# fiches

fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f03
fiche_num: 3
titre: Classement 2940
theme: Situation administrative, Classement 2940
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2517
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les

6/14
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l’application est faite par
un procédé « au trempé » (y compris
l’électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible d’être présente dans l’installation
étant :
a) Supérieure à 1 000 l → E
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l → DC
2. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité
maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 100 kg/j → E
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j → DC
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible
d’être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/j → E
b) Supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j → DC
Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en
œuvre dans l’installation en tenant compte
des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables à mention de
danger H224, H225 ou H226 ou de
liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à
base de liquides de point éclair compris
entre 60° C et 93° C ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi,
dénommées B, sont affectées d'un
coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue
pour le classement sera égale à : Q =
A + B/2

constats_body:
L'installation d'application de peinture exploitée par la société CHEMET GLI relève de la rubrique
2940-2.b, conformément à sa déclaration, puisque l'application de la peinture est réalisée par
pulvérisation.
D'après le suivi réalisé par l'exploitant, il utilise environ 51 kg de peinture par jour.
Pour mémoire, la peinture et le durcisseur utilisés présentent respectivement les mentions de
danger H224 et H226.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement 2940
Prescription contrôlée :
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les

6/14
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l’application est faite par
un procédé « au trempé » (y compris
l’électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible d’être présente dans l’installation
étant :
a) Supérieure à 1 000 l → E
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l → DC
2. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité
maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 100 kg/j → E
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j → DC
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible
d’être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/j → E
b) Supérieure à 20 kg/j, mais inférieure ou égale à 200 kg/j → DC
Nota. - Le régime de classement est déterminé par rapport à la quantité de produits mise en
œuvre dans l’installation en tenant compte
des coefficients ci-après. Les quantités de produits à base de liquides inflammables à mention de
danger H224, H225 ou H226 ou de
liquides halogénés, dénommées A, sont affectées d'un coefficient 1. Les quantités de produits à
base de liquides de point éclair compris
entre 60° C et 93° C ou contenant moins de 10 % de solvants organiques au moment de l'emploi,
dénommées B, sont affectées d'un
coefficient 1/2. Si plusieurs produits de catégories différentes sont utilisés, la quantité Q retenue
pour le classement sera égale à : Q =
A + B/2
Constats :
L'installation d'application de peinture exploitée par la société CHEMET GLI relève de la rubrique
2940-2.b, conformément à sa déclaration, puisque l'application de la peinture est réalisée par
pulvérisation.
D'après le suivi réalisé par l'exploitant, il utilise environ 51 kg de peinture par jour.
Pour mémoire, la peinture et le durcisseur utilisés présentent respectivement les mentions de
danger H224 et H226.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md


fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f04
fiche_num: 4
titre: Classement 4718
theme: Situation administrative, Classement 4718
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1690
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu’il a été traité
conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une

7/14
qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et
qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations(*) y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz
naturellement présent avant exploitation de l’installation) étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables :
a. Supérieure ou égale à 35 t → A
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t → DC
2. Pour les autres installations :
a. Supérieure ou égale à 50 t → A
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t → DC

constats_body:
Le stockage de propane exploité par la société CHEMET GLI relève de la rubrique 4718-2 puisque
le gaz est stocké exclusivement dans des réservoirs fixes composés de :
2 réservoirs tampons de 12,5 tonnes chacun,
•
15 réservoirs au maximum, de retour de clientèle, de 1 tonne chacun,
•
1 réservoir de 1 tonne dédié au gazage des réservoirs rénovés,
•
1 réservoir de 1,75 tonnes dédié à l'alimentation de la cabine de peinture.
•
Soit une quantité de propane maximale inférieure à 50 tonnes. L'installation relève donc de la
rubrique 4718-2.b, conformément à sa déclaration.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement 4718
Prescription contrôlée :
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu’il a été traité
conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une

7/14
qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et
qu’il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations(*) y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors gaz
naturellement présent avant exploitation de l’installation) étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables :
a. Supérieure ou égale à 35 t → A
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t → DC
2. Pour les autres installations :
a. Supérieure ou égale à 50 t → A
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t → DC
Constats :
Le stockage de propane exploité par la société CHEMET GLI relève de la rubrique 4718-2 puisque
le gaz est stocké exclusivement dans des réservoirs fixes composés de :
2 réservoirs tampons de 12,5 tonnes chacun,
•
15 réservoirs au maximum, de retour de clientèle, de 1 tonne chacun,
•
1 réservoir de 1 tonne dédié au gazage des réservoirs rénovés,
•
1 réservoir de 1,75 tonnes dédié à l'alimentation de la cabine de peinture.
•
Soit une quantité de propane maximale inférieure à 50 tonnes. L'installation relève donc de la
rubrique 4718-2.b, conformément à sa déclaration.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f05
fiche_num: 5
titre: Réalisation du contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 1.1.2 annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2081
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Les installations relevant des rubriques 1414-2, 2940-2 et 4718-2 sont soumises à contrôle
périodique.
Le dernier contrôle périodique des installations relevant de la rubrique 1414-2 a été réalisé le
27/06/2024 par la société DEKRA.
Le rapport n°54166285 M001 ne fait état d'aucune non-conformité.
Le dernier contrôle périodique des installations relevant de la rubrique 2940-2 a été réalisé le
26/07/2022 par la société DEKRA.
Le rapport D9052057/2201 ne fait état d'aucune non-conformité majeure et d'une autre non-
conformité.
Le dernier contrôle périodique des installations relevant de la rubrique 4718-2 a été réalisé le
26/07/2022 par la société DEKRA.
Le rapport D9052057/2201 ne fait état d'aucune non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 1.1.2 annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

8/14
Constats :
Les installations relevant des rubriques 1414-2, 2940-2 et 4718-2 sont soumises à contrôle
périodique.
Le dernier contrôle périodique des installations relevant de la rubrique 1414-2 a été réalisé le
27/06/2024 par la société DEKRA.
Le rapport n°54166285 M001 ne fait état d'aucune non-conformité.
Le dernier contrôle périodique des installations relevant de la rubrique 2940-2 a été réalisé le
26/07/2022 par la société DEKRA.
Le rapport D9052057/2201 ne fait état d'aucune non-conformité majeure et d'une autre non-
conformité.
Le dernier contrôle périodique des installations relevant de la rubrique 4718-2 a été réalisé le
26/07/2022 par la société DEKRA.
Le rapport D9052057/2201 ne fait état d'aucune non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f06
fiche_num: 6
titre: Fréquence du contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique – périodicité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.512-57 et 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1993
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
R.512-57 :
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à
dix ans maximum pour les installations dont le système de " management environnemental " a été
certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des
organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA ").
[…]
R.512-59 :
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation
classée en un exemplaire, le cas échéant par voie électronique, dans un délai de soixante jours
après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de
non-conformité et de non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il
contient.
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations
classées dont il relève en application de l'article R. 514-1.
L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats de
ses deux dernières visites.

constats_body:
Les précédents contrôles périodiques des installations relevant des rubriques 2940 et 4718

9/14
avaient été réalisés le 21/04/2017. La périodicité de cinq ans est respectée.
En ce qui concerne la rubrique 1414-2, le contrôle de 2024 était le premier puisqu'auparavant
l'exploitant avait procédé, par erreur, au contrôle périodique de ses installations au titre de la
rubrique 1414-3.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.512-57 et 59
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique – périodicité
Prescription contrôlée :
R.512-57 :
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à
dix ans maximum pour les installations dont le système de " management environnemental " a été
certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des
organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA ").
[…]
R.512-59 :
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation
classée en un exemplaire, le cas échéant par voie électronique, dans un délai de soixante jours
après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de
non-conformité et de non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il
contient.
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations
classées dont il relève en application de l'article R. 514-1.
L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats de
ses deux dernières visites.
Constats :
Les précédents contrôles périodiques des installations relevant des rubriques 2940 et 4718

9/14
avaient été réalisés le 21/04/2017. La périodicité de cinq ans est respectée.
En ce qui concerne la rubrique 1414-2, le contrôle de 2024 était le premier puisqu'auparavant
l'exploitant avait procédé, par erreur, au contrôle périodique de ses installations au titre de la
rubrique 1414-3.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f07
fiche_num: 7
titre: Suites données au contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique – non-conformités majeures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 1.1.2 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3138
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en oeuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Comme indiqué précédemment, le rapport du contrôle périodique des installations relevant de la
rubrique 2940-2 a mis en évidence une non-conformité non qualifiée de majeure. Il s'agit de la
prescription suivante de l'article 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 :
"Afin de ne pas aggraver les effets d’un incendie, l’installation visée est séparée des installations
stockant des matériaux ou des produits inflammables et des bâtiments ou locaux fréquentés par le
personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n’est pas directement liée à
l’exploitation de l’installation :
soit par une distance d’au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
•
soit par un mur coupe-feu de degré deux heures, dépassant d’au moins 1 mètre en toiture et
de 0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré une heure
et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique."
•
L'exploitant a indiqué à l'inspection n'avoir mis en place aucune action pour se mettre en
conformité sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/14
Bien que cet écart à la réglementation ne soit pas qualifié de non-conformité majeure, il
appartient à l'exploitant de mettre en place des actions permettant un retour à la conformité.
L'exploitant transmet sous deux mois à l'inspection un programme et un échéancier de travaux
permettant le retour à la conformité sur ce point. En l'absence de réponse dans le délai imparti
ou en cas d'échéancier trop long, l'inspection pourra proposer au Préfet une mise en demeure sur
ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 1.1.2 annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique – non-conformités majeures
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en oeuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Comme indiqué précédemment, le rapport du contrôle périodique des installations relevant de la
rubrique 2940-2 a mis en évidence une non-conformité non qualifiée de majeure. Il s'agit de la
prescription suivante de l'article 2.4 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 :
"Afin de ne pas aggraver les effets d’un incendie, l’installation visée est séparée des installations
stockant des matériaux ou des produits inflammables et des bâtiments ou locaux fréquentés par le
personnel et abritant des bureaux ou des lieux dont la vocation n’est pas directement liée à
l’exploitation de l’installation :
soit par une distance d’au moins 10 mètres entre les locaux si ceux-ci sont distincts ;
•
soit par un mur coupe-feu de degré deux heures, dépassant d’au moins 1 mètre en toiture et
de 0,5 mètre latéralement, dans les autres cas. Les portes sont coupe-feu de degré une heure
et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif assurant leur fermeture automatique."
•
L'exploitant a indiqué à l'inspection n'avoir mis en place aucune action pour se mettre en
conformité sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/14
Bien que cet écart à la réglementation ne soit pas qualifié de non-conformité majeure, il
appartient à l'exploitant de mettre en place des actions permettant un retour à la conformité.
L'exploitant transmet sous deux mois à l'inspection un programme et un échéancier de travaux
permettant le retour à la conformité sur ce point. En l'absence de réponse dans le délai imparti
ou en cas d'échéancier trop long, l'inspection pourra proposer au Préfet une mise en demeure sur
ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f08
fiche_num: 8
titre: Etat des stocks
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.5 annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 927
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des gaz inflammables liquéfiés
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence sur le site d’autres matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l’exploitation et, le cas échéant, à l’activité de commerce de l’exploitant.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection l'état des stocks à jour qui indiquait une quantité de 12,4
tonnes de propane sur site.
L'exploitant  dispose  d'un  plan  présentant  les  zones  à  risques  et  notamment  toutes  les
localisations  des  stockages  de  gaz.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 3.5 annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des gaz inflammables liquéfiés
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence sur le site d’autres matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l’exploitation et, le cas échéant, à l’activité de commerce de l’exploitant.
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection l'état des stocks à jour qui indiquait une quantité de 12,4
tonnes de propane sur site.
L'exploitant  dispose  d'un  plan  présentant  les  zones  à  risques  et  notamment  toutes  les
localisations  des  stockages  de  gaz.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.2.C annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2778
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
C. Stockage en « réservoirs aériens »
Les moyens de secours sont au minimum constitués de :
- deux extincteurs à poudre « ABC d'une capacité minimale de 9 kg et, pour les installations
stockant plus de 35 tonnes en réservoirs aériens, d'un extincteur à poudre ABC sur roues d'une
capacité de 50 kg » ;
- d’un poste d’eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du
stockage, ou de points d’eau (bassins, citernes, etc.), et d’une capacité en rapport avec le risque à
défendre. « Cette capacité est appréciée pour l'ensemble du site, et les capacités extérieures
peuvent être prises en compte dans la limite de la distance de 200 mètres fixée ci-avant ; »
« pour les installations déclarées après le 1er janvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60

11/14
mètres cubes par heure pendant deux heures.
« pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60
mètres cubes par heure pendant deux heures, à partir du 1er janvier 2021. »
- pour les réservoirs de capacité déclarée inférieure à 15 tonnes, d’un tuyau et d’une lance dont le
robinet de commande est d’un accès facile en toute circonstance ;
- pour les réservoirs de capacité déclarée supérieure à 15 tonnes, d’un système fixe d’arrosage
raccordé ;
[...]

constats_body:
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté la présence des moyens de lutte contre
l'incendie suivants à proximité des deux réservoirs tampons de 12,5 tonnes de propane :
plusieurs extincteurs dont deux extincteurs à poudre ABC de 9 kg et un extincteur à
poudre ABC sur roues de 50 kg,
•
au moins un RIA,
•
un poteau incendie situé au croisement de la route de la Garonne et de la rue de l'Eglise.
•
Après vérification sur le site internet Géoportail, ce poteau incendie est éloigné des deux
réservoirs tampons de propane (installations du site les plus éloignées du poteau incendie) de 210
mètres.
L'inspection a vérifié, par sondage, la date de contrôle des RIA et des extincteurs présents sur site.
Le dernier contrôle a été réalisé en décembre 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se renseigne, dans un délai de deux mois, auprès du gestionnaire du réseau incendie
de Toulenne pour :
savoir s'il existe d'autres poteaux incendie à proximité de l'établissement,
•
quel est le débit du ou des poteaux situés à proximité du site, mesuré à une pression d'1
bar et, le cas échéant, en fonctionnement simultané.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/08/2005, article 4.2.C annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
C. Stockage en « réservoirs aériens »
Les moyens de secours sont au minimum constitués de :
- deux extincteurs à poudre « ABC d'une capacité minimale de 9 kg et, pour les installations
stockant plus de 35 tonnes en réservoirs aériens, d'un extincteur à poudre ABC sur roues d'une
capacité de 50 kg » ;
- d’un poste d’eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du
stockage, ou de points d’eau (bassins, citernes, etc.), et d’une capacité en rapport avec le risque à
défendre. « Cette capacité est appréciée pour l'ensemble du site, et les capacités extérieures
peuvent être prises en compte dans la limite de la distance de 200 mètres fixée ci-avant ; »
« pour les installations déclarées après le 1er janvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60

11/14
mètres cubes par heure pendant deux heures.
« pour les installations déclarées avant le 1er janvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60
mètres cubes par heure pendant deux heures, à partir du 1er janvier 2021. »
- pour les réservoirs de capacité déclarée inférieure à 15 tonnes, d’un tuyau et d’une lance dont le
robinet de commande est d’un accès facile en toute circonstance ;
- pour les réservoirs de capacité déclarée supérieure à 15 tonnes, d’un système fixe d’arrosage
raccordé ;
[...]
Constats :
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté la présence des moyens de lutte contre
l'incendie suivants à proximité des deux réservoirs tampons de 12,5 tonnes de propane :
plusieurs extincteurs dont deux extincteurs à poudre ABC de 9 kg et un extincteur à
poudre ABC sur roues de 50 kg,
•
au moins un RIA,
•
un poteau incendie situé au croisement de la route de la Garonne et de la rue de l'Eglise.
•
Après vérification sur le site internet Géoportail, ce poteau incendie est éloigné des deux
réservoirs tampons de propane (installations du site les plus éloignées du poteau incendie) de 210
mètres.
L'inspection a vérifié, par sondage, la date de contrôle des RIA et des extincteurs présents sur site.
Le dernier contrôle a été réalisé en décembre 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se renseigne, dans un délai de deux mois, auprès du gestionnaire du réseau incendie
de Toulenne pour :
savoir s'il existe d'autres poteaux incendie à proximité de l'établissement,
•
quel est le débit du ou des poteaux situés à proximité du site, mesuré à une pression d'1
bar et, le cas échéant, en fonctionnement simultané.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f10
fiche_num: 10
titre: Ventilation
theme: Risques chroniques, Ventilation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.6 annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 631
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
éviter tout risque d’atmosphère explosible. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est
placé aussi loin que possible des habitations voisines.

constats_body:
12/14
La cabine de peinture est équipée d'une ventilation avec filtration de l'air rejeté. Le débouché à
l'atmosphère est éloigné des habitations (au moins 75 mètres d'après Géoportail).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.6 annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Ventilation
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
éviter tout risque d’atmosphère explosible. Le débouché à l’atmosphère de la ventilation est
placé aussi loin que possible des habitations voisines.
Constats :

12/14
La cabine de peinture est équipée d'une ventilation avec filtration de l'air rejeté. Le débouché à
l'atmosphère est éloigné des habitations (au moins 75 mètres d'après Géoportail).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f11
fiche_num: 11
titre: Rétention
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.10 annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1968
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assurant une protection équivalente. L’étanchéité des réservoirs est contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale
avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

constats_body:
L'inspection a constaté que tous les produits chimiques de l'activité de peinture des réservoirs
(peinture, durcissant et nettoyant) étaient disposés sur plusieurs rétentions étanches.
L'inspection n'a pas vérifié le respect des volumes des rétentions mais ce point n'a pas fait l'objet
de non-conformité lors du contrôle périodique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.10 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assurant une protection équivalente. L’étanchéité des réservoirs est contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale
avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé en conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Constats :
L'inspection a constaté que tous les produits chimiques de l'activité de peinture des réservoirs
(peinture, durcissant et nettoyant) étaient disposés sur plusieurs rétentions étanches.
L'inspection n'a pas vérifié le respect des volumes des rétentions mais ce point n'a pas fait l'objet
de non-conformité lors du contrôle périodique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f12
fiche_num: 12
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 3.6 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1738
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur
installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et
l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
auxdites vérifications sont fixés, notamment par l’arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail ou par l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et
l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs
ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.

constats_body:
Le dernier contrôle des installations électriques du site a été réalisé le 4 septembre 2023 par
Bureau Veritas. Le rapport de contrôle (référence : 7842014/7.17.1.R) liste 9 non-conformités.
L'exploitant a indiqué avoir fait faire un devis et l'avoir transmis à la direction du groupe pour
validation de l'investissement et être toujours en attente de l'accord de celle-ci pour réaliser les
travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de transmettre, sous deux mois, un échéancier des travaux de mise en
conformité des installations électriques.
En l'absence de réponse de l'exploitant dans ce délai ou en cas de transmissions d'un échéancier
trop long, l'inspection pourra proposer au Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 3.6 annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques

13/14
Prescription contrôlée :
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlées, après leur
installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et
l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs
auxdites vérifications sont fixés, notamment par l’arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail ou par l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l’objet et
l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs
ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Constats :
Le dernier contrôle des installations électriques du site a été réalisé le 4 septembre 2023 par
Bureau Veritas. Le rapport de contrôle (référence : 7842014/7.17.1.R) liste 9 non-conformités.
L'exploitant a indiqué avoir fait faire un devis et l'avoir transmis à la direction du groupe pour
validation de l'investissement et être toujours en attente de l'accord de celle-ci pour réaliser les
travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de transmettre, sous deux mois, un échéancier des travaux de mise en
conformité des installations électriques.
En l'absence de réponse de l'exploitant dans ce délai ou en cas de transmissions d'un échéancier
trop long, l'inspection pourra proposer au Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131_f13
fiche_num: 13
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3 annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2590
source_pdf: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.pdf
source_md: CHEMET-GLI_5201361_2024-07-11_88107401700131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201361
siret: 88107401700131
nom_complet: CHEMET-GLI
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: G4aFBWD5TQmxeE9Y1KbUxNW1lZ6anA4a
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
a) Cas général, hors COV
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 est effectuée,
selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
[...]
Pour  la  mise  en  oeuvre  du  programme  de  surveillance,  certaines  mesures  peuvent  être
remplacées, après accord du préfet, par le suivi d’un paramètre représentatif du polluant
considéré ou par toute autre méthode équivalente (les éléments démontrant cette équivalence
sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées).
b) Cas des COV

14/14
Tout exploitant d’une installation consommant plus de 1 tonne de solvants par an met en place
un plan de gestion de solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l’installation.
Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
--> article 6.2 annexe I AM 02/05/2002:
a) Poussières :
- si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100
mg/Nm3 (selon la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal officiel » et aux normes de
référence) ;
- si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/Nm3 (selon
la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal officiel » et aux normes de référence).
b) Composés organiques volatils (COV) :
[...]

constats_body:
Le dernier contrôle des rejets atmosphériques de la cabine de peinture a été réalisé par DEKRA le
30/03/2022.
Le rapport présente, pour les COV totaux, une concentration moyenne de 102 mg/Nm3 et un flux
moyen de 2,152 kg/h. Ces valeurs sont conformes à l'article 6.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 2 mai 2002 qui définit les valeurs limites.
En revanche, aucun contrôle des poussières n'a été réalisé alors que ce paramètre est listé à
l'article 6.2 précité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au contrôle des rejets atmosphériques de poussières en sortie de la cabine
de peinture, dans un délai de trois mois.
De plus, l'exploitant transmet à l'inspection, sous deux mois, le calcul de la consommation de
solvant de l'installation et, si cette consommation dépasse 1 tonne par an, il transmet également
le plan de gestion de solvants associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3 annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
a) Cas général, hors COV
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 est effectuée,
selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
[...]
Pour  la  mise  en  oeuvre  du  programme  de  surveillance,  certaines  mesures  peuvent  être
remplacées, après accord du préfet, par le suivi d’un paramètre représentatif du polluant
considéré ou par toute autre méthode équivalente (les éléments démontrant cette équivalence
sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées).
b) Cas des COV

14/14
Tout exploitant d’une installation consommant plus de 1 tonne de solvants par an met en place
un plan de gestion de solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l’installation.
Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
--> article 6.2 annexe I AM 02/05/2002:
a) Poussières :
- si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100
mg/Nm3 (selon la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal officiel » et aux normes de
référence) ;
- si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/Nm3 (selon
la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal officiel » et aux normes de référence).
b) Composés organiques volatils (COV) :
[...]
Constats :
Le dernier contrôle des rejets atmosphériques de la cabine de peinture a été réalisé par DEKRA le
30/03/2022.
Le rapport présente, pour les COV totaux, une concentration moyenne de 102 mg/Nm3 et un flux
moyen de 2,152 kg/h. Ces valeurs sont conformes à l'article 6.2 de l'annexe I de l'arrêté ministériel
du 2 mai 2002 qui définit les valeurs limites.
En revanche, aucun contrôle des poussières n'a été réalisé alors que ce paramètre est listé à
l'article 6.2 précité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au contrôle des rejets atmosphériques de poussières en sortie de la cabine
de peinture, dans un délai de trois mois.
De plus, l'exploitant transmet à l'inspection, sous deux mois, le calcul de la consommation de
solvant de l'installation et, si cette consommation dépasse 1 tonne par an, il transmet également
le plan de gestion de solvants associé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f01
fiche_num: 1
titre: Taille
theme: Élevage, Effectif
reference_reglementaire: Décret du 02/12/2021
prescription: Nombre de chiens de plus de 4 mois compris entre 51 et 250 animaux
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 865
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Au jour de l'inspection, l'effectif de chiens âgés de + de 4 mois présents s'élève à une soixantaine
de chiens répartis dans les unités du bâtiment chenil.
En date du 09 septembre 2024, l'exploitant nous a transmis par mail une copie du registre des
entrées et sorties sur la période du 01 juillet 2024 et 31/08/2024. Durant cette période , on note la
présence de 84 chiens en moyenne et un pic de présence le 24/08/2024 de 109 chiens âgés de +
de 4 mois.
Le projet faisant l’objet du porter à connaissance n'augmentera pas le nombre de chien présent et
autorisé par l'AP n°13151 du 20 avril 1990 qui s'établit à la présence maximale de 120 chiens.

body:
Référence réglementaire : Décret du 02/12/2021
Thème(s) : Élevage, Effectif
Prescription contrôlée :
Nombre de chiens de plus de 4 mois compris entre 51 et 250 animaux
Constats :
Au jour de l'inspection, l'effectif de chiens âgés de + de 4 mois présents s'élève à une soixantaine
de chiens répartis dans les unités du bâtiment chenil.
En date du 09 septembre 2024, l'exploitant nous a transmis par mail une copie du registre des
entrées et sorties sur la période du 01 juillet 2024 et 31/08/2024. Durant cette période , on note la
présence de 84 chiens en moyenne et un pic de présence le 24/08/2024 de 109 chiens âgés de +
de 4 mois.
Le projet faisant l’objet du porter à connaissance n'augmentera pas le nombre de chien présent et
autorisé par l'AP n°13151 du 20 avril 1990 qui s'établit à la présence maximale de 120 chiens.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales et implantation
theme: Élevage, Implantation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2498
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les bâtiments d'activités, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés à une distance de:
- 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de
L'installation des hébergements et locations dont l’exploitant à la jouissance et des logements
occupés par les anciens exploitants) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des
stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des
documents  d'urbanisme  opposables  aux  tiers,  cette  distance  est  de  100  mètres  pour  les
installations existantes ;
- 35 mètres  des  puits  et  forages,  des  sources,  des aqueducs en  écoulement  libre,  de  toute
installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient
destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des
berges des cours d'eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages ouverts au public ;
- 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage ou de détention sont implantés sur des terrains de nature
à supporter les animaux en toutes saisons, maintenus en bon état, et de perméabilité suffisante
pour éviter la stagnation des eaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers
les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.

constats_body:
Les bâtiments d'activités, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés à une distance de :
•
+ de 100 m des tiers (142 m pour la présence du premier tiers),
•
des berges de cours d'eau ( fleuve Dordogne et étang à proximité se situe à + de 35 m) .
•
Absence de lieux public de baignade,
•
Absence de pisciculture et de zone conchylicole dans les 500 m.
7/22

Le projet établi sur le permis de construire PC 033 207 24 F 0028 du 01/08/2024 et faisant l’objet
d’un dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant le 23 septembre 2024, consistera à
couvrir toutes les parties de logement des chiens ainsi qu’une extension de l'emprise couverte
prévue  sur  la  partie  intérieure  de  177  m²  des  installations  existantes.  Ces  modifications
n’apporteront pas de conséquence sur le respect de la prescription relative à l’implantation.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 4
Thème(s) : Élevage, Implantation
Prescription contrôlée :
Les bâtiments d'activités, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés à une distance de:
- 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de
L'installation des hébergements et locations dont l’exploitant à la jouissance et des logements
occupés par les anciens exploitants) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des
stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des
documents  d'urbanisme  opposables  aux  tiers,  cette  distance  est  de  100  mètres  pour  les
installations existantes ;
- 35 mètres  des  puits  et  forages,  des  sources,  des aqueducs en  écoulement  libre,  de  toute
installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient
destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des
berges des cours d'eau ;
- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages ouverts au public ;
- 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles.
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage ou de détention sont implantés sur des terrains de nature
à supporter les animaux en toutes saisons, maintenus en bon état, et de perméabilité suffisante
pour éviter la stagnation des eaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers
les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Constats :
Les bâtiments d'activités, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés à une distance de :
•
+ de 100 m des tiers (142 m pour la présence du premier tiers),
•
des berges de cours d'eau ( fleuve Dordogne et étang à proximité se situe à + de 35 m) .
•
Absence de lieux public de baignade,
•
Absence de pisciculture et de zone conchylicole dans les 500 m.
7/22

Le projet établi sur le permis de construire PC 033 207 24 F 0028 du 01/08/2024 et faisant l’objet
d’un dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant le 23 septembre 2024, consistera à
couvrir toutes les parties de logement des chiens ainsi qu’une extension de l'emprise couverte
prévue  sur  la  partie  intérieure  de  177  m²  des  installations  existantes.  Ces  modifications
n’apporteront pas de conséquence sur le respect de la prescription relative à l’implantation.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions générales et implantation (suite)
theme: Élevage, Implantation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 783
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage ou de détention sont implantés sur des terrains de nature
à supporter les animaux en toutes saisons, maintenus en bon état, et de perméabilité suffisante
pour éviter la stagnation des eaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers
les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.

constats_body:
L’exploitation dispose de 5 parcs d'ébat pour une surface de plus de 1200 m2 qui sont délimités
par des clotures. ILs sont, au jour de l'inspection, en tres bon état, présence d’un enherbement
très satisfaisant .

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 4
Thème(s) : Élevage, Implantation
Prescription contrôlée :
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage ou de détention sont implantés sur des terrains de nature
à supporter les animaux en toutes saisons, maintenus en bon état, et de perméabilité suffisante
pour éviter la stagnation des eaux.
Toutes les précautions sont prises pour éviter l'écoulement direct de boues et d'eau polluée vers
les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers.
Constats :
L’exploitation dispose de 5 parcs d'ébat pour une surface de plus de 1200 m2 qui sont délimités
par des clotures. ILs sont, au jour de l'inspection, en tres bon état, présence d’un enherbement
très satisfaisant .
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f04
fiche_num: 4
titre: conformité de l’installation
theme: Élevage, Clôture de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 895
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour éviter les  intrusions et la fuite  des animaux
(conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons, etc.).
Les enclos ainsi que toutes les parties où les chiens sont susceptibles d'être présents sont entourés
d'une clôture ou de parois empêchant la fuite des animaux.
La hauteur de garde de la clôture ou des parois n'est pas inférieure à 2 m, en particulier en cas de
présence de neige ; cette hauteur minimum est de 1,8 m si l'installation n'accueille que des chiens
dont le poids adulte ne dépasse pas 4 kilogrammes.

constats_body:
Tous les boxes sont clôturés ainsi que les parcs d'ébat permettant d’éviter les intrusions (enceinte
close) ou la fuite des animaux.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 5
Thème(s) : Élevage, Clôture de l’installation
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour éviter les  intrusions et la fuite  des animaux
(conception et hauteur des clôtures, murs et cloisons, etc.).
Les enclos ainsi que toutes les parties où les chiens sont susceptibles d'être présents sont entourés
d'une clôture ou de parois empêchant la fuite des animaux.
La hauteur de garde de la clôture ou des parois n'est pas inférieure à 2 m, en particulier en cas de
présence de neige ; cette hauteur minimum est de 1,8 m si l'installation n'accueille que des chiens
dont le poids adulte ne dépasse pas 4 kilogrammes.
Constats :
Tous les boxes sont clôturés ainsi que les parcs d'ébat permettant d’éviter les intrusions (enceinte
close) ou la fuite des animaux.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Risques accidentels, Produits dangereux de désinfection et de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1471
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de  l'exploitation.  Les  produits de  nettoyage,  de désinfection,  de traitement,  le  fioul  et plus
généralement  les  substances  et  mélanges  dangereux  pour  l'environnement  ou  la  santé  sont
8/22

stockés dans un local réservé à cet effet ou dans une armoire étanche fermée à clef, et dans des
conditions propres à éviter tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et
pour la protection de l'environnement. Des dispositions sont prises pour qu'en cas d'accident il ne
puisse pas y avoir déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu
naturel.

constats_body:
l’exploitant prévoit dans le dossier de porter à connaissance remis le 23/09/2024 les mesures
suivantes :
•
 De ne pas disposer d’un stockage de matière combustible.
•
Les  produits  de  nettoyage  et  de  désinfection  sont  stockés  dans  un  local  réservé  au
personnel uniquement. Le stockage est réalisé sur un bac de rétention positionné en cas
d’accident pour qu'il ne puisse pas y avoir un déversement de matières dangereuses dans
le milieu naturel.
•
Les fiches sécurités des produits sont affichées dans le local pension .

