# fiches

fiche_id: SOC-COOP-VINICOLE-ALLIANCE-BOURG-Tauriac_5205182_2024-10-29_78202284200010_prose
body_chars: 17410
source_pdf: SOC-COOP-VINICOLE-ALLIANCE-BOURG-Tauriac_5205182_2024-10-29_78202284200010.pdf
source_md: SOC-COOP-VINICOLE-ALLIANCE-BOURG-Tauriac_5205182_2024-10-29_78202284200010.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5205182
siret: 78202284200010
nom_complet: SOC COOP VINICOLE ALLIANCE BOURG — Tauriac
date_inspection: 2024-10-29
identifiant_fichier: XWYzP6SyFxEKtyyXuUpkaHXF8Z9w1dQz
nom_commune: Tauriac
code_insee_commune: 33525
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 20 novembre 2024 

Réf : 2024-05590 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 29 octobre 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG** 

3, avenue des Côtes de Bourg 33710 TAURIAC 

## **1) Contexte.** 

Le  présent  rapport  rend  compte  de  la  visite  d’inspection  réalisée  le  29  octobre  2024 de l’établissement  de  la  société  SOCIETE  COOPERATIVE  VINICOLE  ALLIANCE  BOURG, implanté  3, avenue des Côtes de Bourg à TAURIAC (33710). 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis de la gestion des eaux résiduaires industrielles produites et du risque légionelles. 

L’exploitation du site est encadrée par les prescriptions générales de l’arrêté préfectoral 14437 du 12 octobre 2000. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG 

- 3, avenue des Côtes de Bourg - 33710 TAURIAC 

- Siret : 78202284200010 

- Code AIOT dans GUN : 0005205182 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La  société  SOCIETE  COOPERATIVE  VINICOLE  ALLIANCE  BOURG  exploite  un  établissement  de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par  l’arrêté préfectoral 14437 du 12 octobre 2000. Le site est implanté sur les parcelles 862, 863, 1029, 1063, 1065 et 1089 de la section cadastrale C et couvre une surface d’environ 1,59 ha. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/6 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Eau de surface 

- Légionelles / prévention légionellose 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|1|Désignation de<br>l’exploitant|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000,article 1.1.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|2|Stockage des vins|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000,article 2.4.1.|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|4|Bassins de<br>confinement|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000,article 5.6|Demande d'action<br>corrective|2 mois|
|5|Conditions de<br>stockage|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000,article 7.4.|Demande d'action<br>corrective|2 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-05590 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/6 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|7|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, article Annexe 1 –<br>point 3.7.I.3.a)et e)||Demande d'action<br>corrective|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|3|Contrôle des accès|Arrêté Préfectoral du 12/10/2000,<br>article 3.2.|Sans objet|
|6|Conditions<br>d’élimination|Arrêté Préfectoral du 12/10/2000,<br>article 7.5.|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 29 octobre 2024 a permis d’apprécier les conditions de collecte et d’élimination des eaux résiduaires industrielles produites par le site ainsi que l’état d’exploitation de la tour aéroréfrigérante. 

Les conditions de confinement sur site des eaux d’extinction incendie ou de tout déversement accidentel demandent la formalisation des consignes permettant de rendre le dispositif présent sur site opérationnel en cas de nécessité. 

Les conditions d’exploitation de la tour aéro-réfrigérante restent à déclarer à un rythme bimestriel (circuit à l’arrêt ou en fonctionnement, avec prélèvement en vue de la recherche de légionelles pendant la période d’exploitation). 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Désignation de l’exploitant 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 1.1. 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

La  Cave  Coopérative  de  BOURG-TAURIAC,  ci-après  dénommée  l'exploitant,  est  autorisée  à poursuivre l’exploitation au N° 3 Avenue des Côtes de Bourg sur le territoire de la commune de TAURIAC des installations suivantes figurant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 

## **Constats :** 

La SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG est autorisée à exploiter un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de TAURIAC, pour une capacité de production de 25 000 hl/an (activité de vinification de 6 500 hl en 2024). 

Suite au déménagement de son site de PUGNAC vers le site de TAURIAC, la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG projetait de réaliser une activité de conditionnement de vins sur le site de TAURIAC, par un prestataire. L’exercice de cette nouvelle activité sur le site depuis les vendanges 2023 n’a pas été confirmé par l’exploitant auprès du Préfet, avec tous les éléments permettant d’apprécier ses impacts et enjeux. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-05590 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/6 

## **N°** 2 **:** Stockage des vins 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 2.4.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation – Aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Tout stockage de ces produits est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve. 

## **Constats :** 

La SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG exploite deux cuves extérieures en inox de 1500 hl chacune pour le stockage de vins. L’exploitant a confirmé leur volume l’année passée (courrier du 25 juillet 2023) en précisant qu’en cas d’écoulement ou de déversement accidentel, le vin serait collecté et dirigé vers les deux bassins aériens de l’ancienne station d’épuration d’un volume avancé à 140 m³ chacun. 

Toutefois,  les  conditions  matérielles  et  organisationnelles  restent  à  formaliser  pour  rendre  ce dispositif  opérationnel  en  cas  de  nécessité  et  les  volumes  totaux  des  deux  bassins  avant débordement n’ont jamais été confirmés. Cette information n’était pas précisée dans le dossier de demande du 6 décembre 1999. 

Selon la description des installations et des procédés de l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral 14437 du 12 octobre 2000, la station d’épuration est notamment composée de deux bassins d’aération de 140 m³ chacun, soit 280 m³ au total. 

Ainsi, selon cette dernière information, le volume cumulé maintenu libre dans les deux bassins pourrait être inférieur au 150 m³ requis. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Contrôle des accès 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 3.2. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Exploitation – Entretien 

## **Prescription contrôlée :** 

Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations. 

**Constats :** 

Une clôture grillagée de type « grille de chantier » est présente autour des cuves de propane et de la tour aéro-réfrigérante permettant de restreindre l’accès. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 4 **:** Bassins de confinement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 5.6 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires permettant d'éviter lors d'un accident ou d'un incendie que les eaux susceptibles d'être polluées (y compris les eaux d'extinction) ne puissent regagner le milieu naturel. 

## **Constats :** 

Les deux bassins d’aération de 140 m³ chacun, de l’ancienne station d’épuration, sont susceptibles d’être utilisés pour le confinement des eaux d’extinctions en cas d’incendie. 

Par  ailleurs,  par  courrier  du  25  juillet  2023,  l’exploitant  a  précisé  que  des  cuves  souterraines pouvaient être également mobilisées. 

Toutefois, les conditions matérielles et organisationnelles et le plan du dispositif restent à formaliser pour rendre ce dispositif opérationnel en cas de nécessité. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-05590 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

4/6 

## **N°** 5 **:** Conditions de stockage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 7.4. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. Les rafles, marcs, déchets de dégrillage et terres  de  filtration  sont  stockés  dans  des  bennes  étanches  ou  sur  des  aires  imperméabilisées équipées d'un système de collecte des jus raccordé au réseau des eaux industrielles. 

Les  déchets  d'emballage  sont  triés  et  conservés  jusqu'à  leur  enlèvement  dans  des  conteneurs permettant un tri sélectif en fonction des possibilités de recyclage ou de valorisation. 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection, il a pu être constaté la présence de 3 bidons non identifiés, non fermés et à l’intégrité  dégradée  (bidons  fêlés),  en  extérieur,  exposés  aux  intempéries.  Ces  bidons  s’étaient partiellement remplis d’eau de pluie. Ils n’ont pas été stockés dans des conditions prévenant tout risque de pollution en attente de leur élimination vers des installations aptes à les réceptionner (produit ayant été contenu et caractéristiques des eaux souillées inconnues). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Conditions d’élimination 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 7.5. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

Les  déchets  qui  ne  peuvent  pas  être  valorisés  doivent  être  éliminés  dans  des  installations réglementées à cet effet au titre du Code de l’Environnement, dans des conditions permettant d'assurer  la  protection  de  l'environnement  ;  l'exploitant  doit  être  en  mesure  d'en  justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées. Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités. 

## **Constats :** 

L’exploitant précise que les eaux résiduaires industrielles stockées dans les anciens bassins de la station d’épuration sont collectées par un prestataire (société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE) en vue de leur élimination. Pour cela, les eaux résiduaires industrielles sont pompées directement depuis les bassins. 

L’exploitant a été en mesure de présenter 2 bordereaux d’enlèvement en date du 25 septembre et du 25 octobre 2024. Le volume des eaux résiduaires industrielles enlevé à chaque passage serait de l’ordre de 30 m³. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 7 **:** Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.I.3.a) et e) 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance de l’installation 

## **Prescription contrôlée :** 

a) Fréquence des prélèvements en vue de l’analyse de la concentration en Legionella pneumophila : La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation. 

(…). 

e) Transmission des résultats à l’inspection des installations classées : 

Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-05590 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

5/6 

## **Constats :** 

Selon l’exploitant, la tour aéro-réfrigérante n’a pas été en fonctionnement cette année. La dernière déclaration d’autosurveillance, consultable sur l’application GIDAF, date de novembre 2023 dans laquelle l’exploitant a précisé que la tour aéro-réfrigérante n’était plus utilisée depuis 2020 et ne le sera pas dans les prochains mois. L’exploitant a déclaré l’état du circuit à l’arrêt ou en fonctionnement en mode sec ou adiabatique, sur le mois entier. Toutefois, depuis novembre 2023, l’exploitant n’a pas généré de déclaration bimestrielle, justifiant que le circuit de la tour aéro-réfrigérante était à l’arrêt sur la période considérée et permettant de connaître l’état d’exploitation de cet équipement notamment dans le cadre d’enquête épidémiologique de cas de Légionellose. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-05590 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

6/6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XWYzP6SyFxEKtyyXuUpkaHXF8Z9w1dQz

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-COOP-VINICOLE-ALLIANCE-BOURG-Tauriac_5205182_2024-10-29_78202284200010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-COOP-VINICOLE-ALLIANCE-BOURG-Tauriac_5205182_2024-10-29_78202284200010.md


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle des accès
theme: Risques accidentels, Clôture et portail
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 529
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire
toute entrée non autorisée à l'intérieur du site.

constats_body:
L'installation dispose d'une clôture de 2 m de hauteur et d'un portail fermé en dehors
des heures ouvrées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture et portail
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière à interdire
toute entrée non autorisée à l'intérieur du site.
Constats : L'installation dispose d'une clôture de 2 m de hauteur et d'un portail fermé en dehors
des heures ouvrées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f02
fiche_num: 2
titre: Prévention des risques d'incendie et d'explosion
theme: Risques accidentels, Consignes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4233
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir
leur efficacité dans le temps (et dont la teneur et la fréquence ne peuvent être inférieures aux
prescriptions du fabricant).
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de sécurité incendie. Il rédige ou fait établir des consignes de maintenance (exutoires,
systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple, alarmes,
détecteurs  de gaz, injection  d'air  dans  le biogaz  …)  et organise  à  fréquence semestrielle  au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
[...]
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel permanent
ainsi  qu'aux  intérimaires  et  personnels  entreprises  extérieures  appelés  à  intervenir  sur  les
installations. Ces consignes indiquent notamment :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones présentant des risques
d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
-l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
-l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
-l'obligation d'un permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
-les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses, et notamment du biogaz ;
5

-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 39 ;
-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, du personnel d'astreinte visé à l'article 50 bis, des services d'incendie et de
secours, etc. ;
-la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
-les instructions de maintenance et de nettoyage ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.

constats_body:
L'inspection a constaté que le local technique est équipé d'un détecteur de fumée.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de préciser les opérations d'entretien destinées à
maintenir  leur  efficacité  dans  le  temps  (et  dont  la  teneur  et  la  fréquence  ne  peuvent  être
inférieures aux prescriptions du fabricant).
Concernant  les  consignes  et  procédures,  l'exploitant  explique  que  celles-ci  sont  en  cours
d'actualisation suite à la prise en main de la station par SUEZ au 1er janvier 2022.
L'exploitant a présenté les documents suivants :
- plan de prévention annuel
- procédures de sécurité
- modes opératoires
- permis de travail
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre les consignes de maintenance
(exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple,
alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz …) et d'organiser à fréquence semestrielle
au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
A noter que les extincteurs ont été contrôlés par MP INCENDIE le 30 septembre 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir
leur efficacité dans le temps (et dont la teneur et la fréquence ne peuvent être inférieures aux
prescriptions du fabricant).
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de sécurité incendie. Il rédige ou fait établir des consignes de maintenance (exutoires,
systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple, alarmes,
détecteurs  de gaz, injection  d'air  dans  le biogaz  …)  et organise  à  fréquence semestrielle  au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
[...]
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel permanent
ainsi  qu'aux  intérimaires  et  personnels  entreprises  extérieures  appelés  à  intervenir  sur  les
installations. Ces consignes indiquent notamment :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les zones présentant des risques
d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un permis de feu ;
-l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
-l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
-l'obligation d'un permis d'intervention pour les parties concernées de l'installation ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
-les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses, et notamment du biogaz ;
5

-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 39 ;
-les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, du personnel d'astreinte visé à l'article 50 bis, des services d'incendie et de
secours, etc. ;
-la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
-les instructions de maintenance et de nettoyage ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Constats : L'inspection a constaté que le local technique est équipé d'un détecteur de fumée.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de préciser les opérations d'entretien destinées à
maintenir  leur  efficacité  dans  le  temps  (et  dont  la  teneur  et  la  fréquence  ne  peuvent  être
inférieures aux prescriptions du fabricant).
Concernant  les  consignes  et  procédures,  l'exploitant  explique  que  celles-ci  sont  en  cours
d'actualisation suite à la prise en main de la station par SUEZ au 1er janvier 2022.
L'exploitant a présenté les documents suivants :
- plan de prévention annuel
- procédures de sécurité
- modes opératoires
- permis de travail
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre les consignes de maintenance
(exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple,
alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz …) et d'organiser à fréquence semestrielle
au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
A noter que les extincteurs ont été contrôlés par MP INCENDIE le 30 septembre 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f03
fiche_num: 3
titre: Destruction du biogaz
theme: Risques accidentels, Destruction du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1071
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire  des  équipements  de  valorisation  du  biogaz.  Cet  équipement  est  présent  en
permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre
2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.

constats_body:
L'installation est munie en permanence de 2 chaudières, l'une fonctionnant en secours
de l'autre, pour consommer le biogaz produit. Cependant, l'installation n'est pas munie d'un
arrête-flammes.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois une étude visant à implanter une
torchère munie d'un arrête-flammes normé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Destruction du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire  des  équipements  de  valorisation  du  biogaz.  Cet  équipement  est  présent  en
permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre
2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.
6

Constats : L'installation est munie en permanence de 2 chaudières, l'une fonctionnant en secours
de l'autre, pour consommer le biogaz produit. Cependant, l'installation n'est pas munie d'un
arrête-flammes.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois une étude visant à implanter une
torchère munie d'un arrête-flammes normé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f04
fiche_num: 4
titre: Comptage du biogaz
theme: Risques chroniques, Comptage du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 979
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la
quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un
organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant explique que l'installation n'est pas équipée d'un dispositif de mesure de la
quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 1 mois un dispositif de mesure de la
quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 12
Thème(s) : Risques chroniques, Comptage du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la
quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un
organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : L'exploitant explique que l'installation n'est pas équipée d'un dispositif de mesure de la
quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 1 mois un dispositif de mesure de la
quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f05
fiche_num: 5
titre: Formation
theme: Risques accidentels, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 22
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2794
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel
intérimaire,  sont  formés  à  la  prévention  des  nuisances  et  des  risques  générés  par  le
fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes
reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations
est décrit et leur adéquation aux besoins et aux équipements installés est justifiée. La formation
initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée.
Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou
personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut
s'appuyer sur des guides faisant référence.
A  l'issue  de  chaque  formation,  les  organismes  ou  personnels  compétents  établissent  une
attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la
formation, le thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. Cette attestation est
délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur
7

intervention.  L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  les
documents attestant du respect des dispositions du présent article.

constats_body:
L'exploitant explique que, depuis la reprise de l'exploitation du site par SUEZ, il a été mis
en place 2 formations par an pour le personnel, des causeries et de la communication interne.
Une attestation de formation a été transmise par courriel du 15 novembre 2022 concernant
l'habilitation ATEX niveau 2 pour Mme Vian, responsable de la station de traitement.
Cette habilitation, bien que nécessaire, ne justifie pas à elle seule le respect des dispositions du
présent article. L'inspection attend sous 1 mois une ou des attestations d'un cycle complet de
formation relative à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la
maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en
œuvre des moyens d'intervention. Les formations doivent être dispensées par des organismes
reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, Formation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel
intérimaire,  sont  formés  à  la  prévention  des  nuisances  et  des  risques  générés  par  le
fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes
reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations
est décrit et leur adéquation aux besoins et aux équipements installés est justifiée. La formation
initiale mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée.
Elle est renouvelée selon une périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou
personnels compétents ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut
s'appuyer sur des guides faisant référence.
A  l'issue  de  chaque  formation,  les  organismes  ou  personnels  compétents  établissent  une
attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la
formation, le thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. Cette attestation est
délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur
7

intervention.  L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  les
documents attestant du respect des dispositions du présent article.
Constats : L'exploitant explique que, depuis la reprise de l'exploitation du site par SUEZ, il a été mis
en place 2 formations par an pour le personnel, des causeries et de la communication interne.
Une attestation de formation a été transmise par courriel du 15 novembre 2022 concernant
l'habilitation ATEX niveau 2 pour Mme Vian, responsable de la station de traitement.
Cette habilitation, bien que nécessaire, ne justifie pas à elle seule le respect des dispositions du
présent article. L'inspection attend sous 1 mois une ou des attestations d'un cycle complet de
formation relative à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la
maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en
œuvre des moyens d'intervention. Les formations doivent être dispensées par des organismes
reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f06
fiche_num: 6
titre: Risques de fuite de biogaz
theme: Risques accidentels, Risques de fuite de biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1948
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la
qualité de l'air portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention. Les
conditions d'intervention et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations
avoisinantes sont décrites dans l'étude d'impact et font l'objet de consignes spécifiques.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement
gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme
de maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'une aération haute et Basse et l'exploitant a
indiqué la présence d'un détecteur 4 gaz.
Un test de fuite de biogaz annuel a été réalisé le 26 septembre 2022 par OTHANE Occitanie. 3
digesteurs sont bons. Le 4ème présente des non-conformités mais il n'est pas utilisé.
En cas d'utilisation du 4ème digesteur, l'inspection demande à l'exploitant de procéder à un
contrôle de l'étanchéité.
Au quotidien, une ronde est effectuée par un agent SUEZ avec application mobile. Cette ronde
quotidienne permet de contrôler le bon fonctionnement de l'installation, relever des mesures et
consigner des contrôles visuels. Toutes ces données sont remontées dans un fichier de supervision.
Le fabricant du méthaniseur étant disparu, SUEZ réécrit actuellement un manuel d'exploitation
adapté au site, y compris un programme de maintenance.
L'exploitant transmet sous 1 mois le manuel d'exploitation du site, y compris le programme de
maintenance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Risques de fuite de biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la
qualité de l'air portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention. Les
conditions d'intervention et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations
avoisinantes sont décrites dans l'étude d'impact et font l'objet de consignes spécifiques.
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement
gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme
de maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :  L'inspection a constaté la présence d'une aération haute et Basse et l'exploitant a
indiqué la présence d'un détecteur 4 gaz.
Un test de fuite de biogaz annuel a été réalisé le 26 septembre 2022 par OTHANE Occitanie. 3
digesteurs sont bons. Le 4ème présente des non-conformités mais il n'est pas utilisé.
En cas d'utilisation du 4ème digesteur, l'inspection demande à l'exploitant de procéder à un
contrôle de l'étanchéité.
Au quotidien, une ronde est effectuée par un agent SUEZ avec application mobile. Cette ronde
quotidienne permet de contrôler le bon fonctionnement de l'installation, relever des mesures et
consigner des contrôles visuels. Toutes ces données sont remontées dans un fichier de supervision.
Le fabricant du méthaniseur étant disparu, SUEZ réécrit actuellement un manuel d'exploitation
adapté au site, y compris un programme de maintenance.
L'exploitant transmet sous 1 mois le manuel d'exploitation du site, y compris le programme de
maintenance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance du procédé de méthanisation
theme: Risques accidentels, Surveillance du procédé de méthanisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 24
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2786
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chacune  des  lignes  de  méthanisation  est  équipée  des  moyens  de  mesure  nécessaires  à  la
surveillance du processus de méthanisation. Elles sont notamment équipées de dispositifs de
mesure en continu de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la
pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour
chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les
seuils d'alarme associés.
Le système de surveillance inclut des dispositifs pour :
-garantir le fonctionnement stable du digesteur ;
-réduire au minimum les problèmes de fonctionnement, tels que le moussage, pouvant entraîner
des dégagements d'odeurs ;
-prévoir  des  dispositifs  d'alerte  prévenant  suffisamment  à  l'avance  des  défaillances  pouvant
conduire à une perte de confinement et à des explosions.
Il inclut des dispositifs de surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et
des procédés, y compris :
-le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
-mesure  continue  de  la  température  de  fonctionnement  du  digesteur  et  des  matières  en
fermentation et de la pression du biogaz ;
-le taux de charge hydraulique et organique de l'alimentation du digesteur ;
-la concentration d'acides gras volatils et d'ammoniac dans le digesteur et le digestat ;
-la quantité, la composition et la pression du biogaz ;
-les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.

constats_body:
L'exploitant explique que l'unité de méthanisation dispose des capteurs de surveillance
du procédé suivants :
- mesure en continu du pH dans chaque méthaniseur ;
- mesure en continu de la température dans chaque méthaniseur.
L'exploitant indique par ailleurs :
- faire une mesure quotidienne en période de vendange et bi-hebdomadaire le reste de l’année du
taux de charge hydraulique et organique de l'alimentation du digesteur ;
- faire une mesure bi-hebdomadaire des AGV/ TAC dans chaque méthaniseur en fonctionnement ;
- faire une analyse annuelle de la composition de gaz et des manomètres sur le réseau ;
- que le méthane est collecté en dessous du niveau de liquide et que la sortie du liquide se fait par
surverse à l’air libre vers le bassin d’aération.
L'inspection constate que les dispositions relatives à la surveillance du procédé de méthanisation
ne sont pas intégralement respectées et demande à l'exploitant de mettre en place des actions
correctives sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance du procédé de méthanisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Chacune  des  lignes  de  méthanisation  est  équipée  des  moyens  de  mesure  nécessaires  à  la
surveillance du processus de méthanisation. Elles sont notamment équipées de dispositifs de
mesure en continu de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de la
pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour
chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les
seuils d'alarme associés.
Le système de surveillance inclut des dispositifs pour :
-garantir le fonctionnement stable du digesteur ;
-réduire au minimum les problèmes de fonctionnement, tels que le moussage, pouvant entraîner
des dégagements d'odeurs ;
-prévoir  des  dispositifs  d'alerte  prévenant  suffisamment  à  l'avance  des  défaillances  pouvant
conduire à une perte de confinement et à des explosions.
Il inclut des dispositifs de surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et
des procédés, y compris :
-le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
-mesure  continue  de  la  température  de  fonctionnement  du  digesteur  et  des  matières  en
fermentation et de la pression du biogaz ;
-le taux de charge hydraulique et organique de l'alimentation du digesteur ;
-la concentration d'acides gras volatils et d'ammoniac dans le digesteur et le digestat ;
-la quantité, la composition et la pression du biogaz ;
-les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.
Constats : L'exploitant explique que l'unité de méthanisation dispose des capteurs de surveillance
du procédé suivants :
- mesure en continu du pH dans chaque méthaniseur ;
- mesure en continu de la température dans chaque méthaniseur.
L'exploitant indique par ailleurs :
- faire une mesure quotidienne en période de vendange et bi-hebdomadaire le reste de l’année du
taux de charge hydraulique et organique de l'alimentation du digesteur ;
- faire une mesure bi-hebdomadaire des AGV/ TAC dans chaque méthaniseur en fonctionnement ;
- faire une analyse annuelle de la composition de gaz et des manomètres sur le réseau ;
- que le méthane est collecté en dessous du niveau de liquide et que la sortie du liquide se fait par
surverse à l’air libre vers le bassin d’aération.
L'inspection constate que les dispositions relatives à la surveillance du procédé de méthanisation
ne sont pas intégralement respectées et demande à l'exploitant de mettre en place des actions
correctives sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f08
fiche_num: 8
titre: Précautions lors du (re)démarrage
theme: Risques accidentels, Précautions lors du (re)démarrage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 26
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1411
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie
de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation
d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation, à
partir des consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations. Cette consigne
spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion,
que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion
est interdite.

constats_body:
L'exploitant explique que l'ensemble des consignes est en cours d'actualisation suite à la
prise en main de la station par SUEZ au 1er janvier 2022.
L'exploitant transmet sous 1 mois une consigne spécifique pour la phase de (re)démarrage. Cette
consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque
d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Précautions lors du (re)démarrage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie
de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation
d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation, à
partir des consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations. Cette consigne
spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion,
que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion
est interdite.
Constats : L'exploitant explique que l'ensemble des consignes est en cours d'actualisation suite à la
prise en main de la station par SUEZ au 1er janvier 2022.
L'exploitant transmet sous 1 mois une consigne spécifique pour la phase de (re)démarrage. Cette
consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque
d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f09
fiche_num: 9
titre: Epuration du biogaz
theme: Risques chroniques, Systèmes d'épuration du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1550
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
-2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit ;
-1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 0,5
% en volume du biométhane produit.
Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.

constats_body:
L'exploitant indique qu'il n'y a pas de système d'épuration du biogaz sur l'installation de
méthanisation et qu'il est confronté à des problèmes de corrosion (eau qui condense et H2S qui
cristallise). De ce fait, l'exploitant fait appel 2 fois par an au prestataire REP pour vérifier le bon
état de fonctionnement de la chaudière. La dernière vérification a eu lieu le 23 août 2022 et la
prochaine est prévue pour janvier 2023.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de mettre en oeuvre un système d'épuration du
biogaz avant valorisation dans la chaudière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis
Thème(s) : Risques chroniques, Systèmes d'épuration du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
-2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit ;
-1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 0,5
% en volume du biométhane produit.
Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Constats : L'exploitant indique qu'il n'y a pas de système d'épuration du biogaz sur l'installation de
méthanisation et qu'il est confronté à des problèmes de corrosion (eau qui condense et H2S qui
cristallise). De ce fait, l'exploitant fait appel 2 fois par an au prestataire REP pour vérifier le bon
état de fonctionnement de la chaudière. La dernière vérification a eu lieu le 23 août 2022 et la
prochaine est prévue pour janvier 2023.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de mettre en oeuvre un système d'épuration du
biogaz avant valorisation dans la chaudière.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f10
fiche_num: 10
titre: Secours électrique
theme: Risques accidentels, Secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 36
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1646
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements  nécessaires  à  sa  surveillance  sont  raccordées  à  une  alimentation  de  secours
électrique.  Les  installations  électriques  et  alimentations  de  secours  situées  dans  des  zones
inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au
niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont
placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand
stockage associé à cette rétention. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations)
sont  mis  à  la  terre  conformément  aux  règlements  et  aux  normes  applicables,  compte  tenu
notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
[...]

