020 et 2021.
—
Suite à l’inspection de 2022, l’exploitant a transmis un rapport de levée des réserves – DEKRA 14/03/2022. Le
rapport acte la levée de 47 observations.
Lors de l’inspection du 24 janvier 2023, il a été consulté :
- le rapport de vérification annuelle et périodique des installations électriques – DEKRA N°122315702201R001
du 17/11/2022 au 21/12/2022 relevant 98 observations dont 8 antérieurement signalées,
- le compte rendu de vérification périodique Q18 du 29/12/2022 concluant que l’installation électrique peut
entraîner des risques d’incendie et d’explosion.
Le  rapport  de  vérification  met  en  évidence  la  nécessité  de  corriger  un  nombre  important  de  non-
conformités électriques dont certaines ont déjà été relevées en 2021.
Le rapport précise comme en 2020 et en 2021 la non accessibilité de certains locaux et la non transmission
ou non mise à jour de certains documents exigibles (plan des locaux à risques, schéma des installations
électriques à jour, rapport quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels en zone
ATEX).
L’exploitant  a  précisé  lors  de  l’inspection  avoir  rédigé  le  cahier  des  charges  pour  l’intervention  d’un
électricien au courant du 1er trimestre 2023. Il est prévu la réalisation des travaux pour l’ensemble des
observations relevées dans le rapport de vérification DEKRA de 2022.
Observations :
L’exploitant veille à réaliser les travaux de mise en conformité électrique identifiés dans le rapport DEKRA de
nov/déc 2022.
L’exploitant procède lors de la prochaine vérification des installations électriques à l’intégralité des contrôles
réglementaires, y compris sur les parties inaccessibles lors des contrôles précédents, et fournit les documents
exigibles au vérificateur (plan des locaux à risques, schéma des installations électriques à jour, rapport
quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX).
Type de suites proposées : Avec suites

Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016_f05
fiche_num: 5
titre: Suites inspection du 17/03/21 : OBS 3 – Entretien rétention déportée
theme: Risques accidentels, Collecte purge sphère
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/12/2017, article 7
prescription: La rétention déportée des sphères de butane est encombrée par de la végétation.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1141
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

constats_body:
L’entretien de la rétention déportée des sphères de butane a été rajouté dans le contrat d’entretien des
espaces verts. L’entretien de cette rétention déportée a été réalisé courant du 3ème trimestre 2021 d'après
l'exploitant.
Toutefois,  lors de  la visite  de  terrain le  3/02/2022,  il avait  été  constaté  une  reprise  importante  de  la
végétation dans les rétentions déportées des sphères de butane et de propane.
L’exploitant s’était engagé par courrier du 31/03/2022 à déployer un curage des 2 cuvettes courant du 1er
semestre 2022.
L’intervention de la société Séché en date du 7/10/2022 a été présentée.
L’exploitant doit veiller à la réalisation régulière de ce curage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/12/2017, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Collecte purge sphère
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La rétention déportée des sphères de butane est encombrée par de la végétation.
Constats :
L’entretien de la rétention déportée des sphères de butane a été rajouté dans le contrat d’entretien des
espaces verts. L’entretien de cette rétention déportée a été réalisé courant du 3ème trimestre 2021 d'après
l'exploitant.
Toutefois,  lors de  la visite  de  terrain le  3/02/2022,  il avait  été  constaté  une  reprise  importante  de  la
végétation dans les rétentions déportées des sphères de butane et de propane.
L’exploitant s’était engagé par courrier du 31/03/2022 à déployer un curage des 2 cuvettes courant du 1er
semestre 2022.
L’intervention de la société Séché en date du 7/10/2022 a été présentée.
L’exploitant doit veiller à la réalisation régulière de ce curage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance en dehors des périodes d’exploitation - et mesures d’urgence
theme: Risques accidentels, Surveillance dépôt
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2555
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant  met  en  place  en  dehors  des  heures  d'exploitation  de  l'installation  une  surveillance,  par
gardiennage ou télésurveillance en permanence.
En cas de déclenchement d’une alarme de sécurité, un agent d’astreinte de la société COBOGAL doit
intervenir sur le site en moins de 30 minutes.
En cas de détection gaz sur plusieurs capteurs ou détection flamme, et après levée de doute permettant de
confirmer que l’évènement peut engendrer à brève échéance soit directement, soit par effet domino, des
phénomènes dangereux dont les effets pourraient sortir du site, tels que des UVCE ou des BLEVE, l’exploitant
prend les dispositions ci-après.
Dans un délai n’excédant pas 15 minutes  à compter de la première détection et si nécessaire avant contact
avec la préfecture ou les autres autorités :
l’exploitant déclenche la sirène PPI ;
l’exploitant interrompt le trafic sur la route départementale n°10  :
au nord, sur la route du Bec, en limite de toutes les zones d’effets générées par le dépôt, par un feu rouge à
éclats, doté d’un panneau indiquant l’obligation d’arrêt absolu,
au sud, sur la route du Bec, à la sortie du rond-point de Fort-Lajard, en dehors de toutes les zones d’effets
létaux et irréversibles générées par le dépôt (hors appontement), par un feu rouge à éclats, doté d’un
panneau indiquant l’obligation d’arrêt absolu.
Il se rend ensuite au PC exploitant déporté dans un délai de 45 mn à compter de la première détection.
En cas de déclenchement du PPI, un second agent de la société doit se rendre au PCO sous un délai de 60
minutes.

constats_body:
Lors  de  l’inspection  du  03/02/2022,  il  a  été  demandé  à  l’exploitant  de  veiller  à  intégrer  ses  délais
d’intervention et de déclenchement de la sirène PPI dans son POI.
Les éléments temporels ont été intégrés dans les différentes fiches du POI – transmission faite à l’inspection
vPOI septembre  2021.  L'exploitant  doit  veiller  à indexer  son  document  POI  afin  de  pouvoir tracer  les
différentes modifications réalisées.
La mise en place de l’interruption du trafic sur la route départementale n°10 n’était pas effective lors de
l’inspection du 03/02/2022. Cf point de contrôle suivant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance dépôt
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant  met  en  place  en  dehors  des  heures  d'exploitation  de  l'installation  une  surveillance,  par
gardiennage ou télésurveillance en permanence.
En cas de déclenchement d’une alarme de sécurité, un agent d’astreinte de la société COBOGAL doit
intervenir sur le site en moins de 30 minutes.
En cas de détection gaz sur plusieurs capteurs ou détection flamme, et après levée de doute permettant de
confirmer que l’évènement peut engendrer à brève échéance soit directement, soit par effet domino, des
phénomènes dangereux dont les effets pourraient sortir du site, tels que des UVCE ou des BLEVE, l’exploitant
prend les dispositions ci-après.
Dans un délai n’excédant pas 15 minutes  à compter de la première détection et si nécessaire avant contact
avec la préfecture ou les autres autorités :
l’exploitant déclenche la sirène PPI ;
l’exploitant interrompt le trafic sur la route départementale n°10  :
au nord, sur la route du Bec, en limite de toutes les zones d’effets générées par le dépôt, par un feu rouge à
éclats, doté d’un panneau indiquant l’obligation d’arrêt absolu,
au sud, sur la route du Bec, à la sortie du rond-point de Fort-Lajard, en dehors de toutes les zones d’effets
létaux et irréversibles générées par le dépôt (hors appontement), par un feu rouge à éclats, doté d’un
panneau indiquant l’obligation d’arrêt absolu.
Il se rend ensuite au PC exploitant déporté dans un délai de 45 mn à compter de la première détection.
En cas de déclenchement du PPI, un second agent de la société doit se rendre au PCO sous un délai de 60
minutes.
Constats :
Lors  de  l’inspection  du  03/02/2022,  il  a  été  demandé  à  l’exploitant  de  veiller  à  intégrer  ses  délais
d’intervention et de déclenchement de la sirène PPI dans son POI.
Les éléments temporels ont été intégrés dans les différentes fiches du POI – transmission faite à l’inspection
vPOI septembre  2021.  L'exploitant  doit  veiller  à indexer  son  document  POI  afin  de  pouvoir tracer  les
différentes modifications réalisées.
La mise en place de l’interruption du trafic sur la route départementale n°10 n’était pas effective lors de
l’inspection du 03/02/2022. Cf point de contrôle suivant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016_f07
fiche_num: 7
titre: Installation des feux et panneaux pour interruption du trafic sur le CD10
theme: Risques accidentels, PPI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2061
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Un délai de quinze jours est accordé à l’exploitant à compter de la date du présent arrêté pour solliciter
l’autorisation d’occuper le domaine public et d’installer les dispositifs visés à l’article précédent.
Un délai de trois mois à compter de la date d’obtention de l’autorisation d’occuper le domaine public est
accordé à l’exploitant pour l’installation et la mise en service des dispositifs visés à l’article précédent.

constats_body:
2 installations sont prévues (article 2 de l’arrêté du 8/06/2021)
- au nord, sur la route du Bec, en limite de toutes les zones d’effets générées par le dépôt, un feu rouge à
éclats, doté d’un panneau indiquant l’obligation d’arrêt absolu, → terrain GPMB
- au sud, sur la route du Bec, à la sortie du rond-point de Fort-Lajard, en dehors de toutes les zones d’effets
létaux et irréversibles générées par le dépôt (hors appontement), un feu rouge à éclats, doté d’un panneau
indiquant l’obligation d’arrêt absolu.-→ terrain Bordeaux Métropole
Les autorisations d’occupation du domaine public ont été sollicitées par COBOGAL courant des mois de
juin / juillet 2021.
L’exploitant a obtenu en retour :
- l’autorisation de Bordeaux Métropole le 29/06/2021 pour l’installation Sud,
- l’autorisation du GPMB le 7/02/2022 pour l’installation Nord.
COBOGAL s’était engagé lors de l’inspection du 03/02/2022 à mettre en place ces dispositifs au plus tard 15
Avril 2022 (DT/DICT + temps de séchage des fondations).
—
Lors de l’inspection du 24 janvier 2023, il a pu être constaté la mise en place des 2 feux rouges à éclats ainsi
que les panneaux associés indiquant l’obligation d’arrêt absolu.
Le feu situé au Nord sur la route du Bec a été testé. Ce dernier a correctement fonctionné.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, PPI
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Un délai de quinze jours est accordé à l’exploitant à compter de la date du présent arrêté pour solliciter
l’autorisation d’occuper le domaine public et d’installer les dispositifs visés à l’article précédent.
Un délai de trois mois à compter de la date d’obtention de l’autorisation d’occuper le domaine public est
accordé à l’exploitant pour l’installation et la mise en service des dispositifs visés à l’article précédent.
Constats :
2 installations sont prévues (article 2 de l’arrêté du 8/06/2021)
- au nord, sur la route du Bec, en limite de toutes les zones d’effets générées par le dépôt, un feu rouge à
éclats, doté d’un panneau indiquant l’obligation d’arrêt absolu, → terrain GPMB
- au sud, sur la route du Bec, à la sortie du rond-point de Fort-Lajard, en dehors de toutes les zones d’effets
létaux et irréversibles générées par le dépôt (hors appontement), un feu rouge à éclats, doté d’un panneau
indiquant l’obligation d’arrêt absolu.-→ terrain Bordeaux Métropole
Les autorisations d’occupation du domaine public ont été sollicitées par COBOGAL courant des mois de
juin / juillet 2021.
L’exploitant a obtenu en retour :
- l’autorisation de Bordeaux Métropole le 29/06/2021 pour l’installation Sud,
- l’autorisation du GPMB le 7/02/2022 pour l’installation Nord.
COBOGAL s’était engagé lors de l’inspection du 03/02/2022 à mettre en place ces dispositifs au plus tard 15
Avril 2022 (DT/DICT + temps de séchage des fondations).
—
Lors de l’inspection du 24 janvier 2023, il a pu être constaté la mise en place des 2 feux rouges à éclats ainsi
que les panneaux associés indiquant l’obligation d’arrêt absolu.
Le feu situé au Nord sur la route du Bec a été testé. Ce dernier a correctement fonctionné.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016_f08
fiche_num: 8
titre: Complément au plan d’opération interne (POI)
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3737
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Sous un délai de 6 mois, l’exploitant complète son POI sur le point suivant :
évaluation de l’extension maximale des zones de perception olfactive pour chaque scénario de fuite, en
prenant comme référence la concentration d’odorisant utilisée pour l’odorisation du gaz au déchargement
des navires et le seuil olfactif le plus faible trouvé dans les documents de référence (FDS).

constats_body:
Constat de l’inspection précédente :
L’exploitant s’est doté d’un appareil de mesure de COV permettant de déterminer si le seuil de perception
olfactif est dépassé en limite de propriété et de décider du déclenchement du PPI (effet hors site).
Il a également précisé que dans son étude de dangers 2018 – scénario – incendie dans la cuvette de rétention
d’un  produit  odorisant,  une  modélisation  de  dispersion  avait  été  réalisée  avec  le  logiciel  Phast  pour
déterminer la distance au seuil olfactif de 0,003 ppm du mercaptan en cas d’épandage dans la cuvette de
rétention. Cette modélisation a conduit à des distances supérieures à 50 km pour le seuil olfactif.
Toutefois, cette donnée n’était pas reprise dans le POI en vigueur et la réponse de l’exploitant ne répondait
que partiellement à la prescription au premier alinéa de l’article 5 de l’AP du 8/06/2021, cette dernière
imposant cette évaluation de l’extension maximale des zones de perception olfactive pour chaque scénario
de fuite.
Le POI ne présentait aucune donnée et aucune cartographie sur l’évaluation de l’extension maximale des
zones de perception olfactive pour chaque scénario de fuite, en prenant comme référence la concentration
d’odorisant utilisée pour l’odorisation du gaz au déchargement des navires et le seuil olfactif le plus faible
trouvé dans les documents de référence (FDS).
Pour mémoire, cette disposition avait pour objectif de déterminer les zones de perception olfactive dans les
différents cas de fuite de gaz et de produit odorant pur du POI, afin d’évaluer le secteur géographique qui
pourrait être affecté par des odeurs et donner lieu à de nombreux appels aux services de secours.
-
Constats de l'inspection du 24 janvier 2023 :
L’exploitant a rédigé et transmis une note de calcul pour répondre à cette prescription (M02022-01), qui
mentionne les éléments suivants :
Afin de s’assurer de mieux évaluer le secteur géographique qui pourrait être affecté par des odeurs qui
donneraient lieu à des appels téléphoniques aux autorités lors d’une situation de POI de type fuite GPL, le
document présente des éléments majorants d’évaluation de l’extension maximale de perception olfactive
dans le cadre de scénarii POI de fuite de GPL autour de COBOGAL.
Pour rappel, un scénario de fuite POI est caractérisé par des risques dont les effets dangereux sont limités à
l’intérieur du site, conformément à l’Etude de Dangers (EDD). Dans le cas d’une fuite de gaz dont les effets
dangereux sont contenus dans l’enceinte du site, le cas POI le plus pénalisant reviendrait à atteindre la Limite
Inférieure d’Explosivité (LIE) à la clôture du site.
La note de l'exploitant conclut que dans la configuration théorique de distance la plus pénalisante, sous des
capacités de dilutions minimisées, le seuil olfactif d’une fuite de GPL dont les effets SEL restent dans
l’enceinte de COBOGAL ne peut dépasser de plus de 260 m les limites du site, ce qui limite fortement la zone
géographique potentiellement impactée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/06/2021, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Sous un délai de 6 mois, l’exploitant complète son POI sur le point suivant :
évaluation de l’extension maximale des zones de perception olfactive pour chaque scénario de fuite, en
prenant comme référence la concentration d’odorisant utilisée pour l’odorisation du gaz au déchargement
des navires et le seuil olfactif le plus faible trouvé dans les documents de référence (FDS).
Constats :
Constat de l’inspection précédente :
L’exploitant s’est doté d’un appareil de mesure de COV permettant de déterminer si le seuil de perception
olfactif est dépassé en limite de propriété et de décider du déclenchement du PPI (effet hors site).
Il a également précisé que dans son étude de dangers 2018 – scénario – incendie dans la cuvette de rétention
d’un  produit  odorisant,  une  modélisation  de  dispersion  avait  été  réalisée  avec  le  logiciel  Phast  pour
déterminer la distance au seuil olfactif de 0,003 ppm du mercaptan en cas d’épandage dans la cuvette de
rétention. Cette modélisation a conduit à des distances supérieures à 50 km pour le seuil olfactif.
Toutefois, cette donnée n’était pas reprise dans le POI en vigueur et la réponse de l’exploitant ne répondait
que partiellement à la prescription au premier alinéa de l’article 5 de l’AP du 8/06/2021, cette dernière
imposant cette évaluation de l’extension maximale des zones de perception olfactive pour chaque scénario
de fuite.
Le POI ne présentait aucune donnée et aucune cartographie sur l’évaluation de l’extension maximale des
zones de perception olfactive pour chaque scénario de fuite, en prenant comme référence la concentration
d’odorisant utilisée pour l’odorisation du gaz au déchargement des navires et le seuil olfactif le plus faible
trouvé dans les documents de référence (FDS).
Pour mémoire, cette disposition avait pour objectif de déterminer les zones de perception olfactive dans les
différents cas de fuite de gaz et de produit odorant pur du POI, afin d’évaluer le secteur géographique qui
pourrait être affecté par des odeurs et donner lieu à de nombreux appels aux services de secours.
-
Constats de l'inspection du 24 janvier 2023 :
L’exploitant a rédigé et transmis une note de calcul pour répondre à cette prescription (M02022-01), qui
mentionne les éléments suivants :
Afin de s’assurer de mieux évaluer le secteur géographique qui pourrait être affecté par des odeurs qui
donneraient lieu à des appels téléphoniques aux autorités lors d’une situation de POI de type fuite GPL, le
document présente des éléments majorants d’évaluation de l’extension maximale de perception olfactive
dans le cadre de scénarii POI de fuite de GPL autour de COBOGAL.
Pour rappel, un scénario de fuite POI est caractérisé par des risques dont les effets dangereux sont limités à
l’intérieur du site, conformément à l’Etude de Dangers (EDD). Dans le cas d’une fuite de gaz dont les effets
dangereux sont contenus dans l’enceinte du site, le cas POI le plus pénalisant reviendrait à atteindre la Limite
Inférieure d’Explosivité (LIE) à la clôture du site.
La note de l'exploitant conclut que dans la configuration théorique de distance la plus pénalisante, sous des
capacités de dilutions minimisées, le seuil olfactif d’une fuite de GPL dont les effets SEL restent dans
l’enceinte de COBOGAL ne peut dépasser de plus de 260 m les limites du site, ce qui limite fortement la zone
géographique potentiellement impactée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016_f09
fiche_num: 9
titre: Aire de distribution de carburant - fuite
theme: Risques accidentels, Prévention des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/07/2000, article 3.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1852
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction, l'exploitation des
installations pour limiter les risques de pollutions accidentelles des eaux et des sols.

constats_body:
Lors de l'inspection du 3/02/2022, il avait été constaté la présence d'une fuite au niveau de l'appareil de
distribution de carburant pour les engins du site et d'un écoulement d'hydrocarbures au sol contenu par un
boudin et du produit absorbant.
L'exploitant avait précisé que l'équipement devait être démantelé et que des travaux de déplacement et de
remplacement étaient programmés dès la semaine 43/44 – 2022.
Par courrier du 18/01/2023, l’exploitant a transmis à la préfecture et à l’inspection un porter à connaissance
relatif au renouvellement et au déplacement de la pompe GNR.
Les travaux ont permis d'après l'exploitant :
 • Le remplacement à neuf de la pompe conforme à la règlementation.
 • Une nouvelle implantation au pied de la cuve principale.
 • Une implantation plus facile d’accès pour les véhicules.
 • La création d’une tuyauterie d’aspiration plus courte (<5 mètres).
• La nouvelle pompe et la nouvelle tuyauterie seront intégralement dans la rétention de la cuve principale.
 • Démontage des anciennes tuyauteries d’aspirations qui longent le bâtiment et alimentent l’ancien loco-
tracteur.