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Produits dangereux de désinfection et de traitement
Prescription contrôlée :
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de  l'exploitation.  Les  produits de  nettoyage,  de désinfection,  de traitement,  le  fioul  et plus
généralement  les  substances  et  mélanges  dangereux  pour  l'environnement  ou  la  santé  sont
8/22

stockés dans un local réservé à cet effet ou dans une armoire étanche fermée à clef, et dans des
conditions propres à éviter tous risques pour la sécurité et la santé des populations avoisinantes et
pour la protection de l'environnement. Des dispositions sont prises pour qu'en cas d'accident il ne
puisse pas y avoir déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu
naturel.
Constats :
l’exploitant prévoit dans le dossier de porter à connaissance remis le 23/09/2024 les mesures
suivantes :
•
 De ne pas disposer d’un stockage de matière combustible.
•
Les  produits  de  nettoyage  et  de  désinfection  sont  stockés  dans  un  local  réservé  au
personnel uniquement. Le stockage est réalisé sur un bac de rétention positionné en cas
d’accident pour qu'il ne puisse pas y avoir un déversement de matières dangereuses dans
le milieu naturel.
•
Les fiches sécurités des produits sont affichées dans le local pension .
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f06
fiche_num: 6
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Élevage, Propreté de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2494
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’ensemble de l’installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Elle dispose d'un plan de nettoyage et de désinfection.
Les  bâtiments  d'activités  sont  construits  en  matériaux  durs,  résistants  aux  chocs,  faciles  à
entretenir et à désinfecter. Les sols et les murs des bâtiments d'activités sont nettoyés chaque jour
et désinfectés régulièrement.
Les restes d'aliments non consommés sont collectés au moins deux fois par jour puis éliminés
conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de
nuisances. L'ensemble de la litière souillée par les déjections liquides et solides est enlevé chaque
jour.
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état. Les déjections solides sont
enlevées chaque jour. L'exploitant dispose d'un plan de lutte contre les animaux nuisibles. Il lutte
contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire. Un registre des
traitements effectués est tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection des installations
classées.

constats_body:
Les installations du chenil de la conque sont propres et régulièrement entretenues par l'exploitant
et son personnel . l'exploitant dispose d'un plan de nettoyage et désinfection.
Les bâtiments des logements des chiens , les accès aux parcs d'ébat sont construits en matériaux
durs, résistants aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter. Les sols et les murs des bâtiments
d'activités sont nettoyés quotidiennement (absence de mauvaise odeur sur le site).
Les parcs d'ébat sont maintenus en bon état avec un bon état d’enherbement. Les déjections
solides sont enlevées chaque jour et mises dans une ;  bassine = fermée pour vidages dans la fosse
close.
L'exploitant confie la gestion contre les animaux nuisibles à la société SASU TAUPES NUISIBLES
DERATISATION - DESINSECTISATION PIEGEAGE. Le dernier rapport de visite du 05 juillet 2024, a
été  transmis  par  l‘exploitant au  service  de  l’inspection  le  23 septembre  2024.  Le  document
informe du placement des appâts et de leur état de consommation.
Pour la gestion des insectes , l'exploitant dispose d'une lampe anti-insecte dans le local pension.
La gestion des insectes est satisfaisante le jour de l'inspection.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7
Thème(s) : Élevage, Propreté de l’installation
Prescription contrôlée :
L’ensemble de l’installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Elle dispose d'un plan de nettoyage et de désinfection.
Les  bâtiments  d'activités  sont  construits  en  matériaux  durs,  résistants  aux  chocs,  faciles  à
entretenir et à désinfecter. Les sols et les murs des bâtiments d'activités sont nettoyés chaque jour
et désinfectés régulièrement.
Les restes d'aliments non consommés sont collectés au moins deux fois par jour puis éliminés
conformément à la réglementation en vigueur.
Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de
nuisances. L'ensemble de la litière souillée par les déjections liquides et solides est enlevé chaque
jour.
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état. Les déjections solides sont
enlevées chaque jour. L'exploitant dispose d'un plan de lutte contre les animaux nuisibles. Il lutte
contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire. Un registre des
traitements effectués est tenu à jour et mis à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Constats :
Les installations du chenil de la conque sont propres et régulièrement entretenues par l'exploitant
et son personnel . l'exploitant dispose d'un plan de nettoyage et désinfection.
Les bâtiments des logements des chiens , les accès aux parcs d'ébat sont construits en matériaux
durs, résistants aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter. Les sols et les murs des bâtiments
d'activités sont nettoyés quotidiennement (absence de mauvaise odeur sur le site).
Les parcs d'ébat sont maintenus en bon état avec un bon état d’enherbement. Les déjections
solides sont enlevées chaque jour et mises dans une ;  bassine = fermée pour vidages dans la fosse
close.
L'exploitant confie la gestion contre les animaux nuisibles à la société SASU TAUPES NUISIBLES
DERATISATION - DESINSECTISATION PIEGEAGE. Le dernier rapport de visite du 05 juillet 2024, a
été  transmis  par  l‘exploitant au  service  de  l’inspection  le  23 septembre  2024.  Le  document
informe du placement des appâts et de leur état de consommation.
Pour la gestion des insectes , l'exploitant dispose d'une lampe anti-insecte dans le local pension.
La gestion des insectes est satisfaisante le jour de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
9/22


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Risques accidentels, accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1075
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’installation  dispose  en  permanence  d’un  accès  au  moins  pour  permettre  à  tout  moment
l’intervention des services d’incendie et de secours.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services
d'incendie et de secours.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.

constats_body:
L'exploitant demeure à proximité des installations du chenil de la Conque. L'installation dispose
d'un accès permettant l'intervention des services d’incendie et de secours.
Le stationnement des véhicules du personnel et de l'accueil du public est organisé et il permet
l'accessibilité des engins des services d’incendie et de secours.
Les personnes étrangères à l’établissement ne sont pas autorisées à accéder aux installations des
logements des animaux de la pension. Le public est accueilli au local bureau uniquement.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, accessibilité
Prescription contrôlée :
L’installation  dispose  en  permanence  d’un  accès  au  moins  pour  permettre  à  tout  moment
l’intervention des services d’incendie et de secours.
Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services
d'incendie et de secours.
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.
Constats :
L'exploitant demeure à proximité des installations du chenil de la Conque. L'installation dispose
d'un accès permettant l'intervention des services d’incendie et de secours.
Le stationnement des véhicules du personnel et de l'accueil du public est organisé et il permet
l'accessibilité des engins des services d’incendie et de secours.
Les personnes étrangères à l’établissement ne sont pas autorisées à accéder aux installations des
logements des animaux de la pension. Le public est accueilli au local bureau uniquement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f08
fiche_num: 8
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Risques accidentels, moyen de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9 I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1777
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I.  -  L'installation  est  dotée  de  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  appropriés  aux  risques,
notamment :
•
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
•
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec
une description des dangers pour chaque local ;
•
- d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  locaux,  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques,  à  proximité des  dégagements,  bien  visibles  et facilement  accessibles.  Les
substances d'extinction sont appropriées aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique (au moins une fois par an) et de la maintenance
des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Absence d'affichage des plans et des numéros de secours facilitant l'intervention des services
d'incendie et de secours dans le bureau d’accueil et le local intérieur de la pension.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Transmettre lles éléments d’affichages des plans et numéro de secours et description des dangers.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9 I
Thème(s) : Risques accidentels, moyen de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
I.  -  L'installation  est  dotée  de  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  appropriés  aux  risques,
notamment :
•
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
•
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec
une description des dangers pour chaque local ;
•
- d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  locaux,  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques,  à  proximité des  dégagements,  bien  visibles  et facilement  accessibles.  Les
substances d'extinction sont appropriées aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique (au moins une fois par an) et de la maintenance
des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Absence d'affichage des plans et des numéros de secours facilitant l'intervention des services
d'incendie et de secours dans le bureau d’accueil et le local intérieur de la pension.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Transmettre lles éléments d’affichages des plans et numéro de secours et description des dangers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois
10/22


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f09
fiche_num: 30
titre: Moyen de lutte contre l'incendie ( suite)
theme: Élevage, Prevention des accidents et des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9 II
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1403
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les  installations  existantes  sont  dotées  d'un  ou  de  plusieurs  appareils  d'incendie  (bouches,
poteaux, etc.) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points
d'eau, bassins, citernes, etc. d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.

constats_body:
L'installation  existante  ne  dispose  pas  d'un  ou  de  plusieurs  appareils  d'incendie  (bouches,
poteaux, etc.) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque.
L 'exploitant nous fait part de la disposition d'un étang , mais ce dernier n 'est pas équipé
permettant un usage par les services de secours incendie.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant :
- Identifier les moyens d'intervention proportionnés au risque qui devra être mis en œuvre dans
les  installations  existantes  et  prévoir  les  moyens  qui  seront  nécessaires  pour  le  projet  de
construction élaboré du  permis de construire PC 033 207 24 F 0028 du 01/08/2024 relatif à la pose
de couverture, de matériaux de bardage et à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture
sur la partie chenil.
- Transmettre les attestations de conformité du SDIS.
Proposition de délais : 3 mois

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9 II
Thème(s) : Élevage, Prevention des accidents et des pollutions
Prescription contrôlée :
Les  installations  existantes  sont  dotées  d'un  ou  de  plusieurs  appareils  d'incendie  (bouches,
poteaux, etc.) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points
d'eau, bassins, citernes, etc. d'une capacité en rapport avec le danger à combattre.
Constats :
L'installation  existante  ne  dispose  pas  d'un  ou  de  plusieurs  appareils  d'incendie  (bouches,
poteaux, etc.) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque.
L 'exploitant nous fait part de la disposition d'un étang , mais ce dernier n 'est pas équipé
permettant un usage par les services de secours incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant :
- Identifier les moyens d'intervention proportionnés au risque qui devra être mis en œuvre dans
les  installations  existantes  et  prévoir  les  moyens  qui  seront  nécessaires  pour  le  projet  de
construction élaboré du  permis de construire PC 033 207 24 F 0028 du 01/08/2024 relatif à la pose
de couverture, de matériaux de bardage et à l’installation de panneaux photovoltaïques en toiture
sur la partie chenil.
- Transmettre les attestations de conformité du SDIS.
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f10
fiche_num: 9
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Risques accidentels, Installation électrique et chauffage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2055
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Des appareils de chauffage par lampes chauffantes infrarouges peuvent être utilisés sous réserve
qu'ils soient placés à plus de 8 m de toute matière combustible, sauf à ce qu'un mur REI 120 soit
situé entre ces appareils de chauffage et les matières combustibles, et de manière à prévenir tout
danger d'incendie.

constats_body:
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 09 septembre 2024, les
derniers rapports du 12 févier 2024 portant sur la vérification des installations électriques et le
compte rendu de vérification périodique Q18 par la société APAVE.
Le rapport de vérification des installations électriques fait état de 7 anomalies déjà signalée dont
certaines sont relatives à des dysfonctionnements de dispositif différentiel de 40A(1) et des
appareillages non correctement protégés contre les surintensités (1).
L’exploitant n  apporte pas de justification de mises en œuvre de correction pour lever ces
anomalies lors de l’inspection.
le compte rendu de vérification périodique Q18 conclu que l’état des installations électriques
peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion.
11/22

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Transmettre les justificatifs ( factures et rapport ) mettant en œuvre les corrections des anomalies
relevées dans le rapport de vérification des installations électriques de la société APAVE du 12
février 2024.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Installation électrique et chauffage
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Des appareils de chauffage par lampes chauffantes infrarouges peuvent être utilisés sous réserve
qu'ils soient placés à plus de 8 m de toute matière combustible, sauf à ce qu'un mur REI 120 soit
situé entre ces appareils de chauffage et les matières combustibles, et de manière à prévenir tout
danger d'incendie.
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 09 septembre 2024, les
derniers rapports du 12 févier 2024 portant sur la vérification des installations électriques et le
compte rendu de vérification périodique Q18 par la société APAVE.
Le rapport de vérification des installations électriques fait état de 7 anomalies déjà signalée dont
certaines sont relatives à des dysfonctionnements de dispositif différentiel de 40A(1) et des
appareillages non correctement protégés contre les surintensités (1).
L’exploitant n  apporte pas de justification de mises en œuvre de correction pour lever ces
anomalies lors de l’inspection.
le compte rendu de vérification périodique Q18 conclu que l’état des installations électriques
peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion.
11/22

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Transmettre les justificatifs ( factures et rapport ) mettant en œuvre les corrections des anomalies
relevées dans le rapport de vérification des installations électriques de la société APAVE du 12
février 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f11
fiche_num: 10
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Élevage, Stockages
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1406
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité totale des réservoirs
associés.  Cette  disposition  n'est  pas  applicable  aux  équipements  de  stockage  des  effluents
d'élevage et aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de
capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : -
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20
% de la capacité totale des fûts ; - dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité
totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.

constats_body:
L'exploitant dispose sur site d’une réserve de produits de nettoyage et de désinfection liquides
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols en cas de déversement accidentel.
L 'exploitant fait état dans le dossier de porter à connaissance en date du 23 septembre 2024 qu’il
dispose d'un stockage dédié sur bac de rétention de ses produits de nettoyage et de désinfection.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 11
Thème(s) : Élevage, Stockages
Prescription contrôlée :
I. - Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité totale des réservoirs
associés.  Cette  disposition  n'est  pas  applicable  aux  équipements  de  stockage  des  effluents
d'élevage et aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les stockages de récipients de
capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : -
dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; - dans les autres cas, 20
% de la capacité totale des fûts ; - dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité
totale lorsque celle-là est inférieure à 800 l.
Constats :
L'exploitant dispose sur site d’une réserve de produits de nettoyage et de désinfection liquides
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols en cas de déversement accidentel.
L 'exploitant fait état dans le dossier de porter à connaissance en date du 23 septembre 2024 qu’il
dispose d'un stockage dédié sur bac de rétention de ses produits de nettoyage et de désinfection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f12
fiche_num: 11
titre: Émissions dans l’eau
theme: Élevage, Compatibilité avec les objectifs de la qualité du milieu.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1422
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en matière de :
-compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;
-suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux
polluants.

constats_body:
La conception du site permet la récupération de l’inégalité des eaux tombant sur les surfaces
bétonnées occupées par les chiens. Les effluents de ces aires sont traités in finé par la station de
traitements d'assainissement de type non collectif ( fosse avec système de filtre pouzzolane et
réseau de drainage interdisant le rejet de flux polluant.
D'autre part , il n'y a pas d'autre surface imperméabilisée sur le site générant des rejets de flux de
polluants dans l'environnement.
Le projet de construction établi par le permis de contruire n°PC 033 207 24 F 0028 du 01/08/2024
et indiqué  dans le porter à connaissance du 23 septembre 2024 permettra de diminuer les
effluents sur les aires de vie des boxes des chiens qui seront ainsi couvertes .

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 12
Thème(s) : Élevage, Compatibilité avec les objectifs de la qualité du milieu.
Prescription contrôlée :
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé en matière de :
-compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ;
-suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III).
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter les débits d'eau et les flux
polluants.
Constats :
La conception du site permet la récupération de l’inégalité des eaux tombant sur les surfaces
bétonnées occupées par les chiens. Les effluents de ces aires sont traités in finé par la station de
traitements d'assainissement de type non collectif ( fosse avec système de filtre pouzzolane et
réseau de drainage interdisant le rejet de flux polluant.
D'autre part , il n'y a pas d'autre surface imperméabilisée sur le site générant des rejets de flux de
polluants dans l'environnement.
Le projet de construction établi par le permis de contruire n°PC 033 207 24 F 0028 du 01/08/2024
et indiqué  dans le porter à connaissance du 23 septembre 2024 permettra de diminuer les
effluents sur les aires de vie des boxes des chiens qui seront ainsi couvertes .
Type de suites proposées : Sans suite
12/22


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f13
fiche_num: 12
titre: Émissions dans l’eau
theme: Élevage, Prélèvement d’eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1969
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel ne
dépasse pas celui déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement et ne
dépasse pas 300 m3/jour.

constats_body:
Au  préalable  de  l'inspection,  L'exploitant  a  transmis  par  mail  le  09  septembre  2024  les
récapitulatifs des factures de consommation d'eau sur les périodes de mai 2022 à mai 2023 et de
mai 2023 mai 2024. Absence d'autre ressource d'eau sur le site ( forage etc.).
Les installations du chenil ont une consommation d’eau de 1416 m3 pour l'année 2023/2024 et
1952 m3 pour l'année 2022/2023 et est en baisse.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public ne dépasse pas la prescription
de 300 m3/jour. il est compris entre 3.8 m3 et 5.3 m3 d'eau/ jour et ce volume d’eau peut varier
selon le climat et le taux d’occupation des installations.
Les installations sont nettoyées avec des équipements en haute pression et le ramassage manuel
des déjections solides permettent de réduire la consommation d'eau consacrée au nettoyage des
boxes.
Le  projet  de  couverture  inscrit  sur  le  permis  de  construire  du  PC  n°033  207  24  F0028  du
01/08/2024 et le porter à connaissance remis par l'exploitant le 23 septembre 2024 prévoit une
réduction de la consommation d'eau potable du site. La mise en place d'une couverture de toutes
les surfaces des aires de vie des boxes des chiens permettra de limiter la consommation d’eau
consacrée aura rafraîchissement des chiens durant la période estivale ( augmentation des zones
d’ombre) et la réutilisation de l’eau récupérée sur les toitures et leur stockage prévue, serviront aux
opérations de nettoyage des boxes des chiens .

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 13
Thème(s) : Élevage, Prélèvement d’eau
Prescription contrôlée :
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel ne
dépasse pas celui déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement et ne
dépasse pas 300 m3/jour.
Constats :
Au  préalable  de  l'inspection,  L'exploitant  a  transmis  par  mail  le  09  septembre  2024  les
récapitulatifs des factures de consommation d'eau sur les périodes de mai 2022 à mai 2023 et de
mai 2023 mai 2024. Absence d'autre ressource d'eau sur le site ( forage etc.).
Les installations du chenil ont une consommation d’eau de 1416 m3 pour l'année 2023/2024 et
1952 m3 pour l'année 2022/2023 et est en baisse.
Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public ne dépasse pas la prescription
de 300 m3/jour. il est compris entre 3.8 m3 et 5.3 m3 d'eau/ jour et ce volume d’eau peut varier
selon le climat et le taux d’occupation des installations.
Les installations sont nettoyées avec des équipements en haute pression et le ramassage manuel
des déjections solides permettent de réduire la consommation d'eau consacrée au nettoyage des
boxes.
Le  projet  de  couverture  inscrit  sur  le  permis  de  construire  du  PC  n°033  207  24  F0028  du
01/08/2024 et le porter à connaissance remis par l'exploitant le 23 septembre 2024 prévoit une
réduction de la consommation d'eau potable du site. La mise en place d'une couverture de toutes
les surfaces des aires de vie des boxes des chiens permettra de limiter la consommation d’eau
consacrée aura rafraîchissement des chiens durant la période estivale ( augmentation des zones
d’ombre) et la réutilisation de l’eau récupérée sur les toitures et leur stockage prévue, serviront aux
opérations de nettoyage des boxes des chiens .
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f14
fiche_num: 13
titre: Émissions dans l’eau
theme: Élevage, Ouvrage des prélèvements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1647
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé chaque semestre. Ces résultats sont portés sur un
registre et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de raccordement sur un réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de protection visant à
prévenir d'éventuelles contaminations du réseau d'eau destinée à la consommation humaine par
des effluents contaminés.

constats_body:
l’exploitation ne dispose que d’une seule ressource d’eau (AEP). L’exploitant est alerté par son
fournisseur en cas de consommation excessive.
La distribution de l’eau est équipée d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles
contaminations  du  réseau  d'eau  destinée  à  la  consommation  humaine  par  des  effluents
contaminés.
13/22

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
l'exploitant nous  informe  lors de l'inspection  du site  le 20 septembre 2024  qu’il réalise des
vérifications relatives à la consommation d'eau par le contrôle de fuites d'eau sur le site.
Néanmoins  l'exploitant  ne  précise  pas  la  périodicité  de  ces  contrôles  et  n'effectue  pas  un
enregistrement de suivi de ces opérations ( absence de registre sur le site ) .

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 14
Thème(s) : Élevage, Ouvrage des prélèvements
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé chaque semestre. Ces résultats sont portés sur un
registre et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
En cas de raccordement sur un réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation
humaine ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de protection visant à
prévenir d'éventuelles contaminations du réseau d'eau destinée à la consommation humaine par
des effluents contaminés.
Constats :
l’exploitation ne dispose que d’une seule ressource d’eau (AEP). L’exploitant est alerté par son
fournisseur en cas de consommation excessive.
La distribution de l’eau est équipée d'un dispositif de protection visant à prévenir d'éventuelles
contaminations  du  réseau  d'eau  destinée  à  la  consommation  humaine  par  des  effluents
contaminés.
13/22

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
l'exploitant nous  informe  lors de l'inspection  du site  le 20 septembre 2024  qu’il réalise des
vérifications relatives à la consommation d'eau par le contrôle de fuites d'eau sur le site.
Néanmoins  l'exploitant  ne  précise  pas  la  périodicité  de  ces  contrôles  et  n'effectue  pas  un
enregistrement de suivi de ces opérations ( absence de registre sur le site ) .
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f15
fiche_num: 14
titre: Émissions dans l’eau
theme: Élevage, Collecte des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2921
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les sols imperméabilisés de l'installation, les installations d'évacuation (canalisations, y compris
celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, etc.)
ou de stockage des effluents sont maintenus en parfait état d'étanchéité.
La pente des sols imperméabilisés de l'installation permet l'écoulement des effluents vers le
système d'assainissement. A l'intérieur des bâtiments d'activités, le bas des murs est imperméable
et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'au moins un mètre.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments d'activité et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les surfaces imperméabilisées sont collectées par un réseau étanche
et dirigées vers le système d'assainissement des effluents. Le réseau de collecte est de type
séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles
d'être polluées. Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux
effluents  d'élevage,  ni  rejetées  sur  les  aires  d'exercice.  Lorsque  ce  risque  existe,  elles  sont
collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en
vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.

constats_body:
-  Les  aires  des  installations,  les  caniveaux  et  les  conduites  de  transfert  des  effluents  sont
maintenus  en  parfait  état  d'étanchéité.  De  même,  la  pente  des  sols  imperméabilisés  de
l'installation permet l'écoulement des effluents ( urines et eaux de nettoyage des boxes) vers le
système d'assainissement de l’exploitation. De mème , Le bas des murs sont imperméables et
maintenus en parfait état d'étanchéité.
- Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents d'élevage, ni
rejetées sur les aires d'exercice. Elles sont évacuées vers le milieu naturel.
- La non-conformité réside sur l’absence de plan des installations schématisant les réseaux de
collecte et d'évacuations des effluents, les points de rejet des eaux pluviales, etc .… comme le
prévoit la prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Transmettre un plan du site détaillant les différents réseaux (AEP, réseaux effluents, rejets eaux
pluviales et les ouvrages de stockage et de traitement etc …).

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
Thème(s) : Élevage, Collecte des effluents
Prescription contrôlée :
Les sols imperméabilisés de l'installation, les installations d'évacuation (canalisations, y compris
celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, etc.)
ou de stockage des effluents sont maintenus en parfait état d'étanchéité.
La pente des sols imperméabilisés de l'installation permet l'écoulement des effluents vers le
système d'assainissement. A l'intérieur des bâtiments d'activités, le bas des murs est imperméable
et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'au moins un mètre.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments d'activité et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les surfaces imperméabilisées sont collectées par un réseau étanche
et dirigées vers le système d'assainissement des effluents. Le réseau de collecte est de type
séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles
d'être polluées. Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux
effluents  d'élevage,  ni  rejetées  sur  les  aires  d'exercice.  Lorsque  ce  risque  existe,  elles  sont
collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en
vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
Constats :
-  Les  aires  des  installations,  les  caniveaux  et  les  conduites  de  transfert  des  effluents  sont
maintenus  en  parfait  état  d'étanchéité.  De  même,  la  pente  des  sols  imperméabilisés  de
l'installation permet l'écoulement des effluents ( urines et eaux de nettoyage des boxes) vers le
système d'assainissement de l’exploitation. De mème , Le bas des murs sont imperméables et
maintenus en parfait état d'étanchéité.
- Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont pas mélangées aux effluents d'élevage, ni
rejetées sur les aires d'exercice. Elles sont évacuées vers le milieu naturel.
- La non-conformité réside sur l’absence de plan des installations schématisant les réseaux de
collecte et d'évacuations des effluents, les points de rejet des eaux pluviales, etc .… comme le
prévoit la prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Transmettre un plan du site détaillant les différents réseaux (AEP, réseaux effluents, rejets eaux
pluviales et les ouvrages de stockage et de traitement etc …).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois
14/22


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f16
fiche_num: 15
titre: Émissions dans l’eau
theme: Élevage, Stockage des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1680
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de
manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, en cas d'épandage sur des terres agricoles, la
capacité de stockage permet de stocker la totalité des effluents produits pendant la période
minimale déterminée entre deux périodes d'épandage favorables et n'est pas inférieure à 4 mois.
La capacité de stockage peut être augmentée pour tenir compte notamment des particularités
climatiques et de la valorisation agronomique.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, en cas d'épandage sur des terres agricoles, les
capacités  minimales  des  équipements  de  stockage  des  effluents  d'élevage  répondent  aux
dispositions prises en application du 2° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement et de
l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé.
Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture
de sécurité efficace.

constats_body:
Les  déjections  solides  sont  ramassées  et  versées  dans  une  fosse  de  stockage  couverte.  Les
effluents sont récupérés par un prestataire pour leur traitement.
L'exploitant a  préalablement  remis  par  mail  le  09 septembre  2024  le  bon  d'intervention  du
pompage de la fosse et le traitement des effluents par la société LibourneHygiène. Les effluents
ont été acceptés et traités par la station de St Magne de Castillon (SUEZ).

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 16
Thème(s) : Élevage, Stockage des effluents
Prescription contrôlée :
Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de
manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, en cas d'épandage sur des terres agricoles, la
capacité de stockage permet de stocker la totalité des effluents produits pendant la période
minimale déterminée entre deux périodes d'épandage favorables et n'est pas inférieure à 4 mois.
La capacité de stockage peut être augmentée pour tenir compte notamment des particularités
climatiques et de la valorisation agronomique.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, en cas d'épandage sur des terres agricoles, les
capacités  minimales  des  équipements  de  stockage  des  effluents  d'élevage  répondent  aux
dispositions prises en application du 2° du I de l'article R. 211-81 du code de l'environnement et de
l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié susvisé.
Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture
de sécurité efficace.
Constats :
Les  déjections  solides  sont  ramassées  et  versées  dans  une  fosse  de  stockage  couverte.  Les
effluents sont récupérés par un prestataire pour leur traitement.
L'exploitant a  préalablement  remis  par  mail  le  09 septembre  2024  le  bon  d'intervention  du
pompage de la fosse et le traitement des effluents par la société LibourneHygiène. Les effluents
ont été acceptés et traités par la station de St Magne de Castillon (SUEZ).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f17
fiche_num: 16
titre: Émissions dans l’eau
theme: Élevage, Points de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 17
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 668
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.
Les points de rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel sont aménagés pour permettre
l'installation de système de prélèvement d'échantillons et de mesure du débit.

constats_body:
Absence de rejet d'eau résiduaire sur le site.
Les effluents sont traités sur le site ( effluents issus du nettoyage et urines de chiens) par une
station de type SPANC ou traités par un prestataire ( déjections canines avec traitement par
STEP).

