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fiche_id: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012_f04
fiche_num: 4
titre: Admission des déchets
theme: Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8 et 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2312
source_pdf: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213872
siret: 40418700700012
nom_complet: JML BATIMENTS — ISDI
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: 0p6SaRfWNnXGyhHOXqb8dSbXlin4wX3S
nom_commune: Loupiac-de-la-Réole
code_insee_commune: 33254
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 9
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février
2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 8
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.

constats_body:
Le jour du contrôle, le registre d’admission des déchets a été présenté. Celui-ci comporte bien les
informations contenues dans l’accusé d’acceptation défini à l’article 8 de l’arrêté ministériel
applicable et les informations spécifiques aux ISDI exigées par l’article 9 de ce même arrêté.
Néanmoins, il ne comporte pas l’ensemble des données générales requises par les dispositions de
l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.

9/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son registre des déchets sous un délai de trois mois en intégrant l’ensemble
des informations requises pour l'admission par les dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai
2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Pour rappel, le registre doit également être complété au regard des remarques listées au
précédent point de contrôle portant sur l’acceptation préalable des déchets au sein de l’ISDI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8 et 9
Thème(s) : Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
Prescription contrôlée :
Article 9
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février
2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 8
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Constats :
Le jour du contrôle, le registre d’admission des déchets a été présenté. Celui-ci comporte bien les
informations contenues dans l’accusé d’acceptation défini à l’article 8 de l’arrêté ministériel
applicable et les informations spécifiques aux ISDI exigées par l’article 9 de ce même arrêté.
Néanmoins, il ne comporte pas l’ensemble des données générales requises par les dispositions de
l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.

9/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son registre des déchets sous un délai de trois mois en intégrant l’ensemble
des informations requises pour l'admission par les dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai
2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles
R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement.
Pour rappel, le registre doit également être complété au regard des remarques listées au
précédent point de contrôle portant sur l’acceptation préalable des déchets au sein de l’ISDI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012_f05
fiche_num: 5
titre: Déchargement des déchets
theme: Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 991
source_pdf: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.pdf
source_md: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213872
siret: 40418700700012
nom_complet: JML BATIMENTS — ISDI
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: 0p6SaRfWNnXGyhHOXqb8dSbXlin4wX3S
nom_commune: Loupiac-de-la-Réole
code_insee_commune: 33254
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une
zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet
d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.

constats_body:
Les déchets apportés au sein de l’ISDI sont transportés et déversés uniquement par le personnel
de JML BÂTIMENTS.
Durant l’inspection, il a été constaté que la zone de contrôle des déchets est matérialisée par un
panneau. Celle-ci est située à proximité de la zone en cours de remplissage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
Prescription contrôlée :
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une
zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet
d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Constats :
Les déchets apportés au sein de l’ISDI sont transportés et déversés uniquement par le personnel
de JML BÂTIMENTS.
Durant l’inspection, il a été constaté que la zone de contrôle des déchets est matérialisée par un
panneau. Celle-ci est située à proximité de la zone en cours de remplissage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des déchets indésirables
theme: Risques chroniques, Benne de tri spécifique des déchets indésirables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2150
source_pdf: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.pdf
source_md: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213872
siret: 40418700700012
nom_complet: JML BATIMENTS — ISDI
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: 0p6SaRfWNnXGyhHOXqb8dSbXlin4wX3S
nom_commune: Loupiac-de-la-Réole
code_insee_commune: 33254
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

10/12
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés
sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques. La quantité de
déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de
traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets dans son registre conformément à l'arrêté du 29
février 2012.
Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet
des déchets dangereux à un tiers.

constats_body:
Lors de la précédente inspection de 2019, il avait été constaté que la traçabilité des déchets
indésirables (DIB) n’était pas assurée au moyen d’un registre de déchets sortants contrairement
aux exigences de la réglementation en vigueur.
Lors de l’inspection du 11 février 2026, il a été constaté la présence d’une benne de tri spécifique
destinée aux déchets indésirables. Celle-ci comportait des déchets non dangereux en mélange
(ferrailles, bois, plastique).
Selon l’exploitant, la majeure partie est évacuée par le site exploité par PAPREC à Virelade.
Néanmoins, l’enlèvement de ces déchets n’est toujours pas tracé. L’écart relevé lors de la
précédente inspection est donc maintenu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant trace, sous un délai de trois mois, l’ensemble des déchets sortants de son installation
conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des
registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du
code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Thème(s) : Risques chroniques, Benne de tri spécifique des déchets indésirables
Prescription contrôlée :
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

10/12
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés
sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques. La quantité de
déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de
traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
L'exploitant assure la traçabilité de ces déchets dans son registre conformément à l'arrêté du 29
février 2012.
Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet
des déchets dangereux à un tiers.
Constats :
Lors de la précédente inspection de 2019, il avait été constaté que la traçabilité des déchets
indésirables (DIB) n’était pas assurée au moyen d’un registre de déchets sortants contrairement
aux exigences de la réglementation en vigueur.
Lors de l’inspection du 11 février 2026, il a été constaté la présence d’une benne de tri spécifique
destinée aux déchets indésirables. Celle-ci comportait des déchets non dangereux en mélange
(ferrailles, bois, plastique).
Selon l’exploitant, la majeure partie est évacuée par le site exploité par PAPREC à Virelade.
Néanmoins, l’enlèvement de ces déchets n’est toujours pas tracé. L’écart relevé lors de la
précédente inspection est donc maintenu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant trace, sous un délai de trois mois, l’ensemble des déchets sortants de son installation
conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des
registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du
code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance de la qualité de l’air
theme: Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4300
source_pdf: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.pdf
source_md: JML-BATIMENTS-ISDI_5213872_2026-02-11_40418700700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213872
siret: 40418700700012
nom_complet: JML BATIMENTS — ISDI
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: 0p6SaRfWNnXGyhHOXqb8dSbXlin4wX3S
nom_commune: Loupiac-de-la-Réole
code_insee_commune: 33254
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant,
en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans
ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus
importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence
peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.

11/12
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un
emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le
niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi
est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014
(version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt
suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau
de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières
totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller
correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de
l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de
l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses
commentaires,  qui  tiennent  notamment  compte  des  évolutions  significatives  des  valeurs
mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et
des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.

constats_body:
La dernière surveillance des retombées atmosphériques de poussières a été réalisée selon la
méthode des plaquettes du 6 au 20 octobre 2021 par GESCOP (il est à noter que le traitement et
l’analyse des plaquettes a été confié au laboratoire INOVALYS). Les conclusions du rapport font
état des résultats suivants :
les niveaux d’empoussièrement en limite de propriété de l’installation respectent le seuil
réglementaire en vigueur ;
•
aucun jour de pluie supérieur à 1 mm n’est recensé durant la période de mesure.
•
Le jour de l'inspection, l’exploitant indique qu’aucune nouvelle campagne de mesure n’a été
reconduite depuis 2019 au regard de la faible activité sur le site. Aucune analyse n’est d’ailleurs
planifiée.
Il est rappelé à l’exploitant qu’il lui appartient de justifier du respect du seuil d’empoussièrement
lié à son activité et fixé par la réglementation en vigueur.
Compte tenu de ce qui précède, la fréquence de surveillance annuelle n’est pas respectée sans
qu'aucune demande d’aménagement des prescriptions applicables n’est été sollicitée par
l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, une surveillance annuelle des retombées

12/12
atmosphériques de poussières. Dans le cas où il souhaite solliciter une demande d’aménagement
portant sur la fréquence de surveillance, celle-ci pourra être jointe aux éventuelles demandes de
modification des conditions d’exploitation évoquées au point de contrôle 2.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant,
en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans
ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus
importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence
peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.

11/12
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un
emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le
niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi
est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014
(version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt
suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau
de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières
totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller
correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de
l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de
l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses
commentaires,  qui  tiennent  notamment  compte  des  évolutions  significatives  des  valeurs
mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et
des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Constats :
La dernière surveillance des retombées atmosphériques de poussières a été réalisée selon la
méthode des plaquettes du 6 au 20 octobre 2021 par GESCOP (il est à noter que le traitement et
l’analyse des plaquettes a été confié au laboratoire INOVALYS). Les conclusions du rapport font
état des résultats suivants :
les niveaux d’empoussièrement en limite de propriété de l’installation respectent le seuil
réglementaire en vigueur ;
•
aucun jour de pluie supérieur à 1 mm n’est recensé durant la période de mesure.
•
Le jour de l'inspection, l’exploitant indique qu’aucune nouvelle campagne de mesure n’a été
reconduite depuis 2019 au regard de la faible activité sur le site. Aucune analyse n’est d’ailleurs
planifiée.
Il est rappelé à l’exploitant qu’il lui appartient de justifier du respect du seuil d’empoussièrement
lié à son activité et fixé par la réglementation en vigueur.
Compte tenu de ce qui précède, la fréquence de surveillance annuelle n’est pas respectée sans
qu'aucune demande d’aménagement des prescriptions applicables n’est été sollicitée par
l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, une surveillance annuelle des retombées

12/12
atmosphériques de poussières. Dans le cas où il souhaite solliciter une demande d’aménagement
portant sur la fréquence de surveillance, celle-ci pourra être jointe aux éventuelles demandes de
modification des conditions d’exploitation évoquées au point de contrôle 2.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1068
source_pdf: JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014.pdf
source_md: JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100236194
siret: 38839555000014
nom_complet: JONDOT ANNIE
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Z1zR7l8aqGgf3J55xmDv3mKlQG079y5R
nom_commune: Cavignac
code_insee_commune: 33114
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing n’exerce plus d’activité de nettoyage à
sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à l’exploitant le
30/09/2009.
Une machine de nettoyage à sec était cependant présente dans l’installation. L’exploitant a
indiqué que cette machine était à l’arrêt depuis l’année 2015, sans pouvoir préciser la date exacte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La société procède à l’évacuation de la machine et à la déclaration de la cessation d’activité,
comme détaillé dans les points de contrôle suivants du présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Constats :
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing n’exerce plus d’activité de nettoyage à
sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à l’exploitant le
30/09/2009.
Une machine de nettoyage à sec était cependant présente dans l’installation. L’exploitant a
indiqué que cette machine était à l’arrêt depuis l’année 2015, sans pouvoir préciser la date exacte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La société procède à l’évacuation de la machine et à la déclaration de la cessation d’activité,
comme détaillé dans les points de contrôle suivants du présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z1zR7l8aqGgf3J55xmDv3mKlQG079y5R

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014.pdf

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fiche_id: JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014_f02
fiche_num: 2
titre: Changement d’exploitant
theme: Situation administrative, Changement d’exploitant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1081
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nom_commune: Cavignac
code_insee_commune: 33114
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.

constats_body:
Un changement d’exploitant est survenu le 01/02/2013. Dans ce cadre, la dénomination du
pressing a été modifiée. Il se nomme désormais Pressing Renata. Ce changement n’a cependant
pas était notifié à Monsieur le Préfet dans le mois suivant le changement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 15 jours à la déclaration de changement d’exploitant et transmet le
justificatif à l’inspection.
La démarche est à réaliser par l'intermédiaire d'une télédéclaration accessible sous le lien suivant :

5/7
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42637

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.6
Thème(s) : Situation administrative, Changement d’exploitant
Prescription contrôlée :
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Constats :
Un changement d’exploitant est survenu le 01/02/2013. Dans ce cadre, la dénomination du
pressing a été modifiée. Il se nomme désormais Pressing Renata. Ce changement n’a cependant
pas était notifié à Monsieur le Préfet dans le mois suivant le changement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 15 jours à la déclaration de changement d’exploitant et transmet le
justificatif à l’inspection.
La démarche est à réaliser par l'intermédiaire d'une télédéclaration accessible sous le lien suivant :

5/7
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42637
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z1zR7l8aqGgf3J55xmDv3mKlQG079y5R

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014.md


fiche_id: JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014_f03
fiche_num: 3
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2230
source_pdf: JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014.pdf
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id_icpe: 100236194
siret: 38839555000014
nom_complet: JONDOT ANNIE
date_inspection: 2025-03-14
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nom_commune: Cavignac
code_insee_commune: 33114
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.

constats_body:
Le pressing est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à usage d’habitation comportant 1 niveau
supérieur.
L’inspection a constaté la présence d’un machine utilisant du perchloroéthylène de la marque
REALSTAR. Cette machine, dont la date de mise en service n’a pas pu être précisée lors de
l’inspection, ne devrait plus être présente dans les locaux depuis au moi le 01/01/2022. Ceci
constitue une non-conformité : contrairement à la disposition 2.3.3 de l’Annexe I de l’AM du
31/08/09, une machine utilisant du perchloroéthylène est située dans un local contigu à des
locaux occupés par des tiers.
La machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène était à l’arrêt au moment de la
visite et n’est plus utilisée. L’exploitant a procédé à la déconnexion électrique de la machine mais
celle ci disposait encore d’un bidon de perchloroéthylène.
L’exploitant  n’a  pas  engagé  de  démarche  pour  supprimer  la  machine  utilisant  du
perchloroéthylène.
La présence d’une machine utilisant du perchloroéthylène dans un local contigu à des locaux
occupés par des tiers est une non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie l’évacuation de la machine, du perchloroéthylène et des déchets associés via
les filières autorisées à les recevoir sous 3 mois. Ce point est repris dans un projet d'arrêté de mise
en demeure joint au présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire.
En outre, l’exploitant devra déclarer la cessation d’activité de nettoyage à sec et réaliser les
démarches détaillées au point de contrôle dédié à cette cessation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
Le pressing est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à usage d’habitation comportant 1 niveau
supérieur.
L’inspection a constaté la présence d’un machine utilisant du perchloroéthylène de la marque
REALSTAR. Cette machine, dont la date de mise en service n’a pas pu être précisée lors de
l’inspection, ne devrait plus être présente dans les locaux depuis au moi le 01/01/2022. Ceci
constitue une non-conformité : contrairement à la disposition 2.3.3 de l’Annexe I de l’AM du
31/08/09, une machine utilisant du perchloroéthylène est située dans un local contigu à des
locaux occupés par des tiers.
La machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène était à l’arrêt au moment de la
visite et n’est plus utilisée. L’exploitant a procédé à la déconnexion électrique de la machine mais
celle ci disposait encore d’un bidon de perchloroéthylène.
L’exploitant  n’a  pas  engagé  de  démarche  pour  supprimer  la  machine  utilisant  du
perchloroéthylène.
La présence d’une machine utilisant du perchloroéthylène dans un local contigu à des locaux
occupés par des tiers est une non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie l’évacuation de la machine, du perchloroéthylène et des déchets associés via
les filières autorisées à les recevoir sous 3 mois. Ce point est repris dans un projet d'arrêté de mise
en demeure joint au présent rapport. L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire.
En outre, l’exploitant devra déclarer la cessation d’activité de nettoyage à sec et réaliser les
démarches détaillées au point de contrôle dédié à cette cessation.
Type de suites proposées : Avec suites

6/7
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z1zR7l8aqGgf3J55xmDv3mKlQG079y5R

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014.md


fiche_id: JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014_f04
fiche_num: 4
titre: Stockage de perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1035
source_pdf: JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100236194
siret: 38839555000014
nom_complet: JONDOT ANNIE
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Z1zR7l8aqGgf3J55xmDv3mKlQG079y5R
nom_commune: Cavignac
code_insee_commune: 33114
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Du perchloroéthylène est stocké au sein du pressing. La quantité précise n’a pu être estimée lors
de l’inspection faute de temps, mais selon l’exploitant il s’agissait uniquement du bidon connecté
à la machine inutilisée.
Le stockage de perchloroéthylène n’étant pas nécessaire à l’exploitation de l’installation, ceci
constitue une non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 3 mois à l’évacuation du stock de perchloroéthylène via les filières
déchets adaptées. Il transmet les bordereaux de suivi de déchets à l’inspection sous le même
délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
La  présence  dans  l’installation  de  matières  dangereuses  ou  combustibles  est  limitée  aux
nécessités  de  l’exploitation.
Constats :
Du perchloroéthylène est stocké au sein du pressing. La quantité précise n’a pu être estimée lors
de l’inspection faute de temps, mais selon l’exploitant il s’agissait uniquement du bidon connecté
à la machine inutilisée.
Le stockage de perchloroéthylène n’étant pas nécessaire à l’exploitation de l’installation, ceci
constitue une non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 3 mois à l’évacuation du stock de perchloroéthylène via les filières
déchets adaptées. Il transmet les bordereaux de suivi de déchets à l’inspection sous le même
délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014_f05
fiche_num: 5
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3380
source_pdf: JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014.pdf
source_md: JONDOT-ANNIE_100236194_2025-03-14_38839555000014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100236194
siret: 38839555000014
nom_complet: JONDOT ANNIE
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Z1zR7l8aqGgf3J55xmDv3mKlQG079y5R
nom_commune: Cavignac
code_insee_commune: 33114
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsqu’une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en
informe le préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique
les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
Article R512-66-1 du code de l'environnement :
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.

7/7
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
L’exploitant a arrêté son activité de nettoyage à sec dans le courant de l’année 2015.
Cependant, aucune démarche de notification de cette cessation dans la forme précisée ci-dessus,
n'a été réalisée par l'entreprise lors de l’arrêt de la machine de nettoyage à sec.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se conforme aux dispositions des articles L.512-12-1, R.512-66-1 et R.512-66-3 du code
de l’environnement : il doit notamment notifier au préfet la cessation d’activité, procéder à la
mise en sécurité et la remise en état du site. L'exploitant doit faire attester de la mise en œuvre
des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des
sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de
services dans ce domaine.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.7
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
Lorsqu’une installation cesse l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant en
informe le préfet au moins trois mois avant l’arrêt définitif. La notification de l’exploitant indique
les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
Article R512-66-1 du code de l'environnement :
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.

7/7
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Constats :
L’exploitant a arrêté son activité de nettoyage à sec dans le courant de l’année 2015.
Cependant, aucune démarche de notification de cette cessation dans la forme précisée ci-dessus,
n'a été réalisée par l'entreprise lors de l’arrêt de la machine de nettoyage à sec.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se conforme aux dispositions des articles L.512-12-1, R.512-66-1 et R.512-66-3 du code
de l’environnement : il doit notamment notifier au préfet la cessation d’activité, procéder à la
mise en sécurité et la remise en état du site. L'exploitant doit faire attester de la mise en œuvre
des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des
sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de
services dans ce domaine.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: JPS_5200829_2022-03-24_33777663700023_prose
body_chars: 26351
source_pdf: JPS_5200829_2022-03-24_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2022-03-24_33777663700023.md
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id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2022-03-24
identifiant_fichier: a8ZZ0vbwfcD1iorp5s819pVeYV0CbR8I
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — JPS ZAC de l'Arnahurt 33650 LA BREDE

**Références** : 22-407  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/03/2022  dans l'établissement  JPS
implanté  ZAC de l'Arnahurt 33650 LA BREDE  . L'inspection a été annoncée le 24/03/2022. Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 JPS
•
 ZAC de l'Arnahurt 33650 LA BREDE
•
Code AIOT dans GUN :  0005200829
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
Le fonctionnement de l'établissement est autorisé par arrêté du 17 décembre 2008, en tant que
stockage de gommes, aujourd'hui soumis à enregistrement suite à la modification de la
nomenclature. Suite à la réduction du besoin de stockage de gommes, une des cellules a changé
d'usage et est enregistrée sous la rubrique 1510 par l'arrêté du 2 novembre 2021.
La présente inspection porte sur la mise en service de l'activité soumise à enregistrement sous la
rubrique 1510, et s'incrit par ailleurs dans le cadre de l'action régionale coup de poing sur les moyens
de luttes contre l'incendie.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
APC enregistrement
1510
Arrêté Préfectoral du
02/11/2021, article Titre
2
/
Mise en demeure,
respect de prescription

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Chaufferie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 18.1
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Arrêté préfectoral
d’autorisation
Arrêté Préfectoral du
17/12/2008, article Titre
VI
/
Sans objet
Arrêté préfectoral
d’autorisation
Arrêté Préfectoral du
17/12/2008, article Titre
VII
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – points d’eau
incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – débits ou
volume d’eau
disponibles
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet
Lutte contre l’incendie –
exercices
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet
Evacuation du
personnel
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 14
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – extincteurs
et RIA
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 22
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Systèmes d’extinction
automatiques –
vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – formation à
leur utilisation
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les moyens de défense contre l'incendie de l'établissement ont semblé globalement corrects, à
l'exception des points mentionnés dans le présent rapport.
Le stockage de gommes n'appelle pas de remarque particulière.
En revanche, le stockage de matières combustibles dans la cellule Sud-Ouest (locataire Montané) ne
respecte pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'enregistrement, elles-mêmes issues du dossier
de demande d'enregistrement. Cet écart est susceptible de remettre en cause les conclusions de la
modélisation des flux thermiques, et donc la sécurité de l'ensemble de l'établissement en cas
d'incendie dans cette cellule.
Un projet d'arrêté de mise en demeure est donc proposé à Madame la préfète sur ces points.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Arrêté préfectoral d’autorisation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, article Titre VI
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des gommes
Prescription contrôlée :
Le stockage des gommes doit respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre
2008.
 Constats : Le stockage des gommes dans les trois cellules louées à l’entreprise Michelin a été
inspecté sans remarque particulière. Les quantités stockées sont assez en deçà du maximum
prescrit ; les équipements ont semblé  bien entretenus, à l’exception du local de charge (cf. infra).
Une fissure de faible largeur apparaît dans le mur entre les cellules Nord-Ouest et Sud-Ouest, dont
le tracé est matérialisé par un produit rouge, dont il n’a pas été possible de déterminer s’il avait été
passé manuellement sur le tracé de la fissure ou s’il suintait depuis l’intérieur du mur.
 Observations : l’exploitant précisera sous un mois les investigations qu’il a réalisées sur cette
fissure, et son impact éventuel sur la tenue au feu du mur.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Arrêté préfectoral d’autorisation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, article Titre VII
Thème(s) : Risques accidentels, Atelier de charge d’accumulateurs
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être correctement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou
nocive.
 Constats : La pièce unique anciennement dédiée à la charge des accumulateurs a été séparée en
deux par un mur en parpaing. Il semble que l’extraction d’air et la ventilation soient du côté de la
cellule 1510, et que ces dispositifs n’aient pas été installés à neuf dans la partie de l’atelier restant
exploitée par l’entrepôt de gommes.
 Observations :  l’exploitant vérifie la suffisance de la ventilation de l’atelier de charge
d’accumulateurs mis à la disposition de Michelin, et le cas échéant installe les équipements
adéquats sous 2 mois.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : APC enregistrement 1510
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/11/2021, article Titre 2
Thème(s) : Situation administrative, Enregistrement
Prescription contrôlée :
La nouvelle cellule de stockage classée sous la rubrique 1510 doit respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017, aux aménagements près figurant dans l'arrêté préfectoral du 2
novembre 2021.
 Constats : Le stockage dans la cellule 1510 (locataire Montané) ne correspond pas à ce qui est
décrit dans le dossier d’enregistrement et prescrit dans l’arrêté préfectoral. Le stockage des
bobines de papier s’effectue en masse par îlots, alors que les calculs de flux thermiques du dossier
d’enregistrement se basent sur un stockage en racks. Par ailleurs, pour pallier l’absence de
dépassement en façade des murs coupe-feu, il est prescrit une distance de 20 mètres entre le
stock et les murs Ouest et Sud de la cellule : la distance avec le mur Ouest n’était que de 4 à 5
mètres lors de l’inspection ; la distance avec le mur Sud a été estimée à 15 mètres. La hauteur de
stockage en revanche respecte la prescription (8 mètres maxi).
Le stockage total a été estimé à environ 3500 tonnes de papier.
La géométrie des cantons de désenfumage est conforme au dossier d’enregistrement. Les poutres
de la charpente en béton tiennent lieu d’écran entre les cantons.
La présence d’un chemin stabilisé de 3 mètres de large a été constatée, donnant sur une porte
sectionnelle (non coupe-feu) de la cellule. En revanche, contrairement à ce qui est prescrit, cette
porte n’est pas protégée par un écran thermique (rideau d’eau etc.). Par ailleurs, une porte piéton
coupe-feu existe à proximité, mais elle n’est pas accessible par un chemin stabilisé.
 Observations : l’exploitant met la géométrie du stockage en conformité avec les prescriptions de
l’arrêté du 2 novembre 2021. Si l’exploitant souhaite modifier ces prescriptions, il lui appartient de
porter à la connaissance du préfet les modifications souhaitées de son exploitation,
accompagnées des justificatifs nécessaires, notamment les calculs de flux thermique prouvant la
non-dégradation des conditions de sécurité du stockage.
L’exploitant doit respecter la prescription de l’article 2.1.1., portant sur l’accès des secours à une
issue protégée de la cellule desservie par un chemin stabilisé.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points
d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par
les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours).
 Constats : La présence et l’état apparent des quatre poteaux incendie privés de l’établissement,
ainsi que le compte-rendu du dernier essai de débit et pression de ces poteaux, ont été inspectés
sans remarque particulière.
 Observations : l’exploitant fournira la dernière attestation du débit et de la pression garantie par
le poteau d’incendie public sous un mois.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – débits ou volume d’eau disponibles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9
(guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la
sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de
prévention et de protection, édition septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m3/h durant
2 heures. En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou
le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur à la parution dudit
document, le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document
technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux eaux d'extinction de
l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre
national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m3/h
durant 2 heures. Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas
échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires peuvent toutefois être inférieurs à ceux calculés par
l'application du document technique D9 en tenant compte le cas échéant du plafonnement
précité, sous réserve qu'une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des
objectifs visés à l'article 1er. La justification pourra prévoir un recyclage d'une partie des eaux
d'extinction d'incendie, sous réserve de l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs
dans la zone concernée par l'incendie. A cet effet, des aires de stationnement des engins
d'incendie, accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours, respectant les
dispositions prévues au 3.3.2. de la présente annexe, sont disposées aux abords immédiats de la
capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie.
En ce qui concerne les points d'eau alimentés par un réseau privé, l'exploitant joint au dossier
prévu du point 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et
le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
 Constats : Le débit nécessaire à la défense incendie du site est fourni par les 4 poteaux incendie
privés susmentionnés (cf. supra) et par un poteau incendie sur la voie publique. Les poteaux
incendie privés sont alimentés par la même bâche d’eau qui sert de réserve pour les sprinklers,
d’un volume total dimensionné pour les deux usages de 2700 m3.
Les eaux polluées en cas d’incendie sont recueillies dans le bassin des eaux pluviales, qui peut être
isolé de son aval par l’arrêt d’une pompe de relevage. Le jour de l’inspection, la toile étanche de ce
bassin était endommagée ; l’exploitant indique qu’il s’agit d’une malfaçon et qu’une expertise est
en cours afin de déterminer une solution.
 Observations : l’exploitant tient informée l’inspection des ICPE de la nature de la solution trouvée
et des délais de sa mise en œuvre. Par ailleurs, il détermine et met en oeuvre des mesures
compensatoires afin de garantir la récupération des eaux polluées en cas d'incendie sous un mois.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs et RIA
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
 Constats : La présence, l’état, le signalement et la date de dernière vérification des extincteurs et
robinets d’incendie armés ont été inspectés dans les quatre cellules de l’entrepôt, sans remarque
particulière.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 22
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
 Constats : La présence, l’état apparent et l’entretien des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie a été inspecté sans remarque particulière.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Systèmes d’extinction automatiques – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette
installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de
l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits
stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de
stockage.
 Constats : Le local du système de sprinklage a été inspecté, de même que le dernier compte-
rendu de vérification semestrielle. Le système semble en bon état et les réparations correctement
suivies.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Lutte contre l’incendie – exercices
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à
autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
 Constats : L’exploitant n’a pas conduit d’exercice de défense incendie depuis l’enregistrement de
la cellule 1510. Il indique le fait que le SDIS, sollicité pour participer à un exercice, n’a pas pu
donner une suite favorable, faute de disponibilité.
 Observations : l’exploitant organise, sous deux mois, un exercice de défense incendie, avec ou sans
la participation du SDIS.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – formation à leur utilisation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
 Constats : Un essai de RIA a été conduit dans la cellule 1510 (locataire Montané), mis en œuvre par
un des employés présents. L’essai n’appelle pas de commentaire particulier.
Le registre des formations et les attestations de formation à la défense incendie des personnes
rencontrées ont été inspectés sans remarque particulière.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Evacuation du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 14
Thème(s) : Risques accidentels, Evacuation du personnel
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut
y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas
distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace
protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
 Constats : La cellule 1510 (locataire Montané) comporte des bureaux en enfilade, séparés de la
cellule par des murs coupe-feu et des portes coupe-feu automatiques coulissantes. En revanche,
ces bureaux ne comportent aucune issue vers l’extérieur du bâtiment : même les fenêtres dont ils
sont dotés sont grillagées. Le jour de l'inspection un ordinateur était présent dans le vestiaire sans
que l'inspection puisse garantir qu'il s'agisse ou non d'un poste de travail permanent.
 Observations : L’absence d’issue en cas d’incendie ne permet pas d’utiliser ces bureaux comme
poste de travail permanent. Il est demandé à l'exploitant de s'en assurer en permanence, au
besoin en indiquant l'interdiction au moyen d'affichage. A moins d'une mise en conformité du
local susmentionné avec les dispositions de l'arrêté ministériel rappelées ci-dessus, aucun poste de
travail temporaire ou permanent ne peut y être implanté.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Chaufferie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 18.1
Thème(s) : Risques accidentels, Chaufferie
Prescription contrôlée :
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet,
extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi au moins REI 120.
 Constats : La chaufferie est située dans un caisson transportable adjacent au mur ouest de la
cellule 1510. Ni le mur de la cellule ni les parois du caisson de la chaufferie n’ont la qualité coupe-
feu (le caisson porte la mention « paroi à âme combustible »). Le dossier de demande
d’enregistrement mentionne un flocage ou un bardage coupe-feu dont la présence n’a pas été
constatée.
 Observations :  la chaufferie, située à moins d’un mètre de la paroi de la cellule et non isolée par
des murs coupe-feu, présente un risque de départ de feu non identifié dans le dossier
d’enregistrement.  L'exploitant met en place  des mesures compensatoires sans délai et la paroi
coupe-feu sous 3 mois ou stoppe l'utilisation de sa chaudière jusqu'à sa mise en place.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a8ZZ0vbwfcD1iorp5s819pVeYV0CbR8I

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fiche_id: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023_f01
fiche_num: 1
titre: Conditions d’exploitation de la cellule 1510
theme: Risques accidentels, Conditions d’exploitation de la cellule 1510
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 02/08/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 945
source_pdf: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: BzBAGAK0tg1zb3CkbgbxDwasJx0qlN65
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  est  mis  en  demeure  de  respecter  les  prescriptions  de  l'article  1.3.1.  de  l’arrêté
préfectoral  du  2  novembre  2021  portant  sur  la  conformité  de  l’exploitation  au  dossier
d’enregistrement, et en particulier les conditions de stockage des matières combustibles, sous 3
mois.

constats_body:
L’inspection du 24 mars 2022 avait montré que le stockage dans la cellule 1510 ne
respectait la géométrie prescrite.
La présente inspection a permis de constater que le stock des bobines de papier est maintenant
conforme aux prescriptions. Les emplacements de stockage sont clairement matérialisés par des
lignes peintes au sol.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/08/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions d’exploitation de la cellule 1510
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  est  mis  en  demeure  de  respecter  les  prescriptions  de  l'article  1.3.1.  de  l’arrêté
préfectoral  du  2  novembre  2021  portant  sur  la  conformité  de  l’exploitation  au  dossier
d’enregistrement, et en particulier les conditions de stockage des matières combustibles, sous 3
mois.
Constats :  L’inspection du 24 mars 2022 avait montré que le stockage dans la cellule 1510 ne
respectait la géométrie prescrite.
La présente inspection a permis de constater que le stock des bobines de papier est maintenant
conforme aux prescriptions. Les emplacements de stockage sont clairement matérialisés par des
lignes peintes au sol.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BzBAGAK0tg1zb3CkbgbxDwasJx0qlN65

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fiche_id: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023_f02
fiche_num: 2
titre: Compartimentage de la cellule 1
theme: Risques accidentels, Compartimentage de la cellule 1
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 02/08/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1251
source_pdf: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.md
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id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: BzBAGAK0tg1zb3CkbgbxDwasJx0qlN65
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  est  mis  en  demeure  de  respecter  les  prescriptions  de  l'article  2.1.2.  de  l’arrêté
préfectoral  du  2  novembre  2021  portant  sur  l’aménagement  des  prescriptions  de  l’arrêté
ministériel du 11 avril 2017 susvisé relatif au compartimentage de la cellule n°1, et en particulier la
protection contre la propagation d’un incendie depuis la chaufferie, sous un délai de 6 mois.

