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fiche_id: MAISON-JOHANES-BOUBEE_5207123_2024-11-22_77558324800148_prose
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nom_complet: MAISON JOHANES BOUBEE
date_inspection: 2024-11-22
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 16 décembre 2024 

Réf : 2024-06055 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 22 novembre 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

**MAISON JOHANES BOUBEE** 1, Impasse des Palombes 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU 

## **1) Contexte.** 

Le  présent  rapport  rend  compte  de  la  visite  d’inspection  réalisée  le  22  novembre  2024 de l’établissement  de  la  société  MAISON  JOHANES  BOUBEE, implanté  1,  Impasse  des  Palombes à BEYCHAC-ET-CAILLAU (33750). 

L’inspection a été annoncée le 28 octobre 2024. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions de l’arrêté préfectoral  d’autorisation  d’exploiter  15847  du  25  novembre  2005  et  des  arrêtés  préfectoraux complémentaires 15874 du 1[er] mars 2018 et du 3 mars 2022 et des dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ , rendues applicables aux installations existantes. 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- MAISON JOHANES BOUBEE 

- 1, Impasse des Palombes - 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU 

- Siret : 77558324800148 

- Code AIOT dans GUN : 0005207123 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société MAISON JOHANES BOUBEE exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins  et  de  stockage  de  matières  combustibles  en  entrepôts  couverts,  relevant  du  régime  de l’enregistrement  au  titre des  rubriques  2251  « Préparation,  conditionnement  de  vins »  et  1510 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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« Entrepôts  couverts  (installations,  pourvues  d’une  toiture,  dédiées  au  stockage  de  matières  ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de  leur  remorque,  des  établissements  recevant  du  public  et  des  entrepôts  exclusivement frigorifiques ». 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par : 

- l’Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 15874 du 25 novembre 2005 

- l’Arrêté préfectoral complémentaire 15874 du 1 mars 2018, 

- l’Arrêté préfectoral complémentaire du 3 mars 2022. 

Le site est implanté sur les Parcelles 525, 526, 527, 542 à 549, 593 à 598, 1190, 1192 et 1194 de la section E et couvre une surface d’environ 87 336 m². 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Gestion des déchets 

- Prévention des risques technologiques 

- Équipements sous pression 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-06055 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l’Inspection des<br>installations classées à<br>l’issue de laprésente<br>inspection(1)|<br>Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|3|Origine des<br>approvisionnements en eau|Arrêté Préfectoral du<br>03/03/2022,article 2.1.2.|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|5|VLE des eaux résiduaires<br>pré-traitées avant rejet vers<br>une STEP collective|Arrêté Préfectoral du<br>03/03/2022, article 2.2.1.|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|9|État des matières stockées|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article Annexe II,<br>§1.4 I|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|10|Règles d’implantation|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article Annexe II,<br>§2 III|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|12|Voie engins|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article Annexe II,<br>§3.2 – Annexe V,III, §3.2|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|13|Aires de mise en station<br>des moyens aériens|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article Annexe II,<br>§3.3 – Annexe V,III, §3.3|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|15|Évacuation du personnel|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article Annexe II,<br>§14|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|16|Moyens de lutte contre<br>l’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>03/03/2022,article 2.2.3.|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|17|Moyens de lutte contre<br>l’incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article Annexe II,<br>§13|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|18|Installations électriques|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 17|Demande d’action<br>corrective|4 mois|
|19|Indisponibilité temporaire<br>du système d’extinction<br>automatique|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article Annexe II,<br>§22|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|20|Plan de défense incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article Annexe II,<br>§23|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|22|Contrôle de la liste des<br>appareils àpression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017,article 6.III|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|23|Vérification des échéances<br>de l’inspectionpériodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017,article 15.I|Demande d’action<br>corrective|2 mois|
|24|Vérification des échéances<br>de La requalification<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 18.I|Demande de justificatif<br>à l’exploitant|2 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-06055 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Installations soumises à<br>enregistrement|Code de l’environnement du<br>09/12/2020,article L. 512-7|Sans objet|
|2|Intégration dans le paysage|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 7|Sans objet|
|4|Raccordement à une station<br>d’épuration|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 39|Sans objet|
|6|Gestion des déchets|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 57-I|Sans objet|
|7|Déclaration annuelle des<br>émissions polluantes et des<br>déchets|Arrêté Préfectoral du 01/03/2018,<br>article 2.2.8.|Sans objet|
|8|Localisation des risques|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 8|Sans objet|
|11|Installations existantes<br>modifiées et installations<br>créées|Arrêté Préfectoral du 01/03/2018,<br>article 1.2.3.3|Sans objet|
|14|Aires de mise en station des<br>moyens aériens|Arrêté Préfectoral du 01/03/2018,<br>article 2.2.6.|Sans objet|
|21|Etude des effets thermiques|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>article Annexe VIII,1.|Sans objet|
|25|Contrôle du marquage par<br>poinçon etpar étiquette|Arrêté Ministériel du 20/11/2017,<br>article 24|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 22 novembre 2024 a permis d’apprécier les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions réglementaires applicables. Un certain nombre de mesures correctives doit être apporté aux écarts constatés. 

En ce qui concerne le dossier  de porter  à connaissance adressé  au printemps dernier relatif à l’aménagement d’auvent sur des stockages extérieurs existants et la création de nouveaux stockages extérieurs, les constats de l’inspection appellent une évolution de ce projet afin de prévenir le risque incendie et garantir de bonnes conditions d’intervention du SDIS en cas de nécessité. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Installations soumises à enregistrement 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 09/12/2020, article L. 512-7 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d’enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, lorsque  ces  dangers  et  inconvénients  peuvent,  en  principe,  eu  égard  aux  caractéristiques  des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. 

Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d’enregistrement concernent les secteurs ou technologies  dont  les  enjeux  environnementaux  et  les  risques  sont  bien  connus,  lorsque  les installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d’évaluation environnementale systématique au titre de l’annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin  1985  concernant  l’évaluation  des  incidences  de  certains  projets  publics  et  privés  sur l’environnement. 

## **Constats :** 

La  société  MAISON  JOHANES  BOUBEE  est  dûment  autorisée  à  exploiter  un  établissement  de préparation et de conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts  relevant  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  des  rubriques  2251  et  1510  de  la 

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nomenclature des ICPE, sur la commune de BEYCHAC-ET-CAILLAU, pour une activité de préparation de vins de 90 000 hl/an et de conditionnement de vins de 700 000 hl/an (activité de préparation de vins de 56 872 hl et de conditionnement de vins de 378 508 hl en 2022 et de 55 824 hl et 375 502 hl en 2023. 

L’exploitant a adressé un dossier de porter à connaissance, le 22 mars 2024, relatif à l’aménagement d’auvents sur des stockages extérieurs existants et la création de nouveaux stockages extérieurs. **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 2 **:** Intégration dans le paysage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 7 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  prend  les  dispositions  appropriées  qui  permettent  d’intégrer  l’installation  dans  le paysage. 

L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. 

Les abords de l’installation, placés sous le contrôle de l’exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l’objet d’un soin particulier. 

## **Constats :** 

3 merlons présentant une végétation herbacée sont aménagés sur le site, en limite de propriété, notamment pour que les flux thermiques émis en cas d’incendie d’une cellule de stockage soient maintenus dans le périmètre de l’établissement. 

L’inspection a permis de constater que l’ensemble des installations était entretenu et propre. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 3 **:** Origine des approvisionnements en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 03/03/2022, article 2.1.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable. L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des installations pour limiter la consommation d’eau. 

En période de forte activité, la consommation d’eau du site devra être limitée à 1250 m³/semaine (soit 250 m³/j en moyenne sur 5 jours travaillés) et ceci sur deux semaines consécutives, compte tenu du débit maximal journalier de rejet des eaux résiduaires industrielles pré-traitées dans le réseau d’assainissement  communal  fixé  à  170  m³/j  soit  1190  m³/semaine  (7  jours  de  rejet)  ;  le  ratio "consommation en eau pour les usages industriels-activité de préparation et conditionnement de vins" s’établit à 0,86. 

La  consommation  annuelle  d’eau  et  le  ratio  global  du  site  "consommation  en  eau-activité  de préparation et conditionnement de vins" maximaux s’établissent comme suit : 

||||
|---|---|---|
|Consommation d’eau<br>de référence (en m3)|Production de<br>référence (en hl)|Ratio à ne pas dépasser<br>(litre d’eau par litre de vin produit)|
|64 500|700 000|0,92|
||||



Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l’objet d’une justification écrite de la part de l’exploitant qui sera transmise à l’inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué sa consommation annuelle d’eau pour les années 2022 et 2023. 

L’eau utilisée provient exclusivement du réseau d’adduction d’eau potable. 

Pour 2022, le site a consommé 39 822 m³ pour une production de 378 508 hl, soit un ratio « consommation en eau-activité de préparation/conditionnement » global de 1,05. Pour 2023, le site a consommé 39 736 m³ pour une production de 375 502 hl, soit un ratio global de 1,06. 

Le ratio de ces deux années est supérieur de 15 % au ratio prescrit à 0,92. 

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L’exploitant indique que qu’elle que soit la production journalière, les opérations de nettoyage et de désinfection nécessitent un certain volume d’eau incompressible. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Dans le cadre du dossier de porter à connaissance, adressé le 22 mars 2024, aborder les contraintes liées à la consommation d’eau du site et proposer un ratio en corrélation avec la production du site et les termes de la convention de rejet des eaux résiduaires industrielles. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 **:** Raccordement à une station d’épuration 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Valeurs limites d’émission 

## **Prescription contrôlée :** 

En  matière  de  traitement  externe  des  effluents  par  une  station  d’épuration  collective,  les dispositions de l’article 34 de l’arrêté du 2 février 1998 modifié s’appliquent. Elles concernent notamment : 

- les modalités de raccordement ; 

- les valeurs limites avant raccordement ; 

Ces  dernières  dépendent  de  la  nature  des  polluants  rejetés  (macropolluants  ou  substances dangereuses) et du type de station d’épuration (urbaine, industrielle ou mixte). 

Article 34 de l’arrêté du 2 février 1998 : 

(…). 

Les prescriptions de l’arrêté d’autorisation délivré au titre de la législation des installations classées s’appliquent  sans  préjudice  de  l’autorisation  au  raccordement  au  réseau  public  délivrée,  en application  de  l’article  L.  1331-10  du  code  de  la  santé  publique,  par  la  collectivité  à  laquelle appartient le réseau. 

## **Constats :** 

L’exploitant bénéficie de l’autorisation municipale du 11 mai 2021 de déversement de ses eaux usées non  domestiques  dans  le  réseau  d’assainissement  communal  et  de  la  convention  spéciale  de déversement du 24 juin 2021 qui fixe les valeurs limites d’émission et les modalités d’autosurveillance des eaux résiduaires industrielles, valables tous deux 5 ans. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 5 **:** VLE des eaux résiduaires pré-traitées avant rejet vers une STEP collective 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 03/03/2022, article 2.2.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Valeurs limites d’émission 

## **Prescription contrôlée :** 

« L’exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires industrielles pré-traitées dans le réseau d’assainissement de la communauté de Communes du secteur de SAINT-LOUBÈS, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies : 

|Débit de référence :|Débit maximal journalier<br>(Code SANDRE 1552) :|170 m3/j|
|---|---|---|
|Température|(Code SANDRE 1301) :|Inférieure à 30 °C|
|pH|(Code SANDRE 1302) :|Compris entre 5,5 et 8,5|



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|Paramètres physico-|Paramètres physico-||Code SANDRE|Concentration|Concentration|Flux|maximal|
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|chimiques||||maximale|(mg/l)|journalier (kg/j)||
|Matières<br>en<br>suspension (MES)|||1305|300,00||51,00||
|DBO5|||1313|400,00||68,00||
|DCO|||1314|1000,00||170,00||
|Azote global (NGL)|||1551|150,00||25,50||
|Phosphore total|||1350|50,00||8,50||
|(P total)||||||||
|Indice phénols|||1440|0,30||0,05||
|||||||||
|Paramètres<br>chimiques|N°<br>CAS||Code SANDRE|Concentration<br>maximale ( g/l)<br>µ||Flux maximal journalier<br>(g/j)||
|Substances spécifiques du secteurd’activité||||||||
|Cuivre  et  ses<br>composés (en<br>Cu)|7440-<br>50-8||1392|500,00||85,00||
|Zinc et ses<br>composés (en<br>Zn)|7440-<br>66-6||1383|2000,00||340,00||



_En ce qui concerne les autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l’état des masses d’eau, visées à l’article 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, le rejet des eaux résiduaires pré-traitées sur le site dans le réseau d’assainissement de la communauté de Communes du secteur de SAINT-LOUBÈS doit respecter les valeurs limites d’émission prescrites, pour chacune de ces substances, à ce même article »._ 

## **Constats :** 

L’exploitant transmet les résultats de son autosurveillance depuis l’application GIDAF. Les résultats d’autosurveillance de juillet 2022 à juin 2024 ont été consultés. 

Le débit journalier maximal de rejet oscille entre 96 et 250 m³/j et a excédé les 170 m³/j prescrit aux cours des mois d’août, octobre et novembre 2022, avril, mai, juin et novembre 2023 et mars, avril et juin 2024, soit au cours de 10 mois sur 24. 

La température des eaux résiduaires industrielles pré-traitées rejetées oscille entre 15 °C et 60 °C et a excédé 30 °C au cours des mois de juillet, août et septembre 2022, juin 2023 et juin 2024. 

Le pH des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 7,66 et 12,66. Le pH excède 8,5 au cours des mois de juillet et août 2022 et en juin 2023. 

L’exploitant indique que le préleveur en sortie de la station d’épuration est en défaut, avec des valeurs  de  la  sonde  pH  et  température  erronées  pour  justifier  les  non-conformités  sur  ces  2 paramètres. 

Pour les non-conformités sur le paramètre MES, l’exploitant indique une mauvaise décantation des boues au niveau du SBR 

En ce qui concerne le débit de rejet, l’exploitant mentionne la réalisation de travaux d’inspection des cuves de la station d’épuration en octobre 2022, un pic d’activité avec un volume à traiter supérieur en novembre 2023. 

Pour le paramètre MES, la concentration des eaux résiduaires industrielles pré-traitées rejetées oscille entre 3,4 et 610 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 300 mg/l. Les flux rejetés sont compris entre 0,4 et 78 kg/j ; les dépassements sont constatés au cours des mois de juillet, août et septembre 2022, d’avril et juin 2023. 

Pour le paramètre DBO5, la concentration des eaux résiduaires industrielles pré-traitées rejetées oscille entre 3 et 19,6 mg/l, et est conforme à la valeur limite d’émission prescrite à 400 mg/l. Pour le paramètre DCO, la concentration des eaux résiduaires industrielles pré-traitées rejetées 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-06055 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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oscille entre 26 et 785 mg/l, et est conforme à la valeur limite d’émission prescrite à 1 000 mg/l. Pour le paramètre Phosphore total, la concentration des eaux résiduaires industrielles pré-traitées rejetées oscille entre 2,8 et 14 mg/l, et est conforme à la valeur limite d’émission prescrite à 50 mg/l. Pour le paramètre Cuivre et ses composés, la concentration des eaux résiduaires industrielles prétraitées rejetées oscille entre 0,05 et 18 g/l, et est conforme à la valeur limite d’émission prescrite àµ 500 g/l.µ Pour le paramètre Zinc et ses composés, la concentration des eaux résiduaires industrielles prétraitées rejetées oscille entre 0,04 et 64 g/l, et est conforme à la valeur limite d’émission prescrite àµ 2 000 µg/l. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Dans le cadre du dossier de porter à connaissance, adressé le 22 mars 2024, se rapprocher du gestionnaire du réseau d’assainissement concernant la révision de la convention de rejet vis-à-vis du débit maximal de rejet et de la température des eaux résiduaires industrielles rejetées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Gestion des déchets 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57-I 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

I. Règles générales concernant les déchets. Tout brûlage à l’air libre est interdit. 

La quantité totale de déchets entreposés dans l’installation est inférieure à la quantité totale de déchets que l’installation peut produire en fonctionnant 6 mois à sa capacité nominale. Lorsque les déchets générés par l’installation ne peuvent pas être valorisés in situ, ces déchets sont acheminés vers des installations de gestion disposant des capacités techniques nécessaires et régulièrement exploitées, notamment au regard des dispositions prévues par le code de l’environnement. (...). 

L’exploitant met en place un registre mentionnant pour chaque déchet dangereux généré par ses activités et remis à un tiers, les informations mentionnées à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 7 juillet  2005  fixant  le  contenu  des  registres  mentionnés  à  l’article  R-541-43  du  code  de l’environnement. Pour ces déchets, il établit un bordereau de suivi de déchets conformément aux dispositions prévues à l’article R.541-45 du code de l’environnement. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 14 novembre 2024, son registre informatique sur lequel sont consignés tous les déchets sortants conformément aux dispositions de l’arrêté  ministériel  du  31  mai  2021 _fixant  le  contenu  des  registres  déchets,  terres  excavées  et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement._ 

Le site dispose de bennes de stockage de déchets en attente de leur élimination (verre, matières plastiques, déchets industriels banals. 

La fréquence d’enlèvement est hebdomadaire pour le verre et les déchets industriels banals et bimensuelle pour le carton, les matières plastiques et le bois. 

Aucune aire de brûlage à l’air libre de déchets n’a été constaté au cours de l’inspection. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 7 **:** Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 01/03/2018, article 2.2.8. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant transmet chaque année au ministère en charge de l’environnement, une déclaration des émissions polluantes et des déchets, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle. 

La transmission de la déclaration des émissions et des déchets produits l’année N, est réalisée par télé-déclaration avant le 1er avril de l’année N+1. 

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## **Constats :** 

L’exploitant réalise la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 8 **:** Localisation des risques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l’installation  qui,  en  raison  des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, pollution des eaux...). 

L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. 

**Constats :** 

Le plan général de l’établissement est formalisé, identifiant les cellules de stockage de matières combustibles, les locaux à risques incendie (locaux de charge de chariots de manutention, de chaufferie, électriques, etc.). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 9 **:** État des matières stockées 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 1.4 I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation : 

L’exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature  des installations classées. 

Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants : 

1. servir aux besoins de la gestion d’un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage. 

Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d’une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. 

Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d’incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d’un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement. 

Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d’incendie et de secours, de l’inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l’avance ; 

2. répondre aux besoins d’information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin. L’état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d’incident, accident, pertes d’utilité ou tout autre événement susceptible d’affecter l’installation. Il est accompagné d’un plan général des zones d’activités ou de stockage utilisées  pour  réaliser  l’état  qui  est  accessible  dans  les  mêmes  conditions.  Pour  les  matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne. 

Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante. 

L’état des matières stockées est référencé dans le plan d’opération interne lorsqu’il existe. L’exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu’elles existent, ou tout autre document 

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équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions que l’état des matières stockées. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022. 

**Constats :** L’exploitant a  initié mais non  mené à terme la formalisation de l’état des stocks de matières combustibles stockées dans chaque cellule de stockage. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 **:** Règles d’implantation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 2 III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Règles d’implantation 

**Prescription contrôlée :** 

III. Les parois externes des cellules de l’entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d’un entrepôt ouvert) sont suffisamment éloignées des stockages extérieurs et des zones de stationnement susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie pouvant se propager à l’entrepôt. La  distance  entre  les  parois  externes  des  cellules  de  l’entrepôt  et  les  stockages  extérieurs susceptibles de favoriser la naissance d’un incendie n’est pas inférieure à 10 mètres. Cette distance peut être réduite à 1 mètre : - si ces parois, ou un mur interposé entre les parois et les stockages extérieurs, sont REI 120, et si leur hauteur excède de 2 mètres les stockages extérieurs ; - ou si les stockages extérieurs sont équipés d’un système d’extinction automatique d’incendie. Cette disposition n’est pas applicable aux zones de préparation et réception de commandes ainsi qu’aux réservoirs fixes relevant de l’arrêté du 3 octobre 2010, disposant de protections incendies à déclenchement automatique dimensionnés conformément aux dispositions des articles 43.3.3 ou 43.3.4 de l’arrêté du 3 octobre 2010. Cette disposition n’est également pas applicable si l’exploitant justifie que les effets thermiques de 8 kW/m² en cas d’incendie du stockage extérieur ne sont pas susceptibles d’impacter l’entrepôt. 

Pour les installations existantes et les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation est antérieur au 1er janvier 2021, cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2025. Pour ces installations, cette distance peut  également  être  réduite  à  1  mètre,  si  le  stockage  extérieur  est  équipé  d’une  détection automatique d’incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes de l’entrepôt. Le déclenchement automatique n’est pas requis lorsque la quantité maximale, susceptible d’être présente dans le stockage extérieur considéré, est inférieure à 10  m³  de  matières  ou  produits  combustibles  et  à  1  m³  de  matières,  produits  ou  déchets inflammables. 

A l’exception du logement éventuel pour le gardien de l’entrepôt, l’affectation même partielle à l’habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté. 

## **Constats :** 

À ce jour, l’établissement dispose d’un stockage extérieur de palettes en bois, implanté à moins de 10 mètres de la paroi nord de la cellule de stockage C5A (5 mètres). Dans le dossier de porter à connaissance, adressé le 22 mars 2024, ce stockage extérieur aurait pour dimensions maximales une longueur de 4 mètres, une largeur de 1,2 mètres et une hauteur de 2,16 mètres, soit 10,4 m³ (75 palettes). 

Ce stockage n’est pas équipé d’un système d’extinction automatique d’incendie ou d’une détection automatique d’incendie déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes. 

L’exploitant dispose d’un délai au 1[er] janvier 2025 pour que ce stockage réponde aux dispositions réglementaires ou bien le déplace. 

Le site dispose également d’un autre stockage extérieur de palette en bois (îlot Sud C4), encadré par les dispositions de l’article 2.2.5.3 de l’arrêté préfectoral du 1[er] mars 2018. Cet îlot est implanté à 10 mètres au sud de la paroi sud de la cellule production C4 et à 5 mètres de la paroi ouest des locaux administratifs. 

Toutefois, l’inspection a permis de constater l’aménagement d’un abri en bois destiné au personnel en pause, dont pause « cigarette » compte tenu de la présence de mégots, entre la paroi ouest des 

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locaux administratifs et la limite est du stockage extérieur de palette en bois (îlot Sud C4). Cet abri n’apparaissait pas sur les plans des installations, datant de 2018, joints au dossier de porter à connaissance du 14 septembre 2018. Sa construction, à une date inconnue à ce jour, n’a pas été portée au préalable à la connaissance du Préfet et de l’inspection des installations classées alors que sa présence est de nature à remettre en cause les conclusions de l’étude FLUMILOG des effets thermiques produits en cas d’incendie de cet îlot (cf Dossier de demande d’enregistrement du 6 mars 2014, complété le 22 mai 2014) et à concourir à la propagation de l’incendie de ce stockage extérieur vers les locaux administratifs et réciproquement. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Installations existantes modifiées et installations créées 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 01/03/2018, article 1.2.3.3 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

Les existantes modifiées et installations créées se composent : 

• D’une cellule de stockage de 6 000 m2 (100 mètres de longueur et 60 mètres de largeur), d’une hauteur au faîtage de 11,78 mètres, construit contre la paroi est de la cellule C1, d’une longueur de 100 mètres ; la paroi de cette cellule est constituée d’un mur REI120, comportant 3 ouvertures pour la circulation du personnel et des chariots de manutention. La paroi nord est constituée d’un mur REI120  d’une  hauteur  de  11,80  mètres,  sur  toute  sa  longueur.  Cette  cellule  de  stockage  de comprend : 

◦ Une zone de stockage de grands crus de 792 m2 (44 mètres de longueur et 18 mètres de largeur) à température dirigée (+ 14°C), implantée dans l’angle nord-ouest et délimitée du reste de la cellule par des panneaux isothermes de type A2-s1-d0 (incombustibles), 

◦ Une zone de stockage de produits finis palettisés de 2808 m2, comprenant des quais d’expédition au niveau de la paroi sud. 

## **Constats :** 

La cellule C0 présente une hauteur intérieure d’environ 11,11 mètres. Sa structure est constituée de poteaux intérieurs en béton. Ses parois nord (paroi extérieure) et est (paroi séparative entre les cellules C0 et C1) sont en béton. Les parois ouest et sud sont en bardage métallique.À l’intérieur, des panneaux isothermes délimitent la zone de stockage de grands crus.L’ensemble de cette cellule est sprinklé.À noter, que la prescription devra être corrigée parce que la cellule C0 est construite contre la paroi ouest et non est de la cellule C1. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 12 **:** Voie engins 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 3.2 – Annexe V, III, § 3.2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Accessibilité 

## **Prescription contrôlée :** 

Une voie "engins", dans l’enceinte de l’établissement, au moins est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par l’effondrement de cette installation et par les eaux d’extinction. Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes : 

- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; 

- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; 

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ; 

- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - aucun obstacle n’est disposé entre la voie engins et les accès à l’installation ou aux aires de mise en station des moyens aériens. 

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En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. 

## **Constats :** 

L’établissement dispose d’une voie-engins permettant la circulation sur le périmètre de l’installation. En partie nord-est du site, cette voie est aménagée entre la paroi nord de la cellule C4, une partie limitée de la paroi nord de la cellule C3 et la limite sud du stockage en extérieur sous auvent des palettes de bouteilles vides. 

Au droit de l’issue principale nord-est de la cellule C3 et de l’issue principale nord de la cellule C4, la voie-engin est couverte sur sa largeur de 6 mètres et sur une longueur d’environ 4 mètres pour abriter le passage reliant ces issues à l’auvent. 

Une largeur de 6,36 mètres entre les poteaux soutenant cette couverture et une hauteur de 4,21 mètres entre la chaussée et le point le plus bas de cette couverture ont été mesurées lors de l’inspection. 

Il s’avère que la hauteur mesurée demeure inférieure à celle prescrite et que dans le dossier de demande d’enregistrement du 6 mars 2014, la couverture des passages entre les issues et l’auvent était projetée sans un récolement aux prescriptions applicables à cet aménagement précis. L’exploitant doit donc proposer les mesures correctives qui s’imposent ou à défaut des mesures compensatoires afin de déroger aux prescriptions applicables. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 13 **:** Aires de mise en station des moyens aériens 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 3.3 – Annexe V, III, § 3.3 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Accessibilité 

## **Prescription contrôlée :** 

Chaque cellule a au moins une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation et la mise en station des échelles et bras élévateurs articulés. Cette aire de mise en station des moyens aériens est directement accessible depuis la voie engin définie au 3.2. 

Depuis cette aire, une un moyen aérien (par exemple une échelle ou un bras élévateur articulé) peut être mis en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque mur séparatif coupe-feu. L’aire respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes : 

- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la pente au maximum de 10 % ; 

- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; 

- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; 

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm². 

(…). 

## **Constats :** 

Une aire de station de moyens aériens est matérialisée au sol, au droit de l’extrémité nord de la paroi séparative REI120 entre les cellules C4 et C5A. Cette aire est parallèle à la paroi séparative et non perpendiculaire comme le représentaient les plans du dossier de demande d’enregistrement du 6 mars 2014. 

Aucune aire de station de moyens aériens n’est matérialisée au sol, au droit de l’extrémité nord de la paroi séparative entre les cellules C3 et C4 (paroi séparative REI 120 distante d’un espace clos de 3 mètres de la paroi est de la cellule C3). Les plans du dossier de demande d’enregistrement du 6 mars 2014 représentaient cette aire aménagée entre les deux passages couverts jusqu’à l’auvent. La possibilité d’aménager une aire de mise en station de moyens aériens, entre ces cellules, reste à justifier de la part de l’exploitant. 

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**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 **:** Aires de mise en station des moyens aériens 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 01/03/2018, article 2.2.6. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Accessibilité 

## **Prescription contrôlée :** 

Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens. Elles sont directement accessibles depuis la voie « engins ». 

Elles  sont  positionnées  aux  deux  extrémités  des  murs  coupe-feu,  de  façon  à  ne  pouvoir  être obstruées par l’effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d’extinction. Elles sont entretenues et maintenues dégagées en permanence. (…). 

Les aires de mise en station des moyens aériens au sud des murs coupe-feu des cellules C1/C2 et C2/C3 sont aménagées au plus tard pour le 31 mars 2018. 

Les aires de mise en station des moyens aériens au nord des murs coupe-feu des cellules C1/C2 et C2/C3 sont aménagées au plus tard pour le 31 mars 2019. 

## **Constats :** 

L’inspection a permis de constater que des aires de mise en station des moyens aériens avaient été aménagées et matérialisées au sol aux extrémités nord et sud des murs coupe-feu des cellules C1/C2 et C2/C3.Ces aires sont accessibles depuis la voie périmétrale de l’établissement. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 15 **:** Évacuation du personnel 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 14 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Évacuation du personnel 

## **Prescription contrôlée :** 

Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l’entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide. (…). 

En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement manœuvrables. (…). 

## **Constats :** 

L’issue de secours présente dans la partie sud-est de la cellule C0 a été difficilement ouverte lors de l’inspection. 

Par ailleurs, à l’intérieur de la cellule C0, devant une issue de secours, aménagée dans sa paroi ouest, une palette couverte de divers cartons était présente lors de l’inspection, constituant un obstacle à l’évacuation. 

