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fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f13
fiche_num: 13
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 26
deja_controle: Sans Objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2860
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de février 2023 :Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
1/ justifier l’origine du dépassement de la VLE pour le paramètre H+ au niveau de l’exutoire 20
OAD 4M + sulfochromique ;
2/ justifier que les analyses des rejets atmosphériques de février 2022 ont bien été réalisées dans
des conditions normales de fonctionnement des installations. Il convient de veiller que les
prochains rapports de contrôle intègrent explicitement ces éléments ;
3/ contrôler l’ensemble des paramètres réglementés pour chacun des exutoires canalisés liés aux
activités de TS et à défaut, de démontrer que ces derniers ne peuvent être retrouvés dans les gaz
rejetés à l’atmosphère.L’absence de transmission de ces éléments constitue un écart et expose
l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.

constats_body:
En réponses aux demandes formulées lors de la précédente inspection, l’exploitant a
précisé par courriel du 17/05/2023 :
1/ Le dépassement de la VLE pour le paramètre H+ au niveau de l’exutoire N°20 (OAD 4M) n’est
pas expliqué en interne à ce jour. Aucun dysfonctionnement des équipements concernés et les
conditions de fonctionnement le jour du contrôle étaient normales. Aucune non-conformité
n’avait été relevée les années précédentes et en 2022 sur ce même exutoire, aucun autre
paramètre n’est en dépassement. L’exploitant indique ne pas remettre en question le
fonctionnement des équipements de traitement des effluents atmosphériques qui font
également l’objet de maintenance régulière. Une nouvelle analyse des rejets atmosphériques est
prévue au 3ème trimestre 2023. L’analyse de l’origine du dépassement ponctuel en H+ pourra
alors être analysée de manière plus approfondie si son caractère récurrent est confirmé.

2/ Les analyses des rejets atmosphériques effectuées début 2022 ont bien été réalisées dans des
conditions normales de fonctionnement. L’exploitant a sollicité l’APAVE pour mettre à jour le
rapport d’analyse en ce sens et ce dernier référencé R12299586-001-2 et mis à jour le 08/05/2023,
consigne bien que les conditions de fonctionnement des installations de traitement de surface
étaient normales et continues. Des consignes ont été passées auprès du bureau d’études de sorte
que les conditions de fonctionnement des installations soient systématiquement renseignées dans
les rapports consignant les campagnes de mesures des rejets atmosphériques.
3/ Un certain nombre de paramètres réglementés pour chacun des exutoires canalisés liés aux
activités de TS ne peuvent être retrouvés dans les gaz rejetés à l’atmosphère. L’exploitant a analysé
ce point dans un tableau présenté à l'inspection:

body:
20

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 26
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de février 2023 :Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
1/ justifier l’origine du dépassement de la VLE pour le paramètre H+ au niveau de l’exutoire 20
OAD 4M + sulfochromique ;
2/ justifier que les analyses des rejets atmosphériques de février 2022 ont bien été réalisées dans
des conditions normales de fonctionnement des installations. Il convient de veiller que les
prochains rapports de contrôle intègrent explicitement ces éléments ;
3/ contrôler l’ensemble des paramètres réglementés pour chacun des exutoires canalisés liés aux
activités de TS et à défaut, de démontrer que ces derniers ne peuvent être retrouvés dans les gaz
rejetés à l’atmosphère.L’absence de transmission de ces éléments constitue un écart et expose
l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Constats : En réponses aux demandes formulées lors de la précédente inspection, l’exploitant a
précisé par courriel du 17/05/2023 :
1/ Le dépassement de la VLE pour le paramètre H+ au niveau de l’exutoire N°20 (OAD 4M) n’est
pas expliqué en interne à ce jour. Aucun dysfonctionnement des équipements concernés et les
conditions de fonctionnement le jour du contrôle étaient normales. Aucune non-conformité
n’avait été relevée les années précédentes et en 2022 sur ce même exutoire, aucun autre
paramètre n’est en dépassement. L’exploitant indique ne pas remettre en question le
fonctionnement des équipements de traitement des effluents atmosphériques qui font
également l’objet de maintenance régulière. Une nouvelle analyse des rejets atmosphériques est
prévue au 3ème trimestre 2023. L’analyse de l’origine du dépassement ponctuel en H+ pourra
alors être analysée de manière plus approfondie si son caractère récurrent est confirmé.

2/ Les analyses des rejets atmosphériques effectuées début 2022 ont bien été réalisées dans des
conditions normales de fonctionnement. L’exploitant a sollicité l’APAVE pour mettre à jour le
rapport d’analyse en ce sens et ce dernier référencé R12299586-001-2 et mis à jour le 08/05/2023,
consigne bien que les conditions de fonctionnement des installations de traitement de surface
étaient normales et continues. Des consignes ont été passées auprès du bureau d’études de sorte
que les conditions de fonctionnement des installations soient systématiquement renseignées dans
les rapports consignant les campagnes de mesures des rejets atmosphériques.
3/ Un certain nombre de paramètres réglementés pour chacun des exutoires canalisés liés aux
activités de TS ne peuvent être retrouvés dans les gaz rejetés à l’atmosphère. L’exploitant a analysé
ce point dans un tableau présenté à l'inspection:
21

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fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f14
fiche_num: 14
titre: Points de prélèvement
theme: Risques chroniques, rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2112
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de février 2023 :Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois et pour
l’ensemble des émissaires atmosphériques liés aux activités de TS (à l’exception de celui de la ligne
G), d'analyser les points de prélèvement vis à vis des dispositions de la norme NF EN 15259, de
justifier que les non-conformités des caractéristiques de certains points de rejet liés aux activités
de TS, n’ont pas d’impact sur la représentativité sur les mesures des concentrations des polluants
émis.L’absence de transmission des éléments supra constitue un écart et expose l’exploitant à des
suites administratives de type mise en demeure.

constats_body:
En réponse au constat de la dernière inspection, l’exploitant a précisé que les points de
prélèvement vis-à-vis des dispositions de la norme NF EN 15259 ont été analysés par le prestataire
pour le contrôle effectué en 2022 et la justification des non-conformités des caractéristiques de
certains points de rejet a été explicitée dans la mise à jour du rapport de 2022, notamment en
terme d’impact sur la représentativité des mesures de concentration des polluants émis. Le
rapport a été mis à jour suite à la demande de l’inspection, le 08/05/2023 ; ce dernier est
référencé R12299586-001-2.
Pour chacun des exutoires présentant des non-conformités pouvant influencer la représentativité
des résultats de mesure par polluants, l’APAVE a indiqué les éléments suivants : 9 L’aéraulique
étant jugée conforme (cf. annexe débit/vitesse), le non-respect des longueurs droites n’engendre
aucun impact sur les résultats de mesure ;.
L’inspection considère donc à la lumière de ce qui précède que les résultats de la dernière
campagne de mesures des rejets atmosphériques sont représentatifs et qu’aucun impact sur les
mesures n’est imputable aux non-conformités dimensionnelles des émissaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Thème(s) : Risques chroniques, rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de février 2023 :Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois et pour
l’ensemble des émissaires atmosphériques liés aux activités de TS (à l’exception de celui de la ligne
G), d'analyser les points de prélèvement vis à vis des dispositions de la norme NF EN 15259, de
justifier que les non-conformités des caractéristiques de certains points de rejet liés aux activités
de TS, n’ont pas d’impact sur la représentativité sur les mesures des concentrations des polluants
émis.L’absence de transmission des éléments supra constitue un écart et expose l’exploitant à des
suites administratives de type mise en demeure.
Constats : En réponse au constat de la dernière inspection, l’exploitant a précisé que les points de
prélèvement vis-à-vis des dispositions de la norme NF EN 15259 ont été analysés par le prestataire
pour le contrôle effectué en 2022 et la justification des non-conformités des caractéristiques de
certains points de rejet a été explicitée dans la mise à jour du rapport de 2022, notamment en
terme d’impact sur la représentativité des mesures de concentration des polluants émis. Le
rapport a été mis à jour suite à la demande de l’inspection, le 08/05/2023 ; ce dernier est
référencé R12299586-001-2.
Pour chacun des exutoires présentant des non-conformités pouvant influencer la représentativité
des résultats de mesure par polluants, l’APAVE a indiqué les éléments suivants : 9 L’aéraulique
étant jugée conforme (cf. annexe débit/vitesse), le non-respect des longueurs droites n’engendre
aucun impact sur les résultats de mesure ;.
L’inspection considère donc à la lumière de ce qui précède que les résultats de la dernière
campagne de mesures des rejets atmosphériques sont représentatifs et qu’aucun impact sur les
mesures n’est imputable aux non-conformités dimensionnelles des émissaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022_f15
fiche_num: 15
titre: Traitement des fumées
theme: Risques chroniques, entretien des dispositifs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1590
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2023-05-30_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2023-05-30
identifiant_fichier: dSfjxm30mZtnNYqUhX4PPvxJVszc2s5C
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de février 2023 : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre
en place une organisation visant à ce que l’ensemble des contrôles / vérifications sur les
installations de traitement des émissions de TS (laveurs de gaz et dévésiculeur) soit réalisé et que
le résultat soit consigné dans les registres idoines. La vérification des installations de traitement
supra, aux périodicités requises, concourent à leur bon fonctionnement et à l’efficacité de
l’épuration des rejets atmosphériques pour se conformer aux VLE. L’absence de réalisation des
actions correctives demandées expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

constats_body:
Suite à la dernière inspection, l’exploitant avait alors indiqué les éléments suivants :
- le laveur 9 anodisation ; est désormais contrôlé sur la prochaine période ;
- bien que réalisée, la vérification du dévésiculeur 9 Traitement Electro ; n’était pas toujours
tracée. Ce point a été revu avec l’opérateur suite à l’inspection et est bien renseigné depuis. ;
- un second dévésiculeur 9 atelier anodisation ; existe pour un bain chromique de la ligne C. Le
suivi est bien réalisé et son registre est correctement renseigné.
Les actions correctives demandées ont bien été mises en œuvre et ce constat peut être soldé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
Thème(s) : Risques chroniques, entretien des dispositifs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de février 2023 : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre
en place une organisation visant à ce que l’ensemble des contrôles / vérifications sur les
installations de traitement des émissions de TS (laveurs de gaz et dévésiculeur) soit réalisé et que
le résultat soit consigné dans les registres idoines. La vérification des installations de traitement
supra, aux périodicités requises, concourent à leur bon fonctionnement et à l’efficacité de
l’épuration des rejets atmosphériques pour se conformer aux VLE. L’absence de réalisation des
actions correctives demandées expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Constats : Suite à la dernière inspection, l’exploitant avait alors indiqué les éléments suivants :
- le laveur 9 anodisation ; est désormais contrôlé sur la prochaine période ;
- bien que réalisée, la vérification du dévésiculeur 9 Traitement Electro ; n’était pas toujours
tracée. Ce point a été revu avec l’opérateur suite à l’inspection et est bien renseigné depuis. ;
- un second dévésiculeur 9 atelier anodisation ; existe pour un bain chromique de la ligne C. Le
suivi est bien réalisé et son registre est correctement renseigné.
Les actions correctives demandées ont bien été mises en œuvre et ce constat peut être soldé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

24


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f01
fiche_num: 1
titre: Plan de modernisation des installations industrielles (PM2I)
theme: Risques accidentels, programmes et plans de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2009
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Par sondage, une vérification des dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 a été réalisée pour :
un réservoir cylindre aérien > 10 m³ : réservoir A31 (acide chromique) ;
•
les cuvettes de rétention et massifs : pour le A31 (acide chromique).
•
Au regard des constats faits ci-dessous, il s’avère que pour les équipements du tableau précité et
concernés par le PM2I, les contrôles, demandés au titre de l’AM du 04/10/2010 modifié, ne sont
pas formalisés. L’exploitant n’a pas établi de fiches de surveillance pour répondre aux items à
vérifier des guides professionnels DT.
FSMD10 : L’exploitant définit des programmes et des plans d’inspection pour les équipements
concernés par le PM2I qui en sont actuellement dépourvus. Ces programmes et plans sont établis
selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8 de l’AM du
04/10/2010 modifié.
L’exploitant met en application ces programmes et plans dans les meilleurs délais. Il s’assure
également que les items de contrôle des guides DT sont bien déclinés au sein de ses installations
et qu’une traçabilité idoine est faite.

constats_body:
La liste des équipements sous au PM2I a été présentée durant l'inspection à travers l'outil de
gestion de la production assistée par ordinateur (GMPAO) de la société.
Par échantillonnage, il a été constaté que les vérifications quinquennales des cuves A31 et C16 ont
été réalisées en 2023 par l'APAVE. Une oxydation a été relevée sur la C16. La fiche de demande
d'intervention pour lever ce point a été présentée. Les rapports de vérification annuelle ont
également été présentés, faits en 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Section I
Thème(s) : Risques accidentels, programmes et plans de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Par sondage, une vérification des dispositions de l’arrêté du 4 octobre 2010 a été réalisée pour :
un réservoir cylindre aérien > 10 m³ : réservoir A31 (acide chromique) ;
•
les cuvettes de rétention et massifs : pour le A31 (acide chromique).
•
Au regard des constats faits ci-dessous, il s’avère que pour les équipements du tableau précité et
concernés par le PM2I, les contrôles, demandés au titre de l’AM du 04/10/2010 modifié, ne sont
pas formalisés. L’exploitant n’a pas établi de fiches de surveillance pour répondre aux items à
vérifier des guides professionnels DT.
FSMD10 : L’exploitant définit des programmes et des plans d’inspection pour les équipements
concernés par le PM2I qui en sont actuellement dépourvus. Ces programmes et plans sont établis
selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8 de l’AM du
04/10/2010 modifié.
L’exploitant met en application ces programmes et plans dans les meilleurs délais. Il s’assure
également que les items de contrôle des guides DT sont bien déclinés au sein de ses installations
et qu’une traçabilité idoine est faite.
Constats :
La liste des équipements sous au PM2I a été présentée durant l'inspection à travers l'outil de
gestion de la production assistée par ordinateur (GMPAO) de la société.
Par échantillonnage, il a été constaté que les vérifications quinquennales des cuves A31 et C16 ont
été réalisées en 2023 par l'APAVE. Une oxydation a été relevée sur la C16. La fiche de demande
d'intervention pour lever ce point a été présentée. Les rapports de vérification annuelle ont
également été présentés, faits en 2024.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf

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fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f02
fiche_num: 2
titre: Détection automatique d’incendie (DAI)
theme: Risques accidentels, Conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2008, article Annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2412
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
L’AP de 2008 prévoit bien une détection automatique d’incendie, avec reports d’alarmes,
associée à des asservissements pour l’arrêt du réseau de ventilation.
Intérieur de l’atelier de TRDS : Le site a un système de détection et d’extinction automatisé
d’inertage au niveau du poste de transformation et dans les armoires de distribution électrique
dans l’atelier. La détection de ce système n’est pas raccordée à l’arrêt de la ventilation de l’atelier.
Il n’y a pas de système de détection incendie au niveau des chaînes de traitement de surface à
l’exception de la ligne G (automatique et robotisée - réseau de ventilation de 40 m), chaîne
récente, qui dispose bien d’un système de détection dans les gaines de ventilation. Il permet
l’arrêt de la ventilation et est associé à des reports visuels et sonores.
Toutefois, les 4 autres lignes (qui sont manuelles) n’en sont pas pourvues.
FSMD1 : Toutes les installations de traitement de surface ne sont pas munies d’un système de
détection automatique d’incendie conduisant, en cas de détection, à l’arrêt automatique des
réseaux de ventilation de l’atelier. Ce système de détection doit également être raccordé à des
reports d’alarmes perceptibles par l’exploitant.
Aussi, l’article 6 dispose que « les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de
sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d’asservir l’arrêt du chauffage ». Ce
dispositif  étant  déjà  prescrit  par  ailleurs  dans  l’AP,  il  ne  peut  constituer  une  mesure
compensatoire  pour  justifier  la  non  mise  en  œuvre  de  la  détection  incendie  suscitée.
OBS4 : L’inspection rappelle qu’une disposition, déjà imposée par arrêté préfectoral, ne peut être
valorisée comme une mesure compensatoire à la non mise en œuvre d’une autre disposition de
ce même arrêté.

constats_body:
Le système de détection automatique incendie, annoncé installé et opérationnel depuis le 15
septembre 2023, a été constaté durant la visite du site (tableau de contrôle et détecteurs répartis
dans les ateliers).

body:
7/25
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2008, article Annexe
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
L’AP de 2008 prévoit bien une détection automatique d’incendie, avec reports d’alarmes,
associée à des asservissements pour l’arrêt du réseau de ventilation.
Intérieur de l’atelier de TRDS : Le site a un système de détection et d’extinction automatisé
d’inertage au niveau du poste de transformation et dans les armoires de distribution électrique
dans l’atelier. La détection de ce système n’est pas raccordée à l’arrêt de la ventilation de l’atelier.
Il n’y a pas de système de détection incendie au niveau des chaînes de traitement de surface à
l’exception de la ligne G (automatique et robotisée - réseau de ventilation de 40 m), chaîne
récente, qui dispose bien d’un système de détection dans les gaines de ventilation. Il permet
l’arrêt de la ventilation et est associé à des reports visuels et sonores.
Toutefois, les 4 autres lignes (qui sont manuelles) n’en sont pas pourvues.
FSMD1 : Toutes les installations de traitement de surface ne sont pas munies d’un système de
détection automatique d’incendie conduisant, en cas de détection, à l’arrêt automatique des
réseaux de ventilation de l’atelier. Ce système de détection doit également être raccordé à des
reports d’alarmes perceptibles par l’exploitant.
Aussi, l’article 6 dispose que « les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de
sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d’asservir l’arrêt du chauffage ». Ce
dispositif  étant  déjà  prescrit  par  ailleurs  dans  l’AP,  il  ne  peut  constituer  une  mesure
compensatoire  pour  justifier  la  non  mise  en  œuvre  de  la  détection  incendie  suscitée.
OBS4 : L’inspection rappelle qu’une disposition, déjà imposée par arrêté préfectoral, ne peut être
valorisée comme une mesure compensatoire à la non mise en œuvre d’une autre disposition de
ce même arrêté.
Constats :
Le système de détection automatique incendie, annoncé installé et opérationnel depuis le 15
septembre 2023, a été constaté durant la visite du site (tableau de contrôle et détecteurs répartis
dans les ateliers).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f03
fiche_num: 3
titre: Essai dispositif : détection incendie et échauffement
theme: Risques accidentels, Conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2285
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les dispositions nécessaires sont prises afin d’éviter la propagation d’un incendie par le système
de ventilation.
En outre, les installations de traitement de surface sont munies d’un système :
de détection automatique d’incendie ;
•
de détection d’élévation de température dans les gaines de ventilation ;
•
d’alarme ;
•
Ces systèmes sont indépendants et conduisent, en cas de détection, à l’arrêt automatique des
réseaux de ventilation des installations. Ces systèmes de détection sont raccordés à des reports
d’alarmes perceptibles par l’exploitant.
Les dispositifs de sécurité supra et le bon fonctionnement des asservissements associés font
l’objet d’essais périodiques pour garantir leur caractère fonctionnel.

constats_body:
Des détecteurs du système de détection automatique d'incendie ont été observés dans les
ateliers.
Le  procès  verbal  de  réception  de  l'installation  par  SIEMENS  avait  été  transmis  suite  à  la
précédente inspection. Toutefois, ce dernier ne détaille pas les zones couvertes par la détection
incendie. De plus, il ne justifie pas les asservissements déclenchés en cas de détection incendie,
notamment l'arrêt de la ventilation et le déclenchement de l'alarme au niveau des lignes de
traitement de surface (pour justifier du respect des dispositions de l'article 4.2 de l'APC de
septembre 2022).
L'exploitant  n'a  pas  été  en  mesure  le  jour  de  l'inspection  de  justifier  du  contrôle  du
fonctionnement de ce système, ainsi que du bon fonctionnement des asservissements associés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, sous un mois, auprès de l'inspection des installations classées de la réalisation
des tests d'asservissement du système de détection automatique d'incendie.
De plus, il définit dans son programme de contrôle une périodicité de contrôle de l'installation.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

8/25
Prescription contrôlée :
Les dispositions nécessaires sont prises afin d’éviter la propagation d’un incendie par le système
de ventilation.
En outre, les installations de traitement de surface sont munies d’un système :
de détection automatique d’incendie ;
•
de détection d’élévation de température dans les gaines de ventilation ;
•
d’alarme ;
•
Ces systèmes sont indépendants et conduisent, en cas de détection, à l’arrêt automatique des
réseaux de ventilation des installations. Ces systèmes de détection sont raccordés à des reports
d’alarmes perceptibles par l’exploitant.
Les dispositifs de sécurité supra et le bon fonctionnement des asservissements associés font
l’objet d’essais périodiques pour garantir leur caractère fonctionnel.
Constats :
Des détecteurs du système de détection automatique d'incendie ont été observés dans les
ateliers.
Le  procès  verbal  de  réception  de  l'installation  par  SIEMENS  avait  été  transmis  suite  à  la
précédente inspection. Toutefois, ce dernier ne détaille pas les zones couvertes par la détection
incendie. De plus, il ne justifie pas les asservissements déclenchés en cas de détection incendie,
notamment l'arrêt de la ventilation et le déclenchement de l'alarme au niveau des lignes de
traitement de surface (pour justifier du respect des dispositions de l'article 4.2 de l'APC de
septembre 2022).
L'exploitant  n'a  pas  été  en  mesure  le  jour  de  l'inspection  de  justifier  du  contrôle  du
fonctionnement de ce système, ainsi que du bon fonctionnement des asservissements associés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, sous un mois, auprès de l'inspection des installations classées de la réalisation
des tests d'asservissement du système de détection automatique d'incendie.
De plus, il définit dans son programme de contrôle une périodicité de contrôle de l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f04
fiche_num: 4
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1130
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Le site doit réaliser des investigations pour s’assurer du respect du critère des 2 % ci-contre.
FSMD6 : L’exploitant justifie que la surface utile du système de désenfumage présent au sein de
ses installations, n’est pas inférieure au critère des 2 % ci-contre.

constats_body:
Suite à la précédente inspection, l'attestation de bon fonctionnement et de mise en œuvre de
l'installation de désenfumage de l'atelier Peinture a été transmise, datée du 22/11/2022. La trappe
de désenfumage, vérifiée en 2024, a été constatée durant la visite.
En ce qui concerne le critère requis de 2% d’ouverture par rapport à la surface du local peinture
des cabines 4,5,6, l'exploitant a confirmé que ce ratio est égal à 2,6 % (surface du local = 310 m², 2
ouvrants de 4 m² chacun).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/07/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

9/25
Prescription contrôlée :
Constats de l’inspection du 26/01/2021 :
Le site doit réaliser des investigations pour s’assurer du respect du critère des 2 % ci-contre.
FSMD6 : L’exploitant justifie que la surface utile du système de désenfumage présent au sein de
ses installations, n’est pas inférieure au critère des 2 % ci-contre.
Constats :
Suite à la précédente inspection, l'attestation de bon fonctionnement et de mise en œuvre de
l'installation de désenfumage de l'atelier Peinture a été transmise, datée du 22/11/2022. La trappe
de désenfumage, vérifiée en 2024, a été constatée durant la visite.
En ce qui concerne le critère requis de 2% d’ouverture par rapport à la surface du local peinture
des cabines 4,5,6, l'exploitant a confirmé que ce ratio est égal à 2,6 % (surface du local = 310 m², 2
ouvrants de 4 m² chacun).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f05
fiche_num: 5
titre: Ressources en eau / défense incendie
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3399
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein
de l’établissement doivent être a minima de 390 m³/h (ou 360 m³/h si présence d’une détection
automatique d’incendie généralisée) pendant une durée minimale de deux heures (dont un tiers
est a minima sous pression ou surpressé).
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le
débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
L’exploitant dispose de ressources permettant de satisfaire la défense contre l’incendie à hauteur
des  390  m³/h  supra  (ou  360  m³/h  si  présence  d’une  détection  automatique  d’incendie
généralisée).
À cet effet, il peut recourir aux poteaux incendie du domaine public au nombre de trois qui sont
situés à proximité des installations dont 1 est situé à moins de 100 m des installations à protéger
et les deux autres sont situés à moins de 200 mètres des installations à défendre.
L’exploitant s’assure chaque année que des mesures de débits individuelles et en simultané de ces
poteaux incendie sont effectuées afin de pouvoir démontrer que ces derniers peuvent être pris
en compte pour la défense incendie de l’établissement (dès lors que chaque poteau débite de
façon unitaire au moins 60 m³/h sous 1 bar).
En cas de déficit hydraulique, l’exploitant met en œuvre sans délai, les moyens complémentaires
qui s’imposent pour combler ledit déficit.

constats_body:
L'exploitant a présenté un mail transmis par le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et
d'Assainissement (SIEA) des Portes de l'Entre-Deux-Mers indiquant que le débit simultané, sous 1
bar, sur les 3 poteaux incendie peut être estimé par modélisation entre 140 et 150 m3/h.
Les besoins en eau d'extinction d'incendie étant fixé à 360 m3/h, il reste un déficit de 420 m3
d'eau à combler.
L'exploitant a indiqué réfléchir à plusieurs solutions :
l'installation d'un poteau incendie supplémentaire - écarté pour cause de débit simultané
insuffisant,
•
l'utilisation du forage - a priori déconseillé par le SDIS,
•
l'installation d'une réserve d'eau de type bâche souple, côté parking du personnel,
•
l'installation d'une réserve d'eau de type citerne, côté entrée du site.
•
Les 2 solutions d'implantation de réserve d'eau sont contraintes par les règles d'urbanisme (zone
agricole au PLU) et du plan de prévention du risque inondation (PPRi - en zone rouge hachurée
bleue).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous deux mois à l’inspection des installations classées un plan d’actions,
assorti d’échéance raisonnable, pour disposer au sein de l’établissement d’une défense incendie
conforme aux dispositions de l’APC du 13 septembre 2022.
Compte tenu des enjeux de sécurité au regard du risque incendie et de la récurrence des
demandes liées à ce point de contrôle, un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé à Mr le
Préfet à ce sujet.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 60 jours

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein
de l’établissement doivent être a minima de 390 m³/h (ou 360 m³/h si présence d’une détection
automatique d’incendie généralisée) pendant une durée minimale de deux heures (dont un tiers
est a minima sous pression ou surpressé).
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le
débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
L’exploitant dispose de ressources permettant de satisfaire la défense contre l’incendie à hauteur
des  390  m³/h  supra  (ou  360  m³/h  si  présence  d’une  détection  automatique  d’incendie
généralisée).
À cet effet, il peut recourir aux poteaux incendie du domaine public au nombre de trois qui sont
situés à proximité des installations dont 1 est situé à moins de 100 m des installations à protéger
et les deux autres sont situés à moins de 200 mètres des installations à défendre.
L’exploitant s’assure chaque année que des mesures de débits individuelles et en simultané de ces
poteaux incendie sont effectuées afin de pouvoir démontrer que ces derniers peuvent être pris
en compte pour la défense incendie de l’établissement (dès lors que chaque poteau débite de
façon unitaire au moins 60 m³/h sous 1 bar).
En cas de déficit hydraulique, l’exploitant met en œuvre sans délai, les moyens complémentaires
qui s’imposent pour combler ledit déficit.

