# fiches

fiche_id: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024_f10
fiche_num: 10
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/07/2025, article R 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3541
source_pdf: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.pdf
source_md: GAIA_100053180_2025-08-01_81768699100024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100053180
siret: 81768699100024
nom_complet: GAIA
date_inspection: 2025-08-01
identifiant_fichier: ZDdgatnOYziAfJWTVfaT2s9EArBvtdZu
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971
ou2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane,du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse7/10issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1,
si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)

15/15
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de
la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2.Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus,avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à50 MW (A)
La puissance thermique nominale totale correspond à la somme des puissances thermiques des
appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément. Ces puissances sont fixées et
garanties par le constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d'être
consommées en marche continue.

constats_body:
La chaufferie de la piscine dispose d'une puissance totale de 1.15 MW.
Elle est composée de 2 chaudières :
1) une de 650 kW
2) une autre de 500 kW.
Selon l'exploitant, il existe un commutateur électronique qui empêche le fonctionnement des 2
en simultané. Il est nécessaire d'étayer cette affirmation en fournissant des détails techniques sur
la commutation (commutateur avec ou sans clé? programmation informatique? procédure
organisationnelle  pour  empêcher  le  fonctionnement  des  2  chaudières  en  même  temps?
consignation  physique?  etc.....)  et  la  démonstration  que  les  deux  appareils  ne  peuvent
techniquement  pas  fonctionner  simultanément.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que les 2 chaudières ne peuvent fonctionner en même temps en fournissant
les détails techniques de la commutation et les procédures mises en place en interne. Dans le cas
contraire, l'installation relève de la déclaration au titre de la réglementation ICPE (rubrique 2910)
et l'exploitant déclare cette activité via la téléprocédure dédiée.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/07/2025, article R 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971
ou2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane,du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b)i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse7/10issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1,
si la puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)

15/15
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de
la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2.Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus,avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à50 MW (A)
La puissance thermique nominale totale correspond à la somme des puissances thermiques des
appareils de combustion pouvant fonctionner simultanément. Ces puissances sont fixées et
garanties par le constructeur, exprimées en pouvoir calorifique inférieur et susceptibles d'être
consommées en marche continue.
Constats :
La chaufferie de la piscine dispose d'une puissance totale de 1.15 MW.
Elle est composée de 2 chaudières :
1) une de 650 kW
2) une autre de 500 kW.
Selon l'exploitant, il existe un commutateur électronique qui empêche le fonctionnement des 2
en simultané. Il est nécessaire d'étayer cette affirmation en fournissant des détails techniques sur
la commutation (commutateur avec ou sans clé? programmation informatique? procédure
organisationnelle  pour  empêcher  le  fonctionnement  des  2  chaudières  en  même  temps?
consignation  physique?  etc.....)  et  la  démonstration  que  les  deux  appareils  ne  peuvent
techniquement  pas  fonctionner  simultanément.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que les 2 chaudières ne peuvent fonctionner en même temps en fournissant
les détails techniques de la commutation et les procédures mises en place en interne. Dans le cas
contraire, l'installation relève de la déclaration au titre de la réglementation ICPE (rubrique 2910)
et l'exploitant déclare cette activité via la téléprocédure dédiée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011_f01
fiche_num: 1
titre: Situation Administrative
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-55
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription 5/7 Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2889
source_pdf: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.pdf
source_md: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042723
siret: 92785253300011
nom_complet: GARAGE COSTANTINI
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: xuI9d6aAM4quLWMqo4UPZGGqFwdE33n7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R.511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation  soumise  au  régime  de  l'autorisation  ou  de  l'enregistrement  «  au  titre  de  la
nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  ».

constats_body:
L’établissement est classé sous le régime DC (« déclaration avec contrôles périodiques ») par
récépissé datant du 08/10/1992 (opération n°201402044) sous les rubriques 405 – 406-1a - "atelier
de réparation automobile avec cabine de peinture".
Ces anciennes rubriques (405 – 406) ont été remplacées depuis lors par la nouvelle rubrique 2940,
à la suite de l'évolution de la nomenclature des ICPE. De ce fait, les dispositions de l'arrêté
ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2940 sont applicables à l'établissement.
Pour la rubrique 2940, l’exploitant est donc tenu de réaliser les contrôles périodiques comme
indiqué ci-dessus. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection ne pas faire réaliser
lesdits contrôles périodiques par méconnaissance de l'application de cette réglementation à son
établissement. L’inspection précise que ces contrôles sont à faire tous les 5 ans (voire 10 ans si le
site est certifié ISO 14001).
L’exploitant ne respecte pas l’obligation de réaliser les contrôles périodiques prévues par les
articles R.512-55 à R.512-66 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le jour de l'inspection, l'exploitant a déclaré que ses activités en lien avec la rubrique
2940 sont probablement en dessous des seuils de déclaration. Ce point est traité dans la fiche de
constats n°4 du présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser un contrôle périodique pour la rubrique concernée
(2940-2b) par un organisme compétent sous 2 mois et de transmettre le rapport de ces contrôles
à l’inspection des installations classées dans un délai maximal de 4 mois.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15
jours et ce, au titre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-55
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R.511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation  soumise  au  régime  de  l'autorisation  ou  de  l'enregistrement  «  au  titre  de  la
nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  ».
Constats :
L’établissement est classé sous le régime DC (« déclaration avec contrôles périodiques ») par
récépissé datant du 08/10/1992 (opération n°201402044) sous les rubriques 405 – 406-1a - "atelier
de réparation automobile avec cabine de peinture".
Ces anciennes rubriques (405 – 406) ont été remplacées depuis lors par la nouvelle rubrique 2940,
à la suite de l'évolution de la nomenclature des ICPE. De ce fait, les dispositions de l'arrêté
ministériel du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2940 sont applicables à l'établissement.
Pour la rubrique 2940, l’exploitant est donc tenu de réaliser les contrôles périodiques comme
indiqué ci-dessus. Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection ne pas faire réaliser
lesdits contrôles périodiques par méconnaissance de l'application de cette réglementation à son
établissement. L’inspection précise que ces contrôles sont à faire tous les 5 ans (voire 10 ans si le
site est certifié ISO 14001).
L’exploitant ne respecte pas l’obligation de réaliser les contrôles périodiques prévues par les
articles R.512-55 à R.512-66 du code de l’environnement.
Par ailleurs, le jour de l'inspection, l'exploitant a déclaré que ses activités en lien avec la rubrique
2940 sont probablement en dessous des seuils de déclaration. Ce point est traité dans la fiche de
constats n°4 du présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser un contrôle périodique pour la rubrique concernée
(2940-2b) par un organisme compétent sous 2 mois et de transmettre le rapport de ces contrôles
à l’inspection des installations classées dans un délai maximal de 4 mois.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15
jours et ce, au titre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

5/7
Proposition de délais : 4 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xuI9d6aAM4quLWMqo4UPZGGqFwdE33n7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.md


fiche_id: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, cuvettes de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1545
source_pdf: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.pdf
source_md: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042723
siret: 92785253300011
nom_complet: GARAGE COSTANTINI
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: xuI9d6aAM4quLWMqo4UPZGGqFwdE33n7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspection des installations classées a constaté que des stockages de
produits liquides dangereux (un reliquat d'huiles usagés et de fioul contenus respectivement dans
deux grands récipients pour vrac (GRV) et deux bidons d'huiles notamment), susceptibles de
créer une pollution de l’eau ou du sol, n’étaient pas associés à une capacité de rétention adaptée.
Ces stockages de produits dangereux liquides étaient placés sur un sol bétonné.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les dispositions correctives pour que les stockages de produits
dangereux suscités soient associés à une capacité de rétention. Il justifie à l’inspection des
installations classées des actions prises dans un délai maximal de 15 jours.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure  notamment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.10.
Thème(s) : Risques accidentels, cuvettes de rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Constats :
Lors de la visite terrain, l’inspection des installations classées a constaté que des stockages de
produits liquides dangereux (un reliquat d'huiles usagés et de fioul contenus respectivement dans
deux grands récipients pour vrac (GRV) et deux bidons d'huiles notamment), susceptibles de
créer une pollution de l’eau ou du sol, n’étaient pas associés à une capacité de rétention adaptée.
Ces stockages de produits dangereux liquides étaient placés sur un sol bétonné.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les dispositions correctives pour que les stockages de produits
dangereux suscités soient associés à une capacité de rétention. Il justifie à l’inspection des
installations classées des actions prises dans un délai maximal de 15 jours.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure  notamment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xuI9d6aAM4quLWMqo4UPZGGqFwdE33n7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.md


fiche_id: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011_f03
fiche_num: 3
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Stockage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 7.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 877
source_pdf: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.pdf
source_md: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042723
siret: 92785253300011
nom_complet: GARAGE COSTANTINI
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: xuI9d6aAM4quLWMqo4UPZGGqFwdE33n7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions limitant les risques de
pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot
normal d’expédition vers l’installation d’élimination.

constats_body:
6/7
L’inspection des installations classées a constaté une quantité non significative de déchets,
composée principalement de bidons (munis de leur bouchon) vides, stockés sur un sol étanche et
à l’abri du vent. L'exploitant a précisé qu'il évacuait ses déchets au moins une fois par mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions limitant les risques de
pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot
normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
Constats :

6/7
L’inspection des installations classées a constaté une quantité non significative de déchets,
composée principalement de bidons (munis de leur bouchon) vides, stockés sur un sol étanche et
à l’abri du vent. L'exploitant a précisé qu'il évacuait ses déchets au moins une fois par mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xuI9d6aAM4quLWMqo4UPZGGqFwdE33n7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.md


fiche_id: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011_f04
fiche_num: 4
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4377
source_pdf: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.pdf
source_md: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2024-04-25_92785253300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042723
siret: 92785253300011
nom_complet: GARAGE COSTANTINI
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: xuI9d6aAM4quLWMqo4UPZGGqFwdE33n7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.[...]
II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que définie
à l'article R.512-75-1, des terrains concernés du site.
III. Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement. Si l'installation relève des rubriques de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article
R.512-66-3, l'attestation prévue à l'article L.512-12-1 est jointe à cette information. Cette
attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
IV. L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D.556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il informe par
écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.

constats_body:
Comme évoqué ci-dessus, l'exploitant a indiqué que ses activités en lien avec la rubrique 2940
sont probablement en dessous des seuils de déclaration. Pour autant, le jour de l'inspection il n'a

7/7
pas été en mesure de justifier de la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en
œuvre dans le cadre de ses activités.
En outre, il est à noter qu'aucune démarche de notification de cessation d'activité n'a été initiée
pour acter la sortie du régime de déclaration de la société.
En effet, bien que la société poursuive son activité de peinture sur site, elle est tenue de notifier
sa cessation d'activité au regard de la réglementation des ICPE, afin d'acter officiellement sa
sortie du régime des installations classées. Si c'est le cas, l'exploitant peut procéder à la
notification de sa cessation d'activité en ligne sur le site Entreprendre.service-public.fr
Lien : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1D
Il est aussi rappelé à l'exploitant que, dans ce cadre, une attestation de mise en sécurité du site
par une entreprise certifiée est requise (ref: code de l’environnement du 17/04/2024, article R.512-
66-3).
Aussi, dans le cas où l'exploitant décide de procéder à la cessation d'activité administrative pour
sortir du régime des installations classées (qui est définie dans le code de l'environnement), il
transmettra à l'inspection des installations classées (à titre de justificatif) la preuve de dépôt de
dossier de cessation et l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) requise par ladite
procédure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
I. Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.[...]
II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que définie
à l'article R.512-75-1, des terrains concernés du site.
III. Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement. Si l'installation relève des rubriques de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article
R.512-66-3, l'attestation prévue à l'article L.512-12-1 est jointe à cette information. Cette
attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
IV. L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D.556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il informe par
écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.
Constats :
Comme évoqué ci-dessus, l'exploitant a indiqué que ses activités en lien avec la rubrique 2940
sont probablement en dessous des seuils de déclaration. Pour autant, le jour de l'inspection il n'a

7/7
pas été en mesure de justifier de la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en
œuvre dans le cadre de ses activités.
En outre, il est à noter qu'aucune démarche de notification de cessation d'activité n'a été initiée
pour acter la sortie du régime de déclaration de la société.
En effet, bien que la société poursuive son activité de peinture sur site, elle est tenue de notifier
sa cessation d'activité au regard de la réglementation des ICPE, afin d'acter officiellement sa
sortie du régime des installations classées. Si c'est le cas, l'exploitant peut procéder à la
notification de sa cessation d'activité en ligne sur le site Entreprendre.service-public.fr
Lien : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1D
Il est aussi rappelé à l'exploitant que, dans ce cadre, une attestation de mise en sécurité du site
par une entreprise certifiée est requise (ref: code de l’environnement du 17/04/2024, article R.512-
66-3).
Aussi, dans le cas où l'exploitant décide de procéder à la cessation d'activité administrative pour
sortir du régime des installations classées (qui est définie dans le code de l'environnement), il
transmettra à l'inspection des installations classées (à titre de justificatif) la preuve de dépôt de
dossier de cessation et l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) requise par ladite
procédure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Changement d’exploitant
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/01/2024, article R.512-68
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2223
source_pdf: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011.pdf
source_md: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042723
siret: 92785253300011
nom_complet: GARAGE COSTANTINI
date_inspection: 2025-01-14
identifiant_fichier: RZumaJdqNlbUK0FWiCCptuUwQNUN0oAM
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Sans préjudice des dispositions de l'article R.181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R.516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile
du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme  juridique,  l'adresse  de  son  siège  social  ainsi  que  la  qualité  du  déclarant.  Pour  les
installations prévues à l'article R.512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de
réalisation du dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

constats_body:
L’établissement est classé sous le régime DC (« déclaration avec contrôles périodiques ») par
récépissé datant du 08 octobre 1992 (opération n°201402044) sous les rubriques 405 - 406-1a -
"atelier de réparation automobile avec cabine de peinture".
Le  garage  est  connu  de  l’administration  sous  le  nom  «  Garage  FERREIRA  ».  Suite  à  une
changement  d’exploitant  en  2024,  ce  dernier  est  devenu  «  Garage  COSTANTINI  ».  Ce
changement  n’a  cependant  pas  été  notifié  à  Monsieur  le  Préfet  dans  le  mois  suivant  le
changement.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 15 jours à la déclaration de changement d’exploitant via le site de
démarche en ligne (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920) et transmet le
justificatif à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/01/2024, article R.512-68
Thème(s) : Situation administrative, Changement d’exploitant
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R.516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile
du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme  juridique,  l'adresse  de  son  siège  social  ainsi  que  la  qualité  du  déclarant.  Pour  les
installations prévues à l'article R.512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de
réalisation du dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Constats :
L’établissement est classé sous le régime DC (« déclaration avec contrôles périodiques ») par
récépissé datant du 08 octobre 1992 (opération n°201402044) sous les rubriques 405 - 406-1a -
"atelier de réparation automobile avec cabine de peinture".
Le  garage  est  connu  de  l’administration  sous  le  nom  «  Garage  FERREIRA  ».  Suite  à  une
changement  d’exploitant  en  2024,  ce  dernier  est  devenu  «  Garage  COSTANTINI  ».  Ce
changement  n’a  cependant  pas  été  notifié  à  Monsieur  le  Préfet  dans  le  mois  suivant  le
changement.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 15 jours à la déclaration de changement d’exploitant via le site de
démarche en ligne (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920) et transmet le
justificatif à l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RZumaJdqNlbUK0FWiCCptuUwQNUN0oAM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011.md


fiche_id: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011_f02
fiche_num: 2
titre: Air - Odeurs
theme: Risques chroniques, Captage, épuration et conditions des rejets à l’atmosphère
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/05/2002, article 6.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 9 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2972
source_pdf: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011.pdf
source_md: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042723
siret: 92785253300011
nom_complet: GARAGE COSTANTINI
date_inspection: 2025-01-14
identifiant_fichier: RZumaJdqNlbUK0FWiCCptuUwQNUN0oAM
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
5/6
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de
dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs,
après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d’orifices obturables et
accessibles aux fins d’analyse.
Le point de rejet dépasse d’au moins 5 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
L’exploitant est dispensé de cette obligation si le système de captage et d’épuration garantit
l’absence de nuisance pour les riverains.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des habitations et ne comporte pas
d’obstacles à la bonne diffusion des gaz (chapeaux chinois...). La vitesse d’éjection des gaz
garantit l’absence de nuisances pour les riverains.

constats_body:
A l’entrée du site, l'inspection des installations classées a noté qu'il existait une légère odeur de
solvants. À l’intérieur du site, une odeur plus significative est ressentie, notamment à proximité de
la  cabine  de  peinture  qui  fonctionnait.  Ces  odeurs  étaient  restées  très  localisées  durant
l'inspection.
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé, entre autres, à l’exploitant de faire réaliser
un contrôle périodique de ses installations par un organisme compétent.
Le  contrôle  périodique,  réalisé  le  30  septembre  2024  par  BUREAU  VERITAS  suite  à  cette
demande, a mis en évidence une non-conformité majeure (NCM) au point 6.1 suprarelative aux
conditions des rejets à l'atmosphère. La cheminée en sortie de la cabine de peinture ne dépasse
pas  d'au  moins  5  mètres  les  bâtiments  situés  dans  un  rayon  de  15  mètres  comme  prévu
réglementairement.
Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à réaliser les travaux nécessaires pour rehausser la
cheminée afin de se mettre en conformité sur ce point. Toutefois, l'échéancier de mise en
conformité, qui était à transmettre à BUREAU VERITAS avant le 3 janvier 2025, n'a pas pu être
présenté à l'inspection des installations classées lors de l’inspection.
Un contrôle complémentaire afin de lever la non-conformité majeure est à mener avant le 3
octobre 2025. Le prochain contrôle périodique (hors contrôle complémentaire mentionné ci-
dessus) est prévu d'ici le 30 septembre 2029.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  à  la  levée  de  la  non-conformité  précitée  dans  les  délais  requis
réglementairement dans le cadre du suivi du contrôle périodique, à savoir avant le 3 octobre
2025.
En cas de non-respect des échéances annoncées, ce point constituera une non- conformité

6/6
passible de suites administratives

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/05/2002, article 6.1
Thème(s) : Risques chroniques, Captage, épuration et conditions des rejets à l’atmosphère
Prescription contrôlée :

5/6
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de
dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs,
après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d’orifices obturables et
accessibles aux fins d’analyse.
Le point de rejet dépasse d’au moins 5 mètres les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
L’exploitant est dispensé de cette obligation si le système de captage et d’épuration garantit
l’absence de nuisance pour les riverains.
Le débouché des cheminées est éloigné au maximum des habitations et ne comporte pas
d’obstacles à la bonne diffusion des gaz (chapeaux chinois...). La vitesse d’éjection des gaz
garantit l’absence de nuisances pour les riverains.
Constats :
A l’entrée du site, l'inspection des installations classées a noté qu'il existait une légère odeur de
solvants. À l’intérieur du site, une odeur plus significative est ressentie, notamment à proximité de
la  cabine  de  peinture  qui  fonctionnait.  Ces  odeurs  étaient  restées  très  localisées  durant
l'inspection.
Lors de la précédente inspection, il avait été demandé, entre autres, à l’exploitant de faire réaliser
un contrôle périodique de ses installations par un organisme compétent.
Le  contrôle  périodique,  réalisé  le  30  septembre  2024  par  BUREAU  VERITAS  suite  à  cette
demande, a mis en évidence une non-conformité majeure (NCM) au point 6.1 suprarelative aux
conditions des rejets à l'atmosphère. La cheminée en sortie de la cabine de peinture ne dépasse
pas  d'au  moins  5  mètres  les  bâtiments  situés  dans  un  rayon  de  15  mètres  comme  prévu
réglementairement.
Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à réaliser les travaux nécessaires pour rehausser la
cheminée afin de se mettre en conformité sur ce point. Toutefois, l'échéancier de mise en
conformité, qui était à transmettre à BUREAU VERITAS avant le 3 janvier 2025, n'a pas pu être
présenté à l'inspection des installations classées lors de l’inspection.
Un contrôle complémentaire afin de lever la non-conformité majeure est à mener avant le 3
octobre 2025. Le prochain contrôle périodique (hors contrôle complémentaire mentionné ci-
dessus) est prévu d'ici le 30 septembre 2029.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  à  la  levée  de  la  non-conformité  précitée  dans  les  délais  requis
réglementairement dans le cadre du suivi du contrôle périodique, à savoir avant le 3 octobre
2025.
En cas de non-respect des échéances annoncées, ce point constituera une non- conformité

6/6
passible de suites administratives
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 9 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RZumaJdqNlbUK0FWiCCptuUwQNUN0oAM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011.md


fiche_id: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011_f03
fiche_num: 3
titre: Mise en demeure
theme: Situation administrative, Respect des prescriptions
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/05/2024, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 812
source_pdf: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011.pdf
source_md: GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042723
siret: 92785253300011
nom_complet: GARAGE COSTANTINI
date_inspection: 2025-01-14
identifiant_fichier: RZumaJdqNlbUK0FWiCCptuUwQNUN0oAM
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Prescription contrôlée : [...] l’exploitant réalise le contrôle périodique par un organisme agréé,
dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, pour
la rubrique 2940 [...]

constats_body:
Comme évoqué dans la précédente fiche de constats, un contrôle périodique des installations a
été réalisé le 30 septembre 2024 par BUREAU VERITAS.
Les actions réalisées permettent donc de solder le constat de l’inspection du 25 avril 2024 et le
volet de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 28 mai 2024 consacré à cet item.
Cette mise en demeure est désormais levée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/05/2024, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Respect des prescriptions
Prescription contrôlée :
Prescription contrôlée : [...] l’exploitant réalise le contrôle périodique par un organisme agréé,
dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, pour
la rubrique 2940 [...]
Constats :
Comme évoqué dans la précédente fiche de constats, un contrôle périodique des installations a
été réalisé le 30 septembre 2024 par BUREAU VERITAS.
Les actions réalisées permettent donc de solder le constat de l’inspection du 25 avril 2024 et le
volet de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 28 mai 2024 consacré à cet item.
Cette mise en demeure est désormais levée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RZumaJdqNlbUK0FWiCCptuUwQNUN0oAM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-COSTANTINI_100042723_2025-01-14_92785253300011.md


fiche_id: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1051
source_pdf: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.pdf
source_md: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012812
siret: 33017716300038
nom_complet: GARAGE SAINT-AMAND
date_inspection: 2023-01-19
identifiant_fichier: 61dPuaQqSt9HHG0WsyUaLsvQdtJMDMlM
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant  est  en  mesure  de  fournir  une  estimation  des  stocks  ainsi  qu'un  bilan  quantités
réceptionnées,  quantités  délivrées  pour  chaque  catégorie  de  liquides  inflammables  détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.

constats_body:
L'exploitant  a  indiqué  que  le  volume  annuel  de  carburant  liquide  distribué,  tous
carburant confondus pour l'année 2022, est de 68 m3.
L'exploitant a indiqué que le volume annuel distribué diminue régulièrement depuis plusieurs
années.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  est  en  mesure  de  fournir  une  estimation  des  stocks  ainsi  qu'un  bilan  quantités
réceptionnées,  quantités  délivrées  pour  chaque  catégorie  de  liquides  inflammables  détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats  :  L'exploitant  a  indiqué  que  le  volume  annuel  de  carburant  liquide  distribué,  tous
carburant confondus pour l'année 2022, est de 68 m3.
L'exploitant a indiqué que le volume annuel distribué diminue régulièrement depuis plusieurs
années.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/61dPuaQqSt9HHG0WsyUaLsvQdtJMDMlM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.md


fiche_id: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1973
source_pdf: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.pdf
source_md: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012812
siret: 33017716300038
nom_complet: GARAGE SAINT-AMAND
date_inspection: 2023-01-19
identifiant_fichier: 61dPuaQqSt9HHG0WsyUaLsvQdtJMDMlM
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont  pour  objet  de  vérifier  la  conformité  de  l'installation  aux  prescriptions  repérées  dans  la
présente  annexe  par  le  terme  :  "objet  du  contrôle",  éventuellement  modifiées  par  arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé  lui  adresse  dans  le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en capacité de fournir le dernier contrôle périodique de
l'installation.
Etant donné que la cessation d'activité est prévue pour la fin du mois de janvier 2023/début février
2023  et  que  le  prometteur,  dans  son  protocole,  prend  en  charge  cette  cessation  d'activité,
l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade.
Observations : Dans le cas où la cessation serait reportée ou annulée, l'exploitant procède au
contrôle périodique de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont  pour  objet  de  vérifier  la  conformité  de  l'installation  aux  prescriptions  repérées  dans  la
présente  annexe  par  le  terme  :  "objet  du  contrôle",  éventuellement  modifiées  par  arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé  lui  adresse  dans  le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :  L'exploitant n'a pas été en capacité de fournir le dernier contrôle périodique de
l'installation.
Etant donné que la cessation d'activité est prévue pour la fin du mois de janvier 2023/début février
2023  et  que  le  prometteur,  dans  son  protocole,  prend  en  charge  cette  cessation  d'activité,
l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade.
Observations : Dans le cas où la cessation serait reportée ou annulée, l'exploitant procède au
contrôle périodique de l'installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/61dPuaQqSt9HHG0WsyUaLsvQdtJMDMlM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.md


fiche_id: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1214
source_pdf: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.pdf
source_md: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012812
siret: 33017716300038
nom_complet: GARAGE SAINT-AMAND
date_inspection: 2023-01-19
identifiant_fichier: 61dPuaQqSt9HHG0WsyUaLsvQdtJMDMlM
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Le dernier rapport de vérification des installations électriques, en date du 7 juin 2022,
indique 12 anomalies récurrentes.
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier qu'il avait corrigé ces anomalies depuis juin 2022.
Etant donné que la cessation d'activité est prévue pour la fin du mois de janvier 2023/début février
2023 et que le prometteur, dans son protocole, a prévu de prendre en charge cette cessation
d'activité, d'après l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade.
Observations : Dans le cas où la cessation serait reportée ou annulée, l'exploitant transmet les
éléments attestant de la remise en conformité de son installation électrique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Constats : Le dernier rapport de vérification des installations électriques, en date du 7 juin 2022,
indique 12 anomalies récurrentes.
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier qu'il avait corrigé ces anomalies depuis juin 2022.
Etant donné que la cessation d'activité est prévue pour la fin du mois de janvier 2023/début février
2023 et que le prometteur, dans son protocole, a prévu de prendre en charge cette cessation
d'activité, d'après l'exploitant, l'inspection ne propose pas de mise en demeure à ce stade.
Observations : Dans le cas où la cessation serait reportée ou annulée, l'exploitant transmet les
éléments attestant de la remise en conformité de son installation électrique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/61dPuaQqSt9HHG0WsyUaLsvQdtJMDMlM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.md


fiche_id: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038_f04
fiche_num: 4
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1937
source_pdf: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.pdf
source_md: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012812
siret: 33017716300038
nom_complet: GARAGE SAINT-AMAND
date_inspection: 2023-01-19
identifiant_fichier: 61dPuaQqSt9HHG0WsyUaLsvQdtJMDMlM
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les  liquides  susceptibles  d'être  pollués  sont  collectés  et  traités  au  moyen  d'un  décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de
ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de prévenir
les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au
séparateur  seront  situés à  une distance  minimale de  5  mètres  de la paroi  des  appareils  de
distribution  ou  de  façon  à  ce  qu'un  écoulement  accidentel  d'hydrocarbures  ne  puisse  pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que son site ne dispose pas de système de traitement pour les
liquides susceptibles d'être pollués tels qu'un décanteur séparateur d'hydrocarbures muni d'un
dispositif d'obturation automatique.
Compte tenu de la cessation d'activité prévue pour la fin du mois de janvier 2023/début février
2023, l'inspection ne propose pas, à ce stade, de mise en demeure.
Observations : Dans le cas où la cessation d'activité serait reportée ou annulée, l'exploitant met en
place  un  système  de  collecte  des  liquides  susceptibles  d'être  pollués  tel  qu'un  décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou fait éliminer, ces
liquides, dans une installation dûment autorisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  liquides  susceptibles  d'être  pollués  sont  collectés  et  traités  au  moyen  d'un  décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de
ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de prévenir
les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au
séparateur  seront  situés à  une distance  minimale de  5  mètres  de la paroi  des  appareils  de
distribution  ou  de  façon  à  ce  qu'un  écoulement  accidentel  d'hydrocarbures  ne  puisse  pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.
Constats : L'exploitant a indiqué que son site ne dispose pas de système de traitement pour les
liquides susceptibles d'être pollués tels qu'un décanteur séparateur d'hydrocarbures muni d'un
dispositif d'obturation automatique.
Compte tenu de la cessation d'activité prévue pour la fin du mois de janvier 2023/début février
2023, l'inspection ne propose pas, à ce stade, de mise en demeure.
Observations : Dans le cas où la cessation d'activité serait reportée ou annulée, l'exploitant met en
place  un  système  de  collecte  des  liquides  susceptibles  d'être  pollués  tel  qu'un  décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou fait éliminer, ces
liquides, dans une installation dûment autorisée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038_f05
fiche_num: 5
titre: Cessation
theme: Situation administrative, Cessation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/01/2023, article R512-39-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2932
source_pdf: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.pdf
source_md: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2023-01-19_33017716300038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012812
siret: 33017716300038
nom_complet: GARAGE SAINT-AMAND
date_inspection: 2023-01-19
identifiant_fichier: 61dPuaQqSt9HHG0WsyUaLsvQdtJMDMlM
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à
l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans  le domaine des sites  et sols  pollués ou disposant  de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues
permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
39.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que la cessation d'activité de la station service serait actée à la fin
du mois de janvier 2023 ou début du mois de février 2023 (il est en attente de la date exacte).
Le repreneur du terrain, sur lequel seront construits "a prioiri" des habitations, par le biais de son
protocole (accord dans l'acte de vente entre le repreneur et l'ancien exploitant) prendra en charge
toute la partie cessation d'activité de la station service. Il est rappelé que l'exploitant reste
entièrement responsable au titre de la police administrative et pénale, de la mise en sécurité du
site, des pollutions résiduelles et de leurs conséquences, quand bien même un accord existerait
entre lui et le repreneur du terrain.

Il est rappelé à l'exploitant que la cessation doit suivre les dispositions prévues par les articles
R512-39 à R512-39-6 du code de l'environnement.
Du fait de l'absence de système de collecte des liquides susceptibles d'être pollués, une attention
toute particulière devra être porté sur l'aspect pollution des sols.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/01/2023, article R512-39-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à
l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans  le domaine des sites  et sols  pollués ou disposant  de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues
permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
IV.-Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
39.
Constats : L'exploitant a indiqué que la cessation d'activité de la station service serait actée à la fin
du mois de janvier 2023 ou début du mois de février 2023 (il est en attente de la date exacte).
Le repreneur du terrain, sur lequel seront construits "a prioiri" des habitations, par le biais de son
protocole (accord dans l'acte de vente entre le repreneur et l'ancien exploitant) prendra en charge
toute la partie cessation d'activité de la station service. Il est rappelé que l'exploitant reste
entièrement responsable au titre de la police administrative et pénale, de la mise en sécurité du
site, des pollutions résiduelles et de leurs conséquences, quand bien même un accord existerait
entre lui et le repreneur du terrain.

