# fiches

fiche_id: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515_f05
fiche_num: 5
titre: Traçabilité des déchets
theme: Situation administrative, Registre de sortie des déchets produits par l’établissement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 5.1.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2371
source_pdf: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.pdf
source_md: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200682
siret: 31573284200515
nom_complet: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: on8TdW6lG8BY21tQGhvFJVGt0DwpQBLI
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est
tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après
accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
+ ERS 6 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
Le registre de sortie des déchets produits par le site ne comporte pas toutes les informations
prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.

constats_body:
L'exploitant a transmis par courriel du 1er février 2023, l'extrait du mois de décembre
2022 des déchets sortants du site. Il manque les informations suivantes : origine du déchet et
numéro SIRET du transporteur et de l'installation vers laquelle le déchet est expédié.
L'exploitant ajoute sous 1 mois les informations manquantes au registre des déchets sortants selon
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Le cas
échéant, il met à jour également le registre des déchets entrants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 5.1.6
Thème(s) : Situation administrative, Registre de sortie des déchets produits par l’établissement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu
minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au
négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est
tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu’après
accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
+ ERS 6 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
Le registre de sortie des déchets produits par le site ne comporte pas toutes les informations
prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Constats : L'exploitant a transmis par courriel du 1er février 2023, l'extrait du mois de décembre
2022 des déchets sortants du site. Il manque les informations suivantes : origine du déchet et
numéro SIRET du transporteur et de l'installation vers laquelle le déchet est expédié.
L'exploitant ajoute sous 1 mois les informations manquantes au registre des déchets sortants selon
l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement. Le cas
échéant, il met à jour également le registre des déchets entrants.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515_f06
fiche_num: 6
titre: Stockage du compost
theme: Risques chroniques, Hauteur de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7.3.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 945
source_pdf: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.pdf
source_md: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200682
siret: 31573284200515
nom_complet: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: on8TdW6lG8BY21tQGhvFJVGt0DwpQBLI
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les stockages sont clairement délimités de façon à respecter la disposition prévue par le plan de
masse annexé à l’arrêté.
La hauteur des stockages ne dépasse pas cinq mètres.
+ ERS 7 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
La hauteur du stock de compost NF U 44-095 dépasse la hauteur maximale de 5m. L’exploitant
abaisse la hauteur de ce stock dans les meilleurs délais et s’assure en permanence que la hauteur
maximale n’est pas dépassée.

constats_body:
Le jour de l'inspection, la hauteur des stocks de composts ne dépasse pas la hauteur
maximale de 5m (environ 3m). L'exploitant explique que les conditions actuelles pour la vente de
compost sont bonnes.
Ecart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7.3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Hauteur de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les stockages sont clairement délimités de façon à respecter la disposition prévue par le plan de
masse annexé à l’arrêté.
La hauteur des stockages ne dépasse pas cinq mètres.
+ ERS 7 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
La hauteur du stock de compost NF U 44-095 dépasse la hauteur maximale de 5m. L’exploitant
abaisse la hauteur de ce stock dans les meilleurs délais et s’assure en permanence que la hauteur
maximale n’est pas dépassée.
Constats : Le jour de l'inspection, la hauteur des stocks de composts ne dépasse pas la hauteur
maximale de 5m (environ 3m). L'exploitant explique que les conditions actuelles pour la vente de
compost sont bonnes.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515_f07
fiche_num: 7
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7.3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1091
source_pdf: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.pdf
source_md: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200682
siret: 31573284200515
nom_complet: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: on8TdW6lG8BY21tQGhvFJVGt0DwpQBLI
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
+ ERS 8 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
Le rapport de l’APAVE du 21/11/2019 indique la présence de 1 non-conformité et 4 préconisations,
dont 3 récurrentes. L’exploitant lève la non-conformité et répond aux 4 préconisations sous 1 mois.
Il transmet à l’inspection les justificatifs de travaux.

constats_body:
La dernière vérification des installations électriques a eu lieu le 21/11/2022 par l'APAVE.
Deux non-conformités ont été constatées. Elles ont été levées le 08/12/2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
+ ERS 8 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
Le rapport de l’APAVE du 21/11/2019 indique la présence de 1 non-conformité et 4 préconisations,
dont 3 récurrentes. L’exploitant lève la non-conformité et répond aux 4 préconisations sous 1 mois.
Il transmet à l’inspection les justificatifs de travaux.
Constats : La dernière vérification des installations électriques a eu lieu le 21/11/2022 par l'APAVE.
Deux non-conformités ont été constatées. Elles ont été levées le 08/12/2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515_f08
fiche_num: 8
titre: Zones ATEX
theme: Risques accidentels, Zones ATEX
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7.3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1704
source_pdf: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.pdf
source_md: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200682
siret: 31573284200515
nom_complet: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: on8TdW6lG8BY21tQGhvFJVGt0DwpQBLI
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant délimite, sous sa responsabilité, les zones dangereuses en fonction de la fréquence et
de la durée d’une atmosphère explosive :
• Zone où une atmosphère explosive est présente en permanence, pendant de longues périodes
ou fréquemment,
•  Zone  où  une  atmosphère  explosive  est  susceptible  de  se  présenter  occasionnellement  en
fonctionnement normal,
• Zone où une atmosphère explosive n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement
normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n’est que de courte durée.
Ces zones figurent sur un plan tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
+ ERS 9 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’exploitant n’a pas défini ni délimité les zones ATEX (déconditionnement des semences, cuve de
GNR…). L’exploitant précise les zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion, les matérialise
et met en oeuvre les mesures de prévention associées et les équipements adaptés.

constats_body:
L’exploitant indique avoir vérifié si certaines activités pouvaient être à l'origine d'une
explosion.  En particulier, pour  l'activité de  déconditionnement  des semences,  l'aspiration  du
procédé est suffisante pour éviter le risque d'explosion et la machine est certifiée ATEX. Un
panneau de signalisation ATEX a été mis à proximité du stockage des poussières. Pour la cuve de
GNR, l'évent a été réhaussé à 2,5 m du sol pour ne pas être concernée.
Ecart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7.3.4
Thème(s) : Risques accidentels, Zones ATEX
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant délimite, sous sa responsabilité, les zones dangereuses en fonction de la fréquence et
de la durée d’une atmosphère explosive :
• Zone où une atmosphère explosive est présente en permanence, pendant de longues périodes
ou fréquemment,
•  Zone  où  une  atmosphère  explosive  est  susceptible  de  se  présenter  occasionnellement  en
fonctionnement normal,
• Zone où une atmosphère explosive n’est pas susceptible de se présenter en fonctionnement
normal ou, si elle se présente néanmoins, elle n’est que de courte durée.
Ces zones figurent sur un plan tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
+ ERS 9 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’exploitant n’a pas défini ni délimité les zones ATEX (déconditionnement des semences, cuve de
GNR…). L’exploitant précise les zones susceptibles d’être à l’origine d’une explosion, les matérialise
et met en oeuvre les mesures de prévention associées et les équipements adaptés.
Constats : L’exploitant indique avoir vérifié si certaines activités pouvaient être à l'origine d'une
explosion.  En particulier, pour  l'activité de  déconditionnement  des semences,  l'aspiration  du
procédé est suffisante pour éviter le risque d'explosion et la machine est certifiée ATEX. Un
panneau de signalisation ATEX a été mis à proximité du stockage des poussières. Pour la cuve de
GNR, l'évent a été réhaussé à 2,5 m du sol pour ne pas être concernée.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515_f09
fiche_num: 9
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7.5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2951
source_pdf: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.pdf
source_md: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200682
siret: 31573284200515
nom_complet: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: on8TdW6lG8BY21tQGhvFJVGt0DwpQBLI
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
 • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
 • 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 , la capacité de
ℓ
rétention est au moins égale à :
 • dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
 • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
 • dans tous les cas, 800  minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
ℓ
800  .ℓ
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour
son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas
de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des
eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des
substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et
aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
+ ERS 10 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’inspection a constaté des traces d’hydrocarbures au sol (le long de la bordure Nord-Est, au
niveau du tracteur hors d’usage à côté du bâtiment de déconditionnement des semences et
devant la cuve enterrée de GNR). L’exploitant nettoie ces épanchements accidentels, évacue le
tracteur hors d’usage et met en place une rétention au niveau du poste de distribution de GNR
sous 1 mois. Il contrôle périodiquement l’absence de déversements accidentels de substances
polluantes.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que le tracteur situé à côté du bâtiment de déconditionnement
des semences avait été réparé. L'inspection a constaté l'absence de traces d'hydrocarbures au sol.
Au niveau du poste de distribution de GNR, des traces sont visibles et aucune rétention n'a encore
été mise en place.
L'exploitant met en place sous 1 mois une cuvette de rétention au niveau du poste de distribution
de GNR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
 • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
 • 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 , la capacité de
ℓ
rétention est au moins égale à :
 • dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
 • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
 • dans tous les cas, 800  minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
ℓ
800  .ℓ
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour
son éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les déchets et résidus produits considérés comme des substances ou préparations dangereuses
sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas
de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des
eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l’environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets considérés comme des
substances ou préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et
aménagées pour la récupération des eaux météoriques.
+ ERS 10 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’inspection a constaté des traces d’hydrocarbures au sol (le long de la bordure Nord-Est, au
niveau du tracteur hors d’usage à côté du bâtiment de déconditionnement des semences et
devant la cuve enterrée de GNR). L’exploitant nettoie ces épanchements accidentels, évacue le
tracteur hors d’usage et met en place une rétention au niveau du poste de distribution de GNR
sous 1 mois. Il contrôle périodiquement l’absence de déversements accidentels de substances
polluantes.
Constats : L'exploitant a indiqué que le tracteur situé à côté du bâtiment de déconditionnement
des semences avait été réparé. L'inspection a constaté l'absence de traces d'hydrocarbures au sol.
Au niveau du poste de distribution de GNR, des traces sont visibles et aucune rétention n'a encore
été mise en place.
L'exploitant met en place sous 1 mois une cuvette de rétention au niveau du poste de distribution
de GNR.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515_f10
fiche_num: 10
titre: Ressources en eau d'extinction
theme: Risques accidentels, Ressources en eau d'extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7.6.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1359
source_pdf: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.pdf
source_md: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200682
siret: 31573284200515
nom_complet: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: on8TdW6lG8BY21tQGhvFJVGt0DwpQBLI
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose a minima :
 • De trois réserves d’eau en cas d’incendie de capacité de 180 m3 et 2 x 240 m3 dotés chacun
d’une aire d’aspiration, accessible aux lances d’incendie et de secours
 • et d’extincteurs dont le nombre et la disposition répond aux règles en vigueurs.
 • Des attestations de conformité de l’ensemble des dispositifs de défense contre l’incendie
+ ERS 11 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
Le bâtiment de déconditionnement des semences ne dispose pas d’extincteur(s).

constats_body:
L'inspection a constaté que le bâtiment de déconditionnement des semences dispose
maintenant d'un extincteur.
Ecart levé
Par ailleurs, suite à une remontée de la part du SDIS, il semblerait que le PEI 439 à proximité du site
n'est pas considéré comme étant disponible. Dans le cas où ce dispositif a été valorisé pour la
défense incendie de l'installation, l'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de justifier la
remise en état de service le PEI 439 et de transmettre l'information au SDIS et à l'inspection des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau d'extinction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose a minima :
 • De trois réserves d’eau en cas d’incendie de capacité de 180 m3 et 2 x 240 m3 dotés chacun
d’une aire d’aspiration, accessible aux lances d’incendie et de secours
 • et d’extincteurs dont le nombre et la disposition répond aux règles en vigueurs.
 • Des attestations de conformité de l’ensemble des dispositifs de défense contre l’incendie
+ ERS 11 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
Le bâtiment de déconditionnement des semences ne dispose pas d’extincteur(s).
Constats : L'inspection a constaté que le bâtiment de déconditionnement des semences dispose
maintenant d'un extincteur.
Ecart levé
Par ailleurs, suite à une remontée de la part du SDIS, il semblerait que le PEI 439 à proximité du site
n'est pas considéré comme étant disponible. Dans le cas où ce dispositif a été valorisé pour la
défense incendie de l'installation, l'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de justifier la
remise en état de service le PEI 439 et de transmettre l'information au SDIS et à l'inspection des
installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515_f11
fiche_num: 11
titre: Quantités autorisées en compostage
theme: Situation administrative, Quantités autorisées en compostage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/02/2021, article 8.1.1 modifié
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2641
source_pdf: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.pdf
source_md: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200682
siret: 31573284200515
nom_complet: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: on8TdW6lG8BY21tQGhvFJVGt0DwpQBLI
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le  tonnage  annuel  en  déchets  entrants  autorisés  par  le  présent  arrêté  pour  l’activité  de
compostage est de 85 000 tonnes.
La production annuelle de compost normé n’excède pas 55 000 tonnes par an. Cette production
est constituée :
- de compost conforme à la norme NFU 44-051
- de compost conforme à la norme NFU 44-095
- de compost conforme à la norme NFU 44-295
- de compost conforme à d’autres normes en vigueur
La quantité de compost ne satisfaisant pas aux critères d’une de ces normes (déchet) du fait d’un
défaut de process, ainsi épandable, est limitée à 5000 tonnes par an et 10 % du tonnage de
compost normé NFU 44-095.
+ ERS 12 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’exploitant ne respecte pas le tonnage annuel maximal prévu pour l’activité de compostage. Il met
en oeuvre des mesures techniques et/ou organisationnelles pour respecter le tonnage annuel
maximal ou dépose un porter à connaissance si le volume de déchets traités par compostage
venait à se pérenniser.
+ Obs 3 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’exploitant transmet à l’inspection le bilan d’activité 2019.

constats_body:
Le jour de l'inspection, le bilan d'activité 2022 n'était pas encore disponible. Toutefois,
l'exploitant a indiqué que le tonnage annuel en déchets entrants pour l’activité de compostage
serait compris entre 75 000 et 80 000 tonnes. La baisse des volumes en déchets verts à cause de la
sécheresse explique notamment cette situation.
Ecart levé
Par ailleurs, l'exploitant indique que la production de compost normé NF U 44-095 s’établit entre
29 000 et 30 000 tonnes pour l’année 2022 (quantités commercialisées et sorties ou en attente de
sortie), inférieure à la quantité maximale autorisée de 55 000 tonnes par an. La production de
compost PE (non normé) quant à elle a été inférieure à 2 000 tonnes en 2022, quantité inférieure à
5 000 tonnes par an et 10 % du tonnage de compost normé NF U 44-095. Ce compost non normé
provient du fait que les déchets entrants ne rentrent dans aucune norme, mais pas de défauts
dans le procédé de compostage (d'après l'exploitant, aucun incident d'exploitation en 2021 et
2022).
L'exploitant transmet chaque année au printemps le bilan d'activité de l'année passée. Celui
concernant l'année 2022 était en cours de rédaction lors de l'inspection, d'après l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/02/2021, article 8.1.1 modifié
Thème(s) : Situation administrative, Quantités autorisées en compostage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le  tonnage  annuel  en  déchets  entrants  autorisés  par  le  présent  arrêté  pour  l’activité  de
compostage est de 85 000 tonnes.
La production annuelle de compost normé n’excède pas 55 000 tonnes par an. Cette production
est constituée :
- de compost conforme à la norme NFU 44-051
- de compost conforme à la norme NFU 44-095
- de compost conforme à la norme NFU 44-295
- de compost conforme à d’autres normes en vigueur
La quantité de compost ne satisfaisant pas aux critères d’une de ces normes (déchet) du fait d’un
défaut de process, ainsi épandable, est limitée à 5000 tonnes par an et 10 % du tonnage de
compost normé NFU 44-095.
+ ERS 12 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’exploitant ne respecte pas le tonnage annuel maximal prévu pour l’activité de compostage. Il met
en oeuvre des mesures techniques et/ou organisationnelles pour respecter le tonnage annuel
maximal ou dépose un porter à connaissance si le volume de déchets traités par compostage
venait à se pérenniser.
+ Obs 3 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’exploitant transmet à l’inspection le bilan d’activité 2019.
Constats : Le jour de l'inspection, le bilan d'activité 2022 n'était pas encore disponible. Toutefois,
l'exploitant a indiqué que le tonnage annuel en déchets entrants pour l’activité de compostage
serait compris entre 75 000 et 80 000 tonnes. La baisse des volumes en déchets verts à cause de la
sécheresse explique notamment cette situation.
Ecart levé
Par ailleurs, l'exploitant indique que la production de compost normé NF U 44-095 s’établit entre
29 000 et 30 000 tonnes pour l’année 2022 (quantités commercialisées et sorties ou en attente de
sortie), inférieure à la quantité maximale autorisée de 55 000 tonnes par an. La production de
compost PE (non normé) quant à elle a été inférieure à 2 000 tonnes en 2022, quantité inférieure à
5 000 tonnes par an et 10 % du tonnage de compost normé NF U 44-095. Ce compost non normé
provient du fait que les déchets entrants ne rentrent dans aucune norme, mais pas de défauts
dans le procédé de compostage (d'après l'exploitant, aucun incident d'exploitation en 2021 et
2022).
L'exploitant transmet chaque année au printemps le bilan d'activité de l'année passée. Celui
concernant l'année 2022 était en cours de rédaction lors de l'inspection, d'après l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515_f12
fiche_num: 12
titre: Aménagement de l'activité de compostage
theme: Risques chroniques, Aménagement de l'activité de compostage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 8.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1674
source_pdf: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.pdf
source_md: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200682
siret: 31573284200515
nom_complet: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: on8TdW6lG8BY21tQGhvFJVGt0DwpQBLI
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour  l’activité  de  compostage,  l’exploitant  dispose  d’une  plate-forme  étanche  comprenant
notamment :
- une aire de réception/tri/contrôle des matières entrantes ;
- une aire de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles-ci ;
- une aire de fermentation aérobie ;
- une aire de maturation ;
- et une aire de stockage des composts et déchets stabilisés avant expédition.
Ces différentes aires sont situées à au moins 8 mètres des limites de propriété du site.
L'entreposage des déchets et matières entrantes est fait de manière séparée de celui des composts
et déchets stabilisés, selon leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet.
Les produits finis et déchets destinés à un retour au sol sont stockés par lots afin d'en assurer la
traçabilité.
ERS 13 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
Certains tas de composts ne sont pas distants de 8 m au minimum des limites de propriété
(ancienne aire de broyage de bois, aire de maturation). L’exploitant repositionne ses tas de déchets
et de composts à une distance de plus de 8 m des limites de propriété et s’assure en permanence
de la respecter.

constats_body:
L'inspection a constaté que les andains de compost se trouvaient à une distance
supérieure à 8 m des limites de propriété, estimée à environ 10 m, permettant ainsi un accès
dégagé pour les engins et les secours.
Ecart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 8.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Aménagement de l'activité de compostage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour  l’activité  de  compostage,  l’exploitant  dispose  d’une  plate-forme  étanche  comprenant
notamment :
- une aire de réception/tri/contrôle des matières entrantes ;
- une aire de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles-ci ;
- une aire de fermentation aérobie ;
- une aire de maturation ;
- et une aire de stockage des composts et déchets stabilisés avant expédition.
Ces différentes aires sont situées à au moins 8 mètres des limites de propriété du site.
L'entreposage des déchets et matières entrantes est fait de manière séparée de celui des composts
et déchets stabilisés, selon leur nature, sur les aires identifiées réservées à cet effet.
Les produits finis et déchets destinés à un retour au sol sont stockés par lots afin d'en assurer la
traçabilité.
ERS 13 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
Certains tas de composts ne sont pas distants de 8 m au minimum des limites de propriété
(ancienne aire de broyage de bois, aire de maturation). L’exploitant repositionne ses tas de déchets
et de composts à une distance de plus de 8 m des limites de propriété et s’assure en permanence
de la respecter.
Constats :  L'inspection a constaté que les andains de compost se trouvaient à une distance
supérieure à 8 m des limites de propriété, estimée à environ 10 m, permettant ainsi un accès
dégagé pour les engins et les secours.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515_f13
fiche_num: 13
titre: Procédé de compostage
theme: Risques chroniques, Gestion par lots
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 8.1.4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3042
source_pdf: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.pdf
source_md: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200682
siret: 31573284200515
nom_complet: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: on8TdW6lG8BY21tQGhvFJVGt0DwpQBLI
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains
jusqu'à la cession du compost.
Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles
concernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage
et  permettant  de  faire  le  lien  entre  les  matières  entrantes  et  les  matières  sortantes  après
compostage.
Les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document :
 • nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
 • mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ;
 • dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.

Les mesures de température sont réalisées conformément à l'annexe I de l’arrêté du 22 avril 2008
susvisé. La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'Inspection
des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts
ou des déchets.

Les anomalies de procédé et les non conformités des produits finis doivent être relevées et
analysées  afin  de  recevoir  un  traitement  nécessaire  au  retour  d’expérience  de  la  méthode
d’exploitation.
+ ERS 14 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’exploitant ajoute dans le document de suivi d’un lot de compost : l’humidité relevée, la date des
arrosages éventuels des andains et la durée de compostage.
+ Obs 4 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’inspection rappelle que le regroupement de lots de composts, même normés, n’est pas prévu par
la réglementation et doit rester de ce fait exceptionnel.

constats_body:
L'exploitant  indique  que  le  personnel  opérant  la  plateforme  de  compostage  est
expérimenté et par conséquent celui-ci est à même de déterminer le taux d'humidité des andains
visuellement et à la main. Le taux d'humidité des andains n'est donc pas mesuré et reporté sur le
document de suivi de chacun des lots.

La date des arrosages des andains n'est pas non plus répertoriée.

La durée de compostage est renseignée.

L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  renseigner  sous  3  mois  l'intégralité  des  informations
réglementaires sur le document de suivi de chacun des lots de composts produits. Dans le même
temps, il transmet la fiche de suivi renseignée du dernier lot de compost produit. A défaut de mise
en conformité sur ce point, une mise en demeure pourra être proposé par l'inspection à M. le
Préfet.

Enfin, le regroupement de lots de composts n’est plus réalisé étant donné que les ventes de
composts sont plus régulières actuellement.

Observation levée

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 8.1.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion par lots
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains
jusqu'à la cession du compost.
Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles
concernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage
et  permettant  de  faire  le  lien  entre  les  matières  entrantes  et  les  matières  sortantes  après
compostage.
Les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document :
 • nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
 • mesures de température et d'humidité relevées au cours du process ;
 • dates des retournements ou périodes d'aération et des arrosages éventuels des andains.

Les mesures de température sont réalisées conformément à l'annexe I de l’arrêté du 22 avril 2008
susvisé. La durée du compostage doit être indiquée pour chaque lot.
Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'Inspection
des installations classées pour une durée minimale de dix ans en cas de retour au sol des composts
ou des déchets.

Les anomalies de procédé et les non conformités des produits finis doivent être relevées et
analysées  afin  de  recevoir  un  traitement  nécessaire  au  retour  d’expérience  de  la  méthode
d’exploitation.
+ ERS 14 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’exploitant ajoute dans le document de suivi d’un lot de compost : l’humidité relevée, la date des
arrosages éventuels des andains et la durée de compostage.
+ Obs 4 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’inspection rappelle que le regroupement de lots de composts, même normés, n’est pas prévu par
la réglementation et doit rester de ce fait exceptionnel.
Constats  :  L'exploitant  indique  que  le  personnel  opérant  la  plateforme  de  compostage  est
expérimenté et par conséquent celui-ci est à même de déterminer le taux d'humidité des andains
visuellement et à la main. Le taux d'humidité des andains n'est donc pas mesuré et reporté sur le
document de suivi de chacun des lots.

La date des arrosages des andains n'est pas non plus répertoriée.

La durée de compostage est renseignée.

L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  renseigner  sous  3  mois  l'intégralité  des  informations
réglementaires sur le document de suivi de chacun des lots de composts produits. Dans le même
temps, il transmet la fiche de suivi renseignée du dernier lot de compost produit. A défaut de mise
en conformité sur ce point, une mise en demeure pourra être proposé par l'inspection à M. le
Préfet.

Enfin, le regroupement de lots de composts n’est plus réalisé étant donné que les ventes de
composts sont plus régulières actuellement.

Observation levée
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515_f14
fiche_num: 14
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 9.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1066
source_pdf: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.pdf
source_md: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200682
siret: 31573284200515
nom_complet: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: on8TdW6lG8BY21tQGhvFJVGt0DwpQBLI
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure du débit d’odeur est réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, puis tous les cinq ans et sur demande de l’Inspection des installations classées.
+ Obs 5 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’exploitant  réalisera  une  mesure  du  débit  d’odeur,  avec étude  de  dispersion,  en  conditions
normales d’activité par temps chaud et humide et par vent de Sud.

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'il vérifiera dans la mesure du possible lors de la prochaine
campagne de mesures à l'été 2025  (la précédente ayant eu lieu en août 2020)  les conditions
météorologiques (idéalement en conditions normales d’activité par temps chaud et humide).
D'après l'exploitant, aucune plainte pour des nuisances olfactives n'a été enregistrée ces dernières
années.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2015, article 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure du débit d’odeur est réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, puis tous les cinq ans et sur demande de l’Inspection des installations classées.
+ Obs 5 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’exploitant  réalisera  une  mesure  du  débit  d’odeur,  avec étude  de  dispersion,  en  conditions
normales d’activité par temps chaud et humide et par vent de Sud.
Constats :  L'exploitant a indiqué qu'il vérifiera dans la mesure du possible lors de la prochaine
campagne de mesures à l'été 2025  (la précédente ayant eu lieu en août 2020)  les conditions
météorologiques (idéalement en conditions normales d’activité par temps chaud et humide).
D'après l'exploitant, aucune plainte pour des nuisances olfactives n'a été enregistrée ces dernières
années.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515_f15
fiche_num: 15
titre: Poussières
theme: Risques chroniques, Mesures des poussières
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2018, article 5.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1363
source_pdf: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.pdf
source_md: VEOLIA-AGRICULTURE-FRANCE_5200682_2023-02-01_31573284200515.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200682
siret: 31573284200515
nom_complet: VEOLIA AGRICULTURE FRANCE
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: on8TdW6lG8BY21tQGhvFJVGt0DwpQBLI
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect de la valeur limite d'émission en poussières en sortie de l'unité de déconditionnement des
semences : 10 mg/Nm3.
+ FSNC 2 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’exploitant transmet à l’inspection le rapport d’analyses du 25/02/2020 dès réception.

constats_body:
Par  courrier  du  15/05/2020  en  réponse  au  rapport  de  la  précédente  inspection,
l’exploitant  a  transmis  un  rapport  de  contrôle  du  système  de  dépoussiérage  de  l'unité  de
déconditionnement des semences réalisé le 25/02/2020.
Cependant, ce rapport répond à une exigence découlant du code du travail, mais pas du code de
l'environnement, et ne permet pas de conclure sur le respect de la valeur limite d'émission en
poussières de 10 mg/Nm3 en sortie de l'unité de déconditionnement des semences.
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  transmettre  sous  1  mois  un  rapport  d’analyses  des
poussières en sortie de l'unité de déconditionnement des semences. A défaut, un projet de mise
en demeure pourra être proposé par l'inspection des installations classées à M. le Préfet.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2018, article 5.4
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures des poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect de la valeur limite d'émission en poussières en sortie de l'unité de déconditionnement des
semences : 10 mg/Nm3.
+ FSNC 2 de la précédente inspection du 27 février 2020 :
L’exploitant transmet à l’inspection le rapport d’analyses du 25/02/2020 dès réception.
Constats  :  Par  courrier  du  15/05/2020  en  réponse  au  rapport  de  la  précédente  inspection,
l’exploitant  a  transmis  un  rapport  de  contrôle  du  système  de  dépoussiérage  de  l'unité  de
déconditionnement des semences réalisé le 25/02/2020.
Cependant, ce rapport répond à une exigence découlant du code du travail, mais pas du code de
l'environnement, et ne permet pas de conclure sur le respect de la valeur limite d'émission en
poussières de 10 mg/Nm3 en sortie de l'unité de déconditionnement des semences.
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  transmettre  sous  1  mois  un  rapport  d’analyses  des
poussières en sortie de l'unité de déconditionnement des semences. A défaut, un projet de mise
en demeure pourra être proposé par l'inspection des installations classées à M. le Préfet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f01
fiche_num: 1
titre: Propreté de l'installation.
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 658
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.

constats_body:
Le jour du contrôle le site était propre.
Aucune trace de déchets au sol ou sur les aires de circulation en dehors des zones de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.
Constats : Le jour du contrôle le site était propre.
Aucune trace de déchets au sol ou sur les aires de circulation en dehors des zones de stockage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f02
fiche_num: 2
titre: Localisation des risques.
theme: Risques accidentels, Localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1785
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l'installation  qui,  en  raison  des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites,  sont  susceptibles  d'être  à  l'origine  d'un  sinistre  pouvant  avoir  des  conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Les  ateliers  et  aires  de  manipulations  de  ces  produits  doivent  faire  partie  de  ce
recensement.L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du
risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau
conventionnel. L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces
risques.

constats_body:
L'exploitant  a  présenté un plan des zones à risques faisant également apparaître de
manière assez succincte la nature des déchets stockés sur les différentes zones.
Dans le bâtiment principal est identifié un risque incendie lié à un réservoir de carburant GNR
pour les engins.
Ce réservoir était situé à l'extérieur du bâtiment le jour de l'inspection.
Observations : Le plan des zones à risques est à ajuster en fonction de l'emplacement du réservoir
de GNR.

