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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f13
fiche_num: 13
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Entraînement du personnel de première intervention
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 28.2 de l’annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2229
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
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id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le personnel appelé à intervenir doit être entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de
secours. Au moins une fois par an le personnel d'intervention doit avoir participé à un exercice ou
à une intervention au feu réel.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016: OBS 1 / Selon les indications de
l’exploitant, il semble qu’aucun personnel ne soit spécifiquement prévu pour intervenir en cas
d’incendie.
L'exploitant doit constituer et former une équipe de première intervention qui doit être
opérationnelle en permanence durant les heures d'exploitation.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : ECART 5 / Il n’existe pas sur le site, à ce
jour, d’équipe de première intervention incendie.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 10 / L’exploitant met en place une
équipe de première intervention incendie pour son site et forme ses participants selon l’alinéa 1 du
présent article (intervention au feu réel).
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun annuel.

constats_body:
L’exploitant a transmis le compte-rendu des 3 derniers exercices pratiques : 13 août 2019
en présence du SDIS, 29 juin 2021 en interne et le 25 août 2022. Des améliorations ont été notées
et réalisées. Une équipe de première intervention est bien formée.
L’exploitant a également transmis un courriel du 10 janvier 2023 pour inviter le SDIS a une nouvelle
visite du site. L’inspection rappelle à l’exploitant que la prescription exacte est l’invitation du SDIS
à participer à un exercice commun annuel, ce qui n’
est pas tout à fait le sens du courriel.
L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 15 jours au SDIS un courriel/courrier
d’invitation à participer à un exercice commun.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 28.2 de l’annexe
Thème(s) : Risques accidentels, Entraînement du personnel de première intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir doit être entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de
secours. Au moins une fois par an le personnel d'intervention doit avoir participé à un exercice ou
à une intervention au feu réel.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016: OBS 1 / Selon les indications de
l’exploitant, il semble qu’aucun personnel ne soit spécifiquement prévu pour intervenir en cas
d’incendie.
L'exploitant doit constituer et former une équipe de première intervention qui doit être
opérationnelle en permanence durant les heures d'exploitation.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : ECART 5 / Il n’existe pas sur le site, à ce
jour, d’équipe de première intervention incendie.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 10 / L’exploitant met en place une
équipe de première intervention incendie pour son site et forme ses participants selon l’alinéa 1 du
présent article (intervention au feu réel).
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun annuel.
Constats : L’exploitant a transmis le compte-rendu des 3 derniers exercices pratiques : 13 août 2019
en présence du SDIS, 29 juin 2021 en interne et le 25 août 2022. Des améliorations ont été notées
et réalisées. Une équipe de première intervention est bien formée.
L’exploitant a également transmis un courriel du 10 janvier 2023 pour inviter le SDIS a une nouvelle
visite du site. L’inspection rappelle à l’exploitant que la prescription exacte est l’invitation du SDIS
à participer à un exercice commun annuel, ce qui n’
est pas tout à fait le sens du courriel.
L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 15 jours au SDIS un courriel/courrier
d’invitation à participer à un exercice commun.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f14
fiche_num: 14
titre: Aménagements des aires et casiers d’entreposage des déchets
theme: Risques accidentels, Aménagements des aires et casiers d’entreposage des déchets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 29.3. 1 et 29.3.2 de l’annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2570
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de réception des déchets et les aires de stockage des produits triés doivent être
nettement délimitées, séparées et clairement signalées.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d’apport et d’évacuation de façon à éviter tout
dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Dans la mesure du possible, les stockages de produits et déchets combustibles sont limités en
extérieur et ne doivent pas dépasser les surfaces, hauteurs et tonnages décrits dans l’étude des
dangers réalisée dans le cadre du dossier de modification du 21 décembre 2007, à savoir :
- Stockages extérieurs
[…]
- Stockages intérieurs (bâtiment)
[…]
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 2 / L’exploitant actualise son plan
de stockage au regard de la dernière étude des flux thermiques et réévalue, si besoin, les zones de
danger en zone K (voir DEM 11 page 10). L’inspection rappelle à l’exploitant que les zones d’effets
thermique ne doivent pas sortir des limites de propriété de son site (telles que définies dans le
dossier de demande d’autorisation initial). A ce titre, les quantités stockées doivent être revues, ou
des mesures de protections supplémentaires doivent être mises en place.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 11 / Il convient que l’exploitant
propose à l’inspection un plan actualisé de ses zones de stockage, conformes aux prescriptions de
l’article 29.3.2 de son arrêté d’autorisation (rappelées ci-dessous) et à la dernière étude des flux
thermique réalisée sur son site. Rappel :Article 29.3.2 de l’arrêté préfectoral du 07/07/2011
(aménagements) Dans la mesure du possible, les stockages de produits et déchets combustibles
sont limités en extérieur et ne doivent pas dépasser les surfaces, hauteurs et tonnages décrits dans
l’étude des dangers réalisée dans le cadre du dossier de modification du 21 décembre 2007, à
savoir : Stockage extérieur

constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été constaté que les balles de cartons au Sud du site
dépassaient de manière importante les dimensions de la case d’entreposage.
Par ailleurs, d’autres aires d’entreposage de déchets ne sont pas prévues sur le plan.
Cf. point de contrôle + demandes de l’inspection supra

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 29.3.
1 et 29.3.2 de l’annexe
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagements des aires et casiers d’entreposage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les aires de réception des déchets et les aires de stockage des produits triés doivent être
nettement délimitées, séparées et clairement signalées.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d’apport et d’évacuation de façon à éviter tout
dépôt, même temporaire, en dehors de ces aires.
Dans la mesure du possible, les stockages de produits et déchets combustibles sont limités en
extérieur et ne doivent pas dépasser les surfaces, hauteurs et tonnages décrits dans l’étude des
dangers réalisée dans le cadre du dossier de modification du 21 décembre 2007, à savoir :
- Stockages extérieurs
[…]
- Stockages intérieurs (bâtiment)
[…]
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 2 / L’exploitant actualise son plan
de stockage au regard de la dernière étude des flux thermiques et réévalue, si besoin, les zones de
danger en zone K (voir DEM 11 page 10). L’inspection rappelle à l’exploitant que les zones d’effets
thermique ne doivent pas sortir des limites de propriété de son site (telles que définies dans le
dossier de demande d’autorisation initial). A ce titre, les quantités stockées doivent être revues, ou
des mesures de protections supplémentaires doivent être mises en place.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 11 / Il convient que l’exploitant
propose à l’inspection un plan actualisé de ses zones de stockage, conformes aux prescriptions de
l’article 29.3.2 de son arrêté d’autorisation (rappelées ci-dessous) et à la dernière étude des flux
thermique réalisée sur son site. Rappel :Article 29.3.2 de l’arrêté préfectoral du 07/07/2011
(aménagements) Dans la mesure du possible, les stockages de produits et déchets combustibles
sont limités en extérieur et ne doivent pas dépasser les surfaces, hauteurs et tonnages décrits dans
l’étude des dangers réalisée dans le cadre du dossier de modification du 21 décembre 2007, à
savoir : Stockage extérieur
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté que les balles de cartons au Sud du site
dépassaient de manière importante les dimensions de la case d’entreposage.
Par ailleurs, d’autres aires d’entreposage de déchets ne sont pas prévues sur le plan.
Cf. point de contrôle + demandes de l’inspection supra
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1857
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: OcJzliJJ16vagoyUmeyqmXH7mUA5i6Ga
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a présenté la liste des produits dangereux présents sur le site. Les produits chimiques
utilisés en interne correspondent aux produits de maintenance des machines et engins de
manutention.
Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) correspondantes et à jour sont regroupées dans un

5/8
classeur dédié. Celui-ci est mis à la disposition des agents intervenant au sein de l’installation et
est conservé au niveau de l’accueil du site.
Selon un agent d'exploitation, des formations aux risques chimiques sont dispensées aux salariés.
L'exploitant transmettra les attestations de formation.
Le jour du contrôle, la FDS du produit « CERAN XM 220 » a été vérifiée par sondage : celle-ci,
datée du 01 septembre 2021, comporte bien l’ensemble des données nécessaires (phrases de
risques, pictogrammes, moyens de lutte incendie à utiliser, conditions de stockage à respecter,
mesures à prendre en cas de déversements, etc.).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les attestations de formation des salariés aux produits chimiques.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
L’exploitant a présenté la liste des produits dangereux présents sur le site. Les produits chimiques
utilisés en interne correspondent aux produits de maintenance des machines et engins de
manutention.
Les Fiches de Données de Sécurité (FDS) correspondantes et à jour sont regroupées dans un

5/8
classeur dédié. Celui-ci est mis à la disposition des agents intervenant au sein de l’installation et
est conservé au niveau de l’accueil du site.
Selon un agent d'exploitation, des formations aux risques chimiques sont dispensées aux salariés.
L'exploitant transmettra les attestations de formation.
Le jour du contrôle, la FDS du produit « CERAN XM 220 » a été vérifiée par sondage : celle-ci,
datée du 01 septembre 2021, comporte bien l’ensemble des données nécessaires (phrases de
risques, pictogrammes, moyens de lutte incendie à utiliser, conditions de stockage à respecter,
mesures à prendre en cas de déversements, etc.).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les attestations de formation des salariés aux produits chimiques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OcJzliJJ16vagoyUmeyqmXH7mUA5i6Ga

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066.md


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2318
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: OcJzliJJ16vagoyUmeyqmXH7mUA5i6Ga
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Durant la visite, les stockages de produits dangereux ont pu être contrôlés. Ceux-ci sont
entreposés dans deux conteneurs de maintenance dédiés au sein d'armoires pour les aérosols et
les huiles d'entretien de petit volume ou bien en fût munis de rétention pour les huiles de
vidange. Par ailleurs, chaque conteneur est muni d'extincteurs à poudre et l'absorbant est
disponible dans le conteneur abritant les huiles vidangées.
Une consigne d'utilisation de l'absorbant ainsi qu'une grille d'incompatibilité est affichée dans le
local. L'affichage contient le nom de chaque produit. Néanmoins, les mentions de danger
(pictogrammes du règlement CLP) sont souvent absentes et l'exploitant veillera à mettre en place
un affichage adéquat contenant ces informations.
Seul un produit chimique qui est le fût de graisse servant à l'entretien des machines est présent
sur le périmètre des activités ICPE (tri de déchets non dangereux recyclables) dans le bâtiment de

6/8
tri. Un fût d'une centaine de litres muni d'une pompe doseuse est effectivement présent sur une
extrémité du site. Contrairement à ce qui est préconisé dans la FDS qui semble correspondre
(CERAN XM 220 - mais ce point est à confirmer par l'exploitant) le produit ne dispose d'aucune
rétention (cf. point de contrôle suivant) et aucune consigne en cas de déversement accidentel
n'est affichée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un affichage adéquat contenant les informations sur le risque chimique
des différents produits chimiques stockés sur site. Il comporte en particulier les pictogrammes de
danger.
Par ailleurs, il met en place une rétention sur le fût de graisse du bâtiment de tri et une consigne
en cas de déversement accidentel.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Durant la visite, les stockages de produits dangereux ont pu être contrôlés. Ceux-ci sont
entreposés dans deux conteneurs de maintenance dédiés au sein d'armoires pour les aérosols et
les huiles d'entretien de petit volume ou bien en fût munis de rétention pour les huiles de
vidange. Par ailleurs, chaque conteneur est muni d'extincteurs à poudre et l'absorbant est
disponible dans le conteneur abritant les huiles vidangées.
Une consigne d'utilisation de l'absorbant ainsi qu'une grille d'incompatibilité est affichée dans le
local. L'affichage contient le nom de chaque produit. Néanmoins, les mentions de danger
(pictogrammes du règlement CLP) sont souvent absentes et l'exploitant veillera à mettre en place
un affichage adéquat contenant ces informations.
Seul un produit chimique qui est le fût de graisse servant à l'entretien des machines est présent
sur le périmètre des activités ICPE (tri de déchets non dangereux recyclables) dans le bâtiment de

6/8
tri. Un fût d'une centaine de litres muni d'une pompe doseuse est effectivement présent sur une
extrémité du site. Contrairement à ce qui est préconisé dans la FDS qui semble correspondre
(CERAN XM 220 - mais ce point est à confirmer par l'exploitant) le produit ne dispose d'aucune
rétention (cf. point de contrôle suivant) et aucune consigne en cas de déversement accidentel
n'est affichée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un affichage adéquat contenant les informations sur le risque chimique
des différents produits chimiques stockés sur site. Il comporte en particulier les pictogrammes de
danger.
Par ailleurs, il met en place une rétention sur le fût de graisse du bâtiment de tri et une consigne
en cas de déversement accidentel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OcJzliJJ16vagoyUmeyqmXH7mUA5i6Ga

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066.md


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1902
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: OcJzliJJ16vagoyUmeyqmXH7mUA5i6Ga
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le conteneurs où sont stockées les huiles vidangées contient bien une rétention adéquate aux
volumes stockés (440 litres environ le jour de la visite). Toutefois, il est observé que cette dernière
est remplie. Il convient de vider cette dernière et s'assurer de la récurrence des opérations de
vérification de ces rétentions.
Concernant le fût de graisse du bâtiment de tri, le précédent point de contrôle met en évidence

7/8
l'absence de rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vide la rétention du conteneur de maintenance. Les demandes concernant le fût de
graisse du bâtiment de tri sont établies dans le point de contrôle précédent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
Le conteneurs où sont stockées les huiles vidangées contient bien une rétention adéquate aux
volumes stockés (440 litres environ le jour de la visite). Toutefois, il est observé que cette dernière
est remplie. Il convient de vider cette dernière et s'assurer de la récurrence des opérations de
vérification de ces rétentions.
Concernant le fût de graisse du bâtiment de tri, le précédent point de contrôle met en évidence

7/8
l'absence de rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vide la rétention du conteneur de maintenance. Les demandes concernant le fût de
graisse du bâtiment de tri sont établies dans le point de contrôle précédent.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OcJzliJJ16vagoyUmeyqmXH7mUA5i6Ga

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066.md


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2026-02-27_33523048800066_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 8/8 Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 843
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siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: OcJzliJJ16vagoyUmeyqmXH7mUA5i6Ga
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'état de stocks n'a pu être présenté le jour de la visite et il convient que ce type de document
puisse être présenté en permanence sur demande de l'inspection y compris en cas de contrôle
inopiné.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le dernier état des stocks des produits chimiques disponibles sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
L'état de stocks n'a pu être présenté le jour de la visite et il convient que ce type de document
puisse être présenté en permanence sur demande de l'inspection y compris en cas de contrôle
inopiné.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le dernier état des stocks des produits chimiques disponibles sur site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

8/8
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-03-18_70198020300049_prose
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nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
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nom_commune: Pessac
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SUEZ RV SUD OUEST 20, Avenue Gustave Eiffel 33600 Pessac

**Références** : UD33-CCD-JP-22-316  
**Visite d'inspection** : 18/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 18/03/2022 dans l'établissement SUEZ RV
SUD OUEST implanté 20, Avenue Gustave Eiffel 33600 Pessac. Cette partie « Contexte et constats »
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection inopinée réalisée dans le cadre du COLDEN (COmité de Lutte contre la DElinquance
ENvironnementale) réunissant les services du SDIS, de la Police Nationale et de la DREAL sur les
thématiques : moyens de défense incendie, travail illégal et fraudes.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SUEZ RV SUD OUEST
•
20, Avenue Gustave Eiffel 33600 Pessac
•
Code AIOT dans GUN : 0005208348
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société SUEZ RV Sud-Ouest est une filiale régionale de services de SUEZ Recyclage et Valorisation
France. Cette filiale a pour activité le service aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers
(artisans, commerçants…) dans le domaine du recyclage et de la valorisation de déchets.
Le site de PESSAC accueille des déchets non dangereux non inertes (papiers/cartons, plastiques/bois
et autres déchets non dangereux en mélange), des déchets inertes (gravats, briques, bétons, etc
issus du BTP), et des déchets verts. Ces déchets proviennent d’une part des activités économiques
locales (déchetterie professionnelle) et d’autre part des activités de collecte et de regroupement
proposées par la société Suez RV Sud-Ouest.
Le site accueillera également à partir de fin 2019 des déchets dangereux de type amiante liée à des
matériaux inertes et des effluents composées d’un mélange d’eau et d’hydrocarbure.

Les déchets sont acheminés sur le site par camions, en provenance des centres de collecte (bennes
mis à dispositions par la société Suez RV) et de regroupement et de professionnels du BTP issus de la
région Nouvelle-Aquitaine.
L’établissement est encadré par l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 complété par l'arrêté du 30
septembre 2021.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Défense incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Voies engins
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 7-II
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Moyens de lutte contre
l’incendie – points d’eau
incendie
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Moyens de lutte contre
l’incendie – extincteurs
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Moyens de lutte contre
l’incendie – réserve de
sable + pelles
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Moyens de lutte contre
l’incendie – alerte des
services de secours
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Moyens de lutte contre
l’incendie – vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Rétentions
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 11-IV
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – alerte du
personnel
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La gestion du site au quotidien est à améliorer.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Voies engins
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7-II
Thème(s) : Risques accidentels, Voies engins
Prescription contrôlée :
II. Voie « engins »
Au moins une voie « engins » est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins pompes.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de
ce bâtiment ou occupée par les eaux d'extinction ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins pompes.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur
l'intégralité de la périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40
derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et
une aire de retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre est prévue à son
extrémité.
Constats : Le jour de l'inspection, un tas de métaux se trouvait devant l'atelier polystyrène et
bloquait la voie permettant de faire le tour du bâtiment. D'après l'exploitant, ce tas était en
attente de chargement dans une benne placée à côté.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à laisser libre en permanence toutes les voies engins
du site afin de faciliter l'intervention des secours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées d'un ou
plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
Constats : D'après le SDIS, l'hydrant privé et ceux publics à proximité du site sont opérationnels
avec des valeurs de débit/pression conformes.
Cependant, l'arrêté préfectoral d'autorisation impose la présence de deux hydrants pouvant
fonctionner en simultanée. Or, aucun essai en simultanée (le poteau d'incendie privé + 1 hydrant
public) n'a été réalisé.
L'inspection demande à l'exploitant de réaliser sous 15 jours un essai en simultanée (le poteau
d'incendie privé + 1 hydrant public).
Par ailleurs, 7 RIA sont présents sur le site, certains étant difficilement accessibles.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de rendre facilement accessibles tous les RIA du
site et de veiller à ce qu'il le reste.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'extincteurs répartis sur le site en nombre et nature
adaptés aux risques à défendre.
En particulier dans le bâtiment abritant des déchets métalliques d'usinage (tournures et huiles de
coupe), 5 extincteurs de classe D sont positionnés.
Certains extincteurs sont encombrés par des déchets.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de rendre facilement accessibles les extincteurs
et de veiller à ce qu'ils le restent.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – réserve de sable + pelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques
de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'un bac à sable dans le bâtiment abritant des
déchets métalliques d'usinage.
Cependant, le bac est positionné au fond du bâtiment, à côté du tas de déchets. En cas de départ
de feu de métaux, la possibilité d'utiliser le sable en toute sécurité interroge fortement.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de revoir le positionnement de la réserve de
sable et des pelles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – alerte des services de secours
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Constats : Le site se trouve dans une zone d'activités. Il est donc possible de joindre facilement les
services de secours en cas d'incendie.
Un plan d'intervention existe également :
1) gardien présent la nuit : levée de doute, appel et accueil des services de secours
2) appel des pompiers
3) appel du management à proximité
Ce plan est complété par une procédure interne.
L'inspection a constaté un plan du site au niveau de l'accès poids-lourds Avenue Gustave Eiffel.
Cependant, il manque : les dangers des différentes zones du site, les voies engins, les vannes de
confinement des eaux et les moyens de lutte contre l'incendie.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de compléter le plan du site et d'en prévoir un
également aux autres entrées du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – alerte du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de 3 caméras thermiques sur le site
pour les activités extérieures, en plus d'une ronde avec caméra thermique portable en fin de
journée et rapport de ronde. Les bâtiments sont munis de détecteurs. Tous les détecteurs sont
reliés à une alarme et à une plateforme de télésurveillance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par
an. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Constats : L'inspection a constaté par échantillonnage sur le site que les moyens de lutte contre
l'incendie ont bien été vérifiés en 2021.
Cependant, il manque le test de 2 points d'eau d'incendie, dont le PEI privé, en fonctionnement
simultanée (chacun devant délivrer 60 m3/h à 1 bar). Cf. constat précédent
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Rétentions
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Bassin de confinement
Prescription contrôlée :
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les eaux
d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Constats : L'inspection a constaté la présence de 3 vannes de confinement sur le site : 2 en aval de
chaque bassin de rétention et une en aval de la plateforme supérieure.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de matérialiser chaque vanne de confinement et
d'indiquer le mode de fonctionnement.
Par ailleurs, deux bassins de rétention de 750 m3 chacun complètent le dispositif. L'un a été mis en
service en 2020 et le jour de l'inspection il était sale (boue, déchets) et malodorant. Le deuxième
était en place mais pas encore réceptionné.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de curer le bassin en service et de veiller au bon
entretient de ses réseaux de collecte des eaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f01
fiche_num: 1
titre: Voies engins
theme: Risques accidentels, Voies engins
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7-II
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2326
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

prescription:
II. Voie « engins »
Au moins une voie « engins » est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins pompes.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à
15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou
occupée par les eaux d'extinction ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des
moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins pompes.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité de la
périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie
en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de
20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.