Il est rappelé à l'exploitant que la cessation doit suivre les dispositions prévues par les articles
R512-39 à R512-39-6 du code de l'environnement.
Du fait de l'absence de système de collecte des liquides susceptibles d'être pollués, une attention
toute particulière devra être porté sur l'aspect pollution des sols.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038_f01
fiche_num: 1
titre: Déclaration cessation d’activité
theme: Situation administrative, Déclaration cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/03/2024, article R.512-66-1 I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 766
source_pdf: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.pdf
source_md: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012812
siret: 33017716300038
nom_complet: GARAGE SAINT-AMAND
date_inspection: 2024-03-06
identifiant_fichier: koN53p8pXDVPzIeykIoRngGR67xXa8UJ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

constats_body:
Le garage Saint-Amand a procédé le 6/09/2023 à la télédéclaration de la cessation d’activité de sa
station service sur la commune de Bordeaux.
Un récépissé lui a été transmis en retour sous la référence A-3-HNO4V2QI2 en date du 6/09/2023.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/03/2024, article R.512-66-1 I
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration cessation d’activité
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Constats :
Le garage Saint-Amand a procédé le 6/09/2023 à la télédéclaration de la cessation d’activité de sa
station service sur la commune de Bordeaux.
Un récépissé lui a été transmis en retour sous la référence A-3-HNO4V2QI2 en date du 6/09/2023.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/koN53p8pXDVPzIeykIoRngGR67xXa8UJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.md


fiche_id: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en sécurité
theme: Risques chroniques, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4152
source_pdf: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.pdf
source_md: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012812
siret: 33017716300038
nom_complet: GARAGE SAINT-AMAND
date_inspection: 2024-03-06
identifiant_fichier: koN53p8pXDVPzIeykIoRngGR67xXa8UJ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.

constats_body:
Dans sa déclaration de cessation d’activité du 6/09/2023, l’exploitant précise succinctement les
mesures prises sur :
- l’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets
- l’interdiction d’accès du site,
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement,
Les travaux de mise en sécurité était programmé sur le dernier trimestre 2023.
Un diagnostic de pollution a été réalisé par le bureau d’étude SEMOFI (rapport C23-18131-E
25/05/2023). Il ressort de cette étude, les éléments suivants :

5/8
- la présence d'une pollution concentrée en hydrocarbures lourds au droit de la cuve à huile
jusqu’à environ 6 m,
- un impact en hydrocarbures volatils au niveau de la cuve à carburant et des pompes de
distribution,
-  des  eaux  souterraines  impactées  en  hydrocarbures  légers  aux  abords  de  la  cuve  tri-
compartimentée  et  des  pompes  de  distribution,
- des gaz de sol impactés au niveau de la cuve tri-compartimentée et des pompes de distribution
en lien avec la contamination des sols et des eaux en hydrocarbures légers sur cette zone.
Le diagnostic conclut à la nécessité de gérer la pollution concentrée du sol au droit de la cuve
huile (30 m3) et autour de la cuve tri-compartimentée (120 m3) par terrassement et traitement en
filière adaptée ainsi que la mise en place d'un traitement de finition des eaux souterraines.
Lors de l’inspection du 6 mars 2024, il a pu être constaté :
- la démolition et l’enlèvement effectif de toutes les installations de surface : bâtiment, atelier,
auvent, appareils de distribution d’hydrocarbures,
- la réalisation en cours des travaux de démolition de l’ancienne dalle du site,
- l’absence des produits dangereux ou de déchets sur le site,
- la mise en place d’une clôture de type HERA pour interdiction l’accès au chantier,
- la présence des 2 cuves enterrées d’hydrocarbures.
Les piézomètres mis en place pour la réalisation du diagnostic n'étaient pas visibles du fait des
travaux en cours.
Après échange sur le terrain, il ressort que les 2 cuves enterrées d’hydrocarbures de l’ancienne
station service ne sont pas vidangées, nettoyées, inertées.
Il en est de même pour les tuyauteries ayant véhiculé des hydrocarbures. Ces équipements sont
toujours en place. Il est également probable d’un ancien séparateur d’hydrocarbures soit présent
sur le site.
Il n’a pu être justifié lors de la visite de la caractérisation des bétons en cours d’évacuation vers
une filière de traitement de déchets.
Le planning de réalisation de la mise en sécurité annoncé dans la déclaration de cessation
d’activité n’est pas respecté. Le maitre d’ouvrage a été confronté à des difficultés de chantier :
proximité des cuves et de la voie publique (problématique de stabilité des terrains).
Le site de l’ancien garage Saint Amand n’est donc pas mis en sécurité au sens de l’article R.512-66-
1 II du code de l’environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à finaliser les travaux de mise en sécurité du site. Il précise à l’inspection le
planning des prochaines étapes notamment la vidange/nettoyage/inertage et l’enlèvement des
cuves, des tuyauteries et de l'éventuel séparateur d’hydrocarbures.
L'exploitant veille à s'assurer du bon état des piézomètres en place.
L’exploitant veille à transmettre les justificatifs de la caractérisation des dalles évacuées
notamment les bétons imprégnés de l'aire de distribution et de leur acceptabilité vers la filière de

6/8
traitement de déchets.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 II
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
Constats :
Dans sa déclaration de cessation d’activité du 6/09/2023, l’exploitant précise succinctement les
mesures prises sur :
- l’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets
- l’interdiction d’accès du site,
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion,
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement,
Les travaux de mise en sécurité était programmé sur le dernier trimestre 2023.
Un diagnostic de pollution a été réalisé par le bureau d’étude SEMOFI (rapport C23-18131-E
25/05/2023). Il ressort de cette étude, les éléments suivants :

5/8
- la présence d'une pollution concentrée en hydrocarbures lourds au droit de la cuve à huile
jusqu’à environ 6 m,
- un impact en hydrocarbures volatils au niveau de la cuve à carburant et des pompes de
distribution,
-  des  eaux  souterraines  impactées  en  hydrocarbures  légers  aux  abords  de  la  cuve  tri-
compartimentée  et  des  pompes  de  distribution,
- des gaz de sol impactés au niveau de la cuve tri-compartimentée et des pompes de distribution
en lien avec la contamination des sols et des eaux en hydrocarbures légers sur cette zone.
Le diagnostic conclut à la nécessité de gérer la pollution concentrée du sol au droit de la cuve
huile (30 m3) et autour de la cuve tri-compartimentée (120 m3) par terrassement et traitement en
filière adaptée ainsi que la mise en place d'un traitement de finition des eaux souterraines.
Lors de l’inspection du 6 mars 2024, il a pu être constaté :
- la démolition et l’enlèvement effectif de toutes les installations de surface : bâtiment, atelier,
auvent, appareils de distribution d’hydrocarbures,
- la réalisation en cours des travaux de démolition de l’ancienne dalle du site,
- l’absence des produits dangereux ou de déchets sur le site,
- la mise en place d’une clôture de type HERA pour interdiction l’accès au chantier,
- la présence des 2 cuves enterrées d’hydrocarbures.
Les piézomètres mis en place pour la réalisation du diagnostic n'étaient pas visibles du fait des
travaux en cours.
Après échange sur le terrain, il ressort que les 2 cuves enterrées d’hydrocarbures de l’ancienne
station service ne sont pas vidangées, nettoyées, inertées.
Il en est de même pour les tuyauteries ayant véhiculé des hydrocarbures. Ces équipements sont
toujours en place. Il est également probable d’un ancien séparateur d’hydrocarbures soit présent
sur le site.
Il n’a pu être justifié lors de la visite de la caractérisation des bétons en cours d’évacuation vers
une filière de traitement de déchets.
Le planning de réalisation de la mise en sécurité annoncé dans la déclaration de cessation
d’activité n’est pas respecté. Le maitre d’ouvrage a été confronté à des difficultés de chantier :
proximité des cuves et de la voie publique (problématique de stabilité des terrains).
Le site de l’ancien garage Saint Amand n’est donc pas mis en sécurité au sens de l’article R.512-66-
1 II du code de l’environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à finaliser les travaux de mise en sécurité du site. Il précise à l’inspection le
planning des prochaines étapes notamment la vidange/nettoyage/inertage et l’enlèvement des
cuves, des tuyauteries et de l'éventuel séparateur d’hydrocarbures.
L'exploitant veille à s'assurer du bon état des piézomètres en place.
L’exploitant veille à transmettre les justificatifs de la caractérisation des dalles évacuées
notamment les bétons imprégnés de l'aire de distribution et de leur acceptabilité vers la filière de

6/8
traitement de déchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/koN53p8pXDVPzIeykIoRngGR67xXa8UJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.md


fiche_id: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038_f03
fiche_num: 3
titre: Attestation et information mairie/propriétaire
theme: Situation administrative, Attestation et information mairie/propriétaire
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2312
source_pdf: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.pdf
source_md: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012812
siret: 33017716300038
nom_complet: GARAGE SAINT-AMAND
date_inspection: 2024-03-06
identifiant_fichier: koN53p8pXDVPzIeykIoRngGR67xXa8UJ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine.

constats_body:
Le garage Saint Amand n’a pas encore procédé à l’information officielle prévue à l’article ci
dessus de la mairie, du propriétaire des terrains concernés et de l’inspection des installations
classées.
L’activité exercée par le garage Saint Amand sur le site relevait des rubriques ICPE DC 1435 visées
à l’article R.512-66-3 du code de l’environnement et nécessite l'établissement d'une attestation
ATTES SECUR.
L’exploitant  dispose  bien  d’une  attestation  prévue  à  l’article  L.512-12-1  du  code  de
l’environnement (ATTES SECUR) délivrée le 2 février 2024 par l’entreprise certifié SOLER IDE.
Cette attestation n’est pas conforme à l’annexe V l’arrêté ministériel du 9/02/2022 (cf point de
contrôle n°4).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au terme des travaux de mise en sécurité, l’exploitant veille à:
-  informer  par  écrit  le  maire  ou  le  président  de  l'établissement  public  de  coopération
intercommunale  compétent  en  matière  d'urbanisme,  le  ou  les  propriétaires  des  terrains
concernés et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
- transmettre dans le même temps la nouvelle ATTES SECUR.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 III
Thème(s) : Situation administrative, Attestation et information mairie/propriétaire
Prescription contrôlée :
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine.
Constats :
Le garage Saint Amand n’a pas encore procédé à l’information officielle prévue à l’article ci
dessus de la mairie, du propriétaire des terrains concernés et de l’inspection des installations
classées.
L’activité exercée par le garage Saint Amand sur le site relevait des rubriques ICPE DC 1435 visées
à l’article R.512-66-3 du code de l’environnement et nécessite l'établissement d'une attestation
ATTES SECUR.
L’exploitant  dispose  bien  d’une  attestation  prévue  à  l’article  L.512-12-1  du  code  de
l’environnement (ATTES SECUR) délivrée le 2 février 2024 par l’entreprise certifié SOLER IDE.
Cette attestation n’est pas conforme à l’annexe V l’arrêté ministériel du 9/02/2022 (cf point de
contrôle n°4).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au terme des travaux de mise en sécurité, l’exploitant veille à:
-  informer  par  écrit  le  maire  ou  le  président  de  l'établissement  public  de  coopération
intercommunale  compétent  en  matière  d'urbanisme,  le  ou  les  propriétaires  des  terrains
concernés et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,
- transmettre dans le même temps la nouvelle ATTES SECUR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

7/8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/koN53p8pXDVPzIeykIoRngGR67xXa8UJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.md


fiche_id: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038_f04
fiche_num: 4
titre: ATTES SECUR
theme: Situation administrative, ATTES SECUR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/02/2022, article Annexe V
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2504
source_pdf: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.pdf
source_md: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012812
siret: 33017716300038
nom_complet: GARAGE SAINT-AMAND
date_inspection: 2024-03-06
identifiant_fichier: koN53p8pXDVPzIeykIoRngGR67xXa8UJ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une
attestation  garantissant  la  mise  en  en  œuvre  des  mesures  de  mise  en  sécurité  pour  des
installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-
7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences
générales  décrites  dans  l'annexe  I  du  présent  arrêté.  La  présente  annexe  fixe  le  modèle
d'attestation  prévu  à  l'article  R.  512-75-2  du  code  de  l'environnement.
La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-SECUR «
attestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité », visant à attester que
les mesures de mise en sécurité d'une installation classée mise à l'arrêt définitif ont bien été mises
en  œuvre,  comme  prévu  aux  articles  R.  512-39-1,  R.  512-46-25  et  R.  512-66-1  du  code  de
l'environnement.

constats_body:
L’attestation ATTES SECUR délivrée le 2 février 2024 par l’entreprise certifié SOLER IDE a été
examinée par sondage au regard des exigences de l’article 75 à 83 de l’arrêté ministériel du
9/02/2022.
Elle n'atteste pas que:
- les équipements, tels que les réservoirs et les surfaces ayant accueilli des produits dangereux ont
été vidangés et nettoyés voire retirés dans le cas où des équipements resteraient imprégnés,
- les tuyauteries et réservoirs de l'installation ayant accueilli des liquides ou gaz combustibles ou
inflammables ont été dégazés voire retirés,
- les piézomètres ont été comblés ou conservés en bon état.
Elle ne comprend pas l'analyse critique du diagnostic SEMOFI (rapport C23-18131-E 25/05/2023)
(INFO, DIAG).
Le  bureau  d'étude  SOLER  IDE  n'atteste  pas  que  l'exploitant  a  mis  en  œuvre  les  mesures
permettant de maîtriser d'éventuelles expositions jusqu'à la réhabilitation prévue à l'article R. 512-
75-1 du code de l'environnement, notamment en coupant ou atténuant les voies de transferts.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à se faire délivrer une nouvelle ATTES SECUR répondant aux exigences de
l'annexe V.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/02/2022, article Annexe V
Thème(s) : Situation administrative, ATTES SECUR
Prescription contrôlée :
La présente annexe fixe les exigences auxquelles une entreprise doit satisfaire pour délivrer une
attestation  garantissant  la  mise  en  en  œuvre  des  mesures  de  mise  en  sécurité  pour  des
installations mises à l'arrêt définitif, conformément aux dispositions des articles L. 512-6-1, L. 512-
7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement. Ces exigences sont indissociables des exigences
générales  décrites  dans  l'annexe  I  du  présent  arrêté.  La  présente  annexe  fixe  le  modèle
d'attestation  prévu  à  l'article  R.  512-75-2  du  code  de  l'environnement.
La présente annexe définit les conditions d'exécution de la prestation globale ATTES-SECUR «
attestation garantissant la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité », visant à attester que
les mesures de mise en sécurité d'une installation classée mise à l'arrêt définitif ont bien été mises
en  œuvre,  comme  prévu  aux  articles  R.  512-39-1,  R.  512-46-25  et  R.  512-66-1  du  code  de
l'environnement.
Constats :
L’attestation ATTES SECUR délivrée le 2 février 2024 par l’entreprise certifié SOLER IDE a été
examinée par sondage au regard des exigences de l’article 75 à 83 de l’arrêté ministériel du
9/02/2022.
Elle n'atteste pas que:
- les équipements, tels que les réservoirs et les surfaces ayant accueilli des produits dangereux ont
été vidangés et nettoyés voire retirés dans le cas où des équipements resteraient imprégnés,
- les tuyauteries et réservoirs de l'installation ayant accueilli des liquides ou gaz combustibles ou
inflammables ont été dégazés voire retirés,
- les piézomètres ont été comblés ou conservés en bon état.
Elle ne comprend pas l'analyse critique du diagnostic SEMOFI (rapport C23-18131-E 25/05/2023)
(INFO, DIAG).
Le  bureau  d'étude  SOLER  IDE  n'atteste  pas  que  l'exploitant  a  mis  en  œuvre  les  mesures
permettant de maîtriser d'éventuelles expositions jusqu'à la réhabilitation prévue à l'article R. 512-
75-1 du code de l'environnement, notamment en coupant ou atténuant les voies de transferts.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à se faire délivrer une nouvelle ATTES SECUR répondant aux exigences de
l'annexe V.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038_f05
fiche_num: 5
titre: Réhabilitation
theme: Situation administrative, Réhabilitation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2168
source_pdf: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.pdf
source_md: GARAGE-SAINT-AMAND_100012812_2024-03-06_33017716300038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012812
siret: 33017716300038
nom_complet: GARAGE SAINT-AMAND
date_inspection: 2024-03-06
identifiant_fichier: koN53p8pXDVPzIeykIoRngGR67xXa8UJ
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
8/8
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.

constats_body:
Le diagnostic de pollution réalisé par le bureau d’étude SEMOFI (rapport C23-18131-E 25/05/2023)
identifie les sources de pollution concentrées et les impacts sur les milieux (sol, eaux souterraines
et gaz de sol). Il conclut à la nécessité de gérer la pollution concentrée du sol et le traitement en
filière adaptée ainsi que la mise en place d'un traitement de finition de la nappe.
Il fait des recommandations sur la gestion du chantier notamment il conseille la réalisation des
opérations de mise en sécurité et de réhabilitation sous la supervision d’un bureau d’études
spécialisé en sites et sols pollués.
Il rappelle les obligations de l'exploitant sur la réalisation des attestions ALUR et SECUR.
A noter que le permis de construire des futures maisons a déjà été délivré par la mairie de
Bordeaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'aménageur doit veiller à la bonne réalisation des travaux de réhabilitation de l'ancienne station
service  conformément  au  plan  de  gestion  réalisé  sur  la  base  du  diagnostic  SEMOFI.  Il  lui
appartient de suivre les recommandations de cette étude notamment en réalisant au terme des
travaux une analyse de risque résiduel (ARR).
Le terrain ayant accueilli une activité classée ICPE et faisant l’objet d’un changement d’usage, ce
dernier doit faire l’objet d’une attestation ATTES ALUR établie par un bureau d’étude certifié et
jointe à la demande de permis de construire.
L'aménageur veille à transmettre l'attestation ATTES ALUR à la mairie de Bordeaux.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/06/2023, article R.512-66-1 IV
Thème(s) : Situation administrative, Réhabilitation
Prescription contrôlée :

8/8
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Constats :
Le diagnostic de pollution réalisé par le bureau d’étude SEMOFI (rapport C23-18131-E 25/05/2023)
identifie les sources de pollution concentrées et les impacts sur les milieux (sol, eaux souterraines
et gaz de sol). Il conclut à la nécessité de gérer la pollution concentrée du sol et le traitement en
filière adaptée ainsi que la mise en place d'un traitement de finition de la nappe.
Il fait des recommandations sur la gestion du chantier notamment il conseille la réalisation des
opérations de mise en sécurité et de réhabilitation sous la supervision d’un bureau d’études
spécialisé en sites et sols pollués.
Il rappelle les obligations de l'exploitant sur la réalisation des attestions ALUR et SECUR.
A noter que le permis de construire des futures maisons a déjà été délivré par la mairie de
Bordeaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'aménageur doit veiller à la bonne réalisation des travaux de réhabilitation de l'ancienne station
service  conformément  au  plan  de  gestion  réalisé  sur  la  base  du  diagnostic  SEMOFI.  Il  lui
appartient de suivre les recommandations de cette étude notamment en réalisant au terme des
travaux une analyse de risque résiduel (ARR).
Le terrain ayant accueilli une activité classée ICPE et faisant l’objet d’un changement d’usage, ce
dernier doit faire l’objet d’une attestation ATTES ALUR établie par un bureau d’étude certifié et
jointe à la demande de permis de construire.
L'aménageur veille à transmettre l'attestation ATTES ALUR à la mairie de Bordeaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: GARAGE-SANS-FRONTIERE_100307219_2026-01-28_38405100900023_f01
fiche_num: 1
titre: Activité d'entreposage de Véhicules hors d'usage (VHU)
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/01/2026, article L.512-7 & R.511-9
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6891
source_pdf: GARAGE-SANS-FRONTIERE_100307219_2026-01-28_38405100900023.pdf
source_md: GARAGE-SANS-FRONTIERE_100307219_2026-01-28_38405100900023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100307219
siret: 38405100900023
nom_complet: GARAGE SANS FRONTIERE
date_inspection: 2026-01-28
identifiant_fichier: 43r0BQ4UaR9LV7Zt4O9HJbjmw68jXx7t
nom_commune: Cenon
code_insee_commune: 33119
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
4/6
Article L.512-7 du code de l'environnement
I. Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées. [...]
Article R.511-9 du code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² : Enregistrement
Rubrique réglementée par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement

constats_body:
L’exploitant était présent le jour de l'inspection. Il a accompagné l’inspection des installations
classées, ainsi que les policiers municipaux présents, lors de la visite du garage et de ses extérieurs.
Le garage est implanté sur la parcelle AW309 de la commune de Cenon, d'une superficie de 1996
m².
Il a été constaté une accumulation importante de véhicules stationnés de manière très proche ne
laissant pas la possibilité pour les visiteurs de parcourir normalement la parcelle. Un recensement
non exhaustif permet de dénombrer environ 80 véhicules, dont 57 disposant d'une plaque
d'immatriculation et 7 se situant à l'intérieur du bâtiment. Un nombre important de ces véhicules
sont "non roulants" (absence de moteur, absence de roues) et donc considérés comme étant hors
d'usage. Au sol, la présence de plusieurs moteurs démontés est constatée sur l'ensemble du site.
A l'arrière du bâtiment, un stock important de pneus usagers est présent, ainsi qu'un entreposage
de pièces de carrosserie issues du démontage de certains véhicules. Des irisations ont pu être
constatées sur les flaques d'eau présentes sur le site ; le sol où sont entreposés les véhicules étant
partiellement imperméabilisé sans toutefois être totalement étanche (atteinte de l'intégrité du
béton avec des fissures par endroit).
Activité illégale d'entreposage de Véhicules hors d'usage (VHU)
Sont considérés comme exploitants illégaux les sites entreposant des VHU sur une superficie

5/6
dédiée minimale de 100 m², sans détention d’un agrément ni enregistrement auprès de la
Préfecture. Ces seuils sont ceux associés à la rubrique 2712-1, suscitée, de la nomenclature des
installations classées.
A  titre  de  rappel,  il  s’agit  d’une  nomenclature  réglementaire,  prévue  par  le  code  de
l’environnement, chargée de regrouper les activités présentant un impact notable sur les intérêts
protégés par l’article L.511-1 dudit code : enjeux de salubrité, sanitaires, environnementaux, etc.
Les centres d’entreposage de VHU font partie de cette nomenclature.
Compte tenu des observations faites sur site, décrites ci-dessus, il s'avère que les activités du
GARAGE SANS FRONTIÈRE dépassent le seuil des 100 m² évoqué, sans l’enregistrement requis
auprès de la Préfecture.
La régularisation des activités implique de justifier le respect de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il est proposé à M. Le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser son activité ou
d’évacuer l’ensemble des véhicules présents sur le site dans un délai de quatre mois à compter de
la réception par l’exploitant du présent rapport.
En cas d’impossibilité d’évacuer les véhicules dans ce délai, l’exploitant en informe l’inspection
des installations classées. En tout état de cause, ce retard ne pourra dépasser la fin de l’année
2026.
Traçabilité des VHU
L’exploitant n'a pas pu présenter les justificatifs d’immatriculation des véhicules durant la visite,
justifiant que les véhicules appartenaient à des clients en attente de réparation. Les plaques
d'immatriculation ont été relevées dans le rapport de police et feront l'objet d'un examen
ultérieur. L'exploitant est invité à débuter dès à présent et de lui-même les démarches de contact
des anciens détenteurs de véhicules et de transfert de carte grise.
État des sols
Concernant l’état des terrains, il a été observé des irisations des eaux pluviales stagnantes sur le
site.
Ainsi, au moment de la cessation d’activité, il conviendra de remettre un diagnostic des sols (ce
point est obligatoire dans le cadre de la revente d’un terrain).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sur le volet administratif, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant (rappel à la loi), sous
un délai de quatre mois :
soit, de régulariser son activité par le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement,
•
soit, de cesser l'activité d’entreposage de véhicules hors d'usage (sous le seuil des 100 m²),
et ainsi :
•
évacuer l’ensemble des véhicules hors d'usage présents sur le site et d’informer
l’inspection des installations classées une fois que les terrains auront été débarrassés ;
◦

6/6
procéder  à  la  cessation  d'activité  prévue  par  l'article  R.  512-46-25  du  code  de
l'environnement.
◦
En cas de difficulté pour tenir ces délais, l'exploitant tient informé l’inspection des installations
classées dans les plus brefs délais.
Le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est transmis à l'exploitant dans le cadre de la
procédure contradictoire. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses observations.
Sur le volet pénal, comme évoqué durant la visite, un signalement au procureur de la République
est effectué. Ce dernier sera informé de l’avancement du dossier.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 4 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/01/2026, article L.512-7 & R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :

4/6
Article L.512-7 du code de l'environnement
I. Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées. [...]
Article R.511-9 du code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² : Enregistrement
Rubrique réglementée par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement
Constats :
L’exploitant était présent le jour de l'inspection. Il a accompagné l’inspection des installations
classées, ainsi que les policiers municipaux présents, lors de la visite du garage et de ses extérieurs.
Le garage est implanté sur la parcelle AW309 de la commune de Cenon, d'une superficie de 1996
m².
Il a été constaté une accumulation importante de véhicules stationnés de manière très proche ne
laissant pas la possibilité pour les visiteurs de parcourir normalement la parcelle. Un recensement
non exhaustif permet de dénombrer environ 80 véhicules, dont 57 disposant d'une plaque
d'immatriculation et 7 se situant à l'intérieur du bâtiment. Un nombre important de ces véhicules
sont "non roulants" (absence de moteur, absence de roues) et donc considérés comme étant hors
d'usage. Au sol, la présence de plusieurs moteurs démontés est constatée sur l'ensemble du site.
A l'arrière du bâtiment, un stock important de pneus usagers est présent, ainsi qu'un entreposage
de pièces de carrosserie issues du démontage de certains véhicules. Des irisations ont pu être
constatées sur les flaques d'eau présentes sur le site ; le sol où sont entreposés les véhicules étant
partiellement imperméabilisé sans toutefois être totalement étanche (atteinte de l'intégrité du
béton avec des fissures par endroit).
Activité illégale d'entreposage de Véhicules hors d'usage (VHU)
Sont considérés comme exploitants illégaux les sites entreposant des VHU sur une superficie

5/6
dédiée minimale de 100 m², sans détention d’un agrément ni enregistrement auprès de la
Préfecture. Ces seuils sont ceux associés à la rubrique 2712-1, suscitée, de la nomenclature des
installations classées.
A  titre  de  rappel,  il  s’agit  d’une  nomenclature  réglementaire,  prévue  par  le  code  de
l’environnement, chargée de regrouper les activités présentant un impact notable sur les intérêts
protégés par l’article L.511-1 dudit code : enjeux de salubrité, sanitaires, environnementaux, etc.
Les centres d’entreposage de VHU font partie de cette nomenclature.
Compte tenu des observations faites sur site, décrites ci-dessus, il s'avère que les activités du
GARAGE SANS FRONTIÈRE dépassent le seuil des 100 m² évoqué, sans l’enregistrement requis
auprès de la Préfecture.
La régularisation des activités implique de justifier le respect de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il est proposé à M. Le Préfet de mettre en demeure l’exploitant de régulariser son activité ou
d’évacuer l’ensemble des véhicules présents sur le site dans un délai de quatre mois à compter de
la réception par l’exploitant du présent rapport.
En cas d’impossibilité d’évacuer les véhicules dans ce délai, l’exploitant en informe l’inspection
des installations classées. En tout état de cause, ce retard ne pourra dépasser la fin de l’année
2026.
Traçabilité des VHU
L’exploitant n'a pas pu présenter les justificatifs d’immatriculation des véhicules durant la visite,
justifiant que les véhicules appartenaient à des clients en attente de réparation. Les plaques
d'immatriculation ont été relevées dans le rapport de police et feront l'objet d'un examen
ultérieur. L'exploitant est invité à débuter dès à présent et de lui-même les démarches de contact
des anciens détenteurs de véhicules et de transfert de carte grise.
État des sols
Concernant l’état des terrains, il a été observé des irisations des eaux pluviales stagnantes sur le
site.
Ainsi, au moment de la cessation d’activité, il conviendra de remettre un diagnostic des sols (ce
point est obligatoire dans le cadre de la revente d’un terrain).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sur le volet administratif, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant (rappel à la loi), sous
un délai de quatre mois :
soit, de régulariser son activité par le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement,
•
soit, de cesser l'activité d’entreposage de véhicules hors d'usage (sous le seuil des 100 m²),
et ainsi :
•
évacuer l’ensemble des véhicules hors d'usage présents sur le site et d’informer
l’inspection des installations classées une fois que les terrains auront été débarrassés ;
◦

6/6
procéder  à  la  cessation  d'activité  prévue  par  l'article  R.  512-46-25  du  code  de
l'environnement.
◦
En cas de difficulté pour tenir ces délais, l'exploitant tient informé l’inspection des installations
classées dans les plus brefs délais.
Le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est transmis à l'exploitant dans le cadre de la
procédure contradictoire. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses observations.
Sur le volet pénal, comme évoqué durant la visite, un signalement au procureur de la République
est effectué. Ce dernier sera informé de l’avancement du dossier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 4 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/43r0BQ4UaR9LV7Zt4O9HJbjmw68jXx7t

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-SANS-FRONTIERE_100307219_2026-01-28_38405100900023.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-SANS-FRONTIERE_100307219_2026-01-28_38405100900023.md


fiche_id: GARAGE-ULTAN_5208191_2022-01-18_40300238900019_prose
body_chars: 9578
source_pdf: GARAGE-ULTAN_5208191_2022-01-18_40300238900019.pdf
source_md: GARAGE-ULTAN_5208191_2022-01-18_40300238900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208191
siret: 40300238900019
nom_complet: GARAGE ULTAN
date_inspection: 2022-01-18
identifiant_fichier: Dp8CTb0jaM16DLFu81DDGLrDL4XB3FYM
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — ULTAN Les Six Cents 33480 LISTRAC MEDOC

**Références** : UD33-CCD-JP-22-122  
**Visite d'inspection** : 18/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 18/01/2022 dans l'établissement ULTAN implanté Les
Six Cents 33480 LISTRAC MEDOC. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mai 2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
ULTAN
•
Les Six Cents 33480 LISTRAC MEDOC
•
Code AIOT dans GUN : 0005208191
•
Régime : non autorisé
•
Statut Seveso : -
Garage automobile prenant en charge des véhicules hors d'usage sans l'enregistrement et l'agrément requis.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mai 2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
présente inspection (1)
Régularisation
administrative
AP de Mise en Demeure du
31/05/2021, article 1
/
Amende
Mesures conservatoires
AP de Mise en Demeure du
31/05/2021, article 2
/
Amende