constats_body:
L'exploitant indique ne pas disposer d'un moyen de secours électrique pour faire
fonctionner l'installation en toute sécurité en cas de coupure d'électricité.
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  mettre  en  place  sous  1  mois  un  moyen  de  secours
électrique concernant les dispositifs de ventilation et de sécurité de l'installation, ainsi que les
équipements nécessaires à sa surveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 36
Thème(s) : Risques accidentels, Secours électrique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements  nécessaires  à  sa  surveillance  sont  raccordées  à  une  alimentation  de  secours
électrique.  Les  installations  électriques  et  alimentations  de  secours  situées  dans  des  zones
inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au
niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont
placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand
stockage associé à cette rétention. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations)
sont  mis  à  la  terre  conformément  aux  règlements  et  aux  normes  applicables,  compte  tenu
notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
[...]
Constats :  L'exploitant indique ne pas disposer d'un moyen de secours électrique pour faire
fonctionner l'installation en toute sécurité en cas de coupure d'électricité.
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  mettre  en  place  sous  1  mois  un  moyen  de  secours
électrique concernant les dispositifs de ventilation et de sécurité de l'installation, ainsi que les
équipements nécessaires à sa surveillance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f11
fiche_num: 11
titre: Soupape de respiration, évent d'explosion
theme: Risques accidentels, Soupape de respiration, évent d'explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 38
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1372
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation ou le cas échéant le
stockage de percolat sont munis d'une soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de
passage, dimensionnée pour  passer les débits requis, conçue et disposée pour  que son bon
fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par la corrosion, ni par quelque
obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme
mentionné  à  l'article 39  du  présent  arrêté  et, en  tout  état  de  cause,  après  toute  situation
d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif
de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent
d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion défini lors d'une
évaluation des risques d'explosion.

constats_body:
L'inspection a pu constater la présence d'une soupape de sécurité avec garde
hydraulique sur chacun des digesteurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 38
Thème(s) : Risques accidentels, Soupape de respiration, évent d'explosion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation ou le cas échéant le
stockage de percolat sont munis d'une soupape de respiration ne débouchant pas sur un lieu de
passage, dimensionnée pour  passer les débits requis, conçue et disposée pour  que son bon
fonctionnement ne soit entravé ni par la mousse, ni par le gel, ni par la corrosion, ni par quelque
obstacle que ce soit. La disponibilité de ce dispositif est vérifiée dans le cadre du programme
mentionné  à  l'article 39  du  présent  arrêté  et, en  tout  état  de  cause,  après  toute  situation
d'exploitation ayant conduit à sa sollicitation.
Les équipements dans lesquels s'effectue le processus de méthanisation sont dotés d'un dispositif
de limitation des conséquences d'une surpression brutale tel qu'une membrane souple, un évent
d'explosion ou tout autre dispositif équivalent de protection contre l'explosion défini lors d'une
évaluation des risques d'explosion.
Constats : L'inspection a pu constater la présence d'une soupape de sécurité avec garde
hydraulique sur chacun des digesteurs.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f12
fiche_num: 12
titre: Programme de maintenance préventive
theme: Risques accidentels, Programme de maintenance préventive
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2801
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des
équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y compris pour les installations
existantes  dès  la  publication  de  cet  arrêté,  la  maintenance  des  soupapes  par  un  nettoyage
approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression
ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de
l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système
d'ancrage du  stockage tampon  de  biogaz, joints  des  hublots, introduction  dans  un ouvrage,
trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de
chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance préventive.
Dans  le  cas  des  installations  de  méthanisation  par  voie  solide  ou  pâteuse  nécessitant  des
opérations  répétées  de  chargement  et  de  déchargement  de  matières,  la  vérification  de
l'étanchéité des  équipements est opérée  à  chaque manipulation  ou  a  minima  sur  une  base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence  peut  ensuite  être  adaptée,  elle  est  alors  portée  au  programme  de  maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées par une personne
compétente selon une périodicité adéquate fixée par le programme de maintenance préventive,
ainsi que lors de leur mise en service ou de leur modification. Les rapports de ces vérifications sont
tenus à la disposition des installations classées.

constats_body:
L'exploitant a présenté les documents suivants (en cours de révision) :
- plan de prévention annuel
- procédures de sécurité
- modes opératoires
- permis de travail
L'exploitant transmet sous 1 mois le programme de maintenance préventive de l'installation de
méthanisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39
Thème(s) : Risques accidentels, Programme de maintenance préventive
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des
équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y compris pour les installations
existantes  dès  la  publication  de  cet  arrêté,  la  maintenance  des  soupapes  par  un  nettoyage
approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression
ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de
l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système
d'ancrage du  stockage tampon  de  biogaz, joints  des  hublots, introduction  dans  un ouvrage,
trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion. La pression de tarage de
chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance préventive.
Dans  le  cas  des  installations  de  méthanisation  par  voie  solide  ou  pâteuse  nécessitant  des
opérations  répétées  de  chargement  et  de  déchargement  de  matières,  la  vérification  de
l'étanchéité des  équipements est opérée  à  chaque manipulation  ou  a  minima  sur  une  base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence  peut  ensuite  être  adaptée,  elle  est  alors  portée  au  programme  de  maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
Toutes les installations électriques sont maintenues en bon état et sont vérifiées par une personne
compétente selon une périodicité adéquate fixée par le programme de maintenance préventive,
ainsi que lors de leur mise en service ou de leur modification. Les rapports de ces vérifications sont
tenus à la disposition des installations classées.
Constats : L'exploitant a présenté les documents suivants (en cours de révision) :
- plan de prévention annuel
- procédures de sécurité
- modes opératoires
- permis de travail
L'exploitant transmet sous 1 mois le programme de maintenance préventive de l'installation de
méthanisation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f13
fiche_num: 13
titre: Permis d'intervention, permis de feu
theme: Risques accidentels, Permis d'intervention, permis de feu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 40
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2795
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou
présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à
une  augmentation  de  ce  risque  (emploi  d'une  flamme  ou  d'une  source  chaude,  purge  des
12

circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et le cas
échéant d'un "permis de feu". Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura
expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition des
mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces
documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront expressément désignées.
Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent :
-la  définition  des  phases  d'activité  dangereuses  et  des  moyens  de  prévention  spécifiques
correspondants ;
-l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que
la définition de leurs conditions d'entretien ;
-les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
-l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
-lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par
cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le
maintien de la sécurité.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du document relatif à la
protection contre les explosions défini à l'article R. 4227-52 du code du travail et par l'obtention
de l'autorisation mentionnée au 6° du même article.
L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation des travaux
ayant fait l'objet du “ permis de feu ”, doit être affichée en caractères apparents.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus,
l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé. Cette vérification
fait l'objet d'un enregistrement annexé au programme de maintenance préventive visé à l'article
39.

constats_body:
L'exploitant a mis en place un système de permis d'intervention / permis de feu. Il a
présenté le document vierge. Depuis la reprise en main de l'installation en début d'année, il n'en
disposait pas de complété.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 40
Thème(s) : Risques accidentels, Permis d'intervention, permis de feu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou
présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à
une  augmentation  de  ce  risque  (emploi  d'une  flamme  ou  d'une  source  chaude,  purge  des
12

circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un "permis d'intervention" et le cas
échéant d'un "permis de feu". Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il aura
expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition des
mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces
documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront expressément désignées.
Les documents ou dossier préalable nécessaires à la délivrance du permis comprennent :
-la  définition  des  phases  d'activité  dangereuses  et  des  moyens  de  prévention  spécifiques
correspondants ;
-l'adaptation des matériels, installations et dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que
la définition de leurs conditions d'entretien ;
-les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
-l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
-lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par
cette dernière à de la sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le
maintien de la sécurité.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du document relatif à la
protection contre les explosions défini à l'article R. 4227-52 du code du travail et par l'obtention
de l'autorisation mentionnée au 6° du même article.
L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation des travaux
ayant fait l'objet du “ permis de feu ”, doit être affichée en caractères apparents.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus,
l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé. Cette vérification
fait l'objet d'un enregistrement annexé au programme de maintenance préventive visé à l'article
39.
Constats : L'exploitant a mis en place un système de permis d'intervention / permis de feu. Il a
présenté le document vierge. Depuis la reprise en main de l'installation en début d'année, il n'en
disposait pas de complété.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f14
fiche_num: 14
titre: Composition du biogaz
theme: Risques accidentels, Composition du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 41
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1597
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et
calibré  annuellement  et  étalonné  a  minima  tous  les  trois  ans  par  un  organisme  extérieur
compétent.
[...]

constats_body:
La composition de biogaz a été mesurée en entrée de la chaudière par OTHANE
13

Occitanie le 26 septembre 2022.
Les valeurs suivantes ont été relevées :
- CH4 : 69,5 %
- CO2 : 29,1 %
- H2S : 911 ppm
L'inspection constate que le taux de production de biométhane est relativement important, en
comparaison avec d'autres méthaniseurs traitant d'autres types de déchets.
Cependant, le niveau de H2S est également élevé en cas de fuite : impact environnemental et
impact  sur  les  travailleurs.  Un  système  d'épuration  du  biogaz  est  donc  indispensable  avant
valorisation en chaudière (voir point précédent).
L'exploitant ajoute sous 1 mois la surveillance du NH3 dans le biogaz produit lors de la prochaine
mesure.
Bien que les chaudières ne soient pas classées ICPE en tant que telles, l'inspection recommande à
l'exploitant de surveiller annuellement les rejets atmosphériques en sortie de chaudières.
A noter que les chaudières et brûleurs sont vérifiés semestriellement (3 mai et 14 septembre 2022)
par WEISHAUPT.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 41
Thème(s) : Risques accidentels, Composition du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et
calibré  annuellement  et  étalonné  a  minima  tous  les  trois  ans  par  un  organisme  extérieur
compétent.
[...]
Constats :  La composition de biogaz a été mesurée en entrée de la chaudière par OTHANE
13

Occitanie le 26 septembre 2022.
Les valeurs suivantes ont été relevées :
- CH4 : 69,5 %
- CO2 : 29,1 %
- H2S : 911 ppm
L'inspection constate que le taux de production de biométhane est relativement important, en
comparaison avec d'autres méthaniseurs traitant d'autres types de déchets.
Cependant, le niveau de H2S est également élevé en cas de fuite : impact environnemental et
impact  sur  les  travailleurs.  Un  système  d'épuration  du  biogaz  est  donc  indispensable  avant
valorisation en chaudière (voir point précédent).
L'exploitant ajoute sous 1 mois la surveillance du NH3 dans le biogaz produit lors de la prochaine
mesure.
Bien que les chaudières ne soient pas classées ICPE en tant que telles, l'inspection recommande à
l'exploitant de surveiller annuellement les rejets atmosphériques en sortie de chaudières.
A noter que les chaudières et brûleurs sont vérifiés semestriellement (3 mai et 14 septembre 2022)
par WEISHAUPT.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f15
fiche_num: 15
titre: Dispositifs de rétention
theme: Risques accidentels, Dispositifs de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4663
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer
une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois
premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des
fuites vers un point bas pourvu d'un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sont
analysées annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global  et Phosphore total). Lorsque le sol
présente un coefficient de perméabilité supérieur à 10-7 mètres par seconde, ils sont, en outre,
équipés d'une géomembrane associée à un détecteur de fuite régulièrement entretenu.
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux lagunes. Celles-ci sont constituées d'une double
géomembrane dont l'intégrité est contrôlée a minima tous les cinq ans.
II.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les  produits  récupérés  en  cas  d'accident  ne  peuvent  être  rejetés  que  dans  des  conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
14

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Ces équipements sont compatibles avec les caractéristiques du produit ou de la
matière contenue. Un contrôle visuel de ces jauges de niveau et limiteurs de remplissage est opéré
quotidiennement pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
III.-A l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pour lesquelles les
dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les
rétentions  sont  pourvues  d'un  dispositif  d'étanchéité  répondant  à  l'une  des  caractéristiques
suivantes :
-un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la
rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors
inférieure à 10-7 mètres par seconde.
-une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en
mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/ V est
supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre.
Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre
sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours de
transformation dans une durée inférieure au rapport h/ V calculé.
L'exploitant  s'assure  dans  le  temps  de  la  pérennité  de  ce  dispositif.  L'étanchéité  ne  doit
notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie
ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
[...]
VI.-Pour les installations dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le
1er juillet 2021, l'exploitant recense dans un délai de deux ans à compter de cette date les
rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du
présent article. Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux
couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Les tranches de travaux
sont réalisées au plus tard respectivement quatre, six, huit et dix ans après le 1er juillet 2021.

constats_body:
L'exploitant explique que les digesteurs sont enterrés en partie basse et que toute la
partie en sous-sol est coulée dans le béton.
Par ailleurs, l'inspection a constaté que le silo à boues ne dispose pas d'une capacité de rétention.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en oeuvre sous 3 mois une capacité de rétention au
niveau du silo à boues.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 42
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer
une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois
premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des
fuites vers un point bas pourvu d'un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sont
analysées annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global  et Phosphore total). Lorsque le sol
présente un coefficient de perméabilité supérieur à 10-7 mètres par seconde, ils sont, en outre,
équipés d'une géomembrane associée à un détecteur de fuite régulièrement entretenu.
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux lagunes. Celles-ci sont constituées d'une double
géomembrane dont l'intégrité est contrôlée a minima tous les cinq ans.
II.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les  produits  récupérés  en  cas  d'accident  ne  peuvent  être  rejetés  que  dans  des  conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
14

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Ces équipements sont compatibles avec les caractéristiques du produit ou de la
matière contenue. Un contrôle visuel de ces jauges de niveau et limiteurs de remplissage est opéré
quotidiennement pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
III.-A l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pour lesquelles les
dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les
rétentions  sont  pourvues  d'un  dispositif  d'étanchéité  répondant  à  l'une  des  caractéristiques
suivantes :
-un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la
rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors
inférieure à 10-7 mètres par seconde.
-une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en
mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/ V est
supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre.
Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre
sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours de
transformation dans une durée inférieure au rapport h/ V calculé.
L'exploitant  s'assure  dans  le  temps  de  la  pérennité  de  ce  dispositif.  L'étanchéité  ne  doit
notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie
ou par les éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
[...]
VI.-Pour les installations dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le
1er juillet 2021, l'exploitant recense dans un délai de deux ans à compter de cette date les
rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du
présent article. Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux
couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Les tranches de travaux
sont réalisées au plus tard respectivement quatre, six, huit et dix ans après le 1er juillet 2021.
Constats : L'exploitant explique que les digesteurs sont enterrés en partie basse et que toute la
partie en sous-sol est coulée dans le béton.
Par ailleurs, l'inspection a constaté que le silo à boues ne dispose pas d'une capacité de rétention.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en oeuvre sous 3 mois une capacité de rétention au
niveau du silo à boues.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f16
fiche_num: 16
titre: Astreinte
theme: Risques accidentels, Astreinte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 50 bis
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1903
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur  vingt-quatre est organisée sur le site de
l'installation.  L'exploitation  se  fait  sous  la  surveillance,  directe  ou  indirecte,  d'un  service  de
maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées
par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Ce service pourra être
renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Cette sous-traitance est obligatoire dès lors
que l'exploitant n'a désigné, hors sous-traitance, qu'une seule personne pour la surveillance du
site. Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs
connectés permettant au service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de
moins de 30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du
processus de digestion ou de stockage du percolat susceptible de provoquer des déversements,
incendies ou explosions. L'organisation mise en place est notifiée à l'inspection des installations
classées.

constats_body:
L'exploitant  explique  que  11  personnes  sont  inscrites  sur  la  liste  du  personnel
d'astreinte, à raison de 2 personnes compétentes par nuit et week-end. Le délai d'intervention
maximum est de 1 h.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de réduire le délai maximal d'intervention de 1 h à
30 minutes en cas de détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus
de digestion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 50 bis
Thème(s) : Risques accidentels, Astreinte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur  vingt-quatre est organisée sur le site de
l'installation.  L'exploitation  se  fait  sous  la  surveillance,  directe  ou  indirecte,  d'un  service  de
maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées
par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Ce service pourra être
renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Cette sous-traitance est obligatoire dès lors
que l'exploitant n'a désigné, hors sous-traitance, qu'une seule personne pour la surveillance du
site. Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs
connectés permettant au service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de
moins de 30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du
processus de digestion ou de stockage du percolat susceptible de provoquer des déversements,
incendies ou explosions. L'organisation mise en place est notifiée à l'inspection des installations
classées.
Constats  :  L'exploitant  explique  que  11  personnes  sont  inscrites  sur  la  liste  du  personnel
d'astreinte, à raison de 2 personnes compétentes par nuit et week-end. Le délai d'intervention
maximum est de 1 h.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de réduire le délai maximal d'intervention de 1 h à
30 minutes en cas de détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus
de digestion.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f17
fiche_num: 17
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, VLE rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 4.4.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2245
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  est  tenu  de respecter,  avant  rejet des  eaux résiduaires  dans  le milieu  récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Débits de référence :
- Débit maximal journalier : 330 m³/j
- Débit moyen journalier : 90 m³/j
- Débit maximal horaire : 14 m³/h
- Débit maximal de pointe : 3,9 l/s
Paramètre : Concentration (en mg/l)
MES : 35
DCO : 116
DBO5 : 10
NTK : 3,8
NH4 : 1
NO3 : 4,4
NO2 : 0,01
16

Phosphore total : 3,9
Cuivre : 0,150
Zinc : 0,800
Nonylphénols : 0,025
Hydrocarbures totaux : 10
Indice phénols : 0,3
Tout rejet dans La Barbanne est interdit en dessous d’un débit du cours d’eau de 10 l/s.
[...]

constats_body:
L'exploitant indique que le débit du cours d'eau La Barbanne ne permet plus aucun rejet
d'effluents traités depuis le 28 juin. En effet, le rejet est asservi au débit du ruisseau (hauteur
d'eau).
Le pH et la température sont mesurés en continu.
La dernière analyse fin juin fait état des valeurs suivantes :
- MES : 12 mg/l
- DCO : 30 mg/l
- DBO5 : < 3 mg/l
- NTK : 2,2 mg/l
- Nitrites : < 0,3 mg/l
- Nitrates : 1 mg/l
- Ammonium : 0,2 mg/l
- Azote global : 2,4 mg/l
- Phosphore total : 4,7 mg/l (dépassement)
- HCT : < 20 g/l
µ
- Cu : 10 g/l
µ
- Zn : 30 g/l
µ
- Phénols : < 10 g/l
µ
- Nonylphénols : < 0,1 g/l
µ
L'inspection constate que la qualité des rejets aqueux est particulièrement bonne, à l'exception du
phosphore. SUEZ a des difficultés à justifier le dépassement en phosphore total, mais indique
travailler ce sujet. Il précise en outre ne pas surdoser cet élément pour activer la biologie de la
station.
L'exploitant respecte sous 3 mois les valeurs limites d'émission pour les rejets aqueux.
En  l'absence  de  rejet  depuis  fin  juin,  l'exploitant  indique  stocker  les  effluents  traités  et
ponctuellement épandre sur les parcelles autorisées pour éviter tout débordement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 4.4.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, VLE rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  est  tenu  de respecter,  avant  rejet des  eaux résiduaires  dans  le milieu  récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Débits de référence :
- Débit maximal journalier : 330 m³/j
- Débit moyen journalier : 90 m³/j
- Débit maximal horaire : 14 m³/h
- Débit maximal de pointe : 3,9 l/s
Paramètre : Concentration (en mg/l)
MES : 35
DCO : 116
DBO5 : 10
NTK : 3,8
NH4 : 1
NO3 : 4,4
NO2 : 0,01
16

Phosphore total : 3,9
Cuivre : 0,150
Zinc : 0,800
Nonylphénols : 0,025
Hydrocarbures totaux : 10
Indice phénols : 0,3
Tout rejet dans La Barbanne est interdit en dessous d’un débit du cours d’eau de 10 l/s.
[...]
Constats : L'exploitant indique que le débit du cours d'eau La Barbanne ne permet plus aucun rejet
d'effluents traités depuis le 28 juin. En effet, le rejet est asservi au débit du ruisseau (hauteur
d'eau).
Le pH et la température sont mesurés en continu.
La dernière analyse fin juin fait état des valeurs suivantes :
- MES : 12 mg/l
- DCO : 30 mg/l
- DBO5 : < 3 mg/l
- NTK : 2,2 mg/l
- Nitrites : < 0,3 mg/l
- Nitrates : 1 mg/l
- Ammonium : 0,2 mg/l
- Azote global : 2,4 mg/l
- Phosphore total : 4,7 mg/l (dépassement)
- HCT : < 20 g/l
µ
- Cu : 10 g/l
µ
- Zn : 30 g/l
µ
- Phénols : < 10 g/l
µ
- Nonylphénols : < 0,1 g/l
µ
L'inspection constate que la qualité des rejets aqueux est particulièrement bonne, à l'exception du
phosphore. SUEZ a des difficultés à justifier le dépassement en phosphore total, mais indique
travailler ce sujet. Il précise en outre ne pas surdoser cet élément pour activer la biologie de la
station.
L'exploitant respecte sous 3 mois les valeurs limites d'émission pour les rejets aqueux.
En  l'absence  de  rejet  depuis  fin  juin,  l'exploitant  indique  stocker  les  effluents  traités  et
ponctuellement épandre sur les parcelles autorisées pour éviter tout débordement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012_f18
fiche_num: 18
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 4.5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1704
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2022-10-13_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2022-10-13
identifiant_fichier: TYSruuZcyeIHNNTIz6hzC3qlx7lngQW7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
[...] Voir tableau
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
17

Une mesure en amont et en aval du point de rejet est réalisée annuellement sur les paramètres
mentionnés  à  l’article  4.4.2.1  du  présent  arrêté.  Les  résultats  sont  tenus  à  la  disposition  de
l’inspection des installations classées.
Pour la surveillance des eaux de surface, l’exploitant aménage des points de prélèvement en
amont et en aval de son rejet à une distance telle qu'il y ait un bon mélange de ses effluents avec
les eaux du milieu naturel.
+
Article 2.6.3 de l'APC du 24/06/2021 :
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique,
sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des
Données d’Auto surveillance Fréquentes).

constats_body:
L'inspection a constaté que la fréquence des mesures  dans  les rejets aqueux est
respectée. Cependant, cette année depuis fin juin, il n'y a aucun rejet dans la Barbanne, donc les
analyses reprendront une fois que le niveau du cours d'eau sera remonté.
A noter que l'exploitant ne transmet pas mensuellement les résultats des mesures via l'application
GIDAF (cadre à créer par l'inspection).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 4.5.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
[...] Voir tableau
Par défaut, les méthodes d’analyse sont celles définies par l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux
modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
17

Une mesure en amont et en aval du point de rejet est réalisée annuellement sur les paramètres
mentionnés  à  l’article  4.4.2.1  du  présent  arrêté.  Les  résultats  sont  tenus  à  la  disposition  de
l’inspection des installations classées.
Pour la surveillance des eaux de surface, l’exploitant aménage des points de prélèvement en
amont et en aval de son rejet à une distance telle qu'il y ait un bon mélange de ses effluents avec
les eaux du milieu naturel.
+
Article 2.6.3 de l'APC du 24/06/2021 :
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique,
sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des
Données d’Auto surveillance Fréquentes).
Constats  :  L'inspection a constaté que la fréquence des mesures  dans  les rejets aqueux est
respectée. Cependant, cette année depuis fin juin, il n'y a aucun rejet dans la Barbanne, donc les
analyses reprendront une fois que le niveau du cours d'eau sera remonté.
A noter que l'exploitant ne transmet pas mensuellement les résultats des mesures via l'application
GIDAF (cadre à créer par l'inspection).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f01
fiche_num: 1
titre: Prévention des risques d'incendie et d'explosion
theme: Risques accidentels, Consignes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 8 modifié
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4228
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir
leur efficacité dans le temps (et dont la teneur et la fréquence ne peuvent être inférieures aux
prescriptions  du  fabricant).  L'exploitant  est  en  mesure  de  démontrer  la  pertinence  du
dimensionnement retenu pour les dispositifs de sécurité incendie. Il rédige ou fait établir des
consignes de maintenance (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu,
colonne sèche par exemple, alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz …) et
organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont
7/18

les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. [...] Des
consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel permanent
ainsi  qu'aux  intérimaires  et  personnels  entreprises  extérieures  appelés  à  intervenir  sur  les
installations. Ces consignes indiquent notamment : -l'interdiction d'apporter du feu sous une
forme  quelconque,  dans  les  zones  présentant  des  risques  d'incendie  ou  d'explosion,  sauf
délivrance préalable d'un permis de feu ; -l'interdiction de fumer dans les zones présentant des
risques d'incendie ou d'explosion ; -l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; -l'obligation d'un
permis  d'intervention  pour  les  parties  concernées  de  l'installation  ;  -les  procédures  d'arrêt
d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ainsi que les
conditions de destruction ou de relargage du biogaz ; -les mesures à prendre en cas de fuite sur un
récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, et notamment du biogaz ; -les
modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article
39 ; -les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; -la procédure d'alerte avec les numéros
de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, du personnel d'astreinte visé à
l'article 50 bis, des services d'incendie et de secours, etc. ; -la fréquence de vérification des
dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; -les
instructions  de  maintenance  et  de  nettoyage  ;  -l'obligation  d'informer  l'inspection  des
installations classées en cas d'accident. L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du
présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de
dernière modification de chacune.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de préciser les opérations d'entretien destinées
à maintenir leur efficacité dans le temps (et dont la teneur et la fréquence ne peuvent être
inférieures aux prescriptions du fabricant).
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre les consignes de maintenance
(exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple,
alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz…) et d'organiser à fréquence semestrielle
au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant indique que tous les contrôles sont gérés par la GMAO du site et que des essais des
détecteurs en particulier  sont réalisés  tous  les mois. Les détecteurs  multigaz  portables  sont
contrôlés tous les ans. L'inspection a pu visualiser les contrôles réalisés.
Par ailleurs, l'inspection a pu visualiser que des consignes relatives à la prévention des risques et
des consignes de maintenance ont été établies et sont affichées à l'entrée du bâtiment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 8 modifié
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes
Prescription contrôlée :
[...] Chaque local technique est équipé d'un détecteur de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir
leur efficacité dans le temps (et dont la teneur et la fréquence ne peuvent être inférieures aux
prescriptions  du  fabricant).  L'exploitant  est  en  mesure  de  démontrer  la  pertinence  du
dimensionnement retenu pour les dispositifs de sécurité incendie. Il rédige ou fait établir des
consignes de maintenance (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu,
colonne sèche par exemple, alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz …) et
organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont
7/18

les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées. [...] Des
consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans les
lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au personnel permanent
ainsi  qu'aux  intérimaires  et  personnels  entreprises  extérieures  appelés  à  intervenir  sur  les
installations. Ces consignes indiquent notamment : -l'interdiction d'apporter du feu sous une
forme  quelconque,  dans  les  zones  présentant  des  risques  d'incendie  ou  d'explosion,  sauf
délivrance préalable d'un permis de feu ; -l'interdiction de fumer dans les zones présentant des
risques d'incendie ou d'explosion ; -l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; -l'obligation d'un
permis  d'intervention  pour  les  parties  concernées  de  l'installation  ;  -les  procédures  d'arrêt
d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ainsi que les
conditions de destruction ou de relargage du biogaz ; -les mesures à prendre en cas de fuite sur un
récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, et notamment du biogaz ; -les
modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article
39 ; -les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; -la procédure d'alerte avec les numéros
de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, du personnel d'astreinte visé à
l'article 50 bis, des services d'incendie et de secours, etc. ; -la fréquence de vérification des
dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ; -les
instructions  de  maintenance  et  de  nettoyage  ;  -l'obligation  d'informer  l'inspection  des
installations classées en cas d'accident. L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du
présent article en listant les consignes qu'il met en place et en faisant apparaître la date de
dernière modification de chacune.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de préciser les opérations d'entretien destinées
à maintenir leur efficacité dans le temps (et dont la teneur et la fréquence ne peuvent être
inférieures aux prescriptions du fabricant).
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre les consignes de maintenance
(exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple,
alarmes, détecteurs de gaz, injection d'air dans le biogaz…) et d'organiser à fréquence semestrielle
au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant indique que tous les contrôles sont gérés par la GMAO du site et que des essais des
détecteurs en particulier  sont réalisés  tous  les mois. Les détecteurs  multigaz  portables  sont
contrôlés tous les ans. L'inspection a pu visualiser les contrôles réalisés.
Par ailleurs, l'inspection a pu visualiser que des consignes relatives à la prévention des risques et
des consignes de maintenance ont été établies et sont affichées à l'entrée du bâtiment.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f02
fiche_num: 2
titre: Destruction du biogaz
theme: Risques accidentels, Destruction du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10 modifié
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2324
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire  des  équipements  de  valorisation  du  biogaz.  Cet  équipement  est  présent  en
8/18

permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre
2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois une étude visant à implanter une
torchère munie d'un arrête-flammes normé.