Les  autres  issues  de  secours  et  accès  empruntés  au  cours  de  l’inspection  ont  été  aisément manœuvrables. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 16 **:** Moyens de lutte contre l’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 03/03/2022, article 2.2.3. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents 

## **Prescription contrôlée :** 

L’établissement est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : 

• D’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours, 

• D’un plan de défense incendie, conforme aux dispositions du paragraphe 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des 

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rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, 

•  De  plans  des  locaux  facilitant  l’intervention  des  services  d’incendie  et  de  secours  avec  une description des dangers pour chaque local, 

• D’un système d’extinction automatique d’incendie, comprenant deux réserves d’eau de 450 m³ chacune, soit 900 m³, implanté au sud des cellules C3 et C4 du bâtiment, 

• De Détecteurs Autonomes Déclencheurs (DAD) installés au droit des portes coupe-feu pour assurer leur fermeture automatique en cas d’incendie et indépendants du système d’extinction automatique, • De la réserve incendie à ciel ouvert privée n°71 de 360 m³ avec 2 aires de mise en aspiration, présente au sud de la cellule C0, à environ 35 mètres, 

• De la réserve incendie privée n°86 de 360 m³ avec 2 aires de mise en aspiration, présente au nord de la cellule C5A, à environ 50 mètres, 

• D’une réserve incendie de 240 m³, implantée au sud de la cellule C0, entre l’aire de stockage extérieur de palette en bois et la réserve incendie existante n°71, équipée d’un groupe motopompe et destinée à alimenter deux poteaux incendie privés, implantés à proximité d’issues de la cellule de stockage C0, 

• D’une colonne sèche en façade sud permettant d’alimenter un rideau d’eau sur la longueur du mur coupe-feu REI120 séparant les cellules C0 et C1 ; l’exploitant met en place une consigne écrite précisant les modalités de mise en œuvre de cette colonne sèche, 

• De robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues ; ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents, 

• D’extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques (installations de combustion, aire d’inspection et aire de ravitaillement du camion de livraison de gaz, etc.), à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles ; les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés. 

• De produit neutralisant adapté au risque en cas d’écoulement ou déversement accidentel. Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. 

L’exploitant informe, dans les meilleurs délais, le service départemental d’incendie et de secours de la  Gironde  et  l’inspection  des  installations  classées  d’une  éventuelle  indisponibilité  (panne, maintenance, etc.) des poteaux d’incendie, dont il aurait connaissance. 

## **Constats :** 

L’inspection  a  permis  de  constater  la  présence  d’extincteurs  et  de  robinets  incendie  armés  à l’intérieur des locaux et la disponibilité du système d’extinction automatique d’incendie. La réserve incendie à ciel ouvert privée n°71 de 360 m³ présentait un niveau d’eau satisfaisant et les 2 aires de mise en aspiration associées étaient délimitées au sol, dégagées et accessibles. La réserve incendie privée n°86 de 360 m³ est une réserve souple maintenue en bon état. Cette réserve est associée à 2 aires de mise en aspiration délimitées au sol. Par contre, les extrémités de ces aires étaient encombrées, par le dépôt de palettes bois et l’extrémité de la benne de déchet de verre. Ces aires demeuraient accessibles mais l’encombrement constaté est de nature à ralentir l’intervention du SDIS (positionnement des engins-pompes avec les raccords de la réserve incendie. La dernière réserve incendie de 240 m³, équipée d’un groupe motopompe et destinée à alimenter les poteaux incendie privés n°101 (au sud-ouest) et n°102 (au nord-ouest), installés en 2018. Cette réserve est également destinée à alimenter l’engin-pompe du SDIS qui sera raccordé à la colonne sèche et au un rideau d’eau aménagé sur la longueur de la paroi séparative REI120 entre les cellules C0 et C1. 

D’après l’essai du groupe motopompe, la pression en sortie des poteaux incendie privés serait proche de 9 bars et incompatible en l’état avec le matériel du SDIS. Ainsi, en l’état, il ne peut être affirmé que le dispositif constitué de la colonne sèche et du rideau d’eau est fonctionnel. La consigne écrite précisant les modalités de mise en œuvre de cette colonne sèche n’a pas été communiquée, ni présentée au cours de l’inspection. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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## **N°** 17 **:** Moyens de lutte contre l’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 13 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l’établissement,  y  compris  le  personnel  des entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s’ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d’intervention. Des personnes désignées par l’exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours. 

**Constats :** À ce jour, aucun employé du site n’est formé à la manipulation des robinets incendie armés présents. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Procéder  à  la  formation  d’un  nombre  suffisant  d’employés  du  site  à  l’utilisation  des  robinets incendie armés. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 18 **:** Installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. **Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 14 novembre 2024, le dernier compte-rendu de vérification périodique Q18 des installations électriques réalisée par la société BUREAU  VERITAS,  en  septembre  2024,  qui  fait  état  de  8  anomalies  déjà  signalées  l’année précédente, relatives 

- à l’absence ou au remplacement de dispositif différentiel (3), 

- à la présence de poussières au niveau d’armoires électriques (5). 

Le compte rendu de vérification périodique Q18 conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion 

L’exploitant  a  précisé  au  cours  de  l’inspection  que  la  pose  de  différentiels  et  l’opération  de dépoussiérage étaient planifiées et interviendraient dans les 4 prochains mois. Ces interventions sont réalisées par des sociétés extérieures et nécessitent de couper l’alimentation électrique. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Transmettre  à  l’inspection  des  installations  classées  les  justifications  de  la  réalisation  de  ces interventions. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 4 mois 

## **N°** 19 **:** Indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 22 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant s’assure d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre. 

L’exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d’apparition d’un incendie durant la période d’indisponibilité temporaire du système d’extinction automatique d’incendie. 

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Dans les périodes et les zones concernées par l’indisponibilité du système d’extinction automatique d’incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d’extinction sont renforcés, tenus prêts à l’emploi. L’exploitant définit les autres mesures qu’il juge nécessaires pour lutter contre l’incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s’adapter aux risques et aux enjeux de l’installation. 

L’exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 14 novembre 2024, les derniers rapports de vérifications concernent : 

- Le système d’extinction  automatique : compte-rendu de vérification semestrielle par  la société AIRESS, en juillet 2024 qui fait état d’une non conformité sans risque de mise en échec (cloche d’alarme inaudible) et de propositions d’améliorations, 

- Rapports de visite d’entretien des 3 groupes moto-pompes, par la société AIRESS, en mai 2024 qui font chacun état de 2 anomalies (remplacement de durites, d’un système de préchauffage). 

- Au cours de l’inspection, un essai satisfaisant du groupe motopompe B1 et de celui dédié à l’alimentation des 2 poteaux incendie privés a été réalisé en présence de personnel de la société AIRESS. Le groupe motopompe B2 a quant à lui fait l’objet d’un essai hebdomadaire plus tôt dans la semaine. 

- Les extincteurs : Vérification annuelle par la société CHUBB FRANCE, le 4 octobre 2024 concernant 255 extincteurs et faisant état de 7 anomalies ; 

- Les robinets incendie armés : Vérification annuelle par la société CHUBB FRANCE, le 21 juin 2023 concernant 76 RIA et qui ne fait pas état d’anomalie ; Le rapport de vérification annuelle 2024 des RIA du 28 novembre 2024 a été transmis à l’inspection des installations classées, le 3 décembre 2024 et ne fait pas état d’anomalie. 

- La détection incendie : Visite préventive du système de sécurité incendie 2024, par la société CEMIS, le 1[er] octobre 2024 qui ne fait pas état d’anomalie 

- Les portes coupe-feu : Rapport de maintenance par la société SIA, le 11 octobre 2024 concernant 61 portes coupe-feu et faisant état de 7 anomalies, 

- Les exutoires : Rapport de maintenance par la société SIA, le 11 octobre 2024 faisant état de 7 anomalies. 

Les actions correctives mises en œuvre en cas d’anomalies suite à ces vérifications, n’ont pas été présentées et ne sont pas clairement consignées permettant de justifier la levée des anomalies. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Communiquer  à  l’inspection  des  installations  classées  les  conditions  de  lever  des  anomalies constatées (mesures correctives et leur échéancier, justification de la mise en œuvre). **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 20 **:** Plan de défense incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 23 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Plan de défense incendie 

**Prescription contrôlée :** Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l’exploitant, en se basant sur les scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule. 

L’alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement est antérieur au 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n’étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs. 

- les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ; 

- l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; 

- les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe ; 

- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des 

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- extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ; - les plans d’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ; - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ; - le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de chaque cellule ; - la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe, et le cas échéant l’attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de la présente annexe ; - s’il existe, les éléments de démonstration de l’efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la présente annexe ; - la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe ; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ; - la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu’ils existent ; - les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ; - les mesures particulières prévues au point 22. Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler. Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d’incendie et de secours. Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d’opération interne s’il existe. Il est tenu à jour. **Constats :** Lors de l’inspection, le plan de défense incendie du site n’était pas finalisé et transmis au SDIS. L’exploitant a été néanmoins en capacité de transmettre préalablement à l’inspection : • les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie ; 

- • les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, et les mesures organisationnelles prévues pour libérer 3 aires de mises en station de moyens aériens ; 

- • les plans d’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ; • le plan des réseaux • le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la  ressource en eau nécessaire  à la  maîtrise de l’incendie de chaque cellule ; 

- • la localisation des commandes des équipements de désenfumage ; • la localisation des interrupteurs centraux prévus. 

- **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 21 **:** Etude des effets thermiques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII, 1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions applicables aux installations existantes 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou autorisation et avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/ m2. Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d’homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d’être stockées (référencée dans le document de l’INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d’entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles  calculées  par  des  études  spécifiques  dans  le  cas  contraire.  Cette  étude  est  tenue  à  la disposition de l’inspection des installations classées, et pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle. 

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Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l’exploitant peut s’appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation. 

## **Constats :** 

L’exploitant a transmis, par courriel du 27 mai 2024, une étude des flux thermiques par la méthode FLUMILOG, réalisée avec le concours de la société BUREAU VERITAS, pour les cellules existantes C1, C2 et C3 ainsi que la cellule C0 construite en 2017. 

Les cellules C0, C1, C2 et C3 sont dédiées à du stockage en racks et en masse et la palette type 1510 a été considérée comme type de palettes stockées. 

Les durées d’incendie de chacune de ces cellules de stockage demeurent inférieures à 120 minutes et les distances correspondant aux flux thermiques de 8 kW/m², seuil des effets létaux significatifs délimitant la  zone des dangers très graves pour la vie humaine  et seuil des effets domino et de dégâts graves sur les structures, restent comprises dans les limites de l’établissement. 

L’étude des flux thermiques par la méthode FLUMILOG de la cellule C5A (stockage de matières sèches) a été produite dans le dossier de demande d’enregistrement de mars 2014. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 22 **:** Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. 

L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

## **Constats :** 

Le site exploite des réservoirs, 2 compresseurs et plusieurs groupes frigorifiques et 18 cuves stockant des vins effervescents. 

L’exploitant  n’a  pas  établi  de  liste  exhaustive  de  l’ensemble  des  équipements  sous  pression exploités, récapitulant le régime de surveillance, la date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année). 

Par ailleurs, les rapports d’inspection périodique transmis ne correspondent pas à certains ESP dont la présence a été constatée lors de l’inspection. 

Ainsi, la présence du réservoir d’air de 393 litres, identifié MACPLUS 40501005 ((Repère exploitant : cuve gauche sécheur), mis en service le 31/12/2007 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars) n’a pas été constatée. 

Par contre la présence du réservoir d’air de 3000 litres, identifié PAUCHARD X5829 (mis en service le 18/09/2007 ; Pression maximale admissible (PS) : 10,7 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15,3 bars) et du réservoir de 900 litres, identifié CORDIVARI 95310 (mis en service le 14/09/2019 ; Pression maximale admissible (PS) : 11 bars) a été constatée sur site, sans que les rapports d’inspection périodique et de requalification périodique dans le cas du réservoir PAUCHARD X5829 n’aient été présentés. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 23 **:** Vérification des échéances de l’inspection périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP 

**Prescription contrôlée :** 

I.  -  L’inspection  périodique  a  lieu  aussi  souvent  que  nécessaire.  Les  périodes  maximales  sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection 

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périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d’autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles. (…). 

Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d’un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l’objet d’un contrôle de mise en service conforme à l’article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l’entrée en vigueur du présent arrêté. 

Si l’état d’un équipement le justifie, l’exploitant réduit les périodes maximales mentionnées cidessus. **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 14 novembre 2024, 7 rapports d’inspection périodique relatifs à 2 compresseurs et 5 réservoirs, en date du 6 mai 2019. 

6 de ces rapports concluent que l’inspection périodique est non satisfaisante, pour absence de la déclaration de conformité et de la notice d’instructions de la cuve et selon les caractéristiques des ESP leur déclaration de mise en service (DMS). 

Les inspections périodiques de ces 5 réservoirs et 2 compresseurs qui auraient dû être réalisées en 2023 ne l’ont pas été. 

Pour les cuves stockant des vins effervescents, celles-ci ont été mises en service en 2018. Compte tenu de leurs caractéristiques, ces cuves ont été soumise à déclaration de mise en service (DMS) avec contrôle de mise en service (CMS). Une première inspection périodique de chacune de ces cuves aurait dû être réalisée en 2022. 

En ce qui concerne les groupes frigorifiques leur suivi en service doit être réalisé conformément aux dispositions  du  cahier  technique  professionnel  (CTP)  pour  le  suivi  en  service  des  systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020, approuvé par décision du 19 août 2020. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 24 **:** Vérification des échéances de La requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

**Prescription contrôlée :** 

I. - L’échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique : 

(…). 

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. (…). 

## **Constats :** 

D’après  les  informations  des  derniers  rapports  d’inspection  périodiques  des  réservoirs  et compresseurs et des constats lors de l’inspection, aucun retard dans la requalification périodique n’est constaté pour les réservoirs, compresseurs et cuves stockant des vins effervescents. 

Les deux compresseurs (AIRCOM 06344 et LOT377378) ont été mis en service le 1[er] janvier 2015 ; le dernier  rapport  d’inspection  périodique  mentionne  la  date  de  la  prochaine  requalification périodique avant le 1[er] janvier 2025. 

3  des  5  réservoirs  d’air  ou  d’azote  vus  au  cours  de  l’inspection  ont  été  mis  en  service postérieurement à l’année 2015 (Réservoirs PAUCHARD 532746 (500 litres), 529504 (2000 litres) et OKS 596277 (3000 litres)) ; la prochaine requalification périodique doit intervenir pour le réservoir OKS avant le 1[er] janvier 2025 et pour les réservoirs PAUCHARD en juin 2025. 

Le rapport de la dernière requalification périodique du réservoir PAUCHARD X5829, réalisée le 28 avril 2017 n’a pas été présenté. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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## **N°** 25 **:** Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

## **Prescription contrôlée :** 

En  cas  de  succès  de  la  requalification  périodique  d’un  équipement,  autre  qu’une  tuyauterie, l’organisme  habilité  suivant  les  dispositions  du  I.  de  l’article  34  du  présent  arrêté  appose,  au voisinage  des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ". 

Le marquage est effectué directement sur le corps de l’équipement ou, si cette apposition est susceptible d’altérer le niveau de sécurité de l’équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu’à la  prochaine  requalification  selon  des  modalités  définies  par  le  ministre  chargé  de  la  sécurité industrielle. 

## **Constats :** 

Le réservoir PAUCHARD X5829 présentait le marquage de la date de la dernière requalification périodique (28/04/2017), suivie de la marque dite à « tête de cheval ». 

Les  réservoirs  PAUCHARD  532746,  529504,  X5829,  OKS  596277  et  CORDIVARI  95310  étaient équipés d’une soupape, reposaient sur un sol bétonné plain et ne présentait pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 18 août 2025 

Réf : 2025-03716 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 23 juillet 2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur **MAISON JOHANES BOUBEE** 1, Impasse des Palombes 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 23 juillet 2025 de l’établissement de la société MAISON JOHANES BOUBEE, implanté 1, Impasse des Palombes à BEYCHAC-ET-CAILLAU (33750). L’inspection a été annoncée le 2 juillet 2025. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions de l’arrêté préfectoral  d’autorisation  d’exploiter  15847  du  25  novembre  2005  et  des  arrêtés  préfectoraux complémentaires 15874 du 1[er] mars 2018 et du 3 mars 2022 et des dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ , rendues applicables aux installations existantes. 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- MAISON JOHANES BOUBEE 

- 1, Impasse des Palombes - 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU 

- Siret : 77558324800148 

- Code AIOT dans GUN : 0005207123 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société MAISON JOHANES BOUBEE exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins  et  de  stockage  de  matières  combustibles  en  entrepôts  couverts,  relevant  du  régime  de l’enregistrement au titre  des rubriques 2251 « _Préparation, conditionnement de vins_ » et 1510 « _Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage_ 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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_de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques_ ». L’exploitation de cet établissement est encadrée par : 

   - l’Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 15874 du 25 novembre 2005 

   - l’Arrêté préfectoral complémentaire 15874 du 1 mars 2018, 

- l’Arrêté préfectoral complémentaire du 3 mars 2022. 

- Le site est implanté sur les Parcelles 525, 526, 527, 542 à 549, 593 à 598, 1190, 1192 et 1194 de la section E et couvre une surface d’environ 87 336 m². 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l’Inspection des installations<br>classées à l’issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|1|Modification<br>d’une ICPE A|Code de l’environnement du<br>01/01/2024, article R. 181-46 II|Demande d’action<br>corrective, Demande de<br>justificatif à l’exploitant|6 mois|



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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l’Inspection des installations<br>classées à l’issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|2|Voie engins|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>article Annexe II, § 3.2 – Annexe<br>V,III, §3.2|Demande de justificatif à<br>l’exploitant|6 mois|
|4|Moyens de lutte<br>contre l’incendie|Arrêté Préfectoral du 03/03/2022,<br>article 2.2.3.|Demande de justificatif à<br>l’exploitant|2 mois|
|5|Eaux polluées<br>accidentellement|Arrêté Préfectoral du 01/03/2018,<br>article 2.1.5.|Demande de justificatif à<br>l’exploitant|2 mois|
|6|Vérifications<br>périodiques|Arrêté Ministériel du 04/10/2010,<br>article 21|Demande de justificatif à<br>l’exploitant|4 mois|
|8|Plan de défense<br>incendie|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>article Annexe II, §23|Demande d’action<br>corrective|2 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|3|Aires de mise en station<br>des moyens aériens|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>article Annexe II, § 3.3 – Annexe<br>V,III, §3.3|Sans objet|
|7|Compartimentage|Arrêté Préfectoral du 25/11/2005,<br>article 32|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 23 juillet 2025 fait suite à la précédente inspection et a permis d’apprécier, en présence du SDIS, les conditions d’intervention et les mesures correctives réalisées et projetées depuis novembre 2024. Le dossier de porter à connaissance, adressé au printemps 2024, est appelé à être actualisé et complété en vue de son instruction. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Modification d’une ICPE A 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 181-46 II 

**Thème(s) :** Situation administrative, Changement notable 

## **Prescription contrôlée :** 

II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d’exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu’aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l’article L. 181-1 inclus dans l’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l’autorisation avec tous les éléments d’appréciation. 

S’il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l’ampleur de la modification rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l’article L. 123-19-2 ou, lorsqu’il est fait application du III de l’article L. 122-1-1, de l’article L. 123-19, fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l’autorisation environnementale dans les formes prévues à l’article R. 181-45. **Constats :** 

La  société  MAISON  JOHANÈS  BOUBÉE  a  adressé  le  22  mars  2024  un  dossier  présentant  les changements notables apportés à son établissement, relatif à la création de : 

- 3 auvents venant couvrir 3 aires extérieures de stockage existantes : 

   - Auvent A1, accolé à l’auvent existant A0, destiné à couvrir le stockage de 2 bennes de déchets : surface de 8 mètres sur 6 mètres pour une hauteur de 4 mètres soit un volume de 192 m³, 

   - Auvent A2, destiné à couvrir un stockage de 700 palettes en bois, présent à 10 mètres de la paroi sud de la cellule C4 : surface de 10 mètres sur 6 mètres pour une hauteur de 4 mètres soit un volume de 240 m³, 

   - Auvent A3, destiné à couvrir la moitié de l’aire extérieure de stockage de palettes en bois, présente dans la partie sud-ouest du site : surface de 20 mètres sur 12 mètres pour une 

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hauteur de 3,8 mètres soit un volume de 244 m³, 

- 3 aires extérieures de stockage de palettes en bois : 

   - Stockage extérieur S1, à 30 mètres au sud de la cuverie C5B : projet de stockage aujourd’hui abandonné, 

   - Stockage extérieur S2, à 5 mètres au nord de la cellule C5A : longueur de 4 mètres, largeur de 1,2 mètres et hauteur de 2,16 mètres, soit 10,4 m³ (75 palettes), correspondant à un stockage de palettes liées aux en-cours de production, 

   - Stockage extérieur S3, à 10 mètres au sud de la réserve incendie privée n°86 : longueur de 8 mètres, largeur de 4,8 mètres et hauteur de 2,16 mètres, soit 83 m³ (600 palettes). 

L’auvent A2, aujourd’hui aménagé, présente une ossature et une couverture métalliques et est implanté, contre un abri à ossature bois, destiné à la pause du personnel (pause cigarettes), et à environ 6 mètres de la façade ouest de locaux sociaux. Ces locaux sociaux sont sprinklés. L’aménagement de cet abri n’a pas fait, par contre, l’objet d’un dossier de porter à connaissance. Du fait de la présence de cet abri, il n’y a plus d’espace maintenu libre de toute activité, tout stockage et toute présence de matières combustibles entre ces locaux et l’auvent A2. 

Par  ailleurs,  l’évaluation  des  flux  thermiques  de  l’incendie  de  cet  auvent  montre  que  des  flux thermiques supérieurs à 8 kW/m² (seuil des effets létaux significatifs (SELS) délimitant la  zone des dangers très graves pour la vie humaine  et seuil des effets domino et des dégâts graves sur les structures) atteignent la façade des locaux sociaux et une possible propagation d’un incendie depuis ce stockage de palettes en bois vers les locaux sociaux. 

L’auvent A3, aujourd’hui aménagé, présente une ossature, des parois et une couverture métalliques. L’évaluation des flux thermiques de l’incendie de cet auvent montre que des flux thermiques supérieurs à 3 kW/m² (seuil des effets irréversibles (SEI) délimitant la  zone des dangers significatifs pour  la  vie  humaine)  sortent  des  limites  ouest  de  propriété  pour  atteindre  des  places  de stationnement d’une société tierce voisine. 

Par rapport à la précédente évaluation des flux thermiques pour le stockage extérieur de palettes bois, encadré par les prescriptions de l’article 2.2.5.1 l’arrêté préfectoral du 1[er] mars 2018, la dernière évaluation des flux thermiques met en avant une aggravation des risques. De plus, la hauteur du stockage de palette bois atteint 3 mètres contre 2,4 mètres pris comme hypothèse pour cette évaluation des flux thermiques. 

Ce dossier de porter à connaissance est en cours d’instruction. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Proposer des mesures compensatoires par rapport à l’exploitation de l’auvent A2. Actualiser l’évaluation des flux thermiques de l’incendie de l’auvent A3, en considérant la géométrie du stockage abrité et en organisant le stockage de manière qu’aucun flux thermique supérieur à 3 kW/m² ne sort des limites de propriété ou en proposant toute autre mesure compensatoire. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant **Proposition de délais :** 6 mois 

## **N°** 2 **:** Voie engins 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 3.2 – Annexe V, III, § 3.2 **Thème(s) :** Risques accidentels, Accessibilité 

## **Prescription contrôlée :** 

Une voie "engins", dans l’enceinte de l’établissement, au moins est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de l’installation et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par l’effondrement de cette installation et par les eaux d’extinction. Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ; 

- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; - la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ; - chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ; - aucun obstacle n’est disposé entre la voie engins et les accès à l’installation ou aux aires de mise en station des moyens aériens. 

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En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité. 

## **Constats :** 

L’établissement dispose d’une voie-engins permettant la circulation sur le périmètre de l’installation. En partie nord-est du site, cette voie est aménagée entre la paroi nord de la cellule C4, une partie limitée de la paroi nord de la cellule C3 et la limite sud du stockage sous auvent des palettes de bouteilles vides. 

Au droit de l’issue principale nord-est de la cellule C3 et de l’issue principale nord de la cellule C4, la voie-engin est couverte pour abriter le passage reliant chacune de ces 2 issues à l’auvent. Cette couverture présente une ossature et une couverture métallique. 

Les distances mesurées entre les poteaux de cette couverture sont respectivement de 6,4 mètres et de 5,33 mètres. La hauteur entre la chaussée et le point le plus bas de cette couverture a été mesurée lors de l’inspection à 3, 85 mètres. 

Ainsi, il s’avère que la voie « engins » ne présente pas une largeur utile de 6 mètres et une hauteur libre de 4,5 mètres en tout point. 

Toutefois, les largeurs et hauteurs mesurées restent compatibles avec les préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde (largeur utilisable supérieure à 3 mètres et hauteur libre de 3,5 mètres). 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Dans le cadre du dossier de porter à connaissance, intégrer une demande de dérogation aux prescriptions applicables en justifiant que les largeurs et hauteurs mesurées seront maintenues en l’état en tout temps. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant **Proposition de délais :** 6 mois 

## **N°** 3 **:** Aires de mise en station des moyens aériens 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 3.3 – Annexe V, III, § 3.3 **Thème(s) :** Risques accidentels, Accessibilité 

**Prescription contrôlée :** 

Chaque cellule a au moins une façade accessible desservie par une voie permettant la circulation et la mise en station des échelles et bras élévateurs articulés. Cette aire de mise en station des moyens aériens est directement accessible depuis la voie engin définie au 3.2. 

Depuis cette aire, une un moyen aérien (par exemple une échelle ou un bras élévateur articulé) peut être mis en station pour accéder à au moins toute la hauteur du bâtiment et défendre chaque mur séparatif coupe-feu. L’aire respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes : 

- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la pente au maximum de 10 % ; 

- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ; 

- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; 

- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; 

- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum, et présente une résistance minimale au poinçonnement de 88 N/cm². 

(…). 

## **Constats :** 

Les plans du dossier de demande d’enregistrement du 6 mars 2014 représentaient une aire de station de moyens aériens aménagée entre les deux passages couverts de chaque issue nord des cellules C3 et C4 jusqu’à l’auvent et parallèle à la paroi du bâtiment. 

Une distance de 9,85 mètres a été mesurée entre le bâtiment principal et l’auvent, et les deux passages couverts sont distants d’au moins 15 mètres. 

Avec un retrait de l’ordre de 2 mètres avec la façade du bâtiment, la largeur mesurée entre le 

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**Type de suites proposées :** Sans suite 

bâtiment et l’auvent permet la mise en station de moyens aériens et de maintenir une largeur minimale de 3 mètres pour la voie-engins. 

## **N°** 4 **:** Moyens de lutte contre l’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 03/03/2022, article 2.2.3. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents 

## **Prescription contrôlée :** 

En lieu et place des dispositions de l’article 27.2 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 15874 du 25 novembre 2005, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes : « L’établissement est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : 

• D’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours, 

• D’un plan de défense incendie, conforme aux dispositions du paragraphe 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530,  1532,  2662  ou  2663  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de l’environnement, 

•  De  plans  des  locaux  facilitant  l’intervention  des  services  d’incendie  et  de  secours  avec  une description des dangers pour chaque local, (…). 

• D’une réserve incendie de 240 m³, implantée au sud de la cellule C0, entre l’aire de stockage extérieur de palette en bois et la réserve incendie existante n°71, équipée d’un groupe motopompe et destinée à alimenter deux poteaux incendie privés, implantés à proximité d’issues de la cellule de stockage C0, 

• D’une colonne sèche en façade sud permettant d’alimenter un rideau d’eau sur la longueur du mur coupe-feu REI120 séparant les cellules C0 et C1 ; l’exploitant met en place une consigne écrite précisant les modalités de mise en œuvre de cette colonne sèche, (…). » 

## **Constats :** 

Depuis  la  précédente  inspection,  l’exploitant  a  présenté  une  mesure  compensatoire  visant  à maintenir une pression suffisante de 9 à 10 bars pour l’alimentation de la colonne sèche au droit de la paroi séparative entre les cellules C0 et C1 et assurer une pression inférieure à 8 bars en sortie des poteaux incendie privés n°101 (au sud-ouest) et n°102 (au nord-ouest), au niveau du local du groupe moto-pompe sud-ouest. 

Ainsi, un piquage sera créé depuis le poste de refoulement avec un nouveau raccord de 100 mm en sortie du local et une vanne de régulation sera posée au niveau de la conduite d’alimentation des poteaux incendie privés. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier la mesure compensatoire envisagée et son échéancier de réalisation. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Eaux polluées accidentellement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 01/03/2018, article 2.1.5. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents 

## **Prescription contrôlée :** 

En lieu et place des dispositions de l’article 4.3 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 15874 du 25 novembre 2005, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes : « L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction, doit être recueilli dans un volume formant rétention d’au moins 2 710 m³, constitué par : D’un bassin de rétention des eaux d’extinction de 900 m³, implanté au sud-est de l’entrepôt, D’un bassin de rétention des eaux d’extinction de 1200 m³, implanté à l’est du bassin visé ci-dessus, La voirie des quais décaissés, d’un volume disponible de 610 m³. 

Ce volume est maintenu vide en permanence. 

Une vanne de commande motorisée est disposée avant le séparateur d’hydrocarbures et asservie à la détection incendie. Cette vanne est également équipée d’un dispositif de manœuvre manuel de 

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secours. Ces deux organes, nécessaires au confinement des eaux polluées doivent pouvoir être actionnées en toute circonstance et les commandes doivent être signalées et accessibles pour une mise  en  œuvre  par  le  personnel  ou  les  services  de  secours.  Leur  entretien  et  leur  mise  en fonctionnement sont définis par consigne. 

Des dispositifs permettant l’obturation du bassin d’étalement du rejet des eaux pluviales sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux polluées qui y sont collectées lors d’un accident ou d’un incendie. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. » **Constats :** Les eaux d’extinction incendie peuvent être confinées sur site grâce à deux bassins de rétention de 900  m³  et  1200  m³  et  la  fosse  des  quais  d’expédition.  La  fermeture  des  vannes  de  barrage condamnant  les  exutoires  est  asservie  au  système  d’extinction  automatique.  Les  équipements dédiés au confinement se remplissent par montée en charge des réseaux de collecte internes. L’ordre dans lequel ces équipements se remplissent avec les eaux d’extinction demeure encore à justifier étant donné la présence de l’aire sud de mise en station de moyens aériens au droit de la paroi séparative des cellules C1 et C2 au niveau de la fosse des quais d’expédition. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier l’ordre dans lequel ces équipements se remplissent avec les eaux d’extinction. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 6 **:** Vérifications périodiques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21 **Thème(s) :** Risques accidentels, Risque Foudre **Prescription contrôlée :** L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent. 