Lors de l’inspection du 24 janvier 2023, il a pu été constaté la réalisation de ces travaux. L’ancien équipement
a été correctement démantelé et nettoyé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/07/2000, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des pollutions
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction, l'exploitation des
installations pour limiter les risques de pollutions accidentelles des eaux et des sols.
Constats :
Lors de l'inspection du 3/02/2022, il avait été constaté la présence d'une fuite au niveau de l'appareil de
distribution de carburant pour les engins du site et d'un écoulement d'hydrocarbures au sol contenu par un
boudin et du produit absorbant.
L'exploitant avait précisé que l'équipement devait être démantelé et que des travaux de déplacement et de
remplacement étaient programmés dès la semaine 43/44 – 2022.
Par courrier du 18/01/2023, l’exploitant a transmis à la préfecture et à l’inspection un porter à connaissance
relatif au renouvellement et au déplacement de la pompe GNR.
Les travaux ont permis d'après l'exploitant :
 • Le remplacement à neuf de la pompe conforme à la règlementation.
 • Une nouvelle implantation au pied de la cuve principale.
 • Une implantation plus facile d’accès pour les véhicules.
 • La création d’une tuyauterie d’aspiration plus courte (<5 mètres).
• La nouvelle pompe et la nouvelle tuyauterie seront intégralement dans la rétention de la cuve principale.
 • Démontage des anciennes tuyauteries d’aspirations qui longent le bâtiment et alimentent l’ancien loco-
tracteur.

Lors de l’inspection du 24 janvier 2023, il a pu été constaté la réalisation de ces travaux. L’ancien équipement
a été correctement démantelé et nettoyé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016_f10
fiche_num: 10
titre: Déclaration incident / accident
theme: Risques accidentels, incident 14/11/2022
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/01/2023, article R.512-69
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2904
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: aBq5llajFKWhN5e8HGJIMBHzGRccmpxC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs
délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement
de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long
terme.

constats_body:
Le 14/11/2022, l’exploitant a informé l’inspection de la survenue d’un incident sur le site. Il a transmis en
suivant le 21/11 un rapport analysant l’événement et proposant un plan d’action.
L’incident a eu lieu lors d’une manœuvre d’un camion gros porteur vrac GPL sur un poste de chargement de
l'établissement (poste n°4). Ce dernier a accroché l’installation de chargement GPL et le bras de transfert. Le
bras est entraîné et la vanne s'ouvre légèrement. Une fuite de GPL liquide en bout de bras apparaît.
Le site est mis en sécurité par arrêt d'urgence enclenchant les automatismes du site. Un chef d'équipe
enclenche l'arrosage des postes camions utilisant la supervision sécurité. La fuite n'est plus alimentée en
liquide après 1min. Le temps que la fuite se termine, l'équipe d'intervention était parée à renforcer/remplacer
l'arrosage automatique au niveau de la fuite. La vanne manuelle a été fermée une fois la fuite terminée avec
l'arrosage automatique.
La quantité relâchée est estimée à la quantité présente comprise entre la vanne automatique en amont du
bras de transfert et le bout de bras: 15kg relâchés.
---
Lors de l’inspection du 24/01/2023, il a pu être constaté que le poste de chargement n°4 était toujours à
l’arrêt. L’exploitant a précisé que le bras de chargement avait été vérifié, ce dernier n’est pas endommagé.
Par contre il est nécessaire de revoir son accroche.
L’exploitant a étudié les solutions envisagées pour éviter qu’un tel événement ne se reproduise.
Il prévoit de renforcer la protection des îlots de chargement (plot béton + structure métallique) afin de
contraindre les chauffeurs à un virage plus large pour rentrer sur les pistes de chargement et de mettre en
place des bordures chasse roues.
Ces protections seront généralisées à l’ensemble des postes de chargement courant de l'année 2023.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/01/2023, article R.512-69
Thème(s) : Risques accidentels, incident 14/11/2022
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs
délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement
de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et
les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long
terme.
Constats :
Le 14/11/2022, l’exploitant a informé l’inspection de la survenue d’un incident sur le site. Il a transmis en
suivant le 21/11 un rapport analysant l’événement et proposant un plan d’action.
L’incident a eu lieu lors d’une manœuvre d’un camion gros porteur vrac GPL sur un poste de chargement de
l'établissement (poste n°4). Ce dernier a accroché l’installation de chargement GPL et le bras de transfert. Le
bras est entraîné et la vanne s'ouvre légèrement. Une fuite de GPL liquide en bout de bras apparaît.
Le site est mis en sécurité par arrêt d'urgence enclenchant les automatismes du site. Un chef d'équipe
enclenche l'arrosage des postes camions utilisant la supervision sécurité. La fuite n'est plus alimentée en
liquide après 1min. Le temps que la fuite se termine, l'équipe d'intervention était parée à renforcer/remplacer
l'arrosage automatique au niveau de la fuite. La vanne manuelle a été fermée une fois la fuite terminée avec
l'arrosage automatique.
La quantité relâchée est estimée à la quantité présente comprise entre la vanne automatique en amont du
bras de transfert et le bout de bras: 15kg relâchés.
---
Lors de l’inspection du 24/01/2023, il a pu être constaté que le poste de chargement n°4 était toujours à
l’arrêt. L’exploitant a précisé que le bras de chargement avait été vérifié, ce dernier n’est pas endommagé.
Par contre il est nécessaire de revoir son accroche.
L’exploitant a étudié les solutions envisagées pour éviter qu’un tel événement ne se reproduise.
Il prévoit de renforcer la protection des îlots de chargement (plot béton + structure métallique) afin de
contraindre les chauffeurs à un virage plus large pour rentrer sur les pistes de chargement et de mettre en
place des bordures chasse roues.
Ces protections seront généralisées à l’ensemble des postes de chargement courant de l'année 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016_f01
fiche_num: 1
titre: Liste ESP – ajout des bras et manchettes
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7355
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-09-12
identifiant_fichier: qVYn4zxXvIxyCzSRs0Au4X8uSkT2Cugi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III + code environnement
articles R. 557-9-1 et R. 557-14-1

prescription:
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 article 6.III :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
 • Code de l'environnement :
Article R. 557-9-1
" Équipements sous pression " : récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous
pression (y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les
brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage) dont la pression maximale admissible PS
est supérieure à 0,5 bar ;
" Tuyauteries " : des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont
raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression ; les tuyauteries comprennent
notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints
d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression ; les
échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés au refroidissement ou au réchauffement
de l'air sont assimilés aux tuyauteries ;
" Accessoires de sécurité " : des dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression
et ensembles contre le dépassement des limites admissibles, y compris des dispositifs pour la
limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de
rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité pilotés (CSPRS) et des dispositifs de
limitation qui mettent en œuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure et le
verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du
9/25

fluide et les dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de
sécurité (SRMCR) ;
" Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est
soumise à pression ;
" Pression maximale admissible (PS) " : la pression maximale pour laquelle l'équipement sous
pression ou l'ensemble est conçu, spécifiée par le fabricant et définie à un emplacement spécifié
par ce dernier, à savoir soit l'emplacement où sont connectés les organes de protection ou de
sûreté, soit la partie supérieure de l'équipement sous pression ou de l'ensemble, ou, si cela n'est
pas approprié, tout autre emplacement spécifié ;
" Dimension nominale (DN) " : la désignation, sous la forme des lettres DN suivies d'un nombre, de
la dimension commune à tous les éléments d'un système de tuyauterie autres que les éléments
indiqués par leur diamètre extérieur ou par la taille du filet ;"
Article R. 557-14-1
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous
pression, définis aux articles R. 557-9-1 et R. 557-9-2, et des récipients à pression simples, définis
aux articles R. 557-10-1 et R. 557-10-2, qu'ils soient ou non constitutifs d'un ensemble, et qui
relèvent d'un au moins des points 1° à 6° ci-après : [...]
5° Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 1, dont la dimension nominale est
supérieure à DN 100 ou dont le produit PS x DN de la pression maximale admissible PS par la
dimension nominale DN est supérieur à 1 000 bars, à l'exception de celles dont la dimension
nominale est au plus égale à DN 25 ;
[...]
III. – Sont également soumis aux dispositions de la présente section :
1° Les accessoires sous pression installés sur les équipements mentionnés au I ;
2° Les accessoires de sécurité destinés à la protection des équipements mentionnés au I ;

constats_body:
Point n° 1 : les bras
Le dépôt d'Ambès est équipé de 17 bras :
. 4 bras pour les chargements des camions (postes n° 1 à n° 4),
. 1 bras pour le retaillage des camions (poste de retaillage),
. 12 bras pour le déchargement des wagons (postes n° 1 à n° 6, chacun équipé d'un bras liquide et
d'un bras gazeux).
Ces équipements ont des pressions de service (PS) comprises entre 30 et 36,6 bar et des diamètres
nominaux (DN) compris entre 50 et 80. Ils ont été fabriqués par PEROLO en 1991.
Dans ce cadre, ce sont des équipements sous pression et plus précisément des tuyauteries au sens
de l'article R.557-9-1 et ils sont soumis à suivi en service en application de l'article R. 557-14-I 1 à 5
(gaz groupe 1, PS.DN > 1000 et DN > 25).
L'exploitant a transmis par courriel du 08/09/23 la liste des équipements sous pression de type
tuyauterie de son site. Cette liste ne recense pas les 17 bras de chargement et/ou déchargement
alors qu'il s'agit comme indiqué ci-avant d'équipements sous pression classés comme des
tuyauteries.
L'exploitant a indiqué en séance ne pas les avoir intégrés à la liste car les avoir considérés comme
des accessoires sous pression des tuyauteries amont, de ce fait seules ces tuyauteries sont
indiquées dans la liste. Ce classement est erroné.
10/25

La liste des tuyauteries est incomplète et doit intégrer les 17 bras.
Point n° 2 : les manchettes
Le dépôt d'Ambès est par ailleurs équipé de 22 manchettes (cf liste des manchettes et de leurs
actions de contrôle). Il s'agit de tuyauteries amovibles de longueur réduite qui sont mises à la
disposition des chauffeurs dans le cas où le diamètre de leur prise de camion (DN) ne serait pas
compatible avec celui de l'extrémité du bras.
Ces manchettes ont des longueurs allant de 235 mm à 700 mm et un diamètre nominal allant de
50 (2") à 80 (3"). Elles sont soumises à la même pression que les bras qu'elles viennent compléter.
En l'absence de fiches de données techniques dans le dossier d'exploitation et considérant que les
manchettes ne sont pas affectées à un bras en particulier mais peuvent être utilisées sur
n'importe lequel des 17 bras, la PS la plus élevée des bras sert de PS de référence pour les
manchettes soit 36,6 bar.
Sur la base de cette PS et des différents DN, les manchettes sont considérées comme des
équipements sous pression et plus précisément des tuyauteries au sens de l'article R.557-9-1 et
sont soumises à suivi en service en application de l'article R. 557-14-I 1 à 5 (gaz groupe 1, PS.DN >
1000 et DN > 25).
La liste des tuyauteries est incomplète et doit intégrer les 22 manchettes.
En séance, l'exploitant a indiqué envisager de se séparer de certaines manchettes peu utilisées. La
liste devra être ajustée en fonction de ce choix.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant met à jour la liste des tuyauteries au sens de l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017, en intégrant :
- les 17 bras de chargement et/ou déchargement,
- les 22 manchettes (le cas échéant moins les manchettes mises hors service).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III + code environnement
articles R. 557-9-1 et R. 557-14-1
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Prescription contrôlée :
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 article 6.III :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
 • Code de l'environnement :
Article R. 557-9-1
" Équipements sous pression " : récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous
pression (y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les
brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage) dont la pression maximale admissible PS
est supérieure à 0,5 bar ;
" Tuyauteries " : des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont
raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression ; les tuyauteries comprennent
notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints
d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression ; les
échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés au refroidissement ou au réchauffement
de l'air sont assimilés aux tuyauteries ;
" Accessoires de sécurité " : des dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression
et ensembles contre le dépassement des limites admissibles, y compris des dispositifs pour la
limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de
rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité pilotés (CSPRS) et des dispositifs de
limitation qui mettent en œuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure et le
verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du
9/25

fluide et les dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de
sécurité (SRMCR) ;
" Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est
soumise à pression ;
" Pression maximale admissible (PS) " : la pression maximale pour laquelle l'équipement sous
pression ou l'ensemble est conçu, spécifiée par le fabricant et définie à un emplacement spécifié
par ce dernier, à savoir soit l'emplacement où sont connectés les organes de protection ou de
sûreté, soit la partie supérieure de l'équipement sous pression ou de l'ensemble, ou, si cela n'est
pas approprié, tout autre emplacement spécifié ;
" Dimension nominale (DN) " : la désignation, sous la forme des lettres DN suivies d'un nombre, de
la dimension commune à tous les éléments d'un système de tuyauterie autres que les éléments
indiqués par leur diamètre extérieur ou par la taille du filet ;"
Article R. 557-14-1
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous
pression, définis aux articles R. 557-9-1 et R. 557-9-2, et des récipients à pression simples, définis
aux articles R. 557-10-1 et R. 557-10-2, qu'ils soient ou non constitutifs d'un ensemble, et qui
relèvent d'un au moins des points 1° à 6° ci-après : [...]
5° Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 1, dont la dimension nominale est
supérieure à DN 100 ou dont le produit PS x DN de la pression maximale admissible PS par la
dimension nominale DN est supérieur à 1 000 bars, à l'exception de celles dont la dimension
nominale est au plus égale à DN 25 ;
[...]
III. – Sont également soumis aux dispositions de la présente section :
1° Les accessoires sous pression installés sur les équipements mentionnés au I ;
2° Les accessoires de sécurité destinés à la protection des équipements mentionnés au I ;
Constats :
Point n° 1 : les bras
Le dépôt d'Ambès est équipé de 17 bras :
. 4 bras pour les chargements des camions (postes n° 1 à n° 4),
. 1 bras pour le retaillage des camions (poste de retaillage),
. 12 bras pour le déchargement des wagons (postes n° 1 à n° 6, chacun équipé d'un bras liquide et
d'un bras gazeux).
Ces équipements ont des pressions de service (PS) comprises entre 30 et 36,6 bar et des diamètres
nominaux (DN) compris entre 50 et 80. Ils ont été fabriqués par PEROLO en 1991.
Dans ce cadre, ce sont des équipements sous pression et plus précisément des tuyauteries au sens
de l'article R.557-9-1 et ils sont soumis à suivi en service en application de l'article R. 557-14-I 1 à 5
(gaz groupe 1, PS.DN > 1000 et DN > 25).
L'exploitant a transmis par courriel du 08/09/23 la liste des équipements sous pression de type
tuyauterie de son site. Cette liste ne recense pas les 17 bras de chargement et/ou déchargement
alors qu'il s'agit comme indiqué ci-avant d'équipements sous pression classés comme des
tuyauteries.
L'exploitant a indiqué en séance ne pas les avoir intégrés à la liste car les avoir considérés comme
des accessoires sous pression des tuyauteries amont, de ce fait seules ces tuyauteries sont
indiquées dans la liste. Ce classement est erroné.
10/25

La liste des tuyauteries est incomplète et doit intégrer les 17 bras.
Point n° 2 : les manchettes
Le dépôt d'Ambès est par ailleurs équipé de 22 manchettes (cf liste des manchettes et de leurs
actions de contrôle). Il s'agit de tuyauteries amovibles de longueur réduite qui sont mises à la
disposition des chauffeurs dans le cas où le diamètre de leur prise de camion (DN) ne serait pas
compatible avec celui de l'extrémité du bras.
Ces manchettes ont des longueurs allant de 235 mm à 700 mm et un diamètre nominal allant de
50 (2") à 80 (3"). Elles sont soumises à la même pression que les bras qu'elles viennent compléter.
En l'absence de fiches de données techniques dans le dossier d'exploitation et considérant que les
manchettes ne sont pas affectées à un bras en particulier mais peuvent être utilisées sur
n'importe lequel des 17 bras, la PS la plus élevée des bras sert de PS de référence pour les
manchettes soit 36,6 bar.
Sur la base de cette PS et des différents DN, les manchettes sont considérées comme des
équipements sous pression et plus précisément des tuyauteries au sens de l'article R.557-9-1 et
sont soumises à suivi en service en application de l'article R. 557-14-I 1 à 5 (gaz groupe 1, PS.DN >
1000 et DN > 25).
La liste des tuyauteries est incomplète et doit intégrer les 22 manchettes.
En séance, l'exploitant a indiqué envisager de se séparer de certaines manchettes peu utilisées. La
liste devra être ajustée en fonction de ce choix.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant met à jour la liste des tuyauteries au sens de l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017, en intégrant :
- les 17 bras de chargement et/ou déchargement,
- les 22 manchettes (le cas échéant moins les manchettes mises hors service).