constats_body:
Le jour de l'inspection inopinée, les voies engins étaient libres, en particulier devant l'atelier
polystyrène et le hangar dédié aux métaux précieux et à l'entreposage des tournures.
Ecart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7-II
Thème(s) : Risques accidentels, Voies engins
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
II. Voie « engins »
Au moins une voie « engins » est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens élévateurs aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins pompes.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à
15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- elle est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou
occupée par les eaux d'extinction ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en station des
moyens élévateurs aériens et les aires de stationnement des engins pompes.
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité de la
périphérie du bâtiment et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie
en impasse sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement comprise dans un cercle de
20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Constats :  Le jour de l'inspection inopinée, les voies engins étaient libres, en particulier devant l'atelier
polystyrène et le hangar dédié aux métaux précieux et à l'entreposage des tournures.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – alerte des services de secours
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services
d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
+ FSMD 11 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant transmettra un plan comprenant une description des dangers pour chaque zone. (risque incendie
notamment cf article 7.2.2).

constats_body:
L'inspection a pu constater la présence de deux armoires métalliques dédiées aux services de
secours, l'une à proximité des bureaux à l'entrée VL et l'autre à l'entrée du site côté déchetterie. A l'intérieur se
trouvent différents plans indiquant notamment les dangers des différentes zones du site, les voie engins, les
vannes de confinement des eaux et les moyens de lutte contre l'incendie.
L'exploitant indique qu'une 3ème armoire sera positionnée au niveau de l'entrée PL, une fois le nouveau pont-
bascule et le local de posage installés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services
d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
+ FSMD 11 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant transmettra un plan comprenant une description des dangers pour chaque zone. (risque incendie
notamment cf article 7.2.2).
Constats :  L'inspection a pu constater la présence de deux armoires métalliques dédiées aux services de
secours, l'une à proximité des bureaux à l'entrée VL et l'autre à l'entrée du site côté déchetterie. A l'intérieur se
trouvent différents plans indiquant notamment les dangers des différentes zones du site, les voie engins, les
vannes de confinement des eaux et les moyens de lutte contre l'incendie.
L'exploitant indique qu'une 3ème armoire sera positionnée au niveau de l'entrée PL, une fois le nouveau pont-
bascule et le local de posage installés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1895
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nom_commune: Pessac
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

prescription:
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces
vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
+ FSMD 12 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant fournira les justificatifs permettant de confirmer que les anomalies ont été corrigées. Un nouveau
contrôle annuel est à réaliser.

constats_body:
L'exploitant a transmis par courriel du 02/12/2022 le rapport de vérification annuelle des
extincteurs faite par DESAUTEL le 04/11/2022.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 1 mois la prise en compte des propositions de correctifs sur
le parc vérifié.
L'exploitant a transmis par courriel du 02/12/2022 le rapport de vérification annuelle des RIA et des PEI faite
par DESAUTEL le 22/07/2022.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 1 mois la levée des anomalies relevées.
Par ailleurs, le test de 2 points d'eau d'incendie, dont le PEI privé, en fonctionnement simultané (chacun devant
délivrer 60 m3/h à 1 bar) a été réalisé le 21/07/2022 par DESAUTEL. Le débit minimal cumulé requis pour le
site de 90 m3/h à une pression de 1 bar est atteint (139 m3/h), mais en fonctionnement simultané un des PEI
présente un débit inférieur à 60 m3/h (46 m3/h).
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de prendre contact avec le GOP du SDIS afin de valider cette
situation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces
vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
+ FSMD 12 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant fournira les justificatifs permettant de confirmer que les anomalies ont été corrigées. Un nouveau
contrôle annuel est à réaliser.
Constats :  L'exploitant a transmis par courriel du 02/12/2022 le rapport de vérification annuelle des
extincteurs faite par DESAUTEL le 04/11/2022.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 1 mois la prise en compte des propositions de correctifs sur
le parc vérifié.
L'exploitant a transmis par courriel du 02/12/2022 le rapport de vérification annuelle des RIA et des PEI faite
par DESAUTEL le 22/07/2022.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 1 mois la levée des anomalies relevées.
Par ailleurs, le test de 2 points d'eau d'incendie, dont le PEI privé, en fonctionnement simultané (chacun devant
délivrer 60 m3/h à 1 bar) a été réalisé le 21/07/2022 par DESAUTEL. Le débit minimal cumulé requis pour le
site de 90 m3/h à une pression de 1 bar est atteint (139 m3/h), mais en fonctionnement simultané un des PEI
présente un débit inférieur à 60 m3/h (46 m3/h).
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de prendre contact avec le GOP du SDIS afin de valider cette
situation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1293
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nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'extincteurs répartis sur le site en nombre et nature adaptés
aux risques à défendre.
En particulier dans le bâtiment abritant des déchets métalliques d'usinage (tournures et huiles de coupe), 5
extincteurs de classe D sont positionnés.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que les extincteurs étaient facilement accessibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'extincteurs répartis sur le site en nombre et nature adaptés
aux risques à défendre.
En particulier dans le bâtiment abritant des déchets métalliques d'usinage (tournures et huiles de coupe), 5
extincteurs de classe D sont positionnés.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que les extincteurs étaient facilement accessibles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – réserve de sable + pelles
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1006
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siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment d'une réserve de
sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la
terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'un bac à sable dans le bâtiment abritant des déchets
métalliques d'usinage. Celui-ci a bien été déplacé à l'entrée du bâtiment.
Des pelles sont également présentes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment d'une réserve de
sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la
terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
Constats :  L'inspection a constaté la présence d'un bac à sable dans le bâtiment abritant des déchets
métalliques d'usinage. Celui-ci a bien été déplacé à l'entrée du bâtiment.
Des pelles sont également présentes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2629
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées d'un ou plusieurs
points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés
par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes
des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont
utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau
incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans
être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de
200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de secours) ;
+ OBS 6 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant indiquera si le RIA supplémentaire a été mis en place ou en précisera le délai. Il conviendrait
également de rechercher les améliorations possibles en termes de prévention (contrôle des déchets, modalités de
stockage…).

constats_body:
Concernant l'hydrant privé et ceux publics à proximité du site, le test de fonctionnement en
simultané a été réalisé. Il est concluant du point de vue débit global nécessaire, mais pas du point de vue débit
unitaire minimal. Cf. point précédent sur la vérification périodique des moyens de défense incendie.
Par ailleurs, lors de cette inspection inopinée, il a été constaté que les RIA étaient facilement accessibles.
Concernant l'implantation d'un RIA supplémentaire, le réseau est prêt et en attente de la décision d'implantation
de la future chaîne de tri des DIB. Ce point sera abordé dans un prochain dossier de porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées d'un ou plusieurs
points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés
par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes
des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont
utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau
incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans
être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de
200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de secours) ;
+ OBS 6 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant indiquera si le RIA supplémentaire a été mis en place ou en précisera le délai. Il conviendrait
également de rechercher les améliorations possibles en termes de prévention (contrôle des déchets, modalités de
stockage…).
Constats :  Concernant l'hydrant privé et ceux publics à proximité du site, le test de fonctionnement en
simultané a été réalisé. Il est concluant du point de vue débit global nécessaire, mais pas du point de vue débit
unitaire minimal. Cf. point précédent sur la vérification périodique des moyens de défense incendie.
Par ailleurs, lors de cette inspection inopinée, il a été constaté que les RIA étaient facilement accessibles.
Concernant l'implantation d'un RIA supplémentaire, le réseau est prêt et en attente de la décision d'implantation
de la future chaîne de tri des DIB. Ce point sera abordé dans un prochain dossier de porter à connaissance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f07
fiche_num: 7
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Bassin de confinement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-IV
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3080
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
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id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs
internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas
de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un
entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
En  cas de confinement interne,  les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.  En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen
est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage
de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les eaux d'extinction
collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

constats_body:
L'inspection a constaté que les vannes de confinement étaient signalées sur le site, ainsi que le
sens d'ouverture/fermeture.
Contrairement à la précédente inspection, les bassins étaient plutôt propres et ne dégageaient pas d'odeur
particulière. Cependant, l'avaloir à proximité de l'entrée côté déchetterie était boueux. L'exploitant a indiqué
l'avoir pourtant nettoyé le mois précédent.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de curer les réseaux de collecte des eaux et d'assurer un
contrôle visuel régulier de ses installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Bassin de confinement
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs
internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas
de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un
entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
En  cas de confinement interne,  les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.  En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen
est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage
de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les eaux d'extinction
collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Constats : L'inspection a constaté que les vannes de confinement étaient signalées sur le site, ainsi que le
sens d'ouverture/fermeture.
Contrairement à la précédente inspection, les bassins étaient plutôt propres et ne dégageaient pas d'odeur
particulière. Cependant, l'avaloir à proximité de l'entrée côté déchetterie était boueux. L'exploitant a indiqué
l'avoir pourtant nettoyé le mois précédent.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de curer les réseaux de collecte des eaux et d'assurer un
contrôle visuel régulier de ses installations.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f08
fiche_num: 8
titre: Plans
theme: Risques chroniques, Plan d'exploitation et plan d'entreposage des déchets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/09/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3044
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de
cause,  elles  respectent  par  ailleurs  les  dispositions  du  présent  arrêté,  des  arrêtés  complémentaires  et  les
réglementations autres en vigueur.
+ FSMD 4 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant doit porter à connaissance l’ensemble des modifications intervenues en termes de localisation des
stockages, nature et quantité maximales des déchets présents sur le site. Ce porté à connaissance doit être réalisé
conformément aux dispositions  de  l’article  R  181-46  du  code  de  l’environnement et  inclure  les  éléments
d’appréciation en termes de nouveaux inconvénients ou
dangers.

constats_body:
Par APC du 30/09/2021, l’ensemble des modifications intervenues en termes de localisation des
stockages, nature et quantité maximales des déchets présents sur le site depuis la précédente inspection a été
acté.
Le jour de l'inspection, il a néanmoins été constaté des différences :
- armoire déchets dangereux supplémentaire accolée à la plateforme DIB ;
- déchets dangereux en GRV, palbox et fûts derrière la zone bois ;
- 7 bennes pleines de plastiques, bouteilles plastiques, pneus et ressorts de matelas derrière la zone bois ;
- 2 chaînes de tri non installées ;
- tas de chenilles en caoutchouc sur la plateforme bois ;
- plusieurs palbox de batteries dans le hangar métaux précieux ;
- 4 bennes métaux (changées en fin d'année) devant le bâtiment des tournures ;
- 7 bennes métaux le long du parking PL et parc à bennes, en face les bâtiments ;
- quelques bennes pleines en transit sur le parking PL et parc à bennes.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué les modifications suivantes à venir :
- arrêt de la réception et du broyage de bois A effectif, puis déplacement de la zone bois redimensionnée au
Nord-Ouest du site, le long du bassin de rétention ;
- installation d'une chaîne de tri des DIB devant le hangar ;
- déplacement de la zone déchets dangereux en 2023, avec rapatriement des batteries ;
- arrêt de la réception des tournures avec huile de coupe ;
- changement du pont-bascule au niveau de l'entrée PL pour pouvoir peser des semi-remorques, avec algéco
d'accueil ;
- cases d'entreposage refaites en blocs béton au niveau de la déchetterie, du hangar DIB et des gravats ;
- réfection de l'imperméabilisation pour la déchetterie professionnelle.
L'exploitant souhaite poursuivre les travaux conséquents déjà engagés pour la remise en conformité de son site. Il
prévoit de déposer un dossier de porter à connaissance début 2023, une fois le projet global arrêté.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/09/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d'exploitation et plan d'entreposage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l’exploitant. En tout état de
cause,  elles  respectent  par  ailleurs  les  dispositions  du  présent  arrêté,  des  arrêtés  complémentaires  et  les
réglementations autres en vigueur.
+ FSMD 4 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant doit porter à connaissance l’ensemble des modifications intervenues en termes de localisation des
stockages, nature et quantité maximales des déchets présents sur le site. Ce porté à connaissance doit être réalisé
conformément aux dispositions  de  l’article  R  181-46  du  code  de  l’environnement et  inclure  les  éléments
d’appréciation en termes de nouveaux inconvénients ou
dangers.
Constats : Par APC du 30/09/2021, l’ensemble des modifications intervenues en termes de localisation des
stockages, nature et quantité maximales des déchets présents sur le site depuis la précédente inspection a été
acté.
Le jour de l'inspection, il a néanmoins été constaté des différences :
- armoire déchets dangereux supplémentaire accolée à la plateforme DIB ;
- déchets dangereux en GRV, palbox et fûts derrière la zone bois ;
- 7 bennes pleines de plastiques, bouteilles plastiques, pneus et ressorts de matelas derrière la zone bois ;
- 2 chaînes de tri non installées ;
- tas de chenilles en caoutchouc sur la plateforme bois ;
- plusieurs palbox de batteries dans le hangar métaux précieux ;
- 4 bennes métaux (changées en fin d'année) devant le bâtiment des tournures ;
- 7 bennes métaux le long du parking PL et parc à bennes, en face les bâtiments ;
- quelques bennes pleines en transit sur le parking PL et parc à bennes.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué les modifications suivantes à venir :
- arrêt de la réception et du broyage de bois A effectif, puis déplacement de la zone bois redimensionnée au
Nord-Ouest du site, le long du bassin de rétention ;
- installation d'une chaîne de tri des DIB devant le hangar ;
- déplacement de la zone déchets dangereux en 2023, avec rapatriement des batteries ;
- arrêt de la réception des tournures avec huile de coupe ;
- changement du pont-bascule au niveau de l'entrée PL pour pouvoir peser des semi-remorques, avec algéco
d'accueil ;
- cases d'entreposage refaites en blocs béton au niveau de la déchetterie, du hangar DIB et des gravats ;
- réfection de l'imperméabilisation pour la déchetterie professionnelle.
L'exploitant souhaite poursuivre les travaux conséquents déjà engagés pour la remise en conformité de son site. Il
prévoit de déposer un dossier de porter à connaissance début 2023, une fois le projet global arrêté.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f09
fiche_num: 9
titre: Risque foudre
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des équipements de protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1605
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant respecte les dispositions de la section III relatives à la protection contre la foudre, de l’arrêté
ministériel du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous
les deux ans par un organisme compétent.
[...]
+ FSMD 1 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant confirmera la réalisation de cette liaison équipotentielle.

constats_body:
Par courriel du 02/12/2022, l'exploitant a transmis le rapport de vérification complète des
installations de protection contre la foudre faite par Bureau Veritas le 19/10/2022.
Deux anomalies ont été relevées par l'organisme vérificateur, la même que celle de 2020 et une nouvelle :
- Réaliser la liaison équipotentielle du RIA côté nouvelle zone DIS site comme indiqué dans l'étude technique ;
- Harmoniser le calibre du déconnecteur à 125A par phase au niveau du TGBT.
L'inspection demande à l'exploitant de lever sous 15 jours les anomalies relevées. Il transmet sans délai les
justificatifs associés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des équipements de protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les dispositions de la section III relatives à la protection contre la foudre, de l’arrêté
ministériel du 04/10/10 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous
les deux ans par un organisme compétent.
[...]
+ FSMD 1 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant confirmera la réalisation de cette liaison équipotentielle.
Constats :  Par courriel du 02/12/2022, l'exploitant a transmis le rapport de vérification complète des
installations de protection contre la foudre faite par Bureau Veritas le 19/10/2022.
Deux anomalies ont été relevées par l'organisme vérificateur, la même que celle de 2020 et une nouvelle :
- Réaliser la liaison équipotentielle du RIA côté nouvelle zone DIS site comme indiqué dans l'étude technique ;
- Harmoniser le calibre du déconnecteur à 125A par phase au niveau du TGBT.
L'inspection demande à l'exploitant de lever sous 15 jours les anomalies relevées. Il transmet sans délai les
justificatifs associés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f10
fiche_num: 10
titre: Dossier de récolement
theme: Situation administrative, Suivi des actions de récolement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 1.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1430
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sous un an à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant procède à un récolement de l’arrêté
préfectoral réglementant ses installations.
Il doit conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier la compatibilité avec les caractéristiques
constructives des installations et les procédures opérationnelles existantes. Une traçabilité en est tenue. Le bilan
accompagné le cas échéant d’un échéancier de résorption des écarts, est transmis à l’Inspection des installations
Classées.
L'exploitant met ensuite en place une organisation appropriée permettant de s'assurer en permanence du respect
des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
+ OBS 1 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant confirmera la mise en oeuvre des actions de mise en conformités identifiées dans son récolement
lorsqu’elles ne sont pas traitées spécifiquement par ailleurs dans le présent rapport.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a passé en revue le programme d'actions issu du dossier de
récolement des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Toutes les actions prévues ont été réalisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 1.7
Thème(s) : Situation administrative, Suivi des actions de récolement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sous un an à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant procède à un récolement de l’arrêté
préfectoral réglementant ses installations.
Il doit conduire pour chaque prescription réglementaire, à vérifier la compatibilité avec les caractéristiques
constructives des installations et les procédures opérationnelles existantes. Une traçabilité en est tenue. Le bilan
accompagné le cas échéant d’un échéancier de résorption des écarts, est transmis à l’Inspection des installations
Classées.
L'exploitant met ensuite en place une organisation appropriée permettant de s'assurer en permanence du respect
des dispositions de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
+ OBS 1 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant confirmera la mise en oeuvre des actions de mise en conformités identifiées dans son récolement
lorsqu’elles ne sont pas traitées spécifiquement par ailleurs dans le présent rapport.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a passé en revue le programme d'actions issu du dossier de
récolement des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Toutes les actions prévues ont été réalisées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f11
fiche_num: 11
titre: Poussières
theme: Risques chroniques, Poussières
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 3.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1137
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations fixes de broyage, criblage, tri ou chargement de produits formant des poussières, sont équipées
de dispositifs de captation et de dépoussiérage des effluents gazeux.
Si nécessaire, un système de brumisation dédié est installé au niveau de la plate-forme extérieure de stockage et
de broyage de bois et de déchets verts.
+ OBS 2 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant précisera l’avancée de ce projet.

constats_body:
L'inspection a pu visualiser le point de branchement en eau pour la brumisation lors des
campagnes de broyage de bois.
Cependant, l'exploitant a indiqué avoir arrêté l'activité de broyage de bois depuis début novembre 2022. Le bois
A est évacué vers le site de Saint-Jean-d'Illac pour broyage. Seule l'activité de tri est maintenue sur la plateforme
de Pessac. Cette plateforme va être déplacée sur le site et redimensionnée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations fixes de broyage, criblage, tri ou chargement de produits formant des poussières, sont équipées
de dispositifs de captation et de dépoussiérage des effluents gazeux.
Si nécessaire, un système de brumisation dédié est installé au niveau de la plate-forme extérieure de stockage et
de broyage de bois et de déchets verts.
+ OBS 2 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant précisera l’avancée de ce projet.
Constats :  L'inspection a pu visualiser le point de branchement en eau pour la brumisation lors des
campagnes de broyage de bois.
Cependant, l'exploitant a indiqué avoir arrêté l'activité de broyage de bois depuis début novembre 2022. Le bois
A est évacué vers le site de Saint-Jean-d'Illac pour broyage. Seule l'activité de tri est maintenue sur la plateforme
de Pessac. Cette plateforme va être déplacée sur le site et redimensionnée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f12
fiche_num: 12
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 4.3.10 et 9.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1979
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l’article 4.3.10 du présent arrêté doit être
effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement selon les
méthodes de référence ou normatives applicables.
+ FSMD 2 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant fait part de ces commentaires sur l’importance des évolutions défavorables amont/aval constatées.
Et sur la nécessité de mettre en œuvre un plan d’action de recherche des sources de pollution, problème
d’étanchéité de la plate forme) et de surveillance renforcée. L’intérêt de renforcer le réseau de surveillance à
l’amont (piézomètres manquants) et ou à l’aval est également examinée dans ce cadre.

constats_body:
L'exploitant a transmis les mesures 2022 sur les eaux souterraines pour 4 piézomètres (1 en
amont et 3 en aval), en particulier pour les paramètres conductivité, plomb et arsenic qui avaient fait l'objet de
discussions lors de l'inspection 2020. Les graphiques indiquent :
- pour la conductivité, une évolution erratique des mesures en aval oscillant entre 150 et 1500 µS/cm), alors que
l'amont se situe autour de 300 µS/cm ;
- pour le plomb, les valeurs en aval sont inférieures à la valeur amont, proches de 0 mg/l ;
- pour l'arsenic, les valeurs en amont et en aval sont proches de 0 mg/l, à l'exception du PZ24 (aval) avec une
valeur de 0,075 mg/l (divisée par 2 en 8 ans).
Par courrier de réponse du 12/12/2020, l'exploitant a justifié sa volonté de ne pas modifier le réseau de
surveillance actuellement en place.
L'inspection demande à l'exploitant de remettre en service sous 3 mois le deuxième piézomètre amont (2 en
amont et 3 en aval).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 4.3.10 et 9.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l’article 4.3.10 du présent arrêté doit être
effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement selon les
méthodes de référence ou normatives applicables.
+ FSMD 2 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant fait part de ces commentaires sur l’importance des évolutions défavorables amont/aval constatées.
Et sur la nécessité de mettre en œuvre un plan d’action de recherche des sources de pollution, problème
d’étanchéité de la plate forme) et de surveillance renforcée. L’intérêt de renforcer le réseau de surveillance à
l’amont (piézomètres manquants) et ou à l’aval est également examinée dans ce cadre.
Constats :  L'exploitant a transmis les mesures 2022 sur les eaux souterraines pour 4 piézomètres (1 en
amont et 3 en aval), en particulier pour les paramètres conductivité, plomb et arsenic qui avaient fait l'objet de
discussions lors de l'inspection 2020. Les graphiques indiquent :
- pour la conductivité, une évolution erratique des mesures en aval oscillant entre 150 et 1500 µS/cm), alors que
l'amont se situe autour de 300 µS/cm ;
- pour le plomb, les valeurs en aval sont inférieures à la valeur amont, proches de 0 mg/l ;
- pour l'arsenic, les valeurs en amont et en aval sont proches de 0 mg/l, à l'exception du PZ24 (aval) avec une
valeur de 0,075 mg/l (divisée par 2 en 8 ans).
Par courrier de réponse du 12/12/2020, l'exploitant a justifié sa volonté de ne pas modifier le réseau de
surveillance actuellement en place.
L'inspection demande à l'exploitant de remettre en service sous 3 mois le deuxième piézomètre amont (2 en
amont et 3 en aval).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f13
fiche_num: 13
titre: Niveaux sonores
theme: Risques chroniques, Niveaux sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 6.2.2, 6.2.3 et 9.2.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1319
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites de niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergence réglementée.
Une mesure de la situation acoustique est effectuée au plus tard dans un délai de 1 an à compter de la date de
notification du présent arrêté puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée, indépendamment
des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant doit faire réaliser sous 3 mois une campagne de mesure comprenant à la fois les valeurs en limites de
propriété et les émergences.