L'exploitant adressera à l'inspection sous un mois le plan modifié.

En  outre,  sur  les  zones  concernées,  les  risques  doivent  être  signalés  par  des  panneaux
conventionnels dont la mise en place doit être confirmée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l'installation  qui,  en  raison  des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites,  sont  susceptibles  d'être  à  l'origine  d'un  sinistre  pouvant  avoir  des  conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Les  ateliers  et  aires  de  manipulations  de  ces  produits  doivent  faire  partie  de  ce
recensement.L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du
risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau
conventionnel. L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces
risques.
Constats :  L'exploitant  a  présenté un plan des zones à risques faisant également apparaître de
manière assez succincte la nature des déchets stockés sur les différentes zones.
Dans le bâtiment principal est identifié un risque incendie lié à un réservoir de carburant GNR
pour les engins.
Ce réservoir était situé à l'extérieur du bâtiment le jour de l'inspection.
Observations : Le plan des zones à risques est à ajuster en fonction de l'emplacement du réservoir
de GNR.

L'exploitant adressera à l'inspection sous un mois le plan modifié.

En  outre,  sur  les  zones  concernées,  les  risques  doivent  être  signalés  par  des  panneaux
conventionnels dont la mise en place doit être confirmée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f03
fiche_num: 3
titre: Caractéristiques des sols.
theme: Risques chroniques, Caractéristiques des sols
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les locaux de stockage et manipulation de déchets dangereux sont sur rétention.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 730
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme, l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
Thème(s) : Risques chroniques, Caractéristiques des sols
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme, l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Constats : Les locaux de stockage et manipulation de déchets dangereux sont sur rétention.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f04
fiche_num: 4
titre: Désenfumage.
theme: Risques chroniques, Désemfumage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1978
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air
libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces
dispositifs sont à commandes automatique ou manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pas
inférieure à :2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m² ;A déterminer selon la
nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m² sans pouvoir être
inférieure à 2 % de la superficie des locaux. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est
possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans
le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellule.Les commandes d'ouverture manuelle sont
placées à proximité des accès.Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont
adaptés aux risques particuliers de l'installation.

constats_body:
Le local de stockage des emballages et de l'huile usagée est identifié à risque incendie.
Ce local de dimension environ 3 mètres sur 6 et de hauteur 5 mètres comprend une façade
métallique ajourée jusqu'à environ 2.5 mètres constituée notamment par une porte coulissante.
En revanche il n' y a pas d'exutoire de fumée en partie haute.
Observations : L'exploitant devra déterminer sous 1 mois les aménagements à mettre en place
pour satisfaire à l'objectif de désenfumage en partie haute tel que prévu par l'article 14 de l'arrêté
ministériel du 26 mars 2012.
Le cas échéant l'exploitant prendra l'attache des services d'incendie et de secours  quant aux
adaptations à apporter.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 14
Thème(s) : Risques chroniques, Désemfumage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air
libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces
dispositifs sont à commandes automatique ou manuelle. Leur surface utile d'ouverture n'est pas
inférieure à :2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m² ;A déterminer selon la
nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m² sans pouvoir être
inférieure à 2 % de la superficie des locaux. En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est
possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans
le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellule.Les commandes d'ouverture manuelle sont
placées à proximité des accès.Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont
adaptés aux risques particuliers de l'installation.
Constats : Le local de stockage des emballages et de l'huile usagée est identifié à risque incendie.
Ce local de dimension environ 3 mètres sur 6 et de hauteur 5 mètres comprend une façade
métallique ajourée jusqu'à environ 2.5 mètres constituée notamment par une porte coulissante.
En revanche il n' y a pas d'exutoire de fumée en partie haute.
Observations : L'exploitant devra déterminer sous 1 mois les aménagements à mettre en place
pour satisfaire à l'objectif de désenfumage en partie haute tel que prévu par l'article 14 de l'arrêté
ministériel du 26 mars 2012.
Le cas échéant l'exploitant prendra l'attache des services d'incendie et de secours  quant aux
adaptations à apporter.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques.
theme: Risques accidentels, Contrôle installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1624
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause
possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie
de l'installation en cause.Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à
la  terre  et  au  même  potentiel  électrique,  conformément  aux  règlements  et  aux  normes
applicables.

constats_body:
L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des installations électriques
( DEKRA le 27 juin 2022).
Il faisait état d'une anomalie sur une prise électrique qui selon les déclarations de l'exploitant a été
réparée.
Observations  : L'exploitant  adressera  à  l'inspection  le  prochain  rapport  de  contrôle  des
installations électriques afin de confirmer que l'anomalie relevée en 2022 a effectivement été
corrigée ( échéance 2 mois).
De façon générale l'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées un
plan de résorption des écarts constatés et les justificatifs associés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause
possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie
de l'installation en cause.Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à
la  terre  et  au  même  potentiel  électrique,  conformément  aux  règlements  et  aux  normes
applicables.
Constats :  L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle des installations électriques
( DEKRA le 27 juin 2022).
Il faisait état d'une anomalie sur une prise électrique qui selon les déclarations de l'exploitant a été
réparée.
Observations  : L'exploitant  adressera  à  l'inspection  le  prochain  rapport  de  contrôle  des
installations électriques afin de confirmer que l'anomalie relevée en 2022 a effectivement été
corrigée ( échéance 2 mois).
De façon générale l'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées un
plan de résorption des écarts constatés et les justificatifs associés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
theme: Risques accidentels, Moyens incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2920
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
―
 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
―
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
 d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
―
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises  de  raccordement  sont  conformes  aux  normes  en  vigueur  pour  permettre  au  service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services  départementaux  d'incendie  et  de  secours.  Cette  réserve  dispose  des  prises  de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
 d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l'installation  lorsqu'elle  est  couverte,  sur  les  aires
―
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre
et compatibles avec les matières stockées.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de
fonctionner  efficacement  quelle  que  soit  la  température  de  l'installation,  et  notamment  en
période  de  gel. L'exploitant  s'assure  de  la  vérification  périodique  et  de  la  maintenance  des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
L'exploitant dispose de 6 extincteurs et de 2 bouches incendie internes.
L'exploitant a présenté les derniers rapports de contrôle de ces équipements :
- extincteurs - Resautel le 12 décembre 2022
 - bouches - Chronofeu le 26/04/2023. Le rapport fait apparaître un débit de 60 m3/h

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
―
 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
―
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
 d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
―
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises  de  raccordement  sont  conformes  aux  normes  en  vigueur  pour  permettre  au  service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services  départementaux  d'incendie  et  de  secours.  Cette  réserve  dispose  des  prises  de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
 d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l'installation  lorsqu'elle  est  couverte,  sur  les  aires
―
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre
et compatibles avec les matières stockées.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de
fonctionner  efficacement  quelle  que  soit  la  température  de  l'installation,  et  notamment  en
période  de  gel. L'exploitant  s'assure  de  la  vérification  périodique  et  de  la  maintenance  des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : L'exploitant dispose de 6 extincteurs et de 2 bouches incendie internes.
L'exploitant a présenté les derniers rapports de contrôle de ces équipements :
- extincteurs - Resautel le 12 décembre 2022
 - bouches - Chronofeu le 26/04/2023. Le rapport fait apparaître un débit de 60 m3/h
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f07
fiche_num: 7
titre: Plans des locaux et schéma des réseaux.
theme: Risques accidentels, Plan de secours
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1223
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents. Il établit également
le schéma  des  réseaux  entre équipements  précisant  la  localisation  des  vannes  manuelles  et
boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.

constats_body:
L'exploitant a présenté deux plans recensant respectivement les dangers et les moyens
d'intervention.
En matière de mise à disposition des services de secours, l'exploitant a indiqué qu'un "boitier"
dédié serait mis en place à l'extérieur des bâtiment
Observations : L'exploitant confirmera sous 1 mois la mise en place à l'extérieur du bâtiment du
boitier  dédié  permettant  de  mettre  à  disposition  des  services de  secours  l'ensemble  des
documents nécessaires à l'intervention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de secours
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents. Il établit également
le schéma  des  réseaux  entre équipements  précisant  la  localisation  des  vannes  manuelles  et
boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Constats : L'exploitant a présenté deux plans recensant respectivement les dangers et les moyens
d'intervention.
En matière de mise à disposition des services de secours, l'exploitant a indiqué qu'un "boitier"
dédié serait mis en place à l'extérieur des bâtiment
Observations : L'exploitant confirmera sous 1 mois la mise en place à l'extérieur du bâtiment du
boitier  dédié  permettant  de  mettre  à  disposition  des  services de  secours  l'ensemble  des
documents nécessaires à l'intervention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f08
fiche_num: 8
titre: Consignes d'exploitation.
theme: Risques accidentels, Consignes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L'ensemble des consignes sont disponibles dans le bâtiment principal au niveau de l'accueil.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1858
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un
―
permis de feu ;
 l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
―
 l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
―
 les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
―
fluides) ;
 les mesures à prendre en cas  de fuite sur  un  récipient  ou une tuyauterie contenant  des
―
substances dangereuses ;
 les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
―
l'article 39 ;
 les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
―
 la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
―
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 les modes opératoires ;
―
 la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
―
pollutions et nuisances générées ;
 les instructions de maintenance et de nettoyage ;
―
 l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
―
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un
―
permis de feu ;
 l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
―
 l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
―
 les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
―
fluides) ;
 les mesures à prendre en cas  de fuite sur  un  récipient  ou une tuyauterie contenant  des
―
substances dangereuses ;
 les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
―
l'article 39 ;
 les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
―
 la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
―
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 les modes opératoires ;
―
 la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
―
pollutions et nuisances générées ;
 les instructions de maintenance et de nettoyage ;
―
 l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
―
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Constats :  L'ensemble des consignes sont disponibles dans le bâtiment principal au niveau de
l'accueil.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f09
fiche_num: 9
titre: Confinement
theme: Risques chroniques, Confinement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1948
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.

Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. Les eaux
d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées.

En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu
récepteur  dans  les  limites  autorisées  ci-dessous,  sous  réserve  de  la  compatibilité  des  rejets
présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
Matières en suspension totales 100 mg/ l
 DBO5 (sur effluent non décanté) 100 mg/ l
 DCO (sur effluent non décanté 300 mg/l
 Hydrocarbures totaux 10 mg/ l

constats_body:
Le réseau n'est pas équipé de moyen de sectionnement permettant d'assurer  un
confinement.
L'exploitant a présenté un bon de commande pour un dispositif gonflable permettant d'assurer
l'obturation du réseau
Observations  : L'exploitant  confirmera  sous  1  mois  la  livraison  effective  et  l'installation  du
dispositif de confinement.
Par  ailleurs  il  conviendra  de  fournir  les  éléments  de  dimensionnement  de  la  capacité  de
confinement ainsi constituée en tenant compte de la géométrie du site et des réseaux internes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.

Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées. Les eaux
d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées.

En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu
récepteur  dans  les  limites  autorisées  ci-dessous,  sous  réserve  de  la  compatibilité  des  rejets
présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
Matières en suspension totales 100 mg/ l
 DBO5 (sur effluent non décanté) 100 mg/ l
 DCO (sur effluent non décanté 300 mg/l
 Hydrocarbures totaux 10 mg/ l
Constats  :  Le réseau n'est pas équipé de moyen de sectionnement permettant d'assurer  un
confinement.
L'exploitant a présenté un bon de commande pour un dispositif gonflable permettant d'assurer
l'obturation du réseau
Observations  : L'exploitant  confirmera  sous  1  mois  la  livraison  effective  et  l'installation  du
dispositif de confinement.
Par  ailleurs  il  conviendra  de  fournir  les  éléments  de  dimensionnement  de  la  capacité  de
confinement ainsi constituée en tenant compte de la géométrie du site et des réseaux internes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f10
fiche_num: 10
titre: Collecte des eaux pluviales.
theme: Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1333
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification  apportée  par  l'exploitant  relative  au  report  de  cette  opération  sur  la  base  de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection.

constats_body:
Les eaux pluviales transitent avant rejet par un séparateur d'hydrocarbures.
L'exploitant a présenté le dernier certificat de curage de ce séparateur ( 25 mai 2023)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales.
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification  apportée  par  l'exploitant  relative  au  report  de  cette  opération  sur  la  base  de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection.
Constats : Les eaux pluviales transitent avant rejet par un séparateur d'hydrocarbures.
L'exploitant a présenté le dernier certificat de curage de ce séparateur ( 25 mai 2023)
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
theme: Risques chroniques, Surveillance de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1762
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau
définissant la périodicité et la nature des contrôles.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées
par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et  constitué  soit  par  un  prélèvement  continu  d'une  demi-heure,  soit  par  au  moins  deux
prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Si  le débit  estimé à  partir  des  consommations  est  supérieur  à  10  m³/j, l'exploitant  effectue
également une mesure en continu de ce débit.

constats_body:
Aucun contrôle de la qualité du rejet des eaux de ruissellement n'a été réalisé depuis
2016.
L'exploitant ayant identifié cet écart avant l'inspection, il a engagé les mesures correctives.
Un prélèvement est prévu en juin selon les déclarations de l'exploitant et les copies des échanges
avec les intervenants transmis par courriel le jour de l'inspection
Observations : L'exploitant transmettra à l'inspection sous 1 mois les résultats d'analyses des eaux
de ruissellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance de la pollution rejetée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau
définissant la périodicité et la nature des contrôles.
Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais.
Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de surveillance sont effectuées
par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et  constitué  soit  par  un  prélèvement  continu  d'une  demi-heure,  soit  par  au  moins  deux
prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Si  le débit  estimé à  partir  des  consommations  est  supérieur  à  10  m³/j, l'exploitant  effectue
également une mesure en continu de ce débit.
Constats : Aucun contrôle de la qualité du rejet des eaux de ruissellement n'a été réalisé depuis
2016.
L'exploitant ayant identifié cet écart avant l'inspection, il a engagé les mesures correctives.
Un prélèvement est prévu en juin selon les déclarations de l'exploitant et les copies des échanges
avec les intervenants transmis par courriel le jour de l'inspection
Observations : L'exploitant transmettra à l'inspection sous 1 mois les résultats d'analyses des eaux
de ruissellement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f12
fiche_num: 12
titre: Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
theme: Risques chroniques, Bruits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41 > IV.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1046
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé.
Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de
l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme
qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui suit le démarrage de l'installation.

constats_body:
Le dernier rapport de contrôle des emissions sonores ( 21 janvier 2022) fait apparaître
une situation conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41 > IV.
Thème(s) : Risques chroniques, Bruits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé.
Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de
l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme
qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui suit le démarrage de l'installation.
Constats : Le dernier rapport de contrôle des emissions sonores ( 21 janvier 2022) fait apparaître
une situation conforme.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f13
fiche_num: 13
titre: Réception et entreposage.
theme: Risques chroniques, Admissions des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42 > I.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1000
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes,
casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des
marquages ou des affichages appropriés.Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des
différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.

constats_body:
Les déchets non dangereux sont déposés :
- dans des compacteurs ( déchet métallique, tout venants, carton)
- dans des alvéoles ( déchet verts, gravats, bois)
L'affectation des différentes zones est indiquée via une signalétique appropriée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42 > I.
Thème(s) : Risques chroniques, Admissions des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes,
casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des
marquages ou des affichages appropriés.Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des
différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.
Constats : Les déchets non dangereux sont déposés :
- dans des compacteurs ( déchet métallique, tout venants, carton)
- dans des alvéoles ( déchet verts, gravats, bois)
L'affectation des différentes zones est indiquée via une signalétique appropriée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f14
fiche_num: 14
titre: Registre des déchets sortants.
theme: Risques chroniques, Registre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 > I.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2269
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.Le
registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
 la date de l'expédition ;
―
 le nom et l'adresse du destinataire
―
;
 la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la
―
nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation
―
préalable ;
 l'identité du transporteur ;
 le numéro d'immatriculation du véhicule ;
―
―
 la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
―
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
―
n° 2008/98/ CE.

constats_body:
L'exploitant a fourni les extraits du registre déchets sortants.
Vis-à-vis des exigences ci-dessus et aussi de l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 fixant le contenu des
registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du
code  de  l'environnement,  il  apparaît  que  "la  qualification  du  traitement  final  vis-à-vis  de  la
hiérarchie des  modes  de traitement  définies  à  l'article L. 541-1 du  code de  l'environnement
(recyclage, valorisation énergétique, élimination...)" n'est pas renseignée.
La  colonne qui peut être destinée à cet effet reprend à quelques exceptions près le code du
traitement qui va être opéré.
Observations : L'exploitant confirmera sous un mois qu'il a pris les dispositions pour renseigner la
qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...).
La colonne "filière" du registre doit permettre de faire apparaître cette information.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 > I.
Thème(s) : Risques chroniques, Registre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.Le
registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
 la date de l'expédition ;
―
 le nom et l'adresse du destinataire
―
;
 la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la
―
nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation
―
préalable ;
 l'identité du transporteur ;
 le numéro d'immatriculation du véhicule ;
―
―
 la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
―
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
―
n° 2008/98/ CE.
Constats : L'exploitant a fourni les extraits du registre déchets sortants.
Vis-à-vis des exigences ci-dessus et aussi de l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 fixant le contenu des
registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du
code  de  l'environnement,  il  apparaît  que  "la  qualification  du  traitement  final  vis-à-vis  de  la
hiérarchie des  modes  de traitement  définies  à  l'article L. 541-1 du  code de  l'environnement
(recyclage, valorisation énergétique, élimination...)" n'est pas renseignée.
La  colonne qui peut être destinée à cet effet reprend à quelques exceptions près le code du
traitement qui va être opéré.
Observations : L'exploitant confirmera sous un mois qu'il a pris les dispositions pour renseigner la
qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...).
La colonne "filière" du registre doit permettre de faire apparaître cette information.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f15
fiche_num: 15
titre: Réception des déchets
theme: Risques chroniques, Admission des déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 (annexe I).
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1537
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A  l’exclusion  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d’encre,  des  déchets  d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets.
 Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol. Les modalités et la nature des apports
doivent faire l’objet d’une surveillance par des moyens proportionnés aux risques et à la taille de
l’installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux doivent être rendus inaccessibles
au public (à l’exception des stockages d’huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets
d’équipements électriques et électroniques et des piles)

constats_body:
Les déchets dangereux en dehors des DEEE des piles et des lampes sont déposés par les
détenteurs sur un chariot constituant une  rétention.
Le personnel Véolia dépose ensuite ces déchets soit dans une armoire DMS soit dans un local où
sont notamment stockés les emballages dangereux.
Ils sont stockés dans des bacs posés sur des caillebotis sur rétention.
Le public n'a pas accès aux locaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 (annexe I).
Thème(s) : Risques chroniques, Admission des déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A  l’exclusion  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d’encre,  des  déchets  d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets.
 Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol. Les modalités et la nature des apports
doivent faire l’objet d’une surveillance par des moyens proportionnés aux risques et à la taille de
l’installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets dangereux doivent être rendus inaccessibles
au public (à l’exception des stockages d’huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets
d’équipements électriques et électroniques et des piles)
Constats : Les déchets dangereux en dehors des DEEE des piles et des lampes sont déposés par les
détenteurs sur un chariot constituant une  rétention.
Le personnel Véolia dépose ensuite ces déchets soit dans une armoire DMS soit dans un local où
sont notamment stockés les emballages dangereux.
Ils sont stockés dans des bacs posés sur des caillebotis sur rétention.
Le public n'a pas accès aux locaux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f16
fiche_num: 16
titre: Local de stockage
theme: Risques chroniques, Local déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I).
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2415
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).
Des  panneaux  informant  des  risques  encourus,  précisant  les  équipements  de  protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.
Un  plan  du  local  de  stockage  des  déchets  dangereux  avec  l’emplacement  des  différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout
moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.

constats_body:
Le  local  emballage  et  l'armoire  servent  exclusivement  au  stockage  de  déchets
dangereux.
L'interdiction d'accès au public et l'interdiction de fumer sont clairement affichées.
Sur l'armoire un plan précis du stockage est clairement affiché.

En revanche, l'exploitant n'a pas fourni de plan suffisamment précis du stockage emballages dans
lequel figure aussi le stockage d'huile. Les plans généraux fournis ne sont en effet pas suffisamment
détaillés sur cette zone.
L'exploitant a prévu de déplacer l'ensemble des documents utiles pour l'intervention des secours
dans un boitier situé à l'extérieur des bâtiments.
Observations : L'exploitant doit établir un plan plus détaillé du stockage des emballages et huiles
usagées.
Ce plan sera transmis à l'inspection dans un délai d'un mois.
Tout comme les plans des zones à risque et le plan de positionnement des moyens  d'intervention,
les plans des deux zones de stockage de déchets dangereux doivent être mis à disposition des
services  de  secours  selon  les  modalités  présentées  en  inspection  (  boitier  à  l'extérieur  des
bâtiments)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I).
Thème(s) : Risques chroniques, Local déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).
Des  panneaux  informant  des  risques  encourus,  précisant  les  équipements  de  protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.
Un  plan  du  local  de  stockage  des  déchets  dangereux  avec  l’emplacement  des  différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout
moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.
Constats  :  Le  local  emballage  et  l'armoire  servent  exclusivement  au  stockage  de  déchets
dangereux.
L'interdiction d'accès au public et l'interdiction de fumer sont clairement affichées.
Sur l'armoire un plan précis du stockage est clairement affiché.

En revanche, l'exploitant n'a pas fourni de plan suffisamment précis du stockage emballages dans
lequel figure aussi le stockage d'huile. Les plans généraux fournis ne sont en effet pas suffisamment
détaillés sur cette zone.
L'exploitant a prévu de déplacer l'ensemble des documents utiles pour l'intervention des secours
dans un boitier situé à l'extérieur des bâtiments.
Observations : L'exploitant doit établir un plan plus détaillé du stockage des emballages et huiles
usagées.
Ce plan sera transmis à l'inspection dans un délai d'un mois.
Tout comme les plans des zones à risque et le plan de positionnement des moyens  d'intervention,
les plans des deux zones de stockage de déchets dangereux doivent être mis à disposition des
services  de  secours  selon  les  modalités  présentées  en  inspection  (  boitier  à  l'extérieur  des
bâtiments)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f17
fiche_num: 17
titre: Stockage des huiles
theme: Risques chroniques, Stockage huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I).
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1513
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Si  l’installation  accepte  des  huiles  minérales  et  synthétiques  apportées  par  les  usagers,  les
dispositions de ce paragraphe sont applicables.Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées
dans des contenants spécifiques réservés à cet effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et
disposent d’une cuvette de rétention étanche.Une information sur les risques encourus et sur le
mode opératoire de déversement, notamment sur l’interdiction formelle de mélange des types
d’huile, est clairement affichée à proximité du conteneur. La borne est protégée contre les risques
de choc avec un véhicule. La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est
régulièrement contrôlé.Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement
accidentel, il est immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.

constats_body:
Le stockage des huiles minérales est réalisé dans le même stockage que les emballages
dangereux et selon les mêmes modalités (dépôt par le personnel Véolia, pas d'accès public)
Le bac est équipé d'une jauge de niveau.
Un stockage d'huile de friture est également présent dans le local, il est facilement identifiable ; la
nature de l'huile y apparaît clairement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I).
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage huiles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Si  l’installation  accepte  des  huiles  minérales  et  synthétiques  apportées  par  les  usagers,  les
dispositions de ce paragraphe sont applicables.Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées
dans des contenants spécifiques réservés à cet effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et
disposent d’une cuvette de rétention étanche.Une information sur les risques encourus et sur le
mode opératoire de déversement, notamment sur l’interdiction formelle de mélange des types
d’huile, est clairement affichée à proximité du conteneur. La borne est protégée contre les risques
de choc avec un véhicule. La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est
régulièrement contrôlé.Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement
accidentel, il est immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
Constats : Le stockage des huiles minérales est réalisé dans le même stockage que les emballages
dangereux et selon les mêmes modalités (dépôt par le personnel Véolia, pas d'accès public)
Le bac est équipé d'une jauge de niveau.
Un stockage d'huile de friture est également présent dans le local, il est facilement identifiable ; la
nature de l'huile y apparaît clairement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294_f18
fiche_num: 18
titre: Traçabilité des déchets
theme: Actions nationales 2023, Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1776
source_pdf: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.pdf
source_md: VEOLIA-Dechetterie_5213619_2023-06-01_46420237300294.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213619
siret: 46420237300294
nom_complet: VEOLIA — Déchetterie
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: SzkR23EyxaRYxe7Iqsuc8Axl4uZMc4S3
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Le  ministre  chargé  de  l'environnement  met  en  place  une  base  de  données  électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”. Toute personne
qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces
déchets,  toute  personne  ayant  reconditionné  ou  transformé  ces  déchets  et  toute  personne
détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de
déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui
reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'il renseignait Track déchets via un service dédié au sein du
groupe Véolia.