10/25
Constats :
L'exploitant a présenté un mail transmis par le Syndicat Intercommunal d'Eau Potable et
d'Assainissement (SIEA) des Portes de l'Entre-Deux-Mers indiquant que le débit simultané, sous 1
bar, sur les 3 poteaux incendie peut être estimé par modélisation entre 140 et 150 m3/h.
Les besoins en eau d'extinction d'incendie étant fixé à 360 m3/h, il reste un déficit de 420 m3
d'eau à combler.
L'exploitant a indiqué réfléchir à plusieurs solutions :
l'installation d'un poteau incendie supplémentaire - écarté pour cause de débit simultané
insuffisant,
•
l'utilisation du forage - a priori déconseillé par le SDIS,
•
l'installation d'une réserve d'eau de type bâche souple, côté parking du personnel,
•
l'installation d'une réserve d'eau de type citerne, côté entrée du site.
•
Les 2 solutions d'implantation de réserve d'eau sont contraintes par les règles d'urbanisme (zone
agricole au PLU) et du plan de prévention du risque inondation (PPRi - en zone rouge hachurée
bleue).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous deux mois à l’inspection des installations classées un plan d’actions,
assorti d’échéance raisonnable, pour disposer au sein de l’établissement d’une défense incendie
conforme aux dispositions de l’APC du 13 septembre 2022.
Compte tenu des enjeux de sécurité au regard du risque incendie et de la récurrence des
demandes liées à ce point de contrôle, un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé à Mr le
Préfet à ce sujet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 60 jours


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f06
fiche_num: 6
titre: Réduction des émissions en Cadmium (Cd)
theme: Risques chroniques, Conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article VI
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2817
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant est tenu de
remettre à l’inspection une étude répondant aux exigences de l’article 22.2.III de l’arrêté
ministériel du 02/02/1998 modifié en vue de réduire les émissions en Cd.
L’exploitant met en place, suivant un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux, les solutions de
réduction techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecter l'objectif de réduction

11/25
des émissions en cadmium en deçà de 25 µg/l.
Rappel de l’article 22.2.III de l’arrêté du 02/02/1998 :
III. Pour les substances dangereuses visées par un objectif de suppression des émissions et dès lors
qu'elles  sont  présentes  dans  les  rejets  de  l'installation,  la  réduction  maximale  doit  être
recherchée. L'exploitant tient donc à la disposition de l'inspection les éléments attestant qu'il a
mis en œuvre des solutions de réduction techniquement viables et à un coût acceptable afin de
respecter l'objectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, cette disposition n'est pas requise si l'exploitant montre la présence de la substance
dangereuse dans les eaux amont ou l'influence du fond géochimique et démontre que la présence
de la substance dans les rejets n'est pas due à l'activité de son installation.
Cette exemption ne pourra être retenue par l'inspection des installations classées dans le cas où
le milieu de rejet est différent du milieu de prélèvement : il appartiendra à l'exploitant de faire en
sorte de limiter au maximum le transfert de pollution.

constats_body:
L'exploitant a procédé à des travaux d'optimisation afin de réduire les émissions aqueuses en
cadmium.
La détection et le traitement spécifique des effluents contenant du cadmium est en place sur le
centre de traitement. Les étapes de coagulation / floculation ont été revues et optimisées,
d’abord en laboratoire, puis déployées en industriel depuis mi-juillet 2023. Trois nouveaux
produits avec des fonctions de chélatant et de coagulant ont été mis en place en complément de
l’existant. Les paramètres procédés ont été ajustés. En parallèle, l’étape de décantation a été
améliorée notamment pour les flocs contenant du cadmium avec la mise en place industrielle
d’un décanteur de type lamellaire, opérationnel depuis mi-juillet 2023.
Les résultats d'autosurveillance renseignés sous GIDAF pour 2024 montrent que la valeur
moyenne de la concentration en cadmium rejetée est inférieure à 25µg/l.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article VI
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant est tenu de
remettre à l’inspection une étude répondant aux exigences de l’article 22.2.III de l’arrêté
ministériel du 02/02/1998 modifié en vue de réduire les émissions en Cd.
L’exploitant met en place, suivant un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux, les solutions de
réduction techniquement viables et à un coût acceptable afin de respecter l'objectif de réduction

11/25
des émissions en cadmium en deçà de 25 µg/l.
Rappel de l’article 22.2.III de l’arrêté du 02/02/1998 :
III. Pour les substances dangereuses visées par un objectif de suppression des émissions et dès lors
qu'elles  sont  présentes  dans  les  rejets  de  l'installation,  la  réduction  maximale  doit  être
recherchée. L'exploitant tient donc à la disposition de l'inspection les éléments attestant qu'il a
mis en œuvre des solutions de réduction techniquement viables et à un coût acceptable afin de
respecter l'objectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation en vigueur.
Toutefois, cette disposition n'est pas requise si l'exploitant montre la présence de la substance
dangereuse dans les eaux amont ou l'influence du fond géochimique et démontre que la présence
de la substance dans les rejets n'est pas due à l'activité de son installation.
Cette exemption ne pourra être retenue par l'inspection des installations classées dans le cas où
le milieu de rejet est différent du milieu de prélèvement : il appartiendra à l'exploitant de faire en
sorte de limiter au maximum le transfert de pollution.
Constats :
L'exploitant a procédé à des travaux d'optimisation afin de réduire les émissions aqueuses en
cadmium.
La détection et le traitement spécifique des effluents contenant du cadmium est en place sur le
centre de traitement. Les étapes de coagulation / floculation ont été revues et optimisées,
d’abord en laboratoire, puis déployées en industriel depuis mi-juillet 2023. Trois nouveaux
produits avec des fonctions de chélatant et de coagulant ont été mis en place en complément de
l’existant. Les paramètres procédés ont été ajustés. En parallèle, l’étape de décantation a été
améliorée notamment pour les flocs contenant du cadmium avec la mise en place industrielle
d’un décanteur de type lamellaire, opérationnel depuis mi-juillet 2023.
Les résultats d'autosurveillance renseignés sous GIDAF pour 2024 montrent que la valeur
moyenne de la concentration en cadmium rejetée est inférieure à 25µg/l.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f07
fiche_num: 7
titre: Gestion de la pollution in situ aux COHV
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article VII
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3121
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L’exploitant réalise les investigations complémentaires pour diagnostiquer in situ l’étendue de la
pollution aux COHV conformément aux propositions techniques susvisées.
À l’issue de ces investigations et au plus tard pour la fin de l’année 2022, l’exploitant transmet à
l’inspection un rapport détaillant le résultat des investigations menées dans les sols, les gaz du sol
et les eaux souterraines…
Ce rapport devra également détailler le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution à
mettre en œuvre pour :

12/25
assurer la mise en sécurité du site ;
•
en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan « coûts -
avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y
associant éventuellement des critères sociaux, environnementaux et sanitaires ;
•
sinon et en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même
approche ;
•
au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible
avec son usage ;
•
contrôle et suivre l’efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance
périodique des milieux ;
•
assurer la conservation de la mémoire et la restriction d’usage.
•
Si des mesures de gestion de la pollution aux COHV sont à décliner, ces dernières devront l’être
suivant un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux ; approuvé par l’inspection.

constats_body:
En réponse à la précédente inspection, l'exploitant avait informé qu'un dispositif épuratoire sur
charbon actif (CA) des eaux relevées par les puisards 1 et 2 était en place et opérationnel depuis
septembre 2023.
Les éléments de reporting réguliers demandés , n'ont pas été transmis à l'inspection des
installations classées depuis fin 2023.
Au jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que 2 nouveaux piézomètres profonds (PP1 et PP2),
à 20 m de profondeur, seront installés d'ici fin novembre 2024. Ces derniers vont permettre de
procéder à une nouvelle campagne d'investigations complémentaires afin de déterminer plus
précisément l'étendue du panache de pollution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées, sous 1 mois, l'attestation de
création des 2 nouveaux piézomètres profonds, et dès réception, le rapport concernant les
investigations complémentaires pour gérer la pollution aux COHV.
Il conviendra de déployer des mesures de gestion suivant « un calendrier raisonnable et adapté
aux enjeux » à communiquer à l'inspection des installations classées, si elles s'avèrent nécessaires.
Les éléments de reporting restent à communiquer régulièrement à l'inspection des installations
classées.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article VII
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise les investigations complémentaires pour diagnostiquer in situ l’étendue de la
pollution aux COHV conformément aux propositions techniques susvisées.
À l’issue de ces investigations et au plus tard pour la fin de l’année 2022, l’exploitant transmet à
l’inspection un rapport détaillant le résultat des investigations menées dans les sols, les gaz du sol
et les eaux souterraines…
Ce rapport devra également détailler le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution à
mettre en œuvre pour :

12/25
assurer la mise en sécurité du site ;
•
en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan « coûts -
avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y
associant éventuellement des critères sociaux, environnementaux et sanitaires ;
•
sinon et en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même
approche ;
•
au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible
avec son usage ;
•
contrôle et suivre l’efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance
périodique des milieux ;
•
assurer la conservation de la mémoire et la restriction d’usage.
•
Si des mesures de gestion de la pollution aux COHV sont à décliner, ces dernières devront l’être
suivant un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux ; approuvé par l’inspection.
Constats :
En réponse à la précédente inspection, l'exploitant avait informé qu'un dispositif épuratoire sur
charbon actif (CA) des eaux relevées par les puisards 1 et 2 était en place et opérationnel depuis
septembre 2023.
Les éléments de reporting réguliers demandés , n'ont pas été transmis à l'inspection des
installations classées depuis fin 2023.
Au jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que 2 nouveaux piézomètres profonds (PP1 et PP2),
à 20 m de profondeur, seront installés d'ici fin novembre 2024. Ces derniers vont permettre de
procéder à une nouvelle campagne d'investigations complémentaires afin de déterminer plus
précisément l'étendue du panache de pollution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées, sous 1 mois, l'attestation de
création des 2 nouveaux piézomètres profonds, et dès réception, le rapport concernant les
investigations complémentaires pour gérer la pollution aux COHV.
Il conviendra de déployer des mesures de gestion suivant « un calendrier raisonnable et adapté
aux enjeux » à communiquer à l'inspection des installations classées, si elles s'avèrent nécessaires.
Les éléments de reporting restent à communiquer régulièrement à l'inspection des installations
classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 26
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2364
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La teneur en polluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte avant toute dilution les limites
fixées comme suit.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté à des
conditions normalisées de température (273,15 degrés K) et de pression (101,325 kPa) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
POLLUANT REJET DIRECT (en mg/m³)
Acidité totale exprimée en H+ : 0,5
•
HF, exprimé en F :2
•
Cr total :1
•
Cr VI: 0,1
•
Ni : 5
•
CN : 1
•
Alcalins, exprimés en OH- : 10
•
NOx, exprimés en NO2 : 200
•
SO2 : 100
•
NH3 :30
•
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.Dans le cas de
prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double
de la valeur limite.Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en
vigueur ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues.
Cas particulier de l'attaque nitrique
NOx : la valeur limite d'émission est fixée à 200 mg/m³ sur un cycle de production et à 800 mg/m³
comme maximum instantané.
Nota : cet article est similaire à celui de l’article 25 de l’APC du 04/10/2008.

constats_body:
L'exploitant a transmis le rapport de contrôle des rejets des lignes de traitement de surface du 3
juillet 2023, réalisé par l'APAVE.
Ce dernier présente 2 non-conformités :
7 DEGRAISSAGE DECAPAGE 8M : Conforme sauf pour le paramètre OH- : 113 mg/m³
mesuré pour une VLE à 10 mg/m³
•
17 NICKELAGE : Conforme sauf pour le paramètre H+ : 116 mg/m³ mesuré pour une VLE à
0,5 mg/m³
•
Ces résultats sont inexpliqués par l'exploitant.
Le prochain contrôle des rejets atmosphériques est planifié en décembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dès réception le rapport de contrôle
des rejets atmosphériques, ainsi que le plan d'action associé pour lever les non conformités si
nécessaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 26
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

13/25
Prescription contrôlée :
La teneur en polluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte avant toute dilution les limites
fixées comme suit.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté à des
conditions normalisées de température (273,15 degrés K) et de pression (101,325 kPa) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
POLLUANT REJET DIRECT (en mg/m³)
Acidité totale exprimée en H+ : 0,5
•
HF, exprimé en F :2
•
Cr total :1
•
Cr VI: 0,1
•
Ni : 5
•
CN : 1
•
Alcalins, exprimés en OH- : 10
•
NOx, exprimés en NO2 : 200
•
SO2 : 100
•
NH3 :30
•
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.Dans le cas de
prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double
de la valeur limite.Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en
vigueur ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues.
Cas particulier de l'attaque nitrique
NOx : la valeur limite d'émission est fixée à 200 mg/m³ sur un cycle de production et à 800 mg/m³
comme maximum instantané.
Nota : cet article est similaire à celui de l’article 25 de l’APC du 04/10/2008.
Constats :
L'exploitant a transmis le rapport de contrôle des rejets des lignes de traitement de surface du 3
juillet 2023, réalisé par l'APAVE.
Ce dernier présente 2 non-conformités :
7 DEGRAISSAGE DECAPAGE 8M : Conforme sauf pour le paramètre OH- : 113 mg/m³
mesuré pour une VLE à 10 mg/m³
•
17 NICKELAGE : Conforme sauf pour le paramètre H+ : 116 mg/m³ mesuré pour une VLE à
0,5 mg/m³
•
Ces résultats sont inexpliqués par l'exploitant.
Le prochain contrôle des rejets atmosphériques est planifié en décembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dès réception le rapport de contrôle
des rejets atmosphériques, ainsi que le plan d'action associé pour lever les non conformités si
nécessaire.

14/25
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f09
fiche_num: 9
titre: Points de prélèvements
theme: Risques chroniques, Points de prélèvements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1881
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

constats_body:
En réponse à la précédente inspection, l'exploitant a indiqué que les points de prélèvement vis-à-
vis des dispositions de la norme NF EN 15259 avaient été analysés par le prestataire et que la
justification des non-conformités des caractéristiques de certains points de rejet avait été
explicité, notamment en terme d’impact sur la représentativité des mesures de concentration des
polluants émis. En effet, l’aéraulique étant jugée conforme (cf. annexe débit/vitesse), le non-
respect des longueurs droites n’engendre aucun impact sur les résultats de mesure selon le
bureau de contrôle.
Les prochains rapports de contrôle doivent intégrer explicitement ces éléments. Vu le rapport
2023, les écarts aux référentiels sont identifiés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Thème(s) : Risques chroniques, Points de prélèvements
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons
et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant,...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures
représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Constats :
En réponse à la précédente inspection, l'exploitant a indiqué que les points de prélèvement vis-à-
vis des dispositions de la norme NF EN 15259 avaient été analysés par le prestataire et que la
justification des non-conformités des caractéristiques de certains points de rejet avait été
explicité, notamment en terme d’impact sur la représentativité des mesures de concentration des
polluants émis. En effet, l’aéraulique étant jugée conforme (cf. annexe débit/vitesse), le non-
respect des longueurs droites n’engendre aucun impact sur les résultats de mesure selon le
bureau de contrôle.
Les prochains rapports de contrôle doivent intégrer explicitement ces éléments. Vu le rapport
2023, les écarts aux référentiels sont identifiés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f10
fiche_num: 10
titre: Traitement des fumées
theme: Risques chroniques, Traitement des fumées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1666
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
En réponse à la précédente inspection et vu le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de
2023, le dépassement de la VLE pour les paramètres OH- et H+ n’est pas expliqué en interne à ce
jour.
Aucun dysfonctionnement des équipements concernés n'a été relevé et les conditions de
fonctionnement le jour du contrôle étaient normales.
Ce point fera l'objet de vigilance pour le prochain contrôle prévu en décembre 2024.
Concernant les paramètres mesurés, l'exploitant a indiqué qu'un certain nombre de paramètres
réglementés pour chacun des exutoires canalisés liés aux activités de traitement de surface ne
peuvent être retrouvés dans les gaz rejetés à l’atmosphère. Une justification des paramètres
concernés a été transmise à l'inspection des installations classées.
Ce point devra faire l'objet d'une demande d'aménagement de la surveillance des rejets
atmosphériques du site à l'occasion d'un prochain dossier de porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des fumées
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

15/25
Prescription contrôlée :
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
En réponse à la précédente inspection et vu le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de
2023, le dépassement de la VLE pour les paramètres OH- et H+ n’est pas expliqué en interne à ce
jour.
Aucun dysfonctionnement des équipements concernés n'a été relevé et les conditions de
fonctionnement le jour du contrôle étaient normales.
Ce point fera l'objet de vigilance pour le prochain contrôle prévu en décembre 2024.
Concernant les paramètres mesurés, l'exploitant a indiqué qu'un certain nombre de paramètres
réglementés pour chacun des exutoires canalisés liés aux activités de traitement de surface ne
peuvent être retrouvés dans les gaz rejetés à l’atmosphère. Une justification des paramètres
concernés a été transmise à l'inspection des installations classées.
Ce point devra faire l'objet d'une demande d'aménagement de la surveillance des rejets
atmosphériques du site à l'occasion d'un prochain dossier de porter à connaissance.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f11
fiche_num: 11
titre: Plan de défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, PDI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4232
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site. Il comprend au minimum :
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter
de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des
secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
•
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
•
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y
compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant
l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les
aires de stationnement ;
•
les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les
lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en
cas de sinistre ;
•
le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation
•

16/25
et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource
en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
le  plan  de  situation  des  réseaux  de  collecte,  des  égouts,  des  bassins  de  rétention
éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en
cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;
•
des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une
description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des
commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des
moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ;
•
le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description  sommaire  de  leur  fonctionnement  opérationnel  et  leur  attestation  de
conformité  ;
•
les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières
stockées prévu à l'article 4 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et
de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui
sont susceptibles d'en découler;
•
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement ;
•
le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de
contenir ;
•
la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion. »
•

constats_body:
L'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations
soumises à autorisation au titre des rubriques [...] 2790 (traitement de déchets dangereux) impose
certaines dispositions aux installations soumises à autorisation relatives à la prévention du risque
incendie.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables au 01/07/2024.
Il a été évoqué durant l'inspection qu'une vérification du plan de défense contre l'incendie du site
doit être menée afin de s'assurer qu'il réponde à l'ensemble des points listés dans l'arrêté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son plan de défense contre l'incendie afin qu'il soit conforme au contenu
listé à l'article 5 de l'arrêté du 22/12/2023 pré-cité, et le transmet à l'inspection des installations
classées sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, PDI
Prescription contrôlée :
« L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site. Il comprend au minimum :
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter
de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des
secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
•
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
•
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y
compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant
l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les
aires de stationnement ;
•
les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les
lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en
cas de sinistre ;
•
le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation
•

16/25
et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource
en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
le  plan  de  situation  des  réseaux  de  collecte,  des  égouts,  des  bassins  de  rétention
éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en
cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;
•
des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une
description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des
commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des
moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ;
•
le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description  sommaire  de  leur  fonctionnement  opérationnel  et  leur  attestation  de
conformité  ;
•
les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières
stockées prévu à l'article 4 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et
de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui
sont susceptibles d'en découler;
•
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement ;
•
le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de
contenir ;
•
la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion. »
•
Constats :
L'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations
soumises à autorisation au titre des rubriques [...] 2790 (traitement de déchets dangereux) impose
certaines dispositions aux installations soumises à autorisation relatives à la prévention du risque
incendie.
Les dispositions de l'article 5 sont applicables au 01/07/2024.
Il a été évoqué durant l'inspection qu'une vérification du plan de défense contre l'incendie du site
doit être menée afin de s'assurer qu'il réponde à l'ensemble des points listés dans l'arrêté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son plan de défense contre l'incendie afin qu'il soit conforme au contenu
listé à l'article 5 de l'arrêté du 22/12/2023 pré-cité, et le transmet à l'inspection des installations
classées sous 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f12
fiche_num: 12
titre: Maîtrise des sinistres
theme: Risques accidentels, Formation, exercices
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1289
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
17/25
« L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense contre l'incendie, ainsi que
les autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie. Pour les installations enregistrées ou autorisées au 1er janvier 2024, l'exploitant
organise un exercice de défense contre l'incendie au plus tard le 1er juillet 2024. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de secours pendant au
moins cinq ans.
[...] »

constats_body:
Le site est équipé d'un système de détection automatique.
Des exercices sont périodiquement organisés ; le compte rendu du dernier, daté de septembre
2024, a été consulté durant l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Formation, exercices
Prescription contrôlée :

17/25
« L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense contre l'incendie, ainsi que
les autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie. Pour les installations enregistrées ou autorisées au 1er janvier 2024, l'exploitant
organise un exercice de défense contre l'incendie au plus tard le 1er juillet 2024. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de secours pendant au
moins cinq ans.
[...] »
Constats :
Le site est équipé d'un système de détection automatique.
Des exercices sont périodiquement organisés ; le compte rendu du dernier, daté de septembre
2024, a été consulté durant l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f13
fiche_num: 13
titre: Traçabilité
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1506
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« En complément du registre prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de
pesée établis. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre
événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour
au  moins  de  manière  quotidienne.  Un  bilan  annuel  tenu  à  disposition  à  l'inspection  des
installations classées indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets. »

constats_body:
Les dispositions de l'article 10 suscitées seront applicables au 01/01/2025.
Il a été constaté que l'établissement dispose d'ores et déjà d'un logiciel de supervision interne
permettant de connaitre l'état des stocks par mise à jour quotidienne.
Par échantillonnage, les références de 2 GRV vus pendant la visite du site étaient bien tracées
dans le logiciel. Les 3 GRV refusés, constatés sur site, en attente de reprise par le client, étaient
également tracés et renseignés dans Trackdéchets.
En moyenne, il a été relevé que le site réceptionne entre 400 à 550 tonnes de déchets par mois,
pour un traitement autorisé de 240 t/j.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
« En complément du registre prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de
pesée établis. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre
événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour
au  moins  de  manière  quotidienne.  Un  bilan  annuel  tenu  à  disposition  à  l'inspection  des
installations classées indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets. »
Constats :
Les dispositions de l'article 10 suscitées seront applicables au 01/01/2025.
Il a été constaté que l'établissement dispose d'ores et déjà d'un logiciel de supervision interne
permettant de connaitre l'état des stocks par mise à jour quotidienne.
Par échantillonnage, les références de 2 GRV vus pendant la visite du site étaient bien tracées
dans le logiciel. Les 3 GRV refusés, constatés sur site, en attente de reprise par le client, étaient
également tracés et renseignés dans Trackdéchets.
En moyenne, il a été relevé que le site réceptionne entre 400 à 550 tonnes de déchets par mois,
pour un traitement autorisé de 240 t/j.
Type de suites proposées : Sans suite

18/25


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f14
fiche_num: 14
titre: Liste des substances PFAS
theme: Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1222
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Il a été relevé que l'exploitant n'a pas élaboré de liste des substances PFAS utilisées, produites,
traitées ou rejetées par son installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit sous un mois la liste des substances PFAS conformément à l'arrêté du 20 juin
2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Constats :
Il a été relevé que l'exploitant n'a pas élaboré de liste des substances PFAS utilisées, produites,
traitées ou rejetées par son installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit sous un mois la liste des substances PFAS conformément à l'arrêté du 20 juin
2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f15
fiche_num: 15
titre: Réalisation des campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1370
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a procédé à la réalisation des 3 campagnes d'analyse requises.
Vu sous GIDAF, les résultats sont les suivants :
26/01/2024 sur eaux résiduaires : mesure réalisés sur les 20 PFAS + AOF (4 µg/l)
•
28/02/2024 sur eaux résiduaires : mesure réalisés sur les 20 PFAS (PFBA : 0,11 µg/l) + AOF
(7,7 µg/l)
•
27/03/2024 sur eaux résiduaires : mesure réalisés sur les 20 PFAS + AOF (<LQ)
•

19/25
Une campagne d'analyses a également été menée sur le forage le 30 avril 2024 afin de connaitre
la qualité de l'eau alimentant le site. Le rapport a été consulté durant l'inspection. Les résultats
sont sous les limites de quantification.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Constats :
L'exploitant a procédé à la réalisation des 3 campagnes d'analyse requises.
Vu sous GIDAF, les résultats sont les suivants :
26/01/2024 sur eaux résiduaires : mesure réalisés sur les 20 PFAS + AOF (4 µg/l)
•
28/02/2024 sur eaux résiduaires : mesure réalisés sur les 20 PFAS (PFBA : 0,11 µg/l) + AOF
(7,7 µg/l)
•
27/03/2024 sur eaux résiduaires : mesure réalisés sur les 20 PFAS + AOF (<LQ)
•

19/25
Une campagne d'analyses a également été menée sur le forage le 30 avril 2024 afin de connaitre
la qualité de l'eau alimentant le site. Le rapport a été consulté durant l'inspection. Les résultats
sont sous les limites de quantification.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f16
fiche_num: 16
titre: Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 906
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le laboratoire mandaté est SGS Environmental Analytics, accrédité sous le n° L028 par le RvA
(Raad voor Accreditatie), conformément aux critères des laboratoires d’analyse EN ISO/IEC
17025:2017.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
Prescription contrôlée :
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.
Constats :
Le laboratoire mandaté est SGS Environmental Analytics, accrédité sous le n° L028 par le RvA
(Raad voor Accreditatie), conformément aux critères des laboratoires d’analyse EN ISO/IEC
17025:2017.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f17
fiche_num: 17
titre: Exigences pour le prélèvement
theme: Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1696
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les rapports d'analyses indiquent que "Les résultats ne se rapportent qu’aux échantillons analysés
et tels qu’ils ont été reçus par SGS. Le rapport reprend les descriptions des échantillons, la date de
prélèvement (si fournie), le nom de projet et les analyses [...] indiqués sur le bon de commande. SGS
n'est pas responsable des données fournies par le client."
L'exploitant a indiqué que les prélèvements ont également été réalisés par le laboratoire - donnée

20/25
à confirmer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées sous un mois que les
prélèvements des 3 campagnes d'analyses ont bien été réalisés conformément aux exigences
suscités par le laboratoire agréé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
Prescription contrôlée :
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors
cette impossibilité.
Constats :
Les rapports d'analyses indiquent que "Les résultats ne se rapportent qu’aux échantillons analysés
et tels qu’ils ont été reçus par SGS. Le rapport reprend les descriptions des échantillons, la date de
prélèvement (si fournie), le nom de projet et les analyses [...] indiqués sur le bon de commande. SGS
n'est pas responsable des données fournies par le client."
L'exploitant a indiqué que les prélèvements ont également été réalisés par le laboratoire - donnée

20/25
à confirmer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées sous un mois que les
prélèvements des 3 campagnes d'analyses ont bien été réalisés conformément aux exigences
suscités par le laboratoire agréé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f18
fiche_num: 18
titre: Précisions des mesures
theme: Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 793
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les limites de quantification des rapports d’analyse ne dépassent pas celles fixées par l’arrêté
ministériel, à savoir:
AOF : LQ = 2 µg/l
•
PFAS : LQ = 100 ng/l
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
Prescription contrôlée :
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.
Constats :
Les limites de quantification des rapports d’analyse ne dépassent pas celles fixées par l’arrêté
ministériel, à savoir:
AOF : LQ = 2 µg/l
•
PFAS : LQ = 100 ng/l
•
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f19
fiche_num: 19
titre: Déclaration des résultats GIDAF
theme: Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 626
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Il a été constaté que la restitution des résultats a bien été faîte sous GIDAF dans le respect des
échéances réglementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :
Il a été constaté que la restitution des résultats a bien été faîte sous GIDAF dans le respect des
échéances réglementaires.

21/25
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f20
fiche_num: 20
titre: Sécheresse / Volume de référence
theme: Risques chroniques, Consommation d'eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 à 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4422
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
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siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article  1  -  I.  Le  présent  arrêté  s’applique  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement dont le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000 m³ et qui sont
soumises soit à autorisation soit à enregistrement. […]
Article 2 - I. - Les installations classées mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des installations et
des exploitants mentionnés à l'article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des
niveaux de gravité ci-après, aux dispositions suivantes :
- vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon
une procédure écrite affichée sur site ;
- alerte : réduction du prélèvement d'eau de 5 % ;
- alerte renforcée : réduction du prélèvement d'eau de 10 % ;
- crise : réduction du prélèvement d'eau de 25 %. [...]
Article 3 - Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes : […]
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; […]
Article 4 - I. L'exploitant tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées :
1° La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et
consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les
codes des masses d'eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit
total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des
synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées ;
2° Le volume de référence mentionné au II de l'article 2 et les éléments permettant de le calculer
et de le justifier ;
3° Le cas échéant, le volume d'eau moyen journalier, détaillé par type d'usages, nécessaires à la
sécurité des installations et à la protection de l'environnement, s'il est supérieur aux 5 %
forfaitaires mentionnés au II de l'article 2 ;
4° Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et
d'économie d'eau mentionnée à l'article 2 ;
5° Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d'eau d'au moins 20 %
depuis le 1er janvier 2018, ou d'utilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées mentionnées à
l'article 3 ;
6° La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou
consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.
[…]
III. L'exploitant établit les éléments des installations mentionnées aux 1° et 6° au plus tard trois
mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ces éléments sont à établir par tous les exploitants des installations mentionnées au I de l'article
1er.
Les exploitants qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 tiennent également à la

22/25
disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs en attestant pour les
installations concernées.

constats_body:
Le site dispose d'un forage prélevant dans la nappe d'eaux souterraines superficielles (10 m).
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel « eaux souterraines » est supérieur à 10 000 m³/an
pour  l’ensemble  des  activités  du  site.  En  2018  (année  de  référence  prise  dans  l’AM),  le
prélèvement dans la nappe était de 23 118 m³. En 2023, ce prélèvement est de 18 742 m³, soit une
réduction de 19 % depuis l’année 2018.
Les besoins pour l’activité de traitement de déchets dangereux font partie des exemptions de
l’article 3 de l’AM et les autres besoins sont bien suivis et consignés, notamment en termes de
volumes journaliers de référence.
Le tableau de suivi des consommations a été consulté durant l'inspection.
Le volume de référence est défini comme la consommation du forage, moins les consommations
d'eau du laveur de gaz et l'évaporation des bains. Ainsi, l'objectif fixé est de 19,03 m3 pour 2024.
L'exploitant a indiqué qu'un diagnostic « Eco-Flux », soutenu par BPiFrance et l’ADEME est en
cours sur site, et la ressource en eau est l’un des flux principaux étudiés. Un projet de recyclage
des eaux pour réutilisation sur site a été évoqué, ayant pour objectif une réduction de 25 % de la
consommation d'ici 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1 à 4
Thème(s) : Risques chroniques, Consommation d'eau
Prescription contrôlée :
Article  1  -  I.  Le  présent  arrêté  s’applique  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement dont le prélèvement d’eau total annuel est supérieur à 10 000 m³ et qui sont
soumises soit à autorisation soit à enregistrement. […]
Article 2 - I. - Les installations classées mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des installations et
des exploitants mentionnés à l'article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des
niveaux de gravité ci-après, aux dispositions suivantes :
- vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon
une procédure écrite affichée sur site ;
- alerte : réduction du prélèvement d'eau de 5 % ;
- alerte renforcée : réduction du prélèvement d'eau de 10 % ;
- crise : réduction du prélèvement d'eau de 25 %. [...]
Article 3 - Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes : […]
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ; […]
Article 4 - I. L'exploitant tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées :
1° La liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et
consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les
codes des masses d'eau associées. Ces volumes sont renseignés hebdomadairement si le débit
total prélevé dépasse 100 mètres cubes par jour, mensuellement si ce débit est inférieur. Des
synthèses trimestrielles et annuelles de ces informations sont réalisées ;
2° Le volume de référence mentionné au II de l'article 2 et les éléments permettant de le calculer
et de le justifier ;
3° Le cas échéant, le volume d'eau moyen journalier, détaillé par type d'usages, nécessaires à la
sécurité des installations et à la protection de l'environnement, s'il est supérieur aux 5 %
forfaitaires mentionnés au II de l'article 2 ;
4° Le cas échéant, la procédure de sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et
d'économie d'eau mentionnée à l'article 2 ;
5° Le cas échéant, les justificatifs attestant des réductions du prélèvement d'eau d'au moins 20 %
depuis le 1er janvier 2018, ou d'utilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées mentionnées à
l'article 3 ;
6° La liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou
consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018.
[…]
III. L'exploitant établit les éléments des installations mentionnées aux 1° et 6° au plus tard trois
mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Ces éléments sont à établir par tous les exploitants des installations mentionnées au I de l'article
1er.
Les exploitants qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 tiennent également à la

