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fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f01
fiche_num: 1
titre: Opérations de dépollution
theme: Risques chroniques, Opérations de dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I Alinéa 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 651
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d’usage :
[…]
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés
ou neutralisés ;

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le dispositif de déclenchement des airbags
qui est utilisé sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I Alinéa 1
Thème(s) : Risques chroniques, Opérations de dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d’usage :
[…]
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés
ou neutralisés ;
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le dispositif de déclenchement des airbags
qui est utilisé sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f02
fiche_num: 2
titre: Opérations de démontage
theme: Risques chroniques, Opérations de démontage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I Alinéa 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1708
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un
broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par
un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant
que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas procéder au retrait du verre, et ne
dispose pas d'un justificatif attestant que ce retrait est réalisé par un autre centre VHU.
Sur site, il a été constaté que les pare-chocs et autres composants volumineux en matières
plastiques étaient retirés et stockés dans une benne dédiée.
Par courriel en date du 3 avril 2023, l'exploitant a transmis un courriel daté du 29 mars 2023, à
destination de la société SEVIA, de renseignement quant à une prestation de collecte et
valorisation des pare-brise.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place le retrait du verre et sa collecte, sous 2
mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I Alinéa 2
Thème(s) : Risques chroniques, Opérations de démontage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un
broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par
un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant
que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas procéder au retrait du verre, et ne
dispose pas d'un justificatif attestant que ce retrait est réalisé par un autre centre VHU.
Sur site, il a été constaté que les pare-chocs et autres composants volumineux en matières
plastiques étaient retirés et stockés dans une benne dédiée.
Par courriel en date du 3 avril 2023, l'exploitant a transmis un courriel daté du 29 mars 2023, à
destination de la société SEVIA, de renseignement quant à une prestation de collecte et
valorisation des pare-brise.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place le retrait du verre et sa collecte, sous 2
mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f03
fiche_num: 3
titre: Traçabilité
theme: Risques chroniques, Traçabilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I Alinéa 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1103
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un
marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation
peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article
L. 221-1 du code de la consommation.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que chaque pièce issue du démontage des
véhicules hors d'usage est photographiée, gravée, et étiquetée, afin de garantir sa traçabilité. Les
informations sont compilées à l'aide d'un outil informatique qui facilite la gestion du stock de
pièces détachées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I Alinéa 3
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un
marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation
peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article
L. 221-1 du code de la consommation.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que chaque pièce issue du démontage des
véhicules hors d'usage est photographiée, gravée, et étiquetée, afin de garantir sa traçabilité. Les
informations sont compilées à l'aide d'un outil informatique qui facilite la gestion du stock de
pièces détachées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f04
fiche_num: 4
titre: Registre de police
theme: Risques chroniques, Registre de police
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I Alinéa 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 742
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10° - le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal

constats_body:
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a transmis les captures d'écran de son livre de
police, pour 2 véhicules différents :
- VHU Audi A6 immatriculée AN-057-LR
- VHU Audi A4 immatriculée EQ-614-XE
Les fiches de ces 2 véhicules sont correctement renseignées et contiennent l'ensemble des
informations requises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I Alinéa 10
Thème(s) : Risques chroniques, Registre de police
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
10° - le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal
Constats : Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a transmis les captures d'écran de son livre de
police, pour 2 véhicules différents :
- VHU Audi A6 immatriculée AN-057-LR
- VHU Audi A4 immatriculée EQ-614-XE
Les fiches de ces 2 véhicules sont correctement renseignées et contiennent l'ensemble des
informations requises.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f05
fiche_num: 5
titre: Attestation de capacité
theme: Risques chroniques, Attestation de capacité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I Alinéa 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 703
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à
l’article  R.  543-99  du  code  de  l’environnement.  Cette  attestation  est  de  catégorie  V
conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté l'attestation de capacité délivrée par la
société SGS, et valable pour 5 ans à compter du 18/08/2020.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I Alinéa 14
Thème(s) : Risques chroniques, Attestation de capacité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à
l’article  R.  543-99  du  code  de  l’environnement.  Cette  attestation  est  de  catégorie  V
conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté l'attestation de capacité délivrée par la
société SGS, et valable pour 5 ans à compter du 18/08/2020.
Type de suites proposées : Sans suite
7

Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f06
fiche_num: 6
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1379
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre,
stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du
risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques…) et la signale sur un panneau à
l'entrée de la zone concernée. L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages
indiquant ces risques.

constats_body:
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a transmis :
- un plan des zones à risque à l'intérieur du bâtiment
- un plan général des zones à risques sur le site, à l'exception du bâtiment
L'exploitant précise dans son courriel que ces plans seront actualisés dans le cadre de la réalisation
d'un plan de masse du site.
Ces documents n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre,
stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement. L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du
risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques…) et la signale sur un panneau à
l'entrée de la zone concernée. L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages
indiquant ces risques.
Constats : Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a transmis :
- un plan des zones à risque à l'intérieur du bâtiment
- un plan général des zones à risques sur le site, à l'exception du bâtiment
L'exploitant précise dans son courriel que ces plans seront actualisés dans le cadre de la réalisation
d'un plan de masse du site.
Ces documents n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f07
fiche_num: 7
titre: État des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, État des stocks de produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1483
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours. Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant
dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits
dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Les
récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas disposer d'un registre des produits
dangereux.
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a transmis ce registre, renseigné en date du 3 avril 2023, et
faisant apparaître 15 catégories de déchets dangereux. Ce document répond à l'exigence
réglementaire visée ci-dessus.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à mettre à jour ce registre aussi fréquemment que
de besoin, et de le tenir à disposition des services d'incendie et de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, État des stocks de produits dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours. Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant
dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits
dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Les
récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
dangers conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas disposer d'un registre des produits
dangereux.
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a transmis ce registre, renseigné en date du 3 avril 2023, et
faisant apparaître 15 catégories de déchets dangereux. Ce document répond à l'exigence
réglementaire visée ci-dessus.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à mettre à jour ce registre aussi fréquemment que
de besoin, et de le tenir à disposition des services d'incendie et de secours.
8

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f08
fiche_num: 8
titre: Clôture de l'installation
theme: Risques chroniques, Clôture de l'installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 903
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute
entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de
fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou
exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture. Tout dépôt de déchets
ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est distant d'au moins 4
mètres de la clôture de l'installation.

constats_body:
Le jour de l'inspection, le site était entièrement clôturé, et les entrées principales
disposaient de portails en bon état.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Clôture de l'installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute
entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de
fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou
exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture. Tout dépôt de déchets
ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est distant d'au moins 4
mètres de la clôture de l'installation.
Constats : Le jour de l'inspection, le site était entièrement clôturé, et les entrées principales
disposaient de portails en bon état.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f09
fiche_num: 9
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1089
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
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siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport de vérification des installations
électriques, rédigé par la société APAVE (rapport 12750307-001-1) daté du 5 septembre 2022, ainsi
que le compte-rendu Q18, qui conclut que les installations électriques ne peuvent pas entraîner
de risque d'incendie ou d'explosion. Les 12 observations relevées dans le rapport sont nouvelles et
mineures. L'exploitant n'avait pas encore procédé à leur résolution.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à tracer la levée des observations, au fur et à mesure
de leur réalisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport de vérification des installations
électriques, rédigé par la société APAVE (rapport 12750307-001-1) daté du 5 septembre 2022, ainsi
que le compte-rendu Q18, qui conclut que les installations électriques ne peuvent pas entraîner
de risque d'incendie ou d'explosion. Les 12 observations relevées dans le rapport sont nouvelles et
mineures. L'exploitant n'avait pas encore procédé à leur résolution.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à tracer la levée des observations, au fur et à mesure
de leur réalisation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f10
fiche_num: 10
titre: Défense l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article 22.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3269
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La défense incendie devra être composée d’une réserve d’eau permettant de disposer d’un
volume de 360 m³. L'implantation de cette réserve sera définie en collaboration avec le chef du
centre d'incendie et de secours de Coutras. Cette réserve devra de plus respecter les
caractéristiques de la fiche jointe en annexe et disposer d'un marquage du niveau de la capacité
demandée.
Les moyens de lutte contre l'incendie suivants devront également être présents sur le site :
- des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockées ;
- des moyens permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- un bac à sable et une pelle à proximité des liquides inflammables.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence :
- d'extincteurs en plusieurs endroits du bâtiment ;
- de dispositifs mobiles sur la partie du site située de l'autre côté de la route de La Chapelle ;
- d'une réserve d'eau, pleine et équipée de 2 prises de raccordement, située au Sud-Est du site, à
90 m des limites de propriété, 135 m du bâtiment principal, et plus de 200 m de l'entrée principale
du site.
L'exploitant indique que cette réserve dispose des 360 m3 définis dans l'arrêtés préfectoral
d'autorisation du 23 février 2006 (article 22.2). Toutefois, aucun document officiel n'en atteste.
Lors de l'inspection du 4 avril 2008, ce point avait été soulevé, et la mise en place d'un poteau
incendie avait été demandée, car dans son avis, le SDIS 33 mentionnait à l'époque une capacité
de 240 m3 pour cette réserve, et préconisait de la compléter par une réserve complémentaire de
120 m3.
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a indiqué que :
- selon la Mairie de la commune, aucune vérification n’a été réalisée sur cette réserve depuis sa
création ;
- selon le SDIS 33, cette réserve est répertoriée dans le domaine privé et non dans le domaine
public et que la Mairie doit leur faire une demande de modification de statut afin de rendre les
vérifications annuelles automatiques.
L'exploitant a joint à son courriel la demande envoyée à la Mairie pour la modification de statut
de la réserve, daté du 31 mars 2023.
Dans tous les cas, l'inspection demande à l'exploitant de justifier au plus vite, et au plus tard sous
2 semaines, que le site dispose bien d'un volume d'eau disponible de 360 m3, et de joindre
l'attestation des services d'incendie et de secours que la réserve, dans son format actuel, est
adaptée à la défense incendie du site, en volume et en accessibilité.
Le cas échéant, l'exploitant veillera à atteindre une telle situation, validée par le SDIS 33, sous 3
mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article 22.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La défense incendie devra être composée d’une réserve d’eau permettant de disposer d’un
volume de 360 m³. L'implantation de cette réserve sera définie en collaboration avec le chef du
centre d'incendie et de secours de Coutras. Cette réserve devra de plus respecter les
caractéristiques de la fiche jointe en annexe et disposer d'un marquage du niveau de la capacité
demandée.
Les moyens de lutte contre l'incendie suivants devront également être présents sur le site :
- des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockées ;
- des moyens permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- un bac à sable et une pelle à proximité des liquides inflammables.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté la présence :
- d'extincteurs en plusieurs endroits du bâtiment ;
- de dispositifs mobiles sur la partie du site située de l'autre côté de la route de La Chapelle ;
- d'une réserve d'eau, pleine et équipée de 2 prises de raccordement, située au Sud-Est du site, à
90 m des limites de propriété, 135 m du bâtiment principal, et plus de 200 m de l'entrée principale
du site.
L'exploitant indique que cette réserve dispose des 360 m3 définis dans l'arrêtés préfectoral
d'autorisation du 23 février 2006 (article 22.2). Toutefois, aucun document officiel n'en atteste.
Lors de l'inspection du 4 avril 2008, ce point avait été soulevé, et la mise en place d'un poteau
incendie avait été demandée, car dans son avis, le SDIS 33 mentionnait à l'époque une capacité
de 240 m3 pour cette réserve, et préconisait de la compléter par une réserve complémentaire de
120 m3.
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a indiqué que :
- selon la Mairie de la commune, aucune vérification n’a été réalisée sur cette réserve depuis sa
création ;
- selon le SDIS 33, cette réserve est répertoriée dans le domaine privé et non dans le domaine
public et que la Mairie doit leur faire une demande de modification de statut afin de rendre les
vérifications annuelles automatiques.
L'exploitant a joint à son courriel la demande envoyée à la Mairie pour la modification de statut
de la réserve, daté du 31 mars 2023.
Dans tous les cas, l'inspection demande à l'exploitant de justifier au plus vite, et au plus tard sous
2 semaines, que le site dispose bien d'un volume d'eau disponible de 360 m3, et de joindre
l'attestation des services d'incendie et de secours que la réserve, dans son format actuel, est
adaptée à la défense incendie du site, en volume et en accessibilité.
Le cas échéant, l'exploitant veillera à atteindre une telle situation, validée par le SDIS 33, sous 3
mois.
10

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f11
fiche_num: 11
titre: Plans des locaux et schéma des réseaux
theme: Risques accidentels, Plans des locaux et schéma des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1088
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
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id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents. Il établit
également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan du site, qui inclut le schéma des
réseaux. Ce schéma semble à jour, mais l'exploitant dispose de plusieurs versions, dont certaines
ne sont plus à jour.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à mettre à jour l'ensemble des plans disponibles sur
le site, et de veiller à leur concordance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Plans des locaux et schéma des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents. Il établit
également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan du site, qui inclut le schéma des
réseaux. Ce schéma semble à jour, mais l'exploitant dispose de plusieurs versions, dont certaines
ne sont plus à jour.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à mettre à jour l'ensemble des plans disponibles sur
le site, et de veiller à leur concordance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f12
fiche_num: 12
titre: Vérification périodique et maintenance
theme: Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1219
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a fourni :
- le compte-rendu de vérification des équipements, daté du 29/06/2022, réalisé par la société
ISOGARD, et faisant état de nombreux appareils à remplacer ;
- deux factures de la société ISOGARD (n° VFA 39012140 et VFA 39012851) datées du même jour, et
correspondant au remplacement des équipements défectueux et à l'installation de nouveaux
équipements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a fourni :
- le compte-rendu de vérification des équipements, daté du 29/06/2022, réalisé par la société
ISOGARD, et faisant état de nombreux appareils à remplacer ;
- deux factures de la société ISOGARD (n° VFA 39012140 et VFA 39012851) datées du même jour, et
correspondant au remplacement des équipements défectueux et à l'installation de nouveaux
équipements.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f13
fiche_num: 13
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4451
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que le site dispose de 2 bassins de rétention des
eaux d'extinction d'incendie, disposés sur chacune des 2 zones du site, de part et d'autre de la
route de La Chapelle. Ces 2 bassins servent également de bassins régulateurs de débit de rejet
pour les eaux pluviales collectées sur le site (cf points de contrôle suivants).
Le bassin situé sur la zone Nord-Est était effondré. Les blocs béton sur l'ensemble d'un pan du
bassin sont tombés vers l'intérieur de celui-ci, déchirant partiellement la bâche d'étanchéité.
L'exploitant a indiqué que le bassin s'était affaissé quelques jours seulement avant l'inspection.
Lors de l'inspection, un filet d'eau s'écoulait en provenance du site, directement dans le milieu.
Le bassin situé sur l'autre zone du site, à l'Ouest, était en bon état. Toutefois, lors de l'inspection, il
n'a pas été possible d'attester du bon fonctionnement de la vanne d'obturation, car elle semblait
tourner dans le vide, dans un sens comme dans l'autre. A la suite de la visite, l'exploitant a indiqué
qu'il s'agissait d'une vis sans fin, et qu'elle fonctionnait convenablement.
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a fourni un devis de la société INGETECH (Devis n°
2022065) pour la réalisation d'une étude englobant plusieurs sujets, dont la remise en état du
bassin effondré. L'exploitant précise que les calculs D9 et D9a seront revus pendant cette étude,
et qu'il n'a pas retrouvé les calculs ayant permis de dimensionner les 2 bassins existants.
12

L'inspection demande à l'exploitant de fournir, sous un mois :
- les justificatifs attestant du bon fonctionnement de la vanne d'obturation relative au bassin situé
à l'Ouest du site ;
- les résultats des calculs de dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction d'incendie ;
- un planning de remise en état du bassin situé au Nord-Est du site ;
- la liste des mesures transitoires permettant d'assurer le bon traitement et la bonne évacuation
des eaux pluviales de la zone Nord-Est du site, dans l'attente des travaux de réfection du bassin.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, de disposer d'un nouveau bassin de rétention
des eaux d'incendie pour la zone Nord-Est de son site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que le site dispose de 2 bassins de rétention des
eaux d'extinction d'incendie, disposés sur chacune des 2 zones du site, de part et d'autre de la
route de La Chapelle. Ces 2 bassins servent également de bassins régulateurs de débit de rejet
pour les eaux pluviales collectées sur le site (cf points de contrôle suivants).
Le bassin situé sur la zone Nord-Est était effondré. Les blocs béton sur l'ensemble d'un pan du
bassin sont tombés vers l'intérieur de celui-ci, déchirant partiellement la bâche d'étanchéité.
L'exploitant a indiqué que le bassin s'était affaissé quelques jours seulement avant l'inspection.
Lors de l'inspection, un filet d'eau s'écoulait en provenance du site, directement dans le milieu.
Le bassin situé sur l'autre zone du site, à l'Ouest, était en bon état. Toutefois, lors de l'inspection, il
n'a pas été possible d'attester du bon fonctionnement de la vanne d'obturation, car elle semblait
tourner dans le vide, dans un sens comme dans l'autre. A la suite de la visite, l'exploitant a indiqué
qu'il s'agissait d'une vis sans fin, et qu'elle fonctionnait convenablement.
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a fourni un devis de la société INGETECH (Devis n°
2022065) pour la réalisation d'une étude englobant plusieurs sujets, dont la remise en état du
bassin effondré. L'exploitant précise que les calculs D9 et D9a seront revus pendant cette étude,
et qu'il n'a pas retrouvé les calculs ayant permis de dimensionner les 2 bassins existants.
12

L'inspection demande à l'exploitant de fournir, sous un mois :
- les justificatifs attestant du bon fonctionnement de la vanne d'obturation relative au bassin situé
à l'Ouest du site ;
- les résultats des calculs de dimensionnement des rétentions des eaux d'extinction d'incendie ;
- un planning de remise en état du bassin situé au Nord-Est du site ;
- la liste des mesures transitoires permettant d'assurer le bon traitement et la bonne évacuation
des eaux pluviales de la zone Nord-Est du site, dans l'attente des travaux de réfection du bassin.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, de disposer d'un nouveau bassin de rétention
des eaux d'incendie pour la zone Nord-Est de son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

13


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f14
fiche_num: 14
titre: Collecte des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant
de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
Au cours de l'inspection, il a été constaté que chacune des deux zones d'entreposage
des véhicules du site est encerclée par un drain souterrain. Au regard des plans fournis par
l'exploitant, les eaux collectées par ces drains sont dirigées vers 2 séparateurs d'hydrocarbures (un
sur chaque zone), par lequel elles transitent avant d'être rejetées dans les bassins de rétention des
eaux d'extinction d'incendie, puis vers le milieu naturel.
Toutefois, l'ensemble du site n'est pas imperméabilisé. Cela pose deux problèmes principaux :
- nous y reviendront dans un point de contrôle suivant, les VHU en attente de dépollution, ainsi
que de nombreux véhicules accidentés en attente de décision, présentant des risques
d'écoulement de fluides, étaient stockés sur des zones non-imperméabilisées ;
- les zones imperméabilisées ne sont pas systématiquement connectées au réseau de drains, et
l'écoulement des eaux de ruissellement semble se faire en direction d'autres zones non-
imperméabilisés, à plusieurs endroits sur le site, et notamment sur des zones de stockage de
véhicules à risques.
Au regard de ces constats, il est indéniable qu'une partie conséquente des eaux pluviales ne peut
être collectée, et donc traitée par les dispositifs adéquats, et est directement absorbée par le sol.
Dans son courriel du 4 avril 2023, l'exploitant indique, pour la bande non imperméabilisée située
entre la station de lavage et le drain, que l'ancien propriétaire indique que la pente du terrain
assure l'écoulement des eaux vers le drain, et que l’altimétrie du terrain sera vérifiée lors de l’étude
commandée à la société INGETECH (cf point de contrôle précédent). L'inspection précise que
quelle que soit la pente, la démonstration de non-pénétration de l'eau dans un sol non-
imperméabilisé, sur la seule base d'un relevé altimétrique, n'est pas recevable.
Le devis fourni par la société INGETECH précise à ce titre, suite à une visite sur site, que : "Le
risque de pollution des sols, par infiltration de fluides issus des véhicules, sur ces zones non
revêtues semble possible. Par ailleurs, lors de périodes pluvieuses, les eaux de ruissellement
polluées s’infiltrent sur les zones non revêtues situées en niveau bas. Toutes les eaux pluviales des
deux zones ne sont pas collectées ni traitées avant rejet dans le milieu naturel."
14

Par ailleurs, lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas fourni les justificatifs associés à
l'imperméabilisation du site. Ainsi, la part du site (incluant le réseau de drains) réellement
imperméabilisée n'est pas clairement identifiée.
Lors de la visite, le débourbeur / déshuileur situé à l'Ouest était rempli à plus de 80% de sa
capacité. Le flotteur était bloqué, et il a fallu une intervention pour le débloquer, ce qui a conduit
à un écoulement important dans le bassin voisin. Il semble que ce dysfonctionnement était lié à
une quantité importante d'hydrocarbures dans l'appareil.
L'exploitant a fourni la facture de la société SARP OSIS (n°P23020343) datée du 14 février 2023 et
relative à une intervention le 7 novembre 2022 pour le curage des 2 séparateurs d'hydrocarbures
du site.
L'exploitant a précisé, lors de l'inspection, que les réseaux de collecte des eaux pluviales ne sont
pas curés annuellement.
Enfin, lors de l'inspection, il a été constaté que les eaux pluviales de toiture sont collectées de
manière distincte, et dirigées vers la réserve d'eau d'extinction d'incendie. Aux abords du
bâtiment, au niveau ou se regroupe l'ensemble de ces eaux, la présence d'une vanne guillotine a
été constatée. Cette vanne semble trop proche du bâtiment, pour pouvoir être activée en toute
sécurité en cas d'incendie du bâtiment.
Observations : Au regard de ces constats, l'inspection demande à l'exploitant :
- sous un mois, de procéder au curage de l'ensemble du réseau de collecte des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, de systématiser cette pratique, selon la même fréquence que celle
des séparateurs d'hydrocarbures, et de mettre en place une procédure de vérification régulière de
l'état des dispositifs de séparation d'hydrocarbures ;
- sous 2 mois, de justifier de l'accessibilité de la vanne guillotine dédiée aux eaux de toiture, en cas
d'incendie, ou de procéder à son déplacement à un endroit permettant un tel accès (en le
justifiant) ;
- sous 6 mois, de justifier de la mise en œuvre effective d'un dispositif de collecte et de traitement
de l'ensemble des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les
aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables. L'ensemble des justificatifs
associés seront fournis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant
de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats : Au cours de l'inspection, il a été constaté que chacune des deux zones d'entreposage
des véhicules du site est encerclée par un drain souterrain. Au regard des plans fournis par
l'exploitant, les eaux collectées par ces drains sont dirigées vers 2 séparateurs d'hydrocarbures (un
sur chaque zone), par lequel elles transitent avant d'être rejetées dans les bassins de rétention des
eaux d'extinction d'incendie, puis vers le milieu naturel.
Toutefois, l'ensemble du site n'est pas imperméabilisé. Cela pose deux problèmes principaux :
- nous y reviendront dans un point de contrôle suivant, les VHU en attente de dépollution, ainsi
que de nombreux véhicules accidentés en attente de décision, présentant des risques
d'écoulement de fluides, étaient stockés sur des zones non-imperméabilisées ;
- les zones imperméabilisées ne sont pas systématiquement connectées au réseau de drains, et
l'écoulement des eaux de ruissellement semble se faire en direction d'autres zones non-
imperméabilisés, à plusieurs endroits sur le site, et notamment sur des zones de stockage de
véhicules à risques.
Au regard de ces constats, il est indéniable qu'une partie conséquente des eaux pluviales ne peut
être collectée, et donc traitée par les dispositifs adéquats, et est directement absorbée par le sol.
Dans son courriel du 4 avril 2023, l'exploitant indique, pour la bande non imperméabilisée située
entre la station de lavage et le drain, que l'ancien propriétaire indique que la pente du terrain
assure l'écoulement des eaux vers le drain, et que l’altimétrie du terrain sera vérifiée lors de l’étude
commandée à la société INGETECH (cf point de contrôle précédent). L'inspection précise que
quelle que soit la pente, la démonstration de non-pénétration de l'eau dans un sol non-
imperméabilisé, sur la seule base d'un relevé altimétrique, n'est pas recevable.
Le devis fourni par la société INGETECH précise à ce titre, suite à une visite sur site, que : "Le
risque de pollution des sols, par infiltration de fluides issus des véhicules, sur ces zones non
revêtues semble possible. Par ailleurs, lors de périodes pluvieuses, les eaux de ruissellement
polluées s’infiltrent sur les zones non revêtues situées en niveau bas. Toutes les eaux pluviales des
deux zones ne sont pas collectées ni traitées avant rejet dans le milieu naturel."
14

Par ailleurs, lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas fourni les justificatifs associés à
l'imperméabilisation du site. Ainsi, la part du site (incluant le réseau de drains) réellement
imperméabilisée n'est pas clairement identifiée.
Lors de la visite, le débourbeur / déshuileur situé à l'Ouest était rempli à plus de 80% de sa
capacité. Le flotteur était bloqué, et il a fallu une intervention pour le débloquer, ce qui a conduit
à un écoulement important dans le bassin voisin. Il semble que ce dysfonctionnement était lié à
une quantité importante d'hydrocarbures dans l'appareil.
L'exploitant a fourni la facture de la société SARP OSIS (n°P23020343) datée du 14 février 2023 et
relative à une intervention le 7 novembre 2022 pour le curage des 2 séparateurs d'hydrocarbures
du site.
L'exploitant a précisé, lors de l'inspection, que les réseaux de collecte des eaux pluviales ne sont
pas curés annuellement.
Enfin, lors de l'inspection, il a été constaté que les eaux pluviales de toiture sont collectées de
manière distincte, et dirigées vers la réserve d'eau d'extinction d'incendie. Aux abords du
bâtiment, au niveau ou se regroupe l'ensemble de ces eaux, la présence d'une vanne guillotine a
été constatée. Cette vanne semble trop proche du bâtiment, pour pouvoir être activée en toute
sécurité en cas d'incendie du bâtiment.
Observations : Au regard de ces constats, l'inspection demande à l'exploitant :
- sous un mois, de procéder au curage de l'ensemble du réseau de collecte des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, de systématiser cette pratique, selon la même fréquence que celle
des séparateurs d'hydrocarbures, et de mettre en place une procédure de vérification régulière de
l'état des dispositifs de séparation d'hydrocarbures ;
- sous 2 mois, de justifier de l'accessibilité de la vanne guillotine dédiée aux eaux de toiture, en cas
d'incendie, ou de procéder à son déplacement à un endroit permettant un tel accès (en le
justifiant) ;
- sous 6 mois, de justifier de la mise en œuvre effective d'un dispositif de collecte et de traitement
de l'ensemble des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les
aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables. L'ensemble des justificatifs
associés seront fournis.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

15


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f15
fiche_num: 15
titre: Valeurs limites de rejet
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- pH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- température < 30 °C ;
[…]
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
- Matières en suspension : 35 mg/l ;
- DCO : 125 mg/l ;
- DBO5 : 30 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques (avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain) :
- Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
- Plomb : 0,5 mg/l ;
- Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;
- Métaux totaux : 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.