Il n'a pas été possible de vérifier ce point sur site dans la mesure où aucun accès à l'outil de saisie
n'est disponible.
L'inspection ne dispose pas pour l'heure d'accès en consultation pour les bordereaux saisis.
Une vérification a posteriori est nécessaire.
Observations : L'exploitant transmettra à l'inspection sous 1 mois une explication des modalités de
saisie par le service dédié : détail du processus, chronologie des actions....

Dans le même délai, l'exploitant transmettra tout élément justifiant de l'effectivité des saisies :
copies d'écrans, extraction, documents de synthèse....

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-45
Thème(s) : Actions nationales 2023, Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Le  ministre  chargé  de  l'environnement  met  en  place  une  base  de  données  électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”. Toute personne
qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de ces
déchets,  toute  personne  ayant  reconditionné  ou  transformé  ces  déchets  et  toute  personne
détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette
occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de
déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui
reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.
Constats : L'exploitant a indiqué qu'il renseignait Track déchets via un service dédié au sein du
groupe Véolia.

Il n'a pas été possible de vérifier ce point sur site dans la mesure où aucun accès à l'outil de saisie
n'est disponible.
L'inspection ne dispose pas pour l'heure d'accès en consultation pour les bordereaux saisis.
Une vérification a posteriori est nécessaire.
Observations : L'exploitant transmettra à l'inspection sous 1 mois une explication des modalités de
saisie par le service dédié : détail du processus, chronologie des actions....

Dans le même délai, l'exploitant transmettra tout élément justifiant de l'effectivité des saisies :
copies d'écrans, extraction, documents de synthèse....
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104_f01
fiche_num: 7
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Régime d'exploitation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 02/07/2024
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1657
source_pdf: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201095
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA PROPRETE AQUITAINE — Pompignac
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: 1bX3nnD6faPBAhsJ4xc28zHzLQeV9myQ
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713,
2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux
usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
Le  volume  susceptible  d'être  présent  dans
l'installation  étant  :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;
(E)
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1
000 m³.
(DC)

constats_body:
L'installation reçoit des camions d'ordures ménagères (OM) en transit pour la déchèterie réservée
aux professionnels. Les OM sont ensuite acheminées vers des centres de traitement de déchets.
L'exploitant n'a pas pu présenter à l'inspection des installations classées le registre de pesées du
mois de juin 2024 pour la partie transit des ordures ménagères afin de vérifier la situation
administrative.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier sous un mois des
volumes  de  transit  des  ordures  ménagères  pour  confirmer  la  situation  administrative  de
l'établissement  sous  la  rubrique  2716.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
4/11
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 02/07/2024
Thème(s) : Situation administrative, Régime d'exploitation
Prescription contrôlée :
Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713,
2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des eaux
usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
Le  volume  susceptible  d'être  présent  dans
l'installation  étant  :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;
(E)
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1
000 m³.
(DC)
Constats :
L'installation reçoit des camions d'ordures ménagères (OM) en transit pour la déchèterie réservée
aux professionnels. Les OM sont ensuite acheminées vers des centres de traitement de déchets.
L'exploitant n'a pas pu présenter à l'inspection des installations classées le registre de pesées du
mois de juin 2024 pour la partie transit des ordures ménagères afin de vérifier la situation
administrative.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier sous un mois des
volumes  de  transit  des  ordures  ménagères  pour  confirmer  la  situation  administrative  de
l'établissement  sous  la  rubrique  2716.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1bX3nnD6faPBAhsJ4xc28zHzLQeV9myQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions de sécurité
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1649
source_pdf: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201095
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA PROPRETE AQUITAINE — Pompignac
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: 1bX3nnD6faPBAhsJ4xc28zHzLQeV9myQ
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues

5/11
en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause
possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie
de l'installation en cause.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au même
potentiel électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables.

constats_body:
L'inspection  des  installations  classées  a  pris  connaissance  du  rapport  de  vérification  des
installations  électriques  n°91440/24/615  établi  par  SOCOTEC  en  date  du  16  janvier  2024.
Ce rapport mentionne vingt-trois observations.
L'exploitant indique que ces observations ont été levées par la société E2M le 30 mai 2024 mais
n'a pas présenté d'éléments justificatifs
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre sous un mois les
éléments justifiant de la levée des observations du rapport de vérifications électriques établi par
la société E2M.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues

5/11
en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause
possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie
de l'installation en cause.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au même
potentiel électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables.
Constats :
L'inspection  des  installations  classées  a  pris  connaissance  du  rapport  de  vérification  des
installations  électriques  n°91440/24/615  établi  par  SOCOTEC  en  date  du  16  janvier  2024.
Ce rapport mentionne vingt-trois observations.
L'exploitant indique que ces observations ont été levées par la société E2M le 30 mai 2024 mais
n'a pas présenté d'éléments justificatifs
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre sous un mois les
éléments justifiant de la levée des observations du rapport de vérifications électriques établi par
la société E2M.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1bX3nnD6faPBAhsJ4xc28zHzLQeV9myQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions de sécurité
theme: Risques accidentels, Maîtrise des incendies
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2207
source_pdf: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201095
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA PROPRETE AQUITAINE — Pompignac
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: 1bX3nnD6faPBAhsJ4xc28zHzLQeV9myQ
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie.
Pour les installations enregistrées ou autorisées au 1er janvier 2024, l'exploitant organise un
exercice de défense contre l'incendie au plus tard le 1er juillet 2024.
Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes
rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de
secours pendant au moins cinq ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à
tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention
s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du
travail peut répondre à ces obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-
dessus.

constats_body:
L'exploitant a indiqué à l'inspection que la formation des opérateurs et intervenants a été réalisée
en juin 2024 mais n'a pu présenter à l'inspection les attestations correspondantes.

6/11
Par ailleurs, l'exploitant n'a pu justifier lors de l'inspection de la réalisation d'un exercice de
défense contre l'incendie ces 3 dernières années.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre sous un mois les
attestations de formations à la sécurité incendie de la formation de juin 2024 et de justifier de la
réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie au cours des 3 dernières années.
S'il s'avère qu'aucun exercice de défense contre l'incendie n'a a été réalisé, l'exploitant en
organise un dans un délai de 2 mois et transmet le compte-rendu à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Maîtrise des incendies
Prescription contrôlée :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie.
Pour les installations enregistrées ou autorisées au 1er janvier 2024, l'exploitant organise un
exercice de défense contre l'incendie au plus tard le 1er juillet 2024.
Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes
rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de
secours pendant au moins cinq ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à
tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention
s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du
travail peut répondre à ces obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-
dessus.
Constats :
L'exploitant a indiqué à l'inspection que la formation des opérateurs et intervenants a été réalisée
en juin 2024 mais n'a pu présenter à l'inspection les attestations correspondantes.

6/11
Par ailleurs, l'exploitant n'a pu justifier lors de l'inspection de la réalisation d'un exercice de
défense contre l'incendie ces 3 dernières années.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre sous un mois les
attestations de formations à la sécurité incendie de la formation de juin 2024 et de justifier de la
réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie au cours des 3 dernières années.
S'il s'avère qu'aucun exercice de défense contre l'incendie n'a a été réalisé, l'exploitant en
organise un dans un délai de 2 mois et transmet le compte-rendu à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1bX3nnD6faPBAhsJ4xc28zHzLQeV9myQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104_f04
fiche_num: 6
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41 (extrait)
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2997
source_pdf: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201095
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA PROPRETE AQUITAINE — Pompignac
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: 1bX3nnD6faPBAhsJ4xc28zHzLQeV9myQ
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant
:
NIVEAU  de  bruit  ambiant
( i n c l u a n t  l e  b r u i t  d e
l ' i n s t a l l a t i o n )
ÉMERGENCE admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures, sauf dimanches et jours
fériés
ÉMERGENCE admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
[...]
IV.-Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé.
Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de
l'installation  sur  une  durée  d'une  demi-heure  au  moins.

7/11
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui
suit le démarrage de l'installation.

constats_body:
Lors de la précédente inspection réalisée en 2018, les mesures de bruit n'avaient pas été réalisées
conformément à la réglementation.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pu présenter de rapport de mesure des niveaux de bruit et
d’émergence de son installation réalisée ces 3 dernières années. Ce point ayant déjà fait l'objet
d'une  observation  lors  de  la  précédente  inspection  en  2018,  l'inspection  considère  que
l'exploitant n'assure pas la surveillance réglementaire requise vis-à-vis des émissions sonores de
son activité. Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser une mesure de bruit
conformément aux dispositions de l'article 41 suscité dans un délai de 3 mois et de transmettre le
rapport à l'inspection.
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant fait part de ces observations sur le projet d'arrêté de mise
en demeure joint au rapport.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de bruit
Prescription contrôlée :
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant
:
NIVEAU  de  bruit  ambiant
( i n c l u a n t  l e  b r u i t  d e
l ' i n s t a l l a t i o n )
ÉMERGENCE admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures, sauf dimanches et jours
fériés
ÉMERGENCE admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures, ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB (A)
6 dB (A)
4 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A)
5 dB (A)
3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
[...]
IV.-Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé.
Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions  représentatives  du  fonctionnement  de
l'installation  sur  une  durée  d'une  demi-heure  au  moins.

7/11
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié, la première mesure étant effectuée dans l'année qui
suit le démarrage de l'installation.
Constats :
Lors de la précédente inspection réalisée en 2018, les mesures de bruit n'avaient pas été réalisées
conformément à la réglementation.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pu présenter de rapport de mesure des niveaux de bruit et
d’émergence de son installation réalisée ces 3 dernières années. Ce point ayant déjà fait l'objet
d'une  observation  lors  de  la  précédente  inspection  en  2018,  l'inspection  considère  que
l'exploitant n'assure pas la surveillance réglementaire requise vis-à-vis des émissions sonores de
son activité. Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de réaliser une mesure de bruit
conformément aux dispositions de l'article 41 suscité dans un délai de 3 mois et de transmettre le
rapport à l'inspection.
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant fait part de ces observations sur le projet d'arrêté de mise
en demeure joint au rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104_f05
fiche_num: 1
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2644
source_pdf: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201095
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA PROPRETE AQUITAINE — Pompignac
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: 1bX3nnD6faPBAhsJ4xc28zHzLQeV9myQ
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Registre des déchets sortants.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site. Le
registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
- la date de l'expédition ;
- le nom et l'adresse du destinataire ;
- la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation
préalable ;
- l'identité du transporteur ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive

8/11
n° 2008/98/ CE.

constats_body:
Lors de la précédente inspection en 2018, il avait été constaté que le registre des déchets sortants
était incomplet.
Lors de ce contrôle, l'exploitant n'a pu présenter à l'inspection des installations classées une
extraction issue de Trackdéchets (application assurant la traçabilité - registre des déchets) pour la
période des quinze derniers jours de juin 2024 permettant de justifier de la tenue d'un registre
des déchets sortants. Ce point ayant déjà fait l'objet d'une observation lors du précédent
contrôle en 2018, l'inspection considère que l'exploitant n'assure pas ses obligation quant à la
production d'un registre des déchets sortants comportant l'ensemble des informations requises.
Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant l'obligation de tenir le registre des
déchets sortant via l'application Trackdéchets. Le cas échéant, l'exploitant procède à la création
d'un compte.
Dans un délai 2 mois, il établit et tient à jour son registre des déchets sortant dans l'application et
Il renseigne l'application pour l'année 2024 dans un délai de 2 mois.
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant fait part de ces observations sur le projet d'arrêté de mise
en demeure joint au rapport.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets sortants
Prescription contrôlée :
I.-Registre des déchets sortants.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site. Le
registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
- la date de l'expédition ;
- le nom et l'adresse du destinataire ;
- la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation
préalable ;
- l'identité du transporteur ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive

8/11
n° 2008/98/ CE.
Constats :
Lors de la précédente inspection en 2018, il avait été constaté que le registre des déchets sortants
était incomplet.
Lors de ce contrôle, l'exploitant n'a pu présenter à l'inspection des installations classées une
extraction issue de Trackdéchets (application assurant la traçabilité - registre des déchets) pour la
période des quinze derniers jours de juin 2024 permettant de justifier de la tenue d'un registre
des déchets sortants. Ce point ayant déjà fait l'objet d'une observation lors du précédent
contrôle en 2018, l'inspection considère que l'exploitant n'assure pas ses obligation quant à la
production d'un registre des déchets sortants comportant l'ensemble des informations requises.
Il est proposé à Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant l'obligation de tenir le registre des
déchets sortant via l'application Trackdéchets. Le cas échéant, l'exploitant procède à la création
d'un compte.
Dans un délai 2 mois, il établit et tient à jour son registre des déchets sortant dans l'application et
Il renseigne l'application pour l'année 2024 dans un délai de 2 mois.
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant fait part de ces observations sur le projet d'arrêté de mise
en demeure joint au rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104_f06
fiche_num: 4
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Déchets produits par l'installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32, 44
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2837
source_pdf: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201095
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA PROPRETE AQUITAINE — Pompignac
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: 1bX3nnD6faPBAhsJ4xc28zHzLQeV9myQ
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Collecte des eaux pluviales.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les

9/11
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
[...]
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté. Les déchets doivent être
traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans
des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un
tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que l'entreposage des déchets produits par
l'installation ne présentait pas de risque pour l'environnement.
L'inspection a souhaité consulter les bordereaux de suivi des déchets associés aux derniers
curages des séparateurs d'hydrocarbures de l'établissement. Selon l'exploitant, le curage a été
réalisé en mai 2024 mais ce dernier n'a pas été en mesure de présenter les bordereaux de suivi de
déchets associés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments
justifiant les dernières opération de curage des séparateurs d'hydrocarbures ainsi que les
bordereaux de suivi des déchets associés, sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32, 44
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets produits par l'installation
Prescription contrôlée :
Collecte des eaux pluviales.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les

9/11
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
[...]
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les
risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté. Les déchets doivent être
traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans
des conditions propres à assurer la protection de l'environnement.
Le cas échéant, l'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un
tiers et doit être en mesure d'en justifier le traitement.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que l'entreposage des déchets produits par
l'installation ne présentait pas de risque pour l'environnement.
L'inspection a souhaité consulter les bordereaux de suivi des déchets associés aux derniers
curages des séparateurs d'hydrocarbures de l'établissement. Selon l'exploitant, le curage a été
réalisé en mai 2024 mais ce dernier n'a pas été en mesure de présenter les bordereaux de suivi de
déchets associés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments
justifiant les dernières opération de curage des séparateurs d'hydrocarbures ainsi que les
bordereaux de suivi des déchets associés, sous un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104_f07
fiche_num: 5
titre: Eau
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35, 38
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4246
source_pdf: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-PROPRETE-AQUITAINE-Pompignac_5201095_2024-07-02_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201095
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA PROPRETE AQUITAINE — Pompignac
date_inspection: 2024-07-02
identifiant_fichier: 1bX3nnD6faPBAhsJ4xc28zHzLQeV9myQ
nom_commune: Pompignac
code_insee_commune: 33330
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Valeurs limites de rejet.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de
la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
― pH 5,5 ― 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
― température < 30 °C ;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
― matières en suspension : 600 mg/l ;
― DCO : 2 000 mg/l ;
― DBO5 : 800 mg/l.

10/11
Ces valeurs limites a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le
réseau public prévoit une valeur supérieure ;
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
― matières en suspension : 100 mg/l ;
― DCO : 300 mg/l ;
― DBO5 : 100 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain.
― indice phénols : 0,3 mg/l ;
― chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
― cyanures totaux : 0,1 mg/l ;
― AOX : 5 mg/l ;
― arsenic : 0,1 mg/l ;
― hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
― métaux totaux : 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau
définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa
responsabilité et à ses frais. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de
surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des
installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et  constitué  soit  par  un  prélèvement  continu  d'une  demi-heure,  soit  par  au  moins  deux
prélèvements  instantanés  espacés  d'une  demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue
également une mesure en continu de ce débit.

constats_body:
L'exploitant n'a pu présenter de rapport des mesures annuelles de ses rejets dans l'eau. Par
ailleurs, une interrogation demeure sur la nature de l'exutoire desdits rejets. Il est proposé à
Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie auprès de l'inspection des points de rejets aqueux de
l'installation, leur emplacement, la typologie de l'effluent et le traitement des effluents le cas
échéant.
Dans un délai de 2 mois, l'exploitant procède à la mesure de ses rejets aqueux (point faisant

11/11
l'objet d'une proposition de mise en demeure)
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant fait part de ces observations sur le projet d'arrêté de mise
en demeure joint au rapport sur ce point.
A la suite de cette mesure, il renseigne l'application GIDAF conformément à l'article 1 de l'arrêté
du 28/04/14 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations
classées pour la protection de l'environnement.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35, 38
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
Prescription contrôlée :
Valeurs limites de rejet.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de
la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
― pH 5,5 ― 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
― température < 30 °C ;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
― matières en suspension : 600 mg/l ;
― DCO : 2 000 mg/l ;
― DBO5 : 800 mg/l.

10/11
Ces valeurs limites a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le
réseau public prévoit une valeur supérieure ;
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
― matières en suspension : 100 mg/l ;
― DCO : 300 mg/l ;
― DBO5 : 100 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain.
― indice phénols : 0,3 mg/l ;
― chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
― cyanures totaux : 0,1 mg/l ;
― AOX : 5 mg/l ;
― arsenic : 0,1 mg/l ;
― hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
― métaux totaux : 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau
définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa
responsabilité et à ses frais. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de
surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des
installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et  constitué  soit  par  un  prélèvement  continu  d'une  demi-heure,  soit  par  au  moins  deux
prélèvements  instantanés  espacés  d'une  demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue
également une mesure en continu de ce débit.
Constats :
L'exploitant n'a pu présenter de rapport des mesures annuelles de ses rejets dans l'eau. Par
ailleurs, une interrogation demeure sur la nature de l'exutoire desdits rejets. Il est proposé à
Monsieur le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie auprès de l'inspection des points de rejets aqueux de
l'installation, leur emplacement, la typologie de l'effluent et le traitement des effluents le cas
échéant.
Dans un délai de 2 mois, l'exploitant procède à la mesure de ses rejets aqueux (point faisant

11/11
l'objet d'une proposition de mise en demeure)
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant fait part de ces observations sur le projet d'arrêté de mise
en demeure joint au rapport sur ce point.
A la suite de cette mesure, il renseigne l'application GIDAF conformément à l'article 1 de l'arrêté
du 28/04/14 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Ressources en eau et mousse
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5348
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: VVAgMuVbVubcDlaWYJmQ1xb6TnSaHPES
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- un système d'extinction automatique d'incendie, efficace même par temps de gel, en toiture des
bâtiments suivants : bâtiment de production des CSR, bâtiment ROB'INN, bâtiment PCR et
bâtiment "stock de PCR",
- une réserve d'eau d'une capacité minimale de 560 m3 permettant d'alimenter le dispositif
d'extinction automatique d'incendie,
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptée aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibleset
des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets,
- des robinets d'incendie armés situés à proximité des issues au niveau du bâtiment CSR, du
bâtiment ROB'INN, du bâtiment PCR et de la plateforme extérieure de DEA. Ils sont disposés de
telle sorte qu'un foyer qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux
angles différents. Ils sont utilisables en période de gel,
- d'un système de détection automatique d'incendie au niveau des zones suivantes : bâtiment de
production de CSR, bâtiment PCR, bâtiment ROB'INN et plateforme de DEA,
- d'au moins trois poteaux incendie présents au sein de l'installation, d'un diamètre nominal
adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et
maximale permettant la mise en oeuvre des pompes des engins des services d'incendie et de
secours,
Les réseaux sont en mesure de fournir un débit global adpaté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 180 m3/h durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans
dépasser 8 bars (conformément au document technique D9).
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en
eau incendie.

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que l’extinction automatique d’incendie au niveau des
bâtiments se faisait au moyen d’un système de sprinklage. L’ensemble des bâtiments est équipé
depuis 2022. Par échantillonnage, l’inspection a constaté qu’un système de sprinklage était mis en
œuvre sur la totalité des bâtiments CSR et PCR.L’inspection a également constaté qu’une réserve
d’eau d’alimentation du système de sprinklage est bien présente sur le site et constituée deux
deux cuves aériennes. Le jour de la visite la quantité d’eau présente cumulée dans les deux cuves
était de 670 m³.
L’exploitant a indiqué que 129 extincteurs sont présents sur le site et a fournit à l’inspection un

5/9
plan de localisation de ces extincteurs sur le site. Par échantillonage, l’inspection constate que les
extincteurs sont judicieusement disposés sur l’ensemble du site.
L’exploitant a indiqué que 19 RIA sont présents sur le site. L’exploitant a fournit à l’inspection un
plan de localisation des RIA (pièce de la procédure d’évacuation incendie du site de Bègles).
L’inspection note que ce plan de localisation n’est plus à jour, notamment pour les RIA de la
plateforme DEA qui a subit des modifications. Lors de la visite, l’inspection a également constaté
qu’un des trois RIA de la plateforme DEA n’est pas en service.
L’exploitant a indiqué que la détection automatique se faisait :
- au moyen des têtes de sprinkleur dans les bâtiments,
- au moyen de détecteur IR flamme sur les lignes de process : CSR, presse, broyeur, robot de tri
ROBINN,
- au niveau du bâtiment PCR, en plus de la détection par les têtes de sprinkleurs, deux sondes «
vesda » sont aussi présentes.
L’exploitant a déclaré que la plateforme DEA n’était pas équipée d’un système de détection
automatique d’incendie.
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de 3 poteaux incendie sur le site. L’exploitant
a fournit à l’inspection un procès-verbal d’intervention sur ces poteaux incendie en date du
29/03/2024. Ce procès-verbal indique que les poteaux sont bien fonctionnels et délivrent un
débit de 60 m3/h sous une pression dynamique conforme. Ce procès-verbal ne précise pas si un
essai a été effectué avec utilisation des 3 poteaux incendie en simultané.
De  plus  l’inspection  a  constaté  sur  le  terrain  que  les  poteaux  incendie  ne  portaient  pas
l’attestation  de  vérification  périodique  en  date  du  29/03/2024.  Par  mail  du  29/05/2024,
l'exploitant a communiqué à l'inspection des photographies des trois poteaux incendie sur
lesquels la date du contrôle périodique a bien été ajoutée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est mis en demeure de mettre en place un système de détection automatique
d'incendie au niveau de la plateforme DEA.
L’exploitant doit mettre en service le RIA non fonctionnant au niveau de la plateforme DEA dans
les meilleurs délais et en aviser l’inspection, il doit également mettre à jour le plan de localisation
des RIA.
L'exploitant doit justifier du débit au moins égal à 180 m3/h des trois poteaux incendie utilisés en
simultané.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau et mousse
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- un système d'extinction automatique d'incendie, efficace même par temps de gel, en toiture des
bâtiments suivants : bâtiment de production des CSR, bâtiment ROB'INN, bâtiment PCR et
bâtiment "stock de PCR",
- une réserve d'eau d'une capacité minimale de 560 m3 permettant d'alimenter le dispositif
d'extinction automatique d'incendie,
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptée aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibleset
des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets,
- des robinets d'incendie armés situés à proximité des issues au niveau du bâtiment CSR, du
bâtiment ROB'INN, du bâtiment PCR et de la plateforme extérieure de DEA. Ils sont disposés de
telle sorte qu'un foyer qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux
angles différents. Ils sont utilisables en période de gel,
- d'un système de détection automatique d'incendie au niveau des zones suivantes : bâtiment de
production de CSR, bâtiment PCR, bâtiment ROB'INN et plateforme de DEA,
- d'au moins trois poteaux incendie présents au sein de l'installation, d'un diamètre nominal
adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et
maximale permettant la mise en oeuvre des pompes des engins des services d'incendie et de
secours,
Les réseaux sont en mesure de fournir un débit global adpaté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 180 m3/h durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans
dépasser 8 bars (conformément au document technique D9).
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en
eau incendie.
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que l’extinction automatique d’incendie au niveau des
bâtiments se faisait au moyen d’un système de sprinklage. L’ensemble des bâtiments est équipé
depuis 2022. Par échantillonnage, l’inspection a constaté qu’un système de sprinklage était mis en
œuvre sur la totalité des bâtiments CSR et PCR.L’inspection a également constaté qu’une réserve
d’eau d’alimentation du système de sprinklage est bien présente sur le site et constituée deux
deux cuves aériennes. Le jour de la visite la quantité d’eau présente cumulée dans les deux cuves
était de 670 m³.
L’exploitant a indiqué que 129 extincteurs sont présents sur le site et a fournit à l’inspection un

5/9
plan de localisation de ces extincteurs sur le site. Par échantillonage, l’inspection constate que les
extincteurs sont judicieusement disposés sur l’ensemble du site.
L’exploitant a indiqué que 19 RIA sont présents sur le site. L’exploitant a fournit à l’inspection un
plan de localisation des RIA (pièce de la procédure d’évacuation incendie du site de Bègles).
L’inspection note que ce plan de localisation n’est plus à jour, notamment pour les RIA de la
plateforme DEA qui a subit des modifications. Lors de la visite, l’inspection a également constaté
qu’un des trois RIA de la plateforme DEA n’est pas en service.
L’exploitant a indiqué que la détection automatique se faisait :
- au moyen des têtes de sprinkleur dans les bâtiments,
- au moyen de détecteur IR flamme sur les lignes de process : CSR, presse, broyeur, robot de tri
ROBINN,
- au niveau du bâtiment PCR, en plus de la détection par les têtes de sprinkleurs, deux sondes «
vesda » sont aussi présentes.
L’exploitant a déclaré que la plateforme DEA n’était pas équipée d’un système de détection
automatique d’incendie.
Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence de 3 poteaux incendie sur le site. L’exploitant
a fournit à l’inspection un procès-verbal d’intervention sur ces poteaux incendie en date du
29/03/2024. Ce procès-verbal indique que les poteaux sont bien fonctionnels et délivrent un
débit de 60 m3/h sous une pression dynamique conforme. Ce procès-verbal ne précise pas si un
essai a été effectué avec utilisation des 3 poteaux incendie en simultané.
De  plus  l’inspection  a  constaté  sur  le  terrain  que  les  poteaux  incendie  ne  portaient  pas
l’attestation  de  vérification  périodique  en  date  du  29/03/2024.  Par  mail  du  29/05/2024,
l'exploitant a communiqué à l'inspection des photographies des trois poteaux incendie sur
lesquels la date du contrôle périodique a bien été ajoutée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est mis en demeure de mettre en place un système de détection automatique
d'incendie au niveau de la plateforme DEA.
L’exploitant doit mettre en service le RIA non fonctionnant au niveau de la plateforme DEA dans
les meilleurs délais et en aviser l’inspection, il doit également mettre à jour le plan de localisation
des RIA.
L'exploitant doit justifier du débit au moins égal à 180 m3/h des trois poteaux incendie utilisés en
simultané.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VVAgMuVbVubcDlaWYJmQ1xb6TnSaHPES

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4779
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: VVAgMuVbVubcDlaWYJmQ1xb6TnSaHPES
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de l’exécution

6/9
de  ces  dispositions.  Les  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  sont  vérifiés
périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de
maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de
l’inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par
un organisme extérieur les matériels suivants selon la fréquence définie ci-dessous:
- extincteur: annuelle,
- RIA: annuelle,
- sprinklage: semestrielle,
- installation de détection incendie: semestrielle,
- installation de désemfumage: annuelle.

constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection un procès-verbal d’intervention sur le parc d’extincteurs en
date du 01/04/2024. Ce procès-verbal n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.Par
échantillonnage sur le terrain, l’inspection a bien constaté le marquage de la visite d’intervention
sur les extincteurs.
L’exploitant a présenté à l’inspection un procès-verbal d’intervention du la parc de RIA en date du
28/03/2024.  L’inspection  note  que  ce  procès-verbal  mentionne  des  fuites  ou  un  mauvais
fonctionnement pour plusieurs RIA (RIA 1, 2, 711, 12, 15, 16, 17) mais qu’il n’y a pas mention
d’action corrective mise en œuvre. Sur ce point, l’exploitant a déclaré être en attente du devis de
la Sté EUROFEU pour pouvoir mener les actions correctives.
L’exploitant a communiqué à l’inspection des éléments d’un rapport d’essais de détecteurs
incendie en date du 31/01/2024. A la lecture de ce document, l’inspection ne peut conclure sur
l’exhaustivité du contrôle effectué (dénomination des moyens testés pas compréhensible).
De plus un certain nombre de non conformités sont relevées dans ce rapport :
- pas d'outil de test pour les détecteur IR flamme et détecteurs spéciaux,
- transmetteur téléphonique hors service,
- plan d'implantation des système pas à jour,
- détecteur IR flamme en défaut car encrassés.
Lors de la visite, l'exploitent n'a pas été en mesure de justifier de l'exhaustivité du contrôle, de
justifier du bon fonctionnement des détecteurs (notamment IR flamme) ni de préciser si des
actions correctives avaient été menées.
Par mail du 29/05/2024, l'exploitant :
- s'est engagé à mettre en place une version informatique actualisée du plan d'implantation des
détecteurs incendie,
- a déclaré avoir fait une demande d'intervention à la société Veritas pour réparation du
transmetteur téléphonique,
- a déclaré avoir fait un nouveau contrôle des détecteurs IR du 28 au 31 mai 2024 et a joint un mail
de la société Sécuritas garantissant que les détecteurs sont fonctionnels même avec le défaut du
à l'encrassement.
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que la dernière vérification périodique des sprinkleurs date
du 29/02/2024 mais n’a pas été en mesure de fournir le rapport à l’inspection.Par mail du
29/05/2024, l'exploitant a communiqué à l'inspection le rapport de contrôle périodique des
sprinkleurs. Sur ce rapport sont relevées quatre observations-remarques.