22/25
disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs en attestant pour les
installations concernées.
Constats :
Le site dispose d'un forage prélevant dans la nappe d'eaux souterraines superficielles (10 m).
Les prélèvements d’eau dans le milieu naturel « eaux souterraines » est supérieur à 10 000 m³/an
pour  l’ensemble  des  activités  du  site.  En  2018  (année  de  référence  prise  dans  l’AM),  le
prélèvement dans la nappe était de 23 118 m³. En 2023, ce prélèvement est de 18 742 m³, soit une
réduction de 19 % depuis l’année 2018.
Les besoins pour l’activité de traitement de déchets dangereux font partie des exemptions de
l’article 3 de l’AM et les autres besoins sont bien suivis et consignés, notamment en termes de
volumes journaliers de référence.
Le tableau de suivi des consommations a été consulté durant l'inspection.
Le volume de référence est défini comme la consommation du forage, moins les consommations
d'eau du laveur de gaz et l'évaporation des bains. Ainsi, l'objectif fixé est de 19,03 m3 pour 2024.
L'exploitant a indiqué qu'un diagnostic « Eco-Flux », soutenu par BPiFrance et l’ADEME est en
cours sur site, et la ressource en eau est l’un des flux principaux étudiés. Un projet de recyclage
des eaux pour réutilisation sur site a été évoqué, ayant pour objectif une réduction de 25 % de la
consommation d'ici 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f21
fiche_num: 21
titre: Consommation spécifique
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2008, article 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2837
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
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siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Les systèmes de rinçage associés au installations de traitement de surface doivent être conçus
et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré
de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
les eaux de rinçage,
•
les vidanges de cuves de rinçage,
•
les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement
spécifique des effluents,
•
les vidanges des cuves de traitement,
•
les eaux de lavage des sols,
•
les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
•
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
les eaux de refroidissement,
•
les eaux pluviales,
•
les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé
•
On  entend  par  surface  traitée  la  surface  immergée  (pièces  et  montages)  qui  participe  à
l'entraînement  du  bain.
La  surface  traitée  est  déterminée  soit  directement,  soit  indirectement  en  fonction  des
consommations électriques, des quantités de métaux utilisés, de l'épaisseur moyenne déposée ou

23/25
par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé. La consommation spécifique est exprimée
pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de rinçage.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et doit subir
un rinçage (quel que soit e nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
II. La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface
traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de ses installations de traitement
de surface, sur une période représentative de son activité. Il tient à disposition de l'inspection des
installations classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que
les éléments justificatifs de ce calcul.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer le jour de l'inspection le calcul de la
consommation spécifique de ses installations de traitement de surface.
L'exploitant a souligné la difficulté à estimer les surfaces traitées au regard de son activité et de la
variété des pièces transmises par ses clients pour traitement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit le calcul de la consommation spécifique de ses installations de traitement de
surface et le communique à l'inspection des installations classées sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2008, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
I. Les systèmes de rinçage associés au installations de traitement de surface doivent être conçus
et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré
de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
les eaux de rinçage,
•
les vidanges de cuves de rinçage,
•
les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement
spécifique des effluents,
•
les vidanges des cuves de traitement,
•
les eaux de lavage des sols,
•
les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
•
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
les eaux de refroidissement,
•
les eaux pluviales,
•
les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé
•
On  entend  par  surface  traitée  la  surface  immergée  (pièces  et  montages)  qui  participe  à
l'entraînement  du  bain.
La  surface  traitée  est  déterminée  soit  directement,  soit  indirectement  en  fonction  des
consommations électriques, des quantités de métaux utilisés, de l'épaisseur moyenne déposée ou

23/25
par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé. La consommation spécifique est exprimée
pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de rinçage.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et doit subir
un rinçage (quel que soit e nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
II. La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface
traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de ses installations de traitement
de surface, sur une période représentative de son activité. Il tient à disposition de l'inspection des
installations classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que
les éléments justificatifs de ce calcul.
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer le jour de l'inspection le calcul de la
consommation spécifique de ses installations de traitement de surface.
L'exploitant a souligné la difficulté à estimer les surfaces traitées au regard de son activité et de la
variété des pièces transmises par ses clients pour traitement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit le calcul de la consommation spécifique de ses installations de traitement de
surface et le communique à l'inspection des installations classées sous un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f22
fiche_num: 22
titre: Respect des règles de compatibilité dans les cuvettes de rétention
theme: Produits chimiques, Compatibilité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/12/1990, article 3.5.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1352
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réservoirs de produits polluants ou dangereux seront construits selon les règles de l’art.
Ils devront porter en caractères très lisibles la dénomination de leur contenu.
Ils seront équipés de manière à ce que le niveau puisse être vérifié à tout moment. Toutes
dispositions seront prises pour éviter les débordements en cours de remplissage.
Ils seront installés en respectant les règles de compatibilité dans des cuvettes de rétention
étanches de capacité au moins égale à la plus grande des deux valeurs ci-après :
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
•
50 % de la capacité globale des réservoirs contenus. [...]
•

constats_body:
Il a été constaté qu'une cuve de la ligne de traitement de surface D était mal étiquetée (mauvais
code couleur) conduisant à une erreur de compatibilité entre le produit contenu et la cuvette de
rétention dédiée.

24/25
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant corrige l'étiquetage de la cuve suscitée afin de garantir un affichage cohérent des
comptabilités de produits avec les cuvettes de rétention associées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/12/1990, article 3.5.4
Thème(s) : Produits chimiques, Compatibilité
Prescription contrôlée :
Les réservoirs de produits polluants ou dangereux seront construits selon les règles de l’art.
Ils devront porter en caractères très lisibles la dénomination de leur contenu.
Ils seront équipés de manière à ce que le niveau puisse être vérifié à tout moment. Toutes
dispositions seront prises pour éviter les débordements en cours de remplissage.
Ils seront installés en respectant les règles de compatibilité dans des cuvettes de rétention
étanches de capacité au moins égale à la plus grande des deux valeurs ci-après :
100 % de la capacité du plus grand réservoir,
•
50 % de la capacité globale des réservoirs contenus. [...]
•
Constats :
Il a été constaté qu'une cuve de la ligne de traitement de surface D était mal étiquetée (mauvais
code couleur) conduisant à une erreur de compatibilité entre le produit contenu et la cuvette de
rétention dédiée.

24/25
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant corrige l'étiquetage de la cuve suscitée afin de garantir un affichage cohérent des
comptabilités de produits avec les cuvettes de rétention associées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f23
fiche_num: 23
titre: Confinement des eaux d'entinction d'incendie
theme: Risques accidentels, Confinement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1948
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d'incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d’éviter toute pollution.
La capacité de confinement disponible, spécifiquement dédiée pour le confinement des eaux
d’extinction d'incendie, doit être a minima de 996 m³ (ou 936 m³ si présence d’une détection
automatique d’incendie généralisée)
L'ensemble des volumes confinés doit être effectué dans des zones étanches et intègres et
l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d'une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. [...]

constats_body:
Afin  de  procéder  à  l'obturation  des  réseaux  pour  confiner  les  eaux  en  cas  d'incendie,
l'établissement dispose d'un ballon obturateur à venir installer au niveau du point de rejet.
Le point de rejet au niveau du fossé n'a pas pu être localisé durant l'inspection. La buse de sortie
n'est pas signalée.
La présence du système d'obturation a été constaté disponible dans l'atelier.
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'opérationnalité du système en cas de mise en
œuvre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie sous un mois l'opérationnalité du système d'obturation retenu (signalisation
du point de rejet, efficacité du système, intégration dans le plan de défense incendie, formation
des opérateurs, réalisation de tests / exercices etc.).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement
Prescription contrôlée :
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d'incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d’éviter toute pollution.
La capacité de confinement disponible, spécifiquement dédiée pour le confinement des eaux
d’extinction d'incendie, doit être a minima de 996 m³ (ou 936 m³ si présence d’une détection
automatique d’incendie généralisée)
L'ensemble des volumes confinés doit être effectué dans des zones étanches et intègres et
l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d'une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. [...]
Constats :
Afin  de  procéder  à  l'obturation  des  réseaux  pour  confiner  les  eaux  en  cas  d'incendie,
l'établissement dispose d'un ballon obturateur à venir installer au niveau du point de rejet.
Le point de rejet au niveau du fossé n'a pas pu être localisé durant l'inspection. La buse de sortie
n'est pas signalée.
La présence du système d'obturation a été constaté disponible dans l'atelier.
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'opérationnalité du système en cas de mise en
œuvre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie sous un mois l'opérationnalité du système d'obturation retenu (signalisation
du point de rejet, efficacité du système, intégration dans le plan de défense incendie, formation
des opérateurs, réalisation de tests / exercices etc.).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022_f24
fiche_num: 24
titre: Etanchéité du revetement de sol
theme: Risques accidentels, Etanchéité du sol
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1309
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2024-10-16_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: wP9VrlaG5qOsvqOa11uEvtD09n71o4ut
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Pour ce qui est du volume d’eaux d'extinction confinées au droit des voiries extérieures, des
chaussées, des revêtements de sols intérieurs des bâtiments de stockage..., l’exploitant définit une
organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre, des
contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les ans. En
cas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l’exploitant met en place des
moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection. [...]

constats_body:
Il a été constaté que les 3 GRV de déchets non conformes en attente de reprise étaient
entreposés en dehors du revêtement de sol étanche renforcé, et ce depuis près d'un mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à stocker des 3 GRV de déchets non conformes sur une zone étanche
renforcée.
L'exploitant justifie que l'ensemble des déchets entreposés, y compris ceux non-conformes, sont
placés sur un revêtement de sol étanche renforcé.

body:
25/25
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etanchéité du sol
Prescription contrôlée :
[...] Pour ce qui est du volume d’eaux d'extinction confinées au droit des voiries extérieures, des
chaussées, des revêtements de sols intérieurs des bâtiments de stockage..., l’exploitant définit une
organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre, des
contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les ans. En
cas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l’exploitant met en place des
moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection. [...]
Constats :
Il a été constaté que les 3 GRV de déchets non conformes en attente de reprise étaient
entreposés en dehors du revêtement de sol étanche renforcé, et ce depuis près d'un mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à stocker des 3 GRV de déchets non conformes sur une zone étanche
renforcée.
L'exploitant justifie que l'ensemble des déchets entreposés, y compris ceux non-conformes, sont
placés sur un revêtement de sol étanche renforcé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022_f01
fiche_num: 1
titre: Ressources en eau / défense incendie
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2815
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022.pdf
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id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: gsMAzJaAyKEPnqJfN2VK02BOvywE6csC
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/05/2025
•

prescription:
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein
de l’établissement doivent être a minima de 390 m³/h (ou 360 m³/h si présence d’une détection
automatique d’incendie généralisée) pendant une durée minimale de deux heures (dont un tiers
est a minima sous pression ou surpressé).
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le
débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
L’exploitant dispose de ressources permettant de satisfaire la défense contre l’incendie à hauteur
des  390  m³/h  supra  (ou  360  m³/h  si  présence  d’une  détection  automatique  d’incendie
généralisée).
À cet effet, il peut recourir aux poteaux incendie du domaine public au nombre de trois qui sont
situés à proximité des installations dont 1 est situé à moins de 100 m des installations à protéger
et les deux autres sont situés à moins de 200 mètres des installations à défendre.
L’exploitant s’assure chaque année que des mesures de débits individuelles et en simultané de ces
poteaux incendie sont effectuées afin de pouvoir démontrer que ces derniers peuvent être pris
en compte pour la défense incendie de l’établissement (dès lors que chaque poteau débite de
façon unitaire au moins 60 m³/h sous 1 bar).
En cas de déficit hydraulique, l’exploitant met en œuvre sans délai, les moyens complémentaires
qui s’imposent pour combler ledit déficit.

constats_body:
Afin de compléter ses ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie du site,
l'exploitant a sollicité l'avis du SDIS.
Le volume requis à tenir à disposition sur site a finalement été fixé à 480 m3; les pompiers ne
considérant l'utilisation simultanée que de 2 poteaux incendie sur les 3 disponibles.
L'exploitant a donc installé une unique bâche souple de 480 m3 au nord du site, au niveau du
parking du personnel. Cette bâche est installée sur une plateforme stabilisée, munie d'une aire de
stationnement suffisante pour les services de secours, et est clôturée sur sa périphérie. Elle est
équipée de deux doubles sorties et est mise hors gel.

6/14
Le jour de l'inspection, la réserve était en eau. Il reste à mener le test d'aspiration par les
pompiers.
Ce constat permet de lever la mise en demeure du 4 décembre 2024.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/05/2025
•
Prescription contrôlée :
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein
de l’établissement doivent être a minima de 390 m³/h (ou 360 m³/h si présence d’une détection
automatique d’incendie généralisée) pendant une durée minimale de deux heures (dont un tiers
est a minima sous pression ou surpressé).
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le
débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
L’exploitant dispose de ressources permettant de satisfaire la défense contre l’incendie à hauteur
des  390  m³/h  supra  (ou  360  m³/h  si  présence  d’une  détection  automatique  d’incendie
généralisée).
À cet effet, il peut recourir aux poteaux incendie du domaine public au nombre de trois qui sont
situés à proximité des installations dont 1 est situé à moins de 100 m des installations à protéger
et les deux autres sont situés à moins de 200 mètres des installations à défendre.
L’exploitant s’assure chaque année que des mesures de débits individuelles et en simultané de ces
poteaux incendie sont effectuées afin de pouvoir démontrer que ces derniers peuvent être pris
en compte pour la défense incendie de l’établissement (dès lors que chaque poteau débite de
façon unitaire au moins 60 m³/h sous 1 bar).
En cas de déficit hydraulique, l’exploitant met en œuvre sans délai, les moyens complémentaires
qui s’imposent pour combler ledit déficit.
Constats :
Afin de compléter ses ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie du site,
l'exploitant a sollicité l'avis du SDIS.
Le volume requis à tenir à disposition sur site a finalement été fixé à 480 m3; les pompiers ne
considérant l'utilisation simultanée que de 2 poteaux incendie sur les 3 disponibles.
L'exploitant a donc installé une unique bâche souple de 480 m3 au nord du site, au niveau du
parking du personnel. Cette bâche est installée sur une plateforme stabilisée, munie d'une aire de
stationnement suffisante pour les services de secours, et est clôturée sur sa périphérie. Elle est
équipée de deux doubles sorties et est mise hors gel.

6/14
Le jour de l'inspection, la réserve était en eau. Il reste à mener le test d'aspiration par les
pompiers.
Ce constat permet de lever la mise en demeure du 4 décembre 2024.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gsMAzJaAyKEPnqJfN2VK02BOvywE6csC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022.md


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022_f02
fiche_num: 2
titre: Gestion de la pollution in situ aux COHV
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article VII
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3776
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022.pdf
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id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: gsMAzJaAyKEPnqJfN2VK02BOvywE6csC
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/03/2025
•

prescription:
L’exploitant réalise les investigations complémentaires pour diagnostiquer in situ l’étendue de la
pollution aux COHV conformément aux propositions techniques susvisées.
À l’issue de ces investigations et au plus tard pour la fin de l’année 2022, l’exploitant transmet à
l’inspection un rapport détaillant le résultat des investigations menées dans les sols, les gaz du sol
et les eaux souterraines…
Ce rapport devra également détailler le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution à
mettre en œuvre pour :
assurer la mise en sécurité du site ;
•
en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan « coûts -
avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y
associant éventuellement des critères sociaux, environnementaux et sanitaires ;
•
sinon et en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même
approche ;
•
au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible
avec son usage ;
•
contrôle et suivre l’efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance
périodique des milieux ;
•
assurer la conservation de la mémoire et la restriction d’usage.
•
Si des mesures de gestion de la pollution aux COHV sont à décliner, ces dernières devront l’être
suivant un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux ; approuvé par l’inspection.

constats_body:
7/14
Depuis la dernière inspection, 2 nouveaux piézomètres profonds ont été installés en aval du site,
constatés lors de l'inspection.
Une nouvelle campagne de surveillance a été menée le 13 février 2025.
Le rapport indique que les résultats permettent de :
vérifier un sens d’écoulement vers le Nord-Ouest et le Nord-Est ;
•
noter que l’extension verticale de la phase plongeante ne va pas jusqu’au mur de l’aquifère
(grâce aux piézomètres profonds);
•
constater que les eaux des piézomètres du site SIRECH HOSTIER, situé à l’Ouest du site de
L’Electrolyse ne présentent pas d’impact en COHV. Toutes les valeurs sont inférieures au
seuil de quantification du laboratoire;
•
d’identifier que l’extension horizontale du panache de COHV dissous se limite au site avec
toutefois quelques traces identifiées en TCE (teneurs inférieures à la valeur guide retenue)
hors site en profondeur sur l’ouvrage PP2 (données qui doivent être confirmées par une
seconde campagne).
•
Il est ainsi recommandé par le bureau d'études de poursuivre la surveillance de la qualité des eaux
souterraines vis-à-vis des COHV, ainsi qu’un contrôle ponctuel de la qualité de l’air ambiant de la
zone 1.
L'exploitant  a  annoncé  durant  l'inspection  poursuivre  les  investigations  suivant  les
recommandations,  ainsi  que  la  surveillance  en  intégrant  les  piézomètres  profonds.
L'inspection des installations classées note la possibilité d'intégrer les 2 piézomètres profonds
dans la surveillance perenne du site en fonction des résultats des prochaines mesures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées, dès réception, le prochain rapport
de surveillance de la qualité des eaux souterraines, ainsi que les résultats du contrôle ponctuel de
la qualité de l'air de la zone 1.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article VII
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/03/2025
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise les investigations complémentaires pour diagnostiquer in situ l’étendue de la
pollution aux COHV conformément aux propositions techniques susvisées.
À l’issue de ces investigations et au plus tard pour la fin de l’année 2022, l’exploitant transmet à
l’inspection un rapport détaillant le résultat des investigations menées dans les sols, les gaz du sol
et les eaux souterraines…
Ce rapport devra également détailler le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution à
mettre en œuvre pour :
assurer la mise en sécurité du site ;
•
en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan « coûts -
avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y
associant éventuellement des critères sociaux, environnementaux et sanitaires ;
•
sinon et en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même
approche ;
•
au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible
avec son usage ;
•
contrôle et suivre l’efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance
périodique des milieux ;
•
assurer la conservation de la mémoire et la restriction d’usage.
•
Si des mesures de gestion de la pollution aux COHV sont à décliner, ces dernières devront l’être
suivant un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux ; approuvé par l’inspection.
Constats :

7/14
Depuis la dernière inspection, 2 nouveaux piézomètres profonds ont été installés en aval du site,
constatés lors de l'inspection.
Une nouvelle campagne de surveillance a été menée le 13 février 2025.
Le rapport indique que les résultats permettent de :
vérifier un sens d’écoulement vers le Nord-Ouest et le Nord-Est ;
•
noter que l’extension verticale de la phase plongeante ne va pas jusqu’au mur de l’aquifère
(grâce aux piézomètres profonds);
•
constater que les eaux des piézomètres du site SIRECH HOSTIER, situé à l’Ouest du site de
L’Electrolyse ne présentent pas d’impact en COHV. Toutes les valeurs sont inférieures au
seuil de quantification du laboratoire;
•
d’identifier que l’extension horizontale du panache de COHV dissous se limite au site avec
toutefois quelques traces identifiées en TCE (teneurs inférieures à la valeur guide retenue)
hors site en profondeur sur l’ouvrage PP2 (données qui doivent être confirmées par une
seconde campagne).
•
Il est ainsi recommandé par le bureau d'études de poursuivre la surveillance de la qualité des eaux
souterraines vis-à-vis des COHV, ainsi qu’un contrôle ponctuel de la qualité de l’air ambiant de la
zone 1.
L'exploitant  a  annoncé  durant  l'inspection  poursuivre  les  investigations  suivant  les
recommandations,  ainsi  que  la  surveillance  en  intégrant  les  piézomètres  profonds.
L'inspection des installations classées note la possibilité d'intégrer les 2 piézomètres profonds
dans la surveillance perenne du site en fonction des résultats des prochaines mesures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées, dès réception, le prochain rapport
de surveillance de la qualité des eaux souterraines, ainsi que les résultats du contrôle ponctuel de
la qualité de l'air de la zone 1.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022.md


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 26
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2321
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id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: gsMAzJaAyKEPnqJfN2VK02BOvywE6csC
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La teneur en polluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte avant toute dilution les limites
fixées comme suit.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté à des
conditions normalisées de température (273,15 degrés K) et de pression (101,325 kPa) après

8/14
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
POLLUANT REJET DIRECT (en mg/m³)
Acidité totale exprimée en H+ : 0,5
•
HF, exprimé en F : 2
•
Cr total :1
•
Cr VI : 0,1
•
Ni : 5
•
CN : 1
•
Alcalins, exprimés en OH- : 10
•
NOx, exprimés en NO2 : 200
•
SO2 : 100
•
NH3 :30
•
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.Dans le cas de
prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double
de la valeur limite. Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en
vigueur ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues.
Cas particulier de l'attaque nitrique
NOx : la valeur limite d'émission est fixée à 200 mg/m³ sur un cycle de production et à 800
mg/m³comme maximum instantané.
Nota : cet article est similaire à celui de l’article 25 de l’APC du 04/10/2008.

constats_body:
L'exploitant a transmis le rapport de contrôle des rejets des lignes de traitement de surface du 9
décembre 2024, réalisé par l'APAVE.
Ce dernier présente 2 non-conformités, différentes de celle identifiées en 2023, à savoir sur le
paramètre HF sur les exutoires 6 et 17.
Pour rappel, en 2023, les non-conformités identifiées concernait le paramètre OH- sur le conduit
7 "Dégraissage/Décapage 8M" et H+ sur le conduit 17 "Nickelage". Ces non conformités ne
ressortent pas en 2024.
L'exploitant a indiqué que l’installation d'une nouvelle tour de lavage était en cours de réflexion
pour résoudre ces non-conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dès réception le prochain rapport de
contrôle des rejets atmosphériques, ainsi que le plan d'action associé pour lever les non
conformités si nécessaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 26
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité
Prescription contrôlée :
La teneur en polluants avant rejet des gaz et vapeurs respecte avant toute dilution les limites
fixées comme suit.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube rapporté à des
conditions normalisées de température (273,15 degrés K) et de pression (101,325 kPa) après

8/14
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
POLLUANT REJET DIRECT (en mg/m³)
Acidité totale exprimée en H+ : 0,5
•
HF, exprimé en F : 2
•
Cr total :1
•
Cr VI : 0,1
•
Ni : 5
•
CN : 1
•
Alcalins, exprimés en OH- : 10
•
NOx, exprimés en NO2 : 200
•
SO2 : 100
•
NH3 :30
•
Les valeurs limites d'émission ci-dessus sont des valeurs moyennes journalières.Dans le cas de
prélèvements instantanés, aucun résultat de mesures en concentration ne peut excéder le double
de la valeur limite. Les mesures, prélèvements et analyses sont effectués selon les normes en
vigueur ou à défaut selon les méthodes de référence reconnues.
Cas particulier de l'attaque nitrique
NOx : la valeur limite d'émission est fixée à 200 mg/m³ sur un cycle de production et à 800
mg/m³comme maximum instantané.
Nota : cet article est similaire à celui de l’article 25 de l’APC du 04/10/2008.
Constats :
L'exploitant a transmis le rapport de contrôle des rejets des lignes de traitement de surface du 9
décembre 2024, réalisé par l'APAVE.
Ce dernier présente 2 non-conformités, différentes de celle identifiées en 2023, à savoir sur le
paramètre HF sur les exutoires 6 et 17.
Pour rappel, en 2023, les non-conformités identifiées concernait le paramètre OH- sur le conduit
7 "Dégraissage/Décapage 8M" et H+ sur le conduit 17 "Nickelage". Ces non conformités ne
ressortent pas en 2024.
L'exploitant a indiqué que l’installation d'une nouvelle tour de lavage était en cours de réflexion
pour résoudre ces non-conformités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées dès réception le prochain rapport de
contrôle des rejets atmosphériques, ainsi que le plan d'action associé pour lever les non
conformités si nécessaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gsMAzJaAyKEPnqJfN2VK02BOvywE6csC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022.md


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022_f04
fiche_num: 4
titre: Plan de défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, PDI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4459
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nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: gsMAzJaAyKEPnqJfN2VK02BOvywE6csC
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site. Il comprend au minimum :
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter
de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des
secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
•
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
•
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y
compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant
l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les
aires de stationnement ;
•
les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les
lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en
cas de sinistre ;
•
le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation
et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource
en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
•
le  plan  de  situation  des  réseaux  de  collecte,  des  égouts,  des  bassins  de  rétention
éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en
cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;
•
des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une
description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des
commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des
moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ;
•
le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description  sommaire  de  leur  fonctionnement  opérationnel  et  leur  attestation  de
conformité  ;
•
les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières
stockées prévu à l'article 4 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et
de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui
sont susceptibles d'en découler;
•
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement ;
•
le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de
contenir ;
•
la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion. »
•

constats_body:
Suite à la dernière inspection, le plan de défense incendie du site a été complété. Il reste à mettre
à jour afin d'intégrer la nouvelle réserve d'eau incendie.
Il a été constaté lors de l'inspection que le document était disponible en format papier au niveau

10/14
de l'entrée nord du site (accueil de la zone déchets). Un accès informatique à distance est en
cours d'élaboration, notamment pour accéder aux FDS. Des onduleurs sont à mettre en place
pour  cela.Un  exercice  incendie  d'ampleur,  touchant  toute  la  zone,  a  été  réalisé  avec  la
collaboration du SDIS de Créon, de la gendarmerie et de la mairie notamment. Le compte rendu
de cet exercice n'a pas pu être présenté lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son PDI afin d'intégrer la nouvelle réserve d'eau incendie et le transmet à
l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'exploitant transmet le compte rendu de l'exercice incendie mené avec les pompiers
et identifie les actions à mettre en place suite au retour d'expérience.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, PDI

9/14
Prescription contrôlée :
« L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site. Il comprend au minimum :
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter
de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des
secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
•
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
•
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y
compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant
l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les
aires de stationnement ;
•
les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les
lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en
cas de sinistre ;
•
le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation
et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource
en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
•
le  plan  de  situation  des  réseaux  de  collecte,  des  égouts,  des  bassins  de  rétention
éventuels, avec mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en
cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ;
•
des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une
description des dangers, et le cas échéant l'emplacement des murs coupe-feu, des
commandes de désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des
moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ;
•
le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description  sommaire  de  leur  fonctionnement  opérationnel  et  leur  attestation  de
conformité  ;
•
les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières
stockées prévu à l'article 4 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et
de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui
sont susceptibles d'en découler;
•
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement ;
•
le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de
contenir ;
•
la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion. »
•
Constats :
Suite à la dernière inspection, le plan de défense incendie du site a été complété. Il reste à mettre
à jour afin d'intégrer la nouvelle réserve d'eau incendie.
Il a été constaté lors de l'inspection que le document était disponible en format papier au niveau

10/14
de l'entrée nord du site (accueil de la zone déchets). Un accès informatique à distance est en
cours d'élaboration, notamment pour accéder aux FDS. Des onduleurs sont à mettre en place
pour  cela.Un  exercice  incendie  d'ampleur,  touchant  toute  la  zone,  a  été  réalisé  avec  la
collaboration du SDIS de Créon, de la gendarmerie et de la mairie notamment. Le compte rendu
de cet exercice n'a pas pu être présenté lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son PDI afin d'intégrer la nouvelle réserve d'eau incendie et le transmet à
l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'exploitant transmet le compte rendu de l'exercice incendie mené avec les pompiers
et identifie les actions à mettre en place suite au retour d'expérience.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022_f05
fiche_num: 5
titre: PFAS
theme: Risques chroniques, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3414
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022.pdf
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id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: gsMAzJaAyKEPnqJfN2VK02BOvywE6csC
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Suite à la précédente inspection, la liste des PFAS utilisés a été élaborée par l'exploitant.
L'exploitant  a  également  poursuivi  son  plan  d'action  pour  identifier/réduire  la  présence
éventuelle  de  PFAS.
Les campagnes d'analyses ont mis en évidence une valeur d’AOF supérieure à la limite de
quantification (LQ) sur une campagne.
Suite aux réflexions de l'exploitant, les actions suivantes ont été mises en place :
Analyse de l’ensemble des FDS des substances et matières entrantes et utilisées sur le site :
RAS
•
Analyse de l’eau de forage utilisée en grande majorité pour l’ensemble des opérations
industrielles (avril 2024) – Résultats : 20 PFAS < 0,1 g/l et AOF < 2 g/l
•
Mise à jour de la Fiche d’Identification Déchet (FID) le 17/12/2024 pour remplissage
obligatoire des POP et PFAS par les producteurs de déchets en vue d’une nouvelle
acceptation sur le centre de traitement
•
Refus des déchets pouvant contenir du fluor organique depuis le 01/01/2025 (notamment
le nickel chimique avec adjonction de PTFE)
•