constats_body:
Les résultats de la campagne de prélèvements et d'analyse réalisée par la société
ASS'TECH ENVIRONNEMENT en avril 2022 ont été déposés sur l'application GIDAF (rapport
13.041.CR.15 daté du 18 mai 2022). Ils attestent de la conformité des rejets sur l'ensemble des
paramètres analysés.
A la lecture du rapport, l'inspection s'étonne :
- que la méthode de prélèvement ne soit pas précisée ;
- que la localisation des deux points de prélèvement identifiés sur le plan p3 ne soit pas correcte.
En ce qui concerne la méthode de prélèvement, comme précisé à l'article 33 de l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 modifié, "les mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du
fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure,
soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure". Il convient donc de
préciser la nature du prélèvement réalisé dans le rapport.
En ce qui concerne la localisation des points de prélèvement, le plan fourni n'est pas du tout à
jour, d'une part, et d'autre part, le point de rejet R1 correspond au rejet des eaux pluviales de
toiture, et non au rejet des eaux pluviales de ruissellement au sol de la zone Sud-Ouest du site.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, d'apporter les éléments justifiant que le
contrôle réalisé en avril 2022 a été réalisé conformément aux prescriptions des articles 31 et 33 de
16

l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- pH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- température < 30 °C ;
[…]
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
- Matières en suspension : 35 mg/l ;
- DCO : 125 mg/l ;
- DBO5 : 30 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques (avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain) :
- Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
- Plomb : 0,5 mg/l ;
- Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;
- Métaux totaux : 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
Constats : Les résultats de la campagne de prélèvements et d'analyse réalisée par la société
ASS'TECH ENVIRONNEMENT en avril 2022 ont été déposés sur l'application GIDAF (rapport
13.041.CR.15 daté du 18 mai 2022). Ils attestent de la conformité des rejets sur l'ensemble des
paramètres analysés.
A la lecture du rapport, l'inspection s'étonne :
- que la méthode de prélèvement ne soit pas précisée ;
- que la localisation des deux points de prélèvement identifiés sur le plan p3 ne soit pas correcte.
En ce qui concerne la méthode de prélèvement, comme précisé à l'article 33 de l'arrêté ministériel
du 26 novembre 2012 modifié, "les mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du
fonctionnement de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure,
soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure". Il convient donc de
préciser la nature du prélèvement réalisé dans le rapport.
En ce qui concerne la localisation des points de prélèvement, le plan fourni n'est pas du tout à
jour, d'une part, et d'autre part, le point de rejet R1 correspond au rejet des eaux pluviales de
toiture, et non au rejet des eaux pluviales de ruissellement au sol de la zone Sud-Ouest du site.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, d'apporter les éléments justifiant que le
contrôle réalisé en avril 2022 a été réalisé conformément aux prescriptions des articles 31 et 33 de
16

l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f16
fiche_num: 16
titre: Surveillance des émissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit
être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucune surveillance des émissions sonores
n'avait été réalisée.
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a transmis un devis de la société DECIBEL ACOUSTIQUE
pour la réalisation de l'étude, et indiqué être en attente d'un second devis pour lancer la
démarche.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de lui fournir les résultats de la surveillance des
émissions sonores du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit
être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucune surveillance des émissions sonores
n'avait été réalisée.
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a transmis un devis de la société DECIBEL ACOUSTIQUE
pour la réalisation de l'étude, et indiqué être en attente d'un second devis pour lancer la
démarche.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de lui fournir les résultats de la surveillance des
émissions sonores du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

17


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f17
fiche_num: 17
titre: Entreposage des VHU avant dépollution
theme: Risques chroniques, Entreposage des VHU avant dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2488
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id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à
glissières superposées (type rack). Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas
entreposés plus de six mois. La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres
zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention. La zone
d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.

constats_body:
Comme mentionné ci-avant, le jour de l'inspection, les véhicules en attente de
dépollution étaient stockés sur une zone non-imperméabilisée, à proximité du bâtiment dans
lequel s'effectue la dépollution. Une centaine de VHU était concernée.
L'exploitant a expliqué que cette situation est liée à une combinaison de facteurs, et notamment à
la réception, suite aux épisodes de grêle de 2022, d'un nombre important de véhicules, qui ont
saturés le site et conduit l'exploitant à revoir l'organisation du stockage des véhicules.
Par ailleurs, l'exploitant stocke sur son site un nombre considérable de véhicules en attente de
décision, dans le cadre d'accords avec des compagnies d'assurance. Ces véhicules, qui ne
constituent pas encore des véhicules hors d'usage administrativement parlant, sont pour certains
gravement accidentés, et représentent un risque manifeste d'atteinte à l'environnement.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, d'entreposer l'ensemble des véhicules hors
d'usage non dépollués sur une zone imperméabilisée et munie de rétentions.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, au regard de la problématique
d'imperméabilisation du site abordée dans un point de contrôle précédent, d'entreposer les
véhicules en attente de décision présentant des risques de pollution manifeste, et notamment
l'ensemble des véhicules accidentés par l'avant, sur une zone imperméabilisée et munie de
rétentions. Dans le cas où cette demande ne serait pas respectée, l'inspection pourra proposer à
M. le Préfet de prescrire cette disposition par arrêté complémentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des VHU avant dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à
glissières superposées (type rack). Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas
entreposés plus de six mois. La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres
zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention. La zone
d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
Constats : Comme mentionné ci-avant, le jour de l'inspection, les véhicules en attente de
dépollution étaient stockés sur une zone non-imperméabilisée, à proximité du bâtiment dans
lequel s'effectue la dépollution. Une centaine de VHU était concernée.
L'exploitant a expliqué que cette situation est liée à une combinaison de facteurs, et notamment à
la réception, suite aux épisodes de grêle de 2022, d'un nombre important de véhicules, qui ont
saturés le site et conduit l'exploitant à revoir l'organisation du stockage des véhicules.
Par ailleurs, l'exploitant stocke sur son site un nombre considérable de véhicules en attente de
décision, dans le cadre d'accords avec des compagnies d'assurance. Ces véhicules, qui ne
constituent pas encore des véhicules hors d'usage administrativement parlant, sont pour certains
gravement accidentés, et représentent un risque manifeste d'atteinte à l'environnement.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, d'entreposer l'ensemble des véhicules hors
d'usage non dépollués sur une zone imperméabilisée et munie de rétentions.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, au regard de la problématique
d'imperméabilisation du site abordée dans un point de contrôle précédent, d'entreposer les
véhicules en attente de décision présentant des risques de pollution manifeste, et notamment
l'ensemble des véhicules accidentés par l'avant, sur une zone imperméabilisée et munie de
rétentions. Dans le cas où cette demande ne serait pas respectée, l'inspection pourra proposer à
M. le Préfet de prescrire cette disposition par arrêté complémentaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

18


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f18
fiche_num: 18
titre: Entreposage des pneumatiques
theme: Risques chroniques, Entreposage des pneumatiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 936
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
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siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La
quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage
ne dépasse pas 3 mètres.L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie. Si la quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m³, la zone d'entreposage
est à au moins 6 mètres des autres zones de l'installation.

constats_body:
Le jour de l'inspection, les pneumatiques étaient stockés dans une benne, sur la partie
Nord-Est du site.
Les conditions de stockage des pneumatiques n'appellent pas de commentaires particuliers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > II.
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des pneumatiques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La
quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage
ne dépasse pas 3 mètres.L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque
d'incendie. Si la quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m³, la zone d'entreposage
est à au moins 6 mètres des autres zones de l'installation.
Constats : Le jour de l'inspection, les pneumatiques étaient stockés dans une benne, sur la partie
Nord-Est du site.
Les conditions de stockage des pneumatiques n'appellent pas de commentaires particuliers.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f19
fiche_num: 19
titre: Entreposage des VHU après dépollution
theme: Risques chroniques, Entreposage des VHU après dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 940
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie
et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.Une zone accessible au public peut être
aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués. Dans cette zone,
les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures d'ouverture de
l'installation. Des équipements de protection adéquates (gants, lunettes, chaussures...) sont mis à
la disposition du public.

constats_body:
Les VHU dépollués sont stockés séparément des autres véhicules et d'après
l'exploitant, enlevés de manière hebdomadaire par un broyeur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des VHU après dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie
et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.Une zone accessible au public peut être
aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules dépollués. Dans cette zone,
les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures d'ouverture de
l'installation. Des équipements de protection adéquates (gants, lunettes, chaussures...) sont mis à
la disposition du public.
Constats : Les VHU dépollués sont stockés séparément des autres véhicules et d'après
l'exploitant, enlevés de manière hebdomadaire par un broyeur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026_f20
fiche_num: 20
titre: Quantité maximale de VHU
theme: Risques chroniques, Quantité maximale de VHU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/01/2018, article 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Rubrique 2712-1b – Surface de l'installation limitée à 3000 m2 et à 1200 carcasses où 1200 tonnes.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 514
source_pdf: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2023-03-16_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: EM8dMRdnOTbrTxEYgGIaywRiwHaSIySe
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a fourni la liste des VHU déclarés à l'ADEME
pour l'année 2022, soit 1028 véhicules.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/01/2018, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Quantité maximale de VHU
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2712-1b – Surface de l'installation limitée à 3000 m2 et à 1200 carcasses où 1200 tonnes.
Constats : Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a fourni la liste des VHU déclarés à l'ADEME
pour l'année 2022, soit 1028 véhicules.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19

20


fiche_id: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026_f01
fiche_num: 1
titre: Opérations de démontage
theme: Risques chroniques, Opérations de démontage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I Alinéa 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2271
source_pdf: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2024-06-12
identifiant_fichier: zx5ZryHV8bXHG33aaSc5NQ4YCyKc3VEi
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un
broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par
un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant
que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.

constats_body:
Lors de l'inspection du 16 mars 2023, l'exploitant avait indiqué ne pas procéder au retrait du
verre, et ne disposait pas d'un justificatif attestant que ce retrait soit réalisé par un autre centre
VHU. Par courriel en date du 3 avril 2023, l'exploitant avait transmis un courriel daté du 29 mars
2023 à destination de la société SEVIA, de renseignement quant à une prestation de collecte et
valorisation des pare-brises.
L'exploitant était mis en demeure, par arrêté préfectoral du 17 mai 2023, de mettre en place le
retrait et la collecte du verre issu du démontage des véhicules hors d’usage traités sur son site.
Par courriel du 16 juin 2023, l'exploitant a transmis le contrat de collecte passé avec la société
SRPVI et daté du 31 mai 2023.
Le jour de l'inspection, un contenant dédié au verre et aux parebrises était bien présent sur site.

5/13
Par courriel 26 juin 2024, l'exploitant a transmis le ticket de pesée relatif à l'enlèvement de verre
de pare-brise, pour un total de 1420 kg, daté du 20 décembre 2023.
Ces éléments permettent de lever le point associé de la mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I Alinéa 2
Thème(s) : Risques chroniques, Opérations de démontage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un
broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par
un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant
que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
Constats :
Lors de l'inspection du 16 mars 2023, l'exploitant avait indiqué ne pas procéder au retrait du
verre, et ne disposait pas d'un justificatif attestant que ce retrait soit réalisé par un autre centre
VHU. Par courriel en date du 3 avril 2023, l'exploitant avait transmis un courriel daté du 29 mars
2023 à destination de la société SEVIA, de renseignement quant à une prestation de collecte et
valorisation des pare-brises.
L'exploitant était mis en demeure, par arrêté préfectoral du 17 mai 2023, de mettre en place le
retrait et la collecte du verre issu du démontage des véhicules hors d’usage traités sur son site.
Par courriel du 16 juin 2023, l'exploitant a transmis le contrat de collecte passé avec la société
SRPVI et daté du 31 mai 2023.
Le jour de l'inspection, un contenant dédié au verre et aux parebrises était bien présent sur site.

5/13
Par courriel 26 juin 2024, l'exploitant a transmis le ticket de pesée relatif à l'enlèvement de verre
de pare-brise, pour un total de 1420 kg, daté du 20 décembre 2023.
Ces éléments permettent de lever le point associé de la mise en demeure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zx5ZryHV8bXHG33aaSc5NQ4YCyKc3VEi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.md


fiche_id: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026_f02
fiche_num: 2
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article 22.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2983
source_pdf: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2024-06-12
identifiant_fichier: zx5ZryHV8bXHG33aaSc5NQ4YCyKc3VEi
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
La défense incendie devra être composée d’une réserve d’eau permettant de disposer d’un
volume de 360 m³. L'implantation de cette réserve sera définie en collaboration avec le chef du
centre  d'incendie  et  de  secours  de  Coutras.  Cette  réserve  devra  de  plus  respecter  les
caractéristiques de la fiche jointe en annexe et disposer d'un marquage du niveau de la capacité
demandée.
Les moyens de lutte contre l'incendie suivants devront également être présents sur le site :
- des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockées ;
- des moyens permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- un bac à sable et une pelle à proximité des liquides inflammables.

constats_body:
Lors de l'inspection du 16 mars 2023, il avait été constaté la présence d'une réserve d'eau, pleine
et équipée de 2 prises de raccordement, située au Sud-Est du site, à 90 m des limites de propriété,
135 m du bâtiment principal, et plus de 200 m de l'entrée principale du site.
Toutefois, l'exploitant n'était pas en mesure de justifier que la capacité de la réserve était bien de
360 m3, comme prévu à l'article mentionné ci-dessus, et que cette réserve était bien accessible au
équipes du SDIS.
Par arrêté du 17 mai 2023, l'exploitant était donc mis en demeure :
sous 1 mois, de justifier du volume d’eau disponible dans la réserve incendie située au Sud-
Est du site, et de son accessibilité par les services de secours et d’incendie ;
•

6/13
sous 3 mois, de procéder aux modifications nécessaires à une validation par le SDIS 33 des
conditions de défense incendie du site, dans le cas où la réserve incendie actuelle ne
répondrait pas à de telles conditions.
•
Par courriel du 16 juin 2023, l'exploitant a fourni :
une note de calcul du volume disponible de la réserve incendie, réalisée par un géomètre
de la société Eurovia, qui indique que le jour des mesures, un volume d'eau de 936 m3 était
disponible, et que la capacité maximale de la réserve est de près de 1400 m3 ;
•
un courriel du SDIS 33 daté du 14 juin 2023 attestant de l'accessibilité de la réserve
incendie (test réalisé le 7 juin 2023).
•
Ces éléments permettent de lever le point associé de la mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article 22.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
La défense incendie devra être composée d’une réserve d’eau permettant de disposer d’un
volume de 360 m³. L'implantation de cette réserve sera définie en collaboration avec le chef du
centre  d'incendie  et  de  secours  de  Coutras.  Cette  réserve  devra  de  plus  respecter  les
caractéristiques de la fiche jointe en annexe et disposer d'un marquage du niveau de la capacité
demandée.
Les moyens de lutte contre l'incendie suivants devront également être présents sur le site :
- des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockées ;
- des moyens permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours ;
- un bac à sable et une pelle à proximité des liquides inflammables.
Constats :
Lors de l'inspection du 16 mars 2023, il avait été constaté la présence d'une réserve d'eau, pleine
et équipée de 2 prises de raccordement, située au Sud-Est du site, à 90 m des limites de propriété,
135 m du bâtiment principal, et plus de 200 m de l'entrée principale du site.
Toutefois, l'exploitant n'était pas en mesure de justifier que la capacité de la réserve était bien de
360 m3, comme prévu à l'article mentionné ci-dessus, et que cette réserve était bien accessible au
équipes du SDIS.
Par arrêté du 17 mai 2023, l'exploitant était donc mis en demeure :
sous 1 mois, de justifier du volume d’eau disponible dans la réserve incendie située au Sud-
Est du site, et de son accessibilité par les services de secours et d’incendie ;
•

6/13
sous 3 mois, de procéder aux modifications nécessaires à une validation par le SDIS 33 des
conditions de défense incendie du site, dans le cas où la réserve incendie actuelle ne
répondrait pas à de telles conditions.
•
Par courriel du 16 juin 2023, l'exploitant a fourni :
une note de calcul du volume disponible de la réserve incendie, réalisée par un géomètre
de la société Eurovia, qui indique que le jour des mesures, un volume d'eau de 936 m3 était
disponible, et que la capacité maximale de la réserve est de près de 1400 m3 ;
•
un courriel du SDIS 33 daté du 14 juin 2023 attestant de l'accessibilité de la réserve
incendie (test réalisé le 7 juin 2023).
•
Ces éléments permettent de lever le point associé de la mise en demeure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zx5ZryHV8bXHG33aaSc5NQ4YCyKc3VEi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.md


fiche_id: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026_f03
fiche_num: 3
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5161
source_pdf: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
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nom_complet: BTVA
date_inspection: 2024-06-12
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nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;

7/13
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.

constats_body:
Lors de l'inspection de mars 2023, il avait été constaté que le site disposait de 2 bassins de
rétention des eaux d'extinction d'incendie, disposés sur chacune des 2 zones du site, de part et
d'autre de la route de La Chapelle.
Le bassin situé sur la zone Nord était effondré. Les blocs béton sur l'ensemble d'un pan du bassin
étaient tombés vers l'intérieur de celui-ci, déchirant partiellement la bâche d'étanchéité.
L'exploitant  avait  indiqué  que  le  bassin  s'était  affaissé  quelques  jours  seulement  avant
l'inspection. Lors de l'inspection, un filet d'eau s'écoulait en provenance du site, directement dans
le milieu.
Le bassin situé sur l'autre zone du site, à l'Ouest, était en bon état. Toutefois, lors de l'inspection,
il n'avait pas été possible d'attester du bon fonctionnement de la vanne d'obturation, car elle
semblait tourner dans le vide, dans un sens comme dans l'autre. A la suite de la visite, l'exploitant
a indiqué qu'il s'agissait d'une vis sans fin, et qu'elle fonctionnait convenablement.
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a fourni un devis de la société INGETECH (Devis n°
2022065) pour la réalisation d'une étude englobant plusieurs sujets, dont la remise en état du
bassin effondré.
Par courriel du 28 avril 2024, l'exploitant a fourni une note de calcul des volumes D9 et D9A
réalisée par la société INGETECH qui précise les volumes de rétention nécessaires pour les 2
zones : 497 m3 pour la zone Sud et 184 m3 pour la zone Nord. Dans ce même courriel, l'exploitant
joignait des images et vidéos attestant du bon fonctionnement de la vanne d'obturation en sortie
du bassin Sud.
Suite à l'inspection, l'exploitant était mis en demeure, par arrêté du 17 mai 2023 :
sous un mois, de transmettre à l’inspection des installations classées un planning de remise
en état du bassin situé au Nord-Est du site, et la liste des mesures transitoires permettant
d’assurer le bon traitement et la bonne évacuation des eaux pluviales de la zone Nord-Est
du site, dans l’attente des travaux de réfection du bassin ;
•
sous 6 mois, de s’équiper d’un dispositif de rétention des eaux d’incendie pour la zone
Nord-Est de son site.
•
Le planning de réalisation des travaux a été transmis par courriel du 29 juillet 2023. Lors de
l'inspection du 12 juin 2024, le nouveau bassin, plus grand et plus profond que l'ancien, était
finalisé,  ainsi  que  la  quasi  totalité  des  travaux  permettant  d'y  diriger  les  eaux  pluviales
(imperméabilisation + fossé maçonné), ainsi qu'une pompe de relevage, une vanne d'obturation
en sortie de relevage, et un nouveau dispositif de traitement, localisé entre le bassin et le point de
rejet.
L'ensemble de ces éléments permettent de lever les points de mise en demeure associés au
confinement des eaux d'extinction d'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;

7/13
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.
Constats :
Lors de l'inspection de mars 2023, il avait été constaté que le site disposait de 2 bassins de
rétention des eaux d'extinction d'incendie, disposés sur chacune des 2 zones du site, de part et
d'autre de la route de La Chapelle.
Le bassin situé sur la zone Nord était effondré. Les blocs béton sur l'ensemble d'un pan du bassin
étaient tombés vers l'intérieur de celui-ci, déchirant partiellement la bâche d'étanchéité.
L'exploitant  avait  indiqué  que  le  bassin  s'était  affaissé  quelques  jours  seulement  avant
l'inspection. Lors de l'inspection, un filet d'eau s'écoulait en provenance du site, directement dans
le milieu.
Le bassin situé sur l'autre zone du site, à l'Ouest, était en bon état. Toutefois, lors de l'inspection,
il n'avait pas été possible d'attester du bon fonctionnement de la vanne d'obturation, car elle
semblait tourner dans le vide, dans un sens comme dans l'autre. A la suite de la visite, l'exploitant
a indiqué qu'il s'agissait d'une vis sans fin, et qu'elle fonctionnait convenablement.
Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a fourni un devis de la société INGETECH (Devis n°
2022065) pour la réalisation d'une étude englobant plusieurs sujets, dont la remise en état du
bassin effondré.
Par courriel du 28 avril 2024, l'exploitant a fourni une note de calcul des volumes D9 et D9A
réalisée par la société INGETECH qui précise les volumes de rétention nécessaires pour les 2
zones : 497 m3 pour la zone Sud et 184 m3 pour la zone Nord. Dans ce même courriel, l'exploitant
joignait des images et vidéos attestant du bon fonctionnement de la vanne d'obturation en sortie
du bassin Sud.
Suite à l'inspection, l'exploitant était mis en demeure, par arrêté du 17 mai 2023 :
sous un mois, de transmettre à l’inspection des installations classées un planning de remise
en état du bassin situé au Nord-Est du site, et la liste des mesures transitoires permettant
d’assurer le bon traitement et la bonne évacuation des eaux pluviales de la zone Nord-Est
du site, dans l’attente des travaux de réfection du bassin ;
•
sous 6 mois, de s’équiper d’un dispositif de rétention des eaux d’incendie pour la zone
Nord-Est de son site.
•
Le planning de réalisation des travaux a été transmis par courriel du 29 juillet 2023. Lors de
l'inspection du 12 juin 2024, le nouveau bassin, plus grand et plus profond que l'ancien, était
finalisé,  ainsi  que  la  quasi  totalité  des  travaux  permettant  d'y  diriger  les  eaux  pluviales
(imperméabilisation + fossé maçonné), ainsi qu'une pompe de relevage, une vanne d'obturation
en sortie de relevage, et un nouveau dispositif de traitement, localisé entre le bassin et le point de
rejet.
L'ensemble de ces éléments permettent de lever les points de mise en demeure associés au
confinement des eaux d'extinction d'incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zx5ZryHV8bXHG33aaSc5NQ4YCyKc3VEi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.md


fiche_id: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026_f04
fiche_num: 4
titre: Collecte des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7138
source_pdf: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2024-06-12
identifiant_fichier: zx5ZryHV8bXHG33aaSc5NQ4YCyKc3VEi
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)
permettant  de  traiter  les  polluants  en  présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
Au cours de l'inspection du 16 mars 2023, il avait été constaté que chacune des deux zones
d'entreposage des véhicules du site était encerclée par un drain souterrain. Au regard des plans
fournis par l'exploitant, les eaux collectées par ces drains étaient dirigées vers 2 séparateurs
d'hydrocarbures (un sur chaque zone), avant d'être rejetées dans les bassins de rétention des
eaux d'extinction d'incendie, puis vers le milieu naturel.
Toutefois, l'ensemble du site n'était pas imperméabilisé :
les VHU en attente de dépollution, ainsi que de nombreux véhicules accidentés en attente
de décision, présentant des risques d'écoulement de fluides, étaient stockés sur des zones
non-imperméabilisées ;
•
les zones imperméabilisées n'étaient pas systématiquement connectées au réseau de
drains, et l'écoulement des eaux de ruissellement semblait se faire en direction d'autres
zones non-imperméabilisés, à plusieurs endroits sur le site, et notamment sur des zones de
stockage de véhicules à risques.
•
Par ailleurs, lors de cette même inspection :
l'exploitant n'avait pas fourni les justificatifs associés à l'imperméabilisation du site. Ainsi,
la part du site (incluant le réseau de drains) réellement imperméabilisée n'était pas
•

9/13
clairement identifiée ;
un dysfonctionnement du débourbeur / déshuileur situé à l'Ouest du site avait été
constaté, lié à une quantité importante d'hydrocarbures dans l'appareil. L'exploitant avait
par ailleurs précisé que les réseaux de collecte des eaux pluviales n'étaient pas curés
annuellement ;
•
il avait été constaté que les eaux pluviales de toiture étaient dirigées vers la réserve d'eau
d'extinction d'incendie. La vanne guillotine permettant de bloquer ces eaux sur site
semblait trop proche du bâtiment, pour pouvoir être activée en toute sécurité en cas
d'incendie du bâtiment.
•
En conséquence, l'inspection demandait à l'exploitant, dans son rapport daté du 13 avril 2023 :
sous un mois, de procéder au curage de l'ensemble du réseau de collecte des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées, de systématiser cette pratique, selon la même
fréquence  que  celle  des  séparateurs  d'hydrocarbures,  et  de  mettre  en  place  une
procédure de vérification régulière de l'état des dispositifs de séparation d'hydrocarbures
;
•
sous 2 mois, de justifier de l'accessibilité de la vanne guillotine dédiée aux eaux de toiture,
en cas d'incendie, ou de procéder à son déplacement à un endroit permettant un tel
accès (en le justifiant).
•
Et l'exploitant avait été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 17 mai 2023 :
sous 2 mois, d'entreposer l’ensemble des véhicules hors d’usage non dépollués sur une
zone imperméabilisée et munie de rétentions ;
•
sous 6 mois, d'assurer la collecte et le traitement de l’ensemble des eaux pluviales
susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d’entreposage, les
voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de
stockages et autres surfaces imperméables.
•
Par courriel du 16 mai 2023, l'exploitant a fourni la facture d'intervention de la société SARP OSIS
relative aux travaux de curage des dispositifs de traitement et des réseaux du site (réalisés le 12
mai 2023), ainsi que des photographies des regards du site.
Lors de l'inspection du 12 juin 2024, la partie Sud du site était en travaux. L'exploitant a indiqué
que, comme la partie Nord, la partie Sud était en cours d'imperméabilisation complète. Ces
travaux comprennent notamment :
le recouvrement des sols concernés par un remblai compacté ;
•
la mise en place d'une géomembrane imperméable, positionnée entre 2 couches d'un
géotextile anti-poinçonnement ;
•
la création d'un fossé maçonné en limite basse de chaque zone ;
•
la mise en place d'un nouveau dispositif de traitement des eaux pluviales sur la zone Sud
du site, recueillant directement les eaux de la station de lavage située en bordure du
bâtiment principal ;
•
l'ajout de nombreux regards sur site.
•
L'inspection a constaté la réalisation des travaux sur la zone Nord du site (la réception des travaux
n'était pas réalisée par l'exploitant le jour de l'inspection, mais devait être faite sous 15 jours), et
les travaux en cours sur la zone Sud (présence des fossés, de certains regards, du nouveau
dispositif de traitement disposant d'une capacité de traitement largement supérieure au
dispositif historique, zones en cours de terrassement pour pose de la géomembrane, etc.).
Par courriel du 2 juillet 2024, l'exploitant a transmis :
le plan des réseaux prévisionnels suite aux travaux ;
•

10/13
le schéma de principe du dispositif d'imperméabilisation des sols.
•
Enfin, lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la vanne guillotine permettant de couper
l'évacuation des eaux pluviales de toiture allait être doublée par une vanne d'obturation localisée
en bordure de site, dans la canalisation rénovée conduisant à la réserve d'eau d'extinction
incendie. Celle-ci apparaît bien sur le plan transmis.
Ces éléments permettent de lever les non-conformités et les points de mise en demeure
mentionnés ci-dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les documents attestant de la réception
des travaux, pour chacune des 2 zones, dès que ceux-ci sont émis.