L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent. Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance. Les vérifications ont notamment pour objet de s’assurer que le système de protection contre la foudre est conforme aux exigences de l’étude technique et que tous les composants du système de protection contre la foudre sont en bon état et capables d’assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus. La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17-102 permet de répondre à ces exigences. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent. Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois après la vérification. **Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 11 juillet 2025, - la notice de vérification et de maintenance du 7 avril 2017, élaborée suite à l’étude technique « Protection contre la foudre » du 7 avril 2017, - le carnet de bord, mentionnant les vérifications périodiques des installations de protection contre la foudre, - le compte rendu de la dernière  vérification biennale  du 22 octobre 2024 des dispositifs de protection contre la foudre. Ce compte-rendu fait état de réserves concernant les paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA) n°7 et n°8, la prise de terre du PDA n°7 et mentionne l’absence de parafoudre de type 1 en tête du TGBT alimentant la cellule C0. Selon l’exploitant, ces 3 réserves seront levées d’ici décembre 2025. Par ailleurs, les compteurs d’impact de foudre présents sur les descentes des PDA 4 et 5 ont été relevées lors de l’inspection et ne mentionnent aucun impact (00). **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

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Transmettre à l’inspection des installations classées les justifications relatives à la levée de ces nonconformités. 

**Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant **Proposition de délais :** 4 mois 

## **N°** 7 **:** Compartimentage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 25/11/2005, article 32 **Thème(s) :** Risques accidentels, Prescriptions applicables à l’entrepôt **Prescription contrôlée :** (…). Ce compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d’un incendie d’une cellule de stockage à l’autre. Pour atteindre cet objectif, les cellules doivent respecter les dispositions suivantes : - les parois qui séparent les cellules de stockage doivent être des murs coupe-feu de degré minimum 2 heures ; (…). - les portes communicantes entre les cellules doivent être coupe-feu de degré 2 heures et munies d’un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d’autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles ; (…). **Constats :** Un espace couvert de 3 mètres de largeur est présent entre les cellules C3 et C4. La paroi est de la cellule C3 est en bardage, tandis que la paroi ouest de la cellule C4 est en béton. Les accès du sas sont équipés de portes coupe-feu. Lors de l’inspection, il n’a pas été constaté la présence d’obstacle (palette) au droit des portes coupe-feu entre cellules de stockage. **Type de suites proposées :** Sans suite **N°** 8 **:** Plan de défense incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 23 **Thème(s) :** Risques accidentels, Plan de défense incendie 

**Prescription contrôlée :** Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l’exploitant, en se basant sur les scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule. 

L’alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement est antérieur au 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n’étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs. (…). - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ; (…). **Constats :** Le plan de défense incendie a été transmis le 21 février 2025 et mentionne les informations prévues réglementairement. Le plan des réseaux (eaux résiduaires industrielles, eaux pluvial et collecte des eaux d’extinction incendie) reste à intégrer au plan de défense incendie avec les informations relatives à la montée en charge des réseaux et des ouvrages de confinement. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Compléter le plan de défense incendie en conséquence **. Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

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epci_nom: CC du Pays Foyen
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 21 mai 2025 

Réf : 2025-02266 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 29 avril 2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHATEAUX** 

ZAE de L'Arbalestrier BP43 33220 PINEUILH 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 29 avril 2025 de l’établissement de la société MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHATEAUX, implanté ZAE de L'Arbalestrier  à PINEUILH (33220). 

L’inspection a été annoncée le 9 avril 2025. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions de l’arrêté préfectoral 16355/2 du 15 septembre 2011. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHATEAUX 

- ZAE de L'Arbalestrier - 33220 PINEUILH 

- Siret : 59725050500034 

- Code AIOT dans GUN : 0053318281 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHATEAUX exploitait un établissement de préparation, conditionnement de vins, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 « Préparation, conditionnement de vins » de la nomenclature des installations classées. 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 16355/2 du 15 septembre 2011 

Le site est implanté sur les Parcelles 36, 37, 52, 53, 55, 60, 112 à 120 de la section cadastrale BK et 52 et 54 de la section cadastrale BL et couvre une surface d’environ 1,5 ha. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|2|Cessation d’activité|Arrêté Préfectoral du<br>15/09/2011,article 1.5.6.|Demande d'action corrective|2 mois|
|3|Propreté|Arrêté Préfectoral du<br>15/09/2011,article 2.3.1.|Demande d'action corrective|2 mois|
|4|Origine des<br>approvisionnements en<br>eau|Arrêté Préfectoral du<br>15/09/2011, article 4.1.1.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|7|Installations électriques<br>- mise à la terre.|Arrêté Préfectoral du<br>15/09/2011,article 7.2.3.|Demande d'action corrective|2 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-02266 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|8|Consignes de sécurité.|Arrêté Préfectoral du<br>15/09/2011,article 7.3.1.|Demande d'action corrective|2 mois|
|9|Définition générale des<br>moyens.|Arrêté Préfectoral du<br>15/09/2011,article 7.5.1.|Demande d'action corrective|2 mois|
|10|Entretien des moyens<br>d’intervention.|Arrêté Préfectoral du<br>15/09/2011,article 7.5.2.|Demande d'action corrective|2 mois|
|11|Protection des milieux<br>récepteurs|Arrêté Préfectoral du<br>15/09/2011,article 7.5.3.|Demande d'action corrective|2 mois|
|12|Obligations liées à la<br>mise en sécurité|Code de l’environnement<br>du 01/06/2022, article R.<br>512-75-1.IV.|Demande d'action corrective|2 mois|
|13|Usage futur|Code de l’environnement<br>du 01/06/2022, article R.<br>512-46-26|Demande d'action corrective|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Liste des installations<br>concernées|Arrêté Préfectoral du 15/09/2011,<br>article 1.2.1.|Sans objet|
|5|Valeurs limites<br>d’émission des eaux<br>résiduaires|Arrêté Préfectoral du 15/09/2011,<br>article 4.3.6.|Sans objet|
|6|Accès et circulation<br>dans l’établissement.|Arrêté Préfectoral du 15/09/2011,<br>article 7.2.1.|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

Par courriel du 4 avril 2025, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées que le site n’exploitait plus de ligne de conditionnement de vins, ni la cuverie. 

Cette cessation d’activité est intervenue en septembre 2023, sans avoir été notifiée au préalable au Préfet de la Gironde. 

L’inspection du 29 avril 2025 a permis d’apprécier les conditions d’exploitation du site et notamment l’exercice d’une activité de stockage de matières combustible. Cependant, il s’avère que plus aucune activité relevant d’une rubrique de la nomenclature des installations classées n’est réalisée sur le site et qu’en conséquence l’établissement sort du champ de la législation relative aux ICPE. 

Cependant, la procédure de cessation des activités prévue aux articles R. 512-39-25 et suivants et R. 512-75-1 du code de l’environnement reste à mener par l’exploitant. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

**N°** 1 **:** Liste des installations concernées 

||**N°**1**:**Liste des installations concernées|**N°**1**:**Liste des installations concernées|**N°**1**:**Liste des installations concernées|**N°**1**:**Liste des installations concernées|
|---|---|---|---|---|
||**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 15/09/2011,article 1.2.1.||||
||**Thème(s) :**Situation administrative,Nature des installations||||
||**Prescription contrôlée :**||||
||Numéro<br>de la<br>rubrique|Libellé de la rubrique de la<br>nomenclature des ICPE|Capacité maximale|Classement de<br>l’installation|
||2251-1|Préparation et conditionnement de vins<br>la capacité de production étant<br>supérieure à 20 000 hl/an|<br>Produits traités, mis en<br>bouteilles et conditionnés,<br>produits bruts et produits<br>traités filtrés vrac<br>Total :<br>176 500 hl/an|<br> <br> <br>Autorisation|



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|...||||
|---|---|---|---|
|||Bâtiment<br>principal<br>de||
|1510|Stockage de matières, produits ou<br>substances combustibles en quantité<br>supérieure  à  500  t  dans  des  entrepôts<br>couverts<br>le volume des entrepôts étant inférieur<br>ou égal à 5000 m3|<br> <br> <br> <br>stockage :<br>295 tonnes<br>Extension de l'entrepôt pour le<br>stockage de matières sèches :<br>15 tonnes<br>Entrepôt de stockage de<br>produit finis (en face) :<br>161 tonnes|<br> <br>Non classé|
|||Total :<br>471 tonnes||



## **Constats :** 

L’exploitation  de  l’établissement  de  préparation,  conditionnement  de  vins,  implanté  ZAE  de L'Arbalestrier à PINEUILH (33220), est autorisée pour une capacité de production de 176500 hl/an (activité 2021 : 68 443 hl (9 125 712 bouteilles 0,75 cl), activité 2022 : 48 044 hl (6 405 810 bouteilles), activité 2023 : 25 733 hl (3 431 068 bouteilles)). Cette activité relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE. 

La société MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHATEAUX a pris en charge l’exploitation du site en 2018 ; le récépissé 201800587 du 12 juin 2018 a pris acte du changement d’exploitant. Depuis septembre 2023, l’activité de préparation, conditionnement de vins de l’établissement a cessé. 

Seule une activité de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts est exercée sans que la quantité de matières combustibles présente excède 500 tonnes, au titre de la rubrique 1510 _« Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles  en  quantité  supérieure  à  500  tonnes),  à  l’exception  des  entrepôts  utilisés  pour  le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques »_ de la nomenclature des ICPE. 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, le 23 avril 2025, un état des stocks des matières combustibles  stockées  en  entrepôt  couvert  s’élevant  à  environ  400  tonnes.  En  considérant  la hauteur au faîtage des locaux de stockage, leur volume cumulé représente plus de 50 000 m³. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 2 **:** Cessation d’activité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 1.5.6. 

**Thème(s) :** Situation administrative, Modifications et cessation d’activité 

## **Prescription contrôlée :** 

Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. 

(…). 

## **Constats :** 

La société MAISON LE STAR VIGNOBLES & CHATEAUX a cessé définitivement ses activités de préparation, conditionnement de vins au sein de l’établissement depuis septembre 2023 sans avoir procédé à la notification de la date d’arrêt définitif des installations, précisant la liste des terrains concernés et les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Procéder à la notification de la cessation des activités conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement **.** 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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## **N°** 3 **:** Propreté 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 2.3.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Intégration dans le paysage 

## **Prescription contrôlée :** 

L’ensemble des installations est maintenu propre et est régulièrement nettoyé, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques. 

L’exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … 

## **Constats :** 

Des déchets légers de matières plastiques ont pu être constatés au sol dans la partie est de l’établissement, à proximité immédiate des bennes de stockages de déchets. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Réaliser le retrait et la collecte de ces déchets **.** 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 **:** Origine des approvisionnements en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 4.1.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau. 

Le ratio "consommation en eau / volume de production vinicole" de l’établissement s’établit comme suit : 

Consommation d’eau de Production de référence Ratio à ne pas dépasser référence (en m[3] ) (en hl) (litre d’eau par litre de vin produit) 7 500 115 600 0,65 

La consommation annuelle d’eau ne doit pas excéder 11400 m³, pour une production annuelle de 176 500 hl, sous réserve que l’installation de traitement des effluents soit à même de traiter l’ensemble des effluents produits. 

Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis, le 23 avril 2025, ses relevés annuels de la consommation d’eau pour ses différents postes (bâtiment 120, bureaux, cuverie et conditionnement) pour les années 2022 et 2023. 

En 2022, le site a consommé 4 893 m³ pour une activité totale de préparation, conditionnement de vins de 48 044 hl, soit un ratio « consommation en eau - activité de préparation et conditionnement de vins » égal à 1,02. 

En 2023, le site a consommé 3 462 m³ pour une activité de 25 733 hl, soit un ratio égal à 1,35. Ces ratios étaient supérieurs au ratio prescrit. 

En 2024, la consommation annuelle d’eau ne représente plus que 827 m³ dont 640 m³ pour la cuverie. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Communiquer la consommation d'eau du site pour le premier semestre 2025 **.** 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 5 **:** Valeurs limites d’émission des eaux résiduaires 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 4.3.6. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires vers une station d’épuration collective, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. 

|Débit de référence|Maximal journalier : 25 m3|Maximal journalier : 25 m3|Maximal|horaire : 3 m3|
|---|---|---|---|---|
||||||
|Paramètre|Concentration maximale|Flux maximal journalier||Méthode de référence|
||(mg/l)|(kg/j)|||
|MEST|1000||25|NF EN 872|
|DBO5|1000||25|NF EN 1899-1|
|DCO|2500||62,5|NF T 90 101|
|Azote Kjeldahl|250||6,25|NF T 90 015|
|Phosphore total|50||1,25|NF T 90 023|
|Indices phénols|0,3||0,01|XP T 90 109|



## **Constats :** 

L’exploitant a déclaré les résultats d’autosurveillance de ses eaux résiduaires industrielles rejetées dans le réseau d’assainissement communal, depuis l’application GIDAF, jusqu’en novembre 2024. Aucun rejet d’eaux résiduaires industrielles n’est survenu depuis septembre 2024. 

Les résultats d’autosurveillance de janvier 2023 à décembre 2024 ont pu être consultés. Le débit journalier de rejet est compris entre 3 et 20 m³/j. 

La température des eaux résiduaires industrielles est comprise entre 7 et 24,1 °C, inférieure à 30 °C. Le pH des eaux résiduaires industrielles est compris entre 7,53 et 8,1, pour des valeurs limites de 4,5 et 8,5. 

La  qualité  des  eaux  résiduaires  industrielles  rejetées  respecte  les  valeurs  limites  d’émission  en concentration et en flux prescrite. 

Pour le paramètre MES, leur concentration est comprise entre 8 et 180 mg/l. Pour le paramètre DBO5, leur concentration est comprise entre 1,5 et 311 mg/l. Pour le paramètre DCO, leur concentration est comprise entre 40 et 1050 mg/l. Pour le paramètre NKJ, leur concentration est comprise entre 1,5 et 39 mg/l. Pour le paramètre Phosphore total, leur concentration est comprise entre 2,33 et 15,2 mg/l. Pour le paramètre Indice Phénol, leur concentration demeure inférieure à 0,02 mg/l. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 6 **:** Accès et circulation dans l’établissement. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 7.2.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant  fixe  les  règles  de  circulation  et  de  stationnement,  applicables  à  l'intérieur  de l'établissement.  Les  règles  sont  portées  à  la  connaissance  des  intéressés  par  une  signalisation adaptée et une information appropriée. 

Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d’incendie et de secours puissent évoluer et atteindre sans difficulté les installations. 

Ces installations sont desservies, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si 

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le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie. 

L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. 

Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement placés pour éviter d'être exposés aux effets d’un phénomène dangereux, sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site pour les moyens d'intervention. 

## **Constats :** 

Le site est accessible depuis ses 6 accès sur les rues Eiffel et des Frères Lumières. La voirie interne permet  d’accéder  aux  différentes  façades  des  bâtiments  sans  pouvoir  néanmoins  circuler  sur l’ensemble du périmètre de l’établissement ; pour cela, la voirie publique doit être empruntée. Lors de l’inspection, les accès étaient maintenus dégagés. 

Le site principal est entièrement clôturé et le second bâtiment a ses portes d’accès fermées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 7 **:** Installations électriques - mise à la terre. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 7.2.3. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** 

Les  installations  électriques  et  les  mises  à  la  terre  sont  conçues,  réalisées  et  entretenues conformément aux normes en vigueur. 

Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. (…). 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 23 avril 2025, les comptes rendus de vérification périodique Q18, établis par la société AQUICONTRÔLES, le 31 mars 2023 et le 19 décembre 2024. 

Celui du 31 mars 2023 conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion (Dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel). 

Celui du 19 décembre 2024 conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. 

Toutefois, les conditions de lever des anomalies ne sont pas formalisées. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Transmettre les modalités de suivi de la levée de ces anomalies. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 **:** Consignes de sécurité. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 7.3.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** 

Sans préjudice des dispositions du code du travail, les opérations comportant des manipulations susceptibles de créer des risques, en raison de leur nature ou de leur proximité avec des installations dangereuses,  et  la  conduite  des  installations,  dont  le  dysfonctionnement  aurait  par  leur développement des conséquences dommageables pour le voisinage et l'environnement font l'objet de consignes. 

Celles-ci sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel et doivent notamment indiquer : 

• Les interdictions telles que : 

◦ L’interdiction de fumer ; 

- L’interdiction de tout brûlage à l’air libre ; 

- L’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque à proximité du dépôt ; 

- Les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; 

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• L’obligation du « permis d’intervention » ou « permis de feu » ; 

- Les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ; 

- La  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de l’établissement, des services d’incendie et de secours ; 

- Les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, ventilation, climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu) ; 

- Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte, prévues à l’Article 7.5.3 ; 

- L’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 23 avril 2025, les consignes d‘exploitation  relatives  à  l’interdiction  de  fumer,  aux  conditions  de  stockage  et  d’emploi  des produits chimiques à la procédure d’alerte des secours. 

Par contre, les consignes relatives aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides), à la mise en œuvre des dispositifs d'isolement des réseaux de collecte et au confinement sur site des eaux d’extinction incendie restent à formaliser. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Formaliser et transmettre les consignes d'exploitation absentes. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 **:** Définition générale des moyens. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 7.5.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant met en œuvre des moyens d’intervention conformes à l’étude de dangers. 

L’établissement est doté de moyens internes de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : 

- D’une détection incendie automatique, 

- D’extincteurs répartis à l’intérieur de l’entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; 

• De robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel. 

Les moyens externes à l’établissement de lutte contre l’incendie comprennent : 

- De 2 poteaux "incendie" : PI n°16 implanté face au centre de tri postal et PI n°17 implanté à l’entrée de l’établissement ; 

- D’une bâche "incendie" de 240 m[3] implantée rue André Ampère. 

## **Constats :** 

Le site est équipé d’un système de détection incendie, d’extincteurs et de robinets incendie armés. La défense extérieure contre l’incendie est constituée par : 

- 2 poteaux incendie publics : le PI n°17 (croisement des rues Eiffel et des Frères Lumières) indisponible (débit faible : 48 m³/h) et le PI n°16 (rue des Frères Lumières, angle sud-ouest du site) disponible (53 m³/h), (données 2025), 

- 1 réserve d’eau publique (n°19 : 120 m³), indisponible depuis 2018 (vide fin 2024). Lors de l’inspection, cette réserve incendie contenait de l’eau, pour un volume inconnu en l’absence de tout marquage de niveau et était équipé de deux colonnes d’aspiration terminées par un raccord  de  100  mm,  dépourvu  de  bouchon  obturateur.  Cette  réserve  incendie  devrait présenter un volume d’eau disponible de 240 m³. 

Compte tenu des anomalies signalées sur ces points d’eau, la défense du site contre l’incendie n’est pas satisfaisante. 

Par ailleurs, le plan d’eau présent au sud-ouest de la ZAE de l’Arbalestrier est référencé sous le point d’eau n°76 et est équipé d’une colonne d’aspiration terminée par deux raccords de 100 mm. Ce point d’eau est distant de 160 mètres de la façade ouest du bâtiment principal et de 50 mètres de la façade ouest du bâtiment de stockage secondaire. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-02266 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

8/11 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Compléter les moyens externes à l'établissement de lutte contre l'incendie afin de disposer des ressources en eau dimensionnées aux caractéristiques de l'établissement **.** 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 **:** Entretien des moyens d’intervention. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 7.5.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** 

Les moyens internes de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. 

L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place. 

Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. 

**Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 23 avril 2025, les derniers rapports de vérifications concernant : 

-  La  détection  incendie  :  Vérification  annuelle  du  7  mai  2024,  par  la  société  SECURITAS TECHNOLOGY 

- Les robinets incendie armés : Vérification annuelle du 29 novembre 2024, par la société CHUBB : 4 RIA en bon état et 1 non alimenté en eau. Selon l’exploitant, il s’agit du RIA présent dans le bâtiment implanté sur les parcelles 52 et 53 de la section cadastrale BK, au sein duquel l’alimentation en eau avait été coupée suite à une fuite sur le réseau. 

- Les extincteurs : Vérification annuelle du 29 novembre 2024, par la société CHUBB : 80 extincteurs en bon état, 10 retirés et 1 extincteur susceptible d’être non fonctionnel. 

- Les exutoires : Vérification annuelle du 28 février 2024, par la société CHUBB : 27 exutoires fonctionnels, 1 exutoire non fonctionnel (vérin hors service) et 1 exutoire fonctionnel avec travaux à prévoir (treuil non fonctionnel à remplacer et à déplacer). Le rapport de vérification pour l’année 2025 mentionne les mêmes anomalies ; l’exploitant indique que des devis sont en cours afin de réaliser les mesures correctives qui s’imposent. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Transmettre les devis signés avec l’échéancier de réalisation des mesures correctives **.** 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Protection des milieux récepteurs. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/09/2011, article 7.5.3. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

L’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie est confiné à l’intérieur du bâtiment de stockage grâce à un muret de parpaing pouvant retenir un volume de 720 m³. 

Ces effluents et eaux d’extinction ainsi confinés lors d’un incendie sont analysées afin de déterminer si un traitement est nécessaire avant rejet. 

Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues à l’Article 4.3.6, soit comme des déchets dans les conditions prévues à l’Article 5.1.4. 

## **Constats :** 

Le bâtiment principal présente à sa base un seuil périphérique d’une hauteur égale à un parpaing, permettant un confinement interne des eaux d’extinction d’un incendie. Les issues sont équipées de barrières amovibles. 

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9/11 

En limite sud de l’auvent extérieur de stockage, la voirie présente un seuil surélevé prévenant le déversement des eaux d’extinction vers le fossé présent en limite sud du site. 

Par  contre,  pour  le  second  bâtiment  de  stockage  et  les  aires  extérieures,  les  conditions  de confinement des eaux d’extinction d’un incendie dans les limites de propriété ne sont pas certaines et les consignes relatives à ce confinement ne sont pas formalisées. Depuis les installations de la station d’épuration aujourd’hui désaffectée, l’exploitant dispose de capacités de rétention (cuves aériennes) qui pourraient être mobilisées. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Prendre les dispositions et formaliser les consignes afférentes au confinement des eaux d'extinction d'un incendie au sein des limites de propriété. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 **:** Obligations liées à la mise en sécurité 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-75-1.IV. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Mise en sécurité 

**Prescription contrôlée :** (…). IV.-  La  mise  en  sécurité  comporte  notamment,  pour  la  ou  les  installations  concernées  par  la cessation d'activité, les mesures suivantes : 

1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; 

2° Des interdictions ou limitations d'accès ; 

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. 

En tant que de besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires. (…). 

**Constats :** L’exploitant a présenté une facture du 14 janvier 2025 relative à la mise à blanc des installations de la station d’épuration du site. Dans la cuverie, les trappes des cuves vides sont maintenues ouvertes. Le local dédié précédemment à l’activité de conditionnement de vins est désormais vide ; l’exploitant projette d’y installer les postes de charge des chariots de manutention. 

Des produits chimiques, dont des huiles usagées, sont encore présents au sein de l’établissement mais sont stockés sur des capacités de rétention. 

Une télésurveillance du site est mise en place. Des barrières physiques interdisent un accès libre à l’intérieur des bâtiments. 

Le site ayant encore une activité qui ne relève pas de la législation relative aux ICPE, l’exploitant dispose encore de bennes de déchets pour le carton, les matières plastiques et le verre et procède aux vérifications périodiques du matériel interne de lutte contre l’incendie. 

La  défense  extérieure  contre  l’incendie  doit  cependant  être  complétée  compte  tenu  des caractéristiques du bâtiment principal. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Évacuer tous les lots de déchets même partiels (huiles usagées entre autres) **. Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 13 **:** Usage futur 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-46-26 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Réhabilitation 

## **Prescription contrôlée :** 

I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article. II.-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations classées concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. 

Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un délai de trois mois à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable. 

En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés. (…). 

**Constats :** Les usages du site en cas de cessation des activités n’ont pas été déterminés par l'arrêté préfectoral 16355/2 du 15 septembre 2011. 

À ce jour, l’exploitant n’a pas transmis sa proposition sur le ou les usages futurs qu’il envisage pour le site à la Communauté de Commune du Pays Foyen et au propriétaire du site, accompagnée du rapport sur la situation environnementale. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Procéder à la détermination de l'usage futur du site, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-26 du code de l'environnement. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-02266 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

11/11

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titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.
Article 1.2.1 de l’arrêté du 21 mai 2012 :
Les installations sont constituées de :
- 1 chaudière de 2,7MW
- 1 chaudière de 59,5 kW (chauffage bureaux)
- 4 séchoirs d’une puissance unitaire de 245 kW
- 2 séchoirs d’une puissance unitaire de 350 kW
- 2 séchoirs d’une puissance unitaire de 88 kW
- 1 séchoir de 57 kW
- 1 tunnel de finition de 152 kW

constats_body:
L’exploitant a indiqué lors de l’inspection que :
- La chaudière de 59,5 kW, tombée en panne, serait remplacée par une pompe à chaleur
- Le séchoir de 57 kW a été remplacé par un séchoir de 88 kW
- le tunnel de finition 152 kW a été remplacé par un tunnel de 350 kW.
Ces modifications n’ont pas fait l’objet d’un porter à connaissance ce qui est susceptible de
constituer une non conformité pouvant conduire à des suites administratives.
Observations :
L’exploitant transmet sous 1 mois un porter à connaissance des modifications apportées à
l’installation depuis le dernier arrêté préfectoral en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes.
Article 1.2.1 de l’arrêté du 21 mai 2012 :
Les installations sont constituées de :
- 1 chaudière de 2,7MW
- 1 chaudière de 59,5 kW (chauffage bureaux)
- 4 séchoirs d’une puissance unitaire de 245 kW
- 2 séchoirs d’une puissance unitaire de 350 kW
- 2 séchoirs d’une puissance unitaire de 88 kW
- 1 séchoir de 57 kW
- 1 tunnel de finition de 152 kW
Constats :
L’exploitant a indiqué lors de l’inspection que :
- La chaudière de 59,5 kW, tombée en panne, serait remplacée par une pompe à chaleur
- Le séchoir de 57 kW a été remplacé par un séchoir de 88 kW
- le tunnel de finition 152 kW a été remplacé par un tunnel de 350 kW.
Ces modifications n’ont pas fait l’objet d’un porter à connaissance ce qui est susceptible de
constituer une non conformité pouvant conduire à des suites administratives.
Observations :
L’exploitant transmet sous 1 mois un porter à connaissance des modifications apportées à
l’installation depuis le dernier arrêté préfectoral en vigueur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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titre: Valeurs limites d’émissions
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/05/2012, article 3.2.4
constats_body: L’analyse réalisée en 2022 présente des résultats conformes aux valeurs limites.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions ci-dessous :
Vitesse d’éjection : 5 m/s
Nox : 150 mg/Nm3

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/05/2012, article 3.2.4

5/8
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions ci-dessous :
Vitesse d’éjection : 5 m/s
Nox : 150 mg/Nm3
Constats :
L’analyse réalisée en 2022 présente des résultats conformes aux valeurs limites.
Type de suites proposées : Sans suite

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titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

constats_body:
Le site dispose d’un système de coupure manuel en amont des installations de combustion. Il est
accessible et clairement indiqué.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats :
Le site dispose d’un système de coupure manuel en amont des installations de combustion. Il est
accessible et clairement indiqué.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: MAJ_5200531_2023-11-29_77573383500570_f04
fiche_num: 4
titre: Alimentation en combustible gazeux
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1996
source_pdf: MAJ_5200531_2023-11-29_77573383500570.pdf
source_md: MAJ_5200531_2023-11-29_77573383500570.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200531
siret: 77573383500570
nom_complet: MAJ
date_inspection: 2023-11-29
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a pu contrôler les systèmes de fermeture liés à la chaudière et aux
deux séchoirs de 350 kW.
Dans les deux cas, ils disposaient chacun d’une vanne automatique asservie à un détecteur de gaz
et à un capteur de débit haut ou bas du gaz. De plus, l’arrivée de gaz sur le site passe par une
vanne automatique asservie aux différents détecteurs.
Ces installations permettent de garantir la présence de deux vannes automatiques comme l’exige
la prescription ci-dessus.
Les vannes automatiques présentes au plus près des installations de combustion sont testées
trimestriellement par un prestataire extérieur.
La vanne automatique globale est testée quotidiennement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
Prescription contrôlée :
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

6/8
Constats :
Lors de la visite, l’inspection a pu contrôler les systèmes de fermeture liés à la chaudière et aux
deux séchoirs de 350 kW.
Dans les deux cas, ils disposaient chacun d’une vanne automatique asservie à un détecteur de gaz
et à un capteur de débit haut ou bas du gaz. De plus, l’arrivée de gaz sur le site passe par une
vanne automatique asservie aux différents détecteurs.
Ces installations permettent de garantir la présence de deux vannes automatiques comme l’exige
la prescription ci-dessus.
Les vannes automatiques présentes au plus près des installations de combustion sont testées
trimestriellement par un prestataire extérieur.
La vanne automatique globale est testée quotidiennement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MAJ_5200531_2023-11-29_77573383500570_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 957
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les  installations  sont  équipées  de  baie  de  contrôle  permettant  de  contrôler  le  bon
fonctionnement  des  installations.  Les  défauts  (débit  haut,  débit  bas,  défaut  de  flamme),
entraînent  la  coupure  de  l’alimentation  en  combustible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
Les  installations  sont  équipées  de  baie  de  contrôle  permettant  de  contrôler  le  bon
fonctionnement  des  installations.  Les  défauts  (débit  haut,  débit  bas,  défaut  de  flamme),
entraînent  la  coupure  de  l’alimentation  en  combustible.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MAJ_5200531_2023-11-29_77573383500570_f06
fiche_num: 6
titre: Détection de gaz. - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bordeaux
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les installations disposent d’un détecteur de gaz permettant la mise à l’arrêt des installations en
cas de détection en coupant l’alimentation en combustible.

