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fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f11
fiche_num: 11
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Respect des conditions de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/01/2025, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5439
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siret: 45620404900054
nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
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nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’article 2.2.2 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 est abrogé et remplacé les dispositions
suivantes :
« L’article 9 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions
suivantes :
Les stockages dans les 2 cellules respectent les conditions suivantes :
Cellule 1 :
4 doubles racks maximum d’une hauteur maximum de 10 m ;
•
2 simples racks maximum d’une hauteur maximum de 10 m ;
•
la zone de réception/expédition (coté ouest) s’étend sur 24 m devant les racks de
stockage ;
•
les distances des racks aux parois de la cellule sont les suivantes : 0,5 m (coté est), 0,5 m
(coté nord), 0,5 m (coté sud) et 24 m (coté ouest) ;
•
palettes : palettes 1510 par défaut issues de FLUMILOG ;
•
Cellule 2 :
Zone de stockage en racks - coté sud de la cellule
5 doubles racks maximum d’une hauteur maximum de 10 m ;
•
2 simples racks maximum d’une hauteur maximum de 10 m ;
•
les distances des racks aux parois de la cellule sont les suivantes : 0,5 m (coté est), 0,5 m
•

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(coté nord), 0,5 m (coté sud) et 4 m (coté ouest) ;
palettes : palettes 1510 par défaut issues de FLUMILOG ;
•
Zone de stockage en masse - coté nord de la cellule
3 îlots de stockage répartis sur une largeur de 8 m et sur la longueur du bâtiment, d’une
hauteur maximum de 5 m avec une largeur d’allée entre îlot de 5 m ;
•
les distances des îlots aux parois de la cellule sont les suivantes : 2 m (coté est), 1 m (côté
nord), 5 m (côté sud) et 4 m (côté ouest) ;
•
palettes : palettes 1510 par défaut issues de FLUMILOG. »
•
[...]
Point 9 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique
d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond
ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace
minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée
par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond
ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m² ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum. [...]
La hauteur des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur,
quel que soit le mode de stockage. [...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection, seul l'aménagement de la cellule 1 était achevé.
La cellule 2 était en cours d'aménagement. Cette cellule comporte une zone de stockage sur
racks et une zone de stockage en masse. L'inspection des installations classées a constaté qu'une
partie du stockage en masse était constituée mais ne respectait pas la distance d'éloignement
d'un mètre de la paroi nord. L'exploitant s'est engagé à déplacer son stockage et matérialiser les
zones de stockage en masse.
Par ailleurs, en attendant la finalisation de l'aménagement de la cellule 2, l'inspection des
installations classées a pu constater qu'un stockage résiduel est opéré dans une ancienne zone de
stockage du bâtiment existant. L'exploitant a indiqué que le déménagement complet devrait être
achevé fin février.
Dans  le  porter  à  connaissance  déposé  le  23  septembre  2025,  l'exploitant  présentait  la
modification consistant à mettre en place une mezzanine d'environ 110 m² dans l'angle nord-
ouest de la cellule 2. L'inspection des installations classées a pu constater, sur site, la mise en
œuvre de cette mezzanine. L'installation de sprincklage a été adaptée pour couvrir la partie
supérieure et inférieure de la mezzanine. Le système de sprinklage fait office de détection
incendie. Dans son dossier de porter à connaissance, l'exploitant a présenté les études actualisées
FLUMILOG associées à cette modification. Il est à noter que la mise en œuvre de la mezzanine a
conduit l'exploitant à revoir le stockage des spiritueux, assimilés à des matières dangereuses, au
sens de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Le point 8 de l'annexe II de cette arrêté dispose en
effet que les cellules particulières ayant à vocation à stocker des matières dangereuses ne
comportent pas de mezzanines. Comme vu au point de contrôle n° 2, les spiritueux sont
désormais stockés en cellule 1.

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Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  pour  que  les  zones  de  stockage  en  masse
respectent les dimensions prescrites, ainsi que les distances d'éloignement aux parois et éléments
de structure, telles que fixées à la fois dans l'arrêté préfectoral et au point 9 de l'annexe II de
l'arrêté  ministériel  du  11  avril  2017.  L'exploitant  justifie  les  dispositions  prises  auprès  de
l'inspection  des  installations  classées.
L'exploitant justifie de l'aménagement définitif des deux cellules et de l'évacuation des matières
combustibles de l'ancienne zone de stockage présente dans le bâtiment existant.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/01/2025, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Respect des conditions de stockage
Prescription contrôlée :
L’article 2.2.2 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 est abrogé et remplacé les dispositions
suivantes :
« L’article 9 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions
suivantes :
Les stockages dans les 2 cellules respectent les conditions suivantes :
Cellule 1 :
4 doubles racks maximum d’une hauteur maximum de 10 m ;
•
2 simples racks maximum d’une hauteur maximum de 10 m ;
•
la zone de réception/expédition (coté ouest) s’étend sur 24 m devant les racks de
stockage ;
•
les distances des racks aux parois de la cellule sont les suivantes : 0,5 m (coté est), 0,5 m
(coté nord), 0,5 m (coté sud) et 24 m (coté ouest) ;
•
palettes : palettes 1510 par défaut issues de FLUMILOG ;
•
Cellule 2 :
Zone de stockage en racks - coté sud de la cellule
5 doubles racks maximum d’une hauteur maximum de 10 m ;
•
2 simples racks maximum d’une hauteur maximum de 10 m ;
•
les distances des racks aux parois de la cellule sont les suivantes : 0,5 m (coté est), 0,5 m
•

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(coté nord), 0,5 m (coté sud) et 4 m (coté ouest) ;
palettes : palettes 1510 par défaut issues de FLUMILOG ;
•
Zone de stockage en masse - coté nord de la cellule
3 îlots de stockage répartis sur une largeur de 8 m et sur la longueur du bâtiment, d’une
hauteur maximum de 5 m avec une largeur d’allée entre îlot de 5 m ;
•
les distances des îlots aux parois de la cellule sont les suivantes : 2 m (coté est), 1 m (côté
nord), 5 m (côté sud) et 4 m (côté ouest) ;
•
palettes : palettes 1510 par défaut issues de FLUMILOG. »
•
[...]
Point 9 de l'annexe II de l'AM du 11/04/2017
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique
d'incendie, lorsqu'il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou le plafond
ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace
minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée
par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond
ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m² ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum. [...]
La hauteur des matières dangereuses liquides est limitée à 5 mètres par rapport au sol intérieur,
quel que soit le mode de stockage. [...]
Constats :
Lors de la visite d'inspection, seul l'aménagement de la cellule 1 était achevé.
La cellule 2 était en cours d'aménagement. Cette cellule comporte une zone de stockage sur
racks et une zone de stockage en masse. L'inspection des installations classées a constaté qu'une
partie du stockage en masse était constituée mais ne respectait pas la distance d'éloignement
d'un mètre de la paroi nord. L'exploitant s'est engagé à déplacer son stockage et matérialiser les
zones de stockage en masse.
Par ailleurs, en attendant la finalisation de l'aménagement de la cellule 2, l'inspection des
installations classées a pu constater qu'un stockage résiduel est opéré dans une ancienne zone de
stockage du bâtiment existant. L'exploitant a indiqué que le déménagement complet devrait être
achevé fin février.
Dans  le  porter  à  connaissance  déposé  le  23  septembre  2025,  l'exploitant  présentait  la
modification consistant à mettre en place une mezzanine d'environ 110 m² dans l'angle nord-
ouest de la cellule 2. L'inspection des installations classées a pu constater, sur site, la mise en
œuvre de cette mezzanine. L'installation de sprincklage a été adaptée pour couvrir la partie
supérieure et inférieure de la mezzanine. Le système de sprinklage fait office de détection
incendie. Dans son dossier de porter à connaissance, l'exploitant a présenté les études actualisées
FLUMILOG associées à cette modification. Il est à noter que la mise en œuvre de la mezzanine a
conduit l'exploitant à revoir le stockage des spiritueux, assimilés à des matières dangereuses, au
sens de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017. Le point 8 de l'annexe II de cette arrêté dispose en
effet que les cellules particulières ayant à vocation à stocker des matières dangereuses ne
comportent pas de mezzanines. Comme vu au point de contrôle n° 2, les spiritueux sont
désormais stockés en cellule 1.

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Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  pour  que  les  zones  de  stockage  en  masse
respectent les dimensions prescrites, ainsi que les distances d'éloignement aux parois et éléments
de structure, telles que fixées à la fois dans l'arrêté préfectoral et au point 9 de l'annexe II de
l'arrêté  ministériel  du  11  avril  2017.  L'exploitant  justifie  les  dispositions  prises  auprès  de
l'inspection  des  installations  classées.
L'exploitant justifie de l'aménagement définitif des deux cellules et de l'évacuation des matières
combustibles de l'ancienne zone de stockage présente dans le bâtiment existant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f12
fiche_num: 12
titre: Eaux d'extinction incendie
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11 de l'annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7275
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
source_md: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300793
siret: 45620404900054
nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
identifiant_fichier: Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par
des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. [...]
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention
extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est
en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces
dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. [...]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.[...]
Article 5 de l'APC du 30/01/2025
L’article 2.2.4 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 est abrogé et remplacé les dispositions
suivantes :
« L’article 11 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions
suivantes :
Afin de contenir les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris
les eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie et le refroidissement, l’exploitant dispose d’une
capacité minimale de 1 360 m³, déterminée selon le guide D9A.
Cette capacité de rétention est en partie réalisée par un bassin de rétention étanche de 985 m³
(qui aura fonction de bassin tampon en période normale et de bassin de rétention en cas
d’incendie). Le reste de la capacité de rétention est assurée par la rétention sur dallage sur 10 cm

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au sein des cellules de l’entrepôt représentant un volume de 380 m³.
L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et intègres et
l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Pour la partie du confinement interne à l’entrepôt, ce dernier est assuré par la mise en œuvre de
seuils maçonnés au niveau des portes d’accès piétons et des portes sectionnelles de plain-pied
des locaux de stockage. Ces seuils seront dotés d’un pan incliné afin de faciliter l’accès des
services de secours avec un dévidoir.
Le cas échéant, l’exploitant met en place une procédure incendie permettant de garantir la
rétention des eaux incendies polluées en tout temps, notamment hors heures ouvrées.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d’un poste de
commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. La pompe
de relevage du bassin de confinement, faisant office de vanne d’isolement, doit être asservie à la
détection incendie afin de se couper en cas de déclenchement de l’alarme. La pompe de relevage
doit également être équipée d’un dispositif d’arrêt manuel de secours. Les commandes des
dispositifs d’arrêt de la pompe doivent être signalées et accessibles afin d’être mises en œuvre.
Une signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être apposée directement
sur la pompe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le « statut » de la
rétention.
Pour ce qui est du volume d’eaux d’extinction confinées au droit des dallages intérieurs au
bâtiment, l’exploitant définit une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du
revêtement de sol. »

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté sur site la mise en œuvre d'un bassin de
confinement  des  eaux.  L'exploitant  a  présenté  la  justification  de  la  géométrie  du  bassin
établissant  son  volume  à  1059  m³,  pour  985  m³prescrits.
S'agissant du confinement interne (380 m³ attendus), l'inspection des installations classées a pu
constater la mise en rétention formée au sein des 2 cellules par la création d'une seuil d'environ
10 cm au niveau des façades Nord, Est et Sud (et de chaque portes d’accès). Cependant, au
niveau de la zone de livraison, l'inspection des installations classées a constaté qu'aucun seuil, ni
pente ne semblait être mis en œuvre pour assurer le confinement. A l'issue de l'inspection,
l'exploitant a présenté la coupe du bâtiment tel que construit présentant les nivellements du sol
au niveau de la cellule 2. Cette coupe met en évidence l'existence d'une pente de 0,9% et une
différence de niveau permettant de garantir la hauteur de rétention de 10 cm (11,20 m NGF au
niveau des quais pour 11,09 m NGF au niveau du sol de la cellule 2 et 11,15 m NGF au niveau
supérieur des regards de récupération des eaux vers le bassin de confinement). Sur la base de ces
éléments, l'inspection des installations classées peut considérer que le confinement interne est
assuré.
Au jour de l'inspection, l'exploitant n'était pas en mesure d'expliquer le principe d'arrêt de la
pompe de relevage du bassin de confinement. Il est à noter que, selon le principe présenté par
l'exploitant, l'arrêt de la pompe de relevage assure le confinement des eaux dans le bassin en cas
de nécessité (compte tenu du principe d'évacuation des eaux retenu sur site). A l'issue de
l'inspection, l'exploitant a communiqué les précisions suivantes, obtenu auprès du maître
d’œuvre : "en situation d’incendie, cette pompe est asservie au système de sécurité incendie. Son
fonctionnement est automatiquement interrompu dès le déclenchement de l’alarme incendie,
garantissant ainsi le confinement des eaux d’extinction. Le boîtier de commande de la pompe est
implanté dans le local sprinklage et dispose d’un arrêt d’urgence directement accessible." Lors de la

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visite du local sprinklage, il a été constaté la mention "Alarme Démarrage" sur le boitier de
commande de la pompe de relevage.
La commande manuelle d'arrêt de la pompe de relevage, accessible, n'a pas été constatée ni
contrôlée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de l'asservissement automatique de la pompe de relevage et justifie de
l'exécution d'un test auprès de l'inspection des installations classées.
L'exploitant justifie de la présence d'un dispositif d’arrêt manuel de secours de la pompe de
relevage, de son signalement et de l'accessibilité du dispositif.
L'exploitant s'assure de la mise en place d'un entretien et d'une maintenance rigoureux du
dispositif de relevage et de la réalisation de tests réguliers conformément au point 11 de l'annexe
II de l'arrêté du 11 avril 2017.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par
des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage. [...]
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention
extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est
en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces
dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements. [...]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.[...]
Article 5 de l'APC du 30/01/2025
L’article 2.2.4 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2024 est abrogé et remplacé les dispositions
suivantes :
« L’article 11 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions
suivantes :
Afin de contenir les eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris
les eaux utilisées pour l’extinction d’un incendie et le refroidissement, l’exploitant dispose d’une
capacité minimale de 1 360 m³, déterminée selon le guide D9A.
Cette capacité de rétention est en partie réalisée par un bassin de rétention étanche de 985 m³
(qui aura fonction de bassin tampon en période normale et de bassin de rétention en cas
d’incendie). Le reste de la capacité de rétention est assurée par la rétention sur dallage sur 10 cm

18/26
au sein des cellules de l’entrepôt représentant un volume de 380 m³.
L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et intègres et
l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Pour la partie du confinement interne à l’entrepôt, ce dernier est assuré par la mise en œuvre de
seuils maçonnés au niveau des portes d’accès piétons et des portes sectionnelles de plain-pied
des locaux de stockage. Ces seuils seront dotés d’un pan incliné afin de faciliter l’accès des
services de secours avec un dévidoir.
Le cas échéant, l’exploitant met en place une procédure incendie permettant de garantir la
rétention des eaux incendies polluées en tout temps, notamment hors heures ouvrées.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d’un poste de
commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne. La pompe
de relevage du bassin de confinement, faisant office de vanne d’isolement, doit être asservie à la
détection incendie afin de se couper en cas de déclenchement de l’alarme. La pompe de relevage
doit également être équipée d’un dispositif d’arrêt manuel de secours. Les commandes des
dispositifs d’arrêt de la pompe doivent être signalées et accessibles afin d’être mises en œuvre.
Une signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être apposée directement
sur la pompe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le « statut » de la
rétention.
Pour ce qui est du volume d’eaux d’extinction confinées au droit des dallages intérieurs au
bâtiment, l’exploitant définit une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du
revêtement de sol. »
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté sur site la mise en œuvre d'un bassin de
confinement  des  eaux.  L'exploitant  a  présenté  la  justification  de  la  géométrie  du  bassin
établissant  son  volume  à  1059  m³,  pour  985  m³prescrits.
S'agissant du confinement interne (380 m³ attendus), l'inspection des installations classées a pu
constater la mise en rétention formée au sein des 2 cellules par la création d'une seuil d'environ
10 cm au niveau des façades Nord, Est et Sud (et de chaque portes d’accès). Cependant, au
niveau de la zone de livraison, l'inspection des installations classées a constaté qu'aucun seuil, ni
pente ne semblait être mis en œuvre pour assurer le confinement. A l'issue de l'inspection,
l'exploitant a présenté la coupe du bâtiment tel que construit présentant les nivellements du sol
au niveau de la cellule 2. Cette coupe met en évidence l'existence d'une pente de 0,9% et une
différence de niveau permettant de garantir la hauteur de rétention de 10 cm (11,20 m NGF au
niveau des quais pour 11,09 m NGF au niveau du sol de la cellule 2 et 11,15 m NGF au niveau
supérieur des regards de récupération des eaux vers le bassin de confinement). Sur la base de ces
éléments, l'inspection des installations classées peut considérer que le confinement interne est
assuré.
Au jour de l'inspection, l'exploitant n'était pas en mesure d'expliquer le principe d'arrêt de la
pompe de relevage du bassin de confinement. Il est à noter que, selon le principe présenté par
l'exploitant, l'arrêt de la pompe de relevage assure le confinement des eaux dans le bassin en cas
de nécessité (compte tenu du principe d'évacuation des eaux retenu sur site). A l'issue de
l'inspection, l'exploitant a communiqué les précisions suivantes, obtenu auprès du maître
d’œuvre : "en situation d’incendie, cette pompe est asservie au système de sécurité incendie. Son
fonctionnement est automatiquement interrompu dès le déclenchement de l’alarme incendie,
garantissant ainsi le confinement des eaux d’extinction. Le boîtier de commande de la pompe est
implanté dans le local sprinklage et dispose d’un arrêt d’urgence directement accessible." Lors de la

19/26
visite du local sprinklage, il a été constaté la mention "Alarme Démarrage" sur le boitier de
commande de la pompe de relevage.
La commande manuelle d'arrêt de la pompe de relevage, accessible, n'a pas été constatée ni
contrôlée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de l'asservissement automatique de la pompe de relevage et justifie de
l'exécution d'un test auprès de l'inspection des installations classées.
L'exploitant justifie de la présence d'un dispositif d’arrêt manuel de secours de la pompe de
relevage, de son signalement et de l'accessibilité du dispositif.
L'exploitant s'assure de la mise en place d'un entretien et d'une maintenance rigoureux du
dispositif de relevage et de la réalisation de tests réguliers conformément au point 11 de l'annexe
II de l'arrêté du 11 avril 2017.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f13
fiche_num: 13
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l'annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8889
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nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
- le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de
cette annexe. [...]

20/26
En ce qui concerne les points d'eau alimentés par un réseau privé, l'exploitant joint au dossier
prévu du point 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et
le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
[...]
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs
conditions de stockage.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou
à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
Article 2.2.3 de l'AP d'enregistrement du 24/01/2024
L’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions
suivantes :
Les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie ont été estimés selon le guide D9, édition juin
2020 et sont de 300 m³(150 m³/h durant 2 heures) hors installation de sprinklage.
En cas de modification des hypothèses de calcul de ce besoin (hauteur de stockage, présence de
matériau aggravant…), l’exploitant produira une nouvelle évaluation de ses besoins en eau selon la
version en vigueur au moment de la modification.
Les besoins en matière de défense incendie sont assurés par :
2 réserves aériennes souples de 120 m³ disposées au sud-ouest et sud-est du site, disposant
d’une aire de mise en stationnement des engins de secours par multiple de 120 m³ ;
•
1 réserve incendie de 1 100 m³ disposée au nord-ouest du site ;
•
1 poteau incendie privé délivrant a minima 60 m³/h sous 1 bar disposé au nord de la cellule
2.
•
L’exploitant réalise chaque année des mesures de débit du poteau incendie.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Par ailleurs, l’ensemble du bâtiment neuf est protégé par une installation de sprinklage. Cette
installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne de 480 m³.
Les réserves incendie suscitées doivent satisfaire aux exigences ci-dessous :
préalablement à la mise en service desdites réserves, l’exploitant fait réaliser un essai réel
de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS ;
•
les réserves de 120 m³ dispose a minima d’une colonne d’aspiration de 150 mm munie de
deux sorties de 100 mm ;
•
la réserve de 1100 m³ dispose a minima de 3 prises de raccordement de 100 mm
•
ces réserves et les aires de raccordement pompiers associées sont situées en dehors des
zones d’effets thermiques.
•
De plus, l’exploitant réalisera un contrôle fonctionnel simplifié de ces réserves au moins une fois

21/26
par an pour s’assurer de l’accessibilité et de la visibilité / du volume d’eau disponible / du bon état
des équipements de mise en aspiration. Le résultat de ces vérifications doit être consigné et tenu
à la disposition de l’inspection.

constats_body:
L'exploitant a présenté les attestations APSAD R1 pour l'installation de sprincklage et R5 pour
l'installation des Robinets incendie armés (RIA).
L'inspection des installations classées a pu constater sur site :
le remplissage de la réserve de 1100 m³ à l'entrée du site à la quelle est associé 3 prises
d'aspiration de 100 mm;
•
la  présence  des  deux  réserves  souples  de  120  m³  associée  chacune  à  une  colonne
d'aspiration de 100 mm contre deux prises de 100 mm prévues dans l'arrêté préfectoral;
•
la présence d'un poteaux incendie assurant le tiers du besoin d'eau sous pression (vu
rapport d'essai Aqua Contrôle).
•
la présence des extincteurs répartis.
•
le groupe motopompe associé à l'installation de sprinklage (mode automatique sans
défaut) ;
•
la réserve d'eau associée à l'installation de sprincklage (volume d'eau non contrôlé);
•
Les aires de stationnement des engins pour mise en aspiration sont hors des effets thermiques
(selon l'étude FLUMILOG mise à jour).
Les essais de mise en aspiration des réserves souples et du poteau incendie ont été réalisés le 13
janvier  dernier  (à  la  suite  de  l'inspection).  L'exploitant  a  communiqué  les  conclusions
satisfaisantes du SDIS vis-à-vis de ces essais et l'enregistrement des moyens dans la base de
données départementale.
S'agissant des prises d'aspiration des réserves souples, considérant le dossier d'enregistrement de
l'exploitant présentant la mise en œuvre de deux prises d'aspiration par réserve et l'avis du SDIS
du 22 septembre 2023, sollicité dans le cadre de l'instruction, insistant sur la présence de deux
prises d'aspiration pour chaque réserve de 120 m³ ; l'inspection des installations classées
considère que la présence d'une unique prise d'aspiration constitue une non-conformité.
L'exploitant n'a pas pleinement mis en œuvre la formation du personnel, ni organisé d'exercice de
défense contre l'incendie au jour de l'inspection à la suite de la mise en exploitation de l'entrepôt.
Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant met en œuvre la formation du personnel sur les risques des
installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des
moyens  d'intervention.  Il  planifie  et  organise  un  exercice  de  lutte  contre  l'incendie
conformément  aux  dispositions  du  point  13  de  l'annexe  II  de  l'arrêté  du  11  avril  2017.  Il
communique  le  compte-rendu  de  l'exercice  à  l'inspection  des  installations  classées.
Par ailleurs, sous ce même délai, l'exploitant met en œuvre, pour chaque réserve d'eau, de 120 m³
une colonne d’aspiration de 150 mm munie de deux sorties de 100 mm conformément aux
dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral modifié.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en oeuvre des moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
- le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de
cette annexe. [...]

20/26
En ce qui concerne les points d'eau alimentés par un réseau privé, l'exploitant joint au dossier
prévu du point 1.2 de la présente annexe la justification de la disponibilité effective des débits et
le cas échéant des réserves d'eau, au plus tard trois mois après la mise en service de l'installation.
[...]
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de
cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le
domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux
produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs
conditions de stockage.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou
à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
Article 2.2.3 de l'AP d'enregistrement du 24/01/2024
L’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions
suivantes :
Les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie ont été estimés selon le guide D9, édition juin
2020 et sont de 300 m³(150 m³/h durant 2 heures) hors installation de sprinklage.
En cas de modification des hypothèses de calcul de ce besoin (hauteur de stockage, présence de
matériau aggravant…), l’exploitant produira une nouvelle évaluation de ses besoins en eau selon la
version en vigueur au moment de la modification.
Les besoins en matière de défense incendie sont assurés par :
2 réserves aériennes souples de 120 m³ disposées au sud-ouest et sud-est du site, disposant
d’une aire de mise en stationnement des engins de secours par multiple de 120 m³ ;
•
1 réserve incendie de 1 100 m³ disposée au nord-ouest du site ;
•
1 poteau incendie privé délivrant a minima 60 m³/h sous 1 bar disposé au nord de la cellule
2.
•
L’exploitant réalise chaque année des mesures de débit du poteau incendie.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Par ailleurs, l’ensemble du bâtiment neuf est protégé par une installation de sprinklage. Cette
installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne de 480 m³.
Les réserves incendie suscitées doivent satisfaire aux exigences ci-dessous :
préalablement à la mise en service desdites réserves, l’exploitant fait réaliser un essai réel
de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS ;
•
les réserves de 120 m³ dispose a minima d’une colonne d’aspiration de 150 mm munie de
deux sorties de 100 mm ;
•
la réserve de 1100 m³ dispose a minima de 3 prises de raccordement de 100 mm
•
ces réserves et les aires de raccordement pompiers associées sont situées en dehors des
zones d’effets thermiques.
•
De plus, l’exploitant réalisera un contrôle fonctionnel simplifié de ces réserves au moins une fois

21/26
par an pour s’assurer de l’accessibilité et de la visibilité / du volume d’eau disponible / du bon état
des équipements de mise en aspiration. Le résultat de ces vérifications doit être consigné et tenu
à la disposition de l’inspection.
Constats :
L'exploitant a présenté les attestations APSAD R1 pour l'installation de sprincklage et R5 pour
l'installation des Robinets incendie armés (RIA).
L'inspection des installations classées a pu constater sur site :
le remplissage de la réserve de 1100 m³ à l'entrée du site à la quelle est associé 3 prises
d'aspiration de 100 mm;
•
la  présence  des  deux  réserves  souples  de  120  m³  associée  chacune  à  une  colonne
d'aspiration de 100 mm contre deux prises de 100 mm prévues dans l'arrêté préfectoral;
•
la présence d'un poteaux incendie assurant le tiers du besoin d'eau sous pression (vu
rapport d'essai Aqua Contrôle).
•
la présence des extincteurs répartis.
•
le groupe motopompe associé à l'installation de sprinklage (mode automatique sans
défaut) ;
•
la réserve d'eau associée à l'installation de sprincklage (volume d'eau non contrôlé);
•
Les aires de stationnement des engins pour mise en aspiration sont hors des effets thermiques
(selon l'étude FLUMILOG mise à jour).
Les essais de mise en aspiration des réserves souples et du poteau incendie ont été réalisés le 13
janvier  dernier  (à  la  suite  de  l'inspection).  L'exploitant  a  communiqué  les  conclusions
satisfaisantes du SDIS vis-à-vis de ces essais et l'enregistrement des moyens dans la base de
données départementale.
S'agissant des prises d'aspiration des réserves souples, considérant le dossier d'enregistrement de
l'exploitant présentant la mise en œuvre de deux prises d'aspiration par réserve et l'avis du SDIS
du 22 septembre 2023, sollicité dans le cadre de l'instruction, insistant sur la présence de deux
prises d'aspiration pour chaque réserve de 120 m³ ; l'inspection des installations classées
considère que la présence d'une unique prise d'aspiration constitue une non-conformité.
L'exploitant n'a pas pleinement mis en œuvre la formation du personnel, ni organisé d'exercice de
défense contre l'incendie au jour de l'inspection à la suite de la mise en exploitation de l'entrepôt.
Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant met en œuvre la formation du personnel sur les risques des
installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des
moyens  d'intervention.  Il  planifie  et  organise  un  exercice  de  lutte  contre  l'incendie
conformément  aux  dispositions  du  point  13  de  l'annexe  II  de  l'arrêté  du  11  avril  2017.  Il
communique  le  compte-rendu  de  l'exercice  à  l'inspection  des  installations  classées.
Par ailleurs, sous ce même délai, l'exploitant met en œuvre, pour chaque réserve d'eau, de 120 m³
une colonne d’aspiration de 150 mm munie de deux sorties de 100 mm conformément aux
dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral modifié.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

22/26


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f14
fiche_num: 14
titre: Détection automatique incendie
theme: Risques accidentels, Mise en oeuvre d'un DAI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12 de l'annexe II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1614
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
source_md: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.md
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id_icpe: 53300793
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nom_complet: BARRIERE FRERES
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nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage. [...]