body:
8/13
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)
permettant  de  traiter  les  polluants  en  présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :
Au cours de l'inspection du 16 mars 2023, il avait été constaté que chacune des deux zones
d'entreposage des véhicules du site était encerclée par un drain souterrain. Au regard des plans
fournis par l'exploitant, les eaux collectées par ces drains étaient dirigées vers 2 séparateurs
d'hydrocarbures (un sur chaque zone), avant d'être rejetées dans les bassins de rétention des
eaux d'extinction d'incendie, puis vers le milieu naturel.
Toutefois, l'ensemble du site n'était pas imperméabilisé :
les VHU en attente de dépollution, ainsi que de nombreux véhicules accidentés en attente
de décision, présentant des risques d'écoulement de fluides, étaient stockés sur des zones
non-imperméabilisées ;
•
les zones imperméabilisées n'étaient pas systématiquement connectées au réseau de
drains, et l'écoulement des eaux de ruissellement semblait se faire en direction d'autres
zones non-imperméabilisés, à plusieurs endroits sur le site, et notamment sur des zones de
stockage de véhicules à risques.
•
Par ailleurs, lors de cette même inspection :
l'exploitant n'avait pas fourni les justificatifs associés à l'imperméabilisation du site. Ainsi,
la part du site (incluant le réseau de drains) réellement imperméabilisée n'était pas
•

9/13
clairement identifiée ;
un dysfonctionnement du débourbeur / déshuileur situé à l'Ouest du site avait été
constaté, lié à une quantité importante d'hydrocarbures dans l'appareil. L'exploitant avait
par ailleurs précisé que les réseaux de collecte des eaux pluviales n'étaient pas curés
annuellement ;
•
il avait été constaté que les eaux pluviales de toiture étaient dirigées vers la réserve d'eau
d'extinction d'incendie. La vanne guillotine permettant de bloquer ces eaux sur site
semblait trop proche du bâtiment, pour pouvoir être activée en toute sécurité en cas
d'incendie du bâtiment.
•
En conséquence, l'inspection demandait à l'exploitant, dans son rapport daté du 13 avril 2023 :
sous un mois, de procéder au curage de l'ensemble du réseau de collecte des eaux
pluviales susceptibles d'être polluées, de systématiser cette pratique, selon la même
fréquence  que  celle  des  séparateurs  d'hydrocarbures,  et  de  mettre  en  place  une
procédure de vérification régulière de l'état des dispositifs de séparation d'hydrocarbures
;
•
sous 2 mois, de justifier de l'accessibilité de la vanne guillotine dédiée aux eaux de toiture,
en cas d'incendie, ou de procéder à son déplacement à un endroit permettant un tel
accès (en le justifiant).
•
Et l'exploitant avait été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 17 mai 2023 :
sous 2 mois, d'entreposer l’ensemble des véhicules hors d’usage non dépollués sur une
zone imperméabilisée et munie de rétentions ;
•
sous 6 mois, d'assurer la collecte et le traitement de l’ensemble des eaux pluviales
susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d’entreposage, les
voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de
stockages et autres surfaces imperméables.
•
Par courriel du 16 mai 2023, l'exploitant a fourni la facture d'intervention de la société SARP OSIS
relative aux travaux de curage des dispositifs de traitement et des réseaux du site (réalisés le 12
mai 2023), ainsi que des photographies des regards du site.
Lors de l'inspection du 12 juin 2024, la partie Sud du site était en travaux. L'exploitant a indiqué
que, comme la partie Nord, la partie Sud était en cours d'imperméabilisation complète. Ces
travaux comprennent notamment :
le recouvrement des sols concernés par un remblai compacté ;
•
la mise en place d'une géomembrane imperméable, positionnée entre 2 couches d'un
géotextile anti-poinçonnement ;
•
la création d'un fossé maçonné en limite basse de chaque zone ;
•
la mise en place d'un nouveau dispositif de traitement des eaux pluviales sur la zone Sud
du site, recueillant directement les eaux de la station de lavage située en bordure du
bâtiment principal ;
•
l'ajout de nombreux regards sur site.
•
L'inspection a constaté la réalisation des travaux sur la zone Nord du site (la réception des travaux
n'était pas réalisée par l'exploitant le jour de l'inspection, mais devait être faite sous 15 jours), et
les travaux en cours sur la zone Sud (présence des fossés, de certains regards, du nouveau
dispositif de traitement disposant d'une capacité de traitement largement supérieure au
dispositif historique, zones en cours de terrassement pour pose de la géomembrane, etc.).
Par courriel du 2 juillet 2024, l'exploitant a transmis :
le plan des réseaux prévisionnels suite aux travaux ;
•

10/13
le schéma de principe du dispositif d'imperméabilisation des sols.
•
Enfin, lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la vanne guillotine permettant de couper
l'évacuation des eaux pluviales de toiture allait être doublée par une vanne d'obturation localisée
en bordure de site, dans la canalisation rénovée conduisant à la réserve d'eau d'extinction
incendie. Celle-ci apparaît bien sur le plan transmis.
Ces éléments permettent de lever les non-conformités et les points de mise en demeure
mentionnés ci-dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les documents attestant de la réception
des travaux, pour chacune des 2 zones, dès que ceux-ci sont émis.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026_f05
fiche_num: 5
titre: Valeurs limites de rejet
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3204
source_pdf: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2024-06-12
identifiant_fichier: zx5ZryHV8bXHG33aaSc5NQ4YCyKc3VEi
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de
la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- pH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- température < 30 °C ;
[…]
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
- Matières en suspension : 35 mg/l ;
- DCO : 125 mg/l ;
- DBO5 : 30 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques (avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain) :
- Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
- Plomb : 0,5 mg/l ;

11/13
- Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;
- Métaux totaux : 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.

constats_body:
Le rapport relatif à la campagne de prélèvements et d'analyse réalisée par la société ASS'TECH
ENVIRONNEMENT en avril 2022 (rapport 13.041.CR.15 daté du 18 mai 2022) attestait de la
conformité  des  rejets  sur  l'ensemble  des  paramètres  analysés.  Toutefois,  la  méthode  de
prélèvement n'était pas précisée, et la localisation des deux points de prélèvement identifiés sur
le plan p3 n'était pas correcte.
Dans son rapport du 13 avril 2023, l'inspection demandait à l'exploitant, sous 15 jours, d'apporter
les éléments justifiant que le contrôle réalisé en avril 2022 a été réalisé conformément aux
prescriptions des articles 31 et 33 de l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus.
Par courriel du 28 avril 2023, l'exploitant a transmis le rapport complété et modifié de la société
ASS'TECH, qui précise bien la méthode de prélèvement des échantillons et met à jour le plan de
localisation des points de rejet (en sortie des bassins de rétention).
Suite à l'inspection du 12 juin 2024, l'exploitant a transmis, par courriel du 26 juin 2024, le rapport
relatif à la campagne de surveillance de mai 2024 (rapport 13.041.CR.18 daté du 5 juin 2024). Ce
rapport fait bien apparaitre la méthode de prélèvement des échantillons, p3. Par ailleurs, la
localisation des points de rejet a été mise à jour de manière à intégrer les travaux réalisés sur la
zone Nord du site, et la création du nouveau bassin de rétention.
Ces éléments répondent à la demande de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de
la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
- pH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
- température < 30 °C ;
[…]
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
- Matières en suspension : 35 mg/l ;
- DCO : 125 mg/l ;
- DBO5 : 30 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques (avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain) :
- Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
- Plomb : 0,5 mg/l ;

11/13
- Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;
- Métaux totaux : 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
Constats :
Le rapport relatif à la campagne de prélèvements et d'analyse réalisée par la société ASS'TECH
ENVIRONNEMENT en avril 2022 (rapport 13.041.CR.15 daté du 18 mai 2022) attestait de la
conformité  des  rejets  sur  l'ensemble  des  paramètres  analysés.  Toutefois,  la  méthode  de
prélèvement n'était pas précisée, et la localisation des deux points de prélèvement identifiés sur
le plan p3 n'était pas correcte.
Dans son rapport du 13 avril 2023, l'inspection demandait à l'exploitant, sous 15 jours, d'apporter
les éléments justifiant que le contrôle réalisé en avril 2022 a été réalisé conformément aux
prescriptions des articles 31 et 33 de l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus.
Par courriel du 28 avril 2023, l'exploitant a transmis le rapport complété et modifié de la société
ASS'TECH, qui précise bien la méthode de prélèvement des échantillons et met à jour le plan de
localisation des points de rejet (en sortie des bassins de rétention).
Suite à l'inspection du 12 juin 2024, l'exploitant a transmis, par courriel du 26 juin 2024, le rapport
relatif à la campagne de surveillance de mai 2024 (rapport 13.041.CR.18 daté du 5 juin 2024). Ce
rapport fait bien apparaitre la méthode de prélèvement des échantillons, p3. Par ailleurs, la
localisation des points de rejet a été mise à jour de manière à intégrer les travaux réalisés sur la
zone Nord du site, et la création du nouveau bassin de rétention.
Ces éléments répondent à la demande de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance des émissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2948
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siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
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nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
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epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit
être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
Lors de l'inspection du 16 mars 2023, l'exploitant avait indiqué qu'aucune surveillance des
émissions sonores n'avait été réalisée. Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a transmis un devis
de la société DECIBEL ACOUSTIQUE pour la réalisation de l'étude, et indiqué être en attente d'un
second devis pour lancer la démarche.
Dans son rapport du 13 avril 2023, l'inspection demandait à l'exploitant, sous 3 mois, de lui fournir
les résultats de la surveillance des émissions sonores du site.
Par courriel du 12 mai 2023, l'exploitant a transmis le rapport sur les mesures acoustiques dans
l’environnement,  daté  d’avril  2023  et  réalisé  par  la  société  Ahida  Conseil  (étude  n°
ET_272_042023).
Ce rapport fait état de niveaux de bruits conformes à la réglementation en limite de propriété et
au niveau du premier point de mesure en ZER (ZER1), mais également d'une non-conformité au
niveau du ZER 2. Cette non-conformité est attribuée à la présence d'oiseaux fortement présents
lors de la mesure de bruit ambiant.
L'inspection relève que :
les mesures ont été réalisées sur des périodes relativement courtes (30 min), supposément
insuffisantes pour être représentatives, notamment du fait de la grande variabilité des
émissions sonores liées aux activités réalisées sur le site (bruit ambiant), mais aussi des
émissions résiduelles ;
•
qu'un seul point en limite de propriété a été considéré, malgré la taille importante du site ;
•
que les émissions résiduelles ont été mesurées supérieures aux émissions de bruit ambiant.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifier des choix méthodologiques retenus
par la société Ahida Conseil, et, le cas échéant, de re-planifier sous 3 mois une campagne de
mesure permettant une analyse plus précise des résultats obtenus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit
être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.

12/13
Constats :
Lors de l'inspection du 16 mars 2023, l'exploitant avait indiqué qu'aucune surveillance des
émissions sonores n'avait été réalisée. Par courriel du 4 avril 2023, l'exploitant a transmis un devis
de la société DECIBEL ACOUSTIQUE pour la réalisation de l'étude, et indiqué être en attente d'un
second devis pour lancer la démarche.
Dans son rapport du 13 avril 2023, l'inspection demandait à l'exploitant, sous 3 mois, de lui fournir
les résultats de la surveillance des émissions sonores du site.
Par courriel du 12 mai 2023, l'exploitant a transmis le rapport sur les mesures acoustiques dans
l’environnement,  daté  d’avril  2023  et  réalisé  par  la  société  Ahida  Conseil  (étude  n°
ET_272_042023).
Ce rapport fait état de niveaux de bruits conformes à la réglementation en limite de propriété et
au niveau du premier point de mesure en ZER (ZER1), mais également d'une non-conformité au
niveau du ZER 2. Cette non-conformité est attribuée à la présence d'oiseaux fortement présents
lors de la mesure de bruit ambiant.
L'inspection relève que :
les mesures ont été réalisées sur des périodes relativement courtes (30 min), supposément
insuffisantes pour être représentatives, notamment du fait de la grande variabilité des
émissions sonores liées aux activités réalisées sur le site (bruit ambiant), mais aussi des
émissions résiduelles ;
•
qu'un seul point en limite de propriété a été considéré, malgré la taille importante du site ;
•
que les émissions résiduelles ont été mesurées supérieures aux émissions de bruit ambiant.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifier des choix méthodologiques retenus
par la société Ahida Conseil, et, le cas échéant, de re-planifier sous 3 mois une campagne de
mesure permettant une analyse plus précise des résultats obtenus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026_f07
fiche_num: 7
titre: Entreposage des VHU avant dépollution
theme: Risques chroniques, Entreposage des VHU avant dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3109
source_pdf: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2024-06-12_39846750600026.md
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id_icpe: 5207042
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nom_complet: BTVA
date_inspection: 2024-06-12
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nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à
glissières superposées (type rack). Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas

13/13
entreposés plus de six mois. La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres
zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention. La zone
d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.

constats_body:
Lors de l'inspection du 16 mars 2023, les véhicules en attente de dépollution étaient stockés sur
une zone non-imperméabilisée, à proximité du bâtiment dans lequel s'effectue la dépollution.
Une centaine de VHU était concernée.
L'exploitant avait alors expliqué que cette situation était liée à une combinaison de facteurs, et
notamment à la réception, suite aux épisodes de grêle de 2022, d'un nombre important de
véhicules, qui ont saturés le site et conduit l'exploitant à revoir l'organisation du stockage des
véhicules.
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 17 mai 2023, et sous 2 mois,
d'entreposer l'ensemble des véhicules hors d'usage non dépollués sur une zone imperméabilisée
et munie de rétentions.
Par ailleurs, l'exploitant stockait sur son site un nombre considérable de véhicules en attente de
décision, dans le cadre d'accords avec des compagnies d'assurance. Ces véhicules étaient pour
certains  gravement  accidentés,  et  représentaient  un  risque  manifeste  d'atteinte  à
l'environnement.
Dans son rapport daté du 13 avril 2023, l'inspection demandait à l'exploitant, sous 6 mois, au
regard de la problématique d'imperméabilisation du site abordée dans un point de contrôle
précédent, d'entreposer les véhicules en attente de décision présentant des risques de pollution
manifeste,  et  notamment  l'ensemble  des  véhicules  accidentés  par  l'avant,  sur  une  zone
imperméabilisée  et  munie  de  rétentions.
Lors de l'inspection du 12 juin 2024, il a été constaté un nombre beaucoup moins important de
véhicules sur le site, en partie du fait des travaux en cours, et en partie du fait de la résorption de
l'état de saturation du parc constaté en 2023. Par ailleurs, l'ensemble des véhicules en attente de
dépollution étaient stockés à l'avant de la zone Sud du site, sur une portion historiquement
imperméabilisée.
Quoi qu'il en soit, l'imperméabilisation complète du site (en cours de finalisation) apporte une
réponse à l'ensemble des non-conformités mentionnées ci-dessus, et permet de lever le point de
mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des VHU avant dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à
glissières superposées (type rack). Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas

13/13
entreposés plus de six mois. La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres
zones de l'installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention. La zone
d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
Constats :
Lors de l'inspection du 16 mars 2023, les véhicules en attente de dépollution étaient stockés sur
une zone non-imperméabilisée, à proximité du bâtiment dans lequel s'effectue la dépollution.
Une centaine de VHU était concernée.
L'exploitant avait alors expliqué que cette situation était liée à une combinaison de facteurs, et
notamment à la réception, suite aux épisodes de grêle de 2022, d'un nombre important de
véhicules, qui ont saturés le site et conduit l'exploitant à revoir l'organisation du stockage des
véhicules.
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 17 mai 2023, et sous 2 mois,
d'entreposer l'ensemble des véhicules hors d'usage non dépollués sur une zone imperméabilisée
et munie de rétentions.
Par ailleurs, l'exploitant stockait sur son site un nombre considérable de véhicules en attente de
décision, dans le cadre d'accords avec des compagnies d'assurance. Ces véhicules étaient pour
certains  gravement  accidentés,  et  représentaient  un  risque  manifeste  d'atteinte  à
l'environnement.
Dans son rapport daté du 13 avril 2023, l'inspection demandait à l'exploitant, sous 6 mois, au
regard de la problématique d'imperméabilisation du site abordée dans un point de contrôle
précédent, d'entreposer les véhicules en attente de décision présentant des risques de pollution
manifeste,  et  notamment  l'ensemble  des  véhicules  accidentés  par  l'avant,  sur  une  zone
imperméabilisée  et  munie  de  rétentions.
Lors de l'inspection du 12 juin 2024, il a été constaté un nombre beaucoup moins important de
véhicules sur le site, en partie du fait des travaux en cours, et en partie du fait de la résorption de
l'état de saturation du parc constaté en 2023. Par ailleurs, l'ensemble des véhicules en attente de
dépollution étaient stockés à l'avant de la zone Sud du site, sur une portion historiquement
imperméabilisée.
Quoi qu'il en soit, l'imperméabilisation complète du site (en cours de finalisation) apporte une
réponse à l'ensemble des non-conformités mentionnées ci-dessus, et permet de lever le point de
mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026_f01
fiche_num: 1
titre: Collecte des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3022
source_pdf: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.md
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id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2025-09-03
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nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en
demeure
•

prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)

5/9
permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant avait engagé en 2023 et 2024 d'importants travaux d'imperméabilisation du site pour
l'entreposage des véhicules hors d'usage, associés à une réfection des dispositifs de traitement
des eaux collectées et des bassins de collecte et de rétention.
La majeure partie des travaux a été finalisée en novembre 2024 et des finitions ont réalisées
jusqu'en juin 2025 du fait d'un litige avec le prestataire.
L'exploitant a transmis suite à l'inspection, par courriel du 8 septembre 2025, l'attestation de
réception des travaux finis.
Sur place, l'inspection des installations classées constate que l'ensemble des surfaces sur
lesquelles sont entreposés des véhicules hors d'usage correspond visuellement à ce qui avait été
annoncé : une couche de diorite compactée recouvre des membranes imperméables. Les deux
parties du site sont ceintes chacune par un fossé maçonné dans lequel s'écoulent les eaux
pluviales ruisselant sur les surfaces imperméabilisées. A la jonction entre les surfaces de collecte
et le fossé, la membrane imperméable est visible et assure l'écoulement vers le fossé.
Sur chacune des parties du site, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées
dans un bassin étanche associé à une filière de traitement (débourbeur-déshuileur) et à une vanne
de confinement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en
demeure
•
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)

5/9
permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant avait engagé en 2023 et 2024 d'importants travaux d'imperméabilisation du site pour
l'entreposage des véhicules hors d'usage, associés à une réfection des dispositifs de traitement
des eaux collectées et des bassins de collecte et de rétention.
La majeure partie des travaux a été finalisée en novembre 2024 et des finitions ont réalisées
jusqu'en juin 2025 du fait d'un litige avec le prestataire.
L'exploitant a transmis suite à l'inspection, par courriel du 8 septembre 2025, l'attestation de
réception des travaux finis.
Sur place, l'inspection des installations classées constate que l'ensemble des surfaces sur
lesquelles sont entreposés des véhicules hors d'usage correspond visuellement à ce qui avait été
annoncé : une couche de diorite compactée recouvre des membranes imperméables. Les deux
parties du site sont ceintes chacune par un fossé maçonné dans lequel s'écoulent les eaux
pluviales ruisselant sur les surfaces imperméabilisées. A la jonction entre les surfaces de collecte
et le fossé, la membrane imperméable est visible et assure l'écoulement vers le fossé.
Sur chacune des parties du site, les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sont collectées
dans un bassin étanche associé à une filière de traitement (débourbeur-déshuileur) et à une vanne
de confinement.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uHwNBW8NrDtjSPzWlaaiPxhVeKXkjaWQ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.md


fiche_id: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026_f02
fiche_num: 2
titre: Autosurveillance rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article Titre I - 9.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 590
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nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
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epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets d'eaux industrielles traitées.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.

constats_body:
L'exploitant a réalisé des analyses des eaux issues de chacun des deux points de rejets en mai
2024, novembre 2024 et avril 2025. Les rapports réalisés par AIGASOL font état de résultats
conformes sur ces trois analyses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article Titre I - 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets d'eaux industrielles traitées.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Constats :
L'exploitant a réalisé des analyses des eaux issues de chacun des deux points de rejets en mai
2024, novembre 2024 et avril 2025. Les rapports réalisés par AIGASOL font état de résultats
conformes sur ces trois analyses.

6/9
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uHwNBW8NrDtjSPzWlaaiPxhVeKXkjaWQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.md


fiche_id: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026_f03
fiche_num: 3
titre: Transmission autosurveillance rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article Titre I - 9.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1256
source_pdf: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.md
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siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: uHwNBW8NrDtjSPzWlaaiPxhVeKXkjaWQ
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les résultats des mesures et analyses imposées à l'article précédent sont adressés au plus tard
dans le mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de
la police des eaux.
Ils  sont  accompagnés  de  commentaires  sur  les  causes  des  dépassements  éventuellement
constatés  ainsi  que  sur  les  actions  correctives  mises  en  œuvre  ou  envisagées.

constats_body:
Le jour de l'inspection, les rapports d'analyse correspondants aux S2 2022, S2 2023 et S1 2025
n'avaient pas été déclarés dans l'application GIDAF. Suite à l'inspection, l'exploitant a déclaré
dans cette application les résultats d'avril 2025.
Il est à noter que ce rapport d'analyse avait été transmis le 6 août 2025 en annexe du dossier
portant à la connaissance de l'administration les modifications projetées sur le site (voir point de
contrôle n°5).
L'exploitant  doit  trouver  une  organisation  telle  que  la  transmission  des  résultats
d'autosurveillance soit systématique dès leur réception, préférentiellement par déclaration dans
GIDAF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/02/2006, article Titre I - 9.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les résultats des mesures et analyses imposées à l'article précédent sont adressés au plus tard
dans le mois qui suit leur réalisation à l'inspection des installations classées et au service chargé de
la police des eaux.
Ils  sont  accompagnés  de  commentaires  sur  les  causes  des  dépassements  éventuellement
constatés  ainsi  que  sur  les  actions  correctives  mises  en  œuvre  ou  envisagées.
Constats :
Le jour de l'inspection, les rapports d'analyse correspondants aux S2 2022, S2 2023 et S1 2025
n'avaient pas été déclarés dans l'application GIDAF. Suite à l'inspection, l'exploitant a déclaré
dans cette application les résultats d'avril 2025.
Il est à noter que ce rapport d'analyse avait été transmis le 6 août 2025 en annexe du dossier
portant à la connaissance de l'administration les modifications projetées sur le site (voir point de
contrôle n°5).
L'exploitant  doit  trouver  une  organisation  telle  que  la  transmission  des  résultats
d'autosurveillance soit systématique dès leur réception, préférentiellement par déclaration dans
GIDAF.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uHwNBW8NrDtjSPzWlaaiPxhVeKXkjaWQ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.pdf

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fiche_id: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance des émissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3767
source_pdf: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: uHwNBW8NrDtjSPzWlaaiPxhVeKXkjaWQ
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit
être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
7/9
Le rapport sur les mesures acoustiques dans l'environnement daté d'avril 2023 transmis par
l'exploitant au sujet duquel l'inspection des installations classées avait déjà échangé lors de
l'inspection de juin 2024 fait état de niveaux de bruits conformes en limite de propriété et au
niveau de la zone à émergence réglementée n° 1 (ZER1) mais non conforme au niveau de la ZER2.
L'exploitant s'appuie sur la remarque du rapport selon laquelle des bruits de nature, en particulier
des chants d'oiseaux, seraient responsables du dépassement.
L'inspection des installations classées ne peut être satisfaite de cette situation dans la mesure où
la non-conformité est basée sur une différence entre le bruit ambiant et le bruit résiduel,
ce qui permet justement de soustraire les bruits de nature tels que les chants d'oiseaux ;
1.
les mesures ont été réalisées sur la durée minimale réglementaire (30 minutes) alors que
les perturbations identifiées le cas échéant auraient justifié de prolonger les mesures ;
2.
le rapport mentionne bien l'activité du site BTVA comme source de bruits durant la
mesure de bruit ambiant en ZER2 (remorquage de véhicules).
3.
A ce stade, le respect de la réglementation sur le niveau d'émissions sonores est non conforme.
Dans la perspective d'une augmentation de capacité (voir point de contrôle suivant), il apparaît
nécessaire d'évaluer à nouveau le niveau d'émissions sonores du site et, le cas échéant, de
prendre les dispositions adéquates pour réduire l'impact sonore de l'activité.
Lors de l'inspection, le site était à l'arrêt du fait de la pause méridienne : le niveau sonore de
l'activité n'a donc pas pu être apprécié même qualitativement. Symétriquement, le niveau sonore
résiduel a pu être apprécié : l'environnement est rural et très silencieux. L'émergence sonore peut
donc être forte et supérieure aux limites réglementaires sans que le niveau sonore de l'activité en
lui-même soit élevé.
L'inspection des installations classées a indiqué à l'exploitant que la réalisation d'une nouvelle
mesure de bruit conditionne la finalisation de l'instruction des modifications portées à la
connaissance de l'administration. La fin de l'instruction est donc suspendue à la transmission a
minima d'un bon de commande validé pour cette mesure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous deux mois, un nouveau rapport de mesures des
niveaux d'émission sonores ou, à défaut, un bon de commande validé pour cette mesure. Le cas
échéant, l'exploitant mettra en œuvre toute disposition utile à la réduction du niveau d'émission
sonore associé à ses activités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 > IV.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit
être effectuée au moins tous les six ans par une personne ou un organisme qualifié.
Constats :

7/9
Le rapport sur les mesures acoustiques dans l'environnement daté d'avril 2023 transmis par
l'exploitant au sujet duquel l'inspection des installations classées avait déjà échangé lors de
l'inspection de juin 2024 fait état de niveaux de bruits conformes en limite de propriété et au
niveau de la zone à émergence réglementée n° 1 (ZER1) mais non conforme au niveau de la ZER2.
L'exploitant s'appuie sur la remarque du rapport selon laquelle des bruits de nature, en particulier
des chants d'oiseaux, seraient responsables du dépassement.
L'inspection des installations classées ne peut être satisfaite de cette situation dans la mesure où
la non-conformité est basée sur une différence entre le bruit ambiant et le bruit résiduel,
ce qui permet justement de soustraire les bruits de nature tels que les chants d'oiseaux ;
1.
les mesures ont été réalisées sur la durée minimale réglementaire (30 minutes) alors que
les perturbations identifiées le cas échéant auraient justifié de prolonger les mesures ;
2.
le rapport mentionne bien l'activité du site BTVA comme source de bruits durant la
mesure de bruit ambiant en ZER2 (remorquage de véhicules).
3.
A ce stade, le respect de la réglementation sur le niveau d'émissions sonores est non conforme.
Dans la perspective d'une augmentation de capacité (voir point de contrôle suivant), il apparaît
nécessaire d'évaluer à nouveau le niveau d'émissions sonores du site et, le cas échéant, de
prendre les dispositions adéquates pour réduire l'impact sonore de l'activité.
Lors de l'inspection, le site était à l'arrêt du fait de la pause méridienne : le niveau sonore de
l'activité n'a donc pas pu être apprécié même qualitativement. Symétriquement, le niveau sonore
résiduel a pu être apprécié : l'environnement est rural et très silencieux. L'émergence sonore peut
donc être forte et supérieure aux limites réglementaires sans que le niveau sonore de l'activité en
lui-même soit élevé.
L'inspection des installations classées a indiqué à l'exploitant que la réalisation d'une nouvelle
mesure de bruit conditionne la finalisation de l'instruction des modifications portées à la
connaissance de l'administration. La fin de l'instruction est donc suspendue à la transmission a
minima d'un bon de commande validé pour cette mesure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous deux mois, un nouveau rapport de mesures des
niveaux d'émission sonores ou, à défaut, un bon de commande validé pour cette mesure. Le cas
échéant, l'exploitant mettra en œuvre toute disposition utile à la réduction du niveau d'émission
sonore associé à ses activités.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026_f05
fiche_num: 5
titre: PAC Augmentation capacité
theme: Situation administrative, Modification d'installations
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/09/2025, article R. 181-46 II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3246
source_pdf: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: uHwNBW8NrDtjSPzWlaaiPxhVeKXkjaWQ
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,