11/14
Demande d’analyses complémentaires ciblées PFAS aux producteurs de déchets en
fonction de leur activité et/ou du process ayant généré le déchet, et notamment sur des
eaux d’extinction d’incendie (depuis le 01/01/2025)
•
L'exploitant a indiqué que des actions restent en cours, à savoir :
Demande d’attestation d’absence de PFAS auprès des producteurs pour l’ensemble des
déchets non couverts par la nouvelle version de la FID à compter du 17/12/2024 –
Échéance au 31/07/2025
•
Analyse de l’eau de ville utilisée majoritairement dans nos laboratoires – Echéance au
31/07/2025
•
Demande des compositions des huiles et graisses à des usineurs – Echéance au 30/09/2025
•
Réalisation d'une nouvelle campagne d'analyses sur les eaux rejetées, intégrant les
paramètres PFAS et AOF, d'ici fin 2025.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats des analyses à venir sur
l'eau de ville, ainsi que ceux de la prochaine campagne de contrôle des rejets, intégrant les
paramètres PFAS et AOF. Si les résultats de mesures ne suffisent pas à expliquer l'indice AOF au
dessus de la LQ dans ces effluents, il poursuit ses investigations en ce sens et transmet à
l'inspection les actions complémentaires qu'il projette de mettre en œuvre.
Il est rappelé que la suppression des émissions est attendue ou à défaut la réduction maximal à un
coût acceptable y compris par traitement complémentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Constats :
Suite à la précédente inspection, la liste des PFAS utilisés a été élaborée par l'exploitant.
L'exploitant  a  également  poursuivi  son  plan  d'action  pour  identifier/réduire  la  présence
éventuelle  de  PFAS.
Les campagnes d'analyses ont mis en évidence une valeur d’AOF supérieure à la limite de
quantification (LQ) sur une campagne.
Suite aux réflexions de l'exploitant, les actions suivantes ont été mises en place :
Analyse de l’ensemble des FDS des substances et matières entrantes et utilisées sur le site :
RAS
•
Analyse de l’eau de forage utilisée en grande majorité pour l’ensemble des opérations
industrielles (avril 2024) – Résultats : 20 PFAS < 0,1 g/l et AOF < 2 g/l
•
Mise à jour de la Fiche d’Identification Déchet (FID) le 17/12/2024 pour remplissage
obligatoire des POP et PFAS par les producteurs de déchets en vue d’une nouvelle
acceptation sur le centre de traitement
•
Refus des déchets pouvant contenir du fluor organique depuis le 01/01/2025 (notamment
le nickel chimique avec adjonction de PTFE)
•

11/14
Demande d’analyses complémentaires ciblées PFAS aux producteurs de déchets en
fonction de leur activité et/ou du process ayant généré le déchet, et notamment sur des
eaux d’extinction d’incendie (depuis le 01/01/2025)
•
L'exploitant a indiqué que des actions restent en cours, à savoir :
Demande d’attestation d’absence de PFAS auprès des producteurs pour l’ensemble des
déchets non couverts par la nouvelle version de la FID à compter du 17/12/2024 –
Échéance au 31/07/2025
•
Analyse de l’eau de ville utilisée majoritairement dans nos laboratoires – Echéance au
31/07/2025
•
Demande des compositions des huiles et graisses à des usineurs – Echéance au 30/09/2025
•
Réalisation d'une nouvelle campagne d'analyses sur les eaux rejetées, intégrant les
paramètres PFAS et AOF, d'ici fin 2025.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les résultats des analyses à venir sur
l'eau de ville, ainsi que ceux de la prochaine campagne de contrôle des rejets, intégrant les
paramètres PFAS et AOF. Si les résultats de mesures ne suffisent pas à expliquer l'indice AOF au
dessus de la LQ dans ces effluents, il poursuit ses investigations en ce sens et transmet à
l'inspection les actions complémentaires qu'il projette de mettre en œuvre.
Il est rappelé que la suppression des émissions est attendue ou à défaut la réduction maximal à un
coût acceptable y compris par traitement complémentaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022_f06
fiche_num: 6
titre: Consommation spécifique
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2008, article 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2927
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: gsMAzJaAyKEPnqJfN2VK02BOvywE6csC
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Les systèmes de rinçage associés au installations de traitement de surface doivent être conçus
et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré
de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
les eaux de rinçage,
•
les vidanges de cuves de rinçage,les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage,
de régénération et de traitement spécifique des effluents,
•
les vidanges des cuves de traitement,
•
les eaux de lavage des sols,
•
les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
•
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
les eaux de refroidissement,
•
les eaux pluviales,
•

12/14
les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé
•
On  entend  par  surface  traitée  la  surface  immergée  (pièces  et  montages)  qui  participe  à
l'entraînement  du  bain.
La  surface  traitée  est  déterminée  soit  directement,  soit  indirectement  en  fonction  des
consommations électriques, des quantités de métaux utilisés, de l'épaisseur moyenne déposée ou
par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé. La consommation spécifique est exprimée
pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de rinçage.Il y a une fonction de
rinçage chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et doit subir un rinçage (quel que
soit e nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
II. La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface
traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de ses installations de traitement
de surface, sur une période représentative de son activité. Il tient à disposition de l'inspection des
installations classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que
les éléments justificatifs de ce calcul.

constats_body:
Suite à l'inspection de 2024, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées le
calcul de la consommation spécifique pour l'année 2023. Cette dernière était de 7,8 litres d’eau
par mètre carré de surface mouillée traitée et par fonction de rinçage.
Ce calcul devant être actualisé annuellement, il a été demandé pour 2024 durant l’inspection.
Toutefois, l'exploitant n'a pas pu le communiquer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit le calcul de la consommation spécifique de ses installations de traitement de
surface pour 2024 et le communique à l'inspection des installations classées sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2008, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
I. Les systèmes de rinçage associés au installations de traitement de surface doivent être conçus
et exploités de manière à obtenir une consommation d'eau spécifique, rapportée au mètre carré
de la surface traitée, dite « consommation spécifique », la plus faible possible.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
les eaux de rinçage,
•
les vidanges de cuves de rinçage,les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage,
de régénération et de traitement spécifique des effluents,
•
les vidanges des cuves de traitement,
•
les eaux de lavage des sols,
•
les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
•
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
les eaux de refroidissement,
•
les eaux pluviales,
•

12/14
les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé
•
On  entend  par  surface  traitée  la  surface  immergée  (pièces  et  montages)  qui  participe  à
l'entraînement  du  bain.
La  surface  traitée  est  déterminée  soit  directement,  soit  indirectement  en  fonction  des
consommations électriques, des quantités de métaux utilisés, de l'épaisseur moyenne déposée ou
par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé. La consommation spécifique est exprimée
pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de rinçage.Il y a une fonction de
rinçage chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et doit subir un rinçage (quel que
soit e nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
II. La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface
traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de ses installations de traitement
de surface, sur une période représentative de son activité. Il tient à disposition de l'inspection des
installations classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que
les éléments justificatifs de ce calcul.
Constats :
Suite à l'inspection de 2024, l'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées le
calcul de la consommation spécifique pour l'année 2023. Cette dernière était de 7,8 litres d’eau
par mètre carré de surface mouillée traitée et par fonction de rinçage.
Ce calcul devant être actualisé annuellement, il a été demandé pour 2024 durant l’inspection.
Toutefois, l'exploitant n'a pas pu le communiquer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit le calcul de la consommation spécifique de ses installations de traitement de
surface pour 2024 et le communique à l'inspection des installations classées sous un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022_f07
fiche_num: 7
titre: Confinement des eaux d'entinction d'incendie
theme: Risques accidentels, Confinement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2096
source_pdf: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022.pdf
source_md: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200869
siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: gsMAzJaAyKEPnqJfN2VK02BOvywE6csC
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d'incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d’éviter toute pollution.La capacité de confinement disponible, spécifiquement
dédiée pour le confinement des eaux d’extinction d'incendie, doit être a minima de 996 m³ (ou
936 m³ si présence d’une détection automatique d’incendie généralisée)
L'ensemble des volumes confinés doit être effectué dans des zones étanches et intègres et
l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d'une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.

13/14
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. [...]

constats_body:
Suite à la précédente inspection, il a été constaté que l'emplacement du point de rejet où doit
être installé le système d'obturation était désormais signalé. De plus, le système est décrit dans le
plan de défense incendie.
Toutefois, il a été relevé durant la visite que le fossé où sort le point de rejets était en eau et
difficilement accessible.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir procédé à des exercices de manipulation afin de s'assurer de
l'opérationnalité du système.
Au regard de la difficulté opérationnelle de mise en œuvre ce système et de l'absence de garantie
sur son bon fonctionnement, l'exploitant a annoncé étudier la mise en place d'une vanne de
coupure automatique au niveau du point de rejets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie sous un mois l'opérationnalité du système de confinement des eaux (exercice
avec le système d'obturation actuel ou installation d'une vanne de coupure).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement
Prescription contrôlée :
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d'incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d’éviter toute pollution.La capacité de confinement disponible, spécifiquement
dédiée pour le confinement des eaux d’extinction d'incendie, doit être a minima de 996 m³ (ou
936 m³ si présence d’une détection automatique d’incendie généralisée)
L'ensemble des volumes confinés doit être effectué dans des zones étanches et intègres et
l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d'une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.

13/14
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. [...]
Constats :
Suite à la précédente inspection, il a été constaté que l'emplacement du point de rejet où doit
être installé le système d'obturation était désormais signalé. De plus, le système est décrit dans le
plan de défense incendie.
Toutefois, il a été relevé durant la visite que le fossé où sort le point de rejets était en eau et
difficilement accessible.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir procédé à des exercices de manipulation afin de s'assurer de
l'opérationnalité du système.
Au regard de la difficulté opérationnelle de mise en œuvre ce système et de l'absence de garantie
sur son bon fonctionnement, l'exploitant a annoncé étudier la mise en place d'une vanne de
coupure automatique au niveau du point de rejets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie sous un mois l'opérationnalité du système de confinement des eaux (exercice
avec le système d'obturation actuel ou installation d'une vanne de coupure).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: L-ELECTROLYSE-SAS_5200869_2025-05-28_46020064500022_f08
fiche_num: 8
titre: Etanchéité du revetement de sol
theme: Risques accidentels, Etanchéité du sol
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1316
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siret: 46020064500022
nom_complet: L'ELECTROLYSE SAS
date_inspection: 2025-05-28
identifiant_fichier: gsMAzJaAyKEPnqJfN2VK02BOvywE6csC
nom_commune: Latresne
code_insee_commune: 33234
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Pour ce qui est du volume d’eaux d'extinction confinées au droit des voiries extérieures, des
chaussées, des revêtements de sols intérieurs des bâtiments de stockage..., l’exploitant définit une
organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre, des
contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les ans. En
cas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l’exploitant met en place des
moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection. [...]

constats_body:
Il a été constaté que les GRV de déchets non conformes étaient bien stockés sur la zone étanche
renforcée.
Toutefois, des fissures ont été relevées sur le sol de cette zone étanche renforcée.
L'exploitant a indiqué qu'il procède à des réfections périodiques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la réfection de l'étanchéité de la zone étanche renforcée et le justifie
auprès de l'inspection des installations classées (photos par exemple).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etanchéité du sol
Prescription contrôlée :
[...] Pour ce qui est du volume d’eaux d'extinction confinées au droit des voiries extérieures, des
chaussées, des revêtements de sols intérieurs des bâtiments de stockage..., l’exploitant définit une
organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre, des
contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les ans. En
cas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l’exploitant met en place des
moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection. [...]
Constats :
Il a été constaté que les GRV de déchets non conformes étaient bien stockés sur la zone étanche
renforcée.
Toutefois, des fissures ont été relevées sur le sol de cette zone étanche renforcée.
L'exploitant a indiqué qu'il procède à des réfections périodiques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la réfection de l'étanchéité de la zone étanche renforcée et le justifie
auprès de l'inspection des installations classées (photos par exemple).

14/14
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: L-O-DYOMIN_100237306_2025-09-03_81034393900023_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2010
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id_icpe: 100237306
siret: 81034393900023
nom_complet: L&O DYOMIN
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: w7wVGjn16a4JK6UayyYuhUiCcpMRaau2
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345. Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou
vêtements
Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements;
La capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (régime A)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (régime DC)
A : Autorisation
DC : déclaration avec contrôle périodique

constats_body:
L'activité de nettoyage à sec du pressing sise, 79 rue Fondaudège à BORDEAUX a été déclarée
initialement le 07/12/2011 - au profit de la société FONDAUDEGE PRESSING.
Le pressing a fait l'objet d'un changement d'exploitant qui n'a pas été déclaré au profit de
l'exploitant L&O DYOMIN, représenté par Monsieur DYOMIN et Mme DYOMINA.
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que l'exploitant du pressing n'exerçait plus d'activité de
nettoyage à sec. Pour ces établissements de Bruges et de la rue Fondaudège, la société L&O
DYOMIN réalise les opérations de nettoyage à sec sur son établissement de Blanquefort.
Concomitamment à l'inspection, l'exploitant a transmis par courrier, daté du 22/08/2025 une
déclaration de cessation d'activité et joint les justificatifs d'évacuation et destruction de la
machine de nettoyage à sec anciennement utilisé en date 30 novembre 2020.
L'inspection a procédé à l'enregistrement de cette déclaration de cessation.
Les activités visés par la rubrique 2345 étant visé par l'article a rubrique R.512-66-3 du code de
l'environnement, l'exploitant est tenu de faire attester de la mise en œuvre des mesures de
sécurité par une entreprise certifiée, par la réalisation d'une ATTES SECUR.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345. Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement de textiles ou
vêtements
Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements;
La capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (régime A)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (régime DC)
A : Autorisation
DC : déclaration avec contrôle périodique
Constats :
L'activité de nettoyage à sec du pressing sise, 79 rue Fondaudège à BORDEAUX a été déclarée
initialement le 07/12/2011 - au profit de la société FONDAUDEGE PRESSING.
Le pressing a fait l'objet d'un changement d'exploitant qui n'a pas été déclaré au profit de
l'exploitant L&O DYOMIN, représenté par Monsieur DYOMIN et Mme DYOMINA.
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que l'exploitant du pressing n'exerçait plus d'activité de
nettoyage à sec. Pour ces établissements de Bruges et de la rue Fondaudège, la société L&O
DYOMIN réalise les opérations de nettoyage à sec sur son établissement de Blanquefort.
Concomitamment à l'inspection, l'exploitant a transmis par courrier, daté du 22/08/2025 une
déclaration de cessation d'activité et joint les justificatifs d'évacuation et destruction de la
machine de nettoyage à sec anciennement utilisé en date 30 novembre 2020.
L'inspection a procédé à l'enregistrement de cette déclaration de cessation.
Les activités visés par la rubrique 2345 étant visé par l'article a rubrique R.512-66-3 du code de
l'environnement, l'exploitant est tenu de faire attester de la mise en œuvre des mesures de
sécurité par une entreprise certifiée, par la réalisation d'une ATTES SECUR.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/w7wVGjn16a4JK6UayyYuhUiCcpMRaau2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-O-DYOMIN_100237306_2025-09-03_81034393900023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-O-DYOMIN_100237306_2025-09-03_81034393900023.md


fiche_id: L-O-DYOMIN_100237306_2025-09-03_81034393900023_f02
fiche_num: 2
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 635
source_pdf: L-O-DYOMIN_100237306_2025-09-03_81034393900023.pdf
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siret: 81034393900023
nom_complet: L&O DYOMIN
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: w7wVGjn16a4JK6UayyYuhUiCcpMRaau2
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.

constats_body:
L'inspection a pu constater sur site de l'absence de machine de nettoyage à sec et de l'absence
de stock de perchloréthylène.
L'activité demeurant est une activité de repassage uniquement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.

5/6
Constats :
L'inspection a pu constater sur site de l'absence de machine de nettoyage à sec et de l'absence
de stock de perchloréthylène.
L'activité demeurant est une activité de repassage uniquement.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/w7wVGjn16a4JK6UayyYuhUiCcpMRaau2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-O-DYOMIN_100237306_2025-09-03_81034393900023.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/L-O-DYOMIN_100237306_2025-09-03_81034393900023.md


fiche_id: L-O-DYOMIN_100237306_2025-09-03_81034393900023_f03
fiche_num: 3
titre: Cessation d'activité / mise en sécurité
theme: Situation administrative, ATTES SECUR
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512-12-1 et R.512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3643
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237306
siret: 81034393900023
nom_complet: L&O DYOMIN
date_inspection: 2025-09-03
identifiant_fichier: w7wVGjn16a4JK6UayyYuhUiCcpMRaau2
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L512-12-1 du code de l'environnement
Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site
dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il
permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe
le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Selon
les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de la
mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans
le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine.
R.512-66-1 du code de l'environnement
[...]
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement. Si l'installation relève des rubriques de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article
R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est jointe à cette information. Cette
attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
[...]

constats_body:
L'exploitant a transmis par courrier, daté du 22/08/2025 une déclaration de cessation d'activité et
joint les justificatifs d'évacuation et destruction de la machine de nettoyage à sec anciennement
utilisé en date 30 novembre 2020.

6/6
L'inspection a procédé à l'enregistrement de cette déclaration de cessation.
Les activités visés par la rubrique 2345 étant visé par l'article a rubrique R.512-66-3 du code de
l'environnement, l'exploitant est tenu de faire attester de la mise en œuvre des mesures de
sécurité par une entreprise certifiée, par la réalisation d'une ATTES SECUR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour finaliser le processus de cessation d'activité, il appartient à l'exploitant de faire attester de la
mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité (ATTES SECUR) par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine, conformément aux dispositions des articles
L.512-12-1 et R.512-66-1 du code de l'environnement.
Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dont la liste peut être trouvé à l'adresse
suivante : https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/297

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/12/2020, article L.512-12-1 et R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, ATTES SECUR
Prescription contrôlée :
L512-12-1 du code de l'environnement
Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site
dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il
permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe
le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. Selon
les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de la
mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans
le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine.
R.512-66-1 du code de l'environnement
[...]
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement. Si l'installation relève des rubriques de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article
R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-12-1 est jointe à cette information. Cette
attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
[...]
Constats :
L'exploitant a transmis par courrier, daté du 22/08/2025 une déclaration de cessation d'activité et
joint les justificatifs d'évacuation et destruction de la machine de nettoyage à sec anciennement
utilisé en date 30 novembre 2020.

6/6
L'inspection a procédé à l'enregistrement de cette déclaration de cessation.
Les activités visés par la rubrique 2345 étant visé par l'article a rubrique R.512-66-3 du code de
l'environnement, l'exploitant est tenu de faire attester de la mise en œuvre des mesures de
sécurité par une entreprise certifiée, par la réalisation d'une ATTES SECUR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour finaliser le processus de cessation d'activité, il appartient à l'exploitant de faire attester de la
mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité (ATTES SECUR) par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine, conformément aux dispositions des articles
L.512-12-1 et R.512-66-1 du code de l'environnement.
Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dont la liste peut être trouvé à l'adresse
suivante : https://www.lne.fr/recherche-certificats/fr/297
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/w7wVGjn16a4JK6UayyYuhUiCcpMRaau2

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/L-O-DYOMIN_100237306_2025-09-03_81034393900023.pdf

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fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f01
fiche_num: 1
titre: Consistance des installations autorisées
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1078
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
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id_icpe: 3105195
siret: 85170859400029
nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2250 (distillation) : 3 alambics charentais de 25 hl chacun.
Rubrique 4755 (stockage d’alcools) : 499,9 m³ (273,9 m³ dans Chai 1 + 225 m³ dans Chai 2 + stockage de produits ﬁnis :
1 m³)
La répartition des stockages d’alcools dans les chais est eﬀectuée comme suit :
-225 m³ au maximum stockés en fûts / barriques pour chacun des chais ;
-48,9 m³ au maximum stockés en cuves pour le chai 1.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été relevé que le chai 2 n’était pas encore construit et que la distillerie ne comportait
que deux alambics (le 3ème étant prévu d’être installé ultérieurement).
S’agissant du chai n°1, seulement 111,885 hl à 63° d’alcools était stockés. Ce qui est bien en deçà des capacités autorisées de
stockage dans ce chai. Les stockages étaient répartis entre cuves inox et barriques bois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2250 (distillation) : 3 alambics charentais de 25 hl chacun.
Rubrique 4755 (stockage d’alcools) : 499,9 m³ (273,9 m³ dans Chai 1 + 225 m³ dans Chai 2 + stockage de produits ﬁnis :
1 m³)
La répartition des stockages d’alcools dans les chais est eﬀectuée comme suit :
-225 m³ au maximum stockés en fûts / barriques pour chacun des chais ;
-48,9 m³ au maximum stockés en cuves pour le chai 1.
Constats : Lors de l’inspection, il a été relevé que le chai 2 n’était pas encore construit et que la distillerie ne comportait
que deux alambics (le 3ème étant prévu d’être installé ultérieurement).
S’agissant du chai n°1, seulement 111,885 hl à 63° d’alcools était stockés. Ce qui est bien en deçà des capacités autorisées de
stockage dans ce chai. Les stockages étaient répartis entre cuves inox et barriques bois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.md


fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f02
fiche_num: 2
titre: Voie engins
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 2.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1323
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
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id_icpe: 3105195
siret: 85170859400029
nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation de distillation est munie d’une voie engin sur au moins 2 façades et est positionnée de façon à ne pouvoir être
obstruée par l’eﬀondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie « engins ».
Pour la voie en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de cette voie sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une
aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

constats_body:
L’inspection a bien constaté la présence d’une voie engins desservant les façades du bâtiment de la distillerie
ayant les caractéristiques requises.
S’agissant de la zone de retournement prévue, celle-ci existe et est présente à proximité de la réserve incendie au niveau de la
voirie dépendant de la commune.
Ces éléments n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation de distillation est munie d’une voie engin sur au moins 2 façades et est positionnée de façon à ne pouvoir être
obstruée par l’eﬀondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie « engins ».
Pour la voie en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de cette voie sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une
aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Constats : L’inspection a bien constaté la présence d’une voie engins desservant les façades du bâtiment de la distillerie
ayant les caractéristiques requises.
S’agissant de la zone de retournement prévue, celle-ci existe et est présente à proximité de la réserve incendie au niveau de la
voirie dépendant de la commune.
Ces éléments n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc

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fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositif de rétention extérieur raccordés aux chais
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2109
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nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
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nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les chais sont raccordés à une rétention externe (bassin étanche) constituée par un réseau de caniveaux de récupération au
niveau des portes équipées de regards siphoïdes coupe-feu. Ce bassin de rétention permet de contenir 100 % de la capacité
maximale de stockage du chai 1 pour la récupération des eaux d’extinction, soit 270 m³.
Le dispositif externe de rétention associé aux chais de vieillissement (1 et 2) est garanti par un écoulement gravitaire depuis
les caniveaux susmentionnés vers le bassin de conﬁnement des eaux d’extinction d’incendie précité .
À cet eﬀet, l’écoulement d’alcools depuis les chais se fait gravitairement via un caniveau doté de siphons coupe-feu devant la
partie Sud des chais. De plus, un regard siphoïde coupe-feu, en redondance, est installé en amont du bassin précité aﬁn
d’éviter toute ré-inﬂammation de l’alcool.
Aﬁn que l’écoulement soit orienté vers le Sud, l’exploitant met en place des seuils de 2 cm au niveau des autres portes des
chais (notamment sur les portes Est et Ouest) pour permettre un écoulement total vers le dispositif de rétention externe.

constats_body:
Lors de l’inspection et concernant le chai 1, l’inspection a bien relevé :
-la présence des regards requis disposant d’un siphon coupe-feu avec une garde hydraulique suﬃsante dans les deux cas pour
couper la ﬂamme d’une nappe d’alcools enﬂammée ;
-la présence des seuils de 2 cm au niveau des portes Ouest et Est du chai permettant d’orienter les eﬄuents vers le système
de caniveau muni des siphons coupe-feu supra ;
-la présence du bassin de 270 m³ muni d’une géomembrane d’étanchéité.
Aﬁn de maintenir une garde hydraulique suﬃsante dans les regards des siphons coupe-feu, l’exploitant a précisé que des
vériﬁcations mensuelles étaient eﬀectuées par le personnel.
Les éléments supra permettent de répondre à la prescription de l’APC de 2022.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les chais sont raccordés à une rétention externe (bassin étanche) constituée par un réseau de caniveaux de récupération au
niveau des portes équipées de regards siphoïdes coupe-feu. Ce bassin de rétention permet de contenir 100 % de la capacité
maximale de stockage du chai 1 pour la récupération des eaux d’extinction, soit 270 m³.
Le dispositif externe de rétention associé aux chais de vieillissement (1 et 2) est garanti par un écoulement gravitaire depuis
les caniveaux susmentionnés vers le bassin de conﬁnement des eaux d’extinction d’incendie précité .
À cet eﬀet, l’écoulement d’alcools depuis les chais se fait gravitairement via un caniveau doté de siphons coupe-feu devant la
partie Sud des chais. De plus, un regard siphoïde coupe-feu, en redondance, est installé en amont du bassin précité aﬁn
d’éviter toute ré-inﬂammation de l’alcool.
Aﬁn que l’écoulement soit orienté vers le Sud, l’exploitant met en place des seuils de 2 cm au niveau des autres portes des
chais (notamment sur les portes Est et Ouest) pour permettre un écoulement total vers le dispositif de rétention externe.
Constats : Lors de l’inspection et concernant le chai 1, l’inspection a bien relevé :
-la présence des regards requis disposant d’un siphon coupe-feu avec une garde hydraulique suﬃsante dans les deux cas pour
couper la ﬂamme d’une nappe d’alcools enﬂammée ;
-la présence des seuils de 2 cm au niveau des portes Ouest et Est du chai permettant d’orienter les eﬄuents vers le système
de caniveau muni des siphons coupe-feu supra ;
-la présence du bassin de 270 m³ muni d’une géomembrane d’étanchéité.
Aﬁn de maintenir une garde hydraulique suﬃsante dans les regards des siphons coupe-feu, l’exploitant a précisé que des
vériﬁcations mensuelles étaient eﬀectuées par le personnel.
Les éléments supra permettent de répondre à la prescription de l’APC de 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc

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fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f04
fiche_num: 4
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.3.-1)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 883
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
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id_icpe: 3105195
siret: 85170859400029
nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir doivent être a minima de 60 m³/h
pendant une durée minimale de deux heures

constats_body:
Le site dispose d’une réserve incendie de 300 m3 exploitable par le SDIS en cas d’incendie. Elle est implantée
sur la zone ZAE, à l’entrée de la parcelle ce qui garantit son accessibilité à moins de 200m des chais et d’une centaine de
mètres de la distillerie.
Cette réserve est munie d’un module d’aspiration composé deux demi-raccords permettant de connecter deux engins pompes
du SDIS ; ce qui permet d’assurer une défense incendie de 120 m³/h.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.3.-1)
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir doivent être a minima de 60 m³/h
pendant une durée minimale de deux heures
Constats : Le site dispose d’une réserve incendie de 300 m3 exploitable par le SDIS en cas d’incendie. Elle est implantée
sur la zone ZAE, à l’entrée de la parcelle ce qui garantit son accessibilité à moins de 200m des chais et d’une centaine de
mètres de la distillerie.
Cette réserve est munie d’un module d’aspiration composé deux demi-raccords permettant de connecter deux engins pompes
du SDIS ; ce qui permet d’assurer une défense incendie de 120 m³/h.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f05
fiche_num: 5
titre: Chais
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.3-2)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2768
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
source_md: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105195
siret: 85170859400029
nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1) la distance séparant les deux chais ne doit pas être inférieure à 10,5 m ;
2) dans les chais, les stockages d’alcools sont eﬀectués au plus à 5 mètres de hauteur ;
3) les cuves d’assemblage dans les chais ne doivent pas contenir d’alcools dont le degré alcoolique est supérieur à 70°. Ces
cuves sont équipées d’évents coupe-feu et de clapets de surpression correctement dimensionnés ;
4) l’ensemble des murs des chais de vieillissement 1 et 2 sont coupe-feu 4h (REI 240). Ces murs REI 240 dépassent en
extérieur la hauteur du faîtage aﬁn de limiter la propagation d’un incendie par la toiture. L’exploitant est en mesure de
justiﬁer que la hauteur retenue à cet eﬀet est suﬃsante.
5) les portes extérieures des chais sont EI 30. Ces portes sont équipées d’un seuil ou tout dispositif équivalent évitant tout
écoulement vers l’extérieur de liquides enﬂammés ou non. Les chais ne possèdent aucune ouverture autre que les issues
prévues à cet eﬀet, hors équipements de sécurité et de ventilation.

