# fiches

fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative – centrale thermique
theme: Situation administrative, Descriptions des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 1.2
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2200
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2023-11-17
identifiant_fichier: rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La production de l’eau est effectuée à partir de 2 chaudières :
une chaudière gaz naturel de puissance 10 MW (chaudière n° 1)
une chaudière mixte gaz naturel/fioul lourd TBTS de puissance 10 MW (chaudière n° 2)
La production de vapeur est effectuée à partir de 3 chaudières :
une chaudière mixte gaz naturel/fioul Lourd TBTS de puissance 6,3 MW (chaudière n° 3)
une chaudière charbon de puissance 6,3 MW (chaudière n° 4)
une chaudière gaz naturel de puissance 3,2 MW (chaudière n° 5)

constats_body:
Depuis 2003 (dernière situation connue par l’administration) , des modifications ont été réalisées
sur les installations de combustion.
A ce titre, la situation est désormais la suivante :
L’exploitant exploite aujourd’hui les installations suivantes : 4 chaudières dont les puissances et
combustibles sont détaillées ci après.
Chaudière
Puissance nominale (en MW)
Combustible(s)
1
10
Gaz naturel
2
10
Gaz naturel ou fioul domestique
3
7
Gaz naturel ou fioul domestique
4
7.7
Gaz naturel
Il est à noter qu’une cinquième chaudière était présente dans le recensement de 2019 mentionné
au point de contrôle précédent. Cette chaudière a depuis été démantelée selon l’exploitant. Cela
a pu être confirmé par le constat sur site lors de l’inspection du jour.
En outre, l’exploitant a indiqué que les chaudières 1 et 2, destinées à la fourniture d’eau chaude et
chauffage  des  locaux,  ne  fonctionnent  pas  en  simultané.  De  même,  les  chaudières  3  et  4,
destinées à la fourniture de vapeur, ne fonctionnent pas en simultané.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Ces éléments seront à préciser dans le porter à connaissance à transmettre à l’administration,
évoqué au point de contrôle n°1.
Il  est  noté  en  outre  le  démantèlement  de  la  chaudière  à  charbon  utilisée  dans  le  passé.
L’exploitant veillera à fournir les éléments liés à ce démantèlement, notamment les éventuels
diagnostics de pollution réalisés dans son dossier de cessation d’activité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Descriptions des installations
Prescription contrôlée :
La production de l’eau est effectuée à partir de 2 chaudières :
une chaudière gaz naturel de puissance 10 MW (chaudière n° 1)
une chaudière mixte gaz naturel/fioul lourd TBTS de puissance 10 MW (chaudière n° 2)
La production de vapeur est effectuée à partir de 3 chaudières :
une chaudière mixte gaz naturel/fioul Lourd TBTS de puissance 6,3 MW (chaudière n° 3)
une chaudière charbon de puissance 6,3 MW (chaudière n° 4)
une chaudière gaz naturel de puissance 3,2 MW (chaudière n° 5)
Constats :
Depuis 2003 (dernière situation connue par l’administration) , des modifications ont été réalisées
sur les installations de combustion.
A ce titre, la situation est désormais la suivante :
L’exploitant exploite aujourd’hui les installations suivantes : 4 chaudières dont les puissances et
combustibles sont détaillées ci après.
Chaudière
Puissance nominale (en MW)
Combustible(s)
1
10
Gaz naturel
2
10
Gaz naturel ou fioul domestique
3
7
Gaz naturel ou fioul domestique
4
7.7
Gaz naturel
Il est à noter qu’une cinquième chaudière était présente dans le recensement de 2019 mentionné
au point de contrôle précédent. Cette chaudière a depuis été démantelée selon l’exploitant. Cela
a pu être confirmé par le constat sur site lors de l’inspection du jour.
En outre, l’exploitant a indiqué que les chaudières 1 et 2, destinées à la fourniture d’eau chaude et
chauffage  des  locaux,  ne  fonctionnent  pas  en  simultané.  De  même,  les  chaudières  3  et  4,
destinées à la fourniture de vapeur, ne fonctionnent pas en simultané.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Ces éléments seront à préciser dans le porter à connaissance à transmettre à l’administration,
évoqué au point de contrôle n°1.
Il  est  noté  en  outre  le  démantèlement  de  la  chaudière  à  charbon  utilisée  dans  le  passé.
L’exploitant veillera à fournir les éléments liés à ce démantèlement, notamment les éventuels
diagnostics de pollution réalisés dans son dossier de cessation d’activité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
8/16

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative – centrale éléctrique
theme: Situation administrative, Descriptions des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 1.2
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1337
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2023-11-17
identifiant_fichier: rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La centrale électrique est équipée de 5 groupes électrogènes :
3 groupes de 1100 kVa
2 groupes de 1000 kVa
L’alimentation de ces groupes en fioul domestique est effectué à partir de 2 cuves de 50 et
100 m³.

constats_body:
De la même façon, s’agissant de la centrale électrique, des modifications ont été réalisées.
Le bilan réalisé en 2019 faisait état de 7 groupes électrogènes présents sur site.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il n’y avait plus que 5 groupes en service sur le site,
ce qui a pu être vérifié par l’inspection lors de la visite du site.
Les groupes ont les caractéristiques suivantes selon les données fournies par l’exploitant
Groupe électrogène
puissance thermique nominale (en MW) Combustible
1
0.880
Fioul domestique
2
0.880
3
1.888
4
1.640
6 (selon l’identification
faite par l’exploitant)
1.640
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Ces éléments seront à préciser dans le porter à connaissance à transmettre à l’administration,
évoqué au point de contrôle n°1. En particulier, l’exploitant veillera à préciser les groupes pouvant
fonctionner en simultané ou pas.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Descriptions des installations
Prescription contrôlée :
La centrale électrique est équipée de 5 groupes électrogènes :
3 groupes de 1100 kVa
2 groupes de 1000 kVa
L’alimentation de ces groupes en fioul domestique est effectué à partir de 2 cuves de 50 et
100 m³.
Constats :
De la même façon, s’agissant de la centrale électrique, des modifications ont été réalisées.
Le bilan réalisé en 2019 faisait état de 7 groupes électrogènes présents sur site.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il n’y avait plus que 5 groupes en service sur le site,
ce qui a pu être vérifié par l’inspection lors de la visite du site.
Les groupes ont les caractéristiques suivantes selon les données fournies par l’exploitant
Groupe électrogène
puissance thermique nominale (en MW) Combustible
1
0.880
Fioul domestique
2
0.880
3
1.888
4
1.640
6 (selon l’identification
faite par l’exploitant)
1.640
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Ces éléments seront à préciser dans le porter à connaissance à transmettre à l’administration,
évoqué au point de contrôle n°1. En particulier, l’exploitant veillera à préciser les groupes pouvant
fonctionner en simultané ou pas.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
9/16

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets atmosphériques – centrale thermique
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 14.4 et Article 58 de l’AM du 03/08/2018
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2746
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2023-11-17
identifiant_fichier: rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 14,4 de l’AP :
Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs limites d’émission suivantes pour le
SO2, les NOx, les poussières et le CO :
Voir valeurs limites dans le tableau de l’AP
Art 58 de l’AM
(nota :  pour  la  détermination  des  valeurs  limites  applicables  au  site,  il  a  été  considéré  une
installation de combustion de puissance thermique nominale totale de 24,628 MW, correspondant
aux chaudières 1 et 3 et les groupes éléctrogènes fonctionnant en simultané. En outre, il a été pris
en compte  les  dates  de  mises  en service mentionnées  dans  le  dernier  rapport  de  contrôle
périodique fourni)
Voir le tableau de valeurs joint au point de contrôle

constats_body:
L’exploitant a transmis les mesures réalisées les 3 et 4 octobre 2022.
S’agissant des valeurs prescrites par l’arrêté préfectoral, les valeurs mesurées sont conformes. En
revanche, pour la chaudière 2 et la chaudière 3, la valeur limite d’émission de 150 mg/Nm3 pour le
NOx  issue  de  l’arrêté  ministériel  et applicable  pour  un  fonctionnement  au  fioul  n’est  pas
respectée. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas mesuré le dioxyde de soufre et les poussières, qui sont
pourtant réglementés par l’arrêté préfectoral applicable au site.
En outre, à la date de la visite, la mesure des émissions n’avait pas été réalisée en 2023. La dernière
mesure date à ce titre d’il y a plus d’un an (3 et 4 octobre 2022) Cela étant, les mesures en continu
réalisées par l’exploitant, que l’inspection a pu consulter lors de la visite, ne faisaient apparaître
aucun dépassement pour les NOx, le CO et le SO2 qui sont les polluants suivis en continu sur les
chaudières.
Le dépassement de valeurs limite, l’absence de mesure pour certains polluants et le non -respect
de la fréquence annuelle constituent des écarts passibles de suites administratives. Cela étant,
considérant  que  les  dépassements  sont  constatés  sur  le  fonctionnement  au  fioul,  dont
l’exploitant a reconnu qu’il n‘était pas le combustible principalement utilisé mais était là en
secours ; et considérant que les mesures 2023 étaient planifiées à partir du 24 novembre 2023, il
est proposé de laisser un délai à l’exploitant avant d’engager des suites administratives.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai d’un mois le rapport de mesures 2023
dès  réception,   accompagné,  le  cas  échéant,  des  mesures  prises  pour  résorber  les  écarts
constatés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 14.4  et Article 58 de l’AM du
03/08/2018
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Art 14,4 de l’AP :
Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs limites d’émission suivantes pour le
SO2, les NOx, les poussières et le CO :
Voir valeurs limites dans le tableau de l’AP
Art 58 de l’AM
(nota :  pour  la  détermination  des  valeurs  limites  applicables  au  site,  il  a  été  considéré  une
installation de combustion de puissance thermique nominale totale de 24,628 MW, correspondant
aux chaudières 1 et 3 et les groupes éléctrogènes fonctionnant en simultané. En outre, il a été pris
en compte  les  dates  de  mises  en service mentionnées  dans  le  dernier  rapport  de  contrôle
périodique fourni)
Voir le tableau de valeurs joint au point de contrôle
Constats :
L’exploitant a transmis les mesures réalisées les 3 et 4 octobre 2022.
S’agissant des valeurs prescrites par l’arrêté préfectoral, les valeurs mesurées sont conformes. En
revanche, pour la chaudière 2 et la chaudière 3, la valeur limite d’émission de 150 mg/Nm3 pour le
NOx  issue  de  l’arrêté  ministériel  et applicable  pour  un  fonctionnement  au  fioul  n’est  pas
respectée. Par ailleurs, l’exploitant n’a pas mesuré le dioxyde de soufre et les poussières, qui sont
pourtant réglementés par l’arrêté préfectoral applicable au site.
En outre, à la date de la visite, la mesure des émissions n’avait pas été réalisée en 2023. La dernière
mesure date à ce titre d’il y a plus d’un an (3 et 4 octobre 2022) Cela étant, les mesures en continu
réalisées par l’exploitant, que l’inspection a pu consulter lors de la visite, ne faisaient apparaître
aucun dépassement pour les NOx, le CO et le SO2 qui sont les polluants suivis en continu sur les
chaudières.
Le dépassement de valeurs limite, l’absence de mesure pour certains polluants et le non -respect
de la fréquence annuelle constituent des écarts passibles de suites administratives. Cela étant,
considérant  que  les  dépassements  sont  constatés  sur  le  fonctionnement  au  fioul,  dont
l’exploitant a reconnu qu’il n‘était pas le combustible principalement utilisé mais était là en
secours ; et considérant que les mesures 2023 étaient planifiées à partir du 24 novembre 2023, il
est proposé de laisser un délai à l’exploitant avant d’engager des suites administratives.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre dans un délai d’un mois le rapport de mesures 2023
dès  réception,   accompagné,  le  cas  échéant,  des  mesures  prises  pour  résorber  les  écarts
constatés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
10/16


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets atmosphériques – centrale éléctrique
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2013, article 14.4 de l’AP
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2484
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2023-11-17
identifiant_fichier: rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 1 de l’AP de MED :
Le CHU de Bordeaux- groupe hospitalier Haut-Lévêque situé à PESSAC est mis en demeure de
respecter  les  dispositions  suivantes  dans  un  délai  de  trois  mois  à  compter  de  la  date  de
notification du présent arrêté:
[...]
les articles 14.4 et 15.6  de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2003 en ce qui concerne le respect des
valeurs limites d'émissions d'oxydes d'azote de la centrale électrique [...]
Art 14.4 de l’AP :
Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs limites d’émission suivantes pour le
SO2, les NOx, les poussières et le CO :
Fioul domestique
Poussieres : 100 mg/Nm3
SO2 : 300 mg/Nm3
NOx : 2500 mg/Nm3
CO : 650 mg/Nm3

constats_body:
L’exploitant a transmis les résultats des mesures effectuées le 05/12/2022.
Ces mesures sont incomplètes : les poussières et les dioxydes de soufre n’ont pas été mesurés,
alors que des valeurs limites sont prévues par l’arrêté préfectoral du site.
En  outre,  ces  mesures  font  apparaître  un  dépassement  en  dioxyde  d’azote  pour  le  groupe
éléctrogène, à 2544 mg/Nm3 pour une valeur limite de 2500 mg/Nm3.
Il est à noter que le bureau d’études qui a réalisé les mesures n’a pas mentionné ce dépassement,
en indiquant que les groupes électrogènes, étant des installations de secours, ne sont pas soumis à
des valeurs limites.
Or les valeurs limites prévues par l’arrêté demeurent bien applicables à ces groupes.
Ce dépassement constitue donc un écart passible de suites administratives. Le respect de ces
valeurs était par ailleurs inclus dans la mise en demeure de 2013 comme précisé ci dessus.
Cela  étant,  s’agissant  d’un  faible  dépassement  de  valeur  limite,  et  d’un  groupe  de  secours
fonctionnant moins de 500 heures par an selon l’exploitant, et étant donné que l’exploitant devra
réaliser une nouvelle mesure des émissions de ses groupes pour mesurer l’ensemble des polluants
réglementés et respecter la périodicité annuelle de mesures,  il est proposé de laisser un délai
avant d’engager des suites administratives.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre le résultat de l’ensemble des mesures réglementaires
réalisé sur les groupes électrogènes pour 2023 dans un délai d’un mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2013, article 14.4 de l’AP
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Art 1 de l’AP de MED :
Le CHU de Bordeaux- groupe hospitalier Haut-Lévêque situé à PESSAC est mis en demeure de
respecter  les  dispositions  suivantes  dans  un  délai  de  trois  mois  à  compter  de  la  date  de
notification du présent arrêté:
[...]
les articles 14.4 et 15.6  de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2003 en ce qui concerne le respect des
valeurs limites d'émissions d'oxydes d'azote de la centrale électrique [...]
Art 14.4 de l’AP :
Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs limites d’émission suivantes pour le
SO2, les NOx, les poussières et le CO :
Fioul domestique
Poussieres : 100 mg/Nm3
SO2 : 300 mg/Nm3
NOx : 2500 mg/Nm3
CO : 650 mg/Nm3
Constats :
L’exploitant a transmis les résultats des mesures effectuées le 05/12/2022.
Ces mesures sont incomplètes : les poussières et les dioxydes de soufre n’ont pas été mesurés,
alors que des valeurs limites sont prévues par l’arrêté préfectoral du site.
En  outre,  ces  mesures  font  apparaître  un  dépassement  en  dioxyde  d’azote  pour  le  groupe
éléctrogène, à 2544 mg/Nm3 pour une valeur limite de 2500 mg/Nm3.
Il est à noter que le bureau d’études qui a réalisé les mesures n’a pas mentionné ce dépassement,
en indiquant que les groupes électrogènes, étant des installations de secours, ne sont pas soumis à
des valeurs limites.
Or les valeurs limites prévues par l’arrêté demeurent bien applicables à ces groupes.
Ce dépassement constitue donc un écart passible de suites administratives. Le respect de ces
valeurs était par ailleurs inclus dans la mise en demeure de 2013 comme précisé ci dessus.
Cela  étant,  s’agissant  d’un  faible  dépassement  de  valeur  limite,  et  d’un  groupe  de  secours
fonctionnant moins de 500 heures par an selon l’exploitant, et étant donné que l’exploitant devra
réaliser une nouvelle mesure des émissions de ses groupes pour mesurer l’ensemble des polluants
réglementés et respecter la périodicité annuelle de mesures,  il est proposé de laisser un délai
avant d’engager des suites administratives.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre le résultat de l’ensemble des mesures réglementaires
réalisé sur les groupes électrogènes pour 2023 dans un délai d’un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
11/16


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets atmosphériques – mesures périodiques et transmission des résultats
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 14.4 et 15.6 de l’AP
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1374
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2023-11-17
identifiant_fichier: rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 14.4 : L'exploitant fait effectuer au moins une fois par an, les mesures prévues à l'article 15.1.
par un organisme agréé […]
Article 15.6 : Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations
classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur
les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.

constats_body:
Les  mesures  des  rejets  atmosphériques  ont  été  réalisées  en  octobre  et  décembre  2022
respectivement pour la centrale thermique et la centrale électrique. Il est à noter qu’à la date de
l’inspection, les mesures concernant la centrale thermique date de plus d’un an.
Par ailleurs, l’exploitant ne transmet pas les résultats de mesures à l’inspection des installations
classées.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre le résultat des mesures réalisées pour 2023 sur la
centrale électrique et la centrale thermique dans un délai d’un mois et de prendre les dispositions
nécessaires pour assurer la transmission annuelle des résultats commentés à l’inspection des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 14.4 et 15.6 de l’AP
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Article 14.4 : L'exploitant fait effectuer au moins une fois par an, les mesures prévues à l'article 15.1.
par un organisme agréé […]
Article 15.6 : Les résultats des mesures sont transmis annuellement à l'inspection des installations
classées, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur
les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Constats :
Les  mesures  des  rejets  atmosphériques  ont  été  réalisées  en  octobre  et  décembre  2022
respectivement pour la centrale thermique et la centrale électrique. Il est à noter qu’à la date de
l’inspection, les mesures concernant la centrale thermique date de plus d’un an.
Par ailleurs, l’exploitant ne transmet pas les résultats de mesures à l’inspection des installations
classées.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre le résultat des mesures réalisées pour 2023 sur la
centrale électrique et la centrale thermique dans un délai d’un mois et de prendre les dispositions
nécessaires pour assurer la transmission annuelle des résultats commentés à l’inspection des
installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
12/16


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019_f07
fiche_num: 7
titre: Interdiction d’utilisation des HCFC
theme: Produits chimiques, Interdiction de certains fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/09/2009, article 5.1, 11.3, 11.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1997
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2023-11-17
identifiant_fichier: rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif  à  des  substances qui  appauvrissent la
couche d’ozone :
Article 5.1 : Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées
La mise sur le marché et l’utilisation de substances réglementées est interdite.
Article  11.3 :  Par  dérogation  à  l’article  5,  jusqu’au  31  décembre  2014,  des
hydrochlorofluorocarbures  régénérés  peuvent  être  mis  sur  le  marché  et  utilisés  pour  la
maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur existants, à condition que le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant
que la substance a été régénérée et contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom
et l’adresse de l’installation de régénération.
Article 11.4 : Jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures recyclés peuvent être
utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et
de pompes à chaleur existants, à condition d’avoir été récupérés dans de tels équipements. Ils
peuvent uniquement être utilisés par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien.

constats_body:
Selon le recensement réalisé par Dekra en 2019, l’exploitant emploie sur site les fluides frigorigènes
suivants :
R404 A : 567 kg;
R448 A : 200 kg;
R407 C : 260 kg;
R410 A : 533 kg;
R134 A : 210 kg.
Ces fluides ne constituent pas des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) interdits depuis 2015.
En outre, l’examen par sondage de la liste des fluides frigorigènes employés sur site n’a pas mis en
évidence que des fluides HCFC étaient utilisés sur le site.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/09/2009, article 5.1, 11.3, 11.4
Thème(s) : Produits chimiques, Interdiction de certains fluides frigorigènes
Prescription contrôlée :
Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif  à  des  substances qui  appauvrissent la
couche d’ozone :
Article 5.1 : Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées
La mise sur le marché et l’utilisation de substances réglementées est interdite.
Article  11.3 :  Par  dérogation  à  l’article  5,  jusqu’au  31  décembre  2014,  des
hydrochlorofluorocarbures  régénérés  peuvent  être  mis  sur  le  marché  et  utilisés  pour  la
maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur existants, à condition que le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant
que la substance a été régénérée et contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom
et l’adresse de l’installation de régénération.
Article 11.4 : Jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures recyclés peuvent être
utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et
de pompes à chaleur existants, à condition d’avoir été récupérés dans de tels équipements. Ils
peuvent uniquement être utilisés par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien.
Constats :
Selon le recensement réalisé par Dekra en 2019, l’exploitant emploie sur site les fluides frigorigènes
suivants :
R404 A : 567 kg;
R448 A : 200 kg;
R407 C : 260 kg;
R410 A : 533 kg;
R134 A : 210 kg.
Ces fluides ne constituent pas des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) interdits depuis 2015.
En outre, l’examen par sondage de la liste des fluides frigorigènes employés sur site n’a pas mis en
évidence que des fluides HCFC étaient utilisés sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
13/16


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019_f08
fiche_num: 8
titre: Fluides frigos – Registre
theme: Produits chimiques, Prévention des fuites
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 6
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2067
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2023-11-17
identifiant_fichier: rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Réglement 517/2014 :
Article 6 - Tenue de registres
1. Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de
l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des
registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou
l’entretien ou à cause d’une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou
régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas
échéant, le numéro de certificat ;
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant,
la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;
g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à
effet de serre fluorés.[…]

constats_body:
L’exploitant dispose d’un registre avec l’ensemble des équipements du site, cela étant l’ensemble
des informations requises n’est pas renseigné dans ce registre.
L’examen  des  différents  documents,  notamment  les  réalisations  de  contrôles  d’étanchéité,
permettent cependant de disposer de l’ensemble des informations listées ci-dessus.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  veillera  à  consigner  l’ensemble  des  informations  mentionnées  ci-dessus  dans  un
registre. Il transmettra un extrait de ce registre à l’inspection dans un délai d’un mois.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 6
Thème(s) : Produits chimiques, Prévention des fuites
Prescription contrôlée :
Réglement 517/2014 :
Article 6 - Tenue de registres
1. Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de
l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des
registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou
l’entretien ou à cause d’une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou
régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas
échéant, le numéro de certificat ;
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant,
la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;
g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à
effet de serre fluorés.[…]
Constats :
L’exploitant dispose d’un registre avec l’ensemble des équipements du site, cela étant l’ensemble
des informations requises n’est pas renseigné dans ce registre.
L’examen  des  différents  documents,  notamment  les  réalisations  de  contrôles  d’étanchéité,
permettent cependant de disposer de l’ensemble des informations listées ci-dessus.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  veillera  à  consigner  l’ensemble  des  informations  mentionnées  ci-dessus  dans  un
registre. Il transmettra un extrait de ce registre à l’inspection dans un délai d’un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
14/16


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôle périodique des équipements
theme: Produits chimiques, Fréquence des contrôles périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 753
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2023-11-17
identifiant_fichier: rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 4
Le tableau de l’article 4 permet de déterminer la période maximale entre deux contrôles prévus à
l’article 1er en fonction de la catégorie de fluide, de la charge de l’équipement et du type de
système de détection de fuite.

constats_body:
L’examen par sondage des documents de contrôle d’étanchéité démontre que l’exploitant réalise
bien ces contrôles selon la périodicité requise par la réglementation.
En particulier, les documents consultés faisaient état de contrôles réalisés en août ou septembre
2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Thème(s) : Produits chimiques, Fréquence des contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 4
Le tableau de l’article 4 permet de déterminer la période maximale entre deux contrôles prévus à
l’article 1er en fonction de la catégorie de fluide, de la charge de l’équipement et du type de
système de détection de fuite.
Constats :
L’examen par sondage des documents de contrôle d’étanchéité démontre que l’exploitant réalise
bien ces contrôles selon la périodicité requise par la réglementation.
En particulier, les documents consultés faisaient état de contrôles réalisés en août ou septembre
2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019_f10
fiche_num: 10
titre: Marque de contrôle – absence de fuite
theme: Produits chimiques, Marque de contrôle à apposer
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1669
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2023-11-17
identifiant_fichier: rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 6
Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites,
l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette
date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.

constats_body:
Il a bien été constaté la présence sur les équipements des marques de contrôle d’étanchéité
réalisés. Cependant, sur certaines d’entre elles, il était difficile de lire la date limite de validité.
L’exploitant a indiqué qu’il allait vérifier ce point sur ces équipements afin de veiller à ce que les
vignettes comportent des dates visibles.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
L’exploitant confirme et justifie auprès de l’inspection  les dates de validité des marques de
contrôles d’étanchéité des équipements  dans un délai d’un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Thème(s) : Produits chimiques, Marque de contrôle à apposer
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 6
Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites,
l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette
date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.
Constats :
Il a bien été constaté la présence sur les équipements des marques de contrôle d’étanchéité
réalisés. Cependant, sur certaines d’entre elles, il était difficile de lire la date limite de validité.
L’exploitant a indiqué qu’il allait vérifier ce point sur ces équipements afin de veiller à ce que les
vignettes comportent des dates visibles.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
L’exploitant confirme et justifie auprès de l’inspection  les dates de validité des marques de
contrôles d’étanchéité des équipements  dans un délai d’un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
15/16


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019_f11
fiche_num: 11
titre: Marque de contrôle – détection de fuite
theme: Actions nationales 2023, Marque de contrôle à apposer en cas de fuite
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2062
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2023-11-17
identifiant_fichier: rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 7
Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris
contrôle de maintenance) et que l'opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il appose sur
l'équipement la marque signalant un défaut d'étanchéité.
La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un
disque rouge de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant
à l'annexe du présent arrêté. Cette marque est apposée sur la marque de contrôle d'étanchéité.
Dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d'étanchéité, des mesures sont mises en
œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l'équipement est mis à l'arrêt puis il est vidangé dans
le même délai par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité. Si l'équipement est constitué
de plusieurs circuits, les circuits ou parties de circuits sur lesquels aucune fuite n'a été constatée
peuvent rester en service et seuls les circuits ou parties de circuits sur lesquels la fuite a été
constatée sont mis à l'arrêt et vidangés.
La remise en service ne peut avoir lieu qu'après réparation de l'équipement.
Les dispositions  des deux alinéas  précédents  ne sont  pas applicables si  la mise à l'arrêt de
l'équipement  est  de  nature  à  porter  atteinte  à  la  sécurité  ou  à  la  sûreté  d'exploitation
d'installations classées pour la protection de l'environnement ou d'installations nucléaires de
base. Dans ce cas l'équipement ne fait plus l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène
jusqu'à réparation.

constats_body:
Aucune vignette de ce type n’était présente sur les équipements du site à la date de l’inspection.
L’exploitant  a  indiqué  qu’il  n’avait  pas  connaissance  d’équipements  ayant  rencontré  cette
situation sur son site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 7
Thème(s) : Actions nationales 2023, Marque de contrôle à apposer en cas de fuite
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 7
Lorsque des fuites sont constatées lors du contrôle d'étanchéité de l'équipement (y compris
contrôle de maintenance) et que l'opérateur ne peut y remédier sur-le-champ, il appose sur
l'équipement la marque signalant un défaut d'étanchéité.
La marque signalant le défaut d'étanchéité est constituée d'une vignette ayant la forme d'un
disque rouge de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant
à l'annexe du présent arrêté. Cette marque est apposée sur la marque de contrôle d'étanchéité.
Dans un délai maximal de 4 jours ouvrés après le contrôle d'étanchéité, des mesures sont mises en
œuvre pour faire cesser la fuite ou à défaut l'équipement est mis à l'arrêt puis il est vidangé dans
le même délai par un opérateur titulaire de l'attestation de capacité. Si l'équipement est constitué
de plusieurs circuits, les circuits ou parties de circuits sur lesquels aucune fuite n'a été constatée
peuvent rester en service et seuls les circuits ou parties de circuits sur lesquels la fuite a été
constatée sont mis à l'arrêt et vidangés.
La remise en service ne peut avoir lieu qu'après réparation de l'équipement.
Les dispositions  des deux alinéas  précédents  ne sont  pas applicables si  la mise à l'arrêt de
l'équipement  est  de  nature  à  porter  atteinte  à  la  sécurité  ou  à  la  sûreté  d'exploitation
d'installations classées pour la protection de l'environnement ou d'installations nucléaires de
base. Dans ce cas l'équipement ne fait plus l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène
jusqu'à réparation.
Constats :
Aucune vignette de ce type n’était présente sur les équipements du site à la date de l’inspection.
L’exploitant  a  indiqué  qu’il  n’avait  pas  connaissance  d’équipements  ayant  rencontré  cette
situation sur son site.
Type de suites proposées : Sans suite
16/16


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019_f01
fiche_num: 1
titre: Registre MCP
theme: Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114, R. 515-115 EtR.515-116
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3247
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: C5xYnc5slaHzn5ScrHvQO00aqlBDcGb7
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
R.515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
•
la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en
MW thermiques ;
•
le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à
double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
•
le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles
établies à l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans
l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;
•
la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la
date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté
avant le 20 décembre 2018 ;
•
le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est
exploitée (code NACE) ;
•
le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion
moyenne et la charge moyenne en service ;
•
dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par
an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées,
un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
•
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
[...]
•
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L.512-1, L.512-7 et L.512-8. »
R.515-115 :

6/18
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R.515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R.515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article  R.515-115,  »  sont  communiquées  à  l'autorité  administrative  compétente  par  voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.

constats_body:
Il a été constaté que les installations de l'exploitant n'étaient pas renseignées dans le recueil des
données concernant les installations moyennes de combustion, consulté le 29 octobre 2025,
disponible au lien suivant (liste mise à jour tous les mois) :
https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous un mois, à la déclaration de ses installations sur le site internet suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-
recueil-d