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qVYn4zxXvIxyCzSRs0Au4X8uSkT2Cugi

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016_f02
fiche_num: 2
titre: Marquage de conformité et identification des bras
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.IV + Code de l'environnement article L. 557-4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2480
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-09-12
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 article 3.IV :
Les tuyauteries sont identifiées de façon à permettre leur repérage tant en exploitation que lors
d'une intervention.
11/25

 • Code de l'environnement article L. 557-4 :
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition
sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service,
utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité
relatives à leur performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des
exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le
marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements
peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été constaté qu'une partie significative des inscriptions présentes sur
les plaques de certains bras n'est pas visible (inscriptions effacées, polies par l'usure). Sont
concernés (constat fait sur des bras pris par sondage) : le bras du poste de chargement camion n°3
et le bras du poste de déchargement liquide du poste wagon n°1.
Les plaques doivent être visibles dans leur totalité afin de permettre d'une part, de vérifier la
présence du marquage de leur conformité à la directive relative aux équipements sous pression et
d'autre part, de garantir leur identification.
Lors du contrôle annuel réalisé par SOGIMAPE en 2022, ce point n'a pas été relevé, alors même
que le "relevé de la plaque signalétique" fait partie du 1er point de contrôle inscrit dans la "fiche
de contrôle".
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant :
- met en conformité les 2 plaques d'identification (signalétiques constructeur) des bras constatées
par l'inspection comme présentant des informations non visibles,
- étend ce travail d'investigation et de mise en conformité des plaques aux 15 autres bras exploités
sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.IV + Code de l'environnement
article L. 557-4
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Prescription contrôlée :
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 article 3.IV :
Les tuyauteries sont identifiées de façon à permettre leur repérage tant en exploitation que lors
d'une intervention.
11/25

 • Code de l'environnement article L. 557-4 :
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition
sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service,
utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité
relatives à leur performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des
exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le
marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements
peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été constaté qu'une partie significative des inscriptions présentes sur
les plaques de certains bras n'est pas visible (inscriptions effacées, polies par l'usure). Sont
concernés (constat fait sur des bras pris par sondage) : le bras du poste de chargement camion n°3
et le bras du poste de déchargement liquide du poste wagon n°1.
Les plaques doivent être visibles dans leur totalité afin de permettre d'une part, de vérifier la
présence du marquage de leur conformité à la directive relative aux équipements sous pression et
d'autre part, de garantir leur identification.
Lors du contrôle annuel réalisé par SOGIMAPE en 2022, ce point n'a pas été relevé, alors même
que le "relevé de la plaque signalétique" fait partie du 1er point de contrôle inscrit dans la "fiche
de contrôle".
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant :
- met en conformité les 2 plaques d'identification (signalétiques constructeur) des bras constatées
par l'inspection comme présentant des informations non visibles,
- étend ce travail d'investigation et de mise en conformité des plaques aux 15 autres bras exploités
sur le site.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qVYn4zxXvIxyCzSRs0Au4X8uSkT2Cugi

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016_f03
fiche_num: 3
titre: Marquage de conformité et identification des manchettes
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.IV + Code de l'environnement article L. 557-4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2599
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-09-12
identifiant_fichier: qVYn4zxXvIxyCzSRs0Au4X8uSkT2Cugi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 article 3.IV :
Les tuyauteries sont identifiées de façon à permettre leur repérage tant en exploitation que lors
12/25

d'une intervention.
 • Code de l'environnement article L. 557-4 :
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition
sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service,
utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité
relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des
exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le
marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements
peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage l'identification d'une manchette parmi
les 22 existantes.
La manchette située au niveau des déchargements wagon était dotée d'une bague de cerclage
métallique apposée par l'exploitant et sur laquelle était gravé le repère exploitant n° 300909.13. Ce
repère existe dans le tableau de suivi des manchettes (tableur destiné à enregistrer les résultats
des contrôles faits annuellement sur les manchettes) et est attribué à une manchette
exclusivement dédiée au poste de déchargement wagon n°2. En séance, l'exploitant a indiqué que
l'affectation des manchettes à des postes est une erreur du tableau car elles peuvent être
amenées à être utilisées sur d'autres postes.
Toutefois il n'a pas été possible de lire sur le corps de la manchette l'identification apposée par le
fabricant.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant :
- met en conformité le marquage (identification du fabricant) de la manchette n° 300909.13
vérifiée par sondage le jour de la visite terrain,
- s'assure que l'identification des 21 autres manchettes est conforme et le cas échéant procède à
la mise en conformité,
- met à jour le tableur de suivi des contrôles des manchettes en complétant les identifications
manquantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.IV + Code de l'environnement
article L. 557-4
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Prescription contrôlée :
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 article 3.IV :
Les tuyauteries sont identifiées de façon à permettre leur repérage tant en exploitation que lors
12/25

d'une intervention.
 • Code de l'environnement article L. 557-4 :
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition
sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service,
utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité
relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des
exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le
marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements
peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.
Constats :
Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage l'identification d'une manchette parmi
les 22 existantes.
La manchette située au niveau des déchargements wagon était dotée d'une bague de cerclage
métallique apposée par l'exploitant et sur laquelle était gravé le repère exploitant n° 300909.13. Ce
repère existe dans le tableau de suivi des manchettes (tableur destiné à enregistrer les résultats
des contrôles faits annuellement sur les manchettes) et est attribué à une manchette
exclusivement dédiée au poste de déchargement wagon n°2. En séance, l'exploitant a indiqué que
l'affectation des manchettes à des postes est une erreur du tableau car elles peuvent être
amenées à être utilisées sur d'autres postes.
Toutefois il n'a pas été possible de lire sur le corps de la manchette l'identification apposée par le
fabricant.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant :
- met en conformité le marquage (identification du fabricant) de la manchette n° 300909.13
vérifiée par sondage le jour de la visite terrain,
- s'assure que l'identification des 21 autres manchettes est conforme et le cas échéant procède à
la mise en conformité,
- met à jour le tableur de suivi des contrôles des manchettes en complétant les identifications
manquantes.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016_f04
fiche_num: 4
titre: Dossier d’exploitation des bras
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, articles 6-1 et 4-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2771
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-09-12
identifiant_fichier: qVYn4zxXvIxyCzSRs0Au4X8uSkT2Cugi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 6
13/25

I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
[...]
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE
ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions
précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
Article 4
I. - L'exploitant définit les conditions d'utilisation de l'équipement en tenant compte des
conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué.
Sauf en cas d'application des dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté, les conditions
d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant, en
particulier celles figurant sur l'équipement ou sa notice d'instructions, sont respectées.

constats_body:
Les 17 bras ont été fabriqués en 1991 selon des réglementations françaises antérieures au
marquage CE. Dans ce cadre, ils doivent disposer d'un état descriptif initial ou reconstitué.
Lors de l'examen documentaire du dossier d'exploitation des bras, l'inspection a constaté
l'absence d'état descriptif ou de tout autre document équivalent.
Dans ce cadre, l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer que d'une part il dispose des
informations nécessaires à la sécurité lors de l'exploitation et d'autre part, que les actions de
maintenance et contrôle qu'il réalise sont en accord avec les exigences essentielles de sécurité du
fabricant.
Plus largement l'exploitant ne peut vérifier que les conditions d'utilisation de ces 17 équipements
respectent bien les conditions pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
1/ L'exploitant complète le dossier exploitation des 17 bras de chargement et/ou déchargement en
y intégrant l'état descriptif.
2/ Il s'assure que les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance
définies par le fabricant dans cet état descriptif sont bien respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, articles 6-1 et 4-I
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Prescription contrôlée :
Article 6
13/25

I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
[...]
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE
ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions
précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
Article 4
I. - L'exploitant définit les conditions d'utilisation de l'équipement en tenant compte des
conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué.
Sauf en cas d'application des dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté, les conditions
d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant, en
particulier celles figurant sur l'équipement ou sa notice d'instructions, sont respectées.
Constats :
Les 17 bras ont été fabriqués en 1991 selon des réglementations françaises antérieures au
marquage CE. Dans ce cadre, ils doivent disposer d'un état descriptif initial ou reconstitué.
Lors de l'examen documentaire du dossier d'exploitation des bras, l'inspection a constaté
l'absence d'état descriptif ou de tout autre document équivalent.
Dans ce cadre, l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer que d'une part il dispose des
informations nécessaires à la sécurité lors de l'exploitation et d'autre part, que les actions de
maintenance et contrôle qu'il réalise sont en accord avec les exigences essentielles de sécurité du
fabricant.
Plus largement l'exploitant ne peut vérifier que les conditions d'utilisation de ces 17 équipements
respectent bien les conditions pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
1/ L'exploitant complète le dossier exploitation des 17 bras de chargement et/ou déchargement en
y intégrant l'état descriptif.
2/ Il s'assure que les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance
définies par le fabricant dans cet état descriptif sont bien respectées.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
14/25


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016_f05
fiche_num: 5
titre: Dossier d'exploitation des manchettes
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-1 et 4-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5527
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-09-12
identifiant_fichier: qVYn4zxXvIxyCzSRs0Au4X8uSkT2Cugi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 6
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
- si l'équipement est construit suivant les directives européennes applicables, le cas échéant, la
notice d'instructions, les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne
compréhension de ces instructions ;
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE
ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions
précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
Article 4
I. - L'exploitant définit les conditions d'utilisation de l'équipement en tenant compte des
conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué.
Sauf en cas d'application des dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté, les conditions
d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant, en
particulier celles figurant sur l'équipement ou sa notice d'instructions, sont respectées.

constats_body:
Le dépôt d'Ambès est équipé de 22 manchettes (cf précisions à la fiche d'écart n° 1).
Certaines sont à disposition des chauffeurs camion directement sur le terrain (au sol ou installées
sur des supports fixés sur des poteaux), d'autres ne sont qu'à disposition du personnel de
l'exploitant (celles des wagons) et d'autres sont sur étagère car rarement utilisées.
Les manchettes destinées aux wagons sont peintes en orange pour les différencier des
manchettes camion (prochainement peintes en jaune).
Seuls les chauffeurs habilités sont autorisés à manipuler seuls ces manchettes, les chauffeurs en
cours d'habilitation sont alors tutorés par du personnel du site.
La majorité des camions sont chargés sans manchette
Seules 11 manchettes (FCE-S1865 à S1874 + FCE-S2293) bénéficient d'un dossier d'exploitation. Il
s'agit de manchettes nouvellement installées le 05/05/23 dans le cadre d'un plan d'action mis en
place suite à l'incident survenu chez Yara à Ambès (33) en 2021. Ces nouveaux équipements ont
été construits selon la directive relative aux équipements sous pression (DESP n°97/23/CE). Le
dossier d'exploitation comprend :
- un dossier qualité "railcar coupling" rédigé par le fabriquant FGE avec les références des
équipements ,
- les certificats de conformité datés du 21/04/23,
- les déclarations de conformité FCE approuvées par Bureau Veritas le 21/04/23.
Les 11 manchettes restantes, antérieures à la directive européenne d'après l'exploitant, ne sont
dotées d'aucun dossier (aucune donnée réglementaire ou technique). Une notice rédigée par le
fabricant FCE a été présentée en séance mais elle ne précise les équipements auxquels elle
s'applique.
Par ailleurs dans le tableau de suivi des contrôles réalisés annuellement sur les manchettes, ces 11
équipements ne disposent pas d'identification fabricant (rien dans la colonne "n° d'identification
constructeur") mais seulement d'un repère exploitant ("n° d'identification Cobogal actuelle").
Les manchettes étant des tuyauteries au sens de l'article R.557-9-1 du code de l'environnement,
elles sont soumises à suivi en service en application des articles R. 557-14-I 1 à 5 (cf fiche d'écart n°
1). Dans ce cadre, elles doivent disposer d'un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle, et dépendant de leur
régime de construction (CE ou non CE, cf. Article 6 Arrêté Ministériel du 20/11/2017).
Dans ce cadre l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer que d'une part il dispose des informations
nécessaires à la sécurité lors de l'exploitation et d'autre part, que les actions de maintenance et
contrôle qu'il réalise sont en accord avec les exigences essentielles de sécurité du fabricant.
Plus largement l'exploitant ne peut vérifier que les conditions d'utilisation de ces 11 manchettes
respectent bien les conditions pour lesquelles elles ont été conçues et fabriquées.
Il est toutefois à noter que ces 11 manchettes sans dossier d'exploitation font tout de même
l'objet du contrôle annuel par l'entreprise SOGIMAPE au même titre que les 11 autres manchettes
dotées d'un dossier. Chacune bénéficie d'un tableau indépendant de suivi des résultats de ces
contrôles (depuis le 25/03/11, soit depuis 11 ans). Le rapport du dernier contrôle réalisé par ce
prestataire le 10/10/22 conclut pour la manchette de repère exploitant n° 290311.9 sur un état
conforme.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
16/25

1/ L'exploitant constitue un dossier d'exploitation pour les 11 manchettes qui n'en ont pas.
2/ Il s'assure que les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance
définies par le fabricant sont bien respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-1 et 4-I
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Prescription contrôlée :
Article 6
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
- si l'équipement est construit suivant les directives européennes applicables, le cas échéant, la
notice d'instructions, les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne
compréhension de ces instructions ;
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE
ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions
précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
Article 4
I. - L'exploitant définit les conditions d'utilisation de l'équipement en tenant compte des
conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué.
Sauf en cas d'application des dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté, les conditions
d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant, en
particulier celles figurant sur l'équipement ou sa notice d'instructions, sont respectées.
15/25

Constats :
Le dépôt d'Ambès est équipé de 22 manchettes (cf précisions à la fiche d'écart n° 1).
Certaines sont à disposition des chauffeurs camion directement sur le terrain (au sol ou installées
sur des supports fixés sur des poteaux), d'autres ne sont qu'à disposition du personnel de
l'exploitant (celles des wagons) et d'autres sont sur étagère car rarement utilisées.
Les manchettes destinées aux wagons sont peintes en orange pour les différencier des
manchettes camion (prochainement peintes en jaune).
Seuls les chauffeurs habilités sont autorisés à manipuler seuls ces manchettes, les chauffeurs en
cours d'habilitation sont alors tutorés par du personnel du site.
La majorité des camions sont chargés sans manchette
Seules 11 manchettes (FCE-S1865 à S1874 + FCE-S2293) bénéficient d'un dossier d'exploitation. Il
s'agit de manchettes nouvellement installées le 05/05/23 dans le cadre d'un plan d'action mis en
place suite à l'incident survenu chez Yara à Ambès (33) en 2021. Ces nouveaux équipements ont
été construits selon la directive relative aux équipements sous pression (DESP n°97/23/CE). Le
dossier d'exploitation comprend :
- un dossier qualité "railcar coupling" rédigé par le fabriquant FGE avec les références des
équipements ,
- les certificats de conformité datés du 21/04/23,
- les déclarations de conformité FCE approuvées par Bureau Veritas le 21/04/23.
Les 11 manchettes restantes, antérieures à la directive européenne d'après l'exploitant, ne sont
dotées d'aucun dossier (aucune donnée réglementaire ou technique). Une notice rédigée par le
fabricant FCE a été présentée en séance mais elle ne précise les équipements auxquels elle
s'applique.
Par ailleurs dans le tableau de suivi des contrôles réalisés annuellement sur les manchettes, ces 11
équipements ne disposent pas d'identification fabricant (rien dans la colonne "n° d'identification
constructeur") mais seulement d'un repère exploitant ("n° d'identification Cobogal actuelle").
Les manchettes étant des tuyauteries au sens de l'article R.557-9-1 du code de l'environnement,
elles sont soumises à suivi en service en application des articles R. 557-14-I 1 à 5 (cf fiche d'écart n°
1). Dans ce cadre, elles doivent disposer d'un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle, et dépendant de leur
régime de construction (CE ou non CE, cf. Article 6 Arrêté Ministériel du 20/11/2017).
Dans ce cadre l'exploitant n'est pas en mesure d'assurer que d'une part il dispose des informations
nécessaires à la sécurité lors de l'exploitation et d'autre part, que les actions de maintenance et
contrôle qu'il réalise sont en accord avec les exigences essentielles de sécurité du fabricant.
Plus largement l'exploitant ne peut vérifier que les conditions d'utilisation de ces 11 manchettes
respectent bien les conditions pour lesquelles elles ont été conçues et fabriquées.
Il est toutefois à noter que ces 11 manchettes sans dossier d'exploitation font tout de même
l'objet du contrôle annuel par l'entreprise SOGIMAPE au même titre que les 11 autres manchettes
dotées d'un dossier. Chacune bénéficie d'un tableau indépendant de suivi des résultats de ces
contrôles (depuis le 25/03/11, soit depuis 11 ans). Le rapport du dernier contrôle réalisé par ce
prestataire le 10/10/22 conclut pour la manchette de repère exploitant n° 290311.9 sur un état
conforme.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
16/25