8/9
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.

constats_body:
L'exploitant  a  porté  à  la  connaissance  du  Préfet  une  demande  de  modification  de  ses
installations, consistant d'une part en une régularisation de la surface autorisée et d'autre part en
une augmentation du flux annuel de traitement. A ce stade, l'inspection des installations classées
juge ces modifications non substantielles et ne nécessitant pas de prescriptions complémentaires.
L'augmentation du flux annuel de traitement de véhicules hors d'usage est réalisé à surface
d'entreposage et nombre de véhicules entreposés constants et n'occasionne donc pas de
nouveau risque du point de vue des incendies. Les enjeux principaux de ces modifications ont
trait à la pollution des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement, aux niveaux
d'émissions sonores et à l'augmentation des nuisances liées au trafic routier.
La pollution des eaux pluviales est maîtrisée grâce à l'imperméabilisation de l'ensemble de la
surface d'entreposage des véhicules hors d'usage et à la réfection des dispositifs de traitement de
l'eau et des bassins de collecte et rétention de ces eaux avant rejet (point de contrôle n°1). Les
dispositifs de traitement sont correctement dimensionnés, comme en témoignent les résultats
d'analyse des eaux (point de contrôle n°2). La bonne transmission des résultats d'analyse chaque
semestre permettra de s'assurer que l'augmentation du flux de véhicules traités n'occasionne pas
de dépassement (point de contrôle n°3).
Les niveaux d'émission sonore doivent être mieux évalués en vue de cette modification et des
solutions doivent être trouvées dans le cas où la nouvelle mesure montrerait à nouveau une non-
conformité (point de contrôle n°4).
Le trafic routier serait impacté de façon négligeable selon l'exploitant (voir partie confidentielle
pour les détails chiffrés liés à l'activité commerciale du site).
Comme mentionné au point de contrôle précédent, la finalisation de l'instruction est suspendue
à la transmission par l'exploitant d'une nouvelle étude de bruit.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/09/2025, article R. 181-46 II
Thème(s) : Situation administrative, Modification d'installations
Prescription contrôlée :
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,

8/9
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Constats :
L'exploitant  a  porté  à  la  connaissance  du  Préfet  une  demande  de  modification  de  ses
installations, consistant d'une part en une régularisation de la surface autorisée et d'autre part en
une augmentation du flux annuel de traitement. A ce stade, l'inspection des installations classées
juge ces modifications non substantielles et ne nécessitant pas de prescriptions complémentaires.
L'augmentation du flux annuel de traitement de véhicules hors d'usage est réalisé à surface
d'entreposage et nombre de véhicules entreposés constants et n'occasionne donc pas de
nouveau risque du point de vue des incendies. Les enjeux principaux de ces modifications ont
trait à la pollution des eaux pluviales susceptibles d'être polluées par ruissellement, aux niveaux
d'émissions sonores et à l'augmentation des nuisances liées au trafic routier.
La pollution des eaux pluviales est maîtrisée grâce à l'imperméabilisation de l'ensemble de la
surface d'entreposage des véhicules hors d'usage et à la réfection des dispositifs de traitement de
l'eau et des bassins de collecte et rétention de ces eaux avant rejet (point de contrôle n°1). Les
dispositifs de traitement sont correctement dimensionnés, comme en témoignent les résultats
d'analyse des eaux (point de contrôle n°2). La bonne transmission des résultats d'analyse chaque
semestre permettra de s'assurer que l'augmentation du flux de véhicules traités n'occasionne pas
de dépassement (point de contrôle n°3).
Les niveaux d'émission sonore doivent être mieux évalués en vue de cette modification et des
solutions doivent être trouvées dans le cas où la nouvelle mesure montrerait à nouveau une non-
conformité (point de contrôle n°4).
Le trafic routier serait impacté de façon négligeable selon l'exploitant (voir partie confidentielle
pour les détails chiffrés liés à l'activité commerciale du site).
Comme mentionné au point de contrôle précédent, la finalisation de l'instruction est suspendue
à la transmission par l'exploitant d'une nouvelle étude de bruit.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026_f06
fiche_num: 6
titre: Contractualisation éco-organismes et systèmes individuels
theme: Actions nationales 2025, Filière REP VHU
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/09/2025, article R. 543-155-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1413
source_pdf: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.pdf
source_md: BTVA_5207042_2025-09-03_39846750600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207042
siret: 39846750600026
nom_complet: BTVA
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: uHwNBW8NrDtjSPzWlaaiPxhVeKXkjaWQ
nom_commune: Petit-Palais-et-Cornemps
code_insee_commune: 33320
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II - Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de
l'article L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de tout véhicule hors d'usage
correspondant à la catégorie d'agrément de l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition
des systèmes individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il

9/9
n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de
l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de gestion de véhicules hors d'usage pour
lesquelles il dispose d'un contrat conclu avec le système individuel du producteur de ces
véhicules. Il laisse, en l'état, à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les
véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu le contrat
prévu à l'article L. 541-10-26.

constats_body:
L'exploitant a transmis par courriels du 5 septembre 2025 les justificatifs de contractualisation
avec l'éco-organisme Recycler Mon Véhicule et de nombreux systèmes individuels. Les contrats
ont pour la plupart été signés en 2024.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/09/2025, article R. 543-155-1
Thème(s) : Actions nationales 2025, Filière REP VHU
Prescription contrôlée :
II - Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de
l'article L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de tout véhicule hors d'usage
correspondant à la catégorie d'agrément de l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition
des systèmes individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il

9/9
n'aurait pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de
l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de gestion de véhicules hors d'usage pour
lesquelles il dispose d'un contrat conclu avec le système individuel du producteur de ces
véhicules. Il laisse, en l'état, à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les
véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu le contrat
prévu à l'article L. 541-10-26.
Constats :
L'exploitant a transmis par courriels du 5 septembre 2025 les justificatifs de contractualisation
avec l'éco-organisme Recycler Mon Véhicule et de nombreux systèmes individuels. Les contrats
ont pour la plupart été signés en 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2022-03-09_49917045400015_prose
body_chars: 20089
source_pdf: BUISSAN-Bernard_5201232_2022-03-09_49917045400015.pdf
source_md: BUISSAN-Bernard_5201232_2022-03-09_49917045400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201232
siret: 49917045400015
nom_complet: BUISSAN Bernard
date_inspection: 2022-03-09
identifiant_fichier: urqIDRh0RfEhY6Oa96na1RYtk9vShZZK
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — BUISSAN Bernard Jeanneau 33490 VERDELAIS

**Références** : UD33-CCD-JP-22-248  
**Visite d'inspection** : 09/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  09/03/2022  dans l'établissement  BUISSAN Bernard
implanté  Jeanneau 33490 VERDELAIS.  Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection réalisée dans le cadre du plan plurinannuel de contrôle des ICPE.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 BUISSAN Bernard
•
 Jeanneau 33490 VERDELAIS
•
Code AIOT dans GUN :  0005201232
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
Installation de récupération de déchets métalliques autorisée en 1977.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de la précédente inspection
•
Quantités de déchets présents
•
Défense incendie
•
Conditions d'entreposage des déchets
•
Collecte, traitement et rejets des effluents aqueux

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
Situation administrative
Arrêté Préfectoral du
05/04/1977, article 1
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Registre des déchets
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 1 et 2
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Défense incendie
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Mise en demeure, respect
de prescription

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
Rétentions
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 11-III
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Gestion des déchets
réceptionnés
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 13-IV
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Collecte et traitement des
effluents aqueux
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 14
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Entretien du système de
traitement des effluents
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 16
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Rejets aqueux
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 17
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Surveillance des rejets
aqueux
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 18
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La société BUISSAN continue de prendre en charge des VHU malgré l'interdiction faite en 2007 pour défaut
d'agrément. L'entreposage des batteries est par ailleurs excédentaire.
Les conditions d'entreposage des déchets (métaux, VHU et batteries) ne satisfont pas la réglementation
environnementale en vigueur et présentent des risques importants pour l'environnement.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/04/1977, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Identité de l'exploitant
Prescription contrôlée :
OBS 1 : l’exploitant a modifié son statut le 23 juillet 2007, en créant la SARL Buissan, dont la gérance est
confiée à BUISSAN Marie, Camille, Bernard (extrait Kbis transmis à la DREAL Aquitaine à l’occasion du dossier
de constitution des Garanties financières en juillet 2014), mais n’en a pas informé le préfet de la Gironde,
contrairement à l’article R.512-68 du code de l’environnement.
Respect des seuils autorisés (rapport de l'inspection du 23 juillet 2014 et courrier du 01/08/2014 de donner acte
du bénéfice de l'antériorité) :
- Rubrique 2712 : 250 m²
- Rubrique 2713 : 2000 m²
- Rubrique 2718 : 5 t (uniquement batteries usagées)
 Constats : Suite au rapport de l'inspection du 23 juillet 2014 et au courrier du 01/08/2014 de donner acte
du bénéfice de l'antériorité, le changement d'exploitant au bénéfice de la société SARL BUISSAN a bien été pris
en compte. Observation levée.
Concernant les rubriques ICPE, à partir des constats d'inspection et du site internet Géoportail, il est possible
d'établir la situation administrative suivante :
- environ 1600 m² dédié à l'entreposage de déchets métalliques de tous types (rubrique 2713),
- 31 VHU visibles (rubrique 2712 + agrément),
- 12 palbox remplis de batteries + une dizaine au sol, quantités estimées à plus de 6t (rubrique 2718).
La surface enregistrée au titre de la rubrique ICPE 2713 est respectée.
Malgré le bénéfice de l'antériorité pour la rubrique 2712-1, l'exploitant ne dispose pas de l'agrément requis pour
prendre en charge de VHU et cette activité est interdite par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 octobre
2007 jusqu'à obtention de l'agrément. A noter que, d'après l'exploitant, les VHU sont dépollués par les clients
qui les déposent et sont ensuite évacués par la société CRL à Coutras, tout comme les batteries.
Pour les batteries, la quantité constaté le jour de l'inspection dépasse la capacité autorisée par antériorité pour la
rubrique 2718 (5 t).
Il est à noter que les conditions actuelles d'exploitation pour les activités VHU et batteries ne satisfont pas la
réglementation en vigueur pour de telles activités.
Par ailleurs, il a été retrouvé de nombreuses bouteilles de gaz dont il n'a pu être déterminé le caractère non
dangereux (pour rappel, une bouteille de gaz considérée comme "vide" contient toujours du gaz et reste
dangereuse, en plus d'être consignée). Des bidons ayant contenu des produits dangereux, des bombes aérosols et
des cartouches de mastic PU ont été retrouvés. Ces déchets étaient mélangés avec les autres déchets métalliques.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Registre des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, articles 1 et 2
Thème(s) : Situation administrative, Registre des déchets
Prescription contrôlée :
OBS 2 : L’exploitant doit disposer d’un registre des déchets, mentionné notamment à l’article R.541-43 du Code
de l’Environnement :
« Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les
négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à
jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. »
Ce registre doit être conforme à l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés
aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement (abrogé au 1er janvier 2022).
DEM 1 : l’exploitant transmet au service d’inspection un extrait du registre de déchets (correspondant au dernier
trimestre).
 Constats : L'inspection a pu constater la présence d'un livre de police pour l'achat des déchets métalliques,
mais aucun registre des déchets conformément à l'article R. 541-43 et à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021
(anciennement l'arrêté ministériel du 29 février 2012).
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Défense incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services
d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés
par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes
des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont
utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau
incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans
être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de
200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des
produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte
contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de
contrôle.
 Constats : Il a été constaté l'absence de plans de l'installation et de plan de défense incendie.
Il n'a pas été repéré de moyens de lutte contre l'incendie sur le site ni à proximité (extincteurs, point(s) d'eau
d'incendie...).
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Rétentions
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-III
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation des sols
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
 Constats : La site a une superficie d'environ 2500 m², dont 1600 m² dédiés à l'entreposage de déchets
métalliques et véhicules hors d'usage le jour de l'inspection. L'aire imperméabilisée d'environ 200 m² se situe sur
la partie Est du site, le long de la haie de clôture. Le reste des déchets est entreposé directement au sol sans
imperméabilisation ni système de collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les déchets.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Gestion des déchets réceptionnés
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des déchets
Prescription contrôlée :
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation des déchets
doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de
déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de
la réutilisation, combustible, amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres d'un bâtiment à
usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
 Constats : Lors de l'inspection, certains tas de déchets métalliques étaient effectivement triés (cuivre,
aluminium, inox...), bien qu'il n'y ait pas de séparation physique ni d'identification (les tas se touchent). D'autres
tas sont en mélange et peuvent contenir indifféremment des VHU, des déchets dangereux, des DIB...
La plateforme paraît très encombrée et son exploitation manquait de rigueur. Il est impossible de déterminer les
surfaces et volumes des différents déchets présents sur le site.
Le tas au centre du site dépasse 5 m de hauteur, alors qu'il se trouve entouré de bâtiments à usage d'habitation.
A noter que les VHU, sans que leur dépollution n'ait pu être justifiée, sont pour la plupart empilés et tassés. Les
batteries ne sont quant à elles pas protégées des intempéries. Les déchets dangereux ne sont pas sur des aires
imperméabilisées, y compris les palbox.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Collecte et traitement des effluents aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et traitement
Prescription contrôlée :
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être
polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un
dispositif de traitement adéquat.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement
et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait
compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,
regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
 Constats : Tous les effluents aqueux (eaux pluviales de ruissellement) ne sont pas collectés et traités. En
effet, seule l'aire imperméabilisée d'environ 200 m², sur une surface totale estimée à 1600 m² de déchets, permet
de collecter les effluents aqueux et de les traiter avant rejet au milieu naturel. Cette fraction d'effluents aqueux
est ensuite traitée par un séparateur d'hydrocarbures et un filtre à sable.
Il n'existe pas de plan des réseaux de collecte tel que demandé par l'arrêté ministériel du 6 juin 2018.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Entretien du système de traitement des effluents
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien
Prescription contrôlée :
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant conformément à
un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de traitement
des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Constats : Il n'existe pas de protocole d'entretien du système de traitement de la fraction d'effluents
aqueux collectés.
D'après l'exploitant, le système de traitement n'a pas été entretenu depuis au moins 3 ans, alors qu'a minima
une fréquence annuelle est retenue pour ce type de traitement.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission dans l'eau pour un rejet dans le milieu naturel.
 Constats : Aucun rapport d'analyse des effluents aqueux avant rejet au milieu naturel n'a pu être présenté
à l'inspection par l'exploitant.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Surveillance des rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures périodiques
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au moins tous les
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne sont pas susceptibles
d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent article.
 Constats : Aucun rapport d'analyse des effluents aqueux avant rejet au milieu naturel n'a pu être transmis
à l'inspection par l'exploitant.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/urqIDRh0RfEhY6Oa96na1RYtk9vShZZK

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fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Identité de l'exploitant
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/04/1977, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1640
source_pdf: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.pdf
source_md: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201232
siret: 49917045400015
nom_complet: BUISSAN Bernard
date_inspection: 2023-08-03
identifiant_fichier: XIyJaiK3bA9eMfJKOYR0ir970ZBUYeaG
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 09/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
OBS 1 : l’exploitant a modifié son statut le 23 juillet 2007, en créant la SARL Buissan, dont la gérance
est confiée à BUISSAN Marie, Camille, Bernard (extrait Kbis transmis à la DREAL Aquitaine à
l’occasion du dossier de constitution des Garanties financières en juillet 2014), mais n’en a pas
informé le préfet de la Gironde, contrairement à l’article R.512-68 du code de l’environnement.
Respect des seuils autorisés (rapport de l'inspection du 23 juillet 2014 et courrier du 01/08/2014 de
donner acte du bénéfice de l'antériorité) :
- Rubrique 2712 : 250 m²
- Rubrique 2713 : 2000 m²
- Rubrique 2718 : 5 t (uniquement batteries usagées)

constats_body:
Conformément à son mail du 1er avril 2023, l'inspection a constaté que plus aucune
activité relevant de la 2712 (VHU) n'était exercée.La surface dédiée aux déchets relevant de la 2713
(déchets de métaux) est inférieure à 2000 m² (>1000m²). L'inspection a constaté la présence d'une
seule pall box de déchets dangereux (batteries) le jour de l'inspection, soit une quantité inférieure
à celle autorisée au titre de la rubrique 2718. La mise en demeure du 6 avril 2022 relative à la
régularisation administrative du site peut donc être levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/04/1977, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Identité de l'exploitant
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
OBS 1 : l’exploitant a modifié son statut le 23 juillet 2007, en créant la SARL Buissan, dont la gérance
est confiée à BUISSAN Marie, Camille, Bernard (extrait Kbis transmis à la DREAL Aquitaine à
l’occasion du dossier de constitution des Garanties financières en juillet 2014), mais n’en a pas
informé le préfet de la Gironde, contrairement à l’article R.512-68 du code de l’environnement.
Respect des seuils autorisés (rapport de l'inspection du 23 juillet 2014 et courrier du 01/08/2014 de
donner acte du bénéfice de l'antériorité) :
- Rubrique 2712 : 250 m²
- Rubrique 2713 : 2000 m²
- Rubrique 2718 : 5 t (uniquement batteries usagées)
Constats : Conformément à son mail du 1er avril 2023, l'inspection a constaté que plus aucune
activité relevant de la 2712 (VHU) n'était exercée.La surface dédiée aux déchets relevant de la 2713
(déchets de métaux) est inférieure à 2000 m² (>1000m²). L'inspection a constaté la présence d'une
seule pall box de déchets dangereux (batteries) le jour de l'inspection, soit une quantité inférieure
à celle autorisée au titre de la rubrique 2718. La mise en demeure du 6 avril 2022 relative à la
régularisation administrative du site peut donc être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XIyJaiK3bA9eMfJKOYR0ir970ZBUYeaG

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fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015_f02
fiche_num: 2
titre: Gestion des déchets réceptionnés
theme: Risques chroniques, Entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2164
source_pdf: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.pdf
source_md: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201232
siret: 49917045400015
nom_complet: BUISSAN Bernard
date_inspection: 2023-08-03
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nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 09/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible,
amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.

constats_body:
Les déchets sont entreposés par tas, sans séparation physique entre eux. La quantité
stockée, limitée, permettait cependant de les distinguer. L'exploitant a indiqué que le maçon
devait revenir pour réaliser des séparations en dur entre les différents types de déchets. Les
métaux précieux étaient séparés, stockés à proximité des habitations. Les déchets dangereux,
uniquement des batteries, étaient stockés dans une pallbox. Celle-ci était recouverte d'une bâche
qui en assurait plus ou moins l'étanchéité. L'exploitant a indiqué que le maçon devait également
construire un abri en dur pour les déchets dangereux. Le plus gros tas de déchets de métaux
atteignait encore une hauteur estimée à 5 m alors qu'il se trouve à moins de 100 m du bâtiment.
Observations : L'exploitant fait réaliser sous 2 mois les séparations en dur entre les différents types
de déchets et l'abri des déchets dangereux. L'exploitant justifie auprès de l'inspection sous 15 jours
que la hauteur des déchets ne dépasse pas 3 m.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple) et du débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible,
amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
Constats : Les déchets sont entreposés par tas, sans séparation physique entre eux. La quantité
stockée, limitée, permettait cependant de les distinguer. L'exploitant a indiqué que le maçon
devait revenir pour réaliser des séparations en dur entre les différents types de déchets. Les
métaux précieux étaient séparés, stockés à proximité des habitations. Les déchets dangereux,
uniquement des batteries, étaient stockés dans une pallbox. Celle-ci était recouverte d'une bâche
qui en assurait plus ou moins l'étanchéité. L'exploitant a indiqué que le maçon devait également
construire un abri en dur pour les déchets dangereux. Le plus gros tas de déchets de métaux
atteignait encore une hauteur estimée à 5 m alors qu'il se trouve à moins de 100 m du bâtiment.
Observations : L'exploitant fait réaliser sous 2 mois les séparations en dur entre les différents types
de déchets et l'abri des déchets dangereux. L'exploitant justifie auprès de l'inspection sous 15 jours
que la hauteur des déchets ne dépasse pas 3 m.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XIyJaiK3bA9eMfJKOYR0ir970ZBUYeaG

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.pdf

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fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015_f03
fiche_num: 3
titre: Collecte et traitement des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Collecte et traitement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1841
source_pdf: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.pdf
source_md: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201232
siret: 49917045400015
nom_complet: BUISSAN Bernard
date_inspection: 2023-08-03
identifiant_fichier: XIyJaiK3bA9eMfJKOYR0ir970ZBUYeaG
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 09/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes
ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.

constats_body:
Tous les effluents aqueux sont désormais canalisés. Un plan des de collecte devra être
fourni par le maçon. Ce point de la mise en demeure du 6 avril 2022 est levé.
Observations : L'exploitant dispose du plan des réseaux de collecte des effluents sous 2 mois et en
justifie auprès de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et traitement
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes
ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Constats : Tous les effluents aqueux sont désormais canalisés. Un plan des de collecte devra être
fourni par le maçon. Ce point de la mise en demeure du 6 avril 2022 est levé.
Observations : L'exploitant dispose du plan des réseaux de collecte des effluents sous 2 mois et en
justifie auprès de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XIyJaiK3bA9eMfJKOYR0ir970ZBUYeaG

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.pdf

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fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015_f04
fiche_num: 4
titre: Entretien du système de traitement des effluents
theme: Risques chroniques, Entretien
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1497
source_pdf: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.pdf
source_md: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201232
siret: 49917045400015
nom_complet: BUISSAN Bernard
date_inspection: 2023-08-03
identifiant_fichier: XIyJaiK3bA9eMfJKOYR0ir970ZBUYeaG
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le dernier curage du débourbeur / déshuileur a été réalisé le 31/07/2022 par SOS
Assainissement. Une facture justificative a été transmise à l'inspection. Le jour de l'inspection, le
débourbeur et le déshuileur étaient ouverts et une substance verdâtre surnageait dans les deux.
L'exploitant a indiqué avoir subi une fuite d'huile hydraulique sur son camion et, afin que celle-ci
ne se répande pas, avoir vidé l'huile au-dessus du regard menant au débourbeur / déshuileur.
Considérant la quantité de substance surnageante, le système de traitement ne peut plus être
efficace.
Observations : L'exploitant doit faire procéder au nettoyage du débourbeur / deshuileur sous 15
jours et en atteste auprès de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats : Le dernier curage du débourbeur / déshuileur a été réalisé le 31/07/2022 par SOS
Assainissement. Une facture justificative a été transmise à l'inspection. Le jour de l'inspection, le
débourbeur et le déshuileur étaient ouverts et une substance verdâtre surnageait dans les deux.
L'exploitant a indiqué avoir subi une fuite d'huile hydraulique sur son camion et, afin que celle-ci
ne se répande pas, avoir vidé l'huile au-dessus du regard menant au débourbeur / déshuileur.
Considérant la quantité de substance surnageante, le système de traitement ne peut plus être
efficace.
Observations : L'exploitant doit faire procéder au nettoyage du débourbeur / deshuileur sous 15
jours et en atteste auprès de l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Mesures périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1039
source_pdf: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.pdf
source_md: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201232
siret: 49917045400015
nom_complet: BUISSAN Bernard
date_inspection: 2023-08-03
identifiant_fichier: XIyJaiK3bA9eMfJKOYR0ir970ZBUYeaG
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants
qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures
périodiques prévues au présent article.

constats_body:
Une mesure des rejets aqueux a été réalisée le 30/06/2022. Ce point de la mise en
demeure du 6 avril 2022 est levé. L'exploitant a indiqué que l'analyse pour 2023 avait été
commandée mais encore non réalisée : l'exploitant transmet les résultats à réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures périodiques
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants
qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures
périodiques prévues au présent article.
Constats : Une mesure des rejets aqueux a été réalisée le 30/06/2022. Ce point de la mise en
demeure du 6 avril 2022 est levé. L'exploitant a indiqué que l'analyse pour 2023 avait été
commandée mais encore non réalisée : l'exploitant transmet les résultats à réception.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
prescription: Respect des valeurs limites d'émission dans l'eau pour un rejet dans le milieu naturel.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 671
source_pdf: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.pdf
source_md: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201232
siret: 49917045400015
nom_complet: BUISSAN Bernard
date_inspection: 2023-08-03
identifiant_fichier: XIyJaiK3bA9eMfJKOYR0ir970ZBUYeaG
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Un prélèvement a été réalisé le 30/06/2022. Les résultats des analyses réalisées par
Eurofins démontrent la conformité des rejets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission dans l'eau pour un rejet dans le milieu naturel.
Constats : Un prélèvement a été réalisé le 30/06/2022. Les résultats des analyses réalisées par
Eurofins démontrent la conformité des rejets.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015_f07
fiche_num: 7
titre: Rétentions
theme: Risques chroniques, Imperméabilisation des sols
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-III
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1642
source_pdf: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.pdf
source_md: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201232
siret: 49917045400015
nom_complet: BUISSAN Bernard
date_inspection: 2023-08-03
identifiant_fichier: XIyJaiK3bA9eMfJKOYR0ir970ZBUYeaG
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

constats_body:
L'ensemble du site de stockage des déchets a été imperméabilisé : toutes les eaux sont
recueillies et dirigées vers le débourbeur / deshuileur. Cependant : - en l'absence de séparation en
dur des tas de déchets, certains tas ont débordé en dehors de la zone imperméabilisée. Les
travaux à finaliser sous deux mois devront permettre d'éviter ces débordements- les métaux
précieux, et notamment les câbles de cuivre, sont stockés à proximité de l'habitation, sur une zone
non imperméabilisée, pour éviter les vols. - des déchets de plomb et de cuivre sont également
stockés sur une zone non imperméabilisée destinée à accueillir la bâche à eau
Observations : L'exploitant s'assure sous 2 mois que l'ensemble des déchets sont stockés sur une
zone imperméabilisée, en particulier les métaux précieux et que les tas de déchets ne peuvent pas
déborder en dehors de la zone imperméabilisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-III
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation des sols
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Constats : L'ensemble du site de stockage des déchets a été imperméabilisé : toutes les eaux sont
recueillies et dirigées vers le débourbeur / deshuileur. Cependant : - en l'absence de séparation en
dur des tas de déchets, certains tas ont débordé en dehors de la zone imperméabilisée. Les
travaux à finaliser sous deux mois devront permettre d'éviter ces débordements- les métaux
précieux, et notamment les câbles de cuivre, sont stockés à proximité de l'habitation, sur une zone
non imperméabilisée, pour éviter les vols. - des déchets de plomb et de cuivre sont également
stockés sur une zone non imperméabilisée destinée à accueillir la bâche à eau
Observations : L'exploitant s'assure sous 2 mois que l'ensemble des déchets sont stockés sur une
zone imperméabilisée, en particulier les métaux précieux et que les tas de déchets ne peuvent pas
déborder en dehors de la zone imperméabilisée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015_f08
fiche_num: 8
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3781
source_pdf: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.pdf
source_md: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201232
siret: 49917045400015
nom_complet: BUISSAN Bernard
date_inspection: 2023-08-03
identifiant_fichier: XIyJaiK3bA9eMfJKOYR0ir970ZBUYeaG
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des
pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un
rapport annuel de contrôle.

