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fiche_id: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029_f01
fiche_num: 1
titre: SECURITE
theme: Risques accidentels, Accès et clôture
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/03/2008, article 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1234
source_pdf: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.pdf
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id_icpe: 5208163
siret: 35158439600029
nom_complet: SAS ROZIER
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: ir74d4wTRAbYmOERfJGFEEzYD6Nj4xPm
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
10.2 L’accès de toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture
efficace ou tout autre dispositif équivalent.
10.3 Des pancartes placées sur le chemin d’accès aux abords de l’exploitation et à proximité de la
clôture aux abords des zones dangereuses doivent signaler la présence de la carrière.
10.4 Les entrées au site disposent d’un portail fermé par un système de chaîne et cadenas.
10.5 L’exploitant assure le débroussaillage des abords du site régulièrement.

constats_body:
L'accès à la carrière se fait par le chemin privé appartenant à M. Rozier depuis la D209
ou l'avenue du Château Pichon. Les 2 entrées sont équipées d'un portail et cadenas ouverts au
moment de l'inspection. L'exploitant explique qu'un gardiennage est assuré par le propriétaire. La
zone d'extraction est clôturée et des pancartes indiquant le dangers liés au plan d'eau sont en
place. Les abords du périmètre d'extraction était débrouillés le jour de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/03/2008, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Accès et clôture
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
10.2 L’accès de toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture
efficace ou tout autre dispositif équivalent.
10.3 Des pancartes placées sur le chemin d’accès aux abords de l’exploitation et à proximité de la
clôture aux abords des zones dangereuses doivent signaler la présence de la carrière.
10.4 Les entrées au site disposent d’un portail fermé par un système de chaîne et cadenas.
10.5 L’exploitant assure le débroussaillage des abords du site régulièrement.
Constats : L'accès à la carrière se fait par le chemin privé appartenant à M. Rozier depuis la D209
ou l'avenue du Château Pichon. Les 2 entrées sont équipées d'un portail et cadenas ouverts au
moment de l'inspection. L'exploitant explique qu'un gardiennage est assuré par le propriétaire. La
zone d'extraction est clôturée et des pancartes indiquant le dangers liés au plan d'eau sont en
place. Les abords du périmètre d'extraction était débrouillés le jour de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ir74d4wTRAbYmOERfJGFEEzYD6Nj4xPm

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.pdf

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fiche_id: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029_f02
fiche_num: 2
titre: EXPLOITATION
theme: Situation administrative, Plan d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/03/2008, article 12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1382
source_pdf: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.pdf
source_md: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208163
siret: 35158439600029
nom_complet: SAS ROZIER
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: ir74d4wTRAbYmOERfJGFEEzYD6Nj4xPm
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Un plan d’échelle adaptée à la surface de la carrière doit être établi par l’exploitant et mis à jour
au moins une fois par an. Sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mètres ;
- les bords de la fouille ;
- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
- les zones remises en état ;
- la position des ouvrages visés à l'article 11 ci-dessus et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection
institué en vertu de réglementations spéciales.

constats_body:
Un plan topographique couvrant les parcelles AN 19 et 20 a été mis à jour le 19/04/2023.
Ce plan ne contient pas tous les éléments attendus par l'arrêté préfectoral. Le repérage des
différentes zones et des ouvrages, tel que le trop plein, y compris avec sa cote, n'est par exemple
pas présenté.
Observations  :  Compte  tenu  de  la  demande  de  prolongation  d'exploiter,  il  est  demandé  à
l'exploitant d'enrichir son plan des données fixées par l'article 12, lors de l'édition du prochain
plan, et de couvrir tout le périmètre autorisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/03/2008, article 12
Thème(s) : Situation administrative, Plan d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un plan d’échelle adaptée à la surface de la carrière doit être établi par l’exploitant et mis à jour
au moins une fois par an. Sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mètres ;
- les bords de la fouille ;
- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
- les zones remises en état ;
- la position des ouvrages visés à l'article 11 ci-dessus et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection
institué en vertu de réglementations spéciales.
Constats : Un plan topographique couvrant les parcelles AN 19 et 20 a été mis à jour le 19/04/2023.
Ce plan ne contient pas tous les éléments attendus par l'arrêté préfectoral. Le repérage des
différentes zones et des ouvrages, tel que le trop plein, y compris avec sa cote, n'est par exemple
pas présenté.
Observations  :  Compte  tenu  de  la  demande  de  prolongation  d'exploiter,  il  est  demandé  à
l'exploitant d'enrichir son plan des données fixées par l'article 12, lors de l'édition du prochain
plan, et de couvrir tout le périmètre autorisé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ir74d4wTRAbYmOERfJGFEEzYD6Nj4xPm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.pdf

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fiche_id: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029_f03
fiche_num: 3
titre: EXPLOITATION
theme: Risques chroniques, Profondeur
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2016, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 579
source_pdf: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.pdf
source_md: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208163
siret: 35158439600029
nom_complet: SAS ROZIER
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: ir74d4wTRAbYmOERfJGFEEzYD6Nj4xPm
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La profondeur d’exploitation est limitée à la cote minimale de -11,5 m NGF pour la partie Nord de
la carrière et à la cote minimale de -8 m NGF pour la partie Sud.

constats_body:
Pour ce qui concerne les parcelles AN 19 et 20, la profondeur maximale atteinte selon le
plan topographique daté du 19/04/2023 est de -6,01 m NGF.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2016, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Profondeur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La profondeur d’exploitation est limitée à la cote minimale de -11,5 m NGF pour la partie Nord de
la carrière et à la cote minimale de -8 m NGF pour la partie Sud.
Constats : Pour ce qui concerne les parcelles AN 19 et 20, la profondeur maximale atteinte selon le
plan topographique daté du 19/04/2023 est de -6,01 m NGF.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ir74d4wTRAbYmOERfJGFEEzYD6Nj4xPm

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.md


fiche_id: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029_f04
fiche_num: 4
titre: REMISE EN ETAT
theme: Autre, Etat d’avancement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2016, article 2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1926
source_pdf: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.pdf
source_md: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208163
siret: 35158439600029
nom_complet: SAS ROZIER
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: ir74d4wTRAbYmOERfJGFEEzYD6Nj4xPm
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l’exploitation et réalisée au fur et à mesure
de l’avancement des travaux d’extraction. L’exploitant notifie la remise en état de chaque phase
au préfet.
La remise en état de la carrière doit être conforme aux dispositions décrites dans le dossier de
demande de modification des conditions d’exploitation susvisé et doit comporter les mesures
suivantes :
Les travaux sur la partie du plan d'eau sud devront conduire aux réalisations suivantes :
- mise en place d'un cheminement piétonnier longeant la moitié nord de la berge ouest, qui
permettra l'accès au poste d'observation des oiseaux,
- mise en place d'un trop-plein en bordure sud du plan d'eau afin de réguler la cote à + 0,5 m NGF
sauf en cas d'inondation de la Garonne. L'ouvrage sera constitué d'une buse de 800 mm équipée
d'une vanne de régulation du niveau d'eau (seuil variable) et d'un clapet anti-retour. Les eaux
seront rejetées dans le canal Pichon,
- réalisation de bosquets à l'aide d'essences locales arbustives,
- deux haies champêtres, l'une le long du cheminement piéton et l'autre en bordure du chemin de
Cottière, seront plantées avec des arbustes d'essences diversifiées et locales. De plus, une
collection de saules sera plantée le long du chemin piétonnier,
- une zone humide sera réalisée en limite sud, à proximité du canal Pichon.

constats_body:
Le contrôle terrain a permis d'observer le régalage de la tourbe et le talutage partiel des
berges. Le cheminement piéton et piste cyclable sont en place. La buse du trop plein a bien été
observée vers le canal Pichon. L'exploitant indique planifier la plantation des arbres pour
l'automne 2024.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2016, article 2.5
Thème(s) : Autre, Etat d’avancement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l’exploitation et réalisée au fur et à mesure
de l’avancement des travaux d’extraction. L’exploitant notifie la remise en état de chaque phase
au préfet.
La remise en état de la carrière doit être conforme aux dispositions décrites dans le dossier de
demande de modification des conditions d’exploitation susvisé et doit comporter les mesures
suivantes :
Les travaux sur la partie du plan d'eau sud devront conduire aux réalisations suivantes :
- mise en place d'un cheminement piétonnier longeant la moitié nord de la berge ouest, qui
permettra l'accès au poste d'observation des oiseaux,
- mise en place d'un trop-plein en bordure sud du plan d'eau afin de réguler la cote à + 0,5 m NGF
sauf en cas d'inondation de la Garonne. L'ouvrage sera constitué d'une buse de 800 mm équipée
d'une vanne de régulation du niveau d'eau (seuil variable) et d'un clapet anti-retour. Les eaux
seront rejetées dans le canal Pichon,
- réalisation de bosquets à l'aide d'essences locales arbustives,
- deux haies champêtres, l'une le long du cheminement piéton et l'autre en bordure du chemin de
Cottière, seront plantées avec des arbustes d'essences diversifiées et locales. De plus, une
collection de saules sera plantée le long du chemin piétonnier,
- une zone humide sera réalisée en limite sud, à proximité du canal Pichon.
Constats : Le contrôle terrain a permis d'observer le régalage de la tourbe et le talutage partiel des
berges. Le cheminement piéton et piste cyclable sont en place. La buse du trop plein a bien été
observée vers le canal Pichon. L'exploitant indique planifier la plantation des arbres pour
l'automne 2024.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029_f05
fiche_num: 5
titre: AUTOSURVEILLANCE
theme: Risques chroniques, Qualité des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/03/2008, article 13.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1368
source_pdf: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.pdf
source_md: SAS-ROZIER_5208163_2023-07-06_35158439600029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208163
siret: 35158439600029
nom_complet: SAS ROZIER
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: ir74d4wTRAbYmOERfJGFEEzYD6Nj4xPm
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’exploitant réalise une analyse de la qualité des eaux avant le début de l’exploitation à partir de 3
piézomètres implantés sur le périmètre de la carrière.
Les paramètres mesurés sont : pH, MES, DCO et hydrocarbures.
Cette analyse est ensuite effectuée tous les ans. Le plan d’eau d’extraction est intégré à cette
campagne de mesure.
Lors des campagnes de pompage, l’exploitant réalise une mesure de la qualité des eaux rejetés
dans le fossé et dans la Jalle de la Violette.

constats_body:
Les résultats des campagnes de prélèvement de mai 2022 et juin 2023 ont été fournis. Il
n'y a pas d'évolution significative des paramètres de qualité suivis. En revanche, le contrôle terrain
a été l'occasion de constater que les piézomètres n'étaient pas capotés ni protégés. Par courriel
du 20/07/2023, l'exploitant a informé l'inspection de la mise en oeuvre de mesures correctives à
savoir la mise en peinture jaune des piézo pour une meilleure visibilité et leur capotage avec
cadenas pour éviter toute intrusion intempestive de produits nocifs pour la nappe. Dans ces
conditions, la non-conformité est levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/03/2008, article 13.5
Thème(s) : Risques chroniques, Qualité des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise une analyse de la qualité des eaux avant le début de l’exploitation à partir de 3
piézomètres implantés sur le périmètre de la carrière.
Les paramètres mesurés sont : pH, MES, DCO et hydrocarbures.
Cette analyse est ensuite effectuée tous les ans. Le plan d’eau d’extraction est intégré à cette
campagne de mesure.
Lors des campagnes de pompage, l’exploitant réalise une mesure de la qualité des eaux rejetés
dans le fossé et dans la Jalle de la Violette.
Constats : Les résultats des campagnes de prélèvement de mai 2022 et juin 2023 ont été fournis. Il
n'y a pas d'évolution significative des paramètres de qualité suivis. En revanche, le contrôle terrain
a été l'occasion de constater que les piézomètres n'étaient pas capotés ni protégés. Par courriel
du 20/07/2023, l'exploitant a informé l'inspection de la mise en oeuvre de mesures correctives à
savoir la mise en peinture jaune des piézo pour une meilleure visibilité et leur capotage avec
cadenas pour éviter toute intrusion intempestive de produits nocifs pour la nappe. Dans ces
conditions, la non-conformité est levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2022-03-29_50387273100016_prose
body_chars: 53635
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2022-03-29_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2022-03-29_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2022-03-29
identifiant_fichier: r9EpLsx3Xf0vFwF52tQ2Cp3Bbc47Y003
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — E.U.R.L. SALANOVA Machadey 276 route de Soulac 33320 LE TAILLAN MEDOC

**Références** : UD33-CCD-AL-22-320  
**Visite d'inspection** : 29/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  29/03/2022  dans l'établissement
E.U.R.L. SALANOVA  implanté  Machadey 276 route de Soulac 33320 LE TAILLAN MEDOC  .
L'inspection a été annoncée le 22/03/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
E.U.R.L. SALANOVA
•
Machadey 276 route de Soulac 33320 LE TAILLAN MEDOC
•
Code AIOT dans GUN :  0005201318
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
Messieurs SALANOVA exploitent une entreprise de récupération de véhicules hors d'usage sur la
commune du Taillan Médoc, au 276 route de Soulac au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature
des installations classées. L'exploitation est également classée à enregistrement au titre de la
rubrique 2713.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation adminstrative
•
Traçabilité des déchets
•
Protection de l'eau et des milieux aquatiques
•
Dispositifs de lutte contre l'incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Registre et traçabilité
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 44
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Traçabilité des déchets
(Articles 1 à 5)
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 1er
/
Mise en demeure,
respect de prescription

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Traçabilité des déchets
(Articles 1 à 5)
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 2
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Opérations de
dépollution
Arrêté Ministériel du
02/05/2012, article I
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Entreposage des VHU et
des pièces
Arrêté Ministériel du
02/05/2012, article I
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Entreposage des pièces
et fluides
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 41 >
III.
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Localisation des risques
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 8
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Clôture de l'installation
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 15
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 18
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Systèmes de détection
automatiques
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 19
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Schéma des réseaux
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 21
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Rétentions
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 25
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Collecte des eaux
pluviales
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 27
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Rejets
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 29, 30
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Capacité de stockage
des VHU
Arrêté Préfectoral du
20/12/2018, article 5
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens d'alerte et de
lutte contre l'incendie
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 20
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative AP Complémentaire du
28/12/2018, article 1
/
Sans objet
Déclaration ADEME
Arrêté Ministériel du
02/05/2012, article I
/
Sans objet
Attestation de
conformité
Arrêté Ministériel du
02/05/2012, article I
/
Sans objet
Entreposage des
véhicules terrestres hors
d'usage après
dépollution
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 41 >
IV.
/
Sans objet
Attestation de capacité
Arrêté Ministériel du
02/05/2012, article I
/
Sans objet
Vérification périodique
des moyens de lutte
incendie
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 24
/
Sans objet
Valeurs limites de rejet
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 31
/
Sans objet
Quantité VHU
Arrêté Préfectoral du
20/12/2018, article 4
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Au cours de l'inspection, de nombreux écarts ont été constatés, qui conduisent à proposer un
arrêté de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant. Les principaux écarts concernent la gestion
des eaux susceptibles d'être polluées, qui ne sont pas collectées et donc traitées convenablement.
Par ailleurs, le site ne dispose d'aucun dispositif de rétention des eaux susceptibles d'être polluées,
en cas de sinistre.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 28/12/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
Rubrique 2712-1 : environ 3200 m2, enregistrement
Rubrique 2713-1 : environ 1030 m2, enregistrement
Constats : Le classement des installations, mis à jour en 2018 pour tenir compte de l'évolution de la
nomenclature des ICPE, inclut le classement du site au titre de la rubrique 2713 :
- Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et
installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712.
Or l'ensemble des métaux ou déchets métalliques présents sur le site sont issus de l'activité de
centre VHU. A ce titre, le site ne relève donc pas de la rubrique 2713 de la nomenclature des ICPE.
L'inspection propose de mettre à jour le classement du site en conservant la rubrique 2712 comme
seule rubrique de classement, selon les termes suivants :
N° de la rubrique : 2712-1

Désignation : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage.
Surface autorisée : 3200 m2 (parcelle AB)
Classement : enregistrement
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Registre et traçabilité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Thème(s) : Autre, Registre VHU
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre hors
d'usage reçu les informations suivantes :
- la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule
terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
- le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
 Constats : L'exploitant renseigne, sur un outil numérique qui fait office de registre de police, une
partie des informations demandées au titre de l'article 44 de l'arrêté du 26/11/2012.
Toutefois, le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer que l'ensemble
des informations étaient saisies de manière systématique sur l'outil, et notamment :
- le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule
terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
- le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifier de la présence de l'ensemble de ces
informations au registre de police.
Par ailleurs, lors de l'inspection, il a été constaté :
- la présence, sur le site, d'un véhicule enregistré dans le logiciel comme détruit (immatriculation
AR-058-PC, date de sortie enregistrée au 16/11/2021)
- la présence, devant et sur le site de plusieurs véhicules non-enregistrés au registre, dont certains
sont pourtant présents depuis plus d'un mois, d'après les documents administratifs en possession
de l'exploitant (cartes grises avec mention "cédée pour destruction" et date de cession :
immatriculations DY-707-AY, BX-537-RM cédée le 16/03/2022, AV-203-LP cédée le 19/03/2022, AW-
169-KY et 768-BHN-13 cédées le 11/02/2022)
- la mention dépolluée, sur le logiciel, pour certains véhicules qui ne le sont pas (immatriculations
AY-588-TP et 71-MM-33).
L'ensemble des immatriculations mentionnées ci-avant ont été choisies par échantillonnage
statistique, lors de l'inspection.
L'inspection demande à l'exploitant, sous quinze jours, de mettre à jour l'ensemble de son registre
VHU, de s'assurer qu'aucun véhicule indiqué comme détruit ne se trouve sur l'exploitation, et de
veiller à renseigner les véhicules au registre au fur et à mesure de leur arrivée sur site, sans excéder
un délai d'une semaine.

Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Traçabilité des déchets (Articles 1 à 5)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Thème(s) : Autre, Registre des déchets entrants
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
- la date de réception du déchet et,
- pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du
code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des
déchets ;
- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-
organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la
directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Constats : L'exploitant ne dispose pas d'un registre des déchets entrants sur son installation. Il
dispose cependant d'un registre VHU, sous forme d'outil numérique.
L'exploitant démontre, sous 15 jours, que l'ensemble des éléments requis au titre du registre des
déchets entrants est à la fois disponible, et correctement renseigné au sein du registre VHU.

Dans le cas contraire, l'exploitant crée un registre des déchets entrants, sous deux mois.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Traçabilité des déchets (Articles 1 à 5)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Thème(s) : Autre, Registre des déchets sortants
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date de sortie de l'installation :
- la date de l'expédition du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de
l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
e) Concernant la destination du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Constats : L'exploitant ne dispose pas d'un registre des déchets sortants. Il dispose cependant

d'un registre VHU, sous forme d'outil numérique.
L'exploitant démontre, sous 15 jours, que l'ensemble des éléments requis au titre du registre des
déchets sortants est à la fois disponible, et correctement renseigné au sein du registre VHU.
Dans le cas contraire, l'exploitant crée un registre des déchets sortants, sous deux mois.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Opérations de dépollution
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article I
Thème(s) : Risques chroniques, Dépollution
Prescription contrôlée :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d’usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à
carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés
ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi
que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le
cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la
réutilisation des parties de véhicule concernées ;
- le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires
en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs
automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de
leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications
fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles
de véhicules concernés de leurs marques ; - les pneumatiques sont démontés de manière à
préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
- composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre
VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un
broyeur agréé ;
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par
un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant
que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un
marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation
peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article
L. 221-1 du code de la consommation.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que:
- l'ensemble des étapes de dépollution sont respectées par l'exploitant, à l'exception de la
désactivation des airbags, qui n'est pas systématique, et pour laquelle l'exploitant ne dispose pas

de l'appareillage adapté, comme mentionné au rapport de conformité à l'agrément VHU (cf
constat ci-après) ;
- les étapes de démontage, en particulier pour le verre et les éléments plastiques volumineux, ne
sont pas réalisées sur place, mais par la société qui réalise le broyage des VHU. Toutefois,
l'exploitant ne dispose d'aucune attestation permettant de justifier du démontage effectif de ces
éléments ;
- la traçabilité des pièces issues des véhicules hors d'usage n'est pas réalisée de manière optimale.
Seul le modèle du véhicule est apposé sur les pièces telles que les moteurs ou boîtes de vitesse.
Aucun marquage n'est effectué sur les VHU.
L'inspection demande à l'exploitant, sous un mois, de :
- se procurer le matériel adéquat à la désactivation des airbags, former le personnel et de veiller à
cette désactivation de manière systématique ;
- fournir une attestation justifiant de la bonne réalisation, par le broyeur, des étapes de démontage
du verre et des éléments plastiques volumineux. En l'absence d'attestation, l'exploitant réalisera
lui-même ces étapes ;
- mettre en place un système de traçabilité des éléments et composants démontés, lorsqu'il est
techniquement possible, permettant de lier chaque élément concerné au véhicule dont il
provient.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Déclaration ADEME
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article I
Thème(s) : Autre, Déclaration ADEME
Prescription contrôlée :
5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département
dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de
l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de
l’article R. 543-164 du code de l’environnement
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le courriel attestant de la dernière
déclaration ADEME, daté du 22 mars 2022.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entreposage des VHU et des pièces
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article I
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage
Prescription contrôlée :
10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus,
pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules
à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les
assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et
épurateurs-dégraisseurs. « L'empilement de véhicules sur ces emplacements est interdit, sauf s'il
est utilisé des rayonnages cantilevers ;
- les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles

de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits
ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables,
avec dispositif de rétention ;
[…]
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel […]
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que :
- une partie des VHU non dépollués était entreposée sur la dalle en béton se situant devant le
bâtiment où s'effectue la dépollution des véhicules ;
- une autre partie des VHU non dépollués était entreposée sur le site, sur une zone à proximité de
la dalle en béton, mais non équipée de rétentions, et dont l'imperméabilisation n'est pas
démontrée ;
- une dernière partie de ces véhicules était stockée à l'extérieur du site, en attente
d'enregistrement. Cette zone est en partie imperméabilisée, mais ne dispose d'aucune rétention.
Certains véhicules étaient stockés sur cette zone depuis plusieurs jours ;
- sur cette zone à l'extérieur du site sont également stockés les véhicules en attente d'expertise et
les véhicules en attente de documents administratifs, dont plusieurs, accidentés, sont à risques, et
devraient donc être stockés dans les mêmes conditions que les véhicules hors d'usage non-
dépollués ;
- la dalle en béton située devant le bâtiment de dépollution est abimée, et ne permet pas de
garantir une imperméabilité totale ;
- la rigole destinée à canaliser les écoulements de cette zone, et de la zone de dépollution, est
partiellement détruite sur plusieurs mètres, et totalement ou en grande partie encrassée sur
l'ensemble de la longueur restante. De nombreuses pièces sont stockées sur cette rigole, en
empêchant l'accès et le nettoyage ;
- un nettoyage de pièces à l'eau avait été effectué le jour même, selon l'exploitant, sur la dalle en
béton devant le bâtiment de dépollution, et qu'une grande partie des eaux, non retenues par la
rigole, s'était écoulée en dehors de la dalle, sur la partie non imperméabilisée du site ;
- les pneumatiques sont stockés en plusieurs emplacements, sans protection particulière au regard
du risque incendie.
L'inspection demande à l'exploitant, sous deux mois, de :
- s'assurer que l'ensemble des VHU non dépollués, des véhicules à risques, et des véhicules en
attente d’expertise par les assureurs sont stockés sur des surfaces imperméabilisés, équipées de
manières à recueillir les fuites éventuelles et les eaux de lavage, et à les diriger vers un dispositif de
traitement adapté ;
- justifier du dimensionnement de la zone en question, au regard de l'activité du site, dans les
conditions les plus défavorables, de l'imperméabilité de la zone, du bon dimensionnement des
canalisations de collecte des fuites et des eaux de lavage, et du dimensionnement du dispositif de
traitement (cf constats relatifs au traitement des eaux pluviales) ;
- revoir l'entreposage des pneumatiques, afin de limiter le risque incendie et son éventuelle
propagation au reste de l'installation (par exemple en limitant les zones d'entreposage, en
stockant les pneumatiques en benne, et en disposant d'extincteurs adaptés à proximité).
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Entreposage des pièces et fluides
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des pièces et fluides
Prescription contrôlée :

Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des
intempéries. Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles
(PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés
et étanches, munis de rétention. Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur
l'installation.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que :
- de nombreuses pièces ne sont pas stockés à l'abri des intempéries ;
- les batteries sont stockées dans un conteneur spécifique étanche, mais qui n'est pas muni de
rétention, et qui ne dispose pas de couvercle.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de :
- organiser le stockage de ses pièces à l'abri des intempéries ;
- munir les conteneurs de batteries de rétentions, et de les maintenir fermés.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > IV.
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des VHU dépollués
Prescription contrôlée :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie
et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Constats : Lors de l'inspection, l'empilement de VHU dépollués ne dépassait pas la hauteur de 3
mètres.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Attestation de capacité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article I
Thème(s) : Risques chroniques, Attestation de capacité
Prescription contrôlée :
14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à
l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément
à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son attestation de capacité, datée du 11
novembre 2021 et délivrée par le GNFA.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 Nom du point de contrôle : Conformité à l'agrément
Référence réglementaire : Arrêté ministériel du 02/05/2012, article I
Thème(s) : Situation administrative, Conformité à l'agrément
Prescription contrôlée :
15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de
son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme
tiers accrédité [...] Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans
lequel se situe l’installation.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le dernier rapport

de conformité.
Par courriel du 5 avril 2022, l'exploitant a transmis les deux derniers rapports de conformité, édités
par la société AES. Le rapport 2021, réalisé suite à l'audit du 27 juillet 2021, comporte deux non-
conformités :
- non-désactivation des airbags
- absence d'attestation de capacité
Ces éléments sont repris par ailleurs dans ce rapport.
Le dernier rapport transmis à l'inspection date de 2018. L'inspection demande à l'exploitant de lui
transmettre le rapport de conformité chaque année, à la suite de son édition, et en précisant, le
cas échéant, les actions mises en place en cas de non-conformité.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Localisation des risques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des ateliers
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas d'un plan à jour de son installation,
indiquant les risques principaux associés à son activité.
L'inspection demande à l'exploitant, sous un mois, de produire un plan à jour, et d'en assurer la
disponibilité, sur site.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Clôture de l'installation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Clôture
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute
entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de
fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou
exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
Tout dépôt de déchets ou matières combustibles dans les installations de plus de 5 000 m² est
distant d'au moins 4 mètres de la clôture de l'installation.
Constats : L'ensemble du site est entouré d'une clôture d'environ 2,2 mètres de hauteur, en
bardage métallique et en état globalement correct.
Des pneumatiques sont stockés en bordure de site, à plusieurs endroits.
Il est demandé à l'exploitant de veiller à l'entretien de la clôture existante et au maintien de son
état, sur l'ensemble du périmètre du site.
L'inspection demande à l'exploitant, sous deux mois, de revoir le stockage des pneumatiques, et
de tous les déchets combustibles, de manière à les maintenir à une distance minimale de 4 mètres
des limites du site. L'exploitant transmettra l'ensemble des justificatifs associés.
Type de suites proposées :  Avec suites

Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Electricité
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de vérification des installations
électriques par la société APAVE (rapport n° R11706850-002-1 daté du 20 janvier 2022). Le rapport
mentionne 11 observations, dont 10 récurrentes.
Interrogé, l'exploitant a indiqué ne rien mettre en place pour résoudre les observations relevées
chaque année lors de ces vérifications.
L'inspection demande à l'exploitant, sous un mois, de résoudre l'ensemble des observations
relevées par l'APAVE.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Systèmes de détection automatiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, Détecteurs de fumée
Prescription contrôlée :
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la
liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
Constats : Les installations ne disposent d'aucun détecteur de fumées.
L'exploitant installera, sous un mois, des détecteurs de fumées dans chacun des locaux techniques
du site.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. […] L'exploitant est en mesure de justifier
au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel
bassin de stockage ;

- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'extincteurs sur l'ensemble du site,
facilement accessibles et adaptés aux risques.
L'exploitant a indiqué qu'un poteau incendie était présent sur la voie publique, à proximité du site,
et que ce poteau avait notamment servi aux services de secours lors de l'incendie qui s'est produit
en 2014. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier la disponibilité effective des
débits d'eau de ce poteau incendie.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de fournir l'attestation de débit et la
localisation exacte du poteau incendie.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification périodique des moyens de lutte incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification de la défense incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le registre de sécurité du site, sur lequel
apparait l'intervention de la société EUROFEU, datée de mars 2022, et indiquant la vérification
annuelle du parc d'extincteurs, et le remplacement de l'un d'entre eux.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Schéma des réseaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Thème(s) : Risques chroniques, Schéma des réseaux
Prescription contrôlée :
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Constats : Aucune vanne n'est présente sur le site. L'exploitant ne dispose d'aucun plan des
réseaux. D'après l'exploitant, après traitement par le débourbeur/déshuileur, l'eau est drainée pour
infiltration sur le terrain-même.
L'inspection demande à l'exploitant, sous un mois, d'établir un plan des réseaux à jour. Les réseaux
actuels n'étant pas conformes à la réglementation (cf constats suivants), la mise à jour du plan des
réseaux tiendra compte de la mise en conformité de ces derniers.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Rétentions

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux accidentelles (2)
Prescription contrôlée :
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.En cas de
dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne disposer d'aucun dispositif de rétention
des eaux susceptibles d'être polluées, en cas de sinistre.
L'inspection demande à l'exploitant :
- sous deux mois, de fournir le dimensionnement du dispositif de rétention adapté aux besoins du
site, les modalités de rétention retenues, et les devis associés ;
- sous 6 mois, de mettre en œuvre le dispositif de rétention retenu.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Collecte des eaux pluviales
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant
de traiter les polluants en présence.

Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats : Comme indiqué ci-avant, le captage des eaux pluviales potentiellement polluées, au
niveau de la zone de stockage des véhicules non-dépollués et de la zone extérieure de dépollution,
n'est pas efficace car la dalle en béton présente de nombreuses fissures et altérations de son
intégrité, et car la rigole faisant office de canalisation des eaux est fortement abimée par endroits,
remplie de terre, et recouverte de pièces détachées sur plus de la moitié de sa longueur. Par
ailleurs, il n'est pas démontré que la pente de la dalle, réalisée par l'exploitant, permette un
écoulement des eaux vers cette rigole en totalité.
L'inspection demande à l'exploitant, sous deux mois, de proposer un projet de réfection complète
de la zone imperméabilisée et des réseaux de collecte des eaux pluviales, en lien avec les constats
concernant l'entreposage des véhicules non-dépollués, des véhicules à risques et des véhicules en
attente d'expertise. Des devis associés à ce projet devront être présentés dans les mêmes délais.
L'exploitant mettra en œuvre les solutions retenues sous 6 mois.
Suite à cette action, l'exploitant s'assurera du bon entretien de l'ensemble du dispositif, selon les
obligations décrites à l'article ci-dessus.
Par ailleurs, le jour de l'inspection, il a été constaté qu'une partie au moins des eaux de toiture
s'écoulait au niveau de l'avaloir situé à moins de deux mètres de la cuve de traitement, et menant
directement à elle.
L'inspection demande à l'exploitant, sous deux mois, de séparer les eaux pluviales de toitures, non-
polluées, des autres eaux pluviales collectées, et de prévoir un point de rejet dédié.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Rejets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29, 30
Thème(s) : Risques chroniques, Points de rejet
Prescription contrôlée :
Article 29
Mesure des volumes rejetés et points de rejet.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 30
Eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Constats : Selon l'exploitant, les rejets après traitement sont réalisés à l'aide d'un drain,
directement dans le sol du terrain de l'installation. Par ailleurs, aucun point de prélèvement n'est
aménagé, en sortie de la cuve de traitement, et d'après l'exploitant, les prélèvements des
laboratoires d'analyse sont réalisés directement dans la cuve de traitement.
L'inspection demande à l'exploitant, sous deux mois, de proposer un projet de raccordement de la
cuve de traitement des rejets aqueux au réseau d'assainissement public collectif le plus proche, ou
à la masse d'eau la plus proche. L'exploitant fournira l'ensemble des devis et éléments justificatifs
associés. Le projet prévoira la mise en place d'un point de prélèvement adapté.

L'exploitant mettra en œuvre le projet retenu sous 6 mois.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

 Nom du point de contrôle : Valeurs limites de rejet
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, VLE
Prescription contrôlée :
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
pH 5,5 - 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
température < 30 °C ;
[…]
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
Matières en suspension : 35 mg/l.
DCO : 125 mg/l ;
DBO5 : 30 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain,
Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
Plomb : 0,5 mg/l ;
Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;
Métaux totaux : 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
 Constats : Le site a fait l'objet d'un contrôle inopiné de ses rejets en 2021. Les résultats n'ont
montré aucune non-conformité. Toutefois, au regard des constats réalisés lors de l'inspection, ces
résultats sont à relativiser, tant la quantité d'eau susceptible d'être polluée arrivant effectivement
au niveau de la cuve de traitement semble faible.
Un nouveau contrôle inopiné est prévu en 2022. Dans la mesure du possible, il sera réalisé après la
mise en œuvre des dispositions de séparation des eaux pluviales polluées et non-polluées, et de
remise en état du dispositif de collecte.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Quantité VHU
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2018, article 4
Thème(s) : Autre, Quantité VHU
Prescription contrôlée :
Quantité maximale : 400 VHU / an
 Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de communiqué le nombre de
VHU entrés sur le site en 2021.
Par courriel du 5 avril 2022, l'exploitant a précisé avoir reçu 360 véhicules hors d'usage en 2021.
Type de suites proposées :  Sans suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Capacité de stockage des VHU
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2018, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Capacité de stockage
Prescription contrôlée :
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution est limitée à
15 VHU sur le site. La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) dépollués est limitée
à 110 VHU sur le site.
Constats : Le jour de l'inspection, 178 véhicules dépollués étaient présents sur le site, d'après le
registre de police. Le nombre de véhicules en attente de dépollution était quant à lui inférieur à 15.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de redescendre sous le seuil des 110 véhicules
dépollués sur site. L'exploitant fournira l'ensemble des justificatifs associés (bons d'enlèvement de
véhicules + liste des nouveaux véhicules dépollués, extraction du registre VHU, etc.).
En cas de dépassement ponctuel de ces seuils, l'exploitant informe l'inspection et propose un plan
de retour à la normale.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|Si|le|point|de|contréle|provient|
|Point|de|Référence|d'une|précédente|inspection|:|.|.|
|n|,|:|.|.|:|-|Autre|information|
|controle|réglementaire|suite(s)|qui|avai(ent)|été|
|donnée(s)|
|.cont|re|article.|20|
|l'incendie|
|Schéma|des|Arrété|Ministériel|Avec|suites,|Mise|en|demeure,|.|
|,|du|26/11/2012,|.|oo.|Sans|objet|
|réseaux|.|respect|de|prescription|
|article|21|
|12|Arréte|Ministérie||Avec suites,|Mise en demeure|
|Rejets|du|26/11/2012,|respect de|rescription|‘|Sans|objet|
|article|29, 30|P|Preserip|
|fiches|de|constats|suivantes|ne|font|pas|l'objet|de|propositions|de|suites|administratives|:|
|Si|le|point|de|contrdéle|
|Point.|de|contrélen|,|Référence.|P|rovient.|d'une.|prececenre|précédente|Autre|.information.|
|réglementaire|inspection|:|suite(s)|qui|
|avai(ent)|été|donnée(s)|
|2|Entreposage des|Arrete|Ministeriel|Avec|suites,|Mise en demeure|
|VHU|etPosagedes|piéces|du 02/05/2012,.|respect|'de|prescriptionveMEUTS,/|Sans objet|
|article|||
|Cléture|Arrété|Ministériel|
|5|:|de.|du|26/11/2012,|Avec|suites,|Mise|en|demeure,a|Sans|objet.|
|l'installation|.|respect|de|prescription|
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|13|Pfaces et fluidesdes|du|26/11/2012,|Avecrespectsuites, deMiseprescriptionen|demeure,|Sans objet.|
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|15|Tracgabilitédéchets,|des|l'environnementdu|01/01/2022,|/|Sans|objetJ.|
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|Code|de|
|16|Tracabilitédéchets;|des|l'environnementdu|01/01/2022,|/|Sans|objetJ.|
|article|R.541-43|

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## Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives : 

## 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 

Malgré de réels progrés réalisés depuis l'inspection de mars 2022, plusieurs non-conformités majeures n'ont pas été régularisées, en particulier en ce qui concerne la capacité d'entreposage des véhicules hors d'usage, la collecte des eaux pluviales et des eaux d'extinction d'incendie, ou la tracabilité des piéces détachées issues du démontage des VHU. 

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nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2024-07-18
identifiant_fichier: FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la
liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées
à maintenir leur efficacité dans le temps.

constats_body:
L'exploitant est redevable d'une astreinte journalière relative au non respect de ces dispositions,
prise par arrêté préfectoral du 15 février 2024.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant avait bien équipé le local de stockage des
fluides ainsi que l'atelier de démontage et de dépollution de détecteurs de fumées.
Ces constats permettent de lever le point de mise en demeure et le point d'astreinte associés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, Détecteurs de fumée
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

5/16
Prescription contrôlée :
Chaque local technique est équipé d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant dresse la
liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées
à maintenir leur efficacité dans le temps.
Constats :
L'exploitant est redevable d'une astreinte journalière relative au non respect de ces dispositions,
prise par arrêté préfectoral du 15 février 2024.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant avait bien équipé le local de stockage des
fluides ainsi que l'atelier de démontage et de dépollution de détecteurs de fumées.
Ces constats permettent de lever le point de mise en demeure et le point d'astreinte associés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.md


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016_f02
fiche_num: 2
titre: Schéma des réseaux
theme: Risques chroniques, Schéma des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1391
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2024-07-18
identifiant_fichier: FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.

constats_body:
L'exploitant est mis en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022, d'établir un plan des
réseaux à jour.
Par courriel du 18 mars 2024, l'exploitant a fourni une étude réalisée par la société INGETECH et
relative à la mise en conformité du site, notamment sur le sujet de la gestion des effluents aqueux.
Cette étude présente les réseaux tels qu'ils existent, et tels que projetés à l'issue des travaux
proposés (cf points de contrôle suivants).
Dans l'attente de la réalisation des travaux de remise en conformité, ce point de mise en demeure
est mis en suspens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre le schéma des réseaux à jour, de manière à intégrer
les modifications liées à la mise en conformité des installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Thème(s) : Risques chroniques, Schéma des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Constats :
L'exploitant est mis en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022, d'établir un plan des
réseaux à jour.
Par courriel du 18 mars 2024, l'exploitant a fourni une étude réalisée par la société INGETECH et
relative à la mise en conformité du site, notamment sur le sujet de la gestion des effluents aqueux.
Cette étude présente les réseaux tels qu'ils existent, et tels que projetés à l'issue des travaux
proposés (cf points de contrôle suivants).
Dans l'attente de la réalisation des travaux de remise en conformité, ce point de mise en demeure
est mis en suspens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre le schéma des réseaux à jour, de manière à intégrer
les modifications liées à la mise en conformité des installations.
Type de suites proposées : Avec suites

6/16
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf

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fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016_f03
fiche_num: 3
titre: Opérations de dépollution
theme: Risques chroniques, Dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2323
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2024-07-18
identifiant_fichier: FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d’usage :
[…]
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés
ou neutralisés ;
[…]
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
[…]
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par
un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant
que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un
marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation
peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par
l’article L. 221-1 du code de la consommation.

constats_body:
Suite à plusieurs constats de non-conformité relatifs au non-démontage systématique des airbags,
l'exploitant a été rendu redevable d'une astreinte administrative, par arrêté préfectoral du 15
février 2024.
Le  jour  de  l'inspection,  il  a  été  constaté  que  l'exploitant  a  mis  en  place  le  démontage
systématique des airbags. Les caisses de stockage des airbags démontés étaient bien présentes
sur site, bien que l'exploitant ait fait part de ses difficultés à trouver des filières de revente ou de
recyclage pérennes.

7/16
Ces constats permettent de lever le point de mise en demeure et d'astreinte associés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article I
Thème(s) : Risques chroniques, Dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule
hors d’usage :
[…]
- les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés
ou neutralisés ;
[…]
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
[…]
- composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de
fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par
un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant
que matériaux ;
- verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en
totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un
marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation
peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques
régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par
l’article L. 221-1 du code de la consommation.
Constats :
Suite à plusieurs constats de non-conformité relatifs au non-démontage systématique des airbags,
l'exploitant a été rendu redevable d'une astreinte administrative, par arrêté préfectoral du 15
février 2024.
Le  jour  de  l'inspection,  il  a  été  constaté  que  l'exploitant  a  mis  en  place  le  démontage
systématique des airbags. Les caisses de stockage des airbags démontés étaient bien présentes
sur site, bien que l'exploitant ait fait part de ses difficultés à trouver des filières de revente ou de
recyclage pérennes.

7/16
Ces constats permettent de lever le point de mise en demeure et d'astreinte associés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.md


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016_f04
fiche_num: 4
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux accidentelles (2)
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5093
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2024-07-18
identifiant_fichier: FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.En cas de
dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.

constats_body:
8/16
La société SALANOVA a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022, de :
fournir le dimensionnement du dispositif de rétention adapté aux besoins du site, les
modalités de rétention retenues, et les devis associés, sous 2 mois ;
•
et sous 6 mois, de mettre en œuvre le dispositif de rétention retenu.
•
Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, l'exploitant n'avait engagé aucune action sur le sujet.
Considérant la persistance de la non-conformité au-delà des délais fixés, l'exploitant a été rendu
redevable d'une astreinte journalière progressive, par arrêté préfectoral du 15 février 2024.
Par courriel du 18 mars 2024, l'exploitant a transmis un rapport d'étude de la société INGETECH
(rapport n° 2023045 daté de février 2024) présentant un projet de remise en conformité du site,
intégrant notamment le sujet de la rétention des eaux d'extinction d'incendie. Ce rapport intègre
un calcul D9A du volume d'eau à mettre en rétention, qui évalue ce volume à 150 m3.
Le projet décrit dans le rapport prévoit :
l'imperméabilisation et l'aménagement d'une bande de 150 m2, le long de la zone
imperméabilisée  existante,  de  manière  à  guider  les  eaux  de  ruissellement  vers  les
dispositifs de traitement, et empêcher tout ruissellement vers la zone du site non-
imperméabilisée ;
•
l'imperméabilisation et l'aménagement (canalisations enterrées, regards) d'une surface de
800 m2, au niveau de l'entrée du site, intégrant plusieurs cuves tampon et de traitement,
enterrées le long des limites de propriété.
•
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir pu débuter les travaux, du fait des
fortes intempéries de l'hiver et du printemps, qui rendaient impossible l'intervention d'engins.
Toutefois, l'inspection a pu constater la présence, sur site, d'une partie du matériel destiné aux
travaux, et notamment :
les canalisations PVC ;
•
les bordures de type T2 ;
•
la géomembrane étanche destinée à l'imperméabilisation d'un fossé de rétention des
eaux.
•
En effet, l'exploitant a indiqué avoir modifié le projet décrit dans le rapport mentionné ci-dessus,
du fait des coûts trop élevés de réalisation de celui-ci. Il a ainsi prévu de conserver la cuve de
traitement des eaux (décanteur lamellaire à traitement progressif) mais de remplacer les 2 cuves
enterrées par un fossé imperméabilisé longeant les limites de propriété Est et Nord, pour un
volume global de 150 m3 (100 mètres linéaires au total, une profondeur d'un mètre et une largeur
de 1,5 mètres).

9/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de lui transmettre l'ensemble des justificatifs
relatifs à l'achèvement des travaux mentionnés ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux accidentelles (2)
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.En cas de
dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de
manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.
Constats :

8/16
La société SALANOVA a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022, de :
fournir le dimensionnement du dispositif de rétention adapté aux besoins du site, les
modalités de rétention retenues, et les devis associés, sous 2 mois ;
•
et sous 6 mois, de mettre en œuvre le dispositif de rétention retenu.
•
Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, l'exploitant n'avait engagé aucune action sur le sujet.
Considérant la persistance de la non-conformité au-delà des délais fixés, l'exploitant a été rendu
redevable d'une astreinte journalière progressive, par arrêté préfectoral du 15 février 2024.
Par courriel du 18 mars 2024, l'exploitant a transmis un rapport d'étude de la société INGETECH
(rapport n° 2023045 daté de février 2024) présentant un projet de remise en conformité du site,
intégrant notamment le sujet de la rétention des eaux d'extinction d'incendie. Ce rapport intègre
un calcul D9A du volume d'eau à mettre en rétention, qui évalue ce volume à 150 m3.
Le projet décrit dans le rapport prévoit :
l'imperméabilisation et l'aménagement d'une bande de 150 m2, le long de la zone
imperméabilisée  existante,  de  manière  à  guider  les  eaux  de  ruissellement  vers  les
dispositifs de traitement, et empêcher tout ruissellement vers la zone du site non-
imperméabilisée ;
•
l'imperméabilisation et l'aménagement (canalisations enterrées, regards) d'une surface de
800 m2, au niveau de l'entrée du site, intégrant plusieurs cuves tampon et de traitement,
enterrées le long des limites de propriété.
•
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir pu débuter les travaux, du fait des
fortes intempéries de l'hiver et du printemps, qui rendaient impossible l'intervention d'engins.
Toutefois, l'inspection a pu constater la présence, sur site, d'une partie du matériel destiné aux
travaux, et notamment :
les canalisations PVC ;
•
les bordures de type T2 ;
•
la géomembrane étanche destinée à l'imperméabilisation d'un fossé de rétention des
eaux.
•
En effet, l'exploitant a indiqué avoir modifié le projet décrit dans le rapport mentionné ci-dessus,
du fait des coûts trop élevés de réalisation de celui-ci. Il a ainsi prévu de conserver la cuve de
traitement des eaux (décanteur lamellaire à traitement progressif) mais de remplacer les 2 cuves
enterrées par un fossé imperméabilisé longeant les limites de propriété Est et Nord, pour un
volume global de 150 m3 (100 mètres linéaires au total, une profondeur d'un mètre et une largeur
de 1,5 mètres).

9/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de lui transmettre l'ensemble des justificatifs
relatifs à l'achèvement des travaux mentionnés ci-dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1813
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2024-07-18
identifiant_fichier: FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. […] L'exploitant est en mesure de justifier
au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel
bassin de stockage.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir contacté la commune et le SDIS afin d'obtenir un
justificatif attestant du débit du poteau incendie situé à proximité du site, sans succès.
Après échange avec le SDIS, l'inspection confirme que c'est la collectivité en charge de l'entretien
du réseau qui est en mesure de communiquer ces informations à l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre un justificatif attestant du
débit du poteau incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. […] L'exploitant est en mesure de justifier
au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel
bassin de stockage.
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir contacté la commune et le SDIS afin d'obtenir un
justificatif attestant du débit du poteau incendie situé à proximité du site, sans succès.
Après échange avec le SDIS, l'inspection confirme que c'est la collectivité en charge de l'entretien
du réseau qui est en mesure de communiquer ces informations à l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre un justificatif attestant du
débit du poteau incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

10/16


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016_f06
fiche_num: 6
titre: Capacité de stockage des VHU
theme: Risques chroniques, Capacité de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2018, article 5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 990
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2024-07-18
identifiant_fichier: FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution est limitée à
15 VHU sur le site. La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) dépollués est limitée
à 110 VHU sur le site.

constats_body:
D'après le logiciel OPISTO consulté le jour de l'inspection, 88 véhicules étaient présents sur le site,
ce qui correspond à l'estimation faite sur place par l'inspecteur.
Ce constat permet de lever le point associé de l'arrêté de mise en demeure du 23 mai 2022 et de
l'arrêté d'astreinte administrative du 15 février 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2018, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Capacité de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution est limitée à
15 VHU sur le site. La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) dépollués est limitée
à 110 VHU sur le site.
Constats :
D'après le logiciel OPISTO consulté le jour de l'inspection, 88 véhicules étaient présents sur le site,
ce qui correspond à l'estimation faite sur place par l'inspecteur.
Ce constat permet de lever le point associé de l'arrêté de mise en demeure du 23 mai 2022 et de
l'arrêté d'astreinte administrative du 15 février 2024.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016_f07
fiche_num: 7
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Electricité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3115
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2024-07-18
identifiant_fichier: FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022, de mettre en place un
plan d’action permettant de résoudre l’ensemble des observations relevées lors de la vérification
périodique des installations.

11/16
Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, l'exploitant avait fourni le rapport de vérification daté
du 4 janvier 2023 (rapport APAVE n° 11706850-003-1). Ce dernier faisait état de 4 observations,
dont 2 récurrentes. Il mentionnait également l'impossibilité de réalisation de certains contrôles,
du fait de l'absence de transmission de certains documents par l'exploitant.
L'inspection avait demandé à l'exploitant :
sous 1 mois, de fournir les justificatifs attestant de la levée des observations mentionnées
dans le rapport du 4 janvier 2023 ;
•
sous 3 mois, de fournir le justificatif relatif à la réalisation de l'ensemble des contrôles qui
n'avaient pas pu être réalisés en janvier 2023.
•
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport de vérification daté du 8 février 2024 (rapport
APAVE n° 11706850-004-1). Celui-ci ne fait état d'aucune observation. L'exploitant a indiqué avoir
fait appel à son électricien pour les observations mentionnées ci-dessus, sans toutefois tracer les
interventions associées.
Par ailleurs, le rapport de février 2024, certaines limitations, déjà présentes dans les rapports
précédents, sont toujours mentionnées, comme l'impossibilité de couper le courant, ou la non-
transmission du rapport de visite initiale suite à la modification de la structure.
Au regard des progrès depuis l'inspection de 2021, l'inspection ne propose pas de suites
administratives, mais demande à l'exploitant de se rapprocher de l'APAVE afin de déterminer
l'ensemble des documents et conditions nécessaires à la bonne réalisation de l'intervention
périodique, de manière à ce que la prochaine visite puisse être menée dans sa globalité.
En cas de document manquant, l'exploitant fera le nécessaire pour en produire un nouveau, dans
les plus brefs délais.
Une visite incluant les vérifications n'ayant pas pu être réalisées début 2024 est réalisée sous 2
mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de faire réaliser l'ensemble des vérifications des
installations électriques qui n'avaient pu l'être lors de la visite de janvier 2024.
Sous 3 mois, l'exploitant transmet le rapport de contrôle à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Electricité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022, de mettre en place un
plan d’action permettant de résoudre l’ensemble des observations relevées lors de la vérification
périodique des installations.

11/16
Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, l'exploitant avait fourni le rapport de vérification daté
du 4 janvier 2023 (rapport APAVE n° 11706850-003-1). Ce dernier faisait état de 4 observations,
dont 2 récurrentes. Il mentionnait également l'impossibilité de réalisation de certains contrôles,
du fait de l'absence de transmission de certains documents par l'exploitant.
L'inspection avait demandé à l'exploitant :
sous 1 mois, de fournir les justificatifs attestant de la levée des observations mentionnées
dans le rapport du 4 janvier 2023 ;
•
sous 3 mois, de fournir le justificatif relatif à la réalisation de l'ensemble des contrôles qui
n'avaient pas pu être réalisés en janvier 2023.
•
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport de vérification daté du 8 février 2024 (rapport
APAVE n° 11706850-004-1). Celui-ci ne fait état d'aucune observation. L'exploitant a indiqué avoir
fait appel à son électricien pour les observations mentionnées ci-dessus, sans toutefois tracer les
interventions associées.
Par ailleurs, le rapport de février 2024, certaines limitations, déjà présentes dans les rapports
précédents, sont toujours mentionnées, comme l'impossibilité de couper le courant, ou la non-
transmission du rapport de visite initiale suite à la modification de la structure.
Au regard des progrès depuis l'inspection de 2021, l'inspection ne propose pas de suites
administratives, mais demande à l'exploitant de se rapprocher de l'APAVE afin de déterminer
l'ensemble des documents et conditions nécessaires à la bonne réalisation de l'intervention
périodique, de manière à ce que la prochaine visite puisse être menée dans sa globalité.
En cas de document manquant, l'exploitant fera le nécessaire pour en produire un nouveau, dans
les plus brefs délais.
Une visite incluant les vérifications n'ayant pas pu être réalisées début 2024 est réalisée sous 2
mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de faire réaliser l'ensemble des vérifications des
installations électriques qui n'avaient pu l'être lors de la visite de janvier 2024.
Sous 3 mois, l'exploitant transmet le rapport de contrôle à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016_f08
fiche_num: 8
titre: Registre et traçabilité
theme: Autre, Registre VHU
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2981
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2024-07-18
identifiant_fichier: FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
12/16
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

constats_body:
L'exploitant a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022 :
de mettre à jour l’ensemble de son registre VHU, pour les véhicules hors d’usage présents
sur son site ;
•
de démontrer que l'ensemble des éléments requis au titre du registre VHU et des registres
des déchets entrants et sortants sont à la fois disponibles, et correctement renseignés au
sein de son outil informatique.
•
Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, il a été constaté que l'exploitant renseigne, sur l'outil
numérique  OPISTO  (qui  fait  aussi  office  de  livre  de  police),  une  partie  des  informations
demandées au titre de l'article 44 de l'arrêté du 26/11/2012. Toutefois, la nature et la quantité des
déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage, ainsi que le nom et l'adresse
des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors
d'usage ne sont pas systématiquement renseignés.
L'exploitant a donc été rendu redevable d'une astreinte journalière progressive par arrêté
préfectoral du 15 février 2024.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant renseigne à présent la nature des déchets
issus de la dépollution des véhicules. Par ailleurs, grâce à l'outil Trackdéchets, la traçabilité de ces
déchets est assurée, et notamment la destination et le type de traitement.
L'inspection a vérifié plusieurs véhicules de manière aléatoire sur OPISTO (immatriculations EK-
317-FB,  AN-348-FG,  AD-770-QK,  DR-908-FX)  pour  valider  ces  constats,  ainsi  que  plusieurs
bordereaux  issus  de  trackdéchets.  L'ensemble  était  renseigné  correctement.
Ces éléments permettent de lever les points de la mise en demeure et de l'astreinte associés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Thème(s) : Autre, Registre VHU
Point de contrôle déjà contrôlé :