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une attestation justifiant que
l'actionnement du système de sprincklage assure le déclenchement du système de sécurité
incendie (SSI) de l'établissement et donc l'alarme.
Les cellules sont également dotées de détecteurs optiques de fumée. L'exploitant a présenté à
l'inspection des installations classées des PV d'essai, satisfaisants, de l'installation de détection de
fumée et rapport de mise en service du SSI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en oeuvre d'un DAI
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage. [...]
Constats :
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées une attestation justifiant que
l'actionnement du système de sprincklage assure le déclenchement du système de sécurité
incendie (SSI) de l'établissement et donc l'alarme.
Les cellules sont également dotées de détecteurs optiques de fumée. L'exploitant a présenté à
l'inspection des installations classées des PV d'essai, satisfaisants, de l'installation de détection de
fumée et rapport de mise en service du SSI.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f15
fiche_num: 15
titre: Eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Gestion et surveillance du rejet des eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/01/2024, article 2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3368
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
source_md: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53300793
siret: 45620404900054
nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
identifiant_fichier: Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En lieu et place des dispositions de l'article 1.6.4 de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017
modifié susvisé, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles. Cette disposition ne concerne pas la zone d’accès commune véhicules légers et
poids lourds, la voie de circulation des véhicules légers, ainsi que l’aire de stationnement des
véhicules exclusivement légers.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :

23/26
pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
•
la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
•
l'effluent ne dégage aucune odeur ;
•
teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
•
teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
•
teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
•
teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
•
La qualité des eaux pluviales ruisselant sur la zone d’accès commune véhicules légers et poids
lourds, la voie de circulation des véhicules légers, ainsi que l’aire de stationnement des véhicules
légers, fait l’objet d’une surveillance renforcée par la réalisation de mesures semestrielles sur
l’ensemble des paramètres suscités. La surveillance renforcée pourra être supprimée après 3 ans
de mesures conformes consécutives et revenir sur une mesure annuelle.
L’exploitant identifie sur un plan l’ensemble des points de mesures de rejets des eaux pluviales et
le tient à disposition de l’inspection.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces (toitures, aires de parking, etc.) de l'entrepôt,
en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer
un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu
récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de
précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de
rejet sont fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.

constats_body:
Le site dispose de 4 points de rejets des eaux pluviales (bassin ouest, bassin est, bassin sud et
puisard nord)
Les rapports de prélèvement du 1er et 2nd semestres 2025 ont été présentés. Il est à noter que les
relevés n'ont pu être réalisé dans le puisard Nord en l'absence d'eau.
Les mesures présentées en 2025 étaient conformes sur les autres points de prélèvement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/01/2024, article 2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion et surveillance du rejet des eaux pluviales
Prescription contrôlée :
En lieu et place des dispositions de l'article 1.6.4 de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017
modifié susvisé, l’exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles. Cette disposition ne concerne pas la zone d’accès commune véhicules légers et
poids lourds, la voie de circulation des véhicules légers, ainsi que l’aire de stationnement des
véhicules exclusivement légers.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :

23/26
pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
•
la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
•
l'effluent ne dégage aucune odeur ;
•
teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
•
teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
•
teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
•
teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
•
La qualité des eaux pluviales ruisselant sur la zone d’accès commune véhicules légers et poids
lourds, la voie de circulation des véhicules légers, ainsi que l’aire de stationnement des véhicules
légers, fait l’objet d’une surveillance renforcée par la réalisation de mesures semestrielles sur
l’ensemble des paramètres suscités. La surveillance renforcée pourra être supprimée après 3 ans
de mesures conformes consécutives et revenir sur une mesure annuelle.
L’exploitant identifie sur un plan l’ensemble des points de mesures de rejets des eaux pluviales et
le tient à disposition de l’inspection.
Lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces (toitures, aires de parking, etc.) de l'entrepôt,
en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer
un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu
récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de
précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal et les valeurs limites de
rejet sont fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
Constats :
Le site dispose de 4 points de rejets des eaux pluviales (bassin ouest, bassin est, bassin sud et
puisard nord)
Les rapports de prélèvement du 1er et 2nd semestres 2025 ont été présentés. Il est à noter que les
relevés n'ont pu être réalisé dans le puisard Nord en l'absence d'eau.
Les mesures présentées en 2025 étaient conformes sur les autres points de prélèvement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f16
fiche_num: 16
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Etablissement du PDI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 de l'annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4251
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
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id_icpe: 53300793
siret: 45620404900054
nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
identifiant_fichier: Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les
scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule.
L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou
dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier
2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à cette
obligation par ailleurs.
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection
d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la
•

24/26
liste des interlocuteurs internes et externes) ;
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
•
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ;
•
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
protection  incendie,  notamment  en  matière  de  formation,  de  qualification  et
d'entraînement  ;
•
les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
•
les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
•
le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau
ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de
mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de
l'incendie de chaque cellule ;
•
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au
point 28.1 de la présente annexe ;
•
s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de
la présente annexe ;
•
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe ;
•
la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;- la
localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
•
les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
•
les mesures particulières prévues au point 22.
•
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours. [...]

constats_body:
L'exploitant a présenté son plan de défense incendie (PDI), à l'état de projet.
L'inspection n'a pas procédé à un contrôle exhaustif du contenu. Il a simplement été mis en
évidence l'absence de plan permettant de localiser les commandes de désenfumage et la
nécessité de formaliser les dispositions relative à la formation du personnel, la qualification et
l'entraînement du personnel.
Il est à noter que l'absence de PDI opérationnel pour un site en fonctionnement constitue une
non-conformité susceptible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant finalise son plan de défense incendie conformément aux dispositions du point 23 de
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 en viellant notamment à intégrer / compléter le
plan de désenfumage de la localisation des commandes de désenfumage et en décrivant les
dispositions relative à la formation du personnel, la qualification et l'entraînement du personnel.

25/26
Il communique le PDI finalisé au SDIS et à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Etablissement du PDI
Prescription contrôlée :
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les
scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule.
L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou
dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier
2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à cette
obligation par ailleurs.
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection
d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la
•

24/26
liste des interlocuteurs internes et externes) ;
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
•
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ;
•
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
protection  incendie,  notamment  en  matière  de  formation,  de  qualification  et
d'entraînement  ;
•
les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
•
les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
•
le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau
ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de
mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de
l'incendie de chaque cellule ;
•
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au
point 28.1 de la présente annexe ;
•
s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de
la présente annexe ;
•
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe ;
•
la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;- la
localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
•
les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
•
les mesures particulières prévues au point 22.
•
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours. [...]
Constats :
L'exploitant a présenté son plan de défense incendie (PDI), à l'état de projet.
L'inspection n'a pas procédé à un contrôle exhaustif du contenu. Il a simplement été mis en
évidence l'absence de plan permettant de localiser les commandes de désenfumage et la
nécessité de formaliser les dispositions relative à la formation du personnel, la qualification et
l'entraînement du personnel.
Il est à noter que l'absence de PDI opérationnel pour un site en fonctionnement constitue une
non-conformité susceptible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant finalise son plan de défense incendie conformément aux dispositions du point 23 de
l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 en viellant notamment à intégrer / compléter le
plan de désenfumage de la localisation des commandes de désenfumage et en décrivant les
dispositions relative à la formation du personnel, la qualification et l'entraînement du personnel.

25/26
Il communique le PDI finalisé au SDIS et à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054_f17
fiche_num: 17
titre: Installations électriques et équipements métalliques
theme: Risques accidentels, Sécurité électrique / foudre / PV
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 de l'annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4274
source_pdf: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.pdf
source_md: BARRIERE-FRERES_53300793_2026-01-08_45620404900054.md
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id_icpe: 53300793
siret: 45620404900054
nom_complet: BARRIERE FRERES
date_inspection: 2026-01-08
identifiant_fichier: Yyh7zaExyILUpnmcC3TPMSLTuKuk617O
nom_commune: Ludon-Médoc
code_insee_commune: 33256
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de
l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur
de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte.
Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l'installation d'équipements de
production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la
section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Cette disposition est applicable aux installations
nouvelles dont le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur au
1er janvier 2021. [...]

constats_body:
L'interrupteur de coupure générale de l'alimentation électrique a bien été constaté sur site.
L'exploitant a transmis le rapport initial de vérification des installations électriques de la cellule 2,
daté du 2 octobre 2025. Ce rapport ne comprend aucune anomalie ni défectuosité. Le rapport de
la cellule 1 n'a en revanche pas été présenté ni transmis.
S'agissant de la protection foudre, l'exploitant a communiqué :
l'analyse du risque foudre (datée du 22 août 2024). Cette analyse préconise la nécessité
d'un protection contre les effets directs et indirects, identifie les organes de sécurité à
protéger (installation de sprinklage, SS, onduleurs, vidéo-surveillance, etc.) et les liaisons
équipotentielles à réaliser.
•
l'étude technique foudre (datée du 22 août 2024). Cette étude définit les équipements de
•

26/26
protection en mettre en œuvre et établit la notice de vérification et de maintenance.
le Dossier des ouvrages exécutés associé aux travaux de protection contre les effets
directs (installation de 2 paratonnerres à dispositif d'amorçage (PDA)) réalisés entre
septembre et novembre 2025. Ce dossier ne porte que sur la protection contre les effets
directs. L'inspection des installations classées a constaté sur site la mise en œuvre des PDA
et des descentes associées (avec compteurs de coups). En revanche, aucun élément n'a
été présenté s'agissant de la protection contre les effets indirects.
•
Selon l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, l'installation des protections fait l'objet
d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six
mois après leur installation. En considérant les travaux de mise en œuvre des protections (PDA), la
vérification complète doit être réalisée avant mai 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous  1  mois,  l'exploitant  communique  le  rapport  de  vérification  initiale  des  installations
électriques  de  la  cellule  1.
L'exploitant réalise la vérification complète des installations de protection contre la foudre avant
le 31 mai 2026 et transmet, à réception, le rapport de vérification complète à l'inspection des
installations classées en s'assurant que l'ensemble des protections (contre les effets directs et
indirects) prescrit dans l'étude technique foudre a bien été installé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Sécurité électrique / foudre / PV
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de
l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur
de degré au moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte.
Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l'installation d'équipements de
production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la
section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Cette disposition est applicable aux installations
nouvelles dont le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur au
1er janvier 2021. [...]
Constats :
L'interrupteur de coupure générale de l'alimentation électrique a bien été constaté sur site.
L'exploitant a transmis le rapport initial de vérification des installations électriques de la cellule 2,
daté du 2 octobre 2025. Ce rapport ne comprend aucune anomalie ni défectuosité. Le rapport de
la cellule 1 n'a en revanche pas été présenté ni transmis.
S'agissant de la protection foudre, l'exploitant a communiqué :
l'analyse du risque foudre (datée du 22 août 2024). Cette analyse préconise la nécessité
d'un protection contre les effets directs et indirects, identifie les organes de sécurité à
protéger (installation de sprinklage, SS, onduleurs, vidéo-surveillance, etc.) et les liaisons
équipotentielles à réaliser.
•
l'étude technique foudre (datée du 22 août 2024). Cette étude définit les équipements de
•

26/26
protection en mettre en œuvre et établit la notice de vérification et de maintenance.
le Dossier des ouvrages exécutés associé aux travaux de protection contre les effets
directs (installation de 2 paratonnerres à dispositif d'amorçage (PDA)) réalisés entre
septembre et novembre 2025. Ce dossier ne porte que sur la protection contre les effets
directs. L'inspection des installations classées a constaté sur site la mise en œuvre des PDA
et des descentes associées (avec compteurs de coups). En revanche, aucun élément n'a
été présenté s'agissant de la protection contre les effets indirects.
•
Selon l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, l'installation des protections fait l'objet
d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six
mois après leur installation. En considérant les travaux de mise en œuvre des protections (PDA), la
vérification complète doit être réalisée avant mai 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous  1  mois,  l'exploitant  communique  le  rapport  de  vérification  initiale  des  installations
électriques  de  la  cellule  1.
L'exploitant réalise la vérification complète des installations de protection contre la foudre avant
le 31 mai 2026 et transmet, à réception, le rapport de vérification complète à l'inspection des
installations classées en s'assurant que l'ensemble des protections (contre les effets directs et
indirects) prescrit dans l'étude technique foudre a bien été installé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositions générales
theme: Situation administrative, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/08/2002, article 2 (extrait)
prescription: [...] Le tonnage maximal annuel de matériaux à extraire est de 30 000 t. [...]
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 836
source_pdf: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027.pdf
source_md: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205429
siret: 39502621400027
nom_complet: BCE (BETON CONTROLE ESTUAIRE)ex.LANDES DE CRIMEE
date_inspection: 2024-07-09
identifiant_fichier: 0O1D6U42UhlpWCsoeJ4f6WTayUnDTg10
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le tonnage extrait en 2022 était
de 30 000 tonnes.
Selon l'exploitant, il n'y a pas eu d'extraction en 2023 en raison des conditions météorologiques
(forte pluviométrie) et des tonnages précédemment extraits auxquels il fallait trouver un
débouché.
La prescription est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient que l'exploitant tienne un registre des pesées ou tout document équivalent pour
justifier le tonnage annuel de matériaux extraits.

body:
4/7
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/08/2002, article 2 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation
Prescription contrôlée :
[...] Le tonnage maximal annuel de matériaux à extraire est de 30 000 t. [...]
Constats :
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le tonnage extrait en 2022 était
de 30 000 tonnes.
Selon l'exploitant, il n'y a pas eu d'extraction en 2023 en raison des conditions météorologiques
(forte pluviométrie) et des tonnages précédemment extraits auxquels il fallait trouver un
débouché.
La prescription est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient que l'exploitant tienne un registre des pesées ou tout document équivalent pour
justifier le tonnage annuel de matériaux extraits.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0O1D6U42UhlpWCsoeJ4f6WTayUnDTg10

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027.pdf

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fiche_id: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027_f02
fiche_num: 2
titre: Sécurité publique
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/08/2002, article 10.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 577
source_pdf: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027.pdf
source_md: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205429
siret: 39502621400027
nom_complet: BCE (BETON CONTROLE ESTUAIRE)ex.LANDES DE CRIMEE
date_inspection: 2024-07-09
identifiant_fichier: 0O1D6U42UhlpWCsoeJ4f6WTayUnDTg10
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture efficace
ou tout autre dispositif équivalent.

constats_body:
Lors de la précédente inspection en 2019, il avait été constaté une ouverture dans la clôture du
périmètre du site.
Ce jour, l'inspection des installations classées n'a pas constaté d'ouverture dans la clôture du site.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/08/2002, article 10.2
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture efficace
ou tout autre dispositif équivalent.
Constats :
Lors de la précédente inspection en 2019, il avait été constaté une ouverture dans la clôture du
périmètre du site.
Ce jour, l'inspection des installations classées n'a pas constaté d'ouverture dans la clôture du site.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0O1D6U42UhlpWCsoeJ4f6WTayUnDTg10

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027.md


fiche_id: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027_f03
fiche_num: 3
titre: Prévention des pollutions
theme: Risques chroniques, Rejet des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/08/2002, article 13.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1259
source_pdf: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027.pdf
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux canalisées, rejetées dans le milieu naturel (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de

5/7
nettoyage) respectent les prescriptions suivantes :
le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
•
la température est inférieure à 30°C ;
•
les matières en suspension totales ont une concentration inférieure à 35 mg/l ;
•
la DCO (sur effluent non décanté) a une concentration inférieure à 125 mg/l ;
•
les hydrocarbures totaux ont une concentration inférieure à 10 mg/l.
•

constats_body:
L'exploitant n'a pu présenter à l 'inspection de rapport d'analyse des eaux avant rejet au milieu
naturel pour justifier du respect de la prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre sous deux mois
un rapport d'analyse des eaux avant rejet et de renseigner l'application GIDAF.
L'absence de respect de cette prescription expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/08/2002, article 13.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejet des eaux
Prescription contrôlée :
Les eaux canalisées, rejetées dans le milieu naturel (eaux d'exhaure, eaux pluviales et eaux de

5/7
nettoyage) respectent les prescriptions suivantes :
le pH est compris entre 5,5 et 8,5 ;
•
la température est inférieure à 30°C ;
•
les matières en suspension totales ont une concentration inférieure à 35 mg/l ;
•
la DCO (sur effluent non décanté) a une concentration inférieure à 125 mg/l ;
•
les hydrocarbures totaux ont une concentration inférieure à 10 mg/l.
•
Constats :
L'exploitant n'a pu présenter à l 'inspection de rapport d'analyse des eaux avant rejet au milieu
naturel pour justifier du respect de la prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre sous deux mois
un rapport d'analyse des eaux avant rejet et de renseigner l'application GIDAF.
L'absence de respect de cette prescription expose l'exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention des pollutions
theme: Risques chroniques, Emissions dans l'air
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/08/2002, article 13.8.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CC Médoc Atlantique
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
|...] Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau ci-
après, dans les zones à émergence réglementée :
NIVEAU  DE  BRUIT  AMBIANT
EXISTANT  dans  les  zones  à
é
m
e
r
g
e
n
c
e
réglementée(incluant le bruit
de l'installation)
ÉMERGENCE  ADMISSIBLE
POUR LA PÉRIODE allant de 7
heures  à  22  heures,sauf
dimanches  et  jours  fériés
ÉMERGENCE  ADMISSIBLE
POUR LA PÉRIODE allant de 22
heures à 7 heures,ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport établi par DEKRA en date
du 15 mai 2023.

6/7
du 15 mai 2023.
Les mesures ont été réalisées dans les conditions représentatives de l'activité (cribleuse en
fonctionnement, circulation des chargeuses et des poids lourds) sur une journée.
Cependant, l'émergence n'est pas caractérisée dans le rapport.
En conséquence, l'inspection des installations classées ne peut se positionner sur le respect de la
prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, sous deux mois,
un rapport de mesures acoustiques précisant les niveaux d'émergence liées à l'activité du site.
L'absence de satisfaction à la prescription expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/08/2002, article 13.8.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions dans l'air
Prescription contrôlée :
|...] Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau ci-
après, dans les zones à émergence réglementée :
NIVEAU  DE  BRUIT  AMBIANT
EXISTANT  dans  les  zones  à
é
m
e
r
g
e
n
c
e
réglementée(incluant le bruit
de l'installation)
ÉMERGENCE  ADMISSIBLE
POUR LA PÉRIODE allant de 7
heures  à  22  heures,sauf
dimanches  et  jours  fériés
ÉMERGENCE  ADMISSIBLE
POUR LA PÉRIODE allant de 22
heures à 7 heures,ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport établi par DEKRA en date
du 15 mai 2023.

6/7
du 15 mai 2023.
Les mesures ont été réalisées dans les conditions représentatives de l'activité (cribleuse en
fonctionnement, circulation des chargeuses et des poids lourds) sur une journée.
Cependant, l'émergence n'est pas caractérisée dans le rapport.
En conséquence, l'inspection des installations classées ne peut se positionner sur le respect de la
prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, sous deux mois,
un rapport de mesures acoustiques précisant les niveaux d'émergence liées à l'activité du site.
L'absence de satisfaction à la prescription expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Dispositions de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1312
source_pdf: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027.pdf
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siret: 39502621400027
nom_complet: BCE (BETON CONTROLE ESTUAIRE)ex.LANDES DE CRIMEE
date_inspection: 2024-07-09
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nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'une déclaration de conformité au
référentiel APSAD et d'un récapitulatif du nombre d'extincteurs répartis sur le site de l'exploitant
établis par CHUBB SICLI en date du 23 avril 2024.
Cependant, l'exploitant n'a pas présenté de rapport de vérification annuelle des moyens de
secours de l'installation à l'inspection des installations classées.
La prescription n'est donc pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, sous deux mois,
un rapport de vérification des moyens de secours et de lutte contre l'incendie de l'installation.
L'absence de satisfaction à la prescription expose l'exploitant à des sanctions administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Prescription contrôlée :
[...] L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'une déclaration de conformité au
référentiel APSAD et d'un récapitulatif du nombre d'extincteurs répartis sur le site de l'exploitant
établis par CHUBB SICLI en date du 23 avril 2024.
Cependant, l'exploitant n'a pas présenté de rapport de vérification annuelle des moyens de
secours de l'installation à l'inspection des installations classées.
La prescription n'est donc pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de lui transmettre, sous deux mois,
un rapport de vérification des moyens de secours et de lutte contre l'incendie de l'installation.
L'absence de satisfaction à la prescription expose l'exploitant à des sanctions administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

7/7


fiche_id: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027_f06
fiche_num: 6
titre: Emissions dans l'air
theme: Risques chroniques, Rejets à l'atmosphère
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1552
source_pdf: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027.pdf
source_md: BCE-BETON-CONTROLE-ESTUAIRE-ex-LANDES-DE-CRIMEE_5205429_2024-07-09_39502621400027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205429
siret: 39502621400027
nom_complet: BCE (BETON CONTROLE ESTUAIRE)ex.LANDES DE CRIMEE
date_inspection: 2024-07-09
identifiant_fichier: 0O1D6U42UhlpWCsoeJ4f6WTayUnDTg10
nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières visés au point 6.2 doit être
effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement quand il
existe une procédure d'agrément des organismes.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire
ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052
doivent être respectées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative
des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements
d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de mesures des retombées
de poussières établi par DEKRA en date du 5 mai 2023.
Les mesures ont été effectuées, en quatre points, dans des conditions représentatives de l'activité
(cribleuse en fonctionnement, circulation des chargeuses et des poids lourds).
Ce rapport n'appelle pas d'observations de la part de l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets à l'atmosphère
Prescription contrôlée :
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des poussières visés au point 6.2 doit être
effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'Environnement quand il
existe une procédure d'agrément des organismes.
A défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire
ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052
doivent être respectées.
Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d'une demi-heure, dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation.
En cas d'impossibilité, liée à l'activité ou aux équipements, d'effectuer une mesure représentative
des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements
d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de mesures des retombées
de poussières établi par DEKRA en date du 5 mai 2023.
Les mesures ont été effectuées, en quatre points, dans des conditions représentatives de l'activité
(cribleuse en fonctionnement, circulation des chargeuses et des poids lourds).
Ce rapport n'appelle pas d'observations de la part de l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BEAUTOUR_3104582_2022-10-25_50264597100024_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/10/2022, article L. 512-1, L. 512-7, R. 511-9 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2111
source_pdf: BEAUTOUR_3104582_2022-10-25_50264597100024.pdf
source_md: BEAUTOUR_3104582_2022-10-25_50264597100024.md
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id_icpe: 3104582
siret: 50264597100024
nom_complet: BEAUTOUR
date_inspection: 2022-10-25
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nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article L. 512-1
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou
technologies  dont  les  enjeux  environnementaux  et  les  risques  sont  bien  connus,  lorsque  les
installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation
d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du
27  juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement.
Annexe I de l'article R.511-9
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

constats_body:
Le jour de l'inspection, aucun signe révélant la présence d'une installation classée n'a
été relevé à l'adresse mentionnée dans la plainte. Plusieurs habitations sont présentes mais les
jardins étaient propres, et vides de tout déchet. Aucun véhicule hors d'usage n'était présent.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/10/2022, article L. 512-1, L. 512-7, R. 511-9
(annexe I)
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article L. 512-1
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou
technologies  dont  les  enjeux  environnementaux  et  les  risques  sont  bien  connus,  lorsque  les
installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation
d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du
27  juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement.
Annexe I de l'article R.511-9
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Constats : Le jour de l'inspection, aucun signe révélant la présence d'une installation classée n'a
été relevé à l'adresse mentionnée dans la plainte. Plusieurs habitations sont présentes mais les
jardins étaient propres, et vides de tout déchet. Aucun véhicule hors d'usage n'était présent.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
3

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xQd8em9fGAyXqsczaFFjja3X4mbq1lsC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BEAUTOUR_3104582_2022-10-25_50264597100024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BEAUTOUR_3104582_2022-10-25_50264597100024.md


fiche_id: BEDOUT-SAS-ETABLISSEMENTS_5200746_2023-08-29_34893329200016_prose
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source_pdf: BEDOUT-SAS-ETABLISSEMENTS_5200746_2023-08-29_34893329200016.pdf
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nom_complet: BEDOUT( SAS ETABLISSEMENTS)
date_inspection: 2023-08-29
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nom_commune: Guillos
code_insee_commune: 33197
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
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**==> picture [483 x 244] intentionally omitted <==**

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**==> picture [475 x 336] intentionally omitted <==**

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mFXaak4W75a2Caaia1Wzaa1h1loG70eD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BEDOUT-SAS-ETABLISSEMENTS_5200746_2023-08-29_34893329200016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BEDOUT-SAS-ETABLISSEMENTS_5200746_2023-08-29_34893329200016.md


fiche_id: BEL-EDEN-VIN_53326608_2023-07-26_79008445300014_prose
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nom_complet: BEL EDEN VIN
date_inspection: 2023-07-26
identifiant_fichier: 4F41zMYflSDJekUlgCVvITgndmGNaGgn
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: NON_ICPE
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 8 août 2023 

Réf : 2023-03854 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 26 juillet 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **BEL EDEN VIN** 

Camperos 

33720 BARSAC 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 26 juillet 2023 de l’établissement de la société BEL EDEN VIN, implanté au lieu-dit « Camperos » à BARSAC (33720). L’inspection a été annoncée le 7 juillet 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques : (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions d’exploitation du site vis-à-vis de la procédure de cessation des activités initiée le 1[er] juin 2022 et le devenir du site. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- BEL EDEN VIN 

- Camperos - 33720 BARSAC 

- Siret : 79008445300014 

- Code AIOT dans GUN : 0053326608 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société BEL EDEN VIN exploite un établissement de conditionnement de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

L’exploitation de cet établissement est réalisée au bénéfice des droits acquis (déclaration d’antériorité du 28 décembre 1994 acté par courrier de la préfecture de la Gironde du 7 février 1995). Une activité de conditionnement de vins a été réalisée ensuite par différents exploitants. Par courrier du 2 mai 2016, la société SAS BEL EDEN VIN a déclaré le changement d’exploitant du site. Le récépissé 201600290 du 19 mai 2016 a pris acte de ce changement d’exploitant. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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Le site est implanté sur les parcelles 829, 832, 851, 852, 855 et 1035 de la section cadastrale C et couvre une surface d’environ 15650 m². 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Mise en sécurité du site 

- Prévention des risques d’incendie et d’explosion 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

## Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'une<br>précédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de suites<br>de l'Inspection des<br>installations classées à<br>l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|2|Obligations<br>liées à la mise<br>en sécurité|Code de<br>l’environnement du<br>01/06/2022, article<br>R. 512-75-1.IV.1°|/|Lettre de suite<br>préfectorale|3 mois|



_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-03854 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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|N°|Point de<br>contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'une<br>précédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de suites<br>de l'Inspection des<br>installations classées à<br>l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|4|Obligations<br>liées à la mise<br>en sécurité|Code de<br>l’environnement du<br>01/06/2022, article<br>R. 512-75-1.IV.3°|/|Lettre de suite<br>préfectorale|3 mois|
|5|Obligations<br>liées à la mise<br>en sécurité|Code de<br>l’environnement du<br>01/06/2022, article<br>R. 512-75-1.IV.4°|/|Lettre de suite<br>préfectorale|3 mois|
|6|Attestation<br>de mise en<br>sécurité|Code de<br>l’environnement du<br>01/06/2022, article<br>R. 512-46-25|/|Lettre de suite<br>préfectorale|3 mois|
|7|Réhabilitation<br>différée|Code de<br>l’environnement du<br>01/06/2022, article<br>R. 512-46-24 bis|/|Lettre de suite<br>préfectorale|3 mois|
|8|Contrôle de<br>la liste des<br>appareils à<br>pression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article<br>6.III|/|Lettre de suite<br>préfectorale|3 mois|
|9|Vérification<br>des<br>échéances de<br>l’inspection<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article<br>15.I|/|Lettre de suite<br>préfectorale|3 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Notification<br>de cessation|Code de l’environnement du<br>01/06/2022, article R. 512-46-<br>25|/|Sans objet|
|3|Obligations<br>liées à la mise<br>en sécurité|Autre du 01/06/2022, article R.<br>512-75-1.IV.2°|/|Sans objet|
|10|Contrôle de<br>l’état de<br>l’équipement|Code de l’environnement du<br>20/11/2017, article R. 557-14-2|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 26 juillet 2023 a permis de constater qu’aucune activité n’était plus réalisée au sein de l’établissement de BARSAC de la société BEL EDEN VIN. 

