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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositions de sécurité
theme: Autre, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 681
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à
l'entrée du site. Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle
est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.

constats_body:
Un panneau de limitation de vitesse est présent et visible, des bordures et des barrières
au niveau des bennes sont présentes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Thème(s) : Autre, Accessibilité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à
l'entrée du site. Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle
est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.
Constats : Un panneau de limitation de vitesse est présent et visible, des bordures et des barrières
au niveau des bennes sont présentes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions de sécurité
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 758
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.

constats_body:
L'exploitant  a  indiqué  que  le  Bureau  VERITAS  est  intervenu  le  22/04/2022  pour
contrôler les installations électriques. Le rapport a été remis à l'inspection. Une observation avait
été formulée dans le rapport et corrigée en mai 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats  :  L'exploitant  a  indiqué  que  le  Bureau  VERITAS  est  intervenu  le  22/04/2022  pour
contrôler les installations électriques. Le rapport a été remis à l'inspection. Une observation avait
été formulée dans le rapport et corrigée en mai 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositions de sécurité
theme: Risques accidentels, Moyen d’alerte et de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 988
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux [...] - d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] permettant de
fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux
heures [...] L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits
d'eau [...] - d'extincteurs [...]

constats_body:
L’inspection  n’a  pas  de  remarques  particulières.  Un  plan  d’intervention  incendie
comportant un plan et les conduites à tenir est présent et à disposition des agents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Moyen d’alerte et de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux [...] - d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] permettant de
fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux
heures [...] L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits
d'eau [...] - d'extincteurs [...]
Constats  :  L’inspection  n’a  pas  de  remarques  particulières.  Un  plan  d’intervention  incendie
comportant un plan et les conduites à tenir est présent et à disposition des agents.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositions de sécurité
theme: Risques accidentels, Prévention des chutes et des collisions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 764
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie
basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de
service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence d’un affichage, visible, relatif au risque de chute sur
chaque zone de vidage. Un affichage  indiquant l’interdiction d’accès aux parties  basses  des
contenants est visible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des chutes et des collisions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie
basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de
service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
Constats : L’inspection a constaté la présence d’un affichage, visible, relatif au risque de chute sur
chaque zone de vidage. Un affichage  indiquant l’interdiction d’accès aux parties  basses  des
contenants est visible.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f10
fiche_num: 10
titre: Stockages
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’inspection n’a constaté aucune anomalie.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1678
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;- 50 % de la capacité totale des réservoirs
associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour
les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants,
50 % de la capacité totale des fûts ;- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;- dans
tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800
l.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;- 50 % de la capacité totale des réservoirs
associés.Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.Pour
les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants,
50 % de la capacité totale des fûts ;- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;- dans
tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800
l.La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Constats : L’inspection n’a constaté aucune anomalie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f11
fiche_num: 11
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1248
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

constats_body:
L’inspection a constaté que la déchèterie est entièrement imperméabilisée. Toutes les
eaux, notamment pluviales, sont recueillies et transitent par un séparateur à hydrocarbures puis
sont rejetées dans le milieu naturel. Il a été constaté qu’au niveau du portail donnant accès à
l’entrée  du  site,  l’ensemble  des  eaux  pluviales  et  polluées  provenant  de  la  plateforme  de
déchargement est censé être bloqué par un merlon qui autoriserait, au regard de la pente du
terrain, un écoulement naturel circonscrit aux points de collecte des eaux du site. Par ailleurs une
vanne d’isolement a été posée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Constats : L’inspection a constaté que la déchèterie est entièrement imperméabilisée. Toutes les
eaux, notamment pluviales, sont recueillies et transitent par un séparateur à hydrocarbures puis
sont rejetées dans le milieu naturel. Il a été constaté qu’au niveau du portail donnant accès à
l’entrée  du  site,  l’ensemble  des  eaux  pluviales  et  polluées  provenant  de  la  plateforme  de
déchargement est censé être bloqué par un merlon qui autoriserait, au regard de la pente du
terrain, un écoulement naturel circonscrit aux points de collecte des eaux du site. Par ailleurs une
vanne d’isolement a été posée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f12
fiche_num: 12
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1485
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an

constats_body:
Le curage a été effectué par la SARP OSIS en octobre 2022. Le bon d’intervention et le
BSD ont été transmis à l'inspection.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de se rapprocher de l’ensemble des opérateurs
prenant en charge les déchets dangereux produits au sein de ses déchetteries, pour régulariser la
situation de sorte que des BSD sous Trackdéchets soient émis systématiquement en identifiant
l’exploitant comme étant le producteur des déchets pris en charge. L’exploitant détaille à
l’inspection, le plan d’actions mis en place et les actions à déployer pour pérenniser le respect de
la réglementation en vigueur.
De plus, il est demandé à l'exploitant, suivant ce même délai, de mettre en place une organisation
visant à ce qu'un BSD sous Trackdéchets soit émis au moment de la remise des déchets dangereux
produits au sein de la déchetterie à un tiers (transporteurs, collecteurs...).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an
Constats : Le curage a été effectué par la SARP OSIS en octobre 2022. Le bon d’intervention et le
BSD ont été transmis à l'inspection.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de se rapprocher de l’ensemble des opérateurs
prenant en charge les déchets dangereux produits au sein de ses déchetteries, pour régulariser la
situation de sorte que des BSD sous Trackdéchets soient émis systématiquement en identifiant
l’exploitant comme étant le producteur des déchets pris en charge. L’exploitant détaille à
l’inspection, le plan d’actions mis en place et les actions à déployer pour pérenniser le respect de
la réglementation en vigueur.
De plus, il est demandé à l'exploitant, suivant ce même délai, de mettre en place une organisation
visant à ce qu'un BSD sous Trackdéchets soit émis au moment de la remise des déchets dangereux
produits au sein de la déchetterie à un tiers (transporteurs, collecteurs...).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f13
fiche_num: 13
titre: Rejets des effluents liquides
theme: Risques chroniques, Surveillance de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 837
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 (MES, DCO, DBO5, indice
phénols (0,3 mg/l), chrome hexavalent (0,1 mg/l), cyanures totaux (0,1 mg/l), AOX (5 mg/l), arsenic
(0,1 mg/l), hydrocarbures totaux (10 mg/l), métaux totaux (15 mg/l)) est effectuée tous les ans par
un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
Les analyses ont été effectuées en juin 2022 en sortie de séparateur par Arcagée. Le
rapport a été adressé à l'inspection. Les analyses et les concentrations mesurées sont conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance de la pollution rejetée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 (MES, DCO, DBO5, indice
phénols (0,3 mg/l), chrome hexavalent (0,1 mg/l), cyanures totaux (0,1 mg/l), AOX (5 mg/l), arsenic
(0,1 mg/l), hydrocarbures totaux (10 mg/l), métaux totaux (15 mg/l)) est effectuée tous les ans par
un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : Les analyses ont été effectuées en juin 2022 en sortie de séparateur par Arcagée. Le
rapport a été adressé à l'inspection. Les analyses et les concentrations mesurées sont conformes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f14
fiche_num: 14
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Réception et entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 866
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs  spécifiques  à  chaque  catégorie  de  déchets  admis.  L'affectation  des  différentes
bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée
par des marquages ou des affichages appropriés

constats_body:
L’inspection a constaté que les déchets non dangereux sont déposés directement dans
des bennes disposées au niveau des quais. Les conteneurs destinés à l'entreposage des déchets
sont visiblement, spécifiquement et clairement identifiés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Réception et entreposage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs  spécifiques  à  chaque  catégorie  de  déchets  admis.  L'affectation  des  différentes
bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée
par des marquages ou des affichages appropriés
Constats : L’inspection a constaté que les déchets non dangereux sont déposés directement dans
des bennes disposées au niveau des quais. Les conteneurs destinés à l'entreposage des déchets
sont visiblement, spécifiquement et clairement identifiés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f15
fiche_num: 15
titre: Registre des déchets
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1905
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Registre des déchets sortants. L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les
déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations
suivantes :
 la date de l'expédition ;
 le nom et l'adresse du destinataire ;
 la nature et la
―
―
―
quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature
définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 le numéro du bordereau de suivi et, le
―
cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;
 l'identité du transporteur ;
―
―
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 la qualification du traitement final vis-à-vis de la
―
hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement
(recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré
―
dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CER. 541-8 du code de
l'environnement

constats_body:
Un fichier uniformisant l’ensemble des données pour 2022 a été adressé à l’inspection.
Cependant, deux items sont manquants :
- la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.
Au regard de la mise à jour prochaine du registre de déchets de l'exploitant, l’inspection propose
de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur ce volet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Registre des déchets sortants. L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les
déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations
suivantes :
 la date de l'expédition ;
 le nom et l'adresse du destinataire ;
 la nature et la
―
―
―
quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature
définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 le numéro du bordereau de suivi et, le
―
cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;
 l'identité du transporteur ;
―
―
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 la qualification du traitement final vis-à-vis de la
―
hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement
(recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré
―
dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CER. 541-8 du code de
l'environnement
Constats : Un fichier uniformisant l’ensemble des données pour 2022 a été adressé à l’inspection.
Cependant, deux items sont manquants :
- la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.
Au regard de la mise à jour prochaine du registre de déchets de l'exploitant, l’inspection propose
de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur ce volet.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f16
fiche_num: 16
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1722
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur.
La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas  de déversement accidentel, il  est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.

constats_body:
L’inspection a constaté que les huiles de vidange usagées sont stockées dans une cuve
enterrée  de  3000  litres  avec  un  dispositif  de  récupération  à  l’extérieur.  Le  dispositif  de
récupération des huiles de vidange usagées est abrité des intempéries et sur rétention étanche.
L’étanchéité de la cuve a été contrôlée en 2019, aucune anomalie n'a été révélée ; le rapport a été
adressé à l'inspection.
Le site n’accepte qu’un seul type d’huile, information portée sur le panneau du portail d'entrée. En
outre, au niveau du collecteur d'huiles, les informations graphiques et écrites spécifient la collecte
unique d’« huiles noires » complétées par la mention « huile de vidange » ; elles sont affichées très
visiblement.
La borne est protégée.
Un absorbant est stocké dans un caisson au pied du collecteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des huiles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur.
La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas  de déversement accidentel, il  est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
Constats : L’inspection a constaté que les huiles de vidange usagées sont stockées dans une cuve
enterrée  de  3000  litres  avec  un  dispositif  de  récupération  à  l’extérieur.  Le  dispositif  de
récupération des huiles de vidange usagées est abrité des intempéries et sur rétention étanche.
L’étanchéité de la cuve a été contrôlée en 2019, aucune anomalie n'a été révélée ; le rapport a été
adressé à l'inspection.
Le site n’accepte qu’un seul type d’huile, information portée sur le panneau du portail d'entrée. En
outre, au niveau du collecteur d'huiles, les informations graphiques et écrites spécifient la collecte
unique d’« huiles noires » complétées par la mention « huile de vidange » ; elles sont affichées très
visiblement.
La borne est protégée.
Un absorbant est stocké dans un caisson au pied du collecteur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets atmosphériques - Plan de gestion des solvants
theme: Risques chroniques, Plan de gestion des solvants (PGS)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 3.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 835
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212645
siret: 50975221800024
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Atelier Achard tram
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place annuellement un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment
les entrées et les sorties de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
Un plan de gestion des solvants (PGS) est en cours de finalisation concernant l'année 2024. Le PGS
établi en 2024 pour l'année 2023 (période de référence : de janvier à décembre 2023 inclus) a été
présenté durant l'inspection de ce jour. Sur l'année 2023, les émissions diffuses sont estimées à
environ 85 % et représentent 1,164 t/an. Ce point est traité dans fiche de constats n°2 ci-après.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de gestion des solvants (PGS)
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place annuellement un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment
les entrées et les sorties de solvants de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :
Un plan de gestion des solvants (PGS) est en cours de finalisation concernant l'année 2024. Le PGS
établi en 2024 pour l'année 2023 (période de référence : de janvier à décembre 2023 inclus) a été
présenté durant l'inspection de ce jour. Sur l'année 2023, les émissions diffuses sont estimées à
environ 85 % et représentent 1,164 t/an. Ce point est traité dans fiche de constats n°2 ci-après.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques - Emissions diffuses de COV
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 3.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3690
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212645
siret: 50975221800024
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Atelier Achard tram
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] si la consommation de solvants est supérieure à 0,5 tonne par an, le flux annuel des émissions
diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée. Le résidu de solvant contenu
dans la carrosserie peinte n’est pas considéré comme faisant partie des émissions diffuses. Dans
tous les cas, l’emploi de produits à faible teneur en solvants devra être favorisé. Les opérations de
nettoyage  ou  de  dégraissage  devront  se  faire  dans  une  enceinte  fermée  permettant  la
récupération totale de solvants, ou par tout autre moyen équivalent évitant les émissions de COV
à l’atmosphère. L’évaporation des produits sera limitée autant que faire se peut, notamment en
maintenant les fûts de stockage bien fermés et en limitant au minimum les quantités de solvants
utilisées. Dans tous les cas, le flux annuel de COV rejeté à l’atmosphère doit être inférieur à 2 100
kg/an […]

constats_body:
L’article 3.2.2 de l’AP de 2016 requiert que le flux des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 %
de la quantité de solvants utilisées. Or en 2023, il s’avère que les émissions diffuses ont atteint un
taux de 85 % (réf : voir fiche de constat n°1 du présent rapport). À titre d’actions correctives,
l’exploitant a indiqué qu’une réflexion est menée pour substituer les 5 produits représentant 70 %
des émissions diffuses par des produits « moins solvantés ».
Il convient donc a minima de préciser un échéancier à la mise en œuvre effective de produits
moins solvantés pour réduire le taux d’émissions diffuses en deçà des 25 % réglementaires.
L’article 3.2.2 de l’AP de 2016 requiert que le flux annuel de COV [canalisés et diffus] rejeté à
l’atmosphère doit être inférieur à 2100 kg/an. Il est à noter que le PGS présenté indique pour
2023, 1373,63 kg de solvants achetés et consommés.
Aussi, au regard de la quantité de solvants utilisée au sein de l'établissement, il s’avère que la
prescription suscitée n’est donc pas adaptée ; en effet, il ne peut être admis d’autoriser une
quantité de COV émise à l’atmosphère (2100 kg/an) dépassant les quantités mêmes de solvants
réellement utilisés (1373,63 kg).
L'exploitant a précisé que l'augmentation des quantité de solvants qu'il utilise (1373,63 kg) est
possible dans le cas de l'évolution de ses activités sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place, dans les meilleurs délais, les actions indispensables pour réduire le taux
d’émissions diffuses en deçà de 25 % de la quantité de solvants utilisée. En outre, il transmet à
l'inspection des installations classées, dans le délai maximal d'un mois, l'échéancier de la mise en
place des actions correctrices (concernant notamment le calendrier de mise en œuvre effective
de produits moins solvantés) pour réduire le plus possible les émissions diffuses en COV.
L'absence  de  réalisation  des  actions  précitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure  notamment.
Par ailleurs, le cas échéant il appartiendra à l'exploitant d'adresser à l’inspection un porter à

6/14
connaissance visant à proposer une modification de l’article 3.2.2 de l’AP de 2016 pour que les
dispositions en lien avec le flux annuel de COV rejeté à l’atmosphère, qui doit être inférieur à 2
100 kg/an, soit en cohérence avec les quantités de solvants réellement utilisés ((1373,63 kg pour
2023).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 3.2.2

5/14
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…] si la consommation de solvants est supérieure à 0,5 tonne par an, le flux annuel des émissions
diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée. Le résidu de solvant contenu
dans la carrosserie peinte n’est pas considéré comme faisant partie des émissions diffuses. Dans
tous les cas, l’emploi de produits à faible teneur en solvants devra être favorisé. Les opérations de
nettoyage  ou  de  dégraissage  devront  se  faire  dans  une  enceinte  fermée  permettant  la
récupération totale de solvants, ou par tout autre moyen équivalent évitant les émissions de COV
à l’atmosphère. L’évaporation des produits sera limitée autant que faire se peut, notamment en
maintenant les fûts de stockage bien fermés et en limitant au minimum les quantités de solvants
utilisées. Dans tous les cas, le flux annuel de COV rejeté à l’atmosphère doit être inférieur à 2 100
kg/an […]
Constats :
L’article 3.2.2 de l’AP de 2016 requiert que le flux des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 %
de la quantité de solvants utilisées. Or en 2023, il s’avère que les émissions diffuses ont atteint un
taux de 85 % (réf : voir fiche de constat n°1 du présent rapport). À titre d’actions correctives,
l’exploitant a indiqué qu’une réflexion est menée pour substituer les 5 produits représentant 70 %
des émissions diffuses par des produits « moins solvantés ».
Il convient donc a minima de préciser un échéancier à la mise en œuvre effective de produits
moins solvantés pour réduire le taux d’émissions diffuses en deçà des 25 % réglementaires.
L’article 3.2.2 de l’AP de 2016 requiert que le flux annuel de COV [canalisés et diffus] rejeté à
l’atmosphère doit être inférieur à 2100 kg/an. Il est à noter que le PGS présenté indique pour
2023, 1373,63 kg de solvants achetés et consommés.
Aussi, au regard de la quantité de solvants utilisée au sein de l'établissement, il s’avère que la
prescription suscitée n’est donc pas adaptée ; en effet, il ne peut être admis d’autoriser une
quantité de COV émise à l’atmosphère (2100 kg/an) dépassant les quantités mêmes de solvants
réellement utilisés (1373,63 kg).
L'exploitant a précisé que l'augmentation des quantité de solvants qu'il utilise (1373,63 kg) est
possible dans le cas de l'évolution de ses activités sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place, dans les meilleurs délais, les actions indispensables pour réduire le taux
d’émissions diffuses en deçà de 25 % de la quantité de solvants utilisée. En outre, il transmet à
l'inspection des installations classées, dans le délai maximal d'un mois, l'échéancier de la mise en
place des actions correctrices (concernant notamment le calendrier de mise en œuvre effective
de produits moins solvantés) pour réduire le plus possible les émissions diffuses en COV.
L'absence  de  réalisation  des  actions  précitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure  notamment.
Par ailleurs, le cas échéant il appartiendra à l'exploitant d'adresser à l’inspection un porter à

6/14
connaissance visant à proposer une modification de l’article 3.2.2 de l’AP de 2016 pour que les
dispositions en lien avec le flux annuel de COV rejeté à l’atmosphère, qui doit être inférieur à 2
100 kg/an, soit en cohérence avec les quantités de solvants réellement utilisés ((1373,63 kg pour
2023).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques - Surveillance des émissions
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/05/2019, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1481
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf
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id_icpe: 5212645
siret: 50975221800024
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Atelier Achard tram
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le tableau de l’article 8.2 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 susvisé est remplacé par le
tableau suivant :
N° de conduit
I n s t a l l a t i o n s
r a c c o r d é e s
Paramètres
Surveillance
1
Local  préparation
peinture
COV
Mesuresemestrielle
2a
Cabinede peinture 1
(2 cheminées)
COV
Mesure semestrielle
2b
Cabine de peinture 1
(2 cheminées)
COV
Mesure semestrielle
3a
Cabinede peinture 2
(2 cheminées)
COV
Mesure semestrielle
3b
Cabine de peinture 2
(2 cheminées)
COV
Mesure semestrielle
4
Tablede stratification
1 et 2
COV
Mesure semestrielle
4
T a b l e
 d e
stratification  1  et  2
Particules
Mesureannuelle
5
Ressuage
COV
Mesure semestrielle
5
Localde stockage
COV
S u r d e m a n d e  d e
l ’ i n s p e c t i o n
6
Cabinede ponçage 1
et 2
COV
Mesure semestrielle

7/14
et 2
6
Cabine de ponçage 1
et 2
Particules
Mesureannuelle
7
Chaudièrebois
NOxSOx Poussières
Mesureannuelle
8
Chaudièressecours 1
et 2
NOxSOx
Mesureannuelle

constats_body:
Les résultats des mesures semestrielles et annuelles réalisées en 2024 ont été présentés durant
l'inspection. Aucun dépassement n'a été relevé.
Les mesures du premier semestre 2025 ont été réalisées en mai 2025. Le rapport est en cours
d'établissement. En cas de dépassement, il appartient à l'exploitant de prendre les actions
correctives appropriées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Le tableau de l’article 8.2 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 susvisé est remplacé par le
tableau suivant :
N° de conduit
I n s t a l l a t i o n s
r a c c o r d é e s
Paramètres
Surveillance
1
Local  préparation
peinture
COV
Mesuresemestrielle
2a
Cabinede peinture 1
(2 cheminées)
COV
Mesure semestrielle
2b
Cabine de peinture 1
(2 cheminées)
COV
Mesure semestrielle
3a
Cabinede peinture 2
(2 cheminées)
COV
Mesure semestrielle
3b
Cabine de peinture 2
(2 cheminées)
COV
Mesure semestrielle
4
Tablede stratification
1 et 2
COV
Mesure semestrielle
4
T a b l e
 d e
stratification  1  et  2
Particules
Mesureannuelle
5
Ressuage
COV
Mesure semestrielle
5
Localde stockage
COV
S u r d e m a n d e  d e
l ’ i n s p e c t i o n
6
Cabinede ponçage 1
et 2
COV
Mesure semestrielle

7/14
et 2
6
Cabine de ponçage 1
et 2
Particules
Mesureannuelle
7
Chaudièrebois
NOxSOx Poussières
Mesureannuelle
8
Chaudièressecours 1
et 2
NOxSOx
Mesureannuelle
Constats :
Les résultats des mesures semestrielles et annuelles réalisées en 2024 ont été présentés durant
l'inspection. Aucun dépassement n'a été relevé.
Les mesures du premier semestre 2025 ont été réalisées en mai 2025. Le rapport est en cours
d'établissement. En cas de dépassement, il appartient à l'exploitant de prendre les actions
correctives appropriées.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024_f04
fiche_num: 4
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Principes de gestion
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 5.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 8/14 Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1471
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf
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id_icpe: 5212645
siret: 50975221800024
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Atelier Achard tram
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans les filières adaptées à la
réglementation.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de codifier la sciure de bois issue de ses installations (en marge
de ses activités ICPE). Actuellement la sciure de bois est traitée par l'exploitant en tant que
déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.).
Il est rappelé que la « sciure de bois » peut être répertoriés en tant que «déchets dangereux» 03
01 04* (sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages contenant des
substances dangereuses) ou non dangereux sous le code 03 01 05 (sciure de bois, copeaux, chutes,
bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie à l'inspection du code approprié de déchets de la sciure de bois générée par
ses installations. Le cas échéant, il justifie, aussi, de la mise en place des actions visant à traiter la
sciure produite en tant que déchets dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 5.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Principes de gestion
Prescription contrôlée :
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans les filières adaptées à la
réglementation.
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de codifier la sciure de bois issue de ses installations (en marge
de ses activités ICPE). Actuellement la sciure de bois est traitée par l'exploitant en tant que
déchets banals (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.).
Il est rappelé que la « sciure de bois » peut être répertoriés en tant que «déchets dangereux» 03
01 04* (sciure de bois, copeaux, chutes, bois, panneaux de particules et placages contenant des
substances dangereuses) ou non dangereux sous le code 03 01 05 (sciure de bois, copeaux, chutes,
bois, panneaux de particules et placages autres que ceux visés à la rubrique 03 01 04).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie à l'inspection du code approprié de déchets de la sciure de bois générée par
ses installations. Le cas échéant, il justifie, aussi, de la mise en place des actions visant à traiter la
sciure produite en tant que déchets dangereux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

8/14
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets au milieu
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 4.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1269
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.md
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id_icpe: 5212645
siret: 50975221800024
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Atelier Achard tram
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] les eaux de lavage haute pression des pièces détachées nettoyées sont traitées par un
séparateur d’hydrocarbures avant d’être rejetées dans le réseau d’assainissement collectif.[…] Le
séparateur à hydrocarbures équipant le site est muni d’un dispositif d’obturation automatique
interdisant  tout  rejet  d’hydrocarbures  en  cas  de  déversement  accidentel  ou  d’absence
d’entretien.[…]

constats_body:
Lors de l'inspection du 29 novembre 2018, il avait été constaté que le site ne disposait pas de
séparateur d’hydrocarbures pour la zone de «lavage manuel».
Lors de l'inspection de ce jour, il a été relevé que le site dispose de 3 séparateurs d'hydrocarbures
dont celui pour la zone de «lavage manuel».
Lors de la visite terrain, les 3 séparateurs d'hydrocarbures (situés au niveau de la machine à laver,
de la station service et de la voie de lavage à la main) étant remplis d'eau, la vérification de l'état
des équipements n'a pas été possible. Toutefois, l'exploitant a justifié de la réalisation de 1 à 3
interventions par ans (selon les besoins) pour l'entretien de ces dispositifs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 4.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…] les eaux de lavage haute pression des pièces détachées nettoyées sont traitées par un
séparateur d’hydrocarbures avant d’être rejetées dans le réseau d’assainissement collectif.[…] Le
séparateur à hydrocarbures équipant le site est muni d’un dispositif d’obturation automatique
interdisant  tout  rejet  d’hydrocarbures  en  cas  de  déversement  accidentel  ou  d’absence
d’entretien.[…]
Constats :
Lors de l'inspection du 29 novembre 2018, il avait été constaté que le site ne disposait pas de
séparateur d’hydrocarbures pour la zone de «lavage manuel».
Lors de l'inspection de ce jour, il a été relevé que le site dispose de 3 séparateurs d'hydrocarbures
dont celui pour la zone de «lavage manuel».
Lors de la visite terrain, les 3 séparateurs d'hydrocarbures (situés au niveau de la machine à laver,
de la station service et de la voie de lavage à la main) étant remplis d'eau, la vérification de l'état
des équipements n'a pas été possible. Toutefois, l'exploitant a justifié de la réalisation de 1 à 3
interventions par ans (selon les besoins) pour l'entretien de ces dispositifs.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024_f06
fiche_num: 6
titre: Isolement du site
theme: Risques accidentels, dispositifs d’obturation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 7.5.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1371
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212645
siret: 50975221800024
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Atelier Achard tram
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les commandes des dispositifs d’obturation devront être signalées et accessibles afin d’être
mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par les sapeurs pompiers.
Une signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » doit être apposée directement
sur la vanne afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le « statut » de la
rétention du site.[…]

constats_body:
Les réseaux de collecte des eaux de ruissellement sont équipés de 3 obturateurs gonflables en
caoutchouc pour maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Chaque obturateur est relié à
son terminal de gonflage (à proximité du regard) et à une bouteille de gaz comprimé, haute
pression, placée dans l'armoire de protection cadenassable dudit terminal. Le déclenchement se
fait par un bouton coup de poing placé sur le terminal de gonflage, ou, par une commande à
distance dans le bureau de maîtrise situé à l'intérieur de l'atelier carrosserie.
Il est aussi à noter que chaque terminal de gonflage (TeleStop) est équipé de voyants permettant
de vérifier le statut de l'obturateur concerné et le bon fonctionnement du dispositif (bouton test)