12/16
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre
hors d'usage reçu les informations suivantes :
- la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du
véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
- le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
Constats :
L'exploitant a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022 :
de mettre à jour l’ensemble de son registre VHU, pour les véhicules hors d’usage présents
sur son site ;
•
de démontrer que l'ensemble des éléments requis au titre du registre VHU et des registres
des déchets entrants et sortants sont à la fois disponibles, et correctement renseignés au
sein de son outil informatique.
•
Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, il a été constaté que l'exploitant renseigne, sur l'outil
numérique  OPISTO  (qui  fait  aussi  office  de  livre  de  police),  une  partie  des  informations
demandées au titre de l'article 44 de l'arrêté du 26/11/2012. Toutefois, la nature et la quantité des
déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage, ainsi que le nom et l'adresse
des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors
d'usage ne sont pas systématiquement renseignés.
L'exploitant a donc été rendu redevable d'une astreinte journalière progressive par arrêté
préfectoral du 15 février 2024.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant renseigne à présent la nature des déchets
issus de la dépollution des véhicules. Par ailleurs, grâce à l'outil Trackdéchets, la traçabilité de ces
déchets est assurée, et notamment la destination et le type de traitement.
L'inspection a vérifié plusieurs véhicules de manière aléatoire sur OPISTO (immatriculations EK-
317-FB,  AN-348-FG,  AD-770-QK,  DR-908-FX)  pour  valider  ces  constats,  ainsi  que  plusieurs
bordereaux  issus  de  trackdéchets.  L'ensemble  était  renseigné  correctement.
Ces éléments permettent de lever les points de la mise en demeure et de l'astreinte associés.
Type de suites proposées : Sans suite

13/16
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016_f09
fiche_num: 9
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Plan des ateliers
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1802
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2024-07-18
identifiant_fichier: FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Localisation des risques.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre,
stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques...) et la signale sur un panneau à l'entrée de la
zone concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.

constats_body:
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022, de produire un plan à
jour de ses installations.
Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, le plan n'avait toujours pas été mis à jour, et
l'exploitant a été rendu redevable d'une astreinte journalière progressive, par arrêté préfectoral
du 15 février 2024.
Le jour de l'inspection, le plan des installations faisait bien apparaître les risques associés au local
de stockage des liquides inflammables, et au stockage des batteries extraites des véhicules.
Ces éléments permettent de lever les points de mise en demeure et d'astreinte associés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des ateliers
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
Localisation des risques.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières, substances ou produits mis en œuvre,
stockés, utilisés ou produits, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des
conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques...) et la signale sur un panneau à l'entrée de la
zone concernée.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Constats :
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022, de produire un plan à
jour de ses installations.
Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, le plan n'avait toujours pas été mis à jour, et
l'exploitant a été rendu redevable d'une astreinte journalière progressive, par arrêté préfectoral
du 15 février 2024.
Le jour de l'inspection, le plan des installations faisait bien apparaître les risques associés au local
de stockage des liquides inflammables, et au stockage des batteries extraites des véhicules.
Ces éléments permettent de lever les points de mise en demeure et d'astreinte associés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016_f10
fiche_num: 10
titre: Collecte des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3465
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2024-07-18
identifiant_fichier: FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022, de séparer les eaux
pluviales de toitures, non-polluées, des autres eaux pluviales collectées, et de prévoir un point de
rejet dédié.
Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, il avait été constaté que l'écoulement des eaux de
toiture n'avait pas fait l'objet de modifications, et l'exploitant a été rendu redevable d'une
astreinte journalière progressive, par arrêté préfectoral du 15 février 2024.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que des aménagements ont été réalisés, de manière à
séparer les eaux pluviales de toiture des autres eaux de ruissellement. Par ailleurs, le rapport
d'étude de la société INGETECH, transmis par courriel du 18 mars 2024, prévoit bien la mise en
conformité du site sur ce point, avec la connexion des eaux de toiture en sortie de site, après
traitement  des  eaux  de  ruissellement.  Toutefois,  le  dossier  ne  précise  pas  si  le  point  de
prélèvement des eaux susceptibles d'être polluées, après traitement, se situe bien en amont de
cette connexion.
L'exploitant n'a pas été en mesure de répondre à cette question.
Ainsi, à la date de l'inspection, bien que les réseaux aient été séparés, les eaux se rejoignent avant
l'actuel point de prélèvement, situé à l'extérieur du site. L'inspection demande à l'exploitant de
veiller à bien séparer les réseaux de manière à ce que le point de prélèvement dédié à a

15/16
surveillance des eaux susceptibles d'être polluées soit bien situé avant le point de mélange de ces
eaux avec les eaux de toiture.
Au regard du calendrier de réalisation des travaux, mentionné dans un point de contrôle
précédent, l'inspection ne propose pas de liquidation d'astreinte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales

14/16
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)
permettant  de  traiter  les  polluants  en  présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022, de séparer les eaux
pluviales de toitures, non-polluées, des autres eaux pluviales collectées, et de prévoir un point de
rejet dédié.
Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, il avait été constaté que l'écoulement des eaux de
toiture n'avait pas fait l'objet de modifications, et l'exploitant a été rendu redevable d'une
astreinte journalière progressive, par arrêté préfectoral du 15 février 2024.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que des aménagements ont été réalisés, de manière à
séparer les eaux pluviales de toiture des autres eaux de ruissellement. Par ailleurs, le rapport
d'étude de la société INGETECH, transmis par courriel du 18 mars 2024, prévoit bien la mise en
conformité du site sur ce point, avec la connexion des eaux de toiture en sortie de site, après
traitement  des  eaux  de  ruissellement.  Toutefois,  le  dossier  ne  précise  pas  si  le  point  de
prélèvement des eaux susceptibles d'être polluées, après traitement, se situe bien en amont de
cette connexion.
L'exploitant n'a pas été en mesure de répondre à cette question.
Ainsi, à la date de l'inspection, bien que les réseaux aient été séparés, les eaux se rejoignent avant
l'actuel point de prélèvement, situé à l'extérieur du site. L'inspection demande à l'exploitant de
veiller à bien séparer les réseaux de manière à ce que le point de prélèvement dédié à a

15/16
surveillance des eaux susceptibles d'être polluées soit bien situé avant le point de mélange de ces
eaux avec les eaux de toiture.
Au regard du calendrier de réalisation des travaux, mentionné dans un point de contrôle
précédent, l'inspection ne propose pas de liquidation d'astreinte.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016_f11
fiche_num: 11
titre: Rejets
theme: Risques chroniques, Points de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29, 30
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1699
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2024-07-18_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2024-07-18
identifiant_fichier: FFw5xMkqU7PaX7aNdUZXM4KwaWZa4SHS
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 29
Mesure des volumes rejetés et points de rejet.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 30
Eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.

constats_body:
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022, de prévoir la mise en
place d'un point de prélèvement adapté.
Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, aucune évolution n'avait été constatée, et il avait été
une nouvelle fois demandé à l'exploitant de mettre en place un point de prélèvement permettant
un prélèvement dans les règles de l'art, et idéalement un prélèvement 24h asservi au débit.
Au regard des travaux de remise en conformité prévus sur le site, la mise en place d'un tel point
de prélèvement est bien prévu, d'après l'exploitant, et le rapport INGETECH mentionné ci-avant.
Comme rappelé au point de contrôle précédent, l'inspection insiste sur le fait que ce point de
prélèvement doit être situé en amont du point de raccord des eaux pluviales de toiture.
Dans l'attente de ces travaux, l'inspection ne propose pas de sanction administrative sur ce sujet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29, 30
Thème(s) : Risques chroniques, Points de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 29
Mesure des volumes rejetés et points de rejet.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Article 30
Eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Constats :
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 23 mai 2022, de prévoir la mise en
place d'un point de prélèvement adapté.
Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, aucune évolution n'avait été constatée, et il avait été
une nouvelle fois demandé à l'exploitant de mettre en place un point de prélèvement permettant
un prélèvement dans les règles de l'art, et idéalement un prélèvement 24h asservi au débit.
Au regard des travaux de remise en conformité prévus sur le site, la mise en place d'un tel point
de prélèvement est bien prévu, d'après l'exploitant, et le rapport INGETECH mentionné ci-avant.
Comme rappelé au point de contrôle précédent, l'inspection insiste sur le fait que ce point de
prélèvement doit être situé en amont du point de raccord des eaux pluviales de toiture.
Dans l'attente de ces travaux, l'inspection ne propose pas de sanction administrative sur ce sujet.
Type de suites proposées : Avec suites

16/16
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016_f01
fiche_num: 1
titre: Traçabilité pièces démontées
theme: Situation administrative, Traçabilité des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1796
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: fYCqVGs3hF0OGaKy3iNj5qqpiECWhXaf
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un
marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible.
[...]

constats_body:
Comme constaté lors des précédentes inspections, l'exploitant utilise un logiciel dédié à la
traçabilité  des  matières  entrantes  et  sortantes  du  site.  Depuis  la  dernière  inspection  du
18/07/2024, cette utilisation a été étendue aux pièces démontées des véhicules avec un processus
désormais systématique incluant un poste de photographie des pièces à proximité immédiate de

5/9
la zone de démontage et une étiqueteuse informatiquement reliée au logiciel.
Cette organisation permet de relier chaque pièce démontée à un numéro identifiant de manière
unique le véhicule d'origine de la pièce. Cette organisation a permis à l'exploitant de développer
une activité de commerce en ligne des pièces détachées.
Quelques pièces anciennes sur le site (moteurs, essieux arrières, en faible nombre et pour
lesquelles peu de demande existe), sont simplement marquées avec l'identifiant unique du
véhicule d'origine mais ne sont pas renseignées dans le logiciel de traçabilité.
Le point de contrôle est conforme : le point de mise en demeure et d'astreinte peuvent être
levés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de finaliser l'intégration de toutes les pièces, même anciennes, à
l'outil de traçabilité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Traçabilité des déchets
Prescription contrôlée :
[...]
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés
en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un
marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible.
[...]
Constats :
Comme constaté lors des précédentes inspections, l'exploitant utilise un logiciel dédié à la
traçabilité  des  matières  entrantes  et  sortantes  du  site.  Depuis  la  dernière  inspection  du
18/07/2024, cette utilisation a été étendue aux pièces démontées des véhicules avec un processus
désormais systématique incluant un poste de photographie des pièces à proximité immédiate de

5/9
la zone de démontage et une étiqueteuse informatiquement reliée au logiciel.
Cette organisation permet de relier chaque pièce démontée à un numéro identifiant de manière
unique le véhicule d'origine de la pièce. Cette organisation a permis à l'exploitant de développer
une activité de commerce en ligne des pièces détachées.
Quelques pièces anciennes sur le site (moteurs, essieux arrières, en faible nombre et pour
lesquelles peu de demande existe), sont simplement marquées avec l'identifiant unique du
véhicule d'origine mais ne sont pas renseignées dans le logiciel de traçabilité.
Le point de contrôle est conforme : le point de mise en demeure et d'astreinte peuvent être
levés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de finaliser l'intégration de toutes les pièces, même anciennes, à
l'outil de traçabilité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fYCqVGs3hF0OGaKy3iNj5qqpiECWhXaf

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.md


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Electricité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 852
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: fYCqVGs3hF0OGaKy3iNj5qqpiECWhXaf
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

constats_body:
En amont de l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport de vérification des installations
électriques en date du 24/10/2024 réalisé par APAVE.
Ce rapport ne fait état d'aucune non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Electricité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
En amont de l'inspection, l'exploitant a fourni le rapport de vérification des installations
électriques en date du 24/10/2024 réalisé par APAVE.
Ce rapport ne fait état d'aucune non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fYCqVGs3hF0OGaKy3iNj5qqpiECWhXaf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.md


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016_f03
fiche_num: 3
titre: Réseaux séparatifs
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2104
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: fYCqVGs3hF0OGaKy3iNj5qqpiECWhXaf
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
6/9
[...]
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)
permettant  de  traiter  les  polluants  en  présence.
[...]

constats_body:
En amont de l'inspection, l'exploitant avait transmis des photographies des travaux finalisés
consistant en la réalisation d'une dalle en béton imperméable, profilée en pointes de diamant
avec des avaloirs aux points bas, permettant le recueil des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées ruisselant sur la zone d'entreposage des véhicules en attente de dépollution. L'exploitant
a également fourni un rapport d'intervention en date du 22/10/2024 attestant de la mise en
service le 16/10/2024 des équipements de traitement et gestion des eaux (décanteur-déshuileur,
alarme hydrocarbure et boue, poste de relevage).
Sur place, l'inspection des installations classées constate en entrée du site la présence et le bon
état de la dalle en béton.
D'autre  part,  les  eaux  pluviales  de  toiture,  non  polluées,  sont  séparées  du  réseau  d'eaux
susceptibles d'être polluées : les deux réseaux se rejoignent en aval du décanteur-déshuileur pour
un rejet, d'après l'exploitant, dans un fossé communal non visité au cours de l'inspection et non
représenté dans le plan des réseaux du site.
Le point de contrôle est conforme : le point de mise en demeure et d'astreinte peuvent être
levés.
Les VHU dépollués restent disposés sur une aire non imperméabilisée en fond de site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :

6/9
[...]
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)
permettant  de  traiter  les  polluants  en  présence.
[...]
Constats :
En amont de l'inspection, l'exploitant avait transmis des photographies des travaux finalisés
consistant en la réalisation d'une dalle en béton imperméable, profilée en pointes de diamant
avec des avaloirs aux points bas, permettant le recueil des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées ruisselant sur la zone d'entreposage des véhicules en attente de dépollution. L'exploitant
a également fourni un rapport d'intervention en date du 22/10/2024 attestant de la mise en
service le 16/10/2024 des équipements de traitement et gestion des eaux (décanteur-déshuileur,
alarme hydrocarbure et boue, poste de relevage).
Sur place, l'inspection des installations classées constate en entrée du site la présence et le bon
état de la dalle en béton.
D'autre  part,  les  eaux  pluviales  de  toiture,  non  polluées,  sont  séparées  du  réseau  d'eaux
susceptibles d'être polluées : les deux réseaux se rejoignent en aval du décanteur-déshuileur pour
un rejet, d'après l'exploitant, dans un fossé communal non visité au cours de l'inspection et non
représenté dans le plan des réseaux du site.
Le point de contrôle est conforme : le point de mise en demeure et d'astreinte peuvent être
levés.
Les VHU dépollués restent disposés sur une aire non imperméabilisée en fond de site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fYCqVGs3hF0OGaKy3iNj5qqpiECWhXaf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.md


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016_f04
fiche_num: 4
titre: Confinement des eaux polluées
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1581
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: fYCqVGs3hF0OGaKy3iNj5qqpiECWhXaf
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
[...]

constats_body:
7/9
En amont de l'inspection, l'exploitant avait transmis des photographies justifiant de la bonne
réalisation d'un bassin de confinement des eaux polluées, associée à la réfection globale des
réseaux de collecte des eaux du site (voir point précédent).
Sur place, l'inspection des installations classées constate que le bassin est en place, relié au réseau
de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et des éventuelles eaux d'extinction
d'incendie de véhicules pollués. Une vanne d'obturation du bassin, clairement visible, est
présente.
L'ensemble  du  réseau  a  été  mis  en  service  le  16/10/2024,  comme  en  atteste  le  rapport
d'intervention  de  la  société  Techneau  en  date  du  22/10/2024.
Le bassin de rétention possède un volume de 221.40 m3, ce qui est suffisant au regard de l'étude
de dimensionnement (148 m3) réalisée par la société Ingetech en date du 07/03/2024.
Le point de contrôle est conforme : le point de mise en demeure et d'astreinte peuvent être
levés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
[...]
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
[...]
Constats :

7/9
En amont de l'inspection, l'exploitant avait transmis des photographies justifiant de la bonne
réalisation d'un bassin de confinement des eaux polluées, associée à la réfection globale des
réseaux de collecte des eaux du site (voir point précédent).
Sur place, l'inspection des installations classées constate que le bassin est en place, relié au réseau
de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et des éventuelles eaux d'extinction
d'incendie de véhicules pollués. Une vanne d'obturation du bassin, clairement visible, est
présente.
L'ensemble  du  réseau  a  été  mis  en  service  le  16/10/2024,  comme  en  atteste  le  rapport
d'intervention  de  la  société  Techneau  en  date  du  22/10/2024.
Le bassin de rétention possède un volume de 221.40 m3, ce qui est suffisant au regard de l'étude
de dimensionnement (148 m3) réalisée par la société Ingetech en date du 07/03/2024.
Le point de contrôle est conforme : le point de mise en demeure et d'astreinte peuvent être
levés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016_f05
fiche_num: 5
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 874
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.pdf
source_md: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: fYCqVGs3hF0OGaKy3iNj5qqpiECWhXaf
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
[...]

constats_body:
Suite à la réalisation des travaux évoqués aux points précédents permettant le confinement des
eaux polluées et de la séparation des réseaux d'eaux pluviales, un plan des réseaux a été réalisé et
transmis en amont de l'inspection par l'exploitant.
Sur place, l'inspection des installations classées constate que ce plan est affiché dans les locaux
d'exploitation  et  correspond  à  ce  qui  est  observé  sur  site  (avaloirs,  décanteur,  vanne  de
confinement).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
[...]
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
[...]
Constats :
Suite à la réalisation des travaux évoqués aux points précédents permettant le confinement des
eaux polluées et de la séparation des réseaux d'eaux pluviales, un plan des réseaux a été réalisé et
transmis en amont de l'inspection par l'exploitant.
Sur place, l'inspection des installations classées constate que ce plan est affiché dans les locaux
d'exploitation  et  correspond  à  ce  qui  est  observé  sur  site  (avaloirs,  décanteur,  vanne  de
confinement).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016_f06
fiche_num: 6
titre: Contractualisation filière REP
theme: Situation administrative, Filière REP
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/04/2025, article L541-10-26
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4541
source_pdf: SAS-SALANOVA_5201318_2025-04-24_50387273100016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201318
siret: 50387273100016
nom_complet: SAS SALANOVA
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: fYCqVGs3hF0OGaKy3iNj5qqpiECWhXaf
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des
véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les

8/9
éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10 :
1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ;
2° La dépollution des véhicules ;
3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules.
II.-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les
producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des
particuliers sur leur lieu de détention.
Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité
de la collecte.
[...]
---
Précisions au II du R543-155-1 du code de l'environnement
[...]
Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de l'article
L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de tout véhicule hors d'usage correspondant à
la catégorie d'agrément de l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition des systèmes
individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas
conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de
l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de gestion de véhicules hors d'usage pour
lesquelles il dispose d'un contrat conclu avec le système individuel du producteur de ces
véhicules. Il laisse, en l'état, à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les
véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu le contrat
prévu à l'article L. 541-10-26.
Tout centre VHU mentionné au précédent alinéa peut proposer aux systèmes individuels et aux
éco-organismes avec lesquels il n'a pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26, d'assurer la
gestion des véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et qui relèveraient de ces systèmes
individuels ou éco-organismes.
En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un éco-organisme, ce dernier propose
au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de l'article R. 543-160, dans les
conditions prévues au III du même article.
En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un système individuel, ce dernier
propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de l'article R. 543-161.
La proposition du centre VHU est réputée refusée en l'absence d'acceptation par le système
individuel ou l'éco-organisme dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition.
Lorsqu'un véhicule hors d'usage remis à un centre VHU ne relève de l'agrément d'aucun éco-
organisme ou système individuel, ce centre peut réaliser les opérations de gestion de ce véhicule.
[...]

constats_body:
Au  cours  de  l'inspection,  l'exploitant  indique  ne  pas  avoir  connaissance  de  l'évolution
réglementaire survenue en 2024 concernant la mise en place de filières REP, d'éco-organismes et
de systèmes individuels. De ce fait, aucune démarche en ce sens n'a été engagée par l'exploitant.
Il est rappelé à l'exploitant que depuis le 01/01/2024, il lui appartient d'engager dans les meilleurs
délais  une  démarche  de  contractualisation  auprès  de  l'éco-organisme  agréé
("recyclermonvehicule.fr") ou bien de l'ensemble des systèmes individuels agréés représentant les
marques de véhicules qui sont traitées dans le centre VHU (https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-
REP/filiere-VEHICULE#eco-organismes-agrees).

9/9
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de contractualiser ou bien avec l'éco-organisme agréé, ou bien avec
l'ensemble des systèmes individuels agréés représentant les marques de véhicules qui sont
traitées dans le centre VHU.
Le site internet de l'ADEME contient de nombreuses informations utiles concernant la filière REP
et  en  particulier  recense  les  éco-organismes  et  systèmes  individuels  agréés  à  ce  jour  :
https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-VEHICULE#eco-organisme-et-systemes-individuels-
agrees

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/04/2025, article L541-10-26
Thème(s) : Situation administrative, Filière REP
Prescription contrôlée :
[...]
I.-Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des
véhicules hors d'usage suivantes que s'ils ont passé des contrats en vue de cette gestion avec les

8/9
éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l'article L. 541-10 :
1° La reprise sur le territoire national des véhicules hors d'usage ;
2° La dépollution des véhicules ;
3° Le traitement des déchets dangereux issus des véhicules.
II.-En vue de favoriser la réutilisation des pièces détachées issues des véhicules usagés, les
producteurs ou leur éco-organisme assurent la reprise sans frais de ces véhicules auprès des
particuliers sur leur lieu de détention.
Cette reprise est accompagnée d'une prime au retour, si elle permet d'accompagner l'efficacité
de la collecte.
[...]
---
Précisions au II du R543-155-1 du code de l'environnement
[...]
Tout centre VHU disposant d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de l'article
L. 541-10-26 peut réaliser les opérations de gestion de tout véhicule hors d'usage correspondant à
la catégorie d'agrément de l'éco-organisme. Il peut laisser, en l'état, à disposition des systèmes
individuels les véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas
conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26.
Tout centre VHU ne disposant pas d'un contrat conclu avec un éco-organisme en application de
l'article L. 541-10-26 ne peut réaliser que les opérations de gestion de véhicules hors d'usage pour
lesquelles il dispose d'un contrat conclu avec le système individuel du producteur de ces
véhicules. Il laisse, en l'état, à disposition des autres systèmes individuels ou éco-organismes les
véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et pour lesquels il n'aurait pas conclu le contrat
prévu à l'article L. 541-10-26.
Tout centre VHU mentionné au précédent alinéa peut proposer aux systèmes individuels et aux
éco-organismes avec lesquels il n'a pas conclu le contrat prévu à l'article L. 541-10-26, d'assurer la
gestion des véhicules hors d'usage qui lui auraient été remis et qui relèveraient de ces systèmes
individuels ou éco-organismes.
En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un éco-organisme, ce dernier propose
au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de l'article R. 543-160, dans les
conditions prévues au III du même article.
En cas d'acceptation de la proposition du centre VHU par un système individuel, ce dernier
propose au centre VHU de conclure le contrat type mentionné au II de l'article R. 543-161.
La proposition du centre VHU est réputée refusée en l'absence d'acceptation par le système
individuel ou l'éco-organisme dans un délai de deux mois suivant la réception de la proposition.
Lorsqu'un véhicule hors d'usage remis à un centre VHU ne relève de l'agrément d'aucun éco-
organisme ou système individuel, ce centre peut réaliser les opérations de gestion de ce véhicule.
[...]
Constats :
Au  cours  de  l'inspection,  l'exploitant  indique  ne  pas  avoir  connaissance  de  l'évolution
réglementaire survenue en 2024 concernant la mise en place de filières REP, d'éco-organismes et
de systèmes individuels. De ce fait, aucune démarche en ce sens n'a été engagée par l'exploitant.
Il est rappelé à l'exploitant que depuis le 01/01/2024, il lui appartient d'engager dans les meilleurs
délais  une  démarche  de  contractualisation  auprès  de  l'éco-organisme  agréé
("recyclermonvehicule.fr") ou bien de l'ensemble des systèmes individuels agréés représentant les
marques de véhicules qui sont traitées dans le centre VHU (https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-
REP/filiere-VEHICULE#eco-organismes-agrees).

9/9
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de contractualiser ou bien avec l'éco-organisme agréé, ou bien avec
l'ensemble des systèmes individuels agréés représentant les marques de véhicules qui sont
traitées dans le centre VHU.
Le site internet de l'ADEME contient de nombreuses informations utiles concernant la filière REP
et  en  particulier  recense  les  éco-organismes  et  systèmes  individuels  agréés  à  ce  jour  :
https://filieres-rep.ademe.fr/filieres-REP/filiere-VEHICULE#eco-organisme-et-systemes-individuels-
agrees
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045_f01
fiche_num: 1
titre: Tableau de classement
theme: Risques accidentels, Dossier installation classée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 1.2 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3022
source_pdf: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.pdf
source_md: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211214
siret: 42434247500045
nom_complet: SAS SODIA AQUITAINE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: wBVKza6jasW7E4xQGo6wD5m7spFqK6Jr
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d’enregistrement et du dossier qui l’accompagne ;
- le dossier d’enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l’installation ;

4/9
- l’arrêté d’enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l’installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 7 février 2018, l'inspection des installations classées avait
constaté que l’exploitant avait établi son dossier installation classée sous forme papier.
Cependant, l’inspection avait constaté que la capacité de 2 cuves ne correspondait pas au dossier
initial de la modernisation de la station service. En effet, 3 cuves neuves avaient été mises en
place, 1 cuve existante avait été conservée et 2 cuves avaient été inertées. La répartition des
carburants dans les 4 réservoirs ainsi que leurs volumes avaient donc été modifiés.
L'inspection des installations classées demandait donc, à l'exploitant :
- de faire part de la modification de son installation classée au service instructeur des installations
classées ;
- de fournir la copie des justificatifs correspondants aux modifications (BSD, certificat de
nettoyage, dégazage, attestation d’inertage ainsi que le rapport de diagnostic des sols et eaux
souterraines réalisé).
- de fournir à l’inspection les plans à jour de la station service et confirmer le volume exacte de la
cuve GPL (11 500 ou 10 000 litres - photo plaque identification cuve).
Lors de l'inspection du 10 octobre 2025, l'inspection des installations classées a constaté :
- que l'exploitant a fait part des modifications de sa station service, à l'inspection des installations
classées, par courrier du 29/08/2018 ;
- que les plans à jour de la station service ont été transmis par courrier du 29/08/2018 ainsi qu'une
photo de la plaque de la cuve de GPL indiquant un volume de 11 500 litres ;
- qu'un bordereau de suivi de déchets dangereux, un certificat de dégazage et de neutralisation
(béton) des cuves, une caractérisation des sols pollués à excaver ont été adressés (rapport du
17/05/2016 de la société BURGEAP), à l'inspection des installations classées, le 9 avril 2018.
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu présenter le dossier d'enregistrement et l'arrêté
d'enregistrement de la station service.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit :
- disposer du dossier d'enregistrement et de l'arrêté d'enregistrement de la station service ;
- justifier de l'élimination des terres polluées comme préconisé par la société BURGEAP, dans son
rapport du 17/05/2016.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 1.2 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Dossier installation classée
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d’enregistrement et du dossier qui l’accompagne ;
- le dossier d’enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à
l’installation ;

4/9
- l’arrêté d’enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à
l’installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Constats :
Lors de la précédente inspection du 7 février 2018, l'inspection des installations classées avait
constaté que l’exploitant avait établi son dossier installation classée sous forme papier.
Cependant, l’inspection avait constaté que la capacité de 2 cuves ne correspondait pas au dossier
initial de la modernisation de la station service. En effet, 3 cuves neuves avaient été mises en
place, 1 cuve existante avait été conservée et 2 cuves avaient été inertées. La répartition des
carburants dans les 4 réservoirs ainsi que leurs volumes avaient donc été modifiés.
L'inspection des installations classées demandait donc, à l'exploitant :
- de faire part de la modification de son installation classée au service instructeur des installations
classées ;
- de fournir la copie des justificatifs correspondants aux modifications (BSD, certificat de
nettoyage, dégazage, attestation d’inertage ainsi que le rapport de diagnostic des sols et eaux
souterraines réalisé).
- de fournir à l’inspection les plans à jour de la station service et confirmer le volume exacte de la
cuve GPL (11 500 ou 10 000 litres - photo plaque identification cuve).
Lors de l'inspection du 10 octobre 2025, l'inspection des installations classées a constaté :
- que l'exploitant a fait part des modifications de sa station service, à l'inspection des installations
classées, par courrier du 29/08/2018 ;
- que les plans à jour de la station service ont été transmis par courrier du 29/08/2018 ainsi qu'une
photo de la plaque de la cuve de GPL indiquant un volume de 11 500 litres ;
- qu'un bordereau de suivi de déchets dangereux, un certificat de dégazage et de neutralisation
(béton) des cuves, une caractérisation des sols pollués à excaver ont été adressés (rapport du
17/05/2016 de la société BURGEAP), à l'inspection des installations classées, le 9 avril 2018.
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu présenter le dossier d'enregistrement et l'arrêté
d'enregistrement de la station service.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit :
- disposer du dossier d'enregistrement et de l'arrêté d'enregistrement de la station service ;
- justifier de l'élimination des terres polluées comme préconisé par la société BURGEAP, dans son
rapport du 17/05/2016.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wBVKza6jasW7E4xQGo6wD5m7spFqK6Jr

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.md


fiche_id: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.4 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2226
source_pdf: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.pdf
source_md: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.md
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id_icpe: 5211214
siret: 42434247500045
nom_complet: SAS SODIA AQUITAINE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: wBVKza6jasW7E4xQGo6wD5m7spFqK6Jr
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5/9
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre,
en cas de fausse manœuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble
du circuit électrique à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de
provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de carburant.
[...]
La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au
responsable de l’exploitation de l’installation.
Lorsque l’installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de coupure
générale ci-dessus prescrit est manœuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le
dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l’incendie.
[...]

