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fiche_id: SARL-VINI-SERVICES_3105437_2025-03-12_38097560700017_prose
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 20 mars 2025 

Réf : 2025-01289 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 12 mars 2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SARL VINI SERVICES** 

4, Cours Bacalan 33390 BLAYE 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 12 mars 2025 de l’établissement de la société SARL VINI SERVICES, implanté 4, Cours Bacalan à BLAYE (33390). 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SARL VINI SERVICES 

- 4, Cours Bacalan - 33390 BLAYE 

- Siret : 38097560700017 

- Code AIOT dans GUN : 0003105437 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société SARL VINI SERVICES exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins relevant  de  la  rubrique  2251  "Préparation,  conditionnement  de  vins"  de  la  nomenclature  des installations classées. Compte tenu du volume annuel de cette activité supérieur à 20 000 hl/an, le régime  du  site  est  celui  de  l’enregistrement.La  situation  administrative  de  l’établissement  est irrégulière.  La  société  SARL  VINI  SERVICES  a  été  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation administrative par arrêté préfectoral du 8 juillet 2021. 

À ce jour, le périmètre du site comprend les parcelles 12, 363, 364 et 438 de la section cadastrale AM, pour une surface totale d’environ 14 000 m². 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Dispositions constructives 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/4 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|1|Comportement au<br>feu|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 11-2|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|2|Accessibilité|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 12-II|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 12 mars 2025 était destinée à apprécier les évolutions apportées sur le site depuis la précédente inspection du 23 avril 2024 dans le cadre de la régularisation des activités du site vis-à-vis de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01289 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Comportement au feu 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11-2 **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives **Prescription contrôlée :** 11.2 Locaux à risque incendie. Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : 1. Ensemble de la structure a minima R 15. 2. Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0. 3. Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice Broof (t3). 4. Ils sont isolés des autres locaux par une distance d’au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120. 5. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. Sont notamment considérés comme locaux à risque incendie les locaux abritant les installations de combustion ainsi que les locaux de stockage mentionnés au dernier alinéa de l’article 11.1. Si un local à risque incendie abrite une activité classée au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice des prescriptions générales applicables au titre de la rubrique concernée. Les  ouvertures  effectuées  dans  les  éléments  séparatifs  (passage  de  gaines  et  canalisations,  de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. **Constats :** Par courrier du 22 novembre 2024, l’exploitant a présenté les aménagements projetés en vue de compartimenter les bâtiments et locaux. L’échéancier de mise en œuvre reste néanmoins à préciser. La  pose  de  portes  coupe-feu  et  l’aménagement  d’un  cloisement  REI120  sont  prévus  afin  de compartimenter les bâtiments 1 (de 475 m², face au cours Bacalan) et le bâtiment 2 (de 1 035 m², perpendiculaire au bâtiment 1). Par ailleurs, au sein du bâtiment 1, une paroi, en parpaings, érigée au niveau du hall d’entrée jusqu’à la toiture permettrait un compartimentage de ce bâtiment, combles comprises. Aussi, sous réserve des caractéristiques de cette paroi et de la nature du plafond des locaux sociaux (réfectoire, vestiaire), celle-ci pourrait concourir au compartimentage du bâtiment 1 avec la pose d’une porte coupe-feu au niveau de l’accès au hall d’entrée ou du local de stockage de matières sèches (capsules). Le trou, d’environ 20 cm de diamètre, présent dans la dalle du sol de la zone de stockage de matières sèches et le plafond du local de conditionnement a été obstrué par la pose d’une plaque métallique. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 2 **:** Accessibilité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12-II **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives **Prescription contrôlée :** II. - Accessibilité des engins à proximité de l’installation. Une voie « engins » au moins est maintenue  dégagée pour la circulation sur le périmètre  de l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation. Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; - dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01289 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/4 

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum ; 

- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; 

- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation ou aux voies échelles et la voie engin. En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie  de  la  voie  en  impasse  sont  d’une  largeur  utile  minimale  de  7  mètres  et  une  aire  de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. 

## **Constats :** 

Le site ne comprend pas de voie engins interne permettant la circulation sur le périmètre de l’installation. 

Néanmoins, l’exploitant a présenté les aménagements envisageables pour permettre une circulation sur le demi-périmètre est du site du cours Bacalan à la voie desservant la zone portuaire. La force portante du passage empruntant la parcelle 363 de la section cadastrale AM et l’organisation des stockages  extérieurs  à  déplacer  restent  encore  à  préciser  pour  justifier  qu’ils  respectent  les dispositions réglementaires rappelées ci-dessus. 

Ainsi, une benne de déchets est susceptible de devoir être déplacée afin de justifier d’une largeur minimale de 3 mètres entre la plate-forme extérieure et le talus en limite sud-est du site. 

## **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01289 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

4/4

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nom_complet: SAS AGRIENERGIE
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nom_commune: Brannens
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: 

**==> picture [60 x 43] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
mc.<br>a<br>Sea<br>**----- End of picture text -----**<br>


## Direction Départementale de la Protection des Populations de Gironde 

Protection de l'environnement 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 33070 BRUGES 

## BRUGES, le 16/03/2023 

## Rapport de |'Iinspection des installations classées 

Visite d'inspection du 07/03/2023 Contexte et constats Publié sur I< 

## SAS AGRIENERGIE 

aux Branas sud 33124 AUROS 

Références : référence 4 compléter Code AIOT : 0003106344 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de Iinspection réalisée le 07 mars 2023 dans I'Stablissement SAS AGRIENERGIE, implanté aux Branas sud 33124 AUROS. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques ( httos://www.georisques.gouv.fr/). 

C'est une inspection de recollement 4 la suite de |'ouverture du site et de la mise en route du méthaniseur. 

Les informations relatives 4 |‘établissement sont les sulvantes : 

- SAS AGRIENERGIE 

- aux Branas sud 33124 AUROS 

- Code AIOT : 0003106344 

- Régime: Enregistrement 

- Statut Seveso: Non Seveso 

- « JED:Non 

Ventreprise AGRIENERGIE a domicllié son établissement 4 AUROS. Créé le 17-04-2019, son activité est la production de biocombustibies gazeux par la méthanisation de produits et sous-produits majoritairement agricoles, 

Les thames de visite retenus sont les suivants : 

- Dispositions générales 

- + Prévention des accidents et des pollutions 

4 

- ‘ Prévention des accidents et des pollutions * Canalisations de flyides et stockages de biogaz * Dispositions de sécurité * Exploitation 

- Registre entrées sorties 

- Dérouiement du procédé de méthanisation 

- Bruit et vibrations 

- * Déchets 

## 2) Constats 

## 2-1) Introduction 

Le respect de la régiementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement reléve de la responsabilité de l‘exploitant. Le contréle des prescriptions réalisé ne sé veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et 4 ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de |’administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a "exploitant: Les constats relevés par |'inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contréle. 

A chaque point de contrdle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes ; 

- lenom donné au point de contréle; 

- ta référence réglementaire de la prescription contrdlée ; 

- si le point de contréle est la suite d'un contréle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrélée; 

- alissue du contréle; * le constat étabii par l'inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - * le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées 4 Monsieur le Préfet; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

tl existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » ; les non-conformités relevées condulsent & proposer 4 Monsieur te Préfet, conformément aux articles L171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, des suites administratives, Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi &tre proposées ; 

- * « susceptible de suites administratives » ; lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n‘engageant pas fa sécurité et dont le retour a la conformité peut atre rapide, l’exploitant doit transmettre 4 I’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra étre proposé 4 Monsieur le Préfet, conformément aux articles 1171-7 et L.171-8 du code de ‘environnement, des suites administratives ; 

- * «Sans suite administrative ». 

## 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de facon exhaustive pour chaque point de contréle. Leur synthése est la suivante : 

5 

Les fiches de constats svivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives : 

||Ne|Ne|Pointde<br>contréle|.<br>Référence<br>réglementaire|Silepointde<br>concréieprovient<br>d'uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>:<br>qui avaifent) été<br>donnée(s)||ia (hibedoe<br>inspection dex<br>inavailations:<br>#<br>classées 4 |'issue<br>du la<br>;<br>présente<br>inspection (1)|Proposition<br>de délais|Proposition<br>de délais|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
||3||Systemes de<br>détectionet ee<br>d'extinction<br>a<br>:<br>3<br>Article 22<br>automatiques||;<br>!||Lettredesuite<br>préfectorale|——|||
|||;<br>Surveillance<br>|<br>Tr<br>|<br>;<br>:<br>Arrété ministériel<br>ipar l'axploitant<br>desémissions<br>salons<br>__ sonores|||/||Lettrede suite<br>préfectorale|a<br>20%||{<br>|<br>i<br>'|
|||||||||a|||
||(1)sapplique 4 compterde ladatede|||ja notification de l'acteou|oude 'a datede ia lettre de||suitepréfectoraie||||
||Les fichesde||deconstatssuivantes nefont pas l'objet depropositions|||de|suites administratives :||||
||N|3|oo<br>P<br>Pointdecontréle||<br>-<br>a<br>Référence<br>régiementaire|Silapointdecontréle<br>a<br>provient d'uneorécédente<br>;<br>-<br>inspection :sulte(s)qui<br>Autre information||||||
|||||sss<br>ava fernt) été donnége(s)|||||||
||1||:<br>‘Intégration dansle<br>Paysage|Arrété ministériel<br>“(442/98/2012,<br>Article8|/||;<br>|<br>Sansobjet<br>!|objet|||
||||Surveillancede|Arrété ministérie!|||ee||||
||2||‘installation et<br>astreinte_|du 12/08/2012,<br>___Article9|/|Sansobjet<br>eS|||||
||||Connaissance des|Arraété ministérial|||||||
||3||produits -<br>étiquetage|dy12/08/2012,<br>Article 12|/||Sans|objet|||
||4||Reperagedes|Arraté ministériel<br>“du12/08/2012,<br>Article 14|/||Sansobjet|objet|||
||<br>;|§||Presets<br>Arratéministériel<br>y<br>du12/08/2012,<br>Diogazetde = Articia14ter<br>biométhane<br>oe||/||Sansobjet|objet|||
||6||tisha i<br>_|Arrété ministérie!<br>du12/08/2012,<br>Article 17|/<br>oe|-|Sansobjet|objet|||
||||Moyens d’alerte et|Arrété ministérie!|||||||
||8||de |uttecontre<br>l'ineendie,|du12/08/2012,<br>Article23|/||\<br>Sans objet<br>||||<br>|||
||9||:<br>_ <br>deaetter<br>| <br>P<br>||Arrété ministériel<br> du12/08/2012,<br>Article26|/<br>7|||<br>Sansobjet|||||



6 

||||||||Si le pointde contréte|Si le pointde contréte||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|N|-|:<br>Pointdecontréle||Référence<br>régiementaire|||provientd'uneprécédente<br>inspection :suite(s)qui||;<br>,<br>Autre information|
||||||||avai(ent) été|donnée(s)||
|||Surveillancede||Arrété Préfectoral||||||
|0||‘exploitation et||du 12/08/2010,|||/||Sans objet|
|||formation|,|Article28|||||-|
|1|||Arrété<br>Registre entréeet<br>_'||ArrétéPréfectoral<br>du12/08/2010,<br>Article29||||j||Sansobjet|
|2||.<br>pol set oa<br>a|,Arrété Préfectoral<br>du12/08/2010,<br>Article 35|||||I||Sansobjet|
|||Récupération—|»Arrété|Arrété Préfectoral||||.||
|14||Recyclage—<br>Elimination<br>_||du 12/08/2010,<br>ArticleS1|||/||Sans objet|



## 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 

inspection des installations classées pour la protection de |'environnement reléve que la pilus grande majorité des prescriptions contréiées sont conformes. En effet, les non-confarmités remarquées sont dues au fait que |’exploitant attendait la visite de l'inspection afin de faire remonter ses interrogations quant & certaines applications de prescriptions (par exemple le devis étabi pour la mesure du bruit). 

## 2-4) Fiches de constats 

N* 1: Intégration dans le paysage 

Référence régiementaire : Arr&té ministériel du 12/08/2012,Articte 8 . Théme(s) : Autre, DISPOSITIONS GENERALES Point de contréle déja contrdlé :; Sans Objet 7 Prescription contrélée : V'ersemble du site, de méme que ses abords placés sous le contréle de |'exploitant, sont! maintenus propresetentretenus en permanence, __ ee TypeConstats de suites: L'ensemble proposées du site; Sansestsuitemaintenu propre et entretenu. i Propositionde suites : Sans objet 

7 

## N° 2: Surveillance de |'instailation et astreinte 

_Référence réglementaire[:] Arrété ministériel du 12/08/2012, Article 9 Théme(s) : Risques accidentels, PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS Point de contréle déja contrdié : Sans Objet 

7 - 

Prescription contrdlée : 

Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de exploitation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées,. désignées par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de |'installation, des dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans |'installation. Ce service pourra &tre renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Lorsque la survelllance de l’exploitation est indirecte, celle-ci est opérde a l'aide de dispositifs connectés permettant au service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes suivant fa détection de gaz, de flamme, ou de tout phénoméne de dérive du processus de digestion ou de stockage de percolat susceptible de provoquer des déversements, incendies ou explosion, , Constats : L'exploitant a assuré que sur la partie production, il y a une astreinte de vingt-quatre! ; heures sur vingt-quatre : s'il y a un probléme de fuite de gaz ou d’injection, |’injection est coupée | et la torchére prend le relais; les automates sont reliés par téléphone. En cas d’absence de’ | l'exploitant, ce sont les agriculteurs qui prennent le relais, tl y a 3 types d’alarme : NASKEO pour le i process, TERREGA et une alarme intrusion située dans le local technique, de plus, dans les bureaux, process etateliers,des caméras filmentet enregistrent. an Type de suites proposées:Sanssuite Propositionde suites : Sans objet 

## N° 3: Connaissance des produits - étiquetage 

Référence réglementaire : Arraté ministériel du 12/08/2012, Article 12 ee 

Théme(s) : Risques accidentels,[PREVENTION][DES][ACCIDENTS][ET][DES][POLLUTIONS] Point de contréle déjacontrélé: Sans Objet 

Prescription contréiée : 

Les récipients portent en caractéres lisibles le nom des produits et, s‘il y a lieu, les syrmboles de danger, conformément a la législation relative 4 I’étiquetage des substances, préparations et Constatsmélanges dangereux.: L'exploitant nous indique qu'il utilise du produit désinfectant DETERQUATreservant au nettoyage/désinfection des pneus et des godets. Ilnous a présenté Ia fiche technique. TypePropositionde suites de proposéessultes : Sans: Sans objet suite 7 OB 

8 

N° 4: Repérage des canalisations 

Référence réglementaire ; Arrété ministériel du 12/08/2012, Article 14 - Théme(s)Point : Autre, CANALISATIONS DE FLUIDES ET STOCKAGESDE BIOGAZ de contréle déja contrélé : Sans Objet Prescription contrélée : Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (norme NF X 08-100 de 1986) ou par des pictogrammes en fonction du fivide qu’elles transportent. ConstatsValimentation; Cette prescription est respectée avec le cas du biogaz dont les tuyaux. sont en jaune,de dilution[prémix] presse[et][des] a[intrants.] vis, de l’alimentation de la cuve de stockage du digestat liquide, de la Type de suites proposées ; Sans suite Proposition de suites : Sans objet ; oe N° 5: Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane Référence régiementaire : Arrété ministériel du 12/08/2012, Article 14 ter[ET][ STOCKAGES][DEBIOGAZ] __ Théma(s) : Autre, CANALISATIONS DE[FLUIDES] Point de contréle déja contrélé ; Sans Objet - "PrescriptionLes contrdlée: raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu’ils sont positionnés dans ov a proximité immédiate d’un local accueillant des personnes autre que le local de combustion, d’épuration ou de compression. S‘ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local (Une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déciencher lors d'une détection supérieure ou égale & 10 % de la limite inférieure d'expiosivité du méthane). Constats : L'exploitant a indiqiué que[les] raccords sont électro-soudés. Type de suites proposées : Sans suite Proposition de suites : Sans objet _ a 

N° 6: Cléture de |'installation 

Référence régiementaire : Arrété minlstériel du 12/08/2012, Article 17 _Thame(s) : Autre, DISPOSITIONS DE SECURITE OO PrescriptionPoint de contréle[contrélée] déja contrélé:[:] Sans Objet; / Uinstallation est ceinte d'une cléture permettant d’‘interdire toute entrée non autorisée, 

Les heures de réception sont indiquées a I’entrée principale de |'installation. Constats : Le site est entiérement cidturé et le portail ne s’ouvre qu’a l'aide d’un digicode. 

Les agriculteurs qui apportent les intrants établissent en amont le jour et |’heure de leur venue par téléphone, ainsi les intrants ne sont pas sotockés plus de 10 jours sur le site afin de préserver leur pouvoir méthanogéne. Les livraisons sont ainsi prévues et les agriculteurs apportent les intrants & tour de rdle. Type de suites proposées ; Sans suite Proposition de suites : Sans objet 

9 

## N° 7 ; Systemes de détection et d'extinction automatiques 

_Référence réglementaire : Arrété ministériel du 12/08/2012, Article 22 _ Théme(s) : Risques accidentels, DISPOSITIONS DE SECURITE | Point de contréle déja contréié : Sans Objet : Prescription contrdélée : | Chaque local technique est équipé d’un détecteur de fumée. 7 a _Constats_ : Cela n'a pasencore été mis en place. Type de suitesproposées: Avec suites ; Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale OO Proposition de délais : 2 mois ; Oo N° 8; Moyens d'alerte et de lutte contre I'incendie. Référence réglementaire : Arrété ministériel du 12/08/2012, Article 23 Théme(s) : Risques accidentels, DISPOSITIONS DE SECURITE | Point de contréle déja contréié ; Sans Objet —__ 

Prescription contrélée : 

installation est également dotée d’extincteurs répartis a l/intérieur de |’instaliation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, a proximité des dégagements, bien visibies et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés| aux risques 4 combattre et compatibles avec les matiéres stockées. 

installation est dotée d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de /a limite du stockage se| trouve & moins de 100 métres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m*/h) pendant une durée d’au moins deux heures. | So a Constats : L'exploitant a fait savoir qu'un budget de 8000 euros a été dédié aux 27 extincteurs ; dans le local technique un extincteur CO2 a été mis en place et un extincteur 4 poudre 9Kg a été disposé prés du digestat solide. Dans le local électrique situé prés de la route, || y a une alarme incendie. 

Le site est pourvu d’une borne incendie située a proximité. Type de suites proposées : Sans suite Proposition de suites : Sans objet 

| 

10 

## N° 3: Consignes d'exploitation 

Référence réglementalre ; Arrété ministériel du 12/08/2012, Article 26 Théme(s) : Autre, EXPLOITATION Point de contréle déja contrdlé : Sans Objet 

Prescription contrdlée ; Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues 4 jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel permanent ains! qu'aux intérimaires et personnels d'entreprises extérieures appelés 4 intervenir sur ies installations. Constats : Un panneau rappelant les consignes «interdiction7 de fumer» est en cours d’élaboration, A savoir que les autres consignes n’ont pas été contrdlées et le seront a l'occasion d'une prochaine visite. Type de suites proposées : Sans suite Proposition de suites ; Sans objet 

## N° 10: Surveillance de |'exploitation et formation 

## Référence réglementaire : Arrété ministériel du 12/08/2012, Article 28 Théme(s): Autre, EXPLOITATION Point de contréle déja contrdlé : Sans Objet 

## Prescription[contrélée][:] 

## oo 

- 

Avant le démarrage des installations, |’exploitant et son personnel d’exploitation, y compris le personnel intérimaire, sont formés a la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la maintenance des installations, & la conduite 4 tenir en cas d'incident ou d’accident et a la mise en ceuvre des moyens d'intervention. Les formations approprié¢es pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou des personnels compétents séiectionnés par I’exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation aux besoins justifige. La formation initiale mentionnée a |/alinéa précédent est renouvelée selon une périodicité spécifiée par |’exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut €tre adapté pour prendre en compte notamment le retour d’expérience de jexploitation des installations et ses éventuelles modifications, A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la formation, le théme et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée a chaque’ personne ayant suivi les formations, ' Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur’ intervention. Vexploitant tient 4 la disposition de ‘inspection des installations classées les documents attestant du respect des dispositions du présent article. Constats : I! y a eu deux formations : l'une par AROL pour la partie injecteur et l'autre par NASKEO TypePropositionpourlapartie de suitesde suitesprocess,proposées; Sans; Sans objetsuite ; - - 

11 

## N° 11: Registre entrée et sorties 

Référence réglementaire : Arrété ministériel du 12/08/2012, Article 29 Theme(s) : Autre, REGISTRES ENTREES SORTIES Point de contrdéle déja contrélé ; Sans Objet Prescription contrélée : 

Toute admission de déchets ou de matiéres donne lieu a un enregistrement. 

Constats : Les effluents (intrants) sont issus des 4levages de canards, de bovins viande, d’équins et de voiaiiles ; les biodéchets (fruits...) sont issus de Saint Fruit et les mares sont issus de {a distillerie de Saint-Martin-de-Sescas, Dés lors qu'un intrant entre sur le site, i! est pesé et un bon est édité et remis 2 |'agriculteur. Les bons sont regroupés dans un classeur et rangés par exploitant et par mois. Type de suites proposées ; Sans suite 

Proposition de suites : Sans objet 

- N° 12; Surveillance de la méthanisation 

Référence réglementaire + Arrété ministériel du 12/08/2072, Article 35 Théme(s);Autre, DEROULEMENT DU PROCEDE DE METHANISATION PointPrescription de contrdle contréiée:déja contrdié : Sans Objet Oe \ Les dispositifs assurant I’étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d’étre a l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulléres. Ces vérifications sont! décrites dans un programme de contréle et de maintenance que |‘exploitant tient a la disposition) des services en charge du contréle des installations classées. L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires & la surveillance du processus de méthanisation et a minima de dispositifs de contréle en continu de la température des matiéres en fermentation et de la pression du biogaz. U'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement: des installations pour chaque parameétre surveillé, en définit |a fréquence de vérification et. spécifie, le cas échéant, les seuils d’alarme associés. installation est équipée d’un dispositif de mesure de la quantité de biogaz prodult. Ce dispositif est vérifié a minima une foils par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz' mesurées et les résultats des vérifications sont tenus 4 !a disposition des services chargés du contréle des installations, Constats : L'exploitant précise qu'il gére la température,— le pH est analysé une fols par mois par une entreprise extérieure (le prélévement est fait le mardi en début de mois, le résultat d’analyse. Typeest contrdlé).de suites proposées : Sansoesuite — OoOS OC Proposition de suites : Sans objet 7 - 

12 

## N° 13: Surveillance par l'exploitant des émissions sonores 

Référence régiementaire ; Arraté ministériel du 12/08/2012, Article 50 Théme(s) : Risques chroniques, BRUIT ET VIBRATIONS Point de contréle déja contrdlé : Sans Objet 

Prescription contrélée: 

Une mesure du niveau de bruit et de ‘emergence doit @tre effectuée au moins tous les trois ans Par une personne ou Un organisme qualifié, la premiére mesure étant effectuée dans |’année qui suit le démarrage de |’installation. i étéConstats : L’exploitant a indiqué que le devis est signé, mais que la mesureoe de bruit n’a pas encore réalisée, car d'une part, il n’y a personne aux alentours et que le site n’a pas trop de trésorerie suite au démarrage de I’activité et que d’autre part, le cot de I'électriciré a augmenté et il a fallu résoudre le probléme du compresseur qui faisait du bruit. Type de suites proposées : Avec suites _Proposition de suites[:] Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mols N° 14: Récupération — Recyclage — Elimination Référence réglementaire : Arraté ministériel du 12/08/2012, Article 51 oo ; Thames):Autre, DECHETS ee —™S Polnt de contréle déja contrélé : Sans Objet Prescription contrélée : Le brolage des déchets a |’air libre est interdit. Constats : Pas de traces, ni de br0lages constatés le jour de I’inspection. Type de suites proposées ; Sans suite - oe | Proposition de suites : Sans objet - Oo 

13

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fiche_id: SAS-BROCHARD-MATERIAUX-ISDI_5213885_2022-07-28_49410683400018_f01
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titre: Mise en sécurité
theme: Risques chroniques, Mesures de mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SAS BROCHARD MATÉRIAUX — ISDI
date_inspection: 2022-07-28
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nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, la gestion des déchets présents sur le site » ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

constats_body:
Après analyse du dossier de cessation d’activités et au regard des constats, il s’avère que :
- Aucun  produit dangereux n’était  visible dans les  zones visitées.  Selon  l’exploitant,  aucun  stockage  fixe
d’hydrocarbures pour alimenter les engins de chantier n’était présent sur le site (aucune cuve enterrée n’a été
implantée sur le site). En outre, l’exploitant affirme que seuls des déchets inertes ont été stockés au sein de
l’installation (absence d’amiante lié).
- La limite entre les parcelles 652 et 653 n’est pas clôturée (au niveau de l’entrée du site). Par courriel du 4 août
2022, l’exploitant a transmis le devis établi par SGRBTP et accepté le 4/08/22 par la société SAS BROCHARD
MATERIAUX concernant la fourniture et la pose d’un grillage.
Le reste de l’installation est clôturé sur le périmètre de l’installation (périmètre des parcelles occupées par le plan
d’eau et celles couvrant la surface de remblaiement).
- Les risques d’incendie et d’explosion des déchets stockés sont inexistants d’une part parce qu’ils sont recouverts
et d’autre part, car ils sont censés être inertes.
- L’exploitant considère que les risques de pollution des sols, des eaux superficielles et souterraines sont
inexistants étant donné l’absence de stockage de produits dangereux, de stockage fixe d’hydrocarbures et de la
nature des déchets enfouis. Sur demande de l’Inspection, l’exploitant a notamment transmis, par courriel du 4
août 2022, un extrait du registre d’admission des déchets pour les mois de juin et août 2020. Celui-ci ne précise
ni le code déchets (il est uniquement indiqué "17" dans la colonne correspondante), ni la nature exacte des
déchets réceptionnés.
Observations : Au regard des mesures mises en œuvre, la mise en sécurité du site apparaît effective pour ce
qui concerne l'évacuation des produits dangereux et la suppression des risques d'incendie et d'explosion.
Concernant les interdictions ou limitations d’accès au site et la surveillance des effets de l'installation sur son
environnement, l’exploitant doit :
- mettre en place les mesures nécessaires pour clôturer l’installation au niveau de la limite entre les parcelles 652
et 653 (entrée du site). Les justificatifs sont transmis sous un délai de trois mois.
- démontrer que les déchets entreposés correspondent à des matériaux inertes et transmet sous un délai maximal
de trois mois les justificatifs d’apport de déchets (facture, extrait complet du registre d’admission ou bon de
livraison, etc.) pour les mois d’avril 2019, juin et août 2020 afin de permettre à l’Inspection de faire une
vérification par sondage (le code déchet complet ou la nature précise des déchets doit figurer sur les justificatifs).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-25
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, la gestion des déchets présents sur le site » ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Constats : Après analyse du dossier de cessation d’activités et au regard des constats, il s’avère que :
- Aucun  produit dangereux n’était  visible dans les  zones visitées.  Selon  l’exploitant,  aucun  stockage  fixe
d’hydrocarbures pour alimenter les engins de chantier n’était présent sur le site (aucune cuve enterrée n’a été
implantée sur le site). En outre, l’exploitant affirme que seuls des déchets inertes ont été stockés au sein de
l’installation (absence d’amiante lié).
- La limite entre les parcelles 652 et 653 n’est pas clôturée (au niveau de l’entrée du site). Par courriel du 4 août
2022, l’exploitant a transmis le devis établi par SGRBTP et accepté le 4/08/22 par la société SAS BROCHARD
MATERIAUX concernant la fourniture et la pose d’un grillage.
Le reste de l’installation est clôturé sur le périmètre de l’installation (périmètre des parcelles occupées par le plan
d’eau et celles couvrant la surface de remblaiement).
- Les risques d’incendie et d’explosion des déchets stockés sont inexistants d’une part parce qu’ils sont recouverts
et d’autre part, car ils sont censés être inertes.
- L’exploitant considère que les risques de pollution des sols, des eaux superficielles et souterraines sont
inexistants étant donné l’absence de stockage de produits dangereux, de stockage fixe d’hydrocarbures et de la
nature des déchets enfouis. Sur demande de l’Inspection, l’exploitant a notamment transmis, par courriel du 4
août 2022, un extrait du registre d’admission des déchets pour les mois de juin et août 2020. Celui-ci ne précise
ni le code déchets (il est uniquement indiqué "17" dans la colonne correspondante), ni la nature exacte des
déchets réceptionnés.
Observations : Au regard des mesures mises en œuvre, la mise en sécurité du site apparaît effective pour ce
qui concerne l'évacuation des produits dangereux et la suppression des risques d'incendie et d'explosion.
Concernant les interdictions ou limitations d’accès au site et la surveillance des effets de l'installation sur son
environnement, l’exploitant doit :
- mettre en place les mesures nécessaires pour clôturer l’installation au niveau de la limite entre les parcelles 652
et 653 (entrée du site). Les justificatifs sont transmis sous un délai de trois mois.
- démontrer que les déchets entreposés correspondent à des matériaux inertes et transmet sous un délai maximal
de trois mois les justificatifs d’apport de déchets (facture, extrait complet du registre d’admission ou bon de
livraison, etc.) pour les mois d’avril 2019, juin et août 2020 afin de permettre à l’Inspection de faire une
vérification par sondage (le code déchet complet ou la nature précise des déchets doit figurer sur les justificatifs).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_num: 2
titre: Usage futur
theme: Risques chroniques, Usage futur
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-26
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 49410683400018
nom_complet: SAS BROCHARD MATÉRIAUX — ISDI
date_inspection: 2022-07-28
identifiant_fichier: KlqaFHRs7xfI0aQ1ZfvXgUwJtXzd5rde
nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au
propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions
sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie
de ses propositions.
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la réception des
propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.