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114,  R. 515-115
EtR.515-116
Thème(s) : Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
Prescription contrôlée :
R.515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
•
la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en
MW thermiques ;
•
le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à
double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
•
le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles
établies à l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans
l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;
•
la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la
date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté
avant le 20 décembre 2018 ;
•
le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est
exploitée (code NACE) ;
•
le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion
moyenne et la charge moyenne en service ;
•
dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par
an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées,
un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
•
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
[...]
•
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L.512-1, L.512-7 et L.512-8. »
R.515-115 :

6/18
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R.515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R.515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article  R.515-115,  »  sont  communiquées  à  l'autorité  administrative  compétente  par  voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.
Constats :
Il a été constaté que les installations de l'exploitant n'étaient pas renseignées dans le recueil des
données concernant les installations moyennes de combustion, consulté le 29 octobre 2025,
disponible au lien suivant (liste mise à jour tous les mois) :
https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous un mois, à la déclaration de ses installations sur le site internet suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-
recueil-d
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/C5xYnc5slaHzn5ScrHvQO00aqlBDcGb7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.md


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019_f02
fiche_num: 2
titre: Classement ICPE en lien avec le combustible
theme: Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A, 2910- B1 ou 2910-B2
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3749
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: C5xYnc5slaHzn5ScrHvQO00aqlBDcGb7
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et
précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité
constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
leur origine ;
•
leurs caractéristiques physico-chimiques ;
•
les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du
combustible ;
•
l'identité du fournisseur ;
•
le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
•
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des
combustibles utilisés.
Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté
préfectoral d'enregistrement précise la nature des combustibles autorisés, les teneurs maximales
en composés autorisées dans chaque combustible ainsi que le programme de suivi.

constats_body:
Les installations de combustion du site sont classées en trois groupes distincts :
la centrale électrique, composée de 5 groupes électrogènes alimentés au fioul domestique
;
•
la centrale thermique, composée de 4 chaudières alimentées au gaz naturel, avec la
possibilité pour certaines d'entre elles d'être alimentées en fioul en cas de coupure de gaz
;
•
les groupes électrogènes des "services généraux", alimentés en fioul domestique
•
Les combustibles de l'installation sont donc le gaz naturel et le fioul domestique, tous deux
classés  en  2910-A,  conformément  au  classement  présenté  dans  le  dossier  de  porter  à
connaissance transmis par l'exploitant (nota : l'arrêté applicable au site mentionne une chaudière
au charbon qui n'est plus en service, de même le stockage de charbon qui y était associé n'est
plus présent sur le site de l'exploitant).
La vérification des plaques des différents appareils de combustion lors de l'inspection a permis de
constater  que  les  puissances  thermiques  de  ces  appareils  sont  bien  celles  indiquées  par
l'exploitant  dans  son  dossier  de  porter-à-connaissance.
En revanche, au sein de son dossier, l'exploitant a pris en compte, pour déterminer la puissance
thermique nominale totale, que certains appareils de combustion ne peuvent pas fonctionner
simultanément : chaudière 1 et 2 ne fonctionnent pas simultanément, de même que la chaudière
3 et 4. Or, les techniciens rencontrés lors de l'inspection ont indiqué que si, dans la pratique, les
chaudières ne fonctionnent pas en simultané faute de besoin, il n’y a pas de dispositions
techniques mise en place pour empêcher leur fonctionnement simultané.
Il est donc considéré que l'ensemble des chaudières du site peut fonctionner simultanément, ce
qui amène à une puissance thermique totale de l'installation de 40,462 MW, soit un classement
sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910.
Il est à noter que l'arrêté préfectoral du site du 1er août 2003 acte un régime d'autorisation pour la
rubrique 2910.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Si l'exploitant souhaite acter que le fonctionnement de certains appareils de combustion n'est
pas simultané, il devra pouvoir justifier que les appareils sont dans l'impossibilité technique de
fonctionner simultanément.
L'exploitant actualise son dossier de porter à connaissance en adéquation avec la solution
retenue.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A, 2910-
B1 ou 2910-B2
Prescription contrôlée :
L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et
précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité
constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
leur origine ;
•
leurs caractéristiques physico-chimiques ;
•
les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du
combustible ;
•
l'identité du fournisseur ;
•
le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
•
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des
combustibles utilisés.
Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté
préfectoral d'enregistrement précise la nature des combustibles autorisés, les teneurs maximales
en composés autorisées dans chaque combustible ainsi que le programme de suivi.

7/18
Constats :
Les installations de combustion du site sont classées en trois groupes distincts :
la centrale électrique, composée de 5 groupes électrogènes alimentés au fioul domestique
;
•
la centrale thermique, composée de 4 chaudières alimentées au gaz naturel, avec la
possibilité pour certaines d'entre elles d'être alimentées en fioul en cas de coupure de gaz
;
•
les groupes électrogènes des "services généraux", alimentés en fioul domestique
•
Les combustibles de l'installation sont donc le gaz naturel et le fioul domestique, tous deux
classés  en  2910-A,  conformément  au  classement  présenté  dans  le  dossier  de  porter  à
connaissance transmis par l'exploitant (nota : l'arrêté applicable au site mentionne une chaudière
au charbon qui n'est plus en service, de même le stockage de charbon qui y était associé n'est
plus présent sur le site de l'exploitant).
La vérification des plaques des différents appareils de combustion lors de l'inspection a permis de
constater  que  les  puissances  thermiques  de  ces  appareils  sont  bien  celles  indiquées  par
l'exploitant  dans  son  dossier  de  porter-à-connaissance.
En revanche, au sein de son dossier, l'exploitant a pris en compte, pour déterminer la puissance
thermique nominale totale, que certains appareils de combustion ne peuvent pas fonctionner
simultanément : chaudière 1 et 2 ne fonctionnent pas simultanément, de même que la chaudière
3 et 4. Or, les techniciens rencontrés lors de l'inspection ont indiqué que si, dans la pratique, les
chaudières ne fonctionnent pas en simultané faute de besoin, il n’y a pas de dispositions
techniques mise en place pour empêcher leur fonctionnement simultané.
Il est donc considéré que l'ensemble des chaudières du site peut fonctionner simultanément, ce
qui amène à une puissance thermique totale de l'installation de 40,462 MW, soit un classement
sous le régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2910.
Il est à noter que l'arrêté préfectoral du site du 1er août 2003 acte un régime d'autorisation pour la
rubrique 2910.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Si l'exploitant souhaite acter que le fonctionnement de certains appareils de combustion n'est
pas simultané, il devra pouvoir justifier que les appareils sont dans l'impossibilité technique de
fonctionner simultanément.
L'exploitant actualise son dossier de porter à connaissance en adéquation avec la solution
retenue.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/C5xYnc5slaHzn5ScrHvQO00aqlBDcGb7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.md


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle du combustible admis sur site
theme: Actions nationales 2025, Controle combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3954
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: C5xYnc5slaHzn5ScrHvQO00aqlBDcGb7
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 8 :
L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et
précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité
constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
leur origine ;
•
leurs caractéristiques physico-chimiques ;
•
les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du
combustible ;
•
l'identité du fournisseur ;
•
le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
•
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des
combustibles utilisés.
Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté
préfectoral d'enregistrement précise la nature des combustibles autorisés, les teneurs maximales
en composés autorisées dans chaque combustible ainsi que le programme de suivi.
Article 50 :
[...] En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers
écoulements  ne  peuvent  être  évacués  qu'après  avoir  traversé  au  préalable  un  dispositif
séparateur d'hydrocarbures à moins qu'ils soient gérés comme des déchets. Ce dispositif est
maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses
performances initiales.
Article 71:
Stockage des déchets.
[...] Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement. [...]

constats_body:
Lors  de  l'inspection,  l'exploitant  a  présenté  les  différents  combustibles  utilisés  pour  ces
installations  :  le  gaz  naturel  et  le  fioul  domestique.
S'agissant du gaz naturel, sa livraison est effectuée via un poste de détente qui a été visité lors de
l'inspection. Il est à noter que des déchets étaient stockés à proximité de ce poste de détente
dans des conditions qui n'étaient pas conformes à l'article 71 suscité (stock sur une zone
enherbée sans protection particulière par rapport aux eaux pluviales).
S'agissant du fioul domestique, il est stocké dans différentes cuves disposées dans une zone
bétonnée. Sa livraison est assurée via une aire de dépotage qui a été visitée lors de l'inspection. Il
a été noté que cette aire de dépotage présente une zone de stationnement pour l'engin chargé

9/18
de la livraison, et une procédure dédiée est affichée sur la zone pour décrire les opérations à
réaliser. En revanche, la zone ne semblait pas aménagée pour garantir l'absence de risque de
pollution en cas de déversement accidentel. L'exploitant a confirmé, comme cela est spécifié
dans le porter à connaissance cité plus tôt, que les eaux pluviales collectées sur cette zone sont
directement envoyées au réseau de collecte des eaux pluviales de la collectivité et ne transitent
pas par un séparateur d'hydrocarbures. Ce point est une non conformité à l'article 50 évoqué ci-
dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de l'enlèvement des déchets stockés au niveau du poste de détente gaz et
leur stockage conformément aux prescriptions listées ci-dessus.
S'agissant du séparateur à hydrocarbures, l'exploitant propose un échéancier de mise en
conformité à l'article 50 suscité en cohérence avec les compléments qui seront à apporter au
dossier de porter à connaissance (voir point de contrôle 9 ci dessous).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
Thème(s) : Actions nationales 2025, Controle combustible

8/18
Prescription contrôlée :
Article 8 :
L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et
précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité
constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
leur origine ;
•
leurs caractéristiques physico-chimiques ;
•
les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du
combustible ;
•
l'identité du fournisseur ;
•
le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
•
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des
combustibles utilisés.
Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté
préfectoral d'enregistrement précise la nature des combustibles autorisés, les teneurs maximales
en composés autorisées dans chaque combustible ainsi que le programme de suivi.
Article 50 :
[...] En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers
écoulements  ne  peuvent  être  évacués  qu'après  avoir  traversé  au  préalable  un  dispositif
séparateur d'hydrocarbures à moins qu'ils soient gérés comme des déchets. Ce dispositif est
maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses
performances initiales.
Article 71:
Stockage des déchets.
[...] Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement. [...]
Constats :
Lors  de  l'inspection,  l'exploitant  a  présenté  les  différents  combustibles  utilisés  pour  ces
installations  :  le  gaz  naturel  et  le  fioul  domestique.
S'agissant du gaz naturel, sa livraison est effectuée via un poste de détente qui a été visité lors de
l'inspection. Il est à noter que des déchets étaient stockés à proximité de ce poste de détente
dans des conditions qui n'étaient pas conformes à l'article 71 suscité (stock sur une zone
enherbée sans protection particulière par rapport aux eaux pluviales).
S'agissant du fioul domestique, il est stocké dans différentes cuves disposées dans une zone
bétonnée. Sa livraison est assurée via une aire de dépotage qui a été visitée lors de l'inspection. Il
a été noté que cette aire de dépotage présente une zone de stationnement pour l'engin chargé

9/18
de la livraison, et une procédure dédiée est affichée sur la zone pour décrire les opérations à
réaliser. En revanche, la zone ne semblait pas aménagée pour garantir l'absence de risque de
pollution en cas de déversement accidentel. L'exploitant a confirmé, comme cela est spécifié
dans le porter à connaissance cité plus tôt, que les eaux pluviales collectées sur cette zone sont
directement envoyées au réseau de collecte des eaux pluviales de la collectivité et ne transitent
pas par un séparateur d'hydrocarbures. Ce point est une non conformité à l'article 50 évoqué ci-
dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de l'enlèvement des déchets stockés au niveau du poste de détente gaz et
leur stockage conformément aux prescriptions listées ci-dessus.
S'agissant du séparateur à hydrocarbures, l'exploitant propose un échéancier de mise en
conformité à l'article 50 suscité en cohérence avec les compléments qui seront à apporter au
dossier de porter à connaissance (voir point de contrôle 9 ci dessous).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/C5xYnc5slaHzn5ScrHvQO00aqlBDcGb7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.md


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019_f04
fiche_num: 4
titre: App. destinés à venir en secours électrique ou défaillance technique
theme: Actions nationales 2025, Périmètre d’application des VLE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-II E
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1990
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: C5xYnc5slaHzn5ScrHvQO00aqlBDcGb7
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II - Les valeurs limites d'émission fixées à la présente section ne s'appliquent pas aux appareils
destinés aux situations d'urgence et aux appareils destinés exclusivement à venir en secours, en
cas de défaillance technique, d'une installation de combustion autres que turbines, moteurs,
générateurs de chaleur directe. Pour ces appareils et pour les appareils de combustion disposant
de VLE particulières en fonctionnant moins de 500 heures par an, les exploitants s'engagent à les
faire fonctionner moins de 500 heures par an. Pour ces appareils, l'exploitant établit un relevé
annuel des heures d'exploitation.

constats_body:
Les groupes électrogènes de la "centrale électrique" du site ont pour vocation de venir en secours
de l'alimentation électrique principale du site. Compte tenu de son statut d'établissement
hospitalier, le site réalise régulièrement des essais de fonctionnement de ces groupes. Cependant,
il réalise à chaque essai un relevé des heures de fonctionnement de ces groupes. Le temps de
fonctionnement annuel de ces groupes peut donc être déduit à partir de ces relevés. Les relevés
consultés lors de l'inspection confirme un fonctionnement de ces groupes pour une durée
nettement inférieure à 500 heures par an.
Il en est de même pour les deux groupes électrogènes des "services généraux", qui sont destinés à
venir en secours de l'alimentation de ces services si jamais la puissance des groupes de la centrale
électrique n'est pas suffisante pour couvrir les besoins de l’hôpital et de ses services généraux.
Ces groupes font l'objet du même relevé d'heures et ont bien un fonctionnement inférieur à 500

10/18
heures annuelles.
L'inspection peut donc acter que les valeurs limites d'émission ne s'appliquent pas aux groupes
électrogène de l'établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.56-II E
Thème(s) : Actions nationales 2025, Périmètre d’application des VLE
Prescription contrôlée :
II - Les valeurs limites d'émission fixées à la présente section ne s'appliquent pas aux appareils
destinés aux situations d'urgence et aux appareils destinés exclusivement à venir en secours, en
cas de défaillance technique, d'une installation de combustion autres que turbines, moteurs,
générateurs de chaleur directe. Pour ces appareils et pour les appareils de combustion disposant
de VLE particulières en fonctionnant moins de 500 heures par an, les exploitants s'engagent à les
faire fonctionner moins de 500 heures par an. Pour ces appareils, l'exploitant établit un relevé
annuel des heures d'exploitation.
Constats :
Les groupes électrogènes de la "centrale électrique" du site ont pour vocation de venir en secours
de l'alimentation électrique principale du site. Compte tenu de son statut d'établissement
hospitalier, le site réalise régulièrement des essais de fonctionnement de ces groupes. Cependant,
il réalise à chaque essai un relevé des heures de fonctionnement de ces groupes. Le temps de
fonctionnement annuel de ces groupes peut donc être déduit à partir de ces relevés. Les relevés
consultés lors de l'inspection confirme un fonctionnement de ces groupes pour une durée
nettement inférieure à 500 heures par an.
Il en est de même pour les deux groupes électrogènes des "services généraux", qui sont destinés à
venir en secours de l'alimentation de ces services si jamais la puissance des groupes de la centrale
électrique n'est pas suffisante pour couvrir les besoins de l’hôpital et de ses services généraux.
Ces groupes font l'objet du même relevé d'heures et ont bien un fonctionnement inférieur à 500

10/18
heures annuelles.
L'inspection peut donc acter que les valeurs limites d'émission ne s'appliquent pas aux groupes
électrogène de l'établissement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets atmos. des groupes éléctrogènes (fonctionnant moins de 500h/an)
theme: Actions nationales 2025, Contrôle réglementaire appareil < 500 h/an
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3135
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: C5xYnc5slaHzn5ScrHvQO00aqlBDcGb7
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.80,  Arrêté préfectoral du
01 aout 2003, Article 15.5 et AP de mise en demeure du 28/01/2013, A

prescription:
Article 80 de l'AM du 3 août 2018:
Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures pour lesquels l'exploitant
s'est engagé à faire fonctionner leur appareil moins de 500 heures par an, au lieu des fréquences
au présent chapitre, des mesures périodiques des rejets atmosphériques sont exigées a minima :
toutes les 1 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la
puissance thermique nominale totale est comprise entre 1 MW et 20 MW,
•
toutes les 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la puissance
thermique nominale totale est supérieure ou égale à 20 MW.
•
La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous
les cinq ans.
Arrêté préfectoral du 1er août 2003, Article 15.5 :
L'exploitant  fait  effectuer  tous  les  trois  ans,  par  un  organisme  agréé  par  le  Ministère  de
l'environnement une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre,
poussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées
en vigueur.
Arrêté préfectoral du 1er août 2003, Article 14.4 :
[...] Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs limites d’émission suivantes
pour le SO2, les NOx, les poussières et le CO :
Appareil
G6 (groupes électrogènes)
Combustible
fioul domestique
NOx en équivalent NO2 (mg/Nm3) 120 550
450
2500
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 janvier 2013, Article 1 :
Le CHU de Bordeaux- groupe hospitalier Haut-Lévêque situé à PESSAC est mis en demeure de

11/18
respecter  les  dispositions  suivantes  dans  un  délai  de  trois  mois  à  compter  de  la  date  de
notification  du  présent  arrêté:
[...]les articles 14.4 et 15.6 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2003 en ce qui concerne le respect
des valeurs limites d'émissions d'oxydes d'azote de la centrale électrique [...]

constats_body:
Les dernières campagnes de mesures réalisées sur les groupes électrogènes ont eu lieu en mars
2025 et en décembre 2022.
La périodicité prévue par l'arrêté préfectoral est bien respectée.
Cette périodicité pourra être allégée suite à l'instruction du porter à connaissance transmis par
l'exploitant, étant donné le faible temps de fonctionnement annuel des groupes électrogènes.
Les mesures réalisées par l'exploitant font apparaître les valeurs suivantes :
Appareil
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 6
NOx
1939
1942
725
1459
1452
Il est constaté que les valeurs de rejet en oxydes d'azote sont conformes aux valeurs limites
d'émission imposées par l'arrêté préfectoral du site, point qui faisait l'objet du dernier élément
restant à solder de l'arrêté de mise en demeure du 28/01/2013 sus-cité. Cette mise en demeure est
donc respectée et peut donc être levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.80,  Arrêté préfectoral du
01 aout 2003, Article 15.5 et AP de mise en demeure du 28/01/2013, A
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle réglementaire appareil < 500 h/an
Prescription contrôlée :
Article 80 de l'AM du 3 août 2018:
Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures pour lesquels l'exploitant
s'est engagé à faire fonctionner leur appareil moins de 500 heures par an, au lieu des fréquences
au présent chapitre, des mesures périodiques des rejets atmosphériques sont exigées a minima :
toutes les 1 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la
puissance thermique nominale totale est comprise entre 1 MW et 20 MW,
•
toutes les 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la puissance
thermique nominale totale est supérieure ou égale à 20 MW.
•
La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous
les cinq ans.
Arrêté préfectoral du 1er août 2003, Article 15.5 :
L'exploitant  fait  effectuer  tous  les  trois  ans,  par  un  organisme  agréé  par  le  Ministère  de
l'environnement une mesure du débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre,
poussières et oxydes d'azote dans les gaz rejetés à l'atmosphère selon les méthodes normalisées
en vigueur.
Arrêté préfectoral du 1er août 2003, Article 14.4 :
[...] Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs limites d’émission suivantes
pour le SO2, les NOx, les poussières et le CO :
Appareil
G6 (groupes électrogènes)
Combustible
fioul domestique
NOx en équivalent NO2 (mg/Nm3) 120 550
450
2500
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 janvier 2013, Article 1 :
Le CHU de Bordeaux- groupe hospitalier Haut-Lévêque situé à PESSAC est mis en demeure de

11/18
respecter  les  dispositions  suivantes  dans  un  délai  de  trois  mois  à  compter  de  la  date  de
notification  du  présent  arrêté:
[...]les articles 14.4 et 15.6 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2003 en ce qui concerne le respect
des valeurs limites d'émissions d'oxydes d'azote de la centrale électrique [...]
Constats :
Les dernières campagnes de mesures réalisées sur les groupes électrogènes ont eu lieu en mars
2025 et en décembre 2022.
La périodicité prévue par l'arrêté préfectoral est bien respectée.
Cette périodicité pourra être allégée suite à l'instruction du porter à connaissance transmis par
l'exploitant, étant donné le faible temps de fonctionnement annuel des groupes électrogènes.
Les mesures réalisées par l'exploitant font apparaître les valeurs suivantes :
Appareil
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 6
NOx
1939
1942
725
1459
1452
Il est constaté que les valeurs de rejet en oxydes d'azote sont conformes aux valeurs limites
d'émission imposées par l'arrêté préfectoral du site, point qui faisait l'objet du dernier élément
restant à solder de l'arrêté de mise en demeure du 28/01/2013 sus-cité. Cette mise en demeure est
donc respectée et peut donc être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019_f06
fiche_num: 6
titre: VLE
theme: Actions nationales 2025, Conditions de référence et VLE applicables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57 à 62 et AP du 1 aout 2003, Article 14.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5552
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: C5xYnc5slaHzn5ScrHvQO00aqlBDcGb7
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 57 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une

12/18
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion
autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs, à
l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la
teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par
addition d'air non indispensable au procédé.
Article 58 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 :
III  -  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et
:
- de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW enregistrées avant le 1er
janvier 2014, à compter du 1er janvier 2025 ;; [...]
Combustible
Puissance
SO2
N
O
x
( m g / N m 3 )
Poussières
CO (mg/Nm3)
F
i
o
u
l
domestique
20 ≤ P
-
150 (3)
-
100
Gaz  naturel,
Biométhane
20 ≤ P
-
100 (5)
-
100
Renvois :
[...] (3) : Installation qui ne fonctionne pas plus de 1 500 heures d'exploitation par an:Valeur limite
d'émission (mg/Nm3) : NOx : 200
[...] (5) : Installation enregistrée avant le 1er novembre 2010 :Valeur limite d'émission (mg/Nm3) :
NOx : 120
Arrêté préfectoral du 1 août 2003, Article 14.4 :
[...] Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs limites d’émission suivantes
pour le SO2, les NOx, les poussières et le CO:
Appareil
G1,G2,G3,G5
G2,G3
G4
G6
Combustible
gaz
Fuel TBTS
charbon
f
i
o
u
l
d o m e s t i q u e

13/18
domestique
P o u s s i è r e s
( m g / N m 3 )
5
100
50
100
SO2 (mg/Nm3)
35
850
850
300
N O x
 e n
équivalent NO2
(mg/Nm3)
120
550
450
2500
CO (mg/Nm3)
100
100
200
650
Nota Bene : en cas de présence de valeurs limites dans l'arrêté ministériel et l'arrêté préfectoral, la
valeur limite applicable est la plus restrictive des deux.

constats_body:
Les valeurs mesurées sont converties aux conditions normales de pression et de température
évoquée ci-dessus. Elles sont par ailleurs corrigées à une teneur en oxygène à 3% s'agissant des
chaudières et à 15% s'agissant des groupes électrogènes du site.
L'exploitant a transmis le rapport de mesures des émissions atmosphériques réalisées entre le 20
novembre 2023 et le 24 novembre 2023. Les valeurs mesurées sont reprises ci-dessous :
Appareil
Chaudière
1
Chaudière
2
Chaudière
2
Chaudière
3
Chaudière
3
Chaudière
4
Combusti
ble
gaz
gaz
f
u
e
l
domestiqu
e
gaz
f
u
e
l
domestiqu
e
gaz
Poussières
(mg/Nm3)
0.45
2.13
5.71
0.92
p a s
 d e
m e s u r e
0.11

14/18
S
O
2
(mg/Nm 3)
0.25
5.20
50.4
1.15
p a s
 d e
m e s u r e
0.0588
N O x  e n
équivalent
N
O
2
(mg/Nm 3)
93.30
57.10
198
83.1
p a s
 d e
m e s u r e
78.9
C
O
(mg/Nm 3)
3.52
0
0
0
p a s
 d e
m e s u r e
0
Ces mesures font apparaitre un dépassement de la valeur limite fixée par l'arrêté ministériel, en
oxydes d'azote sur la chaudière 2 pour le fonctionnement au fioul (nota : la valeur de 200 mg/Nm3
pour les installations fonctionnant moins de 1500 heures mentionné ci dessus ne s'applique pas
car l'installation dans son ensemble a un temps de fonctionnement supérieur).
L'exploitant ne pouvait pas expliquer lors de l'inspection ce dépassement (nota : la société Dalkia
est exploitante des installations depuis 2024 et n'était donc pas présente lors des mesures de
2023, elle n'a donc pas pu expliquer ce dépassement).
En outre, l'exploitant n'a pas réalisé de mesures sur la chaudière 3 avec un fonctionnement au
fioul domestique. L'exploitant a indiqué que ces appareils venant en secours de l'alimentation
gaz, ils n'étaient pas démarrés spécifiquement pour les mesures. L'inspection a indiqué que pour
faire valoir les dispositions prévues par l'arrêté ministériel pour les appareils d'appoint (article 80
notamment), l'exploitant devait s'engager à un fonctionnement de moins de 500 heures par an et
réaliser un relevé des heures de fonctionnement des appareils concernés. Or l'exploitant n'a pas
pu justifier ces éléments lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à mettre en place une organisation lui permettant de suivre les résultats des
campagnes de mesures qu'il délègue aux sociétés en charge de ses installations. Dans le cas où
des dépassements sont constatés, il veille à en rechercher les causes et mettre en place les
actions correctives appropriées le cas échéant.
S'agissant des appareils fonctionnant en appoint, il formalise son engagement à les faire
fonctionner moins de 500 heures par an et justifie de la mise en place d'un relevé des heures de
fonctionnement de ces appareils.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57 à 62 et AP du 1 aout
2003, Article 14.4
Thème(s) : Actions nationales 2025, Conditions de référence et VLE applicables
Prescription contrôlée :
Article 57 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une

12/18
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion
autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs, à
l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la
teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par
addition d'air non indispensable au procédé.
Article 58 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 :
III  -  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et
:
- de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW enregistrées avant le 1er
janvier 2014, à compter du 1er janvier 2025 ;; [...]
Combustible
Puissance
SO2
N
O
x
( m g / N m 3 )
Poussières
CO (mg/Nm3)
F
i
o
u
l
domestique
20 ≤ P
-
150 (3)
-
100
Gaz  naturel,
Biométhane
20 ≤ P
-
100 (5)
-
100
Renvois :
[...] (3) : Installation qui ne fonctionne pas plus de 1 500 heures d'exploitation par an:Valeur limite
d'émission (mg/Nm3) : NOx : 200
[...] (5) : Installation enregistrée avant le 1er novembre 2010 :Valeur limite d'émission (mg/Nm3) :
NOx : 120
Arrêté préfectoral du 1 août 2003, Article 14.4 :
[...] Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs limites d’émission suivantes
pour le SO2, les NOx, les poussières et le CO:
Appareil
G1,G2,G3,G5
G2,G3
G4
G6
Combustible
gaz
Fuel TBTS
charbon
f
i
o
u
l
d o m e s t i q u e

13/18
domestique
P o u s s i è r e s
( m g / N m 3 )
5
100
50
100
SO2 (mg/Nm3)
35
850
850
300
N O x
 e n
équivalent NO2
(mg/Nm3)
120
550
450
2500
CO (mg/Nm3)
100
100
200
650
Nota Bene : en cas de présence de valeurs limites dans l'arrêté ministériel et l'arrêté préfectoral, la
valeur limite applicable est la plus restrictive des deux.
Constats :
Les valeurs mesurées sont converties aux conditions normales de pression et de température
évoquée ci-dessus. Elles sont par ailleurs corrigées à une teneur en oxygène à 3% s'agissant des
chaudières et à 15% s'agissant des groupes électrogènes du site.
L'exploitant a transmis le rapport de mesures des émissions atmosphériques réalisées entre le 20
novembre 2023 et le 24 novembre 2023. Les valeurs mesurées sont reprises ci-dessous :
Appareil
Chaudière
1
Chaudière
2
Chaudière
2
Chaudière
3
Chaudière
3
Chaudière
4
Combusti
ble
gaz
gaz
f
u
e
l
domestiqu
e
gaz
f
u
e
l
domestiqu
e
gaz
Poussières
(mg/Nm3)
0.45
2.13
5.71
0.92
p a s
 d e
m e s u r e
0.11