L’exploitant a initié une procédure de cessation des activités. La mise en sécurité du site reste à terminer avant qu’elle ne soit attestée par une entreprise certifiée. 

Les réservoirs qui étaient restés en pression ont été purgés au cours de l’inspection étant donné qu’ils ne sont plus utilisés et qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une inspection périodique par un organisme agréé. Leur suivi en service devra être réalisé avant toute nouvelle exploitation. 

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Suite aux dernières évolutions réglementaires, l’exploitant a la possibilité de solliciter le report de la réhabilitation du site et des opérations de détermination de l’usage futur du site, conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 bis du code de l’environnement. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 : Notification de cessation 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-46-25 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Mise en sécurité 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

I.-Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. 

II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 51275-1, des terrains concernés du site. 

## **Constats :** 

L’inspection des installations classées a été informée de la cessation des activités de conditionnement et de stockage de vins en attente d’expédition au sein de l’établissement, par appel téléphonique du 1[er] juin 2022, de l’ancien responsable du site. 

Les activités de conditionnement ont cessé préalablement mais une activité réduite a été réalisée sur le site jusqu’à cette date. 

La notification de cessation a été réalisée, a posteriori, par courrier du 15 septembre 2022. Cette notification indiquait les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site. Le récépissé, référencé 2022-05997, du 21 novembre 2022 a  pris  acte  de  cette notification  de cessation. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 2 : Obligations liées à la mise en sécurité 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-75-1.IV.1° 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Mise en sécurité 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

(…). 

IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : 

1°  L'évacuation  des  produits  dangereux  et,  pour  les  installations  autres  que  les  installations  de stockage de déchets, la gestion des déchets présents ; 

(…). 

## **Constats :** 

Dans sa notification de cessation d’activités du 15 septembre 2022, l’exploitant a indiqué que les produits dangereux et les déchets avaient été évacués. 

L’inspection du 26 juillet 2023 a permis de constater l’absence de déchets sur le site. 

L’exploitant a indiqué que les 2 cuves de 120 m³ de stockage d’eaux résiduaires industrielles n’avaient pas été entièrement vidées afin d’assurer leur stabilité. Les conditions d’évacuation des derniers volumes d’eaux résiduaires industrielle restent à formaliser. 

Par ailleurs, un groupe frigorifique contenant 26 kg de fluide R410A (Pouvoir de Réchauffement Planétaire 2088, soit 54,29 t eq CO2) est encore présent sur le site. 

Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 modifié relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, cet équipement devrait faire l’objet de contrôle d’étanchéité  semestriel.  Lors  de  l’inspection,  aucune  vignette  indiquant  le  dernier  contrôle d'étanchéité n’a été constatée sur cet équipement. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 3 mois 

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## **N°** 3 : Obligations liées à la mise en sécurité 

**Référence réglementaire :** Autre du 01/06/2022, article R. 512-75-1.IV.2° **Thème(s) :** Risques chroniques, Mise en sécurité **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** (…). IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : (…). 2° Des interdictions ou limitations d'accès ; (…). **Constats :** Le site est clôturé. L’exploitant a indiqué que le site demeure sous alarme. **Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 4 : Obligations liées à la mise en sécurité 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-75-1.IV.3° **Thème(s) :** Risques chroniques, Mise en sécurité 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** (…). IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : (…). 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; (…). 

**Constats :** L’inspection du 26 juillet 2023 a permis de constater que le site n’entreposait plus de palettes de vins. Les  quatre  niveaux  constituant  la  zone  centrale  du  bâtiment  étaient  vides.  Des  matériaux combustibles en quantité très limitée sont encore présents (mobilier en bois, bureaux). La zone nord du bâtiment, correspondant à un vieux chai d’environ 1000 m², installé sur plusieurs niveaux et précédemment consignée par l’exploitant n’a pas été examinée. Dans la zone sud du bâtiment sont encore entreposés du matériel de conditionnement et des cuves inox. L’inspection a permis de constater encore la présence de 3 réservoirs d’air et d’azote dont deux étaient restés sous pression à 9 bars. Ils ont été vidés lors de l’inspection, ces réservoirs n’ayant pas fait l’objet d’inspection périodique dernièrement. Les extincteurs présents au sein de l’établissement n’ont pas fait l’objet de vérification périodique depuis l’année 2019. Enfin, les deux cuves de 40 m³ qui avaient été installées en vue de constituer une réserve incendie sur le site ont été évacuées. Aucun poteau incendie public n’est présent à proximité du site. Le poteau incendie public n°23 implanté au lieu-dit « Broustet » se trouve à 400 mètres du bâtiment et présente un débit faible (débit inférieur à 60 m³/h à un bar). 

Il importe donc que les quantités de matières combustibles ou inflammables présentes au sein de l’établissement soient limitées au possible tant que la défense incendie du site n’est pas assurée (maintenance régulière des extincteurs et installation d’une réserve incendie). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 3 mois 

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## **N°** 5 : Obligations liées à la mise en sécurité 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-75-1.IV.4° 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Mise en sécurité 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

(…). 

IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes : 

(…). 

4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux. (…). 

## **Constats :** 

Un  rapport  relatif  à  l’évaluation  environnementale  du  site  a  été  élaboré  par  la  société  DEKRA INDUSTRIAL SAS le 30 juillet 2014 et un diagnostic technique a été élaboré par la société AQUITAINE DIAGNOSTIC IMMOBILIER le 19 mai 2014, suite à la précédente cessation des activités du site. 

Compte tenu des activités réalisées depuis 2014 jusqu’en 2022 (conditionnement de vins et stockage de  produits  finis  en  attente  d’expédition,  il  importe  que  ces  diagnostics  soient  actualisés  en conséquence, proportionnés aux enjeux afférents aux activités réalisées ces dernières années. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 3 mois 

## **N°** 6 : Attestation de mise en sécurité 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-46-25 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Mise en sécurité 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

III.-Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

L’exploitant doit encore faire attester la mise en œuvre des mesures assurant la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 3 mois 

## **N°** 7 : Réhabilitation différée 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-46-24 bis 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Mise à l’arrêt et remise en état 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une installation est soumise à enregistrement et que les terrains concernés ne sont pas libérés, l'exploitant a la possibilité de différer sur demande expresse et justifiée la réhabilitation, telle que définie à l'article R. 512-75-1, ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur prévues à l'article R. 512-46-26. Dans ce cas, l'exploitant notifie au préfet son intention de reporter la réhabilitation ainsi que, le cas échéant, les opérations de détermination de l'usage futur, et le calendrier associé. 

Il transmet un exposé des justifications associées à cette demande trois mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif. Ces justifications prennent en compte, y compris dans le cas de reports successifs, 

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l'ensemble des installations classées pour la protection de l'environnement ayant déjà été arrêtées définitivement. 

Le préfet arrête, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22, le report de la réhabilitation, en précisant notamment les mesures conditionnant la libération des terrains concernés, l'information préalable  requise  avant  la  mise  en  œuvre  des  opérations  de  réhabilitation,  et  la  réévaluation périodique de la justification du report. L'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois vaut refus de la demande. 

## **Constats :** 

Au cours de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas encore déterminé le devenir du site (vente, location pour des activités diverses). 

Depuis juin 2022, l’exploitant a la possibilité de différer la réhabilitation du site et les opérations de détermination de l'usage futur. 

Il revient à l’exploitant de formuler sa demande expresse et justifiée de réhabilitation, au cours de l’automne 2023. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 3 mois 

## **N°** 8 : Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. 

L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

**Constats :** 

Le site exploite 3 réservoirs d’air ou d’azote et un groupe frigorifique. 

L’exploitant  ne  dispose  pas  d’une  liste  exhaustive  des  équipements  sous  pression  exploités, récapitulant le régime de surveillance (suivi en service avec ou sans plan d’inspection), la date de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année). 

Les 3 réservoirs présents au cours de l’inspection présentaient les caractéristiques suivantes : 

- Réservoir CORDIVARI de 2018 litres, identifié P110852, mis en service en 2017 ; Pression maximale admissible (PS) : 10,67 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15,83 bars) ; le manomètre affichait une pression de 0 bars lors de l’inspection. 

-  Réservoir  de  1000  litres,  pression  d’épreuve  initiale  (PE)  :  17,2  bars  ;  la  photo  de  la  plaque d’identification n’a pas permis de lire les autres caractéristiques de ce réservoir ; le manomètre affichait une pression de 9 bars lors de l’inspection. Selon l’exploitant, cet équipement a été acquis en 2017. 

- Réservoir SIAP de 250 litres, identifié 00088, mis en service en 2017 ; Pression maximale admissible (PS) : 11 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 16,5 bars) ; le manomètre affichait une pression de 9 bars lors de l’inspection. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 3 mois 

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**N°** 9 : Vérification des échéances de l’inspection périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions plus exigeantes fixées par d'autres règlements, en particulier ceux relatifs au plan de modernisation des installations industrielles. 

La période maximale est fixée au maximum à : (…). 

Pour  les  autres  équipements,  hormis  les  tuyauteries,  la  période  maximale  entre  les  inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11, que ce  contrôle  soit  ou  non  obligatoire.  Le  délai  maximal  de  3  ans  est  porté  à  40  mois  pour  les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, 

Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus. 

## **Constats :** 

L’exploitant n’est pas en mesure de présenter les comptes rendus d’inspections périodiques des équipements sous pression exploités. Depuis leur mise en service en 2017, les 3 réservoirs exploités auraient dû faire l’objet d’au moins une inspection périodique. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 3 mois 

## **N°** 10 : Contrôle de l’état de l’équipement 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 20/11/2017, article R. 557-14-2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** […] Les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que nécessaire. […] 

## **Constats :** 

Les 3 réservoirs présentaient un marquage d’identification, étaient équipés chacun d’une soupape, reposaient sur un sol bétonné plain et ne présentaient pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

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nom_complet: BEL Francis
date_inspection: 2022-02-25
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — BEL Francis 3 chemin de la Landotte 33450 ST LOUBES

**Références** : UD33-CCD-22-207  
**Visite d'inspection** : 25/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le
25/02/2022
dans l'établissement
BEL
Francis
implanté
3 chemin de la Landotte 33450 ST LOUBES  . Cette partie L Contexte et constats
M est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L’inspection du 25 février 2022 visait à contrôler le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral
de mise en demeure du 4 mai 2021 portant sur la régularisation administrative du site. Celle-ci a été
réalisée conjointement avec une équipe de la gendarmerie d’
Ambarès-et-Lagrave.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

 BEL Francis

 3 chemin de la Landotte 33450 ST LOUBES

Code AIOT dans GUN :  0003106488

Régime :  Enregistrement

Statut Seveso :  Non Seveso

   Non IED - MTD
Par courriel du 15 février 2021, l’Inspection des Installations Classées a réceptionné un signalement
concernant un dépôt et un remblaiement de déchets inertes sur la commune de St Loubès, 3
chemin de la Landotte. Selon les indications figurant dans ce signalement, des déchets inertes ont
été apportés par TRANSPORTS WILLIAM A2B pendant une dizaine de jours. Ces déchets
proviendraient d’un chantier INTERMARCHE situé à Artigues.
A la connaissance de l’Inspection des Installations Classées, le site n’a fait l’objet d’aucune
déclaration au titre de la législation des installations classées et aucun arrêté d’enregistrement ou
d’autorisation n’a été délivré à la société pour l’exploitation de cette installation.
Une visite d’inspection du site a été réalisée le 23 mars 2021 de manière inopinée, suite à la

réception du courriel du 15 février 2021 susvisé afin de faire un bilan sur la situation administrative
du site et de contrôler si les activités exercées relèvent de la législation des installations classées.
A l’issue de cette inspection, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 4 mai 2021
de régulariser sa situation administrative en déposant un dossier de demande d’enregistrement au
titre des rubriques 2712 et 2760 de la nomenclature des installations classées conformément aux
dispositions des articles R. 512-46-3 à R.512-46-7 du code de l’environnement ainsi qu’une demande
d’agrément de centre VHU selon l’article R.543-162 dudit code ou de cesser ses activités
conformément à la réglementation en vigueur.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

L avec suites administratives M : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

L susceptible de suites administratives M : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

L sans suite administrative M.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré
  céd
  ente

inspection (1)
Régularisation
administrative (Mise en
demeure 2021)
AP de Mise en Demeure
du 04/05/2021, article 1
/
Consignation
Mesures conservatoires
et suspension
d'activités
AP de Mise en Demeure
du 04/05/2021, article 2
/
Consignation

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les constats réalisés lors de l’inspection ont mis en évidence le fait que l’exploitant ne s’est pas
conformé aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 4 mai 2021 et les délais de
mise en conformité sont désormais échus. Par conséquent, il est proposé à la Préfète de la Gironde
de prendre une sanction administrative (consignation) à l’encontre de l’exploitant.
En outre, le fait d’exploiter une installation classée sans l’enregistrement requis est un délit au sens
de l'article L.
173-1-I-3° précité. De même, le fait de gérer des déchets au sens de l’article L.541-1-1 sans
être titulaire de l'agrément prévu à l'article L.541-22 est un délit au sens de l'article L.541-46-I-7 du
code de l'environnement. Enfin, le fait de poursuivre l’exploitation d’installation classée soumise à
enregistrement non conforme à une mise en demeure est un délit au sens de l'article L.
173-1-II-5° du
code de l’environnement. Par conséquent, un procès-verbal de délit est transmis au Procureur de la
République.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative (Mise en demeure 2021)

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/05/2021, article 1
Thème(s) : Autre, Régularisation administrative
Prescription contrôlée:
M. Francis BEL, exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage située 3 chemin
de la Landotte sur la commune de SAINT LOUBES, est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
- En déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre des rubriques 2712 et 2760 de la
nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R. 512-46-3 à
R.512-46-7 du code de l’environnement ainsi qu’une demande d’agrément de centre VHU selon
l’article R.543-162 dudit code.
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures définies par les
dispositions des articles R. 512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement ainsi que celles
prévues par les dispositions des articles 32, 33 et 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014
relatif aux installations de stockage de déchets inertes;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces éléments doivent être déposés dans un délai de trois mois et, dans le cas d’une demande de
compléments, l’ensemble des pièces nécessaires à sa régularité sont fournies dans un délai de 3
mois après la demande unique.
L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la
demande de régularisation présentée.
 Constats : L’ensemble des déchets n’a pas été évacué. Les photographies prises le jour de
l’inspection figurent en annexe.
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants:
- une trentaine de VHU (environ 28 véhicules terrestres et 2 bateaux) dont certains sont en partie
recouverts par de la végétation : quelques VHU ont été évacués depuis la précédente inspection
de 2021 (pour rappel, il avait été constaté la présence de 30 à 40 VHU) ;
- D3E (chauffe-eau) ;
- déchets non dangereux non inertes en mélange (palettes en bois, panneaux de signalisation,
plastiques, etc.) ;
- environ 10 m³ de fraisât d’enrobés : ces déchets n’étaient pas présents lors de la précédente
inspection, il s’agit d’un nouvel apport.
L’ensemble des déchets est stocké au sol sur un terrain en terre battue. Les éventuels écoulements
(fluides issus des véhicules, eaux pluviales de ruissellement sur les déchets, etc.) s’infiltrent
directement dans les sols.
L’état d’avancement du remblaiement à l’aide de déchets inertes à l’entrée du site ne semble pas
avoir évolué depuis la dernière inspection de 2021. Les opérations de remblayage ont a priori été
arrêtées. Comme constaté lors de la précédente inspection, les déchets visibles sur la couche
supérieure du remblaiement semblent toujours inertes (terre). Néanmoins, cette activité (stockage
de déchets inertes) relève du régime d’enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la
nomenclature des installations classées.
Aucun dossier de demande d’enregistrement au titre des rubriques 2712 et 2760-3 de la
nomenclature des installations classées et aucune demande d’agrément pour la gestion et le
stockage de VHU n’ont été transmis à l’Inspection des Installations Classées.
Aucun dossier de cessation d’activités défini aux articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de

l’environnement n’a été transmis à l’Inspection des Installations Classées.
L’exploitant était présent à la fin de la visite d’inspection et a indiqué que les fraisâts d’enrobés et
une partie des VHU seront retirés d’ici 3 mois. Il souhaite cesser les activités.
L’exploitant ne s’est donc pas conformé aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure du 4 mai 2021 et les délais de mise en conformité sont désormais échus. Par conséquent,
il est proposé à la Préfète de la Gironde, conformément à l’article L.
171-8-II 1° du code de
l’environnement, d’obliger M. Francis BEL à consigner entre les mains d'un comptable public une
somme de 15 000 € correspondant à l'évacuation des VHU et la réalisation du dossier de cessation
d’activités contenant l’ensemble des éléments prévus par les dispositions des articles R. 512-46-25
à R. 512-46-27 du code de l'environnement. Un projet d’arrêté en ce sens est joint au présent
rapport.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Consignation

Nom du point de contrôle : Mesures conservatoires et suspension d'activités
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/05/2021, article 2
Thème(s) : Autre, Mesures conservatoires et suspension d'activités
Prescription contrôlée:
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site.
M. Francis BEL est tenu sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté,
d’évacuer les déchets accumulés sur son site (véhicules hors d’usage et déchets non dangereux non
inertes).
L’exploitation de l’installation visée à l’article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Le fonctionnement de l’installation exploitée par M. Francis BEL est suspendu jusqu’à ce qu’il ait
été statué:
– sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ;
– ou sur les modalités de cessation d’activité au vu du dossier mentionné à l’article 1 du présent
arrêté, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
M. Francis BEL prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par
l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le
gardiennage et la sécurité de l’installation.
Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
 Constats : Comme indiqué au précédent point de contrôle, des déchets, et en particulier des
VHU, sont toujours présents sur le site. Une proposition de sanction administrative (consignation)
est déjà formulée au précédent point de contrôle.
De plus, de nouveaux déchets ont été apportés : présence d'un volume inférieur à 10 m3 de fraisâts
d’enrobés. La présence d'amiante ou de goudron n'est pas à exclure dans les déchets de fraisâts
d'enrobés. L'exploitant n'a pu présenter aucun justificatif sur ce sujet.
L’inspection des installations classées demande à l'exploitant d'évacuer ces déchets sous un délai
d'un mois.
Toutefois, aucun nouvel apport de déchets inertes n’a été constaté le jour de l’inspection au
niveau du remblaiement.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Consignation

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DGoGUhXUyCwthK5rEpURtfGjuifZGoJr

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fiche_id: BEL-Francis_3106488_2023-05-05_41275428500010_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative (Mise en demeure 2021)
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/05/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5504
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id_icpe: 3106488
siret: 41275428500010
nom_complet: BEL Francis
date_inspection: 2023-05-05
identifiant_fichier: EStJMazzuTjqGF8nehSkqpaaCKAijRI9
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
M. Francis BEL, exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage située 3 chemin
de la Landotte sur la commune de SAINT LOUBES, est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
- En déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre des rubriques 2712 et 2760 de la
nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R. 512-46-3 à
R.512-46-7 du code de l’environnement ainsi qu’une demande d’agrément de centre VHU selon
l’article R.543-162 dudit code.
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle  des  deux  options  il  retient  pour  satisfaire  à  la  mise  en  demeure ;
4

- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant  fournit  dans  le  même  délai  un  dossier  décrivant  les  mesures  définies  par  les
dispositions des articles R. 512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement ainsi que celles
prévues par les dispositions des articles 32, 33 et 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014
relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces éléments doivent être déposés dans un délai de trois mois et, dans le cas d’une demande de
compléments, l’ensemble des pièces nécessaires à sa régularité sont fournies dans un délai de 3
mois  après  la  demande  unique.L’exploitant  fournit  dans  le  mois  les  éléments  justifiants  du
lancement  de  la  constitution  d’un  tel  dossier  (commande  à  un  bureau  d’étude,  etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces  délais  courent  à  compter  de  la  date  de  notification  à  l’exploitant  du  présent  arrêté.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la
demande de régularisation présentée.

constats_body:
Les photographies prises le jour de l’inspection figurent en annexe. L’exploitant était a
priori absent le jour de la visite d’inspection (la télévision au niveau de l’habitation implantée sur
le terrain était cependant allumée mais aucune réponse n’a été apportée lorsque l’exploitant a été
appelé par la gendarmerie).
Lors de la précédente inspection, M. BEL avait signalé vouloir arrêter ses activités. Néanmoins, à ce
jour, le dossier de cessation d’activités requis n’a pas été transmis à l’Inspection des Installations
Classées.
Le jour de l’inspection du 5 mai 2023, il a été constaté que l’ensemble des déchets n’a pas été
évacué, le terrain comporte des résidus de déchets :
- environ une dizaine de VHU (10 véhicules terrestres dont 3 camions et 2 bateaux) dont certains
sont en partie recouverts par de la végétation : la majorité des VHU a été évacuée depuis les
précédentes inspections (pour rappel, il avait été constaté la présence de 30 à 40 VHU en 2021 et
30 VHU au maximum en 2022) ;
- déchets non dangereux non inertes en mélange (pneus, plastiques, déchets de démolition,
ferrailles, palettes de bois, etc.) : volume inférieur à 100 m³.
L’activité de stockage de véhicules hors d’usage (relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature
des installations classées) semble avoir été arrêtée.
L’état d’avancement du remblaiement à l’aide de déchets inertes à l’entrée du site ne semble pas
avoir évolué depuis la dernière inspection de 2022. Les opérations de remblayage ont a priori été
arrêtées. Pour rappel, le remblaiement a été réalisé avec des déchets apportés par TRANSPORTS
WILLIAM A2B et provenant d’un chantier INTERMARCHE situé à Artigues. Cette activité (stockage
de  déchets  inertes)  relève  du  régime  d’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2760-3  de  la
nomenclature des installations classées.
Comme constaté lors de la précédente inspection, les déchets visibles sur la couche supérieure du
remblaiement semblent toujours inertes (terre). Toutefois, la nature des déchets enfouis n’a pu
être vérifiée et aucune investigation n’a été réalisée par l’exploitant dans les sols pour justifier le
caractère inerte des remblais.
Compte tenu de ce qui précède, l’exploitant ne s’est pas conformé à l’arrêté préfectoral de mise
en demeure :
- l’ensemble des déchets n’a pas été évacué.
5

- l’exploitant n’a pas transmis le dossier de cessation d’activités défini aux articles R.512-46-25 à
R.512-46-27 du code de l’environnement ainsi que celles prévues par les dispositions des articles
32, 33 et 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux installations de stockage de
déchets inertes.
L'Inspection des installations classées reste en attente des justificatifs d'évacuation des déchets et
du dossier de cessation d'activités susvisé. Considérant qu'une sanction administrative a déjà été
prise à l'encontre de l'exploitant par arrêté préfectoal du 15 avril 2022 (consignation d'une somme
de 15 000 €), aucune sanction supplémentaire n'est proposée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/05/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
M. Francis BEL, exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage située 3 chemin
de la Landotte sur la commune de SAINT LOUBES, est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
- En déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre des rubriques 2712 et 2760 de la
nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R. 512-46-3 à
R.512-46-7 du code de l’environnement ainsi qu’une demande d’agrément de centre VHU selon
l’article R.543-162 dudit code.
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle  des  deux  options  il  retient  pour  satisfaire  à  la  mise  en  demeure ;
4

- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant  fournit  dans  le  même  délai  un  dossier  décrivant  les  mesures  définies  par  les
dispositions des articles R. 512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement ainsi que celles
prévues par les dispositions des articles 32, 33 et 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014
relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces éléments doivent être déposés dans un délai de trois mois et, dans le cas d’une demande de
compléments, l’ensemble des pièces nécessaires à sa régularité sont fournies dans un délai de 3
mois  après  la  demande  unique.L’exploitant  fournit  dans  le  mois  les  éléments  justifiants  du
lancement  de  la  constitution  d’un  tel  dossier  (commande  à  un  bureau  d’étude,  etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces  délais  courent  à  compter  de  la  date  de  notification  à  l’exploitant  du  présent  arrêté.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la
demande de régularisation présentée.
Constats : Les photographies prises le jour de l’inspection figurent en annexe. L’exploitant était a
priori absent le jour de la visite d’inspection (la télévision au niveau de l’habitation implantée sur
le terrain était cependant allumée mais aucune réponse n’a été apportée lorsque l’exploitant a été
appelé par la gendarmerie).
Lors de la précédente inspection, M. BEL avait signalé vouloir arrêter ses activités. Néanmoins, à ce
jour, le dossier de cessation d’activités requis n’a pas été transmis à l’Inspection des Installations
Classées.
Le jour de l’inspection du 5 mai 2023, il a été constaté que l’ensemble des déchets n’a pas été
évacué, le terrain comporte des résidus de déchets :
- environ une dizaine de VHU (10 véhicules terrestres dont 3 camions et 2 bateaux) dont certains
sont en partie recouverts par de la végétation : la majorité des VHU a été évacuée depuis les
précédentes inspections (pour rappel, il avait été constaté la présence de 30 à 40 VHU en 2021 et
30 VHU au maximum en 2022) ;
- déchets non dangereux non inertes en mélange (pneus, plastiques, déchets de démolition,
ferrailles, palettes de bois, etc.) : volume inférieur à 100 m³.
L’activité de stockage de véhicules hors d’usage (relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature
des installations classées) semble avoir été arrêtée.
L’état d’avancement du remblaiement à l’aide de déchets inertes à l’entrée du site ne semble pas
avoir évolué depuis la dernière inspection de 2022. Les opérations de remblayage ont a priori été
arrêtées. Pour rappel, le remblaiement a été réalisé avec des déchets apportés par TRANSPORTS
WILLIAM A2B et provenant d’un chantier INTERMARCHE situé à Artigues. Cette activité (stockage
de  déchets  inertes)  relève  du  régime  d’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2760-3  de  la
nomenclature des installations classées.
Comme constaté lors de la précédente inspection, les déchets visibles sur la couche supérieure du
remblaiement semblent toujours inertes (terre). Toutefois, la nature des déchets enfouis n’a pu
être vérifiée et aucune investigation n’a été réalisée par l’exploitant dans les sols pour justifier le
caractère inerte des remblais.
Compte tenu de ce qui précède, l’exploitant ne s’est pas conformé à l’arrêté préfectoral de mise
en demeure :
- l’ensemble des déchets n’a pas été évacué.
5

- l’exploitant n’a pas transmis le dossier de cessation d’activités défini aux articles R.512-46-25 à
R.512-46-27 du code de l’environnement ainsi que celles prévues par les dispositions des articles
32, 33 et 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux installations de stockage de
déchets inertes.
L'Inspection des installations classées reste en attente des justificatifs d'évacuation des déchets et
du dossier de cessation d'activités susvisé. Considérant qu'une sanction administrative a déjà été
prise à l'encontre de l'exploitant par arrêté préfectoal du 15 avril 2022 (consignation d'une somme
de 15 000 €), aucune sanction supplémentaire n'est proposée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BEL-Francis_3106488_2023-05-05_41275428500010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BEL-Francis_3106488_2023-05-05_41275428500010.md


fiche_id: BEL-Francis_3106488_2023-05-05_41275428500010_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires et suspension d'activités
theme: Autre, Mesures conservatoires et suspension d'activités
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/05/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2011
source_pdf: BEL-Francis_3106488_2023-05-05_41275428500010.pdf
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id_icpe: 3106488
siret: 41275428500010
nom_complet: BEL Francis
date_inspection: 2023-05-05
identifiant_fichier: EStJMazzuTjqGF8nehSkqpaaCKAijRI9
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site.M. Francis BEL est tenu sous un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté, d’évacuer les déchets accumulés sur son site
(véhicules hors d’usage et déchets non dangereux non inertes).
L’exploitation de l’installation visée à l’article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de la
date de notification du présent arrêté.Le fonctionnement de l’installation exploitée par M. Francis
BEL est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ;
– ou sur les modalités de cessation d’activité au vu du dossier mentionné à l’article 1 du présent
arrêté, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
M. Francis BEL prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par
l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le
gardiennage  et  la  sécurité  de  l’installation.  Conformément  à  l’article  L.  171-9  du  code  de
l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette
suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu’alors.

constats_body:
Comme indiqué au précédent point de contrôle, la majorité des VHU et des autres
déchets présents lors de la précédente inspection a été évacuée. Toutefois, considérant que des
résidus de déchets sont toujours présents sur le terrain, l'exploitant ne s'est pas conformé aux
mesures conservatoires imposées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021.
Aucun nouvel apport de déchets n’a été constaté le jour de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/05/2021, article 2
Thème(s) : Autre, Mesures conservatoires et suspension d'activités
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site.M. Francis BEL est tenu sous un délai de trois
mois à compter de la notification du présent arrêté, d’évacuer les déchets accumulés sur son site
(véhicules hors d’usage et déchets non dangereux non inertes).
L’exploitation de l’installation visée à l’article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de la
date de notification du présent arrêté.Le fonctionnement de l’installation exploitée par M. Francis
BEL est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ;
– ou sur les modalités de cessation d’activité au vu du dossier mentionné à l’article 1 du présent
arrêté, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
M. Francis BEL prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par
l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment le
gardiennage  et  la  sécurité  de  l’installation.  Conformément  à  l’article  L.  171-9  du  code  de
l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette
suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il
avait droit jusqu’alors.
Constats :  Comme indiqué au précédent point de contrôle, la majorité des VHU et des autres
déchets présents lors de la précédente inspection a été évacuée. Toutefois, considérant que des
résidus de déchets sont toujours présents sur le terrain, l'exploitant ne s'est pas conformé aux
mesures conservatoires imposées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021.
Aucun nouvel apport de déchets n’a été constaté le jour de l’inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EStJMazzuTjqGF8nehSkqpaaCKAijRI9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BEL-Francis_3106488_2023-05-05_41275428500010.pdf

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fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f01
fiche_num: 1
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Mise en place du dispositif d’obturation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/03/2024, article 1.5.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1717
source_pdf: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf
source_md: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014534
siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant met en place un dispositif d'obturation à
déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer le confinement des eaux
susceptibles d'être polluées (lors d’un accident ou d’un incendie) conformément aux dispositions
de l’article 39 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'une vanne à commande électrique, située en amont des
bassins de décantation et interne au site, a été mise en place afin d’isoler le réseau de collecte des
eaux météoriques. Par courriel du 17 décembre 2025, l’exploitant a transmis la facture du 30
novembre 2023 établie par HAUTES LANDES IRRIGATION concernant la commande d’une vanne
motorisée avec commande électrique. La commande est accessible depuis le pupitre de contrôle
localisé à côté des puits de collecte des eaux pluviales et des jus des silos d’ensilage. Par
conséquent, celle-ci n'est pas commandable à distance (par exemple depuis le système de
surveillance du procédé de méthanisation) et nécessite un déplacement à proximité de la vanne.
Ainsi, en cas d’incendie ou de sinistre, les eaux d’extinction incendie sont collectées sur la voirie
du site et envoyées vers la rétention des digesteurs via une pompe de relevage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant rend le dispositif d'obturation permettant le confinement des eaux d'extinction
incendie commandable à distance sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/03/2024, article 1.5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place du dispositif d’obturation
Prescription contrôlée :
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant met en place un dispositif d'obturation à
déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer le confinement des eaux
susceptibles d'être polluées (lors d’un accident ou d’un incendie) conformément aux dispositions
de l’article 39 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 susvisé.