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 7 février 2018, l'inspection des installations classées
demandait à l'exploitant :
- de préciser pourquoi le voyant « Alarme » des détecteurs de fuites des réservoirs 1 et 2 était
allumé ;
- de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier et s’assurer de leur bon fonctionnement.
Lors de l'inspection du 10 octobre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que les
niveaux des réservoirs sont reportés au centre auto. L'inspection a vérifié ce report. Le niveau de
toutes les cuves est bien effectif excepté la cuve de sans plomb 98 pour laquelle il y a un
problème de connexion entre la sonde et le nouvel appareil de contrôle des niveaux. Ce
problème est en cours de réparation.
L'inspection des installations classées a également constaté la présence de boutons poussoirs
d'arrêt d'urgence sur chaque appareils de distribution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit justifier :
- de la réparation du report du niveau de la cuve de sans plomb 98 vers le centre auto ;
- de la présence de détecteurs de fuite avec alarme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.4 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :

5/9
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre,
en cas de fausse manœuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble
du circuit électrique à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de
provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de carburant.
[...]
La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au
responsable de l’exploitation de l’installation.
Lorsque l’installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de coupure
générale ci-dessus prescrit est manœuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le
dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l’incendie.
[...]
Constats :
Lors de la précédente inspection du 7 février 2018, l'inspection des installations classées
demandait à l'exploitant :
- de préciser pourquoi le voyant « Alarme » des détecteurs de fuites des réservoirs 1 et 2 était
allumé ;
- de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier et s’assurer de leur bon fonctionnement.
Lors de l'inspection du 10 octobre 2025, l'inspection des installations classées a constaté que les
niveaux des réservoirs sont reportés au centre auto. L'inspection a vérifié ce report. Le niveau de
toutes les cuves est bien effectif excepté la cuve de sans plomb 98 pour laquelle il y a un
problème de connexion entre la sonde et le nouvel appareil de contrôle des niveaux. Ce
problème est en cours de réparation.
L'inspection des installations classées a également constaté la présence de boutons poussoirs
d'arrêt d'urgence sur chaque appareils de distribution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit justifier :
- de la réparation du report du niveau de la cuve de sans plomb 98 vers le centre auto ;
- de la présence de détecteurs de fuite avec alarme.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wBVKza6jasW7E4xQGo6wD5m7spFqK6Jr

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.md


fiche_id: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045_f03
fiche_num: 3
titre: Flexibles
theme: Risques chroniques, Flexibles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.9 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1348
source_pdf: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.pdf
source_md: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.md
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id_icpe: 5211214
siret: 42434247500045
nom_complet: SAS SODIA AQUITAINE
date_inspection: 2025-10-10
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nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans
après leur date de fabrication.
Dans le cas des installations exploitées en libre-service, les flexibles autres que ceux présentant
une grande longueur et destinés au transvasement de gazole et de carburants aviation sont
équipés de dispositifs de manière à ce qu’ils ne traînent pas sur l’aire de distribution.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection :
- l'exploitant nous a indiqué que les flexibles sont gérés par la société MADIC ;
- l'inspection des installations classées a constaté que les flexibles étaient en bon état.
Néanmoins, l'inspection des installations classées a constaté que certains flexibles sont en
contact avec le sol. Ce problème est lié aux usagers qui tirent trop fort les flexibles et brisent les
cordelettes destinées à maintenir le flexible à l'enrouleur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que les flexibles ne puissent pas trainer
sur l'aire de distribution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.9 Annexe I

6/9
Thème(s) : Risques chroniques, Flexibles
Prescription contrôlée :
Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans
après leur date de fabrication.
Dans le cas des installations exploitées en libre-service, les flexibles autres que ceux présentant
une grande longueur et destinés au transvasement de gazole et de carburants aviation sont
équipés de dispositifs de manière à ce qu’ils ne traînent pas sur l’aire de distribution.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection :
- l'exploitant nous a indiqué que les flexibles sont gérés par la société MADIC ;
- l'inspection des installations classées a constaté que les flexibles étaient en bon état.
Néanmoins, l'inspection des installations classées a constaté que certains flexibles sont en
contact avec le sol. Ce problème est lié aux usagers qui tirent trop fort les flexibles et brisent les
cordelettes destinées à maintenir le flexible à l'enrouleur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que les flexibles ne puissent pas trainer
sur l'aire de distribution.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wBVKza6jasW7E4xQGo6wD5m7spFqK6Jr

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.md


fiche_id: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositif de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositif de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.10 Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1992
source_pdf: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.pdf
source_md: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211214
siret: 42434247500045
nom_complet: SAS SODIA AQUITAINE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: wBVKza6jasW7E4xQGo6wD5m7spFqK6Jr
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute opération de distribution ou de remplissage est contrôlée par un dispositif de sécurité qui
interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d’utilisation
est atteint.
Pour les cas d’une exploitation en libre service sans surveillance, l’installation de distribution ou de
remplissage est équipée :
d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer
•

7/9
la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution
d’un  dispositif  de  communication  permettant  d’alerter  instantanément  l’agent
d’exploitation.
•
Dans les installations exploitées en libre-service surveillé, l’agent d’exploitation peut commander
à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l’appareil de
distribution ou de remplissage.
Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu’après la mise
à la terre des camions citernes et connexion le cas échéant des systèmes de récupération de
vapeurs entre le véhicule et les bouches de dépotage.

constats_body:
Les appareils de distribution sont munis de limitateur de remplissage.
L’installation est équipée :
- de dispositifs d’arrêt d’urgence situés sur chaque appareil de distribution,
-  d’un  dispositif  de  communication  intégré  sur  chaque  écran  d’appareil  de  distribution
permettant d’alerter instantanément l’agent d’exploitation ou le PC Sécurité en libre service sans
surveillance, par téléphone.
Ces dispositifs n'ont cependant pas été testés lors de l'inspection.
L’installation de dépotage de liquides inflammables est munie de la mise à la terre, par des tresses
métalliques sur les flexibles, ainsi que du système de récupération de vapeurs entre le véhicule et
les bouches de dépotage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.2.10 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de sécurité
Prescription contrôlée :
Toute opération de distribution ou de remplissage est contrôlée par un dispositif de sécurité qui
interrompt automatiquement le remplissage du réservoir quand le niveau maximal d’utilisation
est atteint.
Pour les cas d’une exploitation en libre service sans surveillance, l’installation de distribution ou de
remplissage est équipée :
d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer
•

7/9
la coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution
d’un  dispositif  de  communication  permettant  d’alerter  instantanément  l’agent
d’exploitation.
•
Dans les installations exploitées en libre-service surveillé, l’agent d’exploitation peut commander
à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l’appareil de
distribution ou de remplissage.
Les opérations de dépotage de liquides inflammables ne peuvent être effectuées qu’après la mise
à la terre des camions citernes et connexion le cas échéant des systèmes de récupération de
vapeurs entre le véhicule et les bouches de dépotage.
Constats :
Les appareils de distribution sont munis de limitateur de remplissage.
L’installation est équipée :
- de dispositifs d’arrêt d’urgence situés sur chaque appareil de distribution,
-  d’un  dispositif  de  communication  intégré  sur  chaque  écran  d’appareil  de  distribution
permettant d’alerter instantanément l’agent d’exploitation ou le PC Sécurité en libre service sans
surveillance, par téléphone.
Ces dispositifs n'ont cependant pas été testés lors de l'inspection.
L’installation de dépotage de liquides inflammables est munie de la mise à la terre, par des tresses
métalliques sur les flexibles, ainsi que du système de récupération de vapeurs entre le véhicule et
les bouches de dépotage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045_f05
fiche_num: 5
titre: Exploitation
theme: Risques accidentels, Exploitation des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.4.8 Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2335
source_pdf: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.pdf
source_md: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211214
siret: 42434247500045
nom_complet: SAS SODIA AQUITAINE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: wBVKza6jasW7E4xQGo6wD5m7spFqK6Jr
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une formation du personnel lui permet :
- d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation ;
- de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des
risques ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et à mettre en oeuvre, en cas de
besoin, les actions les plus appropriées. Le préposé à l’exploitation est en mesure de rappeler à
tout moment aux usagers les consignes de sécurité.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Ces consignes prévoient notamment :
-  les  modes  opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et
distribution ; en particulier, une procédure est mise en place, visant à s’assurer systématiquement

8/9
que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de
stockage ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 7 février 2018, l'inspection des installations classées a
constaté que le personnel amené à travailler sur la station-service (3 personnes désignées) a reçu
seulement une formation relative aux risques incendie.
L'inspection des installations classées demandait donc, à l'exploitant :
- de préciser qu'une formation spécifique à la conduite d’une station service et aux dangers et aux
inconvénients des produits utilisés ou stockés n’a pas été reçu par le personnel intervenant ;
- qu'une formation soit organisée et formalisée pour le personnel intervenant.
Lors de l'inspection du 10 octobre 2025, l'exploitant a indiqué que la station service était
dorénavant toujours en libre service et qu'il n'y avait plus de personnes amenés à y travailler.
Le responsable du centre auto et de la station service, ainsi que son adjoint, disposent d'une
formation relative aux risques inhérents à la station.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Article 2.4.8 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Exploitation des installations
Prescription contrôlée :
Une formation du personnel lui permet :
- d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation ;
- de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des
risques ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et à mettre en oeuvre, en cas de
besoin, les actions les plus appropriées. Le préposé à l’exploitation est en mesure de rappeler à
tout moment aux usagers les consignes de sécurité.
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Ces consignes prévoient notamment :
-  les  modes  opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et
distribution ; en particulier, une procédure est mise en place, visant à s’assurer systématiquement

8/9
que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de
stockage ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et
nuisances générées ; - les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits.
Constats :
Lors de la précédente inspection du 7 février 2018, l'inspection des installations classées a
constaté que le personnel amené à travailler sur la station-service (3 personnes désignées) a reçu
seulement une formation relative aux risques incendie.
L'inspection des installations classées demandait donc, à l'exploitant :
- de préciser qu'une formation spécifique à la conduite d’une station service et aux dangers et aux
inconvénients des produits utilisés ou stockés n’a pas été reçu par le personnel intervenant ;
- qu'une formation soit organisée et formalisée pour le personnel intervenant.
Lors de l'inspection du 10 octobre 2025, l'exploitant a indiqué que la station service était
dorénavant toujours en libre service et qu'il n'y avait plus de personnes amenés à y travailler.
Le responsable du centre auto et de la station service, ainsi que son adjoint, disposent d'une
formation relative aux risques inhérents à la station.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12 Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 930
source_pdf: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.pdf
source_md: SAS-SODIA-AQUITAINE_5211214_2025-10-10_42434247500045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211214
siret: 42434247500045
nom_complet: SAS SODIA AQUITAINE
date_inspection: 2025-10-10
identifiant_fichier: wBVKza6jasW7E4xQGo6wD5m7spFqK6Jr
nom_commune: Sainte-Eulalie
code_insee_commune: 33397
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2 appareils incendie DN 100 situés à moins de 100 m doivent être présents.
[...]
Une réserve de produits absorbants > 100 litres doit être présente.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté la présence de deux poteaux
incendie à moins de 100 m de la station service et distants de moins de 150 m.
Par contre, l'inspection des installations classées a constaté que certains bacs de produits
absorbants étaient quasiment vides.

9/9
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit régulièrement mettre à niveau le produit absorbant présent dans les réserves.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.12 Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
2 appareils incendie DN 100 situés à moins de 100 m doivent être présents.
[...]
Une réserve de produits absorbants > 100 litres doit être présente.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté la présence de deux poteaux
incendie à moins de 100 m de la station service et distants de moins de 150 m.
Par contre, l'inspection des installations classées a constaté que certains bacs de produits
absorbants étaient quasiment vides.

9/9
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit régulièrement mettre à niveau le produit absorbant présent dans les réserves.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SCA-BODIS-FRANCE_100005605_2022-09-29_38443213400011_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1107
source_pdf: SCA-BODIS-FRANCE_100005605_2022-09-29_38443213400011.pdf
source_md: SCA-BODIS-FRANCE_100005605_2022-09-29_38443213400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100005605
siret: 38443213400011
nom_complet: SCA BODIS FRANCE
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: 7vHzBatmFIN4gaF1ESAciNgdakm4MOtA
nom_commune: Samonac
code_insee_commune: 33500
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Cet établissement a fait l’objet d’une déclaration le 25 novembre 2020, par le représentant
de la société SCA BODIS FRANCE qui a donné lieu à la délivrance du récépissé de la preuve de dépôt
202001064 en date du 25 novembre 2020.
Une cuve enterrée de 15 m³, implantée au nord du bâtiment permet de stocker les effluents vinicoles
produits dans l’attente de leur enlèvement par la société CUMA DES 2 COTES.
Lors de l’inspection cette cuve était quasi pleine. À noter qu’elle est implantée à l’aplomb d’un fossé
du bassin versant du ruisseau de Mangaud (Bassin hydrographique du Ruisseau des Marguerites –
Masse d’eau FRFRT32_14).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats : Cet établissement a fait l’objet d’une déclaration le 25 novembre 2020, par le représentant
de la société SCA BODIS FRANCE qui a donné lieu à la délivrance du récépissé de la preuve de dépôt
202001064 en date du 25 novembre 2020.
Une cuve enterrée de 15 m³, implantée au nord du bâtiment permet de stocker les effluents vinicoles
produits dans l’attente de leur enlèvement par la société CUMA DES 2 COTES.
Lors de l’inspection cette cuve était quasi pleine. À noter qu’elle est implantée à l’aplomb d’un fossé
du bassin versant du ruisseau de Mangaud (Bassin hydrographique du Ruisseau des Marguerites –
Masse d’eau FRFRT32_14).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7vHzBatmFIN4gaF1ESAciNgdakm4MOtA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCA-BODIS-FRANCE_100005605_2022-09-29_38443213400011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCA-BODIS-FRANCE_100005605_2022-09-29_38443213400011.md


fiche_id: SCA-BODIS-FRANCE_100005605_2022-09-29_38443213400011_f02
fiche_num: 2
titre: Changement d'exploitant
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1255
source_pdf: SCA-BODIS-FRANCE_100005605_2022-09-29_38443213400011.pdf
source_md: SCA-BODIS-FRANCE_100005605_2022-09-29_38443213400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100005605
siret: 38443213400011
nom_complet: SCA BODIS FRANCE
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: 7vHzBatmFIN4gaF1ESAciNgdakm4MOtA
nom_commune: Samonac
code_insee_commune: 33500
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit
mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

constats_body:
Un changement de dénomination sociale de la société SCA BODIS FRANCE est intervenu
en janvier 2021. Cette dernière est devenue depuis la société SCA BEAULIEU. Ce changement de
dénomination sociale n’a pas fait l’objet d’une déclaration de changement d’exploitant.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05341
3/3
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.6
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit
mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et,
s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Constats : Un changement de dénomination sociale de la société SCA BODIS FRANCE est intervenu
en janvier 2021. Cette dernière est devenue depuis la société SCA BEAULIEU. Ce changement de
dénomination sociale n’a pas fait l’objet d’une déclaration de changement d’exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05341
3/3
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7vHzBatmFIN4gaF1ESAciNgdakm4MOtA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCA-BODIS-FRANCE_100005605_2022-09-29_38443213400011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCA-BODIS-FRANCE_100005605_2022-09-29_38443213400011.md


fiche_id: SCA-CAVE-LOUIS-VALLON-Genissac_5204843_2023-12-06_78200240600026_prose
body_chars: 44056
source_pdf: SCA-CAVE-LOUIS-VALLON-Genissac_5204843_2023-12-06_78200240600026.pdf
source_md: SCA-CAVE-LOUIS-VALLON-Genissac_5204843_2023-12-06_78200240600026.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5204843
siret: 78200240600026
nom_complet: SCA CAVE LOUIS VALLON — Génissac
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: UVLcouA1IeEXEp4OtuzErlV3BII1BLWu
nom_commune: Génissac
code_insee_commune: 33185
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 4 janvier 2024 

Réf : 2024-00032 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 6 décembre 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SCA CAVE LOUIS VALLON** 

180, route de la cave coopérative 

33420 GÉNISSAC 

## **1) Contexte.** 

Le  présent  rapport  rend  compte  de  la  visite  d’inspection  réalisée  le  6  décembre  2023 de l’établissement de la société SCA CAVE LOUIS VALLON, implanté 180, route de la cave coopérative à GÉNISSAC (33420). 

L’inspection a été annoncée le 20 novembre 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral 14435 du 15 octobre 1999. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SCA CAVE LOUIS VALLON 

- 180, route de la cave coopérative - 33420 GÉNISSAC 

- Siret : 78200240600026 

- Code AIOT dans GUN : 0005204843 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société SCA CAVE LOUIS VALLON exploite un établissement de préparation de vins, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". L’exploitation de cet établissement est encadrée par  : 

• l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14435 du 15 octobre 1999, 

• l’arrêté préfectoral complémentaire 14435/2 du 9 juillet 2007. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/13 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Gestion des déchets 

- Prévention des accidents et des pollutions 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des<br>installations classées à<br>l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|2|Description des installations<br>et desprocédés|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/1999,article 1.2|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|4|Cuvettes de rétention|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/1999,article 2.4|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|6|Vérification périodique des<br>installations électriques|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/1999,article 3.4|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des<br>installations classées à<br>l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|7|Consommation|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/1999,article 5.3|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|17|Le dispositif de surveillance|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/1999,article 5.8|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|18|Contrôle de la liste des<br>appareils àpression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017,article 6.III|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|19|Vérification des échéances<br>de l’inspectionpériodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017,article 15.I|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Désignation de l’exploitant|Arrêté Préfectoral du 15/10/1999,<br>article 1.1|Sans objet|
|3|Rétention des aires et locaux de<br>travail|Arrêté Préfectoral du 15/10/1999,<br>article 2.3|Sans objet|
|5|Surveillance de l’exploitation|Arrêté Préfectoral du 15/10/1999,<br>article 3.1|Sans objet|
|8|Réseau de collecte|Arrêté Préfectoral du 15/10/1999,<br>article 5.4|Sans objet|
|9|Bassins de confinement|Arrêté Préfectoral du 15/10/1999,<br>article 5.5|Sans objet|
|10|Modalités d’épandage|Arrêté Préfectoral du 15/10/1999,<br>article 5.7.3.7.|Sans objet|
|11|Les valeurs limites|Arrêté Préfectoral du 15/10/1999,<br>article 5.7.3.8.|Sans objet|
|12|Les valeurs limites|Arrêté Préfectoral du 15/10/1999,<br>article 5.7.3.8.|Sans objet|
|13|Le dispositif de surveillance|Arrêté Préfectoral du 15/10/1999,<br>article 5.8|Sans objet|
|14|Le dispositif de surveillance|Arrêté Préfectoral du 15/10/1999,<br>article 5.8|Sans objet|
|15|Le dispositif de surveillance|Arrêté Préfectoral du 15/10/1999,<br>article 5.8|Sans objet|
|16|Le dispositif de surveillance|Arrêté Préfectoral du 15/10/1999,<br>article 5.8|Sans objet|
|20|Vérification des échéances de La<br>requalificationpériodique|Arrêté Ministériel du 20/11/2017,<br>article 18.I|Sans objet|
|21|Contrôle du marquage par poinçon<br>etpar étiquette|Arrêté Ministériel du 20/11/2017,<br>article 24|Sans objet|
|22|Conditions générales d’installation<br>et d’exploitation|Arrêté Ministériel du 20/11/2017,<br>article 3.VI|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 6 décembre 2023 a permis de constater que le volume de l’activité de préparation de vins  du  site  est  inférieur  à  20  000  hl/an  mais  que  la  consommation  d’eau  demeure  élevée.  Les conditions de confinement sur site de tout déversement accidentel d’eaux résiduaires industrielles depuis la cuve aérienne de stockage restent à formaliser afin de prévenir tout impact pour les tiers et le fossé longeant la limite nord du site. 

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## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Désignation de l’exploitant 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 1.1 modifié par Arrêté Préfectoral du 09/07/2007, article 1 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

La Cave Coopérative Vinicole de GENISSAC, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée à exploiter : 

• des installations de collecte de raisins, de production et de vente de vins sur le territoire de la commune de GENISSAC 

• un bassin de stockage des effluents sur le territoire de la commune de NERIGEAN figurant à la nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  sous  les  n°  de rubriques suivants : 

|<br>rubriques suivants :||||
|---|---|---|---|
|||||
|**Nature de l’installation**|**Capacité maximale**|**Rubrique de la**<br>**nomenclature**|**Classement**|
|Préparation et<br>conditionnement de vin|Capacité de production : 30 000 hl/an<br>Capacité totale de cuverie : 53 500 hl|2251-1|Autorisation|
|||||



## **Constats :** 

La  société  SCA  CAVE  LOUIS  VALLON  est  dûment  autorisée  à  exploiter  un  établissement  de préparation  de  vins  relevant  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251  de  la nomenclature des ICPE, sur la commune de GÉNISSAC, pour une capacité de production de 30000 hl/an (activité de préparation de vins de 11 453 hl en 2022). 

Par courrier du 2 août 2013, l’exploitant a déclaré la situation administrative de son établissement visà-vis des dispositions des décrets 2012-384 du 20 mars 2012 (création de la rubrique 3642) et 20121304 du 26 novembre 2012 (modification de la rubrique 2251) : la capacité de production du site est inférieure à 300 tonnes de produits finis par jour (10,68 tonnes), les installations du site relèvent du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation et conditionnement de vins" de la nomenclature des ICPE. 

Le service des procédures environnementales de la direction départementale des territoires et de la mer a pris acte de cette déclaration par courrier en date du 29 novembre 2013. 

Par courrier du 16 novembre 2018, la société SCA CAVE LOUIS VALLON a déclaré avoir pris en charge l’exploitation du site, auparavant exploitée par la société Cave Coopérative Vinicole de GÉNISSAC. Le récépissé 201801176 du 8 janvier 2020 a pris acte de ce changement d'exploitant. 

## **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 2 **:** Description des installations et des procédés 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 1.2 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations principales sont implantées dans le bourg de GENISSAC sur les parcelles n° 17 et n° 18 section AR, à l’angle des voies communales n° 1 et n° 103. 

Les activités pratiquées sur le site sont : O Réception des vendanges O Vinification et élevage O Stockage du vin en vrac O Habillage de bouteilles O Stockage du vin en bouteilles O Expédition du vin en vrac ou en bouteilles O Vente sur place 

Une installation annexe est aménagée sur le site d'épandage des effluents au lieu-dit “ les Gauberts ” sur la commune de NERIGEAN. II s’agit d’un bassin de stockage des effluents de 700 m³. 

## **Constats :** 

Le site est implanté sur les parcelles 17 et 18 de la section cadastrale AR et couvre une surface d’environ 6700 m². 

La  société  SCA  CAVE  LOUIS  VALLON  exploite  sur  ce  site  des  équipements  frigorifiques,  des équipements sous pression et 3 bouteilles « Piment » de SO2 gazeux. 

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Le bassin de stockage des eaux résiduaires industrielles avant épandage, aménagé sur la parcelle 2 de la section cadastrale AE de la commune de NÉRIGEAN, à proximité des parcelles d’épandage n’est plus utilisé. 

Ce bassin est désormais envahi par une végétation arbustive et est clôturé bien que celle-ci soit à certains endroits endommagée. La membrane recouvrant le fond de ce bassin est encore en place ; son état de dégradation n’a pu être apprécié et doit être confirmé par l’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Rétention des aires et locaux de travail 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 2.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation – Aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent, les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité, traités conformément à l'article 5.8 et au chapitre 7 

## **Constats :** 

À l’intérieur du bâtiment, le sol de la cuverie et locaux de stockage de produits dangereux est étanche et incombustible (béton). 

Le niveau intérieur du bâtiment est en dessous du niveau du sol extérieur permettant de confiner les éventuels effluents à l’intérieur. 

Dans la partie est du site, la zone d’entreposage des bennes de marcs est équipée d’un réseau de collecte permettant d’isoler le réseau des eaux résiduaires industrielles de celui des eaux pluviales par un système de bouchon. En période d’activité, les ruissellements et fuites de produits peuvent être recueillis. 

En périphérie de la zone de dépotage de la cuve de stockage des eaux résiduaires industrielles, un seuil surélevé d’environ 20 cm a été aménagé afin de prévenir tout déversement accidentel de volume limité vers le fossé longeant le site. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 4 **:** Cuvettes de rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 2.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation – Aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 

- 100% de la capacité du plus grand réservoir, 

- 50% de la capacité globale des réservoirs associés 

La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour Le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en conditions normales. 

Les installations qui bénéficient du droit d'antériorité et pour lesquelles la création des cuvettes de rétention sur la partie existante entraînerait des modifications importantes touchant le gros œuvre peuvent déroger pour partie aux dispositions du présent article sous réserve que des précautions minimales sont prises pour assurer, en cas d'incident, la rétention des liquides contenus dans le plus grand  réservoir,  régulièrement  utilisé.  Cette  rétention  peut  être  déportée  sous  réserve  du  bon dimensionnement des goulottes de transfert reliant l’aire de stockage et dispositif de rétention. 

## **Constats :** 

Les eaux résiduaires industrielles produites sont stockées essentiellement dans une cuve aérienne extérieure de 60 m³. Si nécessaire, des cuvons entreposés à l’intérieur du bâtiment sont également utilisés pour stocker les eaux résiduaires industrielles dans l’attente de leur épandage. 

La cuve aérienne extérieure de 60 m³ n’est pas associée à une capacité de rétention d’un volume 

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équivalent. 

Il n’est pas avéré que le volume correspondant puisse être confiné dans les limites de l’établissement, sans affecter le milieu naturel (fossé longeant le site) ou les terrains tiers au nord. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Surveillance de l’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 3.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Exploitation – Entretien 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation. 

## **Constats :** 

Le site compte deux personnes permanentes et du personnel saisonnier aux vendanges. L’exploitation du site se fait sous la surveillance du maître de chai. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 6 **:** Vérification périodique des installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 3.4 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Exploitation – Entretien 

## **Prescription contrôlée :** 

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail. 

## **Constats :** 

L’exploitant a transmis par courriel du 13 décembre 2023, le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, en août 2023. 