constats_body:
1) Le chai 2 n’étant pas construit, le respect de la distance d’éloignement entre les deux chais n’est pas
vériﬁable à date.
2) L’exploitant a précisé que les stockages en racks métalliques des barriques en bois ne dépassaient pas les 5 mètres de
haut.
3) L’inspection a constaté que les alcools stockés dans le chai 1 titraient au plus à 63°. Les 3 cuves inox du chai 1 sont
munies chacune d’un trou d’homme raccordé à un évent de surpression. L’inspection a constaté que le couvercle du trou
d’homme n’était pas ﬁxé volontairement pour permettre l’évacuation de la surpression du réservoir. Le trou d’homme a un
diamètre de 500 mm et le dimensionnement minimum attendu pour ces cuves est de 270 mm. Ainsi selon les éléments
présentés
par
l’exploitant,
les
dispositifs
physiques
d’évacuation
de
surpression
des
cuves
s’avèrent
correctement
dimensionnés.
4) L’exploitant a présenté les éléments attestant que les murs du chai 1 sont bien REI 240. De plus, une photographie
aérienne de la toiture du chai a été présentée qui atteste du dépassement des murs REI 240 par rapport à la toiture (faîtage).
Selon l’exploitant, les dépassements en toiture sont suﬃsants pour limiter la propagation d’un incendie par la toiture.
5) Concernant les portes du chai 1, l’exploitant a présenté une attestation du 20/01/2023 de la société BENABEN précisant
que des portes EI 30 ont été disposées au niveau des portes extérieures.
Les éléments suscités n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.3-2)
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
1) la distance séparant les deux chais ne doit pas être inférieure à 10,5 m ;
2) dans les chais, les stockages d’alcools sont eﬀectués au plus à 5 mètres de hauteur ;
3) les cuves d’assemblage dans les chais ne doivent pas contenir d’alcools dont le degré alcoolique est supérieur à 70°. Ces
cuves sont équipées d’évents coupe-feu et de clapets de surpression correctement dimensionnés ;
4) l’ensemble des murs des chais de vieillissement 1 et 2 sont coupe-feu 4h (REI 240). Ces murs REI 240 dépassent en
extérieur la hauteur du faîtage aﬁn de limiter la propagation d’un incendie par la toiture. L’exploitant est en mesure de
justiﬁer que la hauteur retenue à cet eﬀet est suﬃsante.
5) les portes extérieures des chais sont EI 30. Ces portes sont équipées d’un seuil ou tout dispositif équivalent évitant tout
écoulement vers l’extérieur de liquides enﬂammés ou non. Les chais ne possèdent aucune ouverture autre que les issues
prévues à cet eﬀet, hors équipements de sécurité et de ventilation.
Constats : 1) Le chai 2 n’étant pas construit, le respect de la distance d’éloignement entre les deux chais n’est pas
vériﬁable à date.
2) L’exploitant a précisé que les stockages en racks métalliques des barriques en bois ne dépassaient pas les 5 mètres de
haut.
3) L’inspection a constaté que les alcools stockés dans le chai 1 titraient au plus à 63°. Les 3 cuves inox du chai 1 sont
munies chacune d’un trou d’homme raccordé à un évent de surpression. L’inspection a constaté que le couvercle du trou
d’homme n’était pas ﬁxé volontairement pour permettre l’évacuation de la surpression du réservoir. Le trou d’homme a un
diamètre de 500 mm et le dimensionnement minimum attendu pour ces cuves est de 270 mm. Ainsi selon les éléments
présentés
par
l’exploitant,
les
dispositifs
physiques
d’évacuation
de
surpression
des
cuves
s’avèrent
correctement
dimensionnés.
4) L’exploitant a présenté les éléments attestant que les murs du chai 1 sont bien REI 240. De plus, une photographie
aérienne de la toiture du chai a été présentée qui atteste du dépassement des murs REI 240 par rapport à la toiture (faîtage).
Selon l’exploitant, les dépassements en toiture sont suﬃsants pour limiter la propagation d’un incendie par la toiture.
5) Concernant les portes du chai 1, l’exploitant a présenté une attestation du 20/01/2023 de la société BENABEN précisant
que des portes EI 30 ont été disposées au niveau des portes extérieures.
Les éléments suscités n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f06
fiche_num: 6
titre: Salle de distillation
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.3.-3)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1585
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105195
siret: 85170859400029
nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
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nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1 les réseaux en sortie de la salle « distillerie » (vidage des alambics, récupération des eaux de lavage, récupération des
vinasses et évacuation des eﬄuents) sont connectés sur deux regards siphoïdes coupe-feu donnant in ﬁne dans le bassin
étanche de collecte des eﬄuents d’une capacité de 380 m³ ;
2) la distillerie est séparée des locaux de dégustation (« bureau œnologique »...) par des murs / parois a minima REI 120 ;
3) la distillerie dispose de murs REI 120 en façade.

constats_body:
1) L’inspection a bien constaté que deux réseaux d’eaux de process sont disposés en parallèle ; un réseau
concernant le vidange des alambics (eﬄuents à 80°C) et un autre concernant la récupération des eaux de lavage (eﬄuents à
30°C).
Pour chacun de ces réseaux en sortie de la distillerie, un regard avec siphon coupe-feu est présent. Dans chaque cas, il a bien
été observé que la garde hydraulique était suﬃsante.
De plus, ces réseaux communiquent directement avec le bassin à vinasses de 380 m³ muni d’un revêtement étanche de type
géomembrane.
2) L’inspection a constaté que les locaux de dégustation étaient bien séparés de l’atelier de distillation par des dispositifs REI
120.
3) L’exploitant a présenté les DOE justiﬁant que des murs de caractéristiques REI 120 ont été mis en œuvre sur l’ensemble
des façades de la distillerie.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.3.-3)
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
1 les réseaux en sortie de la salle « distillerie » (vidage des alambics, récupération des eaux de lavage, récupération des
vinasses et évacuation des eﬄuents) sont connectés sur deux regards siphoïdes coupe-feu donnant in ﬁne dans le bassin
étanche de collecte des eﬄuents d’une capacité de 380 m³ ;
2) la distillerie est séparée des locaux de dégustation (« bureau œnologique »...) par des murs / parois a minima REI 120 ;
3) la distillerie dispose de murs REI 120 en façade.
Constats : 1) L’inspection a bien constaté que deux réseaux d’eaux de process sont disposés en parallèle ; un réseau
concernant le vidange des alambics (eﬄuents à 80°C) et un autre concernant la récupération des eaux de lavage (eﬄuents à
30°C).
Pour chacun de ces réseaux en sortie de la distillerie, un regard avec siphon coupe-feu est présent. Dans chaque cas, il a bien
été observé que la garde hydraulique était suﬃsante.
De plus, ces réseaux communiquent directement avec le bassin à vinasses de 380 m³ muni d’un revêtement étanche de type
géomembrane.
2) L’inspection a constaté que les locaux de dégustation étaient bien séparés de l’atelier de distillation par des dispositifs REI
120.
3) L’exploitant a présenté les DOE justiﬁant que des murs de caractéristiques REI 120 ont été mis en œuvre sur l’ensemble
des façades de la distillerie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f07
fiche_num: 7
titre: Dépotage d’alcools à distiller
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.3-4)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 859
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
source_md: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105195
siret: 85170859400029
nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
-l’aire de dépotage camion d’alcools à distiller est associée à une cuve de rétention enterrée de 30 m³. Cette conﬁguration
permet d’écarter la formation d’une nappe d’alcools lors des dépotages.
En cas de modiﬁcation de conﬁguration, l’exploitant met à jour son étude de dangers (EDD) aﬁn d’étudier les phénomènes
dangereux pouvant être induits par la formation d’une nappe d’alcools.

constats_body:
L’aire de dépotage camion a été vue par l’inspection et il a été constaté que celle-ci était bien reliée à une
cuve enterrée en PVC. Le volume de ladite cuve n’a pas été vériﬁée par les inspecteurs.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.3-4)
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
-l’aire de dépotage camion d’alcools à distiller est associée à une cuve de rétention enterrée de 30 m³. Cette conﬁguration
permet d’écarter la formation d’une nappe d’alcools lors des dépotages.
En cas de modiﬁcation de conﬁguration, l’exploitant met à jour son étude de dangers (EDD) aﬁn d’étudier les phénomènes
dangereux pouvant être induits par la formation d’une nappe d’alcools.
Constats : L’aire de dépotage camion a été vue par l’inspection et il a été constaté que celle-ci était bien reliée à une
cuve enterrée en PVC. Le volume de ladite cuve n’a pas été vériﬁée par les inspecteurs.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f08
fiche_num: 8
titre: Evacuation du personnel présent dans les zones de dégustation
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1492
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
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nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place les mesures organisationnelles qui s’imposent, décrite dans une procédure écrite, connue et
régulièrement testée par tout le personnel, aﬁn de faciliter l’évacuation des personnes présentes dans les locaux de
dégustation situés à proximité des installations de distillation.
L’évacuation des personnes se fait vers un point de rassemblement extérieur correctement identiﬁé et situé en dehors des
zones d’eﬀets thermiques et de surpression.

constats_body:
L’exploitant a précisé avoir identiﬁé la zone de rassemblement mais ne l’avait pas encore aﬃché.
De plus, aucune procédure écrite telle que demandée supra, n’a été mise en place.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-mettre en place l’organisation adéquate via une procédure écrite, connue et testée par le personnel aﬁn de faciliter
l’évacuation des personnes présentes dans les locaux de dégustation ;
-justiﬁer que le point de rassemblement extérieur fait l’objet d’un aﬃchage idoine et que son emplacement est bien en dehors
de toutes zones d’eﬀets thermiques et de surpression.
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place les mesures organisationnelles qui s’imposent, décrite dans une procédure écrite, connue et
régulièrement testée par tout le personnel, aﬁn de faciliter l’évacuation des personnes présentes dans les locaux de
dégustation situés à proximité des installations de distillation.
L’évacuation des personnes se fait vers un point de rassemblement extérieur correctement identiﬁé et situé en dehors des
zones d’eﬀets thermiques et de surpression.
Constats : L’exploitant a précisé avoir identiﬁé la zone de rassemblement mais ne l’avait pas encore aﬃché.
De plus, aucune procédure écrite telle que demandée supra, n’a été mise en place.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-mettre en place l’organisation adéquate via une procédure écrite, connue et testée par le personnel aﬁn de faciliter
l’évacuation des personnes présentes dans les locaux de dégustation ;
-justiﬁer que le point de rassemblement extérieur fait l’objet d’un aﬃchage idoine et que son emplacement est bien en dehors
de toutes zones d’eﬀets thermiques et de surpression.
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f10
fiche_num: 10
titre: Surveillance des installations
theme: Autre, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1957
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
source_md: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105195
siret: 85170859400029
nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitation se fait sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de
la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés
dans l’installation. Cette surveillance est :
- directe pour les installations d’une capacité de production supérieure à 60 hl AP/jour.
Dossier Enregistrement qui a conduit à l’AP de 2020 : La surveillance est directe avec une personne dédiée en permanence
pendant les activités de distillation.
En dehors des heures d’ouverture, le site sera surveillé de manière indirecte (vidéo, alarmes …)

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a déclaré que la surveillance permanente des installations en heures ouvrées,
était opérée par Monsieur LAINE sur site, maître distillateur.
De plus en dehors des heures d’ouverture (ie. en dehors des plages horaires 7h-19hdu lundi au vendredi), un système de
vidéosurveillance est bien présent. Celui-ci est assuré par la société KHEOPS.
Le système d’alarmes anti-intrusion va être installé prochainement (avec notamment le déploiement de caméras thermiques
pour détecter présence humaine) et raccordé à la société de la télésurveillance (KHEOPS). Le système anti-intrusion sera
raccordé à une alarme sonore sur site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de ﬁnaliser l’installation de son dispositif de surveillance
en dehors des heures d’exploitation de la distillerie (système anti-intrusion avec reports en télésurveillance et alarme sonore
sur site).
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 8
Thème(s) : Autre, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitation se fait sous la surveillance d’une personne nommément désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de
la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés
dans l’installation. Cette surveillance est :
- directe pour les installations d’une capacité de production supérieure à 60 hl AP/jour.
Dossier Enregistrement qui a conduit à l’AP de 2020 : La surveillance est directe avec une personne dédiée en permanence
pendant les activités de distillation.
En dehors des heures d’ouverture, le site sera surveillé de manière indirecte (vidéo, alarmes …)
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a déclaré que la surveillance permanente des installations en heures ouvrées,
était opérée par Monsieur LAINE sur site, maître distillateur.
De plus en dehors des heures d’ouverture (ie. en dehors des plages horaires 7h-19hdu lundi au vendredi), un système de
vidéosurveillance est bien présent. Celui-ci est assuré par la société KHEOPS.
Le système d’alarmes anti-intrusion va être installé prochainement (avec notamment le déploiement de caméras thermiques
pour détecter présence humaine) et raccordé à la société de la télésurveillance (KHEOPS). Le système anti-intrusion sera
raccordé à une alarme sonore sur site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de ﬁnaliser l’installation de son dispositif de surveillance
en dehors des heures d’exploitation de la distillerie (système anti-intrusion avec reports en télésurveillance et alarme sonore
sur site).
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f11
fiche_num: 11
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1787
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
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id_icpe: 3105195
siret: 85170859400029
nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur
(DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et
produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d’évacuation des fumées sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-
commande).
Dans les cas de création de bâtiments ou de création d’extension de bâtiment, la surface utile d’ouverture de l’ensemble des
exutoires ne peut être inférieure à 2% de la surface au sol du local.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a bien été relevé la présence d’installation de dispositif de désenfumage au sein de
l’atelier de distillerie et du chai 1.
L’inspection a constaté que le désenfumage était uniquement commandé par un dispositif manuel de type coup de poing
déclenchant, par action pneumatique, l’ouverture des trappes disposées en toiture.
En revanche, aucune commande automatique de mise en route du désenfumage n’était présente.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de mettre en place des commandes automatiques pour le
désenfumage de l’atelier de distillation et du chai 1. A défaut, l'exploitant peut proposer la mise en oeuvre de dispositions
alternatives équivalentes (techniques et organisationnelles) en matière de maîtrise des risques.
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur
(DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et
produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d’évacuation des fumées sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-
commande).
Dans les cas de création de bâtiments ou de création d’extension de bâtiment, la surface utile d’ouverture de l’ensemble des
exutoires ne peut être inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Constats : Lors de l’inspection, il a bien été relevé la présence d’installation de dispositif de désenfumage au sein de
l’atelier de distillerie et du chai 1.
L’inspection a constaté que le désenfumage était uniquement commandé par un dispositif manuel de type coup de poing
déclenchant, par action pneumatique, l’ouverture des trappes disposées en toiture.
En revanche, aucune commande automatique de mise en route du désenfumage n’était présente.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de mettre en place des commandes automatiques pour le
désenfumage de l’atelier de distillation et du chai 1. A défaut, l'exploitant peut proposer la mise en oeuvre de dispositions
alternatives équivalentes (techniques et organisationnelles) en matière de maîtrise des risques.
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f12
fiche_num: 12
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1032
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
source_md: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105195
siret: 85170859400029
nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justiﬁant que ses installations
électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vériﬁées.

constats_body:
Lors de l’inspection et considérant que les installations ont été mises en service ﬁn 2022, l’exploitant a
présenté un contrat passé avec la société ANCO en novembre 2022 aﬁn de procéder prochainement à un contrôle des
installations électriques et à un contrôle par thermographie IR (infra-rouge) des armoires électriques. Ces contrôles seront
programmés au courant de l’année 2023 et donneront lieu respectivement à la délivrance des certiﬁcats Q18 et Q19.
La conformité électrique sera abordée à l’occasion d’une prochaine inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justiﬁant que ses installations
électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vériﬁées.
Constats : Lors de l’inspection et considérant que les installations ont été mises en service ﬁn 2022, l’exploitant a
présenté un contrat passé avec la société ANCO en novembre 2022 aﬁn de procéder prochainement à un contrôle des
installations électriques et à un contrôle par thermographie IR (infra-rouge) des armoires électriques. Ces contrôles seront
programmés au courant de l’année 2023 et donneront lieu respectivement à la délivrance des certiﬁcats Q18 et Q19.
La conformité électrique sera abordée à l’occasion d’une prochaine inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f13
fiche_num: 13
titre: Mise à la terre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2593
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
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id_icpe: 3105195
siret: 85170859400029
nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inﬂammable des produits. Chaque zone de
chargement/déchargement des alcools peut être mise à la terre.
III. Pour la création de bâtiment ou d’extension de bâtiment, les appareils de protection, de commande et de manoeuvre
(fusibles, discontacteurs, interrupteurs, disjoncteurs...) sont tolérés à l’intérieur des distilleries sous réserve d’être contenus
dans des enveloppes présentant un degré de protection égal ou supérieur à IP 55 (protégé contre la poussière et contre les
jets d’eau), installés en référence à la norme NF EN 60529 version juin 2000.
Les appareils utilisant de l’énergie électrique (pompes, brasseurs...) ainsi que les prises de courant situés à l’intérieur des
distilleries sont au minimum de degré de protection égal ou supérieur à IP 55.

constats_body:
Lors de l’inspection et par sondage, l’inspection a relevé que l’aire de dépotage d’alcools disposait bien d’une
prise de terre à destination des camions.
De même, les cuves d’assemblage dans le chai 1 et la canalisation d’arrivée du gaz de ville dans les installations, sont bien
mises à la terre.
En revanche, aucune mise à la terre n’a été observée sur le terrain pour les alambics de distillation et pour les racks de
stockage des barriques bois d’alcools du chai 1.
Enﬁn, l’inspection a constaté par sondage que les matériels présents dans l’atelier de distillation étaient a minima IP 55. En
outre, la pompe mobile de transfert d’alcools est certiﬁée IP 55.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre à la terre l’ensemble des éléments métalliques qui en sont dépourvus
(ie. a minima les alambics de distillation, les racks de stockage des barriques bois…).
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre à la terre l’ensemble des éléments métalliques qui
en sont dépourvus (ie. a minima les alambics de distillation, les racks de stockage des barriques bois…).
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inﬂammable des produits. Chaque zone de
chargement/déchargement des alcools peut être mise à la terre.
III. Pour la création de bâtiment ou d’extension de bâtiment, les appareils de protection, de commande et de manoeuvre
(fusibles, discontacteurs, interrupteurs, disjoncteurs...) sont tolérés à l’intérieur des distilleries sous réserve d’être contenus
dans des enveloppes présentant un degré de protection égal ou supérieur à IP 55 (protégé contre la poussière et contre les
jets d’eau), installés en référence à la norme NF EN 60529 version juin 2000.
Les appareils utilisant de l’énergie électrique (pompes, brasseurs...) ainsi que les prises de courant situés à l’intérieur des
distilleries sont au minimum de degré de protection égal ou supérieur à IP 55.
Constats : Lors de l’inspection et par sondage, l’inspection a relevé que l’aire de dépotage d’alcools disposait bien d’une
prise de terre à destination des camions.
De même, les cuves d’assemblage dans le chai 1 et la canalisation d’arrivée du gaz de ville dans les installations, sont bien
mises à la terre.
En revanche, aucune mise à la terre n’a été observée sur le terrain pour les alambics de distillation et pour les racks de
stockage des barriques bois d’alcools du chai 1.
Enﬁn, l’inspection a constaté par sondage que les matériels présents dans l’atelier de distillation étaient a minima IP 55. En
outre, la pompe mobile de transfert d’alcools est certiﬁée IP 55.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre à la terre l’ensemble des éléments métalliques qui en sont dépourvus
(ie. a minima les alambics de distillation, les racks de stockage des barriques bois…).
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre à la terre l’ensemble des éléments métalliques qui
en sont dépourvus (ie. a minima les alambics de distillation, les racks de stockage des barriques bois…).
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f14
fiche_num: 14
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 816
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
source_md: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.md
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id_icpe: 3105195
siret: 85170859400029
nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur,
notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte avec a minima deux extincteurs de type 144B
par local de distillation, judicieusement disposés, bien visibles et facilement accessibles.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a bien été relevé la présence d’extincteurs, en nombre requis, dans l’atelier de
distillation et du chai 1. Les extincteurs étaient visibles et facilement accessibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur,
notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte avec a minima deux extincteurs de type 144B
par local de distillation, judicieusement disposés, bien visibles et facilement accessibles.
Constats
:
Lors de l’inspection, il a bien été relevé la présence d’extincteurs, en nombre requis, dans l’atelier de
distillation et du chai 1. Les extincteurs étaient visibles et facilement accessibles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f15
fiche_num: 15
titre: Généralités : Conformité matérielle / réglementation ATEX
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2908
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
source_md: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105195
siret: 85170859400029
nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 10 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les
installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19
novembre 1996 susvisé. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont
entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.

constats_body:
Au sein d’une distillerie d’alcools, plusieurs zones à risque peuvent être recensées comme présentant un risque
d’explosion :
-le transport de gaz naturel par canalisation ;
-l’atelier de distillation ;
-les chais de stockage et vieillissement 1 et 2 ;
-les tuyauteries de transfert d’alcools ;
-les aires de dépotage d’alcools ;
-les ﬂexibles utilisés lors des opérations de transfert d’alcools.
Par courriel du 22/01/2023, l’exploitant a transmis une étude ATEX datant du 24/05/2021. Cette étude est désuète dans la
mesure où elle fait référence à des cuves de stockage de GPL qui n’ont ﬁnalement pas été mises en œuvre et également à des
volumes de stockage d’alcools dans les chais non cohérents avec la réalité des installations.
Cette étude recense en partie, les zones ATEX du site incluant les zones listées ci-dessous.
Lors de la visite des installations, aucune signalisation «Ex» n’était présente et la conformité matérielle par rapport à la
directive ATEX, n’a pu être observée.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de contrôle et de suivi particulier de la thématique ATEX.
Il a également observé que l’exploitant ne disposait pas des documents suivants :
- les justiﬁcations de l’adéquation des matériels électriques et non électriques (pneumatiques, mécaniques…) présents en zone
ATEX ;
- le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE).
En conclusion, il s’avère que la thématique ATEX n’est pas maîtrisée sur site et de ce fait, il ne peut être écarté que
l’exploitant ait recours à des équipements non-conformes et non certiﬁés ATEX. Des investigations complémentaires doivent
être menées pour se conformer à la réglementation.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de se conformer à la réglementation ATEX et de disposer
d’équipements présents dans ses zones répondant aux normes ATEX.
Dans ce cadre, l’exploitant met à jour le zonage ATEX de son établissement et fait réaliser un audit d’adéquation des
matériels présents en zone ATEX pour s’assurer de la conformité de ces derniers.
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 10 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les
installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19
novembre 1996 susvisé. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont
entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Constats : Au sein d’une distillerie d’alcools, plusieurs zones à risque peuvent être recensées comme présentant un risque
d’explosion :
-le transport de gaz naturel par canalisation ;
-l’atelier de distillation ;
-les chais de stockage et vieillissement 1 et 2 ;
-les tuyauteries de transfert d’alcools ;
-les aires de dépotage d’alcools ;
-les ﬂexibles utilisés lors des opérations de transfert d’alcools.
Par courriel du 22/01/2023, l’exploitant a transmis une étude ATEX datant du 24/05/2021. Cette étude est désuète dans la
mesure où elle fait référence à des cuves de stockage de GPL qui n’ont ﬁnalement pas été mises en œuvre et également à des
volumes de stockage d’alcools dans les chais non cohérents avec la réalité des installations.
Cette étude recense en partie, les zones ATEX du site incluant les zones listées ci-dessous.
Lors de la visite des installations, aucune signalisation «Ex» n’était présente et la conformité matérielle par rapport à la
directive ATEX, n’a pu être observée.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de contrôle et de suivi particulier de la thématique ATEX.
Il a également observé que l’exploitant ne disposait pas des documents suivants :
- les justiﬁcations de l’adéquation des matériels électriques et non électriques (pneumatiques, mécaniques…) présents en zone
ATEX ;
- le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE).
En conclusion, il s’avère que la thématique ATEX n’est pas maîtrisée sur site et de ce fait, il ne peut être écarté que
l’exploitant ait recours à des équipements non-conformes et non certiﬁés ATEX. Des investigations complémentaires doivent
être menées pour se conformer à la réglementation.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de se conformer à la réglementation ATEX et de disposer
d’équipements présents dans ses zones répondant aux normes ATEX.
Dans ce cadre, l’exploitant met à jour le zonage ATEX de son établissement et fait réaliser un audit d’adéquation des
matériels présents en zone ATEX pour s’assurer de la conformité de ces derniers.
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029_f16
fiche_num: 16
titre: Audit de conformité aux prescriptions applicables
theme: Autre, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article Titre III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3369
source_pdf: LA-DISTILLERIE-DE-LA-RIVE-DROITE_3105195_2023-01-24_85170859400029.pdf
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id_icpe: 3105195
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nom_complet: LA DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: jJfwi6A398m46e8a7Vola8lu2D4VAaFc
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service des installations, l’exploitant réalise une évaluation de la conformité
de ses installations par rapport aux dispositions du présent arrêté ainsi que celles de l’AM 2250 du 14/01/2011.
En cas de non-conformités, l’exploitant établit un plan d’actions qu’il communique à l’inspection en justiﬁant de
l’acceptabilité des échéances qu’il a retenues pour se mettre en conformité.

constats_body:
Pour répondre à cette prescription, l’exploitant a fait réaliser un audit de récollement de la conformité des
installations par rapport à la réglementation 2250. Cet audit a été réalisé par le bureau d’études ANCO les 16/12/2022 et
20/01/2023. Le rapport établi à la suite de cet audit a été transmis à l’inspection le 23/01/2023.
A cet eﬀet, le bureau d’études ANCO a identiﬁé quelques non-conformités non corrigées au jour de l’inspection :
-article 10 de l’AM 2250 : les parties de l’installation présentant un risque (incendie, ATEX, toxique) ne sont pas signalées
sur un panneau conventionnel ;
-article 14 de l’AM 2250 : absence de justiﬁcation (PV) du caractère coupe-feu 30 minutes de la cloison vitrée entre la
distillerie vers la salle de réunion ;
-article 15 de l’AM 2250 : absence de justiﬁcation du bon dimensionnement SUE du désenfumage du cuvier, distillerie et
chai;
-article 27 de l’AM 2250 : absence de pose de la pompe de relevage avec la pompe de secours asservie à l’alarme incendie +
absence de justiﬁcation des caractéristiques du séparateur d’hydrocarbures ;
-article 31 de l’AM 2250 : absence de DOE justiﬁant du rejet des eaux de lavage par station de pré-traitement (semi-enterré);
-article 38 de l’AM 2250 : attente pose du séparateur et des pompes de relevage pour la gestion des eaux pluviales.
Enﬁn, l’inspection a relevé que l'auditde récolement avait abordé des points indiquant "Aucun" alors que l'établissement est
bien concerné de part son activitié
; en outre concernant la conformité ATEX, le rapport d’audit indique qu’il y a aucune
zone à risque comme pouvant entraîner une explosion (cf. partie du rapport – article 18). Ceci est erroné (cf. point de
contrôle supra). Cette situation laisse à penser que l’évaluation de conformité n’est que partielle.
L’exploitant a précisé qu’il fera réaliser un nouvel audit de conformité dans un délai maximal des 6 mois à compter de la mise
en service de la distillerie (soit au plus tard pour la mi mai 2023).
S’agissant des non-conformités supra, l’exploitant a indiqué qu’il adresserait les justiﬁcations à l’inspection de leur levée
eﬀective.
Observations : Il est demandé, au plus tard pour la mi mai 2023, de justiﬁer de la levée eﬀective des anomalies non-
conformités identiﬁées dans l’audit de récolement de ANCO.
Il est également demandé à l’exploitant de réaliser un nouvel audit complet pour le récolement ICPE de ses installations au
plus tard pour la mi mai 2023 de sorte à répondre aux dispositions du titre III de l’APC de juillet 2022.
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article Titre III
Thème(s) : Autre, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans un délai de 6 mois à compter de la mise en service des installations, l’exploitant réalise une évaluation de la conformité
de ses installations par rapport aux dispositions du présent arrêté ainsi que celles de l’AM 2250 du 14/01/2011.
En cas de non-conformités, l’exploitant établit un plan d’actions qu’il communique à l’inspection en justiﬁant de
l’acceptabilité des échéances qu’il a retenues pour se mettre en conformité.
Constats : Pour répondre à cette prescription, l’exploitant a fait réaliser un audit de récollement de la conformité des
installations par rapport à la réglementation 2250. Cet audit a été réalisé par le bureau d’études ANCO les 16/12/2022 et
20/01/2023. Le rapport établi à la suite de cet audit a été transmis à l’inspection le 23/01/2023.
A cet eﬀet, le bureau d’études ANCO a identiﬁé quelques non-conformités non corrigées au jour de l’inspection :
-article 10 de l’AM 2250 : les parties de l’installation présentant un risque (incendie, ATEX, toxique) ne sont pas signalées
sur un panneau conventionnel ;
-article 14 de l’AM 2250 : absence de justiﬁcation (PV) du caractère coupe-feu 30 minutes de la cloison vitrée entre la
distillerie vers la salle de réunion ;
-article 15 de l’AM 2250 : absence de justiﬁcation du bon dimensionnement SUE du désenfumage du cuvier, distillerie et
chai;
-article 27 de l’AM 2250 : absence de pose de la pompe de relevage avec la pompe de secours asservie à l’alarme incendie +
absence de justiﬁcation des caractéristiques du séparateur d’hydrocarbures ;
-article 31 de l’AM 2250 : absence de DOE justiﬁant du rejet des eaux de lavage par station de pré-traitement (semi-enterré);
-article 38 de l’AM 2250 : attente pose du séparateur et des pompes de relevage pour la gestion des eaux pluviales.
Enﬁn, l’inspection a relevé que l'auditde récolement avait abordé des points indiquant "Aucun" alors que l'établissement est
bien concerné de part son activitié
; en outre concernant la conformité ATEX, le rapport d’audit indique qu’il y a aucune
zone à risque comme pouvant entraîner une explosion (cf. partie du rapport – article 18). Ceci est erroné (cf. point de
contrôle supra). Cette situation laisse à penser que l’évaluation de conformité n’est que partielle.
L’exploitant a précisé qu’il fera réaliser un nouvel audit de conformité dans un délai maximal des 6 mois à compter de la mise
en service de la distillerie (soit au plus tard pour la mi mai 2023).
S’agissant des non-conformités supra, l’exploitant a indiqué qu’il adresserait les justiﬁcations à l’inspection de leur levée
eﬀective.
Observations : Il est demandé, au plus tard pour la mi mai 2023, de justiﬁer de la levée eﬀective des anomalies non-
conformités identiﬁées dans l’audit de récolement de ANCO.
Il est également demandé à l’exploitant de réaliser un nouvel audit complet pour le récolement ICPE de ses installations au
plus tard pour la mi mai 2023 de sorte à répondre aux dispositions du titre III de l’APC de juillet 2022.
En l’absence de mise en œuvre des dispositions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027_f01
fiche_num: 1
titre: Calcul réserve incendie
theme: Risques accidentels, Calcul réserve incendie
reference_reglementaire: Autre du 29/12/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 924
source_pdf: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.pdf
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siret: 50818282100027
nom_complet: LA GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 1 de l’inspection précédente : L’exploitant revoit son calcul de réserve incendie ainsi que son
besoin en rétention afin de lever les incohérences constatées (d’après le guide D9, débit évalué à
650m3/h dans le document de Formafrance, et 480m3/h dans le document que l’exploitant a
fourni au SDIS par courrier du 13/11/2020). Les besoins pour 2 heures s’élèveraient donc à 960m3
ou 1300m3 ? Le calcul devra également intégrer l’extension du site projeté.

