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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-10-05_51903224700032_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance des points de rejets d’eaux pluviales
theme: Risques chroniques, pollution des eaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/08/2022, article 4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2365
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-10-05_51903224700032.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: hbwc96iamAJHK8JjA3dj2Wg1P8GZY9pu
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La société ARIANEGROUP propose, dans un délai de 4 mois, la mise en place d’un programme de
surveillance sur les points de rejets d’eaux pluviales non identifiés à l’article 4.3.5 de l’arrêté
préfectoral  du  22  janvier  2021.  Ce  programme  est  préalablement  soumis  à  validation  de
l’inspection des installations classées.
Ce programme définira le protocole de prélèvement, la fréquence de surveillance ou le nombre de
campagnes de mesures des différents points de rejet et les paramètres à suivre. Notamment, la
transmission à l’inspection inclura une estimation des flux rejetés en perchlorate par chacun des
points de rejet et son poids relatif par rapport au flux émis par la station d’épuration biologique.

constats_body:
L’exploitant a indiqué : I Les points de rejet qui seront inclus dans le programme de surveillance
sont les suivants :
• Point 4 – Fossé Madian
• Point 7 – Rejet du Bâtiment CEPS5
• Point 9 – Conduite métallique à proximité du CRP1
• Point 12 – Canalisation (diamètre de 300 mm) issue de la zone du CRP1
• Point 15 – Rejet de la zone ESM
• Point 17 – Rejet de la zone de Bâtiments TN
• Point 20 – Rejet de la zone ECU
Des campagnes trimestrielles sur un an seront organisées en 2023 pour ces points de rejet. Le
protocole des prélèvements sera le suivant :
• Observation de la présence ou de l’absence d’un écoulement ; aucun prélèvement ne pourra être
effectué en l’absence d’écoulement,
• Mesure / estimation du débit,
• Mesure des paramètres physico-chimiques in-situ (pH, température, conductivité),
• Prélèvement d’un échantillon ponctuel d’eau,
• Analyse en laboratoire pour le perchlorate.
Pour avoir un résultat exploitable, l’inspection des installations classées précise qu’il faudrait que
les prélèvements soient effectués par temps de forte pluie. L’exploitant a indiqué que cette
contrainte était prise en compte avec son prestataire AECOM.
10/12

Obs : L’exploitant confirme que les prélèvements sont réalisés par temps de forte pluie.
Obs : L'exploitant pourra utilement, pour les nouveaux points de rejet identifiés  et situés sur la
rive droite, augmenter la fréquence à un niveau mensuel.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/08/2022, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, pollution des eaux
Prescription contrôlée :
La société ARIANEGROUP propose, dans un délai de 4 mois, la mise en place d’un programme de
surveillance sur les points de rejets d’eaux pluviales non identifiés à l’article 4.3.5 de l’arrêté
préfectoral  du  22  janvier  2021.  Ce  programme  est  préalablement  soumis  à  validation  de
l’inspection des installations classées.
Ce programme définira le protocole de prélèvement, la fréquence de surveillance ou le nombre de
campagnes de mesures des différents points de rejet et les paramètres à suivre. Notamment, la
transmission à l’inspection inclura une estimation des flux rejetés en perchlorate par chacun des
points de rejet et son poids relatif par rapport au flux émis par la station d’épuration biologique.
Constats :
L’exploitant a indiqué : I Les points de rejet qui seront inclus dans le programme de surveillance
sont les suivants :
• Point 4 – Fossé Madian
• Point 7 – Rejet du Bâtiment CEPS5
• Point 9 – Conduite métallique à proximité du CRP1
• Point 12 – Canalisation (diamètre de 300 mm) issue de la zone du CRP1
• Point 15 – Rejet de la zone ESM
• Point 17 – Rejet de la zone de Bâtiments TN
• Point 20 – Rejet de la zone ECU
Des campagnes trimestrielles sur un an seront organisées en 2023 pour ces points de rejet. Le
protocole des prélèvements sera le suivant :
• Observation de la présence ou de l’absence d’un écoulement ; aucun prélèvement ne pourra être
effectué en l’absence d’écoulement,
• Mesure / estimation du débit,
• Mesure des paramètres physico-chimiques in-situ (pH, température, conductivité),
• Prélèvement d’un échantillon ponctuel d’eau,
• Analyse en laboratoire pour le perchlorate.
Pour avoir un résultat exploitable, l’inspection des installations classées précise qu’il faudrait que
les prélèvements soient effectués par temps de forte pluie. L’exploitant a indiqué que cette
contrainte était prise en compte avec son prestataire AECOM.
10/12

Obs : L’exploitant confirme que les prélèvements sont réalisés par temps de forte pluie.
Obs : L'exploitant pourra utilement, pour les nouveaux points de rejet identifiés  et situés sur la
rive droite, augmenter la fréquence à un niveau mensuel.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-10-05_51903224700032_f05
fiche_num: 5
titre: Amélioration du suivi de la qualité de la Jalle
theme: Risques chroniques, pollution des eaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/08/2022, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2692
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-10-05_51903224700032.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: hbwc96iamAJHK8JjA3dj2Wg1P8GZY9pu
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La société ARIANEGROUP propose, dans un délai de 4 mois, un renforcement du programme de la
surveillance du milieu naturel (Jalle) :
en définissant des points de mesure complémentaire dans la Jalle permettant de mieux définir les
zones de rejets en perchlorates,
en réalisant des analyses sur des échantillons prélevées à des fréquences plus élevées à définir (par
exemple horaires) plutôt qu’une analyse moyennée sur 24 h, considérant le fait que la pollution
apparaît par pics.
Ce  programme  de  surveillance  est  préalablement  soumis  à  validation  de  l’inspection  des
installations classées et sera mis en oeuvre durant 24 mois.

constats_body:
L’exploitant a répondu :
I nous proposons de répondre au point n°1 de l’article 5 une fois le plan de surveillance des rejets
mis en oeuvre et les données exploitées, afin de bien définir les zones de la Jalle à surveiller par
rapport aux rejets éventuellement contributeurs. Concernant le point n°2 de cet article, cette
exigence ne nous parait pas adaptée ni techniquement ni économiquement compte tenu :
- du système de prélèvement actuel qui permet de stocker au maximum 4 échantillons (soit 4
jours),
- du protocole d’analyse qui nécessite plusieurs heures avant d’obtenir un résultat,
- du cout associé à une augmentation du nombre d’analyses alors que la fréquence des incidents
est d’un par an, en général sur une journée. “
L’IIC préconise, a contrario de ce qui est proposé par l’exploitant, de mettre dès maintenant en
place  une  augmentation  des  points  de  mesure  complémentaire,  dans  la  mesure  où  rien
n’empêche de le faire dès à présent.
Écart : l’exploitant n’a pas proposé de points de mesure complémentaire dans la Jalle.
Sur  le  deuxième  point,  la  position  de  l’exploitant  n’est  pas  partagée  par  l’IIC  :  s’agissant
d’évènements ponctuels (voir très ponctuels), il est en effet possible que la surveillance mise en
place (prélèvements toutes les 30 minutes puis moyenne sur 24h) ne permette pas de détecter
tous les évènements. Par ailleurs, le protocole d’analyse permet de donner des tendances en
seulement 1 h (cf le rapport d’inspection du 7/12/2022). Il est donc envisageable d’augmenter le
11/12

nombre d’analyse.
Écart : l’exploitant n’a pas proposé la réalisation d‘analyses de PA sur des échantillons prélevées à
des fréquences plus élevées à définir (par exemple horaires) plutôt qu’une analyse moyennée sur
24 h

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/08/2022, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, pollution des eaux
Prescription contrôlée :
La société ARIANEGROUP propose, dans un délai de 4 mois, un renforcement du programme de la
surveillance du milieu naturel (Jalle) :
en définissant des points de mesure complémentaire dans la Jalle permettant de mieux définir les
zones de rejets en perchlorates,
en réalisant des analyses sur des échantillons prélevées à des fréquences plus élevées à définir (par
exemple horaires) plutôt qu’une analyse moyennée sur 24 h, considérant le fait que la pollution
apparaît par pics.
Ce  programme  de  surveillance  est  préalablement  soumis  à  validation  de  l’inspection  des
installations classées et sera mis en oeuvre durant 24 mois.
Constats :
L’exploitant a répondu :
I nous proposons de répondre au point n°1 de l’article 5 une fois le plan de surveillance des rejets
mis en oeuvre et les données exploitées, afin de bien définir les zones de la Jalle à surveiller par
rapport aux rejets éventuellement contributeurs. Concernant le point n°2 de cet article, cette
exigence ne nous parait pas adaptée ni techniquement ni économiquement compte tenu :
- du système de prélèvement actuel qui permet de stocker au maximum 4 échantillons (soit 4
jours),
- du protocole d’analyse qui nécessite plusieurs heures avant d’obtenir un résultat,
- du cout associé à une augmentation du nombre d’analyses alors que la fréquence des incidents
est d’un par an, en général sur une journée. “
L’IIC préconise, a contrario de ce qui est proposé par l’exploitant, de mettre dès maintenant en
place  une  augmentation  des  points  de  mesure  complémentaire,  dans  la  mesure  où  rien
n’empêche de le faire dès à présent.
Écart : l’exploitant n’a pas proposé de points de mesure complémentaire dans la Jalle.
Sur  le  deuxième  point,  la  position  de  l’exploitant  n’est  pas  partagée  par  l’IIC  :  s’agissant
d’évènements ponctuels (voir très ponctuels), il est en effet possible que la surveillance mise en
place (prélèvements toutes les 30 minutes puis moyenne sur 24h) ne permette pas de détecter
tous les évènements. Par ailleurs, le protocole d’analyse permet de donner des tendances en
seulement 1 h (cf le rapport d’inspection du 7/12/2022). Il est donc envisageable d’augmenter le
11/12

nombre d’analyse.
Écart : l’exploitant n’a pas proposé la réalisation d‘analyses de PA sur des échantillons prélevées à
des fréquences plus élevées à définir (par exemple horaires) plutôt qu’une analyse moyennée sur
24 h
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-10-05_51903224700032_f06
fiche_num: 6
titre: Mise à jour des données hydrogéologiques
theme: Risques chroniques, pollution des eaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/08/2022, article 6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2497
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-10-05_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-10-05_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: hbwc96iamAJHK8JjA3dj2Wg1P8GZY9pu
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Dans un délai de 9 mois, sur la base du retour d’expérience des 3 incidents sus-considérés et de
l’impact de ces pollutions de la Jalle au sein des différents périmètres de protection des captages
d’Alimentation en Eau Potable (AEP), la société ARIANEGROUP met à jour autant que de besoin et
dans la mesure où les études prescrites par les articles supra ne permettront pas d’expliquer les
concentrations relevées lors des 3 incidents sus-cités les données de l’étude hydrogéologique du
site ( Synthèse géologique et hydrogéologique des données disponibles à fin mai 2013 sur le
secteur de Saint-Médard -en-Jalles, Antea A71424/C, sept. 2013)..
La mise à jour de l’étude hydrogéologique est transmise à l’inspection des installations classées et
à l’Agence Régionale de Santé (ARS).

constats_body:
L’exploitant a répondu : I Comme nous l’avons mentionné lors de notre réunion du 15 juin 2023,
les 3 incidents rappelés à l’article 6 ne résultent pas d’un transfert de perchlorate à la Jalle par les
eaux souterraines (rejets aqueux non maitrisés, anomalie analytique) et le retour d’expérience de
ces incidents n’a pas mis en évidence d’éléments nouveaux de nature à modifier la compréhension
du contexte hydrogéologique du site.
Nous  rappelons  également  que  l’étude  mentionnée  à  l’Article  6  était  incluse  dans  la  tierce
expertise réalisée par le BRGM en 2013 (référence BRGM/RP-63126-FR, décembre 2013). Elle a
également été prise en compte par différents acteurs qui sont intervenus pour compléter les
études de protection des captages, notamment plusieurs hydrogéologues agréés (MM. Marsac-
Bernede et Sourisseau). Elle a par ailleurs été discutée dans le cadre d’une expertise judiciaire par
un expert agréé par la Cour de Cassation en pollution des sols et des eaux souterraines (M.
Béraud), à la demande et en présence de Bordeaux Métropole et de son délégataire de l’époque,
Suez Eau. Aucun de ces intervenants n’a remis en cause les fondements de l’étude que nous avons
faite réaliser en 2013.
En  conséquence,  et  comme  discuté  lors  de  notre  réunion  du  15  juin,  nous  n’avons  pas
connaissance de données objectives qui rendraient la mise à jour de cette étude pertinente."
La réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarque de la part de l'IIC.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/08/2022, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, pollution des eaux
Prescription contrôlée :
Dans un délai de 9 mois, sur la base du retour d’expérience des 3 incidents sus-considérés et de
l’impact de ces pollutions de la Jalle au sein des différents périmètres de protection des captages
d’Alimentation en Eau Potable (AEP), la société ARIANEGROUP met à jour autant que de besoin et
dans la mesure où les études prescrites par les articles supra ne permettront pas d’expliquer les
concentrations relevées lors des 3 incidents sus-cités les données de l’étude hydrogéologique du
site ( Synthèse géologique et hydrogéologique des données disponibles à fin mai 2013 sur le
secteur de Saint-Médard -en-Jalles, Antea A71424/C, sept. 2013)..
La mise à jour de l’étude hydrogéologique est transmise à l’inspection des installations classées et
à l’Agence Régionale de Santé (ARS).
Constats :
L’exploitant a répondu : I Comme nous l’avons mentionné lors de notre réunion du 15 juin 2023,
les 3 incidents rappelés à l’article 6 ne résultent pas d’un transfert de perchlorate à la Jalle par les
eaux souterraines (rejets aqueux non maitrisés, anomalie analytique) et le retour d’expérience de
ces incidents n’a pas mis en évidence d’éléments nouveaux de nature à modifier la compréhension
du contexte hydrogéologique du site.
Nous  rappelons  également  que  l’étude  mentionnée  à  l’Article  6  était  incluse  dans  la  tierce
expertise réalisée par le BRGM en 2013 (référence BRGM/RP-63126-FR, décembre 2013). Elle a
également été prise en compte par différents acteurs qui sont intervenus pour compléter les
études de protection des captages, notamment plusieurs hydrogéologues agréés (MM. Marsac-
Bernede et Sourisseau). Elle a par ailleurs été discutée dans le cadre d’une expertise judiciaire par
un expert agréé par la Cour de Cassation en pollution des sols et des eaux souterraines (M.
Béraud), à la demande et en présence de Bordeaux Métropole et de son délégataire de l’époque,
Suez Eau. Aucun de ces intervenants n’a remis en cause les fondements de l’étude que nous avons
faite réaliser en 2013.
En  conséquence,  et  comme  discuté  lors  de  notre  réunion  du  15  juin,  nous  n’avons  pas
connaissance de données objectives qui rendraient la mise à jour de cette étude pertinente."
La réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarque de la part de l'IIC.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12/12


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032_f01
fiche_num: 1
titre: Suites inspection du 18/10/2022 – agrément prélèvement
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 802
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-11-24
identifiant_fichier: PAaZWTlHSK5tmiKU6h8gROFFporX9anv
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Écart identifié lors de l'inspection précédente : Le personnel d'ENGIE réalisant les prélèvements
n'est ni agréé ni certifié, contrairement aux dispositions de l'article 58 de l'arrêté ministériel du 2
février 1998.

constats_body:
L'exploitant a répondu : "Nous étudions la possibilité de faire appel à un sous-traitant de la société
DALKIA, qui vient de remplacer la société ENGIE, et qui est réglementairement accrédité pour
réaliser les opérations d’échantillonnage des eaux résiduaires et de surface."
Finalement  AGS  a  fait  appel  à  la  société  LPL.  Cette  société  est  bien  agréée  pour  faire  les
prélèvements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Prescription contrôlée :
Écart identifié lors de l'inspection précédente : Le personnel d'ENGIE réalisant les prélèvements
n'est ni agréé ni certifié, contrairement aux dispositions de l'article 58 de l'arrêté ministériel du 2
février 1998.
Constats :
L'exploitant a répondu : "Nous étudions la possibilité de faire appel à un sous-traitant de la société
DALKIA, qui vient de remplacer la société ENGIE, et qui est réglementairement accrédité pour
réaliser les opérations d’échantillonnage des eaux résiduaires et de surface."
Finalement  AGS  a  fait  appel  à  la  société  LPL.  Cette  société  est  bien  agréée  pour  faire  les
prélèvements.
Type de suites proposées : Sans suite
7/11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PAaZWTlHSK5tmiKU6h8gROFFporX9anv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032_f02
fiche_num: 2
titre: Suites inspection du 18/10/2022 – conservation prélèvement
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Norme du 23/11/2023, article NF EN ISO 5667-3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1019
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-11-24
identifiant_fichier: PAaZWTlHSK5tmiKU6h8gROFFporX9anv
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Obs  identifiée  lors  de  l'inspection  précédente  :  L'exploitant  transmettra  à  l'inspection  des
installations classées les documents attestant qu'il fournit à ENGIE les moyens de conservation
adaptés en s’appuyant sur les normes spécifiques du perchlorate d'ammonium ou à la norme NF
EN ISO 5667-3 ainsi que les consignes écrites associées pour garantir la stabilité des échantillons
jusqu’à l’analyse.

constats_body:
L'exploitant  a  répondu  :  "L’extrait  du  Cahier  des  Clauses  Techniques  Spécifique  (CCTS),  réf.
GDA1862927A du 21/12/2022, montre les exigences d’ArianeGroup concernant le prélèvement et
la conservation des échantillons d’eau.
Cette  exigence  est  complétée  par  la  note  017/23/JSFM2  relative  à  l’échantillonnage  et  la
conservation des eaux résiduaire et de surface pour l’analyse de l’ion perchlorate."

body:
Référence réglementaire : Norme du 23/11/2023, article NF EN ISO 5667-3
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Prescription contrôlée :
Obs  identifiée  lors  de  l'inspection  précédente  :  L'exploitant  transmettra  à  l'inspection  des
installations classées les documents attestant qu'il fournit à ENGIE les moyens de conservation
adaptés en s’appuyant sur les normes spécifiques du perchlorate d'ammonium ou à la norme NF
EN ISO 5667-3 ainsi que les consignes écrites associées pour garantir la stabilité des échantillons
jusqu’à l’analyse.
Constats :
L'exploitant  a  répondu  :  "L’extrait  du  Cahier  des  Clauses  Techniques  Spécifique  (CCTS),  réf.
GDA1862927A du 21/12/2022, montre les exigences d’ArianeGroup concernant le prélèvement et
la conservation des échantillons d’eau.
Cette  exigence  est  complétée  par  la  note  017/23/JSFM2  relative  à  l’échantillonnage  et  la
conservation des eaux résiduaire et de surface pour l’analyse de l’ion perchlorate."
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PAaZWTlHSK5tmiKU6h8gROFFporX9anv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032_f03
fiche_num: 3
titre: Suites inspection du 18/10/2022 – astreinte PA
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 4.3.10
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2204
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.pdf
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siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-11-24
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
l'analyse de PA dans l'eau est réalisée chaque jour, sauf le week-end (pas d'astreinte d'ENGIE, ni du
laboratoire d'analyse). L'eau prélevée à partir du jeudi soir minuit est donc analysée le lundi
suivant : cela signifie que cette eau analysée le lundi a été prélevée dans la Jalle 82 H au plus
auparavant.
Obs identifiée lors de l'inspection précédente : l'exploitant pourra utilement mettre en place une
astreinte  de  mesure  de  perchlorate  d'ammonium  le  week-end  de  manière  à  prévenir  le
gestionnaire au plus tôt en cas de dépassement des valeurs limites en perchlorate

constats_body:
L'exploitant a répondu :
"Cette organisation a déjà été étudiée il y a quelques années et un échange avec Bordeaux
Métropole avait eu lieu, qui avait convenu qu’une telle organisation n’était pas nécessaire.
Aujourd’hui, nous confirmons qu’une astreinte le WE pour une mesure de perchlorate ne nous
semble pas justifiée compte tenu :
- de l’impact sur le personnel concerné (collecte et analyse),
- des conséquences sur l’organisation du sous-traitant qui collecte les échantillons,
- des conséquences sur l’organisation du service du laboratoire d’ArianeGroup,
et que :
- la fréquence des dépassements de seuil du perchlorate en Jalle est d’un par an sur les dix
dernières années,
- le perchlorate a un effet chronique et non aigu, son impact sanitaire étant par ailleurs réversible."
L’inspection des installations classées note les éléments avancés par l'exploitant. Il est cependant
nécessaire de fournir des éléments complémentaires, détaillés et chiffrés.
8/11

Obs  :  L'exploitant  fournit  des  éléments  complémentaires,  détaillés  et  chiffrés,  concernant
l'impact d'une astreinte de mesure de perchlorate d'ammonium le week-end sur le personnel
concerné, les conséquences sur l'organisation du sous-traitant collectant les échantillons, et les
conséquences sur l’organisation du service du laboratoire d’ArianeGroup.
Il s‘assure que compte tenu de la situation l’avis de Bordeaux Métropole n’a pas évolué.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 4.3.10
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Prescription contrôlée :
l'analyse de PA dans l'eau est réalisée chaque jour, sauf le week-end (pas d'astreinte d'ENGIE, ni du
laboratoire d'analyse). L'eau prélevée à partir du jeudi soir minuit est donc analysée le lundi
suivant : cela signifie que cette eau analysée le lundi a été prélevée dans la Jalle 82 H au plus
auparavant.
Obs identifiée lors de l'inspection précédente : l'exploitant pourra utilement mettre en place une
astreinte  de  mesure  de  perchlorate  d'ammonium  le  week-end  de  manière  à  prévenir  le
gestionnaire au plus tôt en cas de dépassement des valeurs limites en perchlorate
Constats :
L'exploitant a répondu :
"Cette organisation a déjà été étudiée il y a quelques années et un échange avec Bordeaux
Métropole avait eu lieu, qui avait convenu qu’une telle organisation n’était pas nécessaire.
Aujourd’hui, nous confirmons qu’une astreinte le WE pour une mesure de perchlorate ne nous
semble pas justifiée compte tenu :
- de l’impact sur le personnel concerné (collecte et analyse),
- des conséquences sur l’organisation du sous-traitant qui collecte les échantillons,
- des conséquences sur l’organisation du service du laboratoire d’ArianeGroup,
et que :
- la fréquence des dépassements de seuil du perchlorate en Jalle est d’un par an sur les dix
dernières années,
- le perchlorate a un effet chronique et non aigu, son impact sanitaire étant par ailleurs réversible."
L’inspection des installations classées note les éléments avancés par l'exploitant. Il est cependant
nécessaire de fournir des éléments complémentaires, détaillés et chiffrés.
8/11

Obs  :  L'exploitant  fournit  des  éléments  complémentaires,  détaillés  et  chiffrés,  concernant
l'impact d'une astreinte de mesure de perchlorate d'ammonium le week-end sur le personnel
concerné, les conséquences sur l'organisation du sous-traitant collectant les échantillons, et les
conséquences sur l’organisation du service du laboratoire d’ArianeGroup.
Il s‘assure que compte tenu de la situation l’avis de Bordeaux Métropole n’a pas évolué.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PAaZWTlHSK5tmiKU6h8gROFFporX9anv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.pdf

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032_f04
fiche_num: 4
titre: Suites inspection du 18/10/2022 – entretien station de prélèvement
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 4.3.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 689
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.pdf
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-11-24
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Obs identifiée lors de l'inspection précédente : L’exploitant transmettra le document traçant
l’objectif de résultat d’indisponibilité inférieure à 24 H de la station de prélèvement.

constats_body:
L'exploitant a répondu : " Le Cahier des Clauses Techniques Spécifique (CCTS), réf. GDA1862927A
du 21/12/2022, de la prestation multi technique (MTT) stipule (page 52) que la gestion des points
de rejets/prélèvements est une fonction critique (F 1-14) et que le délai maximal de remise en
service est d’un jour".
RAS

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 4.3.10
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Prescription contrôlée :
Obs identifiée lors de l'inspection précédente : L’exploitant transmettra le document traçant
l’objectif de résultat d’indisponibilité inférieure à 24 H de la station de prélèvement.
Constats :
L'exploitant a répondu : " Le Cahier des Clauses Techniques Spécifique (CCTS), réf. GDA1862927A
du 21/12/2022, de la prestation multi technique (MTT) stipule (page 52) que la gestion des points
de rejets/prélèvements est une fonction critique (F 1-14) et que le délai maximal de remise en
service est d’un jour".
RAS
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032_f05
fiche_num: 5
titre: Suites inspection du 18/10/2022 – procédure Alerte
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 4.3.10
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1649
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-11-24
identifiant_fichier: PAaZWTlHSK5tmiKU6h8gROFFporX9anv
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Obs identifiée lors de l'inspection précédente : l’exploitant précisera ce qu’il fait lorsque les
premiers résultats marquent un dépassement des 3 g/l en PA


constats_body:
L'exploitant a répondu : "Lorsque le laboratoire mesure une première valeur de la concentration
en perchlorate située au-dessus de 3 g/l dans la jalle, il communique l’information au service SSE.

Une vigilance accrue est alors mise en oeuvre sur les résultats suivants concernant les rejets. Les
données des rejets permettront d’orienter les éventuelles investigations à mener".
L'exploitant précise que ce qu'il entend par "vigilance accrue" est une recherche immédiate de
dysfonctionnement sur le terrain.
Obs : l’exploitant tracera les résultats de ses investigations terrain dans le cadre de la D  vigilance
accrue E. En outre, il pourra utilement mettre en oeuvre une pré-alerte, dès la connaissance de
cette première valeur  supérieure à 3 g/l  de PA dans  l'échantillon  de l'eau de la  Jalle, des

structures concernées (Régie de l'eau, ARS, DREAL...).
Au  niveau  organisationnel,  l'exploitant  précise  que  le  premier  échantillon  étudié  dans  le
laboratoire est celui de "Jalles Pont rouge".
9/11

Obs : l'exploitant détaille les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour obtenir au plus tôt la
première  tendance  (c'est  à  dire  supérieur  ou  inférieur  à  3
g/l)  de  l'échantillon  d'eau  en

provenance de Jalles Pont Rouge (par exemple avant 10h au jour J+1).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 4.3.10
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Prescription contrôlée :
Obs identifiée lors de l'inspection précédente : l’exploitant précisera ce qu’il fait lorsque les
premiers résultats marquent un dépassement des 3 g/l en PA

Constats :
L'exploitant a répondu : "Lorsque le laboratoire mesure une première valeur de la concentration
en perchlorate située au-dessus de 3 g/l dans la jalle, il communique l’information au service SSE.

Une vigilance accrue est alors mise en oeuvre sur les résultats suivants concernant les rejets. Les
données des rejets permettront d’orienter les éventuelles investigations à mener".
L'exploitant précise que ce qu'il entend par "vigilance accrue" est une recherche immédiate de
dysfonctionnement sur le terrain.
Obs : l’exploitant tracera les résultats de ses investigations terrain dans le cadre de la D  vigilance
accrue E. En outre, il pourra utilement mettre en oeuvre une pré-alerte, dès la connaissance de
cette première valeur  supérieure à 3 g/l  de PA dans  l'échantillon  de l'eau de la  Jalle, des

structures concernées (Régie de l'eau, ARS, DREAL...).
Au  niveau  organisationnel,  l'exploitant  précise  que  le  premier  échantillon  étudié  dans  le
laboratoire est celui de "Jalles Pont rouge".
9/11

Obs : l'exploitant détaille les mesures qu'il pourrait mettre en œuvre pour obtenir au plus tôt la
première  tendance  (c'est  à  dire  supérieur  ou  inférieur  à  3
g/l)  de  l'échantillon  d'eau  en

provenance de Jalles Pont Rouge (par exemple avant 10h au jour J+1).
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032_f06
fiche_num: 6
titre: Suites inspection du 18/10/2022 – procédure terres polluées
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 4.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 809
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-11-24
identifiant_fichier: PAaZWTlHSK5tmiKU6h8gROFFporX9anv
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Obs identifiée lors de l'inspection précédente : de manière à s'assurer que la terre ou les matières
végétales qui ont pénétré dans des réseaux cassés ou fissurés ne soient pas évacuées comme des
déchets végétaux alors qu'elles se seraient chargées en PA, l'exploitant pourrait utilement prévoir
dans son instruction un mode opératoire dans ce cadre .

constats_body:
L'exploitant a répondu :"Cette observation sera prise en compte dans la prochaine mise à jour de
l’instruction  opérationnelle  IO308-A-22-F  _  Curage  et/ou  rénovation  réseaux  de  collecte  et
ouvrages traitement effluents"
L'IIC a consulté cette instruction.
RAS

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 4.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Prescription contrôlée :
Obs identifiée lors de l'inspection précédente : de manière à s'assurer que la terre ou les matières
végétales qui ont pénétré dans des réseaux cassés ou fissurés ne soient pas évacuées comme des
déchets végétaux alors qu'elles se seraient chargées en PA, l'exploitant pourrait utilement prévoir
dans son instruction un mode opératoire dans ce cadre .
Constats :
L'exploitant a répondu :"Cette observation sera prise en compte dans la prochaine mise à jour de
l’instruction  opérationnelle  IO308-A-22-F  _  Curage  et/ou  rénovation  réseaux  de  collecte  et
ouvrages traitement effluents"
L'IIC a consulté cette instruction.
RAS
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032_f07
fiche_num: 7
titre: Rapport d'incident suite à dépassement en PA le 20/10/2023
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/11/2023, article R 512-69
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1506
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-11-24_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-11-24
identifiant_fichier: PAaZWTlHSK5tmiKU6h8gROFFporX9anv
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

constats_body:
Le 20/10/2023, la concentration de Perchlorate d'ammonium était de 8 g/l au niveau de Jalle Pont

rouge alors que la valeur limite maximum est de 7 g/l.

écart : Le 20/10/2023, la concentration de Perchlorate d'ammonium était de 8 g/l au niveau de

Jalle Pont  rouge  contrairement  aux dispositions  de  l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral  du 24
octobre 2014 et de l’article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 qui imposent
que la valeur limite maximum soit de 7 g/l.

Il est rappelé ici que la récurrence de cet écart pourrait conduire l'inspection à proposer des
suites administratives.
L'exploitant a transmis un rapport d'incident. Ce rapport est analysé en annexe confidentielle de
ce rapport (La confidentialité est requise du fait des détails donnés sur le process et de la
10/11

nomination des bâtiments concernés).
L’exploitant doit veiller à mettre en œuvre son plan d’action pour corriger les écarts constatés.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/11/2023, article R 512-69
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Constats :
Le 20/10/2023, la concentration de Perchlorate d'ammonium était de 8 g/l au niveau de Jalle Pont

rouge alors que la valeur limite maximum est de 7 g/l.

écart : Le 20/10/2023, la concentration de Perchlorate d'ammonium était de 8 g/l au niveau de

Jalle Pont  rouge  contrairement  aux dispositions  de  l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral  du 24
octobre 2014 et de l’article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 qui imposent
que la valeur limite maximum soit de 7 g/l.