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le garage ULTAN stocke des véhicules hors d'usage et des pièces automobiles au-delà du seuil d'enregistrement
ICPE sans l'enregistrement et l'agrément requis.
Les conditions de stockage des VHU et des pièces automobiles ne garantissent pas la protection de
l'environnement.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 1
Prescription contrôlée :
La société Garage ULTAN, représentée par M. ULTAN et exploitant une installation de stockage de véhicules
hors d’usage (centre VHU), sise « Les Six-Cents » - 33480 Listrac-Médoc, est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU) en
préfecture ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle
des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant
fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces démarches
doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant
du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de :
- une quinzaine de véhicules (au-delà du seuil d'enregistrement ICPE de 100m²), pouvant être qualifiés de VHU,
en attente d'évacuation par la société SIRMET (évacuation tous les mois à 1 mois et demi), dont 6 étaient
empilés, non dépollués (batterie et fluides présents) et sur une aire non étanche. Les VHU non dépollués ne
peuvent pas être empilés ;
- une dizaine de véhicules, certains calcinés ou à l'état d'épave, stationnés sur site sur demande de la
gendarmerie dans le cadre d'enquêtes judiciaires, d'après l'exploitant ;
- une trentaine de véhicules, plus ou moins détériorés, en attente de réparation, d'après l'exploitant ;
- un véhicule détérioré en gardiennage (facturation d'un loyer), d'après l'exploitant ;
- une dizaine de véhicules personnels de collection, certains dans un état de détérioration avancé par le temps,
d'après l'exploitant ;
- de moteurs, de batteries et de pièces de structure et carrosserie ;
- une benne de 15 m3 de DIB ;
- un container fortement dégradé utilisé pour le stockage des pneumatiques usagés du garage, dans l'attente de
la fourniture d'un caisson fermé par ALIAPUR, d'après l'exploitant.
Les véhicules, à l'exception de quelques VHU, étaient stationnés sur des aires non étanches, sans possibilité de
récupérer d'éventuelles égouttures, ni les eaux de ruissellement et d'extinction d'incendie en cas de sinistre.
Les moteurs démontés étaient pour la plupart stockés sur dalle béton et abrités, certains sont à l'extérieur sans
protection particulière.
Les batteries retirées étaient stockées sur une dalle béton mais non abritées et sans rétention.
Les pièces de structure (pneumatiques et jantes, éléments de châssis...) et carrosserie étaient stockées à
l'extérieur sans protection particulière.
Les conditions de stockage des véhicules (VHU ou autres) et des pièces automobiles ne satisfont pas la
réglementation en vigueur en matière de centre VHU (stockage des véhicules, imperméabilisation des sols,
défense incendie...). Pour rappel, l'activité de centre VHU s'entend dès la prise en charge d'un véhicule pour
destruction (épaves/carcasses ou véhicules initialement pour réparation et finalement envoyé en destruction).
Type de suites proposées : Avec suites

Proposition de suites : Amende

Nom du point de contrôle : Mesures conservatoires
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 2
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit.
L’exploitant évacue les véhicules hors d’usage dans l’attente de sa régularisation de la situation administrative et
fournit les justificatifs d’évacuation vers une installation dûment autorisée et agréée.
Constats : Les nombreux VHU constatés lors de l'inspection 2021 ont été évacués (bons d'évacuation et
photos envoyés par courriels des 3, 17 et 27 mai 2021).
Comme précisé par l'exploitant, la société SIRMET intervient tous les mois, voire tous les mois et demi, pour
évacuer les véhicules pour destruction.
Lors de cette inspection, il a donc été constaté que de nouveaux VHU avaient été pris en charge et que le
nombre de VHU dépasse encore le seuil d'enregistrement ICPE de 100 m² (environ 10 véhicules).
L'exploitant ne respecte donc pas l'ensemble des mesures conservatoires prescrites étant donné que le garage a
pris en charge de nouveaux VHU au-delà du seuil d'enregistrement ICPE, alors que la régularisation
administrative n'est pas effective (absence de dépôt dossier d'enregistrement ou dossier de cessation d'activité
ICPE avec diagnostic de pollution des sols).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Dp8CTb0jaM16DLFu81DDGLrDL4XB3FYM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-ULTAN_5208191_2022-01-18_40300238900019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-ULTAN_5208191_2022-01-18_40300238900019.md


fiche_id: GARAGE-ULTAN_5208191_2023-04-12_40300238900019_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation
theme: Risques chroniques, Cessation d’activité ou régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3681
source_pdf: GARAGE-ULTAN_5208191_2023-04-12_40300238900019.pdf
source_md: GARAGE-ULTAN_5208191_2023-04-12_40300238900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208191
siret: 40300238900019
nom_complet: GARAGE ULTAN
date_inspection: 2023-04-12
identifiant_fichier: nRWT0m8D75bq1PW85TICZEXLW3qkvCBb
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La  société  Garage  ULTAN,  représentée  par  M.  ULTAN  et  exploitant  une
installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre VHU), sise « Les
Six-Cents »  -  33480  Listrac-Médoc,  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa
situation  administrative  soit :  •  En  déposant  un  dossier  de  demande
d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU) en préfecture ; • En
cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.
512-7-6 du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en
demeure  sont  les  suivants :  •  Dans  un  délai  de  15  jours  à  compter  de  la
notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • Dans le cas où il
opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois  et  l’exploitant  fournit  dans  le  même  délai  un  dossier  décrivant  les
mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 ; • Dans le cas où il opte pour
le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces démarches
doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans
les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ; • L’exploitant dispose de 12
mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations. Ces
délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.

constats_body:
L'inspection
a  pu
constater  la
présence  de
:
- 18 véhicules hors d'usage, dont 13 stockés sur une dalle étanche équipée d'un
séparateur

d'hydrocarbure

et

5

stockés

en

dehors
- 22 moteurs démontés et placés sur une dalle abritée. L'exploitant a indiqué
que cette dalle n'était pas reliée à un système de récupération des fluides et
eaux,

les

moteurs

étant,

selon

lui,

dépourvus

de

fluides
- de nombreux véhicules stockés en dehors d'une zone étanche relevant selon
l'exploitant

d'une

procédure

de

mise

en

fourrière.

Concernant ce dernier point, l'inspecteur a sélectionné 4 véhicules au hasard
pour

vérifier

leur

statut

:
- deux véhicules, FV655EA et DP246HD relevaient effectivement d'une réquisition
écrite de la gendarmerie. L'un de ces véhicules faisait d'ailleurs l'objet
d'une

requête

en

destruction

signée

le

2/03/23
-  deux  véhicules,  immatriculés  CT-526NP  et  OSZ655  (véhicule  allemand),
remplissant les critères de VHU, pour lequel l'exploitant ne disposait pas de
document de réquisition. Finalement, selon l'exploitant, le premier aurait été
enlevé à la demande de l'assistance, et le second sur demande téléphonique de
la

gendarmerie,

sans

demande

formelle.

Plusieurs véhicules stockés en dehors de la dalle pourraient donc relever de la
réglementation

VHU.

La  comptabilisation  de  ces  véhicules  n'est  cependant  pas  nécessaire  pour
constater que l'exploitant, en stockant 18 VHU, dépasse encore les quantités
classant

son

activité

en

ICPE.
Par ailleurs, l'exploitant avait annoncé à la gendarmerie, dans le cadre de son
audition du 28/10/22, qu'un diagnostic de pollution des sols était programmé en
octobre 2022. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que ce diagnostic
n'était

pas

encore

disponible.
L'écart à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mai 2021 ne peut donc
être levé.

body:
4

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Cessation d’activité ou régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La  société  Garage  ULTAN,  représentée  par  M.  ULTAN  et  exploitant  une
installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre VHU), sise « Les
Six-Cents »  -  33480  Listrac-Médoc,  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa
situation  administrative  soit :  •  En  déposant  un  dossier  de  demande
d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU) en préfecture ; • En
cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.
512-7-6 du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en
demeure  sont  les  suivants :  •  Dans  un  délai  de  15  jours  à  compter  de  la
notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux
options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; • Dans le cas où il
opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois  et  l’exploitant  fournit  dans  le  même  délai  un  dossier  décrivant  les
mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 ; • Dans le cas où il opte pour
le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces démarches
doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans
les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ; • L’exploitant dispose de 12
mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations. Ces
délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Constats  :
 L'inspection
a  pu
constater  la
présence  de
:
- 18 véhicules hors d'usage, dont 13 stockés sur une dalle étanche équipée d'un
séparateur

d'hydrocarbure

et

5

stockés

en

dehors
- 22 moteurs démontés et placés sur une dalle abritée. L'exploitant a indiqué
que cette dalle n'était pas reliée à un système de récupération des fluides et
eaux,

les

moteurs

étant,

selon

lui,

dépourvus

de

fluides
- de nombreux véhicules stockés en dehors d'une zone étanche relevant selon
l'exploitant

d'une

procédure

de

mise

en

fourrière.

Concernant ce dernier point, l'inspecteur a sélectionné 4 véhicules au hasard
pour

vérifier

leur

statut

:
- deux véhicules, FV655EA et DP246HD relevaient effectivement d'une réquisition
écrite de la gendarmerie. L'un de ces véhicules faisait d'ailleurs l'objet
d'une

requête

en

destruction

signée

le

2/03/23
-  deux  véhicules,  immatriculés  CT-526NP  et  OSZ655  (véhicule  allemand),
remplissant les critères de VHU, pour lequel l'exploitant ne disposait pas de
document de réquisition. Finalement, selon l'exploitant, le premier aurait été
enlevé à la demande de l'assistance, et le second sur demande téléphonique de
la

gendarmerie,

sans

demande

formelle.

Plusieurs véhicules stockés en dehors de la dalle pourraient donc relever de la
réglementation

VHU.

La  comptabilisation  de  ces  véhicules  n'est  cependant  pas  nécessaire  pour
constater que l'exploitant, en stockant 18 VHU, dépasse encore les quantités
classant

son

activité

en

ICPE.
Par ailleurs, l'exploitant avait annoncé à la gendarmerie, dans le cadre de son
audition du 28/10/22, qu'un diagnostic de pollution des sols était programmé en
octobre 2022. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que ce diagnostic
n'était

pas

encore

disponible.
L'écart à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 mai 2021 ne peut donc
être levé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nRWT0m8D75bq1PW85TICZEXLW3qkvCBb

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-ULTAN_5208191_2023-04-12_40300238900019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-ULTAN_5208191_2023-04-12_40300238900019.md


fiche_id: GARAGE-ULTAN_5208191_2023-04-12_40300238900019_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires
theme: Risques chroniques, Suppression de l’activité jusqu’à régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 776
source_pdf: GARAGE-ULTAN_5208191_2023-04-12_40300238900019.pdf
source_md: GARAGE-ULTAN_5208191_2023-04-12_40300238900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208191
siret: 40300238900019
nom_complet: GARAGE ULTAN
date_inspection: 2023-04-12
identifiant_fichier: nRWT0m8D75bq1PW85TICZEXLW3qkvCBb
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit. L’exploitant évacue
les véhicules hors d’usage dans l’attente de sa régularisation de la situation
administrative et fournit les justificatifs d’évacuation vers une installation
dûment autorisée et agréée.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que la société SIRMET passe régulièrement
pour  enlever  les  véhicules  hors  d'usage  pour  destruction.

L'apport de véhicules hors d'usage se poursuit donc sans régularisation.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Suppression de l’activité jusqu’à régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit. L’exploitant évacue
les véhicules hors d’usage dans l’attente de sa régularisation de la situation
administrative et fournit les justificatifs d’évacuation vers une installation
dûment autorisée et agréée.
Constats :  L'exploitant a indiqué que la société SIRMET passe régulièrement
pour  enlever  les  véhicules  hors  d'usage  pour  destruction.

L'apport de véhicules hors d'usage se poursuit donc sans régularisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nRWT0m8D75bq1PW85TICZEXLW3qkvCBb

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-ULTAN_5208191_2023-04-12_40300238900019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-ULTAN_5208191_2023-04-12_40300238900019.md


fiche_id: GARAGE-ULTAN_5208191_2024-07-09_40300238900019_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation de situation administrative
theme: Risques chroniques, Régularisation ou cessation d'activités
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3302
source_pdf: GARAGE-ULTAN_5208191_2024-07-09_40300238900019.pdf
source_md: GARAGE-ULTAN_5208191_2024-07-09_40300238900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208191
siret: 40300238900019
nom_complet: GARAGE ULTAN
date_inspection: 2024-07-09
identifiant_fichier: 2QRgwCaaew58OOWRIBx1fDPdGNVVDXuZ
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société Garage ULTAN, représentée par M. ULTAN et exploitant une installation de stockage
de véhicules hors d’usage (centre VHU), sise « Les Six-Cents » - 33480 Listrac-Médoc, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre
VHU) en préfecture ;

4/5
• En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25 ;
• Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les
deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d’étude, etc.) ;
• L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté la présence de neuf VHU entreposés sur une
dalle étanche équipée d'un séparateur à hydrocarbures.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'une benne contenant
des  éléments  de  carrosserie  automobile  et  l'absence  de  pièces  détachées  automobiles
entreposées  à  même  le  sol.
La zone dédiée aux véhicules récupérés en fourrière est matérialisée.
Au vu de la quantité de déchets présents sur le site (moins d'une dizaine de véhicules sur une
superficie inférieure à 100 m²), l’inspection des installations classées ne relève pas d’éléments
susceptibles de conduire au classement de ce site sous le régime des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE).
Cependant, le point de la mise en demeure du 31 mai 2021 ne peut être levé en l'absence
d'attestation certifiant l'état de pollution des sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Conformément à l'article R512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant fait attester, par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des
mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la
réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre cette attestation
sous deux mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Régularisation ou cessation d'activités
Prescription contrôlée :
La société Garage ULTAN, représentée par M. ULTAN et exploitant une installation de stockage
de véhicules hors d’usage (centre VHU), sise « Les Six-Cents » - 33480 Listrac-Médoc, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre
VHU) en préfecture ;

4/5
• En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25 ;
• Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les
deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d’étude, etc.) ;
• L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté la présence de neuf VHU entreposés sur une
dalle étanche équipée d'un séparateur à hydrocarbures.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'une benne contenant
des  éléments  de  carrosserie  automobile  et  l'absence  de  pièces  détachées  automobiles
entreposées  à  même  le  sol.
La zone dédiée aux véhicules récupérés en fourrière est matérialisée.
Au vu de la quantité de déchets présents sur le site (moins d'une dizaine de véhicules sur une
superficie inférieure à 100 m²), l’inspection des installations classées ne relève pas d’éléments
susceptibles de conduire au classement de ce site sous le régime des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement (ICPE).
Cependant, le point de la mise en demeure du 31 mai 2021 ne peut être levé en l'absence
d'attestation certifiant l'état de pollution des sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Conformément à l'article R512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant fait attester, par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la mise en œuvre des
mesures relatives à la mise en sécurité ainsi que de l'adéquation des mesures proposées pour la
réhabilitation du site, puis de la mise en œuvre de ces dernières.
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre cette attestation
sous deux mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2QRgwCaaew58OOWRIBx1fDPdGNVVDXuZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-ULTAN_5208191_2024-07-09_40300238900019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-ULTAN_5208191_2024-07-09_40300238900019.md


fiche_id: GARAGE-ULTAN_5208191_2024-07-09_40300238900019_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires
theme: Risques chroniques, Suppression de l'activité jusqu'à régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 945
source_pdf: GARAGE-ULTAN_5208191_2024-07-09_40300238900019.pdf
source_md: GARAGE-ULTAN_5208191_2024-07-09_40300238900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208191
siret: 40300238900019
nom_complet: GARAGE ULTAN
date_inspection: 2024-07-09
identifiant_fichier: 2QRgwCaaew58OOWRIBx1fDPdGNVVDXuZ
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit. L’exploitant évacue les véhicules hors
d’usage dans l’attente de sa régularisation de la situation administrative et fournit les justificatifs
d’évacuation vers une installation dûment autorisée et agréée.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance des bons d'enlèvement de véhicules
hors d'usage (VHU) effectué par la société DUBOURG au cours du mois de juillet 2024. La société
DUBOURG est détentrice d'un agrément de centre VHU.
L'exploitant déclare que la société DUBOURG intervient régulièrement pour évacuer les VHU.
Le point de la mise en demeure du 31 mai 2021 peut donc être levé.

body:
5/5
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Suppression de l'activité jusqu'à régularisation
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit. L’exploitant évacue les véhicules hors
d’usage dans l’attente de sa régularisation de la situation administrative et fournit les justificatifs
d’évacuation vers une installation dûment autorisée et agréée.
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance des bons d'enlèvement de véhicules
hors d'usage (VHU) effectué par la société DUBOURG au cours du mois de juillet 2024. La société
DUBOURG est détentrice d'un agrément de centre VHU.
L'exploitant déclare que la société DUBOURG intervient régulièrement pour évacuer les VHU.
Le point de la mise en demeure du 31 mai 2021 peut donc être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2QRgwCaaew58OOWRIBx1fDPdGNVVDXuZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-ULTAN_5208191_2024-07-09_40300238900019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-ULTAN_5208191_2024-07-09_40300238900019.md


fiche_id: GARAGE-ULTAN_5208191_2025-05-06_40300238900019_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Remise en état
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4826
source_pdf: GARAGE-ULTAN_5208191_2025-05-06_40300238900019.pdf
source_md: GARAGE-ULTAN_5208191_2025-05-06_40300238900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208191
siret: 40300238900019
nom_complet: GARAGE ULTAN
date_inspection: 2025-05-06
identifiant_fichier: fvwlsW726ChB2DDTDmsygy1W3lua7wYH
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société Garage ULTAN, représentée par M. ULTAN et exploitant une installation de stockage
de véhicules hors d’usage (centre VHU), sise « Les Six-Cents » - 33480 Listrac-Médoc, est misz en
demeure de régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément
(centre VHU) en préfecture ;
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au II de l’article R. 512-46-25 ;
•
(...)
•

constats_body:
4/5
Une inspection sur site menée le 9/07/2024, avait conduit à constater l'évacuation des VHU et le
retour à une situation ne relevant plus de la réglementation des installations classées. Un
diagnostic  de  sol  afin  de  justifier  la  mise  en  sécurité  du  site  et  d'évaluer  les  éventuelles
conséquences de cette activité illégale restait à produire (cf. rapport d'inspection daté du
14/08/2024).
Ce mardi 6 mai 2025, l'inspection des installations classées s'est rendue dans le GARAGE ULTAN
sur la commune LISTRAC-MEDOC.
Au sein du parc de stationnement des véhicules à réparer ou en attente d'expertise assurantielle,
9 véhicules hors d'usage, principalement brûlés et très accidentés, sont entreposés sur la dalle
béton  dont  les  eaux  de  ruissellement  sont  gérées  par  un  séparateur  d'hydrocarbures.  Le
justificatif  du  dernier  entretien  réalisé  en  février  2025  a  été  montré.
Aucun moteur ni pièces détachées ne sont stockés sur site, et sont généralement encore sur
véhicules.
Un conteneur à pneus usagés, une benne à pare-chocs et pare-brises endommagés et une caisse à
ferrailles sont utilisés par l'exploitant pour trier les déchets et sont régulièrement évacués.
Par sondage, 8 plaques d'immatriculation ont été relevées au sein des véhicules entreposés dans
le parc de stationnement. Les justificatifs de démarche auprès des assurances, pour définir la
réparabilité, ou d'enlèvement pour fourrière ont été fournis. 2 véhicules appartiennent à M. Ultan
ou un proche et sont en état de pouvoir être réparés. Un certificat de cession a été montré.
2 véhicules présentent un niveau de dommages tels qu'ils peuvent être assimilés à des VHU. Ces
véhicules n'étaient pas entreposés sur la dalle béton, mais ne présentaient pas de traces de
pollution vers les sols.
Comme en 2024, ces constats, ainsi que l'interrogatoire de M. Frédéric ULTAN sur la pratique de
son activité, ne conduisent pas l'inspection des installations classées à relever une activité
relevant de la réglementation des installations classées.
En outre, ce même jour, M. ULTAN a remis en main propre un diagnostic de pollution des sols
réalisé  en  mars  2025.  Aucune  anomalie  en  substances  caractéristiques  d'une  activité  de
garage/VHU (métaux lourds, hydrocarbures, HAP, BTEX) n'a été détectée dans les premiers
mètres du sous-sol, qui se caractérise par une couche de remblais.
Une demande d'amélioration de la gestion des eaux de ruissellement a été formulée à l'occasion
de la visite et a fait l'objet de travaux dans les jours qui ont suivi. Les justificatifs ont été fourni par
courriel du 14/05/2025.
Ainsi, l'inspection des installations classées considère que la mise en sécurité du site est justifiée
et qu'aucun travaux de dépollution spécifique à l'activité de stockage de VHU n'est attendu.
Le site est alors régularisé et aucune suite administrative n'est proposée.
La mise en demeure du 31/05/2021 peut être levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de se conformer à la réglementation environnementale générale

5/5
(règlement sanitaire départemental, code de l'environnement Livre V : Prévention des pollutions
des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets, etc.).
Il a été rappelé à l'exploitant l'intérêt d'entreposé, sur la dalle béton, tout VHU et véhicules
accidentés présentant des risques de pollutions des sols, y compris ceux en attente d'expertise,
dans un souci de protection du sous-sol et des eaux de ruissellement.
La limite à 10 VHU reste l'objectif à ne pas dépasser pour ne pas être considéré comme un centre
VHU relevant de la réglementation des installations classées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/05/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Remise en état
Prescription contrôlée :
La société Garage ULTAN, représentée par M. ULTAN et exploitant une installation de stockage
de véhicules hors d’usage (centre VHU), sise « Les Six-Cents » - 33480 Listrac-Médoc, est misz en
demeure de régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément
(centre VHU) en préfecture ;
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues
au II de l’article R. 512-46-25 ;
•
(...)
•
Constats :

4/5
Une inspection sur site menée le 9/07/2024, avait conduit à constater l'évacuation des VHU et le
retour à une situation ne relevant plus de la réglementation des installations classées. Un
diagnostic  de  sol  afin  de  justifier  la  mise  en  sécurité  du  site  et  d'évaluer  les  éventuelles
conséquences de cette activité illégale restait à produire (cf. rapport d'inspection daté du
14/08/2024).
Ce mardi 6 mai 2025, l'inspection des installations classées s'est rendue dans le GARAGE ULTAN
sur la commune LISTRAC-MEDOC.
Au sein du parc de stationnement des véhicules à réparer ou en attente d'expertise assurantielle,
9 véhicules hors d'usage, principalement brûlés et très accidentés, sont entreposés sur la dalle
béton  dont  les  eaux  de  ruissellement  sont  gérées  par  un  séparateur  d'hydrocarbures.  Le
justificatif  du  dernier  entretien  réalisé  en  février  2025  a  été  montré.
Aucun moteur ni pièces détachées ne sont stockés sur site, et sont généralement encore sur
véhicules.
Un conteneur à pneus usagés, une benne à pare-chocs et pare-brises endommagés et une caisse à
ferrailles sont utilisés par l'exploitant pour trier les déchets et sont régulièrement évacués.
Par sondage, 8 plaques d'immatriculation ont été relevées au sein des véhicules entreposés dans
le parc de stationnement. Les justificatifs de démarche auprès des assurances, pour définir la
réparabilité, ou d'enlèvement pour fourrière ont été fournis. 2 véhicules appartiennent à M. Ultan
ou un proche et sont en état de pouvoir être réparés. Un certificat de cession a été montré.
2 véhicules présentent un niveau de dommages tels qu'ils peuvent être assimilés à des VHU. Ces
véhicules n'étaient pas entreposés sur la dalle béton, mais ne présentaient pas de traces de
pollution vers les sols.
Comme en 2024, ces constats, ainsi que l'interrogatoire de M. Frédéric ULTAN sur la pratique de
son activité, ne conduisent pas l'inspection des installations classées à relever une activité
relevant de la réglementation des installations classées.
En outre, ce même jour, M. ULTAN a remis en main propre un diagnostic de pollution des sols
réalisé  en  mars  2025.  Aucune  anomalie  en  substances  caractéristiques  d'une  activité  de
garage/VHU (métaux lourds, hydrocarbures, HAP, BTEX) n'a été détectée dans les premiers
mètres du sous-sol, qui se caractérise par une couche de remblais.
Une demande d'amélioration de la gestion des eaux de ruissellement a été formulée à l'occasion
de la visite et a fait l'objet de travaux dans les jours qui ont suivi. Les justificatifs ont été fourni par
courriel du 14/05/2025.
Ainsi, l'inspection des installations classées considère que la mise en sécurité du site est justifiée
et qu'aucun travaux de dépollution spécifique à l'activité de stockage de VHU n'est attendu.
Le site est alors régularisé et aucune suite administrative n'est proposée.
La mise en demeure du 31/05/2021 peut être levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de se conformer à la réglementation environnementale générale

5/5
(règlement sanitaire départemental, code de l'environnement Livre V : Prévention des pollutions
des risques et des nuisances - Titre IV : Déchets, etc.).
Il a été rappelé à l'exploitant l'intérêt d'entreposé, sur la dalle béton, tout VHU et véhicules
accidentés présentant des risques de pollutions des sols, y compris ceux en attente d'expertise,
dans un souci de protection du sous-sol et des eaux de ruissellement.
La limite à 10 VHU reste l'objectif à ne pas dépasser pour ne pas être considéré comme un centre
VHU relevant de la réglementation des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fvwlsW726ChB2DDTDmsygy1W3lua7wYH

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-ULTAN_5208191_2025-05-06_40300238900019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-ULTAN_5208191_2025-05-06_40300238900019.md


fiche_id: GARAGE-VALEIX_100022451_2023-04-20_80755733500013_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/04/2023, article L512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2955
source_pdf: GARAGE-VALEIX_100022451_2023-04-20_80755733500013.pdf
source_md: GARAGE-VALEIX_100022451_2023-04-20_80755733500013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022451
siret: 80755733500013
nom_complet: GARAGE VALEIX
date_inspection: 2023-04-20
identifiant_fichier: Yut0X5EMFMaY0CNi8KwFB0uQ4Mcp3fUI
nom_commune: Saint-Ciers-sur-Gironde
code_insee_commune: 33389
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’inspection a constaté :
- une quinzaine de véhicules dont au moins 10 peuvent être qualifiés de véhicules hors d'usage. Les
véhicules sont stockés sur une zone non imperméabilisée et sans collecte des eaux de
ruissellement.
Après discussion avec M.VALEIX, celui ci nous explique qu'il a des difficultés à faire prendre ces
voitures par les centres VHU quand il n'a pas les papiers.
L'inspection rappelle que pour les véhicules hors d'usage qui n’ont pas de certificat
d’immatriculation, le décret n°2017-675 du 28/04/2017 relatif à la gestion des véhicules hors
d'usage prévoit, à l'article 2, que :" si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat
d'immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel
prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété
du véhicule". Cette disposition a été prise afin de faciliter la prise en charge des VHU par les
centres agréés en l'absence de certificat d'immatriculation.Les centres VHU peuvent donc
reprendre des VHU sans certificat d'immatriculation. La liste non exhaustive des documents
pouvant être acceptés est en pièce jointe dans le paragraphe II : Traitement des véhicules démunis
de certificats d'immatriculation.
L'exploitant a indiqué que :
- la 406 et la 206 seront vendues en véhicules d'occasion à Automobiles services.
Concernant les autres véhicules ci dessous, l'exploitant indique qu'il va les envoyer en destruction
chez automobiles services. En cas de difficultés, le centre VHU peut contacter l'inspection.
- 205 BE709ZN
- 205 5967LG33
- AX 918QC33
- Expert turbo D 741WA17
- Zantia AX001QY
- Clio 260WT17
- 205 BJ353HW
- 306 7511MB33
- Audi 80 5636QX33
- Scénic AW040TZ
- ZX 9563MW33
- C4 EY202WV
- BMW 318TDS BY107RN
Concernant le camion 2317JA33, M.Bossy s'est engagé à vider les fluides
Dans ces conditions, et devant les engagements pris par l'exploitant lors de l'inspection,
l'inspection ne propose pas, pour le moment de mise en demeure. L'exploitant dispose de 3 mois
pour faire évacuer les véhicules listés ci-dessus. Une inspection permettra de vérifier les
engagements de l'exploitant.

body:
3

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/04/2023, article L512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats : Le jour de l’inspection, l’inspection a constaté :
- une quinzaine de véhicules dont au moins 10 peuvent être qualifiés de véhicules hors d'usage. Les
véhicules sont stockés sur une zone non imperméabilisée et sans collecte des eaux de
ruissellement.
Après discussion avec M.VALEIX, celui ci nous explique qu'il a des difficultés à faire prendre ces
voitures par les centres VHU quand il n'a pas les papiers.
L'inspection rappelle que pour les véhicules hors d'usage qui n’ont pas de certificat
d’immatriculation, le décret n°2017-675 du 28/04/2017 relatif à la gestion des véhicules hors
d'usage prévoit, à l'article 2, que :" si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat
d'immatriculation, il remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel
prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété
du véhicule". Cette disposition a été prise afin de faciliter la prise en charge des VHU par les
centres agréés en l'absence de certificat d'immatriculation.Les centres VHU peuvent donc
reprendre des VHU sans certificat d'immatriculation. La liste non exhaustive des documents
pouvant être acceptés est en pièce jointe dans le paragraphe II : Traitement des véhicules démunis
de certificats d'immatriculation.
L'exploitant a indiqué que :
- la 406 et la 206 seront vendues en véhicules d'occasion à Automobiles services.
Concernant les autres véhicules ci dessous, l'exploitant indique qu'il va les envoyer en destruction
chez automobiles services. En cas de difficultés, le centre VHU peut contacter l'inspection.
- 205 BE709ZN
- 205 5967LG33
- AX 918QC33
- Expert turbo D 741WA17
- Zantia AX001QY
- Clio 260WT17
- 205 BJ353HW
- 306 7511MB33
- Audi 80 5636QX33
- Scénic AW040TZ
- ZX 9563MW33
- C4 EY202WV
- BMW 318TDS BY107RN
Concernant le camion 2317JA33, M.Bossy s'est engagé à vider les fluides
Dans ces conditions, et devant les engagements pris par l'exploitant lors de l'inspection,
l'inspection ne propose pas, pour le moment de mise en demeure. L'exploitant dispose de 3 mois
pour faire évacuer les véhicules listés ci-dessus. Une inspection permettra de vérifier les
engagements de l'exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Yut0X5EMFMaY0CNi8KwFB0uQ4Mcp3fUI

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-VALEIX_100022451_2023-04-20_80755733500013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-VALEIX_100022451_2023-04-20_80755733500013.md


fiche_id: GARAGE-VALEIX_100022451_2023-04-20_80755733500013_f02
fiche_num: 2
titre: Agrément centre VHU
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/04/2023, article R.543-155-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1457
source_pdf: GARAGE-VALEIX_100022451_2023-04-20_80755733500013.pdf
source_md: GARAGE-VALEIX_100022451_2023-04-20_80755733500013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022451
siret: 80755733500013
nom_complet: GARAGE VALEIX
date_inspection: 2023-04-20
identifiant_fichier: Yut0X5EMFMaY0CNi8KwFB0uQ4Mcp3fUI
nom_commune: Saint-Ciers-sur-Gironde
code_insee_commune: 33389
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément

constats_body:
M.VALEIX ne dispose pas de l'agrément requis pour les activités d'entreposage et de
démontage de VHU. L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative
dans un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'agrément en préfecture, soit
en procédant à la cessation des activités de stockage de VHU.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/04/2023, article R.543-155-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément
Constats : M.VALEIX ne dispose pas de l'agrément requis pour les activités d'entreposage et de
démontage de VHU. L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative
dans un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'agrément en préfecture, soit
en procédant à la cessation des activités de stockage de VHU.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Yut0X5EMFMaY0CNi8KwFB0uQ4Mcp3fUI

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARAGE-VALEIX_100022451_2023-04-20_80755733500013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARAGE-VALEIX_100022451_2023-04-20_80755733500013.md


fiche_id: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1153
source_pdf: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.pdf
source_md: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206547
siret: 38256190000012
nom_complet: GARBAYE SARL ETS
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 5oZik01Xg4RMWzoCG0KYZNk7A6QA2yrx
nom_commune: Captieux
code_insee_commune: 33095
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est enregistré sous la rubrique 2415 « traitement du bois » et déclaré sous
plusieurs autres rubriques.

constats_body:
Les activités et installations de l’établissement ne sont pas sensiblement différentes de celles
visée par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2013. On note les évolutions suivantes :
- le remplacement du séchoir visé par l’arrêté par un modèle plus récent de même capacité,
- les stocks de bois présents sur le site ont notablement diminué.
Ces  différences  n’impliquent  pas  d’accroissement  des  niveaux  d’activités  classées  et  ne
constituent  pas  des  modifications  notables  de  l’établissement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est enregistré sous la rubrique 2415 « traitement du bois » et déclaré sous
plusieurs autres rubriques.
Constats :
Les activités et installations de l’établissement ne sont pas sensiblement différentes de celles
visée par l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2013. On note les évolutions suivantes :
- le remplacement du séchoir visé par l’arrêté par un modèle plus récent de même capacité,
- les stocks de bois présents sur le site ont notablement diminué.
Ces  différences  n’impliquent  pas  d’accroissement  des  niveaux  d’activités  classées  et  ne
constituent  pas  des  modifications  notables  de  l’établissement.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5oZik01Xg4RMWzoCG0KYZNk7A6QA2yrx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.md


fiche_id: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012_f02
fiche_num: 2
titre: Protection des réseaux d’eau potable
theme: Risques chroniques, Consommation d’eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article Article 4.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1068
source_pdf: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.pdf
source_md: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206547
siret: 38256190000012
nom_complet: GARBAYE SARL ETS
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 5oZik01Xg4RMWzoCG0KYZNk7A6QA2yrx
nom_commune: Captieux
code_insee_commune: 33095
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et
pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ainsi que dans
les milieux de prélèvement.
Un dispositif de comptage permet de connaître les volumes d’eau prélevés. Il fait l’objet d’un
relevé au moins mensuel. »

constats_body:
L’installation ne semble pas présenter de risque de retours vers le réseau d’eau potable. Par
ailleurs, l’exploitant ne relève pas les consommations d’eau mensuelles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant, sous trois mois, se dote des moyens de connaître et consigner sa consommation
d’eau mensuelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article Article 4.1.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Consommation d’eau
Prescription contrôlée :
« Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et
pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ainsi que dans
les milieux de prélèvement.
Un dispositif de comptage permet de connaître les volumes d’eau prélevés. Il fait l’objet d’un
relevé au moins mensuel. »
Constats :
L’installation ne semble pas présenter de risque de retours vers le réseau d’eau potable. Par
ailleurs, l’exploitant ne relève pas les consommations d’eau mensuelles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant, sous trois mois, se dote des moyens de connaître et consigner sa consommation
d’eau mensuelle.

