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fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
theme: Actions nationales 2023, Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)
reference_reglementaire: Code de l’Environnement - annexe de l’article R 511-9
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1437
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siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2023-12-01
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 créant la rubrique 1185 :
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)[...]
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation :
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)
[...]

constats_body:
Vis-à-vis de la rubrique 1185, l'arrêté préfectoral  complémentaire du site du 3 mars 2023 fait
apparaître une quantité de 700 kg de fluide R407f.
L'exploitant a fourni l'inventaire des équipements contenant plus de 2 kg de fluide. Il comprend
49 équipements pour une quantité totale de 1 944 kg.
Observations :
L'exploitant actualisera, sous deux mois, la situation administrative pour la rubrique 1185.

body:
Référence réglementaire : Code de l’Environnement - annexe de l’article R 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)
Prescription contrôlée :
Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 créant la rubrique 1185 :
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)[...]
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation :
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)
[...]
Constats :
Vis-à-vis de la rubrique 1185, l'arrêté préfectoral  complémentaire du site du 3 mars 2023 fait
apparaître une quantité de 700 kg de fluide R407f.
L'exploitant a fourni l'inventaire des équipements contenant plus de 2 kg de fluide. Il comprend
49 équipements pour une quantité totale de 1 944 kg.
Observations :
L'exploitant actualisera, sous deux mois, la situation administrative pour la rubrique 1185.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/N6rhfKbcSAK9QfJIFtpUSZ2XpOOyjvZH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067.pdf

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fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067_f02
fiche_num: 2
titre: Identification et connaissance des équipements
theme: Actions nationales 2023, Identification des équipements concernés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/08/2014, articles 3.2 et 3.3 (annexe)
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2726
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue
la rubrique 1185 depuis le 25 octobre 2018)
Annexe 1
Point 3.2 : Étiquetage des équipements contenant des fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et
la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.
Point 3.3 : État des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que
la  quantité  maximale  susceptible  d’être  présente  dans  des  équipements  sous  pression
7/13

transportables ou dans des emballages de transport.

constats_body:
Un inventaire actualisé a été présenté en séance.
Sur la base de cet inventaire, le contrôle réalisé par sondage a porté sur les équipements suivants :
- TRANE RTAC 250 HE : 250 kg de R134a pour un équivalent CO2 de 357 tonnes ;
- CARRIER 30 RA 200 : 29 kg de R407c pour un équivalent CO2 de 52 tonnes.
Dans les faits cet équipement comprend un second circuit de 22 kg de R407c pour un équivalent
CO2 de 39 tonnes ; ce second circuit n'apparaît pas sur l'inventaire
- PROFROID GSB-R4MH-25XH : 102 kg de R448a pour un équivalent CO2 de 141 tonnes
- PROFROID GSB-R4MK-35XH : 130 kg de R448a pour un équivalent CO2 de 180 tonnes
Ces 4 équipements disposent des étiquettes mentionnant la nature du fluide et la capacité de
l'équipement en kilogrammes.
Il est toutefois à noter, pour les 2 groupes PROFROID, une divergence entre les  " tonnages
équivalent CO2" calculés en retenant un potentiel de réchauffement global (GWP) égal à 1387 et
les tonnages figurant sur les fiches d'intervention, ainsi que sur les étiquettes fournies par la
société intervenant comme opérateur (respectivement 129 et 165 tonnes).
Observations :
L'exploitant complétera,  sous deux mois, l'inventaire en faisant apparaître tous les circuits (cf.
remarque sur l'équipement CARRIER ci-dessus).
Par ailleurs, l'exploitant signalera à l'opérateur la différence entre les capacités en équivalent CO2
calculées avec un GWP de 1387 pour le 448 A ( groupe PROFROID) et les capacités figurant sur les
fiches d’intervention et les étiquettes. Le cas échéant, les valeurs sont à corriger sous 2 mois sur
les fiches d'intervention et les étiquettes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, articles 3.2 et 3.3 (annexe)
Thème(s) : Actions nationales 2023, Identification des équipements concernés
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue
la rubrique 1185 depuis le 25 octobre 2018)
Annexe 1
Point 3.2 : Étiquetage des équipements contenant des fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et
la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.
Point 3.3 : État des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que
la  quantité  maximale  susceptible  d’être  présente  dans  des  équipements  sous  pression
7/13

transportables ou dans des emballages de transport.
Constats :
Un inventaire actualisé a été présenté en séance.
Sur la base de cet inventaire, le contrôle réalisé par sondage a porté sur les équipements suivants :
- TRANE RTAC 250 HE : 250 kg de R134a pour un équivalent CO2 de 357 tonnes ;
- CARRIER 30 RA 200 : 29 kg de R407c pour un équivalent CO2 de 52 tonnes.
Dans les faits cet équipement comprend un second circuit de 22 kg de R407c pour un équivalent
CO2 de 39 tonnes ; ce second circuit n'apparaît pas sur l'inventaire
- PROFROID GSB-R4MH-25XH : 102 kg de R448a pour un équivalent CO2 de 141 tonnes
- PROFROID GSB-R4MK-35XH : 130 kg de R448a pour un équivalent CO2 de 180 tonnes
Ces 4 équipements disposent des étiquettes mentionnant la nature du fluide et la capacité de
l'équipement en kilogrammes.
Il est toutefois à noter, pour les 2 groupes PROFROID, une divergence entre les  " tonnages
équivalent CO2" calculés en retenant un potentiel de réchauffement global (GWP) égal à 1387 et
les tonnages figurant sur les fiches d'intervention, ainsi que sur les étiquettes fournies par la
société intervenant comme opérateur (respectivement 129 et 165 tonnes).
Observations :
L'exploitant complétera,  sous deux mois, l'inventaire en faisant apparaître tous les circuits (cf.
remarque sur l'équipement CARRIER ci-dessus).
Par ailleurs, l'exploitant signalera à l'opérateur la différence entre les capacités en équivalent CO2
calculées avec un GWP de 1387 pour le 448 A ( groupe PROFROID) et les capacités figurant sur les
fiches d’intervention et les étiquettes. Le cas échéant, les valeurs sont à corriger sous 2 mois sur
les fiches d'intervention et les étiquettes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/N6rhfKbcSAK9QfJIFtpUSZ2XpOOyjvZH

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fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067_f03
fiche_num: 3
titre: Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
theme: Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Règlement européen n° 517/2014 du 16/04/2014, article 13.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2766
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Règlement 517/2014 - Article 13 – Restrictions d’utilisation
[….] 3. À partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à  2 500 pour l’entretien ou la maintenance des
équipements  de  réfrigération,  ayant  une  charge  de  40  tonnes  équivalent  CO2  ou  plus,  est
interdite.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés
à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.
Jusqu’au 1er janvier 2030, l’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux catégories de
gaz à effet de serre fluorés suivantes :
a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe
6 ;
8/13

b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements.
Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été
effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.
Annexe III
Est interdite à partir du 1er Janvier 2022 :
12. La mise sur le marché de réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements
hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150,
13. La mise sur la marché de systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial
d’une capacité nominale supérieure ou égale à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre
fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits
primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés
dont le PRP est inférieur à 1500 peuvent être utilisés.

constats_body:
Selon l'inventaire fourni, les fluides utilisés sur les différentes installations sont : R134a, R32, R407c
R410a, R448a.
Leurs GWP respectifs sont : 1430, 675 , 1800, 2100, 1387.
Le R404a, au GWP de 3922, était utilisé sur un équipement arrêté depuis 2021 selon l'inventaire

body:
Référence réglementaire : Règlement européen n° 517/2014 du 16/04/2014, article 13.3
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
Prescription contrôlée :
Règlement 517/2014 - Article 13 – Restrictions d’utilisation
[….] 3. À partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à  2 500 pour l’entretien ou la maintenance des
équipements  de  réfrigération,  ayant  une  charge  de  40  tonnes  équivalent  CO2  ou  plus,  est
interdite.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés
à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.
Jusqu’au 1er janvier 2030, l’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux catégories de
gaz à effet de serre fluorés suivantes :
a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe
6 ;
8/13

b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements.
Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été
effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.
Annexe III
Est interdite à partir du 1er Janvier 2022 :
12. La mise sur le marché de réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements
hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150,
13. La mise sur la marché de systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial
d’une capacité nominale supérieure ou égale à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre
fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits
primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés
dont le PRP est inférieur à 1500 peuvent être utilisés.
Constats :
Selon l'inventaire fourni, les fluides utilisés sur les différentes installations sont : R134a, R32, R407c
R410a, R448a.
Leurs GWP respectifs sont : 1430, 675 , 1800, 2100, 1387.
Le R404a, au GWP de 3922, était utilisé sur un équipement arrêté depuis 2021 selon l'inventaire
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067_f04
fiche_num: 4
titre: Attestations des opérateurs
theme: Actions nationales 2023, Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2214
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siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2023-12-01
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article R. 543-78 du code de l’environnement
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa
mise  en  service  ou  à  toute  autre  opération  réalisée  sur  cet  équipement  qui  nécessite  une
intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité
prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et traduit en français.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides
frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont
connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de
l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un
des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée
pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit
encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements
à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de
fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique, hydraulique ou aéraulique.
9/13

Le  respect  des  dispositions  du  présent  article  est  démontré  par  la  remise  d'une  copie  de
l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne.

constats_body:
L'exploitant  fait  intervenir  la  société  COMAINTEF,  bénéficiant  d'une  attestation  de  capacité
n° 166960-R2, valide jusqu'en juillet 2024.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Thème(s) : Actions nationales 2023, Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
Prescription contrôlée :
Article R. 543-78 du code de l’environnement
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa
mise  en  service  ou  à  toute  autre  opération  réalisée  sur  cet  équipement  qui  nécessite  une
intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité
prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et traduit en français.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides
frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont
connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de
l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un
des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée
pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit
encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements
à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de
fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique, hydraulique ou aéraulique.
9/13

Le  respect  des  dispositions  du  présent  article  est  démontré  par  la  remise  d'une  copie  de
l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne.
Constats :
L'exploitant  fait  intervenir  la  société  COMAINTEF,  bénéficiant  d'une  attestation  de  capacité
n° 166960-R2, valide jusqu'en juillet 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067_f05
fiche_num: 5
titre: Interdiction d’utilisation des HCFC
theme: Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Règlement européen n°1005/2009 du 16/09/2009, articles 5.1, 11.3, 11.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1669
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2023-12-01
identifiant_fichier: N6rhfKbcSAK9QfJIFtpUSZ2XpOOyjvZH
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif  à  des  substances qui  appauvrissent la
couche d’ozone
Article 5.1 : Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées
La mise sur le marché et l’utilisation de substances réglementées est interdite.
Article  11.3 :  Par  dérogation  à  l’article  5,  jusqu’au  31  décembre  2014,  des
hydrochlorofluorocarbures  régénérés  peuvent  être  mis  sur  le  marché  et  utilisés  pour  la
maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur existants, à condition que le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant
que la substance a été régénérée et contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom
et l’adresse de l’installation de régénération.
Article 11.4 : Jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures recyclés peuvent être
utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et
de pompes à chaleur existants, à condition d’avoir été récupérés dans de tels équipements. Ils
peuvent uniquement être utilisés par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien.

constats_body:
Pas d'utilisation de ce type de fluide sur le site selon les éléments fournis et consultés lors de
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen n°1005/2009 du 16/09/2009, articles 5.1, 11.3, 11.4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
Prescription contrôlée :
Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif  à  des  substances qui  appauvrissent la
couche d’ozone
Article 5.1 : Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées
La mise sur le marché et l’utilisation de substances réglementées est interdite.
Article  11.3 :  Par  dérogation  à  l’article  5,  jusqu’au  31  décembre  2014,  des
hydrochlorofluorocarbures  régénérés  peuvent  être  mis  sur  le  marché  et  utilisés  pour  la
maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur existants, à condition que le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant
que la substance a été régénérée et contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom
et l’adresse de l’installation de régénération.
Article 11.4 : Jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures recyclés peuvent être
utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et
de pompes à chaleur existants, à condition d’avoir été récupérés dans de tels équipements. Ils
peuvent uniquement être utilisés par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien.
Constats :
Pas d'utilisation de ce type de fluide sur le site selon les éléments fournis et consultés lors de
l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067_f06
fiche_num: 6
titre: Détection de fuites
theme: Actions nationales 2023, Présence d’un système de détection de fuite
reference_reglementaire: Règlement européen n°517/2014 du 16/04/2014, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1996
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2023-12-01
identifiant_fichier: N6rhfKbcSAK9QfJIFtpUSZ2XpOOyjvZH
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Règlement n° 517/2014 - Article 5 - Systèmes de détection des fuites
1.  Les  exploitants  des  équipements  énumérés  à  l’article  4,  paragraphe  2,  points  a)  à  d),  et
contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes
équivalent CO2 veillent à ce que ces équipements soient dotés d’un système de détection de
fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.
10/13

2. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points f) et g),et contenant des
gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2
et qui ont été installés à partir du 1erjanvier 2017, veillent à ce que ces équipements soient dotés
d’un système de détection des fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une
société assurant l’entretien.
3. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au
paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
4. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, point f), qui sont soumis au
paragraphe 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.

constats_body:
Compte tenu des quantités de gaz présentes dans les différents circuits (et des GWP des gaz en
question), les quantités de gaz à effet de serre fluorés maximum par circuit, en équivalent CO 2,
sont inférieures à 500 t éq CO2.
Les installations n'ont pas à être équipées de détecteurs de fuite.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen n°517/2014 du 16/04/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2023, Présence d’un système de détection de fuite
Prescription contrôlée :
Règlement n° 517/2014 - Article 5 - Systèmes de détection des fuites
1.  Les  exploitants  des  équipements  énumérés  à  l’article  4,  paragraphe  2,  points  a)  à  d),  et
contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes
équivalent CO2 veillent à ce que ces équipements soient dotés d’un système de détection de
fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.
10/13

2. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points f) et g),et contenant des
gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2
et qui ont été installés à partir du 1erjanvier 2017, veillent à ce que ces équipements soient dotés
d’un système de détection des fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une
société assurant l’entretien.
3. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au
paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
4. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, point f), qui sont soumis au
paragraphe 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
Constats :
Compte tenu des quantités de gaz présentes dans les différents circuits (et des GWP des gaz en
question), les quantités de gaz à effet de serre fluorés maximum par circuit, en équivalent CO 2,
sont inférieures à 500 t éq CO2.
Les installations n'ont pas à être équipées de détecteurs de fuite.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067_f07
fiche_num: 7
titre: Registre
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites
reference_reglementaire: Règlement européen n° 517/2014 du 16/04/2014, article 6
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1922
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2023-12-01
identifiant_fichier: N6rhfKbcSAK9QfJIFtpUSZ2XpOOyjvZH
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Règlement n° 517/2014 : Article 6 - Tenue de registres
1. Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de
l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des
registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou
l’entretien ou à cause d’une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou
régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas
échéant, le numéro de certificat ;
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant,
la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;
g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à
effet de serre fluorés.
[…]

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de registre pour les différents équipements. Certaines informations
sont  accessibles,  parfois  difficilement,  via  le  logiciel  de gestion  de  maintenance  assistée  par
ordinateur (GMAO).
Observations :
L'exploitant  doit établir, équipement  par équipement,  sous deux mois, des  registres de suivi
11/13

compilant l'ensemble des informations listées à l'article 6 du règlement n°517/2014 précité.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen n° 517/2014 du 16/04/2014, article 6
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites
Prescription contrôlée :
Règlement n° 517/2014 : Article 6 - Tenue de registres
1. Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de
l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des
registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou
l’entretien ou à cause d’une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou
régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas
échéant, le numéro de certificat ;
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant,
la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;
g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à
effet de serre fluorés.
[…]
Constats :
L'exploitant ne dispose pas de registre pour les différents équipements. Certaines informations
sont  accessibles,  parfois  difficilement,  via  le  logiciel  de gestion  de  maintenance  assistée  par
ordinateur (GMAO).
Observations :
L'exploitant  doit établir, équipement  par équipement,  sous deux mois, des  registres de suivi
11/13

compilant l'ensemble des informations listées à l'article 6 du règlement n°517/2014 précité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôle périodique des équipements
theme: Actions nationales 2023, Fréquence des contrôles périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2047
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2023-12-01
identifiant_fichier: N6rhfKbcSAK9QfJIFtpUSZ2XpOOyjvZH
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 4
Le tableau de l’article 4 permet de déterminer la période maximale entre deux contrôles prévus à
l’article 1er en fonction de la catégorie de fluide, de la charge de l’équipement et du type de
système de détection de fuite.

constats_body:
Pour les équipements examinés lors de l'inspection, et compte tenu des quantités de fluides en
présence, les fréquences réglementaires de contrôle s'établissent comme suit :
- TRANE RTAC 250 HE : 250 kg de R134a pour un équivalent CO2 de 357 tonnes : fréquence
semestrielle
- CARRIER 30 RA 200 : 2 circuits de 29 kg de R407c pour un équivalent CO2 de 52 tonnes et de 22
kg de R407c pour un équivalent CO2 de 39 tonnes : fréquence semestrielle
- PROFROID GSB-R4MH-25XH : 102 kg de R448a pour un équivalent CO2 de 141 tonnes : fréquence
semestrielle
- PROFROID GSB-R4MK-35XH : 130 kg de R448a pour un équivalent CO2 de 180 tonnes : fréquence
semestrielle
Selon les fiches d'intervention présentées, la situation de ces 4 équipements est la suivante :
- TRANE RTAC 250 HE : contrôle d'étanchéité les 22/03/2023 et 25/09/2023 ;
- CARRIER 30 RA 200 : contrôle d'étanchéité les 22/03/2022 et 27/04/2023 (une étiquette de
validité jusqu'en avril 2024 a été vue sur l'équipement) ;
- PROFROID GSB-R4MH-25XH : contrôle d'étanchéité les 22/06/2023 et 10/11/2023 ;
- PROFROID GSB-R4MK-35XH : contrôle d'étanchéité les 22/06/2023 et 10/11/2023.
Au vu des éléments fournis, la fréquence semestrielle pour l'équipement CARRIER 30 RA 200
n'apparaît pas respectée.
Observations :
A défaut de fiche d'intervention suite à un contrôle d’étanchéité de moins de 6 mois pour le
CARRIER 30RA200 (deux circuits de respectivement 52 et 39 tonnes éq CO2), l'exploitant fera
procéder, sous un mois, à un nouveau contrôle et respectera la fréquence semestrielle à l'avenir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Fréquence des contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 4
Le tableau de l’article 4 permet de déterminer la période maximale entre deux contrôles prévus à
l’article 1er en fonction de la catégorie de fluide, de la charge de l’équipement et du type de
système de détection de fuite.
Constats :
Pour les équipements examinés lors de l'inspection, et compte tenu des quantités de fluides en
présence, les fréquences réglementaires de contrôle s'établissent comme suit :
- TRANE RTAC 250 HE : 250 kg de R134a pour un équivalent CO2 de 357 tonnes : fréquence
semestrielle
- CARRIER 30 RA 200 : 2 circuits de 29 kg de R407c pour un équivalent CO2 de 52 tonnes et de 22
kg de R407c pour un équivalent CO2 de 39 tonnes : fréquence semestrielle
- PROFROID GSB-R4MH-25XH : 102 kg de R448a pour un équivalent CO2 de 141 tonnes : fréquence
semestrielle
- PROFROID GSB-R4MK-35XH : 130 kg de R448a pour un équivalent CO2 de 180 tonnes : fréquence
semestrielle
Selon les fiches d'intervention présentées, la situation de ces 4 équipements est la suivante :
- TRANE RTAC 250 HE : contrôle d'étanchéité les 22/03/2023 et 25/09/2023 ;
- CARRIER 30 RA 200 : contrôle d'étanchéité les 22/03/2022 et 27/04/2023 (une étiquette de
validité jusqu'en avril 2024 a été vue sur l'équipement) ;
- PROFROID GSB-R4MH-25XH : contrôle d'étanchéité les 22/06/2023 et 10/11/2023 ;
- PROFROID GSB-R4MK-35XH : contrôle d'étanchéité les 22/06/2023 et 10/11/2023.
Au vu des éléments fournis, la fréquence semestrielle pour l'équipement CARRIER 30 RA 200
n'apparaît pas respectée.
Observations :
A défaut de fiche d'intervention suite à un contrôle d’étanchéité de moins de 6 mois pour le
CARRIER 30RA200 (deux circuits de respectivement 52 et 39 tonnes éq CO2), l'exploitant fera
procéder, sous un mois, à un nouveau contrôle et respectera la fréquence semestrielle à l'avenir.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067_f09
fiche_num: 9
titre: Marque de contrôle – absence de fuite
theme: Actions nationales 2023, Marque de contrôle à apposer
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1522
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2023-12-01_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2023-12-01
identifiant_fichier: N6rhfKbcSAK9QfJIFtpUSZ2XpOOyjvZH
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 6
G Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites,
12/13

l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette
date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène. H

constats_body:
Des marques de contrôle confirmant l'absence de fuites sont présentes sur les 4 équipements
contrôlés.
Toutefois, hormis pour le groupe CARRIER, elles font apparaître la date de contrôle et non pas la
date de validité.
Observations :
L'exploitant fera en sorte que, sous deux mois, l’ensemble des vignettes fassent apparaître une
date de validité cohérente avec le dernier contrôle d'étanchéité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Thème(s) : Actions nationales 2023, Marque de contrôle à apposer
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 6
G Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites,
12/13

l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette
date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène. H
Constats :
Des marques de contrôle confirmant l'absence de fuites sont présentes sur les 4 équipements
contrôlés.
Toutefois, hormis pour le groupe CARRIER, elles font apparaître la date de contrôle et non pas la
date de validité.
Observations :
L'exploitant fera en sorte que, sous deux mois, l’ensemble des vignettes fassent apparaître une
date de validité cohérente avec le dernier contrôle d'étanchéité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
13/13


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2024-04-11_30176340500067_prose
body_chars: 7901
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2024-04-11_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2024-04-11_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: x9Dzg44rSKz2q9l9AITZlOOFemxjLYGp
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CEVA SANTE ANIMALE (ex SANOFI) 10 avenue de la Ballastière BP 501 33500 Libourne

**Références** : 24-0278  
**Code AIOT** : 0005200894  
**Visite d'inspection** : 11/04/2024

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 11/04/2024 dans l'établissement CEVA
SANTE ANIMALE (ex SANOFI) implanté 10, avenue de la Ballastière BP 501 33500 Libourne. Cette
partie « Contexte  et  constats » est  publiée  sur  le  site  internet  Géorisques  (
https://www.georisques.gouv.fr/  ).
L'inspection, objet du présent rapport, avait pour objectif de contrôler le respect des dispositions
du dernier arrêté préfectoral complémentaire, daté du 13 mars 2023. Elle a également permis de
présenter les installations au nouvel inspecteur en charge du suivi du site, ainsi que de suivre les
suites des précédentes inspections.

2/5
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
CEVA SANTE ANIMALE (ex SANOFI)
•
10, avenue de la Ballastière BP 501 33500 Libourne
•
Code AIOT : 0005200894
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
IED : Non
•
La société CEVA SANTÉ ANIMALE, à Libourne, est spécialisée dans la fabrication et le packaging de
médicaments, vaccins et injectables pour les animaux. Le site occupe environ 5 hectares. En plus de
la partie industrielle, il dispose d’une unité de recherche et développement et accueille le siège
social de l'entreprise. Le nombre d’employés est d’environ 500 personnes sur la partie industrielle,
ainsi que 500 collaborateurs au niveau du siège social.
Le site date de 1965 et était initialement dédié à la fabrication de vaccins pour la grippe.
La société CEVA SANTÉ ANIMALE dispose d’un arrêté préfectoral d’autorisation du 6 mai 2003. Ce
dernier a été complété par un arrêté préfectoral d’enregistrement du 6 juin 2017 pour un entrepôt
logistique dédié au stockage de médicaments à usage vétérinaire (bâtiment XC). Cet entrepôt a été
mis en service en mars 2019 et contient une cellule «froide» sous contrôle des douanes. Un arrêté
préfectoral complémentaire a été pris le 8 juillet 2021 pour la création d’un nouvel atelier pour la
fabrication de médicaments vétérinaires « MELOVINE ».
Plus récemment, un arrêté préfectoral complémentaire daté du 13 mars 2023 est venu encadrer les
projets CLAS2 (nouvelle ligne de remplissage) et C-GREEN (nouvelle station de traitement des eaux
interne).
La  société  a  récemment  créé  une  plateforme  logistique  en  Dordogne,  sur  laquelle  est
progressivement délocalisée l'activité logistique qu'opérait le campus de Libourne, libérant de la
place pour de nouveaux projets.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
• Sécurité incendie
• Fluides frigorigènes
• Eau de surface
• Récolement

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas
un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’Inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations  dans  leur  état  au  moment  du  contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
le nom donné au point de contrôle ;
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée ;
•

3/5
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite ;
•
la prescription contrôlée ;
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées ;

les observations éventuelles ;

le type de suites proposées (voir ci-dessous) ;

le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à
Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...

Il existe trois types de suites :
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.  171-7  et  L.  171-8  du  code  de
l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions
complémentaires  peuvent  aussi  être  proposées  ;
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives ;
•
« sans suite administrative ».
•

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
1
Produits
dangereux
Arrêté Préfectoral du 13/03/2023,
article 1.4
Sans objet
4
Projet C-
GREEN
Arrêté Préfectoral du 13/03/2023,
article 4
Sans objet
5
Unité de
désodorisatio
n - STEP
Arrêté Préfectoral du 13/03/2023,
article 4.5
Sans objet
8
Confinement
des eaux
d'extinction
d’incendie
Arrêté Préfectoral du 13/03/2023,
article 5.2
Sans objet
10
Rejets aqueux AP Complémentaire du 13/03/2023,
article 4.3
Sans objet
12
Rejets
atmosphériqu
es
Arrêté Préfectoral du 07/08/2021,
article 4
Sans objet

4/5
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
14
Stockages
liquides
Arrêté Préfectoral du 06/05/2003,
article 3.4.1
Sans objet
15
Etiquetage
Arrêté Préfectoral du 06/05/2003,
article 31.4
Sans objet
16
Contrôles
réglementaire
s
Arrêté Préfectoral du 06/05/2003,
article 32.6
Sans objet
17
Fluides
frigorigènes
Autre du 16/04/2014, article 6
(Règlement n° 517/2014)
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
2
Projet CLAS2 -
bâtiments KE
et KD
Arrêté Préfectoral du 13/03/2023,
article 2.1
Sans objet
3
Cuves
d'excipients
Arrêté Préfectoral du 13/03/2023,
article 3.1 et 3.2
Sans objet
6
Audit de
conformité aux
prescriptions
applicables
Arrêté Préfectoral du 13/03/2023,
article 6
Sans objet
7
Besoins en eau
Arrêté Préfectoral du 13/03/2023,
article 5.1
Sans objet
9
Consommation
d'eau
Arrêté Préfectoral du 06/05/2003,
article 2 et AM du 30/06/2023,
article 1
Sans objet
11
Surveillance
des rejets
aqueux
AP Complémentaire du 13/03/2023,
article 4.4
Sans objet
13
Foudre
Arrêté Préfectoral du 08/07/2021,
article 2.1
Sans objet
18
Contrôle
périodique des
équipements
Arrêté Ministériel du 29/02/2016,
article 4
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de constater par sondage que les dispositions réglementaires prises pour
encadrer les projets CLAS2 et C-GREEN sont globalement mises en œuvre, les projets étant encore
en cours de déploiement.
Il a par ailleurs été annoncé que le site projette plusieurs phases de travaux jusqu'en 2027, tout en
continuant son activité.
Les fiches de constats ci-joint reprennent de manière exhaustive les constats émis.

5/5
L’inspection des installations classées a révélé des fragilités sur le suivi des contrôles règlementaires
des moyens de lutte contre l'incendie en 2023.