constats_body:
L’inspection du 24 mars 2022 avait montré que le compartimentage de la cellule 1510
n’était pas conforme, et que notamment le mur séparant la cellule de la chaufferie ne respectait
pas les qualités de résistance au feu prescrites.
La présente inspection a montré qu’un flocage suffisant a été réalisé, qui dépasse la chaufferie de
4 mètres en façade et avec un retour latéral de 2 mètres.
Par ailleurs, la pose des bandes incombustibles autour du mur ne dépassant pas en toiture a été
réalisée telle que prescrite et n’appelle pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/08/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Compartimentage de la cellule 1
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  est  mis  en  demeure  de  respecter  les  prescriptions  de  l'article  2.1.2.  de  l’arrêté
préfectoral  du  2  novembre  2021  portant  sur  l’aménagement  des  prescriptions  de  l’arrêté
ministériel du 11 avril 2017 susvisé relatif au compartimentage de la cellule n°1, et en particulier la
protection contre la propagation d’un incendie depuis la chaufferie, sous un délai de 6 mois.
Constats : L’inspection du 24 mars 2022 avait montré que le compartimentage de la cellule 1510
n’était pas conforme, et que notamment le mur séparant la cellule de la chaufferie ne respectait
pas les qualités de résistance au feu prescrites.
La présente inspection a montré qu’un flocage suffisant a été réalisé, qui dépasse la chaufferie de
4 mètres en façade et avec un retour latéral de 2 mètres.
Par ailleurs, la pose des bandes incombustibles autour du mur ne dépassant pas en toiture a été
réalisée telle que prescrite et n’appelle pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BzBAGAK0tg1zb3CkbgbxDwasJx0qlN65

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.md


fiche_id: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023_f03
fiche_num: 3
titre: Stockage des gommes, dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Stockage des gommes, dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, Titre VI
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 683
source_pdf: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: BzBAGAK0tg1zb3CkbgbxDwasJx0qlN65
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le stockage des gommes doit respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre
2008.

constats_body:
L’inspection du 24 mars 2022 avait montré un défaut dans un mur coupe-feu entre le
stockage de gommes et la cellule 1510.
La fissure a été traitée par flocage. L’inspection visuelle de la réparation et le dossier des ouvrages
exécutés n’appellent pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, Titre VI
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des gommes, dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le stockage des gommes doit respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre
2008.
Constats : L’inspection du 24 mars 2022 avait montré un défaut dans un mur coupe-feu entre le
stockage de gommes et la cellule 1510.
La fissure a été traitée par flocage. L’inspection visuelle de la réparation et le dossier des ouvrages
exécutés n’appellent pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BzBAGAK0tg1zb3CkbgbxDwasJx0qlN65

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.pdf

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fiche_id: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023_f04
fiche_num: 4
titre: Atelier de charge d’accumulateurs
theme: Risques accidentels, Atelier de charge d’accumulateurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, Titre VII
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 732
source_pdf: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: BzBAGAK0tg1zb3CkbgbxDwasJx0qlN65
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux doivent être correctement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou
nocive.

constats_body:
L’inspection du 24 mars 2022 avait permis de constater que, depuis la séparation en
deux  du  local  de  charge,  la  partie  attenante  à  l’entrepôt  de  gommes  ne  disposait  plus  de
ventilation ni d’extraction d’air.
La présente inspection a montré que ces organes ont été installés dans le local de charge de
l’entrepôt de gommes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, Titre VII
Thème(s) : Risques accidentels, Atelier de charge d’accumulateurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être correctement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou
nocive.
Constats : L’inspection du 24 mars 2022 avait permis de constater que, depuis la séparation en
deux  du  local  de  charge,  la  partie  attenante  à  l’entrepôt  de  gommes  ne  disposait  plus  de
ventilation ni d’extraction d’air.
La présente inspection a montré que ces organes ont été installés dans le local de charge de
l’entrepôt de gommes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Ressource en eau disponible
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, article 27.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1444
source_pdf: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: BzBAGAK0tg1zb3CkbgbxDwasJx0qlN65
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les besoins en eau d’extinction d’incendie sont au minimum de 510 m³/h à fournir pendant 3
heures soit 1530 m³. La défense incendie est consituée par :
- 1300 m³ constitués par le volume résiduel non utilisé par le système d’extinction automatique.
- 120 m³/h à partir d’un poteau situé autour de l’entrepôt.
- une réserve d’émulseurs constituée de 2 volumes de 1000 m³ chacun et mobilisable à tout
instant. (...) »

constats_body:
L’inspection du 24 mars 2022 avait permis de noter que l’exploitant ne disposait pas du
dernier compte rendu d’essai hydraulique du poteau d’incendie public qui participe à la défense
de son établissement.
L’inspection a montré que plusieurs poteaux publics se trouvaient aux alentour de l’établissement,
bien que leur distance à l’établissement et le poteau particulier visé par les prescriptions n’aient
pu être établis avec certitude.
Par ailleurs, le compte-rendu du dernier essai des quatre poteaux privés (30 août 2022) n’appelle
pas de remarque particulière.
Observations : L’exploitant précisera sous un mois l’emplacement et le dernier contrôle de débit
du poteau incendie public qui participe à sa défense incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/12/2008, article 27.1
Thème(s) : Risques accidentels, Ressource en eau disponible
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les besoins en eau d’extinction d’incendie sont au minimum de 510 m³/h à fournir pendant 3
heures soit 1530 m³. La défense incendie est consituée par :
- 1300 m³ constitués par le volume résiduel non utilisé par le système d’extinction automatique.
- 120 m³/h à partir d’un poteau situé autour de l’entrepôt.
- une réserve d’émulseurs constituée de 2 volumes de 1000 m³ chacun et mobilisable à tout
instant. (...) »
Constats : L’inspection du 24 mars 2022 avait permis de noter que l’exploitant ne disposait pas du
dernier compte rendu d’essai hydraulique du poteau d’incendie public qui participe à la défense
de son établissement.
L’inspection a montré que plusieurs poteaux publics se trouvaient aux alentour de l’établissement,
bien que leur distance à l’établissement et le poteau particulier visé par les prescriptions n’aient
pu être établis avec certitude.
Par ailleurs, le compte-rendu du dernier essai des quatre poteaux privés (30 août 2022) n’appelle
pas de remarque particulière.
Observations : L’exploitant précisera sous un mois l’emplacement et le dernier contrôle de débit
du poteau incendie public qui participe à sa défense incendie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux polluées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 871
source_pdf: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: BzBAGAK0tg1zb3CkbgbxDwasJx0qlN65
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit être recueilli dans un volume formant rétention de 4600 m³. (...) »

constats_body:
L’inspection du 24 mars 2022 avait permis de constater que la membrane du bassin de
rétention des eaux polluées était endommagée.
Lors de l’inspection, le chantier de rénovation du bassin était presque achevé, à quelques finitions
près (échelles, test des pompes).
Observations : L’exploitant précisera sous un mois l’état d’avancement du chantier et le cas
échéant si sa réception a été prononcée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux polluées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction, doit être recueilli dans un volume formant rétention de 4600 m³. (...) »
Constats : L’inspection du 24 mars 2022 avait permis de constater que la membrane du bassin de
rétention des eaux polluées était endommagée.
Lors de l’inspection, le chantier de rénovation du bassin était presque achevé, à quelques finitions
près (échelles, test des pompes).
Observations : L’exploitant précisera sous un mois l’état d’avancement du chantier et le cas
échéant si sa réception a été prononcée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention des risques
theme: Risques accidentels, Formation en entraînement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 25.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 985
source_pdf: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: BzBAGAK0tg1zb3CkbgbxDwasJx0qlN65
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« (…) Le chef d’établissement propose au SDIS leur participation à un exercice commun annuel. Au
moins une fois par an, le personnel d’intervention participe à un exercice ou à une intervention au
feu réel. »

constats_body:
L’inspection du 24 mars 2022 avait permis de constater que l’exploitant n’avait pas
conduit d’exercice incendie depuis l’enregistrement de la cellule 1510.
Un exercice a été effectué le 16 septembre 2022, mais sans la participation du SDIS, faute de
disponibilité. Le compte-rendu indique le dysfonctionnement d’une porte coupe-feu entre le local
de charge et une cellule de gommes.
Observations : L’exploitant confirmera sous un mois la réparation du mécanisme de cette porte
coupe-feu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2017, article 25.7
Thème(s) : Risques accidentels, Formation en entraînement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« (…) Le chef d’établissement propose au SDIS leur participation à un exercice commun annuel. Au
moins une fois par an, le personnel d’intervention participe à un exercice ou à une intervention au
feu réel. »
Constats :  L’inspection du 24 mars 2022 avait permis de constater que l’exploitant n’avait pas
conduit d’exercice incendie depuis l’enregistrement de la cellule 1510.
Un exercice a été effectué le 16 septembre 2022, mais sans la participation du SDIS, faute de
disponibilité. Le compte-rendu indique le dysfonctionnement d’une porte coupe-feu entre le local
de charge et une cellule de gommes.
Observations : L’exploitant confirmera sous un mois la réparation du mécanisme de cette porte
coupe-feu.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023_f08
fiche_num: 8
titre: Evacuation du personnel
theme: Risques accidentels, Evacuation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe 2 – Point 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1110
source_pdf: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2023-04-04_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: BzBAGAK0tg1zb3CkbgbxDwasJx0qlN65
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut
y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas
distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace
protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.

constats_body:
L’inspection du 24 mars 2022 avait permis de constater l’existence d’une pièce utilisée
comme poste de travail, sans issue directe vers l’extérieur, séparée de la plus propre issue de
secours par une porte coupe-feu.
La présente inspection a permis de constater qu’une nouvelle porte d’évacuation directe vers
l’extérieur a été aménagée dans cette zone de travail.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017,  Annexe 2 – Point 14
Thème(s) : Risques accidentels, Evacuation du personnel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut
y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas
distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace
protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Constats : L’inspection du 24 mars 2022 avait permis de constater l’existence d’une pièce utilisée
comme poste de travail, sans issue directe vers l’extérieur, séparée de la plus propre issue de
secours par une porte coupe-feu.
La présente inspection a permis de constater qu’une nouvelle porte d’évacuation directe vers
l’extérieur a été aménagée dans cette zone de travail.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023_f01
fiche_num: 1
titre: Conditions de stockage dans la cellule 1
theme: Risques accidentels, Stockage des bobines de papier
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/01/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2356
source_pdf: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2024-12-03
identifiant_fichier: OLl9rfLnP3x7piAuRAJvgiNDvzHqhNnn
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément au dossier visé à l’article 2, en particulier, les conditions de stockage dans la
cellule n°1 telle que désignée dans le porter à connaissance du 16 septembre 2022 susvisé
respectent les caractéristiques suivantes.
Article 3.1 - Nature des matières stockées
La cellule n°1 contient des bobines de papier, stockées en masse conformément au porter à
connaissance susvisé.
Tout  changement  d’affectation  de  la  cellule  fera  l’objet  d’un  porter  à  connaissance  de
l’administration accompagné des éléments d’appréciation requis, en particulier ceux portant sur
la propagation et les effets thermiques d’un incendie.
Article 3.2 - Géométrie du stockage
Les matières stockées resteront dans l’enveloppe des volumes, quantités et distances aux parois
mentionnés dans le porter à connaissance susvisé.
En particulier, les conditions de stockage suivantes seront respectées.
Géométrie du stock
Largeur maximale des îlots : 13,9 m
•
Longueur maximale des îlots : 20,0 m
•
Hauteur maximale des îlots : 7,5 m
•
Nombre maximal de rangées d'îlots dans le sens Nord-Sud : 3
•

5/10
Largeur minimale des allées entre îlots : 5 m
•
Distance minimale du stock à la paroi Nord (mitoyenne de la cellule 3) : 1,3 m
•
Distance minimale du stock à la paroi Est (mitoyenne de la cellule 2) : 1 m
•
Distance minimale du stock à la paroi Sud : 11,5 m
•
Distance minimale du stock à la paroi Ouest : 4,5 m
•
L’exploitant matérialise au sol les emplacements de stockage autorisés.

constats_body:
La cellule 1 est exploitée par la société Montané, prestataire logistique, stockant des bobines de
papier pour le compte de la société SMURFIT KAPPA.
Il a été constaté que les emplacements de stockage sont matérialisés au sol. Des stockages en
dehors de ces zones ont ponctuellement été relevés. Les distances minimales aux parois et entre
îlots n'étaient pas complètement respectées, notamment dans la zone de préparation côté Sud, à
côté de la paroi Ouest et dans une allée séparative.
Les bobines sont stockées sur 3 niveaux maximum.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille au respect des conditions de stockages des bobines de papier.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/01/2023, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des bobines de papier
Prescription contrôlée :
Conformément au dossier visé à l’article 2, en particulier, les conditions de stockage dans la
cellule n°1 telle que désignée dans le porter à connaissance du 16 septembre 2022 susvisé
respectent les caractéristiques suivantes.
Article 3.1 - Nature des matières stockées
La cellule n°1 contient des bobines de papier, stockées en masse conformément au porter à
connaissance susvisé.
Tout  changement  d’affectation  de  la  cellule  fera  l’objet  d’un  porter  à  connaissance  de
l’administration accompagné des éléments d’appréciation requis, en particulier ceux portant sur
la propagation et les effets thermiques d’un incendie.
Article 3.2 - Géométrie du stockage
Les matières stockées resteront dans l’enveloppe des volumes, quantités et distances aux parois
mentionnés dans le porter à connaissance susvisé.
En particulier, les conditions de stockage suivantes seront respectées.
Géométrie du stock
Largeur maximale des îlots : 13,9 m
•
Longueur maximale des îlots : 20,0 m
•
Hauteur maximale des îlots : 7,5 m
•
Nombre maximal de rangées d'îlots dans le sens Nord-Sud : 3
•

5/10
Largeur minimale des allées entre îlots : 5 m
•
Distance minimale du stock à la paroi Nord (mitoyenne de la cellule 3) : 1,3 m
•
Distance minimale du stock à la paroi Est (mitoyenne de la cellule 2) : 1 m
•
Distance minimale du stock à la paroi Sud : 11,5 m
•
Distance minimale du stock à la paroi Ouest : 4,5 m
•
L’exploitant matérialise au sol les emplacements de stockage autorisés.
Constats :
La cellule 1 est exploitée par la société Montané, prestataire logistique, stockant des bobines de
papier pour le compte de la société SMURFIT KAPPA.
Il a été constaté que les emplacements de stockage sont matérialisés au sol. Des stockages en
dehors de ces zones ont ponctuellement été relevés. Les distances minimales aux parois et entre
îlots n'étaient pas complètement respectées, notamment dans la zone de préparation côté Sud, à
côté de la paroi Ouest et dans une allée séparative.
Les bobines sont stockées sur 3 niveaux maximum.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille au respect des conditions de stockages des bobines de papier.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OLl9rfLnP3x7piAuRAJvgiNDvzHqhNnn

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.md


fiche_id: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions constructives de l'entrepôt
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives de l'entrepôt
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/11/2021, article 2.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1625
source_pdf: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2024-12-03
identifiant_fichier: OLl9rfLnP3x7piAuRAJvgiNDvzHqhNnn
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions applicables de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé, l'entrepôt
respecte a minima des dispositions constructives suivantes et l'exploitant dispose des justificatifs
démontrant la conformité de ces installations (certificats d'organismes compétents...). Ces
documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. [...]

constats_body:
Du fait des travaux d'aménagement dans les cellules 2 à 4, il a été relevé que la paroi séparative
entre les cellules 2 et 4 avait été percée. La tenue au feu devra être rétablie et les certificats de
tenue au feu des parois modifiées devront être ré-établis à la suite aux travaux.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué avoir renforcé le mur de la façade Est en 2024 pour le rendre REI
120. Toutefois, il a été constaté un jour entre le soubassement et l'écran thermique. Le joint doit
être finalisé. L'attestation des caractéristiques coupe-feu de la paroi sera à transmettre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées sous 2 mois les attestations des
caractéristiques de tenue au feu des parois de l'entrepôt, notamment celle de la façade Est
renforcée (cellule 2 et 4) et de la paroi séparative ayant été percée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/11/2021, article 2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives de l'entrepôt
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions applicables de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé, l'entrepôt
respecte a minima des dispositions constructives suivantes et l'exploitant dispose des justificatifs
démontrant la conformité de ces installations (certificats d'organismes compétents...). Ces
documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. [...]
Constats :
Du fait des travaux d'aménagement dans les cellules 2 à 4, il a été relevé que la paroi séparative
entre les cellules 2 et 4 avait été percée. La tenue au feu devra être rétablie et les certificats de
tenue au feu des parois modifiées devront être ré-établis à la suite aux travaux.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué avoir renforcé le mur de la façade Est en 2024 pour le rendre REI
120. Toutefois, il a été constaté un jour entre le soubassement et l'écran thermique. Le joint doit
être finalisé. L'attestation des caractéristiques coupe-feu de la paroi sera à transmettre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées sous 2 mois les attestations des
caractéristiques de tenue au feu des parois de l'entrepôt, notamment celle de la façade Est
renforcée (cellule 2 et 4) et de la paroi séparative ayant été percée.

6/10
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OLl9rfLnP3x7piAuRAJvgiNDvzHqhNnn

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.md


fiche_id: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023_f03
fiche_num: 3
titre: Détection automatique d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 02/11/2021, article 1.2.3 + AM du 11/04/2017, Annexe II, article 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2332
source_pdf: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2024-12-03
identifiant_fichier: OLl9rfLnP3x7piAuRAJvgiNDvzHqhNnn
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le  site  est  équipé  d'une  détection  automatique  d'incendie  reportée  24h/24  et  7j/7  en
télésurveillance  ou  à  un  poste  de  garde,  avec  des  consignes  d'appels.
12. Détection automatique d'incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.Le type de détecteur est déterminé en fonction
des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique
s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine,
pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.Dans tous les cas,
l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant
compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.

constats_body:
L'entrepôt dispose d'un système de détection incendie. L'exploitant a indiqué que le Système de
sécurité incendie (SSI) a été refait à neuf et qu'il est commun à l'ensemble des cellules.
Des travaux étant en cours dans les cellules 2 à 4; un questionnement sur le bon fonctionnement
du  système  d’extinction  automatique  dans  la  cellule  1,  elle  en  activité,  a  été  soulevé.
L'opérationnalité du système de la cellule 1 uniquement n'a pas pu être démontré durant
l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 15 jours, l'exploitant justifie par tout moyen du bon fonctionnement du système de
détection et d'extinction automatique au sein de la cellule 1 durant la phase de travaux.
De plus, l'exploitant transmet sous 2 mois à l'inspection des installations classées le rapport de
contrôle du SSI garantissant son bon fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/11/2021, article 1.2.3 + AM du 11/04/2017,
Annexe II, article 12
Thème(s) : Risques accidentels, Détection
Prescription contrôlée :
Le  site  est  équipé  d'une  détection  automatique  d'incendie  reportée  24h/24  et  7j/7  en
télésurveillance  ou  à  un  poste  de  garde,  avec  des  consignes  d'appels.
12. Détection automatique d'incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.Le type de détecteur est déterminé en fonction
des produits stockés. Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique
s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine,
pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.Dans tous les cas,
l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie tenant
compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Constats :
L'entrepôt dispose d'un système de détection incendie. L'exploitant a indiqué que le Système de
sécurité incendie (SSI) a été refait à neuf et qu'il est commun à l'ensemble des cellules.
Des travaux étant en cours dans les cellules 2 à 4; un questionnement sur le bon fonctionnement
du  système  d’extinction  automatique  dans  la  cellule  1,  elle  en  activité,  a  été  soulevé.
L'opérationnalité du système de la cellule 1 uniquement n'a pas pu être démontré durant
l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 15 jours, l'exploitant justifie par tout moyen du bon fonctionnement du système de
détection et d'extinction automatique au sein de la cellule 1 durant la phase de travaux.
De plus, l'exploitant transmet sous 2 mois à l'inspection des installations classées le rapport de
contrôle du SSI garantissant son bon fonctionnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

7/10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OLl9rfLnP3x7piAuRAJvgiNDvzHqhNnn

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.md


fiche_id: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023_f04
fiche_num: 4
titre: Confinement des eaux d'extinction d'incendie
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux d'extinction d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/11/2021, article 2.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3164
source_pdf: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2024-12-03
identifiant_fichier: OLl9rfLnP3x7piAuRAJvgiNDvzHqhNnn
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En complément des dispositions de l’article 1.4 de l'arrêté du 04/08/2017 susvisé, l’exploitant
respecte les dispositions suivantes :
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention
extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est
en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces
dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. [...]
Les dispositifs d'isolement et de maintien des eaux d'extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d'une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. En outre, le confinement
des eaux sur site pourra aussi être assuré par l’arrêt de la pompe de relevage installée sur la
canalisation  de  fuite  en  amont  du  séparateur  d'hydrocarbures  (situé  entre  le  bassin  de
confinement étanche et le bassin d'infiltration). L’arrêt de cette pompe devra pouvoir être
effectué en automatique, en local (avec au moins un dispositif manuel) et à distance. [...]
Aussi, une signalisation est mise en place au niveau des zones de rétention au droit des quais de
chargement et des chaussées / voiries, notamment pour préciser qu’il s’agit d’une zone dédiée au
confinement des eaux d’extinction (devant rester exempte de tout encombrement réduisant sa
capacité utile) et d’indiquer le risque de noyade en cas d’incendie.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que la pompe de relevage en sortie du bassin de rétention
était hors service, remplacée par une pompe de secours mise en place (tuyau passant sur le
parking). Le bassin étant commun avec la société voisine MARTIN BROWER, cette dernière a pris
en charge la gestion de cet incident durant la phase transitoire de réaménagement du site.
Il a été constaté qu'il n'existe pas de consigne au poste de garde indiquant la nécessité de couper
la pompe en cas d'incendie. De plus, il a été indiqué que le poste de garde ne disposait pas de la
clé permettant d'accéder au bassin.
Par ailleurs, lors de la visite des installations, la signalisation prescrite au niveau des zones de
rétention au droit des quais n'a pas été vue. De plus, côté Ouest (façade de la cellule 3), du fait
des travaux, du matériel était entreposé au niveau des quais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie sous un mois de la réparation de la pompe de relevage des eaux en sortie de
bassin et de la bonne gestion du confinement des eaux en cas d'incendie (consignes, rétention
laissée libre).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/11/2021, article 2.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Prescription contrôlée :
En complément des dispositions de l’article 1.4 de l'arrêté du 04/08/2017 susvisé, l’exploitant
respecte les dispositions suivantes :
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention
extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est
en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces
dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. [...]
Les dispositifs d'isolement et de maintien des eaux d'extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d'une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. En outre, le confinement
des eaux sur site pourra aussi être assuré par l’arrêt de la pompe de relevage installée sur la
canalisation  de  fuite  en  amont  du  séparateur  d'hydrocarbures  (situé  entre  le  bassin  de
confinement étanche et le bassin d'infiltration). L’arrêt de cette pompe devra pouvoir être
effectué en automatique, en local (avec au moins un dispositif manuel) et à distance. [...]
Aussi, une signalisation est mise en place au niveau des zones de rétention au droit des quais de
chargement et des chaussées / voiries, notamment pour préciser qu’il s’agit d’une zone dédiée au
confinement des eaux d’extinction (devant rester exempte de tout encombrement réduisant sa
capacité utile) et d’indiquer le risque de noyade en cas d’incendie.
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été constaté que la pompe de relevage en sortie du bassin de rétention
était hors service, remplacée par une pompe de secours mise en place (tuyau passant sur le
parking). Le bassin étant commun avec la société voisine MARTIN BROWER, cette dernière a pris
en charge la gestion de cet incident durant la phase transitoire de réaménagement du site.
Il a été constaté qu'il n'existe pas de consigne au poste de garde indiquant la nécessité de couper
la pompe en cas d'incendie. De plus, il a été indiqué que le poste de garde ne disposait pas de la
clé permettant d'accéder au bassin.
Par ailleurs, lors de la visite des installations, la signalisation prescrite au niveau des zones de
rétention au droit des quais n'a pas été vue. De plus, côté Ouest (façade de la cellule 3), du fait
des travaux, du matériel était entreposé au niveau des quais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie sous un mois de la réparation de la pompe de relevage des eaux en sortie de
bassin et de la bonne gestion du confinement des eaux en cas d'incendie (consignes, rétention
laissée libre).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

8/10


fiche_id: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3149
source_pdf: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2024-12-03
identifiant_fichier: OLl9rfLnP3x7piAuRAJvgiNDvzHqhNnn
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
•
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :
d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant  des  risques  spécifiques,  à  proximité  des  dégagements,  bien  visibles  et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ;
•
de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte
qu'un  foyer  puisse  être  attaqué  simultanément  par  deux  lances  sous  deux  angles
différents. Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les
cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ;
•
le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et
6 de cette annexe.
•

constats_body:
Le site dispose de 4 poteaux incendie privés. L'aire de stationnement dédiée aux pompiers est à
matérialiser pour le poteau situé à l'angle nord-est du site. Le contrôle des débits des poteaux, y
compris simultané, n'a pas pu être présenté durant l'inspection.
Le local sprinkler a été visité. Les contrôles périodiques de l’installation y sont tracés. Le dernier,
daté du 2 décembre, relevait plusieurs fuites. De plus, il a été constaté que de l'eau coulait de
manière inexpliquée depuis le toit de la cuve de sprinklage, laissant apparaitre un début de
corrosion au point de chute de l'eau.
Des extincteurs et RIA sont disponibles dans les cellules, ayant fait l'objet d'un dernier contrôle
depuis moins d'un an.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois le contrôle du débit des poteaux incendie, y compris en

9/10
simultané.
De plus, l'exploitant justifie de la levée de l'observation indiquant des fuites dans le local sprinkler
et du bon état de la cuve extérieure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
•
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :
d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant  des  risques  spécifiques,  à  proximité  des  dégagements,  bien  visibles  et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ;
•
de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte
qu'un  foyer  puisse  être  attaqué  simultanément  par  deux  lances  sous  deux  angles
différents. Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les
cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ;
•
le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et
6 de cette annexe.
•
Constats :
Le site dispose de 4 poteaux incendie privés. L'aire de stationnement dédiée aux pompiers est à
matérialiser pour le poteau situé à l'angle nord-est du site. Le contrôle des débits des poteaux, y
compris simultané, n'a pas pu être présenté durant l'inspection.
Le local sprinkler a été visité. Les contrôles périodiques de l’installation y sont tracés. Le dernier,
daté du 2 décembre, relevait plusieurs fuites. De plus, il a été constaté que de l'eau coulait de
manière inexpliquée depuis le toit de la cuve de sprinklage, laissant apparaitre un début de
corrosion au point de chute de l'eau.
Des extincteurs et RIA sont disponibles dans les cellules, ayant fait l'objet d'un dernier contrôle
depuis moins d'un an.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois le contrôle du débit des poteaux incendie, y compris en

9/10
simultané.
De plus, l'exploitant justifie de la levée de l'observation indiquant des fuites dans le local sprinkler
et du bon état de la cuve extérieure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023_f06
fiche_num: 6
titre: Aire de mise en station
theme: Risques accidentels, Voies échelles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/11/2021, article 2.1.1
constats_body: Les aires de mise en station, matérialisées au sol, ont été constatées.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 417
source_pdf: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2024-12-03
identifiant_fichier: OLl9rfLnP3x7piAuRAJvgiNDvzHqhNnn
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] De plus, les aires de mise en station des moyens aériens des pompiers sont doublées de part
et d'autre des murs coupe-feu de la cellule 1. [...]

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/11/2021, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Voies échelles
Prescription contrôlée :
[...] De plus, les aires de mise en station des moyens aériens des pompiers sont doublées de part
et d'autre des murs coupe-feu de la cellule 1. [...]
Constats :
Les aires de mise en station, matérialisées au sol, ont été constatées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023_f07
fiche_num: 7
titre: Plan de défense Incendie
theme: Risques accidentels, Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1228
source_pdf: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.pdf
source_md: JPS_5200829_2024-12-03_33777663700023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200829
siret: 33777663700023
nom_complet: JPS
date_inspection: 2024-12-03
identifiant_fichier: OLl9rfLnP3x7piAuRAJvgiNDvzHqhNnn
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les
scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule. [...]

constats_body:
Le plan de défense incendie n'a pas pu être présenté lors de l'inspection, non disponible au poste
de garde. L'exploitant a indiqué que ce dernier est en cours de mise à jour. Il a été précisé que
l'utilisation de l'application BatiFire est en cours de déploiement. Il s'agit d'un outil informatique
donnant accès aux informations du bâtiment aux services de secours grâce à un QR Code qui sera
positionné à l'entrée du site.
Par ailleurs, il a été évoqué la nécessité de définir dans ce plan l'organisation globale à l'échelle de
l'entrepôt, notamment les interactions entre locataires et le voisinage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le plan de défense incendie mis à jour avant la mise en activité de la société
MÉTRO sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation
Prescription contrôlée :
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les
scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule. [...]
Constats :
Le plan de défense incendie n'a pas pu être présenté lors de l'inspection, non disponible au poste
de garde. L'exploitant a indiqué que ce dernier est en cours de mise à jour. Il a été précisé que
l'utilisation de l'application BatiFire est en cours de déploiement. Il s'agit d'un outil informatique
donnant accès aux informations du bâtiment aux services de secours grâce à un QR Code qui sera
positionné à l'entrée du site.
Par ailleurs, il a été évoqué la nécessité de définir dans ce plan l'organisation globale à l'échelle de
l'entrepôt, notamment les interactions entre locataires et le voisinage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le plan de défense incendie mis à jour avant la mise en activité de la société
MÉTRO sur site.
Type de suites proposées : Avec suites

10/10
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213898
siret: 45070130500010
nom_complet: JUGAZAN ENVIRONNEMENT SERVICES — Jugazan — la Mouleyre, le Bernat, Longs Courreges
date_inspection: 2022-04-27
identifiant_fichier: Fjde9aBS2naNCkUQIpMO3hszkrQ3w2Ou
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
JUGAZAN-ENVIRONNEMENT-SERVICES-Jugazan-la-Mouleyre-le-Bernat-Longs-Courreges_5213898_2022-04-27_45070130500010_prose

body:
# Rapport d'inspection — JUGAZAN ENVIRONNEMENT SERVICES la Mouleyre, le Bernat, Longs Courreges 33420 JUGAZAN

**Références** : 22-429  
**Visite d'inspection** : 27/04/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  27/04/2022 dans  l'établissement  JUGAZAN
ENVIRONNEMENT SERVICES implanté la Mouleyre, le Bernat, Longs Courreges 33420 JUGAZAN. L'inspection
a été annoncée le 13/04/2022.  Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L’inspection visait à vérifier le respect des dispositions des arrêtés préfectoraux et ministériels applicables à
l’installation.  Elle s'inscrit  dans  le  cadre du  programme  annuel  de contrôle  établi  par la DREAL Nouvelle
Aquitaine.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
JUGAZAN ENVIRONNEMENT SERVICES
•
la Mouleyre, le Bernat, Longs Courreges 33420 JUGAZAN
•
Code AIOT dans GUN : 0005213898
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le site, localisé au lieu-dit « Le Bernat » à Jugazan, était initialement exploité par la société Les Pierres de
Frontenac. Suite au changement d’exploitant survenu en 2020, l’exploitation est reprise par la société JUGAZAN
ENVIRONNEMENT SERVICES.
L’autorisation initiale de 2007 porte sur les activités de stockage de déchets inertes (ISDI) et de déchets non
dangereux  non  inertes  d’amiante  (ISDND).  Les  2  installations  sont  désormais  encadrées  par  des  actes
administratifs distincts.