9/14
notamment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 7.5.5
Thème(s) : Risques accidentels, dispositifs d’obturation
Prescription contrôlée :
[…] Les commandes des dispositifs d’obturation devront être signalées et accessibles afin d’être
mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par les sapeurs pompiers.
Une signalétique « mode normal » et « mode incendie/pollution » doit être apposée directement
sur la vanne afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le « statut » de la
rétention du site.[…]
Constats :
Les réseaux de collecte des eaux de ruissellement sont équipés de 3 obturateurs gonflables en
caoutchouc pour maintenir toute pollution accidentelle sur le site. Chaque obturateur est relié à
son terminal de gonflage (à proximité du regard) et à une bouteille de gaz comprimé, haute
pression, placée dans l'armoire de protection cadenassable dudit terminal. Le déclenchement se
fait par un bouton coup de poing placé sur le terminal de gonflage, ou, par une commande à
distance dans le bureau de maîtrise situé à l'intérieur de l'atelier carrosserie.
Il est aussi à noter que chaque terminal de gonflage (TeleStop) est équipé de voyants permettant
de vérifier le statut de l'obturateur concerné et le bon fonctionnement du dispositif (bouton test)

9/14
notamment.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets aqueux - Autosurveillance
theme: Risques chroniques, rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 8.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1340
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212645
siret: 50975221800024
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Atelier Achard tram
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les mesures portent sur les rejets (concentration) aqueux aux fréquences indiquées ci-après :
Paramètre
Méthode d’analyse
Fréquence de mesure
Température et volume
/
Semestriellement
pH
Selon norme en vigueur
Semestriellement
MES
Selon norme en vigueur
Semestriellement
DCO
Selon norme en vigueur
Semestriellement
DBO5
Selon norme en vigueur
Semestriellement
Azote global
Selon norme en vigueur
Semestriellement
Phosphore total
Selon norme en vigueur
Semestriellement
Métaux totaux
Selon norme en vigueur
Semestriellement
Hydrocarbures totaux
Selon norme en vigueur
Semestriellement
[...]

constats_body:
Le rapport des dernières mesures, qui portent sur les rejets aqueux, réalisées en mai 2025 est en
cours de d'établissement. Les rapports des mesures réalisées en mai et novembre 2024 ont été
présentés durant l'inspection de ce jour. Le rapport établi suite aux mesures réalisées en
novembre 2024, au niveau du rejet n°1, indique que le pH ponctuel mesuré sur l'échantillon
reconstitué ne respecte pas le seuil réglementaire. Ce point est traité dans fiche de constats n°8
ci-dessous.
Les mesures sont réalisées aux fréquences indiquée ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 8.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, rejets aqueux
Prescription contrôlée :
[...]
Les mesures portent sur les rejets (concentration) aqueux aux fréquences indiquées ci-après :
Paramètre
Méthode d’analyse
Fréquence de mesure
Température et volume
/
Semestriellement
pH
Selon norme en vigueur
Semestriellement
MES
Selon norme en vigueur
Semestriellement
DCO
Selon norme en vigueur
Semestriellement
DBO5
Selon norme en vigueur
Semestriellement
Azote global
Selon norme en vigueur
Semestriellement
Phosphore total
Selon norme en vigueur
Semestriellement
Métaux totaux
Selon norme en vigueur
Semestriellement
Hydrocarbures totaux
Selon norme en vigueur
Semestriellement
[...]
Constats :
Le rapport des dernières mesures, qui portent sur les rejets aqueux, réalisées en mai 2025 est en
cours de d'établissement. Les rapports des mesures réalisées en mai et novembre 2024 ont été
présentés durant l'inspection de ce jour. Le rapport établi suite aux mesures réalisées en
novembre 2024, au niveau du rejet n°1, indique que le pH ponctuel mesuré sur l'échantillon
reconstitué ne respecte pas le seuil réglementaire. Ce point est traité dans fiche de constats n°8
ci-dessous.
Les mesures sont réalisées aux fréquences indiquée ci-dessus.
Type de suites proposées : Sans suite

10/14


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024_f08
fiche_num: 8
titre: rejets aqueux - Respect des valeurs limites d'émission
theme: Risques chroniques, Conditions de rejet dans le milieu récepteur / respect des VLE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 4.3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2895
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212645
siret: 50975221800024
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Atelier Achard tram
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 4.3.5.1 Caractéristiques générales des rejets :
[...]
- pH : compris entre 5,5 et 8,5;
[...]
Article 4.3.5.2 Valeurs limites d’émissions dans le milieu récepteur :
[...]
Rejet des eaux dans le milieu récepteur (eaux pluviales non susceptibles d’être polluées et eaux
pluviales de voiries) :
Paramètre
Méthode de mesure
Concentration maximale
MES
Selon norme en vigueur
35 mg/
DCO
Selon norme en vigueur
125 mg/
DBO5
Selon norme en vigueur
30 mg/
Azote global
Selon norme en vigueur
30 mg/
Phosphore total
Selon norme en vigueur
10 mg/
Métaux totaux
Selon norme en vigueur
15 mg/
Hydrocarbures totaux
Selon norme en vigueur
10 mg/
[…]
Rejet des eaux dans le réseau d’assainissement collectif :
[…]
Paramètre
Méthode de mesure
Concentration maximale
MES
Selon norme en vigueur
600 mg/

11/14
DCO
Selon norme en vigueur
2 000 mg/
DBO5
Selon norme en vigueur
800 mg/
Azote global
Selon norme en vigueur
150 mg/
Phosphore total
Selon norme en vigueur
50 mg/
Métaux totaux
Selon norme en vigueur
15 mg/
Hydrocarbures totaux
Selon norme en vigueur
10 mg/
[…]

constats_body:
Comme indiqué dans la fiche de constats n°7 précédente, les résultats des dernières mesures des
rejets aqueux réalisées en mai 2025 n'étaient pas disponibles le jour de l'inspection. Les rapports
des mesures réalisées en 2024 on donc été contrôlés.
Les résultats d’analyses montrent que les seuils réglementaires fixés par l'arrêté préfectoral du site
sont respectés pour l'ensemble des paramètres.
En revanche, concernant les analyses effectuée, du 21/11/2024 au 22/11/2024, au niveau du point
de rejet n°1, le pH ponctuel mesuré sur l'échantillon reconstitué ne respecte pas le seuil
réglementaire (9 pour un pH qui doit être compris entre 5,5 et 8,5).
L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer les raisons du dépassement du pH. Toutefois, il a
indiqué avoir commandé fin 2024 une analyse complémentaire afin de pouvoir identifier la cause
et mettre en œuvre les actions correctives pour y remédier le cas échéant. L'analyse a été réalisée
en février 2025, les résultats n'étaient pas disponible le jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant tient informé l'inspection des installations classées du résultat des analyses des rejets
aqueux réalisées dans le cadre de l'autosurveillance du premier semestre 2025, dés qu'ils seront
disponibles. Dans le cas d'un nouveau dépassement de la valeur pH, l'exploitant informe
l'inspection du plan d'actions mis en place, pour se conformer aux valeurs limites applicables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de rejet dans le milieu récepteur / respect des VLE
Prescription contrôlée :
Article 4.3.5.1 Caractéristiques générales des rejets :
[...]
- pH : compris entre 5,5 et 8,5;
[...]
Article 4.3.5.2 Valeurs limites d’émissions dans le milieu récepteur :
[...]
Rejet des eaux dans le milieu récepteur (eaux pluviales non susceptibles d’être polluées et eaux
pluviales de voiries) :
Paramètre
Méthode de mesure
Concentration maximale
MES
Selon norme en vigueur
35 mg/
DCO
Selon norme en vigueur
125 mg/
DBO5
Selon norme en vigueur
30 mg/
Azote global
Selon norme en vigueur
30 mg/
Phosphore total
Selon norme en vigueur
10 mg/
Métaux totaux
Selon norme en vigueur
15 mg/
Hydrocarbures totaux
Selon norme en vigueur
10 mg/
[…]
Rejet des eaux dans le réseau d’assainissement collectif :
[…]
Paramètre
Méthode de mesure
Concentration maximale
MES
Selon norme en vigueur
600 mg/

11/14
DCO
Selon norme en vigueur
2 000 mg/
DBO5
Selon norme en vigueur
800 mg/
Azote global
Selon norme en vigueur
150 mg/
Phosphore total
Selon norme en vigueur
50 mg/
Métaux totaux
Selon norme en vigueur
15 mg/
Hydrocarbures totaux
Selon norme en vigueur
10 mg/
[…]
Constats :
Comme indiqué dans la fiche de constats n°7 précédente, les résultats des dernières mesures des
rejets aqueux réalisées en mai 2025 n'étaient pas disponibles le jour de l'inspection. Les rapports
des mesures réalisées en 2024 on donc été contrôlés.
Les résultats d’analyses montrent que les seuils réglementaires fixés par l'arrêté préfectoral du site
sont respectés pour l'ensemble des paramètres.
En revanche, concernant les analyses effectuée, du 21/11/2024 au 22/11/2024, au niveau du point
de rejet n°1, le pH ponctuel mesuré sur l'échantillon reconstitué ne respecte pas le seuil
réglementaire (9 pour un pH qui doit être compris entre 5,5 et 8,5).
L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer les raisons du dépassement du pH. Toutefois, il a
indiqué avoir commandé fin 2024 une analyse complémentaire afin de pouvoir identifier la cause
et mettre en œuvre les actions correctives pour y remédier le cas échéant. L'analyse a été réalisée
en février 2025, les résultats n'étaient pas disponible le jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant tient informé l'inspection des installations classées du résultat des analyses des rejets
aqueux réalisées dans le cadre de l'autosurveillance du premier semestre 2025, dés qu'ils seront
disponibles. Dans le cas d'un nouveau dépassement de la valeur pH, l'exploitant informe
l'inspection du plan d'actions mis en place, pour se conformer aux valeurs limites applicables.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024_f09
fiche_num: 9
titre: rejets aqueux - convention de déversement
theme: Situation administrative, convention de déversement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 4.3.5.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 824
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212645
siret: 50975221800024
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Atelier Achard tram
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet des eaux dans le réseau d’assainissement collectif devra faire l’objet d’une convention
avec le gestionnaire de ce réseau.

12/14
avec le gestionnaire de ce réseau.

constats_body:
L'exploitant a présenté la convention passée datant de 2018 avec le gestionnaire du réseau. Il a
indiqué que la convention était en cours de renouvellement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, la copie de la nouvelle convention
dès signature de celle-ci.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 4.3.5.2
Thème(s) : Situation administrative, convention de déversement
Prescription contrôlée :
Le rejet des eaux dans le réseau d’assainissement collectif devra faire l’objet d’une convention
avec le gestionnaire de ce réseau.

12/14
avec le gestionnaire de ce réseau.
Constats :
L'exploitant a présenté la convention passée datant de 2018 avec le gestionnaire du réseau. Il a
indiqué que la convention était en cours de renouvellement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, à l'inspection des installations classées, la copie de la nouvelle convention
dès signature de celle-ci.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024_f10
fiche_num: 10
titre: Eaux souterraines - Autosurveillance
theme: Risques chroniques, Eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 8.2.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1257
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212645
siret: 50975221800024
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Atelier Achard tram
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
L'exploitant constitue, sur la base d'une étude hydrogéologique du site prenant en compte les
risques de pollution des sols, un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines
comportant au moins:
• deux puits de contrôle situés en aval de l'établissement par rapport au sens d'écoulement de la
nappe,
• et un puits de contrôle en amont.
[…]
Une fois par semestre et quotidiennement pendant une semaine après chaque incident notable
(fuite de conduite, etc...), des relevés du niveau piézométrique de la nappe et des prélèvements
d'eau sont réalisés dans ces puits.
[…]
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité
et leur accessibilité doivent être garanties.
[…]

constats_body:
Il a été relevé que l'exploitant assure un suivi piézométrique 2 fois par ans des eaux souterraines
sur quatre piézomètres situés en aval et en amont de l'établissement par rapport au sens
d'écoulement de la nappe.
Lors de la visite terrain il a aussi été constaté que les piézomètres étaient bien capuchonnés et
cadenassés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 8.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Prescription contrôlée :
[…]
L'exploitant constitue, sur la base d'une étude hydrogéologique du site prenant en compte les
risques de pollution des sols, un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines
comportant au moins:
• deux puits de contrôle situés en aval de l'établissement par rapport au sens d'écoulement de la
nappe,
• et un puits de contrôle en amont.
[…]
Une fois par semestre et quotidiennement pendant une semaine après chaque incident notable
(fuite de conduite, etc...), des relevés du niveau piézométrique de la nappe et des prélèvements
d'eau sont réalisés dans ces puits.
[…]
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité
et leur accessibilité doivent être garanties.
[…]
Constats :
Il a été relevé que l'exploitant assure un suivi piézométrique 2 fois par ans des eaux souterraines
sur quatre piézomètres situés en aval et en amont de l'établissement par rapport au sens
d'écoulement de la nappe.
Lors de la visite terrain il a aussi été constaté que les piézomètres étaient bien capuchonnés et
cadenassés.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024_f11
fiche_num: 11
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 7.4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1040
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212645
siret: 50975221800024
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Atelier Achard tram
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou
des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.[…]

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été relevé à l'intérieur de l'atelier vitrerie la présence d'un bidon de
lave vitre, d'une contenance de 5 litres, qui était démuni d'une capacité de rétention. L’exploitant
s’est engagé à y remédier dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à stocker l'ensemble de ses produits liquides susceptibles de créer une
pollution sur rétentions adaptées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 7.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…]Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou
des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.[…]
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été relevé à l'intérieur de l'atelier vitrerie la présence d'un bidon de
lave vitre, d'une contenance de 5 litres, qui était démuni d'une capacité de rétention. L’exploitant
s’est engagé à y remédier dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à stocker l'ensemble de ses produits liquides susceptibles de créer une
pollution sur rétentions adaptées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 jour


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024_f12
fiche_num: 12
titre: Les réseaux de collecte
theme: Risques chroniques, Entretien et surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 4.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1390
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Atelier-Achard-tram_5212645_2025-06-11_50975221800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212645
siret: 50975221800024
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Atelier Achard tram
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: VhFl9MBBTduXqEkBRR9tNYpNcYkG9W9n
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur
bon état et de leur étanchéité. […]

constats_body:
Par courriel du 13 mai 2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées de la
réalisation d'une inspection télévisuelle en 2024 sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales
du site et que des anomalies ont été détectées.
Aussi, l'exploitant s'est engagé à réaliser les travaux, indispensables, de réparation par chemisage
sur les réseaux EU/EP du dépôt dans les meilleurs délais. Il envisage la finalisation des travaux à
venir courant 2026.

14/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois la description détaillée et le calendrier des travaux de
réfection  des  réseaux  enterrés.  A  l’issue  des  travaux,  il  justifie  auprès  de  l'inspection  de
l'exécution  des  travaux  prévus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2016, article 4.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien et surveillance
Prescription contrôlée :
[…] Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur
bon état et de leur étanchéité. […]
Constats :
Par courriel du 13 mai 2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées de la
réalisation d'une inspection télévisuelle en 2024 sur les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales
du site et que des anomalies ont été détectées.
Aussi, l'exploitant s'est engagé à réaliser les travaux, indispensables, de réparation par chemisage
sur les réseaux EU/EP du dépôt dans les meilleurs délais. Il envisage la finalisation des travaux à
venir courant 2026.

14/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois la description détaillée et le calendrier des travaux de
réfection  des  réseaux  enterrés.  A  l’issue  des  travaux,  il  justifie  auprès  de  l'inspection  de
l'exécution  des  travaux  prévus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1263
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme
de contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.

constats_body:
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le volume annuel des
carburants, pour l'année 2022, se décompose ainsi :
- 745 395 l pour le gasoil,
- 18318 l pour le gasoil non routier,
- 30 656 l pour le sans plomb 95.
Le volume annuel de la station service, pour l'année 2022, est donc de 794 m3 ce qui est
conforme aux dispositions réglementaire pour le régime de la déclaration au titre de la rubrique
1435 de la nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme
de contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats : L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le volume annuel des
carburants, pour l'année 2022, se décompose ainsi :
- 745 395 l pour le gasoil,
- 18318 l pour le gasoil non routier,
- 30 656 l pour le sans plomb 95.
Le volume annuel de la station service, pour l'année 2022, est donc de 794 m3 ce qui est
conforme aux dispositions réglementaire pour le régime de la déclaration au titre de la rubrique
1435 de la nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2033
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Le dernier contrôle périodique, de la station service, réalisé par la société TOKHEIM
SERVICE GROUP date du 3 juin 2020. La société TOKHEIM SERVICES GROUP n'a pas relevé de
non-conformités majeurs (NCM).
 Toutefois, le rapport indique 7 autres non-conformités. L'exploitant n'a pas apporté d'éléments
attestant de leurs résorptions.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de résorber l'ensemble des
autres non-conformités indiquées dans le rapport d'intervention de TOKHEIM SERVICES GROUPE
et transmet ces éléments à l'inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats : Le dernier contrôle périodique, de la station service, réalisé par la société TOKHEIM
SERVICE GROUP date du 3 juin 2020. La société TOKHEIM SERVICES GROUP n'a pas relevé de
non-conformités majeurs (NCM).
 Toutefois, le rapport indique 7 autres non-conformités. L'exploitant n'a pas apporté d'éléments
attestant de leurs résorptions.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de résorber l'ensemble des
autres non-conformités indiquées dans le rapport d'intervention de TOKHEIM SERVICES GROUPE
et transmet ces éléments à l'inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f03
fiche_num: 3
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 987
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie publique
et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.

constats_body:
L'installation dispose d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie
et de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie publique
et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Constats : L'installation dispose d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie
et de secours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1153
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
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id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.

constats_body:
Le rapport des installations électriques, en date du 23 juin 2023, de la société Bureau
VERITAS Exploitant SAS indique une anomalie concernant la station service. A ce stade,
l'inspection n'a pas d'éléments indiquant que cette anomalie est corrigée.En outre, le rapport des
installations électriques ne mentionne pas si le bouton arrêt d'urgence a été ou non testé.
Observations : L'exploitant fournit, d'une part, les éléments attestant que l'anomalie indiquée
dans le rapport des installations électriques a été corrigée et, d'autre part, les éléments
concernant le test du bouton d'arrêt d'urgence de la station service.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats : Le rapport des installations électriques, en date du 23 juin 2023, de la société Bureau
VERITAS Exploitant SAS indique une anomalie concernant la station service. A ce stade,
l'inspection n'a pas d'éléments indiquant que cette anomalie est corrigée.En outre, le rapport des
installations électriques ne mentionne pas si le bouton arrêt d'urgence a été ou non testé.
Observations : L'exploitant fournit, d'une part, les éléments attestant que l'anomalie indiquée
dans le rapport des installations électriques a été corrigée et, d'autre part, les éléments
concernant le test du bouton d'arrêt d'urgence de la station service.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f05
fiche_num: 5
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 918
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.

constats_body:
Le jour de la visite d'inspection, la station service présentait des traces importantes
d'hydrocarbures, notamment à proximité de l'ensemble de mesurage routier (pompe) à gazole.
Observations : L'exploitant procède au nettoyage de sa station service et transmet à l'inspection
des installations classées, les éléments l'attestant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Constats : Le jour de la visite d'inspection, la station service présentait des traces importantes
d'hydrocarbures, notamment à proximité de l'ensemble de mesurage routier (pompe) à gazole.
Observations : L'exploitant procède au nettoyage de sa station service et transmet à l'inspection
des installations classées, les éléments l'attestant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1047
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; [...]

constats_body:
D'après les éléments indiqués dans le rapport de l'organisme agréé et les éléments en
notre possession, la station service a été mise en service, le 7 mars 1993. Par conséquent, ce point
n'est pas applicable au site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; [...]
Constats : D'après les éléments indiqués dans le rapport de l'organisme agréé et les éléments en
notre possession, la station service a été mise en service, le 7 mars 1993. Par conséquent, ce point
n'est pas applicable au site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f07
fiche_num: 7
titre: Extincteurs - Absorbants
theme: Risques accidentels, Extincteurs - Absorbants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1196
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B. Pour l’aviation, l’extincteur
est conforme aux dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1980 susvisé ;
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
[...]

constats_body:
Des extincteurs sont présents sur site, pour certains neufs, et les autres ont été vérifiés
en septembre 2022. En outre, l'exploitant dispose de deux réserves d'absorbant avec couvercles
dont l'une est équipée d'une pelle et d'une casserole pour répandre l'absorbant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Extincteurs - Absorbants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B. Pour l’aviation, l’extincteur
est conforme aux dispositions de l’arrêté du 23 janvier 1980 susvisé ;
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
[...]
Constats : Des extincteurs sont présents sur site, pour certains neufs, et les autres ont été vérifiés
en septembre 2022. En outre, l'exploitant dispose de deux réserves d'absorbant avec couvercles
dont l'une est équipée d'une pelle et d'une casserole pour répandre l'absorbant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f08
fiche_num: 8
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 894
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et
distribution. En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement
que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de
stockage ;
[...]

constats_body:
Les consignes relatives au chargement du réservoir de stockage sont présentes sur site à
deux endroits proches des bouches de chargement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et
distribution. En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement
que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de
stockage ;
[...]
Constats : Les consignes relatives au chargement du réservoir de stockage sont présentes sur site à
deux endroits proches des bouches de chargement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 720
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
[...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'un bouton d'arrêté d'urgence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
[...].
Constats : Lors de la visite d'inspection du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'un bouton d'arrêté d'urgence.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2128
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- [...],
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
D'après les informations fournies par l'exploitant. La station service fonctionne en
mode libre service sans surveillance quasiment 24h/24h du lundi au vendredi et quelques fois le
samedi. En effet, l'exploitant a indiqué que les horaires sont de 5h du matin à environ 19h pour
une partie du personnel utilisant les véhicules de Bordeaux Métropole et pour les éboueurs de nuit
de 20h à 2h du matin.
Sachant que d'après le relevé d'utilisation des cartes carburants, des chauffeurs peuvent se servir
en dehors de ces plages horaires (4h35 par exemple).En outre, lors de la visite d'inspection du 27
juin 2023, la personne en charge de la surveillance de l’installation, qui n'est pas présente sur site,
a indiqué qu'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne
désignée en charge de la surveillance de l'installation, est présent sur site afin de la joindre durant
ses heures de présence au travail.
Toutefois, l'inspection a testé les deux boutons présents sur site accompagnée d'un membre du
personnel présent sur site. Il s'avère que l'un des boutons nous a mis en relation avec la personne
en charge de la station de lavage et non la personne désignée en charge de la surveillance de
l'installation et l'autre bouton était inopérant.
Par conséquent, il apparait que l'exploitant ne dispose pas, dans le cadre de sa station en libre
service, de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne
désignée en charge de la surveillance de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- [...],
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats : D'après les informations fournies par l'exploitant. La station service fonctionne en
mode libre service sans surveillance quasiment 24h/24h du lundi au vendredi et quelques fois le
samedi. En effet, l'exploitant a indiqué que les horaires sont de 5h du matin à environ 19h pour
une partie du personnel utilisant les véhicules de Bordeaux Métropole et pour les éboueurs de nuit
de 20h à 2h du matin.
Sachant que d'après le relevé d'utilisation des cartes carburants, des chauffeurs peuvent se servir
en dehors de ces plages horaires (4h35 par exemple).En outre, lors de la visite d'inspection du 27
juin 2023, la personne en charge de la surveillance de l’installation, qui n'est pas présente sur site,
a indiqué qu'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne
désignée en charge de la surveillance de l'installation, est présent sur site afin de la joindre durant
ses heures de présence au travail.
Toutefois, l'inspection a testé les deux boutons présents sur site accompagnée d'un membre du
personnel présent sur site. Il s'avère que l'un des boutons nous a mis en relation avec la personne
en charge de la station de lavage et non la personne désignée en charge de la surveillance de
l'installation et l'autre bouton était inopérant.
Par conséquent, il apparait que l'exploitant ne dispose pas, dans le cadre de sa station en libre
service, de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne
désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
10


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f11
fiche_num: 11
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1567
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.
Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides tels
que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de
l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux
non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse
pas entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.