5/22
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'une vanne à commande électrique, située en amont des
bassins de décantation et interne au site, a été mise en place afin d’isoler le réseau de collecte des
eaux météoriques. Par courriel du 17 décembre 2025, l’exploitant a transmis la facture du 30
novembre 2023 établie par HAUTES LANDES IRRIGATION concernant la commande d’une vanne
motorisée avec commande électrique. La commande est accessible depuis le pupitre de contrôle
localisé à côté des puits de collecte des eaux pluviales et des jus des silos d’ensilage. Par
conséquent, celle-ci n'est pas commandable à distance (par exemple depuis le système de
surveillance du procédé de méthanisation) et nécessite un déplacement à proximité de la vanne.
Ainsi, en cas d’incendie ou de sinistre, les eaux d’extinction incendie sont collectées sur la voirie
du site et envoyées vers la rétention des digesteurs via une pompe de relevage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant rend le dispositif d'obturation permettant le confinement des eaux d'extinction
incendie commandable à distance sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.md


fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f02
fiche_num: 2
titre: Collecte des eaux
theme: Risques chroniques, Modalités de gestion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8914
source_pdf: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf
source_md: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014534
siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires susceptibles
d'être  souillées  (notamment  issues  des  voies  de  circulation  et  des  aires  de  chargement/
déchargement) des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les points de rejet des eaux
résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un
prélèvement aisé d'échantillons. Les eaux pluviales non souillées peuvent être rejetées sans
traitement préalable.
« Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées sont dirigées vers un bassin de confinement
capable de recueillir le premier flot à raison de 10 litres par mètre carré de surface concernée
pour les installations nouvelles. Une analyse au moins annuelle permet de s'assurer du respect des
valeurs limites de rejets prévues à l'article 42.
« Les conditions de gestion de la canalisation servant à l'évacuation des eaux de pluie des zones
de rétention sont définies dans une procédure rédigée et connue des opérateurs du site.
« L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner
l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel.
« En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier
à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
« En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d'écoulement sont en
position fermée par défaut.

6/22
« En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.
« Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages
accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre
dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de
ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
« En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les
limites autorisées à l'article 42 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites
excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces
objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

constats_body:
Le réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement sur la voirie du site est distinct du réseau
de collecte des jus d’ensilage. Un trieur a été aménagé en amont des puits de collecte de ces deux
types  d’effluents  afin  de  séparer  les  deux  réseaux  :  sa  présence  a  été  constatée  durant
l’inspection.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les effluents sont gérés de la manière suivante :
les eaux pluviales de voirie sont récupérées de manière gravitaire vers le puits de collecte
dédié aux eaux pluviales, et sont dirigées vers les bassins de décantation et de traitement
à l’aide d’une pompe de relevage. Elles sont ensuite rejetées dans le fossé qui borde le site,
puis vers une craste qui se déverse ensuite dans la Garonne.
•
les jus issus des silos de stockage d’intrants sont collectés par un réseau spécifique
(chaque silo est équipé de son propre réseau) et dirigés vers le puits de collecte des jus. Ils
sont  ensuite  envoyés  via  une  pompe  de  relevage  vers  le  post  digesteur  pour  être
réintégrés au process de méthanisation. Lorsque l’un des silos est vide et propre, les eaux
pluviales ruisselant sur le sol du silo sont récupérées via le réseau de collecte des eaux
pluviales de voirie : un système de vanne manuelle est mis en place au niveau du trieur
pour diriger ces eaux vers le réseau d’eaux pluviales.
•
Comme indiqué au précédent point de contrôle, les eaux d’extinction incendie seront stockées
au niveau de la zone de rétention des digesteurs. Le volume de rétention disponible est de 4 290
m³ (il correspond à 50 % du volume total des digesteurs et des cuves de stockage d’intrants).
Le volume de rétention dédié aux eaux d’extinction incendie est évalué à 227 m³ selon le
document technique D9A (le calcul est joint à la demande d’enregistrement).
Le jour de l’inspection, il a été constaté que :
la zone de rétention des digesteurs est bordée par un merlon végétalisé ;
•
une vanne d’isolement manuelle, maintenue en position fermée par défaut afin de garantir
la rétention, est présente en aval de la zone de rétention. L’exploitant la bascule, au
besoin, en position ouverte de manière ponctuelle et sur une durée limitée lorsque la
rétention contient des eaux pluviales et qu’une vidange est nécessaire.
•
Selon les indications de l’exploitant et compte tenu des données figurant dans la demande
d’enregistrement, l’étanchéité du sol de la rétention est assurée par un traitement de sol avec un

7/22
liant hydraulique (type LIGEX de Ciment Calcia) sur une épaisseur de 35 cm et un compactage en
fond de fouille. Un test de perméabilité du sol de la rétention a été réalisé par ALIOS en juin 2023
:  la  perméabilité  est  évaluée  à  1,6.10-8  m/s,  soit  inférieure  à  10-7  m/s  conformément  aux
dispositions de l’article 30-III de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 applicable à l’installation.
Au regard de ce qui précède, le volume de rétention pour le confinement des eaux d’extinction
incendie est donc disponible.
L’entretien des pompes de relevage n’a pas été contrôlé durant le temps imparti de l’inspection.
Point non abordé le jour de la visite : Les modalités de gestion des jus issus des silos lors de fortes
intempéries afin d'éviter un débordement des cuves des digesteurs n'ont pas été évoquées. Pour
rappel, l'ensemble des effluents provenant des silos d'ensilage est dirigé vers ces cuves (jus
d'ensilage et eaux pluviales ruisselant sur les silos). Les dispositifs permettant de diriger les eaux
provenant des silos d'ensilage vers le réseau de collecte des eaux pluviales et vers la rétention
étant manuels, l'exploitant devra détailler le mode de gestion en dehors des périodes ouvrées
(cette demande est reprise ci-dessous).
De même, les modalités de gestion des effluents au niveau du trieur en cas de fortes pluies n'ont
pas été abordées, en particulier les risques de débordement des effluents du réseau de collecte
des  jus  d'ensilage  vers  le  réseau  de  collecte  des  eaux  pluviales  de  voirie.  L'exploitant  a
uniquement indiqué que le muret en béton séparant les deux réseaux au niveau du trieur a été
rehaussé jusqu'à la grille en surface en vue d'éviter tout débordement. Néanmoins, aucun
élément probant justifiant le bon dimensionnement de ce dispositif n'a été fourni.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  justifie,  sous  un  délai  de  trois  mois,  la  mise  en  place  de  l’entretien  et  de  la
maintenance des pompes de relevage. Les justificatifs pour l’entretien de l’année 2025 sont
transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même délai.
Sous ce même délai, l'exploitant décrit la procédure de gestion des effluents provenant des silos
d'ensilage en cas d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle au regard des remarques
formulées ci-dessus.
De plus, le dossier d’enregistrement prévoit que les eaux pluviales de voirie sont récupérées de
manière gravitaire vers le puits de collecte dédié aux eaux pluviales, et sont dirigées vers les
bassins  de  décantation,  de  traitement  et  d’infiltration.  Ces  modalités  de  gestion  ne
correspondent  pas  à  celles  décrites  par  l’exploitant  le  jour  de  l’inspection  (pour  rappel,
l'exploitant a précisé durant l'inspection que ces effluents sont rejetés dans un fossé bordant le
site, puis dirigés vers une craste et enfin vers la Garonne). L’exploitant se positionne sur ce sujet
sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Thème(s) : Risques chroniques, Modalités de gestion
Prescription contrôlée :
« Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires susceptibles
d'être  souillées  (notamment  issues  des  voies  de  circulation  et  des  aires  de  chargement/
déchargement) des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les points de rejet des eaux
résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un
prélèvement aisé d'échantillons. Les eaux pluviales non souillées peuvent être rejetées sans
traitement préalable.
« Les eaux pluviales susceptibles d'être souillées sont dirigées vers un bassin de confinement
capable de recueillir le premier flot à raison de 10 litres par mètre carré de surface concernée
pour les installations nouvelles. Une analyse au moins annuelle permet de s'assurer du respect des
valeurs limites de rejets prévues à l'article 42.
« Les conditions de gestion de la canalisation servant à l'évacuation des eaux de pluie des zones
de rétention sont définies dans une procédure rédigée et connue des opérateurs du site.
« L'installation est équipée de dispositifs étanches qui doivent pouvoir recueillir et confiner
l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie.
« Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel.
« En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier
à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
« En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d'écoulement sont en
position fermée par défaut.

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« En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.
« Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages
accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre
dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de
ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
« En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les
limites autorisées à l'article 42 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites
excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces
objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats :
Le réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement sur la voirie du site est distinct du réseau
de collecte des jus d’ensilage. Un trieur a été aménagé en amont des puits de collecte de ces deux
types  d’effluents  afin  de  séparer  les  deux  réseaux  :  sa  présence  a  été  constatée  durant
l’inspection.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les effluents sont gérés de la manière suivante :
les eaux pluviales de voirie sont récupérées de manière gravitaire vers le puits de collecte
dédié aux eaux pluviales, et sont dirigées vers les bassins de décantation et de traitement
à l’aide d’une pompe de relevage. Elles sont ensuite rejetées dans le fossé qui borde le site,
puis vers une craste qui se déverse ensuite dans la Garonne.
•
les jus issus des silos de stockage d’intrants sont collectés par un réseau spécifique
(chaque silo est équipé de son propre réseau) et dirigés vers le puits de collecte des jus. Ils
sont  ensuite  envoyés  via  une  pompe  de  relevage  vers  le  post  digesteur  pour  être
réintégrés au process de méthanisation. Lorsque l’un des silos est vide et propre, les eaux
pluviales ruisselant sur le sol du silo sont récupérées via le réseau de collecte des eaux
pluviales de voirie : un système de vanne manuelle est mis en place au niveau du trieur
pour diriger ces eaux vers le réseau d’eaux pluviales.
•
Comme indiqué au précédent point de contrôle, les eaux d’extinction incendie seront stockées
au niveau de la zone de rétention des digesteurs. Le volume de rétention disponible est de 4 290
m³ (il correspond à 50 % du volume total des digesteurs et des cuves de stockage d’intrants).
Le volume de rétention dédié aux eaux d’extinction incendie est évalué à 227 m³ selon le
document technique D9A (le calcul est joint à la demande d’enregistrement).
Le jour de l’inspection, il a été constaté que :
la zone de rétention des digesteurs est bordée par un merlon végétalisé ;
•
une vanne d’isolement manuelle, maintenue en position fermée par défaut afin de garantir
la rétention, est présente en aval de la zone de rétention. L’exploitant la bascule, au
besoin, en position ouverte de manière ponctuelle et sur une durée limitée lorsque la
rétention contient des eaux pluviales et qu’une vidange est nécessaire.
•
Selon les indications de l’exploitant et compte tenu des données figurant dans la demande
d’enregistrement, l’étanchéité du sol de la rétention est assurée par un traitement de sol avec un

7/22
liant hydraulique (type LIGEX de Ciment Calcia) sur une épaisseur de 35 cm et un compactage en
fond de fouille. Un test de perméabilité du sol de la rétention a été réalisé par ALIOS en juin 2023
:  la  perméabilité  est  évaluée  à  1,6.10-8  m/s,  soit  inférieure  à  10-7  m/s  conformément  aux
dispositions de l’article 30-III de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 applicable à l’installation.
Au regard de ce qui précède, le volume de rétention pour le confinement des eaux d’extinction
incendie est donc disponible.
L’entretien des pompes de relevage n’a pas été contrôlé durant le temps imparti de l’inspection.
Point non abordé le jour de la visite : Les modalités de gestion des jus issus des silos lors de fortes
intempéries afin d'éviter un débordement des cuves des digesteurs n'ont pas été évoquées. Pour
rappel, l'ensemble des effluents provenant des silos d'ensilage est dirigé vers ces cuves (jus
d'ensilage et eaux pluviales ruisselant sur les silos). Les dispositifs permettant de diriger les eaux
provenant des silos d'ensilage vers le réseau de collecte des eaux pluviales et vers la rétention
étant manuels, l'exploitant devra détailler le mode de gestion en dehors des périodes ouvrées
(cette demande est reprise ci-dessous).
De même, les modalités de gestion des effluents au niveau du trieur en cas de fortes pluies n'ont
pas été abordées, en particulier les risques de débordement des effluents du réseau de collecte
des  jus  d'ensilage  vers  le  réseau  de  collecte  des  eaux  pluviales  de  voirie.  L'exploitant  a
uniquement indiqué que le muret en béton séparant les deux réseaux au niveau du trieur a été
rehaussé jusqu'à la grille en surface en vue d'éviter tout débordement. Néanmoins, aucun
élément probant justifiant le bon dimensionnement de ce dispositif n'a été fourni.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  justifie,  sous  un  délai  de  trois  mois,  la  mise  en  place  de  l’entretien  et  de  la
maintenance des pompes de relevage. Les justificatifs pour l’entretien de l’année 2025 sont
transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même délai.
Sous ce même délai, l'exploitant décrit la procédure de gestion des effluents provenant des silos
d'ensilage en cas d'épisodes pluvieux d'intensité exceptionnelle au regard des remarques
formulées ci-dessus.
De plus, le dossier d’enregistrement prévoit que les eaux pluviales de voirie sont récupérées de
manière gravitaire vers le puits de collecte dédié aux eaux pluviales, et sont dirigées vers les
bassins  de  décantation,  de  traitement  et  d’infiltration.  Ces  modalités  de  gestion  ne
correspondent  pas  à  celles  décrites  par  l’exploitant  le  jour  de  l’inspection  (pour  rappel,
l'exploitant a précisé durant l'inspection que ces effluents sont rejetés dans un fossé bordant le
site, puis dirigés vers une craste et enfin vers la Garonne). L’exploitant se positionne sur ce sujet
sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

8/22

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s

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fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 45
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3278
source_pdf: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf
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siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau
définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa
responsabilité et à ses frais. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de
surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des
installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 42 est
effectuée sur les effluents rejetés au moins une fois chaque année par l'exploitant et tous les trois
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et  constitué  soit  par  un  prélèvement  continu  d'une  demi-heure,  soit  par  au  moins  deux
prélèvements  instantanés  espacés  d'une  demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue
également une mesure de ce débit.

constats_body:
Les analyses de rejets aqueux sont réalisées à fréquence annuelle par le laboratoire HITACHI (le
laboratoire se charge également de l’étalonnage).
Les prélèvements sont effectués par l’exploitant (2 prélèvements instantanés dans 2 flacons d’un
litre) en sortie des bassins avant rejet au fossé.
Les  résultats  des  mesures  annuelles  du  19  décembre  2024  et  du  11  décembre  2025  ont
respectivement  été  transmis  par  courriel  du  17  décembre  2025  et  du  8  janvier  2026.
Le pH n’a pas été mesuré pour ces deux analyses. De même, la température n’a pas été prise en
compte pour les mesures de 2024 (aucune valeur n’est affichée). Ceci constitue une non
conformité susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Les autres paramètres listés à l’article 42 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 figurent bien dans
la surveillance des rejets pour ces deux années. Aucun dépassement n’est observé pour ces
substances.
Néanmoins, il est à noter que les VLE (valeur limite d’émission) en concentration de certains
paramètres listés à l’alinéa c de l’article 42 susvisé dépendent du flux. Or, le flux n’a pas été
mesuré, ce qui ne permet pas de déterminer la VLE à respecter. Les résultats pour 2024 restent
néanmoins conformes considérant que les concentrations mesurées restent en deçà des plus
petites VLE fixées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant inclut dans la surveillance des rejets aqueux de l’installation, sous un délai de trois
mois :

9/22
l’ensemble des paramètres définis à l’article 42 de l’arrêté ministériel applicable à
l’installation (y compris le pH et la température) ;
•
la mesure des flux pour les paramètres concernés.
•
Les rapports d'analyses doivent détailler la méthode d'échantillonnage utilisée, c'est à dire si les
échantillons sont réalisés soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 45
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Prescription contrôlée :
Le cas échéant, l'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau
définissant la périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa
responsabilité et à ses frais. Au moins une fois par an, les mesures prévues par le programme de
surveillance sont effectuées par un organisme agréé choisi en accord avec l'inspection des
installations classées.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 42 est
effectuée sur les effluents rejetés au moins une fois chaque année par l'exploitant et tous les trois
ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et  constitué  soit  par  un  prélèvement  continu  d'une  demi-heure,  soit  par  au  moins  deux
prélèvements  instantanés  espacés  d'une  demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue
également une mesure de ce débit.
Constats :
Les analyses de rejets aqueux sont réalisées à fréquence annuelle par le laboratoire HITACHI (le
laboratoire se charge également de l’étalonnage).
Les prélèvements sont effectués par l’exploitant (2 prélèvements instantanés dans 2 flacons d’un
litre) en sortie des bassins avant rejet au fossé.
Les  résultats  des  mesures  annuelles  du  19  décembre  2024  et  du  11  décembre  2025  ont
respectivement  été  transmis  par  courriel  du  17  décembre  2025  et  du  8  janvier  2026.
Le pH n’a pas été mesuré pour ces deux analyses. De même, la température n’a pas été prise en
compte pour les mesures de 2024 (aucune valeur n’est affichée). Ceci constitue une non
conformité susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Les autres paramètres listés à l’article 42 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 figurent bien dans
la surveillance des rejets pour ces deux années. Aucun dépassement n’est observé pour ces
substances.
Néanmoins, il est à noter que les VLE (valeur limite d’émission) en concentration de certains
paramètres listés à l’alinéa c de l’article 42 susvisé dépendent du flux. Or, le flux n’a pas été
mesuré, ce qui ne permet pas de déterminer la VLE à respecter. Les résultats pour 2024 restent
néanmoins conformes considérant que les concentrations mesurées restent en deçà des plus
petites VLE fixées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant inclut dans la surveillance des rejets aqueux de l’installation, sous un délai de trois
mois :

9/22
l’ensemble des paramètres définis à l’article 42 de l’arrêté ministériel applicable à
l’installation (y compris le pH et la température) ;
•
la mesure des flux pour les paramètres concernés.
•
Les rapports d'analyses doivent détailler la méthode d'échantillonnage utilisée, c'est à dire si les
échantillons sont réalisés soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f04
fiche_num: 4
titre: Stockage du biogaz
theme: Risques accidentels, Dispositifs d'ancrage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14bis (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1331
source_pdf: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf
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id_icpe: 100014534
siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant
des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant a précisé que le dispositif d’ancrage du système de stockage
de biogaz est assurée par un boudin d’air comprimé qui pince les bâches du gazomètre au niveau
des parois des cuves (ce système garantit l’étanchéité du dispositif d’ancrage). Des sangles de
maintien de la bâche du gazomètre sont présentes et garantissent la redondance du dispositif
d’ancrage.
Ces indications vont dans le sens des données figurant dans la demande d’enregistrement.
Un schéma illustrant le système de maintien de l’étanchéité entre le système de stockage de
biogaz et la paroi des cuves est notamment joint au dossier d’enregistrement. Ce schéma permet
également de visualiser le système de sangle assurant la redondance du dispositif d’ancrage.
Durant l’inspection, il a été constaté la présence de ce système au niveau des trois cuves
(digesteurs et post-digesteur).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14bis (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs d'ancrage
Prescription contrôlée :
[...] Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant
des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.
Constats :
Le jour de l’inspection, l’exploitant a précisé que le dispositif d’ancrage du système de stockage
de biogaz est assurée par un boudin d’air comprimé qui pince les bâches du gazomètre au niveau
des parois des cuves (ce système garantit l’étanchéité du dispositif d’ancrage). Des sangles de
maintien de la bâche du gazomètre sont présentes et garantissent la redondance du dispositif
d’ancrage.
Ces indications vont dans le sens des données figurant dans la demande d’enregistrement.
Un schéma illustrant le système de maintien de l’étanchéité entre le système de stockage de
biogaz et la paroi des cuves est notamment joint au dossier d’enregistrement. Ce schéma permet
également de visualiser le système de sangle assurant la redondance du dispositif d’ancrage.
Durant l’inspection, il a été constaté la présence de ce système au niveau des trois cuves
(digesteurs et post-digesteur).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f05
fiche_num: 5
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Voie "engins"
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18-II (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1263
source_pdf: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf
source_md: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014534
siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au moins une voie « engins » est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout
ou partie de cette installation.

10/22
[...]
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur
l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40
derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et
une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

constats_body:
Le site ne comporte pas de voie dite « engins » sur l’ensemble du périmètre de l’installation.
Il dispose toutefois d’une voie bitumée au niveau de l’allée centrale d’une largeur d’une vingtaine
de mètres, ce qui permet donc aux engins de secours de faire demi-tour. La configuration de
l’allée centrale du site garantit la présence d’une aire de retournement d’un diamètre supérieur à
10 mètres.
Le jour de l’inspection, la voie « engins » était dégagée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 18-II (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Voie "engins"
Prescription contrôlée :
Au moins une voie « engins » est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout
ou partie de cette installation.

10/22
[...]
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur
l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40
derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et
une aire de retournement de 10 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Constats :
Le site ne comporte pas de voie dite « engins » sur l’ensemble du périmètre de l’installation.
Il dispose toutefois d’une voie bitumée au niveau de l’allée centrale d’une largeur d’une vingtaine
de mètres, ce qui permet donc aux engins de secours de faire demi-tour. La configuration de
l’allée centrale du site garantit la présence d’une aire de retournement d’un diamètre supérieur à
10 mètres.
Le jour de l’inspection, la voie « engins » était dégagée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3038
source_pdf: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf
source_md: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014534
siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
[...]
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours
électrique. [...]