Par ailleurs, l’exploitant exerce également, depuis 2019, une activité de tri, transit et broyage/concassage de
déchets inertes sur le terrain voisin (arrêté préfectoral d’enregistrement du 19 décembre 2019).
L’inspection faisant l’objet du présent rapport porte uniquement sur l’exploitation de l’ISDI.
Les activités de stockage de déchets inertes sont encadrées par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 26
octobre 2007 et complété par l’arrêté préfectoral du 11 février 2016.
Pour rappel, par décret en date du 12 décembre 2014, les installations de stockage de déchets inertes ont basculé
depuis le 1er janvier 2015 dans le régime des installations classées pour la protection de l’environnement, sous la
rubrique 2760-3 de la nomenclature.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Nature et quantité des déchets admis
•
Procédure d'acceptation préalable
•
Admission des déchets
•
Gestion des eaux de ruissellement
•
Ecarts relevés lors de la précédente inspection

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  font  l'objet  d'une  proposition  de  suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
5 – Procédure
d’acceptation préalable des
déchets
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 3
/
Mise en demeure, respect
de prescription
6 – Document préalable
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 5
/
Mise en demeure, respect
de prescription
8 – Accusé d’acceptation
des déchets
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 8
/
Mise en demeure, respect
de prescription
13 – Surveillance de la
qualité de l’air
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 25
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

 Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de
propositions de suites         administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
11 – Phases d’exploitation
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 20 et
21
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
1 – Nature des déchets
admis
Arrêté Préfectoral du
26/10/2007, article 2
/
Sans objet
2 – Quantité annuelle des
déchets admis
Arrêté Préfectoral du
11/02/2016, article 2
/
Sans objet

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
3 – Mesures de prévention
pour réduire l’impact sur
l’environnement
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 9
/
Sans objet
4 – Consignes de sécurité
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 14
/
Sans objet
7 – Contrôle visuel des
déchets admis
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 7
/
Sans objet
9 – Registre d’admission
des déchets
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 9
/
Sans objet
10 – Déchargement des
déchets
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 19
/
Sans objet
12 – Signalisation de
l’installation
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 22
/
Sans objet
14 – Gestion des déchets
indésirables
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 28
/
Sans objet
15 – Gestion des eaux
pluviales de ruissellement
Arrêté Préfectoral du
26/10/2007, article 11
(extrait)
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Il a été constaté d'importants manquements concernant la procédure d'acceptation préalable des déchets dans
l'installation. Pour rappel, cette procédure a pour objectif d'éviter la réception de déchets non inertes dans
l'installation et donc de prévenir des risques de pollution dans les sols générés par l'éventuel stockage de déchets
non autorisés dans les zones de stockage définitif.
De plus, la surveillance des retombées atmosphériques de poussières n'est pas réalisée à fréquence annuelle.
Par conséquent, l'Inspection des installations classées a proposé de mettre l'exploitant en demeure de respecter les
dispositons réglementaires applicables à son installation sur ces différents sujets.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : 1 – Nature des déchets admis
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/10/2007, article 2
Thème(s) : Autre, Liste des déchets admis
Prescription contrôlée :
ÉCART 1 relevé lors de la précédente inspection de 2015 : L’inspection a relevé la présence, en quantité non
négligeable, de déchets non autorisés non inertes de types plastiques, bois, ferrailles, PVC sur l’installation.
Constats : Lors de l’inspection, aucun déchet non autorisé non inerte de type plastiques, bois, ferrailles ou
PVC n’a été observé sur la couche visible de déchets stockés. De plus, une benne est réservée pour les déchets
indésirables au niveau de la zone de tri et de déchargement des déchets.
L’écart 1 relevé lors de la précédente inspection est levé.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 2 – Quantité annuelle des déchets admis
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/02/2016, article 2
Thème(s) : Autre, Quantité annuelle de déchets inertes admissible
Prescription contrôlée :
La quantité annuelle de déchets inertes admissible annuellement sur le site est limitée à 30 000 tonnes soit
environ 16 500 m³.
Constats : Selon le tableau de suivi de l’exploitant, 8851 tonnes de déchets inertes ont été réceptionnés sur
le site et stocké dans l’installation en 2021. Cette donnée coïncide avec les informations renseignées dans
l’application GEREP.
La capacité restante de l’ISDI est de 41 466 m³.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 3 – Mesures de prévention pour réduire l’impact sur l’environnement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Notice récapitulant les mesures mises en œuvre
Prescription contrôlée :
ÉCART 4 relevé lors de la précédente inspection de 2015 : L’exploitant n’a pas formulé dans une notice les
mesures qu’il prend pour réduire l’impact sur l’environnement de son installation (arrosage des pistes, limitation
de vitesse à 30km/h).
Constats : La notice décrivant les mesures prises pour réduire l’impact sur l’environnement a été présentée
durant l’inspection. La présence du panneau de limitation de la vitesse et du dispositif d’arrosage des pistes de
circulation à l’entrée du site a été constatée.
L’écart 4 relevé lors de la précédente inspection est levé.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 4 – Consignes de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
Thème(s) : Risques accidentels, Affichage des consignes de sécurité
Prescription contrôlée :
ÉCART 5 relevé lors de la précédente inspection de 2015 : Les consignes réglementaires ne sont pas affichées sur
le site.
Constats : Lors de l’inspection du 27 avril 2022, l’Inspection a constaté que les consignes sont affichées au
niveau du local administratif (accueil du site). L’écart 5 relevé lors de la précédente inspection de 2015 est donc
levé.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 5 – Procédure d’acceptation préalable des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-
dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets
dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation
préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement
acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l'annexe II de
l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron
ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, l'exploitant
s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe II.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’aucune procédure d’acceptation préalable n’a été
mise en œuvre.
Il est proposé à Madame la Préfète de la Gironde de mettre l’exploitant en demeure de respecter sous un délai de
3  mois  les  dispositions  de  l’article  3  de  l’arrêté  ministériel  du  12  décembre  2014  relatif  aux  conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées en mettant en place une procédure d’acceptation préalable décrivant tous les éléments d'appréciation
nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : 6 – Document préalable
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Document préalable
Prescription contrôlée :
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de
déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de
l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées
pendant la même période.
Constats :  Les déchets proviennent principalement des déchetteries de l’USTOM et des chantiers de
VEOLIA.
L’exploitant a indiqué qu’aucun document préalable n’est demandé aux producteurs des déchets ni avant la
livraison ou au moment de celle-ci, ni lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets.
Il est proposé à Madame la Préfète de la Gironde de mettre l’exploitant en demeure de respecter sous un délai de
3 mois les dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission
des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de
stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées en mettant
en place et en se procurant auprès des producteurs de déchets un document préalable.
Il est rappelé à l’exploitant que ce document est renouvelé tous les ans et qu’il peut être établi pour l’ensemble
des déchets provenant d’un même chantier (ou d’un même site).
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : 7 – Contrôle visuel des déchets admis
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle visuel
Prescription contrôlée :
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement
par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du déchargement du
camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
ECART 6 relevé lors de la précédente inspection de 2015 : La procédure d’acceptation préalable des déchets
n’est pas respectée : le contrôle visuel lors du déchargement n’est pas effectué de façon systématique.
L’exploitant devra s’assurer, lors de la procédure d’acceptation, que les déchets acheminés sur site aient fait
l’objet d’un tri préalable plus rigoureux.
Constats  :  Un  contrôle  visuel  est  désormais  systématiquement  réalisé  à  l’entrée  du  site  et  lors  du
déchargement des déchets inertes avant que ceux-ci soient déposés dans les zones de stockage de l’ISDI prévues
à cet effet. De plus, comme indiqué précédemment, aucun déchet non autorisé n’était présent au niveau de la
couche visible des déchets dans les zones de stockage.
L’écart 6 relevé lors de la précédente inspection de 2015 est donc levé.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 8 – Accusé d’acceptation des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Accusé d’acceptation
Prescription contrôlée :
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des déchets en
complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Constats : L’exploitant a indiqué qu’aucun accusé d’acceptation n’est remis aux producteurs des déchets en
cas d'acceptation des déchets sur le site.
Il est proposé à Madame la Préfète de la Gironde de mettre l’exploitant en demeure de respecter sous un délai de
3  mois  les  dispositions  de  l’article  8  de  l’arrêté  ministériel  du  12  décembre  2014  relatif  aux  conditions
d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations
classées en délivrant un accusé d’acceptation des déchets aux producteurs en cas d’acceptation des déchets.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : 9 – Registre d’admission des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février 2012 sur les
registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des documents
d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Constats : Le registre d’admission des déchets a été présenté le jour de l’inspection. Celui-ci est tenu sous
format informatique et comporte les informations suivantes :
- l’origine du déchet (nom du producteur et du chantier) ;
- la date de réception du déchet ainsi que la fourchette horaire où le déchet a été réceptionné ;
- la quantité de déchets réceptionnée ;
- le résultat du contrôle visuel : le tableau dispose d’une colonne intitulée « refus » qui est renseignée le cas
échéant avec le motif de refus.
Le registre ne consigne pas l’accusé d’acceptation des déchets (cf point de contrôle précédent) mais renseigne
néanmoins l’ensemble des informations requises par ce document.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 10 – Déchargement des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
Prescription contrôlée :
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une zone de contrôle
des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après déversements des bennes qui les
transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d'un affichage
particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
ECART 7 relevé lors de la précédente inspection de 2015 : Aucune zone de contrôle des déchets n’est aménagée,
la présence de l’exploitant ou d’un salarié nommément désigné pour accomplir cette action de contrôle n’est pas
systématique lors du déversement des bennes.
Constats : Les déchets sont déposés sur une aire de déchargement aménagée à proximité de la zone de
stockage définitif. Celle-ci, signalée par un panneau, permet d’assurer une vérification visuelle des déchets
déchargés avant leur déversement dans la zone de stockage définitif prévue à cet effet.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 11 – Phases d’exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20 et 21
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de phasage
Prescription contrôlée :
ECART 8 relevé lors de la précédente inspection de 2015 : Le phasage d’exploitation prévu dans le dossier
d’autorisation n’est pas respecté.
L’exploitant devra fournir un nouveau plan de phasage ainsi qu’un relevé topographique de l’exploitation afin de
mesurer l’état d’avancement du stockage.
ECART 9 relevé lors de la précédente inspection de 2015 : Aucun élément n’a été porté à la connaissance de
l’inspection permettant d’apprécier les différentes phases d’exploitation du site.
Constats : Le nouveau plan de phasage a été transmis par courriel du 15 décembre 2015. L’écart 9 relevé
lors de la précédente inspection de 2015 est levé.
Le  plan  topographique  a  été  communiqué  par  courriel  du  28  avril  2022.  Néanmoins,  celui-ci  représente
principalement l’installation de tri, transit et de broyage/concassage de déchets inertes située à côté de l’ISDI.
Seule une zone restreinte au Nord de l’ISDI est prise en compte sur le plan. Il ne permet pas de mesurer l’état
d’avancement du stockage de déchets inertes et ne répond pas à l’écart 8 relevé lors de la précédente inspection
de 2015.
Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai maximal de 3 mois le relevé topographique de l’ISDI.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 12 – Signalisation de l’installation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 22
Thème(s) : Risques chroniques, Panneau de signalisation
Prescription contrôlée :
Un panneau de signalisation et d'information est placé à proximité immédiate de l'entrée principale, sur lequel
sont notés :
- l'identification de l'installation de stockage ;
- le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
- la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
- les jours et heures d'ouverture ;
- la mention : « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ;
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de
secours.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
ECART 10 relevé lors de la précédente inspection de 2015 : L’exploitant devra mettre en place un panneau de
signalisation et d’information aux abords immédiats de l’installation.
Constats : L’Inspection a constaté que le panneau de signalisation a été apposé à l’entrée du site (celui-ci
répond aux exigences fixées par l’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux ISDI). L’écart 10 relevé lors de la
précédente inspection de 2015 est levé.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 13 – Surveillance de la qualité de l’air

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un réseau
de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles). Ces mesures sont effectuées
au moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les
émissions du site sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques.
Cette fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de prélèvement sont installés
et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un emplacement positionné en dehors de la zone de
l'impact du site et permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus
au plan de surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme
NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt suivant
la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la
qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de
cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques
associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de l'installation ne
dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de l'environnement un bilan
des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment
compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles
d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des mesures des
émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement.
ECART 11 relevé lors de la précédente inspection de 2015 : Aucune surveillance de la qualité de l’air n’est
assurée. L’exploitant devra mettre en place cette surveillance selon les modalités prévues à l’article 25 de l’arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables à son installation.
L’exploitant adressera dès réception à l’inspection, le résultat des mesures obtenu avec ses commentaires.
Constats : Les dernières mesures des retombées atmosphériques de poussières de l’ISDI ont été réalisées en
juillet 2017 par Géoaquitaine. 3 points de mesure ont été définis dont un (P1) au niveau des habitations situées
à proximité de l’installation. Les mesures ont été réalisées durant une période sèche et dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l’installation.
Les résultats sont conformes par rapport au seuil réglementaire en vigueur (200 mg/m²/j). Les teneurs moyennes
annuelles relevées restent faibles : respectivement 59 mg/m²/j et 41 mg/m²/j pour les points de mesures P2
(sud-est de l’ISDI) et P3 (nord-ouest de l’ISDI). La teneur maximale au point P1 (au droit du hameau de
Bernat) est de 79 mg/m²/j.
Néanmoins, l’exploitant ne réalise pas une surveillance annuelle des retombées atmosphériques de poussières liées
à l’ISDI.
Il est proposé à Madame la Préfète de la Gironde de mettre l’exploitant en demeure de respecter sous un délai de
3 mois les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées en mettant en place un suivi annuel des retombées atmosphériques de

poussières totales (solubles et insolubles) liées à l’exploitation de l’installation de stockage de déchets inertes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : 14 – Gestion des déchets indésirables
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Thème(s) : Risques chroniques, Benne de tri spécifique des déchets indésirables
Prescription contrôlée :
ECART 12 relevé lors de la précédente inspection de 2015 : L’exploitant doit mettre en œuvre une benne de tri
pour les déchets indésirables sur l’installation.
Constats :  Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une benne de tri spécifique destinée aux
déchets indésirables au niveau de la zone de contrôle des déchets. L’écart 12 relevé lors de la précédente
inspection est levé.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 15 – Gestion des eaux pluviales de ruissellement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/10/2007, article 11 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Fossés de collecte des eaux pluviales
Prescription contrôlée :
La gestion des eaux de ruissellement se fera :
[...]
- pour la zone Nord, par la création d’un fossé de drainage des eaux de ruissellement en limite Nord.
[...]
Constats : La zone Nord correspond à l'exploitation de l'ISDI (la zone sud correspondant à l'ISDND).
La présence du fossé a été constatée en bas de l’ISDI en bordure de la limite du site. Les eaux de ruissellement
se déversent dans le fossé de manière gravitaire.
Observations : {Non Renseigné}
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

source_pdf:
JUGAZAN-ENVIRONNEMENT-SERVICES-Jugazan-la-Mouleyre-le-Bernat-Longs-Courreges_5213898_2022-04-27_45070130500010.pdf

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JUGAZAN-ENVIRONNEMENT-SERVICES-Jugazan-la-Mouleyre-le-Bernat-Longs-Courreges_5213898_2022-04-27_45070130500010.md

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fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2022-12-15_85139416300014_f01
fiche_num: 1
titre: Clôture
theme: Risques chroniques, Etat de la clôture
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 2.5.8
deja_controle: Sans Objet
prescription: Suite de l'inspection 2021: L'exploitant répare les partie de clôture dégradées.
constats_body: La clôture était en état le jour de l'inspection
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 406
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2022-12-15
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 2.5.8
Thème(s) : Risques chroniques, Etat de la clôture
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Suite de l'inspection 2021: L'exploitant répare les partie de clôture dégradées.
Constats : La clôture était en état le jour de l'inspection
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_num: 2
titre: Suivi d"exploitation
theme: Risques chroniques, Plan d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1711
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2022-12-15_85139416300014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: nrGvHJvLq0lzaPzK1YbC4diVmDPHEe9r
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à
disposition de l'inspecteur des installations classées.
Un relevé topographique, accompagné d'un document décrivant la surface occupée par les
déchets, le volume et comportant une évaluation de la densité des déchets et des capacités
restantes doit être réalisé tous les ans.
Dispositions également prévues par l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2016 :
A minima une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités
d'accueil de déchets disponibles restantes. Ces informations sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapport annuel d'activité prévu à
l'article 26 du présent arrêté.

constats_body:
L'exploitant a présenté en séance et transmis par courriel du 15 décembre 2022 le
dernier relevé topographique.
En revanche, l'exploitant ne dispose pas du document présentant les capacités restantes et
satisfaisant aux autres exigences des articles 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 et
25 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 rappelées ci-dessus.
Observations : L'exploitant établira sous deux mois sur la base du dernier relevé topographique, un
document de synthèse présentant les informations exigées aux articles 3.2.3 de l'arrêté préfectoral
du 23 décembre 2014 et 25 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à
disposition de l'inspecteur des installations classées.
Un relevé topographique, accompagné d'un document décrivant la surface occupée par les
déchets, le volume et comportant une évaluation de la densité des déchets et des capacités
restantes doit être réalisé tous les ans.
Dispositions également prévues par l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2016 :
A minima une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités
d'accueil de déchets disponibles restantes. Ces informations sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapport annuel d'activité prévu à
l'article 26 du présent arrêté.
Constats : L'exploitant a présenté en séance et transmis par courriel du 15 décembre 2022 le
dernier relevé topographique.
En revanche, l'exploitant ne dispose pas du document présentant les capacités restantes et
satisfaisant aux autres exigences des articles 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 et
25 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 rappelées ci-dessus.
Observations : L'exploitant établira sous deux mois sur la base du dernier relevé topographique, un
document de synthèse présentant les informations exigées aux articles 3.2.3 de l'arrêté préfectoral
du 23 décembre 2014 et 25 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

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fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2022-12-15_85139416300014_f03
fiche_num: 3
titre: Garanties financières
theme: Situation administrative, attestation de garanties financières
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/09/2020, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 594
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2022-12-15_85139416300014.pdf
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id_icpe: 5211625
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2022-12-15
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 prévoit la constitution de garanties
financières couvrant la période d'exploitation à hauteur d'un montant de 89241 euros

constats_body:
L'exploitant a présenté un acte de cautionnement d'un montant 89241 euros établi le
01/11/2020 pour une durée de 5 ans.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/09/2020, article 2
Thème(s) : Situation administrative, attestation de garanties financières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 prévoit la constitution de garanties
financières couvrant la période d'exploitation à hauteur d'un montant de 89241 euros
Constats : L'exploitant a présenté un acte de cautionnement d'un montant 89241 euros établi le
01/11/2020 pour une durée de 5 ans.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2022-12-15_85139416300014_f04
fiche_num: 4
titre: Traçabilité des déchets
theme: Risques chroniques, Bordereaux électroniques
reference_reglementaire: Décret du 25/03/2021, article 1er - 4°
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1115
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2022-12-15
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le ministre chargé de l’environnement met en place une base de données électronique centralisée,
dénommée
“système de gestion des bordereaux de suivi de déchets”. H Toute personne qui produit
des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces déchets,
toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des
déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un
bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de la
réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
complètent le bordereau électronique.

constats_body:
Il a pu être constaté que l'exploitant renseigne la base Track Déchets en complétant les
bordereaux pour les chargements entrants.

body:
Référence réglementaire : Décret du 25/03/2021, article 1er - 4°
Thème(s) : Risques chroniques, Bordereaux électroniques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Le ministre chargé de l’environnement met en place une base de données électronique centralisée,
dénommée
“système de gestion des bordereaux de suivi de déchets”. H Toute personne qui produit
des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces déchets,
toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des
déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un
bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de la
réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
complètent le bordereau électronique.
Constats : Il a pu être constaté que l'exploitant renseigne la base Track Déchets en complétant les
bordereaux pour les chargements entrants.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2022-12-15_85139416300014_f05
fiche_num: 5
titre: Conditions de stockage
theme: Risques chroniques, Recouvrement des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 43 -I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 888
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2022-12-15_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2022-12-15_85139416300014.md
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id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2022-12-15
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, stockés dans les casiers
dédiés, sont recouverts avant toute opération de régalage à la fin de chaque jour de réception par
des matériaux ou des déchets inertes de granulométrie adaptée à la prévention de toute
dégradation de leur conditionnement. L'épaisseur de recouvrement est supérieure à 20
centimètres.

constats_body:
Le jour de l'inspection les déchets étaient correctement recouverts aussi bien au niveau
de la zone en cours d'exploitation que sur les parties plus anciennes y compris lorsque celles-ci
sont utilisées pour des voies d'accès.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 43 -I
Thème(s) : Risques chroniques, Recouvrement des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
I. Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, stockés dans les casiers
dédiés, sont recouverts avant toute opération de régalage à la fin de chaque jour de réception par
des matériaux ou des déchets inertes de granulométrie adaptée à la prévention de toute
dégradation de leur conditionnement. L'épaisseur de recouvrement est supérieure à 20
centimètres.
Constats : Le jour de l'inspection les déchets étaient correctement recouverts aussi bien au niveau
de la zone en cours d'exploitation que sur les parties plus anciennes y compris lorsque celles-ci
sont utilisées pour des voies d'accès.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2022-12-15_85139416300014_f06
fiche_num: 6
titre: Mesures de fibres d'amiante
theme: Risques chroniques, Résultats des mesures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 43 II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1927
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2022-12-15_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2022-12-15_85139416300014.md
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siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2022-12-15
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II. Une mesure de fibres d'amiante dans les bassins de stockage des eaux de ruissellement est
réalisée tous les ans, afin de vérifier l'absence de dispersion de fibres d'amiante sur l'installation.
En cas de détection de fibres d'amiante, l'exploitant prend les actions correctives appropriées
dans un délai inférieur à six mois.
Par ailleurs l'article 3.
1.5 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 prévoit également un contrôle
annuel du pH et de la résistivité.

constats_body:
L'exploitant a transmis par courriels respectivement du 15 et 19 décembre 2022 :
- le résultat de contrôle de présence de fibres d'amiante réalisé en 2021 par AC Environnement. Le
rapport mentionne que l'amiante n'a pas été détectée.
- le dernier résultat de contrôle de présence de fibres d'amiante au niveau du bassin de rétention
suite à un prélèvement réalisé 28 novembre 2022 ; cette analyse réalisée par Atlantic Lab conclut à
une concentration inférieure à 2 mg/l et un pH de 9.04.
La mention "inférieure à 2 mg/l
" prête à confusion quant à la présence ou non de fibres d'amiante.
En outre le pH de 9.04 paraît élevé pour des eaux de ruissellement.
La résistivité n'a pas été contrôlée.
Observations : L'exploitant fera préciser sous 2 mois au laboratoire concerné la signification du
résultat "inférieur à 2 mg/l " vis à vis de la présence ou non de fibres d'amiante, ce en précisant la
norme d'analyse retenue et les seuils de détection associés.
Dans le même délai, l'exploitant fera réaliser un contrôle de résistivité et un nouveau contrôle de
pH et, le cas échéant prendra des dispositions pour rechercher les causes de la hausse de pH et y
remédier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 43 II
Thème(s) : Risques chroniques, Résultats des mesures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
II. Une mesure de fibres d'amiante dans les bassins de stockage des eaux de ruissellement est
réalisée tous les ans, afin de vérifier l'absence de dispersion de fibres d'amiante sur l'installation.
En cas de détection de fibres d'amiante, l'exploitant prend les actions correctives appropriées
dans un délai inférieur à six mois.
Par ailleurs l'article 3.
1.5 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 prévoit également un contrôle
annuel du pH et de la résistivité.
Constats : L'exploitant a transmis par courriels respectivement du 15 et 19 décembre 2022 :
- le résultat de contrôle de présence de fibres d'amiante réalisé en 2021 par AC Environnement. Le
rapport mentionne que l'amiante n'a pas été détectée.
- le dernier résultat de contrôle de présence de fibres d'amiante au niveau du bassin de rétention
suite à un prélèvement réalisé 28 novembre 2022 ; cette analyse réalisée par Atlantic Lab conclut à
une concentration inférieure à 2 mg/l et un pH de 9.04.
La mention "inférieure à 2 mg/l
" prête à confusion quant à la présence ou non de fibres d'amiante.
En outre le pH de 9.04 paraît élevé pour des eaux de ruissellement.
La résistivité n'a pas été contrôlée.
Observations : L'exploitant fera préciser sous 2 mois au laboratoire concerné la signification du
résultat "inférieur à 2 mg/l " vis à vis de la présence ou non de fibres d'amiante, ce en précisant la
norme d'analyse retenue et les seuils de détection associés.
Dans le même délai, l'exploitant fera réaliser un contrôle de résistivité et un nouveau contrôle de
pH et, le cas échéant prendra des dispositions pour rechercher les causes de la hausse de pH et y
remédier.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f01
fiche_num: 1
titre: Traçabilité des déchets (BSD)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-45
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1434
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Le  ministre  chargé  de  l'environnement  met  en  place  une  base  de  données  électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.

constats_body:
L’exploitant utilise Trackdéchets depuis janvier 2022
Par sondage, l’inspection a bien constaté que des BSD sont émis pour les déchets entrants.
En outre pour les déchets entrants, il est bien question de déchets d’amiantes liés classés en 17 06
05* avec un traitement identifié D5 ; ce qui est cohérent avec la mise en décharge spécialement
aménagée pour les déchets d’amiantes.
7/23

Aucun déchet dangereux sortant du site n’est identifié sur Trackdéchets

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-45
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Prescription contrôlée :
I.-Le  ministre  chargé  de  l'environnement  met  en  place  une  base  de  données  électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.
Constats :
L’exploitant utilise Trackdéchets depuis janvier 2022
Par sondage, l’inspection a bien constaté que des BSD sont émis pour les déchets entrants.
En outre pour les déchets entrants, il est bien question de déchets d’amiantes liés classés en 17 06
05* avec un traitement identifié D5 ; ce qui est cohérent avec la mise en décharge spécialement
aménagée pour les déchets d’amiantes.
7/23

Aucun déchet dangereux sortant du site n’est identifié sur Trackdéchets
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC

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fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f02
fiche_num: 2
titre: Traçabilité des déchets (registre)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2745
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II.-Le  ministre  chargé  de  l'environnement  met  en  place  une  base  de  données  électronique
centralisée,  dénommée  “ registre  national  des  déchets  ”,  dans  laquelle  sont  enregistrées  les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission  peuvent être  prévues  pour  les  services  placés  sous  l'autorité  du ministre  de  la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
En application des dispositions supra, l’exploitant est tenu de disposer et de renseigner le RNDTS
8/23

ce qui est le cas ; cf . fiche de constat supra.
Dans les faits, le RNDTS est automatiquement alimenté dès lors que l’outil Trackdéchets est
correctement renseigné et ce, pour les flux de déchets dangereux.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Prescription contrôlée :
II.-Le  ministre  chargé  de  l'environnement  met  en  place  une  base  de  données  électronique
centralisée,  dénommée  “ registre  national  des  déchets  ”,  dans  laquelle  sont  enregistrées  les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission  peuvent être  prévues  pour  les  services  placés  sous  l'autorité  du ministre  de  la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.
Constats :
En application des dispositions supra, l’exploitant est tenu de disposer et de renseigner le RNDTS
8/23

ce qui est le cas ; cf . fiche de constat supra.
Dans les faits, le RNDTS est automatiquement alimenté dès lors que l’outil Trackdéchets est
correctement renseigné et ce, pour les flux de déchets dangereux.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC

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fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f03
fiche_num: 3
titre: Traçabilité des déchets (registre DD)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 830
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III.  La  transmission  des  informations  du  bordereau  électronique  au  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national  des déchets lorsque cette  transmission respecte les conditions du II  en
matière de délai et de contenu.

constats_body:
Après  examen,  il  s’avère  que  l’exploitant  a  commencé  à  recourir  à  l’utilisation  de  l’outil
Trakcdéchets au courant 2022.
Depuis lors, Trackdéchets est renseigné et l’exploitant a indiqué ne plus recourir à des BSD papiers
depuis quelque temps.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Prescription contrôlée :
III.  La  transmission  des  informations  du  bordereau  électronique  au  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national  des déchets lorsque cette  transmission respecte les conditions du II  en
matière de délai et de contenu.
Constats :
Après  examen,  il  s’avère  que  l’exploitant  a  commencé  à  recourir  à  l’utilisation  de  l’outil
Trakcdéchets au courant 2022.
Depuis lors, Trackdéchets est renseigné et l’exploitant a indiqué ne plus recourir à des BSD papiers
depuis quelque temps.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC

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fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f04
fiche_num: 4
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43R.541-43-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1083
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III.  La  transmission  des  informations  au  registre  national  des  terres  excavées  et  sédiments
mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut  transmission des informations au  registre national  des
déchets  lorsque  cette  transmission  respecte  les  conditions  du  II  en  matière  de  délai  et  de
contenu.
II.  La  transmission  des  informations  du  bordereau  électronique  au  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent
II en matière de délai et de contenu.

constats_body:
L’exploitant n’est pas concerné par cette disposition du fait de l’absence de terres polluées / non
polluées excavées et de sédiments admis au sein de son établissement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Prescription contrôlée :
III.  La  transmission  des  informations  au  registre  national  des  terres  excavées  et  sédiments
mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut  transmission des informations au  registre national  des
déchets  lorsque  cette  transmission  respecte  les  conditions  du  II  en  matière  de  délai  et  de
contenu.
II.  La  transmission  des  informations  du  bordereau  électronique  au  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent
II en matière de délai et de contenu.
Constats :
L’exploitant n’est pas concerné par cette disposition du fait de l’absence de terres polluées / non
polluées excavées et de sédiments admis au sein de son établissement.
Type de suites proposées : Sans suite
9/23


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositif de contrôle
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 2.5.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 684
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un dispositif de contrôle doit être installé à l’entrée du site afin de mesurer les tonnages des
déchets admis.

constats_body:
L’inspection a bien constaté la présence d’un pont bascule en entrée des installations.
Ce pont fait l’objet de contrôles métrologiques annuels consignés dans un registre de suivi. Les
deux derniers contrôles ont été réalisés par la société PISO respectivement les 17/02/2022 et
09/02/2023. Ces deux vérifications n’ont pas conduit à relever des anomalies de fonctionnement
du pont.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 2.5.6
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Un dispositif de contrôle doit être installé à l’entrée du site afin de mesurer les tonnages des
déchets admis.
Constats :
L’inspection a bien constaté la présence d’un pont bascule en entrée des installations.
Ce pont fait l’objet de contrôles métrologiques annuels consignés dans un registre de suivi. Les
deux derniers contrôles ont été réalisés par la société PISO respectivement les 17/02/2022 et
09/02/2023. Ces deux vérifications n’ont pas conduit à relever des anomalies de fonctionnement
du pont.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f06
fiche_num: 6
titre: Réception et conditionnement des déchets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 42
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2039
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.md
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id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l’inspection du 30/03/2021 :
Article 2.5.5.1 de l’AP du 23/12/2014
Article 42 de l’AM du 15/02/2016
Cette visite d’inspection a permis de suivre la réception d’un chargement de déchets d’amiante
liée. Le chargement visualisé était transporté par la société Avenir Déconstruction. Un contrôle
des documents a été effectué à l’accueil, puis pesage et ensuite déplacement vers l’ISDND pour
déchargement. Les big bags déchargés ont été contrôlés visuellement, puis amenés par l’engin
vers le casier F’ en cours de remplissage au Nord du site. L’inspection a pu constater que les
déchets étaient correctement conditionnés et déposés avant enfouissement (emballage intact,
logo amiante apposé).
Par ailleurs, l’inspection est régulièrement destinataire de déclarations de non-conformité de
déchets, la dernière datant du 21/05/2021 (société FAYAT, adresses chantier et maître d’ouvrage
fausses).
Écart levé
L’inspection a constaté que certains big-bags sont enfouis avec la palette en bois servant pour la
manutention et le transport des déchets. L’exploitant sensibilise ses clients sur l’obligation de
dissocier les déchets de leurs palettes de transport en bois et le cas échéant procède à leur retrait
avant enfouissement.

constats_body:
Lors de l’inspection, le casier G’ est le dernier en cours d’exploitation (voir carte ci-dessous du fait
d’un changement de dénomination des casiers par rapport à l’arrêté de 2014).
Les déchets amiantés sont recouverts à mesure du remplissage du casier. Au jour de l’inspection,
aucun déchargement de bigs bags n’a été observé et les déchets enfouis dans le casier G’ n’étaient
pas visibles puisque récemment recouvert par des matériaux de couverture.
L’exploitant a indiqué avoir sensibilisé ses clients concernant l’interdiction d’enfouir les palettes de
transport bois supportant les bigs bags d’amiante.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 30/03/2021 :
Article 2.5.5.1 de l’AP du 23/12/2014
Article 42 de l’AM du 15/02/2016
Cette visite d’inspection a permis de suivre la réception d’un chargement de déchets d’amiante
liée. Le chargement visualisé était transporté par la société Avenir Déconstruction. Un contrôle
des documents a été effectué à l’accueil, puis pesage et ensuite déplacement vers l’ISDND pour
déchargement. Les big bags déchargés ont été contrôlés visuellement, puis amenés par l’engin
vers le casier F’ en cours de remplissage au Nord du site. L’inspection a pu constater que les
déchets étaient correctement conditionnés et déposés avant enfouissement (emballage intact,
logo amiante apposé).
Par ailleurs, l’inspection est régulièrement destinataire de déclarations de non-conformité de
déchets, la dernière datant du 21/05/2021 (société FAYAT, adresses chantier et maître d’ouvrage
fausses).
Écart levé
L’inspection a constaté que certains big-bags sont enfouis avec la palette en bois servant pour la
manutention et le transport des déchets. L’exploitant sensibilise ses clients sur l’obligation de
dissocier les déchets de leurs palettes de transport en bois et le cas échéant procède à leur retrait
avant enfouissement.
10/23

Constats :
Lors de l’inspection, le casier G’ est le dernier en cours d’exploitation (voir carte ci-dessous du fait
d’un changement de dénomination des casiers par rapport à l’arrêté de 2014).
Les déchets amiantés sont recouverts à mesure du remplissage du casier. Au jour de l’inspection,
aucun déchargement de bigs bags n’a été observé et les déchets enfouis dans le casier G’ n’étaient
pas visibles puisque récemment recouvert par des matériaux de couverture.
L’exploitant a indiqué avoir sensibilisé ses clients concernant l’interdiction d’enfouir les palettes de
transport bois supportant les bigs bags d’amiante.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f07
fiche_num: 7
titre: Suivi d’exploitation
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.2.3
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2870
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à
disposition de l'inspecteur des installations classées. Un relevé topographique, accompagné d'un
document décrivant la surface occupée par les déchets, le volume et comportant une évaluation
de la densité des déchets et des capacités restantes doit être réalisé tous les ans.
Dispositions également prévues par l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2016 :
11/23

A minima une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités
d'accueil de déchets disponibles restantes. Ces informations sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapport annuel d'activité prévu à
l'article 26 du présent arrêté.
Constat lors de l’inspection du 15/12/2022 :
L'exploitant a présenté en séance et transmis par courriel du 15 décembre 2022 le dernier relevé
topographique.
En revanche, l'exploitant ne dispose pas du document présentant les capacités restantes et
satisfaisant aux autres exigences des articles 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 et
25 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 rappelées ci-dessus.
L'exploitant établira sous deux mois sur la base du dernier relevé topographique, un document de
synthèse  présentant  les  informations  exigées  aux  articles  3.2.3  de  l'arrêté  préfectoral  du  23
décembre 2014 et 25 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.