constats_body:
Par mail du 30 juin 2023, l'exploitant a transmis une attestation de conformité du
séparateur d'hydrocarbures de la société TOKHEIM SERVICES GROUPE, en date du 14 février
2020. Concernant, les bouches d'égouts et de caniveaux, ils sont à plus de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution. En outre, la zone de distribution possède une pente vers l'avaloir relié au
séparateur d'hydrocarbures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.
Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides tels
que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de
l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux
non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse
pas entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.
Constats : Par mail du 30 juin 2023, l'exploitant a transmis une attestation de conformité du
séparateur d'hydrocarbures de la société TOKHEIM SERVICES GROUPE, en date du 14 février
2020. Concernant, les bouches d'égouts et de caniveaux, ils sont à plus de 5 mètres de la paroi des
appareils de distribution. En outre, la zone de distribution possède une pente vers l'avaloir relié au
séparateur d'hydrocarbures.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f12
fiche_num: 12
titre: Zone de dépotage - disposition des tuyaux
theme: Risques chroniques, Zone de dépotage - disposition des tuyaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1794
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
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id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a
constaté que la bouche d'alimentation pour la cuve de gasoil est déportée. En outre, entre la
bouche d'entrée pour le chargement du gazole et la cuve de stockage de gazole, l'inspection a
noté la présence de deux réservoirs contenus dans une boite en métal fermée par un cadenas.
Enfin, l'inspection n'a pas été en capacité d'identifier clairement les différents bouches de
dépotage pour les 3 carburants cités par l'exploitant (Gazole, GNR et Sans plomb 95). En effet, sur
site, les indications à côté des bouches d'alimentation indiquent gazole, sans plomb 95 et gazole à
nouveau sur celle déportée.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de préciser à l'inspection, avec un schéma, où se
trouve la bouche d'alimentation pour la gazole non routier et les autres carburants.En outre,
l'exploitant explicite le système concernant la bouche d'alimentation de la cuve de stockage pour
le gazole déportée et l'utilité des deux petits réservoirs en amont de la cuve de stockage de
gazole.
La non-transmission des éléments supra pourrait être considérée comme comme une non-
conformité au respect des dispositions concernant l’article  I > 5.10. susmentionné et peut
conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Zone de dépotage - disposition des tuyaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Constats : Lors de la visite d'inspection du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a
constaté que la bouche d'alimentation pour la cuve de gasoil est déportée. En outre, entre la
bouche d'entrée pour le chargement du gazole et la cuve de stockage de gazole, l'inspection a
noté la présence de deux réservoirs contenus dans une boite en métal fermée par un cadenas.
Enfin, l'inspection n'a pas été en capacité d'identifier clairement les différents bouches de
dépotage pour les 3 carburants cités par l'exploitant (Gazole, GNR et Sans plomb 95). En effet, sur
site, les indications à côté des bouches d'alimentation indiquent gazole, sans plomb 95 et gazole à
nouveau sur celle déportée.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de préciser à l'inspection, avec un schéma, où se
trouve la bouche d'alimentation pour la gazole non routier et les autres carburants.En outre,
l'exploitant explicite le système concernant la bouche d'alimentation de la cuve de stockage pour
le gazole déportée et l'utilité des deux petits réservoirs en amont de la cuve de stockage de
gazole.
La non-transmission des éléments supra pourrait être considérée comme comme une non-
conformité au respect des dispositions concernant l’article  I > 5.10. susmentionné et peut
conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f13
fiche_num: 13
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 742
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.

constats_body:
Les aires de stockages et de distribution sont en béton. En outre, lors de la visite
d'inspection inopinée du 27 juin 2023, l'inspection n'a pas constaté de fissures au niveau de la
zone de dépotage et de la zone de distribution des carburants (même zone).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Constats : Les aires de stockages et de distribution sont en béton. En outre, lors de la visite
d'inspection inopinée du 27 juin 2023, l'inspection n'a pas constaté de fissures au niveau de la
zone de dépotage et de la zone de distribution des carburants (même zone).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f14
fiche_num: 14
titre: Curage séparateur-décanteur
theme: Risques chroniques, Curage séparateur-décanteur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1275
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
[...]

constats_body:
D'après les éléments transmis, le dernier curage du séparateur-décanteur date du 14
février 2020. En outre, un des avaloirs présente des traces d'irisations.
L'exploitant n'a donc pas procédé au curage du séparateur-décanteur tous les ans "a minima".
Observations : L'exploitant procède rapidement au curage du séparateur-décanteur et met en
place les dispositions nécessaires afin que ce curage soit réalisé "a minima" tous les ans.
En outre, il procède également au nettoyage du réseau de récupération menant au séparateur-
décanteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Curage séparateur-décanteur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
[...]
Constats : D'après les éléments transmis, le dernier curage du séparateur-décanteur date du 14
février 2020. En outre, un des avaloirs présente des traces d'irisations.
L'exploitant n'a donc pas procédé au curage du séparateur-décanteur tous les ans "a minima".
Observations : L'exploitant procède rapidement au curage du séparateur-décanteur et met en
place les dispositions nécessaires afin que ce curage soit réalisé "a minima" tous les ans.
En outre, il procède également au nettoyage du réseau de récupération menant au séparateur-
décanteur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
13


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f15
fiche_num: 15
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1537
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.

constats_body:
L'exploitant a transmis, par mail du 30 juin 2023, un bordereau de suivi de déchets en
date du 14 février 2020, concernant le curage du séparateur d'hydrocarbure.
Toutefois, l'exploitant a indiqué ne pas disposer de registre des déchets. Depuis, le 1er janvier
2022, le décret numéro 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres
excavées et des sédiments prévoit que les dispositions relatives aux obligations de transmission
des données au registre électronique national des déchets et celles relatives à la dématérialisation
des bordereaux de suivi de déchets s'appliquent à compter du 1er janvier 2022, de façon à
permettre de développer et de mettre en service les télé-services concernés, et à permettre aux
entreprises d'adapter leurs systèmes d'information.
Observations : Afin de mettre en place son registre des déchets dangereux, l'exploitant prend les
dispositions afin d'utiliser l'application "Track déchets" et renseigne celle-ci.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats : L'exploitant a transmis, par mail du 30 juin 2023, un bordereau de suivi de déchets en
date du 14 février 2020, concernant le curage du séparateur d'hydrocarbure.
Toutefois, l'exploitant a indiqué ne pas disposer de registre des déchets. Depuis, le 1er janvier
2022, le décret numéro 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres
excavées et des sédiments prévoit que les dispositions relatives aux obligations de transmission
des données au registre électronique national des déchets et celles relatives à la dématérialisation
des bordereaux de suivi de déchets s'appliquent à compter du 1er janvier 2022, de façon à
permettre de développer et de mettre en service les télé-services concernés, et à permettre aux
entreprises d'adapter leurs systèmes d'information.
Observations : Afin de mettre en place son registre des déchets dangereux, l'exploitant prend les
dispositions afin d'utiliser l'application "Track déchets" et renseigne celle-ci.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011_f16
fiche_num: 16
titre: Rétention - stockage ADBlue
theme: Risques chroniques, Rétention - stockage ADBlue
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, Point 2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2132
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2023-06-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2023-06-27
identifiant_fichier: ZuavpBMe1nkar5vLBfGZDzGwvW6TqapT
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif empêchant la diffusion des matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires ou
locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas
d’impossibilité, traitées conformément aux points 5.5 et 7 de la présente annexe.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un distributeur de produit ADBlue pour ses camions qui est à
proximité de la station service.
Le distributeur qui contient une cuve de stockage pour le produit ADBlue n'est pas équipé d'une
capacité de rétention, à première vue, et se situe en dehors de l'aire de distribution de carburant
de la station service.
D'après les informations des fiches de données de sécurité en possession de l'inspection des
installations classées, le produit ADBLUE requière quelques précautions pour la protection de
l'environnement et il convient d'éviter tout écoulement et tout contact avec le sol, les cours
d'eau, les égouts et conduits d'évacuation.
Observations : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la fiche de données
de sécurité du produit ADBlue qui est présent sur son site.
En outre, il apporte à l'inspection des installations classées les éléments attestant que la cuve
d'ADBlue est équipée d'une capacité de rétention ou, le cas échéant, équipe la cuve de stockage
d'une capacité de rétention.
Enfin, concernant le distributeur d'ADBlue celui-ci doit être situé dans la zone équipée pour le
stockage, ou la manipulation, des matières dangereuses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, Point 2.9
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention - stockage ADBlue
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif empêchant la diffusion des matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires ou
locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas
d’impossibilité, traitées conformément aux points 5.5 et 7 de la présente annexe.
Constats : L'exploitant dispose d'un distributeur de produit ADBlue pour ses camions qui est à
proximité de la station service.
Le distributeur qui contient une cuve de stockage pour le produit ADBlue n'est pas équipé d'une
capacité de rétention, à première vue, et se situe en dehors de l'aire de distribution de carburant
de la station service.
D'après les informations des fiches de données de sécurité en possession de l'inspection des
installations classées, le produit ADBLUE requière quelques précautions pour la protection de
l'environnement et il convient d'éviter tout écoulement et tout contact avec le sol, les cours
d'eau, les égouts et conduits d'évacuation.
Observations : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées la fiche de données
de sécurité du produit ADBlue qui est présent sur son site.
En outre, il apporte à l'inspection des installations classées les éléments attestant que la cuve
d'ADBlue est équipée d'une capacité de rétention ou, le cas échéant, équipe la cuve de stockage
d'une capacité de rétention.
Enfin, concernant le distributeur d'ADBlue celui-ci doit être situé dans la zone équipée pour le
stockage, ou la manipulation, des matières dangereuses.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3410
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2026-02-03
identifiant_fichier: j8DKHWd1yLyn2NBCX9u4altattHxQalA
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans
la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme

5/12
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 27/06/2023 :
L'inspection  des  installations  classées  a  constaté,  le  27/06/2023,  que  le  dernier  contrôle
périodique, de la station service, réalisé par la société TOKHEIM SERVICE GROUP datait du 3 juin
2020. La société TOKHEIM SERVICES GROUP n'avait pas relevé de non-conformités majeurs
(NCM).
Toutefois, le rapport indiquait 7 autres non-conformités. L'exploitant n'a pas apporté d'éléments
attestant de leurs résorptions.
L'inspection des installations classées demandait donc à l’exploitant de prendre les dispositions
nécessaires afin de résorber l'ensemble des autres non-conformités indiquées dans le rapport
d'intervention de TOKHEIM SERVICES GROUP et de transmettre ces éléments à l'inspection des
installations classées, sous un délai de 3 mois.
Constats effectués lors de l'inspection du 03/02/2026 :
Lors de l'inspection du 3 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté qu'un
nouveau  contrôle  périodique  a  été  réalisé,  par  la  société  TOKHEIM  SERVICE  GROUP,  le
22/11/2023.  Le  rapport  de  ce  contrôle  daté  du  18/01/2024,  a  mis  en  évidence  :
- 3 non conformités majeures ;
- 6 autres non conformités.
Un nouveau rapport de contrôle périodique, daté du 28/01/2025, a mis en évidence que les 3 non
conformités majeures susvisées ont été soldées.
Lors de l'inspection du 3/02/2026, l'inspection des installations classées a constaté que la plupart
des autres non conformités n'ont pas été soldées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de résorber l'ensemble des non conformités
indiquées dans le rapport d'intervention de TOKHEIM SERVICES GROUPE du 18/01/2024 et
transmet ces éléments à l'inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans
la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme

5/12
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 27/06/2023 :
L'inspection  des  installations  classées  a  constaté,  le  27/06/2023,  que  le  dernier  contrôle
périodique, de la station service, réalisé par la société TOKHEIM SERVICE GROUP datait du 3 juin
2020. La société TOKHEIM SERVICES GROUP n'avait pas relevé de non-conformités majeurs
(NCM).
Toutefois, le rapport indiquait 7 autres non-conformités. L'exploitant n'a pas apporté d'éléments
attestant de leurs résorptions.
L'inspection des installations classées demandait donc à l’exploitant de prendre les dispositions
nécessaires afin de résorber l'ensemble des autres non-conformités indiquées dans le rapport
d'intervention de TOKHEIM SERVICES GROUP et de transmettre ces éléments à l'inspection des
installations classées, sous un délai de 3 mois.
Constats effectués lors de l'inspection du 03/02/2026 :
Lors de l'inspection du 3 février 2026, l'inspection des installations classées a constaté qu'un
nouveau  contrôle  périodique  a  été  réalisé,  par  la  société  TOKHEIM  SERVICE  GROUP,  le
22/11/2023.  Le  rapport  de  ce  contrôle  daté  du  18/01/2024,  a  mis  en  évidence  :
- 3 non conformités majeures ;
- 6 autres non conformités.
Un nouveau rapport de contrôle périodique, daté du 28/01/2025, a mis en évidence que les 3 non
conformités majeures susvisées ont été soldées.
Lors de l'inspection du 3/02/2026, l'inspection des installations classées a constaté que la plupart
des autres non conformités n'ont pas été soldées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de résorber l'ensemble des non conformités
indiquées dans le rapport d'intervention de TOKHEIM SERVICES GROUPE du 18/01/2024 et
transmet ces éléments à l'inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/j8DKHWd1yLyn2NBCX9u4altattHxQalA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2407
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

constats_body:
Constats effectués lors de l'inspection du 27/06/2023 :
Lors de l'inspection du 27/06/2023, l'inspection des installations classées a constaté que le
rapport des installations électriques, en date du 23 juin 2023, de la société Bureau VERITAS
Exploitant SAS indique une anomalie concernant la station service, et qu'à ce stade, l'inspection
n'avait pas d'éléments indiquant que cette anomalie est corrigée.
L'inspection des installations classées a également constaté que le rapport des installations
électriques ne mentionnait pas si le bouton d'arrêt d'urgence a été ou non testé.
L’inspection des installations classées demandait à l’exploitant, d'une part, de fournir les éléments
attestant que l'anomalie indiquée dans le rapport des installations électriques a été corrigée et,
d'autre part, de fournir les éléments concernant le teste du bouton d'arrêt d'urgence de la station
service.
Constats effectués lors de l'inspection du 03/02/2026 :
Lors de l'inspection du 3/02/2026, l'inspection des installations a classées a constaté que le
bouton d'arrêt d'urgence de la station service avait notamment été testé le 16/01/2026, par
l'exploitant. Ce test s'est révélé concluant.
Lors de l'inspection du 3/02/2026, l'inspection des installations classées a vérifié le dernier rapport
de contrôle des installations électriques daté du 24 janvier 2025. Ce rapport indiquait que
l'installation ne présentait pas de non conformités, mais que certains documents étaient absents.
Un nouveau contrôle des installations électriques a été réalisé le 30/01/2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de fournir le dernier rapport de contrôle des installations électriques effectué le
30/01/2026, sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

6/12
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Constats effectués lors de l'inspection du 27/06/2023 :
Lors de l'inspection du 27/06/2023, l'inspection des installations classées a constaté que le
rapport des installations électriques, en date du 23 juin 2023, de la société Bureau VERITAS
Exploitant SAS indique une anomalie concernant la station service, et qu'à ce stade, l'inspection
n'avait pas d'éléments indiquant que cette anomalie est corrigée.
L'inspection des installations classées a également constaté que le rapport des installations
électriques ne mentionnait pas si le bouton d'arrêt d'urgence a été ou non testé.
L’inspection des installations classées demandait à l’exploitant, d'une part, de fournir les éléments
attestant que l'anomalie indiquée dans le rapport des installations électriques a été corrigée et,
d'autre part, de fournir les éléments concernant le teste du bouton d'arrêt d'urgence de la station
service.
Constats effectués lors de l'inspection du 03/02/2026 :
Lors de l'inspection du 3/02/2026, l'inspection des installations a classées a constaté que le
bouton d'arrêt d'urgence de la station service avait notamment été testé le 16/01/2026, par
l'exploitant. Ce test s'est révélé concluant.
Lors de l'inspection du 3/02/2026, l'inspection des installations classées a vérifié le dernier rapport
de contrôle des installations électriques daté du 24 janvier 2025. Ce rapport indiquait que
l'installation ne présentait pas de non conformités, mais que certains documents étaient absents.
Un nouveau contrôle des installations électriques a été réalisé le 30/01/2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de fournir le dernier rapport de contrôle des installations électriques effectué le
30/01/2026, sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011_f03
fiche_num: 3
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1969
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2026-02-03
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
7/12
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.

constats_body:
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 27/06/2023 :
Lors de l'inspection du 27/06/2023, l'inspection des installations classées a constaté que la station
service présentait des traces importantes d'hydrocarbures, notamment à proximité de l'ensemble
de mesurage routier (pompe) à gazole.
L’inspection des installations classées demandait donc à l’exploitant de procéder au nettoyage de
la station service et de transmettre à l'inspection des installations classées, les éléments
l'attestant.
Constats effectués lors de l'inspection du 03/02/2026 :
Lors de cette inspection, l'inspection des installations classées a constaté de nombreuses traces
d'hydrocarbures au niveau d'une pompe de distribution de carburant.
L'exploitant nous a indiqué qu'une fuite d'hydrocarbures sur cette pompe avait eu lieu et avait
été réparée. Cependant, les hydrocarbures qui se sont déversés lors de cette fuite n'ont pas été
nettoyés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous 3 mois maximum, au nettoyage des hydrocarbures présents au sol de
la station service et notamment au niveau de la pompe où il y a eu une fuite et transmet à
l'inspection des installations classées, les éléments l'attestant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

7/12
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Constats :
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 27/06/2023 :
Lors de l'inspection du 27/06/2023, l'inspection des installations classées a constaté que la station
service présentait des traces importantes d'hydrocarbures, notamment à proximité de l'ensemble
de mesurage routier (pompe) à gazole.
L’inspection des installations classées demandait donc à l’exploitant de procéder au nettoyage de
la station service et de transmettre à l'inspection des installations classées, les éléments
l'attestant.
Constats effectués lors de l'inspection du 03/02/2026 :
Lors de cette inspection, l'inspection des installations classées a constaté de nombreuses traces
d'hydrocarbures au niveau d'une pompe de distribution de carburant.
L'exploitant nous a indiqué qu'une fuite d'hydrocarbures sur cette pompe avait eu lieu et avait
été réparée. Cependant, les hydrocarbures qui se sont déversés lors de cette fuite n'ont pas été
nettoyés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous 3 mois maximum, au nettoyage des hydrocarbures présents au sol de
la station service et notamment au niveau de la pompe où il y a eu une fuite et transmet à
l'inspection des installations classées, les éléments l'attestant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Amende Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3638
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011.pdf
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id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2026-02-03
identifiant_fichier: j8DKHWd1yLyn2NBCX9u4altattHxQalA
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

constats_body:
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 27/06/2023 :
L'inspection des installations classées indiquait, dans son rapport d'inspection faisant suite à
cette  inspection,  que  "d'après  les  informations  fournies  par  l'exploitant,  la  station  service
fonctionne en mode libre service sans surveillance quasiment 24h/24h du lundi au vendredi et
quelques fois le samedi. En effet, l'exploitant a indiqué que les horaires sont de 5h du matin à
environ 19h pour une partie du personnel utilisant les véhicules de Bordeaux Métropole et pour les
éboueurs de nuit de 20h à 2h du matin. Sachant que d'après le relevé d'utilisation des cartes
carburants, des chauffeurs peuvent se servir en dehors de ces plages horaires (4h35 par exemple).
En outre, lors de la visite d'inspection du 27 juin 2023, la personne en charge de la surveillance de
l’installation,  qui  n'est  pas  présente  sur  site,  a  indiqué  qu'un  dispositif  de  communication
permettant  d'alerter  immédiatement  la  personne  désignée  en  charge  de  la  surveillance  de
l'installation, est présent sur site afin de la joindre durant ses heures de présence au travail.
Toutefois, l'inspection a testé les deux boutons présents sur site accompagnée d'un membre du
personnel présent sur site. Il s'avère que l'un des boutons nous a mis en relation avec la personne en
charge de la station de lavage et non la personne désignée en charge de la surveillance de
l'installation et l'autre bouton était inopérant.
Par conséquent, il apparaît que l'exploitant ne dispose pas, dans le cadre de sa station en libre
service, de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée
en charge de la surveillance de l'installation."
Ce point a fait l’objet d’un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Ce projet d’arrêté
préfectoral de mise en demeure a été signé le 7/08/2023.
Constats effectués lors de l'inspection du 3/02/2026 :
Lors  de  l'inspection  du  3/02/2026,  l'inspection  des  installations  a  constaté  que  les  deux
interphones permettant les appels d'urgence sonnaient dans le vide sans que personne ne
réponde. Suite à l'inspection, l'exploitant a indiqué, par mail, à l'inspection des installations
classées, que cette non conformité serait réglée pour le 6 février 2026.
Cette non-conformité faisant déjà l'objet d'une mise en demeure, elle constitue un délit. Un
projet d'arrêté préfectoral d'amende est proposé à la signature de Monsieur Le Préfet. Un courrier
est également adressé à Madame La procureure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit disposer, sous 15 jours maximum, dans le cadre de sa station-service en libre
service, d'au moins un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- [...],
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

8/12
Constats :
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 27/06/2023 :
L'inspection des installations classées indiquait, dans son rapport d'inspection faisant suite à
cette  inspection,  que  "d'après  les  informations  fournies  par  l'exploitant,  la  station  service
fonctionne en mode libre service sans surveillance quasiment 24h/24h du lundi au vendredi et
quelques fois le samedi. En effet, l'exploitant a indiqué que les horaires sont de 5h du matin à
environ 19h pour une partie du personnel utilisant les véhicules de Bordeaux Métropole et pour les
éboueurs de nuit de 20h à 2h du matin. Sachant que d'après le relevé d'utilisation des cartes
carburants, des chauffeurs peuvent se servir en dehors de ces plages horaires (4h35 par exemple).
En outre, lors de la visite d'inspection du 27 juin 2023, la personne en charge de la surveillance de
l’installation,  qui  n'est  pas  présente  sur  site,  a  indiqué  qu'un  dispositif  de  communication
permettant  d'alerter  immédiatement  la  personne  désignée  en  charge  de  la  surveillance  de
l'installation, est présent sur site afin de la joindre durant ses heures de présence au travail.
Toutefois, l'inspection a testé les deux boutons présents sur site accompagnée d'un membre du
personnel présent sur site. Il s'avère que l'un des boutons nous a mis en relation avec la personne en
charge de la station de lavage et non la personne désignée en charge de la surveillance de
l'installation et l'autre bouton était inopérant.
Par conséquent, il apparaît que l'exploitant ne dispose pas, dans le cadre de sa station en libre
service, de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée
en charge de la surveillance de l'installation."
Ce point a fait l’objet d’un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure. Ce projet d’arrêté
préfectoral de mise en demeure a été signé le 7/08/2023.
Constats effectués lors de l'inspection du 3/02/2026 :
Lors  de  l'inspection  du  3/02/2026,  l'inspection  des  installations  a  constaté  que  les  deux
interphones permettant les appels d'urgence sonnaient dans le vide sans que personne ne
réponde. Suite à l'inspection, l'exploitant a indiqué, par mail, à l'inspection des installations
classées, que cette non conformité serait réglée pour le 6 février 2026.
Cette non-conformité faisant déjà l'objet d'une mise en demeure, elle constitue un délit. Un
projet d'arrêté préfectoral d'amende est proposé à la signature de Monsieur Le Préfet. Un courrier
est également adressé à Madame La procureure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit disposer, sous 15 jours maximum, dans le cadre de sa station-service en libre
service, d'au moins un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Amende
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2014
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011.pdf
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siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2026-02-03
identifiant_fichier: j8DKHWd1yLyn2NBCX9u4altattHxQalA
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
9/12
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

constats_body:
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 27/06/2023 :
Lors de l'inspection, du 27/06/2023, l'inspection des installations classées précisait :
- que l'exploitant a transmis, par mail du 30 juin 2023, un bordereau de suivi de déchets en date
du 14 février 2020, concernant le curage du séparateur d'hydrocarbures ;
- que l'exploitant a indiqué ne pas disposer de registre des déchets.
L’inspection des installations classées a donc demandé, à l’exploitant, afin de mettre en place son
registre des déchets dangereux, de prendre les dispositions afin d'utiliser l'application "Track
déchets" et de renseigner celle-ci.
Constats effectués lors de l'inspection du 3/02/2026 :
Lors de cette inspection, l'inspection des installations classées a constaté que :
- l'exploitant dispose d'un registre de suivi des déchets tenu à jour ;
- l'exploitant utilise dorénavant "Track déchets". Néanmoins, sur les bordereaux d'élimination de
déchets, ne figurent pas le nom de l'éliminateur final, la quantité de déchets éliminés ainsi que la
signature de l'éliminateur final.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de faire compléter les bordeaux de suivi de déchets par :
- le nom de l'éliminateur final ;
- la quantité de déchets éliminés ;
- la signature de l'éliminateur final.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Point de contrôle déjà contrôlé :

9/12
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats :
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 27/06/2023 :
Lors de l'inspection, du 27/06/2023, l'inspection des installations classées précisait :
- que l'exploitant a transmis, par mail du 30 juin 2023, un bordereau de suivi de déchets en date
du 14 février 2020, concernant le curage du séparateur d'hydrocarbures ;
- que l'exploitant a indiqué ne pas disposer de registre des déchets.
L’inspection des installations classées a donc demandé, à l’exploitant, afin de mettre en place son
registre des déchets dangereux, de prendre les dispositions afin d'utiliser l'application "Track
déchets" et de renseigner celle-ci.
Constats effectués lors de l'inspection du 3/02/2026 :
Lors de cette inspection, l'inspection des installations classées a constaté que :
- l'exploitant dispose d'un registre de suivi des déchets tenu à jour ;
- l'exploitant utilise dorénavant "Track déchets". Néanmoins, sur les bordereaux d'élimination de
déchets, ne figurent pas le nom de l'éliminateur final, la quantité de déchets éliminés ainsi que la
signature de l'éliminateur final.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de faire compléter les bordeaux de suivi de déchets par :
- le nom de l'éliminateur final ;
- la quantité de déchets éliminés ;
- la signature de l'éliminateur final.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011_f06
fiche_num: 6
titre: Curage séparateur-décanteur
theme: Risques chroniques, Curage séparateur-décanteur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2014
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nom_commune: Bègles
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
[...]
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et  dans  tous  les  cas  au  moins  une  fois  par  an.  Ce  nettoyage  consiste  en  la  vidange  des
hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
[...]