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant précise que les installations électriques suivantes peuvent, en
cas  de  panne  électrique,  fonctionner  à  l’aide  d’un  groupe  électrogène  de  secours  :  le
compresseur,  les  ventilateurs  de  gonflage  de  la  toiture  et  la  torchère.
En cas de panne électrique, le système bascule automatiquement sur le groupe électrogène. Sa
présence a été constatée durant la visite d’inspection.
Le fonctionnement du groupe électrogène est contrôlé de manière hebdomadaire en interne
(test de démarrage, contrôle des niveaux d’huile et de carburant). L’exploitant tient à jour un
tableau de suivi : pour la semaine du 8 au 14 décembre, le contrôle réalisé le 9 décembre ne
soulève aucun dysfonctionnement.
Par ailleurs, le rapport d’entretien des installations électriques a été transmis par courriel du 17

11/22
décembre 2025 (rapports Q18 et Q19).
Le dernier contrôle annuel réalisé le 15 juillet 2025 par DEKRA a consisté en une vérification
complète des installations électriques. Quelques observations sont relevées (rapport Q18) mais
elles ne remettent pas en cause la conformité des installations.
L’exploitant précise que lors du contrôle Q18, DEKRA procède notamment à une coupure
électrique permettant de s’assurer du déclenchement automatique du groupe électrogène (cette
action n’est pas spécifiquement formalisée dans le rapport de conclusions).
Le compte rendu Q19 (contrôle par thermographie infrarouge) effectué par DEKRA le 3 octobre
2025 met en évidence une anomalie au niveau du local technique : un échauffement anormal est
constaté au niveau d’une borne en raison d’un défaut de connexion. DEKRA préconise de
reprendre la connexion ou de remplacer le matériel avant le prochain contrôle thermographique
annuel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède aux réparations préconisées par DEKRA dans le rapport Q19, sous un délai
de trois mois, afin de remettre en bon état les installations électriques du local technique.
Il précise sous ce même délai si le système de surveillance et de supervision du procédé de
méthanisation est relié au groupe électrogène en cas de panne électrique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Maintenance
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
[...]
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours
électrique. [...]
Constats :
Le jour de l’inspection, l’exploitant précise que les installations électriques suivantes peuvent, en
cas  de  panne  électrique,  fonctionner  à  l’aide  d’un  groupe  électrogène  de  secours  :  le
compresseur,  les  ventilateurs  de  gonflage  de  la  toiture  et  la  torchère.
En cas de panne électrique, le système bascule automatiquement sur le groupe électrogène. Sa
présence a été constatée durant la visite d’inspection.
Le fonctionnement du groupe électrogène est contrôlé de manière hebdomadaire en interne
(test de démarrage, contrôle des niveaux d’huile et de carburant). L’exploitant tient à jour un
tableau de suivi : pour la semaine du 8 au 14 décembre, le contrôle réalisé le 9 décembre ne
soulève aucun dysfonctionnement.
Par ailleurs, le rapport d’entretien des installations électriques a été transmis par courriel du 17

11/22
décembre 2025 (rapports Q18 et Q19).
Le dernier contrôle annuel réalisé le 15 juillet 2025 par DEKRA a consisté en une vérification
complète des installations électriques. Quelques observations sont relevées (rapport Q18) mais
elles ne remettent pas en cause la conformité des installations.
L’exploitant précise que lors du contrôle Q18, DEKRA procède notamment à une coupure
électrique permettant de s’assurer du déclenchement automatique du groupe électrogène (cette
action n’est pas spécifiquement formalisée dans le rapport de conclusions).
Le compte rendu Q19 (contrôle par thermographie infrarouge) effectué par DEKRA le 3 octobre
2025 met en évidence une anomalie au niveau du local technique : un échauffement anormal est
constaté au niveau d’une borne en raison d’un défaut de connexion. DEKRA préconise de
reprendre la connexion ou de remplacer le matériel avant le prochain contrôle thermographique
annuel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède aux réparations préconisées par DEKRA dans le rapport Q19, sous un délai
de trois mois, afin de remettre en bon état les installations électriques du local technique.
Il précise sous ce même délai si le système de surveillance et de supervision du procédé de
méthanisation est relié au groupe électrogène en cas de panne électrique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3951
source_pdf: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf
source_md: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014534
siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens nécessaires d'alerte des services d'incendie et de secours ainsi
que de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en
vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100
mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au
moins deux heures ;
- de robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents.
A défaut de ces appareils d'incendie et robinets d'incendie armés, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances à proximité du stock de matières avant
traitement. Son dimensionnement et son implantation doivent avoir l'accord des services
départementaux d'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation.
L'installation est également dotée d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est

12/22
couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés
aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant fait procéder à la
vérification périodique et à la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur. Les résultats des contrôles et, le cas échéant, ceux des
opérations de maintenance sont consignés.

constats_body:
Le débit d’eau requis pour la défense incendie du site est évalué à 60 m³/h selon le document
technique D9 (le calcul est joint à la demande d’enregistrement).
Afin d’assurer ce débit, le site dispose d’une réserve d’eau incendie de 120 m³ (bâche souple).
Durant l’inspection, il a été constaté qu’elle était accessible et matérialisée par une chaîne.
Comme  recommandé  par  le  SDIS  dans  son  avis  de  mars  2023  émis  lors  de  la  demande
d’enregistrement, l’exploitant procède à un contrôle annuel fonctionnel de la réserve. Il consiste
notamment en une vérification de son accessibilité, nettoyage, du volume disponible et de l’état
des dispositifs d’aspiration.
Le dernier contrôle réalisé par ARC INCENDIE le 16 juin 2025 met en évidence trois non-
conformités. Deux ont été résolues en interne le 18 juin 2025. La non-conformité restante porte
sur la localisation de la réserve (passage trop étroit au niveau du coin arrière droit de la bâche). Le
rapport atteste toutefois que les prises de mise en aspiration restent accessibles : les constats
établis durant l’inspection du 10 décembre 2025 vont également en ce sens.
Au regard des constats, le débit d’eau requis pour la défense incendie est disponible.
Par ailleurs, le site dispos d’extincteurs disposés au niveau des trémies d’alimentation, du local
technique et du process d’épuration du biogaz.
Le rapport de maintenance annuelle établi par EXPABA (compte-rendu Q4 et rapport de
vérification datés du 16 juin 2025) atteste de la conformité des dispositifs et de leur bon état.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, les mesures nécessaires pour lever la non-
conformité restante du rapport du contrôle annuel fonctionnel de la réserve d’eau incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Maintenance
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens nécessaires d'alerte des services d'incendie et de secours ainsi
que de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en
vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100
mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au
moins deux heures ;
- de robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents.
A défaut de ces appareils d'incendie et robinets d'incendie armés, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances à proximité du stock de matières avant
traitement. Son dimensionnement et son implantation doivent avoir l'accord des services
départementaux d'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation.
L'installation est également dotée d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est

12/22
couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés
aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant fait procéder à la
vérification périodique et à la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur. Les résultats des contrôles et, le cas échéant, ceux des
opérations de maintenance sont consignés.
Constats :
Le débit d’eau requis pour la défense incendie du site est évalué à 60 m³/h selon le document
technique D9 (le calcul est joint à la demande d’enregistrement).
Afin d’assurer ce débit, le site dispose d’une réserve d’eau incendie de 120 m³ (bâche souple).
Durant l’inspection, il a été constaté qu’elle était accessible et matérialisée par une chaîne.
Comme  recommandé  par  le  SDIS  dans  son  avis  de  mars  2023  émis  lors  de  la  demande
d’enregistrement, l’exploitant procède à un contrôle annuel fonctionnel de la réserve. Il consiste
notamment en une vérification de son accessibilité, nettoyage, du volume disponible et de l’état
des dispositifs d’aspiration.
Le dernier contrôle réalisé par ARC INCENDIE le 16 juin 2025 met en évidence trois non-
conformités. Deux ont été résolues en interne le 18 juin 2025. La non-conformité restante porte
sur la localisation de la réserve (passage trop étroit au niveau du coin arrière droit de la bâche). Le
rapport atteste toutefois que les prises de mise en aspiration restent accessibles : les constats
établis durant l’inspection du 10 décembre 2025 vont également en ce sens.
Au regard des constats, le débit d’eau requis pour la défense incendie est disponible.
Par ailleurs, le site dispos d’extincteurs disposés au niveau des trémies d’alimentation, du local
technique et du process d’épuration du biogaz.
Le rapport de maintenance annuelle établi par EXPABA (compte-rendu Q4 et rapport de
vérification datés du 16 juin 2025) atteste de la conformité des dispositifs et de leur bon état.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, les mesures nécessaires pour lever la non-
conformité restante du rapport du contrôle annuel fonctionnel de la réserve d’eau incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f08
fiche_num: 8
titre: Destruction du biogaz
theme: Risques accidentels, Prévention des émissions de gaz / torchère
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4854
source_pdf: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014534
siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire des équipements de valorisation de celui-ci. Cet équipement « est présent en

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permanence sur le site et »est muni d'un arrête-flammes. « Les équipements disposant d'un
arrête-flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de
décembre  2020)  sont  présumés  satisfaire  aux  exigences  du  présent  article.  »  Dans  le  cas
d'utilisation d'une torchère, le dossier d'enregistrement en précise les caractéristiques essentielles
et les règles d'implantation et de fonctionnement.
[...] Dans le cas d'une torchère asservie, l'exploitant tient à disposition de l'inspection les pressions
de service de la torchère et d'ouverture des soupapes.
[...]
Pour l'ensemble des installations, des mesures de gestion, actualisées chaque année en fonction
des quantités traitées et des équipements installés, sont définies et annexées au programme de
maintenance préventive visé à l'article 35, pour faire face à un éventuel pic de production. Ces
mesures prévoient le stockage temporaire d'une quantité de biogaz déterminée en fonction de la
documentation fournie par les constructeurs des installations. Cette quantité ne peut être
inférieure à 6 heures de production nominale, ou 3 heures pour les installations disposant d'une
torchère installée à demeure, dans la limite de 5 tonnes.
Lorsque  le  torchage  s'avère  nécessaire  en  cas  de  dépassement  de  la  capacité  établie  au
précédent alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance
préventive. Si dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des
situations accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il
est recensé plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué
l'activation durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression,
l'exploitant communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une
analyse de leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les
dispositions du précédent alinéa.

constats_body:
Le site dispose d’une torchère dont le déclenchement est asservi au volume de biogaz stocké
dans les gazomètres (elle se déclenche dès lors que le volume de biogaz présent atteint 91 % du
volume disponible dans le gazomètre. Selon l’exploitant, elle est munie d’un arrête-flamme et
peut, au besoin, être mise en marche de manière manuelle.
L'exploitant a transmis le tableau de suivi du temps de torchage par courriel du 17 décembre
2025. Selon ce tableau, au jour de l’inspection, la torchère n’aurait été mise en marche que 12
jours entre les mois de mars et juillet 2025 (en raison de défaut de poste de réinjection, de
maintenance de l’unité d’épuration et de panne du compresseur d’épuration).
Le débit de la torchère est de 600 Nm3/h. Aussi, les évènements de dépassement de la capacité
de stockage ayant impliqué l'activation durant plus de 6 heures de la torchère à déclarer seraient
donc les évènements pour lesquels le volume de biogaz torché serait supérieur à 3600 Nm3/jour
en dehors des opérations de maintenance et des périodes d’indisponibilité du réseau de
valorisation du biométhane.
Selon le tableau susvisé, plus de trois événements sont à recenser (déclenchement de la torchère
en raison d’une panne du compresseur du système d’épuration) : 18 et 19 avril 2025, 16, 17, 18 et
19 juillet 2025 (les durées de torchage les plus importantes étant celles des 17 et 17 juillet 2025
pour des temps de torchage de 23 h).

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Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant communique, sous un délai de trois mois, à l'inspection des installations classées un
bilan des évènements de dépassement de la capacité de stockage ayant impliqué l'activation
durant plus de 6 heures de la torchère (soit les événements pour lesquels le volume de biogaz
torché serait supérieur à 3600 Nm3/jour en dehors des opérations de maintenance et des
périodes d’indisponibilité du réseau de valorisation du biométhane), une analyse de leurs causes
et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les dispositions réglementaires
applicables.
Il est rappelé à l’exploitant que le suivi du temps de torchage reste obligatoire quelle que soit la
situation, et ce même en dehors des périodes d’opération de maintenance et d’indisponibilité du
réseau de valorisation du biométhane.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des émissions de gaz / torchère
Prescription contrôlée :
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire des équipements de valorisation de celui-ci. Cet équipement « est présent en

13/22
permanence sur le site et »est muni d'un arrête-flammes. « Les équipements disposant d'un
arrête-flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de
décembre  2020)  sont  présumés  satisfaire  aux  exigences  du  présent  article.  »  Dans  le  cas
d'utilisation d'une torchère, le dossier d'enregistrement en précise les caractéristiques essentielles
et les règles d'implantation et de fonctionnement.
[...] Dans le cas d'une torchère asservie, l'exploitant tient à disposition de l'inspection les pressions
de service de la torchère et d'ouverture des soupapes.
[...]
Pour l'ensemble des installations, des mesures de gestion, actualisées chaque année en fonction
des quantités traitées et des équipements installés, sont définies et annexées au programme de
maintenance préventive visé à l'article 35, pour faire face à un éventuel pic de production. Ces
mesures prévoient le stockage temporaire d'une quantité de biogaz déterminée en fonction de la
documentation fournie par les constructeurs des installations. Cette quantité ne peut être
inférieure à 6 heures de production nominale, ou 3 heures pour les installations disposant d'une
torchère installée à demeure, dans la limite de 5 tonnes.
Lorsque  le  torchage  s'avère  nécessaire  en  cas  de  dépassement  de  la  capacité  établie  au
précédent alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance
préventive. Si dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des
situations accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il
est recensé plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué
l'activation durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression,
l'exploitant communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une
analyse de leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les
dispositions du précédent alinéa.
Constats :
Le site dispose d’une torchère dont le déclenchement est asservi au volume de biogaz stocké
dans les gazomètres (elle se déclenche dès lors que le volume de biogaz présent atteint 91 % du
volume disponible dans le gazomètre. Selon l’exploitant, elle est munie d’un arrête-flamme et
peut, au besoin, être mise en marche de manière manuelle.
L'exploitant a transmis le tableau de suivi du temps de torchage par courriel du 17 décembre
2025. Selon ce tableau, au jour de l’inspection, la torchère n’aurait été mise en marche que 12
jours entre les mois de mars et juillet 2025 (en raison de défaut de poste de réinjection, de
maintenance de l’unité d’épuration et de panne du compresseur d’épuration).
Le débit de la torchère est de 600 Nm3/h. Aussi, les évènements de dépassement de la capacité
de stockage ayant impliqué l'activation durant plus de 6 heures de la torchère à déclarer seraient
donc les évènements pour lesquels le volume de biogaz torché serait supérieur à 3600 Nm3/jour
en dehors des opérations de maintenance et des périodes d’indisponibilité du réseau de
valorisation du biométhane.
Selon le tableau susvisé, plus de trois événements sont à recenser (déclenchement de la torchère
en raison d’une panne du compresseur du système d’épuration) : 18 et 19 avril 2025, 16, 17, 18 et
19 juillet 2025 (les durées de torchage les plus importantes étant celles des 17 et 17 juillet 2025
pour des temps de torchage de 23 h).

14/22
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant communique, sous un délai de trois mois, à l'inspection des installations classées un
bilan des évènements de dépassement de la capacité de stockage ayant impliqué l'activation
durant plus de 6 heures de la torchère (soit les événements pour lesquels le volume de biogaz
torché serait supérieur à 3600 Nm3/jour en dehors des opérations de maintenance et des
périodes d’indisponibilité du réseau de valorisation du biométhane), une analyse de leurs causes
et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les dispositions réglementaires
applicables.
Il est rappelé à l’exploitant que le suivi du temps de torchage reste obligatoire quelle que soit la
situation, et ce même en dehors des périodes d’opération de maintenance et d’indisponibilité du
réseau de valorisation du biométhane.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f09
fiche_num: 9
titre: Programme de maintenance préventive
theme: Risques accidentels, Gestion d’exploitation / programme de maintenance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7988
source_pdf: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf
source_md: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014534
siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à
l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont
décrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz…) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de
l'installation, en fonction des équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance des
soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le
contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures
adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des
équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction  dans  un  ouvrage,  trappes  d'accès  et  trous  d'hommes)  vis-à-vis  du  risque  de
corrosion. La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de
maintenance préventive.
[...]
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières
en fermentation et de la pression du biogaz « au sein du digesteur et de la cuve de percolat pour
les installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse ». L'exploitant spécifie le domaine de
fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de
vérification et spécifie, le cas échéant, les seuils d'alarme associés.
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositif
est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz

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mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du
contrôle des installations.
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la
surveillance du processus de méthanisation. Le système de surveillance inclut des dispositifs de
surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et des procédés, y compris
:
- le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
- la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en
fermentation et de la pression du biogaz ;
- les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.

constats_body:
L’installation est équipée d’un outil de suivi et de surveillance du process de méthanisation. Le
poste de commande est localisé dans le local technique situé entre les deux digesteurs. Cet outil
est également accessible sur le PC portable du responsable du site. Il permet notamment de
suivre et de mesurer en continu la température dans les différentes cuves, la composition du
biogaz produit (teneur en CH4, H2S, CO2), la pression dans les digesteurs, les niveaux de
digestats, etc.
Le suivi des opérations de maintenance de l’installation de méthanisation est réalisé à l’aide d’un
tableur informatique sur lequel l’exploitant reporte les échéances.
Une partie des vérifications est effectuée par le constructeur du site (Kanadevia).
Le  programme  de  maintenance  est  joint  à  la  demande  d’enregistrement.  Il  présente  les
différentes opérations d’entretien à mener selon les différentes fréquences de surveillance. Il est
à noter que certains contrôles ne sont pas repris dans ce programme bien que réalisés au regard
des justificatifs transmis (notamment les contrôles des détecteurs de gaz, des capteurs de
pression, contrôles semestriels d’étanchéité des équipements de type système d'ancrage du
stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et
trous d'hommes, vis-à-vis du risque de corrosion, contrôle annuel du groupe électrogène,
vérification des moyens de lutte contre l’incendie, etc.).
Selon  l’exploitant,  un  suivi  via  un  logiciel  de  type  GMAO  sera  mis  en  place  en  2026  afin
d’améliorer la gestion de la maintenance. Cet outil recensera l’ensemble des opérations de
maintenance et d’entretien.
Ont été transmis par courriel du 17 décembre 2025, les rapports d’entretien et de maintenance
suivants sur demande de l’Inspection des installations classées :
rapports  semestriels  pour  l’année  2025  des  contrôles  de  l’état  et  l'étanchéité  des
équipements (notamment vannes, hublots, soupape, système de maintien de la bâche de
couverture des gazomètres, etc.) : les interventions de maintenance du 4 mars et 11
septembre 2025 réalisées par Kanadevia ne soulèvent aucune remarque.
•
détecteurs de gaz : les rapports de vérification semestrielle du 17 avril et 6 octobre 2025
établis par Kanadevia ne mettent pas en évidence de dysfonctionnement.
•

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capteurs de niveau : les capteurs sont contrôlés en interne de manière quotidienne. Les
résultats sont tracés sur le tableau de suivi hebdomadaire de l’installation (évoqué au
point de contrôle 6) : pour la semaine du 8 au 14 décembre, les contrôles quotidiens des 8
et 9 décembre 2025 n’ont pas soulevé de dysfonctionnement.
•
capteurs de pression : les rapports de vérification semestrielle du 17 avril et 6 octobre
2025 établis par Kanadevia ne mettent pas en évidence de dysfonctionnement (un
calibrage des sondes est notamment effectué lors de la maintenance).
•
générateur d’oxygène : le rapport de contrôle annuel Kanadevia pour l’intervention du 1er
septembre 2025 ne soulève aucune remarque.
•
tableau de contrôle en interne annuel du groupe électrogène : aucun dysfonctionnement
n’est observé depuis la mise en service initiale de 2021 (le contrôle consiste en particulier à
un remplacement des filtres et une vidange). Comme indiqué précédemment, un contrôle
hebdomadaire est également réalisé en interne : ce point est abordé au point de contrôle
6.
•
Concernant les capteurs de niveau, l’exploitant indique que leur mode de fonctionnement est le
suivant :
pour les cuves des digesteurs : un capteur est présent sur chacune des deux cuves en point
bas. Il permet de mesurer le poids du digestat présent dans la cuve en continu et le
convertit en volume. Une sonde est disposée en point haut de la cuve (à une hauteur
d’environ 5,4m). Dès lors que le digestat atteint cette sonde, une alarme se déclenche et
l’installation s’arrête automatiquement. Le volume de digestat étant évalué de manière
instantanée via le capteur de niveau en point bas, l’exploitant reste vigilant et met en
place les mesures nécessaires dès lors que le digestat atteint une hauteur de 5 mètres dans
la cuve.
•
pour la cuve du post-digesteur : le dispositif est constitué par une sonde disposée dans un
tuyau et munie d’un système de laser qui permet d’évaluer le niveau du digestat. Les
modalités  d’alerte  (hauteur  seuil  déclenchant  l’arrêt  de  l’installation,  etc.)  restent
identiques  à  celles  des  digesteurs.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour, sous un délai de trois mois, son programme de maintenance préventive au
regard des remarques formulées ci-dessus en incluant l’ensemble des vérifications et des
entretiens des équipements de sécurité exigés par la réglementation en vigueur et déjà réalisés
dans le cadre de la surveillance et du suivi de son installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation / programme de maintenance
Prescription contrôlée :
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à
l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont
décrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz…) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de
l'installation, en fonction des équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance des
soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le
contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures
adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des
équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction  dans  un  ouvrage,  trappes  d'accès  et  trous  d'hommes)  vis-à-vis  du  risque  de
corrosion. La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de
maintenance préventive.
[...]
L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières
en fermentation et de la pression du biogaz « au sein du digesteur et de la cuve de percolat pour
les installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse ». L'exploitant spécifie le domaine de
fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de
vérification et spécifie, le cas échéant, les seuils d'alarme associés.
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit. Ce dispositif
est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de biogaz

15/22
mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition des services chargés du
contrôle des installations.
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la
surveillance du processus de méthanisation. Le système de surveillance inclut des dispositifs de
surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et des procédés, y compris
:
- le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
- la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en
fermentation et de la pression du biogaz ;
- les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.
Constats :
L’installation est équipée d’un outil de suivi et de surveillance du process de méthanisation. Le
poste de commande est localisé dans le local technique situé entre les deux digesteurs. Cet outil
est également accessible sur le PC portable du responsable du site. Il permet notamment de
suivre et de mesurer en continu la température dans les différentes cuves, la composition du
biogaz produit (teneur en CH4, H2S, CO2), la pression dans les digesteurs, les niveaux de
digestats, etc.
Le suivi des opérations de maintenance de l’installation de méthanisation est réalisé à l’aide d’un
tableur informatique sur lequel l’exploitant reporte les échéances.
Une partie des vérifications est effectuée par le constructeur du site (Kanadevia).
Le  programme  de  maintenance  est  joint  à  la  demande  d’enregistrement.  Il  présente  les
différentes opérations d’entretien à mener selon les différentes fréquences de surveillance. Il est
à noter que certains contrôles ne sont pas repris dans ce programme bien que réalisés au regard
des justificatifs transmis (notamment les contrôles des détecteurs de gaz, des capteurs de
pression, contrôles semestriels d’étanchéité des équipements de type système d'ancrage du
stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et
trous d'hommes, vis-à-vis du risque de corrosion, contrôle annuel du groupe électrogène,
vérification des moyens de lutte contre l’incendie, etc.).
Selon  l’exploitant,  un  suivi  via  un  logiciel  de  type  GMAO  sera  mis  en  place  en  2026  afin
d’améliorer la gestion de la maintenance. Cet outil recensera l’ensemble des opérations de
maintenance et d’entretien.
Ont été transmis par courriel du 17 décembre 2025, les rapports d’entretien et de maintenance
suivants sur demande de l’Inspection des installations classées :
rapports  semestriels  pour  l’année  2025  des  contrôles  de  l’état  et  l'étanchéité  des
équipements (notamment vannes, hublots, soupape, système de maintien de la bâche de
couverture des gazomètres, etc.) : les interventions de maintenance du 4 mars et 11
septembre 2025 réalisées par Kanadevia ne soulèvent aucune remarque.
•
détecteurs de gaz : les rapports de vérification semestrielle du 17 avril et 6 octobre 2025
établis par Kanadevia ne mettent pas en évidence de dysfonctionnement.
•

16/22
capteurs de niveau : les capteurs sont contrôlés en interne de manière quotidienne. Les
résultats sont tracés sur le tableau de suivi hebdomadaire de l’installation (évoqué au
point de contrôle 6) : pour la semaine du 8 au 14 décembre, les contrôles quotidiens des 8
et 9 décembre 2025 n’ont pas soulevé de dysfonctionnement.
•
capteurs de pression : les rapports de vérification semestrielle du 17 avril et 6 octobre
2025 établis par Kanadevia ne mettent pas en évidence de dysfonctionnement (un
calibrage des sondes est notamment effectué lors de la maintenance).
•
générateur d’oxygène : le rapport de contrôle annuel Kanadevia pour l’intervention du 1er
septembre 2025 ne soulève aucune remarque.
•
tableau de contrôle en interne annuel du groupe électrogène : aucun dysfonctionnement
n’est observé depuis la mise en service initiale de 2021 (le contrôle consiste en particulier à
un remplacement des filtres et une vidange). Comme indiqué précédemment, un contrôle
hebdomadaire est également réalisé en interne : ce point est abordé au point de contrôle
6.
•
Concernant les capteurs de niveau, l’exploitant indique que leur mode de fonctionnement est le
suivant :
pour les cuves des digesteurs : un capteur est présent sur chacune des deux cuves en point
bas. Il permet de mesurer le poids du digestat présent dans la cuve en continu et le
convertit en volume. Une sonde est disposée en point haut de la cuve (à une hauteur
d’environ 5,4m). Dès lors que le digestat atteint cette sonde, une alarme se déclenche et
l’installation s’arrête automatiquement. Le volume de digestat étant évalué de manière
instantanée via le capteur de niveau en point bas, l’exploitant reste vigilant et met en
place les mesures nécessaires dès lors que le digestat atteint une hauteur de 5 mètres dans
la cuve.
•
pour la cuve du post-digesteur : le dispositif est constitué par une sonde disposée dans un
tuyau et munie d’un système de laser qui permet d’évaluer le niveau du digestat. Les
modalités  d’alerte  (hauteur  seuil  déclenchant  l’arrêt  de  l’installation,  etc.)  restent
identiques  à  celles  des  digesteurs.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour, sous un délai de trois mois, son programme de maintenance préventive au
regard des remarques formulées ci-dessus en incluant l’ensemble des vérifications et des
entretiens des équipements de sécurité exigés par la réglementation en vigueur et déjà réalisés
dans le cadre de la surveillance et du suivi de son installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f10
fiche_num: 10
titre: Phase de démarrage
theme: Risques accidentels, Contrôle étanchéité et consigne
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3618
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
17/22
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de
protection contre les surpressions et les dépressions est vérifiée lors du démarrage et de chaque
redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés dans un registre.
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie
de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
formation  d'atmosphères  explosives.  Il  établit  une  consigne  spécifique  pour  ces  phases
d'exploitation  «  ,  à  partir  des  consignes  proposées  et  explicitées  par  le  concepteur  des
installations ». Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du
point de vue du risque d'explosion (inertage, dilution par ventilation...), qu'il met en œuvre
pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion
est interdite.

constats_body:
L’étanchéité des digesteurs a été contrôlée lors de la mise en service initiale de l’installation en
juin 2021. Le certificat d’étanchéité établi en conséquence par BIOGAS SERVICE TARMSTEDT le 9
juillet 2021 a été communiqué par courriel du 17 décembre 2025.
Depuis, aucun des digesteurs n’a été mis à l’arrêt et n’a donc été redémarré. Pour rappel, les
modifications liées à l’augmentation de la capacité de traitement mises en œuvre en juillet 2024
ont uniquement fait évoluer l’unité d’épuration du biogaz.
Toutefois, un contrôle annuel de l’ensemble de l’étanchéité de l’installation est réalisé par caméra
thermique (digesteurs, unité d’épuration, canalisations, soupapes, etc.). Le contrôle pour l’année
2025 s’est déroulé le 19 mars (rapport BUREAU VERITAS du 26 mars 2025) : plusieurs fuites ont été
identifiées. L’ensemble des réparations (reprise d’étanchéité) a été mis en œuvre soit durant
l’intervention, soit à l’issue du contrôle le 20 mars 2025.
Dans  sa  demande  d’enregistrement,  l’exploitant  indique  la  procédure  à  suivre  pour  le
redémarrage de l’installation suite à un arrêt programmé du système (et notamment si une
intervention à l’intérieur du digesteur est nécessaire) :
- Arrêt de l’alimentation du système en substrats ;
- Ouverture des soupapes
- Soutirage normal de la matière après digestion ;
- Soutirage normal du biogaz
- Ouverture de la couverture du digesteur par beau temps et après avoir mis à l’arrêt tous les
équipements mécaniques et électriques (les opérateurs sont dotés de détecteurs de méthane et
d’hydrogène sulfuré)
- Inertage éventuel
- Ventilation naturelle du biogaz résiduel
La consigne établie par le constructeur est jointe à la demande d’enregistrement mais aucune
procédure spécifique n’a été rédigée par l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

18/22
L’exploitant établit, sous un délai de trois mois, une consigne spécifique à son site des mesures à
mettre en place lors des phases de démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la
vidange de tout ou partie de l'installation à partir des consignes fournies par le constructeur
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables à l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle étanchéité et consigne
Prescription contrôlée :

17/22
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de
protection contre les surpressions et les dépressions est vérifiée lors du démarrage et de chaque
redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés dans un registre.
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie
de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de
formation  d'atmosphères  explosives.  Il  établit  une  consigne  spécifique  pour  ces  phases
d'exploitation  «  ,  à  partir  des  consignes  proposées  et  explicitées  par  le  concepteur  des
installations ». Cette consigne spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du
point de vue du risque d'explosion (inertage, dilution par ventilation...), qu'il met en œuvre
pendant ces phases transitoires d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion
est interdite.
Constats :
L’étanchéité des digesteurs a été contrôlée lors de la mise en service initiale de l’installation en
juin 2021. Le certificat d’étanchéité établi en conséquence par BIOGAS SERVICE TARMSTEDT le 9
juillet 2021 a été communiqué par courriel du 17 décembre 2025.
Depuis, aucun des digesteurs n’a été mis à l’arrêt et n’a donc été redémarré. Pour rappel, les
modifications liées à l’augmentation de la capacité de traitement mises en œuvre en juillet 2024
ont uniquement fait évoluer l’unité d’épuration du biogaz.
Toutefois, un contrôle annuel de l’ensemble de l’étanchéité de l’installation est réalisé par caméra
thermique (digesteurs, unité d’épuration, canalisations, soupapes, etc.). Le contrôle pour l’année
2025 s’est déroulé le 19 mars (rapport BUREAU VERITAS du 26 mars 2025) : plusieurs fuites ont été
identifiées. L’ensemble des réparations (reprise d’étanchéité) a été mis en œuvre soit durant
l’intervention, soit à l’issue du contrôle le 20 mars 2025.
Dans  sa  demande  d’enregistrement,  l’exploitant  indique  la  procédure  à  suivre  pour  le
redémarrage de l’installation suite à un arrêt programmé du système (et notamment si une
intervention à l’intérieur du digesteur est nécessaire) :
- Arrêt de l’alimentation du système en substrats ;
- Ouverture des soupapes
- Soutirage normal de la matière après digestion ;
- Soutirage normal du biogaz
- Ouverture de la couverture du digesteur par beau temps et après avoir mis à l’arrêt tous les
équipements mécaniques et électriques (les opérateurs sont dotés de détecteurs de méthane et
d’hydrogène sulfuré)
- Inertage éventuel
- Ventilation naturelle du biogaz résiduel
La consigne établie par le constructeur est jointe à la demande d’enregistrement mais aucune
procédure spécifique n’a été rédigée par l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