constats_body:
L’exploitant a transmis un fichier de suivi global des capacités globales restantes. A fin 2022, la
capacité de stockage résiduelle est de 117787 m³ ce qui correspond environ à un tonnage libre de
223795 tonnes (initialement en 2007, la capacité de stockage était de 178944 m³ soit 339993,6
tonnes).
En revanche, aucun relevé topographique répondant aux exigences réglementaires n’est réalisé
tous les ans. Pour rappel, l’article 25 de l’arrêté ISDND prévoit que G A minima une fois par an,
l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités d'accueil de déchets
disponibles  restantes.  Ces  informations  sont  tenues  à  la  disposition  de  l'inspection  des
installations classées et sont présentées dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du
présent arrêté. H
Un relevé topographique a été réalisé par la société SCAN BTP le 17/11/2023 et l’évaluation des
capacités d’accueil de déchets disponibles restantes reste à réaliser.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois et en exploitant le relevé topographique supra, de
transmettre l’évaluation des capacités d’accueil de déchets d’amiantes disponibles restantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à
disposition de l'inspecteur des installations classées. Un relevé topographique, accompagné d'un
document décrivant la surface occupée par les déchets, le volume et comportant une évaluation
de la densité des déchets et des capacités restantes doit être réalisé tous les ans.
Dispositions également prévues par l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2016 :
11/23

A minima une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités
d'accueil de déchets disponibles restantes. Ces informations sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapport annuel d'activité prévu à
l'article 26 du présent arrêté.
Constat lors de l’inspection du 15/12/2022 :
L'exploitant a présenté en séance et transmis par courriel du 15 décembre 2022 le dernier relevé
topographique.
En revanche, l'exploitant ne dispose pas du document présentant les capacités restantes et
satisfaisant aux autres exigences des articles 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 et
25 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 rappelées ci-dessus.
L'exploitant établira sous deux mois sur la base du dernier relevé topographique, un document de
synthèse  présentant  les  informations  exigées  aux  articles  3.2.3  de  l'arrêté  préfectoral  du  23
décembre 2014 et 25 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
Constats :
L’exploitant a transmis un fichier de suivi global des capacités globales restantes. A fin 2022, la
capacité de stockage résiduelle est de 117787 m³ ce qui correspond environ à un tonnage libre de
223795 tonnes (initialement en 2007, la capacité de stockage était de 178944 m³ soit 339993,6
tonnes).
En revanche, aucun relevé topographique répondant aux exigences réglementaires n’est réalisé
tous les ans. Pour rappel, l’article 25 de l’arrêté ISDND prévoit que G A minima une fois par an,
l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités d'accueil de déchets
disponibles  restantes.  Ces  informations  sont  tenues  à  la  disposition  de  l'inspection  des
installations classées et sont présentées dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du
présent arrêté. H
Un relevé topographique a été réalisé par la société SCAN BTP le 17/11/2023 et l’évaluation des
capacités d’accueil de déchets disponibles restantes reste à réaliser.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois et en exploitant le relevé topographique supra, de
transmettre l’évaluation des capacités d’accueil de déchets d’amiantes disponibles restantes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f08
fiche_num: 8
titre: Mesures de fibres d’amiante
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 43 II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3018
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siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Prescription contrôlée : II. Une mesure de fibres d'amiante dans les bassins de stockage des eaux
de  ruissellement  est  réalisée  tous  les  ans,  afin  de  vérifier  l'absence  de  dispersion  de  fibres
d'amiante sur l'installation.
En cas de détection de fibres d'amiante, l'exploitant prend les actions correctives appropriées
dans un délai inférieur à six mois.
12/23

Par  ailleurs  l'article 3.1.5  de l'arrêté préfectoral  du  23 décembre  2014 prévoit  également  un
contrôle annuel du pH et de la résistivité.
Constat lors de l’inspection du 15/12/2022:
L'exploitant a transmis par courriels respectivement du 15 et 19 décembre 2022 :
- le résultat de contrôle de présence de fibres d'amiante réalisé en 2021 par AC Environnement. Le
rapport mentionne que l'amiante n'a pas été détectée.
- le dernier résultat de contrôle de présence de fibres d'amiante au niveau du bassin de rétention
suite à un prélèvement réalisé 28 novembre 2022 ; cette analyse réalisée par Atlantic Lab conclut à
une concentration inférieure à 2 mg/l et un pH de 9.04.
La mention "inférieure à 2 mg/l " prête à confusion quant à la présence ou non de fibres d'amiante.
En outre le pH de 9.04 paraît élevé pour des eaux de ruissellement.
La résistivité n'a pas été contrôlée.
L'exploitant fera préciser sous 2 mois au laboratoire concerné la signification du résultat "inférieur
à 2 mg/l " vis-à-vis de la présence ou non de fibres d'amiante, ce en précisant la norme d'analyse
retenue et les seuils de détection associés.
Dans le même délai, l'exploitant fera réaliser un contrôle de résistivité et un nouveau contrôle de
pH et, le cas échéant prendra des dispositions pour rechercher les causes de la hausse de pH et y
remédier.

constats_body:
L’exploitant a transmis le rapport d’analyse des eaux de surface au niveau du bassin B1 ; point de
rejet identifié G ESU H.
L’analyse réalisée en mai 2023 a bien porté sur les paramètres pH, résistivité et amiante en fibre/l.
Pour  ces  trois paramètres,  aucune valeur  anormale n’a  été observée et s’agissant des  fibres
d’amiante, il est signifié G Absence H.
L’exploitant a bien pris en compte les remarques formulées lors de la précédente inspection.
Aussi, l’exploitant a indiqué avoir reçu un courrier de la DGPR pour la réalisation d’analyse des
PFAS au niveau de ses rejets en application de l’arrêté ministériel du 20/06/2023. L’exploitant a
expliqué ne pas avoir eu de rejet d’eaux pluviales depuis un moment et se propose de réaliser à
l’échéance réglementaire, une analyse des PFAS au niveau des eaux de surface du bassin B1.
L’inspection en prend note mais précise qu’en cas de rejet des eaux pluviales (requérant le
pompage des eaux du bassin B1 vers le bassin B2 : voir constat infra détaillant les modalités de
gestion des eaux pluviales internes au site), le paramètre PFAS devra être intégré.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 43 II
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Prescription contrôlée : II. Une mesure de fibres d'amiante dans les bassins de stockage des eaux
de  ruissellement  est  réalisée  tous  les  ans,  afin  de  vérifier  l'absence  de  dispersion  de  fibres
d'amiante sur l'installation.
En cas de détection de fibres d'amiante, l'exploitant prend les actions correctives appropriées
dans un délai inférieur à six mois.
12/23

Par  ailleurs  l'article 3.1.5  de l'arrêté préfectoral  du  23 décembre  2014 prévoit  également  un
contrôle annuel du pH et de la résistivité.
Constat lors de l’inspection du 15/12/2022:
L'exploitant a transmis par courriels respectivement du 15 et 19 décembre 2022 :
- le résultat de contrôle de présence de fibres d'amiante réalisé en 2021 par AC Environnement. Le
rapport mentionne que l'amiante n'a pas été détectée.
- le dernier résultat de contrôle de présence de fibres d'amiante au niveau du bassin de rétention
suite à un prélèvement réalisé 28 novembre 2022 ; cette analyse réalisée par Atlantic Lab conclut à
une concentration inférieure à 2 mg/l et un pH de 9.04.
La mention "inférieure à 2 mg/l " prête à confusion quant à la présence ou non de fibres d'amiante.
En outre le pH de 9.04 paraît élevé pour des eaux de ruissellement.
La résistivité n'a pas été contrôlée.
L'exploitant fera préciser sous 2 mois au laboratoire concerné la signification du résultat "inférieur
à 2 mg/l " vis-à-vis de la présence ou non de fibres d'amiante, ce en précisant la norme d'analyse
retenue et les seuils de détection associés.
Dans le même délai, l'exploitant fera réaliser un contrôle de résistivité et un nouveau contrôle de
pH et, le cas échéant prendra des dispositions pour rechercher les causes de la hausse de pH et y
remédier.
Constats :
L’exploitant a transmis le rapport d’analyse des eaux de surface au niveau du bassin B1 ; point de
rejet identifié G ESU H.
L’analyse réalisée en mai 2023 a bien porté sur les paramètres pH, résistivité et amiante en fibre/l.
Pour  ces  trois paramètres,  aucune valeur  anormale n’a  été observée et s’agissant des  fibres
d’amiante, il est signifié G Absence H.
L’exploitant a bien pris en compte les remarques formulées lors de la précédente inspection.
Aussi, l’exploitant a indiqué avoir reçu un courrier de la DGPR pour la réalisation d’analyse des
PFAS au niveau de ses rejets en application de l’arrêté ministériel du 20/06/2023. L’exploitant a
expliqué ne pas avoir eu de rejet d’eaux pluviales depuis un moment et se propose de réaliser à
l’échéance réglementaire, une analyse des PFAS au niveau des eaux de surface du bassin B1.
L’inspection en prend note mais précise qu’en cas de rejet des eaux pluviales (requérant le
pompage des eaux du bassin B1 vers le bassin B2 : voir constat infra détaillant les modalités de
gestion des eaux pluviales internes au site), le paramètre PFAS devra être intégré.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f09
fiche_num: 9
titre: Consistance des activités
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 1.2.1
prescription: 3540 / 2760 : 18000 tonnes par an de déchets d’amiante lié à un support inerte soit 49 t/j
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1795
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis les informations suivantes sur les tonnages de
déchets d’amiante lié depuis 2018 :-2018 : 8792,82 tonnes-2019 : 9646,65 tonnes-2020 : 6087,62
13/23

tonnes-2021 : 11371,4 tonnes-2022 : 19101,41 tonnes-2023 (à fin octobre) : 17221,47 tonnes.
L’exploitant explique que le dépassement observé en 2022 est dû à des chantiers notables au
niveau de l’agglomération Bordelaise qui a conduit à des flux annuels excédant les 18 000 t
autorisées.
S’agissant des chiffres pour 2023, l’exploitant était en cours de consolidation et sera en mesure de
les fournir prochainement.
Le  dépassement  de  la  quantité  annuelle  enfouie  constitue  un  écart  à  la  réglementation  en
vigueur ; il appartient à l’exploitant d’informer les autorités en cas de reconduction d’une telle
situation en démontrant que la capacité totale du site en volume et en tonnage enfouis n’est pas
dépassée et que l’établissement constitue une filière de proximité pour les déchets amiantés liés à
des matériaux inertes.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre les données sur les quantités de
déchets enfouis au titre de l’année 2023. L’inspection rappelle que le dépassement de la capacité
annuelle enfouie constitue un écart passible de suites administratives de type mise en demeure.
En cas de dépassement potentiel, l’exploitant se doit d’en aviser l’administration et d’apporter les
justifications nécessaires pour en étayer l’acceptabilité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
3540 / 2760 : 18000 tonnes par an de déchets d’amiante lié à un support inerte soit 49 t/j
Constats :
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis les informations suivantes sur les tonnages de
déchets d’amiante lié depuis 2018 :-2018 : 8792,82 tonnes-2019 : 9646,65 tonnes-2020 : 6087,62
13/23

tonnes-2021 : 11371,4 tonnes-2022 : 19101,41 tonnes-2023 (à fin octobre) : 17221,47 tonnes.
L’exploitant explique que le dépassement observé en 2022 est dû à des chantiers notables au
niveau de l’agglomération Bordelaise qui a conduit à des flux annuels excédant les 18 000 t
autorisées.
S’agissant des chiffres pour 2023, l’exploitant était en cours de consolidation et sera en mesure de
les fournir prochainement.
Le  dépassement  de  la  quantité  annuelle  enfouie  constitue  un  écart  à  la  réglementation  en
vigueur ; il appartient à l’exploitant d’informer les autorités en cas de reconduction d’une telle
situation en démontrant que la capacité totale du site en volume et en tonnage enfouis n’est pas
dépassée et que l’établissement constitue une filière de proximité pour les déchets amiantés liés à
des matériaux inertes.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre les données sur les quantités de
déchets enfouis au titre de l’année 2023. L’inspection rappelle que le dépassement de la capacité
annuelle enfouie constitue un écart passible de suites administratives de type mise en demeure.
En cas de dépassement potentiel, l’exploitant se doit d’en aviser l’administration et d’apporter les
justifications nécessaires pour en étayer l’acceptabilité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f10
fiche_num: 10
titre: Nature et origine des déchets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 2.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1303
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les seuls déchets admissibles sont des déchets d’amiante lié à un support inerte dont le code
déchet correspondant est 17 06 05*.
Les déchets acceptés sur le site proviennent, par ordre de priorité, du département de la Gironde
puis de la région Aquitaine et des départements limitrophes à la Gironde et enfin des autres
départements.

constats_body:
Les  codes  déchets  mentionnés  sur  le  RNDTS  pour  les  déchets  entrants  sont  bien
systématiquement en 17 06 05*.
En revanche sous GEREP au titre de 2022, l’exploitant déclare admettre 18 000 tonnes de déchets
identifiées 17 01 07 G mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la
rubrique 17 01 06 H et dont l’origine provient de Gironde essentiellement.
Pour  les  autres  années  (2018,  2019,  2020,  2021),  l’exploitant  a  déclaré  des  tonnages  admis
d’amiante provenant majoritairement des départements de Gironde et des Landes.
En 2023, les apports de déchets provenaient majoritairement de ces mêmes départements.
La zone de chalandise autorisée est respectée au regard des données accessibles et consultées par
l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 2.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Les seuls déchets admissibles sont des déchets d’amiante lié à un support inerte dont le code
déchet correspondant est 17 06 05*.
Les déchets acceptés sur le site proviennent, par ordre de priorité, du département de la Gironde
puis de la région Aquitaine et des départements limitrophes à la Gironde et enfin des autres
départements.
Constats :
Les  codes  déchets  mentionnés  sur  le  RNDTS  pour  les  déchets  entrants  sont  bien
systématiquement en 17 06 05*.
En revanche sous GEREP au titre de 2022, l’exploitant déclare admettre 18 000 tonnes de déchets
identifiées 17 01 07 G mélanges de béton, briques, tuiles et céramiques autres que ceux visés à la
rubrique 17 01 06 H et dont l’origine provient de Gironde essentiellement.
Pour  les  autres  années  (2018,  2019,  2020,  2021),  l’exploitant  a  déclaré  des  tonnages  admis
d’amiante provenant majoritairement des départements de Gironde et des Landes.
En 2023, les apports de déchets provenaient majoritairement de ces mêmes départements.
La zone de chalandise autorisée est respectée au regard des données accessibles et consultées par
l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
14/23


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f11
fiche_num: 11
titre: Lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 2.5.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2638
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.md
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id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ils comprennent notamment :
-la création de bandes de roulement en accord avec le SDIS ;
-la  mise  en  place  de  bassins  incendie  aménagés  en  accord  avec  le  SDIS.  Les  bassins  de
récupération des eaux pluviales pourront être utilisés comme réserve d’eaux d’extinction sous
réserve de la garantie du volume requis. Une réserve d’eau d’une capacité de 120 m³ doit être mise
en place à moins de 200 m des installations de traitement de lavage de matériaux minéraux ;
-une réserve de matériaux, indépendante de la réserve prévue pour l’exploitation et la couverture
hebdomadaire des déchets, de 200 m³, sera disponible à tout moment.
Des pistes périphériques, maintenues libres en permanence, devront être créées en collaboration
avec le SDIS.

constats_body:
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis des éléments en amont et notamment issus d’un
mail de la DREAL de 2019 indiquant G Rien de particulier à signaler, votre site ne présente pas de
risques particuliers nécessitant une visite annuelle du SDIS sur site. Cette prescription annuelle
sera levée lors d'un prochain APC. H
Ces éléments ne permettent pas de répondre aux dispositions en totalité sur l’article 2.5.10 supra
mais seulement de considérer que la disposition suivante de cet APC peut être considérée comme
sans objet au vu de l’absence d’enjeux : G une réunion annuelle sera organisée avec les pompiers
intervenant sur le centre de stockage en cas de sinistre H.
En revanche sur les autres points de la prescription suscitée, il a bien été constaté que :
-des bandes de roulement et des pistes périphériques à l’installation existent et sont praticables
et non obstruées laissant un passage libre ;
-les accès sont libres lors des heures d’exploitation du site et que l’établissement est fermé à clef
aux horaires de fermeture ;
-des réserves de matériaux inertes sont bien présents sur site et des réserves au Nord des bureaux
administratifs sont aussi présents et pourraient être utilisés en ca de besoin ;
-l’établissement dispose de plusieurs bassins et dont le bassin B1 rempli en eau à hauteur de 700
m³ pouvant servir de réserve d’eau aux pompiers. Enfin, autour du site, 2 bornes incendies sont
présentes : elles se situent à 190 m du site pour la borne 1 et 240 m pour la borne incendie 2
(l’inspection n’a pas vérifié que le débit des poteaux incendie était conforme dans la mesure aù le
volume d’eau disponible sur site pour les pompiers est supérieur à l’attendu).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 2.5.10
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Ils comprennent notamment :
-la création de bandes de roulement en accord avec le SDIS ;
-la  mise  en  place  de  bassins  incendie  aménagés  en  accord  avec  le  SDIS.  Les  bassins  de
récupération des eaux pluviales pourront être utilisés comme réserve d’eaux d’extinction sous
réserve de la garantie du volume requis. Une réserve d’eau d’une capacité de 120 m³ doit être mise
en place à moins de 200 m des installations de traitement de lavage de matériaux minéraux ;
-une réserve de matériaux, indépendante de la réserve prévue pour l’exploitation et la couverture
hebdomadaire des déchets, de 200 m³, sera disponible à tout moment.
Des pistes périphériques, maintenues libres en permanence, devront être créées en collaboration
avec le SDIS.
Constats :
En amont de l’inspection, l’exploitant a transmis des éléments en amont et notamment issus d’un
mail de la DREAL de 2019 indiquant G Rien de particulier à signaler, votre site ne présente pas de
risques particuliers nécessitant une visite annuelle du SDIS sur site. Cette prescription annuelle
sera levée lors d'un prochain APC. H
Ces éléments ne permettent pas de répondre aux dispositions en totalité sur l’article 2.5.10 supra
mais seulement de considérer que la disposition suivante de cet APC peut être considérée comme
sans objet au vu de l’absence d’enjeux : G une réunion annuelle sera organisée avec les pompiers
intervenant sur le centre de stockage en cas de sinistre H.
En revanche sur les autres points de la prescription suscitée, il a bien été constaté que :
-des bandes de roulement et des pistes périphériques à l’installation existent et sont praticables
et non obstruées laissant un passage libre ;
-les accès sont libres lors des heures d’exploitation du site et que l’établissement est fermé à clef
aux horaires de fermeture ;
-des réserves de matériaux inertes sont bien présents sur site et des réserves au Nord des bureaux
administratifs sont aussi présents et pourraient être utilisés en ca de besoin ;
-l’établissement dispose de plusieurs bassins et dont le bassin B1 rempli en eau à hauteur de 700
m³ pouvant servir de réserve d’eau aux pompiers. Enfin, autour du site, 2 bornes incendies sont
présentes : elles se situent à 190 m du site pour la borne 1 et 240 m pour la borne incendie 2
(l’inspection n’a pas vérifié que le débit des poteaux incendie était conforme dans la mesure aù le
volume d’eau disponible sur site pour les pompiers est supérieur à l’attendu).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f12
fiche_num: 12
titre: Déchargement de déchets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 732
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
15/23

Le déchargement, l’entreposage éventuel et le stockage des déchets d’amiante lié à des matériaux
inertes sont organisés de manière à prévenir le risque d’envol de poussières d’amiante.

constats_body:
Lors de l’inspection, aucun déchargement et arrivage de déchets amiantés n’a été constaté.
Au vu de la couverture des déchets au fil de l’eau dans le casier G’ en cours, aucun big bag
d’amiante n’était visible lors de la visite des installations.
L’inspecteur n’a pas été en mesure de s’assurer de la conformité des emballages des déchets
amiantés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
15/23

Le déchargement, l’entreposage éventuel et le stockage des déchets d’amiante lié à des matériaux
inertes sont organisés de manière à prévenir le risque d’envol de poussières d’amiante.
Constats :
Lors de l’inspection, aucun déchargement et arrivage de déchets amiantés n’a été constaté.
Au vu de la couverture des déchets au fil de l’eau dans le casier G’ en cours, aucun big bag
d’amiante n’était visible lors de la visite des installations.
L’inspecteur n’a pas été en mesure de s’assurer de la conformité des emballages des déchets
amiantés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f13
fiche_num: 13
titre: Stockage de déchets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1014
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets d’amiante lié sont stockés avec leur conditionnement dans des casiers spécifiques.
Les casiers sont couverts quotidiennement avant toute opération de régalade d’une couche de
matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisante.

constats_body:
Comme  indiqué  supra  (point  de  contrôle  précédent),  l’inspection  n’a  pas  pu  observer  la
conformité des conditionnements des déchets amiantés du fait que les casiers (en outre, le G’
actuellement) sont recouverts au fil de l’eau à mesure des arrivages de déchets amiantés sur site.
La couverture finale présentant une épaisseur ad hoc et une résistance mécanique adéquate se
fait en fin d’exploitation de casier. L’inspection n’a pas constaté d’anomalies particulières sur les
couvertures des casiers dont l’exploitation est d’ores et déjà finalisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Les déchets d’amiante lié sont stockés avec leur conditionnement dans des casiers spécifiques.
Les casiers sont couverts quotidiennement avant toute opération de régalade d’une couche de
matériaux présentant une épaisseur et une résistance mécanique suffisante.
Constats :
Comme  indiqué  supra  (point  de  contrôle  précédent),  l’inspection  n’a  pas  pu  observer  la
conformité des conditionnements des déchets amiantés du fait que les casiers (en outre, le G’
actuellement) sont recouverts au fil de l’eau à mesure des arrivages de déchets amiantés sur site.
La couverture finale présentant une épaisseur ad hoc et une résistance mécanique adéquate se
fait en fin d’exploitation de casier. L’inspection n’a pas constaté d’anomalies particulières sur les
couvertures des casiers dont l’exploitation est d’ores et déjà finalisée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f14
fiche_num: 14
titre: Paroi étanche
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 646
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des dispositions doivent être  prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base des
casiers par une nappe ou des écoulements sub-surface

constats_body:
Aucune alimentation latérale ou par la base des casiers par une nappe ou des écoulements sub-
surface n’a été constatée lors de la visite des installations. L’exploitant a mis en œuvre des
dispositions permettant de répondre à la prescription supra : mis en place de drains, consolidation
des parois...

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être  prises pour éviter une alimentation latérale ou par la base des
casiers par une nappe ou des écoulements sub-surface
Constats :
Aucune alimentation latérale ou par la base des casiers par une nappe ou des écoulements sub-
surface n’a été constatée lors de la visite des installations. L’exploitant a mis en œuvre des
dispositions permettant de répondre à la prescription supra : mis en place de drains, consolidation
des parois...
Type de suites proposées : Sans suite
16/23


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f15
fiche_num: 15
titre: Eaux provenant de l’extérieur du site
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1952
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin d’éviter le ruissellement des eaux extérieurs au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de
collecte,  dimensionné  pour  capter  au  moins  les  ruissellements  consécutifs  à  un  évènement
pluvieux de fréquence décennale, ceinture l’installation de stockage sur tout périmètre.

constats_body:
Par courriel du 11/04/2019, l’exploitant a transmis à l’inspection une note hydrogéologique et
hydromorphologique  élaborée  par  Géoaquitaine.  Celle-ci  spécifie  qu’à  cause  de  galeries
souterraines  à  l’Est  du  site  (amont  hydraulique),  il  n’est  pas  possible  de  creuser  un  fossé
périmétrique. A contrario, l’étude propose de rehausser certains endroits du talus Est à 1 m afin
d’éviter le ruissellement des eaux pluviales extérieures sur le site.
La gestion des eaux pluviales actée par l’inspection dans son courrier du 25/06/2019 sur ce sujet
est la suivante :G les eaux de ruissellement provenant de l’extérieur du site, exclusivement au Nord
et à l’Est (amont topographique), s’infiltrent en grande partie dans le sol calcaire sous-jacent et la
présence d’une ancienne carrière souterraine à faible profondeur, dont les galeries ne présentent
pas de traces d’humidité, exclue la nécessité / possibilité de créer un fossé périphérique. Un talus
existe déjà et il sera rehaussé pour atteindre 1 m de hauteur a minima H
Lors de la visite des installations, l’inspection a voulu s’assurer que les dispositions prises pour
limiter les eaux d’eaux pluviales extérieures au niveau des installations ont bien été mises en place
faute de pouvoir disposer d’un fossé extérieur de collecte.
Il a été observé dans ce cadre que les talus au niveau des zones Nord et Est avaient été réhaussés
et que la hauteur de ces derniers étaient bien de l’ordre du mètre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Afin d’éviter le ruissellement des eaux extérieurs au site sur le site lui-même, un fossé extérieur de
collecte,  dimensionné  pour  capter  au  moins  les  ruissellements  consécutifs  à  un  évènement
pluvieux de fréquence décennale, ceinture l’installation de stockage sur tout périmètre.
Constats :
Par courriel du 11/04/2019, l’exploitant a transmis à l’inspection une note hydrogéologique et
hydromorphologique  élaborée  par  Géoaquitaine.  Celle-ci  spécifie  qu’à  cause  de  galeries
souterraines  à  l’Est  du  site  (amont  hydraulique),  il  n’est  pas  possible  de  creuser  un  fossé
périmétrique. A contrario, l’étude propose de rehausser certains endroits du talus Est à 1 m afin
d’éviter le ruissellement des eaux pluviales extérieures sur le site.
La gestion des eaux pluviales actée par l’inspection dans son courrier du 25/06/2019 sur ce sujet
est la suivante :G les eaux de ruissellement provenant de l’extérieur du site, exclusivement au Nord
et à l’Est (amont topographique), s’infiltrent en grande partie dans le sol calcaire sous-jacent et la
présence d’une ancienne carrière souterraine à faible profondeur, dont les galeries ne présentent
pas de traces d’humidité, exclue la nécessité / possibilité de créer un fossé périphérique. Un talus
existe déjà et il sera rehaussé pour atteindre 1 m de hauteur a minima H
Lors de la visite des installations, l’inspection a voulu s’assurer que les dispositions prises pour
limiter les eaux d’eaux pluviales extérieures au niveau des installations ont bien été mises en place
faute de pouvoir disposer d’un fossé extérieur de collecte.
Il a été observé dans ce cadre que les talus au niveau des zones Nord et Est avaient été réhaussés
et que la hauteur de ces derniers étaient bien de l’ordre du mètre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f16
fiche_num: 16
titre: Eaux provenant de l’intérieur du site
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3760
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux de ruissellement intérieures au site passent avant rejet dans le milieu naturel par des
bassins de stockage étanches dimensionnés pour capter au moins les ruissellements consécutifs à
un évènement pluvieux de fréquence décennale permettant une décantation et un contrôle de
leur qualité.

constats_body:
La gestion des eaux pluviales internes au site est la suivante (extrait du courrier de l’inspection du
25/06/2019) :
-après vidange du casier E’, selon la procédure et les analyses décrites, et enlèvement des déchets
d’amiante liée, celui-ci sera réaménagé en bassin de stockage et de décantation étanche, tout en
assurant la stabilité des autres casiers dédiés au stockage ;
-les eaux de ruissellement à l’intérieur du site seront dirigées gravitairement vers le bassin B1
(casier E’ réaménagé) ;
-après décantation et analyse, les eaux seront refoulées par une pompe sur radeau et via un drain
vers un bassin naturel B2 à l’extérieur du site (Ouest) et en contrebas du plateau pour infiltration.
17/23

L’exploitant s’assurera du bon état du drain ;
-le trop-plein se déversera dans un talweg boisé et asséché, puis dans un fossé et dans un champ.
À noter qu’il n’y a pas de liaison hydrographique a priori avec le cours d’eau le plus proche, à
savoir l’Engranne. L’exploitant n’ayant pas la maîtrise foncière nécessaire et le site étant éloigné de
l’Engranne, il n’est pas envisageable de canaliser les rejets vers le cours d’eau. Tout au long du
cheminement,  les  eaux  décantées  rejetées  s’infiltreront  donc  dans  les  nappes  souterraines
(formations de l’éocène supérieur) ;
-avant chaque pompage d’eaux du bassin B1 et rejet vers le bassin B2, l’exploitant analysera les
eaux de ruissellement sur  les paramètres suivants :pH, conductivité, DCO, DBO5, MES, COT,
hydrocarbures  totaux,  chlorure,  sulfate,  ammonium,  phosphore  total,  métaux  totaux
(Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres, phénols et fibres d’amiante.
L’inspection a voulu s’assurer des aménagements supra et de leur mise en œuvre effective.
A cet effet, l’inspecteur a bien constaté :
-l’aménagement d’un bassin B2 créé finalement en partie Nord du site au vu des contraintes
d’accessibilité (pente trop importante) au niveau de la zone Ouest du site ;
-le bassin B1 était bien le point bas du site et que les eaux pluviales y sont dirigées gravitairement
et que ce bassin est bien situé au niveau du casier E’ ;
-la liaison entre le basin B1 (700 m³) et le bassin B2 n’avait pas été réalisée en ayant recours à un
drain mais l’exploitant a relié les deux ouvrages au moyen de flexibles souples les reliant. De plus,
une pompe de relevage immergée dans le bassin B1 a été installée. Pour la mettre œuvre, il faut
amener le groupe électrogène dédié ; celui-ci est entreposé à proximité des bureaux ;
-les  eaux  qui  viendraient  à  être  rejetées  en  sortie  de  bassin  B2  seraient  infiltrées  dans  les
conditions précitées.
L’exploitant a précisé que depuis 2021, aucun rejet d’eaux pluviales internes n’a été réalisé (cela
veut dire qu’aucune action de pompage entre le bassin B1 et B2 n’a été effectuée). L’inspection a
rappelé à l’exploitant qu’en cas de rejet, il est nécessaire d’analyse les eaux de ruissellement sur
les  paramètres  suivants  :  pH,  conductivité,  DCO,  DBO5,  MES,  COT,  hydrocarbures  totaux,
chlorure,

sulfate,

ammonium,

phosphore

total,

métaux

totaux
(Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres, phénols et fibres d’amiante.
L’exploitant a précisé connaître ce point et que cela sera fait si un rejet était à envisager.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Les eaux de ruissellement intérieures au site passent avant rejet dans le milieu naturel par des
bassins de stockage étanches dimensionnés pour capter au moins les ruissellements consécutifs à
un évènement pluvieux de fréquence décennale permettant une décantation et un contrôle de
leur qualité.
Constats :
La gestion des eaux pluviales internes au site est la suivante (extrait du courrier de l’inspection du
25/06/2019) :
-après vidange du casier E’, selon la procédure et les analyses décrites, et enlèvement des déchets
d’amiante liée, celui-ci sera réaménagé en bassin de stockage et de décantation étanche, tout en
assurant la stabilité des autres casiers dédiés au stockage ;
-les eaux de ruissellement à l’intérieur du site seront dirigées gravitairement vers le bassin B1
(casier E’ réaménagé) ;
-après décantation et analyse, les eaux seront refoulées par une pompe sur radeau et via un drain
vers un bassin naturel B2 à l’extérieur du site (Ouest) et en contrebas du plateau pour infiltration.
17/23