constats_body:
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 27/06/2023 :
L'inspection des installations classées a constaté le 27/06/2023 que d'après les éléments transmis,
le dernier curage du séparateur-décanteur date du 14 février 2020, et qu'un des avaloirs présente
des traces d'irisations.
L'inspection des installations classées précisait donc que l'exploitant n'a pas procédé au curage
du séparateur-décanteur tous les ans "a minima".
L’inspection des installations classées demandait donc, à l’exploitant, de procéder rapidement au
curage du séparateur-décanteur et de mettre en place les dispositions nécessaires afin que ce
curage soit réalisé "a minima" tous les ans.
L’inspection des installations classées demandait également à l’exploitant de lui indiquer le réseau
de récupération menant au séparateur-décanteur.
Constats effectués lors de l'inspection du 3/02/2026 :
Lors de l'inspection du 3/02/2026, l'inspection des installations classées a constaté :
- que le nettoyage du séparateur d'hydrocarbures est effectué au moins tous les ans d'après le
registre de l'exploitant ;
- que le plan du réseau de récupération menant au séparateur d'hydrocarbures est disponible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Curage séparateur-décanteur
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

10/12
Prescription contrôlée :
[...]
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le
décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et  dans  tous  les  cas  au  moins  une  fois  par  an.  Ce  nettoyage  consiste  en  la  vidange  des
hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification du bon fonctionnement de l’obturateur.
[...]
Constats :
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 27/06/2023 :
L'inspection des installations classées a constaté le 27/06/2023 que d'après les éléments transmis,
le dernier curage du séparateur-décanteur date du 14 février 2020, et qu'un des avaloirs présente
des traces d'irisations.
L'inspection des installations classées précisait donc que l'exploitant n'a pas procédé au curage
du séparateur-décanteur tous les ans "a minima".
L’inspection des installations classées demandait donc, à l’exploitant, de procéder rapidement au
curage du séparateur-décanteur et de mettre en place les dispositions nécessaires afin que ce
curage soit réalisé "a minima" tous les ans.
L’inspection des installations classées demandait également à l’exploitant de lui indiquer le réseau
de récupération menant au séparateur-décanteur.
Constats effectués lors de l'inspection du 3/02/2026 :
Lors de l'inspection du 3/02/2026, l'inspection des installations classées a constaté :
- que le nettoyage du séparateur d'hydrocarbures est effectué au moins tous les ans d'après le
registre de l'exploitant ;
- que le plan du réseau de récupération menant au séparateur d'hydrocarbures est disponible.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011_f07
fiche_num: 7
titre: Zone de dépotage - disposition des tuyaux
theme: Risques chroniques, Zone de dépotage - disposition des tuyaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2233
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source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011.md
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siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2026-02-03
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.

constats_body:
11/12
Constats effectués lors de l'inspection du 27/06/2023 :
Lors de la visite d'inspection du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté :
- que la bouche d'alimentation pour la cuve de gasoil était déportée ;
- qu'entre la bouche d'entrée pour le chargement du gazole et la cuve de stockage de gazole, il y a
deux réservoirs contenus dans une boite en métal fermée par un cadenas ;
De plus, l'inspection n'a pas été en capacité d'identifier clairement les différentes bouches de
dépotage pour les 3 carburants cités par l'exploitant (Gazole, GNR et Sans plomb 95).
L’inspection des installations classées demandait donc à l'exploitant de lui préciser, avec un
schéma, où se trouve la bouche d'alimentation pour le gazole non routier et les autres carburants.
Elle  demandait  également  à  l'exploitant  d’expliciter  le  système  concernant  la  bouche
d'alimentation de la cuve de stockage pour le gazole déportée et l'utilité des deux petits
réservoirs en amont de la cuve de stockage de gazole.
Constats effectués lors de l'inspection du 3/02/2026 :
Lors de l'inspection du 3/02/2026, l'inspection des installations classées a pu constater que la
station service ne distribue plus de GNR. Elle dispose dorénavant de deux cuves de gazole et
d'une cuve de sans plomb 95.
L'exploitant dispose d'un schéma avec l'aire de dépotage des deux carburants. Les bouches de
dépotage sont apparentes et ont été vues lors de l'inspection.
L'exploitant a indiqué qu'il n'y a plus de petits réservoirs en amont des cuves de gazole.
L'exploitant a indiqué, à l'exploitant, qu'après dépotage du gasoil, celui-ci est additivé avant
d'être acheminé aux cuves de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Zone de dépotage - disposition des tuyaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Constats :

11/12
Constats effectués lors de l'inspection du 27/06/2023 :
Lors de la visite d'inspection du 27 juin 2023, l'inspection des installations classées a constaté :
- que la bouche d'alimentation pour la cuve de gasoil était déportée ;
- qu'entre la bouche d'entrée pour le chargement du gazole et la cuve de stockage de gazole, il y a
deux réservoirs contenus dans une boite en métal fermée par un cadenas ;
De plus, l'inspection n'a pas été en capacité d'identifier clairement les différentes bouches de
dépotage pour les 3 carburants cités par l'exploitant (Gazole, GNR et Sans plomb 95).
L’inspection des installations classées demandait donc à l'exploitant de lui préciser, avec un
schéma, où se trouve la bouche d'alimentation pour le gazole non routier et les autres carburants.
Elle  demandait  également  à  l'exploitant  d’expliciter  le  système  concernant  la  bouche
d'alimentation de la cuve de stockage pour le gazole déportée et l'utilité des deux petits
réservoirs en amont de la cuve de stockage de gazole.
Constats effectués lors de l'inspection du 3/02/2026 :
Lors de l'inspection du 3/02/2026, l'inspection des installations classées a pu constater que la
station service ne distribue plus de GNR. Elle dispose dorénavant de deux cuves de gazole et
d'une cuve de sans plomb 95.
L'exploitant dispose d'un schéma avec l'aire de dépotage des deux carburants. Les bouches de
dépotage sont apparentes et ont été vues lors de l'inspection.
L'exploitant a indiqué qu'il n'y a plus de petits réservoirs en amont des cuves de gazole.
L'exploitant a indiqué, à l'exploitant, qu'après dépotage du gasoil, celui-ci est additivé avant
d'être acheminé aux cuves de stockage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011_f08
fiche_num: 8
titre: Rétention - stockage ADBlue
theme: Risques chroniques, Rétention - stockage ADBlue
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, Point 2.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2834
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-BEGLES_100023390_2026-02-03_24330031600011.md
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id_icpe: 100023390
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BEGLES
date_inspection: 2026-02-03
identifiant_fichier: j8DKHWd1yLyn2NBCX9u4altattHxQalA
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif empêchant la diffusion des matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires
ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en
cas d’impossibilité, traitées conformément aux points 5.5 et 7 de la présente annexe.

constats_body:
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 27/06/2023 :
Lors de l'inspection du 27/06/2023, l'inspection des installations classées a constaté :
- que l'exploitant dispose d'un distributeur de produit ADBlue pour ses camions qui est à

12/12
proximité de la station service ;
- que le distributeur qui contient une cuve de stockage pour le produit ADBlue n'était, à priori,
pas équipé d'une capacité de rétention, et se situe en dehors de l'aire de distribution de
carburant de la station service ;
- que d'après les informations des fiches de données de sécurité en possession de l'inspection des
installations classées, le produit ADBLUE requière quelques précautions pour la protection de
l'environnement et qu'il convient d'éviter tout écoulement et tout contact avec le sol, les cours
d'eau, les égouts et conduits d'évacuation.
L’inspection des installations classées demandait donc, à l'exploitant :
- de transmettre la fiche de données de sécurité du produit ADBlue qui est présent sur son site.
- d’apporter les éléments attestant que la cuve d'ADBlue est équipée d'une capacité de rétention
ou, le cas échéant, équipe la cuve de stockage d'une capacité de rétention ;
- que ledistributeur d'ADBlue soit situé dans la zone équipée pour le stockage, ou la manipulation,
des matières dangereuses.
Constats effectués le 3/02/2026 :
Lors de l'inspection du 3/02/2026, l'inspection des installations a pu constater :
- que l'exploitant dispose d'une fiche de donnée de sécurité du produit ADBlue précisant que ce
produit n'a pas de mentions de dangers ;
- que la cuve d'ADBlue est récente, dont le distributeur est situé à proximité de la station-service.
Le 4/02/2026, l'exploitant a adressé par courriel à l'inspection des installations classées, une fiche
d'information concernant cette cuve précisant qu'elle est à double paroi.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, Point 2.9
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention - stockage ADBlue
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif empêchant la diffusion des matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires
ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en
cas d’impossibilité, traitées conformément aux points 5.5 et 7 de la présente annexe.
Constats :
Constats effectués lors de l'inspection précédente du 27/06/2023 :
Lors de l'inspection du 27/06/2023, l'inspection des installations classées a constaté :
- que l'exploitant dispose d'un distributeur de produit ADBlue pour ses camions qui est à

12/12
proximité de la station service ;
- que le distributeur qui contient une cuve de stockage pour le produit ADBlue n'était, à priori,
pas équipé d'une capacité de rétention, et se situe en dehors de l'aire de distribution de
carburant de la station service ;
- que d'après les informations des fiches de données de sécurité en possession de l'inspection des
installations classées, le produit ADBLUE requière quelques précautions pour la protection de
l'environnement et qu'il convient d'éviter tout écoulement et tout contact avec le sol, les cours
d'eau, les égouts et conduits d'évacuation.
L’inspection des installations classées demandait donc, à l'exploitant :
- de transmettre la fiche de données de sécurité du produit ADBlue qui est présent sur son site.
- d’apporter les éléments attestant que la cuve d'ADBlue est équipée d'une capacité de rétention
ou, le cas échéant, équipe la cuve de stockage d'une capacité de rétention ;
- que ledistributeur d'ADBlue soit situé dans la zone équipée pour le stockage, ou la manipulation,
des matières dangereuses.
Constats effectués le 3/02/2026 :
Lors de l'inspection du 3/02/2026, l'inspection des installations a pu constater :
- que l'exploitant dispose d'une fiche de donnée de sécurité du produit ADBlue précisant que ce
produit n'a pas de mentions de dangers ;
- que la cuve d'ADBlue est récente, dont le distributeur est situé à proximité de la station-service.
Le 4/02/2026, l'exploitant a adressé par courriel à l'inspection des installations classées, une fiche
d'information concernant cette cuve précisant qu'elle est à double paroi.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-BORDEAUX-ESP-CHARLES-DE-GAULLE_5211189_2023-09-29_24330031600011_prose
body_chars: 802
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-BORDEAUX-ESP-CHARLES-DE-GAULLE_5211189_2023-09-29_24330031600011.pdf
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siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — BORDEAUX — ESP CHARLES DE GAULLE
date_inspection: 2023-09-29
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nom_commune: Bordeaux
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2022-02-28_24330031600011_prose
body_chars: 22303
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2022-02-28_24330031600011.pdf
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siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2022-02-28
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — BORDEAUX METROPOLE Rue Franklin 33530 BASSENS

**Références** : UD-CCD-PK-22-227  
**Visite d'inspection** : 28/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 28/02/2022 dans
l'établissement BORDEAUX METROPOLE implanté Rue Franklin 33530 BASSENS.
L'inspection a été annoncée le 17/02/2022. Cette partie « Contexte et constats »
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
BORDEAUX METROPOLE
•
Rue Franklin 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN : 0005200323
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Bordeaux Métropole exploite une déchetterie destinée aux particuliers sur la
partie nord du site et aux collectivités proches de Bassens sur la partie sud.
La déchetterie est autorisée par arrêté préfectoral en date du 04 octobre 2006.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative
•
Conditions d'entreposage des déchets
•
Rejets aqueux
•
Sécurité incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le
contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de
conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont
applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à  proposer  à  Madame  la  Préfète,  conformément  aux  articles  L.171-7  et
L.171-8  du code  de  l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans
certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible
en  fin  d'inspection  de  statuer  sur  la  conformité,  ou  pour  des  faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’Inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas
contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de
façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de
suites de
l'Inspection des
installations
classées à l'issue
de la pré
  céd
  ente

inspection (1)
Surveillance des
eaux rejetées
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 38
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Rétention
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 29
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Rétention
Arrêté Préfectoral
du 04/10/2006,
article 4.8
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Registre de sortie
des déchets
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 43
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Formation incendie
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 26
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Surveillance de la
pollution des sols
Code de
l’environnement du
18/02/2015, article
L515-12
/
Mise en demeure,
dépôt de dossier
Dispositions
générales
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 42
/
Mise en demeure,
respect de
prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite
préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Surveillance de la
nappe
Arrêté Préfectoral
du 19/07/2006,
article 4
/
Sans objet
Protection de
piézomètres
Arrêté Préfectoral
du 19/07/2006,
article 2.2
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Nature des
installations
Autre du
20/02/2015, article
Donner acte
/
Sans objet
Moyens de lutte
contre l'incendie
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 21
/
Sans objet
Installations
électriques
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 19
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a constaté des erreurs de tri avec la présence de D3E au niveau de
la benne destinée aux métaux, et la présence de bouteilles de verre et
d'ampoules dans le réceptacle de récupération de piles.
Il est nécessaire que le personnel soit plus vigilant aux opérations réalisées
sur les quais de déchargement et sur l'ensemble du site.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Nature des installations
Référence réglementaire : Autre du 20/02/2015, article Donner acte
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 – Niveau d’activité maximale < 10,20 t
Rubrique 2710-2 – Niveau d’activité maximale < 1290 m³
Constats :
L'inspection a constaté que les capacités maximales de l'installation étaient
respectées pour les déchets dangereux avec 3 t évalués lors de l'inspection
(rubrique 2710-1 soit < 10,20 t) et pour les déchets non dangereux avec 820 m3
évalués (rubrique 2710-2 soit < 1290 m3).
Le détail des volumes stockés le jour de l'inspection est joint au rapport.
Observations :
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées dans son
prochain porter à connaissance les modifications qu'il souhaite apporter au
classement de son installation en tenant compte des évolutions réglementaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance des eaux rejetées
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses
rejets dans l'eau définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les
mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Au moins une
fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont
effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des
installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à
l'article 35 est effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre
chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement
de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-
heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-
heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j,
l'exploitant effectue également une mesure en continu de ce débit.
Constats :
L'inspection a pris connaissance des analyses de rejets effectuées en juin et
décembre 2021.
L'inspection a constaté que les rejets étaient conformes aux prescriptions de
l'arrêté préfectoral (rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni
d'une station d'épuration).
Néanmoins, il manque un point de prélèvement sur la partie sud du site, côté
rejet de la plateforme de la déchèterie pour les collectivités.
Observations :
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le rapport
d'analyses sur l'ensemble des points de prélèvement, accompagné des
commentaires sur les causes éventuelles de dépassement ainsi que les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité de rétention
Prescription contrôlée :
[...]
IV.-Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et
écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux
utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées
afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes
ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque
des matières dangereuses sont stockées.
Constats :
L'inspection a constaté l'absence de confinement pour les eaux d'extinction
incendie en cas de sinistre et l'absence de batardeau ceinturant le site.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de justifier la collecte de la totalité des
eaux sur l'ensemble du site et leur confinement en cas d'incendie ou de
déversement accidentel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.8
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité de rétention
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou demanipulation des produits
dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du
sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement; pour cela un
seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout autre dispositif équivalent
les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.[...]
Constats :
L'inspection a constaté des coulures autour du récupérateur d'huiles de
vidange. D'après l'exploitant, les particuliers ne versent pas correctement les
huiles de vidange dans le récupérateur. Ces coulures non absorbées par la
cuvette de rétention montrent un écoulement vers le réseau de collecte des eaux
pluviales.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de
rétention adéquat afin d'empêcher tout écoulement vers le réseau de collecte
des eaux pluviales.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une photo du
dispositif mis en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Registre de sortie des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Prescription contrôlée :
I.-Registre des déchets sortants.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets
sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
― la date de l'expédition ;
― le nom et l'adresse du destinataire ;
― la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant
au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de
l'environnement) ;
― le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du
certificat d'acceptation préalable ;
― l'identité du transporteur ;
― le numéro d'immatriculation du véhicule ;
― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de
traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,
valorisation énergétique, élimination...) ;
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes
I et II de la directive n° 2008/98/ CE.
Constats :
L'inspection a pris connaissance d'un relevé des déchets sortants.
Ce relevé n'est pas complet (absence des codes de déchets entrants et des codes
de traitement) et ne correspond donc pas aux prescriptions de l'arrêté
ministériel.
Observations :
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
L'exploitant a indiqué mettre en place au premier semestre 2022 un registre des
déchets complet.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un extrait de ce
registre dès sa mise en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Formation incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté
concernant notamment :
― les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier :
― le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ; [...]
Constats :
L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas organisé de formation à la
sécurité incendie en 2021.
Or, des sessions de formation tous domaines confondus sont organisées chaque
mardi matin pour l'ensemble du personnel.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de planifier des formations à la sécurité
incendie pour son personnel en 2022 et de transmettre à l'inspection des
installations classées les fiches de présence des agents concernés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Surveillance de la pollution des sols
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/02/2015, article L515-
12
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution des sols
Prescription contrôlée :
Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes
prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées sur des
terrains pollués par l'exploitation d'une installation, sur l'emprise des sites
de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone
d'exploitation, ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de
ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la
sécurité et de la salubrité publiques ou dans le voisinage d'un site de
stockage géologique de dioxyde de carbone. Ces servitudes peuvent, en outre,
comporter la limitation ou l'interdiction des modifications de l'état du sol ou
du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes
phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de
prescriptions particulières, et permettre la mise en oeuvre des prescriptions
relatives à la surveillance du site.
Constats :
A l'issue de la précédente inspection, l'exploitant devait adresser au Préfet
de la Gironde un dossier demandant l'instauration de servitudes d'utilité
publique compte tenu de la pollution encore présente sur site et hors site sur
l'ensemble des parcelles impactées.
L'exploitant a transmis à la préfecture de la Gironde un dossier demandant
l'intauration de servitudes d'utilité publique à l'issue de l'inspection de
2015.
L'exploitant devait également adresser au Préfet de la Gironde un rapport de
fin de travaux. Ces travaux concernent le confinement de la parcelle nord du
site en raison de la contamination par des métaux.
Aucun rapport de fin de travaux n'a été transmis à la préfecture de la Gironde.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un rapport de fin de
travaux concernant le confinement de la parcelle nord du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Nom du point de contrôle : Dispositions générales
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Apport de déchets
Prescription contrôlée :
[...]Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs
est réalisé quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.
Constats :
L'inspection a constaté de nombreuses erreurs de tri dans différentes bennes :
déchets souillés et déchets de vidange automobile repérés dans une benne de
DIB, une absence de tri à la source pour la déchèterie destinée aux
collectivités.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant une plus grande vigilance par rapport aux
opérations réalisées sur les quais de déchargement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Surveillance de la nappe
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2006, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les résultats d'analyses commentés doivent être transmis sans délai à
l'inpsecteur des installations classées. Si ces résultats mettent en évidence
une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine par tous les moyens
utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée.Il
informe l'inspecteur des installations classées du résuktat de ses
investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Constats :
L'inspection n'a pas pris connaissance du rapport d'analyse des piézomètres.
L'exploitant ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le dernier rapport
d'analyses des piézomètres conformément aux prescriptions de l'arrêté
préfectoral.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
[...]
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple)
d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de
telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de
100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres
cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont
distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve
d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en
toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis
des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des
prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au
service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit
de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité
effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de
stockage ;
― d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est
couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées. [...]
Constats :
L'inspection a constaté la présence d'extincteurs à jour de vérification et de
deux poteaux incendie à proximité du site.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Constats :
L'inspection a pris connaissance des rapports 2021 de vérification électrique
des installations du site qui ne mentionnent pas d'observation.
L'exploitant a respecté les prescriptions de l'arrêté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Protection de piézomètres
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2006, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés.
Leur intégrité et leur accessibiiité doivent être garantis quel que soit
l'usage du site.
Constats :
L'inspection a constaté qu'un piézomètre n'était pas cadenassé.
Le même constat avait été formulé lors de la précédente inspection.
Observations :
Conformément à la demande de l'inspection des installations classées,
l'exploitant protège l'ensemble des piézomètres, situés sur son site et hors
site, d’une pollution extérieure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lPhVs5JtHtUfj60v3kUxbsmrpyxTQsT9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2022-02-28_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2022-02-28_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositions générales
theme: Risques chroniques, Apport de déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1981
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté de nombreuses erreurs de tri dans
différentes bennes : déchets souillés et déchets de vidange automobile repérés dans une benne
de DIB, une absence de tri à la source pour la déchèterie destinée aux collectivités.
L'inspection demande à l'exploitant une plus grande vigilance par rapport aux opérations réalisées
sur les quais de déchargement.
Mise en demeure du 20/05/2022: Améliorer la vigilance sur l'apport des déchets sur l'ensemble du
site (échéance: 20/08/2022)

constats_body:
Dans sa réponse, l’exploitant a précisé que :
-des rappels des consignes de tri et des formations sont dispensées aux agents d’exploitation pour
améliorer leur vigilance. Au quotidien, l’encadrement de proximité rappelle les règles
d’exploitation ;
-une formation spécifique a été mise en place pour les déchets diffus spéciaux.
L’exploitant a présenté les fiches d’émargement des formations suscitées qui ont été réalisées
jusque fin 2022.
L’exploitant rappelle également qu’une amélioration des affichages a été réalisée concernant les
consignes de tri qui sont apposées sur les quais de déchargement pour guider les utilisateurs du
centre. Ce même type de consignes est affiché sur le site de l’extension du centre de Bassens
destinée aux collectivités.
Lors de l’inspection, l’inspecteur a constaté le respect des engagements supra pris par l’exploitant.
Dans les bennes contenant des déchets tant du côté destiné aux particuliers et de l’autre côté
dédié aux collectivités, aucun écart de tri n’a été observé et aucune typologie de déchets non
adéquate n’a été observée en mélange dans des bennes avec d’autres déchets.
La mise en demeure est donc levée sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Apport de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté de nombreuses erreurs de tri dans
différentes bennes : déchets souillés et déchets de vidange automobile repérés dans une benne
de DIB, une absence de tri à la source pour la déchèterie destinée aux collectivités.
L'inspection demande à l'exploitant une plus grande vigilance par rapport aux opérations réalisées
sur les quais de déchargement.
Mise en demeure du 20/05/2022: Améliorer la vigilance sur l'apport des déchets sur l'ensemble du
site (échéance: 20/08/2022)
Constats : Dans sa réponse, l’exploitant a précisé que :
-des rappels des consignes de tri et des formations sont dispensées aux agents d’exploitation pour
améliorer leur vigilance. Au quotidien, l’encadrement de proximité rappelle les règles
d’exploitation ;
-une formation spécifique a été mise en place pour les déchets diffus spéciaux.
L’exploitant a présenté les fiches d’émargement des formations suscitées qui ont été réalisées
jusque fin 2022.
L’exploitant rappelle également qu’une amélioration des affichages a été réalisée concernant les
consignes de tri qui sont apposées sur les quais de déchargement pour guider les utilisateurs du
centre. Ce même type de consignes est affiché sur le site de l’extension du centre de Bassens
destinée aux collectivités.
Lors de l’inspection, l’inspecteur a constaté le respect des engagements supra pris par l’exploitant.
Dans les bennes contenant des déchets tant du côté destiné aux particuliers et de l’autre côté
dédié aux collectivités, aucun écart de tri n’a été observé et aucune typologie de déchets non
adéquate n’a été observée en mélange dans des bennes avec d’autres déchets.
La mise en demeure est donc levée sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f02
fiche_num: 2
titre: Formation incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2189
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas organisé
de formation à la sécurité incendie en 2021. Le même constat avait été effectué lors de la
précédente inspection en 2015.
Or, des sessions de formation tous domaines confondus sont organisées chaque mardi matin pour
l'ensemble du personnel.
L'inspection demande à l'exploitant de planifier des formations à la sécurité incendie pour son
personnel en 2022 et de transmettre à l'inspection des installations classées les fiches de présence
des agents concernés.
Mise en demeure du 20/05/2022: Organiser une formation à la sécurité incendie pour le personnel
présent sur site (échéance: 20/08/2022)

constats_body:
Les formations liées à la sécurité incendie ont eu lieu entre juin et fin 2022 pour
l’ensemble des agents d’exploitation des centres de recyclage. L’exploitant a présenté les feuilles
d’émargement pour les sessions de juin et de décembre 2022. Cette formation a visé
principalement le « maniement des extincteurs ».
Cette formation a également intégré une sensibilisation au risque incendie (présentation du
triangle du feu…), à la conduite à tenir en cas d’incident (par exemple, fermeture des vannes
manuelles permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie…).
La formation n’a visé qu’une partie de l’item lié à « la manipulation des moyens d’extinction » ; en
effet sur site, il n’y a pas que des extincteurs portatifs mais aussi un extincteur mobile sur roue de
50 kg comme moyen de 1ère intervention. Les dispositions mises en place par l’exploitant
permettent de lever la mise en demeure de 2022. En revanche, il appartiendra à l’exploitant
d’intégrer les extincteurs mobiles 50 kg dans le cadre des prochaines formations incendie.
De plus, il sera de la responsabilité de l’exploitant de procéder aux recyclages ad hoc des
formations sécurité incendie pour ses agents aux périodicités requises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas organisé
de formation à la sécurité incendie en 2021. Le même constat avait été effectué lors de la
précédente inspection en 2015.
Or, des sessions de formation tous domaines confondus sont organisées chaque mardi matin pour
l'ensemble du personnel.
L'inspection demande à l'exploitant de planifier des formations à la sécurité incendie pour son
personnel en 2022 et de transmettre à l'inspection des installations classées les fiches de présence
des agents concernés.
Mise en demeure du 20/05/2022: Organiser une formation à la sécurité incendie pour le personnel
présent sur site (échéance: 20/08/2022)
Constats : Les formations liées à la sécurité incendie ont eu lieu entre juin et fin 2022 pour
l’ensemble des agents d’exploitation des centres de recyclage. L’exploitant a présenté les feuilles
d’émargement pour les sessions de juin et de décembre 2022. Cette formation a visé
principalement le « maniement des extincteurs ».
Cette formation a également intégré une sensibilisation au risque incendie (présentation du
triangle du feu…), à la conduite à tenir en cas d’incident (par exemple, fermeture des vannes
manuelles permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie…).
La formation n’a visé qu’une partie de l’item lié à « la manipulation des moyens d’extinction » ; en
effet sur site, il n’y a pas que des extincteurs portatifs mais aussi un extincteur mobile sur roue de
50 kg comme moyen de 1ère intervention. Les dispositions mises en place par l’exploitant
permettent de lever la mise en demeure de 2022. En revanche, il appartiendra à l’exploitant
d’intégrer les extincteurs mobiles 50 kg dans le cadre des prochaines formations incendie.
De plus, il sera de la responsabilité de l’exploitant de procéder aux recyclages ad hoc des
formations sécurité incendie pour ses agents aux périodicités requises.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f03
fiche_num: 3
titre: Registre de sortie des déchets
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3264
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance d'un relevé des déchets
sortants. Ce relevé n'est pas complet (absence des codes de déchets entrants et des codes de
traitement) et ne correspond donc pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.L'exploitant a
indiqué mettre en place au premier semestre 2022 un registre des déchets complet. L'inspection
demande à l'exploitant de lui transmettre un extrait de ce registre dès sa mise en œuvre.
Mise en demeure du 20/05/2022: Produire un registre déchets (échéance : 20/08/2022)