7/8
L'exploitant transmet sous 1 mois le dernier compte-rendu de test réalisé par le prestataire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Constats :
Les installations disposent d’un détecteur de gaz permettant la mise à l’arrêt des installations en
cas de détection en coupant l’alimentation en combustible.

7/8
L'exploitant transmet sous 1 mois le dernier compte-rendu de test réalisé par le prestataire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MAJ_5200531_2023-11-29_77573383500570_f07
fiche_num: 7
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2163
source_pdf: MAJ_5200531_2023-11-29_77573383500570.pdf
source_md: MAJ_5200531_2023-11-29_77573383500570.md
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nom_complet: MAJ
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le personnel de maintenance, en charge de la surveillance des installations est en charge de la
vérification des systèmes de sécurité. En outre, une personne de l’équipe est systématiquement
présente lors du fonctionnement des installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.
Constats :
Le personnel de maintenance, en charge de la surveillance des installations est en charge de la
vérification des systèmes de sécurité. En outre, une personne de l’équipe est systématiquement
présente lors du fonctionnement des installations.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MAJ_5200531_2023-11-29_77573383500570_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2866
source_pdf: MAJ_5200531_2023-11-29_77573383500570.pdf
source_md: MAJ_5200531_2023-11-29_77573383500570.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200531
siret: 77573383500570
nom_complet: MAJ
date_inspection: 2023-11-29
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils

8/8
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.

constats_body:
Les locaux visités disposent d’un système de détection incendie, d’extincteurs appropriés et
vérifiés en 2023, et de plan des locaux avertissant des dangers et de l’emplacement des dispositifs
incendie.
Le personnel de maintenance est formé à la mise en œuvre des moyens de secours contre
l’incendie,  et  à  la  mise  en  sécurité  des  installations.  Un  membre  de  cette  équipe  est  en
permanence  présent  sur  le  site  lors  de  son  fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils

8/8
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie « comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe ».
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.
Constats :
Les locaux visités disposent d’un système de détection incendie, d’extincteurs appropriés et
vérifiés en 2023, et de plan des locaux avertissant des dangers et de l’emplacement des dispositifs
incendie.
Le personnel de maintenance est formé à la mise en œuvre des moyens de secours contre
l’incendie,  et  à  la  mise  en  sécurité  des  installations.  Un  membre  de  cette  équipe  est  en
permanence  présent  sur  le  site  lors  de  son  fonctionnement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MALBEC-Michel_5207826_2022-06-28_30887825500063_prose
body_chars: 5458
source_pdf: MALBEC-Michel_5207826_2022-06-28_30887825500063.pdf
source_md: MALBEC-Michel_5207826_2022-06-28_30887825500063.md
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id_icpe: 5207826
siret: 30887825500063
nom_complet: MALBEC Michel
date_inspection: 2022-06-28
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — MALBEC Michel 7 Route de Peyramont 33112 ST LAURENT MEDOC

**Références** : 22-620  
**Visite d'inspection** : 28/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 28/06/2022 dans l'établissement MALBEC Michel
implanté 7 Route de Peyramont 33112 ST LAURENT MEDOC.  Cette partie « Contexte et constats » est publiée
sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 29 septembre 2006 pour entreposage illégal de véhicules hors
d'usage et de déchets non dangereux.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
MALBEC Michel
•
7 Route de Peyramont 33112 ST LAURENT MEDOC
•
Code AIOT dans GUN : 0005207826
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Site d'entreposage illégal de véhicules hors d'usage et de déchets non dangereux.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Suites de la mise en
demeure du 29/09/2006
AP de Mise en Demeure du
29/09/2006, article 1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

M. MALBEC a évacué la plupart des véhicules hors d'usage et autres déchets, en dessous des seuils ICPE. Le site
n'est donc plus classable au titre de la réglementation ICPE.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Suites de la mise en demeure du 29/09/2006
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 29/09/2006, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :
M. MALBEC est mis en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, de
déposer,  en  Préfecture  de  Gironde,  un  dossier  de  demande  d’autorisation  pour  régulariser  la  situation
administrative de l’installation de stockage de déchets industriels banals qu’il exploite sur le territoire de la
commune de SAINT LAURENT MEDOC, parcelle n° WB87.
Dans l’attente d’une éventuelle autorisation, M. MALBEC doit cesser immédiatement tout nouvel apport de
déchets sur le site ;
Dans le cas où M. MALBEC ne souhaiterait pas poursuivre son activité, il fera évacuer les déchets vers une
installation autorisée à les recevoir.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence, sur une parcelle d'habitation arborée, de :
- un abri de chantier
- une camionnette
- deux remorques de camions
- une caravane
- trois véhicules pouvant être qualifiés comme hors d'usage
Il n'a pas été constaté de traces visibles d'une éventuelle pollution au sol.
Le site n'est donc plus classé ICPE et les nuisances potentielles de ce site ne concernent que le seul pouvoir de
police du maire.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lEKehnYQPkaGKGoCVHs9ITRC4V9AfOl5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MALBEC-Michel_5207826_2022-06-28_30887825500063.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MALBEC-Michel_5207826_2022-06-28_30887825500063.md


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136_f01
fiche_num: 1
titre: Calage de l’autosurveillance
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1406
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2022-09-16
identifiant_fichier: f7LLOBpcTKOgqlE9P40mc1ZiasglODFw
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi
que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder au
moins  une  fois  par  an  aux  prélèvements,  mesures  et  analyses  demandés  dans  le  cadre  de
l’autosurveillance  par  un  organisme  extérieur  (laboratoire  agréé  par  le  Ministre  chargé  de
l’Environnement).

constats_body:
Constats du 06/09/2021 : Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé ne pas réaliser ce
calage. Toutefois, par courriel du 23/09/2021, l’exploitant indique avoir demandé à son prestataire
du  suivi  de  la  STEP  de  faire  réaliser  par  un  organisme  différent  une  analyse  comparative
supplémentaire par an sur un bilan complet.
Constats du 16/09/2022 : Le recalage de l’autosurveillance au titre de l’année 2021, a été réalisée
sur un prélèvement réalisé le 23/11/2021. Les échantillons ont été analysés par les laboratoires SGS
et LPL. Les résultats sont similaires et ne font donc pas apparaître de dérive de l’autosurveillance.
Le recalage au titre de l’année 2022 devrait être réalisé en septembre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9.3
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Afin de s’assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d’analyse ainsi
que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l’exploitant fait procéder au
moins  une  fois  par  an  aux  prélèvements,  mesures  et  analyses  demandés  dans  le  cadre  de
l’autosurveillance  par  un  organisme  extérieur  (laboratoire  agréé  par  le  Ministre  chargé  de
l’Environnement).
Constats : Constats du 06/09/2021 : Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé ne pas réaliser ce
calage. Toutefois, par courriel du 23/09/2021, l’exploitant indique avoir demandé à son prestataire
du  suivi  de  la  STEP  de  faire  réaliser  par  un  organisme  différent  une  analyse  comparative
supplémentaire par an sur un bilan complet.
Constats du 16/09/2022 : Le recalage de l’autosurveillance au titre de l’année 2021, a été réalisée
sur un prélèvement réalisé le 23/11/2021. Les échantillons ont été analysés par les laboratoires SGS
et LPL. Les résultats sont similaires et ne font donc pas apparaître de dérive de l’autosurveillance.
Le recalage au titre de l’année 2022 devrait être réalisé en septembre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/f7LLOBpcTKOgqlE9P40mc1ZiasglODFw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136.pdf

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fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136_f02
fiche_num: 2
titre: Confinement des eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, Confinement eaux d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2904
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siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2022-09-16
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place un bassin de confinement (ou une zone dédiée, associée à un dispositif
de pompage adéquat et secouru) d’une capacité de 290 m³ destiné à recevoir le premier flot des
eaux  pluviales.  Ce  dispositif  peut  également  servir  dans  le  cadre  du  confinement  des  eaux
accidentellement polluées tel qu’imposé par l’article 4.3 ci-après.
Art 4.3 :
L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction,  doit  être  recueilli  dans  un  volume  formant  rétention,  de  volume  suffisant.
Ce  volume  est  maintenu  vide  en  permanence.  Les  organes  de  commande  nécessaires  à
l’obturation du rejet au milieu naturel doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance,
localement et à partir d’un poste de commande.
Les eaux d’extinction incendie sont collectées respectivement vers :
- une capacité totale de rétention de 2200 m³ (1300 et 900 m³) dans l’entrepôt,
- une  capacité étanche de 210  m³, dans  la  zone  de  fabrication  du  bâtiment  de  production
« MENERET »,
Le réseau de la station de traitement interne, dans le zone de conditionnement du bâtiment de
production « MENERET ».

constats_body:
Constats du 06/09/2021 : il appartient à l’exploitant de disposer de moyens adaptés
pour confiner sur site les eaux d’extinction générées par un incendie.
L’inspection ne propose pas de mise en demeure sur ce point car les besoins de confinement du
site sont en cours de révision dans le cadre de la nouvelle étude de dangers.
Constats du 16/09/2022 : L’exploitant révise actuellement les volumes de confinement nécessaires
à son site dans l’étude de dangers en cours d’instruction par l’inspection. Cette prescription est
donc inadaptée et sera prochainement modifiée par arrêté préfectoral complémentaire.
Observations : L’inspection appelle toutefois l’attention de l’exploitant sur le fait que l’arrêté
préfectoral actuel, daté du 07/04/2005, impose déjà à la société Marie Brizard de disposer de
moyens de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie.
A l’issue de l’instruction de l’étude de dangers du site, la Préfète prescrira à l’exploitant de
nouveaux volumes de confinement à disposer. Toutefois, cette prescription n’étant pas nouvelle, le
délai accordé pour réaliser les travaux nécessaires sera limité.
Aussi,  l’exploitant  pourrait  utilement  débuter  la  recherche  de  moyens  à  mettre  à  place,
notamment au regard du fait que le site se situe en zone inondable. Pour cela, il appartient à
l'exploitant de consulter  les prescriptions applicables  au  site au regard  du PPRI  approuvé le
23/02/2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement eaux d’extinction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un bassin de confinement (ou une zone dédiée, associée à un dispositif
de pompage adéquat et secouru) d’une capacité de 290 m³ destiné à recevoir le premier flot des
eaux  pluviales.  Ce  dispositif  peut  également  servir  dans  le  cadre  du  confinement  des  eaux
accidentellement polluées tel qu’imposé par l’article 4.3 ci-après.
Art 4.3 :
L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour
l’extinction,  doit  être  recueilli  dans  un  volume  formant  rétention,  de  volume  suffisant.
Ce  volume  est  maintenu  vide  en  permanence.  Les  organes  de  commande  nécessaires  à
l’obturation du rejet au milieu naturel doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance,
localement et à partir d’un poste de commande.
Les eaux d’extinction incendie sont collectées respectivement vers :
- une capacité totale de rétention de 2200 m³ (1300 et 900 m³) dans l’entrepôt,
- une  capacité étanche de 210  m³, dans  la  zone  de  fabrication  du  bâtiment  de  production
« MENERET »,
Le réseau de la station de traitement interne, dans le zone de conditionnement du bâtiment de
production « MENERET ».
Constats : Constats du 06/09/2021 : il appartient à l’exploitant de disposer de moyens adaptés
pour confiner sur site les eaux d’extinction générées par un incendie.
L’inspection ne propose pas de mise en demeure sur ce point car les besoins de confinement du
site sont en cours de révision dans le cadre de la nouvelle étude de dangers.
Constats du 16/09/2022 : L’exploitant révise actuellement les volumes de confinement nécessaires
à son site dans l’étude de dangers en cours d’instruction par l’inspection. Cette prescription est
donc inadaptée et sera prochainement modifiée par arrêté préfectoral complémentaire.
Observations : L’inspection appelle toutefois l’attention de l’exploitant sur le fait que l’arrêté
préfectoral actuel, daté du 07/04/2005, impose déjà à la société Marie Brizard de disposer de
moyens de confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie.
A l’issue de l’instruction de l’étude de dangers du site, la Préfète prescrira à l’exploitant de
nouveaux volumes de confinement à disposer. Toutefois, cette prescription n’étant pas nouvelle, le
délai accordé pour réaliser les travaux nécessaires sera limité.
Aussi,  l’exploitant  pourrait  utilement  débuter  la  recherche  de  moyens  à  mettre  à  place,
notamment au regard du fait que le site se situe en zone inondable. Pour cela, il appartient à
l'exploitant de consulter  les prescriptions applicables  au  site au regard  du PPRI  approuvé le
23/02/2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136_f03
fiche_num: 3
titre: Exutoires de fumées
theme: Risques accidentels, Exutoires de fumées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1541
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nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement.

constats_body:
Constats du 06/09/2021 : Les observations relatives aux manques de commandes CO2
des exutoires de fumées perdurent.
Constats du 16/09/2022 : Le dernier contrôle des exutoires de fumées a été réalisé le 20/10/2021
par la société CHRONOFEU. Le rapport fait apparaître les défauts suivants :
 • « fuite vérin » sur exutoires 05/02, 05/07, 05/12,
 • « ferme pas vérin » sur exutoires 05/10, 05/11,
 • « vérin à changer » sur exutoire 06/05,
 • « boîtier a du mal à fermer » sur exutoire 07/00,
 • « vérin HS » sur exutoires 07/02, 07/04, 07/05, 07/09.
La réparation des exutoires de fumées est prévue, selon l’exploitant,  le 5 octobre 2022 lors du
passage de la société CHRONOFEU qui procédera aux réparations puis au contrôle des exutoires.
L’exploitant  a  précisé  que  les  défauts  rendent  difficiles  la  fermeture  des  dispositifs  mais
n’empêchent pas leur ouverture.
Observations : L’exploitant transmet dans un délai d’un mois le nouveau rapport de contrôle des
exutoires de fumées. Si ce rapport de contrôle met à nouveau en évidence des défectuosités,
l’inspection proposera à la Préfète une mise en demeure sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.6
Thème(s) : Risques accidentels, Exutoires de fumées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement.
Constats : Constats du 06/09/2021 : Les observations relatives aux manques de commandes CO2
des exutoires de fumées perdurent.
Constats du 16/09/2022 : Le dernier contrôle des exutoires de fumées a été réalisé le 20/10/2021
par la société CHRONOFEU. Le rapport fait apparaître les défauts suivants :
 • « fuite vérin » sur exutoires 05/02, 05/07, 05/12,
 • « ferme pas vérin » sur exutoires 05/10, 05/11,
 • « vérin à changer » sur exutoire 06/05,
 • « boîtier a du mal à fermer » sur exutoire 07/00,
 • « vérin HS » sur exutoires 07/02, 07/04, 07/05, 07/09.
La réparation des exutoires de fumées est prévue, selon l’exploitant,  le 5 octobre 2022 lors du
passage de la société CHRONOFEU qui procédera aux réparations puis au contrôle des exutoires.
L’exploitant  a  précisé  que  les  défauts  rendent  difficiles  la  fermeture  des  dispositifs  mais
n’empêchent pas leur ouverture.
Observations : L’exploitant transmet dans un délai d’un mois le nouveau rapport de contrôle des
exutoires de fumées. Si ce rapport de contrôle met à nouveau en évidence des défectuosités,
l’inspection proposera à la Préfète une mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136_f04
fiche_num: 4
titre: Concentration de l’émulseur
theme: Risques accidentels, Concentration de l’émulseur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1143
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136.pdf
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siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2022-09-16
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement.

constats_body:
Constats du 06/09/2021 : L'exploitant justifie, sous un mois, qu'il a levé l'observation :
"effectuer  un  essai  de  concentration  émulseur  au  débit  d’essai  afin  de  confirmer  le  bon
fonctionnement du système d’injection."
Constats du 16/10/2022 : L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’un prélèvement de son émulseur a
été envoyé pour analyse à la société Minimax il y a un mois environ et qu’il est en attente des
résultats.
Observations : L’exploitant transmet dès réception les résultats de l’analyse de l’émulseur. Si les
résultats de contrôle mettent en évidence la non-conformité de l'émulseur ou en l'absence de
résultat sous un mois, l’inspection proposera à la Préfète une mise en demeure sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.6
Thème(s) : Risques accidentels, Concentration de l’émulseur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement.
Constats : Constats du 06/09/2021 : L'exploitant justifie, sous un mois, qu'il a levé l'observation :
"effectuer  un  essai  de  concentration  émulseur  au  débit  d’essai  afin  de  confirmer  le  bon
fonctionnement du système d’injection."
Constats du 16/10/2022 : L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’un prélèvement de son émulseur a
été envoyé pour analyse à la société Minimax il y a un mois environ et qu’il est en attente des
résultats.
Observations : L’exploitant transmet dès réception les résultats de l’analyse de l’émulseur. Si les
résultats de contrôle mettent en évidence la non-conformité de l'émulseur ou en l'absence de
résultat sous un mois, l’inspection proposera à la Préfète une mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136_f05
fiche_num: 5
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2440
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2022-09-16
identifiant_fichier: f7LLOBpcTKOgqlE9P40mc1ZiasglODFw
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]  Une  vérification  visuelle  est  réalisée  annuellement  par  un  organisme  compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète

tous

les

deux

ans

par

un

organisme

compétent.

[…]
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois.

constats_body:
Constats du 06/09/2021 : L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérification
complète de l’installation de protection foudre (rapport n°CV1833534-2), effectuée le 23/06/2020
par FRANKLIN FRANCE et le rapport de vérification visuelle des protections foudre (rapport
n°RGC 25640), effectuée le 16/07/2021 par RG Consultant.
Ces rapports font état des 4 remarques suivantes :
• Les fixations du conducteur rond sont défectueuses. Il faut changer ces fixations.
• La valeur de la prise de terre était supérieure aux 10 Ohms normatifs lors de la mesure de 2020.
Les réparations n’ont pas été réalisées. Il faut remettre cette prise de terre aux normes.
• Il faut faire l’identification par étiquetage du parafoudre et de sa protection associée.
• Le DOE n’a pas été fourni. Il faut ajouter ce document au dossier foudre.
L’exploitant a transmis à l’inspection le devis de la société FRANKLIN pour la réalisation des
travaux nécessaire et le bon de commande associé.
Obs  2  du  06/09/2021  :  L’exploitant  justifie  la  levée  des  écarts  relevés  sur  les  dispositifs  de
protection contre la foudre.
Constats du 16/09/2022 : L’exploitant a transmis à l’inspection le Dossier des Ouvrages Exécutés
établi par la société FRANKLIN SUD-OUEST n°2133358, daté du 22/10/2021. Le document détaille
les modifications apportées aux dispositifs de protection contre la foudre et certifie que les
matériels installés répondent à la norme NF C 17-102, à la série de normes NF EN 62561-1 à 7 et au
devis n°2133358 du 26/08/2021 accepté par l’exploitant.
L’exploitant  a  également  fourni  le  rapport  de  la  vérification  complète  qui  a  été  réalisée  le
10/08/2022 par la société FRANKLIN SUD-OUEST. Ce rapport ne relève pas de non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…]  Une  vérification  visuelle  est  réalisée  annuellement  par  un  organisme  compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète

tous

les

deux

ans

par

un

organisme

compétent.

[…]
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois.
Constats : Constats du 06/09/2021 : L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de vérification
complète de l’installation de protection foudre (rapport n°CV1833534-2), effectuée le 23/06/2020
par FRANKLIN FRANCE et le rapport de vérification visuelle des protections foudre (rapport
n°RGC 25640), effectuée le 16/07/2021 par RG Consultant.
Ces rapports font état des 4 remarques suivantes :
• Les fixations du conducteur rond sont défectueuses. Il faut changer ces fixations.
• La valeur de la prise de terre était supérieure aux 10 Ohms normatifs lors de la mesure de 2020.
Les réparations n’ont pas été réalisées. Il faut remettre cette prise de terre aux normes.
• Il faut faire l’identification par étiquetage du parafoudre et de sa protection associée.
• Le DOE n’a pas été fourni. Il faut ajouter ce document au dossier foudre.
L’exploitant a transmis à l’inspection le devis de la société FRANKLIN pour la réalisation des
travaux nécessaire et le bon de commande associé.
Obs  2  du  06/09/2021  :  L’exploitant  justifie  la  levée  des  écarts  relevés  sur  les  dispositifs  de
protection contre la foudre.
Constats du 16/09/2022 : L’exploitant a transmis à l’inspection le Dossier des Ouvrages Exécutés
établi par la société FRANKLIN SUD-OUEST n°2133358, daté du 22/10/2021. Le document détaille
les modifications apportées aux dispositifs de protection contre la foudre et certifie que les
matériels installés répondent à la norme NF C 17-102, à la série de normes NF EN 62561-1 à 7 et au
devis n°2133358 du 26/08/2021 accepté par l’exploitant.
L’exploitant  a  également  fourni  le  rapport  de  la  vérification  complète  qui  a  été  réalisée  le
10/08/2022 par la société FRANKLIN SUD-OUEST. Ce rapport ne relève pas de non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1053
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2022-09-16_45420006400136.pdf
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id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2022-09-16
identifiant_fichier: f7LLOBpcTKOgqlE9P40mc1ZiasglODFw
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
c) autres moyens
- une réserve d’eau incendie de 600 m³, constituée par deux bâches de 300 m³ équipées chacune
de deux canalisations d’aspiration de 150 mm […].
article 35.6 :
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement.

constats_body:
Constats du 06/09/2021 : L’exploitant fait nettoyer ses deux réserves incendie et le
justifie à l’inspection.
L’exploitant a indiqué que le dernier nettoyage des bassins avec vidange et remise en eau « neuve »
avait été réalisé en août 2020.
Suite à l’observation de l’inspection, l’exploitant prévoyait le nettoyage, dragage et traitement de
l’eau fin 2021.
Constats du 16/09/2022 : Lors de la visite des installations, les bassins semblaient en bon état
d’entretien.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
c) autres moyens
- une réserve d’eau incendie de 600 m³, constituée par deux bâches de 300 m³ équipées chacune
de deux canalisations d’aspiration de 150 mm […].
article 35.6 :
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement.
Constats :  Constats du 06/09/2021 : L’exploitant fait nettoyer ses deux réserves incendie et le
justifie à l’inspection.
L’exploitant a indiqué que le dernier nettoyage des bassins avec vidange et remise en eau « neuve »
avait été réalisé en août 2020.
Suite à l’observation de l’inspection, l’exploitant prévoyait le nettoyage, dragage et traitement de
l’eau fin 2021.
Constats du 16/09/2022 : Lors de la visite des installations, les bassins semblaient en bon état
d’entretien.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1545
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nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2024-04-02
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du

5/11
régime de l'autorisation.

L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que son état des stocks est disponible à tout moment, y compris à
distance.
En dehors des périodes ouvrées, ce sont les personnels d’astreinte qui ont accès à l’état des
stocks. L’exploitant a précisé que toutes les personnes d’astreinte ne sont pas encore formées à
l’extraction de l’état des stocks.

L’état des stocks est mis à jour de manière quotidienne et présentée sous un tableur qui
mentionne la quantité d’alcool présente dans les chais, la quantité d’alcool présente dans
l’entrepôt de produits finis et la quantité totale présente sur site.

Le jour de l’inspection, l’état des stocks faisait état de 3572 tonnes d’alcool sur site, soit un
volume équivalent d’environ 4527 m³ pour un volume maximal autorisé de 5069 m³.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant forme tous les personnels d’astreinte à l’extraction de l’état des stocks du site et en
informe l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du

5/11
régime de l'autorisation.

L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
L’exploitant a indiqué que son état des stocks est disponible à tout moment, y compris à
distance.
En dehors des périodes ouvrées, ce sont les personnels d’astreinte qui ont accès à l’état des
stocks. L’exploitant a précisé que toutes les personnes d’astreinte ne sont pas encore formées à
l’extraction de l’état des stocks.

L’état des stocks est mis à jour de manière quotidienne et présentée sous un tableur qui
mentionne la quantité d’alcool présente dans les chais, la quantité d’alcool présente dans
l’entrepôt de produits finis et la quantité totale présente sur site.

Le jour de l’inspection, l’état des stocks faisait état de 3572 tonnes d’alcool sur site, soit un
volume équivalent d’environ 4527 m³ pour un volume maximal autorisé de 5069 m³.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant forme tous les personnels d’astreinte à l’extraction de l’état des stocks du site et en
informe l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/f3Ivzaa1f5zQk3eA5BgazLJuUBogJQUm

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fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136_f02
fiche_num: 2
titre: Exutoires de fumées
theme: Risques accidentels, Exutoires de fumées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1363
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136.pdf
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nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2024-04-02
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement.

constats_body:
Par courriel du 7/10/2022, l’exploitant avait transmis à l’inspection un document émis par la
société Chronofeu attestant avoir procédé au remplacement de dix vérins et une commande

6/11
CO2 du système de désenfumage le 07/10/2022.
Le dernier contrôle des systèmes de désenfumage a été réalisé le 31/01/2024 par la société
Chronofeu. Le rapport fait apparaître des dysfonctionnements sur les exutoires n°04/02, 05/01,
05/05, 05/06, 05/11, 06/02, 06/03, 06/06, 06/11 et 07/03.
L’exploitant a indiqué par courriel du 05/04/2024 que ces défauts n’impactent pas l’ouverture des
trappes mais provoquent des difficultés de verrouillage à la fermeture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  met  en  conformité  l’ensemble  des  systèmes  de  désenfumage  et  le  justifie  à
l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.6
Thème(s) : Risques accidentels, Exutoires de fumées
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement.
Constats :
Par courriel du 7/10/2022, l’exploitant avait transmis à l’inspection un document émis par la
société Chronofeu attestant avoir procédé au remplacement de dix vérins et une commande

6/11
CO2 du système de désenfumage le 07/10/2022.
Le dernier contrôle des systèmes de désenfumage a été réalisé le 31/01/2024 par la société
Chronofeu. Le rapport fait apparaître des dysfonctionnements sur les exutoires n°04/02, 05/01,
05/05, 05/06, 05/11, 06/02, 06/03, 06/06, 06/11 et 07/03.
L’exploitant a indiqué par courriel du 05/04/2024 que ces défauts n’impactent pas l’ouverture des
trappes mais provoquent des difficultés de verrouillage à la fermeture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  met  en  conformité  l’ensemble  des  systèmes  de  désenfumage  et  le  justifie  à
l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/f3Ivzaa1f5zQk3eA5BgazLJuUBogJQUm

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fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136_f03
fiche_num: 3
titre: Entretien des moyens d’intervention – extinction automatique
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention – extinction automatique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1975
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nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2024-04-02
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant a transmis le rapport du dernier contrôle des extincteurs réalisé par la société
Chronofeu le 06/12/2023. Le rapport indique que les extincteurs en retard d’épreuve ont été
remplacés.
L’exploitant a transmis le rapport du dernier contrôle des RIA réalisé par la société Chronofeu le
06/12/2023.  Le  rapport  indique  que  le  diffuseur  du  RIA  n°9  est  serti  et  les  pressions  de
fonctionnement  n’ont  pas  pu  être  mesurées.
L’exploitant a transmis le rapport des deux derniers contrôles semestriels du système sprinkleurs
qui ont été réalisés les 30/01/2023 et 26/07/2023 par la société Minimax. Un nouveau contrôle a
été réalisé le 20/03/2024 dont l’exploitant est toujours en attente du rapport.
Le rapport du contrôle du 26/07/2023 fait état de 2 préconisations et 4 remises en état à
effectuer. Le rapport conclut que ces remarques ne sont pas susceptibles de mettre en échec le
système.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fait procéder aux réparations du RIA n°9 et le justifie à l’inspection.

Bien que les remarques relatives au système d’extinction automatique ne sont pas susceptibles de

7/11
mettre en échec le système, d’après la société de contrôle, il appartient à l’exploitant de corriger
mettre en œuvre les actions correctives répondant aux constats listés dans le rapport du
26/07/2023, dont certains datent de 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.6
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention – extinction automatique
Prescription contrôlée :
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
L’exploitant a transmis le rapport du dernier contrôle des extincteurs réalisé par la société
Chronofeu le 06/12/2023. Le rapport indique que les extincteurs en retard d’épreuve ont été
remplacés.
L’exploitant a transmis le rapport du dernier contrôle des RIA réalisé par la société Chronofeu le
06/12/2023.  Le  rapport  indique  que  le  diffuseur  du  RIA  n°9  est  serti  et  les  pressions  de
fonctionnement  n’ont  pas  pu  être  mesurées.
L’exploitant a transmis le rapport des deux derniers contrôles semestriels du système sprinkleurs
qui ont été réalisés les 30/01/2023 et 26/07/2023 par la société Minimax. Un nouveau contrôle a
été réalisé le 20/03/2024 dont l’exploitant est toujours en attente du rapport.
Le rapport du contrôle du 26/07/2023 fait état de 2 préconisations et 4 remises en état à
effectuer. Le rapport conclut que ces remarques ne sont pas susceptibles de mettre en échec le
système.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fait procéder aux réparations du RIA n°9 et le justifie à l’inspection.

Bien que les remarques relatives au système d’extinction automatique ne sont pas susceptibles de

7/11
mettre en échec le système, d’après la société de contrôle, il appartient à l’exploitant de corriger
mettre en œuvre les actions correctives répondant aux constats listés dans le rapport du
26/07/2023, dont certains datent de 2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/f3Ivzaa1f5zQk3eA5BgazLJuUBogJQUm

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fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136_f04
fiche_num: 4
titre: Amélioration de l’accessibilité du site et des voies engins
theme: Risques accidentels, Amélioration de l’accessibilité du site et des voies engins
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 7.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1823
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2024-04-02
identifiant_fichier: f3Ivzaa1f5zQk3eA5BgazLJuUBogJQUm
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées ainsi qu’au SDIS 33 dans un délai de
5 mois un plan de son site de LORMONT précisant :
- l’emplacement et le dimensionnement des deux accès pompiers (un situé au Nord et un situé au
Sud) permettant à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours et répondant
aux exigences de l’article 7.1 du présent arrêté,
- les aménagements des voies pompiers du site permettant de circuler sur l’intégralité de la
périphérie des bâtiments [...].