7/9
L’exploitant n’a pas effectué de vérification périodique des systèmes de désenfumage dans la
mesure où les systèmes sont passifs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit justifier à l’inspection dans les meilleurs délais la réalisation des actions
correctives sur le parc du RIA, suite au contrôle périodique du 28/03/2024.
Concernant la vérification périodique des système de détection automatique d'incendie,
l’exploitant :
- justifie à l’inspection que le rapport de vérification est complet et exhaustif,
- fournie à l'inspection le rapport de vérification des détecteurs IR flamme réalisé entre le 28 et le
31 mai 2024,
- fournie la preuve de la réparation du transmetteur téléphonique,
- communique à l'inspection le plan d'implantation à jour des moyens de détection automatique.
L'exploitant justifie à l'inspection de la résolution des observations-remarques faites sur le rapport
de contrôle périodique des sprinkleurs en date du 29/02/2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention
Prescription contrôlée :
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l’inspection des installations classées, de l’exécution

6/9
de  ces  dispositions.  Les  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  sont  vérifiés
périodiquement selon les référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de
maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d’essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de
l’inspection des installations classées.
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par
un organisme extérieur les matériels suivants selon la fréquence définie ci-dessous:
- extincteur: annuelle,
- RIA: annuelle,
- sprinklage: semestrielle,
- installation de détection incendie: semestrielle,
- installation de désemfumage: annuelle.
Constats :
L’exploitant a présenté à l’inspection un procès-verbal d’intervention sur le parc d’extincteurs en
date du 01/04/2024. Ce procès-verbal n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection.Par
échantillonnage sur le terrain, l’inspection a bien constaté le marquage de la visite d’intervention
sur les extincteurs.
L’exploitant a présenté à l’inspection un procès-verbal d’intervention du la parc de RIA en date du
28/03/2024.  L’inspection  note  que  ce  procès-verbal  mentionne  des  fuites  ou  un  mauvais
fonctionnement pour plusieurs RIA (RIA 1, 2, 711, 12, 15, 16, 17) mais qu’il n’y a pas mention
d’action corrective mise en œuvre. Sur ce point, l’exploitant a déclaré être en attente du devis de
la Sté EUROFEU pour pouvoir mener les actions correctives.
L’exploitant a communiqué à l’inspection des éléments d’un rapport d’essais de détecteurs
incendie en date du 31/01/2024. A la lecture de ce document, l’inspection ne peut conclure sur
l’exhaustivité du contrôle effectué (dénomination des moyens testés pas compréhensible).
De plus un certain nombre de non conformités sont relevées dans ce rapport :
- pas d'outil de test pour les détecteur IR flamme et détecteurs spéciaux,
- transmetteur téléphonique hors service,
- plan d'implantation des système pas à jour,
- détecteur IR flamme en défaut car encrassés.
Lors de la visite, l'exploitent n'a pas été en mesure de justifier de l'exhaustivité du contrôle, de
justifier du bon fonctionnement des détecteurs (notamment IR flamme) ni de préciser si des
actions correctives avaient été menées.
Par mail du 29/05/2024, l'exploitant :
- s'est engagé à mettre en place une version informatique actualisée du plan d'implantation des
détecteurs incendie,
- a déclaré avoir fait une demande d'intervention à la société Veritas pour réparation du
transmetteur téléphonique,
- a déclaré avoir fait un nouveau contrôle des détecteurs IR du 28 au 31 mai 2024 et a joint un mail
de la société Sécuritas garantissant que les détecteurs sont fonctionnels même avec le défaut du
à l'encrassement.
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que la dernière vérification périodique des sprinkleurs date
du 29/02/2024 mais n’a pas été en mesure de fournir le rapport à l’inspection.Par mail du
29/05/2024, l'exploitant a communiqué à l'inspection le rapport de contrôle périodique des
sprinkleurs. Sur ce rapport sont relevées quatre observations-remarques.

7/9
L’exploitant n’a pas effectué de vérification périodique des systèmes de désenfumage dans la
mesure où les systèmes sont passifs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit justifier à l’inspection dans les meilleurs délais la réalisation des actions
correctives sur le parc du RIA, suite au contrôle périodique du 28/03/2024.
Concernant la vérification périodique des système de détection automatique d'incendie,
l’exploitant :
- justifie à l’inspection que le rapport de vérification est complet et exhaustif,
- fournie à l'inspection le rapport de vérification des détecteurs IR flamme réalisé entre le 28 et le
31 mai 2024,
- fournie la preuve de la réparation du transmetteur téléphonique,
- communique à l'inspection le plan d'implantation à jour des moyens de détection automatique.
L'exploitant justifie à l'inspection de la résolution des observations-remarques faites sur le rapport
de contrôle périodique des sprinkleurs en date du 29/02/2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VVAgMuVbVubcDlaWYJmQ1xb6TnSaHPES

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Bassin de confinement ou autre dispositif équivalent
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.6.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2649
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: VVAgMuVbVubcDlaWYJmQ1xb6TnSaHPES
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le site dispose de zones de confinement étanches aux produits collectés et capables de retenir
un volume minimal de 1250 m³ (conformément au document technique D9A).
L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement et la suffisance de cette
capacité destinée à recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y
compris les eaux d’extinction et de refroidissement). Elle est maintenue en temps normal au
niveau permettant une pleine capacité d’utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa
mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site,
localisés sur les plans concernés et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement.
[…]

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que le confinement des eaux d’extinction d’incendie se fait
au moyen :
- du réseau d’eaux pluviales du site (43 m³),
- de la mise en place au niveau des issues des bâtiments de « dos d’âne » (480 m³),
- d’une dépression topographie au centre du site (pente) (671 m³).
Le volume total de confinement est de 1194 m³. L’inspection constate que ce volume est inférieur
de 56 m3 au volume mentionné dans l’arrêté préfectoral du site de 1250 m³.
Par mail du 29/05/2024, l'exploitant considère qu'il y a une erreur dans l'arrêté préfectoral du

8/9
11/05/2022 et que le volume de confinement est de 1200 m3 (volume définit dans le D9A en date
d'avril 2021).
Lors de la visite, l’inspection a constaté que la vanne d’obturation du réseau des eaux pluviales
n’était pas signalée sur le site et que la procédure expliquant le fonctionnement de la vanne était
non accessible directement. Par mail du 29/05/2024, l'exploitant a fait parvenir à l'inspection des
preuves  photographique  du  signalement  de  la  vanne  d'obturation  et  de  l'affichage  de  la
procédure  de  fonctionnement  de  la  vanne.
L’exploitant a présenté à l’inspection un procès-verbal de maintenance de la vanne obturateur du
réseau d’eau pluviale en cas d’incendie en date du 01/06/2023. Ce procès-verbale ne relève pas de
non conformité et n’appelle pas de remarque particulière de la part de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est mis en demeure de respecter le volume de confinement actuellement prescrit
(1250 m3).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.6.1
Thème(s) : Risques accidentels, Bassin de confinement ou autre dispositif équivalent
Prescription contrôlée :
Le site dispose de zones de confinement étanches aux produits collectés et capables de retenir
un volume minimal de 1250 m³ (conformément au document technique D9A).
L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement et la suffisance de cette
capacité destinée à recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y
compris les eaux d’extinction et de refroidissement). Elle est maintenue en temps normal au
niveau permettant une pleine capacité d’utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa
mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site,
localisés sur les plans concernés et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement.
[…]
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré que le confinement des eaux d’extinction d’incendie se fait
au moyen :
- du réseau d’eaux pluviales du site (43 m³),
- de la mise en place au niveau des issues des bâtiments de « dos d’âne » (480 m³),
- d’une dépression topographie au centre du site (pente) (671 m³).
Le volume total de confinement est de 1194 m³. L’inspection constate que ce volume est inférieur
de 56 m3 au volume mentionné dans l’arrêté préfectoral du site de 1250 m³.
Par mail du 29/05/2024, l'exploitant considère qu'il y a une erreur dans l'arrêté préfectoral du

8/9
11/05/2022 et que le volume de confinement est de 1200 m3 (volume définit dans le D9A en date
d'avril 2021).
Lors de la visite, l’inspection a constaté que la vanne d’obturation du réseau des eaux pluviales
n’était pas signalée sur le site et que la procédure expliquant le fonctionnement de la vanne était
non accessible directement. Par mail du 29/05/2024, l'exploitant a fait parvenir à l'inspection des
preuves  photographique  du  signalement  de  la  vanne  d'obturation  et  de  l'affichage  de  la
procédure  de  fonctionnement  de  la  vanne.
L’exploitant a présenté à l’inspection un procès-verbal de maintenance de la vanne obturateur du
réseau d’eau pluviale en cas d’incendie en date du 01/06/2023. Ce procès-verbale ne relève pas de
non conformité et n’appelle pas de remarque particulière de la part de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est mis en demeure de respecter le volume de confinement actuellement prescrit
(1250 m3).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VVAgMuVbVubcDlaWYJmQ1xb6TnSaHPES

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104_f04
fiche_num: 4
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Cantonnement et désemfumage dans les bâtiments PCR et CSR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.3.1.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1150
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: VVAgMuVbVubcDlaWYJmQ1xb6TnSaHPES
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bâtiments de stockage des déchets sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation
naturelle des fumées et des chaleurs. Ces dispositifs sont constitués d’une ouverture permanente
en partie haute des bâtiments via un faîtage surélevé de 40 cm sur la longueur des bâtiments et
ventilé. Leur surface est égale à 1,98 % de la surface au sol.
Ces dispositifs sont permanents et maintenus en parfait état de fonctionnement.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une ouverture permanente en partie haute
des bâtiments CSR et PCR permettant l'évacuation naturelle des fumées en cas d'incendie. Lors
de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que la surface des exutoires est au moins
égale à 1,98% de la surface au sol de chaque bâtiment.
Par mail du 29/05/2024, l'exploitant a communiqué ce ratio à l'inspection : 2,6% pour le bâtiment
CSR et pour le bâtiment PCR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.3.1.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Cantonnement et désemfumage dans les bâtiments PCR et CSR
Prescription contrôlée :
Les bâtiments de stockage des déchets sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation
naturelle des fumées et des chaleurs. Ces dispositifs sont constitués d’une ouverture permanente
en partie haute des bâtiments via un faîtage surélevé de 40 cm sur la longueur des bâtiments et
ventilé. Leur surface est égale à 1,98 % de la surface au sol.
Ces dispositifs sont permanents et maintenus en parfait état de fonctionnement.
Constats :
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'une ouverture permanente en partie haute
des bâtiments CSR et PCR permettant l'évacuation naturelle des fumées en cas d'incendie. Lors
de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que la surface des exutoires est au moins
égale à 1,98% de la surface au sol de chaque bâtiment.
Par mail du 29/05/2024, l'exploitant a communiqué ce ratio à l'inspection : 2,6% pour le bâtiment
CSR et pour le bâtiment PCR.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositifs de prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Installations électriques et mise à la terre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1439
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-05-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: VVAgMuVbVubcDlaWYJmQ1xb6TnSaHPES
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L’exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises.

constats_body:
L’exploitant a fournit à l’inspection un rapport de vérification des installations électriques en date
du 25/10/2023.
Ce rapport présente des non-conformités qui ont été déclarées soldées par l’exploitant.
L’inspection note que le process ROB'INN n’entre pas dans le périmètre du contrôle car une visite
initiale est en cours.
L’inspection note également que la continuité à la terre de certains appareils d’éclairage n’a pas
pu être vérifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit à l’inspection le rapport de la visite initiale du process ROB'INN ainsi que la
justification de levée des éventuelles non conformités.
L’exploitant précise quels appareils d'éclairage n'ont pas pu être vérifiés comme reliés à la terre il
s’agit justifie des actions correctives mises en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques et mise à la terre

9/9
Prescription contrôlée :
[…]
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L’exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises.
Constats :
L’exploitant a fournit à l’inspection un rapport de vérification des installations électriques en date
du 25/10/2023.
Ce rapport présente des non-conformités qui ont été déclarées soldées par l’exploitant.
L’inspection note que le process ROB'INN n’entre pas dans le périmètre du contrôle car une visite
initiale est en cours.
L’inspection note également que la continuité à la terre de certains appareils d’éclairage n’a pas
pu être vérifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit à l’inspection le rapport de la visite initiale du process ROB'INN ainsi que la
justification de levée des éventuelles non conformités.
L’exploitant précise quels appareils d'éclairage n'ont pas pu être vérifiés comme reliés à la terre il
s’agit justifie des actions correctives mises en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104_f01
fiche_num: 1
titre: Rapport d'incident
theme: Risques accidentels, Remise du rapport
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/10/2024, article R.512-69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mesures d'urgence, Mesures conservatoires Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6956
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: FMEGgQxhv0Q53j1Mhnoi5NR5aU01a9xO
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Un incendie s’est déclaré sur le site de Bègles le 30 octobre 2024 aux alentours de 16h. Une
explosion est survenue au niveau de la ligne de fabrication de CSR (dans le bâtiment CSR
couvrant une surface d’environ 3000 m²) en sortie du granulateur. Le feu s’est propagé en deux
minutes tout d’abord vers le convoyeur en sortie du granulateur, puis vers les stocks de produit
fini (CSR). Environ 1500 m³ de CSR (sur une surface d’environ 1000 m²) ont été impactés (seule une
partie de ce volume a brûlé). Une première intervention a été réalisée par les salariés à l’aide des
RIA.
Le personnel a été évacué (aucun blessé).
Le système de détection incendie et d’extinction automatique présent dans le bâtiment a
fonctionné  correctement.  Le  sprinklage  s’est  arrêté  vers  20h,  après  plusieurs  heures  de
fonctionnement, en raison de la coupure d’électricité et du fait que l’exploitant ne dispose pas de
groupe électrogène permettant de pallier une perte d’alimentation électrique.
Les services de secours ont été prévenus par le directeur du site, quelques minutes après le
départ du feu, et se sont rendus immédiatement sur site. Les opérations du SDIS ont été facilitées
par la présence permanente du directeur du site durant tout le temps de l’intervention ainsi que
la présence d’engins de manutention permettant d’étaler et déplacer les déchets présents dans le
bâtiment impacté.
Lors du contrôle, l’Inspection des installations classées a pu échanger avec le SDIS présent sur
site. Celui-ci souligne toutefois sa difficulté à obtenir un débit suffisant pour maîtriser l’incendie
(un hydrant présent à l’extérieur du site sur la voie publique a dû être utilisé en supplément des

5/9
deux poteaux incendie privés présents à proximité du bâtiment CSR pour garantir le débit
suffisant). Un écart est déjà formulé à ce sujet au point de contrôle n° 2 (transmission du dernier
test en fonctionnement simultané des hydrants afin de justifier la disponibilité du débit d’eau
requis pour la défense incendie).
La toiture amiantée du bâtiment s’est en partie effondrée sur les stocks de CSR (les déchets sont
donc potentiellement contaminés par l’amiante).
L’alvéole en bloc béton située au niveau des entrées du bâtiment a dû être en partie démontée et
vidée à l’extérieur afin de permettre au SDIS d’accéder à l’alvéole située au fond du bâtiment. Le
produit fini impacté évacué du bâtiment a été entreposé à l’extérieur (devant le bâtiment CSR)
sur une zone matérialisée par l’exploitant durant le déroulé de l’incendie. L’exploitant s’est
engagé à bâcher ce stock afin de prévenir tout risque de pollution lié au ruissellement des
éventuelles  eaux  pluviales  sur  le  tas  de  déchets,  notamment  en  lien  avec  l’éventuelle
contamination du CSR par l’amiante de la toiture. Par courriel du 31 octobre 2024, l'exploitant
confirme que des bâches ont été installées à l’issue du passage de l’Inspection.
Après extinction du feu, le SDIS a procédé à plusieurs passages dans la zone touchée afin de
détecter l’éventuelle présence de points chauds.
Les eaux d'extinction incendie ont été confinées sur le site (au niveau du bâtiment CSR) : aucune
eau polluée par l’incendie ne s’est déversée dans le milieu naturel.
A ce stade, les causes de cet accident n’ont pas pu être identifiées.
Le système de sprinklage a été remis en état de marche mode automatique (remplacement de
l'alternateur défectueux de la motopompe) dès la fin de journée du 31 octobre 2024.
Les actions mises en place par l’exploitant sont les suivantes :
- mise en place d’un gardiennage 24h/24 (gardien présent sur site en permanence) ;
- demande d’audit de l’intégrité de la structure du bâtiment en urgence ;
- arrêt de l’apport de déchets entrants (réorientation vers le site PENA pour les DEA et vers
VALBOM pour les refus de tri) ;
- suspension de l’activité de fabrication de CSR.
Les actions à venir prévues sont les suivantes :
- analyses des déchets impactés et brûlés (afin de détecter l’éventuelle présence d’amiante) et
évacuation vers les filières et installations dûment autorisées ;
- évacuation du stock amont de déchets (déchets entrants du process de production de CSR) vers
le site VALBOM de Bègles ;
- pompage et évacuation des eaux d’extinction incendie vers la SARP (prioritairement les eaux
confinées dans le réseau d’eaux pluviales puis celles présentes dans le bâtiment CSR) ;
- point avec le SDIS durant la semaine 45 pour établir un retour d’expérience ;
- gestion de la toiture amiantée.
Un arrêté préfectoral de mesures d'urgence est proposé à la signature de Monsieur le préfet de
Gironde en application de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, et prescrivant les
mesures rendues nécessaires par les conséquences de l'incident survenu sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède aux actions immédiates suivantes :
- une mise en sécurité et une surveillance du site,
- une gestion des déchets impactés par l'incendie avec transmission des justificatifs associés,
conformément aux dispositions des articles R. 541-43 et R. 541-45 du code de l'environnement,

6/9
-  la  remise  d'un  rapport  d'incident  en  application  de  l'article  R.  512-69  du  code  de
l'environnement,
- la mise en place de mesures préventives et correctives dans le cadre du redémarrage de
l’activité.
Ces prescriptions sont détaillées dans l'arrêté de mesures d'urgence proposé à Monsieur le Préfet
de la Gironde.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/10/2024, article R.512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Remise du rapport
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
Un incendie s’est déclaré sur le site de Bègles le 30 octobre 2024 aux alentours de 16h. Une
explosion est survenue au niveau de la ligne de fabrication de CSR (dans le bâtiment CSR
couvrant une surface d’environ 3000 m²) en sortie du granulateur. Le feu s’est propagé en deux
minutes tout d’abord vers le convoyeur en sortie du granulateur, puis vers les stocks de produit
fini (CSR). Environ 1500 m³ de CSR (sur une surface d’environ 1000 m²) ont été impactés (seule une
partie de ce volume a brûlé). Une première intervention a été réalisée par les salariés à l’aide des
RIA.
Le personnel a été évacué (aucun blessé).
Le système de détection incendie et d’extinction automatique présent dans le bâtiment a
fonctionné  correctement.  Le  sprinklage  s’est  arrêté  vers  20h,  après  plusieurs  heures  de
fonctionnement, en raison de la coupure d’électricité et du fait que l’exploitant ne dispose pas de
groupe électrogène permettant de pallier une perte d’alimentation électrique.
Les services de secours ont été prévenus par le directeur du site, quelques minutes après le
départ du feu, et se sont rendus immédiatement sur site. Les opérations du SDIS ont été facilitées
par la présence permanente du directeur du site durant tout le temps de l’intervention ainsi que
la présence d’engins de manutention permettant d’étaler et déplacer les déchets présents dans le
bâtiment impacté.
Lors du contrôle, l’Inspection des installations classées a pu échanger avec le SDIS présent sur
site. Celui-ci souligne toutefois sa difficulté à obtenir un débit suffisant pour maîtriser l’incendie
(un hydrant présent à l’extérieur du site sur la voie publique a dû être utilisé en supplément des

5/9
deux poteaux incendie privés présents à proximité du bâtiment CSR pour garantir le débit
suffisant). Un écart est déjà formulé à ce sujet au point de contrôle n° 2 (transmission du dernier
test en fonctionnement simultané des hydrants afin de justifier la disponibilité du débit d’eau
requis pour la défense incendie).
La toiture amiantée du bâtiment s’est en partie effondrée sur les stocks de CSR (les déchets sont
donc potentiellement contaminés par l’amiante).
L’alvéole en bloc béton située au niveau des entrées du bâtiment a dû être en partie démontée et
vidée à l’extérieur afin de permettre au SDIS d’accéder à l’alvéole située au fond du bâtiment. Le
produit fini impacté évacué du bâtiment a été entreposé à l’extérieur (devant le bâtiment CSR)
sur une zone matérialisée par l’exploitant durant le déroulé de l’incendie. L’exploitant s’est
engagé à bâcher ce stock afin de prévenir tout risque de pollution lié au ruissellement des
éventuelles  eaux  pluviales  sur  le  tas  de  déchets,  notamment  en  lien  avec  l’éventuelle
contamination du CSR par l’amiante de la toiture. Par courriel du 31 octobre 2024, l'exploitant
confirme que des bâches ont été installées à l’issue du passage de l’Inspection.
Après extinction du feu, le SDIS a procédé à plusieurs passages dans la zone touchée afin de
détecter l’éventuelle présence de points chauds.
Les eaux d'extinction incendie ont été confinées sur le site (au niveau du bâtiment CSR) : aucune
eau polluée par l’incendie ne s’est déversée dans le milieu naturel.
A ce stade, les causes de cet accident n’ont pas pu être identifiées.
Le système de sprinklage a été remis en état de marche mode automatique (remplacement de
l'alternateur défectueux de la motopompe) dès la fin de journée du 31 octobre 2024.
Les actions mises en place par l’exploitant sont les suivantes :
- mise en place d’un gardiennage 24h/24 (gardien présent sur site en permanence) ;
- demande d’audit de l’intégrité de la structure du bâtiment en urgence ;
- arrêt de l’apport de déchets entrants (réorientation vers le site PENA pour les DEA et vers
VALBOM pour les refus de tri) ;
- suspension de l’activité de fabrication de CSR.
Les actions à venir prévues sont les suivantes :
- analyses des déchets impactés et brûlés (afin de détecter l’éventuelle présence d’amiante) et
évacuation vers les filières et installations dûment autorisées ;
- évacuation du stock amont de déchets (déchets entrants du process de production de CSR) vers
le site VALBOM de Bègles ;
- pompage et évacuation des eaux d’extinction incendie vers la SARP (prioritairement les eaux
confinées dans le réseau d’eaux pluviales puis celles présentes dans le bâtiment CSR) ;
- point avec le SDIS durant la semaine 45 pour établir un retour d’expérience ;
- gestion de la toiture amiantée.
Un arrêté préfectoral de mesures d'urgence est proposé à la signature de Monsieur le préfet de
Gironde en application de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, et prescrivant les
mesures rendues nécessaires par les conséquences de l'incident survenu sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède aux actions immédiates suivantes :
- une mise en sécurité et une surveillance du site,
- une gestion des déchets impactés par l'incendie avec transmission des justificatifs associés,
conformément aux dispositions des articles R. 541-43 et R. 541-45 du code de l'environnement,

6/9
-  la  remise  d'un  rapport  d'incident  en  application  de  l'article  R.  512-69  du  code  de
l'environnement,
- la mise en place de mesures préventives et correctives dans le cadre du redémarrage de
l’activité.
Ces prescriptions sont détaillées dans l'arrêté de mesures d'urgence proposé à Monsieur le Préfet
de la Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mesures d'urgence, Mesures conservatoires
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FMEGgQxhv0Q53j1Mhnoi5NR5aU01a9xO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Ressources en eau et mousse
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3560
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: FMEGgQxhv0Q53j1Mhnoi5NR5aU01a9xO
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
[...]
-  d'un  système  de  détection  automatique  d'incendie  au  niveau  des  zones  suivantes  :  [...]
plateforme  de  DEA,
- d'au moins trois poteaux incendie présents au sein de l'installation, d'un diamètre nominal
adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et
maximale permettant la mise en oeuvre des pompes des engins des services d'incendie et de
secours,
Les réseaux sont en mesure de fournir un débit global adpaté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 180 m3/h durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans
dépasser 8 bars (conformément au document technique D9).
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en
eau incendie.