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 17
Thème(s) : Élevage, Points de rejets
Prescription contrôlée :
Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.
Les points de rejet des eaux résiduaires dans le milieu naturel sont aménagés pour permettre
l'installation de système de prélèvement d'échantillons et de mesure du débit.
Constats :
Absence de rejet d'eau résiduaire sur le site.
Les effluents sont traités sur le site ( effluents issus du nettoyage et urines de chiens) par une
station de type SPANC ou traités par un prestataire ( déjections canines avec traitement par
STEP).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f18
fiche_num: 17
titre: Émissions dans l’eau
theme: Élevage, Rejet des eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 18
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 713
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 de l'arrêté du
15/22

2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation respectent les valeurs limites fixées à l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé
avant rejet au milieu naturel.

constats_body:
Absence  eaux  pluviales susceptibles  d'être  polluées  sur  les  aires  occupées par  les  chiens  se
déversant dans le milieu naturel.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 18
Thème(s) : Élevage, Rejet des eaux pluviales
Prescription contrôlée :
En matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l'article 43 de l'arrêté du
15/22

2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par
l'installation respectent les valeurs limites fixées à l'article 37 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé
avant rejet au milieu naturel.
Constats :
Absence  eaux  pluviales susceptibles  d'être  polluées  sur  les  aires  occupées par  les  chiens  se
déversant dans le milieu naturel.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f19
fiche_num: 18
titre: Émissions dans l’eau :
theme: Élevage, Epandage et traitement des effluents d’élevage.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 23
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2131
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
-soit  dans  un  système  d'assainissement  individuel  (du  type  fosse  septique  étanche,  fosse  à
tranchée  filtrante,  etc.),  sans  préjudice  des  dispositions  de  la  réglementation  en  vigueur
concernant ces systèmes d'assainissement non collectif ;
-soit sur un site spécialisé (centre de compostage, etc.) autorisé ou déclaré au titre du livre II, titre
Ier ou du livre V du code de l'environnement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les coordonnées du gestionnaire du site, l'accord ou le contrat passé avec
celui-ci, ainsi que le relevé des quantités livrées et la date de livraison ;
-soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues à l'article 28
de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé ;
-soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions ci-dessous ;
-soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
L'épandage est effectué conformément aux prescriptions des articles 26 à 27 de l'arrêté du 27
décembre  2013  susvisé.  L'épandage  des  effluents  d'élevage  et  des  matières  issues  de  leur
traitement est interdit sur les cultures maraîchères.

constats_body:
-L'exploitant a transmis par mail au préalable de l'inspection le 09 septembre 2024 la facture et le
bon  d'intervention  du  prestataire  acheminant les  déjections  solides  canines  vers  un  site  de
traitement de la station de ST MAGNE DE CASTILLON ( SUEZ). L'exploitant dispose du bordereau
d'identification et de suivi des matières et de la facture n° 219382 en date du 29/09/2023 pour un
volume traité de 5 m³ annuel.
-Les effluents générés dans les boxes (urines et les eaux de nettoyage) sont conduites vers le
système  d’assainissement  INDIVIDUEL  de  type  fosse  septique  disposant  d’un  filtre  de  type
pouzzolane et d’un réseau de drainage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 23
Thème(s) : Élevage, Epandage et traitement des effluents d’élevage.
Prescription contrôlée :
Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
-soit  dans  un  système  d'assainissement  individuel  (du  type  fosse  septique  étanche,  fosse  à
tranchée  filtrante,  etc.),  sans  préjudice  des  dispositions  de  la  réglementation  en  vigueur
concernant ces systèmes d'assainissement non collectif ;
-soit sur un site spécialisé (centre de compostage, etc.) autorisé ou déclaré au titre du livre II, titre
Ier ou du livre V du code de l'environnement. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les coordonnées du gestionnaire du site, l'accord ou le contrat passé avec
celui-ci, ainsi que le relevé des quantités livrées et la date de livraison ;
-soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues à l'article 28
de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé ;
-soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions ci-dessous ;
-soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
L'épandage est effectué conformément aux prescriptions des articles 26 à 27 de l'arrêté du 27
décembre  2013  susvisé.  L'épandage  des  effluents  d'élevage  et  des  matières  issues  de  leur
traitement est interdit sur les cultures maraîchères.
Constats :
-L'exploitant a transmis par mail au préalable de l'inspection le 09 septembre 2024 la facture et le
bon  d'intervention  du  prestataire  acheminant les  déjections  solides  canines  vers  un  site  de
traitement de la station de ST MAGNE DE CASTILLON ( SUEZ). L'exploitant dispose du bordereau
d'identification et de suivi des matières et de la facture n° 219382 en date du 29/09/2023 pour un
volume traité de 5 m³ annuel.
-Les effluents générés dans les boxes (urines et les eaux de nettoyage) sont conduites vers le
système  d’assainissement  INDIVIDUEL  de  type  fosse  septique  disposant  d’un  filtre  de  type
pouzzolane et d’un réseau de drainage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f20
fiche_num: 19
titre: Émissions dans l’air
theme: Élevage, Ventilation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 24
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 664
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les bâtiments d'activité et leurs annexes sont ventilés de manière efficace et permanente.
L'exploitant prend des dispositions pour limiter les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières
susceptibles de créer des nuisances de voisinage.

constats_body:
Les bâtiments et annexes sont correctement ventilées .
Absence d'odeur désagréable, de poussière sur le site ou aux alentours susceptibles de créer des
nuisances .
Absence de plainte reçue par le service de l'inspection des ICPE de ce site.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 24
Thème(s) : Élevage, Ventilation
Prescription contrôlée :
Les bâtiments d'activité et leurs annexes sont ventilés de manière efficace et permanente.
L'exploitant prend des dispositions pour limiter les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières
susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
16/22

Constats :
Les bâtiments et annexes sont correctement ventilées .
Absence d'odeur désagréable, de poussière sur le site ou aux alentours susceptibles de créer des
nuisances .
Absence de plainte reçue par le service de l'inspection des ICPE de ce site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f21
fiche_num: 20
titre: Émissions dans l’air
theme: Élevage, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2184
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - Dossier concernant les odeurs. L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre
en compte et à limiter les nuisances odorantes pour le voisinage. Il réalise à cet effet et tient à jour
et à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier qui comporte notamment :
- le plan des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres autour du site : habitations
occupées par des tiers, zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables
aux tiers, stades ou terrains de camping agréés, établissements recevant du public, commerces,
établissements industriels et tertiaires ainsi que les zones de baignade ;
- la liste des principales sources d'émissions odorantes, qu'elles soient continues ou discontinues,
concentrées ou diffuses ;
-  une  liste  des  opérations  susceptibles  de  provoquer  des  émissions  importantes  d'odeurs,
précisant la fréquence correspondante de chacune d'elles ;
- un document précisant les moyens techniques et les modes d'exploitation mis en oeuvre pour
limiter les émissions odorantes provoquées par l'installation.

constats_body:
L'exploitant nous informe dans le porter à connaissance remis le 23 septembre 2024 avoir pris en
compte et limiter les nuisances odorantes pour le voisinage.
- un plan des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres autour du site est
transmis et informe des habitations occupées par des tiers , l'absence de stades ou terrains de
camping agréés, établissements recevant du public, commerces, établissements industriels et
tertiaires ainsi que les zones de baignade.  Il précise les principales sources d'émissions odorantes.
(boxe des chiens et ouvrage de stockage déjections).
- il précise les moyens techniques et les modes d'exploitation mis en œuvre pour limiter les
émissions odorantes provoquées par l'installation par une fréquence quotidienne des opérations
de  nettoyage  et  la  mise  en  place  d'un  système  continu  de  ventilation  permettant  un
renouvellement de l'air .

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 25
Thème(s) : Élevage, Odeurs
Prescription contrôlée :
I. - Dossier concernant les odeurs. L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre
en compte et à limiter les nuisances odorantes pour le voisinage. Il réalise à cet effet et tient à jour
et à la disposition de l'inspection des installations classées un dossier qui comporte notamment :
- le plan des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres autour du site : habitations
occupées par des tiers, zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables
aux tiers, stades ou terrains de camping agréés, établissements recevant du public, commerces,
établissements industriels et tertiaires ainsi que les zones de baignade ;
- la liste des principales sources d'émissions odorantes, qu'elles soient continues ou discontinues,
concentrées ou diffuses ;
-  une  liste  des  opérations  susceptibles  de  provoquer  des  émissions  importantes  d'odeurs,
précisant la fréquence correspondante de chacune d'elles ;
- un document précisant les moyens techniques et les modes d'exploitation mis en oeuvre pour
limiter les émissions odorantes provoquées par l'installation.
Constats :
L'exploitant nous informe dans le porter à connaissance remis le 23 septembre 2024 avoir pris en
compte et limiter les nuisances odorantes pour le voisinage.
- un plan des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres autour du site est
transmis et informe des habitations occupées par des tiers , l'absence de stades ou terrains de
camping agréés, établissements recevant du public, commerces, établissements industriels et
tertiaires ainsi que les zones de baignade.  Il précise les principales sources d'émissions odorantes.
(boxe des chiens et ouvrage de stockage déjections).
- il précise les moyens techniques et les modes d'exploitation mis en œuvre pour limiter les
émissions odorantes provoquées par l'installation par une fréquence quotidienne des opérations
de  nettoyage  et  la  mise  en  place  d'un  système  continu  de  ventilation  permettant  un
renouvellement de l'air .
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f22
fiche_num: 21
titre: Émissions dans l’air
theme: Élevage, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 798
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
II. - Concentration d'odeur. La concentration d'odeur imputable à l'installation, dans un rayon de
500 mètres par rapport aux limites de l'établissement, ne dépasse pas 5 uoe/m³ au niveau des
zones d'occupation humaine.

constats_body:
Absence d'étude et de contrôle de la concentration d'odeur imputable à l'installation.
17/22

Néanmoins , l'exploitation est installée dans une zone très peu urbanisée et à ce jour , le service
de l'inspection des ICPE n'a pas reçu une plainte relative à la gestion de mauvaises d'odeurs
émises par le chenil .
De plus, l'inspection du site n 'a pas relevé de mauvaise odeur sur le site et aux alentours.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 25
Thème(s) : Élevage, Odeurs
Prescription contrôlée :
II. - Concentration d'odeur. La concentration d'odeur imputable à l'installation, dans un rayon de
500 mètres par rapport aux limites de l'établissement, ne dépasse pas 5 uoe/m³ au niveau des
zones d'occupation humaine.
Constats :
Absence d'étude et de contrôle de la concentration d'odeur imputable à l'installation.
17/22

Néanmoins , l'exploitation est installée dans une zone très peu urbanisée et à ce jour , le service
de l'inspection des ICPE n'a pas reçu une plainte relative à la gestion de mauvaises d'odeurs
émises par le chenil .
De plus, l'inspection du site n 'a pas relevé de mauvaise odeur sur le site et aux alentours.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f23
fiche_num: 22
titre: Émissions dans l’air
theme: Élevage, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1635
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
III. - Recueil des plaintes concernant les odeurs et suites données. L'exploitant tient à jour et à la
disposition de l'inspection des installations classées un registre des éventuelles plaintes qui lui
sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions
d'apparition des nuisances odorantes ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions
météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération liée à l'exploitation.
Pour chaque évènement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit
les  mesures  correctives  qu'il  met  en  place  pour  prévenir  le  renouvellement  des  situations
d'exploitation à l'origine de la plainte dans le registre mentionné ci-dessus.
En cas de plainte ayant entraîné la prescription d'un contrôle par l'inspection des installations
classées, l'exploitant, afin de proposer des mesures correctives, fait réaliser par un organisme
compétent, après validation du choix de cet organisme par l'inspection des installations classées,
un diagnostic pour identifier les causes des nuisances odorantes et un état de la concentration
d'odeur au niveau des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres par rapport aux
limites de l'établissement.

constats_body:
L'exploitant ne dispose  pas  d’un registre pour des éventuelles plaintes qui pourraient lui être
communiquées.
Absence de plainte reçue par le service d’inspection des ICPE de la Gironde.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 25
Thème(s) : Élevage, Odeurs
Prescription contrôlée :
III. - Recueil des plaintes concernant les odeurs et suites données. L'exploitant tient à jour et à la
disposition de l'inspection des installations classées un registre des éventuelles plaintes qui lui
sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions
d'apparition des nuisances odorantes ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions
météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération liée à l'exploitation.
Pour chaque évènement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit
les  mesures  correctives  qu'il  met  en  place  pour  prévenir  le  renouvellement  des  situations
d'exploitation à l'origine de la plainte dans le registre mentionné ci-dessus.
En cas de plainte ayant entraîné la prescription d'un contrôle par l'inspection des installations
classées, l'exploitant, afin de proposer des mesures correctives, fait réaliser par un organisme
compétent, après validation du choix de cet organisme par l'inspection des installations classées,
un diagnostic pour identifier les causes des nuisances odorantes et un état de la concentration
d'odeur au niveau des zones d'occupation humaine dans un rayon de 500 mètres par rapport aux
limites de l'établissement.
Constats :
L'exploitant ne dispose  pas  d’un registre pour des éventuelles plaintes qui pourraient lui être
communiquées.
Absence de plainte reçue par le service d’inspection des ICPE de la Gironde.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f24
fiche_num: 23
titre: Émissions dans les sols
theme: Élevage, Rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 26
prescription: Les rejets directs dans les sols sont interdits.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 487
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
-Absence de rejet d'effluents directs dans le sol.
-L'exploitant dispose d'une station de traitement des effluents liquides et d'une fosse de stockage
fermée  pour  le  stockage  des  déjections  canines  en  vue  d’un  enlevement  et  traitement  par
prestataire.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 26
Thème(s) : Élevage, Rejets
Prescription contrôlée :
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Constats :
-Absence de rejet d'effluents directs dans le sol.
-L'exploitant dispose d'une station de traitement des effluents liquides et d'une fosse de stockage
fermée  pour  le  stockage  des  déjections  canines  en  vue  d’un  enlevement  et  traitement  par
prestataire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f25
fiche_num: 24
titre: Bruits
theme: Élevage, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 27
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1485
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
18/22

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou
toute  sollicitation  régulière  susceptible de provoquer des aboiements,  à  l'exclusion de celles
nécessaires au bon fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments.

constats_body:
Un mur anti bruit a été construit durant l’année 2020 afin de réduire et contenir les nuisances
sonores suite à la gestion d'une plainte sur cet établissement.
Une étude acoustique a été réalisée suite à la construction de ces amménagements et a conclu au
respect des prescriptions de l’AM du 22 octobre 2018 et de son article 27.
Depuis , aucune nouvelle plainte n' a été transmise au service de l'inspection des ICPE.
L'exploitant prend toutes les précautions pour éviter aux animaux de voir directement la voie
publique ou toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements.
Les animaux sont sortis de leur parc d'ébat et restent dans leur boxe chaque nuit de la pension
canine.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 27
Thème(s) : Élevage, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
18/22

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou
toute  sollicitation  régulière  susceptible de provoquer des aboiements,  à  l'exclusion de celles
nécessaires au bon fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments.
Constats :
Un mur anti bruit a été construit durant l’année 2020 afin de réduire et contenir les nuisances
sonores suite à la gestion d'une plainte sur cet établissement.
Une étude acoustique a été réalisée suite à la construction de ces amménagements et a conclu au
respect des prescriptions de l’AM du 22 octobre 2018 et de son article 27.
Depuis , aucune nouvelle plainte n' a été transmise au service de l'inspection des ICPE.
L'exploitant prend toutes les précautions pour éviter aux animaux de voir directement la voie
publique ou toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements.
Les animaux sont sortis de leur parc d'ébat et restent dans leur boxe chaque nuit de la pension
canine.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f26
fiche_num: 25
titre: Bruits
theme: Élevage, Valeur limite de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 27
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 972
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les  émissions  sonores  de  l'installation  ne  sont  pas  à  l'origine,  dans  les  zones  à  émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies ci-dessous :
- pour la période allant de 22 heures à 7 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A) ;
- pour la période allant de 7 heures à 22 heures :
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier T Émergence maximale admissible
T < 20 minutes 10 dB (A)
20 minutes ≤ T < 45 minutes 9 dB (A)
45 minutes ≤ T < 2 heures 7 dB (A)
2 heures ≤ T < 4 heures 6 dB (A)
T ≥ 4 heures 5 dB (A)

constats_body:
L'exploitant dispose d'une étude de bruit réalisée par un bureau de contrôle, concluant à une
conformité du site des émissions sonores en date du 31 juillet 2020 et respect des prescriptions de
l'AM du 22/10/2018.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 27
Thème(s) : Élevage, Valeur limite de bruit
Prescription contrôlée :
Les  émissions  sonores  de  l'installation  ne  sont  pas  à  l'origine,  dans  les  zones  à  émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies ci-dessous :
- pour la période allant de 22 heures à 7 heures : émergence maximale admissible : 3 dB (A) ;
- pour la période allant de 7 heures à 22 heures :
Durée cumulée d'apparition du bruit particulier T Émergence maximale admissible
T < 20 minutes 10 dB (A)
20 minutes ≤ T < 45 minutes 9 dB (A)
45 minutes ≤ T < 2 heures 7 dB (A)
2 heures ≤ T < 4 heures 6 dB (A)
T ≥ 4 heures 5 dB (A)
Constats :
L'exploitant dispose d'une étude de bruit réalisée par un bureau de contrôle, concluant à une
conformité du site des émissions sonores en date du 31 juillet 2020 et respect des prescriptions de
l'AM du 22/10/2018.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f27
fiche_num: 26
titre: Bruits
theme: Élevage, Valeur limite de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 27
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 923
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas 70 dB (A) pour la
période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période
considérée est supérieur à cette limite.
L'usage  de tous  appareils  de communication  par  voie  acoustique  (sirènes,  avertisseurs,  haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

constats_body:
L'exploitant dispose d'une étude de bruit réalisée par un bureau de contrôle, concluant à une
conformité du site des émissions sonres en date du 31 juillet 2020 et respect des precriptions de
l'AM du 22/10/2018.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 27
Thème(s) : Élevage, Valeur limite de bruit
Prescription contrôlée :
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas 70 dB (A) pour la
période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période
considérée est supérieur à cette limite.
L'usage  de tous  appareils  de communication  par  voie  acoustique  (sirènes,  avertisseurs,  haut-
parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
19/22

Constats :
L'exploitant dispose d'une étude de bruit réalisée par un bureau de contrôle, concluant à une
conformité du site des émissions sonres en date du 31 juillet 2020 et respect des precriptions de
l'AM du 22/10/2018.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f28
fiche_num: 27
titre: Déchets et animaux morts
theme: Élevage, Généralités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 28
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2185
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les  déchets  produits  par  l'installation,  notamment  les  emballages  et  les  déchets  de  soins
vétérinaires  produits  par  l'installation,  sont  entreposés  dans  des  conditions  prévenant  toute
dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée, et ne présentant
pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux de pluie, d'une pollution des
eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité semestrielle produite ou,
en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
Lorsque la quantité de déchets produite dépasse le seuil défini à l'article D. 543-280 du code de
l'environnement, le tri et la valorisation prévus aux articles D. 543-281 et suivants de ce même
code sont mis en place.
L'exploitant conserve pendant 10 ans l'attestation prévue à l'article D. 543-284 de ce même code
ou la preuve de la valorisation de ces déchets par lui-même ou par une installation de valorisation
à laquelle il a confié directement ses déchets.
Les déchets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi qui est conservé pendant 10 ans.
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux est interdit sur le site.

constats_body:
-L'exploitant nous informe que les déchets produits par l'installation, notamment les emballages,
cartons, bidons des produits de nettoyage et sac d'aliments etc.., sont régulièrement enlevés par
le gestionnaire local de récupération et valorisation des déchets ( SMICVAL).
-  Les  soins  vétérinaires  réalisés  sur  la  pension,  le  sont  sous  ordonnance  transmise  par  le
propriétaire durant le séjour de l'animal , le médicament est remis à son propriétaire lors de la
restitution de l'animal et ne reste pas dans les locaux de la pension après la restitution de l’animal.
Lors de l'inspection du 20 septembre 2024, absence de constat de brûlage sur site .

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 28
Thème(s) : Élevage, Généralités
Prescription contrôlée :
Les  déchets  produits  par  l'installation,  notamment  les  emballages  et  les  déchets  de  soins
vétérinaires  produits  par  l'installation,  sont  entreposés  dans  des  conditions  prévenant  toute
dégradation qui remettrait en cause leur valorisation ou élimination appropriée, et ne présentant
pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux de pluie, d'une pollution des
eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et
l'environnement.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité semestrielle produite ou,
en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
Lorsque la quantité de déchets produite dépasse le seuil défini à l'article D. 543-280 du code de
l'environnement, le tri et la valorisation prévus aux articles D. 543-281 et suivants de ce même
code sont mis en place.
L'exploitant conserve pendant 10 ans l'attestation prévue à l'article D. 543-284 de ce même code
ou la preuve de la valorisation de ces déchets par lui-même ou par une installation de valorisation
à laquelle il a confié directement ses déchets.
Les déchets dangereux font l'objet d'un bordereau de suivi qui est conservé pendant 10 ans.
Le brûlage des déchets liquides, solides et gazeux est interdit sur le site.
Constats :
-L'exploitant nous informe que les déchets produits par l'installation, notamment les emballages,
cartons, bidons des produits de nettoyage et sac d'aliments etc.., sont régulièrement enlevés par
le gestionnaire local de récupération et valorisation des déchets ( SMICVAL).
-  Les  soins  vétérinaires  réalisés  sur  la  pension,  le  sont  sous  ordonnance  transmise  par  le
propriétaire durant le séjour de l'animal , le médicament est remis à son propriétaire lors de la
restitution de l'animal et ne reste pas dans les locaux de la pension après la restitution de l’animal.
Lors de l'inspection du 20 septembre 2024, absence de constat de brûlage sur site .
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f29
fiche_num: 28
titre: Déchets et animaux morts
theme: Élevage, Animaux morts
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 29
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1858
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les animaux morts sont entreposés, puis enlevés par l'équarrisseur ou éliminés selon les modalités
prévues par le code rural et de la pêche maritime.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et
fermés, de manipulation facile, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et
réservé à cet usage.
Dans  l'attente  de  leur  enlèvement,  quand  celui-ci  est  différé  conformément  aux  modalités
prévues par le code rural et de la pêche maritime, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés à
20/22

température négative dans un récipient étanche et fermé, destiné à ce seul usage et identifié.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bons d'enlèvement
pour l'équarrissage ou les certificats d'incinération.
Le brûlage des cadavres à l'air libre est interdit.

constats_body:
- l'exploitant nous informe qu'en cas de décès d’un chien dans la pension , le cadavre est convoyé
dans un cabiné vétérinaire pour une prise en charge et traitement en vue d'une incinération.
L'animal mort ne reste pas sur la pension canine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour la gestion d'un cadavre dans la pension canine, en l'absence de l’indisponibilité de son
propriétaire et ou représentant et en cas de difficulté de disposer d'un cabinet vétérinaire ouvert
le week-end ou jours fériés, l'exploitant doit disposer d'un bac permettant la conservation sur une
courte durée en cas de décès d’un chien dans l'attente de son enlèvement et de son traitement.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 29
Thème(s) : Élevage, Animaux morts
Prescription contrôlée :
Les animaux morts sont entreposés, puis enlevés par l'équarrisseur ou éliminés selon les modalités
prévues par le code rural et de la pêche maritime.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts sont placés dans des conteneurs étanches et
fermés, de manipulation facile, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et
réservé à cet usage.
Dans  l'attente  de  leur  enlèvement,  quand  celui-ci  est  différé  conformément  aux  modalités
prévues par le code rural et de la pêche maritime, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés à
20/22

température négative dans un récipient étanche et fermé, destiné à ce seul usage et identifié.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bons d'enlèvement
pour l'équarrissage ou les certificats d'incinération.
Le brûlage des cadavres à l'air libre est interdit.
Constats :
- l'exploitant nous informe qu'en cas de décès d’un chien dans la pension , le cadavre est convoyé
dans un cabiné vétérinaire pour une prise en charge et traitement en vue d'une incinération.
L'animal mort ne reste pas sur la pension canine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour la gestion d'un cadavre dans la pension canine, en l'absence de l’indisponibilité de son
propriétaire et ou représentant et en cas de difficulté de disposer d'un cabinet vétérinaire ouvert
le week-end ou jours fériés, l'exploitant doit disposer d'un bac permettant la conservation sur une
courte durée en cas de décès d’un chien dans l'attente de son enlèvement et de son traitement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f30
fiche_num: 29
titre: Surveillance des émissions
theme: Élevage, Généralités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 30
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 787
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions
fixées à l'article 31.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Les dispositions des alinéas II et III de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Elles concernent :
-le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau et dans l'air ;
-la réalisation de contrôles externes de recalage.

constats_body:
Absence d'émissions dans l’eau . Les installations dans leur fonctionnement actuel , ne sont pas
concernées par cet article.

body:
dans l’eau

  :
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 30
Thème(s) : Élevage, Généralités
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions
fixées à l'article 31.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Les dispositions des alinéas II et III de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Elles concernent :
-le recours aux méthodes de référence pour l'analyse des substances dans l'eau et dans l'air ;
-la réalisation de contrôles externes de recalage.
Constats :
Absence d'émissions dans l’eau . Les installations dans leur fonctionnement actuel , ne sont pas
concernées par cet article.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018_f31
fiche_num: 31
titre: Disposition générale - situation administrative
theme: Situation administrative, conformité de l'installation.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/10/0018, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1966
source_pdf: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.pdf
source_md: CHENIL-DE-LA-CONQUE_53325008_2024-09-20_35160607400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 53325008
siret: 35160607400018
nom_complet: CHENIL DE LA CONQUE
date_inspection: 2024-09-20
identifiant_fichier: Lazmvd6yWCxDhIKUWf1KL4IxorbsjBJy
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes
les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de
respecter les prescriptions du présent arrêté.

constats_body:
- Monsieur FREBOURG Cyril est gérant de la SARL chenil de la CONQUE , son exploitation est
21/22

encadrée par l’ Arrêté préfectoral n°13151 autorisant l 'exploitation du chenil de la Conque pour un
effectif de 120 animaux.
Compte tenu de l'effectif de l'AP d'autorisation n °13151 autorisant à l'exploitation d'un chenil
pour 120 animaux et de l'absence de demande d’antériorité par rapport au changement de la
nomenclature des ICPE par la parution du régime d'enregistrement (51 à 250 chiens), l' arrêté
ministériel  relevant  du  régime  de  l’enregistrement  du  22/10/2018  s'applique  à  compter  du
01/01/2019 pour les instalations du chenil de la Conque.
-L'exploitant informe le service de l'inspection des installations classées le 23 septembre 2024 d'un
projet  de  construction  visant  à  améliorer  les  installations  existantes  .  Ce  projet  insère  des
installations de panneaux photovoltaïques qui ne seront pas soumises aux prescriptions de l’arrêté
ministériel du 5 février 2020 pris en application du point V de l’article L. 171-4 du Code de la
construction et de l’habitat .
Toutefois,  Monsieur  FREBOURG  Cyril  doit,  pour  son  exploitation  actuelle  et  son  projet,  se
conformer  aux  prescriptions  de  l’arrêté  ministériel  du  22/10/2018  relatif  aux  prescriptions
applicables aux installations relevant du régime de l''enregistrement au titre de la rubrique 2120.

body:
:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/10/0018, article 3
Thème(s) : Situation administrative, conformité de l'installation.
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes
les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de
respecter les prescriptions du présent arrêté.
Constats :
- Monsieur FREBOURG Cyril est gérant de la SARL chenil de la CONQUE , son exploitation est
21/22

encadrée par l’ Arrêté préfectoral n°13151 autorisant l 'exploitation du chenil de la Conque pour un
effectif de 120 animaux.
Compte tenu de l'effectif de l'AP d'autorisation n °13151 autorisant à l'exploitation d'un chenil
pour 120 animaux et de l'absence de demande d’antériorité par rapport au changement de la
nomenclature des ICPE par la parution du régime d'enregistrement (51 à 250 chiens), l' arrêté
ministériel  relevant  du  régime  de  l’enregistrement  du  22/10/2018  s'applique  à  compter  du
01/01/2019 pour les instalations du chenil de la Conque.
-L'exploitant informe le service de l'inspection des installations classées le 23 septembre 2024 d'un
projet  de  construction  visant  à  améliorer  les  installations  existantes  .  Ce  projet  insère  des
installations de panneaux photovoltaïques qui ne seront pas soumises aux prescriptions de l’arrêté
ministériel du 5 février 2020 pris en application du point V de l’article L. 171-4 du Code de la
construction et de l’habitat .
Toutefois,  Monsieur  FREBOURG  Cyril  doit,  pour  son  exploitation  actuelle  et  son  projet,  se
conformer  aux  prescriptions  de  l’arrêté  ministériel  du  22/10/2018  relatif  aux  prescriptions
applicables aux installations relevant du régime de l''enregistrement au titre de la rubrique 2120.
Type de suites proposées : Sans suite
22/22


fiche_id: CHEVAL-QUANCARD_5204985_2022-01-25_77558153100057_prose
body_chars: 44321
source_pdf: CHEVAL-QUANCARD_5204985_2022-01-25_77558153100057.pdf
source_md: CHEVAL-QUANCARD_5204985_2022-01-25_77558153100057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204985
siret: 77558153100057
nom_complet: CHEVAL QUANCARD
date_inspection: 2022-01-25
identifiant_fichier: iEH3t39PkpHFOEtvVr7RSnGbN0PWllBG
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CHEVAL QUANCARD 4 RUE DU CARBOUNEY ZAC DE LA MOULINE 33560 CARBON BLANC 1) Contexte Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 25/01/2022 dans l'établissement CHEVAL QUANCARD implanté 4 RUE DU CARBOUNEY ZAC DE LA MOULINE 33560 CARBON BLANC. L'inspection a été annoncée le 13/01/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 25 janvier 2022 de l’établissement de la société CHEVAL QUANCARD, implanté ZAC de la Mouline, 4, rue du Carbouney à CARBON-BLANC (33560). L'inspection a été annoncée le 13 janvier 2022. Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes : • CHEVAL QUANCARD • 4 RUE DU CARBOUNEY ZAC DE LA MOULINE 33560 CARBON BLANC • Code AIOT dans GUN : 0005204985 • Régime : Enregistrement La société CHEVAL QUANCARD exploite un établissement de conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts, relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2251 "Préparation, conditionnement de vins" et 1510 "Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques". La situation administrative au titre de la rubrique 1510 doit encore être régularisée au cours de l’année 2022. 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 1/13

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 25/01/2022 dans l'établissement CHEVAL
QUANCARD implanté  4  RUE  DU  CARBOUNEY  ZAC  DE  LA  MOULINE  33560  CARBON  BLANC.
L'inspection a été annoncée le 13/01/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 25 janvier 2022 de l’établissement de la
société CHEVAL QUANCARD, implanté ZAC de la Mouline, 4, rue du Carbouney à CARBON-BLANC
(33560).
L'inspection a été annoncée le 13 janvier 2022.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CHEVAL QUANCARD
•
4 RUE DU CARBOUNEY ZAC DE LA MOULINE 33560 CARBON BLANC
•
Code AIOT dans GUN : 0005204985
•
Régime : Enregistrement
La société CHEVAL QUANCARD exploite un établissement de conditionnement de vins et de stockage
de matières combustibles en entrepôts couverts, relevant du régime de l’enregistrement au titre des
rubriques  2251 "Préparation,  conditionnement de  vins" et  1510  "Entrepôts couverts  (installations,
pourvues  d’une  toiture,  dédiées  au  stockage  de  matières  ou  produits  combustibles  en  quantité
supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou
substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements
recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques".
La situation administrative au titre de la rubrique 1510 doit encore être régularisée au cours de l’année
2022.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
1/13

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
14468 du 18 avril 2000.
Le site est implanté sur les parcelles 3, 48, 51, 54, 65, 118, 121 et 177 de la section cadastrale AB et
couvre une surface d’environ 8,54 ha. Le bâtiment a été construit au cours des années 1984 et 1985 et
comprend :
–
Un bâtiment d’environ 17 000 m2 , compartimenté en 3 zones principales :
Zone nord d’environ 5 600 m² (cellules de stockage et cuverie),
Zone centrale d’environ 6 150 m² (cellule de stockage, local de conditionnement, locaux
administratifs),
Zone sud d’environ 5 250 m² (cellules de stockage),
–
Une station d’épuration des eaux résiduaires industrielles.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Inspection d'installation classée au voisinage de site "SEVESO"
•
Prévention du risque « incendie »
•
Prévention de la pollution des eaux.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se
veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations
dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si  le point  de contrôle est la  suite d'un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la
Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure,
d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame
la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites
administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé
à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00746
2/13
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour
chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la présente
inspection (1)
Détection automatique
d'incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe II, § 12 - Annexe
V, I
/
Lettre de suite
préfectorale
Installations électriques
et équipements
métalliques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe II, § 15 - Annexe
V, I.
/
Lettre de suite
préfectorale
Installations des
dispositifs de protection
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 20
/
Lettre de suite
préfectorale
Vérification périodique
des installations
électriques
Arrêté Préfectoral du
18/04/2000, article 3.4
/
Lettre de suite
préfectorale
Bassins de confinement
Arrêté Préfectoral du
18/04/2000, article 5.5
/
Lettre de suite
préfectorale
Valeurs limites de rejet
Arrêté Préfectoral du
18/04/2000, article 5.7.4
/
Lettre de suite
préfectorale