18/22
L’exploitant établit, sous un délai de trois mois, une consigne spécifique à son site des mesures à
mettre en place lors des phases de démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la
vidange de tout ou partie de l'installation à partir des consignes fournies par le constructeur
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables à l’installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f11
fiche_num: 11
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Dispositifs de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2866
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siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer
une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois
premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des
fuites vers un point bas pourvu d'un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sont
analysées annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global et Phosphore total). Lorsque le sol
présente un coefficient de perméabilité supérieur à 10-7 mètres par seconde, ils sont, en outre,
équipés d'une géomembrane associée à un détecteur de fuite régulièrement entretenu.
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux lagunes. Celles-ci sont constituées d'une double
géomembrane dont l'intégrité est contrôlée a minima tous les cinq ans. [...]

constats_body:
Les cuves des digesteurs et post-digesteur sont semi-enterrées (sur une hauteur d’1 m selon
l’exploitant et selon la demande d’enregistrement). Elles disposent d’une zone de rétention
présentant un volume de 4 290 m³.
Comme indiqué au point de contrôle 2 :
ce volume correspond à 50 % du volume total des digesteurs et des cuves de stockage
d’intrants, également présentes dans la zone de rétention. Le calcul du dimensionnement
de la rétention est joint à la demande d’enregistrement et n’appelle pas d’observation de
la part de l’Inspection des installations classées.
•
un test de perméabilité du sol de la rétention a été réalisé par ALIOS en juin 2023 : la
perméabilité est évaluée à 1,6.10-8 m/s, soit inférieure à 10-7 m/s correspondant au
coefficient de perméabilité maximal fixé par la réglementation en vigueur.
•
la zone de rétention est munie d’une vanne manuelle d’isolement maintenue par défaut
en position fermée. Sa présence a été constatée durant l’inspection du 10 décembre 2025
•

19/22
: celle-ci était bien fermée.
Le jour de l’inspection du 10 décembre 2025, l’exploitant précise que les cuves susvisées sont
équipées d’un dispositif de drainage et de regards de contrôle pour collecter les éventuelles
fuites.
La présence des regards au niveau des cuves des digesteurs et post-digesteur a bien été constatée
durant l’inspection. Le regard du post-digesteur a été ouvert par l’exploitant : aucune fuite n’est
identifiée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositifs de rétention
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer
une pollution des eaux ou des sols, y compris les cuves à percolat, est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois
premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des
fuites vers un point bas pourvu d'un regard de contrôle facilement accessible, dont les eaux sont
analysées annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global et Phosphore total). Lorsque le sol
présente un coefficient de perméabilité supérieur à 10-7 mètres par seconde, ils sont, en outre,
équipés d'une géomembrane associée à un détecteur de fuite régulièrement entretenu.
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux lagunes. Celles-ci sont constituées d'une double
géomembrane dont l'intégrité est contrôlée a minima tous les cinq ans. [...]
Constats :
Les cuves des digesteurs et post-digesteur sont semi-enterrées (sur une hauteur d’1 m selon
l’exploitant et selon la demande d’enregistrement). Elles disposent d’une zone de rétention
présentant un volume de 4 290 m³.
Comme indiqué au point de contrôle 2 :
ce volume correspond à 50 % du volume total des digesteurs et des cuves de stockage
d’intrants, également présentes dans la zone de rétention. Le calcul du dimensionnement
de la rétention est joint à la demande d’enregistrement et n’appelle pas d’observation de
la part de l’Inspection des installations classées.
•
un test de perméabilité du sol de la rétention a été réalisé par ALIOS en juin 2023 : la
perméabilité est évaluée à 1,6.10-8 m/s, soit inférieure à 10-7 m/s correspondant au
coefficient de perméabilité maximal fixé par la réglementation en vigueur.
•
la zone de rétention est munie d’une vanne manuelle d’isolement maintenue par défaut
en position fermée. Sa présence a été constatée durant l’inspection du 10 décembre 2025
•

19/22
: celle-ci était bien fermée.
Le jour de l’inspection du 10 décembre 2025, l’exploitant précise que les cuves susvisées sont
équipées d’un dispositif de drainage et de regards de contrôle pour collecter les éventuelles
fuites.
La présence des regards au niveau des cuves des digesteurs et post-digesteur a bien été constatée
durant l’inspection. Le regard du post-digesteur a été ouvert par l’exploitant : aucune fuite n’est
identifiée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f12
fiche_num: 12
titre: Stockage du digestat
theme: Risques chroniques, Lagunes de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5857
source_pdf: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf
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siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de
la  quantité  de  digestat  (fraction  solide  et  fraction  liquide)  produite  sur  une  période
correspondant à la plus longue période pendant laquelle son épandage est soit impossible, soit
interdit, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et
qu'il est en mesure d'en justifier en permanence la disponibilité.
La période de stockage prise en compte ne peut pas être inférieure à quatre mois.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de
gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par
ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages
de stockage est interdit.
Les ouvrages de stockage de digestats liquides ou d'effluents d'élevage sont imperméables et
maintenus en parfait état d'étanchéité. Lorsque le stockage se fait à l'air libre, les ouvrages sont
entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs
de contrôle de l'étanchéité.
Les ouvrages de stockage des digestats solides et liquides sont couverts. Cette disposition ne
s'applique pas pour le digestat solide stocké en bout de champ moins de 24 heures avant
épandage, ni aux lagunes de stockage de digestat liquide ayant subi un traitement de plus de 80
jours. [...]

constats_body:
Le jour de l’inspection du 10 décembre 2025, l’exploitant précise qu’à ce stade, la lagune
déportée n’a pas encore été construite et que sa mise en place reste incertaine. Des études sont
en cours sur la séparation des phases du digestat afin de mieux le valoriser : la partie solide serait
stockée dans la lagune déjà présente est épandue et la partie liquide du digestat serait stockée
sur site dans une cuve pour être ensuite épandue.
Pour rappel, la demande d’enregistrement prévoit :
une production de digestat de 26 280 t/an, ou 26 280 m3/an ;
•
une capacité totale de stockage de digestat de 15 000 m³ répartis entre la lagune déjà
•

20/22
présente sur site de 10 000 m³ et la nouvelle lagune déportée à construire de 5000 m³.
En conséquence, le projet incluait donc une capacité de stockage permettant de faire face à une
durée d’environ 6,8 mois de production de digestat liquide, sans possibilité d’épandage.
Or, au regard de ce qui précède, la seconde lagune de 5000 m³ n’étant pas construite, cette
capacité de stockage n’est pas assurée.
La capacité actuelle de production de digestat est évaluée à 21 900 t pour l’année 2025, soit une
production inférieure à celle annoncée dans la demande d’enregistrement. La capacité totale de
stockage de disgestat nécessaire est donc actuellement inférieure à celle estimée dans la
demande d’enregistrement.
Néanmoins, le respect des dispositions de l’article 34 de l‘arrêté ministériel applicable à
l’installation n’est pas justifié, à savoir l'adéquation entre la capacité de stockage des digestats et
la production de digestat sur une période d'au moins quatre mois.
L’exploitant n’a été en mesure d’indiquer si la lagune de 10 000 m³ présente sur site est munie
d’une double géomembrane et de dispositif de contrôle d’étanchéité (des échanges sont en cours
avec le constructeur sur ce sujet).
Le jour de l’inspection, l’exploitant confirme, conformément à la demande d’enregistrement, que
le temps de séjour du digestat est d’environ 122 jours dans les digesteurs et post-digesteur. La
lagune de stockage ne nécessite donc pas d’être couverte.
De plus, durant le contrôle, il a été constaté que la lagune de stockage des digestats liquides n’est
pas clôturée, une simple chaîne est disposée au niveau de son chemin d’accès , ce qui ne garantit
pas une sécurité optimale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai d’un mois, l'exploitant fournit une justification précise de l'adéquation entre la
capacité de stockage des digestats et la production actuelle de digestat sur une période d'au
moins quatre mois considérant l’absence de la lagune de stockage déportée de 5000 m³. Cette
justification  doit  démontrer  que  les  dispositifs  de  stockage  de  digestats  actuels  sont
dimensionnés de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel, conformément aux
prescriptions en vigueur.
Dans le cas où le projet de construction de la lagune déportée de 5000 m³ est abandonné,
l’exploitant porte à la connaissance du préfet de la Gironde la modification apportée à son
installation conformément aux dispositions de l’article R.512-46-23-II du code de l’environnement.
Dans ce cadre, il justifie le respect des dispositions précitées au regard :
de  la  capacité  de  production  de  digestats  prise  en  compte  dans  la  demande
d’enregistrement,  à  savoir  26  280  t/an,  ou  26  280  m3/an  ;
•
des volumes de digestat évacués en veillant à préciser les périodes auxquelles ces
opérations sont réalisées.
•
De plus, l'exploitant met en place sous un délai de trois mois une clôture de sécurité efficace
autour de la lagune de stockage des digestats liquides, afin de garantir une sécurité optimale.

21/22
Enfin, il justifie, sous un délai de trois mois, que la lagune de stockage de 10 000 m³ présente sur le
site est munie d’une double géomembrane et de dispositif de contrôle d’étanchéité. Le cas
échéant, il équipe la lagune de ces dispositifs sous un délai d'un an.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Thème(s) : Risques chroniques, Lagunes de stockage
Prescription contrôlée :
Les ouvrages de stockage du digestat sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel. Ils ont une capacité suffisante pour permettre le stockage de
la  quantité  de  digestat  (fraction  solide  et  fraction  liquide)  produite  sur  une  période
correspondant à la plus longue période pendant laquelle son épandage est soit impossible, soit
interdit, sauf si l'exploitant ou un prestataire dispose de capacités de stockage sur un autre site et
qu'il est en mesure d'en justifier en permanence la disponibilité.
La période de stockage prise en compte ne peut pas être inférieure à quatre mois.
Toutes dispositions sont prises pour que les dispositifs d'entreposage ne soient pas source de
gêne ou de nuisances pour le voisinage et n'entraînent pas de pollution des eaux ou des sols par
ruissellement ou infiltration. Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages
de stockage est interdit.
Les ouvrages de stockage de digestats liquides ou d'effluents d'élevage sont imperméables et
maintenus en parfait état d'étanchéité. Lorsque le stockage se fait à l'air libre, les ouvrages sont
entourés d'une clôture de sécurité efficace et dotés, pour les nouveaux ouvrages, de dispositifs
de contrôle de l'étanchéité.
Les ouvrages de stockage des digestats solides et liquides sont couverts. Cette disposition ne
s'applique pas pour le digestat solide stocké en bout de champ moins de 24 heures avant
épandage, ni aux lagunes de stockage de digestat liquide ayant subi un traitement de plus de 80
jours. [...]
Constats :
Le jour de l’inspection du 10 décembre 2025, l’exploitant précise qu’à ce stade, la lagune
déportée n’a pas encore été construite et que sa mise en place reste incertaine. Des études sont
en cours sur la séparation des phases du digestat afin de mieux le valoriser : la partie solide serait
stockée dans la lagune déjà présente est épandue et la partie liquide du digestat serait stockée
sur site dans une cuve pour être ensuite épandue.
Pour rappel, la demande d’enregistrement prévoit :
une production de digestat de 26 280 t/an, ou 26 280 m3/an ;
•
une capacité totale de stockage de digestat de 15 000 m³ répartis entre la lagune déjà
•

20/22
présente sur site de 10 000 m³ et la nouvelle lagune déportée à construire de 5000 m³.
En conséquence, le projet incluait donc une capacité de stockage permettant de faire face à une
durée d’environ 6,8 mois de production de digestat liquide, sans possibilité d’épandage.
Or, au regard de ce qui précède, la seconde lagune de 5000 m³ n’étant pas construite, cette
capacité de stockage n’est pas assurée.
La capacité actuelle de production de digestat est évaluée à 21 900 t pour l’année 2025, soit une
production inférieure à celle annoncée dans la demande d’enregistrement. La capacité totale de
stockage de disgestat nécessaire est donc actuellement inférieure à celle estimée dans la
demande d’enregistrement.
Néanmoins, le respect des dispositions de l’article 34 de l‘arrêté ministériel applicable à
l’installation n’est pas justifié, à savoir l'adéquation entre la capacité de stockage des digestats et
la production de digestat sur une période d'au moins quatre mois.
L’exploitant n’a été en mesure d’indiquer si la lagune de 10 000 m³ présente sur site est munie
d’une double géomembrane et de dispositif de contrôle d’étanchéité (des échanges sont en cours
avec le constructeur sur ce sujet).
Le jour de l’inspection, l’exploitant confirme, conformément à la demande d’enregistrement, que
le temps de séjour du digestat est d’environ 122 jours dans les digesteurs et post-digesteur. La
lagune de stockage ne nécessite donc pas d’être couverte.
De plus, durant le contrôle, il a été constaté que la lagune de stockage des digestats liquides n’est
pas clôturée, une simple chaîne est disposée au niveau de son chemin d’accès , ce qui ne garantit
pas une sécurité optimale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai d’un mois, l'exploitant fournit une justification précise de l'adéquation entre la
capacité de stockage des digestats et la production actuelle de digestat sur une période d'au
moins quatre mois considérant l’absence de la lagune de stockage déportée de 5000 m³. Cette
justification  doit  démontrer  que  les  dispositifs  de  stockage  de  digestats  actuels  sont
dimensionnés de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel, conformément aux
prescriptions en vigueur.
Dans le cas où le projet de construction de la lagune déportée de 5000 m³ est abandonné,
l’exploitant porte à la connaissance du préfet de la Gironde la modification apportée à son
installation conformément aux dispositions de l’article R.512-46-23-II du code de l’environnement.
Dans ce cadre, il justifie le respect des dispositions précitées au regard :
de  la  capacité  de  production  de  digestats  prise  en  compte  dans  la  demande
d’enregistrement,  à  savoir  26  280  t/an,  ou  26  280  m3/an  ;
•
des volumes de digestat évacués en veillant à préciser les périodes auxquelles ces
opérations sont réalisées.
•
De plus, l'exploitant met en place sous un délai de trois mois une clôture de sécurité efficace
autour de la lagune de stockage des digestats liquides, afin de garantir une sécurité optimale.

21/22
Enfin, il justifie, sous un délai de trois mois, que la lagune de stockage de 10 000 m³ présente sur le
site est munie d’une double géomembrane et de dispositif de contrôle d’étanchéité. Le cas
échéant, il équipe la lagune de ces dispositifs sous un délai d'un an.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f13
fiche_num: 13
titre: Epuration du biogaz
theme: Risques accidentels, Surveillance de l'émission de méthane
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47bis
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2517
source_pdf: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014534
siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
- 2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
- 1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 0,5
% en volume du biométhane produit. »
Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant indique que la capacité de production de biométhane est de 280
Nm3/h. Par conséquent, celle-ci étant supérieure à 50 Nm3/h, l'émission du méthane dans les
offgaz doit être limitée à 0,5 % du volume de biométhane (à compter du 1er janvier 2025).
Le respect de la valeur est contrôlé lors du test de performance annuel de l’épurateur (il consiste
en un suivi continu de l’épurateur sur 24 h). Ce test inclut un suivi des émissions de méthane dans
les gaz d’effluents.
L’exploitant a transmis le rapport présentant les résultats de ce test pour l’année 2024 (rapport
du 1er juillet 2024 établi par HITACHI) par courriel du 17 décembre 2025 : l’émission de méthane
mesurée est de 0,86 %. La valeur est conforme au seuil de 1 % applicable en 2024.
Selon l’exploitant, il est prévu que la société Kanadevia intervienne pour procéder à un réglage de
l’installation d’épuration du biogaz en vue de respecter le nouveau seuil d’émission de méthane
applicable. L’exploitant précise qu’il ne respectera donc pas ce seuil pour l’année 2025, mais qu’il
prévoit de l’atteindre pour 2026.

22/22
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en œuvre, sous un délai de trois mois, les mesures nécessaires pour respecter la
valeur maximale d’émission de méthane applicable dans les offgaz (soit 0,5 % de biométhane
produit), et procède notamment au réglage de l’épurateur de biogaz. Il transmet, sous ce même
délai, les résultats pour l’année 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47bis
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance de l'émission de méthane
Prescription contrôlée :
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
- 2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
- 1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 0,5
% en volume du biométhane produit. »
Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant indique que la capacité de production de biométhane est de 280
Nm3/h. Par conséquent, celle-ci étant supérieure à 50 Nm3/h, l'émission du méthane dans les
offgaz doit être limitée à 0,5 % du volume de biométhane (à compter du 1er janvier 2025).
Le respect de la valeur est contrôlé lors du test de performance annuel de l’épurateur (il consiste
en un suivi continu de l’épurateur sur 24 h). Ce test inclut un suivi des émissions de méthane dans
les gaz d’effluents.
L’exploitant a transmis le rapport présentant les résultats de ce test pour l’année 2024 (rapport
du 1er juillet 2024 établi par HITACHI) par courriel du 17 décembre 2025 : l’émission de méthane
mesurée est de 0,86 %. La valeur est conforme au seuil de 1 % applicable en 2024.
Selon l’exploitant, il est prévu que la société Kanadevia intervienne pour procéder à un réglage de
l’installation d’épuration du biogaz en vue de respecter le nouveau seuil d’émission de méthane
applicable. L’exploitant précise qu’il ne respectera donc pas ce seuil pour l’année 2025, mais qu’il
prévoit de l’atteindre pour 2026.

22/22
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en œuvre, sous un délai de trois mois, les mesures nécessaires pour respecter la
valeur maximale d’émission de méthane applicable dans les offgaz (soit 0,5 % de biométhane
produit), et procède notamment au réglage de l’épurateur de biogaz. Il transmet, sous ce même
délai, les résultats pour l’année 2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017_f14
fiche_num: 14
titre: Composition du biogaz et prévention de son rejet
theme: Risques chroniques, Suivi du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1392
source_pdf: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.pdf
source_md: BERGANTON-BIOGAZ_100014534_2025-12-10_85044470400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100014534
siret: 85044470400017
nom_complet: BERGANTON BIOGAZ
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: HakpEtL5RaxaTHktfN2Axh9zIX2gzR2s
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu ou au moins une fois par jour
sur un équipement contrôlé annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un
organisme extérieur. Les résultats des mesures et des contrôles effectués sur l'instrument de
mesure sont consignés et tenus à la disposition des services chargés du contrôle des installations
classées pendant une durée d'au moins trois ans.
La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à la
sortie de l'installation est inférieure à 300 ppm.

constats_body:
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu en sortie des digesteurs et au
niveau de l’épurateur.
Ces données figurent au niveau du pilote de contrôle situé dans le local technique entre les deux
digesteurs. Les mesures sont actualisées toutes les 45 minutes.
Le tableau de bord est également accessible via le logiciel installé sur l’ordinateur portable du
responsable du site.
Durant l’inspection, il a été constaté une teneur de 36 ppm en H2S.
Ce point est conforme et n'appelle pas de commentaire de la part de l'Inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi du biogaz
Prescription contrôlée :
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu ou au moins une fois par jour
sur un équipement contrôlé annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un
organisme extérieur. Les résultats des mesures et des contrôles effectués sur l'instrument de
mesure sont consignés et tenus à la disposition des services chargés du contrôle des installations
classées pendant une durée d'au moins trois ans.
La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à la
sortie de l'installation est inférieure à 300 ppm.
Constats :
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu en sortie des digesteurs et au
niveau de l’épurateur.
Ces données figurent au niveau du pilote de contrôle situé dans le local technique entre les deux
digesteurs. Les mesures sont actualisées toutes les 45 minutes.
Le tableau de bord est également accessible via le logiciel installé sur l’ordinateur portable du
responsable du site.
Durant l’inspection, il a été constaté une teneur de 36 ppm en H2S.
Ce point est conforme et n'appelle pas de commentaire de la part de l'Inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BERGEON-EMBOUTEILLAGE-TBE_3106772_2022-01-04_35178769200034_prose
body_chars: 7826
source_pdf: BERGEON-EMBOUTEILLAGE-TBE_3106772_2022-01-04_35178769200034.pdf
source_md: BERGEON-EMBOUTEILLAGE-TBE_3106772_2022-01-04_35178769200034.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 3106772
siret: 35178769200034
nom_complet: BERGEON EMBOUTEILLAGE (TBE)
date_inspection: 2022-01-04
identifiant_fichier: mzeaRvmtM9NaVgsqDGVc50fHbnwRytAa
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
body:
A l'issue de la visite d'inspection du 04/01/2022 de l'établissement BERGEON EMBOUTEILLAGE (TBE) implanté 41, Rue des Dagueys 33500 LIBOURNE, les constats établis et explicités dans la partie "contexte et constats" du rapport amènent l’inspection des installations classées à formuler à Madame la Préfète les propositions suivantes. 

Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection, il n’est pas proposé de suites administratives. 

Unité départementale de la Gironde Cellule des risques chroniques 

Bordeaux le 10/01/2022 

## Visite d'inspection du 04/01/2022 

41, Rue des Dagueys 33500 LIBOURNE 

Références : UD33-CRC-BP-22-006 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 04/01/2022 dans l'établissement BERGEON 

EMBOUTEILLAGE (TBE) implanté 41, Rue des Dagueys 33500 LIBOURNE. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L'inspection a été réalisée pour s'assurer que l'établissement n'était pas redevable d'un classement au titre de la rubrique 1510. 

BERGEON EMBOUTEILLAGE (TBE) 41, Rue des Dagueys 33500 LIBOURNE Code AIOT dans GUN : 0003106772 Régime : NC Statut Seveso : Sans objet 

La société THIERRY BERGERON EMBOUTEILLAGE (TBE) exploite un entrepôt de stockage de vins sur palettes sur le territoire de la commune de LIBOURNE. 

Pour information et selon les données du site internet, la société réalise 8 millions d’euros de chiffre d’affaires 

(donnée 2019). Sur site, aucune opération d’embouteillage n’est réalisée (cette opération est effectuée par une embouteilleuse directement sur les domaines viticoles). En sus du stockage de vins, l’exploitant réalise la « mise en habillage » des bouteilles (c’est-à-dire en procédant à leur étiquetage et à leur encapsulage). 

## �����*0����������������������������������������) 

- suite de la dernière inspection et classement au titre de la rubrique 1510 

## 1&�+������� 

## 1�-&�$����������� 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- � la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## 1�1&��������2��*�����������.��*�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Positionnement seuil ICPE<br>1510(entrepôt)|Décret du 24/09/2020,<br>article{Non Renseigné}|/||



L'inspection a permis de démontrer que les charges combustibles stockées étaient inférieures à 500 t et de fait, qu'aucun classement au titre de la rubrique 1510 n'est à retenir. 

���������������������7���)�Positionnement seuil ICPE 1510 (entrepôt) 

��.���������������������) Décret du 24/09/2020 ������������������7��� )� 1510. Stockage de matières, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts 

Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) +������� ) Une inspection a été réalisée sur site le 28/06/2021 afin de s'assurer que les activités d'entreposage de vin et de matières combustibles ne relevaient pas de la réglementation des ICPE et notamment de la rubrique 1510. 

Dans ce cadre, il a été évalué la présence de plus de 500 tonnes de matières combustibles dans la configuration de l'établissement. L'exploitant ne disposant d'aucune autorisation préfectorale pour réaliser cette activité, une procédure d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) a été initiée à l'encontre de l'exploitant. 

Dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d'APMD, l'exploitant a indiqué, par courrier du 13/07/2021, avoir revu ses modalités d'exploitation ainsi que les quantités stockées qui s'établissent au plus à 462,18 t (extension projetée de l'entrepôt incluse): -62,44 t de matières stockées / conditionnées; -374,27 t de masses d'éthanol contenant dans les vins stockés; -25,48 t de matières sèches (cartons, palettes, capsules, étiquettes...). Nota: pour être en deçà des seuils 1510, l'exploitant utilise des palettes pour le stockage de vin en racks qui sont métalliques et qui n'entrent donc pas dans le calcul global de charges calorifiques au sein de l'entrepôt. A la lumière d'une capacité de stockage inférieure à 500 t, l'inspection a proposé à Madame la Préfète de ne pas donner suite à la proposition d'APMD suscitée. 

En revanche, un contrôle le 04/01/2022 a été diligenté afin de s'assurer que les engagements de l'exploitant en matière de quantités stockées étaient respectés et que le seuil de 500 t de matières combustibles n'était pas dépassé. 

L’inspection a bien constaté que les 500 tonnes n’étaient pas atteintes sur la base d’un état des stocks réalisé le matin du 04/01/2022. Sur site, il y avait 290,16 t de masses d’éthanol, 55,20 t de matières conditionnées / stockées et 19,48 t de matières sèches (capsules, étiquettes, cartons, caisses bois…). 

Afin de s’assurer de l’adéquation de l’état des stocks et des stocks réellement présents sur site, l’inspection a procédé à un contrôle, par échantillonnage, au niveau de certains emplacements de stockages de vin et de capsules neutres. Ces contrôles, par sondage, n’ont pas révélé d’anomalies susceptibles de remettre en cause le suivi des charges combustibles sur site. 

