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fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019_f03
fiche_num: 3
titre: Procédure de redémarrage
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.c
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1917
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date_inspection: 2023-06-01
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella
pneumophila est réalisée.
Constats lors de l'inspection de 2022 : le redémarrage de la tour n°1 a eu lieu le 16 mai 2022. Le
rapport d’analyses établi par le laboratoire des Pyrénées et des Landes indique une date de
prélèvement du 24 mai 2022 soit 8 jours après le redémarrage de l’installation. Le délai
réglementaire n’est donc pas respecté. L’exploitant qui ne réalise pas directement ses
prélèvements, est tributaire des disponibilités des techniciens d’Aqua+ qui sont les préleveurs, ce
qui peut conduire à des délais non respectés.
L'inspection demande à l'exploitant de respecter l'exigence réglementaire après chaque
redémarrage.
Mise en demeure du 06/10/2022 : prendre les mesures nécessaires afin que les prélèvements site à
un redémarrage, soient réalisés pendant la période adéquate (échéance : 06/12/2022).

constats_body:
En réponse au rapport d’inspection en 2022, l’exploitant s’était engagé par courrier du
2 décembre 2022 à respecter les délais de réalisation des prélèvements pour analyses en
légionelles. En 2023, le redémarrage a été effectif le 22/05/2023 et les prélèvements pour les
analyses en légionelles ont été réalisés par le laboratoire le 25/05/2023, soit 3 jours après le
redémarrage. La prescription est donc respectée et la mise en demeure levée pour ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella
pneumophila est réalisée.
Constats lors de l'inspection de 2022 : le redémarrage de la tour n°1 a eu lieu le 16 mai 2022. Le
rapport d’analyses établi par le laboratoire des Pyrénées et des Landes indique une date de
prélèvement du 24 mai 2022 soit 8 jours après le redémarrage de l’installation. Le délai
réglementaire n’est donc pas respecté. L’exploitant qui ne réalise pas directement ses
prélèvements, est tributaire des disponibilités des techniciens d’Aqua+ qui sont les préleveurs, ce
qui peut conduire à des délais non respectés.
L'inspection demande à l'exploitant de respecter l'exigence réglementaire après chaque
redémarrage.
Mise en demeure du 06/10/2022 : prendre les mesures nécessaires afin que les prélèvements site à
un redémarrage, soient réalisés pendant la période adéquate (échéance : 06/12/2022).
Constats : En réponse au rapport d’inspection en 2022, l’exploitant s’était engagé par courrier du
2 décembre 2022 à respecter les délais de réalisation des prélèvements pour analyses en
légionelles. En 2023, le redémarrage a été effectif le 22/05/2023 et les prélèvements pour les
analyses en légionelles ont été réalisés par le laboratoire le 25/05/2023, soit 3 jours après le
redémarrage. La prescription est donc respectée et la mise en demeure levée pour ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rckUI2wAesfuAor5YeWUwlBJwE5eM35W

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.pdf

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fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 1.8
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1643
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.pdf
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nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2023-06-01
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.
Constats lors de l'inspection de 2022 : l'exploitant n'a pas pu présenter de rapport de contrôle
périodique par un organisme agréé datant de moins de 5 ans.
Mise en demeure du 06/10/2022 : faire procéder au contrôle périodique réglementaire
(quinquennal) et transmettre une copie à l'inspection. (échéance : 06/12/2022)

constats_body:
L'exploitant a fait procéder au passage d'un organisme agréé (APAVE) le 21/12/2022
après une commande passée auprès de l'APAVE le 13/10/2022. L’APAVE a prévu un nouveau
passage en novembre 2023 afin de vérifier que les observations lors de son passage du
21/12/20222 ont été traitées. L’exploitant effectue un suivi des observations de l’organisme agréé
dans un fichier qu’il actualise. Parmi les actions à mener, il doit procéder à la réfection des bacs
des TAR étant donné la présence de corrosion constatée par l’organisme agréé. Cette réfection est
prévue à l’automne, après l’arrêt saisonnier des TAR. La prescription est donc respectée et le point
de la mise en demeure du 06/10/2022 levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.
Constats lors de l'inspection de 2022 : l'exploitant n'a pas pu présenter de rapport de contrôle
périodique par un organisme agréé datant de moins de 5 ans.
Mise en demeure du 06/10/2022 : faire procéder au contrôle périodique réglementaire
(quinquennal) et transmettre une copie à l'inspection. (échéance : 06/12/2022)
Constats : L'exploitant a fait procéder au passage d'un organisme agréé (APAVE) le 21/12/2022
après une commande passée auprès de l'APAVE le 13/10/2022. L’APAVE a prévu un nouveau
passage en novembre 2023 afin de vérifier que les observations lors de son passage du
21/12/20222 ont été traitées. L’exploitant effectue un suivi des observations de l’organisme agréé
dans un fichier qu’il actualise. Parmi les actions à mener, il doit procéder à la réfection des bacs
des TAR étant donné la présence de corrosion constatée par l’organisme agréé. Cette réfection est
prévue à l’automne, après l’arrêt saisonnier des TAR. La prescription est donc respectée et le point
de la mise en demeure du 06/10/2022 levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019_f05
fiche_num: 5
titre: Analyse méthodique des risques 1
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1761
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.pdf
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nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2023-06-01
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

prescription:
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l’installation et les moyens de limiter ces risques.
Constats lors de l'inspection de 2022 : la dernière révision de l’AMR n’est plus valide car elle date
de plus de deux ans (le rapport présenté date du 9 juin 2015) : elle a été réalisée par GREeaSE
(Groupement régional eau air santé environnement) à Mérignac.
Mise en demeure du 06/10/2022 : procéder à la révision de l'AMR (échéance : 06/12/2022)

constats_body:
Suite à l’inspection, l'exploitant a fait procéder à la révision de l'AMR par la société
GREeaSE (Groupement régional eau air santé environnement) à Mérignac. Le rapport transmis à
l'inspection par courrier date du 28/11/2022. Le point de la mise en demeure est donc levé.
Depuis cette date, l’exploitant a procédé à des modifications de son installation afin que la
gestion des TAR soient opérationnelle au même étage (alimentation en eau, stockage des produits
notamment) ce qui n’était pas le cas en 2022 et necessitait notamment des allers retours entre
plusieurs étages . Conformément à la réglementation, l’exploitant a donc prévu une révision de
son AMR en fin d’année 2023, après l'arrêt des tours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l’installation et les moyens de limiter ces risques.
Constats lors de l'inspection de 2022 : la dernière révision de l’AMR n’est plus valide car elle date
de plus de deux ans (le rapport présenté date du 9 juin 2015) : elle a été réalisée par GREeaSE
(Groupement régional eau air santé environnement) à Mérignac.
Mise en demeure du 06/10/2022 : procéder à la révision de l'AMR (échéance : 06/12/2022)
Constats : Suite à l’inspection, l'exploitant a fait procéder à la révision de l'AMR par la société
GREeaSE (Groupement régional eau air santé environnement) à Mérignac. Le rapport transmis à
l'inspection par courrier date du 28/11/2022. Le point de la mise en demeure est donc levé.
Depuis cette date, l’exploitant a procédé à des modifications de son installation afin que la
gestion des TAR soient opérationnelle au même étage (alimentation en eau, stockage des produits
notamment) ce qui n’était pas le cas en 2022 et necessitait notamment des allers retours entre
plusieurs étages . Conformément à la réglementation, l’exploitant a donc prévu une révision de
son AMR en fin d’année 2023, après l'arrêt des tours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019_f06
fiche_num: 6
titre: Analyse méthodique des risques 2
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3023
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.pdf
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id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2023-06-01
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l’installation et son schéma de principe, ses conditions d’aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l’installation ;
- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l’installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l’entretien, changement dans le mode d’exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d’exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l’eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont l’installation peut faire l’objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article.
Dans l’AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d’exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l’eau qu’ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d’eau
dans le circuit d’eau d’appoint est également évalué.
Constat de l'inspection de 2022 : La dernière révision de l’AMR ne témoigne pas de l‘analyse de
présence de bras morts. L’eau d’appoint du circuit est de l’eau du réseau d’eau potable
préalablement adoucie. Le risque de dégradation de cette eau n’est pas évalué. De plus, les points
critiques liés à la conception ne sont pas décrits, les plans des installations sont flous et
incomplets : ils n’indiquent pas par exemple, les points d’injection des produits de traitement ou
encore les points de prélèvements en vue des analyses en Légionelles.
Mise en demeure du 06/10/2022 : faire procéder à une révision de l'AMR dont le contenu est
conforme aux exigences réglementaires, transmettre une copie à l'Inspection (échéance :
06/12/2022).

constats_body:
L'exploitant a transmis une nouvelle version de l'AMR en date du 28/11/2022. Bien que
l’exploitant ait transmis au prestataire GREASE les remarques du rapport de l’inspection de 2022,
cette mise à jour n’est pas exhaustive. Par exemple, la description de l’installation avec son
schéma de principe n’est pas complète. Comme l’exploitant a prévu d’actualiser son AMR fin
2023, il s’est engager à choisir un autre prestataire qui répondra davantage aux exigences
réglementaires.
Le point de la mise en demeure est levé.
Observations : Dem : l’exploitant transmet le rapport de la prochaine révision de l’AMR prévue fin
2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
Prescription contrôlée :
L’AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l’installation et son schéma de principe, ses conditions d’aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l’installation ;
- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l’installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l’entretien, changement dans le mode d’exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d’exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l’eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont l’installation peut faire l’objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article.
Dans l’AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d’exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l’eau qu’ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d’eau
dans le circuit d’eau d’appoint est également évalué.
Constat de l'inspection de 2022 : La dernière révision de l’AMR ne témoigne pas de l‘analyse de
présence de bras morts. L’eau d’appoint du circuit est de l’eau du réseau d’eau potable
préalablement adoucie. Le risque de dégradation de cette eau n’est pas évalué. De plus, les points
critiques liés à la conception ne sont pas décrits, les plans des installations sont flous et
incomplets : ils n’indiquent pas par exemple, les points d’injection des produits de traitement ou
encore les points de prélèvements en vue des analyses en Légionelles.
Mise en demeure du 06/10/2022 : faire procéder à une révision de l'AMR dont le contenu est
conforme aux exigences réglementaires, transmettre une copie à l'Inspection (échéance :
06/12/2022).
Constats : L'exploitant a transmis une nouvelle version de l'AMR en date du 28/11/2022. Bien que
l’exploitant ait transmis au prestataire GREASE les remarques du rapport de l’inspection de 2022,
cette mise à jour n’est pas exhaustive. Par exemple, la description de l’installation avec son
schéma de principe n’est pas complète. Comme l’exploitant a prévu d’actualiser son AMR fin
2023, il s’est engager à choisir un autre prestataire qui répondra davantage aux exigences
réglementaires.
Le point de la mise en demeure est levé.
Observations : Dem : l’exploitant transmet le rapport de la prochaine révision de l’AMR prévue fin
2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019_f07
fiche_num: 7
titre: Traitement préventif (justification de la stratégie de traitement)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1245
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.pdf
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id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: rckUI2wAesfuAor5YeWUwlBJwE5eM35W
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et
modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation
(notamment les matériaux, le volume), des conditions d'exploitation et des caractéristiques
physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la
température et le pH.
Constat lors de l'inspection de 2022 : la justification de la stratégie de traitement n’est pas décrite
dans le document consulté « manuel d’exploitation » ni dans aucun autre document.
L'inspection demande à l’exploitant de justifier la stratégie de traitement mise en place.

constats_body:
L’exploité a modifié depuis 2022 sa stratégie de traitement (nouveaux produits
notamment). Cette dernière est bien justifiée dans un document produit par le traiteur d’eau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et
modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation
(notamment les matériaux, le volume), des conditions d'exploitation et des caractéristiques
physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la
température et le pH.
Constat lors de l'inspection de 2022 : la justification de la stratégie de traitement n’est pas décrite
dans le document consulté « manuel d’exploitation » ni dans aucun autre document.
L'inspection demande à l’exploitant de justifier la stratégie de traitement mise en place.
Constats : L’exploité a modifié depuis 2022 sa stratégie de traitement (nouveaux produits
notamment). Cette dernière est bien justifiée dans un document produit par le traiteur d’eau.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019_f08
fiche_num: 8
titre: Traitement préventif (injection continue de biocide non oxydant)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1097
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.md
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siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: rckUI2wAesfuAor5YeWUwlBJwE5eM35W
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont
limitées aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.
Constat lors de l'inspection de 2022 : l’injection en continu du biocide non oxydant Ferrocid 8583
sur l’appoint n’est pas justifiée. L'inspection demande la justification à l'exploitant.

constats_body:
L’exploitant a entre temps modifié sa stratégie de traitement, sur recommandations de
son traiteur d’eau. Le plan de traitement ne prévoit plus l’injection de biocide non oxydant en
continu. Un biocide oxydant est maintenant utilisé 2 fois par semaine en chocs dans le bassin de la
TAR. Le constat de 2022 n’est donc plus d’actualité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont
limitées aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.
Constat lors de l'inspection de 2022 : l’injection en continu du biocide non oxydant Ferrocid 8583
sur l’appoint n’est pas justifiée. L'inspection demande la justification à l'exploitant.
Constats : L’exploitant a entre temps modifié sa stratégie de traitement, sur recommandations de
son traiteur d’eau. Le plan de traitement ne prévoit plus l’injection de biocide non oxydant en
continu. Un biocide oxydant est maintenant utilisé 2 fois par semaine en chocs dans le bassin de la
TAR. Le constat de 2022 n’est donc plus d’actualité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019_f09
fiche_num: 9
titre: Traitement préventif (injections ponctuelles de biocides)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
constats_body: La nouvelle stratégie de traitement préventif est bien décrite.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1035
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: rckUI2wAesfuAor5YeWUwlBJwE5eM35W
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En cas d'utilisation d'injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant
justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins
impactante pour l'environnement.
Constat lors de l'inspection de 2022 : le traitement préventif prévoit bien des injections
ponctuelles de biocides mais la justification de la stratégie de traitement n’est pas décrite dans le
document consulté « manuel d’exploitation » ni dans aucun autre document.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier la stratégie de traitement mise en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
En cas d'utilisation d'injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant
justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins
impactante pour l'environnement.
Constat lors de l'inspection de 2022 : le traitement préventif prévoit bien des injections
ponctuelles de biocides mais la justification de la stratégie de traitement n’est pas décrite dans le
document consulté « manuel d’exploitation » ni dans aucun autre document.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier la stratégie de traitement mise en place.
Constats : La nouvelle stratégie de traitement préventif est bien décrite.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019_f10
fiche_num: 10
titre: Surveillance de l’exploitation – transmission des résultats
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1377
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: rckUI2wAesfuAor5YeWUwlBJwE5eM35W
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.
Constat lors de l'inspection de 2022 : le délai de transmission des résultats n’est pas
systématiquement respecté. En 2021, les résultats d’analyse pour les mois de juin à septembre
inclus ont été transmis en octobre, après l’arrêt des tours, ce qui n’est pas acceptable.
L'inspection demande à l'exploitant de s'organiser pour transmettre les résultats d'analyse dans le
délai réglementaire de 30 jours à compter de la date de prélèvement.

constats_body:
L’exploitant a transmis avec retard les résultats d’analyses des mois de juillet et aout qui
ont été transmis fin septembre. Ce retard est cependant justifié par l’absence du responsable de
Bordeaux Metropole, gestionnaire de Gidaf qui a quitté son poste au début de l’été. Les autres
transmissions ont été effectuées en 2022 et 2023 dans le délai de 30 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.
Constat lors de l'inspection de 2022 : le délai de transmission des résultats n’est pas
systématiquement respecté. En 2021, les résultats d’analyse pour les mois de juin à septembre
inclus ont été transmis en octobre, après l’arrêt des tours, ce qui n’est pas acceptable.
L'inspection demande à l'exploitant de s'organiser pour transmettre les résultats d'analyse dans le
délai réglementaire de 30 jours à compter de la date de prélèvement.
Constats : L’exploitant a transmis avec retard les résultats d’analyses des mois de juillet et aout qui
ont été transmis fin septembre. Ce retard est cependant justifié par l’absence du responsable de
Bordeaux Metropole, gestionnaire de Gidaf qui a quitté son poste au début de l’été. Les autres
transmissions ont été effectuées en 2022 et 2023 dans le délai de 30 jours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: BILLOT-PATRICK_5201257_2022-04-05_34849659700017_prose
body_chars: 6871
source_pdf: BILLOT-PATRICK_5201257_2022-04-05_34849659700017.pdf
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extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5201257
siret: 34849659700017
nom_complet: BILLOT PATRICK
date_inspection: 2022-04-05
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service des Procédures Environnementales** 

## **Arrêté du** 

**Portant mise en demeure relative à l’exploitation d’ un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage  par la société BILLOT Patrick sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles** 

**La Préfète de la Gironde** 

**VU** le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ; 

**VU** l’arrêté  ministériel  du  26  novembre  2012 relatif  aux  prescriptions  générales  applicables  aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ; 

**VU** le rapport de l’inspection des installations classées, transmis à l’exploitant par courrier en date du xx xxxx 2022 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement, et détaillant l’ensemble des manquements à la réglementation constatés sur son site le 9 février 2022 ; 

**VU** l’absence de réponse de l’exploitant / la réponse de l’exploitant en date du xx xxxx 2022 ; 

**CONSIDÉRANT** que  l’article  20  de l’arrêté  ministériel  du  26  novembre  2012 dispose  que : « L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment : […] 

- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60  mètres  cubes  par  heure  pendant  une  durée  d’au  moins  deux  heures  et  dont  les  prises  de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. […] À défaut, une réserve d’eau d’au moins 120 mètres cubes destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services départementaux d’incendie et de secours. 

[…] L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ; […] » ; 

**CONSIDÉRANT** que l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 dispose que : « Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. » ; 

**CONSIDÉRANT** , comme détaillé dans le rapport daté du 15 mars 2022, que lors de l’inspection du 9 février 2022, il a été constaté que : 

- la borne incendie la plus proche du site, située avenue de Touban (devant la déchetterie de Saint-Médard-en-Jalles), est à plus de 480 mètres de l’entrée du site ; 

- sur son site, l’exploitant ne dispose d’aucune réserve d’eau ; 

- le site ne dispose d’aucun dispositif de rétention des eaux susceptibles d’être polluées. 

**CONSIDÉRANT** que ces constats constituent un non-respect des dispositions des articles 20 et 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ; 

**CONSIDÉRANT** que ces inobservations sont susceptibles d’entraîner une pollution des eaux et des milieux aquatiques, et qu’elles constituent un non-respect des dispositions réglementaires susceptibles de générer un impact ou un risque important ; 

**CONSIDÉRANT** qu’il y a lieu, conformément à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société  BILLOT Patrick de respecter les dispositions des articles 20 et 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ; 

**SUR PROPOSITION** de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde. 

## **ARRÊTE** 

## **Article 1 : Objet** 

La société BILLOT Patrick qui exploite un centre de dépollution et démontage de véhicules hors d'usage sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles est mise en demeure de respecter : 

- sous un délai de 6 mois : 

   - les dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 , en régularisant sa situation : 

      - soit en installant une réserve d’eau en adéquation avec les risques à défendre, d’au moins 120 mètres cube sur son site, 

      - soit en demandant l’installation d’une borne incendie à proximité immédiate de son site auprès des services de la commune. 

   - les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 , en constituant les moyens de rétention nécessaires au confinement des eaux susceptibles d’être polluées. 

Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté. 

## **Article 2 : Sanction** 

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. 

## **Article 3 : Délais et voies de recours** 

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. 

Conformément à l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, cette décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de BORDEAUX, par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet << www.telerecours.fr >> . 

## **Article 4 : Publicité** 

Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’Environnement, le présent arrêté est publié sur le site internet (http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux mois. 

## **Article 5 : Exécution** 

Le présent arrêté sera notifié à la société BILLOT Patrick. Une copie sera adressée à : 

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, 

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, 

- Madame la Directrice Régionale de  l’Environnement, de  l’Aménagement et  du Logement  de Nouvelle-Aquitaine, 

- Monsieur le Maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, 

- Monsieur le sous-Préfet de Blaye, 

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. 

**Bordeaux, le La Préfète,** 

Cité Administrative 2 rue Jules Ferry Tél : 05 56 90 60 60 www.gironde.gouv.fr

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uesw0zHDorHIf7nqLur4oaABJB1Uj8Iz

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fiche_id: BILLOT-PATRICK_5201257_2023-12-13_34849659700017_prose
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nom_complet: BILLOT PATRICK
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
- 

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**==> picture [481 x 133] intentionally omitted <==**

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fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f01
fiche_num: 1
titre: Quantités de déchets présents sur le site
theme: Risques accidentels, Inventaire des stocks
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.1.2.1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1015
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] La quantité maximale des déchets présents sur le site (en attente de traitement, en cours de
traitement, en attente de valorisation ou en transit) ne doit pas excéder 15 120 tonnes.

constats_body:
Les quantités maximales autorisées définies à l’article 8.1.2.1 sont respectées. L’écart FSMD 6 relevé
lors de la précédente inspection est levé.
En effet, selon l’état des stocks présenté durant l’inspection, 14 645 t de déchets étaient présents
le jour de l’inspection (déchets en attente de traitement, déchets en cours de traitement, déchets
en attente de valorisation ou en transit). L’inventaire des stocks est tenu à jour via le logiciel ESTIA
(outil informatique utilisé au sein du groupe ORTEC) ; celui-ci fait également le lien avec Trackdé-
chets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.1.2.1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Inventaire des stocks
Prescription contrôlée :
[…] La quantité maximale des déchets présents sur le site (en attente de traitement, en cours de
traitement, en attente de valorisation ou en transit) ne doit pas excéder 15 120 tonnes.
Constats :
Les quantités maximales autorisées définies à l’article 8.1.2.1 sont respectées. L’écart FSMD 6 relevé
lors de la précédente inspection est levé.
En effet, selon l’état des stocks présenté durant l’inspection, 14 645 t de déchets étaient présents
le jour de l’inspection (déchets en attente de traitement, déchets en cours de traitement, déchets
en attente de valorisation ou en transit). L’inventaire des stocks est tenu à jour via le logiciel ESTIA
(outil informatique utilisé au sein du groupe ORTEC) ; celui-ci fait également le lien avec Trackdé-
chets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.md


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f02
fiche_num: 2
titre: Détection de radioactivité
theme: Risques chroniques, Mise en place du système de détection
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.1.3 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3270
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 8.1.3.1 Déchets entrants autorisés et contrôlés
4/17

Dans un délai  de trois  mois à compter  de la notification de présent arrêté, l’établissement
s’équipe d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systé-
matique des déchets entrants (et sortants) et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs. Le
seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du
bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclen-
chement sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’ex-
ploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence a minima annuelle, selon
un programme de vérification défini par l’exploitant. La vérification du bon fonctionnement du
dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement par un organisme dûment
habilité. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par
an. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en ser-
vice de façon continue.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents néces-
saires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de
détection de la radioactivité.
[...]
Article 8.1.3.2 Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs
L’exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la
radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes dis-
posent d’une formation au risque radiologique.[...]
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé
sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents. Le
chargement est abrité des intempéries.[...]

constats_body:
Un portique de détection de radioactivité a été mis en place à l’entrée du site au niveau du pont
bascule. Les contrôles des chargements de déchets sont réalisés en entrée et en sortie du site.

Le seuil de déclenchement est réglé sur une valeur de trois fois le bruit de fond.

Le bon fonctionnement du portique est contrôlé annuellement par un organisme compétent. Ce
contrôle inclut notamment la vérification du réglage du seuil de détection.Le dernier contrôle a
été réalisé par BERTHOLD, aucun dysfonctionnement n’a été observé selon le rapport de vérifica-
tion.

La procédure décrivant les actions à mettre en œuvre en cas de détection de radioactivité a été
transmise par courriel du 3 avril 2024. Elle prévoit notamment l’isolement du chargement sur une
aire dédiée. L’exploitant a indiqué que cette aire est localisée au fond à droite de la plateforme. Le
plan localisant cette aire est joint à la procédure précitée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.1.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place du système de détection
Prescription contrôlée :
Article 8.1.3.1 Déchets entrants autorisés et contrôlés
4/17

Dans un délai  de trois  mois à compter  de la notification de présent arrêté, l’établissement
s’équipe d’un système de détection de la radioactivité qui est mis en œuvre pour le contrôle systé-
matique des déchets entrants (et sortants) et vise à vérifier l’absence de déchets radioactifs. Le
seuil de déclenchement de l’alarme de ce dispositif est fixé par l’exploitant en tenant compte du
bruit de fond local. Les éléments techniques justificatifs de la détermination de ce seuil de déclen-
chement sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le seuil de déclenchement ne peut être modifié que par action d’une personne habilitée par l’ex-
ploitant. Le réglage de ce seuil de déclenchement est vérifié à fréquence a minima annuelle, selon
un programme de vérification défini par l’exploitant. La vérification du bon fonctionnement du
dispositif de détection de la radioactivité est réalisée périodiquement par un organisme dûment
habilité. La périodicité retenue par l’exploitant doit être justifiée, elle a lieu au moins une fois par
an. L’exploitant doit pouvoir justifier que l’équipement de détection de la radioactivité est en ser-
vice de façon continue.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les documents néces-
saires à la traçabilité des opérations de vérification et de maintenance réalisées sur le dispositif de
détection de la radioactivité.
[...]
Article 8.1.3.2 Mesures prises en cas de détection de déchets radioactifs
L’exploitant met en place une procédure de gestion des alarmes du dispositif de détection de la
radioactivité. Cette procédure identifie les personnes habilitées à intervenir. Ces personnes dis-
posent d’une formation au risque radiologique.[...]
En cas de détection confirmée de radioactivité dans un chargement, le véhicule en cause est isolé
sur une aire spécifique étanche, aménagée sur le site à l’écart des postes de travail permanents. Le
chargement est abrité des intempéries.[...]
Constats :
Un portique de détection de radioactivité a été mis en place à l’entrée du site au niveau du pont
bascule. Les contrôles des chargements de déchets sont réalisés en entrée et en sortie du site.

Le seuil de déclenchement est réglé sur une valeur de trois fois le bruit de fond.

Le bon fonctionnement du portique est contrôlé annuellement par un organisme compétent. Ce
contrôle inclut notamment la vérification du réglage du seuil de détection.Le dernier contrôle a
été réalisé par BERTHOLD, aucun dysfonctionnement n’a été observé selon le rapport de vérifica-
tion.