constats_body:
L'exploitant explique que l'étude visant à implanter une torchère munie d'un arrête-flammes
normé ne pourra être transmise qu'en fin d'année 2023, dans l'attente du débit de biogaz produit
lors des vendanges (pic d'activité - estimation de 30 Nm3/h). Cf. point de contrôle suivant.
A noter qu'étant donné la distance réglementaire minimale de 10 m entre la torchère et les
équipements de méthanisation, ainsi que les unités connexes, la configuration du site ne permet
pas  l'implantation  d'une  torchère.  Ainsi,  pour  une  telle  solution  technique,  l'exploitant  est
contraint d'étendre son site et de demander la modification de zonage de la parcelle voisine dans
le PLUi (station en zone Ny et parcelle voisine en zone N actuellement).
Cependant, l'exploitant rappelle que le site est doté de deux chaudières, une principale servant à
réchauffer  les effluents  à  traiter  et une en secours, et d'un  aérotherme donc il  dispose en
permanence d'une solution technique permettant de détruire le biogaz en cas d'indisponibilité
des équipements de valorisation. En effet, ce point avait été présenté dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale en 2021.
Dans  l'attente  de  la  transmission  d'ici  fin  2023  de  l'étude  qui  permettra  de  décider  si
l'implantation  d'une  torchère  fixe  sur  le  site  est  technico-économiquement  acceptable,
l'inspection prend note de ces explications.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 10 modifié
Thème(s) : Risques accidentels, Destruction du biogaz
Prescription contrôlée :
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire  des  équipements  de  valorisation  du  biogaz.  Cet  équipement  est  présent  en
8/18

permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre
2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois une étude visant à implanter une
torchère munie d'un arrête-flammes normé.
Constats :
L'exploitant explique que l'étude visant à implanter une torchère munie d'un arrête-flammes
normé ne pourra être transmise qu'en fin d'année 2023, dans l'attente du débit de biogaz produit
lors des vendanges (pic d'activité - estimation de 30 Nm3/h). Cf. point de contrôle suivant.
A noter qu'étant donné la distance réglementaire minimale de 10 m entre la torchère et les
équipements de méthanisation, ainsi que les unités connexes, la configuration du site ne permet
pas  l'implantation  d'une  torchère.  Ainsi,  pour  une  telle  solution  technique,  l'exploitant  est
contraint d'étendre son site et de demander la modification de zonage de la parcelle voisine dans
le PLUi (station en zone Ny et parcelle voisine en zone N actuellement).
Cependant, l'exploitant rappelle que le site est doté de deux chaudières, une principale servant à
réchauffer  les effluents  à  traiter  et une en secours, et d'un  aérotherme donc il  dispose en
permanence d'une solution technique permettant de détruire le biogaz en cas d'indisponibilité
des équipements de valorisation. En effet, ce point avait été présenté dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale en 2021.
Dans  l'attente  de  la  transmission  d'ici  fin  2023  de  l'étude  qui  permettra  de  décider  si
l'implantation  d'une  torchère  fixe  sur  le  site  est  technico-économiquement  acceptable,
l'inspection prend note de ces explications.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f03
fiche_num: 3
titre: Comptage du biogaz
theme: Risques chroniques, Comptage du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 12 modifié
constats_body: L'inspection a pu visualiser le compteur du biogaz produit et valorisé.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 905
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la
quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un
organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 1 mois un dispositif de mesure de la
quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 12 modifié
Thème(s) : Risques chroniques, Comptage du biogaz
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la
quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un
organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place sous 1 mois un dispositif de mesure de la
quantité de biogaz produit et de la quantité de biogaz valorisé ou détruit.
Constats :
L'inspection a pu visualiser le compteur du biogaz produit et valorisé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9/18

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f04
fiche_num: 4
titre: Formation
theme: Risques accidentels, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 22 modifié
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3065
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel
intérimaire,  sont  formés  à  la  prévention  des  nuisances  et  des  risques  générés  par  le
fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention. Les formations appropriées pour
satisfaire  ces  dispositions  sont  dispensées  par  des  organismes  reconnus  ou  des  personnels
compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation
aux besoins et aux équipements installés est justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa
précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une
périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents
ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides
faisant  référence.  A  l'issue  de  chaque  formation,  les  organismes  ou  personnels  compétents
établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de
réalisation de la formation, le thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. Cette
attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations. Avant toute intervention, les
prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention. L'exploitant tient
à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des
dispositions du présent article.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
Cette habilitation, bien que nécessaire, ne justifie pas à elle seule le respect des dispositions du
présent article. L'inspection attend sous 1 mois une ou des attestations d'un cycle complet de
formation relative à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la
maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en
œuvre des moyens d'intervention. Les formations doivent être dispensées par des organismes
reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant.

constats_body:
L'exploitant a expliqué que le constructeur n'existe plus et a présenté le cahier de procédures de
la station, y compris l'unité de méthanisation. Ce cahier est accompagné de fiches réflexes
générales liées à la méthanisation du groupe VEOLIA WTS, en plus de fiches réflexes spécifiques
au site et des fiches du guide d'exploitation comprenant les procédures de sécurité, les points à
surveiller lors des rondes, les indicateurs clés de performance et les procédures pour résoudre les
défaillances.
Ces fiches ont été rédigées par la personne responsable de l'exploitation de la station, Mme VIAN,
elle-même formatrice.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 22 modifié
Thème(s) : Risques accidentels, Formation
Prescription contrôlée :
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel
intérimaire,  sont  formés  à  la  prévention  des  nuisances  et  des  risques  générés  par  le
fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention. Les formations appropriées pour
satisfaire  ces  dispositions  sont  dispensées  par  des  organismes  reconnus  ou  des  personnels
compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et leur adéquation
aux besoins et aux équipements installés est justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa
précédent est délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une
périodicité spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents
ayant effectué la formation initiale. Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides
faisant  référence.  A  l'issue  de  chaque  formation,  les  organismes  ou  personnels  compétents
établissent une attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de
réalisation de la formation, le thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. Cette
attestation est délivrée à chaque personne ayant suivi les formations. Avant toute intervention, les
prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur intervention. L'exploitant tient
à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant du respect des
dispositions du présent article.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
Cette habilitation, bien que nécessaire, ne justifie pas à elle seule le respect des dispositions du
présent article. L'inspection attend sous 1 mois une ou des attestations d'un cycle complet de
formation relative à la prévention des nuisances et des risques générés par le fonctionnement et la
maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et à la mise en
œuvre des moyens d'intervention. Les formations doivent être dispensées par des organismes
reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant.
Constats :
L'exploitant a expliqué que le constructeur n'existe plus et a présenté le cahier de procédures de
la station, y compris l'unité de méthanisation. Ce cahier est accompagné de fiches réflexes
générales liées à la méthanisation du groupe VEOLIA WTS, en plus de fiches réflexes spécifiques
au site et des fiches du guide d'exploitation comprenant les procédures de sécurité, les points à
surveiller lors des rondes, les indicateurs clés de performance et les procédures pour résoudre les
défaillances.
Ces fiches ont été rédigées par la personne responsable de l'exploitation de la station, Mme VIAN,
elle-même formatrice.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f05
fiche_num: 5
titre: Risque de fuite de biogaz
theme: Risques accidentels, Risque de fuite de biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 23 modifié
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1259
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10/18

Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la
qualité de l'air portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention. Les
conditions d'intervention et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations
avoisinantes sont décrites dans l'étude d'impact et font l'objet de consignes spécifiques. Les
dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement
gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme
de maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'exploitant transmet sous 1 mois le manuel d'exploitation du site, y compris le programme de
maintenance.

constats_body:
L'inspection a pu visualiser le guide d'exploitation de la station, comprenant le programme de
maintenance (version informatique GMAO et version papier).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 23 modifié
Thème(s) : Risques accidentels, Risque de fuite de biogaz
Prescription contrôlée :
10/18

Les locaux et dispositifs confinés font l'objet d'une ventilation efficace et d'un contrôle de la
qualité de l'air portant a minima sur la détection de CH4 et de H2S avant toute intervention. Les
conditions d'intervention et les mesures prises pour minimiser la gêne vis-à-vis des populations
avoisinantes sont décrites dans l'étude d'impact et font l'objet de consignes spécifiques. Les
dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être à l'origine de dégagement
gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont décrites dans un programme
de maintenance que l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'exploitant transmet sous 1 mois le manuel d'exploitation du site, y compris le programme de
maintenance.
Constats :
L'inspection a pu visualiser le guide d'exploitation de la station, comprenant le programme de
maintenance (version informatique GMAO et version papier).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance du procédé de méthanisation
theme: Risques accidentels, Surveillance du procédé de méthanisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 24 modifié
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3025
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chacune  des  lignes  de  méthanisation  est  équipée  des  moyens  de  mesure  nécessaires  à  la
surveillance du processus de méthanisation. Elles sont notamment équipées de dispositifs de
mesure en continu de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de
la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour
chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les
seuils  d'alarme  associés.  Le  système  de  surveillance  inclut  des  dispositifs  pour  :  -garantir  le
fonctionnement stable du digesteur ; -réduire au minimum les problèmes de fonctionnement, tels
que le moussage, pouvant entraîner des dégagements d'odeurs ; -prévoir des dispositifs d'alerte
prévenant suffisamment à l'avance des défaillances pouvant conduire à une perte de confinement
et à des explosions. Il inclut des dispositifs de surveillance ou de modulation des principaux
paramètres des déchets et des procédés, y compris : -le pH et l'alcalinité de l'alimentation du
digesteur ; -mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières
en fermentation et de la pression du biogaz ; -le taux de charge hydraulique et organique de
l'alimentation  du  digesteur  ;  -la  concentration  d'acides  gras  volatils  et  d'ammoniac  dans  le
digesteur et le digestat ; -la quantité, la composition et la pression du biogaz ; -les niveaux de
liquide et de mousse dans le digesteur.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection constate que les dispositions relatives à la surveillance du procédé de méthanisation
ne sont pas intégralement respectées et demande à l'exploitant de mettre en place des actions
correctives sous 3 mois.

constats_body:
L'exploitant  explique  que  l'unité  de  méthanisation  dispose  des  capteurs  de  surveillance  du
procédé suivants :
- mesure en continu du pH dans chaque méthaniseur ;
- mesure en continu de la température dans chaque méthaniseur ;
11/18

- mesure en continu de la quantité, composition et pression du biogaz (récemment mise en place).
L'exploitant indique par ailleurs :
- faire une mesure quotidienne en période de vendange et bi-hebdomadaire le reste de l’année du
taux de charge hydraulique et organique de l'alimentation du digesteur ;
-  faire  une  mesure  bi-hebdomadaire  des  AGV  /  TAC  /  NH3  dans  chaque  méthaniseur  en
fonctionnement ;
- faire une analyse annuelle de la composition de gaz et des manomètres sur le réseau ;
- que le méthane est collecté en dessous du niveau de liquide et que la sortie du liquide se fait par
surverse à l’air libre vers le bassin d’aération (donc pas de mesure possible des niveaux de liquide
et de mousse dans les digesteurs).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 24 modifié
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance du procédé de méthanisation
Prescription contrôlée :
Chacune  des  lignes  de  méthanisation  est  équipée  des  moyens  de  mesure  nécessaires  à  la
surveillance du processus de méthanisation. Elles sont notamment équipées de dispositifs de
mesure en continu de la température des matières en fermentation et de contrôle en continu de
la pression du biogaz. L'exploitant spécifie le domaine de fonctionnement des installations pour
chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de surveillance et spécifie le cas échéant les
seuils  d'alarme  associés.  Le  système  de  surveillance  inclut  des  dispositifs  pour  :  -garantir  le
fonctionnement stable du digesteur ; -réduire au minimum les problèmes de fonctionnement, tels
que le moussage, pouvant entraîner des dégagements d'odeurs ; -prévoir des dispositifs d'alerte
prévenant suffisamment à l'avance des défaillances pouvant conduire à une perte de confinement
et à des explosions. Il inclut des dispositifs de surveillance ou de modulation des principaux
paramètres des déchets et des procédés, y compris : -le pH et l'alcalinité de l'alimentation du
digesteur ; -mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières
en fermentation et de la pression du biogaz ; -le taux de charge hydraulique et organique de
l'alimentation  du  digesteur  ;  -la  concentration  d'acides  gras  volatils  et  d'ammoniac  dans  le
digesteur et le digestat ; -la quantité, la composition et la pression du biogaz ; -les niveaux de
liquide et de mousse dans le digesteur.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection constate que les dispositions relatives à la surveillance du procédé de méthanisation
ne sont pas intégralement respectées et demande à l'exploitant de mettre en place des actions
correctives sous 3 mois.
Constats :
L'exploitant  explique  que  l'unité  de  méthanisation  dispose  des  capteurs  de  surveillance  du
procédé suivants :
- mesure en continu du pH dans chaque méthaniseur ;
- mesure en continu de la température dans chaque méthaniseur ;
11/18

- mesure en continu de la quantité, composition et pression du biogaz (récemment mise en place).
L'exploitant indique par ailleurs :
- faire une mesure quotidienne en période de vendange et bi-hebdomadaire le reste de l’année du
taux de charge hydraulique et organique de l'alimentation du digesteur ;
-  faire  une  mesure  bi-hebdomadaire  des  AGV  /  TAC  /  NH3  dans  chaque  méthaniseur  en
fonctionnement ;
- faire une analyse annuelle de la composition de gaz et des manomètres sur le réseau ;
- que le méthane est collecté en dessous du niveau de liquide et que la sortie du liquide se fait par
surverse à l’air libre vers le bassin d’aération (donc pas de mesure possible des niveaux de liquide
et de mousse dans les digesteurs).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f07
fiche_num: 7
titre: Précautions lors du (re)démarrage
theme: Risques accidentels, Précautions lors du (re)démarrage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 26 modifié
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1411
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie
de  l'installation,  l'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  pour  limiter  les  risques  de
formation  d'atmosphères  explosives.  Il  établit  une  consigne  spécifique  pour  ces  phases
d'exploitation, à partir des consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations.
Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du
risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion
est interdite.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'exploitant transmet sous 1 mois une consigne spécifique pour la phase de (re)démarrage. Cette
consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque
d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.

constats_body:
L'inspection a pu visualiser le cahier des procédures comportant notamment une procédure pour
le (re)démarrage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 26 modifié
Thème(s) : Risques accidentels, Précautions lors du (re)démarrage
Prescription contrôlée :
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie
de  l'installation,  l'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  pour  limiter  les  risques  de
formation  d'atmosphères  explosives.  Il  établit  une  consigne  spécifique  pour  ces  phases
d'exploitation, à partir des consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations.
Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du
risque d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion
est interdite.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'exploitant transmet sous 1 mois une consigne spécifique pour la phase de (re)démarrage. Cette
consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque
d'explosion, que l'exploitant met en œuvre pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Constats :
L'inspection a pu visualiser le cahier des procédures comportant notamment une procédure pour
le (re)démarrage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f08
fiche_num: 8
titre: Épuration du biogaz
theme: Risques chroniques, Systèmes d'épuration du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis modifié
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1581
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à : -2 % en volume du biométhane
produit, pour les installations d'une capacité de production de biométhane inférieure à 50 Nm3/
h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 % en volume du biométhane
produit  ;  -1  %  en  volume  du  biométhane  produit,  pour  les  installations  d'une  capacité  de
12/18

production de biométhane supérieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur
est ramenée à 0,5 % en volume du biométhane produit. Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une
évaluation annuelle.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de mettre en oeuvre un système d'épuration du
biogaz avant valorisation dans la chaudière.

constats_body:
L'exploitant a confirmé sa volonté de mettre en place une unité d'épuration du biogaz d'ici la fin
d'année pour notamment préserver le fonctionnement des chaudières. Il attend la fin de la
période des vendanges (pic d'activité) pour permettre de la dimensionner correctement.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre d'ici fin 2023 les justificatifs de la mise en
place d'une unité d'épuration du biogaz.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 27 bis modifié
Thème(s) : Risques chroniques, Systèmes d'épuration du biogaz
Prescription contrôlée :
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à : -2 % en volume du biométhane
produit, pour les installations d'une capacité de production de biométhane inférieure à 50 Nm3/
h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 % en volume du biométhane
produit  ;  -1  %  en  volume  du  biométhane  produit,  pour  les  installations  d'une  capacité  de
12/18

production de biométhane supérieure à 50 Nm3/ h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur
est ramenée à 0,5 % en volume du biométhane produit. Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une
évaluation annuelle.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de mettre en oeuvre un système d'épuration du
biogaz avant valorisation dans la chaudière.
Constats :
L'exploitant a confirmé sa volonté de mettre en place une unité d'épuration du biogaz d'ici la fin
d'année pour notamment préserver le fonctionnement des chaudières. Il attend la fin de la
période des vendanges (pic d'activité) pour permettre de la dimensionner correctement.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre d'ici fin 2023 les justificatifs de la mise en
place d'une unité d'épuration du biogaz.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f09
fiche_num: 9
titre: Secours électrique
theme: Risques accidentels, Secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 36 modifié
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1691
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment)
de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements  nécessaires  à  sa  surveillance  sont  raccordées  à  une  alimentation  de  secours
électrique.  Les  installations  électriques  et  alimentations  de  secours  situées  dans  des  zones
inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au
niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont
placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand
stockage associé à cette rétention. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations)
sont  mis à  la terre conformément aux  règlements  et  aux  normes  applicables, compte tenu
notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. […]
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  mettre  en  place  sous  1  mois  un  moyen  de  secours
électrique concernant les dispositifs de ventilation et de sécurité de l'installation, ainsi que les
équipements nécessaires à sa surveillance.

constats_body:
L'exploitant a expliqué que le fonctionnement de toute la station pouvait être secouru grâce à un
tracteur présent sur site avec génératrice d'électricité montée sur la prise de force du tracteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 36 modifié
Thème(s) : Risques accidentels, Secours électrique
Prescription contrôlée :
[...] Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment)
de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements  nécessaires  à  sa  surveillance  sont  raccordées  à  une  alimentation  de  secours
électrique.  Les  installations  électriques  et  alimentations  de  secours  situées  dans  des  zones
inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au
niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont
placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand
stockage associé à cette rétention. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations)
sont  mis à  la terre conformément aux  règlements  et  aux  normes  applicables, compte tenu
notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. […]
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  mettre  en  place  sous  1  mois  un  moyen  de  secours
électrique concernant les dispositifs de ventilation et de sécurité de l'installation, ainsi que les
équipements nécessaires à sa surveillance.
Constats :
L'exploitant a expliqué que le fonctionnement de toute la station pouvait être secouru grâce à un
tracteur présent sur site avec génératrice d'électricité montée sur la prise de force du tracteur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f10
fiche_num: 10
titre: Programme de maintenance préventive
theme: Risques accidentels, Programme de maintenance préventive
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39 modifié
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2807
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au  cours de la vie de
l'installation, en fonction des équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y
compris pour les installations existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des
soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le
contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures
adaptées  au  fonctionnement  de  l'installation,  et  le  contrôle  semestriel  de  l'étanchéité  des
équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion.
La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance
préventive. Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant
des  opérations  répétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur  une base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence  peut  ensuite  être  adaptée,  elle  est  alors  portée  au  programme  de  maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle. Toutes les installations électriques sont maintenues en
bon état et sont vérifiées par une personne compétente selon une périodicité adéquate fixée par
le programme de maintenance préventive, ainsi que lors de leur mise en service ou de leur
modification.  Les  rapports  de  ces  vérifications  sont  tenus  à  la  disposition  des  installations
classées.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'exploitant transmet sous 1 mois le programme de maintenance préventive de l'installation de
méthanisation.

constats_body:
L'inspection  a  pu  visualiser le  programme  de  maintenance  préventive  de  l'installation  de
méthanisation inclus dans le guide d'exploitation et dans la GMAO du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 39 modifié
Thème(s) : Risques accidentels, Programme de maintenance préventive
13/18

Prescription contrôlée :
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz...) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au  cours de la vie de
l'installation, en fonction des équipements mis en place. Ce programme inclut notamment, y
compris pour les installations existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des
soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le
contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures
adaptées  au  fonctionnement  de  l'installation,  et  le  contrôle  semestriel  de  l'étanchéité  des
équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion.
La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance
préventive. Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant
des  opérations  répétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur  une base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence  peut  ensuite  être  adaptée,  elle  est  alors  portée  au  programme  de  maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle. Toutes les installations électriques sont maintenues en
bon état et sont vérifiées par une personne compétente selon une périodicité adéquate fixée par
le programme de maintenance préventive, ainsi que lors de leur mise en service ou de leur
modification.  Les  rapports  de  ces  vérifications  sont  tenus  à  la  disposition  des  installations
classées.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'exploitant transmet sous 1 mois le programme de maintenance préventive de l'installation de
méthanisation.
Constats :
L'inspection  a  pu  visualiser le  programme  de  maintenance  préventive  de  l'installation  de
méthanisation inclus dans le guide d'exploitation et dans la GMAO du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f11
fiche_num: 11
titre: Composition du biogaz
theme: Risques chroniques, Composition du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 41 modifié
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 805
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal. La teneur en CH4 et
H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement
et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent. […]
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'exploitant ajoute sous 1 mois la surveillance du NH3 dans le biogaz produit lors de la prochaine
mesure.

constats_body:
L'inspection a pu constater qu'un débitmètre avec analyseur du biogaz produit, y compris le NH3,
avait été installé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 41 modifié
Thème(s) : Risques chroniques, Composition du biogaz
Prescription contrôlée :
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal. La teneur en CH4 et
H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement
et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent. […]
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'exploitant ajoute sous 1 mois la surveillance du NH3 dans le biogaz produit lors de la prochaine
mesure.
14/18

Constats :
L'inspection a pu constater qu'un débitmètre avec analyseur du biogaz produit, y compris le NH3,
avait été installé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f12
fiche_num: 12
titre: Dispositifs de rétention
theme: Risques accidentels, Dispositifs de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 42 modifié
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4737
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer
une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de
rétention [...] Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois
premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des
fuites vers un point bas pourvu d'un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sont
analysées annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global et Phosphore total). Lorsque le sol
présente un coefficient de perméabilité supérieur à 10-7 mètres par seconde, ils sont, en outre,
équipés  d'une  géomembrane  associée  à  un  détecteur  de  fuite  régulièrement  entretenu.  Le
précédent  alinéa  n'est  pas  applicable  aux  lagunes.  Celles-ci  sont  constituées  d'une  double
géomembrane  dont  l'intégrité  est  contrôlée  a  minima  tous  les  cinq  ans.  II.-La  capacité  de
rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les  produits  récupérés  en  cas  d'accident  ne  peuvent  être  rejetés  que  dans  des  conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients
contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Les réservoirs
fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage.
Ces  équipements  sont  compatibles  avec  les  caractéristiques  du  produit  ou  de  la  matière
contenue. Un contrôle visuel  de ces jauges de niveau  et limiteurs de remplissage  est opéré
quotidiennement pour s'assurer de leur bon fonctionnement. III.-A l'exception des installations de
méthanisation  par  voie  solide  ou  pâteuse  pour  lesquelles  les  dispositions  suivantes  ne  sont
applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les rétentions sont pourvues d'un
dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques suivantes : -un revêtement en béton,
une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère
étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 10-7 mètres
par seconde. -une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de
pénétration (en mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le
rapport h/ V est supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut
dépasser 0,5 mètre. Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si
l'exploitant démontre sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou
la  matière  en  cours  de  transformation  dans  une  durée  inférieure  au  rapport  h/  V  calculé.
L'exploitant  s'assure  dans  le  temps  de  la  pérennité  de  ce  dispositif.  L'étanchéité  ne  doit
notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie
ou  par  les  éventuelles  agressions  physiques  liées  à  l'exploitation  courante.  [...]  VI.-Pour  les
installations dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet
2021, l'exploitant recense dans un délai de deux ans à compter de cette date les rétentions
nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du présent
article. Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux couvrant au
15/18

minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Les tranches de travaux sont
réalisées au plus tard respectivement quatre, six, huit et dix ans après le 1er juillet 2021.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en oeuvre sous 3 mois une capacité de rétention au
niveau du silo à boues.