5/9
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5oZik01Xg4RMWzoCG0KYZNk7A6QA2yrx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.md


fiche_id: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012_f03
fiche_num: 3
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article Article 7.2.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2087
source_pdf: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.pdf
source_md: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206547
siret: 38256190000012
nom_complet: GARBAYE SARL ETS
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 5oZik01Xg4RMWzoCG0KYZNk7A6QA2yrx
nom_commune: Captieux
code_insee_commune: 33095
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations sont construites et exploitées conformément aux conclusions de l’analyse du
risque foudre et de l’étude technique qui en découle, établies conformément à l’arrêté ministériel
du 4 octobre 2010 et jointes au dossier de demande d’autorisation d’exploiter. (…) L’état des
dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète
tous les deux ans par un organisme compétent. »

constats_body:
L’exploitant indique ne pas avoir fait réaliser de vérification de ses installations de protection
contre la foudre. Il n’a pas pu préciser la nature exacte des équipements de protection,et, faute
de disposer sur site de l’analyse du risque foudre, ce point n’a pas pu être éclairci lors de
l’inspection.
La consultation a posteriori du dossier initial de demande d’autorisation d’exploiter, notamment
l’analyse du risque foudre du 27 avril 2007 et la proposition technique du 13 août 2007 (réalisées à
l’époque conformément à l’arrêté du 28 janvier 1993), montre que certains dispositifs de
protection sont requis, en particulier : une protection par pointe simple du silo, des liaisons
équipotentielles liées à la terre du silo et des charpentes métalliques des bâtiments de la scierie et
du traitement du bois, un compteur de coups de foudre, et des protections parafoudres sur le
TGBT et les armoires électriques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fait réaliser sous 3 mois une vérification complète de ses équipements de protection
contre  la  foudre.  Si  le  contrôle  montre  que  des  équipements  sont  manquants  ou  non
fonctionnels,  il  procèdera,  sous  6  mois,  aux  ajouts  ou  réparations  requis.
L'absence de vérification pourra conduire l'inspection à proposer des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article Article 7.2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
« Les installations sont construites et exploitées conformément aux conclusions de l’analyse du
risque foudre et de l’étude technique qui en découle, établies conformément à l’arrêté ministériel
du 4 octobre 2010 et jointes au dossier de demande d’autorisation d’exploiter. (…) L’état des
dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète
tous les deux ans par un organisme compétent. »
Constats :
L’exploitant indique ne pas avoir fait réaliser de vérification de ses installations de protection
contre la foudre. Il n’a pas pu préciser la nature exacte des équipements de protection,et, faute
de disposer sur site de l’analyse du risque foudre, ce point n’a pas pu être éclairci lors de
l’inspection.
La consultation a posteriori du dossier initial de demande d’autorisation d’exploiter, notamment
l’analyse du risque foudre du 27 avril 2007 et la proposition technique du 13 août 2007 (réalisées à
l’époque conformément à l’arrêté du 28 janvier 1993), montre que certains dispositifs de
protection sont requis, en particulier : une protection par pointe simple du silo, des liaisons
équipotentielles liées à la terre du silo et des charpentes métalliques des bâtiments de la scierie et
du traitement du bois, un compteur de coups de foudre, et des protections parafoudres sur le
TGBT et les armoires électriques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fait réaliser sous 3 mois une vérification complète de ses équipements de protection
contre  la  foudre.  Si  le  contrôle  montre  que  des  équipements  sont  manquants  ou  non
fonctionnels,  il  procèdera,  sous  6  mois,  aux  ajouts  ou  réparations  requis.
L'absence de vérification pourra conduire l'inspection à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5oZik01Xg4RMWzoCG0KYZNk7A6QA2yrx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.md


fiche_id: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Sûreté des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article Article 7.2.9.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1344
source_pdf: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.pdf
source_md: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206547
siret: 38256190000012
nom_complet: GARBAYE SARL ETS
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 5oZik01Xg4RMWzoCG0KYZNk7A6QA2yrx
nom_commune: Captieux
code_insee_commune: 33095
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
6/9
« Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes
en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. »

constats_body:
La dernière vérification des installations électriques a eu lieu le 8 novembre 2024. Le certificat
Q18 conclut à l’absence de danger, mais le rapport de vérification mentionne de nombreuses
non-conformités récurrentes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à remédier aux non-conformités récurrentes. Il transmet à l’inspection des
installations classées, sous trois mois, le nouveau rapport de contrôle, avec ses commentaires
éventuels sur les observations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article Article 7.2.9.
Thème(s) : Risques accidentels, Sûreté des installations électriques
Prescription contrôlée :

6/9
« Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes
en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. »
Constats :
La dernière vérification des installations électriques a eu lieu le 8 novembre 2024. Le certificat
Q18 conclut à l’absence de danger, mais le rapport de vérification mentionne de nombreuses
non-conformités récurrentes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à remédier aux non-conformités récurrentes. Il transmet à l’inspection des
installations classées, sous trois mois, le nouveau rapport de contrôle, avec ses commentaires
éventuels sur les observations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique des rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article Article 9.2.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1795
source_pdf: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.pdf
source_md: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206547
siret: 38256190000012
nom_complet: GARBAYE SARL ETS
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 5oZik01Xg4RMWzoCG0KYZNk7A6QA2yrx
nom_commune: Captieux
code_insee_commune: 33095
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les mesures portent sur les rejets (concentrations et flux) suivants aux fréquences indiquées ci-
après.
Rejets du cyclone du réseau d’aspiration des poussières :
- paramètre : poussières. (…)
- fréquence de mesure : une mesure tous les trois ans. »

constats_body:
La mesure doit être effectuée au rejet atmosphérique du cyclone de l’aspiration des sciures.
L’exploitant indique ne pas faire réaliser ce contrôle : il explique que sa scierie ne traite que des
bois verts, et donc ne produit pas de poussière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Observation. La norme NF X 44 052 citée par l’arrêté préfectoral porte sur les conditions de
mesure  des  débits  d'air  dans  une  conduite.  La  norme  NF  EN  13284-1,  qui  porte  sur  la  «
détermination de faibles concentrations en masse de poussières », ne vise pas de diamètre
supérieure pour définir une poussière : sont considérées comme poussières les « particules de
forme, structure ou masse volumique quelconque dispersées dans la phase gazeuse » ; soit dans le

7/9
cas présent toute particule de bois susceptible d'être aspirée lors du sciage et rejetée dans l'air.
Le fait de scier du bois vert ne permet pas d’écarter a priori la présence de poussières au rejet,
sauf à démontrer le contraire.
Demande.  L’exploitant  procède,  sous  3  mois,  au  contrôle  règlementaire  des  rejets
atmosphériques  des  cyclones.
L'absence de contrôle pourra conduire l'inspection à proposer des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article Article 9.2.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique des rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
« Les mesures portent sur les rejets (concentrations et flux) suivants aux fréquences indiquées ci-
après.
Rejets du cyclone du réseau d’aspiration des poussières :
- paramètre : poussières. (…)
- fréquence de mesure : une mesure tous les trois ans. »
Constats :
La mesure doit être effectuée au rejet atmosphérique du cyclone de l’aspiration des sciures.
L’exploitant indique ne pas faire réaliser ce contrôle : il explique que sa scierie ne traite que des
bois verts, et donc ne produit pas de poussière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Observation. La norme NF X 44 052 citée par l’arrêté préfectoral porte sur les conditions de
mesure  des  débits  d'air  dans  une  conduite.  La  norme  NF  EN  13284-1,  qui  porte  sur  la  «
détermination de faibles concentrations en masse de poussières », ne vise pas de diamètre
supérieure pour définir une poussière : sont considérées comme poussières les « particules de
forme, structure ou masse volumique quelconque dispersées dans la phase gazeuse » ; soit dans le

7/9
cas présent toute particule de bois susceptible d'être aspirée lors du sciage et rejetée dans l'air.
Le fait de scier du bois vert ne permet pas d’écarter a priori la présence de poussières au rejet,
sauf à démontrer le contraire.
Demande.  L’exploitant  procède,  sous  3  mois,  au  contrôle  règlementaire  des  rejets
atmosphériques  des  cyclones.
L'absence de contrôle pourra conduire l'inspection à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012_f06
fiche_num: 6
titre: Installations de traitement du bois
theme: Risques chroniques, Installations de traitement du bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article Article 8.1.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 799
source_pdf: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.pdf
source_md: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206547
siret: 38256190000012
nom_complet: GARBAYE SARL ETS
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 5oZik01Xg4RMWzoCG0KYZNk7A6QA2yrx
nom_commune: Captieux
code_insee_commune: 33095
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations de traitement du bois sont constituées :
• d’une cuve aérienne de trempage du bois, compartimentée en deux bacs des de 10 m3 unitaire,
remplie de 13 m3 de produits dilués (les deux compartiments confondus). Seul un des deux
compartiments est utilisé, le deuxième étant de secours, en cas de dysfonctionnement du
premier.
• 1 container de 1m3 de produit de traitement pur disposé sur une rétention de 1,2 m3.
(...) »

constats_body:
Les installations de traitement du bois, et notamment leurs capacités de rétention et alarmes, ont
été inspectées sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article Article 8.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Installations de traitement du bois
Prescription contrôlée :
« Les installations de traitement du bois sont constituées :
• d’une cuve aérienne de trempage du bois, compartimentée en deux bacs des de 10 m3 unitaire,
remplie de 13 m3 de produits dilués (les deux compartiments confondus). Seul un des deux
compartiments est utilisé, le deuxième étant de secours, en cas de dysfonctionnement du
premier.
• 1 container de 1m3 de produit de traitement pur disposé sur une rétention de 1,2 m3.
(...) »
Constats :
Les installations de traitement du bois, et notamment leurs capacités de rétention et alarmes, ont
été inspectées sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôle des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article Article 9.2.3.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1674
source_pdf: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.pdf
source_md: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206547
siret: 38256190000012
nom_complet: GARBAYE SARL ETS
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 5oZik01Xg4RMWzoCG0KYZNk7A6QA2yrx
nom_commune: Captieux
code_insee_commune: 33095
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Deux fois par an (en périodes de basses et de hautes eaux) et quotidiennement pendant une
semaine après chaque incident notable (débordement de bac, fuite de conduite, etc...), des
relevés du niveau piézométrique de la nappe et des prélèvements d'eau sont réalisés dans ces
puits. »

constats_body:
L’exploitant réalise les analyses des eaux souterraines conformément aux prescriptions. Leur
étude a permis de relever une hausse très importante sur une mesure des concentrations en
propiconazole dans le piézomètre 1 en novembre 2024 (100 µg/L), qui pourtant est le piézomètre
amont, et situé à l’opposé de l’établissement par rapport aux bains de traitement. La valeur en

8/9
mai 2025 est moindre (10 µg/L), bien qu’encore supérieure au bruit de fond mesuré les années
précédentes.
L’interprétation de ce fait est malaisé - un déversement volontaire par malveillance dans ou à
proximité immédiate du piézomètre semble être l’explication la plus probable. Un suivi sur la
durée permettra de vérifier si un réel phénomène physique est en jeu : dans la négative, la
concentration mesurée devrait converger naturellement, mesure après mesure, vers les valeurs
d’avant 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant d'assurer la surveillances des eaux souterraines en portant une
attention particulière à l'évolution des concentrations en propiconazole dans le piézomètre 1 au
regard de la mesure constatée en 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2013, article Article 9.2.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
« Deux fois par an (en périodes de basses et de hautes eaux) et quotidiennement pendant une
semaine après chaque incident notable (débordement de bac, fuite de conduite, etc...), des
relevés du niveau piézométrique de la nappe et des prélèvements d'eau sont réalisés dans ces
puits. »
Constats :
L’exploitant réalise les analyses des eaux souterraines conformément aux prescriptions. Leur
étude a permis de relever une hausse très importante sur une mesure des concentrations en
propiconazole dans le piézomètre 1 en novembre 2024 (100 µg/L), qui pourtant est le piézomètre
amont, et situé à l’opposé de l’établissement par rapport aux bains de traitement. La valeur en

8/9
mai 2025 est moindre (10 µg/L), bien qu’encore supérieure au bruit de fond mesuré les années
précédentes.
L’interprétation de ce fait est malaisé - un déversement volontaire par malveillance dans ou à
proximité immédiate du piézomètre semble être l’explication la plus probable. Un suivi sur la
durée permettra de vérifier si un réel phénomène physique est en jeu : dans la négative, la
concentration mesurée devrait converger naturellement, mesure après mesure, vers les valeurs
d’avant 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant d'assurer la surveillances des eaux souterraines en portant une
attention particulière à l'évolution des concentrations en propiconazole dans le piézomètre 1 au
regard de la mesure constatée en 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012_f08
fiche_num: 8
titre: Stockage du bois
theme: Risques accidentels, Stockage du bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2019, article Article 2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 744
source_pdf: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.pdf
source_md: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206547
siret: 38256190000012
nom_complet: GARBAYE SARL ETS
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 5oZik01Xg4RMWzoCG0KYZNk7A6QA2yrx
nom_commune: Captieux
code_insee_commune: 33095
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
«  Les  stockages  de  bois  respectent  les  modalités  de  stockage  définies  dans  le  porter  à
connaissance du 23 août 2018 (…). Un marquage au sol est effectué précisant l’emplacement de
chaque stockage de bois. Un plan des stockages susvisés est fourni en annexe du présent arrêté. »

constats_body:
Les stocks de bois étaient au jour de l’inspection correctement disposés dans les emplacements
prévus par les prescriptions, à l’exception d’un petit stock de bois contre la clôture à proximité de
la pinède, que l’exploitant s’est engagé à déplacer.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2019, article Article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage du bois
Prescription contrôlée :
«  Les  stockages  de  bois  respectent  les  modalités  de  stockage  définies  dans  le  porter  à
connaissance du 23 août 2018 (…). Un marquage au sol est effectué précisant l’emplacement de
chaque stockage de bois. Un plan des stockages susvisés est fourni en annexe du présent arrêté. »
Constats :
Les stocks de bois étaient au jour de l’inspection correctement disposés dans les emplacements
prévus par les prescriptions, à l’exception d’un petit stock de bois contre la clôture à proximité de
la pinède, que l’exploitant s’est engagé à déplacer.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de secours
theme: Risques accidentels, Moyens de secours
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2019, article Article 5
constats_body: 9/9 Les moyens de secours dont dispose l’établissement sont conformes aux prescriptions.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 777
source_pdf: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.pdf
source_md: GARBAYE-SARL-ETS_5206547_2025-09-25_38256190000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206547
siret: 38256190000012
nom_complet: GARBAYE SARL ETS
date_inspection: 2025-09-25
identifiant_fichier: 5oZik01Xg4RMWzoCG0KYZNk7A6QA2yrx
nom_commune: Captieux
code_insee_commune: 33095
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus. Il doit notamment disposer :
• d’extincteurs adaptés aux risques et judicieusement répartis en conformité avec la règle R4 de
l'APSAD ;
• d’une réserve incendie de 120 m3 munie d’une aire d’aspiration, équipée d’une colonne de 150
mm avec 2 sorties de 100 mm conformément à la fiche annexée au présent arrêté ;
• d’un poteau incendie pouvant débiter 60 m³/h sous 1 bar de pression. »

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2019, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours
Prescription contrôlée :
« L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus. Il doit notamment disposer :
• d’extincteurs adaptés aux risques et judicieusement répartis en conformité avec la règle R4 de
l'APSAD ;
• d’une réserve incendie de 120 m3 munie d’une aire d’aspiration, équipée d’une colonne de 150
mm avec 2 sorties de 100 mm conformément à la fiche annexée au présent arrêté ;
• d’un poteau incendie pouvant débiter 60 m³/h sous 1 bar de pression. »
Constats :

9/9
Les moyens de secours dont dispose l’établissement sont conformes aux prescriptions.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GARCIA-Michel_3106060_2022-02-23_33860724500036_prose
body_chars: 5368
source_pdf: GARCIA-Michel_3106060_2022-02-23_33860724500036.pdf
source_md: GARCIA-Michel_3106060_2022-02-23_33860724500036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106060
siret: 33860724500036
nom_complet: GARCIA Michel
date_inspection: 2022-02-23
identifiant_fichier: FTUmgaEzi8FNdgIanaWn82Bab3gKcaeF
nom_commune: Flaujagues
code_insee_commune: 33168
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — GARCIA Michel 1 Chemin de la Tauziatte 24230 LAMOTHE MONTRAVEL

**Références** : BB/UD24/044/2022  
**Visite d'inspection** : 23/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 23/02/2022 dans l'établissement GARCIA
Michel implanté 1 Chemin de la Tauziatte 24230 LAMOTHE MONTRAVEL. L'inspection a été
annoncée le 14/02/2022. Cette partie 8 Contexte et constats : est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
GARCIA Michel
•
1 Chemin de la Tauziatte 24230 LAMOTHE MONTRAVEL
•
Code AIOT dans GUN : 0003106060
•
Régime :
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Monsieur GARCIA Michel entreposait, sur la parcelle cadastrée n°699, section AI de la commune de
Lamothe Montravel, des véhicules hors d’usage, moteurs, boites de vitesse et divers éléments issus
du démontage de véhicules sans les arrêtés préfectoraux d'agrément et d'enregistrement requis.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Recollement de l'arrêté de mise en demeure du 30 octobre 2020.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à
Monsieur le Préfet; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
8 avec suites administratives : : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
8 susceptible de suites administratives : : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
8 sans suite administrative :.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Monsieur GARCIA
Michel
AP de Mise en Demeure
du 30/10/2020, article 1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le jour de la visite d'inspection, il est constaté que le site est dans l'ensemble débarrassé des
véhicules hors d'usage et nettoyé en grande partie des résidus, conformément à l'engagement de
l'exploitant.
L'exploitant a confirmé lors de cette inspection l'intervention de la société SIRMET le 29 mars 2022
afin d'évacuer les deux véhicules restants. Celui-ci transmettra le bon d'enlèvement à l'inspection
des installations classées.
Il est donc proposé de procéder à la levé de l'arrêté de mise en demeure à l'encontre de monsieur
GARCIA Michel.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Monsieur GARCIA Michel
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/10/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, VHU
Prescription contrôlée :
Cessation d'activité illégale
Constats :
Le jour de la visite d'inspection, il est constaté que le site est dans l'ensemble débarrassé des
véhicules hors d'usage et nettoyé en grande partie des résidus, conformément à l'engagement de
l'exploitant.
L'exploitant a confirmé lors de cette inspection l'intervention de la société SIRMET le 29 mars 2022
afin d'évacuer les deux véhicules restant. Celui-ci transmettra le bon d'enlèvement à l'inspection
des installations classées.
Il est donc proposé de procéder à la levé de l'arrêté de la mise en demeure à l'encontre de
Monsieur GARCIA Michel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FTUmgaEzi8FNdgIanaWn82Bab3gKcaeF

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GARCIA-Michel_3106060_2022-02-23_33860724500036.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GARCIA-Michel_3106060_2022-02-23_33860724500036.md


fiche_id: GASCOGNE-BOIS_5206239_2022-04-25_50171941300012_prose
body_chars: 22270
source_pdf: GASCOGNE-BOIS_5206239_2022-04-25_50171941300012.pdf
source_md: GASCOGNE-BOIS_5206239_2022-04-25_50171941300012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206239
siret: 50171941300012
nom_complet: GASCOGNE BOIS
date_inspection: 2022-04-25
identifiant_fichier: v3lmp5pXR23eWMLVPI9yu9Ai7kg7x93K
nom_commune: Saint-Symphorien
code_insee_commune: 33484
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — GASCOGNE BOIS Route de Sore 33113 ST SYMPHORIEN

**Références** : 22-617  
**Visite d'inspection** : 25/04/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  25/04/2022 dans  l'établissement
GASCOGNE BOIS implanté Route de Sore 33113 ST SYMPHORIEN.  Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Suite à un sinistre survenu en mai 2020 (qui a fait l'objet d'une précédente inspection) l'exploitant a
été amené à reconstruire la chaufferie de l'établissement, et par ailleurs à augmenter sa capacité de
séchage  et  de  stockage  de  produits  finis.  Ces  modifications  ont  fait  l'objet  d'un  porter-à-
connaissance  de  l'administration.  La  présente  inspection  visait  à  étudier  les  suites  données  à
l'inspection de 2020 et à éclaircir certains points du porter-à-connaissance.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
GASCOGNE BOIS
•
Route de Sore 33113 ST SYMPHORIEN
•
Code AIOT dans GUN : 0005206239
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD

La société GASCOGNE BOIS exploite une unité de travail, de broyage et de traitement du bois, des
aires de stockage de bois non traités sous aspersion, et des bâtiments de stockage de produits finis,
sur la commune de Saint Symphorien.
Ces activités ont été autorisées par arrêté préfectoral du 27 novembre 1996 modifié par arrêtés
préfectoraux complémentaires du 23 juin 2010 et du 23 juin 2015.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Prélèvement et
consommation d’eau
Arrêté Préfectoral du
23/06/2015, article 16.3
/
Sans objet
Émissions
atmosphériques
Arrêté Préfectoral du
23/06/2015, article 25
/
Sans objet
Vérification des
installations électriques
Arrêté Préfectoral du
23/06/2015, article 35.4
/
Sans objet
Risque foudre
Arrêté Préfectoral du
23/06/2015, article 35.9
/
Sans objet
Moyens d’intervention
en cas d’accident et
organisation des
secours
Arrêté Préfectoral du
23/06/2015, article 38.2
/
Sans objet
Moyens d’intervention
en cas d’accident et
organisation des
secours
Arrêté Préfectoral du
23/06/2015, article 38.3
/
Sans objet
Moyens d’intervention
en cas d’accident et
organisation des
secours
Arrêté Préfectoral du
23/06/2015, article 38.9
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Modification des
installations
Code de
l’environnement du
26/01/2017, article R181-
46
/
Sans objet
Traitement du bois
Arrêté Préfectoral du
23/06/2015, article 32
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Sous réserve des réponses aux demandes formulées dans les points de contrôle, l'inspection n'a pas
relevé de situation présentant de risque particulier dans l'établissement.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Modification des installations
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R181-46
Thème(s) : Situation administrative, Modification
Prescription contrôlée :
II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Constats  :  L’exploitant  a  porté  pour  la  première  fois  le  11  mars  2021  à  la  connaissance  de
l’administration son intention de reconstruire et modifier son installation après l’incendie du 11
mai 2020 (qui avait fait l’objet de l’inspection du 19 mai 2020). Ce document avait par la suite fait
l’objet de demandes de compléments et d’échanges avec l’exploitant (la dernière version est
actuellement celle du 8 mars 2022).La modification porte, essentiellement, sur la reconstruction
de la chaufferie biomasse détruite lors de l’incendie, et sur l’ajout de capacité de stockage dans
deux nouveaux hangars. Au jour de l’inspection, toutes les modifications avaient déjà été réalisées.
Le Code de l’Environnement ne l’interdit pas, tant que la modification n’est pas substantielle ;
l’exploitant prend toutefois un risque économique en réalisant une modification qu’il juge non
substantielle

avant

la

décision

de

l’administration.
L’état de l’instruction du porter à connaissance au jour de l’inspection ne conduisait pas, a priori, à
considérer cette modification comme substantielle (en particulier, la nouvelle chaufferie présente
moins de danger que l’ancienne, et les nouveaux stockages ne créent pas de zones d’effets
thermiques potentielles en dehors du site), à l’exception près de l’augmentation de puissance du
travail du bois telle qu’elle était déclarée, au sujet de laquelle les discussions avec l’exploitant
n’avaient

pas

permis

d’avoir

une

idée

claire

de

la

situation.
L’inspection a permis de constater que la puissance de travail du bois n’a pas augmenté lors de
cette  modification,  cette  mention  provenant  uniquement  d’une  mauvaise  lecture  de  la
réglementation par l’exploitant. L’inspection des installations classées n’a donc pas de motif de
considérer la modification déclarée par l’exploitant comme substantielle, et rédigera par ailleurs
un

rapport

en

ce

sens.
Les nouvelles installations ont été inspectées, sont conformes à ce qui est décrit dans le porter-à-
connaissance et n’appellent pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Prélèvement et consommation d’eau
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/06/2015, article 16.3
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions relatives à la sécurisation du réseau piézomètrique
Prescription contrôlée :
Les piézomètres et le puits destiné à alimenter les bacs de traitement doivent être maintenus en
bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties. (…)
Constats : Les piézomètres présents sur le site sont correctement implantés, signalés et protégés.
Toutefois, malgré ces précautions, le capot de protection du piézomètre à proximité des bacs de
trempage était endommagé, probablement par la circulation d’un véhicule.
Ce point constitue un écart susceptible de faire l'objet de sanctions administratives s'il n'est pas
corrigé dans les délais impartis ou s'il est amené à se répèter.
Demande : l’exploitant veillera à restaurer le capot endommagé, sous 15 jours, et à prendre les
mesures supplémentaires utiles pour protéger le ou les piézomètres risquant d’être endommagés
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Émissions atmosphériques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/06/2015, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission
Prescription contrôlée :
L’exploitant procédera, dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, puis
tous les 3 ans, à des mesures des rejets gazeux en sortie de ses installations de traitement de ses
rejets atmosphériques. Ces mesures seront réalisées par un laboratoire agréé par le ministère en
charge de l’Environnement. (…)
Constats  :  Le  rapport  des  mesures  des  émissions  atmosphériques  de  la  nouvelle  chaudière
biomasse effectuées en octobre 2021 a été analysé. Ce rapport mentionne des dépassements très
importants  des  valeurs  limites  de  concentration  des  rejets  en  monoxyde  de  carbone  (CO).
L’exploitant explique que la chaudière était encore en cours de réglage au moment des mesures.
Ce point constitue un écart susceptible de faire l'objet de sanctions administratives s'il n'est pas
corrigé dans les délais impartis ou s'il est amené à se répéter.
Demande  : l’exploitant  transmettra  sous  un  mois  les  résultats  d’une  nouvelle  campagne  de
mesures, et en cas de non-conformité persistante, les mesures qu’il propose de mettre en œuvre
pour y remédier.
Il  lui  est  rappelé  ici  qu'en  cas  de  mesures  non  conformes,  il  lui  appartient  d'en  informer
l'inspection sans délais.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traitement du bois
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/06/2015, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement du bois
Prescription contrôlée :
Prescriptions applicables aux installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois :
installations de traitement du bois par trempage
Constats : Les installations de traitement du bois et la zone de stockage des produits traités ont
été inspectées, et notamment les rétentions sous les cuves, la présence des alarmes haute et basse,
la rétention périphérique à la zone (muret avec seuil) et l’étiquetage des produit, sans remarque
particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification des installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/06/2015, article 35.4
Thème(s) : Risques accidentels, Risque électrique
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.