constats_body:
La société SAS BROCHARD MATERIAUX a remis le site en état avec un sol nu afin de
permettre l’un des aménagements ultérieurs suivants :
1. milieu naturel : l’exploitant prévoit la création d’une zone humide avec la pousse naturelle d’une saulaie (avec
un remblaiement jusqu’à la cote maximale autorisée de 3 m NGF).
2.  implantation  de  panneaux  photovoltaïques.  Il  prévoit  dans  ce  cadre  la  mise  en  place  de  panneaux
photovoltaïques sur pieds dont le point bas de chaque panneau se situerait à la cote de 4,15 m NGF (soit 1 m
en dessous des plus hautes eaux définies par le PPRI). Aucune rehausse du terrain n’est donc envisagé.
L’implantation de centrale photovoltaïque n’est actuellement pas autorisée par le PPRI en vigueur : ce règlement
est actuellement en révision et sera soumis à une enquête publique en mars 2021 (l’exploitant s’engage à déposer
une demande lors de l’enquête publique). Cette solution ne pourra être validée qu’après validation du PPRI en
cours de révision et sous réserve de la conformité de ce projet avec le règlement du PPRI.
En cas de refus de la demande de mise en place de centrale photovoltaïque, l’exploitant prévoit par défaut la
création d’un milieu naturel.
M. MAURICE, responsable du site, est propriétaire du terrain (en tant que particulier). Il a émis un avis
favorable sur le réaménagement final prévu le 25 février 2021.
La commune de St Vincent de Paul a émis un avis favorable (sous réserve de l’avis de l’État) le 11 mars 2021
sur le projet de remise en état de l’installation.
Le réaménagement final du site est notamment décrit dans le dossier de cessation d’activités de février 2022 et
défini par le plan topographique joint au dossier. Il fait l’objet d’un écart détaillé au point de contrôle  n°5
portant sur le réaménagement du site après exploitation.
Par conséquent, l’état du terrain ne peut actuellement pas être considéré comme compatible avec l’usage projeté.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-26
Thème(s) : Risques chroniques, Usage futur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au
propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions
sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie
de ses propositions.
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la réception des
propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
Constats :  La société SAS BROCHARD MATERIAUX a remis le site en état avec un sol nu afin de
permettre l’un des aménagements ultérieurs suivants :
1. milieu naturel : l’exploitant prévoit la création d’une zone humide avec la pousse naturelle d’une saulaie (avec
un remblaiement jusqu’à la cote maximale autorisée de 3 m NGF).
2.  implantation  de  panneaux  photovoltaïques.  Il  prévoit  dans  ce  cadre  la  mise  en  place  de  panneaux
photovoltaïques sur pieds dont le point bas de chaque panneau se situerait à la cote de 4,15 m NGF (soit 1 m
en dessous des plus hautes eaux définies par le PPRI). Aucune rehausse du terrain n’est donc envisagé.
L’implantation de centrale photovoltaïque n’est actuellement pas autorisée par le PPRI en vigueur : ce règlement
est actuellement en révision et sera soumis à une enquête publique en mars 2021 (l’exploitant s’engage à déposer
une demande lors de l’enquête publique). Cette solution ne pourra être validée qu’après validation du PPRI en
cours de révision et sous réserve de la conformité de ce projet avec le règlement du PPRI.
En cas de refus de la demande de mise en place de centrale photovoltaïque, l’exploitant prévoit par défaut la
création d’un milieu naturel.
M. MAURICE, responsable du site, est propriétaire du terrain (en tant que particulier). Il a émis un avis
favorable sur le réaménagement final prévu le 25 février 2021.
La commune de St Vincent de Paul a émis un avis favorable (sous réserve de l’avis de l’État) le 11 mars 2021
sur le projet de remise en état de l’installation.
Le réaménagement final du site est notamment décrit dans le dossier de cessation d’activités de février 2022 et
défini par le plan topographique joint au dossier. Il fait l’objet d’un écart détaillé au point de contrôle  n°5
portant sur le réaménagement du site après exploitation.
Par conséquent, l’état du terrain ne peut actuellement pas être considéré comme compatible avec l’usage projeté.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-BROCHARD-MATERIAUX-ISDI_5213885_2022-07-28_49410683400018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-BROCHARD-MATERIAUX-ISDI_5213885_2022-07-28_49410683400018.md


fiche_id: SAS-BROCHARD-MATERIAUX-ISDI_5213885_2022-07-28_49410683400018_f03
fiche_num: 3
titre: Mémoire de réhabilitation
theme: Risques chroniques, Réhabilitation du site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1853
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nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains
susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application,
le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce
dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures
comportent notamment :
" 1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
" 2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées,
selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
" 3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
"  4°  Les  limitations  ou  interdictions  concernant  l'aménagement  ou  l'utilisation  du  sol  ou  du  sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou
des restrictions d'usage.

constats_body:
En lien avec le point de contrôle relatif à la mise en place des mesures de mise en sécurité,
l'exploitant doit transmettre sous 3 mois les justificatifs d'apports de déchets afin de démontrer (par sondage)
que les déchets apportés correspondent à des matériaux inertes et de se positionner ainsi sur les risques de
pollution des sols et des eaux souterraines.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-27
Thème(s) : Risques chroniques, Réhabilitation du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains
susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application,
le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce
dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures
comportent notamment :
" 1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
" 2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées,
selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
" 3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
"  4°  Les  limitations  ou  interdictions  concernant  l'aménagement  ou  l'utilisation  du  sol  ou  du  sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou
des restrictions d'usage.
Constats : En lien avec le point de contrôle relatif à la mise en place des mesures de mise en sécurité,
l'exploitant doit transmettre sous 3 mois les justificatifs d'apports de déchets afin de démontrer (par sondage)
que les déchets apportés correspondent à des matériaux inertes et de se positionner ainsi sur les risques de
pollution des sols et des eaux souterraines.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

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fiche_id: SAS-BROCHARD-MATERIAUX-ISDI_5213885_2022-07-28_49410683400018_f04
fiche_num: 4
titre: Réaménagement du site après exploitation
theme: Autre, Couverture finale et gestion des eaux pluviales
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/03/2021, article 3 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1952
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nom_complet: SAS BROCHARD MATÉRIAUX — ISDI
date_inspection: 2022-07-28
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nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les dispositions du point V de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2014 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« 5.1 – Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation. Son modelé permet la résorption et l'évacuation
des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du
site mentionné au point 4.5.
L’exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place par
rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.
[...]

constats_body:
Selon le dossier de cessation d’activités de février 2022 et les informations figurant dans le
courriel de l’exploitant du 3 août 2022, l’ensemble du terrain a été remblayé avec des déchets inertes et recouvert
par des matériaux terrigènes sur une épaisseur d’environ 15 cm. Le jour de l’inspection, la couverture finale a pu
être en partie constatée : présence de terres sur certaines zones (la majeure partie du terrain est recouverte par
de la végétation spontannée).
Le terrain dispose d’aménagements pour la gestion des eaux pluviales de ruissellement. Celles-ci seront dirigées
vers les fossés situés à l’Ouest et au Nord de l’installation, ainsi que dans le plan d’eau adjacent. La présence de
ces fossés a été constatée durant l’inspection. Ceux-ci ne sont pas positionnés dans une zone de remblaiement
des déchets.
Les constats réalisés lors de l’inspection du 28 juillet 2022 confirment les informations apportées par l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/03/2021, article 3 (extrait)
Thème(s) : Autre, Couverture finale et gestion des eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositions du point V de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2014 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« 5.1 – Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation. Son modelé permet la résorption et l'évacuation
des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil.
La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du
site mentionné au point 4.5.
L’exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place par
rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.
[...]
Constats :  Selon le dossier de cessation d’activités de février 2022 et les informations figurant dans le
courriel de l’exploitant du 3 août 2022, l’ensemble du terrain a été remblayé avec des déchets inertes et recouvert
par des matériaux terrigènes sur une épaisseur d’environ 15 cm. Le jour de l’inspection, la couverture finale a pu
être en partie constatée : présence de terres sur certaines zones (la majeure partie du terrain est recouverte par
de la végétation spontannée).
Le terrain dispose d’aménagements pour la gestion des eaux pluviales de ruissellement. Celles-ci seront dirigées
vers les fossés situés à l’Ouest et au Nord de l’installation, ainsi que dans le plan d’eau adjacent. La présence de
ces fossés a été constatée durant l’inspection. Ceux-ci ne sont pas positionnés dans une zone de remblaiement
des déchets.
Les constats réalisés lors de l’inspection du 28 juillet 2022 confirment les informations apportées par l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SAS-BROCHARD-MATERIAUX-ISDI_5213885_2022-07-28_49410683400018_f05
fiche_num: 5
titre: Réaménagement post exploitation
theme: Autre, Aménagements en fin d'exploitation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/03/2021, article 3 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: SAS-BROCHARD-MATERIAUX-ISDI_5213885_2022-07-28_49410683400018.pdf
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id_icpe: 5213885
siret: 49410683400018
nom_complet: SAS BROCHARD MATÉRIAUX — ISDI
date_inspection: 2022-07-28
identifiant_fichier: KlqaFHRs7xfI0aQ1ZfvXgUwJtXzd5rde
nom_commune: Saint-Vincent-de-Paul
code_insee_commune: 33487
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les dispositions du point V de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2014 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« [...]
5.2 – Aménagements en fin d’exploitation
La société SAS BROCHARD MATERIAUX est tenue de réaménager son site avec un sol nu conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier n°21BDU_11.10 de février 2021 relatif à la demande de
prolongation d’activité et de modification des conditions de remise en état de l’installation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, notamment ceux mentionnés
dans  les  documents  d'urbanisme  opposables  aux  tiers.  Dans  tous  les  cas,  l'aménagement  du  site  après
exploitation prend en compte l'aspect paysager.
5.3 – Plan topographique
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan
topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune de Saint Vincent de Paul, et au propriétaire
du terrain, Monsieur Louis-Noël Maurice. »
Article 8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12/03/2014
Le remblaiement sera effectué jusqu’à la côte 3 m NGF, qui correspond au niveau le plus bas du plan d’eau,
compte tenu de sa situation en zone rouge du PPRI."

constats_body:
Le réaménagement final figurant sur le plan joint au dossier ne paraît pas conforme à la remise
en état prévue dans le dossier 21BDU_11.10 déposé le 28 février 2021 qui prévoyait un remblaiement jusqu'à la
côte + 3 m NGF.
En effet, selon le plan topographique du site joint au dossier de cessation d’activités de février 2022, le terrain
présente des cotes de niveau allant de 3,5 m NGF jusqu'à 4,27 m NGF sur une surface d’environ 5 400 m² sur le
secteur sud du site (selon le plan topographique).
De plus, il est rappelé que les dispositions de l’article 8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12 mars 2014
imposaient un remblaiement jusqu’à la cote + 3 m NGF compte tenu de la localisation du site en zone rouge du
PPRI.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la zone présentant des côtes supérieures à 3 m NGF correspond
à la zone non remblayée (les cotes de niveau sur cette zone sont identiques à celles présentées par le terrain dans
la situation initiale avant la mise en service de l’ISDI). Néanmoins, aucun justificatif n’a été communiqué à
l’Inspection. En particulier, le plan topographique ne représente pas le périmètre de la surface qui a été
remblayée durant la période d’exploitation. De plus, il ne représente pas la totalité du périmètre de l’ISDI (la
partie Nord du site est manquante).
Par conséquent, la conformité du réaménagement final par rapport au projet prévu et défini dans le dossier
21BDU_11.10 déposé le 28 février 2021 n’est pas démontrée. Les éléments d'appréciation attendus sont détaillés
ci-dessous (dans l'encadré "observations").
9

Pour autant, selon le dossier de cessation d’activités et les informations complémentaires apportées par courriel
du 4 août 2022, 83 675 m³ (soit 133 880 t) de déchets inertes ont été entreposés dans l’installation, ce qui est
conforme aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12 mars 2014 qui limite la
capacité totale de stockage à 100 000 m³, soit 150 000 tonnes. Le calcul est basé sur les données figurant dans
le registre d’admission des déchets.
La mairie a émis un avis favorable au projet de réaménagement final en date du 11 mars 2021 et le plan
topographique lui a été communiqué en date du 21 juillet 2022. Le propriétaire de l’ensemble des parcelles
cadastrales, M. MAURICE, a émis un avis favorable le 25 février 2021.
Par ailleurs, ce type d’installations (ISDI) peut présenter des risques de mouvements de terrains.
Ici,  le  terrain  correspond  désormais  à  une  prairie  quasiment  plane.  Ainsi,  la  topographie  du  terrain,  la
végétalisation du site et la nature des déchets entreposés ne nuisent pas à la stabilité des remblais de manière
immédiate ou dans le temps. L’inspection n’a pas permis de mettre en évidence des mouvements de terrains
(absence de fissure dans les sols...).
Observations : L’exploitant doit se positionner clairement sur la conformité du réaménagement final (le
plan topographique doit notamment être mis à jour au regard des remarques précédentes).
Dans le cas où la surface remblayée atteint des cotes supérieures à 3 m NGF, il convient de démontrer que cette
modification des conditions d'exploitation n’est pas substantielle et que cette situation ne présente pas d’impact
et de risque supplémentaire au regard de la localisation du site en zone rouge du PPRI.
A défaut, l’exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour respecter la cote de remblaiement de
3 m NGF.
Ces justificatifs sont attendus sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/03/2021, article 3 (extrait)
Thème(s) : Autre, Aménagements en fin d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositions du point V de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2014 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« [...]
5.2 – Aménagements en fin d’exploitation
La société SAS BROCHARD MATERIAUX est tenue de réaménager son site avec un sol nu conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier n°21BDU_11.10 de février 2021 relatif à la demande de
prolongation d’activité et de modification des conditions de remise en état de l’installation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, notamment ceux mentionnés
dans  les  documents  d'urbanisme  opposables  aux  tiers.  Dans  tous  les  cas,  l'aménagement  du  site  après
exploitation prend en compte l'aspect paysager.
5.3 – Plan topographique
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan
topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune de Saint Vincent de Paul, et au propriétaire
du terrain, Monsieur Louis-Noël Maurice. »
Article 8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12/03/2014
Le remblaiement sera effectué jusqu’à la côte 3 m NGF, qui correspond au niveau le plus bas du plan d’eau,
compte tenu de sa situation en zone rouge du PPRI."
Constats : Le réaménagement final figurant sur le plan joint au dossier ne paraît pas conforme à la remise
en état prévue dans le dossier 21BDU_11.10 déposé le 28 février 2021 qui prévoyait un remblaiement jusqu'à la
côte + 3 m NGF.
En effet, selon le plan topographique du site joint au dossier de cessation d’activités de février 2022, le terrain
présente des cotes de niveau allant de 3,5 m NGF jusqu'à 4,27 m NGF sur une surface d’environ 5 400 m² sur le
secteur sud du site (selon le plan topographique).
De plus, il est rappelé que les dispositions de l’article 8 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12 mars 2014
imposaient un remblaiement jusqu’à la cote + 3 m NGF compte tenu de la localisation du site en zone rouge du
PPRI.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que la zone présentant des côtes supérieures à 3 m NGF correspond
à la zone non remblayée (les cotes de niveau sur cette zone sont identiques à celles présentées par le terrain dans
la situation initiale avant la mise en service de l’ISDI). Néanmoins, aucun justificatif n’a été communiqué à
l’Inspection. En particulier, le plan topographique ne représente pas le périmètre de la surface qui a été
remblayée durant la période d’exploitation. De plus, il ne représente pas la totalité du périmètre de l’ISDI (la
partie Nord du site est manquante).
Par conséquent, la conformité du réaménagement final par rapport au projet prévu et défini dans le dossier
21BDU_11.10 déposé le 28 février 2021 n’est pas démontrée. Les éléments d'appréciation attendus sont détaillés
ci-dessous (dans l'encadré "observations").
9

Pour autant, selon le dossier de cessation d’activités et les informations complémentaires apportées par courriel
du 4 août 2022, 83 675 m³ (soit 133 880 t) de déchets inertes ont été entreposés dans l’installation, ce qui est
conforme aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12 mars 2014 qui limite la
capacité totale de stockage à 100 000 m³, soit 150 000 tonnes. Le calcul est basé sur les données figurant dans
le registre d’admission des déchets.
La mairie a émis un avis favorable au projet de réaménagement final en date du 11 mars 2021 et le plan
topographique lui a été communiqué en date du 21 juillet 2022. Le propriétaire de l’ensemble des parcelles
cadastrales, M. MAURICE, a émis un avis favorable le 25 février 2021.
Par ailleurs, ce type d’installations (ISDI) peut présenter des risques de mouvements de terrains.
Ici,  le  terrain  correspond  désormais  à  une  prairie  quasiment  plane.  Ainsi,  la  topographie  du  terrain,  la
végétalisation du site et la nature des déchets entreposés ne nuisent pas à la stabilité des remblais de manière
immédiate ou dans le temps. L’inspection n’a pas permis de mettre en évidence des mouvements de terrains
(absence de fissure dans les sols...).
Observations : L’exploitant doit se positionner clairement sur la conformité du réaménagement final (le
plan topographique doit notamment être mis à jour au regard des remarques précédentes).
Dans le cas où la surface remblayée atteint des cotes supérieures à 3 m NGF, il convient de démontrer que cette
modification des conditions d'exploitation n’est pas substantielle et que cette situation ne présente pas d’impact
et de risque supplémentaire au regard de la localisation du site en zone rouge du PPRI.
A défaut, l’exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour respecter la cote de remblaiement de
3 m NGF.
Ces justificatifs sont attendus sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2022-04-21_85021387700010_prose
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siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2022-04-21
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CAPY SAS 436 Avenue de l'Aérodrome 33260 LA TESTE DE BUCH

**Références** : 22-484  
**Visite d'inspection** : 21/04/2022

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fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f01
fiche_num: 1
titre: Quantités de batteries présentes sur le site
theme: Situation administrative, Quantités de batteries
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/02/2022, article 1.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010.md
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id_icpe: 5207913
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nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2023-07-19
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des seuils autorisés :
- rubrique 2710-1 : 28 t de batteries
- rubrique 2718 : 2 t de batteries

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'armoire servant à entreposer les batteries
usagées était plutôt vide. Un bac rempli de batteries, mis dans l'armoire chaque soir d'après
l'exploitant, se trouvait également au niveau de l'aire de réception des particuliers.
L'inspection a regardé le registre de suivi des déchets du site. Le 7 juillet 2023, date de la dernière
expédition, 24,5 tonnes de batteries au global ont été évacués et le tonnage mensuel évacué est
compris entre 20 et 25 tonnes. Par ailleurs, pour la collecte des clients professionnels (garages),
depuis le 1er janvier 2023, 8,710 t de batteries ont été évacués, à raison d'au moins une expédition
par mois. Sur le début d'année, mois par mois, aucun tonnage cumulé ne dépassait le seuil de 2
tonnes autorisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2022, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de batteries
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des seuils autorisés :
- rubrique 2710-1 : 28 t de batteries
- rubrique 2718 : 2 t de batteries
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que l'armoire servant à entreposer les batteries
usagées était plutôt vide. Un bac rempli de batteries, mis dans l'armoire chaque soir d'après
l'exploitant, se trouvait également au niveau de l'aire de réception des particuliers.
L'inspection a regardé le registre de suivi des déchets du site. Le 7 juillet 2023, date de la dernière
expédition, 24,5 tonnes de batteries au global ont été évacués et le tonnage mensuel évacué est
compris entre 20 et 25 tonnes. Par ailleurs, pour la collecte des clients professionnels (garages),
depuis le 1er janvier 2023, 8,710 t de batteries ont été évacués, à raison d'au moins une expédition
par mois. Sur le début d'année, mois par mois, aucun tonnage cumulé ne dépassait le seuil de 2
tonnes autorisé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5

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fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f02
fiche_num: 2
titre: Hauteur des tas de déchets de métaux
theme: Risques chroniques, Hauteur des tas de déchets de métaux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/06/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1163
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre VHU sur la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les
dispositions suivantes :
  article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2022 susvisé
◦
 : en respectant la hauteur maximale
de 6 m pour les tas de déchets de métaux dans un délai de 1 mois ;

constats_body:
L’inspection a constaté que l'ensemble des tas de ferrailles respectaient le seuil
maximal de 6 m de hauteur et se trouvaient sur des aires imperméabilisées comme prévu par la
réglementation.
Ecart levé
A noter que la dalle au fond du site a été agrandie pour que des ferrailles ne débordent plus sur le
sol en terre.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/06/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Hauteur des tas de déchets de métaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre VHU sur la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les
dispositions suivantes :
  article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral du 18 février 2022 susvisé
◦
 : en respectant la hauteur maximale
de 6 m pour les tas de déchets de métaux dans un délai de 1 mois ;
Constats : L’inspection a constaté que l'ensemble des tas de ferrailles respectaient le seuil
maximal de 6 m de hauteur et se trouvaient sur des aires imperméabilisées comme prévu par la
réglementation.
Ecart levé
A noter que la dalle au fond du site a été agrandie pour que des ferrailles ne débordent plus sur le
sol en terre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f03
fiche_num: 3
titre: Nombre de VHU réceptionnés
theme: Situation administrative, Nombre de VHU réceptionnés
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/02/2022, article 9.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1317
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les quantités maximales admises annuellement sont : 3000 carcasses ou 3000 tonnes.
Constats issus de la précédente inspection du 21 avril 2022 :
L'exploitant dépassait donc en 2020 et 2021 le seuil maximal de VHU admis sur l'installation. Le
seuil ayant évolué début 2022, l'inspection propose à Mme la Préfète un sursis à statuer jusqu'à la
prochaine inspection en 2023, dans l'attente des chiffres pour l'année en cours. Si le seuil de 3000
carcasses ou 3000 t venait à également être dépassé, une nouvelle mise en demeure sur ce point,
basée sur l'arrêté préfectoral du 18 février 2022, pourrait être proposée.

constats_body:
L'arrêté préfectoral du 18 février 2022 a porté le nombre maximal annuel de VHU
réceptionnés de 1000 carcasses ou 1000 t à 3000 carcasses ou 3000 t.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les réceptions de véhicules pour l'année 2022 selon la
déclaration ADEME : 1927 VHU représentant 2098 t.
6

Ecart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2022, article 9.2
Thème(s) : Situation administrative, Nombre de VHU réceptionnés
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les quantités maximales admises annuellement sont : 3000 carcasses ou 3000 tonnes.
Constats issus de la précédente inspection du 21 avril 2022 :
L'exploitant dépassait donc en 2020 et 2021 le seuil maximal de VHU admis sur l'installation. Le
seuil ayant évolué début 2022, l'inspection propose à Mme la Préfète un sursis à statuer jusqu'à la
prochaine inspection en 2023, dans l'attente des chiffres pour l'année en cours. Si le seuil de 3000
carcasses ou 3000 t venait à également être dépassé, une nouvelle mise en demeure sur ce point,
basée sur l'arrêté préfectoral du 18 février 2022, pourrait être proposée.
Constats : L'arrêté préfectoral du 18 février 2022 a porté le nombre maximal annuel de VHU
réceptionnés de 1000 carcasses ou 1000 t à 3000 carcasses ou 3000 t.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les réceptions de véhicules pour l'année 2022 selon la
déclaration ADEME : 1927 VHU représentant 2098 t.
6

Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f04
fiche_num: 4
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Déversement accidentel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25, point 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1315
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010.pdf
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siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2023-07-19
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...].
Constats issus de la précédente inspection du 21 avril 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de remettre en conformité le poste de distribution de gazole
sous 1 mois.

constats_body:
Le site dispose de deux cuves de gazole pour alimenter en carburant les engins, à côté
du bâtiment "fers neufs". Le jour de l'inspection, un bac de récupération des égouttures était
présent au pied d'une des cuves, mais celui-ci était rempli et des traces d'hydrocarbures sur le sol
étaient encore visibles.
L'exploitant indique vouloir mettre en place un auvent pour protéger ces cuves.
L'inspection demande à l'exploitant de remettre en conformité le poste de distribution de gazole
sous 3 mois. Si l'écart perdure en 2024, l'inspection pourra proposer à Monsieur le Préfet de
mettre en demeure l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25, point 1
Thème(s) : Risques accidentels, Déversement accidentel
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...].
Constats issus de la précédente inspection du 21 avril 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de remettre en conformité le poste de distribution de gazole
sous 1 mois.
Constats : Le site dispose de deux cuves de gazole pour alimenter en carburant les engins, à côté
du bâtiment "fers neufs". Le jour de l'inspection, un bac de récupération des égouttures était
présent au pied d'une des cuves, mais celui-ci était rempli et des traces d'hydrocarbures sur le sol
étaient encore visibles.
L'exploitant indique vouloir mettre en place un auvent pour protéger ces cuves.
L'inspection demande à l'exploitant de remettre en conformité le poste de distribution de gazole
sous 3 mois. Si l'écart perdure en 2024, l'inspection pourra proposer à Monsieur le Préfet de
mettre en demeure l'exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f05
fiche_num: 5
titre: Traçabilité des pièces démontées
theme: Situation administrative, Traçabilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 3 de l'annexe I
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1771
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207913
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2023-07-19
identifiant_fichier: jr7YX8G2glRmiOTMZ6JtJUUQhKO9Lrvs
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu’il est techniquement possible.
Constats issus de la précédente inspection du 21 avril 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un système de traçabilité des pièces
détachées et commercialisées sous 15 jours.