1/ L'exploitant constitue un dossier d'exploitation pour les 11 manchettes qui n'en ont pas.
2/ Il s'assure que les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance
définies par le fabricant sont bien respectées.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016_f06
fiche_num: 6
titre: Programme de contrôle des tuyauteries – bras et manchettes
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4467
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-09-12
identifiant_fichier: qVYn4zxXvIxyCzSRs0Au4X8uSkT2Cugi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la nature et la période maximale sont précisées
dans un programme de contrôle établi par l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service.

constats_body:
L'exploitant a transmis par courriel du 08/09/23 :
- le mode opératoire décrivant le programme de contrôle ESP des tuyauteries aériennes du site (n°
COB MO 14 version du 26/04/23)
- la procédure de gestion de la maintenance (n° COB PR 09 version du 30/03/23),
- le plan de contrôle des ESP (n° COB DG 13 version 01 du 03/06/22),
La procédure de gestion de la maintenance précise que le suivi du contrôle des ESP du site est
réalisé selon les modalités des 2 autres procédures susmentionnées :
- le programme de contrôle ESP des tuyauteries aériennes du site pour la catégorisation des
équipements et la détermination de leurs caractéristiques,
- le plan de contrôle pour le détail des types de contrôles et des périodicités associées.
Au titre de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 (article 15-III), les bras, les manchettes, leurs
accessoires sous pression et leurs accessoires de sécurité sont soumis à inspection périodique,
dont la nature et la période maximale sont précisées dans un programme de contrôle établi par
l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service.
Le plan de contrôle (COB DG 13 ) prévoit pour les tuyauteries aériennes du site cette inspection
périodique tous les 48 mois, par un organisme extérieur et selon les modalités du programme de
contrôle (COB MO 14).
Or, ce programme de contrôle (COB MO 14) :
- n'identifie pas les bras comme des tuyauteries et ne prévoit donc pas d'inspection périodique
pour eux, seulement un contrôle annuel par un organisme extérieur ;
- ne fait pas référence aux manchettes et ne prévoit donc pas d'inspection périodiques pour elles.
L'exploitant a indiqué en séance que ces dernières font l'objet d'un simple contrôle annuel qui
n'est pas prévu dans la procédure. L'exploitant a présenté en séance le tableau de suivi des
contrôles réalisés annuellement sur les manchettes depuis 2011.
- n'identifie pas les dispositifs anti-arrachement ("flip-flap") comme des accessoires sous pression
17/25

de tuyauterie ne prévoit donc pas d'inspection périodique pour eux, seulement un contrôle
annuel par un organisme extérieur ;
- ne fait pas référence aux vannes manuelles (seulement aux vannes motorisées) ne permettant pas
de savoir les modalités de contrôle des vannes manuelles des bras.
Par ailleurs, en l'absence d'une partie de la documentation technique dans les dossiers
d'exploitation des bras, des manchettes, des dispositifs anti-arrachement et des vannes manuelles,
le programme de contrôle des tuyauteries (COB MO 14) ne tient pas compte des spécifications des
fabricants et des spécificités des équipements contrairement à ce que prévoit l'article 16-III de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Pour exemple, les bras présentent de nombreux points
singuliers puisque constitués de dispositifs particuliers (joints tournants, ...) et assujettis à des
modes de dégradations spécifiques. Il apparait difficile de s'assurer que le contrôle réalisé
annuellement par l'organisme SOGIMAPE couvre bien toutes les recommandations attendues et
prend bien en compte tous les modes de dégradations.
L'inspection encourage l'exploitant à prendre connaissance du rapport d'enquête du bureau
d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) du 10/08/23 (faisant suite à l'incident
survenu chez Yara Ambès le 23/03/22) qui prévoit des préconisations de surveillance/contrôle sur
tous les accessoires permettant d'assurer le transfert de produit entre les véhicules et les
installations (bras, manchettes de connexion, ...).
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant établit pour les 17 bras, leurs accessoires de sécurité, leurs accessoires sous pression
ainsi que pour les 22 manchettes, un programme de contrôle en intégrant les spécificités de ces
types d'équipements (points singuliers, modes de dégradation spécifiques, ...) ainsi que les
préconisations du fabricant (état descriptif ou toute autre document technique associé à ces
tuyauteries).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.III
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Prescription contrôlée :
Les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la nature et la période maximale sont précisées
dans un programme de contrôle établi par l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service.
Constats :
L'exploitant a transmis par courriel du 08/09/23 :
- le mode opératoire décrivant le programme de contrôle ESP des tuyauteries aériennes du site (n°
COB MO 14 version du 26/04/23)
- la procédure de gestion de la maintenance (n° COB PR 09 version du 30/03/23),
- le plan de contrôle des ESP (n° COB DG 13 version 01 du 03/06/22),
La procédure de gestion de la maintenance précise que le suivi du contrôle des ESP du site est
réalisé selon les modalités des 2 autres procédures susmentionnées :
- le programme de contrôle ESP des tuyauteries aériennes du site pour la catégorisation des
équipements et la détermination de leurs caractéristiques,
- le plan de contrôle pour le détail des types de contrôles et des périodicités associées.
Au titre de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 (article 15-III), les bras, les manchettes, leurs
accessoires sous pression et leurs accessoires de sécurité sont soumis à inspection périodique,
dont la nature et la période maximale sont précisées dans un programme de contrôle établi par
l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service.
Le plan de contrôle (COB DG 13 ) prévoit pour les tuyauteries aériennes du site cette inspection
périodique tous les 48 mois, par un organisme extérieur et selon les modalités du programme de
contrôle (COB MO 14).
Or, ce programme de contrôle (COB MO 14) :
- n'identifie pas les bras comme des tuyauteries et ne prévoit donc pas d'inspection périodique
pour eux, seulement un contrôle annuel par un organisme extérieur ;
- ne fait pas référence aux manchettes et ne prévoit donc pas d'inspection périodiques pour elles.
L'exploitant a indiqué en séance que ces dernières font l'objet d'un simple contrôle annuel qui
n'est pas prévu dans la procédure. L'exploitant a présenté en séance le tableau de suivi des
contrôles réalisés annuellement sur les manchettes depuis 2011.
- n'identifie pas les dispositifs anti-arrachement ("flip-flap") comme des accessoires sous pression
17/25

de tuyauterie ne prévoit donc pas d'inspection périodique pour eux, seulement un contrôle
annuel par un organisme extérieur ;
- ne fait pas référence aux vannes manuelles (seulement aux vannes motorisées) ne permettant pas
de savoir les modalités de contrôle des vannes manuelles des bras.
Par ailleurs, en l'absence d'une partie de la documentation technique dans les dossiers
d'exploitation des bras, des manchettes, des dispositifs anti-arrachement et des vannes manuelles,
le programme de contrôle des tuyauteries (COB MO 14) ne tient pas compte des spécifications des
fabricants et des spécificités des équipements contrairement à ce que prévoit l'article 16-III de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Pour exemple, les bras présentent de nombreux points
singuliers puisque constitués de dispositifs particuliers (joints tournants, ...) et assujettis à des
modes de dégradations spécifiques. Il apparait difficile de s'assurer que le contrôle réalisé
annuellement par l'organisme SOGIMAPE couvre bien toutes les recommandations attendues et
prend bien en compte tous les modes de dégradations.
L'inspection encourage l'exploitant à prendre connaissance du rapport d'enquête du bureau
d’enquêtes et d’analyses sur les risques industriels (BEA-RI) du 10/08/23 (faisant suite à l'incident
survenu chez Yara Ambès le 23/03/22) qui prévoit des préconisations de surveillance/contrôle sur
tous les accessoires permettant d'assurer le transfert de produit entre les véhicules et les
installations (bras, manchettes de connexion, ...).
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant établit pour les 17 bras, leurs accessoires de sécurité, leurs accessoires sous pression
ainsi que pour les 22 manchettes, un programme de contrôle en intégrant les spécificités de ces
types d'équipements (points singuliers, modes de dégradation spécifiques, ...) ainsi que les
préconisations du fabricant (état descriptif ou toute autre document technique associé à ces
tuyauteries).

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016_f07
fiche_num: 7
titre: Inspection périodique des bras, manchettes et accessoires
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1553
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
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nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-09-12
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'inspection périodique est conduite en tenant compte :
- de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation
de l'équipement ;
- si elle est exigible, des indications figurant dans la notice d'instructions prévue par les directives
européennes applicables à la conception et la fabrication ;
- du contenu du dossier d'exploitation prévu à l'article 6 du présent arrêté.

constats_body:
Les bras, les manchettes et les dispositifs anti-arrachement font l'objet d'un contrôle annuel par
un organisme extérieur mais n'ont fait l'objet d'aucune inspection périodique depuis leur mise en
service. L'exploitant a indiqué en séance que ce contrôle périodique n'a pas été réalisée car ces
équipements n'étaient pas classés au sein de l'établissement comme des tuyauteries ou
accessoires de tuyauterie au sens de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant fait procéder, en conformité avec les dispositions du programme de contrôle
nouvellement établi (cf. fiche de constat dédié), à l'inspection périodique des 22 manchettes et
des 17 bras de chargement et/ou déchargement, leurs accessoires sous pression et leurs
accessoires de sécurité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16.III
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Prescription contrôlée :
L'inspection périodique est conduite en tenant compte :
- de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation
de l'équipement ;
- si elle est exigible, des indications figurant dans la notice d'instructions prévue par les directives
européennes applicables à la conception et la fabrication ;
- du contenu du dossier d'exploitation prévu à l'article 6 du présent arrêté.
18/25

Constats :
Les bras, les manchettes et les dispositifs anti-arrachement font l'objet d'un contrôle annuel par
un organisme extérieur mais n'ont fait l'objet d'aucune inspection périodique depuis leur mise en
service. L'exploitant a indiqué en séance que ce contrôle périodique n'a pas été réalisée car ces
équipements n'étaient pas classés au sein de l'établissement comme des tuyauteries ou
accessoires de tuyauterie au sens de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant fait procéder, en conformité avec les dispositions du programme de contrôle
nouvellement établi (cf. fiche de constat dédié), à l'inspection périodique des 22 manchettes et
des 17 bras de chargement et/ou déchargement, leurs accessoires sous pression et leurs
accessoires de sécurité.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016_f08
fiche_num: 8
titre: Accessoires de sécurité des bras
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I et 6.I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2685
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016.md
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-09-12
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 3.I
Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression
prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent
d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement
réglé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif
de contrôle.
Article 6.I
L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L.
557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
[...]
- l'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage.

constats_body:
19/25

D'après l'exploitant, les bras sont protégés des dépassements des limites admissibles de pression
prévues par le fabricant des bras par les soupapes de ligne des tuyauteries amont.
Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage la présence de ces accessoires de
sécurité :
- le poste de chargement camion n° 3 de PS 30 bars est protégé par une soupape de ligne tarée à
30 bars, à laquelle s'ajoute 2 soupapes situées de part et d'autre de la vanne automatique qui est
reliée en pied de bras,
- le poste de déchargement liquide wagon n° 4 de PS 36,6 bars est protégé par 2 soupapes de ligne
tarées à 30 bars (CR/08/179 et CR/08/181),
- le poste de déchargement gazeux wagon n° 4 de PS 36,6 bars n'est pas équipé d'accessoire de
sécurité. Selon l'exploitant, le process (et notamment les compresseurs) ne permet pas au fluide
d'atteindre plus de 10 bars dans le réseau gazeux.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant indique pour chaque bras les accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage
permettant d'empêcher un dépassement de la pression maximale admissible. Si les accessoires de
sécurité retenus ne sont pas des soupapes de sûreté mais une d'autres types d'équipements ou
bien des justifications liées au process, alors une explication détaillée doit être apportée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I et 6.I
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Prescription contrôlée :
Article 3.I
Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression
prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent
d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement
réglé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif
de contrôle.
Article 6.I
L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L.
557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
[...]
- l'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage.
Constats :
19/25

D'après l'exploitant, les bras sont protégés des dépassements des limites admissibles de pression
prévues par le fabricant des bras par les soupapes de ligne des tuyauteries amont.
Lors de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage la présence de ces accessoires de
sécurité :
- le poste de chargement camion n° 3 de PS 30 bars est protégé par une soupape de ligne tarée à
30 bars, à laquelle s'ajoute 2 soupapes situées de part et d'autre de la vanne automatique qui est
reliée en pied de bras,
- le poste de déchargement liquide wagon n° 4 de PS 36,6 bars est protégé par 2 soupapes de ligne
tarées à 30 bars (CR/08/179 et CR/08/181),
- le poste de déchargement gazeux wagon n° 4 de PS 36,6 bars n'est pas équipé d'accessoire de
sécurité. Selon l'exploitant, le process (et notamment les compresseurs) ne permet pas au fluide
d'atteindre plus de 10 bars dans le réseau gazeux.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant indique pour chaque bras les accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage
permettant d'empêcher un dépassement de la pression maximale admissible. Si les accessoires de
sécurité retenus ne sont pas des soupapes de sûreté mais une d'autres types d'équipements ou
bien des justifications liées au process, alors une explication détaillée doit être apportée.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositifs anti-arrachement des bras
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1.II, 12 + code de l'environnement article R. 557-9-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5257
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016.pdf
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nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-09-12
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Article 1.II
Sont également soumis aux dispositions du présent arrêté, selon les modalités précisées dans les
différents articles, les accessoires sous pression et les accessoires de sécurité définis aux 1° et 2° du
III de l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement.
Article 12
En application de l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement, un équipement ou un
accessoire mentionné au I ou aux 1° et 2° du III de l'article R. 557-14-1 de ce même code fait l'objet
d'un suivi en service :
- selon le chapitre Ier du présent titre, si l'équipement fait l'objet d'un plan d'inspection ;
20/25

- selon le chapitre II du présent titre, par défaut.
 • Code de l'environnement article R. 557-9-1
Au sens de la présente section et de la section 14, on entend par : [...]
" Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est
soumise à pression ;

constats_body:
Chacun des 17 bras est équipé d'un dispositif anti-arrachement, de type "flip-flap".
Ces déconnecteurs d'urgence sont des composants de sécurité utilisés pour prévenir l’un des
risques majeurs encourus lors du processus de chargement et/ou déchargement des fluides :
l’application d’une charge de traction indésirable et disproportionnée sur le flexible (exemple :
dérive spatiale du camion-citerne).
Ils sont dotés de deux fonctions permettant d’éviter les risques évoqués précédemment :
- un mécanisme de déconnexion étudié qui, en cas de traction excessive, permet à l’unité mobile
de se désolidariser du système de chargement,
- des clapets aux deux points de déconnexion qui empêchent toute perte de fluide.
Identification
Par courriel du 08/09/23, l'exploitant a transmis à l'inspection le recensement de ces dispositifs au
travers du recensement des 17 bras. Le jour de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage la
présence et l'identification de ces équipements et constaté la conformité:
- poste de chargement camion n°3 (flip-flap n° 776452-1817),
- poste de déchargement wagon liquide n°4 (flip-flap n° 776471-1836),
- poste de déchargement wagon gazeux n°4 (flip-flap n° C30885-1836).
Les flip-flap étaient présents, leur marquage apparent (sur les 2 brides) et conforme à celui indiqué
dans le recensement.
Documentation
Ces dispositifs anti-arrachement étant des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont
l'enveloppe est soumise à pression, ils sont considérés comme des accessoires sous pression des
bras. Dans ce cadre, ils doivent disposer de données techniques permettant d'apporter la preuve
que leur pression maximale admissible (PS) est compatible avec celle des bras. Or l'exploitant ne
dispose pas de la documentation de ces équipements, qui selon lui datent de 1990. Seule une
notice technique PEROLO datant de mars 1990 a été présentée en séance : or cette dernière ne
mentionne aucune référence d'équipement ce qui ne permet pas de s'assurer qu'elle s'applique
aux dispositifs anti-arrachement exploités sur le site d'Ambès.
Cette notice prévoit une pression d'utilisation maximale des dispositifs anti-arrachement de 21
bars alors que la pression de service des bras est de 30 ou 36,6 bars (selon les bras). Si elle
s'applique, alors le dispositif n'est pas adapté au bras et doit être mis hors-exploitation.
Programme de contrôle et inspection périodique
Étant des accessoires sous pression des bras, les dispositifs anti-arrachement doivent faire l'objet
d'un suivi en service, et notamment être intégrés au programme de contrôle et à l'inspection
périodique de la tuyauterie à laquelle ils sont rattachés, i.e. les bras. Les flip-flap sont bien intégrés
dans le programme de contrôle des tuyauteries aériennes du site (COB MO 14 version du 26/04/23)
mais pour un contrôle annuel et non pour une inspection périodique.
Le contrôle annuel est réalisé par SOGIMAPE et consiste au désaccouplement du dispositif
21/25