### 2-4) Fiches de constats

N° 1 : Produits dangereux

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/x9Dzg44rSKz2q9l9AITZlOOFemxjLYGp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2024-04-11_30176340500067.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2024-04-11_30176340500067.md


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des appareils à pression
theme: Risques accidentels, Conditions générales d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1790
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 6
III. - L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.

constats_body:
Par courriel du 29/08/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection la liste des équipements sous
pression exploités sur le site de Libourne.
Cette liste présente les non-conformités suivantes :
- la liste ne comprend pas d'information concernant le régime de surveillance des équipements
sous pression ;
- les périodicités d'inspection périodique pour certains générateurs de vapeur sont erronées
puisque la liste indique une périodicité de 48 mois alors que l'article 15 §I de l'arrêté ministériel du

6/20
20/11/2017  prévoit  une  périodicité  de  2  ans  pour  les  générateurs  de  vapeur  (exemple  :
"Générateur  de  vapeur  pure"  n°1751  de  marque  SOFAST).
Concernant les systèmes frigorifiques : voir point de contrôle n°9.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour la liste des équipements exploités sur son site de Libourne au regard des
écarts cités précédemment et la transmet à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions générales d’exploitation
Prescription contrôlée :
Article 6
III. - L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats :
Par courriel du 29/08/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection la liste des équipements sous
pression exploités sur le site de Libourne.
Cette liste présente les non-conformités suivantes :
- la liste ne comprend pas d'information concernant le régime de surveillance des équipements
sous pression ;
- les périodicités d'inspection périodique pour certains générateurs de vapeur sont erronées
puisque la liste indique une périodicité de 48 mois alors que l'article 15 §I de l'arrêté ministériel du

6/20
20/11/2017  prévoit  une  périodicité  de  2  ans  pour  les  générateurs  de  vapeur  (exemple  :
"Générateur  de  vapeur  pure"  n°1751  de  marque  SOFAST).
Concernant les systèmes frigorifiques : voir point de contrôle n°9.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour la liste des équipements exploités sur son site de Libourne au regard des
écarts cités précédemment et la transmet à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f02
fiche_num: 2
titre: Compétence du personnel
theme: Risques accidentels, Conditions générales d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2384
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 5
I. - L'exploitant dispose du personnel nécessaire à l'exploitation, à la surveillance, et à la
maintenance  des  équipements.  Il  fournit  à  ce  personnel  tous  les  documents  utiles  à
l'accomplissement  de  ces  tâches.
Le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance d'équipements sont
informés et compétents pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation
sans danger.
Pour les équipements répondant aux critères de l'article 7, le personnel chargé de l'exploitation
est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé
dans cette fonction.
II. - L'exploitant fournit les moyens humains et matériels nécessaires aux opérations de contrôle.

constats_body:
L'exploitation, la surveillance et la maintenance des équipements sous pression exploités sur le
site CEVA de Libourne sont réalisées par le personnel de l'établissement.
Concernant les générateurs de vapeur, l'exploitant a présenté à l'inspection un document émis
par l'APAVE intitulé "Avis sur l'autorisation à la conduite des chaudières (N3 - Chauffeur)
répondant aux critères de l'arrêté du 20 novembre 2017" concernant M. Jérémy COUPE, daté du
13/05/2025, dont l'avis est favorable.
Ce document est accompagné d'une autorisation de conduite de chaudière concernant M.
COUPE, datée du 06/08/2025 délivrée par la Directrice de l'établissement. Cette autorisation est
valable jusqu'au 14/04/2028.
Concernant les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR), l'exploitant a
présenté à l'inspection un certificat de réalisation de la formation "Exploitation en service des
appareils à couvercle amovible en milieu industriel" concernant M. Eric AMIOT, émis par
SOCOTEC le 08/03/2024.
Par courriel du 17/10/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection la liste du personnel de la société
CEVA habilité à l'utilisation de l'autoclave, comprenant notamment le nom de M. AMIOT. Ce

7/20
document précise que cette habilitation fait suite à un "avis favorable à la suite du stage réalisé
concernant les acquis et savoir-faire pour intervenir en sécurité lors de la conduite et de la
maintenance des autoclaves [...]".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions générales d’exploitation
Prescription contrôlée :
Article 5
I. - L'exploitant dispose du personnel nécessaire à l'exploitation, à la surveillance, et à la
maintenance  des  équipements.  Il  fournit  à  ce  personnel  tous  les  documents  utiles  à
l'accomplissement  de  ces  tâches.
Le personnel chargé de l'exploitation et celui chargé de la maintenance d'équipements sont
informés et compétents pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation
sans danger.
Pour les équipements répondant aux critères de l'article 7, le personnel chargé de l'exploitation
est formellement reconnu apte à cette conduite par l'exploitant et périodiquement confirmé
dans cette fonction.
II. - L'exploitant fournit les moyens humains et matériels nécessaires aux opérations de contrôle.
Constats :
L'exploitation, la surveillance et la maintenance des équipements sous pression exploités sur le
site CEVA de Libourne sont réalisées par le personnel de l'établissement.
Concernant les générateurs de vapeur, l'exploitant a présenté à l'inspection un document émis
par l'APAVE intitulé "Avis sur l'autorisation à la conduite des chaudières (N3 - Chauffeur)
répondant aux critères de l'arrêté du 20 novembre 2017" concernant M. Jérémy COUPE, daté du
13/05/2025, dont l'avis est favorable.
Ce document est accompagné d'une autorisation de conduite de chaudière concernant M.
COUPE, datée du 06/08/2025 délivrée par la Directrice de l'établissement. Cette autorisation est
valable jusqu'au 14/04/2028.
Concernant les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (ACAFR), l'exploitant a
présenté à l'inspection un certificat de réalisation de la formation "Exploitation en service des
appareils à couvercle amovible en milieu industriel" concernant M. Eric AMIOT, émis par
SOCOTEC le 08/03/2024.
Par courriel du 17/10/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection la liste du personnel de la société
CEVA habilité à l'utilisation de l'autoclave, comprenant notamment le nom de M. AMIOT. Ce

7/20
document précise que cette habilitation fait suite à un "avis favorable à la suite du stage réalisé
concernant les acquis et savoir-faire pour intervenir en sécurité lors de la conduite et de la
maintenance des autoclaves [...]".
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f03
fiche_num: 3
titre: Fréquence des inspections périodiques sans PI
theme: Risques accidentels, Suivi sans plan d’inspection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3910
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 15
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
-1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
-2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent
arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
II. - Les récipients mobiles sont en outre vérifiés extérieurement avant chaque remplissage.
III. - Les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la nature et la période maximale sont précisées
dans un programme de contrôle établi par l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service.
[…]

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté la liste mise à jour des équipements sous pression
exploités sur le site de Libourne (hors systèmes frigorifiques). La mise à jour concernait certaines
dates d'inspection ou de requalification périodique.
Cette liste met en évidence le fait que 28 équipements sous pression (hors systèmes frigorifiques)
sont exploités alors qu'ils présentent des retards d'inspection périodique. Cet état des lieu ne
concerne pas les équipements qui sont également en retard de requalification périodique.
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que les équipements suivants sont

8/20
exploités en retard d'inspection périodique :
- récipient n°1886 de marque SOFAST (repère exploitant R0201) de PS = 3 bar et volume = 2630
litres, contenant de la vapeur,
- autoclave n°2002 de marque SOFAST (repère exploitant autoclave PSF) de PS = 2,5 bar et
volume = 1900 litres, contenant de la vapeur.
L'exploitant s'est engagé lors de l'inspection à ce que le parc d'équipements sous pression qu'il
exploite sur son site de Libourne (hors systèmes frigorifiques) soit à jour de ses contrôles à l'issue
du prochain arrêt du site prévu jusqu'au 04/01/2026.
L'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de
régulariser la situation des 28 équipements sous pression exploités en retard d'inspection
périodique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour régulariser la situation des équipements
en retard d'inspection périodique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi sans plan d’inspection
Prescription contrôlée :
Article 15
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
-1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
-2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent
arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
II. - Les récipients mobiles sont en outre vérifiés extérieurement avant chaque remplissage.
III. - Les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la nature et la période maximale sont précisées
dans un programme de contrôle établi par l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service.
[…]
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté la liste mise à jour des équipements sous pression
exploités sur le site de Libourne (hors systèmes frigorifiques). La mise à jour concernait certaines
dates d'inspection ou de requalification périodique.
Cette liste met en évidence le fait que 28 équipements sous pression (hors systèmes frigorifiques)
sont exploités alors qu'ils présentent des retards d'inspection périodique. Cet état des lieu ne
concerne pas les équipements qui sont également en retard de requalification périodique.
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que les équipements suivants sont

8/20
exploités en retard d'inspection périodique :
- récipient n°1886 de marque SOFAST (repère exploitant R0201) de PS = 3 bar et volume = 2630
litres, contenant de la vapeur,
- autoclave n°2002 de marque SOFAST (repère exploitant autoclave PSF) de PS = 2,5 bar et
volume = 1900 litres, contenant de la vapeur.
L'exploitant s'est engagé lors de l'inspection à ce que le parc d'équipements sous pression qu'il
exploite sur son site de Libourne (hors systèmes frigorifiques) soit à jour de ses contrôles à l'issue
du prochain arrêt du site prévu jusqu'au 04/01/2026.
L'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de
régulariser la situation des 28 équipements sous pression exploités en retard d'inspection
périodique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour régulariser la situation des équipements
en retard d'inspection périodique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf

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fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f04
fiche_num: 4
titre: Fréquence d’une requalification périodique sans PI
theme: Risques accidentels, Suivi sans plan d’inspection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 18
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne
peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène,
trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de
carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie
orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par
inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition
unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais
de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le
ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les
conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique
des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent
arrêté ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.

9/20
Pour  les  extincteurs  soumis  à  une  pression  maximale  admissible  de  plus  de  30  bar,  la
requalification périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six
ans après la requalification précédente, sans que le délai entre deux requalifications périodiques
ne puisse excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique.
II. - La requalification périodique d'un équipement sous pression fixe est renouvelée lorsque celui-
ci fait l'objet à la fois d'une installation dans un autre établissement et d'un changement
d'exploitant.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté la liste mise à jour des équipements sous pression
exploités sur le site de Libourne (hors systèmes frigorifiques). La mise à jour concernait certaines
dates d'inspection ou de requalification périodique.
Cette liste met en évidence le fait que 8 équipements sous pression (hors systèmes frigorifiques)
sont exploités alors qu'ils présentent des retards de requalification périodique ou ont fait l'objet
de refus de requalification périodique.
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que le récipient n°1886 de marque
SOFAST (repère exploitant R0201 - PS = 3 bar, volume = 2630 litres et contenant de la vapeur) est
exploité alors qu'il a fait l'objet d'un refus de requalification périodique en date du 27/05/2025
pour cause de nombre de cycles admissibles dépassés (rapport n°664588).
L'exploitant s'est engagé lors de l'inspection à ce que le parc d'équipements sous pression qu'il
exploite sur son site de Libourne (hors systèmes frigorifiques) soit à jour de ses contrôles à l'issue
du prochain arrêt du site prévu jusqu'au 04/01/2026.
L'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de
régulariser la situation des 8 équipements sous pression exploités en défaut de requalification
périodique.
L'inspection appelle l'attention de la société CEVA sur le fait, qu'en application de l'article 25 §IV
de l'arrêté ministériel du 20/11/2017, il est interdit d'exploiter un équipement soumis au régime de
la requalification périodique s'il ne dispose pas d'une attestation valide. Le maintien en service
d’un équipement sous pression en situation irrégulière et/ou dangereuse peut conduire aux
sanctions administratives prévues aux articles L.171-8.I et L.557-58 du code de l’environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour régulariser la situation des équipements
en défaut de requalification périodique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi sans plan d’inspection
Prescription contrôlée :
Article 18
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne
peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène,
trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de
carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie
orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par
inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition
unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais
de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le
ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les
conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique
des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent
arrêté ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.

9/20
Pour  les  extincteurs  soumis  à  une  pression  maximale  admissible  de  plus  de  30  bar,  la
requalification périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six
ans après la requalification précédente, sans que le délai entre deux requalifications périodiques
ne puisse excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique.
II. - La requalification périodique d'un équipement sous pression fixe est renouvelée lorsque celui-
ci fait l'objet à la fois d'une installation dans un autre établissement et d'un changement
d'exploitant.
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté la liste mise à jour des équipements sous pression
exploités sur le site de Libourne (hors systèmes frigorifiques). La mise à jour concernait certaines
dates d'inspection ou de requalification périodique.
Cette liste met en évidence le fait que 8 équipements sous pression (hors systèmes frigorifiques)
sont exploités alors qu'ils présentent des retards de requalification périodique ou ont fait l'objet
de refus de requalification périodique.
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que le récipient n°1886 de marque
SOFAST (repère exploitant R0201 - PS = 3 bar, volume = 2630 litres et contenant de la vapeur) est
exploité alors qu'il a fait l'objet d'un refus de requalification périodique en date du 27/05/2025
pour cause de nombre de cycles admissibles dépassés (rapport n°664588).
L'exploitant s'est engagé lors de l'inspection à ce que le parc d'équipements sous pression qu'il
exploite sur son site de Libourne (hors systèmes frigorifiques) soit à jour de ses contrôles à l'issue
du prochain arrêt du site prévu jusqu'au 04/01/2026.
L'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de
régulariser la situation des 8 équipements sous pression exploités en défaut de requalification
périodique.
L'inspection appelle l'attention de la société CEVA sur le fait, qu'en application de l'article 25 §IV
de l'arrêté ministériel du 20/11/2017, il est interdit d'exploiter un équipement soumis au régime de
la requalification périodique s'il ne dispose pas d'une attestation valide. Le maintien en service
d’un équipement sous pression en situation irrégulière et/ou dangereuse peut conduire aux
sanctions administratives prévues aux articles L.171-8.I et L.557-58 du code de l’environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour régulariser la situation des équipements
en défaut de requalification périodique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f05
fiche_num: 5
titre: Dossiers des équipements partie fabrication
theme: Risques accidentels, Conditions générales d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 6

10/20
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
- si l'équipement est construit suivant les directives européennes applicables, le cas échéant, la
notice d'instructions, les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne
compréhension de ces instructions ;
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE
ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions
précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
- l'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage. […]

constats_body:
Les dossiers d'équipements sous pression - partie fabrication ont été examinés pour les 2
équipements suivants :
- récipient n°1886 de marque SOFAST (repère exploitant : cuve R0201),
- et l'ACAFR n°2002 de marque SOFAST (repère exploitant : autoclave PSF).
Concernant le récipient n°1886 de marque SOFAST, le dossier comprenait notamment les
documents suivants :
- la déclaration de conformité de l'appareil aux exigences essentielles de la DESP 97/23/CE émise
par le fabricant SOFAST le 28/02/2013 (document n°2012-19),
- la notice d'instruction de l'équipement.
Concernant  l'ACAFR  n°2002  de  marque  SOFAST,  le  dossier  comprenait  notamment  les
documents  suivants  :
- la déclaration de conformité de l'ensemble aux exigences essentielles de la DESP 2014/68/UE
émise par le fabricant SOFAST le 07/09/2017,
- la notice d'instruction de l'ensemble qui précise les accessoires de sécurité associés et leurs
paramètres de réglage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions générales d’exploitation
Prescription contrôlée :
Article 6

10/20
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
- si l'équipement est construit suivant les directives européennes applicables, le cas échéant, la
notice d'instructions, les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne
compréhension de ces instructions ;
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE
ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions
précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
- l'identification des accessoires de sécurité et leurs paramètres de réglage. […]
Constats :
Les dossiers d'équipements sous pression - partie fabrication ont été examinés pour les 2
équipements suivants :
- récipient n°1886 de marque SOFAST (repère exploitant : cuve R0201),
- et l'ACAFR n°2002 de marque SOFAST (repère exploitant : autoclave PSF).
Concernant le récipient n°1886 de marque SOFAST, le dossier comprenait notamment les
documents suivants :
- la déclaration de conformité de l'appareil aux exigences essentielles de la DESP 97/23/CE émise
par le fabricant SOFAST le 28/02/2013 (document n°2012-19),
- la notice d'instruction de l'équipement.
Concernant  l'ACAFR  n°2002  de  marque  SOFAST,  le  dossier  comprenait  notamment  les
documents  suivants  :
- la déclaration de conformité de l'ensemble aux exigences essentielles de la DESP 2014/68/UE
émise par le fabricant SOFAST le 07/09/2017,
- la notice d'instruction de l'ensemble qui précise les accessoires de sécurité associés et leurs
paramètres de réglage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f06
fiche_num: 6
titre: Dossiers des équipements partie exploitation
theme: Risques accidentels, Conditions générales d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5161
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md
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id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 6
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques. […]

11/20
Ce dossier comprend également les informations suivantes relatives à l'exploitation :
- pour tous les équipements :
- la preuve de dépôt de la déclaration de mise en service pour les équipements qui y sont ou y ont
été soumis ;
- un registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux
contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications
périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications ;
- les attestations correspondantes avec une durée de conservation minimale supérieure à la
période maximale entre 2 requalifications périodiques pour les comptes-rendus d'inspections et
les attestations de requalifications périodiques ou durée de vie de l'équipement pour les autres
opérations ;
- en outre, pour les équipements suivis en service avec un plan d'inspection, le plan d'inspection ;
- pour les tuyauteries soumises à inspection périodique, le programme de contrôle prévu au III de
l'article 15 lorsqu'il est requis. [...]

constats_body:
Les dossiers d'équipements sous pression - partie fabrication ont été examinés pour les 3
équipements suivants :
- récipient n°1886 de marque SOFAST (repère exploitant : cuve R0201),
- l'ACAFR n°2002 de marque SOFAST (repère exploitant : autoclave PSF),
- et le générateur de vapeur n°15928 de marque BABCOCK WANSON (repère exploitant :
chaudière vapeur Babcock 1).
Le dossier du récipient n°1886 de marque SOFAST comprenait les documents suivants :
- plan de contrôle du récipient R0201 (réf : PC_1886_R0201) révision 00 du 26/05/2025,
- compte-rendu d'inspection périodique n°2-336508 émis par l'APAVE le 30/12/2014 dont les
résultats des contrôles et essais réalisés sont "non satisfaisants" car le disque de rupture
présentait une valeur d'éclatement de 3,3 bar incompatible avec la pression de service de
l'équipement de 3 bar,
- dossier de modification notable et attestation de conformité suite à réparation ou modification
notable pour "changement de type d'organe de sécurité. Mise en place d'une soupape au lieu du
disque de rupture d'origine" émise le 15/11/2016 par SOFAST en qualité de réparateur certifiant
que "la modification effectuée sur l'équipement [...] est conforme et répond aux exigences
essentielles de sécurité applicables à l'équipement neuf, telles que définies par le décret du
13/12/1999",
- attestation de contrôle après intervention n°2-411897 émise par l'APAVE le 12/01/2017 dont les
résultats des examens et essais sont satisfaisants,
- compte-rendu d'inspection périodique n°106072 émis par l'APAVE le 05/08/2021 dont les
résultats des contrôles et essais sont satisfaisants.
Le dossier de l'ACAFR n°2002 de marque SOFAST comprenait les documents suivants :
- plan de contrôle de l'autoclave CAFR / repère exploitant Autoclave PSF TX1490 (réf : PC-2002)
révision 00 du 03/10/2025,
- déclaration de mise en service n°147502 du 20/02/2018,
- attestation de contrôle de mise en service n°2-436949 émis par l'APAVE le 07/09/2017, dont le
résultat est satisfaisant,
- compte-rendu d'inspection périodique n°2-523913 émis par l'APAVE le 10/02/2020, dont les

12/20
résultats des contrôles et essais sont satisfaisants.
Le dossier du générateur de vapeur n°15928 de marque BABCOCK WANSON comprenait les
documents suivants :
- plan de contrôle du 24/12/2013,
- déclaration de mise en service n°400203 du 07/10/2025,
- attestation de contrôle de mise en service n°2-270141 émise par l'APAVE le 03/07/2013, dont le
résultat est satisfaisant,
- attestation de requalification périodique n°195233 émise par l'APAVE le 25/03/2022,
- compte-rendu d'inspection périodique n°441663 émis par l'APAVE le 21/03/2024, dont les
résultats des contrôles et essais sont satisfaisants.
Pour les 3 équipements examinés, le dossier d'exploitant ne comprenait pas de registre où sont
consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de
mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents,
aux évènements, aux réparations et modifications.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant crée le registre prévu à l'article 6 §I pour les 3 équipements examinés et le justifie à
l'inspection.
Il s'assure également que ce registre soit présent dans les dossiers de l'ensemble des équipements
qu'il exploite sur son site de Libourne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions générales d’exploitation
Prescription contrôlée :
Article 6
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques. […]

11/20
Ce dossier comprend également les informations suivantes relatives à l'exploitation :
- pour tous les équipements :
- la preuve de dépôt de la déclaration de mise en service pour les équipements qui y sont ou y ont
été soumis ;
- un registre où sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux
contrôles, y compris de mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications
périodiques, aux incidents, aux évènements, aux réparations et modifications ;
- les attestations correspondantes avec une durée de conservation minimale supérieure à la
période maximale entre 2 requalifications périodiques pour les comptes-rendus d'inspections et
les attestations de requalifications périodiques ou durée de vie de l'équipement pour les autres
opérations ;
- en outre, pour les équipements suivis en service avec un plan d'inspection, le plan d'inspection ;
- pour les tuyauteries soumises à inspection périodique, le programme de contrôle prévu au III de
l'article 15 lorsqu'il est requis. [...]
Constats :
Les dossiers d'équipements sous pression - partie fabrication ont été examinés pour les 3
équipements suivants :
- récipient n°1886 de marque SOFAST (repère exploitant : cuve R0201),
- l'ACAFR n°2002 de marque SOFAST (repère exploitant : autoclave PSF),
- et le générateur de vapeur n°15928 de marque BABCOCK WANSON (repère exploitant :
chaudière vapeur Babcock 1).
Le dossier du récipient n°1886 de marque SOFAST comprenait les documents suivants :
- plan de contrôle du récipient R0201 (réf : PC_1886_R0201) révision 00 du 26/05/2025,
- compte-rendu d'inspection périodique n°2-336508 émis par l'APAVE le 30/12/2014 dont les
résultats des contrôles et essais réalisés sont "non satisfaisants" car le disque de rupture
présentait une valeur d'éclatement de 3,3 bar incompatible avec la pression de service de
l'équipement de 3 bar,
- dossier de modification notable et attestation de conformité suite à réparation ou modification
notable pour "changement de type d'organe de sécurité. Mise en place d'une soupape au lieu du
disque de rupture d'origine" émise le 15/11/2016 par SOFAST en qualité de réparateur certifiant
que "la modification effectuée sur l'équipement [...] est conforme et répond aux exigences
essentielles de sécurité applicables à l'équipement neuf, telles que définies par le décret du
13/12/1999",
- attestation de contrôle après intervention n°2-411897 émise par l'APAVE le 12/01/2017 dont les
résultats des examens et essais sont satisfaisants,
- compte-rendu d'inspection périodique n°106072 émis par l'APAVE le 05/08/2021 dont les
résultats des contrôles et essais sont satisfaisants.
Le dossier de l'ACAFR n°2002 de marque SOFAST comprenait les documents suivants :
- plan de contrôle de l'autoclave CAFR / repère exploitant Autoclave PSF TX1490 (réf : PC-2002)
révision 00 du 03/10/2025,
- déclaration de mise en service n°147502 du 20/02/2018,
- attestation de contrôle de mise en service n°2-436949 émis par l'APAVE le 07/09/2017, dont le
résultat est satisfaisant,
- compte-rendu d'inspection périodique n°2-523913 émis par l'APAVE le 10/02/2020, dont les

12/20
résultats des contrôles et essais sont satisfaisants.
Le dossier du générateur de vapeur n°15928 de marque BABCOCK WANSON comprenait les
documents suivants :
- plan de contrôle du 24/12/2013,
- déclaration de mise en service n°400203 du 07/10/2025,
- attestation de contrôle de mise en service n°2-270141 émise par l'APAVE le 03/07/2013, dont le
résultat est satisfaisant,
- attestation de requalification périodique n°195233 émise par l'APAVE le 25/03/2022,
- compte-rendu d'inspection périodique n°441663 émis par l'APAVE le 21/03/2024, dont les
résultats des contrôles et essais sont satisfaisants.
Pour les 3 équipements examinés, le dossier d'exploitant ne comprenait pas de registre où sont
consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, y compris de
mise en service le cas échéant, aux inspections et aux requalifications périodiques, aux incidents,
aux évènements, aux réparations et modifications.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant crée le registre prévu à l'article 6 §I pour les 3 équipements examinés et le justifie à
l'inspection.
Il s'assure également que ce registre soit présent dans les dossiers de l'ensemble des équipements
qu'il exploite sur son site de Libourne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f07
fiche_num: 7
titre: Attestation de conformité d’intervention
theme: Risques accidentels, Interventions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 30
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2104
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 30
I. - L’organisme habilité, dans le cas de l’article 28 du présent arrêté, ou l’exploitant, dans le cas de
l’article 29 du présent arrêté, établit, à l’issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont
éventuellement remis, une attestation de conformité de l’intervention réalisée sur l’équipement
réparé ou modifié au regard des exigences du présent arrêté.
II. - Les éléments du dossier d’exploitation mentionné à l’article 6 du présent arrêté sont mis à jour
ou complétés par l’exploitant en fonction des travaux réalisés.
III. - Il est interdit d’exploiter un équipement ayant fait l’objet d’un contrôle après intervention s’il
ne dispose pas d’une attestation de conformité valide.

constats_body:
Comme indiqué au point de contrôle précédent, le récipient SOFAST n°1886 a fait l'objet d'une
modification notable en 2016 qui concernait la modification de l'accessoire de sécurité de
l'équipement.
Le  dossier  d'exploitation  comprenait  le  dossier  de  modification  notable,  l'attestation  de
conformité suite à modification notable dans laquelle la société SOFAST certifiait que "la
modification effectuée sur l'équipement [...] est conforme et répond aux exigences essentielles de
sécurité applicables à l'équipement neuf, telles que définies par le décret du 13/12/1999", et
l'attestation de contrôle après intervention dont le résultat était satisfaisant.
Par ailleurs, lors de cette inspection, l'exploitant a indiqué que ce même récipient a fait l'objet
d'un refus de requalification périodique par l'APAVE le 25/05/2025 (attestation n°663488 du
08/09/2025). La cause de ce refus est le dépassement du nombre de cycles prévu dans la notice
d'instruction (4167 cycles). L'exploitant a donc mandaté le fabricant de l'équipement pour
réaliser une modification de la durée de vie de l'équipement. Des échanges sont en cours entre
l'exploitant, le fabricant et l'organisme habilité APAVE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 30
Thème(s) : Risques accidentels, Interventions
Prescription contrôlée :
Article 30
I. - L’organisme habilité, dans le cas de l’article 28 du présent arrêté, ou l’exploitant, dans le cas de
l’article 29 du présent arrêté, établit, à l’issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont
éventuellement remis, une attestation de conformité de l’intervention réalisée sur l’équipement
réparé ou modifié au regard des exigences du présent arrêté.
II. - Les éléments du dossier d’exploitation mentionné à l’article 6 du présent arrêté sont mis à jour
ou complétés par l’exploitant en fonction des travaux réalisés.
III. - Il est interdit d’exploiter un équipement ayant fait l’objet d’un contrôle après intervention s’il
ne dispose pas d’une attestation de conformité valide.