constats_body:
L'exploitant a indiqué continuer l'activité marginale de vente de pièces mécaniques par
7

lot. Un lot de pièces n'a pas pu être visualisé le jour de l'inspection mais selon les dires de
l'exploitant, un système de traçabilité de ces pièces n'a toujours pas été mis en place.
L'exploitant a également indiqué qu'une nouvelle filière REP allait voir le jour en 2025, imposant la
mise sur le marché de plus de pièces d'occasion et par conséquent, la société réfléchit dès à
présent aux modalités de mise en place d'un système de traçabilité des pièces démontées, ainsi
que des zones d'entreposage de ces pièces sur le site.
Dans l'attente de la mise en œuvre de la filière REP VHU, l'inspection demande à l'exploitant de
mettre en place un système de traçabilité provisoire des pièces détachées et commercialisées
sous 1 mois. A défaut, l'inspection pourra proposer à Monsieur le Préfet de mettre en demeure
l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 3 de l'annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Traçabilité
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en
vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage
approprié, lorsqu’il est techniquement possible.
Constats issus de la précédente inspection du 21 avril 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un système de traçabilité des pièces
détachées et commercialisées sous 15 jours.
Constats : L'exploitant a indiqué continuer l'activité marginale de vente de pièces mécaniques par
7

lot. Un lot de pièces n'a pas pu être visualisé le jour de l'inspection mais selon les dires de
l'exploitant, un système de traçabilité de ces pièces n'a toujours pas été mis en place.
L'exploitant a également indiqué qu'une nouvelle filière REP allait voir le jour en 2025, imposant la
mise sur le marché de plus de pièces d'occasion et par conséquent, la société réfléchit dès à
présent aux modalités de mise en place d'un système de traçabilité des pièces démontées, ainsi
que des zones d'entreposage de ces pièces sur le site.
Dans l'attente de la mise en œuvre de la filière REP VHU, l'inspection demande à l'exploitant de
mettre en place un système de traçabilité provisoire des pièces détachées et commercialisées
sous 1 mois. A défaut, l'inspection pourra proposer à Monsieur le Préfet de mettre en demeure
l'exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/02/2022, article 4.4.2.1, 4.5.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2366
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010.pdf
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id_icpe: 5207913
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2023-07-19
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites pour les rejets aqueux en fréquence semestrielle.
Constats issus de la précédente inspection du 21 avril 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de faire réaliser de nouvelles mesures
semestrielles des rejets aqueux conformément aux articles 4.4.2.1 et 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du
18 février 2022 et de transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection les derniers rapports d'analyses des eaux pluviales
au niveau des bureaux (parking VL) et du parc "métaux".
Au niveau des bureaux :
- prélèvement du 15 décembre 2022 : dépassements en MES (69,8 au lieu de 35 mg/l), en plomb
(306 au lieu de 100 g/l) et en cuivre (281 au lieu de 250 g/l) ;
µ
µ
- 1er semestre 2023 : pas d'analyses faites car en travaux (cf. point de contrôle suivant).
Au niveau du parc "métaux" :
- prélèvement du 15 décembre 2022 : dépassements en DCO (163 au lieu de 125 mg/l), en DBO5
(83 au lieu de 30 mg/l) et en plomb (149 au lieu de 100 g/l) ;
µ
- prélèvement du 13 juin 2023 : dépassement en plomb (135 au lieu de 100 g/l).
µ
A noter que les paramètres suivants n'ont pas été analysés : azote global, phosphore total,
manganèse, étain, Fe+Al, ion fluorure, dichlorométhane, indice phénols, indice cyanures totaux,
AOX, HAP.
Par ailleurs, même si faute de rapport de mesures complet le doute peut subsister, la date et
l'heure uniques de prélèvement laissent supposer que les échantillons analysés ne portent chacun
que sur un seul prélèvement instantané. Cela ne correspond pas à la prescription de l'article 4.5.2
de l'AP d'autorisation qui prévoit un suivi ponctuel sur 2h.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de faire réaliser de nouvelles mesures
semestrielles des rejets aqueux conformément aux articles 4.4.2.1 et 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du
18 février 2022 et de transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2022, article 4.4.2.1, 4.5.2
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites pour les rejets aqueux en fréquence semestrielle.
Constats issus de la précédente inspection du 21 avril 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de faire réaliser de nouvelles mesures
semestrielles des rejets aqueux conformément aux articles 4.4.2.1 et 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du
18 février 2022 et de transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection les derniers rapports d'analyses des eaux pluviales
au niveau des bureaux (parking VL) et du parc "métaux".
Au niveau des bureaux :
- prélèvement du 15 décembre 2022 : dépassements en MES (69,8 au lieu de 35 mg/l), en plomb
(306 au lieu de 100 g/l) et en cuivre (281 au lieu de 250 g/l) ;
µ
µ
- 1er semestre 2023 : pas d'analyses faites car en travaux (cf. point de contrôle suivant).
Au niveau du parc "métaux" :
- prélèvement du 15 décembre 2022 : dépassements en DCO (163 au lieu de 125 mg/l), en DBO5
(83 au lieu de 30 mg/l) et en plomb (149 au lieu de 100 g/l) ;
µ
- prélèvement du 13 juin 2023 : dépassement en plomb (135 au lieu de 100 g/l).
µ
A noter que les paramètres suivants n'ont pas été analysés : azote global, phosphore total,
manganèse, étain, Fe+Al, ion fluorure, dichlorométhane, indice phénols, indice cyanures totaux,
AOX, HAP.
Par ailleurs, même si faute de rapport de mesures complet le doute peut subsister, la date et
l'heure uniques de prélèvement laissent supposer que les échantillons analysés ne portent chacun
que sur un seul prélèvement instantané. Cela ne correspond pas à la prescription de l'article 4.5.2
de l'AP d'autorisation qui prévoit un suivi ponctuel sur 2h.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de faire réaliser de nouvelles mesures
semestrielles des rejets aqueux conformément aux articles 4.4.2.1 et 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du
18 février 2022 et de transmettre les résultats à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
9


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets aqueux - transmission des résultats
theme: Risques chroniques, Transmission de la surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/06/2022, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1602
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre VHU sur la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les
dispositions suivantes :

  article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé
◦
 : en déclarant ses émissions
aqueuses sur GIDAF selon les modalités fixées à l'article 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du 18 février
2022, ainsi que des valeurs limites fixées à l'article 4.4.2.1 de ce même arrêté dans un délai de 3
mois ;

constats_body:
D'après GIDAF, l'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas transmis les résultats de
la surveillance des eaux via GIDAF pour les analyses de décembre 2022. Les résultats de juin 2023
ont bien été transmis, à l'exception des paramètres non analysés (cf. point de contrôle précédent).
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois les résultats d'analyses semestriels
de surveillance des rejets aqueux à l'inspections des installations classées par GIDAF. Ce point
pourra faire l'objet d'une sanction financière lors de la prochaine inspection en cas de nouvelle
non-conformité.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/06/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission de la surveillance des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre VHU sur la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les
dispositions suivantes :

  article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé
◦
 : en déclarant ses émissions
aqueuses sur GIDAF selon les modalités fixées à l'article 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du 18 février
2022, ainsi que des valeurs limites fixées à l'article 4.4.2.1 de ce même arrêté dans un délai de 3
mois ;
Constats : D'après GIDAF, l'inspection a constaté que l'exploitant n'a pas transmis les résultats de
la surveillance des eaux via GIDAF pour les analyses de décembre 2022. Les résultats de juin 2023
ont bien été transmis, à l'exception des paramètres non analysés (cf. point de contrôle précédent).
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois les résultats d'analyses semestriels
de surveillance des rejets aqueux à l'inspections des installations classées par GIDAF. Ce point
pourra faire l'objet d'une sanction financière lors de la prochaine inspection en cas de nouvelle
non-conformité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f08
fiche_num: 8
titre: Opérations de dépollution des VHU
theme: Risques chroniques, Opérations de dépollution des VHU
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/06/2022, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3139
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010.pdf
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nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2023-07-19
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre VHU sur la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les
dispositions suivantes :

  point 1, annexe I, de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé
◦
 : en respectant le cahier des charges annexé à
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 dans un délai de 3 mois ;

constats_body:
L'opérateur en charge de la dépollution et du démontage des VHU était présent lors de
l'inspection et a pu être interrogé sur les véhicules présents et sur le mode opératoire. Il a indiqué
à l'inspection la présence de 8 VHU (5 voitures et 3 fourgons) en attente de dépollution, situés
devant l'atelier, et de 73 en attente de finalisation de démontage. Quelques véhicules se
trouvaient en attente de compactage. Les derniers parechocs et moteurs sont arrachés au grappin
10

avant mise en presse. Une dizaine de VHU compactés étaient en attente d'évacuation vers le
broyeur (DECONS Le Pian Médoc). Les différentes zones n'étaient pas clairement identifiées ni
repérées sur un plan affiché à l'accueil, mais le parc de VHU était correctement rangé.
Lors de l'inspection du parc de VHU, avec l'opérateur et Mme CAPY, les anomalies suivantes ont
pu être constatées sur un échantillon d'environ 10 véhicules, après passage en atelier de
dépollution :
- présence de liquide de frein dans la plupart des VHU regardés, dont un récipient non vidé au sol
à côté d'un VHU compacté. Ce point avait déjà été constaté et spécifiquement signalé dans le
précédent rapport d'inspection ;
- présence de liquide de direction assistée sur un VHU ;
- présence du filtre à huile sur quelques moteurs encore en place ;
- airbags non retirés ou non déclenchés dans plusieurs VHU regardés, malgré la présence de la
valise de déclenchement dans l'atelier (une autre personne spécifique s'occupe de cette
opération) ;
- présence d'une jante avec pneumatique dans un VHU compacté ;
- présence de deux flaques de liquide noirâtre non déterminé à proximité immédiate des VHU
compactés.
Concernant les différents points liés à la dépollution des VHU, sans être exhaustif dans le contrôle
(l'ensemble des points listés au point 1, annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012 n'ont pas été contrôlés)
et par échantillonnage, il a été constaté que la dépollution de la plupart des véhicules n'était
toujours pas conforme.
Outre l'obligation de respecter le cahier des charges lié à la dépollution des VHU annexé à l'arrêté
ministériel du 2 mai 2012, l'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de mettre en place et
d'afficher dans l'atelier une procédure pour la dépollution des VHU. Il transmet la procédure à
l'inspection une fois rédigée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/06/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Opérations de dépollution des VHU
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre VHU sur la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les
dispositions suivantes :

  point 1, annexe I, de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé
◦
 : en respectant le cahier des charges annexé à
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 dans un délai de 3 mois ;
Constats : L'opérateur en charge de la dépollution et du démontage des VHU était présent lors de
l'inspection et a pu être interrogé sur les véhicules présents et sur le mode opératoire. Il a indiqué
à l'inspection la présence de 8 VHU (5 voitures et 3 fourgons) en attente de dépollution, situés
devant l'atelier, et de 73 en attente de finalisation de démontage. Quelques véhicules se
trouvaient en attente de compactage. Les derniers parechocs et moteurs sont arrachés au grappin
10

avant mise en presse. Une dizaine de VHU compactés étaient en attente d'évacuation vers le
broyeur (DECONS Le Pian Médoc). Les différentes zones n'étaient pas clairement identifiées ni
repérées sur un plan affiché à l'accueil, mais le parc de VHU était correctement rangé.
Lors de l'inspection du parc de VHU, avec l'opérateur et Mme CAPY, les anomalies suivantes ont
pu être constatées sur un échantillon d'environ 10 véhicules, après passage en atelier de
dépollution :
- présence de liquide de frein dans la plupart des VHU regardés, dont un récipient non vidé au sol
à côté d'un VHU compacté. Ce point avait déjà été constaté et spécifiquement signalé dans le
précédent rapport d'inspection ;
- présence de liquide de direction assistée sur un VHU ;
- présence du filtre à huile sur quelques moteurs encore en place ;
- airbags non retirés ou non déclenchés dans plusieurs VHU regardés, malgré la présence de la
valise de déclenchement dans l'atelier (une autre personne spécifique s'occupe de cette
opération) ;
- présence d'une jante avec pneumatique dans un VHU compacté ;
- présence de deux flaques de liquide noirâtre non déterminé à proximité immédiate des VHU
compactés.
Concernant les différents points liés à la dépollution des VHU, sans être exhaustif dans le contrôle
(l'ensemble des points listés au point 1, annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012 n'ont pas été contrôlés)
et par échantillonnage, il a été constaté que la dépollution de la plupart des véhicules n'était
toujours pas conforme.
Outre l'obligation de respecter le cahier des charges lié à la dépollution des VHU annexé à l'arrêté
ministériel du 2 mai 2012, l'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de mettre en place et
d'afficher dans l'atelier une procédure pour la dépollution des VHU. Il transmet la procédure à
l'inspection une fois rédigée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f09
fiche_num: 9
titre: Démontage des VHU
theme: Risques chroniques, Eléments extraits des véhicules
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/06/2022, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1809
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010.pdf
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siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2023-07-19
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre VHU sur la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les
dispositions suivantes :

  point 2, annexe I, de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé
◦
 : en respectant le cahier des charges annexé à
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 dans un délai de 3 mois.

constats_body:
L'inspection a observé les VHU avant mise en presse.
11

Il a été constaté que :
- globalement le verre est bien retiré par grappin avant compactage ;
- les parechocs et blocs moteurs/boîtes qui n'auraient pas encore été démontés sont arrachés par
grappin avant compactage ;
- hormis les parechocs, les autres composants volumineux en matière plastique ne sont pas
démontés (par exemple les tableaux de bord et certains récipients de fluides).
Les VHU considérés comme dépollués et démontés par l'exploitant passent ensuite dans une
presse avant évacuation pour broyage, rendant de fait impossible tout réemploi de pièces
d'occasion, et tout démontage par un autre centre VHU agréé.
Outre le respect de l'ensemble des points listés au point 2, annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012
concernant le démontage des VHU, l'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de mettre en
oeuvre et d'afficher une procédure de démontage des VHU. Il transmet à l'inspection la
procédure rédigée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/06/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Eléments extraits des véhicules
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre VHU sur la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les
dispositions suivantes :

  point 2, annexe I, de l’arrêté du 2 mai 2012 susvisé
◦
 : en respectant le cahier des charges annexé à
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 dans un délai de 3 mois.
Constats : L'inspection a observé les VHU avant mise en presse.
11

Il a été constaté que :
- globalement le verre est bien retiré par grappin avant compactage ;
- les parechocs et blocs moteurs/boîtes qui n'auraient pas encore été démontés sont arrachés par
grappin avant compactage ;
- hormis les parechocs, les autres composants volumineux en matière plastique ne sont pas
démontés (par exemple les tableaux de bord et certains récipients de fluides).
Les VHU considérés comme dépollués et démontés par l'exploitant passent ensuite dans une
presse avant évacuation pour broyage, rendant de fait impossible tout réemploi de pièces
d'occasion, et tout démontage par un autre centre VHU agréé.
Outre le respect de l'ensemble des points listés au point 2, annexe I de l’arrêté du 2 mai 2012
concernant le démontage des VHU, l'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de mettre en
oeuvre et d'afficher une procédure de démontage des VHU. Il transmet à l'inspection la
procédure rédigée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f10
fiche_num: 10
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4589
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207913
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2023-07-19
identifiant_fichier: jr7YX8G2glRmiOTMZ6JtJUUQhKO9Lrvs
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
12

- un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats issus de la précédente inspection du 21 avril 2022 :
L'inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 15 jours l’attestation 2022 assurant de la
capacité du réseau à faire fonctionner simultanément au moins deux hydrants à ces pressions et
débits.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de remettre en place l'extincteur manquant
dans l'atelier VHU et de transmettre le dernier rapport de vérification des moyens de défense
incendie internes.

constats_body:
L'exploitant a présenté le registre de sécurité mentionnant l'intervention de la société
EUROFEU SECURITE en date du 6 juin 2023 pour le contrôle des moyens de lutte contre l'incendie
(extincteurs). Il n'a pas été en mesure de présenter le rapport d'intervention, la société n'ayant pas
rédigé de rapport d'après l'exploitant.
L'inspection demande à l’exploitant de disposer systématiquement du rapport d'intervention lors
des prochains contrôles.
Les RIA n'ont pas été contrôlés.
L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer les débits et pressions des poteaux d'incendie
publics en fonctionnement simultané.
Concernant l'absence d'un extincteur à l'entrée de l'atelier VHU, lors de l'inspection, il y en avait
2, posés au sol derrière une servante et sans vignette de vérification 2023.
Enfin, l'inspection a constaté que les plans affichés à l'accueil ne sont pas à jour.
L'inspection demande à l'exploitant de respecter sous 1 mois les dispositions de l'article 20 de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en contrôlant les RIA du site ;
- en contrôlant les débits et pressions des poteaux d'incendie publics en fonctionnement
simultané ;
- en vérifiant que les extincteurs sont tous opérationnels, signalés sur le site et facilement
accessibles ;
- en mettant à jour les plans du site affichés à l'accueil.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
12

- un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats issus de la précédente inspection du 21 avril 2022 :
L'inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 15 jours l’attestation 2022 assurant de la
capacité du réseau à faire fonctionner simultanément au moins deux hydrants à ces pressions et
débits.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de remettre en place l'extincteur manquant
dans l'atelier VHU et de transmettre le dernier rapport de vérification des moyens de défense
incendie internes.
Constats : L'exploitant a présenté le registre de sécurité mentionnant l'intervention de la société
EUROFEU SECURITE en date du 6 juin 2023 pour le contrôle des moyens de lutte contre l'incendie
(extincteurs). Il n'a pas été en mesure de présenter le rapport d'intervention, la société n'ayant pas
rédigé de rapport d'après l'exploitant.
L'inspection demande à l’exploitant de disposer systématiquement du rapport d'intervention lors
des prochains contrôles.
Les RIA n'ont pas été contrôlés.
L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer les débits et pressions des poteaux d'incendie
publics en fonctionnement simultané.
Concernant l'absence d'un extincteur à l'entrée de l'atelier VHU, lors de l'inspection, il y en avait
2, posés au sol derrière une servante et sans vignette de vérification 2023.
Enfin, l'inspection a constaté que les plans affichés à l'accueil ne sont pas à jour.
L'inspection demande à l'exploitant de respecter sous 1 mois les dispositions de l'article 20 de
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en contrôlant les RIA du site ;
- en contrôlant les débits et pressions des poteaux d'incendie publics en fonctionnement
simultané ;
- en vérifiant que les extincteurs sont tous opérationnels, signalés sur le site et facilement
accessibles ;
- en mettant à jour les plans du site affichés à l'accueil.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
13


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f11
fiche_num: 11
titre: Collecte et traitement des eaux susceptibles d'être polluées, confinement
theme: Risques chroniques, Gestion des eaux susceptibles d'être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25, 26, 27
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5975
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010.pdf
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date_inspection: 2023-07-19
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 25 V. : Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin
que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts,
des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes
ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses
sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.
Article 26 : Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité
des personnes ou des installations serait compromise.
[...]
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. Les vannes d'isolement sont
entretenues régulièrement.
Article 27 : [...] Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les
aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau
spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-
14

déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 21 avril 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois tous justificatifs de la mise en
place de nouveau système de gestion des eaux pluviales du site.

constats_body:
L'inspection a pu constater que le nouveau système de gestion des eaux pluviales du
site a bien été mis en place. Il est constitué de deux séparateurs d'hydrocarbures, chacun gérant
une partie du site, se déversant dans un troisième séparateur d'hydrocarbures aérien, puis dans un
bassin de filtration par sable avant rejet dans le milieu naturel par un drain d'infiltration.
Le jour de l'inspection, le bassin était vide.
L'inspection a visualisé l'ouvrage de confinement des eaux susceptibles d'être polluées du site.
Celui-ci est constitué d'un regard 4 voies : une voie de by-pass vers le bassin de filtration laissé
fermé (fermé lors de l'inspection), les deux voies arrivées d'eau et une voie de sortie munie d'une
vanne guillotine laissée ouverte. De plus, une pompe assure le relevage des eaux vers le bassin de
filtration, qui fait office d'organe de confinement des eaux du site. Le site sert de rétention.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois :
- de procéder au curage complet de ses réseaux de collecte des eaux pluviales du site, pas
uniquement les séparateurs d'hydrocarbures ;
- de matérialiser sur le site l'emplacement de l'ouvrage de confinement par un panneau clairement
lisible, ainsi que son mode de fonctionnement ;
- d'établir et d'afficher à l'accueil une procédure d'intervention en cas de déversement accidentel
ou d'incendie. Le personnel est formé.
Le point de rejet à proximité des bureaux, correspondant à des eaux pluviales de parking, est en
travaux car le réseau de collecte est modifié.
L'exploitant met à jour sous 3 mois les plans des réseaux suite aux modifications réalisées sur le
site, en particulier au niveau des bureaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25, 26, 27
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des eaux susceptibles d'être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Article 25 V. : Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin
que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts,
des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes
ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses
sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.
Article 26 : Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
devant subir un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité
des personnes ou des installations serait compromise.
[...]
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. Les vannes d'isolement sont
entretenues régulièrement.
Article 27 : [...] Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les
aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et
déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau
spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-
14

déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 21 avril 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois tous justificatifs de la mise en
place de nouveau système de gestion des eaux pluviales du site.
Constats : L'inspection a pu constater que le nouveau système de gestion des eaux pluviales du
site a bien été mis en place. Il est constitué de deux séparateurs d'hydrocarbures, chacun gérant
une partie du site, se déversant dans un troisième séparateur d'hydrocarbures aérien, puis dans un
bassin de filtration par sable avant rejet dans le milieu naturel par un drain d'infiltration.
Le jour de l'inspection, le bassin était vide.
L'inspection a visualisé l'ouvrage de confinement des eaux susceptibles d'être polluées du site.
Celui-ci est constitué d'un regard 4 voies : une voie de by-pass vers le bassin de filtration laissé
fermé (fermé lors de l'inspection), les deux voies arrivées d'eau et une voie de sortie munie d'une
vanne guillotine laissée ouverte. De plus, une pompe assure le relevage des eaux vers le bassin de
filtration, qui fait office d'organe de confinement des eaux du site. Le site sert de rétention.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois :
- de procéder au curage complet de ses réseaux de collecte des eaux pluviales du site, pas
uniquement les séparateurs d'hydrocarbures ;
- de matérialiser sur le site l'emplacement de l'ouvrage de confinement par un panneau clairement
lisible, ainsi que son mode de fonctionnement ;
- d'établir et d'afficher à l'accueil une procédure d'intervention en cas de déversement accidentel
ou d'incendie. Le personnel est formé.
Le point de rejet à proximité des bureaux, correspondant à des eaux pluviales de parking, est en
travaux car le réseau de collecte est modifié.
L'exploitant met à jour sous 3 mois les plans des réseaux suite aux modifications réalisées sur le
site, en particulier au niveau des bureaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
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fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f12
fiche_num: 12
titre: Traçabilité des déchets
theme: Situation administrative, Utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/07/2023, article R. 541-45
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1893
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010.pdf
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id_icpe: 5207913
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2023-07-19
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'inspection a pu constater que tous les déchets dangereux quittent le site avec un BSD
dématérialisé depuis le 6 juillet 2022. Il a été visualisé le BSD Trackdéchets du 4 janvier 2023
concernant un lot de batteries, ainsi que du 15 décembre 2022 et du 7 février 2023 concernant le
curage des séparateurs d'hydrocarbures.
A noter que le dernier BSD ne correspondait à aucun mouvement de déchets sur le registre des
déchets sortants. L'exploitant a présenté la facture de l'intervention et a indiqué que ce devait
être un oubli car la saisie dans le registre de suivi des déchets se fait manuellement.
L'inspection demande à l'exploitant de saisir sous 15 jours le mouvement de déchets liés au curage
des séparateurs d'hydrocarbures du 7 février 2022 dans le registre de suivi des déchets. Il met en
œuvre une procédure visant à fiabiliser la saisie dans le registre.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/07/2023, article R. 541-45
Thème(s) : Situation administrative, Utilisation de Trackdéchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.
Constats : L'inspection a pu constater que tous les déchets dangereux quittent le site avec un BSD
dématérialisé depuis le 6 juillet 2022. Il a été visualisé le BSD Trackdéchets du 4 janvier 2023
concernant un lot de batteries, ainsi que du 15 décembre 2022 et du 7 février 2023 concernant le
curage des séparateurs d'hydrocarbures.
A noter que le dernier BSD ne correspondait à aucun mouvement de déchets sur le registre des
déchets sortants. L'exploitant a présenté la facture de l'intervention et a indiqué que ce devait
être un oubli car la saisie dans le registre de suivi des déchets se fait manuellement.
L'inspection demande à l'exploitant de saisir sous 15 jours le mouvement de déchets liés au curage
des séparateurs d'hydrocarbures du 7 février 2022 dans le registre de suivi des déchets. Il met en
œuvre une procédure visant à fiabiliser la saisie dans le registre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010_f13
fiche_num: 13
titre: Traçabilité des déchets
theme: Situation administrative, Utilisation du Registre National des Déchets (RNDTS)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/07/2023, article R. 541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2802
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2023-07-19_85021387700010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207913
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2023-07-19
identifiant_fichier: jr7YX8G2glRmiOTMZ6JtJUUQhKO9Lrvs
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
L'exploitant indique que le registre de suivi des déchets interne, fait grâce à l'outil
NESSY, est connecté au RNDTS.
La saisie dans le registre interne étant manuelle, l'inspection alerte l'exploitant sur le risque d'oubli
et le manque de fiabilité dans la remontée d'informations au niveau national (cf. point de contrôle
précédent).

body:
16

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/07/2023, article R. 541-43
Thème(s) : Situation administrative, Utilisation du Registre National des Déchets (RNDTS)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : L'exploitant indique que le registre de suivi des déchets interne, fait grâce à l'outil
NESSY, est connecté au RNDTS.
La saisie dans le registre interne étant manuelle, l'inspection alerte l'exploitant sur le risque d'oubli
et le manque de fiabilité dans la remontée d'informations au niveau national (cf. point de contrôle
précédent).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
17

18


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010_f01
fiche_num: 1
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Déversement accidentel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1682
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207913
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: wUbJxghaQOm1tPpWJtH8vjeHVMryWaWm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rétentions.
[...]
III. ― Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant.
[...]
Constats et demande suite à la dernière inspection :
Le site dispose de deux cuves de gazole pour alimenter en carburant les engins, à côté du
bâtiment "fers neufs". Le jour de l'inspection, un bac de récupération des égouttures était présent
au pied d'une des cuves, mais celui-ci était rempli et des traces d'hydrocarbures sur le sol étaient
encore visibles.
L'exploitant indique vouloir mettre en place un auvent pour protéger ces cuves.
L'inspection demande à l'exploitant de remettre en conformité le poste de distribution de gazole
sous 3 mois. Si l'écart perdure en 2024, l'inspection pourra proposer à Monsieur le Préfet de
mettre en demeure l'exploitant.

constats_body:
Pour la cuve de gazole, non dotée d'une double, peau, l'inspection a pu constater la disponibilité
du volume de rétention. Néanmoins, l'auvent de protection des cuves que l’exploitant s'était
engagé à mettre en œuvre pour prévenir le remplissage de la rétention par les eaux météorites
n'était pas en place. L’exploitant indique vouloir se mettre en conformité d’ici le mois de juin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie la réalisation de l'auvent de protection des cuves, dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Déversement accidentel
Prescription contrôlée :
Rétentions.
[...]
III. ― Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales s'y versant.
[...]
Constats et demande suite à la dernière inspection :
Le site dispose de deux cuves de gazole pour alimenter en carburant les engins, à côté du
bâtiment "fers neufs". Le jour de l'inspection, un bac de récupération des égouttures était présent
au pied d'une des cuves, mais celui-ci était rempli et des traces d'hydrocarbures sur le sol étaient
encore visibles.
L'exploitant indique vouloir mettre en place un auvent pour protéger ces cuves.
L'inspection demande à l'exploitant de remettre en conformité le poste de distribution de gazole
sous 3 mois. Si l'écart perdure en 2024, l'inspection pourra proposer à Monsieur le Préfet de
mettre en demeure l'exploitant.
Constats :
Pour la cuve de gazole, non dotée d'une double, peau, l'inspection a pu constater la disponibilité
du volume de rétention. Néanmoins, l'auvent de protection des cuves que l’exploitant s'était
engagé à mettre en œuvre pour prévenir le remplissage de la rétention par les eaux météorites
n'était pas en place. L’exploitant indique vouloir se mettre en conformité d’ici le mois de juin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie la réalisation de l'auvent de protection des cuves, dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois

5/16

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wUbJxghaQOm1tPpWJtH8vjeHVMryWaWm

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fiche_num: 2
titre: Traçabilité des pièces démontées
theme: Risques chroniques, Traçabilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 3 annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2222
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.pdf
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siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2024-02-07
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un
marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation
peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par
l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
Constats et demande suite à la dernière inspection
L'exploitant a également indiqué qu'une nouvelle filière REP allait voir le jour en 2025, imposant la
mise sur le marché de plus de pièces d'occasion et par conséquent, la société réfléchit dès à
présent aux modalités de mise en place d'un système de traçabilité des pièces démontées, ainsi
que des zones d'entreposage de ces pièces sur le site.
Dans l'attente de la mise en oeuvre de la filière REP VHU, l'inspection demande à l'exploitant de
mettre en place un système de traçabilité provisoire des pièces détachées et commercialisées
sous 1 mois. A défaut, l'inspection pourra proposer à Monsieur le Préfet de mettre en demeure
l'exploitant.

constats_body:
L’exploitant indique ne pas exercer d’activité de revente de pièces détachées. Néanmoins ce
dernier indique vouloir développer cette activité en mettant en place:
- une traçabilité des pièces via le logiciel Opisto 360 déjà mis en place;
- la création d’un hangar comprenant des racks pour l’entreposage des pièces détachées d’ici le
mois de juin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 3 annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité
Prescription contrôlée :
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un
marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation
peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par
l'article L. 221-1 du code de la consommation.
La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.
Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et
éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les
opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
Constats et demande suite à la dernière inspection
L'exploitant a également indiqué qu'une nouvelle filière REP allait voir le jour en 2025, imposant la
mise sur le marché de plus de pièces d'occasion et par conséquent, la société réfléchit dès à
présent aux modalités de mise en place d'un système de traçabilité des pièces démontées, ainsi
que des zones d'entreposage de ces pièces sur le site.
Dans l'attente de la mise en oeuvre de la filière REP VHU, l'inspection demande à l'exploitant de
mettre en place un système de traçabilité provisoire des pièces détachées et commercialisées
sous 1 mois. A défaut, l'inspection pourra proposer à Monsieur le Préfet de mettre en demeure
l'exploitant.
Constats :
L’exploitant indique ne pas exercer d’activité de revente de pièces détachées. Néanmoins ce
dernier indique vouloir développer cette activité en mettant en place:
- une traçabilité des pièces via le logiciel Opisto 360 déjà mis en place;
- la création d’un hangar comprenant des racks pour l’entreposage des pièces détachées d’ici le
mois de juin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wUbJxghaQOm1tPpWJtH8vjeHVMryWaWm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.md


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010_f03
fiche_num: 3
titre: Respect APMD
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux – VLE
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2466
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.pdf
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siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: wUbJxghaQOm1tPpWJtH8vjeHVMryWaWm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre  VHU  sur  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions  suivantes  :

6/16
* article 4.4.21 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2022 susvisé : en respectant les valeurs limites
d'émission dans les rejets aqueux dans un délai de 3 mois;

constats_body:
L’organisme censé organiser le contrôle et la surveillance des paramètres suivants: azote global,
phosphore total, manganèse, étain, Fe+Al, ion fluorure, dichlorométhane, indice phénols, indice
cyanures totaux, AOX, HAP indique dans une lettre adressée à l’exploitant: «Nous sommes
intervenus le 10 octobre 2023 sur votre site pour réaliser un prélèvement des eaux usées.
Cependant, nous avons constaté, à notre arrivée, qu’il n’y avait d’eau au point de prélèvement
par absence d’épisode pluvieux. Aucun prélèvement n’a donc pu être effectué.»
Une analyse a été réalisée suite à cet échange et un rapport d’analyse réalisé par EUROFIN en
date du 13/12/2023 est présenté. L’exploitant indique qu’une telle analyse sera effectuée une fois
par semestre. Les mesures dans les rejets aqueux concernent bien les paramètres azote global,
phosphore total, manganèse, étain, Fe+Al, ion fluorure, dichlorométhane, indice phénols, indice
cyanures totaux, AOX, HAP.
Le rapport en date du 13/12/2023 réalisé par la société EUROFINS laisse apparaître les écarts
suivants:
Paramètre
Valeur mesurée
Valeur limite d’émission
DCO
433
125
DBO5
173
50
Fer+Al
7,9
5
Un autre rapport en date du 12/01/2024 réalisé par la société EUROFINS laisse apparaître les
écarts suivants :
Paramètre
Valeur mesurée
Valeur limite d’émission
DCO
277
125

7/16
Fer+Al
5,3
5
Pb
0,19
0,1
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veillera, dans un délais de 1 mois, à :
- préciser la localisation exacte du point de prélèvement ;
- justifier les écarts sur la DBO5 et la DCO et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires;
- justifier l’absence d’analyse exhaustive de tous les paramètres dans l’ensemble des échantillons
analysés par campagne de mesure.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux – VLE
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre  VHU  sur  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions  suivantes  :

6/16
* article 4.4.21 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2022 susvisé : en respectant les valeurs limites
d'émission dans les rejets aqueux dans un délai de 3 mois;
Constats :
L’organisme censé organiser le contrôle et la surveillance des paramètres suivants: azote global,
phosphore total, manganèse, étain, Fe+Al, ion fluorure, dichlorométhane, indice phénols, indice
cyanures totaux, AOX, HAP indique dans une lettre adressée à l’exploitant: «Nous sommes
intervenus le 10 octobre 2023 sur votre site pour réaliser un prélèvement des eaux usées.
Cependant, nous avons constaté, à notre arrivée, qu’il n’y avait d’eau au point de prélèvement
par absence d’épisode pluvieux. Aucun prélèvement n’a donc pu être effectué.»
Une analyse a été réalisée suite à cet échange et un rapport d’analyse réalisé par EUROFIN en
date du 13/12/2023 est présenté. L’exploitant indique qu’une telle analyse sera effectuée une fois
par semestre. Les mesures dans les rejets aqueux concernent bien les paramètres azote global,
phosphore total, manganèse, étain, Fe+Al, ion fluorure, dichlorométhane, indice phénols, indice
cyanures totaux, AOX, HAP.
Le rapport en date du 13/12/2023 réalisé par la société EUROFINS laisse apparaître les écarts
suivants:
Paramètre
Valeur mesurée
Valeur limite d’émission
DCO
433
125
DBO5
173
50
Fer+Al
7,9
5
Un autre rapport en date du 12/01/2024 réalisé par la société EUROFINS laisse apparaître les
écarts suivants :
Paramètre
Valeur mesurée
Valeur limite d’émission
DCO
277
125

7/16
Fer+Al
5,3
5
Pb
0,19
0,1
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veillera, dans un délais de 1 mois, à :
- préciser la localisation exacte du point de prélèvement ;
- justifier les écarts sur la DBO5 et la DCO et mettre en œuvre les actions correctives nécessaires;
- justifier l’absence d’analyse exhaustive de tous les paramètres dans l’ensemble des échantillons
analysés par campagne de mesure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wUbJxghaQOm1tPpWJtH8vjeHVMryWaWm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.md


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010_f04
fiche_num: 4
titre: Respect APMD
theme: Risques accidentels, Lutte incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3218
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207913
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: wUbJxghaQOm1tPpWJtH8vjeHVMryWaWm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre  VHU  sur  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions  suivantes  :
article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé : dans un délai de 1 mois,
- en contrôlant les RIA du site ;
- en contrôlant les débits et pressions des poteaux d'incendie publics en fonctionnement
simultané ;
- en vérifiant que les extincteurs sont tous opérationnels, signalés sur le site et facilement
accessibles ;
- en mettant à jour les plans du site affichés à l'accueil;

constats_body:
Un plan du site incluant la défense incendie a été réalisé par l’exploitant néanmoins ce dernier ne
fait pas apparaître les autres moyens de défense interne tel que les extincteurs. L’exploitant a
transmis après l'inspection par courriel en date du 16/02/2024 un projet de plan localisant les
extincteurs sur son site.
Des contrôles sur les moyens de lutte incendie ont été réalisés.
L’exploitant a transmis à l’inspection une attestation de vérification des poteaux incendie réalisée

8/16
par la société EUROFEU en date du 26/06/2023. Ce rapport atteste de la réalisation du contrôle
de débits et pressions des trois poteaux présents sur le site:
Emplacement
Pression statique
P r e s s i o n
d y n a m i q u e
D é b i t  D N  6 5
( m ³ / h )
D é b i t  D N  1 0 0
( m ³ / h )
Rue Denis PAPIN
4
3,2
159
201
Rue Becquerel
4
3,2
160
200
Rue Aérodrome
4
3,4
158
210
EUROFEU n’a pas délivré d’attestation pour les autres moyens de défense (RIA et extincteurs),
mais un PV d’intervention (PVI) est réalisé en date du 04/09/2023 pour ces moyens et mis à
disposition : l’exploitant veillera à obtenir de tels justificatifs signés et datés.
Aucun rapport de contrôle pour les RIA et les extincteurs n’a été délivré par la société EUROFEU.
Il est observé sur site que les RIA et extincteurs présentent des dates de vérification (7/07/2023
pour les RIA).
Par ailleurs le PVI indique pour les RIA situés au niveau:
- du bâtiment de dépollution à l’angle du mur: la mention « NON ATTRIBUE/FLASQUE TORDU»;
- de l’atelier mécanique: la mention «HORS SERVICE». Il est en effet constaté que cet équipement
,  situé  au  sud  de  l’atelier  mécanique  et  à  moitié  déroulé  au  sol,  n’a  fait  l’objet  d’aucune
vérification  récente.
La mise en demeure sur ce point concernant la maintenance des moyens de lutte contre
l'incendie (dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2012) n'est pas respectée. Une
projet d'arrêté préfectoral d'astreinte est proposé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'1 mois, l'exploitant transmet le rapport de contrôle des RIA et extincteur suivant
l'intervention du 07/07/2023.
Dans un délai de 6 mois, l’exploitant assure la maintenance et remise en état des RIA défectueux.
Un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte est proposé à Monsieur le préfet sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte incendie
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre  VHU  sur  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions  suivantes  :
article 20 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé : dans un délai de 1 mois,
- en contrôlant les RIA du site ;
- en contrôlant les débits et pressions des poteaux d'incendie publics en fonctionnement
simultané ;
- en vérifiant que les extincteurs sont tous opérationnels, signalés sur le site et facilement
accessibles ;
- en mettant à jour les plans du site affichés à l'accueil;
Constats :
Un plan du site incluant la défense incendie a été réalisé par l’exploitant néanmoins ce dernier ne
fait pas apparaître les autres moyens de défense interne tel que les extincteurs. L’exploitant a
transmis après l'inspection par courriel en date du 16/02/2024 un projet de plan localisant les
extincteurs sur son site.
Des contrôles sur les moyens de lutte incendie ont été réalisés.
L’exploitant a transmis à l’inspection une attestation de vérification des poteaux incendie réalisée

8/16
par la société EUROFEU en date du 26/06/2023. Ce rapport atteste de la réalisation du contrôle
de débits et pressions des trois poteaux présents sur le site:
Emplacement
Pression statique
P r e s s i o n
d y n a m i q u e
D é b i t  D N  6 5
( m ³ / h )
D é b i t  D N  1 0 0
( m ³ / h )
Rue Denis PAPIN
4
3,2
159
201
Rue Becquerel
4
3,2
160
200
Rue Aérodrome
4
3,4
158
210
EUROFEU n’a pas délivré d’attestation pour les autres moyens de défense (RIA et extincteurs),
mais un PV d’intervention (PVI) est réalisé en date du 04/09/2023 pour ces moyens et mis à
disposition : l’exploitant veillera à obtenir de tels justificatifs signés et datés.
Aucun rapport de contrôle pour les RIA et les extincteurs n’a été délivré par la société EUROFEU.
Il est observé sur site que les RIA et extincteurs présentent des dates de vérification (7/07/2023
pour les RIA).
Par ailleurs le PVI indique pour les RIA situés au niveau:
- du bâtiment de dépollution à l’angle du mur: la mention « NON ATTRIBUE/FLASQUE TORDU»;
- de l’atelier mécanique: la mention «HORS SERVICE». Il est en effet constaté que cet équipement
,  situé  au  sud  de  l’atelier  mécanique  et  à  moitié  déroulé  au  sol,  n’a  fait  l’objet  d’aucune
vérification  récente.
La mise en demeure sur ce point concernant la maintenance des moyens de lutte contre
l'incendie (dernier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2012) n'est pas respectée. Une
projet d'arrêté préfectoral d'astreinte est proposé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'1 mois, l'exploitant transmet le rapport de contrôle des RIA et extincteur suivant
l'intervention du 07/07/2023.
Dans un délai de 6 mois, l’exploitant assure la maintenance et remise en état des RIA défectueux.
Un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte est proposé à Monsieur le préfet sur ce point.

9/16
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 6mois


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010_f05
fiche_num: 5
titre: Respect APMD
theme: Risques chroniques, Réseaux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 905
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id_icpe: 5207913
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: wUbJxghaQOm1tPpWJtH8vjeHVMryWaWm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre  VHU  sur  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions  suivantes  :
article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé : en procédant au curage complet
de ses réseaux de collecte des eaux pluviales du site dans un délai de 1 mois.

constats_body:
Une facture de la société SARP OSIS a été transmise en date du 24/08/2023 pour les opérations
de pompage, nettoyage des séparateurs à hydrocarbure, de transport / traitement des boues et
d’hydrocurage des réseaux. Ce point de la mise en demeure peut-être levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Réseaux
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre  VHU  sur  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions  suivantes  :
article 27 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé : en procédant au curage complet
de ses réseaux de collecte des eaux pluviales du site dans un délai de 1 mois.
Constats :
Une facture de la société SARP OSIS a été transmise en date du 24/08/2023 pour les opérations
de pompage, nettoyage des séparateurs à hydrocarbure, de transport / traitement des boues et
d’hydrocurage des réseaux. Ce point de la mise en demeure peut-être levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010_f06
fiche_num: 6
titre: Respect APMD
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux - transmission des résultats
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1123
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.pdf
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id_icpe: 5207913
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: wUbJxghaQOm1tPpWJtH8vjeHVMryWaWm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre  VHU  sur  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions  suivantes  :
article 33 de l’arrêté ministériel  du 26 novembre 2012 susvisé : en déclarant ses émissions
aqueuses sur GIDAF selon les modalités fixées à l'article 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du 18 février
2022, ainsi que des valeurs limites fixées à l'article 4.4.2.1 de ce même arrêté dans un délai de 3
Mois ;

constats_body:
Les dernières déclarations datent de Juin et Novembre 2023. L’exploitant indique rencontrer des
difficultés pour saisir GIDAF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/16
L'exploitant procède à la déclaration des mesures de surveillance dans GIDAF dans un délais de 1
mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux - transmission des résultats
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre  VHU  sur  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions  suivantes  :
article 33 de l’arrêté ministériel  du 26 novembre 2012 susvisé : en déclarant ses émissions
aqueuses sur GIDAF selon les modalités fixées à l'article 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du 18 février
2022, ainsi que des valeurs limites fixées à l'article 4.4.2.1 de ce même arrêté dans un délai de 3
Mois ;
Constats :
Les dernières déclarations datent de Juin et Novembre 2023. L’exploitant indique rencontrer des
difficultés pour saisir GIDAF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/16
L'exploitant procède à la déclaration des mesures de surveillance dans GIDAF dans un délais de 1
mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010_f07
fiche_num: 7
titre: Respect APMD
theme: Risques chroniques, Opérations de dépollution des VHU
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 22/06/2022, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3344
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.pdf
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siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2024-02-07
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre  VHU  sur  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions  suivantes  :
- point 1, annexe, de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé : en respectant le cahier des charges annexé à
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 dans un délai de 3 mois ;
- point 2, annexe, de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé : en respectant le cahier des charges annexé à
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 dans un délai de 3 mois.

constats_body:
L’exploitant a effectivement transmis une procédure de démontage prenant la forme d’un power
point à l'inspection. Cette dernière indique notamment les pièces démontées lors de l’étape de
dépollution:

-Batteries, pots catalytiques et réservoirs de gaz liquéfiés
-Filtres à carburants et filtres à huiles
-Airbags et prétensionneurs
-Carburants, huiles moteur, huiles de transmission, huiles de boîtes, liquides refroidissement,
liquides antigel, liquides de frein
-Fluides frigorigènes
-Filtres et condenseurs contenant de PCB et PCT
-Pneumatiques et les éléments retirés suite à l’opération de désossage des véhicules :

-Composants métalliques cuivre, aluminium, magnésium, sauf si justificatif que ces composants
soient séparés par le broyeur ;
-Composants volumineux en plastique (pare-chocs, tableau de bord (broyeur), récipients de
fluides,…), sauf si justificatif que ces composants soient séparés par le broyeur;
-Verre.

Hormis sur un unique véhicule les pare brises sont globalement démontés (cf. photo). L’ensemble
des tableaux de bords ou composants plastiques restent dans le véhicule avant mis en presse
rendant de fait tout réemploi impossible. Les véhicules dépollués et désossés étant passés en
presse et empilés un contrôle exhaustif de la bonne réalisation de ces opérations est rendue
difficile.

La  réglementation  indique  que  «2°  Les  éléments  suivants  sont  extraits  du  véhicule  :  [...]-
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,

11/16
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un
autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux ;»

L’exploitant indique que l’installation de broyage est en capacité de fournir une attestation
permettant de justifier le tri et le recyclage en tant que matériaux. Ainsi deux attestations de
valorisation sont fournis afin d’attester du taux de recyclage des matériaux entrants dans cette
filière de sortie pour les sociétés DECONS et AGURAIN.

L’attestation associée à DECONS est datée du 25/10/2021 et celle pour le second broyeur est un
simple tableau sur une page vierge et non datée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 1 mois l’exploitant fournit des attestations valables, datant de 2023 et déclarée
à l’ADEME pour le broyeur situé en Espagne (Agurain). Ce point est susceptible de faire l'objet
d'une mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 22/06/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Opérations de dépollution des VHU
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre  VHU  sur  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions  suivantes  :
- point 1, annexe, de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé : en respectant le cahier des charges annexé à
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 dans un délai de 3 mois ;
- point 2, annexe, de l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé : en respectant le cahier des charges annexé à
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 dans un délai de 3 mois.
Constats :
L’exploitant a effectivement transmis une procédure de démontage prenant la forme d’un power
point à l'inspection. Cette dernière indique notamment les pièces démontées lors de l’étape de
dépollution:

-Batteries, pots catalytiques et réservoirs de gaz liquéfiés
-Filtres à carburants et filtres à huiles
-Airbags et prétensionneurs
-Carburants, huiles moteur, huiles de transmission, huiles de boîtes, liquides refroidissement,
liquides antigel, liquides de frein
-Fluides frigorigènes
-Filtres et condenseurs contenant de PCB et PCT
-Pneumatiques et les éléments retirés suite à l’opération de désossage des véhicules :

-Composants métalliques cuivre, aluminium, magnésium, sauf si justificatif que ces composants
soient séparés par le broyeur ;
-Composants volumineux en plastique (pare-chocs, tableau de bord (broyeur), récipients de
fluides,…), sauf si justificatif que ces composants soient séparés par le broyeur;
-Verre.

Hormis sur un unique véhicule les pare brises sont globalement démontés (cf. photo). L’ensemble
des tableaux de bords ou composants plastiques restent dans le véhicule avant mis en presse
rendant de fait tout réemploi impossible. Les véhicules dépollués et désossés étant passés en
presse et empilés un contrôle exhaustif de la bonne réalisation de ces opérations est rendue
difficile.

La  réglementation  indique  que  «2°  Les  éléments  suivants  sont  extraits  du  véhicule  :  [...]-
composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,

11/16
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un
autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux ;»

L’exploitant indique que l’installation de broyage est en capacité de fournir une attestation
permettant de justifier le tri et le recyclage en tant que matériaux. Ainsi deux attestations de
valorisation sont fournis afin d’attester du taux de recyclage des matériaux entrants dans cette
filière de sortie pour les sociétés DECONS et AGURAIN.

L’attestation associée à DECONS est datée du 25/10/2021 et celle pour le second broyeur est un
simple tableau sur une page vierge et non datée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 1 mois l’exploitant fournit des attestations valables, datant de 2023 et déclarée
à l’ADEME pour le broyeur situé en Espagne (Agurain). Ce point est susceptible de faire l'objet
d'une mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010_f08
fiche_num: 8
titre: Respect APMD
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux – Surveillance
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2163
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207913
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2024-02-07
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre  VHU  sur  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions  suivantes  :
article 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2022 susvisé : en respectant les modalités de
surveillance (fréquence semestrielle, période d'échantillonnage de 2h) sur l'ensemble des
paramètres prévus pour les mesures dans les rejets aqueux dans un délai de 3 mois ;

constats_body:
Comme évoqué dans la fiche de constat précédente un contrôle a bien été réalisé en Décembre
2023 puis Janvier 2024. Le suivi est réalisé à partir de 3 échantillons associés à des rejets ponctuels
sur une période de deux heures. Par ailleurs, il est constaté que:
- concernant la localisation du prélèvement, il est indiqué « bâche arrière » sans détailler la
localisation du point de prélèvement;
- sur les deuxième et troisième échantillons, tous les paramètres physico-chimiques ne sont pas
étudiés.  A  titre  d’exemple  dans  le  rapport  d’analyse  en  date  du  18/01/2024  pour  le  n°
d’échantillon  011,  les  paramètres  phosphore  total,  manganèse,  étain,  Fe+Al,  ion  fluorure,
dichlorométhane,  indice  phénols,  indice  cyanures  totaux,  AOX,  HAP  sont  manquants.

12/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois l'exploitant précise la localisation exacte et la description du point de
prélèvement.
Dans un délai de trois mois, afin de pouvoir lever la mise en demeure, l'exploitant fournit un
rapport  d'analyse  intégrant  l'ensemble  des  paramètres  physico-chimiques  pour  tous  les
échantillons  réalisés  en  précisant  les  modalités  de  surveillance  (nombre  d'échantillons,
échantillons  de  rejets  ponctuels  sur  une  période  de  deux  heures,  personne  ayant  réalisé
l'échantillonnage).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/08/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux – Surveillance
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, qui exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de
centre  VHU  sur  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les
dispositions  suivantes  :
article 4.5.2 de l'arrêté préfectoral du 18 février 2022 susvisé : en respectant les modalités de
surveillance (fréquence semestrielle, période d'échantillonnage de 2h) sur l'ensemble des
paramètres prévus pour les mesures dans les rejets aqueux dans un délai de 3 mois ;
Constats :
Comme évoqué dans la fiche de constat précédente un contrôle a bien été réalisé en Décembre
2023 puis Janvier 2024. Le suivi est réalisé à partir de 3 échantillons associés à des rejets ponctuels
sur une période de deux heures. Par ailleurs, il est constaté que:
- concernant la localisation du prélèvement, il est indiqué « bâche arrière » sans détailler la
localisation du point de prélèvement;
- sur les deuxième et troisième échantillons, tous les paramètres physico-chimiques ne sont pas
étudiés.  A  titre  d’exemple  dans  le  rapport  d’analyse  en  date  du  18/01/2024  pour  le  n°
d’échantillon  011,  les  paramètres  phosphore  total,  manganèse,  étain,  Fe+Al,  ion  fluorure,
dichlorométhane,  indice  phénols,  indice  cyanures  totaux,  AOX,  HAP  sont  manquants.

12/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois l'exploitant précise la localisation exacte et la description du point de
prélèvement.
Dans un délai de trois mois, afin de pouvoir lever la mise en demeure, l'exploitant fournit un
rapport  d'analyse  intégrant  l'ensemble  des  paramètres  physico-chimiques  pour  tous  les
échantillons  réalisés  en  précisant  les  modalités  de  surveillance  (nombre  d'échantillons,
échantillons  de  rejets  ponctuels  sur  une  période  de  deux  heures,  personne  ayant  réalisé
l'échantillonnage).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010_f09
fiche_num: 9
titre: Isolement des réseaux
theme: Risques accidentels, retention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/02/2022, article 4.2.1.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 13/16 Proposition de délais : 4mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1455
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207913
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: wUbJxghaQOm1tPpWJtH8vjeHVMryWaWm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.

constats_body:
L'emplacement  de  l'ouvrage  de  confinement  en  amont  du  séparateur  et  du  bassin  de
confinement  n’est  pas  matérialisé  par  un  panneau  clairement  lisible  et  son  mode  de
fonctionnement  n’est  pas  indiqué.
L'emplacement  de  la  vanneen  sortie  du  bassin  de  confinement  de  600  m³  et  externe  à
l'installation  n’est  pas  matérialisé  par  un  panneau  clairement  lisible  et  son  mode  de
fonctionnement  n’est  pas  indiqué.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 4 mois, l'exploitant matérialise clairement l'emplacement des deux ouvrages de
confinement par un panneau clairement lisible ainsi que son mode de fonctionnement. Le sens
d'ouverture et de fermeture devra en outre être apposé sur la vanne. Ce point est susceptible de
faire l'objet d'une mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/02/2022, article 4.2.1.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, retention
Prescription contrôlée :
un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats :
L'emplacement  de  l'ouvrage  de  confinement  en  amont  du  séparateur  et  du  bassin  de
confinement  n’est  pas  matérialisé  par  un  panneau  clairement  lisible  et  son  mode  de
fonctionnement  n’est  pas  indiqué.
L'emplacement  de  la  vanneen  sortie  du  bassin  de  confinement  de  600  m³  et  externe  à
l'installation  n’est  pas  matérialisé  par  un  panneau  clairement  lisible  et  son  mode  de
fonctionnement  n’est  pas  indiqué.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 4 mois, l'exploitant matérialise clairement l'emplacement des deux ouvrages de
confinement par un panneau clairement lisible ainsi que son mode de fonctionnement. Le sens
d'ouverture et de fermeture devra en outre être apposé sur la vanne. Ce point est susceptible de
faire l'objet d'une mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

13/16
Proposition de délais : 4mois


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010_f10
fiche_num: 10
titre: Registre
theme: Risques chroniques, registres déchet
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4103
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207913
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: wUbJxghaQOm1tPpWJtH8vjeHVMryWaWm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le registre des déchets
sortants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date de sortie de l'installation :
- la date de l'expédition du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement;
- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés auxarticles R.
541-45 du code de l'environnementetR. 1335-4 du code de la santé publique;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet,  ainsi  que  leur  numéro  de  récépissé  mentionné  à  l'article  R.  541-53  du  code  de
l'environnement;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
e) Concernant la destination du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,

14/16
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.

constats_body:
Les registres sortants du site SAS CAPY ne font pas apparaître :
- les véhicules passés sous presse et envoyés en filière de broyage (code déchet 16 01 06) ;
- l'ensemble des déchets métalliques transitant sur son site.
Les éléments ci-dessus ne sont pas tracés sur l'application track'déchet prévu par le décret n°
2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets.
Par ailleurs le jour de la visite l’exploitant indique qu’une des filière de sortie de DECONS se situe
en Espagne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 1 mois, l'exploitant :
- met en place une traçabilité conforme à la réglementation incluant les déchets manquants (VHU
/ déchets métalliques) ;
- fournit, le cas échéant, le numéro du document de notification ou de simple information prévu
dans le règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets ou la justification que cette
procédure est réalisée par le prestataire DECONS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, registres déchet
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le registre des déchets
sortants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date de sortie de l'installation :
- la date de l'expédition du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement;
- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés auxarticles R.
541-45 du code de l'environnementetR. 1335-4 du code de la santé publique;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet,  ainsi  que  leur  numéro  de  récépissé  mentionné  à  l'article  R.  541-53  du  code  de
l'environnement;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
e) Concernant la destination du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,

14/16
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Constats :
Les registres sortants du site SAS CAPY ne font pas apparaître :
- les véhicules passés sous presse et envoyés en filière de broyage (code déchet 16 01 06) ;
- l'ensemble des déchets métalliques transitant sur son site.
Les éléments ci-dessus ne sont pas tracés sur l'application track'déchet prévu par le décret n°
2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets.
Par ailleurs le jour de la visite l’exploitant indique qu’une des filière de sortie de DECONS se situe
en Espagne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 1 mois, l'exploitant :
- met en place une traçabilité conforme à la réglementation incluant les déchets manquants (VHU
/ déchets métalliques) ;
- fournit, le cas échéant, le numéro du document de notification ou de simple information prévu
dans le règlement sur les transferts transfrontaliers de déchets ou la justification que cette
procédure est réalisée par le prestataire DECONS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010_f11
fiche_num: 11
titre: confinement
theme: Risques chroniques, Obturation du bassin de confinement des eaux d'extinction
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2657
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.pdf
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siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: wUbJxghaQOm1tPpWJtH8vjeHVMryWaWm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors
d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des
sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce  confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,

15/16
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements. [...]

constats_body:
La vanne en sortie du bassin de confinement externe de 600 m³ est ouverte le jour de la visite
d’inspection. Par ailleurs, cette dernière n’est ni aisément repérable, ni accessible, ni visible car
immergée le jour de la visite. Aucune consigne d’utilisation n'est matérialisée à proximité comme
évoqué dans le présent rapport.