constats_body:
L’exploitant a mis en place une mise à jour de l’outil GEDO qui permettra de disposer
d’un registre conforme pour les mouvements sortants.
L’extrait du registre transmis détaille les items suivants pour un mouvement donné de sortie de
déchets :-site de prise en charge (déchetterie) ;-adresse du site ;-date et heure de prise en charge ;-
flux réalisé (type de déchets) ;-flux code déchets ;-exutoire du déchet.
En revanche, a minima les deux items suivants sont manquants sur le registre supra :
 la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
―
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
―
n° 2008/98/ CE.L’exploitant a indiqué que ces items allaient prochainement être ajoutés pour
l’ensemble des mouvements de déchets sortant du site.
 Il s’avère que ce suivi et ces informations sont facilement renseignables pour tous les déchets à
l’exception des déchets « tout venant non incinérable (TVNI) » (représentant environ 24000 t/an
pour l’ensemble des 15 déchetteries gérées par Bordeaux Métropole).
En effet pour les flux sortants de TVNI, il s’avère que l’exploitant ne sait pas, pour une évacuation
donnée, la proportion qui sera envoyée à l’enfouissement de celle qui sera envoyée en valorisation
(matière ou énergétique). L’exploitant précise réaliser un suivi tous les six mois pour connaître
cette répartition. Généralement, cela représente, après le tri en centre des TVNI, environ 40 % en
valorisation et 60 % en enfouissement. L’exploitant a précisé que pour les TVNI, les items supra
dans le registre le seront en précisant la possibilité d’un code traitement D et R.
Au regard des actions mises en œuvre par l’exploitant et de la mise à jour prochaine de son
registre déchets, l’inspection propose de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur
ce volet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre à l’inspection
l’organisation mise en place pour le remplissage du registre déchets sur l’ensemble des items
réglementaires (y compris pour les flux sortants de TVNI) et de justifier que le registre est
désormais conforme en tout point à la réglementation en vigueur.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance d'un relevé des déchets
sortants. Ce relevé n'est pas complet (absence des codes de déchets entrants et des codes de
traitement) et ne correspond donc pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.L'exploitant a
indiqué mettre en place au premier semestre 2022 un registre des déchets complet. L'inspection
demande à l'exploitant de lui transmettre un extrait de ce registre dès sa mise en œuvre.
Mise en demeure du 20/05/2022: Produire un registre déchets (échéance : 20/08/2022)
Constats : L’exploitant a mis en place une mise à jour de l’outil GEDO qui permettra de disposer
d’un registre conforme pour les mouvements sortants.
L’extrait du registre transmis détaille les items suivants pour un mouvement donné de sortie de
déchets :-site de prise en charge (déchetterie) ;-adresse du site ;-date et heure de prise en charge ;-
flux réalisé (type de déchets) ;-flux code déchets ;-exutoire du déchet.
En revanche, a minima les deux items suivants sont manquants sur le registre supra :
 la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
―
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
―
n° 2008/98/ CE.L’exploitant a indiqué que ces items allaient prochainement être ajoutés pour
l’ensemble des mouvements de déchets sortant du site.
 Il s’avère que ce suivi et ces informations sont facilement renseignables pour tous les déchets à
l’exception des déchets « tout venant non incinérable (TVNI) » (représentant environ 24000 t/an
pour l’ensemble des 15 déchetteries gérées par Bordeaux Métropole).
En effet pour les flux sortants de TVNI, il s’avère que l’exploitant ne sait pas, pour une évacuation
donnée, la proportion qui sera envoyée à l’enfouissement de celle qui sera envoyée en valorisation
(matière ou énergétique). L’exploitant précise réaliser un suivi tous les six mois pour connaître
cette répartition. Généralement, cela représente, après le tri en centre des TVNI, environ 40 % en
valorisation et 60 % en enfouissement. L’exploitant a précisé que pour les TVNI, les items supra
dans le registre le seront en précisant la possibilité d’un code traitement D et R.
Au regard des actions mises en œuvre par l’exploitant et de la mise à jour prochaine de son
registre déchets, l’inspection propose de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur
ce volet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre à l’inspection
l’organisation mise en place pour le remplissage du registre déchets sur l’ensemble des items
réglementaires (y compris pour les flux sortants de TVNI) et de justifier que le registre est
désormais conforme en tout point à la réglementation en vigueur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance des eaux rejetées
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1733
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :L'inspection a pris connaissance des analyses de rejets
effectuées en juin et décembre 2021.
L'inspection a constaté que les rejets étaient conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel
(rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration).
Néanmoins, il manque un point de prélèvement sur la partie sud du site, côté rejet de la
plateforme de la déchèterie pour les collectivités.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le rapport d'analyses sur
l'ensemble des points de prélèvement, accompagné des commentaires sur les causes éventuelles
de dépassement ainsi que des actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Mise en demeure du 20/05/2022 : Fournir une analyse des rejets au milieu naturel sur l’ensemble
des points de prélèvements du site (échéance: 20/08/2022).

constats_body:
Dans sa réponse, l’exploitant précise qu’un point de prélèvement complémentaire de la
partie Sud du site a été ajouté, portant à 3 le nombre de points de prélèvement in situ.
De nouvelles analyses ont été réalisées le 22/06/2022.
Les analyses ont bien porté sur les paramètres listés à l’article 35 de l’AM du 26/3/2012. Les
concentrations mesurées sont en deçà des VLE.
De plus, ces analyses ont été effectuées au droit des 3 points de prélèvement du site dont celui
partie Sud libellé « BASSENS C – sortie du séparateur d’hydrocarbures ».
Ce point de la mise en demeure peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :L'inspection a pris connaissance des analyses de rejets
effectuées en juin et décembre 2021.
L'inspection a constaté que les rejets étaient conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel
(rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration).
Néanmoins, il manque un point de prélèvement sur la partie sud du site, côté rejet de la
plateforme de la déchèterie pour les collectivités.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le rapport d'analyses sur
l'ensemble des points de prélèvement, accompagné des commentaires sur les causes éventuelles
de dépassement ainsi que des actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Mise en demeure du 20/05/2022 : Fournir une analyse des rejets au milieu naturel sur l’ensemble
des points de prélèvements du site (échéance: 20/08/2022).
Constats : Dans sa réponse, l’exploitant précise qu’un point de prélèvement complémentaire de la
partie Sud du site a été ajouté, portant à 3 le nombre de points de prélèvement in situ.
De nouvelles analyses ont été réalisées le 22/06/2022.
Les analyses ont bien porté sur les paramètres listés à l’article 35 de l’AM du 26/3/2012. Les
concentrations mesurées sont en deçà des VLE.
De plus, ces analyses ont été effectuées au droit des 3 points de prélèvement du site dont celui
partie Sud libellé « BASSENS C – sortie du séparateur d’hydrocarbures ».
Ce point de la mise en demeure peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f05
fiche_num: 5
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Capacité de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2211
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté des coulures autour du récupérateur
d'huiles de vidange. D'après l'exploitant, les particuliers ne versent pas correctement les huiles de
vidange dans le récupérateur. Ces coulures non absorbées par la cuvette de rétention montrent un
écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de rétention adéquat afin
d'empêcher tout écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales.L'exploitant transmettra
à l'inspection des installations classées une photo du dispositif mis en place.
Mise en demeure du 20/05/2022: Mettre en place un dispositif de rétention adéquat pour le
récupérateur d'huiles (échéance : 20/08/2022)

constats_body:
Dans ses réponses, l’exploitant a précisé que le service d’exploitation des centres de
recyclage procède à la mise en place d’une armoire de stockage avec des bacs de rétention, dans
laquelle est stocké un récupérateur d’huile de vidange avec un système de jauge et un robinet de
vidange par aspiration.
Lors de son contrôle sur site, l’inspection a constaté que les dispositions supra avaient été
déclinées. Ceci permet donc de lever la mise en demeure sur ce point.
En effet, l’ancienne cuve de récupération des huiles usagées étant enterrée a été condamnée et
n’est plus utilisée. En lieu et place, l’exploitant a placé un GRV d’1 m³ dans un container fermé
muni d’une rétention interne d’une capacité de 1,5 m³ ; ce qui est conforme.
S’agissant de la gestion de l’ancienne cuve enterrée et tout comme ce qui est prévu sur la
déchetterie de Mérignac, l’exploitant a précisé que d’ici 2 à 3 ans, la cuve enterrée (double
enveloppe également) est vouée à être retirée et que des investigations environnementales seront
réalisées pour s’assurer de l’absence de pollution des sols et des eaux souterraines aux
hydrocarbures. L’inspection prend note de cette action.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.8
Thème(s) : Risques chroniques, Capacité de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté des coulures autour du récupérateur
d'huiles de vidange. D'après l'exploitant, les particuliers ne versent pas correctement les huiles de
vidange dans le récupérateur. Ces coulures non absorbées par la cuvette de rétention montrent un
écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de rétention adéquat afin
d'empêcher tout écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales.L'exploitant transmettra
à l'inspection des installations classées une photo du dispositif mis en place.
Mise en demeure du 20/05/2022: Mettre en place un dispositif de rétention adéquat pour le
récupérateur d'huiles (échéance : 20/08/2022)
Constats : Dans ses réponses, l’exploitant a précisé que le service d’exploitation des centres de
recyclage procède à la mise en place d’une armoire de stockage avec des bacs de rétention, dans
laquelle est stocké un récupérateur d’huile de vidange avec un système de jauge et un robinet de
vidange par aspiration.
Lors de son contrôle sur site, l’inspection a constaté que les dispositions supra avaient été
déclinées. Ceci permet donc de lever la mise en demeure sur ce point.
En effet, l’ancienne cuve de récupération des huiles usagées étant enterrée a été condamnée et
n’est plus utilisée. En lieu et place, l’exploitant a placé un GRV d’1 m³ dans un container fermé
muni d’une rétention interne d’une capacité de 1,5 m³ ; ce qui est conforme.
S’agissant de la gestion de l’ancienne cuve enterrée et tout comme ce qui est prévu sur la
déchetterie de Mérignac, l’exploitant a précisé que d’ici 2 à 3 ans, la cuve enterrée (double
enveloppe également) est vouée à être retirée et que des investigations environnementales seront
réalisées pour s’assurer de l’absence de pollution des sols et des eaux souterraines aux
hydrocarbures. L’inspection prend note de cette action.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f06
fiche_num: 6
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2067
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté l'absence de confinement pour les
eaux d'extinction incendie en cas de sinistre et l'absence de batardeau ceinturant le site.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier la collecte de la totalité des eaux sur l'ensemble du
site et leur confinement en cas d'incendie ou de déversement accidentel.
Mise en demeure du 20/05/2022: Justifier de la collecte et du confinement des eaux d'extinction
d'incendie et des écoulements en cas de déversement accidentel (échéance: 20/08/2022)

constats_body:
L’exploitant a précisé que des travaux de création d’un merlon de protection en bas de
site ont été réalisés afin de contenir les eaux d’incendie. En cas d’incendie, des vannes d’arrêt sont
enclenchées pour permettre le stockage des eaux de ruissellement dans le réseau.
Lors de l’inspection, il a bien été constaté la réalisation de merlon et de création de caniveau pour
permettre l’écoulement des eaux d’extinction et leur maintien in situ. L’établissement est doté de
deux vannes d’isolement du site. L’inspection a procédé à un essai de bonne fermeture manuelle
de la vanne guillotine située en sortie du bassin de confinement (situé au niveau de la parcelle
Nord de l’établissement). Cet essai s’est avéré concluant.
S’agissant de la réalisation de contrôle d’étanchéité / d’intégrité des portions de réseaux valorisées
pour le confinement des eaux d’extinction, l’exploitant a précisé que de tels contrôle étaient
effectués lors des opérations de maintenance et de nettoyage. L’inspecteur n’a cependant pas
consulté les rapports de contrôle attestant du bon état de ces portions de réseaux enterrés.
De ce qui précède, il y a lieu de considérer que la mise en demeure sur ce point lié au confinement
des eaux d’extinction incendie est satisfaite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté l'absence de confinement pour les
eaux d'extinction incendie en cas de sinistre et l'absence de batardeau ceinturant le site.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier la collecte de la totalité des eaux sur l'ensemble du
site et leur confinement en cas d'incendie ou de déversement accidentel.
Mise en demeure du 20/05/2022: Justifier de la collecte et du confinement des eaux d'extinction
d'incendie et des écoulements en cas de déversement accidentel (échéance: 20/08/2022)
Constats : L’exploitant a précisé que des travaux de création d’un merlon de protection en bas de
site ont été réalisés afin de contenir les eaux d’incendie. En cas d’incendie, des vannes d’arrêt sont
enclenchées pour permettre le stockage des eaux de ruissellement dans le réseau.
Lors de l’inspection, il a bien été constaté la réalisation de merlon et de création de caniveau pour
permettre l’écoulement des eaux d’extinction et leur maintien in situ. L’établissement est doté de
deux vannes d’isolement du site. L’inspection a procédé à un essai de bonne fermeture manuelle
de la vanne guillotine située en sortie du bassin de confinement (situé au niveau de la parcelle
Nord de l’établissement). Cet essai s’est avéré concluant.
S’agissant de la réalisation de contrôle d’étanchéité / d’intégrité des portions de réseaux valorisées
pour le confinement des eaux d’extinction, l’exploitant a précisé que de tels contrôle étaient
effectués lors des opérations de maintenance et de nettoyage. L’inspecteur n’a cependant pas
consulté les rapports de contrôle attestant du bon état de ces portions de réseaux enterrés.
De ce qui précède, il y a lieu de considérer que la mise en demeure sur ce point lié au confinement
des eaux d’extinction incendie est satisfaite.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance de la pollution des sols
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/05/2023, article L.515-12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3178
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : A l'issue de la précédente inspection, l'exploitant devait
adresser au Préfet de la Gironde un dossier demandant l'instauration de servitudes d'utilité
publique compte tenu de la pollution encore présente sur site et hors site sur l'ensemble des
parcelles impactées.
L'exploitant a transmis à la préfecture de la Gironde un dossier demandant l'intauration de
servitudes d'utilité publique à l'issue de l'inspection de 2015.
L'exploitant devait également adresser au Préfet de la Gironde un rapport de fin de travaux. Ces
travaux concernent le confinement de la parcelle nord du site en raison de la contamination par
des métaux.
Aucun rapport de fin de travaux n'a été transmis à la préfecture de la Gironde.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un rapport de fin de travaux concernant le
confinement de la parcelle nord du site.
Mise en demeure du 20/05/2022: Fournir le rapport de fin de travaux relatifs au confinement de la
parcelle Nord du site en raison d'une pollution des sols (échéance: 20/08/2022)

constats_body:
Pour mémoire, la pollution historique observée au niveau de l'emprise foncière de la
déchetterie fait suite à l'exploitation d'un stockage enterré de carburant (à destination des sous-
marins en maintenance dans les hangars situés à proximité) par la marine allemande durant la
seconde guerre mondiale.
L’exploitant a transmis à l’inspection les éléments demandés et a précisé que le confinement de la
parcelle Nord du site a été réalisé en 2 temps : la fondation avec une GNT (grave non traitée) puis
la chaussée.
Ces éléments de réponse permettent de satisfaire à la mise en demeure sur ce point.
Cependant afin de s’assurer de la pérennité des mesures de gestion et des travaux de couverture
d’étanchéité de la parcelle Nord, l’exploitant a mandaté, le 17/03/2023, le bureau d’études
Arcagée pour réaliser cette tâche.
En outre, les travaux de dépollution et de confinement ont couvert les opérations suivantes :
-dépollution des cuves enterrées ;
-mise en place d’une ceinture de confinement autour de la déchetterie,
-imperméabilisation de la parcelle Nord.
Lors de la visite terrain, l’inspection n’a constaté aucune dégradation apparente de la couche
d’étanchéité mise en place au niveau de la parcelle Nord permettant de garantir le confinement
de la pollution aux métaux sous-jacente.
Cependant, l’exploitant devra transmettre le rapport de la société Arcagée ainsi que l’éventuel
plan d’actions à mettre en œuvre en cas de constatations de défauts.
Observations : Il est demandé, sous trois mois, à l’exploitant de transmettre le rapport d’expertise
de la société Arcagée démontrant que les mesures de gestion et de confinement de la pollution
11

résiduelle demeurent pérennes et conformes aux plans de gestion établis précédemment.

body:
10

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/05/2023, article L.515-12
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : A l'issue de la précédente inspection, l'exploitant devait
adresser au Préfet de la Gironde un dossier demandant l'instauration de servitudes d'utilité
publique compte tenu de la pollution encore présente sur site et hors site sur l'ensemble des
parcelles impactées.
L'exploitant a transmis à la préfecture de la Gironde un dossier demandant l'intauration de
servitudes d'utilité publique à l'issue de l'inspection de 2015.
L'exploitant devait également adresser au Préfet de la Gironde un rapport de fin de travaux. Ces
travaux concernent le confinement de la parcelle nord du site en raison de la contamination par
des métaux.
Aucun rapport de fin de travaux n'a été transmis à la préfecture de la Gironde.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un rapport de fin de travaux concernant le
confinement de la parcelle nord du site.
Mise en demeure du 20/05/2022: Fournir le rapport de fin de travaux relatifs au confinement de la
parcelle Nord du site en raison d'une pollution des sols (échéance: 20/08/2022)
Constats : Pour mémoire, la pollution historique observée au niveau de l'emprise foncière de la
déchetterie fait suite à l'exploitation d'un stockage enterré de carburant (à destination des sous-
marins en maintenance dans les hangars situés à proximité) par la marine allemande durant la
seconde guerre mondiale.
L’exploitant a transmis à l’inspection les éléments demandés et a précisé que le confinement de la
parcelle Nord du site a été réalisé en 2 temps : la fondation avec une GNT (grave non traitée) puis
la chaussée.
Ces éléments de réponse permettent de satisfaire à la mise en demeure sur ce point.
Cependant afin de s’assurer de la pérennité des mesures de gestion et des travaux de couverture
d’étanchéité de la parcelle Nord, l’exploitant a mandaté, le 17/03/2023, le bureau d’études
Arcagée pour réaliser cette tâche.
En outre, les travaux de dépollution et de confinement ont couvert les opérations suivantes :
-dépollution des cuves enterrées ;
-mise en place d’une ceinture de confinement autour de la déchetterie,
-imperméabilisation de la parcelle Nord.
Lors de la visite terrain, l’inspection n’a constaté aucune dégradation apparente de la couche
d’étanchéité mise en place au niveau de la parcelle Nord permettant de garantir le confinement
de la pollution aux métaux sous-jacente.
Cependant, l’exploitant devra transmettre le rapport de la société Arcagée ainsi que l’éventuel
plan d’actions à mettre en œuvre en cas de constatations de défauts.
Observations : Il est demandé, sous trois mois, à l’exploitant de transmettre le rapport d’expertise
de la société Arcagée démontrant que les mesures de gestion et de confinement de la pollution
11

résiduelle demeurent pérennes et conformes aux plans de gestion établis précédemment.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance de la nappe
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2006, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1731
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection n'a pas pris connaissance du rapport d'analyse
des piézomètres.
L'exploitant ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le dernier rapport d'analyses des piézomètres
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral.

constats_body:
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de contrôle
de la qualité des eaux souterraines pour le 1er trimestre 2023. Les prélèvements ont été réalisés le
04/04/2023 par le bureau d’études ArcaGée.
Le contrôle a été réalisé sur 5 piézomètres constitutifs du réseau de surveillance de la qualité des
eaux souterraines au droit de l’établissement.
Les paramètres suivants sont analysés dans les eaux souterraines : indice phénol, métaux totaux
(Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Hg, Al, Cd, Fe, As, Se), Magnésium, Matières En Suspension, Demande
Chimique en Oxygène, Hydrocarbures C10-C40, 16 HAP, BTEX. Les paramètres analysés sont
conformes à la liste des paramètres listés à l’article 3 de l’APC du 19/07/2006.
Plusieurs paramètres dont le Sélénium et l’Arsenic sont vus à des concentrations notables mais
bien en deçà des valeurs observées historiquement. Le bureau d’études détaille l’analyse et le suivi
de tendance pour chacun des paramètres faisant apparaître des teneurs notables. Les analyses
montrent toutefois une diminution globale des concentrations sur ces différents polluants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2006, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection n'a pas pris connaissance du rapport d'analyse
des piézomètres.
L'exploitant ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le dernier rapport d'analyses des piézomètres
conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral.
Constats : En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de contrôle
de la qualité des eaux souterraines pour le 1er trimestre 2023. Les prélèvements ont été réalisés le
04/04/2023 par le bureau d’études ArcaGée.
Le contrôle a été réalisé sur 5 piézomètres constitutifs du réseau de surveillance de la qualité des
eaux souterraines au droit de l’établissement.
Les paramètres suivants sont analysés dans les eaux souterraines : indice phénol, métaux totaux
(Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Mn, Sn, Hg, Al, Cd, Fe, As, Se), Magnésium, Matières En Suspension, Demande
Chimique en Oxygène, Hydrocarbures C10-C40, 16 HAP, BTEX. Les paramètres analysés sont
conformes à la liste des paramètres listés à l’article 3 de l’APC du 19/07/2006.
Plusieurs paramètres dont le Sélénium et l’Arsenic sont vus à des concentrations notables mais
bien en deçà des valeurs observées historiquement. Le bureau d’études détaille l’analyse et le suivi
de tendance pour chacun des paramètres faisant apparaître des teneurs notables. Les analyses
montrent toutefois une diminution globale des concentrations sur ces différents polluants.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f09
fiche_num: 9
titre: Positionnement des piézomètres
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/07/2006, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2629
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La surveillance des eaux souterraines est assurée par 4 piézomètres au moins qui seront
positionnés de la manière suivante :
-un piézomètre en amont du site et du sens d’écoulement de la nappe ;
-deux piézomètres au moins en aval du site et du sens d’écoulement de la nappe ;
-un piézomètre dans la zone polluée.
+prescription de l’article 5 de l’APC du 10/04/2008 : l’article 2.1 de l’APC du 19/07/2006 est
complété comme suit : 1 piézomètre amont à créer au-delà du PZ9.
Ainsi, le dispositif de surveillance doit être composé a minima de 5 ouvrages piézométriques.