constats_body:
Par courriel du 02/12/2022, l'exploitant a transmis le rapport de la dernière campagne de
mesures des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergence réglementée réalisée par l'APAVE
les 10 et 11/10/2022.
Les résultats en limite de propriété sont conformes.
L’établissement est situé dans une zone industrielle. Aucune habitation n’étant présente à proximité, aucun point
en ZER n’a été effectué.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 6.2.2, 6.2.3 et 9.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites de niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergence réglementée.
Une mesure de la situation acoustique est effectuée au plus tard dans un délai de 1 an à compter de la date de
notification du présent arrêté puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée, indépendamment
des contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant doit faire réaliser sous 3 mois une campagne de mesure comprenant à la fois les valeurs en limites de
propriété et les émergences.
Constats :  Par courriel du 02/12/2022, l'exploitant a transmis le rapport de la dernière campagne de
mesures des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergence réglementée réalisée par l'APAVE
les 10 et 11/10/2022.
Les résultats en limite de propriété sont conformes.
L’établissement est situé dans une zone industrielle. Aucune habitation n’étant présente à proximité, aucun point
en ZER n’a été effectué.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f14
fiche_num: 14
titre: Nomenclature ICPE
theme: Situation administrative, Quantités de déchets présents sur le site
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/09/2021, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 866
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des capacités autorisées.
+ FSMD 5 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant respectera les capacités maximales autorisées sous la rubrique 2714.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que les différentes zones d'entreposage de déchets
étaient plutôt faiblement remplies : déchetterie professionnelle, DIS, plateforme DIB, plateforme bois, tout-
venant de Bordeaux Métropole, métaux.
L'exploitant respectait les capacités autorisées en déchets présents sur le site le jour de l'inspection, en particulier
pour la rubrique ICPE 2714.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/09/2021, article 3
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets présents sur le site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des capacités autorisées.
+ FSMD 5 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant respectera les capacités maximales autorisées sous la rubrique 2714.
Constats :  Le jour de l'inspection, il a été constaté que les différentes zones d'entreposage de déchets
étaient plutôt faiblement remplies : déchetterie professionnelle, DIS, plateforme DIB, plateforme bois, tout-
venant de Bordeaux Métropole, métaux.
L'exploitant respectait les capacités autorisées en déchets présents sur le site le jour de l'inspection, en particulier
pour la rubrique ICPE 2714.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f15
fiche_num: 15
titre: Conditions d'entreposage des déchets
theme: Risques accidentels, Conditions d'entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.3.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1058
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.md
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id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La hauteur maximale de stockage des déchets combustibles dans le hangar est limitée à 3 mètres.
La hauteur maximale de stockage des déchets combustibles sur la plate-forme de tri-transit et sur la zone de la
déchetterie professionnelle est limitée à 3,5 mètres.
La hauteur maximale de stockage des déchets de polystyrène est limitée à 2,5 mètres (en balle) et à 2 mètres (en
vrac).
+ FSMD 7 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant veillera au respect de la hauteur maximale de stockage au sein du hangar (partie tri notamment)

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'ensemble du site a été visualisé, en particulier le hangar de tri et
d'entreposage des DIB et le local d'entreposage des déchets de polystyrène. Les hauteurs maximales étaient
respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.3.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions d'entreposage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La hauteur maximale de stockage des déchets combustibles dans le hangar est limitée à 3 mètres.
La hauteur maximale de stockage des déchets combustibles sur la plate-forme de tri-transit et sur la zone de la
déchetterie professionnelle est limitée à 3,5 mètres.
La hauteur maximale de stockage des déchets de polystyrène est limitée à 2,5 mètres (en balle) et à 2 mètres (en
vrac).
+ FSMD 7 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant veillera au respect de la hauteur maximale de stockage au sein du hangar (partie tri notamment)
Constats :  Le jour de l'inspection, l'ensemble du site a été visualisé, en particulier le hangar de tri et
d'entreposage des DIB et le local d'entreposage des déchets de polystyrène. Les hauteurs maximales étaient
respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f16
fiche_num: 16
titre: Conditions d'entreposage des déchets
theme: Risques accidentels, Conditions d'entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.2.2 et 5.2.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1216
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des déchets doivent être distinctes et
clairement repérées.
L'affectation  des  différentes  bennes,  casiers  ou  conteneurs  destinés  à l'entreposage  des  déchets  doit être
clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
+ FSMD 6 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant doit finaliser la mise en place des panneaux de signalisation des zones de stockage.

constats_body:
L'inspection a constaté que l'exploitant devait encore faire des efforts concernant la signalisation
et l'identification des différents déchets sur le site. En effet, le jour de l'inspection certaines zones et certains
conteneurs (GRV, fûts...) n'étaient pas identifiés, ou pas de manière compréhensible.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois d'identifier clairement les différents déchets présents sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.2.2 et 5.2.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions d'entreposage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement des déchets doivent être distinctes et
clairement repérées.
L'affectation  des  différentes  bennes,  casiers  ou  conteneurs  destinés  à l'entreposage  des  déchets  doit être
clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
+ FSMD 6 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant doit finaliser la mise en place des panneaux de signalisation des zones de stockage.
Constats : L'inspection a constaté que l'exploitant devait encore faire des efforts concernant la signalisation
et l'identification des différents déchets sur le site. En effet, le jour de l'inspection certaines zones et certains
conteneurs (GRV, fûts...) n'étaient pas identifiés, ou pas de manière compréhensible.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois d'identifier clairement les différents déchets présents sur le site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f17
fiche_num: 17
titre: Tri des déchets à la source
theme: Risques chroniques, Tri des déchets à la source
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/11/2022, article D. 543-281
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2196
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de
verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier,
de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange,
pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue
de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des
modes de traitement, définie à l'article L. 541-1 du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés
conjointement présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des
flux de déchets.
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre ne
sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets
pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
[...]
+ OBS 3 de la précédente inspection du 09/10/2022 :
Au-delà de l’action consistant à répercuter la TGAP « mise en décharge » sur le producteur et à facturer des
opérations de tri, il convient d’engager une réflexion pour sensibiliser, dès l’acceptation préalable des déchets, les
producteurs qui ne mettent pas en oeuvre leur obligation de tri 5 flux.

constats_body:
Le jour de l'inspection, la case d'entreposage du DIB en déchetterie était assez vide.
Cependant, il n'a pas été repéré de mélange faisant apparaître des quantités importantes de déchets valorisables.
Par ailleurs,  l'exploitant précise qu'une personne est  maintenant dédiée  au  déchargement  des  artisans  en
déchetterie, en particulier pour les DIB.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/11/2022, article D. 543-281
Thème(s) : Risques chroniques, Tri des déchets à la source
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de
verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des déchets de papier,
de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés ensemble en mélange,
pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à faire l'objet d'une préparation en vue
de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des
modes de traitement, définie à l'article L. 541-1 du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés
conjointement présente une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des
flux de déchets.
Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre ne
sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur collecte séparément des autres déchets
pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
[...]
+ OBS 3 de la précédente inspection du 09/10/2022 :
Au-delà de l’action consistant à répercuter la TGAP « mise en décharge » sur le producteur et à facturer des
opérations de tri, il convient d’engager une réflexion pour sensibiliser, dès l’acceptation préalable des déchets, les
producteurs qui ne mettent pas en oeuvre leur obligation de tri 5 flux.
Constats : Le jour de l'inspection, la case d'entreposage du DIB en déchetterie était assez vide.
Cependant, il n'a pas été repéré de mélange faisant apparaître des quantités importantes de déchets valorisables.
Par ailleurs,  l'exploitant précise qu'une personne est  maintenant dédiée  au  déchargement  des  artisans  en
déchetterie, en particulier pour les DIB.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f18
fiche_num: 18
titre: Comportement au feu des locaux
theme: Risques accidentels, Comportement au feu des locaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.4 et 6 de l'AM du 06/06/2018
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5139
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
AP d'autorisation :
Les bâtiments de l’installation recevant des déchets combustibles présentent les caractéristiques de résistance au
feu minimales suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu deux heures),
- plancher REI 120,
- portes et fermetures résistantes au feu EI 120 (coupe-feu deux heures)
- les murs séparatifs entre le local, d’une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau et des locaux
sociaux sont REI 120 jusqu’en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d’au moins 6 mètres est respectée
entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Les toitures et couvertures de toiture répondent au minimum à la classe CROOF (t3), pour un temps de passage
du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) et pour une durée
de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2).
AM :
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables présentent
les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3).
Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- matériaux de classe A2s1d0 ;
- murs extérieurs E 30 ;
- murs séparatifs E 30 ;
- portes et fermetures E 30 ;
- toitures et couvertures de toiture BROOF (t3)
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont
munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
S'il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet.
+ FSMD 8 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
Compte tenu d’une part des différences entre la rédaction de l’arrêté préfectoral et la description figurant dans
l’étude de dangers (écran thermique de 3 mètres/ bâtiment de près de 10 mètres), et, d’autre part de l'existance
20

de prescriptions nationales spécifiques sur le sujet, il convient que l’exploitant repositionne ses installations (le
hangar en l’occurrence) par rapport à l’ensemble des dispositions applicables et qu’il évalue l’incidence des écarts
éventuels.
Ces éléments comprendront un positionnement par rapport aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel
du 06 juin 2018 (ci-contre) et intégreront les conclusions issues de l’étude de dangers. Les justificatifs attestant
des propriétés de
résistance au feu des bâtiments seront joints.
En fonction de ces éléments les prescriptions de l’arrêté d’autorisation pourront être précisées ou adaptées.
+ FSMD 9 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant fournira une étude d’ évaluation des propriétés de tenue des toitures (hangar et local polystyrène).
+ FSMD 10 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant précisera la nature des 3 autres murs du local polystyrène qui sont qualifiés d’écran thermique dans
l’étude dangers (point non signalé lors de l’inspection). La nature des activités contiguës sera également précisée.

constats_body:
Concernant les FSMD 8 et 9 de la précédente inspection du 09/10/2020, l'exploitant avait dans
son courrier de réponse du 12/12/2020 renvoyé vers un prochain dossier de porter à connaissance.
Or, l'inspection n'a pas été en mesure de retrouver ces éléments dans le dossier de porter à connaissance déposé
le 12/08/2021.
L'inspection demande donc sous 1 mois à l'exploitant de préciser et justifier les dispositions réglementaires qui
doivent être appliquées pour la résistance au feu des locaux d'entreposage des déchets combustibles, entre celles
de l'AP du 18/10/2018 et celles de l'AM du 06/06/2018. Sur cette base, il clarifie la situation de ses locaux
(murs et toitures) en matière de résistance au feu, en particulier le hangar et le local polystyrène.
Concernant la FSMD 10 de la précédente inspection du 09/10/2020, l'exploitant avait dans son courrier de
réponse du 12/12/2020 indiqué que le mur de séparation des bureaux était en parpaings béton plein. Les 2 murs
extérieurs présentent un pied de mur en béton, sans activité contigüe ni entreposage derrière. Le dernier mur est
un mur de refend en bardage métallique doublé par derrière de murs en béton et qui donne sur un local
d'entreposage de métaux ferreux. Ecart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.4 et 6 de l'AM du 06/06/2018
Thème(s) : Risques accidentels, Comportement au feu des locaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
AP d'autorisation :
Les bâtiments de l’installation recevant des déchets combustibles présentent les caractéristiques de résistance au
feu minimales suivantes :
- murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu deux heures),
- plancher REI 120,
- portes et fermetures résistantes au feu EI 120 (coupe-feu deux heures)
- les murs séparatifs entre le local, d’une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau et des locaux
sociaux sont REI 120 jusqu’en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d’au moins 6 mètres est respectée
entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Les toitures et couvertures de toiture répondent au minimum à la classe CROOF (t3), pour un temps de passage
du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) et pour une durée
de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2).
AM :
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables présentent
les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3).
Les autres locaux et bâtiments présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- matériaux de classe A2s1d0 ;
- murs extérieurs E 30 ;
- murs séparatifs E 30 ;
- portes et fermetures E 30 ;
- toitures et couvertures de toiture BROOF (t3)
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont
munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
S'il existe une chaufferie, elle est située dans un local exclusivement réservé à cet effet.
+ FSMD 8 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
Compte tenu d’une part des différences entre la rédaction de l’arrêté préfectoral et la description figurant dans
l’étude de dangers (écran thermique de 3 mètres/ bâtiment de près de 10 mètres), et, d’autre part de l'existance
20

de prescriptions nationales spécifiques sur le sujet, il convient que l’exploitant repositionne ses installations (le
hangar en l’occurrence) par rapport à l’ensemble des dispositions applicables et qu’il évalue l’incidence des écarts
éventuels.
Ces éléments comprendront un positionnement par rapport aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel
du 06 juin 2018 (ci-contre) et intégreront les conclusions issues de l’étude de dangers. Les justificatifs attestant
des propriétés de
résistance au feu des bâtiments seront joints.
En fonction de ces éléments les prescriptions de l’arrêté d’autorisation pourront être précisées ou adaptées.
+ FSMD 9 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant fournira une étude d’ évaluation des propriétés de tenue des toitures (hangar et local polystyrène).
+ FSMD 10 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant précisera la nature des 3 autres murs du local polystyrène qui sont qualifiés d’écran thermique dans
l’étude dangers (point non signalé lors de l’inspection). La nature des activités contiguës sera également précisée.
Constats : Concernant les FSMD 8 et 9 de la précédente inspection du 09/10/2020, l'exploitant avait dans
son courrier de réponse du 12/12/2020 renvoyé vers un prochain dossier de porter à connaissance.
Or, l'inspection n'a pas été en mesure de retrouver ces éléments dans le dossier de porter à connaissance déposé
le 12/08/2021.
L'inspection demande donc sous 1 mois à l'exploitant de préciser et justifier les dispositions réglementaires qui
doivent être appliquées pour la résistance au feu des locaux d'entreposage des déchets combustibles, entre celles
de l'AP du 18/10/2018 et celles de l'AM du 06/06/2018. Sur cette base, il clarifie la situation de ses locaux
(murs et toitures) en matière de résistance au feu, en particulier le hangar et le local polystyrène.
Concernant la FSMD 10 de la précédente inspection du 09/10/2020, l'exploitant avait dans son courrier de
réponse du 12/12/2020 indiqué que le mur de séparation des bureaux était en parpaings béton plein. Les 2 murs
extérieurs présentent un pied de mur en béton, sans activité contigüe ni entreposage derrière. Le dernier mur est
un mur de refend en bardage métallique doublé par derrière de murs en béton et qui donne sur un local
d'entreposage de métaux ferreux. Ecart levé
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
21


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f19
fiche_num: 19
titre: Comportement au feu des cases d'entreposage
theme: Risques accidentels, Comportement au feu des cases d'entreposage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.3.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1907
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les alvéoles de stockages des déchets combustibles (hangar) sont constituées de murs béton coupe feu deux
heures d’une hauteur de 3 mètres (matières plastiques, bois, carton).
Les alvéoles de stockages des déchets combustibles (plate-forme extérieure) sont constitués de murs métalliques
rempli d’un matériau inerte coupe feu deux heures d’une hauteur de 3,5 mètres (pneumatiques, DIB, matières
plastiques).
Les alvéoles de stockage des déchets verts et des broyats de bois (plate-forme extérieure) sont constituées de
murs métalliques rempli d’un matériau inerte coupe feu deux heures d’une hauteur de 3,5 mètres.
Les alvéoles de stockage des déchets combustibles (bois et cartons) sur la zone déchetterie professionnelle sont
constituées de murs métalliques rempli d’un matériau inerte coupe feu deux heures d’une hauteur de 3,5 mètres.
La zone de stockage des déchets verts de la déchetterie professionnelle est séparée de la zone de stockage de
bois de la plate-forme de tri/transit par un mur métallique rempli d’un matériau inerte coupe feu deux heures
d’une hauteur de 3,5 mètres, sur toute la longueur de stockage.
OBS 4 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant procédera au remplacement du mur béton endommagé au niveau de la zone de tri du hangar. Un
contrôle de l’état des parois des alvéoles (et si nécessaire un remplacement) au niveau du hangar apparaît
également nécessaire dans la mesure où elles sont fortement sollicitées.

constats_body:
L'inspection a pu constater que le mur béton endommagé au niveau de la zone de tri du hangar
avait été refait en légo bloc béton. Ecart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.3.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Comportement au feu des cases d'entreposage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les alvéoles de stockages des déchets combustibles (hangar) sont constituées de murs béton coupe feu deux
heures d’une hauteur de 3 mètres (matières plastiques, bois, carton).
Les alvéoles de stockages des déchets combustibles (plate-forme extérieure) sont constitués de murs métalliques
rempli d’un matériau inerte coupe feu deux heures d’une hauteur de 3,5 mètres (pneumatiques, DIB, matières
plastiques).
Les alvéoles de stockage des déchets verts et des broyats de bois (plate-forme extérieure) sont constituées de
murs métalliques rempli d’un matériau inerte coupe feu deux heures d’une hauteur de 3,5 mètres.
Les alvéoles de stockage des déchets combustibles (bois et cartons) sur la zone déchetterie professionnelle sont
constituées de murs métalliques rempli d’un matériau inerte coupe feu deux heures d’une hauteur de 3,5 mètres.
La zone de stockage des déchets verts de la déchetterie professionnelle est séparée de la zone de stockage de
bois de la plate-forme de tri/transit par un mur métallique rempli d’un matériau inerte coupe feu deux heures
d’une hauteur de 3,5 mètres, sur toute la longueur de stockage.
OBS 4 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant procédera au remplacement du mur béton endommagé au niveau de la zone de tri du hangar. Un
contrôle de l’état des parois des alvéoles (et si nécessaire un remplacement) au niveau du hangar apparaît
également nécessaire dans la mesure où elles sont fortement sollicitées.
Constats : L'inspection a pu constater que le mur béton endommagé au niveau de la zone de tri du hangar
avait été refait en légo bloc béton. Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049_f20
fiche_num: 20
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1788
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2022-11-24_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: Z77ajeHaCPFY003W8QJI0iaM8cbFXqCa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées : [...]
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des
produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
[...]
+ FSMD 13 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant ré-examinera cette situation (absence de détection de fumées dans le bâtiment polystyrène) dans la
cadre de définition des zones à risque et de la transmission du plan présentant ces zones (cf FSMD 10 ci-dessus).
+ OBS 5 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant précisera l’avancée de son projet d’installation de caméras thermiques. La situation du bâtiment
polystyrène sera examinée dans ce cadre.

constats_body:
Sur site, l'inspection a pu visualiser la présence des caméras thermiques positionnées au niveau
du tout-venant et de la plateforme DIB.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué à l'inspection que suite au dernier audit APSAD, il est prévu la mise en place
d'une détection incendie linéaire et triple IR dans le local polystyrène et dans le hangar à métaux, en plus d'une
centrale de détection et d'alarme.
Par courriel du 02/12/2022, l'exploitant a transmis une proposition signée de la société CEMIS en date du
29/07/2022 pour la mise en place d'un système de sécurité incendie.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 3 mois la mise en oeuvre d'un système de détection
d'incendie dans le local polystyrène et dans le hangar à métaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées : [...]
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des
produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
[...]
+ FSMD 13 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant ré-examinera cette situation (absence de détection de fumées dans le bâtiment polystyrène) dans la
cadre de définition des zones à risque et de la transmission du plan présentant ces zones (cf FSMD 10 ci-dessus).
+ OBS 5 de la précédente inspection du 09/10/2020 :
L’exploitant précisera l’avancée de son projet d’installation de caméras thermiques. La situation du bâtiment
polystyrène sera examinée dans ce cadre.
Constats : Sur site, l'inspection a pu visualiser la présence des caméras thermiques positionnées au niveau
du tout-venant et de la plateforme DIB.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué à l'inspection que suite au dernier audit APSAD, il est prévu la mise en place
d'une détection incendie linéaire et triple IR dans le local polystyrène et dans le hangar à métaux, en plus d'une
centrale de détection et d'alarme.
Par courriel du 02/12/2022, l'exploitant a transmis une proposition signée de la société CEMIS en date du
29/07/2022 pour la mise en place d'un système de sécurité incendie.
L'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 3 mois la mise en oeuvre d'un système de détection
d'incendie dans le local polystyrène et dans le hangar à métaux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f01
fiche_num: 1
titre: Traçabilité des déchets (BSD)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/07/2023, article R.541-45
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3113
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Pour les déchets dangereux, l’exploitant indique utiliser Trackdéchets depuis janvier
2022. L’exploitant a un outil Nessy pour la traçabilité des déchets et a installé des dispositifs pour
permettre la ventilation de la donnée sous Trackdéchets.
La gestion des déchets non dangereux est gérée par un logiciel interne CLEAR.
L’exploitant a présenté les registres des déchets non dangereux pour les années 2021, 2022 et 2023
; ces derniers répondent aux exigences réglementaires.
Pour les déchets dangereux, l’exploitant tient un registre extrait directement de Trackdéchets.
Par sondage, l’inspecteur a regardé les BSD sous Trackdéchets concernant :
-les déchets liés au dernier curage des 4 séparateurs à hydrocarbures 13 05 02* « boues de
séparateurs » : évacuation le 14/09/2022 pour 9,34 t évacués ;
-les déchets admis 11 01 06* « déchets chromiques liquides » produits par MONNAIE DE PARIS sis à
Pessac : admis sur site le 23/06/2023 pour 1,05 t.
-par sondage, les codes des déchets admis sur site sont compatibles avec les typologies de
déchets listés dans l’AP : déchets liquides dangereux (huiles…), DEEE, peintures,…
Par contre pour les DEEE pris en charge sur site via les éco-organismes dont Ecosystem / Ecologic,
l’exploitant a indiqué qu’aucun BSD n’était généré sous Trackdéchets par ces derniers en qualité
de producteur. Ces éco-organismes transmettent à l’exploitant des attestations de traitement des
DEEE pris en charge.
L'inspection constate que le suivi de certains déchets dangereux via Trackdéchets n'est pas réalisé
(notamment DEEE dangereux).
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de s'assurer sous 1 mois que l'ensemble des
déchets dangereux (DEEE dangereux notamment…) pris en charge par des éco-organismes fasse
l'objet d'un bordereau de suivi de déchet par l'application Trackdéchets.
En complément, l'exploitant s'assure auprès des éco-organismes n'utilisant pas la plateforme
Trackdéchets que les informations liées aux flux des déchets en question alimentent bien le
Registre National des Déchets (RNDTS).