La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Constats :  Les derniers rapports de vérification périodique des installations électriques ont été
inspectés (août 2021, deux documents). Ils font apparaître en tout 29 non-conformités, dont 22
déjà signalées auparavant. La plupart portent sur des points relativement mineurs du point de vue
de la réglementation ICPE (éclairage de sécurité, protection contre les contacts…), toutefois le
compte-rendu de vérification périodique Q18 fait apparaître un risque d’incendie à cause de «
l’absence ou l’inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités ».
Ce point constitue un écart susceptible de faire l'objet de sanctions administratives s'il n'est pas
corrigé dans les délais impartis .
Demande : il appartient à l’exploitant de remettre ses installations électriques en conformité avec
la réglementation applicable après chaque vérification. Il transmettra, sous un mois, un échéancier
des mises en conformité réalisées et à réaliser, pour l’ensemble des points relevés lors du dernier
contrôle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risque foudre
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/06/2015, article 35.9
Thème(s) : Risques accidentels, Risque foudre
Prescription contrôlée :
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles  de  porter  gravement  atteinte,  directement  ou  indirectement  à  la  sécurité  des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur. (…)
Constats : Suite aux récentes modifications, l’analyse du risque foudre et l’étude technique qui en
découle  ont  été  réalisées  pour  les  nouvelles  installations  (rapports  APAVE,  mai  2021).
Le  rapport  de  vérification  (APAVE,  23  mars  2022)  montre  plusieurs  non-conformités.
Les  principaux  points  saillants  de  l’étude  et  de  la  vérification  sont  :
- la nouvelle cheminée de la chaufferie doit être protégée par deux pointes, dont une était
endommagée au jour de l’inspection. Le ceinturage haut de la cheminée pour l’interconnexion des
pointes

était

également

défaillant.
-  les  nouveaux  bâtiments  de  stockage  sont  autoprotégés  par  leur  structure  métallique.
- certains équipements sont à installer (parafoudres pour les disjoncteurs) ou rénover (prises de
terre,

liaisons

équipotentielles).
L’exploitant indique que les réparations sont en cours ou prévues sous peu. Pour autant, il n'a pas
présenté de planning de résorption des écarts
Ce point constitue un écart susceptible de faire l'objet de sanctions administratives s'il n'est pas
corrigé dans les délais impartis .
Demande 1 : l’exploitant transmettra, sous un mois, un échéancier de résorption des écarts à
l’étude technique foudre pour les nouveaux bâtiments (chaufferie et stockage de bois), et une
copie des conclusions du prochain rapport de vérification lorsqu’il en disposera. Le délai de mise
en oeuvre des actions correctives ne peut dépasser 3 mois.
L’inspection du site a montré que le cyclone de traitement des poussières de l’atelier d’aboutage,
qui constitue une zone ATEX, n’était vraisemblablement pas équipé de protection spécifique
contre la foudre. L’exploitant a fourni l’étude technique correspondant à cet équipement, qui
indique une protection par paratonnerre à dispositif d’amorçage (PAD) de type IV, éventuellement
située au faîtage du bâtiment de collage/aboutage voisin, dont la présence sur le site n’a pas pu
être confirmée visuellement depuis le sol.
Ce point constitue un  constat susceptible  constituer un écart réglementaire en fonction des
éléments complémentaires transmis par l'exploitant.
Demande 2 : l’exploitant démontrera, sous un mois, la suffisance de la protection contre la foudre
du  cyclofiltre  et  du  bâtiment  de  collage/aboutage  en  fournissant  une  copie  de  la  dernière
vérification périodique des équipements de protection contre la foudre faisant apparaître cet
équipement, ou à défaut procèdera à la mise en conformité, sous trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/06/2015, article 38.2
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention
Prescription contrôlée :
Ces  équipements  sont  maintenus  en  bon  état,  repérés  et  facilement  accessibles.
L’exploitant fixe les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels, qui sont vérifiés au moins tous les ans.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations sont inscrites sur un registre tenu à la
disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'Inspection des
installations classées.
Constats : La présence, l’état, le signalement et le suivi des vérification des moyens d’intervention
manuels ont été inspectés par sondage, sans remarque particulière.
L’exploitant procède à une vérification annuelle des conditions de débit et pression des poteaux
incendie du site, mais n’a pas été en mesure de communiquer en séance le compte-rendu d’essai
de débit et pression de 2021.
Ce point constitue un constat susceptible de caractériser un écart réglementaire en fonction des
éléments complémentaires transmis par l'exploitant.
Demande : l’exploitant transmettra, sous un mois, le dernier compte-rendu d’essai des poteaux
incendie privés de son établissement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/06/2015, article 38.3
Thème(s) : Risques accidentels, Entraînement
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir doit être entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de
secours.
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun annuel.
Constats : L’établissement dispose d’équipes de première et seconde intervention, formées au feu
régulièrement. Le plan de formation a été inspecté ; il semble que la date de recyclage pour la
formation de certains membres de l’équipe de seconde intervention soit échue.
Ce point constitue un écart susceptible de faire l'objet de sanctions administratives s'il n'est pas
corrigé dans les délais impartis détaillés ci-dessous ou s'il est amené à se répéter.
Des exercices sont régulièrement organisés avec le SDIS, comme en témoigne la zone d’exercice
sur feu réel présente sur le site. Le dernier exercice a eu lieu le 15 février 2022. Les compte-rendus
(interne et SDIS) mentionnent quelques pistes d’amélioration que l’exploitant devra s’approprier,
mais n’appellent pas de remarque particulière dans le cadre du présent rapport.
Demande : l’exploitant transmettra, sous un mois, le compte-rendu de la dernière session de
formation de l’équipe de seconde intervention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/06/2015, article 38.9
Thème(s) : Risques accidentels, Bassin de confinement
Prescription contrôlée :
Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales et de ruissellement est susceptible de recevoir des
eaux polluées ou des eaux provenant de la lutte contre un incendie, l’effluent est dirigé vers un
bassin  de  sécurité  étanche  ou  tout  dispositif  de  confinement  équivalent  dont  la  capacité
disponible  est  dimensionnée  de  façon  à  recevoir  la  totalité  de  ces  eaux.
La vidange suivra les principes imposés par les dispositions du présent arrêté traitant des eaux
pluviales  susceptibles  d'être  polluées  ou  par  celles  traitant  de  l'élimination  des  déchets.
La vanne de fermeture du rejet des eaux pluviales devra être équipée d’un dispositif de manœuvre
manuel  en  secours.  Les  commandes  des  dispositifs  d’obturation  devront  être  signalées  et
accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par les
sapeurs pompiers.
Constats : L’établissement est ceinturé par des fossés, qui conduisent les eaux recueillies vers un
bassin de grande taille. Ce bassin est isolé de son aval hydraulique par une vanne guillotine, qui a
été inspectée sans remarque particulière.
Ce bassin n’est pas doté d’une membrane étanche : ses parois sont le sol naturellement présent à
cet endroit, essentiellement sableux.
Ce point constitue un écart susceptible de faire l'objet de sanctions administratives.
Le niveau de la nappe d’eau naturellement présente dans le bassin était élevé lors de l’inspection,
suite à un épisode pluvieux les jours précédents.
Demande 1 : l’exploitant précisera et démontrera (au regard de sa géométrie), sous un mois, le
volume de stockage disponible dans le bassin lorsque le niveau de la nappe est haut comme au
jour de l’inspection.
Demande 2 : l’exploitant étudiera et proposera, sous trois mois, une solution pour permettre de
confiner de façon étanche les eaux éventuellement souillées lors d’un sinistre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/v3lmp5pXR23eWMLVPI9yu9Ai7kg7x93K

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GASCOGNE-BOIS_5206239_2022-04-25_50171941300012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GASCOGNE-BOIS_5206239_2022-04-25_50171941300012.md


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2022-04-14_54292008700062_prose
body_chars: 33754
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2022-04-14_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2022-04-14_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2022-04-14
identifiant_fichier: aZ8Gy3ElV0oNpjBeeOUKUqhWSesAwjLj
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
# Rapport d'inspection — GAZECHIM SA 23, avenue du Maréchal de TASSIGNY 33140 VILLENAVE D ORNON

**Références** : 22-463  
**Visite d'inspection** : 14/04/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  14/04/2022 dans  l'établissement
GAZECHIM SA implanté 23, avenue du Maréchal de TASSIGNY 33140 VILLENAVE D ORNON.  Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
GAZECHIM SA
•
23, avenue du Maréchal de TASSIGNY 33140 VILLENAVE D ORNON
•
Code AIOT dans GUN : 0005201401
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil bas
•
Non IED - MTD
La société GAZECHIM exploite depuis 1976 sur la commune de VILLENAVE D’ORNON en Gironde un
établissement spécialisé dans le stockage et la distribution de gaz industriels et de matériaux
composites.
Les gaz industriels stockés correspondent à des gaz toxiques et corrosifs (gaz liquéfiés sous pression
de chlore, d'anhydride sulfureux et d’ammoniac) ainsi qu’à des fluides frigorigènes. Le négoce de
produits chimiques concerne des matériaux composites de type résines, matrices…
Aucune opération de remplissage ou de reconditionnement de gaz liquéfiés sous pression n’est
réalisée sur le site de VILLENAVE D’ORNON.
Le  dépôt  de  VILLENAVE  D’ORNON  permet  d’approvisionner  par  des  circuits  courts  la  région
Nouvelle Aquitaine ainsi qu’une partie de l’Espagne.
Le  site  de  VILLENAVE  D’ORNON  est  aujourd’hui  entouré  d’activités  diverses  (SNCF,  services
techniques municipaux, zone d’activité comprenant une centrale à béton) et de zones résidentielles
et d’accueil de personnes sensibles (Centre d’accueil des demandeurs d’asile,, centre d’aide à
l’enfance).

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de l'inspection du 19 octobre 2021 et l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18
novembre 2021,
•
Dépollution  du  site  :  surveillance  air  ambiant,  surveillance  des  eaux  souterraines  et
Interprétation de l'état des milieux

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites

administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Alerte de l’exploitant en
cas d’incident
AP de Mise en Demeure
du 18/11/2021, article 1
/
Sans objet
Prélèvements et
analyses d’air intérieur
AP Complémentaire du
02/10/2017, article 5
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Capacité de rétention
AP de Mise en Demeure
du 18/11/2021, article 1
/
Sans objet
Suite de l’inspection du
19/10/2021 – FSMD 1 –
formation personnel
Arrêté Préfectoral du
19/03/2001, article 27
/
Sans objet
Suite de l’inspection du
19/10/2021 – FSMD 2 –
PAC Cl2vide
Code de
l’environnement du
14/04/2022, article
Article R181-46
/
Sans objet
Suite de l’inspection du
19/10/2021 – FSMD 3 –
procédure
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 5
/
Sans objet
Suite de l’inspection du
19/10/2021 – FSMD4 –
temps séjour bouteilles
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 10
/
Sans objet
Suite de l’inspection du
19/10/2021 – FSMD 5 et
6 –temps séjour déchets
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 11
/
Sans objet
Surveillance des eaux
souterraines
AP Complémentaire du
02/10/2017, article 4
/
Sans objet
Bilan et révision de l’IEM AP Complémentaire du
02/10/2017, article 6
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection du 14/04/2022 a permis de constater :
- un bon avancement des corrections à mettre en place sur le site suite à l'inspection précédente et
à l'arrêté de mise en demeure du 18/11/2021,
- la nécessité de prescrire à l'exploitant des études complémentaires afin d'examiner la résorption
du panache de pollution des eaux souterraines à l’extérieur de son site et un retour de la
comptabilité de l’état des milieux avec les usages.
Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire est proposé en annexe de ce rapport d'inspection.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Alerte de l’exploitant en cas d’incident
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte – Mise en place vidéosurveillance
Prescription contrôlée :
Article 9 – alerte de l’exploitant en cas d’incident - de l’arrêté préfectoral complémentaire du 16
janvier 2020 :
« L’exploitant  met  en  place  un  système,  dans  le  cadre  de  son  plan  d’intervention  interne :
permettant  aux services  de secours ou aux riverains d’alerter  directement par  téléphone un
responsable de la société GAZECHIM, le numéro d’astreinte devant être affiché à l’entrée du site.
garantissant l’intervention sur le site d’une personne formée aux risques chimiques, dans un délai
n’excédant pas 30 minutes après le premier appel, capable de collaborer avec les services de
secours et de mettre en œuvre, sous le contrôle d’un personnel d’astreinte GAZECHIM visualisant
le site à distance, les dispositions du plan d’intervention interne.  Le temps d’intervention et la
capacité des intervenants doivent être testés régulièrement. En cas de défaillance, l’exploitant fait
assurer l’astreinte par son personnel. »
Constats :
Constat précédent – inspection du 19/10/2021 :
FNC1 : Le système de visualisation à distance permettant une assistance du personnel d’astreinte
nationale Gazechim en cas d’incident sur le site de Villenave d’Ornon n’a pas été mis en place.
FNC2 : Le temps d’intervention et la capacité des intervenants en cas d’accident en dehors des
heures ouvrées ne sont pas testés régulièrement. En cas de défaillance, le système local d’astreinte
de l’exploitant n’est pas assez robuste.
L’exploitant veillera à consolider son organisation pour la mise en œuvre de son POI en particulier
en dehors des heures ouvrées.
-------
Lors de l’inspection du 14/04/2022, l’inspection a pu constater la mise en place du système de
visualisation des installations à distance. 4 caméras de vidéosurveillance ont été installées. Elles
permettent la visualisation de :
- l’entrée du site (portail + ancien poste de garde),
- le bâtiment de stockage (façade avant des 3 cellules),
- le stockage extérieur froid (fluides frigorigènes)
- la centrale gaz (tours de neutralisation Cl2/SO2 et NH3)
La visualisation de l’arrière de la cellule ammoniac est limitée.
La visualisation des images est accessible depuis les PC des personnels d’astreinte.
L’article 1 de l’arrêté de mise en demeure relatif à la mise en place de la vidéosurveillance est
respecté.
Depuis la précédente inspection, l’exploitant a procédé à un nouveau recrutement et est en train
de mettre en place un système d’astreinte locale basé sur 3 personnes. Les formations des
nouveaux agents au rôle de DOI sont en cours.
Un exercice POI a été organisé le 22/12/2021. Un exercice POI est également programmé en 2022 et
intégrera les agents de la société VERITAS en charge du gardiennage du site de Villenave d’Ornon
(en dehors des heures ouvrées).
Observations : L’organisation du site en cas d’accident s'est renforcée mais reste à consolider avec
la finalisation des formations DOI des agents d'astreinte et l'organisation de l'exercice POI
associant les agents de la société VERITAS en charge du gardiennage du site de Villenave d’Ornon
(en dehors des heures ouvrées).
L’exploitant transmettra à l’inspection le compte rendu de l’exercice POI intégrant le personnel de
la société de gardiennage.
L’exploitant veillera à étudier les pistes d’amélioration pour une meilleure visualisation de l’arrière
de la cellule ammoniac.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Capacité de rétention
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Mise sur rétention
Prescription contrôlée :
Article 4.4 - capacité de rétention- de l’arrêté préfectoral du 19/03/2001 :
«Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention . Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne
sont pas associés à une même rétention. »
Constats :
Constat précédent – inspection du 19/10/2021 :
Lors de la visite des installations, il a été constaté :
- un stockage d’huile dans le local A2L sans rétention,
- un stockage de 6 GRV d’acide sulfurique et de 3 GRV hydroxyde de sodium (déchets des tours de
neutralisation en attente d’évacuation) sur la même dalle reliée à une même rétention.
FNC3 : Des produits susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont stockés sans
rétention.
FNC4 : Des produits incompatibles sont stockés dans une même rétention.
------------
Lors de l’inspection du 14/04/2022, l’inspection des installations classées a constaté :
- la mise en place de palettes rétention pour le stockage des bidons d’huiles frigoriques dans le
local A2L,
- l’évacuation du stockage de déchets d’acide sulfurique et d’hydroxyde de sodium en centre agréé
de traitement.
L’exploitant prévoit l’achat de palettes rétentions supplémentaires qui pourront être utilisées si
nécessaire pour stocker temporairement des déchets liquides. Ces équipements n’étaient pas
présents sur site le jour de la visite.

L’article 1 de l’arrêté de mise en demeure relatif à la mise en place de rétention sur le site pour le
stockage des produits susceptibles de créer une pollution est respecté.
Observations : L’exploitant veille à anticiper l’achat et la mise à disposition sur site de palettes
rétention pour le stockage éventuel des déchets des tours de neutralisation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suite de l’inspection du 19/10/2021 – FSMD 1 – formation personnel
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/03/2001, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Formation / POI
Prescription contrôlée :
L’exploitant  est  tenu  d’établir  un  plan  de  secours  qui  définit  les  mesures  d’organisation,  les
méthodes d’intervention et les moyens qu’il met en œuvre en cas d’accident en vue de protéger le
personnel, les populations et l’environnement. Il en assure la mise à jour permanente.
En cas d’accident, l’exploitant doit prendre toutes les mesures qu’il juge utiles afin d’en limiter les
effets.
Il doit veiller à l’application du plan de secours et il est responsable de l’information des services
administratifs et des services de secours concernés.
Constats :
Constat précédent – inspection du 19/10/2021 :
FSDM1 : L’exploitant doit veiller à la bonne formation de l’ensemble de son personnel, à
l’organisation des exercices périodiques d’application des consignes de sécurité ainsi qu’un
entraînement régulier au maniement des moyens de protection et d’intervention conformément à
ses engagements (EDD, POI, …) et aux dispositions de l’article 25.4 de l’arrêté préfectoral
19/03/2001
L’exploitant veille à lister l’ensemble des formations et exercices nécessaires pour son personnel.
Les dates de ces formations et exercices sont tracés et les compte-rendus sont conservés.
---------------
Lors de l'inspection du 14/04/2022, le tableau de suivi des formations du personnel a été examiné
(port ARI, utilisation talkie walkie et manipulation du détecteur portable, mise en place d’un
cloche de sécurité sur les robinets de récipients, mise en marche des tours de neutralisation,
intervention fuite réelle de chlore).
Le personnel du site est à jour de formation. Seule la personne nouvellement recrutée doit encore
suivre certaines formations.
Un exercice POI a été organisé le 22/12/2021.
Un exercice POI est également programmé en 2022 et intégrera les agents de la société VERITAS
en charge du gardiennage du site de Villenave d’Ornon (en dehors des heures ouvrées).
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suite de l’inspection du 19/10/2021 – FSMD 2 – PAC Cl2vide
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/04/2022, article Article R181-46
Thème(s) : Situation administrative, Modification de l’installation
Prescription contrôlée :
II. – Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification rendent
nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-
19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des
prescriptions  complémentaires  ou  adapte  l'autorisation  environnementale  dans  les  formes
prévues à l'article R. 181-45.
Constats :
Constat précédent – inspection du 19/10/2021 :
FSMD2 : La modification du projet de création de nouveau local « Cl2 vide » n’a pas fait l’objet
d’un porter-à-connaissance.
--------
Par courrier du 11 janvier 2022, la société GAZECHIM a transmis à l’inspection des installations
classées un dossier de porter à connaissance relatif au stockage des bouteilles de chlore vides et
une demande d’examen au cas par cas.
Après examen du dossier, l’inspection des installations classées a considéré (courrier du
23/02/2022) que cette modification n’était pas substantielle, et qu’il n’y avait pas lieu de fixer des
prescriptions complémentaires ni de modifier les prescriptions applicables.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suite de l’inspection du 19/10/2021 – FSMD 3 – procédure
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure
Prescription contrôlée :
Gestion des bouteilles de chlore revenant sur le site après utilisation
Les bouteilles revenant sur le site après utilisation sont triées afin d’écarter les bouteilles pleines ou
défectueuses. Les bouteilles pleines ou défectueuses sont stockées dans une cellule dédiée. Une
consigne appropriée pour le tri est diffusée au personnel.
Constats :
Constat précédent – inspection du 19/10/2021 :
La consigne de tri des bouteilles de chlore revenant sur le site après utilisation n’est pas mise à jour
et formalisée.
--------
La procédure interne FIL292 relative à la réception des retours clients a été mise à jour pour
intégrer la nouvelle organisation de la cellule « SO2 + Cl2 vide ».
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suite de l’inspection du 19/10/2021 – FSMD4 –temps séjour bouteilles
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Réutilisation des bouteilles ou élimination
Prescription contrôlée :
Le temps de séjour des bouteilles vides non dégazées sur le site ne doit pas excéder 1 an.
Constats :
Constat précédent – inspection du 19/10/2021 :
FSMD4 : Le temps de séjour des bouteilles vides non dégazées sur le site doit être suivi pour
s’assurer du respect de la prescription.
---------
Par courrier du 26/11/2021, l’exploitant a précisé que les rotations de bouteilles vides sont très
fréquentes pour un retour vers les sites conditionneurs. Le chlore est destiné aux traitements des
eaux potables et eaux de piscine. La fréquence d’approvisionnement est de 1 fois par semaine en
été et 2 fois par mois en hiver.
Tous les mouvements de stock sont enregistrés grâce à un code barre unitaire sur chaque
bouteille.
La traçabilité des bouteilles permet de garantir la justification de cette prescription.
Pour mémoire, toutes les bouteilles vides non dégazées sont stockées dans le local confiné relié à
une tour de neutralisation.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suite de l’inspection du 19/10/2021 – FSMD 5 et 6 –temps séjour déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Temps de séjour des déchets
Prescription contrôlée :
Le temps de séjour des déchets sur le site ne doit pas excéder 1 an.
Constats :
Constat précédent – inspection du 19/10/2021 :
Lors de la visite du site, il a été constaté la présence au fond du terrain (partie Sud),d’un stock
historique de bouteilles (plusieurs milliers) dont le statut n’a pu clairement être défini lors de
l’inspection.
FSMD5 : L’exploitant veillera à fournir une explication sur la présence de ce stock de bouteilles en
précisant la quantité présente, leurs statuts et le plan d’action si ces bouteilles ne sont plus
utilisables.
FSMD6 : L’exploitant veillera à fournir une explication sur la présence de ce stock de bouteilles en
précisant la quantité présente, leurs statuts et le plan d’action si ces bouteilles ne sont plus
utilisables.
-----
Concernant la FMSD5 relative aux déchets, l’ensemble des déchets présents/produits sur le site
sont suivis sur un registre déchets figurant sur l’outil SharePoint. Le stockage de déchets n’excède
pas 1 an.
Concernant la FSMD6
Par courrier du 26/11/2021, l’exploitant avait précisé : « cet ensemble de bouteilles n’est pas
destiné à l’abandon et passera un contrôle périodique pour être remis sur le marché lorsque nous
en aurons le besoin.
Les bouteilles présentes actuellement au fond du terrain sont les suivantes :
- Bouteilles de fluides frigorigènes réutilisables dégazées (volume unitaire de 20 à 30 litres) en
attente d’affectation : Quantité = environ 3500 bouteilles
- Bouteilles de fluides frigorigènes réutilisables dégazées de 12 litres (diamètre 300) : nous avons
décidé d’arrêter cette gamme qui n’est pas demandée par le marché malgré le fait qu’elles soient
aptes à être réutilisées. Entre 2019-2021, nous avons évacué environ 6000 bouteilles.
Il reste 2000 bouteilles qui seront traitées sur l’exercice 2022. »
Lors de la visite du 14/04/2022, l’inspection a constaté :
- concernant les bouteilles de fluides frigorigènes réutilisables dégazées (volume unitaire de 20 à 30
litres) en attente d’affectation, un travail est en cours par exploitant pour la revalorisation de ces
bouteilles : récupération des poignets / mise en état des bouteilles. Le stock commence à se
résorber.
- concernant les fluides frigorigènes réutilisables dégazées de 12 litres (diamètre 300), la présence
d’un stock d’une cinquantaine de bouteilles.
Observations : L'exploitant veille à poursuivre son travail de tri et d’évacuation du stock historique
de bouteilles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance des eaux souterraines

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/10/2017, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, SSP
Prescription contrôlée :
Article 4 : Surveillance des eaux souterraines
Les modalités de surveillance de la qualité des eaux souterraines fixées par l’article 2 et 3 de
l’arrêté préfectoral complémentaire du 21 octobre 2002 sont modifiées comme suit.
4.1 - L’exploitant est tenu d’assurer la surveillance périodique des eaux souterraines dans les
ouvrages PZA, PZD, PZE, PZF, PZG, PZ14, PZ15, PZ16, PZ17bis et PZ21, dont l’implantation est définie
sur le plan annexé au présent arrêté.
4.2 - Entretien et maintenance Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés
et cadenassés. Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l’usage du
site.
4.3 – À compter du démarrage des travaux d’excavation, l’exploitant est tenu de faire procéder, par
un laboratoire agréé, à des campagnes trimestrielles de prélèvements et d’analyses sur les
piézomètres mentionnés à l’article 6.1. Les prélèvements, les conditions d’échantillonnage et les
analyses doivent être réalisés selon les règles de l’art et les normes en vigueur.
trichloroéthylène ; tétrachloroéthylène ; 1,1-dichloroéthylène ; chlorure de vinyle ; cis-1,2-
dichloroéthylène ; 1,1 dichloroéthane ; 1,1,1-trichloroéthane et le chloroforme. Le niveau
piézomètrique doit être relevé à chaque campagne.
4.4 - Les résultats d’analyses synthétisés et commentés doivent être transmis au plus tard deux
mois après les prélèvements, à l’inspection de l'environnement, à l'agence régionale de santé, ainsi
qu'au service communal d'hygiène et de santé de la mairie de VILLENAVE D'ORNON.
4.5 - Les modalités de surveillance et de transmission ci-dessus pourront être aménagées ou
adaptées après accord de l’inspection de l'environnement.
Constats :
L’exploitant fait procéder à des campagnes trimestrielles des eaux souterraines sur les piézomètres
suivants :
- Sur site : PZG, PZF, PZA, PZC, PZ13, PZ15 et PZE ;
- Hors site : PZ16, PZ17bis et PZ21.
Les ouvrages PZC et PZ13 remplacent respectivement les ouvrages PZD et PZ14 initialement
demandés par l’arrêté du 02 octobre 2017.
Le programme de surveillance respecte le suivi des paramètres visés dans l’arrêté préfectoral du
2/10/2017.
Les relevés des niveaux piézométriques sont bien mesurés et reportés lors de chaque campagne
trimestrielle.
Les résultats des campagnes sont transmis régulièrement à l’inspection des installations classées, à
l’ARS ainsi qu’aux services de la mairie de Villenave d’Ornon.
Il a été constaté lors de l’inspection du 14/04/2022 que les ouvrages situés à l’intérieur du site
étaient capuchonnés et sécurisés.

Le dernier rapport d’analyses des eaux souterraines de mars 2022 conclut à l’absence de
dégradation notable de la situation voire une amélioration de la situation hors site. A noter que les
concentrations mesurées à l’extérieur du périmètre du site restent élevées (de l’ordre de 50 g/l en
µ
tétrachloroétylène). Cf point de contrôle IEM

Par courrier du 1er mars 2022, l’exploitant a adressé un courrier à la DREAL pour solliciter une
adaptation de certaines mesures de surveillance prescrites dans l’arrêté préfectoral du
2/10/2017 notamment le passage à une fréquence semestrielle pour la surveillance de la qualité des
eaux souterraines.
Observations :
Il pourrait être amélioré l’identification des ouvrages de surveillance des eaux souterraines sur site
(précision de la référence du piézomètre).

Considérant les résultats des campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines et
l’absence de dégradation notable de la situation, l’inspection des installations classées accepte
l’allégement de la surveillance de la qualité des eaux souterraines avec un passage à une fréquence
semestrielle (période hautes eaux / basses eaux).
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire rédigé en ce sens est proposé en annexe de ce
rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Prélèvements et analyses d’air intérieur

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/10/2017, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, SSP
Prescription contrôlée :
Article 5 : Prélèvements et analyses d’air intérieur
Des prélèvements d’air intérieur sont réalisés semestriellement au niveau du Centre d’Accueil pour
les Demandeurs d’Asile (CADA) situé 25 avenue De Lattre de Tassigny à Villenave d’Ornon.
Les composés à analyser sont au minimum les suivants :
Tétrachloroéhylène,
Trichloroéthylène,
Chlorure de vinyle,
Cis-1,2-dichloroéthylène,
1,1-dichloroéthane,
Trichlorométhane,
1,1,1-trichloroéthane,
1,2-dichoroéthane.
Les points de prélèvement suivant sont respectés : Foyer CADA 1 (accueil), Foyer CADA 2 et 3
(bureaux). Le protocole suivi sera celui de l’OQAI (Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur).
Ces rapports de mesure accompagnés de l'interprétation des résultats sont transmis à l’inspection
de l'environnement, à l'agence régionale de santé, ainsi qu'au service communal d'hygiène et de
santé de la mairie de VILLENAVE D'ORNON.
Constats :
Depuis 2012, 14 campagnes de prélèvement dans l’air ambiant du Foyer CADA ont été réalisés.
Les dernières campagnes de surveillance dans l’air intérieur des locaux de la CADA datent de :
janvier 2017 / décembre 2017 / décembre 2018 / juillet 2019 / janvier 2020.
La fréquence de réalisation des campagnes de surveillance de l’air intérieur ne respecte pas la
fréquence semestrielle imposée à l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 2/10/2017
Ces campagnes ont permis d’identifier la présence :
− permanente de Tétrachloroéthylène sur les 3 points de prélèvements ;
− ponctuelle de chloroforme (ou trichlorométhane) à l’accueil (Août 2012 et Juillet 2019) et dans le
Bureau 2 (les mois de Décembre 2017 & 2018) ;
− ponctuelle de 1,2-Dichloroéthane au niveau de l’accueil (Juillet 2019) ;
− ponctuelle de Tétrachlorométhane au niveau de l’accueil (Juillet 2019 & Janvier 2020) et des
bureaux 1 et 2 (Décembre 2017 & 2018 et Janvier 2020).
Il est à noter, que parmi ces quatre composés identifiés régulièrement ou ponctuellement dans l’air
ambiant du CADA :
− le Tétrachloroéthylène est un composé présent dans le panache de dissous en provenance du
site de Gazechim ;
− le Chloroforme a été identifié que très ponctuellement dans les eaux souterraines au droit du
site de Gazechim en 2014 et en très faible quantité ;
− le 1,2-Dichloroéthane et le Tétrachlorométhane sont des composés qui n’ont jamais été stockés
sur le site GAZECHIM et qui n’ont jamais été quantifiés dans les sols et les eaux souterraines. Leur
présence dans l’air intérieur du foyer CADA ne peut pas être attribuée aux activités de GAZECHIM.
Ces composés peuvent provenir d’une pollution connexe (matériaux, embellissements, produits
d’entretien, etc.).
Selon l’analyse des risques résiduels réalisée dans le cadre de la mise à jour de l’Interprétation de
l’État des Milieux (IEM du 22/07/2020), les niveaux de concentrations des COHV détectés dans les
locaux de la CADA n’engendrent pas de risque sanitaire pour l’inhalation intérieure.
Suite à la remise de l’IEM, l’exploitant a sollicité l’arrêt de la surveillance de la qualité de l’air
intérieur du foyer CADA (courriel du 5/10/2020 et courrier du 1er mars 2022 à l’attention de la
DREAL). Il propose une reprise des analyses d’air ambiant uniquement en cas de dégradation de la
qualité des eaux souterraines.
Observations :
L'exploitant n'a pas respecté la fréquence de surveillance air imposée dans l'APC du 2/10/2017 et a
arrêté la surveillance de l'air ambiant du foyer CADA avant d'obtenir l'accord de l'inspection des

installations classées.
Toutefois, considérant les résultats des campagnes de mesures d’air ambiant dans le foyer CADA
et la conclusion de l’analyse des risques résiduels de l’IED de juillet 2020, l’inspection des
installations classées accepte l’arrêt de la surveillance de la qualité de l’air intérieure. Cette
surveillance sera reprise par la société GAZECHIM en cas de dégradation de la qualité des eaux
souterraines.
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire rédigé en ce sens est proposé en annexe de ce
rapport.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Bilan et révision de l’IEM
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/10/2017, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, SSP
Prescription contrôlée :
Article 6 : Bilan et révision de l’IEM
Dans un délai n’excédant pas 2 ans à compter du présent arrêté soit 02/10/2019, l’exploitant établit
un bilan des travaux, de la surveillance des eaux souterraines et de l’air intérieur dans le foyer
CADA.
Il révise l’interprétation de l’état des milieux et propose si nécessaire de nouvelles mesures.
Constats :
L’exploitant a remis à jour son IEM en date du 22/07/2020 – rapport AMDE 98.024.A.R.66.1 version 1.
Deux scénarios d’exposition ont été retenus hors site au regard de la présence d’un panache de
COHV dissous en aval du site de GAZECHIM :
- L’inhalation à l’intérieur d’une habitation par dégazage de la nappe ;
- La consommation de fruits et légumes issus d’un potager arrosé avec les eaux d’un puits.
A noter que l’étude des usages à proximité du site réalisé en février 2012 a confirmé la présence de
puits à l’aval hydraulique du site, ainsi que leur usage à des fins d’arrosage de potagers dans
certains cas.
L’évaluation des risques issue de cette Interprétation de l’Etat des Milieux a permis de mettre en
évidence :
- l’absence de risque sanitaire pour l’inhalation intérieure en aval hydraulique immédiat du site de
GAZECHIM vis-à-vis du dégazage du panache de COHV dissous dans les eaux souterraines ;
- la présence d’un risque sanitaire inacceptable dans le cas d’ingestion de végétaux (scénario
potager) irrigués avec les eaux souterraines accueillant le panache de COHV dissous.
L’étude conclut qu’au regard de ces résultats, les éléments suivants sont à envisager :
− en l’absence de risques sanitaires dans l’air ambiant du CADA et d’anomalie attribuable au
panache de dissous de la société GAZECHIM, la surveillance de ce milieu pourrait être arrêtée. En
revanche, si une dégradation des eaux souterraines est identifiée, il conviendra de reprendre la
surveillance ;
− le maintien des restrictions d’usage des eaux souterraines en aval hydraulique du site en raison
du panache de dissous générant un risque sanitaire inacceptable dans le cadre d’ingestion de
végétaux irrigués par les eaux souterraines (scénario potager) ;
− la poursuite de la surveillance des eaux souterraine sur et hors site au regard de la stabilité des
teneurs sur ce milieu et en l’absence d’évolution notable suite aux travaux de retrait des sources sol
concentrées identifiées dans les terrains superficiels au niveau d’anciennes fondations antérieures
à l’activité de GAZECHIM.
Observations :
L’IEM concluant à la présence d’un risque sanitaire inacceptable dans le cas d’ingestion de
végétaux arrosés par les eaux souterraines impactés à l’extérieur du site, l’exploitant doit
poursuivre les études et les éventuels travaux nécessaires à la résorption du panache de pollution
des eaux souterraines à l’extérieur de son site et à un retour de la comptabilité de l’état des milieux
avec les usages.
A noter que ce risque est aujourd’hui maîtrisé par une restriction d’usage des eaux souterraines en
aval hydraulique du site (arrêté municipal du 31 octobre 2002, interdisant les usages alimentaires et
sanitaires de la nappe dans la zone des marais de VILLENAVE D’ORNON) dont il conviendra
certainement de rappeler l'existence à la marie et au voisinage du site.
Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire rédigé en ce sens (réalisation d’un plan de gestion
complémentaire) est proposé en annexe de ce rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aZ8Gy3ElV0oNpjBeeOUKUqhWSesAwjLj