13/20
Constats :
Comme indiqué au point de contrôle précédent, le récipient SOFAST n°1886 a fait l'objet d'une
modification notable en 2016 qui concernait la modification de l'accessoire de sécurité de
l'équipement.
Le  dossier  d'exploitation  comprenait  le  dossier  de  modification  notable,  l'attestation  de
conformité suite à modification notable dans laquelle la société SOFAST certifiait que "la
modification effectuée sur l'équipement [...] est conforme et répond aux exigences essentielles de
sécurité applicables à l'équipement neuf, telles que définies par le décret du 13/12/1999", et
l'attestation de contrôle après intervention dont le résultat était satisfaisant.
Par ailleurs, lors de cette inspection, l'exploitant a indiqué que ce même récipient a fait l'objet
d'un refus de requalification périodique par l'APAVE le 25/05/2025 (attestation n°663488 du
08/09/2025). La cause de ce refus est le dépassement du nombre de cycles prévu dans la notice
d'instruction (4167 cycles). L'exploitant a donc mandaté le fabricant de l'équipement pour
réaliser une modification de la durée de vie de l'équipement. Des échanges sont en cours entre
l'exploitant, le fabricant et l'organisme habilité APAVE.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f08
fiche_num: 8
titre: Suivi des systèmes frigorifiques
theme: Risques accidentels, Suivi des systèmes frigorifiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1569
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En application de l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement, un équipement ou un
accessoire mentionné au I ou aux 1° et 2° du III de l'article R. 557-14-1 de ce même code fait
l'objet d'un suivi en service :
-selon le chapitre Ier du présent titre, si l'équipement fait l'objet d'un plan d'inspection ;
-selon le chapitre II du présent titre, par défaut.

constats_body:
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il exploite, sur son site de Libourne, 63 groupes froids.
L'inspection a choisi par sondage d'examiner le dossier de l'ensemble n°EKV2442 fabriqué par la
société  TRANE  en  2012.  Au  regard  du  compte-rendu  d'inspection  périodique  datée  du
05/01/2017, cet ensemble est suivi selon le cahier technique professionnel pour le suivi en service
des systèmes frigorifiques sous pression.
Ainsi, dans les points de contrôle suivants, l'examen du dossier et du suivi de l'ensemble
frigorifique n°EKV2442 de marque TRANE sera réalisé par rapport au référentiel du cahier
technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23
juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à vérifier le bon suivi de l'ensemble des systèmes frigorifiques qu'il exploite

14/20
par rapport au cahier technique professionnel précité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 12
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi des systèmes frigorifiques
Prescription contrôlée :
En application de l'article R. 557-14-4 du code de l'environnement, un équipement ou un
accessoire mentionné au I ou aux 1° et 2° du III de l'article R. 557-14-1 de ce même code fait
l'objet d'un suivi en service :
-selon le chapitre Ier du présent titre, si l'équipement fait l'objet d'un plan d'inspection ;
-selon le chapitre II du présent titre, par défaut.
Constats :
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il exploite, sur son site de Libourne, 63 groupes froids.
L'inspection a choisi par sondage d'examiner le dossier de l'ensemble n°EKV2442 fabriqué par la
société  TRANE  en  2012.  Au  regard  du  compte-rendu  d'inspection  périodique  datée  du
05/01/2017, cet ensemble est suivi selon le cahier technique professionnel pour le suivi en service
des systèmes frigorifiques sous pression.
Ainsi, dans les points de contrôle suivants, l'examen du dossier et du suivi de l'ensemble
frigorifique n°EKV2442 de marque TRANE sera réalisé par rapport au référentiel du cahier
technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23
juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veillera à vérifier le bon suivi de l'ensemble des systèmes frigorifiques qu'il exploite

14/20
par rapport au cahier technique professionnel précité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f09
fiche_num: 9
titre: Systèmes frigorifiques – liste
theme: Risques accidentels, Systèmes frigorifiques – liste
reference_reglementaire: Autre du 23/07/2010, article Fiche technique 7
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2967
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigoriques sous pression du
23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020
Fiche technique n°7 : Données minimales pour l’établissement de la liste d’équipements sous
pression
Les exploitants d’équipements sous pression fixes (récipients, tuyauteries ou générateur de
vapeur (GV)) soumis à inspection ou requalification doivent les identifier en établissant une liste
les dispositions de l’article 6-III de l’arrêté du 20 novembre 2017. Cette liste reprend au minimum
les éléments suivants :
• type (récipient, tuyauterie, récipient ACAFR, GV APHP, GV SPHP, GV ACAFR) ;
• nom du constructeur ou du fabricant ;
• n° de fabrication ;
• année de fabrication ;
• PS
• DN ou Volume
• pour l'inspection périodique :
- date de la dernière inspection ;
- date de la prochaine inspection ;
• pour la requalification périodique :
- date de la dernière requalification;
- date de la prochaine requalification ;
• régime de surveillance :
- référence : CTP systèmes frigorifiques ou autre CTP;
- référence de la décision d’aménagement individuelle ;
- référence du programme pour enlèvement partiel des protections calorifuges ;
- référence du programme de contrôles des tuyauteries ;
- référence de la dérogation accordée au titre du décret du 02 avril 1926 ou 18 janvier 1943

constats_body:
Par courriel du 29/08/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection la liste des systèmes frigorifiques
qui sont exploités sur son site de Libourne.
Cette liste comprend notamment les informations suivantes pour chaque système : le nom du
fabricant, le modèle, le fluide utilisé, la quantité de fluide contenu (en kg), la date de mise en
service et la date de fin de validité d'étanchéité.
La liste d'équipements sous pression spécifique aux systèmes frigorifiques ne comprend pas
l'ensemble des données prévues dans la fiche technique n°7 du CTP pour le suivi en service des
systèmes frigorifiques sous pression. Il manque notamment le numéro de fabrication, la pression
de service, le volume, les dates des derniers et prochains contrôles, etc.
L'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de
disposer d'une liste de ses équipements frigorifiques conforme aux dispositions du CTP pour le

15/20
suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète sa listed'équipements sous pression spécifique aux systèmes frigorifiques
avec l'ensemble des informations exigées dans la fiche technique n°7 du CTP correspondant et la
transmet à l'inspection.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Autre du 23/07/2010, article Fiche technique 7
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes frigorifiques – liste
Prescription contrôlée :
Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigoriques sous pression du
23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020
Fiche technique n°7 : Données minimales pour l’établissement de la liste d’équipements sous
pression
Les exploitants d’équipements sous pression fixes (récipients, tuyauteries ou générateur de
vapeur (GV)) soumis à inspection ou requalification doivent les identifier en établissant une liste
les dispositions de l’article 6-III de l’arrêté du 20 novembre 2017. Cette liste reprend au minimum
les éléments suivants :
• type (récipient, tuyauterie, récipient ACAFR, GV APHP, GV SPHP, GV ACAFR) ;
• nom du constructeur ou du fabricant ;
• n° de fabrication ;
• année de fabrication ;
• PS
• DN ou Volume
• pour l'inspection périodique :
- date de la dernière inspection ;
- date de la prochaine inspection ;
• pour la requalification périodique :
- date de la dernière requalification;
- date de la prochaine requalification ;
• régime de surveillance :
- référence : CTP systèmes frigorifiques ou autre CTP;
- référence de la décision d’aménagement individuelle ;
- référence du programme pour enlèvement partiel des protections calorifuges ;
- référence du programme de contrôles des tuyauteries ;
- référence de la dérogation accordée au titre du décret du 02 avril 1926 ou 18 janvier 1943
Constats :
Par courriel du 29/08/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection la liste des systèmes frigorifiques
qui sont exploités sur son site de Libourne.
Cette liste comprend notamment les informations suivantes pour chaque système : le nom du
fabricant, le modèle, le fluide utilisé, la quantité de fluide contenu (en kg), la date de mise en
service et la date de fin de validité d'étanchéité.
La liste d'équipements sous pression spécifique aux systèmes frigorifiques ne comprend pas
l'ensemble des données prévues dans la fiche technique n°7 du CTP pour le suivi en service des
systèmes frigorifiques sous pression. Il manque notamment le numéro de fabrication, la pression
de service, le volume, les dates des derniers et prochains contrôles, etc.
L'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de
disposer d'une liste de ses équipements frigorifiques conforme aux dispositions du CTP pour le

15/20
suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète sa listed'équipements sous pression spécifique aux systèmes frigorifiques
avec l'ensemble des informations exigées dans la fiche technique n°7 du CTP correspondant et la
transmet à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f10
fiche_num: 10
titre: Systèmes frigorifiques – plan d’inspection
theme: Risques accidentels, Systèmes frigorifiques – plan d’inspection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3977
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art. 13 arrêté ministériel du 20/11/2017
[...]
VII. - Le plan d'inspection est rédigé sous la responsabilité de l'exploitant par une personne
compétente qu'il désigne. Il est approuvé par un organisme habilité suivant les dispositions du I.
de l'article 34 ou, pour les tuyauteries non soumises à requalification, par l'exploitant. Cette
approbation a lieu dans les 18 mois qui suivent la mise en service de l'équipement, ou dans les 18
mois qui suivent une inspection ou une requalification périodique pour les équipements en
service à la date de publication de l'arrêté. Lorsque le plan d'inspection est rédigé sur la base d'un
cahier technique professionnel listé en annexe 2, il peut toutefois être approuvé lors de la
première  requalification  périodique,  puis  successivement  lors  de  chaque  requalification
périodique  consécutive  à  une  mise  à  jour  du  plan  d'inspection.
Dès lors qu'il est approuvé, le plan d'inspection acquiert un caractère réglementaire. Son non-
respect est passible des sanctions prévues au 1° de l'article L. 557-58 du code de l'environnement.
L'application des dispositions du chapitre II du présent titre peut être imposée par les agents
mentionnés à l'article L. 557-46 de ce même code.
Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigoriques sous pression du
23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020
§A.8. Plan d'inspection
Le plan d’inspection définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour chaque système
frigorifique.
L’examen est réputé complet si l’ensemble des opérations prévues dans le plan d’inspection a été
réalisé.
Celui-ci est rédigé conformément au présent CTP mis en cohérence avec le document GGPI 2019-
01 révision 011 sous la responsabilité de l’exploitant par une personne habilitée.
La personne habilitée qui rédige le PI a pris connaissance et applique les préconisations liées au
risque pression de la ou des notice(s) d’instructions du ou des fabricant(s) du système frigorifique
concerné.

16/20
Le PI est réputé applicable et d’application à la date de signature par l’exploitant.
Il est mis en oeuvre par l’exploitant :
 avant la vérification initiale
 ou, pour les équipements déjà en service, avant la prochaine échéance (IP ou RP)
 ou, pour les SIR, selon leurs procédures internes.
Il est approuvé par un organisme habilité lors de la première requalification périodique qui suit sa
date d’application ou lors de la première requalification périodique qui suit chaque modification
de ce PI.
Quand le plan d’inspection déroge à une ou plusieurs exigences de la notice d’instructions, celui-
ci est soumis à l’approbation d’un OH avant la prochaine échéance (VI, IP ou RP).
[...]

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le plan d'inspection du système
frigorifique n°EKV2442 fabriqué par la société TRANE.
Pour mémoire, pour la suite du présent rapport d'inspection, les caractéristiques de cet ensemble
sont :
- l'ensemble comprend un évaporateur et deux séparateurs,
- BP : 14 bar / HP : 25 bar,
- volume évaporateur : 473 litres / volumes des séparateurs : 77 et 32 litres,
- fluide frigorigène : R134a (groupe 2 - non toxique).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le plan d'inspection de l'ensemble frigorifique n°EKV2442 de marque
TRANE ou justifie qu'il est désormais suivi suivant le régime général.
De manière globale, l'exploitant doit s'assurer que tous les ensembles frigorifiques suivis suivant le
CTP correspondant sont dotés d'un plan d'inspection rédigé conformément au CTP et approuvé
par un organisme habilité dans les délais fixés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes frigorifiques – plan d’inspection
Prescription contrôlée :
Art. 13 arrêté ministériel du 20/11/2017
[...]
VII. - Le plan d'inspection est rédigé sous la responsabilité de l'exploitant par une personne
compétente qu'il désigne. Il est approuvé par un organisme habilité suivant les dispositions du I.
de l'article 34 ou, pour les tuyauteries non soumises à requalification, par l'exploitant. Cette
approbation a lieu dans les 18 mois qui suivent la mise en service de l'équipement, ou dans les 18
mois qui suivent une inspection ou une requalification périodique pour les équipements en
service à la date de publication de l'arrêté. Lorsque le plan d'inspection est rédigé sur la base d'un
cahier technique professionnel listé en annexe 2, il peut toutefois être approuvé lors de la
première  requalification  périodique,  puis  successivement  lors  de  chaque  requalification
périodique  consécutive  à  une  mise  à  jour  du  plan  d'inspection.
Dès lors qu'il est approuvé, le plan d'inspection acquiert un caractère réglementaire. Son non-
respect est passible des sanctions prévues au 1° de l'article L. 557-58 du code de l'environnement.
L'application des dispositions du chapitre II du présent titre peut être imposée par les agents
mentionnés à l'article L. 557-46 de ce même code.
Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigoriques sous pression du
23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020
§A.8. Plan d'inspection
Le plan d’inspection définit les actions minimales de surveillance à réaliser pour chaque système
frigorifique.
L’examen est réputé complet si l’ensemble des opérations prévues dans le plan d’inspection a été
réalisé.
Celui-ci est rédigé conformément au présent CTP mis en cohérence avec le document GGPI 2019-
01 révision 011 sous la responsabilité de l’exploitant par une personne habilitée.
La personne habilitée qui rédige le PI a pris connaissance et applique les préconisations liées au
risque pression de la ou des notice(s) d’instructions du ou des fabricant(s) du système frigorifique
concerné.

16/20
Le PI est réputé applicable et d’application à la date de signature par l’exploitant.
Il est mis en oeuvre par l’exploitant :
 avant la vérification initiale
 ou, pour les équipements déjà en service, avant la prochaine échéance (IP ou RP)
 ou, pour les SIR, selon leurs procédures internes.
Il est approuvé par un organisme habilité lors de la première requalification périodique qui suit sa
date d’application ou lors de la première requalification périodique qui suit chaque modification
de ce PI.
Quand le plan d’inspection déroge à une ou plusieurs exigences de la notice d’instructions, celui-
ci est soumis à l’approbation d’un OH avant la prochaine échéance (VI, IP ou RP).
[...]
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le plan d'inspection du système
frigorifique n°EKV2442 fabriqué par la société TRANE.
Pour mémoire, pour la suite du présent rapport d'inspection, les caractéristiques de cet ensemble
sont :
- l'ensemble comprend un évaporateur et deux séparateurs,
- BP : 14 bar / HP : 25 bar,
- volume évaporateur : 473 litres / volumes des séparateurs : 77 et 32 litres,
- fluide frigorigène : R134a (groupe 2 - non toxique).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le plan d'inspection de l'ensemble frigorifique n°EKV2442 de marque
TRANE ou justifie qu'il est désormais suivi suivant le régime général.
De manière globale, l'exploitant doit s'assurer que tous les ensembles frigorifiques suivis suivant le
CTP correspondant sont dotés d'un plan d'inspection rédigé conformément au CTP et approuvé
par un organisme habilité dans les délais fixés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f11
fiche_num: 11
titre: Systèmes frigorifiques – inspection périodique
theme: Risques accidentels, Systèmes frigorifiques – inspection périodique
reference_reglementaire: Autre du 23/07/2010, article A.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1825
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigoriques sous pression du
23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020
A.2.1 Périodicité des inspections
La périodicité des inspections est définie dans les chapitres B, C, D et E.4.2.

constats_body:
Le dossier descriptif de l'ensemble frigorifique n°EKV2442 de marque TRANE indique qu'il relève

17/20
de la catégorie IV.
Aussi, selon le chapitre C.3.2. du CTP relatif aux systèmes frigorifiques, l'intervalle maximum entre
2 inspections périodiques est de 24 mois.
L'exploitant a fourni à l'inspection le "compte-rendu d'inspection périodique selon cahier
technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression" daté du
05/01/2017.  Ce  compte-rendu  indique  des  non-conformités  sur  les  dossiers  descriptifs  et
d'exploitation et mentionne que la prochaine visite périodique devait être réalisée avant le
05/01/2019.
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir de rapport de contrôle plus récent, l'ensemble est
donc en retard d'inspection périodique.
L'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de
régulariser la situation des systèmes frigorifiques qu'elle exploite en faisant réaliser les contrôles
réglementaires ou en arrêtant leur exploitation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser les inspections périodiques des systèmes frigorifiques en retard de ce
contrôle.

body:
Référence réglementaire : Autre du 23/07/2010, article A.2
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes frigorifiques – inspection périodique
Prescription contrôlée :
Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigoriques sous pression du
23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020
A.2.1 Périodicité des inspections
La périodicité des inspections est définie dans les chapitres B, C, D et E.4.2.
Constats :
Le dossier descriptif de l'ensemble frigorifique n°EKV2442 de marque TRANE indique qu'il relève

17/20
de la catégorie IV.
Aussi, selon le chapitre C.3.2. du CTP relatif aux systèmes frigorifiques, l'intervalle maximum entre
2 inspections périodiques est de 24 mois.
L'exploitant a fourni à l'inspection le "compte-rendu d'inspection périodique selon cahier
technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression" daté du
05/01/2017.  Ce  compte-rendu  indique  des  non-conformités  sur  les  dossiers  descriptifs  et
d'exploitation et mentionne que la prochaine visite périodique devait être réalisée avant le
05/01/2019.
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir de rapport de contrôle plus récent, l'ensemble est
donc en retard d'inspection périodique.
L'inspection va proposer au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la société CEVA de
régulariser la situation des systèmes frigorifiques qu'elle exploite en faisant réaliser les contrôles
réglementaires ou en arrêtant leur exploitation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser les inspections périodiques des systèmes frigorifiques en retard de ce
contrôle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f12
fiche_num: 12
titre: Systèmes frigorifiques – requalification périodique
theme: Risques accidentels, Systèmes frigorifiques – requalification périodique
reference_reglementaire: Autre du 23/07/2010, article A.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1482
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
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siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigoriques sous pression du
23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020
A.3.2 Périodicité de la requalification
La requalification des équipements sous pression contenant des fluides frigorigènes toxiques est
réalisée au plus tous les 6 ans.
Pour tous les autres fluides frigorigènes, cette requalification est réalisée au plus tous les 12 ans.
Les périodes maximales sont comptées, selon le cas, à partir de la date de la mise en service ou de
la précédente requalification périodique.

constats_body:
Dans le cas de l'ensemble TRANE n°EKV2442, le fluide contenu est du R134a, qui est un fluide du
groupe 2 (non toxique). Ainsi, la périodicité de requalification périodique est fixée à 12 ans selon
le CTP pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression.
Selon le compte-rendu d'inspection périodique du 05/01/2017, l'ensemble a été mis en service le
02/12/2013. Ainsi, l'échéance pour la première requalification périodique est le 02/12/2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie les échéances des requalifications périodiques de ses systèmes frigorifiques et

18/20
met en œuvre les actions nécessaires qui en découlent.

body:
Référence réglementaire : Autre du 23/07/2010, article A.3
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes frigorifiques – requalification périodique
Prescription contrôlée :
Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigoriques sous pression du
23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020
A.3.2 Périodicité de la requalification
La requalification des équipements sous pression contenant des fluides frigorigènes toxiques est
réalisée au plus tous les 6 ans.
Pour tous les autres fluides frigorigènes, cette requalification est réalisée au plus tous les 12 ans.
Les périodes maximales sont comptées, selon le cas, à partir de la date de la mise en service ou de
la précédente requalification périodique.
Constats :
Dans le cas de l'ensemble TRANE n°EKV2442, le fluide contenu est du R134a, qui est un fluide du
groupe 2 (non toxique). Ainsi, la périodicité de requalification périodique est fixée à 12 ans selon
le CTP pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression.
Selon le compte-rendu d'inspection périodique du 05/01/2017, l'ensemble a été mis en service le
02/12/2013. Ainsi, l'échéance pour la première requalification périodique est le 02/12/2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie les échéances des requalifications périodiques de ses systèmes frigorifiques et

18/20
met en œuvre les actions nécessaires qui en découlent.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f13
fiche_num: 13
titre: Systèmes frigorifiques – dossier d’exploitation
theme: Risques accidentels, Systèmes frigorifiques – dossier d’exploitation
reference_reglementaire: Autre du 23/07/2010, article A.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2840
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigoriques sous pression du
23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020
Les dossiers descriptifs et d’exploitation établis conformément aux précédents CTP et en place
au moment de l’approbation du présent CTP sont réputés conformes aux exigences du présent
CTP.
Les dossiers sont tenus, par l’exploitant, à disposition de l’Autorité administrative compétente
chargée de la surveillance des appareils à pression, des organismes habilités et des personnes en
charge de l’inspection
périodique.
L’ensemble des documents des récipients et tuyauteries qui forment un système frigorifique peut
être regroupé dans un même dossier d’exploitation. Ce dossier peut se présenter sous forme de
documents sur
papier ou numériques. Ce dossier d’exploitation est composé de deux dossiers ou deux parties
(au choix de l’exploitant de faire un ou 2 dossiers par système) :
A.7.1. Partie fabrication
[…]
A.7.2. Partie exploitation
[…]

constats_body:
Le système frigorifique TRANE n°EKV2442 est un ensemble fabriqué selon une directive CE. Ainsi,
selon le §A.7.1. le dossier de fabrication doit comprendre :
- le schéma frigorifique ou synoptique du système frigorifique sous pression donnant toutes les
informations et repérages nécessaires et utiles pour les contrôles en exploitation,
- la déclaration de conformité CE ou UE de l’ensemble signée par le fabricant,
- la notice d’instructions de l’ensemble, rédigée en langue française,
- la liste des accessoires de sécurité (fabricant, marque, modèle, tarage …).
Le dossier descriptif de l'équipement précité, fourni par l'exploitant, comprend une déclaration
de conformité "CE" de l'ensemble n°EKV2442, émise par la société TRANE le 23/10/2012 et les
déclarations de conformité à la directive 97/23/CE de plusieurs accessoires de sécurité. Le dossier
fourni à l'inspection comprend également un chapitre devant contenir plusieurs plans de
l'équipement et un chapitre devant contenir la notice d'instruction. Toutefois ces documents n'y
figurent pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie à l'inspection qu'il dispose, pour le système frigorifique TRANE n°EKV2442, de
la notice d'instruction et d'un ou plusieurs schémas donnant toutes les informations et repérages
nécessaires et utiles pour les contrôles en exploitation.

19/20
De manière globale, il appartient à l'exploitant de s'assurer de la complétude des dossiers de tous
les systèmes frigorifiques qu'il exploite.

body:
Référence réglementaire : Autre du 23/07/2010, article A.7
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes frigorifiques – dossier d’exploitation
Prescription contrôlée :
Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigoriques sous pression du
23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020
Les dossiers descriptifs et d’exploitation établis conformément aux précédents CTP et en place
au moment de l’approbation du présent CTP sont réputés conformes aux exigences du présent
CTP.
Les dossiers sont tenus, par l’exploitant, à disposition de l’Autorité administrative compétente
chargée de la surveillance des appareils à pression, des organismes habilités et des personnes en
charge de l’inspection
périodique.
L’ensemble des documents des récipients et tuyauteries qui forment un système frigorifique peut
être regroupé dans un même dossier d’exploitation. Ce dossier peut se présenter sous forme de
documents sur
papier ou numériques. Ce dossier d’exploitation est composé de deux dossiers ou deux parties
(au choix de l’exploitant de faire un ou 2 dossiers par système) :
A.7.1. Partie fabrication
[…]
A.7.2. Partie exploitation
[…]
Constats :
Le système frigorifique TRANE n°EKV2442 est un ensemble fabriqué selon une directive CE. Ainsi,
selon le §A.7.1. le dossier de fabrication doit comprendre :
- le schéma frigorifique ou synoptique du système frigorifique sous pression donnant toutes les
informations et repérages nécessaires et utiles pour les contrôles en exploitation,
- la déclaration de conformité CE ou UE de l’ensemble signée par le fabricant,
- la notice d’instructions de l’ensemble, rédigée en langue française,
- la liste des accessoires de sécurité (fabricant, marque, modèle, tarage …).
Le dossier descriptif de l'équipement précité, fourni par l'exploitant, comprend une déclaration
de conformité "CE" de l'ensemble n°EKV2442, émise par la société TRANE le 23/10/2012 et les
déclarations de conformité à la directive 97/23/CE de plusieurs accessoires de sécurité. Le dossier
fourni à l'inspection comprend également un chapitre devant contenir plusieurs plans de
l'équipement et un chapitre devant contenir la notice d'instruction. Toutefois ces documents n'y
figurent pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie à l'inspection qu'il dispose, pour le système frigorifique TRANE n°EKV2442, de
la notice d'instruction et d'un ou plusieurs schémas donnant toutes les informations et repérages
nécessaires et utiles pour les contrôles en exploitation.