Le rapport de vérification fait état de 9 anomalies dont 6 déjà signalées et une relative à une continuité à la terre défectueuse. 

Les  conditions  de  suivi  et  de  lever  des  anomalies  constatées  n’ont  pas  été  présentées,  ni communiquées. 

Par ailleurs, l’exploitant a transmis : 

- le compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société APAVE, le 11 août 2023, qui conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. 

- le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société APAVE, le 29 septembre 2023, ne fait pas état d’anomalie constatée. 

Par ailleurs, l’exploitant a transmis par courriel du 13 décembre 2023, les derniers rapports de : 

- Vérification des extincteurs (procès-verbaux de vérification établis par la société AAS), le 17 février et le 4 mai 2023 : deux extincteurs disparus sont à remplacer. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 **:** Consommation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 5.3 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

## **Prescription contrôlée :** 

Toutes dispositions doivent être prises par l'exploitant pour limiter la consommation d'eau qui s’élève en moyenne annuelle à 1200 m³ d’eau du réseau public. 

Les circuits de refroidissement en circuits ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 m'/jour 

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## **Constats :** 

Pour la période septembre 2022 à août 2023, le site a consommé 1 495 m³ pour une activité totale de préparations de vins de 11 453 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de préparation" global de 1,3 supérieur au ratio prescrit. 

Cette consommation d’eau excède 1 200 m³/an, initialement prescrite pour une activité annuelle de préparation de vins à 30 000 hl/an, soit un ratio global de 0,4. 

Le dépassement du ratio prescrit et la consommation d’eau par poste reste à justifier de la part de l’exploitant, notamment avec l’évolution des procédés (le bilan agronomique des épandages des effluents vinicoles transmis mentionne les consommations d’eau des années précédentes qui étaient inférieures à 1 100 m³/an). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 **:** Réseau de collecte 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 5.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

## **Prescription contrôlée :** 

(...). 

Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts doivent être établis par l'exploitant, et régulièrement mis 

à jour, notamment après chaque modification notable. Les documents doivent être datés. Ils doivent être tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan des réseaux 

de collecte doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, décanteurs  /  séparateurs,  poste  de  relevages,  postes  de  mesures,  vannes  manuelle  et  /  ou automatiques ... 

## **Constats :** 

L’établissement dispose de réseaux séparés pour la collecte des eaux pluviales, des eaux résiduaires et des eaux domestiques. 

Un schéma des réseaux est présent dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter de 1998. Des bouchons sont utilisés pour isoler les réseaux des eaux pluviales et des eaux résiduaires de la voirie interne, selon l’activité du site. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 9 **:** Bassins de confinement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 5.5 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention de la pollution des eaux 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires permettant d'éviter lors d'un accident ou d'un incendie que les eaux susceptibles d'être polluées (y compris les eaux d'extinction) ne puissent regagner le milieu naturel 

## **Constats :** 

Le  vin  est  stocké  dans  une  cuverie  intérieure.  Le  bâtiment  comprend  un  sous-sol  vers  lequel s’écouleraient, gravitairement, les eaux d’extinction d’un sinistre ou tout déversement accidentel, depuis l’escalier y menant. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 10 **:** Modalités d’épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 5.7.3.7. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Epandage 

**Prescription contrôlée :** (…). 

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Le volume des effluents épandus est mesuré soit par des compteurs horaires dont seront munies les pompes de refoulement, soit par mesure directe, soit par tout autre procédé équivalent. La dose épandue est limitée à 800 m° par ha et par an. À chaque passage l’apport ne doit pas dépasser de 25 mm. 

La fréquence de retour sur une même parcelle ne doit pas être inférieure à 3 jours. 

**Constats :** Les volumes épandus sur les parcelles AE 7 et AE 284 correspondent à des doses d’apport comprises entre 63 et 190 m³/ha/an. 

Sur la parcelle AE 284a de 1,47 ha, 278 m³ d’eaux résiduaires industrielles ont été épandues en 4 journées, pour des volumes journaliers compris entre 58 et 85 m³. La fréquence de retour à la parcelle était a minima mensuelle. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 11 **:** Les valeurs limites 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 5.7.3.8. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Epandage 

**Prescription contrôlée :** a) Le pH des effluents doit être compris entre 6,5 et 8,5. Toutefois des valeurs différentes peuvent être retenues sous réserve de conclusions favorables d’un agronome agréé. 

## **Constats :** 

Les résultats de l’analyse du 23 septembre 2021 des eaux résiduaires industrielles indiquent qu’elles présentaient  un  pH de 5,3. Le bilan  agronomique des  épandages  comporte une  estimation  du potentiel alcalinisant des effluents à partir des molécules présentes dans ces effluents (Atomes d’Azote, de Soufre, de Phosphore, de Potassium, de Calcium, de Magnésium et de Sodium). Cette estimation conclut que les épandages ont potentiellement un très léger effet acidifiant sur les sols. 

Le bilan agronomique des  épandages  mentionne que le pH du sol des  parcelles  réceptrice est légèrement acide (pH = 6,99) mais il est supérieur à 6. La parcelle est donc apte à un épandage sans chaulage préalable. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 12 **:** Les valeurs limites 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 5.7.3.8. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Epandage 

## **Prescription contrôlée :** 

b) Les effluents ne peuvent être épandus : 

 dès lors que l'une des teneurs en éléments ou composés-traces contenus dans les effluents, excède les valeurs limites figurant au tableau ci-après : 

|**ELÉMENTS-TRACES métalliques**|**VALEUR LIMITE dans les**<br>**déchets ou effluents**<br>**(mg/kg MS)**|**FLUX CUMULÉ maximum**<br>**apporté par les déchets ou**<br>**effluents en 10 ans**<br>**(g/m²)**|
|---|---|---|
|Cadmium<br>Chrome<br>Cuivre<br>Mercure<br>Nickel<br>Plomb<br>Zinc<br>Chrome + cuivre + nickel + zinc|20*<br>1 000<br>1 000<br>10<br>200<br>800<br>3 000<br>4 000|0,03**<br>1,5<br>1,5<br>0,015<br>0,3<br>1,5<br>4,5<br>6|
||||



- 15 mg/kg MS à compter du 1[er] janvier 2001 puis 10 mg/kg MS à compter du 1[er] janvier 2004. 

- ** 0,015 g/m² à compter du 1[er] janvier 2001 

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 si les teneurs en  éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l’une des valeurs limites figurant au tableau ci-dessous : 

|si les teneurs en  éléments-traces<br>figurant au tableau ci-dessous :|métalliques dans les sols d|épassent l’une des valeurs limit|
|---|---|---|
||||
|**Éléments traces métalliques**<br>**contenus dans les sols**|**Valeur limite**<br>**(mg/kg MS)**|**Flux cumulé maximum apporté**<br>**par les  effluents sur 10 ans**<br>**(g/m²) pour les pâturages ou les**<br>**sols de pH < 6**|
|Cadmium<br>Chrome<br>Cuivre<br>Mercure<br>Nickel<br>Plomb<br>Sélénium<br>Zinc<br>Chrome + Cuivre+ Nickel+ Zinc|2<br>150<br>100<br>1<br>50<br>100<br>-<br>300<br>-|0,015<br>1,2<br>1,2<br>0,012<br>0,3<br>0,9<br>0,12<br>3<br>4|
||||



## **Constats :** 

Le bilan agronomique des épandages montre que les teneurs en éléments-traces métalliques dans les eaux  résiduaires  industrielles  et  dans  les  sols  ainsi  que  le  flux  cumulés  apportés  sur  dix  ans respectaient les valeurs limites d’émission prescrites. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 13 **:** Le dispositif de surveillance 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 5.8 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Epandage 

## **Prescription contrôlée :** 

Un cahier d'épandage conforme au modèle ci-joint en annexe 2, doit être constamment tenu à jour et conservé pendant une durée de dix ans. Il doit comporter les informations suivantes : 

- Les quantités d’effluents ou de déchets épandus par unité culturale, 

- Les dates d'épandage, 

- Les parcelles réceptrices, leur surface, les cultures pratiquées, 

- Le contexte météorologique lors de chaque épandage, 

- L'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les effluents, avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation, 

- L'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses. 

En outre, le producteur d’effluents doit pouvoir justifier à tout moment sur support écrit de la localisation  des  effluents  produits  (entreposage,  dépôt  temporaire,  transport  ou  épandage)  en référence à leur période de production et aux analyses réalisées. 

## **Constats :** 

Le bilan agronomique des épandages comprend le cahier d’épandage de la campagne 2021-2022 qui mentionne les  quantités  d’effluents  épandus  par  parcelles  réceptrices, les  dates  d’épandage, le contexte  météorologique  lors  de  chaque  épandage.  L’épandage  de  494  m³  d’eaux  résiduaires industrielles a été réalisé au cours de 7 journées de l’année, pour des volumes journaliers compris entre 58 m³ et 85 m³. 

Les  autres  informations  relatives  aux  analyses  réalisées  et  aux  personnes  physiques  ou  morales chargées des opérations d'épandage et des analyses sont également mentionnées. **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 14 **:** Le dispositif de surveillance 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 5.8 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Epandage 

## **Prescription contrôlée :** 

a) un bilan est dressé annuellement par un bureau d'études spécialisé et transmis à l'inspecteur des 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-00032 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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installations classées. Ce document doit comprendre : 

- les parcelles réceptrices, 

- un bilan qualitatif et quantitatif des déchets ou effluents épandus, 

- l'exploitation du cahier d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportés sur chaque unité culturale et les résultats des analyses des sols, 

- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent, -  la remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale 

**Constats :** Par courriel du 13 décembre 2023, l’exploitant a transmis le bilan agronomique des épandages des effluents vinicoles pour la campagne 2021-2022. 

Au cours de cette campagne, 494 m³ d’eaux résiduaires industrielles ont été épandus pour une consommation d’eau de 629 m³. Aucune justification n’est avancé pour expliquer la différence de près de 135 m³ constatée entre la consommation d’eau du site et le volume d’eaux résiduaires industrielles épandu. 

Le bilan agronomique comprend une caractérisation des eaux résiduaires industrielles destinées à l’épandage, réalisée en septembre 2021. L’effluent caractérisé présente une concentration de 12 mg/l d’Azote global, 7 mg/l de Phosphore (soit 16 mg/l d’anhydride phosphorique P 2O5) et 330 mg/l de Potassium (soit 396 mg/l d’oxyde de potassium K2O), qui constitue l’élément fertilisant majeur à partir duquel la dose d’apport maximale annuelle est à déterminer. 

Sur la parcelle AE 284a, d’une surface apte à l’épandage de 1,47 ha, 278 m³ d’eaux résiduaires industrielles ont été épandues, représentant une dose d’apport de 189 m³/ha/an. 

L’apport annuel en oxyde de potassium (K2O) représente 75 kg/ha/an est demeure inférieur aux besoins correspondants de la culture en place (prairie) estimés à 110 kg/ha/an. 

## **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 15 **:** Le dispositif de surveillance 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 5.8 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Epandage 

## **Prescription contrôlée :** 

Les effluents : Les effluents sont analysés tous les ans 

## **Constats :** 

Le bilan agronomique des épandages comprend les résultats de l’analyse du 23 septembre 2021 des eaux résiduaires industrielles. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 16 **:** Le dispositif de surveillance 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 5.8 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Epandage 

**Prescription contrôlée :** Les sols : 

Les analyses des sols sont réalisées à l’issue de la deuxième année d’épandage puis tous les 3 ans par un laboratoire agréé sur des échantillons prélevés en plusieurs points de référence représentatifs de chaque zone homogène. 

Les résultats de ces analyses doivent être commentés par le laboratoire et joints au bilan annuel. Une synthèse des résultats pluriannuels doit également être réalisé 

## **Constats :** 

Un prélèvement du sol de la parcelle AE 7 a été réalisé le 15 septembre 2021, en vue d’analyse. Le rapport a été joint au bilan agronomique des épandages. 

La teneur en matière organique du sol s’élève à 3,8 %. Le rapport carbone/azote (C/N) à 10 indique une dynamique de la minéralisation de la matière organique dans la normale. 

Le pH du sol est neutre (pH = 7) et le pHKCL permettant de préciser l’acidité potentielle du sol ressort à 6,3. 

La capacité d’échange cationique (CEC) à 13,5 meq/100g) est moyenne avec un taux de saturation à 100 %. 

La teneur du sol en potassium (K2O) est élevée à 163 mg/kg sans être excessive. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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## **N°** 17 **:** Le dispositif de surveillance 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 15/10/1999, article 5.8 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Epandage 

## **Prescription contrôlée :** 

Les eaux superficielles 

L'exploitant est tenu de procéder au contrôle périodique de la qualité des eaux superficielles en amont et en aval des parcelles d'épandage. 

Les  analyses  d'eaux  effectuées  annuellement  fin  mai  et  fin  octobre  à  partir  des  points  de prélèvements  suivants  serviront  à  mesurer  :  le  pH,  la  DBO5,  la  DCO,  l'azote,  le  phosphore,  le potassium, les phénols et les polyphénols. 

> Prélèvement des eaux du ruisseau des Gauberts qui longe les terrains d’épandage : 

• en amont: au Sud de la parcelle n°7, au niveau de la traversée du chemin rural, 

• en aval: en limite Nord de la parcelle n°284 

## **Constats :** 

Le bilan agronomique des épandages ne mentionne pas la réalisation de la surveillance de la qualité des eaux superficielles prescrite. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 18 **:** Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. 

L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

## **Constats :** 

Le site exploite des réservoirs et des groupes frigorifiques. 

L’exploitant dispose d’une liste des équipements sous pression exploités (4 équipements exploités), récapitulant la date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année) mais les équipements sous pression des groupes frigorifiques n’y figurent pas. Ces derniers sont soumis à un régime de surveillance avec plan d’inspection,  établi  conformément  au  cahier  technique  professionnel  (CTP)  sur  les  systèmes frigorifiques  (version  du  23  juillet  2020),  approuvé  par  décision  du  19  août  2020.  Pour  ces équipements, la liste des appareils à pression doit comporter les informations complémentaires définies dans la fiche technique n°7 du CTP. 

Le suivi en service des équipements sous pression des groupes frigorifiques est inconnu. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 19 **:** Vérification des échéances de l’inspection périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles. 

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La période maximale est fixée au maximum à : 

1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ; 

2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide. Pour  les  autres  équipements,  hormis  les  tuyauteries,  la  période  maximale  entre  les  inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce  contrôle  soit  ou  non  obligatoire.  Le  délai  maximal  de  3  ans  est  porté  à  40  mois  pour  les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, 

Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus. 

## **Constats :** 

L’exploitant  a  transmis  par  courriel  du  13  décembre  2023,  les  comptes  rendus  de  l’inspection périodique, réalisée le 23 janvier 2015 d’un déshuileur/séparateur et de 3 réservoirs dont le réservoir d’air PAUCHARD de 3000 litres identifié W5263, mis en service en 2001. 

Depuis cette inspection périodique, ces équipements ont dû être soumis à une nouvelle inspection périodique, dont le compte rendu n’a pas été communiqué à l’inspection des installations classées. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 20 **:** Vérification des échéances de La requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique : 

(…), 

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. Pour les extincteurs soumis à une pression maximale admissible de plus de 30 bar, la requalification périodique est réalisée à l'occasion  du premier rechargement effectué plus de six ans  après la requalification  précédente,  sans  que  le  délai  entre  deux  requalifications  périodiques  ne  puisse excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique. 

## **Constats :** 

L’exploitant a transmis par courriel du 13 décembre 2023, les comptes rendus des requalifications périodiques, réalisées le 29 novembre 2023, du déshuileur/séparateur ALDER de 20 litres identifié 11067-047, mis en service en 2001, du réservoir d’air PAUCHARD de 3000 litres identifié W5263, mis en service en 2001 et du réservoir d’air SIAP de 500 litres identifié 05430, mis en service en 2001. 

Les épreuves hydrauliques de requalification périodique ont été réalisées à une pression au moins égale à 120 % de la pression maximale admissible de chacun des ESP. Chacun des rapports conclut que la requalification périodique est prononcée. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 21 **:** Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

## **Prescription contrôlée :** 

En  cas  de  succès  de  la  requalification  périodique  d'un  équipement,  autre  qu'une  tuyauterie, l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au voisinage des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de  requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ". 

Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu'à 

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la  prochaine  requalification  selon  des  modalités  définies  par  le  ministre  chargé  de  la  sécurité industrielle. 

## **Constats :** 

Inspection par sondage d’un équipement sous pression : 

Réservoir d’air PAUCHARD de 3000 litres identifié W5263, mis en service en 2001 ; Pression maximale admissible  (PS)  :  10,7  bars,  pression  d’épreuve  initiale  (PE)  :  15,3  bars ;  date  de  la  dernière requalification périodique : 29 novembre 2023, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». Ce réservoir reposait sur un sol bétonné plain et ne présentait pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 22 **:** Conditions générales d’installation et d’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

## **Prescription contrôlée :** 

VI.  -  Les  équipements  sont  installés  et  exploités  dans  des  conditions  permettant  la  réalisation ultérieure des opérations d'entretien et de contrôle prévues par le présent arrêté, et le cas échéant par la notice d'instructions. 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection, une intervention était en cours sur le réservoir d’air PAUCHARD W5263 et une échelle était positionnée contre ce réservoir. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 3 janvier 2024 

Réf : 2024-00017 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 6 décembre 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SCA CAVE LOUIS VALLON** 

36, avenue de la Mairie 33350 SAINT-PEY-DE-CASTETS 

## **1) Contexte.** 

Le  présent  rapport  rend  compte  de  la  visite  d’inspection  réalisée  le  6  décembre  2023 de l’établissement de la société SCA CAVE LOUIS VALLON, implanté 36, avenue de la Mairie à SAINT-PEYDE-CASTETS (33350). 

L’inspection a été annoncée le 20 novembre 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral du 18 février 2019 et des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques 2910 _"Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes",_ 2921 _"Refroidissement évaporatif par dispersion d’eau dans un flux d’air généré par ventilation mécanique ou naturelle (installations de)"_ et 4718 _"Gaz inflammables  liquéfiés  de  catégorie  1  et  2  (y  compris  GPL  et  biogaz  affiné,  lorsqu’il  a  été  traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène)"._ 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SCA CAVE LOUIS VALLON 

- 36, avenue de la Mairie - 33350 SAINT-PEY-DE-CASTETS 

- Siret : 78200240600018 

- Code AIOT dans GUN : 0053320584 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/20 

La société SCA CAVE LOUIS VALLON exploite un établissement de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral complémentaire du 18 février 2019. 

Le site est implanté sur les parcelles 75, 76, 81b, 133, 134, 135, 137 et 139 de la section cadastrale ZE et couvre une surface d’environ 40 249 m². Le site est également implanté sur une partie de la parcelle 82 de la section cadastrale ZE (bassin de collecte des eaux pluviales) non reprise dans le dernier dossier de porter à connaissance. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement, 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques, 

- Prévention des accidents et des pollutions, 

- Prévention des risques technologiques, 

- Gestion de tour aéro-réfrigérante, 

- Équipements sous-pression 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-00017 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites<br>de l'Inspection des<br>installations classées<br>à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|2|Conformité au dossier<br>d’enregistrement|Arrêté Préfectoral du 18/02/2019,<br>article 1.3.|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|5|Moyens de lutte contre<br>l'incendie|Arrêté Préfectoral du 18/02/2019,<br>article 2.2.1.|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|6|Installations électriques|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 17|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|7|Rétention|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 22-I et III|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|8|Rétention|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 22-VI|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|9|Vérification périodique<br>et maintenance des<br>équipements|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 25|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|10|Consignes<br>d'exploitation|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 26|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|11|Origine des<br>approvisionnements<br>eau eau|Arrêté Préfectoral du 18/02/2019,<br>article 2.2.2.|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|12|Ouvrages de<br>prélèvements|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 29|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|13|Prélèvement d’eau par<br>puits.|Arrêté Préfectoral du 18/02/2019,<br>article 2.2.3.2.|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|14|Collecte des effluents|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article 31|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|15|Eaux pluviales non<br>susceptibles d’être<br>polluées|Arrêté Préfectoral du 18/02/2019,<br>article 2.2.3.2.|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|16|Épandage|Arrêté Préfectoral du 18/02/2019,<br>article 2.2.7.|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|20|Analyses de sols|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,<br>article Annexe III, g)|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|22|Analyse méthodique<br>des risques(AMR)|Arrêté Ministériel du 14/12/2013,<br>article Annexe 1 –point 3.7.I.1.a|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|24|Procédures|Arrêté Ministériel du 14/12/2013,<br>article Annexe 1 –point 3.7.I.1.c|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|28|Carnet de suivi|Arrêté Ministériel du 14/12/2013,<br>article Annexe 1 –point 3.7.IV.2|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|29|Contrôle de la liste des<br>appareils àpression|Arrêté Ministériel du 20/11/2017,<br>article 6.III|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|33|Conditions générales<br>d’installation et<br>d’exploitation|Arrêté Ministériel du 20/11/2017,<br>article 3.VI|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Exploitant titulaire de<br>l’enregistrement|Arrêté Préfectoral du 18/02/2019, article<br>1.1.1.|Sans objet|
|3|Localisation des risques|Arrêté Ministériel du 26/11/2012,article 8|Sans objet|



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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|4|Contrôle de l'accès|Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article<br>Annexe I -§3.2.|Sans objet|
|17|Caractéristiques des<br>déchets épandus|Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article<br>Annexe III,d)2.|Sans objet|
|18|Caractéristiques des<br>déchets épandus|Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article<br>Annexe III,d)2.|Sans objet|
|19|Cahier d'épandage|Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article<br>Annexe III,f)|Sans objet|
|21|Surveillance de<br>l’exploitation|Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article<br>Annexe 1 –point 3.1|Sans objet|
|23|Plan d’entretien|Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article<br>Annexe 1 –point 3.7.I.1.b|Sans objet|
|25|Traitement préventif|Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article<br>Annexe 1 –point 3.7.I.2.b|Sans objet|
|26|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article<br>Annexe 1 –point 3.7.I.3|Sans objet|
|27|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article<br>Annexe 1 –point 3.7.I.3.a)et e)|Sans objet|
|30|Vérification des échéances<br>de l’inspectionpériodique|Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article<br>15.I|Sans objet|
|31|Vérification des échéances<br>de La requalification<br>périodique|Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article<br>18.I|Sans objet|
|32|Contrôle du marquage par<br>poinçon etpar étiquette|Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article<br>24|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

Le projet présenté par la société SCA CAVE LOUIS VALLON le 21 août 2015 et complété le 5 janvier 2018 relatif au développement d’une activité de préparation et conditionnement de Crémant sur le site  de  SAINT-PEY-DE-CASTETS  a  été  abandonné.  Cette  information  n’a  pas  été  formellement confirmée par écrit à monsieur le Préfet de la Gironde, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement. 

La  situation  actuelle  de  l’établissement  est  celle  antérieure  à  ce  projet.  En  ce  sens,  certaines prescriptions  de  l’arrêté  préfectoral  complémentaire  du  18  février  2019  doivent  être  actualisées (défense contre l’incendie, confinement des eaux d’extinction incendie). 

L’inspection du 6 décembre 2023 a permis d’apprécier les conditions actuelles d’exploitation du site. Il revient à l’exploitant de confirmer les conditions d’exploitation du site et les évolutions apportées, accompagnées de tous les éléments d'appréciation, y compris le document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation (mesures retenues et performances attendues pour garantir le respect de ces prescriptions). 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Exploitant titulaire de l’enregistrement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 18/02/2019, article 1.1.1. 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

La société SCA CAVE LOUIS VALLON, dont le siège social est situé 36, avenue de la Mairie à SAINTPEY-DE-CASTETS (33350), doit respecter, pour ses installations situées 36, avenue de la Mairie à SAINT-PEY-DE-CASTETS (33350), les prescriptions du présent arrêté préfectoral détaillées dans les articles suivants. 

Les prescriptions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l’arrêté préfectoral 16846/2 du 10 janvier 2013. 

Les  installations  de  la  société  SCA  CAVE  LOUIS  VALLON  sont  localisées  sur  le  territoire  de  la commune de SAINT-PEY-DE-CASTETS (33350) à 36, avenue de la Mairie. Elles sont détaillées au tableau de l'Article 1.2.1 du présent arrêté. 

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Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement). 

## **Constats :** 

L’établissement de préparation de vins de la société SCA CAVE LOUIS VALLON est enregistré au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de SAINT-PEY-DE-CASTETS, pour une capacité de production de 80 000 hl/an. Le volume d’activité s’élève à 55 470 hl au titre de l’année 2022. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 2 **:** Conformité au dossier d’enregistrement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 18/02/2019, article 1.3. 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers successifs déposés par l'exploitant, dont celui du 21 août 2015, complété le 5 janvier 2018. Elles  respectent  les  dispositions  des  arrêtés  ministériels  de  prescriptions  générales  applicables aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté. 

## **Constats :** 

Le projet présenté par la société SCA CAVE LOUIS VALLON le 21 août 2015 et complété le 5 janvier 2018 relatif au développement d’une activité de préparation et conditionnement de Crémant sur le site de SAINT-PEY-DE-CASTETS a été abandonné. 

Cette information n’a pas été formellement confirmée par écrit à monsieur le Préfet de la Gironde, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-23 du code de l’environnement. La situation actuelle de l’établissement est celle antérieure à ce projet. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Localisation des risques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des accidents et des pollutions 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l’installation  qui,  en  raison  des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques, pollution des eaux...). 

L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. 

**Constats :** 

La société SCA CAVE LOUIS VALLON exploite sur le site 3 cuves talutées de propane de 3,2 tonnes chacune, deux chaudières au gaz de 2,5 MW et de 0,01 MW, environ 35 bouteilles de propane de 13 kg et jusqu’à 6 bouteilles « piment » de 50 kg de SO2. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 4 **:** Contrôle de l'accès 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article Annexe I - § 3.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation – Entretien 

## **Prescription contrôlée :** 

I. Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. De plus, en l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte verrouillable ou dispositifs verrouillables). 

(…). 

III. Les organes accessibles de soutirage, de remplissage et les appareils de contrôle et de sécurité, à 

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l'exception  des  soupapes,  des  réservoirs  sont  protégés  par  une  clôture  ou  placés  sous  capots maintenus verrouillés en dehors des nécessités du service. 

## **Constats :** 

Lors de l’inspection, la clôture périphérique délimitant le stockage de propane était endommagée à un endroit et les capots de chacune des cuves de propane n’étaient pas verrouillés. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 5 **:** Moyens de lutte contre l'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 18/02/2019, article 2.2.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée :** 

L’établissement est doté de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : 

- Deux poteaux d’incendie (PI n°5 et PI n°24) implantés à moins de 100 mètres des installations, 

- Une réserve d’eau incendie de 120 m³, aménagée dans la partie nord du site, équipée d’une colonne d’aspiration, conformément aux dispositions de l’Annexe III - 1, 

- Une réserve d’eau incendie de 180 m³, aménagée dans la partie nord-ouest du site, équipée d’une colonne d’aspiration, conformément aux dispositions de l’Annexe III - 1, 

• D’extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, répartis sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques (installations de combustion, aire d’inspection et aire de ravitaillement du camion de livraison de gaz, etc.), à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés. 

- De produit neutralisant adapté au risque en cas d’écoulement ou déversement accidentel. L’attestation suivante doit être adressée annuellement au SDIS. 

- L’attestation de débit minimal exigé des hydrants d’un réseau privé (Annexe III - 2). 

Dans les 3 mois suivants la notification du présent arrêté, l’exploitant fera réaliser par le centre de secours dont dépend le site, un essai de mise en aspiration des réserves d’eau incendie visées cidessus. 