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection du 27 mai 2024, l’exploitant devait mettre en place un
système de détection incendie automatique au niveau de la plateforme de DEA.
Lors de l’inspection du 31 octobre 2024, l’exploitant a remis en mains propres le courrier daté du
14 octobre en réponse à la précédente inspection réalisée en mai 2024. Le bon de commande
établi le 1er août 2024 auprès de SECURITAS TECHNOLOGY SERIVCES concernant la mise en
place de ce dispositif est notamment joint à ce courrier. L’exploitant a indiqué être en attente de
la date d’intervention.
En outre, comme indiqué précédemment, le SDIS a précisé avoir rencontré des difficultés pour
obtenir un débit d’eau incendie suffisant et maîtriser l’incendie.
Le rapport de la dernière vérification d’entretien et de maintenance des poteaux incendie est
annexé au courrier du 14 octobre 2024 précité. Ce contrôle réalisé par EUROFEU le 3 septembre
2024 atteste du bon état de fonctionnement des hydrants mais indique qu’aucune mesure n’a été
réalisée pour le poteau n°2 étant donné l’absence de pression une fois les deux autres hydrants

7/9
ouverts.
Dans son courrier, l’exploitant explique que les poteaux incendie 1 et 2 sont effectivement
branchés sur le même réseau. Des travaux sur le réseau incendie sont envisagés pour rendre
indépendants ces deux hydrants.
L’exploitant ne dispose donc pas du débit d’eau requis pour la défense incendie du site (à savoir
180 m³/h).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de respecter les
dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2022 en mettant en œuvre sous
trois mois les moyens nécessaires pour assurer le débit d’eau requis pour la défense incendie du
site et en justifiant de la disponibilité de ce débit. Il réalise pour cela un test en fonctionnement
simultané des points d’eau incendie mis en place sur le site et transmet les résultats à l’Inspection
sous ce même délai.
L’exploitant  précise  la  date  d’intervention  pour  l’installation  du  système  de  détection
automatique incendie au niveau de la plateforme DEA et transmet le justificatif correspondant
(PV d’intervention) sous un délai de trois mois.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau et mousse
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
[...]
-  d'un  système  de  détection  automatique  d'incendie  au  niveau  des  zones  suivantes  :  [...]
plateforme  de  DEA,
- d'au moins trois poteaux incendie présents au sein de l'installation, d'un diamètre nominal
adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et
maximale permettant la mise en oeuvre des pompes des engins des services d'incendie et de
secours,
Les réseaux sont en mesure de fournir un débit global adpaté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 180 m3/h durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans
dépasser 8 bars (conformément au document technique D9).
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en
eau incendie.
Constats :
A l’issue de la précédente inspection du 27 mai 2024, l’exploitant devait mettre en place un
système de détection incendie automatique au niveau de la plateforme de DEA.
Lors de l’inspection du 31 octobre 2024, l’exploitant a remis en mains propres le courrier daté du
14 octobre en réponse à la précédente inspection réalisée en mai 2024. Le bon de commande
établi le 1er août 2024 auprès de SECURITAS TECHNOLOGY SERIVCES concernant la mise en
place de ce dispositif est notamment joint à ce courrier. L’exploitant a indiqué être en attente de
la date d’intervention.
En outre, comme indiqué précédemment, le SDIS a précisé avoir rencontré des difficultés pour
obtenir un débit d’eau incendie suffisant et maîtriser l’incendie.
Le rapport de la dernière vérification d’entretien et de maintenance des poteaux incendie est
annexé au courrier du 14 octobre 2024 précité. Ce contrôle réalisé par EUROFEU le 3 septembre
2024 atteste du bon état de fonctionnement des hydrants mais indique qu’aucune mesure n’a été
réalisée pour le poteau n°2 étant donné l’absence de pression une fois les deux autres hydrants

7/9
ouverts.
Dans son courrier, l’exploitant explique que les poteaux incendie 1 et 2 sont effectivement
branchés sur le même réseau. Des travaux sur le réseau incendie sont envisagés pour rendre
indépendants ces deux hydrants.
L’exploitant ne dispose donc pas du débit d’eau requis pour la défense incendie du site (à savoir
180 m³/h).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de respecter les
dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2022 en mettant en œuvre sous
trois mois les moyens nécessaires pour assurer le débit d’eau requis pour la défense incendie du
site et en justifiant de la disponibilité de ce débit. Il réalise pour cela un test en fonctionnement
simultané des points d’eau incendie mis en place sur le site et transmet les résultats à l’Inspection
sous ce même délai.
L’exploitant  précise  la  date  d’intervention  pour  l’installation  du  système  de  détection
automatique incendie au niveau de la plateforme DEA et transmet le justificatif correspondant
(PV d’intervention) sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FMEGgQxhv0Q53j1Mhnoi5NR5aU01a9xO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Bassin de confinement ou autre dispositif équivalent
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.6.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1784
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: FMEGgQxhv0Q53j1Mhnoi5NR5aU01a9xO
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le site dispose de zones de confinement étanches aux produits collectés et capables de retenir
un volume minimal de 1250 m³ (conformément au document technique D9A).
L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement et la suffisance de cette
capacité destinée à recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y
compris les eaux d’extinction et de refroidissement). Elle est maintenue en temps normal au
niveau permettant une pleine capacité d’utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa
mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site,
localisés sur les plans concernés et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement.
[…]

constats_body:
Lors de la précédente visite du 27 mai 2024, l’exploitant a déclaré que le volume total de
confinement disponible était de 1194 m³, soit un volume inférieur au volume de confinement des
eaux d’extinction incendie nécessaire fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur (à savoir 1250 m³). Le
volume manquant correspondait à 56 m³.
Dans son courrier de réponse du 14 octobre dernier précité, l’exploitant a recalculé et actualisé le

8/9
volume de rétention présent sur le site. Les volumes de rétention sont répartis de la façon
suivante :
- à l’extérieur des bâtiments au niveau de la voirie (dépression topographique au centre du site
avec une pente) et dans le réseau d’eaux pluviales : 714 m³ ;
- à l’intérieur des bâtiments : 536 m³.
Par conséquent, le volume total nécessaire de 1250 m³ est bien disponible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.6.1
Thème(s) : Risques chroniques, Bassin de confinement ou autre dispositif équivalent
Prescription contrôlée :
Le site dispose de zones de confinement étanches aux produits collectés et capables de retenir
un volume minimal de 1250 m³ (conformément au document technique D9A).
L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement et la suffisance de cette
capacité destinée à recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y
compris les eaux d’extinction et de refroidissement). Elle est maintenue en temps normal au
niveau permettant une pleine capacité d’utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa
mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site,
localisés sur les plans concernés et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement.
[…]
Constats :
Lors de la précédente visite du 27 mai 2024, l’exploitant a déclaré que le volume total de
confinement disponible était de 1194 m³, soit un volume inférieur au volume de confinement des
eaux d’extinction incendie nécessaire fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur (à savoir 1250 m³). Le
volume manquant correspondait à 56 m³.
Dans son courrier de réponse du 14 octobre dernier précité, l’exploitant a recalculé et actualisé le

8/9
volume de rétention présent sur le site. Les volumes de rétention sont répartis de la façon
suivante :
- à l’extérieur des bâtiments au niveau de la voirie (dépression topographique au centre du site
avec une pente) et dans le réseau d’eaux pluviales : 714 m³ ;
- à l’intérieur des bâtiments : 536 m³.
Par conséquent, le volume total nécessaire de 1250 m³ est bien disponible.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FMEGgQxhv0Q53j1Mhnoi5NR5aU01a9xO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104_f04
fiche_num: 4
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Élaboration du Plan
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3854
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2024-10-31_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: FMEGgQxhv0Q53j1Mhnoi5NR5aU01a9xO
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Plan de défense contre l'incendie.
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les
précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;

9/9
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.

constats_body:
Le plan de défense incendie établi en juillet 2024 a été remis à l’Inspection des installations
classées en séance.
Un plan récapitulatif présentant les principales informations (mise en route des obturateurs,
coupure d’eau, vannes réseau incendie, etc.) est disponible à la fin du document. Toutefois celui-
ci est à intégrer à un plus grand format.
Par ailleurs, le plan des réseaux et le plan des stockages de déchets ne sont pas joints au plan de
défense incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son plan de défense incendie au regard des remarques formulées ci-dessus
sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Élaboration du Plan
Prescription contrôlée :
Plan de défense contre l'incendie.
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les
précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;

9/9
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.
Constats :
Le plan de défense incendie établi en juillet 2024 a été remis à l’Inspection des installations
classées en séance.
Un plan récapitulatif présentant les principales informations (mise en route des obturateurs,
coupure d’eau, vannes réseau incendie, etc.) est disponible à la fin du document. Toutefois celui-
ci est à intégrer à un plus grand format.
Par ailleurs, le plan des réseaux et le plan des stockages de déchets ne sont pas joints au plan de
défense incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son plan de défense incendie au regard des remarques formulées ci-dessus
sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104_f01
fiche_num: 1
titre: Rapport d'incident
theme: Risques accidentels, Remise du rapport
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 31/10/2024, article R.512-69
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1983
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: vZ7pXGomimsavMFducaHW8sd117JmAvG
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mesures conservatoires, Mesures d'urgence
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/12/2024
•

constats_body:
L’ensemble des demandes formulées par l’Inspection des installations classées à l’issue de la
précédente inspection du 31 octobre 2024 a été repris dans les arrêtés préfectoraux de mesures
d’urgence et de mise en demeure susvisés. Ces différents sujets sont développés dans les points
de contrôle suivants.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/10/2024, article R.512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Remise du rapport
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mesures conservatoires, Mesures d'urgence
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/12/2024
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

6/13
Constats :
L’ensemble des demandes formulées par l’Inspection des installations classées à l’issue de la
précédente inspection du 31 octobre 2024 a été repris dans les arrêtés préfectoraux de mesures
d’urgence et de mise en demeure susvisés. Ces différents sujets sont développés dans les points
de contrôle suivants.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vZ7pXGomimsavMFducaHW8sd117JmAvG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en sécurité du site
theme: Risques chroniques, Protection et surveillance du site
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 05/11/2024, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1878
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: vZ7pXGomimsavMFducaHW8sd117JmAvG
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant procède sans délaià la mise en sécurité immédiate du site.
Jusqu’à évacuation complète des déchets brûlés ou impactés par l’incendie et tant que les
dispositifs  de  protection  et  de  surveillance  du  site  ne  sont  pas  rétablis  et  opérationnels,
l’exploitant  :
cesse tout nouvel apport de déchet au sein du bâtiment de production de CSR,
1.
met à l’abri des intempéries le stockage extérieur de CSR impacté par l’incendie,
2.
assure une présence physique permanente sur site 24h/24 et 7j/7 en complément des
dispositifs qui demeurent opérationnels.
3.

constats_body:
Par courriel du 31 octobre 2024, l’exploitant a indiqué que :
- les apports de CSR (déchets d'ameublement et refus de tri) sont suspendus sur le site de Bègles à
compter du 31 octobre 2024, lendemain de l’incendie, et sont dirigés vers d’autres installations
(PENA pour les déchets d'ameublement et VALBOM pour les refus de tri) ;
- des bâches ont été apposées sur le stockage extérieur de CSR impacté par l’incendie afin de le
recouvrir et de le protéger des eaux météoriques. Une photo attestant de cette démarche est
jointe au courriel précité. Pour rappel, la toiture amiantée du bâtiment s’étant en partie effondrée
sur  les  stocks  de  CSR,  ceux-ci  sont  contaminés  par  l’amiante  (ce  point  est  développé
ultérieurement).
- un système de gardiennage a été mis en place en dehors des heures d’ouverture dès le
lendemain de l’incendie (soit le 31 octobre 2024) jusqu’au 31 mai 2025. Les factures associées ont
été communiquées à l’issue de l’inspection par courriel du 4 décembre 2025.
Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 05/11/2024, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Protection et surveillance du site
Prescription contrôlée :
L’exploitant procède sans délaià la mise en sécurité immédiate du site.
Jusqu’à évacuation complète des déchets brûlés ou impactés par l’incendie et tant que les
dispositifs  de  protection  et  de  surveillance  du  site  ne  sont  pas  rétablis  et  opérationnels,
l’exploitant  :
cesse tout nouvel apport de déchet au sein du bâtiment de production de CSR,
1.
met à l’abri des intempéries le stockage extérieur de CSR impacté par l’incendie,
2.
assure une présence physique permanente sur site 24h/24 et 7j/7 en complément des
dispositifs qui demeurent opérationnels.
3.
Constats :
Par courriel du 31 octobre 2024, l’exploitant a indiqué que :
- les apports de CSR (déchets d'ameublement et refus de tri) sont suspendus sur le site de Bègles à
compter du 31 octobre 2024, lendemain de l’incendie, et sont dirigés vers d’autres installations
(PENA pour les déchets d'ameublement et VALBOM pour les refus de tri) ;
- des bâches ont été apposées sur le stockage extérieur de CSR impacté par l’incendie afin de le
recouvrir et de le protéger des eaux météoriques. Une photo attestant de cette démarche est
jointe au courriel précité. Pour rappel, la toiture amiantée du bâtiment s’étant en partie effondrée
sur  les  stocks  de  CSR,  ceux-ci  sont  contaminés  par  l’amiante  (ce  point  est  développé
ultérieurement).
- un système de gardiennage a été mis en place en dehors des heures d’ouverture dès le
lendemain de l’incendie (soit le 31 octobre 2024) jusqu’au 31 mai 2025. Les factures associées ont
été communiquées à l’issue de l’inspection par courriel du 4 décembre 2025.
Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vZ7pXGomimsavMFducaHW8sd117JmAvG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104_f03
fiche_num: 3
titre: Gestion des déchets liés au sinistre
theme: Risques chroniques, Evacuation des déchets
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 05/11/2024, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3477
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: vZ7pXGomimsavMFducaHW8sd117JmAvG
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7/13
L’exploitant transmet au service de l’inspection des installations classées, un programme
d’évacuation des déchets présents sur le site et issus du sinistre dans des filières autorisées dans
un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitant procède à l’évacuation et à l’élimination dans des filières autorisées de tous les
déchets présents sur le site et issus du sinistre dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. Les justificatifs d’évacuation (bordereaux de suivi de déchets,
registre des déchets du site pour les déchets sortants concernés) sont transmis à l’inspection des
installations classées sous ce même délai.
En particulier, l’exploitant doit prendre des précautions particulières concernant les déchets de
CSR impactés par l’incendie et potentiellement contaminés par de l’amiante issue de la toiture du
bâtiment CSR.

constats_body:
Par courriel du 18 juillet 2025, l’exploitant a indiqué avoir procédé à des analyses des déchets de
CSR impactés par l’incendie. Les résultats de ces analyses (établies par EUROFINS le 11 décembre
2024) ont été transmis par courriel du 4 décembre 2025 : ils mettent en évidence la présence de
fibres d'amiante de type chrysotile. Les analyses ont porté uniquement sur les déchets présents
en surface.
Lors de l’inspection du 27 novembre 2025, l’exploitant a indiqué que, par défaut, l’ensemble des
CSR impactés par l’incendie a été considéré comme contaminé, soit environ 600 t de déchets, et
évacué vers l’installation PSI ENVIRONNEMENT à Lannemezan en mai 2025. L’ensemble des BSDA
(bordereaux de suivi de déchets amiantés) est joint au courriel susvisé.
Pour rappel, lors de l’inspection du 31 octobre 2024, la société VEOLIA avait estimé le volume de
déchets brûlés à environ 1 500 à 2 000 m³, soit 400 t. Cette estimation a ainsi été revue à la
hausse.
L’ensemble de la zone de stockage de CSR brûlés contaminés par l’amiante a été nettoyée et
décontaminée, à savoir la zone intérieure au bâtiment dédiée au stockage de produit fini de CSR
où est survenu l’incendie et la zone extérieure de stockage temporaire d’une partie du CSR
impacté extrait du bâtiment par le SDIS pour la gestion de l’incendie.
Selon l’exploitant :
- ces zones ont tout d’abord été encapsulées,
- les déchets présents ont été retirés et évacués vers la filière autorisée,
- la toiture du bâtiment a été sécurisée (les plaque à risque ont été retirées).
De plus, des mesures d’empoussièrement ont été menées les 6, 21 et 25 mai 2025 avant et après
cette décontamination (par ATLANTIC LAB) afin de comparer les résultats. Les rapports ont été
transmis par courriel du 18 juillet 2025 précité. Les analyses portent sur l’ensemble des zones
potentiellement contaminées par l’amiante, soit au niveau de la zone où l’incendie s’est déclaré
et où la toiture s’est effondrée ainsi qu’au niveau de la zone extérieure où a été stockée une
partie des CSR brûlés. Les résultats des mesures établies à l’issue de la décontamination montrent
l’absence de fibres d’amiante. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection des
installations classées.
En outre, l’exploitant a précisé qu’un désamiantage de la totalité du bâtiment de fabrication de
CSR est prévue pour le premier trimestre 2026.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 05/11/2024, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Evacuation des déchets
Prescription contrôlée :

7/13
L’exploitant transmet au service de l’inspection des installations classées, un programme
d’évacuation des déchets présents sur le site et issus du sinistre dans des filières autorisées dans
un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitant procède à l’évacuation et à l’élimination dans des filières autorisées de tous les
déchets présents sur le site et issus du sinistre dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. Les justificatifs d’évacuation (bordereaux de suivi de déchets,
registre des déchets du site pour les déchets sortants concernés) sont transmis à l’inspection des
installations classées sous ce même délai.
En particulier, l’exploitant doit prendre des précautions particulières concernant les déchets de
CSR impactés par l’incendie et potentiellement contaminés par de l’amiante issue de la toiture du
bâtiment CSR.
Constats :
Par courriel du 18 juillet 2025, l’exploitant a indiqué avoir procédé à des analyses des déchets de
CSR impactés par l’incendie. Les résultats de ces analyses (établies par EUROFINS le 11 décembre
2024) ont été transmis par courriel du 4 décembre 2025 : ils mettent en évidence la présence de
fibres d'amiante de type chrysotile. Les analyses ont porté uniquement sur les déchets présents
en surface.
Lors de l’inspection du 27 novembre 2025, l’exploitant a indiqué que, par défaut, l’ensemble des
CSR impactés par l’incendie a été considéré comme contaminé, soit environ 600 t de déchets, et
évacué vers l’installation PSI ENVIRONNEMENT à Lannemezan en mai 2025. L’ensemble des BSDA
(bordereaux de suivi de déchets amiantés) est joint au courriel susvisé.
Pour rappel, lors de l’inspection du 31 octobre 2024, la société VEOLIA avait estimé le volume de
déchets brûlés à environ 1 500 à 2 000 m³, soit 400 t. Cette estimation a ainsi été revue à la
hausse.
L’ensemble de la zone de stockage de CSR brûlés contaminés par l’amiante a été nettoyée et
décontaminée, à savoir la zone intérieure au bâtiment dédiée au stockage de produit fini de CSR
où est survenu l’incendie et la zone extérieure de stockage temporaire d’une partie du CSR
impacté extrait du bâtiment par le SDIS pour la gestion de l’incendie.
Selon l’exploitant :
- ces zones ont tout d’abord été encapsulées,
- les déchets présents ont été retirés et évacués vers la filière autorisée,
- la toiture du bâtiment a été sécurisée (les plaque à risque ont été retirées).
De plus, des mesures d’empoussièrement ont été menées les 6, 21 et 25 mai 2025 avant et après
cette décontamination (par ATLANTIC LAB) afin de comparer les résultats. Les rapports ont été
transmis par courriel du 18 juillet 2025 précité. Les analyses portent sur l’ensemble des zones
potentiellement contaminées par l’amiante, soit au niveau de la zone où l’incendie s’est déclaré
et où la toiture s’est effondrée ainsi qu’au niveau de la zone extérieure où a été stockée une
partie des CSR brûlés. Les résultats des mesures établies à l’issue de la décontamination montrent
l’absence de fibres d’amiante. Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection des
installations classées.
En outre, l’exploitant a précisé qu’un désamiantage de la totalité du bâtiment de fabrication de
CSR est prévue pour le premier trimestre 2026.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vZ7pXGomimsavMFducaHW8sd117JmAvG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104_f04
fiche_num: 4
titre: Rapport d'accident
theme: Risques accidentels, Transmission du rapport
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 05/11/2024, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2548
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: vZ7pXGomimsavMFducaHW8sd117JmAvG
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet au
préfet un rapport d’incident conforme aux dispositions de l’article R. 512.69 du code de
l’environnement.
Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur
les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Dans le même délai, il transmet une évaluation de la nature et des quantités de substances émises
par l’événement, les volumes d’eau mobilisés pour l’extinction de l’incendie et les quantités de
déchets liés à l’évènement.

constats_body:
Le rapport d’accident a été communiqué par courriel du 31 octobre 2024.
Selon les informations renseignées au sujet de la gestion des eaux d’extinction incendie :
- les eaux d’extinction incendie ont été maintenues en rétention au sein du bâtiment,
- un prélèvement a été effectué le 31 octobre 2024 pour analyse,
- selon les résultats d’analyse, les eaux seront soit pompées et évacuées en tant que déchets vers
la SIAP soit rejetées au milieu naturel.
Le jour de l’inspection du 27 novembre 2025, l’exploitant explique que les eaux ayant été
retenues au sein du bâtiment sur une vingtaine de centimètres de hauteur, celles-ci ont été
complètement absorbées par les CSR impactés. Les éventuelles eaux restantes se sont évaporées.
Il ajoute que les délais pour obtenir les résultats d’analyses des eaux réalisées le jour de l’incendie
sont trop conséquents pour en permettre la gestion. En effet, les installations destinataires des
eaux polluées exigent des analyses sur les paramètres PFAS qui nécessitent un délai de deux à
trois semaines avant obtention des résultats.
Par ailleurs, il a indiqué être en cours de réflexion sur la mise en place d’un bassin de rétention
extérieur au niveau des espaces verts de la déchetterie professionnelle du site (le système de
collecte des eaux pluviales restera identique). Cette solution permettrait ainsi de ne plus confiner
les eaux incendie au sein des bâtiments et de remédier à la situation rencontrée à l’issue de
l’incendie du 30 octobre 2024. Cette modification devra être portée à la connaissance du Préfet
au regard des dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 05/11/2024, article 5

8/13
Thème(s) : Risques accidentels, Transmission du rapport
Prescription contrôlée :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet au
préfet un rapport d’incident conforme aux dispositions de l’article R. 512.69 du code de
l’environnement.
Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur
les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Dans le même délai, il transmet une évaluation de la nature et des quantités de substances émises
par l’événement, les volumes d’eau mobilisés pour l’extinction de l’incendie et les quantités de
déchets liés à l’évènement.
Constats :
Le rapport d’accident a été communiqué par courriel du 31 octobre 2024.
Selon les informations renseignées au sujet de la gestion des eaux d’extinction incendie :
- les eaux d’extinction incendie ont été maintenues en rétention au sein du bâtiment,
- un prélèvement a été effectué le 31 octobre 2024 pour analyse,
- selon les résultats d’analyse, les eaux seront soit pompées et évacuées en tant que déchets vers
la SIAP soit rejetées au milieu naturel.
Le jour de l’inspection du 27 novembre 2025, l’exploitant explique que les eaux ayant été
retenues au sein du bâtiment sur une vingtaine de centimètres de hauteur, celles-ci ont été
complètement absorbées par les CSR impactés. Les éventuelles eaux restantes se sont évaporées.
Il ajoute que les délais pour obtenir les résultats d’analyses des eaux réalisées le jour de l’incendie
sont trop conséquents pour en permettre la gestion. En effet, les installations destinataires des
eaux polluées exigent des analyses sur les paramètres PFAS qui nécessitent un délai de deux à
trois semaines avant obtention des résultats.
Par ailleurs, il a indiqué être en cours de réflexion sur la mise en place d’un bassin de rétention
extérieur au niveau des espaces verts de la déchetterie professionnelle du site (le système de
collecte des eaux pluviales restera identique). Cette solution permettrait ainsi de ne plus confiner
les eaux incendie au sein des bâtiments et de remédier à la situation rencontrée à l’issue de
l’incendie du 30 octobre 2024. Cette modification devra être portée à la connaissance du Préfet
au regard des dispositions de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104_f05
fiche_num: 5
titre: Remise en service
theme: Risques accidentels, Reprise d'activité
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 05/11/2024, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3550
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: vZ7pXGomimsavMFducaHW8sd117JmAvG
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Après évacuation des déchets brûlés et impactés par l’incendie, et transmission des justificatifs
d’évacuation vers les filières de traitement adaptées, l’exploitant informe l’Inspection des
installations classées du délai nécessaire à la remise en service des installations.
La reprise de l’activité de la ligne de fabrication de CSR est effectuée sous la surveillance
permanente du personnel de sécurité en nombre suffisant et subordonnée à la transmission à
l’Inspection des installations classées des justificatifs de :

9/13
l’intégrité de la structure de la ligne et de la structure du bâtiment CSR : un rapport de
vérification par un organisme compétent est requis ;
•
la conformité des installations électriques du bâtiment CSR ;
•
la disponibilité et la remise en état des moyens de lutte contre l’incendie présents dans le
bâtiment.
•

constats_body:
À ce jour, aucune activité n’est exercée dans la partie du bâtiment impactée par l’incendie (zone
de fabrication de CSR). L’accès à cette zone est interdit (cette interdiction est matérialisée par
une chaîne et un ruban de rubalise).
L’autre partie du bâtiment non touchée par l’incendie a été remise en service : la zone est
uniquement utilisée pour du tri et transit de déchets non dangereux d’activités économiques en
mélange.
Le système de sprinklage et de détection incendie au niveau de la partie du bâtiment non
impactée par l’incendie a été remis en état de fonctionnement à l’issue de l’accident (trois
interventions du 4, 7 et 18 novembre 2024). La facture de SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES
en ce sens a été transmise à l’Inspection par courriel du 4 décembre 2025 à l’issue de la visite de
contrôle du 27 novembre 2025.
Depuis l’accident, un contrôle du système de protection contre l’incendie est réalisé de manière
hebdomadaire par une société externe (UXELLO). Le compte rendu de vérification de la semaine
47 (semaine du 17 au 21 novembre 2025) a été communiqué par courriel du 4 décembre 2025 :
aucun dysfonctionnement n’est observé.
L’ensemble du système électrique et de vidéosurveillance du bâtiment a été reconstruit. La
facture en ce sens a été transmise par courriel du 4 décembre 2025 (facture du 18 décembre 2024
établie par MEDELEC).
L’exploitant a également joint au courriel susvisé le diagnostic de la structure métallique du
bâtiment établi à l’issue du sinistre par ARCHES ETUDES le 19 novembre 2024. Selon cette étude,
le remplacement de certains éléments sera nécessaire dans la partie du bâtiment impactée par
l’incendie avant remise en service de cette zone (éléments de couverture, pannes, croix de
stabilité, lisses de bardage et bardage).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  transmet,  sous  un  délai  d’un  mois,  les  derniers  rapports  d’entretien  et  de
maintenance  du  système  de  sprinklage  et  des  installations  électriques.
Par ailleurs, il est rappelé que la reprise d’activités dans la zone du bâtiment impactée par
l’incendie est conditionnée à la mise en œuvre de l’ensemble des actions définies par les
dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 5 novembre 2024,
notamment la remise en état des moyens de lutte contre l’incendie et de la structure du bâtiment
au niveau de cette zone.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 05/11/2024, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Reprise d'activité
Prescription contrôlée :
Après évacuation des déchets brûlés et impactés par l’incendie, et transmission des justificatifs
d’évacuation vers les filières de traitement adaptées, l’exploitant informe l’Inspection des
installations classées du délai nécessaire à la remise en service des installations.
La reprise de l’activité de la ligne de fabrication de CSR est effectuée sous la surveillance
permanente du personnel de sécurité en nombre suffisant et subordonnée à la transmission à
l’Inspection des installations classées des justificatifs de :