19/20
De manière globale, il appartient à l'exploitant de s'assurer de la complétude des dossiers de tous
les systèmes frigorifiques qu'il exploite.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f14
fiche_num: 14
titre: Systèmes frigorifiques – compétence et formation des personnel
theme: Risques accidentels, Systèmes frigorifiques – compétence et formation des personnel
reference_reglementaire: Autre du 23/07/2010, article A.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1256
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du
23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020
A.5.1 Personne habilitée
L'habilitation est la reconnaissance de la capacité à accomplir les tâches fixées. Elle est de la
responsabilité de l’employeur et fait l’objet d’une traçabilité.
L’habilitation peut porter sur un ou plusieurs des points suivants :
• Rédaction du Plan d’Inspection AM 20/11/2017 art.13 §VII;
• Vérification initiale AM 20/11/2017 art.11§III et art.11§V ;
• Report du marquage des équipements ;
• Inspection périodique des équipements AM 20/11/2017 art.17-VI second tiret ;
• Examen complémentaire.
[…]

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection le titre d'habilitation de l'agent de la société TRANE qui a
réalisé l'inspection périodique du système frigorifique EKV2442 le 05/01/2017. Ce document
précise que cet agent était habilité jusqu'au 13/02/2020 à réaliser les inspections périodiques des
"machines frigorifiques" selon le CTP.

body:
Référence réglementaire : Autre du 23/07/2010, article A.5
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes frigorifiques – compétence et formation des personnel
Prescription contrôlée :
Cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du
23 juillet 2020 approuvé par la décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020
A.5.1 Personne habilitée
L'habilitation est la reconnaissance de la capacité à accomplir les tâches fixées. Elle est de la
responsabilité de l’employeur et fait l’objet d’une traçabilité.
L’habilitation peut porter sur un ou plusieurs des points suivants :
• Rédaction du Plan d’Inspection AM 20/11/2017 art.13 §VII;
• Vérification initiale AM 20/11/2017 art.11§III et art.11§V ;
• Report du marquage des équipements ;
• Inspection périodique des équipements AM 20/11/2017 art.17-VI second tiret ;
• Examen complémentaire.
[…]
Constats :
L'exploitant a transmis à l'inspection le titre d'habilitation de l'agent de la société TRANE qui a
réalisé l'inspection périodique du système frigorifique EKV2442 le 05/01/2017. Ce document
précise que cet agent était habilité jusqu'au 13/02/2020 à réaliser les inspections périodiques des
"machines frigorifiques" selon le CTP.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067_f15
fiche_num: 15
titre: Etat des équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Etat des équipements sous pression
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/10/2025, article L.557-29
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1447
source_pdf: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.pdf
source_md: CEVA-SANTE-ANIMALE_5200894_2025-10-10_30176340500067.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200894
siret: 30176340500067
nom_complet: CEVA SANTE ANIMALE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: A6tCUwWbahHsBsjB75UPg9Qaa7whdsFJ
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au
maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement
du service si son niveau de sécurité est altéré.

constats_body:
Lors de la visite des installation, l'examen de l'inspection a porté sur l'autoclave SOFAST n°2002 et
le système frigorifique n°EKV2442. Le récipient SOFAST n°1886 n'a pas pu être observé par

20/20
l'inspection car il était en fonctionnement.
L'inspection n'a pas de remarque sur l'état de l'autoclave SOFAST n°2002.
L'inspection a relevé les dégradations suivantes du système frigorifique n°EKV n°2442 fabriqué
par la société TRANE :
- la plaque de l'ensemble est difficilement accessible et peu lisible car une partie des inscriptions
sont effacées,
- présence de corrosion autour de la plaque de firme de l'évaporateur (sous calorifuge),
- certains calorifuges sont secs voire déchirés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour remédier aux dégradations observées sur
le système frigorifique n°EKV2442 de marque TRANE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/10/2025, article L.557-29
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des équipements sous pression
Prescription contrôlée :
L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au
maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement
du service si son niveau de sécurité est altéré.
Constats :
Lors de la visite des installation, l'examen de l'inspection a porté sur l'autoclave SOFAST n°2002 et
le système frigorifique n°EKV2442. Le récipient SOFAST n°1886 n'a pas pu être observé par

20/20
l'inspection car il était en fonctionnement.
L'inspection n'a pas de remarque sur l'état de l'autoclave SOFAST n°2002.
L'inspection a relevé les dégradations suivantes du système frigorifique n°EKV n°2442 fabriqué
par la société TRANE :
- la plaque de l'ensemble est difficilement accessible et peu lisible car une partie des inscriptions
sont effacées,
- présence de corrosion autour de la plaque de firme de l'évaporateur (sous calorifuge),
- certains calorifuges sont secs voire déchirés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les actions nécessaires pour remédier aux dégradations observées sur
le système frigorifique n°EKV2442 de marque TRANE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CHAMBAUD-NATHALIE-VINCENT-PRESSING_100059799_2024-11-21_87938960900014_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 21/11/2024, article R.512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5076
source_pdf: CHAMBAUD-NATHALIE-VINCENT-PRESSING_100059799_2024-11-21_87938960900014.pdf
source_md: CHAMBAUD-NATHALIE-VINCENT-PRESSING_100059799_2024-11-21_87938960900014.md
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id_icpe: 100059799
siret: 87938960900014
nom_complet: CHAMBAUD NATHALIE — VINCENT PRESSING
date_inspection: 2024-11-21
identifiant_fichier: mQEqxCYAtqElzvZg5q592aRXnVz11s2u
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à

4/4
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information
vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme
de ce délai.
V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
de l'article R. 512-66-2.
VI. - Par dérogation aux dispositions du I à V du présent article, l'exploitant procède à la cessation
d'activité de ses installations classées soumises à déclaration en se référant aux dispositions des
articles R. 512-39 à R. 512-39-6, lorsque cette cessation s'inscrit dans le cadre de la cessation
d'activité de l'ensemble d'un site également constitué d'installations classées dont l'autorisation
environnementale tient lieu de récépissé de déclaration au sens du 7° du I de l'article L. 181-2.

constats_body:
Le site a fait l’objet d’une déclaration au titre de la rubrique 2345 datant du 06/02/2002.
Lors de la visite sur site, l’inspection a pu constater l’absence d’équipement de nettoyage à sec ou
de solvant utilisé dans ce type d’activité. Le site n'est donc plus soumise à la rubrique 2345 de la
nomenclature ICPE.
Cependant, l’installation n’a pas fait l’objet d’une cessation d’activité conformément à l’article
R.512-66-1.
Ceci est une non-conformité susceptibles de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la notification de sa cessation de son activité de nettoyage à sec (rubrique
n°2345) via le Cerfa n°15275 (démarche en ligne sur le site https://entreprendre.service-public.fr).
Par ailleurs, il fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site
par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués conformément aux
dispositions des articles L.512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement. L'attestation
dite"ATTES SECUR" est transmise à l'inspection.
Dans le cadre d'une reprise du site d'un précédent exploitant, sans reprise de l'activité de
nettoyage à sec, l'exploitant actuel justifie de la non reprise de l'activité. Pour cela, il transmet
l'acte de vente du fond de commerce, des locaux, ou tout autre justificatif permettant d'attester
de la non reprise des machines de nettoyage à sec.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/11/2024, article R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à

4/4
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information
vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme
de ce délai.
V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
de l'article R. 512-66-2.
VI. - Par dérogation aux dispositions du I à V du présent article, l'exploitant procède à la cessation
d'activité de ses installations classées soumises à déclaration en se référant aux dispositions des
articles R. 512-39 à R. 512-39-6, lorsque cette cessation s'inscrit dans le cadre de la cessation
d'activité de l'ensemble d'un site également constitué d'installations classées dont l'autorisation
environnementale tient lieu de récépissé de déclaration au sens du 7° du I de l'article L. 181-2.
Constats :
Le site a fait l’objet d’une déclaration au titre de la rubrique 2345 datant du 06/02/2002.
Lors de la visite sur site, l’inspection a pu constater l’absence d’équipement de nettoyage à sec ou
de solvant utilisé dans ce type d’activité. Le site n'est donc plus soumise à la rubrique 2345 de la
nomenclature ICPE.
Cependant, l’installation n’a pas fait l’objet d’une cessation d’activité conformément à l’article
R.512-66-1.
Ceci est une non-conformité susceptibles de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la notification de sa cessation de son activité de nettoyage à sec (rubrique
n°2345) via le Cerfa n°15275 (démarche en ligne sur le site https://entreprendre.service-public.fr).
Par ailleurs, il fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site
par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués conformément aux
dispositions des articles L.512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement. L'attestation
dite"ATTES SECUR" est transmise à l'inspection.
Dans le cadre d'une reprise du site d'un précédent exploitant, sans reprise de l'activité de
nettoyage à sec, l'exploitant actuel justifie de la non reprise de l'activité. Pour cela, il transmet
l'acte de vente du fond de commerce, des locaux, ou tout autre justificatif permettant d'attester
de la non reprise des machines de nettoyage à sec.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mQEqxCYAtqElzvZg5q592aRXnVz11s2u

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHAMBAUD-NATHALIE-VINCENT-PRESSING_100059799_2024-11-21_87938960900014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHAMBAUD-NATHALIE-VINCENT-PRESSING_100059799_2024-11-21_87938960900014.md


fiche_id: CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Classement ICPE
theme: Situation administrative, Rubrique 2930
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 17/04/2024, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1716
source_pdf: CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.pdf
source_md: CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205215
nom_complet: CHAMBON
date_inspection: 2024-04-17
identifiant_fichier: EUhEma9qQnlFlMyXr1nlkDfs3D3iskba
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m² (E)
b) Supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m² (DC)
2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur, la
quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée étant :
a) Supérieure à 100 kg/j (E)
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j (DC)

constats_body:
La société dispose d'un récépissé de déclaration datant du 18 décembre 1989 pour l'exploitation
d'un atelier de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur d'une superficie de 800
m² (seuil de déclaration de 500 m² en 1989).
Cette activité est à ce jour visée par la rubrique n°2930 de la nomenclature des installations
classées créé en 1996 dont le seuil de déclaration en vigueur est de 2000 m².
Suite à l’inspection menée en juin 2021, l'exploitant avait précisé la superficie désormais dédiée à
cette activité (1792 m²).
Aucune activité d'application de vernis, peinture ou apprêt n'est réalisée dans l'atelier.
L'activité exercée par l'exploitant sur ce site ne relève donc plus du régime de la déclaration au
titre de la rubrique 2930. Toutefois, aucune démarche de notification de cessation d'activité n'a
été initiée pour acter cette sortie de régime.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
4/7
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 17/04/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 2930
Prescription contrôlée :
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m² (E)
b) Supérieure à 2 000 m², mais inférieure ou égale à 5 000 m² (DC)
2. Vernis, peinture, apprêt (application, cuisson, séchage de) sur véhicules et engins à moteur, la
quantité maximale de produits susceptible d'être utilisée étant :
a) Supérieure à 100 kg/j (E)
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j (DC)
Constats :
La société dispose d'un récépissé de déclaration datant du 18 décembre 1989 pour l'exploitation
d'un atelier de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur d'une superficie de 800
m² (seuil de déclaration de 500 m² en 1989).
Cette activité est à ce jour visée par la rubrique n°2930 de la nomenclature des installations
classées créé en 1996 dont le seuil de déclaration en vigueur est de 2000 m².
Suite à l’inspection menée en juin 2021, l'exploitant avait précisé la superficie désormais dédiée à
cette activité (1792 m²).
Aucune activité d'application de vernis, peinture ou apprêt n'est réalisée dans l'atelier.
L'activité exercée par l'exploitant sur ce site ne relève donc plus du régime de la déclaration au
titre de la rubrique 2930. Toutefois, aucune démarche de notification de cessation d'activité n'a
été initiée pour acter cette sortie de régime.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EUhEma9qQnlFlMyXr1nlkDfs3D3iskba

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.md


fiche_id: CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Notification
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 17/04/2024, article R.512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3493
source_pdf: CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.pdf
source_md: CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205215
nom_complet: CHAMBON
date_inspection: 2024-04-17
identifiant_fichier: EUhEma9qQnlFlMyXr1nlkDfs3D3iskba
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.[...]
II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que définie
à l'article R.512-75-1, des terrains concernés du site.
III. Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le

5/7
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement. Si l'installation relève des rubriques de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article
R.512-66-3, l'attestation prévue à l'article L.512-12-1 est jointe à cette information. Cette
attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
IV. L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D.556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il informe par
écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.

constats_body:
Comme évoqué plus haut, aucune démarche de notification de cessation d'activité n'a été initiée
pour acter la sortie du régime de déclaration.
Bien que la société poursuive son activité de maintenance d'engins agricoles sur site, elle est
tenue de notifier sa cessation d'activité au regard de la réglementation des ICPE afin d'acter
officiellement sa sortie du régime des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  à  la  notification  de  sa  cessation  d'activité  en  ligne  sur  le  site
Entreprendre.service-public.fr
Lien : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 17/04/2024, article R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Notification
Prescription contrôlée :
I. Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.[...]
II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que définie
à l'article R.512-75-1, des terrains concernés du site.
III. Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le

5/7
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement. Si l'installation relève des rubriques de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement définies à l'article
R.512-66-3, l'attestation prévue à l'article L.512-12-1 est jointe à cette information. Cette
attestation est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des site et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
IV. L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D.556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il informe par
écrit de son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire
ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme.
Constats :
Comme évoqué plus haut, aucune démarche de notification de cessation d'activité n'a été initiée
pour acter la sortie du régime de déclaration.
Bien que la société poursuive son activité de maintenance d'engins agricoles sur site, elle est
tenue de notifier sa cessation d'activité au regard de la réglementation des ICPE afin d'acter
officiellement sa sortie du régime des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  à  la  notification  de  sa  cessation  d'activité  en  ligne  sur  le  site
Entreprendre.service-public.fr
Lien : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EUhEma9qQnlFlMyXr1nlkDfs3D3iskba

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.md


fiche_id: CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Attestation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 17/04/2024, article R.512-66-3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1814
source_pdf: CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.pdf
source_md: CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205215
nom_complet: CHAMBON
date_inspection: 2024-04-17
identifiant_fichier: EUhEma9qQnlFlMyXr1nlkDfs3D3iskba
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
définie à l'article R. 511-9 du code de l'environnement pour lesquelles l'attestation prévue à
l'article L. 512-12-1 est requise sont les suivantes : [...] 2930, [...].
Article L.512-12-1 du code de l'environnement

6/7
Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site
dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il
permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe
le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de
la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée
dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière
de prestations de services dans ce domaine.

constats_body:
Dans le cadre de la cessation d'activité visée par la rubrique 2930, une attestation de mise en
sécurité du site par une entreprise certifiée est requise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'attestation de mise en sécurité
(ATTES-SECUR) requise par la procédure de cessation d'activité.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 17/04/2024, article R.512-66-3
Thème(s) : Situation administrative, Attestation
Prescription contrôlée :
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
définie à l'article R. 511-9 du code de l'environnement pour lesquelles l'attestation prévue à
l'article L. 512-12-1 est requise sont les suivantes : [...] 2930, [...].
Article L.512-12-1 du code de l'environnement

6/7
Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site
dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il
permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe
le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de
la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée
dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière
de prestations de services dans ce domaine.
Constats :
Dans le cadre de la cessation d'activité visée par la rubrique 2930, une attestation de mise en
sécurité du site par une entreprise certifiée est requise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'attestation de mise en sécurité
(ATTES-SECUR) requise par la procédure de cessation d'activité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EUhEma9qQnlFlMyXr1nlkDfs3D3iskba

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.md


fiche_id: CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Signalement de rejets d'hydrocarbures
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 5.7 & 5.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3878
source_pdf: CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.pdf
source_md: CHAMBON_5205215_2024-04-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205215
nom_complet: CHAMBON
date_inspection: 2024-04-17
identifiant_fichier: EUhEma9qQnlFlMyXr1nlkDfs3D3iskba
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel. L’évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 doit se
faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les
conditions prévues au titre 7 ci-après.
5.9 . Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée.
L’exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des
polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5 : - hydrocarbures totaux ; - métaux totaux ; -
azote global ; - phosphore total.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au
moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministère chargé de l’environnement. Ces
mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de
l’installation et constitué, soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
En cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Le préfet peut, à tout moment, demander à l’exploitant de lui présenter les résultats de ces

7/7
mesures, qui doivent dater de moins de trois ans.

constats_body:
L'inspection des installations classées a été destinatrice d'un signalement relatif à un rejet
d'hydrocarbures le 12 avril 2024.
Aucune trace d'hydrocarbures n'a été constatée à l'extérieur du site le jour de la visite (temps
sec), notamment au niveau de l'allée des Vergnes.
L'inspection des installations classées s'est également sur site afin de voir l'état des installations
(atelier  de  maintenance  et  aire  de  lavage).  Ces  dernières  n'appellent  pas  de  remarques
particulières.
Suite à l'inspection de juin 2021, un plan partiel des réseaux avait été transmis (de l'extrémité Est
du site et du parking voisin au Sud-Est jusqu'au Ruisseau du Taillas à l'Est). Ce dernier permet de
visualiser qu'une partie des eaux pluviales est dirigée vers un séparateur d'hydrocarbures situé sur
le site de la société voisine FAYAT TP, avant rejet au milieu naturel (Ruisseau du Taillas).
Des analyses avaient été menées en mai 2021 dans ce ruisseau par la société FAYAT TP (vu le
rapport d'analyse des rejets aqueux au milieu naturel transmis du 28/05/2021), sans observation
signalée.
Ce plan ne permet pas de définir la destination des eaux recueillies par le regard d'eaux pluviales
situé entre le bâtiment de l'aire de lavage et celui de l'atelier, constaté durant la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires justifiant l'absence d'impact de
l'établissement sur l'environnement, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées
les justificatifs suivants :
1/ le plan des réseaux de l'ensemble du site, permettant notamment de visualiser l'aire de lavage
et l'atelier de maintenance ;
2/ le bon d'intervention, et le bordereau de suivi de déchets associé, relatif à la dernière vidange
de la cuve de rétention de l'aire de lavage ;
3/ le bon d'intervention, et le bordereau de suivi de déchets associé, relatif à la dernière vidange
du séparateur d'hydrocarbures avant rejet (situé sur le site FAYAT TP);
4/ les résultats des dernières analyses de rejet d'eau au milieu naturel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 5.7 & 5.9
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel. L’évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 doit se
faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les
conditions prévues au titre 7 ci-après.
5.9 . Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée.
L’exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques des émissions des
polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5 : - hydrocarbures totaux ; - métaux totaux ; -
azote global ; - phosphore total.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 doit être effectuée au
moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministère chargé de l’environnement. Ces
mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de
l’installation et constitué, soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
En cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Le préfet peut, à tout moment, demander à l’exploitant de lui présenter les résultats de ces

7/7
mesures, qui doivent dater de moins de trois ans.
Constats :
L'inspection des installations classées a été destinatrice d'un signalement relatif à un rejet
d'hydrocarbures le 12 avril 2024.
Aucune trace d'hydrocarbures n'a été constatée à l'extérieur du site le jour de la visite (temps
sec), notamment au niveau de l'allée des Vergnes.
L'inspection des installations classées s'est également sur site afin de voir l'état des installations
(atelier  de  maintenance  et  aire  de  lavage).  Ces  dernières  n'appellent  pas  de  remarques
particulières.
Suite à l'inspection de juin 2021, un plan partiel des réseaux avait été transmis (de l'extrémité Est
du site et du parking voisin au Sud-Est jusqu'au Ruisseau du Taillas à l'Est). Ce dernier permet de
visualiser qu'une partie des eaux pluviales est dirigée vers un séparateur d'hydrocarbures situé sur
le site de la société voisine FAYAT TP, avant rejet au milieu naturel (Ruisseau du Taillas).
Des analyses avaient été menées en mai 2021 dans ce ruisseau par la société FAYAT TP (vu le
rapport d'analyse des rejets aqueux au milieu naturel transmis du 28/05/2021), sans observation
signalée.
Ce plan ne permet pas de définir la destination des eaux recueillies par le regard d'eaux pluviales
situé entre le bâtiment de l'aire de lavage et celui de l'atelier, constaté durant la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin de disposer de l'ensemble des éléments nécessaires justifiant l'absence d'impact de
l'établissement sur l'environnement, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées
les justificatifs suivants :
1/ le plan des réseaux de l'ensemble du site, permettant notamment de visualiser l'aire de lavage
et l'atelier de maintenance ;
2/ le bon d'intervention, et le bordereau de suivi de déchets associé, relatif à la dernière vidange
de la cuve de rétention de l'aire de lavage ;
3/ le bon d'intervention, et le bordereau de suivi de déchets associé, relatif à la dernière vidange
du séparateur d'hydrocarbures avant rejet (situé sur le site FAYAT TP);
4/ les résultats des dernières analyses de rejet d'eau au milieu naturel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: CHANTAL-Didier-ATDG-et-CCMB_3106682_2022-05-25_53458285300014_prose
body_chars: 8461
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siret: 53458285300014
nom_complet: CHANTAL Didier (ATDG et CCMB)
date_inspection: 2022-05-25
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nom_commune: Saint-Sulpice-et-Cameyrac
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epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
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regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — CHANTAL Didier 27, route de Birac 33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC

**Références** : 22-566  
**Visite d'inspection** : 25/05/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  25/05/2022 dans  l'établissement
CHANTAL Didier (ATDG et CCMB) implanté 27, route de Birac 33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC.
L'inspection a été annoncée le 20/05/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CHANTAL Didier (ATDG et CCMB)
•
27, route de Birac 33450 ST SULPICE ET CAMEYRAC
•
Code AIOT dans GUN : 0003106682
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Suite à une plainte déposée le 5 mai 2021, l’inspection des installations classées s’était déplacée sur
le site le 6 octobre 2021. Cette inspection avait conduit à la mise en demeure de M. CHANTAL
Didier de régulariser sa situation administrative, suite au constat d'une activité d'entreposage de
véhicules hors d'usage sous le régime de l'enregistrement.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de la mise en demeure du 24 décembre 2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de

l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative AP de Mise en Demeure
du 14/12/2021, article 1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant a retiré la majorité des véhicules hors d'usage de son site et l'a néttoyé et ordonné. Il n'a
toutefois pas rempli l'ensemble des obligations réglementaires définies à l'article L. 512-7-6 du code

de l'environnement.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 14/12/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation de la situation administrative
Prescription contrôlée :
M. CHANTAL Didier exploitant une installation d’entreposage de véhicules hors d’usage, 27 route
de Birac à Saint-Sulpice-et-Cameyrac, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative
soit :
- En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément en
préfecture, ou ;
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25. La cessation d’activité comprend en particulier l’évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir choisi de cesser l'activité
d'entreposage de véhicules hors d'usage constatée sur son site. Il n'a cependant transmis aucun
des éléments attendus dans ce cadre.
Sur le site, l'inspection a constaté que la grande majorité des VHU présents lors de la précédente
inspection avait été enlevée. Il restait deux véhicules hors d'usage. D'après l'exploitant, les
véhicules ont été récupérés par la personne qui les avait déposés sur le terrain.
Le jour de l'inspection, le site était nettement plus propre et ordonné que lors de l'inspection
précédente en octobre 2021. L'exploitant a indiqué avoir totalement nettoyé la zone qui recevait
les VHU. Il a indiqué exercer principalement une activité de terrassement/démolition, ainsi que de
location de bennes. Sur le site étaient présentes trois bennes, l'une vide, une autre remplie de
déchets de démolition, et la dernière de ferrailles. L'exploitant a indiqué transporter ces déchets
en déchetterie, mais les amener sur le site au préalable afin d'en retirer tout élément susceptible
de bloquer l'acceptation de la benne en déchetterie (bouteilles de gaz, etc.). Le jour de
l'inspection, les volumes concernés étaient en deçà des seuils de classement ICPE.
L'exploitant a indiqué qu'il ne procèderait pas aux analyses de sols prévues dans le cadre d'une
cessation d'activité, le terrain étant un terrain agricole, probablement pollué (d'après l'exploitant)
depuis longtemps par la présence d'engins agricoles.
Enfin, l'inspection a constaté que le terrain, particulièrement grand, n'est pas clôturé, mais que
l'exploitant a ajouté un panneau à l'entrée du seul chemin y accédant, indiquant qu'il s'agit d'une
propriété privée.
Au regard de l'état du site le jour de la visite, l'inspection ne propose pas de sanction liée à
l'incomplétude du dossier de cessation, mais renouvelle sa demande à l'exploitant de faire réaliser
un diagnostic des sols, pour la partie du terrain ayant accueilli des véhicules hors d'usage, afin de
définir l'ampleur et le périmètre des pollutions probables.

Observations : L'inspection rédigera un courrier à destination de la mairie de la commune, afin de
l'informer de la présence probable d'une pollution sur les parcelles concernées, et des limitations
d'usage à envisager.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7XzD7QuJkiadhLjf37BzrwUkvSeOykHp

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHANTAL-Didier-ATDG-et-CCMB_3106682_2022-05-25_53458285300014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHANTAL-Didier-ATDG-et-CCMB_3106682_2022-05-25_53458285300014.md


fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026_f01
fiche_num: 1
titre: Plan de gestion des solvants
theme: Risques chroniques, Gestion des solvants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3)b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1114
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extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: dCRC9HYmqTwPYF6qbqgsyDnCw4dnbx82
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout exploitant d’une installation consommant plus de 1 tonne de solvants par an met en place un
plan de gestion de solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l’installation.
Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
L’arrêté préfectoral du 14 janvier 2014 met en demeure l’exploitant de respecter les
dispositions prévue à l’article 6.3b (mise à jour du PGS) de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2
mai

2002.
Depuis 2017, l’exploitant transmet annuellement à l’inspection un plan de gestion des solvants
(PGS).  Le  dernier  PGS  transmis  date  d’avril  2022  et  concerne  le  bilan  de  l’année  2021.
L’exploitant respecte donc cette prescription, la mise en demeure est levée.
Observations : L’exploitant transmet sous 15 jours le PGS pour l’année 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3)b)
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des solvants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d’une installation consommant plus de 1 tonne de solvants par an met en place un
plan de gestion de solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l’installation.
Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :  L’arrêté préfectoral du 14 janvier 2014 met en demeure l’exploitant de respecter les
dispositions prévue à l’article 6.3b (mise à jour du PGS) de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2
mai

2002.
Depuis 2017, l’exploitant transmet annuellement à l’inspection un plan de gestion des solvants
(PGS).  Le  dernier  PGS  transmis  date  d’avril  2022  et  concerne  le  bilan  de  l’année  2021.
L’exploitant respecte donc cette prescription, la mise en demeure est levée.
Observations : L’exploitant transmet sous 15 jours le PGS pour l’année 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dCRC9HYmqTwPYF6qbqgsyDnCw4dnbx82

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.md


fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026_f02
fiche_num: 2
titre: Valeur limite – COV
theme: Risques chroniques, Gestion des solvants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.2)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2298
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source_md: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.md
extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: dCRC9HYmqTwPYF6qbqgsyDnCw4dnbx82
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I - Si le flux horaire total de COV (Composés Organiques Volatils) dépasse 2 kg/h, la valeur limite
exprimée en carbone total de la concentration globale de l’ensemble des composés est de 110
mg/m3. En outre, si la consommation annuelle de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le flux
annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée.
VI - Les valeurs limites d’émissions canalisées et diffuses relatives aux COV définies aux I et II ci-
dessus ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l’objet d’un schéma de maîtrise
des émissions de COV, tel que défini ci-après.
Un tel schéma garantit que le flux total d’émissions de COV de l’installation ne dépasse pas le flux
qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d’émission canalisées et diffuses
définies dans le présent arrêté.
Le schéma est élaboré à partir d’un niveau d’émission de référence de l’installation correspondant
au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n’était mise en oeuvre sur
l’installation.

constats_body:
L’arrêté préfectoral du 14 janvier 2014 met en demeure l’exploitant de respecter les
dispositions prévue à l’article 6.2 (valeurs limites des rejets en COV) de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 2 mai 2002.
Le plan de gestion de solvant a été réalisé et accompagné d’un schéma de maîtrise des émissions.
Un tel schéma permet de définir une valeur annuelle cible d’émission et se substitue aux valeurs
limites de l’arrêté.
La valeur de l’émission annuelle cible ainsi déterminée était de 20,81 t pour 2021 (quantité
maximale annuelle de COV pouvant être émise pour respecter la réglementation). Cette même
année, la société Couach a émis 18,06 t de COV.
Pour 2020, la valeur d'émission cible était de 8,6 t et la société a émis 8,23 t de COV.
L’exploitant respecte donc cette prescription, la mise en demeure est levée.
Le bilan 2022 demandé au point de contrôle n°1 présentera la situation du schéma de maîtrise des
émissions de COV.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.2)
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des solvants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I - Si le flux horaire total de COV (Composés Organiques Volatils) dépasse 2 kg/h, la valeur limite
exprimée en carbone total de la concentration globale de l’ensemble des composés est de 110
mg/m3. En outre, si la consommation annuelle de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le flux
annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée.
VI - Les valeurs limites d’émissions canalisées et diffuses relatives aux COV définies aux I et II ci-
dessus ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l’objet d’un schéma de maîtrise
des émissions de COV, tel que défini ci-après.
Un tel schéma garantit que le flux total d’émissions de COV de l’installation ne dépasse pas le flux
qui serait atteint par une application stricte des valeurs limites d’émission canalisées et diffuses
définies dans le présent arrêté.
Le schéma est élaboré à partir d’un niveau d’émission de référence de l’installation correspondant
au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n’était mise en oeuvre sur
l’installation.
Constats : L’arrêté préfectoral du 14 janvier 2014 met en demeure l’exploitant de respecter les
dispositions prévue à l’article 6.2 (valeurs limites des rejets en COV) de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 2 mai 2002.
Le plan de gestion de solvant a été réalisé et accompagné d’un schéma de maîtrise des émissions.
Un tel schéma permet de définir une valeur annuelle cible d’émission et se substitue aux valeurs
limites de l’arrêté.
La valeur de l’émission annuelle cible ainsi déterminée était de 20,81 t pour 2021 (quantité
maximale annuelle de COV pouvant être émise pour respecter la réglementation). Cette même
année, la société Couach a émis 18,06 t de COV.
Pour 2020, la valeur d'émission cible était de 8,6 t et la société a émis 8,23 t de COV.
L’exploitant respecte donc cette prescription, la mise en demeure est levée.
Le bilan 2022 demandé au point de contrôle n°1 présentera la situation du schéma de maîtrise des
émissions de COV.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dCRC9HYmqTwPYF6qbqgsyDnCw4dnbx82

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.md


fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026_f03
fiche_num: 3
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques chroniques, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1701
source_pdf: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.pdf
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siret: 51179141000026
nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2023-05-26
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz et
assurée par une vanne automatique asservie à un pressostat et une vanne manuelle.
En dehors des heures ouvrées, une personne procède à des rondes de contrôle sur le site
permettant de contrôler l'ensemble des vannes et chaudières, Cette personne est formée au
maniement des vannes et plus largement à la procédure à appliquer en cas d'urgence.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation
Le personnel exploitant (a minima l'équipe de maintenance formée en tant qu’équipiers
d'intervention), en heures ouvrées, est également formé à la manipulation de la vanne d'isolement
gaz manuelle en cas de besoin.