Sur la base des constats de ces contrôles, l’inspection note que les engagements de l’exploitant sont respectés et qu’il n’est pas redevable d’un classement au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE. #2�����������������������)�Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mzeaRvmtM9NaVgsqDGVc50fHbnwRytAa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BERGEON-EMBOUTEILLAGE-TBE_3106772_2022-01-04_35178769200034.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BERGEON-EMBOUTEILLAGE-TBE_3106772_2022-01-04_35178769200034.md


fiche_id: BERNARD-Raymond_5206704_2022-09-14_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en demeure du 26/03/2004 (Régularisation de situation administrative)
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 26/03/2004, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_md: BERNARD-Raymond_5206704_2022-09-14_nosiret.md
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id_icpe: 5206704
nom_complet: BERNARD Raymond
date_inspection: 2022-09-14
identifiant_fichier: MvvTkElNJaMdEOxAYtQHVaF8SVDpr2kR
nom_commune: Talais
code_insee_commune: 33521
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Il est ordonné la suppression de l'installation de stockage de véhicules hors d'usage et de ferrailles
exploitée illégalement par M. BERNARD Raymond, sur le territoire de la commune de Talais au lieu-
dit "Lilian" – voie communale n°1 de Lilian, ainsi que la remise en état du site, par évacuation des
véhicules hors d'usage et de ferrailles sur le site, de façon qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers
ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

constats_body:
L'inspection a constaté l'exploitation, sur une superficie d'environ 400 m², d'un stockage
de  véhicules  hors  d'usage  (VHU)  sans  preuve  d'enregistrement  de  l'activité  malgré  l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 26 mars 2004.
Auditionné par la gendarmerie en juillet 2009, l'exploitant s'est déclaré prêt à "laisser quelqu'un
venir nettoyer ses détritus".
Pour rappel, l'exploitation d'une installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou
découpage de véhicules  hors  d'usage  ou  de  différents  moyens  de transport hors  d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, sur une surface de plus de 100 m² est soumise
à enregistrement auprès des services préfectoraux.
En effet, onze VHU (dix voitures particulières et une fourgonnette) dans un état délabré (rouille
présente, éléments de carrosserie manquants, absence de pneus) ont pu être dénombrés.
Par ailleurs, l'exploitant ne dispose toujours pas de  l'agrément nécessaire pour exercer l'activité de
centre VHU.
Neuf caravanes degradées, de la ferraille (fûts de 50 litres et boîtes de conserves rouillés, jantes,
échelles), des postes de télévision à tube cathodique, plusieurs dizaines de bidons en plastique de
10 litres, des tondeuses, de nombreux éléments en bois et en métal ainsi que quelques appareils
électroménagers ont également été répertoriés sur le site.  Un grand nombre de bouteilles en
plastique et en verre est également présent.
Observations  : Devant  la persistance  depuis  de nombreuses  années  de non-conformités  aux
dispositions du code de l'environnement, l'inspection propose à Madame la Préfète de prendre un
arrêté de travaux d'office qui consiste à évacuer les déchets présents sur site (véhicules hors
d'usage, déchets dangereux et déchets non dangereux) vers des filières dûment autorisées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/03/2004, article 1 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation
Prescription contrôlée :
Il est ordonné la suppression de l'installation de stockage de véhicules hors d'usage et de ferrailles
exploitée illégalement par M. BERNARD Raymond, sur le territoire de la commune de Talais au lieu-
dit "Lilian" – voie communale n°1 de Lilian, ainsi que la remise en état du site, par évacuation des
véhicules hors d'usage et de ferrailles sur le site, de façon qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers
ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Constats : L'inspection a constaté l'exploitation, sur une superficie d'environ 400 m², d'un stockage
de  véhicules  hors  d'usage  (VHU)  sans  preuve  d'enregistrement  de  l'activité  malgré  l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 26 mars 2004.
Auditionné par la gendarmerie en juillet 2009, l'exploitant s'est déclaré prêt à "laisser quelqu'un
venir nettoyer ses détritus".
Pour rappel, l'exploitation d'une installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou
découpage de véhicules  hors  d'usage  ou  de  différents  moyens  de transport hors  d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, sur une surface de plus de 100 m² est soumise
à enregistrement auprès des services préfectoraux.
En effet, onze VHU (dix voitures particulières et une fourgonnette) dans un état délabré (rouille
présente, éléments de carrosserie manquants, absence de pneus) ont pu être dénombrés.
Par ailleurs, l'exploitant ne dispose toujours pas de  l'agrément nécessaire pour exercer l'activité de
centre VHU.
Neuf caravanes degradées, de la ferraille (fûts de 50 litres et boîtes de conserves rouillés, jantes,
échelles), des postes de télévision à tube cathodique, plusieurs dizaines de bidons en plastique de
10 litres, des tondeuses, de nombreux éléments en bois et en métal ainsi que quelques appareils
électroménagers ont également été répertoriés sur le site.  Un grand nombre de bouteilles en
plastique et en verre est également présent.
Observations  : Devant  la persistance  depuis  de nombreuses  années  de non-conformités  aux
dispositions du code de l'environnement, l'inspection propose à Madame la Préfète de prendre un
arrêté de travaux d'office qui consiste à évacuer les déchets présents sur site (véhicules hors
d'usage, déchets dangereux et déchets non dangereux) vers des filières dûment autorisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MvvTkElNJaMdEOxAYtQHVaF8SVDpr2kR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BERNARD-Raymond_5206704_2022-09-14_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BERNARD-Raymond_5206704_2022-09-14_nosiret.md


fiche_id: BERNARD-Raymond_5206704_2023-04-12_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en demeure du 26/03/2004 (Régularisation de situation administrative)
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 26/03/2004, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2589
source_pdf: BERNARD-Raymond_5206704_2023-04-12_nosiret.pdf
source_md: BERNARD-Raymond_5206704_2023-04-12_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206704
nom_complet: BERNARD Raymond
date_inspection: 2023-04-12
identifiant_fichier: 0b43E5hGvNIdPvYkiMQMj7dGVAaCCr3U
nom_commune: Talais
code_insee_commune: 33521
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 14/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office

prescription:
Il est ordonné la suppression de l'installation de stockage de véhicules hors d'usage et de ferrailles
exploitée illégalement par M. BERNARD Raymond, sur le territoire de la commune de Talais au
lieu-dit "Lilian" – voie communale n°1 de Lilian, ainsi que la remise en état du site, par évacuation
des véhicules hors d'usage et de ferrailles sur le site, de façon qu'il ne s'y manifeste aucun des
dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.

constats_body:
L'inspection a constaté que la situation de la parcelle n'avait pas évolué : présence des
déchets  auparavant  constatés  et  absence  de  dépôt  de  dossier  de  cessation  d'activité  avec
diagnostic de pollution des sols. Par conséquent, une société prestataire est intervenue à partir du
12 avril 2023, date de la présente inspection, pour évacuer les VHU et autres déchets présents sur
le site.
Ces travaux d'office sont prescrits par arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 et exécutés dans le
cadre d'un arrêté préfectoral  d'occupation  temporaire des lieux du  1er  mars 2023 et d'une
ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 06 avril 2023.
Avant le démarrage des opérations d'évacuation, un état des lieux a été dressé en présence de la
gendarmerie de Soulac-sur-Mer. Le propriétaire n'habite plus sur place et n'était pas présent.
L'inspection a donc constaté la présence de (liste non exhaustive) :
- 8 VHU, dont une fourgonnette
- 9 caravanes dégradées
- plusieurs dizaines de postes de télévision à tube cathodique
- plusieurs kilogrammes de piles usagées
- plusieurs dizaines de pneus de voitures
- plusieurs dizaines de tondeuses à gazon dans un état délabré
- plusieurs centaines de bouteilles de plastique
- plusieurs dizaines de bouteilles en verre
- ferraille (fûts de 50 litres et boîtes de conserves rouillés, jantes, échelles)
- plusieurs dizaines de bidons en plastique de 10 litres
- nombreux éléments en bois et en métal
- quelques bouteilles de gaz
- quelques appareils électroménagers.
L'ensemble de ces déchets est réparti sur la totalité de la parcelle, à même le sol, sans aucun
dispositif de rétention.
Observations :

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/03/2004, article 1 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 14/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
Prescription contrôlée :
Il est ordonné la suppression de l'installation de stockage de véhicules hors d'usage et de ferrailles
exploitée illégalement par M. BERNARD Raymond, sur le territoire de la commune de Talais au
lieu-dit "Lilian" – voie communale n°1 de Lilian, ainsi que la remise en état du site, par évacuation
des véhicules hors d'usage et de ferrailles sur le site, de façon qu'il ne s'y manifeste aucun des
dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Constats : L'inspection a constaté que la situation de la parcelle n'avait pas évolué : présence des
déchets  auparavant  constatés  et  absence  de  dépôt  de  dossier  de  cessation  d'activité  avec
diagnostic de pollution des sols. Par conséquent, une société prestataire est intervenue à partir du
12 avril 2023, date de la présente inspection, pour évacuer les VHU et autres déchets présents sur
le site.
Ces travaux d'office sont prescrits par arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 et exécutés dans le
cadre d'un arrêté préfectoral  d'occupation  temporaire des lieux du  1er  mars 2023 et d'une
ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 06 avril 2023.
Avant le démarrage des opérations d'évacuation, un état des lieux a été dressé en présence de la
gendarmerie de Soulac-sur-Mer. Le propriétaire n'habite plus sur place et n'était pas présent.
L'inspection a donc constaté la présence de (liste non exhaustive) :
- 8 VHU, dont une fourgonnette
- 9 caravanes dégradées
- plusieurs dizaines de postes de télévision à tube cathodique
- plusieurs kilogrammes de piles usagées
- plusieurs dizaines de pneus de voitures
- plusieurs dizaines de tondeuses à gazon dans un état délabré
- plusieurs centaines de bouteilles de plastique
- plusieurs dizaines de bouteilles en verre
- ferraille (fûts de 50 litres et boîtes de conserves rouillés, jantes, échelles)
- plusieurs dizaines de bidons en plastique de 10 litres
- nombreux éléments en bois et en métal
- quelques bouteilles de gaz
- quelques appareils électroménagers.
L'ensemble de ces déchets est réparti sur la totalité de la parcelle, à même le sol, sans aucun
dispositif de rétention.
Observations :
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office
4

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0b43E5hGvNIdPvYkiMQMj7dGVAaCCr3U

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BERNARD-Raymond_5206704_2023-04-12_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BERNARD-Raymond_5206704_2023-04-12_nosiret.md


fiche_id: BERNARD-Raymond_5206704_2023-04-18_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Travaux d'office du 10/11/2022 (Application d'un AP de mise en demeure)
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral de travaux d'office du 10/11/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1840
source_pdf: BERNARD-Raymond_5206704_2023-04-18_nosiret.pdf
source_md: BERNARD-Raymond_5206704_2023-04-18_nosiret.md
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id_icpe: 5206704
nom_complet: BERNARD Raymond
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: EBg9hjG7Nfp9aQq1wcejuvoy4g6BfTK0
nom_commune: Talais
code_insee_commune: 33521
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Il sera procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales
responsables du site :
- évacuation des VHU, déchets dangereux et non dangereux présents sur le site vers des filières
dûment autorisées.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pu constater, après travaux réalisés du 12 au 18
avril 2023 et encadrés par un arrêté préfectoral de travaux d'office du 10 novembre 2022 et un
arrêté préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 1er mars 2023, le retrait de tous les
véhicules hors d'usage ainsi que de tous les déchets dangereux et non dangereux présents sur la
parcelle de l'exploitant.
Ne  subsistent  que  des  résidus  de  plastique,  de  verre,  de  bois  des  déchets  évacués  et  les
branchages des arbustes abattus.
La prescription est donc respectée.
L'exploitant  n'a  pas  fourni  de  diagnostic  de  sols  contrairement  aux  dispositions  de  l'arrêté
préfectoral de suppression d'activité du 26 mars 2004.
En l'absence de diagnostic de l'état des sols sur la parcelle incriminée et compte tenu de la nature
des déchets entreposés sur le site au cours des années, il n'est pas à exclure une pollution de ce
terrain. L'inspection invite donc M. le Maire de Talais, auquel une copie de ce rapport est adressée,
à prendre en compte cette pollution éventuelle dans ses documents au titre de l’urbanisme
(permis  de  construire  ou  de  démolir,  modification  de  PLU,  etc.)  et  de  prévenir  les  services
préfectoraux en cas de demande de permis de construire.
Observations :

body:
3

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral de travaux d'office du 10/11/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Il sera procédé à l'exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales
responsables du site :
- évacuation des VHU, déchets dangereux et non dangereux présents sur le site vers des filières
dûment autorisées.
Constats : L'inspection des installations classées a pu constater, après travaux réalisés du 12 au 18
avril 2023 et encadrés par un arrêté préfectoral de travaux d'office du 10 novembre 2022 et un
arrêté préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 1er mars 2023, le retrait de tous les
véhicules hors d'usage ainsi que de tous les déchets dangereux et non dangereux présents sur la
parcelle de l'exploitant.
Ne  subsistent  que  des  résidus  de  plastique,  de  verre,  de  bois  des  déchets  évacués  et  les
branchages des arbustes abattus.
La prescription est donc respectée.
L'exploitant  n'a  pas  fourni  de  diagnostic  de  sols  contrairement  aux  dispositions  de  l'arrêté
préfectoral de suppression d'activité du 26 mars 2004.
En l'absence de diagnostic de l'état des sols sur la parcelle incriminée et compte tenu de la nature
des déchets entreposés sur le site au cours des années, il n'est pas à exclure une pollution de ce
terrain. L'inspection invite donc M. le Maire de Talais, auquel une copie de ce rapport est adressée,
à prendre en compte cette pollution éventuelle dans ses documents au titre de l’urbanisme
(permis  de  construire  ou  de  démolir,  modification  de  PLU,  etc.)  et  de  prévenir  les  services
préfectoraux en cas de demande de permis de construire.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EBg9hjG7Nfp9aQq1wcejuvoy4g6BfTK0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BERNARD-Raymond_5206704_2023-04-18_nosiret.pdf

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fiche_id: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037_f01
fiche_num: 1
titre: Stockage de bois
theme: Risques accidentels, Organisation du stockage de bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/02/2024, article Art. 5
prescription: 4/6 « Les stockages de bois respectent l’organisation suivante (...) » [tableau joint à l’arrêté]
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1281
source_pdf: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.pdf
source_md: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.md
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id_icpe: 5201295
siret: 38058196700037
nom_complet: BEYNEL-MANUSTOCK
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: ChHhus1LocaqdOzikr2fZrXjUmcj6aek
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
A cause d’incohérences entre les différentes sources de données (numérotation et géométrie des
stocks notamment), il n’a pas été possible de faire le lien entre les caractéristiques des stocks de
bois mentionnées dans le porter à connaissance du 1er mars 2023, dans l’arrêté préfectoral du 22
février 2024, et la situation sur le terrain. L’exploitant confirme que le porter-à-connaissance
comporte des erreurs et approximations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 3 mois à l’inspection des installations classées une version à jour de ses
modalités de stockage de bois, assortie le cas échéant des calculs de flux thermiques requis pour
justifier le respect de ses prescriptions de fonctionnement. Cette version est complétée d’un plan
des stockages judicieusement référencé et conforme aux hypothèses des calculs de flux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/02/2024, article Art. 5
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation du stockage de bois
Prescription contrôlée :

4/6
« Les stockages de bois respectent l’organisation suivante (...) » [tableau joint à l’arrêté]
Constats :
A cause d’incohérences entre les différentes sources de données (numérotation et géométrie des
stocks notamment), il n’a pas été possible de faire le lien entre les caractéristiques des stocks de
bois mentionnées dans le porter à connaissance du 1er mars 2023, dans l’arrêté préfectoral du 22
février 2024, et la situation sur le terrain. L’exploitant confirme que le porter-à-connaissance
comporte des erreurs et approximations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 3 mois à l’inspection des installations classées une version à jour de ses
modalités de stockage de bois, assortie le cas échéant des calculs de flux thermiques requis pour
justifier le respect de ses prescriptions de fonctionnement. Cette version est complétée d’un plan
des stockages judicieusement référencé et conforme aux hypothèses des calculs de flux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ChHhus1LocaqdOzikr2fZrXjUmcj6aek

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.md


fiche_id: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037_f02
fiche_num: 2
titre: Lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/02/2024, article Art. 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1244
source_pdf: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.pdf
source_md: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201295
siret: 38058196700037
nom_complet: BEYNEL-MANUSTOCK
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: ChHhus1LocaqdOzikr2fZrXjUmcj6aek
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment
(…) une réserve incendie de 600 m³ alimentant les 5 poteaux précités (...) ».

constats_body:
Au jour de l’inspection, une fuite sur une canalisation en aval du surpresseur était en cours de
réparation : les 5 poteaux incendie privés de l’établissement n’étaient pas disponibles dans les
conditions prescrites. En revanche, l’établissement dispose de réserves en eau équipées d’aires de
mise en aspiration suffisantes pour couvrir ses besoins en eau d’extinction d’incendie (240 m³/h
pendant  deux  heures),  ce  qui  permet,  de  manière  transitoire  et  au  prix  d’une  difficulté
opérationnelle  accrue,  d’assurer  la  défense  de  l’établissement  pendant  la  réparation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la réparation effective et du bon fonctionnement du réseau d'alimentation
des poteaux incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/02/2024, article Art. 6
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
« L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment
(…) une réserve incendie de 600 m³ alimentant les 5 poteaux précités (...) ».
Constats :
Au jour de l’inspection, une fuite sur une canalisation en aval du surpresseur était en cours de
réparation : les 5 poteaux incendie privés de l’établissement n’étaient pas disponibles dans les
conditions prescrites. En revanche, l’établissement dispose de réserves en eau équipées d’aires de
mise en aspiration suffisantes pour couvrir ses besoins en eau d’extinction d’incendie (240 m³/h
pendant  deux  heures),  ce  qui  permet,  de  manière  transitoire  et  au  prix  d’une  difficulté
opérationnelle  accrue,  d’assurer  la  défense  de  l’établissement  pendant  la  réparation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la réparation effective et du bon fonctionnement du réseau d'alimentation
des poteaux incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

5/6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ChHhus1LocaqdOzikr2fZrXjUmcj6aek

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.md


fiche_id: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037_f03
fiche_num: 3
titre: Modification de l’installation
theme: Situation administrative, Nouveau local de charge
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/11/2018, article Art. 1.5.1.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1435
source_pdf: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.pdf
source_md: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201295
siret: 38058196700037
nom_complet: BEYNEL-MANUSTOCK
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: ChHhus1LocaqdOzikr2fZrXjUmcj6aek
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation. »

constats_body:
Dans son porter à connaissance du 26 avril 2024, l’exploitant indique implanter un local de charge
des accumulateurs de ses chariots, à l’emplacement d’un des anciens séchoirs désaffectés.
L’inspection de ce local a permis de constater qu’il correspond à la description faite dans le
porter  à  connaissance,  et  globalement  respecte  les  prescriptions  de  l’arrêté  ministériel
correspondant.
On note toutefois que l’amenée d’amenée d’air frais, en l’absence d’ouvertures dédiées, est
dépendante de la position ouverte d’une des portes du local.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à prendre les dispositions matérielles ou organisationnelles nécessaires pour
garantir l’amenée d’air frais dans ce local. L’exploitant veille par ailleurs à s’assurer de la mise à
jour du zonage ATEX dans ce local et le cas échéant de la conformité des équipements mis en
œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/11/2018, article Art. 1.5.1.
Thème(s) : Situation administrative, Nouveau local de charge
Prescription contrôlée :
« Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation. »
Constats :
Dans son porter à connaissance du 26 avril 2024, l’exploitant indique implanter un local de charge
des accumulateurs de ses chariots, à l’emplacement d’un des anciens séchoirs désaffectés.
L’inspection de ce local a permis de constater qu’il correspond à la description faite dans le
porter  à  connaissance,  et  globalement  respecte  les  prescriptions  de  l’arrêté  ministériel
correspondant.
On note toutefois que l’amenée d’amenée d’air frais, en l’absence d’ouvertures dédiées, est
dépendante de la position ouverte d’une des portes du local.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à prendre les dispositions matérielles ou organisationnelles nécessaires pour
garantir l’amenée d’air frais dans ce local. L’exploitant veille par ailleurs à s’assurer de la mise à
jour du zonage ATEX dans ce local et le cas échéant de la conformité des équipements mis en
œuvre.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ChHhus1LocaqdOzikr2fZrXjUmcj6aek

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.md


fiche_id: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention des pollutions
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/11/2018, article Art. 4.3.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 933
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id_icpe: 5201295
siret: 38058196700037
nom_complet: BEYNEL-MANUSTOCK
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: ChHhus1LocaqdOzikr2fZrXjUmcj6aek
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« (…) Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et
les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués. »

constats_body:
Il a été constaté la présence en extérieur d’un GRV rempli d’huile de coupe, hors rétention. La
pente naturelle de la zone où il se trouvait conduisait vers un regard d’eau pluviale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  prend  les  dispositions  nécessaire  pour  éviter  les  pollutions  accidentelles,  et
notamment pour empêcher qu’une matière dangereuse puisse rejoindre le réseau pluvial.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/11/2018, article Art. 4.3.10
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
Prescription contrôlée :
« (…) Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et
les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués. »
Constats :
Il a été constaté la présence en extérieur d’un GRV rempli d’huile de coupe, hors rétention. La
pente naturelle de la zone où il se trouvait conduisait vers un regard d’eau pluviale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  prend  les  dispositions  nécessaire  pour  éviter  les  pollutions  accidentelles,  et
notamment pour empêcher qu’une matière dangereuse puisse rejoindre le réseau pluvial.

6/6
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Autosurveillance des rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/11/2018, article Art. 10.2.1.1
prescription: Les mesures portent sur les rejets mentionnés à l’article 10.2.1.1.
constats_body: L’autosurveillance des rejets atmosphériques a été inspectée sans remarque particulière.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 386
source_pdf: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.pdf
source_md: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.md
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siret: 38058196700037
nom_complet: BEYNEL-MANUSTOCK
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: ChHhus1LocaqdOzikr2fZrXjUmcj6aek
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/11/2018, article Art. 10.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance des rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Les mesures portent sur les rejets mentionnés à l’article 10.2.1.1.
Constats :
L’autosurveillance des rejets atmosphériques a été inspectée sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037_f06
fiche_num: 6
titre: Nuisance sonores
theme: Risques chroniques, Autosurveillance des nuisances sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/11/2018, article Art. 10.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 785
source_pdf: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.pdf
source_md: BEYNEL-MANUSTOCK_5201295_2024-09-17_38058196700037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201295
siret: 38058196700037
nom_complet: BEYNEL-MANUSTOCK
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: ChHhus1LocaqdOzikr2fZrXjUmcj6aek
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Une mesure de la situation acoustique est effectuée (…) tous les trois ans par un organisme ou
une personne qualifiée (...) ».

constats_body:
L’exploitant est en retard sur la mesure de la situation acoustique. Il propose de réaliser la
prochaine mesure après le changement des équipements d’aspiration, début 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant effectue la mesure de la situation acoustique sous 2 mois et transmet le rapport
associé à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/11/2018, article Art. 10.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance des nuisances sonores
Prescription contrôlée :
« Une mesure de la situation acoustique est effectuée (…) tous les trois ans par un organisme ou
une personne qualifiée (...) ».
Constats :
L’exploitant est en retard sur la mesure de la situation acoustique. Il propose de réaliser la
prochaine mesure après le changement des équipements d’aspiration, début 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant effectue la mesure de la situation acoustique sous 2 mois et transmet le rapport
associé à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BEYNEL-PALOX_100058833_2024-09-17_88328964700017_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1838
source_pdf: BEYNEL-PALOX_100058833_2024-09-17_88328964700017.pdf
source_md: BEYNEL-PALOX_100058833_2024-09-17_88328964700017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100058833
siret: 88328964700017
nom_complet: BEYNEL PALOX
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: NBTbJEFLCx2AZtBDDLjVGFScwkQzoS6e
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est déclaré sous la rubrique 2410-2 « travail du bois et matériaux combustibles
analogues ».

constats_body:
Lors de l’inspection de l’établissement voisin de PGS Beynel le 17 septembre 2024, la quantité de
bois stockée dans l’enceinte de l’établissement Beynel Palox était sensiblement supérieure aux
1000 m³ visés par la nomenclature des installations classées comme seuil déclaratif de la rubrique
1532 « stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues ». En revanche, il ne dépassait
manifestement pas la quantité de 20.000 m³ qui l’aurait soumis à enregistrement au titre de cette
même rubrique.
En conclusion, l'établissement est soumis au régime de la déclaration pour la rubrique 1532
(stockage de bois) de la nomenclature des ICPE et n'a pas déposé de déclaration au titre de cette
activité.

4/5
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit, au choix, déclarer sous un mois son activité sous la rubrique 1532 de la
nomenclature des ICPE, ou ramener les quantités de bois stockés dans son établissement sous le
seuil de 1000 m³.
Il transmet les justificatifs afférents à l'inspection, sous le même délai.
Une mise en demeure est proposée au préfet de la Gironde sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est déclaré sous la rubrique 2410-2 « travail du bois et matériaux combustibles
analogues ».
Constats :
Lors de l’inspection de l’établissement voisin de PGS Beynel le 17 septembre 2024, la quantité de
bois stockée dans l’enceinte de l’établissement Beynel Palox était sensiblement supérieure aux
1000 m³ visés par la nomenclature des installations classées comme seuil déclaratif de la rubrique
1532 « stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues ». En revanche, il ne dépassait
manifestement pas la quantité de 20.000 m³ qui l’aurait soumis à enregistrement au titre de cette
même rubrique.
En conclusion, l'établissement est soumis au régime de la déclaration pour la rubrique 1532
(stockage de bois) de la nomenclature des ICPE et n'a pas déposé de déclaration au titre de cette
activité.

4/5
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit, au choix, déclarer sous un mois son activité sous la rubrique 1532 de la
nomenclature des ICPE, ou ramener les quantités de bois stockés dans son établissement sous le
seuil de 1000 m³.
Il transmet les justificatifs afférents à l'inspection, sous le même délai.
Une mise en demeure est proposée au préfet de la Gironde sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NBTbJEFLCx2AZtBDDLjVGFScwkQzoS6e

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BEYNEL-PALOX_100058833_2024-09-17_88328964700017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BEYNEL-PALOX_100058833_2024-09-17_88328964700017.md


fiche_id: BEYNEL-PALOX_100058833_2024-09-17_88328964700017_f02
fiche_num: 2
titre: Stockage de bois
theme: Risques accidentels, Dispositions particulières au stockage du bois
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2751
source_pdf: BEYNEL-PALOX_100058833_2024-09-17_88328964700017.pdf
source_md: BEYNEL-PALOX_100058833_2024-09-17_88328964700017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100058833
siret: 88328964700017
nom_complet: BEYNEL PALOX
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: NBTbJEFLCx2AZtBDDLjVGFScwkQzoS6e
nom_commune: Salles
code_insee_commune: 33498
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 s’applique de plein droit aux établissements dépassant le
seuil de la déclaration sous la rubrique 1532, indépendamment de l’exécution de la démarche
administrative requise pour se déclarer.
En particulier, le point 2.4.3. « prescriptions particulières » dispose des prescriptions suivantes.
« Si le bâtiment couvert abritant le stockage est situé à moins de 8 mètres de constructions
occupées par des tiers, les éléments de construction présenteront les caractéristiques de
résistance et de réaction au feu suivantes :
- parois REI 120 ;
- couverture BROOF (t3) ou plancher haut REI 60 ;
- portes EI 30.
Si le stockage est en plein air, sa hauteur ne doit pas dépasser 6 mètres. Le stockage doit être à au
moins 6 mètres des limites de l’établissement, de manière à permettre le passage des engins de
lutte contre l’incendie. »

constats_body:
Au jour de l’inspection, le stock de bois était d’une quantité manifestement supérieure aux 1000
m³ visés par la nomenclature. L’essentiel du stock se trouvait en plein air, sur la zone enrobée
prévue à cet effet, de dimensions approximatives 60 sur 180 mètres.
Les piles de bois était disposées à proximité immédiate de la clôture de l’établissement, de l’ordre
de 20 cm de celle-ci, cela sur une longueur de stockage importante : 20 mètres au moins sur la
face visible depuis l’établissement voisin.
Les piles de bois n’ont pas semblé dépasser la hauteur règlementaire de 6 m, bien qu’il n’ait pas
été possible d’accéder à l’intérieur de l’établissement à ce moment.
Au jour de l’inspection, un chemin d’accès demeurait libre au sein de l’établissement voisin de
PGS Beynel, de sorte que les services de secours auraient pu l’emprunter pour accéder à la
périphérie du stock de Beynel-Palox ; toutefois, à la connaissance de l’inspection, aucune
convention d’occupation ou servitude ne garantit à l’exploitant de Beynel-Palox de pouvoir

5/5
intervenir sur ses stocks à partir de la propriété voisine en cas de sinistre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, et tant qu’il sera soumis à la rubrique 1532 de la nomenclature des installations
classées, l’exploitant veille à respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 5 décembre
2016, et en particulier les distances de séparation et limites de hauteur des stocks de bois.
Il transmet sous le même délai les justificatifs attestant du respect de ces distances à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions particulières au stockage du bois
Prescription contrôlée :
L’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 s’applique de plein droit aux établissements dépassant le
seuil de la déclaration sous la rubrique 1532, indépendamment de l’exécution de la démarche
administrative requise pour se déclarer.
En particulier, le point 2.4.3. « prescriptions particulières » dispose des prescriptions suivantes.
« Si le bâtiment couvert abritant le stockage est situé à moins de 8 mètres de constructions
occupées par des tiers, les éléments de construction présenteront les caractéristiques de
résistance et de réaction au feu suivantes :
- parois REI 120 ;
- couverture BROOF (t3) ou plancher haut REI 60 ;
- portes EI 30.
Si le stockage est en plein air, sa hauteur ne doit pas dépasser 6 mètres. Le stockage doit être à au
moins 6 mètres des limites de l’établissement, de manière à permettre le passage des engins de
lutte contre l’incendie. »
Constats :
Au jour de l’inspection, le stock de bois était d’une quantité manifestement supérieure aux 1000
m³ visés par la nomenclature. L’essentiel du stock se trouvait en plein air, sur la zone enrobée
prévue à cet effet, de dimensions approximatives 60 sur 180 mètres.
Les piles de bois était disposées à proximité immédiate de la clôture de l’établissement, de l’ordre
de 20 cm de celle-ci, cela sur une longueur de stockage importante : 20 mètres au moins sur la
face visible depuis l’établissement voisin.
Les piles de bois n’ont pas semblé dépasser la hauteur règlementaire de 6 m, bien qu’il n’ait pas
été possible d’accéder à l’intérieur de l’établissement à ce moment.
Au jour de l’inspection, un chemin d’accès demeurait libre au sein de l’établissement voisin de
PGS Beynel, de sorte que les services de secours auraient pu l’emprunter pour accéder à la
périphérie du stock de Beynel-Palox ; toutefois, à la connaissance de l’inspection, aucune
convention d’occupation ou servitude ne garantit à l’exploitant de Beynel-Palox de pouvoir

5/5
intervenir sur ses stocks à partir de la propriété voisine en cas de sinistre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, et tant qu’il sera soumis à la rubrique 1532 de la nomenclature des installations
classées, l’exploitant veille à respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 5 décembre
2016, et en particulier les distances de séparation et limites de hauteur des stocks de bois.
Il transmet sous le même délai les justificatifs attestant du respect de ces distances à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NBTbJEFLCx2AZtBDDLjVGFScwkQzoS6e

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BEYNEL-PALOX_100058833_2024-09-17_88328964700017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BEYNEL-PALOX_100058833_2024-09-17_88328964700017.md


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 1.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1591
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.