Il est rappelé ici que la récurrence de cet écart pourrait conduire l'inspection à proposer des
suites administratives.
L'exploitant a transmis un rapport d'incident. Ce rapport est analysé en annexe confidentielle de
ce rapport (La confidentialité est requise du fait des détails donnés sur le process et de la
10/11

nomination des bâtiments concernés).
L’exploitant doit veiller à mettre en œuvre son plan d’action pour corriger les écarts constatés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
11/11


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
theme: Actions nationales 2023, Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)
reference_reglementaire: Code de l’Environnement - annexe de l’article R 511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1721
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: 0j69xvaKZNrnXTCZVTOgPresJ08a4NFo
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 créant la rubrique 1185 :
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)[...]
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation :
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)

constats_body:
Vis-à-vis de la rubrique 1185, l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 janvier 2021 qui reprend le
classement de la totalité du site fait apparaître une quantité de 1.5 t de fluide.
7/14

L'exploitant a présenté l'inventaire des équipements contenant des fluides frigorigène (fichier
excel) de 2 kg de fluide. En filtrant sur les équipements contenant plus de 2 kilogrammes, on
détermine une quantité totale de fluide de 1633 kg pour 1500 kg déclarés.
Cette  différence  qui  selon  l'exploitant  est  liée  à  la  fiabilisation  de  l'inventaire,  n'est  pas
substantielle et les quantités pourront être actualisées dans le tableau de classement du site lors
d'une prochaine modification des activités.

body:
Référence réglementaire : Code de l’Environnement - annexe de l’article R 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)
Prescription contrôlée :
Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 créant la rubrique 1185 :
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)[...]
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation :
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)
Constats :
Vis-à-vis de la rubrique 1185, l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 janvier 2021 qui reprend le
classement de la totalité du site fait apparaître une quantité de 1.5 t de fluide.
7/14

L'exploitant a présenté l'inventaire des équipements contenant des fluides frigorigène (fichier
excel) de 2 kg de fluide. En filtrant sur les équipements contenant plus de 2 kilogrammes, on
détermine une quantité totale de fluide de 1633 kg pour 1500 kg déclarés.
Cette  différence  qui  selon  l'exploitant  est  liée  à  la  fiabilisation  de  l'inventaire,  n'est  pas
substantielle et les quantités pourront être actualisées dans le tableau de classement du site lors
d'une prochaine modification des activités.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0j69xvaKZNrnXTCZVTOgPresJ08a4NFo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032_f02
fiche_num: 2
titre: Identification et connaissance des équipements
theme: Actions nationales 2023, Identification des équipements concernés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2195
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032.pdf
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nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-12-07
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue
la rubrique 1185 depuis le 25 octobre 2018)
Annexe 1
Point 3.2 : Etiquetage des équipements contenant des fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et
la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.
Point 3.3 : Etat des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que
la  quantité  maximale  susceptible  d’être  présente  dans  des  équipements  sous  pression
transportables ou dans des emballages de transport.

constats_body:
Comme  évoqué  ci-dessus  (  fiche  de  constat  n°1),  l'exploitant  a  présenté  un  inventaire  des
équipements.
On dénombre 269 équipements dont 92 groupes contenant des HFC ou PFC avec une charge
supérieure à 5 tonnes équivalent carbone et 1 groupe contenant plus de 2 kilogrammes de HCFC
( R 22 en l'occurrence)
Sur la base de cet inventaire, le contrôle réalisé par sondage a porté sur les équipements suivants :
- Groupe DAIKIN ref RY100FJ7V1 contenant 2.5 kg de R22 ( HCFC)
- Groupe ABIX ref FEG10 contenant 15 kg de R 404a (HFC)
- Groupe LENNOX ref LCW1204VK contenant 160 kg de R407c
- Groupe COPELEND ref D3DC5-100X-EWC contenant 60kg de R449c
Ces 4 équipements disposent des étiquettes mentionnant la nature du fluide et la capacité de
l'équipement en kilogramme.
Toutefois  il  apparaît  que  l'installation  référencée  COPELEND  D3DC5-100X-EWC  est  en  fait
constituée de deux groupes de la même marque mais de capacité respective 24 et 28 kg selon
l'étiquetage.
8/14

Observations :
L'exploitant doit intégrer sous 1 mois les deux équipements COPELEND à son inventaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
Thème(s) : Actions nationales 2023, Identification des équipements concernés
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue
la rubrique 1185 depuis le 25 octobre 2018)
Annexe 1
Point 3.2 : Etiquetage des équipements contenant des fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et
la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.
Point 3.3 : Etat des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que
la  quantité  maximale  susceptible  d’être  présente  dans  des  équipements  sous  pression
transportables ou dans des emballages de transport.
Constats :
Comme  évoqué  ci-dessus  (  fiche  de  constat  n°1),  l'exploitant  a  présenté  un  inventaire  des
équipements.
On dénombre 269 équipements dont 92 groupes contenant des HFC ou PFC avec une charge
supérieure à 5 tonnes équivalent carbone et 1 groupe contenant plus de 2 kilogrammes de HCFC
( R 22 en l'occurrence)
Sur la base de cet inventaire, le contrôle réalisé par sondage a porté sur les équipements suivants :
- Groupe DAIKIN ref RY100FJ7V1 contenant 2.5 kg de R22 ( HCFC)
- Groupe ABIX ref FEG10 contenant 15 kg de R 404a (HFC)
- Groupe LENNOX ref LCW1204VK contenant 160 kg de R407c
- Groupe COPELEND ref D3DC5-100X-EWC contenant 60kg de R449c
Ces 4 équipements disposent des étiquettes mentionnant la nature du fluide et la capacité de
l'équipement en kilogramme.
Toutefois  il  apparaît  que  l'installation  référencée  COPELEND  D3DC5-100X-EWC  est  en  fait
constituée de deux groupes de la même marque mais de capacité respective 24 et 28 kg selon
l'étiquetage.
8/14

Observations :
L'exploitant doit intégrer sous 1 mois les deux équipements COPELEND à son inventaire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0j69xvaKZNrnXTCZVTOgPresJ08a4NFo

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032.pdf

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fiche_num: 3
titre: Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
theme: Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 13.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2978
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siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-12-07
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Réglement 517/2014
Article 13 – Restrictions d’utilisation
[….]
3. A partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des
équipements  de  réfrigération,  ayant  une  charge  de  40  tonnes  équivalent  CO2  ou  plus,  est
interdite.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés
à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.
Jusqu’au 1er janvier 2030, l’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux catégories de
gaz à effet de serre fluorés suivantes :
a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe
6 ;
b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements.
Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été
effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.
Annexe III
Est interdite à partir du 1er Janvier 2022 :
12. La mise sur le marché de réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements
hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150,
13. La mise sur la marché de systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial
d’une capacité nominale supérieure ou égale à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre
fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits
primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés
dont le PRP est inférieur à 1500 peuvent être utilisés.

constats_body:
Selon l'inventaire fourni, les fluides utilisés sur les différentes installations sont : R 410a, R 422a,
R32, R407c, R134a, R404a, R449a, R23,R22 ( HCFC).
Parmi les HFC le R422a, le R404a et le R23 ont des potentiels de réchauffement supérieur à 2500 :
respectivement 3143, 3922 et 14800.
Observations :
Il est rappelé à l'exploitant que la recharge des équipements de capacité supérieure à 40 teq CO2
9/14

et contenant du R422a, du R404a ou du R23 n'est possible qu'avec des fluides régénérés ou
recyclés.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 13.3
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
Prescription contrôlée :
Réglement 517/2014
Article 13 – Restrictions d’utilisation
[….]
3. A partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des
équipements  de  réfrigération,  ayant  une  charge  de  40  tonnes  équivalent  CO2  ou  plus,  est
interdite.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés
à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.
Jusqu’au 1er janvier 2030, l’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux catégories de
gaz à effet de serre fluorés suivantes :
a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe
6 ;
b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements.
Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été
effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.
Annexe III
Est interdite à partir du 1er Janvier 2022 :
12. La mise sur le marché de réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements
hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150,
13. La mise sur la marché de systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial
d’une capacité nominale supérieure ou égale à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre
fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits
primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés
dont le PRP est inférieur à 1500 peuvent être utilisés.
Constats :
Selon l'inventaire fourni, les fluides utilisés sur les différentes installations sont : R 410a, R 422a,
R32, R407c, R134a, R404a, R449a, R23,R22 ( HCFC).
Parmi les HFC le R422a, le R404a et le R23 ont des potentiels de réchauffement supérieur à 2500 :
respectivement 3143, 3922 et 14800.
Observations :
Il est rappelé à l'exploitant que la recharge des équipements de capacité supérieure à 40 teq CO2
9/14

et contenant du R422a, du R404a ou du R23 n'est possible qu'avec des fluides régénérés ou
recyclés.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032_f04
fiche_num: 4
titre: Attestations des opérateurs
theme: Actions nationales 2023, Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2201
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siret: 51903224700032
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date_inspection: 2023-12-07
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article R. 543-78 du code de l’environnement
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa
mise  en  service  ou  à  toute  autre  opération  réalisée  sur  cet  équipement  qui  nécessite  une
intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité
prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et traduit en français.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides
frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont
connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de
l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un
des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée
pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit
encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements
à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de
fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique, hydraulique ou aéraulique.
Le  respect  des  dispositions  du  présent  article  est  démontré  par  la  remise  d'une  copie  de
l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne.

constats_body:
L'exploitant  fait  intervenir  la  société  DALKIA  bénéficiant  d'une  attestation  de  capacité
n° 05704846, valide jusqu'en avril 2024.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Thème(s) : Actions nationales 2023, Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
Prescription contrôlée :
Article R. 543-78 du code de l’environnement
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa
mise  en  service  ou  à  toute  autre  opération  réalisée  sur  cet  équipement  qui  nécessite  une
intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité
prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et traduit en français.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides
frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont
connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de
l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un
des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée
pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit
encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements
à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de
fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique, hydraulique ou aéraulique.
Le  respect  des  dispositions  du  présent  article  est  démontré  par  la  remise  d'une  copie  de
l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne.
Constats :
L'exploitant  fait  intervenir  la  société  DALKIA  bénéficiant  d'une  attestation  de  capacité
n° 05704846, valide jusqu'en avril 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032_f05
fiche_num: 5
titre: Interdiction d’utilisation des HCFC
theme: Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/09/2009, article 5.1, 11.3, 11.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1808
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: 0j69xvaKZNrnXTCZVTOgPresJ08a4NFo
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif  à  des  substances qui  appauvrissent la
couche d’ozone
Article 5.1 : Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées
La mise sur le marché et l’utilisation de substances réglementées est interdite.
10/14

Article  11.3 :  Par  dérogation  à  l’article  5,  jusqu’au  31  décembre  2014,  des
hydrochlorofluorocarbures  régénérés  peuvent  être  mis  sur  le  marché  et  utilisés  pour  la
maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur existants, à condition que le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant
que la substance a été régénérée et contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom
et l’adresse de l’installation de régénération.
Article 11.4 : Jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures recyclés peuvent être
utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et
de pompes à chaleur existants, à condition d’avoir été récupérés dans de tels équipements. Ils
peuvent uniquement être utilisés par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien.

constats_body:
L'exploitant dispose encore de 7 équipements contenant du R 22. Il s'agit d'équipements de faible
capacité ( 1 seul équipement contenant plus de 2 kg de fluide).
Observations :
Il est rappelé à l'exploitant que ces équipements ne peuvent plus être rechargés

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/09/2009, article 5.1, 11.3, 11.4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
Prescription contrôlée :
Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif  à  des  substances qui  appauvrissent la
couche d’ozone
Article 5.1 : Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées
La mise sur le marché et l’utilisation de substances réglementées est interdite.
10/14

Article  11.3 :  Par  dérogation  à  l’article  5,  jusqu’au  31  décembre  2014,  des
hydrochlorofluorocarbures  régénérés  peuvent  être  mis  sur  le  marché  et  utilisés  pour  la
maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur existants, à condition que le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant
que la substance a été régénérée et contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom
et l’adresse de l’installation de régénération.
Article 11.4 : Jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures recyclés peuvent être
utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et
de pompes à chaleur existants, à condition d’avoir été récupérés dans de tels équipements. Ils
peuvent uniquement être utilisés par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien.
Constats :
L'exploitant dispose encore de 7 équipements contenant du R 22. Il s'agit d'équipements de faible
capacité ( 1 seul équipement contenant plus de 2 kg de fluide).
Observations :
Il est rappelé à l'exploitant que ces équipements ne peuvent plus être rechargés
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032_f06
fiche_num: 6
titre: Détection de fuites
theme: Actions nationales 2023, Présence d’un système de détection de fuite
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2003
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: 0j69xvaKZNrnXTCZVTOgPresJ08a4NFo
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Réglement 517/2014
Article 5 - Systèmes de détection des fuites
1.  Les  exploitants  des  équipements  énumérés  à  l’article  4,  paragraphe  2,  points  a)  à  d),  et
contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes
équivalent CO2 veillent à ce que ces équipements soient dotés d’un système de détection de
fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.
2. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points f) et g),et contenant des
gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2
et qui ont été installés à partir du 1erjanvier 2017, veillent à ce que ces équipements soient dotés
d’un système de détection des fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une
société assurant l’entretien.
3. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au
paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
4. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, point f), qui sont soumis au
paragraphe 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.

constats_body:
Compte tenu des quantités de gaz présentes dans les différents circuits (et des GWP des gaz en
question), les quantités de gaz à effet de serre fluorés maximum par circuit sont inférieures à 500 t
éq CO2. La quantité maximale  installée est de 283 t éq CO2.
11/14

Les installations n'ont pas à être équipées de détecteurs.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2023, Présence d’un système de détection de fuite
Prescription contrôlée :
Réglement 517/2014
Article 5 - Systèmes de détection des fuites
1.  Les  exploitants  des  équipements  énumérés  à  l’article  4,  paragraphe  2,  points  a)  à  d),  et
contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes
équivalent CO2 veillent à ce que ces équipements soient dotés d’un système de détection de
fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.
2. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points f) et g),et contenant des
gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2
et qui ont été installés à partir du 1erjanvier 2017, veillent à ce que ces équipements soient dotés
d’un système de détection des fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une
société assurant l’entretien.
3. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au
paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
4. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, point f), qui sont soumis au
paragraphe 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
Constats :
Compte tenu des quantités de gaz présentes dans les différents circuits (et des GWP des gaz en
question), les quantités de gaz à effet de serre fluorés maximum par circuit sont inférieures à 500 t
éq CO2. La quantité maximale  installée est de 283 t éq CO2.
11/14

Les installations n'ont pas à être équipées de détecteurs.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032_f07
fiche_num: 7
titre: Registre
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 6
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2298
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Réglement 517/2014 :
Article 6 - Tenue de registres
1. Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de
l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des
registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou
l’entretien ou à cause d’une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou
régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas
échéant, le numéro de certificat ;
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant,
la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;
g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à
effet de serre fluorés.
[…]

constats_body:
Le logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) associé à l'inventaire des
équipements permet de disposer des informations requises.
Il  est  toutefois  à  noter  que  les  dates  de  contrôle  d'étanchéité  n'apparaissent  pas
systématiquement sur le logiciel de GMAO. Les contrôles sont saisis mais la date figurant est la
date de validation finale de l'ordre de travail d'où un décalage d'une huitaine de jour.
Observations :
L'exploitant veillera à faire figurer la date des contrôles d'étanchéité dans les ordres de travail
saisis dans le logiciel de GMAO. De façon générale les intitulés des ordres de travail doivent faire
apparaître les opérations listées à l'article 6 du règlement 517/2014 de façon explicite.
L'exploitant confirmera sous 1 mois que des dispositions ont été prises en ce sens.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 6
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites
Prescription contrôlée :
Réglement 517/2014 :
Article 6 - Tenue de registres
1. Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de
l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des
registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou
l’entretien ou à cause d’une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou
régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas
échéant, le numéro de certificat ;
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant,
la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;
g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à
effet de serre fluorés.
[…]
Constats :
Le logiciel de gestion de maintenance assistée par ordinateur (GMAO) associé à l'inventaire des
équipements permet de disposer des informations requises.
Il  est  toutefois  à  noter  que  les  dates  de  contrôle  d'étanchéité  n'apparaissent  pas
systématiquement sur le logiciel de GMAO. Les contrôles sont saisis mais la date figurant est la
date de validation finale de l'ordre de travail d'où un décalage d'une huitaine de jour.
Observations :
L'exploitant veillera à faire figurer la date des contrôles d'étanchéité dans les ordres de travail
saisis dans le logiciel de GMAO. De façon générale les intitulés des ordres de travail doivent faire
apparaître les opérations listées à l'article 6 du règlement 517/2014 de façon explicite.
L'exploitant confirmera sous 1 mois que des dispositions ont été prises en ce sens.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôle périodique des équipements
theme: Actions nationales 2023, Fréquence des contrôles périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2702
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032.md
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: 0j69xvaKZNrnXTCZVTOgPresJ08a4NFo
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
12/14

Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 4
Le tableau de l’article 4 permet de déterminer la période maximale entre deux contrôles prévus à
l’article 1er en fonction de la catégorie de fluide, de la charge de l’équipement et du type de
système de détection de fuite.

constats_body:
En liminaire l'exploitant a précisé que 9 équipements étaient en défaut de contrôle d'étanchéité
Ces retards sont dus à l'exception d'un d'entre eux à des difficultés d'accès dans des bâtiments
amiantés partiellement détruits lors de l'épisode de grêle de juin 2022.
Pour le dernier équipement, l'exploitant explique le retard par des questions de co-activité sur des
zones à risques pyrotechniques.
S'agissant des 4 équipements retenus par sondage, et compte tenu des quantités de fluides en
présence, les fréquences réglementaires de contrôle s'établissent comme suit :
- Groupe DAIKIN ref RY100FJ7V1 contenant 2.5 kg de R22 ( HCFC) : fréquence annuelle
- Groupe ABIX ref FEG10 contenant 15 kg de R 404a (HFC) soit un équivalent CO2 de 58.5 t eq
CO2 : fréquence semestrielle
- Groupe LENNOX ref LCW1204VK contenant 160 kg de R407c soit un équivalent CO2 de 283 t eq
CO2 : fréquence semestrielle
- Groupe COPELEND ref D3DC5-100X-EWC contenant 60kg de R449c soit un équivalent CO2 de
83 t eq CO2 : fréquence semestrielle
Selon les fiches d'intervention présentées et les extrais GMAO consulté , la situation de ces 4
équipements est la suivante :
- Groupe DAIKIN ref RY100FJ7V1 contenant 2.5 kg de R22 ( HCFC) : dernier contrôle 24/05/2022
- Groupe ABIX ref FEG10 contenant 15 kg de R 404a (HFC) : 20/01/2023 et 29/06/2023
- Groupe LENNOX ref LCW1204VK contenant 160 kg de R407c : 25/05/2023 et 31/10/2023
- Groupe COPELEND ref D3DC5-100X-EWC contenant 60kg de R449c soit un équivalent CO2 de
83 t eq CO2 : 08/04/2023 et 23/10/2023. Mais le contrôle n'a porté que sur l'un des deux circuits, à
savoir le circuit de 24 kg (confirmé par la présence d'une vignette de contrôle uniquement sur ce
circuit)
Au vu des élément fournis il apparaît que sur les 4 équipements retenus 2 étaient en défaut.
Observations :
L'exploitant  fournira  sous  1  mois  un  plan  de  résorption  des  retards  de  contrôle  pour  les  9
équipements en défaut pour des problèmes d'accessibilité au de co-activité avec une résorption
des écarts au plus tard le 31 mars 2024.
L'exploitant fournira sous 1 mois les rapports de contrôle d'étanchéité des groupe Daikin (2.5 kg
de R22) et groupe Copelend, circuit de 28 kg.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Fréquence des contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
12/14

Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 4
Le tableau de l’article 4 permet de déterminer la période maximale entre deux contrôles prévus à
l’article 1er en fonction de la catégorie de fluide, de la charge de l’équipement et du type de
système de détection de fuite.
Constats :
En liminaire l'exploitant a précisé que 9 équipements étaient en défaut de contrôle d'étanchéité
Ces retards sont dus à l'exception d'un d'entre eux à des difficultés d'accès dans des bâtiments
amiantés partiellement détruits lors de l'épisode de grêle de juin 2022.
Pour le dernier équipement, l'exploitant explique le retard par des questions de co-activité sur des
zones à risques pyrotechniques.
S'agissant des 4 équipements retenus par sondage, et compte tenu des quantités de fluides en
présence, les fréquences réglementaires de contrôle s'établissent comme suit :
- Groupe DAIKIN ref RY100FJ7V1 contenant 2.5 kg de R22 ( HCFC) : fréquence annuelle
- Groupe ABIX ref FEG10 contenant 15 kg de R 404a (HFC) soit un équivalent CO2 de 58.5 t eq
CO2 : fréquence semestrielle
- Groupe LENNOX ref LCW1204VK contenant 160 kg de R407c soit un équivalent CO2 de 283 t eq
CO2 : fréquence semestrielle
- Groupe COPELEND ref D3DC5-100X-EWC contenant 60kg de R449c soit un équivalent CO2 de
83 t eq CO2 : fréquence semestrielle
Selon les fiches d'intervention présentées et les extrais GMAO consulté , la situation de ces 4
équipements est la suivante :
- Groupe DAIKIN ref RY100FJ7V1 contenant 2.5 kg de R22 ( HCFC) : dernier contrôle 24/05/2022
- Groupe ABIX ref FEG10 contenant 15 kg de R 404a (HFC) : 20/01/2023 et 29/06/2023
- Groupe LENNOX ref LCW1204VK contenant 160 kg de R407c : 25/05/2023 et 31/10/2023
- Groupe COPELEND ref D3DC5-100X-EWC contenant 60kg de R449c soit un équivalent CO2 de
83 t eq CO2 : 08/04/2023 et 23/10/2023. Mais le contrôle n'a porté que sur l'un des deux circuits, à
savoir le circuit de 24 kg (confirmé par la présence d'une vignette de contrôle uniquement sur ce
circuit)
Au vu des élément fournis il apparaît que sur les 4 équipements retenus 2 étaient en défaut.
Observations :
L'exploitant  fournira  sous  1  mois  un  plan  de  résorption  des  retards  de  contrôle  pour  les  9
équipements en défaut pour des problèmes d'accessibilité au de co-activité avec une résorption
des écarts au plus tard le 31 mars 2024.
L'exploitant fournira sous 1 mois les rapports de contrôle d'étanchéité des groupe Daikin (2.5 kg
de R22) et groupe Copelend, circuit de 28 kg.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2023-12-07_51903224700032_f09
fiche_num: 9
titre: Marque de contrôle – absence de fuite
theme: Actions nationales 2023, Marque de contrôle à apposer
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1524
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date_inspection: 2023-12-07
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 6
Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites,
l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette
date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.

constats_body:
Des marques de contrôle confirmant l'absence de fuites sont présentes sur les 4 équipements
contrôlés.
Toutefois, elles font  apparaître, à une exception près ( groupe ABIX), la date de contrôle et non
pas la date de validité.
Observations :
L'exploitant fera en sorte que, sous un mois, l’ensemble des vignettes fassent apparaître une date
de validité cohérente avec le dernier contrôle d'étanchéité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Thème(s) : Actions nationales 2023, Marque de contrôle à apposer
13/14

Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 6
Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites,
l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette
date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.
Constats :
Des marques de contrôle confirmant l'absence de fuites sont présentes sur les 4 équipements
contrôlés.
Toutefois, elles font  apparaître, à une exception près ( groupe ABIX), la date de contrôle et non
pas la date de validité.
Observations :
L'exploitant fera en sorte que, sous un mois, l’ensemble des vignettes fassent apparaître une date
de validité cohérente avec le dernier contrôle d'étanchéité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
14/14


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-01-12_51903224700032_prose
body_chars: 5555
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-01-12_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-01-12_51903224700032.md
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-01-12
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — ARIANEGROUP Av Gay Lussac 33167 Saint-Médard-en-Jalles

**Références** : 24-53  
**Code AIOT** : 0005201261  
**Visite d'inspection** : 12/01/2024

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 12/01/2024 dans l'établissement
ARIANEGROUP implanté Av Gay Lussac 33167 Saint-Médard-en-Jalles. Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site internet Géorisques ( https://www.georisques.gouv.fr/ ).
Cette visite a été réalisé suite à une plainte déposée à la mairie de Saint-Médard-en-Jalle d'une
administrée se plaignant d'une "incommodation entraînée par un brouillard d'acide" le 4 décembre
2023.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
ARIANEGROUP
•
Av Gay Lussac 33167 Saint-Médard-en-Jalles
•
Code AIOT : 0005201261
•

2/3
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil haut
•
IED : Non
•
La société ARIANEGROUP est une joint-venture 50/50 entre les groupes AIRBUS et SAFRAN créée le
1er juillet 2016. Leader mondial de l’accès à l’espace, ARIANEGROUP compte près de 8 400
collaborateurs répartis sur 14 sites (hors filiales) à travers le monde.
Ses activités portent sur les domaines suivants : lanceurs spatiaux, système de missiles balistiques
de la force de dissuasion océanique française, ensemble de produits dérivés et services associés
dans les domaines civils et militaires.
L’établissement ARIANEGROUP de Saint-Médard-en-Jalles, est implanté sur une plate-forme
pyrotechnique de 435 ha, accueillant 930 employés et 650 bâtiments, partagée avec la société
ROXEL.
Au sein de cette plate-forme, la société ARIANEGROUP développe et fabrique des propergols pour
la propulsion stratégique et spatiale et pour la sécurité automobile.
L’établissement est régi au titre des installations classées par l’arrêté préfectoral du 25 novembre
1994 modifié. Le site est  encadré par l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 qui consolide les
prescriptions de l’ensemble des anciens arrêtés préfectoraux.
Dans le cadre de ses activités industrielles ou dans les locaux administratifs, ARIANEGROUP
exploite des installations de réfrigération contenant des gaz à effets de serre et /ou susceptible
d'appauvrir la couche d'ozone.
L'objet de l'inspection était de contrôler le respect des dispositions réglementaires relatives à
gestion et la maintenance de ces installations
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
• Plainte Brûlage

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas
un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’Inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations  dans  leur  état  au  moment  du  contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
le nom donné au point de contrôle ;
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée ;
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite ;
•
la prescription contrôlée ;
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées ;

les observations éventuelles ;


3/3
le type de suites proposées (voir ci-dessous) ;

le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à
Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...

Il existe trois types de suites :
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.  171-7  et  L.  171-8  du  code  de
l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions
complémentaires  peuvent  aussi  être  proposées  ;
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives ;
•
« sans suite administrative ».
•

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
1
Brulage
déchets
Arrêté Préfectoral du 22/01/2021,
article Art 10.9.1
Sans objet
2
conditions
météo
Arrêté Préfectoral du 22/01/2021,
article Art 10.9.2
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Aucun brûlage n'a eu lieu le 4 décembre 2023. Le brûlage ayant eu lieu le 5 décembre 2023 ne
rentrait pas dans le cadre des restrictions météorologiques imposées par l'arrêté préfectoral.

### 2-4) Fiches de constats

N° 1 : Brulage déchets

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/e84nYwfHYiKaUgHGNlPczUh27WnC8gY4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-01-12_51903224700032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-01-12_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-04-30_51903224700032_f01
fiche_num: 1
titre: Baisse de la puissance des installations de combustion en dessous de 20 MW
theme: Risques chroniques, Air
reference_reglementaire: Code de l'environnement, article R.229-17 (modifié le 09/10/2019)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8782
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-04-30_51903224700032.pdf
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: iX146acMLnFVEloYVbn8jf91PHNNqaPc
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article R.229-17 du Code de l'Environnement:
"|.-L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 informe le préfet de tout
changement relatif à l'exploitation survenu au cours d'une des périodes mentionnées au | de l'article
L. 229-15 et ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit, notamment un
changement d'exploitant ou une cessation ou un transfert d'activité. Cette information est effectuée
au plus tard le 31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient. La cessation
d'activité au sens du présent
| s'entend au sens du règlement délégué (UE) 2019/3371 de la
Commission du 19 décembre 2018. Les changements dans les niveaux d'activité de l'installation
mentionnés à l'article L. 229-16, autres que les cessations d'activité, ne sont pas soumis aux
dispositions du premier alinéa pour ce qui concerne les périodes mentionnées au | de l'article L. 229-
15." [...]
Article 26 du Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant
des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas
d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil :
"Cessation des activités d'une installation
1.
Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsque l'une quelconque des conditions
suivantes est remplie:
a) l'autorisation d'émettre des gaz a effet de serre correspondante a été retirée, y compris si
l'installation n'atteint plus les seuils d'activité indiqués à l'annexe | de la directive 2003/87/CE;
b) l'installation n'est plus en activité et la reprise des activités est techniquement impossible.
2. Lorsqu'une installation a cessé ses activités, l'État membre concerné ne lui délivre plus de quotas
d'émission à compter de l'année suivant la cessation des activités. Ces adaptations sont effectuées
7/9

au prorata.
3.
Les États membres peuvent suspendre la délivrance de quotas d'émission aux installations qui ont
interrompu leurs activités tant qu'il n'est pas établi qu'elles vont reprendre ces activités."

constats_body:
Dans sa lettre de demande transmise le 13 octobre 2023 et comportant une note « Porter à
Connaissance 090/22/AGS/JLIS/NP version À » du 11/09/2023, l'exploitant formulait une demande
de cessation d'activité, au sens du règlement européen 2019/331 de la Commission du 19
décembre 2018, de son installation de combustion (chaufferie principale équipée de 3 chaudières
vapeurs) de 36 MW pour la faire passer en dessous de 20 MW, seuil d'activité indiqué à l'annexe |
de la directive 2003/87/CE. L'exploitant indiquait dans sa demande que la réduction de la
puissance thermique de la chaufferie centrale sous le seuil de 20 MW, entrainant la sortie de
l'établissement du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) et l'exploitation de deux
nouvelles chaudières containers déportées, était acquise au moyen d'un dispositif de bridage
électronique de ses chaudières actuelles.
L'exploitant a par ailleurs transmis avec son dossier de Porter à Connaissance, le document
"Validation du système de bridage de puissance - chaudières vapeur chaufferie centrale Site St
Médard" à la suite de la visite de L'Apave du 26 au 27 juillet 2023.
L'inspection des installations classées s'est appuyée sur ce dernier document pour vérifier les
puissances des chaudières.
Il est constaté via le document de l'Apave que les puissances des chaudières ont été abaissées à
18,8 MW PCI afin de tenir compte des incertitudes de mesure, ce qui a fait l'objet d'essais par
l'Apave, afin de le vérifier. Par ailleurs l'écran de contrôle permettait de visualiser la puissance
effective après bridage. L'exploitant a installé deux nouvelles chaudières (chaudières containers
déportées) de puissance 1,514 MW et 0,757 MW. Les puissances de ces deux nouvelles chaudières
ne sont pas prises en compte dans le calcul de la puissance calorifique totale de combustion car
leur puissance unitaire est inférieure à 3 MW (unité technique non comptabilisée par définition).
L'automate de gestion et l'interface homme-machine installé sur site tient compte de cette
nouvelle configuration. 6 scénarios ont été définis, avec une chaudière fonctionnant en priorité 1,
une deuxième chaudière fonctionnant en priorité 2 et une troisième chaudière à l'arrêt. L'apave a
réalisé différents essais de fonctionnement les 26 et 27 juillet 2023. L'inspection constate que dans
chacune de ces configurations/scénarios, la puissance maximale n'est pas dépassée.
Dans le cas d'une panne de l'automate, le fonctionnement en mode dégradé est à 50 % de la
puissance de chaque chaudière, la puissance maximale de 20 MW n'est pas dépassée dans cette
configuration. Un dernier scénario complémentaire consiste à ce que les trois chaudières
fonctionnent toutes simultanément au minimum technique, en cas de demande faible de
puissance. Elles ne dépassent pas non plus la puissance maximale, dans cette configuration.
L'exploitant a expliqué que pour modifier les paramètres du logiciel associé à l'automate, seul un
intervenant de la société extérieure en charge de la gestion de l'automate dispose du mot de
passe. Toutefois l'inspection remarque que ceci n'est pas formalisé au travers d'une procédure
interne et ne fait pas l'objet d'une sécurisation particulière.
L'Apave lors de sa venue sur site et avant d'établir son rapport en octobre 2023 a vérifié l'absence
de dépassement des puissances maximales sur six mois après le 1er mars 2023. Globalement afin
de compléter ces données l'inspection a vérifié le 30 avril 2024 l'absence de dépassement sur une
période d'un an avant cette date afin de recouvrir ces données. L'analyse a porté d'une part sur
des données brutes présentées le jour de l'inspection, sur la vérification de l'historique de
puissance affichée sur l'interface homme-machine le jour de l'inspection et enfin sur des analyses
des données transmises post-inspection par l'exploitant.
8/9