constats_body:
L’établissement comptait 10 ouvrages piézométriques pour le suivi de la qualité des
eaux souterraines. Depuis 2015, 5 de ces 10 ouvrages ne sont plus intégrées au programme de
surveillance.
Les 5 piézomètres suivis sont les suivants :
-PZ3 : situé en amont hydraulique à l’extérieur du centre de recyclage en limite Nord ;
-PZ5bis : situé au centre de la déchetterie ;
-PZ7bis : situé au centre de la déchetterie ;
-PZ11bis : situé au centre de la déchetterie ;
-Pzamont : situé en amont hydraulique à l’extérieur du centre de recyclage au Nord-Est.
L’inspection constate que le dispositif piézométrique ne répond pas pleinement aux exigences des
arrêtés préfectoraux supra (sauf pour les 2 piézomètres situés à l’amont et certains en position
centrale) ; aucun piézométre n’est situé à l’aval hydraulique de l’établissement (au mieux des
piézomètres sont en position centrale dans l’établissement).
De plus, le PZ3 est situé en limite de la parcelle Nord avec le centre de recyclage ; ce qui ne
permet pas de répondre à l’exigence associée à la nécessité de disposer d’un piézomètre au niveau
de la zone polluée située sur la totalité presque de la parcelle Nord.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de réaliser une étude
complémentaire pour définir le positionnement de nouveaux piézomètres à créer pour respecter
les positionnements hydrauliques du dispositif de surveillance demandé par l’arrêté préfectoral
supra. A défaut, l’exploitant démontre que le dispositif piézométrique présent sur site est
pertinent pour assurer un suivi de la qualité des eaux souterraines et toute migration potentielle
de la pollution confinée sur site.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/07/2006, article 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La surveillance des eaux souterraines est assurée par 4 piézomètres au moins qui seront
positionnés de la manière suivante :
-un piézomètre en amont du site et du sens d’écoulement de la nappe ;
-deux piézomètres au moins en aval du site et du sens d’écoulement de la nappe ;
-un piézomètre dans la zone polluée.
+prescription de l’article 5 de l’APC du 10/04/2008 : l’article 2.1 de l’APC du 19/07/2006 est
complété comme suit : 1 piézomètre amont à créer au-delà du PZ9.
Ainsi, le dispositif de surveillance doit être composé a minima de 5 ouvrages piézométriques.
Constats : L’établissement comptait 10 ouvrages piézométriques pour le suivi de la qualité des
eaux souterraines. Depuis 2015, 5 de ces 10 ouvrages ne sont plus intégrées au programme de
surveillance.
Les 5 piézomètres suivis sont les suivants :
-PZ3 : situé en amont hydraulique à l’extérieur du centre de recyclage en limite Nord ;
-PZ5bis : situé au centre de la déchetterie ;
-PZ7bis : situé au centre de la déchetterie ;
-PZ11bis : situé au centre de la déchetterie ;
-Pzamont : situé en amont hydraulique à l’extérieur du centre de recyclage au Nord-Est.
L’inspection constate que le dispositif piézométrique ne répond pas pleinement aux exigences des
arrêtés préfectoraux supra (sauf pour les 2 piézomètres situés à l’amont et certains en position
centrale) ; aucun piézométre n’est situé à l’aval hydraulique de l’établissement (au mieux des
piézomètres sont en position centrale dans l’établissement).
De plus, le PZ3 est situé en limite de la parcelle Nord avec le centre de recyclage ; ce qui ne
permet pas de répondre à l’exigence associée à la nécessité de disposer d’un piézomètre au niveau
de la zone polluée située sur la totalité presque de la parcelle Nord.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de réaliser une étude
complémentaire pour définir le positionnement de nouveaux piézomètres à créer pour respecter
les positionnements hydrauliques du dispositif de surveillance demandé par l’arrêté préfectoral
supra. A défaut, l’exploitant démontre que le dispositif piézométrique présent sur site est
pertinent pour assurer un suivi de la qualité des eaux souterraines et toute migration potentielle
de la pollution confinée sur site.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f10
fiche_num: 10
titre: Protection des piézomètres
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2006, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1219
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté qu'un piézomètre n'était pas
cadenassé. Le même constat avait été formulé lors de la précédente inspection. Conformément à
la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant protège l'ensemble des
piézomètres, situés sur son site et hors site, d’une pollution extérieure.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a relevé la présence de l’ensemble des piézomètres
décrits dans le rapport d’analyse des eaux souterraines.
Sur site, les piézomètres disposent d’un couvercle directement intégré au sol et muni d’un
dispositif d’étanchéité intégrée.
Deux autres piézomètres, présents en dehors du site et au niveau du rond point attenant à
l’établissement, disposent d’un prolongement tubé en surface ; ce prolongement dispose d’une
coiffe dans les deux cas. Ces coiffes étaient munies de cadenas empêchant tout transfert d’une
pollution de surface vers les eaux souterraines.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2006, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté qu'un piézomètre n'était pas
cadenassé. Le même constat avait été formulé lors de la précédente inspection. Conformément à
la demande de l'inspection des installations classées, l'exploitant protège l'ensemble des
piézomètres, situés sur son site et hors site, d’une pollution extérieure.
Constats : Lors de la visite terrain, l’inspecteur a relevé la présence de l’ensemble des piézomètres
décrits dans le rapport d’analyse des eaux souterraines.
Sur site, les piézomètres disposent d’un couvercle directement intégré au sol et muni d’un
dispositif d’étanchéité intégrée.
Deux autres piézomètres, présents en dehors du site et au niveau du rond point attenant à
l’établissement, disposent d’un prolongement tubé en surface ; ce prolongement dispose d’une
coiffe dans les deux cas. Ces coiffes étaient munies de cadenas empêchant tout transfert d’une
pollution de surface vers les eaux souterraines.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f11
fiche_num: 11
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 865
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est munie [...]:
 d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires
―
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre
et compatibles avec les matières stockées. [...]

constats_body:
Lors de l’inspection, il a bien été relevé la présence de petits extincteurs portatifs
répartis sur site et également d’un extincteur sur roue d’une capacité de 50 kg. Ce dernier
extincteur a été contrôlé en juin 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est munie [...]:
 d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires
―
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre
et compatibles avec les matières stockées. [...]
Constats : Lors de l’inspection, il a bien été relevé la présence de petits extincteurs portatifs
répartis sur site et également d’un extincteur sur roue d’une capacité de 50 kg. Ce dernier
extincteur a été contrôlé en juin 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f12
fiche_num: 12
titre: Traçabilité des déchets
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/05/2023, article R.541-45
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5226
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’application Trackdéchets était bien utilisée
par l’exploitant.
L’inspection a consulté plusieurs mouvements de déchets identifiant explicitement l’exploitant
comme producteur de déchets dangereux et cela concernait notamment :
-les piles pris en charge par PAPREC sous le code déchets 20 01 33* ;
-les déchets éco-organismes et hors éco-organismes DDS (déchets dangereux spécifiques des
ménages) pris en charge par la SIAP sous le code déchets 20 01 33*.
L’inspection s’est donc étonnée de ne retrouver uniquement que ces déchets dangereux générés
au sein de la déchetterie pour être traités par des opérateurs externes.
Par exemple, des déchets dangereux peuvent être émis par l’établissement dont certains déposés
par les particuliers mais aussi les déchets de curage des deux séparateurs d’hydrocarbures
présents sur site (curés une à deux fois par an selon la déclaration de l’exploitant). Pour ces
déchets, aucun BSD dont le producteur est l’exploitant, n’existe sur Trackdéchets. De ce fait,
l’ensemble des déchets produits par l’installation ne fait pas l’objet de bordereaux de suivi de
déchets (BSD) dématérialisés identifiant Bordeaux Métropole comme producteur desdits déchets.
Interrogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué que pour les déchets pris en charge par SARP-OSIS SUD
OUEST (notamment pour les déchets hydrocarburés issus du curage des séparateurs), des BSD
étaient bien émis mais que le producteur indiqué était la SAPR-OSIS SUD OUEST. Cette situation
n’est pas conforme, y compris si la SARP-OSIS fait du regroupement de ce type de déchets sur son
site de Mérignac, il est nécessaire que le producteur initial dudit déchet soit identifié sur le BSD
sous Trackdéchets. Or, cela n’est pas le cas.
L’exploitant a précisé que ce constat pourrait être fait sur l’ensemble des déchetteries gérées et
exploitées par Bordeaux Métropole.
L’exploitant a indiqué qu’il allait déclencher sans délai, des échanges avec les prestataires
n’identifiant pas Bordeaux Métropole comme producteur des déchets sous Trackdéchets et
remédier à la situation.
Enfin, l'exploitant a précisé que les BSD sous Trackdéchets n'étaient pas émis au moment de
15

l'expédition du déchet ; en effet, l'exploitant a précisé que c'est une assistante du service
Valorisation de BM qui signe et remplit une fois par semaine, les BSD dématérialisés sous
Trackdéchets. De plus, l'inspecteur a relevé qu'en local, il n'y a aucun outil informatique qui
permettrait aux agents d'exploitation de renseigner un BSD au moment du départ d'un lot de
déchets dangereux. Ces mêmes agents n'ont pas suivi de formations ou sensibilisations
particulières quant à l'utilisation de l'outil Trackdéchets.
L'inspection a rappelé que les dispositions de l'aticle R.541-45 du code de l'environnement
prévoient bien que tout producteur de déchets dangereux " les remettant à un tiers émet, à cette
occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de
déchets". Il est donc nécessaire qu'au moment de l'évacuation des déchets dangereux de la
déchetterie un BSD soit émis immédiatement et non pas plusieurs jours a posteriori. L'organisation
de BM est donc en écart avec la réglementation en vigueur.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de se rapprocher de l’ensemble des
opérateurs prenant en charge les déchets dangereux produits au sein de ses déchetteries, pour
régulariser la situation observée supra de sorte que des BSD sous Trackdéchets soient émis
systématiquement en identifiant l’exploitant comme étant le producteur des déchets pris en
charge. L’exploitant détaille à l’inspection, le plan d’actions mis en place et les actions à déployer
pour pérenniser le respect de la réglementation en vigueur.
De plus, il est demandé à l'exploitant suivant ce même délai de mettre en place une organisation
visant à ce qu'un BSD sous Trackdéchets soit émis au moment de la remise des déchets dangereux
produits au sein de la déchetterie à un tiers (transporteurs, collecteurs...).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
14

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/05/2023, article R.541-45
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que l’application Trackdéchets était bien utilisée
par l’exploitant.
L’inspection a consulté plusieurs mouvements de déchets identifiant explicitement l’exploitant
comme producteur de déchets dangereux et cela concernait notamment :
-les piles pris en charge par PAPREC sous le code déchets 20 01 33* ;
-les déchets éco-organismes et hors éco-organismes DDS (déchets dangereux spécifiques des
ménages) pris en charge par la SIAP sous le code déchets 20 01 33*.
L’inspection s’est donc étonnée de ne retrouver uniquement que ces déchets dangereux générés
au sein de la déchetterie pour être traités par des opérateurs externes.
Par exemple, des déchets dangereux peuvent être émis par l’établissement dont certains déposés
par les particuliers mais aussi les déchets de curage des deux séparateurs d’hydrocarbures
présents sur site (curés une à deux fois par an selon la déclaration de l’exploitant). Pour ces
déchets, aucun BSD dont le producteur est l’exploitant, n’existe sur Trackdéchets. De ce fait,
l’ensemble des déchets produits par l’installation ne fait pas l’objet de bordereaux de suivi de
déchets (BSD) dématérialisés identifiant Bordeaux Métropole comme producteur desdits déchets.
Interrogé à ce sujet, l’exploitant a indiqué que pour les déchets pris en charge par SARP-OSIS SUD
OUEST (notamment pour les déchets hydrocarburés issus du curage des séparateurs), des BSD
étaient bien émis mais que le producteur indiqué était la SAPR-OSIS SUD OUEST. Cette situation
n’est pas conforme, y compris si la SARP-OSIS fait du regroupement de ce type de déchets sur son
site de Mérignac, il est nécessaire que le producteur initial dudit déchet soit identifié sur le BSD
sous Trackdéchets. Or, cela n’est pas le cas.
L’exploitant a précisé que ce constat pourrait être fait sur l’ensemble des déchetteries gérées et
exploitées par Bordeaux Métropole.
L’exploitant a indiqué qu’il allait déclencher sans délai, des échanges avec les prestataires
n’identifiant pas Bordeaux Métropole comme producteur des déchets sous Trackdéchets et
remédier à la situation.
Enfin, l'exploitant a précisé que les BSD sous Trackdéchets n'étaient pas émis au moment de
15

l'expédition du déchet ; en effet, l'exploitant a précisé que c'est une assistante du service
Valorisation de BM qui signe et remplit une fois par semaine, les BSD dématérialisés sous
Trackdéchets. De plus, l'inspecteur a relevé qu'en local, il n'y a aucun outil informatique qui
permettrait aux agents d'exploitation de renseigner un BSD au moment du départ d'un lot de
déchets dangereux. Ces mêmes agents n'ont pas suivi de formations ou sensibilisations
particulières quant à l'utilisation de l'outil Trackdéchets.
L'inspection a rappelé que les dispositions de l'aticle R.541-45 du code de l'environnement
prévoient bien que tout producteur de déchets dangereux " les remettant à un tiers émet, à cette
occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de
déchets". Il est donc nécessaire qu'au moment de l'évacuation des déchets dangereux de la
déchetterie un BSD soit émis immédiatement et non pas plusieurs jours a posteriori. L'organisation
de BM est donc en écart avec la réglementation en vigueur.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de se rapprocher de l’ensemble des
opérateurs prenant en charge les déchets dangereux produits au sein de ses déchetteries, pour
régulariser la situation observée supra de sorte que des BSD sous Trackdéchets soient émis
systématiquement en identifiant l’exploitant comme étant le producteur des déchets pris en
charge. L’exploitant détaille à l’inspection, le plan d’actions mis en place et les actions à déployer
pour pérenniser le respect de la réglementation en vigueur.
De plus, il est demandé à l'exploitant suivant ce même délai de mettre en place une organisation
visant à ce qu'un BSD sous Trackdéchets soit émis au moment de la remise des déchets dangereux
produits au sein de la déchetterie à un tiers (transporteurs, collecteurs...).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f13
fiche_num: 13
titre: Traçabilité des déchets
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/05/2023, article R.541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3083
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
Du fait que l’ensemble des déchets dangereux produits au sein de l’établissement ne
conduit pas à l’édition de BSD sous Trackdéchets identifiant Bordeaux Métropole (BM) comme
étant le producteur initial des déchets, le RNDTS n’est pas complet pour l’ensemble des
déchetteries gérées par BM.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours et une fois que l’ensemble des BSD sous
Trackdéchets aura été mis en cohérence pour préciser que BM est bien le producteur, de justifier
que tous les mouvements de déchets dangereux sortants des déchetteries et repris sur le RNDTS
17

sont complets et conformes.

body:
16

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/05/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : Du fait que l’ensemble des déchets dangereux produits au sein de l’établissement ne
conduit pas à l’édition de BSD sous Trackdéchets identifiant Bordeaux Métropole (BM) comme
étant le producteur initial des déchets, le RNDTS n’est pas complet pour l’ensemble des
déchetteries gérées par BM.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours et une fois que l’ensemble des BSD sous
Trackdéchets aura été mis en cohérence pour préciser que BM est bien le producteur, de justifier
que tous les mouvements de déchets dangereux sortants des déchetteries et repris sur le RNDTS
17

sont complets et conformes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f14
fiche_num: 14
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/05/2023, article R.541-43R.541-43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1597
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments
mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations au registre national des
déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de
contenu.
II. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent
II en matière de délai et de contenu.

constats_body:
L’exploitant n’admet pas, ne génère pas de terres excavées (TEX) et/ou des sédiments,
classifiés de dangereux ou non.
L’examen visuel du contenu des bennes de déchets présentes au sein de la déchetterie n’a pas
permis d’identifier d’entreposage de terres excavées et/ou de sédiments. L’exploitant a précisé ne
pas admettre ces déchets et ne pas disposer de bennes dédiées.
L’inspection appelle l’attention de l’exploitant qu’en cas de changement à ce sujet et faute de
traçabilité lors des dépôts de terres et/ou de sédiments par les particuliers, l’exploitant sera tenu
de renseigner le RNDTS pour tracer les flux sortants des TEX et sédiments.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/05/2023, article R.541-43R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments
mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations au registre national des
déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de
contenu.
II. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent
II en matière de délai et de contenu.
Constats : L’exploitant n’admet pas, ne génère pas de terres excavées (TEX) et/ou des sédiments,
classifiés de dangereux ou non.
L’examen visuel du contenu des bennes de déchets présentes au sein de la déchetterie n’a pas
permis d’identifier d’entreposage de terres excavées et/ou de sédiments. L’exploitant a précisé ne
pas admettre ces déchets et ne pas disposer de bennes dédiées.
L’inspection appelle l’attention de l’exploitant qu’en cas de changement à ce sujet et faute de
traçabilité lors des dépôts de terres et/ou de sédiments par les particuliers, l’exploitant sera tenu
de renseigner le RNDTS pour tracer les flux sortants des TEX et sédiments.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011_f15
fiche_num: 15
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/05/2023, article R.541-43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1839
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bassens_5200323_2023-05-16_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200323
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bassens
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: QcfdPIBAiekLEWJCrRWLd4ayWWWxiBcO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7
correspond :
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant,
à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la
protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au
maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur
utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de
l'environnement ;
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau.
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
1° Les ménages ;
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et
sédiments :
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant
un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3 ;
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un volume total de
sédiments inférieur à 500 m3.
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et
sédiments lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500
m3.

constats_body:
A date, la prescription supra n’est pas applicable à l’exploitant en l’absence de
génération de TEX et de sédiments in situ.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/05/2023, article R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7
correspond :
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant,
à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la
protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au
maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur
utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de
l'environnement ;
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau.
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
1° Les ménages ;
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et
sédiments :
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant
un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3 ;
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un volume total de
sédiments inférieur à 500 m3.
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et
sédiments lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500
m3.
Constats : A date, la prescription supra n’est pas applicable à l’exploitant en l’absence de
génération de TEX et de sédiments in situ.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le tableau de l'article 1 de l'arrêté du 21/10/2019 reprend le classement ICPE des installations.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1106
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763.pdf
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id_icpe: 5209237
siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: LA33jR56jzWLF38xWcLYGa2pCCDhP01Q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'inspection a souhaité faire le point sur la situation administrative de l'établissement.
Lors de la visite, des incohérences sont apparues quant au niveau d'activité, en particulier concernant les
puissances des installations de combustion.
Ce constat est susceptible de constituer une non-conformité.
Observations : L'exploitant transmet à l'inspection un bilan des puissances de ces équipements en présence.
Il est rappelé que pour le classement au titre de la rubrique 2910 (installations de combustion), il convient de
prendre en compte les puissances thermiques nominales de l'ensemble des appareils de combustion susceptibles
de fonctionner simultanément pour déterminer la puissance totale de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le tableau de l'article 1 de l'arrêté du 21/10/2019 reprend le classement ICPE des installations.
Constats : L'inspection a souhaité faire le point sur la situation administrative de l'établissement.
Lors de la visite, des incohérences sont apparues quant au niveau d'activité, en particulier concernant les
puissances des installations de combustion.
Ce constat est susceptible de constituer une non-conformité.
Observations : L'exploitant transmet à l'inspection un bilan des puissances de ces équipements en présence.
Il est rappelé que pour le classement au titre de la rubrique 2910 (installations de combustion), il convient de
prendre en compte les puissances thermiques nominales de l'ensemble des appareils de combustion susceptibles
de fonctionner simultanément pour déterminer la puissance totale de l'installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LA33jR56jzWLF38xWcLYGa2pCCDhP01Q

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763_f02
fiche_num: 2
titre: Combustion biogaz – Torchère
theme: Risques accidentels, Torchère
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2010, article 8.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2164
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209237
siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: LA33jR56jzWLF38xWcLYGa2pCCDhP01Q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le démarrage de la torchère est asservi automatiquement au niveau très haut de la membrane interne du
gazomètre. Elle doit également permettre, le cas échéant, de brûler l’intégralité du biogaz produit en cas de
dysfonctionement de la cogénération et des autres installations alimentées par le biogaz (chaudière, digesteur,
…).
La combustion de la torchère est associée à :
- un dispositif de contrôle de la combustion par mesure de température et contrôle de la flamme par ultra-violet,
- un dispositif arrête flamme situé en son amont,
- un asservissement de la détection de flamme à une vanne de fermeture située en amont de l’alimentation en
biogaz.
L’accès à la torchère, dont le pourtour est bétonné, est interdit par la mise en place d’un grillage d’une hauteur
suffisante.
Lors de la destruction par combustion, les gaz de combustion doivent être portés à une température minimale de
900 °C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La température doit être mesurée en continu et faire l’objet
d’une enregistrement ou d’un système régulier de suivi.

constats_body:
La torchère est valorisée dans l’EDD comme équipement de sécurité permettant de brûler
l’excédent de biogaz en cas d’arrêt ou de dysfonctionnement de la cogénération. L’exploitant a indiqué qu’il n’y
avait pas de torchère. En cas de niveau haut du gazomètre, la sécurité des installations est assurée par les
soupapes des digesteurs dont le suivi et la maintenance échappent à la réglementation ICPE (ils ne sont pas
définis dans l'arrêté d'autorisation ICPE).
Observations : Ce constat constitue une non-conformité. L’exploitant met en place sans délai une solution
permettant la mise en sécurité de l’installation. Il procède sous 1 mois à l’installation d’une torchère pérenne. Un
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2010, article 8.4
Thème(s) : Risques accidentels, Torchère
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le démarrage de la torchère est asservi automatiquement au niveau très haut de la membrane interne du
gazomètre. Elle doit également permettre, le cas échéant, de brûler l’intégralité du biogaz produit en cas de
dysfonctionement de la cogénération et des autres installations alimentées par le biogaz (chaudière, digesteur,
…).
La combustion de la torchère est associée à :
- un dispositif de contrôle de la combustion par mesure de température et contrôle de la flamme par ultra-violet,
- un dispositif arrête flamme situé en son amont,
- un asservissement de la détection de flamme à une vanne de fermeture située en amont de l’alimentation en
biogaz.
L’accès à la torchère, dont le pourtour est bétonné, est interdit par la mise en place d’un grillage d’une hauteur
suffisante.
Lors de la destruction par combustion, les gaz de combustion doivent être portés à une température minimale de
900 °C pendant une durée supérieure à 0,3 seconde. La température doit être mesurée en continu et faire l’objet
d’une enregistrement ou d’un système régulier de suivi.
Constats :  La torchère est valorisée dans l’EDD comme équipement de sécurité permettant de brûler
l’excédent de biogaz en cas d’arrêt ou de dysfonctionnement de la cogénération. L’exploitant a indiqué qu’il n’y
avait pas de torchère. En cas de niveau haut du gazomètre, la sécurité des installations est assurée par les
soupapes des digesteurs dont le suivi et la maintenance échappent à la réglementation ICPE (ils ne sont pas
définis dans l'arrêté d'autorisation ICPE).
Observations : Ce constat constitue une non-conformité. L’exploitant met en place sans délai une solution
permettant la mise en sécurité de l’installation. Il procède sous 1 mois à l’installation d’une torchère pérenne. Un
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

6

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fiche_num: 3
titre: Combustion biogaz - Système de détection gaz
theme: Risques accidentels, Action Régionale 2022
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1616
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 15
en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire, dispose d'un dispositif de détection adapté
aux risques dont les détecteurs de gaz, de fumées et/ou d'incendie sont judicieusement positionnés.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et définit les opérations d'entretien destinées
à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les dispositifs de détection déclenchent une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, selon une
procédure préétablie, permettant d'alerter la ou les personnes compétentes chargées d'effectuer les opérations
nécessaires  à  la  mise  en  sécurité  des  installations.  Ces  dispositifs  coupent  l'arrivée  du  combustible  et
interrompent l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à
fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que
cette manoeuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.

constats_body:
L’ensemble  des  détecteurs  est  intégré  à une  GMAO  qui  permet  d’assurer  le  suivi  de la
maintenance et des contrôles. L’exploitant dispose bien d’une liste des détecteurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27-I
Thème(s) : Risques accidentels, Action Régionale 2022
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 15
en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire, dispose d'un dispositif de détection adapté
aux risques dont les détecteurs de gaz, de fumées et/ou d'incendie sont judicieusement positionnés.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et définit les opérations d'entretien destinées
à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les dispositifs de détection déclenchent une alarme en cas de dépassement des seuils de danger, selon une
procédure préétablie, permettant d'alerter la ou les personnes compétentes chargées d'effectuer les opérations
nécessaires  à  la  mise  en  sécurité  des  installations.  Ces  dispositifs  coupent  l'arrivée  du  combustible  et
interrompent l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à
fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que
cette manoeuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Constats  :  L’ensemble  des  détecteurs  est  intégré  à une  GMAO  qui  permet  d’assurer  le  suivi  de la
maintenance et des contrôles. L’exploitant dispose bien d’une liste des détecteurs.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LA33jR56jzWLF38xWcLYGa2pCCDhP01Q

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763_f04
fiche_num: 4
titre: Combustion biogaz – Système de détection gaz
theme: Risques accidentels, Action Régionale 2022
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1711
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date_inspection: 2022-09-22
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible
d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait
être maintenu conformément aux dispositions prévues à l'article 23. Cette mise en sécurité est prévue dans les
consignes d'exploitation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Les détecteurs sont entretenus semestriellement.
Les détecteurs disposent de deux seuils d’actions. Le premier, à 20 % de la LIE déclenche une alarme. Le second,
à 40 % de la LIE entraîne l’arrêt des équipements.
Observations : Ce constat constitue une non conformité. L’exploitant règle sans délai ces détecteurs afin
qu’au-delà de 30 % de la LIE, l’ensemble de l’installation se mette en sécurité. Un projet d’arrêté préfectoral de
mise en demeure en ce sens est joint au présent rapport.
L'exploitant a transmis les deux derniers rapports de contrôles des détecteurs (25/10/2021 et 11/05/2022). Ils
ne font apparaître aucune non-conformité. Le prochain contrôle est planifié pour octobre 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27-I
Thème(s) : Risques accidentels, Action Régionale 2022
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible
d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait
être maintenu conformément aux dispositions prévues à l'article 23. Cette mise en sécurité est prévue dans les
consignes d'exploitation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : Les détecteurs sont entretenus semestriellement.
Les détecteurs disposent de deux seuils d’actions. Le premier, à 20 % de la LIE déclenche une alarme. Le second,
à 40 % de la LIE entraîne l’arrêt des équipements.
Observations : Ce constat constitue une non conformité. L’exploitant règle sans délai ces détecteurs afin
qu’au-delà de 30 % de la LIE, l’ensemble de l’installation se mette en sécurité. Un projet d’arrêté préfectoral de
mise en demeure en ce sens est joint au présent rapport.
L'exploitant a transmis les deux derniers rapports de contrôles des détecteurs (25/10/2021 et 11/05/2022). Ils
ne font apparaître aucune non-conformité. Le prochain contrôle est planifié pour octobre 2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

8


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763_f05
fiche_num: 5
titre: Combustion biogaz - Réseaux d’alimentation
theme: Risques accidentels, Action Régionale 2022
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35-V
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1698
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763.pdf
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id_icpe: 5209237
siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: LA33jR56jzWLF38xWcLYGa2pCCDhP01Q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les  canalisations  […]  sont  convenablement  entretenues  et  font  l'objet  d'examens  périodiques  appropriés
permettant de s'assurer de leur bon état. Elles sont repérées conformément aux règles en vigueur (couleurs,
étiquetage...).
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur des
bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils
de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

constats_body:
Installations de cogénération

   :
Une vanne extérieure au bâtiment, manoeuvrable et visible est présente.
Chaudières des digesteurs au biogaz

   :
Aucun dispositif de coupure n’est présent à l’extérieur du bâtiment.
Observations : Ce constat constitue une non conformité. L’exploitant met en place un dispositif de coupure
satisfaisant à l’arrêté ministériel sous 2 mois. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est
joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35-V
Thème(s) : Risques accidentels, Action Régionale 2022
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Les  canalisations  […]  sont  convenablement  entretenues  et  font  l'objet  d'examens  périodiques  appropriés
permettant de s'assurer de leur bon état. Elles sont repérées conformément aux règles en vigueur (couleurs,
étiquetage...).
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur des
bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils
de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats :
Installations de cogénération