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'un nouveau silo à boues avait été commandé, avec acompte versé, en
début d'année. Celui-ci devrait arriver et être installé début 2024. Il sera muni d'une double
enveloppe avec détection de fuite.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois les justificatifs de l'installation et
de la mise en fonctionnement du nouveau silo à boues.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 42 modifié
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de rétention
Prescription contrôlée :
I.-Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer
une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de
rétention [...] Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois
premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des
fuites vers un point bas pourvu d'un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sont
analysées annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global et Phosphore total). Lorsque le sol
présente un coefficient de perméabilité supérieur à 10-7 mètres par seconde, ils sont, en outre,
équipés  d'une  géomembrane  associée  à  un  détecteur  de  fuite  régulièrement  entretenu.  Le
précédent  alinéa  n'est  pas  applicable  aux  lagunes.  Celles-ci  sont  constituées  d'une  double
géomembrane  dont  l'intégrité  est  contrôlée  a  minima  tous  les  cinq  ans.  II.-La  capacité  de
rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les  produits  récupérés  en  cas  d'accident  ne  peuvent  être  rejetés  que  dans  des  conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets. Les réservoirs ou récipients
contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention. Les réservoirs
fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage.
Ces  équipements  sont  compatibles  avec  les  caractéristiques  du  produit  ou  de  la  matière
contenue. Un contrôle visuel  de ces jauges de niveau  et limiteurs de remplissage  est opéré
quotidiennement pour s'assurer de leur bon fonctionnement. III.-A l'exception des installations de
méthanisation  par  voie  solide  ou  pâteuse  pour  lesquelles  les  dispositions  suivantes  ne  sont
applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les rétentions sont pourvues d'un
dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques suivantes : -un revêtement en béton,
une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la rétention son caractère
étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors inférieure à 10-7 mètres
par seconde. -une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de
pénétration (en mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le
rapport h/ V est supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut
dépasser 0,5 mètre. Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si
l'exploitant démontre sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou
la  matière  en  cours  de  transformation  dans  une  durée  inférieure  au  rapport  h/  V  calculé.
L'exploitant  s'assure  dans  le  temps  de  la  pérennité  de  ce  dispositif.  L'étanchéité  ne  doit
notamment pas être compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie
ou  par  les  éventuelles  agressions  physiques  liées  à  l'exploitation  courante.  [...]  VI.-Pour  les
installations dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet
2021, l'exploitant recense dans un délai de deux ans à compter de cette date les rétentions
nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du présent
article. Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche de travaux couvrant au
15/18

minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Les tranches de travaux sont
réalisées au plus tard respectivement quatre, six, huit et dix ans après le 1er juillet 2021.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en oeuvre sous 3 mois une capacité de rétention au
niveau du silo à boues.
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'un nouveau silo à boues avait été commandé, avec acompte versé, en
début d'année. Celui-ci devrait arriver et être installé début 2024. Il sera muni d'une double
enveloppe avec détection de fuite.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois les justificatifs de l'installation et
de la mise en fonctionnement du nouveau silo à boues.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f13
fiche_num: 13
titre: Astreinte
theme: Risques accidentels, Astreinte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 50 bis modifié
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1987
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de
l'installation.  L'exploitation  se  fait  sous  la  surveillance,  directe  ou  indirecte,  d'un  service  de
maintenance  et  de  surveillance  du  site  composé  d'une  ou  plusieurs  personnes  qualifiées,
désignées par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Ce service
pourra  être  renforcé  par  du  personnel  de  sous-traitance  qualifié.  Cette  sous-traitance  est
obligatoire dès lors que l'exploitant n'a désigné, hors sous-traitance, qu'une seule personne pour la
surveillance du site. Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à
l'aide  de  dispositifs  connectés  permettant  au  service  de  maintenance  et  de  surveillance
d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de
tout phénomène de dérive du processus de digestion ou de stockage du percolat susceptible de
provoquer des déversements, incendies ou explosions. L'organisation mise en place est notifiée à
l'inspection des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de réduire le délai maximal d'intervention de 1 h à
30 minutes en cas de détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus
de digestion.

constats_body:
L'exploitant  a  indiqué  qu'il  s'engageait  à  ce  que  le  délai  de  30  min  maximum  entre  le
déclenchement d'une alarme et l'intervention d'un technicien (contrôle supervision + prise de
décision d'actions in situ) soit respecté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 50 bis modifié
Thème(s) : Risques accidentels, Astreinte
Prescription contrôlée :
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de
l'installation.  L'exploitation  se  fait  sous  la  surveillance,  directe  ou  indirecte,  d'un  service  de
maintenance  et  de  surveillance  du  site  composé  d'une  ou  plusieurs  personnes  qualifiées,
désignées par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Ce service
pourra  être  renforcé  par  du  personnel  de  sous-traitance  qualifié.  Cette  sous-traitance  est
obligatoire dès lors que l'exploitant n'a désigné, hors sous-traitance, qu'une seule personne pour la
surveillance du site. Lorsque la surveillance de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à
l'aide  de  dispositifs  connectés  permettant  au  service  de  maintenance  et  de  surveillance
d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes suivant la détection de gaz, de flamme, ou de
tout phénomène de dérive du processus de digestion ou de stockage du percolat susceptible de
provoquer des déversements, incendies ou explosions. L'organisation mise en place est notifiée à
l'inspection des installations classées.
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de réduire le délai maximal d'intervention de 1 h à
30 minutes en cas de détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus
de digestion.
Constats :
L'exploitant  a  indiqué  qu'il  s'engageait  à  ce  que  le  délai  de  30  min  maximum  entre  le
déclenchement d'une alarme et l'intervention d'un technicien (contrôle supervision + prise de
décision d'actions in situ) soit respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
16/18


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012_f14
fiche_num: 14
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, VLE rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 4.4.2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2528
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2023-09-06_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: uidhhlGzItafU3wtTR0akZnBfIrKRkXo
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu  récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. Référence du rejet vers
le milieu récepteur : N ° 1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.) Débits de référence : - Débit
maximal journalier : 330 m³/j - Débit moyen journalier : 90 m³/j - Débit maximal horaire : 14 m³/h -
Débit maximal de pointe : 3,9 l/s Paramètre : Concentration (en mg/l) MES : 35 DCO : 116 DBO5 : 10
NTK  :  3,8  NH4  :  1  NO3  :  4,4  NO2  :  0,01  Phosphore  total  :  3,9  Cuivre  :  0,150  Zinc  :  0,800
Nonylphénols : 0,025 Hydrocarbures totaux : 10 Indice phénols : 0,3 Tout rejet dans La Barbanne
est interdit en dessous d’un débit du cours d’eau de 10 l/s. […]
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'exploitant respecte sous 3 mois les valeurs limites d'émission pour les rejets aqueux.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que le débit du cours d'eau La Barbanne ne permet plus aucun rejet
d'effluents traités depuis début juin, étant donné l'asservissement du rejet au débit du ruisseau
(hauteur d'eau).
Le pH et la température sont mesurés en continu.
La dernière analyse du 25 mai fait état des valeurs suivantes :
- MES : 7,8 mg/l
- DCO : 50 mg/l
- DBO5 : < 3 mg/l
- NTK : 1,8 mg/l
- Nitrites : 0,003 mg/l
- Nitrates : < 0,005 mg/l
- Ammonium : 0,7 mg/l
- Azote global : 1,8 mg/l
- Phosphore total : 2,7 mg/l
- HCT : < 20 g/l

- Cu : < 5 g/l

- Zn : 23 g/l

- Phénols : < 10 g/l

- Nonylphénols : 0,27 g/l

L'inspection a constaté que les valeurs limites d'émission sont respectées et que la qualité des
rejets aqueux est particulièrement bonne.
En  l'absence  de  rejet  depuis  juin,  l'exploitant  indique  stocker  les  effluents  traités  et
ponctuellement épandre sur les parcelles autorisées pour éviter tout débordement. A ce sujet,
une demande d'ajout d'une parcelle voisine au plan d'épandage a été formulée. Cf projet d'arrêté
préfectoral complémentaire joint au présent rapport.
L'exploitant, avec l'aide de VEOLIA WTS, réfléchit par ailleurs à réutiliser les effluents traités pour
irriguer les jeunes plants de vignes sur certaines parcelles de l'AOC. Un dossier de porter à
17/18

connaissance en ce sens pourrait être prochainement déposé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 4.4.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, VLE rejets aqueux
Prescription contrôlée :
L'exploitant  est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu  récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies. Référence du rejet vers
le milieu récepteur : N ° 1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.) Débits de référence : - Débit
maximal journalier : 330 m³/j - Débit moyen journalier : 90 m³/j - Débit maximal horaire : 14 m³/h -
Débit maximal de pointe : 3,9 l/s Paramètre : Concentration (en mg/l) MES : 35 DCO : 116 DBO5 : 10
NTK  :  3,8  NH4  :  1  NO3  :  4,4  NO2  :  0,01  Phosphore  total  :  3,9  Cuivre  :  0,150  Zinc  :  0,800
Nonylphénols : 0,025 Hydrocarbures totaux : 10 Indice phénols : 0,3 Tout rejet dans La Barbanne
est interdit en dessous d’un débit du cours d’eau de 10 l/s. […]
Constats issus de la précédente inspection du 13 octobre 2022 :
L'exploitant respecte sous 3 mois les valeurs limites d'émission pour les rejets aqueux.
Constats :
L'exploitant a indiqué que le débit du cours d'eau La Barbanne ne permet plus aucun rejet
d'effluents traités depuis début juin, étant donné l'asservissement du rejet au débit du ruisseau
(hauteur d'eau).
Le pH et la température sont mesurés en continu.
La dernière analyse du 25 mai fait état des valeurs suivantes :
- MES : 7,8 mg/l
- DCO : 50 mg/l
- DBO5 : < 3 mg/l
- NTK : 1,8 mg/l
- Nitrites : 0,003 mg/l
- Nitrates : < 0,005 mg/l
- Ammonium : 0,7 mg/l
- Azote global : 1,8 mg/l
- Phosphore total : 2,7 mg/l
- HCT : < 20 g/l

- Cu : < 5 g/l

- Zn : 23 g/l

- Phénols : < 10 g/l

- Nonylphénols : 0,27 g/l

L'inspection a constaté que les valeurs limites d'émission sont respectées et que la qualité des
rejets aqueux est particulièrement bonne.
En  l'absence  de  rejet  depuis  juin,  l'exploitant  indique  stocker  les  effluents  traités  et
ponctuellement épandre sur les parcelles autorisées pour éviter tout débordement. A ce sujet,
une demande d'ajout d'une parcelle voisine au plan d'épandage a été formulée. Cf projet d'arrêté
préfectoral complémentaire joint au présent rapport.
L'exploitant, avec l'aide de VEOLIA WTS, réfléchit par ailleurs à réutiliser les effluents traités pour
irriguer les jeunes plants de vignes sur certaines parcelles de l'AOC. Un dossier de porter à
17/18

connaissance en ce sens pourrait être prochainement déposé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
18/18


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2025-08-11_44237668700012_f01
fiche_num: 1
titre: Origine et relevé des prélèvements d'eau
theme: Risques chroniques, Relevé des prélèvements d'eau
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/06/2021, article 4.1.1 et 4.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3693
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2025-08-11_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2025-08-11_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2025-08-11
identifiant_fichier: XuzZDR2HcR1aPePaTwui7ktpKbidluxF
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires dans la conception et l’exploitation des
installations pour limiter les flux d’eau.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.

constats_body:
L’exploitant a présenté le fonctionnement de la station de traitement des effluents vinicoles et
indiqué que l’eau est principalement consommée pour :
- le nettoyage du tamis du prétraitement des effluents,
- l’alimentation de la tour de bio-absorption (appoint ponctuel),
- les usages sanitaires du personnel.
L’exploitant a indiqué que les prélèvements en eau sont uniquement effectués dans le réseau
d’adduction en eau potable du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de l’Est du
Libournais. L’inspection n’a pas constaté sur le site la présence d’ouvrage de prélèvement d’eau
dans le milieu naturel.
L’inspection a constaté la présence d’un compteur d’eau (index : 3493 m³) à l’entrée du site.
L’exploitant a présenté les factures d’eau pour la période de mai 2022 à mai 2025.
L’inspection a constaté une consommation de :
- 1058 m³ du 6 avril 2022 au 15 mai 2023,
- 27 m³ du 15 mai 2023 au 14 mai 2024,
- 1257 m³ du 14 mai 2024 au 15 mai 2025,
- 1151 m³ du 15 mai 2025 au 11 août 2025.
L’inspection a constaté que la consommation de 27 m³ du 15 mai 2023 au 14 mai 2024 est en très
net décalage par rapport aux consommations de la période annuelle précédente et des périodes

5/6
suivantes.
Concernant les périodes suivantes, l’exploitant indique que la consommation de la période du 14
mai 2024 au 15 mai 2025 est élevée (1 257 m³) en raison d’une fuite après compteur décelée en
novembre 2024 et réparée en interne en décembre 2024 et que la consommation de la période
du 15 mai 2025 au 11 août 2025 est également élevée (1 151m³) car la vanne d’alimentation en eau
de la tour de bioabsorption a été maintenue ouverte à tort pendant plusieurs heures en juin/juillet
2025 générant ainsi une surconsommation. L’inspection a constaté que cette vanne a été
consignée de sorte qu'un nombre limité de personnes est désormais habilité à la manœuvrer.
L'exploitant a déclaré ne pas effectuer de relevé hebdomadaire des prélèvements en eau.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place, dans un délai de un mois, un relevé hebdomadaire du compteur d'eau
et enregistre les relevés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection. À l’issue d’une
période de six mois de relevés, l'exploitant transmet à l'inspection le registre des prélèvements
hebdomadaires.
L’exploitant évalue, dans un délai de un mois, les besoins en eau de la station de traitement. Cette
évaluation tient compte des variations saisonnières d’activité. Dans le même délai, il compare
cette évaluation avec les consommations effectives de la période du 6 avril 2022 au 14 mai 2024
et justifie les différences entre besoins évalués et consommation effective.
L’exploitant prend, dans un délai de un mois, les mesures d’exploitation nécessaires pour limiter
les consommations d’eau. Il rend compte, dans le même délai, des mesures prises à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/06/2021, article 4.1.1 et 4.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Relevé des prélèvements d'eau
Prescription contrôlée :
L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires dans la conception et l’exploitation des
installations pour limiter les flux d’eau.
Les installations de prélèvement d’eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Constats :
L’exploitant a présenté le fonctionnement de la station de traitement des effluents vinicoles et
indiqué que l’eau est principalement consommée pour :
- le nettoyage du tamis du prétraitement des effluents,
- l’alimentation de la tour de bio-absorption (appoint ponctuel),
- les usages sanitaires du personnel.
L’exploitant a indiqué que les prélèvements en eau sont uniquement effectués dans le réseau
d’adduction en eau potable du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de l’Est du
Libournais. L’inspection n’a pas constaté sur le site la présence d’ouvrage de prélèvement d’eau
dans le milieu naturel.
L’inspection a constaté la présence d’un compteur d’eau (index : 3493 m³) à l’entrée du site.
L’exploitant a présenté les factures d’eau pour la période de mai 2022 à mai 2025.
L’inspection a constaté une consommation de :
- 1058 m³ du 6 avril 2022 au 15 mai 2023,
- 27 m³ du 15 mai 2023 au 14 mai 2024,
- 1257 m³ du 14 mai 2024 au 15 mai 2025,
- 1151 m³ du 15 mai 2025 au 11 août 2025.
L’inspection a constaté que la consommation de 27 m³ du 15 mai 2023 au 14 mai 2024 est en très
net décalage par rapport aux consommations de la période annuelle précédente et des périodes

5/6
suivantes.
Concernant les périodes suivantes, l’exploitant indique que la consommation de la période du 14
mai 2024 au 15 mai 2025 est élevée (1 257 m³) en raison d’une fuite après compteur décelée en
novembre 2024 et réparée en interne en décembre 2024 et que la consommation de la période
du 15 mai 2025 au 11 août 2025 est également élevée (1 151m³) car la vanne d’alimentation en eau
de la tour de bioabsorption a été maintenue ouverte à tort pendant plusieurs heures en juin/juillet
2025 générant ainsi une surconsommation. L’inspection a constaté que cette vanne a été
consignée de sorte qu'un nombre limité de personnes est désormais habilité à la manœuvrer.
L'exploitant a déclaré ne pas effectuer de relevé hebdomadaire des prélèvements en eau.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place, dans un délai de un mois, un relevé hebdomadaire du compteur d'eau
et enregistre les relevés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection. À l’issue d’une
période de six mois de relevés, l'exploitant transmet à l'inspection le registre des prélèvements
hebdomadaires.
L’exploitant évalue, dans un délai de un mois, les besoins en eau de la station de traitement. Cette
évaluation tient compte des variations saisonnières d’activité. Dans le même délai, il compare
cette évaluation avec les consommations effectives de la période du 6 avril 2022 au 14 mai 2024
et justifie les différences entre besoins évalués et consommation effective.
L’exploitant prend, dans un délai de un mois, les mesures d’exploitation nécessaires pour limiter
les consommations d’eau. Il rend compte, dans le même délai, des mesures prises à l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XuzZDR2HcR1aPePaTwui7ktpKbidluxF

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2025-08-11_44237668700012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2025-08-11_44237668700012.md


fiche_id: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2025-08-11_44237668700012_f02
fiche_num: 2
titre: Presciption sécheresse
theme: Risques chroniques, Applicabilité de l'arrêté ministériel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 955
source_pdf: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2025-08-11_44237668700012.pdf
source_md: SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2025-08-11_44237668700012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209210
siret: 44237668700012
nom_complet: SOC COOPERAT AGRICOLE CUMA DE ST EMILION
date_inspection: 2025-08-11
identifiant_fichier: XuzZDR2HcR1aPePaTwui7ktpKbidluxF
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement dont
le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises soit à
autorisation soit à enregistrement.

constats_body:
L’inspection constate que le prélèvement d'eau de l’installation, soumise à autorisation, est
inférieur à 10 000 m³ par an sur la période du 6 avril 2022 au 15 mai 2025 (voir constat précédent)
et qu’en conséquence l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
période  de  sécheresse,  portant  sur  le  prélèvement  d'eau  et  la  consommation  d'eau  des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  n’est  pas  applicable  à  cette
installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
Thème(s) : Risques chroniques, Applicabilité de l'arrêté ministériel
Prescription contrôlée :
Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement dont
le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises soit à
autorisation soit à enregistrement.
Constats :
L’inspection constate que le prélèvement d'eau de l’installation, soumise à autorisation, est
inférieur à 10 000 m³ par an sur la période du 6 avril 2022 au 15 mai 2025 (voir constat précédent)
et qu’en conséquence l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en
période  de  sécheresse,  portant  sur  le  prélèvement  d'eau  et  la  consommation  d'eau  des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  n’est  pas  applicable  à  cette
installation.
Type de suites proposées : Sans suite

6/6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XuzZDR2HcR1aPePaTwui7ktpKbidluxF

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2025-08-11_44237668700012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-COOPERAT-AGRICOLE-CUMA-DE-ST-EMILION_5209210_2025-08-11_44237668700012.md


fiche_id: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/08/1995, article 1 à 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5742
source_pdf: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf
source_md: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200001
siret: 59645008000012
nom_complet: SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 1 – Objet
La Société Française de Constructions Mécaniques et Electriques (SFCME) est autorisée à exploiter
en zone industrielle de la Ballastière à Libourne une installation de fabrication de postes de
transformation électrique moyenne tension/basse tension.
Article 2 – Dispositions générales
Les installations doivent être implantées, réalisées et exploitées conformément au dossier fourni
par le pétitionnaire  le 10 septembre 1993.
Article 3 – Description des installations
SFCME fabrique pour le groupe MERLIN – GERIN des ensembles de branchement, d'alimentation
et de protection de transformateurs.
Le procédé de fabrication consiste dans un premier temps à construire la cuve en métal par
travail mécanique de tôles dans laquelle seront montés les éléments constitutifs (isolants,
interrupteurs, fusibles, disjoncteurs, sectionneurs de mise à la terre). Les cuves subissent un
traitement de surface par  aspersion au niveau d'un tunnel à étages. Les pièces sont ensuite
peintes par poudrage électrostatique suivi d'une polymérisation dans une étuve à air chaud pulsé.
Les isolants sont préparés à partir d'un mélange de trois produits : résine époxy, durcisseur et
accélérateur. Chaque cuve équipée subit avant mise en service des tests d'endurance normalisés.
Article 4 – Activités autorisées
Les installations de SFCME relèvent de rubriques au titre de la législation Installations Classées et
au titre de la loi sur l'eau. Celles-ci sont consignées dans les deux tableaux ci-après :

constats_body:
Les activités de l’établissement sont réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 août 1995.
Il est à noter que les rubriques relatives au traitement de surface (rubrique 2565) et à l’application
de peinture (rubrique 2940) pour lesquelles l’établissement est autorisé, ne sont plus pratiquées
(mémoire de cessation d’activité du 5 mars 2001).
L'exploitant a également notifié en octobre 2009 la cessation des activités de dégraissage,
soumises à déclaration sous la rubrique 2564-3.
Par courrier du 11 octobre 2011, l’exploitant a notifié la cessation d’activités des sources scellées
radioactives, relevant de la rubrique 1715.
Par courrier du 31 décembre 2011, l’exploitant mentionnait ne plus être soumis à la rubrique 2920-

5/13
2 suite à la modification de la rubrique.
Les chaudières utilisent de l’eau comme fluide caloporteur (circuit fermé) alimentées au gaz
naturel. La rubrique 2915 (procédés de chauffage) a été supprimée par décret du 11 mars 1996, et
remplacée par la rubrique 2910 (combustion). Les installations fonctionnant au gaz naturel ont
une puissance thermique nominale de 1,9 MW (Chaudière G001 : 756kW, Générateur G002 :
1163kW).
L’antériorité par rapport à la déclaration sous la rubrique 1185-3-2 de la nomenclature pour le
stockage d'hexafluorure de soufre (SF6) a été demandé par courrier du 22 mai 2014.
Le décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013 a modifié la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 2567 (galvanisation, étamage de
métaux ou revêtement métallique).
Le transfert d’une partie des activités du site (moulage et métallisation de pièces époxy par
projection de zinc en fusion) a eu lieu courant 2015, supprimant les rubriques 2567 et 2661
(transformation  de  polymères).  La  cessation  partielle  d'activité  a  été  communiquée  par
transmission  d'un  mémoire  daté  du  22  juin  2015,  dont  l'instruction  n'est  pas  finalisée.
Il est à noter que le mémoire de cessation partielle d'activités de juin 2015 positionne la société
comme soumis à déclaration au titre de la rubrique 2663 pour un stockage de matières plastiques
à hauteur de 200 palettes d'un m3.Toutefois, ces stockages n'ont pas été identifié durant la visite
du site.
Concernant la rubrique 2575 (emploi de matières abrasives), elle était mentionnée dans l’arrêté
préfectoral de 1995 et dans le courrier de l’exploitant du 5 mars 2001 relatif à la réactualisation du
tableau de classement. Toutefois, dans tous les échanges de courriers postérieurs à cette date, il
n’est jamais fait mention de cette rubrique.
Concernant l'atelier de charge (2925), ce dernier a été remplacé par des postes de charge
dispersés pour alimenter les batteries (lithium) des chariots.
L'arrêt des installations de moulage et de métallisation a pu être constaté sur site. L'activité du
site se concentre désormais sur l'assemblage.
Au regard des modifications des activités et des rubriques ICPE, le site passe donc du régime
d’autorisation à celui de déclaration.
Il est désormais soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature ICPE :
• 1185.3.2 , stockage d’hexafluorure de soufre, déclaration ;
• 2910-A, installation de combustion, déclaration.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées a pris note des projets exposés par l'exploitant
pouvant conduire à une réduction future de son classement, à savoir :
- le démarrage de la production d'un nouveau produit sur site (RMR7) à compter du printemps
2024, ne nécessitant plus l'usage de SF6, et qui a terme remplacera le produit actuel (RM6) ;
- l'adoption d'une nouvelle solution de chauffage plus "verte", sans utilisation du gaz naturel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l'exploitant,  sous  un  mois,  de  confirmer  le  classement  ICPE  du  site
correspondant  aux  activités  actuelles.
La mise à jour de sa situation administrative pourra ainsi être prononcée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/08/1995, article 1 à 4
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article 1 – Objet
La Société Française de Constructions Mécaniques et Electriques (SFCME) est autorisée à exploiter
en zone industrielle de la Ballastière à Libourne une installation de fabrication de postes de
transformation électrique moyenne tension/basse tension.
Article 2 – Dispositions générales
Les installations doivent être implantées, réalisées et exploitées conformément au dossier fourni
par le pétitionnaire  le 10 septembre 1993.
Article 3 – Description des installations
SFCME fabrique pour le groupe MERLIN – GERIN des ensembles de branchement, d'alimentation
et de protection de transformateurs.
Le procédé de fabrication consiste dans un premier temps à construire la cuve en métal par
travail mécanique de tôles dans laquelle seront montés les éléments constitutifs (isolants,
interrupteurs, fusibles, disjoncteurs, sectionneurs de mise à la terre). Les cuves subissent un
traitement de surface par  aspersion au niveau d'un tunnel à étages. Les pièces sont ensuite
peintes par poudrage électrostatique suivi d'une polymérisation dans une étuve à air chaud pulsé.
Les isolants sont préparés à partir d'un mélange de trois produits : résine époxy, durcisseur et
accélérateur. Chaque cuve équipée subit avant mise en service des tests d'endurance normalisés.
Article 4 – Activités autorisées
Les installations de SFCME relèvent de rubriques au titre de la législation Installations Classées et
au titre de la loi sur l'eau. Celles-ci sont consignées dans les deux tableaux ci-après :
Constats :
Les activités de l’établissement sont réglementées par l’arrêté préfectoral du 11 août 1995.
Il est à noter que les rubriques relatives au traitement de surface (rubrique 2565) et à l’application
de peinture (rubrique 2940) pour lesquelles l’établissement est autorisé, ne sont plus pratiquées
(mémoire de cessation d’activité du 5 mars 2001).
L'exploitant a également notifié en octobre 2009 la cessation des activités de dégraissage,
soumises à déclaration sous la rubrique 2564-3.
Par courrier du 11 octobre 2011, l’exploitant a notifié la cessation d’activités des sources scellées
radioactives, relevant de la rubrique 1715.
Par courrier du 31 décembre 2011, l’exploitant mentionnait ne plus être soumis à la rubrique 2920-

5/13
2 suite à la modification de la rubrique.
Les chaudières utilisent de l’eau comme fluide caloporteur (circuit fermé) alimentées au gaz
naturel. La rubrique 2915 (procédés de chauffage) a été supprimée par décret du 11 mars 1996, et
remplacée par la rubrique 2910 (combustion). Les installations fonctionnant au gaz naturel ont
une puissance thermique nominale de 1,9 MW (Chaudière G001 : 756kW, Générateur G002 :
1163kW).
L’antériorité par rapport à la déclaration sous la rubrique 1185-3-2 de la nomenclature pour le
stockage d'hexafluorure de soufre (SF6) a été demandé par courrier du 22 mai 2014.
Le décret n°2013-1205 du 14 décembre 2013 a modifié la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 2567 (galvanisation, étamage de
métaux ou revêtement métallique).
Le transfert d’une partie des activités du site (moulage et métallisation de pièces époxy par
projection de zinc en fusion) a eu lieu courant 2015, supprimant les rubriques 2567 et 2661
(transformation  de  polymères).  La  cessation  partielle  d'activité  a  été  communiquée  par
transmission  d'un  mémoire  daté  du  22  juin  2015,  dont  l'instruction  n'est  pas  finalisée.
Il est à noter que le mémoire de cessation partielle d'activités de juin 2015 positionne la société
comme soumis à déclaration au titre de la rubrique 2663 pour un stockage de matières plastiques
à hauteur de 200 palettes d'un m3.Toutefois, ces stockages n'ont pas été identifié durant la visite
du site.
Concernant la rubrique 2575 (emploi de matières abrasives), elle était mentionnée dans l’arrêté
préfectoral de 1995 et dans le courrier de l’exploitant du 5 mars 2001 relatif à la réactualisation du
tableau de classement. Toutefois, dans tous les échanges de courriers postérieurs à cette date, il
n’est jamais fait mention de cette rubrique.
Concernant l'atelier de charge (2925), ce dernier a été remplacé par des postes de charge
dispersés pour alimenter les batteries (lithium) des chariots.
L'arrêt des installations de moulage et de métallisation a pu être constaté sur site. L'activité du
site se concentre désormais sur l'assemblage.
Au regard des modifications des activités et des rubriques ICPE, le site passe donc du régime
d’autorisation à celui de déclaration.
Il est désormais soumis aux rubriques suivantes de la nomenclature ICPE :
• 1185.3.2 , stockage d’hexafluorure de soufre, déclaration ;
• 2910-A, installation de combustion, déclaration.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées a pris note des projets exposés par l'exploitant
pouvant conduire à une réduction future de son classement, à savoir :
- le démarrage de la production d'un nouveau produit sur site (RMR7) à compter du printemps
2024, ne nécessitant plus l'usage de SF6, et qui a terme remplacera le produit actuel (RM6) ;
- l'adoption d'une nouvelle solution de chauffage plus "verte", sans utilisation du gaz naturel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l'exploitant,  sous  un  mois,  de  confirmer  le  classement  ICPE  du  site
correspondant  aux  activités  actuelles.
La mise à jour de sa situation administrative pourra ainsi être prononcée.
Type de suites proposées : Avec suites

6/13
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md


fiche_id: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: Autre du 13/05/1997
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1081
source_pdf: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf
source_md: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200001
siret: 59645008000012
nom_complet: SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…] suivant une périodicité biannuelle, vous devrez faire réaliser une campagne de mesures sur un
échantillon prélevé dans chacun des 5 piézomètres implantés sur le site. Les paramètres à
déterminer  devront  porter  sur  les  analyses  des  PCB,  des  composés  aromatiques  et  du
trichloroéthane 1.1.1. Les résultats seront transmis à Monsieur l’Inspecteur des installations
classées dans les meilleurs délais. Suivant les valeurs mesurées et leur évolution, la périodicité des
analyses pourra éventuellement être ramenée à un an.

constats_body:
L'exploitant procède à la surveillance semestrielle des eaux souterraines. Les rapports de 2022 et
2023 ont été présentés en inspection.
Au regard des dernières analyses, des teneurs en PCB sont mesurées au niveau du piézomètre PZ1,
situé sur le parking à l'ouest du site.
Au regard des analyses, il a été recommandé à l'exploitant de maintenir la surveillance.

