# fiches

fiche_id: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Changement d'exploitant
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 04/03/2026, article R512-68
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2084
source_pdf: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.pdf
source_md: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100126420
siret: 33062049300172
nom_complet: EVV
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: NgoVHa5dahTLawcRR7tTXeQ4p0Qu7HmN
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. [...]

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que les installations classées situées sur la commune de
Langon, précédemment exploitées par la société EURALIS, sont exploitées par la société EVV.
L’exploitant a indiqué au cours de l’inspection avoir repris l’exploitation du site à compter du 1er
janvier 2023.
Toutefois,  aucune  déclaration  de  changement  d’exploitant  n’a  été  transmise  au  préfet,
contrairement  aux  dispositions  de  l’article  R.512-68  du  code  de  l’environnement.
Pour information, l’exploitant a la possibilité d’effectuer la déclaration de changement d’exploitant
en ligne via le site Entreprendre.service-public.fr, accessible à l’adresse suivante :
https://demarches.service-public.gouv.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de procéder à la déclaration de changement d’exploitant des
installations classées situées sur la commune de Langon, conformément aux dispositions de
l’article R.512-68 du code de l’environnement, et transmet à l’inspection des installations classées
le récépissé de déclaration.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15
jours et ce, au titre de la procédure contradictoire.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise

6/12
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/03/2026, article R512-68
Thème(s) : Situation administrative, Changement d'exploitant
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. [...]
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté que les installations classées situées sur la commune de
Langon, précédemment exploitées par la société EURALIS, sont exploitées par la société EVV.
L’exploitant a indiqué au cours de l’inspection avoir repris l’exploitation du site à compter du 1er
janvier 2023.
Toutefois,  aucune  déclaration  de  changement  d’exploitant  n’a  été  transmise  au  préfet,
contrairement  aux  dispositions  de  l’article  R.512-68  du  code  de  l’environnement.
Pour information, l’exploitant a la possibilité d’effectuer la déclaration de changement d’exploitant
en ligne via le site Entreprendre.service-public.fr, accessible à l’adresse suivante :
https://demarches.service-public.gouv.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de procéder à la déclaration de changement d’exploitant des
installations classées situées sur la commune de Langon, conformément aux dispositions de
l’article R.512-68 du code de l’environnement, et transmet à l’inspection des installations classées
le récépissé de déclaration.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15
jours et ce, au titre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise

6/12
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NgoVHa5dahTLawcRR7tTXeQ4p0Qu7HmN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.md


fiche_id: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative (pour les sites à déclaration)
theme: Situation administrative, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/02/2026, article R 512-55
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6343
source_pdf: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.pdf
source_md: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100126420
siret: 33062049300172
nom_complet: EVV
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: NgoVHa5dahTLawcRR7tTXeQ4p0Qu7HmN
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.

constats_body:
L’établissement a sollicité le bénéfice des droits acquis pour les rubriques 1436, 1510, 1532, 4510,
4511, 4130.2, 4734.2, 2710.1 et 2710.2 de la nomenclature des ICPE. Un récépissé de déclaration a
été délivré en date du 22/12/2017 (opération n°201701140). À ce titre, l’établissement est classé
sous le régime de la déclaration avec contrôles périodiques (DC) pour les rubriques 1436, 1510,
4510, 4511, 4734, 2710.1 et 2710.2.
Par ailleurs, selon les informations figurant dans l’outil « GUNenv » mis à la disposition des services
de l’inspection, l’établissement est également déclaré sous le régime de la déclaration avec
contrôle périodique pour l’activité relevant de la rubrique 4110 de la nomenclature des ICPE.
De plus, lors de l’inspection, la présence de KOCIDE 2000 a été relevée dans l’état des stocks. Ce
produit relève de la rubrique 4331 de la nomenclature des ICPE. Le positionnement vis-à-vis des
seuils de cette rubrique, et de l’éventuel régime de déclaration avec contrôle périodique, n’a pas
été précisé au cours de l’inspection.
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’IIC le récépissé de
déclaration  de  l’établissement  ni  les  rapports  de  contrôles  périodiques  prévus
réglementairement.
Au cours des échanges intervenus durant l’inspection, l’exploitant a indiqué que ses activités se
situeraient, selon lui, en dessous des seuils de déclaration des ICPE.
Il est toutefois rappelé à l’exploitant que le bénéfice des droits acquis a été sollicité et obtenu
pour les rubriques précitées par récépissé en date du 22/12/2017 (opération n°201701140). À ce
titre,  les  dispositions  des  arrêtés  ministériels  applicables  à  ces  rubriques  s’imposent  à
l’établissement. Celles-ci comprennent notamment l’obligation de réalisation de contrôles
périodiques pour les rubriques 1436, 1510, 4510, 4511, 4734, 2710.1 et 2710.2 susvisées,ainsi que, le
cas échéant, pour les rubriques 4110 et 4331 si les seuils de classement.
Il est précisé que, lors de l’inspection, les constats réalisés, notamment au regard de l’état des
stocks, ont mis en évidence que seuls certains produits relevant des rubriques susvisées étaient
présents sur le site, d’autres n’étant pas détenus au moment du contrôle.. Pour celles qui étaient
effectivement présentes, les quantités stockées étaient, à ce moment, en dessous des seuils de
classement applicables. Il convient de rappeler que le classement ICPE est déterminé en fonction

7/12
du stockage susceptible d’être présent, et que ces conditions peuvent évoluer.
Par ailleurs, il est a noter qu'aucune démarche de notification de cessation d’activité n’a été
engagée afin d’acter la sortie du régime de déclaration au titre des installations classées.
En effet, bien que la société poursuive ses activités sur le site, elle demeure tenue, si les seuils de
classement ne sont plus atteints, de notifier la cessation administrative de ses activités au titre
des rubriques concernées afin d’acter officiellement sa sortie du régime des installations classées.
Le cas échéant et pour information, l’exploitant peut procéder à cette notification en ligne sur le site
Entreprendre.service-public.fr à l’adresse suivante :
https://demarches.service-public.gouv.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1
Il est aussi rappelé à l'exploitant que, dans ce cadre, une attestation de mise en sécurité du site par
une entreprise certifiée est requise (ref: code de l’environnement, article R.512-66-3).
Aussi, dans le cas où l'exploitant décide de procéder à la cessation d'activité administrative pour
sortir du régime des installations classées (qui est définie dans le code de l'environnement), il
transmettra à l'inspection des installations classées (à titre de justificatif) la preuve de dépôt de
dossier de cessation et l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) requise par ladite procédure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant :
de vérifier le classement de l’établissement au regard de la nomenclature des installations
classées et, dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent rapport, de
transmettre à l’inspection un tableau de classement actualisé précisant pour chaque
rubrique concernée les quantités ou capacités associées ainsi que le régime applicable. En
outre, l’exploitant précisera la prise en compte de la règle du cumul pour la détermination
du  régime  applicable,  en  indiquant  comment  les  quantités  de  produits  dangereux
(notamment celles relevant des rubriques 4xxx : stockage de produits chimiques / liquides
inflammables / toxiques / dangereux pour l’environnement) ont été regroupées ou
additionnées.
•
de faire procéder, par un organisme agréé, à la réalisation des contrôles périodiques
réglementaires applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec
contrôle périodique. Ces contrôles devront être réalisés dans un délai de deux mois. Les
rapports correspondants devront être transmis à l’inspection des installations classées
dans un délai maximal de quatre mois.
•
Une mise en demeure est proposée sur l'absence des contrôles quinquennaux obligatoires
concernant les rubriques 1436, 1510, 4510, 4511, 1510, 2710-1 et 2710-2. Il est demandé à
l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours et
ce, au titre de la procédure contradictoire.
•

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/02/2026, article R 512-55
Thème(s) : Situation administrative, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Constats :
L’établissement a sollicité le bénéfice des droits acquis pour les rubriques 1436, 1510, 1532, 4510,
4511, 4130.2, 4734.2, 2710.1 et 2710.2 de la nomenclature des ICPE. Un récépissé de déclaration a
été délivré en date du 22/12/2017 (opération n°201701140). À ce titre, l’établissement est classé
sous le régime de la déclaration avec contrôles périodiques (DC) pour les rubriques 1436, 1510,
4510, 4511, 4734, 2710.1 et 2710.2.
Par ailleurs, selon les informations figurant dans l’outil « GUNenv » mis à la disposition des services
de l’inspection, l’établissement est également déclaré sous le régime de la déclaration avec
contrôle périodique pour l’activité relevant de la rubrique 4110 de la nomenclature des ICPE.
De plus, lors de l’inspection, la présence de KOCIDE 2000 a été relevée dans l’état des stocks. Ce
produit relève de la rubrique 4331 de la nomenclature des ICPE. Le positionnement vis-à-vis des
seuils de cette rubrique, et de l’éventuel régime de déclaration avec contrôle périodique, n’a pas
été précisé au cours de l’inspection.
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’IIC le récépissé de
déclaration  de  l’établissement  ni  les  rapports  de  contrôles  périodiques  prévus
réglementairement.
Au cours des échanges intervenus durant l’inspection, l’exploitant a indiqué que ses activités se
situeraient, selon lui, en dessous des seuils de déclaration des ICPE.
Il est toutefois rappelé à l’exploitant que le bénéfice des droits acquis a été sollicité et obtenu
pour les rubriques précitées par récépissé en date du 22/12/2017 (opération n°201701140). À ce
titre,  les  dispositions  des  arrêtés  ministériels  applicables  à  ces  rubriques  s’imposent  à
l’établissement. Celles-ci comprennent notamment l’obligation de réalisation de contrôles
périodiques pour les rubriques 1436, 1510, 4510, 4511, 4734, 2710.1 et 2710.2 susvisées,ainsi que, le
cas échéant, pour les rubriques 4110 et 4331 si les seuils de classement.
Il est précisé que, lors de l’inspection, les constats réalisés, notamment au regard de l’état des
stocks, ont mis en évidence que seuls certains produits relevant des rubriques susvisées étaient
présents sur le site, d’autres n’étant pas détenus au moment du contrôle.. Pour celles qui étaient
effectivement présentes, les quantités stockées étaient, à ce moment, en dessous des seuils de
classement applicables. Il convient de rappeler que le classement ICPE est déterminé en fonction

7/12
du stockage susceptible d’être présent, et que ces conditions peuvent évoluer.
Par ailleurs, il est a noter qu'aucune démarche de notification de cessation d’activité n’a été
engagée afin d’acter la sortie du régime de déclaration au titre des installations classées.
En effet, bien que la société poursuive ses activités sur le site, elle demeure tenue, si les seuils de
classement ne sont plus atteints, de notifier la cessation administrative de ses activités au titre
des rubriques concernées afin d’acter officiellement sa sortie du régime des installations classées.
Le cas échéant et pour information, l’exploitant peut procéder à cette notification en ligne sur le site
Entreprendre.service-public.fr à l’adresse suivante :
https://demarches.service-public.gouv.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e2s1
Il est aussi rappelé à l'exploitant que, dans ce cadre, une attestation de mise en sécurité du site par
une entreprise certifiée est requise (ref: code de l’environnement, article R.512-66-3).
Aussi, dans le cas où l'exploitant décide de procéder à la cessation d'activité administrative pour
sortir du régime des installations classées (qui est définie dans le code de l'environnement), il
transmettra à l'inspection des installations classées (à titre de justificatif) la preuve de dépôt de
dossier de cessation et l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) requise par ladite procédure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant :
de vérifier le classement de l’établissement au regard de la nomenclature des installations
classées et, dans un délai d’un mois à compter de la réception du présent rapport, de
transmettre à l’inspection un tableau de classement actualisé précisant pour chaque
rubrique concernée les quantités ou capacités associées ainsi que le régime applicable. En
outre, l’exploitant précisera la prise en compte de la règle du cumul pour la détermination
du  régime  applicable,  en  indiquant  comment  les  quantités  de  produits  dangereux
(notamment celles relevant des rubriques 4xxx : stockage de produits chimiques / liquides
inflammables / toxiques / dangereux pour l’environnement) ont été regroupées ou
additionnées.
•
de faire procéder, par un organisme agréé, à la réalisation des contrôles périodiques
réglementaires applicables aux installations relevant du régime de la déclaration avec
contrôle périodique. Ces contrôles devront être réalisés dans un délai de deux mois. Les
rapports correspondants devront être transmis à l’inspection des installations classées
dans un délai maximal de quatre mois.
•
Une mise en demeure est proposée sur l'absence des contrôles quinquennaux obligatoires
concernant les rubriques 1436, 1510, 4510, 4511, 1510, 2710-1 et 2710-2. Il est demandé à
l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours et
ce, au titre de la procédure contradictoire.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NgoVHa5dahTLawcRR7tTXeQ4p0Qu7HmN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.md


fiche_id: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172_f03
fiche_num: 3
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1210
source_pdf: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.pdf
source_md: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100126420
siret: 33062049300172
nom_complet: EVV
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: NgoVHa5dahTLawcRR7tTXeQ4p0Qu7HmN
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.

constats_body:
Il a été relevé que les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sur l’exploitation
sont accessibles aux travailleurs notamment via l’application PhytoScan, qui centralise les
informations réglementaires et fournit des FDS à jour. Lors de l’inspection, l’Inspection des
installations classées (IIC) a vérifié par sondage la présence de certaines FDS dans l’application,
notamment celles des produits « KERB FLO » (date de révision : 7 avril 2025) et MIKAL FLASH
(date de révision : 4 octobre 2024).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS

8/12
Prescription contrôlée :
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
Il a été relevé que les fiches de données de sécurité (FDS) des produits utilisés sur l’exploitation
sont accessibles aux travailleurs notamment via l’application PhytoScan, qui centralise les
informations réglementaires et fournit des FDS à jour. Lors de l’inspection, l’Inspection des
installations classées (IIC) a vérifié par sondage la présence de certaines FDS dans l’application,
notamment celles des produits « KERB FLO » (date de révision : 7 avril 2025) et MIKAL FLASH
(date de révision : 4 octobre 2024).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NgoVHa5dahTLawcRR7tTXeQ4p0Qu7HmN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.md


fiche_id: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172_f04
fiche_num: 4
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4362
source_pdf: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.pdf
source_md: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100126420
siret: 33062049300172
nom_complet: EVV
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: NgoVHa5dahTLawcRR7tTXeQ4p0Qu7HmN
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L’inspection a examiné plus particulièrement la fiche de données de sécurité (FDS) du produit «
KERB FLO ». L’exploitant a indiqué avoir pris en compte les risques identifiés et a mis en place des
mesures  adaptées  :  présence  de  moyens  d’extinction  appropriés,  mise  à  disposition
d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés pour les opérateurs (combinaison,
masque, lunette...), rétentions, présence d’un kit d’urgence avec boudin absorbant en cas de
déversement accidentel.
L’exploitant a présenté son plan des stockages organisé en fonction des produits phytosanitaires
non utilisables (PPNU), CMR, corrosif, non classé. Le plan a été vérifié en décembre 2025 et à
réception de chaque nouveau produit.
Lors de la visite de terrain, l’inspection a procédé, par sondage, à la vérification des moyens de
première  intervention  contre  l’incendie  présents  dans  le  local  de  stockage  des  produits
dangereux.
Il a été constaté la présence :
d’un robinet d’incendie armé (RIA) identifié comme étant hors service ;
•

9/12
d’un extincteur à eau dont la dernière vérification remonte à 2023 ;
•
d’un extincteur à dioxyde de carbone vérifié en 2024 ;
•
d’un extincteur à poudre vérifié en 2024.
•
Selon les indications de l’exploitant, la visite de maintenance des moyens de lutte contre
l’incendie était prévue en 2025. L’exploitant a toutefois indiqué que l’organisme en charge des
vérifications présentait un retard d’environ six mois dans la réalisation de cette intervention.
L’inspection rappelle que la maintenance des extincteurs doit être réalisée conformément aux
dispositions applicables, notamment celles de la norme NF S 61-919, qui prévoit une vérification
périodique annuelle des extincteurs portatifs par un personnel compétent.
Par ailleurs, ces moyens d’extinction sont situés à proximité du produit « KERB FLO ». La fiche de
données de sécurité (FDS) de ce produit préconise l’utilisation d’eau pulvérisée ou de mousse
résistant à l’alcool comme moyens d’extinction. Elle ne mentionne pas de moyens d’extinction
inappropriés à la connaissance du fournisseur.
Lors de la visite terrain, il a aussi été relevé que le stockage du produit « KERB FLO » est associé à
une rétention. Toutefois, les conditions de stockage sur rétention apparaissent globalement
insatisfaisantes. Ce point est détaillé dans la fiche de constats n°5 ci-dessous.
Concernant la gestion et l’élimination des déchets, l’exploitant indique que les PPNU (Produits
Périmés ou Non Utilisés) en fin de vie ou les produits repris par les clients sont collectés
annuellement par Adivialor, organisme spécialisé dans la collecte et la valorisation des produits
chimiques usagés, puis transférés à la société Chimirec.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les actions correctives
ou palliatives nécessaires à la remise en état du RIA hors service, afin d’assurer un niveau de
sécurité équivalent.
Il lui est également demandé de mettre en place les mesures indispensables pour garantir le
maintien en état et la maintenance des moyens d’extinction, il transmettra à l’inspection des
installations classées, sous 15 jours, un échéancier précisant les actions prévues, incluant la remise
en état du RIA hors service et la réalisation rapide de la prochaine vérification de l’ensemble des
moyens d’extinction.
Enfin, l’exploitant s’assure de l’adéquation des moyens de lutte contre l’incendie présents dans le
local de stockage au regard des préconisations de l’ensemble des fiches de données de sécurité
des produits qui y sont entreposés.
L'absence de réalisation des actions suscitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
L’inspection a examiné plus particulièrement la fiche de données de sécurité (FDS) du produit «
KERB FLO ». L’exploitant a indiqué avoir pris en compte les risques identifiés et a mis en place des
mesures  adaptées  :  présence  de  moyens  d’extinction  appropriés,  mise  à  disposition
d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés pour les opérateurs (combinaison,
masque, lunette...), rétentions, présence d’un kit d’urgence avec boudin absorbant en cas de
déversement accidentel.
L’exploitant a présenté son plan des stockages organisé en fonction des produits phytosanitaires
non utilisables (PPNU), CMR, corrosif, non classé. Le plan a été vérifié en décembre 2025 et à
réception de chaque nouveau produit.
Lors de la visite de terrain, l’inspection a procédé, par sondage, à la vérification des moyens de
première  intervention  contre  l’incendie  présents  dans  le  local  de  stockage  des  produits
dangereux.
Il a été constaté la présence :
d’un robinet d’incendie armé (RIA) identifié comme étant hors service ;
•

9/12
d’un extincteur à eau dont la dernière vérification remonte à 2023 ;
•
d’un extincteur à dioxyde de carbone vérifié en 2024 ;
•
d’un extincteur à poudre vérifié en 2024.
•
Selon les indications de l’exploitant, la visite de maintenance des moyens de lutte contre
l’incendie était prévue en 2025. L’exploitant a toutefois indiqué que l’organisme en charge des
vérifications présentait un retard d’environ six mois dans la réalisation de cette intervention.
L’inspection rappelle que la maintenance des extincteurs doit être réalisée conformément aux
dispositions applicables, notamment celles de la norme NF S 61-919, qui prévoit une vérification
périodique annuelle des extincteurs portatifs par un personnel compétent.
Par ailleurs, ces moyens d’extinction sont situés à proximité du produit « KERB FLO ». La fiche de
données de sécurité (FDS) de ce produit préconise l’utilisation d’eau pulvérisée ou de mousse
résistant à l’alcool comme moyens d’extinction. Elle ne mentionne pas de moyens d’extinction
inappropriés à la connaissance du fournisseur.
Lors de la visite terrain, il a aussi été relevé que le stockage du produit « KERB FLO » est associé à
une rétention. Toutefois, les conditions de stockage sur rétention apparaissent globalement
insatisfaisantes. Ce point est détaillé dans la fiche de constats n°5 ci-dessous.
Concernant la gestion et l’élimination des déchets, l’exploitant indique que les PPNU (Produits
Périmés ou Non Utilisés) en fin de vie ou les produits repris par les clients sont collectés
annuellement par Adivialor, organisme spécialisé dans la collecte et la valorisation des produits
chimiques usagés, puis transférés à la société Chimirec.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les actions correctives
ou palliatives nécessaires à la remise en état du RIA hors service, afin d’assurer un niveau de
sécurité équivalent.
Il lui est également demandé de mettre en place les mesures indispensables pour garantir le
maintien en état et la maintenance des moyens d’extinction, il transmettra à l’inspection des
installations classées, sous 15 jours, un échéancier précisant les actions prévues, incluant la remise
en état du RIA hors service et la réalisation rapide de la prochaine vérification de l’ensemble des
moyens d’extinction.
Enfin, l’exploitant s’assure de l’adéquation des moyens de lutte contre l’incendie présents dans le
local de stockage au regard des préconisations de l’ensemble des fiches de données de sécurité
des produits qui y sont entreposés.
L'absence de réalisation des actions suscitées expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172_f05
fiche_num: 5
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 2.10
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3736
source_pdf: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.pdf
source_md: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100126420
siret: 33062049300172
nom_complet: EVV
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: NgoVHa5dahTLawcRR7tTXeQ4p0Qu7HmN
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Prescriptions spécifiques aux liquides très toxiques.
Pour tout stockage constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale

10/12
à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres.
Tout stockage comprenant des substances ou préparations de liquides susceptibles de créer une
pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les récipients fixes sont munis de jauge de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des réservoirs est contrôlable.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation, qui est
maintenu fermé en condition normale.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

constats_body:
Lors de l’inspection, plusieurs non-conformités relatives aux conditions de stockage de produits
liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols ont été constatées. Il a
notamment été observé(cf: photos annexées) :
la présence d’un carton recouvrant la surface d’un bac de rétention sous des bidons,
faisant obstacle à la pleine efficacité du dispositif de rétention en cas de fuite ;
•
le stockage de palettes de produits à cheval sur deux bacs de rétention ;
•
le stockage de produits liquides en hauteur sur racks sans dispositif de rétention adapté ;
•
le stockage de palettes de produits liquides dépassant de l’emprise des bacs de rétention ;
•
la présence de palettes de produits liquides en transit stockées au sol sans rétention
associée.
•
Ces dispositions ne permettent pas de garantir l’efficacité des dispositifs de rétention en cas de
fuite accidentelle et ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 2.10 de l’arrêté ministériel
du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  mettre  en  œuvre  dans  les  plus  brefs  délais  les  actions
indispensables afin de garantir que l’ensemble des produits liquides susceptibles de créer une
pollution des eaux ou des sols soit stocké dans des conditions conformes à l’article 2.10 de l’arrêté
ministériel du 13 juillet 1998, notamment en garantissant l’association systématique à une
rétention adaptée et l’absence d’éléments susceptibles d’en réduire l’efficacité. Un échéancier de
mise en conformité est également attendu sous 15 jours.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15

11/12
jours et ce, au titre de la procédure contradictoire.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 2.10
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Prescriptions spécifiques aux liquides très toxiques.
Pour tout stockage constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale

10/12
à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres.
Tout stockage comprenant des substances ou préparations de liquides susceptibles de créer une
pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les récipients fixes sont munis de jauge de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des réservoirs est contrôlable.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation, qui est
maintenu fermé en condition normale.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats :
Lors de l’inspection, plusieurs non-conformités relatives aux conditions de stockage de produits
liquides susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols ont été constatées. Il a
notamment été observé(cf: photos annexées) :
la présence d’un carton recouvrant la surface d’un bac de rétention sous des bidons,
faisant obstacle à la pleine efficacité du dispositif de rétention en cas de fuite ;
•
le stockage de palettes de produits à cheval sur deux bacs de rétention ;
•
le stockage de produits liquides en hauteur sur racks sans dispositif de rétention adapté ;
•
le stockage de palettes de produits liquides dépassant de l’emprise des bacs de rétention ;
•
la présence de palettes de produits liquides en transit stockées au sol sans rétention
associée.
•
Ces dispositions ne permettent pas de garantir l’efficacité des dispositifs de rétention en cas de
fuite accidentelle et ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 2.10 de l’arrêté ministériel
du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  mettre  en  œuvre  dans  les  plus  brefs  délais  les  actions
indispensables afin de garantir que l’ensemble des produits liquides susceptibles de créer une
pollution des eaux ou des sols soit stocké dans des conditions conformes à l’article 2.10 de l’arrêté
ministériel du 13 juillet 1998, notamment en garantissant l’association systématique à une
rétention adaptée et l’absence d’éléments susceptibles d’en réduire l’efficacité. Un échéancier de
mise en conformité est également attendu sous 15 jours.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15

11/12
jours et ce, au titre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172_f06
fiche_num: 6
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 10
constats_body: Il n'a pas été relevé d’association de produits incompatibles à la même cuvette de rétention.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 443
source_pdf: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.pdf
source_md: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100126420
siret: 33062049300172
nom_complet: EVV
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: NgoVHa5dahTLawcRR7tTXeQ4p0Qu7HmN
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
[...]