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAZECHIM-SA_5201401_2022-04-14_54292008700062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAZECHIM-SA_5201401_2022-04-14_54292008700062.md


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en œuvre du POI
theme: Risques accidentels, Organisation d’un exercice POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2020, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3378
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2023-08-17
identifiant_fichier: KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’
APMD du 18/11/21 prescrit la mise en place, sous 6 mois, d’un système garantissant la présence sur
place, en moins de 30 min après le premier appel, d’une personne formée au risque chimique.
Lors de l’inspection du 14/04/2022, il a été constaté que :
S l’organisation du site en cas d’accident s'est renforcée mais reste à consolider avec la finalisation
des formations DOI des agents d'astreinte et l'organisation de l'exercice POI associant les agents
de la société VERITAS en charge du gardiennage du site de Villenave d’Ornon (en dehors des
heures ouvrées).
L’exploitant transmettra à l’inspection le compte rendu de l’exercice POI intégrant le personnel de
la société de gardiennage. T

constats_body:
Un exercice POI a été organisé par l'exploitant le 11/7/23 à 21h30. L’objectif était de
tester le déclenchement de la sirène interne au site et l’organisation des équipes d'astreinte pour
assurer la mise en sécurité des installations. Le scénario testé était une fuite de Cl2 à l’intérieur de
la cellule de stockage. Le rapport de l’exercice a été transmis le 11/07 à 22h11 indiquant que la
situation était maîtrisée. L'agent d’astreinte est arrivé 33 minutes après la détection automatique
de Cl2 et le rondier Sécuritas, 44 minutes après la détection. Le délai de 30 min n'était pas
respecté à quelques minutes près.
Un exercice POI inopiné a été déclenché le jour de l’inspection par les inspecteurs présents sur
site. Le 17/08, l'inspection s'est présentée à 6h35 devant le site et a appelé le numéro indiqué sur le
portail comme étant le contact en dehors des heures ouvrées et en cas d'alerte. Ce numéro est
celui du gardien Sécuritas du site de Mitry Mory (77). L'inspection lui a demandé de déclencher un
exercice POI sur un scénario de détection de NH3 et de dérouler la procédure d'urgence, en
particulier l'activitation de la chaîne d'alerte, sans que l'alarme POI ne soit déclenchée. A 7h, le
responsable de l'équipe de nuit de Sécuritas Bordeaux s'est présenté devant le site, mais a indiqué
ne pas être informé de l'exercice. A 7h30, le chef du dépôt et un opérateur, se sont présentés pour
embaucher. Ils n'étaient pas non plus informés de l'exercice. Ils ont contacté leur collègue
d'astreinte qui n'avait pas reçu d'appel. Le cadre direction Gazechim n°1-POI du site de Bézier qui
doit être informé selon le POI, n'avait pas non plus été contacté. A la fin de l'inspection, d'un
échange téléphonique avec le cadre direction Gazechim n°2-POI, il ressort que le gardien de Mitry
Mory l'a appelé , que celui-ci n'a pas pris l'appel et que le gardien n'a pas laissé de message.
Considérant qu'il s'agissait d'un exercice, le gardien aurait interrompu la procédure à cette étape.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18/11/2021 n'est pas respectée, la chaîne d'alerte
n'ayant pas permis la présence sur place, en moins de 30 minutes, de l'agent d'astreinte local.
Observations : Le POI pourra utilement être mis à jour pour ajouter la procédure à suivre en cas
d'appel de l'extérieur, seuls les schémas d'alerte en cas de détection gaz automatique ou de
malveillance étant prévus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2020, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation d’un exercice POI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’
APMD du 18/11/21 prescrit la mise en place, sous 6 mois, d’un système garantissant la présence sur
place, en moins de 30 min après le premier appel, d’une personne formée au risque chimique.
Lors de l’inspection du 14/04/2022, il a été constaté que :
S l’organisation du site en cas d’accident s'est renforcée mais reste à consolider avec la finalisation
des formations DOI des agents d'astreinte et l'organisation de l'exercice POI associant les agents
de la société VERITAS en charge du gardiennage du site de Villenave d’Ornon (en dehors des
heures ouvrées).
L’exploitant transmettra à l’inspection le compte rendu de l’exercice POI intégrant le personnel de
la société de gardiennage. T
Constats : Un exercice POI a été organisé par l'exploitant le 11/7/23 à 21h30. L’objectif était de
tester le déclenchement de la sirène interne au site et l’organisation des équipes d'astreinte pour
assurer la mise en sécurité des installations. Le scénario testé était une fuite de Cl2 à l’intérieur de
la cellule de stockage. Le rapport de l’exercice a été transmis le 11/07 à 22h11 indiquant que la
situation était maîtrisée. L'agent d’astreinte est arrivé 33 minutes après la détection automatique
de Cl2 et le rondier Sécuritas, 44 minutes après la détection. Le délai de 30 min n'était pas
respecté à quelques minutes près.
Un exercice POI inopiné a été déclenché le jour de l’inspection par les inspecteurs présents sur
site. Le 17/08, l'inspection s'est présentée à 6h35 devant le site et a appelé le numéro indiqué sur le
portail comme étant le contact en dehors des heures ouvrées et en cas d'alerte. Ce numéro est
celui du gardien Sécuritas du site de Mitry Mory (77). L'inspection lui a demandé de déclencher un
exercice POI sur un scénario de détection de NH3 et de dérouler la procédure d'urgence, en
particulier l'activitation de la chaîne d'alerte, sans que l'alarme POI ne soit déclenchée. A 7h, le
responsable de l'équipe de nuit de Sécuritas Bordeaux s'est présenté devant le site, mais a indiqué
ne pas être informé de l'exercice. A 7h30, le chef du dépôt et un opérateur, se sont présentés pour
embaucher. Ils n'étaient pas non plus informés de l'exercice. Ils ont contacté leur collègue
d'astreinte qui n'avait pas reçu d'appel. Le cadre direction Gazechim n°1-POI du site de Bézier qui
doit être informé selon le POI, n'avait pas non plus été contacté. A la fin de l'inspection, d'un
échange téléphonique avec le cadre direction Gazechim n°2-POI, il ressort que le gardien de Mitry
Mory l'a appelé , que celui-ci n'a pas pris l'appel et que le gardien n'a pas laissé de message.
Considérant qu'il s'agissait d'un exercice, le gardien aurait interrompu la procédure à cette étape.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18/11/2021 n'est pas respectée, la chaîne d'alerte
n'ayant pas permis la présence sur place, en moins de 30 minutes, de l'agent d'astreinte local.
Observations : Le POI pourra utilement être mis à jour pour ajouter la procédure à suivre en cas
d'appel de l'extérieur, seuls les schémas d'alerte en cas de détection gaz automatique ou de
malveillance étant prévus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en œuvre du POI
theme: Risques accidentels, Organisation d’un exercice POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2020, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1428
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2023-08-17
identifiant_fichier: KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Lors de l’inspection du 14/04/2022, l’inspection avait constaté la mise en place du système de
visualisation des installations à distance. 4 caméras de vidéosurveillance ont été installées.
Toutefois, il avait été observé que la visualisation de l’arrière de la cellule ammoniac était limitée.
L’exploitant veillera à étudier les pistes d’amélioration pour une meilleure visualisation de l’arrière
de la cellule ammoniac.

constats_body:
Le système de vidéosurveillance a été contrôlé. 2 caméras sur 4 n'étaient plus
opérationnelles, les images de ces caméras n'étaient pas visualisables en salle de contrôle. Le chef
de dépôt a indiqué qu'il s'agissait d'une panne suite à l'événement orageux du lundi 14/08.
S'agissant de l'observation formulée lors de la dernière inspection, l'arrière de la cellule ammoniac
n'est toujours pas visualisable. Aucune étude n'a été transmise à l'inspection à ce sujet.
Observations : L'exploitant transmet sous 15 jours la preuve de la réparation de la télésurveillance.
L'exploitant transmet sous 1 mois une étude sur la possibilité de disposer d'une surveillance par
caméra de l'arrière de la cellule ammoniac.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2020, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation d’un exercice POI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lors de l’inspection du 14/04/2022, l’inspection avait constaté la mise en place du système de
visualisation des installations à distance. 4 caméras de vidéosurveillance ont été installées.
Toutefois, il avait été observé que la visualisation de l’arrière de la cellule ammoniac était limitée.
L’exploitant veillera à étudier les pistes d’amélioration pour une meilleure visualisation de l’arrière
de la cellule ammoniac.
Constats : Le système de vidéosurveillance a été contrôlé. 2 caméras sur 4 n'étaient plus
opérationnelles, les images de ces caméras n'étaient pas visualisables en salle de contrôle. Le chef
de dépôt a indiqué qu'il s'agissait d'une panne suite à l'événement orageux du lundi 14/08.
S'agissant de l'observation formulée lors de la dernière inspection, l'arrière de la cellule ammoniac
n'est toujours pas visualisable. Aucune étude n'a été transmise à l'inspection à ce sujet.
Observations : L'exploitant transmet sous 15 jours la preuve de la réparation de la télésurveillance.
L'exploitant transmet sous 1 mois une étude sur la possibilité de disposer d'une surveillance par
caméra de l'arrière de la cellule ammoniac.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062_f03
fiche_num: 4
titre: Mise en œuvre du POI
theme: Risques accidentels, Détection d’une fuite de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1055
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2023-08-17
identifiant_fichier: KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023.
Le POI de juin 2023 prévoit le déclenchement de l’alarme automatique sur détection de gaz
toxique.

constats_body:
L'inspection a permis de constater que les détecteurs gaz V3 à V7 étaient bien
positionnés dans les cellules. Le détecteur NH3 a été repositionné en hauteur en milieu de cellule,
conformément à ce qui avait été annoncé. Il a pu être constaté également que la consigne de
déclenchement des détecteurs en Alarme 1 correspondait bien au niveau des VLE de chaque gaz
(Cl2 : 0,5 ppm, NH3 : 20 ppm, SO2 : 5 ppm).
Observations : L'exploitant repositionnera le nouveau capteur NH3 sur ses plans à l'occasion de la
mise à jour de son POI et de son EDD.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Détection d’une fuite de gaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023.
Le POI de juin 2023 prévoit le déclenchement de l’alarme automatique sur détection de gaz
toxique.
Constats : L'inspection a permis de constater que les détecteurs gaz V3 à V7 étaient bien
positionnés dans les cellules. Le détecteur NH3 a été repositionné en hauteur en milieu de cellule,
conformément à ce qui avait été annoncé. Il a pu être constaté également que la consigne de
déclenchement des détecteurs en Alarme 1 correspondait bien au niveau des VLE de chaque gaz
(Cl2 : 0,5 ppm, NH3 : 20 ppm, SO2 : 5 ppm).
Observations : L'exploitant repositionnera le nouveau capteur NH3 sur ses plans à l'occasion de la
mise à jour de son POI et de son EDD.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062_f04
fiche_num: 5
titre: Mise en œuvre du POI
theme: Risques accidentels, Déclenchement de l’alarme visuelle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'inspection a constaté que le gyrophare était bien visible et positionné conformément aux plans.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 606
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2023-08-17
identifiant_fichier: KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023.
Le POI de juin 2023 prévoit le déclenchement d’un gyrophare en cas de fuite de gaz toxique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Déclenchement de l’alarme visuelle
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023.
Le POI de juin 2023 prévoit le déclenchement d’un gyrophare en cas de fuite de gaz toxique.
Constats : L'inspection a constaté que le gyrophare était bien visible et positionné conformément
aux plans.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062_f05
fiche_num: 6
titre: Mise en œuvre du POI
theme: Risques accidentels, Procédure en cas de fuite sur récipient mobile
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1114
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2023-08-17
identifiant_fichier: KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023.
Le POI de juin 2023 prévoit une procédure à suivre en cas de fuite sur un récipient de gaz.

constats_body:
A l'occasion de l'exercice POI, la procédure prévue page 15 du POI "fuite sur récipient
mobile" a été testée. L'opérateur qui a joué l'exercice, également agent d'astreinte, a suivi la
procédure sans avoir besoin d'ouvrir le POI.
Observations : Le POI pourra utilement être mis à jour pour mieux préciser les EPI à utiliser :
masque de fuite ou ARI en fonction des niveaux d'intervention de l'agent d'astreinte (levée de
doute ou intervention pour l'arrêt de la fuite). Une consultation du POI par l'agent avant
intervention aurait pu également être utile, au cas où celui-ci aurait évolué.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure en cas de fuite sur récipient mobile
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023.
Le POI de juin 2023 prévoit une procédure à suivre en cas de fuite sur un récipient de gaz.
Constats : A l'occasion de l'exercice POI, la procédure prévue page 15 du POI "fuite sur récipient
mobile" a été testée. L'opérateur qui a joué l'exercice, également agent d'astreinte, a suivi la
procédure sans avoir besoin d'ouvrir le POI.
Observations : Le POI pourra utilement être mis à jour pour mieux préciser les EPI à utiliser :
masque de fuite ou ARI en fonction des niveaux d'intervention de l'agent d'astreinte (levée de
doute ou intervention pour l'arrêt de la fuite). Une consultation du POI par l'agent avant
intervention aurait pu également être utile, au cas où celui-ci aurait évolué.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062_f06
fiche_num: 7
titre: Mise en œuvre du POI
theme: Risques accidentels, Boitier autonome d’alerte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1055
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2023-08-17
identifiant_fichier: KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023.
Le POI de juin 2023 prévoit que la diffusion automatique des messages d'alerte, notamment aux
riverains, aux pompiers et aux administrations, soit réalisée par un boitier autonome d'alerte.

constats_body:
Le  boitier autonome d'alerte ne fonctionnait plus depuis un mois le jour de l'inspection
(problème de connectique au réseau). L'exploitant a indiqué que le système d'alerte pouvait être
déclenchée depuis une interface Internet sur ordinateur ou téléphone portable de l'astreinte.
Observations : L'exploitant s'assure que le boitier autonome d'alerte est de nouveau opérationnel
sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Boitier autonome d’alerte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023.
Le POI de juin 2023 prévoit que la diffusion automatique des messages d'alerte, notamment aux
riverains, aux pompiers et aux administrations, soit réalisée par un boitier autonome d'alerte.
Constats : Le  boitier autonome d'alerte ne fonctionnait plus depuis un mois le jour de l'inspection
(problème de connectique au réseau). L'exploitant a indiqué que le système d'alerte pouvait être
déclenchée depuis une interface Internet sur ordinateur ou téléphone portable de l'astreinte.
Observations : L'exploitant s'assure que le boitier autonome d'alerte est de nouveau opérationnel
sous 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062_f07
fiche_num: 8
titre: Mise en œuvre du POI
theme: Risques accidentels, Lisibilité du POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1514
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2023-08-17
identifiant_fichier: KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023.
Les récipients contenant des GTC (Gaz Toxiques et Corrosifs) ne doivent pas être arrosés.

constats_body:
Le POI indique bien que les récipients fuyards de GTC ne doivent pas être arrosés d'eau.
L'exploitant a indiqué que le SDIS était informé du positionnement des récipients de GTC et
disposait des connaissances pour ne pas procéder à un arrosage de ce type de récipients.
L'inspection s'est assurée par ailleurs qu'il n'y avait pas de source d'incendie dans les cellules de
stockage. Un Fenwick électrique était stocké dans la cellule de récipients SO2 et récipients vides
CL2/SO2, de manière exceptionnelle selon l'exploitant : les batteries de ce type d'engin peuvent
être à l'origine d'incendie. Le Fenwick devrait effectivement être stocké en dehors des cellules.
Observations : Il pourra être utilement rappelé sur le bâtiment contenant les récipients de GTC
que ceux-ci ne doivent pas être arrosés en cas de fuite.L'exploitant doit s'assurer qu'aucun élément
susceptible d'être à l'origine d'incendie se trouve à l'intérieur des cellules de stockage. Un rappel
de consigne sera effectué auprès des opérateurs du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Lisibilité du POI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023.
Les récipients contenant des GTC (Gaz Toxiques et Corrosifs) ne doivent pas être arrosés.
Constats : Le POI indique bien que les récipients fuyards de GTC ne doivent pas être arrosés d'eau.
L'exploitant a indiqué que le SDIS était informé du positionnement des récipients de GTC et
disposait des connaissances pour ne pas procéder à un arrosage de ce type de récipients.
L'inspection s'est assurée par ailleurs qu'il n'y avait pas de source d'incendie dans les cellules de
stockage. Un Fenwick électrique était stocké dans la cellule de récipients SO2 et récipients vides
CL2/SO2, de manière exceptionnelle selon l'exploitant : les batteries de ce type d'engin peuvent
être à l'origine d'incendie. Le Fenwick devrait effectivement être stocké en dehors des cellules.
Observations : Il pourra être utilement rappelé sur le bâtiment contenant les récipients de GTC
que ceux-ci ne doivent pas être arrosés en cas de fuite.L'exploitant doit s'assurer qu'aucun élément
susceptible d'être à l'origine d'incendie se trouve à l'intérieur des cellules de stockage. Un rappel
de consigne sera effectué auprès des opérateurs du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062_f08
fiche_num: 9
titre: Fiches de données de sécurité
theme: Produits chimiques, Condition de stockage
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2003, article 31
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1094
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2023-08-17
identifiant_fichier: KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Obligation, pour l’utilisateur en aval, de se conformer à la FDS conformément à l’article 31 du
Réglement REACH.
Température de stockage du Cl2, du SO2 ou du NH3 doit être inférieure à 50°C selon section 7.2
de la FDS

constats_body:
Les employés du site n'étaient pas informés de cette température maximale de
stockage. Les bouteilles de gaz étant stockées dans des cellules sous tôle ondulée, la température
pourrait dépasser la température maximale stipulée dans la FDS. L'exploitant a indiqué que les
bouteilles sont conformes à la réglementation ADR, garantissant une tenue de l'équipement à des
températures supérieures à  50°C.
Observations : L'exploitant s'assure que la température de 50°C n'est pas dépassée dans les cellules
de stockage du Cl2, du NH3 et du SO2 ou fait procéder à la modification de leurs FDS.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2003, article 31
Thème(s) : Produits chimiques, Condition de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Obligation, pour l’utilisateur en aval, de se conformer à la FDS conformément à l’article 31 du
Réglement REACH.
Température de stockage du Cl2, du SO2 ou du NH3 doit être inférieure à 50°C selon section 7.2
de la FDS
Constats : Les employés du site n'étaient pas informés de cette température maximale de
stockage. Les bouteilles de gaz étant stockées dans des cellules sous tôle ondulée, la température
pourrait dépasser la température maximale stipulée dans la FDS. L'exploitant a indiqué que les
bouteilles sont conformes à la réglementation ADR, garantissant une tenue de l'équipement à des
températures supérieures à  50°C.
Observations : L'exploitant s'assure que la température de 50°C n'est pas dépassée dans les cellules
de stockage du Cl2, du NH3 et du SO2 ou fait procéder à la modification de leurs FDS.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062_f09
fiche_num: 10
titre: Temps de séjour des déchets.
theme: Risques accidentels, Temps de séjour des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 788
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2023-08-17
identifiant_fichier: KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le temps de séjour des déchets sur le site ne doit pas excéder un an.
Lors de l’inspection de 2022, il restait encore des bouteilles de 20 à 30 litres (3500 en 2021) mais
plus de bouteille de 12 l

constats_body:
Des bouteilles vides non dégazées de fluides frigorifiques de 18 l sont livrées toutes les
semaines depuis plusieurs mois. Aucune évacuation de ces bouteilles n'est aujourd'hui prévue.
Observations : Il est rappelé à l'exploitant que la durée de séjour des déchets sur le site ne doit pas
excéder un an.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Temps de séjour des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le temps de séjour des déchets sur le site ne doit pas excéder un an.
Lors de l’inspection de 2022, il restait encore des bouteilles de 20 à 30 litres (3500 en 2021) mais
plus de bouteille de 12 l
Constats : Des bouteilles vides non dégazées de fluides frigorifiques de 18 l sont livrées toutes les
semaines depuis plusieurs mois. Aucune évacuation de ces bouteilles n'est aujourd'hui prévue.
Observations : Il est rappelé à l'exploitant que la durée de séjour des déchets sur le site ne doit pas
excéder un an.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062_f10
fiche_num: 11
titre: Mesure de Maîtrise des Risques
theme: Risques accidentels, Disponibilité des MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 14/10/2014, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2667
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2023-08-17
identifiant_fichier: KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,
l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures
compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité. De plus, toute intervention sur des
matériels constituant tout ou partie d’une mesure dite S MMR T est suivie d'essais fonctionnels
systématiques.

constats_body:
L'inspection a été informée par le responsable de l'équipe de nuit de Sécuritas d'un
incident lié à la foudre depuis le lundi précédent l'inspection (14/08). L'exploitant a indiqué que la
centrale de détection compris dans la chaîne MMR identifiée dans l'EDD, était hors services depuis
le lundi soir et que la mesure compensatoire suivante avait été mise en place depuis le mercredi
soir : ronde toutes les heures par un gardien de Sécuritas équipé d'un détecteur portable, présent
sur place, jusqu'à réparation des détecteurs. La MMR n'a donc pas fait l'objet d'une mesure
compensatoire durant deux jours. Par ailleurs , l'exploitant a indiqué à l'inspection que la pompe
de recirculation du laveur de la tour de neutralisation NH3 était également hors service, sans lien
avec l'épisode orageux précité. Cette indisponibilité rend la mesure compensatoire ci-dessous
inopérante, puisque, même en cas de détection de NH3 par détecteur portatif, aucune action de
lavage ne peut être entreprise.
Par ailleurs, le laveur Cl2 / SO2 a été testé et a fonctionné. Le dernier élément de la chaîne MMR, la
sirène POI, a également été testé et a fonctionné.
Observations : Sans attendre l'échéance des dispositions prévues par la proposition d'arrêté
préfectoral de mise en demeure, l'exploitant met en place sans délai les mesures nécessaires pour
limiter le risque toxique lié à l'émission de NH3 (réduction de la quantité stockée, sensibilisation
accrue du personnel, etc.).
Par ailleurs, l'exploitant transmet, sous 15 jours, à l'inspection des installations classées :
- l'analyse du risque foudre et l'étude technique associée,
- le rapport de la dernière vérification complète et le rapport de la dernière vérification visuelle
des installations de protection contre le risque foudre
- les deux derniers rapports de contrôle annuel des installations électriques du site ainsi que les
attestations Q18 et Q19 associées

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/10/2014, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Disponibilité des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,
l’installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l’exploitant a défini et mis en place les mesures
compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité. De plus, toute intervention sur des
matériels constituant tout ou partie d’une mesure dite S MMR T est suivie d'essais fonctionnels
systématiques.

Constats : L'inspection a été informée par le responsable de l'équipe de nuit de Sécuritas d'un
incident lié à la foudre depuis le lundi précédent l'inspection (14/08). L'exploitant a indiqué que la
centrale de détection compris dans la chaîne MMR identifiée dans l'EDD, était hors services depuis
le lundi soir et que la mesure compensatoire suivante avait été mise en place depuis le mercredi
soir : ronde toutes les heures par un gardien de Sécuritas équipé d'un détecteur portable, présent
sur place, jusqu'à réparation des détecteurs. La MMR n'a donc pas fait l'objet d'une mesure
compensatoire durant deux jours. Par ailleurs , l'exploitant a indiqué à l'inspection que la pompe
de recirculation du laveur de la tour de neutralisation NH3 était également hors service, sans lien
avec l'épisode orageux précité. Cette indisponibilité rend la mesure compensatoire ci-dessous
inopérante, puisque, même en cas de détection de NH3 par détecteur portatif, aucune action de
lavage ne peut être entreprise.
Par ailleurs, le laveur Cl2 / SO2 a été testé et a fonctionné. Le dernier élément de la chaîne MMR, la
sirène POI, a également été testé et a fonctionné.
Observations : Sans attendre l'échéance des dispositions prévues par la proposition d'arrêté
préfectoral de mise en demeure, l'exploitant met en place sans délai les mesures nécessaires pour
limiter le risque toxique lié à l'émission de NH3 (réduction de la quantité stockée, sensibilisation
accrue du personnel, etc.).
Par ailleurs, l'exploitant transmet, sous 15 jours, à l'inspection des installations classées :
- l'analyse du risque foudre et l'étude technique associée,
- le rapport de la dernière vérification complète et le rapport de la dernière vérification visuelle
des installations de protection contre le risque foudre
- les deux derniers rapports de contrôle annuel des installations électriques du site ainsi que les
attestations Q18 et Q19 associées
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours
13


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062_f11
fiche_num: 12
titre: Déclaration incident - rapport
theme: Risques accidentels, rapport accident
reference_reglementaire: code de l'environnement R. 512-69
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suite Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1919
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2023-08-17_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2023-08-17
identifiant_fichier: KCrfDs7FaIq6ZYcrHjRvFliS8mBytzll
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à
jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'inspection des installations classées n'a pas été informée de l'incident du 14/08/2023
suite aux événements orageux.
Observations : L'exploitant doit veiller à déclarer les incidents survenant sur son site en particulier
quand cet incident implique la perte d'une mesure de maitrise des risques.
Il transmet à l'inspection dans un délai de 15 jours un rapport d'incident avec les éléments prévus
à l'article R512-69 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : code de l'environnement R. 512-69
Thème(s) : Risques accidentels, rapport accident
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à
jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

Constats : L'inspection des installations classées n'a pas été informée de l'incident du 14/08/2023
suite aux événements orageux.
Observations : L'exploitant doit veiller à déclarer les incidents survenant sur son site en particulier
quand cet incident implique la perte d'une mesure de maitrise des risques.
Il transmet à l'inspection dans un délai de 15 jours un rapport d'incident avec les éléments prévus
à l'article R512-69 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suite
Proposition de délais : 15 jours
14


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2023-10-19_54292008700062_prose
body_chars: 850
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2023-10-19_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2023-10-19_54292008700062.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2023-10-19
identifiant_fichier: 5kiYpHjIkok20TfzXUwc2KFN05eXbC5k
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
- 

- 

- 

- 

- 

- 

**==> picture [483 x 327] intentionally omitted <==**

- 

- 

- 

- 

- 

   - 

   - 

   - 

   - 

- 

- 

- 

**==> picture [483 x 443] intentionally omitted <==**

**==> picture [483 x 157] intentionally omitted <==**

**==> picture [483 x 470] intentionally omitted <==**

- 

- 

- 

- 

**==> picture [475 x 69] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 408] intentionally omitted <==**

• 

- 

**==> picture [475 x 211] intentionally omitted <==**

- 

- 

- 

• • 

• 

• 

- 

**==> picture [480 x 695] intentionally omitted <==**

**==> picture [481 x 687] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 341] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 168] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 141] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 550] intentionally omitted <==**

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5kiYpHjIkok20TfzXUwc2KFN05eXbC5k

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAZECHIM-SA_5201401_2023-10-19_54292008700062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAZECHIM-SA_5201401_2023-10-19_54292008700062.md


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f01
fiche_num: 1
titre: Alerte de l’exploitant en cas d’incident
theme: Risques accidentels, Alerte – Mise en place vidéosurveillance
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 18/11/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4250
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Article 9 - alerte de l’exploitant en cas d’incident - de l’arrêté préfectoral complémentaire du 16
janvier 2020 :
« L’exploitant met en place un système, dans le cadre de son plan d’intervention interne :
permettant aux services de secours ou aux riverains d’alerter directement par téléphone un
responsable de la société GAZECHIM, le numéro d’astreinte devant être affiché à l’entrée du site.
garantissant l’intervention sur le site d’une personne formée aux risques chimiques, dans un délai
n’excédant pas 30 minutes après le premier appel, capable de collaborer avec les services de
secours et de mettre en œuvre, sous le contrôle d’un personnel d’astreinte GAZECHIM visualisant
le site à distance, les dispositions du plan d’intervention interne. Le temps d’intervention et la
capacité des intervenants doivent être testés régulièrement. En cas de défaillance, l’exploitant
fait assurer l’astreinte par son personnel. »

constats_body:
Constats précédents
Constat précédent - inspection du 19/10/2021 :
FNC1 : Le système de visualisation à distance permettant une assistance du personnel d’astreinte
nationale Gazechim en cas d’incident sur le site de Villenave d’Ornon n’a pas été mis en place.
FNC2 : Le temps d’intervention et la capacité des intervenants en cas d’accident en dehors des
heures  ouvrées  ne  sont  pas  testés  régulièrement.  En  cas  de  défaillance,  le  système  local
d’astreinte  de  l’exploitant  n’est  pas  assez  robuste.
L’exploitant veillera à consolider son organisation pour la mise en œuvre de son POI en particulier
en dehors des heures ouvrées.
-----
Lors de l’inspection du 14/04/2022, l’inspection a pu constater la mise en place du système de