   :
Une vanne extérieure au bâtiment, manoeuvrable et visible est présente.
Chaudières des digesteurs au biogaz

   :
Aucun dispositif de coupure n’est présent à l’extérieur du bâtiment.
Observations : Ce constat constitue une non conformité. L’exploitant met en place un dispositif de coupure
satisfaisant à l’arrêté ministériel sous 2 mois. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est
joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

9


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763_f06
fiche_num: 6
titre: Combustion biogaz - Réseaux d’alimentation
theme: Risques accidentels, Action Régionale 2022
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35-V
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3771
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209237
siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: LA33jR56jzWLF38xWcLYGa2pCCDhP01Q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par
deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série sur  la  conduite
d'alimentation  en  gaz  à  l'extérieur  du  bâtiment.  Ces  vannes  assurent  la  fermeture  de  l'alimentation  en
combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Chacune de ces vannes est asservie à des capteurs de
détection de gaz redondants (2) et à un pressostat (3) permettant de détecter une chute de pression dans la
tuyauterie. Le seuil de ce pressostat est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Un système permettant la coupure de l'alimentation en combustible gazeux est asservi à au moins un des
paramètres suivants :
- mesure de pression basse et haute en entrée de la chambre de combustion ;
- rapport air/combustible ;
- présence de flamme ;
- une température anormale dans la chambre de combustion.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz)
est testée à chaque redémarrage suivant une période d'arrêt supérieure à trois mois de l'installation, et au moins
annuellement.  La  position  ouverte  ou  fermée  de  ces  organes  est  clairement  identifiable  par  le  personnel
d'exploitation.
Tout appareil  de réchauffage  d'un  combustible liquide  comporte un  dispositif  limiteur de la température,
indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit
que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de
celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
Installations de cogénération

   :
Les installations de cogénération disposent d’un système à double vannes automatiques à l’extérieur du bâtiment.
Ces vannes sont asservies à la détection de gaz.
La mise en sécurité de l’installation de cogénération est par ailleurs aussi assurée par une vanne police asservie à
la pression dans la chambre de combustion. L'exploitant a indiqué que cette vanne était tarée.
L’ensemble de cette chaîne de coupure est testé annuellement.
Chaudières des digesteurs au biogaz

   :
L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer la présence de deux vannes automatiques redondantes en série.
L’exploitant  a  déclaré  que la  mise  en  sécurité  de l’installation  était  assurée  par un  contrôle  du  rapport
air/combustible.
Observations :
Installations de cogénération

   :
L'exploitant transmet à l'inspection le dernier compte-rendu du test de la chaîne de coupure.
Il transmet aussi la documentation liée à la vanne police, notamment concernant les fréquences de tarage.
10

Chaudières des digesteurs au biogaz :
Ce  constat  constitue  une non-conformité.  L’exploitant  justifie  sous  15  jours  la  présence  de  deux  vannes
automatiques sur les chaudières de digesteur. En l’absence de ces vannes, il dispose de 2 mois pour procéder à
l’installation de celles-ci. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est joint au présent
rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35-V
Thème(s) : Risques accidentels, Action Régionale 2022
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera assurée par
deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série sur  la  conduite
d'alimentation  en  gaz  à  l'extérieur  du  bâtiment.  Ces  vannes  assurent  la  fermeture  de  l'alimentation  en
combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Chacune de ces vannes est asservie à des capteurs de
détection de gaz redondants (2) et à un pressostat (3) permettant de détecter une chute de pression dans la
tuyauterie. Le seuil de ce pressostat est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Un système permettant la coupure de l'alimentation en combustible gazeux est asservi à au moins un des
paramètres suivants :
- mesure de pression basse et haute en entrée de la chambre de combustion ;
- rapport air/combustible ;
- présence de flamme ;
- une température anormale dans la chambre de combustion.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz)
est testée à chaque redémarrage suivant une période d'arrêt supérieure à trois mois de l'installation, et au moins
annuellement.  La  position  ouverte  ou  fermée  de  ces  organes  est  clairement  identifiable  par  le  personnel
d'exploitation.
Tout appareil  de réchauffage  d'un  combustible liquide  comporte un  dispositif  limiteur de la température,
indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion est aussi réduit
que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de
celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
Installations de cogénération

   :
Les installations de cogénération disposent d’un système à double vannes automatiques à l’extérieur du bâtiment.
Ces vannes sont asservies à la détection de gaz.
La mise en sécurité de l’installation de cogénération est par ailleurs aussi assurée par une vanne police asservie à
la pression dans la chambre de combustion. L'exploitant a indiqué que cette vanne était tarée.
L’ensemble de cette chaîne de coupure est testé annuellement.
Chaudières des digesteurs au biogaz

   :
L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer la présence de deux vannes automatiques redondantes en série.
L’exploitant  a  déclaré  que la  mise  en  sécurité  de l’installation  était  assurée  par un  contrôle  du  rapport
air/combustible.
Observations :
Installations de cogénération

   :
L'exploitant transmet à l'inspection le dernier compte-rendu du test de la chaîne de coupure.
Il transmet aussi la documentation liée à la vanne police, notamment concernant les fréquences de tarage.
10

Chaudières des digesteurs au biogaz :
Ce  constat  constitue  une non-conformité.  L’exploitant  justifie  sous  15  jours  la  présence  de  deux  vannes
automatiques sur les chaudières de digesteur. En l’absence de ces vannes, il dispose de 2 mois pour procéder à
l’installation de celles-ci. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure en ce sens est joint au présent
rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763_f07
fiche_num: 7
titre: Combustion biogaz – Appareil de combustion
theme: Risques accidentels, Action Régionale 2022
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35-VI
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 958
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763.md
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id_icpe: 5209237
siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: LA33jR56jzWLF38xWcLYGa2pCCDhP01Q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  appareils  de  combustion  sont  équipés  de  dispositifs  permettant,  d'une  part,  de  contrôler  leur  bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin
l'installation.
Les  appareils  de  combustion  comportent  un  dispositif  de  contrôle  de  la  combustion.  Le  défaut  de  son
fonctionnement entraîne la mise en sécurité automatique des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.

constats_body:
Les paramètres de combustion sont contrôlés par un prestataire extérieur.
Observations : L'exploitant transmet le dernier rapport de contrôle des paramètres de combustion pour
l'ensemble de ces installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35-VI
Thème(s) : Risques accidentels, Action Régionale 2022
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  appareils  de  combustion  sont  équipés  de  dispositifs  permettant,  d'une  part,  de  contrôler  leur  bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin
l'installation.
Les  appareils  de  combustion  comportent  un  dispositif  de  contrôle  de  la  combustion.  Le  défaut  de  son
fonctionnement entraîne la mise en sécurité automatique des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats : Les paramètres de combustion sont contrôlés par un prestataire extérieur.
Observations : L'exploitant transmet le dernier rapport de contrôle des paramètres de combustion pour
l'ensemble de ces installations.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763_f08
fiche_num: 8
titre: Coupure manuelle de l'alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Action Régionale 2022
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1154
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763.pdf
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siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2022-09-22
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des
bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.
Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

constats_body:
Les chaudières de séchage et les groupes électrogènes disposent d’une vanne police, placée à
l’extérieur du bâtiment, permettant d’interrompre l’alimentation en combustible. Ces vannes sont accessibles et
manouvreables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Action Régionale 2022
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à l'extérieur des
bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion.
Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats : Les chaudières de séchage et les groupes électrogènes disposent d’une vanne police, placée à
l’extérieur du bâtiment, permettant d’interrompre l’alimentation en combustible. Ces vannes sont accessibles et
manouvreables.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763_f09
fiche_num: 9
titre: Coupure automatique de l'alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Action Régionale 2022
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1675
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763.pdf
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2022-09-22
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par
deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes
sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Ces vannes assurent la
fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz)
est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le
personnel d'exploitation.
[...]
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
Les chaudières de séchage disposent de deux vannes automatiques asservies à la détection de
gaz.
La chaîne complète de détection est testée annuellement.
Observations : L'exploitant transmet  sous 15 jours à l'inspection le compte-rendu du dernier test de la
chaîne de coupure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Action Régionale 2022
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est assurée par
deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes
sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et un pressostat (3). Ces vannes assurent la
fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz)
est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le
personnel d'exploitation.
[...]
Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats : Les chaudières de séchage disposent de deux vannes automatiques asservies à la détection de
gaz.
La chaîne complète de détection est testée annuellement.
Observations : L'exploitant transmet  sous 15 jours à l'inspection le compte-rendu du dernier test de la
chaîne de coupure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763_f10
fiche_num: 10
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Action Régionale 2022
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1056
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2022-09-22_41003460700763.md
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id_icpe: 5209237
siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: LA33jR56jzWLF38xWcLYGa2pCCDhP01Q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  appareils  de  combustion  sont  équipés  de  dispositifs  permettant,  d'une  part,  de  contrôler  leur  bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin
l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif
de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de
l'alimentation en combustible.

constats_body:
Le contrôle de combustion est réalisé annuellement par un prestataire extérieur, pour les
chaudières de séchage comme pour les groupes électrogènes.
Observations : L'exploitant transmet sous 15 jours à l'inspection le compte-rendu du dernier contrôle de
combustion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I-2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Action Régionale 2022
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  appareils  de  combustion  sont  équipés  de  dispositifs  permettant,  d'une  part,  de  contrôler  leur  bon
fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné et au besoin
l'installation.
Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible liquide ou gazeux comportent un dispositif
de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de
l'alimentation en combustible.
Constats :  Le contrôle de combustion est réalisé annuellement par un prestataire extérieur, pour les
chaudières de séchage comme pour les groupes électrogènes.
Observations : L'exploitant transmet sous 15 jours à l'inspection le compte-rendu du dernier contrôle de
combustion.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763_f01
fiche_num: 1
titre: Torchère
theme: Risques accidentels, Torchère
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/12/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1832
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763.md
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id_icpe: 5209237
siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: Hevr4z10xARIMG6f7FUwAjkifXCqbVrx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté préfectoral du 17/08/2010 :
Article 8.4: « Le démarrage de la torchère est asservi automatiquement au niveau très haut de la
membrane  interne  du  gazomètre.  Elle  doit  également  permettre,  le  cas  échéant,  de  brûler
l’intégralité du biogaz produit en cas de dysfonctionnaient de la cogénération et des autres
installations  alimentées  par  le  biogaz  (chaudière,  digesteur,  …) »,dans  un  délai  de  12  mois.
L’exploitant met en place sous 1 mois les mesures compensatoires permettant d’assurer un niveau
de sécurité équivalent. Il tient l’inspection informée de la méthode employée et propose des
mesures de contrôle de la fiabilité de l’installation temporaire.

constats_body:
En mesures compensatoires, l’exploitant a mis en place une torchère temporaire, qui
était en fonctionnement lors de l’inspection.
Le déclenchement de la torchère est asservi à un niveau haut du gazomètre (1800 m³ pour une
capacité maximale de 1950 m³).
Afin de garantir la sécurité de l’équipement, une électrovanne ATEX ainsi qu’une vanne manuelle
en série ont été mises en place.
Une détection par caméra thermique permet, en cas d’arrêt de la flamme,  le déclenchement
d'une alarme reportée sur le dispositif d’alarme global du site.
Les mesures compensatoires en place permettent de satisfaire la mise en demeure, le temps de
l'installation d'une installation de torchage fixe. La levée définitive de l'arrêté de mise en demeure
sur  ce  point,  se  fera  suite  à  la  constatation  de  la  conformité  de  l'installation  fixe  et  des
asservissements de sécurité associés.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/12/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Torchère
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral du 17/08/2010 :
Article 8.4: « Le démarrage de la torchère est asservi automatiquement au niveau très haut de la
membrane  interne  du  gazomètre.  Elle  doit  également  permettre,  le  cas  échéant,  de  brûler
l’intégralité du biogaz produit en cas de dysfonctionnaient de la cogénération et des autres
installations  alimentées  par  le  biogaz  (chaudière,  digesteur,  …) »,dans  un  délai  de  12  mois.
L’exploitant met en place sous 1 mois les mesures compensatoires permettant d’assurer un niveau
de sécurité équivalent. Il tient l’inspection informée de la méthode employée et propose des
mesures de contrôle de la fiabilité de l’installation temporaire.
Constats : En mesures compensatoires, l’exploitant a mis en place une torchère temporaire, qui
était en fonctionnement lors de l’inspection.
Le déclenchement de la torchère est asservi à un niveau haut du gazomètre (1800 m³ pour une
capacité maximale de 1950 m³).
Afin de garantir la sécurité de l’équipement, une électrovanne ATEX ainsi qu’une vanne manuelle
en série ont été mises en place.
Une détection par caméra thermique permet, en cas d’arrêt de la flamme,  le déclenchement
d'une alarme reportée sur le dispositif d’alarme global du site.
Les mesures compensatoires en place permettent de satisfaire la mise en demeure, le temps de
l'installation d'une installation de torchage fixe. La levée définitive de l'arrêté de mise en demeure
sur  ce  point,  se  fera  suite  à  la  constatation  de  la  conformité  de  l'installation  fixe  et  des
asservissements de sécurité associés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Hevr4z10xARIMG6f7FUwAjkifXCqbVrx

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763_f02
fiche_num: 2
titre: Fréquence de surveillance
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/08/2010, article 9.2.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 610
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209237
siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2023-03-16
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour la chaudière de cogénération, les chaudières de sécheurs et de digesteurs, les rejets sont
contrôlés annuellement.

constats_body:
Les fréquences de contrôles sont conformes.
Par sondage, l’inspection a ainsi pu constater par sondage que des analyses avaient été réalisées en
novembre 2021 et novembre 2022 pour les deux cogénérations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/08/2010, article 9.2.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour la chaudière de cogénération, les chaudières de sécheurs et de digesteurs, les rejets sont
contrôlés annuellement.
Constats : Les fréquences de contrôles sont conformes.
Par sondage, l’inspection a ainsi pu constater par sondage que des analyses avaient été réalisées en
novembre 2021 et novembre 2022 pour les deux cogénérations.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Hevr4z10xARIMG6f7FUwAjkifXCqbVrx

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763_f03
fiche_num: 3
titre: VLE Cogénération
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 721
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763.pdf
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id_icpe: 5209237
siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2023-03-16
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les VLE isssues de l’arrêté préfectoral du 17/08/2010 et de l’arrêté préfectoral complémentaire du
21/10/2019 pour la cogénération sont :
- O2 : 15 %
- SOx : 60 mg/Nm3
- NOx : 190 mg/Nm3
- CO : 450 mg/Nm3
- COVNM : 20 mg/Nm3
- HAP : 0,1 mg/Nm3
- Formaldéhyde : 15 mg/Nm3

constats_body:
Pour 2022, les mesures effectuées le 10/11/2022 sur les deux cogénérations « V12 » et
« V16 » indiquent que les rejets sont conformes sur l'ensemble des paramètres analysés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les VLE isssues de l’arrêté préfectoral du 17/08/2010 et de l’arrêté préfectoral complémentaire du
21/10/2019 pour la cogénération sont :
- O2 : 15 %
- SOx : 60 mg/Nm3
- NOx : 190 mg/Nm3
- CO : 450 mg/Nm3
- COVNM : 20 mg/Nm3
- HAP : 0,1 mg/Nm3
- Formaldéhyde : 15 mg/Nm3
Constats : Pour 2022, les mesures effectuées le 10/11/2022 sur les deux cogénérations « V12 » et
« V16 » indiquent que les rejets sont conformes sur l'ensemble des paramètres analysés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Hevr4z10xARIMG6f7FUwAjkifXCqbVrx

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763_f04
fiche_num: 4
titre: VLE Chaudières de sécheur
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 60
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 616
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209237
siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2023-03-16
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les VLE pour les chaudières de sécheur sont :
- O2 : 3 %
- SOx : 35 mg/Nm3 et un flux de 175 g/h
- NOx : 150 mg/Nm3 et un flux de 750 g/h
- Poussières : 5 mg/Nm3 et un flux de 25 g/h

constats_body:
Pour 2022, les mesures effectuées le 24/03/2022 sur les deux chaudières de sécheur
indiquent que les rejets sont conformes sur les paramètres analysés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 60
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les VLE pour les chaudières de sécheur sont :
- O2 : 3 %
- SOx : 35 mg/Nm3 et un flux de 175 g/h
- NOx : 150 mg/Nm3 et un flux de 750 g/h
- Poussières : 5 mg/Nm3 et un flux de 25 g/h
Constats :  Pour 2022, les mesures effectuées le 24/03/2022 sur les deux chaudières de sécheur
indiquent que les rejets sont conformes sur les paramètres analysés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763_f05
fiche_num: 5
titre: VLE Chaudières de digesteur
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 587
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-03-16_41003460700763.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209237
siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: Hevr4z10xARIMG6f7FUwAjkifXCqbVrx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les VLE pour les chaudières de digesteur sont :
- O2 : 3 %
- SOx : 35 mg/Nm3
- NOx : 150 mg/Nm3
- CO : 250 mg/Nm3
- COVNM : 110 mg/Nm3
- HAP : 0,1 mg/Nm3

constats_body:
Pour 2022, les mesures effectuées le 01/03/2022 sur les deux chaudières de digesteur
indiquent que les rejets sont conformes sur les paramètres analysés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les VLE pour les chaudières de digesteur sont :
- O2 : 3 %
- SOx : 35 mg/Nm3
- NOx : 150 mg/Nm3
- CO : 250 mg/Nm3
- COVNM : 110 mg/Nm3
- HAP : 0,1 mg/Nm3
Constats : Pour 2022, les mesures effectuées le 01/03/2022 sur les deux chaudières de digesteur
indiquent que les rejets sont conformes sur les paramètres analysés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-12-14_41003460700763_f01
fiche_num: 1
titre: Torchère
theme: Risques accidentels, Torchère
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/12/2022, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1727
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-12-14_41003460700763.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209237
siret: 41003460700763
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — 71 Cours Louis Fargues
date_inspection: 2023-12-14
identifiant_fichier: zDCQtgldhacdJaDRLsgLD02AgfG2cJ4u
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Le démarrage de la torchère est asservi automatiquement au niveau très haut de la membrane
interne du gazomètre. Elle doit également permettre, le cas échéant, de brûler l’intégralité du
biogaz produit en cas de dysfonctionnaient de la cogénération et des autres installations
alimentées par le biogaz (chaudière, digesteur, …) »,dans un délai de 12 mois.
L’exploitant met en place, sous 1 mois, les mesures compensatoires permettant d’assurer un
niveau de sécurité équivalent. Il tient l’inspection informée de la méthode employée et propose

4/4
des mesures de contrôle de la fiabilité de l’installation temporaire.

constats_body:
L'exploitant a mis en place une torchère fixe fin octobre, non visible.
Elle est dotée de deux vannes : une manuelle et une automatique asservie au volume du
gazomètre de 1950 m3.
La torchère fonctionne à partir d'un volume haut du gazomètre, correspondant à 1900 m3, et
s'arrête en dessous de 1800m3.
L'exploitant a indiqué que des réglages (débit, pression, niveau de déclenchement) étaient encore
en cours afin d'en affiner le fonctionnement. L'installation est tout de même opérationnelle
d'après l'exploitant.
La production de biogaz étant minime depuis l'automne due aux intempéries, l'exploitant a
précisé que la torchère avait très peu fonctionné.
Au vu des éléments constatés lors de la visite, l'exploitant respecte l'arrêté de mise en demeure
du 23/12/2022. La mise en demeure est donc levée.
Observations :
L'exploitant transmet le bilan de fonctionnement depuis l'installation de la torchère sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/12/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Torchère
Prescription contrôlée :
« Le démarrage de la torchère est asservi automatiquement au niveau très haut de la membrane
interne du gazomètre. Elle doit également permettre, le cas échéant, de brûler l’intégralité du
biogaz produit en cas de dysfonctionnaient de la cogénération et des autres installations
alimentées par le biogaz (chaudière, digesteur, …) »,dans un délai de 12 mois.
L’exploitant met en place, sous 1 mois, les mesures compensatoires permettant d’assurer un
niveau de sécurité équivalent. Il tient l’inspection informée de la méthode employée et propose

4/4
des mesures de contrôle de la fiabilité de l’installation temporaire.
Constats :
L'exploitant a mis en place une torchère fixe fin octobre, non visible.
Elle est dotée de deux vannes : une manuelle et une automatique asservie au volume du
gazomètre de 1950 m3.
La torchère fonctionne à partir d'un volume haut du gazomètre, correspondant à 1900 m3, et
s'arrête en dessous de 1800m3.
L'exploitant a indiqué que des réglages (débit, pression, niveau de déclenchement) étaient encore
en cours afin d'en affiner le fonctionnement. L'installation est tout de même opérationnelle
d'après l'exploitant.
La production de biogaz étant minime depuis l'automne due aux intempéries, l'exploitant a
précisé que la torchère avait très peu fonctionné.
Au vu des éléments constatés lors de la visite, l'exploitant respecte l'arrêté de mise en demeure
du 23/12/2022. La mise en demeure est donc levée.
Observations :
L'exploitant transmet le bilan de fonctionnement depuis l'installation de la torchère sous 15 jours.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zDCQtgldhacdJaDRLsgLD02AgfG2cJ4u

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-12-14_41003460700763.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-71-Cours-Louis-Fargues_5209237_2023-12-14_41003460700763.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017_f01
fiche_num: 1
titre: AN PCB - Justification du traitement des appareils contenant des PCB
theme: Actions nationales 2025, Détention d’appareils contenant des PCB
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 07/01/2014, article 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1534
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200472
siret: 43458223500017
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Boulevard Alfred Daney
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: bOaxiaFO0DkyniL8rpcal9T3a33vQH2v
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En  cas  d'élimination  d'un  appareil  ou  d'une  décontamination,  le  détenteur  conserve  les
justificatifs de traitement cinq ans après la date d'élimination/de décontamination prévue par
l'échéancier national. […]

constats_body:
L'inventaire national de l'ADEME mentionne, à l'adresse du Centre d'exploitation du Lac, la
détention d'un appareil contenant des PCB à savoir un transformateur dont les caractéristiques
sont les suivantes :
- Marque : ALSTOM
- Année de fabrication : 1983
- Puissance : 630 kVA
- n° de série : 744110
Selon l'exploitant ce transformateur a été remplacé en 2015. L'inspection a pu constater sur site
la présence de 3 transformateurs.
A l'endroit du transformateur visé - poste de livraison - était installé un transformateur de marque
ABB , fabriqué en 2015 de 1250 kVA ne contenant pas de PCB (attesté par rapport d'analyse n°TL-
73833 -HTS3)
Un 2nd transformateur - poste gaz - a été constaté de marque FRANCE TRANSFO , fabriqué en
1999 de 800 kVA ne contenant pas de PCB
Le 3ème transformateur était un transformateur sec (donc sans PCB).

5/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents justifiant l'élimination de l'appareil en filière adaptée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 07/01/2014, article 11
Thème(s) : Actions nationales 2025, Détention d’appareils contenant des PCB
Prescription contrôlée :
En  cas  d'élimination  d'un  appareil  ou  d'une  décontamination,  le  détenteur  conserve  les
justificatifs de traitement cinq ans après la date d'élimination/de décontamination prévue par
l'échéancier national. […]
Constats :
L'inventaire national de l'ADEME mentionne, à l'adresse du Centre d'exploitation du Lac, la
détention d'un appareil contenant des PCB à savoir un transformateur dont les caractéristiques
sont les suivantes :
- Marque : ALSTOM
- Année de fabrication : 1983
- Puissance : 630 kVA
- n° de série : 744110
Selon l'exploitant ce transformateur a été remplacé en 2015. L'inspection a pu constater sur site
la présence de 3 transformateurs.
A l'endroit du transformateur visé - poste de livraison - était installé un transformateur de marque
ABB , fabriqué en 2015 de 1250 kVA ne contenant pas de PCB (attesté par rapport d'analyse n°TL-
73833 -HTS3)
Un 2nd transformateur - poste gaz - a été constaté de marque FRANCE TRANSFO , fabriqué en
1999 de 800 kVA ne contenant pas de PCB
Le 3ème transformateur était un transformateur sec (donc sans PCB).