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Désenfumage
Arrêté Préfectoral du
18/04/2000, article
4.4.2.2
/
Indisponibilité
temporaire du système
d'extinction
automatique
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe II, § 22
/
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Implantation des
entrepôts
Arrêté Préfectoral du
18/04/2000, article
4.4.2.1
/
Étude des effets
thermiques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe VIII, 1.
/
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00746
3/13
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Surveillance et contrôle
des accès
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe II, § 25
/
État des matières
stockées
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe II, § 1.4 I
/
Conception générale des
bâtiments
Arrêté Préfectoral du
18/04/2000, article 4.4.1
/
Stockage des
marchandises
Arrêté Préfectoral du
18/04/2000, article
4.4.2.4
/
Conditions de stockage
Arrêté Préfectoral du
18/04/2000, article 7.4
/
Accessibilité des
véhicules de secours
Arrêté Préfectoral du
18/04/2000, article
4.4.4.3
/
 Extincteurs
Arrêté Préfectoral du
18/04/2000, article
4.4.4.3
/
Robinets d’Incendie
Armés
Arrêté Préfectoral du
18/04/2000, article
4.4.4.4
/
Ressources en eau
Arrêté Préfectoral du
18/04/2000, article
4.4.5.2
/
Analyse du risque foudre
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 18
/
Etude technique
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 19
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Compte tenu des conditions d'implantation du bâtiment, de l'absence de stockage extérieur entre le
bâtiment et les limites de propriété est et des conclusions de l'évaluation des flux thermiques par la
méthode FLUMILOG, le site de la société CHEVAL QUANCARD ne représente pas un risque d’effets
dominos vers le site "SEVESO" voisin.
En ce qui concerne la prévention du risque incendie, la société CHEVAL QUANCARD doit encore se
conformer  aux  dispositions  rendues  applicables  aux  installations  existantes  (détection  incendie,
protection contre la foudre) et aménager le site afin de faciliter l’intervention de secours en cas
d’incendie.
Le dossier de demande d’enregistrement du site au titre de la rubrique 1510 "Entrepôts couverts
(installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en
quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières,
produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des
bâtiments  destinés  exclusivement  au  remisage  des  véhicules  à  moteur  et  de  leur  remorque,  des
établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques" de la nomenclature
des installations classées permettra à l’exploitant de justifier les mesures qu’il compte réaliser.
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00746
4/13
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Implantation des entrepôts
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.2.1
Prescription contrôlée :
Les zones d’entreposage sont éloignées de 30 m au minimum des immeubles occupés par des tiers ou
des établissements recevant du public.
Constats :
A ce jour, les parois des cellules de stockage et les stockages extérieurs sont présentes à plus de 30
mètres d’immeubles occupés par des tiers ou des établissements recevant du public.
Le pignon nord-est de la zone nord est présent à 19 mètres du pignon sud-ouest du bâtiment tiers le
plus proche.
La paroi est de la cellule de stockage aménagée au sein de la zone nord est distante de 45 mètres du
pignon sud-ouest du bâtiment tiers. À l’ouest de cette zone, les parois du bâtiment tiers le plus
proche sont implantées à 50 mètres.
La paroi sud de la zone sud est implantée à 18 mètres des limites de propriété et à 40 mètres du
bâtiment tiers le plus proche.
Type de suites proposées : Sans suite
Nom du point de contrôle : Étude des effets thermiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe VIII, 1.
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou autorisation et
avant  le 1er janvier  2026 pour  les installations  à déclaration une étude visant à déterminer les
distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/ m². Les distances sont au
minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d'homme, pour chaque cellule
en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du stockage
et des matières susceptibles d'être stockées (référencée dans le document de l'INERIS “ Description
de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-
90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles calculées
par des études spécifiques dans le cas contraire. Cette étude est tenue à la disposition de l'inspection
des installations classées, et pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle.
Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l'exploitant peut
s'appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers de
déclaration, enregistrement ou autorisation.
Constats :
L’exploitant a transmis une étude des effets thermiques, par la méthode FLUMILOG, de l’incendie des
cellules de stockages et des îlots de stockages extérieurs.
Cette  étude  a  été  réalisée  en  considérant,  pour  les  stockages  intérieurs,  des  palettes  de  vin
conditionné en carton et en caisses bois et pour les stockages extérieurs, des palox en bois et des
palettes de bouteilles vides.
Les résultats des modélisations montrent que les effets thermiques de 8 kW/m² n’atteignent pas de
limites de propriété.
Compte tenu  de  l’emplacement des  stockages  extérieurs  et  de  la  résistance au  feu  des  parois
séparatives retenue (REI60), les effets thermiques de 8 kW/m², correspondant au seuil des effets
domino,  affectent  les  cellules  de  stockages  adjacentes.  Le  scénario  d’incendie  généralisé  devra
également être étudié.
Observations :
Demande de l'inspection des installations classées :
-  Compléter  votre  étude  des  effets  thermiques,  par  la  méthode  FLUMILOG,  avec  le  scénario
d’incendie généralisé.
Type de suites proposées : Sans suite

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00746
5/13
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Nom du point de contrôle : Surveillance et contrôle des accès
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 25
Arrêté préfectoral du 18 avril 2000, article 3.2 :
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par
gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment
l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que
l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre
l'accès à tous les lieux.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'entrepôt. L'accès aux guichets
de retrait, s'ils existent, reste cependant possible. Cette disposition est applicable à compter du 1er
janvier 2021.
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
Constats :
Le site est partiellement clôturé à ses limites de propriété.
Les personnes étrangères au site ne peuvent pas accéder librement à l’intérieur du bâtiment.
Une télésurveillance est installée à l’intérieur du site.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : État des matières stockées
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 1.4 I
Prescription contrôlée :
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
(…).
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis un état des stocks de matières combustibles,
s’élevant à 606 tonnes, tenant compte des quantités de matières combustibles stockées dans la
cellule louée.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Conception générale des bâtiments
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.1
Prescription contrôlée :
Les bâtiments et les locaux sont conçus aménagés et entretenus de façon de façon à prévenir
l’apparition d’un incendie et à s’opposer efficacement à sa propagation.
Constats :
Les 3 principales zones du bâtiment sont compartimentées  par  un  mur en béton. Les poteaux
supportant la structure sont en béton. L’exploitant a présenté un rapport d’expertise établi par la
société EFECTIS qui conclut que les deux murs séparatifs présentent un degré de résistance au feu
REI60.
Le mur séparatif nord a une longueur d’environ 95 mètres. La configuration de la voirie du site permet
la  mise en  station  de  moyens  aériens  à  ses  extrémités.  L’inspection  a  également  porté  sur  les
conditions dans lesquelles ces aires pourraient être aménagées afin de permettre l’intervention des
secours dans de bonnes conditions (délimitation, modification des îlots de stockage extérieurs).
Le mur séparatif sud a une longueur d’environ 72 mètres. La configuration de la voirie du site ne
permet à ce jour que la mise en station de moyens aériens à son extrémité ouest. Les abords de
l’extrémité est doivent encore être aménagés en conséquence (présence d’arbres et d’une cuve
enterrée et sol non stabilisé pour une mise en station).
Type de suites proposées : Sans suite
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00746
6/13
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.2.2
Prescription contrôlée :
La partie des entrepôts supérieure à la hauteur utile sous ferme comporte, à concurrence au moins de
2 % de la surface de l’entrepôt, des éléments judicieusement répartis permettant, en cas d’incendie,
l’évacuation des fumées et des gaz chauds.
Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande
automatique et manuelle du type “ Tirer Lâcher ” à raison de 0,5 % au minimum de la surface totale
de la toiture.
Les commandes manuelles des exutoires de fumée et de chaleur sont facilement accessibles depuis
les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Des retombées formant des écrans de cantonnement doivent être réalisées en partie haute sur une
hauteur minimale de 0,50 m afin de limiter la diffusion latérale des gaz chauds. Cette disposition
s’applique sans délai à toute extension des bâtiments. Les installations existantes pour lesquelles la
mise en place de telles retombées s’avéreraient techniquement ou économiquement irréalisables
doivent disposer de moyens compensatoires soumis à l’approbation des services d’incendie et de
secours.
Les cellules sont recoupées en cantons d’une surface maximale de 1600 m².
Constats :
Des dispositifs de désenfumage sont implantés en toiture des cellules de stockage à hauteur d’au
moins de 2 % de la surface totale, d’après les vues aériennes du site.
A l’intérieur des cellules de stockage, des écrans de cantonnement sont présents. En l’absence d’un
plan de masse des cellules de stockage représentant ces écrans de cantonnement, la surface de
chaque canton de désenfumage n’a pu être appréciée.
Observations :
Demande de l'inspection des installations classées :
- Transmettre un plan des cellules de stockages représentant les limites des cantons de désenfumage.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Nom du point de contrôle : Stockage des marchandises
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.2.4
Prescription contrôlée :
Le stockage est effectué de manière à ce que toutes les issues, escaliers, etc. soient largement
dégagés.
Les marchandises entreposées en masse forment des blocs limités de la façon suivante :
- surface maximale des blocs au sol : 250 à 1 000 m° suivant les marchandises entreposées ;
- hauteur maximale de stockage : 8 m ;
- espaces entre blocs et parois et entre blocs et éléments de la structure : 0,80 m ;
- espaces entre deux blocs : 1 m ;
- chaque ensemble de 4 blocs est séparé d'autres blocs par des allées de 2 m ;
- un espace minimal de 0,90 m est maintenu entre la base de la toiture ou le plafond et le sommet des
blocs.
Constats :
A  l’intérieur  du  bâtiment,  les  palettes  de  matières  sèches  et  de  vin  conditionné  en  attente
d’expédition sont stockées en masse ou en rack. La hauteur des stockage en masse de palettes
n’excède pas 7 mètres. Des allées de circulation délimitent les îlots de stockage. Leur surface au sol
n’a pas été abordée.
En extérieur, deux îlots de stockage sont présents à l’ouest du bâtiment, de part et d’autre des
principaux quais de chargement. Leur emprise maximale n’est pas matérialisée au sol.
Pour l’îlot de stockage extérieur nord, l’étude des flux thermiques a retenu comme hypothèse :
 • 2 000 caisses bois sur 6 hauteurs et sur une superficie de 320 m²,
 • 295 palettes bouteilles vides sur une seule hauteur et sur une superficie de 272 m².
Le jour de l’inspection, cet îlot comptait environ 400 palox en bois (14 en longueur, 5 en largeur et 6
en hauteur) soit près de 400 m³ et moins de 100 palettes de bouteilles en verre vides. Un stock de
palettes en bois était également présent à proximité immédiate de la paroi externe du bâtiment.
L’îlot de stockage extérieur sud était de moindre importance ; l’étude des flux thermiques a retenu
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00746
7/13
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

comme hypothèse : 1 000 caisses bois sur 6 hauteurs et sur une superficie de 170 m².
Observations :
Demande de l'inspection ds installations classées :
- Dans le cadre de l’aménagement des aires de mise en station des moyens aériens de part et d'autre
des murs séparatifs, l’emprise de ces îlots de stockage doit être modifiée afin que les aires soient
aisément accessibles depuis la voirie interne.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Conditions de stockage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 7.4
Prescription contrôlée :
Les déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l'environnement.
Ainsi les rafles, marcs, déchets de dégrillage et terres de filtration sont stockés dans des bennes
étanches ou sur des aires imperméabilisées équipées d'un système de collecte des jus raccordé au
réseau des eaux industrielles.
Les  déchets  d'emballage  sont  triés  et  conservés  jusqu'à  leur  enlèvement  dans  des  conteneurs
permettant un tri sélectif en fonction des possibilités de recyclage ou de valorisation.
Constats :
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis un document présentant les filières d’élimination
des déchets.
Le site utilise principalement 3 bennes de déchets pour le verre cassé (benne de 15 m³), pour le carton
et les glassines (bennes de 30 m³) et les déchets industriels banals (benne de 15 m³), entreposées sur
un sol enrobé, au niveau de la fosse des quais de chargement, à l’ouest du bâtiment.
Les abords du bâtiment étaient propres lors de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Accessibilité des véhicules de secours
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.4.3
Prescription contrôlée :
Pour permettre l’intervention des services d’incendie, les installations sont desservies sur le demi-
périmètre au minimum des locaux d’entreposage et sur au moins une face des autres bâtiments par
une voie engin d’une largeur de 6 mètres. Ces voies doivent pouvoir supporter une résistance au
poinçonnement de 90 KkN sur l’essieu arrière et 40 kN sur l’essieu avant.
Des voies stabilisées de 1,80 m de large sont aménagées pour permettre l'accès des dévidoirs aux
issues de secours.
Constats :
Le site dispose de 3 accès distincts depuis la voie publique (rues du Carbouney et des Frères Lumière).
La zone nord est accessible depuis ses façades ouest, nord et est ; la zone centrale est accessible
depuis ses façades ouest et est. Aucune des façades de la zone sud n’est directement accessible ; à ce
jour, la voirie interne ne permet la mise en station de moyen aérien qu’au niveau de l’extrémité ouest
du mur séparatif sud.
Le parking des véhicules du personnel et la zone des quais de chargement permettent aux véhicules
de secours de manœuvrer et de se croiser. Les réserves d’eau incendie privées n° 8470 et n° 8471 sont
directement accessibles depuis la voirie interne.
Par contre, les voies d’accès sud et ouest du site, depuis la voie publique, ne présentent pas une
largeur de 6 mètres (environ 4,5 mètres), sur une distance d’environ 125 mètres pour la voie d’accès
sud et d’environ 80 mètres depuis la voie d’accès ouest. L’accotement de ces voies est enherbé et
dépourvu de fossé, permettant le croisement d’engins de secours, sous réserve de l’avis favorable du
service départemental d’incendie et de secours de la Gironde.
Type de suites proposées : Sans suite

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00746
8/13
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Nom du point de contrôle : Détection automatique d'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 12 - Annexe V, I
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est
obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site.
Constats :
À ce jour, le site ne dispose que de 3 détecteurs de fumée présents dans les bureaux aménagés dans
la zone centrale.
Aucune détection automatique d'incendie n’est présente dans les cellules de stockage. L’exploitant
indique avoir fait établir des devis, dont un pour une détection par faisceau laser, qui serait la solution
retenue.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle :  Extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.4.3
Prescription contrôlée :
Des extincteurs sont répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
Constats :
Des extincteurs sont répartis à l'intérieur des locaux. Ils sont visibles, aisément accessibles et adaptés
aux risques.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Robinets d’Incendie Armés
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.4.4
Prescription contrôlée :
Des robinets d’incendie armés (R.I.A. DN 40 mm conformes à la norme NF. S. 61.201) sont disposés
dans les zones d’entreposage à proximité des issues. Ils sont répartis de telle sorte qu’un foyer puisse
être attaqué simultanément par deux lances en direction opposée.
Les robinets d’incendie armés doivent être libres d’accès, sans obstacle pour les atteindre.
Constats :
Des robinets d’incendie armés sont répartis à l'intérieur des cellules de stockages. D’après le plan
d’évacuation consulté, leur emplacement permet d’attaquer un foyer par deux lances depuis des
directions opposées. Ils sont visibles, aisément accessibles.
Type de suites proposées : Sans suite
Nom du point de contrôle : Ressources en eau
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 4.4.5.2
Prescription contrôlée :
La ressource en eau d’extinction d’incendie est partiellement assurée par trois hydrants (d’un débit
normalisé de 60 m³ / h sous 1 bar) dans un rayon de 200 m.
D’après l’étude des dangers jointe au dossier de demande d’autorisation, les besoins supplémentaires
en eau sont estimés à 960 m° pour un feu généralisé de la plus grande cellule
non recoupée (5600 m°} sur la base d’une grosse lance de 30 m° / h pour 250 m² de surface.
En conséquence, l’exploitant est tenu d'aménager sur le site une réserve d’eau d’un volume minimal
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00746
9/13
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

de 1 000 m³ qui doit disposer :
- de 2 canalisations d’aspiration de diamètre 150 mm terminées par 2 demi raccords de
100 mm protégés par des vannes quart de tour. Ces raccords installés à une hauteur comprise entre
0,80 m et 1 m sont protégés de toute agression mécanique éventuelle.
- d’une aire de mise en aspiration de 4 m x 8 m pour chaque canalisation.
- d’un balisage adéquat de la zone.
Constats :
La défense contre l’incendie est constituée par :
- 3 poteaux incendie publics rue des Frères lumières et rue des Carbouney (PI n°8429, à l’ouest, distant
de 160 mètres de la paroi de la zone centrale, PI n°8454, au nord, distant de 105 mètres de la paroi de
la zone nord et PI n°8426 au sud, distant de 80 mètres de la paroi de la zone sud), tous les 3 sont
disponibles,
- 2 réserves d'eau privées d’un volume de 500 m³ chacune (n°8470 dans la partie nord-est du site et
n°8471 dans la partie sud-ouest), toutes 2 réceptionnées. Ces réserves sont équipées chacune de 2
groupes  de  2  raccords  de  100  mm  et  disposent  d’une  aire  de  mise  en  aspiration  à  proximité
maintenue libre.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Installations électriques et équipements métalliques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 15 - Annexe V, I.
Prescription contrôlée :
(…).
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de
la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
(...).
Constats :
La protection du site contre la foudre n’est pas assurée à ce jour. Elle est en cours de réalisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Analyse du risque foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Prescription contrôlée :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
511-1  du  code  de  l'environnement  est  réalisée  par  un  organisme  compétent.  Elle  identifie  les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2,
version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations
classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens
de l'article R. 512-33 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour
toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de
l'ARF.
Constats :
Une analyse du risque foudre a été réalisée le 30 mai 2018 et conclut à une protection de la nécessité
d’une protection de niveau IV du bâtiment.
Type de suites proposées : Sans suite

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00746
10/13
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Nom du point de contrôle : Étude technique
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Prescription contrôlée :
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme  compétent,  définissant  précisément  les  mesures  de  prévention  et  les  dispositifs  de
protection,  le  lieu  de  leur  implantation  ainsi  que  les  modalités  de  leur  vérification  et  de  leur
maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si
besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes  françaises  ou  à  toute  norme  équivalente  en  vigueur  dans  un  Etat  membre  de  l'Union
européenne.
Constats :
Une étude technique a été réalisée le 6 décembre 2018 et définit les dispositifs de protection à
installer, dont 3 paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA).
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Installations des dispositifs de protection
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Prescription contrôlée :
L'installation des  dispositifs  de protection et la mise en place des  mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des installations autorisées à partir du 24
août  2008,  pour  lesquelles  ces  mesures  et  dispositifs  sont  mis  en  œuvre  avant  le  début  de
l'exploitation. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de
l'étude technique.
Constats :
L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention n’est pas
réalisée à ce jour. L’exploitant indique avoir reçu les premiers devis en 2020.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Vérification périodique des installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 3.4
Prescription contrôlée :
Toutes les installations électriques doivent être entretenues et contrôlées, après leur installation ou
leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications
des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés
par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.
Constats :
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé le 15 octobre 2021 et fait état de 9
anomalies dont 8 déjà signalées concernant les blocs autonomes d’éclairage de sécurité. Ce rapport
indique que les installations électriques de la cellule de stockage louée n’ont pas fait l’objet d’une
vérification.
Le dernier rapport Q18 date du 17 décembre 2021 et conclut que l’installation peut entraîner un
risque d’incendie ou d’explosion, au motif d’une section inappropriée d’un câble électrique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00746
11/13
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Nom du point de contrôle : Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 22
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
(exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, colonne sèche
notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de
ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la
période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique
d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les
autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres
mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de
s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
Constats :
Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  à  l’inspection  des  installations  classées  les
derniers rapports de vérification périodique des extincteurs (9 décembre 2021), des portes coupe-feu
et des dispositifs de désenfumage (14 décembre 2020).
Le dernier rapport de vérification périodique des RIA n’a pas été communiqué. D’après la vignette de
vérification du RIA n°4, ce contrôle aurait été réalisé en décembre 2021 ; par contre, le RIA n°5 est
actuellement dépourvu de cette vignette.
Observations :
Demande de l'inspection des installations classées :
- Transmettre le dernier rapport de vérification des RIA justifiant la maintenance du RIA n°5.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Bassins de confinement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 5.5
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires permettant d'éviter lors d'un accident ou d'un
incendie que les eaux susceptibles d'être polluées (y  compris les eaux d'extinction) ne puissent
regagner le milieu naturel. A cet effet, un dispositif susceptible d’obturer le fossé qui traverse le site
doit être mis en place et régulièrement vérifié par l’exploitant.
Constats :
Pour le confinement des eaux d’extinction, le site dispose :
- de la lagune de stockage des eaux résiduaires industrielles d’un volume total avancé à 800 m³ mais
qui n’a pas pu être évalué avec précision,
- de la fosse des quais d’expédition présente à l’ouest du bâtiment, d’un volume non évalué.
- du parvis présent à l’est du bâtiment, devant l’accueil, pour un volume proche de 300 m³.
Toutefois, ces dispositifs restent à aménager pour être considéré comme bassin de confinement et les
conditions de collecte et d’acheminement des eaux d’extinction vers la lagune restent à définir
(matériel nécessaire et consigne de mise en œuvre). Cet état a déjà été constaté lors de la précédente
inspection du 4 février 2016.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00746
12/13
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

Nom du point de contrôle : Valeurs limites de rejet
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2000, article 5.7.4
Prescription contrôlée :
Les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin, d'un traitement permettant de
respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent
brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
Paramètres
Valeurs
Flux en m³/j
Débit maxi entrée station
20
Débit moyen rejeté
15
pH
5,5 – 8,5 u pH
Température
30°C
Paramètres
Valeurs
Flux en Kg/j
DCO
125,00
1,88
DBO5
30,00
0,45
MES
35,00
0,53
Azote Kjeldahl
30,00
0,45
Phosphore
10,00
0,15
Indice phénols
0,30
0,005
Constats :
L’exploitant déclare ses résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI)
rejetées au milieu naturel (L'Estey du Gua (masse d’eau FRFR639) via le réseau pluvial de BORDEAUX
METROPOLE), depuis l’application GIDAF.
Les résultats d’autosurveillance de novembre 2019 à d’octobre 2021 ont pu être consultés.
- Le débit journalier de rejet oscille entre 7,9 et 17 m³/j, pour un débit moyen prescrit à 15 m³/j.
- Le pH des ERI était supérieur à 8,5 au cours des mois d’octobre et novembre 2020 (8,85 et 8,83).
- Pour le paramètre MES, la concentration de l’effluent rejeté oscille entre 6 et 120 mg/l, pour une
valeur limite d’émission prescrite à 35 mg/l ; les dépassements sont constatés au cours des mois de
janvier, mars et août 2020 (62,1 mg/l, 43 mg/l et 120 mg/l) et en mai 2021 (40,81 mg/l) ; toutefois, les
flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu.
- Pour le paramètre DBO5, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 24,48 et 285 mg/l, pour
une valeur limite d’émission prescrite à 125 mg/l ; les dépassements sont constatés au cours des mois
de décembre 2019, de janvier et de mars 2020 (130 mg/l, 285 mg/l et 174 mg/l) ; toutefois, les flux
journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu.
- Pour le paramètre DCO, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 1,5 et 340 mg/l, pour une
valeur limite d’émission prescrite à 30 mg/l ; les dépassements sont constatés au cours des mois de
janvier, mai, août et septembre 2020 (340 mg/l, 51 mg/l, 50 mg/l et 31 mg/l) ; toutefois, les flux
journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu.
- Pour les paramètres NKJ et Phosphore total, la qualité des ERI rejetées respecte les valeurs limites
d’émission en concentration et en flux.
- Pour le paramètre Indice Phénol, un dépassement est constaté en décembre 2019 (5 mg/l pour une
valeur limite d’émission prescrite à 0,3 mg/l).
En ce qui concerne le rejet de substances dangereuses, l’exploitant réalise une surveillance pérenne
pour le Cuivre et ses composés, le Zinc et ses composés et les Nonylphénols depuis juillet 2014.
Cette surveillance n’a pas été réalisée avec une fréquence trimestrielle. L’exploitant a renseigné en
moyenne 3 résultats de surveillance à l’année et seulement 3 au cours des années 2020 et 2021.
19 résultats de cette surveillance pérenne ont été transmis via l’application GIDAF, entre 2014 et 2021,
et demeurent exploitables.
Il s’avère que pour ces 3 substances, les concentrations présentent dans les effluents rejetés sont
inférieurs à 10 fois la norme de qualité environnementale (NQE) et que les flux correspondant rejetés
sont inférieurs à 10 % du flux admissible par le milieu récepteur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-00746
13/13
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iEH3t39PkpHFOEtvVr7RSnGbN0PWllBG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHEVAL-QUANCARD_5204985_2022-01-25_77558153100057.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHEVAL-QUANCARD_5204985_2022-01-25_77558153100057.md


fiche_id: CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2022-05-17_nosiret_prose
body_chars: 11102
source_pdf: CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2022-05-17_nosiret.pdf
source_md: CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2022-05-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209325
nom_complet: CHICHE Dominique et Florence
date_inspection: 2022-05-17
identifiant_fichier: BIGAulhL7GSWcCm1maEvPmu9ZkqPaabX
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CHICHE Dominique Les Renardières 33860 DONNEZAC

**Références** : 22-603  
**Visite d'inspection** : 17/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 17/05/2022 dans l'établissement CHICHE
Dominique implanté Les Renardières 33860 DONNEZAC.  Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L’objectif de l’inspection du 17/05/2022 était de vérifier l'état d'avancement de l'évacuation du site.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CHICHE Dominique
•
Les Renardières 33860 DONNEZAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005209325
•
Régime : Néant
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Monsieur CHICHE Dominique fait déjà l’objet d’une sanction relative à son activité de contrôle
technique (Autosur) qu’il exerce sur la commune de Saint-Denis-de-Pile. Des VHU présents sur son
activité de contrôle ont été transférés sur sa propriété de Donnezac. L’exploitant est connu par les
services d’inspection depuis 2008.

Pour rappel :
Le procès verbal établi le 15 octobre 2008 par la gendarmerie de Saint-Ciers-sur-Gironde a permis de
constater que les activités exercées par monsieur CHICHE Dominique et mademoiselle CHICHE
Florence  relèvent  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement.
Par arrêté préfectoral du 9 novembre 2009, monsieur le Préfet de la Gironde a mis en demeure (délai
de réalisation de 3 mois) monsieur CHICHE Dominique et mademoiselle CHICHE Florence de
régulariser leur situation administrative.
Dans l’attente de cette régularisation, tout nouvel apport de ferrailles est interdit. Si monsieur
CHICHE Dominique et mademoiselle CHICHE ne souhaitent pas poursuivre leur activité, l’ensemble
des déchets doit être évacué.
L’ensemble des  éléments relatifs à cette affaire a  été transmis à  monsieur  le Procureur  de la
République pour information.
Le parquet de Libourne a joint, à sa demande d’avis, le procès verbal de synthèse de la gendarmerie
n°01418 00254 2010 en date du 12 août 2010.
Les éléments de ce procès verbal font apparaître les points suivants :
 • Monsieur CHICHE Dominique et mademoiselle CHICHE Florence n’ont pas déposé de dossier de
régularisation auprès des services de la préfecture ;
 • Monsieur CHICHE Dominique indique qu’il a commencé l’évacuation des VHU depuis le mois de
novembre 2009 avec néanmoins des difficultés liées aux intempéries et son emploi du temps ;
 • Les constats effectués par la gendarmerie traduisent une situation quasi identique à la situation
d’octobre 2008.
Compte tenu de ces éléments, monsieur CHICHE Dominique et mademoiselle CHICHE Florence
n’ont pas respecté l’arrêté préfectoral du 9 novembre 2009 les mettant en demeure de régulariser la
situation administrative de leur stockage de VHU et de transit de déchets industriels dangereux et
non dangereux. Le procès verbal en date du 12 août 2010 confirme la présence du stockage de VHU
et du centre de transit de déchets industriels dangereux et non dangereux non autorisés.
L’inspection du 17/05/2019 avait conclu au non-respect de la mise en demeure du 9 novembre 2009
traduit par la signature de l’arrêté préfectoral d’astreinte administrative en date du 30/07/2019.
L’objectif de l’inspection du 30/10/2019 était de vérifier le respect de la mise en demeure du 9
novembre 2009, rappelé par l’arrêté d’astreinte administrative en date du 30/07/2019.
L’arrêté de mise en demeure n’étant pas respecté, un premier arrêté de liquidation partielle de
l’astreinte administrative a  été signée le 07/02/2020 puis  le 21/10/2020 suite à l’inspection  du
19/05/2020.
Suite à l'inspection du 06/05/2021, un arrêté de travaux d'office et d'occupation temporaire des
lieux a été signés le 09/08/2021
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Respect de la mise en demeure du 9/11/2009.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Régularisation
administrative
AP de Mise en Demeure
du 09/11/2009, article 1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le site présente encore de nombreux VHU (plus de 70), ferrailles, pneus, etc... L'arrêté de travaux
d'office est toujours en cours.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/11/2009, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Prescription contrôlée :
M. CHICHE Dominique et Melle CHICHE Florence sont mis en demeure, dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté, de déposer, en Préfecture de Gironde, un dossier de
demande d’autorisation pour régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de
véhicules hors d’usage et de transit de déchets industriels banals et dangereux qu’ils exploitent au
lieu dit « les renardiéres » sur la commune de DONNEZAC.
Dans l’attente d’une éventuelle autorisation, M. CHICHE Dominique et Melle CHICHE Florence
doivent  prendre les dispositions pour faire cesser immédiatement tout nouvel apport de véhicules
hors d’usage et de déchets sur le site ;
Dans le cas où M. CHICHE Dominique et Melle CHICHE Florence ne souhaiteraient pas poursuivre
ses activités, il fera évacuer l’ensemble des véhicules hors d’usage et déchets vers une installation
autorisée à les recevoir.
Constats  :  Rubrique  2712  :  L’inspection  a  constaté  des  stockages  de  VHU  sur  une  surface
supérieure à 100 m² relevant du régime de l’enregistrement ; nombre de VHU : environ 70 véhicules
en  attente  de  dépollution  sur  plus  de  20  000m².  L'annexe  photographique  montre  la  faible
évolution entre 2019 et 2021.
Rubrique 2714 : L’inspection a constaté des stockages de pneumatiques usagés pour un volume
supérieur à 100 m3 relevant du régime de la déclaration.
Rubrique 2713 : L’inspection a constaté des stockages de métaux sur une surface supérieure à 100
m² relevant du régime de la déclaration.
L’inspection rappelle que l’exploitant ne dispose pas de l’enregistrement requis pour la rubrique
2712-1, ni d’agrément, ni des déclarations pour les rubriques 2714 et 2713.
L’exploitant doit régulariser sa situation en déposant une demande d’enregistrement ou en cessant
ses activités. Dans ce cas, l’exploitant justifie à l’inspection que chacun des VHU a été pris en
charge dans un centre VHU agréé, que la ferraille a été prise en charge par un exploitant autorisé,
que les pneumatiques ont été pris en charge par un exploitant autorisé et agréé et que les produits
non identifiés ont été pris en charge par un organisme autorisé.
Pour les véhicules qui n’ont pas de certificat d’immatriculation, le décret n°2017-675 du 28/04/2017
relatif à la gestion des véhicules hors d’usage prévoit, à l’article 2, que : « si le propriétaire du
véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors
d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être
fourni, soit la justification de propriété du véhicule ». Cette disposition a été prise afin de faciliter
la prise en charge des VHU par les centres agréés en l’absence de certificat d’immatriculation. Les
centres VHU peuvent donc reprendre des VHU sans certificat d’immatriculation. La liste non
exhaustive des documents pouvant être acceptés a été fournie à l’exploitant lors du précédent
rapport.
Lors de l’inspection du 17/05/2022, l’inspection a constaté que quelques véhicules ont été évacués.
L’inspection,  malgré  les  demandes  dans  les  précédents  rapports,  n’a  reçu  aucun  justificatif
d’évacuation vers un centre VHU agréé.
Il convient que l’exploitant envoie les justificatifs d’évacuation à l’inspection.
L’inspection constate également que les déchets, dont la présence a été constatée lors de la visite

d’inspection du 17 mai 2019, 30/10/2019, 19/05/2020, et 06/05/2021 sont en très grande partie
toujours présents sur le site.
En tout état de cause, la quantité de VHU encore présente ne permet en aucun cas de répondre à
la mise en demeure du 09/11/2019.
Compte tenu du fait que l'exploitant est déjà sous astreinte journalière ainsi que sous un arrêté de
travaux d'office, l'inspection ne propose pas, à ce stade, de sanctions supplémentaires.
Observations :
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BIGAulhL7GSWcCm1maEvPmu9ZkqPaabX