(démontage des goujons et vérification du bon fonctionnement du mécanisme) et au remontage.
En séance, l'inspection a vérifié dans la GMAO la bonne réalisation de ce contrôle annuel en 2022.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant :
- reconstitue le dossier d'exploitation des 17 dispositifs anti-arrachement des 17 bras en intégrant
les données attendues en fonction du régime de fabrication de ces équipements (avant ou après
la directive relative aux équipements sous pression (DESP n°97/23/CE),
- s'assure que les caractéristiques de ces dispositifs sont compatibles avec celles des bras, et
notamment la pression maximale admissible (PS); dans le cas contraire, les dispositifs devront être
mis hors exploitation et remplacés,
- intègre ces dispositifs dans le programme de contrôle des tuyauteries aériennes du site (cf. fiche
de constat dédiée),
- procède à leur inspection périodique en tant qu'accessoire sous pression des bras (cf. fiche de
constat dédiée).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1.II, 12 + code de
l'environnement article R. 557-9-1
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Prescription contrôlée :
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Article 1.II
Sont également soumis aux dispositions du présent arrêté, selon les modalités précisées dans les
différents articles, les accessoires sous pression et les accessoires de sécurité définis aux 1° et 2° du
III de l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement.
Article 12
En application de l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement, un équipement ou un
accessoire mentionné au I ou aux 1° et 2° du III de l'article R. 557-14-1 de ce même code fait l'objet
d'un suivi en service :
- selon le chapitre Ier du présent titre, si l'équipement fait l'objet d'un plan d'inspection ;
20/25

- selon le chapitre II du présent titre, par défaut.
 • Code de l'environnement article R. 557-9-1
Au sens de la présente section et de la section 14, on entend par : [...]
" Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est
soumise à pression ;
Constats :
Chacun des 17 bras est équipé d'un dispositif anti-arrachement, de type "flip-flap".
Ces déconnecteurs d'urgence sont des composants de sécurité utilisés pour prévenir l’un des
risques majeurs encourus lors du processus de chargement et/ou déchargement des fluides :
l’application d’une charge de traction indésirable et disproportionnée sur le flexible (exemple :
dérive spatiale du camion-citerne).
Ils sont dotés de deux fonctions permettant d’éviter les risques évoqués précédemment :
- un mécanisme de déconnexion étudié qui, en cas de traction excessive, permet à l’unité mobile
de se désolidariser du système de chargement,
- des clapets aux deux points de déconnexion qui empêchent toute perte de fluide.
Identification
Par courriel du 08/09/23, l'exploitant a transmis à l'inspection le recensement de ces dispositifs au
travers du recensement des 17 bras. Le jour de la visite terrain, l'inspection a vérifié par sondage la
présence et l'identification de ces équipements et constaté la conformité:
- poste de chargement camion n°3 (flip-flap n° 776452-1817),
- poste de déchargement wagon liquide n°4 (flip-flap n° 776471-1836),
- poste de déchargement wagon gazeux n°4 (flip-flap n° C30885-1836).
Les flip-flap étaient présents, leur marquage apparent (sur les 2 brides) et conforme à celui indiqué
dans le recensement.
Documentation
Ces dispositifs anti-arrachement étant des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont
l'enveloppe est soumise à pression, ils sont considérés comme des accessoires sous pression des
bras. Dans ce cadre, ils doivent disposer de données techniques permettant d'apporter la preuve
que leur pression maximale admissible (PS) est compatible avec celle des bras. Or l'exploitant ne
dispose pas de la documentation de ces équipements, qui selon lui datent de 1990. Seule une
notice technique PEROLO datant de mars 1990 a été présentée en séance : or cette dernière ne
mentionne aucune référence d'équipement ce qui ne permet pas de s'assurer qu'elle s'applique
aux dispositifs anti-arrachement exploités sur le site d'Ambès.
Cette notice prévoit une pression d'utilisation maximale des dispositifs anti-arrachement de 21
bars alors que la pression de service des bras est de 30 ou 36,6 bars (selon les bras). Si elle
s'applique, alors le dispositif n'est pas adapté au bras et doit être mis hors-exploitation.
Programme de contrôle et inspection périodique
Étant des accessoires sous pression des bras, les dispositifs anti-arrachement doivent faire l'objet
d'un suivi en service, et notamment être intégrés au programme de contrôle et à l'inspection
périodique de la tuyauterie à laquelle ils sont rattachés, i.e. les bras. Les flip-flap sont bien intégrés
dans le programme de contrôle des tuyauteries aériennes du site (COB MO 14 version du 26/04/23)
mais pour un contrôle annuel et non pour une inspection périodique.
Le contrôle annuel est réalisé par SOGIMAPE et consiste au désaccouplement du dispositif
21/25

(démontage des goujons et vérification du bon fonctionnement du mécanisme) et au remontage.
En séance, l'inspection a vérifié dans la GMAO la bonne réalisation de ce contrôle annuel en 2022.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant :
- reconstitue le dossier d'exploitation des 17 dispositifs anti-arrachement des 17 bras en intégrant
les données attendues en fonction du régime de fabrication de ces équipements (avant ou après
la directive relative aux équipements sous pression (DESP n°97/23/CE),
- s'assure que les caractéristiques de ces dispositifs sont compatibles avec celles des bras, et
notamment la pression maximale admissible (PS); dans le cas contraire, les dispositifs devront être
mis hors exploitation et remplacés,
- intègre ces dispositifs dans le programme de contrôle des tuyauteries aériennes du site (cf. fiche
de constat dédiée),
- procède à leur inspection périodique en tant qu'accessoire sous pression des bras (cf. fiche de
constat dédiée).

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016_f10
fiche_num: 10
titre: Vannes manuelles des bras – absence dossier d'exploitation
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4303
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nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-09-12
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Code de l’environnement du 12/09/2023, article 1-II et 6-I + articles R.
557-9-1 et R. 557-14-2 code de l'environnement

prescription:
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
Article 1
II. - Sont également soumis aux dispositions du présent arrêté, selon les modalités précisées dans
les différents articles, les accessoires sous pression [...].
Article 6
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
 • Code de l'environnement :
22/25

Article R. 557-9-1
" Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est
soumise à pression ;
Article R. 557-14-2
L'exploitant s'assure que les conditions d'utilisation des équipements sont conformes à celles pour
lesquelles ils ont été conçus et fabriqués. En particulier, les conditions d'installation, de mise en
service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou
la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire
sont respectées, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues par arrêté ministériel pris dans
les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.
[…]
Il rassemble, conserve et tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 557-46 les
informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à
leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris la notice d'instructions lorsque celle-ci est
obligatoire en application de la réglementation applicable à leur fabrication. Il s'assure lors de
l'installation et pendant toute la durée d'exploitation des équipements que les opérations
d'entretien et de contrôle sont réalisables dans de bonnes conditions, notamment en ce qui
concerne l'accessibilité. Figurant sur les équipements ou la notice d'instructions selon les cas des
équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si des dispositions
spécifiques sont prévues par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-
6.

constats_body:
Chaque bras est équipé d'une vanne manuelle destinée à gérer le transfert entre le bras et le
véhicule (camion ou wagon). Cette vanne ayant un rôle opérationnel et une enveloppe soumise à
la même pression que le bras, elle est considérée comme un accessoire sous pression du bras.
Dans ce cadre, chaque vanne manuelle doit disposer d'une documentation qui permette d'assurer
la sécurité de l'exploitation, de l'entretien et du contrôle du bras auquel la vanne est rattachée.
Lors de l'examen documentaire, l'inspection a constaté l'absence de dossier d'exploitation et
données techniques pour les vannes manuelles des bras. Par ailleurs, ces vannes n'étant pas
renseignées dans la GMAO (seules les vannes automatiques le sont), aucune donnée technique n'a
pu être observée dans cet outil.
Dans ce cadre l'exploitant n'est pas en mesure :
- de justifier l'identification des vannes,
- d'assurer que les vannes installées sur les bras sont compatibles avec ces derniers,
- les conditions d'utilisation des vannes respectent bien les conditions pour lesquelles elles ont été
conçues et fabriquées.
- les actions de maintenance et contrôle réalisées sur les vannes sont conformes avec les exigences
du fabricant.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
23/25

1/ L'exploitant constitue un dossier d'exploitation pour chacune des vannes manuelles installées
sur les 17 bras de chargement et/ou déchargement.
2/ Il s'assure que les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance
éventuellement définies par le fabricant pour ces vannes sont bien respectées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/09/2023, article 1-II et 6-I + articles R.
557-9-1 et R. 557-14-2 code de l'environnement
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Prescription contrôlée :
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
Article 1
II. - Sont également soumis aux dispositions du présent arrêté, selon les modalités précisées dans
les différents articles, les accessoires sous pression [...].
Article 6
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
 • Code de l'environnement :
22/25

Article R. 557-9-1
" Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est
soumise à pression ;
Article R. 557-14-2
L'exploitant s'assure que les conditions d'utilisation des équipements sont conformes à celles pour
lesquelles ils ont été conçus et fabriqués. En particulier, les conditions d'installation, de mise en
service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant et figurant sur les équipements ou
la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire
sont respectées, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues par arrêté ministériel pris dans
les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.
[…]
Il rassemble, conserve et tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 557-46 les
informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à
leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris la notice d'instructions lorsque celle-ci est
obligatoire en application de la réglementation applicable à leur fabrication. Il s'assure lors de
l'installation et pendant toute la durée d'exploitation des équipements que les opérations
d'entretien et de contrôle sont réalisables dans de bonnes conditions, notamment en ce qui
concerne l'accessibilité. Figurant sur les équipements ou la notice d'instructions selon les cas des
équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si des dispositions
spécifiques sont prévues par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-
6.
Constats :
Chaque bras est équipé d'une vanne manuelle destinée à gérer le transfert entre le bras et le
véhicule (camion ou wagon). Cette vanne ayant un rôle opérationnel et une enveloppe soumise à
la même pression que le bras, elle est considérée comme un accessoire sous pression du bras.
Dans ce cadre, chaque vanne manuelle doit disposer d'une documentation qui permette d'assurer
la sécurité de l'exploitation, de l'entretien et du contrôle du bras auquel la vanne est rattachée.
Lors de l'examen documentaire, l'inspection a constaté l'absence de dossier d'exploitation et
données techniques pour les vannes manuelles des bras. Par ailleurs, ces vannes n'étant pas
renseignées dans la GMAO (seules les vannes automatiques le sont), aucune donnée technique n'a
pu être observée dans cet outil.
Dans ce cadre l'exploitant n'est pas en mesure :
- de justifier l'identification des vannes,
- d'assurer que les vannes installées sur les bras sont compatibles avec ces derniers,
- les conditions d'utilisation des vannes respectent bien les conditions pour lesquelles elles ont été
conçues et fabriquées.
- les actions de maintenance et contrôle réalisées sur les vannes sont conformes avec les exigences
du fabricant.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
23/25

1/ L'exploitant constitue un dossier d'exploitation pour chacune des vannes manuelles installées
sur les 17 bras de chargement et/ou déchargement.
2/ Il s'assure que les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance
éventuellement définies par le fabricant pour ces vannes sont bien respectées.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016_f11
fiche_num: 11
titre: Brides corrodées en pied de bras
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/09/2023, article L. 557-29 et R. 557-14-2
type_suite: Susceptible de suites Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2099
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-09-12_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-09-12
identifiant_fichier: qVYn4zxXvIxyCzSRs0Au4X8uSkT2Cugi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
article L. 557-29 du code de l'environnement
L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au
maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement
du service si son niveau de sécurité est altéré.
article R. 557-14-2 du code de l'environnement
Les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que
nécessaire.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l'inspection a relevé des brides de bras présentant un état de corrosion
avancé. Il s'agit des brides situées en pied des 2 bras (liquide et gazeux) de déchargement wagon
du poste n° 1 et des 2 bras (liquide et gazeux) du poste de déchargement wagon n° 4. Ce sont des
brides dont l'orientation de pose est horizontale. L'endommagement se traduit par le départ de la
peinture, un feuilletage métallique friable et des cratères de corrosion sur la surface des brides.
L'état d'endommagement de ces brides ne permet pas d'assurer le niveau de sécurité du bras.
L'exploitant a indiqué en séance que ce type d'endommagement ne s'observe que sur les brides
horizontales et qu'il a conscience de cette problématique.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant :
- procède à une inspection des 4 brides de pied de bras des postes wagon n° 1 et n° 4 pour évaluer
l'état de dégradation et réalise les actions correctives nécessaire à leur remise en état ou à leur
remplacement,
- procède à des investigations sur l'ensemble des bras des autres postes wagon et camion et, dans
24/25

le cas de découverte d'état de dégradation similaire, réalise les actions correctives en
conséquence,
- s'assure que la mise à jour du programme de contrôle des tuyauteries couvrant les bras prévoit
bien un point de contrôle des brides horizontales.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/09/2023, article L. 557-29 et R. 557-14-2
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Prescription contrôlée :
article L. 557-29 du code de l'environnement
L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au
maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement
du service si son niveau de sécurité est altéré.
article R. 557-14-2 du code de l'environnement
Les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que
nécessaire.
Constats :
Lors de la visite terrain, l'inspection a relevé des brides de bras présentant un état de corrosion
avancé. Il s'agit des brides situées en pied des 2 bras (liquide et gazeux) de déchargement wagon
du poste n° 1 et des 2 bras (liquide et gazeux) du poste de déchargement wagon n° 4. Ce sont des
brides dont l'orientation de pose est horizontale. L'endommagement se traduit par le départ de la
peinture, un feuilletage métallique friable et des cratères de corrosion sur la surface des brides.
L'état d'endommagement de ces brides ne permet pas d'assurer le niveau de sécurité du bras.
L'exploitant a indiqué en séance que ce type d'endommagement ne s'observe que sur les brides
horizontales et qu'il a conscience de cette problématique.
Observations :
SUITE ATTENDUE :
L'exploitant :
- procède à une inspection des 4 brides de pied de bras des postes wagon n° 1 et n° 4 pour évaluer
l'état de dégradation et réalise les actions correctives nécessaire à leur remise en état ou à leur
remplacement,
- procède à des investigations sur l'ensemble des bras des autres postes wagon et camion et, dans
24/25

le cas de découverte d'état de dégradation similaire, réalise les actions correctives en
conséquence,
- s'assure que la mise à jour du programme de contrôle des tuyauteries couvrant les bras prévoit
bien un point de contrôle des brides horizontales.

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de délais : 1 mois
25/25


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016_f01
fiche_num: 1
titre: FOUDRE – Analyse Risque Foudre
theme: Risques accidentels, ARF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2766
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: ltZ6gWccsEE3mZ9o2D0wcUosbETgkydL
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la
date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF
EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.

constats_body:
Document  consulté :  Analyse  du  risque  foudre  –  Qualiconsult  ref  ALT  19005  –  rapport  du
23/04/2019.
7/11

La  réactualisation de lanalyse du risque foudre (ARF) porte sur le dépôt et sur l’appontement
COBOGAL.  Elle  fait  référence  à  la  dernière  étude  de  dangers  consolidée  du  29/06/2018
(FNRJ150360/BUEI/NT/15-01549/NC (APSYS)).
La société Qualiconsult est certifiée F2C.
L’ARF est réalisée suivant la norme NF EN 62305-2. Elle identifie les structures (bâtiments) et les
équipements de sécurité (EIPS et MMR) pour lesquels une protection doit être assurée. Les EIPS et
les  MMR  identifiés  dans  l’ARF  semblent  conformes  aux  informations  de  l’étude  de  dangers.
Toutefois, leur intitulé / description reste très globale.
L’analyse du risque foudre conclut à la nécessité de procéder à une étude technique et de
compléter les installations de protection contre la foudre :
- la structure du stockage de méthanol est insuffisamment protégée : des mesures de protection
complémentaires doivent être installées – système de protection contre la foudre SPF de NPF I,
- les MMR/EIPS ne sont pas suffisamment protégées (observation p4/48).
Observations :
L’exploitant s’assure que les MMR/EIPS identifiées et valorisées dans son étude dangers sont bien
prises  en  compte  dans  leur  intégralité  (chaine  MMR :  détection  /  traitement  /  action)  dans
l’analyse de risque foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, ARF
Prescription contrôlée :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la
date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF
EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.
Constats :
Document  consulté :  Analyse  du  risque  foudre  –  Qualiconsult  ref  ALT  19005  –  rapport  du
23/04/2019.
7/11

La  réactualisation de lanalyse du risque foudre (ARF) porte sur le dépôt et sur l’appontement
COBOGAL.  Elle  fait  référence  à  la  dernière  étude  de  dangers  consolidée  du  29/06/2018
(FNRJ150360/BUEI/NT/15-01549/NC (APSYS)).
La société Qualiconsult est certifiée F2C.
L’ARF est réalisée suivant la norme NF EN 62305-2. Elle identifie les structures (bâtiments) et les
équipements de sécurité (EIPS et MMR) pour lesquels une protection doit être assurée. Les EIPS et
les  MMR  identifiés  dans  l’ARF  semblent  conformes  aux  informations  de  l’étude  de  dangers.
Toutefois, leur intitulé / description reste très globale.
L’analyse du risque foudre conclut à la nécessité de procéder à une étude technique et de
compléter les installations de protection contre la foudre :
- la structure du stockage de méthanol est insuffisamment protégée : des mesures de protection
complémentaires doivent être installées – système de protection contre la foudre SPF de NPF I,
- les MMR/EIPS ne sont pas suffisamment protégées (observation p4/48).
Observations :
L’exploitant s’assure que les MMR/EIPS identifiées et valorisées dans son étude dangers sont bien
prises  en  compte  dans  leur  intégralité  (chaine  MMR :  détection  /  traitement  /  action)  dans
l’analyse de risque foudre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ltZ6gWccsEE3mZ9o2D0wcUosbETgkydL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016_f02
fiche_num: 2
titre: FOUDRE – Étude technique
theme: Risques accidentels, ET
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1557
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: ltZ6gWccsEE3mZ9o2D0wcUosbETgkydL
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.