constats_body:
L’exploitant a fait réaliser les calculs demandés. L’exploitant s’est engagé à mettre à plat
et reprendre l’ensemble des éléments dans un seul porté à connaissance qu’il compte déposer mi
2023.

body:
Référence réglementaire : Autre du 29/12/2020
Thème(s) : Risques accidentels, Calcul réserve incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 1 de l’inspection précédente : L’exploitant revoit son calcul de réserve incendie ainsi que son
besoin en rétention afin de lever les incohérences constatées (d’après le guide D9, débit évalué à
650m3/h dans le document de Formafrance, et 480m3/h dans le document que l’exploitant a
fourni au SDIS par courrier du 13/11/2020). Les besoins pour 2 heures s’élèveraient donc à 960m3
ou 1300m3 ? Le calcul devra également intégrer l’extension du site projeté.
Constats : L’exploitant a fait réaliser les calculs demandés. L’exploitant s’est engagé à mettre à plat
et reprendre l’ensemble des éléments dans un seul porté à connaissance qu’il compte déposer mi
2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8r2YxwxpJHQAHtVh6TmOFef1yunXvALq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.md


fiche_id: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027_f02
fiche_num: 2
titre: Utilisation des lixiviats comme réserve incendie
theme: Risques accidentels, Utilisation des lixiviats comme réserve incendie
reference_reglementaire: Autre du 29/12/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2163
source_pdf: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 50818282100027
nom_complet: LA GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 8r2YxwxpJHQAHtVh6TmOFef1yunXvALq
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 2 de l’inspection précédente : La D9A indique quant à elle un besoin en rétention de
1900m3. L’exploitant indique avoir un bassin pompier de 200m3 (300m3 indiqué dans le courrier
adressé au SDIS du 13/11/2020) ainsi  qu’une réserve de lixiviats en circuit fermé de 2100m3
(alimentant 7 lances incendies de 30m3/h chacune). L’inspection a également constaté la présence
d’un bassin de décantation dont on ne connaît pas le volume. L’inspection émet des réserves sur
le fait que le bassin de lixiviats puisse être considéré comme réserve d’eau d’extinction incendie et
demande à l’exploitant de se rapprocher du SDIS (Capitaine Marchal au GOP) pour vérifier que ce
système  convient  au  SDIS  en  réalisant  des  essais  sur  place  et  en  prenant  en  compte  les
recommandations du SDIS. L’exploitant communique ces éléments à l’inspection. Un document
écrit

doit

être

présenté

à

l’inspection.
L’exploitant doit par  ailleurs indiquer  si  la réserve est automatiquement  réalimentée. Le cas
échéant, s’il est possible de la réalimenter afin de garantir les volumes annoncés.

constats_body:
Le SDIS, par courrier en date du 20/09/2021 a indiqué que les besoins en eau (par retour
d’expérience sur ce type de feu) sont de :
- 480m3  si  l’exploitant  dispose  d’une  détection  automatique  d’incendie,  d’une  astreinte  en
matériel (engins de chantier) et personnel disponible en moins d’une heure ;
- de 240m3 si l’exploitant dispose d’une détection automatique d’incendie, d’une astreinte en
matériel (engins de chantier) et personnel disponible en moins d’une heure et de lances canon et
RIA disposant de leur propre autonomie en eau.
A défaut, le volume d’eau doit être conforme à la D9 si l’exploitant ne remplit pas une de ces
conditions. L’exploitant justifie que son bassin pompiers possède les caractéristiques exigées par le
SDIS dans son porté à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Autre du 29/12/2020
Thème(s) : Risques accidentels, Utilisation des lixiviats comme réserve incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 2 de l’inspection précédente : La D9A indique quant à elle un besoin en rétention de
1900m3. L’exploitant indique avoir un bassin pompier de 200m3 (300m3 indiqué dans le courrier
adressé au SDIS du 13/11/2020) ainsi  qu’une réserve de lixiviats en circuit fermé de 2100m3
(alimentant 7 lances incendies de 30m3/h chacune). L’inspection a également constaté la présence
d’un bassin de décantation dont on ne connaît pas le volume. L’inspection émet des réserves sur
le fait que le bassin de lixiviats puisse être considéré comme réserve d’eau d’extinction incendie et
demande à l’exploitant de se rapprocher du SDIS (Capitaine Marchal au GOP) pour vérifier que ce
système  convient  au  SDIS  en  réalisant  des  essais  sur  place  et  en  prenant  en  compte  les
recommandations du SDIS. L’exploitant communique ces éléments à l’inspection. Un document
écrit

doit

être

présenté

à

l’inspection.
L’exploitant doit par  ailleurs indiquer  si  la réserve est automatiquement  réalimentée. Le cas
échéant, s’il est possible de la réalimenter afin de garantir les volumes annoncés.
Constats : Le SDIS, par courrier en date du 20/09/2021 a indiqué que les besoins en eau (par retour
d’expérience sur ce type de feu) sont de :
- 480m3  si  l’exploitant  dispose  d’une  détection  automatique  d’incendie,  d’une  astreinte  en
matériel (engins de chantier) et personnel disponible en moins d’une heure ;
- de 240m3 si l’exploitant dispose d’une détection automatique d’incendie, d’une astreinte en
matériel (engins de chantier) et personnel disponible en moins d’une heure et de lances canon et
RIA disposant de leur propre autonomie en eau.
A défaut, le volume d’eau doit être conforme à la D9 si l’exploitant ne remplit pas une de ces
conditions. L’exploitant justifie que son bassin pompiers possède les caractéristiques exigées par le
SDIS dans son porté à connaissance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8r2YxwxpJHQAHtVh6TmOFef1yunXvALq

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fiche_id: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027_f03
fiche_num: 3
titre: Entretien du bassin de lixiviats
theme: Risques accidentels, Entretien du bassin de lixiviats
reference_reglementaire: Autre du 29/12/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1015
source_pdf: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209361
siret: 50818282100027
nom_complet: LA GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 8r2YxwxpJHQAHtVh6TmOFef1yunXvALq
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 3 de l’inspection précédente : L’exploitant indique que parfois, il peut arriver qu’il rencontre
des problèmes d’obstruction du système. L’inspection demande à l’exploitant de réfléchir à la
nécessité d’un entretien plus régulier afin de limiter les fines dans le bassin et met en place un
suivi mis à la disposition de l’inspection. Ce suivi sera d’autant plus rigoureux si le SDIS considère
le bassin des lixiviats comme réserve incendie.

constats_body:
Par courrier en date du 18/05/2021, l’exploitant a indiqué avoir mis en place un suivi des
entretiens et vérifications, avec des essais sur les RIA du système de défense incendie. Ce point n’a
pas été vérifié le jour de l’inspection. L’exploitant envoi son registre à l’inspection sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Autre du 29/12/2020
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien du bassin de lixiviats
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 3 de l’inspection précédente : L’exploitant indique que parfois, il peut arriver qu’il rencontre
des problèmes d’obstruction du système. L’inspection demande à l’exploitant de réfléchir à la
nécessité d’un entretien plus régulier afin de limiter les fines dans le bassin et met en place un
suivi mis à la disposition de l’inspection. Ce suivi sera d’autant plus rigoureux si le SDIS considère
le bassin des lixiviats comme réserve incendie.
Constats : Par courrier en date du 18/05/2021, l’exploitant a indiqué avoir mis en place un suivi des
entretiens et vérifications, avec des essais sur les RIA du système de défense incendie. Ce point n’a
pas été vérifié le jour de l’inspection. L’exploitant envoi son registre à l’inspection sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8r2YxwxpJHQAHtVh6TmOFef1yunXvALq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.md


fiche_id: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027_f04
fiche_num: 4
titre: Réserve incendie supplémentaire
theme: Risques accidentels, Réserve incendie supplémentaire
reference_reglementaire: Autre du 29/12/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 779
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nom_complet: LA GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 4 de l’inspection précédente : Dans l’hypothèse où le bassin de lixiviats ne peut être
considéré comme une réserve incendie, une nouvelle réserve incendie devra être installée sur le
site ainsi qu’une nouvelle capacité de rétention des eaux incendies puisque le bassin de lixiviats
sera plein et ne pourra pas accueillir les eaux d’extinction incendies.

constats_body:
La réserve de lixiviats, pouvant, sous conditions que l ‘exploitant devra démontrer, être
considérée comme réserve incendie, ce point est devenu sans objet.

body:
Référence réglementaire : Autre du 29/12/2020
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve incendie supplémentaire
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 4 de l’inspection précédente : Dans l’hypothèse où le bassin de lixiviats ne peut être
considéré comme une réserve incendie, une nouvelle réserve incendie devra être installée sur le
site ainsi qu’une nouvelle capacité de rétention des eaux incendies puisque le bassin de lixiviats
sera plein et ne pourra pas accueillir les eaux d’extinction incendies.
Constats : La réserve de lixiviats, pouvant, sous conditions que l ‘exploitant devra démontrer, être
considérée comme réserve incendie, ce point est devenu sans objet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027_f05
fiche_num: 5
titre: Réserve extinction incendie
theme: Risques chroniques, Débordement bassin
reference_reglementaire: Autre du 29/12/2020
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Le jour de l’inspection, le bassin n’était pas en débordement. Point levé.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 527
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209361
siret: 50818282100027
nom_complet: LA GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 8r2YxwxpJHQAHtVh6TmOFef1yunXvALq
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 5 de l’inspection précédente : Le jour de l’inspection, le bassin de 200/300m3 était en
débordement « naturel » et ne passait pas par le système prévu à cet effet. L’exploitant répare le
système.

body:
Référence réglementaire : Autre du 29/12/2020
Thème(s) : Risques chroniques, Débordement bassin
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 5 de l’inspection précédente : Le jour de l’inspection, le bassin de 200/300m3 était en
débordement « naturel » et ne passait pas par le système prévu à cet effet. L’exploitant répare le
système.
Constats : Le jour de l’inspection, le bassin n’était pas en débordement. Point levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6


fiche_id: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027_f06
fiche_num: 6
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Suivi des paramètres
reference_reglementaire: Autre du 29/12/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1166
source_pdf: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209361
siret: 50818282100027
nom_complet: LA GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 8r2YxwxpJHQAHtVh6TmOFef1yunXvALq
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
OBS 1 : L’exploitant sera particulièrement attentif à l’évolution dans le temps des paramètres
ammonium (2,34 mg/l) et DCO (52 mg/l), qui sont relativement élevés au 2  semestre 2020
ᵉ

constats_body:
Dans sa réponse du 18/05/2021, l’exploitant a indiqué réaliser un suivi plus régulier des
eaux souterraines avec un suivi mensuel sur 6 mois démarré en février 2021. L’inspection demande
à l’exploitant de transmettre son tableau de suivi (pour pouvoir visualiser plus facilement une
dérive d’un paramètre, et idéalement, sous la forme d’un graphique depuis la dernière inspection
et jusqu’à ce jour). Entre la dernière inspection et la réponse de l’exploitant en date du 18/05/2021,
l’inspection constate que la concentration pour le paramètre de l'ammonium a effectivement
baissé, et que la concentration en DCO est en dent de scie (valeur du 23/03/2021 à 45mg/l). Ce
suivi sera communiqué à l’inspection sous 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Autre du 29/12/2020
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des paramètres
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
OBS 1 : L’exploitant sera particulièrement attentif à l’évolution dans le temps des paramètres
ammonium (2,34 mg/l) et DCO (52 mg/l), qui sont relativement élevés au 2  semestre 2020
ᵉ
Constats : Dans sa réponse du 18/05/2021, l’exploitant a indiqué réaliser un suivi plus régulier des
eaux souterraines avec un suivi mensuel sur 6 mois démarré en février 2021. L’inspection demande
à l’exploitant de transmettre son tableau de suivi (pour pouvoir visualiser plus facilement une
dérive d’un paramètre, et idéalement, sous la forme d’un graphique depuis la dernière inspection
et jusqu’à ce jour). Entre la dernière inspection et la réponse de l’exploitant en date du 18/05/2021,
l’inspection constate que la concentration pour le paramètre de l'ammonium a effectivement
baissé, et que la concentration en DCO est en dent de scie (valeur du 23/03/2021 à 45mg/l). Ce
suivi sera communiqué à l’inspection sous 2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027_f07
fiche_num: 7
titre: IED
theme: Autre, IED/odeurs
reference_reglementaire: Autre du 29/12/2020
deja_controle: Sans Objet
prescription: OBS 2 : L’exploitant établit un SME et y intègre une procédure de gestion des odeurs.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 420
source_pdf: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.pdf
source_md: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209361
siret: 50818282100027
nom_complet: LA GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 8r2YxwxpJHQAHtVh6TmOFef1yunXvALq
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a un registre des plaintes mais indique ne pas en avoir eu depuis la dernière
inspection.

body:
Référence réglementaire : Autre du 29/12/2020
Thème(s) : Autre, IED/odeurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
OBS 2 : L’exploitant établit un SME et y intègre une procédure de gestion des odeurs.
Constats : L’exploitant a un registre des plaintes mais indique ne pas en avoir eu depuis la dernière
inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027_f08
fiche_num: 8
titre: IED/Rejets aqueux
theme: Autre, IED/Rejets aqueux
reference_reglementaire: Autre du 29/12/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 652
source_pdf: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.pdf
source_md: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209361
siret: 50818282100027
nom_complet: LA GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 8r2YxwxpJHQAHtVh6TmOFef1yunXvALq
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
OBS 3 : l’exploitant informe l’inspection de la stratégie retenue et des solutions techniques mises
en place.

constats_body:
L’exploitant réalise en ce moment plusieurs essais avec différents traitements (filtre
roseaux, charbon actif, etc) pour trouver le meilleur traitement. Par conséquent, son choix de
traitement n'est pas encore entériné. Sa décision sera intégrée dans son porté à connaissance à
déposer mi 2023.

body:
Référence réglementaire : Autre du 29/12/2020
Thème(s) : Autre, IED/Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
OBS 3 : l’exploitant informe l’inspection de la stratégie retenue et des solutions techniques mises
en place.
Constats :  L’exploitant réalise en ce moment plusieurs essais avec différents traitements (filtre
roseaux, charbon actif, etc) pour trouver le meilleur traitement. Par conséquent, son choix de
traitement n'est pas encore entériné. Sa décision sera intégrée dans son porté à connaissance à
déposer mi 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027_f09
fiche_num: 9
titre: Intégration paysagère
theme: Autre, Merlon
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/08/2011, article 2.4
deja_controle: Sans Objet
prescription: Un merlon d’une hauteur minimale de 3 mètres ceinture le site (sauf au niveau des accès)
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 952
source_pdf: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.pdf
source_md: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209361
siret: 50818282100027
nom_complet: LA GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 8r2YxwxpJHQAHtVh6TmOFef1yunXvALq
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a constaté un merlon sur une partie du site. Ce merlon était constitué de
refus de tri et n’était pas sur dalle étanche mais disposé à même le sol ce qui ne correspond pas à
la prescription de l’article 2.4. Le merlon doit être sur dalle étanche. Lors de l’inspection, une
réflexion a eu lieu quant à la nécessité de la constitution de ce merlon. L’exploitant retrace
l’origine de cette demande (intégré dans le dossier initial?) et en fonction, réalise une demande
dans la porté à connaissance en cours. En effet, à ce jour, aucun voisin n’est présent à proximité de
cette plateforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/08/2011, article 2.4
Thème(s) : Autre, Merlon
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un merlon d’une hauteur minimale de 3 mètres ceinture le site (sauf au niveau des accès)
Constats : L’inspection a constaté un merlon sur une partie du site. Ce merlon était constitué de
refus de tri et n’était pas sur dalle étanche mais disposé à même le sol ce qui ne correspond pas à
la prescription de l’article 2.4. Le merlon doit être sur dalle étanche. Lors de l’inspection, une
réflexion a eu lieu quant à la nécessité de la constitution de ce merlon. L’exploitant retrace
l’origine de cette demande (intégré dans le dossier initial?) et en fonction, réalise une demande
dans la porté à connaissance en cours. En effet, à ce jour, aucun voisin n’est présent à proximité de
cette plateforme.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027_f10
fiche_num: 10
titre: Justificatifs de conformité du compost
theme: Risques chroniques, Plastique dans le compost
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/08/2011, article 8.1.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1243
source_pdf: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.pdf
source_md: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209361
siret: 50818282100027
nom_complet: LA GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 8r2YxwxpJHQAHtVh6TmOFef1yunXvALq
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour  chaque  matière  intermédiaire  telle  que  définie  à  l’1.1.3,  l’exploitant  doit  respecter  au
minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051

constats_body:
L’inspection a constaté une quantité non négligeable de plastique dans le compost
finalisé. L’exploitant explique qu’il respecte la norme NFU 44-051 et que son taux d’impuretés est
inférieur à 5% mais qu’il est vrai qu’il est difficile d’éliminer le plastique une fois les déchets
broyés. En effet, l’exploitant explique que le plastique qui se retrouve dans le compost provient
des usagers qui jettent les pots en plastique des plantes et les sacs poubelles avec leur déchets de
tonte lors du dépôt en déchetterie). L’inspection confirme que le plastique observé ressemble à
des morceaux de pots en plastique de plante ou des morceaux de sacs poubelles. L’inspection
enverra une copie de ce rapport à Bordeaux métropole afin qu’une sensibilisation soit faite au
niveau des déchetteries.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/08/2011, article 8.1.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Plastique dans le compost
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour  chaque  matière  intermédiaire  telle  que  définie  à  l’1.1.3,  l’exploitant  doit  respecter  au
minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051
Constats :  L’inspection a constaté une quantité non négligeable de plastique dans le compost
finalisé. L’exploitant explique qu’il respecte la norme NFU 44-051 et que son taux d’impuretés est
inférieur à 5% mais qu’il est vrai qu’il est difficile d’éliminer le plastique une fois les déchets
broyés. En effet, l’exploitant explique que le plastique qui se retrouve dans le compost provient
des usagers qui jettent les pots en plastique des plantes et les sacs poubelles avec leur déchets de
tonte lors du dépôt en déchetterie). L’inspection confirme que le plastique observé ressemble à
des morceaux de pots en plastique de plante ou des morceaux de sacs poubelles. L’inspection
enverra une copie de ce rapport à Bordeaux métropole afin qu’une sensibilisation soit faite au
niveau des déchetteries.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027_f11
fiche_num: 11
titre: Récupération des eaux de ruissellement
theme: Risques chroniques, Récupération des eaux de ruissellement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/08/2011, article 4.3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 799
source_pdf: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.pdf
source_md: LA-GRANDE-JAUGUE_5209361_2023-03-30_50818282100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209361
siret: 50818282100027
nom_complet: LA GRANDE JAUGUE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: 8r2YxwxpJHQAHtVh6TmOFef1yunXvALq
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’ensemble de ces eaux est collectée par un réseau étanche et dirigé vers un bassin de relevage de
200m3 […]

constats_body:
L’exploitant, à proximité du bâtiment, a mis en place un système de récupération de la
chaleur du compost afin de chauffer l’eau du bâtiment. L’inspection a constaté que le compost,
bien que sur dalle étanche, débordait sur la partie enherbée et les eaux de ruissellement ne sont
pas recueillies. L’exploitant récupère les eaux de ruissellement de ce tas de compost sous 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/08/2011, article 4.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Récupération des eaux de ruissellement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’ensemble de ces eaux est collectée par un réseau étanche et dirigé vers un bassin de relevage de
200m3 […]
Constats : L’exploitant, à proximité du bâtiment, a mis en place un système de récupération de la
chaleur du compost afin de chauffer l’eau du bâtiment. L’inspection a constaté que le compost,
bien que sur dalle étanche, débordait sur la partie enherbée et les eaux de ruissellement ne sont
pas recueillies. L’exploitant récupère les eaux de ruissellement de ce tas de compost sous 6 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: LA-TOUR-SAINT-CHRISTOPHE_5212100_2022-09-26_78815886300050_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 602
source_pdf: LA-TOUR-SAINT-CHRISTOPHE_5212100_2022-09-26_78815886300050.pdf
source_md: LA-TOUR-SAINT-CHRISTOPHE_5212100_2022-09-26_78815886300050.md
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id_icpe: 5212100
siret: 78815886300050
nom_complet: LA TOUR SAINT CHRISTOPHE
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: a5boQVY38M1UuaMeTXzoaUjf3I50nFod
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Récépissé de déclaration 201701001 délivré le 5 novembre 2017 pour une production annuelle de
700 hl.
CONFORME

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  doit  être  implantée,  réalisée  et  exploitée  conformément  aux  plans  et  autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
Récépissé de déclaration 201701001 délivré le 5 novembre 2017 pour une production annuelle de
700 hl.
CONFORME
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
3

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a5boQVY38M1UuaMeTXzoaUjf3I50nFod

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LA-TOUR-SAINT-CHRISTOPHE_5212100_2022-09-26_78815886300050.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LA-TOUR-SAINT-CHRISTOPHE_5212100_2022-09-26_78815886300050.md


fiche_id: LA-TOUR-SAINT-CHRISTOPHE_5212100_2022-09-26_78815886300050_f04
fiche_num: 4
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: CONFORME By pass au niveau de la zone de pressurage.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 639
source_pdf: LA-TOUR-SAINT-CHRISTOPHE_5212100_2022-09-26_78815886300050.pdf
source_md: LA-TOUR-SAINT-CHRISTOPHE_5212100_2022-09-26_78815886300050.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212100
siret: 78815886300050
nom_complet: LA TOUR SAINT CHRISTOPHE
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: a5boQVY38M1UuaMeTXzoaUjf3I50nFod
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats :
CONFORME
By pass au niveau de la zone de pressurage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
4


fiche_id: LA-TOUR-SAINT-CHRISTOPHE_5212100_2022-09-26_78815886300050_f05
fiche_num: 5
titre: Interdiction des rejets en nappe
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.6
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 475
source_pdf: LA-TOUR-SAINT-CHRISTOPHE_5212100_2022-09-26_78815886300050.pdf
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id_icpe: 5212100
siret: 78815886300050
nom_complet: LA TOUR SAINT CHRISTOPHE
date_inspection: 2022-09-26
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nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
CONFORME.
Récupération des effluents dans cuve enterrée d'environ 140 hl avant récupération par la CUMA

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.6
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Constats :
CONFORME.
Récupération des effluents dans cuve enterrée d'environ 140 hl avant récupération par la CUMA
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012_f01
fiche_num: 1
titre: Effectif
theme: Élevage, Effectif
reference_reglementaire: Décret du 08/12/2006
prescription: Nombre de chiens de plus de 4 mois
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 321
source_pdf: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.pdf
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id_icpe: 3104176
siret: 50995396400012
nom_complet: LA VILLA LUNA DU BOIS D'ALEX-pension
date_inspection: 2024-01-05
identifiant_fichier: 81ZNh9F4zqfMVC8akuxMzfeanHazXTMN
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Ce jour, le nombre de chiens présent  dans la pension canine est de 12 chiens et Monsieur SAUMET
détient à titre personnel 3 chiens.

body:
Référence réglementaire : Décret du 08/12/2006
Thème(s) : Élevage, Effectif
Prescription contrôlée :
Nombre de chiens de plus de 4 mois
Constats :
Ce jour, le nombre de chiens présent  dans la pension canine est de 12 chiens et Monsieur SAUMET
détient à titre personnel 3 chiens.
Type de suites proposées : Sans suite
3/6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/81ZNh9F4zqfMVC8akuxMzfeanHazXTMN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.md


fiche_id: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012_f02
fiche_num: 2
titre: Règles d’implantation
theme: Élevage, Implantation – Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, Annexe 1 -article 2.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2334
source_pdf: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104176
siret: 50995396400012
nom_complet: LA VILLA LUNA DU BOIS D'ALEX-pension
date_inspection: 2024-01-05
identifiant_fichier: 81ZNh9F4zqfMVC8akuxMzfeanHazXTMN
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des
personnels de l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des
terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers ;
- à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de
toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux
soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des
rivages, des berges des cours d'eau ;
- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles. Des dérogations
liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du
voisinage et la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent être augmentées.

constats_body:
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés à  moins 100 mètres des
habitations des tiers. Ils sont situés en plein coeur d'un lotissement .
Présence de deux unités servant au logement des chiens:
•
l'une est située sous la maison d'hatitation suite à l'aménagement du local garage et d'
annexes. Cette piece est constituée de 20 boxes fermés  et d'équipements et de matériels
pour l'exploitation de ce local. 11 chiens sont logés dans leur boxe.
•
Un chalet en bois, situé en bout de terrain( nord-est) , disposant de 10 boxes et vide le jour
de l'inspection .
Le parc d'élevage est clôturé et  réparti sur l'ensemble du terrain de la propriété ( env 3500m2)  à
proximité immédiate de maison de  tiers.

proposition_suite:
Prescriptions complémentaires, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise
en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 30 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, Annexe 1 -article 2.1
Thème(s) : Élevage, Implantation – Aménagement
Prescription contrôlée :
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des
personnels de l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des
terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers ;
- à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de
toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux
soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des
rivages, des berges des cours d'eau ;
- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles. Des dérogations
liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du
voisinage et la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent être augmentées.
Constats :
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés à  moins 100 mètres des
habitations des tiers. Ils sont situés en plein coeur d'un lotissement .
Présence de deux unités servant au logement des chiens:
•
l'une est située sous la maison d'hatitation suite à l'aménagement du local garage et d'
annexes. Cette piece est constituée de 20 boxes fermés  et d'équipements et de matériels
pour l'exploitation de ce local. 11 chiens sont logés dans leur boxe.
•
Un chalet en bois, situé en bout de terrain( nord-est) , disposant de 10 boxes et vide le jour
de l'inspection .
Le parc d'élevage est clôturé et  réparti sur l'ensemble du terrain de la propriété ( env 3500m2)  à
proximité immédiate de maison de  tiers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise
en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 30 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/81ZNh9F4zqfMVC8akuxMzfeanHazXTMN

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fiche_id: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012_f03
fiche_num: 3
titre: Intégration dans le paysage
theme: Élevage, Implantation – Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, Annexe 1- article 2.2
constats_body: Le site est maintenu en tres bon état d'entretien.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 481
source_pdf: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.pdf
source_md: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104176
siret: 50995396400012
nom_complet: LA VILLA LUNA DU BOIS D'ALEX-pension
date_inspection: 2024-01-05
identifiant_fichier: 81ZNh9F4zqfMVC8akuxMzfeanHazXTMN
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L’ensemble  du  site  doit  être  maintenu  en  parfait  état  d’entretien  (peinture,  plantations,
engazonnement…).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, Annexe 1- article 2.2
Thème(s) : Élevage, Implantation – Aménagement
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L’ensemble  du  site  doit  être  maintenu  en  parfait  état  d’entretien  (peinture,  plantations,
engazonnement…).
Constats :
Le site est maintenu en tres bon état d'entretien.
Type de suites proposées : Sans suite
4/6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/81ZNh9F4zqfMVC8akuxMzfeanHazXTMN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.md


fiche_id: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012_f04
fiche_num: 4
titre: Propreté
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, Annexe 1- article 3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1430
source_pdf: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.pdf
source_md: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104176
siret: 50995396400012
nom_complet: LA VILLA LUNA DU BOIS D'ALEX-pension
date_inspection: 2024-01-05
identifiant_fichier: 81ZNh9F4zqfMVC8akuxMzfeanHazXTMN
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes les parties de l’installation sont maintenues en bon état d'entretien.
L'ensemble des bâtiments, parcs d’élevage et annexes est maintenu propre et régulièrement
nettoyé.
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants
aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les  sols  et  les  murs  des  bâtiments  d'élevage  sont  nettoyés  chaque  jour  et  désinfectés
régulièrement.
Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de
nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont
enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien / 60 mètres carrés.