Le jour de la visite l'exploitant indiue qu'une ouverture manuelle est possible sans pouvoir le
démontrer faute d'accessibilité. L'ouverture automatique n'a pu être testée ou démontrée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant:
- confirme et justifie l'existence de l’ouvrage de confinement qui n’était pas visible le jour de la
visite d’inspection;
- précise son fonctionnement et la possibilité d'activer cette dernière automatiquement;

En cas de non respect l'exploitant pourra être mis en demeure de régulariser ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Obturation du bassin de confinement des eaux d'extinction
Prescription contrôlée :
[...] IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors
d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des
sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce  confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,

15/16
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements. [...]
Constats :
La vanne en sortie du bassin de confinement externe de 600 m³ est ouverte le jour de la visite
d’inspection. Par ailleurs, cette dernière n’est ni aisément repérable, ni accessible, ni visible car
immergée le jour de la visite. Aucune consigne d’utilisation n'est matérialisée à proximité comme
évoqué dans le présent rapport.

Le jour de la visite l'exploitant indiue qu'une ouverture manuelle est possible sans pouvoir le
démontrer faute d'accessibilité. L'ouverture automatique n'a pu être testée ou démontrée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant:
- confirme et justifie l'existence de l’ouvrage de confinement qui n’était pas visible le jour de la
visite d’inspection;
- précise son fonctionnement et la possibilité d'activer cette dernière automatiquement;

En cas de non respect l'exploitant pourra être mis en demeure de régulariser ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010_f12
fiche_num: 12
titre: Plan des réseaux
theme: Risques accidentels, Plan des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1035
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-436-AV-DE-L-AERODROME_5207913_2024-02-07_85021387700010.pdf
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siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — 436 AV DE L AERODROME
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: wUbJxghaQOm1tPpWJtH8vjeHVMryWaWm
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points
de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. Les vannes d'isolement sont
entretenues régulièrement.

constats_body:
Le plan des réseaux ne permet pas d'identifier l’exutoire des eaux pluviales de la partie bureau, les
canalisations de collecte pour ce seceur n'apparaissant pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

16/16
Dans un délai d'1 mois, l'exploitant met à jour le plan des réseaux en incluant notamment
l’exutoire des eaux pluviales de la partie bureau. Ce point est susceptible de faire l'objet d'une
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des réseaux
Prescription contrôlée :
[…] Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points
de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation. Les vannes d'isolement sont
entretenues régulièrement.
Constats :
Le plan des réseaux ne permet pas d'identifier l’exutoire des eaux pluviales de la partie bureau, les
canalisations de collecte pour ce seceur n'apparaissant pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

16/16
Dans un délai d'1 mois, l'exploitant met à jour le plan des réseaux en incluant notamment
l’exutoire des eaux pluviales de la partie bureau. Ce point est susceptible de faire l'objet d'une
mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-04-21_85021387700010_prose
body_chars: 9005
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-04-21_85021387700010.pdf
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id_icpe: 100003041
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2022-04-21
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
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regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — SAS CAPY Avenue André Ampère 33260 La Teste-de-Buch

**Références** : 22-408  
**Visite d'inspection** : 21/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 21/04/2022 dans l'établissement SAS
CAPY implanté Avenue André Ampère 33260 La Teste-de-Buch. Cette partie « Contexte et constats
» est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection des installations classées avait procédé à une première inspection de la parcelle GX 76,
Avenue André Ampère à La Teste de Buch, suite à des plaintes de riverains pour activité illégale et
nuisances sonores essentiellement. L'objectif de l'inspection du jour était de vérifier la situation
administrative du site vis-à-vis de la réglementation ICPE.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SAS CAPY
•
Avenue André Ampère 33260 La Teste-de-Buch
•
Code AIOT dans GUN : 0100003041
•
Régime : Néant
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non
Installation de tri, transit, regroupement de déchets non soumise à la réglementation ICPE.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative du site

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Le site est particulièrement boueux. la partie Nord est recouverte par endroits de plus de 10 cm
d'eau et la clôture est en partie à refaire.
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
FSMD1 - Situation
administrative
Code de
l’environnement du
21/04/2022, article L.
512-7 et L. 512-8
/
Mise en demeure, dépôt
de dossier
(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
FSMD2 - Agrément
centre VHU
Code de
l’environnement du
21/04/2022, article L.
515-13 et R. 543-162
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les quantités de déchets sont à diminuer si l'exploitant persiste dans le non-classement ICPE de
l'installation. Le site est à réhabiliter complètement pour une exploitation dans de bonnes
conditions : imperméabilisation, clôture, moyens de lutte contre l'incendie, plan d'exploitation...

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : FSMD1 - Situation administrative
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/04/2022, article L. 512-7 et L. 512-8
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets
Prescription contrôlée :
Contrôle des quantités de déchets présents sur le site et classement ICPE.
FSMD 1 : La société CAPY SAS exerce une activité de centre VHU sur la parcelle cadastrée GX 76 de
La Teste de Buch sans l’autorisation préalable. L’exploitant met fin à cette activité sans délai et
régularise sa situation administrative sous 1 mois en transmettant photos et justificatifs de
l’évacuation des déchets. Dans ce même délai, l’exploitant fait réaliser des sondages et analyses de
sols au droit des zones représentatives de l’activité pour les paramètres hydrocarbures, COV et
BTEX a minima. L’exploitant transmet le diagnostic de sols à l’inspection dès réception.
Constats : Suite à la précédente inspection d'octobre 2021, l'exploitant avait indiqué avoir nettoyé
le site (photos de la partie avant du site du 20 novembre 2021) et clarifié la situation administrative
(courrier mairie du 28 février 2022 indiquant la poursuite de l'activité de tri, transit, regroupement
de DIB sous le seuil d'activité ICPE).
Un diagnostic de pollution des sols a également été réalisé depuis la dernière inspection. Il a eu
lieu le 2 décembre 2021 par le bureau d'études IDE Environnement sur 14 points à une profondeur
de 0-20cm. 4 échantillons moyens, 1 par zone définie, ont été constitués et analysés par le
laboratoire WESSLING sur les paramètres du pack ISDI. Une pollution ponctuelle en hydrocarbures
C10-C40 a été découverte au Sud du site (zone 4, point 2 - S2, 1200 mg/kg MS). D'après le rapport,
il s'agit d'une pollution au gasoil et une biodégradation de la pollution in situ est envisagée. Selon
les conclusions du rapport, le site présente une qualité environnementale compatible avec son
usage, à condition que la manipulation de carburant se fasse désormais sur une zone
imperméabilisée équipée d’un bac de rétention ou d’un dispositif d’adsorption de déversements.
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
- 1 benne de 15 m3 de tapis de convoyeurs (rubrique 2714)
- 1 benne de 15 m3 de pare-chocs (rubrique 2714)
- 2 bennes de 30 m3 et 2 bennes de 15 m3 de ferrailles (rubrique 2713)
- 1 benne de 40 m3 de cartons (rubrique 2714)
- 1 benne de 15 m3 de DIB à trier (rubrique 2716)
- 1 tas de 15 m3 de DIB gravats (rubrique 2716)
- 1 benne de 40 m3 de câbles électriques (rubrique 2713)
- 1 tas de 30 m3 de bois (rubrique 2714)
Soit au total : 100 m3 pour la rubrique 2714, 120m² pour la rubrique 2713 et 30 m3 pour la rubrique
2716.
Par ailleurs, l'inspection a constaté la présence sur le site de bennes vides, de remorques et
d'engins de chantier. Ces équipements sont à trier et certains à ferrailler (déchets rubrique 2713).
L'exploitant dépasse donc le seuil de la déclaration de 100 m² pour la rubrique ICPE 2713.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de réduire la quantité de déchets présents sur le
site ou de procéder à la déclaration en préfecture de l'activité correspondant à la rubrique 2713
(déchets de métaux) a minima.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

Nom du point de contrôle : FSMD2 - Agrément centre VHU
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/04/2022, article L. 515-13 et R. 543-162
Thème(s) : Situation administrative, Agrément centre VHU
Prescription contrôlée :
FSMD 2 : La société CAPY SAS ne dispose pas de l’agrément pour l’exploitation d’un centre VHU
pour la parcelle cadastrée GX 76 de La Teste de Buch.
Constats : Le jour de l'inspection, il n'a pas été constaté de VHU sur le site nécessitant l'obtention
d'un agrément préfectoral pour centre VHU.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/b8ZguBmgs89OVlaNCG0Pg9xl2rCu6FA5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-04-21_85021387700010.pdf

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fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010_f01
fiche_num: 1
titre: Rétention des sols
theme: Risques accidentels, Imperméabilisation des sols
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 2.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1014
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003041
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2022-10-11
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux,
des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.

constats_body:
L'inspection a constaté que le site n'était pas imperméabilisé.
Le jour de l'inspection, tous les déchets étaient stockés en bennes :
- une benne de 30 m3 de DIB
- une benne de 40 m3 de bois
- deux bennes de 30 m3 de métaux
L'exploitant imperméabilise sous 6 mois le sol des aires de manipulation des déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Imperméabilisation des sols
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux,
des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
Constats : L'inspection a constaté que le site n'était pas imperméabilisé.
Le jour de l'inspection, tous les déchets étaient stockés en bennes :
- une benne de 30 m3 de DIB
- une benne de 40 m3 de bois
- deux bennes de 30 m3 de métaux
L'exploitant imperméabilise sous 6 mois le sol des aires de manipulation des déchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/16FHS3ECbZGvWQIWCmpAYlnefntWAtww

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.pdf

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fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010_f02
fiche_num: 2
titre: Isolement du réseau de collecte
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction d’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1231
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.pdf
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siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2022-10-11
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction
d'un  sinistre  ou  d'un  accident  de  transport.  L'exploitant  dispose  d'un  justificatif  de
dimensionnement  de  cette  capacité  de  rétention.Les  dispositifs  d'obturation  des  réseaux
d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et facilement accessibles. Une
consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.

constats_body:
L'inspection a constaté que le site ne dispose pas d'une capacité de rétention des eaux
d'extinction d'incendie, ni d'une vanne de confinement.
L'exploitant met en oeuvre sous 6 mois une capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie,
ainsi qu'un dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement. Celui-ci
doit être clairement signalé et facilement accessible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction d’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction
d'un  sinistre  ou  d'un  accident  de  transport.  L'exploitant  dispose  d'un  justificatif  de
dimensionnement  de  cette  capacité  de  rétention.Les  dispositifs  d'obturation  des  réseaux
d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et facilement accessibles. Une
consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Constats : L'inspection a constaté que le site ne dispose pas d'une capacité de rétention des eaux
d'extinction d'incendie, ni d'une vanne de confinement.
L'exploitant met en oeuvre sous 6 mois une capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie,
ainsi qu'un dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement. Celui-ci
doit être clairement signalé et facilement accessible.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/16FHS3ECbZGvWQIWCmpAYlnefntWAtww

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fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle de l'accès
theme: Risques accidentels, Portail et clôture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 3.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 482
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2022-10-11
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'inspection a constaté que le site était clôturé par des murs et du grillage et fermé par
un portail.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Portail et clôture
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Constats : L'inspection a constaté que le site était clôturé par des murs et du grillage et fermé par
un portail.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
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fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3733
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003041
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2022-10-11
identifiant_fichier: 16FHS3ECbZGvWQIWCmpAYlnefntWAtww
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien  visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour  le site et dont  les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.Les prises de
raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau
incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés
présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :
- présence des appareils d'incendie (bouches, poteaux…) (au moins un) et des extincteurs (au moins
un) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- implantation des appareils d'incendie (bouches, poteaux…) et des extincteurs ;
- présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ;
- présence de plans de bâtiments, avec descriptions des dangers associés ;
- présence d'un système de détection  automatique et d'alarme incendie pour  les bâtiments
concernés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'une réserve de sable meuble ou matériaux assimilés et des pelles ;
- présence du rapport de contrôle datant de moins d'un an.

constats_body:
L'inspection a constaté que le site n'était pas pourvu de moyens de lutte contre
l'incendie.
L'exploitant dispose sous 3 mois des moyens de lutte contre l'incendie prévus par le § 4.1, annexe I
de l'AM du 6 juin 2018.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien  visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour  le site et dont  les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.Les prises de
raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau
incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés
présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :
- présence des appareils d'incendie (bouches, poteaux…) (au moins un) et des extincteurs (au moins
un) (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- implantation des appareils d'incendie (bouches, poteaux…) et des extincteurs ;
- présence d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours ;
- présence de plans de bâtiments, avec descriptions des dangers associés ;
- présence d'un système de détection  automatique et d'alarme incendie pour  les bâtiments
concernés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'une réserve de sable meuble ou matériaux assimilés et des pelles ;
- présence du rapport de contrôle datant de moins d'un an.
Constats :  L'inspection a constaté que le site n'était pas pourvu de moyens de lutte contre
l'incendie.
L'exploitant dispose sous 3 mois des moyens de lutte contre l'incendie prévus par le § 4.1, annexe I
de l'AM du 6 juin 2018.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

6


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010_f05
fiche_num: 5
titre: Réseau de collecte et eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Collecte et traitement des eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1746
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003041
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2022-10-11
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tous les effluents aqueux sont canalisés.Le réseau de collecte est de type séparatif permettant
d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire
les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement
sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les
produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif
de traitement adéquat.Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs
collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure,
vannes manuelles et automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Objet du contrôle pour les rubriques n°
2711 ou 2716 :- le réseau de collecte est de type séparatif (vérification sur plan) ;- les effluents
susceptibles d'être pollués sont traités par un dispositif adéquat avant rejet.

constats_body:
L'inspection a constaté que le site n'est pas imperméabilisé, donc ne dispose pas d'un
réseau de collecte des eaux de ruissellement ni d'un système de traitement de ces eaux.
L'exploitant met en oeuvre sous 6 mois un réseau de collecte des eaux de ruissellement, ainsi qu'un
système de traitement de ces eaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et traitement des eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tous les effluents aqueux sont canalisés.Le réseau de collecte est de type séparatif permettant
d'isoler les eaux résiduaires des eaux pluviales.Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire
les eaux résiduaires et les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement
sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement ou sur les
produits et/ou déchets entreposés, sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif
de traitement adéquat.Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs
collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure,
vannes manuelles et automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Objet du contrôle pour les rubriques n°
2711 ou 2716 :- le réseau de collecte est de type séparatif (vérification sur plan) ;- les effluents
susceptibles d'être pollués sont traités par un dispositif adéquat avant rejet.
Constats : L'inspection a constaté que le site n'est pas imperméabilisé, donc ne dispose pas d'un
réseau de collecte des eaux de ruissellement ni d'un système de traitement de ces eaux.
L'exploitant met en oeuvre sous 6 mois un réseau de collecte des eaux de ruissellement, ainsi qu'un
système de traitement de ces eaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010_f06
fiche_num: 6
titre: Valeurs limites de rejet
theme: Risques chroniques, VLE eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1229
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003041
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2022-10-11
identifiant_fichier: 16FHS3ECbZGvWQIWCmpAYlnefntWAtww
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes :- matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le
flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;- DCO : la concentration ne dépasse pas 300
mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;- hydrocarbures totaux : 10 mg/l si
le flux est supérieur à 100 g/j ;- métaux totaux (rubriques n° 2711, 2713 et 2716) : 15 mg/l si le flux est
supérieur à 100 g/j.Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur
instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.

constats_body:
L'exploitant ne surveille pas la qualité des rejets du site en eaux pluviales.
L'exploitant surveille sous 6 mois la qualité de ses rejets aqueux et justifie qu'il respecte bien les
valeurs limites d'émission.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes :- matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le
flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;- DCO : la concentration ne dépasse pas 300
mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;- hydrocarbures totaux : 10 mg/l si
le flux est supérieur à 100 g/j ;- métaux totaux (rubriques n° 2711, 2713 et 2716) : 15 mg/l si le flux est
supérieur à 100 g/j.Ces valeurs limites sont respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur
instantanée ne dépasse le double des valeurs limites de concentration.
Constats : L'exploitant ne surveille pas la qualité des rejets du site en eaux pluviales.
L'exploitant surveille sous 6 mois la qualité de ses rejets aqueux et justifie qu'il respecte bien les
valeurs limites d'émission.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

7


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 5.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1171
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003041
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2022-10-11
identifiant_fichier: 16FHS3ECbZGvWQIWCmpAYlnefntWAtww
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins
tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne
sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques
prévues au présent point.Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :- conformité des
résultats de mesures avec les valeurs limites d'émissions applicables (le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure) ;- lorsque la mesure périodique d'un polluant n'est pas
effectuée, présence des éléments justifiant que le polluant n'est pas émis par l'installation.

constats_body:
L'exploitant ne surveille pas la qualité de ses rejets aqueux.
L'exploitant met en oeuvre sous 6 mois une surveillance des rejets aqueux du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 5.6
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins
tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne
sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques
prévues au présent point.Objet du contrôle pour les rubriques n° 2711 ou 2716 :- conformité des
résultats de mesures avec les valeurs limites d'émissions applicables (le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure) ;- lorsque la mesure périodique d'un polluant n'est pas
effectuée, présence des éléments justifiant que le polluant n'est pas émis par l'installation.
Constats : L'exploitant ne surveille pas la qualité de ses rejets aqueux.
L'exploitant met en oeuvre sous 6 mois une surveillance des rejets aqueux du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010_f08
fiche_num: 8
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Nuisances sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1958
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003041
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2022-10-11
identifiant_fichier: 16FHS3ECbZGvWQIWCmpAYlnefntWAtww
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée,  d'une  émergence  supérieure  aux  valeurs  admissibles  définies  dans  le  tableau
suivant :NIVEAU DE BRUIT AMBIANTexistant dans les zones à émergence réglementée(incluant le
bruit de l'installation)ÉMERGENCE ADMISSIBLEpour la période allant de 7 h à 22 h,sauf dimanches
et jours fériésÉMERGENCE ADMISSIBLEpour la période allant de 22 h à 7 h,ainsi que les dimanches
et jours fériésSupérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)6 dB (A)4 dB (A)Supérieur à 45 dB (A)5
dB (A)3 dB (A)De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas,
lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période
de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les niveaux sonores limites étaient
bien respectés sur le site en limites de propriété et en zones à émergence réglementée.
Par  ailleurs,  deux  voisins  se  plaignent  régulièrement  depuis  1  an  de  nuisances  sonores
(déchargement/chargement de bennes, tri au grappin des déchets).
L'exploitant réalise sous 3 mois une étude des niveaux sonores en limites de propriété et en zones
à  émergences  réglementées.  Le  cas  échéant,  il  met en  place  toutes  les  mesures  correctives
nécessaires sous un délai supplémentaire de 3 mois.
A noter qu'à l'arrivée de l'inspecteur sur le site vers 16h, aucune activité n'avait lieu. Aucune
nuisance sonore n'a donc pu être constatée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 8
Thème(s) : Risques chroniques, Nuisances sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée,  d'une  émergence  supérieure  aux  valeurs  admissibles  définies  dans  le  tableau
suivant :NIVEAU DE BRUIT AMBIANTexistant dans les zones à émergence réglementée(incluant le
bruit de l'installation)ÉMERGENCE ADMISSIBLEpour la période allant de 7 h à 22 h,sauf dimanches
et jours fériésÉMERGENCE ADMISSIBLEpour la période allant de 22 h à 7 h,ainsi que les dimanches
et jours fériésSupérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)6 dB (A)4 dB (A)Supérieur à 45 dB (A)5
dB (A)3 dB (A)De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas,
lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période
de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Constats : L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les niveaux sonores limites étaient
bien respectés sur le site en limites de propriété et en zones à émergence réglementée.
Par  ailleurs,  deux  voisins  se  plaignent  régulièrement  depuis  1  an  de  nuisances  sonores
(déchargement/chargement de bennes, tri au grappin des déchets).
L'exploitant réalise sous 3 mois une étude des niveaux sonores en limites de propriété et en zones
à  émergences  réglementées.  Le  cas  échéant,  il  met en  place  toutes  les  mesures  correctives
nécessaires sous un délai supplémentaire de 3 mois.
A noter qu'à l'arrivée de l'inspecteur sur le site vers 16h, aucune activité n'avait lieu. Aucune
nuisance sonore n'a donc pu être constatée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

8


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010_f09
fiche_num: 9
titre: Suites de la mise en demeure du 07/06/2022
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 07/06/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2757
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2022-10-11_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003041
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2022-10-11
identifiant_fichier: 16FHS3ECbZGvWQIWCmpAYlnefntWAtww
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative soit :
 • En déposant une déclaration en préfecture ;
 • En évacuant les déchets dépassant les seuils de déclaration ICPE ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code
de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai  d’un mois à compter  de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-66-1 ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un
délai d’un mois ;
 • Dans le cas où il opte pour la poursuite de l’activité sans déclaration, les déchets dépassant les
seuils de déclaration ICPE sont évacués dans un délai de 15 jours.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
L'exploitant a déclaré le 2 septembre 2022 des activités de tri, transit et regroupement
de déchets de métaux, papiers, cartons, plastiques, bois (preuve de dépôt n° 202200419).
Le jour de l'inspection, il a pu être constaté la présence :
- d'une benne de 30 m3 de DIB (plastiques, cartons...)
- d'une benne de 40 m3 de bois en mélange
- de deux bennes de 30 m3 de métaux
Soit 70 m3 pour la rubrique 2714 et 30 m² pour la rubrique 2713.
Plusieurs bennes vides étaient également présentes. Les anciennes remorques et engins de TP ont
été évacués.
L‘exploitant a réduit les quantités de déchets sur le site et a annoncé ne pas dépasser les seuils
ICPE (100 m3 pour la rubrique 2714 et 100 m² pour la rubrique 2713) tant que les travaux de mise
en conformité ne sont pas réalisés. Il reste toutefois déclaré et les dispositions de l‘AM du 6 juin
2018 s‘appliquent donc à ce site quelles que soient les quantités de déchets présents, sauf à ce
que l‘exploitant procède à une cessation d‘activité ICPE conformément à l‘article L. 512-12-1 du
code de l’environnement.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 07/06/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de  la  commune  de  La  Teste-de-Buch,  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative soit :
 • En déposant une déclaration en préfecture ;
 • En évacuant les déchets dépassant les seuils de déclaration ICPE ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code
de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai  d’un mois à compter  de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-66-1 ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un
délai d’un mois ;
 • Dans le cas où il opte pour la poursuite de l’activité sans déclaration, les déchets dépassant les
seuils de déclaration ICPE sont évacués dans un délai de 15 jours.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : L'exploitant a déclaré le 2 septembre 2022 des activités de tri, transit et regroupement
de déchets de métaux, papiers, cartons, plastiques, bois (preuve de dépôt n° 202200419).
Le jour de l'inspection, il a pu être constaté la présence :
- d'une benne de 30 m3 de DIB (plastiques, cartons...)
- d'une benne de 40 m3 de bois en mélange
- de deux bennes de 30 m3 de métaux
Soit 70 m3 pour la rubrique 2714 et 30 m² pour la rubrique 2713.
Plusieurs bennes vides étaient également présentes. Les anciennes remorques et engins de TP ont
été évacués.
L‘exploitant a réduit les quantités de déchets sur le site et a annoncé ne pas dépasser les seuils
ICPE (100 m3 pour la rubrique 2714 et 100 m² pour la rubrique 2713) tant que les travaux de mise
en conformité ne sont pas réalisés. Il reste toutefois déclaré et les dispositions de l‘AM du 6 juin
2018 s‘appliquent donc à ce site quelles que soient les quantités de déchets présents, sauf à ce
que l‘exploitant procède à une cessation d‘activité ICPE conformément à l‘article L. 512-12-1 du
code de l’environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010_f01
fiche_num: 1
titre: Lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Le site ne dispose toujours pas de moyens de défense incendie adapté au site.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 896
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003041
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2023-07-19
identifiant_fichier: PgjJ357mabZifMqPWj7o32s6rHyHXwJj
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 4.1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 3 mois :
  en disposant des moyens de lutte contre l'incendie prévus par le paragraphe 4.1 de l’annexe 1 de
▪
l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 ;

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 4.1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 3 mois :
  en disposant des moyens de lutte contre l'incendie prévus par le paragraphe 4.1 de l’annexe 1 de
▪
l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 ;
Constats : Le site ne dispose toujours pas de moyens de défense incendie adapté au site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PgjJ357mabZifMqPWj7o32s6rHyHXwJj

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.md


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010_f02
fiche_num: 2
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Niveaux sonores
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1019
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003041
siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2023-07-19
identifiant_fichier: PgjJ357mabZifMqPWj7o32s6rHyHXwJj
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 8 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 3 mois :
  en réalisant une étude des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergences
▪
réglementées, et le cas échéant, en mettant en place toutes les mesures correctives nécessaires
sous un délai supplémentaire de 3 mois ;

constats_body:
Une étude des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergences
réglementées n'a toujours pas été réalisée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 8 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 3 mois :
  en réalisant une étude des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergences
▪
réglementées, et le cas échéant, en mettant en place toutes les mesures correctives nécessaires
sous un délai supplémentaire de 3 mois ;
Constats : Une étude des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergences
réglementées n'a toujours pas été réalisée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PgjJ357mabZifMqPWj7o32s6rHyHXwJj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.pdf

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fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010_f03
fiche_num: 3
titre: Imperméabilisation des sols
theme: Risques chroniques, Imperméabilisation des sols
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La case de déchargement des DIB dispose d'une aire bétonnée, mais pas l'aire de tri.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 836
source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.pdf
source_md: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 85021387700010
nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
date_inspection: 2023-07-19
identifiant_fichier: PgjJ357mabZifMqPWj7o32s6rHyHXwJj
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 2.7 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 6 mois :
  en imperméabilisant le sol des aires de manipulation des déchets
▪
 ;