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 10
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
[...]
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
[...]
Constats :
Il n'a pas été relevé d’association de produits incompatibles à la même cuvette de rétention.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172_f07
fiche_num: 7
titre: Registre entrée/sortie
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1251
source_pdf: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.pdf
source_md: EVV_100126420_2026-03-04_33062049300172.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100126420
siret: 33062049300172
nom_complet: EVV
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: NgoVHa5dahTLawcRR7tTXeQ4p0Qu7HmN
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l’exploitation.

constats_body:
L’exploitant dispose, au sein de son réseau interne, d’un fichier recensant les matières stockées
sur le site, à l’exception des produits classés ICPE, lesquels sont accessibles via un outil au niveau
du groupe.
Cet inventaire présenté par l’exploitant inclut l’ensemble des catégories de produits, y compris
les matières combustibles non dangereuses ou non soumises à la nomenclature ICPE. Un plan
général des stockages a également été présenté par l’exploitant.
L’IIC a procédé à la vérification de la quantité du produit «KERB FLO» telle qu’indiquée dans l’état
des stocks, qui s’est révélée cohérente avec les observations effectuées dans le local de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l’exploitation.
Constats :
L’exploitant dispose, au sein de son réseau interne, d’un fichier recensant les matières stockées
sur le site, à l’exception des produits classés ICPE, lesquels sont accessibles via un outil au niveau
du groupe.
Cet inventaire présenté par l’exploitant inclut l’ensemble des catégories de produits, y compris
les matières combustibles non dangereuses ou non soumises à la nomenclature ICPE. Un plan
général des stockages a également été présenté par l’exploitant.
L’IIC a procédé à la vérification de la quantité du produit «KERB FLO» telle qu’indiquée dans l’état
des stocks, qui s’est révélée cohérente avec les observations effectuées dans le local de stockage.

12/12
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 565
source_pdf: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf
source_md: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100080032
siret: 42986190900019
nom_complet: EXPRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.

constats_body:
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing exerçait toujours une activité de
nettoyage à sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à
l’exploitant en 2002.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Constats :
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing exerçait toujours une activité de
nettoyage à sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à
l’exploitant en 2002.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md


fiche_id: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019_f02
fiche_num: 2
titre: Changement d’exploitant
theme: Situation administrative, Changement d’exploitant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 545
source_pdf: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf
source_md: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100080032
siret: 42986190900019
nom_complet: EXPRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.

constats_body:
Un changement d’exploitant est intervenu 2018. Ce changement a était notifié à Monsieur le
Préfet le 19/12/2018 avec la reprise totale des activités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.6
Thème(s) : Situation administrative, Changement d’exploitant
Prescription contrôlée :
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Constats :
Un changement d’exploitant est intervenu 2018. Ce changement a était notifié à Monsieur le
Préfet le 19/12/2018 avec la reprise totale des activités.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md


fiche_id: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019_f03
fiche_num: 3
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 671
source_pdf: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf
source_md: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100080032
siret: 42986190900019
nom_complet: EXPRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
5/9
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.

constats_body:
Le pressing est situé au sein d’un centre commercial.
L’inspection a constaté l’absence de machine utilisant du perchloroéthylène. La machine
présente, de la marque UNION utilise des solvants autorisés par la réglementation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :

5/9
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
Le pressing est situé au sein d’un centre commercial.
L’inspection a constaté l’absence de machine utilisant du perchloroéthylène. La machine
présente, de la marque UNION utilise des solvants autorisés par la réglementation.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md


fiche_id: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019_f05
fiche_num: 5
titre: Certification des machines de nettoyage à sec
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1065
source_pdf: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf
source_md: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100080032
siret: 42986190900019
nom_complet: EXPRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Les machines de nettoyage à sec utilisant d’autres solvants que le perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.
La certification de la machine selon le référentiel NF107 “machines de nettoyage à sec en circuit
fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l’ensemble des
dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit
que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.

constats_body:
La machine de nettoyage à sec utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène (marque

6/9
UNION, modèle HXL8015E) est certifiée NF107.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Les machines de nettoyage à sec utilisant d’autres solvants que le perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.
La certification de la machine selon le référentiel NF107 “machines de nettoyage à sec en circuit
fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l’ensemble des
dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit
que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Constats :
La machine de nettoyage à sec utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène (marque

6/9
UNION, modèle HXL8015E) est certifiée NF107.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019_f06
fiche_num: 6
titre: Ventilation
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.6
constats_body: Le système de ventilation possède une extraction en partie haute et en partie basse du local.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 466
source_pdf: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf
source_md: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100080032
siret: 42986190900019
nom_complet: EXPRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...] Pour les installations utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène, le système de
ventilation possède également une extraction en partie basse du local.[...]

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
[...] Pour les installations utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène, le système de
ventilation possède également une extraction en partie basse du local.[...]
Constats :
Le système de ventilation possède une extraction en partie haute et en partie basse du local.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôle de l’accès
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 508
source_pdf: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf
source_md: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100080032
siret: 42986190900019
nom_complet: EXPRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les personnes non habilitées n’ont pas un accès libre aux parties de l’installation susceptibles de
contenir des solvants. Une barrière physique permet de garantir cette disposition.

constats_body:
Le pressing présente un comptoir interdisant le libre accès à la partie de l'installation où sont mis
en œuvre les solvants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les personnes non habilitées n’ont pas un accès libre aux parties de l’installation susceptibles de
contenir des solvants. Une barrière physique permet de garantir cette disposition.
Constats :
Le pressing présente un comptoir interdisant le libre accès à la partie de l'installation où sont mis
en œuvre les solvants.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019_f08
fiche_num: 8
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.4
prescription: Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
constats_body: Le local est apparu propre.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 294
source_pdf: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf
source_md: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100080032
siret: 42986190900019
nom_complet: EXPRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
Constats :
Le local est apparu propre.

7/9
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019_f09
fiche_num: 9
titre: Capacité de rétention
theme: Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
constats_body: La machine de nettoyage à sec et les produits chimiques liquides sont placés sur rétention.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1030
source_pdf: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf
source_md: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100080032
siret: 42986190900019
nom_complet: EXPRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution
de l’eau ou de sols sont munis d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides.
Le sol du local est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est disposé
en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues
accidentellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
Thème(s) : Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution
de l’eau ou de sols sont munis d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides.
Le sol du local est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est disposé
en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues
accidentellement.
Constats :
La machine de nettoyage à sec et les produits chimiques liquides sont placés sur rétention.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019_f10
fiche_num: 10
titre: Stockage des déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 7.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 771
source_pdf: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf
source_md: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100080032
siret: 42986190900019
nom_complet: EXPRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en
cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.

constats_body:
Les conditions d’entreposage des déchets sont apparues satisfaisantes. Il n’y avait sur place qu’un
seul bidon de boues issues de la machine de nettoyage à sec, qui était placé sur rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en
cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
Constats :
Les conditions d’entreposage des déchets sont apparues satisfaisantes. Il n’y avait sur place qu’un
seul bidon de boues issues de la machine de nettoyage à sec, qui était placé sur rétention.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019_f11
fiche_num: 11
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1540
source_pdf: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf
source_md: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100080032
siret: 42986190900019
nom_complet: EXPRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de
contrôle périodique de l’installation.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois le dernier rapport de contrôle périodique. Si celui-ci n’a jamais
été réalisé, il procède au contrôle périodique de ses installations sous 3 mois ; le rapport
correspondant est transmis à l'inspection dès réception par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique

8/9
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dernier rapport de
contrôle périodique de l’installation.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois le dernier rapport de contrôle périodique. Si celui-ci n’a jamais
été réalisé, il procède au contrôle périodique de ses installations sous 3 mois ; le rapport
correspondant est transmis à l'inspection dès réception par l'exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019_f12
fiche_num: 12
titre: Visite annuelle
theme: Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1713
source_pdf: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.pdf
source_md: EXPRESSING_100080032_2024-12-17_42986190900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100080032
siret: 42986190900019
nom_complet: EXPRESSING
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: Re9w2Pf535uAmv4iUsvzv2P5JaKOL2T6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation

9/9
de l’établissement et en atteste de la même façon.

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré faire réaliser une visite annuelle de la machine sans
toutefois pouvoir présenter un justificatif.
Ceci est susceptible de constituer une non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l'inspection le justificatif de la dernière visite annuelle réalisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
Thème(s) : Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation

9/9
de l’établissement et en atteste de la même façon.
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant a déclaré faire réaliser une visite annuelle de la machine sans
toutefois pouvoir présenter un justificatif.
Ceci est susceptible de constituer une non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l'inspection le justificatif de la dernière visite annuelle réalisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2022-03-23_44434476600084_prose
body_chars: 22597
source_pdf: EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2022-03-23_44434476600084.pdf
source_md: EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2022-03-23_44434476600084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201056
siret: 44434476600084
nom_complet: EXXELIA SAS (ex.TEMEX)
date_inspection: 2022-03-23
identifiant_fichier: jJGfaqeVWaJlh6EaAfYbD8wwzvsovmZS
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — EXXELIA SAS (ex.TEMEX) Voie Romaine Parc Industriel Bersol 1 33600 PESSAC

**Références** : 22-298  
**Visite d'inspection** : 23/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  23/03/2022  dans l'établissement  EXXELIA SAS
(ex.TEMEX)  implanté  Voie Romaine Parc Industriel Bersol 1 33600 PESSAC  .  Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
La visite d'inspection a été réalisée dans le cadre de l'action nationale liée à la maîtrise du risque d'incendie des
installations de traitement de surface (TS).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 EXXELIA SAS (ex.TEMEX)
•
 Voie Romaine Parc Industriel Bersol 1 33600 PESSAC
•
Code AIOT dans GUN :  0005201056
•
Régime :  Declaration avec controle
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
L'établissement fabrique des composants électroniques et dans ce cadre, il a recours à un procédé de traitement de
surface utilisant des produits acides, basiques et cyanures. L'établissement est sous le régime DC au titre de la
rubrique 2565 de la nomenclature des ICPE.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
Désenfumage
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 2.4
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Compatibilité des produits
stockés sur rétention
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 2.10
/
Mise en demeure, respect
de prescription

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
Captage et épuration des
gaz de TS
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 6.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Cuvettes de rétention
(déclencheur point bas) -
2565
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 2.10
/
Sans objet
Vérification des installations
électriques - 2565
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 3.6
/
Sans objet
Risques chimiques - 2565
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 4.1
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie - 2565
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 4.2
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Consignes de sécurité en
cas d’incendie
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 4.7
/
Sans objet
Prévention des pollutions
accidentelles - 2564 et 2565
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article 5.7
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de constater que la maîtrise du risque incendie se doit d'être renforcée, notamment par
l'installation d'un système de désenfumage conforme.
De plus, l'inspection a relevé des problématiques liées à une mauvaise gestion des incompatiblités chimiques des
produits stockés et des vapeurs émises par les bains de TS.
Pour les cas d'espèce supra, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure a été rédigé en ce sens et fait via ce
rapport, l'objet d'une procédure contradictoire avant sa mise à la signature de Madame la Préfète.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.4
Thème(s) : Actions nationales 2022, Incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de
combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif
équivalent). Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
 Constats : Le rapport de contrôle périodique réalisé par l’APAVE au titre de la rubrique 2565 du
06/10/2021, consigne une non-conformité en lien avec le désenfumage.
Depuis 2021, des échanges ont lieu entre l'exploitant et l’inspection à ce sujet. Des chiffrages ont été
communiqués.
Par courriel du 29/12/2021 (et une relance effectuée le 10/02/2022), l’inspection indiquait à l'exploitant «
qu’une solution doit être définie au courant du mois de janvier 2022. En effet cette mise en conformité devrait
être effective depuis longtemps ».
À ce jour, aucun retour formel de l'exploitant n'a été transmis pour remédier aux écarts liés au désenfumage
dégradant le niveau de maîtrise du risque incendie du bâtiment.
Considérant cet état de fait et les enjeux associés, l'inspection a procédé à une inspection le 23/03/2022 sur
site. Cette inspection a révélé que les installations de désenfumage, devant répondre aux dispositions
réglementaires précitées, ne sont toujours pas conformes.
Le 23/03, un représentant de la société PROTEC33 s'est déplacé pour évaluer la faisabilité d'un désenfumage en
façades. Un devis sera établi prochainement (possibilité de fournrir et d'installer le matériel pour le mois de mai
prochain).
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de disposer ses installations d'un dispositif de désenfumage
en bonne et due forme.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport requérant la mise en
place des actions correctives idoines et ce, suivant un délai de 3 mois à compter de sa notification. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Compatibilité des produits stockés sur rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10
Thème(s) : Risques accidentels, gestion des incompatibilités chimiques
Prescription contrôlée :
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent
pas être associés à la même cuvette de rétention.
 Constats : Lors de son contrôle, l'inspection a constaté que:
-la ligne du groupe acides était munie de sa propre rétention;
-la ligne du groupe cyanures était également munie de sa propre rétention.
En revanche, la ligne dénommée brillante passivation est composée de 6 cuves de petits volumes dont 2 sont
associées au groupes base et 4 autre associées à des acides phosphorique / nitrique / sulfurique. Cette ligne est
associée à une unique rétention. Cette situation n'est pas conforme au regard des risques connus
d'incompatibilité des acides et des bases en eux.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de dissocier la rétention des groupes acides des groupes
bases de la ligne de passivation.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport requérant la mise en
place des actions correctives idoines et ce, suivant un délai de 3 mois à compter de sa notification. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Captage et épuration des gaz de TS
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.1
Thème(s) : Risques chroniques, lavage des gaz et compatibilité chimique des gaz
Prescription contrôlée :
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières, vésicules ou odeurs doivent être munies de
dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions, notamment les ateliers
susceptibles d’émettre du chrome à l’atmosphère. Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que
de besoin, sont munis d’orifices obturables.
Le cas échéant, des systèmes séparatifs de captation et de traitement sont réalisés pour empêcher le mélange de
produits incompatibles. Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas
comporter d’obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Les effluents issus des dispositifs de captation et d’épuration (dévésiculeurs, laveurs...) doivent être traités
conformément au point 5.7.
 Constats : Deux systèmes d'extraction distincts sont présents :
-un captant les vapeurs des bains acides dont les effluents gazeux sont orientés vers un laveur de gaz acide;
-un autre captant les vapeurs des bains cyanures dont les effluents gazeux sont traités vers un laveur CN.
En revanche, l'inspecteur a constaté au droit de la ligne brillante passivation, que les effluents gazeux en
provenance des bains basiques étaient acheminés dans le réseau d'extraction dédié aux gaz acides. Cette
situation est susceptible de générer des incompatibilités chimiques entre les gaz acides et basiques générés par la
chauffe des bains.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de dissocier la rétention des groupes acides des groupes
bases de la ligne de passivation.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport requérant la mise en
place des actions correctives idoines et ce, suivant un délai de 3 mois à compter de sa notification. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Cuvettes de rétention (déclencheur point bas) - 2565
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Prescription contrôlée :
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui doit être maintenu fermé en conditions
normales. Elle est munie d’un déclencheur d’alarme en point bas.
 Constats : L'inspecteur a bien constaté la présence de déclencheurs points bas dans les fosses semi-
enterrées (une dédiée au réseau acides et l'autre dédiée au réseau cyanures).
Aucun report d'alarmes visuelles et sonores n'est présent au sein des installations mais en cas de détection, une
alarme retentit chez la télésurveillance (société ABT) qui informe ensuite l'exploitant.
L'exploitant a précisé qu'aucun contrôle formalisé de bon fonctionnement des déclencheurs points bas des
rétentions associées aux bains de TS, n'était réalisé.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de réaliser, sous un mois, un contrôle formalisé du bon
fonctionnement des déclencheurs points bas des fosses acides et cyanures. Ce contrôle de bon fonctionnement
doit faire l'objet d'une traçabilité adéquate. De manière pérenne, l'exploitant devra réaliser ce type de contrôle et
de pouvoir en garantir la traçabilité.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification des installations électriques - 2565
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.6
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle et résorption écarts
Prescription contrôlée :
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur
installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des
vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont
fixés, notamment par l’arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou par l’arrêté du 10
octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la
protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
 Constats : Les installations électriques ont été contrôlées:
-le 25/02/2022 pour l'ensemble des installations du site;
-le 18/03/2022 pour la thermographie infra-rouge des armoires électriques.
Le rapport de contrôle du 25/02/2022 n'avait pas encore été communiqué par le prestataire à l'exploitant.
En revanche, l'inspection a consulté le rapport de contrôle des installations électriques datant d'avril 2021; ce
dernier ne consignait aucune non-conformité notable.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de communiquer à l'inspection le rapport de
contrôle des installations électriques effectué le 25/02/2022. En cas de non-conformités identifiées, l'exploitant
communique à l’inspection son plan d'actions pour les résorber.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Risques chimiques - 2565
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 4.1
Thème(s) : Risques accidentels, protection individuelle
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques
présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du
dépôt et du lieu d’utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le
personnel doit être formé à l’emploi de ces matériels
 Constats : Lors de son contrôle, l'inspecteur a bien constaté que:
-dans l'atelier de traitement de surface (TS) : des équipements de protection individuelle (masques à cartouche,
gants / lunettes et tenues chimiques anti-projections...) étaient disponibles pour les opérateurs ;
-dans le couloir précédent l'accès à l'atelier de TS: une armoire dédiée aux secouristes du site était présente et
dans laquelle se trouvaient également des EPI chimiques ainsi qu'un appareil respiratoire autonome.
Ces matériels de type EPI font bien l'objet de contrôles périodiques.
S'agissant de la formation des personnels susceptibles d'intervenir en situation dégradée, l'exploitant a précisé la
réaliser en interne. En revanche en 2022, cette formation sera dispensée par l'APAVE. Au jour de l'inspection,
l'exploitant n'a pas été en mesure de préciser quand celle-ci aura lieu.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous trois mois, de communiquer tout justificatif attestant
de la programmation d'une formation idoine et répondant aux dispositions du point 4.1 suscité.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie - 2565
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres
au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes..., d’une capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent
être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés.
Ces dispositifs doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
 Constats : Lors de son contrôle, l'inspecteur a constaté que les extincteurs et les robinets d'incendie armés
(RIA) avaient été contrôlés le 09/03/2022.
De plus, l'établissement est pourvu de deux poteaux incendie (PI) privés; ces derniers sont bien situés à proximité
des installations à protéger. L'exploitant a présenté le dernier rapport de mesure des débits de ces PI. Ce
contrôle, réalisé le 18/02/2021, a révélé les débits suivants sous 1 bar: 50 et 69 m3/h.
Selon l'exploitant, le contrôle de 2022 n'a pas encore été réalisé. Il convient également que l'exploitant mette en
place les actions nécessaires pour garantir que le débit minimal de chaque PI soit de 60 m3/h sous 1 bar.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous deux mois, de:
-communiquer à l'inspection, le rapport de mesure des débits des poteaux incendie du site à réaliser pour 2022
(pour respecter la périodicité annuelle);
-préciser les actions correctives à mettre en place en cas de poteaux délivrant un débit inférieur à 60 m3/h sous
1 bar.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Consignes de sécurité en cas d’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 4.7
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d’application des
dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances
dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des
services d’incendie et de secours...).
 Constats : Dans l'atelier de traitement de surface, l'ensemble des consignes de sécurité requises était bien
affiché.
En outre, les consignes suivantes ont été examinées par l'inspecteur:
-consigne à tenir en cas de détection HCN (cyanure d'hydrogène);
-consigne présentant les EPI à utiliser en fonction des situations et des opérations réalisées dans l'atelier de TS.
-consigne associée aux manipulations à réaliser pour couper le courant et en cas de coupure de courant;
-consigne à destination des équipiers d'intervention / secouristes en cas de situation dégradée dans l'atelier de
TS;
-procédures détaillant les actions à prendre en cas d'alarme de niveau dans les cuves de reprises et dans les fosses
semi-enterrées des zones acides et cyanures;
-...
Ces consignes contenaient les informations requises / n'appellent pas de remarque de la part de l'inspecion
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Prévention des pollutions accidentelles - 2564 et 2565
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 5.7
Thème(s) : Risques accidentels, confinement des eaux d’extinction d’incendie
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de récipient,
cuvette...) déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des
déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après
 Constats : L'inspecteur a constaté que l'atelier de TS était isolé de l'extérieur. Des capacités de rétention
(via des caniveaux techniques) supplémentaires aux fosses semi-enterrées des zones acides et cyanures, existent
et ces dernières sont isolés hydrauliquement.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jJGfaqeVWaJlh6EaAfYbD8wwzvsovmZS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2022-03-23_44434476600084.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2022-03-23_44434476600084.md


fiche_id: EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084_f01
fiche_num: 1
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1792
source_pdf: EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084.pdf
source_md: EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201056
siret: 44434476600084
nom_complet: EXXELIA SAS (ex.TEMEX)
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: UuZXtzZ61tf9ltsmMMu1juApHhuqEqjy
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sous un délai de trois mois : installer en partie haute de l'ensemble des installations de traitement de
surface, des dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie
(lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d’ouverture
manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques
particuliers de l’installation.
Echéance: 15/07/2022

constats_body:
Lors de divers échanges, l’exploitant a confirmé à l’inspection, l’installation de dispositif de
désenfumage répondant aux exigences de la mise en supra supra. Les travaux ont bien été réalisés durant les
semaines 30/31/32 de 2022 et ceci a été constaté par l’inspecteur ainsi que la présence des commandes
manuelles associées.
De plus afin de vérifier l’acceptabilité des travaux réalisés, l’exploitant a réalisé un contrôle périodique DC au
titre de la rubrique 2565 pour en attester (contrôle effectué par l’APAVE le 28/11/2022).
L’organisme conclut au fait que les non-conformités en lien avec le désenfumage, vues lors du 1er contrôle
périodique DC du 06/10/2021, sont bien soldées.
Lors de l’inspection du 05/01, l’inspecteur a bien constaté la présence de deux trappes de désenfumage (une
en partie haute et une autre en partie basse). Ce dispositif de désenfumage est raccordé à une commande
manuelle, placée à l’entrée de l’atelier.
L’inspection considère, au au regard de tous les éléments supra, que la mise en demeure est satisfaite.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sous un délai de trois mois : installer en partie haute de l'ensemble des installations de traitement de
surface, des dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie
(lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d’ouverture
manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques
particuliers de l’installation.
Echéance: 15/07/2022
Constats :  Lors de divers échanges, l’exploitant a confirmé à l’inspection, l’installation de dispositif de
désenfumage répondant aux exigences de la mise en supra supra. Les travaux ont bien été réalisés durant les
semaines 30/31/32 de 2022 et ceci a été constaté par l’inspecteur ainsi que la présence des commandes
manuelles associées.
De plus afin de vérifier l’acceptabilité des travaux réalisés, l’exploitant a réalisé un contrôle périodique DC au
titre de la rubrique 2565 pour en attester (contrôle effectué par l’APAVE le 28/11/2022).
L’organisme conclut au fait que les non-conformités en lien avec le désenfumage, vues lors du 1er contrôle
périodique DC du 06/10/2021, sont bien soldées.
Lors de l’inspection du 05/01, l’inspecteur a bien constaté la présence de deux trappes de désenfumage (une
en partie haute et une autre en partie basse). Ce dispositif de désenfumage est raccordé à une commande
manuelle, placée à l’entrée de l’atelier.
L’inspection considère, au au regard de tous les éléments supra, que la mise en demeure est satisfaite.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

3

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UuZXtzZ61tf9ltsmMMu1juApHhuqEqjy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084.md


fiche_id: EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084_f02
fiche_num: 2
titre: Captage et épuration des gaz de TS
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1312
source_pdf: EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084.pdf
source_md: EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201056
siret: 44434476600084
nom_complet: EXXELIA SAS (ex.TEMEX)
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: UuZXtzZ61tf9ltsmMMu1juApHhuqEqjy
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sous un délai de trois mois : mettre en place un système séparatif de captation et de traitement entre les gaz
acides et les gaz basiques de la chaîne brillante pour empêcher le mélange des gaz incompatibles entre eux.
Echéance : 15/07/2022

constats_body:
Sur la ligne de brillance passivation, il existe deux bains Prévox basiques (pH à 8) et quatre bains
acides. Pour éviter le mélange de gaz incompatibles captés en surface des bains de TS de la ligne, l’exploitant
a en outre apporté les éléments suivants d’appréciation de la situation : il n’y a pas d’émanation provenant
des bains Prévox car ce dernier n’est pas chauffé et est très dilué (pH à 8 proche de la neutralité). L’exploitant
a donc proposé de disposer un couvercle sur ces bains basiques afin de les isoler de l’aspiration dédiée aux
vapeurs acides.
Lors de son contrôle du 05/01, l’inspecteur a bien constaté la séparation effective supra pour limiter la
captation des vapeurs basiques même très diluées dans le réseau de ventilation acide.
Ceci permet de solder la mise en demeure supra.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/04/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sous un délai de trois mois : mettre en place un système séparatif de captation et de traitement entre les gaz
acides et les gaz basiques de la chaîne brillante pour empêcher le mélange des gaz incompatibles entre eux.
Echéance : 15/07/2022
Constats : Sur la ligne de brillance passivation, il existe deux bains Prévox basiques (pH à 8) et quatre bains
acides. Pour éviter le mélange de gaz incompatibles captés en surface des bains de TS de la ligne, l’exploitant
a en outre apporté les éléments suivants d’appréciation de la situation : il n’y a pas d’émanation provenant
des bains Prévox car ce dernier n’est pas chauffé et est très dilué (pH à 8 proche de la neutralité). L’exploitant
a donc proposé de disposer un couvercle sur ces bains basiques afin de les isoler de l’aspiration dédiée aux
vapeurs acides.
Lors de son contrôle du 05/01, l’inspecteur a bien constaté la séparation effective supra pour limiter la
captation des vapeurs basiques même très diluées dans le réseau de ventilation acide.
Ceci permet de solder la mise en demeure supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UuZXtzZ61tf9ltsmMMu1juApHhuqEqjy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084.md


fiche_id: EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084_f03
fiche_num: 3
titre: Compatibilité des produits stockés sur rétention
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1333
source_pdf: EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084.pdf
source_md: EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201056
siret: 44434476600084
nom_complet: EXXELIA SAS (ex.TEMEX)
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: UuZXtzZ61tf9ltsmMMu1juApHhuqEqjy
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Constat effectué lors de l’inspection de 2022 : lors de son contrôle, l'inspection a constaté que:-la ligne du
groupe acides était munie de sa propre rétention;-la ligne du groupe cyanures était également munie de sa
propre rétention.En revanche, la ligne dénommée brillante passivation est composée de 6 cuves de petits
volumes dont 2 sont associées au groupes base et 4 autre associées à des acides phosphorique / nitrique /
sulfurique. Cette ligne est associée à une unique rétention. Cette situation n'est pas conforme au regard des
risques connus d'incompatibilité des acides et des bases en eux.