L’exploitant réalise, dans un délai de 9 mois, l’accès aux installations, situé au Sud du site, ainsi
que les aménagements nécessaires à la voie engins.

constats_body:
La société MARIE BRIZARD a créé un deuxième accès pompiers depuis le Chemin de Lissandre,
situé au Sud-Ouest du site. L’exploitant a toutefois précisé qu’il doit encore demander au SDIS
quel système de fermeture doit être installé sur ce nouveau portail afin qu’il puisse être ouvert
par le service de secours en l’absence de l’exploitant.

Par ailleurs, il existe une voie permettant de circuler sur l’intégralité de la périphérie du site et qui
permet de faire le tour du bâtiment de production et du bâtiment de stockage des produits finis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend contact avec le SDIS et réalise les travaux nécessaires sur le portail d’accès,
dans  les  meilleurs  délais,  afin  que  ce  second  accès  au  site  puisse  également  être  ouvert
directement  par  le  SDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 7.3
Thème(s) : Risques accidentels, Amélioration de l’accessibilité du site et des voies engins
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées ainsi qu’au SDIS 33 dans un délai de
5 mois un plan de son site de LORMONT précisant :
- l’emplacement et le dimensionnement des deux accès pompiers (un situé au Nord et un situé au
Sud) permettant à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours et répondant
aux exigences de l’article 7.1 du présent arrêté,
- les aménagements des voies pompiers du site permettant de circuler sur l’intégralité de la
périphérie des bâtiments [...].

L’exploitant réalise, dans un délai de 9 mois, l’accès aux installations, situé au Sud du site, ainsi
que les aménagements nécessaires à la voie engins.
Constats :
La société MARIE BRIZARD a créé un deuxième accès pompiers depuis le Chemin de Lissandre,
situé au Sud-Ouest du site. L’exploitant a toutefois précisé qu’il doit encore demander au SDIS
quel système de fermeture doit être installé sur ce nouveau portail afin qu’il puisse être ouvert
par le service de secours en l’absence de l’exploitant.

Par ailleurs, il existe une voie permettant de circuler sur l’intégralité de la périphérie du site et qui
permet de faire le tour du bâtiment de production et du bâtiment de stockage des produits finis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend contact avec le SDIS et réalise les travaux nécessaires sur le portail d’accès,
dans  les  meilleurs  délais,  afin  que  ce  second  accès  au  site  puisse  également  être  ouvert
directement  par  le  SDIS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 8
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3409
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2024-04-02
identifiant_fichier: f3Ivzaa1f5zQk3eA5BgazLJuUBogJQUm
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les besoins en eau d’extinction du site s’élèvent à 660 m³/h pendant 2 heures.
Le site dispose a minima des moyens suivants :
- deux réserves incendie de 300 m³ chacune ;
- un poteau incendie extérieur au site (n°9451) et deux poteaux incendie internes au site (n°9665
et 9666) capables chacun de débiter au moins 60 m³/h pendant deux heures, en fonctionnement
simultané.
L’exploitant transmet au Préfet, dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent
arrêté, une étude technico-économique relative à la mise en place de moyens permettant de
compléter les moyens existants afin d’atteindre le débit minimal de 660 m³/h.
L’exploitant dispose des moyens de lutte contre l’incendie nécessaires dans un délai maximal de 9
mois à compter de la notification du présent arrêté.
[…]
L’aire de stationnement des réserves incendie ne doit pas être impactée par des flux thermiques
et de surpression.

constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport du dernier contrôle des poteaux incendie du site,
réalisés le 16/10/2023 par Chronofeu. Les deux poteaux présentaient un débit de 72 et 70 m³/h à
une pression d’un bar.
Le site dispose historiquement de deux réserves incendie de 300 m³ chacune, situées entre le
bâtiment de production et le bâtiment de stockage des produits finis.
L’exploitant a fait installer récemment une nouvelle réserve incendie d’un volume de 600 m³ au
Sud du site. Cette réserve incendie est équipée de 3 doubles raccords pompiers.
Toutefois, les deux réserves incendie existantes, sont situées dans les zones d’effets létaux et
létaux significatifs de la modélisation des effets thermiques de l’incendie du bâtiment de
stockage des produits finis, transmise en mars 2024. Par conséquent, ces deux réserves ne
peuvent pas être considérées disponibles pour la défense incendie de l’établissement. Par
conséquent, l’inspection va proposer une mise en demeure sur ce point.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir pour projet de remplacer ces deux réserves par
une zone de stockage de bouteilles en verre vides (produits considérés comme incombustibles) et
de créer une nouvelle réserve incendie à proximité de la nouvelle réserve de 600 m³ et ayant les
mêmes caractéristiques que cette dernière. L’exploitant n’a pas été en mesure de proposer un
calendrier définitif pour réaliser ces modifications mis espère pourvoir réaliser cela au plus tard en
mai 2025.
Le délai proposé est trop lointain. Etant donné l’importance de l’accessibilité des moyens de lutte
contre l’incendie, l’inspection propose que l’échéance de la mise en demeure soit fixée au
31/12/2024. L’exploitant est invité à faire part de ses remarques sur ce projet de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie à l’inspection que les poteaux extérieurs au site présentent effectivement un
débit d’au moins 60 m³/h.
L’exploitant transmet au Préfet un porté à connaissance relatif aux modifications qu’il envisage de
réaliser avec tous les éléments d’appréciation et un calendrier des travaux.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 8mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie

8/11
Prescription contrôlée :
Les besoins en eau d’extinction du site s’élèvent à 660 m³/h pendant 2 heures.
Le site dispose a minima des moyens suivants :
- deux réserves incendie de 300 m³ chacune ;
- un poteau incendie extérieur au site (n°9451) et deux poteaux incendie internes au site (n°9665
et 9666) capables chacun de débiter au moins 60 m³/h pendant deux heures, en fonctionnement
simultané.
L’exploitant transmet au Préfet, dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent
arrêté, une étude technico-économique relative à la mise en place de moyens permettant de
compléter les moyens existants afin d’atteindre le débit minimal de 660 m³/h.
L’exploitant dispose des moyens de lutte contre l’incendie nécessaires dans un délai maximal de 9
mois à compter de la notification du présent arrêté.
[…]
L’aire de stationnement des réserves incendie ne doit pas être impactée par des flux thermiques
et de surpression.
Constats :
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport du dernier contrôle des poteaux incendie du site,
réalisés le 16/10/2023 par Chronofeu. Les deux poteaux présentaient un débit de 72 et 70 m³/h à
une pression d’un bar.
Le site dispose historiquement de deux réserves incendie de 300 m³ chacune, situées entre le
bâtiment de production et le bâtiment de stockage des produits finis.
L’exploitant a fait installer récemment une nouvelle réserve incendie d’un volume de 600 m³ au
Sud du site. Cette réserve incendie est équipée de 3 doubles raccords pompiers.
Toutefois, les deux réserves incendie existantes, sont situées dans les zones d’effets létaux et
létaux significatifs de la modélisation des effets thermiques de l’incendie du bâtiment de
stockage des produits finis, transmise en mars 2024. Par conséquent, ces deux réserves ne
peuvent pas être considérées disponibles pour la défense incendie de l’établissement. Par
conséquent, l’inspection va proposer une mise en demeure sur ce point.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir pour projet de remplacer ces deux réserves par
une zone de stockage de bouteilles en verre vides (produits considérés comme incombustibles) et
de créer une nouvelle réserve incendie à proximité de la nouvelle réserve de 600 m³ et ayant les
mêmes caractéristiques que cette dernière. L’exploitant n’a pas été en mesure de proposer un
calendrier définitif pour réaliser ces modifications mis espère pourvoir réaliser cela au plus tard en
mai 2025.
Le délai proposé est trop lointain. Etant donné l’importance de l’accessibilité des moyens de lutte
contre l’incendie, l’inspection propose que l’échéance de la mise en demeure soit fixée au
31/12/2024. L’exploitant est invité à faire part de ses remarques sur ce projet de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie à l’inspection que les poteaux extérieurs au site présentent effectivement un
débit d’au moins 60 m³/h.
L’exploitant transmet au Préfet un porté à connaissance relatif aux modifications qu’il envisage de
réaliser avec tous les éléments d’appréciation et un calendrier des travaux.

9/11
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 8mois


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136_f06
fiche_num: 6
titre: Etudes complémentaires – modélisation incendie
theme: Risques accidentels, Etudes complémentaires – modélisation incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2250
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id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2024-04-02
identifiant_fichier: f3Ivzaa1f5zQk3eA5BgazLJuUBogJQUm
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  réalise  et  communique  à  l’inspection  des  installations  classées,  les  études
complémentaires  suivantes,  selon  les  délais  indiqués  dans  le  tableau  ci-dessous :
Modélisation  FLUMILOG  de  l’incendie  du  bâtiment  de  stockage  des  produits  finis  avec
identification des flux thermiques de 8, 5 et 3 kW/m2 → 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté
Etude technico-économique identifiant les travaux à réaliser pour contenir les effets thermiques
de 8kW/m² à l’intérieur des limites de propriété du site ainsi qu’un échéancier de réalisation des
travaux → 9 mois à compter de la notification du présent arrêté

constats_body:
Par courriel du 5 mars 2024, l'exploitant a transmis une étude de flux thermiques appliquée au
bâtiment  de  stockage  des  produits  finis,  réalisée  par  Efectis.  Cette  étude  comporte  une
modélisation de l’incendie de chacune des deux cellules du bâtiment et une modélisation de
l’incendie généralisé du bâtiment, réalisées avec l’outil Flumilog.
L’outil Flumilog ne permettant pas encore de moduler le degré d’alcool des produits stockés
puisqu’il se base sur de l’éthanol pur, le bureau d’études a adapté la chaleur de combustion pour
correspondre à des produits contenant 40% d’éthanol.
Les résultats de ces modélisations sont les suivantes:
- l’incendie de la cellule 1 (cellule la plus à l’Ouest) génère des effets thermiques irréversibles (flux
de 3 kW/m² à l’extérieur des limites de propriété),
- l’incendie de la cellule 2 (cellule la plus à l’Est) génère des effets thermiques irréversibles (flux de
3 kW/m² à l’extérieur des limites de propriété),
- l’incendie généralisé du bâtiment génère des effets létaux à l’extérieur des limites de propriété
(en partie Nord sur de la voirie).
Selon cette modélisation, les flux thermiques de 8kW/m² restent confinés à l’intérieur des limites
de propriété du site. Par conséquent, l’exploitant n’a pas à transmettre d’étude technico-
économique au Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Etudes complémentaires – modélisation incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant  réalise  et  communique  à  l’inspection  des  installations  classées,  les  études
complémentaires  suivantes,  selon  les  délais  indiqués  dans  le  tableau  ci-dessous :
Modélisation  FLUMILOG  de  l’incendie  du  bâtiment  de  stockage  des  produits  finis  avec
identification des flux thermiques de 8, 5 et 3 kW/m2 → 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté
Etude technico-économique identifiant les travaux à réaliser pour contenir les effets thermiques
de 8kW/m² à l’intérieur des limites de propriété du site ainsi qu’un échéancier de réalisation des
travaux → 9 mois à compter de la notification du présent arrêté
Constats :
Par courriel du 5 mars 2024, l'exploitant a transmis une étude de flux thermiques appliquée au
bâtiment  de  stockage  des  produits  finis,  réalisée  par  Efectis.  Cette  étude  comporte  une
modélisation de l’incendie de chacune des deux cellules du bâtiment et une modélisation de
l’incendie généralisé du bâtiment, réalisées avec l’outil Flumilog.
L’outil Flumilog ne permettant pas encore de moduler le degré d’alcool des produits stockés
puisqu’il se base sur de l’éthanol pur, le bureau d’études a adapté la chaleur de combustion pour
correspondre à des produits contenant 40% d’éthanol.
Les résultats de ces modélisations sont les suivantes:
- l’incendie de la cellule 1 (cellule la plus à l’Ouest) génère des effets thermiques irréversibles (flux
de 3 kW/m² à l’extérieur des limites de propriété),
- l’incendie de la cellule 2 (cellule la plus à l’Est) génère des effets thermiques irréversibles (flux de
3 kW/m² à l’extérieur des limites de propriété),
- l’incendie généralisé du bâtiment génère des effets létaux à l’extérieur des limites de propriété
(en partie Nord sur de la voirie).
Selon cette modélisation, les flux thermiques de 8kW/m² restent confinés à l’intérieur des limites
de propriété du site. Par conséquent, l’exploitant n’a pas à transmettre d’étude technico-
économique au Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136_f07
fiche_num: 7
titre: Etudes complémentaires – confinement des eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, Etudes complémentaires – confinement des eaux d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1568
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2024-04-02
identifiant_fichier: f3Ivzaa1f5zQk3eA5BgazLJuUBogJQUm
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  réalise  et  communique  à  l’inspection  des  installations  classées,  les  études
complémentaires  suivantes,  selon  les  délais  indiqués  dans  le  tableau  ci-dessous:
Etude technico-économique relative au confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie des
installations  ainsi  qu’un  échéancier  de  réalisation  des  travaux  → 6  mois  à  compter  de  la
notification  du  présent  arrêté

constats_body:
L'exploitant a indiqué en inspection ne pas avoir trouvé de solution pour confiner les eaux
d'extinction de son bâtiment de stockage des produits finis et n'a donc remis aucune étude à
l'inspection. L'inspection va donc proposer au Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce
point dans un délai de 3 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A l'aide du guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction D9A,
l'exploitant calcule pour chacun de ses bâtiments les volumes d'eau à confiner en cas d'incendie.
Pour chaque bâtiment, l'exploitant conclut sur la suffisance des moyens disponibles. Dans le cas
où les moyens disponibles sont insuffisants, il réalise une étude technico-économiques visant à
proposer des moyens permettant de confiner au mieux ces volumes.

body:
10/11
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Etudes complémentaires – confinement des eaux d’extinction
Prescription contrôlée :
L’exploitant  réalise  et  communique  à  l’inspection  des  installations  classées,  les  études
complémentaires  suivantes,  selon  les  délais  indiqués  dans  le  tableau  ci-dessous:
Etude technico-économique relative au confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie des
installations  ainsi  qu’un  échéancier  de  réalisation  des  travaux  → 6  mois  à  compter  de  la
notification  du  présent  arrêté
Constats :
L'exploitant a indiqué en inspection ne pas avoir trouvé de solution pour confiner les eaux
d'extinction de son bâtiment de stockage des produits finis et n'a donc remis aucune étude à
l'inspection. L'inspection va donc proposer au Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce
point dans un délai de 3 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A l'aide du guide pratique de dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction D9A,
l'exploitant calcule pour chacun de ses bâtiments les volumes d'eau à confiner en cas d'incendie.
Pour chaque bâtiment, l'exploitant conclut sur la suffisance des moyens disponibles. Dans le cas
où les moyens disponibles sont insuffisants, il réalise une étude technico-économiques visant à
proposer des moyens permettant de confiner au mieux ces volumes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136_f08
fiche_num: 8
titre: Protection contre le risque d’inondation
theme: Risques accidentels, Protection contre le risque d’inondation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 10.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2678
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2024-04-02_45420006400136.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2024-04-02
identifiant_fichier: f3Ivzaa1f5zQk3eA5BgazLJuUBogJQUm
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  respecte  le  règlement  du  PPRI  approuvé  pour  la  ou  les  zones  concernées.  Il
dimensionne ses installations pour leur protection contre l’événement de référence du PPRI en
vigueur.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour se prémunir des conséquences d’une
inondation et notamment assurer la mise en sécurité des installations.
L’exploitant  établit  une  stratégie  visant  à  préciser  la  conduite  à  tenir  en  cas  de  risques
d’inondation, prenant en compte le retour d’expérience. Cette stratégie se décline dans les
procédures pour la gestion des situations d’urgence prévues.
L’ensemble des installations fait l’objet de vérification après inondation.

constats_body:
Le PPRI de la commune de Lormont a été approuvé par arrêté préfectoral du 23/02/2022.
Le règlement du PPRI prévoit en partie C « Mesures sur les biens et activités existantes » :

11/11
« I – Mesures obligatoires
I.1 Travaux
b) Travaux obligatoires pour les activités et biens « industriels »
[...]
Étude préalable :
Pour toute activité industrielle implantée en zone inondable, un diagnostic de vulnérabilité, devra
être établi dans un délai de deux ans à compter de l’approbation du présent PPRi. Ce diagnostic
sera intégré dans l’étude de danger et fera l’objet d’un compte-rendu transmis au préfet.
Cette analyse, réalisée au vu de la nouvelle connaissance du risque, concernera à la fois les
bâtiments, les équipements, les matériels, mais aussi le fonctionnement et la spécificité de
l’activité industrielle. Elle pourra définir si nécessaire les dispositions spécifiques à mettre en
œuvre.
Dans le cadre de la réglementation au titre des installations classées, les conclusions principales
de cette analyse sur les équipements nécessaires à la continuité des opérations, la sécurisation
des stocks de produits dangereux ou les moyens de sécurisation des équipements de secours
seront intégrées au Plan d’Organisation Interne (POI). »

L'exploitant n'a pas réalisé ce diagnostic de vulnérabilité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise le diagnostic de vulnérabilité de ses installations vis-à-vis du risque inondation
dans  un  délai  de  4  mois.  Il  pourra  s'appuyer  sur  le  guide  INERIS  intitulé  "Référentiel
méthodologique concernant lamaîtrise du risque inondation dans les installations classées" du
13/06/2014.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 10.3
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre le risque d’inondation
Prescription contrôlée :
L’exploitant  respecte  le  règlement  du  PPRI  approuvé  pour  la  ou  les  zones  concernées.  Il
dimensionne ses installations pour leur protection contre l’événement de référence du PPRI en
vigueur.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour se prémunir des conséquences d’une
inondation et notamment assurer la mise en sécurité des installations.
L’exploitant  établit  une  stratégie  visant  à  préciser  la  conduite  à  tenir  en  cas  de  risques
d’inondation, prenant en compte le retour d’expérience. Cette stratégie se décline dans les
procédures pour la gestion des situations d’urgence prévues.
L’ensemble des installations fait l’objet de vérification après inondation.
Constats :
Le PPRI de la commune de Lormont a été approuvé par arrêté préfectoral du 23/02/2022.
Le règlement du PPRI prévoit en partie C « Mesures sur les biens et activités existantes » :

11/11
« I – Mesures obligatoires
I.1 Travaux
b) Travaux obligatoires pour les activités et biens « industriels »
[...]
Étude préalable :
Pour toute activité industrielle implantée en zone inondable, un diagnostic de vulnérabilité, devra
être établi dans un délai de deux ans à compter de l’approbation du présent PPRi. Ce diagnostic
sera intégré dans l’étude de danger et fera l’objet d’un compte-rendu transmis au préfet.
Cette analyse, réalisée au vu de la nouvelle connaissance du risque, concernera à la fois les
bâtiments, les équipements, les matériels, mais aussi le fonctionnement et la spécificité de
l’activité industrielle. Elle pourra définir si nécessaire les dispositions spécifiques à mettre en
œuvre.
Dans le cadre de la réglementation au titre des installations classées, les conclusions principales
de cette analyse sur les équipements nécessaires à la continuité des opérations, la sécurisation
des stocks de produits dangereux ou les moyens de sécurisation des équipements de secours
seront intégrées au Plan d’Organisation Interne (POI). »

L'exploitant n'a pas réalisé ce diagnostic de vulnérabilité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise le diagnostic de vulnérabilité de ses installations vis-à-vis du risque inondation
dans  un  délai  de  4  mois.  Il  pourra  s'appuyer  sur  le  guide  INERIS  intitulé  "Référentiel
méthodologique concernant lamaîtrise du risque inondation dans les installations classées" du
13/06/2014.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6mois


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1213
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: X3QT1rdvxOk5ZtSqQuWEr5cYasa5EaaO
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.

constats_body:
L'inspection des installations classées (IIC) avait vérifié lors de l'inspection précédente l'état des
stocks, qui était conforme. Durant l’inspection de ce jour, l'IIC s'est attachée à vérifier que l'état
des stocks dont dispose l'exploitant comprend les quantités d'alcool et de matières sèches
(cartons, capsules...) stockées.
L'exploitant envisage d'imprimer chaque vendredi soir l'état des stocks afin qu'il soit disponible
dans la loge du gardien sans intervention informatique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks

5/12
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
L'inspection des installations classées (IIC) avait vérifié lors de l'inspection précédente l'état des
stocks, qui était conforme. Durant l’inspection de ce jour, l'IIC s'est attachée à vérifier que l'état
des stocks dont dispose l'exploitant comprend les quantités d'alcool et de matières sèches
(cartons, capsules...) stockées.
L'exploitant envisage d'imprimer chaque vendredi soir l'état des stocks afin qu'il soit disponible
dans la loge du gardien sans intervention informatique.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X3QT1rdvxOk5ZtSqQuWEr5cYasa5EaaO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.md


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136_f02
fiche_num: 2
titre: Exutoires de fumées
theme: Risques accidentels, Exutoires de fumées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 893
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.md
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id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2025-02-13
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

constats_body:
L’exploitant a transmis les documents suivants à l'inspection :
- une commande adressée à Chronofeu, datée du 12/06/2024, pour notamment 18 vérins de
trappe de désenfumage (courriel du 21/06/2024),
- le rapport du contrôle des systèmes de désenfumage réalisé par Chronofeu, daté du 04/02/2025
(courriel du 06/02/2025). Ce document ne fait apparaître aucune remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.6
Thème(s) : Risques accidentels, Exutoires de fumées
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement.
Constats :
L’exploitant a transmis les documents suivants à l'inspection :
- une commande adressée à Chronofeu, datée du 12/06/2024, pour notamment 18 vérins de
trappe de désenfumage (courriel du 21/06/2024),
- le rapport du contrôle des systèmes de désenfumage réalisé par Chronofeu, daté du 04/02/2025
(courriel du 06/02/2025). Ce document ne fait apparaître aucune remarque.

6/12
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X3QT1rdvxOk5ZtSqQuWEr5cYasa5EaaO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.pdf

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fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136_f03
fiche_num: 3
titre: Entretien des moyens d’intervention – extinction automatique
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention – extinction automatique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 7/12 Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2247
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.pdf
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id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: X3QT1rdvxOk5ZtSqQuWEr5cYasa5EaaO
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrit et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant a transmis par courriel du 21/06/2024 une commande à Chronofeu pour la fourniture
et la pose de 2 RIA.
Par courriel du 06/02/2025, l'exploitant a transmis le rapport du contrôle des RIA réalisé par
Chronofeu et daté du 04/02/2025. Le document ne fait apparaître aucune remarque.
Concernant le système d’extinction automatique, l’exploitant a indiqué dans son courriel du
21/06/2024 avoir réalisé plusieurs actions destinées à solder les remarques de la société de
contrôle (mise en place d’une affichette, levée des réserves sur les groupes, remplacement de la
ventelle…). L'inspection des installations classées n'a pas vérifié ces points lors de l'inspection de
ce jour.
Par courriel du 06/02/2025, l’exploitant a transmis le rapport des deux derniers contrôles
semestriels du système sprinkleurs qui ont été réalisés les 20/03/2024 et 30/09/2024 par la société
Minimax.
Le rapport du contrôle du 30/09/2024 fait état de 3 non-conformités, 2 préconisations et 2
remises en état à effectuer. Le rapport conclut toutefois que ces remarques ne sont pas
susceptibles de mettre en échec le système.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Bien que les remarques relatives au système d’extinction automatique ne soient pas susceptibles
de mettre en échec le système d’après la société de contrôle, il appartient à l’exploitant de
mettre en œuvre les actions correctives répondant aux constats listés dans le rapport du
30/09/2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 35.6
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention – extinction automatique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrit et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
L’exploitant a transmis par courriel du 21/06/2024 une commande à Chronofeu pour la fourniture
et la pose de 2 RIA.
Par courriel du 06/02/2025, l'exploitant a transmis le rapport du contrôle des RIA réalisé par
Chronofeu et daté du 04/02/2025. Le document ne fait apparaître aucune remarque.
Concernant le système d’extinction automatique, l’exploitant a indiqué dans son courriel du
21/06/2024 avoir réalisé plusieurs actions destinées à solder les remarques de la société de
contrôle (mise en place d’une affichette, levée des réserves sur les groupes, remplacement de la
ventelle…). L'inspection des installations classées n'a pas vérifié ces points lors de l'inspection de
ce jour.
Par courriel du 06/02/2025, l’exploitant a transmis le rapport des deux derniers contrôles
semestriels du système sprinkleurs qui ont été réalisés les 20/03/2024 et 30/09/2024 par la société
Minimax.
Le rapport du contrôle du 30/09/2024 fait état de 3 non-conformités, 2 préconisations et 2
remises en état à effectuer. Le rapport conclut toutefois que ces remarques ne sont pas
susceptibles de mettre en échec le système.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Bien que les remarques relatives au système d’extinction automatique ne soient pas susceptibles
de mettre en échec le système d’après la société de contrôle, il appartient à l’exploitant de
mettre en œuvre les actions correctives répondant aux constats listés dans le rapport du
30/09/2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

7/12
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X3QT1rdvxOk5ZtSqQuWEr5cYasa5EaaO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.pdf

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fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136_f04
fiche_num: 4
titre: Amélioration de l’accessibilité du site et des voies engins
theme: Risques accidentels, Amélioration de l’accessibilité du site et des voies engins
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 7.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1823
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.md
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id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2025-02-13
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées ainsi qu’au SDIS 33 dans un délai de
5 mois un plan de son site de LORMONT précisant :
- l’emplacement et le dimensionnement des deux accès pompiers (un situé au Nord et un situé au
Sud) permettant à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours et répondant
aux exigences de l’article 7.1 du présent arrêté,
- [...].
L’exploitant réalise, dans un délai de 9 mois, l’accès aux installations, situé au Sud du site, ainsi
que les aménagements nécessaires à la voie engins.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que le SDIS est venu sur site le lundi 03/02/2025 afin de procéder à la
réception des deux nouvelles réserves incendie et du second accès créé en 2024. L'exploitant est
en attente du compte-rendu du SDIS mais il a précisé qu'il a pris en compte les remarques du
SDIS et va faire réaliser les travaux nécessaires (fixation au sol des raccords de l'aire d'aspiration
des réserves incendie via une dalle béton réalisée et soudure d'un raccord vissé sur ces mêmes
branchements va être faite).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le compte-rendu du SDIS concernant la réception des deux réserves
incendie du second accès, et justifie la réalisation des travaux demandés par le SDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 7.3
Thème(s) : Risques accidentels, Amélioration de l’accessibilité du site et des voies engins
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées ainsi qu’au SDIS 33 dans un délai de
5 mois un plan de son site de LORMONT précisant :
- l’emplacement et le dimensionnement des deux accès pompiers (un situé au Nord et un situé au
Sud) permettant à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours et répondant
aux exigences de l’article 7.1 du présent arrêté,
- [...].
L’exploitant réalise, dans un délai de 9 mois, l’accès aux installations, situé au Sud du site, ainsi
que les aménagements nécessaires à la voie engins.
Constats :
L'exploitant a indiqué que le SDIS est venu sur site le lundi 03/02/2025 afin de procéder à la
réception des deux nouvelles réserves incendie et du second accès créé en 2024. L'exploitant est
en attente du compte-rendu du SDIS mais il a précisé qu'il a pris en compte les remarques du
SDIS et va faire réaliser les travaux nécessaires (fixation au sol des raccords de l'aire d'aspiration
des réserves incendie via une dalle béton réalisée et soudure d'un raccord vissé sur ces mêmes
branchements va être faite).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le compte-rendu du SDIS concernant la réception des deux réserves
incendie du second accès, et justifie la réalisation des travaux demandés par le SDIS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2434
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: X3QT1rdvxOk5ZtSqQuWEr5cYasa5EaaO
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
8/12
lors de la visite d'inspection du 02/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure,
respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•

prescription:
Les besoins en eau d’extinction du site s’élèvent à 660 m³/h pendant 2 heures.
Le site dispose a minima des moyens suivants :
- deux réserves incendie de 300 m³ chacune ;
- un poteau incendie extérieur au site (n°9451) et deux poteaux incendie internes au site (n°9665
et 9666) capables chacun de débiter au moins 60 m³/h pendant deux heures, en fonctionnement
simultané.
L’exploitant transmet au Préfet, dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent
arrêté, une étude technico-économique relative à la mise en place de moyens permettant de
compléter les moyens existants afin d’atteindre le débit minimal de 660 m³/h.
L’exploitant dispose des moyens de lutte contre l’incendie nécessaires dans un délai maximal de 9
mois à compter de la notification du présent arrêté.
[…]

constats_body:
Concernant les moyens de lutte contre l’incendie disponibles sur site, l’exploitant a transmis, le
29/07/2024, au Préfet de la Gironde, un porter à connaissance concernant notamment la création
d’une nouvelle réserve incendie de 600 m³ (bâche souple). Celle-ci devait être installée en partie
Sud du site à proximité de la réserve incendie de 600 m³ existante.
Ainsi, l’arrêté préfectoral complémentaire du 9/01/2025 a acté la modification de l’article 8 de
l’arrêté préfectoral du 15/05/2023. La conformité de cet article est vérifié au point de contrôle
suivant.
L'exploitant a indiqué que des tests de débits ont été réalisés le 12/02/2025, par Bordeaux
Métropole et Chronofeu, sur les 2 poteaux incendie internes et le poteau incendie externe au site,
raccordés sur le réseau public. L'exploitant est en attente du rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection le compte-rendu des essais de débit des poteaux incendie
internes et externe.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