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation des sols
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 2.7 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 6 mois :
  en imperméabilisant le sol des aires de manipulation des déchets
▪
 ;
Constats : La case de déchargement des DIB dispose d'une aire bétonnée, mais pas l'aire de tri.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PgjJ357mabZifMqPWj7o32s6rHyHXwJj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.md


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010_f04
fiche_num: 4
titre: Confinement des eaux d'extinction d'incendie
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux d'extinction d'incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: La Teste-de-Buch
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epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 2.9 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 6 mois :
  en mettant en oeuvre une capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie, ainsi qu'un
▪
dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement. Celui-ci devant être
clairement signalé et facilement accessible ;

constats_body:
Une capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie, ainsi qu'un dispositif
d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement n'ont toujours pas été mis en
œuvre.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 2.9 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 6 mois :
  en mettant en oeuvre une capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie, ainsi qu'un
▪
dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement. Celui-ci devant être
clairement signalé et facilement accessible ;
Constats : Une capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie, ainsi qu'un dispositif
d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement n'ont toujours pas été mis en
œuvre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010_f05
fiche_num: 5
titre: Collecte des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte des eaux pluviales
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.pdf
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 5.1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 6 mois :
  en mettant en oeuvre un réseau de collecte des eaux de ruissellement, ainsi qu'un système de
▪
traitement de ces eaux ;

constats_body:
Un réseau de collecte des eaux de ruissellement, ainsi qu'un système de traitement de
ces eaux, n'ont toujours pas été mis en œuvre.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte des eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 5.1 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 6 mois :
  en mettant en oeuvre un réseau de collecte des eaux de ruissellement, ainsi qu'un système de
▪
traitement de ces eaux ;
Constats : Un réseau de collecte des eaux de ruissellement, ainsi qu'un système de traitement de
ces eaux, n'ont toujours pas été mis en œuvre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
6


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010_f06
fiche_num: 6
titre: Valeurs limites de rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 975
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nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 5.3 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 6 mois :
  en justifiant qu'il respecte bien les valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
▪
 ;

constats_body:
Aucune analyse des eaux pluviales de ruissellement rejetées n'a été réalisée afin de
justifier que l'exploitant respecte bien les valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 5.3 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 6 mois :
  en justifiant qu'il respecte bien les valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
▪
 ;
Constats : Aucune analyse des eaux pluviales de ruissellement rejetées n'a été réalisée afin de
justifier que l'exploitant respecte bien les valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Aucune surveillance des rejets aqueux du site n'a été mise en place.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: SAS-CAPY-La-Teste-de-Buch-Avenue-Andre-Ampere_100003041_2023-07-19_85021387700010.pdf
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nom_complet: SAS CAPY — La Teste-de-Buch — Avenue André Ampère
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 5.6 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 6 mois :
  en mettant en oeuvre une surveillance des rejets aqueux du site.
▪

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société SAS CAPY, exploitant une installation de tri, transit, regroupement de déchets non
dangereux sur la parcelle GX 76 du cadastre communal, sise Avenue André Ampère sur le territoire
de la commune de La Teste-de-Buch, est mise en demeure de respecter les dispositions du
paragraphe 5.6 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé sous un délai de 6 mois :
  en mettant en oeuvre une surveillance des rejets aqueux du site.
▪
Constats : Aucune surveillance des rejets aqueux du site n'a été mise en place.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2022-04-21_51199510200015_prose
body_chars: 10999
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2022-04-21_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2022-04-21_51199510200015.md
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id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2022-04-21
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nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane) Zone Artisanale 15, rue du Ponteils 33980 AUDENGE

**Références** : 22-419  
**Visite d'inspection** : 21/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 21/04/2022 dans l'établissement SAS
CAPY (ex LAPOULE Stéphane) implanté Zone Artisanale 15, rue du Ponteils 33980 AUDENGE.
L'inspection a été annoncée le 11/04/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
•
Zone Artisanale 15, rue du Ponteils 33980 AUDENGE
•
Code AIOT dans GUN : 0005200302
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Centre VHU autorisé par arrêté préfectoral du 2 février 1979 et anciennement exploité par M.
Stéphane LAPOULE. Site racheté par la SAS CAPY, en attente de reconversion en centre de
dépollution et de démantèlement de bateaux de plaisance hors d'usage (dossier de demande
d'enregistrement en cours d'instruction).
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Cessation d'activité de la société Stéphane LAPOULE

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Cessation d'activité
Code de
l’environnement du
21/04/2022, article R.
512-46-25
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Des déchets restent à évacuer.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Cessation d'activité
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/04/2022, article R. 512-46-25
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
I.
 Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
―
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
II.
 La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
―
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.
 En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
―
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
Constats : La SAS CAPY a racheté le site à M. Stéphane LAPOULE. Le changement d'exploitation a
été acté par récépissé du 26/04/17. Par courrier du 17/11/17, l'inspection a refusé d'accorder le
bénéfice de l'antériorité concernant l'agrément VHU, l'agrément étant indissociable de
l'exploitant et de l'établissement visés. Depuis lors, aucune activité n'est exercée sur le site.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le site avait été évacué de l'ensemble des VHU,
ferrailles et autres déchets issue de la précédente activité. D'après l'exploitant, il restait beaucoup
de déchets lors de la vente. La société CAPY les a progressivement évacués vers leur site de La
Teste-de-Buch, ou les a fait évacuer par CHIMIREC.
Lors de l'inspection, il restait néanmoins les déchets suivants :
- 2 GRV (1 plein et 1 à 1/2 plein),
- 2 fûts pleins,
- une quinzaine de bidons pleins.

L'exploitant a indiqué que des analyses étaient en cours chez CHIMIREC pour s'assurer de leur
possibilité de collecte et de traitement. Dans le cas contraire, SUEZ interviendra pour la collecte,
puis traitement par SIAP.
L'inspection demande à l'exploitant de faire évacuer sous 15 jours les derniers déchets présents sur
le site et de transmettre les justificatifs.
Dans le cadre de la vente, un diagnostic de pollution des sols a été demandé par la société CAPY
au printemps 2016. Le bureau d'études ARCAGEE a effectué du 1er au 3 juin 2016 :
- 10 sondages et 20 échantillons de sols ont été envoyés au laboratoire d'analyses, sous la forme
d'échantillons ponctuels. Les analyses suivantes ont été réalisées : pack 12 métaux, hydrocarbures,
HAP sur 20 échantillons ; PCB, BTEX, COHV, hydrocarbures volatils sur 10 échantillons ; glycols sur
12 échantillons ;
- 1 prélèvement d'eaux souterraines dans chacun des 3 piézomètres.
Les résultats indiquent pour les sols :
- Des signes organoleptiques significatifs d'une pollution par les hydrocarbures ont été relevés au
cours de l'intervention, au droit des sondages S2, S4, et S7 ;
- une valeur de 269 mg/kg MS en indice hydrocarbures au droit du sondage S2 et des traces au
droit des sondages S3, S7 et S9 ;
- des enrichissements par rapport au fond géochimique dans des terres « ordinaires » au droit du
sondage S2 en cadmium (1,23 mg/kg MS), cuivre (43,8 mg/kg MS) et plomb (106 mg/kg MS) ;
- des enrichissements par rapport au fond géochimique dans des terres «ordinaires » en arsenic
(73,5 mg/kg MS) et cadmium (0,46 mg/kg) au droit du sondage S4 ;
- une teneur en PCB totaux comprise entre 6,41 et 6,48 mg/kg MS, supérieure à la limite de
définition du caractère inerte de 1 mg/kg mais inférieure au seuil maximal de définition d'un
déchet non dangereux (50 mg/kg) ;
- une teneur de 0,1 mg/kg MS de tétrachloroéthylène dans l'échantillon S8 ;
- une teneur de 0,15 mg/kg MS de tétrachloroéthylène dans l'échantillon S4.
Les résultats indiquent pour les eaux souterraines :
- une concentration faible (entre 20 et 48 g/l) en baryum sur les 3 piézos et en fluoranthène (0,02
µ
g/l) au PZ1.
µ
Le rapport conclut les éléments suivants :
- Au vu des résultats, les sables marron à gris-noir rencontrés sur le site correspondent à des
matériaux naturels remaniés, présentant un impact en PCB au droit du sondage S9 et un faible
impact en hydrocarbures au droit du sondage S2 ;
- Les observations réalisées lors des investigations ainsi que les résultats d'analyses indiquent que
les sables aliotisés marron à roux rencontrés sur le site correspondent à des matériaux naturels
potentiellement remaniés. Ces matériaux sont considérés comme non pollués à l'exception de la
présence (faible) de tétrachloroéthylène (COHV) dans l'échantillon S4 (0,2-0,5) ;
- Les analyses effectuées sur les échantillons de sables beiges humides indiquent l'absence
d'impact pour les composés recherchés et la bonne qualité environnementale de ces matériaux
naturels ;
- Aucun impact n'est relevé dans les eaux souterraines prélevées au droit du site dans les trois
piézomètres implantés sur le site.
Observations : Le rapport de la visite d'inspection précédente du 22/10/15 (ex Stéphane LAPOULE)
faisait état des constats suivants :
ECART 1 / L’exploitant ne respecte pas la situation de l’établissement, fixé par l’article 1 de l’AP du
02/02/1979 (présence de déchets sur des parcelles non autorisées).
DEM 1 / L’exploitant évacue tous les déchets et VHU se trouvant sur les parcelles non autorisées.
DEM 2 / L’exploitant réalise un diagnostic de pollution des parcelles susvisées et les dépollue si
nécessaire.
Il avait en effet été constaté l'entreposage de déchets au Nord de la parcelle, sur une surface
d’environ 1000 m².
Le jour de l'inspection, il a été constaté l'absence de déchets visibles et la mise en place d'une

clôture en bardage métallique empêchant tout accès depuis le site racheté par la SAS CAPY.
Cependant, le diagnostic de pollution des sols sur ces terrains au Nord du site demandé en 2015 à
M. LAPOULE n'a semble-t-il jamais été réalisé et le diagnostic diligenté par la SAS CAPY se limite à
l'emprise ICPE autorisée.
L'inspection demande à la SAS CAPY :
- d'intégrer les terrains au Nord de l'installation ICPE ayant servi par le passé à l'entreposage de
déchets au périmètre d'étude dans le cadre d'un prochain diagnostic de pollution des sols, ou de
faire réaliser un complément à l'étude ARCAGEE de 2016 ;
- dans le cadre des travaux d'aménagement du site à venir, d'étudier le retrait de la pollution
mentionnée dans l'étude ARCAGEE de 2016 en PCB au droit du sondage S9 et en hydrocarbures au
droit du sondage S2.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_num: 1
titre: Implantation
theme: Risques chroniques, Eloignement aux bâtiments
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des déchets (ou les
éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage
dans  le  cas  d'un  entreposage  à  l'extérieur)  sont  éloignées  :-  des  constructions  à  usage
d'habitation,  des  immeubles  habités  ou  occupés  par  des  tiers  et  des  zones  destinées  à
l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation
autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance
correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ;

constats_body:
L'exploitation du site n'avait pas commencé le jour de l'inspection, faute de personnel. Aucune
substance / déchet / bâteau n'était donc présent sur site.
Toutefois, le bâtiment dédié à l'entreposage des déchets est bien éloigné des zones d'habitation
d'une  distance  correspondant,  dans  la  modélisation  du  dossier,  aux  effets  létaux  en  cas

5/10
d'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Eloignement aux bâtiments
Prescription contrôlée :
Les parois extérieures des bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des déchets (ou les
éléments de structure dans le cas d'un bâtiment ouvert ou les limites des aires d'entreposage
dans  le  cas  d'un  entreposage  à  l'extérieur)  sont  éloignées  :-  des  constructions  à  usage
d'habitation,  des  immeubles  habités  ou  occupés  par  des  tiers  et  des  zones  destinées  à
l'habitation, à l'exclusion des installations connexes aux bâtiments, et des voies de circulation
autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'installation, d'une distance
correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2) ;
Constats :
L'exploitation du site n'avait pas commencé le jour de l'inspection, faute de personnel. Aucune
substance / déchet / bâteau n'était donc présent sur site.
Toutefois, le bâtiment dédié à l'entreposage des déchets est bien éloigné des zones d'habitation
d'une  distance  correspondant,  dans  la  modélisation  du  dossier,  aux  effets  létaux  en  cas

5/10
d'incendie.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf

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fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f02
fiche_num: 2
titre: Caractéristique des sols
theme: Risques chroniques, Imperméabilisation et rétention démontage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 767
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: 0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport nécessitent une dépollution
(présence de fluides), le sol des emplacements utilisés pour leur dépôt, le sol des aires de
démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de leur dépollution sont
imperméables et munis de rétention.

constats_body:
Bien qu'il n'y ait aucune activité le jour de l'inspection, il a pu être constaté que le sol des
emplacements dédiés au dépôt des déchets issus de bateaux ou des aides démotégse sont bien
imperméable et que le site constituait une rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation et rétention démontage
Prescription contrôlée :
Lorsque les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport nécessitent une dépollution
(présence de fluides), le sol des emplacements utilisés pour leur dépôt, le sol des aires de
démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de leur dépollution sont
imperméables et munis de rétention.
Constats :
Bien qu'il n'y ait aucune activité le jour de l'inspection, il a pu être constaté que le sol des
emplacements dédiés au dépôt des déchets issus de bateaux ou des aides démotégse sont bien
imperméable et que le site constituait une rétention.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o

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fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f03
fiche_num: 3
titre: Accès à l'installation
theme: Risques chroniques, Accès SDIS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 8 > I.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 570
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: 0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.

constats_body:
Un second point d'accès, prévu sur les plans du dossier, était effectivement en place. Le portail,
non sécurisé le jour de l'inspection, devrait être remplacé prochainement. Le portail actuel
permet cependant l'accès dès à présent du SDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 8 > I.
Thème(s) : Risques chroniques, Accès SDIS
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Constats :
Un second point d'accès, prévu sur les plans du dossier, était effectivement en place. Le portail,
non sécurisé le jour de l'inspection, devrait être remplacé prochainement. Le portail actuel
permet cependant l'accès dès à présent du SDIS.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques et mise à la terre
theme: Risques chroniques, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 882
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: 0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
6/10
Aucun rapport de conformité électrique n'a été transmis par l'exploitant préalablement à
l'inspection, comme demandé. Le jour de l'inspection, celui-ci n'en disposait pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le dernier rapport de conformité
électrique sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :

6/10
Aucun rapport de conformité électrique n'a été transmis par l'exploitant préalablement à
l'inspection, comme demandé. Le jour de l'inspection, celui-ci n'en disposait pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le dernier rapport de conformité
électrique sous 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Rétention des stockages de liquide
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12 > I.
constats_body: Aucun stockage de liquide n'a été constaté le jour de l'inspection.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 978
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: 0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12 > I.
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des stockages de liquide
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
Constats :
Aucun stockage de liquide n'a été constaté le jour de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Imperméabilisation et rétention stockage DD
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12 > II.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1074
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: 0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sol des aires et des zones de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

constats_body:
Le sol des aires de lavages et des zones de stockage ou de manipulation des déchets est bien
imperméabilisé. Il n'a cependant pas pu être constaté la présence d'une vanne de fermeture du

7/10
réseau d'eau pluviale permettant de mettre l'ensemble du site en rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 15 jours le plan des réseaux d'eau du site, en indiquant en particulier
l'emplacement de la vanne permettant d'isoler le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12 > II.
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation et rétention stockage DD
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des zones de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Constats :
Le sol des aires de lavages et des zones de stockage ou de manipulation des déchets est bien
imperméabilisé. Il n'a cependant pas pu être constaté la présence d'une vanne de fermeture du

7/10
réseau d'eau pluviale permettant de mettre l'ensemble du site en rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 15 jours le plan des réseaux d'eau du site, en indiquant en particulier
l'emplacement de la vanne permettant d'isoler le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Confinement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12 > III.
constats_body: Voir point précédent.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 718
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: 0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12 > III.
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement
Prescription contrôlée :
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Constats :
Voir point précédent.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f08
fiche_num: 8
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Collecte des effluents et dispositif de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1302
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: 0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits ou déchets entreposés, sont
traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.

constats_body:
L'exploitant n'a pas su déterminer l'emplacement du débourbeur / déshuileur ou de tout autre
système adéquat permettant de traiter les effluents susceptibles d'être pollués.

8/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  sous  15  jours  un  plan  des  réseaux  d'eaux,  précisant  notamment
l'emplacement du débourbeur / déshuileur ou du dispositif adéquat retenu pour traiter les
effluents susceptibles d'être pollués.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des effluents et dispositif de traitement
Prescription contrôlée :
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits ou déchets entreposés, sont
traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Constats :
L'exploitant n'a pas su déterminer l'emplacement du débourbeur / déshuileur ou de tout autre
système adéquat permettant de traiter les effluents susceptibles d'être pollués.

8/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  sous  15  jours  un  plan  des  réseaux  d'eaux,  précisant  notamment
l'emplacement du débourbeur / déshuileur ou du dispositif adéquat retenu pour traiter les
effluents susceptibles d'être pollués.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f09
fiche_num: 9
titre: Valeurs limites d'émission pour rejet dans le milieu naturel
theme: Risques chroniques, VLE eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 480
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: 0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés dans le milieu naturel respectent les valeurs
limites de concentration prévues à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018

constats_body:
En  l'absence  d'activité  et  de  présence  de  déchets,  la  réalisation  d'une  analyse  n'est  pas
pertinente.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés dans le milieu naturel respectent les valeurs
limites de concentration prévues à l’article 16 de l’arrêté ministériel du 06/06/2018
Constats :
En  l'absence  d'activité  et  de  présence  de  déchets,  la  réalisation  d'une  analyse  n'est  pas
pertinente.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f10
fiche_num: 10
titre: Surveillance des émissions dans l'eau
theme: Risques chroniques, Fréquence d’analyse
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 640
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
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nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 16 et 17 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des
mesures périodiques prévues au présent point.

constats_body:
En  l'absence  d'activité  et  de  présence  de  déchets,  la  réalisation  d'une  analyse  n'est  pas
pertinente.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence d’analyse
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 16 et 17 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des
mesures périodiques prévues au présent point.
Constats :
En  l'absence  d'activité  et  de  présence  de  déchets,  la  réalisation  d'une  analyse  n'est  pas
pertinente.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f11
fiche_num: 11
titre: Valeurs limites de bruit
theme: Risques chroniques, VLE Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 22 > I.
constats_body: En l'absence d'activité, la réalisation d'une mesure de bruit n'est pas pertinente.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 482
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
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nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
9/10
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies à l’article 22 de l’AM
du 06/06/2018

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 22 > I.
Thème(s) : Risques chroniques, VLE Bruit
Prescription contrôlée :

9/10
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies à l’article 22 de l’AM
du 06/06/2018
Constats :
En l'absence d'activité, la réalisation d'une mesure de bruit n'est pas pertinente.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f12
fiche_num: 12
titre: Déchets produits par l'installation
theme: Risques chroniques, Stockage et filières déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 23
constats_body: En l'absence d'activité, aucun déchet n'a été produit sur le site.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 554
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: 0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code
de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage et filières déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code
de l'environnement.
Constats :
En l'absence d'activité, aucun déchet n'a été produit sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f13
fiche_num: 13
titre: Entreposage des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport ...
theme: Risques chroniques, Conditions de stockage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25 > I.
constats_body: En l'absence d'activité, aucun déchet n'a été produit sur le site.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 692
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: 0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'empilement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport est interdit, sauf s'il est
utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport non dépollués ne sont pas entreposés plus
de 6 mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25 > I.
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de stockage des déchets
Prescription contrôlée :
L'empilement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport est interdit, sauf s'il est
utilisé des étagères à glissières superposées (type rack).
Les déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport non dépollués ne sont pas entreposés plus
de 6 mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
Constats :
En l'absence d'activité, aucun déchet n'a été produit sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f14
fiche_num: 14
titre: Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des dé...
theme: Risques chroniques, Stockage des pièces et fluides
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25 > II.
constats_body: En l'absence d'activité, aucun déchet ou fluide n'est stocké sur le site.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1795
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
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nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les pièces et fluides issus de la dépollution des déchets issus de bateaux de plaisance ou

10/10
de sport sont entreposés à l'abri des intempéries sur des surfaces imperméables.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des déchets issus de bateaux de plaisance ou de
sport (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles
hydraulique, liquide de refroidissement, etc.) sont entièrement fermés, étanches et munis de
dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport (boites de
vitesses, moteurs, etc.) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des
emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles  (PCT)  sont  entreposés  dans  des  conteneurs  spécifiques  fermés  et
étanches,  munis  de  rétention.
Les produits pyrotechniques (fumigènes, feux à mains, fusées de détresse) sont retirés sans délai
en vue d'être remis à la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant
présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
Les déchets susceptibles de contenir de l'amiante sont stockés séparément, dans des emballages
marqués et dans des conditions empêchant la dispersion des fibres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25 > II.
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des pièces et fluides
Prescription contrôlée :
Toutes les pièces et fluides issus de la dépollution des déchets issus de bateaux de plaisance ou

10/10
de sport sont entreposés à l'abri des intempéries sur des surfaces imperméables.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des déchets issus de bateaux de plaisance ou de
sport (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles
hydraulique, liquide de refroidissement, etc.) sont entièrement fermés, étanches et munis de
dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport (boites de
vitesses, moteurs, etc.) sont entreposées dans des conteneurs étanches ou contenues dans des
emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles  (PCT)  sont  entreposés  dans  des  conteneurs  spécifiques  fermés  et
étanches,  munis  de  rétention.
Les produits pyrotechniques (fumigènes, feux à mains, fusées de détresse) sont retirés sans délai
en vue d'être remis à la filière des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant
présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
Les déchets susceptibles de contenir de l'amiante sont stockés séparément, dans des emballages
marqués et dans des conditions empêchant la dispersion des fibres.
Constats :
En l'absence d'activité, aucun déchet ou fluide n'est stocké sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015_f15
fiche_num: 15
titre: Entreposage des carcasses provenant des déchets issus de bateaux d...
theme: Risques chroniques, Conditions de stockage des carcasses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25 > III.
constats_body: En l'absence d'activité, aucune carcasse n'est stockée sur le site.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 489
source_pdf: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.pdf
source_md: SAS-CAPY-ex-LAPOULE-Stephane_5200302_2024-01-23_51199510200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200302
siret: 51199510200015
nom_complet: SAS CAPY (ex LAPOULE Stéphane)
date_inspection: 2024-01-23
identifiant_fichier: 0GBXSt5eZgAU6kHRzPt5TbKgbsXxeG6o
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les carcasses dépolluées peuvent être empilées dans des conditions à prévenir les risques
d'incendie et d'éboulement et pour une période qui ne peut excéder 12 mois.
La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25 > III.
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de stockage des carcasses
Prescription contrôlée :
Les carcasses dépolluées peuvent être empilées dans des conditions à prévenir les risques
d'incendie et d'éboulement et pour une période qui ne peut excéder 12 mois.
La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Constats :
En l'absence d'activité, aucune carcasse n'est stockée sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087_f01
fiche_num: 1
titre: Tableau de classement
theme: Risques accidentels, Dossier installation classée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 1.2 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2865
source_pdf: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.pdf
source_md: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209874
siret: 50476710400087
nom_complet: SAS CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2025-09-17
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d’enregistrement et du dossier qui l’accompagne ;
- le dossier d’enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l’installation ;
- l’arrêté d’enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l’installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de l'inspection précédente du 10/10/2018, l’exploitant a présenté son dossier installation
classée sous format papier.
Cependant, l’inspection a constaté que les produits stockés dans les cuves ne correspondaient
pas au dossier initial. En effet, le compartiment n°2.2 contenait du Gasoil Prémium alors
qu’initialement il devait contenir de l’essence Sans Plomb 95.

5/11
L'inspection des installations classées :
- précisait donc que l’exploitant n’a pas fait part de la modification de son installation classée au
service instructeur des installations classées ;
- demandait à l’exploitant de fournir la copie des justificatifs correspondants aux modifications
(Bordereau de Suivi des Déchets, certificat de nettoyage, dégazage).
- demandait à l’exploitant de fournir à l’inspection les plans à jour de la station-service suite aux
modifications apportées (cuves, îlots, canalisations).
Lors de l'inspection du 17/09/2025, l'inspection des installations classées a constaté :
- que l'exploitant n'a pas pu fournir son dossier d'enregistrement ;
- que l'exploitant a déclaré le changement de produit dans le compartiment n°2.2 (remplacement
de l'essence sans plomb 95 par du gasoil), par courrier du 16/01/2025 ;
- le remplacement, dans le compartiment 2.1, de l'essence sans plomb 95 par de l'essence sans
plomb 95 E10 ainsi que le remplacement dans le réservoir 3.2 de l'essence sans plomb 95 E10 par
de l'essence sans plomb 95. Ces modifications ont été notifiées à l'inspection des installations
classées, par courriel du 17/09/2025, avec un plan à jour de la station service.
L'exploitant a indiqué que le remplacement de carburants dans le réservoir 2.2 (essence par du
gasoil) n'a pas nécessité d'évacuation de déchets, de certificat de nettoyage et de dégazage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  doit  disposer  du  dossier  de  demande  d'enregistrement  relatif  à  la  demande
d'exploitation  de  la  station  service  et  le  justifier  à  l'inspection  des  installations  classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 1.2 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Dossier installation classée
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d’enregistrement et du dossier qui l’accompagne ;
- le dossier d’enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l’installation ;
- l’arrêté d’enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l’installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Lors de l'inspection précédente du 10/10/2018, l’exploitant a présenté son dossier installation
classée sous format papier.
Cependant, l’inspection a constaté que les produits stockés dans les cuves ne correspondaient
pas au dossier initial. En effet, le compartiment n°2.2 contenait du Gasoil Prémium alors
qu’initialement il devait contenir de l’essence Sans Plomb 95.