constats_body:
Pour la partie liée à la gestion des incompatibilités chimiques sur la ligne brillante passivation,
l’exploitant a mis en place des rétentions mobiles au droit des petits réservoirs concernant des bases. Les
acides disposent de la rétention fixe dédiée à la ligne.
Cette action permet donc de lever la non-conformité observée lors de l’inspection de 2022 et de considérer
que les incompatibilités en cas de déversement pour cette ligne de TS sont maîtrisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat effectué lors de l’inspection de 2022 : lors de son contrôle, l'inspection a constaté que:-la ligne du
groupe acides était munie de sa propre rétention;-la ligne du groupe cyanures était également munie de sa
propre rétention.En revanche, la ligne dénommée brillante passivation est composée de 6 cuves de petits
volumes dont 2 sont associées au groupes base et 4 autre associées à des acides phosphorique / nitrique /
sulfurique. Cette ligne est associée à une unique rétention. Cette situation n'est pas conforme au regard des
risques connus d'incompatibilité des acides et des bases en eux.
Constats :  Pour la partie liée à la gestion des incompatibilités chimiques sur la ligne brillante passivation,
l’exploitant a mis en place des rétentions mobiles au droit des petits réservoirs concernant des bases. Les
acides disposent de la rétention fixe dédiée à la ligne.
Cette action permet donc de lever la non-conformité observée lors de l’inspection de 2022 et de considérer
que les incompatibilités en cas de déversement pour cette ligne de TS sont maîtrisées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UuZXtzZ61tf9ltsmMMu1juApHhuqEqjy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EXXELIA-SAS-ex-TEMEX_5201056_2023-01-05_44434476600084.md


fiche_id: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 884
source_pdf: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036572
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des Bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes

constats_body:
L’installation fait l’objet d’une déclaration sous la rubrique 2910. La puissance installée est
d’environ 6,6 MW thermiques, avec trois chaudières gaz de 3 MW, 3 MW et 630 kW. Les pompes à
chaleur sur le réseau d’effluents urbains ne sont pas classées.
La situation administrative n’amène pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
Constats :
L’installation fait l’objet d’une déclaration sous la rubrique 2910. La puissance installée est
d’environ 6,6 MW thermiques, avec trois chaudières gaz de 3 MW, 3 MW et 630 kW. Les pompes à
chaleur sur le réseau d’effluents urbains ne sont pas classées.
La situation administrative n’amène pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md


fiche_id: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 1.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1409
source_pdf: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036572
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des Bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R.512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Le rapport de contrôle ICPE du 19 juillet 2023 a été inspecté. Il y est fait mention d’une non-
conformité majeure :
- absence de rétentions, en attente de livraison.
L’exploitant explique que le site des Chartrons contenait des produits de traitement de l’eau qui
auraient dû se trouver sur rétention, mais que ces stocks ont depuis été supprimés, et que le
traitement se fait maintenant à flux tendu. L’inspection a permis de vérifier ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R.512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

5/9
Constats :
Le rapport de contrôle ICPE du 19 juillet 2023 a été inspecté. Il y est fait mention d’une non-
conformité majeure :
- absence de rétentions, en attente de livraison.
L’exploitant explique que le site des Chartrons contenait des produits de traitement de l’eau qui
auraient dû se trouver sur rétention, mais que ces stocks ont depuis été supprimés, et que le
traitement se fait maintenant à flux tendu. L’inspection a permis de vérifier ce point.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md


fiche_id: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1348
source_pdf: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036572
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des Bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW, et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW,
[…] une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz
rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait
également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
[…]
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
Le rapport des dernière mesures des émissions des chaudières gaz (14 janvier 2022) a été inspecté,
et montre des valeurs conformes aux limites prescrites.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW, et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW,
[…] une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz
rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait
également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
[…]
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Le rapport des dernière mesures des émissions des chaudières gaz (14 janvier 2022) a été inspecté,
et montre des valeurs conformes aux limites prescrites.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md


fiche_id: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029_f04
fiche_num: 4
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1010
source_pdf: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036572
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des Bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments ou du local s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en
combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

constats_body:
6/9
L’inspection du dispositif de coupure manuel (une vanne à l’extérieur de la chaufferie) n’a pas
amené de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[...] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments ou du local s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en
combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats :

6/9
L’inspection du dispositif de coupure manuel (une vanne à l’extérieur de la chaufferie) n’a pas
amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029_f05
fiche_num: 5
titre: Alimentation en combustible gazeux
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1453
source_pdf: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036572
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des Bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]  Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz
est assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
L’inspection des dispositifs de coupure automatique de l’alimentation en gaz (deux électrovannes
asservies) n’a pas amené de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
Prescription contrôlée :
[...]  Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz
est assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
L’inspection des dispositifs de coupure automatique de l’alimentation en gaz (deux électrovannes
asservies) n’a pas amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 976
source_pdf: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036572
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des Bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Les données de combustion sont transmises à la centrale de commande de la chaufferie, avec un
report vers la chaufferie « Bacalan » (cf. paragraphe « conduite de l’installation »). Son entretien
et son exploitation n’ont pas amené de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
Les données de combustion sont transmises à la centrale de commande de la chaufferie, avec un
report vers la chaufferie « Bacalan » (cf. paragraphe « conduite de l’installation »). Son entretien
et son exploitation n’ont pas amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite

7/9


fiche_id: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029_f07
fiche_num: 7
titre: Détection de gaz - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1084
source_pdf: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036572
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des Bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.

constats_body:
La présence et la maintenance des équipements de détection de gaz (un détecteur par brûleur et
un à l’aspiration de l’air, ainsi qu'une centrale de détection dans le local de commande) n’ont pas
amené de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Constats :
La présence et la maintenance des équipements de détection de gaz (un détecteur par brûleur et
un à l’aspiration de l’air, ainsi qu'une centrale de détection dans le local de commande) n’ont pas
amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029_f08
fiche_num: 8
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 3.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1484
source_pdf: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036572
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des Bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
[...]

constats_body:
Les grandeurs mesurées par la centrale de commande sont reportées vers la gestion technique
centralisée (GTC) de la chaufferie de Bacalan, rue de New-York, où est assurée une présence
humaine permanente.
L’inspection de la salle de commande et du livret de chaufferie n’a pas amené de remarque
particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
[...]
Constats :
Les grandeurs mesurées par la centrale de commande sont reportées vers la gestion technique
centralisée (GTC) de la chaufferie de Bacalan, rue de New-York, où est assurée une présence
humaine permanente.
L’inspection de la salle de commande et du livret de chaufferie n’a pas amené de remarque
particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029_f09
fiche_num: 9
titre: Efficacité énergétique
theme: Risques chroniques, Efficacité énergétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 3.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 658
source_pdf: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036572
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des Bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R.224-21 du code de l'environnement fait
réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R.224-20 à R.224-41 du
code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.

constats_body:
Le rapport de mesure de l’efficacité énergétique du 14 janvier 2022 a été inspecté. Il montre un
respect des valeurs minimales prescrites (90 % pour le gaz).

body:
8/9
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 3.9
Thème(s) : Risques chroniques, Efficacité énergétique
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R.224-21 du code de l'environnement fait
réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R.224-20 à R.224-41 du
code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
Constats :
Le rapport de mesure de l’efficacité énergétique du 14 janvier 2022 a été inspecté. Il montre un
respect des valeurs minimales prescrites (90 % pour le gaz).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 4.2
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3093
source_pdf: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-Bassins_100036572_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036572
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des Bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: bE9xKYDmJjksUq6LpOwWaX5ccbD6ORX7
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe.
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.

constats_body:
9/9
1. Les moyens de lutte contre l’incendie dont l’installation dispose en propre sont des extincteurs.
La dernière vérification des extincteurs date de juin 2022, ne respectant pas la fréquence annuelle
prescrite.
2. Les moyens de détection et d’alerte ont été inspectés, sans remarque particulière.
3. L’exploitant n’a pas pu présenter d’attestation de formation de son personnel à la mise en
œuvre des moyens de secours contre l’incendie.
Observations :
1. L’exploitant fera effectuer, sous un mois, la vérification règlementaire de ses extincteurs.
3. L’exploitant formera, sous trois mois, son personnel à la mise en œuvre des moyens de secours
contre l’incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe.
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.
Constats :

9/9
1. Les moyens de lutte contre l’incendie dont l’installation dispose en propre sont des extincteurs.
La dernière vérification des extincteurs date de juin 2022, ne respectant pas la fréquence annuelle
prescrite.
2. Les moyens de détection et d’alerte ont été inspectés, sans remarque particulière.
3. L’exploitant n’a pas pu présenter d’attestation de formation de son personnel à la mise en
œuvre des moyens de secours contre l’incendie.
Observations :
1. L’exploitant fera effectuer, sous un mois, la vérification règlementaire de ses extincteurs.
3. L’exploitant formera, sous trois mois, son personnel à la mise en œuvre des moyens de secours
contre l’incendie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 959
source_pdf: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036553
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes

constats_body:
L’installation fait l’objet d’une déclaration sous la rubrique 2910, pour une puissance totale de
19,5 MW. La puissance réellement installée est légèrement inférieure, avec deux chaudières
biomasse  de  2,5  MW  (la  seconde  en  cours  d’installation  au  jour  de  l’inspection),  et  deux
chaudières  gaz  de  10  et  2  MW.
La situation administrative n’amène pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
Constats :
L’installation fait l’objet d’une déclaration sous la rubrique 2910, pour une puissance totale de
19,5 MW. La puissance réellement installée est légèrement inférieure, avec deux chaudières
biomasse  de  2,5  MW  (la  seconde  en  cours  d’installation  au  jour  de  l’inspection),  et  deux
chaudières  gaz  de  10  et  2  MW.
La situation administrative n’amène pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md


fiche_id: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 1.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1822
source_pdf: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036553
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
(…)
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions

5/9
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Le rapport de contrôle ICPE du 19 juillet 2023 a été inspecté. Il y est fait mention de trois non-
conformités majeures :
-  un  dysfonctionnement  de  l’asservissement  des  vannes  automatiques  d’alimentation  en
combustible, qui a été réparé après plusieurs interventions (dernière intervention et contrôle du
bon fonctionnement le 11 octobre 2023) ;
- un dépassement des VLE en NOx pour les chaudières gaz. Une nouvelle mesure a été réalisée le
28 septembre 2023 après un réglage des brûleurs, qui montre des valeurs conformes ;
- l’absence de mesure des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse. L’exploitant indique
que le contrôle a été commandé pour le mois de décembre.
Le contrôle règlementaire a été correctement effectué et ses remarques prises en compte.
Voir paragraphe « surveillance de la pollution rejetée – rejets atmosphériques ».

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
(…)
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions

5/9
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Le rapport de contrôle ICPE du 19 juillet 2023 a été inspecté. Il y est fait mention de trois non-
conformités majeures :
-  un  dysfonctionnement  de  l’asservissement  des  vannes  automatiques  d’alimentation  en
combustible, qui a été réparé après plusieurs interventions (dernière intervention et contrôle du
bon fonctionnement le 11 octobre 2023) ;
- un dépassement des VLE en NOx pour les chaudières gaz. Une nouvelle mesure a été réalisée le
28 septembre 2023 après un réglage des brûleurs, qui montre des valeurs conformes ;
- l’absence de mesure des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse. L’exploitant indique
que le contrôle a été commandé pour le mois de décembre.
Le contrôle règlementaire a été correctement effectué et ses remarques prises en compte.
Voir paragraphe « surveillance de la pollution rejetée – rejets atmosphériques ».
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md


fiche_id: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 6.3
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1731
source_pdf: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036553
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW, et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW,
[…] une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz
rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait
également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
[…]
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
Le rapport des dernière mesures des émissions des chaudières gaz (28 septembre 2023) a été
inspecté, et montre des valeurs conformes aux limites prescrites.
La dernière vérification des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse date du 3 mars 2021,
et est en retard par rapport à la fréquence de 2 ans prescrite. La vérification de 2021 montrait un
respect des valeurs limites d’émission.
Observations :
L’exploitant transmet sous trois mois le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de la
chaudière biomasse.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW, et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW,
[…] une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz
rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide, l'exploitant fait
également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
[…]
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Le rapport des dernière mesures des émissions des chaudières gaz (28 septembre 2023) a été
inspecté, et montre des valeurs conformes aux limites prescrites.
La dernière vérification des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse date du 3 mars 2021,
et est en retard par rapport à la fréquence de 2 ans prescrite. La vérification de 2021 montrait un
respect des valeurs limites d’émission.
Observations :
L’exploitant transmet sous trois mois le rapport de contrôle des rejets atmosphériques de la
chaudière biomasse.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

6/9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md


fiche_id: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029_f04
fiche_num: 4
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1006
source_pdf: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036553
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]  Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments ou du local s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en
combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.

constats_body:
L’inspection du dispositif de coupure manuel (une vanne à l’extérieur de la chaufferie) n’a pas
amené de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[...]  Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments ou du local s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en
combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats :
L’inspection du dispositif de coupure manuel (une vanne à l’extérieur de la chaufferie) n’a pas
amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029_f05
fiche_num: 5
titre: Alimentation en combustible gazeux
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1576
source_pdf: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036553
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]  Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz
est assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
L’inspection des dispositifs de coupure automatique de l’alimentation en gaz (deux électrovannes
asservies) n’a pas amené de remarque particulière, outre le fait que l’asservissement a dû faire
l’objet d’une réparation récente (cf. paragraphe « contrôles périodiques »).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
Prescription contrôlée :
[...]  Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz
est assurée par deux vannes automatiques (1) redondantes, placées en série sur la conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
L’inspection des dispositifs de coupure automatique de l’alimentation en gaz (deux électrovannes
asservies) n’a pas amené de remarque particulière, outre le fait que l’asservissement a dû faire
l’objet d’une réparation récente (cf. paragraphe « contrôles périodiques »).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 881
source_pdf: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036553
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Les données de combustion sont transmises à la centrale de commande de la chaufferie. Son
entretien et son exploitation n’ont pas amené de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.14

7/9
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
Les données de combustion sont transmises à la centrale de commande de la chaufferie. Son
entretien et son exploitation n’ont pas amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029_f07
fiche_num: 7
titre: Détection de gaz - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1016
source_pdf: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036553
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
La présence et la maintenance des équipements de détection de gaz (trois capteurs : un par
brûleur et un au plafond) n’ont pas amené de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Constats :
La présence et la maintenance des équipements de détection de gaz (trois capteurs : un par
brûleur et un au plafond) n’ont pas amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029_f08
fiche_num: 8
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 3.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1439
source_pdf: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036553
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de

8/9
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
[...]

constats_body:
Il y a une présence humaine permanente dans la chaufferie. La salle de commande permet
également de gérer la chaufferie voisine des Chartrons à distance.
L’inspection de la salle de commande et du livret de chaufferie n’a pas amené de remarque
particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de

8/9
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
[...]
Constats :
Il y a une présence humaine permanente dans la chaufferie. La salle de commande permet
également de gérer la chaufferie voisine des Chartrons à distance.
L’inspection de la salle de commande et du livret de chaufferie n’a pas amené de remarque
particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029_f09
fiche_num: 9
titre: Efficacité énergétique
theme: Risques chroniques, Efficacité énergétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 3.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 677
source_pdf: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036553
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R.224-21 du code de l'environnement fait
réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R.224-20 à R.224-41 du
code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.

constats_body:
Le rapport de mesure de l’efficacité énergétique du 13 janvier 2022 a été inspecté. Il montre un
respect des valeurs minimales prescrites (90 % pour le gaz, 80 % pour la biomasse).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 3.9
Thème(s) : Risques chroniques, Efficacité énergétique
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R.224-21 du code de l'environnement fait
réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R.224-20 à R.224-41 du
code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
Constats :
Le rapport de mesure de l’efficacité énergétique du 13 janvier 2022 a été inspecté. Il montre un
respect des valeurs minimales prescrites (90 % pour le gaz, 80 % pour la biomasse).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 4.2
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3364
source_pdf: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.pdf
source_md: Energie-des-bassins_100036553_2023-11-16_79068741200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036553
siret: 79068741200029
nom_complet: Énergie des bassins
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 97aS3B1kaN7EYy1fw2GvB2jve4qmg62q
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe.
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à

9/9
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.

constats_body:
1. Les moyens de lutte contre l’incendie dont l’installation dispose en propre sont des extincteurs.
La dernière vérification des extincteurs date de juin 2022, ne respectant pas la fréquence annuelle
prescrite.
Un poteau incendie public se trouve dans la rue à proximité.
2. Les moyens de détection et d’alerte ont été inspectés. L’exploitant n’a pas pu présenter le
dernier compte-rendu de vérification de l’opacimètre (détection incendie de la chaufferie
biomasse).
3. L’exploitant n’a pas pu présenter d’attestation de formation de son personnel à la mise en
œuvre des moyens de secours contre l’incendie.
Observations :
1. L’exploitant effectue, sous un mois, la vérification règlementaire de ses extincteurs.
2. L’exploitant transmet, sous un mois, le dernier compte rendu de vérification périodique de
l’opacimètre.
3. L’exploitant forme, sous trois mois, son personnel à la mise en œuvre des moyens de secours
contre l’incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe.
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à

9/9
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.
Constats :
1. Les moyens de lutte contre l’incendie dont l’installation dispose en propre sont des extincteurs.
La dernière vérification des extincteurs date de juin 2022, ne respectant pas la fréquence annuelle
prescrite.
Un poteau incendie public se trouve dans la rue à proximité.
2. Les moyens de détection et d’alerte ont été inspectés. L’exploitant n’a pas pu présenter le
dernier compte-rendu de vérification de l’opacimètre (détection incendie de la chaufferie
biomasse).
3. L’exploitant n’a pas pu présenter d’attestation de formation de son personnel à la mise en
œuvre des moyens de secours contre l’incendie.
Observations :
1. L’exploitant effectue, sous un mois, la vérification règlementaire de ses extincteurs.
2. L’exploitant transmet, sous un mois, le dernier compte rendu de vérification périodique de
l’opacimètre.
3. L’exploitant forme, sous trois mois, son personnel à la mise en œuvre des moyens de secours
contre l’incendie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: Espace-aquatique-de-Saint-Medard-en-Jalles_100125272_2025-09-30_45153593400025_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2265
source_pdf: Espace-aquatique-de-Saint-Medard-en-Jalles_100125272_2025-09-30_45153593400025.pdf
source_md: Espace-aquatique-de-Saint-Medard-en-Jalles_100125272_2025-09-30_45153593400025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100125272
siret: 45153593400025
nom_complet: Espace aquatique de Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2025-09-30
identifiant_fichier: sisQj0Zpv5lWRTvP9ANhwCiLQlalsmSv
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.

constats_body:
L'espace aquatique de Saint-Médard-en-Jalles a déclaré une activité au titre de la rubrique 4710
Chlore (numéro CAS 7782-50-5), le 7/12/2015.
Cependant, le jour de l'inspection, il a été constaté que l'installation n'utilise pas du chlore gazeux
mais de l'hypochlorite de sodium à 47,5%, avec une quantité maximale de 1 tonne.
Le site n'est donc pas soumis à la rubrique 4710.
Le personnel a indiqué qu'à sa connaissance le site avait toujours fonctionné avec du chlore
liquide et qu'il pensait qu'il s'agissait d'une erreur de déclaration. L'exploitant ne dispose pas
d'une copie de la déclaration réalisée en 2015 sur le site de la piscine. L'exploitant a indiqué
devoir faire une recherche dans ses archives papiers en mairie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant déclare sur le site entreprendre.service-public.fr la réalité de son activité en faisant
une déclaration de cessation d'activité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4

4/5
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Constats :
L'espace aquatique de Saint-Médard-en-Jalles a déclaré une activité au titre de la rubrique 4710
Chlore (numéro CAS 7782-50-5), le 7/12/2015.
Cependant, le jour de l'inspection, il a été constaté que l'installation n'utilise pas du chlore gazeux
mais de l'hypochlorite de sodium à 47,5%, avec une quantité maximale de 1 tonne.
Le site n'est donc pas soumis à la rubrique 4710.
Le personnel a indiqué qu'à sa connaissance le site avait toujours fonctionné avec du chlore
liquide et qu'il pensait qu'il s'agissait d'une erreur de déclaration. L'exploitant ne dispose pas
d'une copie de la déclaration réalisée en 2015 sur le site de la piscine. L'exploitant a indiqué
devoir faire une recherche dans ses archives papiers en mairie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant déclare sur le site entreprendre.service-public.fr la réalité de son activité en faisant
une déclaration de cessation d'activité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sisQj0Zpv5lWRTvP9ANhwCiLQlalsmSv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Espace-aquatique-de-Saint-Medard-en-Jalles_100125272_2025-09-30_45153593400025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Espace-aquatique-de-Saint-Medard-en-Jalles_100125272_2025-09-30_45153593400025.md


fiche_id: Espace-aquatique-de-Saint-Medard-en-Jalles_100125272_2025-09-30_45153593400025_f02
fiche_num: 2
titre: Connaissance des produits - étiquetage
theme: Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1131
source_pdf: Espace-aquatique-de-Saint-Medard-en-Jalles_100125272_2025-09-30_45153593400025.pdf
source_md: Espace-aquatique-de-Saint-Medard-en-Jalles_100125272_2025-09-30_45153593400025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100125272
siret: 45153593400025
nom_complet: Espace aquatique de Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2025-09-30
identifiant_fichier: sisQj0Zpv5lWRTvP9ANhwCiLQlalsmSv
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les produits présents sur site étaient l'hypochlorite de sodium à 47,5% et de l'acide sulfurique. Les
locaux et les cuves étaient correctement étiquetés.
L'exploitant dispose des fiches de données sécurités des produits, cependant, le dosage indiqué
sur la FDS de l'hypochlorite de sodium était erroné (12% de chlore au lieu des 47,5%). Le dernier
bon de commande a été vu sur site et le produit livré est de l'hypochlorite de sodium à à 47,5%.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de disposer de la bonne FDS correspondant exactement au produit présent
sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage

5/5
Prescription contrôlée :
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
Constats :
Les produits présents sur site étaient l'hypochlorite de sodium à 47,5% et de l'acide sulfurique. Les
locaux et les cuves étaient correctement étiquetés.
L'exploitant dispose des fiches de données sécurités des produits, cependant, le dosage indiqué
sur la FDS de l'hypochlorite de sodium était erroné (12% de chlore au lieu des 47,5%). Le dernier
bon de commande a été vu sur site et le produit livré est de l'hypochlorite de sodium à à 47,5%.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de disposer de la bonne FDS correspondant exactement au produit présent
sur site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sisQj0Zpv5lWRTvP9ANhwCiLQlalsmSv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Espace-aquatique-de-Saint-Medard-en-Jalles_100125272_2025-09-30_45153593400025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Espace-aquatique-de-Saint-Medard-en-Jalles_100125272_2025-09-30_45153593400025.md


fiche_id: Etablissement-Francois_100008111_2022-11-03_42318227800014_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2388
source_pdf: Etablissement-Francois_100008111_2022-11-03_42318227800014.pdf
source_md: Etablissement-Francois_100008111_2022-11-03_42318227800014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100008111
siret: 42318227800014
nom_complet: Etablissement François
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: OCuR2sbaxDDOS1oTFR0Kyaml0D2ENftU
nom_commune: Lacanau
code_insee_commune: 33214
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant le
livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées est constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Positionnement vis à vis de la rubrique 2410 : (rubrique modifiée par le Décret n° 2014-996 du 2
septembre 2014 et le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017) Ateliers ou l'on travaille le bois ou
matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au
titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)

constats_body:
L’inspection a permis de constater que l’établissement François contient les machines
de travail du bois en état de marche suivantes : une fendeuse (Posch HydroCombi, puissance 7,5
kW), une scie circulaire basculante (Posch AutoCut, puissance 20,5 kW), et une scie circulaire
équivalente  d’un  modèle  ancien  conservée  en  secours  (remisée  hors  service  au  jour  de
l’inspection). Les machines sont branchées sur le secteur et fonctionnent à l’aide de leur propre
motorisation : c’est leur puissance électrique qui est retenue pour le calcul, et non la puissance de
la prise de force « tracteur », non utilisée dans les deux cas. La puissance maximum de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation (telle
que visée par la rubrique 2410 de la nomenclature des installations classées) est de 28 kW, en
dessous du seuil de 50 kW de cette rubrique.
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2410 au titre des puissances installées.
Les autres activités de l’établissement (stockage de bois de chauffe, stockage de boissons en
particulier) sont soit non visées par la nomenclature, soit manifestement très en dessous des seuils
(le stock de bois est évalué à 200 stères à pleine capacité).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant le
livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées est constituée par la colonne A de l’annexe à l’article R. 511-9 du code de l’environnement.
Positionnement vis à vis de la rubrique 2410 : (rubrique modifiée par le Décret n° 2014-996 du 2
septembre 2014 et le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017) Ateliers ou l'on travaille le bois ou
matériaux combustibles analogues à l'exclusion des installations dont les activités sont classées au
titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
Constats : L’inspection a permis de constater que l’établissement François contient les machines
de travail du bois en état de marche suivantes : une fendeuse (Posch HydroCombi, puissance 7,5
kW), une scie circulaire basculante (Posch AutoCut, puissance 20,5 kW), et une scie circulaire
équivalente  d’un  modèle  ancien  conservée  en  secours  (remisée  hors  service  au  jour  de
l’inspection). Les machines sont branchées sur le secteur et fonctionnent à l’aide de leur propre
motorisation : c’est leur puissance électrique qui est retenue pour le calcul, et non la puissance de
la prise de force « tracteur », non utilisée dans les deux cas. La puissance maximum de l'ensemble
des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation (telle
que visée par la rubrique 2410 de la nomenclature des installations classées) est de 28 kW, en
dessous du seuil de 50 kW de cette rubrique.
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2410 au titre des puissances installées.
Les autres activités de l’établissement (stockage de bois de chauffe, stockage de boissons en
particulier) sont soit non visées par la nomenclature, soit manifestement très en dessous des seuils
(le stock de bois est évalué à 200 stères à pleine capacité).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OCuR2sbaxDDOS1oTFR0Kyaml0D2ENftU

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Etablissement-Francois_100008111_2022-11-03_42318227800014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Etablissement-Francois_100008111_2022-11-03_42318227800014.md


fiche_id: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-01-11_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Exploitation du site
theme: Situation administrative, Exploitation du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/06/1983, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1818
source_pdf: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-01-11_nosiret.pdf
source_md: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-01-11_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200311
nom_complet: Etablissement Jacques DOURTHE
date_inspection: 2023-01-11
identifiant_fichier: 0ZDnfFnZk1Zmdtg3CXtIVyDDcfaaBZF6
nom_commune: Balizac
code_insee_commune: 33026
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les établissements Jacques DOURTHE sont autorisés à exploiter à BALIZAC, une scierie avec
emploi de composés chlorophénoliques aux conditions suivantes :
Les installations seront implantées réalisées et exploitées conformément au dossier fourni et aux
prescriptions du présent arrêté
[voir plans annexés à l’arrêté notamment sur la situation géographique de l’installation]

constats_body:
Lors du déplacement sur la parcelle dûment autorisée pour l’activité de la société,
l’inspection a constaté l’absence de toute exploitation d’une installation classée.
Les bâtiments qui ont été vus à cette adresse sont, soit abandonnés pour certains, soit destinés à
un usage résidentiel pour d’autres, mais ne sont le lieu d’aucune exploitation telle que décrite dans
l’arrêté du site (scierie).
L’inspection n’a pu déterminer avec précision la localisation du bac de trempage, pour les activités
de traitement de bois, mentionné dans l’arrêté d’autorisation du site.
Les photographies jointes au présent rapport attestent de ces constats.
En conséquence, l'inspection ne peut préjuger que l'exploitation du site s'est faite dans les
conditions prévues par l'arrêté. En effet, aucune inspection n'a été diligentée par l'inspection lors
de la période d'exploitation de l'établissement.
À aujourd'hui, cette exploitation n'est plus d'actualité depuis a minima 3 ans  (étant donné
l'absence de réponse au courrier adressé en 2016 et l'absence d'information sur la société
autorisée depuis de nombreuses années) et l'arrêté d'autorisation du site est donc caduc.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/06/1983, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les établissements Jacques DOURTHE sont autorisés à exploiter à BALIZAC, une scierie avec
emploi de composés chlorophénoliques aux conditions suivantes :
Les installations seront implantées réalisées et exploitées conformément au dossier fourni et aux
prescriptions du présent arrêté
[voir plans annexés à l’arrêté notamment sur la situation géographique de l’installation]
Constats : Lors du déplacement sur la parcelle dûment autorisée pour l’activité de la société,
l’inspection a constaté l’absence de toute exploitation d’une installation classée.
Les bâtiments qui ont été vus à cette adresse sont, soit abandonnés pour certains, soit destinés à
un usage résidentiel pour d’autres, mais ne sont le lieu d’aucune exploitation telle que décrite dans
l’arrêté du site (scierie).
L’inspection n’a pu déterminer avec précision la localisation du bac de trempage, pour les activités
de traitement de bois, mentionné dans l’arrêté d’autorisation du site.
Les photographies jointes au présent rapport attestent de ces constats.
En conséquence, l'inspection ne peut préjuger que l'exploitation du site s'est faite dans les
conditions prévues par l'arrêté. En effet, aucune inspection n'a été diligentée par l'inspection lors
de la période d'exploitation de l'établissement.
À aujourd'hui, cette exploitation n'est plus d'actualité depuis a minima 3 ans  (étant donné
l'absence de réponse au courrier adressé en 2016 et l'absence d'information sur la société
autorisée depuis de nombreuses années) et l'arrêté d'autorisation du site est donc caduc.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0ZDnfFnZk1Zmdtg3CXtIVyDDcfaaBZF6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-01-11_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-01-11_nosiret.md


fiche_id: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-01-11_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d’activité du site
theme: Situation administrative, Cessation
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R512-39-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1404
source_pdf: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-01-11_nosiret.pdf
source_md: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-01-11_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200311
nom_complet: Etablissement Jacques DOURTHE
date_inspection: 2023-01-11
identifiant_fichier: 0ZDnfFnZk1Zmdtg3CXtIVyDDcfaaBZF6
nom_commune: Balizac
code_insee_commune: 33026
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à
l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

constats_body:
L’inspection n’a été informée d’aucune démarche de cessation d’activité entreprise par
l’exploitant.
Étant donné l’absence d’informations sur les Etablissements Jacques DOURTHE à disposition des
services de l'Etat , l’inspection ne peut préjuger de démarches entreprises par cette dernière lors
de l’arrêt de son activité, notamment en matière de mise en sécurité et d'investigations
environnementales et le cas échéant, des mesures de gestion déployées.
En conclusion et au vu de la proximité d’habitations sur la zone inspectée, l'
ADEME sera sollicitée
au titre des sites à responsabilité défaillants pour diagnostiquer une éventuelle pollution des
terrains liée à l’ancienne activité des établissements Jacques DOURTHE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R512-39-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à
l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Constats : L’inspection n’a été informée d’aucune démarche de cessation d’activité entreprise par
l’exploitant.
Étant donné l’absence d’informations sur les Etablissements Jacques DOURTHE à disposition des
services de l'Etat , l’inspection ne peut préjuger de démarches entreprises par cette dernière lors
de l’arrêt de son activité, notamment en matière de mise en sécurité et d'investigations
environnementales et le cas échéant, des mesures de gestion déployées.
En conclusion et au vu de la proximité d’habitations sur la zone inspectée, l'
ADEME sera sollicitée
au titre des sites à responsabilité défaillants pour diagnostiquer une éventuelle pollution des
terrains liée à l’ancienne activité des établissements Jacques DOURTHE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0ZDnfFnZk1Zmdtg3CXtIVyDDcfaaBZF6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-01-11_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-01-11_nosiret.md


fiche_id: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en sécurité : modalités d’accès au site
theme: Risques chroniques, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2023, article R512-75-1 IV
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1173
source_pdf: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.pdf
source_md: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200311
nom_complet: Etablissement Jacques DOURTHE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: HrsoI70ixVRTQSXa6h7h6RUeybVnrVia
nom_commune: Balizac
code_insee_commune: 33026
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
IV.-La  mise en  sécurité  comporte notamment,  pour la ou les installations  concernées  par  la
cessation d'activité, les mesures suivantes :2° Des interdictions ou limitations d'accès ;

constats_body:
Il n’y a plus de trace de l’ancienne scierie, la parcelle 700 principale est recouverte de végétation
(cf photo n°4). Seuls deux vieux hangars en bois témoignent de l’ancienne activité de scierie.
D’après les  habitants  proches,  ces  deux  hangars  servaient uniquement,  pour  l’un,  à garer  le
tracteur de l’exploitant M. Sauboy (celui proche de la maison à l’ouest du site qui sert aujourd’hui
de  garage  pour  le  locataire  actuel  de  l’ancienne  maison  de  M.  Sauboy)  et  pour  l’autre
d’entreposage d’outils et de lames pour la scierie. L’accès aux parcelles n’est ni interdit ni limité (cf
photo 3 en annexe).
La  responsabilité  en  tant que  gardien  de  la  chose  au  titre  du  code civil  a  été  rappelée  au
propriétaire par courrier du XXX.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R512-75-1 IV
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
IV.-La  mise en  sécurité  comporte notamment,  pour la ou les installations  concernées  par  la
cessation d'activité, les mesures suivantes :2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
Constats :
Il n’y a plus de trace de l’ancienne scierie, la parcelle 700 principale est recouverte de végétation
(cf photo n°4). Seuls deux vieux hangars en bois témoignent de l’ancienne activité de scierie.
D’après les  habitants  proches,  ces  deux  hangars  servaient uniquement,  pour  l’un,  à garer  le
tracteur de l’exploitant M. Sauboy (celui proche de la maison à l’ouest du site qui sert aujourd’hui
de  garage  pour  le  locataire  actuel  de  l’ancienne  maison  de  M.  Sauboy)  et  pour  l’autre
d’entreposage d’outils et de lames pour la scierie. L’accès aux parcelles n’est ni interdit ni limité (cf
photo 3 en annexe).
La  responsabilité  en  tant que  gardien  de  la  chose  au  titre  du  code civil  a  été  rappelée  au
propriétaire par courrier du XXX.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HrsoI70ixVRTQSXa6h7h6RUeybVnrVia

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.md


fiche_id: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en sécurité : évacuation des produits dangereux
theme: Risques chroniques, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2023, article R512-75-1 IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 606
source_pdf: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.pdf
source_md: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200311
nom_complet: Etablissement Jacques DOURTHE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: HrsoI70ixVRTQSXa6h7h6RUeybVnrVia
nom_commune: Balizac
code_insee_commune: 33026
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
IV.-La  mise en  sécurité  comporte notamment,  pour la ou les installations  concernées  par  la
cessation d'activité, les mesures suivantes : 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les
installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;

constats_body:
Lors de la visite, aucun déchet dangereux n’a été décelé. Seuls deux petits bidons vides ont été
vus.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R512-75-1 IV
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
IV.-La  mise en  sécurité  comporte notamment,  pour la ou les installations  concernées  par  la
cessation d'activité, les mesures suivantes : 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les
installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
Constats :
Lors de la visite, aucun déchet dangereux n’a été décelé. Seuls deux petits bidons vides ont été
vus.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HrsoI70ixVRTQSXa6h7h6RUeybVnrVia

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.md


fiche_id: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Mise en sécurité : risques incendie et explosion
theme: Risques chroniques, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2023, article R512-75-1 IV
constats_body: Aucun produit inflammable ou explosif n’ a été vu.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 477
source_pdf: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.pdf
source_md: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200311
nom_complet: Etablissement Jacques DOURTHE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: HrsoI70ixVRTQSXa6h7h6RUeybVnrVia
nom_commune: Balizac
code_insee_commune: 33026
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
IV.-La  mise en  sécurité  comporte notamment,  pour la ou les installations  concernées  par  la
cessation  d'activité,  les  mesures  suivantes :  3°  La  suppression  des  risques  d'incendie  et
d'explosion ;

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R512-75-1 IV
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
IV.-La  mise en  sécurité  comporte notamment,  pour la ou les installations  concernées  par  la
cessation  d'activité,  les  mesures  suivantes :  3°  La  suppression  des  risques  d'incendie  et
d'explosion ;
8/11

Constats :
Aucun produit inflammable ou explosif n’ a été vu.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HrsoI70ixVRTQSXa6h7h6RUeybVnrVia

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.md


fiche_id: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Mise en sécurité : surveillance environnementale
theme: Risques chroniques, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2023, article R512-75-1 IV
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2204
source_pdf: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.pdf
source_md: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200311
nom_complet: Etablissement Jacques DOURTHE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: HrsoI70ixVRTQSXa6h7h6RUeybVnrVia
nom_commune: Balizac
code_insee_commune: 33026
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
IV.-La  mise en  sécurité  comporte notamment,  pour la ou les installations  concernées  par  la
cessation d'activité, les mesures suivantes : 4° La surveillance des effets de l'installation sur son
environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. En tant que de besoin,
les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de
gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.

constats_body:
L'ADEME a été sollicitée dans le cadre des sites à responsables défaillants afin de rédiger la RCTF -
restitution des conditions techniques et financières.
Conformément à l'avis TREP2300678V du 29 mars 2023, l'ADEME peut réaliser des investigations
rapides notamment dans les sols et éventuellement dans les eaux souterraines. Un accord amiable
est requis entre l'ADEME et le propriétaire actuel des parcelles du site pour accéder au site.
L’inspectrice a pu obtenir ses coordonnées via la mairie de Balizac et le contacter par téléphone ;
ce dernier a donné son accord pour une intervention de l’ADEME sur ses parcelles.
L’examen du fond de dossier historique des archives départementales ainsi que l’interrogatoire
des voisins des parcelles à Balizac ont permis de recueillir les informations suivantes : La parcelle
700 était bien dédiée au découpage et traitement du bois. Le bac de traitement indiqué dans
l’arrêté préfectoral aurait été comblé (cf photo n° 5 en annexe) et serait situé à cheval sur les
parcelles 700 et 677. La cuve aurait un volume de 4m
3 d’après l’arrête préfectoral et serait enterrée
à 1,50 de profondeur. L’emplacement des produits de traitements (stock) aurait été en bordure de
route, sur l’extrémité gauche de la parcelle 700, peut être également sur la parcelle 690 voisine,
dans la continuité. Le bois non traité était mis à sécher sur les parcelles 693, 696 et 701 environ.
Alors que le bois traité était entreposé pour séchage sur les parcelles adjacentes à la parcelle 700.
Voir le plan annoté en annexe.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R512-75-1 IV
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
IV.-La  mise en  sécurité  comporte notamment,  pour la ou les installations  concernées  par  la
cessation d'activité, les mesures suivantes : 4° La surveillance des effets de l'installation sur son
environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. En tant que de besoin,
les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de
gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
Constats :
L'ADEME a été sollicitée dans le cadre des sites à responsables défaillants afin de rédiger la RCTF -
restitution des conditions techniques et financières.
Conformément à l'avis TREP2300678V du 29 mars 2023, l'ADEME peut réaliser des investigations
rapides notamment dans les sols et éventuellement dans les eaux souterraines. Un accord amiable
est requis entre l'ADEME et le propriétaire actuel des parcelles du site pour accéder au site.
L’inspectrice a pu obtenir ses coordonnées via la mairie de Balizac et le contacter par téléphone ;
ce dernier a donné son accord pour une intervention de l’ADEME sur ses parcelles.
L’examen du fond de dossier historique des archives départementales ainsi que l’interrogatoire
des voisins des parcelles à Balizac ont permis de recueillir les informations suivantes : La parcelle
700 était bien dédiée au découpage et traitement du bois. Le bac de traitement indiqué dans
l’arrêté préfectoral aurait été comblé (cf photo n° 5 en annexe) et serait situé à cheval sur les
parcelles 700 et 677. La cuve aurait un volume de 4m
3 d’après l’arrête préfectoral et serait enterrée
à 1,50 de profondeur. L’emplacement des produits de traitements (stock) aurait été en bordure de
route, sur l’extrémité gauche de la parcelle 700, peut être également sur la parcelle 690 voisine,
dans la continuité. Le bois non traité était mis à sécher sur les parcelles 693, 696 et 701 environ.
Alors que le bois traité était entreposé pour séchage sur les parcelles adjacentes à la parcelle 700.
Voir le plan annoté en annexe.

Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret_f05
fiche_num: 5
titre: Mise en sécurité : impact du site
theme: Risques chroniques, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2023, article R512-75-1 V
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1572
source_pdf: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.pdf
source_md: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200311
nom_complet: Etablissement Jacques DOURTHE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: HrsoI70ixVRTQSXa6h7h6RUeybVnrVia
nom_commune: Balizac
code_insee_commune: 33026
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
V.-En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins
de ceux concernés par la cessation d'activité.

constats_body:
L'ADEME a été sollicitée dans le cadre des sites à responsables défaillants afin de rédiger la RCTF -
restitution des conditions techniques et financières.
Conformément à l'avis TREP2300678V du 29 mars 2023, l'ADEME pourra réaliser des investigations
rapides notamment dans les sols et éventuellement dans les eaux souterraines. Un accord amiable
est requis entre l'ADEME et le propriétaire du site pour accéder au site. L’inspectrice a pu obtenir
ses coordonnées via la mairie de Balizac et le contacter par téléphone ; ce dernier a donné son
accord pour une intervention de l’ADEME sur ses parcelles.
L’ADEME a prévu une intervention en début d’année 2024 pour un diagnostic préalable en vue
d’analyser  les  sols  au  niveau  de  la  parcelle  700  (parcelle  de  l’activité  proprement  dite  de
découpage et traitement du bois) et sur celles destinées au séchage du bois après trempage (à l’est
de la parcelle 700) et l’eau des puits les plus proches (puits dans le centre du village et puits privé
sur la parcelle ou se trouve l’ancienne maison de l’exploitant actuellement en location).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R512-75-1 V
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
V.-En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins
de ceux concernés par la cessation d'activité.
9/11

Constats :
L'ADEME a été sollicitée dans le cadre des sites à responsables défaillants afin de rédiger la RCTF -
restitution des conditions techniques et financières.
Conformément à l'avis TREP2300678V du 29 mars 2023, l'ADEME pourra réaliser des investigations
rapides notamment dans les sols et éventuellement dans les eaux souterraines. Un accord amiable
est requis entre l'ADEME et le propriétaire du site pour accéder au site. L’inspectrice a pu obtenir
ses coordonnées via la mairie de Balizac et le contacter par téléphone ; ce dernier a donné son
accord pour une intervention de l’ADEME sur ses parcelles.
L’ADEME a prévu une intervention en début d’année 2024 pour un diagnostic préalable en vue
d’analyser  les  sols  au  niveau  de  la  parcelle  700  (parcelle  de  l’activité  proprement  dite  de
découpage et traitement du bois) et sur celles destinées au séchage du bois après trempage (à l’est
de la parcelle 700) et l’eau des puits les plus proches (puits dans le centre du village et puits privé
sur la parcelle ou se trouve l’ancienne maison de l’exploitant actuellement en location).

Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret_f06
fiche_num: 6
titre: Responsabilités des propriétaires
theme: Autre, Responsabilité
reference_reglementaire: Autre du 01/10/2016, article 1242 du code civil
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1367
source_pdf: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.pdf
source_md: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200311
nom_complet: Etablissement Jacques DOURTHE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: HrsoI70ixVRTQSXa6h7h6RUeybVnrVia
nom_commune: Balizac
code_insee_commune: 33026
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore
de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a
sous sa garde.

constats_body:
La visite a permis de constater la présence d’un puits privé non comblé sur la parcelle 690 non
connexe  à  l’installation  classée  mais  à  la  maison  actuellement  occupée  par  des  locataires,
propriété de M.Sauboy également.
Sur les parcelles 690 et 700 se trouvent deux vieux hangars en bois témoignant de l'activité de
l'ancienne scierie, dont M. Sauboy est propriétaire. Pour l’un des hangars, le propriétaire le  laisse à
disposition de ses locataires. L’autre hangar est laissé à disposition des voisins,  pour leurs ânes, .
Les deux hangars présentent un potentiel danger pour les tiers, du fait de leur mauvais état (cf
photos n°1 et 2 en annexe). Il est donc rappelé que le propriétaire foncier demeure responsable de
ces hangars même s’il les met gracieusement à disposition de ses locataires ou des habitants
voisins.

La  responsabilité  en  tant que  gardien  de  la  chose  au  titre  du  code civil  a  été  rappelée  au
propriétaire par courrier du 28/02/2024.

body:
Référence réglementaire : Autre du 01/10/2016, article 1242 du code civil
Thème(s) : Autre, Responsabilité
Prescription contrôlée :
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore
de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a
sous sa garde.
Constats :
La visite a permis de constater la présence d’un puits privé non comblé sur la parcelle 690 non
connexe  à  l’installation  classée  mais  à  la  maison  actuellement  occupée  par  des  locataires,
propriété de M.Sauboy également.
Sur les parcelles 690 et 700 se trouvent deux vieux hangars en bois témoignant de l'activité de
l'ancienne scierie, dont M. Sauboy est propriétaire. Pour l’un des hangars, le propriétaire le  laisse à
disposition de ses locataires. L’autre hangar est laissé à disposition des voisins,  pour leurs ânes, .
Les deux hangars présentent un potentiel danger pour les tiers, du fait de leur mauvais état (cf
photos n°1 et 2 en annexe). Il est donc rappelé que le propriétaire foncier demeure responsable de
ces hangars même s’il les met gracieusement à disposition de ses locataires ou des habitants
voisins.