L’exploitant s’assurera du bon état du drain ;
-le trop-plein se déversera dans un talweg boisé et asséché, puis dans un fossé et dans un champ.
À noter qu’il n’y a pas de liaison hydrographique a priori avec le cours d’eau le plus proche, à
savoir l’Engranne. L’exploitant n’ayant pas la maîtrise foncière nécessaire et le site étant éloigné de
l’Engranne, il n’est pas envisageable de canaliser les rejets vers le cours d’eau. Tout au long du
cheminement,  les  eaux  décantées  rejetées  s’infiltreront  donc  dans  les  nappes  souterraines
(formations de l’éocène supérieur) ;
-avant chaque pompage d’eaux du bassin B1 et rejet vers le bassin B2, l’exploitant analysera les
eaux de ruissellement sur  les paramètres suivants :pH, conductivité, DCO, DBO5, MES, COT,
hydrocarbures  totaux,  chlorure,  sulfate,  ammonium,  phosphore  total,  métaux  totaux
(Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres, phénols et fibres d’amiante.
L’inspection a voulu s’assurer des aménagements supra et de leur mise en œuvre effective.
A cet effet, l’inspecteur a bien constaté :
-l’aménagement d’un bassin B2 créé finalement en partie Nord du site au vu des contraintes
d’accessibilité (pente trop importante) au niveau de la zone Ouest du site ;
-le bassin B1 était bien le point bas du site et que les eaux pluviales y sont dirigées gravitairement
et que ce bassin est bien situé au niveau du casier E’ ;
-la liaison entre le basin B1 (700 m³) et le bassin B2 n’avait pas été réalisée en ayant recours à un
drain mais l’exploitant a relié les deux ouvrages au moyen de flexibles souples les reliant. De plus,
une pompe de relevage immergée dans le bassin B1 a été installée. Pour la mettre œuvre, il faut
amener le groupe électrogène dédié ; celui-ci est entreposé à proximité des bureaux ;
-les  eaux  qui  viendraient  à  être  rejetées  en  sortie  de  bassin  B2  seraient  infiltrées  dans  les
conditions précitées.
L’exploitant a précisé que depuis 2021, aucun rejet d’eaux pluviales internes n’a été réalisé (cela
veut dire qu’aucune action de pompage entre le bassin B1 et B2 n’a été effectuée). L’inspection a
rappelé à l’exploitant qu’en cas de rejet, il est nécessaire d’analyse les eaux de ruissellement sur
les  paramètres  suivants  :  pH,  conductivité,  DCO,  DBO5,  MES,  COT,  hydrocarbures  totaux,
chlorure,

sulfate,

ammonium,

phosphore

total,

métaux

totaux
(Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), N total, CN libres, phénols et fibres d’amiante.
L’exploitant a précisé connaître ce point et que cela sera fait si un rejet était à envisager.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f17
fiche_num: 17
titre: Surveillance des rejets liquides
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 770
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rejet  des  eaux  de  ruissellement :  fréquence  annuelle :  paramètres :  pH,  résistivité  et  fibres
d’amiante
Analyse à réaliser par un organisme agréé

constats_body:
L’exploitant a transmis le rapport d’analyse des eaux de surface au niveau du plan d’eau ; point de
rejet identifié G ESU H.
L’analyse réalisée en mai 2023 a bien porté sur les paramètres pH, résistivité et amiante en fibre/l.
Pour  ces  trois paramètres,  aucune valeur  anormale n’a  été observée et s’agissant des  fibres
18/23

d’amiante, il est signifié G Absence H.
La fréquence annuelle d’analyse est bien respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Rejet  des  eaux  de  ruissellement :  fréquence  annuelle :  paramètres :  pH,  résistivité  et  fibres
d’amiante
Analyse à réaliser par un organisme agréé
Constats :
L’exploitant a transmis le rapport d’analyse des eaux de surface au niveau du plan d’eau ; point de
rejet identifié G ESU H.
L’analyse réalisée en mai 2023 a bien porté sur les paramètres pH, résistivité et amiante en fibre/l.
Pour  ces  trois paramètres,  aucune valeur  anormale n’a  été observée et s’agissant des  fibres
18/23

d’amiante, il est signifié G Absence H.
La fréquence annuelle d’analyse est bien respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f18
fiche_num: 18
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté ministériel du 15/02/2016, article 24
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5585
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rappel de la disposition de l’article 3.1.6 de l’AP du 23/12/2024 : L’exploitant préservera autour du
site un réseau de points de contrôle des eaux souterraines. Ces piézomètres seront au minimum
de 2 et doivent permettre de définir précisément les conditions hydrogéologiques du site. Au
moins un de ces puits de contrôle est situé en amont hydraulique de l’installation de stockage et
l’autre en aval.
Fréquence de prélèvement : deux fois par an en périodes de hautes et basses eaux.
Si l’évolution défavorable de paramètres est confirmée, l’exploitant met en place un plan d’action
et de surveillance renforcée.
En sus de la prescription supra, il s’avère que l’inspection a indiqué par courrier du 25/06/2019, les
éléments suivants :
G après réhabilitation du piézomètre n°2 (aval) et création d’un 3  piézomètre (aval), l’exploitant

réalisera, en période de basses eaux et de hautes eaux, a minima tous les six mois, une analyse des
eaux souterraines sur les paramètres définis ci-après [article 24 de l’arrêté ISDND] :
-paramètres physico-chimiques : pH, potentiel d’oxydoréduction, résistivité, conductivité, métaux
totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+,
Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
-paramètres biologiques : DBO5 ;
-paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ;
-autres paramètres : hauteur d’eau et fibres d’amiante. H

constats_body:
En liminaire, les paramètres détaillés dans le courrier de l’inspection de 2019 sont cohérents avec
ceux listés à l’article 24 de l’arrêté ministériel ISDND de 2016 modifié. L’inspection a cependant
exigé que le contrôle des fibres d’amiantes soit également intégré aux analyses semestrielles des
eaux souterraines.
L’inspection constate que l’exploitant n’a pas créé le 3ème piézomètre pourtant requis pour le
réseau de surveillance au regard du porter à connaissance de 2019 et des différentes études de
gestion et de maîtrise des eaux transmises. Ceci a été observé notamment du fait de l’examen par
l’inspection, des rapports semestriels d’analyses des eaux souterraines.
D’ailleurs,  la  note  hydrogéologique  datant  d’avril  2019  prévoyait  en  outre  pour  la  mise  en
conformité : G un troisième piézomètre sera créé au pied des casiers, en amont du petit bassin de
décantation B2 et en aval des casiers d’amiante liée. En tête, ce piézomètre traversera la base des
calcaires à Astéries (g2B) sur 1 m environ s’ils existent puis les argiles sableuses carbonatées et/ou
gréseuses jusqu’aux molasses silteuses carbonatées (g1aM). Sa profondeur devrait atteindre de 8 à
10 mètres pour obtenir une tranche d’eau suffisante pour les prélèvements. H
La situation supra est également non-conforme aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ISDND
qui stipule G au moins un de ces puits de contrôle est situé en amont hydraulique de l'installation
19/23

de stockage et deux en aval. H
Par courriel du 09/11/2023, l’exploitant a justifié que la mise en place de ce 3ème piézomètre était
techniquement impossible. L’inspection a consulté dans ce cadre, la facturation de la société SARL
SOLUM  HYDROGEOLOGIE  du  30/07/2019  qui  indique  pour  le  PZ3  G  intervention  impossible
d’accès pour la foreuse H.L’exploitant indique ne pas avoir d’autres solutions à ce stade.
Par ailleurs, les rapports d’analyse de la qualité des eaux souterraines ont été consultés ; les
analyses  sont  effectuées  par  ASS’TECH  ENVIRONNEMENT  et  ont  été  réalisées  en  mai  et
septembre 2023 uniquement sur deux piézomètres (PZ1 : amont et PZ2 : aval). L’exploitant analyse
seulement les paramètres suivants : niveau de la nappe, pH, résistivité et fibres d’amiantes. Ces
paramètres sont conformes à ceux devant être analysés au titre de l’APC de 2014 mais sont
incomplets vis à vis des paramètres listés à l’article 24.
Sur  les  paramètres  analysés,  le  prestataire  conclut  que  G  globalement,  aucune  des  analyses
effectuées sur les différents milieux contrôlés n’identifie d’anomalie ni d’évolution sensible d’une
période à une autre. L’absence de fibres d’amiante détectables est également à noter H.
Par courriel du 09/11/2023, l’inspection a attiré l’attention de l’exploitant de la nécessité de réaliser
des  analyses  complémentaires  pour  couvrir  l’ensemble  des  paramètres  réglementés.  Lors  de
l’inspection, l’exploitant a précisé que des prélèvements complémentaires en ce sens ont été
réalisés le 19/12/2023 par la société WESLING. L’exploitant est en attente du rapport final.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-transmettre le rapport d’analyse des eaux souterraines réalisée le 19/12/2023 pour justifier d’un
prélèvement  sur  l’ensemble  des  paramètres  requis  et  pour  rappel,  le  rapport  doit  être
accompagné de commentaires et d’analyses des résultats ;
-mener une étude complémentaire pour l’adjonction d’un 2nd piézomètre en aval hydraulique du
site et à défaut de pouvoir en disposer un au vu des contraintes techniques de réalisation, il
convient d’apporter davantage d’éléments pour l’étayer (possibilité notamment de recourir à un
gabarit  de  foreuse  plus  restreint  que  celle  prise  en  compte  par  la  société  SOLUM
HYDROGEOLOGIE en 2019).
L’absence de mise en place des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté ministériel du 15/02/2016, article 24
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Rappel de la disposition de l’article 3.1.6 de l’AP du 23/12/2024 : L’exploitant préservera autour du
site un réseau de points de contrôle des eaux souterraines. Ces piézomètres seront au minimum
de 2 et doivent permettre de définir précisément les conditions hydrogéologiques du site. Au
moins un de ces puits de contrôle est situé en amont hydraulique de l’installation de stockage et
l’autre en aval.
Fréquence de prélèvement : deux fois par an en périodes de hautes et basses eaux.
Si l’évolution défavorable de paramètres est confirmée, l’exploitant met en place un plan d’action
et de surveillance renforcée.
En sus de la prescription supra, il s’avère que l’inspection a indiqué par courrier du 25/06/2019, les
éléments suivants :
G après réhabilitation du piézomètre n°2 (aval) et création d’un 3  piézomètre (aval), l’exploitant

réalisera, en période de basses eaux et de hautes eaux, a minima tous les six mois, une analyse des
eaux souterraines sur les paramètres définis ci-après [article 24 de l’arrêté ISDND] :
-paramètres physico-chimiques : pH, potentiel d’oxydoréduction, résistivité, conductivité, métaux
totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+,
Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
-paramètres biologiques : DBO5 ;
-paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ;
-autres paramètres : hauteur d’eau et fibres d’amiante. H
Constats :
En liminaire, les paramètres détaillés dans le courrier de l’inspection de 2019 sont cohérents avec
ceux listés à l’article 24 de l’arrêté ministériel ISDND de 2016 modifié. L’inspection a cependant
exigé que le contrôle des fibres d’amiantes soit également intégré aux analyses semestrielles des
eaux souterraines.
L’inspection constate que l’exploitant n’a pas créé le 3ème piézomètre pourtant requis pour le
réseau de surveillance au regard du porter à connaissance de 2019 et des différentes études de
gestion et de maîtrise des eaux transmises. Ceci a été observé notamment du fait de l’examen par
l’inspection, des rapports semestriels d’analyses des eaux souterraines.
D’ailleurs,  la  note  hydrogéologique  datant  d’avril  2019  prévoyait  en  outre  pour  la  mise  en
conformité : G un troisième piézomètre sera créé au pied des casiers, en amont du petit bassin de
décantation B2 et en aval des casiers d’amiante liée. En tête, ce piézomètre traversera la base des
calcaires à Astéries (g2B) sur 1 m environ s’ils existent puis les argiles sableuses carbonatées et/ou
gréseuses jusqu’aux molasses silteuses carbonatées (g1aM). Sa profondeur devrait atteindre de 8 à
10 mètres pour obtenir une tranche d’eau suffisante pour les prélèvements. H
La situation supra est également non-conforme aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté ISDND
qui stipule G au moins un de ces puits de contrôle est situé en amont hydraulique de l'installation
19/23

de stockage et deux en aval. H
Par courriel du 09/11/2023, l’exploitant a justifié que la mise en place de ce 3ème piézomètre était
techniquement impossible. L’inspection a consulté dans ce cadre, la facturation de la société SARL
SOLUM  HYDROGEOLOGIE  du  30/07/2019  qui  indique  pour  le  PZ3  G  intervention  impossible
d’accès pour la foreuse H.L’exploitant indique ne pas avoir d’autres solutions à ce stade.
Par ailleurs, les rapports d’analyse de la qualité des eaux souterraines ont été consultés ; les
analyses  sont  effectuées  par  ASS’TECH  ENVIRONNEMENT  et  ont  été  réalisées  en  mai  et
septembre 2023 uniquement sur deux piézomètres (PZ1 : amont et PZ2 : aval). L’exploitant analyse
seulement les paramètres suivants : niveau de la nappe, pH, résistivité et fibres d’amiantes. Ces
paramètres sont conformes à ceux devant être analysés au titre de l’APC de 2014 mais sont
incomplets vis à vis des paramètres listés à l’article 24.
Sur  les  paramètres  analysés,  le  prestataire  conclut  que  G  globalement,  aucune  des  analyses
effectuées sur les différents milieux contrôlés n’identifie d’anomalie ni d’évolution sensible d’une
période à une autre. L’absence de fibres d’amiante détectables est également à noter H.
Par courriel du 09/11/2023, l’inspection a attiré l’attention de l’exploitant de la nécessité de réaliser
des  analyses  complémentaires  pour  couvrir  l’ensemble  des  paramètres  réglementés.  Lors  de
l’inspection, l’exploitant a précisé que des prélèvements complémentaires en ce sens ont été
réalisés le 19/12/2023 par la société WESLING. L’exploitant est en attente du rapport final.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-transmettre le rapport d’analyse des eaux souterraines réalisée le 19/12/2023 pour justifier d’un
prélèvement  sur  l’ensemble  des  paramètres  requis  et  pour  rappel,  le  rapport  doit  être
accompagné de commentaires et d’analyses des résultats ;
-mener une étude complémentaire pour l’adjonction d’un 2nd piézomètre en aval hydraulique du
site et à défaut de pouvoir en disposer un au vu des contraintes techniques de réalisation, il
convient d’apporter davantage d’éléments pour l’étayer (possibilité notamment de recourir à un
gabarit  de  foreuse  plus  restreint  que  celle  prise  en  compte  par  la  société  SOLUM
HYDROGEOLOGIE en 2019).
L’absence de mise en place des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f19
fiche_num: 19
titre: Phasage d’exploitation
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1423
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
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siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La zone à exploiter comprend 5 casiers (A’, B’, C’, D’, E ‘) eux mêmes subdivisés en alvéoles :
-les casiers A’, B’, C’ sont comblés en partie à la date de l’arrêté ;
-les casiers D’ et E’ seront utilisés après remblaiement total des casiers A’, B’ et C’.
La superficie des alvéoles est de 19000 m² au maximum.
Il peut être exploité qu’une seule alvéole à la fois.

constats_body:
L’exploitant précise avoir réalisé un relevé topographique en septembre 2022 G Concernant la
photo, entouré en rouge le tas restant au 7 septembre 2022 avec un plan de phasage annoté.
L’exploitant  a  précisé  avoir  sollicité  un  organisme  pour  la  réalisation  d’un  nouveau  relevé
topographique. Ce relevé topographique a été réalisée le 17/11/2023 par la société SCAN BTP.
De plus, l’exploitant a transmis un fichier de suivi global des capacités globales restantes. A fin
2022, la capacité de stockage résiduelle est de 117787 m³ ce qui correspond environ à un tonnage
libre de 223795 tonnes (initialement en 2007, la capacité de stockage était de 178944 m³ soit
339993,6 tonnes). La situation à fin 2023, à la lumière du relevé topographique de novembre 2023,
sera actualisée. Une demande sur le sujet est demandée dans un point de contrôle précédent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
La zone à exploiter comprend 5 casiers (A’, B’, C’, D’, E ‘) eux mêmes subdivisés en alvéoles :
-les casiers A’, B’, C’ sont comblés en partie à la date de l’arrêté ;
-les casiers D’ et E’ seront utilisés après remblaiement total des casiers A’, B’ et C’.
La superficie des alvéoles est de 19000 m² au maximum.
Il peut être exploité qu’une seule alvéole à la fois.
20/23

Constats :
L’exploitant précise avoir réalisé un relevé topographique en septembre 2022 G Concernant la
photo, entouré en rouge le tas restant au 7 septembre 2022 avec un plan de phasage annoté.
L’exploitant  a  précisé  avoir  sollicité  un  organisme  pour  la  réalisation  d’un  nouveau  relevé
topographique. Ce relevé topographique a été réalisée le 17/11/2023 par la société SCAN BTP.
De plus, l’exploitant a transmis un fichier de suivi global des capacités globales restantes. A fin
2022, la capacité de stockage résiduelle est de 117787 m³ ce qui correspond environ à un tonnage
libre de 223795 tonnes (initialement en 2007, la capacité de stockage était de 178944 m³ soit
339993,6 tonnes). La situation à fin 2023, à la lumière du relevé topographique de novembre 2023,
sera actualisée. Une demande sur le sujet est demandée dans un point de contrôle précédent.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f20
fiche_num: 20
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 2.5.13.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1369
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.md
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id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un  contrôle  en  limite  de  propriété  et  aux  ZER  identifiées  dans  le  dossier  de  demande
d’autorisation est réalisé tous les 3 ans.

constats_body:
La société ENCEM a réalisé en juillet 2020 une étude acoustique de l’établissement. Le rapport
découlant des mesurages acoustiques concluait de la façon suivante : G L’ensemble des activités
du site engendrait un niveau d’émergence conforme à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et à
l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter en date du 26 octobre 2007, modifié par l’arrêté
préfectoral du 23 décembre 2014, au niveau des ZER.Le niveau de bruit ambiant relevé en limite
d’emprise est également conforme à la réglementation.”
Aussi pour justifier du respect de la fréquence triennale de réalisation des analyses acoustiques,
l’exploitant a présenté un rapport de juin 2023 réalisé par la société ENCEM concernant le G
constat sonore environnemental 2023 H. L’examen dudit rapport et des conclusions associées a
permis  de  montrer  que  les  émissions  acoustiques  en  limites  de  propriété  et  en  ZER  sont
conformes aux valeurs réglementaires.
L’inspection n’a pas de remarques particulières sur les rapports consultés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 2.5.13.6
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Un  contrôle  en  limite  de  propriété  et  aux  ZER  identifiées  dans  le  dossier  de  demande
d’autorisation est réalisé tous les 3 ans.
Constats :
La société ENCEM a réalisé en juillet 2020 une étude acoustique de l’établissement. Le rapport
découlant des mesurages acoustiques concluait de la façon suivante : G L’ensemble des activités
du site engendrait un niveau d’émergence conforme à l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et à
l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter en date du 26 octobre 2007, modifié par l’arrêté
préfectoral du 23 décembre 2014, au niveau des ZER.Le niveau de bruit ambiant relevé en limite
d’emprise est également conforme à la réglementation.”
Aussi pour justifier du respect de la fréquence triennale de réalisation des analyses acoustiques,
l’exploitant a présenté un rapport de juin 2023 réalisé par la société ENCEM concernant le G
constat sonore environnemental 2023 H. L’examen dudit rapport et des conclusions associées a
permis  de  montrer  que  les  émissions  acoustiques  en  limites  de  propriété  et  en  ZER  sont
conformes aux valeurs réglementaires.
L’inspection n’a pas de remarques particulières sur les rapports consultés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f21
fiche_num: 21
titre: Conformité piézomètre
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2349
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014.md
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id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
identifiant_fichier: hGvWHCg0AxU86amh9JEtvG0uDwo6PMjC
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé
une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette
margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau
du terrain naturel.
21/23

La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.

constats_body:
Sur la note hydrogéologique et hydrologique d’avril 2019 réalisée par l’organisme GEOAQUITAINE,
les éléments suivants sont indiqués :
G Les deux piézomètres réalisés en 2014 seront conservés :
- le piézomètre amont (PZ1) est conforme excepté la tête : une dalle de béton devra être posée
autour du tubage galvanisé de tête,
- le piézomètre aval (PZ2) sera mis en conformité. Autour de cet ouvrage. De plus, le fond de ce
piézomètre est comblé sur plus de 2 m. Cet ouvrage devra être nettoyé jusqu’au fond puis la tête
sera reprise avec la pose d’un nouveau tubage PVC et d’une tête en acier galvanisé. Comme pour
le piézomètre amont, une dalle de béton devra être posée autour de la tête qui devra dépasser de
50 cm du sol. H
Aucune dalle béton n’a été disposée autour des PZ1 et PZ2 mais l’exploitant a mis en place des
buses cylindriques bétons autour des têtes des piézomètres pour les protéger des chocs. De plus,
l’inspection a bien constaté que les têtes des piézomètres avaient été refaites et que les capots
des têtes étaient cadenassés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Pour les sondages, forages, puits et ouvrages souterrains qui sont conservés pour prélever à titre
temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance, il est réalisé
une margelle bétonnée, conçue de manière à éloigner les eaux de chacune de leur tête. Cette
margelle est de 3 m² au minimum autour de chaque tête et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau
du terrain naturel.
21/23

La tête des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du
terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
Constats :
Sur la note hydrogéologique et hydrologique d’avril 2019 réalisée par l’organisme GEOAQUITAINE,
les éléments suivants sont indiqués :
G Les deux piézomètres réalisés en 2014 seront conservés :
- le piézomètre amont (PZ1) est conforme excepté la tête : une dalle de béton devra être posée
autour du tubage galvanisé de tête,
- le piézomètre aval (PZ2) sera mis en conformité. Autour de cet ouvrage. De plus, le fond de ce
piézomètre est comblé sur plus de 2 m. Cet ouvrage devra être nettoyé jusqu’au fond puis la tête
sera reprise avec la pose d’un nouveau tubage PVC et d’une tête en acier galvanisé. Comme pour
le piézomètre amont, une dalle de béton devra être posée autour de la tête qui devra dépasser de
50 cm du sol. H
Aucune dalle béton n’a été disposée autour des PZ1 et PZ2 mais l’exploitant a mis en place des
buses cylindriques bétons autour des têtes des piézomètres pour les protéger des chocs. De plus,
l’inspection a bien constaté que les têtes des piézomètres avaient été refaites et que les capots
des têtes étaient cadenassés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2024-01-10_85139416300014_f22
fiche_num: 22
titre: Conformité IED et BREF WT
theme: Risques chroniques, conformité aux MTD de l’AMPG ISDND mis à jour
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 07/08/2023
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2187
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2024-01-10
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour les sites dont la rubrique principale est la rubrique 3540 de la nomenclature des installations
classées, la procédure de réexamen prévue à l'article R. 515-70 du code de l'environnement est
mise en œuvre trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la
décision concernant les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement
de déchets. Ce réexamen est à réaliser pour l'ensemble des installations présentes sur le site.

constats_body:
Pour rappel, la directive IED établit un calendrier de réexamen des conditions d’exploitation de
ces installations pour s’assurer qu’elles mettent en œuvre les meilleures techniques disponibles
(MTD), afin de prévenir et réduire leurs émissions de polluants. L’arrêté modificatif du 07/08/2023
vise notamment à identifier et prescrire ces MTD, afin de disposer d’un référentiel pertinent dans
le cadre de la procédure de réexamen qui s’achèvera le 17 août 2025.
L’exploitant  n’a  pas  transmis  de  dossier  de  réexamen  IED  et  ne  s’est  pas  positionné  sur  la
conformité des MTD (meilleures techniques disponibles) reprises dans l’AMPG du 07/08/2023.
22/23

L’exploitant se doit de transmettre prochainement une évaluation de conformité à l’ensemble des
MTD qui lui sont applicables (un plan d’actions pour être conforme à l’échéance d’application de
l’arrêté sera à transmettre le cas échéant). De plus, la réalisation d’un rapport de base (ou
justificatif de non remise) est à produire.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de remettre à l’inspection une évaluation de
conformité aux MTD applicables (assortie d’un plan d’actions le cas échéant en cas de non-
conformités observées de sorte à être conforme à l’échéance réglementaire) et de fournir le cas
échéant un rapport de base ou un mémoire justificatif de non remise.
L’absence de transmission d’un tel dossier expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 07/08/2023
Thème(s) : Risques chroniques, conformité aux MTD de l’AMPG ISDND mis à jour
Prescription contrôlée :
Pour les sites dont la rubrique principale est la rubrique 3540 de la nomenclature des installations
classées, la procédure de réexamen prévue à l'article R. 515-70 du code de l'environnement est
mise en œuvre trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la
décision concernant les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement
de déchets. Ce réexamen est à réaliser pour l'ensemble des installations présentes sur le site.
Constats :
Pour rappel, la directive IED établit un calendrier de réexamen des conditions d’exploitation de
ces installations pour s’assurer qu’elles mettent en œuvre les meilleures techniques disponibles
(MTD), afin de prévenir et réduire leurs émissions de polluants. L’arrêté modificatif du 07/08/2023
vise notamment à identifier et prescrire ces MTD, afin de disposer d’un référentiel pertinent dans
le cadre de la procédure de réexamen qui s’achèvera le 17 août 2025.
L’exploitant  n’a  pas  transmis  de  dossier  de  réexamen  IED  et  ne  s’est  pas  positionné  sur  la
conformité des MTD (meilleures techniques disponibles) reprises dans l’AMPG du 07/08/2023.
22/23

L’exploitant se doit de transmettre prochainement une évaluation de conformité à l’ensemble des
MTD qui lui sont applicables (un plan d’actions pour être conforme à l’échéance d’application de
l’arrêté sera à transmettre le cas échéant). De plus, la réalisation d’un rapport de base (ou
justificatif de non remise) est à produire.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de remettre à l’inspection une évaluation de
conformité aux MTD applicables (assortie d’un plan d’actions le cas échéant en cas de non-
conformités observées de sorte à être conforme à l’échéance réglementaire) et de fournir le cas
échéant un rapport de base ou un mémoire justificatif de non remise.
L’absence de transmission d’un tel dossier expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
23/23


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014_f01
fiche_num: 1
titre: Suivi d’exploitation
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2998
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2025-04-16
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à
disposition de l'inspecteur des installations classées. Un relevé topographique, accompagné d'un
document décrivant la surface occupée par les déchets, le volume et comportant une évaluation
de la densité des déchets et des capacités restantes doit être réalisé tous les ans.
+ Dispositions également prévues par l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2016 :
A minima une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les
capacités  d'accueil  de  déchets  disponibles  restantes.  Ces  informations  sont  tenues  à  la
disposition de l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapport annuel
d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté.

5/21
+ Constat lors de l’inspection du 15/12/2022 :
L'exploitant a présenté en séance et transmis par courriel du 15 décembre 2022 le dernier relevé
topographique.
En revanche, l'exploitant ne dispose pas du document présentant les capacités restantes et
satisfaisant aux autres exigences des articles 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 et
25 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 rappelées ci-dessus.
L'exploitant établira sous deux mois sur la base du dernier relevé topographique, un document de
synthèse présentant les informations exigées aux articles 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 23
décembre 2014 et 25 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.

constats_body:
L’évaluation des capacités d’accueil de déchets d’amiante disponibles restantes a été transmise
en date du 08/04/2025 par courriel en amont de la visite d’inspection. A l’issue de l’année 2024, la
capacité résiduelle restante était évaluée à 52 613 m³ soit environ 205 193 tonnes (conversion de
volume en poids établie par l’exploitant). Initialement en 2007, la capacité de stockage était de
178 944 m³ soit 339 993,6 tonnes.
Un plan topographique de l’ISDND (installation de stockage de déchet non dangereux) du relevé
réalisé en date du 05/12/2024 par la société BTP SCAN est également transmis par le même envoi.
L’inspection note que ce plan ne contient aucun trait de côte. Il est par conséquent impossible de
vérifier l’adéquation entre les estimations réalisées et le remplissage effectif du casier en cours de
comblement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l’exploitant,  sous  un  mois,  de  transmettre  les  deux  derniers  relevés
topographiques  réalisés  (années  2024  et  2023)  incluant  les  traits  de  côte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit tenir à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage, plan mis à
disposition de l'inspecteur des installations classées. Un relevé topographique, accompagné d'un
document décrivant la surface occupée par les déchets, le volume et comportant une évaluation
de la densité des déchets et des capacités restantes doit être réalisé tous les ans.
+ Dispositions également prévues par l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2016 :
A minima une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les
capacités  d'accueil  de  déchets  disponibles  restantes.  Ces  informations  sont  tenues  à  la
disposition de l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapport annuel
d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté.

5/21
+ Constat lors de l’inspection du 15/12/2022 :
L'exploitant a présenté en séance et transmis par courriel du 15 décembre 2022 le dernier relevé
topographique.
En revanche, l'exploitant ne dispose pas du document présentant les capacités restantes et
satisfaisant aux autres exigences des articles 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2014 et
25 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 rappelées ci-dessus.
L'exploitant établira sous deux mois sur la base du dernier relevé topographique, un document de
synthèse présentant les informations exigées aux articles 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 23
décembre 2014 et 25 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016.
Constats :
L’évaluation des capacités d’accueil de déchets d’amiante disponibles restantes a été transmise
en date du 08/04/2025 par courriel en amont de la visite d’inspection. A l’issue de l’année 2024, la
capacité résiduelle restante était évaluée à 52 613 m³ soit environ 205 193 tonnes (conversion de
volume en poids établie par l’exploitant). Initialement en 2007, la capacité de stockage était de
178 944 m³ soit 339 993,6 tonnes.
Un plan topographique de l’ISDND (installation de stockage de déchet non dangereux) du relevé
réalisé en date du 05/12/2024 par la société BTP SCAN est également transmis par le même envoi.
L’inspection note que ce plan ne contient aucun trait de côte. Il est par conséquent impossible de
vérifier l’adéquation entre les estimations réalisées et le remplissage effectif du casier en cours de
comblement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l’exploitant,  sous  un  mois,  de  transmettre  les  deux  derniers  relevés
topographiques  réalisés  (années  2024  et  2023)  incluant  les  traits  de  côte.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3StZp1rinm6edlpyhjqyj5i4DqMCaImh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014.md


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014_f02
fiche_num: 2
titre: Consistance des activités
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 1.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4178
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Situation administrative :
3540 / 2760 : 18000 tonnes par an de déchets d’amiante lié à un support inerte soit 49 t/j

constats_body:
Par courriel du 08/04/2025, soit en amont de l’inspection, l’exploitant a transmis les informations
suivantes sur les tonnages de déchets d’amiante lié acceptés depuis 2018. Les tonnages acceptés
pour les deux dernières années sont les suivants :
- 2023 : 18 600 tonnes,
- 2024 : 18 300 tonnes.
Les dépassements de la capacité annuelle autorisée sont justifiés par l’exploitant du fait :
- de la fluctuation importante de la demande et donc des tonnages entrants depuis 2018, avec
des tonnages entre 2018 et 2021 bien inférieurs à la capacité annuelle autorisée (2018 : 8 792,82
tonnes, 2019 : 9 646,65 tonnes, 2020 : 6 087,62 tonnes, 2021 : 11 371,4 tonnes) ;
- du vide de fouille résiduel permettant de prendre en charge ce surplus compris entre 300 et 600
tonnes jusqu’à la fin de l’exploitation de l’ISDND en octobre 2027.
Au vu de la proximité de la date de fin d’exploitation de l’actuelle ISDND, l’exploitant indique sa
volonté de déposer un nouveau dossier d’autorisation environnementale afin d’exercer l’activité
de stockage de déchets amiantés au droit de l’ancienne carrière située à environ 200 mètres au
Nord du site en cours d’exploitation.
L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur l’impérieuse nécessité de déposer un dossier
conforme à l’arrêté du 15 février 2016 et compatible avec l’état de l’art en matière de meilleurs
techniques disponibles pour ce secteur d’activité. Cela inclut notamment (liste non exhaustive)
les points suivants :
la réalisation d’un plan de phasage, en amont de la phase d’exploitation du site, incluant la
réalisation de plusieurs alvéoles réparties sur l’ensemble de la superficie disponible et
d’une surface inférieure à 7 000 m² (cette disposition est rendue adaptable sous réserve
de justificatifs) la réalisation d’une couverture passive sur les flancs et fonds de casier ;
•
la mise en place d’un dispositif de drainage des lixiviats ;
•
la réalisation de bassin(s) de retentions(s) permettant d’assurer la gestion séparée(s) des
différent(s) effluent(s) aqueux type lixiviats et eaux pluviales internes de ruissellement
selon la typologie de déchets admis (*). En cas de respect des dispositions fixés à l’article
39 de l’AM du 15/02/2016 un unique bassin correctement dimensionné peut néanmoins
suffire ;
•
la réalisation d’une couverture en fin d’exploitation d’un casier ;
•
la gestion des effluents extérieurs au site par la création de fossés ;
•
la canalisation des effluents vers le milieu récepteur.
•

7/21
(*) Article 39 de l’AM du 15/02/2016 : Les casiers dédiés au stockage de déchets de matériaux de
construction contenant de l'amiante ne sont pas soumis aux dispositions des articles 8 à 12, l'article
16-III,  les  articles  18,  19,  21,  22,  36  et  37.  Si,  sur  la  base  d'une  évaluation  des  risques  pour
l'environnement, l'exploitant établit que l'exploitation des casiers dédiés au stockage de déchets de
matériaux de construction contenant de l'amiante n'entraîne aucun risque potentiel pour le sol, les
eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les durées prescrites fixées aux articles 35
et 38 peuvent être adaptées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme  rappelé  lors  de  la  précédente  visite  d'inspection,  l’exploitant  se  doit  d’aviser
l’administration de tout dépassement de capacité et d’apporter les justifications nécessaires pour
en étayer l’acceptabilité.
Cette notification pourra de préférence intervenir avant la fin de l'année en cours dans le cas ou
l'exploitant projette un léger dépassement de capacité du fait d'un surplus de demande de ses
clients en fin d'année.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

6/21
Prescription contrôlée :
Situation administrative :
3540 / 2760 : 18000 tonnes par an de déchets d’amiante lié à un support inerte soit 49 t/j
Constats :
Par courriel du 08/04/2025, soit en amont de l’inspection, l’exploitant a transmis les informations
suivantes sur les tonnages de déchets d’amiante lié acceptés depuis 2018. Les tonnages acceptés
pour les deux dernières années sont les suivants :
- 2023 : 18 600 tonnes,
- 2024 : 18 300 tonnes.
Les dépassements de la capacité annuelle autorisée sont justifiés par l’exploitant du fait :
- de la fluctuation importante de la demande et donc des tonnages entrants depuis 2018, avec
des tonnages entre 2018 et 2021 bien inférieurs à la capacité annuelle autorisée (2018 : 8 792,82
tonnes, 2019 : 9 646,65 tonnes, 2020 : 6 087,62 tonnes, 2021 : 11 371,4 tonnes) ;
- du vide de fouille résiduel permettant de prendre en charge ce surplus compris entre 300 et 600
tonnes jusqu’à la fin de l’exploitation de l’ISDND en octobre 2027.
Au vu de la proximité de la date de fin d’exploitation de l’actuelle ISDND, l’exploitant indique sa
volonté de déposer un nouveau dossier d’autorisation environnementale afin d’exercer l’activité
de stockage de déchets amiantés au droit de l’ancienne carrière située à environ 200 mètres au
Nord du site en cours d’exploitation.
L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur l’impérieuse nécessité de déposer un dossier
conforme à l’arrêté du 15 février 2016 et compatible avec l’état de l’art en matière de meilleurs
techniques disponibles pour ce secteur d’activité. Cela inclut notamment (liste non exhaustive)
les points suivants :
la réalisation d’un plan de phasage, en amont de la phase d’exploitation du site, incluant la
réalisation de plusieurs alvéoles réparties sur l’ensemble de la superficie disponible et
d’une surface inférieure à 7 000 m² (cette disposition est rendue adaptable sous réserve
de justificatifs) la réalisation d’une couverture passive sur les flancs et fonds de casier ;
•
la mise en place d’un dispositif de drainage des lixiviats ;
•
la réalisation de bassin(s) de retentions(s) permettant d’assurer la gestion séparée(s) des
différent(s) effluent(s) aqueux type lixiviats et eaux pluviales internes de ruissellement
selon la typologie de déchets admis (*). En cas de respect des dispositions fixés à l’article
39 de l’AM du 15/02/2016 un unique bassin correctement dimensionné peut néanmoins
suffire ;
•
la réalisation d’une couverture en fin d’exploitation d’un casier ;
•
la gestion des effluents extérieurs au site par la création de fossés ;
•
la canalisation des effluents vers le milieu récepteur.
•

7/21
(*) Article 39 de l’AM du 15/02/2016 : Les casiers dédiés au stockage de déchets de matériaux de
construction contenant de l'amiante ne sont pas soumis aux dispositions des articles 8 à 12, l'article
16-III,  les  articles  18,  19,  21,  22,  36  et  37.  Si,  sur  la  base  d'une  évaluation  des  risques  pour
l'environnement, l'exploitant établit que l'exploitation des casiers dédiés au stockage de déchets de
matériaux de construction contenant de l'amiante n'entraîne aucun risque potentiel pour le sol, les
eaux souterraines ou les eaux de surface, et l'air ambiant, les durées prescrites fixées aux articles 35
et 38 peuvent être adaptées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme  rappelé  lors  de  la  précédente  visite  d'inspection,  l’exploitant  se  doit  d’aviser
l’administration de tout dépassement de capacité et d’apporter les justifications nécessaires pour
en étayer l’acceptabilité.
Cette notification pourra de préférence intervenir avant la fin de l'année en cours dans le cas ou
l'exploitant projette un léger dépassement de capacité du fait d'un surplus de demande de ses
clients en fin d'année.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L’exploitant préservera autour du site un réseau de points de contrôle des eaux souterraines. Ces
piézomètres seront au minimum de 2 et doivent permettre de définir précisément les conditions
hydrogéologiques du site. Au moins un de ces puits de contrôle est situé en amont hydraulique de
l’installation de stockage et l’autre en aval.
+ AM 15/02/2016 - Article 24 :
L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, a minima tous les six mois, une
analyse des eaux souterraines sur les paramètres définis ci-après :
 - physico-chimiques suivants : pH, potentiel d'oxydoréduction, résistivité, conductivité, métaux
totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+,

8/21
Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
- paramètres biologiques : DBO5 ;
- paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ;
- autres paramètres : hauteur d'eau.
 […]
 Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de
l'environnement.
Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant. Les résultats des analyses des eaux souterraines sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport
annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté. Toute dérive significative des résultats est
signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation,
l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures
sur le paramètre en question.
En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour
identifier  son  origine  et  apporter  les  actions  correctives  nécessaires.  Ces  mesures  sont
communiquées  à  l'inspection  des  installations  classées  avant  leur  réalisation.

constats_body:
La précédente visite d’inspection avait conduit à constater que l’exploitant n’avait pas créé le 3
piézomètre en aval hydraulique du site pourtant requis pour le réseau de surveillance au regard
du porter à connaissance de 2019 et des différentes études de gestion et de maîtrise des eaux
transmises. L’exploitant justifiait ce point en s’appuyant sur une impossibilité technique : une
facturation de la société SARL SOLUM HYDROGEOLOGIE du 30/07/2019 indiquait pour l'ouvrage
en question (PZ3) « intervention impossible d’accès pour la foreuse ».
Lors de la présente visite d’inspection, il est observé que ce constat, c’est-à-dire l’absence d’un
troisième piézomètre, est toujours valable. Ce point reste non conforme.
Par ailleurs, l’inspection ne retient pas l’argument technique susmentionné avancé par l’exploitant
car il serait envisageable de déplacer le piézomètre à un autre emplacement que celui préconisé
initialement.
Durant la visite, l’exploitant s’est d’ailleurs engagé à mettre en place un tel ouvrage dans une zone
située à l’aval hydraulique du site en cours d’exploitation et en amont de la seconde carrière,
vouée, le cas échéant, à accueillir une future activité de stockage (cf. fiche des constats
précédente). Au vu de la récurrence de cette non conformité, il est proposé de mettre en
demeure l'exploitant de procéder à l'adjonction d'un troisième piézomètre.
Par ailleurs la précédente inspection demandait à l’exploitant, par courriel du 09/11/2023, de
réaliser des analyses complémentaires des eaux souterraines pour couvrir l’ensemble des
paramètres réglementés par l’article 24 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016.