9/13
l’intégrité de la structure de la ligne et de la structure du bâtiment CSR : un rapport de
vérification par un organisme compétent est requis ;
•
la conformité des installations électriques du bâtiment CSR ;
•
la disponibilité et la remise en état des moyens de lutte contre l’incendie présents dans le
bâtiment.
•
Constats :
À ce jour, aucune activité n’est exercée dans la partie du bâtiment impactée par l’incendie (zone
de fabrication de CSR). L’accès à cette zone est interdit (cette interdiction est matérialisée par
une chaîne et un ruban de rubalise).
L’autre partie du bâtiment non touchée par l’incendie a été remise en service : la zone est
uniquement utilisée pour du tri et transit de déchets non dangereux d’activités économiques en
mélange.
Le système de sprinklage et de détection incendie au niveau de la partie du bâtiment non
impactée par l’incendie a été remis en état de fonctionnement à l’issue de l’accident (trois
interventions du 4, 7 et 18 novembre 2024). La facture de SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES
en ce sens a été transmise à l’Inspection par courriel du 4 décembre 2025 à l’issue de la visite de
contrôle du 27 novembre 2025.
Depuis l’accident, un contrôle du système de protection contre l’incendie est réalisé de manière
hebdomadaire par une société externe (UXELLO). Le compte rendu de vérification de la semaine
47 (semaine du 17 au 21 novembre 2025) a été communiqué par courriel du 4 décembre 2025 :
aucun dysfonctionnement n’est observé.
L’ensemble du système électrique et de vidéosurveillance du bâtiment a été reconstruit. La
facture en ce sens a été transmise par courriel du 4 décembre 2025 (facture du 18 décembre 2024
établie par MEDELEC).
L’exploitant a également joint au courriel susvisé le diagnostic de la structure métallique du
bâtiment établi à l’issue du sinistre par ARCHES ETUDES le 19 novembre 2024. Selon cette étude,
le remplacement de certains éléments sera nécessaire dans la partie du bâtiment impactée par
l’incendie avant remise en service de cette zone (éléments de couverture, pannes, croix de
stabilité, lisses de bardage et bardage).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  transmet,  sous  un  délai  d’un  mois,  les  derniers  rapports  d’entretien  et  de
maintenance  du  système  de  sprinklage  et  des  installations  électriques.
Par ailleurs, il est rappelé que la reprise d’activités dans la zone du bâtiment impactée par
l’incendie est conditionnée à la mise en œuvre de l’ensemble des actions définies par les
dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral de mesures d’urgence du 5 novembre 2024,
notamment la remise en état des moyens de lutte contre l’incendie et de la structure du bâtiment
au niveau de cette zone.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Ressources en eau et mousse
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5979
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: vZ7pXGomimsavMFducaHW8sd117JmAvG
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect
de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/02/2025
•

prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
[...]
-  d'un  système  de  détection  automatique  d'incendie  au  niveau  des  zones  suivantes  :  [...]
plateforme  de  DEA,
- d'au moins trois poteaux incendie présents au sein de l'installation, d'un diamètre nominal
adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et
maximale permettant la mise en oeuvre des pompes des engins des services d'incendie et de
secours,
Les réseaux sont en mesure de fournir un débit global adpaté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 180 m3/h durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans
dépasser 8 bars (conformément au document technique D9).
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en
eau incendie.

constats_body:
Au regard des constats établis lors de la précédente inspection, la société VEOLIA a été mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2022 en
mettant en œuvre sous trois mois les moyens nécessaires pour assurer le débit d’eau requis pour
la défense incendie du site et en justifiant de la disponibilité de ce débit.
Pour rappel, l’installation dispose de trois poteaux incendie dont deux (hydrants 1 et 2) sont
branchés sur le même réseau, ce qui ne permet pas à l’exploitant d’assurer un débit suffisant (le
débit d’eau requis pour la défense incendie du site est évalué à 180 m³/h selon le document
technique D9).
Par courriel du 7 juillet 2025, l’exploitant a signalé avoir mis en place une réserve d’eau incendie
de 120 m³, qui permet ainsi de disposer d’un débit supplémentaire de 60 m³/h pendant 2 heures.
Sa présence a bien été constatée durant l’inspection du 27 novembre 2025.
Néanmoins, la réserve n’a pas fait l’objet d’un essai de mise en aspiration. Selon l’exploitant, le
SDIS, lors de son passage pour le contrôle de la mise en place de la réserve, aurait indiqué ne pas
réaliser ce test. L’exploitant n’a toutefois pas été en mesure de préciser le service du SDIS sollicité
(GOP ou SDIS local).
L’Inspection des installations classées confirme, après échange avec le GOP (Groupe Opération

11/13
Prévision) du SDIS de la Gironde, que cet essai doit bien être réalisé par leur service.
Les 120 m³/h restants sont assurés par deux des trois poteaux incendie présents sur site (non
branchés sur le même réseau : c’est-à-dire soit l’utilisation des hydrants 1 et 3, soit des hydrants 2
et 3). Selon le courriel de l’exploitant du 18 décembre 2025 et selon le rapport de contrôle
d’EUROFEU du 31 mars 2025, les débits disponibles sous une pression d’un bar au niveau des
hydrants (débit de 83 m³/h pour l’hydrant 1, 62 m³/h pour l’hydrant 2 et 59 m³/h pour l’hydrant 3)
permettent de garantir un débit global de plus de 120 m³/h pour chacune des deux solutions
évoquées ci-dessus (si utilisation des hydrants 1 et 3 : débit de 142 m³/h ; si utilisation des hydrants
2 et 3 : débit de 165 m³/h).
Au regard de ce qui précède, les dispositifs nécessaires pour assurer le débit d’eau requis pour la
défense incendie sont présents sur site. Toutefois, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise
en demeure susvisé ne sont pas respectées considérant que la réserve d’eau incendie n’a pas fait
l’objet  d’essai  de  mise  en  aspiration.  Compte  tenu  des  actions  correctives  engagées  par
l’exploitant pour se mettre en conformité (notamment la mise en place de la réserve incendie),
aucune sanction administrative n’est proposée à ce stade.
De plus, à l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait préciser la date d’intervention
pour l’installation du système de détection automatique incendie au niveau de la plateforme DEA
et transmettre le justificatif correspondant (PV d’intervention).
Le jour de l’inspection du 27 novembre 2025, la présence de deux caméras thermiques a été
constatée au niveau de la plateforme de broyage de DEA.
L’exploitant a également communiqué, par courriel du 4 décembre 2025, la facture du 20
décembre 2024 de SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES attestant de l’installation de ce système
de détection.
Selon le rapport remis par courriel du 4 décembre 2025, le dernier contrôle de maintenance du
système de détection incendie du site a été réalisé par SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES le 11
septembre 2025 (aucun dysfonctionnement n’est relevé).
L’écart réglementaire relevé lors de la précédente inspection sur ce sujet est donc levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme un essai de réception de la réserve incendie sous un délai de trois mois. Il
sollicite  en  ce  sens  le  GOP  (Groupe  Opération  Prévision)  du  SDIS  de  la  Gironde  (adresse
électronique : direction@sdis33.fr ; objet à indiquer dans la demande : « essai de réception d’une
réserve incendie »).
Il transmet le justificatif associé à l’Inspection des installations classées sous ce même délai.
Pour rappel, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure ne pourront être
considérées  comme  respectées  qu’à  réception  de  ce  document.  À  défaut,  une  sanction
administrative  (de  type  amende,  etc.)  pourra  être  proposée.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

12/13
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.3

10/13
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau et mousse
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect
de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/02/2025
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
[...]
-  d'un  système  de  détection  automatique  d'incendie  au  niveau  des  zones  suivantes  :  [...]
plateforme  de  DEA,
- d'au moins trois poteaux incendie présents au sein de l'installation, d'un diamètre nominal
adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et
maximale permettant la mise en oeuvre des pompes des engins des services d'incendie et de
secours,
Les réseaux sont en mesure de fournir un débit global adpaté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 180 m3/h durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans
dépasser 8 bars (conformément au document technique D9).
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en
eau incendie.
Constats :
Au regard des constats établis lors de la précédente inspection, la société VEOLIA a été mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2022 en
mettant en œuvre sous trois mois les moyens nécessaires pour assurer le débit d’eau requis pour
la défense incendie du site et en justifiant de la disponibilité de ce débit.
Pour rappel, l’installation dispose de trois poteaux incendie dont deux (hydrants 1 et 2) sont
branchés sur le même réseau, ce qui ne permet pas à l’exploitant d’assurer un débit suffisant (le
débit d’eau requis pour la défense incendie du site est évalué à 180 m³/h selon le document
technique D9).
Par courriel du 7 juillet 2025, l’exploitant a signalé avoir mis en place une réserve d’eau incendie
de 120 m³, qui permet ainsi de disposer d’un débit supplémentaire de 60 m³/h pendant 2 heures.
Sa présence a bien été constatée durant l’inspection du 27 novembre 2025.
Néanmoins, la réserve n’a pas fait l’objet d’un essai de mise en aspiration. Selon l’exploitant, le
SDIS, lors de son passage pour le contrôle de la mise en place de la réserve, aurait indiqué ne pas
réaliser ce test. L’exploitant n’a toutefois pas été en mesure de préciser le service du SDIS sollicité
(GOP ou SDIS local).
L’Inspection des installations classées confirme, après échange avec le GOP (Groupe Opération

11/13
Prévision) du SDIS de la Gironde, que cet essai doit bien être réalisé par leur service.
Les 120 m³/h restants sont assurés par deux des trois poteaux incendie présents sur site (non
branchés sur le même réseau : c’est-à-dire soit l’utilisation des hydrants 1 et 3, soit des hydrants 2
et 3). Selon le courriel de l’exploitant du 18 décembre 2025 et selon le rapport de contrôle
d’EUROFEU du 31 mars 2025, les débits disponibles sous une pression d’un bar au niveau des
hydrants (débit de 83 m³/h pour l’hydrant 1, 62 m³/h pour l’hydrant 2 et 59 m³/h pour l’hydrant 3)
permettent de garantir un débit global de plus de 120 m³/h pour chacune des deux solutions
évoquées ci-dessus (si utilisation des hydrants 1 et 3 : débit de 142 m³/h ; si utilisation des hydrants
2 et 3 : débit de 165 m³/h).
Au regard de ce qui précède, les dispositifs nécessaires pour assurer le débit d’eau requis pour la
défense incendie sont présents sur site. Toutefois, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise
en demeure susvisé ne sont pas respectées considérant que la réserve d’eau incendie n’a pas fait
l’objet  d’essai  de  mise  en  aspiration.  Compte  tenu  des  actions  correctives  engagées  par
l’exploitant pour se mettre en conformité (notamment la mise en place de la réserve incendie),
aucune sanction administrative n’est proposée à ce stade.
De plus, à l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait préciser la date d’intervention
pour l’installation du système de détection automatique incendie au niveau de la plateforme DEA
et transmettre le justificatif correspondant (PV d’intervention).
Le jour de l’inspection du 27 novembre 2025, la présence de deux caméras thermiques a été
constatée au niveau de la plateforme de broyage de DEA.
L’exploitant a également communiqué, par courriel du 4 décembre 2025, la facture du 20
décembre 2024 de SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES attestant de l’installation de ce système
de détection.
Selon le rapport remis par courriel du 4 décembre 2025, le dernier contrôle de maintenance du
système de détection incendie du site a été réalisé par SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES le 11
septembre 2025 (aucun dysfonctionnement n’est relevé).
L’écart réglementaire relevé lors de la précédente inspection sur ce sujet est donc levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme un essai de réception de la réserve incendie sous un délai de trois mois. Il
sollicite  en  ce  sens  le  GOP  (Groupe  Opération  Prévision)  du  SDIS  de  la  Gironde  (adresse
électronique : direction@sdis33.fr ; objet à indiquer dans la demande : « essai de réception d’une
réserve incendie »).
Il transmet le justificatif associé à l’Inspection des installations classées sous ce même délai.
Pour rappel, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure ne pourront être
considérées  comme  respectées  qu’à  réception  de  ce  document.  À  défaut,  une  sanction
administrative  (de  type  amende,  etc.)  pourra  être  proposée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

12/13
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104_f07
fiche_num: 7
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Élaboration du Plan
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4429
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2025-11-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: vZ7pXGomimsavMFducaHW8sd117JmAvG
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/02/2025
•

prescription:
Plan de défense contre l'incendie.
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les
précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;

13/13
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.

constats_body:
Le plan de défense incendie mis à jour a été présenté durant l’inspection. Le plan des réseaux et le
plan des stockages de déchets sont désormais joints.
De plus, une vanne guillotine a été mise en place, en remplacement de l’ancien ballon obturateur,
afin de retenir les eaux d’extinction incendie sur le site. Sa présence a été constatée durant
l’inspection : celle-ci était accessible, correctement signalée et une indication sur le sens
d’ouverture et de fermeture est apposée sur la commande manuelle de la vanne.
La procédure de manœuvre de la vanne a été actualisée et jointe au plan de défense incendie.
Aucun plan récapitulatif présentant les principaux éléments liés au risque incendie (coupure
d’eau, vannes réseau incendie, etc.) à un format lisible n’a été intégré.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son plan de défense incendie au regard de la remarque formulée ci-dessus
sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Élaboration du Plan
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/02/2025
•
Prescription contrôlée :
Plan de défense contre l'incendie.
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les
précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;

13/13
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.
Constats :
Le plan de défense incendie mis à jour a été présenté durant l’inspection. Le plan des réseaux et le
plan des stockages de déchets sont désormais joints.
De plus, une vanne guillotine a été mise en place, en remplacement de l’ancien ballon obturateur,
afin de retenir les eaux d’extinction incendie sur le site. Sa présence a été constatée durant
l’inspection : celle-ci était accessible, correctement signalée et une indication sur le sens
d’ouverture et de fermeture est apposée sur la commande manuelle de la vanne.
La procédure de manœuvre de la vanne a été actualisée et jointe au plan de défense incendie.
Aucun plan récapitulatif présentant les principaux éléments liés au risque incendie (coupure
d’eau, vannes réseau incendie, etc.) à un format lisible n’a été intégré.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son plan de défense incendie au regard de la remarque formulée ci-dessus
sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2370
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: E3zDLegFCRp7jARKy9I1KX6vFltbzFU2
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a présenté la liste des produits dangereux présents sur le site. Les produits chimiques
utilisés en interne correspondent aux produits de maintenance des machines et engins de
manutention.
Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) correspondantes et à jour sont regroupées dans un

5/8
classeur dédié. Celui-ci est mis à la disposition des agents intervenant au sein de l’installation et
est conservé au niveau de l’accueil du site.
Les  FDS  sont  également  disponibles  en  version  informatique  sur  le  réseau  interne  de
l’établissement.
Selon l’exploitant, des formations aux risques chimiques sont dispensées par un organisme
extérieur. Chaque salarié suit une formation dans le courant de l’année suivant sa prise de poste
au sein de l’établissement et dispose également d’une période de tutorat. Les échanges durant le
contrôle avec l’un des opérateurs intervenant dans l’atelier de maintenance confirment ce point.
De plus, l’exploitant met en place des notices simplifiées au niveau des stockages de produits
dangereux à destination des opérateurs : celles-ci correspondent à des FDS simplifiées rappelant
aux salariés et les principales informations contenues dans les FDS (moyens de lutte incendie à
utiliser, EPI, pictogrammes, etc.). Leur présence a bien été constatée durant le contrôle au niveau
de l’atelier de maintenance.
Le jour du contrôle, la FDS du produit « Neotech 37°C » a été vérifiée par sondage : celle-ci, datée
du 30 juillet 2024, comporte bien l’ensemble des données nécessaires (phrases de risques,
pictogrammes, moyens de lutte incendie à utiliser, conditions de stockage à respecter, mesures à
prendre en cas de déversements, etc.)

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
L’exploitant a présenté la liste des produits dangereux présents sur le site. Les produits chimiques
utilisés en interne correspondent aux produits de maintenance des machines et engins de
manutention.
Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) correspondantes et à jour sont regroupées dans un

5/8
classeur dédié. Celui-ci est mis à la disposition des agents intervenant au sein de l’installation et
est conservé au niveau de l’accueil du site.
Les  FDS  sont  également  disponibles  en  version  informatique  sur  le  réseau  interne  de
l’établissement.
Selon l’exploitant, des formations aux risques chimiques sont dispensées par un organisme
extérieur. Chaque salarié suit une formation dans le courant de l’année suivant sa prise de poste
au sein de l’établissement et dispose également d’une période de tutorat. Les échanges durant le
contrôle avec l’un des opérateurs intervenant dans l’atelier de maintenance confirment ce point.
De plus, l’exploitant met en place des notices simplifiées au niveau des stockages de produits
dangereux à destination des opérateurs : celles-ci correspondent à des FDS simplifiées rappelant
aux salariés et les principales informations contenues dans les FDS (moyens de lutte incendie à
utiliser, EPI, pictogrammes, etc.). Leur présence a bien été constatée durant le contrôle au niveau
de l’atelier de maintenance.
Le jour du contrôle, la FDS du produit « Neotech 37°C » a été vérifiée par sondage : celle-ci, datée
du 30 juillet 2024, comporte bien l’ensemble des données nécessaires (phrases de risques,
pictogrammes, moyens de lutte incendie à utiliser, conditions de stockage à respecter, mesures à
prendre en cas de déversements, etc.)
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E3zDLegFCRp7jARKy9I1KX6vFltbzFU2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1375
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: E3zDLegFCRp7jARKy9I1KX6vFltbzFU2
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Durant la visite, les stockages de produits dangereux ont pu être contrôlés. Ceux-ci sont
entreposés au niveau de l’atelier de maintenance, dans une zone clairement identifiée et
délimitée du reste du local. Les mesures de précaution mises en place sont cohérentes avec les
informations mentionnées sur la FDS consultée pour le Neotech 37°C :
- trois extincteurs à poudre étaient présents à proximité, à l’intérieur de l’atelier de maintenance ;
- en cas de déversement accidentel, l’opérateur a montré le bac d’absorbant disponible au sein
de l’atelier. De plus, l’exploitant a également ajouté disposer de réserves de sable sur le site.
- les produits sont stockés sur une étagère à l’intérieur de l’atelier (donc à l’abri de la lumière
solaire). La zone d’entreposage reste ouverte sur l’atelier et correctement ventilée. Les récipients
contenant les produits sont fermés et étiquetés.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en oeuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Durant la visite, les stockages de produits dangereux ont pu être contrôlés. Ceux-ci sont
entreposés au niveau de l’atelier de maintenance, dans une zone clairement identifiée et
délimitée du reste du local. Les mesures de précaution mises en place sont cohérentes avec les
informations mentionnées sur la FDS consultée pour le Neotech 37°C :
- trois extincteurs à poudre étaient présents à proximité, à l’intérieur de l’atelier de maintenance ;
- en cas de déversement accidentel, l’opérateur a montré le bac d’absorbant disponible au sein
de l’atelier. De plus, l’exploitant a également ajouté disposer de réserves de sable sur le site.
- les produits sont stockés sur une étagère à l’intérieur de l’atelier (donc à l’abri de la lumière
solaire). La zone d’entreposage reste ouverte sur l’atelier et correctement ventilée. Les récipients
contenant les produits sont fermés et étiquetés.

6/8
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E3zDLegFCRp7jARKy9I1KX6vFltbzFU2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1528
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: E3zDLegFCRp7jARKy9I1KX6vFltbzFU2
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’ensemble de la zone où sont stockés les produits dangereux (à l’intérieur de l’atelier de
maintenance) est sur rétention : sa présence a été constatée durant le contrôle.
Le volume de rétention disponible est affiché au mur (2950 litres).
Au regard des quantités de produits dangereux présents, cette rétention est dimensionnée pour
accueillir l’ensemble des volumes des produits stockés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
L’ensemble de la zone où sont stockés les produits dangereux (à l’intérieur de l’atelier de
maintenance) est sur rétention : sa présence a été constatée durant le contrôle.
Le volume de rétention disponible est affiché au mur (2950 litres).
Au regard des quantités de produits dangereux présents, cette rétention est dimensionnée pour
accueillir l’ensemble des volumes des produits stockés.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E3zDLegFCRp7jARKy9I1KX6vFltbzFU2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.md


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 713
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: E3zDLegFCRp7jARKy9I1KX6vFltbzFU2
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La liste des produits chimiques présentée le jour du contrôle et évoquée au point de contrôle 1
mentionne en particulier le type de conditionnement pour chaque produit (bombe aérosol,
bidon, cuve, fût) ainsi que sa contenance.
Cet inventaire a été communiqué par courriel du 3 mars 2026 et n’appelle pas de remarque.

body:
7/8
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
La liste des produits chimiques présentée le jour du contrôle et évoquée au point de contrôle 1
mentionne en particulier le type de conditionnement pour chaque produit (bombe aérosol,
bidon, cuve, fût) ainsi que sa contenance.
Cet inventaire a été communiqué par courriel du 3 mars 2026 et n’appelle pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Ressources en eau et mousse
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3525
source_pdf: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.pdf
source_md: VEOLIA-Unite-Operationnelle-de-Begles_5200382_2026-02-27_46420237300104.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200382
siret: 46420237300104
nom_complet: VEOLIA — Unité Opérationnelle de Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: E3zDLegFCRp7jARKy9I1KX6vFltbzFU2
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/11/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 20/03/2026
•

prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
[...]
- d'au moins trois poteaux incendie présents au sein de l'installation, d'un diamètre nominal
adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et
maximale permettant la mise en oeuvre des pompes des engins des services d'incendie et de
secours,
Les réseaux sont en mesure de fournir un débit global adpaté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 180 m3/h durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans
dépasser 8 bars (conformément au document technique D9).
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en
eau incendie.

constats_body:
A l’issue de l’inspection réalisée le 31 octobre 2024, la société VEOLIA a été mise en demeure de
respecter les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2022 en mettant en

8/8
œuvre les moyens nécessaires pour assurer le débit d’eau requis pour la défense incendie du site
et en justifiant de la disponibilité de ce débit.
En effet, l’installation dispose de trois poteaux incendie dont deux (hydrants 1 et 2) sont branchés
sur le même réseau, ce qui ne permet pas à l’exploitant d’assurer un débit suffisant (le débit d’eau
requis pour la défense incendie du site est évalué à 180 m³/h selon le document technique D9).
Pour rappel, lors de la précédente inspection du 27 novembre 2025, il a été constaté que :
- une réserve d’eau incendie de 120 m³ a été mise en place : elle permet ainsi de disposer d’un
débit supplémentaire de 60 m³/h pendant 2 heures. Néanmoins, la réserve n’avait pas fait l’objet
d’un essai de mise en aspiration.
- les 120 m³/h restants sont assurés par deux des trois poteaux incendie présents sur site (non
branchés sur le même réseau : c’est-à-dire soit l’utilisation des hydrants 1 et 3, soit des hydrants 2
et 3). L’exploitant a justifié la disponibilité de ce débit sur la base du rapport de maintenance
annuel des hydrants établis par EUROFEU.
Aussi, les dispositifs nécessaires pour assurer le débit d’eau requis pour la défense incendie sont
présents sur site mais les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé n’étaient
pas respectées considérant que la réserve d’eau incendie n’a pas fait l’objet d’essai de mise en
aspiration.
Suite aux demandes formulées par l’Inspection des installations classées, l’exploitant a transmis
par courriel du 9 février 2026, le courrier établi à cette même date par le GOP (Groupe Opération
Prévision) du SDIS de la Gironde et attestant de la réalisation de l’essai de mise en aspiration de la
réserve le 28 janvier 2026. La réserve est donc opérationnelle et est référencée dans la base de
données départementale administrée par le SDIS.
Par  conséquent,  les  dispositions  de  l’arrêté  préfectoral  de  mise  en  demeure  susvisé  sont
respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2022, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau et mousse
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/11/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 20/03/2026
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
[...]
- d'au moins trois poteaux incendie présents au sein de l'installation, d'un diamètre nominal
adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et
maximale permettant la mise en oeuvre des pompes des engins des services d'incendie et de
secours,
Les réseaux sont en mesure de fournir un débit global adpaté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 180 m3/h durant deux heures sous une pression dynamique minimale de 1 bar sans
dépasser 8 bars (conformément au document technique D9).
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en
eau incendie.
Constats :
A l’issue de l’inspection réalisée le 31 octobre 2024, la société VEOLIA a été mise en demeure de
respecter les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2022 en mettant en

8/8
œuvre les moyens nécessaires pour assurer le débit d’eau requis pour la défense incendie du site
et en justifiant de la disponibilité de ce débit.
En effet, l’installation dispose de trois poteaux incendie dont deux (hydrants 1 et 2) sont branchés
sur le même réseau, ce qui ne permet pas à l’exploitant d’assurer un débit suffisant (le débit d’eau
requis pour la défense incendie du site est évalué à 180 m³/h selon le document technique D9).
Pour rappel, lors de la précédente inspection du 27 novembre 2025, il a été constaté que :
- une réserve d’eau incendie de 120 m³ a été mise en place : elle permet ainsi de disposer d’un
débit supplémentaire de 60 m³/h pendant 2 heures. Néanmoins, la réserve n’avait pas fait l’objet
d’un essai de mise en aspiration.
- les 120 m³/h restants sont assurés par deux des trois poteaux incendie présents sur site (non
branchés sur le même réseau : c’est-à-dire soit l’utilisation des hydrants 1 et 3, soit des hydrants 2
et 3). L’exploitant a justifié la disponibilité de ce débit sur la base du rapport de maintenance
annuel des hydrants établis par EUROFEU.
Aussi, les dispositifs nécessaires pour assurer le débit d’eau requis pour la défense incendie sont
présents sur site mais les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé n’étaient
pas respectées considérant que la réserve d’eau incendie n’a pas fait l’objet d’essai de mise en
aspiration.
Suite aux demandes formulées par l’Inspection des installations classées, l’exploitant a transmis
par courriel du 9 février 2026, le courrier établi à cette même date par le GOP (Groupe Opération
Prévision) du SDIS de la Gironde et attestant de la réalisation de l’essai de mise en aspiration de la
réserve le 28 janvier 2026. La réserve est donc opérationnelle et est référencée dans la base de
données départementale administrée par le SDIS.
Par  conséquent,  les  dispositions  de  l’arrêté  préfectoral  de  mise  en  demeure  susvisé  sont
respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013_f01
fiche_num: 1
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Alerte et première intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2801
source_pdf: VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013.pdf
source_md: VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208394
siret: 49246596800013
nom_complet: VERALEC
date_inspection: 2025-09-16
identifiant_fichier: sk7PFSgMaYVZjKawi0D6z8gJZBO7QCTg
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;