La  responsabilité  en  tant que  gardien  de  la  chose  au  titre  du  code civil  a  été  rappelée  au
propriétaire par courrier du 28/02/2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret_f07
fiche_num: 7
titre: Responsabilités des propriétaires
theme: Autre, Responsabilité
reference_reglementaire: Autre du 01/10/2016, article 1244 du code civil
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 650
source_pdf: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.pdf
source_md: Etablissement-Jacques-DOURTHE_5200311_2023-12-07_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200311
nom_complet: Etablissement Jacques DOURTHE
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: HrsoI70ixVRTQSXa6h7h6RUeybVnrVia
nom_commune: Balizac
code_insee_commune: 33026
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est
arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.

constats_body:
Cf constat précédent sur les deux hangars en bois qui sont en mauvais état et qui n’ont pas été
entretenus depuis la cessation d’activité de la scierie. La responsabilité en tant que gardien de la
chose au titre du code civil a été rappelée au propriétaire par courrier du 28/02/2024.

body:
Référence réglementaire : Autre du 01/10/2016, article 1244 du code civil
Thème(s) : Autre, Responsabilité
10/11

Prescription contrôlée :
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est
arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Constats :
Cf constat précédent sur les deux hangars en bois qui sont en mauvais état et qui n’ont pas été
entretenus depuis la cessation d’activité de la scierie. La responsabilité en tant que gardien de la
chose au titre du code civil a été rappelée au propriétaire par courrier du 28/02/2024.
Type de suites proposées : Sans suite
11/11


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f01
fiche_num: 1
titre: Suivi piézométrique
theme: Risques chroniques, Suivi piézométrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1094
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prescriptions de l'article 14.5.3 de l'arrêté du 9 février 2006 sont remplacées par les
prescriptions suivantes :
14,5.3. Un suivi piézométrique et qualitatif des eaux souterraines est fait annuellement en période
de basses eaux à partir des 3 piézomètres répartis autour du site sur les paramètres prévus à
l'article 14.5.2. Ce suivi est complété par les paramètres métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome,
cuivre, nickel, baryum, mercure, plomb, molybdène, antimoine, zinc, sélénium).

constats_body:
Par courriel du 22 juin 2022, l'exploitant a transmis le rapport de la société ASS'TECH
Environnement (réf. 20.029.R.03) daté du 21 juin 2022, relatif à la campagne de prélèvements et
analyses des eaux souterraines de juin 2022. Le rapport conclut à une absence de dégradation de
la qualité des eaux souterraines sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi piézométrique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les prescriptions de l'article 14.5.3 de l'arrêté du 9 février 2006 sont remplacées par les
prescriptions suivantes :
14,5.3. Un suivi piézométrique et qualitatif des eaux souterraines est fait annuellement en période
de basses eaux à partir des 3 piézomètres répartis autour du site sur les paramètres prévus à
l'article 14.5.2. Ce suivi est complété par les paramètres métaux lourds (arsenic, cadmium, chrome,
cuivre, nickel, baryum, mercure, plomb, molybdène, antimoine, zinc, sélénium).
Constats : Par courriel du 22 juin 2022, l'exploitant a transmis le rapport de la société ASS'TECH
Environnement (réf. 20.029.R.03) daté du 21 juin 2022, relatif à la campagne de prélèvements et
analyses des eaux souterraines de juin 2022. Le rapport conclut à une absence de dégradation de
la qualité des eaux souterraines sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f02
fiche_num: 2
titre: Remise en état
theme: Risques chroniques, Remise en état
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2354
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prescriptions de l'article 15.1 de l'arrêté du 6 février 2006 sont remplacées par les prescriptions
suivantes :
15.1. La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l'exploitation conformément au
schéma de remise en état et à l'échéancier annexés au présent arrêté. L'exploitant notifie la remise
en état de chaque phase au préfet.
La remise en état de la carrière doit comporter les mesures suivantes :
- réalisation d'un plan d’eau d'une superficie d'environ 18 ha ;
- création de berges simples à contour sinueux talutées avec des pentes douces plus ou moins
régulières variant de ½ à 1/3 (18 à 25° par rapport à l'horizontal) ;
- création de berges avec des profils variés composés d'une succession de pentes moyennes à
fortes et de replats avec un haut fond juste au-dessus des basses eaux ;
- création de berges présentant des dépressions de 1 à 1,5 m sous le terrain naturel prolongées par
des îlots. Les berges de ces dépressions seront talutées à 30 degrés ;
- création de rives simples en pente douce plus ou moins régulières de 1/3 à 1/10 (6 à 18° par
rapport à l'horizontal) ;
- remblayage de 2 secteurs constitués par les deux anses situées à l'Est du site ;
- des plantations en bosquets entre le plan d'eau et la limite de site, au moyen d'essences mixtes
(pins maritimes et feuillus) ;
- des plantations d'arbres et d'arbustes en limite Nord.
Les matériaux de remblai extérieurs au site sont constitués de matériaux inertes naturels tels que
terres d'excavation, cailloux ou stériles naturels.

constats_body:
Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'avancement de l'exploitation était
actuellement équivalent à la fin de la phase 1. L'exploitant a précisé que la remise en état avait
débuté sur environ un quart du plan d'eau exploité, avec la création de berges en pente douce et
diverses plantations, notamment sur la zone ayant servi à réceptionner les matériaux extraits, en
tout début d'exploitation.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à faire apparaitre les zones concernées, lors de la
mise à jour annuelle de son plan d'exploitation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/12/2015, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Remise en état
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les prescriptions de l'article 15.1 de l'arrêté du 6 février 2006 sont remplacées par les prescriptions
suivantes :
15.1. La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l'exploitation conformément au
schéma de remise en état et à l'échéancier annexés au présent arrêté. L'exploitant notifie la remise
en état de chaque phase au préfet.
La remise en état de la carrière doit comporter les mesures suivantes :
- réalisation d'un plan d’eau d'une superficie d'environ 18 ha ;
- création de berges simples à contour sinueux talutées avec des pentes douces plus ou moins
régulières variant de ½ à 1/3 (18 à 25° par rapport à l'horizontal) ;
- création de berges avec des profils variés composés d'une succession de pentes moyennes à
fortes et de replats avec un haut fond juste au-dessus des basses eaux ;
- création de berges présentant des dépressions de 1 à 1,5 m sous le terrain naturel prolongées par
des îlots. Les berges de ces dépressions seront talutées à 30 degrés ;
- création de rives simples en pente douce plus ou moins régulières de 1/3 à 1/10 (6 à 18° par
rapport à l'horizontal) ;
- remblayage de 2 secteurs constitués par les deux anses situées à l'Est du site ;
- des plantations en bosquets entre le plan d'eau et la limite de site, au moyen d'essences mixtes
(pins maritimes et feuillus) ;
- des plantations d'arbres et d'arbustes en limite Nord.
Les matériaux de remblai extérieurs au site sont constitués de matériaux inertes naturels tels que
terres d'excavation, cailloux ou stériles naturels.
Constats : Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'avancement de l'exploitation était
actuellement équivalent à la fin de la phase 1. L'exploitant a précisé que la remise en état avait
débuté sur environ un quart du plan d'eau exploité, avec la création de berges en pente douce et
diverses plantations, notamment sur la zone ayant servi à réceptionner les matériaux extraits, en
tout début d'exploitation.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à faire apparaitre les zones concernées, lors de la
mise à jour annuelle de son plan d'exploitation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f03
fiche_num: 3
titre: Quantité maximale de matériaux à extraire
theme: Risques chroniques, Quantité maximale de matériaux à extraire
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le tonnage maximal annuel de matériaux à extraire est de 160 000 tonnes.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 661
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir extrait :
- 64 200 tonnes en 2020
- 54 800 tonnes en 2021
- 44 200 tonnes en 2022
L'exploitant explique ces chiffres relativement bas par rapport aux quantités autorisées par un
ralentissement de la demande, depuis la crise sanitaire COVID.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Quantité maximale de matériaux à extraire
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le tonnage maximal annuel de matériaux à extraire est de 160 000 tonnes.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir extrait :
- 64 200 tonnes en 2020
- 54 800 tonnes en 2021
- 44 200 tonnes en 2022
L'exploitant explique ces chiffres relativement bas par rapport aux quantités autorisées par un
ralentissement de la demande, depuis la crise sanitaire COVID.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f04
fiche_num: 4
titre: Accès au site
theme: Autre, Accès au site
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/02/2006, article 1er
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1268
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité
publique. Il doit être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante pour éviter
la détérioration de la voie empruntée. Ces travaux ne doivent pas gêner l'écoulement des eaux et
ne pas modifier les profils en long et en travers de la chaussée et de l'accotement.
L’entrée et la sortie des véhicules doivent se faire par l’accès à la RD211. Les véhicules devront
emprunter la nouvelle voie desservant la zone industrielle reliée à un rond point permettant
l’accès.
La portion de chemin situé entre l’accès à la RD211 et l’entrée de la carrière fera l’objet de la mise
en place d’enrobés sur une largeur de 6 mètres afin que la circulation des camions s’effectue dans
des conditions de sécurité satisfaisante et n’entraîne pas une détérioration de la chaussée.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des accès prévus ont bien été
réalisés, et sont correctement entretenus.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/02/2006, article 1er
Thème(s) : Autre, Accès au site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité
publique. Il doit être convenablement empierré ou stabilisé sur une largeur suffisante pour éviter
la détérioration de la voie empruntée. Ces travaux ne doivent pas gêner l'écoulement des eaux et
ne pas modifier les profils en long et en travers de la chaussée et de l'accotement.
L’entrée et la sortie des véhicules doivent se faire par l’accès à la RD211. Les véhicules devront
emprunter la nouvelle voie desservant la zone industrielle reliée à un rond point permettant
l’accès.
La portion de chemin situé entre l’accès à la RD211 et l’entrée de la carrière fera l’objet de la mise
en place d’enrobés sur une largeur de 6 mètres afin que la circulation des camions s’effectue dans
des conditions de sécurité satisfaisante et n’entraîne pas une détérioration de la chaussée.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des accès prévus ont bien été
réalisés, et sont correctement entretenus.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f05
fiche_num: 5
titre: Bornage
theme: Autre, Bornage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1018
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des bornes doivent être placées en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de
l'autorisation. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux
d'exploitation et de remise en état du site.

constats_body:
Lors de l'inspection sur le site, plusieurs bornes ont été identifiées, sans que l'ensemble
des bornes n'aient été recherchées. L'exploitant a indiqué ne pas être certain que l'ensemble des
bornes, notamment sur les parties Sud - Sud-Est du site, soient bien présentes.
L'inspection demande à l'exploitant, à l'occasion de la mise à jour prochaine du plan
d'exploitation, de vérifier le bornage du site et, le cas échéant, de procéder à la mise en place de
l'ensemble des bornes permettant de délimiter le périmètre ICPE du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 5.3
Thème(s) : Autre, Bornage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des bornes doivent être placées en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de
l'autorisation. Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux
d'exploitation et de remise en état du site.
Constats : Lors de l'inspection sur le site, plusieurs bornes ont été identifiées, sans que l'ensemble
des bornes n'aient été recherchées. L'exploitant a indiqué ne pas être certain que l'ensemble des
bornes, notamment sur les parties Sud - Sud-Est du site, soient bien présentes.
L'inspection demande à l'exploitant, à l'occasion de la mise à jour prochaine du plan
d'exploitation, de vérifier le bornage du site et, le cas échéant, de procéder à la mise en place de
l'ensemble des bornes permettant de délimiter le périmètre ICPE du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f06
fiche_num: 6
titre: Merlon
theme: Autre, Merlon
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 5.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 513
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un merlon d’environ 1,5 m de hauteur sera réalisé dès l’ouverture des travaux, en limite Est de la
première phase d’extraction.

constats_body:
Le jour de l'inspection, le merlon était bien présent, en bordure Est du plan d'eau, sur la
longueur complète de la zone exploitée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 5.6
Thème(s) : Autre, Merlon
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un merlon d’environ 1,5 m de hauteur sera réalisé dès l’ouverture des travaux, en limite Est de la
première phase d’extraction.
Constats : Le jour de l'inspection, le merlon était bien présent, en bordure Est du plan d'eau, sur la
longueur complète de la zone exploitée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f07
fiche_num: 7
titre: Limites de la zone d'extraction
theme: Autre, Limites de la zone d'extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 605
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La zone d’extraction se trouvera en retrait de 30 mètres par rapport au chemin rural de Jarry dans
le secteur Est du site.

constats_body:
D'après le dernier plan d'exploitation fourni par l'exploitant, le retrait de 30 mètres par
rapport au chemin de la Jarry est bien respecté. Cet éloignement a pu être constaté lors de
l'inspection sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 7.3
Thème(s) : Autre, Limites de la zone d'extraction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La zone d’extraction se trouvera en retrait de 30 mètres par rapport au chemin rural de Jarry dans
le secteur Est du site.
Constats : D'après le dernier plan d'exploitation fourni par l'exploitant, le retrait de 30 mètres par
rapport au chemin de la Jarry est bien respecté. Cet éloignement a pu être constaté lors de
l'inspection sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f08
fiche_num: 8
titre: Impact visuel
theme: Autre, Impact visuel
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 7.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 835
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un merlon d’une hauteur de 3 mètres de hauteur environ et de 300 mètres de longueur est mis en
place entre le site et l’habitation de Jarry sur les parcelles 2338 et 2337 section D afin de limiter
l’impact  visuel  de  ce  secteur.  Cette  opération  devra  faire  l’objet  d’un  accord  préalable  des
propriétaires de ces parcelles.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué la localisation du merlon, situé en dehors du
périmètre ICPE du site, en direction de l'habitation concernée. L'exploitant a précisé ne jamais
avoir eu de plainte de la part des voisins du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 7.5
Thème(s) : Autre, Impact visuel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un merlon d’une hauteur de 3 mètres de hauteur environ et de 300 mètres de longueur est mis en
place entre le site et l’habitation de Jarry sur les parcelles 2338 et 2337 section D afin de limiter
l’impact  visuel  de  ce  secteur.  Cette  opération  devra  faire  l’objet  d’un  accord  préalable  des
propriétaires de ces parcelles.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué la localisation du merlon, situé en dehors du
périmètre ICPE du site, en direction de l'habitation concernée. L'exploitant a précisé ne jamais
avoir eu de plainte de la part des voisins du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f09
fiche_num: 9
titre: Technique de décapage
theme: Autre, Technique de décapage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 8.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1045
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des
lieux.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que :
- le décapage était limité à l'avancement de l'extraction ;
- les terres végétales et l'horizon humifère faisaient l'objet d'un stockage séparé, sur la partie Est du
site, principalement, ainsi qu'au Nord de la zone exploitée.
L'exploitant a précisé qu'une partie de la terre végétale récupérée était revendue, mais que la
quantité conservée était nettement suffisante pour assurer la remise en état du plan d'eau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 8.1
Thème(s) : Autre, Technique de décapage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des
lieux.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que :
- le décapage était limité à l'avancement de l'extraction ;
- les terres végétales et l'horizon humifère faisaient l'objet d'un stockage séparé, sur la partie Est du
site, principalement, ainsi qu'au Nord de la zone exploitée.
L'exploitant a précisé qu'une partie de la terre végétale récupérée était revendue, mais que la
quantité conservée était nettement suffisante pour assurer la remise en état du plan d'eau.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f10
fiche_num: 10
titre: Puissance exploitée
theme: Autre, Puissance exploitée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 9.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 794
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La puissance exploitée ne doit pas dépasser 12 mètres, pour une découverte de 1 mètre en
moyenne. La profondeur d'exploitation est limitée à la cote minimale NGF de 52,8 m.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la drague ne permettait pas d'exploiter
une puissance supérieure à 12 mètre. Les plans topographiques montrent que les côtes sont
respectées, bien que les relevés en dehors du plan d'eau manquent de précision. Ce point fait
l'objet d'une remarque dans le point de contrôle relatif au plan d'exploitation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 9.1
Thème(s) : Autre, Puissance exploitée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La puissance exploitée ne doit pas dépasser 12 mètres, pour une découverte de 1 mètre en
moyenne. La profondeur d'exploitation est limitée à la cote minimale NGF de 52,8 m.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la drague ne permettait pas d'exploiter
une puissance supérieure à 12 mètre. Les plans topographiques montrent que les côtes sont
respectées, bien que les relevés en dehors du plan d'eau manquent de précision. Ce point fait
l'objet d'une remarque dans le point de contrôle relatif au plan d'exploitation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f11
fiche_num: 11
titre: Sécurité
theme: Autre, Sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 982
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10.1. Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,
l'accès est interdit.
10.2. L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture
efficace ou tout autre dispositif équivalent.
10.3. Des pancartes placées sur le chemin d'accès aux abords de l'exploitation et à proximité de la
clôture aux abords des zones dangereuses doivent signaler la présence de la carrière.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que le site est clôturé, qu'il dispose d'un portail en
bon état, que l'exploitant affirme fermer chaque soir, et que plusieurs pancartes indiquant les
dangers liés à l'exploitation et à la présence du plan d'eau sont installés sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 10
Thème(s) : Autre, Sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
10.1. Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,
l'accès est interdit.
10.2. L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture
efficace ou tout autre dispositif équivalent.
10.3. Des pancartes placées sur le chemin d'accès aux abords de l'exploitation et à proximité de la
clôture aux abords des zones dangereuses doivent signaler la présence de la carrière.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que le site est clôturé, qu'il dispose d'un portail en
bon état, que l'exploitant affirme fermer chaque soir, et que plusieurs pancartes indiquant les
dangers liés à l'exploitation et à la présence du plan d'eau sont installés sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f12
fiche_num: 12
titre: Limites du périmètre d'extraction
theme: Autre, Limites du périmètre d'extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1167
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du
périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation de la masse doit être arrêtée à compter des bords de la fouille à une
distance horizontale telle que compte tenu de la nature et de l'épaisseur  tant de la masse
exploitée que des terres de recouvrement, l'équilibre des terrains voisins ne soit pas compromis.

constats_body:
Lors de l'inspection, la présence de poteaux délimitant la distance de 10 mètres à partir
du bord de fouille a été constatée, sur l'ensemble de la zone en cours d'exploitation. L'exploitant a
indiqué que l'emplacement de ces poteaux est défini avec l'aide du géomètre qui intervient lors de
la mise à jour du plan d'exploitation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 11
Thème(s) : Autre, Limites du périmètre d'extraction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du
périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
De plus, l'exploitation de la masse doit être arrêtée à compter des bords de la fouille à une
distance horizontale telle que compte tenu de la nature et de l'épaisseur  tant de la masse
exploitée que des terres de recouvrement, l'équilibre des terrains voisins ne soit pas compromis.
Constats : Lors de l'inspection, la présence de poteaux délimitant la distance de 10 mètres à partir
du bord de fouille a été constatée, sur l'ensemble de la zone en cours d'exploitation. L'exploitant a
indiqué que l'emplacement de ces poteaux est défini avec l'aide du géomètre qui intervient lors de
la mise à jour du plan d'exploitation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f13
fiche_num: 13
titre: Plan d'exploitation
theme: Autre, Plan d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1499
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à jour
au moins une fois par an. Sont reportés :
-  les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un
rayon de 50 mètres,
- les bords de fouille,
- les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l'article 11 ci-dessus et s'il y a lieu
leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan d'exploitation daté de février
2022.
La principale observation concerne le détail des cotes qui apparaissent sur le plan. Le niveau de
détail est adapté pour la zone en eaux, mais pas du tout pour le reste du périmètre du site.
L'inspection demande à l'exploitant, lors de la prochaine mise à jour du plan, de préciser les cotes
sur l'ensemble du périmètre en cours d'exploitation, y compris les zones décapées et leurs abords,
au-delà du seul plan d'eau, et d'indiquer la limite des zones ayant été remise en état.
Par ailleurs, le plan fera apparaître l'ensemble des bornes mentionnées ci-avant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 12
Thème(s) : Autre, Plan d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à jour
au moins une fois par an. Sont reportés :
-  les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un
rayon de 50 mètres,
- les bords de fouille,
- les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l'article 11 ci-dessus et s'il y a lieu
leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan d'exploitation daté de février
2022.
La principale observation concerne le détail des cotes qui apparaissent sur le plan. Le niveau de
détail est adapté pour la zone en eaux, mais pas du tout pour le reste du périmètre du site.
L'inspection demande à l'exploitant, lors de la prochaine mise à jour du plan, de préciser les cotes
sur l'ensemble du périmètre en cours d'exploitation, y compris les zones décapées et leurs abords,
au-delà du seul plan d'eau, et d'indiquer la limite des zones ayant été remise en état.
Par ailleurs, le plan fera apparaître l'ensemble des bornes mentionnées ci-avant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041_f14
fiche_num: 14
titre: Aire de ravitaillement
theme: Risques accidentels, Aire de ravitaillement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 14.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 948
source_pdf: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.pdf
source_md: Etablissements-FABRE_5207192_2023-03-30_45820291800041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207192
siret: 45820291800041
nom_complet: Etablissements FABRE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: xKEBJtyaIgGa8AanhMTDmyF2ZK0pq0nz
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes précautions doivent être prises pour éviter le déversement dans la fouille de matières
fermentescibles dangereuses, d'hydrocarbures et de tout résidu susceptible de polluer les eaux
superficielles et souterraines.
Le ravitaillement en carburant des engins est réalisé sur une aire étanche équipée d’un décanteur -
déshuileur ou à l’aide d’un bac amovible de type chantier.
L’entretien des véhicules s’effectue dans un atelier à l’extérieur du site où sont stockés les dépôts
de fioul.

constats_body:
Au cours de l'inspection, il a été constaté que le site dispose d'une zone
imperméabilisée connectée à un séparateur d'hydrocarbures, dédiée au ravitaillement des engins.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 14.3
Thème(s) : Risques accidentels, Aire de ravitaillement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes précautions doivent être prises pour éviter le déversement dans la fouille de matières
fermentescibles dangereuses, d'hydrocarbures et de tout résidu susceptible de polluer les eaux
superficielles et souterraines.
Le ravitaillement en carburant des engins est réalisé sur une aire étanche équipée d’un décanteur -
déshuileur ou à l’aide d’un bac amovible de type chantier.
L’entretien des véhicules s’effectue dans un atelier à l’extérieur du site où sont stockés les dépôts
de fioul.
Constats : Au cours de l'inspection, il a été constaté que le site dispose d'une zone
imperméabilisée connectée à un séparateur d'hydrocarbures, dédiée au ravitaillement des engins.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/02/2026, article R 512-55
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2112
source_pdf: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.pdf
source_md: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078294
siret: 53026496900029
nom_complet: F-TECH ATLANTIQUE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: 1H7sNVUpLe0viifYZeywVM7ATV3RZMs4
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L’exploitant a fourni une preuve de dépôt de déclaration ICPE n°A-1-NFN4MBB7DV du 15/06/2021
qui trace les 2 rubriques à déclaration avec contrôle du site : 2561 (Trempé recuit, revenu des
métaux et alliages) et 2565 (traitement de surface ; capacité 1440 litres). L’exploitant doit
néanmoins confirmer qu’il n’est pas soumis à d’autres rubriques ICPE, notamment la rubrique
4130 (stockage de produits de Toxicité aiguë catégorie 3) et la rubrique 2560 (Travail mécanique
des métaux et alliages).
En outre, concernant les 2 rubriques à déclaration citées ci-dessus, l’exploitant n’a pas réalisé les
contrôles quinquennaux obligatoires. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant recense l'ensemble des rubriques ICPE auxquelles il est soumis, en particulier la
rubrique 4130 (stockage de produits de Toxicité aiguë catégorie 3) et la rubrique 2560 (Travail
mécanique des métaux et alliages).
Une mise en demeure est proposée sur l'absence des contrôles quinquennaux obligatoires
concernant les rubriques 2561 et 2565. Il est demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles
remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours et ce, au titre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/02/2026, article R 512-55
Thème(s) : Situation administrative, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Constats :
L’exploitant a fourni une preuve de dépôt de déclaration ICPE n°A-1-NFN4MBB7DV du 15/06/2021
qui trace les 2 rubriques à déclaration avec contrôle du site : 2561 (Trempé recuit, revenu des
métaux et alliages) et 2565 (traitement de surface ; capacité 1440 litres). L’exploitant doit
néanmoins confirmer qu’il n’est pas soumis à d’autres rubriques ICPE, notamment la rubrique
4130 (stockage de produits de Toxicité aiguë catégorie 3) et la rubrique 2560 (Travail mécanique
des métaux et alliages).
En outre, concernant les 2 rubriques à déclaration citées ci-dessus, l’exploitant n’a pas réalisé les
contrôles quinquennaux obligatoires. Une mise en demeure est proposée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant recense l'ensemble des rubriques ICPE auxquelles il est soumis, en particulier la
rubrique 4130 (stockage de produits de Toxicité aiguë catégorie 3) et la rubrique 2560 (Travail
mécanique des métaux et alliages).
Une mise en demeure est proposée sur l'absence des contrôles quinquennaux obligatoires
concernant les rubriques 2561 et 2565. Il est demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles
remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours et ce, au titre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1H7sNVUpLe0viifYZeywVM7ATV3RZMs4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.md


fiche_id: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029_f02
fiche_num: 2
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1149
source_pdf: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.pdf
source_md: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078294
siret: 53026496900029
nom_complet: F-TECH ATLANTIQUE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: 1H7sNVUpLe0viifYZeywVM7ATV3RZMs4
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.

5/7
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.

constats_body:
L’inspection des installations classées (IIC) a vérifié par sondage la présence des FDS des produits
suivants :
- FDS de l’acide nitrique (en date du 24/04/2025)
- FDS du durcisseur pour P60A (en date du 17/01/2024)
- FDS de la peinture P60A (en date du 29/01/2024)
Ces FDS sont présentes sur le réseau de l’entreprise.
Si les employés ont besoin de consulter les FDS, ils en expriment la demande à la responsable
QHSE de l'entreprise qui la leur fournit.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.

5/7
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
L’inspection des installations classées (IIC) a vérifié par sondage la présence des FDS des produits
suivants :
- FDS de l’acide nitrique (en date du 24/04/2025)
- FDS du durcisseur pour P60A (en date du 17/01/2024)
- FDS de la peinture P60A (en date du 29/01/2024)
Ces FDS sont présentes sur le réseau de l’entreprise.
Si les employés ont besoin de consulter les FDS, ils en expriment la demande à la responsable
QHSE de l'entreprise qui la leur fournit.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1H7sNVUpLe0viifYZeywVM7ATV3RZMs4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.md


fiche_id: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029_f03
fiche_num: 3
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1716
source_pdf: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.pdf
source_md: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078294
siret: 53026496900029
nom_complet: F-TECH ATLANTIQUE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: 1H7sNVUpLe0viifYZeywVM7ATV3RZMs4
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout utilisateur en aval identifie, met en oeuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;

constats_body:
Les produits chimiques de l'exploitant sont stockés dans des armoires dédiées et fermées à clé.
L'exploitant a indiqué fournir les EPI adéquats aux employés lorsqu'ils s'en servent.
Les FDS de la peinture P60A et du HNO3 (acide nitrique à 53 %) du point précédent ont été
analysées sur certains points :
Rubrique 5 : Mesures de lutte contre l’incendie_Moyens d’extinction :
- Pour le P60 A : Il est indiqué d’utiliser de l’eau pulvérisée, ce que possède l’exploitant. Les
extincteurs ont été vérifiés par sondage et ont été contrôlés il y a moins d'un an.
- Pour le HNO3 : produit non combustible

6/7
Rubrique 7 : Manipulation et stockage_partie stockage :
- Pour le P60 A : Il est indiqué de le séparer des matières comburantes ; ceci a été constaté par
l'IIC. Notamment l'acide nitrique, matière comburante, est stockée dans une autre armoire.
- Pour le HNO3 : produit non combustible ; L'acide nitrique HNO3 est stocké dans une armoire a
priori métallique. Or la FDS indique de le tenir à l'écart des métaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant stocke l'acide nitrique dans une armoire compatible avec celui-ci.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en oeuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Les produits chimiques de l'exploitant sont stockés dans des armoires dédiées et fermées à clé.
L'exploitant a indiqué fournir les EPI adéquats aux employés lorsqu'ils s'en servent.
Les FDS de la peinture P60A et du HNO3 (acide nitrique à 53 %) du point précédent ont été
analysées sur certains points :
Rubrique 5 : Mesures de lutte contre l’incendie_Moyens d’extinction :
- Pour le P60 A : Il est indiqué d’utiliser de l’eau pulvérisée, ce que possède l’exploitant. Les
extincteurs ont été vérifiés par sondage et ont été contrôlés il y a moins d'un an.
- Pour le HNO3 : produit non combustible

6/7
Rubrique 7 : Manipulation et stockage_partie stockage :
- Pour le P60 A : Il est indiqué de le séparer des matières comburantes ; ceci a été constaté par
l'IIC. Notamment l'acide nitrique, matière comburante, est stockée dans une autre armoire.
- Pour le HNO3 : produit non combustible ; L'acide nitrique HNO3 est stocké dans une armoire a
priori métallique. Or la FDS indique de le tenir à l'écart des métaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant stocke l'acide nitrique dans une armoire compatible avec celui-ci.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1H7sNVUpLe0viifYZeywVM7ATV3RZMs4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.md


fiche_id: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029_f04
fiche_num: 4
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2119
source_pdf: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.pdf
source_md: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078294
siret: 53026496900029
nom_complet: F-TECH ATLANTIQUE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: 1H7sNVUpLe0viifYZeywVM7ATV3RZMs4
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterrés, de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients, si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale,
avec un minimum de 800 litres, si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à
l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation, s’il
existe, qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.