constats_body:
Les installations sont maintenues en bon état d'entretien.
les deux locaux et le  parc d’ébat sont  propres et régulièrement nettoyés.
Les boxes dans lesquels sont placés les chiens sont construits en matériaux durs, résistants aux
chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés et désinfectés régulièrement.
Le parc d'ébat est maintenu en bon état ; les déjections solides sont enlevées régulièrement .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, Annexe 1- article 3.4
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Toutes les parties de l’installation sont maintenues en bon état d'entretien.
L'ensemble des bâtiments, parcs d’élevage et annexes est maintenu propre et régulièrement
nettoyé.
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants
aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les  sols  et  les  murs  des  bâtiments  d'élevage  sont  nettoyés  chaque  jour  et  désinfectés
régulièrement.
Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de
nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont
enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien / 60 mètres carrés.
Constats :
Les installations sont maintenues en bon état d'entretien.
les deux locaux et le  parc d’ébat sont  propres et régulièrement nettoyés.
Les boxes dans lesquels sont placés les chiens sont construits en matériaux durs, résistants aux
chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés et désinfectés régulièrement.
Le parc d'ébat est maintenu en bon état ; les déjections solides sont enlevées régulièrement .
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012_f05
fiche_num: 5
titre: Traitement des effluents
theme: Élevage, Modes de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/12/2006, Annexe 1- article 5.4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2222
source_pdf: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.pdf
source_md: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104176
siret: 50995396400012
nom_complet: LA VILLA LUNA DU BOIS D'ALEX-pension
date_inspection: 2024-01-05
identifiant_fichier: 81ZNh9F4zqfMVC8akuxMzfeanHazXTMN
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les effluents (solides et liquides) de l’installation sont traités :
– soit dans un système d’assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse à
tranchée filtrante…) dans les conditions prévues au 5.4.2, sans préjudice des dispositions de la
réglementation en vigueur concernant ces systèmes et notamment des dispositions de l’arrêté
ministériel  du  6  mai  1996  et  dans  le  respect  des  recommandations  du  service  public
d’assainissement non collectif ;
– soit sur un site spécialisé (centre d’enfouissement, centre de compostage...) dans les conditions
prévues au 5.4.3 ;
– soit dans une station d’épuration propre à l’installation, dans les conditions prévues au 5.4.4 ;
– soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions du 5.7 ;
– soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Le déversement, direct ou après traitement, des effluents dans le réseau public est soumis à
autorisation de déversement, conformément à l’article L. 1331-10 du code de la santé publique.
En zone d’excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes
d’action,  pris  en  application  du  décret  n°  2001-34  du  10  janvier  2001,  sont  applicables  à
l’installation.
Les eaux peu chargées peuvent être traitées selon les procédés autorisés par la réglementation
relative aux programmes d’action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001.

constats_body:
l'installation dispose d 'une fosse toutes eaux pour la collecte des effluents de la pension canine.
Cette fosse est raccordée au réseau d’assainissement collectif.
les exploitants ou propriétaire des lieux ne disposent pas d'une autorisation de déversement des
effluents dans le réseau d'assainissement collectif conformément à l’article L. 1331-10 du code de
la santé publique.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/12/2006, Annexe 1- article 5.4
Thème(s) : Élevage, Modes de traitement
Prescription contrôlée :
Les effluents (solides et liquides) de l’installation sont traités :
– soit dans un système d’assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse à
tranchée filtrante…) dans les conditions prévues au 5.4.2, sans préjudice des dispositions de la
réglementation en vigueur concernant ces systèmes et notamment des dispositions de l’arrêté
ministériel  du  6  mai  1996  et  dans  le  respect  des  recommandations  du  service  public
d’assainissement non collectif ;
– soit sur un site spécialisé (centre d’enfouissement, centre de compostage...) dans les conditions
prévues au 5.4.3 ;
– soit dans une station d’épuration propre à l’installation, dans les conditions prévues au 5.4.4 ;
– soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions du 5.7 ;
– soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Le déversement, direct ou après traitement, des effluents dans le réseau public est soumis à
autorisation de déversement, conformément à l’article L. 1331-10 du code de la santé publique.
En zone d’excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes
d’action,  pris  en  application  du  décret  n°  2001-34  du  10  janvier  2001,  sont  applicables  à
l’installation.
Les eaux peu chargées peuvent être traitées selon les procédés autorisés par la réglementation
relative aux programmes d’action pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001.
5/6

Constats :
l'installation dispose d 'une fosse toutes eaux pour la collecte des effluents de la pension canine.
Cette fosse est raccordée au réseau d’assainissement collectif.
les exploitants ou propriétaire des lieux ne disposent pas d'une autorisation de déversement des
effluents dans le réseau d'assainissement collectif conformément à l’article L. 1331-10 du code de
la santé publique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites :  Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012_f06
fiche_num: 6
titre: Prévention des aboiements
theme: Élevage, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, Annexe 1 -article 8.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1723
source_pdf: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.pdf
source_md: LA-VILLA-LUNA-DU-BOIS-D-ALEX-pension_3104176_2024-01-05_50995396400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104176
siret: 50995396400012
nom_complet: LA VILLA LUNA DU BOIS D'ALEX-pension
date_inspection: 2024-01-05
identifiant_fichier: 81ZNh9F4zqfMVC8akuxMzfeanHazXTMN
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou
toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles
nécessaires au bon fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.

constats_body:
-Absence de bruit et d'aboiement  à l'arrivée sur les lieux, les chiens sont dans leur logement et ne
seront pas sortis durant le temps de l'inspection.
- L'installation où sont logés les chiens  est construite avec des matériaux d'isolation phonique. Les
animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments. Les logements sont équipés de caméras et
de systèmes d'écoutes des bruits permettant à l'exploitant d'intervenir en cas de besoin.
- Le parc d'ébat est clôturé , néanmoins certains endroits présentent un  simple grillage en limite
de  propriété,  ne  disposant  pas  de  brise  vue.  Les  chiens  peuvent  ainsi  être  incités  à  des
aboiements et sollicités par la proximité de l'activité de cette zone résidentielle.

proposition_suite:
Prescriptions  complémentaires,  Mise  en  demeure,  dépôt  de  dossier,
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 30 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, Annexe 1 -article 8.1
Thème(s) : Élevage, Bruit
Prescription contrôlée :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou
toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles
nécessaires au bon fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.
Constats :
-Absence de bruit et d'aboiement  à l'arrivée sur les lieux, les chiens sont dans leur logement et ne
seront pas sortis durant le temps de l'inspection.
- L'installation où sont logés les chiens  est construite avec des matériaux d'isolation phonique. Les
animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments. Les logements sont équipés de caméras et
de systèmes d'écoutes des bruits permettant à l'exploitant d'intervenir en cas de besoin.
- Le parc d'ébat est clôturé , néanmoins certains endroits présentent un  simple grillage en limite
de  propriété,  ne  disposant  pas  de  brise  vue.  Les  chiens  peuvent  ainsi  être  incités  à  des
aboiements et sollicités par la proximité de l'activité de cette zone résidentielle.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition  de  suites  :  Prescriptions  complémentaires,  Mise  en  demeure,  dépôt  de  dossier,
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 30 jours
6/6


fiche_id: LABROUSSE-ET-FILS_5201102_2022-10-10_38418497400036_f01
fiche_num: 1
titre: Installations autorisées
theme: Situation administrative, Installations autorisées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/02/2013, article 1.2.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 978
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nom_complet: LABROUSSE ET FILS
date_inspection: 2022-10-10
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nom_commune: Préchac
code_insee_commune: 33336
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations classées de l’établissement sont visées par l’article 1.2.1. de l’arrêté préfectoral
d’autorisation.

constats_body:
L’établissement s’est doté de quelques machines supplémentaires de travail du bois
dans l’extension du bâtiment qui avait été portée à la connaissance de l’administration (courrier du
31 juillet 2019), parfois en remplacement d’anciennes machines. L’exploitant n’a pas su préciser si la
puissance totale installée en était changée.
Observations  : L’exploitant  portera  à  la  connaissance  de  l’administration  ses  nouveaux
équipements de travail du bois, en veillant à joindre le détail et la somme des puissances installées
sous un délai de 30 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/02/2013, article 1.2.1.
Thème(s) : Situation administrative, Installations autorisées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations classées de l’établissement sont visées par l’article 1.2.1. de l’arrêté préfectoral
d’autorisation.
Constats :  L’établissement s’est doté de quelques machines supplémentaires de travail du bois
dans l’extension du bâtiment qui avait été portée à la connaissance de l’administration (courrier du
31 juillet 2019), parfois en remplacement d’anciennes machines. L’exploitant n’a pas su préciser si la
puissance totale installée en était changée.
Observations  : L’exploitant  portera  à  la  connaissance  de  l’administration  ses  nouveaux
équipements de travail du bois, en veillant à joindre le détail et la somme des puissances installées
sous un délai de 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nWaqiHvVBRtHaLF8k7MqCiFaLjPQCdyw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LABROUSSE-ET-FILS_5201102_2022-10-10_38418497400036.pdf

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fiche_num: 2
titre: Prévention des risques – personnel d’intervention
theme: Risques accidentels, Prévention des risques – personnel d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/02/2013, article 7.5.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1746
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id_icpe: 5201102
siret: 38418497400036
nom_complet: LABROUSSE ET FILS
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: nWaqiHvVBRtHaLF8k7MqCiFaLjPQCdyw
nom_commune: Préchac
code_insee_commune: 33336
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les
risques  identifiés  sur  le  site  et  au  maniement  des  moyens  d'intervention,  notamment  les
extincteurs visés dans le présent arrêté. Des exercices de mise en œuvre de ces moyens sont
réalisés au moins une fois par an.
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code du  travail, des  matériels  de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre,
doivent être conservés à proximité de l'installation. Ces matériels doivent être entretenus et en
bon état. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels. »

constats_body:
La  dernière  formation  de  l’équipe  d’intervention  a  eu  lieu  le  9  septembre  2021
concernant le risque incendie. En revanche, le personnel n’a pas été formé à la manipulation des
extincteurs au cours de des années 2021 et 2022 à date.
L’absence de formation au maniement des extincteurs en 2021 et 2022 constitue un écart aux
prescriptions de fonctionnement de l’installation.
Observations : L’exploitant veillera à faire réaliser cette formation, et précisera sous 30 jours à
l’inspection des installations classées la date de la prochaine formation.
En cas de non  réalisation de la formation des équipiers d'intervention à la manipulation des
moyens de 1ère intervention l'exploitant s'expose à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/02/2013, article 7.5.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques – personnel d’intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les
risques  identifiés  sur  le  site  et  au  maniement  des  moyens  d'intervention,  notamment  les
extincteurs visés dans le présent arrêté. Des exercices de mise en œuvre de ces moyens sont
réalisés au moins une fois par an.
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code du  travail, des  matériels  de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre,
doivent être conservés à proximité de l'installation. Ces matériels doivent être entretenus et en
bon état. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels. »
Constats  :  La  dernière  formation  de  l’équipe  d’intervention  a  eu  lieu  le  9  septembre  2021
concernant le risque incendie. En revanche, le personnel n’a pas été formé à la manipulation des
extincteurs au cours de des années 2021 et 2022 à date.
L’absence de formation au maniement des extincteurs en 2021 et 2022 constitue un écart aux
prescriptions de fonctionnement de l’installation.
Observations : L’exploitant veillera à faire réaliser cette formation, et précisera sous 30 jours à
l’inspection des installations classées la date de la prochaine formation.
En cas de non  réalisation de la formation des équipiers d'intervention à la manipulation des
moyens de 1ère intervention l'exploitant s'expose à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nWaqiHvVBRtHaLF8k7MqCiFaLjPQCdyw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LABROUSSE-ET-FILS_5201102_2022-10-10_38418497400036.pdf

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fiche_id: LABROUSSE-ET-FILS_5201102_2022-10-10_38418497400036_f03
fiche_num: 3
titre: Prévention des risques – ressources en eau
theme: Risques accidentels, Prévention des risques – ressources en eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/02/2013, article 7.5.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3618
source_pdf: LABROUSSE-ET-FILS_5201102_2022-10-10_38418497400036.pdf
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siret: 38418497400036
nom_complet: LABROUSSE ET FILS
date_inspection: 2022-10-10
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nom_commune: Préchac
code_insee_commune: 33336
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les besoins en eau d'extinction sont de 300 m3 sur 2 heures.
L'exploitant dispose a minima :
 • une réserve d’eau d’une capacité minimale de 120 m3, disponible en permanence et dotée d’une
aire d’aspiration, située à 70m à l'entrée Sud de la scierie ,
 • une réserve d’eau d’une capacité minimale de 120 m3, disponible en permanence et dotée d’une
aire d’aspiration, située en limite Nord du terrain,
 • un poteau d’incendie pouvant débiter 60 m3 d’eau par heure sous une pression de un bar
pendant deux heures et conformes aux normes NF EN 14384 et NF S 61-213/CN (poteaux incendie)
situé à l'entrée Sud de la scierie (…)
Les réserves d'eau respecteront les caractéristiques énoncées en annexe de l'arrêté et doivent faire
l'objet  d'un  essai  de  mise  en  aspiration  par  un  engin  pompe  du  SDIS,  avant  le  début  de
l'exploitation autorisée. A cette fin, l'exploitant prendra contact avec le centre d'incendie et de
secours de Saint- Symphorien.
L’attestation de conformité du réseau (jointe en annexe) en terme de débit minimal exigé, doit
être retournée dûment remplie, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du
présent arrêté, au SDIS (...) »

constats_body:
1) L’existence et l’équipement des réserves d’eau ont été inspectés. Depuis la mise en
service de la nouvelle réserve en janvier 2016, l’établissement dispose de deux réserves d’eau de
120 m3 comme prescrit (dont la réserve de la DFCI mise à sa disposition). Toutefois, les deux
réserves sont situées à proximité de l’entrée Sud de l’établissement, et non une au Nord et une au
Sud comme prescrit.
L’établissement dispose des ressources en eau d’extinction prescrites, mais pas aux emplacements
prescrits, ce qui constitue un écart aux prescriptions de fonctionnement.
2) L’état et l’équipement des réserves d’eau donnent satisfaction, à l’exception de l’accès à la
réserve privée à proximité de l’entrée Sud qui est un chemin sablonneux.
La  réserve  d’eau  située  au  Sud  de  l’établissement  ne  dispose  pas  d’un  accès  stabilisé.  Ceci
constitue un non-respect des prescriptions de fonctionnement.
3) L’exploitant n’a pas pu fournir l’attestation du débit assuré par le poteau incendie municipal que
nécessite sa défense contre l’incendie.
Observations : 1) L’exploitant portera à la connaissance de l’administration la modification de son
exploitation  par  rapport  à  l’état  initialement  prescrit  accompagné  de  tous  les  éléments
d’appréciation – et en particulier un avis du SDIS sur leur capacité à intervenir en tout point de
l’établissement compte tenu de l’emplacement constaté des réserves d’eau.
2) L’exploitant veillera à doter, sous trois mois, toutes ses réserves d’eau d’un chemin stabilisé pour
l’accès des secours.
3) L’exploitant fournira à l’inspection des installations classées, sous 30 jours, une attestation du
débit assuré par le poteau incendie municipal. Dans le cas où ce débit est inférieur au minimum
requis  (60  m3/h  sous  1  bar),  il  présentera  les  actions  de  mise  en  conformité  proposées  et
l'échéancier associé.
En cas de non transmsision des éléments demandés et de non mise en oeuvre des actions requises,
l'exploitant s'expose à des suites administratives (astreinte journalière, amende administrative...)
du fait du non-respect de la mise en demeure 2014.

body:
5

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/02/2013, article 7.5.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques – ressources en eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les besoins en eau d'extinction sont de 300 m3 sur 2 heures.
L'exploitant dispose a minima :
 • une réserve d’eau d’une capacité minimale de 120 m3, disponible en permanence et dotée d’une
aire d’aspiration, située à 70m à l'entrée Sud de la scierie ,
 • une réserve d’eau d’une capacité minimale de 120 m3, disponible en permanence et dotée d’une
aire d’aspiration, située en limite Nord du terrain,
 • un poteau d’incendie pouvant débiter 60 m3 d’eau par heure sous une pression de un bar
pendant deux heures et conformes aux normes NF EN 14384 et NF S 61-213/CN (poteaux incendie)
situé à l'entrée Sud de la scierie (…)
Les réserves d'eau respecteront les caractéristiques énoncées en annexe de l'arrêté et doivent faire
l'objet  d'un  essai  de  mise  en  aspiration  par  un  engin  pompe  du  SDIS,  avant  le  début  de
l'exploitation autorisée. A cette fin, l'exploitant prendra contact avec le centre d'incendie et de
secours de Saint- Symphorien.
L’attestation de conformité du réseau (jointe en annexe) en terme de débit minimal exigé, doit
être retournée dûment remplie, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du
présent arrêté, au SDIS (...) »
Constats : 1) L’existence et l’équipement des réserves d’eau ont été inspectés. Depuis la mise en
service de la nouvelle réserve en janvier 2016, l’établissement dispose de deux réserves d’eau de
120 m3 comme prescrit (dont la réserve de la DFCI mise à sa disposition). Toutefois, les deux
réserves sont situées à proximité de l’entrée Sud de l’établissement, et non une au Nord et une au
Sud comme prescrit.
L’établissement dispose des ressources en eau d’extinction prescrites, mais pas aux emplacements
prescrits, ce qui constitue un écart aux prescriptions de fonctionnement.
2) L’état et l’équipement des réserves d’eau donnent satisfaction, à l’exception de l’accès à la
réserve privée à proximité de l’entrée Sud qui est un chemin sablonneux.
La  réserve  d’eau  située  au  Sud  de  l’établissement  ne  dispose  pas  d’un  accès  stabilisé.  Ceci
constitue un non-respect des prescriptions de fonctionnement.
3) L’exploitant n’a pas pu fournir l’attestation du débit assuré par le poteau incendie municipal que
nécessite sa défense contre l’incendie.
Observations : 1) L’exploitant portera à la connaissance de l’administration la modification de son
exploitation  par  rapport  à  l’état  initialement  prescrit  accompagné  de  tous  les  éléments
d’appréciation – et en particulier un avis du SDIS sur leur capacité à intervenir en tout point de
l’établissement compte tenu de l’emplacement constaté des réserves d’eau.
2) L’exploitant veillera à doter, sous trois mois, toutes ses réserves d’eau d’un chemin stabilisé pour
l’accès des secours.
3) L’exploitant fournira à l’inspection des installations classées, sous 30 jours, une attestation du
débit assuré par le poteau incendie municipal. Dans le cas où ce débit est inférieur au minimum
requis  (60  m3/h  sous  1  bar),  il  présentera  les  actions  de  mise  en  conformité  proposées  et
l'échéancier associé.
En cas de non transmsision des éléments demandés et de non mise en oeuvre des actions requises,
l'exploitant s'expose à des suites administratives (astreinte journalière, amende administrative...)
du fait du non-respect de la mise en demeure 2014.
6

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: LABROUSSE-ET-FILS_5201102_2022-10-10_38418497400036_f04
fiche_num: 4
titre: Installations de traitement du bois
theme: Risques chroniques, Installations de traitement du bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/02/2013, article Art. 8.1.2.
deja_controle: Sans Objet
prescription: L’article 8.1.2. précise les conditions particulières applicables au procédé de traitement du bois.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 567
source_pdf: LABROUSSE-ET-FILS_5201102_2022-10-10_38418497400036.pdf
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nom_complet: LABROUSSE ET FILS
date_inspection: 2022-10-10
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nom_commune: Préchac
code_insee_commune: 33336
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les  équipements  de  traitement  du  bois  et  leurs  organes  de  sécurité  (alarmes  et
flotteurs, rétentions etc.) ont été inspectés sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/02/2013, article Art. 8.1.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Installations de traitement du bois
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’article 8.1.2. précise les conditions particulières applicables au procédé de traitement du bois.
Constats  :  Les  équipements  de  traitement  du  bois  et  leurs  organes  de  sécurité  (alarmes  et
flotteurs, rétentions etc.) ont été inspectés sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LABROUSSE-ET-FILS_5201102_2022-10-10_38418497400036_f05
fiche_num: 5
titre: Émissions atmosphériques
theme: Risques chroniques, Émissions atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/02/2013, article art. 3.2.2. à 3.2.4. et art. 9.2.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1586
source_pdf: LABROUSSE-ET-FILS_5201102_2022-10-10_38418497400036.pdf
source_md: LABROUSSE-ET-FILS_5201102_2022-10-10_38418497400036.md
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id_icpe: 5201102
siret: 38418497400036
nom_complet: LABROUSSE ET FILS
date_inspection: 2022-10-10
identifiant_fichier: nWaqiHvVBRtHaLF8k7MqCiFaLjPQCdyw
nom_commune: Préchac
code_insee_commune: 33336
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les mesures portent sur les rejets (concentration et flux) suivants aux fréquences indiquées ci-
après : rejets des cyclones E260 et E220 du réseau d’aspiration des poussières : (…) une mesure tous
les 3 ans »

constats_body:
L’exploitant indique qu’un cyclone a été changé récemment, au mois d’août, et que des
réglages sont encore à effectuer afin de calibrer son fonctionnement. L’exploitant admet ne pas
avoir fait réaliser de mesure de rejets atmosphériques depuis « longtemps » (dernière mesure
constatée par l’inspection : 2015).
L’exploitant  ne respecte  pas  la périodicité prescrite de mesure des rejets  atmosphérique  en
poussières  des  cyclones.  Ceci  constitue  une  non-conformité  à  ses  prescriptions  de
fonctionnement.
Observations : L’exploitant fera réaliser, sous trois mois et pour les deux cyclones utilisés pour le
travail du bois, la mesure prescrite des rejets atmosphériques.
L'exploitant transmet le rapport de vérification établi à l'issue et le cas échéant, propose un plan
d'actions pour réduire les éventuelles émissions qui s'avèreraient non-conformes.
En  cas  de non  réalisation  des  mesures  des  rejets  atmosphériques et de non  correction  des
éventuels dépassements de VLE, l'exploitant s'expose à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/02/2013, article art. 3.2.2. à 3.2.4. et art. 9.2.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Émissions atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les mesures portent sur les rejets (concentration et flux) suivants aux fréquences indiquées ci-
après : rejets des cyclones E260 et E220 du réseau d’aspiration des poussières : (…) une mesure tous
les 3 ans »
Constats : L’exploitant indique qu’un cyclone a été changé récemment, au mois d’août, et que des
réglages sont encore à effectuer afin de calibrer son fonctionnement. L’exploitant admet ne pas
avoir fait réaliser de mesure de rejets atmosphériques depuis « longtemps » (dernière mesure
constatée par l’inspection : 2015).
L’exploitant  ne respecte  pas  la périodicité prescrite de mesure des rejets  atmosphérique  en
poussières  des  cyclones.  Ceci  constitue  une  non-conformité  à  ses  prescriptions  de
fonctionnement.
Observations : L’exploitant fera réaliser, sous trois mois et pour les deux cyclones utilisés pour le
travail du bois, la mesure prescrite des rejets atmosphériques.
L'exploitant transmet le rapport de vérification établi à l'issue et le cas échéant, propose un plan
d'actions pour réduire les éventuelles émissions qui s'avèreraient non-conformes.
En  cas  de non  réalisation  des  mesures  des  rejets  atmosphériques et de non  correction  des
éventuels dépassements de VLE, l'exploitant s'expose à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/10/2021, article 1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1853
source_pdf: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.pdf
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id_icpe: 5200242
siret: 41519379600018
nom_complet: LACOSTE ENTREPOT
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: Dg8BMalUacpPvz044Yak0v7GNLaYqN2H
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement :
Rubrique  -  Nature  des
installations
Niveau d'activité
Régime

5/11
2662 - Polymères (stockage
de)
Volume  susceptible  d’être
présent  :  18000  m³
soit 6500 tonnes de matières
combustibles
E
1510-  Entrepôts  couverts
(dont la masse combustible
excède 500t)
Volume des entrepôts
Volume bâtiment A : 30240
m³
Volume bâtiment B : 7700 m³
Soit au total 37940 m³
DC
2925  -  Atelier  de  charge
d’accumulateurs
Poste de charge des engins
de manutention < 50 kW
NC
4734  -  Produits  pétroliers
spécifiques et carburants de
substitution  :  kérosènes
( c a r b u r a n t s  d ' a v i a t i o n
c o m p r i s )
Quantité susceptible d’être
présente : 17,745 t de gasoil
(une cuve aérienne unique de
22 m³ est présente sur site et
disposée dans une rétention
maçonnée de 33 m³).
NC
1435  -  Distribution  de
carburants
426 m³/an de gasoil
NC
E (Enregistrement), D{C] (Déclaration [avec contrôle périodique]), NC (Non classé)

constats_body:
Le site ne stockait pas, le jour de l'inspection, de gommes synthétiques, et donc de produits de
type 2662. Cela étant, l'exploitant a indiqué lors de l'inspection qu'il souhaitait toujours pouvoir
bénéficier de l'enregistrement pour cette rubrique.
Par ailleurs, aucune modification des autres rubriques exploitées par l'exploitant n'est survenue
depuis l'arrêté de 2021.

6/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de porter à connaissance toute évolution des activités classées, en
particulier s'agissant des perspectives de stockage de gommes.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/10/2021, article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement :
Rubrique  -  Nature  des
installations
Niveau d'activité
Régime

5/11
2662 - Polymères (stockage
de)
Volume  susceptible  d’être
présent  :  18000  m³
soit 6500 tonnes de matières
combustibles
E
1510-  Entrepôts  couverts
(dont la masse combustible
excède 500t)
Volume des entrepôts
Volume bâtiment A : 30240
m³
Volume bâtiment B : 7700 m³
Soit au total 37940 m³
DC
2925  -  Atelier  de  charge
d’accumulateurs
Poste de charge des engins
de manutention < 50 kW
NC
4734  -  Produits  pétroliers
spécifiques et carburants de
substitution  :  kérosènes
( c a r b u r a n t s  d ' a v i a t i o n
c o m p r i s )
Quantité susceptible d’être
présente : 17,745 t de gasoil
(une cuve aérienne unique de
22 m³ est présente sur site et
disposée dans une rétention
maçonnée de 33 m³).
NC
1435  -  Distribution  de
carburants
426 m³/an de gasoil
NC
E (Enregistrement), D{C] (Déclaration [avec contrôle périodique]), NC (Non classé)
Constats :
Le site ne stockait pas, le jour de l'inspection, de gommes synthétiques, et donc de produits de
type 2662. Cela étant, l'exploitant a indiqué lors de l'inspection qu'il souhaitait toujours pouvoir
bénéficier de l'enregistrement pour cette rubrique.
Par ailleurs, aucune modification des autres rubriques exploitées par l'exploitant n'est survenue
depuis l'arrêté de 2021.