body:
5

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2023, article R.541-45
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.
Constats : Pour les déchets dangereux, l’exploitant indique utiliser Trackdéchets depuis janvier
2022. L’exploitant a un outil Nessy pour la traçabilité des déchets et a installé des dispositifs pour
permettre la ventilation de la donnée sous Trackdéchets.
La gestion des déchets non dangereux est gérée par un logiciel interne CLEAR.
L’exploitant a présenté les registres des déchets non dangereux pour les années 2021, 2022 et 2023
; ces derniers répondent aux exigences réglementaires.
Pour les déchets dangereux, l’exploitant tient un registre extrait directement de Trackdéchets.
Par sondage, l’inspecteur a regardé les BSD sous Trackdéchets concernant :
-les déchets liés au dernier curage des 4 séparateurs à hydrocarbures 13 05 02* « boues de
séparateurs » : évacuation le 14/09/2022 pour 9,34 t évacués ;
-les déchets admis 11 01 06* « déchets chromiques liquides » produits par MONNAIE DE PARIS sis à
Pessac : admis sur site le 23/06/2023 pour 1,05 t.
-par sondage, les codes des déchets admis sur site sont compatibles avec les typologies de
déchets listés dans l’AP : déchets liquides dangereux (huiles…), DEEE, peintures,…
Par contre pour les DEEE pris en charge sur site via les éco-organismes dont Ecosystem / Ecologic,
l’exploitant a indiqué qu’aucun BSD n’était généré sous Trackdéchets par ces derniers en qualité
de producteur. Ces éco-organismes transmettent à l’exploitant des attestations de traitement des
DEEE pris en charge.
L'inspection constate que le suivi de certains déchets dangereux via Trackdéchets n'est pas réalisé
(notamment DEEE dangereux).
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de s'assurer sous 1 mois que l'ensemble des
déchets dangereux (DEEE dangereux notamment…) pris en charge par des éco-organismes fasse
l'objet d'un bordereau de suivi de déchet par l'application Trackdéchets.
En complément, l'exploitant s'assure auprès des éco-organismes n'utilisant pas la plateforme
Trackdéchets que les informations liées aux flux des déchets en question alimentent bien le
Registre National des Déchets (RNDTS).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
6

Proposition de suites : Sans objet
7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.md


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f02
fiche_num: 2
titre: Traçabilité des déchets (registre)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/07/2023, article R.541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2869
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’établissement est concerné par cette prescription notamment en application des
points 1° et 3° de l’article supra. Le RNDTS est alimenté par les informations déversées
directement depuis Trackdéchets mais visiblement les informations ne sont pas complètes du fait
de l’absence d’émissions de BSD sous Trackdéchets par les éco-organismes prenant en charge des
déchets dangereux : voir fiche de constat supra.

body:
8

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : L’établissement est concerné par cette prescription notamment en application des
points 1° et 3° de l’article supra. Le RNDTS est alimenté par les informations déversées
directement depuis Trackdéchets mais visiblement les informations ne sont pas complètes du fait
de l’absence d’émissions de BSD sous Trackdéchets par les éco-organismes prenant en charge des
déchets dangereux : voir fiche de constat supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f03
fiche_num: 3
titre: Traçabilité des déchets (registre DD)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/07/2023, article R.541-43
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les informations de Trackdéchets sont déversées pour renseigner le RNDTS.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 712
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
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id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en
matière de délai et de contenu.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en
matière de délai et de contenu.
Constats : Les informations de Trackdéchets sont déversées pour renseigner le RNDTS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f04
fiche_num: 4
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/07/2023, article R.541-43R.541-43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1424
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
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id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments
mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations au registre national des
déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de
contenu.
II. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent
II en matière de délai et de contenu.

constats_body:
Les dispositions de l’article 5.2.1.2.4 de l’AP de 2018 prévoit que l’exploitant puisse
admettre des déchets 17 05 04 « terres non contenant pas de substances dangereuses » et 20 02
02 « terres et pierres ».L’exploitant n’est actuellement pas concerné par cette disposition du fait
de l’absence de terres excavées (TEX) et de sédiments admis au sein de son établissement
actuellement. En cas d’admission, il appartient à l’exploitant de se conformer aux dispositions
supra.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2023, article R.541-43R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments
mentionné à l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations au registre national des
déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de
contenu.
II. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des
bordereaux de suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations
au registre national des terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent
II en matière de délai et de contenu.
Constats : Les dispositions de l’article 5.2.1.2.4 de l’AP de 2018 prévoit que l’exploitant puisse
admettre des déchets 17 05 04 « terres non contenant pas de substances dangereuses » et 20 02
02 « terres et pierres ».L’exploitant n’est actuellement pas concerné par cette disposition du fait
de l’absence de terres excavées (TEX) et de sédiments admis au sein de son établissement
actuellement. En cas d’admission, il appartient à l’exploitant de se conformer aux dispositions
supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f05
fiche_num: 5
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/07/2023, article R.541-43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1886
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7
correspond :
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant,
à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la
protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au
maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur
utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de
l'environnement ;
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau.
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
1° Les ménages ;
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et
sédiments :
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant
un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3 ;
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un volume total de
sédiments inférieur à 500 m3.
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et
sédiments lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500
m3.

constats_body:
A date, l’exploitant n’est pas concerné par les dispositions supra du fait qu’aucune
excavation de terres et/ou de sédiments n’a eu lieu sur l’emprise foncière de son site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2023, article R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7
correspond :
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant,
à l'emprise foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la
protection de l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au
maximum de trente kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur
utilisation au sein de l'emprise des travaux ou de l'installation classée pour la protection de
l'environnement ;
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau.
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
1° Les ménages ;
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et
sédiments :
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant
un volume total de terres excavées inférieur à 500 m3 ;
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un volume total de
sédiments inférieur à 500 m3.
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et
sédiments lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500
m3.
Constats : A date, l’exploitant n’est pas concerné par les dispositions supra du fait qu’aucune
excavation de terres et/ou de sédiments n’a eu lieu sur l’emprise foncière de son site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f06
fiche_num: 6
titre: Déchets dangereux entreposés
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1878
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2718 plateforme tri / transit : 49 tonnes avec :
-maxi 35 t effluents (solvants, acides, peintures, déchets basiques, peintures, colles et résines,
contenues de séparateurs à hydrocarbures)
-max 40 t  autres (DIS, amiante liée, EPI, DEEE)
Rubrique 2710 déchetterie professionnelle : 6,5 tonnes de déchets dangereux (0,5 t d’amiante liée
et 6 t pour DEEE et DIS)
Rubrique 3550 : NC car moins de 50 tonnes de déchets dangereux (stockage temporaire)

constats_body:
Un suivi massique des déchets dangereux présents sur le site est réalisé en fin de
chaque mois. Des pesées sont effectuées à l’entrée de la déchetterie professionnelle et en
systématique à l’entrée de la plateforme de tri / transit.
L’inspection a consulté l’inventaire de fin juin 2023.
S’agissant des déchets dangereux DIS, l’exploitant réalise un inventaire mis à jour à chaque
expédition (ces dernières ont lieu généralement les mardis).
=> pour les DIS : 4 armoires DIS avec indication de stockage des déchets d’amiante, d’acides, de
solvants, de peintures, d’emballages souillés d’aérosols, de filtres usagés, de transicuves de
produits chimiques … au total pour les DIS au jour de l’inspection, il y avait 3,55 t.
L’exploitant ne suit pas les quantités de DEEE ; c’est Ecologic qui retire les gros équipements froids
et les écrans de télévision et Ecosystèm qui retire les autres DEEE. Aucun bilan massique n’est
réalisé pour évaluer le tonnage à l’instant t. Celui-ci demeure assez faible au vu des constats de
terrain.
Les quantités de déchets dangereux présents sur site au jour de l’inspection étaient bien en deçà
des seuils autorisés supra.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2718 plateforme tri / transit : 49 tonnes avec :
-maxi 35 t effluents (solvants, acides, peintures, déchets basiques, peintures, colles et résines,
contenues de séparateurs à hydrocarbures)
-max 40 t  autres (DIS, amiante liée, EPI, DEEE)
Rubrique 2710 déchetterie professionnelle : 6,5 tonnes de déchets dangereux (0,5 t d’amiante liée
et 6 t pour DEEE et DIS)
Rubrique 3550 : NC car moins de 50 tonnes de déchets dangereux (stockage temporaire)
Constats : Un suivi massique des déchets dangereux présents sur le site est réalisé en fin de
chaque mois. Des pesées sont effectuées à l’entrée de la déchetterie professionnelle et en
systématique à l’entrée de la plateforme de tri / transit.
L’inspection a consulté l’inventaire de fin juin 2023.
S’agissant des déchets dangereux DIS, l’exploitant réalise un inventaire mis à jour à chaque
expédition (ces dernières ont lieu généralement les mardis).
=> pour les DIS : 4 armoires DIS avec indication de stockage des déchets d’amiante, d’acides, de
solvants, de peintures, d’emballages souillés d’aérosols, de filtres usagés, de transicuves de
produits chimiques … au total pour les DIS au jour de l’inspection, il y avait 3,55 t.
L’exploitant ne suit pas les quantités de DEEE ; c’est Ecologic qui retire les gros équipements froids
et les écrans de télévision et Ecosystèm qui retire les autres DEEE. Aucun bilan massique n’est
réalisé pour évaluer le tonnage à l’instant t. Celui-ci demeure assez faible au vu des constats de
terrain.
Les quantités de déchets dangereux présents sur site au jour de l’inspection étaient bien en deçà
des seuils autorisés supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f07
fiche_num: 7
titre: Valorisation de déchets non dangereux
theme: Situation administrative, Rubrique 3532
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2654
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes
avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités
suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :
- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération
- traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques
et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants

constats_body:
L’arrêté préfectoral de septembre 2021 prévoit que les activités de traitement suivantes
sont réalisées sur site sur les déchets non dangereux :
-140 t/j pour le bois (2791) : broyage
-1 t/j pour le polystyrène (2791) : broyage et conditionnement en balles
-40 t/j pour les métaux (2791) : découpe par chalumage
-30 t/j pour les déchets verts (2794) : broyage
Lors de l’inspection, il a été indiqué que :
-plus aucune opération de broyage de déchets de bois n’était réalisée sur le site de Pessac depuis
octobre 2022 et que désormais, cela était effectué sur la plateforme de Saint Jean d’Illac
notamment ;
-le broyage de déchets verts n’était plus réalisé pour le moment sur site ; seulement des
opérations de transfert sont réalisées in situ de déchets de végétaux.
L’exploitant a précisé que les opérations de découpe de métaux étaient très rares ; celles-ci sont
effectuées in situ par des prestataires uniquement sur des grosses pièces pour permettre leur
évacuation du site
Les opérations de traitement des déchets de polystyrène sont toujours effectuées sur site et pour
des tonnages max d’1 t/j.
L’inspection a attiré l’attention de l’exploitant qu’au vu des tonnages de déchets pris en compte
sous les rubriques 2791 et 2794, l’établissement devrait être classé IED sous la rubrique 3532.En
revanche au vu de l’activité réellement exercée, l’exploitant a indiqué être en deçà du seuil de 75
t/j.
Observations : Il est demandé à l’exploitant,sous deux mois, de transmettre un porter à
connaissance précisant le niveau réel d’activités au titre des rubriques 2794 et 2791 sur site et
garantir que les activités réalisées sont bien en deçà du seuil de la rubrique IED 3532. A défaut,
l’exploitant procède à une régularisation administrative de ses activités suivant un délai
raisonnable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 3
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 3532
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Valorisation ou un mélange de valorisation et d'élimination, de déchets non dangereux non inertes
avec une capacité supérieure à 75 tonnes par jour et entraînant une ou plusieurs des activités
suivantes, à l'exclusion des activités relevant de la directive 91/271/CEE :
- traitement biologique
- prétraitement des déchets destinés à l'incinération ou à la coïncinération
- traitement du laitier et des cendres
- traitement en broyeur de déchets métalliques, notamment déchets d'équipements électriques
et électroniques et véhicules hors d'usage ainsi que leurs composants
Constats : L’arrêté préfectoral de septembre 2021 prévoit que les activités de traitement suivantes
sont réalisées sur site sur les déchets non dangereux :
-140 t/j pour le bois (2791) : broyage
-1 t/j pour le polystyrène (2791) : broyage et conditionnement en balles
-40 t/j pour les métaux (2791) : découpe par chalumage
-30 t/j pour les déchets verts (2794) : broyage
Lors de l’inspection, il a été indiqué que :
-plus aucune opération de broyage de déchets de bois n’était réalisée sur le site de Pessac depuis
octobre 2022 et que désormais, cela était effectué sur la plateforme de Saint Jean d’Illac
notamment ;
-le broyage de déchets verts n’était plus réalisé pour le moment sur site ; seulement des
opérations de transfert sont réalisées in situ de déchets de végétaux.
L’exploitant a précisé que les opérations de découpe de métaux étaient très rares ; celles-ci sont
effectuées in situ par des prestataires uniquement sur des grosses pièces pour permettre leur
évacuation du site
Les opérations de traitement des déchets de polystyrène sont toujours effectuées sur site et pour
des tonnages max d’1 t/j.
L’inspection a attiré l’attention de l’exploitant qu’au vu des tonnages de déchets pris en compte
sous les rubriques 2791 et 2794, l’établissement devrait être classé IED sous la rubrique 3532.En
revanche au vu de l’activité réellement exercée, l’exploitant a indiqué être en deçà du seuil de 75
t/j.
Observations : Il est demandé à l’exploitant,sous deux mois, de transmettre un porter à
connaissance précisant le niveau réel d’activités au titre des rubriques 2794 et 2791 sur site et
garantir que les activités réalisées sont bien en deçà du seuil de la rubrique IED 3532. A défaut,
l’exploitant procède à une régularisation administrative de ses activités suivant un délai
raisonnable.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f08
fiche_num: 8
titre: Déchets interdits sur site
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.1.1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2390
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets interdits sur l’installation sont les suivants :
-transformateurs et accumulateurs contenant des PCB/PCT > 50 ppm
-déchets radioactifs
-DASRI
-moteur, carrosseries et pièces détachées de véhicule
-cadavres, carcasses d’animaux et sous produits
-les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l’environnement en
raison de leur caractère toxique, de leur inflammabilité, de leur pouvoir corrosif ou explosif
(bouteilles de gaz, extincteurs…)
-les déchets dont la température est > 60 °C
-les déchets pulvérulents à l’exception de ceux conditionnés ou traités en vue de prévenir une
dispersion sous l’effet du vent
les déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l’annexe I de l’article
R.5417 du CE (hors déchets autorisés listés dans le présent arrêté)

constats_body:
Lors de l’examen des registres de déchets non dangereux, l’inspection a relevé que des
admissions de déchets non ferreux scories classés en 10 08 09 étaient admis sur site. De plus,
aucune sortie de ce type de déchets n’est consignée dans les registres. L’inspection a constaté que
sur site, il n’y avait pas d’entreposage de ce type de déchets. L’exploitant a indiqué qu’il s’agissait
visiblement d’une erreur de code déchets et que cela concernait des déchets de métaux non
ferreux uniquement et non pas des cendres / scories.En dehors de ce point, l’inspection n’a pas
constaté la présence de déchets non autorisés sur site ; de plus sur les déchets de bois admis
(classes A et B), aucune anomalie n’a été observée (aucun déchet de bois à la créosote (traverses
par exemple) n’a été constaté sur site).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de régulariser la situation concernant
les déchets identifiés 10 08 09 en précisant la typologie de déchets concernée et également en
transmettant les FIP et CAP mis à jour avec les producteurs de ce type de déchets.
L’exploitant modifie également le registre de suivi des déchets non dangereux entrants et sortants
du site au titre de l’année 2023 pour mentionner les codes déchets appropriés pour ces métaux
non ferreux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.1.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets interdits sur l’installation sont les suivants :
-transformateurs et accumulateurs contenant des PCB/PCT > 50 ppm
-déchets radioactifs
-DASRI
-moteur, carrosseries et pièces détachées de véhicule
-cadavres, carcasses d’animaux et sous produits
-les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l’environnement en
raison de leur caractère toxique, de leur inflammabilité, de leur pouvoir corrosif ou explosif
(bouteilles de gaz, extincteurs…)
-les déchets dont la température est > 60 °C
-les déchets pulvérulents à l’exception de ceux conditionnés ou traités en vue de prévenir une
dispersion sous l’effet du vent
les déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l’annexe I de l’article
R.5417 du CE (hors déchets autorisés listés dans le présent arrêté)
Constats : Lors de l’examen des registres de déchets non dangereux, l’inspection a relevé que des
admissions de déchets non ferreux scories classés en 10 08 09 étaient admis sur site. De plus,
aucune sortie de ce type de déchets n’est consignée dans les registres. L’inspection a constaté que
sur site, il n’y avait pas d’entreposage de ce type de déchets. L’exploitant a indiqué qu’il s’agissait
visiblement d’une erreur de code déchets et que cela concernait des déchets de métaux non
ferreux uniquement et non pas des cendres / scories.En dehors de ce point, l’inspection n’a pas
constaté la présence de déchets non autorisés sur site ; de plus sur les déchets de bois admis
(classes A et B), aucune anomalie n’a été observée (aucun déchet de bois à la créosote (traverses
par exemple) n’a été constaté sur site).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de régulariser la situation concernant
les déchets identifiés 10 08 09 en précisant la typologie de déchets concernée et également en
transmettant les FIP et CAP mis à jour avec les producteurs de ce type de déchets.
L’exploitant modifie également le registre de suivi des déchets non dangereux entrants et sortants
du site au titre de l’année 2023 pour mentionner les codes déchets appropriés pour ces métaux
non ferreux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f09
fiche_num: 9
titre: Conditions d’admission des déchets sur site
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.2.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1894
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
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id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants. Ce
dispositif est implanté de telle manière que les déchets entrants, listés à l’article 5.2.1.1 du présent
arrêté soient contrôlés. Il est associé à un système informatique permettant l'autocontrôle et à un
système d'alarme visuelle et sonore. L'alarme est réglée en fonction du bruit de fond radiologique
local (BDF). L'alarme doit être réglée au maximum à 3 fois le BDF sur un terrain sédimentaire et à 2
fois le BDF sur un terrain cristallin.

constats_body:
Un portique de détection des déchets radioactifs, interdits sur le site, est implanté à
l’entrée de la plate-forme de regroupement / tri / transfert.
L’inspecteur a constaté que le contrôle du portique est bien réalisé annuellement :
-vu le rapport du contrôle réalisé le 23/11/2021 réalisé par la société BERTHOLD : appareil
conforme et calibré à deux fois le bruit de fond ;
-vu le macaron mis sur le boîtier d’alarme raccordé au portique indiquant que BERTHOLD a
effectué un contrôle en décembre 2022 et concluant (le rapport du contrôle 2022 n’était pas
disponible). Le boîtier d’alarme raccordé au portique supra, est installé dans le bureau du
responsable du site.
L’inspecteur a constaté que le voyant était vert et que le portique était donc fonctionnel.
L’exploitant a indiqué qu’en cas de détection, des alarmes visuelle et sonore retentissent depuis ce
boîtier.
L’exploitant a également présenté à l’inspection un détecteur portatif de radioactivité utilisé pour
réaliser des contrôles contradictoires. Ce dernier a également été contrôlé par la société
BERTHOLD fin 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée d'un dispositif fixe de détection des rayonnements ionisants. Ce
dispositif est implanté de telle manière que les déchets entrants, listés à l’article 5.2.1.1 du présent
arrêté soient contrôlés. Il est associé à un système informatique permettant l'autocontrôle et à un
système d'alarme visuelle et sonore. L'alarme est réglée en fonction du bruit de fond radiologique
local (BDF). L'alarme doit être réglée au maximum à 3 fois le BDF sur un terrain sédimentaire et à 2
fois le BDF sur un terrain cristallin.
Constats : Un portique de détection des déchets radioactifs, interdits sur le site, est implanté à
l’entrée de la plate-forme de regroupement / tri / transfert.
L’inspecteur a constaté que le contrôle du portique est bien réalisé annuellement :
-vu le rapport du contrôle réalisé le 23/11/2021 réalisé par la société BERTHOLD : appareil
conforme et calibré à deux fois le bruit de fond ;
-vu le macaron mis sur le boîtier d’alarme raccordé au portique indiquant que BERTHOLD a
effectué un contrôle en décembre 2022 et concluant (le rapport du contrôle 2022 n’était pas
disponible). Le boîtier d’alarme raccordé au portique supra, est installé dans le bureau du
responsable du site.
L’inspecteur a constaté que le voyant était vert et que le portique était donc fonctionnel.
L’exploitant a indiqué qu’en cas de détection, des alarmes visuelle et sonore retentissent depuis ce
boîtier.
L’exploitant a également présenté à l’inspection un détecteur portatif de radioactivité utilisé pour
réaliser des contrôles contradictoires. Ce dernier a également été contrôlé par la société
BERTHOLD fin 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f10
fiche_num: 10
titre: Information préalable et certificat d’acceptation préalable
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.2.1.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4384
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au
détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer
qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations
complémentaires.
Informations à fournir :
- source (producteur du déchet) et origine géographique du déchet ;
- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques
des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet, dont notamment les constituants principaux
(nature physique et chimique) ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère
dangereux ;
- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle
est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation.