7/7
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

constats_body:
Les rétentions sont constituées par les armoires de stockage. Cependant l'exploitant n'a pas pu
confirmer que le volume était adapté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise le volume de rétention des armoires de stockages. Si le volume n'est pas
adapté à la réglementation, il s'organise sans délai pour se mettre en conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.10
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et, pour les stockages enterrés, de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients, si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale,
avec un minimum de 800 litres, si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à
l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation, s’il
existe, qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.

7/7
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats :
Les rétentions sont constituées par les armoires de stockage. Cependant l'exploitant n'a pas pu
confirmer que le volume était adapté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise le volume de rétention des armoires de stockages. Si le volume n'est pas
adapté à la réglementation, il s'organise sans délai pour se mettre en conformité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029_f05
fiche_num: 5
titre: Registre entrée/sortie
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1073
source_pdf: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.pdf
source_md: F-TECH-ATLANTIQUE_100078294_2026-02-27_53026496900029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100078294
siret: 53026496900029
nom_complet: F-TECH ATLANTIQUE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: 1H7sNVUpLe0viifYZeywVM7ATV3RZMs4
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Etat des stocks
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l’exploitation.

constats_body:
L’exploitant a présenté un état des stocks indiquant la nature et la quantité des produits
dangereux détenus. Il ne possède pas de plans des stockages associés.
L’IIC a vérifié la quantité du produit HNO3 qui est bien celle identifiée dans l’état des stocks.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit un plan des stockages qu'il annexe à l'état des stocks.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Etat des stocks
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l’exploitation.
Constats :
L’exploitant a présenté un état des stocks indiquant la nature et la quantité des produits
dangereux détenus. Il ne possède pas de plans des stockages associés.
L’IIC a vérifié la quantité du produit HNO3 qui est bien celle identifiée dans l’état des stocks.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit un plan des stockages qu'il annexe à l'état des stocks.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015_f01
fiche_num: 1
titre: Quantité annuelle des déchets admis
theme: Autre, Quantité de déchets inertes admissible
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 1.1.1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1029
source_pdf: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.pdf
source_md: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100059
siret: 34324155000015
nom_complet: FAYAT ENTREPRISE TP
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: fD7fFUqTT1VcPwf16KvZgkBkc4WMHVNh
nom_commune: Noaillac
code_insee_commune: 33306
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pendant la période d’exploitation, les quantités de déchets inertes admises sont limitées à 300
000 m³, soit 540 000 tonnes.
Les quantités maximales de déchets inertes pouvant être admises chaque année sur l’exploitation
sur le site est limitée à 35 000 m³, soit 63 000 tonnes.

constats_body:
Selon la déclaration GEREP pour l’année 2024, la quantité de déchets admis et enfouis en 2024 au
sein de l’ISDI est de 4 576 tonnes.
Le jour de l’inspection du 11 février 2026, l’exploitant a confirmé ce chiffre et a indiqué que :
la quantité de déchets enfouis dans l’ISDI en 2025 est de 2764 tonnes,
•
la quantité totale de déchets stockée à la fin de l’année 2025 est de 12 386 m³, soit 22 295
tonnes (en considérant une densité de 1,8 selon l’exploitant),
•
la capacité de stockage restante est de 287 214 m³, soit 517 705 tonnes.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/2016, article 1.1.1 (extrait)
Thème(s) : Autre, Quantité de déchets inertes admissible
Prescription contrôlée :
Pendant la période d’exploitation, les quantités de déchets inertes admises sont limitées à 300
000 m³, soit 540 000 tonnes.
Les quantités maximales de déchets inertes pouvant être admises chaque année sur l’exploitation
sur le site est limitée à 35 000 m³, soit 63 000 tonnes.
Constats :
Selon la déclaration GEREP pour l’année 2024, la quantité de déchets admis et enfouis en 2024 au
sein de l’ISDI est de 4 576 tonnes.
Le jour de l’inspection du 11 février 2026, l’exploitant a confirmé ce chiffre et a indiqué que :
la quantité de déchets enfouis dans l’ISDI en 2025 est de 2764 tonnes,
•
la quantité totale de déchets stockée à la fin de l’année 2025 est de 12 386 m³, soit 22 295
tonnes (en considérant une densité de 1,8 selon l’exploitant),
•
la capacité de stockage restante est de 287 214 m³, soit 517 705 tonnes.
•
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fD7fFUqTT1VcPwf16KvZgkBkc4WMHVNh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.md


fiche_id: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015_f02
fiche_num: 2
titre: Organisation du stockage
theme: Risques chroniques, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4962
source_pdf: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.pdf
source_md: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100059
siret: 34324155000015
nom_complet: FAYAT ENTREPRISE TP
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: fD7fFUqTT1VcPwf16KvZgkBkc4WMHVNh
nom_commune: Noaillac
code_insee_commune: 33306
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5/13
L'organisation du stockage des déchets doit remplir les conditions suivantes :
- elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements ;
- elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage
pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries ;
- elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage
proposé par l'exploitant et repris dans le dossier d'enregistrement.

constats_body:
Selon le dossier d’enregistrement de septembre 2015, il était prévu un remblaiement sur 3 phases
d’exploitation d’une durée de 5 ans chacune (les 6 derniers mois étant dédiés à la finalisation du
remblaiement) et répartie de la façon suivante :
phase 1 découpée en deux sous-phases superposées : 1a avec un premier remblaiement du
sud vers le Nord, puis 1 b avec un second remblaiement du Nord vers le Sud ;
•
phase 2 également divisée en deux sous-phases 2a et 2b avec des sens de remblaiement
du Nord vers le Sud.
•
phase 3 incluant notamment le réaménagement final (sens de remblaiement du Nord au
Sud).
•
Le réaménagement final prévu correspond à une plateforme enherbée à une cote de 71 m NGF.
La remise en état prévoit notamment un régalage de terre végétale, un ensemencement et des
plantations.
Le jour de l’inspection du 11 février 2026, la phase 1a était en cours (celle-ci était tout juste
entamée).
Par conséquent, le plan de phasage prévu par la demande d’enregistrement n’est pas respecté.
L’exploitant  confirme  ce  retard  de  remblaiement.  Le  plan  topographique  faisant  état  de
l’avancement du remplissage de l’ISDI au 6 février 2026 et communiqué par courriel du 13 février
2026 va également dans ce sens.
Le jour de l’inspection, l’exploitant explique que :
les premiers apports de déchets inertes au sein de l’ISDI ont eu lieu en 2019 ;
•
la localisation de l’installation joue en sa défaveur : l’ISDI de Noaillac reste loin de la
métropole bordelaise et donc des gros chantiers ; les gisements situés à proximité de
Bordeaux sont les exutoires privilégiés pour les apports de déchets inertes.
•
un contrat avait été passé initialement avec la société SDC pour réceptionner leurs
déchets sur le site de Noaillac. Néanmoins, suite à la période du COVID, SDC a trouvé
d’autres exutoires plus propices, en particulier la carrière SDC située à Buzet-sur-Baïse
dans le département 47.
•
En  conséquence,  l’exploitant  évoque  ses  différents  projets  envisagés  pour  la  suite  de
l’exploitation  de  l’ISDI  :
il envisage de solliciter une prolongation de la durée d’exploitation de l’installation afin de
garantir le remplissage complet de l’ISDI ;
•
il souhaite éventuellement élargir son activité et pouvoir réceptionner des déchets inertes
de classe 3+ (soit des déchets inertes présentant des seuils de concentration pour
•

6/13
certaines substances plus élevés que ceux fixés par l’arrêté ministériel du 12 décembre
2014 applicable) ;
il projette de modifier le sens de remblaiement des phases 2a et 2b, à savoir de remblayer
du Sud vers le Nord en phase 2a et du Nord vers le Sud pour la phase 2b (et non pas du
Nord vers le Sud pour ces deux phases). Cette modification lui permettrait d’éviter de
déplacer le bassin de décantation durant la phase 2 : le bassin déjà situé au Nord Est en
phase 1 pourrait ainsi rester en place au lieu de l’implanter au Sud Est en phase 2 comme
initialement prévu par la demande d’enregistrement (cet emplacement perturberait
l’exploitation puisqu’il nécessiterait également le déplacement de la pompe pour évacuer
les eaux du bassin vers le fossé périphérique et qu’il ne permettrait pas le passage des
camions apportant les déchets pour les déverser au sein de l’ISDI).
•
Pour rappel, l’ensemble des demandes de modification des conditions d’exploitation doit être
porté  à  la  connaissance  du  préfet  de  la  Gironde  avant  sa  réalisation  conformément  aux
dispositions  de  l’article  R.512-46-23  du  code  de  l’environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne sous un délai de trois mois sur le phasage prévu jusqu’à la fin de la
durée de l’exploitation de l’ISDI. Il transmet, sous ce même délai, le plan d’actions prévu pour
garantir le remplissage complet de l’ISDI et pour assurer le réaménagement final prévu par la
demande d’enregistrement initiale.
Comme indiqué ci-dessus, dans le cas d’une éventuelle demande de prolongation de la durée
d’exploitation de l’ISDI, celle-ci doit faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance qui doit
être déposé dans les meilleurs délais possibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :

5/13
L'organisation du stockage des déchets doit remplir les conditions suivantes :
- elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements ;
- elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage
pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries ;
- elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage
proposé par l'exploitant et repris dans le dossier d'enregistrement.
Constats :
Selon le dossier d’enregistrement de septembre 2015, il était prévu un remblaiement sur 3 phases
d’exploitation d’une durée de 5 ans chacune (les 6 derniers mois étant dédiés à la finalisation du
remblaiement) et répartie de la façon suivante :
phase 1 découpée en deux sous-phases superposées : 1a avec un premier remblaiement du
sud vers le Nord, puis 1 b avec un second remblaiement du Nord vers le Sud ;
•
phase 2 également divisée en deux sous-phases 2a et 2b avec des sens de remblaiement
du Nord vers le Sud.
•
phase 3 incluant notamment le réaménagement final (sens de remblaiement du Nord au
Sud).
•
Le réaménagement final prévu correspond à une plateforme enherbée à une cote de 71 m NGF.
La remise en état prévoit notamment un régalage de terre végétale, un ensemencement et des
plantations.
Le jour de l’inspection du 11 février 2026, la phase 1a était en cours (celle-ci était tout juste
entamée).
Par conséquent, le plan de phasage prévu par la demande d’enregistrement n’est pas respecté.
L’exploitant  confirme  ce  retard  de  remblaiement.  Le  plan  topographique  faisant  état  de
l’avancement du remplissage de l’ISDI au 6 février 2026 et communiqué par courriel du 13 février
2026 va également dans ce sens.
Le jour de l’inspection, l’exploitant explique que :
les premiers apports de déchets inertes au sein de l’ISDI ont eu lieu en 2019 ;
•
la localisation de l’installation joue en sa défaveur : l’ISDI de Noaillac reste loin de la
métropole bordelaise et donc des gros chantiers ; les gisements situés à proximité de
Bordeaux sont les exutoires privilégiés pour les apports de déchets inertes.
•
un contrat avait été passé initialement avec la société SDC pour réceptionner leurs
déchets sur le site de Noaillac. Néanmoins, suite à la période du COVID, SDC a trouvé
d’autres exutoires plus propices, en particulier la carrière SDC située à Buzet-sur-Baïse
dans le département 47.
•
En  conséquence,  l’exploitant  évoque  ses  différents  projets  envisagés  pour  la  suite  de
l’exploitation  de  l’ISDI  :
il envisage de solliciter une prolongation de la durée d’exploitation de l’installation afin de
garantir le remplissage complet de l’ISDI ;
•
il souhaite éventuellement élargir son activité et pouvoir réceptionner des déchets inertes
de classe 3+ (soit des déchets inertes présentant des seuils de concentration pour
•

6/13
certaines substances plus élevés que ceux fixés par l’arrêté ministériel du 12 décembre
2014 applicable) ;
il projette de modifier le sens de remblaiement des phases 2a et 2b, à savoir de remblayer
du Sud vers le Nord en phase 2a et du Nord vers le Sud pour la phase 2b (et non pas du
Nord vers le Sud pour ces deux phases). Cette modification lui permettrait d’éviter de
déplacer le bassin de décantation durant la phase 2 : le bassin déjà situé au Nord Est en
phase 1 pourrait ainsi rester en place au lieu de l’implanter au Sud Est en phase 2 comme
initialement prévu par la demande d’enregistrement (cet emplacement perturberait
l’exploitation puisqu’il nécessiterait également le déplacement de la pompe pour évacuer
les eaux du bassin vers le fossé périphérique et qu’il ne permettrait pas le passage des
camions apportant les déchets pour les déverser au sein de l’ISDI).
•
Pour rappel, l’ensemble des demandes de modification des conditions d’exploitation doit être
porté  à  la  connaissance  du  préfet  de  la  Gironde  avant  sa  réalisation  conformément  aux
dispositions  de  l’article  R.512-46-23  du  code  de  l’environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne sous un délai de trois mois sur le phasage prévu jusqu’à la fin de la
durée de l’exploitation de l’ISDI. Il transmet, sous ce même délai, le plan d’actions prévu pour
garantir le remplissage complet de l’ISDI et pour assurer le réaménagement final prévu par la
demande d’enregistrement initiale.
Comme indiqué ci-dessus, dans le cas d’une éventuelle demande de prolongation de la durée
d’exploitation de l’ISDI, celle-ci doit faire l’objet d’un dossier de porter à connaissance qui doit
être déposé dans les meilleurs délais possibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fD7fFUqTT1VcPwf16KvZgkBkc4WMHVNh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.md


fiche_id: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015_f03
fiche_num: 3
titre: Procédure d’acceptation préalable des déchets
theme: Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3347
source_pdf: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.pdf
source_md: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100059
siret: 34324155000015
nom_complet: FAYAT ENTREPRISE TP
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: fD7fFUqTT1VcPwf16KvZgkBkc4WMHVNh
nom_commune: Noaillac
code_insee_commune: 33306
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent
arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;

7/13
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.

constats_body:
En amont de la réception de déchets sur le site, l’exploitant établit un document d’acceptation
préalable avec le client (cf point de contrôle 5) afin de caractériser les déchets et de s’assurer
qu’ils pourront être admis au sein de l’ISDI.
Néanmoins, aucune procédure d’acceptation préalable n’est formalisée. Pour rappel, celle-ci est
définie à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission
des déchets inertes dans les ISDI. A titre d’exemple, elle doit en particulier détailler les mesures
prises pour s’assurer que :
l'exploitant s'assure :
« - que les déchets réceptionnés ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies
disponibles à un coût économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils
ne contiennent ni goudron ni amiante. »
La liste des déchets admissibles au sein de l’ISDI peut être annexée à cette procédure.
Lors de l’inspection, il a été constaté que cette liste est affichée à l’entrée du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit une procédure d’acceptation préalable, sous un délai de trois mois, selon les
dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets  inertes  dans  les  installations  relevant  des  rubriques  2515,  2516,  2517  et  dans  les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent
arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;

7/13
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.
Constats :
En amont de la réception de déchets sur le site, l’exploitant établit un document d’acceptation
préalable avec le client (cf point de contrôle 5) afin de caractériser les déchets et de s’assurer
qu’ils pourront être admis au sein de l’ISDI.
Néanmoins, aucune procédure d’acceptation préalable n’est formalisée. Pour rappel, celle-ci est
définie à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission
des déchets inertes dans les ISDI. A titre d’exemple, elle doit en particulier détailler les mesures
prises pour s’assurer que :
l'exploitant s'assure :
« - que les déchets réceptionnés ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies
disponibles à un coût économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils
ne contiennent ni goudron ni amiante. »
La liste des déchets admissibles au sein de l’ISDI peut être annexée à cette procédure.
Lors de l’inspection, il a été constaté que cette liste est affichée à l’entrée du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit une procédure d’acceptation préalable, sous un délai de trois mois, selon les
dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des
déchets  inertes  dans  les  installations  relevant  des  rubriques  2515,  2516,  2517  et  dans  les
installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fD7fFUqTT1VcPwf16KvZgkBkc4WMHVNh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.md


fiche_id: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015_f04
fiche_num: 4
titre: Registre d’admission des déchets
theme: Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8 et 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2885
source_pdf: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.pdf
source_md: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100059
siret: 34324155000015
nom_complet: FAYAT ENTREPRISE TP
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: fD7fFUqTT1VcPwf16KvZgkBkc4WMHVNh
nom_commune: Noaillac
code_insee_commune: 33306
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 9 :
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février
2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :

8/13
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 8 :
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.

constats_body:
Le registre d’admission des déchets est tenu à jour via un logiciel interne au groupe FAYAT.
Par courriel du 13 février 2026, l’exploitant a transmis un extrait pour le mois de janvier 2026. Cet
extrait ne comporte pas l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur :
certaines données exigées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 et par les dispositions de l’article
9 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Néanmoins, le document d’acceptation préalable
(DAP), dont le numéro figure sur l’extrait du registre, permet de retrouver l’ensemble des
informations susvisées.
De plus, l’exploitant renseigne également l’application Trackdéchets. Or, cet outil est complété
avec le numéro SIRET du siège social de la société LN MAURICE (filiale de FAYAT ENTREPRISE TP).
Aussi, en consultant Trackdéchets, l’Inspection constate que l’extraction réalisée à partir de ce
numéro SIRET liste l’ensemble des déchets réceptionnés au sein de toutes les installations
exploitées par la société LN MAURICE et non pas uniquement ceux concernant l’ISDI de Noaillac.
De  manière  générale,  il  est  rappelé  à  l’exploitant  que  la  déclaration  d'établissements
complémentaires ou secondaires est obligatoire, et les numéros de SIRET permettent de tracer
les différents lieux d'exercice des activités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit compléter l’outil Trackdéchets en créant un compte associé au numéro SIRET de
l’établissement  de  Noaillac  et  non  à  celui  du  siège  social.  En  effet,  la  déclaration  de  cet
établissement doit être régularisée, sous un délai de trois mois, en application des articles R. 123-
40 à 43 et 3°a du R. 123-47 du code du commerce.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8 et 9
Thème(s) : Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
Prescription contrôlée :
Article 9 :
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février
2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :

8/13
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 8 :
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Constats :
Le registre d’admission des déchets est tenu à jour via un logiciel interne au groupe FAYAT.
Par courriel du 13 février 2026, l’exploitant a transmis un extrait pour le mois de janvier 2026. Cet
extrait ne comporte pas l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur :
certaines données exigées par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 et par les dispositions de l’article
9 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014. Néanmoins, le document d’acceptation préalable
(DAP), dont le numéro figure sur l’extrait du registre, permet de retrouver l’ensemble des
informations susvisées.
De plus, l’exploitant renseigne également l’application Trackdéchets. Or, cet outil est complété
avec le numéro SIRET du siège social de la société LN MAURICE (filiale de FAYAT ENTREPRISE TP).
Aussi, en consultant Trackdéchets, l’Inspection constate que l’extraction réalisée à partir de ce
numéro SIRET liste l’ensemble des déchets réceptionnés au sein de toutes les installations
exploitées par la société LN MAURICE et non pas uniquement ceux concernant l’ISDI de Noaillac.
De  manière  générale,  il  est  rappelé  à  l’exploitant  que  la  déclaration  d'établissements
complémentaires ou secondaires est obligatoire, et les numéros de SIRET permettent de tracer
les différents lieux d'exercice des activités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit compléter l’outil Trackdéchets en créant un compte associé au numéro SIRET de
l’établissement  de  Noaillac  et  non  à  celui  du  siège  social.  En  effet,  la  déclaration  de  cet
établissement doit être régularisée, sous un délai de trois mois, en application des articles R. 123-
40 à 43 et 3°a du R. 123-47 du code du commerce.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015_f05
fiche_num: 5
titre: Document préalable
theme: Risques chroniques, Document préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3287
source_pdf: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.pdf
source_md: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100059
siret: 34324155000015
nom_complet: FAYAT ENTREPRISE TP
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: fD7fFUqTT1VcPwf16KvZgkBkc4WMHVNh
nom_commune: Noaillac
code_insee_commune: 33306
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
9/13
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée
à l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans
et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les
copies des annexes sont conservées pendant la même période.

constats_body:
Au regard des données figurant dans le registre d’admission des déchets, les DAP (Document
d'Acceptation Préalable) pour les apports de déchets suivants ont été consultés :
apport de déchets du 30 janvier 2025 provenant du chantier de la société FAYAT à Les
Billaux pour un chantier à Libourne : ce document contient l'ensemble des informations
réglementaires susmentionnées et n’appelle pas d’observation ;
•
apport de déchets du 20 janvier 2026 provenant d’un chantier de la société AZURA
RECYCLAGE à Biganos : le code déchet figurant sur le DAP (17 01 01 correspondant à des
déchets de démolition non contaminés) diffère de celui figurant sur le registre d’admission
(17  05  04  correspondant  à  des  terres  et  cailloux  ne  contenant  pas  de  substance
dangereuse).  Selon  l’exploitant,  il  s’agit  d’une  erreur  de  remplissage  du  registre
d’admission. Il est toutefois rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur,
pour les déchets réceptionnés relevant du code déchet 17 05 04, il convient de s’assurer
que ceux-ci ne proviennent pas d’un site contaminé.
•
Les DAP consultés étaient en cours de validité lors des apports concernés. L’exploitant a précisé
qu’ils sont renouvelés chaque année.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
D’une  manière  générale,  l’exploitant  s’assure  que  la  nature  de  déchets  apportés  par  les
producteurs correspond bien à celle prévue par le document préalable associé avant d'admettre
le chargement de déchets sur site.
En particulier l'exploitant se rapproche de la société AZURA RECYCLAGE sous 1 mois afin de

10/13
confirmer la typologie des déchets réceptionnés en date du 20 janvier 2026. A réception de ces
éléments il en informe l'inspection des ICPE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Document préalable
Prescription contrôlée :

9/13
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée
à l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans
et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les
copies des annexes sont conservées pendant la même période.
Constats :
Au regard des données figurant dans le registre d’admission des déchets, les DAP (Document
d'Acceptation Préalable) pour les apports de déchets suivants ont été consultés :
apport de déchets du 30 janvier 2025 provenant du chantier de la société FAYAT à Les
Billaux pour un chantier à Libourne : ce document contient l'ensemble des informations
réglementaires susmentionnées et n’appelle pas d’observation ;
•
apport de déchets du 20 janvier 2026 provenant d’un chantier de la société AZURA
RECYCLAGE à Biganos : le code déchet figurant sur le DAP (17 01 01 correspondant à des
déchets de démolition non contaminés) diffère de celui figurant sur le registre d’admission
(17  05  04  correspondant  à  des  terres  et  cailloux  ne  contenant  pas  de  substance
dangereuse).  Selon  l’exploitant,  il  s’agit  d’une  erreur  de  remplissage  du  registre
d’admission. Il est toutefois rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur,
pour les déchets réceptionnés relevant du code déchet 17 05 04, il convient de s’assurer
que ceux-ci ne proviennent pas d’un site contaminé.
•
Les DAP consultés étaient en cours de validité lors des apports concernés. L’exploitant a précisé
qu’ils sont renouvelés chaque année.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
D’une  manière  générale,  l’exploitant  s’assure  que  la  nature  de  déchets  apportés  par  les
producteurs correspond bien à celle prévue par le document préalable associé avant d'admettre
le chargement de déchets sur site.
En particulier l'exploitant se rapproche de la société AZURA RECYCLAGE sous 1 mois afin de

10/13
confirmer la typologie des déchets réceptionnés en date du 20 janvier 2026. A réception de ces
éléments il en informe l'inspection des ICPE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015_f06
fiche_num: 6
titre: Déchargement des déchets
theme: Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1116
source_pdf: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.pdf
source_md: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100059
siret: 34324155000015
nom_complet: FAYAT ENTREPRISE TP
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: fD7fFUqTT1VcPwf16KvZgkBkc4WMHVNh
nom_commune: Noaillac
code_insee_commune: 33306
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une
zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet
d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.