La procédure décrivant les actions à mettre en œuvre en cas de détection de radioactivité a été
transmise par courriel du 3 avril 2024. Elle prévoit notamment l’isolement du chargement sur une
aire dédiée. L’exploitant a indiqué que cette aire est localisée au fond à droite de la plateforme. Le
plan localisant cette aire est joint à la procédure précitée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.md


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f03
fiche_num: 3
titre: Statut SEVESO
theme: Risques accidentels, Suivi du statut
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 1.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3109
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil SEVESO tel
que défini au point I de l’article R.511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en
application du point II de ce même article.
L’exploitant met en place un outil permettant de connaître à tout instant le classement (à comp-
tabiliser vis-à-vis du statut SEVESO de l’établissement) de l’ensemble des terres et des remblais
présents sur le site, dans le cadre de la procédure d’acceptation préalable défini à l’article 8.1.3 du
présent arrêté. Cet outil permet de vérifier le dépassement direct ou non des seuils SEVESO en
application du point I de l’article R.511-11 du code de l’environnement ou de la règle de cumul en
application du point II de l’article R.511-11 du code de l’environnement.
L’ensemble des éléments de justification sont tenus à la disposition de l’inspection.

constats_body:
Pour rappel, lors de la précédente inspection de 2021, il avait été constaté que :
- l’exploitant dispose d’un outil informatique (tableur) permettant de déterminer le statut de l’éta-
blissement en fonction de la composition des terres polluées et des déchets réceptionnés sur le
site. Les catégories de dangers des déchets selon les règles de classification CLP sont déterminées
en fonction des concentrations en polluants relevées à l’issue des analyses des terres polluées.
- l’outil n’est pas systématiquement utilisé ;
- les analyses qui sont réalisées habituellement par l’exploitant sur les paramètres « métaux » (es-
sais de lixiviation) ne permettent pas de statuer sur la dangerosité ou non des déchets et par voie
de conséquence sur le statut SEVESO .
Il avait donc été demandé à l’exploitant de procéder à la détermination des caractéristiques de
dangers des déchets en se basant sur des analyses en contenu total pour les métaux comme pour
les autres paramètres.
Le jour de l’inspection, l’outil mis à jour a été présenté (celui-ci a été élaboré par EODD). Il intègre
désormais les analyses réalisées à réception des terres sur le site pour les paramètres des métaux
sur brut. L’écart FSMD 5 relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Les données sont actualisées de manière mensuelle. L’exploitant signale que l’outil ne peut être
renseigné de manière instantanée. En effet, les données à incrémenter dans le tableur dépendent
des résultats d’analyses des terres polluées. De plus, une mise à jour à chaque instant reste trop
complexe au regard des multiples entrées et sorties de déchets au sein de l’installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas d’apports de déchets conséquents (lors de gros chantiers), l’exploitant s’attache à ac-
tualiser son outil permettant de déterminer le classement SEVESO de manière plus fréquente et a
minima de manière hebdomadaire.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 1.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi du statut
5/17

Prescription contrôlée :
L’établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil SEVESO tel
que défini au point I de l’article R.511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en
application du point II de ce même article.
L’exploitant met en place un outil permettant de connaître à tout instant le classement (à comp-
tabiliser vis-à-vis du statut SEVESO de l’établissement) de l’ensemble des terres et des remblais
présents sur le site, dans le cadre de la procédure d’acceptation préalable défini à l’article 8.1.3 du
présent arrêté. Cet outil permet de vérifier le dépassement direct ou non des seuils SEVESO en
application du point I de l’article R.511-11 du code de l’environnement ou de la règle de cumul en
application du point II de l’article R.511-11 du code de l’environnement.
L’ensemble des éléments de justification sont tenus à la disposition de l’inspection.
Constats :
Pour rappel, lors de la précédente inspection de 2021, il avait été constaté que :
- l’exploitant dispose d’un outil informatique (tableur) permettant de déterminer le statut de l’éta-
blissement en fonction de la composition des terres polluées et des déchets réceptionnés sur le
site. Les catégories de dangers des déchets selon les règles de classification CLP sont déterminées
en fonction des concentrations en polluants relevées à l’issue des analyses des terres polluées.
- l’outil n’est pas systématiquement utilisé ;
- les analyses qui sont réalisées habituellement par l’exploitant sur les paramètres « métaux » (es-
sais de lixiviation) ne permettent pas de statuer sur la dangerosité ou non des déchets et par voie
de conséquence sur le statut SEVESO .
Il avait donc été demandé à l’exploitant de procéder à la détermination des caractéristiques de
dangers des déchets en se basant sur des analyses en contenu total pour les métaux comme pour
les autres paramètres.
Le jour de l’inspection, l’outil mis à jour a été présenté (celui-ci a été élaboré par EODD). Il intègre
désormais les analyses réalisées à réception des terres sur le site pour les paramètres des métaux
sur brut. L’écart FSMD 5 relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Les données sont actualisées de manière mensuelle. L’exploitant signale que l’outil ne peut être
renseigné de manière instantanée. En effet, les données à incrémenter dans le tableur dépendent
des résultats d’analyses des terres polluées. De plus, une mise à jour à chaque instant reste trop
complexe au regard des multiples entrées et sorties de déchets au sein de l’installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas d’apports de déchets conséquents (lors de gros chantiers), l’exploitant s’attache à ac-
tualiser son outil permettant de déterminer le classement SEVESO de manière plus fréquente et a
minima de manière hebdomadaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur

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fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f04
fiche_num: 4
titre: Acceptabilité des déchets
theme: Risques chroniques, Information préalable
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.1.4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4746
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
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id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant d’admettre un lot de terres polluées dans son installation, l’exploitant doit obtenir auprès
6/17

du producteur des déchets une information préalable sur la nature des déchets, en vue de vérifier
son acceptabilité.
Chaque lot de terres polluées est identifié par une fiche d’identification du déchet, dûment ren-
seignée par le producteur du déchet. L’examen de la fiche d’identification du déchet permet à
l’exploitant de déterminer le mode de prise en charge à appliquer au lot de terres polluées et de
remettre au producteur un certificat d’acceptation préalable.
Les informations à fournir par le producteur sont:
- provenance et notamment l’identité et adresse exacte du détenteur des déchets;
- quantité estimée du lot de terres à traiter;
- éventuels traitements préalables déjà subis;
- caractéristiques physiques des déchets (odeur, couleur, apparence physique);
- résultats de l’analyse des déchets sur l’ensemble des paramètres définis à l’article 8.1.5;
- code du déchet conformément à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement;
- modalités de la collecte et de la livraison;
- au besoin, précautions complémentaires à prendre au niveau de l’installation.
En outre, l’exploitant doit faire certifier par le détenteur des terres, l’absence de radioactivité des
déchets reçus.
Si après examen des renseignements ci-dessus, l’exploitant les estime insuffisants pour prononcer
l’admission, il doit procéder lui-même ou faire procéder par le producteur à toutes les investiga-
tions nécessaires, y compris en cas de besoin en faisant analyser lui-même les échantillons qu’il
aura réclamés au producteur.
L’ensemble de ces informations préalables doit être consigné dans un document spécifique tenu à
la disposition de l’Inspection des installations classées.

constats_body:
La procédure d’acceptation préalable des déchets sur le site, communiquée par courriel du 28
mars 2024, prévoit notamment la transmission des résultats des analyses des terres polluées et
d’un échantillon par le producteur du déchet. A défaut, elle exige la transmission d’un échantillon
de terres polluées à traiter afin de procéder à des analyses par la société BSO.
La procédure inclut également la transmission d’une fiche d’identification du déchet (FID). Le mo-
dèle, établi par BSO, a été communiqué à l’Inspection : l’ensemble des informations requises par
les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur est bien repris.Un certificat d’acception préa-
lable (CAP) des déchets sur site n’est délivré au producteur de déchets qu’en cas de FID conforme
(la FID reprend notamment les résultats d’analyses des terres à traiter pour l’ensemble du chan-
tier).
De plus, conformément aux dispositions de l’article 8.1.6.3, la société BSO procède également à un
contrôle de conformité pour chaque apport de terres polluées sur site.
Une vérification des documents d’acceptation préalable a été réalisée par sondage pour 2 lots de
terres polluées admis (selon le registre d’entrée des déchets présenté durant l’inspection) :
- producteur de déchets 1 : apport de déchets le 10 janvier 2023 (lot de terres correspondant
n°22.064). Les BSD et bons de pesée associés ont été communiqués à l’Inspection par courriel.
La FID et le CAP datés du 6 janvier 2023 (CAP valide jusqu’au 5 janvier 2024) n’appellent pas de re-
marque de la part de l’Inspection (y compris les résultats d’analyses des terres réalisées dans le
cadre de l’acceptation préalable). Sont notamment joints à ces documents les rapports d’analyses
liées au contrôle de conformité des déchets pour les échantillons réalisés lors de l’apport du 10
janvier 2023 : les rapports d’analyse ont été établis par AGROLAB les 13, 19 et 26 janvier 2023. Ces
3 rapports portent sur les 3 échantillons moyens suivants : un échantillon composite pour les pa-
ramètres définis à l’article 8.1.5 exceptés les composés volatils, un échantillon unitaire pour les ana-
7/17

lyses des COHV et des hydrocarbures et un troisième échantillon pour les analyses des métaux sur
brut (conformément aux demandes de l’inspection à l’issue de la précédente inspection de 2021).
Des doublons de chaque échantillon (non analysés) sont conservés par l’exploitant.
- producteur de déchets 2 : apport de déchets le 8 janvier 2024 (lot de terres correspondant
n°23.014). De même, l’ensemble des éléments d’acceptation préalable et d’admission des déchets
sur le site a été transmis et n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations
classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.1.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Information préalable
Prescription contrôlée :
Avant d’admettre un lot de terres polluées dans son installation, l’exploitant doit obtenir auprès
6/17

du producteur des déchets une information préalable sur la nature des déchets, en vue de vérifier
son acceptabilité.
Chaque lot de terres polluées est identifié par une fiche d’identification du déchet, dûment ren-
seignée par le producteur du déchet. L’examen de la fiche d’identification du déchet permet à
l’exploitant de déterminer le mode de prise en charge à appliquer au lot de terres polluées et de
remettre au producteur un certificat d’acceptation préalable.
Les informations à fournir par le producteur sont:
- provenance et notamment l’identité et adresse exacte du détenteur des déchets;
- quantité estimée du lot de terres à traiter;
- éventuels traitements préalables déjà subis;
- caractéristiques physiques des déchets (odeur, couleur, apparence physique);
- résultats de l’analyse des déchets sur l’ensemble des paramètres définis à l’article 8.1.5;
- code du déchet conformément à l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement;
- modalités de la collecte et de la livraison;
- au besoin, précautions complémentaires à prendre au niveau de l’installation.
En outre, l’exploitant doit faire certifier par le détenteur des terres, l’absence de radioactivité des
déchets reçus.
Si après examen des renseignements ci-dessus, l’exploitant les estime insuffisants pour prononcer
l’admission, il doit procéder lui-même ou faire procéder par le producteur à toutes les investiga-
tions nécessaires, y compris en cas de besoin en faisant analyser lui-même les échantillons qu’il
aura réclamés au producteur.
L’ensemble de ces informations préalables doit être consigné dans un document spécifique tenu à
la disposition de l’Inspection des installations classées.
Constats :
La procédure d’acceptation préalable des déchets sur le site, communiquée par courriel du 28
mars 2024, prévoit notamment la transmission des résultats des analyses des terres polluées et
d’un échantillon par le producteur du déchet. A défaut, elle exige la transmission d’un échantillon
de terres polluées à traiter afin de procéder à des analyses par la société BSO.
La procédure inclut également la transmission d’une fiche d’identification du déchet (FID). Le mo-
dèle, établi par BSO, a été communiqué à l’Inspection : l’ensemble des informations requises par
les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur est bien repris.Un certificat d’acception préa-
lable (CAP) des déchets sur site n’est délivré au producteur de déchets qu’en cas de FID conforme
(la FID reprend notamment les résultats d’analyses des terres à traiter pour l’ensemble du chan-
tier).
De plus, conformément aux dispositions de l’article 8.1.6.3, la société BSO procède également à un
contrôle de conformité pour chaque apport de terres polluées sur site.
Une vérification des documents d’acceptation préalable a été réalisée par sondage pour 2 lots de
terres polluées admis (selon le registre d’entrée des déchets présenté durant l’inspection) :
- producteur de déchets 1 : apport de déchets le 10 janvier 2023 (lot de terres correspondant
n°22.064). Les BSD et bons de pesée associés ont été communiqués à l’Inspection par courriel.
La FID et le CAP datés du 6 janvier 2023 (CAP valide jusqu’au 5 janvier 2024) n’appellent pas de re-
marque de la part de l’Inspection (y compris les résultats d’analyses des terres réalisées dans le
cadre de l’acceptation préalable). Sont notamment joints à ces documents les rapports d’analyses
liées au contrôle de conformité des déchets pour les échantillons réalisés lors de l’apport du 10
janvier 2023 : les rapports d’analyse ont été établis par AGROLAB les 13, 19 et 26 janvier 2023. Ces
3 rapports portent sur les 3 échantillons moyens suivants : un échantillon composite pour les pa-
ramètres définis à l’article 8.1.5 exceptés les composés volatils, un échantillon unitaire pour les ana-
7/17

lyses des COHV et des hydrocarbures et un troisième échantillon pour les analyses des métaux sur
brut (conformément aux demandes de l’inspection à l’issue de la précédente inspection de 2021).
Des doublons de chaque échantillon (non analysés) sont conservés par l’exploitant.
- producteur de déchets 2 : apport de déchets le 8 janvier 2024 (lot de terres correspondant
n°23.014). De même, l’ensemble des éléments d’acceptation préalable et d’admission des déchets
sur le site a été transmis et n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations
classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f05
fiche_num: 5
titre: Traitement en biotertre
theme: Risques chroniques, Critères d’acceptation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1628
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Après vérification de l’admissibilité des terres polluées, leur traitement dans un biotertre ne peut
être réalisé que si elles répondent à l'ensemble des critères suivants :
- hydrocarbures (fraction C5-C10) < 100 mg/kg de matière sèche,
- BTEX< 100 mg/kg de matière sèche,
- COHV< 50 mg/kg de matière sèche.
Si au moins l'un de ces critères n'est pas respecté, le traitement des terres polluées doit être réali-
sé dans une biopile.

constats_body:
Les analyses de déchets réalisées durant la phase d’acceptation préalable permettent à l’exploi-
tant d’anticiper un éventuel dépassement des critères d’acceptation des terres en biotertre fixés
par  l’arrêté  préfectoral  en  vigueur.  Le  lot  de  terre  peut  ainsi  être  dirigé  en  traitement  bio-
pile. Comme indiqué dans le point de contrôle précédent, l’exploitant procède également à des
prélèvements et des analyses de terres lors de leur arrivée sur site, ce qui lui permet de contrôler
les résultats obtenus lors de l’acceptation préalable et de s’assurer de traiter les déchets via le bon
procédé.

Concernant les 2 apports de déchets évoqués au point de contrôle précédent, les résultats d’ana-
lyses montrent que les critères d’acceptation précités sont respectés. Les terres ont ainsi été trai-
tées en biotertre.

A noter que l’exploitant n’a pas eu recours à un traitement par biopile depuis la fin de l’année
2019.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Critères d’acceptation
Prescription contrôlée :
Après vérification de l’admissibilité des terres polluées, leur traitement dans un biotertre ne peut
être réalisé que si elles répondent à l'ensemble des critères suivants :
- hydrocarbures (fraction C5-C10) < 100 mg/kg de matière sèche,
- BTEX< 100 mg/kg de matière sèche,
- COHV< 50 mg/kg de matière sèche.
Si au moins l'un de ces critères n'est pas respecté, le traitement des terres polluées doit être réali-
sé dans une biopile.
Constats :
Les analyses de déchets réalisées durant la phase d’acceptation préalable permettent à l’exploi-
tant d’anticiper un éventuel dépassement des critères d’acceptation des terres en biotertre fixés
par  l’arrêté  préfectoral  en  vigueur.  Le  lot  de  terre  peut  ainsi  être  dirigé  en  traitement  bio-
pile. Comme indiqué dans le point de contrôle précédent, l’exploitant procède également à des
prélèvements et des analyses de terres lors de leur arrivée sur site, ce qui lui permet de contrôler
les résultats obtenus lors de l’acceptation préalable et de s’assurer de traiter les déchets via le bon
procédé.

Concernant les 2 apports de déchets évoqués au point de contrôle précédent, les résultats d’ana-
lyses montrent que les critères d’acceptation précités sont respectés. Les terres ont ainsi été trai-
tées en biotertre.

A noter que l’exploitant n’a pas eu recours à un traitement par biopile depuis la fin de l’année
2019.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f06
fiche_num: 6
titre: Registre d’exploitation
theme: Autre, Remplissage du registre
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1236
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
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nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8/17

L’exploitant tient pour chaque client et pour chaque déchet autorisé, un dossier où sont archivés:
- le numéro d’identification défini à l’article 8.1.4.3,toutes les analyses et contrôles effectués avant
la délivrance du certificat d’acceptation préalable,
- le résultat des contrôles visés à l’article 8.1.5 ci-dessus,
- l'étude éventuelle de leur traitement,
- la date de mélange/mise en traitement,
- le ratio terres/substrats carbonés,
- le contrôle de suivi de procédé de traitement,
- le plan de localisation sur le centre,
- les observations faites sur les déchets et les incidents ou accidents auxquels ils pourraient avoir
donné lieu,
- la date de fin de traitement,
- la date et lieu d’élimination ou de réutilisation des terres dépolluées.

constats_body:
Le registre d’exploitation a été présenté en séance. Pour les deux lots de terres évoqués précé-
demment (n°22.064 et 23.014), il comporte l’ensemble des informations requises et n’appelle pas
de remarque de la part de l’Inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.3.2
Thème(s) : Autre, Remplissage du registre
Prescription contrôlée :
8/17

L’exploitant tient pour chaque client et pour chaque déchet autorisé, un dossier où sont archivés:
- le numéro d’identification défini à l’article 8.1.4.3,toutes les analyses et contrôles effectués avant
la délivrance du certificat d’acceptation préalable,
- le résultat des contrôles visés à l’article 8.1.5 ci-dessus,
- l'étude éventuelle de leur traitement,
- la date de mélange/mise en traitement,
- le ratio terres/substrats carbonés,
- le contrôle de suivi de procédé de traitement,
- le plan de localisation sur le centre,
- les observations faites sur les déchets et les incidents ou accidents auxquels ils pourraient avoir
donné lieu,
- la date de fin de traitement,
- la date et lieu d’élimination ou de réutilisation des terres dépolluées.
Constats :
Le registre d’exploitation a été présenté en séance. Pour les deux lots de terres évoqués précé-
demment (n°22.064 et 23.014), il comporte l’ensemble des informations requises et n’appelle pas
de remarque de la part de l’Inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f07
fiche_num: 7
titre: Evacuation des déchets
theme: Autre, Exutoire
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.4.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2933
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id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets sortants de l’installation doivent prioritairement faire l'objet d'une réutilisation soit
sur leur site d'origine soit sur un site receveur.
Les conditions de réutilisation de ces déchets sortants, soit sur leur site d'origine soit sur un site re-
ceveur, sont définies conformément aux principes énumérés par le guide de réutilisation hors site
des matériaux excavés en technique routière ou dans les projets d’aménagement du BRGM.
Ces déchets sortants destinées à être réutilisées sur le site d'origine ou sur un site receveur
doivent respecter les valeurs limites présentées dans le guide de réutilisation hors site des terres
excavées en technique routière ou dans les projets d’aménagement du BRGM ou les critères et
spécifications du plan de gestion du site d’origine ou du site receveur dès lors qu’un tel plan de
gestion est adopté.
L’ensemble des justificatifs de réutilisation des déchets sortants sont tenus à la disposition de l’ins-
pection des installations classées.

constats_body:
D’une manière générale, l’exploitant indique, comme lors de la précédente inspection, qu’il ne
parvient pas à valoriser les terres traitées dans des projets d’aménagement en raison de la difficul-
té à respecter les critères fixés par les guides en vigueur (en particulier le guide de réutilisation des
terres excavées).
Les terres sont majoritairement envoyées en ISDI ou carrières après vérification des seuils d’accep-
9/17

tation. A défaut, elles peuvent être dirigées vers des ISDND ou ISDD ou vers d’autres sites de trai-
tement au besoin.
Pour les lots de terres susvisés n°22.64 et 23.014, ceux-ci ont respectivement été évacués vers les
deux sites VALORTERRE de Bessens (82) et de Saint Ouen l’Aumône (95) pour second traitement.
Par courriel du 28 mars 2024, l’exploitant signale que, pour ces 2 lots de terres, aucune analyse n’a
été réalisée en sortie du site au moment de l’évacuation (contrairement aux exigences des disposi-
tions de l’article 8.4.2 de l’arrêté préfectoral en vigueur) compte tenu soit de l’homogénéité des
lots soit du nombre d’analyses faites à réception.
Il est rappelé à l’exploitant qu’avant enlèvement, les déchets sortants doivent faire l’objet de pré-
lèvements  et  d’analyses  conformément  aux  dispositions  de  l’article  8.4.2  susvisé,  y  compris
lorsque les déchets sont évacués vers d’autres installations de traitement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un délai de trois mois les accords écrits établis auprès des deux instal-
lations réceptrices des lots de terres préalablement à leur enlèvement sur site conformément aux
dispositions de l’article 8.4.2 susvisé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.4.1.1
Thème(s) : Autre, Exutoire
Prescription contrôlée :
Les déchets sortants de l’installation doivent prioritairement faire l'objet d'une réutilisation soit
sur leur site d'origine soit sur un site receveur.
Les conditions de réutilisation de ces déchets sortants, soit sur leur site d'origine soit sur un site re-
ceveur, sont définies conformément aux principes énumérés par le guide de réutilisation hors site
des matériaux excavés en technique routière ou dans les projets d’aménagement du BRGM.
Ces déchets sortants destinées à être réutilisées sur le site d'origine ou sur un site receveur
doivent respecter les valeurs limites présentées dans le guide de réutilisation hors site des terres
excavées en technique routière ou dans les projets d’aménagement du BRGM ou les critères et
spécifications du plan de gestion du site d’origine ou du site receveur dès lors qu’un tel plan de
gestion est adopté.
L’ensemble des justificatifs de réutilisation des déchets sortants sont tenus à la disposition de l’ins-
pection des installations classées.
Constats :
D’une manière générale, l’exploitant indique, comme lors de la précédente inspection, qu’il ne
parvient pas à valoriser les terres traitées dans des projets d’aménagement en raison de la difficul-
té à respecter les critères fixés par les guides en vigueur (en particulier le guide de réutilisation des
terres excavées).
Les terres sont majoritairement envoyées en ISDI ou carrières après vérification des seuils d’accep-
9/17

tation. A défaut, elles peuvent être dirigées vers des ISDND ou ISDD ou vers d’autres sites de trai-
tement au besoin.
Pour les lots de terres susvisés n°22.64 et 23.014, ceux-ci ont respectivement été évacués vers les
deux sites VALORTERRE de Bessens (82) et de Saint Ouen l’Aumône (95) pour second traitement.
Par courriel du 28 mars 2024, l’exploitant signale que, pour ces 2 lots de terres, aucune analyse n’a
été réalisée en sortie du site au moment de l’évacuation (contrairement aux exigences des disposi-
tions de l’article 8.4.2 de l’arrêté préfectoral en vigueur) compte tenu soit de l’homogénéité des
lots soit du nombre d’analyses faites à réception.
Il est rappelé à l’exploitant qu’avant enlèvement, les déchets sortants doivent faire l’objet de pré-
lèvements  et  d’analyses  conformément  aux  dispositions  de  l’article  8.4.2  susvisé,  y  compris
lorsque les déchets sont évacués vers d’autres installations de traitement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un délai de trois mois les accords écrits établis auprès des deux instal-
lations réceptrices des lots de terres préalablement à leur enlèvement sur site conformément aux
dispositions de l’article 8.4.2 susvisé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f08
fiche_num: 8
titre: Conditions de stockage
theme: Risques chroniques, Stockage des déchets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1560
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
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id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les stockages des déchets et des coproduits se font dans les zones prévues à ces effets.
Les déchets en transit ou en attente de traitement et dont les concentrations en hydrocarbure
(fraction C5-C10), en BTEX ou en COHV sont supérieures aux concentrations définies à l’article
8.3.1 du présent arrêté, sont stockés sous bâche dès leur arrivée.
Les terres mises en biopile sont bâchées.
Le mélange de sédiments extraits des dispositifs de traitement des eaux pluviales et de terres pol-
luées est interdit.

constats_body:
Les déchets sont stockés à l’air libre sur des aires clairement délimitées. Selon l’exploitant, la par-
tie Nord du site est préférentiellement utilisée pour le traitement des terres polluées. Le traite-
ment des terres polluées en biopile est réalisé en limite Nord du site (l’Inspection a notamment
constaté à cet emplacement la présence des dispositifs dédiés au traitement des rejets atmosphé-
riques issus du traitement en biopile). La partie Sud est dédiée aux terres en transit.
Cette configuration correspond bien au plan des installations annexé à l’arrêté préfectoral en vi-
gueur.
Le jour de l’inspection, aucun traitement en biopile n’était réalisé. Les dispositions réglementaires
liées à ce type de traitement n’ont donc pas pu être contrôlées (bâchage des terres notamment).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des déchets
Prescription contrôlée :
Les stockages des déchets et des coproduits se font dans les zones prévues à ces effets.
Les déchets en transit ou en attente de traitement et dont les concentrations en hydrocarbure
(fraction C5-C10), en BTEX ou en COHV sont supérieures aux concentrations définies à l’article
8.3.1 du présent arrêté, sont stockés sous bâche dès leur arrivée.
Les terres mises en biopile sont bâchées.
Le mélange de sédiments extraits des dispositifs de traitement des eaux pluviales et de terres pol-
luées est interdit.
Constats :
Les déchets sont stockés à l’air libre sur des aires clairement délimitées. Selon l’exploitant, la par-
tie Nord du site est préférentiellement utilisée pour le traitement des terres polluées. Le traite-
ment des terres polluées en biopile est réalisé en limite Nord du site (l’Inspection a notamment
constaté à cet emplacement la présence des dispositifs dédiés au traitement des rejets atmosphé-
riques issus du traitement en biopile). La partie Sud est dédiée aux terres en transit.
Cette configuration correspond bien au plan des installations annexé à l’arrêté préfectoral en vi-
gueur.
Le jour de l’inspection, aucun traitement en biopile n’était réalisé. Les dispositions réglementaires
liées à ce type de traitement n’ont donc pas pu être contrôlées (bâchage des terres notamment).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
10/17

Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôle d’étanchéité
theme: Risques chroniques, Résultats des contrôles
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 7.5.3 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1542
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures
et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et
tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures,
compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries,
conduits d'évacuations divers…).
En particulier, l’état et l’étanchéité de la plate-forme étanche recouvrant la surface du site font
l’objet d’entretien et de surveillance à intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces contrôles
sont tracés et les éléments justificatifs sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations
Classées.

constats_body:
Des contrôles visuels d’étanchéité et de l’état de la dalle sont effectués mensuellement par l’ex-
ploitant depuis février 2022 (soit à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral en vi-
gueur). Les résultats sont tracés dans un tableur informatique. Le dernier contrôle date du 19 mars
2024 et ne soulève aucune anomalie.

Durant l’inspection, la dalle en enrobé recouvrant le sol de la plate-forme était en bon état sur les
parties visibles de l’installation (zones non recouvertes par des déchets).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 7.5.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Résultats des contrôles
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les mesures
et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux souterraines et
tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs (procédures,
compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries,
conduits d'évacuations divers…).
En particulier, l’état et l’étanchéité de la plate-forme étanche recouvrant la surface du site font
l’objet d’entretien et de surveillance à intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces contrôles
sont tracés et les éléments justificatifs sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations
Classées.
Constats :
Des contrôles visuels d’étanchéité et de l’état de la dalle sont effectués mensuellement par l’ex-
ploitant depuis février 2022 (soit à compter de la date de notification de l’arrêté préfectoral en vi-
gueur). Les résultats sont tracés dans un tableur informatique. Le dernier contrôle date du 19 mars
2024 et ne soulève aucune anomalie.

Durant l’inspection, la dalle en enrobé recouvrant le sol de la plate-forme était en bon état sur les
parties visibles de l’installation (zones non recouvertes par des déchets).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f10
fiche_num: 10
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4093
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Programme  de  surveillance  défini  à  l’article  9.2.2  de  l’arrêté  préfectoral  complémentaire  du
25/01/2022
Respect des VLE en concentration et en flux définies à l’article 4.4.9 de l’arrêté précité

constats_body:
Les résultats des analyses des rejets aqueux pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2023
et janvier 2024 ont été consultés sur l’application GIDAF. Ces mesures ont été réalisées par EURO-
FINS (octobre 2023) et AGROLAB (novembre et décembre 2023 et janvier 2024).
Au regard des déclarations saisies sur GIDAF, la fréquence de surveillance est respectée.
Pour les résultats consultés, l’ensemble des paramètres listés par les dispositions de l’article 9.2.2
de l’arrêté préfectoral en vigueur a été analysé. En particulier, les paramètres PFOA et PFOS sont
bien inclus dans le programme de surveillance (pour rappel, ces paramètres correspondent aux
11/17

nouvelles substances à analyser fixées par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux
meilleures techniques disponibles liées à la directive IED).
Des dépassements sont observés pour les analyses d’octobre 2023 pour les paramètres suivants :
- MES : teneur relevée de 300 mg/L pour VLE de 60 mg/L
- Fer+Aluminium : teneur de 5.090 mg/L pour une VLE de 5mg/L
- Cuivre: 0.107 mg/L pour une VLE de 0.1 mg/L
- Plomb: 0.439 mg/L pour une VLE de 0.1 mg/L
De plus, l’exploitant signale que ces dépassements sont liés aux fortes intempéries d’octobre et
novembre 2023 qui ont contraint à rejeter les eaux de la plateforme en continu. Un filtre à sable a
été mis en place (en sortie du séparateur d’hydrocarbures) pour compléter le système de traite-
ment.
Les VLE en concentration sont respectées pour l’ensemble des paramètres pour les analyses sui-
vantes de novembre et décembre 2023 et janvier 2024.L’écart FSMD 2 relevé lors de la précédente
inspection est levé.
Néanmoins, les VLE en flux ne sont pas respectées. Les résultats montrent en particulier que les
flux émis pour les métaux (plomb et cuivre) sont supérieurs aux flux admissibles par le milieu. Par
conséquent, les rejets aqueux de l'installation lors de ces épisodes pluvieux ont généré un impact
sur le milieu naturel récepteur (Craste de Laperge).
Par ailleurs, la méthodologie d’échantillonnage n’est pas indiquée.
L’exploitant a indiqué qu’il réalisait lui-même le prélèvement avant de l’envoyer au laboratoire.
Néanmoins, un unique prélèvement est effectué. L’échantillonnage n’est donc pas réalisé confor-
mément au guide de février 2022 relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de sub-
stances dans les rejets aqueux des ICPE établi par le ministère de la transition écologique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cadre des analyses des rejets aqueux de l’installation, l’exploitant procède à des prélève-
ments selon les conditions définies par le guide précité sous un délai de trois mois.
Le rapport présentant les résultats des analyses, transmis via l’application GIDAF, devra contenir
les justificatifs relatifs aux éléments suivants :
- méthodologie d’échantillonnage retenue ;
- période d’échantillonnage retenue ;
- nombre de prélèvements réalisés.
Pour rappel, quelle que soit la méthode d’échantillonnage retenue :
- l’échantillonnage moyen ne peut pas être constitué à partir de moins de 5 prélèvements dis-
tincts.
- la surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique (ou instantané)
est interdite.
Par ailleurs, l'exploitant met en place, sous un délai de trois mois, les mesures correctives néces-
saires pour remédier de façon pérenne aux impacts de ses rejets sur le milieu naturel récepteur
lors de forts épisodes pluvieux.
A noter que la récurrence de ce type d'incident peut conduire à proposer des suites administra-
tives.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Prescription contrôlée :
Programme  de  surveillance  défini  à  l’article  9.2.2  de  l’arrêté  préfectoral  complémentaire  du
25/01/2022
Respect des VLE en concentration et en flux définies à l’article 4.4.9 de l’arrêté précité
Constats :
Les résultats des analyses des rejets aqueux pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2023
et janvier 2024 ont été consultés sur l’application GIDAF. Ces mesures ont été réalisées par EURO-
FINS (octobre 2023) et AGROLAB (novembre et décembre 2023 et janvier 2024).
Au regard des déclarations saisies sur GIDAF, la fréquence de surveillance est respectée.
Pour les résultats consultés, l’ensemble des paramètres listés par les dispositions de l’article 9.2.2
de l’arrêté préfectoral en vigueur a été analysé. En particulier, les paramètres PFOA et PFOS sont
bien inclus dans le programme de surveillance (pour rappel, ces paramètres correspondent aux
11/17

nouvelles substances à analyser fixées par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux
meilleures techniques disponibles liées à la directive IED).
Des dépassements sont observés pour les analyses d’octobre 2023 pour les paramètres suivants :
- MES : teneur relevée de 300 mg/L pour VLE de 60 mg/L
- Fer+Aluminium : teneur de 5.090 mg/L pour une VLE de 5mg/L
- Cuivre: 0.107 mg/L pour une VLE de 0.1 mg/L
- Plomb: 0.439 mg/L pour une VLE de 0.1 mg/L
De plus, l’exploitant signale que ces dépassements sont liés aux fortes intempéries d’octobre et
novembre 2023 qui ont contraint à rejeter les eaux de la plateforme en continu. Un filtre à sable a
été mis en place (en sortie du séparateur d’hydrocarbures) pour compléter le système de traite-
ment.
Les VLE en concentration sont respectées pour l’ensemble des paramètres pour les analyses sui-
vantes de novembre et décembre 2023 et janvier 2024.L’écart FSMD 2 relevé lors de la précédente
inspection est levé.
Néanmoins, les VLE en flux ne sont pas respectées. Les résultats montrent en particulier que les
flux émis pour les métaux (plomb et cuivre) sont supérieurs aux flux admissibles par le milieu. Par
conséquent, les rejets aqueux de l'installation lors de ces épisodes pluvieux ont généré un impact
sur le milieu naturel récepteur (Craste de Laperge).
Par ailleurs, la méthodologie d’échantillonnage n’est pas indiquée.
L’exploitant a indiqué qu’il réalisait lui-même le prélèvement avant de l’envoyer au laboratoire.
Néanmoins, un unique prélèvement est effectué. L’échantillonnage n’est donc pas réalisé confor-
mément au guide de février 2022 relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de sub-
stances dans les rejets aqueux des ICPE établi par le ministère de la transition écologique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cadre des analyses des rejets aqueux de l’installation, l’exploitant procède à des prélève-
ments selon les conditions définies par le guide précité sous un délai de trois mois.
Le rapport présentant les résultats des analyses, transmis via l’application GIDAF, devra contenir
les justificatifs relatifs aux éléments suivants :
- méthodologie d’échantillonnage retenue ;
- période d’échantillonnage retenue ;
- nombre de prélèvements réalisés.
Pour rappel, quelle que soit la méthode d’échantillonnage retenue :
- l’échantillonnage moyen ne peut pas être constitué à partir de moins de 5 prélèvements dis-
tincts.
- la surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique (ou instantané)
est interdite.
Par ailleurs, l'exploitant met en place, sous un délai de trois mois, les mesures correctives néces-
saires pour remédier de façon pérenne aux impacts de ses rejets sur le milieu naturel récepteur
lors de forts épisodes pluvieux.
A noter que la récurrence de ce type d'incident peut conduire à proposer des suites administra-
tives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois
12/17