4/6
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)

constats_body:
L’établissement dispose d’un plan de défense incendie (PDI) récent, daté du 2 juillet 2025.
L’exploitant indique qu’il n’a pas encore été testé lors d’un exercice. Le premier exercice est
prévu début octobre.
Les schémas d’alarme et d’alerte sont présents et adaptés au scénario d’accident dimensionnant
retenu  (une  procédure  pour  l’incendie  d’une  cellule,  et  une  autre  pour  un  déversement
accidentel). La liste des interlocuteurs et les numéros d’appel n’ont pas appelé de remarque.
L’accueil des services d’incendie est décrit dans le PDI. Hors heures ouvrés, cet accueil fait
intervenir une télésurveillance et des personnes d’astreinte. L’inspection a permis de constater la
conformité  des  modalités  d’accueil  à  la  configuration  de  l’établissement,  notamment  le
déverrouillage  du  portail  principal  et  du  portail  secondaire.
L’organisation de la première intervention et de l’évacuation sont décrites dans le PDI. On peut
regretter toutefois l’absence de « fiche réflexe » : les tâches à effectuer par certaines personnes
clef de l’organisation ne sont pas précisément décrites, de sorte qu’on ne peut garantir leur
bonne exécution en l’absence de la (ou des) personne particulière qui en est responsable.
La totalité du personnel est formée à la manipulation des extincteurs. Les équipiers de première
intervention en tant que tels représentent une dizaine de personnes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète, sous trois mois, son PDI par la description explicite des actions à mener
par les différentes fonctions clef de son organisation (fiches réflexes par exemple).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte et première intervention
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;

4/6
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)
Constats :
L’établissement dispose d’un plan de défense incendie (PDI) récent, daté du 2 juillet 2025.
L’exploitant indique qu’il n’a pas encore été testé lors d’un exercice. Le premier exercice est
prévu début octobre.
Les schémas d’alarme et d’alerte sont présents et adaptés au scénario d’accident dimensionnant
retenu  (une  procédure  pour  l’incendie  d’une  cellule,  et  une  autre  pour  un  déversement
accidentel). La liste des interlocuteurs et les numéros d’appel n’ont pas appelé de remarque.
L’accueil des services d’incendie est décrit dans le PDI. Hors heures ouvrés, cet accueil fait
intervenir une télésurveillance et des personnes d’astreinte. L’inspection a permis de constater la
conformité  des  modalités  d’accueil  à  la  configuration  de  l’établissement,  notamment  le
déverrouillage  du  portail  principal  et  du  portail  secondaire.
L’organisation de la première intervention et de l’évacuation sont décrites dans le PDI. On peut
regretter toutefois l’absence de « fiche réflexe » : les tâches à effectuer par certaines personnes
clef de l’organisation ne sont pas précisément décrites, de sorte qu’on ne peut garantir leur
bonne exécution en l’absence de la (ou des) personne particulière qui en est responsable.
La totalité du personnel est formée à la manipulation des extincteurs. Les équipiers de première
intervention en tant que tels représentent une dizaine de personnes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète, sous trois mois, son PDI par la description explicite des actions à mener
par les différentes fonctions clef de son organisation (fiches réflexes par exemple).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sk7PFSgMaYVZjKawi0D6z8gJZBO7QCTg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013.md


fiche_id: VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Plans de l’établissement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2191
source_pdf: VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013.pdf
source_md: VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208394
siret: 49246596800013
nom_complet: VERALEC
date_inspection: 2025-09-16
identifiant_fichier: sk7PFSgMaYVZjKawi0D6z8gJZBO7QCTg
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 (ndlr : plan des réseaux d'eau) et 3.5 (ndlr :
documents à disposition des services d'incendie et de secours) de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en

5/6
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)

constats_body:
Les plans des cellules de stockage, des murs coupe-feu, et des locaux présentant un risque
particulier sont présents dans le PDI. On note toutefois que les murs coupe-feu sont mal indiqués
: la périphérie de l’entrepôt n’est pas coupe-feu, alors qu’elle est notée comme telle dans le PDI.
L’emplacement d’une réserve d’eau est mal identifié. Par ailleurs, le plan des réseaux et égoûts et
manquant.
Les alimentations en eau et vannes de barrage sont indiquées, ainsi que leurs modalités de mise
en œuvre. L’inspection a montré qu’elles sont conformes à la situation de l’établissement. Le
libellé des différentes vannes dans le plan présente toutefois un risque de confusion (notamment
entre  la  vanne  permettant  de  confiner  les  eaux  sur  site  et  celle  permettant  de  couper
l’alimentation  des  réseaux  d’eau)  et  mériterait  d’être  clarifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant corrige sous 3 mois le plan des installations, de façons à ce que les mesures de
protection active et passive, en particulier les murs coupe-feu, correspondent à la configuration
réelle de son établissement.
L’exploitant joint sous trois mois un plan des réseaux et égoûts à son PDI. Il veille, par ailleurs, à
rendre la lecture du plan des vannes non ambiguë.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Plans de l’établissement
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 (ndlr : plan des réseaux d'eau) et 3.5 (ndlr :
documents à disposition des services d'incendie et de secours) de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en

5/6
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)
Constats :
Les plans des cellules de stockage, des murs coupe-feu, et des locaux présentant un risque
particulier sont présents dans le PDI. On note toutefois que les murs coupe-feu sont mal indiqués
: la périphérie de l’entrepôt n’est pas coupe-feu, alors qu’elle est notée comme telle dans le PDI.
L’emplacement d’une réserve d’eau est mal identifié. Par ailleurs, le plan des réseaux et égoûts et
manquant.
Les alimentations en eau et vannes de barrage sont indiquées, ainsi que leurs modalités de mise
en œuvre. L’inspection a montré qu’elles sont conformes à la situation de l’établissement. Le
libellé des différentes vannes dans le plan présente toutefois un risque de confusion (notamment
entre  la  vanne  permettant  de  confiner  les  eaux  sur  site  et  celle  permettant  de  couper
l’alimentation  des  réseaux  d’eau)  et  mériterait  d’être  clarifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant corrige sous 3 mois le plan des installations, de façons à ce que les mesures de
protection active et passive, en particulier les murs coupe-feu, correspondent à la configuration
réelle de son établissement.
L’exploitant joint sous trois mois un plan des réseaux et égoûts à son PDI. Il veille, par ailleurs, à
rendre la lecture du plan des vannes non ambiguë.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sk7PFSgMaYVZjKawi0D6z8gJZBO7QCTg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013.md


fiche_id: VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013_f03
fiche_num: 3
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1599
source_pdf: VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013.pdf
source_md: VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208394
siret: 49246596800013
nom_complet: VERALEC
date_inspection: 2025-09-16
identifiant_fichier: sk7PFSgMaYVZjKawi0D6z8gJZBO7QCTg
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’établissement  est  pourvu  d’un  système  d’extinction  automatique  (sprinklers  avec

6/6
thermofusibles), dont la description est fournie dans le PDI.
Les emplacements des commandes des équipements de désenfumage, et des interrupteurs
centraux d’alimentation électrique, sont correctement mentionnés dans le PDI, et correspondent
aux équipements dont l’existence a été constatée lors de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Observation : l’exploitant pourrait utilement distinguer plus clairement sur le plan l’interrupteur
général et celui de la chaufferie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)
Constats :
L’établissement  est  pourvu  d’un  système  d’extinction  automatique  (sprinklers  avec

6/6
thermofusibles), dont la description est fournie dans le PDI.
Les emplacements des commandes des équipements de désenfumage, et des interrupteurs
centraux d’alimentation électrique, sont correctement mentionnés dans le PDI, et correspondent
aux équipements dont l’existence a été constatée lors de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Observation : l’exploitant pourrait utilement distinguer plus clairement sur le plan l’interrupteur
général et celui de la chaufferie.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sk7PFSgMaYVZjKawi0D6z8gJZBO7QCTg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERALEC_5208394_2025-09-16_49246596800013.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-03-24_41096483700075_prose
body_chars: 11664
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-03-24_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-03-24_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2022-03-24
identifiant_fichier: TD6k0a8U1nCzXSJ752NbZ97g3raciw2c
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — VERMILION REP S.A.S. Chemin Départemental 10 Lieu-dit Fort Lajard 33810 AMBES

**Références** : UD33-CRA-AD-22-334  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 24/03/2022
dans l'établissement
VERMILION REP S.A.S.
implanté
Chemin Départemental 10 Lieu-dit Fort Lajard 33810 AMBES.
Cette
partie
5
Contexte
et
constats
6
est
publiée
sur
le
site
Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 VERMILION REP S.A.S.
•
 Chemin Départemental 10 Lieu-dit Fort Lajard 33810 AMBES
•
Code AIOT dans GUN :  0005209273
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Seveso seuil haut
•
   Non IED - MTD
La société VERMILION exploite à Ambès un
dépôt de pétrole brut. L’activité consiste à
s’approvisionner par pipeline, stocker le produit et l’acheminer par navires vers les raffineries.
Le site est classé Seveso seuil haut pour le stockage de pétrole brut.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
L’inspection du 24/03/2022 s’inscrit dans le cadre de l’opération coup de poing relative aux moyens
de lutte contre l’incendie, menée sur l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect
de
la réglementation
relative
aux installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
5 avec suites administratives 6 : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
5 susceptible de suites administratives 6 : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
5 sans suite administrative 6.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Stratégie de lutte
contre l’incendie –
scénario feu de
rétention
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-1
/
Sans objet
Utilisation de stratégie
de sous-rétention
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
5
/
Sans objet
Besoins en
refroidissement
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
7
/
Sans objet
Positionnement des
moyens d’extinction en
dehors des zones
d’effets létaux
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Disponibilité des
réserves en eau et en
émulseurs
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Vérification périodique
des moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 37
/
Sans objet
Etat des stocks
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection du 24 mars 2022 du site VERMILION d'Ambès a mis en évidence plusieurs observations.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle n°1 : Stratégie de lutte contre l’incendie – scénario feu de rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Dans le cadre de
cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de
scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants
pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou moyens de mise en
œuvre : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie.
Constats : L’exploitant ne dispose pas d’un plan de défense incendie. Toutefois, le plan d’opération
interne (POI) de l’établissement (révision n°3 de décembre 2021) précise, pour chaque scénario, les
quantités d’eau et d’émulseur qui vont être consommées pour une extinction en 20 minutes et le
maintien d’un tapis de mousse préventif pendant 1 heure.
Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°2 : Utilisation de stratégie de sous-rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
En cas d'utilisation d'une stratégie de sous-rétentions, un tapis de mousse préventif d'une
épaisseur minimale de 0,15 mètre est mis en place et maintenu dans les sous-rétentions où la sous-
rétention en feu pourrait se déverser. Le taux d'application nécessaire à l'entretien de ce tapis
préventif est au minimum de 0,2 litre par minute et par mètre carré ;
Constats : Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°3 : Besoins en refroidissement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :
•
refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir ;
•
refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus
de 12 kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1
litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre
de circonférence de réservoir ;
•
protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/
m2 et identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène
dangereux par effet domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15
litres par minute et par mètre de circonférence de réservoir.
Constats : Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°4 : Positionnement des moyens d’extinction en dehors des zones
d’effets létaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles
aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5
kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique
transitoire. Cette prescription n'est pas applicable :
•
pour un équipement qui peut être sollicité à distance par un opérateur ;
•
ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que
l'équipement redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.
Constats : D’après les cartographies présentes dans l’étude de dangers, le local incendie et la salle
de contrôle sont en dehors de tout flux thermique généré par le scénario majorant.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°5 : Disponibilité des réserves en eau et en émulseurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre
les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de
ces incendies.
Constats : Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°6 : Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément aux
référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justifiant de ces vérifications et maintenance.
Constats : Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle n°7 : Etat des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d’un état des stocks de liquides inflammables.
Constats : L’exploitant édite un état des stocks papier chaque matin et chaque soir.
En dehors des heures ouvrées, le gardien procède à un relevé des niveaux des réservoirs chaque
heure. De plus, les personnels d’astreinte dispose d’un accès au réseau à distance qui permet de
consulter l’état des stocks.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TD6k0a8U1nCzXSJ752NbZ97g3raciw2c

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-03-24_41096483700075.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-03-24_41096483700075.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-07-06_41096483700075_prose
body_chars: 10593
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-07-06_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-07-06_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2022-07-06
identifiant_fichier: EjoyLRQq6kshaC3u0PMHeoE08e4309T6
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — VERMILION REP S.A.S. Chemin Départemental 10 Lieu-dit Fort Lajard 33810 AMBES

**Références** : 22-636  
**Visite d'inspection** : 06/07/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  06/07/2022 dans  l'établissement
VERMILION REP S.A.S. implanté Chemin Départemental 10 Lieu-dit Fort Lajard 33810 AMBES.  Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Par mail du 5 juilet 2022, Vermilion a informé l'inspection des installations classées de la détection
d'une pollution sur son dépot d'Ambès.
Dans le cadre de la maintenance hors exploitation du bac TK1502 et lors de l’inspection des
canalisations affectées à ce bac et traversant le merlon de la sous-cuvette associée, il a été constaté,
le mardi 28 juin, la présence de terres souillées sous ces canalisations.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
VERMILION REP S.A.S.
•
Chemin Départemental 10 Lieu-dit Fort Lajard 33810 AMBES
•
Code AIOT dans GUN : 0005209273
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil haut
•
Non IED - MTD
La société Vermilion REP exploite un dépôt de stockage de pétrole brut sur la commune d’Ambès
(Dépôt d’Ambès), située dans le département de la Gironde (33).
Compte-tenu de ses activités, le site est soumis à autorisation d’exploiter avec servitude d’utilité
publique,  au  titre  de  la  réglementation  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement (Statut SEVESO « Seuil Haut »).
Le dépôt VERMILION d’Ambès est dédié au stockage de pétrole brut extrait des champs pétrolifères
d’Aquitaine. Le pétrole brut est acheminé par pipeline depuis le site VERMILION de Parentis-en-Born
situé dans Les Landes.

Le pétrole est stocké dans des bacs à toit flottant mono-produit. Il est ensuite chargé dans des
navires via un appontement puis expédié vers des clients raffineurs.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Incident - détection
fuite tuyauterie 1'' TK
1502
Arrêté Préfectoral du
07/05/2019, article 2.4
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection des installations classées a constaté lors de la visite du 6 juillet 2022 que la pollution
générée par la fuite était peu étendue (à ce jour, environ 10-15 m3 de terres impactées).
La société Vermilion a engagé:
- les travaux d'excavation des terres polluées,
- les travaux d'isolement de ces terres polluées par des géomembranes,
- ainsi que les investigations complémentaires sur l'origine de la fuite, la pollution des sols et des
eaux souterraines.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Incident - détection fuite tuyauterie 1'' TK 1502

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/05/2019, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Incident
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection de l'environnement les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection de l'environnement, un rapport d'incident
est  transmis  par  l'exploitant  à  l'inspection  de  l'environnement.  Il  précise  notamment  les
circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les  effets  sur  les  personnes  et
l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection de l'environnement.
Constats :
Par mail du 5 juilet 2022, Vermilion a informé l'inspection des installations classées de la détection
d'une pollution sur son dépôt d'Ambès.
Dans le cadre de la maintenance hors exploitation du bac TK1502 et lors de l’inspection des
canalisations affectées à ce bac et traversant le merlon de la sous-cuvette associée, il a été
constaté, le mardi 28 juin, la présence de terres souillées sous ces canalisations.
L’origine de cette pollution n’a pu être identifiée que vendredi 1er juillet, après dégagement
complet des tuyauteries (expédition/réception/purge/collecte soupapes).
Il s’agit d’une fuite sur la ligne en 1’’ servant à la canalisation des soupapes d’expansion thermique
de lignes du bac TK1502 et des lignes de la tranchée pétrolière.

L'inspection des installations classées a procédé à une visite du site en date du 6 juillet 2022.
Il a pu été constaté les mesures suivantes:
- excavation des terres souillées du merlon de la cuvette de rétention autour du passage des
différentes tuyauteries (volume évalué à environ 10-15 m3).
La société Vermilion a fait intervenir le 1er juillet 2022 la société Aquitaine Environnement afin de
procéder à des prélèvements en bordure et fond de fouille ainsi que dans les terres souillées
isolées.
La société Vermilion a également prévu l'intervention de cette société le 7/07/2022 et courant de
la semaine 28 pour réaliser le contrôle de la qualité des eaux souterraines au droit de la zone
impactée (amont: PZ102, aval: PZ121 et PZ118) sur les paramètres HCT/HAP/BTEX.
- isolement du volume de terres souillées dans une rétention. Cette rétention en terre créée pour
l'occasion est recouverte d'une géomembrane, le tas de terres souillées posé dans la rétention est
isolé des éventuelles eaux pluviales par la pose d'une autre géomembrane sur le dessus.
- retrait de la tuyauterie à l'origine de la fuite.
Vermilion prévoit une analyse de son service intégrité pour déterminer l’origine du percement et
les enseignements à en retirer pour le plan d'inspections des installations.
Vermilion avait déjà prévu, avant  la découverte de la fuite de modifier  le passage de cette
tuyauterie  "sensible" (tuyauterie  avec  peu  de  flux  de  brut  +  passage  sous  terre:  risque  plus
important de corrosion interne et externe).
Dans le cadre des travaux de la décennale du bac TK1502, une nouvelle tuyauterie de collecte des
soupapes d’expansion thermique de lignes sera installée: tuyauterie inox + inspectable (passage au
dessus du merlon).
Le  retour  d'expérience  de  mars  2020  suite  à  la  perte  de  confinement  de  la  ligne  soupape
connectée au réservoir TK1504 au niveau de la traversée du merlon de la cuvette de rétention
avait permis à Vermilion de faire un travail d'inventaire des tuyauteries de ce type, d’identifier la
ligne à l'origine de la nouvelle fuite et de prévoir son remplacement dans le cadre de la décennale
du bac TK1502.

Observations :
Il est ainsi demandé dans un délai de 3 mois à l’exploitant de :
- fournir une estimation des quantités produits déversées en précisant et justifiant les hypothèses
retenues quant à la quantité présente dans la tuyauterie ;
-  fournir  les  analyses  réalisées  en  bordure  et  fond  de  fouille  et  justifier  de  l'acceptabilité
environnementale du niveau de pollution des terres laissées en place avant remblaiement de la
fouille et reconstruction du merlon ;
- fournir les rapports d’analyses et bordereaux relatif au traitement des terres polluées évacuées ;
- fournir les relevés de surveillance de la qualité des eaux souterraines réalisés au niveau des
piézomètres  (amont:  PZ102,  aval:  PZ121  et  PZ118)  et  commenter  les  résultats  au  regard  des
campagnes de surveillance précédentes;
- fournir l’analyse définitive du service intégrité quant à l’origine du percement, et le cas échéant
les dispositions à prendre vis-à-vis des plans d’inspection au regard de la problématique des
traversées de merlon et en l’absence de protection cathodique sur le site;
- transmettre le retour d'expérience de cet incident et les mesures prises ou envisagées pour éviter
qu'un tel événement ne se reproduise.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EjoyLRQq6kshaC3u0PMHeoE08e4309T6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-07-06_41096483700075.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-07-06_41096483700075.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des sous-traitants
theme: Actions nationales 2022, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1209
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le  personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans la
prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce personnel
sont explicitées.

constats_body:
L’exploitant dispose d’une liste d’entreprises intervenant sur le site. Cette liste a été transmise à l’inspection
préalablement à la visite du site.
Le jour de l’inspection, intervenaient sur site 4 entreprises :
- Société LESCAUT chaudronnerie – travaux sur ligne (dans le cadre des travaux de la décennale du bac
TK1502) – 5 personnes
- Société LRTI – pose du joint du toit flottant (dans le cadre des travaux de la décennale du bac TK1502) – 3
personnes
- Société APAVE – contrôle annuel de la protection foudre – 2 personnes
- Société FIP – coordonnateur des travaux décennale du bac – 1 personne
Les sociétés présentes étaient bien intégrées à la liste des sous-traitants transmise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le  personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans la
prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce personnel
sont explicitées.
Constats :
L’exploitant dispose d’une liste d’entreprises intervenant sur le site. Cette liste a été transmise à l’inspection
préalablement à la visite du site.
Le jour de l’inspection, intervenaient sur site 4 entreprises :
- Société LESCAUT chaudronnerie – travaux sur ligne (dans le cadre des travaux de la décennale du bac
TK1502) – 5 personnes
- Société LRTI – pose du joint du toit flottant (dans le cadre des travaux de la décennale du bac TK1502) – 3
personnes
- Société APAVE – contrôle annuel de la protection foudre – 2 personnes
- Société FIP – coordonnateur des travaux décennale du bac – 1 personne
Les sociétés présentes étaient bien intégrées à la liste des sous-traitants transmise.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075_f02
fiche_num: 2
titre: Cahier des charges
theme: Actions nationales 2022, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2239
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le  personnel  des entreprises extérieures travaillant  sur le  site  mais  susceptible  d'être  impliqué  dans la
prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce personnel
sont explicitées.

constats_body:
L’exploitant dispose d’un modèle de cahier des charges Vermilion ou fait appel lors de travaux lourds à une
prestation extérieure pour la rédaction du cahier des charges.
Pour les interventions plus légères ou récurrentes, l’exploitant ne rédige pas de cahier des charges et passe
commande directement auprès des sociétés déjà connues.
La  procédure  – manuel  de  gestion  HSE  des  entreprises  extérieures  ne  fixe  pas  les  critères  définis  par
l’exploitant pour la rédaction d’un cahier des charges.
Lors de l’inspection, il a en particulier été examiné le cahier des charges rédigé pour l’intervention des travaux
de tuyauterie dans le cadre de la décennale – Société LESCAUT. Ce dernier a été rédigé par le coordonnateur
des travaux de la décennale du bac TK1502, la société FIP.
Il  prévoit  notamment  de  préciser  le  service  attendu,  les contraintes,  la définition  de  la prestation,  les
conditions  de  site  (implantation,  conditions  d’exploitation,  sécurité  d’intervention,  tec.)  et  le  mode
opératoire avec le qui fait quoi. Il prévoit également les conditions de réception à la fin des travaux.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant devrait définir et formaliser le processus de rédaction des cahiers des charges des
interventions confiées à des entreprises extérieures, dans la mesure où la clarté du cahier des charges est un
des facteurs déterminants pour la qualité de la prestation.
Observation 2 : Pour les interventions réalisées sur des équipements à risque d’accident majeur, l’exploitant
pourrait identifier dans le cahier des charges les exigences minimales spécifiques éventuellement requises (en
termes de formation / qualification, de supervision, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le  personnel  des entreprises extérieures travaillant  sur le  site  mais  susceptible  d'être  impliqué  dans la
prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce personnel
sont explicitées.
Constats :
L’exploitant dispose d’un modèle de cahier des charges Vermilion ou fait appel lors de travaux lourds à une
prestation extérieure pour la rédaction du cahier des charges.
Pour les interventions plus légères ou récurrentes, l’exploitant ne rédige pas de cahier des charges et passe
commande directement auprès des sociétés déjà connues.
La  procédure  – manuel  de  gestion  HSE  des  entreprises  extérieures  ne  fixe  pas  les  critères  définis  par
l’exploitant pour la rédaction d’un cahier des charges.
Lors de l’inspection, il a en particulier été examiné le cahier des charges rédigé pour l’intervention des travaux
de tuyauterie dans le cadre de la décennale – Société LESCAUT. Ce dernier a été rédigé par le coordonnateur
des travaux de la décennale du bac TK1502, la société FIP.
Il  prévoit  notamment  de  préciser  le  service  attendu,  les contraintes,  la définition  de  la prestation,  les
conditions  de  site  (implantation,  conditions  d’exploitation,  sécurité  d’intervention,  tec.)  et  le  mode
opératoire avec le qui fait quoi. Il prévoit également les conditions de réception à la fin des travaux.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant devrait définir et formaliser le processus de rédaction des cahiers des charges des
interventions confiées à des entreprises extérieures, dans la mesure où la clarté du cahier des charges est un
des facteurs déterminants pour la qualité de la prestation.
Observation 2 : Pour les interventions réalisées sur des équipements à risque d’accident majeur, l’exploitant
pourrait identifier dans le cahier des charges les exigences minimales spécifiques éventuellement requises (en
termes de formation / qualification, de supervision, etc.).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075_f03
fiche_num: 3
titre: Sélection de l’entreprise sous-traitante sur MMR
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2854
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant dispose d’une procédure SGS relative à la gestion HSE des entreprises extérieures (manuel de
gestion – rev3 (12-18).
Cette procédure a pour objectif de vérifier, évaluer et approuver les capacités d’une entreprise extérieure à
travailler sur les sites Vermilion.
L’exploitant réalise un classement et une présélection des entreprises extérieures selon une cotation de 4
niveaux en fonction de la durée d’intervention et du niveau de technicité/risque des travaux à réaliser. En
fonction de ce niveau de classification, l’exploitant prévoit la mise en œuvre des différentes actions : plan de
prévention, audit et/ou évaluation.
Annuellement, une évaluation des entreprises extérieures est réalisée et permet de s’assurer du niveau de
classification.
La procédure définit également les critères de préselection des entreprises extérieurs notamment pour les
travaux définis à haut risques, la remise de programme de gestion HSE et les procédures écrites détaillées du
travail à accomplir.
Toutefois, dans le paragraphe concernant la procédure d’appel d’offres, les critères de sélection de la
meilleure EE pour accomplir le travail se basent uniquement sur les coûts de la prestation et le passif de
l’entreprise susceptible de décrocher le contrat.
L’exploitant a précisé oralement que le choix était basé également sur le retour d’expérience (notamment
évaluation annuel Vermilion), la qualité et la précision de la proposition, éventuellement la certification de
type MASE et le prix.
L’annexe 2 du manuel de gestion HSE des EE – listant les travaux et prestations critiques n’identifie pas les
travaux impliquant une MMR ou situés à proximité d’une MMR comme à haut risque.
La  procédure  SGS  relative  à  la  gestion  HSE  des  entreprises  extérieures  n’aborde  pas  la  politique  de
l’exploitant sur la sous-traitance de rang 2 ou 3.
Observations :
L’exploitant  pourrait  identifier  plus  clairement  et  formaliser  les  critères  de  sélection  des  entreprises
extérieures notamment au terme de procédure d’appel d’offres.
Il veillera à mieux identifier et prendre en compte les interventions sur des équipements à risque d’accident
majeur, notamment les MMR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.
Constats :
L’exploitant dispose d’une procédure SGS relative à la gestion HSE des entreprises extérieures (manuel de
gestion – rev3 (12-18).
Cette procédure a pour objectif de vérifier, évaluer et approuver les capacités d’une entreprise extérieure à
travailler sur les sites Vermilion.
L’exploitant réalise un classement et une présélection des entreprises extérieures selon une cotation de 4
niveaux en fonction de la durée d’intervention et du niveau de technicité/risque des travaux à réaliser. En
fonction de ce niveau de classification, l’exploitant prévoit la mise en œuvre des différentes actions : plan de
prévention, audit et/ou évaluation.
Annuellement, une évaluation des entreprises extérieures est réalisée et permet de s’assurer du niveau de
classification.
La procédure définit également les critères de préselection des entreprises extérieurs notamment pour les
travaux définis à haut risques, la remise de programme de gestion HSE et les procédures écrites détaillées du
travail à accomplir.
Toutefois, dans le paragraphe concernant la procédure d’appel d’offres, les critères de sélection de la
meilleure EE pour accomplir le travail se basent uniquement sur les coûts de la prestation et le passif de
l’entreprise susceptible de décrocher le contrat.
L’exploitant a précisé oralement que le choix était basé également sur le retour d’expérience (notamment
évaluation annuel Vermilion), la qualité et la précision de la proposition, éventuellement la certification de
type MASE et le prix.
L’annexe 2 du manuel de gestion HSE des EE – listant les travaux et prestations critiques n’identifie pas les
travaux impliquant une MMR ou situés à proximité d’une MMR comme à haut risque.
La  procédure  SGS  relative  à  la  gestion  HSE  des  entreprises  extérieures  n’aborde  pas  la  politique  de
l’exploitant sur la sous-traitance de rang 2 ou 3.
Observations :
L’exploitant  pourrait  identifier  plus  clairement  et  formaliser  les  critères  de  sélection  des  entreprises
extérieures notamment au terme de procédure d’appel d’offres.
Il veillera à mieux identifier et prendre en compte les interventions sur des équipements à risque d’accident
majeur, notamment les MMR.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075_f04
fiche_num: 4
titre: Formation des entreprises extérieures
theme: Actions nationales 2022, Formation / documentation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2355
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des  entreprises
extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées
par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.