constats_body:
Document consulté : Etude Technique – DEKRA ref D5081026-2001_R01 – rapport du 11/02/2021.
L’étude  technique  porte  sur  le  dépôt  et sur  l’appontement  COBOGAL.  Elle  fait  référence  à
l’analyse de risque foudre réalisée par Qualiconsult en 2019.
L’étude foudre précise que le bâtiment administratif est équipé d’un paratonnerre à dispositif
d’amorçage, ce bâtiment n’a pas été traité dans l’ARF et ne fait donc pas l’objet de l’étude
technique. Il préconise pour ce bâtiment d’étudier la pertinence de conserver cet équipement de
protection et de réaliser le cas échéant la mise en conformité de l’installation.
L’étude technique conclut à la nécessité de réaliser de nombreux travaux pour protéger le dépôt
et l’appontement des effets directs et indirects de la foudre : 45 actions (travaux et mesures
8/11

organisationnelles) à engager.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, ET
Prescription contrôlée :
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.
Constats :
Document consulté : Etude Technique – DEKRA ref D5081026-2001_R01 – rapport du 11/02/2021.
L’étude  technique  porte  sur  le  dépôt  et sur  l’appontement  COBOGAL.  Elle  fait  référence  à
l’analyse de risque foudre réalisée par Qualiconsult en 2019.
L’étude foudre précise que le bâtiment administratif est équipé d’un paratonnerre à dispositif
d’amorçage, ce bâtiment n’a pas été traité dans l’ARF et ne fait donc pas l’objet de l’étude
technique. Il préconise pour ce bâtiment d’étudier la pertinence de conserver cet équipement de
protection et de réaliser le cas échéant la mise en conformité de l’installation.
L’étude technique conclut à la nécessité de réaliser de nombreux travaux pour protéger le dépôt
et l’appontement des effets directs et indirects de la foudre : 45 actions (travaux et mesures
8/11

organisationnelles) à engager.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ltZ6gWccsEE3mZ9o2D0wcUosbETgkydL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016.pdf

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016_f03
fiche_num: 3
titre: FOUDRE – Dispositifs protection et prévention
theme: Risques accidentels, Protection / prévention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1545
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: ltZ6gWccsEE3mZ9o2D0wcUosbETgkydL
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre,[…]
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude
technique.

constats_body:
Les travaux décrits dans l’étude technique du 11/02/2021 (45 actions) n’ont pas été réalisés.
Or, ces derniers auraient dû être finalisés au plus tard 2 ans après l’ARF soit au 23/04/2021.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention contre la foudre du dépôt et de
l’appontement COBOGAL ne répondent pas aux exigences de l'étude technique.
Observations :
L’exploitant doit engager les travaux de protection contre la foudre conformément à l’étude
technique du 11/02/2021.
Au plus tard dans un délai de 6 mois, il transmet à l’inspection des installations classées le dossier
d’exécution (DOE) constitué par l’installateur à l’issue des travaux et en conformité avec l’étude
technique.
Pour  mémoire,  l'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un
organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Protection / prévention
Prescription contrôlée :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre,[…]
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude
technique.
Constats :
Les travaux décrits dans l’étude technique du 11/02/2021 (45 actions) n’ont pas été réalisés.
Or, ces derniers auraient dû être finalisés au plus tard 2 ans après l’ARF soit au 23/04/2021.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention contre la foudre du dépôt et de
l’appontement COBOGAL ne répondent pas aux exigences de l'étude technique.
Observations :
L’exploitant doit engager les travaux de protection contre la foudre conformément à l’étude
technique du 11/02/2021.
Au plus tard dans un délai de 6 mois, il transmet à l’inspection des installations classées le dossier
d’exécution (DOE) constitué par l’installateur à l’issue des travaux et en conformité avec l’étude
technique.
Pour  mémoire,  l'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un
organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ltZ6gWccsEE3mZ9o2D0wcUosbETgkydL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016.pdf

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016_f04
fiche_num: 4
titre: FOUDRE – Notice de vérification et maintenance
theme: Risques accidentels, Notice de vérification et de maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 652
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-10-11
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une  notice  de  vérification  et  de  maintenance  est  rédigée  lors  de  l'étude  technique  puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.

constats_body:
La notice de vérification et de maintenance est jointe au rapport de l’étude technique foudre du
11/02/2021.
Observations :
La notice de vérification sera à compléter après la réalisation des dispositifs de protection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Notice de vérification et de maintenance
Prescription contrôlée :
Une  notice  de  vérification  et  de  maintenance  est  rédigée  lors  de  l'étude  technique  puis
complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Constats :
La notice de vérification et de maintenance est jointe au rapport de l’étude technique foudre du
11/02/2021.
Observations :
La notice de vérification sera à compléter après la réalisation des dispositifs de protection.
Type de suites proposées : Sans suite
9/11

Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016_f05
fiche_num: 5
titre: FOUDRE – Vérifications
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1436
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: ltZ6gWccsEE3mZ9o2D0wcUosbETgkydL
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles
ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en capacité de fournir de vérification annuelle de ses installations de
protection contre la foudre conformément à l’article 21.
Observations :
Dans un délai d’un mois, l’exploitant fait procéder à une vérification complète de l’état des
dispositifs  de  protection  contre  la  foudre  du dépôt  et  de  l’appontement  par  un  organisme
compétent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles
ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Constats :
L’exploitant n’a pas été en capacité de fournir de vérification annuelle de ses installations de
protection contre la foudre conformément à l’article 21.
Observations :
Dans un délai d’un mois, l’exploitant fait procéder à une vérification complète de l’état des
dispositifs  de  protection  contre  la  foudre  du dépôt  et  de  l’appontement  par  un  organisme
compétent.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016_f06
fiche_num: 6
titre: FOUDRE – Vérifications agression foudre
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1412
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: ltZ6gWccsEE3mZ9o2D0wcUosbETgkydL
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en capacité de justifier l’enregistrement et le suivi des agressions de la
foudre sur son site.
L’exploitant ne dispose ni d’un compteur de coups de foudre ni d’un abonnement à Météorage
pour enregistrer et identifier les agressions de la foudre sur ou à proximité de son site (dépôt +
appontement),
10/11

Observations :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant met en place un système d’enregistrement des agressions de
la foudre pour le dépôt et pour l’appontement. Il met en place en parallèle une procédure pour le
suivi  de  cet  enregistrement  et  le  déclenchement  dans  un  délai  maximal  d’un  mois  d’une
vérification visuelle de ses dispositifs de protection foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats :
L’exploitant n’a pas été en capacité de justifier l’enregistrement et le suivi des agressions de la
foudre sur son site.
L’exploitant ne dispose ni d’un compteur de coups de foudre ni d’un abonnement à Météorage
pour enregistrer et identifier les agressions de la foudre sur ou à proximité de son site (dépôt +
appontement),
10/11

Observations :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant met en place un système d’enregistrement des agressions de
la foudre pour le dépôt et pour l’appontement. Il met en place en parallèle une procédure pour le
suivi  de  cet  enregistrement  et  le  déclenchement  dans  un  délai  maximal  d’un  mois  d’une
vérification visuelle de ses dispositifs de protection foudre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2023-10-11_45620101100016_f07
fiche_num: 7
titre: FOUDRE – Carnet de bord
theme: Risques accidentels, Carnet de bord
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Ambès
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.

constats_body:
L’exploitant ne dispose pas d’un carnet de bord. L’étude technique du 11/02/2021 ne propose pas
de structuration pour ce carnet.
Observations :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant tient à jour le carnet de bord de ses installations de
protection foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Carnet de bord
Prescription contrôlée :
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Constats :
L’exploitant ne dispose pas d’un carnet de bord. L’étude technique du 11/02/2021 ne propose pas
de structuration pour ce carnet.
Observations :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant tient à jour le carnet de bord de ses installations de
protection foudre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
11/11


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016_f01
fiche_num: 1
titre: Liste ESP – ajout des bras et manchettes
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6133
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nom_commune: Ambès
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III + code environnement
articles R. 557-9-1 et R. 557-14-1

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/12/2023
•

prescription:
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 article 6.III :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
    • Code de l'environnement :
Article R. 557-9-1
" Équipements sous pression " : récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous
pression (y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les
brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage) dont la pression maximale admissible PS
est supérieure à 0,5 bar ;
" Tuyauteries " : des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont
raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression ; les tuyauteries comprennent
notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints
d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression ; les
échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés au refroidissement ou au réchauffement
de l'air sont assimilés aux tuyauteries ;
" Accessoires de sécurité " : des dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression
et ensembles contre le dépassement des limites admissibles, y compris des dispositifs pour la
limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de

6/22
rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité pilotés (CSPRS) et des dispositifs de
limitation qui mettent en œuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure et le
verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du
fluide et les dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de
sécurité (SRMCR) ;
" Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est
soumise à pression ;
" Pression maximale admissible (PS) " : la pression maximale pour laquelle l'équipement sous
pression ou l'ensemble est conçu, spécifiée par le fabricant et définie à un emplacement spécifié
par ce dernier, à savoir soit l'emplacement où sont connectés les organes de protection ou de
sûreté, soit la partie supérieure de l'équipement sous pression ou de l'ensemble, ou, si cela n'est
pas approprié, tout autre emplacement spécifié ;
" Dimension nominale (DN) " : la désignation, sous la forme des lettres DN suivies d'un nombre, de
la dimension commune à tous les éléments d'un système de tuyauterie autres que les éléments
indiqués par leur diamètre extérieur ou par la taille du filet ;"
Article R. 557-14-1
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous
pression, définis aux articles R. 557-9-1 et R. 557-9-2, et des récipients à pression simples, définis
aux articles R. 557-10-1 et R. 557-10-2, qu'ils soient ou non constitutifs d'un ensemble, et qui
relèvent d'un au moins des points 1° à 6° ci-après : [...]
5° Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 1, dont la dimension nominale est
supérieure à DN 100 ou dont le produit PS x DN de la pression maximale admissible PS par la
dimension nominale DN est supérieur à 1 000 bars, à l'exception de celles dont la dimension
nominale est au plus égale à DN 25 ;
[...]
III. – Sont également soumis aux dispositions de la présente section :
1° Les accessoires sous pression installés sur les équipements mentionnés au I ;
2° Les accessoires de

constats_body:
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
L'exploitant met à jour la liste des tuyauteries au sens de l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017, en intégrant :
- les 17 bras de chargement et/ou déchargement,
- les 22 manchettes (le cas échéant moins les manchettes mises hors service).
Ce point a fait l'objet d'une prescription dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
10/11/2023 établi à la suite de l'inspection du 12/09/2023.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Une liste des bras de chargement/déchargement a été transmise par courriel du 11/12/2023 et une
liste plus à jour a été présentée en séance le 11/03/2024. Elle recense bien les 17 bras et les 22
manchettes.
Outre les données techniques (PS, DN, catégoriel de risque, …), le régime de surveillance et les
dates de dernière (pas de date car jamais eu d’inspection périodique) et prochaine inspection
périodique (planifiée entre le 03 et le 07/06/2024), cette liste recense pour chaque équipement
son accessoire de sécurité, son dispositif anti-arrachement et sa vanne bout de bras.

7/22
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet au plus tard le 30/06/2024 la liste des ESP de type bras et manchettes mise
à jour, en renseignant la date de l’inspection périodique réalisée (planifiée entre le 03 et le
07/06/2024) et celle de la prochaine inspection périodique (à déterminer sur la base de la
périodicité maximale de 60 mois définie dans le programme de contrôle).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III + code environnement
articles R. 557-9-1 et R. 557-14-1
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/12/2023
•
Prescription contrôlée :
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 article 6.III :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
    • Code de l'environnement :
Article R. 557-9-1
" Équipements sous pression " : récipients, tuyauteries, accessoires de sécurité et accessoires sous
pression (y compris, le cas échéant, les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les
brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage) dont la pression maximale admissible PS
est supérieure à 0,5 bar ;
" Tuyauteries " : des composants de canalisation, destinés au transport des fluides, lorsqu'ils sont
raccordés en vue d'être intégrés dans un système sous pression ; les tuyauteries comprennent
notamment un tuyau ou un ensemble de tuyaux, le tubage, les accessoires de tuyauterie, les joints
d'expansion, les flexibles ou, le cas échéant, d'autres composants résistant à la pression ; les
échangeurs thermiques constitués de tuyaux et destinés au refroidissement ou au réchauffement
de l'air sont assimilés aux tuyauteries ;
" Accessoires de sécurité " : des dispositifs destinés à la protection des équipements sous pression
et ensembles contre le dépassement des limites admissibles, y compris des dispositifs pour la
limitation directe de la pression, tels que les soupapes de sûreté, les dispositifs à disques de

6/22
rupture, les tiges de flambage, les dispositifs de sécurité pilotés (CSPRS) et des dispositifs de
limitation qui mettent en œuvre des moyens d'intervention ou entraînent la coupure et le
verrouillage, tels que les commutateurs actionnés par la pression, la température ou le niveau du
fluide et les dispositifs de mesure, de contrôle et de régulation jouant un rôle en matière de
sécurité (SRMCR) ;
" Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est
soumise à pression ;
" Pression maximale admissible (PS) " : la pression maximale pour laquelle l'équipement sous
pression ou l'ensemble est conçu, spécifiée par le fabricant et définie à un emplacement spécifié
par ce dernier, à savoir soit l'emplacement où sont connectés les organes de protection ou de
sûreté, soit la partie supérieure de l'équipement sous pression ou de l'ensemble, ou, si cela n'est
pas approprié, tout autre emplacement spécifié ;
" Dimension nominale (DN) " : la désignation, sous la forme des lettres DN suivies d'un nombre, de
la dimension commune à tous les éléments d'un système de tuyauterie autres que les éléments
indiqués par leur diamètre extérieur ou par la taille du filet ;"
Article R. 557-14-1
I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent au suivi en service des équipements sous
pression, définis aux articles R. 557-9-1 et R. 557-9-2, et des récipients à pression simples, définis
aux articles R. 557-10-1 et R. 557-10-2, qu'ils soient ou non constitutifs d'un ensemble, et qui
relèvent d'un au moins des points 1° à 6° ci-après : [...]
5° Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 1, dont la dimension nominale est
supérieure à DN 100 ou dont le produit PS x DN de la pression maximale admissible PS par la
dimension nominale DN est supérieur à 1 000 bars, à l'exception de celles dont la dimension
nominale est au plus égale à DN 25 ;
[...]
III. – Sont également soumis aux dispositions de la présente section :
1° Les accessoires sous pression installés sur les équipements mentionnés au I ;
2° Les accessoires de
Constats :
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
L'exploitant met à jour la liste des tuyauteries au sens de l'article 6.III de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017, en intégrant :
- les 17 bras de chargement et/ou déchargement,
- les 22 manchettes (le cas échéant moins les manchettes mises hors service).
Ce point a fait l'objet d'une prescription dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
10/11/2023 établi à la suite de l'inspection du 12/09/2023.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Une liste des bras de chargement/déchargement a été transmise par courriel du 11/12/2023 et une
liste plus à jour a été présentée en séance le 11/03/2024. Elle recense bien les 17 bras et les 22
manchettes.
Outre les données techniques (PS, DN, catégoriel de risque, …), le régime de surveillance et les
dates de dernière (pas de date car jamais eu d’inspection périodique) et prochaine inspection
périodique (planifiée entre le 03 et le 07/06/2024), cette liste recense pour chaque équipement
son accessoire de sécurité, son dispositif anti-arrachement et sa vanne bout de bras.

7/22
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet au plus tard le 30/06/2024 la liste des ESP de type bras et manchettes mise
à jour, en renseignant la date de l’inspection périodique réalisée (planifiée entre le 03 et le
07/06/2024) et celle de la prochaine inspection périodique (à déterminer sur la base de la
périodicité maximale de 60 mois définie dans le programme de contrôle).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4c8a2hQKmFQNK3vGCrwBO3X0Q6XRwqqv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016_f02
fiche_num: 2
titre: Marquage de conformité et identification des bras
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.IV + Code de l'environnement article L. 557-4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2872
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-03-11
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/02/2024
•

prescription:
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 article 3.IV :
Les tuyauteries sont identifiées de façon à permettre leur repérage tant en exploitation que lors
d'une intervention.
    • Code de l'environnement article L. 557-4 :
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition
sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service,
utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité
relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des
exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le
marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements
peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.

constats_body:
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023

8/22
L'exploitant :
- met en conformité les 2 plaques d'identification (signalétiques constructeur) des bras constatées
par l'inspection comme présentant des informations non visibles,
- étend ce travail d'investigation et de mise en conformité des plaques aux 15 autres bras
exploités sur le site.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Par courriel du 08/02/2024, l’exploitant a transmis un mail du fabricant des bras daté du
07/02/2024 et autorisant l’exploitant à procéder au remplacement des plaques d’identification
des 17 bras de chargement/déchargement. Ces dernières ont été remplacées courant février 2024
par des plaques neuves dont les inscriptions techniques et de conformité sont présentes et en
accord avec les données des anciennes plaques et des dossiers du fabricant. Elles sont rivetées sur
les supports prévus à cet effet sur les bras.
Lors de la visite terrain, l’inspection a vérifié par sondage la mise en conformité des plaques : a été
constaté la présence de plaques neuves sur les 2 bras (gazeux et liquide) du poste camion n°3.
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.IV + Code de l'environnement
article L. 557-4
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/02/2024
•
Prescription contrôlée :
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 article 3.IV :
Les tuyauteries sont identifiées de façon à permettre leur repérage tant en exploitation que lors
d'une intervention.
    • Code de l'environnement article L. 557-4 :
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition
sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service,
utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité
relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des
exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le
marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements
peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.
Constats :
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023

8/22
L'exploitant :
- met en conformité les 2 plaques d'identification (signalétiques constructeur) des bras constatées
par l'inspection comme présentant des informations non visibles,
- étend ce travail d'investigation et de mise en conformité des plaques aux 15 autres bras
exploités sur le site.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Par courriel du 08/02/2024, l’exploitant a transmis un mail du fabricant des bras daté du
07/02/2024 et autorisant l’exploitant à procéder au remplacement des plaques d’identification
des 17 bras de chargement/déchargement. Ces dernières ont été remplacées courant février 2024
par des plaques neuves dont les inscriptions techniques et de conformité sont présentes et en
accord avec les données des anciennes plaques et des dossiers du fabricant. Elles sont rivetées sur
les supports prévus à cet effet sur les bras.
Lors de la visite terrain, l’inspection a vérifié par sondage la mise en conformité des plaques : a été
constaté la présence de plaques neuves sur les 2 bras (gazeux et liquide) du poste camion n°3.
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4c8a2hQKmFQNK3vGCrwBO3X0Q6XRwqqv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016_f03
fiche_num: 3
titre: Dossier d’exploitation des bras
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-1 et 4-I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5427
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016.pdf
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/02/2024
•

prescription:
Article 6
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.