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f11
fiche_num: 11
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2968
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
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id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un
prélèvement en période de hautes eaux et un en période de basses eaux).
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en
charge de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.Le niveau piézo-
métrique est relevé à chaque prélèvement.
Les analyses des eaux prélevées portent sur les polluants suivants:
Tableau définissant le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle
comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses
de référence...).
Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l'exploitant pendant au
moins 5 ans.
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée par
comparaison avec l’état initial, l’exploitant, en accord avec l’inspection des installations classées,
met en place un plan d’actions et de surveillance renforcée.

constats_body:
Le site dispose de 5 piézomètres (2 en amont et 3 en aval hydraulique).
Les résultats des campagnes de surveillance des eaux souterraines pour 2023 ont été consultés sur
l’application GIDAF. Deux mesures ont été réalisées de manière semestrielle en janvier et juillet
2023 (période de hautes eaux et de basses eaux) au niveau des 5 piézomètres du site. Néanmoins,
seuls 3 piézomètres sont référencés sur l’application GIDAF (correspondant aux ouvrages intiale-
ment prévus), conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur et aux données figurant dans le dos-
sier de demande d’autorisation déposé en 2016 et le dossier de porter à connaissance déposé en
2017 concernant l’extension du site. Deux ouvrages ont donc été ajoutés (ce sujet est traité dans le
point de contrôle suivant).
Les résultats des analyses réalisées au niveau des 2 ouvrages supplémentaires sont présentés dans
les bilans annuels d’activité de l’installation.
L’ensemble des paramètres définis à l’article 9.2.3.3 est analysé. A noter que le niveau piézomé-
trique n’est pas renseigné sur le rapport du laboratoire présentant les résultats (celui-ci est toute-
fois repris sur l’application GIDAF, par conséquent uniquement pour les piézomètres initiaux).
Dans son bilan d’activités de l’année 2023, l’exploitant signale l’absence d’évolution significative et
durable de la qualité de la nappe depuis la mise en service de l’installation.
L’exploitant doit s’assurer que le niveau piézométrique est bien repris dans le rapport présentant
les résultats d’analyses du laboratoire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un
prélèvement en période de hautes eaux et un en période de basses eaux).
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en
charge de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.Le niveau piézo-
métrique est relevé à chaque prélèvement.
Les analyses des eaux prélevées portent sur les polluants suivants:
Tableau définissant le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle
comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses
de référence...).
Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l'exploitant pendant au
moins 5 ans.
Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée par
comparaison avec l’état initial, l’exploitant, en accord avec l’inspection des installations classées,
met en place un plan d’actions et de surveillance renforcée.
Constats :
Le site dispose de 5 piézomètres (2 en amont et 3 en aval hydraulique).
Les résultats des campagnes de surveillance des eaux souterraines pour 2023 ont été consultés sur
l’application GIDAF. Deux mesures ont été réalisées de manière semestrielle en janvier et juillet
2023 (période de hautes eaux et de basses eaux) au niveau des 5 piézomètres du site. Néanmoins,
seuls 3 piézomètres sont référencés sur l’application GIDAF (correspondant aux ouvrages intiale-
ment prévus), conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur et aux données figurant dans le dos-
sier de demande d’autorisation déposé en 2016 et le dossier de porter à connaissance déposé en
2017 concernant l’extension du site. Deux ouvrages ont donc été ajoutés (ce sujet est traité dans le
point de contrôle suivant).
Les résultats des analyses réalisées au niveau des 2 ouvrages supplémentaires sont présentés dans
les bilans annuels d’activité de l’installation.
L’ensemble des paramètres définis à l’article 9.2.3.3 est analysé. A noter que le niveau piézomé-
trique n’est pas renseigné sur le rapport du laboratoire présentant les résultats (celui-ci est toute-
fois repris sur l’application GIDAF, par conséquent uniquement pour les piézomètres initiaux).
Dans son bilan d’activités de l’année 2023, l’exploitant signale l’absence d’évolution significative et
durable de la qualité de la nappe depuis la mise en service de l’installation.
L’exploitant doit s’assurer que le niveau piézométrique est bien repris dans le rapport présentant
les résultats d’analyses du laboratoire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Type de suites proposées : Sans suite
13/17


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f12
fiche_num: 12
titre: Réseau de surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Ajout de piézomètres
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3095
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
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siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute nouvelle réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l’article L. 411-1 du code
minier et à l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux son-
dages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomen-
clature fixée dans l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Lors de la réalisation de forages,
toutes dispositions sont prises pour ne pas mettre en communication des nappes d’eau distinctes
et pour prévenir toute introduction de pollution de surface. Dans un délai de deux mois maximum
suivant la réalisation de l’ouvrage, l’exploitant transmet au Préfet et à l’inspection des installations
classées, le rapport de fin de travaux tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté sus-cité. En cas de ces-
sation d’utilisation d’un forage, l’exploitant prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le
comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau souterraines. La réalisation
de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.

constats_body:
Comme indiqué précédemment, deux piézomètres ont été ajoutés. Selon l’exploitant, ceux-ci ont
été mis en place lors de l’extension du site (sur la partie Sud) en 2018.
Pour rappel, dans le cadre de la demande d’autorisation déposée en 2016, seuls trois ouvrages
étaient prévus (1 en amont et 2 en aval hydraulique). Suite à l’inspection réalisée en 2021, l’exploi-
tant a communiqué le rapport de fin de travaux de ces 3 piézomètres ( Pz1, Pz2 et Pz3) localisés
sur la partie Nord du site.
La réalisation des 2 piézomètres supplémentaires sur le site n’est pas clairement présentée dans
le dossier de porter à connaissance déposé en 2017 dans le cadre de l’extension du site (l’ajout de
ces ouvrages est uniquement évoqué très brièvement dans le dossier de réexamen IED joint au
porter à connaissance). Aucune analyse de l’impact hydrogéologique n’a été établie et le rapport
de fin de travaux liés à ces ouvrages n’a pas été remis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet de la Gironde, sous un délai de
trois mois, la mise en place des deux piézomètres supplémentaires (le dossier doit notamment in-
clure une analyse dûment argumentée de l’impact hydrogéologique ainsi que le rapport de fin de
travaux liés à ces deux ouvrages supplémentaires). De même, en cas de mise hors service d’un ou-
vrage, il est rappelé que celle-ci doit être portée à la connaissance du préfet avec l’ensemble des
éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Ajout de piézomètres
Prescription contrôlée :
Toute nouvelle réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l’article L. 411-1 du code
minier et à l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux son-
dages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.0 de la nomen-
clature fixée dans l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Lors de la réalisation de forages,
toutes dispositions sont prises pour ne pas mettre en communication des nappes d’eau distinctes
et pour prévenir toute introduction de pollution de surface. Dans un délai de deux mois maximum
suivant la réalisation de l’ouvrage, l’exploitant transmet au Préfet et à l’inspection des installations
classées, le rapport de fin de travaux tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté sus-cité. En cas de ces-
sation d’utilisation d’un forage, l’exploitant prend les mesures appropriées pour l’obturation ou le
comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau souterraines. La réalisation
de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
Constats :
Comme indiqué précédemment, deux piézomètres ont été ajoutés. Selon l’exploitant, ceux-ci ont
été mis en place lors de l’extension du site (sur la partie Sud) en 2018.
Pour rappel, dans le cadre de la demande d’autorisation déposée en 2016, seuls trois ouvrages
étaient prévus (1 en amont et 2 en aval hydraulique). Suite à l’inspection réalisée en 2021, l’exploi-
tant a communiqué le rapport de fin de travaux de ces 3 piézomètres ( Pz1, Pz2 et Pz3) localisés
sur la partie Nord du site.
La réalisation des 2 piézomètres supplémentaires sur le site n’est pas clairement présentée dans
le dossier de porter à connaissance déposé en 2017 dans le cadre de l’extension du site (l’ajout de
ces ouvrages est uniquement évoqué très brièvement dans le dossier de réexamen IED joint au
porter à connaissance). Aucune analyse de l’impact hydrogéologique n’a été établie et le rapport
de fin de travaux liés à ces ouvrages n’a pas été remis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de porter à la connaissance du préfet de la Gironde, sous un délai de
trois mois, la mise en place des deux piézomètres supplémentaires (le dossier doit notamment in-
clure une analyse dûment argumentée de l’impact hydrogéologique ainsi que le rapport de fin de
travaux liés à ces deux ouvrages supplémentaires). De même, en cas de mise hors service d’un ou-
vrage, il est rappelé que celle-ci doit être portée à la connaissance du préfet avec l’ensemble des
éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f13
fiche_num: 13
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, Mesures olfactives
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 3.1.3 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3113
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
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id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
14/17

[…] Une étude olfactive est réalisée avant la mise en service de l’installation, afin d’évaluer l’état
initial de la zone. Cette étude est transmise à l'inspection des installations classées dès réception.
Des mesures comparatives sont réalisées annuellement à compter de la mise en service de l'instal-
lation au cours des 3 premières années d’exploitation. Cette périodicité pourra éventuellement
être modifiée à la demande écrite de l'exploitant dûment argumentée. Les mesures seront réali-
sées de préférence en période estivale. L'ensemble de résultats est transmis à l'inspection des ins-
tallations classées.

constats_body:
Une étude olfactive a été réalisée avant la mise en service de l’installation (rapport du 21 juillet
2017 d’OLENTICA) afin d’établir l’état initial de la zone. Les mesures des niveaux d’odeurs se sont
déroulées le 18 juillet 2017 en amont et en aval de l’installation (les teneurs sont plus importantes
en amont qu’en aval).
Les résultats des campagnes de mesures réalisées par SML en novembre 2018, décembre 2019 et
décembre 2020 sont repris dans le bilan d’activités de l’année 2020 transmis par l’exploitant. Se-
lon les conclusions des rapports d’analyses, il ressort que :
- les niveaux d’odeurs en amont restent plus élevés que ceux relevés en aval (en raison des activités
riveraines voisines) : lors de l’inspection du 27 mars 2024, l’exploitant précise que les principales
émissions odorantes issus des activités riveraines en amont proviennent des installations POLY-
PROCESS et PENA ENVIRONNEMENT (et ponctuellement de la papeterie SMURFIT de Biganos) ;
- les teneurs relevées restent cohérentes avec celles mesurées lors de l’état initial (excepté pour la
campagne de novembre 2018 lors de laquelle les niveaux d’odeurs étaient légèrement plus élevés
qu’à l’état initial) ;
- l’exploitation de l’installation ne génère pas d’impact significatif sur les émissions d’odeurs.
Suite à la demande formulée par l’Inspection des installations classées lors du précédent contrôle
de 2021, l’exploitant a fait réaliser une campagne de mesures des émissions d’odeurs en juillet
2022 (la période estivale étant plus sensible en termes d’émissions olfactives). Les résultats sont
présentés dans le bilan d’activités 2022. Les conclusions restent identiques à celles émises lors des
précédentes analyses : aucun impact significatif sur les odeurs générées par l’activité n’est identi-
fié.
L’ensemble de l’étude de l’impact olfactif et des mesures des émissions odorantes exigées par les
dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur a été réalisé. L’inspection pourra ultérieurement de-
mander la réalisation d’une nouvelle campagne de l’évaluation de l’impact olfactif de l’installation
notamment en cas d’indice de gêne ou de nuisance signalée par le voisinage du site et permettre
une meilleure prévention des nuisances.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 3.1.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures olfactives
Prescription contrôlée :
14/17

[…] Une étude olfactive est réalisée avant la mise en service de l’installation, afin d’évaluer l’état
initial de la zone. Cette étude est transmise à l'inspection des installations classées dès réception.
Des mesures comparatives sont réalisées annuellement à compter de la mise en service de l'instal-
lation au cours des 3 premières années d’exploitation. Cette périodicité pourra éventuellement
être modifiée à la demande écrite de l'exploitant dûment argumentée. Les mesures seront réali-
sées de préférence en période estivale. L'ensemble de résultats est transmis à l'inspection des ins-
tallations classées.
Constats :
Une étude olfactive a été réalisée avant la mise en service de l’installation (rapport du 21 juillet
2017 d’OLENTICA) afin d’établir l’état initial de la zone. Les mesures des niveaux d’odeurs se sont
déroulées le 18 juillet 2017 en amont et en aval de l’installation (les teneurs sont plus importantes
en amont qu’en aval).
Les résultats des campagnes de mesures réalisées par SML en novembre 2018, décembre 2019 et
décembre 2020 sont repris dans le bilan d’activités de l’année 2020 transmis par l’exploitant. Se-
lon les conclusions des rapports d’analyses, il ressort que :
- les niveaux d’odeurs en amont restent plus élevés que ceux relevés en aval (en raison des activités
riveraines voisines) : lors de l’inspection du 27 mars 2024, l’exploitant précise que les principales
émissions odorantes issus des activités riveraines en amont proviennent des installations POLY-
PROCESS et PENA ENVIRONNEMENT (et ponctuellement de la papeterie SMURFIT de Biganos) ;
- les teneurs relevées restent cohérentes avec celles mesurées lors de l’état initial (excepté pour la
campagne de novembre 2018 lors de laquelle les niveaux d’odeurs étaient légèrement plus élevés
qu’à l’état initial) ;
- l’exploitation de l’installation ne génère pas d’impact significatif sur les émissions d’odeurs.
Suite à la demande formulée par l’Inspection des installations classées lors du précédent contrôle
de 2021, l’exploitant a fait réaliser une campagne de mesures des émissions d’odeurs en juillet
2022 (la période estivale étant plus sensible en termes d’émissions olfactives). Les résultats sont
présentés dans le bilan d’activités 2022. Les conclusions restent identiques à celles émises lors des
précédentes analyses : aucun impact significatif sur les odeurs générées par l’activité n’est identi-
fié.
L’ensemble de l’étude de l’impact olfactif et des mesures des émissions odorantes exigées par les
dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur a été réalisé. L’inspection pourra ultérieurement de-
mander la réalisation d’une nouvelle campagne de l’évaluation de l’impact olfactif de l’installation
notamment en cas d’indice de gêne ou de nuisance signalée par le voisinage du site et permettre
une meilleure prévention des nuisances.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f14
fiche_num: 14
titre: Emissions de poussières
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions diffuses de poussières
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 3.1.5 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2862
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Avant la mise en service de l’installation, un état initial du site portant sur les retombées de
poussières sera effectué. Une comparaison sera mise en œuvre au cours des 3 premières années
d’exploitation, puis tous les 5 ans. Le bilan est transmis à l’inspection des installations classées.
15/17

Les installations de concassage et de criblage sont munies de système d’aspersion afin de limiter
l’envol des poussières.

constats_body:
Les résultats de l’état initial des émissions de poussières établi en juillet 2017 et des campagnes de
mesures des retombées atmosphériques de poussières réalisées par SML en novembre 2018, dé-
cembre 2019 et décembre 2020 sont repris dans le bilan d’activités de l’année 2022 transmis par
l’exploitant. Suite à la demande formulée par l’Inspection des installations classées lors du précé-
dent contrôle de 2021, l’exploitant a fait réaliser une campagne de mesures en juillet 2022 (la pé-
riode estivale étant plus sensible pour ce type d’émissions) dont les résultats sont également re-
pris dans ce bilan.
Selon les conclusions des rapports d’analyses, l’exploitation de l’installation ne génère pas d’im-
pact significatif lié aux émissions de poussières.
Par ailleurs, dans le cadre de l’inspection de 2021, il été demandé à l’exploitant de réévaluer la né-
cessité d’installer un dispositif d’arrosage au niveau de la voirie en fonction des résultats des me-
sures périodiques de retombées de poussière et d’éventuelles plaintes. Néanmoins, au regard des
résultats de l’ensemble des mesures des retombées atmosphériques de poussières, ce projet a été
abandonné. Considérant l’absence d’impact significatif lié aux émissions de poussières, ce point
n’appelle aucune observation de la part de l’Inspection.
L’exploitant a précisé que la prochaine campagne de mesures sera programmée pour l’année 2027
conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.
Par ailleurs, il précise que seule une campagne de concassage au maximum est réalisée dans l’an-
née (la dernière datant de 2022). Celle-ci est préférentiellement réalisée durant une période plu-
vieuse afin de limiter les envols de poussières.
L’installation ne dispose pas de concasseur fixe (un concasseur mobile est apporté sur site lors des
campagnes de concassage). Aucun dispositif d’aspersion n’est présent sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un système d’aspersion afin de limiter l'envol des
poussières durant les opérations de concassage sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 3.1.5 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions diffuses de poussières
Prescription contrôlée :
[…] Avant la mise en service de l’installation, un état initial du site portant sur les retombées de
poussières sera effectué. Une comparaison sera mise en œuvre au cours des 3 premières années
d’exploitation, puis tous les 5 ans. Le bilan est transmis à l’inspection des installations classées.
15/17

Les installations de concassage et de criblage sont munies de système d’aspersion afin de limiter
l’envol des poussières.
Constats :
Les résultats de l’état initial des émissions de poussières établi en juillet 2017 et des campagnes de
mesures des retombées atmosphériques de poussières réalisées par SML en novembre 2018, dé-
cembre 2019 et décembre 2020 sont repris dans le bilan d’activités de l’année 2022 transmis par
l’exploitant. Suite à la demande formulée par l’Inspection des installations classées lors du précé-
dent contrôle de 2021, l’exploitant a fait réaliser une campagne de mesures en juillet 2022 (la pé-
riode estivale étant plus sensible pour ce type d’émissions) dont les résultats sont également re-
pris dans ce bilan.
Selon les conclusions des rapports d’analyses, l’exploitation de l’installation ne génère pas d’im-
pact significatif lié aux émissions de poussières.
Par ailleurs, dans le cadre de l’inspection de 2021, il été demandé à l’exploitant de réévaluer la né-
cessité d’installer un dispositif d’arrosage au niveau de la voirie en fonction des résultats des me-
sures périodiques de retombées de poussière et d’éventuelles plaintes. Néanmoins, au regard des
résultats de l’ensemble des mesures des retombées atmosphériques de poussières, ce projet a été
abandonné. Considérant l’absence d’impact significatif lié aux émissions de poussières, ce point
n’appelle aucune observation de la part de l’Inspection.
L’exploitant a précisé que la prochaine campagne de mesures sera programmée pour l’année 2027
conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.
Par ailleurs, il précise que seule une campagne de concassage au maximum est réalisée dans l’an-
née (la dernière datant de 2022). Celle-ci est préférentiellement réalisée durant une période plu-
vieuse afin de limiter les envols de poussières.
L’installation ne dispose pas de concasseur fixe (un concasseur mobile est apporté sur site lors des
campagnes de concassage). Aucun dispositif d’aspersion n’est présent sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un système d’aspersion afin de limiter l'envol des
poussières durant les opérations de concassage sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f15
fiche_num: 15
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 812
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siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Programme  de  surveillance  défini  à  l’article  9.2.1  de  l’arrêté  préfectoral  complémentaire  du
25/01/2022
Respect des VLE en concentration et en flux définies à l’article 3.2.4 de l’arrêté précité

constats_body:
Comme indiqué précédemment, aucun traitement par biopile n’a été réalisé depuis la fin de l’an-
née 2019. Aussi, aucune analyse des rejets atmosphériques n’a été effectuée depuis. Les dernières
analyses datent de 2019 et correspondent à celles dont les résultats ont déjà été présentés lors
16/17

des deux précédentes inspections.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Programme  de  surveillance  défini  à  l’article  9.2.1  de  l’arrêté  préfectoral  complémentaire  du
25/01/2022
Respect des VLE en concentration et en flux définies à l’article 3.2.4 de l’arrêté précité
Constats :
Comme indiqué précédemment, aucun traitement par biopile n’a été réalisé depuis la fin de l’an-
née 2019. Aussi, aucune analyse des rejets atmosphériques n’a été effectuée depuis. Les dernières
analyses datent de 2019 et correspondent à celles dont les résultats ont déjà été présentés lors
16/17

des deux précédentes inspections.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025_f16
fiche_num: 16
titre: Système de traitement des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Entretien du biofiltre
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 3.2.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1882
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2024-03-27_81967165200025.pdf
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siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-03-27
identifiant_fichier: 6CbK9oYajQjN81A0YZa6XUhrNBIMczur
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans le but de garantir une efficacité optimale des installations de traitement des rejets atmo-
sphériques, un suivi attentif (entretien, analyse, …) est effectué dès leur mise en service.
L'exploitant doit mesurer mensuellement:
- le degré d’humidité de la matrice du biofiltre et l'ajuster en tant que de besoin,
- la pression en entrée du biofiltre,
- la température.
Il doit également suivre son efficacité selon les modalités définies à l’article 3.2.6 du présent arrê-
té.
La matrice filtrante du biofiltre est renouvelée au moins tous les 2 ans et chaque fois que sa perte
d'efficacité le justifie.
En cas de dégradation de l'efficacité de traitement du biofiltre, les actions suivantes doivent être
mises en œuvre :
- vérification de la présence d'une microflore active: dénombrement des populations micro-
biennes et si nécessaire, inoculation de souches adaptées,
- mesure des besoins en nutriment (azote et phosphore) par échantillonnage de la matrice et do-
sage.
L'ensemble des résultats est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Considérant qu’aucun traitement par biopile n’était en cours le jour de l’inspection (et ce depuis
fin 2019), le respect de ces dispositions n’a pu être contrôlé.
L’exploitant a indiqué que l’ensemble du matériel permettant les mesures à réaliser au niveau du
biofiltre est disponible sur le site ORTEC de Bassens et peut ainsi être rapatrié sur le site de St Jean
d’Illac au besoin.
Durant l’inspection, la présence des dispositifs dédiés au traitement des rejets atmosphériques is-
sus du traitement en biopile a été constatée au Nord du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 3.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien du biofiltre
Prescription contrôlée :
Dans le but de garantir une efficacité optimale des installations de traitement des rejets atmo-
sphériques, un suivi attentif (entretien, analyse, …) est effectué dès leur mise en service.
L'exploitant doit mesurer mensuellement:
- le degré d’humidité de la matrice du biofiltre et l'ajuster en tant que de besoin,
- la pression en entrée du biofiltre,
- la température.
Il doit également suivre son efficacité selon les modalités définies à l’article 3.2.6 du présent arrê-
té.
La matrice filtrante du biofiltre est renouvelée au moins tous les 2 ans et chaque fois que sa perte
d'efficacité le justifie.
En cas de dégradation de l'efficacité de traitement du biofiltre, les actions suivantes doivent être
mises en œuvre :
- vérification de la présence d'une microflore active: dénombrement des populations micro-
biennes et si nécessaire, inoculation de souches adaptées,
- mesure des besoins en nutriment (azote et phosphore) par échantillonnage de la matrice et do-
sage.
L'ensemble des résultats est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Considérant qu’aucun traitement par biopile n’était en cours le jour de l’inspection (et ce depuis
fin 2019), le respect de ces dispositions n’a pu être contrôlé.
L’exploitant a indiqué que l’ensemble du matériel permettant les mesures à réaliser au niveau du
biofiltre est disponible sur le site ORTEC de Bassens et peut ainsi être rapatrié sur le site de St Jean
d’Illac au besoin.
Durant l’inspection, la présence des dispositifs dédiés au traitement des rejets atmosphériques is-
sus du traitement en biopile a été constatée au Nord du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Type de suites proposées : Sans suite
17/17


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025_f01
fiche_num: 1
titre: Quantités de déchets présents sur le site
theme: Risques accidentels, Inventaire des stocks
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.1.2.1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 504
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.pdf
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siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2025-10-13
identifiant_fichier: ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] La quantité maximale des déchets présents sur le site (en attente de traitement, en cours de
traitement, en attente de valorisation ou en transit) ne doit pas excéder 15 120 tonnes.

constats_body:
Selon l’état des stocks, 12 927 tonnes de déchets étaient entreposés sur le site le jour de
l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.1.2.1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Inventaire des stocks
Prescription contrôlée :
[…] La quantité maximale des déchets présents sur le site (en attente de traitement, en cours de
traitement, en attente de valorisation ou en transit) ne doit pas excéder 15 120 tonnes.
Constats :
Selon l’état des stocks, 12 927 tonnes de déchets étaient entreposés sur le site le jour de
l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.md


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025_f02
fiche_num: 2
titre: Statut SEVESO
theme: Risques accidentels, Suivi du statut
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 1.2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2351
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.md
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siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2025-10-13
identifiant_fichier: ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/07/2024
•

prescription:
L’établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil SEVESO tel
que défini au point I de l’article R.511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en
application du point II de ce même article.
L’exploitant met en place un outil permettant de connaître à tout instant le classement (à
comptabiliser vis-à-vis du statut SEVESO de l’établissement) de l’ensemble des terres et des
remblais présents sur le site, dans le cadre de la procédure d’acceptation préalable défini à
l’article 8.1.3 du présent arrêté. Cet outil permet de vérifier le dépassement direct ou non des
seuils SEVESO en application du point I de l’article R.511-11 du code de l’environnement ou de la
règle de cumul en application du point II de l’article R.511-11 du code de l’environnement.
L’ensemble des éléments de justification sont tenus à la disposition de l’inspection.

constats_body:
À l’issue de la précédente inspection de 2024, il avait été demandé à l’exploitant, dans le cas
d’apports de déchets conséquents (lors de gros chantiers), d’actualiser son outil permettant de
déterminer  le  classement  SEVESO  de  manière  plus  fréquente  et  a  minima  de  manière
hebdomadaire. En effet, il avait été constaté que les données étaient actualisées de manière
mensuelle.
Par courrier du 24 juillet 2024, l’exploitant s’est engagé à mettre à jour cet outil de manière
hebdomadaire lors de réceptions conséquentes de terres de chantiers (> 1000 tonnes).
Lors de l’inspection du 13 octobre 2025, l’exploitant a présenté l’outil susmentionné. Il a été
constaté que celui-ci est mis à jour hebdomadairement pour l’ensemble des chantiers (et non pas
uniquement les chantiers conséquents), ce qui est satisfaisant.
Selon les données figurant dans ce tableau, le jour de l’inspection, l’installation n’était ni seuil
haut, ni seuil bas.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 1.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi du statut
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/07/2024
•
Prescription contrôlée :
L’établissement n’est ni seuil haut, ni seuil bas, tant par dépassement direct d’un seuil SEVESO tel
que défini au point I de l’article R.511-11 du code de l’environnement, que par règle de cumul en
application du point II de ce même article.
L’exploitant met en place un outil permettant de connaître à tout instant le classement (à
comptabiliser vis-à-vis du statut SEVESO de l’établissement) de l’ensemble des terres et des
remblais présents sur le site, dans le cadre de la procédure d’acceptation préalable défini à
l’article 8.1.3 du présent arrêté. Cet outil permet de vérifier le dépassement direct ou non des
seuils SEVESO en application du point I de l’article R.511-11 du code de l’environnement ou de la
règle de cumul en application du point II de l’article R.511-11 du code de l’environnement.
L’ensemble des éléments de justification sont tenus à la disposition de l’inspection.