constats_body:
Les déchets sont apportés au sein de l’ISDI uniquement par la société LN MAURICE, filiale de
FAYAT ENTREPRISE TP. Les déchets sont ainsi déversés dans l’ISDI uniquement par le personnel
représentant de la société FAYAT ENTREPRISE TP.
Durant l’inspection, il a été constaté que la zone de contrôle des déchets est matérialisée par un
panneau. Celle-ci est située à proximité de la phase 1a, en cours de remplissage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
Prescription contrôlée :
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une
zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet
d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Constats :
Les déchets sont apportés au sein de l’ISDI uniquement par la société LN MAURICE, filiale de
FAYAT ENTREPRISE TP. Les déchets sont ainsi déversés dans l’ISDI uniquement par le personnel
représentant de la société FAYAT ENTREPRISE TP.
Durant l’inspection, il a été constaté que la zone de contrôle des déchets est matérialisée par un
panneau. Celle-ci est située à proximité de la phase 1a, en cours de remplissage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance de la qualité de l’air
theme: Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6338
source_pdf: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.pdf
source_md: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100059
siret: 34324155000015
nom_complet: FAYAT ENTREPRISE TP
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: fD7fFUqTT1VcPwf16KvZgkBkc4WMHVNh
nom_commune: Noaillac
code_insee_commune: 33306
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant,
en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans
ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus
importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence
peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un
emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le
niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi

11/13
est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014
(version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt
suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau
de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières
totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller
correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de
l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de
l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses
commentaires,  qui  tiennent  notamment  compte  des  évolutions  significatives  des  valeurs
mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et
des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.

constats_body:
Les dernières analyses de retombées atmosphériques ont été réalisées selon la méthode des
jauges du 15 novembre au 17 décembre 2019 par ENCEM. Selon les conclusions du rapport faisant
état des résultats :
les niveaux d’empoussièrement en limite de propriété de l’installation respectent le seuil
réglementaire en vigueur ;
•
la période de mesure n’a pas été propice aux envols en raison des fortes précipitations
enregistrées ;
•
au regard des faibles teneurs en poussières mesurées, de la faible activité durant la
campagne de mesure (3 jours sur 32) et de la localisation des points de mesure en dehors
des vents dominants, ENCEM conclut qu’une partie des poussières collectées provient des
activités agricoles extérieures à proximité de l’ISDI. Il est à noter que les teneurs relevées
sont inférieures aux teneurs mesurées en 2017, lors de la mise en service de l’installation
dans le cadre de l’état initial.
•
Le jour du contrôle, l’exploitant indique qu’aucune nouvelle campagne de mesure n’a été
reconduite depuis 2019 au regard de la faible activité sur le site. Aucune analyse n’est d’ailleurs
planifiée.
De plus, selon l’exploitant, les résultats des prochaines mesures risquent d’être faussés par
l’activité de méthanisation agricole de la société MELUSINE ENERGIE dont le site est mitoyen avec
l’ISDI.  Cette  installation,  située  en  limite  Ouest  du  site,  dispose  d’un  arrêté  préfectoral
d’enregistrement du 13 août 2020 et a ainsi été mise en service postérieurement aux dernières
mesures de retombées atmosphériques de poussières de l’ISDI.
Il est rappelé à l’exploitant qu’il lui appartient de justifier du respect du seuil d’empoussièrement
lié à son activité et fixé par la réglementation en vigueur. À toutes fins utiles, il lui est également
rappelé que dans le cadre de cette surveillance, un point de mesure doit être positionné en
dehors de la zone de l'impact de l’activité afin de définir le niveau d'empoussièrement ambiant

12/13
(selon les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel applicable). Aussi, les éventuels impacts
liés aux poussières émises par les activités ou industries voisines doivent être prises en compte
dans  ce  niveau  d’empoussièrement  ambiant.  Il  lui  appartient  ainsi  de  se  rapprocher  de
l’organisme en charge de cette surveillance afin de définir les emplacements des points de
mesure les plus judicieux et représentatifs.
Compte tenu de ce qui précède :
la  fréquence  de  surveillance  annuelle  n’est  pas  respectée  et  aucune  demande
d’aménagement  des  prescriptions  applicables  n’a  été  sollicitée  par  l’exploitant  ;
•
les résultats des mesures ne sont pas représentatifs de l’activité exercée sur le site
considérant que la période de mesures n’était pas propice aux envols de poussières
(mesures réalisées durant la période hivernale).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, une surveillance annuelle des retombées
atmosphériques de poussières. Dans le cas où il souhaite solliciter une demande d’aménagement
portant sur la fréquence de surveillance, celle-ci pourra être jointe aux éventuelles demandes de
modification des conditions d’exploitation évoquées au point de contrôle 2.
Par  ailleurs,  il  est  rappelé  que  ces  mesures  doivent  être  réalisées  dans  des  conditions
représentatives du fonctionnement de l’installation et à une période propice aux envols de
poussières (soit en dehors de la période hivernale).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant,
en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans
ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus
importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence
peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un
emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le
niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi

11/13
est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014
(version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt
suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau
de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières
totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller
correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de
l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de
l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses
commentaires,  qui  tiennent  notamment  compte  des  évolutions  significatives  des  valeurs
mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et
des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Constats :
Les dernières analyses de retombées atmosphériques ont été réalisées selon la méthode des
jauges du 15 novembre au 17 décembre 2019 par ENCEM. Selon les conclusions du rapport faisant
état des résultats :
les niveaux d’empoussièrement en limite de propriété de l’installation respectent le seuil
réglementaire en vigueur ;
•
la période de mesure n’a pas été propice aux envols en raison des fortes précipitations
enregistrées ;
•
au regard des faibles teneurs en poussières mesurées, de la faible activité durant la
campagne de mesure (3 jours sur 32) et de la localisation des points de mesure en dehors
des vents dominants, ENCEM conclut qu’une partie des poussières collectées provient des
activités agricoles extérieures à proximité de l’ISDI. Il est à noter que les teneurs relevées
sont inférieures aux teneurs mesurées en 2017, lors de la mise en service de l’installation
dans le cadre de l’état initial.
•
Le jour du contrôle, l’exploitant indique qu’aucune nouvelle campagne de mesure n’a été
reconduite depuis 2019 au regard de la faible activité sur le site. Aucune analyse n’est d’ailleurs
planifiée.
De plus, selon l’exploitant, les résultats des prochaines mesures risquent d’être faussés par
l’activité de méthanisation agricole de la société MELUSINE ENERGIE dont le site est mitoyen avec
l’ISDI.  Cette  installation,  située  en  limite  Ouest  du  site,  dispose  d’un  arrêté  préfectoral
d’enregistrement du 13 août 2020 et a ainsi été mise en service postérieurement aux dernières
mesures de retombées atmosphériques de poussières de l’ISDI.
Il est rappelé à l’exploitant qu’il lui appartient de justifier du respect du seuil d’empoussièrement
lié à son activité et fixé par la réglementation en vigueur. À toutes fins utiles, il lui est également
rappelé que dans le cadre de cette surveillance, un point de mesure doit être positionné en
dehors de la zone de l'impact de l’activité afin de définir le niveau d'empoussièrement ambiant

12/13
(selon les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel applicable). Aussi, les éventuels impacts
liés aux poussières émises par les activités ou industries voisines doivent être prises en compte
dans  ce  niveau  d’empoussièrement  ambiant.  Il  lui  appartient  ainsi  de  se  rapprocher  de
l’organisme en charge de cette surveillance afin de définir les emplacements des points de
mesure les plus judicieux et représentatifs.
Compte tenu de ce qui précède :
la  fréquence  de  surveillance  annuelle  n’est  pas  respectée  et  aucune  demande
d’aménagement  des  prescriptions  applicables  n’a  été  sollicitée  par  l’exploitant  ;
•
les résultats des mesures ne sont pas représentatifs de l’activité exercée sur le site
considérant que la période de mesures n’était pas propice aux envols de poussières
(mesures réalisées durant la période hivernale).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, une surveillance annuelle des retombées
atmosphériques de poussières. Dans le cas où il souhaite solliciter une demande d’aménagement
portant sur la fréquence de surveillance, celle-ci pourra être jointe aux éventuelles demandes de
modification des conditions d’exploitation évoquées au point de contrôle 2.
Par  ailleurs,  il  est  rappelé  que  ces  mesures  doivent  être  réalisées  dans  des  conditions
représentatives du fonctionnement de l’installation et à une période propice aux envols de
poussières (soit en dehors de la période hivernale).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015_f08
fiche_num: 8
titre: Gestion des eaux pluviales de ruissellement
theme: Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/12/2014, article 4 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3869
source_pdf: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.pdf
source_md: FAYAT-ENTREPRISE-TP_3100059_2026-02-11_34324155000015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100059
siret: 34324155000015
nom_complet: FAYAT ENTREPRISE TP
date_inspection: 2026-02-11
identifiant_fichier: fD7fFUqTT1VcPwf16KvZgkBkc4WMHVNh
nom_commune: Noaillac
code_insee_commune: 33306
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement établie en conformité avec les articles R. 512-46-1 à R. 512-
46-7 du code de l'environnement. […]

constats_body:
Selon le dossier d’enregistrement précité, le sol du terrain est constitué d’argile. Aussi, les eaux
météoriques  ruisselant  sur  l’installation  s’infiltrent  peu.  Elles  s’écoulent  vers  les  fossés
périphériques à l’ISDI (notamment les eaux ruisselant sur la partie remblayée) ou sont récupérées
dans le bassin de décantation créé au Nord Ouest du site avant d’être pompées et dirigées vers
les fossés périphériques jouxtant la majeure partie du périmètre du site.
Ces fossés rejoignent ensuite un fossé communal, qui se dirige vers le système de gestion de
collecte des eaux de l’emprise des terrains occupés par ASF du fait de la proximité de l’autoroute
A62 (passage par les bassins de décantation d’ASF). L’exutoire final des rejets n’a pu être précisé
par l’exploitant.

13/13
L’ensemble des eaux pluviales provenant des installations présentes à proximité immédiate du
site FAYAT ENTREPRISE TP, notamment le site MELUSINE ENERGIE (unité de méthanisation
agricole) et BOUYER LEROUX (carrière), transite via ces fossés.
L’entretien d’une partie des fossés reste de la responsabilité de FAYAT ENTREPRISE TP (pour la
portion des fossés longeant le périmètre de l’ISDI), l’autre partie, et en particulier le fossé
communal, sont gérés par les sociétés MELUSINE ENERGIE et BOUYER LEROUX
L’exploitant signale rencontrer des problèmes de gestion des eaux pluviales liés à une mauvaise
évacuation des eaux via les fossés bordant l’ISDI. En effet, ASF a mis en place un grillage limitant
les écoulements dans le fossé communal au niveau de la limite de son propre périmètre. Dans la
mesure ou ce dispositif bouche régulièrement le fossé et empêche ainsi la bonne évacuation des
eaux du site FAYAT ENTREPRISE TP il convient que l'exploitant se rapproche d'ASF afin de
connaître la raison de la mise en place d'un tel système d'une part ; trouver une solution afin de
fluidifier l'écoulement des effluents
Le jour de l’inspection, le bassin de décantation n’était plus visible, celui-ci est confondu avec le
plan d’eau formé au Nord du site sur l’ensemble de la surface de la zone non remblayée. Cette
situation est liée aux fortes intempéries (le sol argileux étant étanche). La pompe assurant le
déversement des eaux vers les fossés périphériques ne permet d’abaisser le niveau du plan d’eau
que d’un centimètre par heure au maximum. A noter que le débit de la pompe étant de 500 m³/h
et  la  surface  de  ruissellement  des  eaux  d’environ  un  hectare,  le  dispositif  est  largement
dimensionné par assurer la correcte évacuation des eaux retenues dans le bassin. Toutefois vu le
niveau de remplissage important en eaux météoriques des fossés périphériques, l’exploitant ne
peut activer la pompe en permanence au vu du risque de créer un débordement de ces derniers.
L’exploitant a indiqué que les fossés ont été curés récemment (les justificatifs n’ont pas été
consultés durant le temps imparti de l’inspection).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, de l’entretien des fossés périphériques jouxtant le
périmètre de son installation. Il transmet, sous ce même délai, un plan d’actions des mesures
correctives à mettre en place afin de permettre une bonne gestion des eaux pluviales ruisselant
au sein de son installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/12/2014, article 4 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement établie en conformité avec les articles R. 512-46-1 à R. 512-
46-7 du code de l'environnement. […]
Constats :
Selon le dossier d’enregistrement précité, le sol du terrain est constitué d’argile. Aussi, les eaux
météoriques  ruisselant  sur  l’installation  s’infiltrent  peu.  Elles  s’écoulent  vers  les  fossés
périphériques à l’ISDI (notamment les eaux ruisselant sur la partie remblayée) ou sont récupérées
dans le bassin de décantation créé au Nord Ouest du site avant d’être pompées et dirigées vers
les fossés périphériques jouxtant la majeure partie du périmètre du site.
Ces fossés rejoignent ensuite un fossé communal, qui se dirige vers le système de gestion de
collecte des eaux de l’emprise des terrains occupés par ASF du fait de la proximité de l’autoroute
A62 (passage par les bassins de décantation d’ASF). L’exutoire final des rejets n’a pu être précisé
par l’exploitant.

13/13
L’ensemble des eaux pluviales provenant des installations présentes à proximité immédiate du
site FAYAT ENTREPRISE TP, notamment le site MELUSINE ENERGIE (unité de méthanisation
agricole) et BOUYER LEROUX (carrière), transite via ces fossés.
L’entretien d’une partie des fossés reste de la responsabilité de FAYAT ENTREPRISE TP (pour la
portion des fossés longeant le périmètre de l’ISDI), l’autre partie, et en particulier le fossé
communal, sont gérés par les sociétés MELUSINE ENERGIE et BOUYER LEROUX
L’exploitant signale rencontrer des problèmes de gestion des eaux pluviales liés à une mauvaise
évacuation des eaux via les fossés bordant l’ISDI. En effet, ASF a mis en place un grillage limitant
les écoulements dans le fossé communal au niveau de la limite de son propre périmètre. Dans la
mesure ou ce dispositif bouche régulièrement le fossé et empêche ainsi la bonne évacuation des
eaux du site FAYAT ENTREPRISE TP il convient que l'exploitant se rapproche d'ASF afin de
connaître la raison de la mise en place d'un tel système d'une part ; trouver une solution afin de
fluidifier l'écoulement des effluents
Le jour de l’inspection, le bassin de décantation n’était plus visible, celui-ci est confondu avec le
plan d’eau formé au Nord du site sur l’ensemble de la surface de la zone non remblayée. Cette
situation est liée aux fortes intempéries (le sol argileux étant étanche). La pompe assurant le
déversement des eaux vers les fossés périphériques ne permet d’abaisser le niveau du plan d’eau
que d’un centimètre par heure au maximum. A noter que le débit de la pompe étant de 500 m³/h
et  la  surface  de  ruissellement  des  eaux  d’environ  un  hectare,  le  dispositif  est  largement
dimensionné par assurer la correcte évacuation des eaux retenues dans le bassin. Toutefois vu le
niveau de remplissage important en eaux météoriques des fossés périphériques, l’exploitant ne
peut activer la pompe en permanence au vu du risque de créer un débordement de ces derniers.
L’exploitant a indiqué que les fossés ont été curés récemment (les justificatifs n’ont pas été
consultés durant le temps imparti de l’inspection).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, de l’entretien des fossés périphériques jouxtant le
périmètre de son installation. Il transmet, sous ce même délai, un plan d’actions des mesures
correctives à mettre en place afin de permettre une bonne gestion des eaux pluviales ruisselant
au sein de son installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FCA_5201299_2022-06-14_39748151600011_prose
body_chars: 28553
source_pdf: FCA_5201299_2022-06-14_39748151600011.pdf
source_md: FCA_5201299_2022-06-14_39748151600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201299
siret: 39748151600011
nom_complet: FCA
date_inspection: 2022-06-14
identifiant_fichier: rDbB85eUMdmIVbiVFIPpvlsKN6leqfra
nom_commune: Saucats
code_insee_commune: 33501
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — FCA ZA de Migelane 33650 SAUCATS

**Références** : 22-661  
**Visite d'inspection** : 14/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 14/06/2022 dans l'établissement FCA
implanté ZA de Migelane 33650 SAUCATS. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
FCA
•
ZA de Migelane 33650 SAUCATS
•
Code AIOT dans GUN : 0005201299
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La SARL F.C.A, sise, 7 allée de Majelane à SAUCATS, est autorisée, par arrêté préfectoral du 30
octobre 1998, à exploiter sur la commune de SAUCATS, un centre de véhicule hors d’usage (rubrique
2712 de la nomenclature ICPE). En outre, la SARL F.C.A est agréée pour le démontage de véhicule
hors d’usage et a pour numéro d’agrément PR 33 00002D.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de l'inspection du 21 octobre 2021

•
Suites de l'arrêté de mise en demeure du 12 janvier 2022

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra
être proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive

pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Etapes de dépollution
AP de Mise en Demeure
du 12/01/2022, article 1,
point 5
/
Sans objet
Rétention des eaux
d'incendie
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 25, V
/
Sans objet
Entreposage des pièces
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 41, III
/
Sans objet
Entreposage des VHU
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 41, IV
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Registre des déchets
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 1
/
Sans objet
Registre des produits
dangereux
AP de Mise en Demeure
du 12/01/2022, article 1,
point 2
/
Sans objet
Produits dangereux
AP de Mise en Demeure
du 12/01/2022, article 1,
point 3
/
Sans objet
Consignes
d'exploitation
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 22
/
Sans objet
Plan des locaux
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 21
/
Sans objet
Plan des réseaux
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 21
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 18
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Plan des stockages
AP de Mise en Demeure
du 12/01/2022, article 1,
point 1
/
Sans objet
Emissions sonores
AP de Mise en Demeure
du 12/01/2022, article 1,
point 4
/
Sans objet
Accessibilité
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 13
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Suite à l'inspection du 21 octobre 2021, et à la mise en demeure de l'exploitant par arrêté du 12
janvier 2022, l'exploitant a mené plusieurs actions qui ont permis un retour en conformité sur la
majorité des points relevés.
Des éléments restent à préciser, sur le sujet de la rétention des eaux d'incendie, et des conditions de
stockage des véhicules dépollués, en attente d'enlèvement par un centre de broyage de VHU.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Registre des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des déchets
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements  effectuant un  transit, regroupement ou un traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent  à  jour  un  registre chronologique où sont consignés tous  les
déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
[…]
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
Constats :  Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir basculé son registre sous format
informatisé (excel). Le registre présenté par l'exploitant avait été mis à jour le 31 mars 2022 et était
complet.
L'inspection demande à l'exploitant de prévoir une mise à jour du registre à minima quotidienne.
La non-conformité est levée.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etapes de dépollution
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/01/2022, article 1, point 5
Thème(s) : Risques chroniques, Eléments volumineux
Prescription contrôlée :
La SARL F.C.A. qui exploite un centre VHU sur la commune de Saucats est mise en demeure de
respecter les dispositions :
[…]
- du point 2 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
- en procédant au retrait des composants volumineux en matière plastique des véhicules hors
d’usage ou fournit une attestation d’un centre VHU pour le verre et une autre attestation pour les
composants volumineux en matières plastiques, d’un centre VHU ou d’un broyeur,
sous un délai d’un mois ;
Constats : Par courriel du 27 décembre 2021, l'exploitant a transmis une attestation de la société
Derichebourg, datée du 9 décembre 2021. La société Derichebourg y indique que les VHU enlevés
en 2021 chez FCA pour destruction étaient dans un état qui ne permettait pas le démontage des
tableaux de bord, qui ont été broyés avec la carcasse.

Ce document ne répond pas à l'exigence réglementaire décrite au point 2 de l’annexe I de l’arrêté
ministériel  du 2  mai  2012. L'inspection  rappelle que l'exploitant  doit  systématiquement, soit
procéder  au  démontage  de  l'ensemble  des  pièces  considérées,  notamment  les  pare-chocs,
parebrises et tableau de bord, soit fournir une attestation indiquant que le broyeur VHU le réalise.
Il  est  de  la  responsabilité  de  l'ensemble  de  ces  acteurs  de  garantir  l'intégrité  du  véhicule,
notamment lors de son transport entre le centre VHU et le centre de broyage, afin que l'ensemble
des étapes de démontage puissent être réalisées.
Pour les autres pièces volumineuses, notamment les pare-chocs, ainsi que le verre, l'exploitant a
installé deux bennes et procède au démontage sur son site.
Au cours de l'inspection, il a été constaté la présence des deux bennes, qui étaient partiellement
remplies, l'une avec des pièces en plastique, principalement des pare-chocs, et l'autre avec des
parebrises.
Sur le parc, plusieurs véhicules dépollués possédaient encore leurs pare-chocs arrière. L'exploitant
a indiqué que les pare-chocs avant étaient retirés au moment de la dépollution des VHU, mais que
la plupart des pare-chocs arrière était retirée plus tard (notamment pour être revendus pour
pièces).
Les éléments fournis  ne  permettent  pas  de lever la non-conformité. Toutefois,  au regard des
premières  mesures  mises  en  place  par  l'exploitant,  l'inspection  ne  propose  pas  de  sanction
financière à ce stade. L'inspection réitère sa demande à l'exploitant de procéder au retrait des
composants volumineux en matière plastique des véhicules hors d’usage et/ou de fournir une
attestation  d’un  centre  VHU  pour  le  verre  et  une  autre  attestation  pour  les  composants
volumineux en matières plastiques, d’un centre VHU ou d’un broyeur.
L'inspection rappelle également qu'il est de la responsabilité de l'exploitant de fournir les données
relatives aux quantités de matières extraites de chaque VHU, notamment pour le plastique et le
verre.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Registre des produits dangereux
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/01/2022, article 1, point 2
Thème(s) : Risques accidentels, Produits dangereux
Prescription contrôlée :
La SARL F.C.A. qui exploite un centre VHU sur la commune de Saucats est mise en demeure de
respecter les dispositions :
- des articles […], 9 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
[…]
- en mettant en place un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus,
[…]
sous un délai de 15 jours ;
Constats : Dans son courriel en date du 27 décembre 2021, l'exploitant a transmis une copie de
son registre des produits dangereux.
Lors de l'inspection, l'exploitant a montré ledit registre, en précisant qu'il était mis à jour tous les 6
mois environ, car les volumes de produits dangereux (huiles, carburants principalement) sont
relativement stables.
Ces éléments permettent de lever cette non-conformité.
L'inspection demande toutefois à l'exploitant de veiller à une mise à jour plus régulière du registre
(à minima une fois par jour).
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Produits dangereux
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/01/2022, article 1, point 3
Thème(s) : Risques accidentels, Produits dangereux
Prescription contrôlée :
La SARL F.C.A. qui exploite un centre VHU sur la commune de Saucats est mise en demeure de
respecter les dispositions :
- des articles […], 9 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
[…]
- en prenant les dispositions nécessaires afin que l’ensemble des récipients portent en caractères
lisibles le nom des produits et, le cas échéant, les symboles de dangers requis,
sous un délai de 15 jours ;
Constats : Par courriel du 27 décembre 2021, l'exploitant a transmis des photographies montrant
que les différents contenants avaient été étiquetés avec caractères lisibles et mentions de danger,
ainsi qu'un exemple de fiche de données de sécurité.
Lors  de  l'inspection,  il  a  été  constaté  que  cet  étiquetage  était  généralisé  à  l'ensemble  des
contenants présents sur site.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité associée.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Consignes d'exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un
permis de feu ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les  mesures  à  prendre  en  cas  de  fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances dangereuses ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-  la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes

qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que les consignes de sécurité ont été mises à jour
et affichées dans les locaux de l'entreprise, de manière à contenir l'ensemble des informations
requises.
Ce point de non-conformité peut être levé.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan des locaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d'évacuation
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que le plan d'évacuation a été mis à jour afin de
représenter l'ensemble du périmètre ICPE du site.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan des réseaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Prescription contrôlée :
Il établit également le schéma des réseaux entre équipements précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Constats : Le plan des locaux mentionné ci-avant inclut une mise à jour des réseaux, pour tenir
compte des dernières évolutions du site en la matière.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué le positionnement des différentes canalisations sur le
site, ainsi que du point de rejet, situé en sortie du dispositif de traitement des eaux.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Constats :  Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté le certificat Q18 rédigé par l'APAVE
(rapport n°5031316-011-1 daté du 14 mars 2022), qui atteste de l'absence de danger constaté lors
de la vérification annuelle des installations électriques.
Par courriel du 12 juillet 2022, l'exploitant a transmis le rapport de vérification complet (rapport
APAVE n°5031316-011-1 du 14 mars 2022) qui ne soulève aucune observation.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan des stockages
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/01/2022, article 1, point 1
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des stockages
Prescription contrôlée :
La SARL F.C.A. qui exploite un centre VHU sur la commune de Saucats est mise en demeure de
respecter les dispositions :
- des articles 8 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
- en mettant en place un plan général des stockages indiquant les risques et en signalant les zones
à risques,
[…]
sous un délai de 15 jours ;
Constats : Par courriel du 27 décembre 2021, l'exploitant a transmis le plan des locaux mis à jour, et
incluant les différentes zones de danger.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que ce plan est représentatif des dangers du site.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétention des eaux d'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25, V
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d'incendie
Prescription contrôlée :