constats_body:
Lors de l’inspection, les FIP (fiche d'information préalable) / CAP (certificat
d'acceptation préalable) suivants ont été analysés par sondage :
-FIP pour déchets 200121* « tubes fluo déchets mercuriels » datant de décembre 2022 (producteur
:SANOFI à Ambarès) ;
- FIP pour déchets 16 06 01* « accumulateurs au plomb » datant du 03/01/2023 (producteur :
SANOFI à Ambarès) ;
- FIP pour déchets 20 01 38 « bois de classe A et B mélangés » datant du 02/07/2023 (producteur :
SNCF Réseaux à Bordeaux).
Les FIP analysées supra étaient toutes en cours de validité (et ce, pour une durée d’une année) et
contenaient tous les items réglementaires à l’exception de « - informations concernant le
processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des
produits) ».
Par ailleurs, l’exploitant admet des déchets de produits chimiques provenant du site de la société
MONNAIE de PARIS sise à Pessac et n’a pas été en mesure de présenter une fiche d’identification
préalable (FIP) passée avec cette société, notamment pour les déchets admis sur site pour y être
entreposés de type 11 01 06* « déchets chromiques liquides ». L’exploitant a présenté un listing de
tous les CAP passés avec la SIAP sise à Bassens mais ne disposait pas du CAP établi.
 Ainsi, il y a lieu de considérer que l’exploitant ne s’acquitte donc pas de ses obligations
réglementaires en matière de vérification préalable à l’admission sur son site de Pessac. Il convient
d’y remédier.
17

Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de régulariser la situation et d’établir un
CAP avec la société MONNAIE de PARIS pour les déchets de produits chimiques transitant au sein
de l’établissement SUEZ de Pessac. L’exploitant le transmet à l’inspection et réalise désormais des
contrôles de ces déchets à l’arrivée sur site pour s’assurer de la conformité au CAP et en l’absence
de CAP valide, les déchets ne doivent pas être admis sur site.
Suivant ce même délai, l’exploitant s’assure que pour l’ensemble des déchets admis sur site que
des FIP et des CAP sont bien établies avec le producteur des déchets et dans la négative, il
régularise les situations non conformes et en dresse un inventaire qu’il transmet à l’inspection.
Enfin, l’exploitant modifie la trame de ses FIP pour y intégrer l’ensemble des items réglementaires
et plus particulière le suivant « « - informations concernant le processus de production du déchet
(description et caractéristiques des matières premières et des produits) »

body:
16

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.2.1.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au
détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer
qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations
complémentaires.
Informations à fournir :
- source (producteur du déchet) et origine géographique du déchet ;
- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques
des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet, dont notamment les constituants principaux
(nature physique et chimique) ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère
dangereux ;
- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle
est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation.
Constats : Lors de l’inspection, les FIP (fiche d'information préalable) / CAP (certificat
d'acceptation préalable) suivants ont été analysés par sondage :
-FIP pour déchets 200121* « tubes fluo déchets mercuriels » datant de décembre 2022 (producteur
:SANOFI à Ambarès) ;
- FIP pour déchets 16 06 01* « accumulateurs au plomb » datant du 03/01/2023 (producteur :
SANOFI à Ambarès) ;
- FIP pour déchets 20 01 38 « bois de classe A et B mélangés » datant du 02/07/2023 (producteur :
SNCF Réseaux à Bordeaux).
Les FIP analysées supra étaient toutes en cours de validité (et ce, pour une durée d’une année) et
contenaient tous les items réglementaires à l’exception de « - informations concernant le
processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières premières et des
produits) ».
Par ailleurs, l’exploitant admet des déchets de produits chimiques provenant du site de la société
MONNAIE de PARIS sise à Pessac et n’a pas été en mesure de présenter une fiche d’identification
préalable (FIP) passée avec cette société, notamment pour les déchets admis sur site pour y être
entreposés de type 11 01 06* « déchets chromiques liquides ». L’exploitant a présenté un listing de
tous les CAP passés avec la SIAP sise à Bassens mais ne disposait pas du CAP établi.
 Ainsi, il y a lieu de considérer que l’exploitant ne s’acquitte donc pas de ses obligations
réglementaires en matière de vérification préalable à l’admission sur son site de Pessac. Il convient
d’y remédier.
17

Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de régulariser la situation et d’établir un
CAP avec la société MONNAIE de PARIS pour les déchets de produits chimiques transitant au sein
de l’établissement SUEZ de Pessac. L’exploitant le transmet à l’inspection et réalise désormais des
contrôles de ces déchets à l’arrivée sur site pour s’assurer de la conformité au CAP et en l’absence
de CAP valide, les déchets ne doivent pas être admis sur site.
Suivant ce même délai, l’exploitant s’assure que pour l’ensemble des déchets admis sur site que
des FIP et des CAP sont bien établies avec le producteur des déchets et dans la négative, il
régularise les situations non conformes et en dresse un inventaire qu’il transmet à l’inspection.
Enfin, l’exploitant modifie la trame de ses FIP pour y intégrer l’ensemble des items réglementaires
et plus particulière le suivant « « - informations concernant le processus de production du déchet
(description et caractéristiques des matières premières et des produits) »
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f11
fiche_num: 11
titre: Gestion des incompatibilités
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.2.1.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1611
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Au vu de l’absence d’analyse de la conformité à l’admission, des déchets de produits
chimiques en provenance de la société MONNAIE de Paris, l’inspection s’est questionnée sur la
gestion des incompatibilités chimiques de ces déchets lors de la réalisation de leur entreposage
dans les armoires DIS.L’exploitant ne disposant pas des fiches de données de sécurité de ces
déchets et des caractéristiques physico-chimiques de ces derniers (notamment pour statuer sur la
différenciation entre acides et bases), l’exploitant n’est donc matériellement pas en mesure de les
distinguer pour limiter les entreposages de déchets dans une même armoire (munie d’une
rétention commune), susceptibles d’être incompatibles.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois et dans tous les cas après avoir reçu
l’ensemble des CAP des déchets de produits chimiques (y compris les FDS des produits ayant
conduit à ces déchets), de mettre en place une organisation robuste pour identifier, avant de les
stocker dans les armoires DIS, les déchets susceptibles d’être incompatibles chimiquement entre
eux. L’exploitant adresse à l’inspection l’organisation mise en place et s’assure périodiquement
que celle-ci est efficace.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.2.1.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats : Au vu de l’absence d’analyse de la conformité à l’admission, des déchets de produits
chimiques en provenance de la société MONNAIE de Paris, l’inspection s’est questionnée sur la
gestion des incompatibilités chimiques de ces déchets lors de la réalisation de leur entreposage
dans les armoires DIS.L’exploitant ne disposant pas des fiches de données de sécurité de ces
déchets et des caractéristiques physico-chimiques de ces derniers (notamment pour statuer sur la
différenciation entre acides et bases), l’exploitant n’est donc matériellement pas en mesure de les
distinguer pour limiter les entreposages de déchets dans une même armoire (munie d’une
rétention commune), susceptibles d’être incompatibles.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois et dans tous les cas après avoir reçu
l’ensemble des CAP des déchets de produits chimiques (y compris les FDS des produits ayant
conduit à ces déchets), de mettre en place une organisation robuste pour identifier, avant de les
stocker dans les armoires DIS, les déchets susceptibles d’être incompatibles chimiquement entre
eux. L’exploitant adresse à l’inspection l’organisation mise en place et s’assure périodiquement
que celle-ci est efficace.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
18


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f12
fiche_num: 12
titre: Déchets d’amiante liée
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.1.2.2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1831
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Seuls les déchets d’amiante liée, conditionnés et étiquetés conformément aux réglementations en
vigueur, accompagnés d’une fiche d’identification des déchets et d’un bordereau de suivi
conforme (BSDA, CERFA n°11861) peuvent être reçus dans l’installation.
Il est établi par le producteur initial du déchet ou par le collecteur ou, pour les déchets reçus
accidentellement sur le site, par l’exploitant. Le bordereau de suivi des déchets d’amiante peut
être rempli par l’exploitant de la déchetterie, pour les déchets provenant des artisans et des
particuliers.
Seuls sont acceptés sur la déchetterie les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant
conservé leur intégrité provenant des artisans, voire des ménages. Tout autre déchets contenant
de l’amiante est interdit sur la déchetterie.
L’exploitant fourni aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante.
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat
d’acceptation préalable.

constats_body:
Lors de l’inspection, il n’a pas été identifié de déchets d’amiante y compris dans la zone
dédiée à la déchetterie des professionnels.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué pour le moment, refuser les déchets d’amiante à la déchetterie
du fait de l’absence de personnel suffisamment formé à ce sujet.S’agissant des déchets d’amiante
admis au sein de la plateforme de tri / transit (en stockage dans les armoires DIS notamment pour
être à l’abri des intempéries), l’exploitant réalise une traçabilité ad hoc avec émission de BSDA
sous Trackdéchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.1.2.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Seuls les déchets d’amiante liée, conditionnés et étiquetés conformément aux réglementations en
vigueur, accompagnés d’une fiche d’identification des déchets et d’un bordereau de suivi
conforme (BSDA, CERFA n°11861) peuvent être reçus dans l’installation.
Il est établi par le producteur initial du déchet ou par le collecteur ou, pour les déchets reçus
accidentellement sur le site, par l’exploitant. Le bordereau de suivi des déchets d’amiante peut
être rempli par l’exploitant de la déchetterie, pour les déchets provenant des artisans et des
particuliers.
Seuls sont acceptés sur la déchetterie les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant
conservé leur intégrité provenant des artisans, voire des ménages. Tout autre déchets contenant
de l’amiante est interdit sur la déchetterie.
L’exploitant fourni aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante.
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat
d’acceptation préalable.
Constats : Lors de l’inspection, il n’a pas été identifié de déchets d’amiante y compris dans la zone
dédiée à la déchetterie des professionnels.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué pour le moment, refuser les déchets d’amiante à la déchetterie
du fait de l’absence de personnel suffisamment formé à ce sujet.S’agissant des déchets d’amiante
admis au sein de la plateforme de tri / transit (en stockage dans les armoires DIS notamment pour
être à l’abri des intempéries), l’exploitant réalise une traçabilité ad hoc avec émission de BSDA
sous Trackdéchets.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f13
fiche_num: 13
titre: Entreposage de déchets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 608
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution
(prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ...).

constats_body:
Lors de l’inspection, il a bien été constaté que les entreposages de déchets étaient bien
réalisés sur des aires disposant d’un revêtement imperméabilisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets doivent être stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution
(prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, ...).
Constats : Lors de l’inspection, il a bien été constaté que les entreposages de déchets étaient bien
réalisés sur des aires disposant d’un revêtement imperméabilisé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
19


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049_f14
fiche_num: 14
titre: Gestion des DIB
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1852
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2023-07-12_70198020300049.pdf
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id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2023-07-12
identifiant_fichier: xYfwpEvSYcdzznhTYj8TilQ44ijaVHrs
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tri des DIB provenant de la déchetterie professionnelle (rubrique 2710) du site et du reste du site
Article D. 543-281 du code de l’environnement : Tri des déchets à la source : Les producteurs ou
détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de
bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.Par dérogation
aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des déchets de
papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés
ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à
faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations
de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l'article L. 541-1
du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité
comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de
déchets.Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
minérale et de plâtre ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur
collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.

constats_body:
Lors de la visite des installations, il n’a pas été constaté d’écarts de tri au niveau des
alvéoles de la déchetterie professionnelle et des zones d’entreposage des déchets triés avant
expédition dans les filières idoines.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tri des DIB provenant de la déchetterie professionnelle (rubrique 2710) du site et du reste du site
Article D. 543-281 du code de l’environnement : Tri des déchets à la source : Les producteurs ou
détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de
bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres déchets.Par dérogation
aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des déchets de
papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être conservés
ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur capacité à
faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres opérations
de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l'article L. 541-1
du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente une efficacité
comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de
déchets.Lorsque certains déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
minérale et de plâtre ne sont pas traités sur place, leurs producteurs ou détenteurs organisent leur
collecte séparément des autres déchets pour permettre leur tri ultérieur et leur valorisation.
Constats : Lors de la visite des installations, il n’a pas été constaté d’écarts de tri au niveau des
alvéoles de la déchetterie professionnelle et des zones d’entreposage des déchets triés avant
expédition dans les filières idoines.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
20


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categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Eu DE LA GIRONDE tet 

## Direction Régionale de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement de Nouvelle ~~-~~ Aquitaine 

Unité départementale de la Gironde 

BORDEAUX, le 04/10/2023 

Cité administrative 2, rue Jules Ferry BP 55 

33090 BORDEAUX CEDEX 

Rapport de I'Inspection des installations classées Visite d'inspection du 26/09/2023 ~~Contexteet constats~~ 

## publié sur GEG) RISQUES 

## SUEZ RV SUD OUEST 

20 Avenue Gustave Eiffel 33600 Pessac 

Références : 23 ~~-~~ 895 Code AIOT : 0005208348 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 26/09/2023 dans I'établissement SUEZ RV SUD OUEST implanté 20, Avenue Gustave Eiffel 33600 Pessac. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site internet Géorisques ( ~~https://www.georisques.gouv.fr/~~ ). 

L'inspection a été réalisée dans le cadre du PPC et en vue du récolement des dispositions de l'APMD du 16/05/2022. 

## Les informations relatives a I'établissement sont les suivantes : 

- ¢ SUEZ RV SUD OUEST 

- 20, Avenue Gustave Eiffel 33600 Pessac 

- Code AIOT : 0005208348 

- e Régime: Autorisation 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED:Non 

5/30 

La société SUEZ RV Sud ~~-~~ Ouest est une filiale régionale de services de SUEZ Recyclage et Valorisation France. Cette filiale a pour activité le service aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers (artisans, commercants...) dans le domaine du recyclage et de la valorisation de déchets. Le site de PESSAC accueille des déchets non dangereux non inertes (papiers/cartons, plastiques/bois et autres déchets non dangereux en mélange), des déchets inertes (gravats, briques, bétons, etc issus du BTP), et des déchets verts. Ces déchets proviennent d’une part des activités économiques locales (déchetterie professionnelle) et d’autre part des activités de collecte et de regroupement proposées par la société Suez RV Sud ~~-O~~ uest. 

Le site accueille également depuis fin 2019 des déchets dangereux de type amiante liée a des matériaux inertes et des effluents composées d’un mélange d’eau et d’hydrocarbures. 

Les déchets sont acheminés sur le site par camions, en provenance des centres de collecte (bennes mis a dispositions par la société Suez RV) et de regroupement et de professionnels du BTP issus de la région Nouvelle ~~-A~~ quitaine. 

L’établissement est encadré par l’arrété préfectoral du 19 octobre 2018 complété par l'arrété du 30 septembre 2021. 

## 2) Constats 

## 2 ~~-1~~ ) Introduction 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contrdle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a l'exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au Moment du contrdle. 

A chaque point de contrdéle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

   - e le nom donné au point de contrédle ; e la référence réglementaire de la prescription contrdlée ; 

   - e si le point de contrdéle est la suite d'un contrdle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

   - e la prescription contrdlée; * al'issue du contréle : 

      - ¢ leconstat établi par l'inspection des installations classées ; « les observations éventuelles ; « letype de suites proposées (voir c ~~i-~~ dessous) ; 

      - « le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées a Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

- Il existe trois types de suites : * « avec suites administratives » : les non ~~-~~ conformités relevées conduisent a proposer a Monsieur le Préfet, conformément aux articles L. 171 ~~-~~ 7 et L. 171 ~~-~~ 8 du code de 

6/30 

l'environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des _ prescriptions complémentaires peuvent aussi étre proposées ; 

**==> picture [481 x 658] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
||||||||||||||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|*|«|susceptible|de|suites|administratives|»|:|lorsqu'il|n'est|pas|possible|en|fin|d'inspection|de|
|statuer|sur|la|conformité,|ou|pour|des|faits|n‘engageant|pas|la|sécurité|et|dont|le|retour|a|la|
|conformité|peut|étre|rapide,|l’exploitant|doit|transmettre|a|I’inspection|des|installations|
|classées|dans|un|délai|court|les|justificatifs|de|conformité.|Dans|le|cas|contraire,|il|sera|
|proposé|a|Monsieur|le|Préfet,|conformément|aux|articles|L.|171|-|7|et|L.|171|-|8|du|code|de|
|‘environnement,|des|suites|administratives|;|
|*|«sans|suite|administrative|».|
|2|-|2)|Bilan|synthétique|des|fiches|de|constats|
|Les|fiches|de|constats|disponibles|en|partie|2|-|4|fournissent|les|informations|de|fagon|exhaustive|
|pour|chaque|point|de|contréle.|Leur|synthése|est|la|suivante|:|
|Les|fiches|de|constats|suivantes|font|l'objet|d'une|proposition|de|suites|administratives|:|
|Si.|le|point.|de|PropositionPe|de|
|RB|.|suites|de|
|contréle|provient|;|.|
|.|cee|;|Ls|I'Inspection|des|wo|
|N°|Point dea|,|Référence.|.|d'une|précédente|:|:|.installations.|Propositionye|
|contrdle|réglementaire|inspection|:|suite(s)|rar|de|délais|
|.|.|a|classées|a|l'issue|
|qui|avai(ent)|été|de|la|présente|
|donnée(s)|.|(i)|
|inspection|
|Alvéoles|de|Arrété|Préfectoral|Mise|en|demeure,|
|18|stockage|:|du|19/10/2018,|/|respect|de|3|mois|
|incendie|article|5.3.11|prescription|
|(1)|s'applique|a|compter de de|la|date|de|Ia|notification|de|I'acte|ou|de|la|date|de|Ia|lettre|de|suite|préfectorale|
|Les|fiches|de|constats|suivantes|sont|susceptibles|de|faire|l'objet|de|propositions|de|suites|
|administratives|:|
|Si|le|point|de|contrdéle|provient|
|N°|Point den|.|Référence.|d'une.|précédente|-|inspection-_|:|Autre|.information.|
|contrdle|réglementaire|suite(s)|qui|avai(ent)|été|
|donnée(s)|
|Code|de|
|1|Tracabilité,|des||l’environnement.|du|/|Sans|objet.|
|déchets|(BSD)|||11/07/2023,|article|
|R.541|-|45|
|Information|
|préalable|et|||Arrété|Préfectoral|
|2|certificat|du|19/10/2018,|/|Sans|objet|
|d’acceptation|article|5.21.2.3|
|préalable|
|4|Valorisation|de ||Arrété|Préfectoral|/|Sans|objet|
|déchets|non|du|30/09/2021,|

**----- End of picture text -----**<br>


## 2 ~~-~~ 2) Bilan synthétique des fiches de constats 

- (1) s'applique a compter de de la date de Ia notification de I'acte ou de la date de Ia lettre de suite préfectorale 

Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites administratives : 

7/30 

|Ne<br>~~||~~|oot ele<br>contrdle<br>~~||dangereux |~~|eirence<br>réglementaire<br>~~|article3|~~|Si le point de contrdéle provient<br>d ane~~precedente ~~inspection<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)<br>~~|~~|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|~~||~~|~~||dangereux |~~|~~|article3|~~|~~|~~||
|~~||~~|~~|| dangereux |~~<br>Moyensde lutte<br>contre<br>l’incendie ~~—~~<br>ee<br>vérifications<br>périodiques|~~| article3 |~~<br>APde Mise en<br>Demeuredu<br>16/05/2022, article<br>1|~~|~~<br>/|Sans objet<br>J|
||RIA<br>,<br>.<br>supplémentaire|Arrété Ministériel<br>du 06/06/2018,<br>.<br>article 9|/|Sans objet|
|10|Pl<br>ans|AP<br>Complémentaire<br>du 30/09/2021,<br>article 2|/|.<br>S<br>bjet<br>ansonje|
|11|Eaux<br>.<br>souterraines|Arrété Préfectoral<br>du19/10/2018<br>,<br>‘<br>article 4.3.10 et<br>9.2.3|/|.<br>S<br>bjet<br>ans onje|
|14|Comportement]<br>au feu des<br>locaux|Arrété Préfectoral<br>du 19/10/2018,<br>article 7.3.4|/|Sans objet|
|15|Détection<br>.<br>.<br>incendie|Arrété Ministériel<br>du 06/06/2018,<br>.<br>article 9|/|Sans objet|
|16|Emissionsde<br>oussiéres<br>P|Arrété Préfectoral<br>du19/10/2018,<br>article 3.1.7|/|Sansobjet|
|19|Dé<br>f<br>cpa oer<br>,<br>.<br>déchetterie<br>.<br>professionnelle|ArrétéPréfectoral<br>du 19/10/2018,<br>.<br>article 2.5|/|Sans objet|
|20|Rejetsdeseaux <br>J<br>de surface|Arrété Préfectoral<br>du19/10/2018,<br>.<br>article 4.3.11|/|Sans objet|



8/30 

|N°<br>Point|Pointde contrdéle|RéFé<br>. erence<br>réglementaire|Si le point de contrdle<br>.<br>;<br>~~_~~<br>Provient ° ~~a recedente~~<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent) été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|Déchets<br>5|Déchetsinterdits <br>.<br>sur site|Arrété Préfectoral<br>du 19/10/2018,<br>.<br>article 511.3|/|Sans objet|
|7|Voies engins<br>g|AP de Mise en<br>Demeuredu<br>16/05/2022,<br>article 1|/|Sansobjet<br>J|
||Bassinde<br>confinement|AP de Mise en<br>Demeuredu<br>16/05/2022,<br>article 1|/|Sansobiet<br>J|
|12|Risque foudre|Arrété Préfectoral<br>du 19/10/2018,<br>article 7.3.8|/|Sans objet|
|13<br>d’entreposage|Conditions<br>,<br>d’entreposage des<br>déchets|Arrété Préfectoral<br>du 19/10/2018,<br>des<br>.<br>article 5.2.2. et<br>5.2.3.2|/|.<br>Sans objet|
|17|Poussiéres|Arrété Préfectoral<br>du 19/10/2018,<br>article 3.2.3|/|Sans objet|



## 2 ~~-~~ 3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 

La présente inspection a permis de relever que les dispositions de l'APMD du 16/05/2022 ont été satisfaites et que cet APMD est donc désormais soldé. En revanche, de nombreux écarts persistent sur divers sujets et sont récurrents (du fait que ces derniers ont été observés a plusieurs reprises lors d'inspections). 