L’exploitant informe, dans les meilleurs délais, le service départemental d’incendie et de secours de la Gironde et l’inspection des installations classées d’une éventuelle indisponibilité (panne, maintenance, etc.) des poteaux d’incendie, dont il aurait connaissance. 

## **Constats :** 

La réserve incendie de 120 m³ présente dans la partie nord du site n’est équipée que d’un seul raccord de 100 mm, contre 2 prescrits et n’a pas encore fait l’objet d’un essai de mise en aspiration concluant. Selon l’exploitant, cet essai serait prévu au cours de la semaine du 11 décembre 2023. 

Avec l’abandon du projet de développement de l’activité de préparation de Crémant sur le site, la seconde réserve incendie de 180 m³ prescrite par l’arrêté préfectoral complémentaire du 18 février 2019 n’a pas été réalisée. La défense contre l’incendie est complété par le poteau incendie public n°5 et le poteau incendie privé n°24, tous deux disponibles). 

Bien que semblant satisfaisante, l’évaluation des besoins en eau incendie à partir du document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020) doit être actualisée et justifiée par l’exploitant, au vu des conditions d’exploitation actuelles du site. 

Aucun  extincteur  fonctionnel  n’est  à  proximité  immédiate  des  cuves  talutées,  de  l’aire  de ravitaillement et aux abords des chaufferies. L’extincteur présent est actuellement hors d’usage. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 **Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que 

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ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. (…). 

## **Constats :** 

L’exploitant a transmis par courriel du 13 décembre 2023, le dernier rapport de vérification des installations électriques réalisée par la société APAVE, en juillet 2023. 

Le rapport de vérification fait état de 31 anomalies dont 6 déjà signalées relatives notamment à des équipements  en  mauvais  état  ou  détérioré  (7  anomalies)  ou  à  des  câbles  inutilisés  et/ou  des extrémités nues hors tension (3 anomalies) 

Les  conditions  de  suivi  et  de  lever  des  anomalies  constatées  n’ont  pas  été  présentées,  ni communiquées. 

Par ailleurs, l’exploitant a transmis : 

- le compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société APAVE, le 28 juillet 2023, qui conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. - le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société APAVE, le 11 septembre 2023, ne fait pas état d’anomalie constatée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 **:** Rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-I et III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

**Prescription contrôlée :** I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, notamment les eaux de rinçage, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. 

Le stockage de moûts, vins et sous-produits de la vinification est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve ou à un dispositif permettant d'assurer une rétention dont le volume est au moins égal à la capacité de la plus grande cuve. Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : - dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ; - dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres. (…). III. - Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant. **Constats :** Le sol des cuveries est équipé d’un dispositif de collecte des eaux résiduaires industrielles vers les cuves de stockages dédiées de 500 m³. Toutefois, lors de l’inspection, il a pu être constaté que des produits chimiques liés à l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante était entreposés en toiture sans être associé à une capacité de rétention. Par ailleurs, au niveau de la zone extérieure d’entreposage des huiles usagées en attente d’élimination, la capacité de rétention sur laquelle reposent les différents fûts était partiellement remplie. Le niveau de ces capacités doit être surveillé régulièrement et vidé dès que possible. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 8 **:** Rétention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-VI 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

## **Prescription contrôlée :** 

VI. - Isolement du réseau de collecte. 

Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. 

## **Constats :** 

Les différents équipements et installations présents sur le site (bassins de collecte des eaux pluviales d’une capacité totale de 433 m³ et rétention encaissée associée aux deux cuves de stockage des eaux résiduaires industrielles) permettraient de confiner sur site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. 

Toutefois, en l’absence d’un plan des réseaux actualisé représentant les différents regards de collecte et d’une consigne définissant clairement les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs, il ne peut être affirmé que les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport ne rejoindront pas le milieu naturel. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 **:** Vérification périodique et maintenance des équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions d’exploitation 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. 

Les  vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  enregistrées  sur  un  registre  sur  lequel  sont également mentionnées les suites données à ces vérifications. **Constats :** L’exploitant a transmis par courriel du 13 décembre 2023, les derniers rapports de : 

- Vérification des extincteurs et des dispositifs de désenfumage (procès-verbal de vérification établi par la société AAS), le 17 février 2023 : deux anomalies concernent les dispositifs de désenfumage et deux  concernent  les  extincteurs  disposés  aux  abords  des  chaufferies  et  des  cuves  talutées  de propane).  L’exploitant  n’a  pas  précisé  les  mesures  correctives  mises  en  œuvre  suite  à  cette vérification. - Maintenance de la chaudière ATLANTIC GUILLOT LRR51 (rapport d’intervention 16973 par la société BRUNET),  le  02  août  2023,  qui  met  en  évidence  des  non-conformités  en  ce  qui  concerne l’alimentation en eau. 

- Maintenance de la chaudière BUDERUS LOGANO (facture de la société EIFFAGE, du 31 juillet 2023), - Contrôle d’étanchéité du 5 juin 2023 des groupes frigorifiques WESPER ALR030P – 443635 n°1 et n°2, contenant chacun 17 kg (2 circuits de 8,5 kg) de fluide R407C (PRP 1774 – soit 30,16 tonnes équivalent CO2), contrôle annuel en l’absence de système permanent de détection de fuite. 

L’inspection a toutefois permis de constater que pour l’un des groupes frigorifiques, un circuit de 8,5 kg de fluide R407C était mentionné comme vide, alors que le contrôle d’étanchéité n’en fait pas état. Par ailleurs, la marque de contrôle d’étanchéité correspondant à une vignette bleue indiquant la date limite de validité du contrôle d’étanchéité à novembre 2024 est erronée étant donnée que le contrôle d’étanchéité date du 5 juin 2023 avec une fréquence annuelle. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 10 **:** Consignes d'exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Dispositions d’exploitation 

## **Prescription contrôlée :** 

Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Le personnel permanent et saisonnier est informé de l'existence et du contenu de ces consignes. 

Ces consignes indiquent notamment : 

- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ; 

- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; 

- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; 

- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; 

- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ; 

- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte prévues à l'article 22 (VI) ; 

- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; 

-  la  procédure  d'alerte,  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; 

- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. 

## **Constats :** 

L’exploitant  a  transmis  par  courriel  du  13  décembre  2023,  les  consignes  d’exploitation  du  site rappelant les principales interdictions (apport de feu, fumer), les mesures à prendre en cas de déversement accidentel, la mise en œuvre des dispositifs d’isolement des réseaux de collecte, la mise en sécurité des installations (électricité, gaz), les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, la procédure d'alerte des services d'incendie et de secours ainsi que le modèle de permis de feu et le plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques. 

Toutefois, les consignes particulières liées à la présence de stockage de gaz inflammables liquéfiés, prévues par l’arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°  4718  de  la  nomenclature  des  installations  classées_ ,  n’ont  pas  été  communiquées :  consigne définissant les modalités mises en œuvre, tant au niveau des équipements que de l’organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation ; consigne définissant les modalités d’enregistrements des données permettant de démontrer _a posteriori_ que cette quantité a été respectée à tout instant ; consigne permettant de prévenir tout sur-remplissage ; consigne particulière pour la mise en œuvre ponctuelle du torchage d’un réservoir. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Origine des approvisionnements eau 

|**N°**11**:**Origine des approvisionnements eau|**N°**11**:**Origine des approvisionnements eau|**N°**11**:**Origine des approvisionnements eau|
|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 18/02/2019,article 2.2.2.|||
|**Thème(s) :**Risques chroniques,Prélèvements et consommation d’eau|||
|**Prescription contrôlée :**<br>Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable.<br>L'exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception  et  l'exploitation  des<br>installations pour limiter la consommation d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est<br>interdite.<br>Le ratio "consommation totale en eau / volume de l’activité de préparation et conditionnement de<br>vins" de l’établissement s’établit comme suit :|||
|**Consommation d’eau de**<br>**référence(en m3)**|**Production de référence**<br>**(en hl)**|**Ratio à ne pas dépasser**<br>**(litre d’eaupar litre de vinproduit)**|
|10 500|80 000|1,31|



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Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de l'exploitant qui sera transmise à l'inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Pour la période septembre 2022 à août 2023, le site a consommé 7 849 m³ pour une activité totale de préparations de vins de 55 485 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de préparation" global de 1,41, supérieur au ratio prescrit. 

Le  dépassement  du  ratio  prescrit  reste  à  justifier  de  la  part  de  l’exploitant, d’autant  plus  que l’abandon  du  projet  a  conduit  à  réaliser  les  opérations  d’élaboration  de  Crémant,  initialement prévues sur le site, ailleurs. 

De même, la consommation d’eau par poste est à justifier notamment vis-à-vis de la différence entre le volume d’eau consommée et le volume d’effluent épandu pour la campagne 2021-2022 (2000 m³). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 **:** Ouvrages de prélèvements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau 

**Prescription contrôlée :** 

Les  installations  de  prélèvement  d'eau  sont  munies  d'un  dispositif  de  mesure  totalisateur.  Ce dispositif est relevé de manière hebdomadaire si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j ainsi qu'en période de vendange. Si le débit est inférieur à 100 m³/jour et hors période de vendange, un relevé ou mesure est effectué au minimum une fois par mois. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation. 

**Constats :** 

Le suivi de la consommation d’eau est réalisé à une fréquence mensuelle qui n’est pas renforcée au cours des vendanges. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 13 **:** Prélèvement d’eau par puits. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 18/02/2019, article 2.2.3.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau 

**Prescription contrôlée :** 

(…). 

Tous les dix ans, un diagnostic de l’ouvrage de prélèvement est réalisé. (…). 

**Constats :** 

L’exploitant indique que le puits (ancien code BSS 08284X0010/P) est toujours utilisé sur le site. Toutefois, il n’a pas fait l’objet de diagnostic au cours des 10 dernières années. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 **:** Collecte des effluents 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et automatiques... Il est conservé dans le dossier de l'installation. 

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## **Constats :** 

L’exploitant a transmis par courriel du 13 décembre 2023, le plan des réseaux de collecte (eaux résiduaires industrielles et eaux pluviales), projet d’extension compris. 

Avec l’abandon de ce projet, le plan des réseaux de collecte reste à actualiser afin de représenter la situation actuelle. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 15 **:** Eaux pluviales non susceptibles d’être polluées 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 18/02/2019, article 2.2.3.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents 

**Prescription contrôlée :** 

(…). 

Les eaux pluviales non susceptibles d’être polluées sont collectées dans un réseau séparé, transitent, pour les installations existantes, par les 2 bassins d’étalement des eaux pluviales d’une capacité totale de 433 m³, et, pour les installations nouvelles, par bassin d’étalement de 435 m³, avant évacuation vers  le  fossé  longeant  la  limite  de  propriété  nord  du  site  et  vers  celui  longeant  la  route départementale 18, au débit maximal total de 12 l/s, sous réserve qu’elles ne présentent aucun caractère nuisible pour les eaux de surface ou souterraines. 

(…). 

## **Constats :** 

Les  2  bassins  d’étalement  des  eaux  pluviales  implantés  dans  la  partie  arrière  du  site  étaient partiellement remplis lors l’inspection. Les caractéristiques des eaux pluviales présentes dans ces bassins étaient inconnues mais leur aspect ne permettait pas de confirmer qu’elles n’étaient pas polluées (présence de bulles de fermentation à leur surface). En l’état une caractérisation de ces eaux pluviales doit être réalisée avant tout rejet au milieu naturel. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 16 **:** Épandage 

|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 18/02/2019,article 2.2.7.|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 18/02/2019,article 2.2.7.|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 18/02/2019,article 2.2.7.|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 18/02/2019,article 2.2.7.|
|---|---|---|---|
|**Thème(s) :**Risques chroniques,Épandage||||
|**Prescription contrôlée :**<br>L’exploitant  est  autorisé  à  pratiquer  l’épandage  de  ses  effluents  produits  lors  des  activités  de<br>vinification et de l’exploitation du site sur les parcelles listées à Annexe II - 1 du présent arrêté,<br>représentant une surface de 19,41 ha.<br>Le volume des effluents vinicoles produits annuellement est de 10 500 m³.<br>Aucun autre déchet ne pourra être incorporé à ces effluents en vue d’être épandu.<br>Les effluents épandus ne sont pas nocifs pour l'environnement et présentent une valeur agronomique<br>satisfaisante.<br>L’épandage ne peut être réalisé que si des contrats ont été établis entre les parties suivantes :<br>• La société SCA CAVE LOUIS VALLON, producteur des effluents, et le prestataire réalisant l’opération<br>d’épandage,<br>• La société SCA CAVE LOUIS VALLON et les agriculteurs exploitant les terrains.<br>Ces contrats définissent les engagements de chacun, ainsi que leur durée.<br>La dose maximale annuelle d’effluents à épandre devra être adaptée selon la concentration en<br>potassium, notamment si elle se révèle élevée.<br>Les parcelles du plan d’épandage sont recouvertes de prairie. L’exploitant a présenté les besoins pour<br>un rendement prévisionnel de 6,6 tonnes de matières sèches par hectare. Ainsi, l’ensemble des<br>apports fertilisants,toutes origines confondues,ne doitpas excéder lesquantités suivantes :||||
|**Culture**|**N (kg/ha/an)**|**P2O5 (kg/ha/an)**|**K2O (kg/ha/an)**|
|Prairie (6,6 t de MS)|130|50|230|
|La dose épandue est limitée à une lame d’eau de 25 mmparpassage.||||



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Elle est limitée à 5 mm par passage entre les mois de septembre et de mars et uniquement sur des sols ressuyés. 

La fréquence de retour sur une même parcelle est supérieure à 7 jours. 

## **Constats :** 

Par courriel du 13 décembre 2023, l’exploitant a transmis le bilan agronomique des épandages des effluents vinicoles pour la campagne 2021-2022. 

Au cours de cette campagne, 4 452 m³ d’eaux résiduaires industrielles ont été épandus pour une consommation d’eau de 6 502 m³. Aucune justification n’est avancé pour expliquer la différence de près de 2 000 m³ constatée entre la consommation d’eau du site et le volume épandu. 

Le bilan agronomique comprend une caractérisation des eaux résiduaires industrielles destinées à l’épandage, réalisée en septembre 2021. L’effluent caractérisé présente une concentration de 15 mg/l d’Azote global, 5,5 mg/l de Phosphore (soit 12,6 mg/l d’anhydride phosphorique P2O5) et 180 mg/l de Potassium (soit 216 mg/l d’oxyde de potassium K2O), qui constitue l’élément fertilisant majeur à partir duquel la dose d’apport maximale annuelle est à déterminer. 

Sur l’îlot 02-XI, d’une surface apte à l’épandage avancée à 0,43 ha, contre 0,38 ha prescrit, 345 m³ d’eaux résiduaires industrielles ont été épandues, représentant une dose d’apport de 802 m³/ha/an (908 m³/ha/an). 

L’apport annuel en oxyde de potassium (K2O) représente 173 kg/ha/an est demeure inférieur à la valeur limite prescrite à 230 kg/ha/an. 

Les volumes épandus sur les différents îlots respectent les doses d’apport et les fréquences de retour à la parcelle prescrites. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 17 **:** Caractéristiques des déchets épandus 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III, d) 2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

## **Prescription contrôlée :** 

2. Caractéristiques des déchets épandus : 

Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 6,5 et 8,5. Toutefois, des valeurs différentes peuvent être retenues sous réserve de conclusions favorables de l'étude préalable. (…). 

## **Constats :** 

Les résultats de l’analyse de septembre 2021 des eaux résiduaires industrielles indiquent qu’elles présentaient  un  pH de 4,7. Le bilan  agronomique des  épandages  comporte une  estimation  du potentiel alcalinisant des effluents à partir des molécules présentes dans ces effluents (Atomes d’Azote, de Soufre, de Phosphore, de Potassium, de Calcium, de Magnésium et de Sodium). 

Cette estimation conclut que les épandages ont potentiellement un très léger effet acidifiant sur les sols. 

Le bilan agronomique des épandages ne fait pas état de chaulage d’entretien. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 18 **:** Caractéristiques des déchets épandus 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III, d) 2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

## **Prescription contrôlée :** 

2. Caractéristiques des déchets épandus : 

(…). 

Les déchets ou effluents ne peuvent être épandus : 

- si les teneurs en éléments-traces métalliques dans les sols dépassent l'une des valeurs limites figurant au tableau 2 du point I ci-dessous. 

- dès lors que l'une des teneurs en éléments ou éléments indésirables contenus dans le déchet ou l'effluent excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1a et 1b du point I ci-dessous ; 

- dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant au tableau 1 du point I ci dessous. Lorsque les déchets ou effluents sont épandus sur des pâturages, le flux maximum des éléments- 

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traces métalliques à prendre en compte, cumulé sur une durée de dix ans, est celui du tableau 3 du point I ci-dessous. (…). 

## **Constats :** 

Le bilan agronomique des épandages montre que les teneurs en éléments-traces métalliques dans les eaux  résiduaires  industrielles  et  dans  les  sols  ainsi  que  le  flux  cumulés  apportés  sur  dix  ans respectaient les valeurs limites d’émission prescrites. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 19 **:** Cahier d'épandage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III, f) 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

## **Prescription contrôlée :** 

f) Cahier d'épandage : 

Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant, à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une durée de dix ans, comporte pour chacune des parcelles (ou îlots) réceptrices épandues : 

1. Les surfaces effectivement épandues. 

2. Les références parcellaires. 

3. Les dates d'épandage. 

4. La nature des cultures. 

5. Les volumes et la nature de toutes les matières épandues. 

6. Les quantités d'azote global épandues d'origine ICPE. 

7. L'identification des personnes morales ou physiques chargées des opérations d'épandage ainsi que l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières épandues avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation. 

Ce cahier d'épandage est renseigné de manière inaltérable à la fin de chaque semaine au cours desquelles des épandages ont été effectués. Lorsque les déchets ou les effluents sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage et au moins une fois par semaine. Il comporte l'identification des parcelles réceptrices, les volumes et les quantités d'azote global épandues. 

## **Constats :** 

Le bilan agronomique des épandages comprend le cahier d’épandage de la campagne 2021-2022 qui mentionne les  quantités  d’effluents  épandus  par  parcelles  réceptrices, les  dates  d’épandage, le contexte météorologique lors de chaque épandage. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 20 **:** Analyses de sols 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Annexe III, g) 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Épandage 

## **Prescription contrôlée :** 

g) Analyses de sols : 

Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence représentatif de chaque zone homogène. Par zone homogène on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas 20 hectares ; par unité culturale, on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant : 

- après l'ultime épandage, sur le ou les points de référence, sur chaque parcelle exclue du périmètre d'épandage ; 

- au minimum tous les dix ans 

Ces analyses portent sur les éléments et substances figurant au 2 du point II ci-dessous. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse des sols sont conformes aux dispositions du point III ciaprès. 

## **Constats :** 

Un prélèvement du sol de l’îlot 01-III a été réalisé le 15 septembre 2021, en vue d’analyse. Le rapport a été joint au bilan agronomique des épandages. 

La teneur en matière organique du sol s’élève à 5,2 %. Le rapport carbone/azote (C/N) à 10,2 indique 

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une dynamique de la minéralisation de la matière organique dans la normale. 

Le pH du sol est neutre (pH 7,4) et le pHKCL permettant de préciser l’acidité potentielle du sol ressort à 6,6. 

La capacité d’échange cationique (CEC) à 17,3 meq/100g) est forte avec un taux de saturation à 100 %. Toutefois, le paramètre K/CEC est très élevé et cette analyse met en évidence une teneur très élevée du sol en potassium (K2O) à 1813 mg/kg. 

Le bilan agronomique des épandages n’aborde que très brièvement ce résultat et ne fait pas état de recommandations particulières pour les épandages à venir. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 21 **:** Surveillance de l’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Exploitation – Entretien 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitation  se fait sous  la  surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs  personnes nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. 

L’exploitant s’assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement ou indirectement dans  l’exploitation  de l’installation, y  compris le personnel d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles, associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en matière de gestion de ce risque. 

## **Constats :** 

Une  personne  est  désignée  afin  d’assurer  l’exploitation  et  de  la  surveillance  de  la  tour  aéroréfrigérante. 

4 personnes ont suivi une formation « Gestion du risque de prolifération des Légionelles dans les installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air par ventilation mécanique ou naturelle », en 2020, d’après les attestations communiquées. Le contenu de cette formation est précisé sur l’attestation. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 22 **:** Analyse méthodique des risques (AMR) 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.I.1.a **Thème(s) :** Risques chroniques, Analyse méthodique des risques (AMR) 

## **Prescription contrôlée :** 

Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est menée sur  l’installation.  Cette  analyse  consiste  à  identifier  tous  les  facteurs  de  risques  présents  sur l’installation et les moyens de limiter ces risques. 

(…). 

En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l’installation, ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une fois tous les deux ans, l’analyse méthodique des risques est revue par l’exploitant, pour s’assurer que tous les facteurs de risque liés à l’installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l’installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du risque de dispersion et de prolifération des légionelles. 

## **Constats :** 

Par courriel du 13 décembre 2023, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, l’analyse méthodique des risques (AMR) datant de 2022. 

De manière générale, cette tour aéro-réfrigérante est exploitée de 3 à 4 semaines par an (de à ), avec un fonctionnement intermittent (arrêts partiels). 

Le site exploite une tour aéro-réfrigérante EVAPCO LPT-8212 S/N 11-410683 environ 3 semaines par an. La puissance thermique évacuée nominale est de 975 kW, le volume du circuit est de 6 m³, la tour 

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aéro-réfrigérante est alimentée par l’eau du réseau d’adduction d’eau potable. 

L’AMR précise que l’eau de la tour aéro-réfrigérante est en circulation permanente sur la période de fonctionnement du process thermovinification mais n’identifie pas les arrêts ponctuels de la tour aéro-réfrigérante comme un facteur de risque. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 23 **:** Plan d’entretien 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.I.1.b 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Plan d’entretien et de surveillance 

## **Prescription contrôlée :** 

Le plan d’entretien définit les mesures d’entretien préventif de l’installation visant à réduire, voire à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de l’installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans l’eau de l’installation en amont des points de pulvérisation. 

(…). 

## **Constats :** 

Par courriel du 13 décembre 2023, l’exploitant a communiqué le plan d’entretien mentionnant les produits  chimiques  biodispersant,  algicide  et  bactéricide  utilisés,  le  mode  opératoire  et  les concentrations et fréquences auxquelles ces produits sont à utiliser. 

Ce plan d’entretien mentionne les actions à mener en cas d’un arrêt prolongé de plus de 48 heures, non abordé spécifiquement dans l’AMR. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 24 **:** Procédures 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.I.1.c 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Procédures 

## **Prescription contrôlée :** 

c) Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l’exploitant : 

- procédure d’arrêt immédiat de la  dispersion  par la ou les  tours  (arrêt des  ventilateurs, de la production de chaleur ou de l’installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles avec la sécurité du site et de l’outil de production ; 

- procédures de gestion de l’installation pendant les arrêts et les redémarrages de l’installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur l’installation : 

- suite à un arrêt de la dispersion d’eau par la ou les tours ; 

- en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage non prévisible) ; 

- en  cas  de  fonctionnement  saisonnier  (arrêt  complet  de  l’installation  en  eau  et  redémarrage prévisible) ; 

- suite à un arrêt prolongé complet ; 

- suite aux différents cas d’arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l’installation ; 

- autres cas de figure propre à l’installation. 

Les périodes d’arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l’installation, les modalités de gestion de l’installation pendant ces périodes doivent être établies par l’exploitant de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l’arrêt et du caractère immédiat ou prévisible de la remise en service et de l’état de propreté de l’installation. 

Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella pneumophila est réalisée. 

**Constats :** 

Par courriel du 13 décembre 2023, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, son logigramme d’actions en cas de concentration en _Legionella pneumophila_ supérieure ou égale à 100 000 UFC/L, en cas de concentration mesurée en _Legionella pneumophila_ supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L et en cas de présence d'une flore interférente, la procédure de nettoyage avec un jet haute-pression, la procédure de désinfection. 

Aucune procédure n’a été formalisée en ce qui concerne le fonctionnement intermittent de la tour 

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aéro-réfrigérante ou les arrêts ponctuels. 

**Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 25 **:** Traitement préventif 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.I.2.b 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Entretien préventif de l'installation 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent pendant toute la durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit. 

Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien. (...) 

Les appareils de traitement et les appareils de mesure sont correctement entretenus et maintenus, conformément aux règles de l'art. L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits pour faire face à un besoin urgent ou à des irrégularités d'approvisionnement. 

## **Constats :** 

Par courriel du 13 décembre 2023, l’exploitant a communiqué son journal d’intervention pour l’année 2023, les fiches de données de sécurité des produits chimiques utilisés. 

La tour aéro-réfrigérante est nettoyée mécaniquement et désinfectée avant la remise en service. 1,5 litres de produit biocide ODYCIDE O 351® sont injectés au démarrage de la tour aéro-réfrigérante. L’exploitant utilise le produit ODYREF A55M®, comme produit biodispersant, en incorporant 0,1 l de produit/m³ d’eau d’appoint consommée en 24h et les produits ODYCIDE O 351® et ODYCIDE O 372®, comme produits biocides, à raison, respectivement, de 4 litres par semaine et 0,15 l de produit/m³ d’eau d’appoint consommée en 24h. 

Le produit ODYCIDE O 351® contient du peroxyde d’hydrogène et le produit ODYCIDE O 372® contient du brome actif produit à partir d’hypobromite de sodium et de N-bromosulfamate ainsi que d’acide sulfamique. 

Ces deux produits sont classés TP11 « Produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication ». 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 26 **:** Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.I.3 **Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance de l’installation 

**Prescription contrôlée :** Dans le cadre du plan de surveillance, l’exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l’installation, en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l’eau du circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l’exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeurs d’action 

**Constats :** L’AMR  communiquée  par  l’exploitant,  mentionne  les  indicateurs  physico-chimiques  suivis  :  titre hydrotimétrique  (TH)  de  l’eau  d’appoint  et  conductivité  de  l’eau  du  circuit.  Celle-ci  est  suivie quotidiennement. 

Le journal d’intervention mentionne les résultats de la surveillance de la conductivité de l’eau du circuit,  réalisée  à  un  rythme  quasi  quotidien,  excepté  les  dimanches,  pendant  la  période  de fonctionnement de la tour aéro-réfrigérante, du 15 au 25 septembre 2023. 

La conductivité oscille entre 480 et 890 S/cm avec une valeur limite fixée par l’exploitant à 850µ µS/cm.  Une  déconcentration  a  été  réalisée  lorsque  la  conductivité  a  atteint  890  S/cm,  le  18µ septembre 2023. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-00017 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**N°** 27 **:** Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.I.3.a) et e) **Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance de l’installation 

**Prescription contrôlée :** a) Fréquence des prélèvements en vue de l’analyse de la concentration en Legionella pneumophila : La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation. (…). 

e) Transmission des résultats à l’inspection des installations classées : 

Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements. **Constats :** En 2023, la tour aéro-réfrigérante a été exploitée du 29 août au 25 septembre, avec un démarrage le 15 septembre. 