constats_body:
L’exploitant  n’a  pas  pu  présenter  un  rapport  de  contrôle  tel  que  prévu
réglementairement.
Observations : Conformément à l’article R.512-57 du code de l’environnement, la périodicité du
contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour
les installations dont le système de " management environnemental " a été certifié conforme à la
norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation
(" European Cooperation for Accreditation " ou " EA "). Par email du 14 juin dernier, la société SPIE
Facilities auquel l’exploitant a confié la gestion des TAR, a annoncé avoir lancé la démarche pour
ce

contrôle

auprès

de

l’APAVE.
Dem : L’exploitant fait procéder sans délai au contrôle périodique et transmet le rapport de
contrôle à l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.
Constats  :  L’exploitant  n’a  pas  pu  présenter  un  rapport  de  contrôle  tel  que  prévu
réglementairement.
Observations : Conformément à l’article R.512-57 du code de l’environnement, la périodicité du
contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour
les installations dont le système de " management environnemental " a été certifié conforme à la
norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de
reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation
(" European Cooperation for Accreditation " ou " EA "). Par email du 14 juin dernier, la société SPIE
Facilities auquel l’exploitant a confié la gestion des TAR, a annoncé avoir lancé la démarche pour
ce

contrôle

auprès

de

l’APAVE.
Dem : L’exploitant fait procéder sans délai au contrôle périodique et transmet le rapport de
contrôle à l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance de l’exploitation 1
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1004
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
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nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation
et  des  dangers  et  inconvénients  des  produits  utilisés  ou  stockés  dans  l’installation  et  des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

constats_body:
Voir partie confidentielle
Observations : Dem : l’exploitant désigne formellement les personnes ayant une connaissance de
la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans
l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident, qui assurent la surveillance
directe ou indirecte des installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation
et  des  dangers  et  inconvénients  des  produits  utilisés  ou  stockés  dans  l’installation  et  des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Constats : Voir partie confidentielle
Observations : Dem : l’exploitant désigne formellement les personnes ayant une connaissance de
la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans
l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident, qui assurent la surveillance
directe ou indirecte des installations.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd

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fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de l’exploitation 2
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1715
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
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siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant  s’assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne
impliquée  directement  ou  indirectement  dans  l’exploitation  de  l’installation,  y  compris  le
personnel d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue
d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.

constats_body:
Voi partie confidentielle.
Observations : Même s’il confie la gestion de ses tours à SPIE Facilities, l’exploitant doit connaître la
liste de tous les intervenants potentiels sur les TAR et s’assurer qu’ils disposent tous d’attestations
de formation en cours de validité car il demeure responsable de ses installations. Par email du 14
juin dernier, la société SPIE Facilities auquel l’exploitant a confié la gestion des TAR, a annoncé
avoir lancé la démarche de formation des personnes référentes ainsi que de tous les intervenants
sur

site.
Dem :  l’exploitant  transmet  la  liste  de  toutes  les  personnes  indirectement  ou  directement
impliquées sur les installations (en distinguant les personnes référentes des autres personnes) et
leurs attestations de formation en cours de validité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  s’assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne
impliquée  directement  ou  indirectement  dans  l’exploitation  de  l’installation,  y  compris  le
personnel d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue
d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Constats : Voi partie confidentielle.
Observations : Même s’il confie la gestion de ses tours à SPIE Facilities, l’exploitant doit connaître la
liste de tous les intervenants potentiels sur les TAR et s’assurer qu’ils disposent tous d’attestations
de formation en cours de validité car il demeure responsable de ses installations. Par email du 14
juin dernier, la société SPIE Facilities auquel l’exploitant a confié la gestion des TAR, a annoncé
avoir lancé la démarche de formation des personnes référentes ainsi que de tous les intervenants
sur

site.
Dem :  l’exploitant  transmet  la  liste  de  toutes  les  personnes  indirectement  ou  directement
impliquées sur les installations (en distinguant les personnes référentes des autres personnes) et
leurs attestations de formation en cours de validité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd

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fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance de l’exploitation 3
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Pour les attestations consultées, les programmes répondaient aux dispositions décrites ci-avant.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 691
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md
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id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Ces formations portent a minima sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d’utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
- les dispositions du présent arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces formations portent a minima sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d’utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
- les dispositions du présent arrêté.
Constats : Pour les attestations consultées, les programmes répondaient aux dispositions décrites
ci-avant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f05
fiche_num: 5
titre: Procédures 1
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.c
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 602
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
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id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les  procédures  spécifiques  suivantes  sont  également  définies  par  l’exploitant  :
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage
prévisible) ;

constats_body:
Le fonctionnement des TAR est saisonnier ; il existe bien une procédure adaptée avec
les conditions de redémarrage décrites.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  procédures  spécifiques  suivantes  sont  également  définies  par  l’exploitant  :
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage
prévisible) ;
Constats : Le fonctionnement des TAR est saisonnier ; il existe bien une procédure adaptée avec
les conditions de redémarrage décrites.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f06
fiche_num: 6
titre: Procédures 2
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.c
deja_controle: Sans Objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1285
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md
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id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.

constats_body:
Le redémarrage de la tour n°1 a eu lieu le 16 mai 2022. Le rapport d’analyses établi par le
laboratoire des Pyrénées et des Landes indique une date de prélèvement du 24 mai 2022 soit 8
jours  après  le  redémarrage  de  l’installation.  Le  délai  réglementaire  n’est  donc  pas  respecté.
L’exploitant qui ne réalise pas directement ses prélèvements, est tributaire des disponibilités des
techniciens d’Aqua+ qui sont les préleveurs, ce qui peut conduire à des délais non respectés.
Observations  : Dem :  l’exploitant  s’organise  pour  que  les  prélèvements  pour  les  analyses  en
Légionella, suite à un redémarrage tel que décrit ci-dessus soient réalisés pendant la période
adéquate.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.
Constats : Le redémarrage de la tour n°1 a eu lieu le 16 mai 2022. Le rapport d’analyses établi par le
laboratoire des Pyrénées et des Landes indique une date de prélèvement du 24 mai 2022 soit 8
jours  après  le  redémarrage  de  l’installation.  Le  délai  réglementaire  n’est  donc  pas  respecté.
L’exploitant qui ne réalise pas directement ses prélèvements, est tributaire des disponibilités des
techniciens d’Aqua+ qui sont les préleveurs, ce qui peut conduire à des délais non respectés.
Observations  : Dem :  l’exploitant  s’organise  pour  que  les  prélèvements  pour  les  analyses  en
Légionella, suite à un redémarrage tel que décrit ci-dessus soient réalisés pendant la période
adéquate.
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

8


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f07
fiche_num: 7
titre: Analyse méthodique des risques 1
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
deja_controle: Sans Objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1107
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l’installation et les moyens de limiter ces risques.

constats_body:
La dernière révision de l’AMR n’est plus valide car elle date de plus de deux ans (le
rapport présenté date du 9 juin 2015) : elle a été réalisée par GREeaSE (Groupement régional eau
air santé environnement) à Mérignac.
Observations : Par email du 14 juin dernier, la société SPIE Facilities auquel l’exploitant a confié la
gestion des TAR, a annoncé avoir lancé la démarche de révision de l’AMR auprès de GREAASE.
Dem : l’exploitant fait procéder sans délai à une révision de l’AMR..

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l’installation et les moyens de limiter ces risques.
Constats :  La dernière révision de l’AMR n’est plus valide car elle date de plus de deux ans (le
rapport présenté date du 9 juin 2015) : elle a été réalisée par GREeaSE (Groupement régional eau
air santé environnement) à Mérignac.
Observations : Par email du 14 juin dernier, la société SPIE Facilities auquel l’exploitant a confié la
gestion des TAR, a annoncé avoir lancé la démarche de révision de l’AMR auprès de GREAASE.
Dem : l’exploitant fait procéder sans délai à une révision de l’AMR..
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f08
fiche_num: 8
titre: Analyse méthodique des risques 2
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2302
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l’installation et son schéma de principe, ses conditions d’aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l’installation ;
- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l’installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l’entretien, changement dans le mode d’exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d’exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l’eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont l’installation peut faire l’objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article.

constats_body:
La dernière révision de l’AMR présentée n’est plus valide car elle date de plus de deux
ans (le rapport présenté date du 9 juin 2015) : elle a été réalisée par GREeaSE (Groupement
régional eau air santé environnement) à Mérignac. De plus, cetteAMR révisée est incomplète :
notamment les points critiques liés à la conception ne sont pas décrits, les plans des installations
sont flous et incomplets : ils  n’indiquent pas par exemple, les points d’injection des produits de
traitement ou encore les points de prélèvements en vue des analyses en Légionelles.
Observations : Par email du 14 juin dernier, la société SPIE Facilities auquel l’exploitant a confié la
gestion des TAR, a annoncé avoir lancé la démarche de révision de l’AMR auprès de GREAASE. Il
fait donc appel au même intervenant qu'en 2015 ; il devra veiller à ce que le contenu de l'étude
soit

cette

fois-ci

conforme

aux

exigences

réglementaires.
Dem : l’exploitant fait procéder sans délai à une révision de l’AMR dont le contenu doit être
conforme aux exigences réglementaires ; il transmet une copie à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l’installation et son schéma de principe, ses conditions d’aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l’installation ;
- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l’installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l’entretien, changement dans le mode d’exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d’exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l’eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont l’installation peut faire l’objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article.
Constats : La dernière révision de l’AMR présentée n’est plus valide car elle date de plus de deux
ans (le rapport présenté date du 9 juin 2015) : elle a été réalisée par GREeaSE (Groupement
régional eau air santé environnement) à Mérignac. De plus, cetteAMR révisée est incomplète :
notamment les points critiques liés à la conception ne sont pas décrits, les plans des installations
sont flous et incomplets : ils  n’indiquent pas par exemple, les points d’injection des produits de
traitement ou encore les points de prélèvements en vue des analyses en Légionelles.
Observations : Par email du 14 juin dernier, la société SPIE Facilities auquel l’exploitant a confié la
gestion des TAR, a annoncé avoir lancé la démarche de révision de l’AMR auprès de GREAASE. Il
fait donc appel au même intervenant qu'en 2015 ; il devra veiller à ce que le contenu de l'étude
soit

cette

fois-ci

conforme

aux

exigences

réglementaires.
Dem : l’exploitant fait procéder sans délai à une révision de l’AMR dont le contenu doit être
conforme aux exigences réglementaires ; il transmet une copie à l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

9


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f09
fiche_num: 9
titre: Dévésiculeur
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 2.5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1525
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
c) La tour est équipée d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d’air potentiellement chargé de
vésicules d’eau, immédiatement avant rejet.
d) Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de
limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d’entraînement vésiculaire inférieur à 0,01
% du débit d’eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l’installation.
e) L’exploitant s’assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant
l’installation est bien adapté aux caractéristiques de l’installation (type de distributeurs d’eau,
débit d’eau, débit d’air), afin de respecter cette condition en situation d’exploitation.

constats_body:
Les deux tours ont été installées en 2013, il s’agit du modèle HFL 721 LR dont les
certificats en datent du 16 mai 2013 attestent bien d’un taux d’entraînement vésiculaire inférieur à
0,01  %  du  débit  d’eau  en  circulation  dans  les  conditions  de  fonctionnement  nominales  de
l’installation. Les derniers rapports de nettoyage des tours en 2022 n’indiquent pas de non-
conformité ou dégradation des pare-gouttelettes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 2.5.2
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
c) La tour est équipée d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d’air potentiellement chargé de
vésicules d’eau, immédiatement avant rejet.
d) Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de
limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d’entraînement vésiculaire inférieur à 0,01
% du débit d’eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l’installation.
e) L’exploitant s’assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant
l’installation est bien adapté aux caractéristiques de l’installation (type de distributeurs d’eau,
débit d’eau, débit d’air), afin de respecter cette condition en situation d’exploitation.
Constats :  Les deux tours ont été installées en 2013, il s’agit du modèle HFL 721 LR dont les
certificats en datent du 16 mai 2013 attestent bien d’un taux d’entraînement vésiculaire inférieur à
0,01  %  du  débit  d’eau  en  circulation  dans  les  conditions  de  fonctionnement  nominales  de
l’installation. Les derniers rapports de nettoyage des tours en 2022 n’indiquent pas de non-
conformité ou dégradation des pare-gouttelettes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f10
fiche_num: 10
titre: Analyse méthodique des risques 3
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1151
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nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans l’AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d’exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l’eau qu’ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d’eau
dans le circuit d’eau d’appoint est également évalué.

constats_body:
La dernière révision de l’AMR ne témoigne pas de l‘analyse de présence de bras morts
(cf PC8). L’eau d’appoint du circuit est de l’eau du réseau d’eau potable préalablement adoucie. Le
risque de dégradation de cette eau n’est pas évalué.
Observations : Par email du 14 juin dernier, l’exploitant a informé par email l’inspectrice du
lancement de la démarche de révision de l’AMR.
Dem : l’exploitant procède à la révision de l’AMR dont le contenu doit être conforme aux exigences
réglementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans l’AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d’exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l’eau qu’ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d’eau
dans le circuit d’eau d’appoint est également évalué.
Constats : La dernière révision de l’AMR ne témoigne pas de l‘analyse de présence de bras morts
(cf PC8). L’eau d’appoint du circuit est de l’eau du réseau d’eau potable préalablement adoucie. Le
risque de dégradation de cette eau n’est pas évalué.
Observations : Par email du 14 juin dernier, l’exploitant a informé par email l’inspectrice du
lancement de la démarche de révision de l’AMR.
Dem : l’exploitant procède à la révision de l’AMR dont le contenu doit être conforme aux exigences
réglementaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

10


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f11
fiche_num: 11
titre: Plan d’entretien
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1655
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
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id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié
dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour
entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.

constats_body:
Il n’existe pas de plan d’entretien défini par l’exploitant mais il existe un document
« manuel d’exploitation » produit et fourni par le précédent fournisseur de produits de traitement
d’eau (Kurita France SAS) qui définit le traitement d’eau mis en place, les produits utilisés, le
programme de maintenance et les procédures en cas de dépassement de seuil de légionelles.
Observations : pour le compte de l’exploitant, SPIE Facilities a procédé en 2022 à un changement
de prestataire pour le traitement de l’eau ; la transition est en cours le temps de consommer les
stocks restants de produits précédemment fournis par Kurita (le nouveau prestataire sera Aqua+) :
l’exploitant devra veiller à produire avec son nouveau fournisseur Aqua+ un plan d’entretien ,
contenant toutes les informations demandées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié
dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour
entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Constats :  Il n’existe pas de plan d’entretien défini par l’exploitant mais il existe un document
« manuel d’exploitation » produit et fourni par le précédent fournisseur de produits de traitement
d’eau (Kurita France SAS) qui définit le traitement d’eau mis en place, les produits utilisés, le
programme de maintenance et les procédures en cas de dépassement de seuil de légionelles.
Observations : pour le compte de l’exploitant, SPIE Facilities a procédé en 2022 à un changement
de prestataire pour le traitement de l’eau ; la transition est en cours le temps de consommer les
stocks restants de produits précédemment fournis par Kurita (le nouveau prestataire sera Aqua+) :
l’exploitant devra veiller à produire avec son nouveau fournisseur Aqua+ un plan d’entretien ,
contenant toutes les informations demandées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f12
fiche_num: 12
titre: Plan de surveillance
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1087
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions
curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en
particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des
actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation
telles que les quantités injectées.

constats_body:
Le document « manuel d’exploitation » décrit le suivi analytique mis en place avec la
liste des paramètres à surveiller : les valeurs à respecter ne sont pas précisées dans le document
mais elles sont intégrées dans un outil informatique de suivi des paramètres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions
curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en
particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des
actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation
telles que les quantités injectées.
Constats : Le document « manuel d’exploitation » décrit le suivi analytique mis en place avec la
liste des paramètres à surveiller : les valeurs à respecter ne sont pas précisées dans le document
mais elles sont intégrées dans un outil informatique de suivi des paramètres.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f13
fiche_num: 13
titre: Entretien préventif avant redémarrage 1
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.2
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Lors de la visite, les installations étaient propres et maintenues dans un bon état.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 541
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md
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id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de
surface avant tout redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.2
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de
surface avant tout redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement.
Constats : Lors de la visite, les installations étaient propres et maintenues dans un bon état.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f14
fiche_num: 15
titre: Nettoyage préventif avant redémarrage
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.2.c
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1384
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une  intervention  de  nettoyage,  par  actions  mécaniques  et/ou  chimiques,  de  la  tour  de
refroidissement, de ses parties internes et de son bassin, est effectuée au minimum une fois par
an.

constats_body:
Le plan d’entretien (dans le « manuel d’exploitation ») prévoit un nettoyage annuel des
tours, en fin d’arrêt saisonnier, avant le redémarrage d’une tour. Par mail du 14 juin 2022, la
personne référente de SPIE a précisé que ce nettoyage était dorénavant assuré par Aqua+. Les
nettoyages des deux tours ont été réalisés les 14 et 15 avril 2022 d’après les rapports illustrés
présentés (photographies avant et après nettoyage des bacs de récupération d’eau, du dessus des
échangeurs et échangeur e diffuseur) fournis par Aqua+. Les rapports indiquent les réalisations des
opérations de désinfection et nettoyage par vaporisation sur les parties visibles et non visibles à
l’œil nu sur l’ensemble des
TAR, le démontage des pare-gouttelettes pour un nettoyage et une désinfection optimale, puis
une mise en fonction de la pompe de récupération durant 2H suivie d’un rinçage de l’ensemble à
l’eau claire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.2.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une  intervention  de  nettoyage,  par  actions  mécaniques  et/ou  chimiques,  de  la  tour  de
refroidissement, de ses parties internes et de son bassin, est effectuée au minimum une fois par
an.
Constats : Le plan d’entretien (dans le « manuel d’exploitation ») prévoit un nettoyage annuel des
tours, en fin d’arrêt saisonnier, avant le redémarrage d’une tour. Par mail du 14 juin 2022, la
personne référente de SPIE a précisé que ce nettoyage était dorénavant assuré par Aqua+. Les
nettoyages des deux tours ont été réalisés les 14 et 15 avril 2022 d’après les rapports illustrés
présentés (photographies avant et après nettoyage des bacs de récupération d’eau, du dessus des
échangeurs et échangeur e diffuseur) fournis par Aqua+. Les rapports indiquent les réalisations des
opérations de désinfection et nettoyage par vaporisation sur les parties visibles et non visibles à
l’œil nu sur l’ensemble des
TAR, le démontage des pare-gouttelettes pour un nettoyage et une désinfection optimale, puis
une mise en fonction de la pompe de récupération durant 2H suivie d’un rinçage de l’ensemble à
l’eau claire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f15
fiche_num: 16
titre: Traitement préventif 1
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 994
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent pendant toute la
durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de
limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit.

constats_body:
Il existe bien un traitement préventif qui répond aux objectifs demandés. En effet, il
consiste en :
-Un traitement anti tartre et anti corrosion en continu sur l’eau d’appoint pour agir sur la qualité
de l’eau ;
- une injection en continu sur l’eau d’appoint d’un produit biodispersant pour réduire/limiter la
production de biofilm
- une injection de biocide non oxydant 3 fois par semaine dans chaque tour et en continu sur l’eau
d’appoint

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent pendant toute la
durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de
limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit.
Constats : Il existe bien un traitement préventif qui répond aux objectifs demandés. En effet, il
consiste en :
-Un traitement anti tartre et anti corrosion en continu sur l’eau d’appoint pour agir sur la qualité
de l’eau ;
- une injection en continu sur l’eau d’appoint d’un produit biodispersant pour réduire/limiter la
production de biofilm
- une injection de biocide non oxydant 3 fois par semaine dans chaque tour et en continu sur l’eau
d’appoint
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f16
fiche_num: 18
titre: Traitement préventif
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 624
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
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id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la
fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien.

constats_body:
La stratégie de traitement préventif est bien intégrée dans un document qui regroupe
les procédures d’entretien préventif et curatif (« manuel d’exploitation »).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la
fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien.
Constats : La stratégie de traitement préventif est bien intégrée dans un document qui regroupe
les procédures d’entretien préventif et curatif (« manuel d’exploitation »).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f17
fiche_num: 19
titre: Traitement préventif
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 957
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
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id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et
modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation
(notamment  les  matériaux,  le  volume),  des  conditions  d'exploitation  et  des  caractéristiques
physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la
température et le pH.

constats_body:
La justification  de la stratégie de traitement n’est pas  décrite dans  le document
consulté « manuel d’exploitation » ni dans aucun autre document.
Observations : Dem : l’exploitant justifie la stratégie de traitement mise en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et
modalités d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation
(notamment  les  matériaux,  le  volume),  des  conditions  d'exploitation  et  des  caractéristiques
physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l'eau d'appoint, la
température et le pH.
Constats  :  La justification  de la stratégie de traitement n’est pas  décrite dans  le document
consulté « manuel d’exploitation » ni dans aucun autre document.
Observations : Dem : l’exploitant justifie la stratégie de traitement mise en place.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f18
fiche_num: 20
titre: Traitement préventif
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 838
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
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nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En cas d'utilisation d'injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant
justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins
impactante pour l'environnement.

constats_body:
Le traitement préventif prévoit bien des injections ponctuelles de biocides mais la
justification de la stratégie de traitement n’est pas décrite dans le document consulté « manuel
d’exploitation » ni dans aucun autre document.
Observations : Dem : l’exploitant justifie la stratégie de traitement mise en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas d'utilisation d'injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant
justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins
impactante pour l'environnement.
Constats :  Le traitement préventif prévoit bien des injections ponctuelles de biocides mais la
justification de la stratégie de traitement n’est pas décrite dans le document consulté « manuel
d’exploitation » ni dans aucun autre document.
Observations : Dem : l’exploitant justifie la stratégie de traitement mise en place.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f19
fiche_num: 21
titre: Traitement préventif
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 691
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md
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siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont
limitées aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.

constats_body:
L’injection en continu du biocide non oxydant Ferrocid 8583 sur l’appoint n’est pas
justifiée.
Observations : Dem : l'exploitant justifie l'injection en continu de biocide non oxydant au niveau
de l'appoint.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont
limitées aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.
Constats :  L’injection en continu du biocide non oxydant Ferrocid 8583 sur l’appoint n’est pas
justifiée.
Observations : Dem : l'exploitant justifie l'injection en continu de biocide non oxydant au niveau
de l'appoint.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f20
fiche_num: 22
titre: Fiches de données de sécurité
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 969
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de
sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

constats_body:
Les fiches de données de sécurité sont bien conservées par l’exploitant ; les produits
utilisés ont bien autorisés pour des TAR. Les produits sont bien entreposés sur des rétentions et
leurs étiquetages sont bien conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.3
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de
sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats : Les fiches de données de sécurité sont bien conservées par l’exploitant ; les produits
utilisés ont bien autorisés pour des TAR. Les produits sont bien entreposés sur des rétentions et
leurs étiquetages sont bien conformes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f21
fiche_num: 23
titre: Surveillance de l’installation – Fréquence de contrôle
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 582
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation.

constats_body:
Des analyses mensuelles sont réalisées pendant la période de fonctionnement des TAR
après vérifications des années 2021 et 2022 sur GIDAF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation.
Constats : Des analyses mensuelles sont réalisées pendant la période de fonctionnement des TAR
après vérifications des années 2021 et 2022 sur GIDAF.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019_f22
fiche_num: 24
titre: Surveillance de l’exploitation – transmission des résultats
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 883
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2022-06-03_91195064000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2022-06-03
identifiant_fichier: i1gJWVLxJwqdq3vqmmZpxDBN3APgC0Gd
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.

constats_body:
Le délai de transmission des résultats n’est pas systématiquement respecté. En 2021, les
résultats d’analyse pour les mois de juin à septembre inclus ont été transmis en octobre, après
l’arrêt des tours, ce qui n’est pas acceptable.
Observations : Dem : l'exploitant s'organise pour transmettre les résultats d'analyse dans le délai
réglementaire de 20 jours à compter de la date de prélèvement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.
Constats : Le délai de transmission des résultats n’est pas systématiquement respecté. En 2021, les
résultats d’analyse pour les mois de juin à septembre inclus ont été transmis en octobre, après
l’arrêt des tours, ce qui n’est pas acceptable.
Observations : Dem : l'exploitant s'organise pour transmettre les résultats d'analyse dans le délai
réglementaire de 20 jours à compter de la date de prélèvement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019_f01
fiche_num: 1
titre: Surveillance de l’exploitation (liste des personnes référentes)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1570
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: rckUI2wAesfuAor5YeWUwlBJwE5eM35W
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation
et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Constat lors de l’inspection de 2022 : Il existe bien des personnes référentes des installations mais
leurs désignations n’ont pas été établies
L'inspection demande à l’exploitant de désigner formellement les personnes ayant une
connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés
ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident, qui assurent
la surveillance directe ou indirecte des installations.

constats_body:
Il existe bien dorénavant une liste des personnes désignées par l’exploitant, ayant une
connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés
ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. L’exploitant
doit veiller à actualiser cette liste en fonction des mouvements de personnel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation
et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Constat lors de l’inspection de 2022 : Il existe bien des personnes référentes des installations mais
leurs désignations n’ont pas été établies
L'inspection demande à l’exploitant de désigner formellement les personnes ayant une
connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés
ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident, qui assurent
la surveillance directe ou indirecte des installations.
Constats : Il existe bien dorénavant une liste des personnes désignées par l’exploitant, ayant une
connaissance de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés
ou stockés dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. L’exploitant
doit veiller à actualiser cette liste en fonction des mouvements de personnel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rckUI2wAesfuAor5YeWUwlBJwE5eM35W

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.md


fiche_id: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance de l’exploitation (formation des référents et intervenants)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2094
source_pdf: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.pdf
source_md: BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207074
siret: 91195064000019
nom_complet: BIBLIOTHEQUE MERIADECK BORDEAUX
date_inspection: 2023-06-01
identifiant_fichier: rckUI2wAesfuAor5YeWUwlBJwE5eM35W
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L’exploitant s’assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne
impliquée directement ou indirectement dans l’exploitation de l’installation, y compris le
personnel d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue
d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Constat inspection 2022 : l'inspection a demandé à l’exploitant de transmettre la liste de toutes
les personnes indirectement ou directement impliquées sur les installations (en distinguant les
personnes référentes des autres personnes) et leurs attestations de formation en cours de validité.

constats_body:
Par email du 14 juin 2022, SPIE Facilities auquel l’exploitant a confié la gestion des TAR,
avait annoncé avoir lancé la démarche de formation des personnes référentes ainsi que de tous
les intervenants sur site. Le jour de l’inspection, l’inspectrice a pu constater que la démarche avait
bien été mise en œuvre : l’exploitant a pu montrer toutes les attestations de formation ou
sensibilisation des personnes intervenant directement ou indirectement sur les TAR. Seul le
nouveau représentant de Bordeaux métropole n’a pas pu bénéficier de la sensibilisation réalisée
en interne par l’APAVE en octobre 2022 auprès des personnels référents de la ville de Bordeaux et
de Bordeaux métropole, ce dernier ayant pris son poste récemment. Néanmoins sa formation est
prévue dans le programme de formation établi par SPIE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne
impliquée directement ou indirectement dans l’exploitation de l’installation, y compris le
personnel d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue
d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Constat inspection 2022 : l'inspection a demandé à l’exploitant de transmettre la liste de toutes
les personnes indirectement ou directement impliquées sur les installations (en distinguant les
personnes référentes des autres personnes) et leurs attestations de formation en cours de validité.
Constats : Par email du 14 juin 2022, SPIE Facilities auquel l’exploitant a confié la gestion des TAR,
avait annoncé avoir lancé la démarche de formation des personnes référentes ainsi que de tous
les intervenants sur site. Le jour de l’inspection, l’inspectrice a pu constater que la démarche avait
bien été mise en œuvre : l’exploitant a pu montrer toutes les attestations de formation ou
sensibilisation des personnes intervenant directement ou indirectement sur les TAR. Seul le
nouveau représentant de Bordeaux métropole n’a pas pu bénéficier de la sensibilisation réalisée
en interne par l’APAVE en octobre 2022 auprès des personnels référents de la ville de Bordeaux et
de Bordeaux métropole, ce dernier ayant pris son poste récemment. Néanmoins sa formation est
prévue dans le programme de formation établi par SPIE.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rckUI2wAesfuAor5YeWUwlBJwE5eM35W

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BIBLIOTHEQUE-MERIADECK-BORDEAUX_5207074_2023-06-01_91195064000019.md