8/12
lors de la visite d'inspection du 02/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure,
respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•
Prescription contrôlée :
Les besoins en eau d’extinction du site s’élèvent à 660 m³/h pendant 2 heures.
Le site dispose a minima des moyens suivants :
- deux réserves incendie de 300 m³ chacune ;
- un poteau incendie extérieur au site (n°9451) et deux poteaux incendie internes au site (n°9665
et 9666) capables chacun de débiter au moins 60 m³/h pendant deux heures, en fonctionnement
simultané.
L’exploitant transmet au Préfet, dans un délai de 5 mois à compter de la notification du présent
arrêté, une étude technico-économique relative à la mise en place de moyens permettant de
compléter les moyens existants afin d’atteindre le débit minimal de 660 m³/h.
L’exploitant dispose des moyens de lutte contre l’incendie nécessaires dans un délai maximal de 9
mois à compter de la notification du présent arrêté.
[…]
Constats :
Concernant les moyens de lutte contre l’incendie disponibles sur site, l’exploitant a transmis, le
29/07/2024, au Préfet de la Gironde, un porter à connaissance concernant notamment la création
d’une nouvelle réserve incendie de 600 m³ (bâche souple). Celle-ci devait être installée en partie
Sud du site à proximité de la réserve incendie de 600 m³ existante.
Ainsi, l’arrêté préfectoral complémentaire du 9/01/2025 a acté la modification de l’article 8 de
l’arrêté préfectoral du 15/05/2023. La conformité de cet article est vérifié au point de contrôle
suivant.
L'exploitant a indiqué que des tests de débits ont été réalisés le 12/02/2025, par Bordeaux
Métropole et Chronofeu, sur les 2 poteaux incendie internes et le poteau incendie externe au site,
raccordés sur le réseau public. L'exploitant est en attente du rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection le compte-rendu des essais de débit des poteaux incendie
internes et externe.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie - nouvelle réserve
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie - nouvelle réserve
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/01/2025, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1267
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: X3QT1rdvxOk5ZtSqQuWEr5cYasa5EaaO
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions de l’article n°8 de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2023susvisé sont remplacées par
les dispositions suivantes :
Les besoins en eau d’extinction du site s’élèvent à 660 m³/h pendant 2 heures.
Le site dispose a minima des moyens suivants :
deux réserves incendie de 600 m³ chacune ;
•
un poteau incendie extérieur au site (n°9451) et deux poteaux incendie internes au site
(n°9665 et 9666) capables chacun de débiter au moins 60 m³/h pendant deux heures, en
fonctionnement simultané.
•
L’exploitant met en œuvre les moyens de lutte contre l’incendie nécessaires, dans un délai
maximal de 2 moisà compter de la notification du présent arrêté.
[...]

constats_body:
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté la présence d'une seconde réserve
incendie d’un volume de 600 m³ au Sud du site, à proximité de la réserve créée en 2024. Cette
seconde réserve incendie est également équipée de 3 doubles raccords pompiers. Ces deux
réserves sont situées en dehors des zones d'effets létaux modélisées dans l'étude de dangers.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/01/2025, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie - nouvelle réserve

9/12
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l’article n°8 de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2023susvisé sont remplacées par
les dispositions suivantes :
Les besoins en eau d’extinction du site s’élèvent à 660 m³/h pendant 2 heures.
Le site dispose a minima des moyens suivants :
deux réserves incendie de 600 m³ chacune ;
•
un poteau incendie extérieur au site (n°9451) et deux poteaux incendie internes au site
(n°9665 et 9666) capables chacun de débiter au moins 60 m³/h pendant deux heures, en
fonctionnement simultané.
•
L’exploitant met en œuvre les moyens de lutte contre l’incendie nécessaires, dans un délai
maximal de 2 moisà compter de la notification du présent arrêté.
[...]
Constats :
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté la présence d'une seconde réserve
incendie d’un volume de 600 m³ au Sud du site, à proximité de la réserve créée en 2024. Cette
seconde réserve incendie est également équipée de 3 doubles raccords pompiers. Ces deux
réserves sont situées en dehors des zones d'effets létaux modélisées dans l'étude de dangers.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136_f07
fiche_num: 7
titre: Etudes complémentaires – confinement des eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, Etudes complémentaires – confinement des eaux d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 9
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3461
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: X3QT1rdvxOk5ZtSqQuWEr5cYasa5EaaO
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/11/2024
•

prescription:
L’exploitant  réalise  et  communique  à  l’inspection  des  installations  classées,  les  études
complémentaires  suivantes,  selon  les  délais  indiqués  dans  le  tableau  ci-dessous:
Etude technico-économique relative au confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie des
installations  ainsi  qu’un  échéancier  de  réalisation  des  travaux  → 6  mois  à  compter  de  la
notification  du  présent  arrêté

constats_body:
Par courriel du 20/12/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection :

10/12
un rapport de propositions techniques pour le confinement des eaux d’extinction
incendie de l’entrepôt de stockage établi par CREACONCEPT,
•
les calculs D9 (besoin en eau d’extinction) et D9A (besoin de confinement des eaux
d’extinction) pour l’entrepôt de stockage,
•
et un tableau récapitulatif des solutions techniques envisagées.
•
L'étude technico-économique relative au confinement des eaux d'extinction du bâtiment de
stockage des produits finis ayant été transmise à l'inspection, le second point de la mise en
demeure du 7 mai 2024 est levé.
Les calculs D9 et D9A sont basés sur une superficie d'entrepôt de 10720 m² et aboutissent à un
volume d'eau d'extinction à confiner de 2877 m3. Il convient de noter que ces mêmes calculs
réalisés dans l'étude de dangers version 2 du 01/02/2022 étaient basés sur une surface de
bâtiment de 9964 m² (EDD §4.3.1.1).
Le rapport de proposition technique précise que l'entrepôt présente une surface totale de
rétention de 10 810 m² avec un muret béton de 180 mm de hauteur au point le plus bas mesuré,
ce qui correspond à une rétention actuellement disponible de 1945 m3. Le document mentionne
donc qu'il faudrait augmenter de 80 mm la hauteur des systèmes de rétention pour parvenir au
volume à confiner (soit une hauteur de 260 mm).
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas être en mesure de réaliser ces travaux en 2025
pour des raisons financières, tout en rappelant qu'il a réalisé ces dernières années de nombreux
investissements pour améliorer la sécurité de son site (création d'un second accès pour les
services de secours, déplacement des réserves incendie hors des flux thermique et doublement
du volume de ces réserves). En revanche, l'exploitant s'engage à réaliser ces travaux en 2026.
L'inspection prend note de l'engagement de l'exploitant de réaliser ces travaux en 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant met en cohérence la surface du bâtiment et les calculs qui en
découlent dans les différents documents pour déterminer le volume à confiner.
Dans un délai de neuf mois, l'exploitant transmet un programme des travaux accompagné d'un
échéancier.
Il appartiendra à l'exploitant de justifier à l'inspection la correcte réalisation des travaux et le
volume de rétention disponible.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Levée
de mise en demeure
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Etudes complémentaires – confinement des eaux d’extinction
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/11/2024
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant  réalise  et  communique  à  l’inspection  des  installations  classées,  les  études
complémentaires  suivantes,  selon  les  délais  indiqués  dans  le  tableau  ci-dessous:
Etude technico-économique relative au confinement des eaux d’extinction en cas d’incendie des
installations  ainsi  qu’un  échéancier  de  réalisation  des  travaux  → 6  mois  à  compter  de  la
notification  du  présent  arrêté
Constats :
Par courriel du 20/12/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection :

10/12
un rapport de propositions techniques pour le confinement des eaux d’extinction
incendie de l’entrepôt de stockage établi par CREACONCEPT,
•
les calculs D9 (besoin en eau d’extinction) et D9A (besoin de confinement des eaux
d’extinction) pour l’entrepôt de stockage,
•
et un tableau récapitulatif des solutions techniques envisagées.
•
L'étude technico-économique relative au confinement des eaux d'extinction du bâtiment de
stockage des produits finis ayant été transmise à l'inspection, le second point de la mise en
demeure du 7 mai 2024 est levé.
Les calculs D9 et D9A sont basés sur une superficie d'entrepôt de 10720 m² et aboutissent à un
volume d'eau d'extinction à confiner de 2877 m3. Il convient de noter que ces mêmes calculs
réalisés dans l'étude de dangers version 2 du 01/02/2022 étaient basés sur une surface de
bâtiment de 9964 m² (EDD §4.3.1.1).
Le rapport de proposition technique précise que l'entrepôt présente une surface totale de
rétention de 10 810 m² avec un muret béton de 180 mm de hauteur au point le plus bas mesuré,
ce qui correspond à une rétention actuellement disponible de 1945 m3. Le document mentionne
donc qu'il faudrait augmenter de 80 mm la hauteur des systèmes de rétention pour parvenir au
volume à confiner (soit une hauteur de 260 mm).
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas être en mesure de réaliser ces travaux en 2025
pour des raisons financières, tout en rappelant qu'il a réalisé ces dernières années de nombreux
investissements pour améliorer la sécurité de son site (création d'un second accès pour les
services de secours, déplacement des réserves incendie hors des flux thermique et doublement
du volume de ces réserves). En revanche, l'exploitant s'engage à réaliser ces travaux en 2026.
L'inspection prend note de l'engagement de l'exploitant de réaliser ces travaux en 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant met en cohérence la surface du bâtiment et les calculs qui en
découlent dans les différents documents pour déterminer le volume à confiner.
Dans un délai de neuf mois, l'exploitant transmet un programme des travaux accompagné d'un
échéancier.
Il appartiendra à l'exploitant de justifier à l'inspection la correcte réalisation des travaux et le
volume de rétention disponible.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Levée
de mise en demeure
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136_f08
fiche_num: 8
titre: Protection contre le risque d’inondation
theme: Risques accidentels, Protection contre le risque d’inondation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 10.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2235
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.pdf
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id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: X3QT1rdvxOk5ZtSqQuWEr5cYasa5EaaO
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  respecte  le  règlement  du  PPRI  approuvé  pour  la  ou  les  zones  concernées.  Il
dimensionne ses installations pour leur protection contre l’événement de référence du PPRI en
vigueur.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour se prémunir des conséquences d’une
inondation et notamment assurer la mise en sécurité des installations.
L’exploitant  établit  une  stratégie  visant  à  préciser  la  conduite  à  tenir  en  cas  de  risques
d’inondation, prenant en compte le retour d’expérience. Cette stratégie se décline dans les
procédures pour la gestion des situations d’urgence prévues.
L’ensemble des installations fait l’objet de vérification après inondation.

constats_body:
Par courriel du 08/11/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection un diagnostic de réduction de la
vulnérabilité aux inondations, réalisé par BUREAU VERITAS (n° rapport : 22711874-2 / 1-9C7B2C9 /
Rév. 0).
Le document conclut qu’ « au regard des vulnérabilités identifiées, des actions tant techniques
qu’organisationnelles sont à mener afin de limiter la vulnérabilité des biens et équipements
présents sur le bâtiment. ». Le diagnostic propose une liste de mesures techniques et une liste de
mesures organisationnelles.
L'exploitant a indiqué n'avoir, à ce jour, mis en place aucune des mesures proposées par le bureau
d'études.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son étude de dangers et son plan d'opération interne au regard des
conclusions de l'étude de vulnérabilité.
De plus, il met en place un programme de protection de ses installations contre le risque
inondation basé sur l'étude réalisée et fait un point d'avancement à l'inspection dans un délai de
6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/05/2023, article 10.3
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre le risque d’inondation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

11/12
Prescription contrôlée :
L’exploitant  respecte  le  règlement  du  PPRI  approuvé  pour  la  ou  les  zones  concernées.  Il
dimensionne ses installations pour leur protection contre l’événement de référence du PPRI en
vigueur.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour se prémunir des conséquences d’une
inondation et notamment assurer la mise en sécurité des installations.
L’exploitant  établit  une  stratégie  visant  à  préciser  la  conduite  à  tenir  en  cas  de  risques
d’inondation, prenant en compte le retour d’expérience. Cette stratégie se décline dans les
procédures pour la gestion des situations d’urgence prévues.
L’ensemble des installations fait l’objet de vérification après inondation.
Constats :
Par courriel du 08/11/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection un diagnostic de réduction de la
vulnérabilité aux inondations, réalisé par BUREAU VERITAS (n° rapport : 22711874-2 / 1-9C7B2C9 /
Rév. 0).
Le document conclut qu’ « au regard des vulnérabilités identifiées, des actions tant techniques
qu’organisationnelles sont à mener afin de limiter la vulnérabilité des biens et équipements
présents sur le bâtiment. ». Le diagnostic propose une liste de mesures techniques et une liste de
mesures organisationnelles.
L'exploitant a indiqué n'avoir, à ce jour, mis en place aucune des mesures proposées par le bureau
d'études.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son étude de dangers et son plan d'opération interne au regard des
conclusions de l'étude de vulnérabilité.
De plus, il met en place un programme de protection de ses installations contre le risque
inondation basé sur l'étude réalisée et fait un point d'avancement à l'inspection dans un délai de
6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136_f09
fiche_num: 9
titre: Fonctionnement des moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Fonctionnement des moyens de lutte incendie - GMP
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article Annexe - 35.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1733
source_pdf: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.pdf
source_md: MARIE-BRIZARD-WINE-SPIRITS-FRANCE_5200914_2025-02-13_45420006400136.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200914
siret: 45420006400136
nom_complet: MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCE
date_inspection: 2025-02-13
identifiant_fichier: X3QT1rdvxOk5ZtSqQuWEr5cYasa5EaaO
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. [...]

constats_body:
12/12
Par courriel du 11/02/2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que le
système  d'extinction  automatique  incendie  du  chai  d'alcools  fort  était  à  l'arrêt  suite  au
dysfonctionnement  du  groupe  moto-pompe  associé.
Il a précisé que le dysfonctionnement du groupe moto-pompe était dû à son démarrage sans
diffusion de la mousse (probablement causé par un défaut électrique) qui a conduit au blocage
du moteur diesel, au cours du week-end précédent. Selon l'exploitant, le GMP n'est pas réparable.
L'exploitant a mis en place les mesures suivantes :
présence sur site d'un gardien 7j/7 et 24h/24 avec ronde toutes les 2 heures,
•
interdiction de tous travaux dans le chai d'alcools forts.
•
L'inspection propose au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société MARIE BRIZARD
WINE & SPIRITS de remettre en service le système d'extinction automatique incendie du chai
d'alcools  forts,  dans  un  délai  d'un  mois.  Le  projet  d'arrêté  prévoit  la  mise  en  place,  par
l'exploitant,  de  mesures  compensatoires  jusqu'à  remise  en  conformité  de  l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant remet en fonctionnement le système d'extinction automatique du chai d'alcools
forts.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article Annexe - 35.6
Thème(s) : Risques accidentels, Fonctionnement des moyens de lutte incendie - GMP
Prescription contrôlée :
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. [...]
Constats :

12/12
Par courriel du 11/02/2025, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées que le
système  d'extinction  automatique  incendie  du  chai  d'alcools  fort  était  à  l'arrêt  suite  au
dysfonctionnement  du  groupe  moto-pompe  associé.
Il a précisé que le dysfonctionnement du groupe moto-pompe était dû à son démarrage sans
diffusion de la mousse (probablement causé par un défaut électrique) qui a conduit au blocage
du moteur diesel, au cours du week-end précédent. Selon l'exploitant, le GMP n'est pas réparable.
L'exploitant a mis en place les mesures suivantes :
présence sur site d'un gardien 7j/7 et 24h/24 avec ronde toutes les 2 heures,
•
interdiction de tous travaux dans le chai d'alcools forts.
•
L'inspection propose au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société MARIE BRIZARD
WINE & SPIRITS de remettre en service le système d'extinction automatique incendie du chai
d'alcools  forts,  dans  un  délai  d'un  mois.  Le  projet  d'arrêté  prévoit  la  mise  en  place,  par
l'exploitant,  de  mesures  compensatoires  jusqu'à  remise  en  conformité  de  l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant remet en fonctionnement le système d'extinction automatique du chai d'alcools
forts.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195_f01
fiche_num: 1
titre: Consistance des installations exploitées
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1432
source_pdf: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.pdf
source_md: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107200
siret: 32151400200195
nom_complet: MARTIN BROWER France
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: ahikgD4EzZ3MfP0O2aJtcU2ytdePOkXO
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La sous-cellule C1 est séparée de la cellule fermée de stockage dédiée aux retours emballages (599 m²) par
des dispositifs coupe-feu 2h (mur séparatif REI 120 et portes séparatives EI 120).
La sous-cellule C3 est séparée des bureaux / locaux sociaux par des dispositifs coupe-feu 2h (mur séparatif
REI 120 et portes séparatives EI 120).

constats_body:
Lors de la visite des installations, il a été constaté que :
-la sous cellule C1 est bien séparée de la zone retours emballages par des dispositifs coupe-feu 2h (y compris
une porte EI 120) ;
-la sous cellule C3 est bien séparée des bureaux / locaux sociaux par des dispositifs coupe-feu 2h ;
l’inspection a relevé que les vitrages des bureaux donnant sur C3 étaient bien identifiés EI 120.
Par ailleurs, l’inspection a constaté que la porte séparant le local de charges des engins de la C3 n’était pas
identifiée comme étant coupe-feu 2h.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier que la porte séparant le local de
charges de la C3 est bien EI 120.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La sous-cellule C1 est séparée de la cellule fermée de stockage dédiée aux retours emballages (599 m²) par
des dispositifs coupe-feu 2h (mur séparatif REI 120 et portes séparatives EI 120).
La sous-cellule C3 est séparée des bureaux / locaux sociaux par des dispositifs coupe-feu 2h (mur séparatif
REI 120 et portes séparatives EI 120).
Constats : Lors de la visite des installations, il a été constaté que :
-la sous cellule C1 est bien séparée de la zone retours emballages par des dispositifs coupe-feu 2h (y compris
une porte EI 120) ;
-la sous cellule C3 est bien séparée des bureaux / locaux sociaux par des dispositifs coupe-feu 2h ;
l’inspection a relevé que les vitrages des bureaux donnant sur C3 étaient bien identifiés EI 120.
Par ailleurs, l’inspection a constaté que la porte séparant le local de charges des engins de la C3 n’était pas
identifiée comme étant coupe-feu 2h.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier que la porte séparant le local de
charges de la C3 est bien EI 120.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ahikgD4EzZ3MfP0O2aJtcU2ytdePOkXO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.md


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195_f02
fiche_num: 2
titre: Modalités de stockage de matières combustibles dans l’entrepôt
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3601
source_pdf: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.pdf
source_md: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107200
siret: 32151400200195
nom_complet: MARTIN BROWER France
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: ahikgD4EzZ3MfP0O2aJtcU2ytdePOkXO
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les stockages effectués dans l’entrepôt sont exclusivement réalisés en racks.
L’organisation des stockages et les modalités de stockage, par sous-cellule de l’unique cellule du bâtiment,
sont précisées ci-dessous :
-sous-cellule C1 :
nombre de racks simples : 2 sur 42,3 m de long
nombre de racks doubles : 4  sur 42,3 m de long
niveaux de stockage en racks : maximum 4
hauteur maximale de stockage : 9 m
écart entre le haut de stockage de matières combustibles et le canton : 3 m (avec une hauteur du canton de
1 m)
-sous-cellule C2 :
nombre de racks simples : 2 sur 35,9 m de long
nombre de racks doubles : 5  sur 35,9 m de long
niveaux de stockage en racks : maximum 4
hauteur maximale de stockage : 8 m
écart entre le haut de stockage de matières combustibles et le canton : 4 m (avec une hauteur du canton de
1 m)
-sous-cellule C3 :
nombre de racks simples : 2 sur 35,9 m de long
nombre de racks doubles : 1 sur 35,9 m de long
niveaux de stockage en racks : maximum 4
hauteur maximale de stockage : 8 m
écart entre le haut de stockage de matières combustibles et le canton : 4 m (avec une hauteur du canton de
1 m)
De manière générale, les caractéristiques des racks ci-dessus sont les suivantes :
-un rack double fait 2,6 m de largeur ;
-un rack simple fait 1,3 m de largeur ;
-la largeur des allées entre racks est au minimum de 4,5 m pour C1, 3,8 m pour C2 et 6,1 m pour C3.
Enfin, l’exploitant n’est pas autorisé à réaliser des stockages de matières combustibles en extérieur.

constats_body:
A l’exception des hauteurs de stockage sur racks suscitées, l’inspection a relevé que les conditions
de stockage n’étaient pas conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral de 2022 ; prises à la suite des
modélisations des effets thermiques qui ont été jugées acceptables du point de vue de la maîtrise du risque
incendie.
Par exemple, l’inspection a relevé les situations suivantes qui ne sont pas conformes à l’AP supra :
-C1 : 3 doubles racks et 4 racks simples ont été observés ;
-C2 : 3 racks triples, 1 rack simple et du stockage en masse ont été observés ;
-C3 : 4 racks simples ont été observés.
Les largeurs des allées entre racks de stockage n’étaient pas conformes.
De plus, l’inspection a relevé la présence de stockages en masse de matières combustibles (retours
emballages plastiques et palettes) qui étaient réalisés en extérieur alors que cela n’est pas autorisé par l’AP du
fait de la non modélisation des effets thermiques sous Flumilog de stockages extérieurs.
Les éléments suscités conduisent donc à remettre en cause l’étude thermique réalisée dans le dossier de
l’exploitant et que la situation observée par l’inspection (conditions de stockage non conformes) ne permet
pas de conclure à l’acceptabilité de la maîtrise du risque incendie et de ses effets sur site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de se mettre en conformité par rapport aux
dispositions de son arrêté préfectoral concernant les stockages de matières combustibles. A défaut, il met à
jour son étude Flumilog et la transmet à l’inspection suivant ce même délai pour justifier de l’acceptabilité
des conditions de stockage actuelles vis à vis de la maîtrise du risque incendie.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
8

type mise en demeure

body:
7

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les stockages effectués dans l’entrepôt sont exclusivement réalisés en racks.
L’organisation des stockages et les modalités de stockage, par sous-cellule de l’unique cellule du bâtiment,
sont précisées ci-dessous :
-sous-cellule C1 :
nombre de racks simples : 2 sur 42,3 m de long
nombre de racks doubles : 4  sur 42,3 m de long
niveaux de stockage en racks : maximum 4
hauteur maximale de stockage : 9 m
écart entre le haut de stockage de matières combustibles et le canton : 3 m (avec une hauteur du canton de
1 m)
-sous-cellule C2 :
nombre de racks simples : 2 sur 35,9 m de long
nombre de racks doubles : 5  sur 35,9 m de long
niveaux de stockage en racks : maximum 4
hauteur maximale de stockage : 8 m
écart entre le haut de stockage de matières combustibles et le canton : 4 m (avec une hauteur du canton de
1 m)
-sous-cellule C3 :
nombre de racks simples : 2 sur 35,9 m de long
nombre de racks doubles : 1 sur 35,9 m de long
niveaux de stockage en racks : maximum 4
hauteur maximale de stockage : 8 m
écart entre le haut de stockage de matières combustibles et le canton : 4 m (avec une hauteur du canton de
1 m)
De manière générale, les caractéristiques des racks ci-dessus sont les suivantes :
-un rack double fait 2,6 m de largeur ;
-un rack simple fait 1,3 m de largeur ;
-la largeur des allées entre racks est au minimum de 4,5 m pour C1, 3,8 m pour C2 et 6,1 m pour C3.
Enfin, l’exploitant n’est pas autorisé à réaliser des stockages de matières combustibles en extérieur.
Constats : A l’exception des hauteurs de stockage sur racks suscitées, l’inspection a relevé que les conditions
de stockage n’étaient pas conformes aux dispositions de l’arrêté préfectoral de 2022 ; prises à la suite des
modélisations des effets thermiques qui ont été jugées acceptables du point de vue de la maîtrise du risque
incendie.
Par exemple, l’inspection a relevé les situations suivantes qui ne sont pas conformes à l’AP supra :
-C1 : 3 doubles racks et 4 racks simples ont été observés ;
-C2 : 3 racks triples, 1 rack simple et du stockage en masse ont été observés ;
-C3 : 4 racks simples ont été observés.
Les largeurs des allées entre racks de stockage n’étaient pas conformes.
De plus, l’inspection a relevé la présence de stockages en masse de matières combustibles (retours
emballages plastiques et palettes) qui étaient réalisés en extérieur alors que cela n’est pas autorisé par l’AP du
fait de la non modélisation des effets thermiques sous Flumilog de stockages extérieurs.
Les éléments suscités conduisent donc à remettre en cause l’étude thermique réalisée dans le dossier de
l’exploitant et que la situation observée par l’inspection (conditions de stockage non conformes) ne permet
pas de conclure à l’acceptabilité de la maîtrise du risque incendie et de ses effets sur site.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de se mettre en conformité par rapport aux
dispositions de son arrêté préfectoral concernant les stockages de matières combustibles. A défaut, il met à
jour son étude Flumilog et la transmet à l’inspection suivant ce même délai pour justifier de l’acceptabilité
des conditions de stockage actuelles vis à vis de la maîtrise du risque incendie.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
8

type mise en demeure
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ahikgD4EzZ3MfP0O2aJtcU2ytdePOkXO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.md


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195_f03
fiche_num: 3
titre: Besoin en eau pour la défense incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: MARTIN BROWER France
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nom_commune: La Brède
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epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir dans l’entrepôt doivent
être a minima de 270 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le débit
horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
En cas de recours à des moyens d’alimentation en eau externes à l’établissement, l’exploitant établit une
convention avec le gestionnaire de ces moyens afin de définir les modalités de mutualisation et d’accès à ces
derniers.
Pour assurer la défense incendie du bâtiment, l’exploitant dispose :
-d’un réseau de 2 poteaux incendie implantés sur la parcelle voisine du site exploité par la société JPS (angle
Nord-Est et Sud-Est) devant débiter unitairement a minima 60 m³/h pendant deux heures sous 1 bar ;
-d’une réserve incendie d’une capacité de 420 m³, composée de 4 aires d’aspiration et garantissant a minima
un débit mobilisable de 210 m³/h pendant deux heures. Cette réserve est située côté Est du site.
Des points d’eau pour la lutte incendie sont situés au plus à 100 m des installations à protéger.
En cas de débit simultané délivré par l’ensemble des poteaux supra inférieur aux 270 m³/h pendant deux
heures par les moyens prévus par l’exploitant pour sa DCI, l’exploitant met en place les moyens
complémentaires pour disposer d’une ressource en eau suffisante.
L’exploitant s’assure chaque année que les mesures de débits des poteaux incendie supra sont conformes à
l’attendu. (débit unitaire a minima 60 m³/h sous 1 bar).
Il prend toutes les mesures complémentaires nécessaires en cas de défaillance des moyens incendie qui ne lui
appartiennent pas en propre.

constats_body:
L’inspection a constaté que des poteaux incendie étaient disponibles sur le site voisin et que ces
derniers étaient conformes.
Il a été relevé sur le terrain la présence d’une réserve incendie souple de 420 m³ munie de 4 modules
d’aspiration ; eux mêmes raccordés à 4 aires de stationnement pompier.
Les éléments suscités sont conformes à l’AP.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir dans l’entrepôt doivent
être a minima de 270 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le débit
horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
En cas de recours à des moyens d’alimentation en eau externes à l’établissement, l’exploitant établit une
convention avec le gestionnaire de ces moyens afin de définir les modalités de mutualisation et d’accès à ces
derniers.
Pour assurer la défense incendie du bâtiment, l’exploitant dispose :
-d’un réseau de 2 poteaux incendie implantés sur la parcelle voisine du site exploité par la société JPS (angle
Nord-Est et Sud-Est) devant débiter unitairement a minima 60 m³/h pendant deux heures sous 1 bar ;
-d’une réserve incendie d’une capacité de 420 m³, composée de 4 aires d’aspiration et garantissant a minima
un débit mobilisable de 210 m³/h pendant deux heures. Cette réserve est située côté Est du site.
Des points d’eau pour la lutte incendie sont situés au plus à 100 m des installations à protéger.
En cas de débit simultané délivré par l’ensemble des poteaux supra inférieur aux 270 m³/h pendant deux
heures par les moyens prévus par l’exploitant pour sa DCI, l’exploitant met en place les moyens
complémentaires pour disposer d’une ressource en eau suffisante.
L’exploitant s’assure chaque année que les mesures de débits des poteaux incendie supra sont conformes à
l’attendu. (débit unitaire a minima 60 m³/h sous 1 bar).
Il prend toutes les mesures complémentaires nécessaires en cas de défaillance des moyens incendie qui ne lui
appartiennent pas en propre.
Constats : L’inspection a constaté que des poteaux incendie étaient disponibles sur le site voisin et que ces
derniers étaient conformes.
Il a été relevé sur le terrain la présence d’une réserve incendie souple de 420 m³ munie de 4 modules
d’aspiration ; eux mêmes raccordés à 4 aires de stationnement pompier.
Les éléments suscités sont conformes à l’AP.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ahikgD4EzZ3MfP0O2aJtcU2ytdePOkXO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.md


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195_f04
fiche_num: 4
titre: Aires de stationnement des engins pompiers raccordées à la réserve incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1027
source_pdf: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107200
siret: 32151400200195
nom_complet: MARTIN BROWER France
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: ahikgD4EzZ3MfP0O2aJtcU2ytdePOkXO
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de
stationner pour se raccorder aux 4 colonnes d’aspiration de la réserve incendie fixe de 420 m³, détaillée à
l’article 2.2 du présent arrêté.Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir
être obstruées par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux
d'extinction.Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres ;
- elle comporte une matérialisation au sol.