constats_body:
L’inspection a contrôlé par sondage, 6 chaudières du site (Weishaupt hall 6, SE2B hall 8,
Aircalo hall 9, SE2B hall 10, Babcook Wanson hall 15 et SE2B hall 16).
Les alimentations des différentes chaudières contrôlées sont toutes munies d’une vanne
automatique et d’une vanne manuelle. Chaque vanne manuelle dispose d’un affichage clair
permettant de connaître la position de celle-ci.
Le compte-rendu de la ronde de la nuit précédent l’inspection a été présenté à l’inspection. Il ne
fait état d'aucun dérangement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Alimentation en combustible
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz et
assurée par une vanne automatique asservie à un pressostat et une vanne manuelle.
En dehors des heures ouvrées, une personne procède à des rondes de contrôle sur le site
permettant de contrôler l'ensemble des vannes et chaudières, Cette personne est formée au
maniement des vannes et plus largement à la procédure à appliquer en cas d'urgence.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation
Le personnel exploitant (a minima l'équipe de maintenance formée en tant qu’équipiers
d'intervention), en heures ouvrées, est également formé à la manipulation de la vanne d'isolement
gaz manuelle en cas de besoin.
Constats : L’inspection a contrôlé par sondage, 6 chaudières du site (Weishaupt hall 6, SE2B hall 8,
Aircalo hall 9, SE2B hall 10, Babcook Wanson hall 15 et SE2B hall 16).
Les alimentations des différentes chaudières contrôlées sont toutes munies d’une vanne
automatique et d’une vanne manuelle. Chaque vanne manuelle dispose d’un affichage clair
permettant de connaître la position de celle-ci.
Le compte-rendu de la ronde de la nuit précédent l’inspection a été présenté à l’inspection. Il ne
fait état d'aucun dérangement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dCRC9HYmqTwPYF6qbqgsyDnCw4dnbx82

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.pdf

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fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026_f04
fiche_num: 4
titre: Détection de gaz. - Détection d'incendie
theme: Risques chroniques, Détection de gaz. - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1416
source_pdf: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205877
siret: 51179141000026
nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: dCRC9HYmqTwPYF6qbqgsyDnCw4dnbx82
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations de combustion placées à l'extérieur ne sont pas nécessairement munies d’un
système de détection de gaz.
Le personnel, ainsi que le gardien intervenant en dehors des heures ouvrées sont formés aux
procédures à appliquer en cas d‘Urgence.
L'exploitant justifie sous 2 mois à partir de la notification de l'arrêté que l’aération au niveau des
chaudières est suffisante pour ne générer aucune atmosphère explosive. A défaut, il équipe
l’installation de dispositif de détection de gaz adéquats.

constats_body:
La procédure concernant la conduite à tenir en cas d’incident sur les systèmes de gaz a
été intégrée au carnet de ronde du gardien.
En séance, l’exploitant a exposé la démarche lui permettant de démontrer la non-formation
d’atmosphère explosive.
L’exploitant n’ayant pas transmis la justification de l’absence de formation d’atmosphère
explosive, ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des ssuites
administratives
Observations  : L’exploitant  justifie  sous  1  mois  que  l’aération  au  niveau  des  chaudières  est
suffisante pour ne générer aucune atmosphère explosive.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Détection de gaz. - Détection d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de combustion placées à l'extérieur ne sont pas nécessairement munies d’un
système de détection de gaz.
Le personnel, ainsi que le gardien intervenant en dehors des heures ouvrées sont formés aux
procédures à appliquer en cas d‘Urgence.
L'exploitant justifie sous 2 mois à partir de la notification de l'arrêté que l’aération au niveau des
chaudières est suffisante pour ne générer aucune atmosphère explosive. A défaut, il équipe
l’installation de dispositif de détection de gaz adéquats.
Constats : La procédure concernant la conduite à tenir en cas d’incident sur les systèmes de gaz a
été intégrée au carnet de ronde du gardien.
En séance, l’exploitant a exposé la démarche lui permettant de démontrer la non-formation
d’atmosphère explosive.
L’exploitant n’ayant pas transmis la justification de l’absence de formation d’atmosphère
explosive, ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des ssuites
administratives
Observations  : L’exploitant  justifie  sous  1  mois  que  l’aération  au  niveau  des  chaudières  est
suffisante pour ne générer aucune atmosphère explosive.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026_f05
fiche_num: 5
titre: Dossier Installations classées
theme: Risques chroniques, Dossier Installations classées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 648
source_pdf: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.pdf
source_md: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205877
siret: 51179141000026
nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: dCRC9HYmqTwPYF6qbqgsyDnCw4dnbx82
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans le cas où l'exploitant ne souhaite pas s'engager à faire fonctionner ses installations de
combustion moins de 500 heures par an, il est dispensé de disposer d'un relevé du nombre
d'heure d'exploitation.

constats_body:
L’exploitant ne s’est pas engagé à exploiter ses installations moins de 500 heures par an
et ne dispose pas de revé du nombre d'heure d'exploitation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Dossier Installations classées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans le cas où l'exploitant ne souhaite pas s'engager à faire fonctionner ses installations de
combustion moins de 500 heures par an, il est dispensé de disposer d'un relevé du nombre
d'heure d'exploitation.
Constats : L’exploitant ne s’est pas engagé à exploiter ses installations moins de 500 heures par an
et ne dispose pas de revé du nombre d'heure d'exploitation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026_f06
fiche_num: 6
titre: Réseau de collecte et eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte et eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1137
source_pdf: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.pdf
source_md: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205877
siret: 51179141000026
nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: dCRC9HYmqTwPYF6qbqgsyDnCw4dnbx82
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant dispose d’une procédure précisant les critères de déclenchement d'un nettoyage du
séparateur.
L'exploitant procède a minima à une vérification annuelle de l’état de fonctionnement de son ou
ses dispositifs  de traitement  des  eaux  pluviales  susceptibles  d'être  polluées.  A  l’issue  de ce
contrôle,  il  procède  en  tant  que  besoin  à  l'entretien  de  son  ou  ses  dispositifs.
L'exploitant consigne l’ensemble de ces opérations (le contrôle annuel, sa conclusion et l’entretien
le cas échéant) dans son registre de sécurité.

constats_body:
L’exploitant dispose bien d’une procédure précisant les critères déclenchant le
nettoyage du séparateur d’hydrocarbures.
Les vérification annuelles ainsi que les entretiens sont conservés dans un carnet d’entretien de
l’équipement que l’inspection a pu consulter sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte et eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose d’une procédure précisant les critères de déclenchement d'un nettoyage du
séparateur.
L'exploitant procède a minima à une vérification annuelle de l’état de fonctionnement de son ou
ses dispositifs  de traitement  des  eaux  pluviales  susceptibles  d'être  polluées.  A  l’issue  de ce
contrôle,  il  procède  en  tant  que  besoin  à  l'entretien  de  son  ou  ses  dispositifs.
L'exploitant consigne l’ensemble de ces opérations (le contrôle annuel, sa conclusion et l’entretien
le cas échéant) dans son registre de sécurité.
Constats : L’exploitant dispose bien d’une procédure précisant les critères déclenchant le
nettoyage du séparateur d’hydrocarbures.
Les vérification annuelles ainsi que les entretiens sont conservés dans un carnet d’entretien de
l’équipement que l’inspection a pu consulter sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2253
source_pdf: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.pdf
source_md: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2023-05-26_51179141000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205877
siret: 51179141000026
nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: dCRC9HYmqTwPYF6qbqgsyDnCw4dnbx82
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assurant une protection équivalente. L’étanchéité des réservoirs est contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale
avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

constats_body:
L’inspection a pu contrôler la rétention de la cuve de fioul. Celle-ci était vide et
semblait en bon état.
Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater que deux GRV d’acétone n’étaient pas placés
sur rétention.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.
Observations : L’exploitant place sans délai les deux GRV sur rétention. Il s’assure par la même
occasion que l’ensemble des produits liquides susceptibles de créer une pollution dispose bien
d’un dispositif de rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.10
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assurant une protection équivalente. L’étanchéité des réservoirs est contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale
avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats : L’inspection a pu contrôler la rétention de la cuve de fioul. Celle-ci était vide et
semblait en bon état.
Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater que deux GRV d’acétone n’étaient pas placés
sur rétention.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.
Observations : L’exploitant place sans délai les deux GRV sur rétention. Il s’assure par la même
occasion que l’ensemble des produits liquides susceptibles de créer une pollution dispose bien
d’un dispositif de rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2024-04-30_51179141000026_f01
fiche_num: 1
titre: moyens incendie
theme: Risques accidentels, moyens incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4194
source_pdf: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2024-04-30_51179141000026.pdf
source_md: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2024-04-30_51179141000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205877
siret: 51179141000026
nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: vhAAVd3EwOEcAgRZL11qhap64xzpANac
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d'un appareil ;
- d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d'un système d'alarme incendie avec report d'alarme ou tout moyen permettant d'alerter les
services d'incendie et de secours ;
- d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d'un

4/7
couvercle ou par tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d'au moins une couverture spéciale antifeu.
-d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux
installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont
protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés.
Si les appareils d'incendie sont alimentés par un réseau d'eau public, les charges afférentes à la
protection contre l'incendie sont réparties conformément à l' article R. 2225-7 du code général
des collectivités territoriales.

constats_body:
La réserve d’eau pour la défense incendie du site était précédemment assuré par une maline
entretenue par l'association "port du canal patrimoine Gujannais". Celle-ci a indiqué que la maline
n’était plus opérationnelle. L’exploitant a présenté en séance le calcul des besoins en eau
d’extinction et en confinement (selon les guides D9 et D9A). Selon ce calcul, le débit nécessaire
est de 540 m3/h à assurer durant 2 h soir un volume nécessaire en eau d’extinction de 1080 m³.
Sans la maline, le site dispose de poteaux incendie pouvant a priori fournir 60 m³/h soit un volume
de 120 m³ sur 2 heures sur les 1080 m³ requis. Le stockage des 960 m³ d’eau restant, sur le site est
rendu complexe du fait du peu de surface foncière disponible. Le SDIS a indiqué à l’exploitant les
différentes options afin de pouvoir mettre en œuvre les réserves d’eau suffisantes :
- Remettre en fonctionnement la maline ;
- Réduire les surfaces de référence intervenant dans le calcul de la D9 en mettant en place des
murs coupe-feu ;
- Mobiliser des réserves d’eau extérieures.
Dans le cadre de cette inspection, l’exploitant a fait savoir son souhait de revoir son calcul D9 en
intégrant les éléments ci-dessus.
L’absence de moyen de défense incendie est une non-conformité. Dans ce cadre, un arrêté de
mise en demeure est proposé à M. le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant transmet son nouveau calcul D9.
Dans un délai de 3 mois, il justifie les dispositions techniques étudiées et retenues pour assurer la
défense incendie du site en matière de débits et ressources en eau.
Dans un délai de 6 mois, il met en œuvre les moyens de défense incendie retenus et le cas
échéant, les dispositions ayant concouru à revoir les hypothèses de calcul du besoin en eau
(réduction des surfaces de référence, murs coupe-feu, etc.)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.
Thème(s) : Risques accidentels, moyens incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d'un appareil ;
- d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d'un système d'alarme incendie avec report d'alarme ou tout moyen permettant d'alerter les
services d'incendie et de secours ;
- d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d'un

4/7
couvercle ou par tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d'au moins une couverture spéciale antifeu.
-d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux
installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont
protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés.
Si les appareils d'incendie sont alimentés par un réseau d'eau public, les charges afférentes à la
protection contre l'incendie sont réparties conformément à l' article R. 2225-7 du code général
des collectivités territoriales.
Constats :
La réserve d’eau pour la défense incendie du site était précédemment assuré par une maline
entretenue par l'association "port du canal patrimoine Gujannais". Celle-ci a indiqué que la maline
n’était plus opérationnelle. L’exploitant a présenté en séance le calcul des besoins en eau
d’extinction et en confinement (selon les guides D9 et D9A). Selon ce calcul, le débit nécessaire
est de 540 m3/h à assurer durant 2 h soir un volume nécessaire en eau d’extinction de 1080 m³.
Sans la maline, le site dispose de poteaux incendie pouvant a priori fournir 60 m³/h soit un volume
de 120 m³ sur 2 heures sur les 1080 m³ requis. Le stockage des 960 m³ d’eau restant, sur le site est
rendu complexe du fait du peu de surface foncière disponible. Le SDIS a indiqué à l’exploitant les
différentes options afin de pouvoir mettre en œuvre les réserves d’eau suffisantes :
- Remettre en fonctionnement la maline ;
- Réduire les surfaces de référence intervenant dans le calcul de la D9 en mettant en place des
murs coupe-feu ;
- Mobiliser des réserves d’eau extérieures.
Dans le cadre de cette inspection, l’exploitant a fait savoir son souhait de revoir son calcul D9 en
intégrant les éléments ci-dessus.
L’absence de moyen de défense incendie est une non-conformité. Dans ce cadre, un arrêté de
mise en demeure est proposé à M. le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant transmet son nouveau calcul D9.
Dans un délai de 3 mois, il justifie les dispositions techniques étudiées et retenues pour assurer la
défense incendie du site en matière de débits et ressources en eau.
Dans un délai de 6 mois, il met en œuvre les moyens de défense incendie retenus et le cas
échéant, les dispositions ayant concouru à revoir les hypothèses de calcul du besoin en eau
(réduction des surfaces de référence, murs coupe-feu, etc.)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vhAAVd3EwOEcAgRZL11qhap64xzpANac

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2024-04-30_51179141000026.pdf

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fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2024-04-30_51179141000026_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques chroniques, Plan de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4757
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siret: 51179141000026
nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: vhAAVd3EwOEcAgRZL11qhap64xzpANac
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
A.-Un  plan  de  défense  incendie  est  établi  par  l'exploitant,  en  se  basant  sur  les  scénarios
d'incendie les plus défavorables de ses installations (feu de réservoirs, feu de rétention, feu d'une
cellule).
Le plan de défense incendie contient :
-les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
-l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
-les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
-la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
-les plans d'implantation installations, stockages extérieurs, bâtiments. Les plans font figurer
l'implantation des murs coupe-feu ;
-les plans des réseaux d'eau prévus à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
-des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux
;
-le document de recensement des parties de l'installation à risques prévu au point 4.1 de la
présente annexe ;
-le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
-la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 4.3.5 de
la présente annexe ;
-la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 2.3.5 ;
-la localisation des interrupteurs centraux prévus, lorsqu'ils existent ;
En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une
ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en
sécurité les installations. Le plan de défense incendie désigne préalablement la ou les personne (s)
compétente (s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Le plan de défense incendie
précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations
disponibles.
Les documents précisant l'organisation de la première intervention et les modalités d'accueil des
services  d'incendie  et  de  secours  prévoient  notamment  comment  la  ou  les  personnes
compétentes mettent en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le
site telles que :
-l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
-les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise en œuvre des premiers
moyens d'extinction ;
-l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées, afin de
permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;

6/7
-l'accueil des secours extérieurs.
- Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum
suivant la détection de fuite ou d'incendie.
L'exploitant intègre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect du délai
maximal d'arrivée sur site.
Les  dispositions  du  A  du  point  4.3.6  de  la  présente  annexe  ne  sont  pas  applicables  aux
installations contenant uniquement des stockages en réservoirs enterrés ou moins de 10 m3 de
stockages aériens de liquides inflammables.
B.-Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont tenus à disposition de l'inspection
des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours.

constats_body:
Le plan de défense incendie n’a pas pu être consulté lors de l’inspection. En tout état de cause, il
nécessitera une mise à jour au vu des éléments demandés par l’inspection en termes de défense
incendie et de capacité de rétention des eaux incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le plan de défense incendie suite à la mise en place de la nouvelle défense
incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.6

5/7
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de défense incendie
Prescription contrôlée :
A.-Un  plan  de  défense  incendie  est  établi  par  l'exploitant,  en  se  basant  sur  les  scénarios
d'incendie les plus défavorables de ses installations (feu de réservoirs, feu de rétention, feu d'une
cellule).
Le plan de défense incendie contient :
-les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
-l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
-les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
-la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
-les plans d'implantation installations, stockages extérieurs, bâtiments. Les plans font figurer
l'implantation des murs coupe-feu ;
-les plans des réseaux d'eau prévus à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
-des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les lieux
;
-le document de recensement des parties de l'installation à risques prévu au point 4.1 de la
présente annexe ;
-le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
-la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 4.3.5 de
la présente annexe ;
-la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 2.3.5 ;
-la localisation des interrupteurs centraux prévus, lorsqu'ils existent ;
En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une
ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en
sécurité les installations. Le plan de défense incendie désigne préalablement la ou les personne (s)
compétente (s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Le plan de défense incendie
précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations
disponibles.
Les documents précisant l'organisation de la première intervention et les modalités d'accueil des
services  d'incendie  et  de  secours  prévoient  notamment  comment  la  ou  les  personnes
compétentes mettent en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le
site telles que :
-l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
-les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise en œuvre des premiers
moyens d'extinction ;
-l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées, afin de
permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;

6/7
-l'accueil des secours extérieurs.
- Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum
suivant la détection de fuite ou d'incendie.
L'exploitant intègre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect du délai
maximal d'arrivée sur site.
Les  dispositions  du  A  du  point  4.3.6  de  la  présente  annexe  ne  sont  pas  applicables  aux
installations contenant uniquement des stockages en réservoirs enterrés ou moins de 10 m3 de
stockages aériens de liquides inflammables.
B.-Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont tenus à disposition de l'inspection
des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours.
Constats :
Le plan de défense incendie n’a pas pu être consulté lors de l’inspection. En tout état de cause, il
nécessitera une mise à jour au vu des éléments demandés par l’inspection en termes de défense
incendie et de capacité de rétention des eaux incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le plan de défense incendie suite à la mise en place de la nouvelle défense
incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vhAAVd3EwOEcAgRZL11qhap64xzpANac

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2024-04-30_51179141000026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2024-04-30_51179141000026.md


fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2024-04-30_51179141000026_f03
fiche_num: 3
titre: Rétention des eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3105
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siret: 51179141000026
nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: vhAAVd3EwOEcAgRZL11qhap64xzpANac
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dispositions particulières pour les stockages de récipients mobiles en extérieur contenant au
moins un liquide inflammable
A.-Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles, la capacité utile de la rétention
est au moins égale :
- soit à la capacité totale des récipients si elle est inférieure à 800 litres ;
- soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si elle excède 800
litres.
La capacité totale des récipients prend en compte l'ensemble des liquides susceptibles d'être
présents au sein de la rétention, y compris les liquides et solides liquéfiables combustibles.

7/7
B.-Dispositions particulières pour les récipients mobiles de type contenant fusible
Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles de type contenant fusible
contenant au moins un liquide inflammable, le volume minimal de la rétention est au moins égal à
la capacité totale des récipients de type contenants fusibles. La capacité totale des récipients
prend en compte l'ensemble des liquides susceptibles d'être présents au sein de la rétention, y
compris les liquides et solides liquéfiables combustibles.
C.-Prise en compte du volume des eaux d'extinction ou lié aux intempéries
Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles contenant au moins un liquide
inflammable, le volume minimal de la rétention calculé en application du A. ou du B. du présent
point est majoré pour contenir également :
- le volume des eaux d'extinction. Pour cela, l'exploitant détermine le volume d'eau nécessaire à
l'extinction, ou applique une hauteur supplémentaire forfaitaire des parois de rétention de 0,15
mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction ;
- le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface exposée aux
intempéries de la rétention et du drainage menant à la rétention.

constats_body:
Dans le cadre de la mise à jour du calcul des besoins en eaux d’extinction, l’exploitant est tenu de
mettre aussi à jour le calcul du besoin en rétention des eaux d’extinction. Lors de l'inspection, les
capacités de rétention étaient insuffisantes.
L’absence de moyen de rétention des eaux d’extinction est une non-conformité. Dans ce cadre,
un arrêté de mise en demeure est proposé à M. le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l’exploitant transmet son nouveau calcul D9A.
Dans un délai de 3 mois, il justifie des dispositions techniques étudiées et retenues pour assurer le
confinement des eaux d'extinction.
Dans un délai de 6 mois, il met en œuvre les dispositions retenus pour assurer le confinement des
eaux d'extinction en cas de sinistre et le cas échéant, les dispositions ayant concouru à revoir les
hypothèses de calcul des capacités de rétentions des eaux d'extinction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.5
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction
Prescription contrôlée :
Dispositions particulières pour les stockages de récipients mobiles en extérieur contenant au
moins un liquide inflammable
A.-Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles, la capacité utile de la rétention
est au moins égale :
- soit à la capacité totale des récipients si elle est inférieure à 800 litres ;
- soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si elle excède 800
litres.
La capacité totale des récipients prend en compte l'ensemble des liquides susceptibles d'être
présents au sein de la rétention, y compris les liquides et solides liquéfiables combustibles.

7/7
B.-Dispositions particulières pour les récipients mobiles de type contenant fusible
Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles de type contenant fusible
contenant au moins un liquide inflammable, le volume minimal de la rétention est au moins égal à
la capacité totale des récipients de type contenants fusibles. La capacité totale des récipients
prend en compte l'ensemble des liquides susceptibles d'être présents au sein de la rétention, y
compris les liquides et solides liquéfiables combustibles.
C.-Prise en compte du volume des eaux d'extinction ou lié aux intempéries
Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles contenant au moins un liquide
inflammable, le volume minimal de la rétention calculé en application du A. ou du B. du présent
point est majoré pour contenir également :
- le volume des eaux d'extinction. Pour cela, l'exploitant détermine le volume d'eau nécessaire à
l'extinction, ou applique une hauteur supplémentaire forfaitaire des parois de rétention de 0,15
mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction ;
- le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface exposée aux
intempéries de la rétention et du drainage menant à la rétention.
Constats :
Dans le cadre de la mise à jour du calcul des besoins en eaux d’extinction, l’exploitant est tenu de
mettre aussi à jour le calcul du besoin en rétention des eaux d’extinction. Lors de l'inspection, les
capacités de rétention étaient insuffisantes.
L’absence de moyen de rétention des eaux d’extinction est une non-conformité. Dans ce cadre,
un arrêté de mise en demeure est proposé à M. le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l’exploitant transmet son nouveau calcul D9A.
Dans un délai de 3 mois, il justifie des dispositions techniques étudiées et retenues pour assurer le
confinement des eaux d'extinction.
Dans un délai de 6 mois, il met en œuvre les dispositions retenus pour assurer le confinement des
eaux d'extinction en cas de sinistre et le cas échéant, les dispositions ayant concouru à revoir les
hypothèses de calcul des capacités de rétentions des eaux d'extinction.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vhAAVd3EwOEcAgRZL11qhap64xzpANac

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2024-04-30_51179141000026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2024-04-30_51179141000026.md


fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2025-04-24_51179141000026_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens incendie
theme: Risques accidentels, Moyens incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4434
source_pdf: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2025-04-24_51179141000026.pdf
source_md: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2025-04-24_51179141000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205877
siret: 51179141000026
nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: 751Sayv21LEaakJ3BWWgQ7NoHlHidFcW
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•

prescription:
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 05/06/2024
La société COUACH, exploitant un chantier naval sur la commune de Gujan-Mestras, est mise en
demeure de respecter les dispositions des textes dans les délais suivants :
• Sous 6 mois: l’exploitant met en place les dispositions techniques nécessaires pour satisfaire aux
articles 4.3 et 2.7.5 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008.
Il transmet dans sous 3 mois à l’inspection l’étude des dispositions techniques étudiées et
retenues afin de satisfaire aux articles 4.3 et 2.7.5 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008.
Article 4.3 de l'arrêté ministériel du 22/12/2008
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :

5/10
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection précédente, il avait été constaté que l'exploitation de la maline (ie. bassin
d'eau de mer) pour assurer les besoins en eau du site et fournir les prises d'eau nécessaires n'était
plus possible ; la maline étant rendue non opérationnelle. Dès lors, le site ne disposait plus d'une
prise d'eau alimentée permettant de satisfaire aux besoins calculés selon le guide D9. L'exploitant
avait envisagé la possibilité de revoir le calcul D9 afin de réduire le besoin.
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a confirmé qu'il maintenait finalement le besoin en eau
calculés selon le guide D9, sur la base des surfaces des bâtiments existant, à savoir un débit requis
de 540 m3/h sur 2 heures, soit un volume d'eau nécessaire de 1080 m3 (base calcul APAVE de
juillet 2023) .
L'exploitant s'est engagé dans les recherches de solution pour disposer d'une réserve d'eau
satisfaisante. Deux solutions ont été envisagées :
- solution 1 : la réutilisation de la maline après de nouveau échange avec le syndicat mixte des
ports du Bassin d'Arcachon ;
- solution 2 : la mise en œuvre d'une réserve d'eau dimensionnée selon le besoin sur site sur une
parcelle disponible au sud-ouest du site.
Concernant la solution 1, un accord avait été trouvé avec la syndicat mixte sous réserve de la
signature d'une convention d'occupation temporaire (COT), du financement des travaux de
désenvasement estimés à 75 000 € et du traitement des déchets dont le coût est estimé à 20 000
€.
Au regard du coût de la solution 1 et de l'identification d'une solution sur site, l'exploitant
souhaite s'engager dans la 2nde solution. Plusieurs devis ont été établis et présentés à l'inspection.
Ainsi, au jour de l'inspection, l'établissement ne dispose toujours pas de prises d'eau ou poteaux
incendie pour assurer la lutte contre l'incendie. Le non respect de l'arrêté de mise en demeure du
05/06/2024 conduit l'inspection à proposer à Monsieur le Préfet un arrêté rendant l'exploitant
redevable  d'une  astreinte  administrative  en  application  de  l'article  L.171-8  du  code  de
l'environnement.
L'exploitant ayant identifié et s'étant engagé dans la mise en œuvre d'une solution technique,
l'inspection propose d'accorder un sursis à l'exécution de l'arrêté d'astreinte administrative de 4
mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  fait  part  de  ses  observations  dans  un  délai  de  15  jours  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral  d'astreinte  administrative.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant sollicite l'avis du SDIS sur la solution retenue et le transmet à
l'inspection  des  installations  classées.  Le  cas  échéant,  l'exploitant  pourra  solliciter  un

6/10
aménagement aux prescriptions applicables selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22
décembre 2008 suscité au regard notamment de la distance entre les prises d'eau et les différents
stockages.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 05/06/2024
La société COUACH, exploitant un chantier naval sur la commune de Gujan-Mestras, est mise en
demeure de respecter les dispositions des textes dans les délais suivants :
• Sous 6 mois: l’exploitant met en place les dispositions techniques nécessaires pour satisfaire aux
articles 4.3 et 2.7.5 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008.
Il transmet dans sous 3 mois à l’inspection l’étude des dispositions techniques étudiées et
retenues afin de satisfaire aux articles 4.3 et 2.7.5 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008.
Article 4.3 de l'arrêté ministériel du 22/12/2008
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :

5/10
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
[...]
Constats :
Lors de l'inspection précédente, il avait été constaté que l'exploitation de la maline (ie. bassin
d'eau de mer) pour assurer les besoins en eau du site et fournir les prises d'eau nécessaires n'était
plus possible ; la maline étant rendue non opérationnelle. Dès lors, le site ne disposait plus d'une
prise d'eau alimentée permettant de satisfaire aux besoins calculés selon le guide D9. L'exploitant
avait envisagé la possibilité de revoir le calcul D9 afin de réduire le besoin.
Lors de l'inspection du jour, l'exploitant a confirmé qu'il maintenait finalement le besoin en eau
calculés selon le guide D9, sur la base des surfaces des bâtiments existant, à savoir un débit requis
de 540 m3/h sur 2 heures, soit un volume d'eau nécessaire de 1080 m3 (base calcul APAVE de
juillet 2023) .
L'exploitant s'est engagé dans les recherches de solution pour disposer d'une réserve d'eau
satisfaisante. Deux solutions ont été envisagées :
- solution 1 : la réutilisation de la maline après de nouveau échange avec le syndicat mixte des
ports du Bassin d'Arcachon ;
- solution 2 : la mise en œuvre d'une réserve d'eau dimensionnée selon le besoin sur site sur une
parcelle disponible au sud-ouest du site.
Concernant la solution 1, un accord avait été trouvé avec la syndicat mixte sous réserve de la
signature d'une convention d'occupation temporaire (COT), du financement des travaux de
désenvasement estimés à 75 000 € et du traitement des déchets dont le coût est estimé à 20 000
€.
Au regard du coût de la solution 1 et de l'identification d'une solution sur site, l'exploitant
souhaite s'engager dans la 2nde solution. Plusieurs devis ont été établis et présentés à l'inspection.
Ainsi, au jour de l'inspection, l'établissement ne dispose toujours pas de prises d'eau ou poteaux
incendie pour assurer la lutte contre l'incendie. Le non respect de l'arrêté de mise en demeure du
05/06/2024 conduit l'inspection à proposer à Monsieur le Préfet un arrêté rendant l'exploitant
redevable  d'une  astreinte  administrative  en  application  de  l'article  L.171-8  du  code  de
l'environnement.
L'exploitant ayant identifié et s'étant engagé dans la mise en œuvre d'une solution technique,
l'inspection propose d'accorder un sursis à l'exécution de l'arrêté d'astreinte administrative de 4
mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  fait  part  de  ses  observations  dans  un  délai  de  15  jours  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral  d'astreinte  administrative.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant sollicite l'avis du SDIS sur la solution retenue et le transmet à
l'inspection  des  installations  classées.  Le  cas  échéant,  l'exploitant  pourra  solliciter  un

6/10
aménagement aux prescriptions applicables selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22
décembre 2008 suscité au regard notamment de la distance entre les prises d'eau et les différents
stockages.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/751Sayv21LEaakJ3BWWgQ7NoHlHidFcW

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fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2025-04-24_51179141000026_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques chroniques, Plan de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5841
source_pdf: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2025-04-24_51179141000026.pdf
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siret: 51179141000026
nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2025-04-24
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•

prescription:
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 05/06/2024
La société COUACH, exploitant un chantier naval sur la commune de Gujan-Mestras, est mise en
demeure de respecter les dispositions des textes dans les délais suivants :
• Sous 6 mois: l’exploitant met en place les dispositions techniques nécessaires pour satisfaire aux
articles 4.3 et 2.7.5 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008.
Article 4.3.6 de l'arrêté du 22/12/2008
A. Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie
les plus défavorables de ses installations (feu de réservoirs, feu de rétention, feu d'une cellule).
Le plan de défense incendie contient :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- les plans d'implantation installations, stockages extérieurs, bâtiments. Les plans font figurer
l'implantation des murs coupe-feu ;
- les plans des réseaux d'eau prévus à l'article R.512-47 du code de l'environnement ;

7/10
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux ;
- le document de recensement des parties de l'installation à risques prévu au point 4.1 de la
présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 4.3.5 de
la présente annexe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 2.3.5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus, lorsqu'ils existent ;
En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une
ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en
sécurité les installations. Le plan de défense incendie désigne préalablement la ou les personne (s)
compétente (s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Le plan de défense incendie
précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations
disponibles.
Les documents précisant l'organisation de la première intervention et les modalités d'accueil des
services  d'incendie  et  de  secours  prévoient  notamment  comment  la  ou  les  personnes
compétentes mettent en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le
site telles que :
- l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
- les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise en œuvre des premiers
moyens d'extinction ;
- l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées, afin de
permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
- l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum
suivant la détection de fuite ou d'incendie.
L'exploitant intègre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect du délai
maximal d'arrivée sur site.
Les  dispositions  du  A  du  point  4.3.6  de  la  présente  annexe  ne  sont  pas  applicables  aux
installations contenant uniquement des stockages en réservoirs enterrés ou moins de 10 m3 de
stockages aériens de liquides inflammables.
B. Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont tenus à disposition de l'inspection
des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours.

constats_body:
L'exploitant a indiqué disposer d'un tel plan sans pouvoir le présenter à l'inspection le jour de la

8/10
visite.
Selon les dispositions applicables au site existant (annexe II de l'arrêté ministériel du 22/12/2008),
l'établissement d'un plan de défense incendie est exigible depuis le 1er janvier 2024. Ce plan sera à
actualiser avec les modifications mises en œuvre pour intégrer la réserve d'eau sur site.
Pour rappel, l'absence de plan de défense incendie constituerait une non-conformité et un non-
respect de l'arrêté de mise en demeure en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le plan de défense incendie dans son état actuel et prend les dispositions
pour l'actualiser afin d'intégrer les modifications engagées en matière de lutte contre l'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.6
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 05/06/2024
La société COUACH, exploitant un chantier naval sur la commune de Gujan-Mestras, est mise en
demeure de respecter les dispositions des textes dans les délais suivants :
• Sous 6 mois: l’exploitant met en place les dispositions techniques nécessaires pour satisfaire aux
articles 4.3 et 2.7.5 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008.
Article 4.3.6 de l'arrêté du 22/12/2008
A. Un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie
les plus défavorables de ses installations (feu de réservoirs, feu de rétention, feu d'une cellule).
Le plan de défense incendie contient :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- les plans d'implantation installations, stockages extérieurs, bâtiments. Les plans font figurer
l'implantation des murs coupe-feu ;
- les plans des réseaux d'eau prévus à l'article R.512-47 du code de l'environnement ;

7/10
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux ;
- le document de recensement des parties de l'installation à risques prévu au point 4.1 de la
présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 4.3.5 de
la présente annexe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 2.3.5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus, lorsqu'ils existent ;
En cas de détection de fuite ou d'incendie, le gardien ou la télésurveillance transmet l'alerte à une
ou plusieurs personnes compétentes chargées d'effectuer les actions nécessaires pour mettre en
sécurité les installations. Le plan de défense incendie désigne préalablement la ou les personne (s)
compétente (s) et définit les modalités d'appel de ces personnes. Le plan de défense incendie
précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations
disponibles.
Les documents précisant l'organisation de la première intervention et les modalités d'accueil des
services  d'incendie  et  de  secours  prévoient  notamment  comment  la  ou  les  personnes
compétentes mettent en œuvre des mesures rendues nécessaires par la situation constatée sur le
site telles que :
- l'appel des secours extérieurs s'il n'a pas déjà été réalisé ;
- les opérations de refroidissement des installations voisines et de mise en œuvre des premiers
moyens d'extinction ;
- l'information des secours extérieurs sur les opérations de mise en sécurité réalisées, afin de
permettre à ceux-ci de définir les modalités de leur engagement ;
- l'accueil des secours extérieurs.
Le délai d'arrivée sur site de la ou des personnes compétentes est de trente minutes maximum
suivant la détection de fuite ou d'incendie.
L'exploitant intègre au plan de défense incendie les éléments justifiant du respect du délai
maximal d'arrivée sur site.
Les  dispositions  du  A  du  point  4.3.6  de  la  présente  annexe  ne  sont  pas  applicables  aux
installations contenant uniquement des stockages en réservoirs enterrés ou moins de 10 m3 de
stockages aériens de liquides inflammables.
B. Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont tenus à disposition de l'inspection
des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours.
Constats :
L'exploitant a indiqué disposer d'un tel plan sans pouvoir le présenter à l'inspection le jour de la

8/10
visite.
Selon les dispositions applicables au site existant (annexe II de l'arrêté ministériel du 22/12/2008),
l'établissement d'un plan de défense incendie est exigible depuis le 1er janvier 2024. Ce plan sera à
actualiser avec les modifications mises en œuvre pour intégrer la réserve d'eau sur site.
Pour rappel, l'absence de plan de défense incendie constituerait une non-conformité et un non-
respect de l'arrêté de mise en demeure en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le plan de défense incendie dans son état actuel et prend les dispositions
pour l'actualiser afin d'intégrer les modifications engagées en matière de lutte contre l'incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: CHANTIER-NAVAL-COUACH-CNC_5205877_2025-04-24_51179141000026_f03
fiche_num: 3
titre: Rétention des eaux d’extinction
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7309
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siret: 51179141000026
nom_complet: CHANTIER NAVAL COUACH — CNC
date_inspection: 2025-04-24
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•

prescription:
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 05/06/2024
La société COUACH, exploitant d'un chantier naval sur la commune de Gujan-Mestras, est mise en
demeure de respecter les dispositions des textes dans les délais suivants:
• Sous 6 mois: l’exploitant met en place les dispositions techniques nécessaires pour satisfaire aux
articles 4.3 et 2.7.5 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008.
Il transmet dans sous 3 mois à l’inspection l’étude des dispositions techniques étudiées et
retenues afin de satisfaire aux articles 4.3 et 2.7.5 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008.
Annexe II (dispositions applicables aux installations existantes - article 2.7.5 de l'arrêté ministériel
du 22/12/2008)
Les dispositions des points 2.7.2 à 2.7.5 remplacées par les dispositions suivantes :
« Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :

9/10
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients
si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de
liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants), avec un minimum de 800 litres si cette
capacité excède 800 litres.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique
pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au point 8 de la présente annexe. »
Néanmoins, les dispositions des points 2.7.2 à 2.7.5 sont applicables aux nouvelles rétentions
construites à compter du 1er janvier 2022.

constats_body:
Lors de l'inspection précédente, il avait été constaté que l'exploitation était tenu de disposer de
capacité de confinement des eaux d'extinction, basée sur un calcul D9A en s'appuyant sur les
dispositions suivantes de l'article 2.7.5 de l'arrêté ministériel du 22/12/2008 :
" A. Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles, la capacité utile de la rétention
est au moins égale :
- soit à la capacité totale des récipients si elle est inférieure à 800 litres ;
- soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si elle excède 800
litres.
« La capacité totale des récipients prend en compte l'ensemble des liquides susceptibles d'être
présents au sein de la rétention, y compris les liquides et solides liquéfiables combustibles.
« B. Dispositions particulières pour les récipients mobiles de type contenant fusible
« Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles de type contenant fusible
contenant au moins un liquide inflammable, le volume minimal de la rétention est au moins égal à la
capacité totale des récipients de type contenants fusibles. La capacité totale des récipients prend
en compte l'ensemble des liquides susceptibles d'être présents au sein de la rétention, y compris les
liquides et solides liquéfiables combustibles.
« C. Prise en compte du volume des eaux d'extinction ou lié aux intempéries
« Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles contenant au moins un liquide
inflammable, le volume minimal de la rétention calculé en application du A. ou du B. du présent
point est majoré pour contenir également :
- le volume des eaux d'extinction. Pour cela, l'exploitant détermine le volume d'eau nécessaire à
l'extinction, ou applique une hauteur supplémentaire forfaitaire des parois de rétention de 0,15
mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction ;

10/10
- le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface exposée aux
intempéries de la rétention et du drainage menant à la rétention.
[...] "
Cependant, après analyse des dispositions applicables, dans le cas des établissements existants (le
cas de COUACH, déclaré en 2005), ces dispositions sont remplacées par celles de l'annexe II
suscitées qui ne prévoient pas de surcapacité associé aux eaux d'extinction . Par ailleurs, l'objet de
l'article 2.7.5 ne vise que les capacités de rétention et ne portent pas sur le confinement des eaux
d'extinction d'incendie.
Lors de la visite sur site, l'inspection des installations classées a pu constater, par sondage, qu'à
chaque récipient mobile de stockage de liquides inflammable (GRV d'acétone notamment) était
bien associée une rétention adaptée.
S'agissant de la problématique de confinement des déversements accidentels, les prescriptions
applicables à l'établissement relèvent :
- du point 6.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22/12/2008 susvisé (pour la rubrique 4331) qui
disposent que :
"Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel."
Sur ce point, l'exploitant a pu justifier qu'il disposait de 3 dispositifs obturateurs installés en 2018
dans le réseaux de récupération des eaux pluviales afin de confiner les déversements accidentels
sur site. L'exploitant n'a, en revanche, pas pu justifier de l'organisation mise en place pour activer
ces obturateurs.
En conclusion, au regard du cadre réglementaire applicable et des constats détaillés ci-dessus,
l'inspection des installations classées propose de lever ce point de la mise en demeure au regard
de la problématique de confinement des eaux d'extinction d'incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie du caractère opérationnel des obturateurs installés et transmet le dernier
rapport de vérification.
L'exploitant justifie des mesures techniques et organisationnelles prévues pour répondre aux
objectifs des dispositions des points 6.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22/12/2008
susvisés, notamment pour l'activation des dispositifs obturateurs en situation de déversements
accidentels de matières dangereuses. Ces dispositions ont vocation à être inscrites dans le plan
de défense incendie de l'établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.5
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 05/06/2024
La société COUACH, exploitant d'un chantier naval sur la commune de Gujan-Mestras, est mise en
demeure de respecter les dispositions des textes dans les délais suivants:
• Sous 6 mois: l’exploitant met en place les dispositions techniques nécessaires pour satisfaire aux
articles 4.3 et 2.7.5 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008.
Il transmet dans sous 3 mois à l’inspection l’étude des dispositions techniques étudiées et
retenues afin de satisfaire aux articles 4.3 et 2.7.5 de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008.
Annexe II (dispositions applicables aux installations existantes - article 2.7.5 de l'arrêté ministériel
du 22/12/2008)
Les dispositions des points 2.7.2 à 2.7.5 remplacées par les dispositions suivantes :
« Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :

9/10
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients
si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de
liquides inflammables (à l'exception des lubrifiants), avec un minimum de 800 litres si cette
capacité excède 800 litres.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique
pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au point 8 de la présente annexe. »
Néanmoins, les dispositions des points 2.7.2 à 2.7.5 sont applicables aux nouvelles rétentions
construites à compter du 1er janvier 2022.
Constats :
Lors de l'inspection précédente, il avait été constaté que l'exploitation était tenu de disposer de
capacité de confinement des eaux d'extinction, basée sur un calcul D9A en s'appuyant sur les
dispositions suivantes de l'article 2.7.5 de l'arrêté ministériel du 22/12/2008 :
" A. Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles, la capacité utile de la rétention
est au moins égale :
- soit à la capacité totale des récipients si elle est inférieure à 800 litres ;
- soit à 50 % de la capacité totale des récipients avec un minimum de 800 litres si elle excède 800
litres.
« La capacité totale des récipients prend en compte l'ensemble des liquides susceptibles d'être
présents au sein de la rétention, y compris les liquides et solides liquéfiables combustibles.
« B. Dispositions particulières pour les récipients mobiles de type contenant fusible
« Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles de type contenant fusible
contenant au moins un liquide inflammable, le volume minimal de la rétention est au moins égal à la
capacité totale des récipients de type contenants fusibles. La capacité totale des récipients prend
en compte l'ensemble des liquides susceptibles d'être présents au sein de la rétention, y compris les
liquides et solides liquéfiables combustibles.
« C. Prise en compte du volume des eaux d'extinction ou lié aux intempéries
« Pour chaque récipient mobile ou groupe de récipients mobiles contenant au moins un liquide
inflammable, le volume minimal de la rétention calculé en application du A. ou du B. du présent
point est majoré pour contenir également :
- le volume des eaux d'extinction. Pour cela, l'exploitant détermine le volume d'eau nécessaire à
l'extinction, ou applique une hauteur supplémentaire forfaitaire des parois de rétention de 0,15
mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction ;

10/10
- le volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface exposée aux
intempéries de la rétention et du drainage menant à la rétention.
[...] "
Cependant, après analyse des dispositions applicables, dans le cas des établissements existants (le
cas de COUACH, déclaré en 2005), ces dispositions sont remplacées par celles de l'annexe II
suscitées qui ne prévoient pas de surcapacité associé aux eaux d'extinction . Par ailleurs, l'objet de
l'article 2.7.5 ne vise que les capacités de rétention et ne portent pas sur le confinement des eaux
d'extinction d'incendie.
Lors de la visite sur site, l'inspection des installations classées a pu constater, par sondage, qu'à
chaque récipient mobile de stockage de liquides inflammable (GRV d'acétone notamment) était
bien associée une rétention adaptée.
S'agissant de la problématique de confinement des déversements accidentels, les prescriptions
applicables à l'établissement relèvent :
- du point 6.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22/12/2008 susvisé (pour la rubrique 4331) qui
disposent que :
"Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel."
Sur ce point, l'exploitant a pu justifier qu'il disposait de 3 dispositifs obturateurs installés en 2018
dans le réseaux de récupération des eaux pluviales afin de confiner les déversements accidentels
sur site. L'exploitant n'a, en revanche, pas pu justifier de l'organisation mise en place pour activer
ces obturateurs.
En conclusion, au regard du cadre réglementaire applicable et des constats détaillés ci-dessus,
l'inspection des installations classées propose de lever ce point de la mise en demeure au regard
de la problématique de confinement des eaux d'extinction d'incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie du caractère opérationnel des obturateurs installés et transmet le dernier
rapport de vérification.
L'exploitant justifie des mesures techniques et organisationnelles prévues pour répondre aux
objectifs des dispositions des points 6.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 22/12/2008
susvisés, notamment pour l'activation des dispositifs obturateurs en situation de déversements
accidentels de matières dangereuses. Ces dispositions ont vocation à être inscrites dans le plan
de défense incendie de l'établissement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: CHAPELLE-ALEXANDRE_100289649_2025-04-11_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Effectif
theme: Élevage, Effectif
reference_reglementaire: Décret du 08/12/2006
prescription: Nombre de chiens de plus de 4 mois
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Mise en demeure, Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CHAPELLE ALEXANDRE
date_inspection: 2025-04-11
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nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Présence de 14 chiens âgés de + de 4 mois dans un chenil exploité par Monsieur CHAPELLE Alexandre.
Monsieur CHAPELLE Alexandre détient en supplément, une chienne de plus de 4 mois à son domicile
situé à la même adresse des installations du chenil
Le chenil se situe à la section cadastrale WH parcelle 49 de la commune de LISTRAC MEDOC.
Cette installation, au vu du nombre de chiens agés de plus de 4 mois présents, relève de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement de la rubrique 2120: Chiens (activité
d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc., de) à l'exclusion des établissements de
soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations
canines.

body:
Référence réglementaire : Décret du 08/12/2006
Thème(s) : Élevage, Effectif
Prescription contrôlée :
Nombre de chiens de plus de 4 mois
Constats :
Présence de 14 chiens âgés de + de 4 mois dans un chenil exploité par Monsieur CHAPELLE Alexandre.
Monsieur CHAPELLE Alexandre détient en supplément, une chienne de plus de 4 mois à son domicile
situé à la même adresse des installations du chenil
Le chenil se situe à la section cadastrale WH parcelle 49 de la commune de LISTRAC MEDOC.
Cette installation, au vu du nombre de chiens agés de plus de 4 mois présents, relève de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement de la rubrique 2120: Chiens (activité
d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc., de) à l'exclusion des établissements de
soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations
canines.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure,
Proposition de délais :
1 mois
|

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fiche_id: CHAPELLE-ALEXANDRE_100289649_2025-04-11_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative au titre des ICPE
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CHAPELLE ALEXANDRE
date_inspection: 2025-04-11
identifiant_fichier: v28ehdaFa7eok6TxAvxWaTOGQUT1nbSo
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
reference_reglementaire:
Code de l'environnement du 12/10/2007, article Le R.511-9 et son annexe 3,
rubrique 2120-3
Théme(s) : Elevage, 1. Appréciation des dangers

prescription:
Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourriéres, etc., de) à l'exclusion des
établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et
démonstrations canines

constats_body:
Monsieur CHAPELLE Alexandre détient à l'adresse 21 bis chemin de Lartiguas sur la commune de
LISTRAC MEDOC (33480) 15 chiens agés de plus de 4 mois selon leurs aspects morphologiques en
l'absence de présentation de registre et de document d'identification .
A ce jour, cette activité de détention de + de 9 chiens n'a pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture
conformément à l'article L 512-7du Code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 12/10/2007, article Le R.511-9 et son annexe 3,
rubrique 2120-3
Théme(s) : Elevage, 1. Appréciation des dangers
Prescription contrôlée :
Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourriéres, etc., de) à l'exclusion des
établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et
démonstrations canines
Constats :
Monsieur CHAPELLE Alexandre détient à l'adresse 21 bis chemin de Lartiguas sur la commune de
LISTRAC MEDOC (33480) 15 chiens agés de plus de 4 mois selon leurs aspects morphologiques en
l'absence de présentation de registre et de document d'identification .
A ce jour, cette activité de détention de + de 9 chiens n'a pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture
conformément à l'article L 512-7du Code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/v28ehdaFa7eok6TxAvxWaTOGQUT1nbSo

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHAPELLE-ALEXANDRE_100289649_2025-04-11_nosiret.md


fiche_id: CHAPELLE-ALEXANDRE_100289649_2025-04-11_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Règles d’implantation
theme: Élevage, Implantation - Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article Annexe | - § 2.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2038
source_pdf: CHAPELLE-ALEXANDRE_100289649_2025-04-11_nosiret.pdf
source_md: CHAPELLE-ALEXANDRE_100289649_2025-04-11_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100289649
nom_complet: CHAPELLE ALEXANDRE
date_inspection: 2025-04-11
identifiant_fichier: v28ehdaFa7eok6TxAvxWaTOGQUT1nbSo
nom_commune: Le Haillan
code_insee_commune: 33200
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des!
personnels de l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains
5/6

| de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers ;
- à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute
installation souterraine où semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées
à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraichéres, des rivages, des berges des
cours d'eau ;
- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
Des dérogations liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et
la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent être augmentées.

constats_body:
les installations du chenil sont situées sur la parcelle cadastrale WH 49 et implantées à :
+
à moins de 100 m d'habitation de tiers , 3 habitations sont présentes dans ce rayon.
+
à moins de 35 mètres des berges du cours d'eau " LE FOSSE de CREYCHAC prenant sa source
sur la commune est un affluent de LA BERLE qui est, elle mème un affluent rejoignant la rive
gauche de la GIRONDE.
Cette implantation ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006 rappelées|
ci-dessus.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article Annexe | - § 2.1
Thème(s) : Élevage, Implantation - Aménagement
Prescription contrôlée :
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des!
personnels de l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains
5/6

| de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme
opposables aux tiers ;
- à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute
installation souterraine où semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées
à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraichéres, des rivages, des berges des
cours d'eau ;
- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
Des dérogations liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et
la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent être augmentées.
Constats :
les installations du chenil sont situées sur la parcelle cadastrale WH 49 et implantées à :
+
à moins de 100 m d'habitation de tiers , 3 habitations sont présentes dans ce rayon.
+
à moins de 35 mètres des berges du cours d'eau " LE FOSSE de CREYCHAC prenant sa source
sur la commune est un affluent de LA BERLE qui est, elle mème un affluent rejoignant la rive
gauche de la GIRONDE.
Cette implantation ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2006 rappelées|
ci-dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois
6/6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/v28ehdaFa7eok6TxAvxWaTOGQUT1nbSo

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHAPELLE-ALEXANDRE_100289649_2025-04-11_nosiret.pdf

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fiche_id: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Risques accidentels, explosion
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/09/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1485
source_pdf: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.pdf
source_md: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.md
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id_icpe: 3106917
siret: 79836083000037
nom_complet: CHASSE EXTREME
date_inspection: 2023-10-10
identifiant_fichier: 339M3EACIsC1k9lF7No1bvLnr5ETSsgm
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
la société chasse extrême est mise en demeure de régulariser sa situation en diminuant la quantité
équivalente  totale  de  matières  actives  présentes  dans  l’établissement  pour  être  strictement
inférieure au seuil de classement de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations
classées et en étant en capacité de justifier en permanence la quantité équivalente totale de
matières actives ;

constats_body:
L’exploitant s’est organisé pour ne stocker dans la réserve attenante que des cartons fermés en
emballage de transport ADR. De ce fait, la quantité de matière équivalente est calculée en
prenant un facteur diviseur de 5 (DR 1.4). Au jour de l’inspection, la fiche d’état des stocks
présente dans le local de réserve attenante à l’espace de vente indiquait entre 13 et 16 kg de
quantité équivalente de matière active. L’IIC a vérifié que les cartons étaient bien fermés. L’IIC a
également vérifié la quantité pour les cartouches de marque GECO de calibre 223 REM. La
6/8

quantité physique et la quantité reprise sur l’état des stocks correspondent. L’installation ne
dépasse donc pas le seuil de déclaration.
L'inspection  des  installations  classées  considère  que  les  dispositions  de  l'arrêté  de  mise  en
demeure du 08/09/2021 sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/09/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, explosion
Prescription contrôlée :
la société chasse extrême est mise en demeure de régulariser sa situation en diminuant la quantité
équivalente  totale  de  matières  actives  présentes  dans  l’établissement  pour  être  strictement
inférieure au seuil de classement de la rubrique n° 4220 de la nomenclature des installations
classées et en étant en capacité de justifier en permanence la quantité équivalente totale de
matières actives ;
Constats :
L’exploitant s’est organisé pour ne stocker dans la réserve attenante que des cartons fermés en
emballage de transport ADR. De ce fait, la quantité de matière équivalente est calculée en
prenant un facteur diviseur de 5 (DR 1.4). Au jour de l’inspection, la fiche d’état des stocks
présente dans le local de réserve attenante à l’espace de vente indiquait entre 13 et 16 kg de
quantité équivalente de matière active. L’IIC a vérifié que les cartons étaient bien fermés. L’IIC a
également vérifié la quantité pour les cartouches de marque GECO de calibre 223 REM. La
6/8

quantité physique et la quantité reprise sur l’état des stocks correspondent. L’installation ne
dépasse donc pas le seuil de déclaration.
L'inspection  des  installations  classées  considère  que  les  dispositions  de  l'arrêté  de  mise  en
demeure du 08/09/2021 sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/339M3EACIsC1k9lF7No1bvLnr5ETSsgm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.md


fiche_id: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037_f02
fiche_num: 2
titre: Etat des stocks
reference_reglementaire: observation de l’inspection précédente
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2617
source_pdf: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.pdf
source_md: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106917
siret: 79836083000037
nom_complet: CHASSE EXTREME
date_inspection: 2023-10-10
identifiant_fichier: 339M3EACIsC1k9lF7No1bvLnr5ETSsgm
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
theme:
Risques accidentels, explosion
observation de l’inspection précédente :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires afin d’être en mesure de connaître à tout instant la
quantité équivalente totale de matière active présente dans la réserve attenante de stockage des
cartouches et munitions. À cet effet, la société veille notamment à :
récupérer les documents techniques (fiches de données de sécurité ou équivalent, attestation ou
certificat de conformité) auprès des fournisseurs afin de connaître, pour chaque référence de
cartouche commercialisée, la quantité de poudre contenue par  cartouche, le classement en
division de risque des colis entreposés ainsi que le nombre de cartouches par boîte ;
mettre en place un registre d’entrée et de sortie des cartouches, afin de connaître, pour chaque
référence commercialisée, le nombre de boîtes de cartouches présentes dans l’établissement ;
prendre les dispositions pour connaître, pour chaque référence commercialisée, la quantité de
cartouches présentes dans l’espace de vente ;
maintenir fermés les cartons présents dans la partie de la réserve attenante dédiée au stockage
pour garantir leur division de risque ;
prendre les dispositions permettant de connaître la quantité maximale pouvant être présente
dans la zone de prélèvement des produits, où les cartons sont réputés ouverts.

constats_body:
L’exploitant a montré plusieurs exemples de FDS des cartouches dont il dispose. L’IIC a vérifié si la
mention  DR  1.4  apparaissait  pour  les  cartouches  de  calibre  223  GECO :  la  FDS  fournie  par
l’exploitant ne donne pas cette information (elle indique simplement les armes dans lequel le
produit est utilisé sans mentionner la cartouche en elle-même ni la DR). Néanmoins, une autre
FDS émanant d’une autre société (SAKO) indique que les cartouches de calibre 223 sont bien
classées en DR 1.4.
Par ailleurs, l’exploitant a présenté des tables de rechargement indiquant les quantités de poudre
par cartouche. L’IIC a consulté la table de rechargement de la cartouche 223 REM indiquant une
quantité entre 1,35 et 1,60 gr, ce qui est cohérent avec le tableau d’état des stocks présenté par
l’exploitant.
Le registre d’entrée et de sortie est réalisé au niveau de la caisse grâce au logiciel MCP.
Etant donné qu’il existe un état des stocks spécifique au local de réserve, ce document suffit à
répondre à la réglementation ICPE sans avoir besoin de regarder plus avant la quantité dans
l’espace de vente.