14/18
S
O
2
(mg/Nm 3)
0.25
5.20
50.4
1.15
p a s
 d e
m e s u r e
0.0588
N O x  e n
équivalent
N
O
2
(mg/Nm 3)
93.30
57.10
198
83.1
p a s
 d e
m e s u r e
78.9
C
O
(mg/Nm 3)
3.52
0
0
0
p a s
 d e
m e s u r e
0
Ces mesures font apparaitre un dépassement de la valeur limite fixée par l'arrêté ministériel, en
oxydes d'azote sur la chaudière 2 pour le fonctionnement au fioul (nota : la valeur de 200 mg/Nm3
pour les installations fonctionnant moins de 1500 heures mentionné ci dessus ne s'applique pas
car l'installation dans son ensemble a un temps de fonctionnement supérieur).
L'exploitant ne pouvait pas expliquer lors de l'inspection ce dépassement (nota : la société Dalkia
est exploitante des installations depuis 2024 et n'était donc pas présente lors des mesures de
2023, elle n'a donc pas pu expliquer ce dépassement).
En outre, l'exploitant n'a pas réalisé de mesures sur la chaudière 3 avec un fonctionnement au
fioul domestique. L'exploitant a indiqué que ces appareils venant en secours de l'alimentation
gaz, ils n'étaient pas démarrés spécifiquement pour les mesures. L'inspection a indiqué que pour
faire valoir les dispositions prévues par l'arrêté ministériel pour les appareils d'appoint (article 80
notamment), l'exploitant devait s'engager à un fonctionnement de moins de 500 heures par an et
réaliser un relevé des heures de fonctionnement des appareils concernés. Or l'exploitant n'a pas
pu justifier ces éléments lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à mettre en place une organisation lui permettant de suivre les résultats des
campagnes de mesures qu'il délègue aux sociétés en charge de ses installations. Dans le cas où
des dépassements sont constatés, il veille à en rechercher les causes et mettre en place les
actions correctives appropriées le cas échéant.
S'agissant des appareils fonctionnant en appoint, il formalise son engagement à les faire
fonctionner moins de 500 heures par an et justifie de la mise en place d'un relevé des heures de
fonctionnement de ces appareils.
Type de suites proposées : Avec suites

15/18
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019_f07
fiche_num: 7
titre: Mesure périodique et Surveillance
theme: Actions nationales 2025, Programme de surveillance et réalisation des contrôles réglementaires
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76 et Arrêté préfectoral, Article 15.4 et 15.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3882
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: C5xYnc5slaHzn5ScrHvQO00aqlBDcGb7
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté ministériel du 3 aout 2018 :
Article 76 :
I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) au moins : […]
- une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale
totale comprise entre 5 et 20 MW et consommant exclusivement des combustibles visés en 2910-
A ;
- une fois tous les ans pour les autres installations de combustion.
II. - Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 20
MW  et  consommant  exclusivement  des  combustibles  visés  en  2910-A,  une  mesure  de
formaldéhyde, des COVNM et des métaux est réalisée seulement lors de la première mesure des
rejets atmosphériques réalisée sur l'installation lorsque ces polluants sont réglementés.
III. - Lorsque l'installation est équipée d'un dispositif de traitement des NOx à l'ammoniac ou à
l'urée, la concentration en NH3 dans les gaz résiduaires est mesurée à la même fréquence que
celle des mesures périodiques de NOx.
Arrêté préfectoral du 1 aout 2003 :
Article 15.4 - Contrôle administratif
L'exploitant fait effectuer au moins une fois par an, les mesures prévues à l'article 15.1. par un
organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ou s'il n'existe pas, accrédité par
le  Comité  français  d'accréditation  (COFRAC)  ou  par  un  organisme  signataire  de  l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA).
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent aux allures représentatives de
fonctionnement stabilisé de l'installation. La durée des mesures sera d'au moins une demi-heure,
et chaque mesure sera répétée au moins trois fois. Toutefois, il pourra être dérogé à cette règle
dans des conditions bien particulières ne permettant pas de respecter les durées de prélèvement
(gaz très chargés ou très humides…) ou de réaliser trois prélèvements (gaz très peu chargés
correspondant à des concentrations inférieures à 20 % de la valeur limite ou installations
nécessitant des durées de prélèvements supérieures à deux heures…). Dans ce cas, tout justificatif

16/18
sera fourni dans le rapport d'essai.
Les résultats de mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis dans les meilleurs
délais à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Les mesures des rejets atmosphériques ont été réalisées en novembre 2023 s'agissant des
chaudières du site. La périodicité annuelle n'est donc pas respectée.
L'exploitant a indiqué que l'oubli de mesures en 2024 faisait suite au changement de prestataire
pour les chaudières et a fourni le bon de commande pour la mesure de 2025 qui est prévue en
décembre afin d'être représentative du fonctionnement normal des installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de mesures des émissions de 2025, accompagné en cas de
dépassement d'une analyse des causes et d'un plan d'actions le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 76 et Arrêté préfectoral,
Article 15.4 et 15.5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Programme de surveillance et réalisation des contrôles
réglementaires
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 3 aout 2018 :
Article 76 :
I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA) au moins : […]
- une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale
totale comprise entre 5 et 20 MW et consommant exclusivement des combustibles visés en 2910-
A ;
- une fois tous les ans pour les autres installations de combustion.
II. - Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 20
MW  et  consommant  exclusivement  des  combustibles  visés  en  2910-A,  une  mesure  de
formaldéhyde, des COVNM et des métaux est réalisée seulement lors de la première mesure des
rejets atmosphériques réalisée sur l'installation lorsque ces polluants sont réglementés.
III. - Lorsque l'installation est équipée d'un dispositif de traitement des NOx à l'ammoniac ou à
l'urée, la concentration en NH3 dans les gaz résiduaires est mesurée à la même fréquence que
celle des mesures périodiques de NOx.
Arrêté préfectoral du 1 aout 2003 :
Article 15.4 - Contrôle administratif
L'exploitant fait effectuer au moins une fois par an, les mesures prévues à l'article 15.1. par un
organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ou s'il n'existe pas, accrédité par
le  Comité  français  d'accréditation  (COFRAC)  ou  par  un  organisme  signataire  de  l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA).
Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent aux allures représentatives de
fonctionnement stabilisé de l'installation. La durée des mesures sera d'au moins une demi-heure,
et chaque mesure sera répétée au moins trois fois. Toutefois, il pourra être dérogé à cette règle
dans des conditions bien particulières ne permettant pas de respecter les durées de prélèvement
(gaz très chargés ou très humides…) ou de réaliser trois prélèvements (gaz très peu chargés
correspondant à des concentrations inférieures à 20 % de la valeur limite ou installations
nécessitant des durées de prélèvements supérieures à deux heures…). Dans ce cas, tout justificatif

16/18
sera fourni dans le rapport d'essai.
Les résultats de mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis dans les meilleurs
délais à l'inspection des installations classées.
Constats :
Les mesures des rejets atmosphériques ont été réalisées en novembre 2023 s'agissant des
chaudières du site. La périodicité annuelle n'est donc pas respectée.
L'exploitant a indiqué que l'oubli de mesures en 2024 faisait suite au changement de prestataire
pour les chaudières et a fourni le bon de commande pour la mesure de 2025 qui est prévue en
décembre afin d'être représentative du fonctionnement normal des installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de mesures des émissions de 2025, accompagné en cas de
dépassement d'une analyse des causes et d'un plan d'actions le cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019_f08
fiche_num: 8
titre: Démarrage et arrêt
theme: Actions nationales 2025, Démarrage et arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 728
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: C5xYnc5slaHzn5ScrHvQO00aqlBDcGb7
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Démarrage et arrêt.
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases
de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.

constats_body:
L'inspection a pu échanger lors de la visite avec les techniciens chargés du démarrage et arrêt des
installations  de  combustion  de  la  centrale  thermique  du  site.  Les  actions  réalisées  et  les
procédures  suivies  ont  été  présentées  à  l'inspection  et  n'ont  pas  amené  de  remarques
particulières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Démarrage et arrêt
Prescription contrôlée :
Démarrage et arrêt.
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases
de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
Constats :
L'inspection a pu échanger lors de la visite avec les techniciens chargés du démarrage et arrêt des
installations  de  combustion  de  la  centrale  thermique  du  site.  Les  actions  réalisées  et  les
procédures  suivies  ont  été  présentées  à  l'inspection  et  n'ont  pas  amené  de  remarques
particulières.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019_f09
fiche_num: 9
titre: Modidifcation du site et création de la nouvelle blanchisserie
theme: Situation administrative, Modification du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 3 et L181-14 et R181-46 du code de l’environnement
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4106
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2025-10-30_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: C5xYnc5slaHzn5ScrHvQO00aqlBDcGb7
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 3 de l’AP :

17/18
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d'utilisation ou à son
voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation,doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Article L.181-14 :
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L.181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire  au  respect  des  dispositions  des  articles  L.181-3  et  L.181-4  à  l'occasion  de  ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article R181-46 :
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L.181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R.122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R.181-
18, R.181-19, R.181-21 à R.181-32-1 et R.181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L.123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L.122-1-1, de l'article L.123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R.181-45.

constats_body:
L'exploitant a déposé un dossier de porter-à-connaissance de modifications constitué de deux
parties : l'une consacrée à la mise à jour de sa situation au regard des évolutions du site depuis le
dernier acte réglementant les installations (arrêté du 1 aout 2003), l'autre consacrée à la création
d'une nouvelle blanchisserie sur le site de l’hôpital.
Ce dossier a fait l'objet d'échanges lors de l'inspection et certains compléments au dossier seront
à fournir par l'exploitant. Ils sont repris en annexe du présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les compléments au dossier de porter à connaissance dans un délai de 2
mois.
L'instruction du dossier sera reprise à la réception de ces compléments.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 3 et L181-14 et R181-46 du
code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Modification du site
Prescription contrôlée :
Article 3 de l’AP :

17/18
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d'utilisation ou à son
voisinage, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation,doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Article L.181-14 :
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L.181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire  au  respect  des  dispositions  des  articles  L.181-3  et  L.181-4  à  l'occasion  de  ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article R181-46 :
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L.181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R.122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R.181-
18, R.181-19, R.181-21 à R.181-32-1 et R.181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L.123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L.122-1-1, de l'article L.123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R.181-45.

18/18
Constats :
L'exploitant a déposé un dossier de porter-à-connaissance de modifications constitué de deux
parties : l'une consacrée à la mise à jour de sa situation au regard des évolutions du site depuis le
dernier acte réglementant les installations (arrêté du 1 aout 2003), l'autre consacrée à la création
d'une nouvelle blanchisserie sur le site de l’hôpital.
Ce dossier a fait l'objet d'échanges lors de l'inspection et certains compléments au dossier seront
à fournir par l'exploitant. Ils sont repris en annexe du présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les compléments au dossier de porter à connaissance dans un délai de 2
mois.
L'instruction du dossier sera reprise à la réception de ces compléments.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2022-02-10_57645046400119_prose
body_chars: 35365
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2022-02-10_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2022-02-10_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2022-02-10
identifiant_fichier: zr7L72VE8Ay4EUxeq32mrYkaTuqLYppG
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE ZI de Trompeloup 33250 PAUILLAC

**Références** : UD33-CRA-AD-22-223  
**Visite d'inspection** : 10/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  10/02/2022  dans l'établissement  CIE
COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
implanté
ZI de Trompeloup 33250 PAUILLAC. Cette
partie M Contexte et constats N est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Cette visite d’inspection s’inscrit dans la mise en œuvre de l’action nationale relative à l’anticipation
du retour d’expérience de l’accident M LubrizolN, action inscrite dans l’instruction du gouvernement
du 31 décembre 2019 pour l’inspection des installations classées. Elle porte sur le dimensionnement
et la conception des zones et conduites d’écoulement des rétentions.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

 CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE

 ZI de Trompeloup 33250 PAUILLAC

Code AIOT dans GUN :  0005201036

Régime :  Autorisation

Statut Seveso :  Seveso seuil haut

Non IED - MTD
La Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) exploite plusieurs réservoirs de
stockage de liquides inflammables de 2 catégorie.

L’activité consiste en :

l’approvisionnement par navires pétroliers,

le stockage d’hydrocarbures pour le compte de grossistes,

la distribution d’hydrocarbures par canalisation de transport vers BASSENS ou par camions
citernes au départ de CCMP PAUILLAC.
L’établissement est encadré par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 modifié.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

suites de l'inspection du 09/06/2021,

action nationale
"rétentions".

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

M avec suites administratives N : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

M susceptible de suites administratives N : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

M sans suite administrative N.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Tenue aux intempéries
des panneaux
photovoltaïques
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 30
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Entretien de la centrale
photovoltaïque
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 43
/
Sans objet
Entretien des MMRi
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 7.4.
1
/
Sans objet
Volumes des rétentions Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 20
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens d’intervention
en cas de pollution
marine
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 8.4.5
/
Sans objet
PM2I (réservoirs) –
vitesse de corrosion
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 29-4
/
Sans objet
PM2I (réservoirs) –
conclusions rapports
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 29-4
/
Sans objet
PM2I (tuyauteries) –
conclusions rapports
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 5
/
Sans objet
PM2I (tuyauteries) –
corrosion interne
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 5
/
Sans objet
PM2I (tuyauteries) –
corrosion externe
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 8
/
Sans objet
PM2I (tuyauteries) – plan
d’actions
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 8
/
Sans objet
Etat des stocks
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 7.
1.
1
/
Sans objet
Rétentions directes
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 7.5.3
/
Sans objet
Rétentions déportées
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 21
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Plusieurs compléments et actions sont attendus de la part de l'exploitant.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle PC1 : Tenue aux intempéries des panneaux photovoltaïques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 30
Thème(s) : Risques accidentels, Panneaux photovoltaïques
Prescription contrôlée :
[…] L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les
éléments suivants :

une note d'analyse justifiant :

[…] la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films
photovoltaïques aux effets des intempéries ; […]
Constats : FSMD 1 du 09/06/2021 : L’exploitant reprendra la note de calcul MC-19-095 de
septembre 2019 avec des coefficients ks et  réalistes afin de conclure sur la suffisance

d’assemblage de la structure des panneaux photovoltaïques. Il complétera par ailleurs cette note
via des essais de poinçonnement de la semelle supérieure de la panne afin de valider la fixation M8
du clamp sur cette semelle.
L'exploitant a répondu les éléments suivants par courrier du 27/09/2021 :
Par courriel en date du 17 septembre 2021, TOTAL Energies a décidé de refaire le travail en
repartant de zéro selon les étapes suivantes :
Faire revérifier le dossier technique structure complet par un BE structure qui sortira une note de
calcul validant ou non la tenue globale avec un passage sur site si nécessaire ; les résultats de cette
expertise sont attendus pour fin novembre 2021.
Si les résultats de cette expertise montrent qu’un renforcement est nécessaire, TOTAL Energies se
rapprochera d’un structuriste pour chiffrer la solution de renforcement à réaliser et faire valider la
solution afin de respecter la note de calculs ; le délai de cette opération est fin mars 2022.
Un bureau de contrôle supervisera ces opérations.
Constats du 10/02/2022 :
Pour mémoire, la note de calcul MC-19-095 de septembre 2019 était relative aux attaches des
panneaux photovoltaïques et venait en complément de la note de calcul initiale de la structure
MC1428 de novembre 2014. Chaque note de calcul a fait l’objet d’un avis d’un bureau d’études. Or,
l’avis de SOCOTEC (référence : 12220/196496 du 21/10/2019) sur la note de calcul MC-19-095
indique que M les coefficients ks et  utilisés sont trop optimistes ; réglementairement,

l’assemblage est insuffisant pour reprendre les efforts théoriques. N. Il ajoute que M néanmoins, il
n’y a pas de risque d’arrachement de la traverse puisque si le boulon glisse, il vient se bloquer en
bout de la lumière du trou oblong ; la maintenance régulière (annuelle) permet de limiter les
risques d’apparition du glissement. N.
Le bureau d’études ayant qualifié les hypothèses de calcul de M trop optimistes N, l’inspection a
demandé à ce que la note de calcul soit refaite.
Les représentants de la société TotalEnergies ont indiqué avoir trouvé un bureau d’études pour
refaire cette étude.
L’exploitant transmettra à l’inspection la nouvelle note de calcul et ses conclusions associées.
De plus, le document de SOCOTEC ajoute : M Une modélisation du clamp intermédiaire aux
éléments finis a été réalisée ; il n’est pas indiqué de dépassement de contrainte du matériau. En
toute rigueur, sur la base de l’Eurocode, la fixation M8 du clamp sur la semelle supérieure de la
panne nécessiterait des essais pour être validée (poinçonnement de la semelle de la panne):
cependant ce type d’assemblage peu sollicité (60kg annoncés) est courant dans les centrales
photovoltaïques ; au vu  de notre expérience cet assemblage est satisfaisant. N.
Comme demandé lors de l’inspection 2021, il appartient à l’exploitant de valider, par des essais, la
fixation M8 du clamp sur la semelle supérieure de la panne.
Par ailleurs, afin de limiter tout risque, les sociétés CCMP et TotalEnergies ont mis en place une
surveillance renforcée des panneaux photovoltaïques (voir point suivant).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC2 : Entretien de la centrale photovoltaïque
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 43
Thème(s) : Risques accidentels, Panneaux photovoltaïques
Prescription contrôlée :
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de
production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l'implantation
géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.)
et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée. Ces modalités sont formalisées
dans une procédure de contrôles.
Constats : Constats du 09/06/2021 : Post inspection, l’exploitant a présenté un projet d’instruction
ITD 30 M SUIVI ET ENTRETIEN DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE N indiquant que l’intégralité
des structures est contrôlée sur un cycle de 4 ans. Il reste à valider cette instruction avec
TotalEnergie.
FSMD 2 du 09/06/2021 : L’exploitant valide et met en œuvre l’instruction ITD 30 M SUIVI ET
ENTRETIEN DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE N, notamment dans sa partie contrôle de
l’intégralité des structures sur 4 ans.
L'exploitant a transmis la réponse suivante par courrier du 27/09/2021 :
TotalEnergies et la CCMP ont validé l’Instruction technique ITD 30 M SUIVI ET ENTRETIEN DE LA
CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE N notamment dans sa partie contrôle de l’intégralité des structures
sur 4 ans.
Constats du 10/02/2022 :
Les représentants de TotalEnergies ont précisé que la centrale photovoltaïque sera contrôlée à
hauteur de 25% par an (au lieu de 10% par an habituellement sur ce type d'installation). Lors du
premier contrôle, un marquage est apposé sur chaque boulon objet de la note de calcul (voir point
précédent) afin que leurs positionnements fassent l'objet d'une vérification visuelle lors des
contrôles suivants. Jusqu'à présent la société TotalEnergies a indiqué n'avoir observé aucun
déplacement de boulon sur la centrale photovoltaïque du site.
Or, l’article 43 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010 impose un contrôle annuel des équipements et
éléments de sécurité de l'unité de production photovoltaïque. Il appartient à l’exploitant
d’expliquer pourquoi le contrôle des structures ne suit pas cette fréquence.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC3 : Moyens d’intervention en cas de pollution marine
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 8.4.5
Thème(s) : Risques accidentels, Pollution marine
Prescription contrôlée :
Un équipement de première urgence face à une pollution aquatique, de mise en œuvre simple et
rapide, doit être prévu par l'industriel afin de réduire la pollution à la source.
Constats : Constats du 09/06/2021 : L’exploitant a répondu : M Conformément à l’article 3 de la
convention n°2018-1 de mise à disposition de matériel du stock national POLMAR-Terre du Verdon-
sur-Mer, CCMP s’est rapprochée du centre de stockage du matériel pour étudier la possibilité de
former ses personnels à l’usage des matériels mis à disposition via cette convention. CCMP tiendra
l’IIC informé de l’avancement de sa démarche. N
Par courriel du 12 mai 2021, l’exploitant a indiqué ne pas avoir eu de retour de POLMAR Terre du
Verdon sur Mer. Sans la formation de ses personnels, CCMP ne peut pas garantir la mise en place
efficace du matériel.
L’exploitant précise en séance que le 21 et 28 septembre 2021, une formation de l’ensemble des
personnes du dépôt sera réalisé.
Obs 1 du 09/06/2021 : L’exploitant transmet l’attestation de la formation de ses personnels à
l’usage des matériels mis à disposition via la convention n°2018-1.
Constats du 10/02/2022 :
Par courrier du 27/09/2021, l’exploitant a transmis deux feuilles de présence à la M sensibilisation
POLMAR TERRE au Centre LE VERDON SUR MER N. Cette sensibilisation comprenait :

la présentation des activités du centre interdépartemental de stockage POLMA TERRE ;

et la présentation et la mise en œuvre (démonstration) de matériels.
L’Obs1 du 09/06/2021 est levée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC4 : PM2I (réservoirs) – vitesse de corrosion
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-4
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I (réservoirs)
Prescription contrôlée :
Les inspections hors exploitation détaillées comprennent a minima :
[…]
- des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de
calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et, d'autre part, à
la cinétique de corrosion. Ces mesures portent a minima sur l'épaisseur du fond et de la première
virole du réservoir et sont réalisées selon les meilleures méthodes adaptées disponibles ; [...]
 Constats : Constats du 09/06/2021 : Pour les contrôles passés (le dernier bac contrôlé en
décennale est le 708), les résultats n’indiquent pas la prise en compte de la vitesse de corrosion,
laissant une incertitude sur le fait que cela tiendra jusqu’au prochain contrôle décennal.
FSMD 3 du 09/06/2021 : L’exploitant confirmera que les contrôles des réservoirs intègrent la prise
en compte de la vitesse de corrosion.
Constats du 10/02/2022 :
Par courrier du 27/09/2021, l’exploitant a transmis un courrier de SCOPEO, société en charge des
inspections des réservoirs, qui indique que lors de chaque inspection hors exploitation, les
épaisseurs des viroles sont mesurées et comparées aux valeurs d’origine afin de conclure si le
réservoir peut continuer à être exploité jusqu’à sa prochaine visite interne détaillée.
Le FSMD 3 du 09/06/2021 est levé.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC5 : PM2I (réservoirs) – conclusions rapports
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29-4
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I (réservoirs)
Prescription contrôlée :
[…] Les inspections hors exploitation détaillées sont réalisées aussi souvent que nécessaire et au
moins tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d'évaluer la
criticité du réservoir à un niveau permettant de reporter l'échéance dans des conditions prévues
par un guide professionnel reconnu par le ministère chargé du développement durable.
Ce report ne saurait excéder dix ans et ne pourra en aucun cas être renouvelé. A l'inverse, ce délai
peut être réduit si une visite de routine ou une inspection externe détaillée réalisée entre-temps a
permis d'identifier une anomalie.
Constats : Constats du 09/06/2021 : Post-inspection, l’exploitant a envoyé à l’IIC le rapport de
contrôle hors exploitation du bac T502. Celui-ci indique une conclusion claire sur le maintien en
service du bac jusqu’à la prochaine visite de contrôle : M Au vu des désordres relevés sur le réservoir
et des travaux effectués sur celui-ci, le réservoir peut continuer à être exploité jusqu’à sa prochaine
visite interne détaillée. N
Ce type de conclusion doit être apposé sur chaque rapport de contrôle de chacun des réservoirs.
Obs 2 du 09/06/2021 : L’exploitant s’assure qu’une conclusion claire sur le maintien en service est
inscrite  sur  les  rapports  de  contrôle  de  l’ensemble  des  bacs.
Constats du 10/02/2022 :
L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport de contrôle décennal du réservoir T510 émis par
SCOPEO  (référence :  SCOATL21135-CH-RAP001  Rév.00).  Celui-ci  conclut  que:
M Aux vues des désordres relevés sur le réservoir et des travaux effectués sur celui-ci, le réservoir
peut continuer à être exploité jusqu’à sa prochaine visite interne détaillée. N
L’Obs 2 du 09/06/2021 est levée.
 Observations : Le rapport de l'inspection décennale du réservoir T510 fait apparaître plusieurs
désordres dont 2 désordres classés D3 (désordre qui témoigne d'un risque structurel sur l'ouvrage
et qui nécessite des travaux de réparations pendant la décennale).
L'exploitant a transmis à l'IIC l’EN019 synthèse des rapports de contrôle et des dossiers de
réparation.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC6 : PM2I (tuyauteries) – conclusions rapports
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I (tuyauteries)
Prescription contrôlée :
[…] A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
la tuyauterie ou de la capacité. […]
Constats : Obs 3 du 09/06/2021: L’exploitant pourra utilement ajouter une conclusion claire sur
chacune des fiches d’enregistrement EN 56, par exemple rédigée comme suit M la tuyauterie peut
continuer à être exploitée jusqu’à la prochaine révision prévue en 20XX N.
Constats du 10/02/2022 :
L’exploitant va reprendre l’ensemble de son suivi de tuyauteries, à savoir :

réalisation en cours, par SCOPEO, de la mise à jour du plan des tuyauteries du site ;

définition des défauts notables qui devront faire l’objet de travaux rapides et des défauts
non notables qui pourront faire l’objet d’un suivi visuel jusqu’à la réalisation de travaux lors
de l’inspection suivante.
L’exploitant prévoit une périodicité de contrôle de 5 ans pour toutes les tuyauteries et un contrôle
initial de chaque tuyauterie du site en 2022.
L’exploitant informera l’inspection de l’avancement de ce travail de suivi des tuyauteries.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC7 : PM2I (tuyauteries) – corrosion interne
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I (tuyauteries)
Prescription contrôlée :
[...]A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
la tuyauterie ou de la capacité.
L'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.[…]
Constats : Constats du 09/06/2021 : Par ailleurs l’exploitant indique dans le § 4.6.2 de l’ITD 22 que
la
 corrosion
 interne
 a
 pu
 être
 exclue
 des  modes  de
dégradation, qui a en conséquence été exclue des modes de dégradation à suivre. L’IIC demande
cependant à CCMP de réaliser une recherche de retour d’expérience hors du périmètre de CCMP
(c’est-à-dire au sein du mème secteur d’activité mais pour d’autres exploitants) pour s’assurer que
la corrosion interne comme agresseur des tuyauteries peut légitimement être écartée.
Obs 4 du 09/06/2021 : CCMP réalise une recherche de retour d’expérience hors de son propre
périmètre (c’est-a-dire au sein du même secteur d’activité mais chez d’autres exploitants) pour
s’assurer que la corrosion interne comme agresseur des tuyauteries peut légitimement être
écartée.
L'exploitant a transmis les éléments de réponse suivants par courrier du 27/09/2021 :
La CCMP accompagnée par son expert a réalisé des recherches sur la corrosion interne. Nous
n’avons pas trouvé de données spécifiques à ce sujet. La donnée trouvée est un travail réalisé par
l’INERIS : Benchmark sur les tuyauteries en raffinerie - Maîtrise du vieillissement des installations
industrielles – rap-port référencé N° DVM-10-102957-08343B du 05/02/2010. Il s’agit d’une analyse
des scénarios retenues suivants les différents sinistres observés avec des tuyauteries soumis à
haute  pression  et  haute  température  ou  des  corrosions  externes.