Un prélèvement en vu de la recherche de _Legionella pneumophila_ a été réalisé le 19 septembre. Le résultat de l’analyse de ce prélèvement indique une concentration en _Legionella pneumophila_ inférieure à 100 UFC/l et a été déclaré sur l’application GIDAF. En dehors de cette période, l’exploitant a déclaré que le circuit était à l’arrêt. **Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 28 **:** Carnet de suivi 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.IV.2 **Thème(s) :** Risques chroniques, Suivi de l'installation 

**Prescription contrôlée :** L’exploitant  reporte  toute  intervention  réalisée  sur  l’installation  dans  un  carnet  de  suivi  qui mentionne : - les volumes d’eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ; - les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ; - les périodes d’utilisation (toute l’année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes (intermittent ou continu) ; - les périodes d’arrêts complet ou partiels ; - le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ; - les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ; -  les  actions  préventives,  curatives  et  correctives  effectuées  sur  l’installation,  notamment  les opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations / identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions de mise en œuvre) ; - les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ; - les modifications apportées aux installations. **Constats :** Par courriel du 13 décembre 2023, l’exploitant a communiqué à l’inspection des installations classées, le journal d’intervention. Ainsi, 

- La consommation annuelle d’eau liée à l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante est de 90 m³ entre les 16 et 25 septembre 2023. Toutefois, l’index du compteur n’est pas relevé lors des opérations de remplissage, de nettoyage et de rinçage, le 29 août 2023 et de démarrage de la tour aéro-réfrigérante, le 15 septembre 2023. - De même, le volume d’effluents générés par l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante (purge) s’élève à 49 m³ entre les  16 et 25 septembre 2023. L’index n’a  pas  été relevé lors  des opérations  de remplissage et de démarrage. - Les quantités de produits de traitement préventif consommées sont mentionnées : 7,75 litres de produit biodispersant, 10,54 litres de produits biocide ODYCIDE O 372® et 6 litres de produits biocide ODYCIDE O 351®. Le lot de produit biocide ODYCIDE O 372® utilisé par l’exploitant bénéficie d’une DLUO aujourd’hui dépassée (DLUO au 16 juillet 2022). - Les périodes annuelles d’exploitation de la tour aéro-réfrigérante sont mentionnées mais les arrêts ponctuels n’apparaissent pas. - Les résultats de l’analyse annuelle en _Legionella pneumophila_ sont déclarés sur l’application GIDAF. - Les résultats des mesures de la conductivité sont consignés ; il n’est donc pas certain que ces 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-00017 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

17/20 

## mesures soient réalisées. 

- Aucune vérification ou intervention spécifique sur le dévésiculeur n’est mentionnée. Compte tenu de la gestion des eaux résiduaires industrielles du site par épandage, il n’est pas fait mention spécifiquement de la gestion des eaux de purges et des effluents générés par l’exploitation de la tour aéro-réfrigérante, dont le volume minima est de 49 m³. Les fiches de données de sécurité des 3 produits chimiques utilisés mentionnent de ne pas contaminer le sol ou l'eau avec des déchets, ne pas procéder à leur élimination dans l'environnement. Ces produits sont assimilables, aux doses d’emploi  ou  très  fortement  dilué,  en  station  d’épuration  physico-chimique  ou  biologique  après acclimatation. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 29 **:** Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. 

L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

## **Constats :** 

Le site exploite des réservoirs d’air, des compresseurs d’air et des groupes frigorifiques. 

L’exploitant dispose d’une liste des équipements sous pression exploités (10 équipements exploités), récapitulant la date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année) mais les équipements sous pression des groupes frigorifiques n’y figurent pas. Ces derniers sont soumis à un régime de surveillance avec plan d’inspection,  établi  conformément  au  cahier  technique  professionnel  (CTP)  sur  les  systèmes frigorifiques  (version  du  23  juillet  2020),  approuvé  par  décision  du  19  août  2020.  Pour  ces équipements, la liste des appareils à pression doit comporter les informations complémentaires définies dans la fiche technique n°7 du CTP. 

Le suivi en service des équipements sous pression des groupes frigorifiques est inconnu. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 30 **:** Vérification des échéances de l’inspection périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I **Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles. 

La période maximale est fixée au maximum à : 

1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ; 

2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide. Pour  les  autres  équipements,  hormis  les  tuyauteries,  la période  maximale  entre  les  inspections 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-00017 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

18/20 

périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce  contrôle  soit  ou  non  obligatoire.  Le  délai  maximal  de  3  ans  est  porté  à  40  mois  pour  les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, 

Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus. 

## **Constats :** 

L’exploitant  a  transmis  par  courriel  du  13  décembre  2023,  les  comptes  rendus  de  l’inspection périodique, réalisée le 22 mars 2021, d’un déshuileur/séparateur et de 3 réservoirs dont le réservoir d’air PAUCHARD de 5000 litres identifié W5335, mis en service en 2001 et le réservoir d’air SICC de 500 litres identifié 0000262044, mis en service en 2000. 

Chacun des rapports d’inspection périodique conclut que les résultats des contrôles et essais sont satisfaisants. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 31 **:** Vérification des échéances de La requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique : 

(…), 

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. 

(...). 

## **Constats :** 

L’exploitant a transmis par courriel du 13 décembre 2023, les comptes rendus des requalifications périodiques, réalisées le 23 avril 2019 et le 22 mars 2021, d’un déshuileur/séparateur et de 5 réservoirs dont le réservoir d’air PAUCHARD de 5000 litres identifié W5335, mis en service en 2001 et le réservoir d’air SICC de 500 litres identifié 0000262044, mis en service en 2000. 

Les épreuves hydrauliques de requalification périodique ont été réalisées à une pression égale à 130 % de la pression maximale admissible de chacun des ESP. 

Chacun des rapports conclut que la requalification périodique est prononcée. 

Le compte rendu de requalification périodique en date du 4 décembre 2018 concerne le groupe frigorifique TRANE 88190, mis en service en 2008 ; Fluide de groupe 2 ; Pression maximale admissible (PS) : 25 bars. 4 Soupapes ont été remplacées avec des valeurs de réglage à 25 bars pour deux d’entre elles et à 16 bars pour les 2 autres. Le rapport conclut que la requalification périodique est prononcée. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**N°** 32 **:** Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

## **Prescription contrôlée :** 

En  cas  de  succès  de  la  requalification  périodique  d'un  équipement,  autre  qu'une  tuyauterie, l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au voisinage des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de  requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ". 

Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu'à la  prochaine  requalification  selon  des  modalités  définies  par  le  ministre  chargé  de  la  sécurité industrielle. 

## **Constats :** 

Inspection par sondage d’un équipement sous pression : 

- Réservoir d’air PAUCHARD de 5000 litres identifié W5335, mis en service en 2001 ; Pression maximale admissible  (PS)  :  10,7  bars,  pression  d’épreuve  initiale  (PE)  :  15,3  bars ;  date  de  la  précédente requalification périodique : 11 février 2014, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». La prochaine requalification périodique doit intervenir en février 2024. Ce réservoir reposait sur un sol bétonné 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-00017 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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plain et ne présentait pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées. - Réservoir d’air SICC de 500 litres identifié 0000262044, mis en service en 2000 ; Pression maximale admissible (PS) : 11 bars, date de la précédente requalification périodique : 11 février 2014, suivie de la marque dite à « tête de cheval ». La prochaine requalification périodique doit intervenir en février 2024. Ce réservoir reposait sur un sol bétonné plain et ne présentait pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 33 **:** Conditions générales d’installation et d’exploitation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.VI 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

## **Prescription contrôlée :** 

VI.  -  Les  équipements  sont  installés  et  exploités  dans  des  conditions  permettant  la  réalisation ultérieure des opérations d'entretien et de contrôle prévues par le présent arrêté, et le cas échéant par la notice d'instructions. 

## **Constats :** 

Une  échelle  était  entreposée  à  proximité  du  réservoir  SCO  de  5000  litres  (encombrement  de l’environnement proche des équipements sous-pression, risque de heurts). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-00017 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

20/20

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fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 962
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date_inspection: 2022-09-26
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nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
La déclaration initiale de la SCA Famille Beaumartin pour laquelle le récépissé 201500835 a été
délivré le 16 décembre 2015 faisait état d'une production annuelle de 1177 hl/an.
Lors de l'inspection, le directeur du domaine a indiqué une production annuelle entre 1400 et 1500
hl/an.
L'augmentation de production annuelle n'a pas été portée à la connaissance de la préfète, une
modification de la déclaration initiale aurait dû être réalisée par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  doit  être  implantée,  réalisée  et  exploitée  conformément  aux  plans  et  autres
documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
La déclaration initiale de la SCA Famille Beaumartin pour laquelle le récépissé 201500835 a été
délivré le 16 décembre 2015 faisait état d'une production annuelle de 1177 hl/an.
Lors de l'inspection, le directeur du domaine a indiqué une production annuelle entre 1400 et 1500
hl/an.
L'augmentation de production annuelle n'a pas été portée à la connaissance de la préfète, une
modification de la déclaration initiale aurait dû être réalisée par l'exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
3

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fiche_id: SCA-FAMILLE-BEAUMARTIN-Saint-Christophe-des-Bardes_3100083_2022-09-26_41388496600016_f04
fiche_num: 4
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: CONFORME
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 595
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id_icpe: 3100083
siret: 41388496600016
nom_complet: SCA FAMILLE BEAUMARTIN — Saint-Christophe-des-Bardes
date_inspection: 2022-09-26
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nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats :
CONFORME
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
4


fiche_id: SCA-FAMILLE-BEAUMARTIN-Saint-Christophe-des-Bardes_3100083_2022-09-26_41388496600016_f05
fiche_num: 5
titre: Interdiction des rejets en nappe
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.6
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 502
source_pdf: SCA-FAMILLE-BEAUMARTIN-Saint-Christophe-des-Bardes_3100083_2022-09-26_41388496600016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100083
siret: 41388496600016
nom_complet: SCA FAMILLE BEAUMARTIN — Saint-Christophe-des-Bardes
date_inspection: 2022-09-26
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nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
CONFORME.
Les effluents non traités sont acheminés vers la STEP de MONTAGNE via le réseau communal.
Convention de rejet avec SUEZ.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.6
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Constats :
CONFORME.
Les effluents non traités sont acheminés vers la STEP de MONTAGNE via le réseau communal.
Convention de rejet avec SUEZ.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SCA-FAMILLE-BEAUMARTIN-Saint-Christophe-des-Bardes_3100083_2022-09-26_41388496600016_f06
fiche_num: 6
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 971
source_pdf: SCA-FAMILLE-BEAUMARTIN-Saint-Christophe-des-Bardes_3100083_2022-09-26_41388496600016.pdf
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id_icpe: 3100083
siret: 41388496600016
nom_complet: SCA FAMILLE BEAUMARTIN — Saint-Christophe-des-Bardes
date_inspection: 2022-09-26
identifiant_fichier: eMvAHmzq6NIdO4QNsvt3gZc4aV77O0Q7
nom_commune: Saint-Christophe-des-Bardes
code_insee_commune: 33384
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Un  problème  d'étanchéité  au  niveau  de  la  plaque  du  by-pass  "eaux  pluviales/eaux  usées" a
engendré un écoulement d'effluents non traités dans un caniveau en béton qui rejoint ensuite un
fossé.
Le rejet dans le milieu naturel a été très limité du fait du constat rapide par l'exploitant, de
l'étanchéité du caniveau et de la réparation du joint.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, article Annexe, paragraphe 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus,
soit par un procédé de valorisation.
Constats :
Un  problème  d'étanchéité  au  niveau  de  la  plaque  du  by-pass  "eaux  pluviales/eaux  usées" a
engendré un écoulement d'effluents non traités dans un caniveau en béton qui rejoint ensuite un
fossé.
Le rejet dans le milieu naturel a été très limité du fait du constat rapide par l'exploitant, de
l'étanchéité du caniveau et de la réparation du joint.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5


fiche_id: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2022-03-24_59695013900045_prose
body_chars: 31364
source_pdf: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2022-03-24_59695013900045.pdf
source_md: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2022-03-24_59695013900045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200699
siret: 59695013900045
nom_complet: SCASO (SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST)
date_inspection: 2022-03-24
identifiant_fichier: lNNNJwJTtXRODeL9UkLpAldJPCXZ5vhs
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SCASO - Cestas (Leclerc) Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny Zone industrielle de Toctoucau 33610 CESTAS

**Références** : 22-360  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/03/2022  dans l'établissement
SCASO - Cestas (Leclerc)  implanté  Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny Zone industrielle de
Toctoucau 33610 CESTAS  .  Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 SCASO - Cestas (Leclerc)
•
 Avenue du maréchal de Lattre de Tassigny Zone industrielle de Toctoucau 33610 CESTAS
•
Code AIOT dans GUN :  0005200699
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
L’établissement comprend :
 • un entrepôt de produits secs d’un volume de 285 000 m3 (26 000 m2) comportant 2 cellules ;
 • un entrepôt froid positif d’une surface de 6 580 m² (25 192 m3) comportant 5 chambres froides
(3 chambres de réception + 2 chambres d’expédition) ;
 • un entrepôt de froid négatif de 3 936 m² (24 905 m3) ;
 • des installations de réfrigération utilisant des CFC ;
 • un atelier de charge d’accumulateurs d’une puissance de 61 kW ;
 • une cuve de fuel de 20 m3 ;
 • un stockage extérieur de palettes.
L'inspection du jour s'effectue dans le cadre de l'opération régionale "coup de poing incendie 2022".
Aussi, elle a consisté en des vérifications, de manière inopinée, du respect des dispositions relatives

à la prévention de ce risque.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative
Arrêté Préfectoral du
01/08/1996, article 1.2
/
Sans objet
Detection incendie
Arrêté Préfectoral du
01/08/1996, article 16.4
et II>12 (et IV-I pour les
conditions
d’applications aux
installations existantes)
de l’AM du 11/04/2017
/
Sans objet
Système d’extinction
automatique incendie
Arrêté Préfectoral du
01/08/1996, article 18.1
et 18.7 de l’APII > 13 (et
IV-I pour les conditions
d’applications aux
installations
existantes)de l’AM du
11/04/2017
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – débits ou
volume d’eau
disponibles
Arrêté Préfectoral du
01/08/1996, article 18.1
de l’AP et II> 13 (et IV-I
pour les conditions
d’applications aux
installations existantes)
de l’AM du 11/04/2017
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – robinets
d’incendie armés
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 22
/
Sans objet
Exercices (incendie et
évacuation)
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13Et
point 14
/
Sans objet
Confinement des eaux
d’extinction incendie
Arrêté Préfectoral du
01/08/1996, article 5.2.2
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – extincteurs
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – formation à
leur utilisation
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de constater une bonne maitrise du risque incendie, notamment au travers de
la formation des salariés aux risques et des réactions du responsable lors du constat de certains
points de non conformité, pour lequel il a entrepris des démarches auprès de ses salariés pour que
ces points soient réglés lors de l'inspection.
Certains points nécessiteront des précisions et des compléments d'information afin d'assurer une
conformité en terme de maitrise du risque incendie. Ils sont listés dans le présent rapport.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Les installations présentes sur le site sont donc les suivantes :
un entrepôt de produits secs d’un volume de 285 000 m3 comportant 2 cellules ;
un entrepôt froid positif d’une surface de 6 580 m² (25 192 m3) comportant 5 chambres froides
(3 chambres de réception + 2 chambres d’expédition) ;
un entrepôt de froid négatif de 3 936 m², d’un volume de 24 905 m3 ;
des installations de réfrigération utilisant des CFC ;
un atelier de charge d’accumulateurs d’une puissance de 61 kW ;
une cuve de fuel de 20 m3 ;
un stockage extérieur de palettes.
 Constats : L’exploitant a indiqué que le site avait l’objet de modifications, notamment sur les deux
bâtiments de la partie « froid ».
En effet, l’ensemble des installations de réfrigération a été arrêté en 2019 et évacué.
Les bâtiments dédiés au stockage ont en outre été vidés des produits qu’ils contenaient :
l’exploitant a indiqué qu’à ce jour, seul un stock de quelques palettes de vin subsistait dans l’un des
deux bâtiments correspondant.
L’inspection a en effet constaté le stockage d’environ une dizaine de palettes dans l’un des deux
entrepôts anciennement dédiés au froid. Aucun système de réfrigération n’était en
fonctionnement dans le bâtiment.
L’autre entrepôt de froid n’a pu être visité en raison de l’organisation d’un salon au jour de
l’inspection.
Enfin, l’entrepôt de produits secs n’a pas fait l’objet de modifications.
L'exploitant n'a pas informé l'inspection préalablement à la réalisation de ces modifications
conformément aux dispositions de l'article L181-14 du code de l'environnement, et n'a transmis
aucun élément concernant la cessation partielle d'activité de ses entrepôts frigoriques
conformément à l'article R512-39 du même code.
L’exploitant a cependant indiqué qu’un porter-à-connaissance de ces modifications serait adressé
à l’inspection dans les prochains jours. L’inspection traitera donc les suites de ce point de contrôle
dans le cadre de l’instruction de ce dossier.
L'absence de dépôt de dossier sous 15 jours peut conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Detection incendie

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 16.4 et II>12 (et IV-I pour les
conditions d’applications aux installations existantes) de l’AM du 11/04/2017
Thème(s) : Risques accidentels, Detection incendie
Prescription contrôlée :
Art 16.4 de l'AP :
Les détecteurs d'atmosphères inflammables ou explosives et d'incendie sont répartis dans l'usine.
Les indications de ces détecteurs sont reportés en salle de contrôle ou en salle de gard et
acionneront :
- dans tous les cas un dispositif d'alarme sonore et visuel
- dans certains cas, un système de protection particulière ( par exemple, déclenchement d'un
arrosage)
Des contrôles périodiques devront s'assurer du bon état de fonctionnement de l'ensemble de ces
dispositifs.
Annexe II – Point 12 de l'AM :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
 Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.
 Constats : Le site dispose de détecteurs de gaz dans les locaux destinés à la charge des batteries,
ainsi que de détecteurs incendie dans les salles informatiques.
L’exploitant a présenté lors de l’inspection les derniers rapports de vérification de ces systèmes,
datant du 21/03/2022 pour les détecteurs situés dans les locaux de charge d’accumulateurs, et du
15/11/2021 pour les salles informatiques.
Ces rapports font état d’une conformité du système de détection de gaz dans les locaux de charge
et d’un bon fonctionnement de ce système. S’agissant des détecteurs situés en salle informatique,
le rapport de vérification formule un certain nombre d’observations sur la salle du bâtiment «
Scaso IV » dont la levée n'a pas été vérifiée lors de l’inspection faute de temps, or certaines de ces
observations relèvent de la maîtrise du risque incendie (absence de film pare flammes sur les
vitres, stockage de matières combustibles dans le local, faux plafond non protégé…). Il convient
cependant de noter que ce batiment abrite peu de stockages suite aux modifications apportées
au site et mentionné ci dessus au 1er point de contrôle.
Enfin, ces deux rapports font état d’un système de sécurité incendie « en veille » à l’arrivée et au
départ du technicien ayant réalisé la vérification.

La détection incendie dans les zones de stockages et les bureaux est quant à elle assurée par le
système d’extinction automatique déconnecté du système de sécurité incendie dédié au local de
charge et aux salles informatiques.
Ce point est  abordé au point de contrôle relatif au système d’extinction automatique ci-dessous.

 Observations : Il est demandé à l’exploitant d’apporter sous un délai de 30 jours les justificatifs de
levées des observations formulées lors de la visite de vérification des systèmes de détection
incendie dans les salles informatiques et de préciser la raison entraînant la veille des systèmes de
sécurité incendie lors des deux visites de contrôle susmentionnées et d'y remédier dans les
meilleurs délais.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Système d’extinction automatique incendie

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 18.1 et 18.7 de l’AP II > 13 (et IV-I
pour les conditions d’applications aux installations existantes)de l’AM du 11/04/2017
Thème(s) : Risques accidentels, Système d’extinction automatique incendie
Prescription contrôlée :
18.1 de l'AP:
Une installation automatique à eau pulvérisée par sprinkleurs associée à deux réserves d'eau dont
les caractéristiques sont les suivantes :
Source A : volume 45m3 / débit pompe 90m3/h / pression demarrage 6,5 bars
Source B : 1220 m3 / débit pompe diesel 815 m3/h / pression demarrage 7,5 bars
18.7 de l'AP:
[...]
Les moteurs thermiques des groupes de pompage d'incendie doivent être essayés au moins une
fois par quizaine et les nourrices de combustibles remplies après toute utilisation.
II>13 de l'AM :
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette
installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de
l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits
stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de
stockage.
 Constats : Le site dispose bien de deux réserves d’eau et deux pompes dédiées au système
d’extinction automatique.
L’exploitant a indiqué en outre que des dispositions techniques étaient mises en œuvre afin que ce
soit la source « B » qui soit déclenchée en premier en cas de survenue d’un incendie, en raison de
sa puissance plus importante.
Par ailleurs, il a indiqué que les moteurs des groupes de pompage faisaient l’objet de vérifications
hebdomadaires.
Concernant la vérification du système d’extinction, l’exploitant a fourni le dernier compte rendu
de vérification semestrielle qui a été réalisé en juin 2021.
Ce rapport fait état de plusieurs non conformités et observations, pour lesquelles l’exploitant a
présenté les actions de mise en conformité lors de la visite du site.
L’une d’elles reste cependant à solder : elle concerne la mise en place de butées dans les racks afin
de maintenir une cheminée de 15 cm entre chaque rack sans quoi l'efficacité du système
d'extinction peut être remise en cause. L’exploitant a indiqué ses difficultés à mettre en œuvre
cette action qui nécessite une budgétisation et un déplacement des stockages pour modifier les
racks. Cependant, en l’état, il semble que la non conformité du système d’extinction automatique
des stockages perdure.
Par ailleurs, ce rapport de vérification ne confirme pas la compatibilité des stockages avec le
système d’extinction mis en place et ne permet pas de confirmer que le système d’extinction
permet bien la détection de tout départ d’incendie dans les cellules de stockages.
Enfin, il convient de programmer une nouvelle visite de contrôle, la périodicité semestrielle étant
dépassée à date.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un délai de 30 jours, de :
- transmettre les justificatifs confirmant la levée des écarts du système d’extinction automatique,
ou à défaut un échéancier de résorption des écarts accompagnés de mesures compensatoires
telles que celles listées au point 22 de l’annexe II de l’arrêté du 11 avril 2017 en cas d’indisponibilité
temporaire du système d'extinction automatique d'incendie;

- confirmer que le système d’extinction automatique est adapté aux produits stockés et permet la
détection de tout départ d’incendie;
- réaliser lavérification semestrielle et transmettre le rapport associé accompagné des justificatifs
de levée des écarts le cas échéant.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – débits ou volume d’eau disponibles

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 18.1 de l’AP et II> 13 (et IV-I pour
les conditions d’applications aux installations existantes) de l’AM du 11/04/2017
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Art 18.1 de l’arrêté préfectoral:
L'exploitant dispose [..]
2 poteaux incendie 100 mm présentant en simultané un débit de 60 m3/h sous une pression
dynamique de 1 bar et d’une réserve d'eau complémentaire comportant 4 prises d'aspiration de
100mm
un poteau incendie 2 x 100 mm en regard de façade Est du bâtiment présentant un débit de
120 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar minimum,
un poteau incendie 100 mm en bout de la façade Ouest du bâtiment présentant un débit de
60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar minimum en simultané avec celui existant à
proximité du bâtiment surgelés.
Annexe II – Point 13 de l'AM du 11/04/2017
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
[...]
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
 Constats : L’exploitant dispose bien de 4 poteaux incendie et d’une réserve d’eau dont le volume
n’a pu être communiqué par l’exploitant. Cette dernière possède par ailleurs 8 prises d’aspiration.
En revanche, l’exploitant n’était pas en mesure d’indiquer quel poteau est celui disposant de 2
prises de 100mm, et l’inspection n’a pas permis de le déterminer.
Par ailleurs, le dernier relevé de débits du 07/12/2021 mentionne 4 poteaux de type « C » (donc
disposant d’une prise de 100mm et de deux prises de 65mm) et indique les valeurs de débit
suivantes :
- Poteau n°1.291 : débit de 95 m3/h à 1 bar
- Poteau n°2.292 : débit de 62 m3/h à 1 bar
- Poteau n°3.246 : débit de 77 m3/h à 1 bar
- Poteau n°4.247 : débit de 62 m3/h à 1 bar
En l’état, l’exploitant ne peut garantir que l’installation dispose des débits requis, d’autant qu’il
n’est pas précisé le caractère simultané de la vérification réalisée, point exigible selon l’arrêté.
Cependant, la présence de 8 prises d’aspiration au lieu des 4 requises est de nature à améliorer la
disponibilité de moyens externes de lutte contre l’incendie.
En revanche, lors de la visite, de nombreux véhicules étaient stationnés le long de la voie d’accès à
cette réserve, ainsi que sur la zone dédiée au stationnement pour la mise en aspiration des engins.
L’exploitant a indiqué que cette situation était due à l’organisation d’un salon et d’une
incompréhension de la société de sécurité assurant l’accueil des participants à ce salon sur le site.
Il a pris des mesures immédiatement afin de demander aux personnes concernées de déplacer
leur véhicule pour que l’accès aux prises d’aspiration puisse être garanti.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir, sous un délai de 30 jours, des éléments
attestant de la conformité des débits des poteaux incendie en simultané, le volume de la réserve
d’eau disponible en supplément, ainsi que des documents attestant de la conformité des prises
d’aspiration de cette réserve et de la possibilité de raccordement des services de secours à ces
dernières. Il veillera également à garantir qu’aucun véhicule ne gène l’accès à ces réserves quelles
que soient les circonstances, au besoin il ajoute un affichage permanent d'interdiction de
stationner.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites

Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.
 Constats : L’installation est bien dotée d’extincteurs, adaptés aux risques et repartis dans
l’’entrepôt. Ils sont bien visibles et aucun souci d’accès à ces derniers n’a été constaté au cours de
la visite du site.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – robinets d’incendie armés
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, de robinets
d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse
être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en
période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le
stockage est totalement automatisé.
 Constats : L’installation est dotée de robinets incendie armés qui sont situés à proximité des issues
et disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous
deux angles différents.
Lors de l’inspection, l’un de ces RIA a fait l’objet d’un essai de mise en oeuvre par le personnel du
site, sans difficulté particulière.
Par ailleurs, l’un des RIA était obstrué par un stockage lors de la visite du site. L’exploitant a
cependant demandé à ce que ce stockage soit déplacé, et la consigne a pu être prise en compte
de manière immédiate par les salariés qui se sont engagés à déplacer ce stockage sans délai.
Enfin, le dernier rapport de vérification, daté du 20/05/2021, fait état d’une pression inférieure à
2.5 bars pour le robinet d’incendie armé « le plus défavorisé », ce qui est de nature à dégrader la
lutte contre un début d’incendie qui pourrait survenir dans cette zone d'après le rapport d'expert.
L’exploitant a fait part de ces difficultés sur ce point, en indiquant être dépendant du débit que le
réseau public peut fournir. Il appartient cependant à l'exploitant de garantir que les moyens
internes de lutte contre l'incendie mis en place sont conformes aux normes en vigueur.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de préciser, sous un délai de 30 jours, les actions mises
en œuvre afin de garantir un débit suffisant sur l'ensemble du réseau des RIA. Il transmettra en
outre un justificatif confirmant la conformité des débits de l'ensemble des RIA du site.  A défaut, il
proposera des mesures compensatoires permettant d'assurer une lutte contre tout départ
d'incendie sur son site avec un niveau équivalent à la présence de RIA avec des débits conformes.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 22
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
 Constats : L’exploitant réalise des vérifications périodiques de ses moyens de lutte contre
l’incendie. Il a présenté à l’inspection les documents suivants :
- rapport de vérifications des RIA, du système d’alarme, et du désenfumage daté du 20/05/2021,
qui ont fait l’objet de remarques abordés ci dessus s’agissant des RIA, de conseils d’amélioration
pour le système d’alarme et d’aucune remarque pour le désenfumage.
- rapport de vérification des extincteurs daté du 14/01/2022, qui ne fait l’objet d’aucune remarque
particulière.
Les autres rapports de vérifications qui ont été consultés (sur la détection, le système d’extinction
automatique, …) sont abordés dans les points de contrôle dédiés à ces systèmes.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer sous un délai de 30 jours la bonne
fonctionnalité du système d’alarme dans la zone de bureau qui n’a pu être vérifié lors du contrôle
du 20/05/2021, et s’assurer que les visites de contrôle portent bien sur la totalité du site suivant la
périodicité requise (annuelle dans ce cas) .
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Exercices (incendie et évacuation)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13Et point 14
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Point 13 :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à
autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
Point 14 :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un
exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres
réglementations applicables.
 Constats : L’exploitant a confirmé la réalisation d’exercices de lutte contre l’incendie
périodiquement mais n’a pu présenter le dernier compte rendu à l’inspection le jour de la visite.
Il a en revanche fourni le rapport du dernier exercice d’’évacuation du 20 octobre 2021, qui
n’appelle pas de remarque spécifique de la part de l’inspection.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de transmettre dans un délai de 30 jours le compte
rendu du dernier exercice de lutte contre l'incendie, et la date de cet exercice.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – formation à leur utilisation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
 Constats : L’exploitant a fournit un document listant les formations dispensées aux différents
intervenants sur chacun de ses sites. Ce document atteste de formation à la manipulation
d’extincteurs pour les salariés du bâtiment inspecté, réalisées entre 2019 et 2021 en fonction des
arrivées desdits salariés.
L’exploitant a par ailleurs présenté un plan de formation indiquant la planification de formation «
RIA » et « Equipier de première intervention (EPI) » pour 2022.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 5.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement eaux incendie
Prescription contrôlée :
L’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie y compris
celles utilisées pour l’extinction doivent être recueillies par l’intermédiaire du réseau d’eaux
pluviales existant dans un bassin de confinement.
Le volume minimal de ce bassin est de 1900 m³
Les eaux doivent s’écouler dans ce bassin par gravité ou par un dispositif de pompage à l’efficacité
démontrée en cas d’accident.
Des vannes lanticulaires doivent être mises en place en sortie d’exutoires de ce bassin.
Les organnes de commande nécessaire à la mise en service de ce bassin ou son obturation doivent
pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d’un poste de commande.
 Constats : L’ensemble des eaux sont confinées dans un fossé qui a été étanchéifié. L’inspection a
pu constater qu’une vanne guillotine était présente en sortie de ce bassin, afin de confiner les eaux
dans les fossés en cas d’incendie.
En revanche, ces fossés servant également à la collecte des eaux pluviales avant rejet, il a été noté
la présence d’eaux dans ceux-ci. Il n’y avait par ailleurs pas d’indication permettant de déterminer
le volume disponible pour le confinement des eaux d’extinction.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de préciser sous 30 jours les modalités permettant
d’assurer de la disponibilité du volume requis pour le confinement des eaux incendie dans les
fossés dédiés et de confirmer la possibilité d'actionner l'obturation à distance.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045_f01
fiche_num: 1
titre: Classement ICPE
theme: Situation administrative, Classement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2515
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date_inspection: 2025-10-20
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Stockage de matières combustibles : 285 000 m³ - 1510 (A)
Atelier de charge d’accumulateurs : > 10kW - 2925 (D)
Installation de réfrigération : 650 kW - 351 (A)

constats_body:
Le site est initialement autorisé à exploiter un entrepôt de stockage par arrêté préfectoral de
1996.
En juin 2023, un dossier de porter à connaissance a été déposé afin de mettre à jour le tableau de
classement du site notamment. Ce dossier est en cours d'instruction.
Le classement proposé au regard des activités actuelles est le suivant :
Stockage de matières combustibles : 285 000 m³ - rubrique 1510 (Enregistrement).
•
Il est à noter que 2 Installations, Pourvue d'une toiture, Dédiée au stockage (IPD) sont identifiées
sur site car distantes de plus de 40 mètres : SCASO 3, retenu pour le classement sous la rubrique
1510 car abritant plus de 500 tonnes de matières combustibles, et SCASO 4, non classée car
abritant moins de 500 tonnes de matières combustibles.
Le volume de l'entrepôt SCASO 3 est le même que celui autorisé en 1996, les projets d'extension
n'ayant pas été menés à terme.
Il est à noter que l'exploitant a fait l'objet d'une demande de bénéfice d’antériorité en 2011. A ce
titre, l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts lui est opposable, plus particulièrement à travers ses annexes V, VII et VIII.

6/17
Stockage de liquides inflammables : 1 t - rubrique 3330 (Déclaration)
•
Installations de combustion : 1520 kW pour les groupes électrogènes - rubrique 2910
(Déclaration avec contrôle)
•
Atelier de charge d’accumulateurs : Puissance de charge de 37kW < 50kW - rubrique 2925
(Non classé)
•
Il est à noter que l'activité de stockage en atmosphère réfrigérée sous la rubrique 1511 dans la
bâtiment SCASO 4 a été mise à l’arrêt.
L'exploitant a indiqué que les groupes froids ont été mis en sécurité, vidangés de leurs fluides
frigorigènes. Le justificatif de l'intervention de la société AXIMA Réfrigération du 29 mars 2021 a
été présenté, ainsi que les bordereaux de suivi de déchets (BSD) de fluides frigorigènes évacués
(R404A).
Ce nouveau positionnement vis-à-vis de la nomenclature des installations classées sera acté dans
un projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de l'instruction du dossier de porter
à connaissance, actuellement en cours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 1.1
Thème(s) : Situation administrative, Classement
Prescription contrôlée :
Stockage de matières combustibles : 285 000 m³ - 1510 (A)
Atelier de charge d’accumulateurs : > 10kW - 2925 (D)
Installation de réfrigération : 650 kW - 351 (A)
Constats :
Le site est initialement autorisé à exploiter un entrepôt de stockage par arrêté préfectoral de
1996.
En juin 2023, un dossier de porter à connaissance a été déposé afin de mettre à jour le tableau de
classement du site notamment. Ce dossier est en cours d'instruction.
Le classement proposé au regard des activités actuelles est le suivant :
Stockage de matières combustibles : 285 000 m³ - rubrique 1510 (Enregistrement).
•
Il est à noter que 2 Installations, Pourvue d'une toiture, Dédiée au stockage (IPD) sont identifiées
sur site car distantes de plus de 40 mètres : SCASO 3, retenu pour le classement sous la rubrique
1510 car abritant plus de 500 tonnes de matières combustibles, et SCASO 4, non classée car
abritant moins de 500 tonnes de matières combustibles.
Le volume de l'entrepôt SCASO 3 est le même que celui autorisé en 1996, les projets d'extension
n'ayant pas été menés à terme.
Il est à noter que l'exploitant a fait l'objet d'une demande de bénéfice d’antériorité en 2011. A ce
titre, l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux
entrepôts couverts lui est opposable, plus particulièrement à travers ses annexes V, VII et VIII.

6/17
Stockage de liquides inflammables : 1 t - rubrique 3330 (Déclaration)
•
Installations de combustion : 1520 kW pour les groupes électrogènes - rubrique 2910
(Déclaration avec contrôle)
•
Atelier de charge d’accumulateurs : Puissance de charge de 37kW < 50kW - rubrique 2925
(Non classé)
•
Il est à noter que l'activité de stockage en atmosphère réfrigérée sous la rubrique 1511 dans la
bâtiment SCASO 4 a été mise à l’arrêt.
L'exploitant a indiqué que les groupes froids ont été mis en sécurité, vidangés de leurs fluides
frigorigènes. Le justificatif de l'intervention de la société AXIMA Réfrigération du 29 mars 2021 a
été présenté, ainsi que les bordereaux de suivi de déchets (BSD) de fluides frigorigènes évacués
(R404A).
Ce nouveau positionnement vis-à-vis de la nomenclature des installations classées sera acté dans
un projet d'arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de l'instruction du dossier de porter
à connaissance, actuellement en cours.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_num: 2
titre: Etat des stocks
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 Annexe II
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SCASO (SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST)
date_inspection: 2025-10-20
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement

7/17
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

constats_body:
L'état des stocks du jour a pu être présenté lors de l'inspection.
Pour ce faire, l’exploitant dispose d’un outil de suivi des stocks (progiciel Alice référence)
permettant une gestion par unité de vente consommateur (produit individuel). A chaque produit
a été renseigné ses caractéristiques et son poids afin de permettre un positionnement vis-à-vis
des  rubriques  ICPE.  Des  produits  dangereux  en  quantités  annoncées  sous  les  seuils  de  la
déclaration (sauf pour les liquides inflammables 4330) sont stockés dans l’entrepôt de manière
indifférenciée ; une cartographie est également éditée à partir de leur emplacement de stockage.
L’exploitant a annoncé procéder quotidiennement à une extraction de l’état des stocks.Il est à
noter que l’exploitant fait la distinction entre "stockage" et "éclatement" (ie. flux en transit de
très courte durée) en application du Guide "Entrepôt", guide de l’application de l’arrêté
ministériel du 11 avril 2017 dans sa version révisée de juin 2024 (cf. Fiche I.2.7.).
La synthèse par rubrique au jour de l’inspection est la suivante :
rubrique 1436 Substances inflammables : 36,71 t dont 26,56 t stockées - rubrique non
spécifiée dans le PAC de juin 2023
•
rubrique 1450 Solides facilement inflammables : 0,37 t dont 0,01 t stockées - rubrique non
spécifiée dans le PAC de juin 2023
•
rubrique 1630 Substances corrosives : 0,91 t dont 0,45 t stockées - rubrique non spécifiée
dans le PAC de juin 2023
•
rubrique 4320 Aérosols : 10,09 t dont 5,17 t stockées - engagement à 14 t max dans le PAC
de juin 2023
•
rubrique 4321 Aérosols : 2,18 t dont 1,36 t stockées - engagement à 1 t max dans le PAC de
juin 2023
•
rubrique 4331 Liquides inflammables : 30,2 t dont 26,5 t stockées - engagement à 49 t max
dans le PAC de juin 2023
•
rubrique 4440 Solides comburants : 7,32 t dont 5,78 t stockées - engagement à 1,9 t max
dans le PAC de juin 2023
•
rubrique  4510  Dangereux  pour  l’environnement  :  89,32  t  dont  76,30  t  stockées  -
engagement  à  18,5  t  max  dans  le  PAC  de  juin  2023
•
rubrique 4511 Dangereux pour l’environnement : 3,49 t dont 1,56 t stockées - engagement
à 20 t max dans le PAC de juin 2023
•
rubrique 4741 Mélanges d'hypochlorite de sodium : 110,03 t dont 101,11 t stockées -
rubrique non spécifiée dans le PAC de juin 2023 et non déclarée
•
Les quantités de certains produits dangereux présents dans l'entrepôt dépassent les seuils de la

8/17
déclaration, contrairement aux engagements décrits dans le PAC de juin 2023.
De plus, par application de la règle des cumuls Seveso 3 à partir des rubriques ICPE identifiées, le
cumul des produits dangereux pour l’environnement atteint un ratio de 1,28 (>1). Il est à noter
qu'un référencement des produits par familles de mention de dangers, et non uniquement par
rubrique ICPE est à établir afin de pouvoir appliquer la règle des cumuls Seveso 3.
En l'état, le site dépasse le seuil Seveso Bas et relève de la rubrique 4001 : Installations présentant
un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas [...]
mentionnées au II de l'article R.511-11.
Alerté par l'inspection des installations classées, l'exploitant a indiqué arriver à cette même
conclusion avec les approvisionnements actuels (javel notamment). Pour autant, il ne souhaite pas
se positionner vers un classement Seveso3, mais a indiqué qu'un plan d’actions sera mis en œuvre
permettant d’assurer en toutes saisons le maintien de l'activité sous le seuil Seveso.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise sa situation administrative dans les plus brefs délais.
Ce point constitue une non-conformité faisant l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en
demeure (joint au présent rapport). L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses
observations au projet d'arrêté dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Il est précisé en outre que l'exploitation d'une installation classée sans bénéficier de l'autorisation
requise est un délit passible de sanctions pénales.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan d’actions permettant
d’assurer en toutes saisons le maintien de l'activité sous le seuil Seveso par la règle des cumuls.
De plus, il modifie son dossier de porter à connaissance ou il apporte les justificatifs permettant
de garantir le respect des engagements de stockage maximal sous les différentes rubriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 Annexe II
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement

7/17
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Constats :
L'état des stocks du jour a pu être présenté lors de l'inspection.
Pour ce faire, l’exploitant dispose d’un outil de suivi des stocks (progiciel Alice référence)
permettant une gestion par unité de vente consommateur (produit individuel). A chaque produit
a été renseigné ses caractéristiques et son poids afin de permettre un positionnement vis-à-vis
des  rubriques  ICPE.  Des  produits  dangereux  en  quantités  annoncées  sous  les  seuils  de  la
déclaration (sauf pour les liquides inflammables 4330) sont stockés dans l’entrepôt de manière
indifférenciée ; une cartographie est également éditée à partir de leur emplacement de stockage.
L’exploitant a annoncé procéder quotidiennement à une extraction de l’état des stocks.Il est à
noter que l’exploitant fait la distinction entre "stockage" et "éclatement" (ie. flux en transit de
très courte durée) en application du Guide "Entrepôt", guide de l’application de l’arrêté
ministériel du 11 avril 2017 dans sa version révisée de juin 2024 (cf. Fiche I.2.7.).
La synthèse par rubrique au jour de l’inspection est la suivante :
rubrique 1436 Substances inflammables : 36,71 t dont 26,56 t stockées - rubrique non
spécifiée dans le PAC de juin 2023
•
rubrique 1450 Solides facilement inflammables : 0,37 t dont 0,01 t stockées - rubrique non
spécifiée dans le PAC de juin 2023
•
rubrique 1630 Substances corrosives : 0,91 t dont 0,45 t stockées - rubrique non spécifiée
dans le PAC de juin 2023
•
rubrique 4320 Aérosols : 10,09 t dont 5,17 t stockées - engagement à 14 t max dans le PAC
de juin 2023
•
rubrique 4321 Aérosols : 2,18 t dont 1,36 t stockées - engagement à 1 t max dans le PAC de
juin 2023
•
rubrique 4331 Liquides inflammables : 30,2 t dont 26,5 t stockées - engagement à 49 t max
dans le PAC de juin 2023
•
rubrique 4440 Solides comburants : 7,32 t dont 5,78 t stockées - engagement à 1,9 t max
dans le PAC de juin 2023
•
rubrique  4510  Dangereux  pour  l’environnement  :  89,32  t  dont  76,30  t  stockées  -
engagement  à  18,5  t  max  dans  le  PAC  de  juin  2023
•
rubrique 4511 Dangereux pour l’environnement : 3,49 t dont 1,56 t stockées - engagement
à 20 t max dans le PAC de juin 2023
•
rubrique 4741 Mélanges d'hypochlorite de sodium : 110,03 t dont 101,11 t stockées -
rubrique non spécifiée dans le PAC de juin 2023 et non déclarée
•
Les quantités de certains produits dangereux présents dans l'entrepôt dépassent les seuils de la

8/17
déclaration, contrairement aux engagements décrits dans le PAC de juin 2023.
De plus, par application de la règle des cumuls Seveso 3 à partir des rubriques ICPE identifiées, le
cumul des produits dangereux pour l’environnement atteint un ratio de 1,28 (>1). Il est à noter
qu'un référencement des produits par familles de mention de dangers, et non uniquement par
rubrique ICPE est à établir afin de pouvoir appliquer la règle des cumuls Seveso 3.
En l'état, le site dépasse le seuil Seveso Bas et relève de la rubrique 4001 : Installations présentant
un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle de cumul seuil bas [...]
mentionnées au II de l'article R.511-11.
Alerté par l'inspection des installations classées, l'exploitant a indiqué arriver à cette même
conclusion avec les approvisionnements actuels (javel notamment). Pour autant, il ne souhaite pas
se positionner vers un classement Seveso3, mais a indiqué qu'un plan d’actions sera mis en œuvre
permettant d’assurer en toutes saisons le maintien de l'activité sous le seuil Seveso.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise sa situation administrative dans les plus brefs délais.
Ce point constitue une non-conformité faisant l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en
demeure (joint au présent rapport). L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses
observations au projet d'arrêté dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Il est précisé en outre que l'exploitation d'une installation classée sans bénéficier de l'autorisation
requise est un délit passible de sanctions pénales.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan d’actions permettant
d’assurer en toutes saisons le maintien de l'activité sous le seuil Seveso par la règle des cumuls.
De plus, il modifie son dossier de porter à connaissance ou il apporte les justificatifs permettant
de garantir le respect des engagements de stockage maximal sous les différentes rubriques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045_f03
fiche_num: 3
titre: Organisation des stockages
theme: Risques accidentels, Description du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2125
source_pdf: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.pdf
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siret: 59695013900045
nom_complet: SCASO (SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST)
date_inspection: 2025-10-20
identifiant_fichier: QQnYiTUiH3D3KLCz1RK1sajSFupk4HR3
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'entrepôt est prévu pour réceptionner, stocker et redistribuer tous les produits secs que l'on
trouve dans les supermarchés (produits alimentaires, d'entretien, hygiéniques).
Le site ne comporte pas de stockage de produits dangereux ou particulièrement inflammables.
L'établissement est composé de 2 bâtiments distincts isolés entre eux :
- un bâtiment principal, d'une surface de 29 539 m² comprenant l'entrepôt "produits secs”, les
locaux administratifs et d'exploitation, ainsi que des locaux techniques ;
- un second bâtiment d'une superficie de 2 877 m² destiné au stockage des surgelés et abritant
également des locaux techniques.

constats_body:
Le dossier de porter à connaissance de juin 2023 actualise l'organisation et les activités du site
aujourd'hui en place.
Comme évoqué plus tôt, seule l'activité de stockage de produits secs reste en place au sein de
SCASO 3. L'activité de stockage réfrigérée a été mise à l'arrêt et les locaux sociaux ont été
déménagés.
Le dossier de PAC de juin 2023 actualise les modélisations incendie des stockages du site.
Il  a  été  constaté  sur  site  que  les  hypothèses  prises  pour  certaines  modélisations  ne
correspondaient  pas  aux  conditions  réelles  de  stockage,  à  savoir  :
Cellule 2 de SCASO 3 : dépassements constatés de la hauteur maximale de stockage
annoncée à 9,10m ;
•
Stockage de palettes extérieur : éloignement au bâtiment de 32 m et ilots de 10m x 10m
non appliqués.
•
Il est à noter que le projet d'arrêté complémentaire qui sera proposé à l’issue de l'instruction du
dossier reprendra les conditions de stockage modélisées ; ces dernières doivent donc être mises à
jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant actualise son dossier de porter à connaissance, notamment les modélisations
d'incendie au regard des conditions réelles de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Description du site
Prescription contrôlée :
L'entrepôt est prévu pour réceptionner, stocker et redistribuer tous les produits secs que l'on
trouve dans les supermarchés (produits alimentaires, d'entretien, hygiéniques).
Le site ne comporte pas de stockage de produits dangereux ou particulièrement inflammables.
L'établissement est composé de 2 bâtiments distincts isolés entre eux :
- un bâtiment principal, d'une surface de 29 539 m² comprenant l'entrepôt "produits secs”, les
locaux administratifs et d'exploitation, ainsi que des locaux techniques ;
- un second bâtiment d'une superficie de 2 877 m² destiné au stockage des surgelés et abritant
également des locaux techniques.

9/17
Constats :
Le dossier de porter à connaissance de juin 2023 actualise l'organisation et les activités du site
aujourd'hui en place.
Comme évoqué plus tôt, seule l'activité de stockage de produits secs reste en place au sein de
SCASO 3. L'activité de stockage réfrigérée a été mise à l'arrêt et les locaux sociaux ont été
déménagés.
Le dossier de PAC de juin 2023 actualise les modélisations incendie des stockages du site.
Il  a  été  constaté  sur  site  que  les  hypothèses  prises  pour  certaines  modélisations  ne
correspondaient  pas  aux  conditions  réelles  de  stockage,  à  savoir  :
Cellule 2 de SCASO 3 : dépassements constatés de la hauteur maximale de stockage
annoncée à 9,10m ;
•
Stockage de palettes extérieur : éloignement au bâtiment de 32 m et ilots de 10m x 10m
non appliqués.
•
Il est à noter que le projet d'arrêté complémentaire qui sera proposé à l’issue de l'instruction du
dossier reprendra les conditions de stockage modélisées ; ces dernières doivent donc être mises à
jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant actualise son dossier de porter à connaissance, notamment les modélisations
d'incendie au regard des conditions réelles de stockage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QQnYiTUiH3D3KLCz1RK1sajSFupk4HR3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.pdf

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fiche_id: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045_f04
fiche_num: 4
titre: Transit-Regroupement de déchets
theme: Situation administrative, Rubrique 2714
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/10/2025, article R.511-9, Annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1889
source_pdf: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.pdf
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id_icpe: 5200699
siret: 59695013900045
nom_complet: SCASO (SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST)
date_inspection: 2025-10-20
identifiant_fichier: QQnYiTUiH3D3KLCz1RK1sajSFupk4HR3
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2714
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ (E)
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ (D)

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que des matières combustibles étaient présentes au sein de
la cellule 3b de SCASO 4, initialement indiqué comme zone de préparation sans stockage dans le
dossier de PAC de juin 2023.
L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de retours des opérations "Cartables" et "Dodo" menées par
les magasins LECLERC (ie. opérations de reprise des anciens produits des clients en l'échange de

10/17
bons d'achat), entreposés dans le bâtiment en attente d’évacuation pour valorisation.
Ces produits sont à considérer comme des déchets et traités comme tels. A ce titre, le seuil des
100  m3  de  la  rubrique  2714  semblait  être  dépassé.  Ce  point  est  susceptible  de  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant clarifie cette activité de transit lié aux opérations de récupération des magasins :
en mettant à jour le porter à connaissance sur l’usage de la cellule 3b de SCASO 4 ;
•
en se positionnant vis-à-vis de la rubrique 2714 de transit, regroupement de déchets non
dangereux ;
•
en justifiant la traçabilité et l'évacuation pour valorisation des matières constatées lors de
la visite.
•

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/10/2025, article R.511-9, Annexe
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 2714
Prescription contrôlée :
Rubrique 2714
Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation de déchets non
dangereux de papiers, cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l’exclusion des activités
visées aux rubriques 2710, 2711et 2719.
Le volume susceptible d’être présent dans l’installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ (E)
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ (D)
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté que des matières combustibles étaient présentes au sein de
la cellule 3b de SCASO 4, initialement indiqué comme zone de préparation sans stockage dans le
dossier de PAC de juin 2023.
L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait de retours des opérations "Cartables" et "Dodo" menées par
les magasins LECLERC (ie. opérations de reprise des anciens produits des clients en l'échange de

10/17
bons d'achat), entreposés dans le bâtiment en attente d’évacuation pour valorisation.
Ces produits sont à considérer comme des déchets et traités comme tels. A ce titre, le seuil des
100  m3  de  la  rubrique  2714  semblait  être  dépassé.  Ce  point  est  susceptible  de  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant clarifie cette activité de transit lié aux opérations de récupération des magasins :
en mettant à jour le porter à connaissance sur l’usage de la cellule 3b de SCASO 4 ;
•
en se positionnant vis-à-vis de la rubrique 2714 de transit, regroupement de déchets non
dangereux ;
•
en justifiant la traçabilité et l'évacuation pour valorisation des matières constatées lors de
la visite.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045_f05
fiche_num: 5
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Alerte et première intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3248
source_pdf: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.pdf
source_md: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200699
siret: 59695013900045
nom_complet: SCASO (SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST)
date_inspection: 2025-10-20
identifiant_fichier: QQnYiTUiH3D3KLCz1RK1sajSFupk4HR3
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
- les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;

11/17
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. [...]

constats_body:
Le site dispose d'un Plan de défense Incendie, dont la version 6 de décembre 2024 a été
consultée.
Vis-à-vis du contenu réglementaire, il a notamment été relevé les observations suivantes :
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours sont à définir,
•
le fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique et la gestion des
périodes d'indisponibilité du système sont à décrire,
•
les compétences du personnel impliqué sont à justifier,
•
la fiche n°26 représentant les effets thermiques nécessite d'être actualisée,
•
le document est à nommer Plan de Défense Incendie, et non plus Plan d'Opération Interne
(dont le contenu est réglementairement défini par ailleurs).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son plan de défense incendie afin de répondre au contenu détaillé par
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte et première intervention
Prescription contrôlée :
[...] Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
- les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;

11/17
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. [...]
Constats :
Le site dispose d'un Plan de défense Incendie, dont la version 6 de décembre 2024 a été
consultée.
Vis-à-vis du contenu réglementaire, il a notamment été relevé les observations suivantes :
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours sont à définir,
•
le fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique et la gestion des
périodes d'indisponibilité du système sont à décrire,
•
les compétences du personnel impliqué sont à justifier,
•
la fiche n°26 représentant les effets thermiques nécessite d'être actualisée,
•
le document est à nommer Plan de Défense Incendie, et non plus Plan d'Opération Interne
(dont le contenu est réglementairement défini par ailleurs).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son plan de défense incendie afin de répondre au contenu détaillé par
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 suscité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045_f06
fiche_num: 6
titre: Accès
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1353
source_pdf: SCASO-SOC-CENTRALE-APPROVISION-SUD-OUEST_5200699_2025-10-20_59695013900045.pdf
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id_icpe: 5200699
siret: 59695013900045
nom_complet: SCASO (SOC CENTRALE APPROVISION SUD OUEST)
date_inspection: 2025-10-20
identifiant_fichier: QQnYiTUiH3D3KLCz1RK1sajSFupk4HR3
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin de respecter les dispositions énoncées ci-dessus l'exploitant est tenu d'aménager :
- côté Est : une voie d'accès le long du bâtiment à 5 m de la façade,
- côté Ouest : sur la zone stabilisée le long de la façade repérer et marquer une voie de circulation
sur laquelle aucun stockage ni stationnement ne sera autorisé.

constats_body:
Le site dispose de 2 accès : l'entrée principale par l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et
un second accès à l'Est par le chemin de l'Oubrey. Ce second accès est un portail qui donne sur la
société voisine, la SARL LEROY, avec laquelle la SCASO a une autorisation de passage.
Lors de la visite, il a été constaté qu'une voiture était garée devant le portail d'accès, du côté de la
SARL LEROY, malgré la signalisation d'interdiction de stationnement sur le portail.

12/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure du maintien de la disponibilité des accès au site en tout temps.
Il justifie de la servitude de passage chez la société voisine et prend attache avec cette dernière
pour lui rappeler.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/1996, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
Afin de respecter les dispositions énoncées ci-dessus l'exploitant est tenu d'aménager :
- côté Est : une voie d'accès le long du bâtiment à 5 m de la façade,
- côté Ouest : sur la zone stabilisée le long de la façade repérer et marquer une voie de circulation
sur laquelle aucun stockage ni stationnement ne sera autorisé.
Constats :
Le site dispose de 2 accès : l'entrée principale par l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et
un second accès à l'Est par le chemin de l'Oubrey. Ce second accès est un portail qui donne sur la
société voisine, la SARL LEROY, avec laquelle la SCASO a une autorisation de passage.
Lors de la visite, il a été constaté qu'une voiture était garée devant le portail d'accès, du côté de la
SARL LEROY, malgré la signalisation d'interdiction de stationnement sur le portail.

12/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure du maintien de la disponibilité des accès au site en tout temps.
Il justifie de la servitude de passage chez la société voisine et prend attache avec cette dernière
pour lui rappeler.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