body:
Référence réglementaire : observation de l’inspection précédente
Thème(s) : Risques accidentels, explosion
observation de l’inspection précédente :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires afin d’être en mesure de connaître à tout instant la
quantité équivalente totale de matière active présente dans la réserve attenante de stockage des
cartouches et munitions. À cet effet, la société veille notamment à :
récupérer les documents techniques (fiches de données de sécurité ou équivalent, attestation ou
certificat de conformité) auprès des fournisseurs afin de connaître, pour chaque référence de
cartouche commercialisée, la quantité de poudre contenue par  cartouche, le classement en
division de risque des colis entreposés ainsi que le nombre de cartouches par boîte ;
mettre en place un registre d’entrée et de sortie des cartouches, afin de connaître, pour chaque
référence commercialisée, le nombre de boîtes de cartouches présentes dans l’établissement ;
prendre les dispositions pour connaître, pour chaque référence commercialisée, la quantité de
cartouches présentes dans l’espace de vente ;
maintenir fermés les cartons présents dans la partie de la réserve attenante dédiée au stockage
pour garantir leur division de risque ;
prendre les dispositions permettant de connaître la quantité maximale pouvant être présente
dans la zone de prélèvement des produits, où les cartons sont réputés ouverts.
Constats :
L’exploitant a montré plusieurs exemples de FDS des cartouches dont il dispose. L’IIC a vérifié si la
mention  DR  1.4  apparaissait  pour  les  cartouches  de  calibre  223  GECO :  la  FDS  fournie  par
l’exploitant ne donne pas cette information (elle indique simplement les armes dans lequel le
produit est utilisé sans mentionner la cartouche en elle-même ni la DR). Néanmoins, une autre
FDS émanant d’une autre société (SAKO) indique que les cartouches de calibre 223 sont bien
classées en DR 1.4.
Par ailleurs, l’exploitant a présenté des tables de rechargement indiquant les quantités de poudre
par cartouche. L’IIC a consulté la table de rechargement de la cartouche 223 REM indiquant une
quantité entre 1,35 et 1,60 gr, ce qui est cohérent avec le tableau d’état des stocks présenté par
l’exploitant.
Le registre d’entrée et de sortie est réalisé au niveau de la caisse grâce au logiciel MCP.
Etant donné qu’il existe un état des stocks spécifique au local de réserve, ce document suffit à
répondre à la réglementation ICPE sans avoir besoin de regarder plus avant la quantité dans
l’espace de vente.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7/8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/339M3EACIsC1k9lF7No1bvLnr5ETSsgm

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.md


fiche_id: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037_f03
fiche_num: 3
titre: Condition de stockage des produits
reference_reglementaire: observation de l’inspection précédente
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 439
source_pdf: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.pdf
source_md: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106917
siret: 79836083000037
nom_complet: CHASSE EXTREME
date_inspection: 2023-10-10
identifiant_fichier: 339M3EACIsC1k9lF7No1bvLnr5ETSsgm
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
theme:
Risques accidentels, explosion
observation de l’inspection précédente :
L’exploitant veillera à réserver le local de stockage à l’usage exclusif des munitions.

constats_body:
L’IIC a constaté que le local attenant à l’espace de vente ne contient plus de cartons vides, ni
d’appareil électrique.

body:
Référence réglementaire : observation de l’inspection précédente
Thème(s) : Risques accidentels, explosion
observation de l’inspection précédente :
L’exploitant veillera à réserver le local de stockage à l’usage exclusif des munitions.
Constats :
L’IIC a constaté que le local attenant à l’espace de vente ne contient plus de cartons vides, ni
d’appareil électrique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/339M3EACIsC1k9lF7No1bvLnr5ETSsgm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.md


fiche_id: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037_f04
fiche_num: 4
titre: agrément technique
reference_reglementaire: Autre du 04/10/2023, article R 2352-97
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 644
source_pdf: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.pdf
source_md: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106917
siret: 79836083000037
nom_complet: CHASSE EXTREME
date_inspection: 2023-10-10
identifiant_fichier: 339M3EACIsC1k9lF7No1bvLnr5ETSsgm
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
theme:
Risques accidentels, explosion
observation de l’inspection précédente :
Conformément aux dispositions de l’article R. 2352-97 du code de la défense, l’exploitant doit
disposer d’un agrément technique dès lors que plus de 2 kg de poudres de chasse ou de tir sont
présents dans l’établissement.

constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’il ne commercialisait pas plus de 2kg de poudre de chasse ou de tir dans
le magasin. L'IIC n'en a constaté la présence ni dans la réserve, ni dans l'espace de vente.

body:
Référence réglementaire : Autre du 04/10/2023, article R 2352-97
Thème(s) : Risques accidentels, explosion
observation de l’inspection précédente :
Conformément aux dispositions de l’article R. 2352-97 du code de la défense, l’exploitant doit
disposer d’un agrément technique dès lors que plus de 2 kg de poudres de chasse ou de tir sont
présents dans l’établissement.
Constats :
L’exploitant a indiqué qu’il ne commercialisait pas plus de 2kg de poudre de chasse ou de tir dans
le magasin. L'IIC n'en a constaté la présence ni dans la réserve, ni dans l'espace de vente.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037_f05
fiche_num: 5
titre: stockage
reference_reglementaire: observation de l’inspection précédente
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 663
source_pdf: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.pdf
source_md: CHASSE-EXTREME_3106917_2023-10-10_79836083000037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106917
siret: 79836083000037
nom_complet: CHASSE EXTREME
date_inspection: 2023-10-10
identifiant_fichier: 339M3EACIsC1k9lF7No1bvLnr5ETSsgm
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
theme:
Risques accidentels, explosion
observation de l’inspection précédente :
Il est rappelé à l’exploitant que tout stockage de poudre noire classée en division de risque 1.1
dans la réserve attenante (quelle que soit la quantité stockée) relèverait a minima du régime de la
déclaration de la rubrique 4220-1 de la nomenclature des ICPE.

constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’il ne stockait aucune poudre noire dans la réserve attenante. L'IIC n'en a
constaté la présence ni dans ce local, ni dans l'espace de vente.

body:
Référence réglementaire : observation de l’inspection précédente
Thème(s) : Risques accidentels, explosion
observation de l’inspection précédente :
Il est rappelé à l’exploitant que tout stockage de poudre noire classée en division de risque 1.1
dans la réserve attenante (quelle que soit la quantité stockée) relèverait a minima du régime de la
déclaration de la rubrique 4220-1 de la nomenclature des ICPE.
Constats :
L’exploitant a indiqué qu’il ne stockait aucune poudre noire dans la réserve attenante. L'IIC n'en a
constaté la présence ni dans ce local, ni dans l'espace de vente.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8/8


fiche_id: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 617
source_pdf: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.pdf
source_md: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211955
siret: 59725040600019
nom_complet: CHATEAU FOMBRAUGE SAS
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: wk6LDBVkFGeayOb1I8ROshVsTjf8NQdL
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  doit  être  implantée,  réalisée  et  exploitée  conformément  aux  plans  et  autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

constats_body:
CONFORME vis à vis des points abordés lors de l'inspection.
Récépissé de déclaration LI 617 du 12 AVRIL 2013 pour 3000 hl/an.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  doit  être  implantée,  réalisée  et  exploitée  conformément  aux  plans  et  autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
CONFORME vis à vis des points abordés lors de l'inspection.
Récépissé de déclaration LI 617 du 12 AVRIL 2013 pour 3000 hl/an.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
3

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wk6LDBVkFGeayOb1I8ROshVsTjf8NQdL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.md


fiche_id: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019_f02
fiche_num: 2
titre: Intégration dans le paysage
theme: Risques chroniques, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 2.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: CONFORME
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 463
source_pdf: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.pdf
source_md: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211955
siret: 59725040600019
nom_complet: CHATEAU FOMBRAUGE SAS
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: wk6LDBVkFGeayOb1I8ROshVsTjf8NQdL
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats :
CONFORME
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wk6LDBVkFGeayOb1I8ROshVsTjf8NQdL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.pdf

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fiche_id: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019_f03
fiche_num: 3
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Exploitation et entretien
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 3.2
deja_controle: Sans Objet
constats_body: CONFORME
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 475
source_pdf: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.pdf
source_md: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211955
siret: 59725040600019
nom_complet: CHATEAU FOMBRAUGE SAS
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: wk6LDBVkFGeayOb1I8ROshVsTjf8NQdL
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation et entretien
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Constats :
CONFORME
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wk6LDBVkFGeayOb1I8ROshVsTjf8NQdL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.md


fiche_id: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019_f04
fiche_num: 4
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 692
source_pdf: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.pdf
source_md: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211955
siret: 59725040600019
nom_complet: CHATEAU FOMBRAUGE SAS
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: wk6LDBVkFGeayOb1I8ROshVsTjf8NQdL
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.

constats_body:
CONFORME
Raccordement à la STEP de Montagne via le réseau communal.
Séparation eaux usées/eaux pluviales.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats :
CONFORME
Raccordement à la STEP de Montagne via le réseau communal.
Séparation eaux usées/eaux pluviales.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
4


fiche_id: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019_f05
fiche_num: 5
titre: Interdiction des rejets en nappe
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.6
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
constats_body: CONFORME. Absence de rejet d'effluents non traités dans le milieu naturel lors de l'inspection.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 467
source_pdf: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.pdf
source_md: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211955
siret: 59725040600019
nom_complet: CHATEAU FOMBRAUGE SAS
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: wk6LDBVkFGeayOb1I8ROshVsTjf8NQdL
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.6
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Constats :
CONFORME.
Absence de rejet d'effluents non traités dans le milieu naturel lors de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019_f06
fiche_num: 6
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.7
deja_controle: Sans Objet
constats_body: CONFORME
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 624
source_pdf: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.pdf
source_md: CHATEAU-FOMBRAUGE-SAS_5211955_2022-09-26_59725040600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211955
siret: 59725040600019
nom_complet: CHATEAU FOMBRAUGE SAS
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: wk6LDBVkFGeayOb1I8ROshVsTjf8NQdL
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus,
soit par un procédé de valorisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus,
soit par un procédé de valorisation.
Constats :
CONFORME
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5


fiche_id: CHATEAU-MAISON-NOBLE-ST-MARTIN_5212437_2024-08-06_40073193100012_prose
body_chars: 23526
source_pdf: CHATEAU-MAISON-NOBLE-ST-MARTIN_5212437_2024-08-06_40073193100012.pdf
source_md: CHATEAU-MAISON-NOBLE-ST-MARTIN_5212437_2024-08-06_40073193100012.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5212437
siret: 40073193100012
nom_complet: CHATEAU MAISON NOBLE ST MARTIN
date_inspection: 2024-08-06
identifiant_fichier: ZNG1rnbqgDaRBa1m7PoaCcHUGmzlq9MD
nom_commune: Saint-Martin-du-Puy
code_insee_commune: 33446
epci_nom: CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 200069599
regime_icpe: AUTRE
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 30 septembre 2024 

Réf : 2024-04478 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 6 août 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SARL CHÂTEAU MAISON NOBLE ST MARTIN** 

Château Maison Noble 33540 SAINT-MARTIN-DU-PUY 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 6 août 2024 de l’établissement de la société SARL CHÂTEAU MAISON NOBLE ST MARTIN, implanté Château Maison Noble à SAINT-MARTIN-DUPUY (33540) 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site vis-à-vis  des  dispositions  de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la  protection  de  l’environnement  soumises  à  déclaration  sous  la  rubrique  n°  2251  (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)_ . 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- SARL CHÂTEAU MAISON NOBLE ST MARTIN 

- Château Maison Noble - 33540 SAINT-MARTIN-DU-PUY 

- Siret : 40073193100012 

- Code AIOT dans GUN : 0005212437 

- Régime : Déclaration 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société SARL CHATEAU MAISON NOBLE ST MARTIN exploite un vignoble d’environ 110 hectares et un établissement de préparation, conditionnement de vins pour un volume de production déclaré de 6000 hl/an. 

À  ce  titre,  cet  établissement  relève  du  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2251 "Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature des installations classées. Son exploitation est encadrée par les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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soumises à déclaration sous la rubrique n° 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an). 

Le site est implanté sur les parcelles 99, 100, 103 à 106 de la section cadastrale B et couvre une surface d’environ 4650 m². 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Dispositions générales 

- Eau de surface 

- Epandage 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l’Inspection des installations<br>classées à l’issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|2|Conformité de<br>l’installation à la<br>déclaration|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, Annexe,<br>paragraphe 1.1|Demande de justificatif à<br>l’exploitant|2 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-04478 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l’Inspection des installations<br>classées à l’issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|4|Prélèvements|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, Annexe,<br>paragraphe 5.1|Demande d’action corrective|2 mois|
|5|Réseau de collecte|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, Annexe,<br>paragraphe 5.3|Demande d’action corrective|2 mois|
|6|Prévention des<br>pollutions<br>accidentelles|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, Annexe,<br>paragraphe 5.7|Demande d’action corrective,<br>Demande de justificatif à<br>l’exploitant|2 mois|
|7|Épandage|Arrêté Ministériel du<br>15/03/1999, Annexe,<br>paragraphe 5.8|Demande d’action corrective,<br>Demande de justificatif à<br>l’exploitant,|2 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Installations soumises à<br>déclaration|Code de l’environnement du<br>01/03/2017,article L. 512-8|Sans objet|
|3|Rétention des aires et locaux<br>de travail|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 2.4|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 6 août 2024 a permis d’appréhender les conditions d’exploitation de l’établissement de la SARL CHATEAU MAISON NOBLE ST MARTIN. 

L’exploitant a également précisé l’existence d’un conflit de voisinage. 

Les précédentes déclarations de cette installation classée pour la protection de l’environnement ne comportaient pas l’ensemble des informations relatives à la conception et à l’exploitation du site (plan des réseaux, gestion des eaux résiduaires industrielles, épandage). 

Compte tenu que les dispositifs de stockage et d’épandage des eaux résiduaires industrielles sont enterrés et en l’absence de plan et de cahier d’épandage, il ne peut être affirmé que les conditions d’exploitation du site respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 susvisé ainsi que l’absence d’impact pour le milieu récepteur. 

Ces éléments devront être justifiés par l’exploitant. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Installations soumises à déclaration 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/03/2017, article L. 512-8 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d’assurer dans le département la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1. 

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l’article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l’installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. 

## **Constats :** 

Conformément aux dispositions du code de l’environnement relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’établissement de la SARL CHATEAU MAISON NOBLE ST MARTIN a fait l’objet d’une déclaration au titre de l’antériorité le 18 juillet 1995. 

L’exploitant a renouvelé la déclaration de l’établissement le 23 décembre 2013, pour une activité de 

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préparation, conditionnement de vins de 2820 hl/an. Le récépissé de déclaration LA1930 a été notifié le 30 janvier 2014. 

Une déclaration de modification a été réalisée le 30 août 2019, pour une activité de préparation, conditionnement  de  vins  de  6000  hl/an  ;  la  preuve  de  dépôt  A-9-1VL558VQX  a  été  notifié  à l’exploitant. 

## **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 2 **:** Conformité de l’installation à la déclaration 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

L’installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous. 

## **Constats :** 

Dans sa déclaration du 23 décembre 2013, l’exploitant indiquait disposer de 2 cuves enterrées de 350 hl chacune pour le stockage des eaux résiduaires industrielles avant leur épandage, dont le volume annuel était estimé à 1500 m³/an, pour une activité de 2820 hl/an. 

Depuis, pour une activité de 6000 hl/an, le dispositif de collecte des eaux résiduaires industrielles ne semblent pas avoir évolué et il n’est pas démontré qu’il est dimensionné à cette activité. 

C’est pourquoi, par courrier du 4 juillet 2024, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de justifier la gestion des eaux résiduaires industrielles produites par son activité. L’exploitant a indiqué lors de l’inspection que sa réponse était en cours de constitution. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Actualiser le dossier de déclaration de l’établissement avec tous les éléments permettant d’apprécier les conditions d’aménagement, d’entretien et d’exploitation du site vis-à-vis des dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées  pour  la  protection  de  l’environnement  soumises  à  déclaration  sous  la  rubrique  n°  2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)._ 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Rétention des aires et locaux de travail 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 2.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation et aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol (produits d’entretien, de désinfection et de traitement...) doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d’impossibilité traités conformément au point 5.7 et au titre 7. 

## **Constats :** 

D’après  le  plan  des  réseaux  de  collecte  présenté  au  cours  de  l’inspection,  les  activités  de préparation, conditionnement de vins sont réalisés à l’intérieur des bâtiments équipés de dispositifs de collecte des eaux résiduaires industrielles. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 4 **:** Prélèvements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de 

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mesure totalisateurs de la quantité d’eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés tous les mois en périodes d’activité (vendanges, soutirage...) si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m³/j, et au minimum une fois par an. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées. Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable doit être muni d’un dispositif anti-retour. 

## **Constats :** 

Le site est raccordé au réseau d’adduction d’eau potable. L’exploitant a été en mesure de présenter une facture d’eau mentionnant une consommation d’eau de 500 m³ pour 6 mois. Un dégât des eaux survenu  au  printemps  2024  fausse  la  consommation  d’eau  liée  aux  activités  de  préparation, conditionnement de vins durant cette période. 

En l’absence de relevés réguliers de la consommation d’eau par l’exploitant, la consommation d’eau annuelle liée aux activités de préparation, conditionnement de vins de la dernière année (entre 3000 et 4000 hl/an) est inconnue. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Procéder à des relevés réguliers de la consommation d’eau du site pour les activités de préparation, conditionnement de vins. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

**Prescription contrôlée :** Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. 

Les  points  de  rejet  des  eaux  résiduaires  doivent  être  en  nombre  aussi  réduit  que  possible  et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d’échantillon. **Constats :** 

D’après le plan des réseaux de collecte présenté au cours de l’inspection, les locaux intérieurs dédiées  aux activités  de  préparation, conditionnement  de vins  sont  raccordés  aux  réseaux de collecte des eaux résiduaires industrielles. 

Les  aires  étanches  extérieures  sont  raccordées  au  réseau  de  collecte  des  eaux  pluviales  sans possibilité de diriger des eaux susceptibles d’être polluées, collectées depuis ses aires vers le réseau de collecte des eaux résiduaires industrielles. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Communiquer  à  l’inspection  des  installations  classées  le  plan  des  réseaux  de  collecte  de l’établissement. 

Modifier vos réseaux de collecte afin d’être en mesure de diriger des eaux susceptibles d’être polluées  vers  les  2  cuves  enterrées  de  stockage  des  eaux  résiduaires  industrielles  avant  leur épandage. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Prévention des pollutions accidentelles 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.7 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident déversement de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit par un procédé de valorisation. 

## **Constats :** 

En  l’absence de plan des  réseaux de collecte jusqu’aux cuves  enterrées  de stockage des  eaux 

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résiduaires industrielles et de la représentation de l’implantation exacte de ces cuves et de leur descriptif (dimensions, matériaux constitutifs) et de justifications quant à leur intégrité, il ne peut être affirmé l’absence de déversement accidentel. En fin d’inspection, le lieu d’implantation des cuves a été reconnu. La pompe dédiée au transfert des eaux résiduaires industrielles vers le réseau de drains pour leur épandage a été identifiée et aucune trace  de  pollution  par  des  eaux  résiduaires  industrielles  d’origine  vinicole  n’a  été  constatée  à proximité. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier les caractéristiques et l’intégrité des cuves de stockage des eaux résiduaires industrielles. Équiper ces cuves de jauge permettant de contrôler leur niveau de remplissage en tout temps. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 : Épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.8 **Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

**Prescription contrôlée :** L’épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes : -  les  produits  épandus  ne  sont  pas  nocifs  pour  l’environnement  et  présentent  une  valeur agronomique satisfaisante ; - la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ; - le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gène pour l’environnement ; - un plan d’épandage précise l’emplacement, la superficie et l’utilisation des terrains disponibles, la fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ; - un cahier d’épandage, tenu à la disposition de l’inspecteur des installations classées, comporte les dates d’épandages, les volumes d’effluents, les quantités d’azote épandu toutes origines confondues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures ; - les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sont établis à partir du bilan global de fertilisation. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes : - sur prairies de graminées en place toute l’année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production) : 350 kg/ha/an ; 

- sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ; 

- sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté ; 

- dans les zones vulnérables définies au titre du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 : 210 kg/ha/an au 1er janvier 1999 et 170 kg/ha/an au 1er janvier 2003 ; - l’épandage d’eaux résiduaires ou de boues contenant des substances toxiques est interdit. En aucun cas la capacité d’absorption des sols ne devra être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d’épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire. L’épandage est interdit : - à moins de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers, des terrains de camping agréés et des stades ; - à moins de 50 mètres de tout point de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines ou des particuliers, à moins de 200 mètres des lieux de baignades, à moins de 500 mètres en amont des sites d’aquaculture, à moins de 35 mètres des cours d’eau et plans d’eau ; - pendant les périodes où le sol est gelé ou enneigé, lors de fortes pluies ou lorsqu’il y a des risques d’inondation ; - en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées ; - sur les sols dont la pente est importante ; - par aéro-aspersion au moyen de dispositifs générateurs de brouillard fin ; - pour des effluents dont le pH est compris entre 4 et 5,5 le volume des apports est compatible avec les capacités d’épuration des sols. 

**Constats :** Par courrier du 4 juillet 2024, l’inspection des installations classées a demandé à l’exploitant de formaliser le plan d’épandage et le cahier d’épandage des eaux résiduaires industrielles produites. 

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À ce jour, leur valeur agronomique est inconnue tout comme le volume cumulé des cuves enterrées de stockage des eaux résiduaires industrielles. Selon les propos de l’exploitant, les eaux résiduaires industrielles sont épandues par un réseau de drains sur une partie de la parcelle 112 de la section cadastrale B d’une surface totale de 8 ha, présente au sud du site. Cette parcelle est une prairie présentant une faible déclivité ; par contre, elle est bordée à ses limites est et sud par le Ségur (masse d’eau FRFRR61A_10) et à sa limite ouest par le ruisseau l’Esclop, affluent du Ségur. Il ne peut être affirmé qu’aucun épandage n’est réalisé à moins 35 mètres de ces cours d’eau. Le débit de la pompe des eaux résiduaires industrielles demeure inconnue tout comme les flux auxquels les eaux résiduaires industrielles sont épandues. La station de mesure de la qualité des rivières 05079110, implantée sur le Ségur à LANDERROUETSUR-SÉGUR, en aval à environ 1,3 kilomètres indique que l’état écologique du Ségur est médiocre (paramètres Oxygène dissous, Taux de saturation en oxygène et Biologie). **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Formaliser le plan d’épandage et le cahier d’épandage. Justifier les conditions d’épandages des eaux résiduaires industrielles. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

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fiche_id: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative au titre des ICPE
theme: Élevage, 1. Appréciation des dangers
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 16/10/2007, article Le R.511-9 et son annexe 3, rubrique 2720-3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: mise en demeure délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 100042889
siret: 89155340601745
nom_complet: CHATEAU Vincent
date_inspection: 2024-03-21
identifiant_fichier: aRxjagSyfkinrTkIeNvaLaqbVCw0TE0m
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc., de) à l'exclusion
des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires,
expositions et démonstrations canines

constats_body:
Présence d'un chenil de 20 chiens dans une installation exploitée par Monsieur CHATEAU Vincent.
A titre personnel, Monsieur CHATEAU Vincent détient un chien supplémentaire a son domicile.
Cette activité est une installation classée pour la protection de l'environnement qui n'a pas fait
l'objet d'une déclaration à la rubrique 2120 conformément à l'article R.512-7

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 16/10/2007, article Le R.511-9 et son annexe
3, rubrique 2720-3
Thème(s) : Élevage, 1. Appréciation des dangers
Prescription contrôlée :
Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrières, etc., de) à l'exclusion
des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires,
expositions et démonstrations canines
Constats :
Présence d'un chenil de 20 chiens dans une installation exploitée par Monsieur CHATEAU Vincent.
A titre personnel, Monsieur CHATEAU Vincent détient un chien supplémentaire a son domicile.
Cette activité est une installation classée pour la protection de l'environnement qui n'a pas fait
l'objet d'une déclaration à la rubrique 2120 conformément à l'article R.512-7
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : mise en demeure
délais : 1 mois
6/9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745.pdf

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fiche_id: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745_f02
fiche_num: 2
titre: Effactif
theme: É levage, Effectif f Prescription contrélée : Nombre de chiens de plus de 4 mois
proposition_suite: Mise en demeure, , dépôt de dossier Proposition de délais :1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 480
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nom_complet: CHATEAU Vincent
date_inspection: 2024-03-21
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nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
a
Ce jour , présence de 20 chiens répartis dans 6 logements d'un chenil qui est exploitée par
Monsieur CHATEAU Vincent,
Un chien supplémentaire est détenu au domicile de Monsieur CHATEAU Vincent
_Type di
de suites proposées : Avec suites
bte a
mn
hs
_

body:
Référence eee Décret du 08/12/2006
| Thème(s): É levage, Effectif f
Prescription contrélée :
Nombre de chiens de plus de 4 mois
Constats : a
Ce jour , présence de 20 chiens répartis dans 6 logements d'un chenil qui est exploitée par
Monsieur CHATEAU Vincent,
Un chien supplémentaire est détenu au domicile de Monsieur CHATEAU Vincent
_Type di
de suites proposées : Avec suites
bte a
mn
hs
_ Proposition de suites : Mise en demeure, , dépôt de dossier
Proposition de délais :1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aRxjagSyfkinrTkIeNvaLaqbVCw0TE0m

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fiche_id: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745_f03
fiche_num: 3
titre: Règles d'implantation
theme: Élevage, Implantation - Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article Annexe 1-6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Cessation ou mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1848
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siret: 89155340601745
nom_complet: CHATEAU Vincent
date_inspection: 2024-03-21
identifiant_fichier: aRxjagSyfkinrTkIeNvaLaqbVCw0TE0m
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des
personnels de l'installation} ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des
terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers :
- à au moins 35 métres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de
toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux
soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraichéres, des
rivages, des berges des cours d'eau :
- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages :
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles. Des dérogations:
liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du
voisinage et la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent être augmentées.

constats_body:
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à moins 100 mètres d'habitations des tiers,
- à au moins 35 mètres d'un forage,
- à moins de 35 mètres des berges du cours d'eau "le fosset de Creychac" prenant sa source sur la
commune et est un affluent de la BERLE, affluent elle-rmeme de la rive gauche de la Gironde.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article Annexe 1-6
21
Thème(s) : Élevage, Implantation - Aménagement
Prescription contrôlée :
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des
personnels de l'installation} ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des
terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers :
- à au moins 35 métres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de
toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux
soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraichéres, des
rivages, des berges des cours d'eau :
- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages :
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles. Des dérogations:
liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du
voisinage et la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent être augmentées.
Constats :
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à moins 100 mètres d'habitations des tiers,
- à au moins 35 mètres d'un forage,
- à moins de 35 mètres des berges du cours d'eau "le fosset de Creychac" prenant sa source sur la
commune et est un affluent de la BERLE, affluent elle-rmeme de la rive gauche de la Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Cessation ou mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aRxjagSyfkinrTkIeNvaLaqbVCw0TE0m

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fiche_id: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745_f04
fiche_num: 4
titre: Propreté
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1217
source_pdf: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745.pdf
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siret: 89155340601745
nom_complet: CHATEAU Vincent
date_inspection: 2024-03-21
identifiant_fichier: aRxjagSyfkinrTkIeNvaLaqbVCw0TE0m
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Toutes les parties de l'installation sont maintenues en bon état d'entretien.
7/9

ay
Vensembie des bâtiments, parcs d‘élevage et annexes est maintenu propre et régulièrement
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants
aux chocs,
faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés
régulièrement.
Dans le cas de l'utilisation ae litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer da
nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont
enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien / 60 mètres carrés.