Le DT 96 – Guide technique professionnel pour le contrôle des tuyauteries en exploitation, parle
plus de corrosion externe. La corrosion interne des tuyauteries, quant à elle, est principalement dû
à des transferts de produits agressifs comme des acides, des produits soufrés, … ce qui n’est pas le
cas des hydrocarbures raffinés stockés par la CCMP. Il est à noter que les tuyauteries restent en
charge avec des hydrocarbures ce qui limite encore plus une possible corrosion interne.
Constats du 10/02/2022 :
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que ses tuyauteries sont constamment en charge et qu’il
n’existe pas de point singulier où de l’eau est susceptible de s’accumuler. Par conséquent,
l’exploitant considère que la corrosion interne peut être exclue des agresseurs des tuyauteries.
L’Obs 4 du 09/06/2021 est levée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC8 : PM2I (tuyauteries) – corrosion externe
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I (tuyauteries)
Prescription contrôlée :
Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné aux articles 3 à 7 et pour lequel un plan
d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :

l'état initial de l'équipement ;

[...] les modes de dégradation envisageables, le cas échéant par simple référence aux
parties du guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement sur la
base desquelles ils ont été établis ; […]
Constats : Constats du 09/06/2021 : Par ailleurs, même si la corrosion interne peut être écartée,
l’IIC  indique qu’il est nécessaire de prendre en compte la corrosion externe.
Obs 5 du 09/06/2021 : L’exploitant confirme que la corrosion externe est un des facteurs pris en
compte dans le CODETI.
L'exploitant a transmis les éléments de réponses suivants par courrier du 27/09/2021 :
La CCMP confirme bien que la corrosion externe est bien prise en compte.
L’Obs5 du 09/06/2021 est levée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC9 : PM2I (tuyauteries) – plan d’actions
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I (tuyauteries)
Prescription contrôlée :
Pour chaque équipement ou ouvrage mentionné aux articles 3 à 7 et pour lequel un plan
d'inspection et de surveillance est mis en place, l'exploitant élabore un dossier contenant :

[…] les résultats des contrôles et les suites données à ces contrôles ; […]
 Constats : FSMD 4 du 09/06/2021 : Les remarques identifiées dans le contrôle de 2017 n’ont pas
été prises en compte depuis lors, ni identifiées comme pouvant rester en l’état jusqu’à la
prochaine inspection de 2022.
Voir point de contrôle n°6 ci-dessus.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC10 : Entretien des MMRi
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.4.
1
Thème(s) : Risques accidentels, MMRi
Prescription contrôlée :
[…] En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,
l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures
compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité. De plus, toute intervention sur des
matériels constituant toute ou partie d’une mesure dite M MMR N est suivie d'essais fonctionnels
systématiques. […]
Constats : Constats 09/06/2021 : L’exploitant annonce qu’il n’a pas de relations contractuelles
précises lui permettant de s’assurer de la disponibilité des pièces permettant de minimiser les
temps d’indisponibilité de la MMRi.
Obs 6 du 09/06/2021 : L’exploitant pourra utilement améliorer sa réflexion et trouver des moyens
afin de s’assurer de la disponibilité des pièces permettant de minimiser les temps d’indisponibilité
de la MMRi. Il précisera les mesures compensatoires qu’il met en œuvre lors d’indisponibilité de la
MMRi.
L'exploitant a transmis les éléments de réponse suivants par courrier du 27/09/2021 :
Les mesures compensatoires mises en œuvre pour chaque type de MMRI sont en annexe 1 de l’ITD
26 M SUIVI ET MAINTENANCE DES MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES INSTRUMENTÉES
SOUMISES AU PLAN DE MODERNISATION N.
Constats du 10/02/2022 :
L'exhaustivité des mesures compensatoires des mesures de maîtrise des risques n'a pas été vérifiée
par l'inspection. Ce point pourra être examiné lors d'une prochaine inspection dédiée aux mesures
de maîtrise des risques.
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas fourni de réponse sur les moyens dont il s'assure de la disponibilité
des pièces permettant de  minimiser les temps d'indisponibilité  des MMRi.
L’exploitant pourra utilement améliorer sa réflexion et trouver des moyens afin de s’assurer de la
disponibilité des pièces permettant de minimiser les temps d’indisponibilité de la MMRi.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC11 : Etat des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.
1.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L’inventaire et l’état des stocks des substances ou préparations dangereuses susceptibles d’être
présentes dans l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) en tenant compte
des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour.
 Constats : En période d’exploitation, l’état des stocks est disponible à tout moment. Chaque soir,
l’état des stocks est envoyé aux cadres d’astreinte par courriel.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC12 : Volumes des rétentions
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Volumes des rétentions
Prescription contrôlée :
20-1. A chaque réservoir ou groupe de réservoirs est associée une capacité de rétention dont la
capacité utile est au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :

100 % de la capacité du plus grand réservoir associé ;

50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
20-2. Pour les réservoirs construits M à compter du 16 mai 2011 N, en sus des volumes définis au
point 20-1 du présent arrêté, le volume de rétention permet de contenir le volume des eaux
d'extinction, défini dans l'étude de dangers en tenant compte :

de la diminution du niveau de liquide en feu ;

du débit de fuite éventuel ;

de l'apport en solution moussante sur la base du taux d'application nécessaire à
l'extinction de ce liquide inflammable ;

de la destruction de la mousse pendant les opérations d'extinction ;

de la durée prévisible de l'intervention.
Pour les cas de rétentions contenant plusieurs stockages, ce calcul s'effectue pour le liquide
inflammable présentant le taux d'application d'agent d'extinction le plus élevé et considérant la
plus grande surface possible en feu pour déterminer le volume d'agent d'extinction apporté.
En alternative au calcul du volume de rétention des eaux d'extinction conformément aux alinéas
précédents, l'exploitant peut prendre en compte une hauteur supplémentaire des parois de
rétention de 0,
15 mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction.
Constats : Voir tableau à la fin du rapport.
La cuvette de rétention associée aux réservoirs T702-T704 présente un volume insuffisant par
rapport au volume à confiner.
Pour répondre à cet écart, l’exploitant va prochainement demander à Mme la Préfète de réduire le
volume maximal autorisé dans le réservoir T704 afin de réduire le volume à confiner.
L’exploitant porte à la connaissance de la Préfète la modification du volume d’exploitation du
réservoir T704 ou propose une autre solution pour mettre en conformité le volume de rétention
par rapport au volume à confiner.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC13 : Rétentions directes
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions directes
Prescription contrôlée :
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour
son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence sauf pendant les
périodes de vidanges des eaux pluviales. Afin d'éviter tout transfert de liquides inflammables dans
les réseaux de collecte des eaux, le dispositif de vidange des rétentions se ferme automatiquement
en cas de détection d'hydrocarbures.
[...]
Constats : L’inspection a contrôlé la sous-rétention directe des réservoirs T505 et T506.
Le volume de la rétention était disponible. La rétention est étanche et isolée passivement du
réseau eaux pluviales.
Chaque sous-rétention de la rétention commune aux réservoirs T501 à T506 présente un point bas
équipé d'un détecteur d'hydrocarbures et un point de débordement qui mène, par gravité à la
rétention déportée du site.
Lorsque la cuvette contient des eaux pluviales, l'exploitant s'assure dans un premier temps, grâce
au détecteur et par vérification visuelle, que ces eaux ne contiennent pas d'hydrocarbures, puis
met en fonctionnement manuellement la pompe de relevage pour diriger les eaux vers le point de
débordement de la rétention. Les eaux sont ensuite dirigées gravitairement à la rétention
déportée.
Lorsque la cuvette contient des hydrocarbures, le détecteur alerte l'exploitant sur la présence
d'hydrocarbures dans la cuvette. En cas de déversement important, la cuvette va monter en
charge jusqu'à atteindre le point de débordement qui va conduire le reste des écoulements dans la
rétention débordée, de manière gravitaire.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle PC14 : Rétentions déportées
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions déportées
Prescription contrôlée :
[...]
21-2. Dispositif d'extinction des effluents enflammés
Les effluents ainsi canalisés sont dirigés à l'extérieur des zones de collecte vers un dispositif
permettant l'extinction des effluents enflammés et évitant leur réinflammation avant qu'ils ne
soient dirigés vers la rétention déportée. Ce dispositif peut être une fosse d'extinction, un
plancher pareflamme, un siphon anti-feu ou tout autre dispositif équivalent.
21-3. Le drainage, le dispositif d'extinction et la rétention déportée sont conçus, dimensionnés et
construits afin de :

ne pas communiquer le feu directement ou indirectement aux autres installations situées
sur le site ainsi qu'à l'extérieur du site, en particulier le trajet aérien ne traverse pas de zone
comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux récipients mobiles ou
bâtiments. Le réseau est protégé de tout risque d'agression mécanique au droit des
circulations d'engins ;

éviter tout débordement des réseaux, pour cela ils sont adaptés aux débits ainsi qu'aux
volumes attendus d'effluents enflammés et des eaux d'extinction d'incendie, pour assurer
l'écoulement vers la rétention déportée ;

éviter le colmatage du réseau d'évacuation par toute matière solide ou susceptible de se
solidifier ;

éviter tout débordement de la rétention déportée. Le volume minimal de la rétention
déportée est au moins égal au plus grand volume calculé en application des dispositions de
l'article 20 du présent arrêté pour chaque stockage associé ;

éviter toute surverse de liquide inflammable lors de son arrivée éventuelle dans la
rétention déportée ;

résister aux effluents enflammés. En amont du dispositif d'extinction, les réseaux sont en
matériaux incombustibles. [...]
21-4. Le liquide recueilli est dirigé de manière gravitaire vers la rétention déportée. [...]
21-5. Le dispositif d'extinction ainsi que le dispositif de drainage font l'objet d'un examen
approfondi périodiquement et d'une maintenance appropriée. [...]
Constats : Le site ne dispose que d’une rétention déportée raccordée à la rétention commune des
réservoirs T501 à T506.
La rétention déportée est alimentée par un dispositif passif (par gravité – voir point précédent).
Elle est équipée d’une vanne manuelle permettant de l’isoler du milieu, qui est fermée par défaut
selon l’exploitant (constaté lors de l’inspection). De plus, l’état de cette vanne est indiquée sur
l’écran de contrôle de l’établissement.
L’exploitant a fourni à l’inspection le plan indiquant le trajet enterré de l’écoulement vers la
rétention déportée. Le cheminement a fait l’objet d’une inspection par caméra en 2015 et une
nouvelle inspection est prévue en 2025.
Afin d’éviter la propagation d’un incendie à la rétention déportée, l’arrivée de la tuyauterie de
cheminement est positionnée à l’intérieur d’un caniveau rempli d’eau. De plus, la rétention
déportée est équipée de déversoirs à mousse.
La rétention déportée était entièrement disponible le jour de l’inspection. L’arrivée de la
tuyauterie dans un caniveau rempli d’eau a été constatée.
L'exploitant justifie que ce système empêche de communiquer le feu à la rétention déportée
(hauteur d'eau suffisante à tout moment, impossibilité de surnage d'hydrocarbures en feu, etc.).
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zr7L72VE8Ay4EUxeq32mrYkaTuqLYppG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2022-02-10_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2022-02-10_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2022-03-22_57645046400119_prose
body_chars: 13282
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2022-03-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2022-03-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2022-03-22
identifiant_fichier: PTiddmSh7PwJPpspwhnJ3XTMadK4aiuF
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE ZI de Trompeloup 33250 PAUILLAC

**Références** : UD33-CRA-AD-22-332  
**Visite d'inspection** : 22/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le
22/03/2022
dans l'établissement
CIE
COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE implanté ZI de Trompeloup 33250 PAUILLAC. Cette
partie 3 Contexte et constats 4 est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
•
 ZI de Trompeloup 33250 PAUILLAC
•
Code AIOT dans GUN :  0005201036
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Seveso seuil haut
•
Non IED - MTD
La Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) exploite plusieurs réservoirs de
ᵉ
stockage de liquides inflammables de 2  catégorie.
L’activité consiste en :
•
l’approvisionnement par navires pétroliers,
•
le stockage d’hydrocarbures pour le compte de grossistes,
•
la distribution d’hydrocarbures par canalisation de transport vers BASSENS ou par camions
citernes au départ de CCMP PAUILLAC.
L’établissement est encadré par l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 modifié.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
L’inspection du 22/03/2022 s’inscrit dans le cadre de l’opération coup de poing relative aux moyens
de lutte contre l’incendie, menée sur l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect
de
la réglementation
relative
aux installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
3 avec suites administratives 4 : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
3 susceptible de suites administratives 4 : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
3 sans suite administrative 4.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Stratégie de lutte
contre l’incendie –
scénario feu de
rétention
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-1
/
Sans objet
Disponibilité des
réserves en eau et en
émulseurs
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Vérification périodique
des moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 37
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Utilisation de stratégie
de sous-rétention
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
5
/
Sans objet
Besoins en
refroidissement
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
7
/
Sans objet
Positionnement des
moyens d’extinction en
dehors des zones
d’effets létaux
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Extincteurs
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet
Réserve de produits
absorbant
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection du 22 mars 2022 du site CCMP de Pauillac a mis en évidence des non-conformités
mineures et des observations.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle n°1 : Stratégie de lutte contre l’incendie – scénario feu de rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Dans le cadre de
cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de
scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants
pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou moyens de mise en
œuvre : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie.
Constats : Écart 1 : L’exploitant ne dispose pas d’un plan de défense incendie.
L’exploitant transmet à l’inspection un plan de défense incendie conforme aux exigences de
l’arrêté ministériel du 03/10/2010.
Néanmoins, le plan d’opération interne (révision de mars 2021) précise, pour chaque scénario, les
débits d’eau et d’émulseur mis en œuvre.
Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°2 : Utilisation de stratégie de sous-rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
En cas d'utilisation d'une stratégie de sous-rétentions, un tapis de mousse préventif d'une
épaisseur minimale de 0,15 mètre est mis en place et maintenu dans les sous-rétentions où la sous-
rétention en feu pourrait se déverser. Le taux d'application nécessaire à l'entretien de ce tapis
préventif est au minimum de 0,2 litre par minute et par mètre carré.
Constats : Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°3 : Besoins en refroidissement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :
•
refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir ;
•
refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus
de 12 kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1
litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre
de circonférence de réservoir ;
•
protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/
m2 et identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène
dangereux par effet domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15
litres par minute et par mètre de circonférence de réservoir.
Constats : Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°4 : Positionnement des moyens d’extinction en dehors des zones
d’effets létaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles
aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5
kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique
transitoire. Cette prescription n'est pas applicable :
•
pour un équipement qui peut être sollicité à distance par un opérateur ;
•
ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que
l'équipement redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.
Constats : Le local incendie et la salle de contrôle sont en dehors de tout flux thermique généré
par le scénario majorant.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°5 : Disponibilité des réserves en eau et en émulseurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre
les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de
ces incendies.
Constats : Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°6 : Extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier
dans les lieux présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées
Constats : Trois extincteurs poudre (50 kg, 9 kg et 9 kg) étaient présents au poste source. Les 3
extincteurs portaient une étiquette qui indiquait un contrôle en mai 2021.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°7 : Réserve de produits absorbant
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité
adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre.
La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et
munie d'un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des
intempéries.
Constats : L’exploitant a indiqué disposer de feuilles absorbantes dans les véhicules servant à la
circulation à l’intérieur de l’établissement. L’inspection n’a pas vérifié ce point.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°8 : Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément aux
référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justifiant de ces vérifications et maintenance.
Constats : Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PTiddmSh7PwJPpspwhnJ3XTMadK4aiuF

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2022-03-22_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2022-03-22_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119_f01
fiche_num: 1
titre: PM2I (tuyauteries)
theme: Risques accidentels, PM2I (tuyauteries)
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2133
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: AGWL7FHw0XxjJEJzASDlSEmCxE16Gy7H
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…] A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en oeuvre un programme d'inspection de
la tuyauterie ou de la capacité. […]

constats_body:
Obs 3 du 09/06/2021 : L’exploitant pourra utilement ajouter une conclusion claire sur
chacune des fiches d’enregistrement EN 56, par exemple rédigée comme suit M la tuyauterie peut
continuer à être exploitée jusqu’à la prochaine révision prévue en 20XX N.
Constats du 10/02/2022 :
L’exploitant va reprendre l’ensemble de son suivi de tuyauteries, à savoir :

réalisation en cours, par SCOPEO, de la mise à jour du plan des tuyauteries du site ;

définition des défauts notables qui devront faire l’objet de travaux rapides et des défauts
non notables qui pourront faire l’objet d’un suivi visuel jusqu’à la réalisation de travaux lors
de l’inspection suivante.
L’exploitant prévoit une périodicité de contrôle de 5 ans pour toutes les tuyauteries et un contrôle
initial de chaque tuyauterie du site en 2022.
L’exploitant informera l’inspection de l’avancement de ce travail de suivi des tuyauteries.
Constats du 24/03/2023 : L’exploitant a indiqué avoir fait réaliser par la société SCOPEO
l’inspection (visuelle) et le contrôle (dimensionnel par ultrasons) de l’ensemble des tuyauteries du
site CCMP de Pauillac du 23 mai 2022 au 22 octobre 2022. Désormais, l’exploitant et son
prestataire sont en train d’établir un catalogue des défauts qui permettra de hiérarchiser et
prioriser ces défauts puis de définir un plan d’actions pluriannuel. L’exploitant a précisé par
courriel du 03/03/2023 que la principale conclusion est que les tuyauteries peuvent continuer à
être exploitées jusqu’à la prochaine quinquennale prévue en 2027.
L’inspection prend note des actions réalisées et prévues par l’exploitant. La bonne mise en
application des engagements prévus sera vue lors d’une prochaine inspection dédiée au PM2I.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I (tuyauteries)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en oeuvre un programme d'inspection de
la tuyauterie ou de la capacité. […]
Constats : Obs 3 du 09/06/2021 : L’exploitant pourra utilement ajouter une conclusion claire sur
chacune des fiches d’enregistrement EN 56, par exemple rédigée comme suit M la tuyauterie peut
continuer à être exploitée jusqu’à la prochaine révision prévue en 20XX N.
Constats du 10/02/2022 :
L’exploitant va reprendre l’ensemble de son suivi de tuyauteries, à savoir :

réalisation en cours, par SCOPEO, de la mise à jour du plan des tuyauteries du site ;

définition des défauts notables qui devront faire l’objet de travaux rapides et des défauts
non notables qui pourront faire l’objet d’un suivi visuel jusqu’à la réalisation de travaux lors
de l’inspection suivante.
L’exploitant prévoit une périodicité de contrôle de 5 ans pour toutes les tuyauteries et un contrôle
initial de chaque tuyauterie du site en 2022.
L’exploitant informera l’inspection de l’avancement de ce travail de suivi des tuyauteries.
Constats du 24/03/2023 : L’exploitant a indiqué avoir fait réaliser par la société SCOPEO
l’inspection (visuelle) et le contrôle (dimensionnel par ultrasons) de l’ensemble des tuyauteries du
site CCMP de Pauillac du 23 mai 2022 au 22 octobre 2022. Désormais, l’exploitant et son
prestataire sont en train d’établir un catalogue des défauts qui permettra de hiérarchiser et
prioriser ces défauts puis de définir un plan d’actions pluriannuel. L’exploitant a précisé par
courriel du 03/03/2023 que la principale conclusion est que les tuyauteries peuvent continuer à
être exploitées jusqu’à la prochaine quinquennale prévue en 2027.
L’inspection prend note des actions réalisées et prévues par l’exploitant. La bonne mise en
application des engagements prévus sera vue lors d’une prochaine inspection dédiée au PM2I.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AGWL7FHw0XxjJEJzASDlSEmCxE16Gy7H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119_f02
fiche_num: 2
titre: Entretien des MMRi
theme: Risques accidentels, MMRi
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.4.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2309
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: AGWL7FHw0XxjJEJzASDlSEmCxE16Gy7H
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 10/02/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
[…] En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,
l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures
compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité. De plus, toute intervention sur des
matériels constituant toute ou partie d’une mesure dite M MMR N est suivie d'essais fonctionnels
systématiques. […]

constats_body:
Constats 09/06/2021 : L’exploitant annonce qu’il n’a pas de relations contractuelles
précises lui permettant de s’assurer de la disponibilité des pièces permettant de minimiser les
temps d’indisponibilité de la MMRi.
Obs 6 du 09/06/2021 : L’exploitant pourra utilement améliorer sa réflexion et trouver des moyens
afin de s’assurer de la disponibilité des pièces permettant de minimiser les temps d’indisponibilité
de la MMRi. Il précisera les mesures compensatoires qu’il met en œuvre lors d’indisponibilité de la
MMRi.
L'exploitant a transmis les éléments de réponse suivants par courrier du 27/09/2021 :
Les mesures compensatoires mises en œuvre pour chaque type de MMRI sont en annexe 1 de l’ITD
26 M SUIVI ET MAINTENANCE DES MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES INSTRUMENTÉES
SOUMISES AU PLAN DE MODERNISATION N.
Constats du 10/02/2022 :
L'exhaustivité des mesures compensatoires des mesures de maîtrise des risques n'a pas été vérifiée
par l'inspection. Ce point pourra être examiné lors d'une prochaine inspection dédiée aux mesures
de maîtrise des risques.
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas fourni de réponse sur les moyens dont il s'assure de la disponibilité
des pièces permettant de minimiser les temps d'indisponibilité des MMRi.
L’exploitant pourra utilement améliorer sa réflexion et trouver des moyens afin de s’assurer de la
disponibilité des pièces permettant de minimiser les temps d’indisponibilité de la MMRi.
Constats du 24/03/2023 : voir annexe confidentielle relative à l'examen de barrière 1.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.4.
1
Thème(s) : Risques accidentels, MMRi
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 10/02/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
[…] En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,
l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures
compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité. De plus, toute intervention sur des
matériels constituant toute ou partie d’une mesure dite M MMR N est suivie d'essais fonctionnels
systématiques. […]
Constats : Constats 09/06/2021 : L’exploitant annonce qu’il n’a pas de relations contractuelles
précises lui permettant de s’assurer de la disponibilité des pièces permettant de minimiser les
temps d’indisponibilité de la MMRi.
Obs 6 du 09/06/2021 : L’exploitant pourra utilement améliorer sa réflexion et trouver des moyens
afin de s’assurer de la disponibilité des pièces permettant de minimiser les temps d’indisponibilité
de la MMRi. Il précisera les mesures compensatoires qu’il met en œuvre lors d’indisponibilité de la
MMRi.
L'exploitant a transmis les éléments de réponse suivants par courrier du 27/09/2021 :
Les mesures compensatoires mises en œuvre pour chaque type de MMRI sont en annexe 1 de l’ITD
26 M SUIVI ET MAINTENANCE DES MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES INSTRUMENTÉES
SOUMISES AU PLAN DE MODERNISATION N.
Constats du 10/02/2022 :
L'exhaustivité des mesures compensatoires des mesures de maîtrise des risques n'a pas été vérifiée
par l'inspection. Ce point pourra être examiné lors d'une prochaine inspection dédiée aux mesures
de maîtrise des risques.
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas fourni de réponse sur les moyens dont il s'assure de la disponibilité
des pièces permettant de minimiser les temps d'indisponibilité des MMRi.
L’exploitant pourra utilement améliorer sa réflexion et trouver des moyens afin de s’assurer de la
disponibilité des pièces permettant de minimiser les temps d’indisponibilité de la MMRi.
Constats du 24/03/2023 : voir annexe confidentielle relative à l'examen de barrière 1.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AGWL7FHw0XxjJEJzASDlSEmCxE16Gy7H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119_f03
fiche_num: 3
titre: Volumes des rétentions
theme: Risques accidentels, Volumes des rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 20
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2709
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: AGWL7FHw0XxjJEJzASDlSEmCxE16Gy7H
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 10/02/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
20-1. A chaque réservoir ou groupe de réservoirs est associée une capacité de rétention dont la
capacité utile est au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
20-2. Pour les réservoirs construits M à compter du 16 mai 2011 N, en sus des volumes définis au
point 20-1 du présent arrêté, le volume de rétention permet de contenir le volume des eaux
d'extinction, défini dans l'étude de dangers en tenant compte :
- de la diminution du niveau de liquide en feu ;
- du débit de fuite éventuel ;
- de l'apport en solution moussante sur la base du taux d'application nécessaire à l'extinction de ce
liquide inflammable ;
- de la destruction de la mousse pendant les opérations d'extinction ;
- de la durée prévisible de l'intervention.
Pour les cas de rétentions contenant plusieurs stockages, ce calcul s'effectue pour le liquide
inflammable présentant le taux d'application d'agent d'extinction le plus élevé et considérant la
plus grande surface possible en feu pour déterminer le volume d'agent d'extinction apporté.
En alternative au calcul du volume de rétention des eaux d'extinction conformément aux alinéas
précédents, l'exploitant peut prendre en compte une hauteur supplémentaire des parois de
rétention de 0,
15 mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction.

constats_body:
Constats du 10/02/2022 : La cuvette de rétention associée aux réservoirs T702-T704
présente un volume insuffisant par rapport au volume à confiner.
Pour répondre à cet écart, l’exploitant va prochainement demander à Mme la Préfète de réduire le
volume maximal autorisé dans le réservoir T704 afin de réduire le volume à confiner.
L’exploitant porte à la connaissance de la Préfète la modification du volume d’exploitation du
réservoir T704 ou propose une autre solution pour mettre en conformité le volume de rétention
par rapport au volume à confiner.
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir omis de réaliser le porter à connaissance. Lors de
l’inspection du 24/03/2023, l'exploitant s’est engagé à réaliser ce porter à connaissance dans les
plus brefs délais. L’exploitant transmet ce porter à connaissance au Préfet dans un délai d’un mois.
Passé ce délai, l’inspection proposera une mise en demeure sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Volumes des rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 10/02/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
20-1. A chaque réservoir ou groupe de réservoirs est associée une capacité de rétention dont la
capacité utile est au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir associé ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
20-2. Pour les réservoirs construits M à compter du 16 mai 2011 N, en sus des volumes définis au
point 20-1 du présent arrêté, le volume de rétention permet de contenir le volume des eaux
d'extinction, défini dans l'étude de dangers en tenant compte :
- de la diminution du niveau de liquide en feu ;
- du débit de fuite éventuel ;
- de l'apport en solution moussante sur la base du taux d'application nécessaire à l'extinction de ce
liquide inflammable ;
- de la destruction de la mousse pendant les opérations d'extinction ;
- de la durée prévisible de l'intervention.
Pour les cas de rétentions contenant plusieurs stockages, ce calcul s'effectue pour le liquide
inflammable présentant le taux d'application d'agent d'extinction le plus élevé et considérant la
plus grande surface possible en feu pour déterminer le volume d'agent d'extinction apporté.
En alternative au calcul du volume de rétention des eaux d'extinction conformément aux alinéas
précédents, l'exploitant peut prendre en compte une hauteur supplémentaire des parois de
rétention de 0,
15 mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction.
Constats : Constats du 10/02/2022 : La cuvette de rétention associée aux réservoirs T702-T704
présente un volume insuffisant par rapport au volume à confiner.
Pour répondre à cet écart, l’exploitant va prochainement demander à Mme la Préfète de réduire le
volume maximal autorisé dans le réservoir T704 afin de réduire le volume à confiner.
L’exploitant porte à la connaissance de la Préfète la modification du volume d’exploitation du
réservoir T704 ou propose une autre solution pour mettre en conformité le volume de rétention
par rapport au volume à confiner.
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir omis de réaliser le porter à connaissance. Lors de
l’inspection du 24/03/2023, l'exploitant s’est engagé à réaliser ce porter à connaissance dans les
plus brefs délais. L’exploitant transmet ce porter à connaissance au Préfet dans un délai d’un mois.
Passé ce délai, l’inspection proposera une mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AGWL7FHw0XxjJEJzASDlSEmCxE16Gy7H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119_f04
fiche_num: 4
titre: Rétention déportée
theme: Risques accidentels, Rétention déportée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3542
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: AGWL7FHw0XxjJEJzASDlSEmCxE16Gy7H
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
21-2. Dispositif d'extinction des effluents enflammés
Les effluents ainsi canalisés sont dirigés à l'extérieur des zones de collecte vers un dispositif
permettant l'extinction des effluents enflammés et évitant leur réinflammation avant qu'ils ne
soient dirigés vers la rétention déportée. Ce dispositif peut être une fosse d'extinction, un
plancher pareflamme, un siphon anti-feu ou tout autre dispositif équivalent.
21-3. Le drainage, le dispositif d'extinction et la rétention déportée sont conçus, dimensionnés et
construits afin de :
• ne pas communiquer le feu directement ou indirectement aux autres installations situées
sur le site ainsi qu'à l'extérieur du site, en particulier le trajet aérien ne traverse pas de zone
comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux récipients mobiles ou
bâtiments. Le réseau est protégé de tout risque d'agression mécanique au droit des
circulations d'engins ;
• éviter tout débordement des réseaux, pour cela ils sont adaptés aux débits ainsi qu'aux
volumes attendus d'effluents enflammés et des eaux d'extinction d'incendie, pour assurer
l'écoulement vers la rétention déportée ;
• éviter le colmatage du réseau d'évacuation par toute matière solide ou susceptible de se
solidifier ;
• éviter tout débordement de la rétention déportée. Le volume minimal de la rétention
déportée est au moins égal au plus grand volume calculé en application des dispositions de
l'article 20 du présent arrêté pour chaque stockage associé ;
• éviter toute surverse de liquide inflammable lors de son arrivée éventuelle dans la
rétention déportée ;
• résister aux effluents enflammés. En amont du dispositif d'extinction, les réseaux sont en
matériaux incombustibles. […]

constats_body:
Constats du 10/02/2022 : Le site ne dispose que d’une rétention déportée raccordée à la
rétention commune des réservoirs T501 à T506.
La rétention déportée est alimentée par un dispositif passif (par gravité).
Elle est équipée d’une vanne manuelle permettant de l’isoler du milieu, qui est fermée par défaut
selon l’exploitant (constaté lors de l’inspection). De plus, l’état de cette vanne est indiqué sur
l’écran de contrôle de l’établissement.
L’exploitant a fourni à l’inspection le plan indiquant le trajet enterré de l’écoulement vers la
rétention déportée. Le cheminement a fait l’objet d’une inspection par caméra en 2015 et une
nouvelle inspection est prévue en 2025.
Afin d’éviter la propagation d’un incendie à la rétention déportée, l’arrivée de la tuyauterie de
cheminement est positionnée à l’intérieur d’un caniveau rempli d’eau. De plus, la rétention
déportée est équipée de déversoirs à mousse.
La rétention déportée était entièrement disponible le jour de l’inspection. L’arrivée de la
tuyauterie dans un caniveau rempli d’eau a été constatée.
L'exploitant justifie que ce système empêche de communiquer le feu à la rétention déportée
(hauteur d'eau suffisante à tout moment, impossibilité de surnage d'hydrocarbures en feu, etc.).
Constats du 24/03/2023 : L’exploitant a indiqué à l’inspection que la vérification de la présence
d’eau dans le caniveau dans lequel débouche la tuyauterie est vérifiée lors de la ronde
quotidienne.
De plus, l’exploitant rappelle que cette rétention déportée est équipée de déversoirs à mousse.

body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention déportée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
21-2. Dispositif d'extinction des effluents enflammés
Les effluents ainsi canalisés sont dirigés à l'extérieur des zones de collecte vers un dispositif
permettant l'extinction des effluents enflammés et évitant leur réinflammation avant qu'ils ne
soient dirigés vers la rétention déportée. Ce dispositif peut être une fosse d'extinction, un
plancher pareflamme, un siphon anti-feu ou tout autre dispositif équivalent.
21-3. Le drainage, le dispositif d'extinction et la rétention déportée sont conçus, dimensionnés et
construits afin de :
• ne pas communiquer le feu directement ou indirectement aux autres installations situées
sur le site ainsi qu'à l'extérieur du site, en particulier le trajet aérien ne traverse pas de zone
comportant des feux nus et ne coupe pas les voies d'accès aux récipients mobiles ou
bâtiments. Le réseau est protégé de tout risque d'agression mécanique au droit des
circulations d'engins ;
• éviter tout débordement des réseaux, pour cela ils sont adaptés aux débits ainsi qu'aux
volumes attendus d'effluents enflammés et des eaux d'extinction d'incendie, pour assurer
l'écoulement vers la rétention déportée ;
• éviter le colmatage du réseau d'évacuation par toute matière solide ou susceptible de se
solidifier ;
• éviter tout débordement de la rétention déportée. Le volume minimal de la rétention
déportée est au moins égal au plus grand volume calculé en application des dispositions de
l'article 20 du présent arrêté pour chaque stockage associé ;
• éviter toute surverse de liquide inflammable lors de son arrivée éventuelle dans la
rétention déportée ;
• résister aux effluents enflammés. En amont du dispositif d'extinction, les réseaux sont en
matériaux incombustibles. […]
Constats : Constats du 10/02/2022 : Le site ne dispose que d’une rétention déportée raccordée à la
rétention commune des réservoirs T501 à T506.
La rétention déportée est alimentée par un dispositif passif (par gravité).
Elle est équipée d’une vanne manuelle permettant de l’isoler du milieu, qui est fermée par défaut
selon l’exploitant (constaté lors de l’inspection). De plus, l’état de cette vanne est indiqué sur
l’écran de contrôle de l’établissement.
L’exploitant a fourni à l’inspection le plan indiquant le trajet enterré de l’écoulement vers la
rétention déportée. Le cheminement a fait l’objet d’une inspection par caméra en 2015 et une
nouvelle inspection est prévue en 2025.
Afin d’éviter la propagation d’un incendie à la rétention déportée, l’arrivée de la tuyauterie de
cheminement est positionnée à l’intérieur d’un caniveau rempli d’eau. De plus, la rétention
déportée est équipée de déversoirs à mousse.
La rétention déportée était entièrement disponible le jour de l’inspection. L’arrivée de la
tuyauterie dans un caniveau rempli d’eau a été constatée.
L'exploitant justifie que ce système empêche de communiquer le feu à la rétention déportée
(hauteur d'eau suffisante à tout moment, impossibilité de surnage d'hydrocarbures en feu, etc.).
Constats du 24/03/2023 : L’exploitant a indiqué à l’inspection que la vérification de la présence
d’eau dans le caniveau dans lequel débouche la tuyauterie est vérifiée lors de la ronde
quotidienne.
De plus, l’exploitant rappelle que cette rétention déportée est équipée de déversoirs à mousse.
12