9/21
Les rapports d’analyse de la qualité des eaux souterraines datés du 20/12/2024 ont été consultés ;
les analyses sont effectuées par ASS’TECH ENVIRONNEMENT et ont été réalisées en mai et
septembre  2024  uniquement  sur  deux  piézomètres  (PZ1  :  amont  et  PZ2  :  aval)  comme
précédemment mentionné. Il est constaté que le listing des paramètres analysés a bien été
complété et est conforme vis-à-vis des paramètres listés à l’article 24 de l’AM du 15/02/2016. La
non conformité est levée sur ce point.
Par ailleurs, les résultats n'appellent pas d'observation de la part de l'Inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose de trois mois pour procéder à l’ajout d’un troisième piézomètre en aval
hydraulique de l’installation actuelle. En parallèle, il avise l'inspection de l'implantation de ce
piézomètre en déposant un porter à connaissance.
Une mise en demeure est proposée sur ce sujet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 3.1.6
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant préservera autour du site un réseau de points de contrôle des eaux souterraines. Ces
piézomètres seront au minimum de 2 et doivent permettre de définir précisément les conditions
hydrogéologiques du site. Au moins un de ces puits de contrôle est situé en amont hydraulique de
l’installation de stockage et l’autre en aval.
+ AM 15/02/2016 - Article 24 :
L'exploitant réalise, en période de basses eaux et de hautes eaux, a minima tous les six mois, une
analyse des eaux souterraines sur les paramètres définis ci-après :
 - physico-chimiques suivants : pH, potentiel d'oxydoréduction, résistivité, conductivité, métaux
totaux (Pb+Cu+Cr+Ni+Mn+Cd+Hg+Fe+As+Zn+Sn), NO2-, NO3-, NH4+, SO42-, NTK, Cl-, PO43-, K+,

8/21
Ca2+, Mg2+, DCO, MES, COT, AOX, PCB, HAP, BTEX ;
- paramètres biologiques : DBO5 ;
- paramètres bactériologiques : Escherichia coli, bactéries coliformes, entérocoques, salmonelles ;
- autres paramètres : hauteur d'eau.
 […]
 Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé auprès du ministère chargé de
l'environnement.
Ce laboratoire est indépendant de l'exploitant. Les résultats des analyses des eaux souterraines sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentés dans le rapport
annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté. Toute dérive significative des résultats est
signalée à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois.
En cas d'évolution significative de la qualité des eaux souterraines en aval de l'installation,
l'exploitant procède au plus tard trois mois après le prélèvement précédent à de nouvelles mesures
sur le paramètre en question.
En cas de confirmation du résultat, l'exploitant établit et met en œuvre les mesures nécessaires pour
identifier  son  origine  et  apporter  les  actions  correctives  nécessaires.  Ces  mesures  sont
communiquées  à  l'inspection  des  installations  classées  avant  leur  réalisation.
Constats :
La précédente visite d’inspection avait conduit à constater que l’exploitant n’avait pas créé le 3
piézomètre en aval hydraulique du site pourtant requis pour le réseau de surveillance au regard
du porter à connaissance de 2019 et des différentes études de gestion et de maîtrise des eaux
transmises. L’exploitant justifiait ce point en s’appuyant sur une impossibilité technique : une
facturation de la société SARL SOLUM HYDROGEOLOGIE du 30/07/2019 indiquait pour l'ouvrage
en question (PZ3) « intervention impossible d’accès pour la foreuse ».
Lors de la présente visite d’inspection, il est observé que ce constat, c’est-à-dire l’absence d’un
troisième piézomètre, est toujours valable. Ce point reste non conforme.
Par ailleurs, l’inspection ne retient pas l’argument technique susmentionné avancé par l’exploitant
car il serait envisageable de déplacer le piézomètre à un autre emplacement que celui préconisé
initialement.
Durant la visite, l’exploitant s’est d’ailleurs engagé à mettre en place un tel ouvrage dans une zone
située à l’aval hydraulique du site en cours d’exploitation et en amont de la seconde carrière,
vouée, le cas échéant, à accueillir une future activité de stockage (cf. fiche des constats
précédente). Au vu de la récurrence de cette non conformité, il est proposé de mettre en
demeure l'exploitant de procéder à l'adjonction d'un troisième piézomètre.
Par ailleurs la précédente inspection demandait à l’exploitant, par courriel du 09/11/2023, de
réaliser des analyses complémentaires des eaux souterraines pour couvrir l’ensemble des
paramètres réglementés par l’article 24 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016.

9/21
Les rapports d’analyse de la qualité des eaux souterraines datés du 20/12/2024 ont été consultés ;
les analyses sont effectuées par ASS’TECH ENVIRONNEMENT et ont été réalisées en mai et
septembre  2024  uniquement  sur  deux  piézomètres  (PZ1  :  amont  et  PZ2  :  aval)  comme
précédemment mentionné. Il est constaté que le listing des paramètres analysés a bien été
complété et est conforme vis-à-vis des paramètres listés à l’article 24 de l’AM du 15/02/2016. La
non conformité est levée sur ce point.
Par ailleurs, les résultats n'appellent pas d'observation de la part de l'Inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose de trois mois pour procéder à l’ajout d’un troisième piézomètre en aval
hydraulique de l’installation actuelle. En parallèle, il avise l'inspection de l'implantation de ce
piézomètre en déposant un porter à connaissance.
Une mise en demeure est proposée sur ce sujet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3StZp1rinm6edlpyhjqyj5i4DqMCaImh

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fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014_f04
fiche_num: 4
titre: Conformité IED et BREF WT
theme: Risques chroniques, conformité aux MTD de l’AMPG ISDND mis à jour
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 07/08/2023, article /
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2382
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id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2025-04-16
identifiant_fichier: 3StZp1rinm6edlpyhjqyj5i4DqMCaImh
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour les sites dont la rubrique principale est la rubrique 3540 de la nomenclature des installations
classées, la procédure de réexamen prévue à l'article R. 515-70 du code de l'environnement est
mise en œuvre trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la
décision concernant les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement
de déchets. Ce réexamen est à réaliser pour l'ensemble des installations présentes sur le site.

constats_body:
Ce point n'a pas été abordé durant le temps imparti de la visite d'inspection.
Dans le cadre des suites de la visite d'inspection du 10 janvier 2024, l'exploitant a transmis en date
du 5 mars 2024 un document texte contenant une comparaison des pratiques du site avec
l'arrêté ministériel ISDND du 15 février 2016.
Bien que le document ne réponde pas sur la forme (absence d'un dossier pdf transmis de manière

10/21
officielle et portant l'intitulé de rapport de réexamen IED) et sur le fond aux attentes de la part de
l'inspection puisque l'exploitant n'a pas remis de rapport de base ou un document justifiant
l'absence de nécessité de remise d'un rapport de base tel que prévu par l'article R515-59 du code
de l'environnement ; il est proposé de ne pas mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Néanmoins s'agissant d'une obligation réglementaire l'exploitant veillera à redéposer de manière
officielle un document pdf contenant un réexamen IED (et portant cet intitulé) et un rapport de
base ou justification de non remise de ce dernier.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant, sous cinq mois, de remettre à l’inspection une évaluation de
conformité aux MTD applicables et de fournir le cas échéant un rapport de base ou un mémoire
justificatif de non remise.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 07/08/2023, article /
Thème(s) : Risques chroniques, conformité aux MTD de l’AMPG ISDND mis à jour
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Pour les sites dont la rubrique principale est la rubrique 3540 de la nomenclature des installations
classées, la procédure de réexamen prévue à l'article R. 515-70 du code de l'environnement est
mise en œuvre trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la
décision concernant les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement
de déchets. Ce réexamen est à réaliser pour l'ensemble des installations présentes sur le site.
Constats :
Ce point n'a pas été abordé durant le temps imparti de la visite d'inspection.
Dans le cadre des suites de la visite d'inspection du 10 janvier 2024, l'exploitant a transmis en date
du 5 mars 2024 un document texte contenant une comparaison des pratiques du site avec
l'arrêté ministériel ISDND du 15 février 2016.
Bien que le document ne réponde pas sur la forme (absence d'un dossier pdf transmis de manière

10/21
officielle et portant l'intitulé de rapport de réexamen IED) et sur le fond aux attentes de la part de
l'inspection puisque l'exploitant n'a pas remis de rapport de base ou un document justifiant
l'absence de nécessité de remise d'un rapport de base tel que prévu par l'article R515-59 du code
de l'environnement ; il est proposé de ne pas mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Néanmoins s'agissant d'une obligation réglementaire l'exploitant veillera à redéposer de manière
officielle un document pdf contenant un réexamen IED (et portant cet intitulé) et un rapport de
base ou justification de non remise de ce dernier.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant, sous cinq mois, de remettre à l’inspection une évaluation de
conformité aux MTD applicables et de fournir le cas échéant un rapport de base ou un mémoire
justificatif de non remise.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 5 mois


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014_f05
fiche_num: 5
titre: Registre des déchets
theme: Risques chroniques, Registres des déchets entrants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4797
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014.pdf
source_md: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2025-04-16
identifiant_fichier: 3StZp1rinm6edlpyhjqyj5i4DqMCaImh
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants. Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
[...]
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
[...]
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
[...]
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la
directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
[...]

11/21
+ AM 15/02/2016 - Article 41 :
Pour les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, l'exploitant indique dans
le registre des admissions, en plus des éléments indiqués à l'article 32 :
- le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets d'amiante ;
- le nom et l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ;
-  le  nom  et  l'adresse  des  installations  dans  lesquelles  les  déchets  ont  été  préalablement
entreposés  ;
- l'identification du casier dans lequel les déchets ont été entreposés.
+ AP 15/02/2016 - Article 32 :
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations
classées  un  registre  des  admissions,  un  registre  des  refus  et  un  registre  des  documents
d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou
du contrôle de conformité).
En complément des prescriptions générales applicables aux registres des installations de
traitement de déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions, pour chaque véhicule
apportant des déchets :
-  le  résultat  des  contrôles  d'admission  (contrôle  visuel  et  contrôle  des  documents
d'accompagnement  des  déchets)  ;
- la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le
motif du refus.

constats_body:
L’exploitant utilise l’application Track’déchet afin d’assurer la traçabilité des déchets entrants. La
complétude du registre généré par cette application avec les items susmentionnés (date, poids
des chargements, provenance, etc.) est assuré par le bon remplissage des bordereaux de suivi de
déchet par l’exploitant et ne fait l’objet d’aucun commentaire de la part de l’inspection.
Durant la visite d’inspection, le bordereau de suivi des déchets n°BSDA-20240117-9SHG144D6 est
sélectionné par échantillonnage. Il s’agit d’un chargement de déchet réceptionné sur site en date
du 24/01/2024 et classé sous le code CED n° 170605* pour une quantité de 29,54 tonnes en
provenance  d’un  chantier  de  déconstruction  situé  à  ANDILLY  par  la  société  AVENIR
DECONSTRUCTION. Le registre fait apparaître dans la colonne « nom du chantier/collecte » la
mention suivante : «23-11-05 Terres polluées - ANDILLY (17)».
Les terres amiantifères sont habituellement classées sous le code CED n°23 11 05 et sont
actuellement interdites d’acceptation sur l’installation de stockage de la société JUGAZAN
ENVIRONNEMENT SERVICE. Par ailleurs il est constaté la présence d’une dizaine de chargements,
de provenance et de type identique, sur le mois de janvier 2024.
L’exploitant explique le jour de la visite qu’il s’agit d’une erreur de déclaration de la part du
personnel d’accueil chargé de réaliser un contrôle visuel du chargement des camions. Il s’agirait

12/21
en réalité d’everite en provenance d’un important chantier de déconstruction. L’exploitant
précise :
s’en être aperçu à la fin du mois de janvier 2024, d'où l’absence de mention de présence
de terres amiantifères dans ces chargements ;
•
ne pas être en mesure d’effectuer de correction des BSD à posteriori, l’application
Track’déchet ne le permettant pas.
•
L’inspection a pris note des justifications de l’exploitant, il convient néanmoins de fournir un
justificatif écrit tel qu’une lettre de la part du producteur précisant la source des apports, le type
des opérations réalisées (exemple chantier de déconstruction) et le type de matériaux apportés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d'un mois pour apporter les éléments justificatifs permettant de confirmer
l’absence de terres amiantifères dans les alvéoles de son installation de stockage de déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Registres des déchets entrants
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants. Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
[...]
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
[...]
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
[...]
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la
directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
[...]

11/21
+ AM 15/02/2016 - Article 41 :
Pour les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, l'exploitant indique dans
le registre des admissions, en plus des éléments indiqués à l'article 32 :
- le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets d'amiante ;
- le nom et l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ;
-  le  nom  et  l'adresse  des  installations  dans  lesquelles  les  déchets  ont  été  préalablement
entreposés  ;
- l'identification du casier dans lequel les déchets ont été entreposés.
+ AP 15/02/2016 - Article 32 :
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations
classées  un  registre  des  admissions,  un  registre  des  refus  et  un  registre  des  documents
d'accompagnement des déchets (information préalable et résultats de caractérisation de base ou
du contrôle de conformité).
En complément des prescriptions générales applicables aux registres des installations de
traitement de déchets, l'exploitant consigne sur le registre des admissions, pour chaque véhicule
apportant des déchets :
-  le  résultat  des  contrôles  d'admission  (contrôle  visuel  et  contrôle  des  documents
d'accompagnement  des  déchets)  ;
- la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le
motif du refus.
Constats :
L’exploitant utilise l’application Track’déchet afin d’assurer la traçabilité des déchets entrants. La
complétude du registre généré par cette application avec les items susmentionnés (date, poids
des chargements, provenance, etc.) est assuré par le bon remplissage des bordereaux de suivi de
déchet par l’exploitant et ne fait l’objet d’aucun commentaire de la part de l’inspection.
Durant la visite d’inspection, le bordereau de suivi des déchets n°BSDA-20240117-9SHG144D6 est
sélectionné par échantillonnage. Il s’agit d’un chargement de déchet réceptionné sur site en date
du 24/01/2024 et classé sous le code CED n° 170605* pour une quantité de 29,54 tonnes en
provenance  d’un  chantier  de  déconstruction  situé  à  ANDILLY  par  la  société  AVENIR
DECONSTRUCTION. Le registre fait apparaître dans la colonne « nom du chantier/collecte » la
mention suivante : «23-11-05 Terres polluées - ANDILLY (17)».
Les terres amiantifères sont habituellement classées sous le code CED n°23 11 05 et sont
actuellement interdites d’acceptation sur l’installation de stockage de la société JUGAZAN
ENVIRONNEMENT SERVICE. Par ailleurs il est constaté la présence d’une dizaine de chargements,
de provenance et de type identique, sur le mois de janvier 2024.
L’exploitant explique le jour de la visite qu’il s’agit d’une erreur de déclaration de la part du
personnel d’accueil chargé de réaliser un contrôle visuel du chargement des camions. Il s’agirait

12/21
en réalité d’everite en provenance d’un important chantier de déconstruction. L’exploitant
précise :
s’en être aperçu à la fin du mois de janvier 2024, d'où l’absence de mention de présence
de terres amiantifères dans ces chargements ;
•
ne pas être en mesure d’effectuer de correction des BSD à posteriori, l’application
Track’déchet ne le permettant pas.
•
L’inspection a pris note des justifications de l’exploitant, il convient néanmoins de fournir un
justificatif écrit tel qu’une lettre de la part du producteur précisant la source des apports, le type
des opérations réalisées (exemple chantier de déconstruction) et le type de matériaux apportés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d'un mois pour apporter les éléments justificatifs permettant de confirmer
l’absence de terres amiantifères dans les alvéoles de son installation de stockage de déchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014_f06
fiche_num: 6
titre: Eaux superficielles - PFAS
theme: Risques chroniques, Présence de PFAS dans les eaux superficielles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3618
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l'inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées.

constats_body:
Le jour de la visite, l’inspection est revenue sur les résultats de recherche et d’analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux de l’installation conformément à
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023. Ces résultats d’analyses sont datés du 10/06/2024 et ont été
réalisés par le laboratoire EUROFINS.
Il est noté plusieurs points :
la réalisation d’une unique campagne alors que l’arrêté susvisé demande explicitement la
•

13/21
réalisation de trois campagnes. L’exploitant indique ne pas effectuer de rejet des eaux
pluviales du bassin de rétention situé au point bas de son installation. Toujours selon ce
dernier, depuis le début de la phase d’exploitation de l’ancienne carrière en tant que
centre d’enfouissement un seul rejet aurait été effectué ;
les analyses révèlent que quatre paramètres, en plus des AOF dépassent la limite de
quantification : PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA. L’exploitant indique que les eaux pluviales
ruisselant sur les vignes situées au-dessus de la carrière pourraient potentiellement drainer
des substances issues de l’exploitation de ces dernières dont des PFAS.
•
Au vu de ce qui précède (présence de PFAS et absence de rejets), l’inspection propose de valider
la réalisation d’une unique campagne de mesure.
L'exploitant  apportera  néanmoins  la  démonstration  que  le  bassin  situé  au  point  bas  de
l’installation de stockage est étanche et qu'aucune infiltration des eaux n'est possible. A noter,
sauf erreur, qu'aucun élément en lien avec ce point ne figure dans la note hydrogéologique et
hydrologique d'avril 2019 (référencée W191399). En l'état l'absence de rejet au milieu naturel n'est
pas avérée.
Tous les rejets de contaminants devant être supprimés, ou à défaut réduits dans des proportions
soutenables sur un plan technico-économique. Il est indiqué durant la visite que l’exploitant devra
rechercher les causes de la présence de PFAS et mettre en place des actions pour supprimer ces
dernières.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet sous trois mois un plan d’action incluant :
la recherche des raisons de la présence de PFAS ou de fluor organique dans les rejets. A
titre  d’exemple  une  analyse  sur  les  points  suivants  pourra  être  réalisée  (liste  non
exhaustive) : examen des FDS des produits utilisés notamment dans le traitement de la
vigne, composition des big bags enfouis, la nature des éventuels émulseurs de lutte contre
l’incendie, etc. ;
•
les actions pour supprimer ou à défaut réduire la présence de PFAS ;
•
Il démontre dans les mêmes délais le caractère étanche du bassin de rétention des eaux pluviales
et explique précisément comment une absence de rejet est possible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Présence de PFAS dans les eaux superficielles
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l'inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées.
Constats :
Le jour de la visite, l’inspection est revenue sur les résultats de recherche et d’analyse des
substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux de l’installation conformément à
l'arrêté ministériel du 20 juin 2023. Ces résultats d’analyses sont datés du 10/06/2024 et ont été
réalisés par le laboratoire EUROFINS.
Il est noté plusieurs points :
la réalisation d’une unique campagne alors que l’arrêté susvisé demande explicitement la
•

13/21
réalisation de trois campagnes. L’exploitant indique ne pas effectuer de rejet des eaux
pluviales du bassin de rétention situé au point bas de son installation. Toujours selon ce
dernier, depuis le début de la phase d’exploitation de l’ancienne carrière en tant que
centre d’enfouissement un seul rejet aurait été effectué ;
les analyses révèlent que quatre paramètres, en plus des AOF dépassent la limite de
quantification : PFPeA, PFHxA, PFHpA, PFOA. L’exploitant indique que les eaux pluviales
ruisselant sur les vignes situées au-dessus de la carrière pourraient potentiellement drainer
des substances issues de l’exploitation de ces dernières dont des PFAS.
•
Au vu de ce qui précède (présence de PFAS et absence de rejets), l’inspection propose de valider
la réalisation d’une unique campagne de mesure.
L'exploitant  apportera  néanmoins  la  démonstration  que  le  bassin  situé  au  point  bas  de
l’installation de stockage est étanche et qu'aucune infiltration des eaux n'est possible. A noter,
sauf erreur, qu'aucun élément en lien avec ce point ne figure dans la note hydrogéologique et
hydrologique d'avril 2019 (référencée W191399). En l'état l'absence de rejet au milieu naturel n'est
pas avérée.
Tous les rejets de contaminants devant être supprimés, ou à défaut réduits dans des proportions
soutenables sur un plan technico-économique. Il est indiqué durant la visite que l’exploitant devra
rechercher les causes de la présence de PFAS et mettre en place des actions pour supprimer ces
dernières.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet sous trois mois un plan d’action incluant :
la recherche des raisons de la présence de PFAS ou de fluor organique dans les rejets. A
titre  d’exemple  une  analyse  sur  les  points  suivants  pourra  être  réalisée  (liste  non
exhaustive) : examen des FDS des produits utilisés notamment dans le traitement de la
vigne, composition des big bags enfouis, la nature des éventuels émulseurs de lutte contre
l’incendie, etc. ;
•
les actions pour supprimer ou à défaut réduire la présence de PFAS ;
•
Il démontre dans les mêmes délais le caractère étanche du bassin de rétention des eaux pluviales
et explique précisément comment une absence de rejet est possible.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014_f07
fiche_num: 7
titre: Mesures d'urgences
theme: Risques accidentels, Stabilité du front de déchet et intégrité de l'amiante
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/12/2014, article 3.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mesures d'urgence, Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6705
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nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
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nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 3.2.2. - Mise en place des déchets :
Les déchets stockés dans les casiers dédiés sont recouverts chaque jour par des matériaux inertes
de granulométrie adaptée à la prévention de toute dégradation de leur conditionnement.
L'épaisseur de recouvrement est supérieure à 20 m. »
[…]
« Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des
structures associées et en particulier à éviter les glissements.Les déchets sont déposés en couches
successives et compactées sur site Ils sont recouverts périodiquement pour limiter les nuisances,
La quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale
à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation.
[…]
+ Article L171-8 :
I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions  applicables  en  vertu  du  présent  code  aux  installations,  ouvrages,  travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente
met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures
nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l'environnement. [...]

constats_body:
Lors de la visite de l’alvéole en cours de comblement, il a été constaté l'absence d’intégrité de
certains déchets amiantés habituellement conditionnés en big bag avant enfouissement. Cette
situation est due au non-respect de plusieurs dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation de
l’établissement.
Bien  que  le  phasage  d'exploitation  ait  été  respecté,  il  n’en  est  pas  de  même  pour  le
positionnement des déchets au sein de la dernière alvéole, dite G’, en cours de comblement. En
effet les déchets n’ont pas été déposés horizontalement en couches successives au sein du casier
G’. De ce fait, le jour de la visite se trouve au sein de cette dernière alvéole un emplacement
(d’une surface estimée à 480 m² et d’un volume de 5000 m³ environ) vide de déchet tandis que le
reste du volume a été totalement comblé.
Le remblai terrestre, exposé aux intempéries, a subi une érosion progressive, entraînant la
détérioration des big bags contenant les déchets et la perte d'intégrité de ces conditionnements
(déchirures constatées) : cette dégradation a conduit à la perte du confinement entraînant une
exposition de l'amiante à l'air libre. Des photographies sont jointes à la présente fiche des
constats à des fins de compréhension.
Cette situation est non conforme au regard des conditions d'exploitation de l'établissement et de
l'absence de conditionnement intègre des déchets amiantés.
L’exploitant explique que cette situation dure depuis novembre 2024. À cette période, l’ensemble
de la carrière a été comblée, exceptée la surface dont il est question dans la présente fiche de

15/21
constats du fait de la présence d’un quai de déchargement mobile pour les camions. C’est au
moment du retrait de ce dernier, positionné le long du front de terre recouvrant les déchets, que
la situation susmentionnée aurait été rendue visible.
L’inspection relève donc les points non conformes suivants :
l’absence de dépôt des déchets en couches horizontales successives ;
•
l’absence de terres recouvrant les big bag sur la partie érodée du front de terre située en
face du front de taille de l'ancienne carrière dans la dernière alvéole G' en cours de
remplissage ;
•
la dégradation des big bag ainsi que la potentielle perte d’intégrité de l’amiante qui en
découle ;
•
la perte de stabilité d’au moins une partie du massif de déchets (ou front de terre)
surplombant la partie actuellement vide de déchet ;
•
Point non abordé durant la visite :Au-delà des enjeux environnementaux, l’inspection attire
l’attention de l’exploitant sur les dangers que cette situation est susceptible de présenter pour :
- l’employé chargé de l’enfouissement des big bag du fait :
du risque lié à l'inhalation des fibres d’amiantes libérées par voie aérienne ;
•
du risque mécanique de déstabilisation du massif de déchets durant les heures de travail,
par chute de big bag sur l’employé en contrebas ;
•
- les riverains possédant des terrains en périphérie de l'installation (dont l'exploitant lui-même) sur
lesquels des retombées atmosphériques de fibres amiantées sont possibles.
Au vu de ces éléments, un signalement à l’inspection du travail a été réalisé par courriel en date
du 23/04/2025. Par ailleurs, il sera demandé à l'exploitant de réaliser des mesures de retombées
atmosphériques de fibres d'amiante sur les sols au droit de son installation ainsi que de celui des
parcelles cadastrales suivantes : n°0083, 0084, 0075, 0045, 0046, 0068 et 0069.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cette situation présentant un danger immédiat pour l’environnement et la santé du travailleur, il
est proposé de mettre en demeure l’exploitant pour non respect des conditions d'exploitant et
de prendre des mesures d’urgences listées ci-dessous en respectant le calendrier suivant :
cesser l’exploitation de sa plateforme de stockage au droit des secteurs instables en
stoppant tout apport de déchet sans délai ;
•
mettre en place un moyen permettant d’assurer l’intégrité des déchets d’amiante à l’air
libre afin que ceux-ci ne puissent relarguer aucune fibre sous un mois ;
•
réaliser une campagne de surveillance des retombées atmosphériques d'amiante sur les
sols situés au droit de son site et autour de ce dernier sur les parcelles cadastrales n°0083,
•

16/21
0084, 0075, 0045, 0046, 0068 et 0069. Les prélèvements seront réalisés par un organisme
validé par l'inspection des ICPE ;
assurer la surveillance de l’évolution du massif de déchets ET stabiliser ce dernier par le
moyen de son choix sous deux mois.
•
Avant chaque étape, l’exploitant informe l’inspection des moyens mis en œuvre et de l’avancé
des travaux de mesures d’urgence.
Par ailleurs, l'exploitant transmet à l'Inspection, sous un délai d'un mois, un descriptif détaillé de
la situation de non conformité (perte d'intégrité des big bag, période à laquelle la non conformité
a débuté), des causes ayant conduit à une telle situation et des actions préventives envisagées
pour que cette situation ne se reproduise plus.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/12/2014, article 3.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Stabilité du front de déchet et intégrité de l'amiante

14/21
Prescription contrôlée :
Article 3.2.2. - Mise en place des déchets :
Les déchets stockés dans les casiers dédiés sont recouverts chaque jour par des matériaux inertes
de granulométrie adaptée à la prévention de toute dégradation de leur conditionnement.
L'épaisseur de recouvrement est supérieure à 20 m. »
[…]
« Les déchets sont disposés de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets et des
structures associées et en particulier à éviter les glissements.Les déchets sont déposés en couches
successives et compactées sur site Ils sont recouverts périodiquement pour limiter les nuisances,
La quantité minimale de matériaux de recouvrement toujours disponible doit être au moins égale
à celle utilisée pour quinze jours d'exploitation.
[…]
+ Article L171-8 :
I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions  applicables  en  vertu  du  présent  code  aux  installations,  ouvrages,  travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente
met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle
détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures
nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou
l'environnement. [...]
Constats :
Lors de la visite de l’alvéole en cours de comblement, il a été constaté l'absence d’intégrité de
certains déchets amiantés habituellement conditionnés en big bag avant enfouissement. Cette
situation est due au non-respect de plusieurs dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation de
l’établissement.
Bien  que  le  phasage  d'exploitation  ait  été  respecté,  il  n’en  est  pas  de  même  pour  le
positionnement des déchets au sein de la dernière alvéole, dite G’, en cours de comblement. En
effet les déchets n’ont pas été déposés horizontalement en couches successives au sein du casier
G’. De ce fait, le jour de la visite se trouve au sein de cette dernière alvéole un emplacement
(d’une surface estimée à 480 m² et d’un volume de 5000 m³ environ) vide de déchet tandis que le
reste du volume a été totalement comblé.
Le remblai terrestre, exposé aux intempéries, a subi une érosion progressive, entraînant la
détérioration des big bags contenant les déchets et la perte d'intégrité de ces conditionnements
(déchirures constatées) : cette dégradation a conduit à la perte du confinement entraînant une
exposition de l'amiante à l'air libre. Des photographies sont jointes à la présente fiche des
constats à des fins de compréhension.
Cette situation est non conforme au regard des conditions d'exploitation de l'établissement et de
l'absence de conditionnement intègre des déchets amiantés.
L’exploitant explique que cette situation dure depuis novembre 2024. À cette période, l’ensemble
de la carrière a été comblée, exceptée la surface dont il est question dans la présente fiche de