constats_body:
L'installation est équipée de deux extincteurs A/B/C contrôlés en janvier 2022.
L'exploitant a indiqué qu'une bâche à eau devait être installée par le maçon. Concernant les eaux
d'extinction, le site est désormais équipé d'une
"rétention" après le débourbeur / déshuileur.
Cependant, celle-ci n'a pas encore été équipée d'une bâche imperméable. Une vanne de coupure
est bien présente en aval de cette zone de rétention. Il n'existe pas à ce jour de plan indiquant les
13

lieux présentant des risques spécifiques.
Observations : L'exploitant imperméabilise la rétention des eaux d'incendie sous 2 mois.
L'exploitant réalise et affiche un plan présentant les informations nécessaires aux services de
secours sous 2 mois et en atteste auprès de l'inspection.
L'exploitant réalise le contrôle des extincteurs sous 2 mois et en atteste auprès de l'inspection.

body:
12

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des
pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un
rapport annuel de contrôle.
Constats : L'installation est équipée de deux extincteurs A/B/C contrôlés en janvier 2022.
L'exploitant a indiqué qu'une bâche à eau devait être installée par le maçon. Concernant les eaux
d'extinction, le site est désormais équipé d'une
"rétention" après le débourbeur / déshuileur.
Cependant, celle-ci n'a pas encore été équipée d'une bâche imperméable. Une vanne de coupure
est bien présente en aval de cette zone de rétention. Il n'existe pas à ce jour de plan indiquant les
13

lieux présentant des risques spécifiques.
Observations : L'exploitant imperméabilise la rétention des eaux d'incendie sous 2 mois.
L'exploitant réalise et affiche un plan présentant les informations nécessaires aux services de
secours sous 2 mois et en atteste auprès de l'inspection.
L'exploitant réalise le contrôle des extincteurs sous 2 mois et en atteste auprès de l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2023-08-03_49917045400015_f09
fiche_num: 9
titre: Registre des déchets
theme: Situation administrative, Registre des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, articles 1 et 2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: BUISSAN Bernard
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nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
OBS 2 : L’exploitant doit disposer d’un registre des déchets, mentionné notamment à l’article
R.541-43 du Code de l’Environnement :
K Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les
transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de
traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition,
de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois
ans. L
Ce registre doit être conforme à l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement (abrogé au 1er
janvier 2022).
DEM 1 : l’exploitant transmet au service d’inspection un extrait du registre de déchets
(correspondant au dernier trimestre).

constats_body:
L'exploitant ne dispose toujours pas d'un registre des déchets. Il complète le livre de
police avec la dénomination des déchets reçus, ce livre comprenant également les coordonnées
des apporteurs de déchets, la date et la quantité de déchets. Toutes les informations prévues par
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 ne sont cependant pas saisies, notamment le code déchet, les
coordonnées et l'immatriculation du transporteur (l'entreprise elle-même selon l'exploitant) et la
destination des déchets (Derichebourg à Bassens selon l'exploitant).
Observations : L'exploitant élabore sous 15 jours puis tient à jour quotidiennement un registre des
déchets conforme à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Il transmet à l'inspection une photographie
des relevés du mois de septembre 2023 avant le 15 octobre 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, articles 1 et 2
Thème(s) : Situation administrative, Registre des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 09/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
OBS 2 : L’exploitant doit disposer d’un registre des déchets, mentionné notamment à l’article
R.541-43 du Code de l’Environnement :
K Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les
transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de
traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition,
de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois
ans. L
Ce registre doit être conforme à l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement (abrogé au 1er
janvier 2022).
DEM 1 : l’exploitant transmet au service d’inspection un extrait du registre de déchets
(correspondant au dernier trimestre).
Constats : L'exploitant ne dispose toujours pas d'un registre des déchets. Il complète le livre de
police avec la dénomination des déchets reçus, ce livre comprenant également les coordonnées
des apporteurs de déchets, la date et la quantité de déchets. Toutes les informations prévues par
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 ne sont cependant pas saisies, notamment le code déchet, les
coordonnées et l'immatriculation du transporteur (l'entreprise elle-même selon l'exploitant) et la
destination des déchets (Derichebourg à Bassens selon l'exploitant).
Observations : L'exploitant élabore sous 15 jours puis tient à jour quotidiennement un registre des
déchets conforme à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021. Il transmet à l'inspection une photographie
des relevés du mois de septembre 2023 avant le 15 octobre 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2025-11-13_49917045400015_f01
fiche_num: 1
titre: Registre des déchets
theme: Situation administrative, Registre des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 et 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 49917045400015
nom_complet: BUISSAN Bernard
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nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 03/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
OBS 2 : L’exploitant doit disposer d’un registre des déchets, mentionné notamment à l’article
R.541-43 du Code de l’Environnement :
« Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les
transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de
traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition,
de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois
ans. »
Ce registre doit être conforme à l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement (abrogé au 1er
janvier 2022).
DEM  1  :  l’exploitant  transmet  au  service  d’inspection  un  extrait  du  registre  de  déchets
(correspondant  au  dernier  trimestre).

constats_body:
Il est constaté que l’exploitant a, depuis la dernière visite d’inspection mis en place un logiciel de
suivi des quantités entrantes et sortantes, ce qui permet de lever la mise en demeure sur ce point.
Un registre des déchets est présenté par l’exploitant le jour de la visite. Le registre entrant du
mois d’octobre est présenté et contient les informations réglementaires requises (type de déchet
avec dénomination usuelle et code CED, quantité, producteur et adresse de producteur). Les
principaux producteurs sont des particuliers mais l’exploitant accepte le flux de déchetterie et de
garages automobiles. Sur le mois d’octobre, 209 tonnes ont été acceptées.
Le registre sortant n’est en revanche pas examiné en détail durant la visite et l’exploitant devait
l’envoyer par courriel pour examen. Par courriel du 13/11/2025, l’exploitant transmet l’extraction
de son logiciel de suivi. Il est constaté que ce logiciel sert également à la comptabilité du site et
ne contient pas les informations réglementaires habituelles à savoir : dénomination usuelle du
déchet, code déchet, quantité, date de la pesée de sortie, adresse et nom de l’installation de
réception. Bien que la transmission ne réponde pas exactement à la demande, considérant que le
logiciel contient intrinsèquement l’ensemble des informations réglementaires requises et que les
filières de sorties avaient été vues, comme cela a déjà été évoqué plus haut, il est proposé de
considérer que l’exploitant dispose bien des registres demandés dans l’arrêté préfectoral de mise

6/13
en demeure du 06 avril 2022.
Sur ce point, il est suggéré à l’exploitant d’effectuer le suivi des déchets entrants et sortants sur
l’outil Trackdéchets contenant l’ensemble des informations réglementaires requises. Il est
possible de créer un compte à l’adresse suivante : https://trackdechets.beta.gouv.fr/
Il est rappelé que la complétude de Trackdéchets est a minima obligatoire pour les déchets
dangereux transitant sur site (batteries). Ce point est non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète sous deux mois Trackdéchets a minima pour les déchets dangereux
transitant sur site. Il est également incité à le faire pour les déchets non dangereux (métaux).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 et 2
Thème(s) : Situation administrative, Registre des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 03/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
OBS 2 : L’exploitant doit disposer d’un registre des déchets, mentionné notamment à l’article
R.541-43 du Code de l’Environnement :
« Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les
transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de
traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition,
de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois
ans. »
Ce registre doit être conforme à l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des
registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement (abrogé au 1er
janvier 2022).
DEM  1  :  l’exploitant  transmet  au  service  d’inspection  un  extrait  du  registre  de  déchets
(correspondant  au  dernier  trimestre).
Constats :
Il est constaté que l’exploitant a, depuis la dernière visite d’inspection mis en place un logiciel de
suivi des quantités entrantes et sortantes, ce qui permet de lever la mise en demeure sur ce point.
Un registre des déchets est présenté par l’exploitant le jour de la visite. Le registre entrant du
mois d’octobre est présenté et contient les informations réglementaires requises (type de déchet
avec dénomination usuelle et code CED, quantité, producteur et adresse de producteur). Les
principaux producteurs sont des particuliers mais l’exploitant accepte le flux de déchetterie et de
garages automobiles. Sur le mois d’octobre, 209 tonnes ont été acceptées.
Le registre sortant n’est en revanche pas examiné en détail durant la visite et l’exploitant devait
l’envoyer par courriel pour examen. Par courriel du 13/11/2025, l’exploitant transmet l’extraction
de son logiciel de suivi. Il est constaté que ce logiciel sert également à la comptabilité du site et
ne contient pas les informations réglementaires habituelles à savoir : dénomination usuelle du
déchet, code déchet, quantité, date de la pesée de sortie, adresse et nom de l’installation de
réception. Bien que la transmission ne réponde pas exactement à la demande, considérant que le
logiciel contient intrinsèquement l’ensemble des informations réglementaires requises et que les
filières de sorties avaient été vues, comme cela a déjà été évoqué plus haut, il est proposé de
considérer que l’exploitant dispose bien des registres demandés dans l’arrêté préfectoral de mise

6/13
en demeure du 06 avril 2022.
Sur ce point, il est suggéré à l’exploitant d’effectuer le suivi des déchets entrants et sortants sur
l’outil Trackdéchets contenant l’ensemble des informations réglementaires requises. Il est
possible de créer un compte à l’adresse suivante : https://trackdechets.beta.gouv.fr/
Il est rappelé que la complétude de Trackdéchets est a minima obligatoire pour les déchets
dangereux transitant sur site (batteries). Ce point est non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète sous deux mois Trackdéchets a minima pour les déchets dangereux
transitant sur site. Il est également incité à le faire pour les déchets non dangereux (métaux).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lLPz12GMZ7lCtYV71QeNr4aokQNEzGoL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BUISSAN-Bernard_5201232_2025-11-13_49917045400015.md


fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2025-11-13_49917045400015_f02
fiche_num: 2
titre: Gestion des déchets réceptionnés
theme: Risques chroniques, Entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4598
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nom_complet: BUISSAN Bernard
date_inspection: 2025-11-13
identifiant_fichier: lLPz12GMZ7lCtYV71QeNr4aokQNEzGoL
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 03/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement,  recyclage  par  exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.

constats_body:
Le jour de la visite d'inspection, il est constaté que des investissements ont été réalisés en matière
de séparation des différents types de déchets : six casiers en "lego bloc béton" servant à trier
séparément les fractions présentant une valeur ajoutée ont été ajoutés du côté ouest du site.

7/13
Ainsi, les gros électroménagers, ballons d'eau chaude, Inox, fonte GS, aluminium léger, carter en
aluminium sont triés séparément. L’îlot central est constitué uniquement de ferrailles.
Néanmoins, il est constaté les non-conformités suivantes :
l’ensemble des tas de déchets n'est pas placé dans les casiers dédiés. La partie Nord-Ouest
et Nord présente un empilement de ballons d’eau chaude d'une hauteur largement
supérieure à 3 mètres de déchets censés se trouver dans l’un des casiers construits, et de 7
cuves à vin de 50 m³ empilées le long des extrémités du site. Sur ce point, l'exploitant
indique que la clôture végétale à laquelle sont adossés les déchets ne permet pas de lutter
efficacement contre les intrusions extérieures et actes malveillants. Par ailleurs, la
construction de murs de séparation représente un coût significatif. Sur ce point, de tels
investissements  restent  nécessaires  et  l’exploitant  doit  s’engager  à  réaliser  les
investissements prévus par la réglementation et dans l’intérêt de sa société, le cas
échéant, de manière échelonnée ;
•
les déchets type Zinc sont entassés sur un même tas au Nord est du site sur une hauteur
d’environ 4 mètres : il convient d’abaisser à 3 mètres cette hauteur ;
•
les  métaux  précieux,  à  l’entrée  du  site  ne  présentent  aucune  délimitation  et  sont
entreposés pour partie à même le sol : il convient de délimiter des aires spécifiques et
imperméabilisées ;
•
les casiers ne présentent aucun marquage permettant d'identifier les matières contenues ;
•
le stock de batteries évalué à 2 m³ et dont le poids est inférieur à une tonne n’est pas
positionné sous abri à l’abri des eaux météoriques.
•
La prescription est donc partiellement respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De manière immédiate, l’exploitant redescend les tas de déchets en bordure de site à 3 mètres et
s'équipe d’un système (type pige ou autre) afin de s’assurer en permanence du respect des
hauteurs des tas de déchets ;
L’exploitant dispose de 1 mois afin de présenter le plan d’action prévu afin de :
se protéger des intrusions et actes de malveillance avec en particulier l’échelonnement
des  travaux  prévus.  Par  ailleurs,  ce  dernier  informe  l’inspection  au  fil  de  l’eau  de
l’avancement  de  ces  travaux  ;
•
délimiter les zones de stockage de certains métaux spécifiques (métaux précieux, déchets
dangereux type batteries) ;
•
nettoyer les zones non imperméabilisées de tous déchets.
•
L’exploitant dispose de 6 mois afin de finaliser la couverture des déchets dangereux.
En synthèse, il est considéré pour l’heure que l’arrêté de mise en demeure du 06 avril 2022 n’est
pas respecté. Étant donné les investissements réalisés et le coût conséquent des mesures à mettre
en place, il est proposé de ne pas émettre de sanction à l’encontre de l’exploitant afin de ne pas

8/13
bloquer les futurs investissements. Néanmoins, cet établissement est ajouté au plan de contrôle
de l’année 2026. En cas d’absence de mise en place des actions correctives susmentionnées, il
sera proposé des sanctions de type amende ou astreinte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 03/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement,  recyclage  par  exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
Constats :
Le jour de la visite d'inspection, il est constaté que des investissements ont été réalisés en matière
de séparation des différents types de déchets : six casiers en "lego bloc béton" servant à trier
séparément les fractions présentant une valeur ajoutée ont été ajoutés du côté ouest du site.

7/13
Ainsi, les gros électroménagers, ballons d'eau chaude, Inox, fonte GS, aluminium léger, carter en
aluminium sont triés séparément. L’îlot central est constitué uniquement de ferrailles.
Néanmoins, il est constaté les non-conformités suivantes :
l’ensemble des tas de déchets n'est pas placé dans les casiers dédiés. La partie Nord-Ouest
et Nord présente un empilement de ballons d’eau chaude d'une hauteur largement
supérieure à 3 mètres de déchets censés se trouver dans l’un des casiers construits, et de 7
cuves à vin de 50 m³ empilées le long des extrémités du site. Sur ce point, l'exploitant
indique que la clôture végétale à laquelle sont adossés les déchets ne permet pas de lutter
efficacement contre les intrusions extérieures et actes malveillants. Par ailleurs, la
construction de murs de séparation représente un coût significatif. Sur ce point, de tels
investissements  restent  nécessaires  et  l’exploitant  doit  s’engager  à  réaliser  les
investissements prévus par la réglementation et dans l’intérêt de sa société, le cas
échéant, de manière échelonnée ;
•
les déchets type Zinc sont entassés sur un même tas au Nord est du site sur une hauteur
d’environ 4 mètres : il convient d’abaisser à 3 mètres cette hauteur ;
•
les  métaux  précieux,  à  l’entrée  du  site  ne  présentent  aucune  délimitation  et  sont
entreposés pour partie à même le sol : il convient de délimiter des aires spécifiques et
imperméabilisées ;
•
les casiers ne présentent aucun marquage permettant d'identifier les matières contenues ;
•
le stock de batteries évalué à 2 m³ et dont le poids est inférieur à une tonne n’est pas
positionné sous abri à l’abri des eaux météoriques.
•
La prescription est donc partiellement respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De manière immédiate, l’exploitant redescend les tas de déchets en bordure de site à 3 mètres et
s'équipe d’un système (type pige ou autre) afin de s’assurer en permanence du respect des
hauteurs des tas de déchets ;
L’exploitant dispose de 1 mois afin de présenter le plan d’action prévu afin de :
se protéger des intrusions et actes de malveillance avec en particulier l’échelonnement
des  travaux  prévus.  Par  ailleurs,  ce  dernier  informe  l’inspection  au  fil  de  l’eau  de
l’avancement  de  ces  travaux  ;
•
délimiter les zones de stockage de certains métaux spécifiques (métaux précieux, déchets
dangereux type batteries) ;
•
nettoyer les zones non imperméabilisées de tous déchets.
•
L’exploitant dispose de 6 mois afin de finaliser la couverture des déchets dangereux.
En synthèse, il est considéré pour l’heure que l’arrêté de mise en demeure du 06 avril 2022 n’est
pas respecté. Étant donné les investissements réalisés et le coût conséquent des mesures à mettre
en place, il est proposé de ne pas émettre de sanction à l’encontre de l’exploitant afin de ne pas

8/13
bloquer les futurs investissements. Néanmoins, cet établissement est ajouté au plan de contrôle
de l’année 2026. En cas d’absence de mise en place des actions correctives susmentionnées, il
sera proposé des sanctions de type amende ou astreinte.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2025-11-13_49917045400015_f03
fiche_num: 3
titre: Rétentions
theme: Risques chroniques, Imperméabilisation des sols
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5201232
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nom_complet: BUISSAN Bernard
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identifiant_fichier: lLPz12GMZ7lCtYV71QeNr4aokQNEzGoL
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 03/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement.

constats_body:
Ce point est abordé dans la fiche de constat précédente : les métaux précieux ne sont pas
stockés sur une zone imperméabilisée et ce point reste non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  s'assure  sous  2  mois  que  l'ensemble  des  déchets  est  stocké  sur  une  zone
imperméabilisée. En particulier, les métaux précieux et les tas de déchets ne doivent pas
déborder en dehors de la zone imperméabilisée.
Par ailleurs, en cas de difficulté, il met en place une réorganisation lui permettant de disposer
d'assez d'espace pour ce type de déchets. En cas de récidive et comme cela a déjà été évoqué, il
sera proposé une astreinte administrative.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-III
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation des sols
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 03/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement.
Constats :
Ce point est abordé dans la fiche de constat précédente : les métaux précieux ne sont pas
stockés sur une zone imperméabilisée et ce point reste non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  s'assure  sous  2  mois  que  l'ensemble  des  déchets  est  stocké  sur  une  zone
imperméabilisée. En particulier, les métaux précieux et les tas de déchets ne doivent pas
déborder en dehors de la zone imperméabilisée.
Par ailleurs, en cas de difficulté, il met en place une réorganisation lui permettant de disposer
d'assez d'espace pour ce type de déchets. En cas de récidive et comme cela a déjà été évoqué, il
sera proposé une astreinte administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lLPz12GMZ7lCtYV71QeNr4aokQNEzGoL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BUISSAN-Bernard_5201232_2025-11-13_49917045400015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BUISSAN-Bernard_5201232_2025-11-13_49917045400015.md


fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2025-11-13_49917045400015_f04
fiche_num: 4
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5166
source_pdf: BUISSAN-Bernard_5201232_2025-11-13_49917045400015.pdf
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id_icpe: 5201232
siret: 49917045400015
nom_complet: BUISSAN Bernard
date_inspection: 2025-11-13
identifiant_fichier: lLPz12GMZ7lCtYV71QeNr4aokQNEzGoL
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que
des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet
d'un rapport annuel de contrôle.

constats_body:
Un plan des installations est disponible à l’entrée du site. Ce dernier précise l’emplacement de la
bâche incendie mais n'indique pas l’emplacement précis des déchets par typologie, ni le risque

10/13
associé notamment en lien avec un éventuel feu de batterie. Les surfaces et les volumes ne sont
donc pas clairement connus. Ce point s’explique par le fait que les zones ne sont pas toutes
délimitées (cf. constat précédent) et il importe que l’exploitant délimite les zones par type de
déchet soit par des parois en cas de risque de propagation d’un incendie, soit par un marquage au
sol clair. La mise en demeure ne peut-être levée sur ce point malgré les investissements engagés
par l’exploitant et décrits dans le point précédent et il convient de disposer d’un plan des
stockages précis du site.
Concernant la partie incendie il est constaté, par rapport à la dernière visite d’inspection, la mise
en place d’une bâche incendie de 120 m³ effectivement présente sur le plan à l’entrée du site. Ce
point de la mise en demeure peut être levé.
Comme évoqué dans le point de contrôle précédent, la hauteur de certains tas est supérieure à 3
mètres. Il convient d’une part d’abaisser la hauteur de ces derniers ; d’autre part de contingenter
les stocks en cohérence avec la situation administrative autorisée en évacuant régulièrement ces
derniers dans des filières de sortie autorisées. Afin de s’assurer de la quantité de déchets
entreposée,  l’exploitant  doit  maintenir  un  état  des  stocks  à  jour  à  fréquence  a  minima
hebdomadaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les actions correctives suivantes :
il produit sous 4 mois un plan de stockage de ses installations dans lequel sont délimitées
les différentes zones de stockage des déchets en précisant le type de déchet, la surface
affectée au stockage et le volume maximal en cohérence avec les capacités autorisées. Ce
dernier pourra utilement s’aider d’un bureau d’étude spécialisé ;
•
il met en place un état des stocks mis à jour à fréquence, a minima hebdomadaire (par
soustraction des flux entrants/sortants et en prenant en compte l’état des stocks initial).
•
La non mise en place de ces actions pourra faire l’objet d’une sanction administrative de type
astreinte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie

9/13
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 03/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que
des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet
d'un rapport annuel de contrôle.
Constats :
Un plan des installations est disponible à l’entrée du site. Ce dernier précise l’emplacement de la
bâche incendie mais n'indique pas l’emplacement précis des déchets par typologie, ni le risque

10/13
associé notamment en lien avec un éventuel feu de batterie. Les surfaces et les volumes ne sont
donc pas clairement connus. Ce point s’explique par le fait que les zones ne sont pas toutes
délimitées (cf. constat précédent) et il importe que l’exploitant délimite les zones par type de
déchet soit par des parois en cas de risque de propagation d’un incendie, soit par un marquage au
sol clair. La mise en demeure ne peut-être levée sur ce point malgré les investissements engagés
par l’exploitant et décrits dans le point précédent et il convient de disposer d’un plan des
stockages précis du site.
Concernant la partie incendie il est constaté, par rapport à la dernière visite d’inspection, la mise
en place d’une bâche incendie de 120 m³ effectivement présente sur le plan à l’entrée du site. Ce
point de la mise en demeure peut être levé.
Comme évoqué dans le point de contrôle précédent, la hauteur de certains tas est supérieure à 3
mètres. Il convient d’une part d’abaisser la hauteur de ces derniers ; d’autre part de contingenter
les stocks en cohérence avec la situation administrative autorisée en évacuant régulièrement ces
derniers dans des filières de sortie autorisées. Afin de s’assurer de la quantité de déchets
entreposée,  l’exploitant  doit  maintenir  un  état  des  stocks  à  jour  à  fréquence  a  minima
hebdomadaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les actions correctives suivantes :
il produit sous 4 mois un plan de stockage de ses installations dans lequel sont délimitées
les différentes zones de stockage des déchets en précisant le type de déchet, la surface
affectée au stockage et le volume maximal en cohérence avec les capacités autorisées. Ce
dernier pourra utilement s’aider d’un bureau d’étude spécialisé ;
•
il met en place un état des stocks mis à jour à fréquence, a minima hebdomadaire (par
soustraction des flux entrants/sortants et en prenant en compte l’état des stocks initial).
•
La non mise en place de ces actions pourra faire l’objet d’une sanction administrative de type
astreinte.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective


fiche_id: BUISSAN-Bernard_5201232_2025-11-13_49917045400015_f05
fiche_num: 5
titre: Valeurs limites d'émissions dans les rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émissions et rejet dans le fossé
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7762
source_pdf: BUISSAN-Bernard_5201232_2025-11-13_49917045400015.pdf
source_md: BUISSAN-Bernard_5201232_2025-11-13_49917045400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201232
siret: 49917045400015
nom_complet: BUISSAN Bernard
date_inspection: 2025-11-13
identifiant_fichier: lLPz12GMZ7lCtYV71QeNr4aokQNEzGoL
nom_commune: Verdelais
code_insee_commune: 33543
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(VLE pour rejet dans le milieu naturel)
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes.
Article 18
(raccordement à une station d'épuration)

11/13
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si
l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et
traiter l'effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes
conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de
déversement,  sont  établies  avec  la  ou  les  autorités  compétentes  en  charge  du  réseau
d'assainissement et du réseau de collecte. Les valeurs limites de concentration imposées à
l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne
dépassent pas :
- MEST : 600 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/l.
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les
autorisations et éventuelles conventions de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été
démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du
système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements. Cette disposition
s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle
(rubrique n° 2750) ou mixte (rubrique n° 2752) dans le cas de rejets de micropolluants. Pour une
installation raccordée à une station d'épuration urbaine et pour les polluants autres que ceux
réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la
valeur à respecter.
Article 19
(dispositions communes au VLE pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station
d'épuration)
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés
sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures
et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible
d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement
asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie. Les contrôles se
font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur effluent
brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents. Dans le
cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent
dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le
cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont
comptés sur une base mensuelle. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de
mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4 de l'AM du 26 juin 2024
"[…] 3° L'analyse est effectuée sur un échantillon prélevé sous accréditation par un organisme
accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 de décembre 2017 pour l'échantillonnage sur le
type de prélèvement approprié ou par une personne habilitée pour effectuer des contrôles au
titre de la police de l'eau ou de la police des installations classées pour l'environnement ; […]"

constats_body:
Les  effluents  aqueux  ruisselant  sur  la  plateforme  sont  repris  par  un  réseau  de  caniveaux
redirigeant les effluents vers un séparateur, puis tamponnés dans un bassin imperméabilisé avant