6/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de porter à connaissance toute évolution des activités classées, en
particulier s'agissant des perspectives de stockage de gommes.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Dg8BMalUacpPvz044Yak0v7GNLaYqN2H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.md


fiche_id: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018_f02
fiche_num: 2
titre: Etat des matières stockées
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1520
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200242
siret: 41519379600018
nom_complet: LACOSTE ENTREPOT
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: Dg8BMalUacpPvz044Yak0v7GNLaYqN2H
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est
annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et
de secours.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités
de l'exploitation.

constats_body:
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le logiciel qu'il utilise pour le suivi des stocks. Cet outil
permet de connaitre la quantité et la nature des différents produits stockés ainsi que leur
emplacement dans l'entrepôt.
En outre, cet état des stocks est accessible à distance et peut être extrait et fourni à l'inspection
ou aux services d'incendie et de secours si besoin.
En revanche, il ne figurait pas sur l'extraction présentée, la rubrique de la nomenclature des ICPE
auxquelles les produits stockées correspondent (2662, 1510, autre...)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son outil de suivi afin de faire apparaître la rubrique de la nomenclature
pour chaque produit stocké, afin de pouvoir déterminer rapidement les quantités stockées pour
chaque rubrique et attester du respect des volumes prévus par l'arrêté préfectoral applicable au
site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est
annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et
de secours.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités
de l'exploitation.
Constats :
L'exploitant a présenté lors de l'inspection le logiciel qu'il utilise pour le suivi des stocks. Cet outil
permet de connaitre la quantité et la nature des différents produits stockés ainsi que leur
emplacement dans l'entrepôt.
En outre, cet état des stocks est accessible à distance et peut être extrait et fourni à l'inspection
ou aux services d'incendie et de secours si besoin.
En revanche, il ne figurait pas sur l'extraction présentée, la rubrique de la nomenclature des ICPE
auxquelles les produits stockées correspondent (2662, 1510, autre...)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son outil de suivi afin de faire apparaître la rubrique de la nomenclature
pour chaque produit stocké, afin de pouvoir déterminer rapidement les quantités stockées pour
chaque rubrique et attester du respect des volumes prévus par l'arrêté préfectoral applicable au
site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Dg8BMalUacpPvz044Yak0v7GNLaYqN2H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.pdf

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fiche_id: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018_f03
fiche_num: 3
titre: Absence de stockage de matières 2662 dans le batiment B
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/10/2021, article 1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 536
source_pdf: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.pdf
source_md: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200242
siret: 41519379600018
nom_complet: LACOSTE ENTREPOT
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: Dg8BMalUacpPvz044Yak0v7GNLaYqN2H
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les produits combustibles classés sous la rubrique 2662 ne peuvent être entreposés que dans le

7/11
bâtiment A. Aucun produit de ce type n’est autorisé à être entreposé dans le bâtiment B.

constats_body:
La vérification par sondage lors de l'inspection n'a pas mis en évidence de stockage de produits
classés sous la rubrique 2662 dans le bâtiment B.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/10/2021, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Les produits combustibles classés sous la rubrique 2662 ne peuvent être entreposés que dans le

7/11
bâtiment A. Aucun produit de ce type n’est autorisé à être entreposé dans le bâtiment B.
Constats :
La vérification par sondage lors de l'inspection n'a pas mis en évidence de stockage de produits
classés sous la rubrique 2662 dans le bâtiment B.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Dg8BMalUacpPvz044Yak0v7GNLaYqN2H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.md


fiche_id: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018_f04
fiche_num: 4
titre: Conditions de stockage – Bâtiment B
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/10/2021, article 3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1628
source_pdf: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.pdf
source_md: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200242
siret: 41519379600018
nom_complet: LACOSTE ENTREPOT
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: Dg8BMalUacpPvz044Yak0v7GNLaYqN2H
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’organisation des stockages et les modalités de stockage dans le bâtiment B sont précisées ci-
dessous :
Hauteur maximale de stockage : 8m
1 seule cellule de stockage
2 racks doubles
2 racks simples
De manière générale, les caractéristiques des racks ci-dessus sont les suivantes :
-un rack double fait 2,5 m de largeur ;
-un rack simple fait 1 m de largeur ;
-la largeur des allées entre racks est de 3 m et 3,5 m pour l’allée côté Est.

constats_body:
La vérification par sondage du respect des conditions de stockage dans le bâtiment a été réalisée,
sans observation particulière de la part de l'inspection.
Il a cependant été noté la présence de plusieurs produits liquides stockés (quelques GRV
constatés), alors que le calcul du besoin en rétention des eaux d'extinction réalisé via le guide
D9A et transmis dans le porter à connaissance de décembre 2021 ne prévoyait pas de présence
de liquides dans ce bâtiment.
Cela étant, ce calcul aboutissait à un volume à confiner de 400m3, pour une capacité de rétention
d'environ 1200 m3. L'inspection considère donc que le besoin reste couvert malgré l'absence de
prise en compte de ces liquides.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son calcul de besoin en confinement des eaux incendie, en prenant en
compte le volume maximal de liquides susceptibles d'être présent dans le bâtiment et transmet
ce calcul à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/10/2021, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
L’organisation des stockages et les modalités de stockage dans le bâtiment B sont précisées ci-
dessous :
Hauteur maximale de stockage : 8m
1 seule cellule de stockage
2 racks doubles
2 racks simples
De manière générale, les caractéristiques des racks ci-dessus sont les suivantes :
-un rack double fait 2,5 m de largeur ;
-un rack simple fait 1 m de largeur ;
-la largeur des allées entre racks est de 3 m et 3,5 m pour l’allée côté Est.
Constats :
La vérification par sondage du respect des conditions de stockage dans le bâtiment a été réalisée,
sans observation particulière de la part de l'inspection.
Il a cependant été noté la présence de plusieurs produits liquides stockés (quelques GRV
constatés), alors que le calcul du besoin en rétention des eaux d'extinction réalisé via le guide
D9A et transmis dans le porter à connaissance de décembre 2021 ne prévoyait pas de présence
de liquides dans ce bâtiment.
Cela étant, ce calcul aboutissait à un volume à confiner de 400m3, pour une capacité de rétention
d'environ 1200 m3. L'inspection considère donc que le besoin reste couvert malgré l'absence de
prise en compte de ces liquides.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son calcul de besoin en confinement des eaux incendie, en prenant en
compte le volume maximal de liquides susceptibles d'être présent dans le bâtiment et transmet
ce calcul à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018_f05
fiche_num: 5
titre: Conditions de stockage – Bâtiment A
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/10/2021, article 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 697
source_pdf: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.pdf
source_md: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200242
siret: 41519379600018
nom_complet: LACOSTE ENTREPOT
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: Dg8BMalUacpPvz044Yak0v7GNLaYqN2H
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’organisation des stockages et les modalités de stockage dans le bâtiment A sont précisées ci-
dessous :
Modes stockage : Masse en îlots formant une surface maximale de 500 m² respectant les déports
des stockages du PAC susvisé
Hauteur maximale de stockage : 5m
1 seule cellule de stockage
Entre les îlots, des allées d’au moins 1 m de large sont présentes.

constats_body:
Les stockages dans le bâtiment A ont été vérifiés par sondage et n'ont pas amenè de remarque
particulière de la part de l'inspection.

body:
8/11
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/10/2021, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
L’organisation des stockages et les modalités de stockage dans le bâtiment A sont précisées ci-
dessous :
Modes stockage : Masse en îlots formant une surface maximale de 500 m² respectant les déports
des stockages du PAC susvisé
Hauteur maximale de stockage : 5m
1 seule cellule de stockage
Entre les îlots, des allées d’au moins 1 m de large sont présentes.
Constats :
Les stockages dans le bâtiment A ont été vérifiés par sondage et n'ont pas amenè de remarque
particulière de la part de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018_f06
fiche_num: 6
titre: Désenfumage - bâtiment B
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/10/2021, article 4.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1255
source_pdf: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.pdf
source_md: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200242
siret: 41519379600018
nom_complet: LACOSTE ENTREPOT
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: Dg8BMalUacpPvz044Yak0v7GNLaYqN2H
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place les dispositions suivantes, pour le bâtiment B, au plus tard 4 mois à
compter de la notification:
1) Désenfumage: L’exploitant installe les commandes manuelles des exutoires de désenfumage et
ce au minimum en deux points opposés de l’entrepôt de sorte que l’actionnement d’une
commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes
respectent les dispositions du point 5 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé
(arrêté 1510). [...]

constats_body:
Le rapport de vérification du désenfumage transmit ne mentionne la présence que d'une
commande manuelle des exutoires de désenfumage dans le bâtiment B, L'inspection du site a
confirmé qu'il n'y avait qu'une seule commande de désenfumage dans ce bâtiment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant installe dans un délai de 3 mois une seconde commande manuelle des exutoires de
désenfumage respectant les prescriptions reprises ci dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/10/2021, article 4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place les dispositions suivantes, pour le bâtiment B, au plus tard 4 mois à
compter de la notification:
1) Désenfumage: L’exploitant installe les commandes manuelles des exutoires de désenfumage et
ce au minimum en deux points opposés de l’entrepôt de sorte que l’actionnement d’une
commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes
respectent les dispositions du point 5 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé
(arrêté 1510). [...]
Constats :
Le rapport de vérification du désenfumage transmit ne mentionne la présence que d'une
commande manuelle des exutoires de désenfumage dans le bâtiment B, L'inspection du site a
confirmé qu'il n'y avait qu'une seule commande de désenfumage dans ce bâtiment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant installe dans un délai de 3 mois une seconde commande manuelle des exutoires de
désenfumage respectant les prescriptions reprises ci dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

9/11


fiche_id: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018_f07
fiche_num: 7
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/10/2021, article 4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1776
source_pdf: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.pdf
source_md: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200242
siret: 41519379600018
nom_complet: LACOSTE ENTREPOT
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: Dg8BMalUacpPvz044Yak0v7GNLaYqN2H
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence d'une détection d'incendie dans les deux
bâtiments qui était en apparence fonctionnelle. L'exploitant a indiqué que la vérification
périodique a été réalisée en juin dernier. Cela étant, le rapport de vérification périodique de ce
système n'a pu être consulté pour le confirmer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de vérification du système de détection incendie des deux
bâtiments, accompagné le cas échéant des justificatifs de mise en conformité de ce système.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/10/2021, article 4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Constats :
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence d'une détection d'incendie dans les deux
bâtiments qui était en apparence fonctionnelle. L'exploitant a indiqué que la vérification
périodique a été réalisée en juin dernier. Cela étant, le rapport de vérification périodique de ce
système n'a pu être consulté pour le confirmer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de vérification du système de détection incendie des deux
bâtiments, accompagné le cas échéant des justificatifs de mise en conformité de ce système.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens externes de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/10/2021, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1941
source_pdf: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.pdf
source_md: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200242
siret: 41519379600018
nom_complet: LACOSTE ENTREPOT
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: Dg8BMalUacpPvz044Yak0v7GNLaYqN2H
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein de
l’établissement doivent être a minima de 480 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le
débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
En cas de recours à des moyens d’alimentation en eau externes à l’établissement, l’exploitant
établie une convention avec le gestionnaire de ces moyens afin de définir les modalités de
mutualisation et d’accès à ces derniers.

constats_body:
10/11
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection que le poteau incendie privé à l'entrée du site, qui ne
dispose pas du débit requis, va être déplacé afin d’améliorer ce débit. Il a en outre indiqué que la
réserve du site voisin Foresa pouvait être utilisée par les services de secours, et a indiqué disposer
d'une convention pour l'utilisation de cette réserve.
Il a transmis cette convention à l'inspection, et ce document confirme effectivement que cette
réserve est mise à disposition en cas de besoin.
Cela étant, ces éléments n'ont pas permis de déterminer le débit horaire ainsi que le volume
global qui est utilisable par l'exploitant et il ne peut donc être vérifié que l'exploitant dispose du
débit requis par son arrêté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents attestant de la disponibilité de la réserve du site voisin
Foresa, de son volume et du débit qui peut être fourni au maximum via cette réserve. Le cas
échéant, il complète ses moyens pour disposer du débit de 480 m3/h pendant 2 heures requis.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/10/2021, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
Les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein de
l’établissement doivent être a minima de 480 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le
débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
En cas de recours à des moyens d’alimentation en eau externes à l’établissement, l’exploitant
établie une convention avec le gestionnaire de ces moyens afin de définir les modalités de
mutualisation et d’accès à ces derniers.
Constats :

10/11
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection que le poteau incendie privé à l'entrée du site, qui ne
dispose pas du débit requis, va être déplacé afin d’améliorer ce débit. Il a en outre indiqué que la
réserve du site voisin Foresa pouvait être utilisée par les services de secours, et a indiqué disposer
d'une convention pour l'utilisation de cette réserve.
Il a transmis cette convention à l'inspection, et ce document confirme effectivement que cette
réserve est mise à disposition en cas de besoin.
Cela étant, ces éléments n'ont pas permis de déterminer le débit horaire ainsi que le volume
global qui est utilisable par l'exploitant et il ne peut donc être vérifié que l'exploitant dispose du
débit requis par son arrêté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents attestant de la disponibilité de la réserve du site voisin
Foresa, de son volume et du débit qui peut être fourni au maximum via cette réserve. Le cas
échéant, il complète ses moyens pour disposer du débit de 480 m3/h pendant 2 heures requis.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens internes de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 11 et 4.4 pour RIA bâtiment B
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1891
source_pdf: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.pdf
source_md: LACOSTE-ENTREPOT_5200242_2025-09-11_41519379600018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200242
siret: 41519379600018
nom_complet: LACOSTE ENTREPOT
date_inspection: 2025-09-11
identifiant_fichier: Dg8BMalUacpPvz044Yak0v7GNLaYqN2H
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[…]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
« - le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de
cette annexe.
4.4 : 2) RIA : L’exploitant dispose du nombre minimal requis de RIA dans le bâtiment B ; ces
derniers devant répondre aux exigences du point 13 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017
modifié susvisé (arrêté 1510).

constats_body:
L'exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs, qui ne fait apparaitre aucune

11/11
remarque.
En revanche, il n'a pu fournir le document correspondant concernant les RIA du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  le  rapport  de  vérification  des  robinets  d'incendie  armés  et  le  plan
d'implantation des RIA dans le bâtiment B afin de confirmer qu'il dispose du nombre minimal de
RIA requis dans ce bâtiment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 11 et 4.4 pour RIA bâtiment
B
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[…]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
« - le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de
cette annexe.
4.4 : 2) RIA : L’exploitant dispose du nombre minimal requis de RIA dans le bâtiment B ; ces
derniers devant répondre aux exigences du point 13 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017
modifié susvisé (arrêté 1510).
Constats :
L'exploitant a transmis le rapport de vérification des extincteurs, qui ne fait apparaitre aucune

11/11
remarque.
En revanche, il n'a pu fournir le document correspondant concernant les RIA du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  le  rapport  de  vérification  des  robinets  d'incendie  armés  et  le  plan
d'implantation des RIA dans le bâtiment B afin de confirmer qu'il dispose du nombre minimal de
RIA requis dans ce bâtiment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2022-03-01_41481504302566_prose
body_chars: 6430
source_pdf: LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2022-03-01_41481504302566.pdf
source_md: LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2022-03-01_41481504302566.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213153
siret: 41481504302566
nom_complet: LAFARGE BETONS FRANCE
date_inspection: 2022-03-01
identifiant_fichier: GFa0Fvc1J4VkDz8gPRaE2BWsaXQMJI0v
nom_commune: Les Billaux
code_insee_commune: 33052
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — LAFARGE BETONS FRANCE Bas de Mont 33500 LES BILLAUX

**Références** : UD33-CCD-CaM-22-259  
**Visite d'inspection** : 01/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  01/03/2022  dans l'établissement  LAFARGE BETONS
FRANCE  implanté  Bas de Mont 33500 LES BILLAUX.  Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection du site attenant, exploité par la filiale LAFARGE GRANULATS, a conduit à établir le constat présenté
dans le présent rapport. Ce constat fortuit s'est fait durant la pause méridienne ne permettant pas d'échanger
directement avec les opérateurs de la centrale.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
LAFARGE BETONS FRANCE
•
Bas de Mont 33500 LES BILLAUX
•
Code AIOT dans GUN :  0005213153
•
Régime :  Declaration
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
Par arrêté préfectoral du 26/05/1976, la centrale béton a été autorisée au sein d'un site multi-activités exploité par

la société GARZARO.
Par courrier du 4/06/2012, complété par un dossier d'antériorité du 11/04/2013, l'exploitant LAFARGE BETONS
a demandé à poursuivre l'activité en son nom et en bénéficiant de l'antériorité au titre de la rubrique 2518
(évolution nomenclature).
La centrale béton a été déclarée pour une capacité de malaxage de 2m3 avec un niveau de production de
25 000 m3 par an, correspondant au régime de la déclaration (récépissé DDTM du 24/05/2013).
L'arrêté ministériel du 26/11/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de
béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées
est applicable.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
REJETS EFFLUENTS

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
REJETS EFFLUENTS
Dossier du 11/04/2013
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La gestion des eaux de lavage n'est pas conforme et présente un impact pour le milieu naturel qui doit être stoppé
dans les plus brefs délai.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : REJETS EFFLUENTS
Référence réglementaire : Dossier du 11/04/2013
Thème(s) : Risques chroniques, REJETS EFFLUENTS
Prescription contrôlée :
Extrait dossier antériorité du 11/04/2013 :
- Eau de recyclage : l'eau issu du nettoyage du matériel (camions, malaxeur), est utilisée après traitement dans
les bassins de décantation, pour la fabrication des bétons et le nettoyage. La circulation de cette eau recyclée
s'effectue dans un réseau séparé.
- Système de dépollution : Il n'y a aucun rejet d'eau de process, et la totalité des eaux de procédé, définies
comme effluents issu du lavage, est collectée, traitée et recyclée par le dispositif de dépollution fonctionnant en
circuit fermé.
Constats : Ce 1er mars 2022, par une météo clémente, les bassins de décantation des eaux de procédés sont
pleins. L'eau déborde et s'infiltre directement dans le sol.
L'eau est également rejetées dans le fossé extérieur au site, longeant la rue du Bocage, alors que des matières
sont encore présentes en surface. Le ruisseau est saturé d'une eau blanchâtre.
La justification du dimensionnement des bassins de décantation est attendue.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Annexe : photographies
Photo 1 : bassin plein et débordant, eaux avec surnageant
Photo 2 et 3 : ruisseau saturé et le point de rejet

Point de rejet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GFa0Fvc1J4VkDz8gPRaE2BWsaXQMJI0v

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2022-03-01_41481504302566.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2022-03-01_41481504302566.md


fiche_id: LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2023-06-05_41481504302566_f01
fiche_num: 1
titre: REGIME ICPE
theme: Situation administrative, NOMENCLATURE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/06/2023, article Annexe à l'article R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1040
source_pdf: LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2023-06-05_41481504302566.pdf
source_md: LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2023-06-05_41481504302566.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213153
siret: 41481504302566
nom_complet: LAFARGE BETONS FRANCE
date_inspection: 2023-06-05
identifiant_fichier: sC4hugsFhyZaPFBY0F1zMaat8YINSW2R
nom_commune: Les Billaux
code_insee_commune: 33052
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2518 : Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif
d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la
rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m3 --> régime de l'enregistrement
b) Inférieure ou égale à 3 m3 --> régime de la déclaration
Dans sa déclaration d'activité du , l'exploitant évalue une production annuelle de 25 000 m3.

constats_body:
L'exploitant déclare une production de 26 000 m
3 de béton en 2022, avec une capacité
de malaxage inchangée de 2 m
3. Le jour de l'inspection, le niveau de production 2023 était en
baisse de 25% par rapport à l'année précédente lié à une diminution du nombre de chantiers
(conjoncture et météo).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/06/2023, article Annexe à l'article
R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, NOMENCLATURE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2518 : Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif
d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la
rubrique 2522. La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m3 --> régime de l'enregistrement
b) Inférieure ou égale à 3 m3 --> régime de la déclaration
Dans sa déclaration d'activité du , l'exploitant évalue une production annuelle de 25 000 m3.
Constats : L'exploitant déclare une production de 26 000 m
3 de béton en 2022, avec une capacité
de malaxage inchangée de 2 m
3. Le jour de l'inspection, le niveau de production 2023 était en
baisse de 25% par rapport à l'année précédente lié à une diminution du nombre de chantiers
(conjoncture et météo).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sC4hugsFhyZaPFBY0F1zMaat8YINSW2R

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2023-06-05_41481504302566.md


fiche_id: LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2023-06-05_41481504302566_f02
fiche_num: 2
titre: REJET D'EAUX
theme: Risques chroniques, REGULARISATION
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/04/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2914
source_pdf: LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2023-06-05_41481504302566.pdf
source_md: LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2023-06-05_41481504302566.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213153
siret: 41481504302566
nom_complet: LAFARGE BETONS FRANCE
date_inspection: 2023-06-05
identifiant_fichier: sC4hugsFhyZaPFBY0F1zMaat8YINSW2R
nom_commune: Les Billaux
code_insee_commune: 33052
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société LAFARGE BETONS, exploitant une centrale de béton prêt à l’emploi sise « Bas du Mont »
sur le territoire de la commune de LES BILLAUX, est mise en demeure de régulariser ses conditions
d’exploiter :
 • soit en déclarant ses modifications (gestion des eaux et rejets) à la Préfecture de gironde via le
site Internet de téléprocédure (https://entreprendre.service-public.fr) en application de l’article
R. 512-54 du code de l’environnement ;
 • soit en cessant tout rejet d’effluent au milieu naturel conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration du 14 avril 2013 en application du 1.1 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2011 sus-visé.

constats_body:
Par courriers des 6 avril et 5 juillet 2022, l'exploitant a informé l'inspection des
installations classées de ces actions de régularisation qui ont consisté à :
- curer le fossé impacté par les rejets,
- installer une cuve tampon de 47 m
3 pour augmenter la capacité de rétention des eaux de lavage
et eaux de pluie du site qui consiste en 4 bassins de décantation ouverts,
- compléter le circuit de décantation par une surverse vers une station de traitement du pH
(barbotage CO2) et de filtration (>10 m)
µ
- finaliser le traitement en faisant passer les eaux de lavage par le débourbeur/deshuileur du site.
Le jour de l'inspection, les équipements étaient bien en place. Une opération de lavage du
malaxeur et d'une toupie était en cours. L'écoulement des eaux a bien été constaté vers les
bassins de décantation. La pompe de relevage vers la nouvelle cuve tampon a été testée et
fonctionne. La capacité de rétention était suffisante et aucun écoulement vers le fossé n'a été
observé. Compte tenu de l'influence des pluies et des besoins de formulation de certains bétons
uniquement avec de l'eau propre, des rejets, après traitement, sont à prévoir. La modification de
la déclaration a été effectuée en ce sens le 1 juin 2022.
Il a été demandé à l'exploitant de fournir les justificatifs suivants :
- contrôle qualité des eaux et justification du point de prélèvement (voir constat 4)
- entretien débourbeur (L'exploitant déclare réaliser un entretien semestriel),
- prise en charge des boues suite au curage du fossé.
Ces documents n'ont pu être montrés le jour de l'inspection. Aucune transmission n'a suivi. Ces
documents restent à transmettre.
Observations : Compte tenu des équipements mis en place et de la modification déclarée, la mise
en demeure est respectée. Pour autant, compte tenu des justificatifs en attente (voir constat 4), le
constat de la présente inspection n'est pas complètement soldé. Les documents sont à
transmettre sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/04/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, REGULARISATION
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société LAFARGE BETONS, exploitant une centrale de béton prêt à l’emploi sise « Bas du Mont »
sur le territoire de la commune de LES BILLAUX, est mise en demeure de régulariser ses conditions
d’exploiter :
 • soit en déclarant ses modifications (gestion des eaux et rejets) à la Préfecture de gironde via le
site Internet de téléprocédure (https://entreprendre.service-public.fr) en application de l’article
R. 512-54 du code de l’environnement ;
 • soit en cessant tout rejet d’effluent au milieu naturel conformément aux plans et autres
documents joints à la déclaration du 14 avril 2013 en application du 1.1 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2011 sus-visé.
Constats : Par courriers des 6 avril et 5 juillet 2022, l'exploitant a informé l'inspection des
installations classées de ces actions de régularisation qui ont consisté à :
- curer le fossé impacté par les rejets,
- installer une cuve tampon de 47 m
3 pour augmenter la capacité de rétention des eaux de lavage
et eaux de pluie du site qui consiste en 4 bassins de décantation ouverts,
- compléter le circuit de décantation par une surverse vers une station de traitement du pH
(barbotage CO2) et de filtration (>10 m)
µ
- finaliser le traitement en faisant passer les eaux de lavage par le débourbeur/deshuileur du site.
Le jour de l'inspection, les équipements étaient bien en place. Une opération de lavage du
malaxeur et d'une toupie était en cours. L'écoulement des eaux a bien été constaté vers les
bassins de décantation. La pompe de relevage vers la nouvelle cuve tampon a été testée et
fonctionne. La capacité de rétention était suffisante et aucun écoulement vers le fossé n'a été
observé. Compte tenu de l'influence des pluies et des besoins de formulation de certains bétons
uniquement avec de l'eau propre, des rejets, après traitement, sont à prévoir. La modification de
la déclaration a été effectuée en ce sens le 1 juin 2022.
Il a été demandé à l'exploitant de fournir les justificatifs suivants :
- contrôle qualité des eaux et justification du point de prélèvement (voir constat 4)
- entretien débourbeur (L'exploitant déclare réaliser un entretien semestriel),
- prise en charge des boues suite au curage du fossé.
Ces documents n'ont pu être montrés le jour de l'inspection. Aucune transmission n'a suivi. Ces
documents restent à transmettre.
Observations : Compte tenu des équipements mis en place et de la modification déclarée, la mise
en demeure est respectée. Pour autant, compte tenu des justificatifs en attente (voir constat 4), le
constat de la présente inspection n'est pas complètement soldé. Les documents sont à
transmettre sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sC4hugsFhyZaPFBY0F1zMaat8YINSW2R

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2023-06-05_41481504302566.pdf

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titre: EAUX
theme: Risques chroniques, CONSOMMATION
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.4
deja_controle: Sans Objet
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proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Les Billaux
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epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La quantité maximale d’eau consommée par mètre cube de béton prêt à l’emploi fabriqué est au
plus de 350 l/m
3, en moyenne mensuelle, à l’exclusion de l’eau utilisée pour l’arrosage des pistes ou
des espaces verts.

constats_body:
En 2022, l'exploitant déclare une consommation d'eau de 7 191 m
3, soit 276 l/m
3 de
béton fabriqué. Il est à noter que LAFARGE se fixe comme objectif interne un taux de 240 l/m
3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.4
Thème(s) : Risques chroniques, CONSOMMATION
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La quantité maximale d’eau consommée par mètre cube de béton prêt à l’emploi fabriqué est au
plus de 350 l/m
3, en moyenne mensuelle, à l’exclusion de l’eau utilisée pour l’arrosage des pistes ou
des espaces verts.
Constats : En 2022, l'exploitant déclare une consommation d'eau de 7 191 m
3, soit 276 l/m
3 de
béton fabriqué. Il est à noter que LAFARGE se fixe comme objectif interne un taux de 240 l/m
3.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

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fiche_id: LAFARGE-BETONS-FRANCE_5213153_2023-06-05_41481504302566_f04
fiche_num: 4
titre: EAUX
theme: Risques chroniques, QUALITE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2347
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nom_complet: LAFARGE BETONS FRANCE
date_inspection: 2023-06-05
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nom_commune: Les Billaux
code_insee_commune: 33052
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif :
pH : 5,5 – 9,5.
Température : < 30 °C.
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration :
matières en suspension (MES) : < 600 mg/l.
Cette valeur limite n’est pas applicable lorsque l’autorisation de déversement dans le réseau
public prévoit une valeur (MES) supérieure.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d’assainissement collectif
dépourvu de station d’épuration) : matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100
mg/l si le flux journalier n’excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
Dans tous les cas, les rejets sont compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours
d’eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement
collectif urbain :
Chrome total : < 0,1 mg/l.
Chrome hexavalent : < 0,05 mg/l.
Hydrocarbures totaux : < 10 mg/l.
Les valeurs limites fixées aux points a à d sont à respecter en moyenne quotidienne. Aucune valeur
instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.

constats_body:
Un contrôle semestriel est réalisé avec un prélèvement au niveau du bassin tampon
avant le débourbeur déshuileur. Les derniers contrôles ont été réalisés en mai 2023 et septembre
2022. Le niveau du pH était respectivement de 9,4 et 10,9 dépassant la limite autorisée. Dans la
mesure où le prélèvement s'effectue dans la zone où les eaux de ruissellement se retrouvent, il est
difficile d'apprécier l'efficacité du traitement mis en place.Il a été demandé à l'exploitant de
justifier la performance du traitement mis en place et de la représentativité du suivi de la qualité
des eaux résiduaires avant rejet vers le milieu naturel. Aucun justificatif n'a été transmis.
Observations : La demande de justifier la performance du traitement mis en place et de la
représentativité du suivi de la qualité des eaux résiduaires avant rejet vers le milieu naturel est
réitérée avec un délai de réponse de 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, QUALITE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement collectif :
pH : 5,5 – 9,5.
Température : < 30 °C.
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration :
matières en suspension (MES) : < 600 mg/l.
Cette valeur limite n’est pas applicable lorsque l’autorisation de déversement dans le réseau
public prévoit une valeur (MES) supérieure.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d’assainissement collectif
dépourvu de station d’épuration) : matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100
mg/l si le flux journalier n’excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
Dans tous les cas, les rejets sont compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours
d’eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d’assainissement
collectif urbain :
Chrome total : < 0,1 mg/l.
Chrome hexavalent : < 0,05 mg/l.
Hydrocarbures totaux : < 10 mg/l.
Les valeurs limites fixées aux points a à d sont à respecter en moyenne quotidienne. Aucune valeur
instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Constats : Un contrôle semestriel est réalisé avec un prélèvement au niveau du bassin tampon
avant le débourbeur déshuileur. Les derniers contrôles ont été réalisés en mai 2023 et septembre
2022. Le niveau du pH était respectivement de 9,4 et 10,9 dépassant la limite autorisée. Dans la
mesure où le prélèvement s'effectue dans la zone où les eaux de ruissellement se retrouvent, il est
difficile d'apprécier l'efficacité du traitement mis en place.Il a été demandé à l'exploitant de
justifier la performance du traitement mis en place et de la représentativité du suivi de la qualité
des eaux résiduaires avant rejet vers le milieu naturel. Aucun justificatif n'a été transmis.
Observations : La demande de justifier la performance du traitement mis en place et de la
représentativité du suivi de la qualité des eaux résiduaires avant rejet vers le milieu naturel est
réitérée avec un délai de réponse de 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: LAFARGE-GRANULATS-FRANCE-Blanquefort_5204812_2022-10-27_41451176600506_f01
fiche_num: 1
titre: CESSATION
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 23/03/2022, article R. 512-39-3 Theme(s) : Autre, Mise en sécurité
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2201
source_pdf: LAFARGE-GRANULATS-FRANCE-Blanquefort_5204812_2022-10-27_41451176600506.pdf
source_md: LAFARGE-GRANULATS-FRANCE-Blanquefort_5204812_2022-10-27_41451176600506.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204812
siret: 41451176600506
nom_complet: LAFARGE GRANULATS FRANCE — Blanquefort
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: GIoHiDC30fvBLCacEVFLQQ0O6NYfQIKC
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
|. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère
des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont
déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant
transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou
prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou
des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.

constats_body:
Par courriel du 28 mars 2022, la société LAFARGE GRANULATS FRANCE a informé la
DREAL de la cessation totale de sa carrière de BLANQUEFORT et a communiqué un dossier relatif
aux travaux de remise en état.
Le site n’a accueilli qu’une dragueline pour des opérations d’extraction. Aucun stockage de
produits dangereux ou opération d'entretien d’engin n'a été déclaré par l'exploitant. L'exploitation
de la carrière n'a nécessité aucun prélèvement ni rejet dans les eaux superficielles. Aucun incident
n'a été déclaré.
Le bilan du suivi de la qualité des eaux souterraines transmis en complément du dossier de
cessation n’appelle pas de remarque.
Compte-tenu des conditions d'exploitation et de la remise en état, l'exploitant estime qu'il n'y a
pas d'effet résiduel.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 23/03/2022, article R. 512-39-3
Theme(s) : Autre, Mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
|. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère
des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont
déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant
transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou
prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou
des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.
Constats : Par courriel du 28 mars 2022, la société LAFARGE GRANULATS FRANCE a informé la
DREAL de la cessation totale de sa carrière de BLANQUEFORT et a communiqué un dossier relatif
aux travaux de remise en état.
Le site n’a accueilli qu’une dragueline pour des opérations d’extraction. Aucun stockage de
produits dangereux ou opération d'entretien d’engin n'a été déclaré par l'exploitant. L'exploitation
de la carrière n'a nécessité aucun prélèvement ni rejet dans les eaux superficielles. Aucun incident
n'a été déclaré.
Le bilan du suivi de la qualité des eaux souterraines transmis en complément du dossier de
cessation n’appelle pas de remarque.
Compte-tenu des conditions d'exploitation et de la remise en état, l'exploitant estime qu'il n'y a
pas d'effet résiduel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GIoHiDC30fvBLCacEVFLQQ0O6NYfQIKC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LAFARGE-GRANULATS-FRANCE-Blanquefort_5204812_2022-10-27_41451176600506.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LAFARGE-GRANULATS-FRANCE-Blanquefort_5204812_2022-10-27_41451176600506.md