15/21
constats du fait de la présence d’un quai de déchargement mobile pour les camions. C’est au
moment du retrait de ce dernier, positionné le long du front de terre recouvrant les déchets, que
la situation susmentionnée aurait été rendue visible.
L’inspection relève donc les points non conformes suivants :
l’absence de dépôt des déchets en couches horizontales successives ;
•
l’absence de terres recouvrant les big bag sur la partie érodée du front de terre située en
face du front de taille de l'ancienne carrière dans la dernière alvéole G' en cours de
remplissage ;
•
la dégradation des big bag ainsi que la potentielle perte d’intégrité de l’amiante qui en
découle ;
•
la perte de stabilité d’au moins une partie du massif de déchets (ou front de terre)
surplombant la partie actuellement vide de déchet ;
•
Point non abordé durant la visite :Au-delà des enjeux environnementaux, l’inspection attire
l’attention de l’exploitant sur les dangers que cette situation est susceptible de présenter pour :
- l’employé chargé de l’enfouissement des big bag du fait :
du risque lié à l'inhalation des fibres d’amiantes libérées par voie aérienne ;
•
du risque mécanique de déstabilisation du massif de déchets durant les heures de travail,
par chute de big bag sur l’employé en contrebas ;
•
- les riverains possédant des terrains en périphérie de l'installation (dont l'exploitant lui-même) sur
lesquels des retombées atmosphériques de fibres amiantées sont possibles.
Au vu de ces éléments, un signalement à l’inspection du travail a été réalisé par courriel en date
du 23/04/2025. Par ailleurs, il sera demandé à l'exploitant de réaliser des mesures de retombées
atmosphériques de fibres d'amiante sur les sols au droit de son installation ainsi que de celui des
parcelles cadastrales suivantes : n°0083, 0084, 0075, 0045, 0046, 0068 et 0069.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cette situation présentant un danger immédiat pour l’environnement et la santé du travailleur, il
est proposé de mettre en demeure l’exploitant pour non respect des conditions d'exploitant et
de prendre des mesures d’urgences listées ci-dessous en respectant le calendrier suivant :
cesser l’exploitation de sa plateforme de stockage au droit des secteurs instables en
stoppant tout apport de déchet sans délai ;
•
mettre en place un moyen permettant d’assurer l’intégrité des déchets d’amiante à l’air
libre afin que ceux-ci ne puissent relarguer aucune fibre sous un mois ;
•
réaliser une campagne de surveillance des retombées atmosphériques d'amiante sur les
sols situés au droit de son site et autour de ce dernier sur les parcelles cadastrales n°0083,
•

16/21
0084, 0075, 0045, 0046, 0068 et 0069. Les prélèvements seront réalisés par un organisme
validé par l'inspection des ICPE ;
assurer la surveillance de l’évolution du massif de déchets ET stabiliser ce dernier par le
moyen de son choix sous deux mois.
•
Avant chaque étape, l’exploitant informe l’inspection des moyens mis en œuvre et de l’avancé
des travaux de mesures d’urgence.
Par ailleurs, l'exploitant transmet à l'Inspection, sous un délai d'un mois, un descriptif détaillé de
la situation de non conformité (perte d'intégrité des big bag, période à laquelle la non conformité
a débuté), des causes ayant conduit à une telle situation et des actions préventives envisagées
pour que cette situation ne se reproduise plus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mesures d'urgence, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014_f08
fiche_num: 8
titre: Modification des installations
theme: Situation administrative, Porter à connaissance - reception de nouveaux type de déchet
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/12/2014, article 1.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 10750
source_pdf: JUGAZAN-Environnement-Services_5211625_2025-04-16_85139416300014.pdf
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id_icpe: 5211625
siret: 85139416300014
nom_complet: JUGAZAN Environnement Services
date_inspection: 2025-04-16
identifiant_fichier: 3StZp1rinm6edlpyhjqyj5i4DqMCaImh
nom_commune: Jugazan
code_insee_commune: 33209
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1.5.1. porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
+ Article R.181-46 du code de l'environnement :
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation

17/21
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
[...]

constats_body:
1. Description de la demande :
Un dossier de porter à connaissance daté du 04/04/2025 a été transmis en amont de l’inspection,
il en a été accusé réception en date du 23/04/2025. La présente fiche des constats a pour objectif
de formuler différentes demandes de compléments sur ce dernier.
En liminaire de l’analyse du dossier ci-dessous, l’inspection propose de refuser la demande
d’apport de nouveaux types de déchets à l’exploitant tant que ce dernier n’aura pas répondu aux
demandes de compléments établis dans la présente fiche des constats.
La modification concerne la possibilité d’accepter d’autres types de déchets contenant de
l’amiante conformément à l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié le 28 octobre 2023 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux,
relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°2760-2b de la nomenclature des
ICPE.
L’exploitant demande à accepter les nouveaux types de déchets suivants :
Dénomination usuelle du déchet
Code CED
Déchets  de  matériaux  de  construction
contenant de l'amiante (DMCCA) : déchets
générés  par  une  activité  de  construction,
rénovation ou déconstruction d'un bâtiment
ou  par  une  activité  de  construction,
rénovation ou déconstruction de travaux de
génie civil
17  06  05  -  Matériaux  de  construction
contenant  de  l’amiante
17 06 01 - Matériaux d'isolation contenant de
l'amiante
17 02 04 - Bois, verre et matières plastiques
contenant des substances dangereuses ou
contaminés par de telles substances.
16  02  12  -  Équipements  mis  au  rebut
contenant  de  l'amiante  libre

18/21
contenant de l'amiante libre
16  02  13  -  Équipements  mis  au  rebut
contenant  des  composants  dangereux  (3)
autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à
16 02 12.
15 02 02 - Absorbants, matériaux filtrants (y
compris  les  filtres  à  huile  non  spécifiés
ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de
protection contaminés par des substances
dangereuses
Déchets d'amiante lié à des matériaux inertes
ayant  conservé  leur  intégrité  (plaques
ondulées, plaques supports de tuiles, ardoise,
produits plans, tuyaux, canalisations, etc.)
Déchets de terres naturellement amiantifères
17 05 03 - Terres et cailloux contenant des
substances dangereuses
Déchets  d'agrégats  d'enrobés  bitumineux
amiantés (teneur en HAP doit être inférieur à
50 mg/kg)
17  06  05  -  Matériaux  de  construction
contenant  de  l’amiante
L’inspection note que :
- l’ensemble des codes déchets présents dans le PàC et rappelés ci-dessus relèvent des codes CED
dit « miroir » afin d’indiquer le caractère dangereux des déchets (exemple : le code 170605 est en
réalité le code 170605*, l’astérisque étant utilisée pour marquer le caractère dangereux du
déchet) ;
- les déchets type agrégats d’enrobés bitumineux ou fraisât amianté sont déjà acceptés sur site
comme le montrent certains BSD présents sous Track’déchet (n°BSDA-20240905-NEM17TQ5Y).
Ce point n'appelle néanmoins aucun commentaire puisque ce déchet relève du CED n°17 06 05*
déjà autorisé par l'arrêté d'autorisation du site.
2. Demandes de compléments :
a. Demande de complément en lien avec la demande d’acceptation d’amiante libre :

19/21
Il est indiqué dans le porter à connaissance les points suivants :
p.12 : l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié ne fait plus de différence entre
amiante lié et amiante libre. Les termes « déchets d’amiante lié à des matériaux inertes »
et « déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes » sont remplacés par «
Déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante » et le terme « amiante lié »
est remplacé par le terme « amiante lié ou libre » ;
•
p.17 :« la méthode et le rythme d’exploitation : les conditionnements des déchets
acceptés seront identiques à l’actuel ; les quantités annuelles réceptionnées ne seront pas
modifiées ; ».
•
Un rappel de la réglementation en vigueur est insuffisant et il convient de préciser la nouvelle
organisation mise en place afin de justifier que le stockage d’amiante libre dans vos installations
est compatible avec l’ensemble des articles applicables de l’arrêté ministériel du 15/02/16 relatif
aux installations de stockage de déchets non dangereux et principalement les articles 39 à 45.
Cela inclut notamment les conditions spécifiques d’accueil et de prise en charge (exemple : type
de conditionnement, conditions de travail des salariés, etc.), que l’exploitant compte mettre en
place. Ce point est susceptible d'être considéré comme une modification substantielle par
l'inspection des installations classées.
Nota : Les déchets suivants doivent être considérés comme de l’amiante libre : produits issus du
flocage, du calorifugeage ainsi que les déchets issus du nettoyage de chantiers de désamiantage
(poussières collectées par aspiration, boues, filtres de système de ventilation, bâches, chiffons,
équipements de sécurité, etc).
b. Demande de complément en lien avec l’ensemble des déchets entrants :
- L’arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 2.5.1stipule que :
« Les seuls déchets admissibles sont des déchets d’amiante lié à un support inerte dont le code
déchet correspondant est 17 06 05*.
Les déchets acceptés sur le site proviennent, par ordre de priorité, du département de la Gironde
puis de la région Aquitaine et des départements limitrophes à la Gironde et enfin des autres
départements. »
- PRPGD (Plan Régional de la Prévention et de la Gestion des Déchets de la région Nouvelle-
Aquitaine) - p.339 à 342 :
Le Plan recommande notamment sur les départements qui n’en disposent pas :
la création de plateformes de massification-regroupement de l’amiante,
•
la création d’alvéoles spécifiques amiante sur des installations de stockage de déchets non
•

20/21
dangereux.
L’exploitant précise l’origine géographique des déchets et formule une demande concernant
l’élargissement de sa zone de chalandise en cas de nécessité.
- L’article 25 de l’arrêté ISDND prévoit que :
« A minima une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités
d'accueil de déchets disponibles restantes. Ces informations sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapport annuel d'activité prévu à
l'article 26 du présent arrêté. »
L’exploitant justifie la capacité de l’installation à réceptionner les déchets supplémentaires au
regard de la capacité globale autorisée. Il se positionne également sur l'éventuel impact sur la
date de fin d’exploitation de la décharge au regard du rythme de remplissage actuel.
c. Demande de complément en lien avec les terres amiantées :
Il convient de fournir des précisions sur :
La procédure d’acceptation préalable qui sera mise en place par l’exploitant afin d’assurer
que les terres présentes des propriétés de dangers propres à la présence d’amiante
naturelle  dans  ces  dernières  et  non  à  d’autres  substances.  Cette  procédure  devra
notamment  inclure  une  analyse  des  terres  réceptionnés  au  regard  de  :
•
L’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux critères d’admission de déchet non dangereux
en ISDI (annexe II) ;
•
L’arrêté  ministériel  ISDND  (Annexe  III  point  1.b)  :  L'analyse  par  lixiviation  des
concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg,
Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice phénols, le carbone organique total sur
éluat ainsi que sur tout autre paramètre reflétant les caractéristiques des déchets en
matière de lixiviation. La siccité du déchet brut et sa fraction soluble sont également
évaluées.
•
Le  conditionnement  des  terres  amiantées  et  leur  conditionnement  au  regard
conformément  de  l’article  2.5.5.1  de  l’AP  du  23/12/2014.
•
L’exploitant complète le porter à connaissance avec la procédure d’acceptation préalable
envisagée pour les terres amiantifères et précise le conditionnement envisagé des terres
amiantées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son porter à connaissance sur la base des observations de l'inspection des
installations classées ci dessus. Dans l'attente de ces compléments, il n'est pas autorisé à accepter
de nouveaux types de déchets amiantés.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/12/2014, article 1.5.1
Thème(s) : Situation administrative, Porter à connaissance - reception de nouveaux type de
déchet
Prescription contrôlée :
Article 1.5.1. porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
+ Article R.181-46 du code de l'environnement :
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation

17/21
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
[...]
Constats :
1. Description de la demande :
Un dossier de porter à connaissance daté du 04/04/2025 a été transmis en amont de l’inspection,
il en a été accusé réception en date du 23/04/2025. La présente fiche des constats a pour objectif
de formuler différentes demandes de compléments sur ce dernier.
En liminaire de l’analyse du dossier ci-dessous, l’inspection propose de refuser la demande
d’apport de nouveaux types de déchets à l’exploitant tant que ce dernier n’aura pas répondu aux
demandes de compléments établis dans la présente fiche des constats.
La modification concerne la possibilité d’accepter d’autres types de déchets contenant de
l’amiante conformément à l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié le 28 octobre 2023 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux,
relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n°2760-2b de la nomenclature des
ICPE.
L’exploitant demande à accepter les nouveaux types de déchets suivants :
Dénomination usuelle du déchet
Code CED
Déchets  de  matériaux  de  construction
contenant de l'amiante (DMCCA) : déchets
générés  par  une  activité  de  construction,
rénovation ou déconstruction d'un bâtiment
ou  par  une  activité  de  construction,
rénovation ou déconstruction de travaux de
génie civil
17  06  05  -  Matériaux  de  construction
contenant  de  l’amiante
17 06 01 - Matériaux d'isolation contenant de
l'amiante
17 02 04 - Bois, verre et matières plastiques
contenant des substances dangereuses ou
contaminés par de telles substances.
16  02  12  -  Équipements  mis  au  rebut
contenant  de  l'amiante  libre

18/21
contenant de l'amiante libre
16  02  13  -  Équipements  mis  au  rebut
contenant  des  composants  dangereux  (3)
autres que ceux visés aux rubriques 16 02 09 à
16 02 12.
15 02 02 - Absorbants, matériaux filtrants (y
compris  les  filtres  à  huile  non  spécifiés
ailleurs), chiffons d'essuyage et vêtements de
protection contaminés par des substances
dangereuses
Déchets d'amiante lié à des matériaux inertes
ayant  conservé  leur  intégrité  (plaques
ondulées, plaques supports de tuiles, ardoise,
produits plans, tuyaux, canalisations, etc.)
Déchets de terres naturellement amiantifères
17 05 03 - Terres et cailloux contenant des
substances dangereuses
Déchets  d'agrégats  d'enrobés  bitumineux
amiantés (teneur en HAP doit être inférieur à
50 mg/kg)
17  06  05  -  Matériaux  de  construction
contenant  de  l’amiante
L’inspection note que :
- l’ensemble des codes déchets présents dans le PàC et rappelés ci-dessus relèvent des codes CED
dit « miroir » afin d’indiquer le caractère dangereux des déchets (exemple : le code 170605 est en
réalité le code 170605*, l’astérisque étant utilisée pour marquer le caractère dangereux du
déchet) ;
- les déchets type agrégats d’enrobés bitumineux ou fraisât amianté sont déjà acceptés sur site
comme le montrent certains BSD présents sous Track’déchet (n°BSDA-20240905-NEM17TQ5Y).
Ce point n'appelle néanmoins aucun commentaire puisque ce déchet relève du CED n°17 06 05*
déjà autorisé par l'arrêté d'autorisation du site.
2. Demandes de compléments :
a. Demande de complément en lien avec la demande d’acceptation d’amiante libre :

19/21
Il est indiqué dans le porter à connaissance les points suivants :
p.12 : l’arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié ne fait plus de différence entre
amiante lié et amiante libre. Les termes « déchets d’amiante lié à des matériaux inertes »
et « déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes » sont remplacés par «
Déchets de matériaux de construction contenant de l’amiante » et le terme « amiante lié »
est remplacé par le terme « amiante lié ou libre » ;
•
p.17 :« la méthode et le rythme d’exploitation : les conditionnements des déchets
acceptés seront identiques à l’actuel ; les quantités annuelles réceptionnées ne seront pas
modifiées ; ».
•
Un rappel de la réglementation en vigueur est insuffisant et il convient de préciser la nouvelle
organisation mise en place afin de justifier que le stockage d’amiante libre dans vos installations
est compatible avec l’ensemble des articles applicables de l’arrêté ministériel du 15/02/16 relatif
aux installations de stockage de déchets non dangereux et principalement les articles 39 à 45.
Cela inclut notamment les conditions spécifiques d’accueil et de prise en charge (exemple : type
de conditionnement, conditions de travail des salariés, etc.), que l’exploitant compte mettre en
place. Ce point est susceptible d'être considéré comme une modification substantielle par
l'inspection des installations classées.
Nota : Les déchets suivants doivent être considérés comme de l’amiante libre : produits issus du
flocage, du calorifugeage ainsi que les déchets issus du nettoyage de chantiers de désamiantage
(poussières collectées par aspiration, boues, filtres de système de ventilation, bâches, chiffons,
équipements de sécurité, etc).
b. Demande de complément en lien avec l’ensemble des déchets entrants :
- L’arrêté Préfectoral du 23/12/2014, article 2.5.1stipule que :
« Les seuls déchets admissibles sont des déchets d’amiante lié à un support inerte dont le code
déchet correspondant est 17 06 05*.
Les déchets acceptés sur le site proviennent, par ordre de priorité, du département de la Gironde
puis de la région Aquitaine et des départements limitrophes à la Gironde et enfin des autres
départements. »
- PRPGD (Plan Régional de la Prévention et de la Gestion des Déchets de la région Nouvelle-
Aquitaine) - p.339 à 342 :
Le Plan recommande notamment sur les départements qui n’en disposent pas :
la création de plateformes de massification-regroupement de l’amiante,
•
la création d’alvéoles spécifiques amiante sur des installations de stockage de déchets non
•

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dangereux.
L’exploitant précise l’origine géographique des déchets et formule une demande concernant
l’élargissement de sa zone de chalandise en cas de nécessité.
- L’article 25 de l’arrêté ISDND prévoit que :
« A minima une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités
d'accueil de déchets disponibles restantes. Ces informations sont tenues à la disposition de
l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapport annuel d'activité prévu à
l'article 26 du présent arrêté. »
L’exploitant justifie la capacité de l’installation à réceptionner les déchets supplémentaires au
regard de la capacité globale autorisée. Il se positionne également sur l'éventuel impact sur la
date de fin d’exploitation de la décharge au regard du rythme de remplissage actuel.
c. Demande de complément en lien avec les terres amiantées :
Il convient de fournir des précisions sur :
La procédure d’acceptation préalable qui sera mise en place par l’exploitant afin d’assurer
que les terres présentes des propriétés de dangers propres à la présence d’amiante
naturelle  dans  ces  dernières  et  non  à  d’autres  substances.  Cette  procédure  devra
notamment  inclure  une  analyse  des  terres  réceptionnés  au  regard  de  :
•
L’arrêté ministériel du 12/12/2014 relatif aux critères d’admission de déchet non dangereux
en ISDI (annexe II) ;
•
L’arrêté  ministériel  ISDND  (Annexe  III  point  1.b)  :  L'analyse  par  lixiviation  des
concentrations contenues dans le lixiviat porte sur les métaux (As, Ba, Cd, Cr total, Cu, Hg,
Mo, Ni, Pb, Sb, Se et Zn), les fluorures, l'indice phénols, le carbone organique total sur
éluat ainsi que sur tout autre paramètre reflétant les caractéristiques des déchets en
matière de lixiviation. La siccité du déchet brut et sa fraction soluble sont également
évaluées.
•
Le  conditionnement  des  terres  amiantées  et  leur  conditionnement  au  regard
conformément  de  l’article  2.5.5.1  de  l’AP  du  23/12/2014.
•
L’exploitant complète le porter à connaissance avec la procédure d’acceptation préalable
envisagée pour les terres amiantifères et précise le conditionnement envisagé des terres
amiantées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son porter à connaissance sur la base des observations de l'inspection des
installations classées ci dessus. Dans l'attente de ces compléments, il n'est pas autorisé à accepter
de nouveaux types de déchets amiantés.

21/21
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 5 mois


fiche_id: JUILLAT-SAINT-MEDARD-FIOUL_5209219_2025-12-19_39395770900016_prose
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siret: 39395770900016
nom_complet: JUILLAT SAINT MEDARD FIOUL
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
## /.5:7 

> 

**==> picture [482 x 724] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
¢ Statut Seveso : Non Seveso<br>¢  1ED:Non<br>Selon l'annuaire des entreprises, la société JUILLAT SAINT MEDARD FIOUL exercait une activité de<br>commerce de détail de charbons et combustibles situé au 1 Rue Alexis Puyo, 33160 Saint-Médard-<br>en-Jalles, relevant de la nomenclature des Installations Classées et du régime de déclaration. Plus<br>précisément le site exploitait sur les parcelles EL 105 / EL 106 / EL 107 / EL 108 / EL 109:<br>- Un atelier de découpe de billons de bois de 2 métres de longueur en bUches de 50 cm, visé par la<br>rubrique 2410 de la nomenclature des installations classées au régime de la déclaration .<br>- Des aires de stockage de bois (billons de 2 métres et bOches de 50 cm): installation non classable<br>au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées.<br>- Un stockage et une installation de distribution de fioul domestique: l’activité de stockage était au<br>régime de la déclaration au titre de la rubrique 1432 (supprimée depuis 2015) de la nomenclature<br>des installations classées, tandis que la distribution de fioul domestique n’était pas classable au titre<br>de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées (débit inférieur 4 1 m3/h).<br>- Un stockage de bouteilles de propane et de butane : installation non classable au titre de la<br>rubrique 1412 (supprimée depuis 2015) de la nomenclature des installations classées.<br>Il convient de préciser que la société Juillat exploitait également, sur le méme site, un ancien<br>pressing. Cette activité a été arrétée et le site remis en état, sans qu’aucune notification officielle<br>de cessation d’activité n’ait été effectuée.<br>A la suite d’une plainte déposée en juillet 2013 par une riveraine pour nuisances sonores et risque<br>de pollution, une inspection réalisée en septembre 2013 a conduit a la réduction de la puissance<br>des équipements de découpe du bois, afin de ne pas dépasser le seuil applicable au régime de<br>déclaration. L’‘inspection a été informée de la cessation d’activité de cet ICPE en mars 2015. Il s’agit<br>de la derniére information connue de l’inspection.<br>Themes de I'inspection :<br>e AN25 Libération foncier SSP<br>e Sites et sols pollués<br>2) Constats<br>2-1) Introduction<br>Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de<br>l'environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contréle des prescriptions réalisé ne<br>se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas<br>un examen de conformité de l’administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a<br>l'exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les<br>installations dans leur état au moment du contrdéle.<br>A chaque point de contrdéle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les<br>informations suivantes :<br>¢ lenom donné au point de contrdle ;<br>¢ la référence réglementaire de la prescription contrdlée ;<br>* si le point de contrdle est la suite d'un contréle antérieur, les suites retenues lors de la<br>précédente visite ;<br>¢ la prescription contrdlée ;<br>* al'issue du contréle :<br>5/10<br>**----- End of picture text -----**<br>


**==> picture [13 x 8] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
:S<br>**----- End of picture text -----**<br>


**==> picture [6 x 8] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
%<br>**----- End of picture text -----**<br>


**==> picture [480 x 24] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
lors, la présence éventuelle de sources résiduelles de pollution sur le site, voire en dehors de son<br>emprise, ne peut étre exclue.<br>**----- End of picture text -----**<br>


Les propriétaires des logements situés sur l’ancien site ICPE, plus précisément sur les parcelles EL 106 et 107 et EL108 et 109 seront destinataires du présent rapport pour information. 

**==> picture [481 x 655] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
2-4) Fiches de constats<br>N° 1: Cessation d’activité : notification<br>Référence réglementaire : Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1<br>Théme(s) : Risques chroniques, Notification cessation<br>Prescription contrdlée :<br>|.-Lorsqu'une installation classée soumise a déclaration est mise a l'arrét définitif, l'exploitant<br>notifie au préfet la date de cet arrét un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans<br>frais de cette notification.<br>Constats:<br>Selon les informations disponibles, la cessation d’activité de l’installation a été notifiée le 17 mars<br>2015. Il ressort toutefois des éléments observés lors de la visite que les activités de travail du bois<br>et de stockage de fioul ne sont plus exercées. En revanche, I’inspection n’a pas été en mesure de<br>confirmer, depuis l’extérieur du site, que l’ancien stockage de fioul n’est plus présent. Aucune<br>activité relevant du régime des installations classées n’a été observée lors de la visite.<br>Type de suites proposées : Sans suite<br>N° 2: Cessation d’activité : notification<br>Référence réglementaire : Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1<br>Théme(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité<br>Prescription contrdlée :<br>La notification prévue au | indique les mesures prises Ou prévues pour assurer, dés l'arrét de<br>l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :<br>1° L'évacuation ou I'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le<br>site;<br>2° Des interdictions ou limitations d'accés au site;<br>3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;<br>4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.<br>Constats:<br>Aucun élément sur les mesures prises n’a été transmis a l’inspection. D’aprés le site Pappers,<br>l'exploitant a été placé en liquidation judiciaire le 04/02/2015 et la cléture de la procédure a été<br>prononcée le 27/09/2018. Il est donc considéré comme « disparu ».<br>7/10<br>**----- End of picture text -----**<br>


**==> picture [14 x 10] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
=U><br>**----- End of picture text -----**<br>


## ~~Annexe photos~~ 

**==> picture [526 x 120] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
1 Rue Alexis Puyo le 19/12/2025 : Lieu de l’ancienne activité de stockage et installation de distribution<br>de fioul domestique ainsi que du stockage de bouteilles de propane et de butane<br>“ “<br>**----- End of picture text -----**<br>


**==> picture [2 x 2] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
\<br>**----- End of picture text -----**<br>


**==> picture [482 x 494] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
1 Rue Alexis Puyo en Aodt 2008 (source Google Street view): Lieu de I’activité de stockage et<br>installation de distribution de fioul domestique ainsi que du stockage de bouteilles de propane et de<br>butane<br>6 Chem. deJalés 9: < Partager x<br>© Google Street View<br>ee 7 Na: ia Ri : 2 7 i a .<br>— hae ae : ' . } eee ie 2 et RS i<br>Oe .<br>_s tags5 -—_—OT = Figo”ae! | a=5a ;  — a|| _ r BY ve— = ‘ —-<br>; i<br>— - e's2 Bee os Zeger — er z<br>1 Rue Alexis Puyo le 19/12/2025 : Lieu de l’ancienne activité de découpe et d’aires de stockage de bois<br>== |<br>~ 2 i LJ |<br>A ala.ERERS GSS Ree ee<br>**----- End of picture text -----**<br>


~~1 Rue Alexis Puyo en Aodt 2008 (source Google Street view)~~ : Lieu de l’activité de découpe et d’aires de stockage de bois 

**==> picture [406 x 131] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
6 Chem.de Jalés Q: < Partager x<br>(G) Google Street View Fermer<br>= od<br>ta<br>4 —— 7 nT<br>fi § \} ad == aeine { Soek eert : } ;<br>**----- End of picture text -----**<br>


10/10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5UaQTM9MipOgDSeizCcpumSlSeZazgZ7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JUILLAT-SAINT-MEDARD-FIOUL_5209219_2025-12-19_39395770900016.pdf

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nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2022-06-07
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nom_commune: Mérignac
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
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# Rapport d'inspection — JV COATING (ex ELECTROCHROME) BP 60027 - ZI du Phare 9, rue Bernard Palissy 33689 MERIGNAC

**Références** : 22-633  
**Visite d'inspection** : 07/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 07/06/2022 dans l'établissement JV
COATING (ex ELECTROCHROME) implanté BP 60027 - ZI du Phare 9, rue Bernard Palissy 33689
MERIGNAC. L'inspection a été annoncée le 03/05/2022. Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
La présente inspection a été réalisée afin de procéder à un récolementn des dispositions mises en
oeuvre pour lever les écarts des précédentes inspections et des arrêtés préfectoraux de mise en
demeure (APMD).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
JV COATING (ex ELECTROCHROME)
•
BP 60027 - ZI du Phare 9, rue Bernard Palissy 33689 MERIGNAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005201012
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
IED - MTD
L'établissement JV Coating (anciennement Electrochrome) à Mérignac est une installation classée

pour la protection de l’environnement soumise, notamment, à autorisation au titre de son activité
de traitement de surface des métaux et d'emploi de produits très toxiques.
La société JV Coating a ainsi dans son établissement de Mérignac essentiellement une activité de
traitement de surface, ainsi que quelques activités annexes (abrasion, peinture). L’essentiel de son
activité est tourné vers le secteur aéronautique. La société JV coating est autorisée à exploiter son
établissement  par  l’arrêté  préfectoral  du  26  janvier  1994,  et  ses  arrêtés  complémentaires,
notamment l’arrêté d’actualisation des prescriptions de fonctionnement du 3 octobre 2012.
L’établissement est soumis à la directive IED pour le traitement de surface, et a bénéficié pour cela
de l’antériorité de son activité à la directive.
La société anciennement dénommée Electrochrome a rejoint le groupe JV group en 2010, et s’est
renommée  JV  Coating  le  1
er janvier  2018.  Les  autres  entités  du  groupe,  JV  mechanics  et  JV
aeroservices, permettent au groupe de présenter une offre intégrée de fourniture d’équipements
aéronautiques.
Le  traitement  de  surface  porte  presque  exclusivement  sur  des  pièces  neuves,  l’essentiel  des
réparations étant soustraitées.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera

proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Accès pompier
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 7.2.1
/
Sans objet
Caractéristiques des
locaux
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 7.2.2
/
Sans objet
Moyens de détection
incendie
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 7.5.5
/
Sans objet
Confinement des eaux
d’extinction
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 7.5.7
/
Sans objet
Chargement /
déchargement produits
chimiques
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 8.3.4
/
Sans objet
Plan de modernisation
(PM2I) – surveillance
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 1
/
Sans objet
Garanties financières
Arrêté Ministériel du
31/05/2012, article 6
/
Sans objet
Cabines de peinture et
bâtiments associés
(2940)
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 8.1
/
Sans objet
Traitement des gaz des
installations de TS
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article
3.2.2.2
/
Sans objet
Rétention produits
chimiques pour le
traitement des effluents
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 7.4.3
/
Sans objet
Désenfumage : cabines
de peinture et ateliers
de TS
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 7.5.5
/
Sans objet
Déclencheur point bas
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 8.3.4
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Gestion des
incompatibilités
chimiques
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 7.4.5
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Résistance au feu du
local produits
chimiques
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 7.2.2
/
Sans objet
Rétention local produits
chimiques
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 7.4.3
/
Sans objet
Propagation d’un
incendie par le
ventilation au niveau
des ateliers de TS
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 8.3.1
/
Sans objet
Voie engins et
circulation des secours
Arrêté Préfectoral du
03/10/2012, article 7.2.1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

De nombreux écarts perdurent  et s'avèrent récurrents sur divers sujets (incendie, confinement
liquide,  gestion  des  incompatibilités  de  produits  chimiques...)  mais  l'inspection  a  relevé  que
l'exploitant avait défini un calendrier de mise en conformité globalement raisonnable. De nombreux
écarts seront soldés à la fin septembre 2022.
L'inspection propose donc à ce stade, de ne pas  prendre de sanctions administratives (astreinte
journalière et mise en demeure) et pénales. En revanche et faute de mise en conformité globale pour
la fin septembre 2022, l'inspection proposera la prise desdites sanctions.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Accès pompier
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être
exposés aux effets d’un phénomène dangereux (un situé rue Palissy et un autre allée du Petit Boulage), sont
en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention.
Constats effectués lors de l’inspection de janvier 2021:
L’inspecteur a vu le plan général d’intervention et seulement deux accès pompiers rue de Palissy y sont
répertoriés.
Concernant  l’accès  rue  du  Petit  Boulage,  le  site  a  indiqué  que  ce  dernier  ne  serait  pas  conforme  et
correctement accessible aux pompiers. Le SDIS se serait positionné sur cet état de fait mais l’exploitant n’a
pas été en mesure de présenter un document l’attestant.
FSMD4 : Le site ne dispose pas de deux accès de secours judicieusement placés pour éviter d’être exposés
aux effets d’un phénomène dangereux. L’exploitant se rapproche du SDIS pour connaître son avis sur la
situation du site et le transmet à l’inspection.
Constats : Lors de la présente inspection, il a été constaté que l’exploitant était en cours d’acquisition du
terrain voisin (ex société ATP). La signature définitive actant la cession chez le notaire est prévue pour la fin
du mois de juin 2022.
L’exploitant a précisé qu’un portail d’accès sera créé pour permettre l’entrée du SDIS au niveau de la zone
arrière de l’établissement. L’exploitant a précisé que ces travaux seront réalisés dans les prochains mois.
Ces  actions  permettront  de  garantir  que  l’établissement  dispose  bien  de  deux  accès  de  secours
judicieusement positionnés.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, d’ici fin septembre 2022, de mettre en place les actions idoines
pour respecter les prescriptions de l’article 7.2.1 de l’AP de 2012.
Il est rappelé que les écarts supra concernant les accès pompiers sont notables et faute d’actions correctives
dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Caractéristiques des locaux