6/14
Constats :
À l’issue de la précédente inspection de 2024, il avait été demandé à l’exploitant, dans le cas
d’apports de déchets conséquents (lors de gros chantiers), d’actualiser son outil permettant de
déterminer  le  classement  SEVESO  de  manière  plus  fréquente  et  a  minima  de  manière
hebdomadaire. En effet, il avait été constaté que les données étaient actualisées de manière
mensuelle.
Par courrier du 24 juillet 2024, l’exploitant s’est engagé à mettre à jour cet outil de manière
hebdomadaire lors de réceptions conséquentes de terres de chantiers (> 1000 tonnes).
Lors de l’inspection du 13 octobre 2025, l’exploitant a présenté l’outil susmentionné. Il a été
constaté que celui-ci est mis à jour hebdomadairement pour l’ensemble des chantiers (et non pas
uniquement les chantiers conséquents), ce qui est satisfaisant.
Selon les données figurant dans ce tableau, le jour de l’inspection, l’installation n’était ni seuil
haut, ni seuil bas.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i

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fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025_f03
fiche_num: 3
titre: Evacuation des déchets
theme: Autre, Exutoire
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.4.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2888
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2025-10-13
identifiant_fichier: ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/07/2024
•

prescription:
Les déchets sortants de l’installation doivent prioritairement faire l'objet d'une réutilisation soit
sur leur site d'origine soit sur un site receveur.
Les conditions de réutilisation de ces déchets sortants, soit sur leur site d'origine soit sur un site
receveur, sont définies conformément aux principes énumérés par le guide de réutilisation hors
site des matériaux excavés en technique routière ou dans les projets d’aménagement du BRGM.
Ces déchets sortants destinées à être réutilisées sur le site d'origine ou sur un site receveur
doivent respecter les valeurs limites présentées dans le guide de réutilisation hors site des terres
excavées en technique routière ou dans les projets d’aménagement du BRGM ou les critères et
spécifications du plan de gestion du site d’origine ou du site receveur dès lors qu’un tel plan de
gestion est adopté.
L’ensemble des justificatifs de réutilisation des déchets sortants sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.

constats_body:
7/14
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il avait été constaté que deux lots de terres
(n°22.64 et 23.014), évacués vers les deux sites VALORTERRE de Bessens (82) et de Saint Ouen
l’Aumône (95) pour second traitement, n’avaient pas fait l’objet d’analyse au moment de
l’évacuation (contrairement aux exigences des dispositions de l’article 8.4.2 de l’arrêté préfectoral
en vigueur). L’exploitant devait ainsi transmettre les accords écrits établis auprès des deux
installations  réceptrices  des  lots  de  terres  préalablement  à  leur  enlèvement  sur  site
conformément  aux  dispositions  précitées.
Ces justificatifs sont joints à la réponse de l’exploitant du 24 juillet 2024 aux demandes formulées
à l’issue de la précédente inspection (certificat d’acceptation préalable, BSD, attestation
d’acceptation  des  déchets  par  l’installation  réceptrice).  Ces  éléments  n’appellent  pas
d’observation  de  la  part  de  l’Inspection.
Par ailleurs, le jour de l’inspection du 13 octobre 2025, l’exploitant a présenté les tableaux de suivi
d’analyses de deux lots de terres (lots n° 25.033 et 25.096), l’un ayant fait l’objet d’un traitement
en biotertre et le second ayant uniquement transité sur le site. Le fichier reprend bien les résultats
des analyses réalisées en sortie de l’installation pour chaque lot de terre.
Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.4.1.1
Thème(s) : Autre, Exutoire
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/07/2024
•
Prescription contrôlée :
Les déchets sortants de l’installation doivent prioritairement faire l'objet d'une réutilisation soit
sur leur site d'origine soit sur un site receveur.
Les conditions de réutilisation de ces déchets sortants, soit sur leur site d'origine soit sur un site
receveur, sont définies conformément aux principes énumérés par le guide de réutilisation hors
site des matériaux excavés en technique routière ou dans les projets d’aménagement du BRGM.
Ces déchets sortants destinées à être réutilisées sur le site d'origine ou sur un site receveur
doivent respecter les valeurs limites présentées dans le guide de réutilisation hors site des terres
excavées en technique routière ou dans les projets d’aménagement du BRGM ou les critères et
spécifications du plan de gestion du site d’origine ou du site receveur dès lors qu’un tel plan de
gestion est adopté.
L’ensemble des justificatifs de réutilisation des déchets sortants sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Constats :

7/14
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il avait été constaté que deux lots de terres
(n°22.64 et 23.014), évacués vers les deux sites VALORTERRE de Bessens (82) et de Saint Ouen
l’Aumône (95) pour second traitement, n’avaient pas fait l’objet d’analyse au moment de
l’évacuation (contrairement aux exigences des dispositions de l’article 8.4.2 de l’arrêté préfectoral
en vigueur). L’exploitant devait ainsi transmettre les accords écrits établis auprès des deux
installations  réceptrices  des  lots  de  terres  préalablement  à  leur  enlèvement  sur  site
conformément  aux  dispositions  précitées.
Ces justificatifs sont joints à la réponse de l’exploitant du 24 juillet 2024 aux demandes formulées
à l’issue de la précédente inspection (certificat d’acceptation préalable, BSD, attestation
d’acceptation  des  déchets  par  l’installation  réceptrice).  Ces  éléments  n’appellent  pas
d’observation  de  la  part  de  l’Inspection.
Par ailleurs, le jour de l’inspection du 13 octobre 2025, l’exploitant a présenté les tableaux de suivi
d’analyses de deux lots de terres (lots n° 25.033 et 25.096), l’un ayant fait l’objet d’un traitement
en biotertre et le second ayant uniquement transité sur le site. Le fichier reprend bien les résultats
des analyses réalisées en sortie de l’installation pour chaque lot de terre.
Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.md


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4519
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id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2025-10-13
identifiant_fichier: ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/07/2024
•

prescription:
Programme de surveillance défini à l’article 9.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du
25/01/2022
Respect des VLE en concentration et en flux définies à l’article 4.4.9 de l’arrêté précité

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que :
- les VLE en flux n’étaient pas respectées. Cette situation est liée aux fortes intempéries d’octobre
et novembre 2023 qui ont contraint à rejeter les eaux de la plateforme en continu. En particulier,
les flux émis pour les métaux (plomb et cuivre) étaient supérieurs aux flux admissibles par le
milieu. Par conséquent, les rejets aqueux de l'installation lors de ces épisodes pluvieux ont généré
un impact sur le milieu naturel récepteur (Craste de Laperge).
-  l’échantillonnage  n’était  pas  réalisé  conformément  au  guide  de  février  2022  relatif  aux
opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE établi

8/14
par  le  ministère  de  la  transition  écologique  :  un  unique  prélèvement  était  effectué  (la
méthodologie  en  vigueur  impose  a  minima  5  prélèvements).
Selon le courrier en réponse du 24 juillet 2024, un filtre à sable a été mis en place en sortie du
séparateur d’hydrocarbures suite aux forts épisodes pluvieux de 2023 et aux dépassements
relevés. Compte tenu de son efficacité au regard des résultats d’autosurveillance obtenus à
compter de la date de son installation, l’exploitant indique dans son courrier que celui-ci est
installé de façon définitive.
Néanmoins, le jour de l‘inspection du 13 octobre 2025, l’exploitant explique que le filtre n’est pas
en place en permanence et qu’il est rajouté au besoin.
Les résultats des analyses des rejets aqueux réalisées par AGROLAB pour les mois de février à juin
2024, août à octobre 2024, décembre 2024 et janvier, février, avril, juin et septembre 2025 ont
été consultés sur l’application GIDAF. Un seul dépassement de la VLE en concentration est
observé pour le paramètre de l’azote total en décembre 2024 (teneur de 39,8 mg/L pour une VLE
de 30 mg/L) ; les résultats des campagnes suivantes restent conformes.
Les VLE en concentration et en flux sont respectées pour l’ensemble des autres résultats.
Il est à noter que le cadre de surveillance des rejets aqueux sur GIDAF comporte une erreur : la
VLE reprise pour les AOX est 1 µg/l au lieu de 1 mg/l selon l’arrêté en vigueur. Une correction sera
apportée par l’Inspection des installations classées.
Par ailleurs, la méthodologie d’échantillonnage a également été revue suite aux demandes
formulées à l’issue de la précédente inspection et conformément au guide de février 2022 relatif
aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE
établi par le ministère de la transition écologique.
Selon le courrier du 24 juillet 2024, pour un temps de vidange habituel de 8 h, il est réalisé 40
prises d’échantillons réparties sur la durée de vidange soit au minimum 5 prise d’échantillon par
heure.
De  plus,  le  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  qu’il  s’était  muni  d’un  préleveur
automatique. Le dispositif est placé en aval du filtre à sable et du séparateur d’hydrocarbures lors
des mesures. Sa présence a été constatée durant le contrôle dans le local en ALGECO à l’entrée
du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit, sous un délai de trois mois, une consigne définissant les modalités et les
critères à considérer pour la mise en œuvre du filtre à sable.
À défaut, considérant que le courrier du 24 juillet 2024 spécifie que ce dispositif est installé de
manière définitive, sa présence dans le système de traitement des rejets aqueux sera imposée
dans  le  projet  d’arrêté  préfectoral  complémentaire  visant  à  encadrer  les  demandes  de
modifications  des  conditions  d’exploitation  en  cours  d’instruction  (dossier  de  porter  à
connaissance  du  17  octobre  2024).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/07/2024
•
Prescription contrôlée :
Programme de surveillance défini à l’article 9.2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du
25/01/2022
Respect des VLE en concentration et en flux définies à l’article 4.4.9 de l’arrêté précité
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que :
- les VLE en flux n’étaient pas respectées. Cette situation est liée aux fortes intempéries d’octobre
et novembre 2023 qui ont contraint à rejeter les eaux de la plateforme en continu. En particulier,
les flux émis pour les métaux (plomb et cuivre) étaient supérieurs aux flux admissibles par le
milieu. Par conséquent, les rejets aqueux de l'installation lors de ces épisodes pluvieux ont généré
un impact sur le milieu naturel récepteur (Craste de Laperge).
-  l’échantillonnage  n’était  pas  réalisé  conformément  au  guide  de  février  2022  relatif  aux
opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE établi

8/14
par  le  ministère  de  la  transition  écologique  :  un  unique  prélèvement  était  effectué  (la
méthodologie  en  vigueur  impose  a  minima  5  prélèvements).
Selon le courrier en réponse du 24 juillet 2024, un filtre à sable a été mis en place en sortie du
séparateur d’hydrocarbures suite aux forts épisodes pluvieux de 2023 et aux dépassements
relevés. Compte tenu de son efficacité au regard des résultats d’autosurveillance obtenus à
compter de la date de son installation, l’exploitant indique dans son courrier que celui-ci est
installé de façon définitive.
Néanmoins, le jour de l‘inspection du 13 octobre 2025, l’exploitant explique que le filtre n’est pas
en place en permanence et qu’il est rajouté au besoin.
Les résultats des analyses des rejets aqueux réalisées par AGROLAB pour les mois de février à juin
2024, août à octobre 2024, décembre 2024 et janvier, février, avril, juin et septembre 2025 ont
été consultés sur l’application GIDAF. Un seul dépassement de la VLE en concentration est
observé pour le paramètre de l’azote total en décembre 2024 (teneur de 39,8 mg/L pour une VLE
de 30 mg/L) ; les résultats des campagnes suivantes restent conformes.
Les VLE en concentration et en flux sont respectées pour l’ensemble des autres résultats.
Il est à noter que le cadre de surveillance des rejets aqueux sur GIDAF comporte une erreur : la
VLE reprise pour les AOX est 1 µg/l au lieu de 1 mg/l selon l’arrêté en vigueur. Une correction sera
apportée par l’Inspection des installations classées.
Par ailleurs, la méthodologie d’échantillonnage a également été revue suite aux demandes
formulées à l’issue de la précédente inspection et conformément au guide de février 2022 relatif
aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE
établi par le ministère de la transition écologique.
Selon le courrier du 24 juillet 2024, pour un temps de vidange habituel de 8 h, il est réalisé 40
prises d’échantillons réparties sur la durée de vidange soit au minimum 5 prise d’échantillon par
heure.
De  plus,  le  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  qu’il  s’était  muni  d’un  préleveur
automatique. Le dispositif est placé en aval du filtre à sable et du séparateur d’hydrocarbures lors
des mesures. Sa présence a été constatée durant le contrôle dans le local en ALGECO à l’entrée
du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit, sous un délai de trois mois, une consigne définissant les modalités et les
critères à considérer pour la mise en œuvre du filtre à sable.
À défaut, considérant que le courrier du 24 juillet 2024 spécifie que ce dispositif est installé de
manière définitive, sa présence dans le système de traitement des rejets aqueux sera imposée
dans  le  projet  d’arrêté  préfectoral  complémentaire  visant  à  encadrer  les  demandes  de
modifications  des  conditions  d’exploitation  en  cours  d’instruction  (dossier  de  porter  à
connaissance  du  17  octobre  2024).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

9/14


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025_f05
fiche_num: 5
titre: Installations de traitement des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Entretien des installations
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 4.4.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2752
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2025-10-13
identifiant_fichier: ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées dans un système de rétention
(bassin de rétention de 645 m³ - comprenant une zone de rétention de surface de 440 m³ et zone
de rétention enterrée de 205 m³ - complété par une zone de rétention de 648 m³) puis traitées
par un débourbeur-séparateur d’hydrocarbures permettant de traiter les polluants en présence,
conformément au plan figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur/séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Pour rappel, les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site sont
récupérées de manière gravitaire au niveau d’un bassin et transitent ensuite par un séparateur
d’hydrocarbures avant rejet au milieu naturel (Craste de Laperge). Au besoin, comme indiqué au
précédent point de contrôle, l’exploitant ajoute un filtre à sable en aval du séparateur pour
renforcer le traitement de ces effluents.
Le séparateur d’hydrocarbures et le bassin sont curés deux fois par an. Les derniers curages ont
été effectués par SANEO le 20 novembre 2024 et le 30 juin 2025 (le second entretien pour 2025
est prévu en fin d’année). Les bons d’exécution de travaux associés ont été communiqués par
courriel du 14 octobre 2025.
Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 4.4.4
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des installations
Prescription contrôlée :
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation
initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs
de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y
remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été
procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées dans un système de rétention
(bassin de rétention de 645 m³ - comprenant une zone de rétention de surface de 440 m³ et zone
de rétention enterrée de 205 m³ - complété par une zone de rétention de 648 m³) puis traitées
par un débourbeur-séparateur d’hydrocarbures permettant de traiter les polluants en présence,
conformément au plan figurant à l’annexe 2 du présent arrêté.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage du décanteur/séparateur d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Pour rappel, les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site sont
récupérées de manière gravitaire au niveau d’un bassin et transitent ensuite par un séparateur
d’hydrocarbures avant rejet au milieu naturel (Craste de Laperge). Au besoin, comme indiqué au
précédent point de contrôle, l’exploitant ajoute un filtre à sable en aval du séparateur pour
renforcer le traitement de ces effluents.
Le séparateur d’hydrocarbures et le bassin sont curés deux fois par an. Les derniers curages ont
été effectués par SANEO le 20 novembre 2024 et le 30 juin 2025 (le second entretien pour 2025
est prévu en fin d’année). Les bons d’exécution de travaux associés ont été communiqués par
courriel du 14 octobre 2025.
Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Entretien du système de rétention
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 4.4.8.2 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2255
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2025-10-13
identifiant_fichier: ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10/14
[...] L’exploitant met en place une procédure de pompage des eaux vers le débourbeur-séparateur
d’hydrocarbures, dans le cas où l’attente du résultat de l’analyse de la DBO5 n’est pas possible.
L’exploitant tient à jour un registre qui précise les dates et les volumes rejetés.
Le débit du rejet vers le milieu récepteur est limité à 4 l/s.
Le volume maximal d’eau rejetée par an est limité à 17 650 m³. L’exploitant met en place un suivi
des quantités d’eau et des flux de polluants rejeté au milieu naturel respectant les valeurs limites
définies à l’article 4.4.9 du présent arrêté. Ce suivi est tenu à la disposition de l’inspection.
Les eaux pluviales conformes peuvent être évacuées vers le milieu récepteur.
Les eaux pluviales non conformes sont traitées en tant que déchets et éliminées conformément à
l'article 5.1.4.

constats_body:
Aucune procédure de pompage des eaux vers le débourbeur-séparateur d’hydrocarbures, dans le
cas où l’attente du résultat de l’analyse de la DBO5 n’est pas possible, n’a été mise en place. En
outre, l’exploitant précise qu’il ne recense aucune situation ne permettant pas l’atteinte du
résultat de l’analyse de la DBO5.
L’exploitant tient à jour un tableur informatique où sont consignés les volumes annuels d’eau
rejetés. Selon ce fichier, 6 639 m³ et 3 664 m³ d’eau ont été rejetés respectivement en 2024 et
2025 ; le volume maximal de rejet est donc respecté.
La surveillance des flux de polluants est évoquée au point de contrôle 4.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où l’exploitant estime qu’une procédure de mise en place d'un pompage des eaux
vers le séparateur d’hydrocarbures, dans l'attente du résultat de l’analyse de la DBO5, n’est pas
nécessaire, il formule, sous trois mois, une demande de modification des prescriptions en vigueur
accompagnée de l’ensemble des éléments d’appréciation. A défaut, la procédure doit être mise
en place sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 4.4.8.2 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien du système de rétention
Prescription contrôlée :

10/14
[...] L’exploitant met en place une procédure de pompage des eaux vers le débourbeur-séparateur
d’hydrocarbures, dans le cas où l’attente du résultat de l’analyse de la DBO5 n’est pas possible.
L’exploitant tient à jour un registre qui précise les dates et les volumes rejetés.
Le débit du rejet vers le milieu récepteur est limité à 4 l/s.
Le volume maximal d’eau rejetée par an est limité à 17 650 m³. L’exploitant met en place un suivi
des quantités d’eau et des flux de polluants rejeté au milieu naturel respectant les valeurs limites
définies à l’article 4.4.9 du présent arrêté. Ce suivi est tenu à la disposition de l’inspection.
Les eaux pluviales conformes peuvent être évacuées vers le milieu récepteur.
Les eaux pluviales non conformes sont traitées en tant que déchets et éliminées conformément à
l'article 5.1.4.
Constats :
Aucune procédure de pompage des eaux vers le débourbeur-séparateur d’hydrocarbures, dans le
cas où l’attente du résultat de l’analyse de la DBO5 n’est pas possible, n’a été mise en place. En
outre, l’exploitant précise qu’il ne recense aucune situation ne permettant pas l’atteinte du
résultat de l’analyse de la DBO5.
L’exploitant tient à jour un tableur informatique où sont consignés les volumes annuels d’eau
rejetés. Selon ce fichier, 6 639 m³ et 3 664 m³ d’eau ont été rejetés respectivement en 2024 et
2025 ; le volume maximal de rejet est donc respecté.
La surveillance des flux de polluants est évoquée au point de contrôle 4.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où l’exploitant estime qu’une procédure de mise en place d'un pompage des eaux
vers le séparateur d’hydrocarbures, dans l'attente du résultat de l’analyse de la DBO5, n’est pas
nécessaire, il formule, sous trois mois, une demande de modification des prescriptions en vigueur
accompagnée de l’ensemble des éléments d’appréciation. A défaut, la procédure doit être mise
en place sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025_f07
fiche_num: 7
titre: Réseau de surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Ajout de piézomètres
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.3.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4245
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2025-10-13
identifiant_fichier: ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/07/2024
•

prescription:
Toute nouvelle réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l’article L. 411-1 du

11/14
code minier et à l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature fixée dans l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Lors de la réalisation de
forages, toutes dispositions sont prises pour ne pas mettre en communication des nappes d’eau
distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface. Dans un délai de deux mois
maximum suivant la réalisation de l’ouvrage, l’exploitant transmet au Préfet et à l’inspection des
installations classées, le rapport de fin de travaux tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté sus-cité. En
cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant prend les mesures appropriées pour
l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau
souterraines. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.

constats_body:
Pour rappel, le site dispose de 5 piézomètres (2 en amont et 3 en aval hydraulique), dont 2 ont été
ajoutés lors de l’extension du site actée en 2018. Toutefois, leur mise en place n’était pas évoquée
dans le dossier de porter à connaissance déposé en 2017 concernant l’extension du site. Ces
ouvrages n’avaient donc pas fait l’objet d’information au préfet et seuls 3 piézomètres sont
référencés sur l’application GIDAF (correspondant aux ouvrages initialement prévus). Une
demande en ce sens avait été formulée à l’issue de la précédente inspection de 2024.
L’exploitant a transmis le dossier en conséquence par courrier du 17 octobre 2024. Une étude
hydrogéologique réalisée par TEREO est notamment jointe. Celle-ci n’appelle pas de remarque de
la part de l’Inspection des installations classées. Elle confirme le sens d’écoulement de la nappe
en direction du Nord-Ouest et donc le positionnement de deux ouvrages en amont hydraulique
et trois en aval du site. La position hydrogéologique des piézomètres est donc cohérente.
Elle recommande d’équiper les ouvrages « amont 1 » et « amont 2 » de bouchon pour éviter tout
risque de transfert de contamination vers les eaux souterraines. La présence de ces bouchons a
été constatée durant l’inspection.
Durant l’inspection, l’exploitant a signalé qu’un incident a été relevé au niveau du piézomètre «
amont 2 » (présence d’argile) et que cet ouvrage a dû être nettoyé. Toutefois, aucun rapport de
fin de travaux n’a été communiqué.
De plus, l’étude TEREO précitée suggère également de compléter le réseau piézométrique en
ajoutant un autre ouvrage en amont hydrogéologique,au sud du site, afin d’avoir un autre point
d’entrée pour évaluer l’impact environnemental du site.
Néanmoins, l’exploitant ne s’est pas positionné sur ce sujet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant déclare sous un délai de trois mois les nouveaux ouvrages sur le portail DUPLOS
(https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/).
Par ailleurs, il notifie à l’Inspection des installations classées, sous ce même délai, l’incident
survenu au niveau de l’ouvrage « amont 2 » et transmet le rapport de fin de travaux associé au
nettoyage et la remise en état de cet ouvrage.
Enfin, il se positionne, sous ce même délai, sur l’ajout d’un autre ouvrage en amont hydraulique de
l’installation conformément à l’étude TEREO susvisée.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

12/14
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Ajout de piézomètres
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/07/2024
•
Prescription contrôlée :
Toute nouvelle réalisation de forage est conforme avec les dispositions de l’article L. 411-1 du

11/14
code minier et à l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature fixée dans l’article R. 214-1 du code de l’environnement. Lors de la réalisation de
forages, toutes dispositions sont prises pour ne pas mettre en communication des nappes d’eau
distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface. Dans un délai de deux mois
maximum suivant la réalisation de l’ouvrage, l’exploitant transmet au Préfet et à l’inspection des
installations classées, le rapport de fin de travaux tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté sus-cité. En
cas de cessation d’utilisation d’un forage, l’exploitant prend les mesures appropriées pour
l’obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d’éviter la pollution des nappes d’eau
souterraines. La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d’un forage est portée
à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation de l’impact hydrogéologique.
Constats :
Pour rappel, le site dispose de 5 piézomètres (2 en amont et 3 en aval hydraulique), dont 2 ont été
ajoutés lors de l’extension du site actée en 2018. Toutefois, leur mise en place n’était pas évoquée
dans le dossier de porter à connaissance déposé en 2017 concernant l’extension du site. Ces
ouvrages n’avaient donc pas fait l’objet d’information au préfet et seuls 3 piézomètres sont
référencés sur l’application GIDAF (correspondant aux ouvrages initialement prévus). Une
demande en ce sens avait été formulée à l’issue de la précédente inspection de 2024.
L’exploitant a transmis le dossier en conséquence par courrier du 17 octobre 2024. Une étude
hydrogéologique réalisée par TEREO est notamment jointe. Celle-ci n’appelle pas de remarque de
la part de l’Inspection des installations classées. Elle confirme le sens d’écoulement de la nappe
en direction du Nord-Ouest et donc le positionnement de deux ouvrages en amont hydraulique
et trois en aval du site. La position hydrogéologique des piézomètres est donc cohérente.
Elle recommande d’équiper les ouvrages « amont 1 » et « amont 2 » de bouchon pour éviter tout
risque de transfert de contamination vers les eaux souterraines. La présence de ces bouchons a
été constatée durant l’inspection.
Durant l’inspection, l’exploitant a signalé qu’un incident a été relevé au niveau du piézomètre «
amont 2 » (présence d’argile) et que cet ouvrage a dû être nettoyé. Toutefois, aucun rapport de
fin de travaux n’a été communiqué.
De plus, l’étude TEREO précitée suggère également de compléter le réseau piézométrique en
ajoutant un autre ouvrage en amont hydrogéologique,au sud du site, afin d’avoir un autre point
d’entrée pour évaluer l’impact environnemental du site.
Néanmoins, l’exploitant ne s’est pas positionné sur ce sujet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant déclare sous un délai de trois mois les nouveaux ouvrages sur le portail DUPLOS
(https://duplos.developpement-durable.gouv.fr/#/).
Par ailleurs, il notifie à l’Inspection des installations classées, sous ce même délai, l’incident
survenu au niveau de l’ouvrage « amont 2 » et transmet le rapport de fin de travaux associé au
nettoyage et la remise en état de cet ouvrage.
Enfin, il se positionne, sous ce même délai, sur l’ajout d’un autre ouvrage en amont hydraulique de
l’installation conformément à l’étude TEREO susvisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

12/14
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025_f08
fiche_num: 8
titre: Emissions de poussières
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions diffuses de poussières
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 3.1.5 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2562
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.pdf
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id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2025-10-13
identifiant_fichier: ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/07/2024
•

prescription:
[…] Avant la mise en service de l’installation, un état initial du site portant sur les retombées de
poussières sera effectué. Une comparaison sera mise en œuvre au cours des 3 premières années
d’exploitation, puis tous les 5 ans. Le bilan est transmis à l’inspection des installations classées.
Les installations de concassage et de criblage sont munies de système d’aspersion afin de limiter
l’envol des poussières.

constats_body:
Les résultats de l’état initial des émissions de poussières et les comparaisons durant les trois
premières années d’exploitation ont déjà été évoquées lors de la précédente inspection et
n’appelaient pas de remarque de la part de l’Inspection.
Il est à noter que la prochaine campagne de mesures sera programmée pour l’année 2027
conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.
De plus, lors de la précédente inspection, l’exploitant avait précisé que seule une campagne de
concassage au maximum est réalisée dans l’année (la dernière datant de 2022) et que celle-ci est
préférentiellement réalisée durant une période pluvieuse afin de limiter les envols de poussières.
Pour rappel, un concasseur mobile est apporté sur site, l’installation ne dispose pas de concasseur
fixe.
Toutefois, il avait été demandé à l’exploitant de mettre en place un dispositif d’aspersion
conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.
Dans sa réponse du 24 juillet 2024, l’exploitant a joint la fiche technique du concasseur qui sera
loué (MOBICAT MC 100(i) EVO). Celle-ci spécifie bien que cet équipement est muni d’un système
de brumisation pour la réduction des envols de poussières.
De plus, le jour de l’inspection du 13 octobre 2025, l’exploitant a indiqué que dans le cas où ce
concasseur ne serait pas disponible, un système de brumisation serait utilisé (de type canon à
eau). Il a notamment présenté les échanges de mail avec la société TPMS auxquels est joint le
descriptif des systèmes de brumisation disponibles.
Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 3.1.5 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions diffuses de poussières
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 25/07/2024
•
Prescription contrôlée :
[…] Avant la mise en service de l’installation, un état initial du site portant sur les retombées de
poussières sera effectué. Une comparaison sera mise en œuvre au cours des 3 premières années
d’exploitation, puis tous les 5 ans. Le bilan est transmis à l’inspection des installations classées.
Les installations de concassage et de criblage sont munies de système d’aspersion afin de limiter
l’envol des poussières.
Constats :
Les résultats de l’état initial des émissions de poussières et les comparaisons durant les trois
premières années d’exploitation ont déjà été évoquées lors de la précédente inspection et
n’appelaient pas de remarque de la part de l’Inspection.
Il est à noter que la prochaine campagne de mesures sera programmée pour l’année 2027
conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.
De plus, lors de la précédente inspection, l’exploitant avait précisé que seule une campagne de
concassage au maximum est réalisée dans l’année (la dernière datant de 2022) et que celle-ci est
préférentiellement réalisée durant une période pluvieuse afin de limiter les envols de poussières.
Pour rappel, un concasseur mobile est apporté sur site, l’installation ne dispose pas de concasseur
fixe.
Toutefois, il avait été demandé à l’exploitant de mettre en place un dispositif d’aspersion
conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.
Dans sa réponse du 24 juillet 2024, l’exploitant a joint la fiche technique du concasseur qui sera
loué (MOBICAT MC 100(i) EVO). Celle-ci spécifie bien que cet équipement est muni d’un système
de brumisation pour la réduction des envols de poussières.
De plus, le jour de l’inspection du 13 octobre 2025, l’exploitant a indiqué que dans le cas où ce
concasseur ne serait pas disponible, un système de brumisation serait utilisé (de type canon à
eau). Il a notamment présenté les échanges de mail avec la société TPMS auxquels est joint le
descriptif des systèmes de brumisation disponibles.
Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôle d'admission des terres polluées
theme: Risques chroniques, Contrôle de conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.1.6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2172
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2025-10-13
identifiant_fichier: ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque lot doit faire l’objet du prélèvement de :
deux échantillons composites : chaque échantillon composite est réalisé à partir de 10
échantillons élémentaires effectués de manière uniforme sur le lot et réunis en un seul
échantillon composite ; un des deux échantillons composites fait l'objet d’une analyse
portant sur les paramètres définis à l’article 8.1.5 hormis les composés volatils ;
•
deux échantillons unitaires : chaque échantillon unitaire est prélevé au moyen d'un
sondage d’un mètre a minima réalisé dans le lot ; un des échantillons unitaires fait l'objet
d'une analyse portant sur les composés volatils définis à l’article 8.1.5 et sur la fraction C5-
C10 des hydrocarbures contenus.
•
Le résultat de ces analyses doit être reporté dans le registre de suivi des déchets entrants.
L'échantillon composite et l'échantillon unitaire non analysés sont conservés par l'exploitant
pendant la durée du traitement du lot et le temps du transit, dans tous les cas a minima pendant
3 mois, et sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, dans des conditions
de conservation, notamment pour l’échantillon unitaire, et de sécurité adéquates.

constats_body:
La procédure du contrôle de conformité a été transmise par courriel du 14 octobre 2025. Celle-ci
prévoit bien que chaque lot de terres doit faire l’objet de prélèvements de deux échantillons
composites et de deux échantillons unitaires selon la définition de l’article 8.1.6.3 de l’arrêté
préfectoral en vigueur. Celle-ci n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Les résultats des analyses de deux lots entrants ont été contrôlés le jour de l’inspection.
Considérant que les résultats de l’un des deux lots montraient des teneurs proches des seuils fixés
par les dispositions de l’article 8.3.1 (correspondant aux critères de traitement en biopile), ce lot a
été placé par prévention en traitement par biopile.
Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.

body:
13/14
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.1.6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle de conformité
Prescription contrôlée :
Chaque lot doit faire l’objet du prélèvement de :
deux échantillons composites : chaque échantillon composite est réalisé à partir de 10
échantillons élémentaires effectués de manière uniforme sur le lot et réunis en un seul
échantillon composite ; un des deux échantillons composites fait l'objet d’une analyse
portant sur les paramètres définis à l’article 8.1.5 hormis les composés volatils ;
•
deux échantillons unitaires : chaque échantillon unitaire est prélevé au moyen d'un
sondage d’un mètre a minima réalisé dans le lot ; un des échantillons unitaires fait l'objet
d'une analyse portant sur les composés volatils définis à l’article 8.1.5 et sur la fraction C5-
C10 des hydrocarbures contenus.
•
Le résultat de ces analyses doit être reporté dans le registre de suivi des déchets entrants.
L'échantillon composite et l'échantillon unitaire non analysés sont conservés par l'exploitant
pendant la durée du traitement du lot et le temps du transit, dans tous les cas a minima pendant
3 mois, et sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, dans des conditions
de conservation, notamment pour l’échantillon unitaire, et de sécurité adéquates.
Constats :
La procédure du contrôle de conformité a été transmise par courriel du 14 octobre 2025. Celle-ci
prévoit bien que chaque lot de terres doit faire l’objet de prélèvements de deux échantillons
composites et de deux échantillons unitaires selon la définition de l’article 8.1.6.3 de l’arrêté
préfectoral en vigueur. Celle-ci n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Les résultats des analyses de deux lots entrants ont été contrôlés le jour de l’inspection.
Considérant que les résultats de l’un des deux lots montraient des teneurs proches des seuils fixés
par les dispositions de l’article 8.3.1 (correspondant aux critères de traitement en biopile), ce lot a
été placé par prévention en traitement par biopile.
Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025_f10
fiche_num: 10
titre: Règles d'exploitation
theme: Risques chroniques, Suivi de la biodégradation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.3.1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1175
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.pdf
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id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2025-10-13
identifiant_fichier: ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le suivi de la biodégradation est réalisé par des analyses effectuées par un laboratoire extérieur
agréé. Ces analyses portent sur la détermination de la teneur en polluants (hydrocarbures
(fraction C10 - C40), hydrocarbures halogénés adsorbables sur charbon actif, HAP (somme des 16)
et BTEX).
Ces contrôles sont réalisés sur des échantillons représentatifs du lot de terres polluées en cours
de traitement (un échantillon composite (polluants définis ci-dessus hors composés volatils) et un
échantillon unitaire (composés volatils) tous les 250 m³).

constats_body:
14/14
Le fichier de suivi de biodégradation a été consulté pour un lot de terres. Celui-ci est tenu sous
format informatique, l’ensemble des résultats d’analyses de suivi y est reporté.
L’ensemble des polluants listés par l’arrêté préfectoral en vigueur a bien été analysé. Les mesures
portent bien sur un échantillon composite et échantillon unitaire.
Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 8.3.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi de la biodégradation
Prescription contrôlée :
Le suivi de la biodégradation est réalisé par des analyses effectuées par un laboratoire extérieur
agréé. Ces analyses portent sur la détermination de la teneur en polluants (hydrocarbures
(fraction C10 - C40), hydrocarbures halogénés adsorbables sur charbon actif, HAP (somme des 16)
et BTEX).
Ces contrôles sont réalisés sur des échantillons représentatifs du lot de terres polluées en cours
de traitement (un échantillon composite (polluants définis ci-dessus hors composés volatils) et un
échantillon unitaire (composés volatils) tous les 250 m³).
Constats :