12/13
rejet au fossé en bordure de site.
Le fossé est inspecté et des odeurs en amont du site sont perceptibles, du fait du rejet de
certaines eaux usées trouvant pour exutoire ce dernier. Sur ce point l’exploitant évoque la future
mise en place de canalisation des effluents domestiques des environs ; dans ce cadre il est
demandé à ce dernier d’entreprendre les démarches visant à demander un raccord de ses
effluents vers la STEP (station d’épuration) communale.
Concernant les analyses des rejets, ces dernières sont effectuées à fréquence semestrielle. Le
dernier  rapport  d’analyses,  datant  du  16/09/2025  est  consulté  sur  site  et  présente  un
dépassement en HCT à 9 mg/l pour un seuil fixé à 5 mg/l. Une facture de curage de l’ouvrage
datée du 7/12/2025 et le numéro de BSD émis suite à l’opération sont transmis par mail du
13/11/2025 ; par ailleurs une nouvelle analyse est prévue suite à cette opération.
Concernant les conditions dans lesquelles les prélèvements ont été réalisés ces dernières ne sont
pas indiquées dans le rapport. La gestion de ces opérations est gérée par un prestataire externe,
la société AÏGASOL (ex ASTEQUE ENVIRONNEMENT), réalisant uniquement les prélèvements qui
sont ensuite envoyés à un laboratoire accrédité (EUROFINS dans le cas présent). Ce prestataire
est présent le jour de la visite et ce dernier indique à l’inspection la difficulté à réaliser les
prélèvements en cas d’absence de pluie. L’inspection rappelle que les prélèvements doivent, par
ordre de priorité et pour assurer la conformité, être réalisé selon les protocoles suivants :
prélèvement sur 24 heures asservies au débit,
•
prélèvement sur la durée de l’écoulement asservi au temps,
•
en dernier recours et seulement si cela se justifie prélèvement de plusieurs échantillons
(cinq à minima) ponctuels dans le bassin tampon.
•
Par ailleurs le prestataire indique à l’inspection, d’une part, ne pas disposer de préleveur asservi au
débit ; d’autre part qu’en cas d’absence de pluie ce dernier se voit dans l’obligation de provoquer
l’écoulement  en  arrosant  la  surface  du  site.  Cette  façon  de  faire  est  bien  évidemment
inacceptable  et  injustifiable  pour  les  raisons  suivantes  :
il est impossible de savoir quelles parties du site ont été arrosées ;
•
la pluviométrie du département et la fréquence faible des mesures permet d’obtenir des
écoulements prélevables et analysables (si la fréquence avait été mensuelle l’absence de
mesure en période estivale peut parfois se justifier ; ce qui n’est aucunement le cas dans le
cas présent).
•
Les dires du prestataire n’étant pas du fait de l’exploitant qui s’en remet à l’expertise de ce
dernier, il est néanmoins rappelé que pour être validée, une mesure doit être réalisée par un
prestataire accrédité pour l’analyse des paramètres réglementés et disposant de l’équipement
adéquat. L'article 4 de l'AM du 26 juin 2024 stipule effectivement que :
"[...] 3° L'analyse est effectuée sur un échantillon prélevé sous accréditation par un organisme
accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 de décembre 2017 pour l'échantillonnage sur le type
de prélèvement approprié ou par une personne habilitée pour effectuer des contrôles au titre de la
police de l'eau ou de la police des installations classées pour l'environnement ; [...]"
Ce point sera vérifié lors du contrôle en 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet :

13/13
sous un mois la demande officielle de raccordement auprès de la STEP communale ;
•
la réponse de l’exploitant de la STEP à sa demande, sous deux mois ;
•
sous six mois le premier rapport d’analyse établi pour l’année 2026 avec échantillonnage
réalisé par un organisme agrée.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émissions et rejet dans le fossé
Prescription contrôlée :
(VLE pour rejet dans le milieu naturel)
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes.
Article 18
(raccordement à une station d'épuration)

11/13
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si
l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et
traiter l'effluent industriel ainsi que les boues résultant de ce traitement dans de bonnes
conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de
déversement,  sont  établies  avec  la  ou  les  autorités  compétentes  en  charge  du  réseau
d'assainissement et du réseau de collecte. Les valeurs limites de concentration imposées à
l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne
dépassent pas :
- MEST : 600 mg/l ;
- DCO : 2 000 mg/l.
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les
autorisations et éventuelles conventions de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été
démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du
système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements. Cette disposition
s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle
(rubrique n° 2750) ou mixte (rubrique n° 2752) dans le cas de rejets de micropolluants. Pour une
installation raccordée à une station d'épuration urbaine et pour les polluants autres que ceux
réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la
valeur à respecter.
Article 19
(dispositions communes au VLE pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station
d'épuration)
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés
sur 24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures
et représentatif du fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible
d'effectuer un prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement
asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la nature des rejets le justifie. Les contrôles se
font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée (si une norme est appliquée), sur effluent
brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents. Dans le
cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent
dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le
cas d'une autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont
comptés sur une base mensuelle. Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de
mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Article 4 de l'AM du 26 juin 2024
"[…] 3° L'analyse est effectuée sur un échantillon prélevé sous accréditation par un organisme
accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 de décembre 2017 pour l'échantillonnage sur le
type de prélèvement approprié ou par une personne habilitée pour effectuer des contrôles au
titre de la police de l'eau ou de la police des installations classées pour l'environnement ; […]"
Constats :
Les  effluents  aqueux  ruisselant  sur  la  plateforme  sont  repris  par  un  réseau  de  caniveaux
redirigeant les effluents vers un séparateur, puis tamponnés dans un bassin imperméabilisé avant

12/13
rejet au fossé en bordure de site.
Le fossé est inspecté et des odeurs en amont du site sont perceptibles, du fait du rejet de
certaines eaux usées trouvant pour exutoire ce dernier. Sur ce point l’exploitant évoque la future
mise en place de canalisation des effluents domestiques des environs ; dans ce cadre il est
demandé à ce dernier d’entreprendre les démarches visant à demander un raccord de ses
effluents vers la STEP (station d’épuration) communale.
Concernant les analyses des rejets, ces dernières sont effectuées à fréquence semestrielle. Le
dernier  rapport  d’analyses,  datant  du  16/09/2025  est  consulté  sur  site  et  présente  un
dépassement en HCT à 9 mg/l pour un seuil fixé à 5 mg/l. Une facture de curage de l’ouvrage
datée du 7/12/2025 et le numéro de BSD émis suite à l’opération sont transmis par mail du
13/11/2025 ; par ailleurs une nouvelle analyse est prévue suite à cette opération.
Concernant les conditions dans lesquelles les prélèvements ont été réalisés ces dernières ne sont
pas indiquées dans le rapport. La gestion de ces opérations est gérée par un prestataire externe,
la société AÏGASOL (ex ASTEQUE ENVIRONNEMENT), réalisant uniquement les prélèvements qui
sont ensuite envoyés à un laboratoire accrédité (EUROFINS dans le cas présent). Ce prestataire
est présent le jour de la visite et ce dernier indique à l’inspection la difficulté à réaliser les
prélèvements en cas d’absence de pluie. L’inspection rappelle que les prélèvements doivent, par
ordre de priorité et pour assurer la conformité, être réalisé selon les protocoles suivants :
prélèvement sur 24 heures asservies au débit,
•
prélèvement sur la durée de l’écoulement asservi au temps,
•
en dernier recours et seulement si cela se justifie prélèvement de plusieurs échantillons
(cinq à minima) ponctuels dans le bassin tampon.
•
Par ailleurs le prestataire indique à l’inspection, d’une part, ne pas disposer de préleveur asservi au
débit ; d’autre part qu’en cas d’absence de pluie ce dernier se voit dans l’obligation de provoquer
l’écoulement  en  arrosant  la  surface  du  site.  Cette  façon  de  faire  est  bien  évidemment
inacceptable  et  injustifiable  pour  les  raisons  suivantes  :
il est impossible de savoir quelles parties du site ont été arrosées ;
•
la pluviométrie du département et la fréquence faible des mesures permet d’obtenir des
écoulements prélevables et analysables (si la fréquence avait été mensuelle l’absence de
mesure en période estivale peut parfois se justifier ; ce qui n’est aucunement le cas dans le
cas présent).
•
Les dires du prestataire n’étant pas du fait de l’exploitant qui s’en remet à l’expertise de ce
dernier, il est néanmoins rappelé que pour être validée, une mesure doit être réalisée par un
prestataire accrédité pour l’analyse des paramètres réglementés et disposant de l’équipement
adéquat. L'article 4 de l'AM du 26 juin 2024 stipule effectivement que :
"[...] 3° L'analyse est effectuée sur un échantillon prélevé sous accréditation par un organisme
accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 de décembre 2017 pour l'échantillonnage sur le type
de prélèvement approprié ou par une personne habilitée pour effectuer des contrôles au titre de la
police de l'eau ou de la police des installations classées pour l'environnement ; [...]"
Ce point sera vérifié lors du contrôle en 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet :

13/13
sous un mois la demande officielle de raccordement auprès de la STEP communale ;
•
la réponse de l’exploitant de la STEP à sa demande, sous deux mois ;
•
sous six mois le premier rapport d’analyse établi pour l’année 2026 avec échantillonnage
réalisé par un organisme agrée.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: Bordelaise-de-renovation_100299373_2025-09-12_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2023
source_pdf: Bordelaise-de-renovation_100299373_2025-09-12_nosiret.pdf
source_md: Bordelaise-de-renovation_100299373_2025-09-12_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100299373
nom_complet: Bordelaise de rénovation
date_inspection: 2025-09-12
identifiant_fichier: yfTeAK7o2DJ6eNA7KIVP3g5IVXkRRERv
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.

4/4
L’établissement  n’est  pas  déclaré  en  tant  qu’installation  classée  pour  la  protection  de
l’environnement.

constats_body:
L’activité principale de l’établissement consiste en des travaux de menuiserie. L’établissement
comporte un atelier équipé de plusieurs machines de travail du bois, ce qui constitue une activité
qui est susceptible d’être visée sous la rubrique 2410 de la nomenclature : « travail du bois et
matériaux combustibles analogues », dont le seuil de déclaration est une « puissance maximum de
l'ensemble  des  machines  fixes  pouvant  concourir  simultanément  au  fonctionnement  de
l'installation  »  supérieure  à  50  kW.
L’atelier a été inspecté : il comporte une scie circulaire, une raboteuse, une dégauchisseuse, deux
toupies, une scie à ruban, une plaqueuse de champ, et une scie à panneaux. La puissance de
l’ensemble des machines, calculée à partir des données constructeur ou dans un cas (ancienne
scie  à  ruban  Colliot-Labouro  modèle  700S)  à  partir  de  la  puissance  de  matériels  récents
comparables, est estimée à 37 kW, à un kW près. L’activité n’est donc pas soumise à déclaration
au titre de la rubrique 2410.
Aucune autre activité pratiquée dans l’établissement n’a été identifiée comme pouvant dépasser
les  seuils  visés  par  la  nomenclature  :  en  particulier,  les  stocks  de  bois  d’œuvre  sont
particulièrement limités. On peut donc conclure que l’établissement ne constitue pas une
installation classée pour la protection de l’environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.

4/4
L’établissement  n’est  pas  déclaré  en  tant  qu’installation  classée  pour  la  protection  de
l’environnement.
Constats :
L’activité principale de l’établissement consiste en des travaux de menuiserie. L’établissement
comporte un atelier équipé de plusieurs machines de travail du bois, ce qui constitue une activité
qui est susceptible d’être visée sous la rubrique 2410 de la nomenclature : « travail du bois et
matériaux combustibles analogues », dont le seuil de déclaration est une « puissance maximum de
l'ensemble  des  machines  fixes  pouvant  concourir  simultanément  au  fonctionnement  de
l'installation  »  supérieure  à  50  kW.
L’atelier a été inspecté : il comporte une scie circulaire, une raboteuse, une dégauchisseuse, deux
toupies, une scie à ruban, une plaqueuse de champ, et une scie à panneaux. La puissance de
l’ensemble des machines, calculée à partir des données constructeur ou dans un cas (ancienne
scie  à  ruban  Colliot-Labouro  modèle  700S)  à  partir  de  la  puissance  de  matériels  récents
comparables, est estimée à 37 kW, à un kW près. L’activité n’est donc pas soumise à déclaration
au titre de la rubrique 2410.
Aucune autre activité pratiquée dans l’établissement n’a été identifiée comme pouvant dépasser
les  seuils  visés  par  la  nomenclature  :  en  particulier,  les  stocks  de  bois  d’œuvre  sont
particulièrement limités. On peut donc conclure que l’établissement ne constitue pas une
installation classée pour la protection de l’environnement.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yfTeAK7o2DJ6eNA7KIVP3g5IVXkRRERv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Bordelaise-de-renovation_100299373_2025-09-12_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Bordelaise-de-renovation_100299373_2025-09-12_nosiret.md


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062_f01
fiche_num: 1
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Alerte et première intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1728
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207328
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat A
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: cnutLafw81nao6WLTJLopFlUkIU4zYca
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)

constats_body:
Un  exemplaire  du  plan  de  défense  incendie  (PDI)  se  trouve  au  poste  de  garde.  C’est  cet
exemplaire  que  les  intervenants  sont  censés  consulter  en  cas  de  crise.
Les schémas d’alarme et d’alerte sont présents et adaptés au scénario d’accident retenu (incendie
d’une cellule). La liste des interlocuteurs et les numéros d’appel n’appelle pas de remarque
particulière. Les modalités d’accueil des services d’incendie sont suffisamment décrites dans le
PDI.
L’organisation de la première intervention et de l’évacuation sont suffisamment décrites dans le
PDI. La totalité du personnel est formée à la première intervention, aux absences près.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte et première intervention
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)
Constats :
Un  exemplaire  du  plan  de  défense  incendie  (PDI)  se  trouve  au  poste  de  garde.  C’est  cet
exemplaire  que  les  intervenants  sont  censés  consulter  en  cas  de  crise.
Les schémas d’alarme et d’alerte sont présents et adaptés au scénario d’accident retenu (incendie
d’une cellule). La liste des interlocuteurs et les numéros d’appel n’appelle pas de remarque
particulière. Les modalités d’accueil des services d’incendie sont suffisamment décrites dans le
PDI.
L’organisation de la première intervention et de l’évacuation sont suffisamment décrites dans le
PDI. La totalité du personnel est formée à la première intervention, aux absences près.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cnutLafw81nao6WLTJLopFlUkIU4zYca

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.md


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Plans de l’établissement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1698
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207328
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat A
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: cnutLafw81nao6WLTJLopFlUkIU4zYca
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)

constats_body:
Les plans des cellules de stockage, des murs coupe-feu, des réseaux et égouts, et des locaux

5/7
présentant un risque particulier sont présents dans le PDI. Toutefois, l’inspection a permis de
relever que l’emplacement des murs coupe-feu n’était pas exact. De plus, le tracé des zones
d’effets thermiques ne semble pas correct et doit être revu.
Les alimentations en eau et organes d’isolement sont indiqués, ainsi que leurs modalités de mise
en œuvre, et sont conformes à la situation constatée au sein de l’établissement, à un point près :
on note que ce que le PDI désigne comme une vanne d’isolement à fermer est en fait une pompe
de relevage à désactiver, s'agissant du confinement des eaux d'extinction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant corrige les plans de son établissement, en particulier l’emplacement des murs coupe-
feu et les zones d’effets thermiques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Plans de l’établissement
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)
Constats :
Les plans des cellules de stockage, des murs coupe-feu, des réseaux et égouts, et des locaux

5/7
présentant un risque particulier sont présents dans le PDI. Toutefois, l’inspection a permis de
relever que l’emplacement des murs coupe-feu n’était pas exact. De plus, le tracé des zones
d’effets thermiques ne semble pas correct et doit être revu.
Les alimentations en eau et organes d’isolement sont indiqués, ainsi que leurs modalités de mise
en œuvre, et sont conformes à la situation constatée au sein de l’établissement, à un point près :
on note que ce que le PDI désigne comme une vanne d’isolement à fermer est en fait une pompe
de relevage à désactiver, s'agissant du confinement des eaux d'extinction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant corrige les plans de son établissement, en particulier l’emplacement des murs coupe-
feu et les zones d’effets thermiques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cnutLafw81nao6WLTJLopFlUkIU4zYca

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.md


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062_f03
fiche_num: 3
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1709
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207328
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat A
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: cnutLafw81nao6WLTJLopFlUkIU4zYca
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)

constats_body:
L’établissement  est  pourvu  d’un  système  d’extinction  automatique  (sprinklage),  dont  la
description  est  fournie  dans  le  PDI.
Les emplacements des commandes des équipements de désenfumage, et des interrupteurs
centraux d’alimentation électrique, sont correctement mentionnés dans le PDI, et correspondent
aux équipements dont l’existence a été constatée lors de l’inspection. On note toutefois que
l’accès à l’interrupteur général dans le TGBT nécessite une clef, dont le PDI doit mentionner
l’emplacement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  veille  à  préciser  dans  son  plan  de  défense  incendie,  les  modalités  d'accès  à
l'interrupteur  général.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)
Constats :
L’établissement  est  pourvu  d’un  système  d’extinction  automatique  (sprinklage),  dont  la
description  est  fournie  dans  le  PDI.
Les emplacements des commandes des équipements de désenfumage, et des interrupteurs
centraux d’alimentation électrique, sont correctement mentionnés dans le PDI, et correspondent
aux équipements dont l’existence a été constatée lors de l’inspection. On note toutefois que
l’accès à l’interrupteur général dans le TGBT nécessite une clef, dont le PDI doit mentionner
l’emplacement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  veille  à  préciser  dans  son  plan  de  défense  incendie,  les  modalités  d'accès  à
l'interrupteur  général.

6/7
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cnutLafw81nao6WLTJLopFlUkIU4zYca

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.md


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062_f04
fiche_num: 4
titre: Sûreté du matériel électrique
theme: Risques accidentels, Sûreté du matériel électrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/05/2006, article 28.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1235
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207328
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat A
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: cnutLafw81nao6WLTJLopFlUkIU4zYca
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant. (...) »

constats_body:
La dernière vérification du matériel électrique a eu lieu le 9 juillet 2024. Il comporte plusieurs non-
conformités récurrentes (depuis 2019 ou 2020 selon les cas), portant sur la protection des
transformateurs et armoires électriques contre les surintensités.
Le contrôle Q19 par thermographie infrarouge mentionne une trace d’échauffement sur une
motopompe du local sprinklage. L’exploitant indique que l’anomalie a été réparée, et l’inspection
n’a pas constaté de trace d’échauffement sur cet équipement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour remédier aux défauts de protection relevés et
le justifie auprès de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/05/2006, article 28.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Sûreté du matériel électrique
Prescription contrôlée :
« Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant. (...) »
Constats :
La dernière vérification du matériel électrique a eu lieu le 9 juillet 2024. Il comporte plusieurs non-
conformités récurrentes (depuis 2019 ou 2020 selon les cas), portant sur la protection des
transformateurs et armoires électriques contre les surintensités.
Le contrôle Q19 par thermographie infrarouge mentionne une trace d’échauffement sur une
motopompe du local sprinklage. L’exploitant indique que l’anomalie a été réparée, et l’inspection
n’a pas constaté de trace d’échauffement sur cet équipement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour remédier aux défauts de protection relevés et
le justifie auprès de l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062_f05
fiche_num: 5
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/05/2006, article 29.1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’état des dispositifs de protection contre la foudre (…) fait l’objet, tous les cinq ans, d’une
vérification (...) ».

constats_body:
La dernière vérification des équipements de protection contre la foudre a été effectuée le 12
décembre 2024.
Le rapport mentionne plusieurs non-conformités. Notamment, l’analyse du risque foudre (ARF) et
l’étude technique (ET) n’étaient pas disponibles lors du contrôle, de même que la notice de
vérification et de maintenance. Plusieurs non-conformités matérielles sur les équipements
installés ont été relevées. Enfin, certains équipements (PDA, TGBT) n’ont pas pu être contrôlés.

7/7
L’exploitant indique qu’une partie des réparations (notamment l’installation des parafoudres)
nécessite une coupure électrique, qui était prévue en début d’année mais qui a été reportée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant procède à la mise en conformité des équipements de
protection contre la foudre. Sur ce point, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est
proposé à Monsieur le Préfet. L'exploitant fait part de ses observations sur ce projet d'arrêté, dans
un délai de 15 jours.
Dans  un  délai  de  6  mois,  l'exploitant  transmet  à  l'inspection  le  rapport  de  la  prochaine
vérification des installations de protection contre la foudre, en s’assurant que tous les documents
de référence nécessaires soient fournis à l’organisme de contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/05/2006, article 29.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
« L’état des dispositifs de protection contre la foudre (…) fait l’objet, tous les cinq ans, d’une
vérification (...) ».
Constats :
La dernière vérification des équipements de protection contre la foudre a été effectuée le 12
décembre 2024.
Le rapport mentionne plusieurs non-conformités. Notamment, l’analyse du risque foudre (ARF) et
l’étude technique (ET) n’étaient pas disponibles lors du contrôle, de même que la notice de
vérification et de maintenance. Plusieurs non-conformités matérielles sur les équipements
installés ont été relevées. Enfin, certains équipements (PDA, TGBT) n’ont pas pu être contrôlés.

7/7
L’exploitant indique qu’une partie des réparations (notamment l’installation des parafoudres)
nécessite une coupure électrique, qui était prévue en début d’année mais qui a été reportée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant procède à la mise en conformité des équipements de
protection contre la foudre. Sur ce point, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est
proposé à Monsieur le Préfet. L'exploitant fait part de ses observations sur ce projet d'arrêté, dans
un délai de 15 jours.
Dans  un  délai  de  6  mois,  l'exploitant  transmet  à  l'inspection  le  rapport  de  la  prochaine
vérification des installations de protection contre la foudre, en s’assurant que tous les documents
de référence nécessaires soient fournis à l’organisme de contrôle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-A_5207328_2025-04-03_84216034300062_f06
fiche_num: 6
titre: Protection contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entraînement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/05/2006, article 29.1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 684
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siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat A
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d’exercices organisés à la
cadence d’une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d’incendie et de secours
ainsi qu’à l’exécution de diverses tâches prévues par le PSI. (...) »

constats_body:
Le précédent exercice a eu lieu le 20 novembre 2024. Son compte-rendu montre que la levée de
doute et l’évacuation sont bien faites, mais que les personnels sont peu familiers avec les autres
démarches mentionnées dans le PDI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/05/2006, article 29.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Entraînement
Prescription contrôlée :
« le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d’exercices organisés à la
cadence d’une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d’incendie et de secours
ainsi qu’à l’exécution de diverses tâches prévues par le PSI. (...) »
Constats :
Le précédent exercice a eu lieu le 20 novembre 2024. Son compte-rendu montre que la levée de
doute et l’évacuation sont bien faites, mais que les personnels sont peu familiers avec les autres
démarches mentionnées dans le PDI.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2022-01-28_84216034300062_prose
body_chars: 16299
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2022-01-28_84216034300062.pdf
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id_icpe: 5207943
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat B
date_inspection: 2022-01-28
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CDISCOUNT (ex GICRAM) Zone d 'activités de Pot au Pin Chemin du Pot au Pin 33610 CESTAS

**Références** : UD33-CRC-22-124  
**Visite d'inspection** : 28/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 28/01/2022 dans l'établissement
CDISCOUNT (ex GICRAM) implanté Zone d 'activités de Pot au Pin Chemin du Pot au Pin 33610
CESTAS. Cette partie 8 Contexte et constats 9 est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CDISCOUNT (ex GICRAM)
•
Zone d 'activités de Pot au Pin Chemin du Pot au Pin 33610 CESTAS
•
Code AIOT dans GUN : 0005207943
•
Régime : E
La société CDISCOUNT exploite à CESTAS plusieurs entrepôts. Le présent rapport d’inspection
repose sur la visite du BATIMENT B.
L’entrepôt du bâtiment B est constitué de cinq cellules (F, G, H, I, J) de surface unitaire d’environ 5
800 m². Les produits stockés dans cet entrepôt sont principalement des petits produits (-30kg).
Les thèmes de visite retenu sont les suivants :
•
Risque incendie
•
Situation administrative du site vis à vis de l'activité de transformation de cartons

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame
la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en
demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
8 avec suites administratives 9 : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
8 susceptible de suites administratives 9 : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
8 sans suite administrative 9.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la présente
inspection (1)
Nomenclature des
installations classées
Code de
l’environnement du
16/10/2007, article R511-
9
/
Mise en demeure, dépôt
de dossier

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Entretien des moyens
de lutte contre
l’incendie
Arrêté Préfectoral du
08/10/2007, article 30.1
/
Rétention des stockages
de liquide
Arrêté Préfectoral du
08/10/2007, article 3.4
/
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de secours
Arrêté Préfectoral du
08/10/2007, article 30.1
/
Formation du personnel
Arrêté Préfectoral du
08/10/2007, article 28.7
/
Portes Coupe-feu
Arrêté Préfectoral du
08/10/2007, article 35.1
/
Rétention
Arrêté Préfectoral du
08/10/2007, article 4.3
/
Matières dangereuses
AP Complémentaire du
24/10/2016, article 3
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le système de détection et de lutte contre l'incendie est globalement bien entretenu.
Au sein de son entrepôt, l'exploitant a mis en place des machines de transformation de cartons, qui
sont des installations classées au titre de la rubrique 2445. A ce titre, un projet d'arrêté préfectoral
de mise en demeure est joint à ce rapport.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Moyens de secours
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.1
Prescription contrôlée :
Alimentation en eau :
Le réseau communal fournit un débit minimal de 180 m3/h. Le site dispose des réserves d’eau ci-
après :
• 2 cuves de 480 m3 destinées à l’alimentation du réseau de sprinklage et des RIA,
• 1 réserve de 720 m3 destinée à l’alimentation des poteaux incendie du site.
Poteaux incendies :
Le site dispose de 6 poteaux privés simples en réseau bouclé. Ils sont distants de moins de 200 m
les uns des autres et de moins de 100 m du bâtiment Deux poteaux publics sont également
implantés en bordure du site (à l’Ouest). Ils sont distants de moins de 200 m l’un de l’autre. Les
poteaux incendie ont un débit de 60 m3/h délivré sous une pression minimal de 1 bar. Un débit
supérieur ou égal à 360 m3/h pendant 3 heures est fourni par le fonctionnement simultané de six
poteaux incendie.
L’exploitant dispose de RIA, d’extincteurs et d’un système de détection automatique.
De plus il est précisé dans l'article 3 de l’APC du 24/10/2016 :
Sur les mezzanines : Le niveau 1 de chaque mezzanine est équipé de :
• 4 RIA
 • d’extincteurs, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
Sous les mezzanines :
Sous chacune des mezzanines se trouve un dispositif d’extinction automatique. La distance libre
entre les têtes et le sommet du stockage est au minimum de 1 mètre.
Constats : Le site dispose bien de l'alimentation en eau nécessaire à la défense incendie du site.
Six poteaux incendies sont présents sur le site, et chaque poteau dispose d'un débit supérieur à
60m3/h d'après le dernier contrôle réalisé le 01/12/2021.
Les poteaux publics à l'extérieur du site n'ont pas fait l'objet de vérification de débit.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Entretien des moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.1
Prescription contrôlée :
Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (exutoires, systèmes de détection et
d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche notamment) doivent être maintenus en bon état de
service et être vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés
par écrits et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. L'exploitant doit
justifier de la disponibilité du débit d'eau notamment sur une période de 3 heures.
Constats : L'exploitant a transmis à l'inspection les rapports de vérifications de la détection
incendie, des RIA, des extincteurs, des poteaux incendies, des portes coupe-feu ainsi que du
groupe motopompe.
Concernant la détection, le rapport de mars 2021 fait apparaitre la mention NT (non-testé) sur plus
d'une dizaine de tests de détecteurs. Par ailleurs, 3 détecteurs sont déclarés non-conformes.
Le rapport de septembre 2021, ne présente aucun détecteur non-testé. Cependant, 4 détecteurs
sont non-conformes dont les 3 même qu'au mois de mars.
Enfin les deux rapports présentent les mêmes observations de la part de l'organisme de contrôle :
- le déclenchement manuel de la zone Z1 est à déplacer
- les zones ne correspondent pas aux plans transmis. Les plans doivent être revus
- Aucun test de coupure skypod* n'a été effectué
Observations : Il est demandé à l''exploitant de transmettre sous 15 jours à l'inspection un plan
d'action et de maintenance afin de remettre en état les détecteurs non conformes et de déplacer
le déclenchement de la zone Z1.
Il est demandé à l'exploitan de transmettre sous le même délai les plans mis à jour des zonages de
détection incendie.
Enfin, il  est demandé à l''exploitant d'inclure les tests de coupure du skypod à ces contrôles
réglementaires
*Skypod : système autonome de flotte de robots d'aide à la préparation de commandes
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Formation du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 28.7
Prescription contrôlée :
L’ensemble du personnel est instruit aux risques liés aux produits stockés ou mis en œuvre dans les
installations et à la conduite à tenir en cas d’accident. Une information dans le même sens est
fournie au personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site. Le personnel appelé à
intervenir dans le cadre du plan de secours interne est entraîné périodiquement au cours
d'exercices organisés à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels
d'incendie et de secours ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le PSI prévu au point
31.1 ci-après. Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de
Secours leur participation à un exercice commun annuel. Au moins une fois par an le personnel
d'intervention participe à un exercice ou à une intervention au feu réel. L’exploitant tient à la
disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des différentes formations
délivrées.
Constats : L'exploitant a indiqué former ses employés à la mise en œuvre de matériels d'incendie.
De plus, une information sur le risque incendie est fournie aux intérimaires.
Il a indiqué que 95% du personnel était formé au maniement d'extincteurs et de RIA sur feu réel.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Portes Coupe-feu
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 35.1
Prescription contrôlée :
les portes communicantes entre les cellules doivent être REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) et
munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et
d’autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit
pas être gênée par des obstacles.
Constats : L'exploitant a transmis à l'inspection les deux derniers rapports de contrôles réalisés sur
les portes coupe-feu, ainsi que l'attestation de travaux correspondante à la maintenance à réaliser
suite à ces contrôles.
L'inspection lors de la visite terrain a pu tester avec succès, par sondage sur certaines des portes
coupe feu, la fermeture complètes de ces dernières.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 4.3
Prescription contrôlée :
L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit être recueilli dans un volume formant rétention de 2300 m3. Ce volume qui est
maintenu vide en permanence est constitué par :
• le bassin étanché situé à l’Ouest du site,
• la zone en pente de manœuvre des camions au niveau des quais de chargement. Une vanne
motorisée à commande automatique et manuelle est placée sur le réseau eaux pluviales de voirie
en aval de ces dispositifs de rétention et en amont du séparateur d’hydrocarbures. Les organes de
commande doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, localement et à partir d’un
poste de commande. La vanne de fermeture manuelle est clairement identifiée.
Constats : Le bassin de rétention est vide.
Une pompe de relevage fonctionne en permanence afin de vider l'eau de pluie du bassin de
rétention vers le bassin d'infiltration. En cas d'incendie, le PSI prévoit de couper l'électricité
rendant cette pompe inopérante. De plus, ce système est doublé d'une vanne d'isolement, asservi
au système de détection de sprinkler. Cette vanne est aussi manœuvrable manuellement.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Rétention des stockages de liquide
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 3.4
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
 • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
 • 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 • dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
 • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
 • dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
Constats : Des bidons de produits chimiques dangereux pour l'environnement et inflammables
sont disposés à même le sol.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de mettre, sans délai, ces produits sous rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Matières dangereuses
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 3
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à disposition de l’Inspection des installations classées, les fiches données de
sécurité relatives aux produits stockés, ainsi qu’un état des stocks. Il s’assure que les matières
dangereuses stockées ne peuvent, en aucun cas, répondre à la règle de cumul Seveso seuil bas ou
seuil haut.
Constats : L'exploitant a présenté un état des stocks détaillé. Celui-ci est disponible en
permanence au poste de garde.
Les quantités maximales de matières dangeureuses sont bien respectées au jour de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Nomenclature des installations classées
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R511-9
Prescription contrôlée :
2445. Transformation du papier, carton
La capacité de production étant :