Plusieurs écarts ont conduit l'inspection a proposer un nouvel APMD dont il est laissé un délai de 15 jours a l'exploitant pour formuler ses remarques dans le cadre de la procédure contradictoire. 

## 2 ~~-~~ 4) Fiches de constats 

N° 1: Tragabilité des déchets (BSD) 

Référence réglementaire : Code de l'environnement du 11/07/2023, article R.541 ~~-~~ 45 

Theme(s) : Risques chroniques, Tracabilité des déchets dangereux ~~—~~ utilisation de Trackdéchets Prescription contrélée : 

Constat lors de l’inspection de juillet 2023 : Pour les déchets dangereux, l’exploitant indique utiliser Trackdéchets depuis janvier 2022. V’exploitant a un outil Nessy pour la tragabilité des déchets et a installé des dispositifs pour 

9/30 

permettre la ventilation de la donnée sous Trackdéchets. 

La gestion des déchets non dangereux est gérée par un logiciel interne CLEAR. 

L’'exploitant a présenté les registres des déchets non dangereux pour les années 2021, 2022 et 2023 ; ces derniers répondent aux exigences réglementaires. 

Pour les déchets dangereux, l’exploitant tient un registre extrait directement de Trackdéchets. 

Par sondage, l’inspecteur a regardé les BSD sous Trackdéchets concernant : 

-les déchets liés au dernier curage des 4 séparateurs a hydrocarbures 13 05 02* « boues de séparateurs » : évacuation le 14/09/2022 pour 9,34 t évacués ; 

-les déchets admis 11 01 06* « déchets chromiques liquides » produits par MONNAIE DE PARIS sis a Pessac : admis sur site le 23/06/2023 pour 1,05 t. 

~~-~~ par sondage, les codes des déchets admis sur site sont compatibles avec les typologies de déchets listés dans I’AP : déchets liquides dangereux (huiles...), DEEE, peintures.... 

Par contre pour les DEEE pris en charge sur site via les €co ~~-~~ organismes dont Ecosystem / Ecologic, l’exploitant a indiqué qu’aucun BSD n’était généré sous Trackdéchets par ces derniers en qualité de producteur. Ces éco ~~-~~ organismes transmettent a l’exploitant des attestations de traitement des DEEE pris en charge. 

L'inspection constate que le suivi de certains déchets dangereux via Trackdéchets n'est pas réalisé (notamment DEEE dangereux). 

L'inspection demandea I'exploitant de s'assurer sous 1 mois que l'ensemble des déchets dangereux (DEEE dangereux notamment...) pris en charge par des éco ~~-~~ organismes fasse l'objet d'un bordereau de suivi de déchet par I'application Trackdéchets. 

En complément, l'exploitant s'assure auprés des éco ~~-~~ organismes n'utilisant pas la plateforme Trackdéchets que les informations liées aux flux des déchets en question alimentent bien le Registre National des Déchets (RNDTS). 

Constats : 

L’exploitant a indiqué avoir réalisé un cadrage des éco ~~-~~ organismes pour remédier a l’écart supra. L'inspection précise qu’une note a été transmise a l'ensemble des éco ~~-~~ organismes le 12/07/2023 pour leur rappeler leurs obligations. 

V’exploitant a précisé que des échanges ont eu lieu coté national ont eu lieu courant septembre pour traiter du sujet. L'exploitant a fait des essais de réalisation des BSD avec certains éco ~~-~~ organismes (dont Ecosystem) et concernant plus particuliérement les DEEE; l’effectivité des BSD sous Trackdéchets de la part des éco ~~-~~ organismes récalcitrants est censée se faire pour novembre 2023. 

L'exploitant a présenté a l’inspection un courriel de la FNADE aux éco ~~-~~ organismes datant du 14/09/2023 ; ceci n’appelle pas de remarques de la part de I’inspection. 

Au vu du caractére persistant de l’écart observé en juillet 2023 et des demandes formulées par l’échelon central (DGPR) de l’inspection, il est nécessaire que l’exploitant avance sur ce sujet et que la tracabilité de l’ensemble des DD soit assurée. 

10/30 

Observations: Il est demandé a l’exploitant, sous trois mois, de créer des BSD numériques sous Trackdéchets pour l'ensemble des déchets dangereux gérés au sein de son établissement et notamment les DEEE dangereux. 

L'absence et la récurrence de ce type d’écart peut conduire a des suites administratives de type mise en demeure. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 2: Information préalable et certificat d’acceptation préalable 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/10/2018, article 5.2.1.2.3 

Theme(s) : Risques chroniques, conformité 

Prescription contrdlée : Constat lors de l’inspection dejuillet 2023 : 

Lors de l’inspection, les FIP (fiche d'information préalable) / CAP (certificat d'acceptation préalable) suivants ont été analysés par sondage : ~~-~~ FIP pour déchets 200121* « tubes fluo déchets mercuriels » datant de décembre 2022 (producteur :SANOFI a Ambarés) ; 

~~-~~ FIP pour déchets 16 06 01* « accumulateurs au plomb » datant du 03/01/2023 (producteur : SANOFI a Ambarés) ; 

~~-~~ FIP pour déchets 20 01 38 « bois de classe A et B mélangés » datant du 02/07/2023 (producteur : SNCF Réseaux a Bordeaux). 

Les FIP analysées supra étaient toutes en cours de validité (et ce, pour une durée d’une année) et contenaient tous les items réglementaires a l’exception de « ~~-~~ informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matiéres premiéres et des produits) ». 

Par ailleurs, l’exploitant admet des déchets de produits chimiques provenant du site de la société MONNAIE de PARIS sise a Pessac et n’a pas été en mesure de présenter une fiche d‘identification préalable (FIP) passée avec cette société, notamment pour les déchets admis sur site pour y étre entreposés de type 11 01 06* « déchets chromiques liquides ». Lexploitant a présenté un listing de tous les CAP passés avec la SIAP sise a Bassens mais ne disposait pas du CAP étabii. 

Ainsi, il y a lieu de considérer que l’exploitant ne s’acquitte donc pas de ses obligations réglementaires en matiére de vérification préalable a l’admission sur son site de Pessac. II convient d'y remédier. 

Il est demandé a l’exploitant, sous un mois, de régulariser la situation et d’établir un CAP avec la société MONNAIE de PARIS pour les déchets de produits chimiques transitant au sein de l’établissement SUEZ de Pessac. L’exploitant le transmet a I‘inspection et réalise désormais des contréles de ces déchets a l’arrivée sur site pour s’assurer de la conformité au CAP et en l’absence de CAP valide, les déchets ne doivent pas étre admis sur site. 

Suivant ce méme délai, l’exploitant s’assure que pour l’ensemble des déchets admis sur site que des FIP et des CAP sont bien établies avec le producteur des déchets et dans la négative, il régularise les situations non conformes et en dresse un inventaire qu’il transmet a l’inspection. 

11/30 

Enfin, l’exploitant modifie la trame de ses FIP pour y intégrer l'ensemble des items réglementaires et plus particuliére le suivant « ~~-~~ informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matiéres premiéres et des produits) » Constats : 

Dans le cadre de ses réponses, l’exploitant a indiqué que la trame des CAP étant nationale (issue du logiciel SYNERGIE), il n’avait pas directement la maitrise sur l'’€chéance retenue pour la modification. Il a indiqué en revanche que les services supports de SUEZ ont bien pris en compte la demande et que cela est en cours (l’exploitant n’a pas de visibilité sur l’6chéance de finalisation). 

De plus, un CAP a été établi avec la société MONNAIE de PARIS et ?a été modifié pour répondre a la demande de l’inspection, notamment pour permettre d’admettre des déchets de produits chimiques. L’exploitant procéde aux vérifications ad hoc, selon ses dires, au moment de l’admission de ces déchets ayant désormais un CAP valable. L’exploitant a présenté la FID mises a jour avec la MONNAIE DE PARIS et celles ~~-c~~ i précisent bien le processus générateur du déchet mais il s‘agit d’un cas isolé dans l’attente des mises a jour des trames nationales. 

Suite au cas d’espéce supra, l’exploitant a indiqué qu’un inventaire des déchets admis sur site était en cours pour s’assurer que des FIP / CAP ont bien été établis pour tous les flux de déchets entrants sur site. Au jour de l’inspection, l‘inventaire a été réalisé et l’exploitant est en cours de régularisation pour faire signer les FIP / FID ; ce qui veut donc dire que des admissions de déchets se font toujours sans les vérifications préalables ad hoc. 

Dans son courriel du 20/09/2023, l’exploitant avait indiqué les éléments suivants : « des actions de régularisation sont actuellement en cours pour créer des FIP préalablement a la réception de chaque déchet entrant sur notre installation. Nous répertorions et vérifions les données de chacun de nos clients avec l’objectif d’une mise en place opérationnelle a fin janvier 2024. » 

S‘agissant des admissions pour les déchets qui n’auraient pas de CAP/ FIP établis, l’exploitant a précisé qu’aucun déchet ne sera collecté sans FIP / CAP pour les nouveaux clients et les nouveaux déchets a compter de fin janvier 2024. L’exploitant précise que l’organisation sera la suivante : « dans le cas ou le déchet arrivant sans FIP/CAP, ce déchet sera strictement refusé a l’entrée et retourné au client. Un réceptionnaire vérifiera la conformité a la reception du déchet en s‘appuyant le formulaire « fiche de réception » transmis précédemment. » 

Méme si l’inspection constate que l’exploitant a défini des mesures correctives suite a la derniére inspection, il s‘'avére qu’a ce jour des déchets peuvent encore étre admis sur site sans les vérifications préalables requises a l’admission (vérification de la conformité aux CAP, FIP...). 

Au vu de I’‘échéance tardive proposée par l’exploitant de se mettre en conformité pour fin janvier 2024, l‘inspection propose des suites administratives pour cet écart notable. 

Observations: Il est demandé a l’exploitant, sous 3 mois, de cesser les admissions de déchets sur site n'ayant pas fait l'objet des vérifications préalables de conformité et de compatibilité avec les autorisations de |'établissement et d’en fournir les preuves a l’inspection. 

Le fait de ne pas mettre en place les actions correctives expose l’exploitant a des suites 

12/30 

administratives de type mise en demeure. 

Enfin, il est demandé a l'exploitant de procéder, sous 3 mois, a la mise a jour de la trame des FIP pour intégrer l’ensemble des items réglementaires requis. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 3: Gestion des incompatibilités 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/10/2018, article 5.21.2.3 Théme(s) : Risques accidentels, conformité 

Prescription contrélée : 

Constat lors de l’inspection de[juillet][2023] : 

Au vu de l’absence d’analyse de la conformité a l’'admission, des déchets de produits chimiques en provenance de la société MONNAIE de Paris, l‘inspection s’est questionnée sur la gestion des incompatibilités chimiques de ces déchets lors de la réalisation de leur entreposage dans les armoires DIS.L’'exploitant ne disposant pas des fiches de données de sécurité de ces déchets et des caractéristiques physic ~~o-~~ chimiques de ces derniers (notamment pour statuer sur la différenciation entre acides et bases), l’exploitant n’est donc matériellement pas en mesure de les distinguer pour limiter les entreposages de déchets dans une méme armoire (munie d’une rétention commune), susceptibles d’étre incompatibles. 

Il est demandé a l’exploitant, sous un mois et dans tous les cas aprés avoir recu l’ensemble des CAP des déchets de produits chimiques (y compris les FDS des produits ayant conduit a ces déchets), de mettre en place une organisation robuste pour identifier, avant de les stocker dans les armoires DIS, les déchets susceptibles d’étre incompatibles chimiquement entre eux. 

L’exploitant adresse a l’‘inspection l’organisation mise en place et s’assure périodiquement que celle ~~-c~~ i est efficace. 

## Constats : 

L’exploitant a réalisé une sensibilisation de ses €quipes commerciales de sorte a ce que ces derniers s’assurent que toutes les informations requises concernant la caractérisation des déchets soient connues et notamment les propriétés physic ~~o-~~ chimiques de certains déchets. L’'exploitant a présenté un justificatif (feuille d’émargement) d’une réunion le 31/08/2023 appelée « Quart d’Heure Prévention des Risques ». 

Ila notamment été évoqué en lien avec le constat de la précédente inspection le theme suivant : « Présentation problématique FIP/ FID / CAP Déchets Dangereux, contexte réglementaire et actions commerciales ». Ces éléments n‘appellent pas de commentaires de la part de I’inspection. 

L'exploitant n’a pas encore transmis les courriers a destination des clients pour disposer des FDS des produits correspondants aux déchets pris en charge. La liste est en cours d’établissement ; le tout sera fait pour fin 2023. 

De plus, des formations spécifiques seront réalisées pour les chauffeurs et les personnels en charge du stockage et de l’exploitation des déchets sur site. Les formations seront réalisées au plus tard pour la fin mars 2024. 

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L'inspection prend note de ces éléments qui pourront faire l’objet de vérifications a l’occasion d’une prochaine inspection. 

Type de suites proposées : Sans suite 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 4: Valorisation de déchets non dangereux 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 30/09/2021, article 3 

Theéme(s) : Situation administrative, Rubrique 3532 

Prescription contrdlée : Constat lors de l’inspection de[juillet][2023] : U’arrété préfectoral de septembre 2021 prévoit que les activités de traitement suivantes sont réalisées sur site sur les déchets non dangereux : ~~-~~ 140 t/j pour le bois (2791) : broyage ~~-1~~ t/j pour le polystyréne (2791) : broyage et conditionnement en balles ~~-~~ 40 t/j pour les métaux (2791) : découpe par chalumage ~~-~~ 30 t/j pour les déchets verts (2794) : broyage 

~~-~~ 140 t/j pour le bois (2791) : broyage 

~~-1~~ t/j pour le polystyréne (2791) : broyage et conditionnement en balles 

Lors de l’inspection, il a été indiqué que: 

~~-~~ plus aucune opération de broyage de déchets de bois n’était réalisée sur le site de Pessac depuis octobre 2022 et que désormais, cela était effectué sur la plateforme de Saint Jean d'lllac notamment ; 

-le broyage de déchets verts n’était plus réalisé pour le moment sur site ; seulement des opérations de transfert sont réalisées in situ de déchets de végétaux. 

L’exploitant a précisé que les opérations de découpe de métaux étaient trés rares ; celles ~~-c~~ i sont effectuées in situ par des prestataires uniquement sur des grosses piéces pour permettre leur évacuation du site 

Les opérations de traitement des déchets de polystyréne sont toujours effectuées sur site et pour des tonnages max d’1 t/j. 

L'inspection a attiré l’attention de l’exploitant qu’au vu des tonnages de déchets pris en compte sous les rubriques 2791 et 2794, l’établissement devrait étre classé IED sous la rubrique 3532.En revanche au vu de l’activité réellement exercée, l’exploitant a indiqué étre en deca du seuil de 75 t/j. 

Il est demandé a l’exploitant,sous deux mois, de transmettre un porter a connaissance précisant le niveau réel d’activités au titre des rubriques 2794 et 2791 sur site et garantir que les activités réalisées sont bien en deca du seuil de la rubrique IED 3532. A défaut, l’exploitant procéde a une régularisation administrative de ses activités suivant un délai raisonnable. 

Constats : 

Dans sa réponse, l’exploitant confirme que les activités réellement réalisées en cumul pour les rubriques 2794 et 2791 sont bien en deg¢a des niveaux d’activités précisés dans les arrétés préfectoraux et de ce fait, que les activités ne sont pas classables au titre de la directive IED. 

Administrativement, l‘inspection rappelle que l’exploitant est en I’état, au vu des niveaux d’activités réglementés, redevable d’un classement IED sauf a justifier que l’intégralité du bois 

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## broyé/ préparé ne part pas en incinération ou co ~~-i~~ ncinération. 

Dans ses éléments apportés en septembre 2023, l’exploitant a indiqué disposer d’une vision plus claire de ces activités et des tonnages de déchets stockés et traités. Il a précisé avoir mandaté un bureau d’études pour la réalisation d’un porter a connaissance qui sera transmis au plus tard pour la fin 2023. 

L'inspection réitére donc la demande formuléea l’issue de l’inspection du 12/07/2023 sans proposer de suites administratives a ce jour : cf. demande formulée dans la case Observations ci ~~-~~ dessous. 

Observations: Il est demandé a l’exploitant,au plus tard pour la fin décembre 2023, de transmettre un porter a connaissance précisant le niveau réel d’activités au titre des rubriques 2794 et 2791 sur site et garantir que les activités réalisées sont bien en deca du seuil de la rubrique IED 3532. A défaut, l’exploitant procéde a une régularisation administrative de ses activités suivant un délai raisonnable. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites Proposition de suites : Sans objet 

N° 5: Déchets interdits sur site 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/10/2018, article 511.3 Theme(s) : Risques chroniques, conformité Prescription contrélée : Constat lors de l’inspection de[juillet][2023] : 

Lors de l’examen des registres de déchets non dangereux, l’inspection a relevé que des admissions de déchets non ferreux scories classés en 10 08 09 étaient admis sur site. De plus, aucune sortie de ce type de déchets n’est consignée dans les registres. inspection a constaté que sur site, il n'y avait pas d’entreposage de ce type de déchets. V'exploitant a indiqué qu’il s’‘agissait visiblement d'une erreur de code déchets et que cela concernait des déchets de métaux non ferreux uniquement et non pas des cendres / scories.En dehors de ce point, l’inspection n’a pas constaté la présence de déchets non autorisés sur site ; de plus sur les déchets de bois admis (classes A et B), aucune anomalie n’a été observée (aucun déchet de bois a la créosote (traverses par exemple) n’a été constaté sur site) 

Il est demandé a l’exploitant, sous un mois, de régulariser la situation concernant les déchets identifiés 10 08 09 en précisant la typologie de déchets concernée et également en transmettant les FIP et CAP mis a jour avec les producteurs de ce type de déchets. 

L'exploitant modifie également le registre de suivi des déchets non dangereux entrants et sortants du site au titre de l’'année 2023 pour mentionner les codes déchets appropriés pour ces métaux non ferreux. 

Constats : 

Dans sa réponse a l’inspection dejuillet 2023,[l’exploitant][a] apporté[les] éléments permettant de démontrer qu’il s‘agissait bien d’une erreur de dénomination des déchets réceptionnés qui ne sont aucunement des scories. Il s’agit de métaux ferreux a classifier sous le code déchets 12 01 01 « 

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limaille et chutes de métaux ferreux ». 

Une modification du code déchets a été réalisée dans l’outil de l’exploitant de suivi des flux de déchets non dangereux (outil CLEAR). Ce point est donc soldé. 

## Type de suites proposées : Sans suite 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 6: Moyens de lutte contre l’incendie ~~—~~ vérifications périodiques 

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/05/2022, article 1 

Théme(s) : Risques accidentels, conformité 

Prescription contrélée : 

APMD du 16/05/2022 : Vérifier annuellement l’ensemble des moyens de lutte incendie, en particulier en réalisant un essai en simultané des points d’eau d’incendie (le poteau d’incendie privé + 1 hydrant public) ~~-~~ échéance : 15 jours Constat lors de l’inspection de fin 2022 : L'exploitant a transmis par courriel du 02/12/2022 le rapport de vérification annuelle des extincteurs faite par DESAUTEL le 04/11/2022.L'inspection demande a l'exploitant dejustifier sous 1 mois la prise en compte des propositions de correctifs sur le parc vérifié. 

L'exploitant a transmis par courriel du 02/12/2022 le rapport de vérification annuelle des RIA et des PEI faite par DESAUTEL le 22/07/2022.L'inspection demandea l'exploitant de justifier sous1 mois la levée des anomalies relevées. 

Par ailleurs, le test de 2 points d'eau d'incendie, dont le PEI privé, en fonctionnement simultané (chacun devant délivrer 60 m3/h a1 bar) a été réalisé le 21/07/2022 par DESAUTEL. Le débit minimal cumulé requis pour le site de 90 m3/h a une pression de1 bar est atteint (139 m3/h), mais en fonctionnement simultané un des PEI présente un débit inférieur a 60 m3/h (46 m3/h).L'inspection demande a l'exploitant sous 1 mois de prendre contact avec le GOP du SDIS afin de valider cette situation. Constats : L’exploitant a donc réalisé les contréles réglementaires requis par I'APMD supra. Ce point permet donc de lever I’APMD. S’agissant des contréles et entretiens des moyens de lutte incendie, se référer aux items c ~~i-~~ dessous : 

1) Concernant la défense incendie, le SDIS a confirmé que la défense incendie de I’établissement était adéquate avec le fonctionnement des deux poteaux en simultané. Le poteau public débite bien plus de 60 m%/h sous 1 bar en individuel et l’essai du 07/08/2023 par EUROFEU montre que le poteau privé a un débit de 88 m°/h sous 1 bar. Le débit est légérement inférieur au requis en fonctionnement individuel. 