body:
Référence réglementaire : Autre du 13/05/1997
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
[…] suivant une périodicité biannuelle, vous devrez faire réaliser une campagne de mesures sur un
échantillon prélevé dans chacun des 5 piézomètres implantés sur le site. Les paramètres à
déterminer  devront  porter  sur  les  analyses  des  PCB,  des  composés  aromatiques  et  du
trichloroéthane 1.1.1. Les résultats seront transmis à Monsieur l’Inspecteur des installations
classées dans les meilleurs délais. Suivant les valeurs mesurées et leur évolution, la périodicité des
analyses pourra éventuellement être ramenée à un an.
Constats :
L'exploitant procède à la surveillance semestrielle des eaux souterraines. Les rapports de 2022 et
2023 ont été présentés en inspection.
Au regard des dernières analyses, des teneurs en PCB sont mesurées au niveau du piézomètre PZ1,
situé sur le parking à l'ouest du site.
Au regard des analyses, il a été recommandé à l'exploitant de maintenir la surveillance.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md


fiche_id: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012_f03
fiche_num: 3
titre: Cessation partielle d’activités
theme: Situation administrative, Cessation partielle d’activités
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/08/1995, article 22-4&5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2924
source_pdf: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf
source_md: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200001
siret: 59645008000012
nom_complet: SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
22.4 Changement d'exploitant ou d'activité
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la
déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
En cas de cessation où de changement d'activité(s) au titre de laquelle ou lesquelles elle était
autorisée ou déclarée, son exploitant doit en informer le Préfet dans le mois qui précède cette
cessation ou ce changement.
22.5. Cessation d'activité – Remise en état
Après cessation, l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y
manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976

constats_body:
L'exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un mémoire de cessation partielle
d’activités, daté du 22 juin 2015.
Les modifications présentées dans ce mémoire font passer le site du régime d’autorisation à celui
de déclaration.
Des études relatives à la qualité des sols et des eaux souterraines ont été transmises en appuie de
ce dossier afin de justifier l'absence d'incidence sur le milieu des anciennes activités soumises à
autorisation.
L'historique des études menées est rappelé ci-après :
- Diagnostic de pollution des milieux (rapport RESISO04642), BURGEAP le 15 janvier 2015 ;

7/13
- Étude historique et documentaire et diagnostic environnemental de la qualité des sols, par
BURGEAP, avril 2015 ;
- Mémoire de cessation partielle d’activités «Atelier Moulage», par BURGEAP, du 22 juin 2015 ;
- Rapport d’investigations des eaux souterraines, Bureau Véritas, février 2020 ;
- Étude historique et documentaire, BURGEAP, 22 avril 2021 ;
- Rapport d’investigations des eaux souterraines, Bureau Véritas, avril 2022 ;
- Diagnostic environnemental du milieu souterrain, BURGEAP, le 05 septembre 2022 ;
Il est à noter que le projet de réaménagement du site cité dans le rapport de septembre 2022 a
été abandonné.
Lors de l'inspection, le rapport de Diagnostic complémentaire de pollution (BURGEAP, 25 mai
2023) a été transmis. Suite aux résultats de ces investigations, il est recommandé la réalisation
d’un diagnostic environnemental complémentaire du milieu souterrain afin de délimiter les
principales zones d’impact accessibles et de réaliser une campagne de prélèvement de gaz sous
dalle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionner vis-à-vis des recommandations issues des études menées sur son site,
sous 1 mois.
Des mesures de gestion ou de surveillance pourront être fixées dans l'arrêté préfectoral mettant à
jour la situation administrative du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/08/1995, article 22-4&5
Thème(s) : Situation administrative, Cessation partielle d’activités
Prescription contrôlée :
22.4 Changement d'exploitant ou d'activité
En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la
déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
En cas de cessation où de changement d'activité(s) au titre de laquelle ou lesquelles elle était
autorisée ou déclarée, son exploitant doit en informer le Préfet dans le mois qui précède cette
cessation ou ce changement.
22.5. Cessation d'activité – Remise en état
Après cessation, l'exploitant doit remettre le site de l'installation dans un état tel qu'il ne s'y
manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976
Constats :
L'exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un mémoire de cessation partielle
d’activités, daté du 22 juin 2015.
Les modifications présentées dans ce mémoire font passer le site du régime d’autorisation à celui
de déclaration.
Des études relatives à la qualité des sols et des eaux souterraines ont été transmises en appuie de
ce dossier afin de justifier l'absence d'incidence sur le milieu des anciennes activités soumises à
autorisation.
L'historique des études menées est rappelé ci-après :
- Diagnostic de pollution des milieux (rapport RESISO04642), BURGEAP le 15 janvier 2015 ;

7/13
- Étude historique et documentaire et diagnostic environnemental de la qualité des sols, par
BURGEAP, avril 2015 ;
- Mémoire de cessation partielle d’activités «Atelier Moulage», par BURGEAP, du 22 juin 2015 ;
- Rapport d’investigations des eaux souterraines, Bureau Véritas, février 2020 ;
- Étude historique et documentaire, BURGEAP, 22 avril 2021 ;
- Rapport d’investigations des eaux souterraines, Bureau Véritas, avril 2022 ;
- Diagnostic environnemental du milieu souterrain, BURGEAP, le 05 septembre 2022 ;
Il est à noter que le projet de réaménagement du site cité dans le rapport de septembre 2022 a
été abandonné.
Lors de l'inspection, le rapport de Diagnostic complémentaire de pollution (BURGEAP, 25 mai
2023) a été transmis. Suite aux résultats de ces investigations, il est recommandé la réalisation
d’un diagnostic environnemental complémentaire du milieu souterrain afin de délimiter les
principales zones d’impact accessibles et de réaliser une campagne de prélèvement de gaz sous
dalle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionner vis-à-vis des recommandations issues des études menées sur son site,
sous 1 mois.
Des mesures de gestion ou de surveillance pourront être fixées dans l'arrêté préfectoral mettant à
jour la situation administrative du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md


fiche_id: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/08/1995, article 11.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1822
source_pdf: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf
source_md: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200001
siret: 59645008000012
nom_complet: SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
10.5. Localisation des points de rejet
10.5.1. Eaux pluviales
Elles transitent par le réseau public eaux pluviales longeant le site Pour Se rejeter ensuite dans le
cours d'eau La Barbanne.
10.5.2. Eaux industrielles
Les eaux industrielles telles que définies ci-dessus doivent , après recueil dans le réseau séparatif
interne à l'usine, être évacuées dans le réseau public d'assainissement de l'Avenue de la Ballastière
et traitées par la station d'épuration de Condat à Libourne.
10.5.3. Eaux domestiques
Elles sont évacuées dans le mème réseau que les eaux industrielles
[...]
11.3 Convention de rejet
Le raccordement à une station d'épuration collective n'est envisageable que dans le cas où les
installations  sont  aptes  à  traiter  l'effluent  industriel  dans  de  bonnes  conditions.  Tout

8/13
raccordement doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'industriel et l'exploitant
de la station et le cas échéant, du réseau ou d'une autorisation explicite.
La convention ou l'autorisation fixe les caractéristiques maximales et en tant que de besoin,
minimales, des effluents déversés au réseau. Elle énonce également les obligations de l'exploitant
raccordé en matière d'autosurveillance de son rejet. Si nécessaire, l'effluent industriel est, avant
son  entrée  dans  le  réseau  collectif,  soumis  à  un  prétraitement  défini  en  fonction  des
Caractéristiques  de  l'effluent.  [...]

constats_body:
L'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de SFCME dans le réseau
public de la commune de Libourne a été présentée (arrêté n°2020-213 du 3 juin 2020).
Cette autorisation est valable 5 ans.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/08/1995, article 11.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
10.5. Localisation des points de rejet
10.5.1. Eaux pluviales
Elles transitent par le réseau public eaux pluviales longeant le site Pour Se rejeter ensuite dans le
cours d'eau La Barbanne.
10.5.2. Eaux industrielles
Les eaux industrielles telles que définies ci-dessus doivent , après recueil dans le réseau séparatif
interne à l'usine, être évacuées dans le réseau public d'assainissement de l'Avenue de la Ballastière
et traitées par la station d'épuration de Condat à Libourne.
10.5.3. Eaux domestiques
Elles sont évacuées dans le mème réseau que les eaux industrielles
[...]
11.3 Convention de rejet
Le raccordement à une station d'épuration collective n'est envisageable que dans le cas où les
installations  sont  aptes  à  traiter  l'effluent  industriel  dans  de  bonnes  conditions.  Tout

8/13
raccordement doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre l'industriel et l'exploitant
de la station et le cas échéant, du réseau ou d'une autorisation explicite.
La convention ou l'autorisation fixe les caractéristiques maximales et en tant que de besoin,
minimales, des effluents déversés au réseau. Elle énonce également les obligations de l'exploitant
raccordé en matière d'autosurveillance de son rejet. Si nécessaire, l'effluent industriel est, avant
son  entrée  dans  le  réseau  collectif,  soumis  à  un  prétraitement  défini  en  fonction  des
Caractéristiques  de  l'effluent.  [...]
Constats :
L'autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de SFCME dans le réseau
public de la commune de Libourne a été présentée (arrêté n°2020-213 du 3 juin 2020).
Cette autorisation est valable 5 ans.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012_f05
fiche_num: 5
titre: PFAS
theme: Risques chroniques, PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1-3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2914
source_pdf: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf
source_md: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200001
siret: 59645008000012
nom_complet: SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 1 – I. Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752,
2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560,
3610, 3620, 3630, 3670, 3710 ou 4713.
Il s'applique également à tout exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non
mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou
polyfluoroalkylées.
[...]
Article 2 - L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er établit, sous trois mois, la liste
des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l'inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées.
Article 3 - L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne
d'identification  et  d'analyse  des  substances  PFAS  sur  chaque  point  de  rejets  aqueux  de
l'établissement, à l'exception des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires
d'eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en
quantité significative sont également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux
contaminées par des PFAS d'une manière plus générale.

constats_body:
Administrativement, le site est connu comme soumis à autorisation au titre de la rubrique 2567 à
ce  jour.  De  plus,  au  regard  des  activités  passées  sur  le  site  et  de  la  nature  des  polluants
recherchés,  la  campagne  d'identification  et  d'analyse  des  substances  PFAS  est  à  mener.
Toutefois, l'exploitant a indiqué ne pas avoir décliné les mesures de l'arrêté du 20 juin 2023 relatif

9/13
aux PFAS précité, à ce jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit la liste des substances PFAS identifiées et réalise la campagne d'identification
et d'analyse, conformément à l'arrêté du 20 juin 2023, sous 3 mois.
En cas de non respect de cette demande, des suites administratives (type mise en demeure)
pourront être prononcées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1-3
Thème(s) : Risques chroniques, PFAS
Prescription contrôlée :
Article 1 – I. Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la
nomenclature des installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752,
2760, 2790, 2791, 2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560,
3610, 3620, 3630, 3670, 3710 ou 4713.
Il s'applique également à tout exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non
mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou
polyfluoroalkylées.
[...]
Article 2 - L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er établit, sous trois mois, la liste
des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l'inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées.
Article 3 - L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne
d'identification  et  d'analyse  des  substances  PFAS  sur  chaque  point  de  rejets  aqueux  de
l'établissement, à l'exception des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires
d'eaux de ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en
quantité significative sont également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux
contaminées par des PFAS d'une manière plus générale.
Constats :
Administrativement, le site est connu comme soumis à autorisation au titre de la rubrique 2567 à
ce  jour.  De  plus,  au  regard  des  activités  passées  sur  le  site  et  de  la  nature  des  polluants
recherchés,  la  campagne  d'identification  et  d'analyse  des  substances  PFAS  est  à  mener.
Toutefois, l'exploitant a indiqué ne pas avoir décliné les mesures de l'arrêté du 20 juin 2023 relatif

9/13
aux PFAS précité, à ce jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit la liste des substances PFAS identifiées et réalise la campagne d'identification
et d'analyse, conformément à l'arrêté du 20 juin 2023, sous 3 mois.
En cas de non respect de cette demande, des suites administratives (type mise en demeure)
pourront être prononcées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de protection contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Mesures de protection contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/08/1995, article 17
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2092
source_pdf: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf
source_md: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200001
siret: 59645008000012
nom_complet: SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
17.1. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion.
17.2. L'établissement est pourvu des moyens d'intervention et de secours appropriés aux risques. .
Ces moyens et les modes d'intervention sont déterminés en accord avec l'Inspecteur des
Installations Classées et les Services Départementaux d'Incendie et de Secours.
17.2.1. Moyens internes
La défense incendie intérieure doit être assurée au moyen d'extincteurs appropriés aux risques en
nombre suffisant et judicieusement répartis. Le réseau de RIA de 40 mm doit être conforme à la
norme NF S 31.201.
17.2.2. Moyens de secours externes
La défense incendie extérieure doit être assurée par l'implantation d'un poteau d'incendie de 100
mm conforme aux normes NF S 31.213 et NF S 62.200 fournissant un débit de 17 l/s sous une
pression dynamique de 1 bar minimum sur le site de l'est. Le débit exigé en simultané sur 2
poteaux d'incendie doit être supérieur ou égal à 120 m³/h.
17.3. Désenfumage
Les dispositifs d'ouverture des exutoires doivent être commandés manuellement à distance et
signalés de façon évidente depuis le niveau du sol.
17.4. Les équipements de sécurité et de contrôle, et les moyens d'intervention et de secours
doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés annuellement.
Les résultats de ces vérifications sont portés sur un registre spécial tenu à la disposition de
l'inspecteur des Installations Classées.

constats_body:
Par sondage, il a été relevé que les extincteurs disponibles étaient controlés depuis moins d'un an.
Le système de désenfumage du bâtiment a fait l'objet d'une vérification en mars 2023 (vu le
rapport d'intervention et les étiquettes sur les trappes).
Le site dispose d'un poteau incendie, dont le débit a été contrôlé en septembre 2023 (60 m3/h à 1
bar, 72 m3/h en pression dynamique). Les résultats sont communiqués au SDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/08/1995, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Mesures de protection contre l’incendie
Prescription contrôlée :
17.1. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion.
17.2. L'établissement est pourvu des moyens d'intervention et de secours appropriés aux risques. .
Ces moyens et les modes d'intervention sont déterminés en accord avec l'Inspecteur des
Installations Classées et les Services Départementaux d'Incendie et de Secours.
17.2.1. Moyens internes
La défense incendie intérieure doit être assurée au moyen d'extincteurs appropriés aux risques en
nombre suffisant et judicieusement répartis. Le réseau de RIA de 40 mm doit être conforme à la
norme NF S 31.201.
17.2.2. Moyens de secours externes
La défense incendie extérieure doit être assurée par l'implantation d'un poteau d'incendie de 100
mm conforme aux normes NF S 31.213 et NF S 62.200 fournissant un débit de 17 l/s sous une
pression dynamique de 1 bar minimum sur le site de l'est. Le débit exigé en simultané sur 2
poteaux d'incendie doit être supérieur ou égal à 120 m³/h.
17.3. Désenfumage
Les dispositifs d'ouverture des exutoires doivent être commandés manuellement à distance et
signalés de façon évidente depuis le niveau du sol.
17.4. Les équipements de sécurité et de contrôle, et les moyens d'intervention et de secours
doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés annuellement.
Les résultats de ces vérifications sont portés sur un registre spécial tenu à la disposition de
l'inspecteur des Installations Classées.
Constats :
Par sondage, il a été relevé que les extincteurs disponibles étaient controlés depuis moins d'un an.
Le système de désenfumage du bâtiment a fait l'objet d'une vérification en mars 2023 (vu le
rapport d'intervention et les étiquettes sur les trappes).
Le site dispose d'un poteau incendie, dont le débit a été contrôlé en septembre 2023 (60 m3/h à 1
bar, 72 m3/h en pression dynamique). Les résultats sont communiqués au SDIS.

10/13
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012_f07
fiche_num: 7
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Sûreté du matériel électrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/08/1995, article 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1291
source_pdf: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf
source_md: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200001
siret: 59645008000012
nom_complet: SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
6.3. Sûreté du matériel électrique
L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 {JO (NC du 30 avril 1980)
portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la
législation sur les Installations Classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion.
L'exploitant doit être en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacun des
différents secteurs de l'usine. Le matériel électrique doit être périodiquement contrôlé (au moins
une fois par  an) par un technicien compétent.

constats_body:
Les installations électriques ont fait l'objet d'une vérification périodique en décembre 2023 (vu le
rapport de contrôle).
Il a été relevé 29 observations, dont 15 récurrentes.
L'exploitant a indiqué que le suivi de ces observations est sous-traité depuis peu à une société
prestataire de service, souhait du groupe Schneider Electric. Une réunion mensuelle est organisée
avec cette dernière pour faire le point sur les avancées. Un outil informatique est en cours de
construction afin d'améliorer le suivi.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/08/1995, article 6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Sûreté du matériel électrique
Prescription contrôlée :
6.3. Sûreté du matériel électrique
L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 1980 {JO (NC du 30 avril 1980)
portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la
législation sur les Installations Classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion.
L'exploitant doit être en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacun des
différents secteurs de l'usine. Le matériel électrique doit être périodiquement contrôlé (au moins
une fois par  an) par un technicien compétent.
Constats :
Les installations électriques ont fait l'objet d'une vérification périodique en décembre 2023 (vu le
rapport de contrôle).
Il a été relevé 29 observations, dont 15 récurrentes.
L'exploitant a indiqué que le suivi de ces observations est sous-traité depuis peu à une société
prestataire de service, souhait du groupe Schneider Electric. Une réunion mensuelle est organisée
avec cette dernière pour faire le point sur les avancées. Un outil informatique est en cours de
construction afin d'améliorer le suivi.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012_f08
fiche_num: 8
titre: Stockage de SF6
theme: Risques accidentels, Rubrique 1185
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/08/2014, article 3.1, 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1157
source_pdf: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf
source_md: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200001
siret: 59645008000012
nom_complet: SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
3.1 Contrôle de l’accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter l’accès à l’installation ou, le cas
échéant, au local de compression aux seules personnes autorisées.
3.3 État des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent
plus de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi
que la quantité maximale susceptible d’être présente dans des équipements sous pression
transportables ou dans des emballages de transport.

constats_body:
Le site dispose d'une zone de stockage grillagée, fermée à clé, pour entreposer les bombonnes de
SF6, et autres gaz.
Le jour de l'inspection, il a été dénombré 5 bombonnes vides en attente de reprise à l'extérieur et
une en cours d'utilisation dans l'atelier.
Le suivi des stocks a été présenté, inventoriant 543 kg de SF6 en cours d'utilisation - cohérent
avec les observations faites sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/08/2014, article 3.1, 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rubrique 1185
Prescription contrôlée :
3.1 Contrôle de l’accès
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter l’accès à l’installation ou, le cas
échéant, au local de compression aux seules personnes autorisées.
3.3 État des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent
plus de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi
que la quantité maximale susceptible d’être présente dans des équipements sous pression
transportables ou dans des emballages de transport.
Constats :
Le site dispose d'une zone de stockage grillagée, fermée à clé, pour entreposer les bombonnes de
SF6, et autres gaz.
Le jour de l'inspection, il a été dénombré 5 bombonnes vides en attente de reprise à l'extérieur et
une en cours d'utilisation dans l'atelier.
Le suivi des stocks a été présenté, inventoriant 543 kg de SF6 en cours d'utilisation - cohérent
avec les observations faites sur site.

11/13
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012_f09
fiche_num: 9
titre: Equipements sous pression
theme: Risques accidentels, Equipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1085
source_pdf: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf
source_md: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200001
siret: 59645008000012
nom_complet: SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 6 :
« [...] III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression. »

constats_body:
Durant l'inspection, l'exploitant a présenté un tableur identifiant ses 2 équipements sous pression
présents sur site (réservoirs d'air de 2000 et 3000 L) et prévoyant le suivi : prochaine inspection en
mars 2026 et prochaine requalification en 2032.
Les rapports de requalification, datés du 4 avril 2022, ont été présentés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements sous pression
Prescription contrôlée :
Article 6 :
« [...] III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression. »
Constats :
Durant l'inspection, l'exploitant a présenté un tableur identifiant ses 2 équipements sous pression
présents sur site (réservoirs d'air de 2000 et 3000 L) et prévoyant le suivi : prochaine inspection en
mars 2026 et prochaine requalification en 2032.
Les rapports de requalification, datés du 4 avril 2022, ont été présentés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012_f10
fiche_num: 10
titre: Installations de combustion
theme: Risques chroniques, Chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4286
source_pdf: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf
source_md: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200001
siret: 59645008000012
nom_complet: SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 1
Les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1
MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre
du point 1 de la rubrique 2910-A, situées dans un établissement soumis à déclaration au titre de la
rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
- aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais
mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins
une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique
2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Annexe I > 1.1.2. Contrôle périodique
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement.

12/13
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme " Objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de
chaque point de la présente annexe après la mention " Objet du contrôle ". Les prescriptions
dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet
dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la
mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ".
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Annexe II > C. Dispositions applicables aux installations mises en service avant le 20 décembre
2018, dont la puissance thermique nominale totale est inférieure ou égale à 2 MW au 19 décembre
2018 :
I. Sans préjudice des dispositions applicables au titre d'autres réglementations, les dispositions
suivantes du présent arrêté sont applicables selon les délais ci-dessous, à partir du 20 décembre
2018 :
1 an : 1 [...]

constats_body:
Le site dispose de 2 chaudières (une de 1163 kW et de 756 kW utilisée en secours) fonctionnant au
gaz naturel, utilisées pour le réseau de chaleur du site.
Les chaudières sont implantées dans un local voisin de l'atelier d'assemblage.
La canalisation de gaz dispose :
- d'une vanne de coupure générale clairement signalée et accessible depuis l'extérieur du
batiment;
- de 2 vannes de coupure automatiques en série;
- de vannes de coupure manuelles avant chaque chaudière.
Le local dispose d'un système de détection de gaz, d'un détecteur incendie et de 2 extincteurs.
Le contrôle des rejets atmosphériques a été mené en janvier 2023, ne soulevant aucune anomalie
(rapport consulté durant l'inspection).
L'exploitant a indiqué ne pas avoir procédé au contrôle périodique de ses installations de
combustion. Il est à noter que ce point est applicable au regard de l'arrêté ministériel précité,
l'arrêté préfectoral d'autorisation du site ne régissant pas ces installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  fait  procéder,  sous  un  mois,  au  contrôle  périodique  de  ses  installations  de
combustion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018
Thème(s) : Risques chroniques, Chaufferie
Prescription contrôlée :
Article 1
Les installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1
MW et inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre
du point 1 de la rubrique 2910-A, situées dans un établissement soumis à déclaration au titre de la
rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
- aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais
mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins
une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique
2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Annexe I > 1.1.2. Contrôle périodique
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement.

12/13
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme " Objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de
chaque point de la présente annexe après la mention " Objet du contrôle ". Les prescriptions
dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet
dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la
mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ".
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Annexe II > C. Dispositions applicables aux installations mises en service avant le 20 décembre
2018, dont la puissance thermique nominale totale est inférieure ou égale à 2 MW au 19 décembre
2018 :
I. Sans préjudice des dispositions applicables au titre d'autres réglementations, les dispositions
suivantes du présent arrêté sont applicables selon les délais ci-dessous, à partir du 20 décembre
2018 :
1 an : 1 [...]
Constats :
Le site dispose de 2 chaudières (une de 1163 kW et de 756 kW utilisée en secours) fonctionnant au
gaz naturel, utilisées pour le réseau de chaleur du site.
Les chaudières sont implantées dans un local voisin de l'atelier d'assemblage.
La canalisation de gaz dispose :
- d'une vanne de coupure générale clairement signalée et accessible depuis l'extérieur du
batiment;
- de 2 vannes de coupure automatiques en série;
- de vannes de coupure manuelles avant chaque chaudière.
Le local dispose d'un système de détection de gaz, d'un détecteur incendie et de 2 extincteurs.
Le contrôle des rejets atmosphériques a été mené en janvier 2023, ne soulevant aucune anomalie
(rapport consulté durant l'inspection).
L'exploitant a indiqué ne pas avoir procédé au contrôle périodique de ses installations de
combustion. Il est à noter que ce point est applicable au regard de l'arrêté ministériel précité,
l'arrêté préfectoral d'autorisation du site ne régissant pas ces installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  fait  procéder,  sous  un  mois,  au  contrôle  périodique  de  ses  installations  de
combustion.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours

13/13


fiche_id: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012_f11
fiche_num: 11
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/08/1995, article 14.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1075
source_pdf: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.pdf
source_md: SOC-FRANC-CONSTR-MECANIQUES-ELECTRIQUES_5200001_2024-02-22_59645008000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200001
siret: 59645008000012
nom_complet: SOC FRANC CONSTR MECANIQUES ELECTRIQUES
date_inspection: 2024-02-22
identifiant_fichier: sfivrpjaJ5rx8aa5T82SvQtPjb3MJizQ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
14.5. Contrôles
L'Inspecteur des Installations Classées peut demander que des contrôles ponctuels ou une
surveillance périodique de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une
personne qualifiés dont le choix est soumis à son approbation. Les frais sont supportés par
l'exploitant.
L'Inspecteur  des  Installations  Classées  peut  demander  à  l'exploitant  de  procéder  à  une
surveillance périodique de l'émission sonore en limite de propriété de l'installation classée. Les
résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées.

constats_body:
L'activité du site s'étend sur la plage horaire 5h-21h en semaine.
Des mesures de bruit avait été réalisées en 2011 suite à une plainte à l'encontre de la société.
Des mesures ont été refaites du 25 au 28 février 2022 sur demande de l'exploitant. Aucune
anomalie imputable au site n'a été relevée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/08/1995, article 14.5
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
14.5. Contrôles
L'Inspecteur des Installations Classées peut demander que des contrôles ponctuels ou une
surveillance périodique de la situation acoustique soient effectués par un organisme ou une
personne qualifiés dont le choix est soumis à son approbation. Les frais sont supportés par
l'exploitant.
L'Inspecteur  des  Installations  Classées  peut  demander  à  l'exploitant  de  procéder  à  une
surveillance périodique de l'émission sonore en limite de propriété de l'installation classée. Les
résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées.
Constats :
L'activité du site s'étend sur la plage horaire 5h-21h en semaine.
Des mesures de bruit avait été réalisées en 2011 suite à une plainte à l'encontre de la société.
Des mesures ont été refaites du 25 au 28 février 2022 sur demande de l'exploitant. Aucune
anomalie imputable au site n'a été relevée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1805
source_pdf: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.pdf
source_md: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027406
siret: 73820764600246
nom_complet: SOC GENERALE D ARCHIVES
date_inspection: 2023-09-12
identifiant_fichier: GL6LqLpoq6OCNsjcAqq5ILGJKou3uanv
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant le
livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées est constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de
l’environnement.