constats_body:
Tous les intervenants doivent avoir suivi la formation « accueil sécurité ».
L’exploitant dispose de la liste des intervenants des entreprises extérieures permettant d’assurer le suivi de
ces formations via un logiciel  de  suivi. La formation est dispensée  sur la base  d’un support  vidéo de
formation d’une vingtaine de minutes.
Pour les entreprises susceptibles d’intervenir sur une MMR, un module de formation complémentaire est
assuré par le visionnage d’une vidéo d’une dizaine de minutes.
La formation « accueil sécurité » est valable 2 ans.
La formation est suivie d’un questionnaire d’évaluation (7 questions) dont les résultats servent à valider la
formation. Pour les entreprises susceptibles d’intervenir sur ou à proximité d’une MMR, le questionnaire
comprend 2 questions spécifiques.
Lors de l’inspection, il a été examiné les questionnaires :
- des 5 salariés de la société LESCAUT présents le jour de la visite,
- d’un salarié de la société ROTOK intervenu en 2022 sur la maintenance des motorisations de pompes (MMR)
Les formations de ces intervenants sont à jour.
Le questionnaire du salarié de ROTOK comprend bien le module MMR.
Les questionnaires sont corrigés. Un des questionnaires met en évidence un nombre notable d’erreurs 3 sur 7
mais indique qu’un point a été fait pour commenter les erreurs avec l’intervenant.
Observations :
L’exploitant devrait définir les critères d’acceptation de la formation « accueil sécurité » (nombre d’erreurs
acceptable  pour valider la formation) et formaliser /  améliorer  la prise  en  charge  et la formation des
personnels d’EE qui ne parviennent pas à réussir le questionnaire d’entrée sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2022, Formation / documentation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des  entreprises
extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées
par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
Constats :
Tous les intervenants doivent avoir suivi la formation « accueil sécurité ».
L’exploitant dispose de la liste des intervenants des entreprises extérieures permettant d’assurer le suivi de
ces formations via un logiciel  de  suivi. La formation est dispensée  sur la base  d’un support  vidéo de
formation d’une vingtaine de minutes.
Pour les entreprises susceptibles d’intervenir sur une MMR, un module de formation complémentaire est
assuré par le visionnage d’une vidéo d’une dizaine de minutes.
La formation « accueil sécurité » est valable 2 ans.
La formation est suivie d’un questionnaire d’évaluation (7 questions) dont les résultats servent à valider la
formation. Pour les entreprises susceptibles d’intervenir sur ou à proximité d’une MMR, le questionnaire
comprend 2 questions spécifiques.
Lors de l’inspection, il a été examiné les questionnaires :
- des 5 salariés de la société LESCAUT présents le jour de la visite,
- d’un salarié de la société ROTOK intervenu en 2022 sur la maintenance des motorisations de pompes (MMR)
Les formations de ces intervenants sont à jour.
Le questionnaire du salarié de ROTOK comprend bien le module MMR.
Les questionnaires sont corrigés. Un des questionnaires met en évidence un nombre notable d’erreurs 3 sur 7
mais indique qu’un point a été fait pour commenter les erreurs avec l’intervenant.
Observations :
L’exploitant devrait définir les critères d’acceptation de la formation « accueil sécurité » (nombre d’erreurs
acceptable  pour valider la formation) et formaliser /  améliorer  la prise  en  charge  et la formation des
personnels d’EE qui ne parviennent pas à réussir le questionnaire d’entrée sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075_f05
fiche_num: 5
titre: Gestion des situations d’urgence
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2069
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les fonctions des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à tous les
niveaux de l'organisation, sont décrites, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser à la démarche de
progrès continu.
Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention des accidents majeurs sont
identifiés.  L'organisation  de  la  formation  ainsi  que  la  définition  et  l'adéquation  du  contenu  de  cette
formation sont explicitées.

constats_body:
L’exploitant a précisé  que  la formation « accueil  sécurité » (vidéo) intègre  un volet général relatif aux
procédures d’urgence. La conduite à tenir en cas de situation d’urgence spécifique au site (alarme POI,
alarme H2S, point de rassemblement, accès et zone fumeurs) est précisé oralement en complément et après
le visionnage de la vidéo d’accueil.
Le jour de l’inspection, le personnel de la société LESCAUT a été interrogé et les salariés présents ont indiqué
qu’en cas d’incident ou d’accident, il devait :
- s’ils entendaient la sirène (pas de précision sur alarme H2S ou sirène POI), arrêter leur travail, mettre en
sécurité leur poste de travail et rejoindre le point de rassemblement en vérifiant le sens du vent,
- en cas d’incident sur leur chantier, contacter par radio la salle de commande du dépôt et rejoindre le point
de rassemblement.
Observations :
L’exploitant devrait compléter la formation « accueil sécurité » par la description de la conduite à tenir en
cas d’alarme H2S, en cas de déclenchement du POI et en cas de déclenchement de la sirène PPI.
Il  met  en  place  une  organisation  pour  s’assurer  que  la  formation  d’accueil  intègre  bien  les  consignes
spécifiques du site (localisation du point de rassemblement et type d'alarme par exemple)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les fonctions des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à tous les
niveaux de l'organisation, sont décrites, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser à la démarche de
progrès continu.
Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention des accidents majeurs sont
identifiés.  L'organisation  de  la  formation  ainsi  que  la  définition  et  l'adéquation  du  contenu  de  cette
formation sont explicitées.
Constats :
L’exploitant a précisé  que  la formation « accueil  sécurité » (vidéo) intègre  un volet général relatif aux
procédures d’urgence. La conduite à tenir en cas de situation d’urgence spécifique au site (alarme POI,
alarme H2S, point de rassemblement, accès et zone fumeurs) est précisé oralement en complément et après
le visionnage de la vidéo d’accueil.
Le jour de l’inspection, le personnel de la société LESCAUT a été interrogé et les salariés présents ont indiqué
qu’en cas d’incident ou d’accident, il devait :
- s’ils entendaient la sirène (pas de précision sur alarme H2S ou sirène POI), arrêter leur travail, mettre en
sécurité leur poste de travail et rejoindre le point de rassemblement en vérifiant le sens du vent,
- en cas d’incident sur leur chantier, contacter par radio la salle de commande du dépôt et rejoindre le point
de rassemblement.
Observations :
L’exploitant devrait compléter la formation « accueil sécurité » par la description de la conduite à tenir en
cas d’alarme H2S, en cas de déclenchement du POI et en cas de déclenchement de la sirène PPI.
Il  met  en  place  une  organisation  pour  s’assurer  que  la  formation  d’accueil  intègre  bien  les  consignes
spécifiques du site (localisation du point de rassemblement et type d'alarme par exemple)
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des situations d’urgence – POI
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1976
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs) et
du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises en œuvre pour la
gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de l'environnement est
assurée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans l'établissement,
y compris le personnel d'entreprises extérieures appelé à intervenir momentanément dans l'établissement ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.

constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’en cas de présence d’une entreprise extérieure lors d’un exercice POI celle-ci y
participe. Les actions qu’elle met en œuvre sont : arrêt des activités, mise en sécurité du poste de travail et
déplacement au point de rassemblement.
Dans le plan de prévention (notamment pour l’intervention de la société LESCAUT), il est bien indiqué la
participation de l’EE aux exercices d’urgence du site. Toutefois, la consigne du plan de prévention ne rappelle
pas la nécessité de mettre en sécurité le poste de travail.
Il a été examiné les 3 derniers compte-rendu d’exercice POI (1/07/2022, 10/06/2021 et 15/09/2020). Seul
l’exercice de 2020 trace la présence et la participation des EE alors que des EE étaient présentes à minima
lors de l’exercice de 2021.
Observations :
L’exploitant veille à bien tracer la présence et la participation des EE lors de ces exercices POI.
L’exploitant veille à clarifier les consignes en cas d’alerte sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents majeurs) et
du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises en œuvre pour la
gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de l'environnement est
assurée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans l'établissement,
y compris le personnel d'entreprises extérieures appelé à intervenir momentanément dans l'établissement ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.
Constats :
L’exploitant a indiqué qu’en cas de présence d’une entreprise extérieure lors d’un exercice POI celle-ci y
participe. Les actions qu’elle met en œuvre sont : arrêt des activités, mise en sécurité du poste de travail et
déplacement au point de rassemblement.
Dans le plan de prévention (notamment pour l’intervention de la société LESCAUT), il est bien indiqué la
participation de l’EE aux exercices d’urgence du site. Toutefois, la consigne du plan de prévention ne rappelle
pas la nécessité de mettre en sécurité le poste de travail.
Il a été examiné les 3 derniers compte-rendu d’exercice POI (1/07/2022, 10/06/2021 et 15/09/2020). Seul
l’exercice de 2020 trace la présence et la participation des EE alors que des EE étaient présentes à minima
lors de l’exercice de 2021.
Observations :
L’exploitant veille à bien tracer la présence et la participation des EE lors de ces exercices POI.
L’exploitant veille à clarifier les consignes en cas d’alerte sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075_f07
fiche_num: 7
titre: Plan de prévention et permis de travail
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3648
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Un plan de prévention est systématiquement élaboré. Ce plan de prévention, notamment lorsqu’il est
annuel, est assez général. En sus du plan de prévention, un permis de travail est également délivré au
maximum à la semaine avec un encadré spécifique à la journée.
Il a été examiné les plans de prévention et les permis de travail suivants :
- Société LESCAUT : plan de prévention du 15/07/2022 + permis de travail des semaines 40 et 41,
- Société ROTOK : plan de prévention de juin 2022 + permis de travail de la semaine 39.
Le plan de prévention de la société LESCAUT n’indique pas les « actions à effectuer – instruction à donner et
les documents partagés et expliqués » notamment les documents uniques des 2 sociétés, l’organisation des
secours en cas d’urgence, les voies de circulation et d’intervention, ...
Les permis de travail ne sont pas référencés en lien avec les plans de prévention correspondants. Idem pour
les permis feu associés ou les suivis de consignation.
L’encadré du permis de travail relatif à la mise à disposition de l’installation (mesures générales, consignation
des équipements et procédures de remise en service en fin de travaux) n’est jamais renseigné.
S’agissant du plan de prévention de la société ROTOK intervenant sur une MMR, le document comprend bien
un item sur la maîtrise des risques.  Ce dernier précise les actions/vérifications suivantes :
- Module supplémentaire de l’accueil sécurité : à réaliser pour EE,
- Mise en place d’un mode dégradé temporaire ou mesures compensatoires : le plan de prévention spécifie
que la mise en place d’une mesure compensatoire est sans objet en raison d’un contrôle simple et très court,
- Équipement fonctionnel en fin journée : à réaliser par EE
- Test de fonctionnement en fin d’intervention de journée : à réaliser par EE via Tests de scénarios en fin
d’intervention
L’action de remise en service de la MMR et son test de fonctionnement sont identifiés dans le plan de
prévention comme une action relevant de l’EE. Dans le permis de travail – encadré sur la clôture du chantier,
le responsable de l’exécution des travaux n’a pas coché la remise en service de l’équipement.
Observations :
Observation 1 : lors de la réalisation du plan de prévention, l’exploitant doit veiller à la bonne traçabilité des
instructions données et des documents partagés.
Observation 2 : Les permis de travail doivent être renseignés pour assurer la traçabilité des documents qui y
sont rattachés et pour garantir l’état des équipements avant et après intervention de l’EE.
Observation 3 : L’exploitant justifie la non mise en place de mesures compensatoires lors de l’intervention sur
cet équipement et la non disponibilité temporaire de la MMR.
Observation 4 : L’exploitant clarifie les actions et les mesures prises lors de l’intervention sur une MMR entre
lui  et  l’EE  notamment  concernant  les  mesures  compensatoires  et  la  vérification  de  la  remise  en
fonctionnement de l’équipement (test).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.
Constats :
Un plan de prévention est systématiquement élaboré. Ce plan de prévention, notamment lorsqu’il est
annuel, est assez général. En sus du plan de prévention, un permis de travail est également délivré au
maximum à la semaine avec un encadré spécifique à la journée.
Il a été examiné les plans de prévention et les permis de travail suivants :
- Société LESCAUT : plan de prévention du 15/07/2022 + permis de travail des semaines 40 et 41,
- Société ROTOK : plan de prévention de juin 2022 + permis de travail de la semaine 39.
Le plan de prévention de la société LESCAUT n’indique pas les « actions à effectuer – instruction à donner et
les documents partagés et expliqués » notamment les documents uniques des 2 sociétés, l’organisation des
secours en cas d’urgence, les voies de circulation et d’intervention, ...
Les permis de travail ne sont pas référencés en lien avec les plans de prévention correspondants. Idem pour
les permis feu associés ou les suivis de consignation.
L’encadré du permis de travail relatif à la mise à disposition de l’installation (mesures générales, consignation
des équipements et procédures de remise en service en fin de travaux) n’est jamais renseigné.
S’agissant du plan de prévention de la société ROTOK intervenant sur une MMR, le document comprend bien
un item sur la maîtrise des risques.  Ce dernier précise les actions/vérifications suivantes :
- Module supplémentaire de l’accueil sécurité : à réaliser pour EE,
- Mise en place d’un mode dégradé temporaire ou mesures compensatoires : le plan de prévention spécifie
que la mise en place d’une mesure compensatoire est sans objet en raison d’un contrôle simple et très court,
- Équipement fonctionnel en fin journée : à réaliser par EE
- Test de fonctionnement en fin d’intervention de journée : à réaliser par EE via Tests de scénarios en fin
d’intervention
L’action de remise en service de la MMR et son test de fonctionnement sont identifiés dans le plan de
prévention comme une action relevant de l’EE. Dans le permis de travail – encadré sur la clôture du chantier,
le responsable de l’exécution des travaux n’a pas coché la remise en service de l’équipement.
Observations :
Observation 1 : lors de la réalisation du plan de prévention, l’exploitant doit veiller à la bonne traçabilité des
instructions données et des documents partagés.
Observation 2 : Les permis de travail doivent être renseignés pour assurer la traçabilité des documents qui y
sont rattachés et pour garantir l’état des équipements avant et après intervention de l’EE.
Observation 3 : L’exploitant justifie la non mise en place de mesures compensatoires lors de l’intervention sur
cet équipement et la non disponibilité temporaire de la MMR.
Observation 4 : L’exploitant clarifie les actions et les mesures prises lors de l’intervention sur une MMR entre
lui  et  l’EE  notamment  concernant  les  mesures  compensatoires  et  la  vérification  de  la  remise  en
fonctionnement de l’équipement (test).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075_f08
fiche_num: 8
titre: Permis de feu
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1745
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les permis feu délivrés le 3/10 et le 13/10 à la société LESCAUT ont été examinés (travaux de
soudure sur tuyauterie).
Ce dernier prévoyait :
- le balisage du chantier,
- la mise en place d’une balise - détection gaz,
- la mise à disposition d’un talkie,
- les moyens incendie complémentaires,
- un extincteur.
Le permis prévoit également une coche sur la surveillance du chantier (risque incendie). Cette dernière n’est
pas toujours correctement renseignée.
Lors de la visite du chantier, les équipements visés dans le permis feu étaient en place.
Les  salariés  de  la  société  LESCAUT  interrogés  ont  précisé  ne  pas  avoir  de  formation  récente  sur  la
manipulation des extincteurs portatifs.
Observations :
L’exploitant  devrait  compléter  le  modèle  de  permis  de  feu  pour  y  faire  figurer  l’obligation  pour  les
intervenants d’être formés à l’utilisation de l’extincteur obligatoirement présent sur le chantier.
L’exploitant doit veiller à la surveillance effective après la fin du chantier pour vérifier l’absence de point
chaud résiduel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.
Constats :  Les permis feu délivrés le 3/10 et le 13/10 à la société LESCAUT ont été examinés (travaux de
soudure sur tuyauterie).
Ce dernier prévoyait :
- le balisage du chantier,
- la mise en place d’une balise - détection gaz,
- la mise à disposition d’un talkie,
- les moyens incendie complémentaires,
- un extincteur.
Le permis prévoit également une coche sur la surveillance du chantier (risque incendie). Cette dernière n’est
pas toujours correctement renseignée.
Lors de la visite du chantier, les équipements visés dans le permis feu étaient en place.
Les  salariés  de  la  société  LESCAUT  interrogés  ont  précisé  ne  pas  avoir  de  formation  récente  sur  la
manipulation des extincteurs portatifs.
Observations :
L’exploitant  devrait  compléter  le  modèle  de  permis  de  feu  pour  y  faire  figurer  l’obligation  pour  les
intervenants d’être formés à l’utilisation de l’extincteur obligatoirement présent sur le chantier.
L’exploitant doit veiller à la surveillance effective après la fin du chantier pour vérifier l’absence de point
chaud résiduel.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075_f09
fiche_num: 9
titre: Supervision du chantier sous-traitées
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2088
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant indique assurer une supervision des chantiers au quotidien. Au regard de la taille
limitée du site, l’exploitant précise que le chantier est visité plusieurs fois par jour par le chef de dépôt et/ou
les opérateurs Vermilion. Toutefois, ces vérifications ne sont pas formalisées.
Pour les chantiers importants comme la décennale du bac TK1502, une réunion hebdomadaire est organisée
avec  l’ensemble  des  entreprises  intervenantes.  Ces  réunions  font  l’objet  d’un  compte  rendu  détaillée.
L’inspection a pu consulter le compte rendu de la semaine 40. Il y est précisé l’avancement du chantier, le
point sur la sécurité du chantier notamment en lien avec la co activité ainsi qu’un point technique.
L’exploitant indique également la réalisation d’audit et/ou d’inspection de chantiers réalisés par le chef du
dépôt et le service HSE.
Le chantier de la décennale du bac TK1502 a fait l’objet d’un audit de chantier le 24/08 et d’une inspection
plus générale le 14/04/2022.
Observations :
L’exploitant devrait formaliser son organisation relative à la supervision des chantiers sous-traités pour fixer,
notamment :
- l’enregistrement et la traçabilité des actions de surveillance courante et quotidienne ;
- des règles de fréquence / nombre d’audits /inspection à réaliser par EE ;
- les ressources (temps, compétences) et les objectifs (nombre d’audits par an) allouées aux auditeurs /
inspecteurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.
Constats :  L’exploitant indique assurer une supervision des chantiers au quotidien. Au regard de la taille
limitée du site, l’exploitant précise que le chantier est visité plusieurs fois par jour par le chef de dépôt et/ou
les opérateurs Vermilion. Toutefois, ces vérifications ne sont pas formalisées.
Pour les chantiers importants comme la décennale du bac TK1502, une réunion hebdomadaire est organisée
avec  l’ensemble  des  entreprises  intervenantes.  Ces  réunions  font  l’objet  d’un  compte  rendu  détaillée.
L’inspection a pu consulter le compte rendu de la semaine 40. Il y est précisé l’avancement du chantier, le
point sur la sécurité du chantier notamment en lien avec la co activité ainsi qu’un point technique.
L’exploitant indique également la réalisation d’audit et/ou d’inspection de chantiers réalisés par le chef du
dépôt et le service HSE.
Le chantier de la décennale du bac TK1502 a fait l’objet d’un audit de chantier le 24/08 et d’une inspection
plus générale le 14/04/2022.
Observations :
L’exploitant devrait formaliser son organisation relative à la supervision des chantiers sous-traités pour fixer,
notamment :
- l’enregistrement et la traçabilité des actions de surveillance courante et quotidienne ;
- des règles de fréquence / nombre d’audits /inspection à réaliser par EE ;
- les ressources (temps, compétences) et les objectifs (nombre d’audits par an) allouées aux auditeurs /
inspecteurs.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075_f10
fiche_num: 10
titre: Clôture des travaux
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2107
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2022-10-13_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: co3AroBYQKEDSbxZa4gQFNtsK4th9G5H
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Dans le permis de travail, le pavé « clôture du permis de travail » prévoit que l’exploitant et l’intervenant
apposent leur signature. Le responsable chargé de l’exécution des travaux certifie si :
- le chantier a été laissé propre et en sécurité,
- l’installation est remise en service,
- les travaux sont arrêtés et achevés,
- les travaux sont arrêtés sans être achevés.
Comme précisé au point de contrôle 7, cet encadré n’est pas toujours correctement renseigné et ne permet
pas de démontrer que tous les critères permettant de valider le retour en exploitation des équipements ou
installations ayant fait l'objet d'une intervention ont été vérifiés et sont respectés.
Idem dans le cas de l'intervention de ROTOK sur une MMR les encadrés "consignations des équipements" et
"procédure de remise en service en fin de travaux" ne sont pas renseignés.
Observations :
L’exploitant doit clairement identifier, dans un pavé du permis de travail dédié aux vérifications avant remise
en exploitation, l’ensemble des vérifications à effectuer en vue de permettre le retour en exploitation des
équipements ayant fait l’objet d’une intervention, le cas échéant en renvoyant vers d’autres documents, par
exemple l'encadré Procédure de remise en service en fin de travaux du modèle de permis de travail.
Ces vérifications peuvent être, par exemple pour les MMR/MMRI, la réalisation et les résultats de l’essai
fonctionnel satisfaisants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  procédures  et  des  instructions  sont  mises  en  œuvre  pour  permettre  la  maîtrise  des  procédés  et
l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des installations,
d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles
procédures.
Constats :
Dans le permis de travail, le pavé « clôture du permis de travail » prévoit que l’exploitant et l’intervenant
apposent leur signature. Le responsable chargé de l’exécution des travaux certifie si :
- le chantier a été laissé propre et en sécurité,
- l’installation est remise en service,
- les travaux sont arrêtés et achevés,
- les travaux sont arrêtés sans être achevés.
Comme précisé au point de contrôle 7, cet encadré n’est pas toujours correctement renseigné et ne permet
pas de démontrer que tous les critères permettant de valider le retour en exploitation des équipements ou
installations ayant fait l'objet d'une intervention ont été vérifiés et sont respectés.
Idem dans le cas de l'intervention de ROTOK sur une MMR les encadrés "consignations des équipements" et
"procédure de remise en service en fin de travaux" ne sont pas renseignés.
Observations :
L’exploitant doit clairement identifier, dans un pavé du permis de travail dédié aux vérifications avant remise
en exploitation, l’ensemble des vérifications à effectuer en vue de permettre le retour en exploitation des
équipements ayant fait l’objet d’une intervention, le cas échéant en renvoyant vers d’autres documents, par
exemple l'encadré Procédure de remise en service en fin de travaux du modèle de permis de travail.
Ces vérifications peuvent être, par exemple pour les MMR/MMRI, la réalisation et les résultats de l’essai
fonctionnel satisfaisants.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075_f01
fiche_num: 1
titre: Activité de chargement navire
theme: Situation administrative, rubrique 1434-2
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/04/2023, article R511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1599
source_pdf: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.pdf
source_md: VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209273
siret: 41096483700075
nom_complet: VERMILION REP S.A.S. — Ambès
date_inspection: 2023-04-28
identifiant_fichier: a6nNuHamKBaJgqbNURmAlrtakc2yRavM
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Rubrique 1434-2 Installation de chargement ou déchargement desservant un dépôt de liquides inflammables
soumis à autorisation

constats_body:
Le dépôt VERMILION d’Ambès est dédié au stockage de pétrole brut extrait des champs pétrolifères des
Landes et de Gironde. Le pétrole brut est acheminé par pipeline depuis le site VERMILION de Parentis-en-
Born situé dans les Landes.
Le brut est stocké dans 4 réservoirs du dépôt VERMILION d'Ambès. Il est transféré pour chargement de
navire à l’appontement 512 par une canalisation en 18’’ alimentant un bras de chargement en 12’’.
L'arrêté préfectoral VERMILION du 30 janvier 2012 visait la rubrique 1434-2 mais ce dernier a été abrogé par
les prescriptions de l’arrêté du 7 mai 2019 qui a défini la batterie limite du dépôt ICPE à la vanne RBV 117.
La  canalisation  expédiant  le  brut  vers  l’appontement  512  relève  de  la  réglementation  canalisation  de
transport de matières dangereuses [de la vanne RBV 117 à la vanne racine à proximité du bras de chargement
sur l'appontement 512].
L'appontement 512 et notamment le bras noir spécifique au chargement de pétrole brut est lui autorisé par
l'arrêté préfectoral SPBA du 20 janvier 2012.
SPBA est par conséquent l'exploitant ICPE de l'activité de chargement sur l'appontement 512 et VERMILION
est utilisateur du bras noir.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/04/2023, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, rubrique 1434-2
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 1434-2 Installation de chargement ou déchargement desservant un dépôt de liquides inflammables
soumis à autorisation
Constats :
Le dépôt VERMILION d’Ambès est dédié au stockage de pétrole brut extrait des champs pétrolifères des
Landes et de Gironde. Le pétrole brut est acheminé par pipeline depuis le site VERMILION de Parentis-en-
Born situé dans les Landes.
Le brut est stocké dans 4 réservoirs du dépôt VERMILION d'Ambès. Il est transféré pour chargement de
navire à l’appontement 512 par une canalisation en 18’’ alimentant un bras de chargement en 12’’.
L'arrêté préfectoral VERMILION du 30 janvier 2012 visait la rubrique 1434-2 mais ce dernier a été abrogé par
les prescriptions de l’arrêté du 7 mai 2019 qui a défini la batterie limite du dépôt ICPE à la vanne RBV 117.
La  canalisation  expédiant  le  brut  vers  l’appontement  512  relève  de  la  réglementation  canalisation  de
transport de matières dangereuses [de la vanne RBV 117 à la vanne racine à proximité du bras de chargement
sur l'appontement 512].
L'appontement 512 et notamment le bras noir spécifique au chargement de pétrole brut est lui autorisé par
l'arrêté préfectoral SPBA du 20 janvier 2012.
SPBA est par conséquent l'exploitant ICPE de l'activité de chargement sur l'appontement 512 et VERMILION
est utilisateur du bras noir.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a6nNuHamKBaJgqbNURmAlrtakc2yRavM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/VERMILION-REP-S-A-S-Ambes_5209273_2023-04-28_41096483700075.md