14/14
Le fichier de suivi de biodégradation a été consulté pour un lot de terres. Celui-ci est tenu sous
format informatique, l’ensemble des résultats d’analyses de suivi y est reporté.
L’ensemble des polluants listés par l’arrêté préfectoral en vigueur a bien été analysé. Les mesures
portent bien sur un échantillon composite et échantillon unitaire.
Ce point n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025_f11
fiche_num: 11
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1319
source_pdf: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.pdf
source_md: BIOCENTRE-DU-SUD-OUEST_3100819_2025-10-13_81967165200025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100819
siret: 81967165200025
nom_complet: BIOCENTRE DU SUD OUEST
date_inspection: 2025-10-13
identifiant_fichier: ejhzZc6kPFzlAqjoWmRqHKKxouaM299i
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Programme de surveillance défini à l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du
25/01/2022
Respect des VLE en concentration et en flux définies à l’article 3.2.4 de l’arrêté précité

constats_body:
Le lot de terres placé en traitement par biopile a été réceptionné en septembre 2025.
Le jour de l'inspection, les analyses portant sur les rejets atmosphériques associés n'avaient pas
encore été réalisées.
Par courriel du 14 octobre 2025, l'exploitant a transmis le courriel daté du 13 octobre 2025 de
GINGER confirmant que la campagne de ces mesures serait réalisée entre le 24 novembre et le 12
décembre 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les résultats de la surveillance des rejets
atmosphériques  liés  au  traitement  des  terres  en  biopile  pour  l'année  2025.  En  cas  de
dépassement, un plan d'action présentant les causes de ces dépassements et les actions
correctives prévues et mises en œuvre est joint à cet envoi.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/01/2022, article 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Programme de surveillance défini à l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du
25/01/2022
Respect des VLE en concentration et en flux définies à l’article 3.2.4 de l’arrêté précité
Constats :
Le lot de terres placé en traitement par biopile a été réceptionné en septembre 2025.
Le jour de l'inspection, les analyses portant sur les rejets atmosphériques associés n'avaient pas
encore été réalisées.
Par courriel du 14 octobre 2025, l'exploitant a transmis le courriel daté du 13 octobre 2025 de
GINGER confirmant que la campagne de ces mesures serait réalisée entre le 24 novembre et le 12
décembre 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les résultats de la surveillance des rejets
atmosphériques  liés  au  traitement  des  terres  en  biopile  pour  l'année  2025.  En  cas  de
dépassement, un plan d'action présentant les causes de ces dépassements et les actions
correctives prévues et mises en œuvre est joint à cet envoi.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BONNE-Daniel_100031872_2023-10-10_42307968000017_prose
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nom_complet: BONNE Daniel
date_inspection: 2023-10-10
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
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regime_icpe: NON_ICPE
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fiche_id: BONNE-Daniel_100031872_2024-06-21_42307968000017_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation situation administrative au regard de la legislation ICPE
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/02/2024, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4898
source_pdf: BONNE-Daniel_100031872_2024-06-21_42307968000017.pdf
source_md: BONNE-Daniel_100031872_2024-06-21_42307968000017.md
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id_icpe: 100031872
siret: 42307968000017
nom_complet: BONNE Daniel
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: Av889noWvzsgWS02U2Mhxh9fA44xuYTB
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Monsieur BONNE Daniel qui exploite une installation de stockage, dépollution, démontage de
véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage sur la commune
d’Villenave d'ornon est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2712 de
•

4/5
la nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R.
512-46-3 à R. 512-46-7 du code de l’environnement ainsi qu’une demande d’agrément de
centre VHU selon l’article R. 543-155-7 dudit code ;
soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6
du code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs
d’évacuation vers une installation dûment autorisée et agréée.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
dans un délai de 15 jours, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures définies
par les dispositions des articles R. 512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement. La
cessation d’activité comprend en particulier l’évacuation de tous les déchets présents sur
site dans les filières autorisées ;
•
dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et
d’agrément, ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant
fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
•
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Lors de l'inspection du 10/10/2023, l'inspection des installations classées avait relevé l'existence
d'une activité illégale sur le site de Mérignac d'entreposage/démontage/dépollution de VHU
(rubrique 2712 de la nomenclature ICPE) sans enregistrement et sans agrément préfectoral. 80
VHU avaient été comptabilisés a minima mais l'ensemble du site n'avait pu être balayé, le nombre
de véhicules se situant plutôt entre 80 et 100.
M. Bonne a choisi de cesser cette activité.
Par différents échanges de courriels entre le 05/04/2024 et le 18/06/2024, l'inspection des
installations classées et M. Bonne ont défini et échangé sur un planning précis d'enlèvement des
VHU réparti sur plusieurs vagues. Pour 3 d'entre elles dédiées à des véhicules dont M. Bonne ne
disposait pas des documents administratifs, l'inspection des installations classées a donné son
accord au centre agréé VHU sur la base de 3 listes fermées de 97 VHU et détaillant les types de
véhicules et immatriculations :
vague 1 -> accord par courriel du 06/06/2024 pour l'enlèvement de 40 VHU (26 véhicules
légers + 11 deux-roues),
•
vague 2 -> accord par courriel du 12/06/2024 pour l'enlèvement de 24 VHU (12 véhicules
légers + 12 deux-roues),
•
vague 3 -> accord par courriel du 18/06/2024 pour l'enlèvement de 33 VHU (29 véhicules
légers + 4 deux-roues).
•
Lors de l'inspection du 21/06/2024, l'inspection des installations classées a constaté sur site la
présence de :

5/5
16 véhicules de collection,
•
2 véhicules personnels à jour de leur contrôle technique et assurance,
•
1 camion remorqueur sans contrôle technique,
•
14 VHU issus de la liste de la vague n° 3 et dont l'enlèvement par le centre VHU agréé était
planifié dans les jours suivants. Un marquage (croix verte fluo) était apposé sur chacun de
ces  véhicules  et  le  centre  agréé  a  confirmé  ultérieurement  avoir  procédé  à  leur
enlèvement.
•
Les justificatifs associés à l'ensemble des enlèvements de VHU ont été transmis à l'inspection des
installations classées.
Compte-tenu de l'évacuation de l'intégralité des VHU (à l'exception d'un), de la remise en état du
terrain (enlèvement au sol de tout déchet plastique ou métallique issu de l'ancienne activité du
site et/ou de la manutention des VHU opérée durant les opérations d'enlèvement), du fait que M.
Bonne reste propriétaire de sa parcelle et de l'absence de pollution apparente du cours d'eau de
l'eau Bourde à proximité, l'inspection des installations classées convient qu'un diagnostic du sol et
du sous-sol n'apparaît pas strictement nécessaire. La cessation d'activité du site est donc
considérée comme faite.
La disposition susvisée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23/02/2024 peut donc être
levée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/02/2024, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Monsieur BONNE Daniel qui exploite une installation de stockage, dépollution, démontage de
véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transport hors d’usage sur la commune
d’Villenave d'ornon est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2712 de
•

4/5
la nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R.
512-46-3 à R. 512-46-7 du code de l’environnement ainsi qu’une demande d’agrément de
centre VHU selon l’article R. 543-155-7 dudit code ;
soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6
du code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs
d’évacuation vers une installation dûment autorisée et agréée.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
dans un délai de 15 jours, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient
pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures définies
par les dispositions des articles R. 512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement. La
cessation d’activité comprend en particulier l’évacuation de tous les déchets présents sur
site dans les filières autorisées ;
•
dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et
d’agrément, ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant
fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
•
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :
Lors de l'inspection du 10/10/2023, l'inspection des installations classées avait relevé l'existence
d'une activité illégale sur le site de Mérignac d'entreposage/démontage/dépollution de VHU
(rubrique 2712 de la nomenclature ICPE) sans enregistrement et sans agrément préfectoral. 80
VHU avaient été comptabilisés a minima mais l'ensemble du site n'avait pu être balayé, le nombre
de véhicules se situant plutôt entre 80 et 100.
M. Bonne a choisi de cesser cette activité.
Par différents échanges de courriels entre le 05/04/2024 et le 18/06/2024, l'inspection des
installations classées et M. Bonne ont défini et échangé sur un planning précis d'enlèvement des
VHU réparti sur plusieurs vagues. Pour 3 d'entre elles dédiées à des véhicules dont M. Bonne ne
disposait pas des documents administratifs, l'inspection des installations classées a donné son
accord au centre agréé VHU sur la base de 3 listes fermées de 97 VHU et détaillant les types de
véhicules et immatriculations :
vague 1 -> accord par courriel du 06/06/2024 pour l'enlèvement de 40 VHU (26 véhicules
légers + 11 deux-roues),
•
vague 2 -> accord par courriel du 12/06/2024 pour l'enlèvement de 24 VHU (12 véhicules
légers + 12 deux-roues),
•
vague 3 -> accord par courriel du 18/06/2024 pour l'enlèvement de 33 VHU (29 véhicules
légers + 4 deux-roues).
•
Lors de l'inspection du 21/06/2024, l'inspection des installations classées a constaté sur site la
présence de :

5/5
16 véhicules de collection,
•
2 véhicules personnels à jour de leur contrôle technique et assurance,
•
1 camion remorqueur sans contrôle technique,
•
14 VHU issus de la liste de la vague n° 3 et dont l'enlèvement par le centre VHU agréé était
planifié dans les jours suivants. Un marquage (croix verte fluo) était apposé sur chacun de
ces  véhicules  et  le  centre  agréé  a  confirmé  ultérieurement  avoir  procédé  à  leur
enlèvement.
•
Les justificatifs associés à l'ensemble des enlèvements de VHU ont été transmis à l'inspection des
installations classées.
Compte-tenu de l'évacuation de l'intégralité des VHU (à l'exception d'un), de la remise en état du
terrain (enlèvement au sol de tout déchet plastique ou métallique issu de l'ancienne activité du
site et/ou de la manutention des VHU opérée durant les opérations d'enlèvement), du fait que M.
Bonne reste propriétaire de sa parcelle et de l'absence de pollution apparente du cours d'eau de
l'eau Bourde à proximité, l'inspection des installations classées convient qu'un diagnostic du sol et
du sous-sol n'apparaît pas strictement nécessaire. La cessation d'activité du site est donc
considérée comme faite.
La disposition susvisée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23/02/2024 peut donc être
levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Av889noWvzsgWS02U2Mhxh9fA44xuYTB

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fiche_id: BONNE-Daniel_100031872_2024-06-21_42307968000017_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires - interdiction de nouvel apport de VHU
theme: Situation administrative, Déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/02/2024, article 2
prescription: Article 2 : Mesures conservatoires Tout nouvel apport de déchets est interdit.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 692
source_pdf: BONNE-Daniel_100031872_2024-06-21_42307968000017.pdf
source_md: BONNE-Daniel_100031872_2024-06-21_42307968000017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100031872
siret: 42307968000017
nom_complet: BONNE Daniel
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: Av889noWvzsgWS02U2Mhxh9fA44xuYTB
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Lors de la visite sur site, l'inspection des installations classées a constaté la présence de véhicules
(cf. fiche de constats n° 1) mais dont les immatriculations étaient toutes connues de l'inspection.
Aucun nouveau véhicule (donc déchet) n'a été apporté sur le site.
La disposition susvisée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23/02/2024 peut donc être
levée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/02/2024, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Déchets
Prescription contrôlée :
Article 2 : Mesures conservatoires
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats :
Lors de la visite sur site, l'inspection des installations classées a constaté la présence de véhicules
(cf. fiche de constats n° 1) mais dont les immatriculations étaient toutes connues de l'inspection.
Aucun nouveau véhicule (donc déchet) n'a été apporté sur le site.
La disposition susvisée de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 23/02/2024 peut donc être
levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Av889noWvzsgWS02U2Mhxh9fA44xuYTB

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fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f01
fiche_num: 1
titre: Quantités maximales admises
theme: Risques accidentels, Quantité de véhicules admis annuellement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1700
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] du titre 3 de l’arrêté préfectoral portant agrément du 16 mai 2014 :
- en respectant les quantités maximales admises annuellement ou en apportant les compléments
nécessaires pour la demande d’augmentation de capacité, sous un délai de 2 mois."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC1).

constats_body:
Par  courrier  daté  du  17  décembre  2021,  l'exploitant  indiquait  que  le  nombre  de
véhicules admis en 2021 s'établissait à 962 véhicules  pour  800 autorisés, et qu'il prévoyait de
revenir en deçà de la capacité maximale autorisée dès 2022.
Lors de l'inspection, l'exploitant a confirmé cette prévision.
L'inspection  prend  acte  de  cette  amélioration  significative  de  la  situation,  et  demande  à
l'exploitant de lui transmettre :
- sous 15 jours le nombre de véhicules admis depuis le 1er janvier 2022, et le nombre de véhicules
admis pour la même période en 2021 ;
- en début d'année 2023, le chiffre précis de véhicules admis en 2022.
Dans l'attente de cette communication, la mise en demeure ne peut être levée.
Par  ailleurs,  par courriel  du  9 septembre  2022,  l'exploitant  indique  retirer  sa  demande
d'augmentation de capacité de son agrément. L'inspection des installations classées prend acte de
cette demande.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 3
Thème(s) : Risques accidentels, Quantité de véhicules admis annuellement
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] du titre 3 de l’arrêté préfectoral portant agrément du 16 mai 2014 :
- en respectant les quantités maximales admises annuellement ou en apportant les compléments
nécessaires pour la demande d’augmentation de capacité, sous un délai de 2 mois."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC1).
Constats  :  Par  courrier  daté  du  17  décembre  2021,  l'exploitant  indiquait  que  le  nombre  de
véhicules admis en 2021 s'établissait à 962 véhicules  pour  800 autorisés, et qu'il prévoyait de
revenir en deçà de la capacité maximale autorisée dès 2022.
Lors de l'inspection, l'exploitant a confirmé cette prévision.
L'inspection  prend  acte  de  cette  amélioration  significative  de  la  situation,  et  demande  à
l'exploitant de lui transmettre :
- sous 15 jours le nombre de véhicules admis depuis le 1er janvier 2022, et le nombre de véhicules
admis pour la même période en 2021 ;
- en début d'année 2023, le chiffre précis de véhicules admis en 2022.
Dans l'attente de cette communication, la mise en demeure ne peut être levée.
Par  ailleurs,  par courriel  du  9 septembre  2022,  l'exploitant  indique  retirer  sa  demande
d'augmentation de capacité de son agrément. L'inspection des installations classées prend acte de
cette demande.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f02
fiche_num: 2
titre: Dépollution des VHU
theme: Risques chroniques, Eléments extraits du véhicule
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2272
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des points 2 […] de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 […] :
- en procédant au retrait des composants volumineux en matières plastiques et au verre des
véhicules hors d’usage, […] sous un délai de 2 mois."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 2), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.
La non-conformité peut également être levée si l'exploitant justifie qu'un autre centre VHU agréé
réalise le retrait du verre, et qu'un autre centre VHU agréé ou un broyeur VHU agréé réalise le
6

retrait des composants volumineux en plastique.

constats_body:
Dans son courrier daté du 17 décembre 2021, l'exploitant a transmis à l'inspection des
installations classées un bon pour accord daté du 13 décembre 2021 pour la mise à disposition de
bacs de collecte de verre, et la reprise de ce verre, par la société Chimirec.
Lors de l'inspection, l'inspection a pu constaté la présence et l'utilisation de ces bacs afin de
collecter les pare-brise des VHU traités sur le site. L'inspection a également constaté qu'une
majorité  de  véhicules  dépollués  présents  sur  le  site  disposaient  toujours  de  leur  pare-brise.
L'exploitant a indiqué qu'il laissait le pare-brise jusqu'au dernier moment afin de préserver les
composants électroniques à l'intérieur du véhicule, en cas de vente de pièces détachées.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à retirer les pare-brises avant le stockage final des
VHU à destination du broyeur.
En ce qui concerne les éléments plastiques volumineux, l'exploitant a indiqué la présence d'une
grande benne sur le site, lors de l'inspection. Cette benne est mise à disposition et collectée par la
société DECONS. Lors de l'inspection, elle était au 3/4 pleine.
Ces constats permettent de lever ce point de la mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Eléments extraits du véhicule
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des points 2 […] de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 […] :
- en procédant au retrait des composants volumineux en matières plastiques et au verre des
véhicules hors d’usage, […] sous un délai de 2 mois."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 2), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.
La non-conformité peut également être levée si l'exploitant justifie qu'un autre centre VHU agréé
réalise le retrait du verre, et qu'un autre centre VHU agréé ou un broyeur VHU agréé réalise le
6

retrait des composants volumineux en plastique.
Constats : Dans son courrier daté du 17 décembre 2021, l'exploitant a transmis à l'inspection des
installations classées un bon pour accord daté du 13 décembre 2021 pour la mise à disposition de
bacs de collecte de verre, et la reprise de ce verre, par la société Chimirec.
Lors de l'inspection, l'inspection a pu constaté la présence et l'utilisation de ces bacs afin de
collecter les pare-brise des VHU traités sur le site. L'inspection a également constaté qu'une
majorité  de  véhicules  dépollués  présents  sur  le  site  disposaient  toujours  de  leur  pare-brise.
L'exploitant a indiqué qu'il laissait le pare-brise jusqu'au dernier moment afin de préserver les
composants électroniques à l'intérieur du véhicule, en cas de vente de pièces détachées.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à retirer les pare-brises avant le stockage final des
VHU à destination du broyeur.
En ce qui concerne les éléments plastiques volumineux, l'exploitant a indiqué la présence d'une
grande benne sur le site, lors de l'inspection. Cette benne est mise à disposition et collectée par la
société DECONS. Lors de l'inspection, elle était au 3/4 pleine.
Ces constats permettent de lever ce point de la mise en demeure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f03
fiche_num: 3
titre: Entreposage des VHU
theme: Risques chroniques, Entreposage des VHU
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Liquidation Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3906
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des points [...] et 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012
[…] :
-  en  entreposant  l’ensemble  véhicules  à  risques  ou  attente  d’expertise  sur  une  surface
imperméable et munie de dispositif de collecte de fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs,
[…] sous un délai de 2 mois."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 11), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.

constats_body:
Par courrier daté du 17 décembre 2021, l'exploitant a transmis des photographies d'une
nouvelle dalle en béton, sur la zone de stockage des véhicules en attente de dépollution.
Par courrier daté du 10 mars 2022, reçu le 22 mars 2022, l'exploitant a adressé un constat d'huissier
rédigé sur la base des constats réalisés en date du 17 février 2022 par Madame Raphaëlle RENOUX,
huissier  de  justice  à  Bordeaux.  Ce  constat  d'huissier  ne  présente  aucun  élément  (texte  ou
photographies)  relatif  à  la  zone  de  stockage  des  véhicules  en  attente  de  régularisation
administrative,  ni  à  la  remise  en  état  de  la  zone  de  stockage  des  véhicules  en  attente  de
dépollution.
Lors de l'inspection, il a été constaté que la nouvelle dalle ne couvre pas l'ensemble de la zone de
7

stockage des véhicules en attente de dépollution. Toutefois, à l'exception de quelques petits nids
de poule, cette zone est correctement imperméabilisée, et connectée au réseau de collecte des
eaux pluviales.
Au cours de l'inspection, il a également été constaté, au sein de la zone dédiée au stockage des
véhicules en attente de régularisation de leur situation administrative (via les assureurs) que :
- l'exploitant y stocke plusieurs véhicules en attente de dépollution ou dépollués, en particulier les
modèles les plus récents, en raison de la valeur de leurs pièces détachées, puisque cette zone est,
au sein même de l'établissement, sécurisée par un portail ;
- plusieurs véhicules stockés sur cette zone peuvent être qualifiés de véhicules à risques (véhicules
fortement endommagés avec risques d'écoulement de fluides) ;
- le sol n'est pas entièrement imperméabilisé puisque sont présents plusieurs trous très importants,
remplis d'eau lors de la visite.
Ce constat est récurrent pour cette zone. La non-conformité ne peut donc être levée.
Par ailleurs, cette non-conformité faisait l'objet d'une astreinte administrative d'un montant de 5 €
par jour les deux premiers mois, 10 € par jour à partir du troisième mois et jusqu’au cinquième
mois, 30 € par jour à partir du 5ème mois. Toutefois, l'astreinte prévoyait des montants identiques
pour 5 autres points de non-conformité, sans que le montant global ne puisse être inférieur à 30 €
par jour. L'inspection propose donc de liquider partiellement cette astreinte administrative, pour
la période entre la notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 10 janvier 2022
et la date de la présente inspection.
L'inspection  note  également  que  cette  zone  est  connectée  au  réseau  de  collecte  des  eaux
pluviales, qui débouche sur le dispositif de traitement de ces eaux avant rejet.
L'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  15  jours,  de  séparer  les  véhicules  en  attente  de
dépollution des autres véhicules, et, dans le cas où l'exploitant souhaiterait conserver certains de
ces véhicules au sein de cette zone, de le faire dans le cadre d'un emplacement dédié, clairement
délimité et imperméabilisé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 2
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des VHU
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des points [...] et 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012
[…] :
-  en  entreposant  l’ensemble  véhicules  à  risques  ou  attente  d’expertise  sur  une  surface
imperméable et munie de dispositif de collecte de fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs,
[…] sous un délai de 2 mois."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 11), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.
Constats : Par courrier daté du 17 décembre 2021, l'exploitant a transmis des photographies d'une
nouvelle dalle en béton, sur la zone de stockage des véhicules en attente de dépollution.
Par courrier daté du 10 mars 2022, reçu le 22 mars 2022, l'exploitant a adressé un constat d'huissier
rédigé sur la base des constats réalisés en date du 17 février 2022 par Madame Raphaëlle RENOUX,
huissier  de  justice  à  Bordeaux.  Ce  constat  d'huissier  ne  présente  aucun  élément  (texte  ou
photographies)  relatif  à  la  zone  de  stockage  des  véhicules  en  attente  de  régularisation
administrative,  ni  à  la  remise  en  état  de  la  zone  de  stockage  des  véhicules  en  attente  de
dépollution.
Lors de l'inspection, il a été constaté que la nouvelle dalle ne couvre pas l'ensemble de la zone de
7

stockage des véhicules en attente de dépollution. Toutefois, à l'exception de quelques petits nids
de poule, cette zone est correctement imperméabilisée, et connectée au réseau de collecte des
eaux pluviales.
Au cours de l'inspection, il a également été constaté, au sein de la zone dédiée au stockage des
véhicules en attente de régularisation de leur situation administrative (via les assureurs) que :
- l'exploitant y stocke plusieurs véhicules en attente de dépollution ou dépollués, en particulier les
modèles les plus récents, en raison de la valeur de leurs pièces détachées, puisque cette zone est,
au sein même de l'établissement, sécurisée par un portail ;
- plusieurs véhicules stockés sur cette zone peuvent être qualifiés de véhicules à risques (véhicules
fortement endommagés avec risques d'écoulement de fluides) ;
- le sol n'est pas entièrement imperméabilisé puisque sont présents plusieurs trous très importants,
remplis d'eau lors de la visite.
Ce constat est récurrent pour cette zone. La non-conformité ne peut donc être levée.
Par ailleurs, cette non-conformité faisait l'objet d'une astreinte administrative d'un montant de 5 €
par jour les deux premiers mois, 10 € par jour à partir du troisième mois et jusqu’au cinquième
mois, 30 € par jour à partir du 5ème mois. Toutefois, l'astreinte prévoyait des montants identiques
pour 5 autres points de non-conformité, sans que le montant global ne puisse être inférieur à 30 €
par jour. L'inspection propose donc de liquider partiellement cette astreinte administrative, pour
la période entre la notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 10 janvier 2022
et la date de la présente inspection.
L'inspection  note  également  que  cette  zone  est  connectée  au  réseau  de  collecte  des  eaux
pluviales, qui débouche sur le dispositif de traitement de ces eaux avant rejet.
L'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  15  jours,  de  séparer  les  véhicules  en  attente  de
dépollution des autres véhicules, et, dans le cas où l'exploitant souhaiterait conserver certains de
ces véhicules au sein de cette zone, de le faire dans le cadre d'un emplacement dédié, clairement
délimité et imperméabilisé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Liquidation Astreinte

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf

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fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f04
fiche_num: 4
titre: Rétentions
theme: Risques chroniques, Rétentions
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 969
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
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id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles 25 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 […] :
- en équipant d’une capacité de rétention les barils et autres récipients le cas échéant, […] sous un
délai de 15 jours."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 7), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.

constats_body:
Lors de l'inspection, il été constaté que l'ensemble des barils et autres contenants
étaient stockés sur rétention.
La non-conformité a donc été traitée et le point de mise en demeure peut être levé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 6
Thème(s) : Risques chroniques, Rétentions
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles 25 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 […] :
- en équipant d’une capacité de rétention les barils et autres récipients le cas échéant, […] sous un
délai de 15 jours."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 7), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.
Constats :  Lors de l'inspection, il été constaté que l'ensemble des barils et autres contenants
étaient stockés sur rétention.
La non-conformité a donc été traitée et le point de mise en demeure peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f05
fiche_num: 5
titre: Entreposage des pièces
theme: Risques chroniques, Entreposage des pièces
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Liquidation Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4189
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles […] et 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 […] :
- en entreposant les moteurs à l’abri des intempéries et dans un conteneur étanche ou dans des
emballages étanches, […] sous un délai de 15 jours."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 12), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.

constats_body:
Par courrier daté du 17 décembre 2022, l'exploitant indiquait stocker les moteurs hors
d'usage  dans  des  bennes,  et  les  moteurs  destinés  à  la  revente  sous  abri.  Toutefois,  les
photographies accompagnant ce courrier (PJ n°8) ne présentent pas de plan large des zones de
stockage et ne permettent pas de conclure quant au respect des prescriptions réglementaires. Il
apparait toutefois qu'elles sont identiques aux conditions de stockage décrites ci-après.
Par courrier daté du 13 mars 2022, reçu le 22 mars 2022, l'exploitant a transmis le procès-verbal de
constat d'huissier basé sur les constats réalisés le 17 juin 2022 par Mme Raphaëlle RENOUX,
huissier de justice à Bordeaux.
Les constats présentés dans ce document (p3 à p8, p26) sont identiques au constats relevés lors
de l'inspection :
- la grande majorité des moteurs (et autres pièces graisseuses) est stockée sous abri, sur des racks,
sur plusieurs niveaux ;
9

- certains moteurs et boîtes de vitesses, "prêts à l'expédition" selon le constat d'huissier, sont
stockés sur des palettes à même le sol, au sein du même hangar ;
-  une  benne  non-protégée  des  intempéries,  située à  proximité  d'un  autre  hangar,  contient
également des moteurs ; les moteurs présents dans cette benne sont les moteurs destinés à être
recyclés.
L'inspection relève tout d'abord que les pièces stockées sur racks ne sont stockées ni en conteneur
étanche, ni en emballage étanche. Il en va de même pour les pièces stockées sur palettes à même
le sol. L'exploitant indique que ces derniers sont de vieilles pièces, entreposées sur le site par le
père de l'exploitant, et qui n'ont jamais été déplacées.
En ce qui concerne l'organisation du hangar, celui-ci est pratiquement saturé, ce qui conduit à des
difficultés d'accès aux différentes zones d'entreposage, et à un entreposage en limite extérieure du
hangar. Il semble donc difficile de garantir, en cas d'intempéries, que les pièces stockées à cet
endroit ne seront pas touchées par la pluie.
La benne de stockage des moteurs à recycler est quant à elle à l'extérieur du hangar et n'est donc
pas abritée.
L'exploitant  a  indiqué  qu'il  était en train  de  revoir  l'organisation  du stockage de  ses  pièces
détachées, afin notamment de ramener tous les moteurs destinés à la revente au sein de son
bâtiment principal. En effet, lors de l'inspection, il a été constaté qu'une dizaine de moteurs,
emballés dans un film plastique noir, est stockée sur racks dans ce bâtiment. L'exploitant a précisé
qu'il s'agit pour l'instant uniquement des moteurs destinés à la vente sur internet.
Au regard de l'ensemble de ces constats, la non-conformité n'a pas été régularisée, et ce point de
la mise en demeure ne peut être levé.
Par ailleurs, cette non-conformité faisait l'objet d'une astreinte administrative d'un montant de 5 €
par jour les deux premiers mois, 10 € par jour à partir du troisième mois et jusqu’au cinquième
mois, 30 € par jour à partir du 5ème mois. Toutefois, l'astreinte prévoyait des montants identiques
pour 5 autres points de non-conformité, sans que le montant global ne puisse être inférieur à 30 €
par jour. L'inspection propose donc de liquider partiellement cette astreinte administrative, pour
la période entre la notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 10 janvier 2022
et la date de la présente inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 8
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des pièces
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles […] et 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 […] :
- en entreposant les moteurs à l’abri des intempéries et dans un conteneur étanche ou dans des
emballages étanches, […] sous un délai de 15 jours."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 12), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.
Constats : Par courrier daté du 17 décembre 2022, l'exploitant indiquait stocker les moteurs hors
d'usage  dans  des  bennes,  et  les  moteurs  destinés  à  la  revente  sous  abri.  Toutefois,  les
photographies accompagnant ce courrier (PJ n°8) ne présentent pas de plan large des zones de
stockage et ne permettent pas de conclure quant au respect des prescriptions réglementaires. Il
apparait toutefois qu'elles sont identiques aux conditions de stockage décrites ci-après.
Par courrier daté du 13 mars 2022, reçu le 22 mars 2022, l'exploitant a transmis le procès-verbal de
constat d'huissier basé sur les constats réalisés le 17 juin 2022 par Mme Raphaëlle RENOUX,
huissier de justice à Bordeaux.
Les constats présentés dans ce document (p3 à p8, p26) sont identiques au constats relevés lors
de l'inspection :
- la grande majorité des moteurs (et autres pièces graisseuses) est stockée sous abri, sur des racks,
sur plusieurs niveaux ;
9