constats_body:
L’entrepôt sis Chemin des Princes à Bazas, initialement déclaré sous la rubrique ICPE n°1530 par la
société Artwood-Cobex le 18 novembre 2005, a fait l’objet d’un changement d’exploitant au profit
de la Société générale d’Archives, effectif au 1er juin 2021.
Suite à la modification de la nomenclature, la préfecture de la Gironde a reçu le 3 février 2022 une
demande du bénéfice des droits acquis pour une déclaration sous la rubrique 1510 : le
changement de classement est motivé par la présence de stocks autres que du papier dans les
archives (bois, radiographies, microfiches).
L’administration a reçu le 31 juillet 2023 une demande d’aménagement des prescriptions générales
applicables à cette rubrique.
Les caractéristiques de l’établissement et de son exploitation constatés lors de l’inspection
correspondent aux déclarations de l’exploitant. Celui-ci bénéficie donc des droits acquis par
antériorité au changement de la nomenclature, pour un classement sous la rubrique 1510, sans
préjuger de la suite qui sera donnée à la demande de modification des prescriptions type.
Observations : Les prescriptions de fonctionnement qui s’appliquent à cet entrepôt sont celles de
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, avec les exemptions de son annexe VII.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant le
livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées est constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de
l’environnement.
Constats :
L’entrepôt sis Chemin des Princes à Bazas, initialement déclaré sous la rubrique ICPE n°1530 par la
société Artwood-Cobex le 18 novembre 2005, a fait l’objet d’un changement d’exploitant au profit
de la Société générale d’Archives, effectif au 1er juin 2021.
Suite à la modification de la nomenclature, la préfecture de la Gironde a reçu le 3 février 2022 une
demande du bénéfice des droits acquis pour une déclaration sous la rubrique 1510 : le
changement de classement est motivé par la présence de stocks autres que du papier dans les
archives (bois, radiographies, microfiches).
L’administration a reçu le 31 juillet 2023 une demande d’aménagement des prescriptions générales
applicables à cette rubrique.
Les caractéristiques de l’établissement et de son exploitation constatés lors de l’inspection
correspondent aux déclarations de l’exploitant. Celui-ci bénéficie donc des droits acquis par
antériorité au changement de la nomenclature, pour un classement sous la rubrique 1510, sans
préjuger de la suite qui sera donnée à la demande de modification des prescriptions type.
Observations : Les prescriptions de fonctionnement qui s’appliquent à cet entrepôt sont celles de
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017, avec les exemptions de son annexe VII.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7/9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GL6LqLpoq6OCNsjcAqq5ILGJKou3uanv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.md


fiche_id: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II article 9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 819
source_pdf: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.pdf
source_md: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027406
siret: 73820764600246
nom_complet: SOC GENERALE D ARCHIVES
date_inspection: 2023-09-12
identifiant_fichier: GL6LqLpoq6OCNsjcAqq5ILGJKou3uanv
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les conditions de stockage autorisées sont prescrites par l’article 9 de l’arrêté ministériel du 11
avril 2017.

constats_body:
Les archives sont stockées sur des rayonnages, dans des boîtes manipulables par une personne, sur
trois niveaux accessibles par des escaliers. Les niveaux sont séparés par des caillebotis en acier
permettant l’évacuation des fumées. Les allées entre les rayons sont peu larges (90 cm), toutefois,
compte tenu du bénéfice des droits acquis et des exemptions de l’annexe VII de l’arrêté
ministériel du 11 avril 2017, aucune largeur minimale n’est prescrite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Les conditions de stockage autorisées sont prescrites par l’article 9 de l’arrêté ministériel du 11
avril 2017.
Constats :
Les archives sont stockées sur des rayonnages, dans des boîtes manipulables par une personne, sur
trois niveaux accessibles par des escaliers. Les niveaux sont séparés par des caillebotis en acier
permettant l’évacuation des fumées. Les allées entre les rayons sont peu larges (90 cm), toutefois,
compte tenu du bénéfice des droits acquis et des exemptions de l’annexe VII de l’arrêté
ministériel du 11 avril 2017, aucune largeur minimale n’est prescrite.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GL6LqLpoq6OCNsjcAqq5ILGJKou3uanv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.md


fiche_id: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Apport en eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II article 13
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1485
source_pdf: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.pdf
source_md: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027406
siret: 73820764600246
nom_complet: SOC GENERALE D ARCHIVES
date_inspection: 2023-09-12
identifiant_fichier: GL6LqLpoq6OCNsjcAqq5ILGJKou3uanv
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
 a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
 b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours. (…)

constats_body:
L’établissement dispose de l’accès à un poteau public offrant un débit de 30 m³/h (insuffisant au
regard des prescriptions de l’arrêté ministériel), et d’une réserve d’eau statique de 330 m³.
Le calcul fourni par l’exploitant conformément au document D9 prévoit un débit de 300 m³/h
pendant 2 heures, soit 600 m³ en tout. L’exploitant indique avoir prévu de se doter sous peu d’une
réserve statique de 600 m³.
L’état et l’équipement de la réserve actuelle ont été inspectés sans remarque particulière.
Observations : L’exploitant mettra en service, sous 3 mois, la réserve d’eau de 600 m³ nécessaire à
sa défense incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Apport en eau
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
 a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
 b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours. (…)
Constats :
L’établissement dispose de l’accès à un poteau public offrant un débit de 30 m³/h (insuffisant au
regard des prescriptions de l’arrêté ministériel), et d’une réserve d’eau statique de 330 m³.
Le calcul fourni par l’exploitant conformément au document D9 prévoit un débit de 300 m³/h
pendant 2 heures, soit 600 m³ en tout. L’exploitant indique avoir prévu de se doter sous peu d’une
réserve statique de 600 m³.
L’état et l’équipement de la réserve actuelle ont été inspectés sans remarque particulière.
Observations : L’exploitant mettra en service, sous 3 mois, la réserve d’eau de 600 m³ nécessaire à
sa défense incendie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8/9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GL6LqLpoq6OCNsjcAqq5ILGJKou3uanv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.md


fiche_id: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II article 13
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1330
source_pdf: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.pdf
source_md: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027406
siret: 73820764600246
nom_complet: SOC GENERALE D ARCHIVES
date_inspection: 2023-09-12
identifiant_fichier: GL6LqLpoq6OCNsjcAqq5ILGJKou3uanv
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
(…)
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;

constats_body:
L’installation ne dispose pas de robinets d’incendie armés, comme ce point est mentionné dans la
demande d’aménagement des prescriptions nationales transmise par l’exploitant. Cette demande
est instruite par ailleurs.
Les autres moyens de lutte contre l’incendie ont été inspectés sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
(…)
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
Constats :
L’installation ne dispose pas de robinets d’incendie armés, comme ce point est mentionné dans la
demande d’aménagement des prescriptions nationales transmise par l’exploitant. Cette demande
est instruite par ailleurs.
Les autres moyens de lutte contre l’incendie ont été inspectés sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques et équipements métalliques
theme: Risques accidentels, Installations électriques, risque foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, article 15
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 943
source_pdf: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.pdf
source_md: SOC-GENERALE-D-ARCHIVES_100027406_2023-09-12_73820764600246.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027406
siret: 73820764600246
nom_complet: SOC GENERALE D ARCHIVES
date_inspection: 2023-09-12
identifiant_fichier: GL6LqLpoq6OCNsjcAqq5ILGJKou3uanv
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.

constats_body:
La vérification périodique des installations électriques a été inspectée sans remarque particulière.
L’installation ne dispose pas de protection particulière contre la foudre. L’exploitant connaît ce
problème et a prévu d’y remédier.
Observations : L’exploitant fait réaliser, sous trois mois, l’analyse du risque foudre et l’étude
technique prévues par l’arrêté du 4 octobre 2010. Il se dote par la suite des dispositions de
protection contre la foudre dans les délais prévus par la réglementation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques, risque foudre
Prescription contrôlée :
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Constats :
La vérification périodique des installations électriques a été inspectée sans remarque particulière.
L’installation ne dispose pas de protection particulière contre la foudre. L’exploitant connaît ce
problème et a prévu d’y remédier.
Observations : L’exploitant fait réaliser, sous trois mois, l’analyse du risque foudre et l’étude
technique prévues par l’arrêté du 4 octobre 2010. Il se dote par la suite des dispositions de
protection contre la foudre dans les délais prévus par la réglementation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9/9


fiche_id: SOCIETE-AQUITAINE-RHONE-GAZ_3103205_2022-02-24_41096877000033_prose
body_chars: 6825
source_pdf: SOCIETE-AQUITAINE-RHONE-GAZ_3103205_2022-02-24_41096877000033.pdf
source_md: SOCIETE-AQUITAINE-RHONE-GAZ_3103205_2022-02-24_41096877000033.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103205
siret: 41096877000033
nom_complet: SOCIETE AQUITAINE RHONE GAZ
date_inspection: 2022-02-24
identifiant_fichier: V3ialFY5rTYnxvW0jsWprjInTSDXZWQZ
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — SOCIETE AQUITAINE RHONE GAZ ZI La Lande Rue des Bruyères 33450 ST LOUBES

**Références** : UD33-CRA-EF-22-282  
**Visite d'inspection** : 24/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/02/2022  dans l'établissement
SOCIETE AQUITAINE RHONE GAZ  implanté  ZI La Lande Rue des Bruyères 33450 ST LOUBES  .
Cette partie F Contexte et constats G est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Suite à l'accident de Rouen et des établissements LUBRIZOL et Normandie Logistique, l’inspection
des installations classées s’est vue confier la mission d’inspecter toutes les installations classées
implantées à moins de 100 mètres des sites Seveso pour identifier d’éventuelles installations
sensibles implantées à proximité des limites de sites présentant des risques d’effets dominos.
L'inspection vise à identifier si l'installation présente des risques pour le site voisin, CD Trans.
Cette inspection visait à vérifier qu'aucune autre installation de distribution de gaz se trouvait à
proximité du site SEVESO de CD Trans et pour faire le point sur les bases de données de
l'administration.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

 SOCIETE AQUITAINE RHONE GAZ

 ZI La Lande Rue des Bruyères 33450 ST LOUBES

Code AIOT dans GUN :  0003103205

Régime :  A l'arrêt

Statut Seveso :  Non Seveso

   Non IED - MTD
Cette installation n'existe plus et a fait l'objet d'un changement d'exploitant : CD Trans N° GUNenv
0003104213.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

Voisin SEVESO

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

F avec suites administratives G : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

F susceptible de suites administratives G : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

F sans suite administrative G.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Changement
d’exploitant
Code de
l’environnement du
20/03/2022, article
R.512-68
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Aucune installation de distribution de gaz se trouve à coté du site SEVESO seuil bas de CDTRANS.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Changement d’exploitant
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/03/2022, article R.512-68
Thème(s) : Actions nationales 2022, Voisin SEVESO
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du déclarant. Pour les installations
prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de réalisation du
dernier contrôle périodique. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
 Constats : La société CD TRANS autorisée à exploiter une installation SEVESO seuil bas par arrêté
préfectoral d’autorisation du 21/10/2019 résulte du changement d’exploitant et de la fusion des
établissements suivants :
- Raison sociale : AQUITAINE RHONE GAZ, GUP Dossier Numéro : 201405172 ; N° GUNenv :
0003103205
Adresse : Z.I. de La Lande - Rue des Bruyères - 33450 SAINT LOUBES
- Raison sociale : Sté AQUITAINE PYRENEES GAZ, GUP Dossier Numéro : 201410530 ; N° GUN : Sans
objet
Adresse : 4 avenue de l'Escart - zone industrielle de la Lande - 33450 SAINT LOUBES
- Raison sociale : WOGEGAL SA GUP Dossier Numéro : 201410568 ; N° GUN : Sans objet
Adresse : zone industrielle de la Lande - 33450 SAINT LOUBES.
Ce changement d’exploitant a été acté par l’arrêté mentionné ci-dessous mais n’a pas conduit à
nettoyer les bases de données GUP et SRIC/GUNenv.
Par ailleurs, la cessation d’activité de l’établissement CD TRANS soumis à déclaration, n° GUNenv
0003104968 peut également être actée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/V3ialFY5rTYnxvW0jsWprjInTSDXZWQZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-AQUITAINE-RHONE-GAZ_3103205_2022-02-24_41096877000033.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-AQUITAINE-RHONE-GAZ_3103205_2022-02-24_41096877000033.md


fiche_id: SOCIETE-BOIS-A-VIVRE_100309009_2026-02-24_50824763200039_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - Classement ICPE
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/02/2026, article R511-9 et ses annexes
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3536
source_pdf: SOCIETE-BOIS-A-VIVRE_100309009_2026-02-24_50824763200039.pdf
source_md: SOCIETE-BOIS-A-VIVRE_100309009_2026-02-24_50824763200039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100309009
siret: 50824763200039
nom_complet: SOCIETE BOIS A VIVRE
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: og1aCwnrjq57d4A0T4kmC8uw64TmUrAf
nom_commune: Villenave-de-Rions
code_insee_commune: 33549
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R511-9 :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Annexe à l'article R511-9 :

4/5
[..]
Rubrique 2410 : Ateliers ou l'on travaille le bois
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW. (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
Rubrique 1532. Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
[...]
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³
(E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³
(D)»
Rubrique 2910 : Combustion
Lorsque sont consommés exclusivement, [;..] de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou
au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail
mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement,[...], si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[...]
(nota  :  la  nomenclature  dans  son  intégralité  est  consultable  sur  le  site  AIDA
(https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe)

constats_body:
Lors de la visite du site, au vu de la présentation de l'entreprise réalisée par le gérant, les
principales activités réalisées par la société, et susceptibles d'être classées, sont listées ci dessus.
A ce titre, par rapport aux machines de travail du bois, l'inventaire réalisé au cours de l'inspection
a permis de déterminer que la puissance des machines fixes est d'environ 40 kW, inférieure au
seuil de classement cité ci dessus.
De même, l'exploitant a indiqué qu'il stockait uniquement le bois dont il allait avoir besoin, en
s'organisant avec son fournisseur pour des livraisons lui permettant de ne jamais avoir un stock
trop important. Il est apparu que le stock présent au jour de l'inspection était largement inférieur
à 1000 m3, et donc inférieur également au seuil de classement ci dessus.

5/5
Enfin, l'exploitant dispose pour les besoins de son atelier d'un poêle à bois installé au sein de son
installation. qui selon ses affirmations brûle des déchets de bois de chantier "classiques" qui n'ont
pas subi un traitement avec des conservateurs du bois ou de placement d'un revêtement. Ils
peuvent ainsi être considérés comme de la biomasse (déchet de type b)v)) et la combustion est
susceptible d'être classée au titre de la rubrique 2910 listée ci dessous. L'exploitant a cependant
indiqué que la puissance de ce poêle est inférieure à 1MW, ce qui a paru cohérent à l'inspection
au vu de la taille de l'équipement.
En conclusion, au vu des informations recueillies lors de l'inspection et détaillées ci dessus, aucune
activité pouvant relever d'un classement ICPE n'a été constatée.
L'inspection des installations classées considère donc que l'installation n'est pas une ICPE et n'est
pas compétente pour le traitement du signalement transmis.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/02/2026, article R511-9 et ses annexes
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R511-9 :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Annexe à l'article R511-9 :

4/5
[..]
Rubrique 2410 : Ateliers ou l'on travaille le bois
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW. (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
Rubrique 1532. Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
[...]
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³
(E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³
(D)»
Rubrique 2910 : Combustion
Lorsque sont consommés exclusivement, [;..] de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou
au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail
mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement,[...], si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[...]
(nota  :  la  nomenclature  dans  son  intégralité  est  consultable  sur  le  site  AIDA
(https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe)
Constats :
Lors de la visite du site, au vu de la présentation de l'entreprise réalisée par le gérant, les
principales activités réalisées par la société, et susceptibles d'être classées, sont listées ci dessus.
A ce titre, par rapport aux machines de travail du bois, l'inventaire réalisé au cours de l'inspection
a permis de déterminer que la puissance des machines fixes est d'environ 40 kW, inférieure au
seuil de classement cité ci dessus.
De même, l'exploitant a indiqué qu'il stockait uniquement le bois dont il allait avoir besoin, en
s'organisant avec son fournisseur pour des livraisons lui permettant de ne jamais avoir un stock
trop important. Il est apparu que le stock présent au jour de l'inspection était largement inférieur
à 1000 m3, et donc inférieur également au seuil de classement ci dessus.

5/5
Enfin, l'exploitant dispose pour les besoins de son atelier d'un poêle à bois installé au sein de son
installation. qui selon ses affirmations brûle des déchets de bois de chantier "classiques" qui n'ont
pas subi un traitement avec des conservateurs du bois ou de placement d'un revêtement. Ils
peuvent ainsi être considérés comme de la biomasse (déchet de type b)v)) et la combustion est
susceptible d'être classée au titre de la rubrique 2910 listée ci dessous. L'exploitant a cependant
indiqué que la puissance de ce poêle est inférieure à 1MW, ce qui a paru cohérent à l'inspection
au vu de la taille de l'équipement.
En conclusion, au vu des informations recueillies lors de l'inspection et détaillées ci dessus, aucune
activité pouvant relever d'un classement ICPE n'a été constatée.
L'inspection des installations classées considère donc que l'installation n'est pas une ICPE et n'est
pas compétente pour le traitement du signalement transmis.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/og1aCwnrjq57d4A0T4kmC8uw64TmUrAf

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-BOIS-A-VIVRE_100309009_2026-02-24_50824763200039.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-BOIS-A-VIVRE_100309009_2026-02-24_50824763200039.md


fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: Constats
body_chars: 1446
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212502
siret: 83446510600013
nom_complet: SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU CHATEAU PERENNE PAR ABREVIATION SCEA DU CHATEAU PERENNE
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: UdDHzKM2k36tjvYwVsaL20ab7l3PUO61
nom_commune: Saint-Genès-de-Blaye
code_insee_commune: 33405
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013_f01

constats_body:
L’établissement a fait l’objet d’une déclaration le 3 juillet 2013, par le précédent exploitant du site,
pour une activité de préparation, conditionnement de vins de 5 000 hl/an (rubrique 2251 de la
nomenclature des installations classées). Le récépissé BL648 en date du 30 mai 2013 a été délivré à cet
exploitant.
Le 6 février 2019, la société SCEA DU CHATEAU PERENNE a déclaré le changement d’exploitant de
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2023-04823
3/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

cet établissement, à son profit, à compter du 28 février 2018. La preuve dépôt A-9-R84BSDR0D a
ensuite été notifiée à l’exploitant.
Enfin, le 6 février 2019, la société SCEA DU CHATEAU PERENNE a renouvelé la déclaration des
activités  de  l’établissement  au  titre  de  la  législation  relative  aux  ICPE,  pour  une  activité  de
préparation, conditionnement de vins de 5 500 hl/an. La preuve dépôt A-9-AYBZPDM0W a été
notifiée à l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
L’établissement a fait l’objet d’une déclaration le 3 juillet 2013, par le précédent exploitant du site,
pour une activité de préparation, conditionnement de vins de 5 000 hl/an (rubrique 2251 de la
nomenclature des installations classées). Le récépissé BL648 en date du 30 mai 2013 a été délivré à cet
exploitant.
Le 6 février 2019, la société SCEA DU CHATEAU PERENNE a déclaré le changement d’exploitant de
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2023-04823
3/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

cet établissement, à son profit, à compter du 28 février 2018. La preuve dépôt A-9-R84BSDR0D a
ensuite été notifiée à l’exploitant.
Enfin, le 6 février 2019, la société SCEA DU CHATEAU PERENNE a renouvelé la déclaration des
activités  de  l’établissement  au  titre  de  la  législation  relative  aux  ICPE,  pour  une  activité  de
préparation, conditionnement de vins de 5 500 hl/an. La preuve dépôt A-9-AYBZPDM0W a été
notifiée à l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

source_pdf:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013.pdf

source_md:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UdDHzKM2k36tjvYwVsaL20ab7l3PUO61

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013.md


fiche_num: 2
titre: Justification du respect des prescriptions de l'arrêté
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: Constats
body_chars: 589
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212502
siret: 83446510600013
nom_complet: SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU CHATEAU PERENNE PAR ABREVIATION SCEA DU CHATEAU PERENNE
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: UdDHzKM2k36tjvYwVsaL20ab7l3PUO61
nom_commune: Saint-Genès-de-Blaye
code_insee_commune: 33405
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013_f02

prescription:
La  déclaration  doit  préciser  les  mesures  prises  ou  prévues  par  l'exploitant  pour  respecter  les
dispositions du présent arrêté.

constats_body:
La déclaration du 6 février 2019 mentionne une consommation annuelle d’eau de 400 m³/an, la filière
de traitement des effluents (enlèvement par un prestataire) et la gestion des déchets produits.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.3
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
La  déclaration  doit  préciser  les  mesures  prises  ou  prévues  par  l'exploitant  pour  respecter  les
dispositions du présent arrêté.
Constats :
La déclaration du 6 février 2019 mentionne une consommation annuelle d’eau de 400 m³/an, la filière
de traitement des effluents (enlèvement par un prestataire) et la gestion des déchets produits.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

source_pdf:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013.pdf

source_md:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UdDHzKM2k36tjvYwVsaL20ab7l3PUO61

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013.md


fiche_num: 3
titre: Rétention des aires et locaux de travail
theme: Risques chroniques, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: Constats
body_chars: 1590
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212502
siret: 83446510600013
nom_complet: SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU CHATEAU PERENNE PAR ABREVIATION SCEA DU CHATEAU PERENNE
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: UdDHzKM2k36tjvYwVsaL20ab7l3PUO61
nom_commune: Saint-Genès-de-Blaye
code_insee_commune: 33405
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013_f03

prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol (produits d'entretien, de désinfection et de traitement...) doit
être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits
répandus accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent  les  sépare  de  l'extérieur  ou  d'autres  aires  ou  locaux.  Les  produits  recueillis  sont  de
préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au
titre 7.

constats_body:
Le sol de l’aire de lavage du matériel agricole et de l’intérieur du chai est étanche et incombustible et
est équipé d’un dispositif de collecte des effluents.
Suite à l’aménagement d’un barnum sur l’aire bétonnée présente contre la paroi est du chai de
vinification, la benne de stockage des marcs a été disposée aux abords du chemin, à même le sol sur
la parcelle 630 de la section cadastrale A. Cette benne n’étant pas étanche, un écoulement de jus a
pu être constaté. Cette benne n’ayant pas été disposée sur une aire étanche et équipée d’un regard
de collecte, il a pu être constaté que ces jus s’écoulaient le long du chemin sur plusieurs mètres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de
créer une pollution de l'eau ou du sol (produits d'entretien, de désinfection et de traitement...) doit
être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits
répandus accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent  les  sépare  de  l'extérieur  ou  d'autres  aires  ou  locaux.  Les  produits  recueillis  sont  de
préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au
titre 7.
Constats :
Le sol de l’aire de lavage du matériel agricole et de l’intérieur du chai est étanche et incombustible et
est équipé d’un dispositif de collecte des effluents.
Suite à l’aménagement d’un barnum sur l’aire bétonnée présente contre la paroi est du chai de
vinification, la benne de stockage des marcs a été disposée aux abords du chemin, à même le sol sur
la parcelle 630 de la section cadastrale A. Cette benne n’étant pas étanche, un écoulement de jus a
pu être constaté. Cette benne n’ayant pas été disposée sur une aire étanche et équipée d’un regard
de collecte, il a pu être constaté que ces jus s’écoulaient le long du chemin sur plusieurs mètres.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

source_pdf:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013.pdf

source_md:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UdDHzKM2k36tjvYwVsaL20ab7l3PUO61

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013.md


fiche_num: 4
titre: Surveillance de l'exploitation
theme: Risques chroniques, Exploitation et entretien
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 3.1
constats_body: L’exploitation de l’établissement est réalisée sous la supervision du responsable d'exploitation.
proposition_suite: Sans objet
sub_section: Constats
body_chars: 787
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212502
siret: 83446510600013
nom_complet: SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU CHATEAU PERENNE PAR ABREVIATION SCEA DU CHATEAU PERENNE
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: UdDHzKM2k36tjvYwVsaL20ab7l3PUO61
nom_commune: Saint-Genès-de-Blaye
code_insee_commune: 33405
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013_f04

prescription:
L'exploitation  doit  se  faire  sous  la  surveillance  de  l'exploitant  ou  d'une  personne  nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.

type_suite:
Sans suite
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2023-04823
4/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation et entretien
Prescription contrôlée :
L'exploitation  doit  se  faire  sous  la  surveillance  de  l'exploitant  ou  d'une  personne  nommément
désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et
inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Constats :
L’exploitation de l’établissement est réalisée sous la supervision du responsable d'exploitation.
Type de suites proposées : Sans suite
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2023-04823
4/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 5
titre: Consignes de sécurité
theme: Risques accidentels, Risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: Constats
body_chars: 1424
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212502
siret: 83446510600013
nom_complet: SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU CHATEAU PERENNE PAR ABREVIATION SCEA DU CHATEAU PERENNE
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: UdDHzKM2k36tjvYwVsaL20ab7l3PUO61
nom_commune: Saint-Genès-de-Blaye
code_insee_commune: 33405
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013_f05

prescription:
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées,
éventuellement sous forme de pictogrammes ou de visuels, dans les lieux fréquentés par le personnel.

constats_body:
Au niveau de l’aire de nettoyage du matériel, aménagé dans la partie nord du site, des consignes
relatives à la séparation des réseaux sont affichées.
Celles-ci se sont révélées insuffisantes puisque l’exploitant, selon ses propos, a donné la possibilité à
un tiers de nettoyer son propre matériel sur l'aire de l'établissement. Par contre, il s'avère que les
réseaux de collecte n’ont pas été condamnés au préalable, permettant ainsi de diriger correctement
les effluents vers les cuves de stockage dans l’attente de leur prise en charge.
Par ailleurs, un autre rejet, antérieur à celui précédemment constaté, a également été constaté,
environ 30 mètres en amont, depuis un exutoire provenant du chai.
La présence d’effluents viti-vinicoles, constatée au niveau du fossé du chemin communal, résulte d’un
non-respect des consignes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Risques
Prescription contrôlée :
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées,
éventuellement sous forme de pictogrammes ou de visuels, dans les lieux fréquentés par le personnel.
Constats :
Au niveau de l’aire de nettoyage du matériel, aménagé dans la partie nord du site, des consignes
relatives à la séparation des réseaux sont affichées.
Celles-ci se sont révélées insuffisantes puisque l’exploitant, selon ses propos, a donné la possibilité à
un tiers de nettoyer son propre matériel sur l'aire de l'établissement. Par contre, il s'avère que les
réseaux de collecte n’ont pas été condamnés au préalable, permettant ainsi de diriger correctement
les effluents vers les cuves de stockage dans l’attente de leur prise en charge.
Par ailleurs, un autre rejet, antérieur à celui précédemment constaté, a également été constaté,
environ 30 mètres en amont, depuis un exutoire provenant du chai.
La présence d’effluents viti-vinicoles, constatée au niveau du fossé du chemin communal, résulte d’un
non-respect des consignes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 6
titre: Prélèvements
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.1
constats_body: La consommation d’eau du site n’est relevée régulièrement.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: Constats
body_chars: 922
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212502
siret: 83446510600013
nom_complet: SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU CHATEAU PERENNE PAR ABREVIATION SCEA DU CHATEAU PERENNE
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: UdDHzKM2k36tjvYwVsaL20ab7l3PUO61
nom_commune: Saint-Genès-de-Blaye
code_insee_commune: 33405
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013_f06

prescription:
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés tous les mois
en périodes d'activité (vendanges, soutirage...) si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m³/j, et au
minimum une fois par an. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de
l'inspecteur des installations classées. Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de
distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-retour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés tous les mois
en périodes d'activité (vendanges, soutirage...) si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m³/j, et au
minimum une fois par an. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de
l'inspecteur des installations classées. Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de
distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-retour.
Constats :
La consommation d’eau du site n’est relevée régulièrement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 7
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3
type_suite: Sans suite
sub_section: Constats
body_chars: 848
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212502
siret: 83446510600013
nom_complet: SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU CHATEAU PERENNE PAR ABREVIATION SCEA DU CHATEAU PERENNE
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: UdDHzKM2k36tjvYwVsaL20ab7l3PUO61
nom_commune: Saint-Genès-de-Blaye
code_insee_commune: 33405
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
fiche_id:
SOCIETE-CIVILE-D-EXPLOITATION-AGRICOLE-DU-CHATEAU-PERENNE-PAR-ABREVIATION-SCEA-DU-CHATEAU-PERENNE_5212502_2023-09-29_83446510600013_f07

constats_body:
Les réseaux de collecte ont été conçus et aménagés de manière à isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.

proposition_suite:
Sans objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2023-04823
5/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés
pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats :
Les réseaux de collecte ont été conçus et aménagés de manière à isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2023-04823
5/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_id: SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Gensac_5206566_2024-02-27_33055838800014_prose
body_chars: 56933
source_pdf: SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Gensac_5206566_2024-02-27_33055838800014.pdf
source_md: SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Gensac_5206566_2024-02-27_33055838800014.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5206566
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Gensac
date_inspection: 2024-02-27
identifiant_fichier: siIja6xNS1jDkhlpLWGHxNBcmhQDyNFb
nom_commune: Gensac
code_insee_commune: 33186
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 16 avril 2024 

Réf : 2024-01763 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 27 février 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS** 

2, rue de Stade 33890 GENSAC 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 27 février 2024 de l’établissement de la  société SOCIETE  COOPERATIVE  AGRICOLE  UNIVITIS, implanté  2, rue de Stade à GENSAC (33890). 