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119_f05
fiche_num: 5
titre: Examen MMR Barrière 1
theme: Risques accidentels, Examen MMR Barrière 1
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 846
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: AGWL7FHw0XxjJEJzASDlSEmCxE16Gy7H
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement précité.

constats_body:
L’inspection des installations classées a examiné pour la MMRi Barrière 1 les critères
suivants : indépendance, efficacité, temps de réponse, tests, maintenance et niveau de confiance.
Voir annexe confidentielle – fiche inspection MMR technique barrière 1.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Examen MMR Barrière 1
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement précité.
Constats : L’inspection des installations classées a examiné pour la MMRi Barrière 1 les critères
suivants : indépendance, efficacité, temps de réponse, tests, maintenance et niveau de confiance.
Voir annexe confidentielle – fiche inspection MMR technique barrière 1.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119_f06
fiche_num: 6
titre: Examen MMR Barrière 5
theme: Risques accidentels, Examen MMR Barrière 5
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 829
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-03-24_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: AGWL7FHw0XxjJEJzASDlSEmCxE16Gy7H
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement précité.

constats_body:
L’inspection des installations classées a examiné pour la MMRi Barrière 5 les critères
suivants  :  indépendance,  efficacité,  tests ?  et  niveau  de  confiance.
Voir annexe confidentielle – fiche inspection MMR technique barrière 5.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Examen MMR Barrière 5
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement précité.
Constats : L’inspection des installations classées a examiné pour la MMRi Barrière 5 les critères
suivants  :  indépendance,  efficacité,  tests ?  et  niveau  de  confiance.
Voir annexe confidentielle – fiche inspection MMR technique barrière 5.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f01
fiche_num: 1
titre: Description de l'appontement
theme: Situation administrative, Description de l'appontement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2022, article 3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1888
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
[…]
3.3 - Appontement accueillant un poste de chargement/déchargement de navire équipé :
•
de 2 bras de chargement/déchargement,
•
de 4 tuyauteries DN 400 véhiculant les hydrocarbures vers les installations de stockage du
dépôt CCMP, passant sous le domaine public.

constats_body:
La société CCMP exploite l’appontement n°710. Celui-ci est propriété du port de
Bordeaux et la CCMP l’exploite sous couvert d’une convention d’occupation temporaire.
L’appontement est équipé de deux bras de chargement/déchargement de navires : le bras A4810
(DN300) et le bras A4813 (DN300). Les bras sont respectivement affectés au transfert des gazoles
et des EMAG (composant des biocarburants), mais sont interchangeables.
L’étude de dangers précise que ces deux bras ont été mis en service en 2012 en remplacement de
deux anciens bras.
L’appontement est relié au dépôt pétrolier par le biais de 4 tuyauteries : une tuyauterie DN250
destinée aux EMAG, deux tuyauteries DN400 destinées aux gazoles et une dernière tuyauterie
permet de renvoyer au dépôt les effluents recueillis dans la rétention de l’appontement.
Les opérations de déchargement peuvent durer jusqu’à 72 heures.
En ce qui concerne la défense incendie de l’installation, l’appontement est équipé des moyens
suivants :
 • 2 canons prépositionnés (solution moussante),
 • des queues de paon (eau),
 • des gicleurs pour la rétention située au pied des bras (solution moussante),
 • plusieurs bouches incendie connectées au réseau incendie du dépôt.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2022, article 3.3
Thème(s) : Situation administrative, Description de l'appontement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la
façon suivante :
[…]
3.3 - Appontement accueillant un poste de chargement/déchargement de navire équipé :
•
de 2 bras de chargement/déchargement,
•
de 4 tuyauteries DN 400 véhiculant les hydrocarbures vers les installations de stockage du
dépôt CCMP, passant sous le domaine public.
Constats :  La société CCMP exploite l’appontement n°710. Celui-ci est propriété du port de
Bordeaux et la CCMP l’exploite sous couvert d’une convention d’occupation temporaire.
L’appontement est équipé de deux bras de chargement/déchargement de navires : le bras A4810
(DN300) et le bras A4813 (DN300). Les bras sont respectivement affectés au transfert des gazoles
et des EMAG (composant des biocarburants), mais sont interchangeables.
L’étude de dangers précise que ces deux bras ont été mis en service en 2012 en remplacement de
deux anciens bras.
L’appontement est relié au dépôt pétrolier par le biais de 4 tuyauteries : une tuyauterie DN250
destinée aux EMAG, deux tuyauteries DN400 destinées aux gazoles et une dernière tuyauterie
permet de renvoyer au dépôt les effluents recueillis dans la rétention de l’appontement.
Les opérations de déchargement peuvent durer jusqu’à 72 heures.
En ce qui concerne la défense incendie de l’installation, l’appontement est équipé des moyens
suivants :
 • 2 canons prépositionnés (solution moussante),
 • des queues de paon (eau),
 • des gicleurs pour la rétention située au pied des bras (solution moussante),
 • plusieurs bouches incendie connectées au réseau incendie du dépôt.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f02
fiche_num: 2
titre: Vérifications avant déchargement
theme: Risques accidentels, Vérifications avant déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 24
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2164
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le déchargement n'est effectué vers une capacité de stockage qu'après s'être assuré que la
capacité disponible dans le ou les réservoirs concernés est supérieure au volume à transférer. Des
vérifications préalables sont effectuées (notamment documents de bord et placardage de la
citerne) avant le déchargement afin de détecter une éventuelle erreur de livraison. Si l'installation
permet  le  déchargement  de  plusieurs  liquides  inflammables,  les  connexions  portent  une
indication claire du produit concerné ou toute autre mention, symbole ou code de signalisation
d'efficacité équivalente.

constats_body:
Avant tout déchargement de navire, les opérations suivantes sont successivement
réalisées :
 1.  contrôles  de  fonctionnement  des  matériels  avant  réception  navires  à  l’appontement
(document EN083 du système documentaire CIM-CCMP), réalisés par des opérateurs de la société
CCMP les jours précédant l’arrivée du navire. La check-list correspondant à cette étape comprend
notamment les vérifications du bon fonctionnement des canons incendie, de la vidéosurveillance,
des alarmes « STOP PUMPING », des queues de paon et des vannes automatiques de pied de bras ;
 2. contrôles de fonctionnement des installations de l’appontement par un employé de la société
PETROSERVICES. Ce document liste par exemple les actions de vérification à réaliser avant la mise
en service et lors de la connexion du navire ;
 3. contrôle des creux de réception ;
 4. contrôle des points de la check-list terre-mer. Le document de référence est l’EN085 « Ship /
Shore Check List » qui fait partie du système documentaire CIM-CCMP.
 5. établissement d’un document destiné au navire intitulé « Terminal safety, fire and security
regulations for visiting vessels » qui indique notamment les consignes de sécurité, les consignes en
cas d’alarme, les actions à réaliser en cas d’incendie, etc.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications avant déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le déchargement n'est effectué vers une capacité de stockage qu'après s'être assuré que la
capacité disponible dans le ou les réservoirs concernés est supérieure au volume à transférer. Des
vérifications préalables sont effectuées (notamment documents de bord et placardage de la
citerne) avant le déchargement afin de détecter une éventuelle erreur de livraison. Si l'installation
permet  le  déchargement  de  plusieurs  liquides  inflammables,  les  connexions  portent  une
indication claire du produit concerné ou toute autre mention, symbole ou code de signalisation
d'efficacité équivalente.
Constats :  Avant tout déchargement de navire, les opérations suivantes sont successivement
réalisées :
 1.  contrôles  de  fonctionnement  des  matériels  avant  réception  navires  à  l’appontement
(document EN083 du système documentaire CIM-CCMP), réalisés par des opérateurs de la société
CCMP les jours précédant l’arrivée du navire. La check-list correspondant à cette étape comprend
notamment les vérifications du bon fonctionnement des canons incendie, de la vidéosurveillance,
des alarmes « STOP PUMPING », des queues de paon et des vannes automatiques de pied de bras ;
 2. contrôles de fonctionnement des installations de l’appontement par un employé de la société
PETROSERVICES. Ce document liste par exemple les actions de vérification à réaliser avant la mise
en service et lors de la connexion du navire ;
 3. contrôle des creux de réception ;
 4. contrôle des points de la check-list terre-mer. Le document de référence est l’EN085 « Ship /
Shore Check List » qui fait partie du système documentaire CIM-CCMP.
 5. établissement d’un document destiné au navire intitulé « Terminal safety, fire and security
regulations for visiting vessels » qui indique notamment les consignes de sécurité, les consignes en
cas d’alarme, les actions à réaliser en cas d’incendie, etc.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f03
fiche_num: 3
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 21-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2672
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amené à travailler
dans l’installation, pour ce qui les concerne.
[...]

constats_body:
Au  cours  de  l’opération  de  déchargement,  des  vérifications  sont  réalisées
conjointement par l’agent de la société PETROSERVICES et le capitaine du navire, toutes les 4
heures. Le document de référence est l’EN086 « Ship / Shore Re-Check List » qui fait partie du
système documentaire CIM-CCMP.
Le Port de Bordeaux a débuté un travail d'uniformisation des listes de contrôles à réaliser qui
seront applicables à l'appontement 710.
De plus, l'agent de la société PETROSERVICES réalise une ronde de surveillance, avec prélèvement
de produit, toutes les 45 minutes. Toutefois, les points de contrôle de ces rondes ne sont pas
définis dans la procédure et les conclusions de ces rondes ne sont pas tracées.
L'exploitant pourrait utilement compléter sa procédure pour préciser les points à vérifier lors des
rondes (fuites, barrières, amarres, ...) et prévoir un système permettant de tracer les conclusions
des rondes.
L'estuaire de la Gironde, dans lequel est situé l'appontement, est fortement impacté par les
changements de marée. Aussi, il est impératif que la tension des amarres ne soient pas modifiées
durant la période allant d'une heure avant à une heure après chaque changement de marée, au
risque de conduire à la rupture de celles-ci.
Toutefois, aucun document n'indique cette information.
Il conviendrait d'intégrer dans un document destiné au navire que les amarres ne doivent pas être
modifiées durant la période allant d'une heure avant à une heure après chaque changement de
marée.  Selon l'exploitant, cette information sera mentionnée dans les documents en cours de
rédaction par le GPMB.
Il est à noter que lors de chaque inversion de marée, la société de lamanage revient vérifier l'état
des amarres.
Enfin,  l'ensemble  des  procédures  de  transfert  d'hydrocarbures  portent  sur  l'opération  de
déchargement de navire. Or, depuis 2022, la société CCMP est également autorisée à réaliser des
opérations de chargement.
L'exploitant met en place les procédures correspondant au chargement de navire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 21-1
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amené à travailler
dans l’installation, pour ce qui les concerne.
[...]
Constats  :  Au  cours  de  l’opération  de  déchargement,  des  vérifications  sont  réalisées
conjointement par l’agent de la société PETROSERVICES et le capitaine du navire, toutes les 4
heures. Le document de référence est l’EN086 « Ship / Shore Re-Check List » qui fait partie du
système documentaire CIM-CCMP.
Le Port de Bordeaux a débuté un travail d'uniformisation des listes de contrôles à réaliser qui
seront applicables à l'appontement 710.
De plus, l'agent de la société PETROSERVICES réalise une ronde de surveillance, avec prélèvement
de produit, toutes les 45 minutes. Toutefois, les points de contrôle de ces rondes ne sont pas
définis dans la procédure et les conclusions de ces rondes ne sont pas tracées.
L'exploitant pourrait utilement compléter sa procédure pour préciser les points à vérifier lors des
rondes (fuites, barrières, amarres, ...) et prévoir un système permettant de tracer les conclusions
des rondes.
L'estuaire de la Gironde, dans lequel est situé l'appontement, est fortement impacté par les
changements de marée. Aussi, il est impératif que la tension des amarres ne soient pas modifiées
durant la période allant d'une heure avant à une heure après chaque changement de marée, au
risque de conduire à la rupture de celles-ci.
Toutefois, aucun document n'indique cette information.
Il conviendrait d'intégrer dans un document destiné au navire que les amarres ne doivent pas être
modifiées durant la période allant d'une heure avant à une heure après chaque changement de
marée.  Selon l'exploitant, cette information sera mentionnée dans les documents en cours de
rédaction par le GPMB.
Il est à noter que lors de chaque inversion de marée, la société de lamanage revient vérifier l'état
des amarres.
Enfin,  l'ensemble  des  procédures  de  transfert  d'hydrocarbures  portent  sur  l'opération  de
déchargement de navire. Or, depuis 2022, la société CCMP est également autorisée à réaliser des
opérations de chargement.
L'exploitant met en place les procédures correspondant au chargement de navire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f04
fiche_num: 4
titre: Formation du personnel
theme: Risques accidentels, Formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3024
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
23-1. Le chargement et le déchargement de liquides inflammables se font en présence d’une
personne formée à la nature et dangers des liquides inflammables, aux conditions d’utilisation des
installations et à la première intervention en cas d’incident survenant au cours d’une opération de
chargement ou de déchargement.[...]
23-2. Lors des chargements et déchargements par voie fluviale ou maritime, les opérations de
connexion des bras de transfert aux navires et bateaux de navigation intérieure sont effectuées en
présence d'une personne désignée par l'exploitant et d'un représentant du bord. Une liaison est
prévue entre l'installation de pompage et l'installation réceptrice pour assurer une exécution
rapide des ordres donnés, un contrôle constant de l'allure du transvasement et, en cas d'incident,
un arrêt rapide des groupes de pompage.

constats_body:
Comme indiqué précédemment, les chargements ou déchargements de navire sont
réalisées avec la présence permanente d’un opérateur de la société CCMP en salle de contrôle sur
le dépôt ainsi que d’un employé de la société PETROSERVICES sur l'appontement.
L’exploitant a ajouté que les opérations de connexion et de déconnexion des navires se font sous
la surveillance de deux employés de la société PETROSERVICES.
Enfin, l'amarrage du navire est effectué par une société de lamanage.
Interrogé au sujet de la formation des employés de PETROSERVICES, l’exploitant a présenté à
l'inspection  la  grille  d'habilitation  de  la  personne  ayant  fait  la  dernière  supervision  de
déchargement navire. L'agent est habilité à exercer le poste de Loading Master qui comprend les
formations suivantes : sécurité, ATEX (atmosphère explosive), gestes et postures, CASES (certificat
d'aptitude à la conduite en sécurité)  et ACVS (agent chargé des visites de sûreté).
En revanche, la formation aux installations de la société CCMP se limite à un accueil sécurité.
Il serait utile de prévoir une formation/habilitation des employés de la société PETROSERVICES
plus poussée et plus spécifique aux installations exploitées par la société CCMP.
Par ailleurs, l’état des amarres pendant les opérations de transfert d’hydrocarbures est un point
sensible qui fait l’objet de vérifications régulières lors de chaque chargement/déchargement par
l’employé  de la société PETROSERVICES.  L’exploitant  a indiqué que  les agents de la société
PETROSERVICES ne sont pas formés aux opération d’amarrage puisque celles-ci relèvent de la
responsabilité du GPMB.
Le contrôle périodique des amarres étant délégué à la société PETROSERVICES, il conviendrait
que les employés de cette société soient formés à cette vérification notamment pour pouvoir
alerter le navire d'une situation critique lors de ses rondes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Formation du personnel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
23-1. Le chargement et le déchargement de liquides inflammables se font en présence d’une
personne formée à la nature et dangers des liquides inflammables, aux conditions d’utilisation des
installations et à la première intervention en cas d’incident survenant au cours d’une opération de
chargement ou de déchargement.[...]
23-2. Lors des chargements et déchargements par voie fluviale ou maritime, les opérations de
connexion des bras de transfert aux navires et bateaux de navigation intérieure sont effectuées en
présence d'une personne désignée par l'exploitant et d'un représentant du bord. Une liaison est
prévue entre l'installation de pompage et l'installation réceptrice pour assurer une exécution
rapide des ordres donnés, un contrôle constant de l'allure du transvasement et, en cas d'incident,
un arrêt rapide des groupes de pompage.
Constats :  Comme indiqué précédemment, les chargements ou déchargements de navire sont
réalisées avec la présence permanente d’un opérateur de la société CCMP en salle de contrôle sur
le dépôt ainsi que d’un employé de la société PETROSERVICES sur l'appontement.
L’exploitant a ajouté que les opérations de connexion et de déconnexion des navires se font sous
la surveillance de deux employés de la société PETROSERVICES.
Enfin, l'amarrage du navire est effectué par une société de lamanage.
Interrogé au sujet de la formation des employés de PETROSERVICES, l’exploitant a présenté à
l'inspection  la  grille  d'habilitation  de  la  personne  ayant  fait  la  dernière  supervision  de
déchargement navire. L'agent est habilité à exercer le poste de Loading Master qui comprend les
formations suivantes : sécurité, ATEX (atmosphère explosive), gestes et postures, CASES (certificat
d'aptitude à la conduite en sécurité)  et ACVS (agent chargé des visites de sûreté).
En revanche, la formation aux installations de la société CCMP se limite à un accueil sécurité.
Il serait utile de prévoir une formation/habilitation des employés de la société PETROSERVICES
plus poussée et plus spécifique aux installations exploitées par la société CCMP.
Par ailleurs, l’état des amarres pendant les opérations de transfert d’hydrocarbures est un point
sensible qui fait l’objet de vérifications régulières lors de chaque chargement/déchargement par
l’employé  de la société PETROSERVICES.  L’exploitant  a indiqué que  les agents de la société
PETROSERVICES ne sont pas formés aux opération d’amarrage puisque celles-ci relèvent de la
responsabilité du GPMB.
Le contrôle périodique des amarres étant délégué à la société PETROSERVICES, il conviendrait
que les employés de cette société soient formés à cette vérification notamment pour pouvoir
alerter le navire d'une situation critique lors de ses rondes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f05
fiche_num: 5
titre: Actions en fin de transfert
theme: Risques accidentels, Actions en fin de transfert
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1096
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En fin de transfert, une vidange complète du liquide inflammable contenu dans les bras et les
flexibles est effectuée en respectant les consignes opératoires afférentes définies par l'exploitant.
Cette disposition n'est pas applicable pour les bras :
 au chargement des engins avitailleurs ;
 en
―
―
présence de dispositifs d'obturation aux extrémités du bras, avec un volume entre ces deux
dispositifs, susceptible d'être répandu en cas de fuite du bras, inférieur à 100 litres.

constats_body:
A l’issue des opérations de transfert, le bras de chargement concerné est vidangé. Les
hydrocarbures  sont  renvoyés  au  dépôt  par  l’intermédiaire  d’une  des  tuyauteries  permettant
l’approvisionnement en produit. Les pieds de bras sont équipés d’une détection de niveau bas.
Lors ceux-ci sont atteints, les pompes s’arrêtent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Actions en fin de transfert
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En fin de transfert, une vidange complète du liquide inflammable contenu dans les bras et les
flexibles est effectuée en respectant les consignes opératoires afférentes définies par l'exploitant.
Cette disposition n'est pas applicable pour les bras :
 au chargement des engins avitailleurs ;
 en
―
―
présence de dispositifs d'obturation aux extrémités du bras, avec un volume entre ces deux
dispositifs, susceptible d'être répandu en cas de fuite du bras, inférieur à 100 litres.
Constats : A l’issue des opérations de transfert, le bras de chargement concerné est vidangé. Les
hydrocarbures  sont  renvoyés  au  dépôt  par  l’intermédiaire  d’une  des  tuyauteries  permettant
l’approvisionnement en produit. Les pieds de bras sont équipés d’une détection de niveau bas.
Lors ceux-ci sont atteints, les pompes s’arrêtent.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f06
fiche_num: 6
titre: Mesure de maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, Mesure de maîtrise des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2022, article 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 937
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis. Les périodicités qui y figurent sont
explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu. Des procédures sont associées à ces
opérations. Les résultats des actions de tests et de maintenance sont enregistrés.

constats_body:
Une des mesures de maîtrise des risques valorisée par l’exploitant est « Procédure de
contrôle de la compatibilité de la bride côté connexion PERC ».
L’exploitant a indiqué que ce contrôle est réalisé mais n’est pas tracé.
L’exploitant trace la mise en œuvre de cette MMR ou réexamine son étude de dangers pour
étudier la nécessité de valoriser cette MMR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2022, article 5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Mesure de maîtrise des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis. Les périodicités qui y figurent sont
explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu. Des procédures sont associées à ces
opérations. Les résultats des actions de tests et de maintenance sont enregistrés.
Constats : Une des mesures de maîtrise des risques valorisée par l’exploitant est « Procédure de
contrôle de la compatibilité de la bride côté connexion PERC ».
L’exploitant a indiqué que ce contrôle est réalisé mais n’est pas tracé.
L’exploitant trace la mise en œuvre de cette MMR ou réexamine son étude de dangers pour
étudier la nécessité de valoriser cette MMR.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f07
fiche_num: 7
titre: Arrêt d’urgence
theme: Risques accidentels, Arrêt d’urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1874
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations de chargement ou de déchargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui
permet d'interrompre les opérations de transfert de liquides inflammables. Si le poste est équipé
d'une passerelle, chaque niveau dispose d'un tel dispositif. Pour les postes des installations de
chargement ou de déchargement par voie maritime ainsi que les postes des installations de
déchargement par gravité qui ne sont pas équipés d'un tel dispositif, une procédure d'arrêt
d'urgence  est  mise  en  place.  Elle  prévoit  a  minima  une  fermeture  rapide  des  vannes  de
sectionnement ou un arrêt des pompes de transfert.

constats_body:
Les installations sont équipées de boutons d’arrêt d’urgence disposés en salle de
contrôle appontement et en salle de contrôle dépôt.
L’exploitant a indiqué que l’actionnement du bouton d’arrêt d’urgence entraîne les événements
suivants :
 • déclenchement de l’alarme sonore et visuelle « STOP PUMPING »,
 • fermeture des vannes automatiques en pied de bras,
 • mise en pression du réseau de défense contre l’incendie.
Une action est nécessaire en salle de contrôle dépôt pour mettre en fonctionnement les moyens
de lutte incendie de l’appontement.
La mise en place d’un bouton d’arrêt d’urgence au sein de l’appontement, en plus de celui présent
en salle de contrôle appontement qui est déportée par rapport aux installations, est à étudier. La
présence d’un tel bouton permettrait une intervention rapide de l’agent de la société en charge
de  la  supervision  de  l’opération  de  chargement/déchargement  en  cas  d’identification  d’un
incident lors d’une ronde.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Arrêt d’urgence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de chargement ou de déchargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui
permet d'interrompre les opérations de transfert de liquides inflammables. Si le poste est équipé
d'une passerelle, chaque niveau dispose d'un tel dispositif. Pour les postes des installations de
chargement ou de déchargement par voie maritime ainsi que les postes des installations de
déchargement par gravité qui ne sont pas équipés d'un tel dispositif, une procédure d'arrêt
d'urgence  est  mise  en  place.  Elle  prévoit  a  minima  une  fermeture  rapide  des  vannes  de
sectionnement ou un arrêt des pompes de transfert.
Constats :  Les installations sont équipées de boutons d’arrêt d’urgence disposés en salle de
contrôle appontement et en salle de contrôle dépôt.
L’exploitant a indiqué que l’actionnement du bouton d’arrêt d’urgence entraîne les événements
suivants :
 • déclenchement de l’alarme sonore et visuelle « STOP PUMPING »,
 • fermeture des vannes automatiques en pied de bras,
 • mise en pression du réseau de défense contre l’incendie.
Une action est nécessaire en salle de contrôle dépôt pour mettre en fonctionnement les moyens
de lutte incendie de l’appontement.
La mise en place d’un bouton d’arrêt d’urgence au sein de l’appontement, en plus de celui présent
en salle de contrôle appontement qui est déportée par rapport aux installations, est à étudier. La
présence d’un tel bouton permettrait une intervention rapide de l’agent de la société en charge
de  la  supervision  de  l’opération  de  chargement/déchargement  en  cas  d’identification  d’un
incident lors d’une ronde.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f08
fiche_num: 8
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 33-3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1729
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément
aux référentiels en vigueur. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations
classées les éléments justificatifs de ces vérifications et opérations de maintenance.

constats_body:
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé par l’APAVE du 22/08/2022
au  08/09/2022.  Le  rapport  (référence  10230615-005-1  daté  du  14/09/2022)  fait  état  de  28
observations dont 21 déjà signalées. 4 observations concernent l’appontement.
Pour répondre à ces 4 écarts, la société CCMP a établi un document daté du 21/03/2023, qui
détaille toutes les actions à mettre en œuvre. Sur la base de ce document, l’exploitant a obtenu
un devis de la part de la société SINDELEC le 25/04/2023.
L’exploitant s’est engagé à solder ces écarts au cours de l’année 2023.
L’exploitant informera l’inspection de la remise en conformité des installations électriques de
l’appontement.
Observations : L’inspection n’ayant porté que sur l’appontement, les constats ci-dessus ne portent
que sur les observations concernant cette partie de l’installation. Il appartient toutefois à la
société CCMP de mettre en œuvre les actions nécessaires pour corriger toutes les observations
relevées lors du dernier contrôle des installations électriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 33-3
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément
aux référentiels en vigueur. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations
classées les éléments justificatifs de ces vérifications et opérations de maintenance.
Constats : Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé par l’APAVE du 22/08/2022
au  08/09/2022.  Le  rapport  (référence  10230615-005-1  daté  du  14/09/2022)  fait  état  de  28
observations dont 21 déjà signalées. 4 observations concernent l’appontement.
Pour répondre à ces 4 écarts, la société CCMP a établi un document daté du 21/03/2023, qui
détaille toutes les actions à mettre en œuvre. Sur la base de ce document, l’exploitant a obtenu
un devis de la part de la société SINDELEC le 25/04/2023.
L’exploitant s’est engagé à solder ces écarts au cours de l’année 2023.
L’exploitant informera l’inspection de la remise en conformité des installations électriques de
l’appontement.
Observations : L’inspection n’ayant porté que sur l’appontement, les constats ci-dessus ne portent
que sur les observations concernant cette partie de l’installation. Il appartient toutefois à la
société CCMP de mettre en œuvre les actions nécessaires pour corriger toutes les observations
relevées lors du dernier contrôle des installations électriques.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f09
fiche_num: 9
titre: Mesures de prévention et maintenance
theme: Risques accidentels, Mesures de prévention et maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 33
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3914
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
33.1. L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de prévenir les risques de fuites sur les
installations suite à des phénomènes liés à des contraintes mécaniques, physiques ou chimiques
(par exemple, fatigue, corrosion ou agressions externes).
33.2. Les dispositifs techniques de sécurité des installations de chargement ou de déchargement
sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux liquides inflammables, à
l'exploitation et à l'environnement du système (comme les chocs ou la corrosion). Ces dispositifs,
en particulier l'instrumentation, sont conçus pour permettre leur maintenance et le contrôle
périodique par test de leur efficacité.
33.3. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  ainsi  que  des  installations  électriques,
conformément aux référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments justificatifs de ces vérifications et opérations de maintenance.