6/22
visualisation des installations à distance. 4 caméras de vidéosurveillance ont été installées. Elles
permettent la visualisation de :
- l’entrée du site (portail + ancien poste de garde),
- le bâtiment de stockage (façade avant des 3 cellules),
- le stockage extérieur froid (fluides frigorigènes)
- la centrale gaz (tours de neutralisation Cl2/SO2 et NH3)
La visualisation de l’arrière de la cellule ammoniac est limitée.
La visualisation des images est accessible depuis les PC des personnels d’astreinte.
L’article 1 de l’arrêté de mise en demeure relatif à la mise en place de la vidéosurveillance est
respecté.
Depuis la précédente inspection, l’exploitant a procédé à un nouveau recrutement et est en train
de mettre en place un système d’astreinte locale basé sur 3 personnes. Les formations des
nouveaux agents au rôle de DOI sont en cours.
Un exercice POI a été organisé le 22/12/2021. Un exercice POI est également programmé en 2022
et intégrera les agents de la société VERITAS en charge du gardiennage du site de Villenave
d’Ornon (en dehors des heures ouvrées).
Demandes précédentes :
L’organisation du site en cas d’accident s'est renforcée mais reste à consolider avec la finalisation
des formations DOI des agents d'astreinte et l'organisation de l'exercice POI associant les agents
de la société VERITAS en charge du gardiennage du site de Villenave d’Ornon (en dehors des
heures ouvrées).
L’exploitant transmettra à l’inspection le compte rendu de l’exercice POI intégrant le personnel
de la société de gardiennage.
L’exploitant veillera à étudier les pistes d’amélioration pour une meilleure visualisation de l’arrière
de la cellule ammoniac.
Constat du jour :
Une exercice POI a eu lieu le 11/07/2023 sur un scénario d’une fuite de bouteille de chlore à 21h15
la société de gardiennage a également participé. L’exercice a permis d’aboutir à l'identification de
mesures d'amélioration pour la gestion de crise. Un exercice est prévu avec le SDIS le 24 juin
2025.
La visualisation par caméras est disponible à distance. Il a pu être constaté l'amélioration de la
visualisation de l’arrière de la cellule d’ammoniac par l’ajout d’une caméra.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte – Mise en place vidéosurveillance
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 9 - alerte de l’exploitant en cas d’incident - de l’arrêté préfectoral complémentaire du 16
janvier 2020 :
« L’exploitant met en place un système, dans le cadre de son plan d’intervention interne :
permettant aux services de secours ou aux riverains d’alerter directement par téléphone un
responsable de la société GAZECHIM, le numéro d’astreinte devant être affiché à l’entrée du site.
garantissant l’intervention sur le site d’une personne formée aux risques chimiques, dans un délai
n’excédant pas 30 minutes après le premier appel, capable de collaborer avec les services de
secours et de mettre en œuvre, sous le contrôle d’un personnel d’astreinte GAZECHIM visualisant
le site à distance, les dispositions du plan d’intervention interne. Le temps d’intervention et la
capacité des intervenants doivent être testés régulièrement. En cas de défaillance, l’exploitant
fait assurer l’astreinte par son personnel. »
Constats :
Constats précédents
Constat précédent - inspection du 19/10/2021 :
FNC1 : Le système de visualisation à distance permettant une assistance du personnel d’astreinte
nationale Gazechim en cas d’incident sur le site de Villenave d’Ornon n’a pas été mis en place.
FNC2 : Le temps d’intervention et la capacité des intervenants en cas d’accident en dehors des
heures  ouvrées  ne  sont  pas  testés  régulièrement.  En  cas  de  défaillance,  le  système  local
d’astreinte  de  l’exploitant  n’est  pas  assez  robuste.
L’exploitant veillera à consolider son organisation pour la mise en œuvre de son POI en particulier
en dehors des heures ouvrées.
-----
Lors de l’inspection du 14/04/2022, l’inspection a pu constater la mise en place du système de

6/22
visualisation des installations à distance. 4 caméras de vidéosurveillance ont été installées. Elles
permettent la visualisation de :
- l’entrée du site (portail + ancien poste de garde),
- le bâtiment de stockage (façade avant des 3 cellules),
- le stockage extérieur froid (fluides frigorigènes)
- la centrale gaz (tours de neutralisation Cl2/SO2 et NH3)
La visualisation de l’arrière de la cellule ammoniac est limitée.
La visualisation des images est accessible depuis les PC des personnels d’astreinte.
L’article 1 de l’arrêté de mise en demeure relatif à la mise en place de la vidéosurveillance est
respecté.
Depuis la précédente inspection, l’exploitant a procédé à un nouveau recrutement et est en train
de mettre en place un système d’astreinte locale basé sur 3 personnes. Les formations des
nouveaux agents au rôle de DOI sont en cours.
Un exercice POI a été organisé le 22/12/2021. Un exercice POI est également programmé en 2022
et intégrera les agents de la société VERITAS en charge du gardiennage du site de Villenave
d’Ornon (en dehors des heures ouvrées).
Demandes précédentes :
L’organisation du site en cas d’accident s'est renforcée mais reste à consolider avec la finalisation
des formations DOI des agents d'astreinte et l'organisation de l'exercice POI associant les agents
de la société VERITAS en charge du gardiennage du site de Villenave d’Ornon (en dehors des
heures ouvrées).
L’exploitant transmettra à l’inspection le compte rendu de l’exercice POI intégrant le personnel
de la société de gardiennage.
L’exploitant veillera à étudier les pistes d’amélioration pour une meilleure visualisation de l’arrière
de la cellule ammoniac.
Constat du jour :
Une exercice POI a eu lieu le 11/07/2023 sur un scénario d’une fuite de bouteille de chlore à 21h15
la société de gardiennage a également participé. L’exercice a permis d’aboutir à l'identification de
mesures d'amélioration pour la gestion de crise. Un exercice est prévu avec le SDIS le 24 juin
2025.
La visualisation par caméras est disponible à distance. Il a pu être constaté l'amélioration de la
visualisation de l’arrière de la cellule d’ammoniac par l’ajout d’une caméra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en œuvre du POI
theme: Risques accidentels, Organisation d’un exercice POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2020, article 9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3330
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 19/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L’APMD du 18/11/21 prescrit la mise en place, sous 6 mois, d’un système garantissant la présence
sur place, en moins de 30 min après le premier appel, d’une personne formée au risque chimique.
Lors de l’inspection du 14/04/2022, il a été constaté que :

constats_body:
Constats précédents
Synthèse du constat de l'inspection du 17 aout 2023:
Un exercice POI inopiné hors heures ouvrées a été déclenché par les inspecteurs présents sur site.
L'inspection a appelé le numéro indiqué sur le portail comme étant le contact en dehors des
heures ouvrées et en cas d'alerte. Ce numéro est celui du gardien Sécuritas du site de Mitry Mory
(77). L'inspection lui a demandé de déclencher un exercice POI sur un scénario de détection de
NH3 et de dérouler la procédure d'urgence, en particulier l'activitation de la chaîne d'alerte, sans
que l'alarme POI ne soit déclenchée.
Le test n'a pas été concluant. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18/11/2021 n'a pas été
respectée, la chaîne d'alerte n'ayant pas permis la présence sur place, en moins de 30 minutes, de
l'agent d'astreinte local.
Un arrêté préfectoral d'amende administratif a été signé le 11 septembre 2023.
L'inspection a demandé à l'exploitant de mettre à jour son POI pour ajouter la procédure à suivre
en cas d'appel de l'extérieur, seuls les schémas d'alerte en cas de détection gaz automatique ou
de malveillance étant prévus.
Constat de l'inspection du 19 octobre 2023:
Par courrier du 29 aout 2023 et en réponse à l'inspection du 17 aout 2023, l'exploitant précise que
son organisation ne s'est pas déployée car le contexte de l'exercice n'a pas été compris par
l'intervenant du site de Mitry Mory.
Le POI du site a été mis à jour (V12,1 septembre 2023) en rajoutant dans le schéma d'alerte hors
heures ouvrées un appel téléphonique venant de l'extérieur.
Lors de l'inspection du 19 octobre 2023, il a pu être constaté la modification des informations sur
les numéros à appeler en cas d'urgence. L'astreinte locale de Gazechim est identifiée en priorité
afin d'améliorer la réactivité de la chaine d'alerte.
L'exploitant a amélioré l'organisation de l'alerte sur son site toutefois la mise en demeure du
18/11/2021 n'a pu être levée lors de cette inspection faute de nouveau test de la chaine d'alerte.

8/22
Constat du jour :
L’inspection des installations classée s’est présentée sur site à 7h00. Elle a procédé à l’appel du
numéro de téléphone affiché à l’entrée du site et a pu joindre l’astreinte à 7h05. L’inspection a
demandé le déclenchement d’un exercice POI sur un scénario de détection de gaz et la mise en
œuvre la procédure d’urgence, notamment le déclenchement de la chaîne d’alerte. La personne
d’astreinte est arrivée sur site à 7h24, en même temps que le responsable HSE et le directeur de
site, prévenus par l’astreinte. Le délai de 30 min est respecté et la chaîne d’alerte a bien été
déclenchée. L’arrêté de mise en demeure du 18/11/2021 peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2020, article 9

7/22
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation d’un exercice POI
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 19/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’APMD du 18/11/21 prescrit la mise en place, sous 6 mois, d’un système garantissant la présence
sur place, en moins de 30 min après le premier appel, d’une personne formée au risque chimique.
Lors de l’inspection du 14/04/2022, il a été constaté que :
Constats :
Constats précédents
Synthèse du constat de l'inspection du 17 aout 2023:
Un exercice POI inopiné hors heures ouvrées a été déclenché par les inspecteurs présents sur site.
L'inspection a appelé le numéro indiqué sur le portail comme étant le contact en dehors des
heures ouvrées et en cas d'alerte. Ce numéro est celui du gardien Sécuritas du site de Mitry Mory
(77). L'inspection lui a demandé de déclencher un exercice POI sur un scénario de détection de
NH3 et de dérouler la procédure d'urgence, en particulier l'activitation de la chaîne d'alerte, sans
que l'alarme POI ne soit déclenchée.
Le test n'a pas été concluant. L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18/11/2021 n'a pas été
respectée, la chaîne d'alerte n'ayant pas permis la présence sur place, en moins de 30 minutes, de
l'agent d'astreinte local.
Un arrêté préfectoral d'amende administratif a été signé le 11 septembre 2023.
L'inspection a demandé à l'exploitant de mettre à jour son POI pour ajouter la procédure à suivre
en cas d'appel de l'extérieur, seuls les schémas d'alerte en cas de détection gaz automatique ou
de malveillance étant prévus.
Constat de l'inspection du 19 octobre 2023:
Par courrier du 29 aout 2023 et en réponse à l'inspection du 17 aout 2023, l'exploitant précise que
son organisation ne s'est pas déployée car le contexte de l'exercice n'a pas été compris par
l'intervenant du site de Mitry Mory.
Le POI du site a été mis à jour (V12,1 septembre 2023) en rajoutant dans le schéma d'alerte hors
heures ouvrées un appel téléphonique venant de l'extérieur.
Lors de l'inspection du 19 octobre 2023, il a pu être constaté la modification des informations sur
les numéros à appeler en cas d'urgence. L'astreinte locale de Gazechim est identifiée en priorité
afin d'améliorer la réactivité de la chaine d'alerte.
L'exploitant a amélioré l'organisation de l'alerte sur son site toutefois la mise en demeure du
18/11/2021 n'a pu être levée lors de cette inspection faute de nouveau test de la chaine d'alerte.

8/22
Constat du jour :
L’inspection des installations classée s’est présentée sur site à 7h00. Elle a procédé à l’appel du
numéro de téléphone affiché à l’entrée du site et a pu joindre l’astreinte à 7h05. L’inspection a
demandé le déclenchement d’un exercice POI sur un scénario de détection de gaz et la mise en
œuvre la procédure d’urgence, notamment le déclenchement de la chaîne d’alerte. La personne
d’astreinte est arrivée sur site à 7h24, en même temps que le responsable HSE et le directeur de
site, prévenus par l’astreinte. Le délai de 30 min est respecté et la chaîne d’alerte a bien été
déclenchée. L’arrêté de mise en demeure du 18/11/2021 peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f03
fiche_num: 3
titre: Déclaration incident - rapport
theme: Risques accidentels, rapport accident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 17/08/2023, article R. 512-69
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2495
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Constats précédents
L'inspection des installations classées n'a pas été informée de l'incident du 14/08/2023 suite aux
événements orageux.

9/22
Demande précédente :
L'exploitant doit veiller à déclarer les incidents survenant sur son site en particulier quand cet
incident implique la perte d'une mesure de maitrise des risques.
Il transmet à l'inspection dans un délai de 15 jours un rapport d'incident avec les éléments prévus
à l'article R512-69 du code de l'environnement.
Constats du jour :
Document consulté : SGS - Gestion du retour d’expérience
L’exploitant déclare qu’aucun événement n’a été noté depuis le 14 août 2023.
Le  SGS  de  l'exploitant  prévoit  la  procédure  de  l’enregistrement  des  événements
(accidents/incidents) industriels, l’analyse des causes et la déclaration à l’inspection. Cette
procédure prévoit les cas où l’événement doit être remonté ou non à l’inspection en fonction des
impacts hors site et des enjeux.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 17/08/2023, article R. 512-69
Thème(s) : Risques accidentels, rapport accident
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
Constats précédents
L'inspection des installations classées n'a pas été informée de l'incident du 14/08/2023 suite aux
événements orageux.

9/22
Demande précédente :
L'exploitant doit veiller à déclarer les incidents survenant sur son site en particulier quand cet
incident implique la perte d'une mesure de maitrise des risques.
Il transmet à l'inspection dans un délai de 15 jours un rapport d'incident avec les éléments prévus
à l'article R512-69 du code de l'environnement.
Constats du jour :
Document consulté : SGS - Gestion du retour d’expérience
L’exploitant déclare qu’aucun événement n’a été noté depuis le 14 août 2023.
Le  SGS  de  l'exploitant  prévoit  la  procédure  de  l’enregistrement  des  événements
(accidents/incidents) industriels, l’analyse des causes et la déclaration à l’inspection. Cette
procédure prévoit les cas où l’événement doit être remonté ou non à l’inspection en fonction des
impacts hors site et des enjeux.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f04
fiche_num: 4
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4322
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.

10/22
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

constats_body:
Consultation des documents :
- Plan d’Opération Interne (Version 14 - Novembre 2024)
- Etat des stocks
L’état des stocks est mis à jour en temps réel en fonction des arrivées et des sorties, il est
accessible à distance. Les bouteilles vides n’apparaissent pas dans l’état des stocks. Pour la partie
composite, le stock est vide car l’activité est en cours de cessation d’activités. L’inspection a
constaté que les bâtiments « composites » ne contenant plus que 4 GRV de liquide inflammable à
détruire et de 7 GRV de solution de neutralisation à évacuer. L’inspection a vérifié que le stockage

11/22
d’ammoniac, de Cl2 et de SO2 était identique à l’état des stocks au cours de la visite. L’état des
stocks ne fait pas figurer les mentions de danger.
Le prochain inventaire physique est prévu en novembre. Le précédent a été fait le 28/11/2024,
l’inventaire  n’avait  pas  montré  d’écart  en  2024.  Les  bouteilles  vides  ont  également  été
comptabilisées.
Le POI dispose d'un plan masse sur lequel figure la situation des différents stocks. La fiche
d’évaluation des risques toxiques précise les produits présents, les types de récipients, la quantité
maximale en présence et la mention de danger.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant intègre les mentions de danger des produits stockés dans son état des stocks.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage
Prescription contrôlée :
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.

10/22
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Constats :
Consultation des documents :
- Plan d’Opération Interne (Version 14 - Novembre 2024)
- Etat des stocks
L’état des stocks est mis à jour en temps réel en fonction des arrivées et des sorties, il est
accessible à distance. Les bouteilles vides n’apparaissent pas dans l’état des stocks. Pour la partie
composite, le stock est vide car l’activité est en cours de cessation d’activités. L’inspection a
constaté que les bâtiments « composites » ne contenant plus que 4 GRV de liquide inflammable à
détruire et de 7 GRV de solution de neutralisation à évacuer. L’inspection a vérifié que le stockage

11/22
d’ammoniac, de Cl2 et de SO2 était identique à l’état des stocks au cours de la visite. L’état des
stocks ne fait pas figurer les mentions de danger.
Le prochain inventaire physique est prévu en novembre. Le précédent a été fait le 28/11/2024,
l’inventaire  n’avait  pas  montré  d’écart  en  2024.  Les  bouteilles  vides  ont  également  été
comptabilisées.
Le POI dispose d'un plan masse sur lequel figure la situation des différents stocks. La fiche
d’évaluation des risques toxiques précise les produits présents, les types de récipients, la quantité
maximale en présence et la mention de danger.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant intègre les mentions de danger des produits stockés dans son état des stocks.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f05
fiche_num: 5
titre: Gestion des bouteilles de chlore revenant sur le site après utilisation
theme: Produits chimiques, Tri
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2020, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2020
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les bouteilles revenant sur le site après utilisation sont triées afin d’écarter les bouteilles pleines
ou défectueuses. Les bouteilles pleines ou défectueuses sont stockées dans la cellule dédiée aux
bouteilles pleines.
Les bouteilles vides, non dégazées, sont stockées dans une nouvelle cellule dédiée.
Une consigne appropriée pour le tri est diffusée au personnel.

constats_body:
Document consulté : Fiche d’instruction générale : expédition des commandes clients et retours :
L’arrêté préfectoral du 16/01/2020, visé dans ce présent point de contrôle, fixe les prescriptions
complémentaires concernant la modification d’exploitation du dépôt de Villenave d’Ornon
portée à la connaissance de l’inspection par courrier en date du 10/05/2019. La modification
consistait en l’ajout d’une cellule pour stocker des bouteilles de chlore revenant sur le site après
utilisation par le client. L’exploitant a déposé un porter à connaissances le 11 janvier 2022, qui a
fait l’objet d’un donner acte le 23/02/2022 de la non construction du local de bouteilles de Cl2
vide et de la mise en œuvre de mesures organisationnelles pour permettre de stocker les
bouteilles de Cl2 vides dans les cellules existantes de Cl2 et SO2 possédant des détecteurs de gaz
et reliées toutes les deux à une tour de neutralisation.
La consigne de tri des bouteilles est intégrée à la fiche d’instruction générale : expédition des
commandes clients et retours. A l’arrivée des bouteilles utilisées, l’exploitant utilise le code barre
qui identifie chaque bouteille pour connaître son historique et le retour client éventuel fait au
service commercial. L’exploitant dirige alors la bouteille vers le stock de bouteilles défectueuses

12/22
pour être rapatriées vers le centre de traitement des bouteilles défectueuses, les autres sont
stockées pour envoi vers le site de conditionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2020, article 5
Thème(s) : Produits chimiques, Tri
Prescription contrôlée :
Les bouteilles revenant sur le site après utilisation sont triées afin d’écarter les bouteilles pleines
ou défectueuses. Les bouteilles pleines ou défectueuses sont stockées dans la cellule dédiée aux
bouteilles pleines.
Les bouteilles vides, non dégazées, sont stockées dans une nouvelle cellule dédiée.
Une consigne appropriée pour le tri est diffusée au personnel.
Constats :
Document consulté : Fiche d’instruction générale : expédition des commandes clients et retours :
L’arrêté préfectoral du 16/01/2020, visé dans ce présent point de contrôle, fixe les prescriptions
complémentaires concernant la modification d’exploitation du dépôt de Villenave d’Ornon
portée à la connaissance de l’inspection par courrier en date du 10/05/2019. La modification
consistait en l’ajout d’une cellule pour stocker des bouteilles de chlore revenant sur le site après
utilisation par le client. L’exploitant a déposé un porter à connaissances le 11 janvier 2022, qui a
fait l’objet d’un donner acte le 23/02/2022 de la non construction du local de bouteilles de Cl2
vide et de la mise en œuvre de mesures organisationnelles pour permettre de stocker les
bouteilles de Cl2 vides dans les cellules existantes de Cl2 et SO2 possédant des détecteurs de gaz
et reliées toutes les deux à une tour de neutralisation.
La consigne de tri des bouteilles est intégrée à la fiche d’instruction générale : expédition des
commandes clients et retours. A l’arrivée des bouteilles utilisées, l’exploitant utilise le code barre
qui identifie chaque bouteille pour connaître son historique et le retour client éventuel fait au
service commercial. L’exploitant dirige alors la bouteille vers le stock de bouteilles défectueuses

12/22
pour être rapatriées vers le centre de traitement des bouteilles défectueuses, les autres sont
stockées pour envoi vers le site de conditionnement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f06
fiche_num: 6
titre: Fiches de données de sécurité
theme: Produits chimiques, Condition de stockage
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2003, article 31
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2657
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 19/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Obligation, pour l’utilisateur en aval, de se conformer à la FDS conformément à l’article 31 du
Réglement REACH.
Température de stockage du Cl2, du SO2 ou du NH3 doit être inférieure à 50°C selon section 7.2
de la FDS

constats_body:
Constats précédents
Synthèse du constat de l'inspection du 17 aout 2023:
Les employés du site n'étaient pas informés de cette température maximale de stockage. Les
bouteilles de gaz étant stockées dans des cellules sous tôle ondulée, la température pourrait
dépasser la température maximale stipulée dans la FDS. L'exploitant a indiqué que les bouteilles
sont  conformes  à  la  réglementation  ADR,  garantissant  une  tenue  de  l'équipement  à  des
températures  supérieures  à  50°C.
L'exploitant s'assure que la température de 50°C n'est pas dépassée dans les cellules de stockage
du Cl2, du NH3 et du SO2 ou fait procéder à la modification de leurs FDS.
Réponse de l'exploitant par courrier du 5/09/2023:
L'exploitant considère que la température de 50° ne peut être atteinte dans les locaux et que le
seuil de température indiqué dans les FDS est théorique et qu'il est à considérer comme une
recommandation. Il conclut que le suivi permanent de la température dans les cellules de
stockage n’apportera aucune amélioration sur les conditions de la sécurité du site.
Constat de l'inspection du 19 octobre 2023:
L'inspection a précisé à l'exploitant que les données des fiches de données sécurité lui étaient
opposables réglementairement. La consigne de stockage à une température < 50°C est repris
dans la section 7.2 - Conditions nécessaires pour assurer la sécurité du stockage.

13/22
L'exploitant a toutefois déclaré avoir installé des thermomètres à l'intérieur des cellules de
stockage sans avoir formalisé de procédure spécifique.
Demande : L'exploitant veille à définir les modalités de surveillance de température de ces
cellules  de  stockage  au  moins  ponctuellement  et  lors  des  épisodes  de  canicule  pouvant
entrainées  des  températures  elevées  (>50  °C)  au  sein  du  batiment  de  stockage.
Constat du jour :
Consultation en inspection du document : FDS NH3.
Les fiches FDS ont été modifiées pour faire figurer : « Recommandation EIGA : conserver à une
température de stockage <50 °C », conformément à la réponse de l’exploitant suite à l’inspection
du 19/10/2023.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2003, article 31
Thème(s) : Produits chimiques, Condition de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 19/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Obligation, pour l’utilisateur en aval, de se conformer à la FDS conformément à l’article 31 du
Réglement REACH.
Température de stockage du Cl2, du SO2 ou du NH3 doit être inférieure à 50°C selon section 7.2
de la FDS
Constats :
Constats précédents
Synthèse du constat de l'inspection du 17 aout 2023:
Les employés du site n'étaient pas informés de cette température maximale de stockage. Les
bouteilles de gaz étant stockées dans des cellules sous tôle ondulée, la température pourrait
dépasser la température maximale stipulée dans la FDS. L'exploitant a indiqué que les bouteilles
sont  conformes  à  la  réglementation  ADR,  garantissant  une  tenue  de  l'équipement  à  des
températures  supérieures  à  50°C.
L'exploitant s'assure que la température de 50°C n'est pas dépassée dans les cellules de stockage
du Cl2, du NH3 et du SO2 ou fait procéder à la modification de leurs FDS.
Réponse de l'exploitant par courrier du 5/09/2023:
L'exploitant considère que la température de 50° ne peut être atteinte dans les locaux et que le
seuil de température indiqué dans les FDS est théorique et qu'il est à considérer comme une
recommandation. Il conclut que le suivi permanent de la température dans les cellules de
stockage n’apportera aucune amélioration sur les conditions de la sécurité du site.
Constat de l'inspection du 19 octobre 2023:
L'inspection a précisé à l'exploitant que les données des fiches de données sécurité lui étaient
opposables réglementairement. La consigne de stockage à une température < 50°C est repris
dans la section 7.2 - Conditions nécessaires pour assurer la sécurité du stockage.

13/22
L'exploitant a toutefois déclaré avoir installé des thermomètres à l'intérieur des cellules de
stockage sans avoir formalisé de procédure spécifique.
Demande : L'exploitant veille à définir les modalités de surveillance de température de ces
cellules  de  stockage  au  moins  ponctuellement  et  lors  des  épisodes  de  canicule  pouvant
entrainées  des  températures  elevées  (>50  °C)  au  sein  du  batiment  de  stockage.
Constat du jour :
Consultation en inspection du document : FDS NH3.
Les fiches FDS ont été modifiées pour faire figurer : « Recommandation EIGA : conserver à une
température de stockage <50 °C », conformément à la réponse de l’exploitant suite à l’inspection
du 19/10/2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f07
fiche_num: 7
titre: Mesures de maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/01/2020, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1795
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La nouvelle cellule dédiée aux bouteilles vides, non dégazées, est dotée d’un détecteur de chlore
déclenchant, en cas de fuite, la collecte de l’atmosphère du local et la neutralisation du chlore
contenu dans cette atmosphère. Ce dispositif est considéré comme une mesure de maîtrise des
risques au sens de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2014.

constats_body:
L’exploitant fournit les rapports des contrôles des détecteurs de chlore effectuées tous les 6
mois. Le document consulté date du 20/03/2025. La société en charge du contrôle effectue les
réparations dès qu’un défaut est détecté.
L’étude de danger prévoit :
« GAZECHIM procède aux contrôles suivants sur la solution de neutralisation :
- mesure de titrage de la soude une fois par trimestre pour la soude et une fois par an pour l’acide
sulfurique et remplacement si nécessaire,
-  vérification  du  bon  fonctionnement  de  la  tour  de  neutralisation  une  fois  par  semaine
(vérification de la circulation de la solution neutralisante, de l’aspiration, du gyrophare et de
l’avertisseur sonore).
Les périodicités des contrôles sont définies dans une fiche spécifique et les vérifications consignées
dans le cahier de maintenance du site. »
L’exploitant fournit à l’inspection les fiches de contrôles de la tour de neutralisation. Cette
dernière est surveillée toutes les semaines, le dernier contrôle datait du 28/04/2025.

14/22
Les solutions de neutralisation sont testées dans le laboratoire du site de Béziers, le dernier
contrôle date du 02/03/2025. Les contrôles sont faits tous les trimestres que ce soit pour la soude
et l’acide sulfurique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/01/2020, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
La nouvelle cellule dédiée aux bouteilles vides, non dégazées, est dotée d’un détecteur de chlore
déclenchant, en cas de fuite, la collecte de l’atmosphère du local et la neutralisation du chlore
contenu dans cette atmosphère. Ce dispositif est considéré comme une mesure de maîtrise des
risques au sens de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2014.
Constats :
L’exploitant fournit les rapports des contrôles des détecteurs de chlore effectuées tous les 6
mois. Le document consulté date du 20/03/2025. La société en charge du contrôle effectue les
réparations dès qu’un défaut est détecté.
L’étude de danger prévoit :
« GAZECHIM procède aux contrôles suivants sur la solution de neutralisation :
- mesure de titrage de la soude une fois par trimestre pour la soude et une fois par an pour l’acide
sulfurique et remplacement si nécessaire,
-  vérification  du  bon  fonctionnement  de  la  tour  de  neutralisation  une  fois  par  semaine
(vérification de la circulation de la solution neutralisante, de l’aspiration, du gyrophare et de
l’avertisseur sonore).
Les périodicités des contrôles sont définies dans une fiche spécifique et les vérifications consignées
dans le cahier de maintenance du site. »
L’exploitant fournit à l’inspection les fiches de contrôles de la tour de neutralisation. Cette
dernière est surveillée toutes les semaines, le dernier contrôle datait du 28/04/2025.

14/22
Les solutions de neutralisation sont testées dans le laboratoire du site de Béziers, le dernier
contrôle date du 02/03/2025. Les contrôles sont faits tous les trimestres que ce soit pour la soude
et l’acide sulfurique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f08
fiche_num: 8
titre: MMR - efficacité
theme: Risques accidentels, efficacité MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1625
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 19/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.

constats_body:
Constats précédents
Lors de l’inspection du 19 octobre 2013, il a pu être constaté la présence de raccords de fortune
sur le conduit d’extraction entre les cellules de stockage de récipients Cl2, SO2 et bouteilles vides
et la tour de neutralisation. L’inspection s’interroge sur l’étanchéité et la pérennité de ce type de
montage pouvant impacter l’efficacité de sa MMRi.
Demande :
Dans un délai d’un mois, l’exploitant vérifie l’efficacité de son système d’extraction d’air vers la
tour de neutralisation Cl2/SO2 et propose un plan d’action pour remettre son installation en état.
Constats du jour :
L’inspection a vérifié sur site que les raccords de fortune installés sur le conduit d’extraction entre
les cellules de stockage de récipients CL2 et SO2 et bouteilles vides et la tour de neutralisation
ont été remplacés par des raccords rigides PVC. L’exploitant a précisé en réponse à la précédente
inspection, que ces travaux avaient été effectués le 30/11/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, efficacité MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 19/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en oeuvre en adéquation avec celle des
événements  à  maîtriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement  précité.
Constats :
Constats précédents
Lors de l’inspection du 19 octobre 2013, il a pu être constaté la présence de raccords de fortune
sur le conduit d’extraction entre les cellules de stockage de récipients Cl2, SO2 et bouteilles vides
et la tour de neutralisation. L’inspection s’interroge sur l’étanchéité et la pérennité de ce type de
montage pouvant impacter l’efficacité de sa MMRi.
Demande :
Dans un délai d’un mois, l’exploitant vérifie l’efficacité de son système d’extraction d’air vers la
tour de neutralisation Cl2/SO2 et propose un plan d’action pour remettre son installation en état.
Constats du jour :
L’inspection a vérifié sur site que les raccords de fortune installés sur le conduit d’extraction entre
les cellules de stockage de récipients CL2 et SO2 et bouteilles vides et la tour de neutralisation
ont été remplacés par des raccords rigides PVC. L’exploitant a précisé en réponse à la précédente
inspection, que ces travaux avaient été effectués le 30/11/2023.