1) supérieure à 20 t/j
(E)
2) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j (D)
Constats : Dans son entrepôt, l'exploitant dispose de machines permettant la découpe et la mise
en forme de carton à une taille adaptée aux paquets expédiés.
Au vu des volumes d'activités constatés par l'inspection, qui démontre que la capacité est
supérieure au seuil de classement, l'exploitant exploite une installation classée à minima soumise
au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2445 sans l'avoir déclarée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de procèder à la régularisation administrative de sa
société en déposant un dossier ou en cessant son activité au titre de la rubrique 2445.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

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fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062_f01
fiche_num: 1
titre: Transformation du papier et carton
theme: Situation administrative, Transformation du papier et carton
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/03/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: C-LOGISTICS Bat B
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société C-Logistics est mise en demeure de régulariser sa situation administrative au titre de la
rubrique 2445.

constats_body:
L’exploitant a déposé un porter-à-connaissance le 10 novembre 2022, comportant
notamment  la  mention  d’une  activité  soumise  à  déclaration  sous  la  rubrique  2445  de  la
nomenclature des ICPE. Les éléments mentionnés dans ce porter-à-connaissance correspondent à
ce qui a été constaté lors de l’inspection.
La mise en demeure du 4 mars 2022 est respectée.
L’installation présente dans le bâtiment B objet de la présente inspection comporte plusieurs
lignes de production, destinées à l’emballage des colis expédiés : une ligne manuelle, une ligne
semi-automatisée et deux lignes automatiques dites « 3D » (avec scan 3D des colis et découpe de
l’emballage sur mesure).
L’état et l’exploitation de l’installation, en particulier le recyclage des chutes et le nettoyage des
poussières, sont conformes à l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 et n’ont pas amené de
remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/03/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Transformation du papier et carton
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société C-Logistics est mise en demeure de régulariser sa situation administrative au titre de la
rubrique 2445.
Constats :  L’exploitant a déposé un porter-à-connaissance le 10 novembre 2022, comportant
notamment  la  mention  d’une  activité  soumise  à  déclaration  sous  la  rubrique  2445  de  la
nomenclature des ICPE. Les éléments mentionnés dans ce porter-à-connaissance correspondent à
ce qui a été constaté lors de l’inspection.
La mise en demeure du 4 mars 2022 est respectée.
L’installation présente dans le bâtiment B objet de la présente inspection comporte plusieurs
lignes de production, destinées à l’emballage des colis expédiés : une ligne manuelle, une ligne
semi-automatisée et deux lignes automatiques dites « 3D » (avec scan 3D des colis et découpe de
l’emballage sur mesure).
L’état et l’exploitation de l’installation, en particulier le recyclage des chutes et le nettoyage des
poussières, sont conformes à l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 et n’ont pas amené de
remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wZbxM3tZS2d0DZ7sdCu9YfAwGN4xDUi9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.md


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062_f02
fiche_num: 2
titre: Traitement et élimination des déchets d’emballage
theme: Risques chroniques, Elimination et valorisation des déchets d’emballages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 25.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1816
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.pdf
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siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat B
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: wZbxM3tZS2d0DZ7sdCu9YfAwGN4xDUi9
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de
l'énergie. (…) »

constats_body:
Les méthodes de collecte, tri et valorisation des déchets d’emballages produits par la
réception des produits envoyés par les fournisseurs, et l’expédition des produits chez les clients,
ont été inspectées.
L’exploitant  n’utilise,  pour  les  emballages  qu’il  fabrique,  que  des  matières  recyclables,
essentiellement des papiers et cartons. Les chutes de carton produites par les lignes d’emballage
sont  collectées,  compactées  et,  d’après  l’exploitant,  expédiées  pour  valorisation  dans  une
entreprise agréée.
Le  contrat  qui  lie  l’exploitant  (C-Logistics)  à  la  société  responsable  de  l’élimination  (PENA
Environnement) a été inspecté. La nature du traitement des déchets n’y est pas précisée, hormis
un chapitre général qui engage le prestataire à respecter la loi, les conventions internationales et
le  règlement  intérieur  de  l’établissement.  L’annexe  2  «  description  des  prestations  »  était
manquante. Le contrat prévoit une possibilité pour l’exploitant d’auditer son prestataire, sur
document ou sur site.
Observations  : L’exploitant  s'assure de  la  conformité  du  traitement  de  ses  déchets  avec  la
réglementation,  et  en  particulier  la  qualité  de  leur  valorisation.  Il  transmet  ces  éléments  à
l'inspection sous 30 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 25.2
Thème(s) : Risques chroniques, Elimination et valorisation des déchets d’emballages
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de
l'énergie. (…) »
Constats : Les méthodes de collecte, tri et valorisation des déchets d’emballages produits par la
réception des produits envoyés par les fournisseurs, et l’expédition des produits chez les clients,
ont été inspectées.
L’exploitant  n’utilise,  pour  les  emballages  qu’il  fabrique,  que  des  matières  recyclables,
essentiellement des papiers et cartons. Les chutes de carton produites par les lignes d’emballage
sont  collectées,  compactées  et,  d’après  l’exploitant,  expédiées  pour  valorisation  dans  une
entreprise agréée.
Le  contrat  qui  lie  l’exploitant  (C-Logistics)  à  la  société  responsable  de  l’élimination  (PENA
Environnement) a été inspecté. La nature du traitement des déchets n’y est pas précisée, hormis
un chapitre général qui engage le prestataire à respecter la loi, les conventions internationales et
le  règlement  intérieur  de  l’établissement.  L’annexe  2  «  description  des  prestations  »  était
manquante. Le contrat prévoit une possibilité pour l’exploitant d’auditer son prestataire, sur
document ou sur site.
Observations  : L’exploitant  s'assure de  la  conformité  du  traitement  de  ses  déchets  avec  la
réglementation,  et  en  particulier  la  qualité  de  leur  valorisation.  Il  transmet  ces  éléments  à
l'inspection sous 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wZbxM3tZS2d0DZ7sdCu9YfAwGN4xDUi9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.md


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062_f03
fiche_num: 3
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 29.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1755
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.md
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siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat B
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: wZbxM3tZS2d0DZ7sdCu9YfAwGN4xDUi9
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peuvent être à l'origine d'événements
susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement,  à  la  sûreté  des
installations,  à  la  sécurité  des  personnes  ou  à  la  qualité  de  l'environnement,  doivent  être
protégées contre la foudre conformément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993. (...) » [nota : cet
arrêté est abrogé et remplacé par l’arrêté du 15 janvier 2008, lui-même abrogé et remplacé par
l’arrêté du 4 octobre 2010, section III.]

constats_body:
La dernière vérification complète par un « organisme compétent » au sens de l'article
21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 des équipements de protection contre la foudre a eu
lieu le 21 mars 2022. Elle a relevé le dysfonctionnement de plusieurs équipements ; certaines non-
conformités remontent à 2016 et 2018. Le fait que des systèmes de protection contre la foudre
aient été laissés hors-service pendant plusieurs années constitue un écart aux prescriptions de
fonctionnement.
L’exploitant a indiqué que les réparations nécessaires auraient lieu avant la prochaine inspection
visuelle annuelle, prévue courant avril 2023, et a présenté un devis signé pour l’intervention.
Observations : L’exploitant justifiera la réalisation des réparations nécessaires au fonctionnement
des équipements de protection contre la foudre et transmettra le compte-rendu de la prochaine
vérification visuelle annuelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 29.1
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peuvent être à l'origine d'événements
susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement,  à  la  sûreté  des
installations,  à  la  sécurité  des  personnes  ou  à  la  qualité  de  l'environnement,  doivent  être
protégées contre la foudre conformément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993. (...) » [nota : cet
arrêté est abrogé et remplacé par l’arrêté du 15 janvier 2008, lui-même abrogé et remplacé par
l’arrêté du 4 octobre 2010, section III.]
Constats : La dernière vérification complète par un « organisme compétent » au sens de l'article
21 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 des équipements de protection contre la foudre a eu
lieu le 21 mars 2022. Elle a relevé le dysfonctionnement de plusieurs équipements ; certaines non-
conformités remontent à 2016 et 2018. Le fait que des systèmes de protection contre la foudre
aient été laissés hors-service pendant plusieurs années constitue un écart aux prescriptions de
fonctionnement.
L’exploitant a indiqué que les réparations nécessaires auraient lieu avant la prochaine inspection
visuelle annuelle, prévue courant avril 2023, et a présenté un devis signé pour l’intervention.
Observations : L’exploitant justifiera la réalisation des réparations nécessaires au fonctionnement
des équipements de protection contre la foudre et transmettra le compte-rendu de la prochaine
vérification visuelle annuelle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wZbxM3tZS2d0DZ7sdCu9YfAwGN4xDUi9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.md


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062_f04
fiche_num: 4
titre: Entretien des moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1344
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.md
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id_icpe: 5207943
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat B
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: wZbxM3tZS2d0DZ7sdCu9YfAwGN4xDUi9
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (exutoires, systèmes de détection
et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche notamment) doivent être maintenus en bon état
de  service  et  être  vérifiés  périodiquement.  La  date  et  le  contenu  de  ces  vérifications  sont
consignés par écrits et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. (...) »

constats_body:
L’exploitant  a  confié  la  vérification  et  l’entretien  de  ses  moyens  de  lutte  contre
l’incendie à une nouvelle entreprise. La première intervention de maintenance préventive a eu lieu
le 20 septembre 2022. Elle a fait l’objet de plusieurs remarques portant sur la dysfonction de
plusieurs équipements, sans pour autant entraîner d’indisponibilité des systèmes concernés du
fait  des  redondances.  L’exploitant  indique  que  les  réparations  seront  effectuées  avant  la
prochaine intervention prévue en avril 2023.
Observations  : L’exploitant  transmettra  à  l’inspection  le  compte-rendu  de  la  prochaine
vérification.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.4
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (exutoires, systèmes de détection
et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche notamment) doivent être maintenus en bon état
de  service  et  être  vérifiés  périodiquement.  La  date  et  le  contenu  de  ces  vérifications  sont
consignés par écrits et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. (...) »
Constats  :  L’exploitant  a  confié  la  vérification  et  l’entretien  de  ses  moyens  de  lutte  contre
l’incendie à une nouvelle entreprise. La première intervention de maintenance préventive a eu lieu
le 20 septembre 2022. Elle a fait l’objet de plusieurs remarques portant sur la dysfonction de
plusieurs équipements, sans pour autant entraîner d’indisponibilité des systèmes concernés du
fait  des  redondances.  L’exploitant  indique  que  les  réparations  seront  effectuées  avant  la
prochaine intervention prévue en avril 2023.
Observations  : L’exploitant  transmettra  à  l’inspection  le  compte-rendu  de  la  prochaine
vérification.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062_f05
fiche_num: 5
titre: Chaufferie
theme: Risques accidentels, Chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 36.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1344
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-B_5207943_2023-03-09_84216034300062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207943
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat B
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: wZbxM3tZS2d0DZ7sdCu9YfAwGN4xDUi9
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« S’il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet,
extérieur  à  l’entrepôt  ou  isolé  par  une  paroi  REI  120  (coupe-feu  de  degré  2  heures).  Toute
communication éventuelle entre le local et l’entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-
portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-
feu de degré 2 heures.
À l’extérieur de la chaufferie sont installés :
 • une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du
combustible ;
 • un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ;
 • un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un
autre système d’alerte d’efficacité équivalente. (...) »

constats_body:
La chaufferie est installée dans un local distinct attenant à l’entrepôt. Son implantation
et la présence des organes de sécurité (vannes manuelle et automatique, détection de gaz,
moyens d’extinction) ont été inspectés sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 36.5
Thème(s) : Risques accidentels, Chaufferie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« S’il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet,
extérieur  à  l’entrepôt  ou  isolé  par  une  paroi  REI  120  (coupe-feu  de  degré  2  heures).  Toute
communication éventuelle entre le local et l’entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-
portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-
feu de degré 2 heures.
À l’extérieur de la chaufferie sont installés :
 • une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du
combustible ;
 • un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ;
 • un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un
autre système d’alerte d’efficacité équivalente. (...) »
Constats : La chaufferie est installée dans un local distinct attenant à l’entrepôt. Son implantation
et la présence des organes de sécurité (vannes manuelle et automatique, détection de gaz,
moyens d’extinction) ont été inspectés sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2022-01-28_84216034300062_prose
body_chars: 16299
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2022-01-28_84216034300062.pdf
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id_icpe: 5207639
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat C
date_inspection: 2022-01-28
identifiant_fichier: uLs6Ula9d9k9yas6RshtMthOvuCmaXXe
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CDISCOUNT (ex GICRAM) Zone d 'activités de Pot au Pin Chemin du Pot au Pin 33610 CESTAS

**Références** : UD33-CRC-22-124  
**Visite d'inspection** : 28/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 28/01/2022 dans l'établissement
CDISCOUNT (ex GICRAM) implanté Zone d 'activités de Pot au Pin Chemin du Pot au Pin 33610
CESTAS. Cette partie 8 Contexte et constats 9 est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CDISCOUNT (ex GICRAM)
•
Zone d 'activités de Pot au Pin Chemin du Pot au Pin 33610 CESTAS
•
Code AIOT dans GUN : 0005207943
•
Régime : E
La société CDISCOUNT exploite à CESTAS plusieurs entrepôts. Le présent rapport d’inspection
repose sur la visite du BATIMENT B.
L’entrepôt du bâtiment B est constitué de cinq cellules (F, G, H, I, J) de surface unitaire d’environ 5
800 m². Les produits stockés dans cet entrepôt sont principalement des petits produits (-30kg).
Les thèmes de visite retenu sont les suivants :
•
Risque incendie
•
Situation administrative du site vis à vis de l'activité de transformation de cartons

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame
la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en
demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
8 avec suites administratives 9 : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
8 susceptible de suites administratives 9 : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
8 sans suite administrative 9.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la présente
inspection (1)
Nomenclature des
installations classées
Code de
l’environnement du
16/10/2007, article R511-
9
/
Mise en demeure, dépôt
de dossier

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Entretien des moyens
de lutte contre
l’incendie
Arrêté Préfectoral du
08/10/2007, article 30.1
/
Rétention des stockages
de liquide
Arrêté Préfectoral du
08/10/2007, article 3.4
/
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de secours
Arrêté Préfectoral du
08/10/2007, article 30.1
/
Formation du personnel
Arrêté Préfectoral du
08/10/2007, article 28.7
/
Portes Coupe-feu
Arrêté Préfectoral du
08/10/2007, article 35.1
/
Rétention
Arrêté Préfectoral du
08/10/2007, article 4.3
/
Matières dangereuses
AP Complémentaire du
24/10/2016, article 3
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le système de détection et de lutte contre l'incendie est globalement bien entretenu.
Au sein de son entrepôt, l'exploitant a mis en place des machines de transformation de cartons, qui
sont des installations classées au titre de la rubrique 2445. A ce titre, un projet d'arrêté préfectoral
de mise en demeure est joint à ce rapport.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Moyens de secours
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.1
Prescription contrôlée :
Alimentation en eau :
Le réseau communal fournit un débit minimal de 180 m3/h. Le site dispose des réserves d’eau ci-
après :
• 2 cuves de 480 m3 destinées à l’alimentation du réseau de sprinklage et des RIA,
• 1 réserve de 720 m3 destinée à l’alimentation des poteaux incendie du site.
Poteaux incendies :
Le site dispose de 6 poteaux privés simples en réseau bouclé. Ils sont distants de moins de 200 m
les uns des autres et de moins de 100 m du bâtiment Deux poteaux publics sont également
implantés en bordure du site (à l’Ouest). Ils sont distants de moins de 200 m l’un de l’autre. Les
poteaux incendie ont un débit de 60 m3/h délivré sous une pression minimal de 1 bar. Un débit
supérieur ou égal à 360 m3/h pendant 3 heures est fourni par le fonctionnement simultané de six
poteaux incendie.
L’exploitant dispose de RIA, d’extincteurs et d’un système de détection automatique.
De plus il est précisé dans l'article 3 de l’APC du 24/10/2016 :
Sur les mezzanines : Le niveau 1 de chaque mezzanine est équipé de :
• 4 RIA
 • d’extincteurs, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
Sous les mezzanines :
Sous chacune des mezzanines se trouve un dispositif d’extinction automatique. La distance libre
entre les têtes et le sommet du stockage est au minimum de 1 mètre.
Constats : Le site dispose bien de l'alimentation en eau nécessaire à la défense incendie du site.
Six poteaux incendies sont présents sur le site, et chaque poteau dispose d'un débit supérieur à
60m3/h d'après le dernier contrôle réalisé le 01/12/2021.
Les poteaux publics à l'extérieur du site n'ont pas fait l'objet de vérification de débit.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Entretien des moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.1
Prescription contrôlée :
Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (exutoires, systèmes de détection et
d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche notamment) doivent être maintenus en bon état de
service et être vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés
par écrits et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. L'exploitant doit
justifier de la disponibilité du débit d'eau notamment sur une période de 3 heures.
Constats : L'exploitant a transmis à l'inspection les rapports de vérifications de la détection
incendie, des RIA, des extincteurs, des poteaux incendies, des portes coupe-feu ainsi que du
groupe motopompe.
Concernant la détection, le rapport de mars 2021 fait apparaitre la mention NT (non-testé) sur plus
d'une dizaine de tests de détecteurs. Par ailleurs, 3 détecteurs sont déclarés non-conformes.
Le rapport de septembre 2021, ne présente aucun détecteur non-testé. Cependant, 4 détecteurs
sont non-conformes dont les 3 même qu'au mois de mars.
Enfin les deux rapports présentent les mêmes observations de la part de l'organisme de contrôle :
- le déclenchement manuel de la zone Z1 est à déplacer
- les zones ne correspondent pas aux plans transmis. Les plans doivent être revus
- Aucun test de coupure skypod* n'a été effectué
Observations : Il est demandé à l''exploitant de transmettre sous 15 jours à l'inspection un plan
d'action et de maintenance afin de remettre en état les détecteurs non conformes et de déplacer
le déclenchement de la zone Z1.
Il est demandé à l'exploitan de transmettre sous le même délai les plans mis à jour des zonages de
détection incendie.
Enfin, il  est demandé à l''exploitant d'inclure les tests de coupure du skypod à ces contrôles
réglementaires
*Skypod : système autonome de flotte de robots d'aide à la préparation de commandes
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Formation du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 28.7
Prescription contrôlée :
L’ensemble du personnel est instruit aux risques liés aux produits stockés ou mis en œuvre dans les
installations et à la conduite à tenir en cas d’accident. Une information dans le même sens est
fournie au personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site. Le personnel appelé à
intervenir dans le cadre du plan de secours interne est entraîné périodiquement au cours
d'exercices organisés à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels
d'incendie et de secours ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le PSI prévu au point
31.1 ci-après. Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de
Secours leur participation à un exercice commun annuel. Au moins une fois par an le personnel
d'intervention participe à un exercice ou à une intervention au feu réel. L’exploitant tient à la
disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des différentes formations
délivrées.
Constats : L'exploitant a indiqué former ses employés à la mise en œuvre de matériels d'incendie.
De plus, une information sur le risque incendie est fournie aux intérimaires.
Il a indiqué que 95% du personnel était formé au maniement d'extincteurs et de RIA sur feu réel.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Portes Coupe-feu
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 35.1
Prescription contrôlée :
les portes communicantes entre les cellules doivent être REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) et
munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et
d’autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit
pas être gênée par des obstacles.
Constats : L'exploitant a transmis à l'inspection les deux derniers rapports de contrôles réalisés sur
les portes coupe-feu, ainsi que l'attestation de travaux correspondante à la maintenance à réaliser
suite à ces contrôles.
L'inspection lors de la visite terrain a pu tester avec succès, par sondage sur certaines des portes
coupe feu, la fermeture complètes de ces dernières.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 4.3
Prescription contrôlée :
L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit être recueilli dans un volume formant rétention de 2300 m3. Ce volume qui est
maintenu vide en permanence est constitué par :
• le bassin étanché situé à l’Ouest du site,
• la zone en pente de manœuvre des camions au niveau des quais de chargement. Une vanne
motorisée à commande automatique et manuelle est placée sur le réseau eaux pluviales de voirie
en aval de ces dispositifs de rétention et en amont du séparateur d’hydrocarbures. Les organes de
commande doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, localement et à partir d’un
poste de commande. La vanne de fermeture manuelle est clairement identifiée.
Constats : Le bassin de rétention est vide.
Une pompe de relevage fonctionne en permanence afin de vider l'eau de pluie du bassin de
rétention vers le bassin d'infiltration. En cas d'incendie, le PSI prévoit de couper l'électricité
rendant cette pompe inopérante. De plus, ce système est doublé d'une vanne d'isolement, asservi
au système de détection de sprinkler. Cette vanne est aussi manœuvrable manuellement.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Rétention des stockages de liquide
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 3.4
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
 • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
 • 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 • dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
 • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
 • dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
Constats : Des bidons de produits chimiques dangereux pour l'environnement et inflammables
sont disposés à même le sol.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de mettre, sans délai, ces produits sous rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Matières dangereuses
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2016, article 3
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à disposition de l’Inspection des installations classées, les fiches données de
sécurité relatives aux produits stockés, ainsi qu’un état des stocks. Il s’assure que les matières
dangereuses stockées ne peuvent, en aucun cas, répondre à la règle de cumul Seveso seuil bas ou
seuil haut.
Constats : L'exploitant a présenté un état des stocks détaillé. Celui-ci est disponible en
permanence au poste de garde.
Les quantités maximales de matières dangeureuses sont bien respectées au jour de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Nomenclature des installations classées
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R511-9
Prescription contrôlée :
2445. Transformation du papier, carton
La capacité de production étant :

1) supérieure à 20 t/j
(E)
2) supérieure à 1 t/j, mais inférieure ou égale à 20 t/j (D)
Constats : Dans son entrepôt, l'exploitant dispose de machines permettant la découpe et la mise
en forme de carton à une taille adaptée aux paquets expédiés.
Au vu des volumes d'activités constatés par l'inspection, qui démontre que la capacité est
supérieure au seuil de classement, l'exploitant exploite une installation classée à minima soumise
au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2445 sans l'avoir déclarée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de procèder à la régularisation administrative de sa
société en déposant un dossier ou en cessant son activité au titre de la rubrique 2445.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uLs6Ula9d9k9yas6RshtMthOvuCmaXXe

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2022-01-28_84216034300062.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2022-01-28_84216034300062.md


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062_f01
fiche_num: 1
titre: Transformation du papier et carton
theme: Situation administrative, Transformation du papier et carton
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/03/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1311
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.pdf
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nom_complet: C-LOGISTICS Bat C
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: JnsrawdUX1KJWe9UgfZKVtkTn3KMAeRa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société C-Logistics est mise en demeure de régulariser sa situation administrative au titre de la
rubrique 2445.