9/22
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
[...]
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE
ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions
précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
Article 4
I. - L'exploitant définit les conditions d'utilisation de l'équipement en tenant compte des
conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué.
Sauf en cas d'application des dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté, les conditions
d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant, en
particulier celles figurant sur l'équipement ou sa notice d'instructions, sont respectées.

constats_body:
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
1/ L'exploitant complète le dossier exploitation des 17 bras de chargement et/ou déchargement
en y intégrant l'état descriptif.
2/ Il s'assure que les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance
définies par le fabricant dans cet état descriptif sont bien respectées.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Par courriel du 16/02/204, l’exploitant a transmis un tableau récapitulant les éléments constitutifs
des dossiers des 17 bras selon les textes applicables pour ces équipements. Ces éléments sont une
compilation d’une part des documents qui étaient déjà en possession de l’exploitant lors de
l’inspection de 2023 et d’autre part des éléments qu’il a été en mesure de récupérer dans ses
archives (suite à la tempête de 1999 et l’inondation du bâtiment administratif qui en a découlé,
les archives du site avaient été déplacées dans une autre salle et avaient pour certaines été
mélangées par erreur dans d’autres dossiers) et auprès du fabricant des équipements
L’exploitant a profité de cette demande formulée par l’inspection pour reconstituer les dossiers
des  bras  et  des  manchettes,  ainsi  que  de  tous  leurs  accessoires  (accessoires  de  sécurité,
accessoires sous pression (dont dispositifs anti-arrachement, vannes, …)). Tous ces éléments sont à
présent regroupés dans 4 classeurs dédiés:
- 1 classeur des bras dédiés aux wagons,
- 1 classeur des accessoires des bras dédiés aux wagons,
- 1 classeur des bras dédiés aux camions,
- 1 classeur des accessoires des bras dédiés aux camions.
En séance, l’inspection a consulté par sondage les éléments contenus dans ces 4 classeurs. Il en
ressort que:
1/ les bras construits en 1991 sont dotés d’un dossier d’exploitation regroupant les éléments
suivants:
- certificat de conformité aux stipulations d’une commande établie par l’industriel PEROLO 32791
du 02/09/1991, contenant les éléments suivants:
. certificat de contrôle du 02/09/1991,
. certificat d’épreuve du 02/09/1991,

10/22
. radio des joints soudés et schéma d’identification des points de radio,
. procès verbal de radio du 31/07/1991,
. procès verbal de QMOS du 18/06/1990,
. compte rendu d’essais de QMOS du 18/07/1990.
- plan type d’un bras gaz daté du 06/09/1991,
- plan type d’un bras liquide daté du 06/09/1991,
- notice de montage et d’entretien SYLTONE (description du bras, montage, réglage, entretien,
pièces de rechange),
- notice d’entretien et pièces de rechange des dispositifs anti-arrachement clapet de sécurité flip-
flap,
- notice technique flip-flap PEROLO de mai 1990.
2/ les bras construits en 2000, donc conformément à la directive européenne, sont dotés d’un
dossier d’exploitation regroupant les éléments suivants :
- déclarations de conformité (NFL00015C) n° 20000531/20 et n° 20000531/30 PEROLO du
13/07/00,
- plan type d’un bras gaz daté du 11/05/2000,
- plan type d’un bras liquide daté du 11/05/2000,
- certificats matière,
- notice de montage et d’entretien SYLTONE (description du bras, montage, réglage, entretien,
pièces de rechange),
- notice d’entretien et pièces de rechange des dispositifs anti-arrachement clapet de sécurité flip-
flap,
- notice technique flip-flap PEROLO de mai 1990.
Les  éléments  des  dossiers  d’exploitation  des  bras  consultés  par  sondage  n’appellent  pas
d’observation  de  la  part  de  l’inspection.
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-1 et 4-I
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/02/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 6
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.

9/22
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
[...]
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE
ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions
précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
Article 4
I. - L'exploitant définit les conditions d'utilisation de l'équipement en tenant compte des
conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué.
Sauf en cas d'application des dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté, les conditions
d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant, en
particulier celles figurant sur l'équipement ou sa notice d'instructions, sont respectées.
Constats :
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
1/ L'exploitant complète le dossier exploitation des 17 bras de chargement et/ou déchargement
en y intégrant l'état descriptif.
2/ Il s'assure que les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance
définies par le fabricant dans cet état descriptif sont bien respectées.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Par courriel du 16/02/204, l’exploitant a transmis un tableau récapitulant les éléments constitutifs
des dossiers des 17 bras selon les textes applicables pour ces équipements. Ces éléments sont une
compilation d’une part des documents qui étaient déjà en possession de l’exploitant lors de
l’inspection de 2023 et d’autre part des éléments qu’il a été en mesure de récupérer dans ses
archives (suite à la tempête de 1999 et l’inondation du bâtiment administratif qui en a découlé,
les archives du site avaient été déplacées dans une autre salle et avaient pour certaines été
mélangées par erreur dans d’autres dossiers) et auprès du fabricant des équipements
L’exploitant a profité de cette demande formulée par l’inspection pour reconstituer les dossiers
des  bras  et  des  manchettes,  ainsi  que  de  tous  leurs  accessoires  (accessoires  de  sécurité,
accessoires sous pression (dont dispositifs anti-arrachement, vannes, …)). Tous ces éléments sont à
présent regroupés dans 4 classeurs dédiés:
- 1 classeur des bras dédiés aux wagons,
- 1 classeur des accessoires des bras dédiés aux wagons,
- 1 classeur des bras dédiés aux camions,
- 1 classeur des accessoires des bras dédiés aux camions.
En séance, l’inspection a consulté par sondage les éléments contenus dans ces 4 classeurs. Il en
ressort que:
1/ les bras construits en 1991 sont dotés d’un dossier d’exploitation regroupant les éléments
suivants:
- certificat de conformité aux stipulations d’une commande établie par l’industriel PEROLO 32791
du 02/09/1991, contenant les éléments suivants:
. certificat de contrôle du 02/09/1991,
. certificat d’épreuve du 02/09/1991,

10/22
. radio des joints soudés et schéma d’identification des points de radio,
. procès verbal de radio du 31/07/1991,
. procès verbal de QMOS du 18/06/1990,
. compte rendu d’essais de QMOS du 18/07/1990.
- plan type d’un bras gaz daté du 06/09/1991,
- plan type d’un bras liquide daté du 06/09/1991,
- notice de montage et d’entretien SYLTONE (description du bras, montage, réglage, entretien,
pièces de rechange),
- notice d’entretien et pièces de rechange des dispositifs anti-arrachement clapet de sécurité flip-
flap,
- notice technique flip-flap PEROLO de mai 1990.
2/ les bras construits en 2000, donc conformément à la directive européenne, sont dotés d’un
dossier d’exploitation regroupant les éléments suivants :
- déclarations de conformité (NFL00015C) n° 20000531/20 et n° 20000531/30 PEROLO du
13/07/00,
- plan type d’un bras gaz daté du 11/05/2000,
- plan type d’un bras liquide daté du 11/05/2000,
- certificats matière,
- notice de montage et d’entretien SYLTONE (description du bras, montage, réglage, entretien,
pièces de rechange),
- notice d’entretien et pièces de rechange des dispositifs anti-arrachement clapet de sécurité flip-
flap,
- notice technique flip-flap PEROLO de mai 1990.
Les  éléments  des  dossiers  d’exploitation  des  bras  consultés  par  sondage  n’appellent  pas
d’observation  de  la  part  de  l’inspection.
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016_f04
fiche_num: 4
titre: Programme de contrôle des tuyauteries – bras et manchettes
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.III
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2953
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date_inspection: 2024-03-11
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/02/2024
•

prescription:
Les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la nature et la période maximale sont précisées
dans un programme de contrôle établi par l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service.

constats_body:
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
L'exploitant établit pour les 17 bras, leurs accessoires de sécurité, leurs accessoires sous pression
ainsi que pour les 22 manchettes, un programme de contrôle en intégrant les spécificités de ces
types d'équipements (points singuliers, modes de dégradation spécifiques, ...) ainsi que les
préconisations du fabricant (état descriptif ou toute autre document technique associé à ces
tuyauteries).
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Par courriel du 16/02/204, l’exploitant a transmis le programme de contrôle des tuyauteries
(procédure COB MO 14 V2 du 15/02/2024). Ce dernier indique (§1.1) que les bras de chargement
du site « (DN 80 et 50 de fabrication en 1991 et 2000) sont des ESP néo-soumis car leur diamètre
intérieur est inférieur à 80 mm (seuil de soumission pour des fluides inflammables, dans l’arrêté du
15 janvier 1962). Ce sont des équipements néo-soumis au sens de l’arrêté du 20 novembre 2017 ».
À ce titre, le programme de contrôle :
1/ intègre à présent les bras et manchettes dans le contrôle de type inspection périodique prévu
au §6 de la procédure selon les modalités de contrôle détaillées aux §4 et §6 (opérations, CND
associés, exigences du résultat, livrable) et sur la base d’une fréquence de 60 mois. Il précise que
les opérations de contrôle menées lors de cette inspection périodique portent également sur les
accessoires sous pression et les accessoires de sécurité .
2/ fait référence (§6) aux contrôles complémentaires (dont contrôle annuel) et à l’entretien qui
est réalisé sur les bras et les manchettes par une entreprise extérieure du fait qu’il s’agisse
d’équipements particuliers (§6) et dont la fréquence d’utilisation est élevée (§4.1). Il précise que le
rapport de ces contrôles doit être vérifié par l’organisme compétent lors de l’inspection
périodique.
3/ détaille (§6.1) le contenu attendu d’un dossier d’exploitation d’une tuyauterie ESP (donc d’un
bras et d’une manchette).
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.III
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/02/2024
•

11/22
Prescription contrôlée :
Les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la nature et la période maximale sont précisées
dans un programme de contrôle établi par l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service.
Constats :
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
L'exploitant établit pour les 17 bras, leurs accessoires de sécurité, leurs accessoires sous pression
ainsi que pour les 22 manchettes, un programme de contrôle en intégrant les spécificités de ces
types d'équipements (points singuliers, modes de dégradation spécifiques, ...) ainsi que les
préconisations du fabricant (état descriptif ou toute autre document technique associé à ces
tuyauteries).
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Par courriel du 16/02/204, l’exploitant a transmis le programme de contrôle des tuyauteries
(procédure COB MO 14 V2 du 15/02/2024). Ce dernier indique (§1.1) que les bras de chargement
du site « (DN 80 et 50 de fabrication en 1991 et 2000) sont des ESP néo-soumis car leur diamètre
intérieur est inférieur à 80 mm (seuil de soumission pour des fluides inflammables, dans l’arrêté du
15 janvier 1962). Ce sont des équipements néo-soumis au sens de l’arrêté du 20 novembre 2017 ».
À ce titre, le programme de contrôle :
1/ intègre à présent les bras et manchettes dans le contrôle de type inspection périodique prévu
au §6 de la procédure selon les modalités de contrôle détaillées aux §4 et §6 (opérations, CND
associés, exigences du résultat, livrable) et sur la base d’une fréquence de 60 mois. Il précise que
les opérations de contrôle menées lors de cette inspection périodique portent également sur les
accessoires sous pression et les accessoires de sécurité .
2/ fait référence (§6) aux contrôles complémentaires (dont contrôle annuel) et à l’entretien qui
est réalisé sur les bras et les manchettes par une entreprise extérieure du fait qu’il s’agisse
d’équipements particuliers (§6) et dont la fréquence d’utilisation est élevée (§4.1). Il précise que le
rapport de ces contrôles doit être vérifié par l’organisme compétent lors de l’inspection
périodique.
3/ détaille (§6.1) le contenu attendu d’un dossier d’exploitation d’une tuyauterie ESP (donc d’un
bras et d’une manchette).
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

12/22


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016_f05
fiche_num: 5
titre: Inspection périodique des bras, manchettes et accessoires
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 4mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2304
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-03-11
identifiant_fichier: 4c8a2hQKmFQNK3vGCrwBO3X0Q6XRwqqv
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'inspection périodique est conduite en tenant compte :
- de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation
de l'équipement ;
- si elle est exigible, des indications figurant dans la notice d'instructions prévue par les directives
européennes applicables à la conception et la fabrication ;
- du contenu du dossier d'exploitation prévu à l'article 6 du présent arrêté.

constats_body:
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
L'exploitant fait procéder en conformité avec les dispositions du programme de contrôle
nouvellement établi (cf. fiche de constat dédié) à l'inspection périodique des 22 manchettes et
des  17  bras  de  chargement  et/ou  déchargement,  leurs  accessoires  sous  pression  et  leurs
accessoires  de  sécurité.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
L’exploitant a planifié un contrôle annuel des 17 bras et des 22 manchettes du 22 au 26/04/2024.
Il sera réalisé par le prestataire assurant la maintenance et les contrôles annuels habituels.
Par ailleurs, l’exploitant a planifié l’inspection périodique des 17 bras et des 22 manchettes du 03
au  07/06/2024.  Elle  sera  réalisée  par  un  organisme  compétent  autre  que  l’organisme
susmentionné.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, au plus tard le 30/06/2024, les comptes rendus des inspections périodiques
des bras et des manchettes qui sont planifiés du 03 au 07/06/2024.
Ces éléments, s'ils sont satisfaisants, permettront de lever la non-conformité, objet de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 10/11/2023 établi à la suite de l'inspection du 12/09/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16.III
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/02/2024
•
Prescription contrôlée :
L'inspection périodique est conduite en tenant compte :
- de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation
de l'équipement ;
- si elle est exigible, des indications figurant dans la notice d'instructions prévue par les directives
européennes applicables à la conception et la fabrication ;
- du contenu du dossier d'exploitation prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Constats :
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
L'exploitant fait procéder en conformité avec les dispositions du programme de contrôle
nouvellement établi (cf. fiche de constat dédié) à l'inspection périodique des 22 manchettes et
des  17  bras  de  chargement  et/ou  déchargement,  leurs  accessoires  sous  pression  et  leurs
accessoires  de  sécurité.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
L’exploitant a planifié un contrôle annuel des 17 bras et des 22 manchettes du 22 au 26/04/2024.
Il sera réalisé par le prestataire assurant la maintenance et les contrôles annuels habituels.
Par ailleurs, l’exploitant a planifié l’inspection périodique des 17 bras et des 22 manchettes du 03
au  07/06/2024.  Elle  sera  réalisée  par  un  organisme  compétent  autre  que  l’organisme
susmentionné.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, au plus tard le 30/06/2024, les comptes rendus des inspections périodiques
des bras et des manchettes qui sont planifiés du 03 au 07/06/2024.
Ces éléments, s'ils sont satisfaisants, permettront de lever la non-conformité, objet de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 10/11/2023 établi à la suite de l'inspection du 12/09/2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 4mois

13/22


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016_f06
fiche_num: 6
titre: Accessoires de sécurité des bras
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I et 6.I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3281
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/11/2023
•

prescription:
Article 3.I
Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression
prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent
d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement
réglé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif
de contrôle.
Article 6.I
L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L.
557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
[...]
- l'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage.

constats_body:
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
L'exploitant indique pour chaque bras les accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage
permettant d'empêcher un dépassement de la pression maximale admissible. Si les accessoires de
sécurité retenus ne sont pas des soupapes de sureté mais une d'autres types d'équipements ou
bien des justifications liées au process, alors une explication détaillée doit être apportée.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Chacun des 17 bras, qu’il véhicule du liquide ou du gaz, est doté d’un accessoire de sécurité de
type soupape, dont la référence et la pression de tarage sont renseignés dans la liste des
tuyauteries  de  type  bras  transmise  par  courriel  du  11/12/2023.  La  pression  de  tarage  est
systématiquement  inférieure  ou  égale  à  la  pression  de  service  des  bras.
En pratique, la soupape protégeant les bras véhiculant du liquide est positionnée entre le
compresseur et le début du bras, au pied du bras. Concernant les bras véhiculant du gaz,
l’exploitant a renseigné comme accessoire de sécurité la soupape de ligne (tarée à 30 bars).