- certains moteurs et boîtes de vitesses, "prêts à l'expédition" selon le constat d'huissier, sont
stockés sur des palettes à même le sol, au sein du même hangar ;
-  une  benne  non-protégée  des  intempéries,  située à  proximité  d'un  autre  hangar,  contient
également des moteurs ; les moteurs présents dans cette benne sont les moteurs destinés à être
recyclés.
L'inspection relève tout d'abord que les pièces stockées sur racks ne sont stockées ni en conteneur
étanche, ni en emballage étanche. Il en va de même pour les pièces stockées sur palettes à même
le sol. L'exploitant indique que ces derniers sont de vieilles pièces, entreposées sur le site par le
père de l'exploitant, et qui n'ont jamais été déplacées.
En ce qui concerne l'organisation du hangar, celui-ci est pratiquement saturé, ce qui conduit à des
difficultés d'accès aux différentes zones d'entreposage, et à un entreposage en limite extérieure du
hangar. Il semble donc difficile de garantir, en cas d'intempéries, que les pièces stockées à cet
endroit ne seront pas touchées par la pluie.
La benne de stockage des moteurs à recycler est quant à elle à l'extérieur du hangar et n'est donc
pas abritée.
L'exploitant  a  indiqué  qu'il  était en train  de  revoir  l'organisation  du stockage de  ses  pièces
détachées, afin notamment de ramener tous les moteurs destinés à la revente au sein de son
bâtiment principal. En effet, lors de l'inspection, il a été constaté qu'une dizaine de moteurs,
emballés dans un film plastique noir, est stockée sur racks dans ce bâtiment. L'exploitant a précisé
qu'il s'agit pour l'instant uniquement des moteurs destinés à la vente sur internet.
Au regard de l'ensemble de ces constats, la non-conformité n'a pas été régularisée, et ce point de
la mise en demeure ne peut être levé.
Par ailleurs, cette non-conformité faisait l'objet d'une astreinte administrative d'un montant de 5 €
par jour les deux premiers mois, 10 € par jour à partir du troisième mois et jusqu’au cinquième
mois, 30 € par jour à partir du 5ème mois. Toutefois, l'astreinte prévoyait des montants identiques
pour 5 autres points de non-conformité, sans que le montant global ne puisse être inférieur à 30 €
par jour. L'inspection propose donc de liquider partiellement cette astreinte administrative, pour
la période entre la notification à l'exploitant de l'arrêté préfectoral d'astreinte du 10 janvier 2022
et la date de la présente inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Liquidation  Astreinte

10


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f06
fiche_num: 6
titre: Entreposage des VHU
theme: Risques accidentels, Entreposage des VHU
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1543
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
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nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles […] et 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 […] :
- en arrêtant d’empiler les véhicules hors d’usage sur une hauteur de plus de 3 mètres, sous un délai
de 15 jours."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 13), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.

constats_body:
Par  courrier  daté  du  17  décembre  2022,  l'exploitant  indiquait  avoir  fait  évacuer
l'ensemble des VHU dépollués. Toutefois, les photographies jointes au courrier ne concernaient
pas la zone d'entreposage de ces véhicules.
Par courrier daté du 13 mars 2022, reçu le 22 mars 2022, l'exploitant a transmis le constat d'huissier
basé sur les constats réalisés le 17 juin 2022 par Mme Raphaëlle RENOUX, huissier de justice à
Bordeaux.
Dans ce document, la photographie 51 (p28) montre que la zone de stockage des véhicules
destinés au broyeur est vide.
Lors de l'inspection, seuls 3 véhicules y étaient stockés. L'exploitant respectait donc la prescription
limitant la hauteur d'entreposage de ces véhicules.
Ces constats permettent de lever la non-conformité.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 9
Thème(s) : Risques accidentels, Entreposage des VHU
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles […] et 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 […] :
- en arrêtant d’empiler les véhicules hors d’usage sur une hauteur de plus de 3 mètres, sous un délai
de 15 jours."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 13), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.
Constats  :  Par  courrier  daté  du  17  décembre  2022,  l'exploitant  indiquait  avoir  fait  évacuer
l'ensemble des VHU dépollués. Toutefois, les photographies jointes au courrier ne concernaient
pas la zone d'entreposage de ces véhicules.
Par courrier daté du 13 mars 2022, reçu le 22 mars 2022, l'exploitant a transmis le constat d'huissier
basé sur les constats réalisés le 17 juin 2022 par Mme Raphaëlle RENOUX, huissier de justice à
Bordeaux.
Dans ce document, la photographie 51 (p28) montre que la zone de stockage des véhicules
destinés au broyeur est vide.
Lors de l'inspection, seuls 3 véhicules y étaient stockés. L'exploitant respectait donc la prescription
limitant la hauteur d'entreposage de ces véhicules.
Ces constats permettent de lever la non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention des eaux d'incendie
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux d'incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 10
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1812
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles 25 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 […] :
- en s’équipant d’un système afin de recueillir les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
en cas d’incendie, […] sous un délai de 3 mois."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 8), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il avait modifié la vanne permettant de
bloquer le déversement des eaux après le dispositif de traitement. En effet, une nouvelle vanne est
accessible directement depuis le site, en bordure nord-est. Le jour de l'inspection, celle-ci était
11

accessible, mais plusieurs objets et de la végétation rendaient cet accès périlleux.
Par ailleurs, aucun marquage n'indiquait le fonctionnement de la vanne.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours :
- d'installer  un  panneau  indiquant  le  fonctionnement  de  la  vanne,  et  notamment  son  sens
d'ouverture et de fermeture ;
- de veiller à garantir un accès direct à la vanne à tout instant, et donc de dégager la zone d'accès ;
- de préciser sur le plan du site la localisation précise de la vanne.
Enfin, l'inspection demande à l'exploitant de veiller à ce que la vanne elle-même, située dans un
fossé couvert de végétation, soit actionnable en permanence et visible depuis le site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 10
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d'incendie
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles 25 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 […] :
- en s’équipant d’un système afin de recueillir les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
en cas d’incendie, […] sous un délai de 3 mois."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 8), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il avait modifié la vanne permettant de
bloquer le déversement des eaux après le dispositif de traitement. En effet, une nouvelle vanne est
accessible directement depuis le site, en bordure nord-est. Le jour de l'inspection, celle-ci était
11

accessible, mais plusieurs objets et de la végétation rendaient cet accès périlleux.
Par ailleurs, aucun marquage n'indiquait le fonctionnement de la vanne.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours :
- d'installer  un  panneau  indiquant  le  fonctionnement  de  la  vanne,  et  notamment  son  sens
d'ouverture et de fermeture ;
- de veiller à garantir un accès direct à la vanne à tout instant, et donc de dégager la zone d'accès ;
- de préciser sur le plan du site la localisation précise de la vanne.
Enfin, l'inspection demande à l'exploitant de veiller à ce que la vanne elle-même, située dans un
fossé couvert de végétation, soit actionnable en permanence et visible depuis le site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f08
fiche_num: 8
titre: Etapes de dépollution
theme: Risques chroniques, Dépollution des VHU
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 776
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions du point 1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
- en retirant l’ensemble des fluides des véhicules hors d’usage avant de les stocker dans la zone
dédiée aux véhicules hors d’usage dépollués, sous un délai de 1 mois."

constats_body:
Lors de l'inspection, plusieurs véhicules dépollués ont été inspectés, par sondage.
Aucun ne contenait de fluides.
Ces constats permettent de lever ce point de la mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Dépollution des VHU
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions du point 1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
- en retirant l’ensemble des fluides des véhicules hors d’usage avant de les stocker dans la zone
dédiée aux véhicules hors d’usage dépollués, sous un délai de 1 mois."
Constats :  Lors de l'inspection, plusieurs véhicules dépollués ont été inspectés, par sondage.
Aucun ne contenait de fluides.
Ces constats permettent de lever ce point de la mise en demeure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f09
fiche_num: 9
titre: Conformité des installations
theme: Situation administrative, Limites de l'exploitation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1437
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles 3 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en entreposant les véhicules hors d’usage et les pièces issues des véhicules uniquement dans le
périmètre de l’installation, ou en déposant un dossier de porter à connaissance demandant
l’extension de son site, et comportant l’ensemble des éléments d’appréciation associés à cette
modification, […] sous un délai de 15 jours."

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble de la zone concernée avait été
vidée et nettoyée. Il ne restait aucun véhicule ni aucune pièce détachée.
L'exploitant a indiqué avoir cessé son activité d'export de pièces.
12

L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de lui transmettre un bon de commande validé
pour la réalisation d'un diagnostic de l'état environnemental de la zone concernée par cette
ancienne activité, afin de caractériser toute pollution éventuelle des sols.
Les résultats du diagnostic seront transmis sous 6 mois.
Ce point de la mise en demeure est mis en suspens, dans l'attente du diagnostic mentionné ci-
avant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 2
Thème(s) : Situation administrative, Limites de l'exploitation
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles 3 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en entreposant les véhicules hors d’usage et les pièces issues des véhicules uniquement dans le
périmètre de l’installation, ou en déposant un dossier de porter à connaissance demandant
l’extension de son site, et comportant l’ensemble des éléments d’appréciation associés à cette
modification, […] sous un délai de 15 jours."
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble de la zone concernée avait été
vidée et nettoyée. Il ne restait aucun véhicule ni aucune pièce détachée.
L'exploitant a indiqué avoir cessé son activité d'export de pièces.
12

L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de lui transmettre un bon de commande validé
pour la réalisation d'un diagnostic de l'état environnemental de la zone concernée par cette
ancienne activité, afin de caractériser toute pollution éventuelle des sols.
Les résultats du diagnostic seront transmis sous 6 mois.
Ce point de la mise en demeure est mis en suspens, dans l'attente du diagnostic mentionné ci-
avant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f10
fiche_num: 10
titre: Produits dangereux
theme: Risques accidentels, Etiquetage de produits dangereux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1477
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 9, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en mettant en place l’étiquetage de l’ensemble des produits et des symboles de dangers, […] sous
un délai de 15 jours."

constats_body:
Par courrier daté du 17 décembre 2022, l'exploitant a transmis des photographies des
différentes affiches et symboles de danger apposés aux produits dangereux stockés sur le site.
Par courrier daté du 13 mars 2022, reçu le 22 mars 2022, l'exploitant a transmis le constat d'huissier
basé sur les constats réalisés le 17 juin 2022 par Mme Raphaëlle RENOUX, huissier de justice à
Bordeaux. Ce document contenait également différentes photos des affiches et symboles de
danger.
Lors de l'inspection, il a été constaté l'étiquetage de l'ensemble des produits dangereux, et la
présence  des  symboles  de  danger  associés.  Toutefois,  les  symboles  de  danger  retenus  ne
correspondent pas strictement aux pictogrammes du règlement européen CLP.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, d'actualiser et d'uniformiser les pictogrammes
de danger selon la réglementation en vigueur.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 3
Thème(s) : Risques accidentels, Etiquetage de produits dangereux
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 9, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en mettant en place l’étiquetage de l’ensemble des produits et des symboles de dangers, […] sous
un délai de 15 jours."
Constats : Par courrier daté du 17 décembre 2022, l'exploitant a transmis des photographies des
différentes affiches et symboles de danger apposés aux produits dangereux stockés sur le site.
Par courrier daté du 13 mars 2022, reçu le 22 mars 2022, l'exploitant a transmis le constat d'huissier
basé sur les constats réalisés le 17 juin 2022 par Mme Raphaëlle RENOUX, huissier de justice à
Bordeaux. Ce document contenait également différentes photos des affiches et symboles de
danger.
Lors de l'inspection, il a été constaté l'étiquetage de l'ensemble des produits dangereux, et la
présence  des  symboles  de  danger  associés.  Toutefois,  les  symboles  de  danger  retenus  ne
correspondent pas strictement aux pictogrammes du règlement européen CLP.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, d'actualiser et d'uniformiser les pictogrammes
de danger selon la réglementation en vigueur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f11
fiche_num: 11
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 942
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 21, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en mettant à jour le schéma des réseaux, […] sous un délai de 15 jours."

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le plan des réseaux figurait sur le plan
topographique transmis à l'inspection par courrier du 17 décembre 2021. Toutefois, suite aux
travaux réalisés postérieurement à l'élaboration de ce plan, les réseaux ont évolué et nécessitent
une mise à jour du plan des réseaux.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre un plan des réseaux mis à
jour.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 4
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 21, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en mettant à jour le schéma des réseaux, […] sous un délai de 15 jours."
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le plan des réseaux figurait sur le plan
topographique transmis à l'inspection par courrier du 17 décembre 2021. Toutefois, suite aux
travaux réalisés postérieurement à l'élaboration de ce plan, les réseaux ont évolué et nécessitent
une mise à jour du plan des réseaux.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre un plan des réseaux mis à
jour.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f12
fiche_num: 12
titre: Détection des fumées
theme: Risques accidentels, Détection des fumées
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 5
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1497
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 19, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en s’équipant de dispositifs détecteurs des fumées dans les locaux techniques, […] sous un délai
de 15 jours."

constats_body:
Par courrier daté du 13 mars 2022, reçu le 22 mars 2022, l'exploitant a transmis le
procès-verbal de constat d'huissier basé sur les constats réalisés le 17 juin 2022 par Mme Raphaëlle
RENOUX, huissier de justice à Bordeaux.
Dans ce document figurent les photographies de plusieurs détecteurs de fumées, installés dans les
locaux techniques du site.
Lors de l'inspection, leur présence a été constatée. Toutefois, l'inspection a également constaté
que dans l'atelier le plus grand, l'atelier de démontage, un seul détecteur a été installé, à proximité
du panneau électrique, dans un recoin du bâtiment. Ce seul détecteur est à la fois insuffisant au
regard de la surface de l'atelier, mais aussi du choix de sa localisation.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de compléter son dispositif de détection des
fumées dans ses locaux techniques, et de lui transmettre la localisation précise de l'ensemble des
détecteurs.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 5
Thème(s) : Risques accidentels, Détection des fumées
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 19, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en s’équipant de dispositifs détecteurs des fumées dans les locaux techniques, […] sous un délai
de 15 jours."
Constats :  Par courrier daté du 13 mars 2022, reçu le 22 mars 2022, l'exploitant a transmis le
procès-verbal de constat d'huissier basé sur les constats réalisés le 17 juin 2022 par Mme Raphaëlle
RENOUX, huissier de justice à Bordeaux.
Dans ce document figurent les photographies de plusieurs détecteurs de fumées, installés dans les
locaux techniques du site.
Lors de l'inspection, leur présence a été constatée. Toutefois, l'inspection a également constaté
que dans l'atelier le plus grand, l'atelier de démontage, un seul détecteur a été installé, à proximité
du panneau électrique, dans un recoin du bâtiment. Ce seul détecteur est à la fois insuffisant au
regard de la surface de l'atelier, mais aussi du choix de sa localisation.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de compléter son dispositif de détection des
fumées dans ses locaux techniques, et de lui transmettre la localisation précise de l'ensemble des
détecteurs.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f13
fiche_num: 13
titre: Collecte des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1642
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 27, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en faisant intervenir un géomètre ou tout autre intervenant afin de clarifier la situation des
différentes zones du site où il y a une activité liée à la dépollution des véhicules hors d’usage afin
de déterminer si l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées sont collectées, […] sous un délai
de 3 mois."

constats_body:
Par courrier daté du 17 décembre 2022, l'exploitant a transmis un relevé topographique
du site, réalisé par un géomètre, ainsi que le devis de réalisation des travaux permettant, sur la
base de ce relevé, de récupérer l'ensemble des eaux de pluie susceptibles d'être polluées.
Par courrier daté du 13 mars 2022, reçu le 22 mars 2022, l'exploitant a transmis le constat d'huissier
basé sur les constats réalisés le 17 juin 2022 par Mme Raphaëlle RENOUX, huissier de justice à
Bordeaux. Ce procès-verbal inclut le bon de commande associé au devis mentionné ci-dessus.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté l'ensemble des travaux réalisés pour la remise en
conformité du site. Ces travaux ont notamment permis de collecter les eaux de pluie sur la partie
nord-ouest du site, en les dirigeant vers le débourbeur déshuileur.
Ces constats permettent de lever le point de mise en demeure.

body:
14

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 6
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 27, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en faisant intervenir un géomètre ou tout autre intervenant afin de clarifier la situation des
différentes zones du site où il y a une activité liée à la dépollution des véhicules hors d’usage afin
de déterminer si l’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées sont collectées, […] sous un délai
de 3 mois."
Constats : Par courrier daté du 17 décembre 2022, l'exploitant a transmis un relevé topographique
du site, réalisé par un géomètre, ainsi que le devis de réalisation des travaux permettant, sur la
base de ce relevé, de récupérer l'ensemble des eaux de pluie susceptibles d'être polluées.
Par courrier daté du 13 mars 2022, reçu le 22 mars 2022, l'exploitant a transmis le constat d'huissier
basé sur les constats réalisés le 17 juin 2022 par Mme Raphaëlle RENOUX, huissier de justice à
Bordeaux. Ce procès-verbal inclut le bon de commande associé au devis mentionné ci-dessus.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté l'ensemble des travaux réalisés pour la remise en
conformité du site. Ces travaux ont notamment permis de collecter les eaux de pluie sur la partie
nord-ouest du site, en les dirigeant vers le débourbeur déshuileur.
Ces constats permettent de lever le point de mise en demeure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f14
fiche_num: 14
titre: Nuisances sonores
theme: Autre, Nuisances sonores
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 7
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 935
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […] et 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en réalisant une mesure du niveau du bruit et de l’émergence, […] sous un délai de 3 mois."

constats_body:
Au cours de l'inspection, l'exploitant a remis le compte-rendu des mesures acoustiques
des niveaux sonores émis sur le voisinage, réalisé par la société VIAM Acoustique et daté de mars
2022 (ref. 221006/A).
Ce rapport conclut à la conformité des installations, que ce soit en terme d'émergence ou de
respect des niveaux de bruit en limite de propriété.
Ces éléments permettent de lever ce point de la mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 7
Thème(s) : Autre, Nuisances sonores
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […] et 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en réalisant une mesure du niveau du bruit et de l’émergence, […] sous un délai de 3 mois."
Constats : Au cours de l'inspection, l'exploitant a remis le compte-rendu des mesures acoustiques
des niveaux sonores émis sur le voisinage, réalisé par la société VIAM Acoustique et daté de mars
2022 (ref. 221006/A).
Ce rapport conclut à la conformité des installations, que ce soit en terme d'émergence ou de
respect des niveaux de bruit en limite de propriété.
Ces éléments permettent de lever ce point de la mise en demeure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f15
fiche_num: 15
titre: Produits dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1427
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
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id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FSMD 1).

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que le seul plan mis à jour par l'exploitant est celui
d'évacuation des locaux. L'exploitant y a ajouté les zones de danger.
Toutefois, ce plan ne représente pas la globalité du site, et ne mentionne donc pas certains
dangers.
Par ailleurs, le registre des produits dangereux n'est mis à jour qu'une à deux fois par an, selon
l'exploitant.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de créer un plan général des stockages de
produits dangereux, et de mettre à jour le registre. Ce dernier sera ensuite mis à jour aussi souvent
que nécessaire, idéalement de manière quotidienne. La transposition de ce registre au format
numérique permettrait une mise à jour plus simple, à la condition qu'il reste accessible en toute
circonstance pour transmission aux services de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des produits dangereux
Prescription contrôlée :
"L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FSMD 1).
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que le seul plan mis à jour par l'exploitant est celui
d'évacuation des locaux. L'exploitant y a ajouté les zones de danger.
Toutefois, ce plan ne représente pas la globalité du site, et ne mentionne donc pas certains
dangers.
Par ailleurs, le registre des produits dangereux n'est mis à jour qu'une à deux fois par an, selon
l'exploitant.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de créer un plan général des stockages de
produits dangereux, et de mettre à jour le registre. Ce dernier sera ensuite mis à jour aussi souvent
que nécessaire, idéalement de manière quotidienne. La transposition de ce registre au format
numérique permettrait une mise à jour plus simple, à la condition qu'il reste accessible en toute
circonstance pour transmission aux services de secours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f16
fiche_num: 16
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1448
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
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id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FSMD 3).

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport de vérification périodique réalisé
par la société Bureau Veritas (rapport 130011295/1.1.1.R daté du 17/12/2021).
Le rapport fait état de 19 observations. L'exploitant a indiqué que son électricien était chargé de
remédier à ces observations, sans pouvoir détailler les actions déjà menées et celles à venir.
Enfin, l'exploitant n'a pas fourni le certificat Q18 associé au passage de l'organisme de contrôle.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui fournir un état d'avancement des travaux
de résolution des observations relevées lors du contrôle périodique des installations électriques, et
de mettre en place un tel suivi de manière systématique.
L'inspection demande également à l'exploitant de lui fournir, le cas échéant, le certificat Q18 de
vérification de ses installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
"L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FSMD 3).
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport de vérification périodique réalisé
par la société Bureau Veritas (rapport 130011295/1.1.1.R daté du 17/12/2021).
Le rapport fait état de 19 observations. L'exploitant a indiqué que son électricien était chargé de
remédier à ces observations, sans pouvoir détailler les actions déjà menées et celles à venir.
Enfin, l'exploitant n'a pas fourni le certificat Q18 associé au passage de l'organisme de contrôle.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui fournir un état d'avancement des travaux
de résolution des observations relevées lors du contrôle périodique des installations électriques, et
de mettre en place un tel suivi de manière systématique.
L'inspection demande également à l'exploitant de lui fournir, le cas échéant, le certificat Q18 de
vérification de ses installations.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f17
fiche_num: 17
titre: Surveillance des rejets
theme: Risques chroniques, Rejets dans l'eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1348
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses
frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
[…]
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FSMD 4).

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport sur la dernière campagne de
prélèvement et d'analyse des eaux de rejet réalisé par la société ASS'TECH ENVIRONNEMENT (ref.
17

10.038.CR.19 daté du 18 juillet 2022).
Le rapport ne fait pas apparaitre de dépassements pour les paramètres analysés.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets dans l'eau
Prescription contrôlée :
"L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses
frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
[…]
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FSMD 4).
Constats :  Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport sur la dernière campagne de
prélèvement et d'analyse des eaux de rejet réalisé par la société ASS'TECH ENVIRONNEMENT (ref.
17

10.038.CR.19 daté du 18 juillet 2022).
Le rapport ne fait pas apparaitre de dépassements pour les paramètres analysés.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017_f18
fiche_num: 18
titre: Clôture de l’installation
theme: Autre, Clôture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2103
source_pdf: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2022-08-30_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: boaToxnk2oR9f3AzNuI482XaPRmHlvIa
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute
entrée  non  autorisée.  Un  accès  principal  est  aménagé  pour  les  conditions  normales  de
fonctionnement  du  site,  tout  autre  accès  devant  être  réservé  à  un  usage  secondaire  ou
exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est
distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.

constats_body:
L'installation est ceinte d'une clôture sur la moitié de son périmètre (à l'ouest côté rue,
et au sud). Sur l'autre moitié de son périmètre, l'installation est séparée des terrains voisins par :
- un fossé large, et une haie végétale non entretenue au nord ;
- une haie végétale à l'est.
Ces haies ne sont pas parfaitement entretenues, et leur hauteur et leur densité varient fortement
le long des limites de propriété. Toutefois, elles permettent en l'état de bloquer l'accès au site.
A l'intérieur  du site, les abords des limites de propriété côté est ne sont pas  correctement
entretenues, et occupés par de nombreux déchets ou de la végétation. Un tas de déchets variés
(terre, plastiques, métaux) est notamment présent en limite de l'emplacement d'entreposage des
VHU en attente du broyeur.
Enfin, la benne d'entreposage des pneumatiques usagés est située en bordure du site.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de :
- dégager l'ensemble des déchets présents sur la zone de stockage des VHU en attente de broyeur,
et de prévoir la mise à disposition d'une benne dédiée pour ces déchets ;
- déplacer le stockage de pneumatiques afin qu'il soit distant d'au moins 4 mètres des limites de
propriété ;
- communiquer  un calendrier  pour  l'aménagement de clôtures, afin de garantir  l'interdiction
d'accès au site sur l'ensemble du périmètre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Thème(s) : Autre, Clôture
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute
entrée  non  autorisée.  Un  accès  principal  est  aménagé  pour  les  conditions  normales  de
fonctionnement  du  site,  tout  autre  accès  devant  être  réservé  à  un  usage  secondaire  ou
exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est
distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.
Constats : L'installation est ceinte d'une clôture sur la moitié de son périmètre (à l'ouest côté rue,
et au sud). Sur l'autre moitié de son périmètre, l'installation est séparée des terrains voisins par :
- un fossé large, et une haie végétale non entretenue au nord ;
- une haie végétale à l'est.
Ces haies ne sont pas parfaitement entretenues, et leur hauteur et leur densité varient fortement
le long des limites de propriété. Toutefois, elles permettent en l'état de bloquer l'accès au site.
A l'intérieur  du site, les abords des limites de propriété côté est ne sont pas  correctement
entretenues, et occupés par de nombreux déchets ou de la végétation. Un tas de déchets variés
(terre, plastiques, métaux) est notamment présent en limite de l'emplacement d'entreposage des
VHU en attente du broyeur.
Enfin, la benne d'entreposage des pneumatiques usagés est située en bordure du site.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de :
- dégager l'ensemble des déchets présents sur la zone de stockage des VHU en attente de broyeur,
et de prévoir la mise à disposition d'une benne dédiée pour ces déchets ;
- déplacer le stockage de pneumatiques afin qu'il soit distant d'au moins 4 mètres des limites de
propriété ;
- communiquer  un calendrier  pour  l'aménagement de clôtures, afin de garantir  l'interdiction
d'accès au site sur l'ensemble du périmètre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité des installations
theme: Situation administrative, Limites de l'exploitation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2730
source_pdf: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.md
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id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 0cjeauE8yymHgMXuvetCCbF8J2G9DxYd
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles 3 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en entreposant les véhicules hors d’usage et les pièces issues des véhicules uniquement dans le
périmètre de l’installation, ou en déposant un dossier  de porter  à connaissance demandant
l’extension de son site, et comportant l’ensemble des éléments d’appréciation associés à cette
modification, […] sous un délai de 15 jours."

constats_body:
Lors de l'inspection du 30 août 2022, il avait été constaté que l'ensemble de la zone
concernée avait été vidée et nettoyée. L'inspection avait demandé la réalisation d'une étude des
sols, afin de caractériser toute pollution éventuelle.
Par courrier daté du 29 septembre 2022, l'exploitant a transmis une demande de devis pour la
réalisation de cette étude, à destination du bureau d'études ASSYST ENVIRONNEMENT.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de diagnostic de pollution du milieu sol
(rapport RDPS17622 daté du 8 décembre 2022) rédigé par la société ASSYST ENVIRONNEMENT. Le
rapport conclut à la présence d'une pollution significative aux métaux lourds (cuivre, zinc, plomb)
pour 3 des 4 prélèvements réalisés, et préconise un décapage de la zone. Le rapport précise qu'au
regard de la nature des polluants et du sol, le risque de pollution des eaux souterraines est peu
probable.
L'inspection relève que le rapport de diagnostic n'est pas assez précis quant à l'étendue et la
profondeur de la pollution, et demande à l'exploitant de compléter son étude par une analyse de
l'évolution de la pollution au droit du site, dans les sols (à différentes profondeurs), et si cela est
pertinent, dans les eaux souterraines (en fonction de la profondeur de la nappe la plus proche). Le
cas échéant, des piézomètres pourront être installés, afin de suivre l'évolution de la pollution.
Dans l'attente de ces éléments complémentaires, le point de mise en demeure est mis en suspens.
4

En ce qui concerne la dépollution de la zone en question, l'inspection demande à l'exploitant de
préciser les conditions de décapage (profondeur), et de lui transmettre les bordereaux de suivi des
déchets relatifs aux terres excavées, qui devront être adressées à un centre de traitement adapté.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 2
Thème(s) : Situation administrative, Limites de l'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles 3 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en entreposant les véhicules hors d’usage et les pièces issues des véhicules uniquement dans le
périmètre de l’installation, ou en déposant un dossier  de porter  à connaissance demandant
l’extension de son site, et comportant l’ensemble des éléments d’appréciation associés à cette
modification, […] sous un délai de 15 jours."
Constats : Lors de l'inspection du 30 août 2022, il avait été constaté que l'ensemble de la zone
concernée avait été vidée et nettoyée. L'inspection avait demandé la réalisation d'une étude des
sols, afin de caractériser toute pollution éventuelle.
Par courrier daté du 29 septembre 2022, l'exploitant a transmis une demande de devis pour la
réalisation de cette étude, à destination du bureau d'études ASSYST ENVIRONNEMENT.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de diagnostic de pollution du milieu sol
(rapport RDPS17622 daté du 8 décembre 2022) rédigé par la société ASSYST ENVIRONNEMENT. Le
rapport conclut à la présence d'une pollution significative aux métaux lourds (cuivre, zinc, plomb)
pour 3 des 4 prélèvements réalisés, et préconise un décapage de la zone. Le rapport précise qu'au
regard de la nature des polluants et du sol, le risque de pollution des eaux souterraines est peu
probable.
L'inspection relève que le rapport de diagnostic n'est pas assez précis quant à l'étendue et la
profondeur de la pollution, et demande à l'exploitant de compléter son étude par une analyse de
l'évolution de la pollution au droit du site, dans les sols (à différentes profondeurs), et si cela est
pertinent, dans les eaux souterraines (en fonction de la profondeur de la nappe la plus proche). Le
cas échéant, des piézomètres pourront être installés, afin de suivre l'évolution de la pollution.
Dans l'attente de ces éléments complémentaires, le point de mise en demeure est mis en suspens.
4

En ce qui concerne la dépollution de la zone en question, l'inspection demande à l'exploitant de
préciser les conditions de décapage (profondeur), et de lui transmettre les bordereaux de suivi des
déchets relatifs aux terres excavées, qui devront être adressées à un centre de traitement adapté.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0cjeauE8yymHgMXuvetCCbF8J2G9DxYd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.md


fiche_id: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017_f02
fiche_num: 2
titre: Entreposage des VHU
theme: Risques chroniques, Entreposage des VHU
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2053
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source_md: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.md
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id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2023-02-23
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nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des points 2 et 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012
[…] :
-  en  entreposant  l’ensemble  véhicules  à  risques  ou  attente  d’expertise  sur  une  surface
imperméable et munie de dispositif de collecte de fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs,
[…] sous un délai de 2 mois."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 11), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.

constats_body:
Ce point a fait l'objet d'une liquidation partielle d'astreinte, par arrêté préfectoral du 26
octobre 2022, pour la période du 18 janvier au 30 août 2022.
Par  courrier du 29 septembre 2022, l'exploitant a transmis une photographie de la zone de
stockage des véhicules en attente de régularisation administrative, et en particulier de la zone où
des trous avaient été constatés lors de l'inspection du 30 août 2022. Cette photographie montre
que l'exploitant a remis en état le sol sur l'ensemble de la zone concernée.
Le jour de l'inspection, la zone était en bon état et imperméable. L'ensemble des véhicules en
attente de dépollution, ainsi que les véhicules pouvant être qualifiés comme à risques, étaient
stockés sur des surfaces imperméables, dotées de rétention.
Ces constats permettent d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de contrôle,
et de lever le point de mise en demeure associé, ainsi que le point n°1 de l'astreinte du 10 janvier
2022.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 2
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des VHU
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des points 2 et 10 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012
[…] :
-  en  entreposant  l’ensemble  véhicules  à  risques  ou  attente  d’expertise  sur  une  surface
imperméable et munie de dispositif de collecte de fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs,
[…] sous un délai de 2 mois."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 11), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.
Constats : Ce point a fait l'objet d'une liquidation partielle d'astreinte, par arrêté préfectoral du 26
octobre 2022, pour la période du 18 janvier au 30 août 2022.
Par  courrier du 29 septembre 2022, l'exploitant a transmis une photographie de la zone de
stockage des véhicules en attente de régularisation administrative, et en particulier de la zone où
des trous avaient été constatés lors de l'inspection du 30 août 2022. Cette photographie montre
que l'exploitant a remis en état le sol sur l'ensemble de la zone concernée.
Le jour de l'inspection, la zone était en bon état et imperméable. L'ensemble des véhicules en
attente de dépollution, ainsi que les véhicules pouvant être qualifiés comme à risques, étaient
stockés sur des surfaces imperméables, dotées de rétention.
Ces constats permettent d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de contrôle,
et de lever le point de mise en demeure associé, ainsi que le point n°1 de l'astreinte du 10 janvier
2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0cjeauE8yymHgMXuvetCCbF8J2G9DxYd