constats_body:
L’exploitant a déposé un porter-à-connaissance le 10 novembre 2022, comportant
notamment  la  mention  d’une  activité  soumise  à  déclaration  sous  la  rubrique  2445  de  la
nomenclature des ICPE. Les éléments mentionnés dans ce porter-à-connaissance correspondent à
ce qui a été constaté lors de l’inspection.
La mise en demeure du 4 mars 2022 est respectée.
L’installation présente dans le bâtiment C objet de la présente inspection comporte plusieurs
lignes de production, destinées à l’emballage des colis expédiés : une ligne manuelle, une ligne
semi-automatisée et deux lignes automatiques dites « 3D » (avec scan 3D des colis et découpe de
l’emballage sur mesure).
L’état et l’exploitation de l’installation, en particulier le recyclage des chutes et le nettoyage des
poussières, sont conformes à l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 et n’ont pas amené de
remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/03/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Transformation du papier et carton
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société C-Logistics est mise en demeure de régulariser sa situation administrative au titre de la
rubrique 2445.
Constats :  L’exploitant a déposé un porter-à-connaissance le 10 novembre 2022, comportant
notamment  la  mention  d’une  activité  soumise  à  déclaration  sous  la  rubrique  2445  de  la
nomenclature des ICPE. Les éléments mentionnés dans ce porter-à-connaissance correspondent à
ce qui a été constaté lors de l’inspection.
La mise en demeure du 4 mars 2022 est respectée.
L’installation présente dans le bâtiment C objet de la présente inspection comporte plusieurs
lignes de production, destinées à l’emballage des colis expédiés : une ligne manuelle, une ligne
semi-automatisée et deux lignes automatiques dites « 3D » (avec scan 3D des colis et découpe de
l’emballage sur mesure).
L’état et l’exploitation de l’installation, en particulier le recyclage des chutes et le nettoyage des
poussières, sont conformes à l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 et n’ont pas amené de
remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JnsrawdUX1KJWe9UgfZKVtkTn3KMAeRa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.md


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062_f02
fiche_num: 2
titre: Traitement et élimination des déchets
theme: Risques chroniques, Elimination et valorisation des déchets d’emballages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2007, article 25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1803
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207639
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat C
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: JnsrawdUX1KJWe9UgfZKVtkTn3KMAeRa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de
l'énergie. (…) »

constats_body:
Les méthodes de collecte, tri et valorisation des déchets d’emballages produits par la
réception des produits envoyés par les fournisseurs, et l’expédition des produits chez les clients,
ont été inspectées.
L’exploitant  n’utilise,  pour  les  emballages  qu’il  fabrique,  que  des  matières  recyclables,
essentiellement des papiers et cartons. Les chutes de carton produites par les lignes d’emballage
sont  collectées,  compactées  et,  d’après  l’exploitant,  expédiées  pour  valorisation  dans  une
entreprise agréée.
Le  contrat  qui  lie  l’exploitant  (C-Logistic)  à  la  société  responsable  de  l’élimination  (PENA
Environnement) a été inspecté. La nature du traitement des déchets n’y est pas précisée, hormis
un chapitre général qui engage le prestataire à respecter la loi, les conventions internationales et
le  règlement  intérieur  de  l’établissement.  L’annexe  2  «  description  des  prestations  »  était
manquante. Le contrat prévoit une possibilité pour l’exploitant d’auditer son prestataire, sur
document ou sur site.
Observations : L’exploitant  s’assure de la conformité du traitement de ses déchets avec la
réglementation,  et  en  particulier  la  qualité  de  leur  valorisation.  Il  transmet  ces  éléments  à
l'inspection sous 30 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2007, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Elimination et valorisation des déchets d’emballages
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de
l'énergie. (…) »
Constats : Les méthodes de collecte, tri et valorisation des déchets d’emballages produits par la
réception des produits envoyés par les fournisseurs, et l’expédition des produits chez les clients,
ont été inspectées.
L’exploitant  n’utilise,  pour  les  emballages  qu’il  fabrique,  que  des  matières  recyclables,
essentiellement des papiers et cartons. Les chutes de carton produites par les lignes d’emballage
sont  collectées,  compactées  et,  d’après  l’exploitant,  expédiées  pour  valorisation  dans  une
entreprise agréée.
Le  contrat  qui  lie  l’exploitant  (C-Logistic)  à  la  société  responsable  de  l’élimination  (PENA
Environnement) a été inspecté. La nature du traitement des déchets n’y est pas précisée, hormis
un chapitre général qui engage le prestataire à respecter la loi, les conventions internationales et
le  règlement  intérieur  de  l’établissement.  L’annexe  2  «  description  des  prestations  »  était
manquante. Le contrat prévoit une possibilité pour l’exploitant d’auditer son prestataire, sur
document ou sur site.
Observations : L’exploitant  s’assure de la conformité du traitement de ses déchets avec la
réglementation,  et  en  particulier  la  qualité  de  leur  valorisation.  Il  transmet  ces  éléments  à
l'inspection sous 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JnsrawdUX1KJWe9UgfZKVtkTn3KMAeRa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.md


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062_f03
fiche_num: 3
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2007, article 29.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1755
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207639
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat C
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: JnsrawdUX1KJWe9UgfZKVtkTn3KMAeRa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peuvent être à l'origine d'événements
susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement,  à  la  sûreté  des
installations,  à  la  sécurité  des  personnes  ou  à  la  qualité  de  l'environnement,  doivent  être
protégées contre la foudre conformément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993. (...) » [nota : cet
arrêté est abrogé et remplacé par l’arrêté du 15 janvier 2008, lui-même abrogé et remplacé par
l’arrêté du 4 octobre 2010, section III.]

constats_body:
La dernière vérification complète par un « organisme compétent » au sens de l’article
21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 des équipements de protection contre la foudre a eu
lieu le 21 mars 2022. Elle a relevé le dysfonctionnement de plusieurs équipements ; certaines non-
conformités remontent à 2016 et 2018. Le fait que des systèmes de protection contre la foudre
aient été laissés hors-service pendant plusieurs années constitue un écart aux prescriptions de
fonctionnement.
L’exploitant a indiqué que les réparations nécessaires auraient lieu avant la prochaine inspection
visuelle annuelle, prévue courant avril 2023, et a présenté un devis signé pour l’intervention.
Observations : L’exploitant justifiera la réalisation des réparations nécessaires au fonctionnement
des équipements de protection contre la foudre et transmettra le compte-rendu de la prochaine
vérification visuelle annuelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2007, article 29.1
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peuvent être à l'origine d'événements
susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement,  à  la  sûreté  des
installations,  à  la  sécurité  des  personnes  ou  à  la  qualité  de  l'environnement,  doivent  être
protégées contre la foudre conformément à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1993. (...) » [nota : cet
arrêté est abrogé et remplacé par l’arrêté du 15 janvier 2008, lui-même abrogé et remplacé par
l’arrêté du 4 octobre 2010, section III.]
Constats : La dernière vérification complète par un « organisme compétent » au sens de l’article
21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 des équipements de protection contre la foudre a eu
lieu le 21 mars 2022. Elle a relevé le dysfonctionnement de plusieurs équipements ; certaines non-
conformités remontent à 2016 et 2018. Le fait que des systèmes de protection contre la foudre
aient été laissés hors-service pendant plusieurs années constitue un écart aux prescriptions de
fonctionnement.
L’exploitant a indiqué que les réparations nécessaires auraient lieu avant la prochaine inspection
visuelle annuelle, prévue courant avril 2023, et a présenté un devis signé pour l’intervention.
Observations : L’exploitant justifiera la réalisation des réparations nécessaires au fonctionnement
des équipements de protection contre la foudre et transmettra le compte-rendu de la prochaine
vérification visuelle annuelle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JnsrawdUX1KJWe9UgfZKVtkTn3KMAeRa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.md


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fiche_num: 4
titre: Entretien des moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2007, article 30.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1402
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extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: C-LOGISTICS Bat C
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: JnsrawdUX1KJWe9UgfZKVtkTn3KMAeRa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (exutoires, systèmes de détection
et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche notamment) doivent être maintenus en bon état
de  service  et  être  vérifiés  périodiquement.  La  date  et  le  contenu  de  ces  vérifications  sont
consignés par écrits et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant doit justifier de la disponibilité du débit d'eau. »

constats_body:
L’exploitant  a  confié  la  vérification  et  l’entretien  de  ses  moyens  de  lutte  contre
l’incendie à une nouvelle entreprise. La première intervention de maintenance préventive a eu lieu
le 20 septembre 2022. Elle a fait l’objet de plusieurs remarques portant sur la dysfonction de
plusieurs équipements, sans pour autant entraîner d’indisponibilité des systèmes concernés du
fait  des  redondances.  L’exploitant  indique  que  les  réparations  seront  effectuées  avant  la
prochaine intervention prévue en avril 2023.
Observations  : L’exploitant  transmettra  à  l’inspection  le  compte-rendu  de  la  prochaine
vérification.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2007, article 30.5
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (exutoires, systèmes de détection
et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche notamment) doivent être maintenus en bon état
de  service  et  être  vérifiés  périodiquement.  La  date  et  le  contenu  de  ces  vérifications  sont
consignés par écrits et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant doit justifier de la disponibilité du débit d'eau. »
Constats  :  L’exploitant  a  confié  la  vérification  et  l’entretien  de  ses  moyens  de  lutte  contre
l’incendie à une nouvelle entreprise. La première intervention de maintenance préventive a eu lieu
le 20 septembre 2022. Elle a fait l’objet de plusieurs remarques portant sur la dysfonction de
plusieurs équipements, sans pour autant entraîner d’indisponibilité des systèmes concernés du
fait  des  redondances.  L’exploitant  indique  que  les  réparations  seront  effectuées  avant  la
prochaine intervention prévue en avril 2023.
Observations  : L’exploitant  transmettra  à  l’inspection  le  compte-rendu  de  la  prochaine
vérification.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062_f05
fiche_num: 5
titre: Chaufferie
theme: Risques accidentels, Chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2007, article 36.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1318
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207639
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat C
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: JnsrawdUX1KJWe9UgfZKVtkTn3KMAeRa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« S’il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet,
extérieur à l’entrepôt ou isolé par une paroi coupe-feu de degré 2 heures. Toute communication
éventuelle entre le local et l’entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes pare-
flamme de degré une demi-heure, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré
2 heures.
À l’extérieur de la chaufferie sont installés :
 • une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du
combustible ;
 • un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ;
 • un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un
autre système d’alerte d’efficacité équivalente. (...) »

constats_body:
La chaufferie est installée dans un local distinct attenant à l’entrepôt. Son implantation
et la présence des organes de sécurité (vannes manuelle et automatique, détection de gaz,
moyens d’extinction) ont été inspectés sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2007, article 36.5
Thème(s) : Risques accidentels, Chaufferie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« S’il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet,
extérieur à l’entrepôt ou isolé par une paroi coupe-feu de degré 2 heures. Toute communication
éventuelle entre le local et l’entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes pare-
flamme de degré une demi-heure, munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré
2 heures.
À l’extérieur de la chaufferie sont installés :
 • une vanne sur la canalisation d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l’écoulement du
combustible ;
 • un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d’alimentation en combustible ;
 • un dispositif sonore d’avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un
autre système d’alerte d’efficacité équivalente. (...) »
Constats : La chaufferie est installée dans un local distinct attenant à l’entrepôt. Son implantation
et la présence des organes de sécurité (vannes manuelle et automatique, détection de gaz,
moyens d’extinction) ont été inspectés sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062_f06
fiche_num: 6
titre: Equipements sous pression
theme: Risques accidentels, Suivi en service des équipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Art. 14 et suivants
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1697
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2023-03-09_84216034300062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207639
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat C
date_inspection: 2023-03-09
identifiant_fichier: JnsrawdUX1KJWe9UgfZKVtkTn3KMAeRa
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Lorsque l'équipement ne fait pas l'objet d'un plan d'inspection tel que prévu au chapitre I, son
suivi en service comporte les inspections périodiques et les requalifications périodiques définies
au présent chapitre, sans préjudice des dispositions particulières figurant en annexe 1. (...) »

constats_body:
Un équipement sous pression se trouve dans l’établissement, à proximité de la chaîne
d’emballage : il s’agit de la cuve du compresseur du circuit d’air comprimé. L’exploitant indique
qu’il s’agit du seul équipement à pression de l’établissement. La plaque indique PS=11 bars et
V=900 L, ainsi qu’une date d’épreuve hydraulique apparemment en 2020. Toutefois, la plaque est
difficile à lire et les autres données sont sujettes à caution.
L’exploitant indique que cet équipement a été mis en service en 2020. Les documents fournis
montrent qu’il a fait l’objet d’une épreuve initiale le 9 mars 2020. On note que le produit PV de
cette cuve est de 9900 bar.L, très légèrement inférieur au seuil imposant le contrôle de mise en
service.
Conformément à la règlementation, la première inspection périodique suivant la mise en service
d'un équipement doit avoir lieu dans un délai d’au maximum à 3 ans, soit avant le 9 mars 2023
pour cet équipement précis.
Observations : L’exploitant transmettra sous 30 jours une copie du compte-rendu de la dernière
inspection périodique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Art. 14 et suivants
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi en service des équipements sous pression
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Lorsque l'équipement ne fait pas l'objet d'un plan d'inspection tel que prévu au chapitre I, son
suivi en service comporte les inspections périodiques et les requalifications périodiques définies
au présent chapitre, sans préjudice des dispositions particulières figurant en annexe 1. (...) »
Constats : Un équipement sous pression se trouve dans l’établissement, à proximité de la chaîne
d’emballage : il s’agit de la cuve du compresseur du circuit d’air comprimé. L’exploitant indique
qu’il s’agit du seul équipement à pression de l’établissement. La plaque indique PS=11 bars et
V=900 L, ainsi qu’une date d’épreuve hydraulique apparemment en 2020. Toutefois, la plaque est
difficile à lire et les autres données sont sujettes à caution.
L’exploitant indique que cet équipement a été mis en service en 2020. Les documents fournis
montrent qu’il a fait l’objet d’une épreuve initiale le 9 mars 2020. On note que le produit PV de
cette cuve est de 9900 bar.L, très légèrement inférieur au seuil imposant le contrôle de mise en
service.
Conformément à la règlementation, la première inspection périodique suivant la mise en service
d'un équipement doit avoir lieu dans un délai d’au maximum à 3 ans, soit avant le 9 mars 2023
pour cet équipement précis.
Observations : L’exploitant transmettra sous 30 jours une copie du compte-rendu de la dernière
inspection périodique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062_f01
fiche_num: 1
titre: Plan de défense incendie - description de l'organisation / formation
theme: Risques accidentels, Alerte et première intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8305
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207639
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat C
date_inspection: 2025-10-22
identifiant_fichier: hO3z9frnGW4PCkosu2b1vu0LoYef1Jah
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes

5/11
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)

constats_body:
Le plan de défense incendie établi par C-LOGISTICS est formalisé sous la forme d'un Plan
d'opération interne (POI) dont la version en vigueur, communiquée à l'inspection, est celle du
03/05/2024. Ce plan est commun aux entrepôts B et C (entrepôts distincts sur le plan de leur
situation administrative relevant de la réglementation (ICPE)).
L'exploitant n'est pas soumis réglementairement à l'établissement d'un Plan d'opération interne
au sens de l'article 69 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et de l'annexe V de l'arrêté
ministériel du 26 mai 2014. Au regard des dispositions applicables et du régime de l'établissement,
il convient de renommer le plan en "Plan de défense incendie" - PDI tel que prévu à l'article
suscité.
Le contenu du Plan a été examiné par l'inspection.
Les schémas d’alarme et d’alerte en heures ouvrées et non ouvrées sont bien détaillés. Les
ressources affectées aux différentes actions sont définies et associées à des fiches réflexes inclues
au PDI.
L'organisation prévue pour assurer la première intervention et l'évacuation en heures ouvrées et
non ouvrées est détaillée. Cette organisation s'appuie sur :
- une équipe de sécurité formée, et constituée d'un agent de sécurité au PC vidéo présent 7j/7j-
24h/24h, d'un agent au poste de garde (en heures ouvrées), d'agents de sécurité (CSI) désignés
présents dans l'entrepôt dont la fonction est d'assurer notamment le déclenchement d'alarme,
les levées de doute, les appels vers les responsables ou l'astreinte, l'appel des secours et les
actions de mise en sécurité et d'accueil des secours. Des fiches réflexes spécifiques à chaque
agent de sécurité ont été établies mais n'ont pas été intégrées au PDI.
- l'encadrement opérationnel dont la fonction est d'assurer notamment les arrêts d'activité,
l'évacuation du personnel et la vérification de la fermeture des portes coupe-feu;
- les équipiers de premières intervention pour l'attaque du feu si possible;
- le responsable d'établissement (directeur des opération interne : DOI) ou un responsable
d'astreinte (en heure non ouvrée) qui dirige la mise en œuvre des actions, la communication
externe et interne.
À noter que le PC vidéo est commun aux 3 bâtiments C-LOGISTICS (Entrepôt A, B, C) et qu'en
heures non-ouvrées, l'agent de sécurité au PC assure l'ensemble des tâches (levée de doute,
appel, mise en sécurité, accueil des secours).

6/11
L'astreinte est assurée de manière tournante par le responsable HSE, son adjoint ainsi que le
responsable sureté.
La liste des interlocuteurs externes à contacter et les numéros d’appel sont bien intégrés dans le
PDI. Le contrôle par sondage de cette liste n'appelle pas d'observations.
Les modalités d’accueil des services de secours sont définies et assurées par l'équipe de sécurité
avec notamment l'ouverture du second accès pompier.
A noter que la passerelle entre les bâtiments B et C n’a jamais été mise en exploitation. Aucune
porte d'accès n'a été ouverte sur la passerelle depuis les bâtiments.
En matière de formation, C-LOGISTICS assure la formation de près de 95 % des effectifs en tant
qu'équipiers de première intervention (EPI). La formation est renouvelée tous les 3 ans. Les
Intérimaires, quant à eux, reçoivent un accueil sécurité et une information pour la manipulation
des  extincteurs.  Quant  au  prestataire  de  sécurité,  C-LOGISTICS  assure  la  formation  d'un
coordinateur au système de sécurité incendie (SSI), chargé d'assurer la formation de l'ensemble
des intervenants.A défaut d'intégrer au PDI la liste des personnes formées (suivies par ailleurs
dans le plan de formation) en perpétuelle évolution, la description de la politique de formation
des salariés, des intérimaires et des prestataire de sécurité devrait être décrite dans le PDI et le
lien vers le plan de formation établi. L'exploitant devrait néanmoins prendre les dispositions pour
s'assurer que les prestataires de sécurité sont à jour de leur formation.
En matière d'exercices, l'exploitant en réalise deux par an qui donnent lieu à des compte-rendus
(CR). L'inspection a consulté le dernier compte-rendu de l'exercice du 11 juillet 2024 (scénario :
départ  de  feu  dans  un  atelier  de  charge).  Le  compte  rendu  met  en  évidence  des  points
d'amélioration. Pour l'exercice 2024, réalisé en heures ouvrées, le CR relevait l'absence de DOI
(directeur des opération internes). L'exploitant a précisé qu'en cas d'absence du responsable
d'établissement, le responsable HSE prendrait la fonction de directeur des opérations.
L'exploitant s'astreint à une exercice avec le SDIS tous les 3 ans.
L'inspection a procédé à une mise en situation, non annoncée (scénario fictif d'une détection
incendie en cellule N, DM09) et observait la mise en œuvre des actions au regard de l'organisation
décrite dans le PDI. L'inspection a pu constater la bonne mise en œuvre des actions par l'équipe
de sécurité (PC Video, agent au poste de garde, agent de sécurité (CSI)). Les actions ont été
coordonnées depuis le PC vidéo : lever de doute au niveau de la centrale SSI, levée de doute dans
la cellule concernée, mise en œuvre des actions de mises en sécurité (isolement des eaux,
coupure électrique, coupure gaz). Il a été néanmoins relevé :- la non détention de la clé par
l'agent de sécurité du poste de garde pour accéder à la vanne d'isolement de l'alimentation gaz
du bâtiment C. A noter que la vanne est située dans une boîte dont il est possible de briser la vitre
(avec un marteau brise vitre à disposition).
- la nécessité d'actualiser le PDI au regard de la mise en œuvre d'une nouvelle centrale SSI- la
nécessité de préciser les actions de coupures électriques attendues au niveau TGBT ou au niveau
de la cellule proprement dite.
A noter que lors de la visite, sur site, il a été constaté le dysfonctionnement de la station de
relevage du bassin de confinement - pompes désamorcées. L'exploitant a justifié l'intervention
d'un prestataire pour leur redémarrage le lendemain de l'inspection.

7/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant renomme le Plan d'opération interne des bâtiments B et C en Plan de défense
incendie (PDI).
L'exploitant apporte les compléments et précisions suivants à son plan de défense incendie :
- fiches réflexes associées à chaque intervenant de l'équipe de sécurité : agent au PC vidéo, agent
de sécurité (CSI) et agent au poste de garde;
- description et justification de la politique de formation des salariés, intérimaires et prestataires
pour garantir les compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie;
- actualisation du PDI au regard de l'installation d'une nouvelle centrale SSI.
L'exploitant prend les dispositions pour s'assurer périodiquement de la formation des prestataires
de sécurité.
L'exploitant justifie la mise à disposition aux agents de sécurité de la clé nécessaire à l'accès de la
vanne d'isolement de l'alimentation gaz du bâtiment.
La version actualisée du PDI est transmise au SDIS de la Gironde et à l'inspections des installations
classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte et première intervention
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes

5/11
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)
Constats :
Le plan de défense incendie établi par C-LOGISTICS est formalisé sous la forme d'un Plan
d'opération interne (POI) dont la version en vigueur, communiquée à l'inspection, est celle du
03/05/2024. Ce plan est commun aux entrepôts B et C (entrepôts distincts sur le plan de leur
situation administrative relevant de la réglementation (ICPE)).
L'exploitant n'est pas soumis réglementairement à l'établissement d'un Plan d'opération interne
au sens de l'article 69 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et de l'annexe V de l'arrêté
ministériel du 26 mai 2014. Au regard des dispositions applicables et du régime de l'établissement,
il convient de renommer le plan en "Plan de défense incendie" - PDI tel que prévu à l'article
suscité.
Le contenu du Plan a été examiné par l'inspection.
Les schémas d’alarme et d’alerte en heures ouvrées et non ouvrées sont bien détaillés. Les
ressources affectées aux différentes actions sont définies et associées à des fiches réflexes inclues
au PDI.
L'organisation prévue pour assurer la première intervention et l'évacuation en heures ouvrées et
non ouvrées est détaillée. Cette organisation s'appuie sur :
- une équipe de sécurité formée, et constituée d'un agent de sécurité au PC vidéo présent 7j/7j-
24h/24h, d'un agent au poste de garde (en heures ouvrées), d'agents de sécurité (CSI) désignés
présents dans l'entrepôt dont la fonction est d'assurer notamment le déclenchement d'alarme,
les levées de doute, les appels vers les responsables ou l'astreinte, l'appel des secours et les
actions de mise en sécurité et d'accueil des secours. Des fiches réflexes spécifiques à chaque
agent de sécurité ont été établies mais n'ont pas été intégrées au PDI.
- l'encadrement opérationnel dont la fonction est d'assurer notamment les arrêts d'activité,
l'évacuation du personnel et la vérification de la fermeture des portes coupe-feu;
- les équipiers de premières intervention pour l'attaque du feu si possible;
- le responsable d'établissement (directeur des opération interne : DOI) ou un responsable
d'astreinte (en heure non ouvrée) qui dirige la mise en œuvre des actions, la communication
externe et interne.
À noter que le PC vidéo est commun aux 3 bâtiments C-LOGISTICS (Entrepôt A, B, C) et qu'en
heures non-ouvrées, l'agent de sécurité au PC assure l'ensemble des tâches (levée de doute,
appel, mise en sécurité, accueil des secours).

6/11
L'astreinte est assurée de manière tournante par le responsable HSE, son adjoint ainsi que le
responsable sureté.
La liste des interlocuteurs externes à contacter et les numéros d’appel sont bien intégrés dans le
PDI. Le contrôle par sondage de cette liste n'appelle pas d'observations.
Les modalités d’accueil des services de secours sont définies et assurées par l'équipe de sécurité
avec notamment l'ouverture du second accès pompier.
A noter que la passerelle entre les bâtiments B et C n’a jamais été mise en exploitation. Aucune
porte d'accès n'a été ouverte sur la passerelle depuis les bâtiments.
En matière de formation, C-LOGISTICS assure la formation de près de 95 % des effectifs en tant
qu'équipiers de première intervention (EPI). La formation est renouvelée tous les 3 ans. Les
Intérimaires, quant à eux, reçoivent un accueil sécurité et une information pour la manipulation
des  extincteurs.  Quant  au  prestataire  de  sécurité,  C-LOGISTICS  assure  la  formation  d'un
coordinateur au système de sécurité incendie (SSI), chargé d'assurer la formation de l'ensemble
des intervenants.A défaut d'intégrer au PDI la liste des personnes formées (suivies par ailleurs
dans le plan de formation) en perpétuelle évolution, la description de la politique de formation
des salariés, des intérimaires et des prestataire de sécurité devrait être décrite dans le PDI et le
lien vers le plan de formation établi. L'exploitant devrait néanmoins prendre les dispositions pour
s'assurer que les prestataires de sécurité sont à jour de leur formation.
En matière d'exercices, l'exploitant en réalise deux par an qui donnent lieu à des compte-rendus
(CR). L'inspection a consulté le dernier compte-rendu de l'exercice du 11 juillet 2024 (scénario :
départ  de  feu  dans  un  atelier  de  charge).  Le  compte  rendu  met  en  évidence  des  points
d'amélioration. Pour l'exercice 2024, réalisé en heures ouvrées, le CR relevait l'absence de DOI
(directeur des opération internes). L'exploitant a précisé qu'en cas d'absence du responsable
d'établissement, le responsable HSE prendrait la fonction de directeur des opérations.
L'exploitant s'astreint à une exercice avec le SDIS tous les 3 ans.
L'inspection a procédé à une mise en situation, non annoncée (scénario fictif d'une détection
incendie en cellule N, DM09) et observait la mise en œuvre des actions au regard de l'organisation
décrite dans le PDI. L'inspection a pu constater la bonne mise en œuvre des actions par l'équipe
de sécurité (PC Video, agent au poste de garde, agent de sécurité (CSI)). Les actions ont été
coordonnées depuis le PC vidéo : lever de doute au niveau de la centrale SSI, levée de doute dans
la cellule concernée, mise en œuvre des actions de mises en sécurité (isolement des eaux,
coupure électrique, coupure gaz). Il a été néanmoins relevé :- la non détention de la clé par
l'agent de sécurité du poste de garde pour accéder à la vanne d'isolement de l'alimentation gaz
du bâtiment C. A noter que la vanne est située dans une boîte dont il est possible de briser la vitre
(avec un marteau brise vitre à disposition).
- la nécessité d'actualiser le PDI au regard de la mise en œuvre d'une nouvelle centrale SSI- la
nécessité de préciser les actions de coupures électriques attendues au niveau TGBT ou au niveau
de la cellule proprement dite.
A noter que lors de la visite, sur site, il a été constaté le dysfonctionnement de la station de
relevage du bassin de confinement - pompes désamorcées. L'exploitant a justifié l'intervention
d'un prestataire pour leur redémarrage le lendemain de l'inspection.

7/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant renomme le Plan d'opération interne des bâtiments B et C en Plan de défense
incendie (PDI).
L'exploitant apporte les compléments et précisions suivants à son plan de défense incendie :
- fiches réflexes associées à chaque intervenant de l'équipe de sécurité : agent au PC vidéo, agent
de sécurité (CSI) et agent au poste de garde;
- description et justification de la politique de formation des salariés, intérimaires et prestataires
pour garantir les compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie;
- actualisation du PDI au regard de l'installation d'une nouvelle centrale SSI.
L'exploitant prend les dispositions pour s'assurer périodiquement de la formation des prestataires
de sécurité.
L'exploitant justifie la mise à disposition aux agents de sécurité de la clé nécessaire à l'accès de la
vanne d'isolement de l'alimentation gaz du bâtiment.
La version actualisée du PDI est transmise au SDIS de la Gironde et à l'inspections des installations
classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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