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de janvier 2021 :
Les bâtiments concernés sont les bâtiment 1 (5 chaînes de TS), bâtiment 2 (1 chaîne de TS) et le local
produits chimiques (solides et liquides avec acides, bases, cyanures,…).
L’inspection a constaté que :
-le local produits chimiques est bien pourvu de murs coupe-feu 2h. Cependant, la porte de séparation de ce
local au bâtiment 2 a un degré coupe-feu 1h alors que c’est EI120 qui est requis. De plus, cette porte coupe-
feu n’est pas à fermeture automatique ;
-le bâtiment 2 est pourvu de parois en bardage métallique et de portes diverses non coupe-feu.
Ce bâtiment est, en plus, situé en limite de propriété directement à côté d’un lieu d’habitation ;
-le bâtiment 1 est pourvu en certains endroits de murs coupe-feu (zones de réception et d’expédition) ;
cependant au niveau de l’atelier au droit des bains de TS, les parois latérales du bâtiment sont en bardage
métallique n’ayant pas un requis coupe-feu 2h et ces parois sont munies d’ouvrants de type fenêtre.
FNC1 : Les dispositions constructives des bâtiments 1, 2 et du local produits chimiques ne respectent pas
totalement les dispositions réglementaires en matière de sectorisation incendie.
Arrêté de mise en demeure (APMD) du 03/02/2021 : Mettre en conformité les installations par rapport aux
dispositions constructives réglementaires des bâtiments 1, 2 et local produit chimique
Echéance : 03/08/2022
Constats  :  Concernant  la FNC1  supra  (l’échéance  de  l’APMD  n’est  pas  encore  dépassée),  les  mises  en
conformité du bâtiment 1 et 2 ne sont pas possibles du point de vue économique et au vu des projections de
l’activité du site dans un futur proche d'après l'exploitant.
Bâtiment 1 : L’exploitant envisage de déposer, au courant de l'été 2022, un porter à connaissance précisant
les mesures compensatoires à mettre en place pour palier les non-respects des dispositions constructives
attendues et obtenir une autorisation de déroger au texte. Ainsi, l’exploitant prévoit :
-d’utiliser un générateur d’eau chaude pour la chauffe des bains actifs de traitement de surface sur la totalité
de l’usine pour limiter les points chauds;
-de doter toutes les armoires électriques (y compris le TGBT et celles du local de produits chimiques) des
systèmes de coupure et d’extinction automatique (système d'inertage) en cas de détection d’élévation de
température ;
-de disposer pour la majeure partie des bains actifs et de rinçages de cuves en matériaux incombustibles ;
-de réduire les quantités de produits chimiques présentes et de supprimer les produits chimiques les plus
nocifs (chrome VI notamment) ;
-de réduire les stockages et la consommation de produits comburants ;
-…
Bâtiment 2 : L’exploitant  envisage  l’arrêt définitif de  ce  bâtiment  d’ici l’été  2023. Après échange  avec
l’exploitant,  plusieurs  mesures  compensatoires  pourraient  être  mises  en  place  pour  pallier  les  non-
conformités constructives dans l’attente de l’arrêt d’activité. Ainsi :
-une distance minimale de 10 mètres (distance équivalente à un requis coupe-feu 2h) pourrait être maintenue
entre la ligne de traitement de surface et toute zone de stockage de produits combustibles / inflammables.
Ceci a bien été observé par l’inspecteur du fait de l’arrêt de l’activité de stockage et d’application de
peintures en poudres inflammables dans le bâtiment directement accolé au bâtiment 1 ;
-la réduction du temps de fonctionnement de la ligne d’argenture du bâtiment 1 est également observé
(fonctionnement au maximum d'une journée par semaine et avec des produits dont la nocivité est réduite) ;
-la réalisation de rondes périodiques par le personnel exploitant pour s’assurer de l’absence d’anomalies
(départs de feu…) ;
-l’ajout d’extincteurs mobiles sur roue (capacité  minimale de 50 kg à poudre) est prévu  dans la cabine de
peinture liquide. De plus, aucune préparation et aucun stockage de peinture liquide ne sont réalisés dans une
zone située à moins de 10 mètres du bâtiment 2.
-…
La stratégie de gestion de la sécurité du bâtiment 1 et 2 sera étudiée dans le porter à connaissance évoqué

ci-dessus.
Local produits chimiques : Le remplacement de la porte actuelle par une porte coupe-feu EI 120 est prévu et
sera  effectif  à  la  fin  septembre  2022.  L’exploitant  indique que  des  difficultés  d’approvisionnement
expliqueraient l’allongement des délais de mise en conformité.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, selon son engagement lors de l'inspection, avant l'échéance de
la mise en demeure à savoir le 03/08/2022, de :
-déposer un porter à connaissance concernant les mesures compensatoires à mettre pour palier les non-
conformités constructives des bâtiments 1 et 2. Ces mesures compensatoires devront permettre de garantir
un niveau de maîtrise du risque équivalent ;
-de confirmer à l’inspection que la mise en conformité de la porte coupe-feu EI 120 en entrée du local de
produits chimiques sera effective pour la fin septembre 2022. De plus, l’exploitant est tenu de justifier à
échéance de la conformité demandée.
Il est rappelé que les écarts supra concernant le non-respect de dispositions constructives sont notables et
faute d’actions correctives dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des suites administratives de
type astreinte journalière
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Résistance au feu du local produits chimiques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection d’octobre 2021 :
Lors du présent contrôle, l’inspection a relevé que des ouvertures au droit des murs coupe-feu du local de
produits  chimiques  existaient  pour  permettre  le  passage  de  câbles  et  de  tuyauteries.  Cependant,  ces
ouvertures ne sont pas bouchées par des dispositifs coupe-feu.
De plus, il a été relevé que l’issue de secours et les autres accès vers l’extérieur n’étaient pas coupe-feu. Il
convient que l’exploitant se positionne sur la nécessité que ces ouvrants aient un degré de résistance au feu.
OBS1 : Dans le cadre de la gestion de la FNC1 (associée à l’APMD du 03/02/2021) l’exploitant met les actions
correctives nécessaires garantissant que les ouvertures / percements au droit des murs coupe-feu soient
rebouchées avec des matériaux coupe-feu 2h.
L’exploitant justifie également le caractère nécessaire ou non coupe-feu des ouvrants donnant sur l’extérieur
(issue de secours et autre porte d’accès).
Constats :  L’exploitant a indiqué avoir procédé aux opérations de rebouchage au moyen d’une mousse
polyuréthane. La fiche technique du produit justifie bien que ce type de mousse est qualifié coupe-feu pour
aller jusqu’à 4 h.
L’inspecteur a bien  constaté  que  l’ensemble  des percements  des murs a bien  été  rebouché  selon  les
modalités précitées.
Ceci permet de solder l’OBS1 de la précédente inspection et une partie de la mise en demeure du 03/02/2021
en lien avec la conformité des dispositions constructives du local produits chimiques.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétention local produits chimiques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de janvier 2021 :
Lors de l’inspection du local produits chimiques, il a été relevé que ce dernier est séparé en
deux :
-une  zone  dédiée  aux  stockages  «  liquides  »,  notamment  acides,  bases  et  cyanure.  Ce  sont  des
conditionnements de petits volumes ;
-une zone dédiée aux stockages « solides », notamment poudres d’acide chromique…
Dans la zone de stockage « liquide », il a été constaté que :
-manifestement certaines rétentions (notamment des bases) étaient sous dimensionnées par rapport à la
quantité de produits entreposés au droit de ces dernières ;
-au moins 2 fûts plastiques de 200 litres de soude n’étaient pas sur rétention et se trouvaient directement à
proximité des stockages d’acide.
L’exploitant a indiqué qu’il allait remédier rapidement à ces situations.
FSMD5 : L’ensemble des stockages de produits liquides n’est pas associé à des rétentions suffisamment
dimensionnées. De plus, la situation observée peut être propice à l’entreposage de produits chimiquement
incompatibles entre eux.
Constats :  L’inspecteur s’est rendu dans le local produits chimiques et a bien constaté que les stockages
acides, bases étaient désormais réalisés dans des rétentions distinctes à chacune de ces familles de produits.
Aucune problématique d’incompatibilité n’a été identifiée ; ceci permet de lever la FSMD5 supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de détection incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.5.5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de janvier 2021 :
la présence d’une détection automatique d’incendie dans les gaines de ventilation du bâtiment 1. Selon les
dires de l’exploitant, l’arrêt de la ventilation et à l’arrêt de la chauffe des bains de TS du bâtiment sont
asservis à la détection automatique incendie. Toutefois, il n’est pas raccordé à un système d’alarme sur une
centrale de détection.
FNC2 : L’alarme du bâtiment 1 (où se trouve 5 chaînes de TS) n’est pas raccordée au système de détection
incendie présents dans les gaines de ventilation.
L’inspection a relevé que le bâtiment 2 n’était pas pourvu de systèmes de détection incendie
dans les gaines de ventilation.
FNC3 : Le bâtiment 2 où se trouve 1 chaîne de TS n’est pas pourvu d’un système de détection incendie dans
les gaines de ventilation.
APMD du 03/02/2021 : Installer :
-un système de détection incendie dans les gaines de ventilation du bâtiment 2 associé à un report d’alarme
perceptible de l’exploitant ;
-un dispositif de report d’alarme, perceptible de l’exploitant, en cas de détection incendie dans les gaines de
ventilation.
Echéance : 03/11/2021
Constats  :  Concernant  le  bâtiment  1,  l’exploitant  a  précisé  sur  présentation  de  justificatifs  que  le
raccordement de l’alarme générale du bâtiment serait effectué, au plus tard pour la fin septembre 2022, au
système de détection d’échauffement présent dans les gaines de ventilation.
Concernant le bâtiment 2, l’exploitant a indiqué à l’inspection ne pas envisager de mettre en conformité ce
bâtiment  considérant  un  arrêt  définitif  d’activité  à l’horizon  de  l’été  2023.  En  revanche,  l’exploitant  a
proposé  la  mise  en  place  de  mesures  compensatoires  (cf.  éléments  listés  dans  la  fiche  de  constat  «
Caractéristiques des locaux ») qui seront portées à la connaissance de l’administration à l'été 2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant,  selon son engagement lors de l'inspection, sous 15 jours, de :
-déposer le porter à connaissance listant les mesures compensatoires dans le bâtiment 2 à réaliser pour
palier la FNC3 supra ;
-de confirmer à l’inspection que le raccordement de l’alarme générale du bâtiment 1 à la détection incendie
dans les gaines de ventilation sera effective pour la fin septembre 2022. De plus, l’exploitant est tenu de
justifier à échéance de la conformité demandée.
Il est rappelé que les écarts supra concernant le non-respect des dispositions en matière de détection
incendie sont notables et faute d’actions correctives dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer
des suites administratives de type astreinte journalière.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.5.7
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de janvier 2021 :
Lors de son contrôle, l’inspection a constaté que l’aire de rétention globale ne couvrait pas l’ensemble du
site. En effet, la zone d’entreposage des solvants / peintures inflammables et l’aire d’entreposage des déchets
solides divers du site (poudres issus du sablage…) n’étaient pas en connexion avec la rétention générale du
site. Ainsi en cas d’incendie au droit de ces zones, aucune mesure particulière pour le confinement des eaux
d’extinction n’existe.
FNC4 : Les zones de stockage de déchets solides et de solvants / peintures inflammables ne sont pas
raccordées à une zone permettant la collecte et le
confinement des eaux d’extinction incendie.
APMD du 03/02/2021 : Mettre à disposition une capacité de confinement adéquate des eaux d’extinction qui
résulteraient  de  la  lutte  contre  un  incendie  au  droit  de  la  zone  de  stockage  des  déchets  divers  et
d’entreposage des peintures / solvants inflammables.
Echéance : 03/02/2022
Constats :  Lors de l’inspection, il a été indiqué que les stockages d’inflammables et de déchets divers
(pâteux…) allaient être déplacés dans le cadre des modifications des installations.
En outre, les déchets solides pâteux vont être déplacés dans l’ancienne zone où des activités de peinture
poudre  étaient  réalisées  (à  proximité  du  bâtiment  2).  Ce  déplacement  sera  effectif  une  fois  que  le
démantèlement des anciens équipements de peinture sera effectif. Cela est prévu d’ici quelques mois.  A
signaler que cet aménagement est dans l'intérêt de l'exploitant puisqu'il  doit permettre  de refoncer la
circulation des pompiers sur le site (cf. Fiche de constat par ailleurs sur le sujet).
L’exploitant a précisé que les stockages des solvants / peintures inflammables pourraient être déplacés très
rapidement  d’autant  que  leur  déplacement  permettrait de  simplifier  les  flux  de  ces  produits  vers  les
installations d’application de peintures réalisées notamment dans le bâtiment 3.
Les  déplacements des stockages supra permettaient de lever la mise en demeure dans la mesure où  les
emplacements  projetés  sont  situés  sur  la  zone  de  rétention  générale  du  site  (notamment  pour  le
confinement des eaux d’extinction d’incendie).
Observations :  Il est  demandé à l’exploitant,  d’ici la fin du mois de  septembre  2022, de  déplacer  les
stockages objets de la FNC4 supra dans des zones permettant la collecte et le confinement des eaux
d’extinction d’incendie.
Il est rappelé que les écarts supra concernant le confinement des eaux d’extinction d’incendie des zones
déchets / solvants / peintures sont notables et faute d’actions correctives et au plus tard dans les délais
impartis, l’inspection pourra proposer des suites administratives de type astreinte journalière.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Chargement / déchargement produits chimiques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, rétention
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de janvier 2021 :
Lors de l’inspection, une manutention de produits chimiques liquides (acide, base, cyanure…) était en cours
au niveau du bâtiment 1. Au droit de cette aire, il y aurait des cuves
enterrées qui pourraient être valorisées comme des rétentions. Or, l’exploitant n’est pas en mesure de
l’affirmer et encore moins d’en préciser la capacité.
De plus, l’inspection a relevé que les transferts de produits chimiques étaient réalisés sans savoir si une
capacité de confinement suffisante était à disposition. L’isolement général du
site n’avait également pas été réalisé puisque les vannes de barrage étaient ouvertes à ce même moment.
FSMD8  :  L’exploitant  justifie  que  les  capacités  de  rétention  associées  aux  aires  de  chargement  et  de
déchargement de produits chimiques, sont suffisamment dimensionnées. S’agissant d’ouvrages enterrés,
l’exploitant précise les contrôles (inspections télévisuelles…) qu’il réalise  pour s’assurer de leur intégrité
permanente.
Constats :  L’exploitant ne pouvant démontrer l’étanchéité et l’intégrité des 4 cuves enterrées précitées
(donnant une capacité totale d’environ 60 m³), il a opté pour les combler définitivement.
L’exploitant  a  précisé  que  ces  cuves  ne  débouchaient  sur  aucun  réseau  et  que  ces  dernières  étaient
uniquement reliées à un réseau de descentes de gouttières de toitures d’eaux pluviales.
En revanche, l’inspection s’est interrogée sur les typologies de rétentions utilisées sur site lors des opérations
de dépotage de réactifs et/ou de manutentions in situ de produits chimiques.
L’exploitant  a  apporté  les  éléments  suivants  par  écrit  ;
 «  concernant  les  opérations  de
chargement/déchargement celles-ci sont gérées :
-à l’avant du site, par une plaque obturation déposée sur la grille d’égout et la possibilité de mettre le site sur
rétention par l’intermédiaire d’une vanne guillotine ;
-côté nord du site : [l’exploitant est] en discussion avec notre fournisseur qui s’occupe des dépotages (SIAP),
pour un moyen de rétention mobile lors de chaque déplacement sur site. A ce jour, la problématique n’est pas
réglée ». L’exploitant a précisé que ce point pourrait être rapidement solutionné.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-justifier de la condamnation effective des cuves enterrées situées à proximité du bâtiment 1 pour limiter
tout entreposage ou confinement d’effluents dans des zones dont l’étanchéité et l’intégrité ne sont pas
démontrées ;
-mettre en place une organisation adaptée pour disposer de rétentions ad hoc lors des opérations de
dépotages / de manutentions de produits chimiques sur site.
Il est rappelé que les écarts supra concernant le confinement liquide sont notables et faute d’actions
correctives et au plus tard dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan de modernisation des installations industrielles (PM2I) – surveillance
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, suivi
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de janvier 2021 :
Concernant  les  équipements  soumis  au  PM2I,  l’arrêté  du  04/10/201  prévoit  que  «  le  programme  de
surveillance et le plan de surveillance sont établis soit sur la base d'un guide
professionnel reconnu par le ministre  chargé de  l'environnement, soit  sur la base  d'une  méthodologie
développée  par l'exploitant pour laquelle  le  préfet  peut  exiger une analyse  critique  par un organisme
extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration ».
Des groupements d’industriels (UFIP, UIC) ont développé des guides pouvant être utilisés par des exploitants
qui ne sont pas rattachés à ces professions.
Lors de l’inspection, l’exploitant n’était pas au courant de ces modalités réglementaires et n’a pas défini de
plans et programmes de surveillance.
FSMD10 : Les équipements concernés par le PM2I sur le site ne font pas l’objet d’un programme et d’un plan
de surveillance répondant aux exigences de l’arrêté du 04/10/2010 modifié.
Constats : Suite à l’inspection de 2021, un programme et un plan de surveillance des ouvrages concernés par
le PM2I ont été rédigés par l’exploitant.
L’inspecteur s’est intéressé par sondage aux fiches de surveillance réalisées pour la rétention du bâtiment
principal n°1. Les fiches de surveillance reprennent bien les items du guide professionnel. Les dernières visites
de surveillance ont été réalisées respectivement les 18/05/2020 et 03/06/2021.
Cependant, la fiche de surveillance ne couvrait pas toutes les zones de la rétention générale du bâtiment 1 ;
en particulier, la communication avec la rétention de la zone liée à la station physico-chimique de traitement
des effluents de rinçage, n'était pas prise en compte.
Le résultat des surveillances menées en 2021 a conduit à identifier que plusieurs zones au droit des rétentions
de lignes de traitement de surface du bâtiment 1, présentaient des défauts de revêtements et certains
défauts pouvant remettre localement en question l’étanchéité des rétentions.
L’exploitant a précisé que ces écarts seront corrigés lors de l’arrêt technique d’été 2022.
Au  jour  de  l’inspection,  il  s’avère  que  les  lignes  100  et  200  avaient  été  démantelées  et  de  fait,  les
problématiques liées à leurs rétentions sont sans objet à ce stade.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-corriger les défauts remettant en cause l’étanchéité des rétentions des lignes de TS du bâtiment 1 ;
-compléter les fiches de surveillance de la rétention du bâtiment 1 en ajoutant les zones de rétention de la
station physico-chimique ;
-transmettre à l’inspection les fiches de surveillance au titre du PM2I effectuées sur lesdites rétentions après
réalisation des travaux idoines de réfection.
Il est rappelé que les écarts supra concernant le contrôle et l’étanchéité des rétentions sont notables et
faute d’actions correctives dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Garanties financières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2012, article 6
Thème(s) : Autre, mise à jour et constitution
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de janvier 2021 :
En application de l’arrêté ministériel du 31/05/2012 modifié, l’établissement JV COATING est assujetti au
calcul et le cas échéant (si montant dépasse les 100 k€), à la constitution des garanties financières.
Les garanties financières calculées en 2014 faisaient état d’un montant de l’ordre de 120 450€.
L’inspection avait en sa possession un acte de cautionnement des garanties financières établi par CMGM,
datant de septembre 2018, pour un montant de 120 450€ et pour les périodes allant au 01/07/2018 au
01/07/2019 et du 01/07/2019 et 30/06/2020.
FSMD11 : L’exploitant transmet l’acte de cautionnement justifiant que les garanties financières sont bien
constituées à hauteur du montant attendu.
Article 6 de l’AM de 2012 : Sans préjudice des dispositions de l'article R. 516-5-1 du code de l'environnement,
l'exploitant présente tous les cinq ans un état actualisé du montant de ses garanties financières.
Constats :  L’exploitant dispose actuellement d’un acte de cautionnement établi par la société SOFITECH
pour un montant de 120 450€ et couvrant la période du 10/07/2020 au 30/06/2022.
L’inspecteur a relevé lors de son contrôle qu’aucune mise à jour du calcul des garanties financières n’avait été
réalisée depuis 2014 ; la périodicité de mise à jour quinquennale n’est donc pas respectée.
De plus, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection un acte de cautionnement reconduit
au-delà du 30/06/2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant,, selon son engagement lors de l'inspection, sous 15 jours, de :
-mettre à jour le calcul des garanties financières pour son établissement ;
-transmettre un acte de cautionnement reconduisant le montant des garanties financières pour la période
au-delà du 30/06/2022.
Il est rappelé que les écarts supra concernant la mise à jour et la constitution des garanties financières sont
notables  et  faute  d’actions  correctivesdans  les  délais  impartis,  l’inspection  pourra  proposer  des  suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Voie engins et circulation des secours
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection d’octobre 2021 :
Les inspecteurs ont constaté que :
-les voies engins pompiers ne sont pas délimitées physiquement;
-sur l’un des côtés du bâtiment principal de traitement de surface (donnant vers l’ancien bâtiment où une
ligne manuelle d’argenture est exploitée), il y avait le long du grillage des cubitainers vides entreposés et face
à la paroi du bâtiment, des places de stationnement où des véhicules étaient stationnés en configuration «
épi ». Les zones de stationnement des véhicules, associées à la présence d’IBC (cubitainers) stockés, ne
permettent pas de laisser
un accès suffisamment important pour permettre la circulation des engins du SDIS (service de secours) en
cas de sinistre.
FSMD2 : Les voies engins pompiers ne sont pas délimitées physiquement sur site. De plus, certaines portions
de voies engins ne sont pas laissées suffisamment dégagées pour permettre au SDIS d’évoluer sans difficulté
en cas de sinistre.
Constats :  L’inspecteur a constaté qu’une place de stationnement à l’angle Nord-Est du site, avait été
condamnée pour permettre le passage des engins du SDIS le long du bâtiment 1.
De plus, l’exploitant a indiqué que dans le porter à connaissance qu’il communiquera à l’inspection  au
courant de l'été 2022 que :
-des zones de retournement aux dimensions ad hoc, seront mises en place sur site pour permettre la
circulation des engins du SDIS ;
-une bande de passage d’au moins 3 mètres sera maintenue disponible le long du bâtiment 1 pour permettre
le passage en toutes circonstances d’un engin du SDIS.
L’inspecteur a bien constaté que la voie engins était maintenue accessible le long du bâtiment 1.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

  Nom du point de contrôle : Cabines de peinture et bâtiments associés (2940)

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 8.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection d’octobre 2021 :
Les inspecteurs ont constaté que certains murs du bâtiment qui abrite les cabines de peinture 1 et 1A,
s’apparentaient à des murs coupe-feu 2h comme requis dans l’AP (arrêté préfectoral) de 2012.
En revanche, il convient de le justifier et certaines zones au droit desdits murs coupe-feu étaient ouvertes
sans dispositif coupe-feu complémentaire (de type portes…).
OBS2 : L’exploitant justifie de la conformité des dispositions constructives du bâtiment où se trouvent les
cabines de peinture 1 et 1A par rapport aux prescriptions du chapitre 8.1 de l’AP de 2012. Pour justifier du
caractère REI[X], l’exploitant transmet les attestations de conformité établies par un organisme compétent.
De plus, l’article 4.2 de l’AM (arrêté ministériel) du 02/05/2002 prévoit que les installations soient munies des
dispositifs suivants :
-de robinets d’incendie armés ;
-d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement.
Or lors de la visite du bâtiment suscité, aucun de ces dispositifs n’était présent alors qu’ils semblent requis à
la lumière de la présence de liquides inflammables (solvants) et de fait de l’existence d’un risque incendie
accru.
En effet, ce même arrêté dispose que « Pour les installations existantes, l’exploitant pourra surseoir aux
dispositions  des  trois  derniers  points  ci-dessus,  si  l’installation  ne  présente  pas  de  risques  potentiels
importants d’incendie en raison de l’absence de produits ou de matériaux inflammables ou si la ressource en
eau disponible n’est pas suffisante. »
FSMD3 : Le bâtiment où se trouvent les cabines de peinture 1 et 1A ne sont pas munies de RIA (robinets
d'incendie armés) et d’une détection incendie répondant aux exigences de l’arrêté ministériel du 02/05/2002.
L’exploitant se met en conformité ou il démontre que la ressource en eau disponible pour lutter contre un
incendie au droit de ce bâtiment, est suffisante au sens des dispositions de l’AM précitées.
Constats :  Concernant le bâtiment 3 où des activités de stockage, de préparation et d’application de
peintures (via deux cabines de peinture accolées), l’inspecteur a relevé que les dispositions constructives
n’étaient pas respectées. L’exploitant précise que l’exploitation des cabines dans ce bâtiment va cesser
courant 2023 au profit de l’installation de nouvelles cabines de peinture dans la zone de TS du bâtiment 1 en
lieu et place
De plus au jour de l’inspection, il s’avère que les RIA n’étaient pas installés, le système de détection incendie
n’était ni raccordé à la centrale SSI (système de sécurité incende) ni à un système d’alerte générale du
bâtiment.
L’exploitant a précisé que dans le porter à connaissance devant être transmis au courant de l'été 2022, des
demandes d’aménagements seraient réalisées pour :
-surseoir à l’installation des RIA et de disposer en lieu et place, des extincteurs mobiles sur roue d’au moins
50 kg à poudre ;
-déroger aux dispositions constructives réglementaires par la mise en place de mesures compensatoires
restant à préciser.
L’exploitant a indiqué qu’il allait très prochainement connecter la détection incendie du bâtiment 3 à la
centrale SSI du site et au système d’alerte générale du bâtiment 3.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, , selon son engagement lors de l'inspection, sous 15 jours, de :
-déposer un porter à connaissance précisant les mesures compensatoires à mettre en place dans le bâtiment
3 pour déroger au déploiement de RIA et du renforcement des dispositions constructives. Ces mesures
compensatoires devront permettre de garantir un niveau de maîtrise du risque équivalent ;
-de confirmer à l’inspection que les raccordements de la détection incendie et les mesures compensatoires
supra seront effectifs pour la fin septembre 2022. De plus, l’exploitant est tenu de justifier à échéance de la

conformité demandée.
Il est rappelé que les écarts supra concernant la maîtrise du risque incendie sont notables et faute d’actions
correctives  dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traitement des gaz des installations de TS
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 3.2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, dispositif
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection d’octobre 2021 :
FSMD 7 : L’exploitant ne dispose pas, pour ses effluents chromiques, d’un séparateur de goutte en amont du
laveur de gaz.
Constats : L’exploitant a indiqué à l’inspecteur qu’aucun séparateur de gouttes ne sera installé en amont des
laveurs de gaz du fait de l’arrêt des procédés à base de chrome VI par voie humide d’ici la fin de l’année
2022.
A noter que les effluents gazeux en sortie des laveurs sont exempts de Cr VI; en effet, les analyses réalisées
en avri 2021 ne montraient pas de dépassement de la VLE en Cr VI (valeur mesurée de 0 m/Nm3). Ce constat
tend à montrer l'efficacité des laveurs de gaz, à eux seuls,  en matière d'abatement des teneurs en Cr VI dans
les rejets gazeux,
Observations : Il est demandé à l’exploitant, pour la fin de l’année 2022, d’arrêter de recourir à des produits à
base  de  Cr  VI  au sein  de  l’exploitation  des installations de  traitement  de  surface. A  cette  échéance,
l’exploitant confirme et justifie cet état de fait auprès de l’inspection et à défaut, des séparateurs de goutte
sont installés sans délai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétention produits chimiques pour le traitement des effluents
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection d’octobre 2021 :
FSMD 8 : L’inspection a constaté la présence d’IBC, contenant des produits chimiques dangereux
(réactifs utilisés pour le traitement des effluents), sans rétention à proximité de la station de traitement des
effluents. L’exploitant dispose l’ensemble des produits chimiques sur rétention en respectant les règles
d’incompatibilité.
Constats : Dans le cadre des travaux de modernisation et de modification de ses installations, l’exploitant a
précisé qu’il allait mettre en place un système de rétentions fixes permettant de garantir que les stockages
de réactifs soient disposés de sorte à garantir l’absence de risque d’incompatibilités.
L’inspecteur a constaté une amélioration par rapport à la situation observée lors de l’inspection d’octobre
2021  ;  cependant,  des  produits  incompatibles  étaient  toujours  entreposés  sur  une  même  rétention  (à
proximité de la station physico-chimique de traitement des effluents de rinçage).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin du mois de septembre 2022, de poursuivre la mise en
place d’actions correctives pour proscrire, les stockages de produits incompatibles entre eux sur une même
rétention.
Il est rappelé que les écarts supra concernant la gestion des incompatibilités chimiques sont vus de manière
récurrente et faute d’actions correctives dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Désenfumage : cabines de peinture et ateliers de TS
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.5.5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose a minima de : désenfumage [pour les installations de TS et de peintures]
Autre précision de l’AP : Les bâtiments abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs
conformes  à  la  réglementation  en  vigueur  permettant  l'évacuation  à  l'air  libre  des  fumées,  gaz  de
combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs doivent être adaptés aux
risques  particuliers  de  l'installation  et  être  à  commande  automatique  et  manuelle.  Les  commandes
d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
La surface des exutoires ne devra pas être inférieure à 2 % de la surface totale du bâtiment.
Constats : Concernant le bâtiment 1 (atelier de TS) et le bâtiment 3 (cabines de peinture 1 et 1A), l’exploitant
a communiqué le rapport de vérification du désenfumage réalisée par Eurofeu le 20/10/2021. Aucune non-
conformité n’est identifiée et le caractère fonctionnel est attestée.
L’inspection a bien constaté la présence de commandes de désenfumage à proximité des accès au niveau des
bâtiments suscités.
En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que la surface des exutoires de désenfumage n’est
pas inférieur à 2 % de la surface totale des bâtiments.
Observations :  Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier que la surface des exutoires de
désenfumage des bâtiments 1 et 3 respecte bien le critère des 2 % supra.
L'absence de justification dans les délais impartis peut conduire l'inspection à considérer qe la prescription
supra n'est pas respectée et conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Propagation d’un incendie par le ventilation au niveau des ateliers de TS
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les  dispositions  nécessaires  sont  prises  afin  d'éviter  la  propagation  d'un  incendie  par  le  système  de
ventilation.
Constats  :  Aux  dires  de  l’exploitant,  le  bâtiment  1  serait  muni  d’un  système  permettant  d’arrêter  la
ventilation de l’atelier de TS et la chauffe des bains actifs en cas de détection d’un échauffement dans les
gaines de ventilation des lignes de TS.
Selon les éléments communiqués par l’exploitant, il est précisé qu’aucun contrôle n’est actuellement réalisé
pour s’assurer du caractère effectif de l’arrêt de la ventilation sur détection incendie dans les gaines supra.
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il allait rédiger un mode opératoire pour réaliser le contrôle de bon
fonctionnement en interne lors des arrêts techniques d’été et de fin de chaque année.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous trois mois, les essais / tests qui s’imposent pour
justifier de l’arrêt effectif de la ventilation et de la chauffe des bains actifs en cas de détection incendie dans
les gaines de ventilation.
Type de suites proposées : Sans suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Déclencheur point bas
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.4
Thème(s) : Risques accidentels, fuite
Prescription contrôlée :
Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas, à
l'exception de celles dédiées au déchargement.
Constats : L’inspecteur a souhaité réaliser un essai de bon fonctionnement des reports d’alarmes du système
de détection point bas situé dans la rétention générale du bâtiment 1 (point bas situé à proximité de la zone
de traitement physico-chimique). A noter que cette rétention va faire l’objet de travaux pour assurer la
gestion des incompatibilités chimiques et qu’à l’issue de l’été 2022, plusieurs rétentions avec des détecteurs
points bas seront présents.
L’essai supra ne s’est pas avéré concluant dans la mesure où :
-aucun  report  sonore  n’a  été  perçu  alors que  l’exploitant  a indiqué  que  les sondes point  bas  étaient
normalement raccordés à un système d’alerte du bâtiment ;
-aucun report visuel au niveau du synoptique de contrôle (écran) à l’item « fosse toutes eaux », n’est apparu
lors de la mise en défaut de la sonde de niveau.
L’exploitant a indiqué qu’aucun essai / test de bon fonctionnement de la sonde point bas du bâtiment 1
n’était réalisé à périodicité fixe.
Observations :  Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de disposer de reports fonctionnels visuels et
sonores raccordés système de détection point bas du bâtiment 1. L’exploitant en transmettra les justificatifs.
Il est rappelé que les écarts supra concernant les défauts des détecteurs points bas sont notables et faute
d’actions  correctives  et  au  plus  tard  dans  les  délais  impartis,  l’inspection  pourra  proposer  des  suites
administratives de type mise en demeure.
 Il est par ailleurs demandé à l'exploitant de réaliser des essais périodiques de bon fonctionnement de ces
derniers.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Gestion des incompatibilités chimiques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.4.5
Thème(s) : Risques accidentels, rétention
Prescription contrôlée :
Les  réservoirs  ou  récipients  contenant  des  produits  incompatibles  ne  sont  pas  associés  à  une  même
rétention.
Constats : Le bâtiment 1 est pourvu d’une unique rétention pour l’ensemble des lignes de TS ; cette situation
implique  des problématiques d’incompatibilités chimiques que  l’exploitant  a identifiées. Il  a prévu  d'y
remédier lors de l’arrêt technique d’été 2022.
A  cet  effet,  l’exploitant  va  réaliser  plusieurs  aménagements  pour  séparer  physiquement  les  produits
incompatibles entre eux dans le bâtiment 1 et cela concerne :
-des séparations pour les produits alcalins / cyanures / acides sur la ligne 100 ;
-des séparations pour les produits alcalins des autres sur les lignes 300 et 400.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous trois mois, les travaux nécessaires de sorte que
les bains de traitement de surface contenant des produits incompatibles entre eux soient disposés dans des
rétentions distinctes. L’exploitant justifiera également que les rétentions du bâtiment 1 sont suffisamment
dimensionnées.
Il est rappelé que les écarts supra concernant le confinement liquide sont récurrents et faute d’actions
correctives au plus tard dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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