constats_body:
Présence au sol d’excréments et d'urines au sol des logements.
Une odeur désagréable se dégage des logements occupés par les chiens, témoignant d'une
insuffisance de nettoyage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 3.4
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Toutes les parties de l'installation sont maintenues en bon état d'entretien.
7/9

ay
Vensembie des bâtiments, parcs d‘élevage et annexes est maintenu propre et régulièrement
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants
aux chocs,
faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés
régulièrement.
Dans le cas de l'utilisation ae litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer da
nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont
enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien / 60 mètres carrés.
Constats :
Présence au sol d’excréments et d'urines au sol des logements.
Une odeur désagréable se dégage des logements occupés par les chiens, témoignant d'une
insuffisance de nettoyage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745_f05
fiche_num: 5
titre: Aménagement des locaux-Imperméabilité-Etanchéité
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5,31
constats_body: Absence d'imperméabilité sur le bas des murs du logement des chiens.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier . Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 486
source_pdf: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745.pdf
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id_icpe: 100042889
siret: 89155340601745
nom_complet: CHATEAU Vincent
date_inspection: 2024-03-21
identifiant_fichier: aRxjagSyfkinrTkIeNvaLaqbVCw0TE0m
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
À l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état
d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5,31
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
À l'intérieur des bâtiments d'élevage, le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état
d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.
Constats :
Absence d'imperméabilité sur le bas des murs du logement des chiens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
. Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745_f06
fiche_num: 6
titre: Collecte des eaux de nettoyage
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.2 _
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 694
source_pdf: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745.pdf
source_md: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042889
siret: 89155340601745
nom_complet: CHATEAU Vincent
date_inspection: 2024-03-21
identifiant_fichier: aRxjagSyfkinrTkIeNvaLaqbVCw0TE0m
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées
vers le système d'assainissement des effluents.

constats_body:
les eaux de nettoyage et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées
par un réseau étanche et dirigées vers le système d'assainissement des effluents.
Le système d'assainissement individuel ne sera pas évalué lors de cette inspection.

body:
_ Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.2
_ Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées
vers le système d'assainissement des effluents.
Constats:
les eaux de nettoyage et les eaux susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées
par un réseau étanche et dirigées vers le système d'assainissement des effluents.
Le système d'assainissement individuel ne sera pas évalué lors de cette inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
8/9


fiche_id: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745_f07
fiche_num: 7
titre: Eau des toitures
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : imois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 985
source_pdf: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745.pdf
source_md: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042889
siret: 89155340601745
nom_complet: CHATEAU Vincent
date_inspection: 2024-03-21
identifiant_fichier: aRxjagSyfkinrTkIeNvaLaqbVCw0TE0m
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage,
ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière
ou tout autre dispositif équivalent,
Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel
ou un réseau particulier,

constats_body:
Absence de gouttière permettant la collecte des eaux de pluie, les eaux de toitures tombent sur
les aires d'exercice non couverte des logements des chiens et se mélangeant aux effluents
d'élevage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.3
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage,
ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière
ou tout autre dispositif équivalent,
Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel
ou un réseau particulier,
Constats :
Absence de gouttière permettant la collecte des eaux de pluie, les eaux de toitures tombent sur
les aires d'exercice non couverte des logements des chiens et se mélangeant aux effluents
d'élevage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : imois


fiche_id: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745_f08
fiche_num: 8
titre: prévention des aboiements
theme: Élevage, bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 8.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2041
source_pdf: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745.pdf
source_md: CHATEAU-Vincent_100042889_2024-03-21_89155340601745.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042889
siret: 89155340601745
nom_complet: CHATEAU Vincent
date_inspection: 2024-03-21
identifiant_fichier: aRxjagSyfkinrTkIeNvaLaqbVCw0TE0m
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou
toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles
nécessaires au bon fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.
, Constats ;
Les chiens sont logés dans 6 pares constitués de murs non clos de 2 métres de hauteur environ.
- Absence d'aboiement et de bruits à l'arrivée sur les lieux.
Néanmoins, la conception des logements { bâtiment non clos et serni-couvert) ne permet pas de
garantir une maîtrise des bruits, Les chiens, durant la nuit, ne sont pas enfermés dans un local. Les
sons se transmettent par la voie aérienne et sont susceptibles de constituer une nuisance pour le
voisinage.
|
Durant la période de chasse, l'exploitant reconnaît générer de bruits sur le site lors des opérations
de chargement et de transports des chiens sur le lieu de chasse qui s'effectuent les samedis matin
avant la levée du jour.
De plus la présence d'un autre chenil à proximité de cette installation, génère un accroissement
du risque d'aboiement des chiens.
- Une mesure de gestion du bruit a été partiellement mise en place par l'exploitant (système anti-
aboiement par aspersion d'eau), mais l'exploitant déclare ne pas le mettre en fonctionnement
l'hiver, car ce système n'est pas adapté en période de froid au bien être de ses chiens.
Absence de mesure efficace de la gestion de bruit sur cette installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 8.1
Thème(s) : Élevage, bruit
Prescription contrôlée :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou
toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles
nécessaires au bon fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.
, Constats ;
Les chiens sont logés dans 6 pares constitués de murs non clos de 2 métres de hauteur environ.
- Absence d'aboiement et de bruits à l'arrivée sur les lieux.
Néanmoins, la conception des logements { bâtiment non clos et serni-couvert) ne permet pas de
garantir une maîtrise des bruits, Les chiens, durant la nuit, ne sont pas enfermés dans un local. Les
sons se transmettent par la voie aérienne et sont susceptibles de constituer une nuisance pour le
voisinage.
|
Durant la période de chasse, l'exploitant reconnaît générer de bruits sur le site lors des opérations
de chargement et de transports des chiens sur le lieu de chasse qui s'effectuent les samedis matin
avant la levée du jour.
De plus la présence d'un autre chenil à proximité de cette installation, génère un accroissement
du risque d'aboiement des chiens.
- Une mesure de gestion du bruit a été partiellement mise en place par l'exploitant (système anti-
aboiement par aspersion d'eau), mais l'exploitant déclare ne pas le mettre en fonctionnement
l'hiver, car ce système n'est pas adapté en période de froid au bien être de ses chiens.
Absence de mesure efficace de la gestion de bruit sur cette installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CHATEAU-Vincent_100042889_2025-04-11_89155340601745_prose
body_chars: 10470
source_pdf: CHATEAU-Vincent_100042889_2025-04-11_89155340601745.pdf
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id_icpe: 100042889
siret: 89155340601745
nom_complet: CHATEAU Vincent
date_inspection: 2025-04-11
identifiant_fichier: OIMKFlnN1rO1XfddJFWtyJCVl2b2UABa
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
body:
=e PREFET DE LA GIRONDE Liberté Egalité Fraternité 

## ProtectionDirectiondes Populations Départementalede Girondede la 

Protection de l'environnement 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas ~ CS 60074 33070 Bruges 

Bruges, le 15/04/2025 

## Rapport de I'Inspection des installations classées 

Visite d'inspection du 11/04/2025 Contexte et constats Publié sur GE@)RISQUES 

## CHATEAU Vincent 

21 Chemin de Lartiguas 33480 LISTRAC-MEDOC 

Références : 2025-1713 Code AIOT : 0100042889 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de linspection réalisée le 11/04/2025 dans I'établissement CHATEAU Vincent implanté 21 Chemin de Lartiguas 33480 LISTRAC-MEDOC. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site internet Géorisques ( httos:/Awww.georisques.aqouv.fr/ ). Inspection portant sur le contréle de la mise en ceuvre de la mesure administrative suite a l'arrété préfectoral portant mise en demeure de l'exploitation d'une ICPE par Monsieur CHATEAU Vincent en date du 14 aott 2024, notifiée a |'exploitant le 26 aodt 2024. 

Les informations relatives a I'établissement sont les suivantes : 

- ¢ CHATEAU Vincent 

- 21 Chemin de Lartiguas 33480 LISTRAC-MEDOC 

- * Code AIOT : 0100042889 ¢ Régime : Déclaration * Statut Seveso : Non Seveso e IED: Non 

Dénombrement du nombre de chiens agés de + de 4 mois dans les installations de Monsieur CHATEAU Vincent a l’adresse mentionnée ci-dessus. 

Contexte de I'inspection : 

- Suite a mise en demeure 

## 2) Constats 

2-1) Introduction 

, 

3/6 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contréle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l'administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a l’exploitant. Les constats relevés par l'inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du conitréle. 

- A chaque point de contréle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : * le nom donné au point de contréle ; « laréférence réglementaire de la prescription contrélée ; * si le point de contréle est la suite d'un contréle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite « 

- * la prescription contrélée ; « al'issue du contrdle : @ leconstat établi par l'inspection des installations classées ; @ les observations éventuelles ; @ le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; @ lecas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées a Monsieur le Préfet; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

- ll existe trois types de suites : « « Faits sans suite administrative » ; « «Faits avec suites administratives »: les non-conformités relevées conduisent a proposer a Monsieur le Préfet, des suites graduées et proportionnées avec : @ soit la demande de justificatifs et/ou d’actions correctives a |’exploitant (afin de se conformer a la prescription) ; 

- @ soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- ¢ « Faits concluant a une prescription inadaptée ou obsoléte » : dans ce cas, une analyse approfondie sera menée a posteriori du contréle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrété préfectoral pourra étre proposée. 

## 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats 

**==> picture [479 x 265] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de fagon exhaustive pour<br>chaque point de contrdle. Leur synthése est la suivante :<br>Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :<br>| Proposition de suites de<br>N° Point de eR oe laicoantalte Inspection des installations | Proposition<br>contréle g classées a l'issue de la présente) de délais<br>- inspection<br>Respect de l'AP<br>de mise en ;<br>1 demeure en tree Prefectoray a tar08/2024, Suite pénale et administrative<br>date du<br>14/08/2024 |<br>2 | Effectif | Décret du 08/12/2006 Demande d'action corrective 1 mois<br>3 ade Code de l'environnement du<br>aul . 16/10/2007, article Le R.511-9 et fermeture<br>titre des son annexe 3, rubrique 2120-3<br>ICPE » Fubriq<br>4 Regles Arrété Ministériel du 08/12/2006,<br>d'implantation article Annexe | - § 2.1 fermeture |<br>(1) s'applique 4 compter de Ia date de /a notification de l'acte ou de Ia date de /a lettre de suite préfectorale<br>**----- End of picture text -----**<br>


4/6 

## 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 

- Présence de 15 chiens agés de plus de 4 mois. 

- Exploitation d'une installation classée sans déclaration préalable. - Poursuite de |'exploitation d'une installation classée soumise a déclaration non conforme a une mise en demeure. 

## 2-4) Fiches de constats 

. 

N° 1 : Respect de I'AP de mise en demeure en date du 14/08/2024. | Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 14/08/2024, article article 1 Théme(s) : Elevage, Application de la mise en demeure du 14/08/2024 Prescription contrélée : Monsieur CHATEAU Vincent doit mettre en ceuvre les mesures énoncées par l’arrété préfectoral du 14/08/2024 qui prévoit a l'article 1: Dans un délai d'un mois a compter de la notification du présent arrété : * Soit de limiter le nombre de chiens de plus de 4 mois a 9 individus pour son atelier situé 21 chemin de Lartiguas sur la commune de LISTRAC-MEDOC ; * soit de cesser son activité. et dans un délai de six mois, a compter de la notification du l’arrété préfectoral de mise en demeure : * De cesser l’activité a l'adresse indiquée ci-dessus et de procéder, le cas échéant a la déclaration initiale pour un hébergement durable des chiens conformément a la réglementation des installations ._classées pour fa protection de l'environnement et de l’arrété ministériel des prescriptions générales du 08/12/2006 applicables et notamment aux respects des régles de distances vis-a-vis des tiers et des points d’eau. Constats : Au préalable de infection du 11 avril 2025, |’arrété préfectoral portant mise en demeure relative a exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement a été notifié a Monsieur Vincent CHATEAU le 26 aotit 2024. Monsieur CHATEAU Vincent n'a pas informé le service de l'inspection des suites mises en ceuvre a l'arrété préfectoral portant mise en demeure du 14 aodt 2024. Au jour de l'inspection du 11 avril 2025, Monsieur CHATEAU Vincent exploite toujours un chenil situé sur la parcelle cadastrée WH 53, accolé et dans la continuité d'un batiment agricole. | Les installations sont constituées de huit boxes. En l'absence de Monsieur CHATEAU Vincent et en l'absence du registre, nous constatons la présence de 15 chiens adultes dont 1 femelle et 14 males, tous agés de plus de 4 mois selon les caractéristiques morphologiques et physiques de ces animaux . 

## Type de suites proposées : Avec suites 

| Proposition de suites : Suites Pénales et administratives 

## N° 2: Effectif 

||Référence réglementaire : Décret du 08/12/2006|
|---|---|
||Théme(s) : Elevage, Effectif|
||Prescription contrdlée :|
||Nombre de chiens de plus de 4 mois|
||Constats<br>:|
||Présence de 15 chiens agés de 4 mois vus ce jour dans les 7 boxes des installations exploitées par|
||Monsieur CHATEAU Vincent<br>.|
||Type de suites proposées : Avec suites|
||Proposition de suites<br>: Demande d'action corrective|
|_|Proposition<br>dedélais:1mois|



5/6 

N° 3: Situation administrative au titre des ICPE 

Référence réglementaire : Code de environnement du 16/10/2007, article Le R.511-9 et son annexe 3,| rubrique 2120-3 Théme(s) : Elevage, 1. Appréciation des dangers Prescription contrdlée : Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourriéres, etc., de) a l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et | démonstrations canines Constats : Monsieur CHATEAU Vincent n'a pas déclaré au préalable son chenil de 15 chiens agés de plus de 4 mois. Cette exploitation constitue une installation classée pour la protection de l'environnement . | Type de suites proposées : Avec suites Proposition de suites : fermeture N° 4: Régles d’implantation Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 08/12/2006, article Annexe| - § 2.1 Théme(s) : Elevage, Implantation - Aménagement Prescription contrdélée : Les batiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implanteés : - a au moins 100 métres des habitations des tiers (a l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées a I'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; - a au moins 35 métres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute| installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour je stockage des eaux, que les eaux soient destinées a l'alimentation en eau potable ou a l'arrosage des cultures maraichéres, des rivages, des berges des cours d'eau ; - aau moins 200 metres des lieux de baignade (a l'exception des piscines privées) et des plages ; - a au moins 500 métres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles. Des dérogations liées a la topographie et a la circulation des eaux peuvent étre accordées par le préfet. | En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre a garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent étre augmentées. Constats : Monsieur CHATEAU Vincent exploite un chenil de‘15 chiens a moins de 100 métres de 3 habitations de tiers et A moins de 35 métres des berges d'un cours d'eau . Cette situation est non conforme aux| prescriptions générales applicables de la rubrique 2120 "chiens" de la nomenclature aux installations classées pour la protection de l'environnement . Des nuisances sonores récurrentes sont transmises a la mairie par des tiers situés a proximité de ce chenil. Type de suites proposées : Avec suites Proposition de suites : fermeture 

6/6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OIMKFlnN1rO1XfddJFWtyJCVl2b2UABa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHATEAU-Vincent_100042889_2025-04-11_89155340601745.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHATEAU-Vincent_100042889_2025-04-11_89155340601745.md


fiche_id: CHAUSSON-ST-ANDRE-DE-CUBZAC_100292801_2025-05-15_52864889200396_f01
fiche_num: 1
titre: Obligation de reprise par les distributeurs
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-10-8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1080
source_pdf: CHAUSSON-ST-ANDRE-DE-CUBZAC_100292801_2025-05-15_52864889200396.pdf
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id_icpe: 100292801
siret: 52864889200396
nom_complet: CHAUSSON ST ANDRE DE CUBZAC
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: aeWCMGow69AnavpGyiIxf2QP2tLGrWKk
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
theme:
Actions  nationales  2025,  Déchets  de  produits  et  matériaux  de  construction  du
bâtiment (PMCB)

prescription:
[…] II.Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du pro-
ducteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même ca-
tégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des
produits de même type.

constats_body:
La reprise des déchets issus de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est
réalisée par le distributeur Chausson sur son site de St André de Cubzac sans frais et sans obliga-
tion d'achat.
Des bennes dédiées permettent la reprise des flux suivants : gravats inertes, bois, métaux, plâtres
et plaques de plâtres, isolants, plastiques rigides, menuiseries vitrées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-10-8
Thème(s) :  Actions  nationales  2025,  Déchets  de  produits  et  matériaux  de  construction  du
bâtiment (PMCB)
Prescription contrôlée :
[…] II.Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du pro-
ducteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même ca-
tégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des
produits de même type.
Constats :
La reprise des déchets issus de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est
réalisée par le distributeur Chausson sur son site de St André de Cubzac sans frais et sans obliga-
tion d'achat.
Des bennes dédiées permettent la reprise des flux suivants : gravats inertes, bois, métaux, plâtres
et plaques de plâtres, isolants, plastiques rigides, menuiseries vitrées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aeWCMGow69AnavpGyiIxf2QP2tLGrWKk

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fiche_id: CHAUSSON-ST-ANDRE-DE-CUBZAC_100292801_2025-05-15_52864889200396_f02
fiche_num: 2
titre: Informations sur les conditions de reprise dans le lieu de vente
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/2024, article R. 541-163
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1401
source_pdf: CHAUSSON-ST-ANDRE-DE-CUBZAC_100292801_2025-05-15_52864889200396.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 52864889200396
nom_complet: CHAUSSON ST ANDRE DE CUBZAC
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: aeWCMGow69AnavpGyiIxf2QP2tLGrWKk
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition
de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.
Lorsque la reprise des produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160 s'effectue
dans les installations mentionnées au II de l'article R. 541-161, l'information de l'utilisateur final
comprend les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations
ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.

constats_body:
L’inspection a constaté que les clients sont informés dans le lieu de vente des conditions de re-
prise des déchets. L’information est donnée de manière visible, lisible et facilement accessible.
L'inspection a constaté la présence d'un panneau d'information apposé à l'entrée du magasin. Ce-
lui-ci précise la nature des déchets acceptés sur le point de reprise ainsi que les modalités de dé-
pôts (via un QR-code). Le document précise que la reprise est réalisée gratuitement.
Les dépôts sont réalisés sur prise de rendez-vous pour une meilleure gestion des flux.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/2024, article R. 541-163
Thème(s) :  Actions  nationales  2025,  Déchets  de  produits  et  matériaux  de  construction  du
bâtiment (PMCB)
Prescription contrôlée :
L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition
de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.
Lorsque la reprise des produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160 s'effectue
dans les installations mentionnées au II de l'article R. 541-161, l'information de l'utilisateur final
comprend les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations
ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.
Constats :
L’inspection a constaté que les clients sont informés dans le lieu de vente des conditions de re-
prise des déchets. L’information est donnée de manière visible, lisible et facilement accessible.
L'inspection a constaté la présence d'un panneau d'information apposé à l'entrée du magasin. Ce-
lui-ci précise la nature des déchets acceptés sur le point de reprise ainsi que les modalités de dé-
pôts (via un QR-code). Le document précise que la reprise est réalisée gratuitement.
Les dépôts sont réalisés sur prise de rendez-vous pour une meilleure gestion des flux.
4/5

Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aeWCMGow69AnavpGyiIxf2QP2tLGrWKk

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fiche_id: CHAUSSON-ST-ANDRE-DE-CUBZAC_100292801_2025-05-15_52864889200396_f03
fiche_num: 3
titre: Tri des déchets (tri 6/8 flux)
theme: Actions nationales 2025, PMCB tri 6/8 flux (collecte séparée de certains flux de déchets)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/09/2024, article D. 543-281
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2212
source_pdf: CHAUSSON-ST-ANDRE-DE-CUBZAC_100292801_2025-05-15_52864889200396.pdf
source_md: CHAUSSON-ST-ANDRE-DE-CUBZAC_100292801_2025-05-15_52864889200396.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292801
siret: 52864889200396
nom_complet: CHAUSSON ST ANDRE DE CUBZAC
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: aeWCMGow69AnavpGyiIxf2QP2tLGrWKk
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de
plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres
déchets.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être
conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur
capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres
opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l'ar-
ticle L. 541-1 du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente
une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de
déchets. […]

constats_body:
Le tri des déchets (déchets dits "6/8 flux") est effectué sur site. L'inspection a constaté les bacs de
collecte suivants :
•
inertes
•
isolants
•
plâtres et plaques de plâtre
•
le responsable de site indique que les métaux, bois et plastiques rigides sont collectés dans
la même benne puis triés ensuite. Le mélange entre ces déchets est possible, du moment
que cela n'affecte pas la capacité de préparation à la réutilisation, recyclage ou valorisa-
tion. En revanche, l'inspection a constaté que seul un panneau "métaux" était accroché au
niveau de la benne en mélange. Le panneau "bois" était couché au sol. Le panneau "plas-
tique" était également absent.
•
les menuiseries vitrées ne sont pas stockées en bacs de collecte mais regroupées dans une
zone dédiée. Le panneau "fenêtres" est apposé au niveau de la benne "métaux", face re-
tournée.
Les déchets de plâtre sont triés séparément de tous les autres déchets.
Il conviendrait d'assurer une meilleure organisation de l'affichage autour des bennes afin de clari-
fier les zones de dépôts.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/09/2024, article D. 543-281
Thème(s) : Actions nationales 2025, PMCB tri 6/8 flux (collecte séparée de certains flux de déchets)
Prescription contrôlée :
Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de
plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres
déchets.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être
conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur
capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres
opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l'ar-
ticle L. 541-1 du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente
une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de
déchets. […]
Constats :
Le tri des déchets (déchets dits "6/8 flux") est effectué sur site. L'inspection a constaté les bacs de
collecte suivants :
•
inertes
•
isolants
•
plâtres et plaques de plâtre
•
le responsable de site indique que les métaux, bois et plastiques rigides sont collectés dans
la même benne puis triés ensuite. Le mélange entre ces déchets est possible, du moment
que cela n'affecte pas la capacité de préparation à la réutilisation, recyclage ou valorisa-
tion. En revanche, l'inspection a constaté que seul un panneau "métaux" était accroché au
niveau de la benne en mélange. Le panneau "bois" était couché au sol. Le panneau "plas-
tique" était également absent.
•
les menuiseries vitrées ne sont pas stockées en bacs de collecte mais regroupées dans une
zone dédiée. Le panneau "fenêtres" est apposé au niveau de la benne "métaux", face re-
tournée.
Les déchets de plâtre sont triés séparément de tous les autres déchets.
Il conviendrait d'assurer une meilleure organisation de l'affichage autour des bennes afin de clari-
fier les zones de dépôts.
Type de suites proposées : Sans suite
5/5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aeWCMGow69AnavpGyiIxf2QP2tLGrWKk

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHAUSSON-ST-ANDRE-DE-CUBZAC_100292801_2025-05-15_52864889200396.pdf

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fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f01
fiche_num: 1
titre: Classement 1414
theme: Situation administrative, Classement 1414
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2107
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
installations de remplissage ou de distribution de Gaz inflammables liquéfiés :
1. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs → A
2. Installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage souterrain compris) :
a) Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables
soumis à autorisation → A
b) Autres installations que celles classées au titre du 2.a, lorsque le nombre maximal d’opérations
de chargement ou de déchargement est supérieur ou égal à 20 par jour → A
c) Autres installations que celles classées au titre du 2.a ou du 2.b, lorsque le nombre maximal
d’opérations de chargement ou de déchargement est supérieur ou égal à 75 par semaine → A
d) Autres installations que celles classées au titre du 2.a, du 2.b ou du 2.c, lorsque le nombre
maximal d’opérations de chargement ou de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour → DC
3.  Installations  de  remplissage  de  réservoirs  alimentant  des  moteurs  ou  autres  appareils
d’utilisation  comportant  des  organes  de  sécurité  (jauges  et  soupapes)  → DC
4. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne, à l’exclusion de celles
exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes, les citernes étant définies par les
réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou
par voie ferroviaire (RID) → A

constats_body:
L'exploitant déclare qu'il réalise entre 2 et 20 transferts de gaz inflammables liquéfiés par jour.
L'installation relève donc de la rubrique 1414-2.d, conformément à sa déclaration.
Les transferts concernés sont :
envoi de la phase liquide (lorsqu'elle existe) des réservoirs entrants sur site vers les
réservoirs tampons,
•
envoi du contenu des réservoirs tampons vers un camion citerne.
•
A titre d'exemple, au cours du mois de juin 2024, le nombre maximal de transferts réalisés est de
6.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement 1414
Prescription contrôlée :
installations de remplissage ou de distribution de Gaz inflammables liquéfiés :
1. Installations de remplissage de bouteilles ou conteneurs → A
2. Installations desservant un stockage de gaz inflammable (stockage souterrain compris) :
a) Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables
soumis à autorisation → A
b) Autres installations que celles classées au titre du 2.a, lorsque le nombre maximal d’opérations
de chargement ou de déchargement est supérieur ou égal à 20 par jour → A
c) Autres installations que celles classées au titre du 2.a ou du 2.b, lorsque le nombre maximal
d’opérations de chargement ou de déchargement est supérieur ou égal à 75 par semaine → A
d) Autres installations que celles classées au titre du 2.a, du 2.b ou du 2.c, lorsque le nombre
maximal d’opérations de chargement ou de déchargement est supérieur ou égal à 2 par jour → DC
3.  Installations  de  remplissage  de  réservoirs  alimentant  des  moteurs  ou  autres  appareils
d’utilisation  comportant  des  organes  de  sécurité  (jauges  et  soupapes)  → DC
4. Installations de chargement ou de déchargement de citerne à citerne, à l’exclusion de celles
exploitées uniquement à des fins de maintenance des citernes, les citernes étant définies par les
réglementations relatives au transport de marchandises dangereuses par voie routière (ADR) ou
par voie ferroviaire (RID) → A

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Constats :
L'exploitant déclare qu'il réalise entre 2 et 20 transferts de gaz inflammables liquéfiés par jour.
L'installation relève donc de la rubrique 1414-2.d, conformément à sa déclaration.
Les transferts concernés sont :
envoi de la phase liquide (lorsqu'elle existe) des réservoirs entrants sur site vers les
réservoirs tampons,
•
envoi du contenu des réservoirs tampons vers un camion citerne.
•
A titre d'exemple, au cours du mois de juin 2024, le nombre maximal de transferts réalisés est de
6.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md


fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f02
fiche_num: 2
titre: Classement 2575
theme: Situation administrative, Classement 2575
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1247
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
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id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un
matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l’exclusion des activités
visées par la rubrique 2565.
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation étant supérieure à 20 KW → D

constats_body:
La puissance totale de l'installation de grenaillage exploitée est de 20,8 kW, dont 15 kW qui
correspondent à l'installation d'extraction d'air de la cabine de grenaillage. La puissance de
l'extraction d'air est bien à prendre en compte dans la puissance calculée puisque, selon la note
IR_180126, "il convient de cumuler les puissances des machines qui réalisent en tant que tel
l’opération  visée  par  la  rubrique  (la  presse,  la  scie,  le  broyeur…)  mais  également  celles  des
équipements  annexes  qui  y  participent."
Par  conséquent,  cette  installation  relève  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2575,
conformément  à  sa  déclaration.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement 2575
Prescription contrôlée :
Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc. sur un
matériau quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l’exclusion des activités
visées par la rubrique 2565.
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation étant supérieure à 20 KW → D
Constats :
La puissance totale de l'installation de grenaillage exploitée est de 20,8 kW, dont 15 kW qui
correspondent à l'installation d'extraction d'air de la cabine de grenaillage. La puissance de
l'extraction d'air est bien à prendre en compte dans la puissance calculée puisque, selon la note
IR_180126, "il convient de cumuler les puissances des machines qui réalisent en tant que tel
l’opération  visée  par  la  rubrique  (la  presse,  la  scie,  le  broyeur…)  mais  également  celles  des
équipements  annexes  qui  y  participent."
Par  conséquent,  cette  installation  relève  de  la  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2575,
conformément  à  sa  déclaration.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a

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