5/11
L'inspection des installations classées :
- précisait donc que l’exploitant n’a pas fait part de la modification de son installation classée au
service instructeur des installations classées ;
- demandait à l’exploitant de fournir la copie des justificatifs correspondants aux modifications
(Bordereau de Suivi des Déchets, certificat de nettoyage, dégazage).
- demandait à l’exploitant de fournir à l’inspection les plans à jour de la station-service suite aux
modifications apportées (cuves, îlots, canalisations).
Lors de l'inspection du 17/09/2025, l'inspection des installations classées a constaté :
- que l'exploitant n'a pas pu fournir son dossier d'enregistrement ;
- que l'exploitant a déclaré le changement de produit dans le compartiment n°2.2 (remplacement
de l'essence sans plomb 95 par du gasoil), par courrier du 16/01/2025 ;
- le remplacement, dans le compartiment 2.1, de l'essence sans plomb 95 par de l'essence sans
plomb 95 E10 ainsi que le remplacement dans le réservoir 3.2 de l'essence sans plomb 95 E10 par
de l'essence sans plomb 95. Ces modifications ont été notifiées à l'inspection des installations
classées, par courriel du 17/09/2025, avec un plan à jour de la station service.
L'exploitant a indiqué que le remplacement de carburants dans le réservoir 2.2 (essence par du
gasoil) n'a pas nécessité d'évacuation de déchets, de certificat de nettoyage et de dégazage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  doit  disposer  du  dossier  de  demande  d'enregistrement  relatif  à  la  demande
d'exploitation  de  la  station  service  et  le  justifier  à  l'inspection  des  installations  classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.pdf

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fiche_id: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087_f02
fiche_num: 2
titre: Règles d’implantation
theme: Risques accidentels, Bouteilles de gaz combustibles liquéfié
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.1 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1360
source_pdf: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.pdf
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siret: 50476710400087
nom_complet: SAS CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: xaaNLorFr1gCmqZqY8kmgEpRbGav7Hb8
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le stockage des bouteilles de gaz combustible liquéfié respecte les distances suivantes :
- 6 m, si la capacité du dépôt de bouteilles est au plus de 15 000 kg ;
- 7,5 m pour une capacité > 15 000 kg

constats_body:
Par courrier du 16/01/2019, l'exploitant indiquait :
- ne plus stocker de bouteilles de GPL ;
- rester sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature des
installations classées.
Or, lors de l'inspection du 17/09/2025, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de bouteilles de GPL. Ces bouteilles de GPL d'une capacité inférieure à 15 000 kg étaient

6/11
éloignées des limites de propriété, ainsi que des appareils de distribution, de plus de 6 m.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient d'adresser, à l'inspection des installations classées, un courrier précisant la quantité
maximale de bouteilles de GPL stockées sur le site. Le cas échéant, cela pourra être repris dans
une prochaine actualisation de l'arrêté préfectoral encadrant l'activité du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.1 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Bouteilles de gaz combustibles liquéfié
Prescription contrôlée :
Le stockage des bouteilles de gaz combustible liquéfié respecte les distances suivantes :
- 6 m, si la capacité du dépôt de bouteilles est au plus de 15 000 kg ;
- 7,5 m pour une capacité > 15 000 kg
Constats :
Par courrier du 16/01/2019, l'exploitant indiquait :
- ne plus stocker de bouteilles de GPL ;
- rester sous le régime de la déclaration au titre de la rubrique 4718 de la nomenclature des
installations classées.
Or, lors de l'inspection du 17/09/2025, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de bouteilles de GPL. Ces bouteilles de GPL d'une capacité inférieure à 15 000 kg étaient

6/11
éloignées des limites de propriété, ainsi que des appareils de distribution, de plus de 6 m.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient d'adresser, à l'inspection des installations classées, un courrier précisant la quantité
maximale de bouteilles de GPL stockées sur le site. Le cas échéant, cela pourra être repris dans
une prochaine actualisation de l'arrêté préfectoral encadrant l'activité du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xaaNLorFr1gCmqZqY8kmgEpRbGav7Hb8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.md


fiche_id: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.4 Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2182
source_pdf: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.pdf
source_md: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.md
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id_icpe: 5209874
siret: 50476710400087
nom_complet: SAS CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: xaaNLorFr1gCmqZqY8kmgEpRbGav7Hb8
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans le cas d’une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et
systèmes de détection précités, la mise en service du dispositif automatique d’extinction ainsi
que la manœuvre du dispositif de coupure générale sont retransmis afin d’aviser un responsable
nommément désigné.

constats_body:
Lors  de  l'inspection  précédente  du  10/10/2018,  l'exploitant  a  précisé,  à  l'inspection  des
installations classées, que lorsque la station-service passe en libre-service sans surveillance, le
déclenchement des alarmes et systèmes de détection automatique incendie sont retransmis par
télésurveillance à la société STANLEY (devenue SECURITAS) qui envoi un agent et contacte la
personne d’astreinte. L'exploitant a également indiqué que la station service et le magasin
Carrefour sont gardiennés 24h/24, 7jours/7 par des agents de la sécurité de la Galerie marchande,
et que les personnes nommément désignées d’astreinte, sont M.DOUSSAIN Christophe et
M.COCHARD Pascal.
Lors de l'inspection du 17/09/2025, l'exploitant a confirmé ce qu'il avait dit à l'inspection des
installations classées le 10/10/2018, et a précisé :
- que la surveillance de la station-service est assurée par les agents de sécurité de la société
Carrefour de 4 h à 22 h et par la société de télésurveillance SECURITAS de 22 h à 4 h du matin ;
- que la surveillance par le personnel de la société Carrefour est réalisée par des rondes régulières
;
- que des caméras sont présentes jours et nuits avec renvoi vers la société de télésurveillance de
22 h à 4 h.
L'inspection des installations classées demandait, lors de l'inspection précédente, à l'exploitant,
de s’assurer qu’à tout moment une personne soit disponible pour répondre aux appels passés
depuis la station service.
Le jour de l'inspection du 17/09/2025, un test de l'interphone a été effectué, par l'inspection des
installations classées, qui s'est révélé concluant. Une personne a pu répondre à l'appel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.4 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
Dans le cas d’une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et
systèmes de détection précités, la mise en service du dispositif automatique d’extinction ainsi
que la manœuvre du dispositif de coupure générale sont retransmis afin d’aviser un responsable
nommément désigné.
Constats :
Lors  de  l'inspection  précédente  du  10/10/2018,  l'exploitant  a  précisé,  à  l'inspection  des
installations classées, que lorsque la station-service passe en libre-service sans surveillance, le
déclenchement des alarmes et systèmes de détection automatique incendie sont retransmis par
télésurveillance à la société STANLEY (devenue SECURITAS) qui envoi un agent et contacte la
personne d’astreinte. L'exploitant a également indiqué que la station service et le magasin
Carrefour sont gardiennés 24h/24, 7jours/7 par des agents de la sécurité de la Galerie marchande,
et que les personnes nommément désignées d’astreinte, sont M.DOUSSAIN Christophe et
M.COCHARD Pascal.
Lors de l'inspection du 17/09/2025, l'exploitant a confirmé ce qu'il avait dit à l'inspection des
installations classées le 10/10/2018, et a précisé :
- que la surveillance de la station-service est assurée par les agents de sécurité de la société
Carrefour de 4 h à 22 h et par la société de télésurveillance SECURITAS de 22 h à 4 h du matin ;
- que la surveillance par le personnel de la société Carrefour est réalisée par des rondes régulières
;
- que des caméras sont présentes jours et nuits avec renvoi vers la société de télésurveillance de
22 h à 4 h.
L'inspection des installations classées demandait, lors de l'inspection précédente, à l'exploitant,
de s’assurer qu’à tout moment une personne soit disponible pour répondre aux appels passés
depuis la station service.
Le jour de l'inspection du 17/09/2025, un test de l'interphone a été effectué, par l'inspection des
installations classées, qui s'est révélé concluant. Une personne a pu répondre à l'appel.
Type de suites proposées : Sans suite

7/11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xaaNLorFr1gCmqZqY8kmgEpRbGav7Hb8

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.md


fiche_id: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087_f04
fiche_num: 4
titre: Flexibles
theme: Risques chroniques, Flexibles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.9 Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 817
source_pdf: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.pdf
source_md: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209874
siret: 50476710400087
nom_complet: SAS CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: xaaNLorFr1gCmqZqY8kmgEpRbGav7Hb8
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans
après leur date de fabrication.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection du 10/10/2018, l'inspection des installations classées a constaté l’absence de
documents permettant le suivi des flexibles mis en place. L'inspection des installations classées
demandait donc, à l'exploitant, de mettre en place un tableau des flexibles tenu à jour.
Lors de l'inspection du 17/09/2025, l'inspection des installations classées a constaté la présence
d'un fichier, daté du 06/08/2025, précisant notamment la date de validité de chaque flexible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.9 Annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Flexibles
Prescription contrôlée :
Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans
après leur date de fabrication.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection du 10/10/2018, l'inspection des installations classées a constaté l’absence de
documents permettant le suivi des flexibles mis en place. L'inspection des installations classées
demandait donc, à l'exploitant, de mettre en place un tableau des flexibles tenu à jour.
Lors de l'inspection du 17/09/2025, l'inspection des installations classées a constaté la présence
d'un fichier, daté du 06/08/2025, précisant notamment la date de validité de chaque flexible.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositif de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositif de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.10 Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2435
source_pdf: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.pdf
source_md: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209874
siret: 50476710400087
nom_complet: SAS CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: xaaNLorFr1gCmqZqY8kmgEpRbGav7Hb8
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Pour les cas d’une exploitation en libre service sans surveillance, l’installation de distribution ou de
remplissage est équipée :
- d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer la
coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution ;
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter instantanément l’agent d’exploitation.
Dans les installations exploitées en libre-service surveillé, l’agent d’exploitation peut commander
à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l’appareil de
distribution ou de remplissage.
[...]

constats_body:
8/11
Lors  de  l'inspection  du  10/10/2018,  l'inspection  des  installations  classées  a  constaté  que
l'installation  est  équipée  :
- de 7 dispositifs d’arrêt d’urgence situé à chaque îlot à proximité des appareils de distributions,
- de 7 dispositifs de communication permettant d’alerter instantanément l’agent en cabine.
Cependant, l'inspection des installations classées avait constaté que l’interphone de couleur
rouge, dédié pour l’exploitation en libre service sans surveillance, se trouvant sur la borne de
sécurité sonnait mais que personne ne répondait.
L'inspection des installations classées :
- précisait donc à l'exploitant que l’interphone rouge situé au niveau de la borne de sécurité
devant la cabine de caisse ne permet pas d’alerter la personne désignée ou la société de
télésurveillance STANLEY ;
- demandait à l'exploitant de s’assurer du bon fonctionnement de l’interphone rouge afin qu’à
tout moment, la personne désignée ou la société de télésurveillance soit mis en relation.
Comme précisé au point de contrôle n°3, l'interphone rouge est dorénavant fonctionnel. Il a été
testé par l'inspection des installations classées, le 17/09/2025, et une personne a répondu à
l'appel.
L'inspection a également vérifié la présence de dispositifs d’arrêt d’urgence situé au niveau des
îlots à proximité des appareils de distributions. Il est à noter qu'il n'y a plus d'agent en cabine. En
cas de problème, il convient d'appuyer sur le bouton de l'interphone rouge afin d'être mis en
contact avec les agents de la société Carrefour ou de société de télésurveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.10 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de sécurité
Prescription contrôlée :
[...]
Pour les cas d’une exploitation en libre service sans surveillance, l’installation de distribution ou de
remplissage est équipée :
- d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer la
coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution ;
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter instantanément l’agent d’exploitation.
Dans les installations exploitées en libre-service surveillé, l’agent d’exploitation peut commander
à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l’appareil de
distribution ou de remplissage.
[...]
Constats :

8/11
Lors  de  l'inspection  du  10/10/2018,  l'inspection  des  installations  classées  a  constaté  que
l'installation  est  équipée  :
- de 7 dispositifs d’arrêt d’urgence situé à chaque îlot à proximité des appareils de distributions,
- de 7 dispositifs de communication permettant d’alerter instantanément l’agent en cabine.
Cependant, l'inspection des installations classées avait constaté que l’interphone de couleur
rouge, dédié pour l’exploitation en libre service sans surveillance, se trouvant sur la borne de
sécurité sonnait mais que personne ne répondait.
L'inspection des installations classées :
- précisait donc à l'exploitant que l’interphone rouge situé au niveau de la borne de sécurité
devant la cabine de caisse ne permet pas d’alerter la personne désignée ou la société de
télésurveillance STANLEY ;
- demandait à l'exploitant de s’assurer du bon fonctionnement de l’interphone rouge afin qu’à
tout moment, la personne désignée ou la société de télésurveillance soit mis en relation.
Comme précisé au point de contrôle n°3, l'interphone rouge est dorénavant fonctionnel. Il a été
testé par l'inspection des installations classées, le 17/09/2025, et une personne a répondu à
l'appel.
L'inspection a également vérifié la présence de dispositifs d’arrêt d’urgence situé au niveau des
îlots à proximité des appareils de distributions. Il est à noter qu'il n'y a plus d'agent en cabine. En
cas de problème, il convient d'appuyer sur le bouton de l'interphone rouge afin d'être mis en
contact avec les agents de la société Carrefour ou de société de télésurveillance.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.12 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2244
source_pdf: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.pdf
source_md: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209874
siret: 50476710400087
nom_complet: SAS CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: xaaNLorFr1gCmqZqY8kmgEpRbGav7Hb8
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2 appareils incendie DN 100 situés à moins de 100 m doivent être présents.
[...]
Une réserve de produits absorbants > 100 litres doit être présente
[...]

constats_body:
Lors  de  la  précédente  inspection,  l'inspection  des  installations  classées  a  constaté  que
l'installation dispose d’une bouche incendie DN 100 située à moins de 100 mètres, mais que cette
dernière était utilisée par les gens du voyage installés aux abords de la station.
Une seconde bouche incendie a été vue par l'inspection des installations classées à une distance
non vérifiée.
L'inspection des installations classées demandait donc à l’exploitant :
- de vérifier le respect de la distance réglementaire de la deuxième bouche d’incendie et de

9/11
transmettre la distance à l’inspection.
- de fournir les attestations de débits des bouches incendie de celles au plus près de la station-
service.
L'inspection  des  installations  classées  demandait  également  à  l'exploitant  de  mettre
régulièrement  à  niveau  le  produit  absorbant  présent  dans  les  réserves.
Lors de l'inspection du 17/09/2025, l'inspection des installations classées a constaté :
- la présence de deux poteaux incendie à proximité du site (un situé sur le trottoir, de l'autre côté
de la rue adjacente, et d'un autre situé sur le parking de la société Décathlon) ;
- la présence de 4 réserves de produits absorbants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit justifier, sous deux mois, qu'il peut fournir 240 m3 d'eau pendant deux heures
pour combattre un incendie :
- soit par des poteaux incendie, accessibles, situés à moins de 100 m de l'installation, délivrant 60
m3/h pendant deux heures, sous 1 bar de pression sans dépasser 8 bars ;
- soit par des réserves d'eau incendie d'une capacité minimale de 120 m3 réceptionnées par le
SDIS.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.12 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte incendie
Prescription contrôlée :
2 appareils incendie DN 100 situés à moins de 100 m doivent être présents.
[...]
Une réserve de produits absorbants > 100 litres doit être présente
[...]
Constats :
Lors  de  la  précédente  inspection,  l'inspection  des  installations  classées  a  constaté  que
l'installation dispose d’une bouche incendie DN 100 située à moins de 100 mètres, mais que cette
dernière était utilisée par les gens du voyage installés aux abords de la station.
Une seconde bouche incendie a été vue par l'inspection des installations classées à une distance
non vérifiée.
L'inspection des installations classées demandait donc à l’exploitant :
- de vérifier le respect de la distance réglementaire de la deuxième bouche d’incendie et de

9/11
transmettre la distance à l’inspection.
- de fournir les attestations de débits des bouches incendie de celles au plus près de la station-
service.
L'inspection  des  installations  classées  demandait  également  à  l'exploitant  de  mettre
régulièrement  à  niveau  le  produit  absorbant  présent  dans  les  réserves.
Lors de l'inspection du 17/09/2025, l'inspection des installations classées a constaté :
- la présence de deux poteaux incendie à proximité du site (un situé sur le trottoir, de l'autre côté
de la rue adjacente, et d'un autre situé sur le parking de la société Décathlon) ;
- la présence de 4 réserves de produits absorbants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit justifier, sous deux mois, qu'il peut fournir 240 m3 d'eau pendant deux heures
pour combattre un incendie :
- soit par des poteaux incendie, accessibles, situés à moins de 100 m de l'installation, délivrant 60
m3/h pendant deux heures, sous 1 bar de pression sans dépasser 8 bars ;
- soit par des réserves d'eau incendie d'une capacité minimale de 120 m3 réceptionnées par le
SDIS.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087_f07
fiche_num: 7
titre: Exploitation
theme: Risques accidentels, Exploitation des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.4.8 Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2660
source_pdf: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.pdf
source_md: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209874
siret: 50476710400087
nom_complet: SAS CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: xaaNLorFr1gCmqZqY8kmgEpRbGav7Hb8
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Une formation du personnel lui permet :
- d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation ;
- de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des
risques ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et à mettre en œuvre, en cas de
besoin, les actions les plus appropriées. Le préposé à l’exploitation est en mesure de rappeler à
tout moment aux usagers les consignes de sécurité.
Consignes d'exploitation:
les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et
•

10/11
distribution  ;  en  particulier,  une  procédure  est  mise  en  place,  visant  à  s’assurer
systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le
chargement du réservoir de stockage ;
la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;
•
les instructions de maintenance et de nettoyage ;
•
les conditions de conservation et de stockage des produits.
•

constats_body:
Lors de l'inspection précédente du 10/10/2018, l'inspection des installations classées a constaté
que seuls les agents en charge de la sécurité CARREFOUR et les personnes d’astreinte ont reçu des
formations.
Les 5 personnes amenées à travailler sur la station-service n’avaient pas reçu de formation
spécifique.
L'inspection des installations classées demandait donc, à l'exploitant :
- de mettre en place une formation spécifique à la conduite d’une station-service et aux dangers
et aux inconvénients des produits utilisés ou stockés n’a pas été reçu par les cinq personnes
intervenantes ;
- d'organiser une formation, formalisée pour les cinq personnes intervenantes.
L'inspection des installations classées a également demandé, à l'exploitant :
- de détailler le mode opératoire de dépotage par étapes et de l'afficher clairement.
- de rédiger le mode opératoire concernant le dépotage et l’afficher à proximité du poste.
Par courrier du 16/01/2019, l'exploitant a précisé que les 5 personnes qui étaient amenées à
travailler sur la station-service n'y interviennent plus et que seuls les agents de sécurité de la
société Carrefour ayant reçu une formation spécifique interviennent au niveau de la station-
service.
L'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 17/09/2025, la présence
d'un mode opératoire détaillé par étapes, affiché au niveau de l'aire de dépotage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.4.8 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Exploitation des installations
Prescription contrôlée :
[...]
Une formation du personnel lui permet :
- d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation ;
- de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des
risques ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et à mettre en œuvre, en cas de
besoin, les actions les plus appropriées. Le préposé à l’exploitation est en mesure de rappeler à
tout moment aux usagers les consignes de sécurité.
Consignes d'exploitation:
les modes opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et
•

10/11
distribution  ;  en  particulier,  une  procédure  est  mise  en  place,  visant  à  s’assurer
systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le
chargement du réservoir de stockage ;
la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ;
•
les instructions de maintenance et de nettoyage ;
•
les conditions de conservation et de stockage des produits.
•
Constats :
Lors de l'inspection précédente du 10/10/2018, l'inspection des installations classées a constaté
que seuls les agents en charge de la sécurité CARREFOUR et les personnes d’astreinte ont reçu des
formations.
Les 5 personnes amenées à travailler sur la station-service n’avaient pas reçu de formation
spécifique.
L'inspection des installations classées demandait donc, à l'exploitant :
- de mettre en place une formation spécifique à la conduite d’une station-service et aux dangers
et aux inconvénients des produits utilisés ou stockés n’a pas été reçu par les cinq personnes
intervenantes ;
- d'organiser une formation, formalisée pour les cinq personnes intervenantes.
L'inspection des installations classées a également demandé, à l'exploitant :
- de détailler le mode opératoire de dépotage par étapes et de l'afficher clairement.
- de rédiger le mode opératoire concernant le dépotage et l’afficher à proximité du poste.
Par courrier du 16/01/2019, l'exploitant a précisé que les 5 personnes qui étaient amenées à
travailler sur la station-service n'y interviennent plus et que seuls les agents de sécurité de la
société Carrefour ayant reçu une formation spécifique interviennent au niveau de la station-
service.
L'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection du 17/09/2025, la présence
d'un mode opératoire détaillé par étapes, affiché au niveau de l'aire de dépotage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087_f08
fiche_num: 8
titre: Aires de dépotage et de distribution
theme: Risques accidentels, Aire de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Art 2.5 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2956
source_pdf: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.pdf
source_md: SAS-CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5209874_2025-09-17_50476710400087.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209874
siret: 50476710400087
nom_complet: SAS CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: xaaNLorFr1gCmqZqY8kmgEpRbGav7Hb8
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[..] Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.[..]
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à

11/11
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an.

constats_body:
Lors de l'inspection du 10/10/2018, l'inspection des installations classées demandait, à l'exploitant
:
- de justifier à l’inspection, le dernier nettoyage et curage du décanteur (bon d’intervention,
bordereau de suivi des déchets et attestation).
-  d'effectuer  les  analyses  des  eaux  avant  rejet  dans  le  milieu  naturel  ou  dans  un  réseau
d’assainissement collectif urbain conformément aux articles 2.5.a et 2.5.b de l’arrêté du 15 avril
2010 soumis à enregistrement.
Lors de l'inspection du 17/09/2025, l'inspection des installations classées a vérifié les bordereaux
d'élimination  des  déchets  du  séparateur  d'hydrocarbures  pour  les  années  2025  et  2024.
Concernant l'élimination des déchets du séparateur d'hydrocarbures du 13/05/2025, l'éliminateur
final n'est pas clairement désigné.
En ce qui concerne les déchets du séparateur d'hydrocarbures récupérés en 2024, la partie
relative à l'élimination n'est pas renseignée.
Les dernières analyses avant rejet dans le réseau communal des eaux pluviales ont été réalisées le
06/08/2025, par la société Bureau Véritas. Les résultats de ces analyses n'appellent pas de
remarques de la part de l'inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de vérifier et de justifier, à l'inspection des installations classées, la bonne élimination
des déchets du séparateur d'hydrocarbures dans des filières dûment autorisées à les recevoir et
de veiller au correct remplissage des bordereaux de suivi de déchets.
Lors de la prochaine intervention d'entretien et de maintenance du séparateur d'hydrocarbures
(au plus tard avant la fin de l'année 2025), l'exploitant s'assure de la vérification effective du bon
fonctionnement  de  l’obturateur  et  veille  à  ce  que  cette  opération  soit  tracée  sur  le  bon
d'intervention  de  son  prestataire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Art 2.5 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Aire de dépotage ou de distribution
Prescription contrôlée :
[..] Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.[..]
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à

11/11
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an.
Constats :
Lors de l'inspection du 10/10/2018, l'inspection des installations classées demandait, à l'exploitant
:
- de justifier à l’inspection, le dernier nettoyage et curage du décanteur (bon d’intervention,
bordereau de suivi des déchets et attestation).
-  d'effectuer  les  analyses  des  eaux  avant  rejet  dans  le  milieu  naturel  ou  dans  un  réseau
d’assainissement collectif urbain conformément aux articles 2.5.a et 2.5.b de l’arrêté du 15 avril
2010 soumis à enregistrement.
Lors de l'inspection du 17/09/2025, l'inspection des installations classées a vérifié les bordereaux
d'élimination  des  déchets  du  séparateur  d'hydrocarbures  pour  les  années  2025  et  2024.
Concernant l'élimination des déchets du séparateur d'hydrocarbures du 13/05/2025, l'éliminateur
final n'est pas clairement désigné.
En ce qui concerne les déchets du séparateur d'hydrocarbures récupérés en 2024, la partie
relative à l'élimination n'est pas renseignée.
Les dernières analyses avant rejet dans le réseau communal des eaux pluviales ont été réalisées le
06/08/2025, par la société Bureau Véritas. Les résultats de ces analyses n'appellent pas de
remarques de la part de l'inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de vérifier et de justifier, à l'inspection des installations classées, la bonne élimination
des déchets du séparateur d'hydrocarbures dans des filières dûment autorisées à les recevoir et
de veiller au correct remplissage des bordereaux de suivi de déchets.
Lors de la prochaine intervention d'entretien et de maintenance du séparateur d'hydrocarbures
(au plus tard avant la fin de l'année 2025), l'exploitant s'assure de la vérification effective du bon
fonctionnement  de  l’obturateur  et  veille  à  ce  que  cette  opération  soit  tracée  sur  le  bon
d'intervention  de  son  prestataire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 666
source_pdf: SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010.pdf
source_md: SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105174
siret: 31457184500010
nom_complet: SAS DES VIGNOBLES PHILIPPE DE LAGARCIE
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: XoapSga9gOcggM2TzeM5wj9ykpo3QZkq
nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L’établissement de la société SAS DES VIGNOBLES PHILIPPE DE LAGARCIE a fait l’objet
d’une  déclaration  le 22 octobre  2021 qui  a  donné  lieu à la  délivrance de  la preuve  de dépôt
202100814.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats : L’établissement de la société SAS DES VIGNOBLES PHILIPPE DE LAGARCIE a fait l’objet
d’une  déclaration  le 22 octobre  2021 qui  a  donné  lieu à la  délivrance de  la preuve  de dépôt
202100814.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XoapSga9gOcggM2TzeM5wj9ykpo3QZkq

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fiche_id: SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010_f02
fiche_num: 2
titre: Intégration dans le paysage
theme: Risques chroniques, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2495
source_pdf: SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105174
siret: 31457184500010
nom_complet: SAS DES VIGNOBLES PHILIPPE DE LAGARCIE
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: XoapSga9gOcggM2TzeM5wj9ykpo3QZkq
nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site
doit être maintenu en bon état de propreté.

constats_body:
Le site est  implanté  sur  les parcelles  778 et 789  (station  d’épuration)  de la section
cadastrale D, commune de CARS, à environ 1 kilomètre au sud-ouest du bourg de CARS et à 500
mètres à l’est de BLAYE.
L’architecture et l’aspect des installations correspondent à ceux communément constatés pour des
établissements similaires.
Le site comprend deux bâtiments principaux et une station d’épuration.
La présence d’effluents viti-vinicoles a été constatée dans le fossé du chemin desservant le site.
Ce  rejet  apparaissait  depuis  l’exutoire  présent  à  l’aval  de  la  station  de  lagunage  destinée  au
traitement des effluents.
Pour rappel, les rejets d’effluents viti-vinicoles chroniques, diffus ou ponctuels affectent les milieux et
la faune aquatiques. Un apport de matière organique dans un cours d’eau provoque une réaction
d’oxydo-réduction  consommatrice d’oxygène et/ou un développement  de micro-organismes qui,
pour dégrader la matière organique mobilisent également de l’oxygène, entraînant l’asphyxie de la
faune aquatique.
Les produits intermédiaires ou finaux de cette dégradation augmentent également les teneurs en
nutriments (azote, phosphore) provoquant une eutrophisation du milieu et une dégradation des
divers habitats.
Les matières en suspension organique (MES) entraînent également une dégradation de la qualité
_________________________________________________________
Rapport d’inspection
3/4
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

physico-chimique de l’eau et une diminution de sa transparence et par conséquence de l’activité
photosynthétique.  Ceci  se  traduit  par  un  dommage direct  à  l’égard  de  la  flore  aquatique,  qui
constitue une source de nourriture pour certains invertébrés aquatiques et poissons.
Les MES entraînent le colmatage du substrat du lit mineur. Ceci provoque une forte diminution de la
diversité et de la densité du peuplement d’invertébrés qui constitue la principale source de nourriture
des poissons.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site
doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats  :  Le site est  implanté  sur  les parcelles  778 et 789  (station  d’épuration)  de la section
cadastrale D, commune de CARS, à environ 1 kilomètre au sud-ouest du bourg de CARS et à 500
mètres à l’est de BLAYE.
L’architecture et l’aspect des installations correspondent à ceux communément constatés pour des
établissements similaires.
Le site comprend deux bâtiments principaux et une station d’épuration.
La présence d’effluents viti-vinicoles a été constatée dans le fossé du chemin desservant le site.
Ce  rejet  apparaissait  depuis  l’exutoire  présent  à  l’aval  de  la  station  de  lagunage  destinée  au
traitement des effluents.
Pour rappel, les rejets d’effluents viti-vinicoles chroniques, diffus ou ponctuels affectent les milieux et
la faune aquatiques. Un apport de matière organique dans un cours d’eau provoque une réaction
d’oxydo-réduction  consommatrice d’oxygène et/ou un développement  de micro-organismes qui,
pour dégrader la matière organique mobilisent également de l’oxygène, entraînant l’asphyxie de la
faune aquatique.
Les produits intermédiaires ou finaux de cette dégradation augmentent également les teneurs en
nutriments (azote, phosphore) provoquant une eutrophisation du milieu et une dégradation des
divers habitats.
Les matières en suspension organique (MES) entraînent également une dégradation de la qualité
_________________________________________________________
Rapport d’inspection
3/4
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

physico-chimique de l’eau et une diminution de sa transparence et par conséquence de l’activité
photosynthétique.  Ceci  se  traduit  par  un  dommage direct  à  l’égard  de  la  flore  aquatique,  qui
constitue une source de nourriture pour certains invertébrés aquatiques et poissons.
Les MES entraînent le colmatage du substrat du lit mineur. Ceci provoque une forte diminution de la
diversité et de la densité du peuplement d’invertébrés qui constitue la principale source de nourriture
des poissons.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XoapSga9gOcggM2TzeM5wj9ykpo3QZkq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010.md


fiche_id: SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de l'exploitation
theme: Risques chroniques, Exploitation et entretien
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 3.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Aucune surveillance visuelle préventive des exutoires et de l’état du fossé n’est organisée.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 713
source_pdf: SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010.pdf
source_md: SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105174
siret: 31457184500010
nom_complet: SAS DES VIGNOBLES PHILIPPE DE LAGARCIE
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: XoapSga9gOcggM2TzeM5wj9ykpo3QZkq
nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitation  doit  se  faire  sous  la  surveillance  de  l'exploitant  ou  d'une  personne  nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation et entretien
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitation  doit  se  faire  sous  la  surveillance  de  l'exploitant  ou  d'une  personne  nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Constats : Aucune surveillance visuelle préventive des exutoires et de l’état du fossé n’est organisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XoapSga9gOcggM2TzeM5wj9ykpo3QZkq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010.md


fiche_id: SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1527
source_pdf: SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010.pdf
source_md: SAS-DES-VIGNOBLES-PHILIPPE-DE-LAGARCIE_3105174_2022-09-29_31457184500010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105174
siret: 31457184500010
nom_complet: SAS DES VIGNOBLES PHILIPPE DE LAGARCIE
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: XoapSga9gOcggM2TzeM5wj9ykpo3QZkq
nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement de
matières  dangereuses  ou  de  vin  dans  les  égouts  publics  ou  le  milieu  naturel.  Leur  évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit
par un procédé de valorisation.