De plus, l’article 7.6.2 de I‘AP de 2018 stipule que le poteau incendie privé du site doit garantir « le débit requis (90 m3/h) pendant deux heures en toute circonstance (y compris RIA en fonctionnement ou autre point de prélévement d’eau possible) ». L'exploitant a précisé que les conditions d’essais de débit du poteau privé ne sont pas conformes du fait de la non sollicitation de RIA en méme temps. L’inspection a donc invité l’exploitant a régulariser la situation 

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## prochainement. 

2) Concernant les extincteurs, le contrdéle de 2022 a mis en exergue des extincteurs manquants, hors tolérance et dont la validité était dépassée (ces derniers étaient a requalifier au titre de la réglementation des ESP du fait qu’ils avaient plus de 10 ans). L’exploitant a fait réaliser un contrdéle des extincteurs le 04/08/2023 par la société EUROFEU. Plusieurs anomalies ont été observées dont notamment plusieurs appareils a remplacer car agés de plus de 10 ans ou hors tolérance (corrosion prononcée...). 

V’exploitant a indiqué que les remplacements d’extincteurs n’ont pas encore fait l’objet de commande auprés du prestataire. 

3) Concernant les RIA, le contrdle de 2022 a mis en exergue des écarts (cf. infra). Un autre contrdle a été réalisé par EUROFEU le 07/08/2023 ; aucune anomalie affectant les RIA n’a été mise en lumiére. En revanche, Il’inspection constate que les vérifications du bon fonctionnement des deux surpresseurs alimentant les RIA du site ne sont pas faites ni tracées dans les rapports. 

Lors de l’inspection, un essai de bon fonctionnement d’un RIA a été réalisé et la mise en route du surpresseur associée a été constatée (aucune fuite n’a été observée). L’essai s’est avéré concluant. 

Observations: Il est demandé a l’exploitant, sous trois mois, de: 

~~-~~ réaliser un contrdle complémentaire d’essai du débit individuel du poteau incendie privé en respectant les conditions d’essai prescrites dans I’AP (c’est a dire en ayant recours au fonctionnement de RIA en simultané de l’essai de débit dudit Pl). En cas de débit inférieur aux 90 m3/h sous 1 bar, l’exploitant met en place les actions correctives ad hoc pour disposer d’une défense incendie conforme ; 

~~-~~ remplacer l’ensemble des extincteurs non ~~-~~ conformes ; 

~~-~~ confirmer a l’inspection que les surpresseurs alimentant les RIA font bien l’objet de contrdéle avec le nouveau prestataire et de s’assurer que dans les prochains rapports, ces contrdéles de bon fonctionnement soient tracés. 

L'absence de réalisation des actions suscitées expose l’exploitant a des suites administratives de type mise en demeure. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 7: Voies engins 

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/05/2022, article 1 Theme(s) : Risques accidentels, conformité 

Prescription contrélée : 

APMD du 16/05/2022 : Veiller a maintenir dégagées les voies engins du site, en particulier autour du batiment abritant les déchets de polystyréne et d’usinage, les voies engins devant respecter les caractéristiques prévues par les dispositions réglementaires applicables ~~—~~ échéance : 15 jours 

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## Constats : 

Aucun obstacle sur la voie engins n’a été relevé par I’inspection. Ce point de la mise en demeure est donc soldé. 

Type de suites proposées : Sans suite 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 8: RIA supplémentaire 

Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 06/06/2018, article 9 

Théme(s) : Risques accidentels, conformité 

Prescription contrélée : 

Constat lors de l‘inspection de fin 2022 : Concernant I'implantation d'un RIA supplémentaire, le réseau est prét et en attente de la décision d'implantation de la future chaine de tri des DIB. Ce point sera abordé dans un prochain dossier de porter a connaissance. 

## Constats : 

Ce RIA ne sera pas forcément mis dans cette zone du fait finalement du choix de l’exploitant de ne pas installer de chaine de tri fixe pour les DIB sur site. 

En revanche, l’exploitant a indiqué que d’ici 2024, des travaux sur le réseau incendie seront réalisés pour renforcer le positionnement des RIA et garantir la possibilité d’attaquer un feu par deux cdétés opposés. 

En effet, l’exploitant indique que le réseau RIA cdété hangar a métaux/ local polystyréne est vieillissant et que des modifications doivent étre réalisées et qu'un remplacement du surpresseur est prévu. L'objectif est de remettre I'installation a niveau pour tendre vers le respect de la norme APSAD. 

Observations: Il est demandé a Il’exploitant, sous trois mois, de détailler les travaux de renforcement du réseau de RIA du site pour répondre a l’attendu d’attaquer un feu en tout point du site par deux cdtés opposés. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 9: Bassin de confinement 

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/05/2022, article 1 

Theme(s) : Risques chroniques, conformité 

Prescription contrélée : APMD du 16/05/2022 : Curer le bassin de confinement en service et veiller au bon entretien des réseaux de collecte des eaux ~~—~~ échéance : 15 jours 

Constat lors de l’inspection de fin 2022 :L'inspection a constaté que les vannes de confinement étaient signalées sur le site, ainsi que le sens d'ouverture/fermeture.Contrairement a la précédente inspection, les bassins étaient plutét propres et ne dégageaient pas d'odeur particuliére. Cependant, l'avaloir a proximité de l'entrée cété déchetterie était boueux. L'exploitant a indiqué 

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l'avoir pourtant nettoyé le mois précédent.L'inspection demandea l'exploitant sous 15 jours de curer les réseaux de collecte des eaux et d'assurer un contrdle visuel régulier de ses installations. Constats : 

Suite a l‘inspection, des opérations de curage sont faites réguliérement (le bassin a été curé début 2023 et la fréquence de curage serait de 2 ans environ). 

Par sondage, l’exploitant a présenté un bon d’intervention de la société OSIS pour des opérations de curage préventives des réseaux EP réalisées les 30/05 au 02/06/2023 (4 interventions au total). Le volume total pompé était de 6,98 m? (code déchets 13 05 02*). 

La facture OSIS précise la référence « BSD dans TD : BSD ~~-~~ 2023052 ~~6~~ -MFRM2BKCS » mais non retrouvé dans l’outil. A posteriori, le BsD numérique a été présenteé; l’erreur vient du fait que le prestataire OSIS n’a pas identifié SUEZ comme producteur. L’erreur va €tre rectifiée. 

Le constat supra permet de lever la mise en demeure de 2022. 

Enfin lors de la visite terrain, il a été constaté que la vanne de confinement était en position fermée du fait du confinement des eaux de l’incendie de début septembre 2023. De ce fait, aucun essai de bon fonctionnement de la vanne n’a été demandé par I’inspection. 

Type de suites proposées : Sans suite 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 10: Plans 

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/09/2021, article 2 

Theme(s) : Risques accidentels, conformité 

Prescription contrdlée : 

Constat lors de l’inspection de fin 2022 :Par APC du 30/09/2021, l'ensemble des modifications intervenues en termes de localisation des stockages, nature et quantité maximales des déchets présents sur le site depuis la précédente inspection a été acté. Le jour de l'inspection, ila néanmoins été constaté des différences : ~~-~~ armoire déchets dangereux supplémentaire accolée a la plateforme DIB ; ~~-~~ déchets dangereux en GRV, palbox et fits derriére la zone bois ; 

~~-~~ 7 bennes pleines de plastiques, bouteilles plastiques, pneus et ressorts de matelas derriére la zone bois ; 

~~-~~ 2 chaines de tri non installées ; 

- tas de chenilles en caoutchouc sur la plateforme bois ; 

~~-~~ plusieurs palbox de batteries dans le hangar métaux précieux ; 

~~-~~ 4 bennes métaux (changées en fin d'année) devant le batiment des tournures ; 

~~-~~ 7 bennes métaux le long du parking PL et parc a bennes, en face les batiments ; ~~-~~ quelques bennes pleines en transit sur le parking PL et parc a bennes. 

Par ailleurs, l'exploitant a indiqué les modifications suivantes a venir : 

~~-~~ arrét de la réception et du broyage de bois A effectif, puis déplacement de la zone bois redimensionnée au Nord ~~-~~ Ouest du site, le long du bassin de rétention ; ~~-~~ installation d'une chaine de tri des DIB devant le hangar; 

~~-~~ déplacement de la zone déchets dangereux en 2023, avec rapatriement des batteries ; ~~-~~ arrét de la réception des tournures avec huile de coupe ; 

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~~-~~ changement du pont ~~-~~ bascule au niveau de l'entrée PL pour pouvoir peser des semi ~~-~~ remorques, avec algéco d'accueil ; 

~~-~~ cases d'entreposage refaites en blocs béton au niveau de la déchetterie, du hangar DIB et des gravats ; 

~~-~~ réfection de l'imperméabilisation pour la déchetterie professionnelle. 

L'exploitant souhaite poursuivre les travaux conséquents déja engagés pour la remise en conformité de son site. Il prévoit de déposer un dossier de porter a connaissance début 2023, une fois le projet global arrété. Constats : Les travaux réalisés ont été les suivants : -les parties alvéoles ont été réalisées pour la partie gravats, cartons (adjonction des mégablocs pour restituer le degré coupe ~~-f~~ ev) ; il reste déchetterie professionnelle et métaux notamment; les travaux seront finalisés pour fin 2023 au plus tard ; 

-la réfection de I’imperméabilisation pour la déchetterie professionnelle. 

L’exploitant a précisé que les travaux de changement du pont bascule sont en cours. 

L’activité de réception des tournures avec huile de coupe a été réduite (réception de tournures moins imprégnées). 

La chaine de tri des DIB ne sera pas installée sur site finalement ; l’exploitant envisage d’en installer une sur le site de Saint Jean d’lllac. La zone de déchets dangereux n’a pas été déplacée a ce jour. 

S‘agissant des stockages non adaptés, l’exploitant a indiqué que tous les entreposages de déchets en pallbox, GRV ont été retirés et rangés. 

A la demande de l’inspection, l’exploitant a précisé que le porter a connaissance pour intégrer les modifications des conditions d’exploiter, sera transmis au plus tard fin décembre 2023. Observations: Il est demandé a l’exploitant, de transmettre pour la fin 2023, le porter a connaissance supra avec tous les éléments d’appréciation nécessaire (dont étude de flux thermique) concernant la mise a jour nécessaire des conditions d’exploitation. 

L'absence de transmission dudit PAC expose l’exploitant a des suites administratives de type mise en demeure. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 11: Eaux souterraines 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/10/2018, article 4.3.10 et 9.2.3 

Theme(s) : Risques chroniques, conformité 

Prescription contrélée : 

Constat lors de l’inspection de fin 2022 :L'exploitant a transmis les mesures 2022 sur les eaux souterraines pour 4 piézoméetres (1 en amont et 3 en aval), en particulier pour les paramétres conductivité, plomb et arsenic qui avaient fait l'objet de discussions lors de l'inspection 2020. Les 

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## graphiques indiquent : 

~~-~~ pour la conductivité, une évolution erratique des mesures en aval oscillant entre 150 et 1500 uS/cm), alors que l'amont se situe autour de 300 uS/cm ; 

~~-~~ pour le plomb, les valeurs en aval sont inférieures a la valeur amont, proches de O mg/l ; ~~-~~ pour l'arsenic, les valeurs en amont et en aval sont proches de O mg/l, a l'exception du PZ24 (aval) avec une valeur de 0,075 mg/I (divisée par 2 en 8 ans).Par courrier de réponse du 12/12/2020, l'exploitant a justifié sa volonté de ne pas modifier le réseau de surveillance actuellement en place. 

L'inspection demande a l'exploitant de remettre en service sous 3 mois le deuxieme piézometre amont (2 en amont et 3 en aval). 

Constats : 

Voir aussi sur le terrain le capotage des PZ 

En amont de Il’inspection, l’exploitant a transmis les derniers rapports « bruts » d’analyse des 4 piézométres effectués par le laboratoire CARSO en 2023. 

L'inspection constate que le 5€me piézométre attendu n’a pas été intégré a ces analyses du fait que ce dernier n’est toujours pas installé. Lexploitant a précisé qu'il souhaitait « revoir et adapter le maillage [pour le suivi de la qualité des eaux souterraines] en tenant compte des projets du site et de l’évolution de I‘implantation. Ayant une vision plus claire, [l’exploitant valide] avec [son] prestataire l’emplacement du nouveau piézometre pour que les travaux aboutissent début décembre 2023 ». 

Par ailleurs, l’examen des rapports « bruts » supra transmis révéle qu’ils ne sont pas commenteés et sont bruts ; il a été transmis uniquement les rapports associés au prélevement réalisé le 31/08/2023 pour les ouvrages dénommés PZD, PZ24, PUITS et PZ32. 

L’exploitant a indiqué a Il’inspection avoir sollicité son laboratoire pour obtenir des rapports commentés et interprétés. A ce jour, aucun rapport n’a été transmis. 

Observations: Il est demandé a l’exploitant, sous trois mois, de: ~~-~~ transmettre le rapport commenté et interprété des résultats de la surveillance de la qualité des eaux souterraines au titre des années 2022 et 2023 et de mettre en place les actions correctives nécessaires en cas d’anomalie observée ; 

~~-~~ transmettre a l’inspection le nouveau maillage du réseau de surveillance piézométrique et de justifier que celui ~~-c~~ i est pertinent et cohérent avec le sens d’écoulement de la nappe sous ~~-~~ jacente ; ~~-~~ réaliser les travaux de mise aux normes du réseau de surveillance piézométrique avant la fin décembre 2023. 

L'absence de réalisation des actions suscitées expose l’exploitant a des suites administratives de type mise en demeure. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Proposition de suites : Sans objet 

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N° 12 : Risque foudre 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.8 

Theme(s) : Risques accidentels, conformité 

Prescription contrdlée : 

Constat lors de l’inspection de fin 2022 :Par courriel du 02/12/2022, l'exploitant a transmis le rapport de vérification complete des installations de protection contre la foudre faite par Bureau Veritas le 19/10/2022.Deux anomalies ont été relevées par l'organisme vérificateur, la méme que celle de 2020 et une nouvelle : ~~-~~ Réaliser la liaison équipotentielle du RIA cété nouvelle zone DIS site comme indiqué dans I'étude technique ; ~~-~~ Harmoniser le calibre du déconnecteur a 125A par phase au niveau du TGBT.L'inspection demande a Il'exploitant de lever sous 15 jours les anomalies relevées. Il transmet sans délai les justificatifs associés. 

Constats : 

V’exploitant a présenté la derniére vérification de protection contre la foudre en date d’octobre 2022. Le rapport trace les deux non ~~-c~~ onformités vues lors de l’inspection de fin 2022. 

V’exploitant a transmis la facture établie par la société AU.RE.P.S EM du 30/12/2022 attestant que les travaux suivants ont été réalisés : -local TGBT : remplacement des 4 fusibles de la protection du parafoudre par des 100 A 

~~-~~ RIA cété surpresseur : reprise de la connexion de la liaison équipotentielle sur I’IPN. 

Les actions supra permettent de cldturer I’écart observé lors de I’inspection de 2022. 

La vérification foudre au titre de 2023 sera prochainement programmée. 

Type de suites proposées : Sans suite 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 13 : Conditions d’entreposage des déchets 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/10/2018, article 5.2.2. et 5.2.3.2 Théme(s) : Risques accidentels, conformité Prescription contrélée : Constat lors de l’inspection de fin 2022 :L'inspection a constaté que l'exploitant devait encore faire des efforts concernant la signalisation et l'identification des différents déchets sur le site. En effet, le jour de l'inspection certaines zones et certains conteneurs (GRY, fots...) n'étaient pas identifiés, ou pas de maniére compréhensible.L'inspection demandea l'exploitant sous 1 mois d'identifier clairement les différents déchets présents sur le site. Constats : Lors de l’inspection, les GRV et contenants dans plusieurs armoires DIS (notamment emballages souillés et bases) ont été inspectés. Ces derniers étaient correctement identifiés et permettaient de connaitre la typologie de déchets contenus dans ces derniers. Type de suites proposées : Sans suite Proposition de suites : Sans objet 

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N° 14: Comportement au feu des locaux 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.4 

Theme(s) : Risques accidentels, conformité 

## Prescription contrdlée : 

Constat lors de l’inspection de fin 2022 :FSMD 8 de la précédente inspection du 

09/10/2020 :Compte tenu d'une part des différences entre la rédaction de l’arrété préfectoral et la description figurant dans l’étude de dangers (écran thermique de 3 métres/ batiment de prés de 10 métres), et, d’autre part de l'existence de prescriptions nationales spécifiques sur le sujet, il convient que l’exploitant repositionne ses installations (le hangar en l’occurrence) par rapport a l’ensemble des dispositions applicables et qu’il évalue l’incidence des écarts éventuels. Ces éléments comprendront un positionnement par rapport aux dispositions de l’article 6 de l’arrété ministériel du 06 juin 2018 (c ~~i-~~ contre) et intégreront les conclusions issues de l’étude de dangers. Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des batiments seront joints.En fonction de ces éléments les prescriptions de l’arrété d’autorisation pourront étre précisées ou adaptées. 

+ FSMD 9 de la précédente inspection du 09/10/2020 :L’exploitant fournira une étude d’évaluation des propriétés de tenue des toitures (hangar et local polystyréne). 

Synthése : Concernant les FSMD 8 et 9 de la précédente inspection du 09/10/2020, l'exploitant avait dans son courrier de réponse du 12/12/2020 renvoyé vers un prochain dossier de porter a connaissance. Or, l'inspection n'a pas été en mesure de retrouver ces éléments dans le dossier de porter a connaissance déposé le 12/08/2021.L'inspection demande donc sous 1 mois a l'exploitant de préciser et justifier les dispositions réglementaires qui doivent étre appliquées pour la résistance au feu des locaux d'entreposage des déchets combustibles, entre celles de l'AP du 18/10/2018 et celles de I'AM du 06/06/2018. Sur cette base, il clarifie la situation de ses locaux (murs et toitures) en matiére de résistance au feu, en particulier le hangar et le local polystyréne. 

Constats : Concernant ces points spécifiques, se référer aux éléments détaillés dans le point de contréle 18. 

## Type de suites proposées : Avec suites 

Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois 

N° 15 : Détection incendie 

Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 06/06/2018, article 9 

Theme(s) : Risques accidentels, conformité 

Prescription contrélée : 

Constat lors de l’inspection de fin 2022 :Sur site, l'inspection a pu visualiser la présence des caméras thermiques positionnées au niveau du tout ~~-~~ venant et de la plateforme DIB.Par ailleurs, l'exploitant a indiqué a l'inspection que suite au dernier audit APSAD, il est prévu la mise en place d'une détection incendie linéaire et triple IR dans le local polystyréne et dans le hangar a métaux, en plus d'une centrale de détection et d'alarme.Par courriel du 02/12/2022, l'exploitant a transmis une proposition signée de la société CEMIS en date du 29/07/2022 pour la mise en place d'un systeme de sécurité incendie. 

23/30 

L'inspection demandea I'exploitant dejustifier sous 3 mois[la] mise en oeuvre d'un systéme de détection d'incendie dans le local polystyrene et dans le hangar a métaux. 

## Constats : 

Le systeme de détection incendie linéaire et triple IR a été installé début 2023 par la société CEMIS dans le local polystyréne et dans le hangar a métaux. 

La réception des travaux n’a pas été réalisée car des anomalies sont observées et la détection nest pas fonctionnelle. 

CEMIS est mandaté pour voir l’origine de ces défauts qui pourraient venir de défauts de cablage et de capteurs. 

Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté que les dispositifs de détection étaient présents et que la centrale de détection associée avait été installée. 

Observations : |] est demandé a l’exploitant, sous un mois, de justifier que la détection incendie complémentaire dans le hangar a métaux et le local polystyrene est fonctionnelle et efficace. L’'exploitant transmet les justificatifs a l’inspection. 

L’'absence de transmission de ces éléments est susceptible de conduire l’inspection a proposer des suites administratives de type mise en demeure. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 16 : Emissions de poussiéres 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/10/2018, article 31.7 

Théme(s) : Risques chroniques, conformité 

Prescription contrdlée : 

Les opérations de broyage et de conditionnement de polystyréne ont lieu a l’intérieur du batiment d’exploitation. 

Les opérations de broyage, criblage des déchets réalisés en extérieur et autres opérations susceptibles de générer des poussiéres sont interdites par périodes de vents forts. 

Article 9.2.4 : L'exploitant réalise une évaluation de ses émissions de poussiéres dans l’année suivant la notification du présent arrété. 

Constats : 

L'inspection a bien constaté qu’aucun broyage n’était réalisé sur site et que le conditionnement du polystyréne se faisait en intérieur d’un batiment. 

De plus, l’exploitant a indiqué ne pas avoir souvenir de la réalisation d’une évaluation de ses émissions de poussiéres suite a la notification de l’arrété et notamment en matiére d’émissions diffuses. 

Observations: Il est demandé a l’exploitant, sous trois mois, de justifier de la nécessité ou non de réaliser une évaluation des émissions des retombées de poussiéres émises par ses installations. 

24/30 

Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 17 : Poussiéres 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/10/2018, article 3.2.3 Theme(s) : Risques chroniques, conformité Prescription contrélée : Si nécessaire, un systeme de brumisation dédié est installé au niveau de la plateforme extérieure de stockage et de broyage de déchets de bois et de déchets verts. Constats : Plus aucune opération de broyage de bois et de déchets verts n’est réalisée sur site. Aucun dispositif de brumisation n’est donc requis a ce jour et les opérations de broyage de polystyréne sont réalisées en intérieur avec des émissions de poussiéres faibles. 