Sur la dernière année la puissance maximale a été dans l'ensemble respectée, trois dépassements
ponctuels de la puissance maximale ont été observés :
- le 26 juin 2023 entre 8h20 et 8h40 à la suite d’un appel de puissance, la puissance maximale a
atteint une valeur comprise entre 21 MW et 22 MW.
-le 6 juillet 2023 entre 10h30 et 11 heures a la suite d'un appel de puissance, la puissance maximale
a atteint une valeur comprise entre 24 MW et 26 MW.
-le 9 avril 2024 entre 10h30 et 11h30 à la suite d'un appel de puissance, la puissance maximale a
atteint une valeur comprise entre 21 et 25 MW.
Dans les trois configurations la consigne de puissance était toujours dans les limites de 20 MW.
L'exploitant n'a pas donné de réponse précise et assurée concernant l'explication de ces
dépassements. Il a indiqué que ces valeurs sont celles affichées par l'interface et que pour une
vérification fiable de non dépassement du seuil des 20 MW PCI, les extractions regaz historiques
de débit et PCI de gaz naturel issues du compteur devraient être analysées pour faire foi de la
puissance réellement consommée par la chaufferie. Ces analyses n'avaient pas encore été faites
par l'exploitant post-inspection. Les courbes semblent montrer une augmentation du débit de gaz
en entrée des chaudières à chaque augmentation de puissance.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant:
-de mettre en place, dans un délai de deux mois, une procédure formalisée de gestion du mot de
passe et de protection supplémentaire des paramètres implantés dans le logiciel de gestion de
l'automate de façon à s'assurer qu'aucune personne non autorisée ne puisse modifier ces
paramètres de manière volontaire ou involontaire. Cette procédure rappellera qu'en cas de
décision conduisant à dépasser 20 MW, la DREAL doit être informée.
-d'analyser, dans un délai de deux mois, de manière plus précise les données de façon à
déterminer si la puissance a réellement été dépassée lors des trois jours sus mentionnés. A l'issue
de cette analyse l'exploitant présentera
Un
plan d'action permettant de tirer le
retour
d'expérience de cette situation afin de s'assurer que la puissance maximale restera dans la
fourchette autorisée. L'exploitant doit être en capacité de justifier en tout temps du respect de la
contrainte de puissance pour rester en dehors du SEQE.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement, article R.229-17 (modifié le 09/10/2019)
Thème(s) : Risques chroniques, Air
Prescription contrôlée :
Article R.229-17 du Code de l'Environnement:
"|.-L'exploitant d'une installation soumise à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L.
229-6 et ne bénéficiant pas de l'exclusion mentionnée à l'article L. 229-14 informe le préfet de tout
changement relatif à l'exploitation survenu au cours d'une des périodes mentionnées au | de l'article
L. 229-15 et ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit, notamment un
changement d'exploitant ou une cessation ou un transfert d'activité. Cette information est effectuée
au plus tard le 31 décembre de l'année civile durant laquelle ce changement survient. La cessation
d'activité au sens du présent
| s'entend au sens du règlement délégué (UE) 2019/3371 de la
Commission du 19 décembre 2018. Les changements dans les niveaux d'activité de l'installation
mentionnés à l'article L. 229-16, autres que les cessations d'activité, ne sont pas soumis aux
dispositions du premier alinéa pour ce qui concerne les périodes mentionnées au | de l'article L. 229-
15." [...]
Article 26 du Règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018 définissant
des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas
d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement
européen et du Conseil :
"Cessation des activités d'une installation
1.
Une installation est réputée avoir cessé ses activités lorsque l'une quelconque des conditions
suivantes est remplie:
a) l'autorisation d'émettre des gaz a effet de serre correspondante a été retirée, y compris si
l'installation n'atteint plus les seuils d'activité indiqués à l'annexe | de la directive 2003/87/CE;
b) l'installation n'est plus en activité et la reprise des activités est techniquement impossible.
2. Lorsqu'une installation a cessé ses activités, l'État membre concerné ne lui délivre plus de quotas
d'émission à compter de l'année suivant la cessation des activités. Ces adaptations sont effectuées
7/9

au prorata.
3.
Les États membres peuvent suspendre la délivrance de quotas d'émission aux installations qui ont
interrompu leurs activités tant qu'il n'est pas établi qu'elles vont reprendre ces activités."
Constats :
Dans sa lettre de demande transmise le 13 octobre 2023 et comportant une note « Porter à
Connaissance 090/22/AGS/JLIS/NP version À » du 11/09/2023, l'exploitant formulait une demande
de cessation d'activité, au sens du règlement européen 2019/331 de la Commission du 19
décembre 2018, de son installation de combustion (chaufferie principale équipée de 3 chaudières
vapeurs) de 36 MW pour la faire passer en dessous de 20 MW, seuil d'activité indiqué à l'annexe |
de la directive 2003/87/CE. L'exploitant indiquait dans sa demande que la réduction de la
puissance thermique de la chaufferie centrale sous le seuil de 20 MW, entrainant la sortie de
l'établissement du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) et l'exploitation de deux
nouvelles chaudières containers déportées, était acquise au moyen d'un dispositif de bridage
électronique de ses chaudières actuelles.
L'exploitant a par ailleurs transmis avec son dossier de Porter à Connaissance, le document
"Validation du système de bridage de puissance - chaudières vapeur chaufferie centrale Site St
Médard" à la suite de la visite de L'Apave du 26 au 27 juillet 2023.
L'inspection des installations classées s'est appuyée sur ce dernier document pour vérifier les
puissances des chaudières.
Il est constaté via le document de l'Apave que les puissances des chaudières ont été abaissées à
18,8 MW PCI afin de tenir compte des incertitudes de mesure, ce qui a fait l'objet d'essais par
l'Apave, afin de le vérifier. Par ailleurs l'écran de contrôle permettait de visualiser la puissance
effective après bridage. L'exploitant a installé deux nouvelles chaudières (chaudières containers
déportées) de puissance 1,514 MW et 0,757 MW. Les puissances de ces deux nouvelles chaudières
ne sont pas prises en compte dans le calcul de la puissance calorifique totale de combustion car
leur puissance unitaire est inférieure à 3 MW (unité technique non comptabilisée par définition).
L'automate de gestion et l'interface homme-machine installé sur site tient compte de cette
nouvelle configuration. 6 scénarios ont été définis, avec une chaudière fonctionnant en priorité 1,
une deuxième chaudière fonctionnant en priorité 2 et une troisième chaudière à l'arrêt. L'apave a
réalisé différents essais de fonctionnement les 26 et 27 juillet 2023. L'inspection constate que dans
chacune de ces configurations/scénarios, la puissance maximale n'est pas dépassée.
Dans le cas d'une panne de l'automate, le fonctionnement en mode dégradé est à 50 % de la
puissance de chaque chaudière, la puissance maximale de 20 MW n'est pas dépassée dans cette
configuration. Un dernier scénario complémentaire consiste à ce que les trois chaudières
fonctionnent toutes simultanément au minimum technique, en cas de demande faible de
puissance. Elles ne dépassent pas non plus la puissance maximale, dans cette configuration.
L'exploitant a expliqué que pour modifier les paramètres du logiciel associé à l'automate, seul un
intervenant de la société extérieure en charge de la gestion de l'automate dispose du mot de
passe. Toutefois l'inspection remarque que ceci n'est pas formalisé au travers d'une procédure
interne et ne fait pas l'objet d'une sécurisation particulière.
L'Apave lors de sa venue sur site et avant d'établir son rapport en octobre 2023 a vérifié l'absence
de dépassement des puissances maximales sur six mois après le 1er mars 2023. Globalement afin
de compléter ces données l'inspection a vérifié le 30 avril 2024 l'absence de dépassement sur une
période d'un an avant cette date afin de recouvrir ces données. L'analyse a porté d'une part sur
des données brutes présentées le jour de l'inspection, sur la vérification de l'historique de
puissance affichée sur l'interface homme-machine le jour de l'inspection et enfin sur des analyses
des données transmises post-inspection par l'exploitant.
8/9

Sur la dernière année la puissance maximale a été dans l'ensemble respectée, trois dépassements
ponctuels de la puissance maximale ont été observés :
- le 26 juin 2023 entre 8h20 et 8h40 à la suite d’un appel de puissance, la puissance maximale a
atteint une valeur comprise entre 21 MW et 22 MW.
-le 6 juillet 2023 entre 10h30 et 11 heures a la suite d'un appel de puissance, la puissance maximale
a atteint une valeur comprise entre 24 MW et 26 MW.
-le 9 avril 2024 entre 10h30 et 11h30 à la suite d'un appel de puissance, la puissance maximale a
atteint une valeur comprise entre 21 et 25 MW.
Dans les trois configurations la consigne de puissance était toujours dans les limites de 20 MW.
L'exploitant n'a pas donné de réponse précise et assurée concernant l'explication de ces
dépassements. Il a indiqué que ces valeurs sont celles affichées par l'interface et que pour une
vérification fiable de non dépassement du seuil des 20 MW PCI, les extractions regaz historiques
de débit et PCI de gaz naturel issues du compteur devraient être analysées pour faire foi de la
puissance réellement consommée par la chaufferie. Ces analyses n'avaient pas encore été faites
par l'exploitant post-inspection. Les courbes semblent montrer une augmentation du débit de gaz
en entrée des chaudières à chaque augmentation de puissance.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant:
-de mettre en place, dans un délai de deux mois, une procédure formalisée de gestion du mot de
passe et de protection supplémentaire des paramètres implantés dans le logiciel de gestion de
l'automate de façon à s'assurer qu'aucune personne non autorisée ne puisse modifier ces
paramètres de manière volontaire ou involontaire. Cette procédure rappellera qu'en cas de
décision conduisant à dépasser 20 MW, la DREAL doit être informée.
-d'analyser, dans un délai de deux mois, de manière plus précise les données de façon à
déterminer si la puissance a réellement été dépassée lors des trois jours sus mentionnés. A l'issue
de cette analyse l'exploitant présentera
Un
plan d'action permettant de tirer le
retour
d'expérience de cette situation afin de s'assurer que la puissance maximale restera dans la
fourchette autorisée. L'exploitant doit être en capacité de justifier en tout temps du respect de la
contrainte de puissance pour rester en dehors du SEQE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois
9/9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iX146acMLnFVEloYVbn8jf91PHNNqaPc

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-04-30_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032_f01
fiche_num: 1
titre: Stockage de produits dangereux
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/01/2021, article 8.1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1273
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: Jwa4JePDkbE1uFxdnyMIkwM95e6Vp21h
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Chaque cellule ou aire de stockage est affectée uniquement au stockage de matières dangereuses
compatibles entre elles.

constats_body:
Lors de la visite du CTD, l’inspection des installations classées (IIC) a constaté la présence de
liquides inflammables au sein du bâtiment BUL. Ce bâtiment n’est censé stocker que des déchets
de produits chimiques non inflammables. L’exploitant a précisé que cela vient de la situation
dégradée entraînée par la grêle de 2022 : le bâtiment où sont censés être stockés les liquides
inflammables est en réfection. Au vu de la faible quantité de solvants (une trentaine de litres), et
de l’éloignement physique (+ de 10 m) existant entre les solvants et les autres produits, et la
confirmation par l’exploitant que cette situation temporaire prendra fin en août 2024, l’IIC ne
propose pas de mise en demeure.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant déplace le stock de produits inflammables, actuellement présents au sein du
bâtiment BUL.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/01/2021, article 8.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Chaque cellule ou aire de stockage est affectée uniquement au stockage de matières dangereuses
compatibles entre elles.
Constats :
Lors de la visite du CTD, l’inspection des installations classées (IIC) a constaté la présence de
liquides inflammables au sein du bâtiment BUL. Ce bâtiment n’est censé stocker que des déchets
de produits chimiques non inflammables. L’exploitant a précisé que cela vient de la situation
dégradée entraînée par la grêle de 2022 : le bâtiment où sont censés être stockés les liquides
inflammables est en réfection. Au vu de la faible quantité de solvants (une trentaine de litres), et
de l’éloignement physique (+ de 10 m) existant entre les solvants et les autres produits, et la
confirmation par l’exploitant que cette situation temporaire prendra fin en août 2024, l’IIC ne
propose pas de mise en demeure.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant déplace le stock de produits inflammables, actuellement présents au sein du
bâtiment BUL.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Jwa4JePDkbE1uFxdnyMIkwM95e6Vp21h

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032_f02
fiche_num: 2
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 8.3.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4079
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.md
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id_icpe: 5201261
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nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Au plus tard au 30 juin 2021, l’exploitant réalise une étude technico-économique visant à
déterminer les bâtiments nécessitant d’être équipés d’un dispositif de détection incendie, en
tenant compte notamment du risque de propagation de l’incendie à la forêt environnante, du
risque d’atteinte aux tiers par envol de matériaux incandescents, du risque de pollution du milieu
par les eaux d’extinction incendie.

5/10
Pour les installations suivantes, l’exploitant complète les moyens de défense incendie des
bâtiments suivant selon l’échéancier défini :
Installation
Nature des moyens incendies à
mettre en œuvre
Échéance
MG2
Détection incendie reportée au
poste  de  garde  du  site
conforme  APSAD  R7
30/06/2021
CSMP3
Détection incendie reportée au
poste  de  garde  du  site
conforme  APSAD  R7
31/12/2021

constats_body:
L’exploitant a fourni l'étude technico-économique (ETE) qui a été diffusée à l'IIC le 06/09/2021
(rapport 137/21/JSFM37/DR) par lettre 160/21/JSFM37. Cette ETE indique qu’il n’est pas nécessaire,
selon les résultats de l’approche méthodologique présentée dans celle-ci,de mettre en place de
détection incendie au MG2 et au CSMP3, alors que ceci est imposé par l’APC de 22/01/2021. De ce
fait, l'exploitant a demandé à modifier cette prescription en supprimant l'obligation de mettre en
place une détection incendie dans ces bâtiments.
L’approche méthodologique de cette ETE présente une cotation occurrence/gravité. Un des
paramètres côtés est l’évènement initiateur « foudre », qui est coté à 1 pour le MG2 et le CSMP3,
ce qui, selon la méthode, est synonyme du fait que les bâtiments sont protégés contre le foudre.
Or, l’exploitant n’a pas pu confirmer ce point au jour de l’inspection.
=> cf demande 1
L'inspection a constaté que le MG2 est en cours de restructuration. A l’intérieur se situe un local
où seront stockés les liquides inflammables et des produits toxiques.
Lors de la visite de terrain, l’IIC a constaté que le reste du bâtiment MG2 (en-dehors du local des
liquides inflammables) sert à stocker des éléments combustibles dont des palettes en bois, ce qui
milite en faveur d’une détection incendie au vu de l’aggravation du risque que ce stockage
pourrait entraîner. De plus, le bâtiment MG2 n’est pas isolé au milieu du site et est proche
d’autres infrastructures. Ce dernier point pousse également en faveur de l’installation d’une
détection incendie dans la mesure où l’incendie pourrait se propager aux autres bâtiments. En
conséquence, l’IIC confirme la nécessité d’installer une détection incendie au sein du MG2,
conformément à l'arrêté préfectoral.
Écart : l’exploitant n’a pas installé de détection incendie au niveau du MG2
=> cf demande 2

6/10
En ce qui concerne le CSMP3, l’inspection a constaté que ce bâtiment ne dispose pas de
détection incendie.
Au  vu  des  arguments  présentés  par  l’exploitant  dans  sa  méthodologie,  il  pourrait  être
envisageable de ne pas installer de détection incendie. Avant de statuer sur ce point, l’IIC attend
le retour de l’exploitant sur la protection foudre de ce bâtiment, et son incidence sur la cotation
de la méthode déployée dans l’ETE citée supra.
Écart : l’exploitant n’a pas installé de détection incendie au niveau du CSMP3.
=> cf demande 3
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande 1 : L’exploitant confirme que le MG2 et le CSMP3 sont munis d’une protection foudre
sous 15 jours. Si les bâtiments ne sont pas protégés conte la foudre, l'exploitant actualise son
ETE.Demande 2 : L'exploitant installe une détection incendie au sein du bâtiment MG 2 et fournit
le planning de mise en œuvre. En cas de non-respect de cette disposition un APMD pourra être
proposé.
Demande 3 : L'exploitant précise le niveau de protection foudre du CSMP3, et conclut sur la
nécessité d'une détection incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 8.3.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Au plus tard au 30 juin 2021, l’exploitant réalise une étude technico-économique visant à
déterminer les bâtiments nécessitant d’être équipés d’un dispositif de détection incendie, en
tenant compte notamment du risque de propagation de l’incendie à la forêt environnante, du
risque d’atteinte aux tiers par envol de matériaux incandescents, du risque de pollution du milieu
par les eaux d’extinction incendie.

5/10
Pour les installations suivantes, l’exploitant complète les moyens de défense incendie des
bâtiments suivant selon l’échéancier défini :
Installation
Nature des moyens incendies à
mettre en œuvre
Échéance
MG2
Détection incendie reportée au
poste  de  garde  du  site
conforme  APSAD  R7
30/06/2021
CSMP3
Détection incendie reportée au
poste  de  garde  du  site
conforme  APSAD  R7
31/12/2021
Constats :
L’exploitant a fourni l'étude technico-économique (ETE) qui a été diffusée à l'IIC le 06/09/2021
(rapport 137/21/JSFM37/DR) par lettre 160/21/JSFM37. Cette ETE indique qu’il n’est pas nécessaire,
selon les résultats de l’approche méthodologique présentée dans celle-ci,de mettre en place de
détection incendie au MG2 et au CSMP3, alors que ceci est imposé par l’APC de 22/01/2021. De ce
fait, l'exploitant a demandé à modifier cette prescription en supprimant l'obligation de mettre en
place une détection incendie dans ces bâtiments.
L’approche méthodologique de cette ETE présente une cotation occurrence/gravité. Un des
paramètres côtés est l’évènement initiateur « foudre », qui est coté à 1 pour le MG2 et le CSMP3,
ce qui, selon la méthode, est synonyme du fait que les bâtiments sont protégés contre le foudre.
Or, l’exploitant n’a pas pu confirmer ce point au jour de l’inspection.
=> cf demande 1
L'inspection a constaté que le MG2 est en cours de restructuration. A l’intérieur se situe un local
où seront stockés les liquides inflammables et des produits toxiques.
Lors de la visite de terrain, l’IIC a constaté que le reste du bâtiment MG2 (en-dehors du local des
liquides inflammables) sert à stocker des éléments combustibles dont des palettes en bois, ce qui
milite en faveur d’une détection incendie au vu de l’aggravation du risque que ce stockage
pourrait entraîner. De plus, le bâtiment MG2 n’est pas isolé au milieu du site et est proche
d’autres infrastructures. Ce dernier point pousse également en faveur de l’installation d’une
détection incendie dans la mesure où l’incendie pourrait se propager aux autres bâtiments. En
conséquence, l’IIC confirme la nécessité d’installer une détection incendie au sein du MG2,
conformément à l'arrêté préfectoral.
Écart : l’exploitant n’a pas installé de détection incendie au niveau du MG2
=> cf demande 2

6/10
En ce qui concerne le CSMP3, l’inspection a constaté que ce bâtiment ne dispose pas de
détection incendie.
Au  vu  des  arguments  présentés  par  l’exploitant  dans  sa  méthodologie,  il  pourrait  être
envisageable de ne pas installer de détection incendie. Avant de statuer sur ce point, l’IIC attend
le retour de l’exploitant sur la protection foudre de ce bâtiment, et son incidence sur la cotation
de la méthode déployée dans l’ETE citée supra.
Écart : l’exploitant n’a pas installé de détection incendie au niveau du CSMP3.
=> cf demande 3
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande 1 : L’exploitant confirme que le MG2 et le CSMP3 sont munis d’une protection foudre
sous 15 jours. Si les bâtiments ne sont pas protégés conte la foudre, l'exploitant actualise son
ETE.Demande 2 : L'exploitant installe une détection incendie au sein du bâtiment MG 2 et fournit
le planning de mise en œuvre. En cas de non-respect de cette disposition un APMD pourra être
proposé.
Demande 3 : L'exploitant précise le niveau de protection foudre du CSMP3, et conclut sur la
nécessité d'une détection incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Jwa4JePDkbE1uFxdnyMIkwM95e6Vp21h

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032_f03
fiche_num: 3
titre: Évacuation Déchet
theme: Risques accidentels, pollution
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/01/2021, article 1.5.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 739
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: Jwa4JePDkbE1uFxdnyMIkwM95e6Vp21h
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant procède à l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets
présents sur le site ;

constats_body:
L’exploitant a fait évacuer la centaine de fûts vides de l’abri anti-aérien se trouvant près du
bâtiment CTV le 12/10/2021.
=> cf demande

7/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs: L’exploitant transmet le document attestant de l’évacuation de la centaine de fûts vides de
l’abri anti-aérien se trouvant près du bâtiment CTV.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/01/2021, article 1.5.6
Thème(s) : Risques accidentels, pollution
Prescription contrôlée :
L’exploitant procède à l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et des déchets
présents sur le site ;
Constats :
L’exploitant a fait évacuer la centaine de fûts vides de l’abri anti-aérien se trouvant près du
bâtiment CTV le 12/10/2021.
=> cf demande

7/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs: L’exploitant transmet le document attestant de l’évacuation de la centaine de fûts vides de
l’abri anti-aérien se trouvant près du bâtiment CTV.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Jwa4JePDkbE1uFxdnyMIkwM95e6Vp21h

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.pdf

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032_f04
fiche_num: 4
titre: SGS : maîtrise des procédés
theme: Risques accidentels, explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 876
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: Jwa4JePDkbE1uFxdnyMIkwM95e6Vp21h
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant précise la procédure à suivre lorsque la première mesure du jeu pâle/cuve indique
une non-conformité, tandis que la 2eme mesure indique l'inverse.

constats_body:
L’exploitant a établi une nouvelle manœuvre qui consiste à réaliser une troisième mesure qui sert
de « juge ». Cette disposition reste néanmoins à intégrer dans une nouvelle procédure.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : L’exploitant établit une nouvelle procédure intégrant l’obligation de réaliser une troisième
mesure lorsque la première est non-conforme, alors que la deuxième indique l’inverse.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe
Thème(s) : Risques accidentels, explosion
Prescription contrôlée :
L’exploitant précise la procédure à suivre lorsque la première mesure du jeu pâle/cuve indique
une non-conformité, tandis que la 2eme mesure indique l'inverse.
Constats :
L’exploitant a établi une nouvelle manœuvre qui consiste à réaliser une troisième mesure qui sert
de « juge ». Cette disposition reste néanmoins à intégrer dans une nouvelle procédure.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : L’exploitant établit une nouvelle procédure intégrant l’obligation de réaliser une troisième
mesure lorsque la première est non-conforme, alors que la deuxième indique l’inverse.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032_f05
fiche_num: 5
titre: ESP
theme: Risques accidentels, explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1298
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: Jwa4JePDkbE1uFxdnyMIkwM95e6Vp21h
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La période maximale de l’inspection périodique (IP) est fixée :
- à 2 ans pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide
(ACAFR),
- à 4 ans pour les autres équipements, hormis les tuyauteries.

constats_body:
8/10
L’exploitant a transmis un rapport sur un économiseur de chaleur (équipement sous pression
faisant partie de la chaudière dont la périodicité d'IP est de 2 ans) qui conclut au fait que
l’équipement est satisfaisant. Cependant ce rapport fait référence à un matériel localisé sur le site
d’ISSAC. D'une manière générale, l'inspection a constaté que les attestations de vérification
périodique présentées par l'exploitant ne permettait pas une désignation claire des équipements
testés.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant fournit la bonne attestation concernant l’économiseur de la chaudière n°2 et
met en œuvre des actions pour que les attestations de vérification périodique permettent une
désignation précise des appareils testés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, explosion
Prescription contrôlée :
La période maximale de l’inspection périodique (IP) est fixée :
- à 2 ans pour les générateurs de vapeur et les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide
(ACAFR),
- à 4 ans pour les autres équipements, hormis les tuyauteries.
Constats :

8/10
L’exploitant a transmis un rapport sur un économiseur de chaleur (équipement sous pression
faisant partie de la chaudière dont la périodicité d'IP est de 2 ans) qui conclut au fait que
l’équipement est satisfaisant. Cependant ce rapport fait référence à un matériel localisé sur le site
d’ISSAC. D'une manière générale, l'inspection a constaté que les attestations de vérification
périodique présentées par l'exploitant ne permettait pas une désignation claire des équipements
testés.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant fournit la bonne attestation concernant l’économiseur de la chaudière n°2 et
met en œuvre des actions pour que les attestations de vérification périodique permettent une
désignation précise des appareils testés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032_f06
fiche_num: 6
titre: ESP
theme: Risques accidentels, explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1638
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: Jwa4JePDkbE1uFxdnyMIkwM95e6Vp21h
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Constat de l’inspection précédente:
Plusieurs arbustes de vingt à trente centimètres de hauteur sont toujours présents au pied des
deux réservoirs de FOD de l’installation SF3;
De la boue est toujours présente dans la cuvette de rétention de ces deux réservoirs, malgré le
nettoyage réalisé le 21/04/2021 selon la GMAO; cette boue semblait par ailleurs assez ancienne; sa
présence est de nature à favoriser la présence de terre dans le regard d’évacuation de l’eau;
des traces de couleur rouille, susceptibles de correspondre à de la corrosion, ont été constatées
sur la paroi extérieure de la virole supérieure du réservoir de FOD n°1; ces traces n’ont pas été
relevées lors du contrôle décennal réalisé en 2021.

constats_body:
L’exploitant a supprimé les arbustes présents au pied des deux réservoirs de FOD de l’installation
SF3 et la boue présente dans la cuvette de rétention de ces deux réservoirs a été évacuée. Ces 2
éléments ont été constatés par l’IIC.
Concernant les traces de couleur rouille constatées sur la paroi extérieure de la virole supérieure
du réservoir de FOD n°1, l’exploitant a mandaté la société DALKIA pour effectuer un diagnostic
de l'état de la virole.
=> cf demande

9/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant transmet le rapport du diagnostic de la virole du réservoir n°1 de l’installation SF
3 dès réalisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, explosion
Prescription contrôlée :
Constat de l’inspection précédente:
Plusieurs arbustes de vingt à trente centimètres de hauteur sont toujours présents au pied des
deux réservoirs de FOD de l’installation SF3;
De la boue est toujours présente dans la cuvette de rétention de ces deux réservoirs, malgré le
nettoyage réalisé le 21/04/2021 selon la GMAO; cette boue semblait par ailleurs assez ancienne; sa
présence est de nature à favoriser la présence de terre dans le regard d’évacuation de l’eau;
des traces de couleur rouille, susceptibles de correspondre à de la corrosion, ont été constatées
sur la paroi extérieure de la virole supérieure du réservoir de FOD n°1; ces traces n’ont pas été
relevées lors du contrôle décennal réalisé en 2021.
Constats :
L’exploitant a supprimé les arbustes présents au pied des deux réservoirs de FOD de l’installation
SF3 et la boue présente dans la cuvette de rétention de ces deux réservoirs a été évacuée. Ces 2
éléments ont été constatés par l’IIC.
Concernant les traces de couleur rouille constatées sur la paroi extérieure de la virole supérieure
du réservoir de FOD n°1, l’exploitant a mandaté la société DALKIA pour effectuer un diagnostic
de l'état de la virole.
=> cf demande

9/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant transmet le rapport du diagnostic de la virole du réservoir n°1 de l’installation SF
3 dès réalisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032_f07
fiche_num: 7
titre: ESP
theme: Risques accidentels, explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16
prescription: requalification périodique
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1264
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: Jwa4JePDkbE1uFxdnyMIkwM95e6Vp21h
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
La  chaudière  n°1  est  constitué  d’un  générateur  de  vapeur  (GV)  et  d’un  surchauffeur  qui
constituent un seul ensemble (réf : YB0003) de PS=18 bar ; l’économiseur est un équipement
distinct (réf : YB0491) de PS= 18 bar, sans plan de contrôle (non calorifugé).Le document présenté
par l’exploitant ne fait référence qu’au générateur de vapeur, et au surchauffeur qui porte le
même numéro de référence 3963.
=cf demande
En outre, l’attestation fournie par l’exploitant concernant le GV et le surchauffeur de la chaudière
n°1 indique dans sa conclusion que ces éléments auraient dû faire l'objet d'une inspection
périodique avant le 19/11/2023. Il a présenté en séance le dernier rapport du 20 juin 2023
indiquant un résultat satisfaisant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l’exploitant fournit l’attestation de requalification périodique de l’économiseur de la
chaudière n°1 qui est un élément distinct du GV et du surchauffeur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, explosion
Prescription contrôlée :
requalification périodique
Constats :
La  chaudière  n°1  est  constitué  d’un  générateur  de  vapeur  (GV)  et  d’un  surchauffeur  qui
constituent un seul ensemble (réf : YB0003) de PS=18 bar ; l’économiseur est un équipement
distinct (réf : YB0491) de PS= 18 bar, sans plan de contrôle (non calorifugé).Le document présenté
par l’exploitant ne fait référence qu’au générateur de vapeur, et au surchauffeur qui porte le
même numéro de référence 3963.
=cf demande
En outre, l’attestation fournie par l’exploitant concernant le GV et le surchauffeur de la chaudière
n°1 indique dans sa conclusion que ces éléments auraient dû faire l'objet d'une inspection
périodique avant le 19/11/2023. Il a présenté en séance le dernier rapport du 20 juin 2023
indiquant un résultat satisfaisant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l’exploitant fournit l’attestation de requalification périodique de l’économiseur de la
chaudière n°1 qui est un élément distinct du GV et du surchauffeur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032_f08
fiche_num: 8
titre: POI
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/01/2021, article 9.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 995
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date_inspection: 2024-06-20
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
10/10
En outre, le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens que
l’exploitant met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et
l'environnement.

constats_body:
l’exploitant dispose d’un outil informatique en capacité de prévenir les personnes idoines en cas
de sinistre. Il a précisé que chaque semaine un test d’envoi est réalisé avec cet outil informatique.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant pourrait utilement réaliser un bilan des taux de réponse afin de s’assurer que
l’outil de communication est efficace (c’est à dire que toutes les personnes devant intervenir en
cas de crise soient bien informées).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/01/2021, article 9.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :

10/10
En outre, le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens que
l’exploitant met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et
l'environnement.
Constats :
l’exploitant dispose d’un outil informatique en capacité de prévenir les personnes idoines en cas
de sinistre. Il a précisé que chaque semaine un test d’envoi est réalisé avec cet outil informatique.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant pourrait utilement réaliser un bilan des taux de réponse afin de s’assurer que
l’outil de communication est efficace (c’est à dire que toutes les personnes devant intervenir en
cas de crise soient bien informées).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032_f09
fiche_num: 9
titre: POI
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/01/2021, article 9.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 839
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-06-20_51903224700032.pdf
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nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-06-20
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En outre, le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens que
l’exploitant met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et
l'environnement.

constats_body:
Des chasubles floquées au nom de la fonction de chacune des fonctions ressources pourraient
utilement être mises à disposition dans la salle POI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : Des chasubles floquées au nom de la fonction de chacune des fonctions ressources
pourraient utilement être mises à disposition dans la salle POI.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/01/2021, article 9.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
En outre, le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens que
l’exploitant met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et
l'environnement.
Constats :
Des chasubles floquées au nom de la fonction de chacune des fonctions ressources pourraient
utilement être mises à disposition dans la salle POI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : Des chasubles floquées au nom de la fonction de chacune des fonctions ressources
pourraient utilement être mises à disposition dans la salle POI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-09-05_51903224700032_f01
fiche_num: 1
titre: Inventaire et diagnostic des réseaux d’eau rejetant vers la Jalle
theme: Risques chroniques, pollution des eaux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/12/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4320
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-09-05_51903224700032.pdf
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siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-09-05
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 05/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L’exploitant réalise des diagnostics sur l’état de l’ensemble des réseaux menant aux points de
rejets dans la Jalle» ou démontre l’absence d’enjeux de transfert de pollution,dans un délai de 9
mois.

constats_body:
Réponse de l'exploitant par courrier de référence 059/24/JSFM2 du 01/07/2024 :"ArianeGroup et
son prestataire AECOM ont développé un outil d’aide à la décision permettant d’établir un plan
d’actions relatif aux réseaux. La mise en oeuvre de cet outil s’appuie sur les connaissances
acquises des réseaux (plans, emprise / zone / bâtiments desservis par chaque réseaux ou tronçons
de réseau, nature des eaux transitant par les réseaux, diagnostics antérieurs, travaux d’entretien
et de rénovation réalisés, dispositifs de surveillance des rejets, …) et il distingue les deux scénarios
suivants :
Canalisations utilisées
•
Canalisations non utilisées
•
Cet outil peut conduire à la réalisation de diagnostic complémentaire ou de décision d’abandon
de certains réseaux. Il vise également à optimiser les interventions et les couts associés. [...]

5/11
Par ailleurs, dans le cas des canalisations non utilisées, un protocole de bouchage ainsi qu’un
logigramme ont été rédigés [...]. Le plan d’actions qui sera communiqué sera basé sur ces
différents documents."
Constat du jour :
L'inspection a examiné les 2 logigrammes proposés par l'exploitant ("cas de réseaux utilisées" et
"cas des réseaux non utilisées"). Le logigramme "cas de réseaux utilisées" n'appelle pas de
remarques de la part de l'inspection des installations classées (IIC). Celui-ci indique quels sont les
réseaux nécessitant un diagnostic. Une partie de ces derniers a été réalisé : le reste devrait être
réalisé très rapidement. Le délai de 9 mois prescrit dans l'APMD du 27/12/2023 n'étant pas encore
échu, il n'est pas proposé de suites administratives sur ce point.
Le logigramme «cas des réseaux non utilisés» appelle quant à lui les remarques reprises dans le
cadre ci-dessous.
=> cf demande
Ces deux logigrammes ont amené l'exploitant à proposer le plan d'actions qui est analysé dans la
fiche de constat suivante.
Par ailleurs, l'inventaire mis à jour par l'exploitant des points de rejet est analysé en annexe
confidentielle.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à finaliser les diagnostics de son réseau.
Obs: l’exploitant précisera comment il définit la longueur de curage nécessaire pour éviter tout
risque de présence de cristaux de PA dans les réseaux qui seront condamnés.
Obs: L’exploitant mènera une réflexion approfondie sur la nécessité de démanteler les portions
finales de réseaux au vu de l’impact global sur le milieu (Zone Natura 200, espèces protégées, ….).
Si l’exploitant décide de ne pas démanteler certaines portions de réseaux inutilisés, il doit
démontrer préalablement l’absence de PA résiduel dans celles-ci (notamment la portion bouchée
par son prestataire «hydrologue» correspondant au point de rejet n°10).
ECART: Les diagnostics des réseaux initiés par AECOM ont pris comme éléments d’entrée les
plans des réseaux de l’exploitant. Or, ces plans ne sont pas exhaustifs (comme l’a démontré la
«découverte» par AECOM de deux embranchements de R1 non inscrits sur les plans). Le rapport

6/11
de SUEZ de 2018 est, lui, exhaustif sur les canalisations selon l’exploitant. Aecom complète les
diagnostics des réseaux en se basant sur le document de Suez.
ECART: Dans son document de synthèse reprenant le planning des travaux à mener sur les
réseaux, l’exploitant n’a indiqué aucune date ni action pour les réseaux identifiés sur fond gris.
Sauf à ce qu’il s’agisse de réseaux non retrouvés, l’exploitant fait apparaître a minima l’action
«bouchage de l’exutoire» (comme stipulé par le logigramme) avec la date prévisionnelle associée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/12/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, pollution des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 05/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise des diagnostics sur l’état de l’ensemble des réseaux menant aux points de
rejets dans la Jalle» ou démontre l’absence d’enjeux de transfert de pollution,dans un délai de 9
mois.
Constats :
Réponse de l'exploitant par courrier de référence 059/24/JSFM2 du 01/07/2024 :"ArianeGroup et
son prestataire AECOM ont développé un outil d’aide à la décision permettant d’établir un plan
d’actions relatif aux réseaux. La mise en oeuvre de cet outil s’appuie sur les connaissances
acquises des réseaux (plans, emprise / zone / bâtiments desservis par chaque réseaux ou tronçons
de réseau, nature des eaux transitant par les réseaux, diagnostics antérieurs, travaux d’entretien
et de rénovation réalisés, dispositifs de surveillance des rejets, …) et il distingue les deux scénarios
suivants :
Canalisations utilisées
•
Canalisations non utilisées
•
Cet outil peut conduire à la réalisation de diagnostic complémentaire ou de décision d’abandon
de certains réseaux. Il vise également à optimiser les interventions et les couts associés. [...]