constats_body:
Les aires de stationnement pompiers au niveau de la réserve incendie de 420 m³ sont bien
matérialisées au sol.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie et de secours de
stationner pour se raccorder aux 4 colonnes d’aspiration de la réserve incendie fixe de 420 m³, détaillée à
l’article 2.2 du présent arrêté.Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne pouvoir
être obstruées par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par les eaux
d'extinction.Chaque aire de stationnement des engins respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur au minimum de 8 mètres ;
- elle comporte une matérialisation au sol.
Constats : Les aires de stationnement pompiers au niveau de la réserve incendie de 420 m³ sont bien
matérialisées au sol.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de détection et de protection incendie
theme: Risques accidentels, conformité et entretien
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4799
source_pdf: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.pdf
source_md: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107200
siret: 32151400200195
nom_complet: MARTIN BROWER France
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: ahikgD4EzZ3MfP0O2aJtcU2ytdePOkXO
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus en nombre suffisant
et correctement répartis sur la superficie et comportant au minimum les matériels suivants :
-une installation d’extinction automatique couvrant l’ensemble du bâtiment de stockage de matières
combustibles (les sous-cellules C1, C2, C3 et la cellule fermée de stockage dédiée aux retours emballages).
Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne de 540 m³ et a minima à une motopompe
incendie débitant 567 m³/h ; cette motopompe est à démarrage automatique ;
-des robinets d’incendie armés (RIA) et des extincteurs qui répondent aux normes en vigueur, sauf en
intérieur de la sous-cellule en froid négatif. En outre, les RIA permettent l’attaque de tout départ de feu par
deux lances sous deux angles différents ;
-une détection automatique d’incendie (DAI) avec transmission de l’alarme à l’exploitant est nécessaire à des
emplacements judicieux dans les cellules de stockage. Cette fonction peut être assurée par le système
d’extinction automatique. La DAI est également présente dans les sous-cellules froides C2 et C3.
De plus, la DAI est généralisée et raccordée à la télésurveillance mise en place au sein de l’entrepôt ou au
poste de garde ;
-Des exutoires de fumée à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque
canton de désenfumage pour l’ensemble des zones de stockage (C1, C2, C3) y compris les zones de quais. En
revanche, la surface utile pour la cellule retour emballages de l’ensemble des exutoires de désenfumage n’est
pas inférieure à 1 % de la surface au sol.
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
(exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche
notamment). Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre ; à l’exception du
système d’extinction automatique d’incendie qui est contrôlé tous les 6 mois, les moyens de détection et de
lutte incendie font l’objet de contrôle annuel.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’un groupe motopompe incendie ayant les
caractéristiques précisées dans l’AP. La réserve incendie du sprinklage disposait d’une capacité de 605 m³ au
jour de l’inspection ; ce qui est conforme au volume minimal de 540 m³ à garantir.
Le srpinklage couvre bien les zones C1/C2/C3, la cellule retours emballages ainsi que la zone de quais de
déchargement.
S’agissant de la détection automatique d’incendie (DAI), l’exploitant a précisé que des reports d’alarmes
étaient observables sur la centrale SSI et ces mêmes reports sont perceptibles au poste de garde de
l’établissement où un gardien est présent 7j/7 24h/24 (y compris le week-end et jours fériés). Au poste de
garde, des alarmes techniques liées aux systèmes de sprinklage et anti-intrusion sont également remontées.
Lors de son contrôle, l’inspection s’est intéressée à la réalisation des contrôles et essais sur les dispositifs de
protection et de prévention incendie :
-RIA : le contrôle a été réalisé par la société CHUBB / SICLI le 24/06/2022. Aucune anomalie notable n’a été
remontée ;
-Désenfumage : la dernière vérification a été réalisée par la société CHUBB / SICLI le 20/09/2022 et n’a fait
état d’aucun écart ;
-Détection incendie : la dernière vérification a été opérée par la société CHUBB / SICLI le 04/11/2022 et n’a
pas révélé d’écart (la détection incendie dans les combles des zones froides et surgelées a été contrôlée
également) ;
-Sprinklage : l’exploitant réalise des essais hebdomadaires (y compris de démarrage de la motopompe) ; le
dernier contrôle du 07/02/2023 n’a pas révélé d’anomalies. L’exploitant a également présenté le rapport de la
vérification semestrielle du 15/09/2022 réalisée par la société AAI ; aucun écart n’a été observé.
Sur le sprinklage, la société AAI a procédé à une vérification complète semestrielle le 25/01/2023 pour
10

laquelle l’exploitant était toujours en attente du rapport de vérification.
De ce qui précède, l’inspection constate bien que les périodicités réglementaires de contrôle des moyens de
prévention et de protection incendie sont respectées.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le rapport de la vérification du
25/01/2023 menée par la société AAI sur le sprinklage.

body:
9

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité et entretien
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus en nombre suffisant
et correctement répartis sur la superficie et comportant au minimum les matériels suivants :
-une installation d’extinction automatique couvrant l’ensemble du bâtiment de stockage de matières
combustibles (les sous-cellules C1, C2, C3 et la cellule fermée de stockage dédiée aux retours emballages).
Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne de 540 m³ et a minima à une motopompe
incendie débitant 567 m³/h ; cette motopompe est à démarrage automatique ;
-des robinets d’incendie armés (RIA) et des extincteurs qui répondent aux normes en vigueur, sauf en
intérieur de la sous-cellule en froid négatif. En outre, les RIA permettent l’attaque de tout départ de feu par
deux lances sous deux angles différents ;
-une détection automatique d’incendie (DAI) avec transmission de l’alarme à l’exploitant est nécessaire à des
emplacements judicieux dans les cellules de stockage. Cette fonction peut être assurée par le système
d’extinction automatique. La DAI est également présente dans les sous-cellules froides C2 et C3.
De plus, la DAI est généralisée et raccordée à la télésurveillance mise en place au sein de l’entrepôt ou au
poste de garde ;
-Des exutoires de fumée à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque
canton de désenfumage pour l’ensemble des zones de stockage (C1, C2, C3) y compris les zones de quais. En
revanche, la surface utile pour la cellule retour emballages de l’ensemble des exutoires de désenfumage n’est
pas inférieure à 1 % de la surface au sol.
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
(exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche
notamment). Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre ; à l’exception du
système d’extinction automatique d’incendie qui est contrôlé tous les 6 mois, les moyens de détection et de
lutte incendie font l’objet de contrôle annuel.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’un groupe motopompe incendie ayant les
caractéristiques précisées dans l’AP. La réserve incendie du sprinklage disposait d’une capacité de 605 m³ au
jour de l’inspection ; ce qui est conforme au volume minimal de 540 m³ à garantir.
Le srpinklage couvre bien les zones C1/C2/C3, la cellule retours emballages ainsi que la zone de quais de
déchargement.
S’agissant de la détection automatique d’incendie (DAI), l’exploitant a précisé que des reports d’alarmes
étaient observables sur la centrale SSI et ces mêmes reports sont perceptibles au poste de garde de
l’établissement où un gardien est présent 7j/7 24h/24 (y compris le week-end et jours fériés). Au poste de
garde, des alarmes techniques liées aux systèmes de sprinklage et anti-intrusion sont également remontées.
Lors de son contrôle, l’inspection s’est intéressée à la réalisation des contrôles et essais sur les dispositifs de
protection et de prévention incendie :
-RIA : le contrôle a été réalisé par la société CHUBB / SICLI le 24/06/2022. Aucune anomalie notable n’a été
remontée ;
-Désenfumage : la dernière vérification a été réalisée par la société CHUBB / SICLI le 20/09/2022 et n’a fait
état d’aucun écart ;
-Détection incendie : la dernière vérification a été opérée par la société CHUBB / SICLI le 04/11/2022 et n’a
pas révélé d’écart (la détection incendie dans les combles des zones froides et surgelées a été contrôlée
également) ;
-Sprinklage : l’exploitant réalise des essais hebdomadaires (y compris de démarrage de la motopompe) ; le
dernier contrôle du 07/02/2023 n’a pas révélé d’anomalies. L’exploitant a également présenté le rapport de la
vérification semestrielle du 15/09/2022 réalisée par la société AAI ; aucun écart n’a été observé.
Sur le sprinklage, la société AAI a procédé à une vérification complète semestrielle le 25/01/2023 pour
10

laquelle l’exploitant était toujours en attente du rapport de vérification.
De ce qui précède, l’inspection constate bien que les périodicités réglementaires de contrôle des moyens de
prévention et de protection incendie sont respectées.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le rapport de la vérification du
25/01/2023 menée par la société AAI sur le sprinklage.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195_f06
fiche_num: 6
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3436
source_pdf: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.pdf
source_md: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107200
siret: 32151400200195
nom_complet: MARTIN BROWER France
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: ahikgD4EzZ3MfP0O2aJtcU2ytdePOkXO
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues sur le site
afin d’éviter toute pollution.
L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction,
doit être recueilli dans un volume constitué par un bassin étanche de 2000 m³ (la capacité à maintenir
disponible en toutes circonstances pour permettre le confinement des eaux d’extinction d’incendie doit être
a minima de 1340 m³).
Le bassin étanche du site est pourvu d’organe d’isolement (vanne guillotine) dont la manœuvre est possible
manuellement et automatiquement (en cas d’apparition d’une alarme feu sur la centrale incendie de
l’établissement).
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justificatifs permettant d’attester des capacités
réelles des zones utilisées pour le confinement des eaux d’extinction.

constats_body:
Lors de la visite des installations, il a bien été constaté la présence d’un bassin de confinement en
cours de travaux. Les travaux pourront durer encore quelques semaines.
Le bassin a été refait suite à un affaissement ; son revêtement béton était bien présent mais il restait à
raccorder certains éléments entre eux et in fine disposer une géomembrane dessus. Ce bassin fait bien, selon
les dires de l’exploitant, une capacité de 2000 m³. Au jour de l’inspection, ce dernier disposait d’une pleine
capacité (absence d’accumulation d’effluents dans ce dernier).
L’exploitant a précisé qu’il ne maîtrisait pas la durée de réalisation des travaux compte tenu que les mises en
conformité de ce bassin sont gérées par le propriétaire de l’entrepôt ; la société JPS qui est également
propriétaire de l’entrepôt voisin exploité par la société MICHELIN.
L’inspection a indiqué à l’exploitant qu’il fallait que les travaux avancent de sorte à garantir la capacité de
confinement idoine en cas d’incendie (au jour de l’inspection, cela aurait été possible dans la mesure où le
bassin disposait déjà d’un revêtement en béton ; qui est un matériau moins perméable que de la terre
battue).
Interrogé sur les modalités d’isolement du bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie (et non
l’obturation des réseaux du site avant le bassin), l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter des éléments à
ce sujet. De plus, il a confirmé qu’à sa charge, aucun contrôle de fermeture automatique de la vanne
guillotine du bassin de confinement n’était réalisé. Il ne savait pas non plus dire si une fermeture
automatique existait sur détection incendie dans l’entrepôt.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-préciser le calendrier des travaux de finalisation de l’étanchéification du bassin de confinement des eaux
d’extinction d’incendie ;
-justifier les modalités de manœuvre de la vanne guillotine en aval du bassin de confinement et de confirmer
qu’une manœuvre automatique existe en cas de détection incendie dans son entrepôt.
Dans la négative, l’exploitant réalise les travaux idoines sous 3 mois.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 2.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues sur le site
afin d’éviter toute pollution.
L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction,
doit être recueilli dans un volume constitué par un bassin étanche de 2000 m³ (la capacité à maintenir
disponible en toutes circonstances pour permettre le confinement des eaux d’extinction d’incendie doit être
a minima de 1340 m³).
Le bassin étanche du site est pourvu d’organe d’isolement (vanne guillotine) dont la manœuvre est possible
manuellement et automatiquement (en cas d’apparition d’une alarme feu sur la centrale incendie de
l’établissement).
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justificatifs permettant d’attester des capacités
réelles des zones utilisées pour le confinement des eaux d’extinction.
Constats : Lors de la visite des installations, il a bien été constaté la présence d’un bassin de confinement en
cours de travaux. Les travaux pourront durer encore quelques semaines.
Le bassin a été refait suite à un affaissement ; son revêtement béton était bien présent mais il restait à
raccorder certains éléments entre eux et in fine disposer une géomembrane dessus. Ce bassin fait bien, selon
les dires de l’exploitant, une capacité de 2000 m³. Au jour de l’inspection, ce dernier disposait d’une pleine
capacité (absence d’accumulation d’effluents dans ce dernier).
L’exploitant a précisé qu’il ne maîtrisait pas la durée de réalisation des travaux compte tenu que les mises en
conformité de ce bassin sont gérées par le propriétaire de l’entrepôt ; la société JPS qui est également
propriétaire de l’entrepôt voisin exploité par la société MICHELIN.
L’inspection a indiqué à l’exploitant qu’il fallait que les travaux avancent de sorte à garantir la capacité de
confinement idoine en cas d’incendie (au jour de l’inspection, cela aurait été possible dans la mesure où le
bassin disposait déjà d’un revêtement en béton ; qui est un matériau moins perméable que de la terre
battue).
Interrogé sur les modalités d’isolement du bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie (et non
l’obturation des réseaux du site avant le bassin), l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter des éléments à
ce sujet. De plus, il a confirmé qu’à sa charge, aucun contrôle de fermeture automatique de la vanne
guillotine du bassin de confinement n’était réalisé. Il ne savait pas non plus dire si une fermeture
automatique existait sur détection incendie dans l’entrepôt.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-préciser le calendrier des travaux de finalisation de l’étanchéification du bassin de confinement des eaux
d’extinction d’incendie ;
-justifier les modalités de manœuvre de la vanne guillotine en aval du bassin de confinement et de confirmer
qu’une manœuvre automatique existe en cas de détection incendie dans son entrepôt.
Dans la négative, l’exploitant réalise les travaux idoines sous 3 mois.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195_f07
fiche_num: 7
titre: Audit de conformité aux prescriptions applicables
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1111
source_pdf: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.pdf
source_md: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107200
siret: 32151400200195
nom_complet: MARTIN BROWER France
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: ahikgD4EzZ3MfP0O2aJtcU2ytdePOkXO
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant réalise une évaluation
de la conformité de ses installations par rapport aux dispositions du présent arrêté.
En cas de non-conformités, l’exploitant établit un plan d’actions qu’il communique à l’inspection en justifiant
l’acceptabilité des échéances qu’il a retenues pour se mettre en conformité.

constats_body:
Au jour de l’inspection, l’audit de récolement n'avait pas été réalisé..
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de fournir à l’inspection le rapport d’audit de
récolement demandé par son arrêté préfectoral. Il fournit le cas échéant, son plan d’actions en cas de non-
conformités observées.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article III
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant réalise une évaluation
de la conformité de ses installations par rapport aux dispositions du présent arrêté.
En cas de non-conformités, l’exploitant établit un plan d’actions qu’il communique à l’inspection en justifiant
l’acceptabilité des échéances qu’il a retenues pour se mettre en conformité.
Constats : Au jour de l’inspection, l’audit de récolement n'avait pas été réalisé..
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de fournir à l’inspection le rapport d’audit de
récolement demandé par son arrêté préfectoral. Il fournit le cas échéant, son plan d’actions en cas de non-
conformités observées.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195_f08
fiche_num: 8
titre: Déclenchement sprinklage / désenfumage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1161
source_pdf: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107200
siret: 32151400200195
nom_complet: MARTIN BROWER France
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: ahikgD4EzZ3MfP0O2aJtcU2ytdePOkXO
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle
façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de
l'extinction automatique.

constats_body:
Les rapports de contrôle périodiques du sprinklage et du désenfumage ne précisent pas les plages
de température de déclenchement de ces dispositifs.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de préciser les plages de température de
déclenchement du sprinklage et du désenfumage de sorte à démontrer que l’ouverture des exutoires de
fumées se fait bien après la mise en route du sprinklage.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle
façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de
l'extinction automatique.
Constats : Les rapports de contrôle périodiques du sprinklage et du désenfumage ne précisent pas les plages
de température de déclenchement de ces dispositifs.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de préciser les plages de température de
déclenchement du sprinklage et du désenfumage de sorte à démontrer que l’ouverture des exutoires de
fumées se fait bien après la mise en route du sprinklage.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195_f09
fiche_num: 9
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1707
source_pdf: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.pdf
source_md: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107200
siret: 32151400200195
nom_complet: MARTIN BROWER France
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: ahikgD4EzZ3MfP0O2aJtcU2ytdePOkXO
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la
section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’inspecteur a constaté la présence d’un paratonnerre en toiture de
l’entrepôt. Le compteur d’impact foudre indiquait bien I 0 J.
L’inspection a cependant constaté que la descente dudit paratonnerre ne semblait pas continue (en effet
depuis le bas de l’entrepôt, l’inspecteur a constaté que la descente du PDA n’allait pas jusqu’en haut de la
toiture) et de ce fait, un doute sur la conformité de l’installation est émis.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les derniers rapports de vérifications complètes
et visuelles des protections foudre de l’établissement (devant aussi inclure des protections par parafoudres
au niveau de la centrale SSI, du TGBT, du sprinklage)…
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-justifier du bon raccordement du PDA à sa descente de mise à la terre et de justifier que celle-ci ne présente
pas de défaut et est bien continue jusqu’à sa prise de terre ;
-transmettre les deux derniers rapports de vérifications périodiques des protections foudre du site et le cas
échéant, le programme de résorption des non-conformités observées.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la
section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Constats : Lors de l’inspection, l’inspecteur a constaté la présence d’un paratonnerre en toiture de
l’entrepôt. Le compteur d’impact foudre indiquait bien I 0 J.
L’inspection a cependant constaté que la descente dudit paratonnerre ne semblait pas continue (en effet
depuis le bas de l’entrepôt, l’inspecteur a constaté que la descente du PDA n’allait pas jusqu’en haut de la
toiture) et de ce fait, un doute sur la conformité de l’installation est émis.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les derniers rapports de vérifications complètes
et visuelles des protections foudre de l’établissement (devant aussi inclure des protections par parafoudres
au niveau de la centrale SSI, du TGBT, du sprinklage)…
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-justifier du bon raccordement du PDA à sa descente de mise à la terre et de justifier que celle-ci ne présente
pas de défaut et est bien continue jusqu’à sa prise de terre ;
-transmettre les deux derniers rapports de vérifications périodiques des protections foudre du site et le cas
échéant, le programme de résorption des non-conformités observées.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195_f10
fiche_num: 10
titre: Installations photovoltaïques
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1504
source_pdf: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.pdf
source_md: MARTIN-BROWER-France_3107200_2023-02-08_32151400200195.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107200
siret: 32151400200195
nom_complet: MARTIN BROWER France
date_inspection: 2023-02-08
identifiant_fichier: ahikgD4EzZ3MfP0O2aJtcU2ytdePOkXO
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l'installation d'équipements de production
d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la section V de l'arrêté du
04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que des panneaux solaires étaient présents sur la toiture de
l’entrepôt et en ombrières au dessus des parkings VL.
Lors de sa visite, l’inspecteur a constaté que les onduleurs de l’installation photovoltaïque que se trouvaient
dans un local fermé situé dans la cellule de stockage des retours d’emballages
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier que l’installation photovoltaïque située
en toiture de l’entrepôt est bien conforme aux exigences suscitées. L’exploitant en profitera pour démontrer
la conformité du local onduleurs supra, notamment vis à vis du degré coupe-feu des parois / accès le séparant
des zones de stockage de combustibles.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l'installation d'équipements de production
d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la section V de l'arrêté du
04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à autorisation.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que des panneaux solaires étaient présents sur la toiture de
l’entrepôt et en ombrières au dessus des parkings VL.
Lors de sa visite, l’inspecteur a constaté que les onduleurs de l’installation photovoltaïque que se trouvaient
dans un local fermé situé dans la cellule de stockage des retours d’emballages
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier que l’installation photovoltaïque située
en toiture de l’entrepôt est bien conforme aux exigences suscitées. L’exploitant en profitera pour démontrer
la conformité du local onduleurs supra, notamment vis à vis du degré coupe-feu des parois / accès le séparant
des zones de stockage de combustibles.
En l’absence de transmission des justifications en ce sens, l’exploitant s’expose à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195_f01
fiche_num: 1
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Alerte et première intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2166
source_pdf: MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195.pdf
source_md: MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107200
siret: 32151400200195
nom_complet: MARTIN BROWER France
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: WZIiwFTTaiPEZySiiKTb5bfyniGaQw94
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,

4/6
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)

constats_body:
Les schémas d’alarme et d’alerte sont présents ; le PDI met l’accent sur l’évacuation mais le rôle
de  l’équipe  de  première  intervention  est  incomplètement  décrit,  et  de  manière  parfois
contradictoire  avec  la  pratique  annoncée,  notamment  avec  les  consignes  d’évacuation.
L’exploitant indique que l’ensemble du personnel est formé à la première intervention, avec une
mise en situation une année sur deux. Les formations sont tracées dans le logiciel interne auquel
le PDI se réfère.
Les modalités d’accueil des services d’incendie sont suffisamment décrites dans le PDI : l’agent du
poste de garde, qui est gardienné 24/24, assure cette fonction.
On note que le directeur des opérations a de nombreuses actions à accomplir, qu’il serait utile de
synthétiser dans une fiche réflexe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son PDI de façon à décrire l’organisation de la première intervention qu’il
compte réellement mettre en œuvre en cas d’accident.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte et première intervention
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,

4/6
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)
Constats :
Les schémas d’alarme et d’alerte sont présents ; le PDI met l’accent sur l’évacuation mais le rôle
de  l’équipe  de  première  intervention  est  incomplètement  décrit,  et  de  manière  parfois
contradictoire  avec  la  pratique  annoncée,  notamment  avec  les  consignes  d’évacuation.
L’exploitant indique que l’ensemble du personnel est formé à la première intervention, avec une
mise en situation une année sur deux. Les formations sont tracées dans le logiciel interne auquel
le PDI se réfère.
Les modalités d’accueil des services d’incendie sont suffisamment décrites dans le PDI : l’agent du
poste de garde, qui est gardienné 24/24, assure cette fonction.
On note que le directeur des opérations a de nombreuses actions à accomplir, qu’il serait utile de
synthétiser dans une fiche réflexe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son PDI de façon à décrire l’organisation de la première intervention qu’il
compte réellement mettre en œuvre en cas d’accident.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WZIiwFTTaiPEZySiiKTb5bfyniGaQw94

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195.md


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Plans de l’établissement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2572
source_pdf: MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195.pdf
source_md: MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107200
siret: 32151400200195
nom_complet: MARTIN BROWER France
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: WZIiwFTTaiPEZySiiKTb5bfyniGaQw94
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)

constats_body:
Les  plans  des  cellules  de  stockage  et  des  murs  coupe-feu  sont  présents  dans  le  PDI,  et
correspondent à la situation constatée sur le terrain. Les locaux présentant un risque particulier
sont mentionnés sur une photographie aérienne distincte, mais gagneraient à figurer dans le plan
des cellules. Le PDI ne fournit pas de plan des réseaux et égouts : le devenir des eaux d’extinction
d’incendie n’est pas clair à la lecture du document.

5/6
Les ressources en eau sont indiquées, mais l’indication de la vanne de barrage est peu lisible et la
vanne elle-même semble faire l’objet d’une confusion avec une autre vanne à proximité. Par
ailleurs, un poteau incendie est mentionné sur le plan, qui se trouve à l’intérieur de la propriété
voisine de JPS, et dont l’accès semble dorénavant être interdit par un portillon.
On note que les besoins minimaux en eau de l’établissement sont couverts par la bâche souple de
420 m³ situés dans l’établissement Martin Brower, et un des deux poteaux incendie visés dans
l’arrêté préfectoral (besoin totaux 540 m³).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète les informations manquantes, de la façon la plus claire et opérationnelle
possible : notamment l’emplacement des risques particuliers, et les organes à manœuvrer pour
retenir les eaux d’extinction d’incendie.
L’exploitant précise les moyens et garanties d’accès dont il dispose au poteau incendie présent
dans l’établissement JPS, et intègre ces éléments dans son PDI. Si ce poteau n’est plus accessible,
il met à jour ses moyens de défense incendie en conséquence.
L’exploitant pourra utilement se positionner sur la disponibilité d’un poteau incendie situé à
proximité du portail arrière, non visé dans les documents susmentionnés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Plans de l’établissement
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)
Constats :
Les  plans  des  cellules  de  stockage  et  des  murs  coupe-feu  sont  présents  dans  le  PDI,  et
correspondent à la situation constatée sur le terrain. Les locaux présentant un risque particulier
sont mentionnés sur une photographie aérienne distincte, mais gagneraient à figurer dans le plan
des cellules. Le PDI ne fournit pas de plan des réseaux et égouts : le devenir des eaux d’extinction
d’incendie n’est pas clair à la lecture du document.

5/6
Les ressources en eau sont indiquées, mais l’indication de la vanne de barrage est peu lisible et la
vanne elle-même semble faire l’objet d’une confusion avec une autre vanne à proximité. Par
ailleurs, un poteau incendie est mentionné sur le plan, qui se trouve à l’intérieur de la propriété
voisine de JPS, et dont l’accès semble dorénavant être interdit par un portillon.
On note que les besoins minimaux en eau de l’établissement sont couverts par la bâche souple de
420 m³ situés dans l’établissement Martin Brower, et un des deux poteaux incendie visés dans
l’arrêté préfectoral (besoin totaux 540 m³).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète les informations manquantes, de la façon la plus claire et opérationnelle
possible : notamment l’emplacement des risques particuliers, et les organes à manœuvrer pour
retenir les eaux d’extinction d’incendie.
L’exploitant précise les moyens et garanties d’accès dont il dispose au poteau incendie présent
dans l’établissement JPS, et intègre ces éléments dans son PDI. Si ce poteau n’est plus accessible,
il met à jour ses moyens de défense incendie en conséquence.
L’exploitant pourra utilement se positionner sur la disponibilité d’un poteau incendie situé à
proximité du portail arrière, non visé dans les documents susmentionnés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WZIiwFTTaiPEZySiiKTb5bfyniGaQw94

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195.md


fiche_id: MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195_f03
fiche_num: 3
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2212
source_pdf: MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195.pdf
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siret: 32151400200195
nom_complet: MARTIN BROWER France
date_inspection: 2025-10-17
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nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)

constats_body:
L’établissement est pourvu d’un système d’extinction automatique, dont une description
sommaire est fournie dans le PDI. L’exploitant n’a pas su préciser la nature de l’agent d’extinction
(eau avec ou sans émulseur) et son comportement dans le cas de l’extinction des huiles stockées
en bidons dans la cellule C1.
Les emplacements des commandes des équipements de désenfumage, et des interrupteurs
centraux d’alimentation électrique, sont mentionnés dans le PDI, bien que le plan soit peu lisible :

6/6
il s’agit d’une reproduction en très petit du plan présent au poste de garde, que les pompiers
peuvent consulter à leur arrivée sur le site. Par ailleurs, les modalités d’accès à l’interrupteur
central (dans le TGBT, l’accès nécessite un code ou un passe) n’est pas décrit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise le fonctionnement de son système d’extinction automatique, et le cas
échéant son adaptation aux feux de nappes.
L’exploitant décrit, de façon claire et opérationnelle y compris pour un intervenant extérieur, les
modalités d’accès aux organes de sécurité visés par le PDI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)
Constats :
L’établissement est pourvu d’un système d’extinction automatique, dont une description
sommaire est fournie dans le PDI. L’exploitant n’a pas su préciser la nature de l’agent d’extinction
(eau avec ou sans émulseur) et son comportement dans le cas de l’extinction des huiles stockées
en bidons dans la cellule C1.
Les emplacements des commandes des équipements de désenfumage, et des interrupteurs
centraux d’alimentation électrique, sont mentionnés dans le PDI, bien que le plan soit peu lisible :

6/6
il s’agit d’une reproduction en très petit du plan présent au poste de garde, que les pompiers
peuvent consulter à leur arrivée sur le site. Par ailleurs, les modalités d’accès à l’interrupteur
central (dans le TGBT, l’accès nécessite un code ou un passe) n’est pas décrit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise le fonctionnement de son système d’extinction automatique, et le cas
échéant son adaptation aux feux de nappes.
L’exploitant décrit, de façon claire et opérationnelle y compris pour un intervenant extérieur, les
modalités d’accès aux organes de sécurité visés par le PDI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WZIiwFTTaiPEZySiiKTb5bfyniGaQw94

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MARTIN-BROWER-France_3107200_2025-10-17_32151400200195.md


fiche_id: MARTINEZ-Jesus_5207529_2022-12-12_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Arrêt des activités
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 24/07/2013, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3469
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nom_complet: MARTINEZ Jésus
date_inspection: 2022-12-12
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nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Monsieur  MARTINEZ  Jésus  est  mis  en  demeure  de  respecter  les  dispositions  ci-après,  pour
l'ensemble des activités exercées au lieu-dit « Le Bocq » à Saint-Estèphe :
Sous deux mois, il doit procéder, à la régularisation administrative des activités et installations liées
au stockage et dépollution de V.H.U., en déposant :
- un dossier de demande d'enregistrement d'exploiter dans les formes prévues aux articles R. 512-
46-1 à R. 512-46-6 du Code de l'environnement,
- un dossier de demande d'agrément tel que prévu aux articles R. 543-161 et R. 543-162 du Code de
l'environnement pour l'activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de V.H.U.,
Les échéances ci-dessus, sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les dossiers ou justificatifs de réalisation de travaux de mise en conformité correspondants,
doivent être transmis à l'inspection dans la quinzaine suivant l'échéance fixée.