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.md


fiche_id: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017_f03
fiche_num: 3
titre: Produits dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1231
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nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2023-02-23
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nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
"L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
5

détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FSMD 1).

constats_body:
Par courrier daté du 29 septembre 2022, l'exploitant a transmis :
- un plan de localisation des produits dangereux mis à jour ;
- un extrait du registre des produits dangereux, également mis à jour.
L'exploitant a précisé mettre à jour ce registre une fois par mois.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le registre avait été mis à jour le 2 janvier 2023, et
affiché dans le local de repos. L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de mettre à jour
le registre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des produits dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
"L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
5

détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FSMD 1).
Constats : Par courrier daté du 29 septembre 2022, l'exploitant a transmis :
- un plan de localisation des produits dangereux mis à jour ;
- un extrait du registre des produits dangereux, également mis à jour.
L'exploitant a précisé mettre à jour ce registre une fois par mois.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le registre avait été mis à jour le 2 janvier 2023, et
affiché dans le local de repos. L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de mettre à jour
le registre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0cjeauE8yymHgMXuvetCCbF8J2G9DxYd

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fiche_id: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017_f04
fiche_num: 4
titre: Entreposage des pièces
theme: Risques chroniques, Entreposage des pièces
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 8
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2379
source_pdf: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 0cjeauE8yymHgMXuvetCCbF8J2G9DxYd
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles […] et 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 […] :
- en entreposant les moteurs à l’abri des intempéries et dans un conteneur étanche ou dans des
emballages étanches, […] sous un délai de 15 jours."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 12), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.

constats_body:
Ce sujet a fait l'objet d'une liquidation partielle d'astreinte par arrêté préfectoral daté
du 26 octobre 2022, pour la période du 18 janvier au 30 août 2022.
Par courrier daté du 29 septembre 2022, l'exploitant indique avoir :
- procédé à un inventaire des moteurs destinés à la vente ;
- déplacé les étagères les plus proches de la limite de toiture du bâtiment d'entreposage, afin de
les protéger des intempéries ;
- déplacé les bennes de stockage des moteurs destinés au recyclage à l'abri des intempéries ;
- entrepris de protéger les moteurs à l'aide d'un film plastique rétractable imperméable.
L'exploitant joint à son courrier plusieurs photographies attestant des actions entreprises.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des moteurs étaient bien entreposés à
l'abri des intempéries, et pour une grande majorité, dans des conteneurs ou emballages étanches.
Quelques pièces, notamment des boîtes de vitesse, doivent encore être déplacées à l'intérieur de
l'atelier. Elles sont cependant stockées sous abri et de façon ordonnée.
L'inspection relève l'évolution positive du site en termes d'organisation des stockages de pièces
détachées.
6

Ces constats permettent d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de contrôle,
et de lever le point de mise en demeure associé, ainsi que le point n°2 de l'arrêté d'astreinte du 10
janvier 2022.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 8
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des pièces
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles […] et 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 […] :
- en entreposant les moteurs à l’abri des intempéries et dans un conteneur étanche ou dans des
emballages étanches, […] sous un délai de 15 jours."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 12), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.
Constats : Ce sujet a fait l'objet d'une liquidation partielle d'astreinte par arrêté préfectoral daté
du 26 octobre 2022, pour la période du 18 janvier au 30 août 2022.
Par courrier daté du 29 septembre 2022, l'exploitant indique avoir :
- procédé à un inventaire des moteurs destinés à la vente ;
- déplacé les étagères les plus proches de la limite de toiture du bâtiment d'entreposage, afin de
les protéger des intempéries ;
- déplacé les bennes de stockage des moteurs destinés au recyclage à l'abri des intempéries ;
- entrepris de protéger les moteurs à l'aide d'un film plastique rétractable imperméable.
L'exploitant joint à son courrier plusieurs photographies attestant des actions entreprises.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des moteurs étaient bien entreposés à
l'abri des intempéries, et pour une grande majorité, dans des conteneurs ou emballages étanches.
Quelques pièces, notamment des boîtes de vitesse, doivent encore être déplacées à l'intérieur de
l'atelier. Elles sont cependant stockées sous abri et de façon ordonnée.
L'inspection relève l'évolution positive du site en termes d'organisation des stockages de pièces
détachées.
6

Ces constats permettent d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de contrôle,
et de lever le point de mise en demeure associé, ainsi que le point n°2 de l'arrêté d'astreinte du 10
janvier 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte


fiche_id: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017_f05
fiche_num: 5
titre: Clôture de l’installation
theme: Autre, Clôture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2006
source_pdf: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 0cjeauE8yymHgMXuvetCCbF8J2G9DxYd
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute
entrée  non  autorisée.  Un  accès  principal  est  aménagé  pour  les  conditions  normales  de
fonctionnement  du  site,  tout  autre  accès  devant  être  réservé  à  un  usage  secondaire  ou
exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est
distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.

constats_body:
Par courrier du 29 septembre 2022, l'exploitant a indiqué avoir :
- fait évacuer les déchets présents lors de l'inspection précédente sur la zone d'entreposage des
VHU en attente du broyeur ;
- mis en place une benne couverte de stockage des pneumatiques, installée à plus de 4 mètres des
limites de propriété ;
- mis en place une clôture côté Est, et prévoir une clôture côté Sud au premier semestre 2023.
L'exploitant a joint à son courrier plusieurs photographies attestant des actions mises en œuvre.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que les pneumatiques sont bien stockés dans une benne, à
l'abri des intempéries, que la zone d'entreposage des VHU en attente du broyeur est dégagée, et
que de nouvelles clôtures ont été installées. Une partie de la clôture Est reste à monter, mais tous
les éléments étaient présents sur le site. Par ailleurs, toute la partie en bordure Est du site a été
nettoyée, et reste libre de tout stockage.
Ces éléments attestent du retour à la conformité de l'exploitant pour ce point de contrôle.
L'exploitant transmettra des photographies à l'inspection lorsque les travaux seront terminés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Thème(s) : Autre, Clôture
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute
entrée  non  autorisée.  Un  accès  principal  est  aménagé  pour  les  conditions  normales  de
fonctionnement  du  site,  tout  autre  accès  devant  être  réservé  à  un  usage  secondaire  ou
exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est
distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.
Constats : Par courrier du 29 septembre 2022, l'exploitant a indiqué avoir :
- fait évacuer les déchets présents lors de l'inspection précédente sur la zone d'entreposage des
VHU en attente du broyeur ;
- mis en place une benne couverte de stockage des pneumatiques, installée à plus de 4 mètres des
limites de propriété ;
- mis en place une clôture côté Est, et prévoir une clôture côté Sud au premier semestre 2023.
L'exploitant a joint à son courrier plusieurs photographies attestant des actions mises en œuvre.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que les pneumatiques sont bien stockés dans une benne, à
l'abri des intempéries, que la zone d'entreposage des VHU en attente du broyeur est dégagée, et
que de nouvelles clôtures ont été installées. Une partie de la clôture Est reste à monter, mais tous
les éléments étaient présents sur le site. Par ailleurs, toute la partie en bordure Est du site a été
nettoyée, et reste libre de tout stockage.
Ces éléments attestent du retour à la conformité de l'exploitant pour ce point de contrôle.
L'exploitant transmettra des photographies à l'inspection lorsque les travaux seront terminés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017_f06
fiche_num: 6
titre: Rétention des eaux d'incendie
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux d'incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 10
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1482
source_pdf: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 0cjeauE8yymHgMXuvetCCbF8J2G9DxYd
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles 25 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 […] :
- en s’équipant d’un système afin de recueillir les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
en cas d’incendie, […] sous un délai de 3 mois."
7

Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 8), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.

constats_body:
Par courrier du 29 septembre 2022, l'exploitant a indiqué avoir dégagé l'accès à la
vanne, mis en place une pancarte indiquant le sens de fermeture, et mis à jour un plan du site
indiquant sa localisation.
Lors de l'inspection, ces  éléments ont pu être confirmés sur  site. Par  ailleurs, l'inspection a
constaté que la vanne était bien actionnable et visible depuis le site.
Ces constats permettent d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de contrôle,
et de lever le point de mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 10
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions des articles 25 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 […] :
- en s’équipant d’un système afin de recueillir les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués
en cas d’incendie, […] sous un délai de 3 mois."
7

Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC 8), et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral daté
du 10 janvier 2022.
Constats :  Par courrier du 29 septembre 2022, l'exploitant a indiqué avoir dégagé l'accès à la
vanne, mis en place une pancarte indiquant le sens de fermeture, et mis à jour un plan du site
indiquant sa localisation.
Lors de l'inspection, ces  éléments ont pu être confirmés sur  site. Par  ailleurs, l'inspection a
constaté que la vanne était bien actionnable et visible depuis le site.
Ces constats permettent d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de contrôle,
et de lever le point de mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017_f07
fiche_num: 7
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2228
source_pdf: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 0cjeauE8yymHgMXuvetCCbF8J2G9DxYd
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FSMD 3).

constats_body:
Par courrier du 29 septembre 2022, l'exploitant a fourni le certificat Q18 délivré par
Bureau Veritas, concluant que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et
d'explosion, et que les dangers signalés l'ont été pour la première fois.
L'exploitant a également joint le détail des observations issues de la vérification, et un avancement
des actions correctives mises en place. L'inspection note que l'exploitant n'indique ni la date de
l'intervention, ni l'identité de la personne intervenue.
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport de vérification réalisé par la société Bureau
Veritas (rapport n°13011295/2.1.1.P) et le compte-rendu de vérification périodique Q18, relatifs à
l'intervention du 15 novembre 2022.
Ces  rapports  confirment  la  bonne  intervention  d'un  électricien,  mais  plusieurs  observations
restent  sans  réponse.  L'exploitant  a  indiqué  que  l'électricien  étant  intervenu  précédemment
n'avait pas pu mener à bien l'ensemble des interventions, mais que les corrections restantes
étaient prévues pour sa prochaine venue.
Ces éléments ne permettent pas d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de
contrôle. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 3
mois, l'état d'avancement des actions correctives relatives aux observations relevées en novembre
2022. L'exploitant indiquera, dans son document de suivi, la date d'intervention relative à chaque
point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
"L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FSMD 3).
Constats :  Par courrier du 29 septembre 2022, l'exploitant a fourni le certificat Q18 délivré par
Bureau Veritas, concluant que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et
d'explosion, et que les dangers signalés l'ont été pour la première fois.
L'exploitant a également joint le détail des observations issues de la vérification, et un avancement
des actions correctives mises en place. L'inspection note que l'exploitant n'indique ni la date de
l'intervention, ni l'identité de la personne intervenue.
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport de vérification réalisé par la société Bureau
Veritas (rapport n°13011295/2.1.1.P) et le compte-rendu de vérification périodique Q18, relatifs à
l'intervention du 15 novembre 2022.
Ces  rapports  confirment  la  bonne  intervention  d'un  électricien,  mais  plusieurs  observations
restent  sans  réponse.  L'exploitant  a  indiqué  que  l'électricien  étant  intervenu  précédemment
n'avait pas pu mener à bien l'ensemble des interventions, mais que les corrections restantes
étaient prévues pour sa prochaine venue.
Ces éléments ne permettent pas d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de
contrôle. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, sous 3
mois, l'état d'avancement des actions correctives relatives aux observations relevées en novembre
2022. L'exploitant indiquera, dans son document de suivi, la date d'intervention relative à chaque
point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017_f08
fiche_num: 8
titre: Quantités maximales admises
theme: Risques accidentels, Quantité de véhicules admis annuellement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1486
source_pdf: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.pdf
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id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 0cjeauE8yymHgMXuvetCCbF8J2G9DxYd
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] du titre 3 de l’arrêté préfectoral portant agrément du 16 mai 2014 :
- en respectant les quantités maximales admises annuellement ou en apportant les compléments
nécessaires pour la demande d’augmentation de capacité, sous un délai de 2 mois."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC1).

constats_body:
Par courrier daté du 29 septembre 2022, l'exploitant a indiqué avoir admis 962 véhicules
en 2021. A la date du 23 septembre 2022, il avait admis 270 véhicules.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le chiffre final pour 2022 était de 399 VHU, ce qui
est bien en-deçà de la capacité autorisée (800 véhicules hors d'usage). L'exploitant explique cette
forte diminution par la sortie du réseau INDRA, qui lui apportait la majorité de ses VHU.
Ces éléments permettent d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de contrôle,
et de lever le point de mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/08/2020, article 1, point 3
Thème(s) : Risques accidentels, Quantité de véhicules admis annuellement
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] du titre 3 de l’arrêté préfectoral portant agrément du 16 mai 2014 :
- en respectant les quantités maximales admises annuellement ou en apportant les compléments
nécessaires pour la demande d’augmentation de capacité, sous un délai de 2 mois."
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 7 octobre
2021 (FNC1).
Constats : Par courrier daté du 29 septembre 2022, l'exploitant a indiqué avoir admis 962 véhicules
en 2021. A la date du 23 septembre 2022, il avait admis 270 véhicules.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le chiffre final pour 2022 était de 399 VHU, ce qui
est bien en-deçà de la capacité autorisée (800 véhicules hors d'usage). L'exploitant explique cette
forte diminution par la sortie du réseau INDRA, qui lui apportait la majorité de ses VHU.
Ces éléments permettent d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de contrôle,
et de lever le point de mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017_f09
fiche_num: 9
titre: Détection des fumées
theme: Risques accidentels, Détection des fumées
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1035
source_pdf: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 0cjeauE8yymHgMXuvetCCbF8J2G9DxYd
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 19, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en s’équipant de dispositifs détecteurs des fumées dans les locaux techniques, […] sous un délai
de 15 jours."

constats_body:
Par courrier daté du 29 septembre 2022, l'exploitant a indiqué avoir ajouté 3 détecteurs
de fumée au sein de l'atelier. La présence de ces détecteurs a été constatée lors de l'inspection.
Ces éléments permettent d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de contrôle,
et de lever le point de mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 5
Thème(s) : Risques accidentels, Détection des fumées
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 19, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en s’équipant de dispositifs détecteurs des fumées dans les locaux techniques, […] sous un délai
de 15 jours."
Constats : Par courrier daté du 29 septembre 2022, l'exploitant a indiqué avoir ajouté 3 détecteurs
de fumée au sein de l'atelier. La présence de ces détecteurs a été constatée lors de l'inspection.
Ces éléments permettent d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de contrôle,
et de lever le point de mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017_f10
fiche_num: 10
titre: Produits dangereux
theme: Risques accidentels, Etiquetage de produits dangereux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1183
source_pdf: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 0cjeauE8yymHgMXuvetCCbF8J2G9DxYd
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 9, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en mettant en place l’étiquetage de l’ensemble des produits et des symboles de dangers, […] sous
un délai de 15 jours."

constats_body:
Par courrier daté du 29 septembre 2022, l'exploitant a transmis des photographies des
différentes affiches et symboles de danger apposés aux produits dangereux stockés sur le site, et
indiqué avoir procédé à leur mise à jour, conformément à la réglementation CLP en vigueur.
Ces éléments ont été constatés lors de l'inspection.
Ils permettent d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de contrôle, et de lever
le point de mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 3
Thème(s) : Risques accidentels, Etiquetage de produits dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 9, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en mettant en place l’étiquetage de l’ensemble des produits et des symboles de dangers, […] sous
un délai de 15 jours."
Constats : Par courrier daté du 29 septembre 2022, l'exploitant a transmis des photographies des
différentes affiches et symboles de danger apposés aux produits dangereux stockés sur le site, et
indiqué avoir procédé à leur mise à jour, conformément à la réglementation CLP en vigueur.
Ces éléments ont été constatés lors de l'inspection.
Ils permettent d'acter le retour en conformité de l'exploitant sur ce point de contrôle, et de lever
le point de mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017_f11
fiche_num: 11
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1311
source_pdf: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2023-02-23_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 0cjeauE8yymHgMXuvetCCbF8J2G9DxYd
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 21, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en mettant à jour le schéma des réseaux, […] sous un délai de 15 jours."

constats_body:
Par courrier du 29 septembre 2022, l'exploitant a transmis une mise à jour du schéma
des réseaux. Toutefois, ce schéma est incomplet car il ne ne fait apparaître que les réseaux de
collecte des eaux pluviales de voirie, et ne détaille pas les points de rejet des eaux dans le milieu /
dans les réseaux.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre un schéma des réseaux
complet, incluant l'ensemble des réseaux d'adduction et de collecte des eaux du site, ainsi que les
différents points d'entrée et de sortie des eaux du site.
Dans l'attente de ces éléments, le point de mise en demeure associé est mis en suspens.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/01/2022, article 1, point 4
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/08/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
"La SARL BONNIEU qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac est mise en demeure de
respecter les dispositions […] des articles […], 21, […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en mettant à jour le schéma des réseaux, […] sous un délai de 15 jours."
Constats : Par courrier du 29 septembre 2022, l'exploitant a transmis une mise à jour du schéma
des réseaux. Toutefois, ce schéma est incomplet car il ne ne fait apparaître que les réseaux de
collecte des eaux pluviales de voirie, et ne détaille pas les points de rejet des eaux dans le milieu /
dans les réseaux.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre un schéma des réseaux
complet, incluant l'ensemble des réseaux d'adduction et de collecte des eaux du site, ainsi que les
différents points d'entrée et de sortie des eaux du site.
Dans l'attente de ces éléments, le point de mise en demeure associé est mis en suspens.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1451
source_pdf: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: XWnbcgYDSvYzdyx0uvRNqxMbHLSJRm1G
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.

constats_body:
Les produits chimiques identifiés sur le site sont un produit de nettoyage des pièces issues de
véhicules dépollués en vue de leur réemploi (vente de pièces détachées), un dégrippant et un
nettoyant de sol.
Sur place, l'inspection constate que les fiches de données de sécurité sont présentes dans le
bureau administratif ainsi que sur le poste de travail de l'opérateur qui les utilise principalement
et qui en a connaissance.
L'inspection constate qu'un bidon de 5 L non étiqueté rempli d'un liquide non identifié est
présent dans l'atelier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'identifier le liquide contenu dans le bidon non étiqueté et de le
traiter de manière adéquate (ré-étiquetage, élimination).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
Les produits chimiques identifiés sur le site sont un produit de nettoyage des pièces issues de
véhicules dépollués en vue de leur réemploi (vente de pièces détachées), un dégrippant et un
nettoyant de sol.
Sur place, l'inspection constate que les fiches de données de sécurité sont présentes dans le
bureau administratif ainsi que sur le poste de travail de l'opérateur qui les utilise principalement
et qui en a connaissance.
L'inspection constate qu'un bidon de 5 L non étiqueté rempli d'un liquide non identifié est
présent dans l'atelier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'identifier le liquide contenu dans le bidon non étiqueté et de le
traiter de manière adéquate (ré-étiquetage, élimination).

5/7
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XWnbcgYDSvYzdyx0uvRNqxMbHLSJRm1G

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.md


fiche_id: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 866
source_pdf: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: XWnbcgYDSvYzdyx0uvRNqxMbHLSJRm1G
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;

constats_body:
La  mesure  de  maîtrise  des  risques  principalement  identifiée  dans  les  FDS  parcourue  est
l'utilisation  d'absorbants  non  combustibles  en  cas  de  déversement.
Sur site, l'inspection constate la présence d'un tel matériau en stock ainsi qu'un seau en
contenant une quantité opérationnelle à côté de la zone d'entreposage et d'utilisation principale
des produits chimiques.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
La  mesure  de  maîtrise  des  risques  principalement  identifiée  dans  les  FDS  parcourue  est
l'utilisation  d'absorbants  non  combustibles  en  cas  de  déversement.
Sur site, l'inspection constate la présence d'un tel matériau en stock ainsi qu'un seau en
contenant une quantité opérationnelle à côté de la zone d'entreposage et d'utilisation principale
des produits chimiques.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XWnbcgYDSvYzdyx0uvRNqxMbHLSJRm1G

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.md


fiche_id: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1973
source_pdf: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: XWnbcgYDSvYzdyx0uvRNqxMbHLSJRm1G
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.

constats_body:
Sur place, l'inspection constate que les produits chimiques utilisés ne sont pas entreposés sur
rétention. Le volume total de produits concerné est de l'ordre de 30 L.
En revanche, les déchets liquides issus de la dépollution des véhicules, représentant des volumes

6/7
beaucoup plus importants (de l'ordre de 10 m3) sont entreposés sur des rétentions correctement
dimensionnées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'entreposer, sous 1 mois, l'ensemble des liquides susceptibles de
créer une pollution des eaux ou des sols sur des rétentions correctement dimensionnées et de le
justifier par envoi de photographies à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
Sur place, l'inspection constate que les produits chimiques utilisés ne sont pas entreposés sur
rétention. Le volume total de produits concerné est de l'ordre de 30 L.
En revanche, les déchets liquides issus de la dépollution des véhicules, représentant des volumes

6/7
beaucoup plus importants (de l'ordre de 10 m3) sont entreposés sur des rétentions correctement
dimensionnées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'entreposer, sous 1 mois, l'ensemble des liquides susceptibles de
créer une pollution des eaux ou des sols sur des rétentions correctement dimensionnées et de le
justifier par envoi de photographies à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XWnbcgYDSvYzdyx0uvRNqxMbHLSJRm1G

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.md


fiche_id: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
constats_body: Les produits entreposés ne présentent pas d'incompatibilité.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 358
source_pdf: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: XWnbcgYDSvYzdyx0uvRNqxMbHLSJRm1G
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
Les produits entreposés ne présentent pas d'incompatibilité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1015
source_pdf: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.pdf
source_md: BONNIEU_5200602_2026-02-27_38174994400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200602
siret: 38174994400017
nom_complet: BONNIEU
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: XWnbcgYDSvYzdyx0uvRNqxMbHLSJRm1G
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.

constats_body:
Les produits chimiques visés par cette inspection ne font pas l'objet d'un suivi formalisé de l'état
des stocks. Toutefois, le nombre de contenants et la consommation sont très limités : seuls 6
bidons de 5 L (1 ou 2 exemplaire par produit) sont entreposés avec des consommations allant de 1
à 4 bidon par an selon les produits. Les bidons sont entreposés sur une étagère devant le poste de
travail de l'opérateur qui les utilise le plus et qui sollicite un réapprovisionnement au besoin.
Les volumes d'entreposage et d'utilisation ne justifient pas une formalisation de l'état des stocks
pour ces produits chimiques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
Les produits chimiques visés par cette inspection ne font pas l'objet d'un suivi formalisé de l'état
des stocks. Toutefois, le nombre de contenants et la consommation sont très limités : seuls 6
bidons de 5 L (1 ou 2 exemplaire par produit) sont entreposés avec des consommations allant de 1
à 4 bidon par an selon les produits. Les bidons sont entreposés sur une étagère devant le poste de
travail de l'opérateur qui les utilise le plus et qui sollicite un réapprovisionnement au besoin.
Les volumes d'entreposage et d'utilisation ne justifient pas une formalisation de l'état des stocks
pour ces produits chimiques.

7/7
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative : respect des quantités maximales de bois stocké
theme: Situation administrative, Niveaux d’activité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/04/2022, article 1.2 et titre II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2112
source_pdf: BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.pdf
source_md: BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208922
siret: 32802448400045
nom_complet: BORDEAUX BOIS SERVICE — Mérignac
date_inspection: 2022-11-14
identifiant_fichier: xHyvmzgUUI1AT7N7K4caFcw4fwTain7u
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 1.2 :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement :
[...]
1532-2-b
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues
2105 m³
[…]
Titre II :
[…]
Le volume global de bois ou combustibles analogues stockés sur site est au maximum de 2105 m³
[...]

constats_body:
L’exploitant n’était pas en mesure de confirmer la quantité maximale de bois présente
sur son site.
Il a indiqué que cette quantité fluctue beaucoup en fonction des périodes de l’année.
L’inspection a cependant indiqué qu’il était nécessaire de suivre les quantités stockées sur les
différentes zones afin de s’assurer de rester en dessous des quantités ayant servis à la modélisation
des flux thermiques du site.
En outre, au vu des quantités stockées le jour de la visite par rapport aux stockages maximas
prévus dans les modélisations transmises, par  estimation visuelle, la limite de 2105 m³ semblait
respectée mais aucun document n’a permis de le démontrer avec certitude.
Il semble donc adapté que l'exploitant ait recourt à un suivi des flux entrants / sortants pour
disposer d'un état des stocks disponibles, notamment pour le SDIS en cas d'incendie au sein de
son établissement
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer, dans un délai d’un mois, le respect des
volumes maximums de bois ou matériaux combustibles analogues stockés prévus par l’arrêté
mentionné ci dessus dans les différentes zones de stockage.
De plus, il est demandé à l'exploitant d'établir, suivant ce même délai, un état des stocks des
matières combustibles qu'il stocke au sein de son établissement.
En cas de non mise en oeuvre des dispositions correctives demandées, l'exploitant s'expose à des
suites administratives (de type mise en demeure dans un 1
er temps).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/04/2022, article 1.2 et titre II
Thème(s) : Situation administrative, Niveaux d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Art 1.2 :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l’environnement :
[...]
1532-2-b
Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues
2105 m³
[…]
Titre II :
[…]
Le volume global de bois ou combustibles analogues stockés sur site est au maximum de 2105 m³
[...]
Constats : L’exploitant n’était pas en mesure de confirmer la quantité maximale de bois présente
sur son site.
Il a indiqué que cette quantité fluctue beaucoup en fonction des périodes de l’année.
L’inspection a cependant indiqué qu’il était nécessaire de suivre les quantités stockées sur les
différentes zones afin de s’assurer de rester en dessous des quantités ayant servis à la modélisation
des flux thermiques du site.
En outre, au vu des quantités stockées le jour de la visite par rapport aux stockages maximas
prévus dans les modélisations transmises, par  estimation visuelle, la limite de 2105 m³ semblait
respectée mais aucun document n’a permis de le démontrer avec certitude.
Il semble donc adapté que l'exploitant ait recourt à un suivi des flux entrants / sortants pour
disposer d'un état des stocks disponibles, notamment pour le SDIS en cas d'incendie au sein de
son établissement
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer, dans un délai d’un mois, le respect des
volumes maximums de bois ou matériaux combustibles analogues stockés prévus par l’arrêté
mentionné ci dessus dans les différentes zones de stockage.
De plus, il est demandé à l'exploitant d'établir, suivant ce même délai, un état des stocks des
matières combustibles qu'il stocke au sein de son établissement.
En cas de non mise en oeuvre des dispositions correctives demandées, l'exploitant s'expose à des
suites administratives (de type mise en demeure dans un 1
er temps).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xHyvmzgUUI1AT7N7K4caFcw4fwTain7u

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.md


fiche_id: BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions de stockage : stockages extérieurs
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 03/12/2018, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3084
source_pdf: BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.pdf
source_md: BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208922
siret: 32802448400045
nom_complet: BORDEAUX BOIS SERVICE — Mérignac
date_inspection: 2022-11-14
identifiant_fichier: xHyvmzgUUI1AT7N7K4caFcw4fwTain7u
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Numéro du stockage / Type de stockage / Volume associé
1 / Stockage extérieur Sud-Est/ 70 m
3
2 / Stockage extérieur sur parc Sud / 440 m
3
7 / Stockage intérieur et extérieur / 160 m³
Les stockages de 1 à 7 sont situés aux emplacements détaillés sur le plan figurant dans l’arrêté
préfectoral complémentaire.
Le stockage de bois (brut ou travaillé) ou matières combustibles analogues sur le site respecte les
prescriptions suivantes :
-les îlots de stockage sont matérialisés au sol. Les emplacements correspondent à ceux définis
supra pour un volume donné ;
-[…] la hauteur de stockage est au maximum de 3 mètres ;
[...]
Par ailleurs, les stockages extérieurs de bois sont situés à une distance permettant de garantir que
les flux thermiques en cas d’incendie correspondant aux effets létaux (d’intensité d’au moins 5
kW/m²) restent circonscrits aux limites de propriété. Et en tout état cause, ces stockages se doivent
d’être à au moins 6 mètres des limites de l’établissement, de manière à permettre le passage des
engins de lutte contre l’incendie.

constats_body:
S’agissant de la zone 2 mentionnée dans l’article ci-dessus, les écarts suivants ont été
relevés lors de la visite terrain réalisée :
- la hauteur dépassait le maximum de 3 m autorisé sur certains endroits;
- des bois étaient stockés entre certains îlots de stockage, à l’extrémité Sud de ces derniers;
-certains  bois étaient stockés sur la partie enherbée dans le prolongement des îlots matérialisés au
sol.
Ces constats sont des écarts passibles de sanctions administratives. Cela étant, au vu du faible
volume de bois concerné, il est proposé de laisser un délai à l’exploitant pour se mettre en
conformité avant de proposer une sanction administrative.
Par ailleurs, sur les autres zones de stockages mentionnées ci-dessus, les dispositions étaient
respectées.
L’attention de l’exploitant a cependant été attirée sur la distance de 6 mètres à respecter avec la
limite de l’établissement (pour laisser la place aux engins des secours extérieurs pour circuler sur le
périmètre disponible de l'établissement pour la lutte contre un incendie). En effet, sur la zone 1,
aucun marquage au sol ne permet aux opérateurs du site de savoir à partir de quelle limite le bois
ne doit pas être stocké.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de déplacer  les stockages  de la zone 2 qui  ne
respectent pas les prescriptions ci dessus  sans délais et confirmer cette action, dans un délai de 15
jours. En outre, il pourra utilement matérialiser une limite de stockage sur la zone 1 afin de
permettre le respect de la distance entre les bois et les limites de l’établissement.
En cas de non mise en oeuvre des dispositions correctives demandées, l'exploitant s'expose à des
7

suites administratives (de type mise en demeure dans un 1
er temps).