V.
 Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
―
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
[…]
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
 du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
―
 du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
―
 du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
―
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
 les  eaux  d'extinction  collectées  sont  éliminées  vers  les  filières  de  traitement  de  déchets
―
appropriées.
Constats : Par courriel du 27 juin 2022, l'exploitant a fourni le détail du calcul du volume à mettre
en rétention, selon la méthode D9a. Le volume obtenu est de 445 m3.
Dans ce même courriel, l'exploitant présente succinctement le calcul du volume de rétention
disponible sur le site. Ce volume correspond au volume disponible, après activation de la vanne
d'isolement, sur la partie imperméabilisée du site accueillant les véhicules non dépollués. Cette
espace rectangulaire (100 m x 16 m) dispose sur ces trois côtés en limite de propriété d'une
bordure en parpaings de 46 cm de haut. En tenant compte de la pente naturelle sur la zone, le
volume calculé est de 512 m3.
Lors de l'inspection, il a été constaté que la bordure récemment installée afin de retenir les eaux
d'incendie était en bon état sur l'ensemble de la zone considérée. L'exploitant a indiqué que seuls
trois  côtés  de  la  zone  nécessitaient  cette  bordure, du  fait  de  l'inclinaison  naturelle  du  site.
Toutefois, l'exploitant n'a fourni ni justificatif technique ni relevé de mesures à l'appui de cette
affirmation. L'intégration de la topographie de la zone dans le calcul n'est pas détaillée.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous quinze jours, le détail de son calcul
permettant  de  justifier  que  le  volume  d'eau  prévu  peut  bien  être  contenu  sur  la  zone  de
stationnement des véhicules non dépollués, et ce en tenant compte de :
- la présence des véhicules sur la zone, et donc du volume qu'ils occupent ;
- l'absence totale de bordure sur l'un des côtés la zone de rétention, côté bâtiment ;
-  la topographie de la zone, qu'il faudra au préalable qualifier (par des relevés  réalisés par un
géomètre).
Dans l'attente de ces éléments, la non-conformité ne peut être levée.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emissions sonores
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/01/2022, article 1, point 4
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle des émissions sonores
Prescription contrôlée :
La SARL F.C.A. qui exploite un centre VHU sur la commune de Saucats est mise en demeure de
respecter les dispositions :
- des articles […] 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
[…]
- en réalisant une mesure du niveau du bruit et de l’émergence ;
sous un délai de 3 mois ;
Constats : Par courriel du 14 juin 2022, l'exploitant a transmis le rapport relatif aux niveaux sonores
émis dans l'environnement des ICPE en référence à l'arrêté du 23 janvier 1997, rédigé par l'APAVE
(rapport n°12459973-001-1 daté du 23 février 2022).
Le rapport conclut à la conformité du site pour les émergences et les niveaux sonores en limite de
propriété.
Ces éléments permettent de lever cette non-conformité.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entreposage des pièces
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41, III
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des pièces
Prescription contrôlée :
III.
 Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage
―
:
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des
intempéries.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants,
huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de
refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des
conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches,
munis de rétention.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que les batteries sont stockées dans des bacs
adaptés, sur zone imperméabilisé. Toutefois, l'exploitant stocke une dizaine de batteries, destinées
à la vente, sur une palette à proximité de la zone administrative du bâtiment. Ces batteries
doivent également être stockées sur rétention.
Il a également été constaté qu'une partie des moteurs, destinés à l'export, étaient stockés à
l'extérieur  du  bâtiment,  dans  un  espace  imperméabilisé  et  muni  de  rétentions,  mais  pas

totalement abrité des intempéries. La plupart des moteurs étaient sous bâche, mais certains
étaient sortis ou mal protégés.
Suite à l'inspection, par courriel du 27 juin 2022, l'exploitant a indiqué avoir expédié la majorité
des moteurs de la zone, et n'avoir conservé qu'une petite quantité de moteurs, entièrement
bâchés. L'exploitant a fourni une photographie à l'appui de son explication.
Ces éléments ne permettent pas de lever la non-conformité constatée lors de l'inspection du 12
octobre 2021.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à conserver la zone extérieure de stockage des
moteurs dans l'état visible sur la photographie mentionnée ci-avant, ou, le cas échéant, de stocker
ces moteurs à l'intérieur du bâtiment, dans la zone prévue à cet effet.
Au  sujet  de  cette  zone  intérieure  d'entreposage  des  pièces  souillées,  il  a  été  constaté  une
accumulation d'huile sur le sol. L'inspection demande à l'exploitant de veiller à curer régulièrement
le sol de cette zone.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entreposage des VHU
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41, IV
Thème(s) : Risques accidentels, Entreposage des VHU
Prescription contrôlée :
IV. - Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie
et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Constats  :  Lors  de  l'inspection,  il  a  été  constaté  que  les  véhicules  dépollués,  en  attente
d'enlèvement vers le broyeur, sont stockés sur une hauteur supérieure à 3 mètres. L'exploitant a
expliqué que cette situation était récurrente, dans les deux semaines précédents l'enlèvement des
VHU, et que cette durée pouvait augmenter, en fonction de la réactivité du centre de broyage de
VHU pour réaliser l'enlèvement.
L'exploitant a précisé que ces périodes représentent moins de 20% du temps au cours d'une
année, et que pendant ces périodes, l'accès de la zone est strictement limité, par la mise en place
de grilles.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de proposer une solution afin de garantir que le
stockage des véhicules dépollués respecte les hauteurs maximales à chaque instant.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accessibilité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13

Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
I.
 Accès à l'installation.
―
L'installation  dispose  en  permanence  d'un  accès  au  moins  pour  permettre  à  tout  moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins de secours et leur mise en œuvre.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
II.
 Accessibilité des engins à proximité de l'installation.
―
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou
partie de cette installation.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que l'ensemble des voies d'accès pompiers ont été
dégagées.
L'exploitant a indiqué qu'il avait revu le stockage des véhicules non-dépollués afin de garantir cet
accès en permanence.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rDbB85eUMdmIVbiVFIPpvlsKN6leqfra

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FCA_5201299_2022-06-14_39748151600011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FCA_5201299_2022-06-14_39748151600011.md


fiche_id: FEREOL_100001670_2022-02-08_44885558500023_prose
body_chars: 6643
source_pdf: FEREOL_100001670_2022-02-08_44885558500023.pdf
source_md: FEREOL_100001670_2022-02-08_44885558500023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001670
siret: 44885558500023
nom_complet: FEREOL
date_inspection: 2022-02-08
identifiant_fichier: Hygmjy3xkY5E1M3AWgvpr7G7aDCsKjgS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — FEREOL 272 avenue de l'Argonne 33700 Mérignac

**Références** : 22-143  
**Visite d'inspection** : 08/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 08/02/2022 dans
l'établissement FEREOL implanté 272 avenue de l'Argonne 33700 Mérignac. Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L'exploitant avait fait l'objet d'un courrier de l'inspection en mai 2020 lui
indiquant qu'il n'était pas autorisé à prendre en charge de véhicules destinés à
la destruction sans agrément préfectoral.
Il lui avait été notifié qu'en cas de récidive, il s'exposait à des sanctions
pénales.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
FEREOL
•
272 avenue de l'Argonne 33700 Mérignac
•
Code AIOT dans GUN : 0100001670
•
Régime : Néant
•
Statut Seveso : Non Seveso
Société de dépannage de véhicules stockant plus de 80 véhicules répartis entre
ceux mis en fourrière par la mairie de Bordeaux, ceux en attente d'expertise
d'assurance et les véhicules épave en attente de décision judiciaire quant à
leur devenir.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative de l'établissement vis-à-vis de la réglementation
ICPE

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le
contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de
conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont
applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans
certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible
en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas
contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de
façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de
suites de
l'inspection des
installations
classées à l'issue
de la présente
inspection (1)
Situation
administrative,
enregistrement
Articles L512-7 du
Code de
l'environnement,
R512-46-1 à R512-
46-7 du Code de
l'environnement
/
Mise en demeure,
dépôt de dossier
Situation
administrative,
agrément
Article R543-162 du
Code de
l'environnement
/
Mise en demeure,
dépôt de dossier

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite
préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitation d'un stockage de véhicules hors d'usage sans la preuve
d'enregistrement préalable auprès de la préfecture relève d'un fait non conforme
à la réglementation.
L'installation de dépôts de véhicules non dépollués sur des aires non étanches
dépourvues de dispositif de rétention ne présente aucune garantie de protection
de l'environnement vis-à-vis des eaux de ruissellement ou en cas de sinistre.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative, enregistrement
Référence réglementaire : articles L512-7 du Code de l'environnement, R512-46-1
à R512-46-7 du Code de l'environnement et R543-162 du Code de l'environnement
Prescription contrôlée :
Détention par l'exploitant de l'autorisation d'exploiter l'établissement et du
dossier l'accompagnant
Constats : L'inspection a constaté la présence d'un stockage de VHU sans
enregistrement préalable auprès de la préfecture sur une surface évaluée à plus
de 800 m² (dit centre VHU) relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l’environnement (installations
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou
de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des
installations visées à la rubrique 2719).
Observations : Parmi les 80 véhicules recensés sur site, plus de la moitié sont
à l'état de carcasses brûlées et/ou fortement endommagées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

Nom du point de contrôle : Situation administrative, agrément

Référence réglementaire : Article R543-162 du Code de l'environnement
Prescription contrôlée :
Détention par l'exploitant de l'agrément préfectoral nécessaire à
l'exploitation d'une installation de stockage de véhicules hors d'usage
Constats : L'exploitant ne dispose pas de l'agrément préfectoral nécessaire
pour exercer l'activité de centre VHU.
Observations : L'inspection a constaté la présence d'une quarantaine de
véhicules non dépollués le jour de l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Hygmjy3xkY5E1M3AWgvpr7G7aDCsKjgS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FEREOL_100001670_2022-02-08_44885558500023.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FEREOL_100001670_2022-02-08_44885558500023.md


fiche_id: FEREOL_100001670_2023-03-01_44885558500023_f01
fiche_num: 1
titre: Respect d'une disposition d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/03/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3448
source_pdf: FEREOL_100001670_2023-03-01_44885558500023.pdf
source_md: FEREOL_100001670_2023-03-01_44885558500023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001670
siret: 44885558500023
nom_complet: FEREOL
date_inspection: 2023-03-01
identifiant_fichier: Q1qpu6SUwHSqQCdVgBalaRi1YSafJ4na
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Régularisation

de

situation

administrative

soit

:
- par dépôt d'un dossier d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et suivants du code
de l'environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement, en préfecture et en réalisant une demande d'agrément de
centre de véhicules hors d'usage conformément à l'article R.543-162 du code de l'environnement;
- par cessation d'activités en en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du code
de l'environnement. L'exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d'évacuation vers les
installations dûment autorisées.

constats_body:
Lors  de  l'inspection  du  08  février  2022  sur  le  site,  l'inspection  a  constaté  que
l'exploitant n'avait pas déposé de dossier d'enregistrement ni de demande d'agrément de centre
VHU

auprès

des

services

préfectoraux
pour

l'activité

de
centre

VHU.
Ces deux points ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 04 mars
2022

à

l'encontre

de

l'exploitant.
Le 14 mars 2022, l'exploitant a exprimé sa décision de régulariser sa situation administrative en
déposant  un  dossier  d'enregistrement  et  une  demande  d'agrément  auprès  des  services
préfectoraux

afin

d'exercer

l'activité

de

centre

VHU.
Or, par lettre administrative du 05 avril 2022, l'inspection a attiré l'attention de l'exploitant sur
l'incompatibilité d'exercer une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés
avec la détention d'un agrément de gardien de fourrière conformément au code de la route (cf.
Article  R.325-24)  et  a  demandé  à  l'exploitant  d'indiquer  son  choix  entre  les  deux  activités.
Ce  jour,  l'inspection  a  constaté  que  l'exploitant  n'avait  toujours  pas  déposé  de  dossier
d'enregistrement ni de demande d'agrément de centre VHU auprès des services préfectoraux
pour l'activité de centre VHU.
Compte tenu du fait que les VHU de l'exploitant proviennent de son activité de gardien de
fourrière et de l'incompatibilité réglementaire pour un exploitant d'exercer à la fois une activité
de gardien de fourrière et de centre VHU, l'inspection demande à l'exploitant de choisir entre la
poursuite de son activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande
de centre VHU.
Quel que soit son choix, l'exploitant devra se conformer aux prescriptions du code auquel il est
soumis (code de la route pour son agrément et cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens
de  fourrière  du  département  de  la  Gironde  en  tant  que  gardien  de  fourrière  ou  code  de
l'environnement en tant que centre VHU) notamment vis-à-vis de la protection des sols et des
eaux souterraines.
L'inspection des installations classées transmet ainsi une copie du présent rapport à Monsieur le
Commissaire  de  Police  de  Mérignac  afin  qu'il  puisse  exercer  son  pouvoir  de  contrôle  de
l'installation de fourrière le cas échéant.
L'inspection transmettra également à Monsieur le Commissaire de Police de Mérignac la décision
de l'exploitant quant au choix de son activité.
Observations : -

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/03/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Régularisation

de

situation

administrative

soit

:
- par dépôt d'un dossier d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et suivants du code
de l'environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement, en préfecture et en réalisant une demande d'agrément de
centre de véhicules hors d'usage conformément à l'article R.543-162 du code de l'environnement;
- par cessation d'activités en en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du code
de l'environnement. L'exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d'évacuation vers les
installations dûment autorisées.
Constats  :  Lors  de  l'inspection  du  08  février  2022  sur  le  site,  l'inspection  a  constaté  que
l'exploitant n'avait pas déposé de dossier d'enregistrement ni de demande d'agrément de centre
VHU

auprès

des

services

préfectoraux
pour

l'activité

de
centre

VHU.
Ces deux points ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 04 mars
2022

à

l'encontre

de

l'exploitant.
Le 14 mars 2022, l'exploitant a exprimé sa décision de régulariser sa situation administrative en
déposant  un  dossier  d'enregistrement  et  une  demande  d'agrément  auprès  des  services
préfectoraux

afin

d'exercer

l'activité

de

centre

VHU.
Or, par lettre administrative du 05 avril 2022, l'inspection a attiré l'attention de l'exploitant sur
l'incompatibilité d'exercer une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés
avec la détention d'un agrément de gardien de fourrière conformément au code de la route (cf.
Article  R.325-24)  et  a  demandé  à  l'exploitant  d'indiquer  son  choix  entre  les  deux  activités.
Ce  jour,  l'inspection  a  constaté  que  l'exploitant  n'avait  toujours  pas  déposé  de  dossier
d'enregistrement ni de demande d'agrément de centre VHU auprès des services préfectoraux
pour l'activité de centre VHU.
Compte tenu du fait que les VHU de l'exploitant proviennent de son activité de gardien de
fourrière et de l'incompatibilité réglementaire pour un exploitant d'exercer à la fois une activité
de gardien de fourrière et de centre VHU, l'inspection demande à l'exploitant de choisir entre la
poursuite de son activité en tant que gardien de fourrière ou le dépôt d'un dossier de demande
de centre VHU.
Quel que soit son choix, l'exploitant devra se conformer aux prescriptions du code auquel il est
soumis (code de la route pour son agrément et cahier des charges relatif à l'agrément des gardiens
de  fourrière  du  département  de  la  Gironde  en  tant  que  gardien  de  fourrière  ou  code  de
l'environnement en tant que centre VHU) notamment vis-à-vis de la protection des sols et des
eaux souterraines.
L'inspection des installations classées transmet ainsi une copie du présent rapport à Monsieur le
Commissaire  de  Police  de  Mérignac  afin  qu'il  puisse  exercer  son  pouvoir  de  contrôle  de
l'installation de fourrière le cas échéant.
L'inspection transmettra également à Monsieur le Commissaire de Police de Mérignac la décision
de l'exploitant quant au choix de son activité.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Q1qpu6SUwHSqQCdVgBalaRi1YSafJ4na

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FEREOL_100001670_2023-03-01_44885558500023.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FEREOL_100001670_2023-03-01_44885558500023.md


fiche_id: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011_f01
fiche_num: 2
titre: Prévention des pollutions accidentelles de l’eau
theme: Autre, Prévention des pollutions accidentelles de l'eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/01/2011, article 24
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 732
source_pdf: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.pdf
source_md: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209896
siret: 40341311500011
nom_complet: FERME EXOTIQUE
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: XaMmudd8IWEbAus2LHXzkpbndWlAaIMM
nom_commune: Cadaujac
code_insee_commune: 33080
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitements ainsi que les produits dangereux doivent être
stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et toit
risque pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.

constats_body:
Les bidons de fuel et les pots de peinture sont placés dans des bacs de rétention, cependant, des traces
de déversement de fuel au sol sont présentes

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/01/2011, article 24
Thème(s) : Autre, Prévention des pollutions accidentelles de l'eau
Prescription contrôlée :
Les produits de nettoyage, de désinfection et de traitements ainsi que les produits dangereux doivent être
stockés dans des conditions propres à éviter tout déversement accidentel dans le milieu naturel et toit
risque pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et pour la protection de l'environnement.
Constats :
Les bidons de fuel et les pots de peinture sont placés dans des bacs de rétention, cependant, des traces
de déversement de fuel au sol sont présentes
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XaMmudd8IWEbAus2LHXzkpbndWlAaIMM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.md


fiche_id: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011_f02
fiche_num: 3
titre: Prévention des risques d’accidents et sécurité.
theme: Autre, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/01/2011, article 29.2
constats_body: Les extincteurs ont été vérifiés par SICLI en novembre 2024
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 362
source_pdf: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.pdf
source_md: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209896
siret: 40341311500011
nom_complet: FERME EXOTIQUE
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: XaMmudd8IWEbAus2LHXzkpbndWlAaIMM
nom_commune: Cadaujac
code_insee_commune: 33080
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les extincteurs font l'objet de vérification périodiques conformément à la réglementation en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/01/2011, article 29.2
Thème(s) : Autre, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
Les extincteurs font l'objet de vérification périodiques conformément à la réglementation en vigueur.
Constats :
Les extincteurs ont été vérifiés par SICLI en novembre 2024
Type de suites proposées : Sans suite
|

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XaMmudd8IWEbAus2LHXzkpbndWlAaIMM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.md


fiche_id: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011_f03
fiche_num: 4
titre: Prévention des risques d’accidents et sécurité.
theme: Autre, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/01/2011, article 29.2
constats_body: La présence de 5 coatis roux et 4 ibis sacrés.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 820
source_pdf: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.pdf
source_md: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209896
siret: 40341311500011
nom_complet: FERME EXOTIQUE
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: XaMmudd8IWEbAus2LHXzkpbndWlAaIMM
nom_commune: Cadaujac
code_insee_commune: 33080
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L
=
6/10

N  5 : Autorisation de détention espèces exotiques envahissantes
| Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 2
Thème(s) : Élevage, Espèces concernées et autorisées
Prescription contrôlée :
L'établissement la Ferme exotique est autorisé à détenir 3 spécimens de Muntjac de Reeves, 3 spécimens
de coatis roux, 4 spécimens de ratons laveurs, 3 spécimens d'ibis sacré, 3 spécimens d'ouette d'Egypte et
10 spécimens de tortue de Floride sous respect ces prescriptions du présent arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/01/2011, article 29.2
|
Thème(s) : Autre, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L
=
6/10

N  5 : Autorisation de détention espèces exotiques envahissantes
| Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/11/2020, article 2
Thème(s) : Élevage, Espèces concernées et autorisées
Prescription contrôlée :
L'établissement la Ferme exotique est autorisé à détenir 3 spécimens de Muntjac de Reeves, 3 spécimens
de coatis roux, 4 spécimens de ratons laveurs, 3 spécimens d'ibis sacré, 3 spécimens d'ouette d'Egypte et
10 spécimens de tortue de Floride sous respect ces prescriptions du présent arrêté.
Constats :
La présence de 5 coatis roux et 4 ibis sacrés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
|

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XaMmudd8IWEbAus2LHXzkpbndWlAaIMM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.md


fiche_id: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011_f04
fiche_num: 6
titre: De l'organisation générale des établissements
theme: Élevage, Réglements intérieur et de service
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 462
source_pdf: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.pdf
source_md: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209896
siret: 40341311500011
nom_complet: FERME EXOTIQUE
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: XaMmudd8IWEbAus2LHXzkpbndWlAaIMM
nom_commune: Cadaujac
code_insee_commune: 33080
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service dont les
caractéristiques figurent en annexe 1 au présent arrêté.

constats_body:
Le règlement intérieur est présent, le règlement de service n'a pas été contrôlé le jour de l'inspection .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 5
Thème(s) : Élevage, Réglements intérieur et de service
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore et fait respecter un règlement intérieur et un règlement de service dont les
caractéristiques figurent en annexe 1 au présent arrêté.
Constats :
Le règlement intérieur est présent, le règlement de service n'a pas été contrôlé le jour de l'inspection .
Type de suites proposées : Sans suite
|


fiche_id: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011_f05
fiche_num: 7
titre: Des conduites d'élevage des animaux
theme: Élevage, Conditions de détention et de bien être des animaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 1687
source_pdf: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.pdf
source_md: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209896
siret: 40341311500011
nom_complet: FERME EXOTIQUE
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: XaMmudd8IWEbAus2LHXzkpbndWlAaIMM
nom_commune: Cadaujac
code_insee_commune: 33080
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à satisfaire|
les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels
des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements et des équipements des enclos
adaptés à la biologie de chaque espèce.

constats_body:
Le bassin des ratons laveurs est en cours de travaux pour défaut d'étanchéité.
Pour les magots, l'enclos a
été agrandi de 4 m en profondeur et 2 m de large : l'enclos comprend 2 jeunes nés dans le parc et 5
adultes. Il comprend de nombreux agrès.
ll n'y a plus d’écureuils, ni de Muntjac de Reeves, ni d’antilopes cervicapes : de ce fait, l'enclos des 16
710

| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 18
Thème(s) : Élevage, Maîtrise et gestion de la reproduction des animaux
Prescription contrôlée :
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si les responsables de l'établissement ont
l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui
respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
Constats :
Il n'y a pas de reproduction pour les porcs épics cristata (groupe de femelle) ni pour les wallabies
(spécimens castrés et stérilisés).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 10
Thème(s) : Élevage, Conditions de détention et de bien être des animaux
Prescription contrôlée :
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à satisfaire|
les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels
des différentes espèces en prévoyant, notamment, des aménagements et des équipements des enclos
adaptés à la biologie de chaque espèce.
Constats :
Le bassin des ratons laveurs est en cours de travaux pour défaut d'étanchéité.
Pour les magots, l'enclos a
été agrandi de 4 m en profondeur et 2 m de large : l'enclos comprend 2 jeunes nés dans le parc et 5
adultes. Il comprend de nombreux agrès.
ll n'y a plus d’écureuils, ni de Muntjac de Reeves, ni d’antilopes cervicapes : de ce fait, l'enclos des 16
710

| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 18
Thème(s) : Élevage, Maîtrise et gestion de la reproduction des animaux
Prescription contrôlée :
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si les responsables de l'établissement ont
l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui
respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des
animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
Constats :
Il n'y a pas de reproduction pour les porcs épics cristata (groupe de femelle) ni pour les wallabies
(spécimens castrés et stérilisés).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011_f06
fiche_num: 9
titre: Des conduites d'élevage des animaux
theme: Élevage, Alimentation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 800
source_pdf: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.pdf
source_md: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209896
siret: 40341311500011
nom_complet: FERME EXOTIQUE
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: XaMmudd8IWEbAus2LHXzkpbndWlAaIMM
nom_commune: Cadaujac
code_insee_commune: 33080
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des programmes étendus de nutrition pour chaque espèce ou groupe d'espèces sont mis en œuvre dans
le but de fournir une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux
besoins de chaque espèce.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. Leur impact sur
l'état de santé des animaux est évalué.

constats_body:
Le parc ne travaille plus avec le fournisseur PHENIX pour les sous-produits animaux.
Des fiches repas ont été établies pour les Jours pairs et impairs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 19
Thème(s) : Élevage, Alimentation
Prescription contrôlée :
Des programmes étendus de nutrition pour chaque espèce ou groupe d'espèces sont mis en œuvre dans
le but de fournir une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux
besoins de chaque espèce.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances
scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. Leur impact sur
l'état de santé des animaux est évalué.
Constats :
Le parc ne travaille plus avec le fournisseur PHENIX pour les sous-produits animaux.
Des fiches repas ont été établies pour les Jours pairs et impairs.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011_f07
fiche_num: 10
titre: Des conduites d'élevage des animaux
theme: Élevage, Stockage des aliments
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 20
constats_body: Lors d'annonce d’orages, les vannes des bassins sont coupées pour éviter les inondations.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 443
source_pdf: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.pdf
source_md: FERME-EXOTIQUE_5209896_2025-05-15_40341311500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209896
siret: 40341311500011
nom_complet: FERME EXOTIQUE
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: XaMmudd8IWEbAus2LHXzkpbndWlAaIMM
nom_commune: Cadaujac
code_insee_commune: 33080
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou surgelés est effectuée dans des enceintes prévues à
cet effet. Leur température est régulièrement contrôlée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 25/03/2004, article 20
Thème(s) : Élevage, Stockage des aliments
Prescription contrôlée :
La conservation des aliments réfrigérés, congelés ou surgelés est effectuée dans des enceintes prévues à
cet effet. Leur température est régulièrement contrôlée.
8/10

Constats:
Lors d'annonce d’orages, les vannes des bassins sont coupées pour éviter les inondations.
Type de suites proposées : Sans suite