5/11
Par ailleurs, dans le cas des canalisations non utilisées, un protocole de bouchage ainsi qu’un
logigramme ont été rédigés [...]. Le plan d’actions qui sera communiqué sera basé sur ces
différents documents."
Constat du jour :
L'inspection a examiné les 2 logigrammes proposés par l'exploitant ("cas de réseaux utilisées" et
"cas des réseaux non utilisées"). Le logigramme "cas de réseaux utilisées" n'appelle pas de
remarques de la part de l'inspection des installations classées (IIC). Celui-ci indique quels sont les
réseaux nécessitant un diagnostic. Une partie de ces derniers a été réalisé : le reste devrait être
réalisé très rapidement. Le délai de 9 mois prescrit dans l'APMD du 27/12/2023 n'étant pas encore
échu, il n'est pas proposé de suites administratives sur ce point.
Le logigramme «cas des réseaux non utilisés» appelle quant à lui les remarques reprises dans le
cadre ci-dessous.
=> cf demande
Ces deux logigrammes ont amené l'exploitant à proposer le plan d'actions qui est analysé dans la
fiche de constat suivante.
Par ailleurs, l'inventaire mis à jour par l'exploitant des points de rejet est analysé en annexe
confidentielle.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à finaliser les diagnostics de son réseau.
Obs: l’exploitant précisera comment il définit la longueur de curage nécessaire pour éviter tout
risque de présence de cristaux de PA dans les réseaux qui seront condamnés.
Obs: L’exploitant mènera une réflexion approfondie sur la nécessité de démanteler les portions
finales de réseaux au vu de l’impact global sur le milieu (Zone Natura 200, espèces protégées, ….).
Si l’exploitant décide de ne pas démanteler certaines portions de réseaux inutilisés, il doit
démontrer préalablement l’absence de PA résiduel dans celles-ci (notamment la portion bouchée
par son prestataire «hydrologue» correspondant au point de rejet n°10).
ECART: Les diagnostics des réseaux initiés par AECOM ont pris comme éléments d’entrée les
plans des réseaux de l’exploitant. Or, ces plans ne sont pas exhaustifs (comme l’a démontré la
«découverte» par AECOM de deux embranchements de R1 non inscrits sur les plans). Le rapport

6/11
de SUEZ de 2018 est, lui, exhaustif sur les canalisations selon l’exploitant. Aecom complète les
diagnostics des réseaux en se basant sur le document de Suez.
ECART: Dans son document de synthèse reprenant le planning des travaux à mener sur les
réseaux, l’exploitant n’a indiqué aucune date ni action pour les réseaux identifiés sur fond gris.
Sauf à ce qu’il s’agisse de réseaux non retrouvés, l’exploitant fait apparaître a minima l’action
«bouchage de l’exutoire» (comme stipulé par le logigramme) avec la date prévisionnelle associée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-09-05_51903224700032_f02
fiche_num: 2
titre: Plan d’action sur l’amélioration des réseaux d’eau
theme: Risques chroniques, pollution des eaux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/12/2023, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-09-05
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 05/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
1) L’exploitant précise la façon de sécuriser le fonctionnement des équipements des stations de
traitement notamment en cas de pertes d'utilité ou de pluviométrie importante et le planning
associé »,dans un délai de 5 mois.
2) L’exploitant réalise une vérification de l’absence de pollution sur les canalisations rebouchées
par son prestataire « Hydrologue », ou démontre l’absence avérée de pollution »,dans un délai de
5 mois.
3) L’exploitant fournit un planning des réalisations définies dans son plan d’actions »,dans un délai
de 9 mois.

constats_body:
Réponse de l'exploitant par courrier de référence 059/24/JSFM2 du 01/07/2024 :"Concernant le
premier point :
Une Analyse des Modes de Défaillance, de leurs Effets et de leur Criticité (AMDEC) de l’Unité de
Pompage Traitement des eaux pluviales du secteur PA, seule installation concernée par la
demande, a été réalisée. Les actions sont en cours de priorisation.
Concernant le deuxième point :
Se reporter à la réponse apportée au point de contrôle précédent.
Concernant le troisième point :
A l’issue de la mise en oeuvre de la méthode présentée en réponse à l’écart n°1, un échéancier des
travaux sera proposé à l’IIC."

7/11
Constat du jour :
Concernant le premier point :
Au jour de l'inspection, l'exploitant a précisé ce qu'il envisageait comme action pour sécuriser
l'unité de pompage du secteur PA. Post inspection, l’exploitant a fourni un planning des actions
en cas de perte d’utilité ou de pluviométrie importante.
Concernant le deuxième point :
L'exploitant a indiqué dans son plan d'actions que cette canalisation, qui avait été bouchée sans
être initialement curée et qui est liée au point de rejet n°10, sera démantelée dès que le secteur
sera accessible (zone actuellement inaccessible car travaux en cours).
Concernant le troisième point :
L'exploitant a transmis par courriel du 09/08/2024 le plan d'actions avec les échéances des
travaux à réaliser.Le bouchage du point de rejet référencé en 6e position dans le tableau
présentant le plan d'actions de l'exploitant (et qui est différent du point de rejet R6, qui était lui
déjà connu et suivi en matière de rejets) a été vérifié par l’IIC sur le terrain.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs: L'exploitant met à jour son tableau de synthèse des travaux à mener sur les réseaux ainsi que
leurs échéances de réalisation dès la finalisation des diagnostics et le transmet à l’IIC.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/12/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, pollution des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 05/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
1) L’exploitant précise la façon de sécuriser le fonctionnement des équipements des stations de
traitement notamment en cas de pertes d'utilité ou de pluviométrie importante et le planning
associé »,dans un délai de 5 mois.
2) L’exploitant réalise une vérification de l’absence de pollution sur les canalisations rebouchées
par son prestataire « Hydrologue », ou démontre l’absence avérée de pollution »,dans un délai de
5 mois.
3) L’exploitant fournit un planning des réalisations définies dans son plan d’actions »,dans un délai
de 9 mois.
Constats :
Réponse de l'exploitant par courrier de référence 059/24/JSFM2 du 01/07/2024 :"Concernant le
premier point :
Une Analyse des Modes de Défaillance, de leurs Effets et de leur Criticité (AMDEC) de l’Unité de
Pompage Traitement des eaux pluviales du secteur PA, seule installation concernée par la
demande, a été réalisée. Les actions sont en cours de priorisation.
Concernant le deuxième point :
Se reporter à la réponse apportée au point de contrôle précédent.
Concernant le troisième point :
A l’issue de la mise en oeuvre de la méthode présentée en réponse à l’écart n°1, un échéancier des
travaux sera proposé à l’IIC."

7/11
Constat du jour :
Concernant le premier point :
Au jour de l'inspection, l'exploitant a précisé ce qu'il envisageait comme action pour sécuriser
l'unité de pompage du secteur PA. Post inspection, l’exploitant a fourni un planning des actions
en cas de perte d’utilité ou de pluviométrie importante.
Concernant le deuxième point :
L'exploitant a indiqué dans son plan d'actions que cette canalisation, qui avait été bouchée sans
être initialement curée et qui est liée au point de rejet n°10, sera démantelée dès que le secteur
sera accessible (zone actuellement inaccessible car travaux en cours).
Concernant le troisième point :
L'exploitant a transmis par courriel du 09/08/2024 le plan d'actions avec les échéances des
travaux à réaliser.Le bouchage du point de rejet référencé en 6e position dans le tableau
présentant le plan d'actions de l'exploitant (et qui est différent du point de rejet R6, qui était lui
déjà connu et suivi en matière de rejets) a été vérifié par l’IIC sur le terrain.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs: L'exploitant met à jour son tableau de synthèse des travaux à mener sur les réseaux ainsi que
leurs échéances de réalisation dès la finalisation des diagnostics et le transmet à l’IIC.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tOScf40m4qrXJ1pgRbpD5EJoKbSMDgMi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-09-05_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-09-05_51903224700032_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance des points de rejets d’eaux pluviales
theme: Risques chroniques, pollution des eaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/08/2022, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-09-05
identifiant_fichier: tOScf40m4qrXJ1pgRbpD5EJoKbSMDgMi
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 05/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La société ARIANEGROUP propose, dans un délai de 4 mois, la mise en place d’un programme de
surveillance sur les points de rejets d’eaux pluviales non identifiés à l’article 4.3.5 de l’arrêté
préfectoral  du  22  janvier  2021.  Ce  programme  est  préalablement  soumis  à  validation  de
l’inspection  des  installations  classées.
Ce programme définira le protocole de prélèvement, la fréquence de surveillance ou le nombre
de campagnes de mesures des différents points de rejet et les paramètres à suivre. Notamment,
la transmission à l’inspection inclura une estimation des flux rejetés en perchlorate par chacun

8/11
des points de rejet et son poids relatif par rapport au flux émis par la station d’épuration
biologique.

constats_body:
Demandes de l'inspection du 05/10/2023 :
Le programme de surveillance avait été consulté lors de l'inspection du 05/10/2023 : il en était
ressorti les 2 observations suivantes :
1) L’exploitant confirme que les prélèvements sont réalisés par temps de forte pluie.
2) L'exploitant pourra utilement, pour les nouveaux points de rejet identifiés et situés sur la rive
droite, augmenter la fréquence à un niveau mensuel.
Réponse de l'exploitant par courrier de référence 059/24/JSFM2 du 01/07/2024 :
"Concernant le premier point :
Nous confirmons que les interventions sont menées lors de forte pluie. Néanmoins, il n’a pas été
possible de procéder à l’analyse de perchlorate au niveau de chaque exutoire en raison de
l’absence d’écoulement, même les jours de forte pluie, ou parce que certains points de rejets
étaient sous le niveau de la Jalle (ex. point n°12 du secteur CRP1).
Concernant le deuxième point :
Les résultats obtenus trimestriellement sont homogènes et suffisants. Il n’apparait donc pas
pertinent ni nécessaire de passer à une fréquence de prélèvement mensuelle."
Constat du jour :
Concernant le premier point, l’IIC a demandé en séance aux personnes d’AECOM s’ils se
déplaçaient bien pour faire les prélèvements en présence de pluie, ce qu’ils ont confirmé.
Concernant le deuxième point, l'exploitant a fait réaliser des mesures trimestrielles qui font
ressortir des concentrations de 180 µg/l de PA au point 7 (rejet EP CEP 5) et de 55 µg/l au point 12
(rejet EP du CRP1). Les concentrations relevées au même jour sur la station de prélèvement de
"Jalle Pont Rouge" étant respectivement de 0.52 µg/l et de 1,6 µg/l, il n'y a pas d'écart relevé.
Néanmoins ces concentrations élevées mettent en lumière un rejet de PA via ces canalisations,
même si le flux est extrêmement faible selon les constats terrain d’AECOM. Pour remédier à cela,
l'exploitant a planifié de rénover ces canalisations.
Il a précisé par ailleurs que la mention «non accessible» dans le tableau de résultats d’analyses et
concernant certains points de rejets indiquait que la zone était inondée, rendant impossible la
mesure de PA.
=> cf demande

9/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : L'exploitant poursuit la surveillance mise en place sur les points de rejets dans la Jalle qu'il a
identifié dans son courrier de référence 063/2023/JSFM2 du 12/04/2023. Lors des prochaines
campagnes de mesure trimestrielles, l’exploitant fait apparaître le flux dans le tableau de mesures.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/08/2022, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, pollution des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 05/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La société ARIANEGROUP propose, dans un délai de 4 mois, la mise en place d’un programme de
surveillance sur les points de rejets d’eaux pluviales non identifiés à l’article 4.3.5 de l’arrêté
préfectoral  du  22  janvier  2021.  Ce  programme  est  préalablement  soumis  à  validation  de
l’inspection  des  installations  classées.
Ce programme définira le protocole de prélèvement, la fréquence de surveillance ou le nombre
de campagnes de mesures des différents points de rejet et les paramètres à suivre. Notamment,
la transmission à l’inspection inclura une estimation des flux rejetés en perchlorate par chacun

8/11
des points de rejet et son poids relatif par rapport au flux émis par la station d’épuration
biologique.
Constats :
Demandes de l'inspection du 05/10/2023 :
Le programme de surveillance avait été consulté lors de l'inspection du 05/10/2023 : il en était
ressorti les 2 observations suivantes :
1) L’exploitant confirme que les prélèvements sont réalisés par temps de forte pluie.
2) L'exploitant pourra utilement, pour les nouveaux points de rejet identifiés et situés sur la rive
droite, augmenter la fréquence à un niveau mensuel.
Réponse de l'exploitant par courrier de référence 059/24/JSFM2 du 01/07/2024 :
"Concernant le premier point :
Nous confirmons que les interventions sont menées lors de forte pluie. Néanmoins, il n’a pas été
possible de procéder à l’analyse de perchlorate au niveau de chaque exutoire en raison de
l’absence d’écoulement, même les jours de forte pluie, ou parce que certains points de rejets
étaient sous le niveau de la Jalle (ex. point n°12 du secteur CRP1).
Concernant le deuxième point :
Les résultats obtenus trimestriellement sont homogènes et suffisants. Il n’apparait donc pas
pertinent ni nécessaire de passer à une fréquence de prélèvement mensuelle."
Constat du jour :
Concernant le premier point, l’IIC a demandé en séance aux personnes d’AECOM s’ils se
déplaçaient bien pour faire les prélèvements en présence de pluie, ce qu’ils ont confirmé.
Concernant le deuxième point, l'exploitant a fait réaliser des mesures trimestrielles qui font
ressortir des concentrations de 180 µg/l de PA au point 7 (rejet EP CEP 5) et de 55 µg/l au point 12
(rejet EP du CRP1). Les concentrations relevées au même jour sur la station de prélèvement de
"Jalle Pont Rouge" étant respectivement de 0.52 µg/l et de 1,6 µg/l, il n'y a pas d'écart relevé.
Néanmoins ces concentrations élevées mettent en lumière un rejet de PA via ces canalisations,
même si le flux est extrêmement faible selon les constats terrain d’AECOM. Pour remédier à cela,
l'exploitant a planifié de rénover ces canalisations.
Il a précisé par ailleurs que la mention «non accessible» dans le tableau de résultats d’analyses et
concernant certains points de rejets indiquait que la zone était inondée, rendant impossible la
mesure de PA.
=> cf demande

9/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : L'exploitant poursuit la surveillance mise en place sur les points de rejets dans la Jalle qu'il a
identifié dans son courrier de référence 063/2023/JSFM2 du 12/04/2023. Lors des prochaines
campagnes de mesure trimestrielles, l’exploitant fait apparaître le flux dans le tableau de mesures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tOScf40m4qrXJ1pgRbpD5EJoKbSMDgMi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-09-05_51903224700032.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-09-05_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-09-05_51903224700032_f04
fiche_num: 4
titre: Amélioration du suivi de la qualité de la Jalle
theme: Risques chroniques, pollution des eaux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/12/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5265
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id_icpe: 5201261
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nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-09-05
identifiant_fichier: tOScf40m4qrXJ1pgRbpD5EJoKbSMDgMi
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 05/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Dans le cadre du renforcement du programme de la surveillance du milieu naturel (Jalle) :
- " l’exploitant propose des points de mesure complémentaire dans la Jalle. »,dans un délai de 2
mois. - " l’exploitant réalise des analyses de PA sur des échantillons prélevées à des fréquences
plus élevées à définir (par exemple horaires) plutôt qu’une analyse moyennée sur 24 h »,dans un
délai de 2 mois.

constats_body:
Réponse de l'exploitant par courrier de référence 032/24/JSFM2 du 05/03/2024 :"Concernant le
premier point :Les 2 stations de prélèvement actuellement utilisées sont suffisantes au regard des
données déjà acquises par ces stations, des données acquises par les prélèvements et analyses
journaliers des rejets, et du temps de transit des eaux de la Jalle dans l’emprise du site. Par ailleurs,
sur les 14 incidents de dépassement des 7 µg/l en Jalle recensés depuis 2013, un seul n'a pas été
expliqué.  En  conséquence,  l'objectif  de  mettre  en  place  des  stations  de  prélèvement
supplémentaires afin de mieux définir les zones de rejets en perchlorate n'est pas pertinent.
Concernant le deuxième point :L’objectif de cette prescription est ici d’améliorer la prévenance
d’un incident associé à un dépassement de la concentration de 7 g/l en perchlorate dans la Jalle.
Comme ArianeGroup l’a déjà indiqué, cette prescription n’est pas adaptée considérant les enjeux
sanitaires et les enjeux économiques.
En ce qui concerne ces derniers, les coûts estimés (l'estimation est calculée pour un prélèvement

10/11
(et donc une analyse) du perchlorate toutes les heures d’échantillons prélevés dans la Jalle (24/j))
sont les suivants :
- Les opérations de prélèvements et d’analyses nécessiteraient un fonctionnement d’une équipe
de techniciens préleveurs en 5/8, du lundi au samedi. Sans activité de production le week-end sur
le site, aucun prélèvement ni analyse n’est nécessaire le dimanche. Les règles de fonctionnement
en 5/8 impliquent 5 personnes en quart et 1 personne en journée pour pallier aux absences,
congés…,
- Un technicien coûte 100 k€/an (intégrant les primes, dont celles de quart),
- Les consommables pour l’analyse par chromatographie ionique du perchlorate reviennent
actuellement à 60 k€/an pour 10 analyses quotidiennes (7 points de rejets + station biologique + 2
points de la Jalle), soit 6 k€/analyse quotidienne/an,
- Un 3ème chromatographe ionique est nécessaire pour pallier à toute défaillance des deux
équipements actuels. Actuellement, même si les deux chromatographes sont exploités, l’un est en
secours de l’autre en cas de défaillance car toutes les analyses sont réalisables sur une seule
machine,
Afin d’identifier plus précisément un éventuel pic, nous proposons d’augmenter le pas de temps
de prélèvements à 10 minutes (le protocole de surveillance actuel comprenant le prélèvement
d’échantillons en Jalle, selon un pas de temps de 30 minutes sur une durée de 24 h (période de
mesures de 0h à 23h59), puis la constitution d’un échantillon moyen analysé le lendemain matin
par  le  laboratoire  du  site).  Il  n’est  cependant  pas  possible  d’augmenter  le  nombre  de
prélèvements  moyens  par  jour  (absence  d’opérateur  ArianeGroup  pouvant  récupérer
l’échantillon  entre  19h  et  7h)."
Constat du jour :
Concernant le premier point :
la réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de la part de l'IIC.
Concernant le deuxième point :
L'IIC estime que les coûts présentés par l'exploitant pourraient être réduits. La fréquence horaire
était évoquée en exemple dans l'arrêté préfectoral du 08/08/2022 : une fréquence d'analyse autre
qu'horaire pourrait donc être envisagée. De plus, cette augmentation d'analyses ne concernerait
que les stations Jalle Aval et Pont rouge (c'est à dire les points de surveillance dans le milieu), et
non les 7 points de rejets. Par ailleurs, la solution d'augmenter la fréquence de prélèvements
proposée par l'exploitant aurait certes l'avantage d'augmenter la probabilité de prélever de l’eau
lors d’un bref passage de PA mais celui-ci sera d’autant plus dilué dans l’échantillon journalier. Il
ne répond pas par ailleurs à l'objectif d'amélioration du délai de prévenance en cas d'incident.
L'exploitant ayant proposé une solution à ce point de mise en demeure, l'IIC ne propose pas
d'astreinte financière. Néanmoins, il est demandé à l’exploitant de proposer une solution plus en
phase avec la prescription. L'IIC précise que cette augmentation de la surveillance du milieu
pourra être revue à l'échéance des travaux de réfection des réseaux identifiés dans le plan
d'actions.

11/11
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise, sous un mois, des analyses de PA sur des échantillons prélevées à des
fréquences plus élevées à définir.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/12/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, pollution des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 05/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Dans le cadre du renforcement du programme de la surveillance du milieu naturel (Jalle) :
- " l’exploitant propose des points de mesure complémentaire dans la Jalle. »,dans un délai de 2
mois. - " l’exploitant réalise des analyses de PA sur des échantillons prélevées à des fréquences
plus élevées à définir (par exemple horaires) plutôt qu’une analyse moyennée sur 24 h »,dans un
délai de 2 mois.
Constats :
Réponse de l'exploitant par courrier de référence 032/24/JSFM2 du 05/03/2024 :"Concernant le
premier point :Les 2 stations de prélèvement actuellement utilisées sont suffisantes au regard des
données déjà acquises par ces stations, des données acquises par les prélèvements et analyses
journaliers des rejets, et du temps de transit des eaux de la Jalle dans l’emprise du site. Par ailleurs,
sur les 14 incidents de dépassement des 7 µg/l en Jalle recensés depuis 2013, un seul n'a pas été
expliqué.  En  conséquence,  l'objectif  de  mettre  en  place  des  stations  de  prélèvement
supplémentaires afin de mieux définir les zones de rejets en perchlorate n'est pas pertinent.
Concernant le deuxième point :L’objectif de cette prescription est ici d’améliorer la prévenance
d’un incident associé à un dépassement de la concentration de 7 g/l en perchlorate dans la Jalle.
Comme ArianeGroup l’a déjà indiqué, cette prescription n’est pas adaptée considérant les enjeux
sanitaires et les enjeux économiques.
En ce qui concerne ces derniers, les coûts estimés (l'estimation est calculée pour un prélèvement

10/11
(et donc une analyse) du perchlorate toutes les heures d’échantillons prélevés dans la Jalle (24/j))
sont les suivants :
- Les opérations de prélèvements et d’analyses nécessiteraient un fonctionnement d’une équipe
de techniciens préleveurs en 5/8, du lundi au samedi. Sans activité de production le week-end sur
le site, aucun prélèvement ni analyse n’est nécessaire le dimanche. Les règles de fonctionnement
en 5/8 impliquent 5 personnes en quart et 1 personne en journée pour pallier aux absences,
congés…,
- Un technicien coûte 100 k€/an (intégrant les primes, dont celles de quart),
- Les consommables pour l’analyse par chromatographie ionique du perchlorate reviennent
actuellement à 60 k€/an pour 10 analyses quotidiennes (7 points de rejets + station biologique + 2
points de la Jalle), soit 6 k€/analyse quotidienne/an,
- Un 3ème chromatographe ionique est nécessaire pour pallier à toute défaillance des deux
équipements actuels. Actuellement, même si les deux chromatographes sont exploités, l’un est en
secours de l’autre en cas de défaillance car toutes les analyses sont réalisables sur une seule
machine,
Afin d’identifier plus précisément un éventuel pic, nous proposons d’augmenter le pas de temps
de prélèvements à 10 minutes (le protocole de surveillance actuel comprenant le prélèvement
d’échantillons en Jalle, selon un pas de temps de 30 minutes sur une durée de 24 h (période de
mesures de 0h à 23h59), puis la constitution d’un échantillon moyen analysé le lendemain matin
par  le  laboratoire  du  site).  Il  n’est  cependant  pas  possible  d’augmenter  le  nombre  de
prélèvements  moyens  par  jour  (absence  d’opérateur  ArianeGroup  pouvant  récupérer
l’échantillon  entre  19h  et  7h)."
Constat du jour :
Concernant le premier point :
la réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de la part de l'IIC.
Concernant le deuxième point :
L'IIC estime que les coûts présentés par l'exploitant pourraient être réduits. La fréquence horaire
était évoquée en exemple dans l'arrêté préfectoral du 08/08/2022 : une fréquence d'analyse autre
qu'horaire pourrait donc être envisagée. De plus, cette augmentation d'analyses ne concernerait
que les stations Jalle Aval et Pont rouge (c'est à dire les points de surveillance dans le milieu), et
non les 7 points de rejets. Par ailleurs, la solution d'augmenter la fréquence de prélèvements
proposée par l'exploitant aurait certes l'avantage d'augmenter la probabilité de prélever de l’eau
lors d’un bref passage de PA mais celui-ci sera d’autant plus dilué dans l’échantillon journalier. Il
ne répond pas par ailleurs à l'objectif d'amélioration du délai de prévenance en cas d'incident.
L'exploitant ayant proposé une solution à ce point de mise en demeure, l'IIC ne propose pas
d'astreinte financière. Néanmoins, il est demandé à l’exploitant de proposer une solution plus en
phase avec la prescription. L'IIC précise que cette augmentation de la surveillance du milieu
pourra être revue à l'échéance des travaux de réfection des réseaux identifiés dans le plan
d'actions.

11/11
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise, sous un mois, des analyses de PA sur des échantillons prélevées à des
fréquences plus élevées à définir.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-10-01_51903224700032_f01
fiche_num: 1
titre: Suites inspection du 24/11/2023 – surveillance WE sur PA
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 4.3.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2198
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siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-10-01
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Demande émanant de l'inspection du 24/11/2023 :
L'exploitant fournit des éléments complémentaires, détaillés et chiffrés, concernant l'impact
d'une astreinte de mesure de perchlorate d'ammonium le week-end sur le personnel concerné, les
conséquences sur l'organisation du sous-traitant collectant les échantillons, et les conséquences
sur l’organisation du service du laboratoire d’ArianeGroup. Il prend en compte l’avis de Bordeaux
Métropole sur ce sujet.

constats_body:
Réponse de l'exploitant par courrier n°126/24/JSFM2 du 27/09/2024 :
"Les éléments complémentaires chiffrés sont détaillés dans la note 32/24/JSFM2 communiquée le
07/03/2024.
Par ailleurs, ArianeGroup a prévu une réunion avec La Régie de l’Eau de Bordeaux Métropole pour
échanger sur leurs attendus."
Constat de l'inspection du jour :
La réponse de l'exploitant détaillée dans la note 32/24/JSFM2 évoquait un coût global de
l'augmentation à un rythme horaire des analyses pour chacun des 7 points de rejet et des 2
prélèvements dans le milieu. Or, ce qui est demandé ici, jusqu’à d'éventuels ajustements à venir,
est une astreinte afin de procéder à des analyses le week-end suivant la même méthodologie et la
même fréquence que les analyses réalisées en semaine (c'est à dire une mesure moyennée sur 24

5/9
H). En conséquence, le coût présenté dans cette note est surévalué. De plus, cette note indiquait
"Sans  activité  de  production  le  week-end  sur  le  site,  aucun  prélèvement  ni  analyse  n’est
nécessaire le dimanche". L'incident du 30/08/2024 démontre le contraire. (cf point de contrôle 4)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit les coûts précis de la mise en place d'une astreinte permettant de réaliser des
mesures de perchlorate d'ammonium le week-end.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 4.3.10
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Demande émanant de l'inspection du 24/11/2023 :
L'exploitant fournit des éléments complémentaires, détaillés et chiffrés, concernant l'impact
d'une astreinte de mesure de perchlorate d'ammonium le week-end sur le personnel concerné, les
conséquences sur l'organisation du sous-traitant collectant les échantillons, et les conséquences
sur l’organisation du service du laboratoire d’ArianeGroup. Il prend en compte l’avis de Bordeaux
Métropole sur ce sujet.
Constats :
Réponse de l'exploitant par courrier n°126/24/JSFM2 du 27/09/2024 :
"Les éléments complémentaires chiffrés sont détaillés dans la note 32/24/JSFM2 communiquée le
07/03/2024.
Par ailleurs, ArianeGroup a prévu une réunion avec La Régie de l’Eau de Bordeaux Métropole pour
échanger sur leurs attendus."
Constat de l'inspection du jour :
La réponse de l'exploitant détaillée dans la note 32/24/JSFM2 évoquait un coût global de
l'augmentation à un rythme horaire des analyses pour chacun des 7 points de rejet et des 2
prélèvements dans le milieu. Or, ce qui est demandé ici, jusqu’à d'éventuels ajustements à venir,
est une astreinte afin de procéder à des analyses le week-end suivant la même méthodologie et la
même fréquence que les analyses réalisées en semaine (c'est à dire une mesure moyennée sur 24

5/9
H). En conséquence, le coût présenté dans cette note est surévalué. De plus, cette note indiquait
"Sans  activité  de  production  le  week-end  sur  le  site,  aucun  prélèvement  ni  analyse  n’est
nécessaire le dimanche". L'incident du 30/08/2024 démontre le contraire. (cf point de contrôle 4)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit les coûts précis de la mise en place d'une astreinte permettant de réaliser des
mesures de perchlorate d'ammonium le week-end.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-10-01_51903224700032_f02
fiche_num: 2
titre: Suites inspection du 24/11/2023 – procédure Alerte
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 4.3.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5201261
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nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-10-01
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Demande émanant de l'inspection du 24/11/2023 :
obs 1) l'exploitant tracera les résultats de ses investigations terrain dans le cadre de la vigilance
accrue. L’exploitant pourra utilement mettre en oeuvre une pré-alerte, dès la connaissance de
cette première valeur supérieure à 3 µg/l de PA dans l'échantillon de l'eau de la Jalle, des
structures concernées (Régie de l'eau, ARS, DREAL...).
obs 2) l'exploitant détaille les mesures qu'il pourrait mettre en oeuvre pour obtenir au plus tôt la
première  tendance  (c'est  à  dire  supérieur  ou  inférieur  à  3  µg/l)  de  l'échantillon  d'eau  en
provenance  de  Jalle  Pont  Rouge  (par  exemple  avant  10h  au  jour  J+1).

constats_body:
Réponse de l'exploitant par courrier n°126/24/JSFM2 du 27/09/2024 :
" obs 1 : Les analyses de concentrations dans les rejets du site et dans le milieu (la Jalle) font l’objet
d’une alerte interne de la part du laboratoire. Ces résultats sont ensuite analysés par le service
SSE (Santé-Sécurité-Environnement), en terme de flux et font l’objet d’investigations enregistrées
dans le tableau de bord (logiciel Confluence). Par ailleurs, en cas d’alerte météo (cf. 135/24/JSFM2
du 26/09/2024), les responsables d’installations sensibles sont appelés à vérifier l’état de leurs
installations.
L’analyse des incidents de rejet en Jalle ne permettent pas de déterminer un seuil de pré-alerte
inférieur à 7 g/l, en revanche, en fonction du débit de la Jalle, la valeur de la concentration du
point  de  mesure  "Jalle  aval",  peut  constituer  une  pré-alerte,  comme  cela  a  été  le  cas  le
30/08/2024. L’interprétation des résultats et le déclenchement d’une alerte se fait donc au cas
par cas.

6/9
obs 2 : Aucune autre mesure que celle décrite dans la note 172/23/JSFM2 (Echantillonnage et
analyse de l’ion perchlorate à l’état de traces dans les eaux de la Jalle) n’apparait réalisable pour
obtenir un résultat fiable avant 10h à J+1."
Constats de l'inspection du jour :
Concernant l’obs 1, l'inspection des installations classées estime que la réponse d’ArianeGroup
n’est pas complète : partant du principe que la concentration de 3 µg/l est un premier indicateur
d'un potentiel incident (la plupart du temps la concentration en PA étant inférieure à 1 µg/l), il
pourrait être pertinent de prévenir sans attendre a minima la régie de l'eau dans l'objectif d'une
éventuelle décharge des captages AEP en aval. L'intérêt de cette suggestion sera à discuter avec la
régie de l'eau qui viendra sur le site d'ArianeGroup le 24/10/2024.
Concernant  l'obs  2,  la  réponse  de  l'exploitant  n'appelle  pas  de  remarques  de  la  part  de
l'inspection  des  installations  classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 4.3.10
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Demande émanant de l'inspection du 24/11/2023 :
obs 1) l'exploitant tracera les résultats de ses investigations terrain dans le cadre de la vigilance
accrue. L’exploitant pourra utilement mettre en oeuvre une pré-alerte, dès la connaissance de
cette première valeur supérieure à 3 µg/l de PA dans l'échantillon de l'eau de la Jalle, des
structures concernées (Régie de l'eau, ARS, DREAL...).
obs 2) l'exploitant détaille les mesures qu'il pourrait mettre en oeuvre pour obtenir au plus tôt la
première  tendance  (c'est  à  dire  supérieur  ou  inférieur  à  3  µg/l)  de  l'échantillon  d'eau  en
provenance  de  Jalle  Pont  Rouge  (par  exemple  avant  10h  au  jour  J+1).
Constats :
Réponse de l'exploitant par courrier n°126/24/JSFM2 du 27/09/2024 :
" obs 1 : Les analyses de concentrations dans les rejets du site et dans le milieu (la Jalle) font l’objet
d’une alerte interne de la part du laboratoire. Ces résultats sont ensuite analysés par le service
SSE (Santé-Sécurité-Environnement), en terme de flux et font l’objet d’investigations enregistrées
dans le tableau de bord (logiciel Confluence). Par ailleurs, en cas d’alerte météo (cf. 135/24/JSFM2
du 26/09/2024), les responsables d’installations sensibles sont appelés à vérifier l’état de leurs
installations.
L’analyse des incidents de rejet en Jalle ne permettent pas de déterminer un seuil de pré-alerte
inférieur à 7 g/l, en revanche, en fonction du débit de la Jalle, la valeur de la concentration du
point  de  mesure  "Jalle  aval",  peut  constituer  une  pré-alerte,  comme  cela  a  été  le  cas  le
30/08/2024. L’interprétation des résultats et le déclenchement d’une alerte se fait donc au cas
par cas.

6/9
obs 2 : Aucune autre mesure que celle décrite dans la note 172/23/JSFM2 (Echantillonnage et
analyse de l’ion perchlorate à l’état de traces dans les eaux de la Jalle) n’apparait réalisable pour
obtenir un résultat fiable avant 10h à J+1."
Constats de l'inspection du jour :
Concernant l’obs 1, l'inspection des installations classées estime que la réponse d’ArianeGroup
n’est pas complète : partant du principe que la concentration de 3 µg/l est un premier indicateur
d'un potentiel incident (la plupart du temps la concentration en PA étant inférieure à 1 µg/l), il
pourrait être pertinent de prévenir sans attendre a minima la régie de l'eau dans l'objectif d'une
éventuelle décharge des captages AEP en aval. L'intérêt de cette suggestion sera à discuter avec la
régie de l'eau qui viendra sur le site d'ArianeGroup le 24/10/2024.
Concernant  l'obs  2,  la  réponse  de  l'exploitant  n'appelle  pas  de  remarques  de  la  part  de
l'inspection  des  installations  classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0DtaaEg1saLDHOoE8Laa7drWaLIREjkj

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-10-01_51903224700032_f03
fiche_num: 3
titre: Suites inspection du 24/11/2023 - rejets atmosphériques de PA
theme: Risques chroniques, Rejets atmo
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/01/2021, article 3.2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1254
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-10-01_51903224700032.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-10-01
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les Valeurs limites d'émission (VLE) à respecter sont les suivantes :
Poussières : Concentration en mg/Nm³ : 100 ; Flux en g/h : 10
Perchlorate d’ammonium : Concentration en mg/Nm³ : 100 ; Flux en g/h : 0.1

constats_body:
3 écarts ont été corrigés par l'exploitant. Il reste 4 écarts : 3 de ces écarts portent sur le non-
respect de la fréquence de réalisation annuel des contrôles de rejets atmosphériques. L'exploitant
s'étant engagé à réaliser ces mesures avant la fin de l'année, il n'est pas proposé de mise en
demeure.
Le 4e écart portait sur le dépassement de la VLE de PA sur une machine du local 203 : L'exploitant
a mené des opérations de nettoyage (notamment changement des filtres) sur cet équipement.