14/22
Toutefois, les soupapes des compresseurs (tarées à 13 bars) et des pressostats des compresseurs
(tarées à 12 bars) interviendront avant la soupape de ligne dans la chaîne de limitation de la
pression de la ligne gazeuse.
Le recensement ainsi que les caractéristiques des accessoires de sécurité n’appellent pas
d’observation de la part de l’inspection.
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I et 6.I
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/11/2023
•
Prescription contrôlée :
Article 3.I
Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression
prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent
d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement
réglé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif
de contrôle.
Article 6.I
L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article L.
557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
[...]
- l'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage.
Constats :
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
L'exploitant indique pour chaque bras les accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage
permettant d'empêcher un dépassement de la pression maximale admissible. Si les accessoires de
sécurité retenus ne sont pas des soupapes de sureté mais une d'autres types d'équipements ou
bien des justifications liées au process, alors une explication détaillée doit être apportée.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Chacun des 17 bras, qu’il véhicule du liquide ou du gaz, est doté d’un accessoire de sécurité de
type soupape, dont la référence et la pression de tarage sont renseignés dans la liste des
tuyauteries  de  type  bras  transmise  par  courriel  du  11/12/2023.  La  pression  de  tarage  est
systématiquement  inférieure  ou  égale  à  la  pression  de  service  des  bras.
En pratique, la soupape protégeant les bras véhiculant du liquide est positionnée entre le
compresseur et le début du bras, au pied du bras. Concernant les bras véhiculant du gaz,
l’exploitant a renseigné comme accessoire de sécurité la soupape de ligne (tarée à 30 bars).

14/22
Toutefois, les soupapes des compresseurs (tarées à 13 bars) et des pressostats des compresseurs
(tarées à 12 bars) interviendront avant la soupape de ligne dans la chaîne de limitation de la
pression de la ligne gazeuse.
Le recensement ainsi que les caractéristiques des accessoires de sécurité n’appellent pas
d’observation de la part de l’inspection.
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositifs anti-arrachement des bras
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3128
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Arrêté  Ministériel  du  20/11/2017,  article  1.II,  12  +  code  de
l'environnement  article  R.  557-9-1

prescription:
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Article 1.II
Sont également soumis aux dispositions du présent arrêté, selon les modalités précisées dans les
différents articles, les accessoires sous pression et les accessoires de sécurité définis aux 1° et 2°
du III de l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement.
Article 12
En application de l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement, un équipement ou un
accessoire mentionné au I ou aux 1° et 2° du III de l'article R. 557-14-1 de ce même code fait
l'objet d'un suivi en service :
- selon le chapitre Ier du présent titre, si l'équipement fait l'objet d'un plan d'inspection ;
- selon le chapitre II du présent titre, par défaut.

15/22
    • Code de l'environnement article R. 557-9-1
Au sens de la présente section et de la section 14, on entend par : [...]
" Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est
soumise à pression ;

constats_body:
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
L'exploitant :
- reconstitue le dossier d'exploitation des 17 dispositifs anti-arrachement des 17 bras en intégrant
les données attendues en fonction du régime de fabrication de ces équipements (avant ou après
la directive relative aux équipements sous pression (DESP n°97/23/CE),
- s'assure que les caractéristiques de ces dispositifs sont compatibles avec celles des bras, et
notamment la pression maximale admissible (PS); dans le cas contraire, les dispositifs devront être
mis hors exploitation et remplacés,
- intègre ces dispositifs dans le programme de contrôle des tuyauteries aériennes du site (cf. fiche
de constat dédiée),
- procède à leur inspection périodique en tant qu'accessoire sous pression des bras (cf. fiche de
constat dédiée).
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Les dossiers d’exploitation des dispositifs anti-arrachement ont été reconstitués (cf. fiche de
constat n° 3).
Les dispositifs anti-arrachement ont été intégrés au programme de contrôle des tuyauteries (cf.
fiche de constat n° 4).
L’inspection périodique des bras est planifiée du 03 au 07/06/2024 (cf. fiche de constat n° 5), les
dispositifs anti-arrachement seront contrôlés à cette occasion comme accessoires sous pression
des bras conformément au programme de contrôle des tuyauteries (cf. fiche de constat n° 4).
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence  réglementaire  :  Arrêté  Ministériel  du  20/11/2017,  article  1.II,  12  +  code  de
l'environnement  article  R.  557-9-1
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/02/2024
•
Prescription contrôlée :
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017
Article 1.II
Sont également soumis aux dispositions du présent arrêté, selon les modalités précisées dans les
différents articles, les accessoires sous pression et les accessoires de sécurité définis aux 1° et 2°
du III de l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement.
Article 12
En application de l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement, un équipement ou un
accessoire mentionné au I ou aux 1° et 2° du III de l'article R. 557-14-1 de ce même code fait
l'objet d'un suivi en service :
- selon le chapitre Ier du présent titre, si l'équipement fait l'objet d'un plan d'inspection ;
- selon le chapitre II du présent titre, par défaut.

15/22
    • Code de l'environnement article R. 557-9-1
Au sens de la présente section et de la section 14, on entend par : [...]
" Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est
soumise à pression ;
Constats :
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
L'exploitant :
- reconstitue le dossier d'exploitation des 17 dispositifs anti-arrachement des 17 bras en intégrant
les données attendues en fonction du régime de fabrication de ces équipements (avant ou après
la directive relative aux équipements sous pression (DESP n°97/23/CE),
- s'assure que les caractéristiques de ces dispositifs sont compatibles avec celles des bras, et
notamment la pression maximale admissible (PS); dans le cas contraire, les dispositifs devront être
mis hors exploitation et remplacés,
- intègre ces dispositifs dans le programme de contrôle des tuyauteries aériennes du site (cf. fiche
de constat dédiée),
- procède à leur inspection périodique en tant qu'accessoire sous pression des bras (cf. fiche de
constat dédiée).
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Les dossiers d’exploitation des dispositifs anti-arrachement ont été reconstitués (cf. fiche de
constat n° 3).
Les dispositifs anti-arrachement ont été intégrés au programme de contrôle des tuyauteries (cf.
fiche de constat n° 4).
L’inspection périodique des bras est planifiée du 03 au 07/06/2024 (cf. fiche de constat n° 5), les
dispositifs anti-arrachement seront contrôlés à cette occasion comme accessoires sous pression
des bras conformément au programme de contrôle des tuyauteries (cf. fiche de constat n° 4).
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016_f08
fiche_num: 8
titre: Vannes manuelles des bras – absence dossier d'exploitation
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4132
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-03-11
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1-II et 6-I + articles R. 557-9-1 et
R. 557-14-2 code de l'environnement

deja_controle:
16/22
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/02/2024
•

prescription:
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
Article 1
II. - Sont également soumis aux dispositions du présent arrêté, selon les modalités précisées dans
les différents articles, les accessoires sous pression [...].
Article 6
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
 • Code de l'environnement :
Article R. 557-9-1
" Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est
soumise à pression ;
Article R. 557-14-2
L'exploitant s'assure que les conditions d'utilisation des équipements sont conformes à celles
pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués. En particulier, les conditions d'installation, de mise
en  service,  d'utilisation  et  de  maintenance  définies  par  le  fabricant  et  figurant  sur  les
équipements ou la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de
l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues par arrêté
ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.
[…]
Il rassemble, conserve et tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 557-46 les
informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à
leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris la notice d'instructions lorsque celle-ci est
obligatoire en application de la réglementation applicable à leur fabrication. Il s'assure lors de
l'installation et pendant toute la durée d'exploitation des équipements que les opérations
d'entretien et de contrôle sont réalisables dans de bonnes conditions, notamment en ce qui
concerne l'accessibilité.  Figurant sur les équipements ou la notice d'instructions selon les cas des
équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si des dispositions
spécifiques sont prévues par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-
14-6.

constats_body:
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
1/ L'exploitant constitue un dossier d'exploitation pour chacune des vannes manuelles installées
sur les 17 bras de chargement et/ou déchargement.
2/ Il s'assure que les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance
éventuellement définies par le fabricant pour ces vannes sont bien respectées.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Les dossiers d’exploitation des vannes ont été reconstitués (cf. fiche de constat n° 3). Ils sont
intégrés dans les 2 classeurs contenant les dossiers d’exploitation de tous les accessoires des bras
wagon et camion.
L’inspection a vérifié par sondage le contenu du dossier d’exploitation de la vanne n° BG51
équipant le bras gazeux du poste n° 5. Il contient le certificat d’inspection (EN 10204-31) daté du
02/02/2021 (rapport n° 3040003724-240-0001-0007) du 02/02/2021 testée à 75 bar DN50 classe
PN50 n° fabricant RA57HT DN50 ICBS ISOJD.
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1-II et 6-I + articles R. 557-9-1 et
R. 557-14-2 code de l'environnement
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :

16/22
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/02/2024
•
Prescription contrôlée :
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
Article 1
II. - Sont également soumis aux dispositions du présent arrêté, selon les modalités précisées dans
les différents articles, les accessoires sous pression [...].
Article 6
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
 • Code de l'environnement :
Article R. 557-9-1
" Accessoires sous pression " : des dispositifs jouant un rôle opérationnel et dont l'enveloppe est
soumise à pression ;
Article R. 557-14-2
L'exploitant s'assure que les conditions d'utilisation des équipements sont conformes à celles
pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués. En particulier, les conditions d'installation, de mise
en  service,  d'utilisation  et  de  maintenance  définies  par  le  fabricant  et  figurant  sur  les
équipements ou la notice d'instructions selon les cas des équipements, de l'ensemble ou de
l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si des dispositions spécifiques sont prévues par arrêté
ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-14-6.
[…]
Il rassemble, conserve et tient à disposition des agents mentionnés à l'article L. 557-46 les
informations sur les équipements nécessaires à la sécurité de leur utilisation, à leur entretien, à
leur contrôle et à leur éventuelle réparation, y compris la notice d'instructions lorsque celle-ci est
obligatoire en application de la réglementation applicable à leur fabrication. Il s'assure lors de
l'installation et pendant toute la durée d'exploitation des équipements que les opérations
d'entretien et de contrôle sont réalisables dans de bonnes conditions, notamment en ce qui
concerne l'accessibilité.  Figurant sur les équipements ou la notice d'instructions selon les cas des
équipements, de l'ensemble ou de l'ensemble nucléaire sont respectées, sauf si des dispositions
spécifiques sont prévues par arrêté ministériel pris dans les conditions prévues à l'article R. 557-
14-6.

17/22
Constats :
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
1/ L'exploitant constitue un dossier d'exploitation pour chacune des vannes manuelles installées
sur les 17 bras de chargement et/ou déchargement.
2/ Il s'assure que les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance
éventuellement définies par le fabricant pour ces vannes sont bien respectées.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Les dossiers d’exploitation des vannes ont été reconstitués (cf. fiche de constat n° 3). Ils sont
intégrés dans les 2 classeurs contenant les dossiers d’exploitation de tous les accessoires des bras
wagon et camion.
L’inspection a vérifié par sondage le contenu du dossier d’exploitation de la vanne n° BG51
équipant le bras gazeux du poste n° 5. Il contient le certificat d’inspection (EN 10204-31) daté du
02/02/2021 (rapport n° 3040003724-240-0001-0007) du 02/02/2021 testée à 75 bar DN50 classe
PN50 n° fabricant RA57HT DN50 ICBS ISOJD.
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016_f09
fiche_num: 9
titre: Brides corrodées en pied de bras
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/09/2023, article L. 557-29 et R. 557-14-2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3986
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-03-11
identifiant_fichier: 4c8a2hQKmFQNK3vGCrwBO3X0Q6XRwqqv
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
article L. 557-29 du code de l'environnement
L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au
maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement
du service si son niveau de sécurité est altéré.

18/22
article R. 557-14-2  du code de l'environnement
Les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que
nécessaire.

constats_body:
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023

L'exploitant :
- procède à une inspection des 4 brides de pied de bras des postes wagon n° 1 et n° 4 pour
évaluer l'état de dégradation et réalise les actions correctives nécessaire à leur remise en état ou à
leur remplacement,
- procède à des investigations sur l'ensemble des bras des autres postes wagon et camion et, dans
le  cas  de  découverte  d'état  de  dégradation  similaire,  réalise  les  actions  correctives  en
conséquence,
- s'assure que la mise à jour du programme de contrôle des tuyauteries couvrant les bras prévoit
bien un point de contrôle des brides horizontales.

Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024

L’exploitant a fait procéder en premier lieu à l’inspection des 2 jeux de brides du poste de
déchargement wagon n° 4 car il s’agissait de celles présentant le niveau de dégradation le plus
important. L’inspection a été réalisée par un organisme extérieur le 29/02/2024. Ce dernier a
assisté au démontage par l’exploitant, a procédé à l’inspection visuelle, a assisté au nettoyage
(sablage) par l’exploitant et au remontage par l’exploitant (avec changement des boulons).
Le compte rendu de l’inspection daté du 29/02/2024 (n° 1-980ASNN rev0) conclut que les brides
présentent un état de corrosion mais qui ne remet pas en cause l’étanchéité. Le plan de joint, le
cordon de soudure ainsi que les soudures intérieures et extérieures sont satisfaisants. L’organisme
s’est appuyé sur les certificats matières présents dans le dossier d’exploitation de ces brides du
wagon n°4.
Au regard de cette conclusion obtenue sur les 2 brides les plus dégradées, l’exploitant a déployé
le travail de sablage et changement à neuf des boulons sur l’ensemble des brides horizontales des
bras du site.

Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater depuis l’extérieur (brides refermées donc
seules les parties extérieures étaient visibles) le travail réalisé sur les 2 brides du poste de
déchargement wagon n° 4 : sablage, peinture neuve, boulons neufs.

Concernant leur surveillance/maintenance, les brides font l’objet d’un contrôle annuel par une
entreprise extérieure (organisme de maintenance) à l’occasion du contrôle annuel des bras de
chargement/déchargement. Ce contrôle est prévu au programme de contrôle des tuyauteries
(procédure COB MO 14 V2 du 15/02/2024 §6.3 page 7/7) dans la dernière ligne du tableau.
Toutefois les brides horizontales, étant le siège d’un mode dégradation de type corrosion de
probabilité supérieure aux brides verticales (cf. explicatif sus-mentionné sur la rétention de l’eau),
nécessitent d’être recensées comme points singuliers et intégrées dans les zones particulières à
inspecter (§4.2) du programme de contrôle.

19/22
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant recense dans le programme de contrôle des tuyauteries (procédure COB MO 14 V2
du 15/02/2024) les brides horizontales comme points singuliers (§4.2) et les intègre dans les zones
particulières à inspecter (§6.3).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/09/2023, article L. 557-29 et R. 557-14-2
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
article L. 557-29 du code de l'environnement
L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au
maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement
du service si son niveau de sécurité est altéré.

18/22
article R. 557-14-2  du code de l'environnement
Les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que
nécessaire.
Constats :
 Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023

L'exploitant :
- procède à une inspection des 4 brides de pied de bras des postes wagon n° 1 et n° 4 pour
évaluer l'état de dégradation et réalise les actions correctives nécessaire à leur remise en état ou à
leur remplacement,
- procède à des investigations sur l'ensemble des bras des autres postes wagon et camion et, dans
le  cas  de  découverte  d'état  de  dégradation  similaire,  réalise  les  actions  correctives  en
conséquence,
- s'assure que la mise à jour du programme de contrôle des tuyauteries couvrant les bras prévoit
bien un point de contrôle des brides horizontales.

Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024

L’exploitant a fait procéder en premier lieu à l’inspection des 2 jeux de brides du poste de
déchargement wagon n° 4 car il s’agissait de celles présentant le niveau de dégradation le plus
important. L’inspection a été réalisée par un organisme extérieur le 29/02/2024. Ce dernier a
assisté au démontage par l’exploitant, a procédé à l’inspection visuelle, a assisté au nettoyage
(sablage) par l’exploitant et au remontage par l’exploitant (avec changement des boulons).
Le compte rendu de l’inspection daté du 29/02/2024 (n° 1-980ASNN rev0) conclut que les brides
présentent un état de corrosion mais qui ne remet pas en cause l’étanchéité. Le plan de joint, le
cordon de soudure ainsi que les soudures intérieures et extérieures sont satisfaisants. L’organisme
s’est appuyé sur les certificats matières présents dans le dossier d’exploitation de ces brides du
wagon n°4.
Au regard de cette conclusion obtenue sur les 2 brides les plus dégradées, l’exploitant a déployé
le travail de sablage et changement à neuf des boulons sur l’ensemble des brides horizontales des
bras du site.

Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater depuis l’extérieur (brides refermées donc
seules les parties extérieures étaient visibles) le travail réalisé sur les 2 brides du poste de
déchargement wagon n° 4 : sablage, peinture neuve, boulons neufs.

Concernant leur surveillance/maintenance, les brides font l’objet d’un contrôle annuel par une
entreprise extérieure (organisme de maintenance) à l’occasion du contrôle annuel des bras de
chargement/déchargement. Ce contrôle est prévu au programme de contrôle des tuyauteries
(procédure COB MO 14 V2 du 15/02/2024 §6.3 page 7/7) dans la dernière ligne du tableau.
Toutefois les brides horizontales, étant le siège d’un mode dégradation de type corrosion de
probabilité supérieure aux brides verticales (cf. explicatif sus-mentionné sur la rétention de l’eau),
nécessitent d’être recensées comme points singuliers et intégrées dans les zones particulières à
inspecter (§4.2) du programme de contrôle.

19/22
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant recense dans le programme de contrôle des tuyauteries (procédure COB MO 14 V2
du 15/02/2024) les brides horizontales comme points singuliers (§4.2) et les intègre dans les zones
particulières à inspecter (§6.3).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