constats_body:
Les deux bras de chargement/déchargement font l’objet d’une maintenance annuelle
réalisée par la société ACTEMIUM. La vérification du joint isolant est effectuée lors de cette
11

opération.
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de la maintenance réalisée le 23/11/2022. Le
document liste 4 actions curatives à mener dans un délai de 6 à 12 mois pour le bras A4810 et 7
actions curatives à mener dans le même délai pour le bras A4813.
L’exploitant a indiqué que les actions ont bien été réalisées et qu’il justifiera leur réalisation en
transmettant à l’inspection le rapport de maintenance de 2023 qui a été rédigé récemment, dès
réception.
L’exploitant transmet dès réception le rapport de maintenance des bras 2023, accompagné, le cas
échéant, d’un plan d’actions.
Les trois tuyauteries qui relient le dépôt et l’appontement sont suivies par l’exploitant au titre du
PM2I (plan de modernisation des installations industrielles) avec une fréquence de contrôle fixée à
5 ans. L’exploitant a indiqué que le rapport de contrôle est en cours de finalisation.
L’exploitant transmet à l’inspection le rapport de contrôle des tuyauteries qui approvisionnent
l’appontement. Le cas échéant, ce rapport devra être accompagné d’un plan d’actions.
La rétention de l’appontement est également à suivre annuellement au titre du PM2I. Toutefois,
l’exploitant a reconnu avoir omis le suivi de cette installation.
Il  appartient  à  l’exploitant  de  reprendre  au  plus  vite  le  suivi  du  vieillissement  (état  initial,
programme de surveillance et plan de surveillance, contrôles) de la rétention de l’appontement.
L’appontement n°710 est équipé d’amarres et d’installations permettant d’attacher les amarres
des  navires.  Toutefois,  l’exploitant  ne  réalise  aucune  surveillance  ou  maintenance  de  ces
équipements.
Ces  équipements  servant  à  l’amarrage  des  navires  et  pouvant  se  dégrader,  il  appartient  à
l’exploitant de prévoir une surveillance et une maintenance des installations d’amarrage présentes
sur l’appontement.  L'exploitant met en place un plan de surveillance et de maintenance des
équipements  d'amarrage  de  son  appontement  et  le  transmet  dans  un  délai  de  3  mois  à
l'inspection.
La rétention de l’appontement est équipée de gicleurs destinés à éteindre tout départ d’incendie
dans celle-ci. Toutefois, ces gicleurs ne font l’objet d’aucun contrôle périodique.
Il appartient à l’exploitant de prévoit une vérification périodique des gicleurs de la rétention de
l’appontement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 33
Thème(s) : Risques accidentels, Mesures de prévention et maintenance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
33.1. L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de prévenir les risques de fuites sur les
installations suite à des phénomènes liés à des contraintes mécaniques, physiques ou chimiques
(par exemple, fatigue, corrosion ou agressions externes).
33.2. Les dispositifs techniques de sécurité des installations de chargement ou de déchargement
sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux liquides inflammables, à
l'exploitation et à l'environnement du système (comme les chocs ou la corrosion). Ces dispositifs,
en particulier l'instrumentation, sont conçus pour permettre leur maintenance et le contrôle
périodique par test de leur efficacité.
33.3. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  ainsi  que  des  installations  électriques,
conformément aux référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments justificatifs de ces vérifications et opérations de maintenance.
Constats : Les deux bras de chargement/déchargement font l’objet d’une maintenance annuelle
réalisée par la société ACTEMIUM. La vérification du joint isolant est effectuée lors de cette
11

opération.
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de la maintenance réalisée le 23/11/2022. Le
document liste 4 actions curatives à mener dans un délai de 6 à 12 mois pour le bras A4810 et 7
actions curatives à mener dans le même délai pour le bras A4813.
L’exploitant a indiqué que les actions ont bien été réalisées et qu’il justifiera leur réalisation en
transmettant à l’inspection le rapport de maintenance de 2023 qui a été rédigé récemment, dès
réception.
L’exploitant transmet dès réception le rapport de maintenance des bras 2023, accompagné, le cas
échéant, d’un plan d’actions.
Les trois tuyauteries qui relient le dépôt et l’appontement sont suivies par l’exploitant au titre du
PM2I (plan de modernisation des installations industrielles) avec une fréquence de contrôle fixée à
5 ans. L’exploitant a indiqué que le rapport de contrôle est en cours de finalisation.
L’exploitant transmet à l’inspection le rapport de contrôle des tuyauteries qui approvisionnent
l’appontement. Le cas échéant, ce rapport devra être accompagné d’un plan d’actions.
La rétention de l’appontement est également à suivre annuellement au titre du PM2I. Toutefois,
l’exploitant a reconnu avoir omis le suivi de cette installation.
Il  appartient  à  l’exploitant  de  reprendre  au  plus  vite  le  suivi  du  vieillissement  (état  initial,
programme de surveillance et plan de surveillance, contrôles) de la rétention de l’appontement.
L’appontement n°710 est équipé d’amarres et d’installations permettant d’attacher les amarres
des  navires.  Toutefois,  l’exploitant  ne  réalise  aucune  surveillance  ou  maintenance  de  ces
équipements.
Ces  équipements  servant  à  l’amarrage  des  navires  et  pouvant  se  dégrader,  il  appartient  à
l’exploitant de prévoir une surveillance et une maintenance des installations d’amarrage présentes
sur l’appontement.  L'exploitant met en place un plan de surveillance et de maintenance des
équipements  d'amarrage  de  son  appontement  et  le  transmet  dans  un  délai  de  3  mois  à
l'inspection.
La rétention de l’appontement est équipée de gicleurs destinés à éteindre tout départ d’incendie
dans celle-ci. Toutefois, ces gicleurs ne font l’objet d’aucun contrôle périodique.
Il appartient à l’exploitant de prévoit une vérification périodique des gicleurs de la rétention de
l’appontement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f10
fiche_num: 10
titre: Limitation des accès
theme: Risques accidentels, Limitation des accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 4-1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 664
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Des dispositions sont prises afin que seules les personnes autorisées puissent avoir accès aux
installations. Les installations de chargement ou de déchargement sont implantées sur un site
clôturé, sauf en cas d'impossibilité justifiée.

constats_body:
L’accès à l’appontement est limité par une clôture et un portail fermé à clé.
Le portail permet aux services de secours d’accéder à l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 4-1.
Thème(s) : Risques accidentels, Limitation des accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des dispositions sont prises afin que seules les personnes autorisées puissent avoir accès aux
installations. Les installations de chargement ou de déchargement sont implantées sur un site
clôturé, sauf en cas d'impossibilité justifiée.
Constats : L’accès à l’appontement est limité par une clôture et un portail fermé à clé.
Le portail permet aux services de secours d’accéder à l’installation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f11
fiche_num: 11
titre: Repérage des tuyauteries
theme: Risques accidentels, Repérage des tuyauteries
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 9-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 752
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les  différentes  tuyauteries  accessibles  sont  repérées  conformément  aux  règles  définies  par
l’exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.

constats_body:
De  nombreuses  tuyauteries  relient le dépôt  à l’appontement.  Une  partie  de  ces
tuyauterie n'est pas exploitée. Toutefois, aucune tuyauterie n’est identifiée.
Il appartient à l’exploitant de procéder au marquage de celles-ci afin qu’elles soient facilement
identifiables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 9-1
Thème(s) : Risques accidentels, Repérage des tuyauteries
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  différentes  tuyauteries  accessibles  sont  repérées  conformément  aux  règles  définies  par
l’exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Constats  :  De  nombreuses  tuyauteries  relient le dépôt  à l’appontement.  Une  partie  de  ces
tuyauterie n'est pas exploitée. Toutefois, aucune tuyauterie n’est identifiée.
Il appartient à l’exploitant de procéder au marquage de celles-ci afin qu’elles soient facilement
identifiables.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f12
fiche_num: 12
titre: Collecte des égouttures
theme: Risques accidentels, Collecte des égouttures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1600
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les  égouttures  susceptibles  de  se  produire  lors  des  opérations  de  chargement  ou  de
déchargement sont recueillies dans des récipients prévus à cet effet. Une consigne prévoit leur
vidange  régulière.  Dans  le  cas  du  chargement  ou  déchargement  de  navires  ou  bateaux  de
navigation intérieure, ces dispositions se limitent à la collecte des égouttures au niveau de la zone
terrestre.

constats_body:
Les 2 bras de chargement/déchargement sont disposés sur une rétention fermée. La
rétention est équipée d’un détecteur qui déclenche :
 • la mise en fonctionnement d’une pompe de relevage en cas d’atteinte du niveau haut,
 • la mise en fonctionnement d’une seconde pompe de relevage en cas d’atteinte du niveau très
haut.
Ces effluents sont ensuite renvoyés vers la zone de traitement des eaux pluviales susceptibles
d’être polluées, située sur le dépôt, par une tuyauterie.
Observations : L’exploitant a indiqué que la tuyauterie véhiculant les effluents contenus dans la
rétention de l’appontement ne fait l’objet que d’un contrôle visuel extérieur mais non tracé. Or, du
fait du passage d’eau saumâtre et d’hydrocarbures dans cette tuyauterie, celle-ci présente un
risque de corrosion interne. Il appartient à l’exploitant de prévoir des opérations de contrôle et
de maintenance de cette tuyauterie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Collecte des égouttures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  égouttures  susceptibles  de  se  produire  lors  des  opérations  de  chargement  ou  de
déchargement sont recueillies dans des récipients prévus à cet effet. Une consigne prévoit leur
vidange  régulière.  Dans  le  cas  du  chargement  ou  déchargement  de  navires  ou  bateaux  de
navigation intérieure, ces dispositions se limitent à la collecte des égouttures au niveau de la zone
terrestre.
Constats : Les 2 bras de chargement/déchargement sont disposés sur une rétention fermée. La
rétention est équipée d’un détecteur qui déclenche :
 • la mise en fonctionnement d’une pompe de relevage en cas d’atteinte du niveau haut,
 • la mise en fonctionnement d’une seconde pompe de relevage en cas d’atteinte du niveau très
haut.
Ces effluents sont ensuite renvoyés vers la zone de traitement des eaux pluviales susceptibles
d’être polluées, située sur le dépôt, par une tuyauterie.
Observations : L’exploitant a indiqué que la tuyauterie véhiculant les effluents contenus dans la
rétention de l’appontement ne fait l’objet que d’un contrôle visuel extérieur mais non tracé. Or, du
fait du passage d’eau saumâtre et d’hydrocarbures dans cette tuyauterie, celle-ci présente un
risque de corrosion interne. Il appartient à l’exploitant de prévoir des opérations de contrôle et
de maintenance de cette tuyauterie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f13
fiche_num: 13
titre: Prévention des pollutions
theme: Risques accidentels, Prévention des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 14-2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1994
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Dans le cas du chargement ou déchargement par voie fluviale ou maritime :
 les opérations de
―
chargement et de déchargement sont opérées sous la surveillance permanente de personnel, apte
à intervenir et compétent, afin de détecter les fuites éventuelles et alerter les moyens de secours
dans un délai maximum de 15 minutes ;
 l'exploitant dispose des moyens humains et matériels en
―
quantité et en capacité suffisantes pour faire face à tout épandage de liquides inflammables. Ces
moyens, constitués pour la partie matérielle de barrages flottants, de produits dispersants, de
produits absorbants ainsi que de moyens de pompage et de stockage des liquides inflammables
récupérés, lui sont propres ou peuvent être complétés par des protocoles d'aide mutuelle, des
conventions de droit privé ou un accord préalablement établi avec les services d'incendie et de
secours. Le lieu de stockage des moyens matériels propres à l'exploitant est choisi de façon à
limiter les délais d'intervention. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux liquides inflammables
miscibles  à  l'eau.Les  dispositions  de  l'article  14-2  sont  applicables  au  1er  janvier  2014  aux
installations existantes.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que les opérations de chargement et de déchargement sont
menées avec les personnes suivantes :
 • un opérateur de la société CCMP en salle de contrôle dépôt, présent en permanence ;
 • un agent de la société PETROSERVICES, mandatée par la CCMP, présent en permanence sur
l’appontement.
En  cas  de  déversement  d’hydrocarbures  dans  la  Gironde,  la  société  CCMP  dispose  d’une
convention POLMAR/TERRE. Cette convention était valable jusqu’au 14/06/2023 et est en cours de
remise à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 14-2.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des pollutions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans le cas du chargement ou déchargement par voie fluviale ou maritime :
 les opérations de
―
chargement et de déchargement sont opérées sous la surveillance permanente de personnel, apte
à intervenir et compétent, afin de détecter les fuites éventuelles et alerter les moyens de secours
dans un délai maximum de 15 minutes ;
 l'exploitant dispose des moyens humains et matériels en
―
quantité et en capacité suffisantes pour faire face à tout épandage de liquides inflammables. Ces
moyens, constitués pour la partie matérielle de barrages flottants, de produits dispersants, de
produits absorbants ainsi que de moyens de pompage et de stockage des liquides inflammables
récupérés, lui sont propres ou peuvent être complétés par des protocoles d'aide mutuelle, des
conventions de droit privé ou un accord préalablement établi avec les services d'incendie et de
secours. Le lieu de stockage des moyens matériels propres à l'exploitant est choisi de façon à
limiter les délais d'intervention. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux liquides inflammables
miscibles  à  l'eau.Les  dispositions  de  l'article  14-2  sont  applicables  au  1er  janvier  2014  aux
installations existantes.
Constats :  L’exploitant a indiqué que les opérations de chargement et de déchargement sont
menées avec les personnes suivantes :
 • un opérateur de la société CCMP en salle de contrôle dépôt, présent en permanence ;
 • un agent de la société PETROSERVICES, mandatée par la CCMP, présent en permanence sur
l’appontement.
En  cas  de  déversement  d’hydrocarbures  dans  la  Gironde,  la  société  CCMP  dispose  d’une
convention POLMAR/TERRE. Cette convention était valable jusqu’au 14/06/2023 et est en cours de
remise à jour.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f14
fiche_num: 14
titre: Plan d'opération interne
theme: Risques accidentels, Plan d'opération interne
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.6.6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3116
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) établi en application de l’article R. 512-
29 du code de l’environnement sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires
analysés pour un certain nombre de scenarii dans l'étude de dangers au plus tard le 31 décembre
2012.
L’exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du POI. Il met
en œuvre à l'intérieur de ses installations les moyens en personnels et matériels susceptibles de
permettre le déclenchement sans retard du P.O.I. L'exploitant prend en outre à l’extérieur de son
établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l’environnement prévues
au POI et au PPI en application de l’article 1er du décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 et de
l’article R 512-29 du code de l’environnement.
Le P.O.I. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers
envisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur
l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir :
 • la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I. ; cela inclut notamment :
 •  l'organisation  de  tests  périodiques  (au  moins  annuels)  du  dispositif  et/ou  des  moyens
d'intervention,
 • la formation du personnel intervenant,
 • l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
 • la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (conformément aux
dispositions de l’article 1.7.2),
 •  la  revue  périodique  et  systématique  de  la  validité  du  contenu  du  P.O.I.,  qui  peut  être
coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
 • la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations
décidées.
 L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le
compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à disposition de l’inspection
des installations classées.
[...]

constats_body:
Le POI en vigueur de l'établissement (révision 1 du 25/06/2020) comprend les fiches
suivantes :
-  fiche  réflexe  25  intitulée  "POLLUTION  AQUATIQUE  PAR  FUITE  D’HYDROCARBURES  A
L’APPONTEMENT",
- fiche réflexe C27 intitulée "FEU APPONTEMENT 710".
En ce qui concerne les exercices POI, l'exploitant a indiqué :
- ne jamais réaliser d'exercice en commun avec la société PETROSERVICES,
- ne jamais réaliser d'exercice dont le scénario est un épandage d'hydrocarbures en Gironde.
L'exploitant pourrait convier son prestataires PETROSERVICES lors des exercices portant sur
l'appontement et faire un exercice simulant un épandage dans la Gironde.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.6.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d'opération interne
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) établi en application de l’article R. 512-
29 du code de l’environnement sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires
analysés pour un certain nombre de scenarii dans l'étude de dangers au plus tard le 31 décembre
2012.
L’exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du POI. Il met
en œuvre à l'intérieur de ses installations les moyens en personnels et matériels susceptibles de
permettre le déclenchement sans retard du P.O.I. L'exploitant prend en outre à l’extérieur de son
établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l’environnement prévues
au POI et au PPI en application de l’article 1er du décret 2005-1158 du 13 septembre 2005 et de
l’article R 512-29 du code de l’environnement.
Le P.O.I. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers
envisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence sur
l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir :
 • la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I. ; cela inclut notamment :
 •  l'organisation  de  tests  périodiques  (au  moins  annuels)  du  dispositif  et/ou  des  moyens
d'intervention,
 • la formation du personnel intervenant,
 • l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
 • la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (conformément aux
dispositions de l’article 1.7.2),
 •  la  revue  périodique  et  systématique  de  la  validité  du  contenu  du  P.O.I.,  qui  peut  être
coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
 • la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations
décidées.
 L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le
compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à disposition de l’inspection
des installations classées.
[...]
Constats :  Le POI en vigueur de l'établissement (révision 1 du 25/06/2020) comprend les fiches
suivantes :
-  fiche  réflexe  25  intitulée  "POLLUTION  AQUATIQUE  PAR  FUITE  D’HYDROCARBURES  A
L’APPONTEMENT",
- fiche réflexe C27 intitulée "FEU APPONTEMENT 710".
En ce qui concerne les exercices POI, l'exploitant a indiqué :
- ne jamais réaliser d'exercice en commun avec la société PETROSERVICES,
- ne jamais réaliser d'exercice dont le scénario est un épandage d'hydrocarbures en Gironde.
L'exploitant pourrait convier son prestataires PETROSERVICES lors des exercices portant sur
l'appontement et faire un exercice simulant un épandage dans la Gironde.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119_f15
fiche_num: 15
titre: Equipements à l'arrêt
theme: Risques accidentels, Equipements à l'arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2048
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-06-22_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: 45GeH3tdwH4pnaDcJzvtA2VNcC540Dad
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la durée
de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).

constats_body:
De  nombreuses  tuyauteries  relient  le  dépôt  à  l’appontement.  Toutefois,  comme
indiqué précédemment, seules 4 tuyauteries sont encore utilisées : 3 pour transférer les produits
pétroliers  et  1  pour  les  eaux  susceptibles  d’être  polluées  récupérées  dans  la  rétention  de
l’appontement.
L’exploitant a indiqué que les autres tuyauteries sont à l’arrêt depuis que l’ancienne raffinerie a été
transformée  en  dépôt  pétrolier  et  que  leur  mise  en  sécurité  a  été  effectuée  par  l’ancien
exploitant.
Il appartient à l’exploitant d’identifier dans une liste toutes les tuyauteries à l’arrêt, ainsi que leur
statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité) et de conserver toutes ces informations à
la disposition de l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements à l'arrêt
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la durée
de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Constats  :  De  nombreuses  tuyauteries  relient  le  dépôt  à  l’appontement.  Toutefois,  comme
indiqué précédemment, seules 4 tuyauteries sont encore utilisées : 3 pour transférer les produits
pétroliers  et  1  pour  les  eaux  susceptibles  d’être  polluées  récupérées  dans  la  rétention  de
l’appontement.
L’exploitant a indiqué que les autres tuyauteries sont à l’arrêt depuis que l’ancienne raffinerie a été
transformée  en  dépôt  pétrolier  et  que  leur  mise  en  sécurité  a  été  effectuée  par  l’ancien
exploitant.
Il appartient à l’exploitant d’identifier dans une liste toutes les tuyauteries à l’arrêt, ainsi que leur
statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité) et de conserver toutes ces informations à
la disposition de l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119_f01
fiche_num: 1
titre: Transmission du POI à l'Inspection des installations classées
theme: Risques accidentels, Transmission du POI à l'Inspection des installations classées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 832
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En outre, pour les établissements visés aux articles L. 515-36 et l'article R. 181-54 du code de
l'environnement,  elle  démontre  qu'un  plan  d'opération  interne  est  mis  en  œuvre  de  façon
appropriée.

constats_body:
Constat du 25/11/2021 : L’inspection ne dispose que d’une version électronique du POI à jour
(version mars 2021).
OBS1 du 25/11/2021 : L’exploitant transmet à l’inspection une version papier de son POI à jour.
La société CCMP a mis à jour son POI en mars 2022. Ce document a été transmis à l’inspection en
version papier et en version électronique. L’OBS1 du 25/11/2021 est levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Transmission du POI à l'Inspection des installations classées
Prescription contrôlée :
En outre, pour les établissements visés aux articles L. 515-36 et l'article R. 181-54 du code de
l'environnement,  elle  démontre  qu'un  plan  d'opération  interne  est  mis  en  œuvre  de  façon
appropriée.
Constats :
Constat du 25/11/2021 : L’inspection ne dispose que d’une version électronique du POI à jour
(version mars 2021).
OBS1 du 25/11/2021 : L’exploitant transmet à l’inspection une version papier de son POI à jour.
La société CCMP a mis à jour son POI en mars 2022. Ce document a été transmis à l’inspection en
version papier et en version électronique. L’OBS1 du 25/11/2021 est levée.
Type de suites proposées : Sans suite
7/12

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119_f02
fiche_num: 2
titre: Cartographies des flux thermiques
theme: Risques accidentels, Cartographies des flux thermiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2367
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Annexe V : Données et informations devant figurer dans le plan d'opération interne, ou dans sa
mise à jour postérieure au 31 décembre 2021
[...]
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;

constats_body:
Constat du 25/11/2021 : Chaque fiche réflexe du POI intègre un plan des zones d’effets de 8 et 12
kW/m² du scénario concerné. Or, lors de l’exercice, le SDIS a indiqué avoir besoin de connaître les
zones d’effets des flux de 3 kW/m² notamment pour le positionnement de ses équipements.
OBS2 du 25/11/2021 : Il serait utile de remplacer les cartographies des fiches réflexes par des
cartographies des flux de 3, 5, 8 et 12 kW/m².
Cette observation n’a pas été prise en compte dans la mise à jour de mars 2022. Toutefois, par
courrier du 07/01/2022, l’exploitant indiquait que cette remarque serait prise en compte dans la
mise à jour du POI qui sera réalisée à la suite du réexamen de l’étude de dangers du dépôt de
Pauillac, en 2023. Dans ce même courrier, l’exploitant précisait également :
G Il est à noter que seules les zones d’effet des flux de 3, 5 et 8 kW/m² seront représentées sur les
cartographies afin d’être d’une part en adéquation avec les cartographies de l’étude de dangers et
d’autre part répondre aux standards des dépôts pétroliers CIM CCMP en matière de rédaction des
POI. En effet, il est indiqué dans l’article 43.3.7 de l’AM du 03 octobre 2010 que les installations
exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m² et identifiées par l'étude de dangers
comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet domino doivent être protégées ; la
CIM CCMP considère donc que toutes les installations au-delà de ce flux doivent être protégées à
minima en eau. Cette hypothèse est prise dans les calculs de dimensionnement des besoins en
eau. H
Selon l’exploitant, la prochaine version du POI, qui devrait être validée puis diffusée en début
d’année 2024, comprendra les cartographies des flux de 3, 5 et 8 kW/m². Dans l’attente de cette
mise à jour, l’observation perdure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
Thème(s) : Risques accidentels, Cartographies des flux thermiques
Prescription contrôlée :
Annexe V : Données et informations devant figurer dans le plan d'opération interne, ou dans sa
mise à jour postérieure au 31 décembre 2021
[...]
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
Constats :
Constat du 25/11/2021 : Chaque fiche réflexe du POI intègre un plan des zones d’effets de 8 et 12
kW/m² du scénario concerné. Or, lors de l’exercice, le SDIS a indiqué avoir besoin de connaître les
zones d’effets des flux de 3 kW/m² notamment pour le positionnement de ses équipements.
OBS2 du 25/11/2021 : Il serait utile de remplacer les cartographies des fiches réflexes par des
cartographies des flux de 3, 5, 8 et 12 kW/m².
Cette observation n’a pas été prise en compte dans la mise à jour de mars 2022. Toutefois, par
courrier du 07/01/2022, l’exploitant indiquait que cette remarque serait prise en compte dans la
mise à jour du POI qui sera réalisée à la suite du réexamen de l’étude de dangers du dépôt de
Pauillac, en 2023. Dans ce même courrier, l’exploitant précisait également :
G Il est à noter que seules les zones d’effet des flux de 3, 5 et 8 kW/m² seront représentées sur les
cartographies afin d’être d’une part en adéquation avec les cartographies de l’étude de dangers et
d’autre part répondre aux standards des dépôts pétroliers CIM CCMP en matière de rédaction des
POI. En effet, il est indiqué dans l’article 43.3.7 de l’AM du 03 octobre 2010 que les installations
exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m² et identifiées par l'étude de dangers
comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet domino doivent être protégées ; la
CIM CCMP considère donc que toutes les installations au-delà de ce flux doivent être protégées à
minima en eau. Cette hypothèse est prise dans les calculs de dimensionnement des besoins en
eau. H
Selon l’exploitant, la prochaine version du POI, qui devrait être validée puis diffusée en début
d’année 2024, comprendra les cartographies des flux de 3, 5 et 8 kW/m². Dans l’attente de cette
mise à jour, l’observation perdure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119_f03
fiche_num: 3
titre: Contenu du POI – plans
theme: Risques accidentels, Contenu du POI – plans
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 717
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;

constats_body:
OBS3 du 25/11/2021 : La version informatique du POI ne comporte pas les plans requis (plan de
masse, plan des zones à risque, plan des réseaux, plan incendie…).
La version électronique du POI de mars 2022 comprend le plan du site et le plan de moyens de
lutte incendie du site. L’Obs3 du 25/11/2021 est levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
Thème(s) : Risques accidentels, Contenu du POI – plans
Prescription contrôlée :
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
Constats :
OBS3 du 25/11/2021 : La version informatique du POI ne comporte pas les plans requis (plan de
masse, plan des zones à risque, plan des réseaux, plan incendie…).
La version électronique du POI de mars 2022 comprend le plan du site et le plan de moyens de
lutte incendie du site. L’Obs3 du 25/11/2021 est levée.
8/12

Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119_f04
fiche_num: 4
titre: Contenu du POI – coordonnées IIC
theme: Risques accidentels, Contenu du POI – coordonnées IIC
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
prescription: Contenu du POI – coordonnées inspection des installations classées
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 732
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
OBS4 du 25/11/2021 : Les coordonnées de l’inspection des installations classées sont à mettre à
jour.
Le répertoire téléphonique du POI version mars 2022 a été mis à jour avec les coordonnées
téléphoniques de l’astreinte DREAL et de l’inspectrice du site. De plus, la fiche réflexe n°1 G Check-
list alerte POI en mode dégradé sans Téléalerte H comprend désormais le numéro d’astreinte de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine. L’Obs4 du 25/11/2021 est levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
Thème(s) : Risques accidentels, Contenu du POI – coordonnées IIC
Prescription contrôlée :
Contenu du POI – coordonnées inspection des installations classées
Constats :
OBS4 du 25/11/2021 : Les coordonnées de l’inspection des installations classées sont à mettre à
jour.
Le répertoire téléphonique du POI version mars 2022 a été mis à jour avec les coordonnées
téléphoniques de l’astreinte DREAL et de l’inspectrice du site. De plus, la fiche réflexe n°1 G Check-
list alerte POI en mode dégradé sans Téléalerte H comprend désormais le numéro d’astreinte de la
DREAL Nouvelle-Aquitaine. L’Obs4 du 25/11/2021 est levée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119_f05
fiche_num: 5
titre: Contenu du POI – vannes pied de rétention
theme: Risques accidentels, Contenu du POI – vannes pied de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1511
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation  ou  cet  événement  et  pour  en  limiter  les  conséquences,  cette  description  devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;

constats_body:
Constat du 25/11/2021 : Le POI ne prévoit pas de vérifier l’état (fermée/ouverte) des vannes de
pied de rétention en cas de feu de cuvette ou de feu de réservoir.
OBS5 du 25/11/2021 : Le POI devrait prévoir la vérification de l’état des vannes de pied de
rétention en cas de feu de cuvette ou de feu de réservoir.
La fiche réflexe 00 G actions réflexes face à une situation d’urgence H du POI – version mars 2022
prévoit de G vérifier l’état G fermé H des vannes de la cuvette et de la sortie décanteur H si la
situation d’urgence est confirmée. L’Obs5 du 25/11/2021 est levée.
Toutefois, lors du déclenchement du scénario le 07/12/2023, l’agent d’astreinte n’a pas vérifié
l’état des vannes de la cuvette concernée et la sortie du décanteur.
Observations :
Il appartient à l’exploitant de rappeler aux opérateurs d’astreinte que l’état des vannes de la
cuvette concernée et en sortie du décanteur est à vérifier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
Thème(s) : Risques accidentels, Contenu du POI – vannes pied de rétention
Prescription contrôlée :
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation  ou  cet  événement  et  pour  en  limiter  les  conséquences,  cette  description  devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
Constats :
Constat du 25/11/2021 : Le POI ne prévoit pas de vérifier l’état (fermée/ouverte) des vannes de
pied de rétention en cas de feu de cuvette ou de feu de réservoir.
OBS5 du 25/11/2021 : Le POI devrait prévoir la vérification de l’état des vannes de pied de
rétention en cas de feu de cuvette ou de feu de réservoir.
La fiche réflexe 00 G actions réflexes face à une situation d’urgence H du POI – version mars 2022
prévoit de G vérifier l’état G fermé H des vannes de la cuvette et de la sortie décanteur H si la
situation d’urgence est confirmée. L’Obs5 du 25/11/2021 est levée.
Toutefois, lors du déclenchement du scénario le 07/12/2023, l’agent d’astreinte n’a pas vérifié
l’état des vannes de la cuvette concernée et la sortie du décanteur.
Observations :
Il appartient à l’exploitant de rappeler aux opérateurs d’astreinte que l’état des vannes de la
cuvette concernée et en sortie du décanteur est à vérifier.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
9/12