7/9
L'exploitant s'étant engagé à réaliser la mesure de vérification avant la fin de l'année, il n'est pas
proposé de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents permettant de lever les derniers écarts.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/01/2021, article 3.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmo
Prescription contrôlée :
Les Valeurs limites d'émission (VLE) à respecter sont les suivantes :
Poussières : Concentration en mg/Nm³ : 100 ; Flux en g/h : 10
Perchlorate d’ammonium : Concentration en mg/Nm³ : 100 ; Flux en g/h : 0.1
Constats :
3 écarts ont été corrigés par l'exploitant. Il reste 4 écarts : 3 de ces écarts portent sur le non-
respect de la fréquence de réalisation annuel des contrôles de rejets atmosphériques. L'exploitant
s'étant engagé à réaliser ces mesures avant la fin de l'année, il n'est pas proposé de mise en
demeure.
Le 4e écart portait sur le dépassement de la VLE de PA sur une machine du local 203 : L'exploitant
a mené des opérations de nettoyage (notamment changement des filtres) sur cet équipement.

7/9
L'exploitant s'étant engagé à réaliser la mesure de vérification avant la fin de l'année, il n'est pas
proposé de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents permettant de lever les derniers écarts.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-10-01_51903224700032_f04
fiche_num: 4
titre: Dépassements de la valeur de référence en PA les 30/08 et 01/09/2024
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/10/2014, article 3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5414
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-10-01_51903224700032.pdf
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-10-01
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 :
«Tous les moyens nécessaires doivent être mis en place pour […] limiter [...] la contribution en
perchlorate liée à l’ensemble du passif environnemental du site HERAKLES à moins de 3 µg/l dans
la Jalle au Pont Rouge.[...]»
+
Article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 :
«L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, la valeur de 4 mg/l en perchlorates"
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------
En résultat des 2 articles ci-dessus, la valeur de référence de perchlorate d'ammonium dans la Jalle
par l’exploitant est de 7 µg/l au niveau du point de prélèvement de Jalle Pont Rouge.

constats_body:
Les  30/08/2024  et  01/09/2024,  la  concentration  de  perchlorate  d'ammonium  étaient
respectivement de 10 et de 30 µg/l au niveau du point dénommé "Jalle Pont rouge" contrairement
aux dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 et de l’article 4.3.10 de
l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 qui imposent que la valeur limite maximum dans le milieu
soit de 7 µg/l.

8/9
L'exploitant a transmis le rapport analysant cet incident sous la référence n°142/24/JSFM2 le
30/09/2024. Ce rapport indique 2 causes possibles :
1) Transfert des eaux perchloratées depuis un local interne du bâtiment où s'est déroulé l'incident
vers le réseau pluvial via un regard dont l’étanchéité s’est dégradé au cours du temps.
2) Débordement des eaux perchloratées du réseau d'eaux de process vers le réseau d'eaux
pluviales.
Suite à l'inspection du jour, l'inspection des installations classées considère que la deuxième
hypothèse est la plus probable. En effet, l'inspection des installations classées a relevé que
l'entretien (=ramassage des copeaux de propergol) des 6 regards présents sur le trajet du réseau
d'eaux perchloratées du bâtiment en cause avait été indiqué comme "réalisé" dans le logiciel de
suivi interne. Or, les investigations menées par l’exploitant ont permis de constater le bouchage
d'un des regards qui n'avait pas fait l'objet d'un nettoyage (sans avoir pu déterminer si c'était par
oubli, négligence, ou méconnaissance du réseau de la part des opérateurs s’étant acquittés de
cette tâche). Ce bouchage a eu pour conséquence la montée en charge du réseau d'eaux de
process lorsque l'eau de pluie a pénétré dedans (possibilité avérée du fait que, d'une part, le
réseau est par endroit en surface "à l'air libre", uniquement protégé par des grilles, et d'autre part
le fait qu'il ait beaucoup plu le 30/08 et e 01/09), puis le débordement de l'eau depuis ce réseau
d'eaux de process qui est revenue, par ruissellement, s'épancher dans le réseau d'eaux pluviales
(également en surface "à l'air libre", uniquement protégé par des grilles) situé à proximité. Lors de
la visite de terrain, l’inspection des installations classées a constaté cette proximité (distance
entre les 2 réseaux estimée selon les endroits entre environ 20 cm et 3 mètres de distance).
En matière de suite administrative, l'exploitant étant revenu en-deça de la valeur limite de 7 µg/l
au jour de l'inspection, une mise en demeure n'est pas proposée.
Néanmoins cette non-conformité peut faire l'objet d'une contravention de 5e classe et d'une
amende pouvant aller jusqu'à un montant de 1500 € (Article R 514-4 du code de l'environnement).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs 1 : L'exploitant identifie les zones où les réseaux d'eaux pluviales et de process ceinturant le
bâtiment  où  s'est  déroulé  l'incident  sont  trop  près  l'un  de  l'autre  pour  garantir  la  non-
contamination du premier par le deuxième. Une fois cette identification réalisée, il réalise les
travaux permettant la suppression de ce risque.
Obs 2 : L'exploitant analyse la concentration en PA dans les boues présentes dans les différents
regards des réseaux ceinturant le bâtiment où s'est déroulé l'incident. En cas de pollution
détectée, l'exploitant cure le réseau et évacue les déchets dans une filière adaptée.
Obs 3 : L'exploitant réalise un audit sur les autres bâtiments où du propergol ou du PA sont mis en
œuvre, réalise un diagnostic complet de leurs réseaux internes et externes, et prend toutes

9/9
dispositions pour éviter un rejet de PA dans le réseau d'eau pluviale (notamment condamnation
et bouchage des réseaux inusités dans les règles de l'art).
Obs 4 : L'exploitant reprend et détaille les procédures d'entretien des réseaux des bâtiments
identifiés à la demande ci-dessus, de façon à ce que les opérateurs sachent précisément ce qu'ils
ont à réaliser. En l'occurrence, pour le bâtiment où s'est déroulé l'incident, la procédure doit faire
mention des 6 regards, et si nécessaire, doit indiquer comment tracer précisément la réalisation
du nettoyage pour chacun des regards.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/10/2014, article 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 :
«Tous les moyens nécessaires doivent être mis en place pour […] limiter [...] la contribution en
perchlorate liée à l’ensemble du passif environnemental du site HERAKLES à moins de 3 µg/l dans
la Jalle au Pont Rouge.[...]»
+
Article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 :
«L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, la valeur de 4 mg/l en perchlorates"
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------
En résultat des 2 articles ci-dessus, la valeur de référence de perchlorate d'ammonium dans la Jalle
par l’exploitant est de 7 µg/l au niveau du point de prélèvement de Jalle Pont Rouge.
Constats :
Les  30/08/2024  et  01/09/2024,  la  concentration  de  perchlorate  d'ammonium  étaient
respectivement de 10 et de 30 µg/l au niveau du point dénommé "Jalle Pont rouge" contrairement
aux dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 et de l’article 4.3.10 de
l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 qui imposent que la valeur limite maximum dans le milieu
soit de 7 µg/l.

8/9
L'exploitant a transmis le rapport analysant cet incident sous la référence n°142/24/JSFM2 le
30/09/2024. Ce rapport indique 2 causes possibles :
1) Transfert des eaux perchloratées depuis un local interne du bâtiment où s'est déroulé l'incident
vers le réseau pluvial via un regard dont l’étanchéité s’est dégradé au cours du temps.
2) Débordement des eaux perchloratées du réseau d'eaux de process vers le réseau d'eaux
pluviales.
Suite à l'inspection du jour, l'inspection des installations classées considère que la deuxième
hypothèse est la plus probable. En effet, l'inspection des installations classées a relevé que
l'entretien (=ramassage des copeaux de propergol) des 6 regards présents sur le trajet du réseau
d'eaux perchloratées du bâtiment en cause avait été indiqué comme "réalisé" dans le logiciel de
suivi interne. Or, les investigations menées par l’exploitant ont permis de constater le bouchage
d'un des regards qui n'avait pas fait l'objet d'un nettoyage (sans avoir pu déterminer si c'était par
oubli, négligence, ou méconnaissance du réseau de la part des opérateurs s’étant acquittés de
cette tâche). Ce bouchage a eu pour conséquence la montée en charge du réseau d'eaux de
process lorsque l'eau de pluie a pénétré dedans (possibilité avérée du fait que, d'une part, le
réseau est par endroit en surface "à l'air libre", uniquement protégé par des grilles, et d'autre part
le fait qu'il ait beaucoup plu le 30/08 et e 01/09), puis le débordement de l'eau depuis ce réseau
d'eaux de process qui est revenue, par ruissellement, s'épancher dans le réseau d'eaux pluviales
(également en surface "à l'air libre", uniquement protégé par des grilles) situé à proximité. Lors de
la visite de terrain, l’inspection des installations classées a constaté cette proximité (distance
entre les 2 réseaux estimée selon les endroits entre environ 20 cm et 3 mètres de distance).
En matière de suite administrative, l'exploitant étant revenu en-deça de la valeur limite de 7 µg/l
au jour de l'inspection, une mise en demeure n'est pas proposée.
Néanmoins cette non-conformité peut faire l'objet d'une contravention de 5e classe et d'une
amende pouvant aller jusqu'à un montant de 1500 € (Article R 514-4 du code de l'environnement).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs 1 : L'exploitant identifie les zones où les réseaux d'eaux pluviales et de process ceinturant le
bâtiment  où  s'est  déroulé  l'incident  sont  trop  près  l'un  de  l'autre  pour  garantir  la  non-
contamination du premier par le deuxième. Une fois cette identification réalisée, il réalise les
travaux permettant la suppression de ce risque.
Obs 2 : L'exploitant analyse la concentration en PA dans les boues présentes dans les différents
regards des réseaux ceinturant le bâtiment où s'est déroulé l'incident. En cas de pollution
détectée, l'exploitant cure le réseau et évacue les déchets dans une filière adaptée.
Obs 3 : L'exploitant réalise un audit sur les autres bâtiments où du propergol ou du PA sont mis en
œuvre, réalise un diagnostic complet de leurs réseaux internes et externes, et prend toutes

9/9
dispositions pour éviter un rejet de PA dans le réseau d'eau pluviale (notamment condamnation
et bouchage des réseaux inusités dans les règles de l'art).
Obs 4 : L'exploitant reprend et détaille les procédures d'entretien des réseaux des bâtiments
identifiés à la demande ci-dessus, de façon à ce que les opérateurs sachent précisément ce qu'ils
ont à réaliser. En l'occurrence, pour le bâtiment où s'est déroulé l'incident, la procédure doit faire
mention des 6 regards, et si nécessaire, doit indiquer comment tracer précisément la réalisation
du nettoyage pour chacun des regards.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens en eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 8.3.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1399
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: sSiqiexd9pxca1XxW5vW7nsNPbxuLElI
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Des prises d’eau en Jalle sont maintenues disponibles pour permettre le raccordement au service
d’incendie et de secours de s’approvisionner directement en cas de besoin. L’exploitant fournit
une étude technico-économique pour le 30/06/2021 afin d’étudier la faisabilité de remplacer ces
prises d’eau par des bâches de 200 m³ judicieusement réparties sur le site.

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré qu’il n’y avait pas de prises d’eau dans la Jalle.
Il a fourni à l’inspection la note JSFM2 011/23 datée du 17/01/2023 qui constitue l’étude technico-
économique de faisabilité de remplacement des prises d’eau en Jalle par des bâches de 200 m³.
A la lecture de ce document, l’inspection note que l’exploitant propose d’installer 6 bâches de
120 m³ en remplacement des prises d’eau en Jalle. L’inspection constate que l’exploitant ne
justifie pas ce choix au regard des besoins en eau d’extinction du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie le choix de mise en œuvre de 6 bâches de stockage d'eau de 120 m3 au regard
des besoins en eau d’extinction du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 8.3.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en eau
Prescription contrôlée :
Des prises d’eau en Jalle sont maintenues disponibles pour permettre le raccordement au service
d’incendie et de secours de s’approvisionner directement en cas de besoin. L’exploitant fournit
une étude technico-économique pour le 30/06/2021 afin d’étudier la faisabilité de remplacer ces
prises d’eau par des bâches de 200 m³ judicieusement réparties sur le site.
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré qu’il n’y avait pas de prises d’eau dans la Jalle.
Il a fourni à l’inspection la note JSFM2 011/23 datée du 17/01/2023 qui constitue l’étude technico-
économique de faisabilité de remplacement des prises d’eau en Jalle par des bâches de 200 m³.
A la lecture de ce document, l’inspection note que l’exploitant propose d’installer 6 bâches de
120 m³ en remplacement des prises d’eau en Jalle. L’inspection constate que l’exploitant ne
justifie pas ce choix au regard des besoins en eau d’extinction du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie le choix de mise en œuvre de 6 bâches de stockage d'eau de 120 m3 au regard
des besoins en eau d’extinction du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032.pdf

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Dispositions spécifiques au bâtiment de préparation des nitramines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 8.3.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3582
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siret: 51903224700032
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date_inspection: 2024-12-10
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le bâtiment de conditionnement des nitramines « CPE » est doté des principaux moyens de
détection et de lutte incendie suivants :
• détections de flamme et de fumée remontées au poste de commande déporté et au poste de
garde du site, asservissant un noyage automatique du circuit process à partir des détections ;
• noyage manuel du circuit process depuis le poste de commande ;
• noyage extérieur du circuit process nitramines (refroidissement et protection des nitramines) ;
• protection incendie réalisée via 3 bouches incendies de débit unitaire supérieure à 60 m³/h.

5/10
Une coupure centralisée des énergies des bâtiments est installée à côté du poste de commande
CPSC, hors des zones létales des scénarios d’accident.
Le personnel d’intervention interne met en œuvre les moyens mobiles de protection incendie
dans un délai de 15 minutes à compter de l’alerte.

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a constaté dans le bâtiment CPE :
la présence de 6 détecteurs de flamme (2 par local dans les locaux 4, 5 et 6) dont les
informations  remontent  au  poste  de  commande.  L’exploitant  a  indiqué  que  ces
informations étaient également remontées au poste de garde. Ce point n’a pas été vérifié
lors de l’inspection
•
la présence de buse de noyage au niveau des locaux 4, 5 et 6. L’exploitant a indiqué que
ces buses servaient pour le noyage process et extérieur,
•
la présence de 2 boutons de noyage manuel dans le poste de commande.L’exploitant a
indiqué que 5 autres locaux du bâtiment CPE étaient équipés d’un détecteur de fumée, ce
point n’a pas été vérifié en inspection.
•
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du dimensionnement du réseau de détecteurs au
niveau du bâtiment CPE
L’exploitant a indiqué que les 3 bouche incendie utilisées autour du bâtiment CPE étaient les
numéros 218, 295 et 37. L’exploitant a justifié en inspection qu’elles avaient toutes un débit
unitaire supérieur à 60 m3/h
L’inspection a constaté un bouton de coupure des énergie à l’intérieur du poste de commande.
L’exploitant a indiqué que ce bouton sert à couper les énergies du process. L’inspection a
également constaté la présence d’une boite métallique à l’extérieur du poste de commande sur
laquelle est inscrit « coupure générale énergie », l’exploitant a indiqué qu’elle est destinée aux
services de secours et permet de couper les énergies process et utilités. Lors de la visite, la boite
n’a pas été ouverte et il n'a pas été vérifié qu'elle se trouve hors des zones létales des scénarios
d’accident .
L’exploitant a déclaré que l’intervention du personnel d’intervention interne se fait dans un délai
de 15 minutes mais n’a pas apporté de justificatif associé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie :
que la boite de coupure centralisée des énergies est située hors des zones létales des
scénarios d’accident,
•
que le personnel d’intervention interne met en œuvre les moyens mobiles de protection
incendie dans un délai de 15 minutes à compter de l’alerte
•
du dimensionnement du réseau de détecteur dans le bâtiment CPE.
•
Il précise également pourquoi certaines buses de sprinklage, situées dans la zone process du
bâtiment CPE, possèdent des déflecteurs et d'autres non.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 8.3.2.2
Thème(s) :  Risques  accidentels,  Dispositions  spécifiques  au  bâtiment  de  préparation  des
nitramines
Prescription contrôlée :
Le bâtiment de conditionnement des nitramines « CPE » est doté des principaux moyens de
détection et de lutte incendie suivants :
• détections de flamme et de fumée remontées au poste de commande déporté et au poste de
garde du site, asservissant un noyage automatique du circuit process à partir des détections ;
• noyage manuel du circuit process depuis le poste de commande ;
• noyage extérieur du circuit process nitramines (refroidissement et protection des nitramines) ;
• protection incendie réalisée via 3 bouches incendies de débit unitaire supérieure à 60 m³/h.

5/10
Une coupure centralisée des énergies des bâtiments est installée à côté du poste de commande
CPSC, hors des zones létales des scénarios d’accident.
Le personnel d’intervention interne met en œuvre les moyens mobiles de protection incendie
dans un délai de 15 minutes à compter de l’alerte.
Constats :
Lors de la visite, l’inspection a constaté dans le bâtiment CPE :
la présence de 6 détecteurs de flamme (2 par local dans les locaux 4, 5 et 6) dont les
informations  remontent  au  poste  de  commande.  L’exploitant  a  indiqué  que  ces
informations étaient également remontées au poste de garde. Ce point n’a pas été vérifié
lors de l’inspection
•
la présence de buse de noyage au niveau des locaux 4, 5 et 6. L’exploitant a indiqué que
ces buses servaient pour le noyage process et extérieur,
•
la présence de 2 boutons de noyage manuel dans le poste de commande.L’exploitant a
indiqué que 5 autres locaux du bâtiment CPE étaient équipés d’un détecteur de fumée, ce
point n’a pas été vérifié en inspection.
•
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du dimensionnement du réseau de détecteurs au
niveau du bâtiment CPE
L’exploitant a indiqué que les 3 bouche incendie utilisées autour du bâtiment CPE étaient les
numéros 218, 295 et 37. L’exploitant a justifié en inspection qu’elles avaient toutes un débit
unitaire supérieur à 60 m3/h
L’inspection a constaté un bouton de coupure des énergie à l’intérieur du poste de commande.
L’exploitant a indiqué que ce bouton sert à couper les énergies du process. L’inspection a
également constaté la présence d’une boite métallique à l’extérieur du poste de commande sur
laquelle est inscrit « coupure générale énergie », l’exploitant a indiqué qu’elle est destinée aux
services de secours et permet de couper les énergies process et utilités. Lors de la visite, la boite
n’a pas été ouverte et il n'a pas été vérifié qu'elle se trouve hors des zones létales des scénarios
d’accident .
L’exploitant a déclaré que l’intervention du personnel d’intervention interne se fait dans un délai
de 15 minutes mais n’a pas apporté de justificatif associé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie :
que la boite de coupure centralisée des énergies est située hors des zones létales des
scénarios d’accident,
•
que le personnel d’intervention interne met en œuvre les moyens mobiles de protection
incendie dans un délai de 15 minutes à compter de l’alerte
•
du dimensionnement du réseau de détecteur dans le bâtiment CPE.
•
Il précise également pourquoi certaines buses de sprinklage, situées dans la zone process du
bâtiment CPE, possèdent des déflecteurs et d'autres non.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

6/10

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fiche_num: 3
titre: Dispositions particulières
theme: Risques accidentels, Dispositions propres aux bâtiments de l’activité nitramines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 10.2.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4107
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les pistes qui conduisent aux différents bâtiments du projet nitramines sont bétonnées ou
goudronnées.
Le bâtiment de conditionnement des nitramines « CPE » est équipé de murs caissons de façon à
limiter la projection d’éclats en cas de détonation.
Les locaux du bâtiment CPE sont éloignés les uns des autres d’une distance permettant d’éviter la
propagation aux autres locaux de la détonation des produits pyrotechniques contenus dans l’un
d’eux. Cette disposition ne s’applique pas aux locaux 4, 5 et 6 entre eux.
Les igloos de stockage disposent de murs forts et sont intégralement recouverts de terre sur la
face arrière ; la face avant sur laquelle se situe l’ouverture des igloos fait face à un merlon. Les
igloos sont conçus de façon à limiter les variations de température. Les distances entre les igloos
sont suffisantes pour interdire la propagation aux autres igloos de la détonation des produits
pyrotechniques dans l’un d’entre eux.
L’alimentation électrique des installations est secourue par des groupes électrogènes.
Les équipements mettant en œuvre des nitramines évitent les frottements par conception.
Un tamis évite l’introduction de corps étranger dans la trémie. La maille du tamis est de taille
inférieure aux jeux des moyens avals (malaxage,….).
Un dispositif de noyage des installations process du bâtiment de préparation des nitramines est
asservie à une détection infrarouge dans la zone process permettant de détecter un éventuel
point chaud généré notamment par un frottement.
Les ateliers du bâtiment « CPE » sont équipés d’une surveillance audio et vidéo reportée au poste
de commande « CPSC » et enregistrée.

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a constaté :
- que les pistes du projet Nitramines sont constituées de béton et en bon état général,
- que le bâtiment CPE est équipé de murs caissons (signalés EIPS) sur sa face ouest,
- que les locaux 4, 5 et 6 du bâtiment CPE sont équipés d’une surveillance audio et vidéo reportée
au poste de commande CPCS. L’exploitant a précisé que des caméras sont présentes au niveau
des locaux 3, 4, 5, 6, 8 et 9 et que les interphones sont présents dans les 11 locaux du bâtiment
CPE.
- que les deux igloos de stockage CES2 et CES3 disposent de murs forts, sont recouverts de terre
surmontée d’une géomembrane sur le dessus et la face arrière et font face à un merlon sur la face
avant. L’exploitant a déclaré que les merlons font l’objet d’un contrôle visuel annuel tracé dans
GMAO.
- qu’un suivi de la température en continu est fait sur les 2 igloos. L’exploitant a indiqué que le
suivi de la température est remonté au poste de garde et que les igloos sont chauffés pour ne pas
descendre sous une température de 15°C.
L’exploitant a déclaré que l’alimentation électrique du projet Nitramine est secourue par des
groupes électrogènes d’une puissance de 6MW au niveau de la zone EJP.
Le respect des distances d’éloignement des locaux du bâtiment CPE n’a pas été vu en inspection.
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas pu justifier :
- que les distances entre les igloos est bien suffisante pour éviter une détonation simultanée,
- que la maille du tamis est de taille inférieure aux jeux des moyens avals (malaxeur),

7/10
- la présence d’un détecteur IR dans la cloche d’aspiration de la trémie afin de détecter un
éventuel point chaud par frottement. Ce point provient de l'EDD du 25/11/2015.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie :
- que la distance entre les igloos est bien suffisante pour éviter une détonation simultanée,
- que la maille du tamis est de taille inférieure aux jeux des moyens aval (malaxeur),
- la présence ou l'absence d’un détecteur IR dans la cloche d’aspiration de la trémie afin de
détecter un éventuel point chaud par frottement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 10.2.8
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions propres aux bâtiments de l’activité nitramines
Prescription contrôlée :
Les pistes qui conduisent aux différents bâtiments du projet nitramines sont bétonnées ou
goudronnées.
Le bâtiment de conditionnement des nitramines « CPE » est équipé de murs caissons de façon à
limiter la projection d’éclats en cas de détonation.
Les locaux du bâtiment CPE sont éloignés les uns des autres d’une distance permettant d’éviter la
propagation aux autres locaux de la détonation des produits pyrotechniques contenus dans l’un
d’eux. Cette disposition ne s’applique pas aux locaux 4, 5 et 6 entre eux.
Les igloos de stockage disposent de murs forts et sont intégralement recouverts de terre sur la
face arrière ; la face avant sur laquelle se situe l’ouverture des igloos fait face à un merlon. Les
igloos sont conçus de façon à limiter les variations de température. Les distances entre les igloos
sont suffisantes pour interdire la propagation aux autres igloos de la détonation des produits
pyrotechniques dans l’un d’entre eux.
L’alimentation électrique des installations est secourue par des groupes électrogènes.
Les équipements mettant en œuvre des nitramines évitent les frottements par conception.
Un tamis évite l’introduction de corps étranger dans la trémie. La maille du tamis est de taille
inférieure aux jeux des moyens avals (malaxage,….).
Un dispositif de noyage des installations process du bâtiment de préparation des nitramines est
asservie à une détection infrarouge dans la zone process permettant de détecter un éventuel
point chaud généré notamment par un frottement.
Les ateliers du bâtiment « CPE » sont équipés d’une surveillance audio et vidéo reportée au poste
de commande « CPSC » et enregistrée.
Constats :
Lors de la visite, l’inspection a constaté :
- que les pistes du projet Nitramines sont constituées de béton et en bon état général,
- que le bâtiment CPE est équipé de murs caissons (signalés EIPS) sur sa face ouest,
- que les locaux 4, 5 et 6 du bâtiment CPE sont équipés d’une surveillance audio et vidéo reportée
au poste de commande CPCS. L’exploitant a précisé que des caméras sont présentes au niveau
des locaux 3, 4, 5, 6, 8 et 9 et que les interphones sont présents dans les 11 locaux du bâtiment
CPE.
- que les deux igloos de stockage CES2 et CES3 disposent de murs forts, sont recouverts de terre
surmontée d’une géomembrane sur le dessus et la face arrière et font face à un merlon sur la face
avant. L’exploitant a déclaré que les merlons font l’objet d’un contrôle visuel annuel tracé dans
GMAO.
- qu’un suivi de la température en continu est fait sur les 2 igloos. L’exploitant a indiqué que le
suivi de la température est remonté au poste de garde et que les igloos sont chauffés pour ne pas
descendre sous une température de 15°C.
L’exploitant a déclaré que l’alimentation électrique du projet Nitramine est secourue par des
groupes électrogènes d’une puissance de 6MW au niveau de la zone EJP.
Le respect des distances d’éloignement des locaux du bâtiment CPE n’a pas été vu en inspection.
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas pu justifier :
- que les distances entre les igloos est bien suffisante pour éviter une détonation simultanée,
- que la maille du tamis est de taille inférieure aux jeux des moyens avals (malaxeur),

7/10
- la présence d’un détecteur IR dans la cloche d’aspiration de la trémie afin de détecter un
éventuel point chaud par frottement. Ce point provient de l'EDD du 25/11/2015.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie :
- que la distance entre les igloos est bien suffisante pour éviter une détonation simultanée,
- que la maille du tamis est de taille inférieure aux jeux des moyens aval (malaxeur),
- la présence ou l'absence d’un détecteur IR dans la cloche d’aspiration de la trémie afin de
détecter un éventuel point chaud par frottement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions particulières
theme: Risques accidentels, Installations de brûlage de déchets pyrotechniques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 10.9.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1444
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nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-12-10
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…]
L’exploitant actualise annuellement l’étude technico-économique des procédés alternatifs au
brûlage  des  déchets  pyrotechniques,  datée  du  15  décembre  2017  (courrier  référencé
274/2017/JEOM3) pour intégrer les derniers résultats des investigations menées sur le sujet.
L’étude actualisée est transmise annuellement à l’inspection des installations classées. Elle
présente  notamment  l’échéancier  et  les  perspectives  de  développement  des  solutions
alternatives.
[…]

constats_body:
Par courriel du 09/12/2024, l’exploitant a communiqué à l’inspection l’actualisation de l’étude
technico-économique des JSFM2/DR datée du 18/11/2024. Cette étude présente un échéancier
des principales actions menées par l’exploitant. Notamment en 2025, l’exploitant prévoit
d’avancer sur les sujets suivants :
- préparation des outils industriels et mise en œuvre possible de la découpe des poinçons des gros
chargements,
- finalisation de l’action de réduction des corps étrangers au niveau du broyage de LICORNE,
- réalisation des essais permettant un classement hors classe 1 pour les déchets de butalane X,
- réalisation des études détaillées d’investissement du projet Salamandre (traitement thermique
des déchets NCBNCL).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 10.9.1
Thème(s) : Risques accidentels, Installations de brûlage de déchets pyrotechniques
Prescription contrôlée :
[…]
L’exploitant actualise annuellement l’étude technico-économique des procédés alternatifs au
brûlage  des  déchets  pyrotechniques,  datée  du  15  décembre  2017  (courrier  référencé
274/2017/JEOM3) pour intégrer les derniers résultats des investigations menées sur le sujet.
L’étude actualisée est transmise annuellement à l’inspection des installations classées. Elle
présente  notamment  l’échéancier  et  les  perspectives  de  développement  des  solutions
alternatives.
[…]
Constats :
Par courriel du 09/12/2024, l’exploitant a communiqué à l’inspection l’actualisation de l’étude
technico-économique des JSFM2/DR datée du 18/11/2024. Cette étude présente un échéancier
des principales actions menées par l’exploitant. Notamment en 2025, l’exploitant prévoit
d’avancer sur les sujets suivants :
- préparation des outils industriels et mise en œuvre possible de la découpe des poinçons des gros
chargements,
- finalisation de l’action de réduction des corps étrangers au niveau du broyage de LICORNE,
- réalisation des essais permettant un classement hors classe 1 pour les déchets de butalane X,
- réalisation des études détaillées d’investissement du projet Salamandre (traitement thermique
des déchets NCBNCL).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions particulières
theme: Risques accidentels, Installations de brûlage de déchets pyrotechniques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 10.9.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2505
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032.md
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: sSiqiexd9pxca1XxW5vW7nsNPbxuLElI
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Une consigne de sécurité spécifique est établie pour les opérations de brûlage. Elle comporte
notamment :
• identification, tri et contrôle des déchets avant brûlage ;
• condition de stockage et de séparation des produits et objets,
• mesures pratiques permettant d’apprécier les quantités maximales de substances dangereuses
contenues dans ces produits en objet,
• délais à respecter entre les opérations de brûlage,
• par type de produits : mode opératoire (préparation, mise à feu, conduite à tenir en cas de raté
d’allumage),
• adaptation des quantités autorisées par rapport à la nature des déchets à détruire et des
techniques de préparation et de brûlage des déchets sur les aires,
• interdiction de brûler des déchets de natures différentes,
• spécification des aires de brûlage à un seul type de déchets,
• utilisation d’emballages adaptés non confinants,
• la présence permanente des pompiers sur site ou directement sur les lieux de brûlage (en cas de
fortes chaleurs), afin de réduire le délai d’intervention en cas de départ d’incendie en dehors des
aires de brûlage,
• l’inspection des aires avant chaque brûlage et le nettoyage des dalles ou la réfection des dalles
de brûlage en cas de besoin,
• quantités maximales de produits pouvant être traités simultanément.

constats_body:
Par courriel du 11/12/24, l'exploitant a communiqué à l'inspection, sur sa demande, un certain
nombre de documents :
Note sur la nature des produits brûlés au CTD (ref : GDA 1915459A du 23/06/2023),
•
Consigne de sécurité aires de brûlage (ref : ISSE_4-4-201, édition 2, version 5)
•
Instruction relative à l'identification, conditionnement, stockage et traitement des
déchets à destination du CTD (ref : IO67-D-17-F, version D du 07/05/2021)
•
Instruction de travail relative à la préparation et techniques de mise à feu (n° 505-01 indice
D)
•
Instruction de travail relative au refroidissement et nettoyage des aires - évacuation des
imbrûlés (n° 505-02 indice E)
•
Instruction de travail relative aux conditions de brûlage des déchets pyrotechniques (n°
505-35 indice U).
•
L'inspection constate, par échantillonnage, que les informations réglementairement demandées
dans  la  consigne  de  sécurité  spécifique  sont  présentes  mais  dans  différents  documents
précédemment  cités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 10.9.1
Thème(s) : Risques accidentels, Installations de brûlage de déchets pyrotechniques