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2022-05-17_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2022-05-17_nosiret.md


fiche_id: CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-09_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/11/2009, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4659
source_pdf: CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-09_nosiret.pdf
source_md: CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-09_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209325
nom_complet: CHICHE Dominique et Florence
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: u7FaPsEka0ggHyDdFWmFYOabFg7iOQAa
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 17/05/2019, 30/10/2019, 19/05/2020, 06/05/2021 et
17/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office

prescription:
M. CHICHE Dominique et Melle CHICHE Florence sont mis en demeure, dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté, de déposer, en Préfecture de Gironde, un dossier de
demande d’autorisation pour régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de
véhicules hors d’usage et de transit de déchets industriels banals et dangereux qu’ils exploitent au
lieu dit « les renardiéres » sur la commune de DONNEZAC.
Dans l’attente d’une éventuelle autorisation, M. CHICHE Dominique et Melle CHICHE Florence
doivent  prendre les dispositions pour faire cesser immédiatement tout nouvel apport de véhicules
hors d’usage et de déchets sur le site ;
Dans le cas où M. CHICHE Dominique et Melle CHICHE Florence ne souhaiteraient pas poursuivre
leur activité, ils feront évacuer l’ensemble des véhicules hors d’usage et déchets vers une
installation autorisée à les recevoir.

constats_body:
L'inspection du jour avait pour objectif la mise en oeuvre des travaux d'office ordonnés
par l'arrêté du 09/08/2021 pour l'évacuation des VHU et autres déchets présents sur le site. En
présence de M. CHICHE, de Madame la Sous préfète de Blaye, de 3 gendarmes de St Savin, de 4
inspecteurs des installations classées et de l'entreprise prestataire missionnée pour réaliser les
travaux d'office, un état des lieux a été réalisé avant le lancement des opérations. Cet état des
lieux a duré plus de 2H et à chaque endroit du site, il a été demandé à M.CHICHE ce qu'il
souhaitait conserver (dans la limite des seuils de la nomenclature ICPE : 100 m² pour les VHU, 100
m² pour les déchets métalliques ; le matériel agricole et forestier en état d'usage n'était pas
concerné par la procédure de travaux d'office).
Vu l'étendue du site, la végétation parfois dense, et les constantes demandes de négociation de
l'exploitant, la liste ci dessous de VHU et de déchets à évacuer n'est pas exhaustive :
- Une vingtaine de VHU répondant à la définition de véhicules hors d'usage (absence d'éléments
de carrosserie, de vitrage et de sécurité, controles techniques dépassés, corrosion avancée...),
envahis par la végétation, et dont certains servent à stocker d'autres déchets ; cf planche
photographique.
- Semi-remorques endommagés (en partie découpé ou brulé)
- Déchets de métaux divers.
- Déchets de démolition de bois traités et peints.
- Pneumatiques usagés.
- Pièces détachées de véhicules.
- Autres déchets non dangereux.
5

L'ensemble des véhicules et équipements appartenant à son frère (principalement des godets) ont
été conservés, l'ensemble du matériel agricole également (entre autres, deux tracteurs, un
épandeur à fumier, trois faucheuses, un tombereau à eau, une herse, une pelle poclain et une pelle
hydraulique, des remorques, un enrouleur, une dépanneuse, une débardeuse, un déchaumeur à
disques, des barrières de chez "scandolin" + remorque) ont été conservés bien que l'état des deux
tracteurs, inutilisables le jour de l'inspection, peut poser questions sur l'utilisation effective de
ceux-ci sans risque de pollution sur l'environnement. L'inspection a également consenti a laisser un
camion de pompiers vétuste et une échelle de pompier, une caravane (remplie de pièces
détachées), deux semi remorques en partie découpés pour suspicion de nidification d'hirondelle
(l'exploitant a indiqué avoir contacté l'association LPO pour vérification), dont un qui contenait
des fûts d'huile non identifiée, et de plusieurs VHU dont l'exploitant a indiqué tenir
sentimentalement. L'inspection a donc été particulièrement compréhensive lors de cet état des
lieux.
A noter que l'exploitant, M. Dominique CHICHE, a indiqué lors de l'inspection qu'il ne savait pas
qu'il n'avait pas le droit d'utiliser le carburant à usage agricole détaxé ("rouge") stocké sur le
terrain, lui-même n'étant pas agriculteur.
L'ensemble de ces déchets est réparti sur la totalité du site, à même le sol, sans aucun dispositif de
rétention, en partie recouvert partiellement ou complétement sous la végétation.
La société prestataire est intervenue à partir du 09 mai 2023 en fin de matinée, date de la présente
inspection, pour évacuer les VHU et autres déchets présents sur le site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/11/2009, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 17/05/2019, 30/10/2019, 19/05/2020, 06/05/2021 et
17/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
Prescription contrôlée :
M. CHICHE Dominique et Melle CHICHE Florence sont mis en demeure, dans un délai de 3 mois à
compter de la notification du présent arrêté, de déposer, en Préfecture de Gironde, un dossier de
demande d’autorisation pour régulariser la situation administrative de l’installation de stockage de
véhicules hors d’usage et de transit de déchets industriels banals et dangereux qu’ils exploitent au
lieu dit « les renardiéres » sur la commune de DONNEZAC.
Dans l’attente d’une éventuelle autorisation, M. CHICHE Dominique et Melle CHICHE Florence
doivent  prendre les dispositions pour faire cesser immédiatement tout nouvel apport de véhicules
hors d’usage et de déchets sur le site ;
Dans le cas où M. CHICHE Dominique et Melle CHICHE Florence ne souhaiteraient pas poursuivre
leur activité, ils feront évacuer l’ensemble des véhicules hors d’usage et déchets vers une
installation autorisée à les recevoir.
Constats : L'inspection du jour avait pour objectif la mise en oeuvre des travaux d'office ordonnés
par l'arrêté du 09/08/2021 pour l'évacuation des VHU et autres déchets présents sur le site. En
présence de M. CHICHE, de Madame la Sous préfète de Blaye, de 3 gendarmes de St Savin, de 4
inspecteurs des installations classées et de l'entreprise prestataire missionnée pour réaliser les
travaux d'office, un état des lieux a été réalisé avant le lancement des opérations. Cet état des
lieux a duré plus de 2H et à chaque endroit du site, il a été demandé à M.CHICHE ce qu'il
souhaitait conserver (dans la limite des seuils de la nomenclature ICPE : 100 m² pour les VHU, 100
m² pour les déchets métalliques ; le matériel agricole et forestier en état d'usage n'était pas
concerné par la procédure de travaux d'office).
Vu l'étendue du site, la végétation parfois dense, et les constantes demandes de négociation de
l'exploitant, la liste ci dessous de VHU et de déchets à évacuer n'est pas exhaustive :
- Une vingtaine de VHU répondant à la définition de véhicules hors d'usage (absence d'éléments
de carrosserie, de vitrage et de sécurité, controles techniques dépassés, corrosion avancée...),
envahis par la végétation, et dont certains servent à stocker d'autres déchets ; cf planche
photographique.
- Semi-remorques endommagés (en partie découpé ou brulé)
- Déchets de métaux divers.
- Déchets de démolition de bois traités et peints.
- Pneumatiques usagés.
- Pièces détachées de véhicules.
- Autres déchets non dangereux.
5

L'ensemble des véhicules et équipements appartenant à son frère (principalement des godets) ont
été conservés, l'ensemble du matériel agricole également (entre autres, deux tracteurs, un
épandeur à fumier, trois faucheuses, un tombereau à eau, une herse, une pelle poclain et une pelle
hydraulique, des remorques, un enrouleur, une dépanneuse, une débardeuse, un déchaumeur à
disques, des barrières de chez "scandolin" + remorque) ont été conservés bien que l'état des deux
tracteurs, inutilisables le jour de l'inspection, peut poser questions sur l'utilisation effective de
ceux-ci sans risque de pollution sur l'environnement. L'inspection a également consenti a laisser un
camion de pompiers vétuste et une échelle de pompier, une caravane (remplie de pièces
détachées), deux semi remorques en partie découpés pour suspicion de nidification d'hirondelle
(l'exploitant a indiqué avoir contacté l'association LPO pour vérification), dont un qui contenait
des fûts d'huile non identifiée, et de plusieurs VHU dont l'exploitant a indiqué tenir
sentimentalement. L'inspection a donc été particulièrement compréhensive lors de cet état des
lieux.
A noter que l'exploitant, M. Dominique CHICHE, a indiqué lors de l'inspection qu'il ne savait pas
qu'il n'avait pas le droit d'utiliser le carburant à usage agricole détaxé ("rouge") stocké sur le
terrain, lui-même n'étant pas agriculteur.
L'ensemble de ces déchets est réparti sur la totalité du site, à même le sol, sans aucun dispositif de
rétention, en partie recouvert partiellement ou complétement sous la végétation.
La société prestataire est intervenue à partir du 09 mai 2023 en fin de matinée, date de la présente
inspection, pour évacuer les VHU et autres déchets présents sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/u7FaPsEka0ggHyDdFWmFYOabFg7iOQAa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-09_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-09_nosiret.md


fiche_id: CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-26_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Travaux d’office prescrits par AP du 09/08/2021
theme: Autre, Exécution des travaux d’office
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/08/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3396
source_pdf: CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209325
nom_complet: CHICHE Dominique et Florence
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: SdkUcexaQQEFYWTPOyoA2ovivCZXcsIA
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Il sera procédé à l’exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales
responsables du site :
évacuation des VHU, déchets dangereux, non dangereux et inertes présents sur le site vers des
filières dûment autorisées.

constats_body:
L'inspection s'est déroulée en présence de l'adjudant chef ROUX de la brigade de
gendarmerie de St Savin et, à la fin, de Mme CHICHE (mère).
L'inspection des installations classées a pu constater, après l'exécution des travaux d'office réalisés
du 9 au 17 mai 2023, l'évacuation de la plupart des véhicules hors d'usage ainsi que des déchets
dangereux et non dangereux présents.
Cependant, devant l'insistance du propriétaire pour négocier en permanence de garder de
nouveaux déchets, le fait qu'il se servait lui-même sur le site sans l'accord de l'inspection (cf PJ
courriels de l'entreprise prestataire du 15/05/2023 et 22/05/2023) et les multiples recours de son
avocat, l'entreprise prestataire n'a pas pu terminer l'opération dans les temps. Pour rappel,
l'opération de travaux d'office est normalement réalisée à la charge de l'exploitant.
Exceptionnellement, il a été possible de les réaliser à coût nul pour l'exploitant mais pas pour une
durée illimitée. L'entreprise ayant déjà passé 7 jours sur le site, elle ne pouvait pas rester plus
longtemps au risque de voir ses coûts augmenter significativement.
En PJ, figurent des photos d'ensemble du site ainsi que divers objets et déchets restant sur le site à
l'issue des travaux.
L'entreprise prestataire a évacué :
- 80 tonnes de VHU (comprenant les poids lourds hors d'usage)
- 270 tonnes de déchets non dangereux (dont pneus, ferrailles, bois de démolition traités et peints)
- 200kg de bouteilles de gaz
La totalité des déchets n'ayant pas pu être évacuée et aucune cessation d'activité n'ayant été
réalisée (et donc aucun diagnostic de sol), l'inspection propose d'informer la Mairie de Donnezac
qu'aucune procédure de cessation d'activité n'a été réalisée par les anciens exploitants. Aussi,
l'inspection n'est pas en mesure d'exclure une éventuelle pollution des terrains liée à l'activité de
stockage de véhicules hors d'usage et de déchets dangereux et non dangereux.
Il n’est pas écarté d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui
s’imposeraient aux parcelles cadastrales pour en restreindre certains usages. Ces informations
seront donc transmises à la Mairie de Donnezac, de sorte qu’elle puisse prendre en compte cette
pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire ou de
démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas de
demande de permis de construire.
A noter que durant les travaux d'office, les VHU, y compris les poids-lourds ont été pré-dépollués
sur place (l'entreprise prestataire disposait d'une station mobile de pré-dépollution permettant
5

de vider tous les fluides des VHU avant qu'ils ne soient compactés, en bennes pour évacuation).
Cf photos en PJ. L'inspection n'a constaté aucune trace de fluides ou de trace d'hydrocarbures au
sol à l'endroit de la dépollution des VHU.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/08/2021, article 1
Thème(s) : Autre, Exécution des travaux d’office
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Il sera procédé à l’exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales
responsables du site :
évacuation des VHU, déchets dangereux, non dangereux et inertes présents sur le site vers des
filières dûment autorisées.
Constats : L'inspection s'est déroulée en présence de l'adjudant chef ROUX de la brigade de
gendarmerie de St Savin et, à la fin, de Mme CHICHE (mère).
L'inspection des installations classées a pu constater, après l'exécution des travaux d'office réalisés
du 9 au 17 mai 2023, l'évacuation de la plupart des véhicules hors d'usage ainsi que des déchets
dangereux et non dangereux présents.
Cependant, devant l'insistance du propriétaire pour négocier en permanence de garder de
nouveaux déchets, le fait qu'il se servait lui-même sur le site sans l'accord de l'inspection (cf PJ
courriels de l'entreprise prestataire du 15/05/2023 et 22/05/2023) et les multiples recours de son
avocat, l'entreprise prestataire n'a pas pu terminer l'opération dans les temps. Pour rappel,
l'opération de travaux d'office est normalement réalisée à la charge de l'exploitant.
Exceptionnellement, il a été possible de les réaliser à coût nul pour l'exploitant mais pas pour une
durée illimitée. L'entreprise ayant déjà passé 7 jours sur le site, elle ne pouvait pas rester plus
longtemps au risque de voir ses coûts augmenter significativement.
En PJ, figurent des photos d'ensemble du site ainsi que divers objets et déchets restant sur le site à
l'issue des travaux.
L'entreprise prestataire a évacué :
- 80 tonnes de VHU (comprenant les poids lourds hors d'usage)
- 270 tonnes de déchets non dangereux (dont pneus, ferrailles, bois de démolition traités et peints)
- 200kg de bouteilles de gaz
La totalité des déchets n'ayant pas pu être évacuée et aucune cessation d'activité n'ayant été
réalisée (et donc aucun diagnostic de sol), l'inspection propose d'informer la Mairie de Donnezac
qu'aucune procédure de cessation d'activité n'a été réalisée par les anciens exploitants. Aussi,
l'inspection n'est pas en mesure d'exclure une éventuelle pollution des terrains liée à l'activité de
stockage de véhicules hors d'usage et de déchets dangereux et non dangereux.
Il n’est pas écarté d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui
s’imposeraient aux parcelles cadastrales pour en restreindre certains usages. Ces informations
seront donc transmises à la Mairie de Donnezac, de sorte qu’elle puisse prendre en compte cette
pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire ou de
démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas de
demande de permis de construire.
A noter que durant les travaux d'office, les VHU, y compris les poids-lourds ont été pré-dépollués
sur place (l'entreprise prestataire disposait d'une station mobile de pré-dépollution permettant
5

de vider tous les fluides des VHU avant qu'ils ne soient compactés, en bennes pour évacuation).
Cf photos en PJ. L'inspection n'a constaté aucune trace de fluides ou de trace d'hydrocarbures au
sol à l'endroit de la dépollution des VHU.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SdkUcexaQQEFYWTPOyoA2ovivCZXcsIA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-26_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-26_nosiret.md


fiche_id: CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-26_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Perturbation des travaux d’office
theme: Autre, Perturbation des travaux d’office
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/03/2023, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3633
source_pdf: CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-26_nosiret.pdf
source_md: CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-26_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209325
nom_complet: CHICHE Dominique et Florence
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: SdkUcexaQQEFYWTPOyoA2ovivCZXcsIA
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des travaux visés à l'article 1er prescrits par voie de l'arrêté préfectoral en
date du 09/08/2021 susvisé à la société mentionnée en annexe 1 du présent arrêté.

constats_body:
M.CHICHE a gêné volontairement l’exécution des travaux d’office pendant toute la
durée des travaux. Dès l’après midi du début des travaux, le 09/05/2023, M.CHICHE sortait des
déchets du terrain sans l’accord de l’inspection et malgré l’intervention de la gendarmerie, M.
CHICHE a continué de sortir des déchets et à gêner l’entreprise prestataire. Cf PJ (courriel de
l’entreprise prestataire en date du 15/05/2023 et 22/05/2023).
Il est notamment mentionné :
Courriel du 15/05/2023 :
“Veuillez trouver les photos des nouveaux véhicules présents sur le site ce matin alors qu’ils
n’étaient pas présents la semaine dernière.
Les véhicules sont stationnés sur la parcelle de chaque côté du chemin de circulation central et
gênent le déroulement des opérations car nos équipes doivent prendre des précautions pour les
éviter.”
Courriel du 22/05/2023 :
« Je tiens à vous informer que nous avons eu à gérer, lors de ce chantier, plusieurs situations qui
ont ralenti le travail de nos salariés et sous-traitant :
 - Une présence forte du propriétaire, de son frère et de son épouse qui malgré le travail de nos
engins, s’approchaient au plus prés pour récupérer des matériels et autres matériaux. Dans la
plupart des cas, ils ont utilisé un engin de type tracteur agricole, nécessaire pour déplacer ces
matériels dont l’état ne leur permettait pas de se déplacer autrement. Cette coactivité a été un
point particulièrement sensible sur le plan de la sécurité lors du chantier et votre intervention
auprès des gendarmes a permis de raisonner le propriétaire qui attendait ensuite la fin de journée
et le départ de notre équipe pour mener ces actions de récupération. A ce titre, je vous préciserai
dans un prochain mail les éventuels matériels qui ont été récupérés [par M. Chiche] malgré vos
consignes de destruction.
- Un blocage de l’accès à un tas de déchets métalliques préparés la première semaine pour être
évacués le 15 mai. Pendant le WE du 13 au 14 mai, une semi-remorque ayant subi un incendie,
n’ayant plus de roue et comportant un stockage sans rétention de 4 fûts de 200l d’huile (voir
6

 photos), a été déplacée de quelques mètres pour bloquer l’accès à ce tas de déchets.
 Nous avons dû réaliser un autre accès à la zone en friche avec le risque d’endommager notre
véhicule.
- Des sollicitations régulières du propriétaire concernant des matériels à conserver et pour lesquels
il aurait obtenu votre accord. Systématiquement ces demandes nous ont obligé à vérifier auprès
de vous la réalité de ces dires qui bien souvent étaient mensongers.
- Des interpellations du propriétaire sur la présence de nids d’oiseaux dans une semi-remorque et
l’intervention possible de la LPO. »
Au sujet du dernier point, l'exploitant a annoncé avoir vu un nid d'hirondelle dans deux semi
remorques et saisi la LPO. Nous avons laissé en l'état les deux semi-remorque mais un des deux
semi a disparu durant la nuit suivante.
M.CHICHE a donc volontairement perturbé le déroulement des travaux d’office en ne respectant
pas l’article 2 de l’arrêté d’occupation temporaire du 01/03/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/03/2023, article 2
Thème(s) : Autre, Perturbation des travaux d’office
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les propriétaires ou locataires des parcelles devront suspendre toute intervention de nature à
perturber la réalisation des travaux visés à l'article 1er prescrits par voie de l'arrêté préfectoral en
date du 09/08/2021 susvisé à la société mentionnée en annexe 1 du présent arrêté.
Constats : M.CHICHE a gêné volontairement l’exécution des travaux d’office pendant toute la
durée des travaux. Dès l’après midi du début des travaux, le 09/05/2023, M.CHICHE sortait des
déchets du terrain sans l’accord de l’inspection et malgré l’intervention de la gendarmerie, M.
CHICHE a continué de sortir des déchets et à gêner l’entreprise prestataire. Cf PJ (courriel de
l’entreprise prestataire en date du 15/05/2023 et 22/05/2023).
Il est notamment mentionné :
Courriel du 15/05/2023 :
“Veuillez trouver les photos des nouveaux véhicules présents sur le site ce matin alors qu’ils
n’étaient pas présents la semaine dernière.
Les véhicules sont stationnés sur la parcelle de chaque côté du chemin de circulation central et
gênent le déroulement des opérations car nos équipes doivent prendre des précautions pour les
éviter.”
Courriel du 22/05/2023 :
« Je tiens à vous informer que nous avons eu à gérer, lors de ce chantier, plusieurs situations qui
ont ralenti le travail de nos salariés et sous-traitant :
 - Une présence forte du propriétaire, de son frère et de son épouse qui malgré le travail de nos
engins, s’approchaient au plus prés pour récupérer des matériels et autres matériaux. Dans la
plupart des cas, ils ont utilisé un engin de type tracteur agricole, nécessaire pour déplacer ces
matériels dont l’état ne leur permettait pas de se déplacer autrement. Cette coactivité a été un
point particulièrement sensible sur le plan de la sécurité lors du chantier et votre intervention
auprès des gendarmes a permis de raisonner le propriétaire qui attendait ensuite la fin de journée
et le départ de notre équipe pour mener ces actions de récupération. A ce titre, je vous préciserai
dans un prochain mail les éventuels matériels qui ont été récupérés [par M. Chiche] malgré vos
consignes de destruction.
- Un blocage de l’accès à un tas de déchets métalliques préparés la première semaine pour être
évacués le 15 mai. Pendant le WE du 13 au 14 mai, une semi-remorque ayant subi un incendie,
n’ayant plus de roue et comportant un stockage sans rétention de 4 fûts de 200l d’huile (voir
6

 photos), a été déplacée de quelques mètres pour bloquer l’accès à ce tas de déchets.
 Nous avons dû réaliser un autre accès à la zone en friche avec le risque d’endommager notre
véhicule.
- Des sollicitations régulières du propriétaire concernant des matériels à conserver et pour lesquels
il aurait obtenu votre accord. Systématiquement ces demandes nous ont obligé à vérifier auprès
de vous la réalité de ces dires qui bien souvent étaient mensongers.
- Des interpellations du propriétaire sur la présence de nids d’oiseaux dans une semi-remorque et
l’intervention possible de la LPO. »
Au sujet du dernier point, l'exploitant a annoncé avoir vu un nid d'hirondelle dans deux semi
remorques et saisi la LPO. Nous avons laissé en l'état les deux semi-remorque mais un des deux
semi a disparu durant la nuit suivante.
M.CHICHE a donc volontairement perturbé le déroulement des travaux d’office en ne respectant
pas l’article 2 de l’arrêté d’occupation temporaire du 01/03/2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SdkUcexaQQEFYWTPOyoA2ovivCZXcsIA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-26_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHICHE-Dominique-et-Florence_5209325_2023-05-26_nosiret.md


fiche_id: CHICHE-Isabelle-et-Xavier-SCEA_3106674_2022-05-17_42915944500023_prose
body_chars: 7922
source_pdf: CHICHE-Isabelle-et-Xavier-SCEA_3106674_2022-05-17_42915944500023.pdf
source_md: CHICHE-Isabelle-et-Xavier-SCEA_3106674_2022-05-17_42915944500023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106674
siret: 42915944500023
nom_complet: CHICHE Isabelle et Xavier (SCEA)
date_inspection: 2022-05-17
identifiant_fichier: ohyfyWHrzYZaGz0cooAfMtauLyi6nBK8
nom_commune: Reignac
code_insee_commune: 33351
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — CHICHE Isabelle et Xavier (SCEA) 3 Le Grand Sourdis 33860 REIGNAC

**Références** : 22-606  
**Visite d'inspection** : 17/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 17/05/2022 dans l'établissement CHICHE
Isabelle et Xavier (SCEA) implanté 3 Le Grand Sourdis 33860 REIGNAC.  Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CHICHE Isabelle et Xavier (SCEA)
•
3 Le Grand Sourdis 33860 REIGNAC
•
Code AIOT dans GUN : 0003106674
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
L'inspection fait suite à l'arrêté de mise en demeure du 27/07/2021 pour exploitation d'un centre
VHU illégal. L'objectif de l'inspection du 17/05/2022 était de vérifier le respect de cette mise en
demeure.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Régularisation
administrative
AP de Mise en Demeure
du 27/07/2021, article 1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Régularisation
administrative
AP de Mise en Demeure
du 27/07/2021, article 2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant a été réactif suite à l'inspection du 06/05/2021 en évacuant la quasi totalité du site.
Dans ces conditions, l'inspection ne propose pas, à ce stade, de sanctions administratives.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Prescription contrôlée :
M. CHICHE Pierre exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre VHU),
sise  3  Le  Grand  Sourdis/33860  REIGNAC,  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : L'exploitant a fourni à l'inspection l'ensemble des justificatifs d'évacuation des déchets
vers les filières appropropriées. Les VHU ont été envoyés chez SIRMET (16), et la ferraille vers
TEXIER (33).
Il reste quelques VHU (moins de 10) pour lesquels les fluides ont été vidés. Concernant la ferraille
et pneus restants, ils sont à l'abri des intempéries sur une dalle imperméabilisée et leur nombre est
inférieur au seuil de classement ICPE. Les nuisances éventuelles ne concernent que la seule police
du maire.
De plus, l'exploitant s'est engagé à évacuer les quelques déchets restants. Dans ces conditions, et
devant la réactivité de l'exploitant à faire évacuer le site, l'inspection ne propose pas de suites
administratives.
Observations  :  L'inspection  a  constaté  quelques  m3 (environ  10m3)  de  déchets  en  mélange
(briques, parpaing mais aussi des plaques de fibrociment). L'exploite explique qu'il a récupéré ces
déchets  afin  de  consolider  son  sol  (boueux  en  hiver).  L'inspection  demande  à  l'exploitant
d'évacuer les plaques de fibrociment vers une filière autorisée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Mesures conservatoires
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : L'inspection n'a pas constaté de nouveaux déchetx sur le site.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ohyfyWHrzYZaGz0cooAfMtauLyi6nBK8

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHICHE-Isabelle-et-Xavier-SCEA_3106674_2022-05-17_42915944500023.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHICHE-Isabelle-et-Xavier-SCEA_3106674_2022-05-17_42915944500023.md


fiche_id: CHRIFI-Karim-et-Siham-Route-Chapelles_3106609_2022-11-24_52389498800022_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/06/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2331
source_pdf: CHRIFI-Karim-et-Siham-Route-Chapelles_3106609_2022-11-24_52389498800022.pdf
source_md: CHRIFI-Karim-et-Siham-Route-Chapelles_3106609_2022-11-24_52389498800022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106609
siret: 52389498800022
nom_complet: CHRIFI Karim et Siham (Route Chapelles)
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: tpZzkBdvffuNq0PupaXMPa8z0W6DagOV
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
M. CHRIFI Karim et CHRIFI Siham exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage
(centre VHU), sise rue du pas de l’âne et 298 route des chapelles est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Lors du contrôle précédent, 27 véhicules avaient été constatés au total sur les 2 sites
(route du pas de l'âne et route des chapelles). Lors de l’inspection du 24/11/2022, seuls 5 à 6
voitures au total pouvant répondre à la définition de VHU étaient présents. Les deux sites ne sont
donc plus une ICPE. Le même rapport sera édité pour le deuxième site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/06/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
M. CHRIFI Karim et CHRIFI Siham exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage
(centre VHU), sise rue du pas de l’âne et 298 route des chapelles est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Lors du contrôle précédent, 27 véhicules avaient été constatés au total sur les 2 sites
(route du pas de l'âne et route des chapelles). Lors de l’inspection du 24/11/2022, seuls 5 à 6
voitures au total pouvant répondre à la définition de VHU étaient présents. Les deux sites ne sont
donc plus une ICPE. Le même rapport sera édité pour le deuxième site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tpZzkBdvffuNq0PupaXMPa8z0W6DagOV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHRIFI-Karim-et-Siham-Route-Chapelles_3106609_2022-11-24_52389498800022.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHRIFI-Karim-et-Siham-Route-Chapelles_3106609_2022-11-24_52389498800022.md


fiche_id: CHRIFI-Karim-et-Siham-Route-Chapelles_3106609_2022-11-24_52389498800022_f02
fiche_num: 2
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/06/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Tout nouvel apport de déchets est interdit.
constats_body: L’inspection n’a pas constaté de nouveaux déchets
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 383
source_pdf: CHRIFI-Karim-et-Siham-Route-Chapelles_3106609_2022-11-24_52389498800022.pdf
source_md: CHRIFI-Karim-et-Siham-Route-Chapelles_3106609_2022-11-24_52389498800022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106609
siret: 52389498800022
nom_complet: CHRIFI Karim et Siham (Route Chapelles)
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: tpZzkBdvffuNq0PupaXMPa8z0W6DagOV
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: NON_ICPE
body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/06/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : L’inspection n’a pas constaté de nouveaux déchets
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tpZzkBdvffuNq0PupaXMPa8z0W6DagOV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHRIFI-Karim-et-Siham-Route-Chapelles_3106609_2022-11-24_52389498800022.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHRIFI-Karim-et-Siham-Route-Chapelles_3106609_2022-11-24_52389498800022.md


fiche_id: CHRIFI-Karim-et-Siham-pas-de-l-Ane_3106610_2022-11-24_44025955400010_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/06/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2331
source_pdf: CHRIFI-Karim-et-Siham-pas-de-l-Ane_3106610_2022-11-24_44025955400010.pdf
source_md: CHRIFI-Karim-et-Siham-pas-de-l-Ane_3106610_2022-11-24_44025955400010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106610
siret: 44025955400010
nom_complet: CHRIFI Karim et Siham (pas de l'Ane)
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: pYwdCCocK1f1pImKIFX7LJvd0hfs9kDB
nom_commune: Les Artigues-de-Lussac
code_insee_commune: 33014
epci_nom: CC du Grand Saint Emilionnais
epci_siren: 200035533
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
M. CHRIFI Karim et CHRIFI Siham exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage
(centre VHU), sise rue du pas de l’âne et 298 route des chapelles est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Lors du contrôle précédent, 27 véhicules avaient été constatés au total sur les 2 sites
(route du pas de l'âne et route des chapelles). Lors de l’inspection du 24/11/2022, seuls 5 à 6
voitures au total pouvant répondre à la définition de VHU étaient présents. Les deux sites ne sont
donc plus une ICPE. Le même rapport sera édité pour le deuxième site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/06/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
M. CHRIFI Karim et CHRIFI Siham exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage
(centre VHU), sise rue du pas de l’âne et 298 route des chapelles est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Lors du contrôle précédent, 27 véhicules avaient été constatés au total sur les 2 sites
(route du pas de l'âne et route des chapelles). Lors de l’inspection du 24/11/2022, seuls 5 à 6
voitures au total pouvant répondre à la définition de VHU étaient présents. Les deux sites ne sont
donc plus une ICPE. Le même rapport sera édité pour le deuxième site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pYwdCCocK1f1pImKIFX7LJvd0hfs9kDB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHRIFI-Karim-et-Siham-pas-de-l-Ane_3106610_2022-11-24_44025955400010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHRIFI-Karim-et-Siham-pas-de-l-Ane_3106610_2022-11-24_44025955400010.md


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2022-02-28_37900597800018_prose
body_chars: 48625
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2022-02-28_37900597800018.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2022-02-28_37900597800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200579
siret: 37900597800018
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Bordeaux
date_inspection: 2022-02-28
identifiant_fichier: 8hUIUrcHNJmINNXaFkeHQ8PUEzepjbYx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CHU Hôpitaux de Bordeaux Place Amélie Raba-Léon 33000 BORDEAUX

**Références** : 22-424  
**Visite d'inspection** : 28/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  28/02/2022  dans l'établissement  CHU
Hôpitaux de Bordeaux  implanté  Place Amélie Raba-Léon 33000 BORDEAUX  . L'inspection a été
annoncée le 11/02/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 CHU Hôpitaux de Bordeaux
•
 Place Amélie Raba-Léon 33000 BORDEAUX
•
Code AIOT dans GUN :  0005200579
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le centre hospitalier de Pellegrin, dépéndant du CHU de Bordeaux, est soumis à la réglementation
des installations classées (ICPE) pour ses installations de chaufferies, groupes éléctrogènes de
secours, tours aéroréfrigérantes (TAR) et le traitement et développement des surfaces
photosensibles.
L'établissement est reglementé par l'arrêté préfectoral du 10 février 1999 modifié par l'arrêté du 9
février 2009.