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119_f06
fiche_num: 6
titre: Contenu du POI – rétention des eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, Contenu du POI – rétention des eaux d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1468
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation  ou  cet  événement  et  pour  en  limiter  les  conséquences,  cette  description  devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;

constats_body:
Constat du 25/11/2021 : Le POI ne décrit pas la mise en oeuvre de l’isolement du réseau d’eaux
pluviales du site par rapport au réseau public afin d’éviter tout transfert de pollution vers la
Garonne.
OBS6 du 25/11/2021 : Le POI doit intégrer la mise en œuvre de la rétention des eaux d’extinction
incendie (événements court et long).
Comme indiqué au point de contrôle n°5, la fiche réflexe 00 G actions réflexes face à une situation
d’urgence H du POI – version mars 2022 prévoit de G vérifier l’état G fermé H des vannes de la
cuvette et de la sortie décanteur H si la situation d’urgence est confirmée.
Par courrier du 07/01/2022, l’exploitant rappelait que G les eaux pluviales du site ou susceptibles
d’être polluées sont canalisées vers le bassin d’orage pour être ensuite traitées dans le décanteur
avant d’être rejetées vers la Gironde. H
L’Obs6 du 25/11/2021 est levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
Thème(s) : Risques accidentels, Contenu du POI – rétention des eaux d’extinction
Prescription contrôlée :
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation  ou  cet  événement  et  pour  en  limiter  les  conséquences,  cette  description  devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
Constats :
Constat du 25/11/2021 : Le POI ne décrit pas la mise en oeuvre de l’isolement du réseau d’eaux
pluviales du site par rapport au réseau public afin d’éviter tout transfert de pollution vers la
Garonne.
OBS6 du 25/11/2021 : Le POI doit intégrer la mise en œuvre de la rétention des eaux d’extinction
incendie (événements court et long).
Comme indiqué au point de contrôle n°5, la fiche réflexe 00 G actions réflexes face à une situation
d’urgence H du POI – version mars 2022 prévoit de G vérifier l’état G fermé H des vannes de la
cuvette et de la sortie décanteur H si la situation d’urgence est confirmée.
Par courrier du 07/01/2022, l’exploitant rappelait que G les eaux pluviales du site ou susceptibles
d’être polluées sont canalisées vers le bassin d’orage pour être ensuite traitées dans le décanteur
avant d’être rejetées vers la Gironde. H
L’Obs6 du 25/11/2021 est levée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119_f07
fiche_num: 7
titre: Stratégie de sous-rétention
theme: Risques accidentels, Stratégie de sous-rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4301
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En cas d'utilisation d'une stratégie de sous-rétentions :
• un tapis de mousse préventif d'une épaisseur minimale de 0,15 mètre est mis en place et
maintenu  dans  les  sous-rétentions  où  la  sous-rétention  en  feu  pourrait  se  déverser.  Le  taux
d'application nécessaire à l'entretien de ce tapis préventif est au minimum de 0,2 litre par minute
et par mètre carré ; […]

constats_body:
Constats du 25/11/2021 : Interrogé ultérieurement à l’exercice, l’exploitant a indiqué que la défense
incendie  correspondant  à  un  scénario  de  feu  de  cuvette  prévoit  également  la  mise  en
fonctionnement des installations suivantes :
- couronnes de refroidissement du réservoir présent dans la sous-cuvette voisine (en mousse) ;
- déversoir à mousse de la sous-cuvette voisine.
Or, la fiche C6 du POI, correspondant au scénario testé lors de l’exercice, ne prévoit pas la
vérification de l’alimentation en mousse des déversoirs de la cuvette T402 (sous-cuvette voisine).
De plus, ces déversoirs ne sont pas pris en compte dans les moyens mis en œuvre en solution
moussante et en eau incendie indiqués dans cette fiche. Par conséquent, les calculs réalisés lors de
l’exercice par l’exploitant et le SDIS relatifs à la quantité restante d’émulseur et aux volumes d’eau
d’extinction présents dans la cuvette de rétention étaient erronés puisque cette information
n’était pas intégrée.
FSMD1 du 25/11/2021 : La fiche réflexe C6 G feu de sous-cuvette T403 H est à modifier pour intégrer
10/12

le fait que ce scénario entraîne la mise en œuvre des déversoirs à mousse dans la cuvette T402.
L'exploitant justifie également que sa stratégie de sous-rétention est conforme à l'article 43-3-5 de
l'arrêté ministériel du 3/10/2010, notamment la mise en place d'un tapis de mousse préventif de 15
cm dans la sous-rétention voisine et entretenu par une solution mousse présentant un taux
d'application d'au moins 0,2 litre par minute et par mètre carré.
Ce  constat  est  à  prendre  en  compte  et  à  corriger  pour  tous  les  autres  scénarios  similaires
impliquant une stratégie de sous rétentions.
L’exploitant a répondu les éléments suivants pour courrier du 07/01/2022 :
G L’étude incendie, conformément à l’article 43-3-5 de l’arrêté du 03/10/10, prend en compte dans
les scénarios incluant la stratégie de sous-rétention, la mise en place et le maintien du tapis de
mousse  préventif  dans  la  sous-rétention  adjacente.  Le  taux  d’application  minimal  étant  de
0.2l/min/m². Pour atteindre ces exigences, d’une manière générale, la pratique de la CIM CCMP,
n’utilise que les consommateurs (couronnes des réservoirs et ou déversoirs et ou générateurs de
mousse (boîtes à mousse) dont le débit se rapproche le plus en besoin en pré-mélange. Autrement
dit, dans le cadre de l’exercice, le sous compartiment T402, dispose de la couronne du réservoir, et
de 2 déversoirs. Ces 3 consommateurs génèrent de la mousse. Si un seul consommateur suffit à
respecter  l’exigence  ci-dessous,  alors  ce  seul  consommateur  sera  ouvert.  Pour  le  scénario
extinction rétention T403, le be-soin en mousse afin de constituer et maintenir le tapis de mousse
dans la sous-rétention T402 adjacente avec un taux d’application de 0.2l/min/m² est de 38m3/h.
ce besoin est couvert par l’ouverture en mousse de la couronne de refroidissement du T402 qui a
un débit de 104m3/h. La fiche C6 correspond au réalisé et n’entraîne pas d’erreur dans les calculs
effectués par l’exploitant et le SDIS.
Cette vérification sera effectuée sur tous les scénarios de ce type pour la mise à jour du POI au
plus tard le 31 mars 2022. H
Lors  de  l’exercice  réalisé  le  07/12/2023,  l’exploitant  a  confirmé  que  dans  la  sous-rétention
adjacente, seule la couronne du réservoir T402 fonctionnerait. En cas de réel incendie dans la
sous-rétention du réservoir T403, la couronne du réservoir T402 fonctionnerait en mousse mais
pour l’exercice, celle-ci n’a été déclenchée qu’en eau. Ainsi, le POI est cohérent avec les actions
mises en œuvre et les moyens de lutte incendie imposés selon les démonstrations apportées par
l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-5
Thème(s) : Risques accidentels, Stratégie de sous-rétention
Prescription contrôlée :
En cas d'utilisation d'une stratégie de sous-rétentions :
• un tapis de mousse préventif d'une épaisseur minimale de 0,15 mètre est mis en place et
maintenu  dans  les  sous-rétentions  où  la  sous-rétention  en  feu  pourrait  se  déverser.  Le  taux
d'application nécessaire à l'entretien de ce tapis préventif est au minimum de 0,2 litre par minute
et par mètre carré ; […]
Constats :
Constats du 25/11/2021 : Interrogé ultérieurement à l’exercice, l’exploitant a indiqué que la défense
incendie  correspondant  à  un  scénario  de  feu  de  cuvette  prévoit  également  la  mise  en
fonctionnement des installations suivantes :
- couronnes de refroidissement du réservoir présent dans la sous-cuvette voisine (en mousse) ;
- déversoir à mousse de la sous-cuvette voisine.
Or, la fiche C6 du POI, correspondant au scénario testé lors de l’exercice, ne prévoit pas la
vérification de l’alimentation en mousse des déversoirs de la cuvette T402 (sous-cuvette voisine).
De plus, ces déversoirs ne sont pas pris en compte dans les moyens mis en œuvre en solution
moussante et en eau incendie indiqués dans cette fiche. Par conséquent, les calculs réalisés lors de
l’exercice par l’exploitant et le SDIS relatifs à la quantité restante d’émulseur et aux volumes d’eau
d’extinction présents dans la cuvette de rétention étaient erronés puisque cette information
n’était pas intégrée.
FSMD1 du 25/11/2021 : La fiche réflexe C6 G feu de sous-cuvette T403 H est à modifier pour intégrer
10/12

le fait que ce scénario entraîne la mise en œuvre des déversoirs à mousse dans la cuvette T402.
L'exploitant justifie également que sa stratégie de sous-rétention est conforme à l'article 43-3-5 de
l'arrêté ministériel du 3/10/2010, notamment la mise en place d'un tapis de mousse préventif de 15
cm dans la sous-rétention voisine et entretenu par une solution mousse présentant un taux
d'application d'au moins 0,2 litre par minute et par mètre carré.
Ce  constat  est  à  prendre  en  compte  et  à  corriger  pour  tous  les  autres  scénarios  similaires
impliquant une stratégie de sous rétentions.
L’exploitant a répondu les éléments suivants pour courrier du 07/01/2022 :
G L’étude incendie, conformément à l’article 43-3-5 de l’arrêté du 03/10/10, prend en compte dans
les scénarios incluant la stratégie de sous-rétention, la mise en place et le maintien du tapis de
mousse  préventif  dans  la  sous-rétention  adjacente.  Le  taux  d’application  minimal  étant  de
0.2l/min/m². Pour atteindre ces exigences, d’une manière générale, la pratique de la CIM CCMP,
n’utilise que les consommateurs (couronnes des réservoirs et ou déversoirs et ou générateurs de
mousse (boîtes à mousse) dont le débit se rapproche le plus en besoin en pré-mélange. Autrement
dit, dans le cadre de l’exercice, le sous compartiment T402, dispose de la couronne du réservoir, et
de 2 déversoirs. Ces 3 consommateurs génèrent de la mousse. Si un seul consommateur suffit à
respecter  l’exigence  ci-dessous,  alors  ce  seul  consommateur  sera  ouvert.  Pour  le  scénario
extinction rétention T403, le be-soin en mousse afin de constituer et maintenir le tapis de mousse
dans la sous-rétention T402 adjacente avec un taux d’application de 0.2l/min/m² est de 38m3/h.
ce besoin est couvert par l’ouverture en mousse de la couronne de refroidissement du T402 qui a
un débit de 104m3/h. La fiche C6 correspond au réalisé et n’entraîne pas d’erreur dans les calculs
effectués par l’exploitant et le SDIS.
Cette vérification sera effectuée sur tous les scénarios de ce type pour la mise à jour du POI au
plus tard le 31 mars 2022. H
Lors  de  l’exercice  réalisé  le  07/12/2023,  l’exploitant  a  confirmé  que  dans  la  sous-rétention
adjacente, seule la couronne du réservoir T402 fonctionnerait. En cas de réel incendie dans la
sous-rétention du réservoir T403, la couronne du réservoir T402 fonctionnerait en mousse mais
pour l’exercice, celle-ci n’a été déclenchée qu’en eau. Ainsi, le POI est cohérent avec les actions
mises en œuvre et les moyens de lutte incendie imposés selon les démonstrations apportées par
l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119_f08
fiche_num: 8
titre: Mise en œuvre des moyens d’intervention
theme: Risques accidentels, Mise en œuvre des moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.6.6.2
prescription: […] L’exploitant met en œuvre, dès que nécessaire, les dispositions prévues dans le cadre du P.O.I.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 794
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Lors de la présente inspection, l’ensemble des moyens de lutte incendie mis en œuvre dans le
cadre  de  l’exercice  G feu  de  nappe  dans  la  rétention  du  réservoir  T403 H  ont  correctement
fonctionné.
Pour mémoire, s’agissant d’un exercice, les installations de défense incendie n’ont été testées
qu’en eau (sans émulseur) et certaines installations comme les déversoirs à mousse n’ont pas pu
être testées puisqu’elles ne peuvent fonctionner qu’en prémélange.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.6.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en œuvre des moyens d’intervention
Prescription contrôlée :
[…] L’exploitant met en œuvre, dès que nécessaire, les dispositions prévues dans le cadre du P.O.I.
Constats :
Lors de la présente inspection, l’ensemble des moyens de lutte incendie mis en œuvre dans le
cadre  de  l’exercice  G feu  de  nappe  dans  la  rétention  du  réservoir  T403 H  ont  correctement
fonctionné.
Pour mémoire, s’agissant d’un exercice, les installations de défense incendie n’ont été testées
qu’en eau (sans émulseur) et certaines installations comme les déversoirs à mousse n’ont pas pu
être testées puisqu’elles ne peuvent fonctionner qu’en prémélange.
Type de suites proposées : Sans suite
11/12


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119_f09
fiche_num: 9
titre: Aire de mise en aspiration des engins
theme: Risques accidentels, Aire de mise en aspiration des engins
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.9
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 907
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'ensemble des moyens prévus dans ce point 43-3 sont régulièrement contrôlés et entretenus pour
garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense
incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Lors du débriefing réalisé en fin d’exercice, le SDIS a indiqué que l’aire de mise en aspiration du
réservoir d’eau T411 manque de largeur pour que le camion du SDIS puisse se brancher facilement
au réservoir.
Observations :
L’exploitant prend en compte la remarque du SDIS et élargit l’aire de mise en aspiration du
réservoir T411.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.9
Thème(s) : Risques accidentels, Aire de mise en aspiration des engins
Prescription contrôlée :
L'ensemble des moyens prévus dans ce point 43-3 sont régulièrement contrôlés et entretenus pour
garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de défense
incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Lors du débriefing réalisé en fin d’exercice, le SDIS a indiqué que l’aire de mise en aspiration du
réservoir d’eau T411 manque de largeur pour que le camion du SDIS puisse se brancher facilement
au réservoir.
Observations :
L’exploitant prend en compte la remarque du SDIS et élargit l’aire de mise en aspiration du
réservoir T411.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119_f10
fiche_num: 10
titre: Présence d’irisation dans les eaux pluviales
theme: Risques accidentels, Présence d’irisation dans les eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 2.1.1
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1376
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2023-12-07_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: wF7I5PO4LLnTl455ZbD1DjFTK3oIkJao
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception,  l’aménagement,
l’entretien et l’exploitation des installations pour :
[…]
• prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la
protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.

constats_body:
Lors de l’exercice terrain, l’inspection a constaté la présence d’irisation dans les eaux pluviales
stagnantes du site au niveau de la rue n°5. Interrogé sur l’origine de ces irisations, l’exploitant a
répondu que ces irisations sont dues à la décomposition de la végétation présente.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a prélevé un échantillon de ces eaux pluviales pour
analyse. Il est à noter que l’inspection n’a pas supervisé ce prélèvement.
Observations :
L’exploitant justifie l’origine des irisations observées dans les eaux pluviales stagnantes dans la rue
n°5.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Présence d’irisation dans les eaux pluviales
Prescription contrôlée :
L’exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception,  l’aménagement,
l’entretien et l’exploitation des installations pour :
[…]
• prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la
protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.
Constats :
Lors de l’exercice terrain, l’inspection a constaté la présence d’irisation dans les eaux pluviales
stagnantes du site au niveau de la rue n°5. Interrogé sur l’origine de ces irisations, l’exploitant a
répondu que ces irisations sont dues à la décomposition de la végétation présente.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a prélevé un échantillon de ces eaux pluviales pour
analyse. Il est à noter que l’inspection n’a pas supervisé ce prélèvement.
Observations :
L’exploitant justifie l’origine des irisations observées dans les eaux pluviales stagnantes dans la rue
n°5.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
12/12


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f01
fiche_num: 1
titre: Tenue aux intempéries des panneaux photovoltaïques
theme: Risques accidentels, Panneaux photovoltaïques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 30
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1182
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
[…] L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les
éléments suivants :
- une note d'analyse justifiant :
[…] - la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux
effets des intempéries ; […]

constats_body:
Lors de la présente inspection, l’exploitant n’avait pas de nouvel élément à fournir à l’inspection
sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant de valider, par des essais, la fixation M8 du clamp sur la semelle
supérieure de la panne. Cette demande étant réitérée depuis 2021, en l'absence de réponse

6/17
satisfaisante dans un délai de 3 mois, l'inspection proposera une mise en demeure au Préfet sur ce
point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 30
Thème(s) : Risques accidentels, Panneaux photovoltaïques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[…] L'exploitant tient par ailleurs à la disposition de l'inspection des installations classées les
éléments suivants :
- une note d'analyse justifiant :
[…] - la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux ou films photovoltaïques aux
effets des intempéries ; […]
Constats :
Lors de la présente inspection, l’exploitant n’avait pas de nouvel élément à fournir à l’inspection
sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant de valider, par des essais, la fixation M8 du clamp sur la semelle
supérieure de la panne. Cette demande étant réitérée depuis 2021, en l'absence de réponse

6/17
satisfaisante dans un délai de 3 mois, l'inspection proposera une mise en demeure au Préfet sur ce
point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f02
fiche_num: 2
titre: Entretien de la centrale photovoltaïque
theme: Risques accidentels, Panneaux photovoltaïques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 43
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2290
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de
production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l'implantation
géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.)
et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée. Ces modalités sont formalisées
dans une procédure de contrôles.

constats_body:
Comme indiqué lors des inspections précédentes, l’Instruction technique ITD 30 « SUIVI ET
ENTRETIEN DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE » prévoit un contrôle de l’intégralité des
structures sur 4 ans.
Or, l’annexe de cette instruction comprend un plan de la centrale photovoltaïque et la répartition
des zones à contrôle chaque année de sorte que l’ensemble de la centrale soit contrôlé entre
2019 et 2025.
L’exploitant ne respecte pas sa procédure qui prévoit un contrôle de l’intégralité des structures
sur 4 ans puisqu’il réalise ce contrôle en 6 ans.

L’Instruction technique ITD 30 « SUIVI ET ENTRETIEN DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE »
prévoit les contrôles périodiques suivants des équipements de sécurité :
- vérification du système d’extinction automatique incendie (R13) du local technique réalisée
semestriellement,
- vérification des extincteurs 50kg autour des zones photovoltaïques et dans les postes HTA,
- vérification électrique de l’installation (Q18),
- vérification thermographique électrique (Q19).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  appartient  à  l'exploitant  de  respecter  sa  procédure  de  maintenance  des  panneaux
photovoltaïques. Les échanges au sujet de la maintenance de la centrale photovoltaïque durant
depuis  plusieurs  années,  en  l'absence  de  réponse  satisfaisante  dans  un  délai  de  3  mois,

7/17
l'inspection proposera une mise en demeure au Préfet sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 43
Thème(s) : Risques accidentels, Panneaux photovoltaïques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant procède à un contrôle annuel des équipements et éléments de sécurité de l'unité de
production photovoltaïque. Les modalités de ce contrôle tiennent compte de l'implantation
géographique (milieu salin, atmosphère corrosive, cycles froid chaud de grandes amplitudes, etc.)
et de l'activité conduite dans le bâtiment où l'unité est implantée. Ces modalités sont formalisées
dans une procédure de contrôles.
Constats :
Comme indiqué lors des inspections précédentes, l’Instruction technique ITD 30 « SUIVI ET
ENTRETIEN DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE » prévoit un contrôle de l’intégralité des
structures sur 4 ans.
Or, l’annexe de cette instruction comprend un plan de la centrale photovoltaïque et la répartition
des zones à contrôle chaque année de sorte que l’ensemble de la centrale soit contrôlé entre
2019 et 2025.
L’exploitant ne respecte pas sa procédure qui prévoit un contrôle de l’intégralité des structures
sur 4 ans puisqu’il réalise ce contrôle en 6 ans.

L’Instruction technique ITD 30 « SUIVI ET ENTRETIEN DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE »
prévoit les contrôles périodiques suivants des équipements de sécurité :
- vérification du système d’extinction automatique incendie (R13) du local technique réalisée
semestriellement,
- vérification des extincteurs 50kg autour des zones photovoltaïques et dans les postes HTA,
- vérification électrique de l’installation (Q18),
- vérification thermographique électrique (Q19).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  appartient  à  l'exploitant  de  respecter  sa  procédure  de  maintenance  des  panneaux
photovoltaïques. Les échanges au sujet de la maintenance de la centrale photovoltaïque durant
depuis  plusieurs  années,  en  l'absence  de  réponse  satisfaisante  dans  un  délai  de  3  mois,

7/17
l'inspection proposera une mise en demeure au Préfet sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f03
fiche_num: 3
titre: Examen MMR Barrière 1
theme: Risques accidentels, Examen MMR Barrière 1
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1432
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.

constats_body:
L’analyse de la MMRi barrière 1 le 24/03/2023 avait conduit à demander à l’exploitant d’apporter
des justificatifs qui concernaient principalement l’indépendance de cette MMR par rapport à une
autre MMR, sur l’adéquation de la cinétique de la MMR et sur les tests de la MMR.

Au regard des éléments de réponses transmis par l’exploitant par courrier du 12/12/2023 et des
échanges de la présente inspection, il reste des interrogations sur l’indépendance de la MMR et les
modalités de tests de la cinétique de réponse de la MMR (voir annexe confidentielle).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs demandés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Examen MMR Barrière 1
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.
Constats :
L’analyse de la MMRi barrière 1 le 24/03/2023 avait conduit à demander à l’exploitant d’apporter
des justificatifs qui concernaient principalement l’indépendance de cette MMR par rapport à une
autre MMR, sur l’adéquation de la cinétique de la MMR et sur les tests de la MMR.

Au regard des éléments de réponses transmis par l’exploitant par courrier du 12/12/2023 et des
échanges de la présente inspection, il reste des interrogations sur l’indépendance de la MMR et les
modalités de tests de la cinétique de réponse de la MMR (voir annexe confidentielle).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs demandés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f04
fiche_num: 4
titre: Examen MMR Barrière 5
theme: Risques accidentels, Examen MMR Barrière 5
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1262
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.

constats_body:
L’analyse de la MMR barrière 5 le 24/03/2023 avait conduit à demander à l’exploitant d’apporter
des justificatifs qui concernaient principalement l’efficacité de la MMR.

Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué que cette procédure sera révisée au cours du
1er semestre 2024, pour tenir compte des remarques de l’inspection, et sera transmise à
l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la procédure révisée au plus tard le 30 juin 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Examen MMR Barrière 5
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

8/17
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.
Constats :
L’analyse de la MMR barrière 5 le 24/03/2023 avait conduit à demander à l’exploitant d’apporter
des justificatifs qui concernaient principalement l’efficacité de la MMR.

Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué que cette procédure sera révisée au cours du
1er semestre 2024, pour tenir compte des remarques de l’inspection, et sera transmise à
l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la procédure révisée au plus tard le 30 juin 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f05
fiche_num: 5
titre: Cartographies des flux thermiques
theme: Risques accidentels, Cartographies des flux thermiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 984
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/12/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Annexe V : Données et informations devant figurer dans le plan d'opération interne, ou dans sa
mise à jour postérieure au 31 décembre 2021
[...]
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;

constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection par courriel du 14/03/2024 la révision 6 de son POI, de février
2024.
Cette nouvelle version du POI comprend désormais les cartographies des flux thermiques de 3, 5

9/17
et 8 kW/m².
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
Thème(s) : Risques accidentels, Cartographies des flux thermiques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/12/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Annexe V : Données et informations devant figurer dans le plan d'opération interne, ou dans sa
mise à jour postérieure au 31 décembre 2021
[...]
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
Constats :
L’exploitant a transmis à l’inspection par courriel du 14/03/2024 la révision 6 de son POI, de février
2024.
Cette nouvelle version du POI comprend désormais les cartographies des flux thermiques de 3, 5

9/17
et 8 kW/m².
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f06
fiche_num: 6
titre: Contenu du POI – vannes pied de rétention
theme: Risques accidentels, Contenu du POI – vannes pied de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 911
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/12/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;

constats_body:
L’exploitant a réalisé un rappel auprès des opérateurs d’astreinte le 30/01/2024 et a transmis à
l’inspection l’attestation de présence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe V
Thème(s) : Risques accidentels, Contenu du POI – vannes pied de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/12/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
Constats :
L’exploitant a réalisé un rappel auprès des opérateurs d’astreinte le 30/01/2024 et a transmis à
l’inspection l’attestation de présence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f07
fiche_num: 7
titre: Aire de mise en aspiration des engins
theme: Risques accidentels, Aire de mise en aspiration des engins
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1157
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/12/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'ensemble des moyens prévus dans ce point 43-3 sont régulièrement contrôlés et entretenus

10/17
pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de
défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant a reçu un devis pour l’élargissement de l’aire de mise en aspiration du réservoir d’eau
T411 et est en attente d’autres devis. L’exploitant s’est engagé à faire ses travaux au cours de
l’année 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 3 mois, l'exploitant tient l'inspection informée de la réalisation de ces travaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.9
Thème(s) : Risques accidentels, Aire de mise en aspiration des engins
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/12/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'ensemble des moyens prévus dans ce point 43-3 sont régulièrement contrôlés et entretenus

10/17
pour garantir leur fonctionnement en toutes circonstances. Les dates et résultats des tests de
défense incendie réalisés sont consignés dans un registre éventuellement informatisé qui est tenu
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
L’exploitant a reçu un devis pour l’élargissement de l’aire de mise en aspiration du réservoir d’eau
T411 et est en attente d’autres devis. L’exploitant s’est engagé à faire ses travaux au cours de
l’année 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 3 mois, l'exploitant tient l'inspection informée de la réalisation de ces travaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f08
fiche_num: 8
titre: Présence d’irisation dans les eaux pluviales
theme: Risques accidentels, Présence d’irisation dans les eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1759
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement,
l’entretien et l’exploitation des installations pour :
[…]
• prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la
protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.

constats_body:
Par courrier du 15/02/2024, la société CCMP indiquait avoir réalisé une levée de doute dans la
zone en amont de celle où ont été observées les irisations. L’exploitant explique n’avoir observé
aucune fuite mais précise que des travaux de mise en place d’une bâche sur le merlon sud de la
rétention des réservoirs T402/T403 ont eu lieu en novembre 2023, avec circulation de plusieurs
engins, et qu’une fuite d’huile ou de carburant d’un de ces engins peut être à l’origine de ces
irisations.
L’exploitant a également transmis le rapport d’analyse de l’échantillon prélevé lors de l’inspection
qui met en évidence une teneur en hydrocarbures de 0,12 mg/l. L’exploitant est autorisé à rejet au

11/17
milieu naturel des eaux pluviales contenant moins de 10 mg/l d’hydrocarbures totaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Présence d’irisation dans les eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/12/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement,
l’entretien et l’exploitation des installations pour :
[…]
• prévenir en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l’agriculture, la
protection de la nature et de l’environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.
Constats :
Par courrier du 15/02/2024, la société CCMP indiquait avoir réalisé une levée de doute dans la
zone en amont de celle où ont été observées les irisations. L’exploitant explique n’avoir observé
aucune fuite mais précise que des travaux de mise en place d’une bâche sur le merlon sud de la
rétention des réservoirs T402/T403 ont eu lieu en novembre 2023, avec circulation de plusieurs
engins, et qu’une fuite d’huile ou de carburant d’un de ces engins peut être à l’origine de ces
irisations.
L’exploitant a également transmis le rapport d’analyse de l’échantillon prélevé lors de l’inspection
qui met en évidence une teneur en hydrocarbures de 0,12 mg/l. L’exploitant est autorisé à rejet au

11/17
milieu naturel des eaux pluviales contenant moins de 10 mg/l d’hydrocarbures totaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f09
fiche_num: 9
titre: Principes généraux de prévention des risques
theme: Actions nationales 2024, Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2438
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations ou à défaut pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour que la prévention des risques soit
effective, dans les conditions normales d'exploitation et dans les situations transitoires et
dégradées, depuis la construction jusqu'au démantèlement du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositions nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels.

constats_body:
L’exploitant dispose d’une procédure intitulée ITD n°26 « Suivi et maintenance des mesures de
maîtrise des risques instrumentées soumises au plan de modernisation » qui intègre notamment la
gestion des inhibitions de toute ou partie d’une mesure de maîtrise des risques instrumentées
(MMRi). L’annexe de cette procédure précise notamment les modes alternatifs associés aux
défaillances de chaque MMRi soumise au plan de modernisation.
Cette procédure est complétée par la fiche EN117 « Gestion des inhibitions MMRi » qui a pour
objectif de tracer l’information de la mise hors service d’une MMRi et les mesures compensatoires
mises en place.
Le périmètre de l'organisation des shunts se limite aux MMRi.
Les shunts/by-pass des MMRi sont effectués par inhibition en salle de contrôle (mode intégré au
contrôle commande du dépôt). Le statut d’inhibition de la MMRi apparaît clairement sur la
supervision. L’action ne peut être réalisée que grâce à l’utilisation d’une clé détenue par le chef de
dépôt et le responsable d’exploitation. Ainsi, l’opérateur peut déclencher une inhibition de MMRi
en salle de contrôle mais obligatoirement sous validation de la direction du dépôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La procédure ITD n°26 pourrait utilement être complétée en élargissant son périmètre aux MMR
et/ou aux équipements importants pour la sécurité ou barrières (ex : DCI). Il conviendrait
également d’y intégrer les autres typologies de shunt en complément des inhibitions depuis la
salle de contrôle : shunts / by pass à réaliser et mettre en œuvre sur le terrain.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Thème(s) : Actions nationales 2024, Organisation
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations ou à défaut pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour que la prévention des risques soit
effective, dans les conditions normales d'exploitation et dans les situations transitoires et
dégradées, depuis la construction jusqu'au démantèlement du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositions nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Constats :
L’exploitant dispose d’une procédure intitulée ITD n°26 « Suivi et maintenance des mesures de
maîtrise des risques instrumentées soumises au plan de modernisation » qui intègre notamment la
gestion des inhibitions de toute ou partie d’une mesure de maîtrise des risques instrumentées
(MMRi). L’annexe de cette procédure précise notamment les modes alternatifs associés aux
défaillances de chaque MMRi soumise au plan de modernisation.
Cette procédure est complétée par la fiche EN117 « Gestion des inhibitions MMRi » qui a pour
objectif de tracer l’information de la mise hors service d’une MMRi et les mesures compensatoires
mises en place.
Le périmètre de l'organisation des shunts se limite aux MMRi.
Les shunts/by-pass des MMRi sont effectués par inhibition en salle de contrôle (mode intégré au
contrôle commande du dépôt). Le statut d’inhibition de la MMRi apparaît clairement sur la
supervision. L’action ne peut être réalisée que grâce à l’utilisation d’une clé détenue par le chef de
dépôt et le responsable d’exploitation. Ainsi, l’opérateur peut déclencher une inhibition de MMRi
en salle de contrôle mais obligatoirement sous validation de la direction du dépôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La procédure ITD n°26 pourrait utilement être complétée en élargissant son périmètre aux MMR
et/ou aux équipements importants pour la sécurité ou barrières (ex : DCI). Il conviendrait
également d’y intégrer les autres typologies de shunt en complément des inhibitions depuis la
salle de contrôle : shunts / by pass à réaliser et mettre en œuvre sur le terrain.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

12/17


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f10
fiche_num: 10
titre: Présence d’une procédure SGS
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 751
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.

constats_body:
La gestion des shunt / by-pass est intégrée au SGS du dépôt (§5.3.6 relatif aux fonctionnement
dégradé).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
La gestion des shunt / by-pass est intégrée au SGS du dépôt (§5.3.6 relatif aux fonctionnement
dégradé).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f11
fiche_num: 11
titre: Revue de la procédure SGS
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1166
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.

constats_body:
L’exploitant a précisé qu’une revue est réalisée sur les MMR, notamment en ce qui concerne les
défaillances pour le retour d’expérience, mais qu’aucune revue n’est ciblée sur les inhibitions des
MMR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant assure une revue régulière et formalisée de ses procédures et de ses instructions sur
la gestion des shunts et des by pass. Il veille à utiliser ces revues pour identifier les actions
d’amélioration à mettre en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
L’exploitant a précisé qu’une revue est réalisée sur les MMR, notamment en ce qui concerne les
défaillances pour le retour d’expérience, mais qu’aucune revue n’est ciblée sur les inhibitions des
MMR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant assure une revue régulière et formalisée de ses procédures et de ses instructions sur
la gestion des shunts et des by pass. Il veille à utiliser ces revues pour identifier les actions
d’amélioration à mettre en œuvre.