8/10
Prescription contrôlée :
Une consigne de sécurité spécifique est établie pour les opérations de brûlage. Elle comporte
notamment :
• identification, tri et contrôle des déchets avant brûlage ;
• condition de stockage et de séparation des produits et objets,
• mesures pratiques permettant d’apprécier les quantités maximales de substances dangereuses
contenues dans ces produits en objet,
• délais à respecter entre les opérations de brûlage,
• par type de produits : mode opératoire (préparation, mise à feu, conduite à tenir en cas de raté
d’allumage),
• adaptation des quantités autorisées par rapport à la nature des déchets à détruire et des
techniques de préparation et de brûlage des déchets sur les aires,
• interdiction de brûler des déchets de natures différentes,
• spécification des aires de brûlage à un seul type de déchets,
• utilisation d’emballages adaptés non confinants,
• la présence permanente des pompiers sur site ou directement sur les lieux de brûlage (en cas de
fortes chaleurs), afin de réduire le délai d’intervention en cas de départ d’incendie en dehors des
aires de brûlage,
• l’inspection des aires avant chaque brûlage et le nettoyage des dalles ou la réfection des dalles
de brûlage en cas de besoin,
• quantités maximales de produits pouvant être traités simultanément.
Constats :
Par courriel du 11/12/24, l'exploitant a communiqué à l'inspection, sur sa demande, un certain
nombre de documents :
Note sur la nature des produits brûlés au CTD (ref : GDA 1915459A du 23/06/2023),
•
Consigne de sécurité aires de brûlage (ref : ISSE_4-4-201, édition 2, version 5)
•
Instruction relative à l'identification, conditionnement, stockage et traitement des
déchets à destination du CTD (ref : IO67-D-17-F, version D du 07/05/2021)
•
Instruction de travail relative à la préparation et techniques de mise à feu (n° 505-01 indice
D)
•
Instruction de travail relative au refroidissement et nettoyage des aires - évacuation des
imbrûlés (n° 505-02 indice E)
•
Instruction de travail relative aux conditions de brûlage des déchets pyrotechniques (n°
505-35 indice U).
•
L'inspection constate, par échantillonnage, que les informations réglementairement demandées
dans  la  consigne  de  sécurité  spécifique  sont  présentes  mais  dans  différents  documents
précédemment  cités.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositions particulières
theme: Risques accidentels, Installations de brûlage de déchets pyrotechniques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 10.9.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1191
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032.pdf
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-12-10
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
9/10
L’exploitant dispose d’un pont-bascule permettant de peser les déchets arrivant au niveau de
l’aire de brûlage. Il tient à jour un registre permettant de s’assurer que les masses maximales ci-
dessus sont respectées.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection a constaté l'absence de pont bascule au niveau du centre de
traitement des déchets (CTD). L'exploitant a indiqué que la pesée des déchets est effectuée par
le secteur producteur et mentionnée sur le bordereau interne d'expédition des déchets.
Lors de la visite, l'inspection a demandé à consulter le registre des déchets sur une période de 1
an entre décembre 2023 et décembre 2024. L'exploitant n'a pas fourni le registre des déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit le registre des déchets et justifie du respect des quantités réglementaires de
déchets brûlés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 10.9.1
Thème(s) : Risques accidentels, Installations de brûlage de déchets pyrotechniques
Prescription contrôlée :

9/10
L’exploitant dispose d’un pont-bascule permettant de peser les déchets arrivant au niveau de
l’aire de brûlage. Il tient à jour un registre permettant de s’assurer que les masses maximales ci-
dessus sont respectées.
Constats :
Lors de la visite, l'inspection a constaté l'absence de pont bascule au niveau du centre de
traitement des déchets (CTD). L'exploitant a indiqué que la pesée des déchets est effectuée par
le secteur producteur et mentionnée sur le bordereau interne d'expédition des déchets.
Lors de la visite, l'inspection a demandé à consulter le registre des déchets sur une période de 1
an entre décembre 2023 et décembre 2024. L'exploitant n'a pas fourni le registre des déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit le registre des déchets et justifie du respect des quantités réglementaires de
déchets brûlés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032_f07
fiche_num: 7
titre: Timbrage des installations
theme: Risques accidentels, Timbrage pyrotechnique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 10.1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1597
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032.pdf
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: sSiqiexd9pxca1XxW5vW7nsNPbxuLElI
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La quantité maximale de produits pyrotechniques autorisée par cellule, par bâtiment et par
division de risques est défini dans le tableau de l’annexe 7 du présent arrêté.
L’exploitant est en mesure de justifier en permanence le respect des masses maximales visées
dans le tableau cité à l’alinéa précédent.
L’exploitant met en œuvre une procédure et un enregistrement des quantités présentes dans
chaque bâtiment. L’exploitant dispose d’un moyen lui permettant de s’assurer en permanence du
respect du timbrage de chaque atelier ou dépôt.
[...]
Dans les bâtiments de production, les quantités de matières et objets pyrotechniques présents
sont limitées au strict nécessaire au cycle de production en cours.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection a constaté pour les locaux 4, 5 et 6 du bâtiment CPE que les
consignes d'exploitation présentes dans les locaux respectaient bien le timbrage maximum.
Lors de la visite, il n'y avait pas de production au bâtiment CPE, l'inspection n'a pas pu vérifier le
respect du timbrage en conditions de production.
Données en annexe confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/10
L'exploitant vérifie les équivalences TNT des produits pyrotechniques stockés dans les igloos et
actualise le cas échéant, les quantités maximales pouvant être stockées. Il actualise également les
consignes se trouvant devant les bâtiments CES2 et CES3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 10.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Timbrage pyrotechnique
Prescription contrôlée :
La quantité maximale de produits pyrotechniques autorisée par cellule, par bâtiment et par
division de risques est défini dans le tableau de l’annexe 7 du présent arrêté.
L’exploitant est en mesure de justifier en permanence le respect des masses maximales visées
dans le tableau cité à l’alinéa précédent.
L’exploitant met en œuvre une procédure et un enregistrement des quantités présentes dans
chaque bâtiment. L’exploitant dispose d’un moyen lui permettant de s’assurer en permanence du
respect du timbrage de chaque atelier ou dépôt.
[...]
Dans les bâtiments de production, les quantités de matières et objets pyrotechniques présents
sont limitées au strict nécessaire au cycle de production en cours.
Constats :
Lors de la visite, l'inspection a constaté pour les locaux 4, 5 et 6 du bâtiment CPE que les
consignes d'exploitation présentes dans les locaux respectaient bien le timbrage maximum.
Lors de la visite, il n'y avait pas de production au bâtiment CPE, l'inspection n'a pas pu vérifier le
respect du timbrage en conditions de production.
Données en annexe confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/10
L'exploitant vérifie les équivalences TNT des produits pyrotechniques stockés dans les igloos et
actualise le cas échéant, les quantités maximales pouvant être stockées. Il actualise également les
consignes se trouvant devant les bâtiments CES2 et CES3.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032_f08
fiche_num: 8
titre: Entretien des moyens d'intervention
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des détecteur incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 8.3.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1440
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2024-12-10_51903224700032.md
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: sSiqiexd9pxca1XxW5vW7nsNPbxuLElI
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et
tenus à la disposition de l’inspection de l'environnement.

constats_body:
Lors de la visite, l'exploitant a présenté en salle un rapport de vérification périodique de la société
Siemens qui présentait des incohérences (nombres de détecteurs vérifiés, non-conformités dans
l'attestation Q7....). L'exploitant a indiqué qu'il allait se rapprocher de son prestataire pour lever
ces incohérences. A ce jour, l'inspection n'a pas reçu de version actualisée du rapport de
vérification périodique des détecteurs incendie du bâtiment CPE.
Concernant la vérification périodique de la mise en eau des systèmes de noyage du bâtiment CPE,
l'exploitant a présenté en séance un rapport de maintenance interne en date du 17/05/2024
indiquant qu'il n'y a pas de non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit une version actualisée du rapport de vérification périodique des détecteurs
incendie du bâtiment CPE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 8.3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des détecteur incendie
Prescription contrôlée :
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et
tenus à la disposition de l’inspection de l'environnement.
Constats :
Lors de la visite, l'exploitant a présenté en salle un rapport de vérification périodique de la société
Siemens qui présentait des incohérences (nombres de détecteurs vérifiés, non-conformités dans
l'attestation Q7....). L'exploitant a indiqué qu'il allait se rapprocher de son prestataire pour lever
ces incohérences. A ce jour, l'inspection n'a pas reçu de version actualisée du rapport de
vérification périodique des détecteurs incendie du bâtiment CPE.
Concernant la vérification périodique de la mise en eau des systèmes de noyage du bâtiment CPE,
l'exploitant a présenté en séance un rapport de maintenance interne en date du 17/05/2024
indiquant qu'il n'y a pas de non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit une version actualisée du rapport de vérification périodique des détecteurs
incendie du bâtiment CPE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-01-28_51903224700032_f01
fiche_num: 1
titre: Dépassement de la valeur de référence en PA le 06/12/2024
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2014, article 3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7850
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-01-28_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-01-28_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2025-01-28
identifiant_fichier: 4TtaxYQghkMrsIPkLIeqJKxilXWNzQRa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 :
«Tous les moyens nécessaires doivent être mis en place pour […] limiter [...] la contribution en
perchlorate liée à l’ensemble du passif environnemental du site HERAKLES à moins de 3 g/l dans
la Jalle au Pont Rouge.[...]»
+
Article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 :
«L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, la valeur de 4 mg/l en perchlorates"

4/6
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------
En résultat des 2 articles ci-dessus, la valeur de référence de perchlorate d'ammonium dans la Jalle
par l’exploitant est de 7 g/l au niveau du point de prélèvement de Jalle Pont Rouge.

constats_body:
Le 06/12/2024, la concentration de perchlorate d'ammonium (PA) était de 19 µg/l dans la Jalle de
Blanquefort au niveau du point dénommé "Jalle Pont rouge" contrairement aux dispositions de
l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 et de l’article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral
du 22 janvier 2021 qui imposent que la valeur limite maximum dans le milieu soit de 7 µg/l.
L'exploitant a transmis le rapport analysant cet incident sous la référence n°014/25/JSFM2 du
24/01/2025. Ce rapport indique 1 cause possible :
- Mauvaise étanchéité du réseau process du local 6 du bâtiment suspecté entraînant le transfert
d’eaux perchloratées vers le réseau pluvial via les eaux de condensats.
Le précédent rapport d’inspection du 13/12/2024, dont l’objet était le précédent dépassement en
PA (en août/septembre 2024), avait donné lieu à plusieurs observations sur lesquels l’exploitant
n’a pas encore répondu (il a 3 mois pour cela). Il a cependant commencé à prendre en compte les
observations de ce rapport à travers les actions suivantes :
-l’hydrocurage et diagnostic des réseaux par caméra des réseaux (opération réalisée du 15 au
18/11/2024). Ce diagnostic fait ressortir plusieurs défauts d’intégrité du réseau.
-la pose d’obturateurs (Phi 100mm) pour boucher des arrivées inconnues dans le regard EP1 à
l’angle du local 4bis (28/11) (ils ont été enlevés depuis, puisque l’inspection caméra a confirmé que
ces tuyaux étaient condamnés par du béton).
-la remise en place de joint silicone pour étanchéité du regard EP15 devant le récupérateur de
copeaux (28/11)
L'inspection des installations classées (IIC) a demandé si un audit des autres bâtiments où est
manipulé le PA, et susceptibles d'entrainer un rejet accidentel, avait été mené. L'exploitant a
répondu par l'affirmative, et qu'il avait mené un audit sur 2 autres bâtiments situés en amont du
bâtiment en cause pour le 6 décembre 2024. Selon l'exploitant, ces bâtiments sont en bon état,
qu'il s'agisse du bâti ou des réseaux souterrains.
Des informations sur ces audits sont attendues dans le cadre des réponses à venir suite à
l'inspection précédente (obs 3 du rapport d’inspection du 13/12/2024).
En ce qui concerne les suites immédiates liées au dépassement du 06/12/2024, l’exploitant a mis
en place d’autres d’actions qui concourront à maîtriser les rejets :
-Obturation définitive, avec béton, du réseau sortant du local 4 bis vers le regard pluvial EP1
(06/12)
=> selon l’exploitant, cette opération, qui avait été planifiée depuis quelque temps suite au
dépassement de septembre 2024, n’est pas en cause dans le dépassement du 6 décembre 2024.
-Reprise de l’étanchéité des zones process du local 6 (colmatage des fissures) au silicone (12/12)

5/6
-Modification du procédé de vidange des cuves de collecte des eaux de noyage des copeaux,
utilisation d’un moyen d’aspiration (GRV mobile et pompe mobile) au lieu de transfert par
écoulement gravitaire dans le réseau process. Les 4 points de flegmatisation des copeaux
présents autour du bâtiment ont été organisés de cette manière.
-Modification du préventif de nettoyage des regards process (augmentation de la fréquence :
passage du semestriel au trimestriel)
Les modifications envisagées à moyen terme sont les suivantes :
-Modification du réseau d’eau pluviale : bouchage du réseau d’eau pluviale passant sous le
bâtiment  (regards  EP  12/EP12-1)  et  dévoiement  du  réseau  eau  pluviale  afin  d'empêcher
physiquement toutes pollutions du réseau d'eaux pluviales par le réseau d'eaux de process :
opération prévue pour mi-mars 2025.
- Étanchéification de la plaque sous le cyclone (local 6 – cour arrière) : prévu pour août 2025
-Rénovation du caniveau process devant le local 6 (côté cour arrière) : prévu pour août 2025
Selon l'analyse du prestataire ayant réalisé le diagnostic caméra, il existe un risque principal de
transfert de PA vers les eaux pluviales et/ou vers les eaux souterraines entre le regard process PA8
et  le  caniveau  process  GR2.  En  conséquence,  l'exploitant  programme  prioritairement  la
rénovation  de  cette  portion.
Obs : l’exploitant indique le calendrier de la rénovation du réseau situé entre le regard process
PA8 et le caniveau process GR2.
Obs : Pour toutes les opérations de travaux qui vont être réalisées sur le bâtiment à l'origine du
dépassement du 06/12/2024, l'IIC rappelle à l'exploitant qu'il doit tout mettre en œuvre pour que
ces opérations ne soient pas elle-mêmes génératrices d'une pollution de la Jalle au PA.
L’IIC a ensuite abordé l'aspect organisationnel sur le nettoyage des locaux du bâtiment, et a
notamment demandé le niveau d'expérience des opérateurs : l'exploitant a précisé qu'il y a 2
jeunes entrants pour 4 aguerris. L'exploitant a indiqué qu'un responsable "perchlorate" avait été
désigné pour notamment sensibiliser les nouveaux entrants sur les bonnes pratiques à acquérir
lors du nettoyage des locaux, afin de supprimer tout débordement accidentel du réseau d'eaux
de process.
Obs : l'exploitant rédigera une procédure regroupant les bonnes pratiques de nettoyage des
locaux où est manipulé du PA. Il transmettra cette procédure à l'IIC.

6/6
Enfin, l'exploitant a indiqué dans son rapport d'incident que les travaux permettant de résorber
les désordres qui ont été constatés par le diagnostic caméra sont prévus aussitôt que possible.
Obs : l’exploitant précisera le calendrier des travaux de réparation des désordres des réseaux
d’eaux (process et pluviales) constatés à travers le diagnostic caméra.
En matière de suite administrative, l'exploitant étant revenu en-deçà de la valeur limite de 7 µg/l
au jour de l'inspection, une mise en demeure n'est pas proposée.
Toutefois, l'inspection reste particulièrement vigilante sur cette problématique de dépassements
et attend de l'exploitant de réelles améliorations dans la conception, l'état et la gestion de ces
réseaux d'eau.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant indique le calendrier de la rénovation du réseau situé entre le regard process
PA8 et le caniveau process GR2.
obs : Pour toutes les opérations de travaux qui vont être réalisées sur le bâtiment à l'origine du
dépassement du 06/12/2024, l'IIC rappelle à l'exploitant qu'il doit tout mettre en œuvre pour que
ces opérations ne soient pas elle-mêmes génératrices d'une pollution de la Jalle au PA.
obs : l'exploitant rédigera une procédure regroupant les bonnes pratiques de nettoyage des
locaux où est manipulé du PA. Il transmettra cette procédure à l'IIC.
Obs : l’exploitant précisera le calendrier des travaux de réparation des désordres des réseaux
d’eaux (process et pluviales) constatés à travers le diagnostic caméra.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2014, article 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Prescription contrôlée :
Article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 :
«Tous les moyens nécessaires doivent être mis en place pour […] limiter [...] la contribution en
perchlorate liée à l’ensemble du passif environnemental du site HERAKLES à moins de 3 g/l dans
la Jalle au Pont Rouge.[...]»
+
Article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 :
«L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, la valeur de 4 mg/l en perchlorates"

4/6
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------
En résultat des 2 articles ci-dessus, la valeur de référence de perchlorate d'ammonium dans la Jalle
par l’exploitant est de 7 g/l au niveau du point de prélèvement de Jalle Pont Rouge.
Constats :
Le 06/12/2024, la concentration de perchlorate d'ammonium (PA) était de 19 µg/l dans la Jalle de
Blanquefort au niveau du point dénommé "Jalle Pont rouge" contrairement aux dispositions de
l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 et de l’article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral
du 22 janvier 2021 qui imposent que la valeur limite maximum dans le milieu soit de 7 µg/l.
L'exploitant a transmis le rapport analysant cet incident sous la référence n°014/25/JSFM2 du
24/01/2025. Ce rapport indique 1 cause possible :
- Mauvaise étanchéité du réseau process du local 6 du bâtiment suspecté entraînant le transfert
d’eaux perchloratées vers le réseau pluvial via les eaux de condensats.
Le précédent rapport d’inspection du 13/12/2024, dont l’objet était le précédent dépassement en
PA (en août/septembre 2024), avait donné lieu à plusieurs observations sur lesquels l’exploitant
n’a pas encore répondu (il a 3 mois pour cela). Il a cependant commencé à prendre en compte les
observations de ce rapport à travers les actions suivantes :
-l’hydrocurage et diagnostic des réseaux par caméra des réseaux (opération réalisée du 15 au
18/11/2024). Ce diagnostic fait ressortir plusieurs défauts d’intégrité du réseau.
-la pose d’obturateurs (Phi 100mm) pour boucher des arrivées inconnues dans le regard EP1 à
l’angle du local 4bis (28/11) (ils ont été enlevés depuis, puisque l’inspection caméra a confirmé que
ces tuyaux étaient condamnés par du béton).
-la remise en place de joint silicone pour étanchéité du regard EP15 devant le récupérateur de
copeaux (28/11)
L'inspection des installations classées (IIC) a demandé si un audit des autres bâtiments où est
manipulé le PA, et susceptibles d'entrainer un rejet accidentel, avait été mené. L'exploitant a
répondu par l'affirmative, et qu'il avait mené un audit sur 2 autres bâtiments situés en amont du
bâtiment en cause pour le 6 décembre 2024. Selon l'exploitant, ces bâtiments sont en bon état,
qu'il s'agisse du bâti ou des réseaux souterrains.
Des informations sur ces audits sont attendues dans le cadre des réponses à venir suite à
l'inspection précédente (obs 3 du rapport d’inspection du 13/12/2024).
En ce qui concerne les suites immédiates liées au dépassement du 06/12/2024, l’exploitant a mis
en place d’autres d’actions qui concourront à maîtriser les rejets :
-Obturation définitive, avec béton, du réseau sortant du local 4 bis vers le regard pluvial EP1
(06/12)
=> selon l’exploitant, cette opération, qui avait été planifiée depuis quelque temps suite au
dépassement de septembre 2024, n’est pas en cause dans le dépassement du 6 décembre 2024.
-Reprise de l’étanchéité des zones process du local 6 (colmatage des fissures) au silicone (12/12)

5/6
-Modification du procédé de vidange des cuves de collecte des eaux de noyage des copeaux,
utilisation d’un moyen d’aspiration (GRV mobile et pompe mobile) au lieu de transfert par
écoulement gravitaire dans le réseau process. Les 4 points de flegmatisation des copeaux
présents autour du bâtiment ont été organisés de cette manière.
-Modification du préventif de nettoyage des regards process (augmentation de la fréquence :
passage du semestriel au trimestriel)
Les modifications envisagées à moyen terme sont les suivantes :
-Modification du réseau d’eau pluviale : bouchage du réseau d’eau pluviale passant sous le
bâtiment  (regards  EP  12/EP12-1)  et  dévoiement  du  réseau  eau  pluviale  afin  d'empêcher
physiquement toutes pollutions du réseau d'eaux pluviales par le réseau d'eaux de process :
opération prévue pour mi-mars 2025.
- Étanchéification de la plaque sous le cyclone (local 6 – cour arrière) : prévu pour août 2025
-Rénovation du caniveau process devant le local 6 (côté cour arrière) : prévu pour août 2025
Selon l'analyse du prestataire ayant réalisé le diagnostic caméra, il existe un risque principal de
transfert de PA vers les eaux pluviales et/ou vers les eaux souterraines entre le regard process PA8
et  le  caniveau  process  GR2.  En  conséquence,  l'exploitant  programme  prioritairement  la
rénovation  de  cette  portion.
Obs : l’exploitant indique le calendrier de la rénovation du réseau situé entre le regard process
PA8 et le caniveau process GR2.
Obs : Pour toutes les opérations de travaux qui vont être réalisées sur le bâtiment à l'origine du
dépassement du 06/12/2024, l'IIC rappelle à l'exploitant qu'il doit tout mettre en œuvre pour que
ces opérations ne soient pas elle-mêmes génératrices d'une pollution de la Jalle au PA.
L’IIC a ensuite abordé l'aspect organisationnel sur le nettoyage des locaux du bâtiment, et a
notamment demandé le niveau d'expérience des opérateurs : l'exploitant a précisé qu'il y a 2
jeunes entrants pour 4 aguerris. L'exploitant a indiqué qu'un responsable "perchlorate" avait été
désigné pour notamment sensibiliser les nouveaux entrants sur les bonnes pratiques à acquérir
lors du nettoyage des locaux, afin de supprimer tout débordement accidentel du réseau d'eaux
de process.
Obs : l'exploitant rédigera une procédure regroupant les bonnes pratiques de nettoyage des
locaux où est manipulé du PA. Il transmettra cette procédure à l'IIC.

6/6
Enfin, l'exploitant a indiqué dans son rapport d'incident que les travaux permettant de résorber
les désordres qui ont été constatés par le diagnostic caméra sont prévus aussitôt que possible.
Obs : l’exploitant précisera le calendrier des travaux de réparation des désordres des réseaux
d’eaux (process et pluviales) constatés à travers le diagnostic caméra.
En matière de suite administrative, l'exploitant étant revenu en-deçà de la valeur limite de 7 µg/l
au jour de l'inspection, une mise en demeure n'est pas proposée.
Toutefois, l'inspection reste particulièrement vigilante sur cette problématique de dépassements
et attend de l'exploitant de réelles améliorations dans la conception, l'état et la gestion de ces
réseaux d'eau.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant indique le calendrier de la rénovation du réseau situé entre le regard process
PA8 et le caniveau process GR2.
obs : Pour toutes les opérations de travaux qui vont être réalisées sur le bâtiment à l'origine du
dépassement du 06/12/2024, l'IIC rappelle à l'exploitant qu'il doit tout mettre en œuvre pour que
ces opérations ne soient pas elle-mêmes génératrices d'une pollution de la Jalle au PA.
obs : l'exploitant rédigera une procédure regroupant les bonnes pratiques de nettoyage des
locaux où est manipulé du PA. Il transmettra cette procédure à l'IIC.
Obs : l’exploitant précisera le calendrier des travaux de réparation des désordres des réseaux
d’eaux (process et pluviales) constatés à travers le diagnostic caméra.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4TtaxYQghkMrsIPkLIeqJKxilXWNzQRa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-01-28_51903224700032.pdf

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-09-05_51903224700032_f01
fiche_num: 1
titre: Dépassement de la valeur de référence en PA le 19/05/2025
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2014, article 3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3152
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2025-09-05
identifiant_fichier: aAC7Q1iqJJe75FKQtrYTUzWGPNE0fXqA
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 :
«Tous les moyens nécessaires doivent être mis en place pour […] limiter [...] la contribution en
perchlorate liée à l’ensemble du passif environnemental du site HERAKLES à moins de 3 g/l dans
la Jalle au Pont Rouge.[...]»
+
Article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 :
«L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, la valeur de 4 mg/l en perchlorates"

5/13
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------
En résultat des 2 articles ci-dessus, la valeur de référence de perchlorate d'ammonium dans la Jalle
par l’exploitant est de 7 g/l au niveau du point de prélèvement de Jalle Pont Rouge (dilution par
1000 entre le point de rejet et Pont Rouge).

constats_body:
Le 19/05/2025, la concentration de perchlorate d'ammonium était de 9,6 µg/l au niveau du point
dénommé "Jalle Pont rouge" contrairement aux dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral
du 24 octobre 2014 et de l’article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 qui imposent
que la valeur limite maximum dans le milieu soit de 7 µg/l.
L'exploitant a identifié une cause possible de dépassement : Lessivage de la toiture d'un bâtiment
par les précipitations du 19/05/2025 suite à un dysfonctionnement de la centrale de filtration des
poussières de perchlorate d'ammonium quelques jours avant.
Afin de corriger ce point de manière définitive, l'exploitant a lancé une étude de financement
pour changer les caissons de filtration. D'ici ce changement, il a mis en place une surveillance
renforcée des caissons actuels : vérification visuelle du niveau de remplissage 1 fois par quart (2f/j)
+ contrôle aléatoire par le référent perchlorate du secteur 2 à 3 fois par semaine.
En matière de suite administrative, l'exploitant étant revenu en-deçà de la valeur limite de 7 µg/l
au jour de l'inspection, une mise en demeure n'est pas proposée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
dem 1-1 : l'exploitant transmet l’échéancier de remplacement des unités de filtration placées sur
le toit du bâtiment concerné.
dem 1-2 : L'exploitant identifie les bâtiments susceptibles de posséder des filtres pouvant mener
au même incident que celui du 19/05/2025 et met en oeuvre d'éventuelles corrections.
dem 1-3 : l'exploitant transmet la fiche d'intervention concernant le filtre relié au local 107 (filtre
"hosokawa").
dem 1-4 : l'exploitant revoit sa procédure de lancement d'alerte météo pour la déclencher dès la
prévision de pluie supérieure à 10 mm.
dem 1-5 : l'exploitant récupère les eaux de toiture du toit inférieur du bâtiment concerné pour les
rediriger vers l'unité de traitement d'eau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2014, article 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Prescription contrôlée :
Article 3.1 de l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2014 :
«Tous les moyens nécessaires doivent être mis en place pour […] limiter [...] la contribution en
perchlorate liée à l’ensemble du passif environnemental du site HERAKLES à moins de 3 g/l dans
la Jalle au Pont Rouge.[...]»
+
Article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 :
«L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, la valeur de 4 mg/l en perchlorates"

5/13
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------
En résultat des 2 articles ci-dessus, la valeur de référence de perchlorate d'ammonium dans la Jalle
par l’exploitant est de 7 g/l au niveau du point de prélèvement de Jalle Pont Rouge (dilution par
1000 entre le point de rejet et Pont Rouge).
Constats :
Le 19/05/2025, la concentration de perchlorate d'ammonium était de 9,6 µg/l au niveau du point
dénommé "Jalle Pont rouge" contrairement aux dispositions de l’article 3.1 de l’arrêté préfectoral
du 24 octobre 2014 et de l’article 4.3.10 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021 qui imposent
que la valeur limite maximum dans le milieu soit de 7 µg/l.
L'exploitant a identifié une cause possible de dépassement : Lessivage de la toiture d'un bâtiment
par les précipitations du 19/05/2025 suite à un dysfonctionnement de la centrale de filtration des
poussières de perchlorate d'ammonium quelques jours avant.
Afin de corriger ce point de manière définitive, l'exploitant a lancé une étude de financement
pour changer les caissons de filtration. D'ici ce changement, il a mis en place une surveillance
renforcée des caissons actuels : vérification visuelle du niveau de remplissage 1 fois par quart (2f/j)
+ contrôle aléatoire par le référent perchlorate du secteur 2 à 3 fois par semaine.
En matière de suite administrative, l'exploitant étant revenu en-deçà de la valeur limite de 7 µg/l
au jour de l'inspection, une mise en demeure n'est pas proposée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
dem 1-1 : l'exploitant transmet l’échéancier de remplacement des unités de filtration placées sur
le toit du bâtiment concerné.
dem 1-2 : L'exploitant identifie les bâtiments susceptibles de posséder des filtres pouvant mener
au même incident que celui du 19/05/2025 et met en oeuvre d'éventuelles corrections.
dem 1-3 : l'exploitant transmet la fiche d'intervention concernant le filtre relié au local 107 (filtre
"hosokawa").
dem 1-4 : l'exploitant revoit sa procédure de lancement d'alerte météo pour la déclencher dès la
prévision de pluie supérieure à 10 mm.
dem 1-5 : l'exploitant récupère les eaux de toiture du toit inférieur du bâtiment concerné pour les
rediriger vers l'unité de traitement d'eau.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_num: 2
titre: Inventaire et diagnostic des réseaux d’eau rejetant vers la Jalle
theme: Risques chroniques, pollution des eaux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/12/2023, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6025
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nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2025-09-05
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 05/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•

6/13
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
L’exploitant réalise des diagnostics sur l’état de l’ensemble des réseaux menant aux points de
rejets dans la Jalle ou démontre l’absence d’enjeux de transfert de pollution, dans un délai de 9
mois.

constats_body:
Constat et demandes précédents, accompagnés des réponses de l'exploitant (transmises par
courrier n°174/24/JSFM2 du 18/07/2025 :
Pour réaliser les diagnostics de ses réseaux, l'exploitant et son prestataire AECOM ont développé
un outil d’aide à la décision permettant d’établir un plan d’actions relatif aux réseaux qui prend la
forme de 2 logigrammes ("cas de réseaux utilisées" et"cas des réseaux non utilisées").
Dem 1 : l’exploitant précisera comment il définit la longueur de curage nécessaire pour éviter tout
risque de présence de cristaux de PA dans les réseaux qui seront condamnés.
Réponse exploitant : "Conformément au logigramme (cf. 059/24/JSFM2), le curage des canalisations
non utilisées sera réalisé si une chambre d'accès existe en amont de l'exutoire. Après curage, la
canalisation sera totalement comblée entre la chambre d'accès et l'exutoire en Jalle. La longueur de
curage sera donc différente à chaque canalisation et étroitement liée à la localisation de la chambre
d'accès. Le fichier de synthèse sera mis à jour pour préciser l'existence d'une chambre d'accès en
amont de l'exutoire et sa distance à la Jalle.
- S'il n'existe pas de chambre d'accès, la canalisation sera démantelée jusqu’à la descente d’eau
pluviale la plus proche
- ou sur 50 m avec installation d’un bouchon en béton. La zone de 50 m avant l’exutoire a été
considérée selon une approche pragmatique en considérant que d’éventuelles fuites du réseau au-
delà de ces 50 m entraineraient potentiellement un impact limité dans les eaux souterraines et ne
constitueraient pas un transfert direct vers la Jalle."
Dem 2 : L’exploitant mènera une réflexion approfondie sur la nécessité de démanteler les
portions finales de réseaux au vu de l’impact global sur le milieu (Zone Natura 200, espèces
protégées, ….). Si l’exploitant décide de ne pas démanteler certaines portions de réseaux
inutilisés, il doit démontrer préalablement l’absence de PA résiduel dans celles-ci (notamment la
portion bouchée par son prestataire «hydrologue» correspondant au point de rejet n°10).
Réponse exploitant : " Une réflexion est menée avec AECOM pour les points de rejets 1bis, 1ter et 20
qui sont les seuls concernés. Dans le cas particulier du point n°6 (et non du n°10 comme indiqué
dans le rapport de l’IIC), il est rappelé qu'aucun écoulement n'a été observé dans ce rejet et que ce
dernier ne dispose pas de chambre d'accès en amont, ne permettant pas de prélever des eaux de
vidange et d'effectuer une analyse du perchlorate. A ce titre, un bouchon a été mis en place le
28/08/2023."
Dem 3 : Les diagnostics des réseaux initiés par AECOM ont pris comme éléments d’entrée les

7/13
plans des réseaux de l’exploitant. Or, ces plans ne sont pas exhaustifs (comme l’a démontré la
«découverte» par AECOM de deux embranchements de R1 non inscrits sur les plans). Le rapport
de SUEZ de 2018 est, lui, exhaustif sur les canalisations selon l’exploitant. Aecom complète les
diagnostics des réseaux en se basant sur le document de Suez.
Réponse exploitant : "La demande de l’IIC est bien prise en compte. Elle a été transmise à AECOM et
ses sous-traitants."
Dem 4 : Dans son document de synthèse reprenant le planning des travaux à mener sur les
réseaux, l’exploitant n’a indiqué aucune date ni action pour les réseaux identifiés sur fond gris,
représentant les réseaux pour lesquels aucun travaux n'a été prévu dans l'immédiat. Sauf à ce
qu’il s’agisse de réseaux non retrouvés, l’exploitant fait apparaître a minima l’action«bouchage de
l’exutoire» (comme stipulé par le logigramme) avec la date prévisionnelle associée.
Réponse exploitant : "Cette demande ne concerne que les réseaux non utilisés avec un rejet aqueux
avéré. Seul le point de rejet 19 est concerné. Son obturation sera effectuée fin 2025."
Constats du jour :
Concernant la dem 1 :
La réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de la part de l'Inspection des Installations
Classées (IIC).
Concernant la dem 2 :
La réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de la part de l'IIC.
Concernant la dem 3 :
Le prestataire de l'exploitant a fini le diagnostic du R1, R3, R3 bis, et R6. Il reste à finaliser
l’expertise du réseau du CEP5, qui est de moindre importance par rapport aux autres.
Il n'est pour l'instant pas prévu d'expertiser les réseaux R2, R4 et R5 car aucun incident n’a eu lieu
à partir de ceux-ci, et ils ne traversent pas de zones polluées au PA, ni ne passent par des zones de
production de PA.
Concernant la dem 4 :
En séance, l’exploitant a indiqué que les réseaux sur « fond gris », représentant les réseaux pour
lesquels aucun travaux n'a été prévu dans l'immédiat, feront l’objet d’un traitement au cas par cas
quant à leur obturation par du béton. En effet, certains réseaux évacuent de l’eau de pluie, et
donc il convient de ne pas les boucher de manière inopportune, sous peine de faire monter en
charge le réseau et de déborder en amont.
En synthèse, l'IIC considère que les dispositions de ce point sont satisfaites dans leur ensemble. Le
diagnostic du CEP5 sera inclus dans le futur APC (cf point infra). Il est également nécessaire que
l'exploitant fournisse un tableau regroupant l'ensemble des travaux (points de rejets, réfection

8/13
interne  des  réseaux  Rx,  travaux  sur  les  réseaux  internes  des  bâtiments  ayant  créé  des
dépassements,  etc....)  :  ce  point  est  précisé  dans  l'APC.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/12/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, pollution des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 05/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•