L'inspection du jour avait pour objectif de réaliser un point sur la situation administrative de
l'établissement, qui a fait l'objet de modifications depuis le dernier arrêté de 2009. Il a également
été question d'aborder la conformité des rejets du site et de l'exploitation des tours
aéroréfrigérantes (TAR).

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative
du site
Arrêté Préfectoral du
10/02/1999, article 1.1 et
2 de l’APC du 9/02/2009
/
Sans objet
Rejets atmosphériques :
chaudières
Autre du 10/02/1999,
article AP : Art 12.1.1AM
3/08/2018: Art 58-I
(jusqu’en 2024) et 58-III
(à partir de 2025)
/
Sans objet
Fréquence de contrôle
des rejets : chaudières
Autre du 10/02/1999,
article AP : Art 12.1.2AM
3/8/2018 : Art 78 et Art
80
/
Sans objet
Suivi des rejets et du
fonctionnement des
groupes éléctrogènes
Autre du 10/02/1999,
article 12.2.1 de l’AP du
10/02/1999 et 56-II de
l’AM du 3/08/2018
/
Sans objet
Rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du
10/02/1999, article 7.1
/
Sans objet
TAR (tours aéro-
réfrigérantes) –
dispositions
constructives
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
12-II-b 12-II-c et 12-II-e
/
Sans objet
TAR – dispositions
d’exploitation -plan de
formation
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
23
/
Sans objet
TAR – dispositions
d’exploitation -
conclusions de l'AMR
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
26-I-1a et 26-I-b
/
Sans objet
TAR – dispositions
d’exploitation -
justification du
traitement
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
26-I-2b
/
Sans objet
TAR – dispositions
d’exploitation – carnet
de suivi
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
26-IV-2
/
Sans objet
TAR – dispositions
d’exploitation – bilans
annuels
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
26-V
/
Sans objet
TAR – Visite des
installations – propreté
des installations
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art 10
/
Sans objet

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
TAR – dispositions
d’exploitation -
personnel nommément
désigné
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
23
/
Sans objet
TAR – dispositions
d’exploitation -
formation du personnel
préleveur
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
23
/
Sans objet
TAR – dispositions
d’exploitation –
procédures spécifiques
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
26-I-1b et 26-I-1c
/
Sans objet
TAR – dispositions
d’exploitation -
nettoyage préventif
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
26-I-2c
/
Sans objet
TAR – dispositions
d’exploitation - suivi de
l'installation /
prélévements
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
26-I-3 et 26-I-3-a
/
Sans objet
TAR – dispositions
d’exploitation -
équipements de
protection individuelle
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
26-VI
/
Sans objet
TAR – dispositions
d’exploitation - contrôle
en cas de dépassement
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
26-IV-1
/
Sans objet
TAR – Visite des
installations - marquage
du point de
prélevement
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
26-I-3-b
/
Sans objet
TAR – Visite des
installations – existence
du point de
prélévement
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
33
/
Sans objet
TAR – Visite des
installations -accès
restreint aux
installations
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Art
23
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de constater une bonne exploitation du site en ce qui concerne l'exploitation
des TAR.

Plusieurs points sont cependant à noter et corriger rapidement:
- il convient de mieux informer l'inspection des modifications réalisées sur le site, avant la réalisation
de celles-ci, afin que les textes réglementaires applicables à l'exploitant soient adaptés avant la mise
en exploitation de ces modifications
- des non-conformités notamment sur les rejets atmosphériques et aqueux ont été constatées et
nécessiteront des compléments d'informations et actions correctives de la part de l'exploitant.
En regard du nombre de ces non conformités, il est demandé à l'exploitant de transmettre un
planning de résorption des écarts sous 15 jours.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative du site

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/02/1999, article 1.1 et 2 de l’APC du 9/02/2009
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE des installations
Prescription contrôlée :
Selon les dernières informations connues de l’inspection, et actées dans les arrêtés susmentionnés,
le site est autorisé notamment, pour les rubriques suivantes :
-2910-A1 : 5 chaudières 3*9,8MW, 1*11,6MW et 1*6MW, dont 2 fonctionnant simultanément selon
l’APC du 9/02/2009, 3 groupes EJP de 4,7MW (AP de 1999) et 3 groupes de secours de 2,59MW soit
une puissance thermique nominale totale de 9,8+ 11,6+3*4,7+3*2,59 = 43,27 MW – A (Autorisation)
-2950-2a : Traitement et développement des surfaces photosensibles- 80.000,00 m2/an – A
-2920-2-A (remplacé depuis par la rubrique 2921) : 3*1500kW + 1200kW + 200 kW soit 5900 kW – A
-1700 / 1710 / 1720 : substance radioactives – 1,7428 GBq – A
[autres rubriques à déclaration ou non classées…]
 Constats : L’exploitant a transmis, en préparation de la visite, un audit de classement du site
réalisé par DEKRA en 2019.
Cet audit a conclut que le classement du site, en 2019, était le suivant :
-2910A : Combustion – Puissance de 32,5 MW -E (réduction des puissances par rapport à l'arrêté)
- 2921 : 7 120 kW – E (augmentation des puissances par rapport à l'arrêté)
- 4734-2-b) : Produits pétroliers spécifiques – 539,44 T (soit environ 600 m3) – E (augmentation des
quantités stockées par rapport à l'arrêté)
- 4725 : Oxygène - 47t – D rubrique inchangée par rapport à l'arrêté)
L’exploitant a indiqué lors de la visite qu'il aurait transmis un dossier de porter à connaissance
(PAC) suite à cet audit, ainsi qu’une revue de conformité aux prescriptions de l’arrêté préfectoral.
Or ces documents ne sont pas parvenus aux services de l’inspection et l’exploitant n’a pu en
trouver la trace.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’installation n’ont pas été formellement
portées à la connaissance de l’inspection préalablement à leur réalisation; ces dernières sont à
considérer a minima comme étant notables.
En particulier, l’audit de DEKRA mentionne un classement à enregistrement pour la rubrique 4734,
liée au stockage de fuel sur le site, alors que le site ne dispose que d’une déclaration pour cette
rubrique. L’exploitant a cependant indiqué que sur les 6 cuves de 100m
3, l’une d’entre elle est
utilisée comme rétention en cas de pollution accidentelle lors du dépotage et n’est jamais remplie.
Le stockage à considérer serait donc de selon lui de 513m
3 au lieu des 613 m
3 mentionnés, ce qui
équivaudrait à 451 t de fuel stockés, inférieur au seuil de l’enregistrement mentionné dans l'audit
au titre de la rubrique 4734-2-b) de 500 t.
D'une part lors de l’inspection, il a été constaté que la cuve maintenue vide était verrouillée et
vide. L’exploitant devra cependant apporter des éléments démontrant cette impossibilité de
stocker du fuel au sein de cette cuve.
D'autre part, l'ensemble de ces stockages se situant en dessous du niveau du sol, ces derniers sont
à considérer comme des réservoirs enterrés au sens de l’arrêté du 22/12/2008 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 4734-1-c) dont le seuil est à 1000 t (stockage enterré). Le site relèverait donc du régime de
la déclaration suivant cette rubrique.
De plus, la rubrique 2950, liée au traitement et développement des surfaces photosensibles, était
exploitée sous le régime de l’autorisation et l’exploitant a indiqué que cette exploitation avait été
arrêtée depuis longtemps. L’inspection réalisée en 2004 abordait effectivement ce sujet, mais
l’inspection n’a pu retrouver aucun dossier correspondant à cette cessation d’activité.

Par ailleurs, l’audit de DEKRA de 2019 démontre que l’exploitant stocke un certain nombre de
produits dangereux classables au titre des rubriques 4XXX, dans des volumes inférieurs aux seuils
de classement pour les rubriques concernées. L’audit ne conclut cependant pas sur le statut
Seveso du site via la règle du cumul, qui doit prendre en compte l’ensemble des produits stockées
y compris ceux présents en dessous du seuil de la déclaration.
Enfin, lors de la visite des installations, il a été constaté que l’une des chaudières du site (l’arrêté du
10/02/1999 mentionne 5 chaudières) a été retirée et n'est donc plus exploitée in situ. Selon
l’exploitant, cela fait suite à la mise en place d’une chaudière biomasse sur le site voisin de Charles
Perrens et qui fournit de la chaleur au site de Pellegrin.  Aucun dossier de cessation d'activité n'a
été fourni cependant.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, de fournir, sous un délai de 30 jours, un porter à
connaissance (PAC) précisant l'  ensemble

 des modifications réalisées depuis la dernière situation
connue de l’inspection et précisée dans l’arrêté du 10/02/1999 modifié par l’arrêté du 09/02/2009.
A cet effet, l'exploitant transmettra une mise à jour de la situation administrative de son
établissement et procèdera au déploiement des procédures administratives idoines pour
régulariser la situation du site (application des articles R.122-2, R.181-46.... du code de
l'environnement).
De plus, l ’exploitant précisera également, sous un délai de 30 jours, les modalités techniques mises
en place afin qu’une des cuves de stockage de fuel soit condamnée et puisse de ce fait être exclue
du calcul du volume susceptible d’être stocké, critère de classement au titre de la rubrique 4734 ou
confirmera le caractère enterré de ces stockages et donc leur classement sous la rubrique 4734-1-
c). L'exploitant justifiera de la suffisance de la rétention fixe des stockages de carburant et
précisera les modalités d'utilisation à titre de rétention complémentaire de la cuve maintenue vide
lors des opérations de dépotage (mise en fonctionnement d'un système de relevage pour remplir
ladite cuve de tout écoulement accidentel...).
Enfin, l'exploitant transmettra le mémoire de cessation totale de l'activité 2950 et partielle d'une
des 5 chaudières (rubrique 2910). Ce mémoire devra préciser également les investigations
environnementales menées dans ce cadre pour démontrer l'absence de pollution des sols et des
eaux souterraines.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets atmosphériques : chaudières

Référence réglementaire : Autre du 10/02/1999, article AP : Art 12.1.1AM 3/08/2018: Art 58-I
(jusqu’en 2024) et 58-III (à partir de 2025)
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Le site respecte les valeurs limites d’émissions défnies aux articles suivants :
Art 12.1.1 de son arrêté préfectoral
Art 58-I (renvoi 21) de l’AM (Arrêté Ministériel) du 3/08/2018 : à noter que la valeur en NOX (oxydes
d'azote) de cet AM (arrêté ministériel), qui est de 120mg/Nm3 pour un fonctinnement au gaz, est
plus restrictive que celle préscrite par l’AP qui est de 350 mg/Nm3 (arrêté préfectoral) et est
applicable depuis le 19 décembre 2018 selon l’annexe I de l’AM qui fixe les conditions
d’applications aux installations existantes.
De manière similaire, la valeur limite en NOX prévue pour un fonctionnement au fioul domestique
est de 150mg/Nm3 au sein de cet AM au lieu des 450 mg/Nm3 prévus par lAP
Art 62 de l’AM : Valeurs limites en HAP* (0,1mg/Nm3) et COVNM* (110mg/Nm3) applicables à
l’installation lors du fonctionnement des chaudières au fioul.
*HAP: hydrocarbures aromatiques polycycliques / COVNM: composés organiques volatils non
méthaniques.
 Constats : Selon l'exploitant, les 4 chaudières existantes fonctionnent principalement au gaz
naturel. Le fonctionnement au fioul (dont le stockage est effectué dans 5 cuves fixes) desdites
chaudières n'est réalisé qu'en cas de dysfonctionnement de l'alimentation principale au gaz.
Sur le rapport des mesures réalisées les 24 et 25 novembre 2021 avec une alimentation au gaz des
chaudières analysées, la chaudière 2 et la chaudière 5 dépassent la valeur limite en NO fixée par
l'arrêté ministériel susmentionné.
L’exploitant a indiqué sa difficulté à améliorer les rejets de ces appareils, en raison de leur
ancienneté, et que seul un renouvellement de ces appareils permettrait le respect des valeurs
limites.

Par ailleurs, l’exploitant n’a pas réalisé de mesures sur la chaudière 3, en panne lors du contrôle.
Cette chaudière était également en panne lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les
réparations étaient achevées et que son redémarrage était prévu prochainement.
La chaudière 4, quant à elle présente des rejets conformes pour les mesures réalisées le 24 et 25
novembre 2021.
Enfin, l’exploitant n’a pas fourni de mesure des émissions pour le fonctionnement des appareils de
combustion lorsqu’ils utilisent du fioul, sans pouvoir garantir que cette utilisation de fioul était
réalisée moins de 500h par an.
En effet, l'exploitant ne réalise pas de contrôle réglementaire des émissions atmosphères avec un
fonctionneemnt au fioul du fait que le recours à ce combustible est peu fréquent.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un délai de 30 jours de présenter des actions de
mise en conformité des rejets en NOx des appareils de combustion.
Ceci est une non conformité aux dispositions de l'article 12.1.1 de son arrêté préfectoral
d'autorisation relatif aux valeurs limites d'émission susceptible de conduire à des sanctions
administratives à défaut d'actions correctives si la non conformité se répète ou perdure.
L'exploitant justifiera également du bon entretien de ces installations notamment des filtres,
électrofiltres, cyclones et que lors du fonctionnement des chaudières, la combustion est bien
complète (température de combustion minimale atteinte...) .

Pour ce qui concerne le non respect des fréquences de mesure, voir les demandes formulées dans
la fiche constat suivante.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Fréquence de contrôle des rejets : chaudières

Référence réglementaire : Autre du 10/02/1999, article AP : Art 12.1.2AM 3/8/2018 : Art 78 et Art 80
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Art 12.1.2 de l’AP :
Les concentrations dans le rejet de dioxyde de soufre (SO2), de monoxyde d’azotes (CO), de
poussières et d’oxygène (02) sont mesurés trimestriellement par un organisme agréé par le
Ministère de l’Environnement.
[…]
L’art 78 de l’AM impose, quant à lui, pour le cas particulier d’une installation existante depuis 1999 :
- une mesure semestrielle et évaluation journalière pour le dioxyde de soufre
- une mesure trimestrielle pour les chaudières de plus de 10MW ; semestrielle pour celle de moins
de 10MW enregistrée avant 2010 ;
-une évaluation en continu des poussières
En outre, l’article 80 de l’AM prévoit une surveillance toutes les 500 heures de fonctionnement
pour les appareils que l’exploitant s’est engagé à faire fonctionner moins de 500h/an, sans dépasser
une périodicité de 5 ans entre 2 mesures périodiques.
 Constats : La fréquence de contrôle mise en place par l’exploitant est annuelle ; ceci ne respecte
pas les fréquences trimestrielles et/ou semestrielles selon les polluants considérés.
En outre, il n’a pu être fourni lors de l’inspection de document attestant d’une évaluation
journalière pour le dioxyde de soufre ou continue pour les poussières.
Enfin, il reste à démontrer que les chaudières, lorsqu’elles fonctionnent au fioul (combustible de
secours en cas de défaut du réseau d'alimentation gaz), peuvent être considérées comme des
appareils fonctionnant moins de 500h/an.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous un délai de 30 jours, de:
- programmer la réalisation d'un contrôle de ses rejets atmosphériques prenant en compte
l'intégralité des polluants à mesurer et portant sur l'ensemble des appareils de combustion du site;
- transmettre les évaluations réalisées pour le dioxyde de soufre et les poussières;
- confirmer la situation des appareils de combustion lorsqu'ils utilisent du fioul et joindre le cas
échéant des justificatifs attestant que ces appareils fonctionnent moins de 500h/an (même s'il
s'agit d'un combustible utilisé en cas de défaillance de l'alimentation en gaz qui est le le
combustible principal). Il conviendra pour ce faire, de présenter sur les 5 dernières années, les
temps de fonctionnement de chacune des 4 chaudières de l'établissement. Pour chaque temps de
fonctionnement, l'exploitant précisera le combustible utilisé (gaz et/ou fioul selon les chaudières).
 Si le fonctionnement au fioul était finalement > à 500h, il conviendra de présenter le dernier
rapport de contrôle des appareils de combustion en fonctionnement au fioul, ou, à défaut, faire
réaliser ce contrôle . Il est rappelé à l’exploitant que la mesure doit elle aussi porter sur les
polluants réglementés par son arrêté préfectoral ainsi que ceux prévus par l’Arrêté ministériel du
3/08/2018 (Art 58-I et 62, notamment).
Il est rappelé à l'exploitant que les manquements constatés ci-dessus constituent des non
conformités aux dispositions de l'artilce  12.1.2  de son arrêté préfectoral relatif aux fréquences de
mesures imposées. A défaut de justification d'une utilisation fioul < à 500h/an, l'absence de
mesure avec un fonctionnement fioul rentre dans le champs de la non conformité à cet article.
Les non conformités décrites dans ce paragraphe sont chacune susceptibles de conduire
l'inspection à proposer des sanctions administratives si elles ne sont pas corrigées dans les délais
impartis.

Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suivi des rejets et du fonctionnement des groupes éléctrogènes
Référence réglementaire : Autre du 10/02/1999, article 12.2.1 de l’AP du 10/02/1999 et 56-II de l’AM
du 3/08/2018
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Art 12.2.1 de l’AP :
La valeur limite en dioxde de soufre (SO2) est fixée à 3000 mg/Nm3.
Les concentrations en monoxyde de carbone (CO) et en composés organiques volatils à l’exclusion
du méthane (COVNM) ne doivent pas dépasser […] respectivement 650mg/Nm3 et 150mg/Nm3 à
compter du 1er janvier 2000.
Cet article fixe également des valeurs limites en oxydes d’azote et poussières lors d’utilisation de
« fioul lourd n°2 »
Art 56-II de l’AM du 3/8/2018 :
 Les valeurs limites d'émission fixées à la présente section ne s'appliquent pas aux appareils
destinés aux situations d'urgence. Pour ces appareils et pour les appareils de combustion
disposant de VLE particulières en fonctionnant moins de 500 heures par an, les exploitants
s'engagent à les faire fonctionner moins de 500 heures par an. Pour ces appareils, l'exploitant
établit un relevé annuel des heures d'exploitation.
 Constats : Les rapports de contrôle fournis par l’exploitant ne mentionnent pas de mesures
réalisées pour le dioxyde de soufre et les COVNM.
Le dernier rapport de contrôle, daté du 2/07/2021 montre une non conformité pour la valeur en
CO pour le groupe électrogène GE9 (210mg/Nm3 au lieu des 150 mg/Nm3 autorisés)
Cependant, l’exploitant a fourni des documents d’exploitation permettant d’attester que les
groupes éléctrogènes fonctionnent moins de 500 heures par an. Lors de la visite du site, ces
groupes éléctrogènes étaient à l’arrêt.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un délai de 30 jours:
- soit de présenter un rapport de mesures faisant état d’une conformité des rejets de ces groupes
électrogènes,
- soit de présenter au sein de son dossier de porter à connaissance une demande de modification
de son arrêté accompagné des éléments d’appréciation nécessaires afin de rendre applicable
l’article 56-II de l’AM susmentionné (notamment vis à vis d'un temps de fonctionnement annuel
par groupe n'excédant pas les 500 h cumulées permettant de s'affranchir des valeurs limites
d'émission de l'arrêté préfectoral d'autorisation).
Il convient pour l'exploitant de régulariser la situation administrative pour ne plus se trouver dans
une situation de non conformité à son arrêté préfectoral d'autorisation.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux

Référence réglementaire : Autre du 10/02/1999, article 7.1 de l’AP du 10/02/1999 et 34 de l’AM du
2/02/1998
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Art 6.9 :
Un cours d’eau canalisé, le Peugue, reçoit et achemine les effluents du CHU, Groupe hospitalier
Pellegrin, à la station d’épuration Louis Fargues.
L’acheminement des rejets dans le Peugue est réparti en douze points.
Les point de rejets sont repérés sur le plan annexé au présent arrêté.
Les plus importants sont :
- le point I: effluents en provenance du tripode
- le point H : efflents en provenance des batiments annexes et laboratoire de la faculté
- les points K et L où se rejettent les eaux de la maternité
- le point J : eaux usées en provenance du centre de transfusion sanguine et de l’hopital
pédiatrique
Art 7.1
Les rejets maximums ne doivent pas dépasser :
- débit journalier moyenne annuel : 1260 m
3
- débit journalier maximum : 3025 m
3
- débit horaire maximum: 252 m
3
Les rejets doivent respecter les conditions suivantes :
Température < 30° C
5,5<pH<8,5
Matières en suspension (MES) < 600 mg/l (maximale) et 450 mg/l en moyenne journalière
Demande biochimique en oxygène (DBO5)<800 mg/l (maximale) et 300 mg/l en moyenne
journalière
Demande chimique en oxygène (DCO) <2000 mg/l (maximale) et 600 mg/l en moyenne journalière
Azote globale < 150 mg/l (maximale)
Phosphore total < 50 mg/l (maximale)
Huile et graisse < 150 mg/l (maximale)
Argent (Ag) < 0,1 mg/l (maximale)
Cyanure (Cn) < 0,1 mg/l (maximale)
Nota sur la convention de rejet :
La convention de rejet dans la STEP n’a pu être fournie lors de la visite. Les résultats présentés ci
dessous et les conclusions de conformité sont cependant basées sur les valeurs fixées par cette
convention (qui sont mentionnées dans les rapports de contrôle fournis) pas systématiquement
reprises dans l'AP mais opposables puisque l'article 34 de l'arrêté ministériel du 2/2/98,  applicable
au site, prévoit que "Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle,
n'est envisageable que dans le cas où l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station
d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions." et que
la condition pour garantir cette compatibilité est de respecter les valeurs maximales définies par la
convention de rejet .
Art 8 : Surveillance des rejets
L’établissement doit faire effectuer trimestriellement […] le contrôle de la qualité de ses effluents
[…]
 Constats : L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de contrôle de ces rejets aqueux,
réalisés en juin et septembre 2021. Il n'y a pas d'autre srapports disponibles. La fréquence de

mesure n'est donc pas respectée en 2022.
Ces mesures portent sur 9 points de rejets, et non 12 comme spécifié par l’arrêté préfectoral :
Point n°1 : Tondu
Point n°2 : Neuro-chirurgie
Point n° 4 (sic) : PQR
Point n°5A : pédiatrie A
Point n°5B : pédiatrie B
Point n°6 : tripode
Point n°7 : maternité
Point n°9A (sic) : Pole Ouest A
Point n°9B : pole Ouest B
Le rapport de novembre 2021 fait état de plusieurs non-conformités de ces rejets :
Point n° 2 : en concentration et en flux : Chlorures, MES, Substances extractibles au chloroforme
(SEC)
Point n°4 : en concentration et en flux : Chlorures, en concentration : AOX
Point n°6 : en concentration et en flux : AOX
Point n°7 : en concentration : DCO, MES, SEC
Certains de ces dépassements sont très importants : à titre d’exemple, la valeur mesurée en
chlorures au point n°4 était de 13 000 mg/L et un flux de 661,4 kg/j, pour une valeur limite de
500mg/L et 250kg/j.
Par ailleurs sur ce point de rejet n°4, des dépassements étaient aussi constatés en concentration
sur les MES, les SEC, le mercure (Hg) et l’étain (Sn) lors de la mesure de juin 2021 (les chlorures n’ont
pas été mesurées en juin 2021), ce qui interroge sur le caractère ponctuel de ces dépassements.
Il convient de noter par ailleurs que le rapport de contrôle ne réalise pas la comparaison aux
valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral. A titre d’exemple, la DCO mesurée sur le point n°2 en
novembre 2021 est indiquée « conforme » mais dépasse la valeur maximale prévue par l’arrêté
(1100mg/L pour 600mg/L prévus en moyenne journalière). De manière similaire, certaines
substances réglementées par l’arrêté ne font pas l’objet de mesures : argent et cyanures. Il est
rappelé à l'exploitant que l'analyse de la conformité de ses rejets aqueux par rapport à son arrêté
préfectoral, doit être réalisée par ses soins.
De plus, le rapport ne permet pas de statuer sur la conformité des débits maximum de rejets (en
m3/h / m3/j) de l'établissement vers la STEP urbaine; en effet, l'arrêté prévoit un débit maximal de
rejets des effluents vers l'extérieur de manière globale et celui ci est différent de la valeur autorisée
par point de rejet au sein de la convention de rejet susmentionnée.
Enfin, les résultats de ces mesures ne sont pas saisis dans l’outil GIDAF qui est l’outil permettant la
transmission de ces données aux services de l’inspection et la fréquence de mesure mise en place
par l’exploitant est semestrielle et non trimestrielle.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un délai de 30 jours :
- d’expliciter les raisons entraînant les dépassements constatés lors des mesures suscitées, et
présenter les actions de mises en conformité de ces rejets dans la durée; Il s'agit d'une non
conformité vis à vis de la convention de rejet opposable du fait de l'article 34  de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature
- de réaliser une analyse des rejets afin de respecter la périodicité trimestrielle prévue dans l'arrêté
d'autorisation, de transmettre ce rapport à l’inspection et confirmer le retour à la conformité de
ces rejets; Il s'agit d'une non conformité à l'article 8 l'arrêté d'autorisation;