L’inspection a été annoncée le 14 février 2024. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral 16786 du 29 mars 2016. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS 

- 2, rue de Stade - 33890 GENSAC 

- Siret : 33055838800014 

- Code AIOT dans GUN : 0005206566 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS exploite un établissement de préparation, conditionnement  de  vins,  relevant  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral complémentaire 16786 du 29 mars 2016. 

Le site est implanté sur les parcelles 183, 228, 421 et 469 de la section cadastrale AC et les parcelles 262 et 302 de la section cadastrale AE et couvre une surface d’environ 2,84 ha. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/15 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Épandage 

- Prévention des risques technologiques 

- Équipements sous pression 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|2|Porter à connaissance|Arrêté Préfectoral du<br>29/03/2016,article 1.5.1.|Demande d'action corrective|2 mois|
|3|Origine des<br>approvisionnements<br>en eau|Arrêté Préfectoral du<br>29/03/2016, article 4.1.1.|Demande d'action corrective|2 mois|
|5|Plan des réseaux|Arrêté Préfectoral du<br>29/03/2016,article 4.2.2.|Demande d'action corrective|2 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/15 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|6|Installations de<br>stockage des effluents|Arrêté Préfectoral du<br>29/03/2016, article 4.3.2.2.|Demande d'action corrective,<br>Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|7|Tuyauteries|Arrêté Préfectoral du<br>29/03/2016,article 7.2.8|Demande d'action corrective|2 mois|
|9|Vérification<br>périodique et<br>maintenance des<br>équipements.|Arrêté Préfectoral du<br>29/03/2016, article 7.5.3|Demande d'action corrective|2 mois|
|10|Protection des milieux<br>récepteurs - Bassin de<br>confinement|Arrêté Préfectoral du<br>29/03/2016, article 7.4.6|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|13|Déchets produits par<br>l’établissement|Arrêté Préfectoral du<br>29/03/2016,article 5.1.2|Demande d'action corrective|2 mois|
|17|Surveillance des<br>effluents à épandre|Arrêté Préfectoral du<br>29/03/2016,article 9.2.4.2|Demande d'action corrective|2 mois|
|18|Surveillance des sols|Arrêté Préfectoral du<br>29/03/2016,article 9.2.4.3|Demande d'action corrective|2 mois|
|19|Bilan d’épandage|Arrêté Préfectoral du<br>29/03/2016,article 9.4.1|Demande d'action corrective|2 mois|
|20|Contrôle de la liste des<br>appareils àpression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017,article 6.III|Demande d'action corrective|2 mois|
|22|Vérification des<br>échéances de La<br>requalification<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 18.I|Demande d'action corrective,<br>Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|23|Contrôle de la plaque<br>d’identification des<br>ESP|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 3.VI|Demande d'action corrective,<br>Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Exploitant titulaire de l’autorisation|Arrêté Préfectoral du 29/03/2016,<br>article 1.1.1.|Sans objet|
|4|Protection des réseaux d’eau potable|Arrêté Préfectoral du 29/03/2016,<br>article 4.1.2.|Sans objet|
|8|Installations électriques|Arrêté Préfectoral du 29/03/2016,<br>article 7.3.3.|Sans objet|
|11|Stockage des déchets et sous-<br>produits.|Arrêté Préfectoral du 29/03/2016,<br>article 5.1.3|Sans objet|
|12|Règles générales concernant les<br>déchets|Arrêté Préfectoral du 29/03/2016,<br>article 5.1.4|Sans objet|
|14|Origine des effluents à épandre|Arrêté Préfectoral du 29/03/2016,<br>article 8.2.1|Sans objet|
|15|Quantité maximale annuelle à<br>épandre à l’hectare|Arrêté Préfectoral du 29/03/2016,<br>article 8.2.5|Sans objet|
|16|Cahier d’épandage|Arrêté Préfectoral du 29/03/2016,<br>article 9.2.4.1|Sans objet|
|21|Vérification des échéances de<br>l’inspectionpériodique|Arrêté Ministériel du 20/11/2017,<br>article 15.I|Sans objet|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/15 

## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 27 février 2024 a permis de constater l’évolution des conditions de stockage des eaux résiduaires industrielles avant leur épandage, nécessitant une justification vis-à-vis de la prévention de tout déversement accidentel hors site. 

L’évolution  de  l’activité  du  site  conduit  à  l’épandage  d’un  volume  moindre  d’eaux  résiduaires industrielles mais à une augmentation du ratio "consommation en eau-activité de préparation de vins" du fait du maintien d’une activité de stockage de vins sur site. 

Par  ailleurs,  des  justifications  complémentaires  sont  à  apporter  aux  différentes  non-conformités constatées dans  le  suivi  en service  des différents équipements (équipements sous-pression, extincteurs). 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Exploitant titulaire de l’autorisation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 1.1.1. 

**Thème(s) :** Situation administrative, Portée de l’autorisation et conditions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

La société SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE UNIVITIS, dont le siège social est situé 1, rue du Général de Gaulle à LES-LÈVES-ET-THOUMEYRAGUES (33220), doit respecter, pour ses installations situées 2, rue du Stade à GENSAC (33890), les prescriptions du présent arrêté préfectoral détaillées dans les articles suivants. 

## **Constats :** 

À ce jour, la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS est dûment autorisée à exploiter un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de GENSAC, pour une capacité de production de 60 000 hl/an (activité de préparation de 33 412 hl en 2022 et 18 258 hl en 2023). 

Sur  le  site,  2  chaudières  au  gaz  de  ville  sont  exploitées,  d’une  puissance  thermique  nominale respectivement de 1 MW et de 0,6 MW, soit 1,6 MW. Une des chaudières qui aurait dû être remplacée après 2016 ne l’a pas été à ce jour. Suite à la publication et l’entrée en vigueur du décret 2018-704 du 3 août 2018 _modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ , dont la rubrique 2910 " _Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes_ ", l’installation de combustion du site relève tout de même du régime de la déclaration avec contrôle périodique, la puissance thermique nominale cumulé excédant 1 MW. 

Par  ailleurs,  la  SOCIETE  COOPERATIVE  AGRICOLE  UNIVITIS  exploite  sur  ce  site  2  groupes frigorifiques contenant chacun 130 kg de fluide R407C. Le troisième groupe frigorifique projeté n’a pas été installé. À ce jour, la quantité cumulée de fluide présent étant de 260 kg, l’établissement ne relève pas du régime de la déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 1185 "G _az à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées  par  le  règlement  (CE)  n°  1005/2009  (fabrication,  emploi,  stockage) ;  2.  Emploi  dans  des équipements clos en exploitation : a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou égale à 300 kg_ " (ancienne rubrique : 4802). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 2 **:** Porter à connaissance 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 1.5.1. 

**Thème(s) :** Situation administrative, Portée de l’autorisation et conditions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

4/15 

## **Constats :** 

L’inspection du 27 février 2024 a permis de constater l’aménagement dans la partie nord du site, d’une aire extérieure stabilisée, d’une surface de près de 700 m², destinée à l’entreposage des tombereaux. 

L’aménagement de cette aire ne modifie pas les conditions de collecte et de rejet des eaux pluviales prévues à l’article 4.3.3. de l’arrêté préfectoral complémentaire 16786 du 29 mars 2016. Toutefois, les tombereaux étaient partiellement remplis par des eaux de pluie. Leur vidange devra être réalisée dans des conditions ne dégradant pas le milieu récepteur (fossé du chemin vicinal « Route du Vivey »). 

Par ailleurs, la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS a modifié les conditions de stockage des eaux  résiduaires  industrielles  avant  leur  épandage,  en  abandonnant  l’utilisation  de  la  lagune déportée de 4 500 m³ mais en exploitant une cuve aérienne en inox d’environ 350 m³. 

Ces modifications n’ont pas été portées à la connaissance du Préfet préalablement à leur réalisation. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Origine des approvisionnements en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 4.1.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter la consommation d'eau. 

Le ratio "consommation en eau / volume de production vinicole" de l’établissement s’établit comme suit : 

Consommation annuelle d’eau Production annuelle Ratio à ne pas dépasser maximale (en m³) maximale (en hl) (litre d’eau par litre de vin produit) 5 820 60 000 0,97 

Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 22 février 2024, le relevé mensuel de la consommation d’eau du site pour les années 2022 et 2023. 

Le site est approvisionné uniquement par le réseau d’adduction d’eau potable ; aucun forage n’est présent. 

Pour l’année 2022, le site a consommé 4 793 m³ pour une activité totale de préparation de vins de 33 412 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de préparation de vins" global de 1,43. Pour l’année 2023, le site a consommé 3 588 m³ pour une activité de 18 258 hl, soit un ratio global de 1,96. 

L’exploitant a précisé qu’une consommation importante d’eau est liée à l’activité de stockage de vins uniquement qui nécessite le nettoyage des cuves. Par ailleurs, l’activité de préparation de vins a fortement diminué. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 **:** Protection des réseaux d’eau potable 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 4.1.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

Les installations seront munies d'un dispositif de mesures totalisateur. Ce dispositif est relevé de manière hebdomadaire en période de vendange et au moins une fois par mois le reste de l’année. Ces résultats sont portés sur un registre tenu à disposition des services de contrôle. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

5/15 

## **Constats :** 

Le registre de suivi  de la  consommation  d’eau  est  tenu  à  jour  et  mentionne  la  consommation hebdomadaire d’eau en période de vendanges. Celle-ci représente près de 25 % de la consommation annuelle d’eau. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 5 **:** Plan des réseaux 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 4.2.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

**Prescription contrôlée :** 

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. 

**Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 22 février 2024, le plan des réseaux du site (AEP, eaux pluviales, eaux résiduaires industrielles). Ce dernier n’a pas été actualisé de manière à représenter les conditions de stockage sur site des eaux résiduaires industrielles avant leur épandage ; la lagune n’étant plus opérationnelle et ni exploitée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Installations de stockage des effluents 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 4.3.2.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

**Prescription contrôlée :** 

L’implantation du dispositif de stockage des effluents respecte les distances minimales d’isolement définies pour l’épandage des effluents avec un minimum de 100 mètres vis-à-vis des habitations et des locaux habités par des tiers. En outre, une distance d’au moins 3 mètres vis-à-vis des routes et fossés doit être respectée. 

Toutes les dispositions sont prises pour que le bassin de stockage de 4500 m³ ne soit pas l’objet de gêne ou de nuisances pour le voisinage, et n’entraîne pas de pollution des eaux ou du sols. Des mesures efficaces sont mises en œuvre (surveillance, alarme …) pour éviter tout débordement. Les  ouvrages  de  stockage  des  effluents  sont  dimensionnés  pour  faire  face  aux  périodes  où l’épandage est soit impossible, soit interdit. Le bassin de stockage est clôturé sut toute sa périphérie. L’intégration dans le paysage est assurée par l’exploitant. 

Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d’entreposage est interdit. 

## **Constats :** 

La lagune déportée, implantée sur les parcelles 262 et 302 de la section cadastrale AE, n’est plus destinée au stockage des eaux résiduaires industrielles avant épandage. 

La géomembrane de la lagune est endommagée au niveau de l’arrivée de la conduite des eaux résiduaires industrielles provenant de la cave. 

La lagune était partiellement remplie lors de l’inspection, par des eaux qui n’ont pas fait l’objet d’une caractérisation.  Toutefois,  le  niveau  de  remplissage  atteignait  la  partie  endommagée  de  la géomembrane avec le risque que les eaux s’infiltrent, par surverse, dans le sol puis le réseau de drain sous la lagune. 

L’exploitant a précisé qu’il projetait de vidanger cette lagune. Toute vidange devra être précédée d’une caractérisation des eaux présentes dans la lagune afin de déterminer comment ces eaux peuvent être éliminées (par épandage ou par rejet dans le milieu superficiel à un débit régulé). Les intentions de l’exploitant devront être justifiées à l’inspection des installations classées. 

Du fait de la modification des conditions de collecte des eaux résiduaires industrielles sur le site principal, l’exploitant indique qu’aucune eau résiduaire industrielle n’est désormais déversée dans cette lagune. 

L’exploitant renvoie désormais les eaux résiduaires industrielles dans une cuve aérienne inox de 350 m³ implantée à l’angle nord-est de la cuverie n°2 dite « cuverie rouge ». Cette cuve est implantée à une distance d’au moins 3 mètres vis-à-vis de la route et du fossé et à 100 mètres des habitations tierces. Toutefois, elle surplombe le chemin vicinal « Route du Vivey » ainsi 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

6/15 

qu’un  regard  de  collecte  d’eaux  pluviales.  Les  conditions  de  rétention  de  tout  déversement accidentel depuis cette cuve sont inconnues. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier que le nouveau dispositif de stockage des eaux résiduaires industrielles (cuve aérienne inox de 350 m³) est dimensionné par rapport à l'activité du site et suffisant pendant les périodes au cours desquelles l'épandage est interdit ou non réalisable. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 **:** Tuyauteries 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 7.2.8 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

Le  calorifugeage  des  tuyauteries  des  circuits  frigorifiques  des  équipements  frigorifiques  ou climatiques, y compris pompes à chaleur, est maintenu en bon état. (…). 

## **Constats :** 

Lors  de  l’inspection,  il  a  pu  être  constaté  que  le  calorifugeage  des  tuyauteries  des  circuits frigorifiques était dégradé à certains endroits avec la formation de glace. Par ailleurs, certaines conduites et dispositifs n’étaient pas calorifugés et étaient recouverts d’une épaisse couche de glace. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 **:** Installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 7.3.3. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent. (…). 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a  transmis  par  courriel du 22 février  2024, le dernier rapport du 20 mai 2023 de la vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, le 16 mai 2023. 

Le rapport de vérification fait état de 4 anomalies dont 1 déjà signalée, relatives à un équipement en mauvais état (1 anomalie) et au dysfonctionnement de dispositif différentiel de 30 mA (2 anomalies). L’exploitant précise que des mesures correctives ont été mises en œuvre, en interne, pour lever ces anomalies. 

Par  courriel  du  29  février  2024,  l’exploitant  a  communiqué  le  compte  rendu  de  vérification périodique Q18, établi par la société APAVE, le 16 mai 2023, qui conclut que l’installation électrique peut  entraîner  des  risques  d’incendie  ou  d’explosion  ainsi  que  le  rapport  de  vérification  des installations électriques visé ci-dessus, annoté des dates de réalisation des mesures correctives des anomalies (10 juin 2023). 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Le rapport de vérification des installations électriques pour l’année 2024 sera à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**N°** 9 **:** Vérification périodique et maintenance des équipements. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 7.5.3 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

7/15 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

**Prescription contrôlée :** L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les  vérifications  périodiques  de ces  matériels  sont  enregistrées  sur  un  registre sur  lequel  sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. **Constats :** Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 22 février 2024, les derniers rapports de vérification périodique : - des extincteurs : Vérification annuelle Q4 réalisée par la société CHRONOFEU, le 31 janvier 2023 qui mentionne le remplacement d’extincteurs oxydés, corrodés, réformés ; - d’un appareil de levage : Vérification semestrielle réalisée par la société APAVE, le 13 novembre 2023 qui mentionne une observation relative au système d’ouverture du protecteur à l'accès aux batteries ; - des 2 groupes frigorifiques identifiés DAIKIN EWAP460MBYNN 7700767 et ERMEC RV2502 YA (plaque d’identification manquante ou masquée) : contrôles d’étanchéité semestriels réalisés le 15 janvier 2024 par la société DIONYS SAS (Attestation de capacité 15901). La  vérification  annuelle  des  extincteurs  pour  l’année  2024  n’était  pas  encore  réalisée  lors  de l’inspection. Les mesures correctives mises en œuvre par l’exploitant en réponse aux anomalies constatées n’ont pas été précisées. Le groupe frigorifique identifié DAIKIN EWAP460MBYNN 7700767, contient 65 kg et 64 kg de fluide R407C (potentiel de réchauffement planétaire (PRP) égal à 1770, soit 228 tonnes équivalent CO2. Le groupe frigorifique ERMEC RV2502 YA, présente une charge totale de 158 kg de fluide R407C, soit 280 tonnes équivalent CO2. Ces deux équipements présentaient une vignette bleue du contrôle d'étanchéité, avec une date limite de validité au 07/2024. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Transmettre  à  l’inspection  des  installations  classées  le  rapport  de  vérification  annuelle  des extincteurs pour l’année 2024. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 **:** Protection des milieux récepteurs - Bassin de confinement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 7.4.6 **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques **Prescription contrôlée :** Des dispositifs permettant l’obturation des réseaux d’évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site ou à diriger vers la lagune de stockage des effluents de 4500 m³, les eaux d’extinction d’un sinistre ou l’écoulement de vins ou d’un de ses sous-produits d’un accident. 

Une consigne définit les modalités d’obturation des collecteurs, d’isolement des réseaux du site vis-àvis du milieu extérieur et de collecte des eaux d’extinction et des écoulements vers la lagune de stockage des effluents. Les eaux d’extinction et les écoulements collectés sont évacués soit dans les conditions prévues au CHAPITRE 8.2, soit comme des déchets dans les conditions prévues à l’Article 5.1.4. **Constats :** 

Du fait de la modification des conditions de collecte des eaux résiduaires industrielles sur le site principal, la lagune n’est plus exploitée et ne sera plus utilisée afin de confiner les eaux d’extinction incendie  ou  tout  déversement  accidentel  d’un  liquide.  Cette  prescription  est  inadaptée  et l’exploitant doit désormais justifier  que le nouveau dispositif de stockage des  eaux résiduaires industrielles (cuve aérienne inox de 350 m³) et le réseau de collecte du site demeurent dimensionnés pour confiner ces eaux d’extinction. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier que le nouveau dispositif de stockage des eaux résiduaires industrielles (cuve aérienne inox 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

8/15 

de  350  m³)  et  le  réseau  de  collecte  du  site  demeurent  dimensionnés  pour  confiner  ces  eaux d’extinction. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Stockage des déchets et sous-produits. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 5.1.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

Les déchets sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. 

Les sous-produits sont stockés dans les conditions définies à l’Article 7.4.2 et à l’Article 7.4.4 du présent arrêté. 

## **Constats :** 

Au cours de l’inspection, un dépôt de sacs contenant des copeaux de bois a été constaté au sol et exposé aux intempéries. 

L’exploitant a précisé que ces sacs étaient au préalable rincés avant d’être entreposés en extérieur afin de prévenir tout écoulement d’eaux pluviales souillées par lessivage. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 12 **:** Règles générales concernant les déchets 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 5.1.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

Tout brûlage à l’air libre est interdit. (…). 

L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement. (…). 

## **Constats :** 

Aucune aire de brûlage de déchets n’a été observée sur le site lors de l’inspection. 

Par ailleurs, préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 22 février 2024, son registre mentionnant les dates d’enlèvement des lots de déchets produits par les activités du site (Encombrant, Ferraille, DEEE, Carton, Bois, Rafles). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 13 **:** Déchets produits par l’établissement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 5.1.2 **Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets **Prescription contrôlée :** Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants : 

|Référence nomenclature<br>des déchets|Nature du<br>déchet|Quantité prévisionnelle<br>produite annuellement|Filière de<br>traitement|Niveau de<br>gestion|
|---|---|---|---|---|
|(...)|||||
|02 07 99|Effluents<br>vinicoles|9000 m³|Épandage|Valorisation|
|(...)|||||



## **Constats :** 

Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriels du 29 février et du 12 avril 2024, 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

9/15 

le suivi agronomique de l’épandage des effluents des campagnes 2019, 2022 et 2023. 

Le volume d’effluent épandu au cours de l’année 2019 s’élève à 2919 m³. Ce suivi agronomique précise que ce volume d’épandage est peu important du fait que la bâche de la lagune de stockage a été percée en avril 2019, nécessitant une réparation. Pour cela, l’exploitant indique que 987 m³ ont été transférés vers les lagunes de stockage du site UNIVITIS de LES-LEVES-ET-THOUMEYRAGUES. Les factures liées à ces transferts ont été jointes au suivi agronomique. Par ailleurs, le suivi agronomique de  l’épandage  des  effluents  de  la  campagne  2019  du  site  de  LES-LEVES-ET-THOUMEYRAGUES mentionne ces apports et ont été intégré suivi agronomique du site. Toutefois, ces informations n’ont pas été portées à la connaissance du préfet et de l’inspection des installations classées, en temps utile. 

Le volume d’effluent épandu au cours de l’année 2022 s’élève à 3234 m³ et à 5096 m³ pour l’année 2023. 

D’après ces suivis agronomiques, le volume d’effluent épandu en 2021 a été supérieur à 9000 m³ (9261 m³), sans que cette information n’ait été portée à la connaissance du préfet et de l’inspection des installations classées, en temps utile. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 **:** Origine des effluents à épandre 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 8.2.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant est autorisé à pratiquer l’épandage de ses effluents vinicoles sur les parcelles figurant en Annexe II du présent arrêté. 

Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ces effluents en vue d’être épandu. 

## **Constats :** 

D’après les informations des cahiers d’épandage respectifs : 

- en 2019, les effluents ont été épandus sur l’îlot 05-01 (de 5,74 ha), entre le 8 et le 17 avril, pour 1596 m³ et sur l’îlot 04-01 (de 7,74 ha), au cours des semaines 26 (du 24 au 27 juin, pour 924 m³), 35 (30 août, pour 168 m³) et 38 (18 et 19 septembre, pour 231 m³). 

- en 2022, les effluents ont été épandus sur l’îlot 01-02 (de 7,03 ha), le 9 mai et le 20 juin, pour 1470 m³ et sur l’îlot 05-01 (de 5,74 ha), le 25 juillet et le 26 septembre, pour 1764 m³. 

- en 2023, les effluents ont été épandus sur l’îlot 05-02 (de 3,37 ha), le 1er et le 16 février, le 24 et le 31 mars puis le 11 avril, pour 2807 m³ et sur l’îlot 04-01 (de 7,74 ha), le 22 août, le 8 et le 21 septembre puis le 3 octobre, pour 2289 m³). 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 15 **:** Quantité maximale annuelle à épandre à l’hectare 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 8.2.5 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

**Prescription contrôlée :** (…). 

Les apports sont fractionnés en plusieurs passages, à la dose unitaire maximale de 300 m³/ha, soit 30 mm avec une fréquence de retour minimale à la parcelle de 7 jours et en fonction des conditions climatiques. 

Par ailleurs, l’exploitant respecte une fréquence biennale de retour de l’épandage sur une même parcelle. **Constats :** 

D’après  les  informations  des  cahiers  d’épandage  transmis,  les  doses  unitaires  d’apport  sont fractionnées  avec  une  fréquence  de  retour  à  la  parcelle  d’au  mois  7  jours  et  n’excèdent  pas 300 m³/ha. 

Par ailleurs, les doses annuelles épandues sont inférieures aux doses annuelles maximales prescrites. **Type de suites proposées :** Sans suite 

**N°** 16 **:** Cahier d’épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 9.2.4.1 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

10/15 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Autosurveillance 

**Prescription contrôlée :** L’exploitant tient à jour un cahier d’épandage, qui sera conservé pendant une durée de dix ans. Ce cahier comporte les informations suivantes : 

- Les quantités de déchets et/ou effluents épandus par unité culturale ; 

- Les dates d’épandage ; 

- Les parcelles réceptrices et leur surface ; 

- Les cultures pratiquées ; 

- Le contexte météorologique lors de chaque épandage ; 

• L’ensemble des résultats d’analyses pratiquées sur les sols et sur les effluents et/ou déchets, avec les dates de prélèvements et de mesure, ainsi que leur localisation ; • L’identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d’épandage et des analyses. Le cahier d’épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chaque semaine au cours desquelles des épandages ont été effectués. 

## **Constats :** 

Les suivis agronomiques transmis mentionnent les quantités d’effluents épandus par unité culturale, les dates d’épandage, les parcelles réceptrices et leur surface, les cultures pratiquées, le contexte météorologique, la société et la personne chargée des opérations d’épandage. Les résultats des analyses des sols et des effluents sont annexés au suivi agronomique. **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 17 **:** Surveillance des effluents à épandre 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 9.2.4.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Autosurveillance 

**Prescription contrôlée :** (…). L’exploitant  effectue  une  analyse  annuelle  des  effluents.  Les  méthodes  d'échantillonnage  et d'analyse des effluents sont conformes aux normes en vigueur. 

Les analyses portent sur le taux de matières sèches, les éléments de caractérisation de la valeur agronomique, les éléments, substances chimiques et agents pathogènes visés à l’Article 8.2.3. **Constats :** Les suivis agronomiques comportent chacun les résultats de la caractérisation des effluents, réalisée en début de chaque année (janvier ou février). Aucune caractérisation des effluents n’est réalisée en fin d’été (septembre) alors qu’un volume important d’effluent est épandu entre les mois d’août et d’octobre. 

En 2023, l’effluent caractérisé présente une concentration de 49 mg/l d’Azote Kjeldahl, 11 mg/l de Phosphore (soit 25,2 mg/l d’anhydride phosphorique P2O5) et 200 mg/l de Potassium (soit 240 mg/l d’oxyde de potassium K2O). 

Le  pH  des  effluents  ressort  à  5,2,  en  dehors  de  la  plage  autorisée  entre  6,5  et  8,5.  Le  suivi agronomique des épandages comporte une estimation du potentiel alcalinisant des effluents à partir des molécules présentes dans ces derniers (atomes d’Azote, de Soufre, de Phosphore, de Potassium, de Calcium, de Magnésium et de Sodium). 

Cette estimation conclut que les épandages ont potentiellement un effet légèrement alcalinisant sur les sols 

L’analyse des effluents a également porté sur les teneurs en éléments-traces métalliques mais pas sur les composés traces organiques. Les valeurs des éléments-traces métalliques sont en dessous des seuils réglementaires repris à l’article 8.2.3 de l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016. 

Le suivi agronomique ne rappelle pas les résultats et la date de la dernière analyse ayant porté sur les composés-traces organiques. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

**N°** 18 **:** Surveillance des sols 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 9.2.4.3 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

11/15 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Autosurveillance 

**Prescription contrôlée :** Une analyse des sols à partir d’un point représentatif des parcelles est réalisée annuellement, sur les paramètres visés à l’Article 8.2.3. 

En outre, les sols seront analysés après l’ultime épandage sur la (les) parcelle(s) exclue(s) du périmètre d’épandage. 

**Constats :** 

Les suivis agronomiques comportent chacun les résultats d’une analyse de sol d’un des îlots sur lesquels des effluents ont été épandus. En 2019 et en 2023, cette analyse a été réalisée sur l’îlot 0401, au début de chaque année. 

D’après les résultats de ces analyses, le sol de l’îlot 04-01 présente une texture de type « limons argilo-sableux » (taux d’argile à 30,8 %, taux de limon à 31,5 %, analyse 2023) et de type « limons sablo-argileux » (taux d’argile à 20,1 %, taux de limon à 48,7 %, analyse 2019). 

Ce sol présente une sensibilité importante au tassement (compaction du sol) mais est peu sensible à la battance (formation d’une croûte en surface sous l’action de fortes pluies). 