6/13
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise des diagnostics sur l’état de l’ensemble des réseaux menant aux points de
rejets dans la Jalle ou démontre l’absence d’enjeux de transfert de pollution, dans un délai de 9
mois.
Constats :
Constat et demandes précédents, accompagnés des réponses de l'exploitant (transmises par
courrier n°174/24/JSFM2 du 18/07/2025 :
Pour réaliser les diagnostics de ses réseaux, l'exploitant et son prestataire AECOM ont développé
un outil d’aide à la décision permettant d’établir un plan d’actions relatif aux réseaux qui prend la
forme de 2 logigrammes ("cas de réseaux utilisées" et"cas des réseaux non utilisées").
Dem 1 : l’exploitant précisera comment il définit la longueur de curage nécessaire pour éviter tout
risque de présence de cristaux de PA dans les réseaux qui seront condamnés.
Réponse exploitant : "Conformément au logigramme (cf. 059/24/JSFM2), le curage des canalisations
non utilisées sera réalisé si une chambre d'accès existe en amont de l'exutoire. Après curage, la
canalisation sera totalement comblée entre la chambre d'accès et l'exutoire en Jalle. La longueur de
curage sera donc différente à chaque canalisation et étroitement liée à la localisation de la chambre
d'accès. Le fichier de synthèse sera mis à jour pour préciser l'existence d'une chambre d'accès en
amont de l'exutoire et sa distance à la Jalle.
- S'il n'existe pas de chambre d'accès, la canalisation sera démantelée jusqu’à la descente d’eau
pluviale la plus proche
- ou sur 50 m avec installation d’un bouchon en béton. La zone de 50 m avant l’exutoire a été
considérée selon une approche pragmatique en considérant que d’éventuelles fuites du réseau au-
delà de ces 50 m entraineraient potentiellement un impact limité dans les eaux souterraines et ne
constitueraient pas un transfert direct vers la Jalle."
Dem 2 : L’exploitant mènera une réflexion approfondie sur la nécessité de démanteler les
portions finales de réseaux au vu de l’impact global sur le milieu (Zone Natura 200, espèces
protégées, ….). Si l’exploitant décide de ne pas démanteler certaines portions de réseaux
inutilisés, il doit démontrer préalablement l’absence de PA résiduel dans celles-ci (notamment la
portion bouchée par son prestataire «hydrologue» correspondant au point de rejet n°10).
Réponse exploitant : " Une réflexion est menée avec AECOM pour les points de rejets 1bis, 1ter et 20
qui sont les seuls concernés. Dans le cas particulier du point n°6 (et non du n°10 comme indiqué
dans le rapport de l’IIC), il est rappelé qu'aucun écoulement n'a été observé dans ce rejet et que ce
dernier ne dispose pas de chambre d'accès en amont, ne permettant pas de prélever des eaux de
vidange et d'effectuer une analyse du perchlorate. A ce titre, un bouchon a été mis en place le
28/08/2023."
Dem 3 : Les diagnostics des réseaux initiés par AECOM ont pris comme éléments d’entrée les

7/13
plans des réseaux de l’exploitant. Or, ces plans ne sont pas exhaustifs (comme l’a démontré la
«découverte» par AECOM de deux embranchements de R1 non inscrits sur les plans). Le rapport
de SUEZ de 2018 est, lui, exhaustif sur les canalisations selon l’exploitant. Aecom complète les
diagnostics des réseaux en se basant sur le document de Suez.
Réponse exploitant : "La demande de l’IIC est bien prise en compte. Elle a été transmise à AECOM et
ses sous-traitants."
Dem 4 : Dans son document de synthèse reprenant le planning des travaux à mener sur les
réseaux, l’exploitant n’a indiqué aucune date ni action pour les réseaux identifiés sur fond gris,
représentant les réseaux pour lesquels aucun travaux n'a été prévu dans l'immédiat. Sauf à ce
qu’il s’agisse de réseaux non retrouvés, l’exploitant fait apparaître a minima l’action«bouchage de
l’exutoire» (comme stipulé par le logigramme) avec la date prévisionnelle associée.
Réponse exploitant : "Cette demande ne concerne que les réseaux non utilisés avec un rejet aqueux
avéré. Seul le point de rejet 19 est concerné. Son obturation sera effectuée fin 2025."
Constats du jour :
Concernant la dem 1 :
La réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de la part de l'Inspection des Installations
Classées (IIC).
Concernant la dem 2 :
La réponse de l'exploitant n'appelle pas de remarques de la part de l'IIC.
Concernant la dem 3 :
Le prestataire de l'exploitant a fini le diagnostic du R1, R3, R3 bis, et R6. Il reste à finaliser
l’expertise du réseau du CEP5, qui est de moindre importance par rapport aux autres.
Il n'est pour l'instant pas prévu d'expertiser les réseaux R2, R4 et R5 car aucun incident n’a eu lieu
à partir de ceux-ci, et ils ne traversent pas de zones polluées au PA, ni ne passent par des zones de
production de PA.
Concernant la dem 4 :
En séance, l’exploitant a indiqué que les réseaux sur « fond gris », représentant les réseaux pour
lesquels aucun travaux n'a été prévu dans l'immédiat, feront l’objet d’un traitement au cas par cas
quant à leur obturation par du béton. En effet, certains réseaux évacuent de l’eau de pluie, et
donc il convient de ne pas les boucher de manière inopportune, sous peine de faire monter en
charge le réseau et de déborder en amont.
En synthèse, l'IIC considère que les dispositions de ce point sont satisfaites dans leur ensemble. Le
diagnostic du CEP5 sera inclus dans le futur APC (cf point infra). Il est également nécessaire que
l'exploitant fournisse un tableau regroupant l'ensemble des travaux (points de rejets, réfection

8/13
interne  des  réseaux  Rx,  travaux  sur  les  réseaux  internes  des  bâtiments  ayant  créé  des
dépassements,  etc....)  :  ce  point  est  précisé  dans  l'APC.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-09-05_51903224700032_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance des points de rejets d’eaux pluviales
theme: Risques chroniques, pollution des eaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/08/2022, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2352
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date_inspection: 2025-09-05
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 05/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
La société ARIANEGROUP propose, dans un délai de 4 mois, la mise en place d’un programme de
surveillance sur les points de rejets d’eaux pluviales non identifiés à l’article 4.3.5 de l’arrêté
préfectoral  du  22  janvier  2021.  Ce  programme  est  préalablement  soumis  à  validation  de
l’inspection  des  installations  classées.
Ce programme définira le protocole de prélèvement, la fréquence de surveillance ou le nombre
de campagnes de mesures des différents points de rejet et les paramètres à suivre. Notamment,
la transmission à l’inspection inclura une estimation des flux rejetés en perchlorate par chacun
des points de rejet et son poids relatif par rapport au flux émis par la station d’épuration
biologique.

constats_body:
Constat et demande précédents, et réponse de l'exploitant par courrier n°174/24/JSFM2 du
18/07/2025 :
Dem : L'exploitant poursuit la surveillance mise en place sur les points de rejets dans la Jalle qu'il a
identifié dans son courrier de référence 063/2023/JSFM2 du 12/04/2023. Lors des prochaines
campagnes de mesure trimestrielles, l’exploitant fait apparaître le flux dans le tableau de mesures.
Réponse de l'exploitant : "Cette demande est bien prise en compte et partagée avec AECOM."
Constat du jour :
La dernière campagne a eu lieu en juillet 2025. L’impact des rejets en PA sur la Jalle calculé par
l’exploitant est négligeable.
Néanmoins, il s'agit de points de rejets de l'exploitant dont il est nécessaire de surveiller certains

9/13
paramètres tels que DCO, MES, ou hydrocarbures, voire d'autres substances pertinentes que
l'exploitant doit proposer. Ce point sera repris dans le projet d'APC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant propose les paramètres pertinents à suivre pour les points de rejet d’eaux pluviales
non identifiés à l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/08/2022, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, pollution des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 05/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
La société ARIANEGROUP propose, dans un délai de 4 mois, la mise en place d’un programme de
surveillance sur les points de rejets d’eaux pluviales non identifiés à l’article 4.3.5 de l’arrêté
préfectoral  du  22  janvier  2021.  Ce  programme  est  préalablement  soumis  à  validation  de
l’inspection  des  installations  classées.
Ce programme définira le protocole de prélèvement, la fréquence de surveillance ou le nombre
de campagnes de mesures des différents points de rejet et les paramètres à suivre. Notamment,
la transmission à l’inspection inclura une estimation des flux rejetés en perchlorate par chacun
des points de rejet et son poids relatif par rapport au flux émis par la station d’épuration
biologique.
Constats :
Constat et demande précédents, et réponse de l'exploitant par courrier n°174/24/JSFM2 du
18/07/2025 :
Dem : L'exploitant poursuit la surveillance mise en place sur les points de rejets dans la Jalle qu'il a
identifié dans son courrier de référence 063/2023/JSFM2 du 12/04/2023. Lors des prochaines
campagnes de mesure trimestrielles, l’exploitant fait apparaître le flux dans le tableau de mesures.
Réponse de l'exploitant : "Cette demande est bien prise en compte et partagée avec AECOM."
Constat du jour :
La dernière campagne a eu lieu en juillet 2025. L’impact des rejets en PA sur la Jalle calculé par
l’exploitant est négligeable.
Néanmoins, il s'agit de points de rejets de l'exploitant dont il est nécessaire de surveiller certains

9/13
paramètres tels que DCO, MES, ou hydrocarbures, voire d'autres substances pertinentes que
l'exploitant doit proposer. Ce point sera repris dans le projet d'APC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant propose les paramètres pertinents à suivre pour les points de rejet d’eaux pluviales
non identifiés à l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2021
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-09-05_51903224700032_f04
fiche_num: 4
titre: Amélioration du suivi de la qualité de la Jalle
theme: Risques chroniques, pollution des eaux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/12/2023, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4664
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2025-09-05
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 05/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Dans le cadre du renforcement du programme de la surveillance du milieu naturel (Jalle) :
- " l’exploitant réalise des analyses de PA sur des échantillons prélevés à des fréquences plus
élevées à définir (par exemple horaires) plutôt qu’une analyse moyennée sur 24 h »,dans un délai
de 2 mois.

constats_body:
Constat et demande précédents, et réponse de l'exploitant par courrier n°174/24/JSFM2 du
18/07/2025 :
La solution d'augmenter la fréquence de prélèvements proposée par l'exploitant aurait certes
l'avantage d'augmenter la probabilité de prélever de l’eau lors d’un bref passage de PA mais celui-
ci sera d’autant plus dilué dans l’échantillon journalier. Il ne répond pas par ailleurs à l'objectif
d'amélioration du délai de prévenance en cas d'incident. L'IIC précise que cette augmentation à
venir de la surveillance du milieu pourra être revue à l'échéance des travaux de réfection des
réseaux identifiés dans le plan d'actions
Réponse de l'exploitant : "En complément des analyses quotidiennes, dans le cadre du suivi des
impacts  par  les  eaux  souterraines,  des  prélèvements  ponctuels  de  la  Jalle  sont  analysés
trimestriellement  :
- J1 - Jalle amont
- J2 - Jalle aval zone PA

10/13
- J7I - Jalle aval CTD
- Jalle Pont Rouge
Comme nous l’avons indiqué lors de notre réunion d’échange avec la régie de l’Eau et l’ARS le
07/11/2024, ArianeGroup souhaite privilégier ses efforts sur la maîtrise des rejets plutôt que l’analyse
de la Jalle pour laquelle aucune solution pertinente de surveillance supplémentaire n’a été mise en
évidence."
Constat du jour :
En séance, l'IIC note que l'exploitant propose de mettre les ressources dont il dispose dans
plusieurs actions, d'ores et déjà effectives ou à venir, dont notamment :
- suite de la réfection des réseaux,
- nouvelles mesures organisationnelles (responsable "perchlorate" par secteur notamment, chargé
de sensibiliser les autres personnels sur le danger de cette substance, et diffuser les bonnes
pratiques).
- augmentation de la capacité de traitement de la station de pompage de l'eau (UPT) (lettre
n°135/24/JSFM2 du 18/09/2024).
En plus de cela, une astreinte de mesure de PA le samedi est proposée par l'exploitant, sous la
condition de déclenchement de plusieurs critères météorologiques (lettre n°79/25/JSFM2 du
18/07/2025). Auparavant, l'exploitant ne pouvait prévenir le gestionnaire de l'eau que le lundi
pour de potentiels dépassements survenant le vendredi, samedi ou dimanche.
La mise en place de cette astreinte répond à l'objectif de renforcement de la surveillance du
milieu, renforcement qui avait été initialement prescrit dans l'APC du 08/08/2022 via une
augmentation  de  la  fréquence  de  prélèvement  dans  le  milieu,  et  repris  dans  l'APMD  du
27/12/2023.
En conséquence, cette disposition "augmentation de la fréquence de prélèvement dans le milieu"
de l'APC du 08/08/2022 n'est plus adaptée ; il convient donc de l'abroger et de proposer un
nouvel APC reprenant les actions envisagées par l'exploitant, associées à l'élargissement de cette
astreinte  à  l'ensemble  du  week-end  sous  des  conditions  de  déclenchement  à  définir.  En
l'occurrence pour ce dernier point, l'exploitant ne souhaite déclencher l'astreinte qu'au moment
où les 3 critères suivants sont réunis :
- Prévisions Météo France de précipitations : au moins 10 mm ;
- Temps sec : depuis au moins 15 j ;
- Niveau de la Jalle bas : 1 m3/sec
Or, il apparaît que ces conditions sont trop restrictives par rapport aux évènements passés :
plusieurs dépassements de PA ayant eu lieu ne présupposaient pas le cumul des 3 facteurs. Il est
donc nécessaire de ne prévoir que le seul critère de pluie, ce qui est repris sans le projet d'APC.

11/13
Il est par ailleurs envisageable de ne mesurer sur l'astreinte de week-end que le PA au niveau de
"Jalle Pont Rouge", et non pas sur chacun des 6 autres rejets R1 à R6, l'objectif principal étant de
donner l'alerte au gestionnaire du réseau AEP. Ce point là est également repris dans l'APC.
En conséquence de l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 08/08/2022, l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 27/12/2023 est caduque.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant a 15 jours pour se positionner sur le projet d'APC en pièce jointe

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/12/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, pollution des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 05/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Dans le cadre du renforcement du programme de la surveillance du milieu naturel (Jalle) :
- " l’exploitant réalise des analyses de PA sur des échantillons prélevés à des fréquences plus
élevées à définir (par exemple horaires) plutôt qu’une analyse moyennée sur 24 h »,dans un délai
de 2 mois.
Constats :
Constat et demande précédents, et réponse de l'exploitant par courrier n°174/24/JSFM2 du
18/07/2025 :
La solution d'augmenter la fréquence de prélèvements proposée par l'exploitant aurait certes
l'avantage d'augmenter la probabilité de prélever de l’eau lors d’un bref passage de PA mais celui-
ci sera d’autant plus dilué dans l’échantillon journalier. Il ne répond pas par ailleurs à l'objectif
d'amélioration du délai de prévenance en cas d'incident. L'IIC précise que cette augmentation à
venir de la surveillance du milieu pourra être revue à l'échéance des travaux de réfection des
réseaux identifiés dans le plan d'actions
Réponse de l'exploitant : "En complément des analyses quotidiennes, dans le cadre du suivi des
impacts  par  les  eaux  souterraines,  des  prélèvements  ponctuels  de  la  Jalle  sont  analysés
trimestriellement  :
- J1 - Jalle amont
- J2 - Jalle aval zone PA

10/13
- J7I - Jalle aval CTD
- Jalle Pont Rouge
Comme nous l’avons indiqué lors de notre réunion d’échange avec la régie de l’Eau et l’ARS le
07/11/2024, ArianeGroup souhaite privilégier ses efforts sur la maîtrise des rejets plutôt que l’analyse
de la Jalle pour laquelle aucune solution pertinente de surveillance supplémentaire n’a été mise en
évidence."
Constat du jour :
En séance, l'IIC note que l'exploitant propose de mettre les ressources dont il dispose dans
plusieurs actions, d'ores et déjà effectives ou à venir, dont notamment :
- suite de la réfection des réseaux,
- nouvelles mesures organisationnelles (responsable "perchlorate" par secteur notamment, chargé
de sensibiliser les autres personnels sur le danger de cette substance, et diffuser les bonnes
pratiques).
- augmentation de la capacité de traitement de la station de pompage de l'eau (UPT) (lettre
n°135/24/JSFM2 du 18/09/2024).
En plus de cela, une astreinte de mesure de PA le samedi est proposée par l'exploitant, sous la
condition de déclenchement de plusieurs critères météorologiques (lettre n°79/25/JSFM2 du
18/07/2025). Auparavant, l'exploitant ne pouvait prévenir le gestionnaire de l'eau que le lundi
pour de potentiels dépassements survenant le vendredi, samedi ou dimanche.
La mise en place de cette astreinte répond à l'objectif de renforcement de la surveillance du
milieu, renforcement qui avait été initialement prescrit dans l'APC du 08/08/2022 via une
augmentation  de  la  fréquence  de  prélèvement  dans  le  milieu,  et  repris  dans  l'APMD  du
27/12/2023.
En conséquence, cette disposition "augmentation de la fréquence de prélèvement dans le milieu"
de l'APC du 08/08/2022 n'est plus adaptée ; il convient donc de l'abroger et de proposer un
nouvel APC reprenant les actions envisagées par l'exploitant, associées à l'élargissement de cette
astreinte  à  l'ensemble  du  week-end  sous  des  conditions  de  déclenchement  à  définir.  En
l'occurrence pour ce dernier point, l'exploitant ne souhaite déclencher l'astreinte qu'au moment
où les 3 critères suivants sont réunis :
- Prévisions Météo France de précipitations : au moins 10 mm ;
- Temps sec : depuis au moins 15 j ;
- Niveau de la Jalle bas : 1 m3/sec
Or, il apparaît que ces conditions sont trop restrictives par rapport aux évènements passés :
plusieurs dépassements de PA ayant eu lieu ne présupposaient pas le cumul des 3 facteurs. Il est
donc nécessaire de ne prévoir que le seul critère de pluie, ce qui est repris sans le projet d'APC.

11/13
Il est par ailleurs envisageable de ne mesurer sur l'astreinte de week-end que le PA au niveau de
"Jalle Pont Rouge", et non pas sur chacun des 6 autres rejets R1 à R6, l'objectif principal étant de
donner l'alerte au gestionnaire du réseau AEP. Ce point là est également repris dans l'APC.
En conséquence de l'abrogation de l'arrêté préfectoral du 08/08/2022, l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 27/12/2023 est caduque.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant a 15 jours pour se positionner sur le projet d'APC en pièce jointe
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-09-05_51903224700032_f05
fiche_num: 5
titre: Suivi de l'amélioration des réseaux d'eau et des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, pollution des eaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/08/2022, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4364
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-09-05_51903224700032.pdf
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2025-09-05
identifiant_fichier: aAC7Q1iqJJe75FKQtrYTUzWGPNE0fXqA
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La société ARIANEGROUP transmet, [...] une proposition de plan d'action pour la sécurisation et
l'amélioration des réseaux d'eaux pluviales du site. [...]
Le plan d'action prévoit a minima :
- la sécurisation du fonctionnement des équipements des stations de traitement notamment en
cas de pertes d'utilité ou de pluviométrie importante
[...]
- le planning de réalisation des actions identifiées.

constats_body:
Constats précédents :
L'exploitant avait transmis par courrier n°135/24/JSFM2 du 18/09/2024 des actions à réaliser sur
l'unité de traitement de l'eau :
- Coupure locale (Disjoncteur) : Prévoir une protection ou un déplacement des coffrets et boîtes
de dérivation (BJ : Boites de jonction) des détecteurs de fuite pour les protéger des intempéries
(RETEX grêle 2022) ; échéance au 31/12/24
- Coupure générale ou locale: Formaliser l’organisation 24/24 (exploitant, STC, astreinte) pour
dépanner/relancer l’unité ; échéance au 30/10/24
- Modifier l'installation de manière à permettre leur vidange par un camion-citerne (soit trous
d'hommes des cuves avec un tuyau, soit modifier les tuyaux de sortie de cuves (by-pass) et faire la
vidange avec les pompes vide caves + Envisager la possibilité de vidanger les cuves vers la station
biologique  du  site  (via  le  camion  citerne)  et  définir  les  instructions  à  suivre  (contrôle
concentration,  volume  admissible)  ;  échéance  au  31/04/25
- Etude technico-économique de l’augmentation de la capacité de traitement de l’unité d’un
facteur 3 ; échéance au 31/01/25

12/13
En outre, son plan d'action concernant le suivi des travaux des réseaux est à mettre à jour.
Constats du jour :
L’exploitant a indiqué que l’ensemble des actions étaient terminées.
L’IIC a pu consulter les instructions formalisant l’organisation interne pour dépanner ou relancer
l’UPT
-Exploitation (IT520-19)
-Dysfonctionnement (IT520-20)
L’exploitant a réalisé un test de vidange avec leur camion-citerne en passant une canalisation au
travers du trou d’homme des cuves. L’eau prélevée a été traitée dans la station biologique du site.
Une étude est en cours pour simplifier le raccordement du camion aux cuves via un raccord
pompier
En outre, concernant l’augmentation de la capacité de traitement de l’unité de traitement de
l’eau, l’exploitant a reçu une offre technique et économique de la société COLAS qui œuvre sur le
site depuis de nombreuses années dans le cadre des opérations de dépollution des nappes.
Enfin, concernant le tableau de suivi des actions à réaliser sur les réseaux des nouveaux points de
rejets identifiés, il reste à traiter ceux qui ont été identifiés sur "fond gris" dans le tableau. Ces
réseaux ne font l'objet d'aucun travaux prévus dans l'immédiat car leur analyse par l'exploitant a
conclu qu'ils n'étaient pas susceptibles d'être contributeurs de pollution au PA dans la Jalle.
Néanmoins, ils restent des points de rejets non référencés dans l'APC du 22/01/2021 qui encadre
le site. Il convient donc soit de les boucher, soit de définir les paramètres à surveiller dans leur
rejet (cf nouveau projet d'APC).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dem 5-1 : L'exploitant transmet les procédures"Exploitation (IT520-19)" et "Dysfonctionnement
(IT520-20)" liées à l'unité de pompage et de traitement de l'eau (UPT).
Dem  5-2  :  l'exploitant  transmet  l'échéancier  de  mise  en  oeuvre  de  l'unité  de  traitement
supplémentaire  liée  à  l'UPT  permettant  d'augmenter  son  débit  par  trois.
Dem 5-3 : l'exploitant met à jour et transmet son tableau de suivi des travaux sur les réseaux en
incluant :
- l’étude au cas par cas des rejets "sur fond gris" ; si ces rejets n'ont pas vocation à perdurer, il
convient de les obturer, et dans ces cas là de définir une échéance de travaux de bouchage. S'il
est nécessaire de les garder, il est nécessaire de définir les paramètres à surveiller, ainsi que la
fréquence de surveillance, en sortie.
- les dernières mises à jour réalisées par AECOM suite à la fourniture des plans des réseaux réalisés
par SUEZ en 2018.
- l'actualisation des dates de travaux

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/08/2022, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, pollution des eaux
Prescription contrôlée :
La société ARIANEGROUP transmet, [...] une proposition de plan d'action pour la sécurisation et
l'amélioration des réseaux d'eaux pluviales du site. [...]
Le plan d'action prévoit a minima :
- la sécurisation du fonctionnement des équipements des stations de traitement notamment en
cas de pertes d'utilité ou de pluviométrie importante
[...]
- le planning de réalisation des actions identifiées.
Constats :
Constats précédents :
L'exploitant avait transmis par courrier n°135/24/JSFM2 du 18/09/2024 des actions à réaliser sur
l'unité de traitement de l'eau :
- Coupure locale (Disjoncteur) : Prévoir une protection ou un déplacement des coffrets et boîtes
de dérivation (BJ : Boites de jonction) des détecteurs de fuite pour les protéger des intempéries
(RETEX grêle 2022) ; échéance au 31/12/24
- Coupure générale ou locale: Formaliser l’organisation 24/24 (exploitant, STC, astreinte) pour
dépanner/relancer l’unité ; échéance au 30/10/24
- Modifier l'installation de manière à permettre leur vidange par un camion-citerne (soit trous
d'hommes des cuves avec un tuyau, soit modifier les tuyaux de sortie de cuves (by-pass) et faire la
vidange avec les pompes vide caves + Envisager la possibilité de vidanger les cuves vers la station
biologique  du  site  (via  le  camion  citerne)  et  définir  les  instructions  à  suivre  (contrôle
concentration,  volume  admissible)  ;  échéance  au  31/04/25
- Etude technico-économique de l’augmentation de la capacité de traitement de l’unité d’un
facteur 3 ; échéance au 31/01/25

12/13
En outre, son plan d'action concernant le suivi des travaux des réseaux est à mettre à jour.
Constats du jour :
L’exploitant a indiqué que l’ensemble des actions étaient terminées.
L’IIC a pu consulter les instructions formalisant l’organisation interne pour dépanner ou relancer
l’UPT
-Exploitation (IT520-19)
-Dysfonctionnement (IT520-20)
L’exploitant a réalisé un test de vidange avec leur camion-citerne en passant une canalisation au
travers du trou d’homme des cuves. L’eau prélevée a été traitée dans la station biologique du site.
Une étude est en cours pour simplifier le raccordement du camion aux cuves via un raccord
pompier
En outre, concernant l’augmentation de la capacité de traitement de l’unité de traitement de
l’eau, l’exploitant a reçu une offre technique et économique de la société COLAS qui œuvre sur le
site depuis de nombreuses années dans le cadre des opérations de dépollution des nappes.
Enfin, concernant le tableau de suivi des actions à réaliser sur les réseaux des nouveaux points de
rejets identifiés, il reste à traiter ceux qui ont été identifiés sur "fond gris" dans le tableau. Ces
réseaux ne font l'objet d'aucun travaux prévus dans l'immédiat car leur analyse par l'exploitant a
conclu qu'ils n'étaient pas susceptibles d'être contributeurs de pollution au PA dans la Jalle.
Néanmoins, ils restent des points de rejets non référencés dans l'APC du 22/01/2021 qui encadre
le site. Il convient donc soit de les boucher, soit de définir les paramètres à surveiller dans leur
rejet (cf nouveau projet d'APC).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dem 5-1 : L'exploitant transmet les procédures"Exploitation (IT520-19)" et "Dysfonctionnement
(IT520-20)" liées à l'unité de pompage et de traitement de l'eau (UPT).
Dem  5-2  :  l'exploitant  transmet  l'échéancier  de  mise  en  oeuvre  de  l'unité  de  traitement
supplémentaire  liée  à  l'UPT  permettant  d'augmenter  son  débit  par  trois.
Dem 5-3 : l'exploitant met à jour et transmet son tableau de suivi des travaux sur les réseaux en
incluant :
- l’étude au cas par cas des rejets "sur fond gris" ; si ces rejets n'ont pas vocation à perdurer, il
convient de les obturer, et dans ces cas là de définir une échéance de travaux de bouchage. S'il
est nécessaire de les garder, il est nécessaire de définir les paramètres à surveiller, ainsi que la
fréquence de surveillance, en sortie.
- les dernières mises à jour réalisées par AECOM suite à la fourniture des plans des réseaux réalisés
par SUEZ en 2018.
- l'actualisation des dates de travaux

13/13
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032_f01
fiche_num: 1
titre: Timbrage des installations
theme: Risques accidentels, Respect du timbrage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 10.1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 829
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La quantité maximale de produits pyrotechniques autorisée par cellule, par bâtiment et par
division de risques est définie dans le tableau de l’annexe 7 du présent arrêté.
[…]
L’exploitant met en œuvre une procédure et un enregistrement des quantités présentes dans
chaque bâtiment. L’exploitant dispose d’un moyen lui permettant de s’assurer en permanence du
respect du timbrage de chaque atelier ou dépôt.[…]

constats_body:
A la demande de l'inspection, l'exploitant a fourni l'état des stocks des bâtiments SCL qui sont
utilisés pour faire des essais mécaniques ou climatiques sur des objets pyrotechniques.Voir partie
confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 10.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Respect du timbrage
Prescription contrôlée :
La quantité maximale de produits pyrotechniques autorisée par cellule, par bâtiment et par
division de risques est définie dans le tableau de l’annexe 7 du présent arrêté.
[…]
L’exploitant met en œuvre une procédure et un enregistrement des quantités présentes dans
chaque bâtiment. L’exploitant dispose d’un moyen lui permettant de s’assurer en permanence du
respect du timbrage de chaque atelier ou dépôt.[…]
Constats :
A la demande de l'inspection, l'exploitant a fourni l'état des stocks des bâtiments SCL qui sont
utilisés pour faire des essais mécaniques ou climatiques sur des objets pyrotechniques.Voir partie
confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite

5/10

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fiche_num: 2
titre: Alimentation en énergie et utilités associées (1)
theme: Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]

constats_body:
Le site assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installation. Cf partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que le volume de fioul associé au niveau bas de la cuve tampon située à
proximité de la centrale EJP est suffisant pour garantir le démarrage des 6 groupes électrogènes et
pour garantir le fonctionnement des pompes alimentant cette cuve tampon.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]
Constats :
Le site assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installation. Cf partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que le volume de fioul associé au niveau bas de la cuve tampon située à
proximité de la centrale EJP est suffisant pour garantir le démarrage des 6 groupes électrogènes et
pour garantir le fonctionnement des pompes alimentant cette cuve tampon.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qBtN3Py4HTyIUhjV1PeyEeqFaNMfSlUC

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032_f03
fiche_num: 3
titre: Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
theme: Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 975
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection sa stratégie en cas de perte d'utilité électrique.Cf partie
confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection sa stratégie en cas de perte d'utilité électrique.Cf partie
confidentielle.

6/10
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032_f04
fiche_num: 4
titre: Arrêts et mise en sécurité (3.a)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 814
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nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2025-12-10
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]

constats_body:
L'inspection a contrôlé les conditions de maintien et de mise en sécurité d'une MMR.
Cf.partie confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]
Constats :
L'inspection a contrôlé les conditions de maintien et de mise en sécurité d'une MMR.
Cf.partie confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032_f05
fiche_num: 5
titre: Actions engagées pour la mise en sécurité (3.b)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 611
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siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2025-12-10
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
[...]
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
[...]
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
[...]

constats_body:
L'inspection s'est intéressée par sondage à l'activité d'essais du bâtiment SCL10.
Cf partie confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
[...]
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
[...]
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
[...]
Constats :
L'inspection s'est intéressée par sondage à l'activité d'essais du bâtiment SCL10.
Cf partie confidentielle.

7/10
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032_f06
fiche_num: 6
titre: Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1881
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032.pdf
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: qBtN3Py4HTyIUhjV1PeyEeqFaNMfSlUC
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Équipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »

constats_body:
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré que l'ensemble des MMR de son site nécessitant de
l'électricité sont secourues par la centrale de secours et en plus par des onduleurs ou des groupes
électrogènes locaux.
Lors de la visite, l'inspection a demandé si la sirène POI est secourue. Par courriel du 15/12/2025,
l'exploitant a répondu qu'elle est bien secourue par une batterie de secours. Cette sirène est
également alimentée par la centrale de secours en cas de perte d'utilité électrique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Équipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »
Constats :
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré que l'ensemble des MMR de son site nécessitant de
l'électricité sont secourues par la centrale de secours et en plus par des onduleurs ou des groupes
électrogènes locaux.
Lors de la visite, l'inspection a demandé si la sirène POI est secourue. Par courriel du 15/12/2025,
l'exploitant a répondu qu'elle est bien secourue par une batterie de secours. Cette sirène est
également alimentée par la centrale de secours en cas de perte d'utilité électrique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1176
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2025-12-10
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des

8/10
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection les différents moyens de secours électriques du site.
Cf.partie confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des

8/10
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection les différents moyens de secours électriques du site.
Cf.partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032_f08
fiche_num: 8
titre: Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
constats_body: L'inspection a contrôlé par sondage certains groupes électrogènes. Cf.partie confidentielle.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: qBtN3Py4HTyIUhjV1PeyEeqFaNMfSlUC
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »
Constats :
L'inspection a contrôlé par sondage certains groupes électrogènes.
Cf.partie confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032_f09
fiche_num: 9
titre: Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
theme: Actions nationales 2025, Maintenance et test
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2168
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032.pdf
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id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2025-12-10
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent

9/10
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »

constats_body:
L'inspection a contrôlé la maintenance mis en place sur les groupes électrogène de la centrale de
secours.
Cf.partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant justifie de la mise en œuvre des des actions correctives suivantes :
- Centrale EJP : vérification du filtre du GE4,
- transformateur TR44 : modification du verrouillage C4;
-  groupe  électrogène  Y  :  remplacement  des  batteries  et  des  câbles  des  résistance  de
préchauffage.
Il est également attendu que l'exploitant fournisse le dernier rapport de contrôle annuel du
groupe électrogène TR30.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Thème(s) : Actions nationales 2025, Maintenance et test
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent

9/10
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »
Constats :
L'inspection a contrôlé la maintenance mis en place sur les groupes électrogène de la centrale de
secours.
Cf.partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant justifie de la mise en œuvre des des actions correctives suivantes :
- Centrale EJP : vérification du filtre du GE4,
- transformateur TR44 : modification du verrouillage C4;
-  groupe  électrogène  Y  :  remplacement  des  batteries  et  des  câbles  des  résistance  de
préchauffage.
Il est également attendu que l'exploitant fournisse le dernier rapport de contrôle annuel du
groupe électrogène TR30.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032_f10
fiche_num: 10
titre: MMR
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 9.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1893
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Saint-Medard-en-Jalles_5201261_2025-12-10_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201261
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: qBtN3Py4HTyIUhjV1PeyEeqFaNMfSlUC
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[...]
L’exploitant définit pour ces MMR dans le cadre de son SGS et met met en oeuvre les dispositions
justifiant le respect de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 sus-visé, à savoir
celles permettant de :
- vérifier l'adéquation de la cinétique de mise en oeuvre par rapport aux évènements à maitriser,
- vérifier son efficacité,
- assurer son indépendance vis-à-vis du scénario accidentel,
- la tester,
- la maintenir.