15/22
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f09
fiche_num: 9
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Entretien et maintenance du réseau de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/06/2022, article 2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2070
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant surveille régulièrement les forages et les entretient, en vue de garantir la protection
de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des
ouvrages. A cet effet, il prend tout moyen pour empêcher l’accès à la nappe au niveau de la tête
de l’ouvrage et pour empêcher les infiltrations depuis la surface du sol.
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité
et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l’usage du site.
En cas de cessation d’utilisation d’un ouvrage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage dans les règles de l’art afin
d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.

constats_body:
Consultation des documents :
- Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Avril 2024 - réf : 98.024.A.R.80.1
- Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Octobre 2024 - réf : 98.024.A.R.81.1
Le paragraphe III.3 Etat des ouvrages fait figurer dans les deux rapports de surveillance :
« PZA : la bouche PEHD n’est plus étanche mais reste verrouillable, le piézomètre est équipé d’un
bouchon de tête (étanche) ; » […]
« En l’état actuel, la détérioration de la bouche de protection de PZA ne présente aucun risque de
pollution accidentelle par infiltration directe dans l’ouvrage puisque le tubage est protégé par un
bouchon étanche. Le remise en état de la bouche de protection de PZA ne revêt pas de caractère
urgent et pourrait être envisagée lors des prochaines campagnes. »
L’inspection a procédé par sondage à la vérification visuelle du bon état des piézomètres présents
sur le site.
Par courriel en date du 14 mai 2025, l'exploitant confirme le remplacement de la protection du
piézomètre PZA par la société AMDE d'ici fin juin 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/06/2022, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien et maintenance du réseau de surveillance
Prescription contrôlée :
L’exploitant surveille régulièrement les forages et les entretient, en vue de garantir la protection
de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d’introduction de pollution par l’intermédiaire des
ouvrages. A cet effet, il prend tout moyen pour empêcher l’accès à la nappe au niveau de la tête
de l’ouvrage et pour empêcher les infiltrations depuis la surface du sol.
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité
et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l’usage du site.
En cas de cessation d’utilisation d’un ouvrage, l’exploitant informe le Préfet et prend les mesures
appropriées pour l’obturation ou le comblement de cet ouvrage dans les règles de l’art afin
d’éviter la pollution des nappes d’eaux souterraines.
Constats :
Consultation des documents :
- Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Avril 2024 - réf : 98.024.A.R.80.1
- Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Octobre 2024 - réf : 98.024.A.R.81.1
Le paragraphe III.3 Etat des ouvrages fait figurer dans les deux rapports de surveillance :
« PZA : la bouche PEHD n’est plus étanche mais reste verrouillable, le piézomètre est équipé d’un
bouchon de tête (étanche) ; » […]
« En l’état actuel, la détérioration de la bouche de protection de PZA ne présente aucun risque de
pollution accidentelle par infiltration directe dans l’ouvrage puisque le tubage est protégé par un
bouchon étanche. Le remise en état de la bouche de protection de PZA ne revêt pas de caractère
urgent et pourrait être envisagée lors des prochaines campagnes. »
L’inspection a procédé par sondage à la vérification visuelle du bon état des piézomètres présents
sur le site.
Par courriel en date du 14 mai 2025, l'exploitant confirme le remplacement de la protection du
piézomètre PZA par la société AMDE d'ici fin juin 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f10
fiche_num: 10
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Programme de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/06/2022, article 2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1606
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
16/22
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
limites et références en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le
SDAGE,...).
L’exploitant est tenu de faire procéder, par un laboratoire agréé, à des campagnes semestrielles
(périodes hautes eaux et basses eaux) de prélèvements et d’analyses sur les piézomètres
mentionnés à l’article 4.1.
Les paramètres à analyser sont : trichloroéthylène ; tétrachloroéthylène ; 1,1-dichloroéthylène ;
chlorure de vinyle ; cis-1,2-dichloroéthylène ; 1,1 dichloroéthane ; 1,1,1-trichloroéthane et le
chloroforme.

constats_body:
Consultation des documents :
- Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Avril 2024 - réf : 98.024.A.R.80.1
- Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Octobre 2024 - réf : 98.024.A.R.81.1
Les paramètres trichloroéthylène ; tétrachloroéthylène ; 1,1-dichloroéthylène ; chlorure de vinyle ;
cis-1,2-dichloroéthylène ; 1,1 dichloroéthane ; 1,1,1-trichloroéthane et le chloroforme ont été
analysés semestriellement en 2024 par un laboratoire figurant dans la liste des laboratoires agréés
par le ministère chargé de l’environnement pour les analyses dans le domaine de l’eau et des
milieux aquatiques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/06/2022, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Programme de surveillance
Prescription contrôlée :

16/22
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
limites et références en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le
SDAGE,...).
L’exploitant est tenu de faire procéder, par un laboratoire agréé, à des campagnes semestrielles
(périodes hautes eaux et basses eaux) de prélèvements et d’analyses sur les piézomètres
mentionnés à l’article 4.1.
Les paramètres à analyser sont : trichloroéthylène ; tétrachloroéthylène ; 1,1-dichloroéthylène ;
chlorure de vinyle ; cis-1,2-dichloroéthylène ; 1,1 dichloroéthane ; 1,1,1-trichloroéthane et le
chloroforme.
Constats :
Consultation des documents :
- Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Avril 2024 - réf : 98.024.A.R.80.1
- Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Octobre 2024 - réf : 98.024.A.R.81.1
Les paramètres trichloroéthylène ; tétrachloroéthylène ; 1,1-dichloroéthylène ; chlorure de vinyle ;
cis-1,2-dichloroéthylène ; 1,1 dichloroéthane ; 1,1,1-trichloroéthane et le chloroforme ont été
analysés semestriellement en 2024 par un laboratoire figurant dans la liste des laboratoires agréés
par le ministère chargé de l’environnement pour les analyses dans le domaine de l’eau et des
milieux aquatiques.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Suivi piézométrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/06/2022, article 2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1055
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site.
A chaque campagne de mesures, le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est
relevé. L’exploitant joint alors aux résultats d’analyses une carte des courbes isopièzes à la date
des prélèvements, avec une localisation des piézomètres, avec les sens d’écoulement de la ou des
nappe(s)

constats_body:
Consultation des documents :
- Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Avril 2024 - réf : 98.024.A.R.80.1
- Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Octobre 2024 - réf : 98.024.A.R.81.1
Les rapports suscités prévoient une carte piézométrique à la date du prélèvement (figure 7) où
figurent  le  niveau  piézométrique,  le  sens  d’écoulement  des  eaux  et  la  localisation  des
piézomètres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/06/2022, article 2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi piézométrique
Prescription contrôlée :
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site.
A chaque campagne de mesures, le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est
relevé. L’exploitant joint alors aux résultats d’analyses une carte des courbes isopièzes à la date
des prélèvements, avec une localisation des piézomètres, avec les sens d’écoulement de la ou des
nappe(s)
Constats :
Consultation des documents :
- Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Avril 2024 - réf : 98.024.A.R.80.1
- Surveillance de la qualité des eaux souterraines - Octobre 2024 - réf : 98.024.A.R.81.1
Les rapports suscités prévoient une carte piézométrique à la date du prélèvement (figure 7) où
figurent  le  niveau  piézométrique,  le  sens  d’écoulement  des  eaux  et  la  localisation  des
piézomètres.

17/22
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f12
fiche_num: 12
titre: Plan de gestion complémentaire
theme: Risques chroniques, Actions correctives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/06/2022, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2954
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La société GAZECHIM réalise, dans un délai de 8 mois, un plan de gestion complémentaire défini
dans la note ministérielle du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués mettant à jour les textes
méthodologiques de gestion des sites et sols pollués. Conformément à cette méthodologie, la
priorité est donnée à maîtriser, voire supprimer les sources de pollution qui ont été générées par
l’activité du site.
La compatibilité entre l’état des milieux après les travaux et les usages constatés est démontrée à
l’appui d’une analyse des risques résiduels (ARR), ainsi qu’une actualisation du schéma conceptuel
tel que défini dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués susvisée.
Les mesures de gestion prévues dans le plan de gestion complémentaire pourront utilement
permettre:
• dans le cadre d’une approche bilan «coût-avantage» tel que prévu à l’article R512-39-3-II du
Code de l’Environnement: l’élimination totale ou partielle des pollutions, complétées si besoin par
des mesures conduisant à supprimer de façon pérenne les possibilités de transfert entre les
sources de pollution et les usages considérés. Si des pollutions résiduelles subsistent, les risques
sanitaires devront être obligatoirement acceptables;
• dans le cas où les études précédentes justifieraient l’impossibilité de dépolluer l’ensemble du
site (sols et eaux souterraines), de conserver en mémoire la compatibilité de l’usage du site
(périmètre du plan de gestion) et des milieux avec les modalités de gestion décidées et mises en
œuvre par le biais d’un dispositif de restrictions d’usage;
• de définir un échéancier de mise en œuvre des nouvelles mesures de gestion;
• de contrôler et suivre l’efficacité des nouvelles mesures de gestion par la mise en œuvre d’une
surveillance environnementale complémentaire à celle actuellement en place le cas échéant;

constats_body:
La première partie du plan de gestion a été transmis à l'inspection par courrier en date du 12 mai
2023. La deuxième partie a été fournie en fin d'année 2023.
L’exploitant a procédé à des tests entre novembre 2024 et mars 2025 de sparging/venting sur une
zone concernée par la pollution. La phase pilote conclut à la faisabilité d’une réhabilitation de la
zone concernée par un traitement in-situ en utilisant cette méthode de sparging/venting. Le
rapport final est prévu pour le mois de mai. L’exploitant prévoit un début de mise en œuvre du
traitement pour la fin d’année 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

18/22
L'exploitant adressera à l'inspection le plan de gestion définitif reprenant les conclusions sur
l'essai pilote.
L'exploitant  prévoit  d'informer  régulièrement  l'inspection  des  bilans  intermédiaires  de
fonctionnement  du  système  de  dépollution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/06/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Actions correctives
Prescription contrôlée :
La société GAZECHIM réalise, dans un délai de 8 mois, un plan de gestion complémentaire défini
dans la note ministérielle du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués mettant à jour les textes
méthodologiques de gestion des sites et sols pollués. Conformément à cette méthodologie, la
priorité est donnée à maîtriser, voire supprimer les sources de pollution qui ont été générées par
l’activité du site.
La compatibilité entre l’état des milieux après les travaux et les usages constatés est démontrée à
l’appui d’une analyse des risques résiduels (ARR), ainsi qu’une actualisation du schéma conceptuel
tel que défini dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués susvisée.
Les mesures de gestion prévues dans le plan de gestion complémentaire pourront utilement
permettre:
• dans le cadre d’une approche bilan «coût-avantage» tel que prévu à l’article R512-39-3-II du
Code de l’Environnement: l’élimination totale ou partielle des pollutions, complétées si besoin par
des mesures conduisant à supprimer de façon pérenne les possibilités de transfert entre les
sources de pollution et les usages considérés. Si des pollutions résiduelles subsistent, les risques
sanitaires devront être obligatoirement acceptables;
• dans le cas où les études précédentes justifieraient l’impossibilité de dépolluer l’ensemble du
site (sols et eaux souterraines), de conserver en mémoire la compatibilité de l’usage du site
(périmètre du plan de gestion) et des milieux avec les modalités de gestion décidées et mises en
œuvre par le biais d’un dispositif de restrictions d’usage;
• de définir un échéancier de mise en œuvre des nouvelles mesures de gestion;
• de contrôler et suivre l’efficacité des nouvelles mesures de gestion par la mise en œuvre d’une
surveillance environnementale complémentaire à celle actuellement en place le cas échéant;
Constats :
La première partie du plan de gestion a été transmis à l'inspection par courrier en date du 12 mai
2023. La deuxième partie a été fournie en fin d'année 2023.
L’exploitant a procédé à des tests entre novembre 2024 et mars 2025 de sparging/venting sur une
zone concernée par la pollution. La phase pilote conclut à la faisabilité d’une réhabilitation de la
zone concernée par un traitement in-situ en utilisant cette méthode de sparging/venting. Le
rapport final est prévu pour le mois de mai. L’exploitant prévoit un début de mise en œuvre du
traitement pour la fin d’année 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

18/22
L'exploitant adressera à l'inspection le plan de gestion définitif reprenant les conclusions sur
l'essai pilote.
L'exploitant  prévoit  d'informer  régulièrement  l'inspection  des  bilans  intermédiaires  de
fonctionnement  du  système  de  dépollution.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f13
fiche_num: 13
titre: Contrôle installations électriques
theme: Risques accidentels, installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3508
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
A.-Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.
[...]
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.

constats_body:
Constats précédents
Constat de l'inspection du 19 octobre 2023:
Il a été consulté les documents suivants :
- Rapport APAVE - vérification périodique N°2543160-017-1 du 7/06/2023 des installations
électriques du site Gazechim relevant 4 observations dont 2 antérieurement signalées,
- Compte rendu de vérification périodique Q18 en date du 05/06/2023 concluant que l’installation
électrique
ne peut pas entrainer de risques d’incendie et d’explosion.
Le contrôleur signale dans son rapport :
- une vérification partielle des installations électriques (absence d’autorisation de contrôle dans
les locaux et emplacements présentant des risques d'explosion)
- l’absence de transmission de certaines informations utiles pour le contrôle des installations :
plan des locaux à risques, schéma des installations électriques à jour, rapport quadriennal,
validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX. (p5/34)

19/22
Demande :
L’exploitant veille à réaliser courant 2024 les travaux de mise en conformité électrique identifiés
dansle rapport APAVE 2023.
L’exploitant fait procéder au contrôle complet des installations électriques, réalise et fournit les
documents  exigibles  au  vérificateur  (plan  des  locaux  à  risques,  schéma  des  installations
électriques à jour, rapport quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels
en zone ATEX).
Constats du jour :
Documents consultés :
- Fiche d’intervention n°13306 de la SNEF précisant l’ensemble des points de vérifications
électriques qui ont été levés de l’inspection de 2023.
- Rapport APAVE - vérification périodique n°R2543160-018-2 daté du 22/04/2024 d’une visite qui a
eu lieu le 09/04/2024 du site de Gazechm relevant 2 nouvelles observations et une antérieurement
signalée.
- Rapport APAVE - vérification périodique n°A52543160-019-1 daté du 16/04/2025, d’une visite qui a
eu lieu le 11/04/2025 du site de Gazechim relevant une observation signalée en 2024 et une
nouvelle observation.
- Comptes-rendu de vérification périodique Q18 en date du 22/04/2024 et du 16/04/2025 faisant
figurer : « Aucune non-conformité n’a été identifiée lors de cette vérification et ce, dans le
périmètre des limites d’intervention. »
- Fiche d’intervention n°16719 de la SNEF, précisant l'ensemble des points de vérifications
électriques qui ont été levés en date du 16/05/2025.
L'ensemble des observations restantes des vérifications électriques de 2024 et 2025 sont levées
suite à l'intervention de la SNEF en date du 16/05/2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Thème(s) : Risques accidentels, installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 19/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
A.-Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.
[...]
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Constats :
Constats précédents
Constat de l'inspection du 19 octobre 2023:
Il a été consulté les documents suivants :
- Rapport APAVE - vérification périodique N°2543160-017-1 du 7/06/2023 des installations
électriques du site Gazechim relevant 4 observations dont 2 antérieurement signalées,
- Compte rendu de vérification périodique Q18 en date du 05/06/2023 concluant que l’installation
électrique
ne peut pas entrainer de risques d’incendie et d’explosion.
Le contrôleur signale dans son rapport :
- une vérification partielle des installations électriques (absence d’autorisation de contrôle dans
les locaux et emplacements présentant des risques d'explosion)
- l’absence de transmission de certaines informations utiles pour le contrôle des installations :
plan des locaux à risques, schéma des installations électriques à jour, rapport quadriennal,
validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX. (p5/34)

19/22
Demande :
L’exploitant veille à réaliser courant 2024 les travaux de mise en conformité électrique identifiés
dansle rapport APAVE 2023.
L’exploitant fait procéder au contrôle complet des installations électriques, réalise et fournit les
documents  exigibles  au  vérificateur  (plan  des  locaux  à  risques,  schéma  des  installations
électriques à jour, rapport quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels
en zone ATEX).
Constats du jour :
Documents consultés :
- Fiche d’intervention n°13306 de la SNEF précisant l’ensemble des points de vérifications
électriques qui ont été levés de l’inspection de 2023.
- Rapport APAVE - vérification périodique n°R2543160-018-2 daté du 22/04/2024 d’une visite qui a
eu lieu le 09/04/2024 du site de Gazechm relevant 2 nouvelles observations et une antérieurement
signalée.
- Rapport APAVE - vérification périodique n°A52543160-019-1 daté du 16/04/2025, d’une visite qui a
eu lieu le 11/04/2025 du site de Gazechim relevant une observation signalée en 2024 et une
nouvelle observation.
- Comptes-rendu de vérification périodique Q18 en date du 22/04/2024 et du 16/04/2025 faisant
figurer : « Aucune non-conformité n’a été identifiée lors de cette vérification et ce, dans le
périmètre des limites d’intervention. »
- Fiche d’intervention n°16719 de la SNEF, précisant l'ensemble des points de vérifications
électriques qui ont été levés en date du 16/05/2025.
L'ensemble des observations restantes des vérifications électriques de 2024 et 2025 sont levées
suite à l'intervention de la SNEF en date du 16/05/2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f14
fiche_num: 14
titre: FOUDRE – Analyse Risque Foudre
theme: Risques accidentels, ARF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3743
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.

20/22
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à
la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme
NF EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.

constats_body:
Constats précédents
Document consulté : Analyse du risque foudre et Etude technique- BCMFoudre - rapport du
27/03/2020.
L’analyse du risque foudre porte bien sur l’ensemble des batiments techniques du site. Elle fait
référence à la dernière étude de dangers consolidée de décembre 2011 (BV).
La société BCMFoudre est certifiée Qualifoudre.
L’ARF est réalisée suivant la norme NF EN 62305-2. Elle identifie les structures (batiments) et
les équipements de sécurité (EIPS et MMR) pour lesquels une protection doit être assurée. Les
EIPS et les MMR identifiés dans l’ARF semblent conformes aux informations de l’étude de
dangers. Toutefois, depuis l’étude de dangers, le site s’est équipé d’une vidéosurveillance à
considérer comme un EIPS.
L’analyse du risque foudre conclut à la nécessité de procéder à une étude technique.
Demande :
L’exploitant s’assure que les MMR/EIPS identifiées et valorisées dans son étude dangers et
mises en œuvre sur son site sont bien prises en compte dans leur intégralité (chaine MMR :
détection / traitement / action) dans l’analyse de risque foudre notamment pour les effets
indirects de surtension.
Constat du jour :
Document consulté : Analyse Risque Foudre (ARF) - Etude technique (ET) en date du 06/05/2025.
L’exploitant indique que la visite de BCM Foudre a eu lieu le 27/03/2025. L'analyse Risque
Foudre (ARF) - Etude technique (ET) a été adressée à l'inspection par courriel le 14 mai 2025.
L'ARF conclut sur la nécessité de protéger la structure du bâtiment de stockage SO2, Chlore
et NH3 avec une protection de niveau IV. Les équipements importants pour la sécurité tels
que la centrale de détection Gaz, la baie informatique de la zone de stockage et la baie
informatique des bureaux doivent être protégés des effets indirects de la foudre. Une
interconnexion au réseau général de terre doit être mise en oeuvre sur les canalisations eau de

21/22
interconnexion au réseau général de terre doit être mise en oeuvre sur les canalisations eau de
ville et eau pompiers, sur le chemin de câble des capteurs cheminant jusqu'au sommet des
Tours So2 et NH3, et du groupe électrogène situé à l'extérieur.
L'ARF prévoit également la mise en place d'un système de prévention de situation orageuse à
intégrer dans la procédure d'exploitation du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, ARF
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 19/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.

20/22
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à
la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme
NF EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.
Constats :
Constats précédents
Document consulté : Analyse du risque foudre et Etude technique- BCMFoudre - rapport du
27/03/2020.
L’analyse du risque foudre porte bien sur l’ensemble des batiments techniques du site. Elle fait
référence à la dernière étude de dangers consolidée de décembre 2011 (BV).
La société BCMFoudre est certifiée Qualifoudre.
L’ARF est réalisée suivant la norme NF EN 62305-2. Elle identifie les structures (batiments) et
les équipements de sécurité (EIPS et MMR) pour lesquels une protection doit être assurée. Les
EIPS et les MMR identifiés dans l’ARF semblent conformes aux informations de l’étude de
dangers. Toutefois, depuis l’étude de dangers, le site s’est équipé d’une vidéosurveillance à
considérer comme un EIPS.
L’analyse du risque foudre conclut à la nécessité de procéder à une étude technique.
Demande :
L’exploitant s’assure que les MMR/EIPS identifiées et valorisées dans son étude dangers et
mises en œuvre sur son site sont bien prises en compte dans leur intégralité (chaine MMR :
détection / traitement / action) dans l’analyse de risque foudre notamment pour les effets
indirects de surtension.
Constat du jour :
Document consulté : Analyse Risque Foudre (ARF) - Etude technique (ET) en date du 06/05/2025.
L’exploitant indique que la visite de BCM Foudre a eu lieu le 27/03/2025. L'analyse Risque
Foudre (ARF) - Etude technique (ET) a été adressée à l'inspection par courriel le 14 mai 2025.
L'ARF conclut sur la nécessité de protéger la structure du bâtiment de stockage SO2, Chlore
et NH3 avec une protection de niveau IV. Les équipements importants pour la sécurité tels
que la centrale de détection Gaz, la baie informatique de la zone de stockage et la baie
informatique des bureaux doivent être protégés des effets indirects de la foudre. Une
interconnexion au réseau général de terre doit être mise en oeuvre sur les canalisations eau de

21/22
interconnexion au réseau général de terre doit être mise en oeuvre sur les canalisations eau de
ville et eau pompiers, sur le chemin de câble des capteurs cheminant jusqu'au sommet des
Tours So2 et NH3, et du groupe électrogène situé à l'extérieur.
L'ARF prévoit également la mise en place d'un système de prévention de situation orageuse à
intégrer dans la procédure d'exploitation du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062_f15
fiche_num: 15
titre: FOUDRE – Etude technique
theme: Risques accidentels, ET
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3285
source_pdf: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.pdf
source_md: GAZECHIM-SA_5201401_2025-04-29_54292008700062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201401
siret: 54292008700062
nom_complet: GAZECHIM SA
date_inspection: 2025-04-29
identifiant_fichier: 9avPlVLAxUfpWFzYrKvMMTs7Fm2tkPao
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.

constats_body:
Constats précédents
Document consulté : Analyse du risque foudre et Etude technique- BCMFoudre - rapport du
27/03/2020.
L’étude technique semble statuer sur la protection suffisante des batiments et des EIPS/MMR.
Toutefois, les conclusions de l’étude technique sont peu lisibles sur les travaux à engager ou
recommandés notamment :
- en page 43/78 : installation de parafoudres en amont du dispositif de protection contre les
surintensités de l’installation,
- en page 44/78 : vérification que l’ensemble des canalisations métalliques entrantes dans le
batiment sont au même potentiel que le réseau de terre électrique.

22/22
Demande :
L’exploitant précise à l’inspection les travaux engagés suite à cette étude foudre.
L’exploitant s’assure au regard du retour d’expérience de l’événement d’août 2023 - orage violent
que sa protection contre les effets directs et indirects contre la foudre est suffisante.
Il  précise  les  suites  données  à  son  plan  d’action  :  rajout  de  parasurtenseurs  en  plus  des
parafoudres en amont des installations électriques liées à la vidéosurveillance et à la centrale de
détection gaz.
Constats du jour :
L'Etude technique (ET) a été adressée à l'inspection par courriel le 14 mai 2025. Elle prévoit de
reprendre le câblage des parafoudres existants pour respecter la "règle dite des 50 cm".
L'étude prévoit l'installation de parafoudres au niveau de l'armoire générale du bâtiment de
stockage SO2, Chlore et NH3 qui protègeront également la centrale de détection gaz, au niveau
de la baie informatique Bungalow de la zone SO2, Chlore et NH3, et de la baie informatique et de
vidéosurveillance du bâtiment "bureaux".
L'étude prévoit également que les liaisons à la terre des structures métalliques soient validées et
vérifiées lors des vérifications électriques périodiques afin de maitriser les différences de
potentiel. Enfin le rapport conclut sur la nécessité d'établir des procédures d'exploitation du site
sur  le  risque  orageux  avec  notamment  l'enregistrement  des  agressions  sur  le  site  et
l'établissement  de  mesures  de  sécurité  des  personnes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Conformément  à  l'article  20  de  l'arrêté  ministériel  du  4/10/2010,  l'exploitant  procède  à
l'installation des dispositifs de protection et la mise en oeuvre des mesures de prévention au plus
tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre (soit au plus tard en mai 2027).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, ET
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 19/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.
Constats :
Constats précédents
Document consulté : Analyse du risque foudre et Etude technique- BCMFoudre - rapport du
27/03/2020.
L’étude technique semble statuer sur la protection suffisante des batiments et des EIPS/MMR.
Toutefois, les conclusions de l’étude technique sont peu lisibles sur les travaux à engager ou
recommandés notamment :
- en page 43/78 : installation de parafoudres en amont du dispositif de protection contre les
surintensités de l’installation,
- en page 44/78 : vérification que l’ensemble des canalisations métalliques entrantes dans le
batiment sont au même potentiel que le réseau de terre électrique.

22/22
Demande :
L’exploitant précise à l’inspection les travaux engagés suite à cette étude foudre.
L’exploitant s’assure au regard du retour d’expérience de l’événement d’août 2023 - orage violent
que sa protection contre les effets directs et indirects contre la foudre est suffisante.
Il  précise  les  suites  données  à  son  plan  d’action  :  rajout  de  parasurtenseurs  en  plus  des
parafoudres en amont des installations électriques liées à la vidéosurveillance et à la centrale de
détection gaz.
Constats du jour :
L'Etude technique (ET) a été adressée à l'inspection par courriel le 14 mai 2025. Elle prévoit de
reprendre le câblage des parafoudres existants pour respecter la "règle dite des 50 cm".
L'étude prévoit l'installation de parafoudres au niveau de l'armoire générale du bâtiment de
stockage SO2, Chlore et NH3 qui protègeront également la centrale de détection gaz, au niveau
de la baie informatique Bungalow de la zone SO2, Chlore et NH3, et de la baie informatique et de
vidéosurveillance du bâtiment "bureaux".
L'étude prévoit également que les liaisons à la terre des structures métalliques soient validées et
vérifiées lors des vérifications électriques périodiques afin de maitriser les différences de
potentiel. Enfin le rapport conclut sur la nécessité d'établir des procédures d'exploitation du site
sur  le  risque  orageux  avec  notamment  l'enregistrement  des  agressions  sur  le  site  et
l'établissement  de  mesures  de  sécurité  des  personnes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Conformément  à  l'article  20  de  l'arrêté  ministériel  du  4/10/2010,  l'exploitant  procède  à
l'installation des dispositifs de protection et la mise en oeuvre des mesures de prévention au plus
tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre (soit au plus tard en mai 2027).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GB-AUTOS_100011821_2022-11-25_45164594900012_f01
fiche_num: 1
titre: Nomenclature ICPE
theme: Situation administrative, Nomenclature ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/11/2022, article L. 512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2042
source_pdf: GB-AUTOS_100011821_2022-11-25_45164594900012.pdf
source_md: GB-AUTOS_100011821_2022-11-25_45164594900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011821
siret: 45164594900012
nom_complet: GB AUTOS
date_inspection: 2022-11-25
identifiant_fichier: VsW8miT2b9nKk94SVZ8wQC4H88qy134p
nom_commune: Lamothe-Landerron
code_insee_commune: 33221
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.  –  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les  installations  qui
présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces
dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact
potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations
classées.
[...]

constats_body:
Le site étant fermé le jour de l'inspection, en logeant la clôture côté Est, l'inspection a pu
constater  la  présence  de  véhicules  pouvant  être  qualifiés  de  hors  d'usage  dans  l'herbe,  sans  protections
particulières pour l'environnement (aire imperméabilisée, défense incendie...).
L'inspection a pu constater également la présence de 3 remorques de camions en mauvais état, ainsi que des
pièces détachées de véhicules.
A partir d'images satellites, la surface occupée par l'activité d'entreposage de VHU, de remorques et de pièces
détachées est estimée à 4500 m².
La société GB AUTOS ne dispose pas de l'enregistrement préfectoral nécessaire pour exercer une activité
d'entreposage et de démontage de VHU (rubrique ICPE 2712-1, seuil de 100 m²).
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3 mois, soit en
déposant un dossier de demande d'enregistrement ICPE en préfecture, soit en procédant à la cessation de
l'activité, incluant notamment l'évacuation  de tous les VHU et autres déchets présents sur le site et la
transmission d'un dossier de diagnostic de pollution des sols et d'un plan de gestion d'une éventuelle pollution le
cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/11/2022, article L. 512-7
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.  –  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les  installations  qui
présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces
dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact
potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations
classées.
[...]
Constats :  Le site étant fermé le jour de l'inspection, en logeant la clôture côté Est, l'inspection a pu
constater  la  présence  de  véhicules  pouvant  être  qualifiés  de  hors  d'usage  dans  l'herbe,  sans  protections
particulières pour l'environnement (aire imperméabilisée, défense incendie...).
L'inspection a pu constater également la présence de 3 remorques de camions en mauvais état, ainsi que des
pièces détachées de véhicules.
A partir d'images satellites, la surface occupée par l'activité d'entreposage de VHU, de remorques et de pièces
détachées est estimée à 4500 m².
La société GB AUTOS ne dispose pas de l'enregistrement préfectoral nécessaire pour exercer une activité
d'entreposage et de démontage de VHU (rubrique ICPE 2712-1, seuil de 100 m²).
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3 mois, soit en
déposant un dossier de demande d'enregistrement ICPE en préfecture, soit en procédant à la cessation de
l'activité, incluant notamment l'évacuation  de tous les VHU et autres déchets présents sur le site et la
transmission d'un dossier de diagnostic de pollution des sols et d'un plan de gestion d'une éventuelle pollution le
cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VsW8miT2b9nKk94SVZ8wQC4H88qy134p

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GB-AUTOS_100011821_2022-11-25_45164594900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GB-AUTOS_100011821_2022-11-25_45164594900012.md


fiche_id: GB-AUTOS_100011821_2022-11-25_45164594900012_f02
fiche_num: 2
titre: Agrément centre VHU
theme: Situation administrative, Agrément centre VHU
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/11/2022, article R. 543-162
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1227
source_pdf: GB-AUTOS_100011821_2022-11-25_45164594900012.pdf
source_md: GB-AUTOS_100011821_2022-11-25_45164594900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011821
siret: 45164594900012
nom_complet: GB AUTOS
date_inspection: 2022-11-25
identifiant_fichier: VsW8miT2b9nKk94SVZ8wQC4H88qy134p
nom_commune: Lamothe-Landerron
code_insee_commune: 33221
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des
véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-
38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-164 pour les centres VHU et à l'article R. 543-165 pour les
broyeurs.

constats_body:
La société GB AUTOS ne dispose pas de l'agrément requis pour les activités d'entreposage et de
démontage de VHU.
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3 mois, soit en
déposant un dossier de demande d'agrément en préfecture, soit en procédant à la cessation des activités (cf.
point de contrôle précédent).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/11/2022, article R. 543-162
Thème(s) : Situation administrative, Agrément centre VHU
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des
véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à l'article R. 515-
38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-164 pour les centres VHU et à l'article R. 543-165 pour les
broyeurs.
Constats : La société GB AUTOS ne dispose pas de l'agrément requis pour les activités d'entreposage et de
démontage de VHU.
L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3 mois, soit en
déposant un dossier de demande d'agrément en préfecture, soit en procédant à la cessation des activités (cf.
point de contrôle précédent).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VsW8miT2b9nKk94SVZ8wQC4H88qy134p

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GB-AUTOS_100011821_2022-11-25_45164594900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GB-AUTOS_100011821_2022-11-25_45164594900012.md