- de transmettre, au sein du porter à connaissance (PAC) suscité (cf. fiche de constat n°1), les
modifications réalisées sur les différents points de rejets, la dernière convention de rejet signé,
ainsi que les éléments d’éléments d’appréciation nécessaires afin que les points portant sur la
surveillance des rejets aqueux dans l’arrêté préfectoral soient modifiés à la demande de
l'exploitant (à défaut l'exploitant doit se conformer aux dispositions de son arrêté); L'absence de
positionnement peut conduire à considérer une nouvelle non conformité à l'arrêté préfectoral
d'autorisation;
-de préciser la conformité des débits totaux rejetés vers l'extérieur par rapport aux autorisations
préfectorales en vigueur pour l'établissement (idem présenter une demande de modification avec
tous les élements d'appréciation ou se conformer à l'arrêté).
Les non conformités décrites dans ce paragraphe sont chacune susceptibles de conduire
l'inspection à proposer des sanctions administratives si elles ne sont pas corrigées dans les délais
impartis.
Par ailleurs, l'absence de saisie des résultats de ses mesures dans l'application GIDAF est une non
conformité à l'arrêté du 28/04/14 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant s'y
conformera donc pour les prochaines campagnes de mesures sous peine de se voir imposer des
sanctions administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR (tours aéro-réfrigérantes) – dispositions constructives
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 12-II-b 12-II-c et 12-II-e
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
[...]
b) L'exploitant dispose des plans de l'installation tenus à jour, afin de justifier des dispositions
prévues ci-dessus.
c) La tour est équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d'air potentiellement chargé de
vésicules d'eau, immédiatement avant rejet.
d) Pour tout dévésiculeur fourni à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de
limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à
0,01 % du débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de
l'installation.
e) L'exploitant s'assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant
l'installation est bien adapté aux caractéristiques de l'installation (type de distributeurs d'eau,
débit d'eau, débit d'air), afin de respecter cette condition en situation d'exploitation.
 Constats : Les plans de l’installation sont tenus à jour par l’exploitant. Les justificatifs de
limitation des entrainements vésiculaires sont disponibles selon l’exploitant mais aucun justificatif
n'a été présenté en séance.
L'efficacité des panneaux séparateurs de gouttes des TAR est importante dans le cadre de
l'exploitation de TAR; il convient donc de s'assurer que le taux d'entraînement vésiculaire est bien
inférieur à 0,01% du débit d'eau en circulation et ce, pour chacune des TAR exploitées sur site.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de transmettre les attestations de
conformité, par TAR, démontrant que le taux d'entraînement véisculaire est bien inférieur au seuil
de 0,01% suscité.
La non présentation de ces justificatifs dans les délais impartis peut conduire l'inspection à
considérer la prescription comme non respectée et conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – dispositions d’exploitation - personnel nommément désigné
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 23
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
L'exploitation désigne nommément une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance
de l’installation, des dangers et inconvénients, des produits utilisés ou stockés et des dispositions à
mettre en œuvre en cas d’accident
 Constats : L’exploitant, qui est le CHU au titre des ICPE, a confié la responsabilité de la gestion des
TAR à du personnel compétent de la société IDEX. Ces effectifs sont garants de l'exploitation et
de la maintenance des TAR de l'établissement et des personnes de cette société sont nommément
désignées comme référentes de l'installation..
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – dispositions d’exploitation -plan de formation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 23
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Plan de formation (modalité de formation, liste des personnes intervenant sur l’installation,
attestations de formation)
Formation du personnel sur le risque de l’installation (renouvelée tous les 5 ans minimum)
 Constats : Le responsable de la société IDEX a confirmé qu’il dispose d’un plan de formation. Il a
indiqué en outre que des personnes du CHU ont également été formées. Il a précisé que le
contrôle de la périodicité de formation était réalisé lors de chaque révision annuelle de l’analyse
méthodique des risques (AMR).
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous 30 jours la liste des personnes
formées aux risques de l’installation, accompagnée des dates de formation. L'exploitant justifie
que les effectifs formés ont  bien suivi une formation adéquate (possibilité de communiquer le
support de formation pour le justifier).
La non présentation de ces justificatifs dans les délais impartis peut conduire l'inspection à
considérer la prescription comme non respectée et conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – dispositions d’exploitation - formation du personnel préleveur
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 23
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Formation du personnel sur les modalités de prélèvement
 Constats : L’exploitant a indiqué que les prélévements étaient effectués par une société sous-
traitante : le laboratoire Eurofins, et que la formation sur les modalités de prélevement serait
renouvellée en cas de changement de laboratoire.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – dispositions d’exploitation – conclusions de l'AMR
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26-I-1a et 26-I-b
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Conclusions de l’analyse méthodique des risques mise à jour annuellement minimum, en cas de
dépassement ou en cas de modifications et des plans d’entretien et de surveillance.
Sur la base de l’analyse méthodique des risques sont définies :
• les actions correctives (conception ou exploitation) pour minimiser le risque de prolifération ou
dispersion de légionelles
• les plans d’entretien et de surveillance (limitation ou élimination des légionelles et du biofilm)
formalisés dans des procédures
 Constats : L’exploitant a fourni lors de l’inspection la dernière analyse méthodique des risques
(AMR), datant de décembre 2020. Il a indiqué avoir pris du retard sur la révision de l’AMR pour 2021
mais que celle ci était programmée prochainement.
Cette AMR de 2020 a bien donné lieu à la définition d’actions correctives et de points
d’améliorations, avec une conclusion d’une « maîtrise du risque satisfaisante par rapport à la
conception, la maintenance, le suivi et la surveillance de l’installation de dispersion d'eau dans un flux
d'air. »
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 30 jours le rapport de
révision de l’analyse méthodique des risques (AMR) réalisée en 2022 et de détailler les actions
correctives mises en œuvre suites aux AMR de 2020 et 2022. L'exploitant démontrera que les
actions préventives et curatives pour permettre de garantir une exploitation adaptée des TAR
(pour garantir un niveau de prolifération en légionnelles aussi bas que possible) ont bien été mises
en oeuvre.
La non présentation de ces justificatifs dans les délais impartis peut conduire l'inspection à
considérer la prescription comme non respectée et conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – dispositions d’exploitation – procédures spécifiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26-I-1b et 26-I-1c
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Procédures en cas de dépassement
Procédures spécifiques :
procédure d’arrêt immédiat
procédure de gestion pendant les phases d’arrêt et de redémarrage suite à un arrêt de la
dispersion d’eau en cas de fonctionnement intermittent suite aux différents cas d’arrêt prolongé.
 Constats : Le traitement de l’eau est effectuée par la société B.W.T.
Des procédures prévoyant des actions correctives et des plans d’entretien et de surveillance sont
également prévues.
Des procédures sont prévues en cas de dépassements et d’arrêts annuels.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – dispositions d’exploitation - justification du traitement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26-I-2b
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Justifications du traitement préventif mis en place (choix du traitement, des produits, des
concentrations…)
 Constats : Le traitement préventif mis en place ainsi que la stratégie dédiée datent de 2015. La
dernière AMR avait conclut à une mise à jour à faire sur ce programme.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer sous 30 jours la mise à jour de la
stratégie de traitement et transmettre les justificatifs du traitement préventif mis en place
(injection de produits biocides...) et des protocoles associés.
Type de suites proposées :
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – dispositions d’exploitation – nettoyage préventif
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26-I-2c
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Nettoyage préventif au minimum une fois par an
 Constats : L'exploitant a indiqué que les tours aéroréfrigérantes sont vidées, nettoyées et
désinfectées une fois par an par la société BWT.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – dispositions d’exploitation - suivi de l'installation / prélévements
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26-I-3 et 26-I-3-a
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Mise en place d’indicateurs physico-chimiques et microbiologiques permettant de diagnostiquer
une dérive de l’installation.
Fréquence mensuelle des prélèvements en vue de l’analyse de la concentration en Legionella
pneumophila (Lp)
 Constats : Une analyse des eaux est réalisée de manière hebdomadaire avec les paramètres de
suivi du traitement des eaux .
Les prélèvements et analyses en legionella pneumophila sont réalisés tous les mois et saisis dans
GIDAF (gestion informatisée des données de l'auto-surveillance fréquente) contrairement aux
résultats d'analyses des rejets liquides de l'établissement (cf. fiche de constat supra).
Les dernières valeurs transmises à l'inspection, ne font état d’aucun dépassement.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – dispositions d’exploitation – carnet de suivi
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26-IV-2
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Carnet de suivi :
-volumes d’eau consommée (hebdomadaire si débit > 100m3/j sinon mensuel) et rejetée (mensuel)
-quantité de produit préventif et curatif utilisé chaque année
-période et mode de fonctionnement (intermittent ou continu)
-période d’arrêt complet ou partiel
-tableau des dérives constatés en légionella pneumophila
-dérive constaté des indicateurs
-actions préventives, curatives et correctives
-vérifications et interventions sur les dévésiculeurs
-modifications apportées à l’installation
 Constats : L’exploitant a indiqué qu'il dispose bien d’un carnet de suivi mais celui ci doit être mis à
jour selon les conclusions de l'AMR réalisée en décembre 2020. L'inspecteur n'a pu consulter le
carnet de suivi au cours de l'inspection faute de temsps.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le carnet de suivi mis à jour sous un
délai de 30 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de  suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – dispositions d’exploitation – bilan annuel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26-V
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Bilans N-1 transmis à l’inspection avant le 31 mars de l’année N des analyses mensuelles réalisées en
Lp (legionella pneumophila)
 Constats : L’exploitant saisit bien les analyses mensuelles via l’application GIDAF mais ne transmet
pas de bilans annuels de ces mesures à l’inspection.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les trois derniers bilans annuels
réglementaires des analyses menées sur les TAR du site, dans un délai de 30 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – dispositions d’exploitation -  équipements de protection
individuelle
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26-VI
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
EPI (équipements de protection individuelle) à disposition du personnel
Affichage du port des EPI
Documents justifiant de l’information au personnel
 Constats : Des EPI sont bien mis à disposition du personnel devant l’entrée du local abritant les
tours aéroréfrigérantes (masques FFP3 pour les risques biologiques...).
Une affiche précisant que le port des EPI est obligatoire pour entrer dans le local abritant les tours
aéroréfrigérantes est affichée.
L’exploitant a confirmé que le personnel était informé des EPI à utiliser.  Ce point n'a pu être vérifié
par l'inspecteur en l'abscence de personnel au moment de la visite du site.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – dispositions d’exploitation -contrôle en cas de dépassement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26-IV-1
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Dernier contrôle réalisé sur l'installation en cas de dépassement de légionella pneumophila de 100
000 UFC/L (unité formant colonies par litre)
 Constats : Il n’y a pas eu de dépassements, au niveau de l'ensemble des TAR, en légionella
pneumophila du seuil de 100 000 UFC/L ces dernières années. L’exploitant a indiqué en outre qu’il
n’était pas sûr qu’un tel dépassement se soit déjà produit depuis la mise en service desdites TAR.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – Visite des installations – marquage du point de prélévement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 26-I-3-b
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Marquage du point de prélèvement pour analyse légionelle
 Constats : Le prélèvement pour analyse des légionelles est effectué directement dans les bassins.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – Visite des installations – existence du point de prélévement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 33
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Existence point de prélèvement effluents
 Constats : L’installation dispose de points de prélèvements au niveau des rejets et des eaux
d’appoint. Ces points de prélèvements sont signalés.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – Visite des installations – accès restreint aux installations
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 23
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Pas d'accès libre aux installations pour les personnes étrangères à l'établissement
 Constats : L’accès au bâtiment où sont situées les tours aéro-réfrigérantes, est exclusivement
réservé au personnel dédié et sécurisé. En outre, l’accès aux TAR est également sécurisé au sein de
ce batiment.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : TAR – Visite des installations – propreté des installations
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Art 10
Thème(s) : Risques chroniques, Tours aéro réfigérantes
Prescription contrôlée :
Propreté des installations
 Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de déchets situés au sein du local, qui
n’étaient pas de nature à gêner l’exploitation des TAR mais qui ne permettent pas de conclure à
une propreté des installations.
L’exploitant a indiqué qu’il allait demander l’évacuation de ceux ci sans délai.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre un justificatif (photo…) de levée de cet
écart dans un délai de 30 jours et de justifier de l'évacuation de ces déchets dans une filière
dûment autorisée à cet effet..
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8hUIUrcHNJmINNXaFkeHQ8PUEzepjbYx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2022-02-28_37900597800018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2022-02-28_37900597800018.md


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018_f01
fiche_num: 1
titre: Registre MCP
theme: Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R.515-115 et R.515-116
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3339
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200579
siret: 37900597800018
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Bordeaux
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: slrGjUFPS5SqgCOLotmm4Eb0Gsd1Tzpx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
R. 515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
•
la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en
MW thermiques ;
•
le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à
double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
•
le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles
établies à l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans
l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;
•
la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la
date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté
avant le 20 décembre 2018 ;
•
le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est
exploitée (code NACE) ;
•
le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion
moyenne et la charge moyenne en service ;
•
dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par
an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées,
un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
•
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ; [...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L.512-1, L.512-7 et L.512-8. »
R.515-115 :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R.515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R.515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article  R.515-115,  »  sont  communiquées  à  l'autorité  administrative  compétente  par  voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.

constats_body:
Il a été constaté que les installations de l'exploitant n'étaient pas renseignées dans le recueil des
données concernant les installations moyennes de combustion, consulté le 20 novembre 2025,

6/19
disponible au lien suivant (liste mise à jour tous les mois) :
https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous un mois, à la déclaration de ses installations sur le site internet suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-
recueil-d

body:
5/19
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R.515-115
et R.515-116
Thème(s) : Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
Prescription contrôlée :
R. 515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
•
la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en
MW thermiques ;
•
le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à
double combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
•
le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles
établies à l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil
du 25 novembre 2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans
l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes ;
•
la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la
date exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté
avant le 20 décembre 2018 ;
•
le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est
exploitée (code NACE) ;
•
le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion
moyenne et la charge moyenne en service ;
•
dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par
an dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées,
un engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
•
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ; [...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L.512-1, L.512-7 et L.512-8. »
R.515-115 :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R.515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R.515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article  R.515-115,  »  sont  communiquées  à  l'autorité  administrative  compétente  par  voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.
Constats :
Il a été constaté que les installations de l'exploitant n'étaient pas renseignées dans le recueil des
données concernant les installations moyennes de combustion, consulté le 20 novembre 2025,

6/19
disponible au lien suivant (liste mise à jour tous les mois) :
https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous un mois, à la déclaration de ses installations sur le site internet suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-
recueil-d
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/slrGjUFPS5SqgCOLotmm4Eb0Gsd1Tzpx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.md


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018_f02
fiche_num: 2
titre: Classement ICPE en lien avec le combustible admis
theme: Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A, 2910- B1 ou 2910-B2
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 21/11/2025, article Annexe à l'article R511-
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4514
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200579
siret: 37900597800018
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Bordeaux
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: slrGjUFPS5SqgCOLotmm4Eb0Gsd1Tzpx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de
la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A -3)

constats_body:
Selon l'arrêté d'autorisation du 10 février 1999, les installations de combustion du site sont
classées en deux groupes distincts :
la centrale électrique, composée de 6 groupes électrogènes (3 fonctionnant en "EJP"
•

7/19
[effacement des jours de pointe] et 3 de secours) alimentés au fioul domestique pour une
puissance thermique de 21,87 MW (3 x 4.7 MW +"3 x 2,59 MW) ;
la centrale thermique, composée de 1 chaudière fonctionnant au gaz naturel, et 4
chaudières fonctionnant au fioul pour une puissance thermique nominale de 21,4 MW
(selon l'arrêté complémentaire du 9 février 2009, seul 2 appareils peuvent fonctionner
simultanément).
•
Il est à noter que le site a connu plusieurs modifications de ses installations depuis cet arrêté
(point déjà constaté lors de la dernière inspection - cf point de contrôle n° 9 ci-dessous) et les
installations du site sont aujourd'hui composés de :
la centrale électrique, composée désormais de 5 groupes électrogènes de secours
alimentés au fioul domestique pour une puissance totale de 22, 978 MW ;
•
la centrale thermique, composée de 4 chaudières (chaudière n°1 arrêtée et retirée du site)
fonctionnant  au  gaz  naturel,  avec  la  possibilité  pour  certaines  d'entre  elles  d'être
alimentées en fioul domestique en cas de coupure de gaz pour une puissance totale de
21,6  MW  (l'exploitant  a  confirmé  que  la  limitation  de  deux  appareils  maximum
fonctionnant  simultanément  était  toujours  appliquée).
•
Les combustibles de l'installation telle qu'elle est exploitée aujourd'hui sont le gaz naturel et le
fioul domestique, tous deux classés en 2910-A.
La vérification des plaques des différents appareils de combustion lors de l'inspection a permis de
constater  que  les  puissances  thermiques  de  ces  appareils  sont  bien  celles  indiquées  par
l'exploitant dans le dernier audit qu'il a fait réaliser en 2023 et qu'il a présenté lors de l'inspection
du jour. Il est cependant précisé que ces puissances ne sont plus en cohérence avec la situation
administrative en vigueur fixée dans l'arrêté d'autorisation du 10 février 1999. Ce point sur les
modifications est abordé au point de contrôle n°9 ci-dessous.
En revanche, les combustibles admis sur le site sont bien cohérents par rapport à ceux prévus par
l'arrêté du 10 février 1999, à l'exception du fioul lourd mentionné pour les chaudières et remplacé
aujourd'hui par du fioul domestique.
En  conclusion  le  classement  du  site  selon  la  rubrique  2910-A  reste  correct  et  le  régime
d'enregistrement inchangé, mais les caractéristiques de l'installation de combustion seront à
actualiser comme détaillé au point de contrôle n°9 ci dessous.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/11/2025, article Annexe à l'article R511-
9
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A, 2910-
B1 ou 2910-B2
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées :
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de
la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A -3)
Constats :
Selon l'arrêté d'autorisation du 10 février 1999, les installations de combustion du site sont
classées en deux groupes distincts :
la centrale électrique, composée de 6 groupes électrogènes (3 fonctionnant en "EJP"
•

7/19
[effacement des jours de pointe] et 3 de secours) alimentés au fioul domestique pour une
puissance thermique de 21,87 MW (3 x 4.7 MW +"3 x 2,59 MW) ;
la centrale thermique, composée de 1 chaudière fonctionnant au gaz naturel, et 4
chaudières fonctionnant au fioul pour une puissance thermique nominale de 21,4 MW
(selon l'arrêté complémentaire du 9 février 2009, seul 2 appareils peuvent fonctionner
simultanément).
•
Il est à noter que le site a connu plusieurs modifications de ses installations depuis cet arrêté
(point déjà constaté lors de la dernière inspection - cf point de contrôle n° 9 ci-dessous) et les
installations du site sont aujourd'hui composés de :
la centrale électrique, composée désormais de 5 groupes électrogènes de secours
alimentés au fioul domestique pour une puissance totale de 22, 978 MW ;
•
la centrale thermique, composée de 4 chaudières (chaudière n°1 arrêtée et retirée du site)
fonctionnant  au  gaz  naturel,  avec  la  possibilité  pour  certaines  d'entre  elles  d'être
alimentées en fioul domestique en cas de coupure de gaz pour une puissance totale de
21,6  MW  (l'exploitant  a  confirmé  que  la  limitation  de  deux  appareils  maximum
fonctionnant  simultanément  était  toujours  appliquée).
•
Les combustibles de l'installation telle qu'elle est exploitée aujourd'hui sont le gaz naturel et le
fioul domestique, tous deux classés en 2910-A.
La vérification des plaques des différents appareils de combustion lors de l'inspection a permis de
constater  que  les  puissances  thermiques  de  ces  appareils  sont  bien  celles  indiquées  par
l'exploitant dans le dernier audit qu'il a fait réaliser en 2023 et qu'il a présenté lors de l'inspection
du jour. Il est cependant précisé que ces puissances ne sont plus en cohérence avec la situation
administrative en vigueur fixée dans l'arrêté d'autorisation du 10 février 1999. Ce point sur les
modifications est abordé au point de contrôle n°9 ci-dessous.
En revanche, les combustibles admis sur le site sont bien cohérents par rapport à ceux prévus par
l'arrêté du 10 février 1999, à l'exception du fioul lourd mentionné pour les chaudières et remplacé
aujourd'hui par du fioul domestique.
En  conclusion  le  classement  du  site  selon  la  rubrique  2910-A  reste  correct  et  le  régime
d'enregistrement inchangé, mais les caractéristiques de l'installation de combustion seront à
actualiser comme détaillé au point de contrôle n°9 ci dessous.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/slrGjUFPS5SqgCOLotmm4Eb0Gsd1Tzpx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.md


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle du combustible admis sur site
theme: Actions nationales 2025, Controle du combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 8 et 50
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3404
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200579
siret: 37900597800018
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Bordeaux
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: slrGjUFPS5SqgCOLotmm4Eb0Gsd1Tzpx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 8 :L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son
installation et précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité
constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
leur origine ;
•

8/19
leurs caractéristiques physico-chimiques ;
•
les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du
combustible ;
•
l'identité du fournisseur ;
•
le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
•
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des
combustibles utilisés.
Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté
préfectoral d'enregistrement précise la nature des combustibles autorisés, les teneurs maximales
en composés autorisées dans chaque combustible ainsi que le programme de suivi.
Article 50 :
[...] En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers
écoulements  ne  peuvent  être  évacués  qu'après  avoir  traversé  au  préalable  un  dispositif
séparateur d'hydrocarbures à moins qu'ils soient gérés comme des déchets. Ce dispositif est
maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses
performances initiales.

constats_body:
Lors  de  l'inspection,  l'exploitant  a  présenté  les  différents  combustibles  utilisés  pour  ces
installations  :  le  gaz  naturel  et  le  fioul  domestique.
S'agissant du gaz naturel, sa livraison est effectuée via un poste de détente. S'agissant du fioul
domestique, il est stocké dans différentes cuves disposées en sous sol de l'installation. Il est à
noter que l'une de ces cuves est condamnée et est dédiée à la rétention en cas de déversement
accidentel tel que détaillé ci après.
La livraison de fioul domestique est assurée via une aire de dépotage qui a été visitée lors de
l'inspection. Il a été noté que cette aire de dépotage présente une zone de stationnement pour
l'engin chargé de la livraison, et une procédure dédiée est affichée sur la zone pour décrire les
opérations à réaliser.
Par ailleurs, lors du dépotage, la consigne spécifie de fermer la vanne d’obturation du réseau de
collecte  des  eaux  pluviales  et  ouvrir  la  vanne  de  la  cuve  condamnée  afin  qu'en  cas  de
déversement accidentel, celui-ci soit redirigé vers cette cuve. L'exploitant a précisé que dans ce
cas, les eaux collectées dans ladite cuve étaient ensuite traitées en tant que déchet et évacuées
comme tel.
Il n'a pu en revanche être vérifié lors de l'inspection la présence d'un séparateur d'hydrocarbures
pour l'évacuation des eaux de lavage de cette zone ou les eaux de ruissellement.

9/19
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme la présence d'un séparateur d'hydrocarbures au droit de l'évacuation des
eaux de la zone de dépotage et justifie de l’entretien de ce système (via la transmission du dernier
bordereau d'évacuation de déchets notamment).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 8 et 50
Thème(s) : Actions nationales 2025, Controle du combustible
Prescription contrôlée :
Article 8 :L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son
installation et précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité
constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
leur origine ;
•

8/19
leurs caractéristiques physico-chimiques ;
•
les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du
combustible ;
•
l'identité du fournisseur ;
•
le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
•
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des
combustibles utilisés.
Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté
préfectoral d'enregistrement précise la nature des combustibles autorisés, les teneurs maximales
en composés autorisées dans chaque combustible ainsi que le programme de suivi.
Article 50 :
[...] En cas d'utilisation de combustibles liquides, les eaux de lavage des sols et les divers
écoulements  ne  peuvent  être  évacués  qu'après  avoir  traversé  au  préalable  un  dispositif
séparateur d'hydrocarbures à moins qu'ils soient gérés comme des déchets. Ce dispositif est
maintenu en bon état de fonctionnement et périodiquement entretenu pour conserver ses
performances initiales.
Constats :
Lors  de  l'inspection,  l'exploitant  a  présenté  les  différents  combustibles  utilisés  pour  ces
installations  :  le  gaz  naturel  et  le  fioul  domestique.
S'agissant du gaz naturel, sa livraison est effectuée via un poste de détente. S'agissant du fioul
domestique, il est stocké dans différentes cuves disposées en sous sol de l'installation. Il est à
noter que l'une de ces cuves est condamnée et est dédiée à la rétention en cas de déversement
accidentel tel que détaillé ci après.
La livraison de fioul domestique est assurée via une aire de dépotage qui a été visitée lors de
l'inspection. Il a été noté que cette aire de dépotage présente une zone de stationnement pour
l'engin chargé de la livraison, et une procédure dédiée est affichée sur la zone pour décrire les
opérations à réaliser.
Par ailleurs, lors du dépotage, la consigne spécifie de fermer la vanne d’obturation du réseau de
collecte  des  eaux  pluviales  et  ouvrir  la  vanne  de  la  cuve  condamnée  afin  qu'en  cas  de
déversement accidentel, celui-ci soit redirigé vers cette cuve. L'exploitant a précisé que dans ce
cas, les eaux collectées dans ladite cuve étaient ensuite traitées en tant que déchet et évacuées
comme tel.
Il n'a pu en revanche être vérifié lors de l'inspection la présence d'un séparateur d'hydrocarbures
pour l'évacuation des eaux de lavage de cette zone ou les eaux de ruissellement.

9/19
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme la présence d'un séparateur d'hydrocarbures au droit de l'évacuation des
eaux de la zone de dépotage et justifie de l’entretien de ce système (via la transmission du dernier
bordereau d'évacuation de déchets notamment).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/slrGjUFPS5SqgCOLotmm4Eb0Gsd1Tzpx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.md


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018_f04
fiche_num: 4
titre: Appareils destinés à venir en secours électrique ou défaillance technique
theme: Actions nationales 2025, Périmètre d’application des VLE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 56-II E
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2019
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200579
siret: 37900597800018
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Bordeaux
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: slrGjUFPS5SqgCOLotmm4Eb0Gsd1Tzpx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les valeurs limites d'émission fixées à la présente section ne s'appliquent pas aux appareils
destinés aux situations d'urgence et aux appareils destinés exclusivement à venir en secours, en
cas de défaillance technique, d'une installation de combustion autres que turbines, moteurs,
générateurs de chaleur directe. Pour ces appareils et pour les appareils de combustion disposant
de VLE particulières en fonctionnant moins de 500 heures par an, les exploitants s'engagent à les
faire fonctionner moins de 500 heures par an. Pour ces appareils, l'exploitant établit un relevé
annuel des heures d'exploitation.

constats_body:
L'exploitant a confirmé que les groupes électrogènes du site sont destinés uniquement à secourir
l'alimentation électrique du site et ne sont plus utilisés pour l'effacement des jours de pointe (EJP)
tel que prévu par l'arrêté du 10 février 1999. Compte tenu de son statut d'établissement
hospitalier, le site réalise régulièrement des essais de fonctionnement de ces groupes.
Il a été indiqué que les heures de fonctionnement de ces différents groupes étaient relevées à
chaque mise en fonctionnement, notamment dans le cadre des essais réalisés. L'inspection a noté
que  ce  relevé  ne  permet  pas  une  vérification  par  lecture  directe  du  nombre  d'heures
d'exploitation annuel, mais le calcul sur l'année 2024 a montré que les groupes ont fonctionné
environ 20 heures et la durée de fonctionnement est donc bien inférieure aux 500 heures
prévues.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un relevé annuel des heures d'exploitation des groupes électrogènes
qui permette la vérification directe du respect des 500 heures maximales de fonctionnement
annuel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 56-II E
Thème(s) : Actions nationales 2025, Périmètre d’application des VLE
Prescription contrôlée :
Les valeurs limites d'émission fixées à la présente section ne s'appliquent pas aux appareils
destinés aux situations d'urgence et aux appareils destinés exclusivement à venir en secours, en
cas de défaillance technique, d'une installation de combustion autres que turbines, moteurs,
générateurs de chaleur directe. Pour ces appareils et pour les appareils de combustion disposant
de VLE particulières en fonctionnant moins de 500 heures par an, les exploitants s'engagent à les
faire fonctionner moins de 500 heures par an. Pour ces appareils, l'exploitant établit un relevé
annuel des heures d'exploitation.
Constats :
L'exploitant a confirmé que les groupes électrogènes du site sont destinés uniquement à secourir
l'alimentation électrique du site et ne sont plus utilisés pour l'effacement des jours de pointe (EJP)
tel que prévu par l'arrêté du 10 février 1999. Compte tenu de son statut d'établissement
hospitalier, le site réalise régulièrement des essais de fonctionnement de ces groupes.
Il a été indiqué que les heures de fonctionnement de ces différents groupes étaient relevées à
chaque mise en fonctionnement, notamment dans le cadre des essais réalisés. L'inspection a noté
que  ce  relevé  ne  permet  pas  une  vérification  par  lecture  directe  du  nombre  d'heures
d'exploitation annuel, mais le calcul sur l'année 2024 a montré que les groupes ont fonctionné
environ 20 heures et la durée de fonctionnement est donc bien inférieure aux 500 heures
prévues.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un relevé annuel des heures d'exploitation des groupes électrogènes
qui permette la vérification directe du respect des 500 heures maximales de fonctionnement
annuel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018_f05
fiche_num: 5
titre: Mesure périodique pour les appareils < 500 h/an - Centrale électrique
theme: Actions nationales 2025, Contrôle réglementaire appareil < 500 h/an
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 80 et Arrêté préfectoral du 10/02/1999, Article 12.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1744
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200579
siret: 37900597800018
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Bordeaux
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: slrGjUFPS5SqgCOLotmm4Eb0Gsd1Tzpx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 80 de l'AM du 3 août 2018:
Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures pour lesquels l'exploitant
s'est engagé à faire fonctionner leur appareil moins de 500 heures par an, au lieu des fréquences
au présent chapitre, des mesures périodiques des rejets atmosphériques sont exigées a minima :
toutes les 1 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la
puissance thermique nominale totale est comprise entre 1 MW et 20 MW,
•
toutes les 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la puissance
thermique nominale totale est supérieure ou égale à 20 MW.
•
La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous
les cinq ans.
 Article 12.2.3 de l'arrêté préfectoral du 10 février 1999:
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé [..], une mesure du
débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, poussières et oxydes d'azote dans les
gaz rejetés à l'atmosphère [...]

constats_body:
Les dernières campagnes de mesures réalisées sur les groupes électrogènes ont eu lieu en octobre
2024 et en juin 2021.
La périodicité prévue par l'arrêté préfectoral est bien respectée.
Cette périodicité pourra être allégée dans le cadre du porter à connaissance qui sera à déposer
par  l'exploitant  (voir  point  de  contrôle  9  ci-après),  étant  donné  le  faible  temps  de
fonctionnement  annuel  des  groupes  électrogènes.

body:
10/19
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 80 et Arrêté préfectoral du
10/02/1999, Article 12.2.3
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle réglementaire appareil < 500 h/an
Prescription contrôlée :
Article 80 de l'AM du 3 août 2018:
Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 heures pour lesquels l'exploitant
s'est engagé à faire fonctionner leur appareil moins de 500 heures par an, au lieu des fréquences
au présent chapitre, des mesures périodiques des rejets atmosphériques sont exigées a minima :
toutes les 1 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la
puissance thermique nominale totale est comprise entre 1 MW et 20 MW,
•
toutes les 500 heures d'exploitation pour les installations de combustion dont la puissance
thermique nominale totale est supérieure ou égale à 20 MW.
•
La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous
les cinq ans.
 Article 12.2.3 de l'arrêté préfectoral du 10 février 1999:
L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans, par un organisme agréé [..], une mesure du
débit rejeté et des teneurs en oxygène, oxydes de soufre, poussières et oxydes d'azote dans les
gaz rejetés à l'atmosphère [...]
Constats :
Les dernières campagnes de mesures réalisées sur les groupes électrogènes ont eu lieu en octobre
2024 et en juin 2021.
La périodicité prévue par l'arrêté préfectoral est bien respectée.
Cette périodicité pourra être allégée dans le cadre du porter à connaissance qui sera à déposer
par  l'exploitant  (voir  point  de  contrôle  9  ci-après),  étant  donné  le  faible  temps  de
fonctionnement  annuel  des  groupes  électrogènes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018_f06
fiche_num: 6
titre: VLE - Chaudières - Centrale thermique
theme: Actions nationales 2025, Conditions de référence et VLE applicables
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7193
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200579
siret: 37900597800018
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Bordeaux
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: slrGjUFPS5SqgCOLotmm4Eb0Gsd1Tzpx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 57 à 62 et Arrêté préfectoral
du 10/02/1999, Article 12.2.3

prescription:
Article 57 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).

11/19
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion
autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs, à
l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la
teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par
addition d'air non indispensable au procédé.
Article 58 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 :
Les valeurs limites d'émissions du présent article sont applicables aux installations autres que les
turbines, moteurs et générateurs de chaleur directe, dont les chaudières.
I.  a)  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses  :
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure
ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ; [...]
Combustible
Puissance
SO2
NOx
Poussières
F
i
o
u
l
d o m e s t i q u e
20 ≤ P
-
150 (9)
-
G a z  n a t u r e l ,
B i o m é t h a n e
20 ≤ P
-
100 (21)
-
Renvois :
[...] (9) : Installation dont l'enregistrement initial a été accordé avant le 27 novembre 2002 ou qui a
fait l'objet d'une demande d'enregistrement avant cette date pour autant que l'installation ait été
mise en service au plus tard le 27 novembre 2003 et qui ne fonctionne pas plus de 1 500 heures
d'exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de 5 ans.
Une partie d'installation de combustion qui rejette ses gaz résiduaires par une ou plusieurs
conduites séparées au sein d'une cheminée commune et qui ne fonctionne pas plus de 1 500
heures d'exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de 5 ans peut être
soumise à cette valeur limite qui reste déterminée en fonction de la puissance thermique
nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion :NOx : 300
[...] (21)Installation enregistrée avant le 1er novembre 2010NOx : 120
[...] III - Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre
parenthèses aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et
:
- de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW enregistrées avant le 1er

12/19
janvier 2014, à compter du 1er janvier 2025 ;; [...]
Combustible
Puissance
SO2
NOx
Poussières
CO
F
i
o
u
l
domestique
20 ≤ P
-
150 (3)
-
100
Gaz  naturel,
Biométhane
20 ≤ P
-
100 (5)
-
100
Renvois :
[...] (3) : Installation qui ne fonctionne pas plus de 1 500 heures d'exploitation par an:Valeur limite
d'émission (mg/Nm3) : NOx : 200
[...] (5) : Installation enregistrée avant le 1er novembre 2010 :Valeur limite d'émission (mg/Nm3) :
NOx : 120
Arrêté préfectoral du 10 février 1999, Article 12.1.1 :
a) Concentrations maximales autorisées
combustible liquide
combustible gazeux
poussières (mg/Nm3)
50
5
SO2 (mg/Nm3)
1700
35
NOX (mg/Nm3)
450
350
Nota Bene : en cas de présence de valeurs limites dans l'arrêté ministériel et l'arrêté préfectoral, la
valeur limite applicable est la plus restrictive des deux.

constats_body:
Les valeurs mesurées sont converties aux conditions normales de pression et de température
évoquée ci-dessus. Elles sont par ailleurs corrigées à une teneur en oxygène à 3% s'agissant des
chaudières et à 15% s'agissant des groupes électrogènes du site.
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport du contrôle des rejets des chaudières
réalisé le 10 janvier 2024 qui fait apparaître les valeurs suivantes :
Paramètre
Chaudière 1
Chaudière 2
Chaudière 3
Chaudière 4
Chaudière 5

13/19
Vitesse
P a s
 d e
m e s u r e
P a s
 d e
m e s u r e
9,6 m/s
10,2 m/s
12,8 m/s
Combustible
P a s
 d e
m e s u r e
P a s
 d e
m e s u r e
Gaz
Gaz
Gaz
Poussières
P a s
 d e
m e s u r e
P a s
 d e
m e s u r e
1,50 mg/Nm3
3,20 mg/Nm3
2,2 mg/Nm3
O x y d e  d e
soufre (SO2)
P a s
 d e
m e s u r e
P a s
 d e
m e s u r e
0,09 mg/Nm3
2,90
19,7 mg/Nm3
O x y d e s
d’azote (NOx
o
u
é q u i v a l e n t
N O 2 )
P a s
 d e
m e s u r e
P a s
 d e
m e s u r e
1 6 1 , 0 0
m g / N m 3
8
3
,
7
0
m g / N m 3
162 mg/Nm3
M o n o x y d e
de  carbone
(CO)
P a s
 d e
m e s u r e
P a s
 d e
m e s u r e
0 mg/Nm3
0 mg/Nm3
0 mg/Nm3
Comme précisé ci-dessus au point de contrôle n°2, la chaudière n°1 du site a été retirée du site, ce
qui justifie l'absence de mesure.
La chaudière 2 est affichée comme étant en panne dans le rapport de contrôle et n'a donc pas
fait l'objet de mesures. Ce point est cependant une non conformité car la périodicité de mesures
n'est pas respectée (cf point de contrôle n°7 ci-après). De même, aucune mesure avec le
combustible "fioul domestique" n'a été réalisée.
Enfin, il est constaté un dépassement pour la valeur limite en oxydes d'azote imposée par l'arrêté
ministériel du 3 août 2018 pour les chaudières 3 et 4 (5?), que l'exploitant ne pouvait expliquer
lors de l'inspection en raison de l'ancienneté de ces mesures. (nota : la valeur limite en oxydes
d'azotes applicable à la mesure, réalisée en 2024, est de 120 mg/Nm3 comment mentionné ci-
dessus). Cette non-conformité n'avait pas été identifiée lors du contrôle, la VLE prise en référence
étant erronée.
Le non respect des périodicités de mesures est abordé au point de contrôle suivant. S'agissant
des dépassements de valeurs limites, qui sont des non conformités à l'arrêté ministériel et qui
n'avait  pas  été  mentionnées  dans  le  rapport  de  mesures,  il  a  été  rappelé  qu'il  est  de  la
responsabilité de l'exploitant de s'assurer de la bonne prise en compte des différentes valeurs
limites, et de tracer les actions mises en œuvre au moment du constat de dépassement afin de
pouvoir en rendre compte postérieurement le cas échéant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :

14/19
s'assure de la bonne prise en compte des valeurs limites imposées par l'arrêté ministériel
applicable à l'installation par le laboratoire de contrôle réalisant la mesure;
•
veille à consigner les actions mises en œuvre lors des dépassements afin de pouvoir en
rendre compte a postériori quand c'est nécessaire;
•
définit des actions à mettre en œuvre afin de respecter la valeur limite en oxydes d'azote.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 57 à 62 et Arrêté préfectoral
du 10/02/1999, Article 12.2.3
Thème(s) : Actions nationales 2025, Conditions de référence et VLE applicables
Prescription contrôlée :
Article 57 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).