constats_body:
L’origine du rejet d’effluents depuis l’exutoire présent à l’aval de la station de lagunage
destinée au traitement des effluents n’a pu être établie (vanne défaillante, membrane de la station de
lagunage trouée, etc.).
Un regard présent en amont de l’exutoire contenait de l’effluent et des matières organiques.
Le rejet s’étendait sur plus de 100 mètres mais n’atteignait pas le ruisseau le Saugeron, présent au
nord du site.
L’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de nettoyer le fossé en récupérant les
effluents déversés avant les pluies annoncées le 1er octobre 2022.
À la date de rédaction du rapport d’inspection, l’exploitant n’a pas fait état des mesures correctives
réalisées.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

_________________________________________________________
Rapport d’inspection
4/4
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement de
matières  dangereuses  ou  de  vin  dans  les  égouts  publics  ou  le  milieu  naturel.  Leur  évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit
par un procédé de valorisation.
Constats :  L’origine du rejet d’effluents depuis l’exutoire présent à l’aval de la station de lagunage
destinée au traitement des effluents n’a pu être établie (vanne défaillante, membrane de la station de
lagunage trouée, etc.).
Un regard présent en amont de l’exutoire contenait de l’effluent et des matières organiques.
Le rejet s’étendait sur plus de 100 mètres mais n’atteignait pas le ruisseau le Saugeron, présent au
nord du site.
L’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de nettoyer le fossé en récupérant les
effluents déversés avant les pluies annoncées le 1er octobre 2022.
À la date de rédaction du rapport d’inspection, l’exploitant n’a pas fait état des mesures correctives
réalisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

_________________________________________________________
Rapport d’inspection
4/4
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_id: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035_f01
fiche_num: 1
titre: Points de rejet
theme: Risques chroniques, Débit maximal journalier
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 4.3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Point de rejet n°1: rejet des eaux de purge de la TAR et de la chaudière biomasse
Débit maximal journalier (m³/j) : 32 m³/j (hors eaux pluviales)

constats_body:
Le rapport établi par le Laboratoire Départemental d’
Analyse et de Recherche (LDAR
24), du bilan 24 heures réalisé du 02/11/2022 au 03/11/2022, précise qu'au point de rejet n°1 (vers le
milieu récepteur La Dordogne), aucune précipitation n'a été observée ; ce qui revient à dire que le
prélèvement a bien été réalisé sans la contribution des eaux pluviales.
Lors de ce contrôle inopiné eau, le débit mesuré sur les 24h est de 32,5 m³ ; ce qui est donc
légèrement supérieur au débit réglementé dans l'
AP ayant conditionné la définition des VLE
"compatibles milieu".
Durant l’inspection, l’exploitant a expliqué que ce rejet est la conséquence d’une vidange et
remplissage complets de la TAR et/ou de la chaudière biomasse. L'analyse du bilan des rejets
aqueux transmis par l’exploitant, confirme cette explication (voir fiche de constat n° 3 du présent
rapport).
Selon la déclaration de l'exploitant et en période de production, le fréquentiel de vidange /
remplissage de ces équipements est le suivant:
-sur la TAR (hors fortuit requérant une vidange totale suite à une analyse en Lp non-conforme): 1
fois par semaine, notament pour réaliser les opérations de nettoyage de la partie basse;
-sur la chaudière biomasse: 3 fois par jour pour éviter le phénomène de sédimentation.
De plus depuis le début de la campagne de distillation 2022, l'exploitant procède à des relevés
journaliers du compteur totalisant les volumes rejetés au point de rejet n°1; il s'avère qu'aucun
autre dépassement n'a été relevé et que les rejets les plus significatifs contribuent à environ 20 m3/
j. L'exploitant a précisé que par la suite, il procèderait à des relevés mensuels du débit de rejet
conformément à l'
AP pour ensuite établir un débit rejet journalier sur une moyenne mensuelle.
Enfin lors de la visite des installations, l'inspection a bien constaté la présence du compteur
totalisateur au point de rejet 1, ainsi que la zone de rejet donnant directement sur le Lacarès
(ruisseau) puis dans la Dordogne.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place des actions afin de garantir le
respect du débit maximal journalier autorisé, notamment lors des phases de vidange et
remplissage complets de la TAR et/ou de la chaudière biomasse.
Il pourrait être utile que l'exploitant ne réalise pas d'opérations de vidange/ remplissage sur la
même journée à la fois de la TAR et de la chaudière biomasse; ou à défaut, il procède à des
vidanges / remplissages partiels en simultané pour ne pas dépasser la limite journalière de 32 m3/j.
Lors des périodes spécifiques où des vidanges / remplissages de la TAR / de la chaudière sont
prévues, il est demandé à l'exploitant de procéder systématiqueent à un relevé journalier du débit
de débit et non pas se contenter d'établir un débit de rejet, pour cette période, sur une moyenne
mensuelle ; le but étant d'observer l'impact de ces opérations sur les débits de rejet in fine.
L’exploitant tient informé l’inspection des mesures prises dans un délai maximal d’un mois.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Débit maximal journalier
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Point de rejet n°1: rejet des eaux de purge de la TAR et de la chaudière biomasse
Débit maximal journalier (m³/j) : 32 m³/j (hors eaux pluviales)
Constats : Le rapport établi par le Laboratoire Départemental d’
Analyse et de Recherche (LDAR
24), du bilan 24 heures réalisé du 02/11/2022 au 03/11/2022, précise qu'au point de rejet n°1 (vers le
milieu récepteur La Dordogne), aucune précipitation n'a été observée ; ce qui revient à dire que le
prélèvement a bien été réalisé sans la contribution des eaux pluviales.
Lors de ce contrôle inopiné eau, le débit mesuré sur les 24h est de 32,5 m³ ; ce qui est donc
légèrement supérieur au débit réglementé dans l'
AP ayant conditionné la définition des VLE
"compatibles milieu".
Durant l’inspection, l’exploitant a expliqué que ce rejet est la conséquence d’une vidange et
remplissage complets de la TAR et/ou de la chaudière biomasse. L'analyse du bilan des rejets
aqueux transmis par l’exploitant, confirme cette explication (voir fiche de constat n° 3 du présent
rapport).
Selon la déclaration de l'exploitant et en période de production, le fréquentiel de vidange /
remplissage de ces équipements est le suivant:
-sur la TAR (hors fortuit requérant une vidange totale suite à une analyse en Lp non-conforme): 1
fois par semaine, notament pour réaliser les opérations de nettoyage de la partie basse;
-sur la chaudière biomasse: 3 fois par jour pour éviter le phénomène de sédimentation.
De plus depuis le début de la campagne de distillation 2022, l'exploitant procède à des relevés
journaliers du compteur totalisant les volumes rejetés au point de rejet n°1; il s'avère qu'aucun
autre dépassement n'a été relevé et que les rejets les plus significatifs contribuent à environ 20 m3/
j. L'exploitant a précisé que par la suite, il procèderait à des relevés mensuels du débit de rejet
conformément à l'
AP pour ensuite établir un débit rejet journalier sur une moyenne mensuelle.
Enfin lors de la visite des installations, l'inspection a bien constaté la présence du compteur
totalisateur au point de rejet 1, ainsi que la zone de rejet donnant directement sur le Lacarès
(ruisseau) puis dans la Dordogne.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place des actions afin de garantir le
respect du débit maximal journalier autorisé, notamment lors des phases de vidange et
remplissage complets de la TAR et/ou de la chaudière biomasse.
Il pourrait être utile que l'exploitant ne réalise pas d'opérations de vidange/ remplissage sur la
même journée à la fois de la TAR et de la chaudière biomasse; ou à défaut, il procède à des
vidanges / remplissages partiels en simultané pour ne pas dépasser la limite journalière de 32 m3/j.
Lors des périodes spécifiques où des vidanges / remplissages de la TAR / de la chaudière sont
prévues, il est demandé à l'exploitant de procéder systématiqueent à un relevé journalier du débit
de débit et non pas se contenter d'établir un débit de rejet, pour cette période, sur une moyenne
mensuelle ; le but étant d'observer l'impact de ces opérations sur les débits de rejet in fine.
L’exploitant tient informé l’inspection des mesures prises dans un délai maximal d’un mois.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
8

Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RREkyY4FEzVmlgoaLHBc8wzHWmCHWayG

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.pdf

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fiche_num: 2
titre: Rejet dans le milieu naturel
theme: Risques chroniques, Valeurs limites en concentration
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 4.3.9.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 9749
source_pdf: SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.pdf
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id_icpe: 5201382
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nom_complet: SAS DISTILLERIE DOUENCE
date_inspection: 2023-02-28
identifiant_fichier: RREkyY4FEzVmlgoaLHBc8wzHWmCHWayG
nom_commune: Vignonet
code_insee_commune: 33546
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Paramètre / Concentration moyenne journalière (mg/l)
MES / 100
DCO / 300
DBO5 / 100
N global / 30
P total / 10
Cuivre / 75 g/l

Zinc / 0,5 mg/l
AOX (traitement des eaux) / 1
Chrome hexavalent (NF T90-112), en cyanures (ISO 6703/2) et tributylétain / Inférieure au seuil de
détection de ces polluants
Nonylphénol / 20 g/l

Arsenic / 25 g/l si le rejet dépasse 0,5g/j (en dessous de ce flux, la valeur est de 60 g/l).


Métaux totaux / 15

constats_body:
Suite au bilan 24 heures réalisé du 02/11/2022 au 03/11/2022 suscité (contrôlé inopiné
eau), l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport d’essai – eau résiduaire - établi le 02/01/2023
par LDAR 24.
Le résultat du rapport d’essai n’a pas mis en lumière le non-respect, avant rejet des eaux
résiduaires dans le milieu récepteur considéré, des valeurs limites en concentration.
L'inspection s'est étonné que les paramètres pH et température n'aient pas été analysés dans ce
cadre; l'exploitant a précisé que ces paramètres n'étaient pas visés dans le mandat DREAL du
laboratoire en charge de ce contrôle inopiné.
Au titre de l'année 2022, les paramètres supra n'ont donc pas été contrôlés alors que l'
AP prévoit
que ces derniers soient analysés une fois par an. Les suites données à ce constat sont intégrées aux
sites précisées dans la fiche de constat suivante n°3.
L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce point.

proposition_suite:
Sans objet

 N° 3 : Rejet dans le milieu naturel
9

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 4.3.9.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites en concentration
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’exploitant propose dans un délai de 3 mois d’exploitation après la notification du présent arrêté,
de réaliser un état des lieux de la conformité de ses rejets à l’arrêté du 14/01/2011 précité, en
tenant compte des débits réels rejetés. À cette fin, l’exploitant met en place les dispositions
suivantes :
- mise en place d’un débitmètre (dès la notification du présent arrêté) au niveau du point de rejet
précité ;
- réalisation de relevés quotidiens sur une période de 3 mois d’exploitation.
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Les substances dangereuses émises respectent également les concentrations maximales prévues
également dans les arrêtés ministériels sectoriels applicables à l’établissement.
L’exploitant évalue, sur une période minimale de trois mois d’exploitation, la qualité des eaux de
purge de la chaudière biomasse au regard des valeurs limites de cet article. À l’issue, il indique ou
non la nécessité :
-soit d’installer un système de traitement de ces effluents pour limiter l’impact du milieu naturel ;
-soit de procéder à la collecte de l’ensemble de ces effluents pour les envoyer en filière de
traitement dûment autorisée.
Constats : Par courriel du 22/02/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection son bilan des rejets
aqueux réalisé suite à l’
AP du 11/03/2021 suscité.
L’inspection a relevé dans ledit bilan réalisé par l’exploitant, que ce dernier a effectué un suivi
analytique, avec le laboratoire LPL, sur les eaux de rejet sur 2 mois de production entre mars et
avril 2021. Il est à noter que la production (distillation) a ensuite été stoppée pour cette campagne
et il n’y avait donc plus de rejets pour le suivi analytique. L'inspection constate que le suivi sur 3
mois de production n'a pas été réalisée au regard d'un arrêt de l'activité de distillation plus
précoce en 2021 que les années habituelles.
L’exploitant a également précisé avoir mis en place un compteur totalisateur au niveau du point de
rejet 1; ce dernier est fonctionnel au démarrage de la campagne 2021-2022 (octobre 2021). Cf.
Fiche de constat n°1 indiquant que l'inspection a bien observé la présence dudit compteur.
Concernant le suivi analytique des rejets d’eau

  :

L’exploitant indique, dans le bilan précité, ne pas avoir effectué l’analyse de rejet TAR et le suivi
demandé par l’
AP sur la campagne 2021-2022. En effet, l’exploitant a précisé avoir eu une année de
production très réduite (année de gel pour la viticulture) avec un démarrage tardif et un arrêt
précoce avec une visibilité sur le maintien de la production mois par mois. Cela a pas mal perturbé
son organisation sur le site. L’exploitant a donc effectué les démarches dès le début de la
campagne 2022-2023, pour respecter le suivi analytique et pour réaliser un bilan des rejets aqueux
cohérent avec le fonctionnement optimisé de son installation (purges chaudière).
L’exploitant a précisé aussi dans son bilan qu’il avait établi un contrat avec SGS pour un bilan
complet 24h sur les eaux de rejets en septembre 2022. L’intervention était programmée pour le 8
et 9 novembre 2022. Suite au contrôle inopiné DREAL du 3 novembre avec le Laboratoire
Départemental de Dordogne, l’exploitant a donc annulé l'intervention de SGS, le contrôle inopiné
pouvant se substituer aux mesures comparatives d’autosurveillance.
Les résultats des analyses des rejets entre mars et avril 2021 mettent en évidence que les valeurs
mesurées sont très en dessous des valeurs limites de concentration, excepté pour le paramètre pH.
En effet, les analyses rejet du 04/03/2021 indiquent un pH de 8,8 ce qui est légèrement supérieur
10

aux valeurs fixées par l’
AP du 11/03/2021 (valeurs limites de concentration : compris entre 5,5 et
8,5). Les autres valeurs pH mesurées postérieurement entre mars et avril 2021 oscillent entre 8,2 et
8,5; ce qui reste très proche voire égale à la limite haute. L'exploitant a précisé que les valeurs
hautes observées en pH sur les rejets pouvaient s'expliquer par un pH important sur les eaux de
purge de la TAR (avant le mélange avec les eaux de la chaudière pour être envoyées au point de
rejet 1)
En outre, l’inspection a relevé que lors du contrôle inopiné DREAL, de novembre 2022, le
paramètre Métaux totaux n’a pas été calculé et que les paramètres pH et température n’ont pas
été mesurés.
L’exploitant a indiqué à l’inspection ne pas connaître la raison pour laquelle ces paramètres n’ont
pas été pris en compte. En effet, dans le cadre d’un contrôle inopiné DREAL, l’exploitant n’a pas
connaissance de la demande réalisée par la DREAL au laboratoire.
Aucune mesure en 2022 du pH et de la température des effluents rejetés n'a été réalisée alors que
requise une fois par an selon l'AP. Au regard des valeurs importantes mesurées en mars / avril 2021,
il serait adapté que l'exploitant régularise le fréquentiel de contrôle et qu'il propose un programme
de surveillance renforcé pour le paramètre pH; quitte à ce que des contrôles complémentaires
soient réalisés en interne en sus du contrôle annuel par un organsime agréé.
Concernant les volumes de rejets

  :

L’inspection a relevé que l’exploitant a mis en place un débitmètre afin de réaliser, sur la période
du 19/09/2022 au 31/01/2023, un état des lieux de la conformité de ses rejets à l’arrêté du
14/01/2011 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement) en tenant compte des débits réels rejetés. Cet état des lieux a
mis en évidence des rejets quotidiens compris généralement entre 6 et 22 m3 en exploitation
normale. En revanche, il a été observé 2 jours de rejet supérieurs (32 et 31 m³) ; l’exploitant indique
que ces rejets élevés sont la conséquence d’une vidange et remplissage complets de la TAR et/ou
de la chaudière biomasse (cela revient aux éléments précisés dans la fiche de constat 1).
Au vu des données de mesure et des suivis réalisés sur les effluents rejetés (volumes et
concentrations), l’exploitant a indiqué que les rejets dans le milieu naturel peuvent être maintenus
sans traitement préalable. L'inspection n'a pas de remarques sur ce point à la lumière des éléments
étayés supra.
Observations : Concernant le paramètre pH, l’inspection demande à l’exploitant de s’assurer de
l’absence d’une dérive plus conséquente au niveau du point de rejet n°1. Il met en place un plan de
suivi qu’il transmet à l’inspection sous 1 mois. A cet effet, il est demandé à l'exploitant de réaliser
un suivi renforcé du paramètre pH dans les rejets de son établissement; il peut proposer la
réalisation de mesures périodiques en interne (chaque mois de production et notamment en cas
de période de rejets importants induits par la vidange / remplissage de la TAR / chaudière). La
réalisation d'un tel suivi de tendance permettra de confirmer ou non la tendance des niveaux en
pH observés en mars / avril 2021.
En cas de persistance de niveaux hauts de pH, l'exploitant définit un plan d'actions pour les
réduire et en outre, il pourrait être utile de travailler directement sur les eaux de purge de la TAR
ayant un pH important.
L'exploitant s'assure également que la fréquence annuelle de réalisation du contrôle, par un
laboratiore agréé, pour les paramètres pH et température, soit bien respectée.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 4.3.9.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites en concentration
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Paramètre / Concentration moyenne journalière (mg/l)
MES / 100
DCO / 300
DBO5 / 100
N global / 30
P total / 10
Cuivre / 75 g/l

Zinc / 0,5 mg/l
AOX (traitement des eaux) / 1
Chrome hexavalent (NF T90-112), en cyanures (ISO 6703/2) et tributylétain / Inférieure au seuil de
détection de ces polluants
Nonylphénol / 20 g/l

Arsenic / 25 g/l si le rejet dépasse 0,5g/j (en dessous de ce flux, la valeur est de 60 g/l).


Métaux totaux / 15
Constats : Suite au bilan 24 heures réalisé du 02/11/2022 au 03/11/2022 suscité (contrôlé inopiné
eau), l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport d’essai – eau résiduaire - établi le 02/01/2023
par LDAR 24.
Le résultat du rapport d’essai n’a pas mis en lumière le non-respect, avant rejet des eaux
résiduaires dans le milieu récepteur considéré, des valeurs limites en concentration.
L'inspection s'est étonné que les paramètres pH et température n'aient pas été analysés dans ce
cadre; l'exploitant a précisé que ces paramètres n'étaient pas visés dans le mandat DREAL du
laboratoire en charge de ce contrôle inopiné.
Au titre de l'année 2022, les paramètres supra n'ont donc pas été contrôlés alors que l'
AP prévoit
que ces derniers soient analysés une fois par an. Les suites données à ce constat sont intégrées aux
sites précisées dans la fiche de constat suivante n°3.
L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 N° 3 : Rejet dans le milieu naturel
9

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/2021, article 4.3.9.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites en concentration
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’exploitant propose dans un délai de 3 mois d’exploitation après la notification du présent arrêté,
de réaliser un état des lieux de la conformité de ses rejets à l’arrêté du 14/01/2011 précité, en
tenant compte des débits réels rejetés. À cette fin, l’exploitant met en place les dispositions
suivantes :
- mise en place d’un débitmètre (dès la notification du présent arrêté) au niveau du point de rejet
précité ;
- réalisation de relevés quotidiens sur une période de 3 mois d’exploitation.
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Les substances dangereuses émises respectent également les concentrations maximales prévues
également dans les arrêtés ministériels sectoriels applicables à l’établissement.
L’exploitant évalue, sur une période minimale de trois mois d’exploitation, la qualité des eaux de
purge de la chaudière biomasse au regard des valeurs limites de cet article. À l’issue, il indique ou
non la nécessité :
-soit d’installer un système de traitement de ces effluents pour limiter l’impact du milieu naturel ;
-soit de procéder à la collecte de l’ensemble de ces effluents pour les envoyer en filière de
traitement dûment autorisée.
Constats : Par courriel du 22/02/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection son bilan des rejets
aqueux réalisé suite à l’
AP du 11/03/2021 suscité.
L’inspection a relevé dans ledit bilan réalisé par l’exploitant, que ce dernier a effectué un suivi
analytique, avec le laboratoire LPL, sur les eaux de rejet sur 2 mois de production entre mars et
avril 2021. Il est à noter que la production (distillation) a ensuite été stoppée pour cette campagne
et il n’y avait donc plus de rejets pour le suivi analytique. L'inspection constate que le suivi sur 3
mois de production n'a pas été réalisée au regard d'un arrêt de l'activité de distillation plus
précoce en 2021 que les années habituelles.
L’exploitant a également précisé avoir mis en place un compteur totalisateur au niveau du point de
rejet 1; ce dernier est fonctionnel au démarrage de la campagne 2021-2022 (octobre 2021). Cf.
Fiche de constat n°1 indiquant que l'inspection a bien observé la présence dudit compteur.
Concernant le suivi analytique des rejets d’eau

  :

L’exploitant indique, dans le bilan précité, ne pas avoir effectué l’analyse de rejet TAR et le suivi
demandé par l’
AP sur la campagne 2021-2022. En effet, l’exploitant a précisé avoir eu une année de
production très réduite (année de gel pour la viticulture) avec un démarrage tardif et un arrêt
précoce avec une visibilité sur le maintien de la production mois par mois. Cela a pas mal perturbé
son organisation sur le site. L’exploitant a donc effectué les démarches dès le début de la
campagne 2022-2023, pour respecter le suivi analytique et pour réaliser un bilan des rejets aqueux
cohérent avec le fonctionnement optimisé de son installation (purges chaudière).
L’exploitant a précisé aussi dans son bilan qu’il avait établi un contrat avec SGS pour un bilan
complet 24h sur les eaux de rejets en septembre 2022. L’intervention était programmée pour le 8
et 9 novembre 2022. Suite au contrôle inopiné DREAL du 3 novembre avec le Laboratoire
Départemental de Dordogne, l’exploitant a donc annulé l'intervention de SGS, le contrôle inopiné
pouvant se substituer aux mesures comparatives d’autosurveillance.
Les résultats des analyses des rejets entre mars et avril 2021 mettent en évidence que les valeurs
mesurées sont très en dessous des valeurs limites de concentration, excepté pour le paramètre pH.
En effet, les analyses rejet du 04/03/2021 indiquent un pH de 8,8 ce qui est légèrement supérieur
10

aux valeurs fixées par l’
AP du 11/03/2021 (valeurs limites de concentration : compris entre 5,5 et
8,5). Les autres valeurs pH mesurées postérieurement entre mars et avril 2021 oscillent entre 8,2 et
8,5; ce qui reste très proche voire égale à la limite haute. L'exploitant a précisé que les valeurs
hautes observées en pH sur les rejets pouvaient s'expliquer par un pH important sur les eaux de
purge de la TAR (avant le mélange avec les eaux de la chaudière pour être envoyées au point de
rejet 1)
En outre, l’inspection a relevé que lors du contrôle inopiné DREAL, de novembre 2022, le
paramètre Métaux totaux n’a pas été calculé et que les paramètres pH et température n’ont pas
été mesurés.
L’exploitant a indiqué à l’inspection ne pas connaître la raison pour laquelle ces paramètres n’ont
pas été pris en compte. En effet, dans le cadre d’un contrôle inopiné DREAL, l’exploitant n’a pas
connaissance de la demande réalisée par la DREAL au laboratoire.
Aucune mesure en 2022 du pH et de la température des effluents rejetés n'a été réalisée alors que
requise une fois par an selon l'AP. Au regard des valeurs importantes mesurées en mars / avril 2021,
il serait adapté que l'exploitant régularise le fréquentiel de contrôle et qu'il propose un programme
de surveillance renforcé pour le paramètre pH; quitte à ce que des contrôles complémentaires
soient réalisés en interne en sus du contrôle annuel par un organsime agréé.
Concernant les volumes de rejets

  :

L’inspection a relevé que l’exploitant a mis en place un débitmètre afin de réaliser, sur la période
du 19/09/2022 au 31/01/2023, un état des lieux de la conformité de ses rejets à l’arrêté du
14/01/2011 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2250 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l’environnement) en tenant compte des débits réels rejetés. Cet état des lieux a
mis en évidence des rejets quotidiens compris généralement entre 6 et 22 m3 en exploitation
normale. En revanche, il a été observé 2 jours de rejet supérieurs (32 et 31 m³) ; l’exploitant indique
que ces rejets élevés sont la conséquence d’une vidange et remplissage complets de la TAR et/ou
de la chaudière biomasse (cela revient aux éléments précisés dans la fiche de constat 1).
Au vu des données de mesure et des suivis réalisés sur les effluents rejetés (volumes et
concentrations), l’exploitant a indiqué que les rejets dans le milieu naturel peuvent être maintenus
sans traitement préalable. L'inspection n'a pas de remarques sur ce point à la lumière des éléments
étayés supra.
Observations : Concernant le paramètre pH, l’inspection demande à l’exploitant de s’assurer de
l’absence d’une dérive plus conséquente au niveau du point de rejet n°1. Il met en place un plan de
suivi qu’il transmet à l’inspection sous 1 mois. A cet effet, il est demandé à l'exploitant de réaliser
un suivi renforcé du paramètre pH dans les rejets de son établissement; il peut proposer la
réalisation de mesures périodiques en interne (chaque mois de production et notamment en cas
de période de rejets importants induits par la vidange / remplissage de la TAR / chaudière). La
réalisation d'un tel suivi de tendance permettra de confirmer ou non la tendance des niveaux en
pH observés en mars / avril 2021.
En cas de persistance de niveaux hauts de pH, l'exploitant définit un plan d'actions pour les
réduire et en outre, il pourrait être utile de travailler directement sur les eaux de purge de la TAR
ayant un pH important.
L'exploitant s'assure également que la fréquence annuelle de réalisation du contrôle, par un
laboratiore agréé, pour les paramètres pH et température, soit bien respectée.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RREkyY4FEzVmlgoaLHBc8wzHWmCHWayG

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-DISTILLERIE-DOUENCE_5201382_2023-02-28_32849829000035.pdf

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