constats_body:
Au jour de l’inspection, aucun dossier d’enregistrement ou de cessation d’activités en
vue de la régularisation administrative du site n’a été communiqué à l’Inspection des installations
classées.
Le jour de l’inspection, le site était fermé et l’exploitant absent. Les constats et les photographies
ont été établis depuis le portail d’entrée.
Les constats du jour ont mis en évidence que la majorité des VHU présents lors de la dernière
inspection de 2021 a été évacuée (seul un VHU était présent). Lors de l'échange téléphonique avec
l'Inspection des installations classées le 13 décembre 2022, M. MARTINEZ a affirmé que les VHU
ont été évacués vers la société DECONS. Les certificats de cession et de destruction associés pour
7 VHU ont été transmis à l’Inspection des installations classées par courrier reçu le 21 décembre
2022.
Des déchets non dangereux non inertes (D3E de type cumulus et machine à laver, ferrailles,
métaux,  bois)  et  des  déchets  inertes  (brique,  parpaing  en  béton)  en  faible  quantité  étaient
présents. Lors de l'échange téléphonique évoqué ci-dessus, M. MARTINEZ  a  indiqué que ces
résidus de déchets sont en cours d'évacuation.
Au  regard  des  quantités  de  déchets  visibles  sur  site,  les  activités  ne  relèvent  pas  de  la
réglementation des installations classées (ICPE). Par conséquent, il n'est pas proposé de suites
administratives ou pénales. L’Inspection des installations classées propose donc de prendre acte
de la mise à l'arrêt des installations.
Considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a pas été fourni dans le cadre de la cessation d’activité
de M. MARTINEZ, et qu'une pollution des sols n’est pas à exclure, il n’est pas écarté d’envisager à
terme  l’instauration  de  servitudes  d’utilité  publique  (SUP)  qui  s’imposeraient  aux  parcelles
cadastrales  pour  en restreindre certains  usages.  Ces  informations  seront  donc  transmises  au
propriétaire du terrain ainsi qu'à Madame le Maire de St Loubès, de sorte qu’elle puisse prendre en
compte cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire
ou de démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas
de demande de permis de construire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 24/07/2013, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Arrêt des activités
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Monsieur  MARTINEZ  Jésus  est  mis  en  demeure  de  respecter  les  dispositions  ci-après,  pour
l'ensemble des activités exercées au lieu-dit « Le Bocq » à Saint-Estèphe :
Sous deux mois, il doit procéder, à la régularisation administrative des activités et installations liées
au stockage et dépollution de V.H.U., en déposant :
- un dossier de demande d'enregistrement d'exploiter dans les formes prévues aux articles R. 512-
46-1 à R. 512-46-6 du Code de l'environnement,
- un dossier de demande d'agrément tel que prévu aux articles R. 543-161 et R. 543-162 du Code de
l'environnement pour l'activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de V.H.U.,
Les échéances ci-dessus, sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les dossiers ou justificatifs de réalisation de travaux de mise en conformité correspondants,
doivent être transmis à l'inspection dans la quinzaine suivant l'échéance fixée.
Constats : Au jour de l’inspection, aucun dossier d’enregistrement ou de cessation d’activités en
vue de la régularisation administrative du site n’a été communiqué à l’Inspection des installations
classées.
Le jour de l’inspection, le site était fermé et l’exploitant absent. Les constats et les photographies
ont été établis depuis le portail d’entrée.
Les constats du jour ont mis en évidence que la majorité des VHU présents lors de la dernière
inspection de 2021 a été évacuée (seul un VHU était présent). Lors de l'échange téléphonique avec
l'Inspection des installations classées le 13 décembre 2022, M. MARTINEZ a affirmé que les VHU
ont été évacués vers la société DECONS. Les certificats de cession et de destruction associés pour
7 VHU ont été transmis à l’Inspection des installations classées par courrier reçu le 21 décembre
2022.
Des déchets non dangereux non inertes (D3E de type cumulus et machine à laver, ferrailles,
métaux,  bois)  et  des  déchets  inertes  (brique,  parpaing  en  béton)  en  faible  quantité  étaient
présents. Lors de l'échange téléphonique évoqué ci-dessus, M. MARTINEZ  a  indiqué que ces
résidus de déchets sont en cours d'évacuation.
Au  regard  des  quantités  de  déchets  visibles  sur  site,  les  activités  ne  relèvent  pas  de  la
réglementation des installations classées (ICPE). Par conséquent, il n'est pas proposé de suites
administratives ou pénales. L’Inspection des installations classées propose donc de prendre acte
de la mise à l'arrêt des installations.
Considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a pas été fourni dans le cadre de la cessation d’activité
de M. MARTINEZ, et qu'une pollution des sols n’est pas à exclure, il n’est pas écarté d’envisager à
terme  l’instauration  de  servitudes  d’utilité  publique  (SUP)  qui  s’imposeraient  aux  parcelles
cadastrales  pour  en restreindre certains  usages.  Ces  informations  seront  donc  transmises  au
propriétaire du terrain ainsi qu'à Madame le Maire de St Loubès, de sorte qu’elle puisse prendre en
compte cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire
ou de démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas
de demande de permis de construire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MARTINEZ-Jesus_5207529_2022-12-12_nosiret.md


fiche_id: MARTINEZ-Jesus_5207529_2022-12-12_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d’activités
theme: Risques chroniques, Remise en état
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 24/07/2013, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1290
source_pdf: MARTINEZ-Jesus_5207529_2022-12-12_nosiret.pdf
source_md: MARTINEZ-Jesus_5207529_2022-12-12_nosiret.md
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nom_complet: MARTINEZ Jésus
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: PoYVahzZcj4aaFdIdJIGDQVvuapkAkw3
nom_commune: Saint-Estèphe
code_insee_commune: 33395
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Dans le cas où l'exploitant n'envisage pas la poursuite de l'exploitation des activités actuelles de
stockage de V.H.U., il en informe le Préfet dans un délai de 15 jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Dans ce cas, l'installation est réputée mise à l'arrêt définitif à compter  de la date de cette
notification et l'exploitant est tenu de respecter les dispositions des articles R. 512-39.1 à R. 512-
39.4 du Code de l'environnement.

constats_body:
Comme indiqué au précédent point de contrôle, la majorité des VHU a été évacuée.
Seuls des déchets non dangereux non inertes et des déchets inertes sont présents en faible
quantité.  Aucun  nouvel  apport  de  déchets  n’a  été  constaté.  Les  activités  relevant  de  la
réglementation ICPE ont donc cessé. Toutefois, la cessation d’activités et notamment la remise en
état du site n’ont pas été réalisées conformément à la réglementation en vigueur (aucun dossier de
cessation d’activité comprenant notamment un diagnostic de l’état des milieux n’a été remis).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 24/07/2013, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Remise en état
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans le cas où l'exploitant n'envisage pas la poursuite de l'exploitation des activités actuelles de
stockage de V.H.U., il en informe le Préfet dans un délai de 15 jours à compter de la notification du
présent arrêté.
Dans ce cas, l'installation est réputée mise à l'arrêt définitif à compter  de la date de cette
notification et l'exploitant est tenu de respecter les dispositions des articles R. 512-39.1 à R. 512-
39.4 du Code de l'environnement.
Constats : Comme indiqué au précédent point de contrôle, la majorité des VHU a été évacuée.
Seuls des déchets non dangereux non inertes et des déchets inertes sont présents en faible
quantité.  Aucun  nouvel  apport  de  déchets  n’a  été  constaté.  Les  activités  relevant  de  la
réglementation ICPE ont donc cessé. Toutefois, la cessation d’activités et notamment la remise en
état du site n’ont pas été réalisées conformément à la réglementation en vigueur (aucun dossier de
cessation d’activité comprenant notamment un diagnostic de l’état des milieux n’a été remis).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PoYVahzZcj4aaFdIdJIGDQVvuapkAkw3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MARTINEZ-Jesus_5207529_2022-12-12_nosiret.pdf

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fiche_id: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Quantité de déchets présents
reference_reglementaire: Autre du 30/08/2023
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2895
source_pdf: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023.pdf
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id_icpe: 3105918
siret: 82951008000023
nom_complet: MASSE ENVIRONNEMENT SYSTEM
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: aal35tBLGqEfwS3fQLaL8QTxnwe2lTgv
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Télédéclaration du 15 décembre 2020 pour les rubriques suivantes :
- 2716-2 (tri et transit de déchets non dangereux en mélange) pour un volume de 240 m³ ;
- 2710-1-b (collecte de déchets dangereux) pour une quantité de 4 t ;
- 2710-2-b (collecte de déchets non dangereux) pour un volume de 299 m³.
Télédéclaration du 19/12/19 pour une activité de tri et transit de déchets de métaux relevant de la
rubrique 2713 de la nomenclature des installations classée pour une surface de 900 m².

constats_body:
A l’issue de l’inspection, l’exploitant a communiqué la déclaration de modification des
installations réalisée le 20 juin 2022 concernant l’augmentation des volumes et quantités de
déchets stockés (les installations restent soumises au régime de déclaration selon la nomenclature
des installations classées). Selon cette déclaration, les nouvelles capacités autorisées des
installations sont les suivantes :
- volume de 760 m³ pour l’activité de tri et transit de déchets non dangereux en mélange relevant
de la rubrique 2716-2 ;
- quantité de 6,9 t pour l’activité de collecte de déchets dangereux relevant de la rubrique 2710-1-b
(collecte de batteries usagées).
Les activités de tri et transit de déchets de métaux et de collecte de déchets non dangereux
relevant respectivement des rubriques 2713 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées
restent identiques à la situation décrite dans les télédéclarations initiales associées à chacune de
ces rubriques (soit respectivement une surface de 900 m² et un volume de 299 m³).
Au regard des constats réalisés durant l’inspection et des éléments présentés le jour de
l’inspection ou transmis par courriel à l’issue du contrôle (état des stocks et plan du 13 juin 2023
des zones de stockage établi par le géomètre GEXIA FONCIER), le site comporte :
- moins de 100 m³ de déchets non dangereux en mélange (cartons, bois, plastique, etc.) dans les
casiers de stockage en extérieur ;
- environ 150 m³ de déchets non dangereux (déchets verts, bois, déchets non dangereux en
mélange) dans des casiers de stockage en extérieur ;
- moins de 60 m³ de D3E (ballon d’eau chaude) ;
- environ 6 t de batteries à l’intérieur du bâtiment.
Les volumes et quantités maximales autorisées de déchets présents sont donc respectés.
A noter que la zone à l’arrière du site, anciennement exploitée par la société EURO DEMOLITION
SYSTEMS pour une activité de broyage de bois, a été reprise par MASSE ENVIRONNEMENT pour le
stockage de bennes vides (l’ensemble du périmètre est clôturé). Aucune activité relevant de la
réglementation des installations classées n’est exercée sur cette zone de l’installation.

body:
Référence réglementaire : Autre du 30/08/2023
Thème(s) : Situation administrative, Quantité de déchets présents
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Télédéclaration du 15 décembre 2020 pour les rubriques suivantes :
- 2716-2 (tri et transit de déchets non dangereux en mélange) pour un volume de 240 m³ ;
- 2710-1-b (collecte de déchets dangereux) pour une quantité de 4 t ;
- 2710-2-b (collecte de déchets non dangereux) pour un volume de 299 m³.
Télédéclaration du 19/12/19 pour une activité de tri et transit de déchets de métaux relevant de la
rubrique 2713 de la nomenclature des installations classée pour une surface de 900 m².
Constats : A l’issue de l’inspection, l’exploitant a communiqué la déclaration de modification des
installations réalisée le 20 juin 2022 concernant l’augmentation des volumes et quantités de
déchets stockés (les installations restent soumises au régime de déclaration selon la nomenclature
des installations classées). Selon cette déclaration, les nouvelles capacités autorisées des
installations sont les suivantes :
- volume de 760 m³ pour l’activité de tri et transit de déchets non dangereux en mélange relevant
de la rubrique 2716-2 ;
- quantité de 6,9 t pour l’activité de collecte de déchets dangereux relevant de la rubrique 2710-1-b
(collecte de batteries usagées).
Les activités de tri et transit de déchets de métaux et de collecte de déchets non dangereux
relevant respectivement des rubriques 2713 et 2710-2 de la nomenclature des installations classées
restent identiques à la situation décrite dans les télédéclarations initiales associées à chacune de
ces rubriques (soit respectivement une surface de 900 m² et un volume de 299 m³).
Au regard des constats réalisés durant l’inspection et des éléments présentés le jour de
l’inspection ou transmis par courriel à l’issue du contrôle (état des stocks et plan du 13 juin 2023
des zones de stockage établi par le géomètre GEXIA FONCIER), le site comporte :
- moins de 100 m³ de déchets non dangereux en mélange (cartons, bois, plastique, etc.) dans les
casiers de stockage en extérieur ;
- environ 150 m³ de déchets non dangereux (déchets verts, bois, déchets non dangereux en
mélange) dans des casiers de stockage en extérieur ;
- moins de 60 m³ de D3E (ballon d’eau chaude) ;
- environ 6 t de batteries à l’intérieur du bâtiment.
Les volumes et quantités maximales autorisées de déchets présents sont donc respectés.
A noter que la zone à l’arrière du site, anciennement exploitée par la société EURO DEMOLITION
SYSTEMS pour une activité de broyage de bois, a été reprise par MASSE ENVIRONNEMENT pour le
stockage de bennes vides (l’ensemble du périmètre est clôturé). Aucune activité relevant de la
réglementation des installations classées n’est exercée sur cette zone de l’installation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aal35tBLGqEfwS3fQLaL8QTxnwe2lTgv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023.md


fiche_id: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention des sols
theme: Risques chroniques, Etanchéité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Extrait du point 2.7 de l’annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1907
source_pdf: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023.pdf
source_md: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105918
siret: 82951008000023
nom_complet: MASSE ENVIRONNEMENT SYSTEM
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: aal35tBLGqEfwS3fQLaL8QTxnwe2lTgv
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux,
des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
[…]

constats_body:
Lors de l’inspection du 26 novembre 2020, il avait été constaté que l’aire de transit et de
collecte des déchets non dangereux de métaux apportés par les producteurs initiaux et par les
entreprises n’est pas étanche sur la totalité de sa surface (une zone à l’arrière du site d’environ 10
m², correspondant à la mise en place récente du séparateur d’hydrocarbures, est en terre battue).
Le jour de l’inspection, l’ensemble de cette aire était étanche et bétonnée. La zone où se trouve le
séparateur d’hydrocarbures est en terre battue mais un rebord (petit muret) en béton a été mis en
place au niveau de l’aire de transit et de collecte de déchet afin de retenir les éventuels
écoulements sur la partie étanche.
Néanmoins, au niveau des casiers d’entreposage des déchets non dangereux en mélange, de bois
et déchets verts, aucun dispositif n’était mis en place pour retenir les éventuels ruissellements
provenant de la dalle bétonnée au sol des casiers vers la zone non étanche en terre battue.
Observations : L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, un système afin de retenir les
éventuels ruissellements provenant de la dalle bétonnée au sol des casiers d’entreposage de
déchets non dangereux en mélange, de bois et déchets verts.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Extrait du point 2.7 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Etanchéité
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux,
des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
[…]
Constats : Lors de l’inspection du 26 novembre 2020, il avait été constaté que l’aire de transit et de
collecte des déchets non dangereux de métaux apportés par les producteurs initiaux et par les
entreprises n’est pas étanche sur la totalité de sa surface (une zone à l’arrière du site d’environ 10
m², correspondant à la mise en place récente du séparateur d’hydrocarbures, est en terre battue).
Le jour de l’inspection, l’ensemble de cette aire était étanche et bétonnée. La zone où se trouve le
séparateur d’hydrocarbures est en terre battue mais un rebord (petit muret) en béton a été mis en
place au niveau de l’aire de transit et de collecte de déchet afin de retenir les éventuels
écoulements sur la partie étanche.
Néanmoins, au niveau des casiers d’entreposage des déchets non dangereux en mélange, de bois
et déchets verts, aucun dispositif n’était mis en place pour retenir les éventuels ruissellements
provenant de la dalle bétonnée au sol des casiers vers la zone non étanche en terre battue.
Observations : L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, un système afin de retenir les
éventuels ruissellements provenant de la dalle bétonnée au sol des casiers d’entreposage de
déchets non dangereux en mélange, de bois et déchets verts.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aal35tBLGqEfwS3fQLaL8QTxnwe2lTgv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023.pdf

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fiche_id: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien et présence du matériel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 4. 1 de l’annexe I (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2804
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nom_complet: MASSE ENVIRONNEMENT SYSTEM
date_inspection: 2023-08-30
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nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ;
[...]
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
[…]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que le site ne disposait pas de
point d’eau incendie. Selon l’échéancier transmis par courrier du 22 janvier 2021, une bâche
incendie devait être mise en place en mars/avril 2021.
Le jour de l’inspection, il a été constaté que :
- la dernière vérification de l’état de fonctionnement des extincteurs a été réalisée par EUROFEU le
30 mai 2023 (aucun écart relevé). La date apposée sur l’un des extincteurs au sein du bâtiment va
dans ce sens (vérification par sondage).
- l’exploitant a mis en place une réserve d’eau incendie (bâche souple) de 120 m³. Sa présence a été
constatée durant le contrôle.
L’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce sujet est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 4.
1 de l’annexe I (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien et présence du matériel
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ;
[...]
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
[…]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Constats : Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que le site ne disposait pas de
point d’eau incendie. Selon l’échéancier transmis par courrier du 22 janvier 2021, une bâche
incendie devait être mise en place en mars/avril 2021.
Le jour de l’inspection, il a été constaté que :
- la dernière vérification de l’état de fonctionnement des extincteurs a été réalisée par EUROFEU le
30 mai 2023 (aucun écart relevé). La date apposée sur l’un des extincteurs au sein du bâtiment va
dans ce sens (vérification par sondage).
- l’exploitant a mis en place une réserve d’eau incendie (bâche souple) de 120 m³. Sa présence a été
constatée durant le contrôle.
L’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce sujet est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10

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fiche_id: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023_f04
fiche_num: 4
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 8 de l’annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1312
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id_icpe: 3105918
siret: 82951008000023
nom_complet: MASSE ENVIRONNEMENT SYSTEM
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: aal35tBLGqEfwS3fQLaL8QTxnwe2lTgv
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Valeurs limites d’émergence à respecter fixées au point 8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du
06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre
de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou
déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées
Niveaux limites de bruit à respecter figurant au point 8 de l’annexe I de l’
AM susvisé

constats_body:
Les dernières mesures des émissions sonores ont été réalisées par ORFEA ACOUSTIQUE
le 27 avril 2023 (rapport du 9 mai 2023). Les niveaux de bruit en limite de propriété et les
émergences en ZER ne dépassent pas les seuils réglementaires en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 8 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Valeurs limites d’émergence à respecter fixées au point 8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du
06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre
de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou
déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées
Niveaux limites de bruit à respecter figurant au point 8 de l’annexe I de l’
AM susvisé
Constats : Les dernières mesures des émissions sonores ont été réalisées par ORFEA ACOUSTIQUE
le 27 avril 2023 (rapport du 9 mai 2023). Les niveaux de bruit en limite de propriété et les
émergences en ZER ne dépassent pas les seuils réglementaires en vigueur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 5.6 de l’annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1567
source_pdf: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023.pdf
source_md: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105918
siret: 82951008000023
nom_complet: MASSE ENVIRONNEMENT SYSTEM
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: aal35tBLGqEfwS3fQLaL8QTxnwe2lTgv
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins
tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne
sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques
prévues au présent point.

constats_body:
Les dernières analyses des rejets aqueux ont été réalisées par le laboratoire EUROFINS le
13 décembre 2022.
L’ensemble des paramètres définis par les dispositions réglementaires en vigueur est analysé.
Toutefois, les valeurs limite d’émission (VLE) en concentration à respecter pour les paramètres de
la DCO et des MES fixées par le point 5.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 sont
conditionnés selon le flux pour chacun de ces paramètres. Or, les flux n’ayant pas été mesurés lors
de ces analyses, la conformité des rejets pour les paramètres des MES et DCO n’est pas
démontrée.
Les VLE sont respectées pour les autres paramètres.
Observations : L’exploitant doit justifier, sous un délai de trois mois, la conformité des rejets
aqueux en réalisant une analyse incluant le débit et avec calcul des flux associés afin de définir les
VLE applicables pour les paramètres concernés (en particulier la DCO et les MES).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 5.6 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins
tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne
sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques
prévues au présent point.
Constats : Les dernières analyses des rejets aqueux ont été réalisées par le laboratoire EUROFINS le
13 décembre 2022.
L’ensemble des paramètres définis par les dispositions réglementaires en vigueur est analysé.
Toutefois, les valeurs limite d’émission (VLE) en concentration à respecter pour les paramètres de
la DCO et des MES fixées par le point 5.3 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 sont
conditionnés selon le flux pour chacun de ces paramètres. Or, les flux n’ayant pas été mesurés lors
de ces analyses, la conformité des rejets pour les paramètres des MES et DCO n’est pas
démontrée.
Les VLE sont respectées pour les autres paramètres.
Observations : L’exploitant doit justifier, sous un délai de trois mois, la conformité des rejets
aqueux en réalisant une analyse incluant le débit et avec calcul des flux associés afin de définir les
VLE applicables pour les paramètres concernés (en particulier la DCO et les MES).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023_f06
fiche_num: 6
titre: Locaux d’entreposage
theme: Risques accidentels, Distance d’éloignement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Point 2.2.II de l’annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1463
source_pdf: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023.pdf
source_md: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2023-08-30_82951008000023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105918
siret: 82951008000023
nom_complet: MASSE ENVIRONNEMENT SYSTEM
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: aal35tBLGqEfwS3fQLaL8QTxnwe2lTgv
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- l’ensemble de la structure est a minima R. 15 ;
- les murs séparatifs entre le local, d’une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau
et des locaux sociaux sont REI 120 jusqu’en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d’au
moins 6 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local
technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Le rapport du contrôle périodique de l’installation réalisé par l’
APAVE le 6/01/23
(conformité selon la rubrique 2710-1 de la nomenclature ICPE) soulève une non conformité majeure
sur les dispositions constructives. Il signale l’absence de mur REI 120 ou d’une
distance libre de 6m entre le local de stockage des batteries usagées (dans le bâtiment industriel)
et le local d’accueil.
Lors de l’inspection, il a été constaté qu’un mur en béton a été mis en place entre le bâtiment
industriel abritant les stockages de batteries usagées et le bureau d’accueil du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Point 2.2.II de l’annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Distance d’éloignement
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
- l’ensemble de la structure est a minima R. 15 ;
- les murs séparatifs entre le local, d’une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau
et des locaux sociaux sont REI 120 jusqu’en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d’au
moins 6 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local
technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Constats : Le rapport du contrôle périodique de l’installation réalisé par l’
APAVE le 6/01/23
(conformité selon la rubrique 2710-1 de la nomenclature ICPE) soulève une non conformité majeure
sur les dispositions constructives. Il signale l’absence de mur REI 120 ou d’une
distance libre de 6m entre le local de stockage des batteries usagées (dans le bâtiment industriel)
et le local d’accueil.
Lors de l’inspection, il a été constaté qu’un mur en béton a été mis en place entre le bâtiment
industriel abritant les stockages de batteries usagées et le bureau d’accueil du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Télédéclaration
reference_reglementaire: Autre du 15/12/2020
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4236
source_pdf: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.pdf
source_md: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105918
siret: 82951008000023
nom_complet: MASSE ENVIRONNEMENT SYSTEM
date_inspection: 2025-05-12
identifiant_fichier: i6lMhv0H3w1L8c3Jo8BaaCX3E2RTwaVm
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Télédéclaration du 15 décembre 2020 pour les rubriques suivantes :
- 2716-2 (tri et transit de déchets non dangereux en mélange) pour un volume de 240 m³ ;
- 2710-1-b (collecte de déchets dangereux) pour une quantité de 4 t ;
- 2710-2-b (collecte de déchets non dangereux) pour un volume de 299 m³.
Télédéclaration du 19/12/19 pour une activité de tri et transit de déchets de métaux relevant de la
rubrique 2713 de la nomenclature des installations classée pour une surface de 900 m².

constats_body:
Le jour de l’inspection du 12 mai 2025, les déchets suivants étaient présents :
- environ 200 m³ de déchets de bois : l’activité de regroupement de déchets de bois relève de la
rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées (seuil de classement sous le régime de
déclaration  :  100  m³).  Or,  la  société  MASSE  ENVIRONNEMENT  n’a  procédé  à  aucune
télédéclaration  pour  exercer  cette  activité  ;
- 5 bacs de batteries usagées, soit 5 t : la quantité maximale déclarée de 4 t pour l’activité relevant
de la rubrique 2710-1-b est dépassée. L’exploitant a indiqué avoir fait les démarches nécessaires
pour porter la quantité de batteries usagées collectées à 6,9 t (seuil de la rubrique régime
déclaration fixé à 7 t) et avoir ainsi procédé à une modification de la déclaration initiale effectuée
le 15 décembre 2020 mais aucun justificatif n’a été communiqué ;
- environ 150 m³ de déchets non dangereux en mélange : la quantité déclarée pour l’activité
relevant de la rubrique 2716 est donc respectée ;
Par ailleurs, le projet de reprise d’une partie du terrain exploité par OCCAMAT a été évoqué.
L’exploitant a rappelé que ce projet consiste en une extension du site vers le terrain d’OCCAMAT
sur la partie Est et une réduction de l’emprise du site sur la zone Nord. Les modifications
envisagées permettront à la société MASSE ENVIRONNEMENT de se conformer au document
d’urbanisme de la commune.
Dans ce cadre, deux démarches administratives sont attendues :
- une cessation d’activités pour la réduction de l’emprise du site de la partie Nord selon les
dispositions de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement ;
- une demande de modification des conditions d’exploitation pour l’extension des activités vers la
parcelle voisine actuellement occupée par la société OCCAMAT selon les dispositions de l’article
R. 512-54-II du code de l’environnement.
Pour rappel, la procédure de cessation d’activités se décompose en plusieurs étapes :
- notifier l’arrêt des activités au Préfet ;
- mettre en œuvre les mesures de mises en sécurité et fournir l’attestation de mise en œuvre de

6/10
ces mesures (ATTES SECUR) ;
- notifier à la mairie de la commune la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité ;
- justifier, sur la base de l'historique d'exploitation et au besoin de l'état des milieux, la réalisation
des éventuels travaux de dépollution et de réaménagement du terrain pour le retour à un usage
de l'emprise des anciennes installations ICPE compatibles avec les documents d’urbanisme de la
commune (PLU).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède aux démarches suivantes sous un délai de trois mois :
-  télédéclarer  l’activité  de  transit  de  déchets  de  bois  relevant  de  la  rubrique  2714  de  la
nomenclature des installations classées (le justificatif doit être transmis à l’Inspection des
installations classées) ;
- justifier l’augmentation du tonnage maximal de collecte de déchets dangereux de batteries
usagées relevant de la rubrique 2710-1-b (passage de 4 t à 6,9 t).
Par ailleurs, il est rappelé à l’exploitant que les deux procédures administratives de cessation
d’activités et de demande de modification d’exploitation devront être mises en œuvre avant la
reprise du terrain actuellement occupé par OCCAMAT.
Pour  rappel,  l’ensemble  de  ces  démarches  sont  à  réaliser  à  partir  du  lien  suivant  :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920

body:
Référence réglementaire : Autre du 15/12/2020
Thème(s) : Situation administrative, Télédéclaration
Prescription contrôlée :
Télédéclaration du 15 décembre 2020 pour les rubriques suivantes :
- 2716-2 (tri et transit de déchets non dangereux en mélange) pour un volume de 240 m³ ;
- 2710-1-b (collecte de déchets dangereux) pour une quantité de 4 t ;
- 2710-2-b (collecte de déchets non dangereux) pour un volume de 299 m³.
Télédéclaration du 19/12/19 pour une activité de tri et transit de déchets de métaux relevant de la
rubrique 2713 de la nomenclature des installations classée pour une surface de 900 m².
Constats :
Le jour de l’inspection du 12 mai 2025, les déchets suivants étaient présents :
- environ 200 m³ de déchets de bois : l’activité de regroupement de déchets de bois relève de la
rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées (seuil de classement sous le régime de
déclaration  :  100  m³).  Or,  la  société  MASSE  ENVIRONNEMENT  n’a  procédé  à  aucune
télédéclaration  pour  exercer  cette  activité  ;
- 5 bacs de batteries usagées, soit 5 t : la quantité maximale déclarée de 4 t pour l’activité relevant
de la rubrique 2710-1-b est dépassée. L’exploitant a indiqué avoir fait les démarches nécessaires
pour porter la quantité de batteries usagées collectées à 6,9 t (seuil de la rubrique régime
déclaration fixé à 7 t) et avoir ainsi procédé à une modification de la déclaration initiale effectuée
le 15 décembre 2020 mais aucun justificatif n’a été communiqué ;
- environ 150 m³ de déchets non dangereux en mélange : la quantité déclarée pour l’activité
relevant de la rubrique 2716 est donc respectée ;
Par ailleurs, le projet de reprise d’une partie du terrain exploité par OCCAMAT a été évoqué.
L’exploitant a rappelé que ce projet consiste en une extension du site vers le terrain d’OCCAMAT
sur la partie Est et une réduction de l’emprise du site sur la zone Nord. Les modifications
envisagées permettront à la société MASSE ENVIRONNEMENT de se conformer au document
d’urbanisme de la commune.
Dans ce cadre, deux démarches administratives sont attendues :
- une cessation d’activités pour la réduction de l’emprise du site de la partie Nord selon les
dispositions de l’article R.512-66-1 du code de l’environnement ;
- une demande de modification des conditions d’exploitation pour l’extension des activités vers la
parcelle voisine actuellement occupée par la société OCCAMAT selon les dispositions de l’article
R. 512-54-II du code de l’environnement.
Pour rappel, la procédure de cessation d’activités se décompose en plusieurs étapes :
- notifier l’arrêt des activités au Préfet ;
- mettre en œuvre les mesures de mises en sécurité et fournir l’attestation de mise en œuvre de

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ces mesures (ATTES SECUR) ;
- notifier à la mairie de la commune la mise en œuvre des mesures de mise en sécurité ;
- justifier, sur la base de l'historique d'exploitation et au besoin de l'état des milieux, la réalisation
des éventuels travaux de dépollution et de réaménagement du terrain pour le retour à un usage
de l'emprise des anciennes installations ICPE compatibles avec les documents d’urbanisme de la
commune (PLU).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède aux démarches suivantes sous un délai de trois mois :
-  télédéclarer  l’activité  de  transit  de  déchets  de  bois  relevant  de  la  rubrique  2714  de  la
nomenclature des installations classées (le justificatif doit être transmis à l’Inspection des
installations classées) ;
- justifier l’augmentation du tonnage maximal de collecte de déchets dangereux de batteries
usagées relevant de la rubrique 2710-1-b (passage de 4 t à 6,9 t).
Par ailleurs, il est rappelé à l’exploitant que les deux procédures administratives de cessation
d’activités et de demande de modification d’exploitation devront être mises en œuvre avant la
reprise du terrain actuellement occupé par OCCAMAT.
Pour  rappel,  l’ensemble  de  ces  démarches  sont  à  réaliser  à  partir  du  lien  suivant  :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/i6lMhv0H3w1L8c3Jo8BaaCX3E2RTwaVm

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.md