body:
6

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 03/12/2018, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Numéro du stockage / Type de stockage / Volume associé
1 / Stockage extérieur Sud-Est/ 70 m
3
2 / Stockage extérieur sur parc Sud / 440 m
3
7 / Stockage intérieur et extérieur / 160 m³
Les stockages de 1 à 7 sont situés aux emplacements détaillés sur le plan figurant dans l’arrêté
préfectoral complémentaire.
Le stockage de bois (brut ou travaillé) ou matières combustibles analogues sur le site respecte les
prescriptions suivantes :
-les îlots de stockage sont matérialisés au sol. Les emplacements correspondent à ceux définis
supra pour un volume donné ;
-[…] la hauteur de stockage est au maximum de 3 mètres ;
[...]
Par ailleurs, les stockages extérieurs de bois sont situés à une distance permettant de garantir que
les flux thermiques en cas d’incendie correspondant aux effets létaux (d’intensité d’au moins 5
kW/m²) restent circonscrits aux limites de propriété. Et en tout état cause, ces stockages se doivent
d’être à au moins 6 mètres des limites de l’établissement, de manière à permettre le passage des
engins de lutte contre l’incendie.
Constats : S’agissant de la zone 2 mentionnée dans l’article ci-dessus, les écarts suivants ont été
relevés lors de la visite terrain réalisée :
- la hauteur dépassait le maximum de 3 m autorisé sur certains endroits;
- des bois étaient stockés entre certains îlots de stockage, à l’extrémité Sud de ces derniers;
-certains  bois étaient stockés sur la partie enherbée dans le prolongement des îlots matérialisés au
sol.
Ces constats sont des écarts passibles de sanctions administratives. Cela étant, au vu du faible
volume de bois concerné, il est proposé de laisser un délai à l’exploitant pour se mettre en
conformité avant de proposer une sanction administrative.
Par ailleurs, sur les autres zones de stockages mentionnées ci-dessus, les dispositions étaient
respectées.
L’attention de l’exploitant a cependant été attirée sur la distance de 6 mètres à respecter avec la
limite de l’établissement (pour laisser la place aux engins des secours extérieurs pour circuler sur le
périmètre disponible de l'établissement pour la lutte contre un incendie). En effet, sur la zone 1,
aucun marquage au sol ne permet aux opérateurs du site de savoir à partir de quelle limite le bois
ne doit pas être stocké.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de déplacer  les stockages  de la zone 2 qui  ne
respectent pas les prescriptions ci dessus  sans délais et confirmer cette action, dans un délai de 15
jours. En outre, il pourra utilement matérialiser une limite de stockage sur la zone 1 afin de
permettre le respect de la distance entre les bois et les limites de l’établissement.
En cas de non mise en oeuvre des dispositions correctives demandées, l'exploitant s'expose à des
7

suites administratives (de type mise en demeure dans un 1
er temps).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xHyvmzgUUI1AT7N7K4caFcw4fwTain7u

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.md


fiche_id: BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045_f03
fiche_num: 3
titre: Conditions de stockage : intérieur à proximité du travail du bois
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 9.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3865
source_pdf: BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.pdf
source_md: BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208922
siret: 32802448400045
nom_complet: BORDEAUX BOIS SERVICE — Mérignac
date_inspection: 2022-11-14
identifiant_fichier: xHyvmzgUUI1AT7N7K4caFcw4fwTain7u
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Numéro du stockage / Type de stockage / Volume associé
4 / Stockage intérieur en rack ou masse / 1120 m
3
5 / Stockage intérieur à proximité de l’atelier de travail du bois / 110 m
3
7 / Stockage intérieur et extérieur / 160 m
3
Les stockages de 1 à 7 sont situés aux emplacements détaillés sur le plan figurant dans l’APC
Le stockage de bois (brut ou travaillé) ou matières combustibles analogues sur le site respecte les
prescriptions suivantes :
-les îlots de stockage sont matérialisés au sol. Les emplacements correspondent à ceux définis
supra pour un volume donné ;
-la hauteur de stockage ne dépasse pas 4,5 mètres pour le stockage référencé supra 4 et pour les
autres, la hauteur de stockage est au maximum de 3 mètres ;
[,,,]
-une distance minimale d’un mètre est laissée libre sous la toiture des bâtiments abritant un
stockage de bois ;
De plus, les stockages de bois ou matériaux combustibles analogues sont séparés d’une distance
d’au moins 10 mètres de l’activité de travail du bois.
[…]
Enfin, l’exploitant met en œuvre, sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions qui s’imposent pour garantir que les effets thermiques d’intensité 5 kW/m² ne sortent
pas des limites de propriété situées au Nord de l’établissement. En outre, il peut recourir  à
l’installation d’un mur coupe-feu de degré suffisant sur la face Nord du bâtiment de stockage et à
défaut, il revoit les modalités de stockage de bois dans ce bâtiment et justifie que les effets
d’intensité 5 kW/m² et plus inhérents à ces nouvelles modalités de stockage, sont circonscrits dans
le périmètre d’exploitation.

constats_body:
Au sein du bâtiment de stockage, les conditions étaient respectées à l’exception des
points suivants :
- des bois étaient présents à proximité de l’atelier de travail du bois, à une distance inférieure aux
10 m prévus par l’APC d'avril 2022. L’exploitant a indiqué que les bois concernés étaient des
encours de production, préparation de commandes etc et n’étaient donc pas à considérer comme
des stockages;
- sur l’une des zones du site, la distance entre les stockages et la toiture était inférieure à 1 m.
De plus, l’exploitant n’avait pas mis en œuvre de dispositions spécifiques (mur coupe feu par
exemple) au sein de ce bâtiment afin de garantir que les effets thermiques d’intensité 5 kW/m² ne
sortent pas des limites de propriété Nord de l’établissement.
Il a en revanche, évacué les stockages de bois qui étaient situés en extérieur accolés à cette partie
Nord du bâtiment et qui étaient présents dans la dernière modélisation transmise.
Rien ne permet cependant de démontrer queles flux thermiques d’intensité 5 kW/m² qui seraient
générés par un incendie au sein du bâtiment seraient contenus dans les limites de l’établissement
du fait de l'absence de dispositif spécifique ou de démonstration par modélisation.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un délai d’un mois, de démontrer, via,  par
exemple, la fourniture d’une modélisation des flux thermiques qui seraient générés lors d’un
9

incendie dans les conditions de stockage actuelles dans le bâtiment, que les effets thermiques
d’intensité 5 kW/m² sont bien contenus dans les limites de l’établissement. A défaut, il détaillera
les dispositions qu’il propose de mettre en œuvre afin de remédier à ce point.
Par ailleurs, il veillera à respecter l'espace à laisser libre entre les stockages et la toiture.
En cas de non mise en oeuvre des dispositions correctives demandées, l'exploitant s'expose à des
suites administratives (de type mise en demeure dans un 1
er temps).

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 9.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Numéro du stockage / Type de stockage / Volume associé
4 / Stockage intérieur en rack ou masse / 1120 m
3
5 / Stockage intérieur à proximité de l’atelier de travail du bois / 110 m
3
7 / Stockage intérieur et extérieur / 160 m
3
Les stockages de 1 à 7 sont situés aux emplacements détaillés sur le plan figurant dans l’APC
Le stockage de bois (brut ou travaillé) ou matières combustibles analogues sur le site respecte les
prescriptions suivantes :
-les îlots de stockage sont matérialisés au sol. Les emplacements correspondent à ceux définis
supra pour un volume donné ;
-la hauteur de stockage ne dépasse pas 4,5 mètres pour le stockage référencé supra 4 et pour les
autres, la hauteur de stockage est au maximum de 3 mètres ;
[,,,]
-une distance minimale d’un mètre est laissée libre sous la toiture des bâtiments abritant un
stockage de bois ;
De plus, les stockages de bois ou matériaux combustibles analogues sont séparés d’une distance
d’au moins 10 mètres de l’activité de travail du bois.
[…]
Enfin, l’exploitant met en œuvre, sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les
dispositions qui s’imposent pour garantir que les effets thermiques d’intensité 5 kW/m² ne sortent
pas des limites de propriété situées au Nord de l’établissement. En outre, il peut recourir  à
l’installation d’un mur coupe-feu de degré suffisant sur la face Nord du bâtiment de stockage et à
défaut, il revoit les modalités de stockage de bois dans ce bâtiment et justifie que les effets
d’intensité 5 kW/m² et plus inhérents à ces nouvelles modalités de stockage, sont circonscrits dans
le périmètre d’exploitation.
Constats : Au sein du bâtiment de stockage, les conditions étaient respectées à l’exception des
points suivants :
- des bois étaient présents à proximité de l’atelier de travail du bois, à une distance inférieure aux
10 m prévus par l’APC d'avril 2022. L’exploitant a indiqué que les bois concernés étaient des
encours de production, préparation de commandes etc et n’étaient donc pas à considérer comme
des stockages;
- sur l’une des zones du site, la distance entre les stockages et la toiture était inférieure à 1 m.
De plus, l’exploitant n’avait pas mis en œuvre de dispositions spécifiques (mur coupe feu par
exemple) au sein de ce bâtiment afin de garantir que les effets thermiques d’intensité 5 kW/m² ne
sortent pas des limites de propriété Nord de l’établissement.
Il a en revanche, évacué les stockages de bois qui étaient situés en extérieur accolés à cette partie
Nord du bâtiment et qui étaient présents dans la dernière modélisation transmise.
Rien ne permet cependant de démontrer queles flux thermiques d’intensité 5 kW/m² qui seraient
générés par un incendie au sein du bâtiment seraient contenus dans les limites de l’établissement
du fait de l'absence de dispositif spécifique ou de démonstration par modélisation.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un délai d’un mois, de démontrer, via,  par
exemple, la fourniture d’une modélisation des flux thermiques qui seraient générés lors d’un
9

incendie dans les conditions de stockage actuelles dans le bâtiment, que les effets thermiques
d’intensité 5 kW/m² sont bien contenus dans les limites de l’établissement. A défaut, il détaillera
les dispositions qu’il propose de mettre en œuvre afin de remédier à ce point.
Par ailleurs, il veillera à respecter l'espace à laisser libre entre les stockages et la toiture.
En cas de non mise en oeuvre des dispositions correctives demandées, l'exploitant s'expose à des
suites administratives (de type mise en demeure dans un 1
er temps).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xHyvmzgUUI1AT7N7K4caFcw4fwTain7u

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.md


fiche_id: BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045_f04
fiche_num: 4
titre: Conditions de stockage : devant le bain de traitement
theme: Risques chroniques, Transmission des documents à l’inspection
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 2.9 et 9.3.2
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les stockages au sein de la zone de traitement du bois respectaient les dispositions prévues.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1142
source_pdf: BORDEAUX-BOIS-SERVICE-Merignac_5208922_2022-11-14_32802448400045.pdf
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id_icpe: 5208922
siret: 32802448400045
nom_complet: BORDEAUX BOIS SERVICE — Mérignac
date_inspection: 2022-11-14
identifiant_fichier: xHyvmzgUUI1AT7N7K4caFcw4fwTain7u
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Numéro du stockage / Type de stockage / Volume associé
6 / Stockage intérieur devant le bain de traitement / 75 m
3
Les stockages de 1 à 7 sont situés aux emplacements détaillés sur le plan figurant dans l’APC
Le stockage de bois (brut ou travaillé) ou matières combustibles analogues sur le site respecte les
prescriptions suivantes :
-les îlots de stockage sont matérialisés au sol. Les emplacements correspondent à ceux définis
supra pour un volume donné ;
-la hauteur de stockage ne dépasse pas 4,5 mètres pour le stockage référencé supra 4 et pour les
autres, la hauteur de stockage est au maximum de 3 mètres ;
[,,,]
-une distance minimale d’un mètre est laissée libre sous la toiture des bâtiments abritant un
stockage de bois ;

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 2.9 et 9.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission des documents à l’inspection
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Numéro du stockage / Type de stockage / Volume associé
6 / Stockage intérieur devant le bain de traitement / 75 m
3
Les stockages de 1 à 7 sont situés aux emplacements détaillés sur le plan figurant dans l’APC
Le stockage de bois (brut ou travaillé) ou matières combustibles analogues sur le site respecte les
prescriptions suivantes :
-les îlots de stockage sont matérialisés au sol. Les emplacements correspondent à ceux définis
supra pour un volume donné ;
-la hauteur de stockage ne dépasse pas 4,5 mètres pour le stockage référencé supra 4 et pour les
autres, la hauteur de stockage est au maximum de 3 mètres ;
[,,,]
-une distance minimale d’un mètre est laissée libre sous la toiture des bâtiments abritant un
stockage de bois ;
Constats :  Les stockages au sein de la zone de traitement du bois respectaient les dispositions
prévues.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3944
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212741
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2025-12-09
identifiant_fichier: 6In2uzGAGp1U5aZc80q0WqTWG9KapDXh
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
theme:
Risques  chroniques,  Liste  des  installations  concernées  par  une  rubrique  de  la
nomenclature

prescription:
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Rubrique
Libellé de la rubrique
(activité)
Volume de l'activité
Régime
2910-B-2-a
I n s t a l l a t i o n  d e
combustion  lorsque
l e s
 p r o d u i t s
consommés sont du
biogaz  autre  que
celui  visé  en  2910C
Puissance thermique
nominale : 900 kW
E

constats_body:
L'inspection a constaté que les installations présentes le jour de l'inspection sont conformes à
celles décrites dans le dossier de demande d'enregistrement présentée en date du 19 août 2014
et complétée le 20 juillet 2015.
Bordeaux métropole, exploitant de l'unité de combustion de biogaz présente sur la station
d'épuration  de  Sabarèges  à  Ambarès-et-Lagrave,  possède  actuellement  un  arrêté
d’enregistrement de son installation de combustion. L'exploitant possède une chaudière de
puissance thermique nominale de 900 kW et un groupe électrogène de 800 kW.
Il est à noter que la rubrique 2910 des installations classées concernant la combustion a été
modifiée depuis la demande d'enregistrement de l'exploitant. Le seuil pour être soumis à cette
rubrique est de 1 MW (pour la rubrique 2910-A ou 2910-B).
L
e
s

f
i
c
h
e
s

t
e
c
h
n
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q
u
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s

c
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m
b
u
s
t
i
o
n
(https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/inspection_icpe/documents/Fiches_techniques_combustion_
2019-mode%20actif.pdf) définissent que : "On détermine le classement de la ou des installation(s)
de combustion de l’établissement en prenant en compte les puissances de l’ensemble des appareils
« pouvant être raccordés à une cheminée commune » (= raccordables), y compris les appareils de

5/8
puissance inférieure à 1 MW, à l’exception :
- des torchères, des panneaux radiants, des brûleurs des oxydateurs thermiques,
- des activités classées au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes (fours verriers, fours de process chimiques, fours des cimenteries, séchoirs,…),
- des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931."
"Il s'agit [...] de différencier le classement de chaque installation de combustion au titre des
rubriques 2910-A-1, 2910-A-2, 2910-B-1 ou 2910-B-2 selon les combustibles utilisés"
Étant donnée que l'installation est composée d'un groupe électrogène au fioul de 800kW inférieur
au  seuil  de  classement  de  la  rubrique  2910-A  et  d'une  chaudière  au  biogaz  de  puissance
thermique 900kW inférieur au seuil de classement de la rubrique 2910-B-1, l'installation n'est plus
classée au titre des installations classées pour l'environnement. L'exploitant est ainsi en droit de
demander une abrogation de son arrêté préfectoral. Dans ce cas, il sera tenu de procéder à une
cessation  d'activité  conformément  aux  dispositions  de  l'article  R.512-75-1  du  code  de
l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dans un délai de deux mois, de son
choix  de  solliciter  l'abrogation  de  son  arrêté  préfectoral  et  sa  cessation  d'activités,  qui
entraineraient l'arrêt de son suivi au titre de la législation relative aux installations classées. Tant
que  cette  demande  n'est  pas  faite,  les  dispositions  réglementaires  relatif  à  l'arrêté
d'enregistrement  restent  applicables.
Il est rappelé que dans la situation de l'exploitant, étant donné la poursuite de l'activité sur son
site, les mesures prévues pour la cessation d'activité peuvent pour certaines être reportées
comme  le  précise  l'article  R.  512-46-24  bis  et  le  VIII  de  l'article  R.  512-75-1  du  code  de
l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 1.2
Thème(s) :  Risques  chroniques,  Liste  des  installations  concernées  par  une  rubrique  de  la
nomenclature
Prescription contrôlée :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Rubrique
Libellé de la rubrique
(activité)
Volume de l'activité
Régime
2910-B-2-a
I n s t a l l a t i o n  d e
combustion  lorsque
l e s
 p r o d u i t s
consommés sont du
biogaz  autre  que
celui  visé  en  2910C
Puissance thermique
nominale : 900 kW
E
Constats :
L'inspection a constaté que les installations présentes le jour de l'inspection sont conformes à
celles décrites dans le dossier de demande d'enregistrement présentée en date du 19 août 2014
et complétée le 20 juillet 2015.
Bordeaux métropole, exploitant de l'unité de combustion de biogaz présente sur la station
d'épuration  de  Sabarèges  à  Ambarès-et-Lagrave,  possède  actuellement  un  arrêté
d’enregistrement de son installation de combustion. L'exploitant possède une chaudière de
puissance thermique nominale de 900 kW et un groupe électrogène de 800 kW.
Il est à noter que la rubrique 2910 des installations classées concernant la combustion a été
modifiée depuis la demande d'enregistrement de l'exploitant. Le seuil pour être soumis à cette
rubrique est de 1 MW (pour la rubrique 2910-A ou 2910-B).
L
e
s

f
i
c
h
e
s

t
e
c
h
n
i
q
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c
o
m
b
u
s
t
i
o
n
(https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/inspection_icpe/documents/Fiches_techniques_combustion_
2019-mode%20actif.pdf) définissent que : "On détermine le classement de la ou des installation(s)
de combustion de l’établissement en prenant en compte les puissances de l’ensemble des appareils
« pouvant être raccordés à une cheminée commune » (= raccordables), y compris les appareils de

5/8
puissance inférieure à 1 MW, à l’exception :
- des torchères, des panneaux radiants, des brûleurs des oxydateurs thermiques,
- des activités classées au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes (fours verriers, fours de process chimiques, fours des cimenteries, séchoirs,…),
- des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931."
"Il s'agit [...] de différencier le classement de chaque installation de combustion au titre des
rubriques 2910-A-1, 2910-A-2, 2910-B-1 ou 2910-B-2 selon les combustibles utilisés"
Étant donnée que l'installation est composée d'un groupe électrogène au fioul de 800kW inférieur
au  seuil  de  classement  de  la  rubrique  2910-A  et  d'une  chaudière  au  biogaz  de  puissance
thermique 900kW inférieur au seuil de classement de la rubrique 2910-B-1, l'installation n'est plus
classée au titre des installations classées pour l'environnement. L'exploitant est ainsi en droit de
demander une abrogation de son arrêté préfectoral. Dans ce cas, il sera tenu de procéder à une
cessation  d'activité  conformément  aux  dispositions  de  l'article  R.512-75-1  du  code  de
l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dans un délai de deux mois, de son
choix  de  solliciter  l'abrogation  de  son  arrêté  préfectoral  et  sa  cessation  d'activités,  qui
entraineraient l'arrêt de son suivi au titre de la législation relative aux installations classées. Tant
que  cette  demande  n'est  pas  faite,  les  dispositions  réglementaires  relatif  à  l'arrêté
d'enregistrement  restent  applicables.
Il est rappelé que dans la situation de l'exploitant, étant donné la poursuite de l'activité sur son
site, les mesures prévues pour la cessation d'activité peuvent pour certaines être reportées
comme  le  précise  l'article  R.  512-46-24  bis  et  le  VIII  de  l'article  R.  512-75-1  du  code  de
l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011_f02
fiche_num: 2
titre: Valeur limite d'émission
theme: Risques chroniques, combustion
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 1.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1429
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212741
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2025-12-09
identifiant_fichier: 6In2uzGAGp1U5aZc80q0WqTWG9KapDXh
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposée, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa démarche d'enregistrement.
Le paragraphe 6.2 du dossier technique indique que une mesure de concentrations en O2 et NOx
et une mesure de débit doit être effectuée tous les 3 ans par un organisme agréé à l’exutoire des
cheminées. Le premier contrôle doit être réalisé 6 mois au plus tard après la mise en service des
installations. [...]
La qualité des gaz de combustion sera inférieure ou égale aux valeurs suivantes :
· Teneur en O2 sur gaz sec : 3 % ;
· Poussières : 5 mg/Nm3 ;
· CO : 250 mg/m3 ;

6/8
· NOx : 150 mg/m3 ;
· COV non méthanique : 50 mg/m3.

constats_body:
L'exploitant a présenté un contrôle réalisé le 24 janvier 2023 par un organisme agréé. Ce contrôle
a donc bien été réalisé il y a moins de 3 ans.
Ce contrôle a été réalisé sur les valeurs en teneur en 02, CO, NOx, COVNM, SO2 et une mesure de
débit a bien été réalisée.
Les  valeurs  relevées  sont  conformes  aux  valeurs  indiquées  dans  le  dossier  technique  de
l'exploitant sauf au niveau de la teneur en 02 sur gaz sec où la concentration était à 3,3% en
moyenne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, combustion
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposée, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa démarche d'enregistrement.
Le paragraphe 6.2 du dossier technique indique que une mesure de concentrations en O2 et NOx
et une mesure de débit doit être effectuée tous les 3 ans par un organisme agréé à l’exutoire des
cheminées. Le premier contrôle doit être réalisé 6 mois au plus tard après la mise en service des
installations. [...]
La qualité des gaz de combustion sera inférieure ou égale aux valeurs suivantes :
· Teneur en O2 sur gaz sec : 3 % ;
· Poussières : 5 mg/Nm3 ;
· CO : 250 mg/m3 ;

6/8
· NOx : 150 mg/m3 ;
· COV non méthanique : 50 mg/m3.
Constats :
L'exploitant a présenté un contrôle réalisé le 24 janvier 2023 par un organisme agréé. Ce contrôle
a donc bien été réalisé il y a moins de 3 ans.
Ce contrôle a été réalisé sur les valeurs en teneur en 02, CO, NOx, COVNM, SO2 et une mesure de
débit a bien été réalisée.
Les  valeurs  relevées  sont  conformes  aux  valeurs  indiquées  dans  le  dossier  technique  de
l'exploitant sauf au niveau de la teneur en 02 sur gaz sec où la concentration était à 3,3% en
moyenne.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6In2uzGAGp1U5aZc80q0WqTWG9KapDXh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011_f03
fiche_num: 3
titre: Produits stockés sur le site
theme: Risques chroniques, produits chimiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/10/2016, article 1.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 8/8 Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3166
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambares-et-Lagrave_5212741_2025-12-09_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212741
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2025-12-09
identifiant_fichier: 6In2uzGAGp1U5aZc80q0WqTWG9KapDXh
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposée, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa démarche d'enregistrement.
Concernant le stockage des produits chimiques sur votre installation, le dossier technique définit
au paragraphe 4.5.1
Bâtiment
Produit
conditionne
ment
Q u a n t i t é
max. stockée
type de cuve
Rétention
L
o
c
a
l
s t o c k a g e
réactif  DDO
Soude
Cuve 10 m3
10 m3
D o u b l e
e n v e l o p p e
Oui (cuve)
L
o
c
a
l
s t o c k a g e
réactif  DDO
A
c
i
d
e
s u l f u r i q u e
Cuve 2 m3
2 m3
D o u b l e
e n v e l o p p e
Oui (cuve)
L
o
c
a
l
s t o c k a g e
réactif  DDO
Eau  de  Javel
(hypochlorite
de sodium)
Cuve 10 m3
10 m3
D o u b l e
e n v e l o p p e
Oui (cuve)
Local EI
C h l o r u r e
f e r r i q u e
Cuve 25 m3
25 m3
D o u b l e
e n v e l o p p e
Oui (cuve)
SAS  devant
TGBT1
Polymère AN
934 VHM
Sac de25kg
1,5 T
-
Non

7/8
TGBT1
934 VHM
L
o
c
a
l
P o m p e s  à
b o u e s
P o l y m è r e
liquide Zetag
9016
Conteneur  1
m3
8 m3
-
Oui (bac)
L
o
c
a
l
préparation
Polymère
-
Non
L
o
c
a
l
P o m p e s  à
b o u e s
P o l y m è r e
liquide Zetag
9048FS
Bidon 25 L
1 500 L
-
Non
C u v e  f u e l
e n t e r r é e
Fuel
Cuve 5000 L
5 000 L
D o u b l e
e n v e l o p p e
Oui (cuve)
Au paragaphe 4.5.2 il est indiqué que :
"Les volumes utiles des rétentions sont au moins égaux à la plus grande des valeurs suivantes :
· 100% de la capacité du plus grand réservoir,
· 50% de la capacité totale des réservoirs associés. [...]
Les polymères de la filière boue (Polymère Zetag 9016) sont stockés dans le local des pompes à
boues ou dans le local de préparation des polymères. Le Zetag 9016 est stocké dans un conteneur
de 1 m3 et le Zetag 9048FS sous forme de bidon de 25 L. une rétention est mise en place par la
présence de bac pour les polymères stockés en conteneur dans le local pompes à boues."

constats_body:
L'inspection des installations classées pour l'environnement a constaté que les produits chimiques
présents sur l'installation étaient bien identiques aux produits indiqués dans le dossier technique
d'enregistrement.
Toutefois, elle a constaté que dans le local pompes à boues, 3 conteneurs de 1 m3 étaient
présents et contenaient du polymère liquide Flopam EM 440 LOB. Ces conteneurs n'étaient pas
stockés sur une rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à ce que tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux
ou des sols soit associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Il justifie à l'inspection des installations classées de la mise en conformité des stockages dans le
local pompes à boues.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/10/2016, article 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, produits chimiques
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposée, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa démarche d'enregistrement.
Concernant le stockage des produits chimiques sur votre installation, le dossier technique définit
au paragraphe 4.5.1
Bâtiment
Produit
conditionne
ment
Q u a n t i t é
max. stockée
type de cuve
Rétention
L
o
c
a
l
s t o c k a g e
réactif  DDO
Soude
Cuve 10 m3
10 m3
D o u b l e
e n v e l o p p e
Oui (cuve)
L
o
c
a
l
s t o c k a g e
réactif  DDO
A
c
i
d
e
s u l f u r i q u e
Cuve 2 m3
2 m3
D o u b l e
e n v e l o p p e
Oui (cuve)
L
o
c
a
l
s t o c k a g e
réactif  DDO
Eau  de  Javel
(hypochlorite
de sodium)
Cuve 10 m3
10 m3
D o u b l e
e n v e l o p p e
Oui (cuve)
Local EI
C h l o r u r e
f e r r i q u e
Cuve 25 m3
25 m3
D o u b l e
e n v e l o p p e
Oui (cuve)
SAS  devant
TGBT1
Polymère AN
934 VHM
Sac de25kg
1,5 T
-
Non

7/8
TGBT1
934 VHM
L
o
c
a
l
P o m p e s  à
b o u e s
P o l y m è r e
liquide Zetag
9016
Conteneur  1
m3
8 m3
-
Oui (bac)
L
o
c
a
l
préparation
Polymère
-
Non
L
o
c
a
l
P o m p e s  à
b o u e s
P o l y m è r e
liquide Zetag
9048FS
Bidon 25 L
1 500 L
-
Non
C u v e  f u e l
e n t e r r é e
Fuel
Cuve 5000 L
5 000 L
D o u b l e
e n v e l o p p e
Oui (cuve)
Au paragaphe 4.5.2 il est indiqué que :
"Les volumes utiles des rétentions sont au moins égaux à la plus grande des valeurs suivantes :
· 100% de la capacité du plus grand réservoir,
· 50% de la capacité totale des réservoirs associés. [...]
Les polymères de la filière boue (Polymère Zetag 9016) sont stockés dans le local des pompes à
boues ou dans le local de préparation des polymères. Le Zetag 9016 est stocké dans un conteneur
de 1 m3 et le Zetag 9048FS sous forme de bidon de 25 L. une rétention est mise en place par la
présence de bac pour les polymères stockés en conteneur dans le local pompes à boues."
Constats :
L'inspection des installations classées pour l'environnement a constaté que les produits chimiques
présents sur l'installation étaient bien identiques aux produits indiqués dans le dossier technique
d'enregistrement.
Toutefois, elle a constaté que dans le local pompes à boues, 3 conteneurs de 1 m3 étaient
présents et contenaient du polymère liquide Flopam EM 440 LOB. Ces conteneurs n'étaient pas
stockés sur une rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à ce que tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux
ou des sols soit associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Il justifie à l'inspection des installations classées de la mise en conformité des stockages dans le
local pompes à boues.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

8/8
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6In2uzGAGp1U5aZc80q0WqTWG9KapDXh

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: Lettre "donner acte" du 20/02/2015
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’inspection a constaté que les capacités maximales de l’installation étaient respectées.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 567
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique  2710-1  (déchets  dangereux)  –  Quantité  maximale  susceptible  d'être  présente: <  7
t,Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Volume maximal susceptible d'être présent : 570 m³

body:
Référence réglementaire : Lettre "donner acte" du 20/02/2015
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique  2710-1  (déchets  dangereux)  –  Quantité  maximale  susceptible  d'être  présente: <  7
t,Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Volume maximal susceptible d'être présent : 570 m³
Constats : L’inspection a constaté que les capacités maximales de l’installation étaient respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Envol de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 6
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’inspection a constaté que l’installation est entretenue et nettoyée.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 785
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour
empêcher les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :- les voies de circulation et
les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formesde pente, revêtement, etc.) et
convenablement nettoyées ;- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de
poussière ou de dépôt deboue sur les voies de circulation publique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 6
Thème(s) : Autre, Envol de poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour
empêcher les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :- les voies de circulation et
les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formesde pente, revêtement, etc.) et
convenablement nettoyées ;- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de
poussière ou de dépôt deboue sur les voies de circulation publique.
Constats : L’inspection a constaté que l’installation est entretenue et nettoyée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f03
fiche_num: 3
titre: Généralités
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 708
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation  n'est  exploitée  qu'en  présence  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant  et  ayant  une  connaissance  de  la  conduite  de  l'installation,  des  dangers  et
inconvénients  que  son  exploitation  induit  ainsi  que  les  matières  utilisées  ou  stockées  dans
l'installation.

constats_body:
Au jour de l’inspection, l'installation est exploitée en présence de deux personnes
nommément désignées par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  n'est  exploitée  qu'en  présence  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant  et  ayant  une  connaissance  de  la  conduite  de  l'installation,  des  dangers  et
inconvénients  que  son  exploitation  induit  ainsi  que  les  matières  utilisées  ou  stockées  dans
l'installation.
Constats :  Au jour de l’inspection, l'installation est exploitée en présence de deux personnes
nommément désignées par l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f04
fiche_num: 4
titre: Exploitation – entretien
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 697
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration
sont affichés visiblement à l’entrée de l’installation.

constats_body:
L’inspection constate la présence de panneaux, à l’entrée du site, reprenant les heures
d’ouverture ainsi que la liste des déchets autorisés sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration
sont affichés visiblement à l’entrée de l’installation.
Constats : L’inspection constate la présence de panneaux, à l’entrée du site, reprenant les heures
d’ouverture ainsi que la liste des déchets autorisés sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions de sécurité
theme: Autre, Clôture de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 643
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Ambes_5211796_2023-04-17_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211796
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Ambès
date_inspection: 2023-04-17
identifiant_fichier: ZVecTdfQfX2XpKkoy5ZUg1I7atbbilVe
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.

constats_body:
L’inspection a constaté que l’installation est entièrement clôturée et que les accès sont
conformes à la réglementation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Thème(s) : Autre, Clôture de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.
Constats : L’inspection a constaté que l’installation est entièrement clôturée et que les accès sont
conformes à la réglementation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