11/19
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion
autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs, à
l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la
teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par
addition d'air non indispensable au procédé.
Article 58 de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 :
Les valeurs limites d'émissions du présent article sont applicables aux installations autres que les
turbines, moteurs et générateurs de chaleur directe, dont les chaudières.
I.  a)  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses  :
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure
ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ; [...]
Combustible
Puissance
SO2
NOx
Poussières
F
i
o
u
l
d o m e s t i q u e
20 ≤ P
-
150 (9)
-
G a z  n a t u r e l ,
B i o m é t h a n e
20 ≤ P
-
100 (21)
-
Renvois :
[...] (9) : Installation dont l'enregistrement initial a été accordé avant le 27 novembre 2002 ou qui a
fait l'objet d'une demande d'enregistrement avant cette date pour autant que l'installation ait été
mise en service au plus tard le 27 novembre 2003 et qui ne fonctionne pas plus de 1 500 heures
d'exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de 5 ans.
Une partie d'installation de combustion qui rejette ses gaz résiduaires par une ou plusieurs
conduites séparées au sein d'une cheminée commune et qui ne fonctionne pas plus de 1 500
heures d'exploitation par an en moyenne mobile calculée sur une période de 5 ans peut être
soumise à cette valeur limite qui reste déterminée en fonction de la puissance thermique
nominale totale de l'ensemble de l'installation de combustion :NOx : 300
[...] (21)Installation enregistrée avant le 1er novembre 2010NOx : 120
[...] III - Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre
parenthèses aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et
:
- de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW enregistrées avant le 1er

12/19
janvier 2014, à compter du 1er janvier 2025 ;; [...]
Combustible
Puissance
SO2
NOx
Poussières
CO
F
i
o
u
l
domestique
20 ≤ P
-
150 (3)
-
100
Gaz  naturel,
Biométhane
20 ≤ P
-
100 (5)
-
100
Renvois :
[...] (3) : Installation qui ne fonctionne pas plus de 1 500 heures d'exploitation par an:Valeur limite
d'émission (mg/Nm3) : NOx : 200
[...] (5) : Installation enregistrée avant le 1er novembre 2010 :Valeur limite d'émission (mg/Nm3) :
NOx : 120
Arrêté préfectoral du 10 février 1999, Article 12.1.1 :
a) Concentrations maximales autorisées
combustible liquide
combustible gazeux
poussières (mg/Nm3)
50
5
SO2 (mg/Nm3)
1700
35
NOX (mg/Nm3)
450
350
Nota Bene : en cas de présence de valeurs limites dans l'arrêté ministériel et l'arrêté préfectoral, la
valeur limite applicable est la plus restrictive des deux.
Constats :
Les valeurs mesurées sont converties aux conditions normales de pression et de température
évoquée ci-dessus. Elles sont par ailleurs corrigées à une teneur en oxygène à 3% s'agissant des
chaudières et à 15% s'agissant des groupes électrogènes du site.
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis le rapport du contrôle des rejets des chaudières
réalisé le 10 janvier 2024 qui fait apparaître les valeurs suivantes :
Paramètre
Chaudière 1
Chaudière 2
Chaudière 3
Chaudière 4
Chaudière 5

13/19
Vitesse
P a s
 d e
m e s u r e
P a s
 d e
m e s u r e
9,6 m/s
10,2 m/s
12,8 m/s
Combustible
P a s
 d e
m e s u r e
P a s
 d e
m e s u r e
Gaz
Gaz
Gaz
Poussières
P a s
 d e
m e s u r e
P a s
 d e
m e s u r e
1,50 mg/Nm3
3,20 mg/Nm3
2,2 mg/Nm3
O x y d e  d e
soufre (SO2)
P a s
 d e
m e s u r e
P a s
 d e
m e s u r e
0,09 mg/Nm3
2,90
19,7 mg/Nm3
O x y d e s
d’azote (NOx
o
u
é q u i v a l e n t
N O 2 )
P a s
 d e
m e s u r e
P a s
 d e
m e s u r e
1 6 1 , 0 0
m g / N m 3
8
3
,
7
0
m g / N m 3
162 mg/Nm3
M o n o x y d e
de  carbone
(CO)
P a s
 d e
m e s u r e
P a s
 d e
m e s u r e
0 mg/Nm3
0 mg/Nm3
0 mg/Nm3
Comme précisé ci-dessus au point de contrôle n°2, la chaudière n°1 du site a été retirée du site, ce
qui justifie l'absence de mesure.
La chaudière 2 est affichée comme étant en panne dans le rapport de contrôle et n'a donc pas
fait l'objet de mesures. Ce point est cependant une non conformité car la périodicité de mesures
n'est pas respectée (cf point de contrôle n°7 ci-après). De même, aucune mesure avec le
combustible "fioul domestique" n'a été réalisée.
Enfin, il est constaté un dépassement pour la valeur limite en oxydes d'azote imposée par l'arrêté
ministériel du 3 août 2018 pour les chaudières 3 et 4 (5?), que l'exploitant ne pouvait expliquer
lors de l'inspection en raison de l'ancienneté de ces mesures. (nota : la valeur limite en oxydes
d'azotes applicable à la mesure, réalisée en 2024, est de 120 mg/Nm3 comment mentionné ci-
dessus). Cette non-conformité n'avait pas été identifiée lors du contrôle, la VLE prise en référence
étant erronée.
Le non respect des périodicités de mesures est abordé au point de contrôle suivant. S'agissant
des dépassements de valeurs limites, qui sont des non conformités à l'arrêté ministériel et qui
n'avait  pas  été  mentionnées  dans  le  rapport  de  mesures,  il  a  été  rappelé  qu'il  est  de  la
responsabilité de l'exploitant de s'assurer de la bonne prise en compte des différentes valeurs
limites, et de tracer les actions mises en œuvre au moment du constat de dépassement afin de
pouvoir en rendre compte postérieurement le cas échéant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :

14/19
s'assure de la bonne prise en compte des valeurs limites imposées par l'arrêté ministériel
applicable à l'installation par le laboratoire de contrôle réalisant la mesure;
•
veille à consigner les actions mises en œuvre lors des dépassements afin de pouvoir en
rendre compte a postériori quand c'est nécessaire;
•
définit des actions à mettre en œuvre afin de respecter la valeur limite en oxydes d'azote.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018_f07
fiche_num: 7
titre: Mesure périodique et Surveillance - Centrale thermique
theme: Actions nationales 2025, Programme de surveillance et réalisation des contrôles réglementaires
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 74-III et IV et 76
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5473
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200579
siret: 37900597800018
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Bordeaux
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: slrGjUFPS5SqgCOLotmm4Eb0Gsd1Tzpx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 74 :
III. - Les polluants atmosphériques […] qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne
font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition
de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence
d'émission de ces produits par l'installation.
La mesure ou l'estimation d'un polluant atmosphérique n'est pas obligatoire au titre du présent
chapitre, si l'installation de combustion n'est pas soumise à une VLE pour ce polluant, excepté
pour le CO ou lorsque l'exemption de VLE est justifiée par un fonctionnement de moins de 500
heures par an. Dans ce cas, l'article 80 (arrêté E) ou 30 (arrêté A MCP) est applicable.
IV. - Les mesures périodiques des émissions de polluants atmosphériques s'effectuent selon les
dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fixées dans
un avis publié au Journal officiel.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de
façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Article 76 :
I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes  d'accréditation  (European  Cooperation  for  Accreditation  ou  EA)  au  moins  :
[…]
- une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale

15/19
totale comprise entre 5 et 20 MW et consommant exclusivement des combustibles visés en 2910-
A ;
- une fois tous les ans pour les autres installations de combustion.
II. - Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 20
MW  et  consommant  exclusivement  des  combustibles  visés  en  2910-A,  une  mesure  de
formaldéhyde, des COVNM et des métaux est réalisée seulement lors de la première mesure des
rejets atmosphériques réalisée sur l'installation lorsque ces polluants sont réglementés.
III. - Lorsque l'installation est équipée d'un dispositif de traitement des NOx à l'ammoniac ou à
l'urée, la concentration en NH3 dans les gaz résiduaires est mesurée à la même fréquence que
celle des mesures périodiques de NOx.
Article 12.1.2 de l'arrêté préfectoral du 10 février 1999:
Les concentrations dans le rejet de dioxyde de soufre (SO2), de monoxyde d’azotes (CO), de
poussières et d’oxygène (02) sont mesurés trimestriellement par un organisme agréé par le
Ministère de l’Environnement.

constats_body:
Les dernières mesures réalisées sur les chaudières du site sont celles reprises au point de contrôle
n°6,  datant  de  janvier  2024.  Par  ailleurs,  ces  mesures  n'ont  pas  concerné  l'ensemble  des
chaudières du site et l'ensemble des combustibles susceptibles d'être utilisés (pas de mesures sur
le fonctionnement fioul domestique). L'exploitant a précisé que les chaudières avaient fonctionné
au fioul uniquement pour les essais sur l'année 2025 et qu'il en était sans doute de même en 2024.
L'exploitant a indiqué que l'absence de mesures périodiques en 2025 était liée au changement de
société qui met en œuvre les chaudières du site et est chargée du suivi des mesures périodiques
début 2025 qui a retardé la mesure qui n'a pas pu être réalisée avant l'arrêt des chaudières lors de
la période estivale. Cette société a indiqué lors de l'inspection que les mesures étaient planifiées
en décembre 2025.
L'inspection a rappelé que la périodicité trimestrielle prévue par l'arrêté préfectoral restait
applicable pendant les périodes où les chaudières sont en fonctionnement. De la même manière,
il convient de s'assurer que l'ensemble des chaudières du site fassent l'objet de ces mesures, avec
l'ensemble des combustibles pouvant être mis en œuvre dans l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant:
réalise  les  mesures  périodiques  à  la  fréquence  prévue  par  l'arrêté  préfectoral  sur
l'ensemble  des  chaudières  du  site.
•
veille à réaliser les mesures sur le fonctionnement avec du fioul domestique lors des essais
réalisés  sur  ces  appareils,  afin  d'éviter  le  démarrage  d'appareils  de  combustion
uniquement  pour  la  mesure
•
transmet le rapport de mesures 2025 dès réception, accompagné des actions correctives
réalisées en cas de dépassement de valeurs limites
•

16/19
Il est précisé en outre que l'exploitant peut solliciter un aménagement de la fréquence de
mesures  périodiques,  en  lien  avec  les  dispositions  ministérielles  prévues  et  le  porter  à
connaissance  évoqué  au  point  de  contrôle  n°9  du  présent  rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 74-III et IV et 76
Thème(s) : Actions nationales 2025, Programme de surveillance et réalisation des contrôles
réglementaires
Prescription contrôlée :
Article 74 :
III. - Les polluants atmosphériques […] qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne
font pas l'objet des mesures périodiques prévues. Dans ce cas, l'exploitant tient à la disposition
de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant d'attester l'absence
d'émission de ces produits par l'installation.
La mesure ou l'estimation d'un polluant atmosphérique n'est pas obligatoire au titre du présent
chapitre, si l'installation de combustion n'est pas soumise à une VLE pour ce polluant, excepté
pour le CO ou lorsque l'exemption de VLE est justifiée par un fonctionnement de moins de 500
heures par an. Dans ce cas, l'article 80 (arrêté E) ou 30 (arrêté A MCP) est applicable.
IV. - Les mesures périodiques des émissions de polluants atmosphériques s'effectuent selon les
dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fixées dans
un avis publié au Journal officiel.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de
façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Article 76 :
I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes  d'accréditation  (European  Cooperation  for  Accreditation  ou  EA)  au  moins  :
[…]
- une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale

15/19
totale comprise entre 5 et 20 MW et consommant exclusivement des combustibles visés en 2910-
A ;
- une fois tous les ans pour les autres installations de combustion.
II. - Pour les installations de combustion de puissance thermique nominale totale inférieure à 20
MW  et  consommant  exclusivement  des  combustibles  visés  en  2910-A,  une  mesure  de
formaldéhyde, des COVNM et des métaux est réalisée seulement lors de la première mesure des
rejets atmosphériques réalisée sur l'installation lorsque ces polluants sont réglementés.
III. - Lorsque l'installation est équipée d'un dispositif de traitement des NOx à l'ammoniac ou à
l'urée, la concentration en NH3 dans les gaz résiduaires est mesurée à la même fréquence que
celle des mesures périodiques de NOx.
Article 12.1.2 de l'arrêté préfectoral du 10 février 1999:
Les concentrations dans le rejet de dioxyde de soufre (SO2), de monoxyde d’azotes (CO), de
poussières et d’oxygène (02) sont mesurés trimestriellement par un organisme agréé par le
Ministère de l’Environnement.
Constats :
Les dernières mesures réalisées sur les chaudières du site sont celles reprises au point de contrôle
n°6,  datant  de  janvier  2024.  Par  ailleurs,  ces  mesures  n'ont  pas  concerné  l'ensemble  des
chaudières du site et l'ensemble des combustibles susceptibles d'être utilisés (pas de mesures sur
le fonctionnement fioul domestique). L'exploitant a précisé que les chaudières avaient fonctionné
au fioul uniquement pour les essais sur l'année 2025 et qu'il en était sans doute de même en 2024.
L'exploitant a indiqué que l'absence de mesures périodiques en 2025 était liée au changement de
société qui met en œuvre les chaudières du site et est chargée du suivi des mesures périodiques
début 2025 qui a retardé la mesure qui n'a pas pu être réalisée avant l'arrêt des chaudières lors de
la période estivale. Cette société a indiqué lors de l'inspection que les mesures étaient planifiées
en décembre 2025.
L'inspection a rappelé que la périodicité trimestrielle prévue par l'arrêté préfectoral restait
applicable pendant les périodes où les chaudières sont en fonctionnement. De la même manière,
il convient de s'assurer que l'ensemble des chaudières du site fassent l'objet de ces mesures, avec
l'ensemble des combustibles pouvant être mis en œuvre dans l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant:
réalise  les  mesures  périodiques  à  la  fréquence  prévue  par  l'arrêté  préfectoral  sur
l'ensemble  des  chaudières  du  site.
•
veille à réaliser les mesures sur le fonctionnement avec du fioul domestique lors des essais
réalisés  sur  ces  appareils,  afin  d'éviter  le  démarrage  d'appareils  de  combustion
uniquement  pour  la  mesure
•
transmet le rapport de mesures 2025 dès réception, accompagné des actions correctives
réalisées en cas de dépassement de valeurs limites
•

16/19
Il est précisé en outre que l'exploitant peut solliciter un aménagement de la fréquence de
mesures  périodiques,  en  lien  avec  les  dispositions  ministérielles  prévues  et  le  porter  à
connaissance  évoqué  au  point  de  contrôle  n°9  du  présent  rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018_f08
fiche_num: 8
titre: Démarrage et arrêt
theme: Actions nationales 2025, Démarrage et arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 546
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200579
siret: 37900597800018
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Bordeaux
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: slrGjUFPS5SqgCOLotmm4Eb0Gsd1Tzpx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases
de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.

constats_body:
Les procédures de démarrage et d'arrêt ont été explicitées par l'exploitant lors de l'inspection et
n'ont pas amené de remarque particulière de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Démarrage et arrêt
Prescription contrôlée :
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases
de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
Constats :
Les procédures de démarrage et d'arrêt ont été explicitées par l'exploitant lors de l'inspection et
n'ont pas amené de remarque particulière de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018_f09
fiche_num: 9
titre: Modification du site – Situation admnistrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE du site et Modification du site
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7758
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Bordeaux_5200579_2025-11-21_37900597800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200579
siret: 37900597800018
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Bordeaux
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: slrGjUFPS5SqgCOLotmm4Eb0Gsd1Tzpx
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Préfectoral du 10/02/1999, article 1.1, 30.2 et L.181-14, R.181-46 du
code de l’environnement

prescription:
Selon  les  dernières  informations  connues  de  l’inspection,  et  actées  dans  les  arrêtés
susmentionnés,  le  site  est  autorisé  notamment,  pour  les  rubriques  suivantes  :
Rubrique
Activité du site
Régime
2910-A1
5 chaudières: 3 x 9,8
MW, 1 x 11,6 MW et 1 x
6
 M W ,
 d o n t
 2
f o n c t i o n n a n t
simultanément selon
l’APC du 09/02/2009
•
3 groupes EJP de 4,7
MW (AP de 1999) et 3
groupes  de  secours
de  2,59  MW
•
soit une puissance thermique
A

17/19
soit une puissance thermique
nominale  totale  de  9,8+
11,6+3 x 4,7+3 x 2,59 = 43,27
MW
2950-2a
T r a i t e m e n t
 e t
développement des surfaces
photosensibles-  80.000,00
m2/an
A
1700
1710
1720
substance  radioactives  -
1,7428  GBq  -
A
: [ a u t r e s  r u b r i q u e s  à
d é c l a r a t i o n
 o u
 n o n
c l a s s é e s … ]
Article 30.2 de l’AP :
[…] toute modification apportée à l’installation, au mode exploitation ou à son voisinage ou d’une
manière plus générale à l’organisation doit être portée à la connaissance du préfet. Cette
modification peut conduire à l’édiction de prescriptions complémentaires s’il y a lieu [...]
Article L.181-14 du code de l'environnement :
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L.181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire  au  respect  des  dispositions  des  articles  L.181-3  et  L.181-4  à  l'occasion  de  ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article R.181-46 du code de l'environnement : :
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L.181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R.122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;

18/19
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R.181-
18, R.181-19, R.181-21 à R.181-32-1 et R.181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L.123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L.122-1-1, de l'article L.123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R.181-45. [...]

constats_body:
Suite à la dernière inspection du 28 février 2022, les constats principaux suivants avaient été
formulés :
"(..) En tout état de cause, les modifications apportées à l’installation n’ont pas été formellement
portées à la connaissance de l’inspection préalablement à leur réalisation; ces dernières sont à
considérer a minima comme étant notables (...)
la rubrique 2950, liée au traitement et développement des surfaces photosensibles, était exploitée
sous le régime de l’autorisation et l’exploitant a indiqué que cette exploitation avait été arrêtée
depuis longtemps. L’inspection réalisée en 2004 abordait effectivement ce sujet, mais l’inspection
n’a pu retrouver aucun dossier correspondant à cette cessation d’activité. (... )
Enfin, lors de la visite des installations, il a été constaté que l’une des chaudières du site (l’arrêté du
10/02/1999 mentionne 5 chaudières) a été retirée et n'est donc plus exploitée in situ. Selon
l’exploitant, cela fait suite à la mise en place d’une chaudière biomasse sur le site voisin de Charles
Perrens et qui fournit de la chaleur au site de Pellegrin. Aucun dossier de cessation d'activité n'a été
fourni cependant."
Ces constats avaient conduit l'inspection à formuler les demandes principales suivantes :
"Il est demandé à l’exploitant, de fournir, sous un délai de 30 jours, un porter à connaissance (PAC)
précisant l'ensemble des modifications réalisées depuis la dernière situation connue de l’inspection
et précisée dans l’arrêté du 10/02/1999 modifié par l’arrêté du 09/02/2009. A cet effet, l'exploitant
transmettra une mise à jour de la situation administrative de son établissement et procèdera au
déploiement des procédures administratives idoines pour régulariser la situation du site (application
des articles R.122-2, R.181-46.... du code de l'environnement).(...)
Enfin, l'exploitant transmettra le mémoire de cessation totale de l'activité 2950 et partielle d'une
des  5  chaudières  (rubrique  2910).  Ce  mémoire  devra  préciser  également  les  investigations
environnementales menées dans ce cadre pour démontrer l'absence de pollution des sols et des
eaux souterraines."
Au jour de l'inspection, aucun porter à connaissance n'avait été transmis par l'exploitant. Lors de

19/19
l'inspection, l'exploitant a remis un document intitulé "Dossier de porter à connaissance - Mise à
jour classement ICPE/SEVESO et réponse au rapport d'inspection du 4 mai 2022" rédigé le 28 août
2023. Ce document confirme que la réalisation de ce dossier a été entreprise par l'exploitant. Ce
document n'est toutefois pas finalisé (les pages 13, 15, 16, 18, 23 sont incomplètes) et il n'est pas
détaillé la conformité du site par rapport aux prescriptions ministérielles applicables.
L'exploitant a informé l'inspection que la poursuite de ce travail était bien prévue en 2026 via la
passation d'un marché auprès d'un prestataire. L’inspection a pris note de ces éléments en
rappelant que l'absence de dossier de porter à connaissance de modifications complet reste une
non-conformités  passible  de  suite  administratives  de  type  mise  en  demeure.  Cela  étant,
considérant que l'exploitant a indiqué avoir engagé des démarches, il est proposé de laisser un
délai avant d'envisager ces suites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant:
confirme, dans un délai de 30 jours, l'engagement de la prestation évoquée lors de
l'inspection auprès d'un bureau d'études
•
transmet, dans un délai de 3 mois, un dossier de porter à connaissance de modifications
complet
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/02/1999, article 1.1, 30.2 et L.181-14, R.181-46 du
code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE du site et Modification du site
Prescription contrôlée :
Selon  les  dernières  informations  connues  de  l’inspection,  et  actées  dans  les  arrêtés
susmentionnés,  le  site  est  autorisé  notamment,  pour  les  rubriques  suivantes  :
Rubrique
Activité du site
Régime
2910-A1
5 chaudières: 3 x 9,8
MW, 1 x 11,6 MW et 1 x
6
 M W ,
 d o n t
 2
f o n c t i o n n a n t
simultanément selon
l’APC du 09/02/2009
•
3 groupes EJP de 4,7
MW (AP de 1999) et 3
groupes  de  secours
de  2,59  MW
•
soit une puissance thermique
A

17/19
soit une puissance thermique
nominale  totale  de  9,8+
11,6+3 x 4,7+3 x 2,59 = 43,27
MW
2950-2a
T r a i t e m e n t
 e t
développement des surfaces
photosensibles-  80.000,00
m2/an
A
1700
1710
1720
substance  radioactives  -
1,7428  GBq  -
A
: [ a u t r e s  r u b r i q u e s  à
d é c l a r a t i o n
 o u
 n o n
c l a s s é e s … ]
Article 30.2 de l’AP :
[…] toute modification apportée à l’installation, au mode exploitation ou à son voisinage ou d’une
manière plus générale à l’organisation doit être portée à la connaissance du préfet. Cette
modification peut conduire à l’édiction de prescriptions complémentaires s’il y a lieu [...]
Article L.181-14 du code de l'environnement :
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L.181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire  au  respect  des  dispositions  des  articles  L.181-3  et  L.181-4  à  l'occasion  de  ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Article R.181-46 du code de l'environnement : :
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L.181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R.122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;

18/19
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R.181-
18, R.181-19, R.181-21 à R.181-32-1 et R.181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L.123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L.122-1-1, de l'article L.123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R.181-45. [...]
Constats :
Suite à la dernière inspection du 28 février 2022, les constats principaux suivants avaient été
formulés :
"(..) En tout état de cause, les modifications apportées à l’installation n’ont pas été formellement
portées à la connaissance de l’inspection préalablement à leur réalisation; ces dernières sont à
considérer a minima comme étant notables (...)
la rubrique 2950, liée au traitement et développement des surfaces photosensibles, était exploitée
sous le régime de l’autorisation et l’exploitant a indiqué que cette exploitation avait été arrêtée
depuis longtemps. L’inspection réalisée en 2004 abordait effectivement ce sujet, mais l’inspection
n’a pu retrouver aucun dossier correspondant à cette cessation d’activité. (... )
Enfin, lors de la visite des installations, il a été constaté que l’une des chaudières du site (l’arrêté du
10/02/1999 mentionne 5 chaudières) a été retirée et n'est donc plus exploitée in situ. Selon
l’exploitant, cela fait suite à la mise en place d’une chaudière biomasse sur le site voisin de Charles
Perrens et qui fournit de la chaleur au site de Pellegrin. Aucun dossier de cessation d'activité n'a été
fourni cependant."
Ces constats avaient conduit l'inspection à formuler les demandes principales suivantes :
"Il est demandé à l’exploitant, de fournir, sous un délai de 30 jours, un porter à connaissance (PAC)
précisant l'ensemble des modifications réalisées depuis la dernière situation connue de l’inspection
et précisée dans l’arrêté du 10/02/1999 modifié par l’arrêté du 09/02/2009. A cet effet, l'exploitant
transmettra une mise à jour de la situation administrative de son établissement et procèdera au
déploiement des procédures administratives idoines pour régulariser la situation du site (application
des articles R.122-2, R.181-46.... du code de l'environnement).(...)
Enfin, l'exploitant transmettra le mémoire de cessation totale de l'activité 2950 et partielle d'une
des  5  chaudières  (rubrique  2910).  Ce  mémoire  devra  préciser  également  les  investigations
environnementales menées dans ce cadre pour démontrer l'absence de pollution des sols et des
eaux souterraines."
Au jour de l'inspection, aucun porter à connaissance n'avait été transmis par l'exploitant. Lors de

19/19
l'inspection, l'exploitant a remis un document intitulé "Dossier de porter à connaissance - Mise à
jour classement ICPE/SEVESO et réponse au rapport d'inspection du 4 mai 2022" rédigé le 28 août
2023. Ce document confirme que la réalisation de ce dossier a été entreprise par l'exploitant. Ce
document n'est toutefois pas finalisé (les pages 13, 15, 16, 18, 23 sont incomplètes) et il n'est pas
détaillé la conformité du site par rapport aux prescriptions ministérielles applicables.
L'exploitant a informé l'inspection que la poursuite de ce travail était bien prévue en 2026 via la
passation d'un marché auprès d'un prestataire. L’inspection a pris note de ces éléments en
rappelant que l'absence de dossier de porter à connaissance de modifications complet reste une
non-conformités  passible  de  suite  administratives  de  type  mise  en  demeure.  Cela  étant,
considérant que l'exploitant a indiqué avoir engagé des démarches, il est proposé de laisser un
délai avant d'envisager ces suites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant:
confirme, dans un délai de 30 jours, l'engagement de la prestation évoquée lors de
l'inspection auprès d'un bureau d'études
•
transmet, dans un délai de 3 mois, un dossier de porter à connaissance de modifications
complet
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019_f01
fiche_num: 1
titre: Modification des installations
theme: Situation administrative, Modifications des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 3
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1644
source_pdf: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf
source_md: CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201068
siret: 26330582300019
nom_complet: CHU Hôpitaux de Bordeaux — Pessac
date_inspection: 2023-11-17
identifiant_fichier: rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.

constats_body:
Les installations du site ont considérablement évolué au regard des installations réglementées par
l’arrêté de 2003. L’exploitant avait fourni un porter à connaissance en 2016 mais ce dossier n’avait
pas été complété suite aux demandes de l’inspection. Ces modifications n’ont donc pas été
actées et le dossier, ainsi que les dossiers précédemment fournis, sont aujourd’hui caducs.
Lors de l’inspection du jour, le dossier de 2016 a été évoqué avec l’exploitant, ainsi qu’un bilan
réalisé par Dekra en 2019 car des modifications ont été apportées depuis 2016. Ce bilan de 2019
n’a pas été transmis à l’inspection.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
En conséquence, il est demandé à l’exploitant de porter à la connaissance de l’inspection les
modifications apportées au site depuis la dernière situation connue par l’inspection, qui est celle
de l’arrêté préfectoral de 2003 sous 6 mois.
Il est rappelé que, pour les activités ayant cessé depuis lors, un dossier de cessation d’activité
devra être transmis, conformément aux articles R512-39 à R512-39-3 du code de l’environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/08/2003, article 3
Thème(s) : Situation administrative, Modifications des installations
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Constats :
Les installations du site ont considérablement évolué au regard des installations réglementées par
l’arrêté de 2003. L’exploitant avait fourni un porter à connaissance en 2016 mais ce dossier n’avait
pas été complété suite aux demandes de l’inspection. Ces modifications n’ont donc pas été
actées et le dossier, ainsi que les dossiers précédemment fournis, sont aujourd’hui caducs.
Lors de l’inspection du jour, le dossier de 2016 a été évoqué avec l’exploitant, ainsi qu’un bilan
réalisé par Dekra en 2019 car des modifications ont été apportées depuis 2016. Ce bilan de 2019
n’a pas été transmis à l’inspection.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
En conséquence, il est demandé à l’exploitant de porter à la connaissance de l’inspection les
modifications apportées au site depuis la dernière situation connue par l’inspection, qui est celle
de l’arrêté préfectoral de 2003 sous 6 mois.
Il est rappelé que, pour les activités ayant cessé depuis lors, un dossier de cessation d’activité
devra être transmis, conformément aux articles R512-39 à R512-39-3 du code de l’environnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
7/16

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rX5Zz1a2HY15Am0a2kgI9u1pCx1LwcCr

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CHU-Hopitaux-de-Bordeaux-Pessac_5201068_2023-11-17_26330582300019.md