La teneur en matière organique du sol est proche de la normale (2 %), compte tenu du taux d’argile. Le rapport carbone/azote (C/N) est proche de 10 et indique une dynamique de la minéralisation de la matière organique dans la normale. 

Le pH du sol est neutre à peu alcalin (pH 7,2 à 8) ; la capacité d’échange cationique (CEC) était moyenne en 2019 (10,4 cmol+/kg) et forte en 2023 (18,4 cmol+/kg) avec un taux de saturation élevée (S/T à 1) : la capacité d’adsorption du sol est moyenne à forte avec une capacité saturée ; le sol de cette parcelle contient des nutriments disponibles immédiatement pour les cultures. 

Les rapports d’analyse de sol 2019 et 2023 mettent en évidence une teneur élevée du sol en potassium qui a augmenté entre 2019 et 2023, à 436 mg/kg. 

Les  concentrations  du  sol  en  éléments  traces-métalliques  sont  inférieures  aux  valeurs  limites prescrites. La concentration en Cuivre présente dans le sol a été mesurée à 34,8 mg/kg MS en 2019 et à 51 mg/kg MS en 2023 pour une valeur limite fixée à 100 mg/kg MS. 

Les suivis agronomiques des épandages n’abordent que très brièvement la teneur élevée des sols en potassium et ne fait pas état de recommandations particulières pour les épandages à venir. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 19 **:** Bilan d’épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 29/03/2016, article 9.4.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Autosurveillance 

## **Prescription contrôlée :** 

Le bilan d’épandage comprend : 

- Les parcelles réceptrices ; 

- Un bilan qualitatif et quantitatif des effluents épandus ; 

- L’exploitation du cahier d’épandage indiquant les quantités d’éléments fertilisants et d’éléments ou substances indésirables apportées sur chaque unité culturale, et les résultats des analyses de sol ; 

- Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ; 

- La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l’étude initiale. 

**Constats :** 

Les suivis agronomiques comprennent le bilan de fertilisation des épandages réalisés sur les parcelles. Les besoins des cultures pratiquées et les exports correspondants sont mentionnés. Toutefois, les apports  disponibles  pour  l’assolement  suivant  ne  sont  précisés  que  pour  l’azote  et  ne  sont  pas mentionnés pour le phosphore et le potassium alors que sa teneur dans le sol de l’îlot 04-01 est élevée. Les suivis agronomiques des années 2019 et 2023 indiquent que des cultures de blé et de méteil ont été pratiquées sur les îlots du plan d’épandage. Toutefois, cette information n’a pas été portée à la connaissance du préfet en temps utile avec les éléments d’appréciation permettant une actualisation des dispositions de l’article 8.2.5 de l’arrêté préfectoral 16786 du 29 mars 2016 (type de cultures, leur caractérisation, dose d’apport unitaire, proposition de dose d’apport annuelle pour chaque culture). **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

12/15 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 20 **:** Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

**Constats :** 

Le site exploite des réservoirs d’air, des compresseurs d’air et des groupes frigorifiques. Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 22 février 2024, une liste des équipements sous pression exploités sur le site (8 équipements), récapitulant le nom et le type d’ESP, l’année de mise en service et différentes dates relatives à la date de réalisation des inspections et requalification périodique. Toutefois, en l’absence de tête de colonne, il ne peut être affirmé à quelles échéances, les différentes dates correspondent. 

Toutefois,  pour  le  réservoir  d’air  PAUCHARD  identifié  Q6329,  cette  liste  ne  mentionne  pas l’échéance fixée à l’année 2025 pour la prochaine inspection périodique 

Par ailleurs, les équipements sous pression des groupes frigorifiques n’y figurent pas. Ces derniers sont soumis à un régime de surveillance avec plan d’inspection, établi conformément au cahier technique professionnel (CTP) sur les systèmes frigorifiques (version du 23 juillet 2020), approuvé par décision du 19 août 2020. Pour ces équipements, la liste des appareils à pression doit comporter les informations complémentaires définies dans la fiche technique n°7 du CTP. 

L’exploitant  a  communiqué  une  proposition  commerciale  en  date  du  16  février  2024  pour  la requalification périodique de 6 groupes de froid. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 21 **:** Vérification des échéances de l’inspection périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP 

**Prescription contrôlée :** 

I.  -  L'inspection  périodique  a  lieu  aussi  souvent  que  nécessaire.  Les  périodes  maximales  sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles. 

La période maximale est fixée au maximum à : 

1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ; 

2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide. Pour  les  autres  équipements, hormis  les  tuyauteries, la  période maximale entre les  inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce  contrôle soit  ou  non  obligatoire. Le  délai  maximal  de 3  ans  est  porté à 40  mois  pour  les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, 

Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

13/15 

## **Constats :** 

Au  cours  de  l’inspection,  le  dernier  compte  rendu  d’inspection  périodique  du  réservoir  d’air PAUCHARD de 10 000 litres, identifié Q6329 (mis en service en 1988 ; Pression maximale admissible (PS) : 8 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 12 bars), en date du 6 juillet 2023 a pu être consulté. Ce compte rendu indique que cet équipement peut être maintenu en service sous réserve d’une nouvelle inspection sous 24 mois, pour cause de corrosion sur le fond. La précédente inspection périodique date du 26 août 2021 et la dernière requalification périodique du 18 novembre 2019. L’échéance de 24 mois entre 2 inspections périodiques est respectée. 

Les autres comptes rendus d’inspection périodique des autres équipements sous-pression n’ont pas été présentés. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 22 **:** Vérification des échéances de La requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique : 

- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ; 

- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de carbonyle  (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ; 

- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ; 

- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ; 

- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent arrêté ministériel ; 

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. Pour les extincteurs soumis à une pression maximale admissible de plus de 30 bar, la requalification périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six ans après la requalification  précédente, sans  que le délai entre  deux requalifications  périodiques  ne puisse excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique. 

## **Constats :** 

Au cours de l’inspection, les derniers comptes-rendus de requalification périodique des réservoirs suivants ont pu être consultés : 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 10 000 litres, identifié Q6329 : épreuve hydraulique réalisée à 12 bars, le 18 novembre 2019; une soupape neuve a été posée, réglée à 8 bars. Le rapport mentionne la présence  de  corrosion  avec  réduction  d’épaisseur  sur  le  fond,  à  surveiller  et  conclut  que  cet équipement est jugé apte à fonctionner en sécurité jusqu’à la prochaine opération de contrôle prévue par l’article L. 557-28 du code de l’environnement, ou à sa mise hors service, fixée au 18 novembre 2021. La requalification est prononcée. Ce réservoir a ensuite fait l’objet d’une inspection périodique en 2021 et 2023 (cf constats du point de contrôle 21). 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 5 000 litres, identifié V7692 (mis en service en 2002 ; Pression maximale admissible (PS) : 11 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 16,5 bars) : épreuve hydraulique réalisée à 13 bars, pression inférieure à la pression au moins égale à 120 % de la pression maximale admissible (13,2 bars). Une soupape neuve a été posée, réglée à 10 bars. 

La requalification est prononcée alors que la pression d’épreuve hydraulique de requalification a été réalisée à moins de 120 % de sa pression maximale admissible (PS). 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

14/15 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Transmettre à l’inspection des installations classées une attestation de requalification périodique réalisée à une pression d’au moins 120 % de sa pression maximale admissible. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 23 **:** Contrôle de la plaque d’identification des ESP 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

**Prescription contrôlée :** VI.  -  Les  équipements  sont  installés  et  exploités  dans  des  conditions  permettant  la  réalisation ultérieure des opérations d'entretien et de contrôle prévues par le présent arrêté, et le cas échéant par la notice d'instructions. 

## **Constats :** 

Inspection par sondage d’équipements sous pression : 

- Réservoir d’air RONOT de 1000 litres identifié 7078 : mis en service en 1993 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars ; date de la dernière requalification : 27 juillet 2023, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 10 000 litres, identifié Q6329 ; Date de la dernière requalification : 18 novembre 2019, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». Ce réservoir était sous une pression de 7 bars d’après les indication du manomètre, lors de l’inspection. 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 1 000 litres, identifié Q6133 : mis en service en 1988 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars ; date de la dernière requalification : 18 novembre 2019, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 5 000 litres, identifié W7692 (mis en service en 2002 ; Pression maximale admissible (PS) : 10,7 bars ; pression d’épreuve initiale (PE) : 15,3 bars. L’identification de ce réservoir (W7692) ne correspond pas à l’identification du réservoir dont le dernier compte-rendu de requalification périodique a  été consulté (V7692), tout comme la pression  maximale admissible renseignée (10,7 bars sur ce réservoir et 11 bars dans le dernier compte-rendu de requalification périodique. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Se rapprocher de votre organisme habilité afin de corriger les documents de suivi en service relatifs au réservoir W7692 puis les communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-01763 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

15/15

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/siIja6xNS1jDkhlpLWGHxNBcmhQDyNFb

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Gensac_5206566_2024-02-27_33055838800014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Gensac_5206566_2024-02-27_33055838800014.md


fiche_num: 1
titre: Exploitant titulaire de l’autorisation
theme: Risques chroniques, Portée de l’autorisation et conditions générales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1235
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300718
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — AVENUE DU MARECHAL LECLERC
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014_f01

prescription:
La Société Coopérative de Vinification des Lèves Saint André et la Roquille représentée par  le
Président de son Conseil d’Administration dont le siège social est situé à Les Lèves Thoumeyragues est
autorisée sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de la commune de Les Lèves Thoumeyragues, les installations détaillées dans les articles
suivants.

constats_body:
La Société Coopérative Agricole UNIVITIS. est autorisée à exploiter cet établissement de préparation
de vins.
Par courrier du 18 décembre 2008, le président de l’Union de Coopératives Agricoles UNIVITIS a
informé l’inspection des  installations  classées  du regroupement de cette société avec les caves
coopératives de LES LEVES, de GENSAC-VAYRES et de VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT en une seule
entité, la Société Coopérative Agricole UNIVITIS.
Le changement de dénomination sociale a été acté par récépissé du 14 avril 2014.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Portée de l’autorisation et conditions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La Société Coopérative de Vinification des Lèves Saint André et la Roquille représentée par  le
Président de son Conseil d’Administration dont le siège social est situé à Les Lèves Thoumeyragues est
autorisée sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le
territoire de la commune de Les Lèves Thoumeyragues, les installations détaillées dans les articles
suivants.
Constats :
La Société Coopérative Agricole UNIVITIS. est autorisée à exploiter cet établissement de préparation
de vins.
Par courrier du 18 décembre 2008, le président de l’Union de Coopératives Agricoles UNIVITIS a
informé l’inspection des  installations  classées  du regroupement de cette société avec les caves
coopératives de LES LEVES, de GENSAC-VAYRES et de VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT en une seule
entité, la Société Coopérative Agricole UNIVITIS.
Le changement de dénomination sociale a été acté par récépissé du 14 avril 2014.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

source_pdf:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014.pdf

source_md:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014.md


fiche_num: 2
titre: Liste des installations concernées par une rubrique ICPE
theme: Risques chroniques, Portée de l’autorisation et conditions générales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4734
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300718
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — AVENUE DU MARECHAL LECLERC
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014_f02

prescription:
Liste des installations concernées par une rubrique ICPE :
Rubrique
Alinéa
A ,D,NC
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation
Critère de
classement
Seuil
du
critère
Unité
du
critère
Volume
autorisé
Unités du
volume
autorisé
2251
1
A
Préparation, conditionnement
de vins
Chais
Production 20 000
hl/an
100 000
hl/an
2920
2b
D
Installation de réfrigération ou
compression comprimant ou
utilisant des fluides
ininflammables et non toxiques.
Compression
Surpresseurs
Réfrigération
Puissance
50
kW
465
kW
2910
NC
Installation de combustion
Chaufferie, 3
chaudières
Puissance
2
MW
0,98
MW
1131
NC
Emploi ou stockage  de
substances toxiques
Stockage SO2
quantité
200
kg
<200
kg
1432
2
NC
Stockage de liquide
inflammable (fioul)
5 cuves
volume
10
m3
1,7
m3

constats_body:
La  SOCIETE  COOPERATIVE  AGRICOLE  UNIVITIS  est  autorisée  à  exploiter  cet  établissement  de
préparation  de  vins  relevant  du  régime de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251  de  la
nomenclature des ICPE (capacité de préparation de vin autorisée : 100 000 hl/an - production 2020 :
51 858 hl et production 2021 : 46 091 hl, d’après les rapports de suivi agronomique).
Ce site étant en connexité avec celui de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS sur lequel
sont réalisées des activités de conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en
entrepôt couvert, notamment en ce qui concerne la gestion des eaux résiduaires industrielles, une
seule décision préfectorale serait plus adaptée pour encadrer l’exploitation de ces deux sites.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04026
4/9
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Les installations de réfrigération et de compression du site ne relèvent plus de la rubrique 2920
"Installation  de  compression  fonctionnant  à  des  pressions  effectives  supérieures  à  105  Pa,  et
comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure
à 10 MW".
Le site exploite :
 • 3 groupes frigorifiques (1 groupe DAIKIN contenant 54 kg de fluide R134a et 2 groupes AERMEC
contenant chacun 118 kg de fluide R407C), pour une quantité cumulée de fluide de 290 kg : le site
relève  du  régime  de  la  déclaration  avec  contrôle  périodique  au  titre  de  la  rubrique  1185-2a
"Fabrication, emploi, stockage de gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009", du fait de
la présence d’un quatrième groupe frigorifique sur le site dédié au conditionnement de vins, pour
lequel la quantité de fluide contenue est inconnue (étiquetage du groupe effacé et illisible),
 • 4 chaudières au fioul (la puissance thermique nominale de chacun des équipements de combustion
est de 1163 kW, 470 kW, 278 kW et 441 kW soit une puissance thermique nominale cumulée de 2,352
MW ; le site relève du régime de la déclaration avec contre périodique au titre de la rubrique 2910-A
"Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des matières entrantes",
 • 2 cuves aériennes de fioul de 1500 litres chacune et 2 cuves enterrées, placées dans des fosses, de
volume inconnu : au vu du seuil de la déclaration de la rubrique (50 tonnes), le site ne relève pas de la
rubrique 4734 "Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ;
kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité
et de danger pour l’environnement".
La  quantité  de  dioxyde  de  soufre  (SO2)  gazeux  présente  sur  le  site  n’a  pas  été  examinée.  Le
classement du site vis-à-vis de la rubrique 4130 "Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition
par inhalation" reste à préciser par l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Portée de l’autorisation et conditions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Liste des installations concernées par une rubrique ICPE :
Rubrique
Alinéa
A ,D,NC
Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation
Critère de
classement
Seuil
du
critère
Unité
du
critère
Volume
autorisé
Unités du
volume
autorisé
2251
1
A
Préparation, conditionnement
de vins
Chais
Production 20 000
hl/an
100 000
hl/an
2920
2b
D
Installation de réfrigération ou
compression comprimant ou
utilisant des fluides
ininflammables et non toxiques.
Compression
Surpresseurs
Réfrigération
Puissance
50
kW
465
kW
2910
NC
Installation de combustion
Chaufferie, 3
chaudières
Puissance
2
MW
0,98
MW
1131
NC
Emploi ou stockage  de
substances toxiques
Stockage SO2
quantité
200
kg
<200
kg
1432
2
NC
Stockage de liquide
inflammable (fioul)
5 cuves
volume
10
m3
1,7
m3

Constats :
La  SOCIETE  COOPERATIVE  AGRICOLE  UNIVITIS  est  autorisée  à  exploiter  cet  établissement  de
préparation  de  vins  relevant  du  régime de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251  de  la
nomenclature des ICPE (capacité de préparation de vin autorisée : 100 000 hl/an - production 2020 :
51 858 hl et production 2021 : 46 091 hl, d’après les rapports de suivi agronomique).
Ce site étant en connexité avec celui de la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS sur lequel
sont réalisées des activités de conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en
entrepôt couvert, notamment en ce qui concerne la gestion des eaux résiduaires industrielles, une
seule décision préfectorale serait plus adaptée pour encadrer l’exploitation de ces deux sites.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04026
4/9
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Les installations de réfrigération et de compression du site ne relèvent plus de la rubrique 2920
"Installation  de  compression  fonctionnant  à  des  pressions  effectives  supérieures  à  105  Pa,  et
comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, la puissance absorbée étant supérieure
à 10 MW".
Le site exploite :
 • 3 groupes frigorifiques (1 groupe DAIKIN contenant 54 kg de fluide R134a et 2 groupes AERMEC
contenant chacun 118 kg de fluide R407C), pour une quantité cumulée de fluide de 290 kg : le site
relève  du  régime  de  la  déclaration  avec  contrôle  périodique  au  titre  de  la  rubrique  1185-2a
"Fabrication, emploi, stockage de gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe du règlement (UE) n°
517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou
substances qui appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009", du fait de
la présence d’un quatrième groupe frigorifique sur le site dédié au conditionnement de vins, pour
lequel la quantité de fluide contenue est inconnue (étiquetage du groupe effacé et illisible),
 • 4 chaudières au fioul (la puissance thermique nominale de chacun des équipements de combustion
est de 1163 kW, 470 kW, 278 kW et 441 kW soit une puissance thermique nominale cumulée de 2,352
MW ; le site relève du régime de la déclaration avec contre périodique au titre de la rubrique 2910-A
"Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les
gaz de combustion, des matières entrantes",
 • 2 cuves aériennes de fioul de 1500 litres chacune et 2 cuves enterrées, placées dans des fosses, de
volume inconnu : au vu du seuil de la déclaration de la rubrique (50 tonnes), le site ne relève pas de la
rubrique 4734 "Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ;
kérosènes (carburants d’aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et
mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d’inflammabilité
et de danger pour l’environnement".
La  quantité  de  dioxyde  de  soufre  (SO2)  gazeux  présente  sur  le  site  n’a  pas  été  examinée.  Le
classement du site vis-à-vis de la rubrique 4130 "Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition
par inhalation" reste à préciser par l’exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

source_pdf:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014.pdf

source_md:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014.md


fiche_num: 3
titre: Situation de l’établissement
theme: Risques chroniques, Portée de l’autorisation et conditions générales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1360
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300718
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — AVENUE DU MARECHAL LECLERC
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014_f03

prescription:
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et sections suivantes :
Commune
Sections
Parcelles
Surfaces
Lèves-Sainte André-La Roquille
AO
14
5 a 48 ca
192
6 a 65 ca
207
65 a 11 ca
AB
79
77 a 65 ca
80
15 a 01 ca
81
20 a 58 ca
84
1 a 24 ca
TOTAL
1 ha 91 a 72 ca

constats_body:
Une clôture est présente à la limite des parcelles 192 et 207 de la section cadastrale AO
avec celle de la parcelle 206 de la section cadastrale AO. Toutefois, sur la parcelle 206, du matériel lié
à l’exploitation du site y est entreposé (tombereaux pour les vendanges), une voirie interne a été
aménagée en continuité avec celle du site et un magasin de vente, exploité par une filiale de la
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04026
5/9
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS, est présent.
L’exploitant  doit  confirmer  le  périmètre  de  son  installation  classée  pour  la  protection  de
l’environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Portée de l’autorisation et conditions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et sections suivantes :
Commune
Sections
Parcelles
Surfaces
Lèves-Sainte André-La Roquille
AO
14
5 a 48 ca
192
6 a 65 ca
207
65 a 11 ca
AB
79
77 a 65 ca
80
15 a 01 ca
81
20 a 58 ca
84
1 a 24 ca
TOTAL
1 ha 91 a 72 ca
Constats : Une clôture est présente à la limite des parcelles 192 et 207 de la section cadastrale AO
avec celle de la parcelle 206 de la section cadastrale AO. Toutefois, sur la parcelle 206, du matériel lié
à l’exploitation du site y est entreposé (tombereaux pour les vendanges), une voirie interne a été
aménagée en continuité avec celle du site et un magasin de vente, exploité par une filiale de la
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04026
5/9
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS, est présent.
L’exploitant  doit  confirmer  le  périmètre  de  son  installation  classée  pour  la  protection  de
l’environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

source_pdf:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014.pdf

source_md:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014.md


fiche_num: 4
titre: Porter à connaissance
theme: Risques chroniques, Portée de l’autorisation et conditions générales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1307
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300718
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — AVENUE DU MARECHAL LECLERC
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014_f04

prescription:
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.

constats_body:
Comme précisé lors de la précédente inspection du 3 mars 2014, les caractéristiques de l’ensemble
des équipements exploités, notamment ceux liés à l’atelier de thermovinification restent à confirmer,
en vue de l’actualisation des prescriptions applicables au site.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué le démantèlement, constaté au cours de l’inspection, de la cuverie
présente sur les parcelles 80 et 81 de la section cadastrale AB. Il s’agissait de 35 cuves en acier de
volume unitaire de 410 hl à 490 hl, d’après le plan des installations. Le démantèlement de cette
cuverie n’a pas fait l’objet d’une information préalable de la préfecture.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Portée de l’autorisation et conditions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Constats :
Comme précisé lors de la précédente inspection du 3 mars 2014, les caractéristiques de l’ensemble
des équipements exploités, notamment ceux liés à l’atelier de thermovinification restent à confirmer,
en vue de l’actualisation des prescriptions applicables au site.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué le démantèlement, constaté au cours de l’inspection, de la cuverie
présente sur les parcelles 80 et 81 de la section cadastrale AB. Il s’agissait de 35 cuves en acier de
volume unitaire de 410 hl à 490 hl, d’après le plan des installations. Le démantèlement de cette
cuverie n’a pas fait l’objet d’une information préalable de la préfecture.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 5
titre: Origine des approvisionnements en eau
theme: Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 17.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1818
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300718
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — AVENUE DU MARECHAL LECLERC
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014_f05

prescription:
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours représentent environ 6 500 m³/an. L’établissement est alimenté par le réseau
d’adduction en eau potable de la commune. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires
dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.(…).

constats_body:
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le relevé mensuel de sa consommation d’eau.
Pour 2020, le site a consommé 8081 m³ pour une activité totale de préparation de vins de 51 858 hl,
soit un ratio "consommation en eau-activité de préparation de vins" global de 1,56.
Pour 2021, le site a consommé 9102 m³ pour une activité totale de préparation de vins de 46 091 hl,
soit un ratio global de 1,97.
La consommation annuelle d’eau excède fortement le volume d’eau mentionné, à titre indicatif, à
6500 m³/an, d’autant plus que l’activité de préparation de vins est moitié moindre du volume autorisé
annuellement.
Les ratios annuels "consommation en eau-activité de préparation de vins" sont très supérieurs à ceux
communément constatés pour les autres ICPE ayant une activité similaire (ratio compris entre 0,8 et
1,2).
Ce niveau de consommation d’eau n’a pas encore était justifié par l’exploitant.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04026
6/9
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 17.1
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours représentent environ 6 500 m³/an. L’établissement est alimenté par le réseau
d’adduction en eau potable de la commune. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires
dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.(…).
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis le relevé mensuel de sa consommation d’eau.
Pour 2020, le site a consommé 8081 m³ pour une activité totale de préparation de vins de 51 858 hl,
soit un ratio "consommation en eau-activité de préparation de vins" global de 1,56.
Pour 2021, le site a consommé 9102 m³ pour une activité totale de préparation de vins de 46 091 hl,
soit un ratio global de 1,97.
La consommation annuelle d’eau excède fortement le volume d’eau mentionné, à titre indicatif, à
6500 m³/an, d’autant plus que l’activité de préparation de vins est moitié moindre du volume autorisé
annuellement.
Les ratios annuels "consommation en eau-activité de préparation de vins" sont très supérieurs à ceux
communément constatés pour les autres ICPE ayant une activité similaire (ratio compris entre 0,8 et
1,2).
Ce niveau de consommation d’eau n’a pas encore était justifié par l’exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-04026
6/9
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Proposition de délais : 2 mois


fiche_num: 6
titre: Aménagements
theme: Risques chroniques, Prévention des nuisances sonores et des vibrations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 21.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2351
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300718
siret: 33055838800014
nom_complet: SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNIVITIS — Les Lèves-et-Thoumeyragues — AVENUE DU MARECHAL LECLERC
date_inspection: 2022-07-27
identifiant_fichier: JbET2aEduzCiyJsk0atbdaaEdMC7Suyu
nom_commune: Les Lèves-et-Thoumeyragues
code_insee_commune: 33242
epci_nom: CC du Pays Foyen
epci_siren: 243301371
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
SOCIETE-COOPERATIVE-AGRICOLE-UNIVITIS-Les-Leves-et-Thoumeyragues-AVENUE-DU-MARECHAL-LECLERC_53300718_2022-07-27_33055838800014_f06

prescription:
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
(…).

constats_body:
L’inspection des installations classées a été destinataire, le 5 juillet 2022, d’une réclamation relative à
des nuisances sonores ressenties depuis le domicile d’un tiers, distant d’environ 600 mètres.
L’exploitant, informé de cette réclamation début juillet, a présenté lors de l’inspection les mesures
correctives réalisées et projetées. Ainsi, la sollicitation des différents  groupes frigorifiques a été
répartie différemment ; le groupe incriminé est arrêté entre 22h et 6h et en période de forte chaleur,
les activités nécessitant une régulation de la température sont reportées, dans la mesure du possible.
L’équipement incriminé est un groupe frigorifique contenant 54 kg de fluide R134a, installé depuis
l’année 2018, en toiture, à environ 5 mètres de hauteur par rapport à la voirie interne du site. En
fonctionnement, cet équipement présente une tonalité aiguë continue. Le niveau sonore émis, non
mesuré, n’est pas élevé sur le site et à ses abords mais est désagréable du fait de sa fréquence.
Le 27 juillet 2022, l’exploitant et l’inspection des installations classées se sont déplacés à proximité du
domicile  du  plaignant.  Il  s’avère  que  le  groupe  incriminé  est  plus  ou  moins  audible  selon  les
emplacements mais est audible systématiquement sur un axe « est-ouest » passant par le groupe
frigorifique et le domicile du plaignant.
La carte topographique des lieux montre qu’ils se trouvent sur la même courbe de niveau (70), face à
face, sur chaque versant de la vallée de la Gravouse, dont le lit est au niveau de la courbe de niveau
45.
En complément, l’exploitant propose d’installer des écrans acoustiques à proximité du groupe afin
réduire le bruit émis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/12/2005, article 21.1
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des nuisances sonores et des vibrations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
(…).
Constats :
L’inspection des installations classées a été destinataire, le 5 juillet 2022, d’une réclamation relative à
des nuisances sonores ressenties depuis le domicile d’un tiers, distant d’environ 600 mètres.
L’exploitant, informé de cette réclamation début juillet, a présenté lors de l’inspection les mesures
correctives réalisées et projetées. Ainsi, la sollicitation des différents  groupes frigorifiques a été
répartie différemment ; le groupe incriminé est arrêté entre 22h et 6h et en période de forte chaleur,
les activités nécessitant une régulation de la température sont reportées, dans la mesure du possible.
L’équipement incriminé est un groupe frigorifique contenant 54 kg de fluide R134a, installé depuis
l’année 2018, en toiture, à environ 5 mètres de hauteur par rapport à la voirie interne du site. En
fonctionnement, cet équipement présente une tonalité aiguë continue. Le niveau sonore émis, non
mesuré, n’est pas élevé sur le site et à ses abords mais est désagréable du fait de sa fréquence.
Le 27 juillet 2022, l’exploitant et l’inspection des installations classées se sont déplacés à proximité du
domicile  du  plaignant.  Il  s’avère  que  le  groupe  incriminé  est  plus  ou  moins  audible  selon  les
emplacements mais est audible systématiquement sur un axe « est-ouest » passant par le groupe
frigorifique et le domicile du plaignant.
La carte topographique des lieux montre qu’ils se trouvent sur la même courbe de niveau (70), face à
face, sur chaque versant de la vallée de la Gravouse, dont le lit est au niveau de la courbe de niveau
45.
En complément, l’exploitant propose d’installer des écrans acoustiques à proximité du groupe afin
réduire le bruit émis.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