13/17
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f12
fiche_num: 12
titre: Procédures concourant à la maîtrise des risques – procédure
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 14/17 Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2677
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.

constats_body:
Le site dispose de procédure en cas de shunt/by-pass des MMRi sur des situations programmées
ou non. La procédure est peu détaillée; elle ne précise pas la fonction des personnes, la
coordination et la communication de l'information des différents acteurs, la pose et la dépose du
shunt, la procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système. Par contre, la fiche
EN117 prévoit bien l’identification de la MMRi en mode dégradée ainsi que la chaîne MMRi, les
motifs de l’inhibition, les analyses du shunt (conséquences de l’inhibition, nouveaux risques
engendrés, mesures compensatoires) ainsi que l’autorisation d’inhiber et la validation de la
suppression de l’inhibition données par la direction.
Ces fiches sont archivées en version papier. Les procédures ne précisent les modalités de
communication sur les shunts (localisation de l’affichage des fiches EN117 et visualisation des
inhibitions sur la supervision pour les MMRi). Les shunts et les pass-by ne donnent pas lieu à une
signalisation particulière sur le terrain (étiquettes, cadenas, signalisations diverses, …).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La procédure ITD n°26 pourrait utilement être complétée en précisant les modes opératoires, la
coordination et la communication de l'information des différents acteurs, la pose, la dépose, la
remise en fonctionnement, les mesures compensatoires si nécessaires, les éventuelles restrictions
sur les activités alentours, la procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système. Le
bon fonctionnement de la MMR après suppression d’un shunt doit être testé et tracé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.
Constats :
Le site dispose de procédure en cas de shunt/by-pass des MMRi sur des situations programmées
ou non. La procédure est peu détaillée; elle ne précise pas la fonction des personnes, la
coordination et la communication de l'information des différents acteurs, la pose et la dépose du
shunt, la procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système. Par contre, la fiche
EN117 prévoit bien l’identification de la MMRi en mode dégradée ainsi que la chaîne MMRi, les
motifs de l’inhibition, les analyses du shunt (conséquences de l’inhibition, nouveaux risques
engendrés, mesures compensatoires) ainsi que l’autorisation d’inhiber et la validation de la
suppression de l’inhibition données par la direction.
Ces fiches sont archivées en version papier. Les procédures ne précisent les modalités de
communication sur les shunts (localisation de l’affichage des fiches EN117 et visualisation des
inhibitions sur la supervision pour les MMRi). Les shunts et les pass-by ne donnent pas lieu à une
signalisation particulière sur le terrain (étiquettes, cadenas, signalisations diverses, …).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La procédure ITD n°26 pourrait utilement être complétée en précisant les modes opératoires, la
coordination et la communication de l'information des différents acteurs, la pose, la dépose, la
remise en fonctionnement, les mesures compensatoires si nécessaires, les éventuelles restrictions
sur les activités alentours, la procédure ou le dispositif prévu qui informe de l'état du système. Le
bon fonctionnement de la MMR après suppression d’un shunt doit être testé et tracé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

14/17
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f13
fiche_num: 13
titre: Procédures concourant à la maîtrise des risques – mise en œuvre
theme: Actions nationales 2024, Mise en œuvre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1613
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.

constats_body:
Le jour de l’inspection, aucun shunt/by-pass n’était mis en œuvre sur le dépôt (pas de fiche EN117
ouverte). Il a été examiné par sondage une fiche EN117 : boucle MMRi n°3 (capteur de niveau du
réservoir  T503)  –  motif  de  l’inhibition :  réparation  température  jaugeur  –  mesures
compensatoires : pas de mouvement pendant l’inhibition – inhibition réalisée et levée le
11/09/2023.
La fiche est correctement renseignée. Une mesure compensatoire cohérente avec celles listées
dans l’annexe de l’instruction ITD n°26 est définie. La fiche trace la remise en fonctionnement de
la MMRi.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Thème(s) : Actions nationales 2024, Mise en œuvre
Prescription contrôlée :
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.
Constats :
Le jour de l’inspection, aucun shunt/by-pass n’était mis en œuvre sur le dépôt (pas de fiche EN117
ouverte). Il a été examiné par sondage une fiche EN117 : boucle MMRi n°3 (capteur de niveau du
réservoir  T503)  –  motif  de  l’inhibition :  réparation  température  jaugeur  –  mesures
compensatoires : pas de mouvement pendant l’inhibition – inhibition réalisée et levée le
11/09/2023.
La fiche est correctement renseignée. Une mesure compensatoire cohérente avec celles listées
dans l’annexe de l’instruction ITD n°26 est définie. La fiche trace la remise en fonctionnement de
la MMRi.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f14
fiche_num: 14
titre: Consignes d’exploitation et de sécurité
theme: Actions nationales 2024, Consignes d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3332
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…]L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :

15/17
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation -les vérifications à effectuer, en
particulier  pour  s'assurer  périodiquement  de  l'étanchéité  des  dispositifs  de  rétention,
préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi
souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

constats_body:
Les shunts/by-pass effectués sont tracés via la rédaction d’une fiche EN117. Ces fiches sont
archivées en format papier. En cas de situation accidentelle, l’identification des shunts/by pass en
cours sur les MMR est facilement identifiable et communicable aux services de secours SDIS et à
la DREAL.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2024, Consignes d’exploitation
Prescription contrôlée :
[…]L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :

15/17
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation -les vérifications à effectuer, en
particulier  pour  s'assurer  périodiquement  de  l'étanchéité  des  dispositifs  de  rétention,
préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi
souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Constats :
Les shunts/by-pass effectués sont tracés via la rédaction d’une fiche EN117. Ces fiches sont
archivées en format papier. En cas de situation accidentelle, l’identification des shunts/by pass en
cours sur les MMR est facilement identifiable et communicable aux services de secours SDIS et à
la DREAL.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f15
fiche_num: 15
titre: Formation du personnel
theme: Actions nationales 2024, Formation du personnel et entreprises extérieures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 A
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1239
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
16/17
A.-L'exploitant met en œuvre l'ensemble des équipements et procédures mentionnés dans
l'étude de dangers qui concourent à la maîtrise des risques.
Il assure :
-le bon fonctionnement, à tout instant, des barrières de sécurité, et notamment l'efficacité des
mesures de maîtrise de risques ;
-la tenue à jour des procédures ;
-le test des procédures incident/ accident ;
-la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du
personnel des entreprises extérieures, aux conditions de mise en œuvre et aux procédures
associées aux barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques.
Ces actions sont tracées.

constats_body:
L’exploitant n’a pas mis en place d’habilitation pour les personnes aptes à poser des shunts/by
pass sur les MMRi en raison de son organisation actuelle prévoyant obligatoirement l’intervention
de la direction (chef du dépôt ou responsable d’exploitation) dans la pose d’un shunts/by pass.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 A
Thème(s) : Actions nationales 2024, Formation du personnel et entreprises extérieures
Prescription contrôlée :

16/17
A.-L'exploitant met en œuvre l'ensemble des équipements et procédures mentionnés dans
l'étude de dangers qui concourent à la maîtrise des risques.
Il assure :
-le bon fonctionnement, à tout instant, des barrières de sécurité, et notamment l'efficacité des
mesures de maîtrise de risques ;
-la tenue à jour des procédures ;
-le test des procédures incident/ accident ;
-la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du
personnel des entreprises extérieures, aux conditions de mise en œuvre et aux procédures
associées aux barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques.
Ces actions sont tracées.
Constats :
L’exploitant n’a pas mis en place d’habilitation pour les personnes aptes à poser des shunts/by
pass sur les MMRi en raison de son organisation actuelle prévoyant obligatoirement l’intervention
de la direction (chef du dépôt ou responsable d’exploitation) dans la pose d’un shunts/by pass.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119_f16
fiche_num: 16
titre: PFAS - Emulseurs
theme: Actions nationales 2024, PFAS
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4125
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-04-18_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-04-18
identifiant_fichier: jCQRscdj2OvMIVjKyyb2sqAYQdQDFYOE
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.

constats_body:
L'exploitant utilise l'émulseur POLYPETROFILM 3/6 qui contient des PFOA. Lors de l'inspection,

17/17
l'exploitant disposait d'un stock d'environ 75 m3 de cet émulseur. De plus, pour mémoire, toutes
les tuyauteries du site destinées à la défense incendie sont remplies de solution en prémélange.
L'exploitant a indiqué à l'inspection avoir de sérieux doutes sur sa capacité à réaliser l'ensemble
des actions requises pour remplacer l'émulseur du site avant le 04/07/2025 (vidange de la réserve
et des tuyauteries du site, nettoyage de toutes ces installations, fourniture d'un nouvel émulseur
et élimination de l'émulseur actuel avec mise en place d'une défense incendie compensatoire
durant ces étapes).
Par ailleurs, l'exploitant pense ne pas être concerné par la réalisation de mesures de PFAS dans
ces rejets aqueux puisqu'il ne réalise aucun essai avec son émulseur et qu'il n'y a pas eu de
accident nécessitant la mise en place de la défense incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025. Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...). Par ailleurs,
dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent de celui
actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage. Enfin,
avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des circuits
au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.
L’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y intégrant les réponses aux
points d’attention soulevés ci-dessus.
L’exploitant précise à l’inspection la situation de son site au regard des critères définis par la
DGPR  pouvant  nécessiter  la  réalisation  de  campagnes  d’investigations  dans  les  milieux
environnants : site ayant été soumis dans le passé à un évènement accidentel d'ampleur ou dans
le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
L’exploitant précise les mesures mises en place à ce jour sur son site pour éviter toutes dispersions
chroniques ou accidentelles de ces émulseurs (en dehors de cas réel d’incendie) dans l’attente du
remplacement.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
Thème(s) : Actions nationales 2024, PFAS
Prescription contrôlée :
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
Constats :
L'exploitant utilise l'émulseur POLYPETROFILM 3/6 qui contient des PFOA. Lors de l'inspection,

17/17
l'exploitant disposait d'un stock d'environ 75 m3 de cet émulseur. De plus, pour mémoire, toutes
les tuyauteries du site destinées à la défense incendie sont remplies de solution en prémélange.
L'exploitant a indiqué à l'inspection avoir de sérieux doutes sur sa capacité à réaliser l'ensemble
des actions requises pour remplacer l'émulseur du site avant le 04/07/2025 (vidange de la réserve
et des tuyauteries du site, nettoyage de toutes ces installations, fourniture d'un nouvel émulseur
et élimination de l'émulseur actuel avec mise en place d'une défense incendie compensatoire
durant ces étapes).
Par ailleurs, l'exploitant pense ne pas être concerné par la réalisation de mesures de PFAS dans
ces rejets aqueux puisqu'il ne réalise aucun essai avec son émulseur et qu'il n'y a pas eu de
accident nécessitant la mise en place de la défense incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025. Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...). Par ailleurs,
dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent de celui
actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage. Enfin,
avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des circuits
au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.
L’exploitant informe l’inspection de son programme d’action en y intégrant les réponses aux
points d’attention soulevés ci-dessus.
L’exploitant précise à l’inspection la situation de son site au regard des critères définis par la
DGPR  pouvant  nécessiter  la  réalisation  de  campagnes  d’investigations  dans  les  milieux
environnants : site ayant été soumis dans le passé à un évènement accidentel d'ampleur ou dans
le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
L’exploitant précise les mesures mises en place à ce jour sur son site pour éviter toutes dispersions
chroniques ou accidentelles de ces émulseurs (en dehors de cas réel d’incendie) dans l’attente du
remplacement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119_f01
fiche_num: 1
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 21-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3548
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: d2BssgxVgpmY0cBGmzzm9SuyD4FyzMKg
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amené à travailler
dans l’installation, pour ce qui les concerne.
[...]

constats_body:
Uniformisation des contrôles à réaliser
Comme indiqué par l’exploitant lors de la précédente inspection, le Port de Bordeaux a mis en

5/14
place un document listant l’ensemble des contrôles à réaliser lors d’un déchargement de navire.
Ce document est commun pour le navire et le terminal et est rempli par les deux parties. Il
concerne l’ensemble des phases du déchargement, y compris les contrôles à réaliser avant
l’arrivée du navire.
Ce document remplace le document EN086 « Ship / Shore Re-Check List » de l’exploitant.
À l’issue de l’inspection, l’exploitant a transmis ce document complété pour le navire dont le
déchargement a été observé. L'inspection n'a pas de remarque sur ce document.
Rapports de rondes
Le document de l’exploitant EN082 « Rapport de ronde déchargement navire » a été complété et
comprend désormais les conclusions des contrôles visuels réalisés au début du déchargement,
puis au bout de 10 minutes puis toutes les 45 minutes. Ces contrôles visuels concernent la
vérification de l’absence de fuite sur les lignes et le bras de déchargement, la tension correcte des
amarres et les observations éventuelles.
À l’issue de l’inspection, l’exploitant a transmis ce document complété pour le navire dont le
déchargement a été observé. L'inspection n'a pas de remarque sur ce document.
Interdiction de modification des amarres autour du changement de marée
Concernant le fait que les amarres ne doivent pas être modifiées durant la période allant d'une
heure  avant  à  une  heure  après  chaque  changement  de  marée,  l’exploitant  a  transmis  les
informations  suivantes  :
"ce sont des agents des services de lamanage qui viennent superviser cette opération de contrôle
d’amarrage à chaque renverse de marée et ordonne les actions idoines. Ces éléments sont
également notifié dans la notice to master.
Également, dans le livret « terminal safety, fire and security regulations for visiting vessels”, remis
au master lors du safety meeting dont la prise en compte est un préalable au commencement des
opérations  commerciales,  il  est  repris  en  page  12  des  consignes  relative  à  l’amarrage  et
notamment le fait que « La tension des amarres ne doit normalement pas être ajustée en dehors
des périodes de mortes eaux, et uniquement après consultation du personnel du port (en raison
de la vitesse du courant de marée). » "
L'exploitant a transmis à l'inspection ce document complété et signé pour le navire dont le
déchargement a été observé. L'inspection n'a pas de remarque sur ce document.
Procédure de chargement de navire
Par courriel du 09/07/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection la procédure opérationnelle
PO1008B « Commande, réception, expédition de produits par navire - Terminal maritime de
Pauillac » révision 2 du 09/07/2024. Cette procédure comprend désormais une partie dédiée au
chargement de navire (§6).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 21-1
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la
connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amené à travailler
dans l’installation, pour ce qui les concerne.
[...]
Constats :
Uniformisation des contrôles à réaliser
Comme indiqué par l’exploitant lors de la précédente inspection, le Port de Bordeaux a mis en

5/14
place un document listant l’ensemble des contrôles à réaliser lors d’un déchargement de navire.
Ce document est commun pour le navire et le terminal et est rempli par les deux parties. Il
concerne l’ensemble des phases du déchargement, y compris les contrôles à réaliser avant
l’arrivée du navire.
Ce document remplace le document EN086 « Ship / Shore Re-Check List » de l’exploitant.
À l’issue de l’inspection, l’exploitant a transmis ce document complété pour le navire dont le
déchargement a été observé. L'inspection n'a pas de remarque sur ce document.
Rapports de rondes
Le document de l’exploitant EN082 « Rapport de ronde déchargement navire » a été complété et
comprend désormais les conclusions des contrôles visuels réalisés au début du déchargement,
puis au bout de 10 minutes puis toutes les 45 minutes. Ces contrôles visuels concernent la
vérification de l’absence de fuite sur les lignes et le bras de déchargement, la tension correcte des
amarres et les observations éventuelles.
À l’issue de l’inspection, l’exploitant a transmis ce document complété pour le navire dont le
déchargement a été observé. L'inspection n'a pas de remarque sur ce document.
Interdiction de modification des amarres autour du changement de marée
Concernant le fait que les amarres ne doivent pas être modifiées durant la période allant d'une
heure  avant  à  une  heure  après  chaque  changement  de  marée,  l’exploitant  a  transmis  les
informations  suivantes  :
"ce sont des agents des services de lamanage qui viennent superviser cette opération de contrôle
d’amarrage à chaque renverse de marée et ordonne les actions idoines. Ces éléments sont
également notifié dans la notice to master.
Également, dans le livret « terminal safety, fire and security regulations for visiting vessels”, remis
au master lors du safety meeting dont la prise en compte est un préalable au commencement des
opérations  commerciales,  il  est  repris  en  page  12  des  consignes  relative  à  l’amarrage  et
notamment le fait que « La tension des amarres ne doit normalement pas être ajustée en dehors
des périodes de mortes eaux, et uniquement après consultation du personnel du port (en raison
de la vitesse du courant de marée). » "
L'exploitant a transmis à l'inspection ce document complété et signé pour le navire dont le
déchargement a été observé. L'inspection n'a pas de remarque sur ce document.
Procédure de chargement de navire
Par courriel du 09/07/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection la procédure opérationnelle
PO1008B « Commande, réception, expédition de produits par navire - Terminal maritime de
Pauillac » révision 2 du 09/07/2024. Cette procédure comprend désormais une partie dédiée au
chargement de navire (§6).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/d2BssgxVgpmY0cBGmzzm9SuyD4FyzMKg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119_f02
fiche_num: 2
titre: Formation du personnel
theme: Risques accidentels, Formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3674
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: d2BssgxVgpmY0cBGmzzm9SuyD4FyzMKg
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
6/14
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
23-1. Le chargement et le déchargement de liquides inflammables se font en présence d’une
personne formée à la nature et dangers des liquides inflammables, aux conditions d’utilisation des
installations et à la première intervention en cas d’incident survenant au cours d’une opération de
chargement ou de déchargement.[...]
23-2. Lors des chargements et déchargements par voie fluviale ou maritime, les opérations de
connexion des bras de transfert aux navires et bateaux de navigation intérieure sont effectuées
en présence d'une personne désignée par l'exploitant et d'un représentant du bord.Une liaison
est prévue entre l'installation de pompage et l'installation réceptrice pour assurer une exécution
rapide des ordres donnés, un contrôle constant de l'allure du transvasement et, en cas d'incident,
un arrêt rapide des groupes de pompage.
Article 5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 :
[...] Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours. [...]

constats_body:
Sensibilisation des personnels PETROSERVICES aux installations CCMP
L’exploitant  a  indiqué  qu’il  n’est  pas  prévu  de  formation  spécifique  des  employés
PETROSERVICES aux installations CCMP mais que ce sont toujours les trois mêmes employés de la
société  PETROSERVICES  qui  interviennent  chez  CCMP  donc  qu’ils  connaissent  bien  les
installations. Il a précisé que les intervenants de PETROSERVICES utilisent également la check-list
créée par CCMP pour l’appontement 710 qui comprend des illustrations des contrôles à réaliser.
Formation des employés PETROSERVICES au contrôle des amarres
Dans sa réponse du 28 février 2024, l’exploitant a rappelé que l’amarrage est de la responsabilité
exclusive du commandant du navire et qu’une ronde de lamanage est effectuée à chaque
changement de marée pour réaliser les reprises qui pourraient s’avérer nécessaires.
Toutefois, les trois employés de la société PETROSERVICES qui interviennent chez CCMP ont suivi
une formation interne de « safe mooring » (amarrage en sécurité). La présentation de cette
formation, qui a été transmise à l’inspection, comprend notamment des informations sur les
éléments  qui  influencent  l’amarrage  du  navire,  les  équipements  d’amarres  et  leurs
caractéristiques,  ce  que  doit  contenir  l’inspection  des  amarres  et  les  dangers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sensibilisation des personnels PETROSERVICES aux installations CCMP
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26/05/2014, les intervenants de la société

7/14
PETROSERVICES doivent être formés sur les risques des installations de la société CCMP, à la
conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et aux moyens d'intervention.
L'exploitant met en place une formation des employés de PETROSERVICES conforme aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 26/05/2014, dans un délai de deux mois ou avant l'arrivée du
prochain navire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Formation du personnel
Point de contrôle déjà contrôlé :

6/14
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
23-1. Le chargement et le déchargement de liquides inflammables se font en présence d’une
personne formée à la nature et dangers des liquides inflammables, aux conditions d’utilisation des
installations et à la première intervention en cas d’incident survenant au cours d’une opération de
chargement ou de déchargement.[...]
23-2. Lors des chargements et déchargements par voie fluviale ou maritime, les opérations de
connexion des bras de transfert aux navires et bateaux de navigation intérieure sont effectuées
en présence d'une personne désignée par l'exploitant et d'un représentant du bord.Une liaison
est prévue entre l'installation de pompage et l'installation réceptrice pour assurer une exécution
rapide des ordres donnés, un contrôle constant de l'allure du transvasement et, en cas d'incident,
un arrêt rapide des groupes de pompage.
Article 5 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 :
[...] Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours. [...]
Constats :
Sensibilisation des personnels PETROSERVICES aux installations CCMP
L’exploitant  a  indiqué  qu’il  n’est  pas  prévu  de  formation  spécifique  des  employés
PETROSERVICES aux installations CCMP mais que ce sont toujours les trois mêmes employés de la
société  PETROSERVICES  qui  interviennent  chez  CCMP  donc  qu’ils  connaissent  bien  les
installations. Il a précisé que les intervenants de PETROSERVICES utilisent également la check-list
créée par CCMP pour l’appontement 710 qui comprend des illustrations des contrôles à réaliser.
Formation des employés PETROSERVICES au contrôle des amarres
Dans sa réponse du 28 février 2024, l’exploitant a rappelé que l’amarrage est de la responsabilité
exclusive du commandant du navire et qu’une ronde de lamanage est effectuée à chaque
changement de marée pour réaliser les reprises qui pourraient s’avérer nécessaires.
Toutefois, les trois employés de la société PETROSERVICES qui interviennent chez CCMP ont suivi
une formation interne de « safe mooring » (amarrage en sécurité). La présentation de cette
formation, qui a été transmise à l’inspection, comprend notamment des informations sur les
éléments  qui  influencent  l’amarrage  du  navire,  les  équipements  d’amarres  et  leurs
caractéristiques,  ce  que  doit  contenir  l’inspection  des  amarres  et  les  dangers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sensibilisation des personnels PETROSERVICES aux installations CCMP
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 26/05/2014, les intervenants de la société

7/14
PETROSERVICES doivent être formés sur les risques des installations de la société CCMP, à la
conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et aux moyens d'intervention.
L'exploitant met en place une formation des employés de PETROSERVICES conforme aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 26/05/2014, dans un délai de deux mois ou avant l'arrivée du
prochain navire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/d2BssgxVgpmY0cBGmzzm9SuyD4FyzMKg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119_f03
fiche_num: 3
titre: Mesure de maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, Mesure de maîtrise des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/11/2022, article 5.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1009
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: d2BssgxVgpmY0cBGmzzm9SuyD4FyzMKg
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis. Les périodicités qui y figurent sont
explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu. Des procédures sont associées à ces
opérations. Les résultats des actions de tests et de maintenance sont enregistrés.

constats_body:
Les vérifications de la compatibilité et du bon état de la bride font désormais partie des contrôles
à réaliser avant la connexion au navire dans la check-list créée par CCMP pour l’appontement 710
(§6).
À l’issue de l’inspection, l’exploitant a transmis ce document complété pour le navire dont le
déchargement a été observé. L'inspection n'a pas de remarque sur ce document.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/11/2022, article 5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Mesure de maîtrise des risques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis. Les périodicités qui y figurent sont
explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu. Des procédures sont associées à ces
opérations. Les résultats des actions de tests et de maintenance sont enregistrés.
Constats :
Les vérifications de la compatibilité et du bon état de la bride font désormais partie des contrôles
à réaliser avant la connexion au navire dans la check-list créée par CCMP pour l’appontement 710
(§6).
À l’issue de l’inspection, l’exploitant a transmis ce document complété pour le navire dont le
déchargement a été observé. L'inspection n'a pas de remarque sur ce document.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/d2BssgxVgpmY0cBGmzzm9SuyD4FyzMKg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.md


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119_f04
fiche_num: 4
titre: Arrêt d’urgence
theme: Risques accidentels, Arrêt d’urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1414
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: d2BssgxVgpmY0cBGmzzm9SuyD4FyzMKg
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
8/14
Les installations de chargement ou de déchargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui
permet d'interrompre les opérations de transfert de liquides inflammables. Si le poste est équipé
d'une passerelle, chaque niveau dispose d'un tel dispositif.Pour les postes des installations de
chargement ou de déchargement par voie maritime ainsi que les postes des installations de
déchargement par gravité qui ne sont pas équipés d'un tel dispositif, une procédure d'arrêt
d'urgence  est  mise  en  place.  Elle  prévoit  a  minima  une  fermeture  rapide  des  vannes  de
sectionnement  ou  un  arrêt  des  pompes  de  transfert.

constats_body:
Un second bouton d’arrêt d’urgence a été installé sur l’appontement. De plus, la vérification du
bon fonctionnement de celui-ci a été ajouté à la check-list de contrôle de fonctionnement des
matériels avant réception navire à l’appontement (EN083 révision 1 du 28/11/2023).
À l’issue de l’inspection, l’exploitant a transmis ce document complété pour le navire dont le
déchargement a été observé. L'inspection n'a pas de remarque sur ce document.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Arrêt d’urgence
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

8/14
Les installations de chargement ou de déchargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui
permet d'interrompre les opérations de transfert de liquides inflammables. Si le poste est équipé
d'une passerelle, chaque niveau dispose d'un tel dispositif.Pour les postes des installations de
chargement ou de déchargement par voie maritime ainsi que les postes des installations de
déchargement par gravité qui ne sont pas équipés d'un tel dispositif, une procédure d'arrêt
d'urgence  est  mise  en  place.  Elle  prévoit  a  minima  une  fermeture  rapide  des  vannes  de
sectionnement  ou  un  arrêt  des  pompes  de  transfert.
Constats :
Un second bouton d’arrêt d’urgence a été installé sur l’appontement. De plus, la vérification du
bon fonctionnement de celui-ci a été ajouté à la check-list de contrôle de fonctionnement des
matériels avant réception navire à l’appontement (EN083 révision 1 du 28/11/2023).
À l’issue de l’inspection, l’exploitant a transmis ce document complété pour le navire dont le
déchargement a été observé. L'inspection n'a pas de remarque sur ce document.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 33-3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1682
source_pdf: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.pdf
source_md: CIE-COMMERCIALE-MANUTENTION-PETROLIERE_5201036_2024-07-08_57645046400119.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201036
siret: 57645046400119
nom_complet: CIE COMMERCIALE MANUTENTION PETROLIERE
date_inspection: 2024-07-08
identifiant_fichier: d2BssgxVgpmY0cBGmzzm9SuyD4FyzMKg
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément
aux référentiels en vigueur. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations
classées les éléments justificatifs de ces vérifications et opérations de maintenance.

constats_body:
Dans sa réponse à l’inspection précédente, datée du 28/02/2024, l’exploitant a transmis le
rapport de vérification des installations électriques réalisée par l’APAVE le 23/11/2023 (référence :
10230615-006-1, qui concerne l’ensemble du site) et le compte-rendu de vérification périodique
Q18 associé daté du 14/09/2023. Le rapport liste 15 observations dont 4 relatives à l’appontement
et le Q18 conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et
d’explosion.
Par courriel du 10/07/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection le dossier des ouvrages exécutés
par SINDELEC (référence : PAUCAC23070008) relatif aux travaux de l’appontement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

9/14
L’exploitant veille à traiter l’ensemble des non-conformités électriques relevées par l’APAVE
même si le Q18 conclut que « l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie
et d’explosion ».

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/10/2011, article 33-3
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 22/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l’incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément
aux référentiels en vigueur. L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations
classées les éléments justificatifs de ces vérifications et opérations de maintenance.
Constats :
Dans sa réponse à l’inspection précédente, datée du 28/02/2024, l’exploitant a transmis le
rapport de vérification des installations électriques réalisée par l’APAVE le 23/11/2023 (référence :
10230615-006-1, qui concerne l’ensemble du site) et le compte-rendu de vérification périodique
Q18 associé daté du 14/09/2023. Le rapport liste 15 observations dont 4 relatives à l’appontement
et le Q18 conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et
d’explosion.
Par courriel du 10/07/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection le dossier des ouvrages exécutés
par SINDELEC (référence : PAUCAC23070008) relatif aux travaux de l’appontement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

9/14
L’exploitant veille à traiter l’ensemble des non-conformités électriques relevées par l’APAVE
même si le Q18 conclut que « l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie
et d’explosion ».
Type de suites proposées : Sans suite