10/10
L'exploitant dispose d'enregistrement justifiant la mise en oeuvre de ces procédures. Toutes les
MMR font l'objet d'un testet d'une maintenance périodique dont le résultat est tracé, analysé et
exploité sauf impossibilité justifiée par écrit.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis. Les périodicités qui y figurent sont
explicitées en fonction du niveau de confiance retenu et rappelé dans ces programmes. Les
procédures associées à ces opérations font partie intégrante du SGS de l'établissement.
[...]

constats_body:
Par sondage, l'inspection s'est intéressée au phénomène dangereux 6 de l'étude de dangers
(détonation lors d'essais climatiques dans le bâtiment SCL10).
Voir partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant :
- fournisse le dernier rapport de test par le service métrologie et qu'il apporte la preuve de
réalisation des travaux correctifs au niveau des merlons autour du bâtiment SCL10,
- clarifie les éléments constitutifs de la MMR 2/barrière de sécurité n°6
- mette en place un programme de test de la sonde cook-off et des éléments constitutifs de la
MMR 2/barrière de sécurité n°6.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/01/2021, article 9.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
[...]
L’exploitant définit pour ces MMR dans le cadre de son SGS et met met en oeuvre les dispositions
justifiant le respect de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 sus-visé, à savoir
celles permettant de :
- vérifier l'adéquation de la cinétique de mise en oeuvre par rapport aux évènements à maitriser,
- vérifier son efficacité,
- assurer son indépendance vis-à-vis du scénario accidentel,
- la tester,
- la maintenir.

10/10
L'exploitant dispose d'enregistrement justifiant la mise en oeuvre de ces procédures. Toutes les
MMR font l'objet d'un testet d'une maintenance périodique dont le résultat est tracé, analysé et
exploité sauf impossibilité justifiée par écrit.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis. Les périodicités qui y figurent sont
explicitées en fonction du niveau de confiance retenu et rappelé dans ces programmes. Les
procédures associées à ces opérations font partie intégrante du SGS de l'établissement.
[...]
Constats :
Par sondage, l'inspection s'est intéressée au phénomène dangereux 6 de l'étude de dangers
(détonation lors d'essais climatiques dans le bâtiment SCL10).
Voir partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l'exploitant :
- fournisse le dernier rapport de test par le service métrologie et qu'il apporte la preuve de
réalisation des travaux correctifs au niveau des merlons autour du bâtiment SCL10,
- clarifie les éléments constitutifs de la MMR 2/barrière de sécurité n°6
- mette en place un programme de test de la sonde cook-off et des éléments constitutifs de la
MMR 2/barrière de sécurité n°6.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2022-06-09_51903224700032_f01
fiche_num: 0
titre: POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 10.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 953
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2022-06-09_51903224700032.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201180
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Sainte-Hélène
date_inspection: 2022-06-09
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nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan
d’Opération Interne (P.O.I.) établi en application de l’article R. 181-54 du code de l’environnement.
Le P.O.I.définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu’il met en
œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le P.O.I. est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers
envisagés dans l'étude de dangers. […]

constats_body:
cf partie confidentielle.
De manière générale, l'inspection a constaté que l'exploitant s'est peu appuyé sur son POI pour
déterminer les actions à réaliser.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 10.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre dès que nécessaire les dispositions prévues dans le cadre du Plan
d’Opération Interne (P.O.I.) établi en application de l’article R. 181-54 du code de l’environnement.
Le P.O.I.définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu’il met en
œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le P.O.I. est cohérent avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers
envisagés dans l'étude de dangers. […]
 Constats : cf partie confidentielle.
De manière générale, l'inspection a constaté que l'exploitant s'est peu appuyé sur son POI pour
déterminer les actions à réaliser.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xSgjxu0MbSsz7T8P2O7Mcc3PJ0QiJFR5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2022-06-09_51903224700032.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2022-06-09_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2022-06-09_51903224700032_f02
fiche_num: 1
titre: Exercice POI
theme: Risques accidentels, Exercice
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 9.2.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La fréquence annuelle est respectée, sauf en 2021 du fait de l'épidémie de la COVID.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 766
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2022-06-09_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2022-06-09_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201180
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Sainte-Hélène
date_inspection: 2022-06-09
identifiant_fichier: xSgjxu0MbSsz7T8P2O7Mcc3PJ0QiJFR5
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la
cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de secours
ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le plan d'opération interne.
Le chef d’établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun annuel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 9.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la
cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de secours
ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le plan d'opération interne.
Le chef d’établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun annuel.
 Constats : La fréquence annuelle est respectée, sauf en 2021 du fait de l'épidémie de la COVID.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xSgjxu0MbSsz7T8P2O7Mcc3PJ0QiJFR5

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2022-06-09_51903224700032_f03
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 9.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 736
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2022-06-09_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2022-06-09_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201180
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Sainte-Hélène
date_inspection: 2022-06-09
identifiant_fichier: xSgjxu0MbSsz7T8P2O7Mcc3PJ0QiJFR5
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le site dispose de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, en nombre suffisant et
correctement  répartis  sur  la  superficie  à  protéger  et  comportant  au  minimum  les  matériels
suivants :
[...]
une réserve d’eau d’un volume utile de 120 m³ a minima et réalimentée en permanence à un débit
minimal de 15 m³/h par le forage F1 ;
[...]

constats_body:
cf partie confidentielle.
Une nouvelle bâche à eau a été testée pendant l'exercice incendie avec succès.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 9.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le site dispose de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, en nombre suffisant et
correctement  répartis  sur  la  superficie  à  protéger  et  comportant  au  minimum  les  matériels
suivants :
[...]
une réserve d’eau d’un volume utile de 120 m³ a minima et réalimentée en permanence à un débit
minimal de 15 m³/h par le forage F1 ;
[...]
 Constats : cf partie confidentielle.
Une nouvelle bâche à eau a été testée pendant l'exercice incendie avec succès.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xSgjxu0MbSsz7T8P2O7Mcc3PJ0QiJFR5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2022-06-09_51903224700032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2022-06-09_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-05-05_51903224700032_f01
fiche_num: 1
titre: Porter à connaissance (PàC) KM 11
theme: Risques accidentels, Explosion
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/05/2023, article R 181.46
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4404
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-05-05_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-05-05_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201180
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Sainte-Hélène
date_inspection: 2023-05-05
identifiant_fichier: 3iVRh0YSm52tCulDp7HaldYWNwPfI2D1
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Toute  autre  modification  notable  apportée  aux  activités,  installations,  ouvrages  et  travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

constats_body:
L'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance (PàC) concernant l'évolution
d'activité  au bâtiment KM 11 (n°JDFM37 022/22 – indice a du 07/01/2022).
Le projet consiste à remplacer les capacités de stockage des bâtiments KD03 et KD09  par 14
containers maritimes, stationnés à proximité du bâtiment KM11.
Le porter à connaissance concernant les modifications intervenues sur le site n'appelle aucune
remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Un courrier de "donner acte" est rédigé en parallèle de ce rapport d'inspection et sera transmis à
l'exploitant.
Les autres fiches de constat figurant dans le présent rapport d'inspection analysent certains
points de ce dossier.
L'analyse générale du PàC en matière de substantialité de la modification est la suivante :
Situation administrative

   :
La modification projetée n’entraîne pas d’augmentation des quantités qui seront stockées sur le
4

site. Elle permet de maintenir les capacités de stockage au niveau autorisé, à la suite de la perte
de capacité de stockage dûe à la dégradation des bâtiments historiques.
Les quantités autorisées pour le site au titre des rubriques ICPE ne seront pas modifiées par le
projet (notamment rubrique 4749 « Perchlorates d’ammonium » autorisée à X tonnes).
Le site reste soumis à autorisation et sous statut SEVESO « seuil haut ».
Appréciation du caractère substantiel du  projet au  regard  du critère 1  de l’article R.181-46-I
(évaluation environnementale) :
Cette  modification  n’atteint  pas  les  critères  conduisant  à  une  évaluation  environnementale
systématique ou au cas par cas du projet.
Appréciation du caractère substantiel du projet au regard du critère 2 de l’article R.181-46-I :
Cette modification n’atteint pas les seuils quantitatifs et les critères fixés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
Appréciation du caractère substantiel du projet au regard du critère 3 de l’article R.181-46-I :
a) Risques accidentels

   :
Le perchlorate d’ammonium, à une granulométrie supérieure à 28 m, est un comburant qui se
µ
présente sous la forme d’un solide inflammable dans les conditions standards. Sa combustion est
possible uniquement s’il est « pollué » par un réducteur. Sa détonation est possible s’il est soumis
à une contrainte de 22 kBar. Il n’est pas sensible à la foudre ou à l’électricité statique. Compte
tenu des dispositions de stockage mise œuvre, l’étude de dangers du site, actualisée en 2018, ne
retient qu’un seul scénario accidentel majeur : la détonation du perchlorate stocké sur des zones
présentant une pollution pyrotechnique.
Les bâtiments KD05 et KM11 ainsi que les aires où seront positionnés les conteneurs n’étant pas
situées sur des zones présentant une pollution pyrotechnique, et les conditions de stockage dans
les conteneurs étant identiques aux conditions de stockage dans les bâtiments, aucun scénario
d’accident majeur n’est associé au stockage projeté. Aucune zone d’effet n’est généré par le
projet.
Les effets dominos entre installations ne sont pas impactés par le projet.
b) Risques chroniques ou impact sur le milieu naturel

   :
Les deux aires de réception situées près du KM 11 étant déjà construites, aucun impact sur les sols
n’est  attendu  (en  particulier,  aucune  zone  humide  ne  sera  impactée).  Par  ailleurs  les  rejets
atmosphériques  et  les  rejets  aqueux  sont  inexistants.  Il  n’y  a  aucun  impact  sur  les  eaux
souterraines, odeurs, bruit, flore ou faune.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, et en accord avec la note DGPR du 20 décembre 2021, ce
dossier de modification ne nécessite pas de consultation du public par voie électronique.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/05/2023, article R 181.46
Thème(s) : Risques accidentels, Explosion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute  autre  modification  notable  apportée  aux  activités,  installations,  ouvrages  et  travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Constats : L'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance (PàC) concernant l'évolution
d'activité  au bâtiment KM 11 (n°JDFM37 022/22 – indice a du 07/01/2022).
Le projet consiste à remplacer les capacités de stockage des bâtiments KD03 et KD09  par 14
containers maritimes, stationnés à proximité du bâtiment KM11.
Le porter à connaissance concernant les modifications intervenues sur le site n'appelle aucune
remarque de la part de l'inspection des installations classées.
Un courrier de "donner acte" est rédigé en parallèle de ce rapport d'inspection et sera transmis à
l'exploitant.
Les autres fiches de constat figurant dans le présent rapport d'inspection analysent certains
points de ce dossier.
L'analyse générale du PàC en matière de substantialité de la modification est la suivante :
Situation administrative

   :
La modification projetée n’entraîne pas d’augmentation des quantités qui seront stockées sur le
4

site. Elle permet de maintenir les capacités de stockage au niveau autorisé, à la suite de la perte
de capacité de stockage dûe à la dégradation des bâtiments historiques.
Les quantités autorisées pour le site au titre des rubriques ICPE ne seront pas modifiées par le
projet (notamment rubrique 4749 « Perchlorates d’ammonium » autorisée à X tonnes).
Le site reste soumis à autorisation et sous statut SEVESO « seuil haut ».
Appréciation du caractère substantiel du  projet au  regard  du critère 1  de l’article R.181-46-I
(évaluation environnementale) :
Cette  modification  n’atteint  pas  les  critères  conduisant  à  une  évaluation  environnementale
systématique ou au cas par cas du projet.
Appréciation du caractère substantiel du projet au regard du critère 2 de l’article R.181-46-I :
Cette modification n’atteint pas les seuils quantitatifs et les critères fixés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
Appréciation du caractère substantiel du projet au regard du critère 3 de l’article R.181-46-I :
a) Risques accidentels

   :
Le perchlorate d’ammonium, à une granulométrie supérieure à 28 m, est un comburant qui se
µ
présente sous la forme d’un solide inflammable dans les conditions standards. Sa combustion est
possible uniquement s’il est « pollué » par un réducteur. Sa détonation est possible s’il est soumis
à une contrainte de 22 kBar. Il n’est pas sensible à la foudre ou à l’électricité statique. Compte
tenu des dispositions de stockage mise œuvre, l’étude de dangers du site, actualisée en 2018, ne
retient qu’un seul scénario accidentel majeur : la détonation du perchlorate stocké sur des zones
présentant une pollution pyrotechnique.
Les bâtiments KD05 et KM11 ainsi que les aires où seront positionnés les conteneurs n’étant pas
situées sur des zones présentant une pollution pyrotechnique, et les conditions de stockage dans
les conteneurs étant identiques aux conditions de stockage dans les bâtiments, aucun scénario
d’accident majeur n’est associé au stockage projeté. Aucune zone d’effet n’est généré par le
projet.
Les effets dominos entre installations ne sont pas impactés par le projet.
b) Risques chroniques ou impact sur le milieu naturel

   :
Les deux aires de réception situées près du KM 11 étant déjà construites, aucun impact sur les sols
n’est  attendu  (en  particulier,  aucune  zone  humide  ne  sera  impactée).  Par  ailleurs  les  rejets
atmosphériques  et  les  rejets  aqueux  sont  inexistants.  Il  n’y  a  aucun  impact  sur  les  eaux
souterraines, odeurs, bruit, flore ou faune.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, et en accord avec la note DGPR du 20 décembre 2021, ce
dossier de modification ne nécessite pas de consultation du public par voie électronique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3iVRh0YSm52tCulDp7HaldYWNwPfI2D1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-05-05_51903224700032.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-05-05_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-05-05_51903224700032_f02
fiche_num: 2
titre: Nombre de containers
theme: Risques accidentels, Explosion
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/05/2023, article R 181.46
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 556
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siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Sainte-Hélène
date_inspection: 2023-05-05
identifiant_fichier: 3iVRh0YSm52tCulDp7HaldYWNwPfI2D1
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le projet consiste à répartir les 14 containers en 2 ilots utilisant les zones de stockages créées en
2018 en respectivement 8 (sur l’ilôt 2 ) et 6 containers (sur l’ilôt 1).

constats_body:
Au jour de l’inspection, le nombre de containers était de 8 (sur l’ilôt 2 ) et de 6 (sur l’ilôt
1)
RAS.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/05/2023, article R 181.46
Thème(s) : Risques accidentels, Explosion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le projet consiste à répartir les 14 containers en 2 ilots utilisant les zones de stockages créées en
2018 en respectivement 8 (sur l’ilôt 2 ) et 6 containers (sur l’ilôt 1).
Constats : Au jour de l’inspection, le nombre de containers était de 8 (sur l’ilôt 2 ) et de 6 (sur l’ilôt
1)
RAS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-05-05_51903224700032_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions de remplissage des containers
theme: Risques accidentels, Explosion
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/05/2023, article R 181.46
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1246
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-05-05_51903224700032.pdf
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nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Sainte-Hélène
date_inspection: 2023-05-05
identifiant_fichier: 3iVRh0YSm52tCulDp7HaldYWNwPfI2D1
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
- Chaque container peut contenir jusqu’à 72 fûts de PA.
-L'ouverture des fûts est interdite dans les containers.
- Leur taux de remplissage est au maximum de X t/container sans dépasser Y t sur les deux ilots.

constats_body:
L’inspection des installations classées (IIC) a demandé une extraction de l'état des
stocks du KM11. Ce dernier, établi au jour de l'inspection, indique une masse totale de Z tonnes de
perchlorate d'ammonium répartie comme suit :
- 28 fûts de PA à 400 m en granulométrie représentant V tonnes
µ
- 12 fûts de PA à 200 m en granulométrie représentant W tonnes.
µ
Ces 40 fûts sont stockés selon l'état des stocks dans un seul container identifié CSLU 112210/9.
L'IIC a vérifié ce point sur le terrain. Tous les fûts étaient fermés.
L'IIC a vérifié que les autres containers de l’aire dédiée à proximité du KM11 étaient vides.
L'IIC a vérifié dans le même temps le stockage du barnum KM11/5 où sont stockés 21 fûts. L'état
des stocks corrobore ce nombre.
RAS

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/05/2023, article R 181.46
Thème(s) : Risques accidentels, Explosion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
- Chaque container peut contenir jusqu’à 72 fûts de PA.
-L'ouverture des fûts est interdite dans les containers.
- Leur taux de remplissage est au maximum de X t/container sans dépasser Y t sur les deux ilots.
Constats :  L’inspection des installations classées (IIC) a demandé une extraction de l'état des
stocks du KM11. Ce dernier, établi au jour de l'inspection, indique une masse totale de Z tonnes de
perchlorate d'ammonium répartie comme suit :
- 28 fûts de PA à 400 m en granulométrie représentant V tonnes
µ
- 12 fûts de PA à 200 m en granulométrie représentant W tonnes.
µ
Ces 40 fûts sont stockés selon l'état des stocks dans un seul container identifié CSLU 112210/9.
L'IIC a vérifié ce point sur le terrain. Tous les fûts étaient fermés.
L'IIC a vérifié que les autres containers de l’aire dédiée à proximité du KM11 étaient vides.
L'IIC a vérifié dans le même temps le stockage du barnum KM11/5 où sont stockés 21 fûts. L'état
des stocks corrobore ce nombre.
RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3iVRh0YSm52tCulDp7HaldYWNwPfI2D1

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-05-05_51903224700032_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Explosion
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/05/2023, article R 181.46
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 593
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-05-05_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-05-05_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201180
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Sainte-Hélène
date_inspection: 2023-05-05
identifiant_fichier: 3iVRh0YSm52tCulDp7HaldYWNwPfI2D1
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le site de Sainte-Hélène dispose d’un camion pompier équipé d’une motopompe stationné au
bâtiment KDA et d’au moins un point d’eau artificiel répartis sur le site disposant d’un volume
supérieur à 120 m3.

constats_body:
L’IIC a constaté la présence du pick-up disposant d'un groupe moto pompe et de la
bâche incendie de 120 m3.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/05/2023, article R 181.46
Thème(s) : Risques accidentels, Explosion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le site de Sainte-Hélène dispose d’un camion pompier équipé d’une motopompe stationné au
bâtiment KDA et d’au moins un point d’eau artificiel répartis sur le site disposant d’un volume
supérieur à 120 m3.
Constats : L’IIC a constaté la présence du pick-up disposant d'un groupe moto pompe et de la
bâche incendie de 120 m3.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032_f01
fiche_num: 1
titre: Étude de dangers
theme: Risques accidentels, Réexamen quinquennal
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 10.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 977
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201180
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Sainte-Hélène
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: Q9cZaMNi5bYUoi42pvbpfusN1SXpW8XV
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Au plus tard le 8 janvier 2023, l’exploitant transmet au Préfet les conclusions du réexamen de
l’étude de dangers, accompagnées si nécessaire de sa révision ou mise à jour.

constats_body:
L’exploitant a produit et communiqué par courrier du 23 janvier 2023, la notice de ré-
examen référencée N°097/22/AGS/JLIS/DR datée du 30 novembre 2022, telle que requise dans
l’avis du 8 février 2017 « relatif au ré-examen quinquennal des études de dangers des installations
classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut » et a conclu à la
nécessité d’une simple mise à jour de son étude de dangers. L’exploitant a indiqué que l’étude de
dangers sera mise à jour avant la fin de l’année 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 10.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Réexamen quinquennal
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Au plus tard le 8 janvier 2023, l’exploitant transmet au Préfet les conclusions du réexamen de
l’étude de dangers, accompagnées si nécessaire de sa révision ou mise à jour.
Constats : L’exploitant a produit et communiqué par courrier du 23 janvier 2023, la notice de ré-
examen référencée N°097/22/AGS/JLIS/DR datée du 30 novembre 2022, telle que requise dans
l’avis du 8 février 2017 « relatif au ré-examen quinquennal des études de dangers des installations
classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut » et a conclu à la
nécessité d’une simple mise à jour de son étude de dangers. L’exploitant a indiqué que l’étude de
dangers sera mise à jour avant la fin de l’année 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Q9cZaMNi5bYUoi42pvbpfusN1SXpW8XV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032.md


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032_f02
fiche_num: 2
titre: Arrêt d’exploitation de bâtiments
theme: Risques accidentels, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 1.4.3 & 1.4.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4020
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201180
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Sainte-Hélène
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: Q9cZaMNi5bYUoi42pvbpfusN1SXpW8XV
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur  enlèvement est incompatible avec les conditions  immédiates  d’exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de
cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures
prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comprennent notamment :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux […] ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

constats_body:
L’exploitant tient à jour un tableau présentant l’état d’exploitation de chaque bâtiment
du site (exploité, abandonné, en projet). L’exploitant signale qu’il exploite ses bâtiments sous
couvert d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par le ministère des armées
(DGA).
Dans le cadre du projet de rationalisation des stockages sur le site, l’exploitation de nombreux
bâtiments de stockage a été arrêtée. La mise à l’arrêt d’un bâtiment est encadrée par la procédure
« autorisation de mise en service » référencée IO59-C-17-F qui s’applique aussi au changement de
situation (démolition ou arrêt d’activité d’un bâtiment). Une visite technique donnant lieu à un
compte-rendu  (modèle  référencé  ISSE-4-6-207-F3)  est  établie  à  l’issue  de  la  visite  technique
destinée à vérifier le respect des exigences après réalisation des travaux de mise à l’arrêt du
bâtiment.
 Les inspecteurs ont pu consulter le compte-rendu de la visite technique référencée VTESM-2021-
098-ESH du 10 janvier 2022 associée à la fermeture de 24 bâtiments restitués à la DGA dans le
cadre de la mise à jour de l’AOT. Ce compte-rendu prévoit que les bâtiments sont vidés et
cadenassés. Les inspecteurs ont constaté sur le terrain que le bâtiment KC01, qui faisait partie des
24  bâtiments  précités,  était  bien  vide  et  cadenassé.  En  revanche,  la  consigne  de  sécurité
« stockage interdit », prévue d’être apposée aux accès à ce local à cet effet, n’était pas en place.
Enfin, d’autres bâtiments abandonnés depuis plus longtemps ont été démolis. Les inspecteurs ont
constaté sur le terrain que les bâtiments KB06 et KC06 ont bien été détruits mais que leur
fondations  (dalle béton)  ont  été maintenues. L’exploitant  signale que le démantèlement  des
anciens bâtiments est placé sous la responsabilité de la DGA en tant que propriétaire du site.
L’inspection rappelle que, tant qu’un bâtiment arrêté n’aura pas été complètement détruit et que
la zone sur laquelle il se trouve n’aura pas été dépolluée, il ne peut faire l’objet d’une cessation
définitive d’activité au sens de la législation sur les installations classées.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant veille à mettre en place tous les dispositifs de condamnation prévus
sur les bâtiments qui ne sont plus exploités.
Observation  2  :  L’exploitant  précise  et  met  en  place,  en  lien  avec  la  DGA,  les  précautions
éventuellement nécessaires pour éviter tout risque d’explosion de la pollution historique à la
mélinite et la tolite située sous les bâtiments dont les murs ont été détruits mais dont la dalle a été
11

maintenue en l’état. Il continue à assurer le suivi de ces bâtiments compte tenu du fait que, au sens
de la réglementation des installations classées, il en est toujours responsable (les bâtiments étant
situés dans le périmètre de l'ICPE).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 1.4.3 & 1.4.6
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
10

Prescription contrôlée :
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur  enlèvement est incompatible avec les conditions  immédiates  d’exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de
cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures
prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comprennent notamment :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux […] ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
Constats : L’exploitant tient à jour un tableau présentant l’état d’exploitation de chaque bâtiment
du site (exploité, abandonné, en projet). L’exploitant signale qu’il exploite ses bâtiments sous
couvert d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT) délivrée par le ministère des armées
(DGA).
Dans le cadre du projet de rationalisation des stockages sur le site, l’exploitation de nombreux
bâtiments de stockage a été arrêtée. La mise à l’arrêt d’un bâtiment est encadrée par la procédure
« autorisation de mise en service » référencée IO59-C-17-F qui s’applique aussi au changement de
situation (démolition ou arrêt d’activité d’un bâtiment). Une visite technique donnant lieu à un
compte-rendu  (modèle  référencé  ISSE-4-6-207-F3)  est  établie  à  l’issue  de  la  visite  technique
destinée à vérifier le respect des exigences après réalisation des travaux de mise à l’arrêt du
bâtiment.
 Les inspecteurs ont pu consulter le compte-rendu de la visite technique référencée VTESM-2021-
098-ESH du 10 janvier 2022 associée à la fermeture de 24 bâtiments restitués à la DGA dans le
cadre de la mise à jour de l’AOT. Ce compte-rendu prévoit que les bâtiments sont vidés et
cadenassés. Les inspecteurs ont constaté sur le terrain que le bâtiment KC01, qui faisait partie des
24  bâtiments  précités,  était  bien  vide  et  cadenassé.  En  revanche,  la  consigne  de  sécurité
« stockage interdit », prévue d’être apposée aux accès à ce local à cet effet, n’était pas en place.
Enfin, d’autres bâtiments abandonnés depuis plus longtemps ont été démolis. Les inspecteurs ont
constaté sur le terrain que les bâtiments KB06 et KC06 ont bien été détruits mais que leur
fondations  (dalle béton)  ont  été maintenues. L’exploitant  signale que le démantèlement  des
anciens bâtiments est placé sous la responsabilité de la DGA en tant que propriétaire du site.
L’inspection rappelle que, tant qu’un bâtiment arrêté n’aura pas été complètement détruit et que
la zone sur laquelle il se trouve n’aura pas été dépolluée, il ne peut faire l’objet d’une cessation
définitive d’activité au sens de la législation sur les installations classées.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant veille à mettre en place tous les dispositifs de condamnation prévus
sur les bâtiments qui ne sont plus exploités.
Observation  2  :  L’exploitant  précise  et  met  en  place,  en  lien  avec  la  DGA,  les  précautions
éventuellement nécessaires pour éviter tout risque d’explosion de la pollution historique à la
mélinite et la tolite située sous les bâtiments dont les murs ont été détruits mais dont la dalle a été
11

maintenue en l’état. Il continue à assurer le suivi de ces bâtiments compte tenu du fait que, au sens
de la réglementation des installations classées, il en est toujours responsable (les bâtiments étant
situés dans le périmètre de l'ICPE).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032_f03
fiche_num: 3
titre: Timbrage des installations pyrotechniques
theme: Risques accidentels, Timbrage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 11.1.2&3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1888
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201180
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Sainte-Hélène
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: Q9cZaMNi5bYUoi42pvbpfusN1SXpW8XV
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La quantité maximale de produits par cellule, par bâtiment et par produit est définie dans le
tableau de l’annexe 3 du présent arrêté [modifiée par arrêté préfectoral du 10 mars 2020]
L’exploitant met en œuvre une procédure et un enregistrement des quantités présentes dans
chaque bâtiment. L’exploitant dispose d’un moyen lui permettant de s’assurer en permanence du
respect du timbrage de chaque atelier ou dépôt.
L’exploitant tient à jour un registre des substances et mélanges dangereux détenus et en annexe,
un plan général des stockages.

constats_body:
L’exploitant a présenté l’état des stocks en vigueur le matin du jour de la visite. Les
quantités présentes dans chaque bâtiment était inférieure à la limite autorisée.
L’exploitant dispose d’un plan général des stockages affiché dans la salle de crise POI dans le
bâtiment administratif. Un code couleur permet de connaître la nature des produits stockés dans
chaque bâtiment. Lors de la visite, il a été constaté que certains bâtiments n’avaient pas le bon
code  couleur  (exemple :  aire  KPA  pas  signalée  comme  abritant  un  stockage  de  perchlorate
d’ammonium ).
Observations : Observation 1 : l’exploitant met en cohérence les quantités maximales autorisées
affichées  dans  l’outil  de  gestion  de  l’état  des  stocks  avec  celles  figurant  dans  le  porter  à
connaissance JSFM2/080/23 indice b du 12/05/2023 qui a fait l’objet du courrier de donner acte du
1er juin 2023.
Observation 2 : L’exploitant met en cohérence le plan général des stockages, notamment celui
affiché dans la salle de crise POI, avec les stockages effectifs sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 11.1.2&3
Thème(s) : Risques accidentels, Timbrage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La quantité maximale de produits par cellule, par bâtiment et par produit est définie dans le
tableau de l’annexe 3 du présent arrêté [modifiée par arrêté préfectoral du 10 mars 2020]
L’exploitant met en œuvre une procédure et un enregistrement des quantités présentes dans
chaque bâtiment. L’exploitant dispose d’un moyen lui permettant de s’assurer en permanence du
respect du timbrage de chaque atelier ou dépôt.
L’exploitant tient à jour un registre des substances et mélanges dangereux détenus et en annexe,
un plan général des stockages.
Constats :  L’exploitant a présenté l’état des stocks en vigueur le matin du jour de la visite. Les
quantités présentes dans chaque bâtiment était inférieure à la limite autorisée.
L’exploitant dispose d’un plan général des stockages affiché dans la salle de crise POI dans le
bâtiment administratif. Un code couleur permet de connaître la nature des produits stockés dans
chaque bâtiment. Lors de la visite, il a été constaté que certains bâtiments n’avaient pas le bon
code  couleur  (exemple :  aire  KPA  pas  signalée  comme  abritant  un  stockage  de  perchlorate
d’ammonium ).
Observations : Observation 1 : l’exploitant met en cohérence les quantités maximales autorisées
affichées  dans  l’outil  de  gestion  de  l’état  des  stocks  avec  celles  figurant  dans  le  porter  à
connaissance JSFM2/080/23 indice b du 12/05/2023 qui a fait l’objet du courrier de donner acte du
1er juin 2023.
Observation 2 : L’exploitant met en cohérence le plan général des stockages, notamment celui
affiché dans la salle de crise POI, avec les stockages effectifs sur le site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens extinction incendie
theme: Risques accidentels, Suivi périodique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 9.2.2 &9.2.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1259
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032.pdf
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siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Sainte-Hélène
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: Q9cZaMNi5bYUoi42pvbpfusN1SXpW8XV
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
12

L’exploitant assure une vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l’incendie.
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et ne contenu de ces vérifications sont consignés par écrit.

constats_body:
Les  comptes-rendus  des  exercices  POI  des  11/10/2019  et  05/11/2020  mentionnent
respectivement la nécessité d’installer 2 (secteurs exploitation et administration) et 1 (secteur
exploitation) bâches à eau en zone A conformes au règlement départemental DECI.
La présence de deux bâches à eau de 120 m³ disposées à proximité du bâtiment administratif et
dans la zone d’exploitation A a été constatée.
Le compte-rendu du dernier contrôle des extincteurs disposés sur place a été consulté. Il est daté
du 18 janvier 2023. Ce rapport précise les opérations de maintenance réalisées, les appareils
rebutés et remplacés. Ce rapport n’appelle pas de remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 9.2.2 &9.2.6
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
12

L’exploitant assure une vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de
lutte contre l’incendie.
Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et ne contenu de ces vérifications sont consignés par écrit.
Constats  :  Les  comptes-rendus  des  exercices  POI  des  11/10/2019  et  05/11/2020  mentionnent
respectivement la nécessité d’installer 2 (secteurs exploitation et administration) et 1 (secteur
exploitation) bâches à eau en zone A conformes au règlement départemental DECI.
La présence de deux bâches à eau de 120 m³ disposées à proximité du bâtiment administratif et
dans la zone d’exploitation A a été constatée.
Le compte-rendu du dernier contrôle des extincteurs disposés sur place a été consulté. Il est daté
du 18 janvier 2023. Ce rapport précise les opérations de maintenance réalisées, les appareils
rebutés et remplacés. Ce rapport n’appelle pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Suivi périodique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 9.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 878
source_pdf: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032.pdf
source_md: ARIANEGROUP-SAS-Sainte-Helene_5201180_2023-06-12_51903224700032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201180
siret: 51903224700032
nom_complet: ARIANEGROUP SAS — Sainte-Hélène
date_inspection: 2023-06-12
identifiant_fichier: Q9cZaMNi5bYUoi42pvbpfusN1SXpW8XV
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les  installations  électriques  sont  […]  contrôlées  a  minima  annuellement  par  une  personne
compétente.

constats_body:
Le contrôle des installations électriques est réalisé par bâtiment par un technicien
interne à la société habilité à cet effet par son employeur, ainsi que le permet l’article R. 4226-17
du code du travail. L’habilitation du technicien a été consultée : elle est valable jusqu’au 11 juin
2024.
Le compte-rendu du dernier contrôle des installations électriques du bâtiment KPB a été consulté
(ordre de travail n°1318724). Il date du 19/11/2022 et ne fait pas apparaître de non conformités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/04/2018, article 9.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Suivi périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  installations  électriques  sont  […]  contrôlées  a  minima  annuellement  par  une  personne
compétente.
Constats :  Le contrôle des installations électriques est réalisé par bâtiment par un technicien
interne à la société habilité à cet effet par son employeur, ainsi que le permet l’article R. 4226-17
du code du travail. L’habilitation du technicien a été consultée : elle est valable jusqu’au 11 juin
2024.
Le compte-rendu du dernier contrôle des installations électriques du bâtiment KPB a été consulté
(ordre de travail n°1318724). Il date du 19/11/2022 et ne fait pas apparaître de non conformités.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