5/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents justifiant l'élimination de l'appareil en filière adaptée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bOaxiaFO0DkyniL8rpcal9T3a33vQH2v

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017_f02
fiche_num: 2
titre: AN PCB - Teneur en PCB des appareils
theme: Actions nationales 2025, Détention d’appareils contenant des PCB
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-26
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 435
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200472
siret: 43458223500017
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Boulevard Alfred Daney
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: bOaxiaFO0DkyniL8rpcal9T3a33vQH2v
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout détenteur d'appareils susceptibles de contenir des PCB est tenu d'en connaître la teneur. [...]

constats_body:
L'exploitant ne dispose d'aucun appareil contenant des PCB sur site (cf. point de contrôle
précédent)

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-26
Thème(s) : Actions nationales 2025, Détention d’appareils contenant des PCB
Prescription contrôlée :
Tout détenteur d'appareils susceptibles de contenir des PCB est tenu d'en connaître la teneur. [...]
Constats :
L'exploitant ne dispose d'aucun appareil contenant des PCB sur site (cf. point de contrôle
précédent)
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bOaxiaFO0DkyniL8rpcal9T3a33vQH2v

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017_f03
fiche_num: 3
titre: AN PCB - Déclaration des appareils contenant des PCB
theme: Actions nationales 2025, Détention d’appareils contenant des PCB
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-27
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1162
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200472
siret: 43458223500017
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Boulevard Alfred Daney
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: bOaxiaFO0DkyniL8rpcal9T3a33vQH2v
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les détenteurs d'un appareil dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des
PCB est supérieur à 5 dm³ sont tenus d'en faire la déclaration à l'inventaire des appareils
contenant des PCB. Les détenteurs tiennent à jour les informations les concernant. Dans le cas
des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm³ est défini comme la somme des volumes
contenus par les différents éléments d'une unité complète. […]

constats_body:
L'inventaire national des appareils contenant des PCB n'est pas à jour s'agissant du Centre
d'exploitation du lac qui mentionne toujours la présence d'un appareil contenant des PCB.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  prend  les  dispositions  pour  mettre  à  jour  l'inventaire  national  des  appareils
contenant  des  PCB  sur  le  site  https://inventairepcb.ademe.fr

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/04/2013, article R. 543-27
Thème(s) : Actions nationales 2025, Détention d’appareils contenant des PCB
Prescription contrôlée :
Les détenteurs d'un appareil dont le volume de fluide contenant ou susceptible de contenir des
PCB est supérieur à 5 dm³ sont tenus d'en faire la déclaration à l'inventaire des appareils
contenant des PCB. Les détenteurs tiennent à jour les informations les concernant. Dans le cas
des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm³ est défini comme la somme des volumes
contenus par les différents éléments d'une unité complète. […]
Constats :
L'inventaire national des appareils contenant des PCB n'est pas à jour s'agissant du Centre
d'exploitation du lac qui mentionne toujours la présence d'un appareil contenant des PCB.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  prend  les  dispositions  pour  mettre  à  jour  l'inventaire  national  des  appareils
contenant  des  PCB  sur  le  site  https://inventairepcb.ademe.fr
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

6/7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bOaxiaFO0DkyniL8rpcal9T3a33vQH2v

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2014, article 7.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 946
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200472
siret: 43458223500017
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Boulevard Alfred Daney
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: bOaxiaFO0DkyniL8rpcal9T3a33vQH2v
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

constats_body:
Le dernier rapport de vérification des installations électriques a été consulté - intervention du
22/04/2024 au 26/04/2024.
Le rapport fait état de 4 observations mineures qui ont été levées par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2014, article 7.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Constats :
Le dernier rapport de vérification des installations électriques a été consulté - intervention du
22/04/2024 au 26/04/2024.
Le rapport fait état de 4 observations mineures qui ont été levées par l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017_f05
fiche_num: 5
titre: Isolement des réseaux en cas d''accident
theme: Risques accidentels, Obturateur des réseaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 03/06/2021, article 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1756
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Boulevard-Alfred-Daney_5200472_2025-04-17_43458223500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200472
siret: 43458223500017
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Boulevard Alfred Daney
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: bOaxiaFO0DkyniL8rpcal9T3a33vQH2v
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des  obturateurs  gonflables  sont  placés  sur  les  réseaux  d’eaux  pluviales  pour  assurer  le
confinement des effluents susceptibles d’être pollués (ce qui inclut les eaux d’extinction
d’incendie).
Ces obturateurs et l’emplacement prévu pour les installer sur le réseau doivent être clairement
identifiés au moyen d’un affichage les signalant. Une consigne à l’attention du personnel et des
services de secours est prévue à cet effet. Ces 2 dernières dispositions sont applicables dans un
délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Par ailleurs l’exploitant s’assure dans le temps que les délais de gonflage de ces derniers sont
adaptés pour éviter l’envoi des premiers flots d’eaux d’extinction et/ou tout autre effluent
susceptible d’être pollué vers le milieu naturel.
L’exploitant prévoit également la réalisation d’essais de gonflage périodique de ces derniers afin
de s’assurer que les temps de gonflage sont adaptés à une situation d’urgence nécessitant un
confinement des eaux d’extinction. Un essai annuel est réalisé en ce sens

constats_body:
L'inspection a vérifié sur site la mise en œuvre effective des obturateurs gonflables placés sur les
réseaux d'eaux pluviales pour assurer le confinement, prescrit par l'arrêté du 03/06/2021.
La présence de 4 obturateurs sur le site a pu être constatée avec affichage et consignes associés.

7/7
Les tests de fonctionnement sont réalisés annuellement. Le dernier rapport de test a été présenté
à l'inspection - rapport du 26/06/2024 et fait état d'un fonctionnement correct sans observation.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 03/06/2021, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Obturateur des réseaux
Prescription contrôlée :
Des  obturateurs  gonflables  sont  placés  sur  les  réseaux  d’eaux  pluviales  pour  assurer  le
confinement des effluents susceptibles d’être pollués (ce qui inclut les eaux d’extinction
d’incendie).
Ces obturateurs et l’emplacement prévu pour les installer sur le réseau doivent être clairement
identifiés au moyen d’un affichage les signalant. Une consigne à l’attention du personnel et des
services de secours est prévue à cet effet. Ces 2 dernières dispositions sont applicables dans un
délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Par ailleurs l’exploitant s’assure dans le temps que les délais de gonflage de ces derniers sont
adaptés pour éviter l’envoi des premiers flots d’eaux d’extinction et/ou tout autre effluent
susceptible d’être pollué vers le milieu naturel.
L’exploitant prévoit également la réalisation d’essais de gonflage périodique de ces derniers afin
de s’assurer que les temps de gonflage sont adaptés à une situation d’urgence nécessitant un
confinement des eaux d’extinction. Un essai annuel est réalisé en ce sens
Constats :
L'inspection a vérifié sur site la mise en œuvre effective des obturateurs gonflables placés sur les
réseaux d'eaux pluviales pour assurer le confinement, prescrit par l'arrêté du 03/06/2021.
La présence de 4 obturateurs sur le site a pu être constatée avec affichage et consignes associés.

7/7
Les tests de fonctionnement sont réalisés annuellement. Le dernier rapport de test a été présenté
à l'inspection - rapport du 26/06/2024 et fait état d'un fonctionnement correct sans observation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169_f01
fiche_num: 1
titre: Émissions dans l’eau
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d’émission
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17,18
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2066
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: basAr7D356gkTatHtaYe7hCjMhUJ4S3D
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
[…]
Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une
station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
- MEST : 600 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/l.
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisations et
éventuelles  conventions  de déversement l'autorisent et dans la mesure où  il  a été démontré que le bon
fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est
pas altéré par ces dépassements.
[…]
Pour une installation  raccordée  à une station  d'épuration  urbaine et  pour les polluants  autres  que ceux
réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à
respecter.

constats_body:
Il avait été constaté, lors de l'inspection du 4 novembre 2021, que les résultats des analyses
réalisées en 2020 et 2021 étaient présentés en flux, et comparés aux valeurs de l'autorisation de rejet. Les
résultats n'étaient ni donnés en concentration, ni comparés aux valeurs de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les prélèvements avaient été réalisés en octobre, mais que le
laboratoire n'avait pas encore transmis le rapport d'analyse des rejets des eaux résiduaires pour 2022.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 15 jours, le rapport d'analyse mentionné ci-avant,
incluant les résultats en concentration, ainsi qu'une comparaison avec les valeurs limites issues de l'arrêté du 6
juin 2018.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17,18
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
[…]
Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une
station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
- MEST : 600 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/l.
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisations et
éventuelles  conventions  de déversement l'autorisent et dans la mesure où  il  a été démontré que le bon
fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est
pas altéré par ces dépassements.
[…]
Pour une installation  raccordée  à une station  d'épuration  urbaine et  pour les polluants  autres  que ceux
réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à
respecter.
Constats : Il avait été constaté, lors de l'inspection du 4 novembre 2021, que les résultats des analyses
réalisées en 2020 et 2021 étaient présentés en flux, et comparés aux valeurs de l'autorisation de rejet. Les
résultats n'étaient ni donnés en concentration, ni comparés aux valeurs de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les prélèvements avaient été réalisés en octobre, mais que le
laboratoire n'avait pas encore transmis le rapport d'analyse des rejets des eaux résiduaires pour 2022.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 15 jours, le rapport d'analyse mentionné ci-avant,
incluant les résultats en concentration, ainsi qu'une comparaison avec les valeurs limites issues de l'arrêté du 6
juin 2018.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/basAr7D356gkTatHtaYe7hCjMhUJ4S3D

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Rétention des pollutions accidentelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1937
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.md
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id_icpe: 5200526
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2022-11-09
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
[…]
IV. - Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs
internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
[…]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
[…]
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
[…]

constats_body:
Suite à l’inspection du 4 novembre 2021, il avait été demandé à l’exploitant :
- de mettre en place une procédure assurant le maintien en position fermée de la vanne pelle, et une mise à jour
de la procédure PR CT-LAT MO16 de nettoyage quotidien et hebdomadaire du site, afin d'intégrer son relevage
en amont des opérations de nettoyage de la fosse de stockage des OM, et sa remise en place à l'issue de
l'opération de nettoyage ;
- de fournir les justificatifs attestant de la disponibilité du volume de rétention des eaux d'extinction d'incendie.
Par courrier daté du 24 décembre 2021, l’exploitant a transmis l’ensemble des éléments demandés.
Lors de l’inspection, il a été constaté que la vanne-pelle était bien en position fermée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des pollutions accidentelles
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
[…]
IV. - Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs
internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
[…]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
[…]
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
[…]
Constats : Suite à l’inspection du 4 novembre 2021, il avait été demandé à l’exploitant :
- de mettre en place une procédure assurant le maintien en position fermée de la vanne pelle, et une mise à jour
de la procédure PR CT-LAT MO16 de nettoyage quotidien et hebdomadaire du site, afin d'intégrer son relevage
en amont des opérations de nettoyage de la fosse de stockage des OM, et sa remise en place à l'issue de
l'opération de nettoyage ;
- de fournir les justificatifs attestant de la disponibilité du volume de rétention des eaux d'extinction d'incendie.
Par courrier daté du 24 décembre 2021, l’exploitant a transmis l’ensemble des éléments demandés.
Lors de l’inspection, il a été constaté que la vanne-pelle était bien en position fermée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/basAr7D356gkTatHtaYe7hCjMhUJ4S3D

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2786
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: basAr7D356gkTatHtaYe7hCjMhUJ4S3D
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'exploitant tient à la disposition  de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.

constats_body:
Lors de l’inspection du 4 novembre 2021, il avait été constaté un défaut de suivi de la levée des
réserves formulées par l’organisme de contrôle des installations.
Il avait donc été demandé à l’exploitant :
- de prévoir une procédure permettant le remplissage du document de suivi des demandes de levée de réserves, à
chaque fois qu'une action est réalisée ;
- de s'assurer, lors de chaque vérification annuelle, que l'ensemble du périmètre de la vérification peut être
réalisé.
Lors de l’inspection, l'exploitant a indiqué avoir développé une procédure de suivi des demandes de levées de
réserves pour l'ensemble des vérifications périodiques du site. Un outil Sharepoint est utilisé pour cela, et
l'inspection a pu vérifier que l'ensemble des documents concernant les vérifications électriques de 2022 étaient
présents dans cet outil. L'exploitant a notamment produit un fichier excel recensant l'ensemble des observations
du rapport de vérification des installations électriques. Un mail daté du 16 septembre 2022 a été envoyé au
service en charge du sujet pour demander une intervention. Toutefois, à la date de l'inspection, le fichier excel
n'avait pas été rempli par ce service, et il était donc impossible de savoir si les opérations n'ont pas encore été
réalisées, ou si elles l'ont été sans être tracées.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui fournir une version à jour du fichier excel.
Par ailleurs, l'exploitant a fourni le rapport de vérification périodique (Bureau Veritas, rapport 370510022.1.P
daté du 7 septembre 2022). Ce rapport fait état de 15 observations (reprises dans le fichier excel mentionné ci-
avant), mais aussi (p14) plusieurs défauts de vérification, pourtant obligatoires :
- absence de mise hors tension des installations en haute tension, et défaut de vérification de l'état interne de
l'appareillage des matériels HT et des dispositifs de verrouillage associés ;
- absence de mise hors tension des installations en basse tension.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de fixer une date pour une contre-visite de vérification, dans
des conditions permettant la réalisation de ces opérations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition  de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Constats : Lors de l’inspection du 4 novembre 2021, il avait été constaté un défaut de suivi de la levée des
réserves formulées par l’organisme de contrôle des installations.
Il avait donc été demandé à l’exploitant :
- de prévoir une procédure permettant le remplissage du document de suivi des demandes de levée de réserves, à
chaque fois qu'une action est réalisée ;
- de s'assurer, lors de chaque vérification annuelle, que l'ensemble du périmètre de la vérification peut être
réalisé.
Lors de l’inspection, l'exploitant a indiqué avoir développé une procédure de suivi des demandes de levées de
réserves pour l'ensemble des vérifications périodiques du site. Un outil Sharepoint est utilisé pour cela, et
l'inspection a pu vérifier que l'ensemble des documents concernant les vérifications électriques de 2022 étaient
présents dans cet outil. L'exploitant a notamment produit un fichier excel recensant l'ensemble des observations
du rapport de vérification des installations électriques. Un mail daté du 16 septembre 2022 a été envoyé au
service en charge du sujet pour demander une intervention. Toutefois, à la date de l'inspection, le fichier excel
n'avait pas été rempli par ce service, et il était donc impossible de savoir si les opérations n'ont pas encore été
réalisées, ou si elles l'ont été sans être tracées.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui fournir une version à jour du fichier excel.
Par ailleurs, l'exploitant a fourni le rapport de vérification périodique (Bureau Veritas, rapport 370510022.1.P
daté du 7 septembre 2022). Ce rapport fait état de 15 observations (reprises dans le fichier excel mentionné ci-
avant), mais aussi (p14) plusieurs défauts de vérification, pourtant obligatoires :
- absence de mise hors tension des installations en haute tension, et défaut de vérification de l'état interne de
l'appareillage des matériels HT et des dispositifs de verrouillage associés ;
- absence de mise hors tension des installations en basse tension.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de fixer une date pour une contre-visite de vérification, dans
des conditions permettant la réalisation de ces opérations.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/basAr7D356gkTatHtaYe7hCjMhUJ4S3D

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions générales
theme: Risques chroniques, Dossier à disposition de l’inspection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1899
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: basAr7D356gkTatHtaYe7hCjMhUJ4S3D
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[…]
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ; […]
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ; […]
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 10) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 12) ;
- les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de l'installation (cf. article 13) ;
[…]
- les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 20).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de l’inspection réalisée en 2021, l'exploitant ne disposait pas de l'ensemble des documents
requis. Toutefois, il a été en mesure de transmettre les documents demandés au cours de l'inspection dans un
délai raisonnable (15 jours).
L'inspection avait demandé à l'exploitant, sous deux mois, de mettre en place une procédure assurant la mise à
disposition rapide des documents mentionnés à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018.
Le jour de l’inspection, l'exploitant a présenté l'outil Sharepoint mis en oeuvre suite à l'inspection de 2021, et
regroupant l'ensemble des documents et rapports liés aux contrôles périodiques réglementaires. Cet outil, partagé
avec les directions concernées (direction du bâtiment, pôle PGD), était à jour le jour de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Dossier à disposition de l’inspection
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[…]
- le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ; […]
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ; […]
- les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 10) ;
- les consignes d'exploitation (cf. article 12) ;
- les informations préalables des produits et/ou déchets réceptionnés sur le site de l'installation (cf. article 13) ;
[…]
- les résultats de l'autosurveillance eau (cf. article 20).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : Lors de l’inspection réalisée en 2021, l'exploitant ne disposait pas de l'ensemble des documents
requis. Toutefois, il a été en mesure de transmettre les documents demandés au cours de l'inspection dans un
délai raisonnable (15 jours).
L'inspection avait demandé à l'exploitant, sous deux mois, de mettre en place une procédure assurant la mise à
disposition rapide des documents mentionnés à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018.
Le jour de l’inspection, l'exploitant a présenté l'outil Sharepoint mis en oeuvre suite à l'inspection de 2021, et
regroupant l'ensemble des documents et rapports liés aux contrôles périodiques réglementaires. Cet outil, partagé
avec les directions concernées (direction du bâtiment, pôle PGD), était à jour le jour de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2147
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: basAr7D356gkTatHtaYe7hCjMhUJ4S3D
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
[…]
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans
être inférieur à 60 m³/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de
200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de secours) ;
[…]

constats_body:
Par courriel en date du 26 novembre 2021, l'exploitant a transmis un plan du site indiquant
l'emplacement de la borne incendie située à proximité du bâtiment, au niveau du parking visiteurs. La seconde
borne, mentionnée dans l'étude d'incidence de 2018, n’apparaît pas sur le plan.
Par ailleurs, l'exploitant n'avait pas été en mesure de fournir les attestations de débit pour les deux bornes en
question.
L'inspection avait donc demandé à l'exploitant de lui fournir les attestations de débit des deux bornes incendies
les plus proches du site. Ce sujet a fait l’objet d’un point de l’arrêté de mise en demeure du 1er février 2022,
avec un délai de remise en conformité de 1 mois à compter de la notification de l’arrêté à l’exploitant.
Par courrier daté du 28 février 2022, l’exploitant a fourni la localisation des deux hydrants les plus proches du
site, ainsi que les attestations de débit associées, datées respectivement du 10 février 2022 (DUSAUTEL – Borne
n° 203) et du 21 décembre 2021 (APAVE – Borne n° 204).
Ces éléments permettent de lever le point de l’arrêté de mise en demeure mentionné ci-avant.
L’inspection rappelle à l’exploitant que ces attestations sont à renouveler annuellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
[…]
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans
être inférieur à 60 m³/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de
200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de secours) ;
[…]
Constats : Par courriel en date du 26 novembre 2021, l'exploitant a transmis un plan du site indiquant
l'emplacement de la borne incendie située à proximité du bâtiment, au niveau du parking visiteurs. La seconde
borne, mentionnée dans l'étude d'incidence de 2018, n’apparaît pas sur le plan.
Par ailleurs, l'exploitant n'avait pas été en mesure de fournir les attestations de débit pour les deux bornes en
question.
L'inspection avait donc demandé à l'exploitant de lui fournir les attestations de débit des deux bornes incendies
les plus proches du site. Ce sujet a fait l’objet d’un point de l’arrêté de mise en demeure du 1er février 2022,
avec un délai de remise en conformité de 1 mois à compter de la notification de l’arrêté à l’exploitant.
Par courrier daté du 28 février 2022, l’exploitant a fourni la localisation des deux hydrants les plus proches du
site, ainsi que les attestations de débit associées, datées respectivement du 10 février 2022 (DUSAUTEL – Borne
n° 203) et du 21 décembre 2021 (APAVE – Borne n° 204).
Ces éléments permettent de lever le point de l’arrêté de mise en demeure mentionné ci-avant.
L’inspection rappelle à l’exploitant que ces attestations sont à renouveler annuellement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2369
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: basAr7D356gkTatHtaYe7hCjMhUJ4S3D
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
[…]
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de
contrôle.

constats_body:
Suite à l’inspection du 4 novembre 2021, l'inspection a demandé à l'exploitant de transmettre un
document formalisé de suivi des actions permettant de lever les réserves du rapport de vérification annuelle.
Par courrier du 24 décembre 2021, l’exploitant a fourni les procédures de levée des anomalies par les prestataires
lors des vérifications périodiques réglementaires, et notamment sur les installations électriques.
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté l'outil Sharepoint utilisé à cet effet (cf points de contrôle précédents).
Suite à l’inspection de novembre 2021, l’inspection a également demandé à l’exploitant d'intégrer la vérification
(à minima) annuelle de ses deux canons à eau à la vérification périodique de ses moyens de lutte contre
l'incendie. Ce sujet a fait l’objet d’un point de l’arrêté de mise en demeure du 1er février 2022, avec un délai de
remise en conformité de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté à l’exploitant.
Par courrier du 31 mars 2022, l’exploitant a fourni le bon de commande correspondant à cette vérification
périodique pour 2022 (2 vérifications prévues – Société Eiffage – Bon de commande n° 11563  du 28/03/2022).
₁
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la première vérification avait été effectuée, et que la seconde était
programmée avant la fin de l'année. L'exploitant a précisé que ces vérifications ne pourraient être incorporées aux
vérifications réglementaires périodiques qu'après remise en conformité complète des canons (cf point de contrôle
suivant), soit à partir de 2023 au plus tôt.
Dans l'attente de cette incorporation, ce point de la mise en demeure ne peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
[…]
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de
contrôle.
Constats : Suite à l’inspection du 4 novembre 2021, l'inspection a demandé à l'exploitant de transmettre un
document formalisé de suivi des actions permettant de lever les réserves du rapport de vérification annuelle.
Par courrier du 24 décembre 2021, l’exploitant a fourni les procédures de levée des anomalies par les prestataires
lors des vérifications périodiques réglementaires, et notamment sur les installations électriques.
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté l'outil Sharepoint utilisé à cet effet (cf points de contrôle précédents).
Suite à l’inspection de novembre 2021, l’inspection a également demandé à l’exploitant d'intégrer la vérification
(à minima) annuelle de ses deux canons à eau à la vérification périodique de ses moyens de lutte contre
l'incendie. Ce sujet a fait l’objet d’un point de l’arrêté de mise en demeure du 1er février 2022, avec un délai de
remise en conformité de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté à l’exploitant.
Par courrier du 31 mars 2022, l’exploitant a fourni le bon de commande correspondant à cette vérification
périodique pour 2022 (2 vérifications prévues – Société Eiffage – Bon de commande n° 11563  du 28/03/2022).
₁
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la première vérification avait été effectuée, et que la seconde était
programmée avant la fin de l'année. L'exploitant a précisé que ces vérifications ne pourraient être incorporées aux
vérifications réglementaires périodiques qu'après remise en conformité complète des canons (cf point de contrôle
suivant), soit à partir de 2023 au plus tôt.
Dans l'attente de cette incorporation, ce point de la mise en demeure ne peut être levé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3028
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Bordeaux-Latule_5200526_2022-11-09_24330031600169.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200526
siret: 24330031600169
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Bordeaux — Latule
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: basAr7D356gkTatHtaYe7hCjMhUJ4S3D
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[…]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.

constats_body:
Lors de l'inspection réalisée le 4 novembre 2021, les deux canons à eau qui permettent de
défendre la fosse de stockage des déchets étaient hors service.
L'inspection avait demandé à l'exploitant d'assurer la remise en service de ses deux canons à eau. Ce sujet a fait
l’objet d’un point de l’arrêté de mise en demeure du 1er février 2022, avec un délai de remise en conformité de 2
mois à compter de la notification de l’arrêté à l’exploitant.
Par courriel daté du 26 novembre 2021, l'exploitant a fourni le rapport d'intervention de la société EIFFAGE
(affaire n° 217813 – intervention du 19/11/2021) pour le dépannage de la pompe haute pression du site.
Toutefois, le rapport indique que cette intervention permet au site de faire fonctionner l'ensemble de ses RIA,
mais ne dit rien des canons à eau. Il indique par ailleurs que le circuit de la pompe n°1 reste à dépanner.
Par courrier daté du 31 mars 2022, l’exploitant a transmis le rapport correspondant à la même intervention(le
19/11/2021, affaire n° 217813), mais modifié pour indiquer la remise en état des canons à eau associés au
surpresseur du local pompe au RdC.
Dans ce même courrier, l’exploitant a indiqué que les canons, bien qu’opérationnels, fonctionnaient en mode
dégradé, du fait de plusieurs non-conformités des installations (notamment au niveau de l’armoire électrique).
L’exploitant a également transmis dans ce courrier un bon de commande (n°11565  du 28 mars 2022 auprès de
₁
la société VIVALTO) pour la réalisation d’études préalables à la remise en conformité des installations.
Cette étude a été réalisée en juin 2022, et l'exploitant a présenté deux bons de commande pour la réalisation des
réparations au niveau du local où se situent les pompes qui alimentent les canons (commande VIVALTO du
25/10/2022, et commande BEYNEL du 29/08/2022).
Au  cours  de  l'inspection,  l'exploitant  a  mis  en  œuvre  l'un  des  deux  canons,  démontrant  son  bont
fonctionnement.
Dans l'attente de la réalisation des réparations mentionnées ci-avant, le point de la mise en demeure du 1er
février 2022 associé au bon fonctionnement des canons à eau ne peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[…]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
Constats :  Lors de l'inspection réalisée le 4 novembre 2021, les deux canons à eau qui permettent de
défendre la fosse de stockage des déchets étaient hors service.
L'inspection avait demandé à l'exploitant d'assurer la remise en service de ses deux canons à eau. Ce sujet a fait
l’objet d’un point de l’arrêté de mise en demeure du 1er février 2022, avec un délai de remise en conformité de 2
mois à compter de la notification de l’arrêté à l’exploitant.
Par courriel daté du 26 novembre 2021, l'exploitant a fourni le rapport d'intervention de la société EIFFAGE
(affaire n° 217813 – intervention du 19/11/2021) pour le dépannage de la pompe haute pression du site.
Toutefois, le rapport indique que cette intervention permet au site de faire fonctionner l'ensemble de ses RIA,
mais ne dit rien des canons à eau. Il indique par ailleurs que le circuit de la pompe n°1 reste à dépanner.
Par courrier daté du 31 mars 2022, l’exploitant a transmis le rapport correspondant à la même intervention(le
19/11/2021, affaire n° 217813), mais modifié pour indiquer la remise en état des canons à eau associés au
surpresseur du local pompe au RdC.
Dans ce même courrier, l’exploitant a indiqué que les canons, bien qu’opérationnels, fonctionnaient en mode
dégradé, du fait de plusieurs non-conformités des installations (notamment au niveau de l’armoire électrique).
L’exploitant a également transmis dans ce courrier un bon de commande (n°11565  du 28 mars 2022 auprès de
₁
la société VIVALTO) pour la réalisation d’études préalables à la remise en conformité des installations.
Cette étude a été réalisée en juin 2022, et l'exploitant a présenté deux bons de commande pour la réalisation des
réparations au niveau du local où se situent les pompes qui alimentent les canons (commande VIVALTO du
25/10/2022, et commande BEYNEL du 29/08/2022).
Au  cours  de  l'inspection,  l'exploitant  a  mis  en  œuvre  l'un  des  deux  canons,  démontrant  son  bont
fonctionnement.
Dans l'attente de la réalisation des réparations mentionnées ci-avant, le point de la mise en demeure du 1er
février 2022 associé au bon fonctionnement des canons à eau ne peut être levé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
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