En revanche au niveau des entreposages de DIB et de déchets verts / de bois, l’exploitant a indiqué procéder a des arrosages périodiques pour limiter les envols de poussiéres dés lors que les conditions météorologiques le requiérent. 

Type de suites proposées : Sans suite Proposition de suites : Sans objet 

N° 18 : Alvéoles de stockage : incendie 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/10/2018, article 5.3.1.1 

Théme(s) : Risques chroniques, conformité 

Prescription contrdélée : 

Les alvéoles de stockage de déchets combustibles (hangars) sont constituées de murs béton coupe ~~-f~~ eu 2h d’une hauteur de 3 métres (plastiques, bois, cartons). 

Les alvéoles de stockage des déchets combustibles (plateforme extérieure) sont constitués de murs métalliques remplis d’un matériau inerte coupe ~~-f~~ eu 2h d’une hauteur de 3,5 m (pneumatiques, DIB, plastiques). 

Les alvéoles de stockage des déchets verts et des broyats de bois (plateforme extérieure) sont constituées de murs métalliques remplis d’un matériau inerte coupe ~~-f~~ eu 2h sur une hauteur de 3,5 m. 

Les alvéoles de stockage des déchets combustibles (bois et cartons) sur la zone déchetterie professionnelle sont constitués de murs métalliques remplis d’un matériau inerte coupe ~~-f~~ eu 2h de 3,5 m de hauteur. 

La zone de stockage des déchets verts de la déchetterie professionnelle est séparée de la zone de stockage de bois de la plateforme de tri/transit par un mur métallique rempli d’un matériau inerte coupe ~~-f~~ eu 2h sur une hauteur de 3,5 m sur toute sa longueur. 

Article 7.3.3. : Les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu sont conservés et tenus a 

25/30 

## la disposition de l’inspection. 

## Constats : 

En lien avec un point de contrdéle précédent, il s‘'avére que les travaux de mise en conformité pour disposer de murs coupe ~~-f~~ eu 2h a minima pour certains stockages de déchets sont en cours de réalisation et seront finalisés pour fin 2023. 

L’exploitant a indiqué qu’une mise a jour de l’étude de flux thermique va étre réalisée pour justifier des ouvrages coupe ~~-f~~ eu requis sur site. Ces éléments seront transmis avec le PAC pour fin 2023. 

L’inspection constate que les dispositions constructives coupe ~~-f~~ eu des entreposages de déchets combustibles ne sont pas conformes et ce, depuis 2020 méme si l’exploitant a entrepris des travaux de mise a niveau depuis lors. 

S’agissant des justificatifs pour attester du degré coupe- ~~f~~ ey, l’exploitant a indiqué ne pas disposer aujourd’hui d’attestations mais qu’aprés finalisation des travaux de mise en conformité, celles ~~-c~~ i seront disponibles. 

Au vu du caractére persistent de l’écart supra, l‘inspection propose de mettre en demeure l’exploitant pour cadrer les délais de mise en conformité. 

Observations: Il est demandé a l’exploitant, sous 3 mois, de doter les zones d'entreposage de déchets des dispositions constructives coupe ~~-f~~ eu requises et a défaut d'en justifier l'acceptabilité. Les attestations du degré coupe ~~-f~~ eu de ces ouvrages devront étre transmises. 

## Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 19 : Départ de feu alvéole DIB déchetterie professionnelle 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/10/2018, article 2.5 Theme(s) : Risques chroniques, conformité 

Prescription contrdlée : 

Un rapport d’accident / d‘incident est transmis par l’exploitant a I’IIC. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de I'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter Un accident ou incident similaire et pour pallier les effets a moyen ou long terme. Ce rapport est transmis sous 15 jours. Constats : 

Le 04/09/2023, l’exploitant a informé I’inspection d’un départ de feu survenu le 01/09/2023 dans l’‘alvéole DIB de la déchetterie professionnelle. Selon ses dires, aucun blessé et aucun impact environnemental ne sont a recenser (l‘incendie ayant été circonscrit et contenu au sein de l’alvéole). 

Par courriel du 07/09/2023, I’exploitant a transmis un rapport d‘incident pour l’6événement supra (il s‘agit de la trame de l’exploitant référencé SMPR). Il ressort de l’examen de ce rapport que : -le départ de feu a été détecté grace aux caméras thermiques a 21h le 01/09/2023 ; ~~-~~ environ 40 m? de déchets non dangereux en mélange ont été mis en jeu dans ledit départ de feu ; -le départ de feu a été confirmé par l’agent de surveillance ; les pompiers ont été appelés et sont 

26/30 

## intervenus sur site ; 

-la vanne de confinement des eaux d’extinction d’incendie a été fermée par le directeur d’Agence a son arrivée suite a l’appel de l’agent de surveillance ; 

-l'événement est maitrisé a OOh45 et la cause n’est actuellement pas identifiée (suspicion d’un déchet non ~~-~~ conforme de type batteries dans le tas de DIB). 

Au départ du SDIS, l’exploitant a conservé la surveillance permanente de la zone et un RlA a été déroulé pour maitriser le cas échéant toute reprise de feu. 

V’exploitant précise également prévoir la réalisation d’analyse des eaux d’extinction confinées sur site et a sécurisé les déchets brdlés dans l’attente de leur évacuation. A la suite de demandes de |’inspection, l’exploitant a indiqué que : 

-les eaux d’extinction ont fait l'objet d’un prélevement par le laboratoire CARSO ; un rapport provisoire a été présenté datant du 21/09 (prélevement fait le 14/09/2023) pour un prélévement « bassin des eaux d’extinction d’incendie ». Tous les résultats n'étaient pas encore disponibles (par exemple DBO et PCB) d’ou le fait de disposer d’un rapport provisoire. Plusieurs paramétres n’ont pas été analysés pour étre cohérent avec les paramétres réglementeés a I’article 4.311 de I’AP de 2018 ; dont les HCT, AOX, anthracéne, biphényle, naphtaléne. 

Pour les paramétres suivants, les concentrations étaient en dépassement (MES : 206 mg/l et DCO: 474 mg/l). 

L’'exploitant a fait analyser les dioxines également. 

-les eaux d’extinction sont aujourd’hui confinées sur site (et donc les capacités de confinement suffisantes ne sont plus disponibles) dans l’attente de la réalisation des analyses complémentaires et des rapports définitifs. L’exploitant se doit de transmettre a l’inspection les éléments rapidement pour préciser l’orientation des El in fine ; 

-les déchets brdlés ont été évacués du site depuis lors ; 

-l‘agent de sécurité se doit de réaliser des actions de premiére intervention ; ce qui n’a pas été le cas le jour de l’évenement. L’exploitant précise qu’une fiche réflexe va étre mise en place avec un plan de prévention ad hoc, notamment pour la réalisation d’actions autres que celles de levée de doute ; dont par exemples : fermeture préventive de la vanne de confinement, coupure des utilités électriques de la zone en feu, application de matiéres absorbantes (sables...) si feu naissant 

-les agents de sécurité ne sont pas associés a la réalisation d’exercice incendie au sein de l’établissement et notamment hors des heures ouvrées pour s’assurer que ces derniers soient efficaces sur des actions de premiére intervention ; ceci va étre régularisé par la suite ; 

-le rapport d’incident ne détaille pas le plan d’actions suite a cet évenement notamment pour pallier les éventuelles insuffisantes constatées ; par contre, l’exploitant a présenté a l’inspection, un plan d’actions interne défini le 15/09/2023 (dont par exemple voir pour l’ajout de caméras thermiques...). Ce plan d’actions est a transmettre ; 

-lors de la visite terrain, il a été constaté que le volant de manceuvre manuelle de la vanne de confinement était cassé ; l’exploitant a déclaré ne pas avoir déclenché la réparation de celui ~~-c~~ i mais que cela sera fait rapidement. 

27/30 

Observations: Il est demandé a l’exploitant, sous 15 jours, de: 

~~-~~ réaliser les analyses complémentaires pour couvrir l’ensemble des paramétres requis pour les eaux d’extinction d’incendie et de définir par la suite, les modalités de gestion des eaux d’extinction d‘incendie (possibilité de procéder a un rejet, pompage des effluents vers une filiére de traitement extérieure...) Ces éléments doivent étre transmis en amont de tout rejet a l’inspection pour avis ; ~~-~~ mettre a jour le rapport d’incident pour intégrer le plan d’actions pris suite a l‘incendie de début septembre 2023 et pour reprendre les différents points supra ; ~~-~~ réparer le volant manuel de manoeuvre de la vanne de confinement des eaux d’extinction d'incendie. 

L'absence de transmission des éléments supra est susceptible de conduire l’inspection a proposer des suites administratives de type mise en demeure. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Proposition de suites : Sans objet 

N° 20: Rejets des eaux de surface 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 19/10/2018, article 4.3111 

Theme(s) : Risques chroniques, conformité 

Prescription contrélée : Voir les paramétres réglementés dans I’AP : 

28/30 

La conception et l'axploitation des Installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants, + matiéresen suspension: < 100 mg/l; - DCO | = 300 mail : - D805 |< 700 mg; Poluants spécifiques ;: ~ hydrocarburestotaux : <5 mg/l: = Indice phénals ; < 0,3 mg; - chrome hexavalent ef composes (en Cré+}: < SOugi; - chromeet ses composés(en Cr): = 0,7 mail - cyanures libres (en CN-): < 0,1 mgil; - plomb et sas compogés (an Pb):< 0,1 mgi - GuivTe et ses composis (en Gu) :< 0,150 mel -hi¢kel at a6 composés fen Ni): <0.2 mg/l = manganéseet composdés(an Mn):<1 mail - Etain et ses composds : (an Sn): <2 mg/l ~-AOX: Far, aluminium<5 mg; et ses compords(an FeAl): < 5 mg = arsenic: < 0,1 mg; - métaux totaux 15 mail ; -PC8 - anthracdne® :< 25 pail; - beanzane:< 50 ug! ; - biphényle::<25 pol ; - cadmium ef ses composds": = 25 ual ; - dichiorométhene : < 50 pol; - dhylbenzéne :< 100 pil; = Naphtalane: < 130 pol; - toluene : < 74 pl 5. = xylénes (0mme o,m,p) : = 50 poll Cesvaleursvaleurslimites fimitesde concentration,sont 4 respecter en moyenne quotidienne. Aucune valaur instantanéene doit dépasser le double des Les substances dangereuses marguées d'une * sont visdes par un object de suppression des amisatons et dés fora qu'elles sontWsposiionsoul accepfableprésentesde inspectionafindansdefesreaspecteriesrejetsélémentsdefobjectfMnstatetion,attestantde suppresaionqu'ilfa réductiona. misauxan couve échdéancesmaximaledes fixéessolutionsdoit airepardelernecherchde. riglamenalionréduotion techniquemL'axplollantan vigueur.fen!viables don et **e** nta2 unta Pour les polluants : anthracéne, cadmium et ses composés, et compte tenu que celles ~~-c~~ i sont visées par un objectif de suppression des émissions et dés lors qu’elles sont présentes dans les rejets de l’installation, la reduction maximale doit étre recherchée. L’exploitant tient donc a la disposition de l’inspection les éléments attestant qu’il a mis en ceuvre des solutions de réduction techniquement viables et a un co0t acceptable afin de respecter l’objectif de suppression aux échéances fixées par la réglementation. 

## Périodicité d’analyse des rejets : annuelle (article 9.2.2.1). 

## Constats : 

Le dernier rapport d’analyse des eaux a été fait le 27/03/2023 par CARSO. L’inspection a bien constaté que tous les paramétres réglementés étaient analysés mais que les dépassements suivants ont été observés : DBOS : 350 mg/l, DCO : 686mg/I, Cu : 0,29 mg/l et Fe + Al: 7,3 mg/l. 

L’exploitant a indiqué avoir réalisé un entretien de ces ouvrages épuratoires en suivant notamment en mai etjuillet[et][le] prochain[est] prévu en octobre 2023. 

En revanche, l’exploitant n’a pas réalisé d’analyse complémentaire de ses effluents liquides pour s‘assurer que les opérations de nettoyage étaient efficaces sur les paramétres supra vus non ~~-~~ conformes. 

Observations: Il est demandé a l’exploitant de réaliser, a l’issue d'une opération de curage et de nettoyage des ouvrages de traitement des effluents liquides, une nouvelle analyse pour s’assurer 

29/30 

que les paramétres vus précédemment non ~~-~~ conformes ne le sont plus et pour justifier que les opérations de nettoyage ont bien été efficaces et suffisantes. 

L’'exploitant détaille également les actions de réduction des émissions pour les paramétres anthracéne et cadmium qu’il a mises en place sur site. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Proposition de suites : Sans objet 

30/30

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titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
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identifiant_fichier: GEQEFhcaaxFWdwkdcM50yLkZuUNDhf4z
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.2.2 ;
- d'un poteau incendie privé sur site (PI N°4342 au sud du site),
- de plusieurs RIA alimentés par le réseau d’eau public,
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l'installation  lorsqu'elle  est  couverte,  sur  les  aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Il existe bien une centrale incendie dans les locaux sociaux accolés au bâtiment de transit des
métaux et du polystyrène (sa présence a été constatée durant l'inspection). Cette dernière
transmet une alarme sur le téléphone du personnel d’astreinte en cas de départ d’incendie dans
le bâtiment d’exploitation susmentionné.
Les trois caméras thermiques situées en toiture du bâtiment, chargées de détecter un départ de
flamme sur les aires extérieures du site, à savoir la partie déchetterie professionnelle, tri/ transit
de déchet dangereux (DD) et déchets non dangereux d’activité économique (DNDAE), envoient
directement l’alerte sur le portable du personnel.

5/12
Le personnel effectue une levée de doute durant les heures d'exploitation avant de contacter le
SDIS. Un vigile est présent en permanence sur le site afin d’effectuer cette levée de doute hors
heure ouvrée.
Trois boîtiers incendies sont présents sur le site d’après l’exploitant (entrée, sortie de site et à
proximité des bureaux). Ces dernières peuvent être ouvertes à l’aide d’une clef triangle. Le jour de
la  visite,  il  a  été  demandé  à  l’exploitant  d’ouvrir  l’une  d’elle.  Cette  dernière  contient
effectivement  les  plans  des  locaux  mentionnant  les  points  d’eau  (RIA  et  PI).
Par ailleurs, le site dispose d'un poteau incendie privé sur site (PI N°4342 au sud du site), de
plusieurs RIA alimentés par le réseau d’eau public et d’extincteurs répartis à l'intérieur de
l’installation lorsqu’elle est couverte. Un extincteur portatif est notamment présent sur la partie
transit de DD.
Il est constaté l’absence d’extincteur sur la zone extérieure de réception des DNDAE. Néanmoins,
la présence de 2 grands récipients pour vrac (GRV) contenant 1000L d’eau a été constatée au
niveau de cette zone. L'exploitant indique qu'ils ont vocation à être percés au-dessus d’un départ
d’incendie. Il convient de rappeler que ce point constitue un écart à l'arrêté préfectoral
d'autorisation du site. Il revient à l'exploitant de démontrer :
- d'une part, l'équivalence des mesures mise en place à la présence d'extincteur sur la zone
susmentionnée,
- d'autre part, en cas de volonté de ne pas installer d'extincteurs, d'inclure cette modification au
sein du porter à connaissance qui sera remis courant 2024.
La vérification des détecteurs et de moyens d’extinction (extincteurs, RIA, poteaux incendie) est
réalisée annuellement (cf fiche de constat suivantes).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose d'un délais de 2 mois pour :
- se positionner quant à la suffisance des deux GRV de 1000 L placés sur la zone de réception des
DNDAE en lieu et place des extincteurs ;
- intégrer ce point dans un porter à connaissance, le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 7.2.2 ;
- d'un poteau incendie privé sur site (PI N°4342 au sud du site),
- de plusieurs RIA alimentés par le réseau d’eau public,
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l'installation  lorsqu'elle  est  couverte,  sur  les  aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Il existe bien une centrale incendie dans les locaux sociaux accolés au bâtiment de transit des
métaux et du polystyrène (sa présence a été constatée durant l'inspection). Cette dernière
transmet une alarme sur le téléphone du personnel d’astreinte en cas de départ d’incendie dans
le bâtiment d’exploitation susmentionné.
Les trois caméras thermiques situées en toiture du bâtiment, chargées de détecter un départ de
flamme sur les aires extérieures du site, à savoir la partie déchetterie professionnelle, tri/ transit
de déchet dangereux (DD) et déchets non dangereux d’activité économique (DNDAE), envoient
directement l’alerte sur le portable du personnel.

5/12
Le personnel effectue une levée de doute durant les heures d'exploitation avant de contacter le
SDIS. Un vigile est présent en permanence sur le site afin d’effectuer cette levée de doute hors
heure ouvrée.
Trois boîtiers incendies sont présents sur le site d’après l’exploitant (entrée, sortie de site et à
proximité des bureaux). Ces dernières peuvent être ouvertes à l’aide d’une clef triangle. Le jour de
la  visite,  il  a  été  demandé  à  l’exploitant  d’ouvrir  l’une  d’elle.  Cette  dernière  contient
effectivement  les  plans  des  locaux  mentionnant  les  points  d’eau  (RIA  et  PI).
Par ailleurs, le site dispose d'un poteau incendie privé sur site (PI N°4342 au sud du site), de
plusieurs RIA alimentés par le réseau d’eau public et d’extincteurs répartis à l'intérieur de
l’installation lorsqu’elle est couverte. Un extincteur portatif est notamment présent sur la partie
transit de DD.
Il est constaté l’absence d’extincteur sur la zone extérieure de réception des DNDAE. Néanmoins,
la présence de 2 grands récipients pour vrac (GRV) contenant 1000L d’eau a été constatée au
niveau de cette zone. L'exploitant indique qu'ils ont vocation à être percés au-dessus d’un départ
d’incendie. Il convient de rappeler que ce point constitue un écart à l'arrêté préfectoral
d'autorisation du site. Il revient à l'exploitant de démontrer :
- d'une part, l'équivalence des mesures mise en place à la présence d'extincteur sur la zone
susmentionnée,
- d'autre part, en cas de volonté de ne pas installer d'extincteurs, d'inclure cette modification au
sein du porter à connaissance qui sera remis courant 2024.
La vérification des détecteurs et de moyens d’extinction (extincteurs, RIA, poteaux incendie) est
réalisée annuellement (cf fiche de constat suivantes).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose d'un délais de 2 mois pour :
- se positionner quant à la suffisance des deux GRV de 1000 L placés sur la zone de réception des
DNDAE en lieu et place des extincteurs ;
- intégrer ce point dans un porter à connaissance, le cas échéant.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Vérification périodique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4627
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049.pdf
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nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2024-05-30
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit
pouvoir  justifier,  auprès  de  l'inspection  des  installations  classées,  de  l'exécution  de  ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement
selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de
vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les
modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu  à  la  disposition  des  services  de  la  protection  civile,  d'incendie  et  de  secours  et  de
l'inspection des installations classées. Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait

6/12
notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel et fréquence minimale de contrôle
- Extincteurs : Annuelle
- RIA : Annuelle
- PI privé sur site (N°4342) : Annuelle
- PI public N°4083 (avenue Gustave Eiffel — face à l'avenue Louis de Broglie) : Annuelle
L'exploitant transmet annuellement au Service Départemental d'incendie et de Secours (Groupe
Opération Prévision-22, boulevard Pierre 1° 33 081 BORDEAUX Cedex) l'attestation de vérification
du débit du PI privé du site, garantissant le débit requis (90 m³/h) pendant deux heures, en toute
circonstance (y compris RIA en fonctionnement ou autre point de prélèvement d'eau possible).
L'exploitant s'assure de la vérification du poteau incendie public. Le débit minimal exigé doit être
au moins égal à 60 m³/h sous une pression dynamique de 1 bar.

constats_body:
Les moyens de détection et d’extinction font l’objet de vérification annuelle par un organisme
agrée. L’exploitant est en mesure de présenter le jour de la visite d’inspection :
- un PV d’intervention sur le parc d’extincteurs réalisé par la société EUROFEU en date du
5/01/2024. Ce dernier est accompagné de commentaires appelant le remplacement de certains
éléments pour revenir à la conformité. Un bon de commande faisant suite à cette intervention et
datant du 12/01/2024 est présenté ;
- un PV intervention sur le parc de RIA en date du 7/08/2023 réalisé par la société EUROFEU. A
noter que le réseaux alimentant les RIA est en cours de réfection dans le bâtiment d'exploitation
(entreposage métaux + polystyrène) ;
- un document attestant de la réception du dispositif de détection incendie (présence de 3
capteurs linéaires et 2 triple IR) au sein du bâtiment d’exploitation réalisé par la société CEMIS
Systèmes de Sécurité Incendie selon le référentiel APSAD et datant du 03/01/2024 est présenté le
jour de la visite.
Les deux PI privé et public (alimentés sur le réseau communal) ont fait l’objet, en 2023, d’un test
en simultané faisant état d’un débit volumique totale de 139m³/h.
L’arrêté préfectoral d’autorisation prescrit un débit de fonctionnement pour les PI privé et public
respectif de 90 et 60m³/h durant deux heures, ce qui correspond à un débit total de 150m³/h. Ce
débit global correspond au débit d'eau requis pour la défense incendie du site, évalué selon le
document technique D9 et présenté dans le dossier d’autorisation initial.
L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer la disponibilité du débit requis afin de répondre
aux besoins d’extinction du site tel que prévu dans son dossier d’autorisation.
Selon l'exploitant, le calcul du débit d'eau requis est surdimensionné dans l’étude de Dangers
initiale du site.

7/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place, sous un délai de 2 mois, les moyens et mesures nécessaires pour
assurer le débit d'eau requis pour la défense incendie.
A défaut, dans le cas où l'exploitant estime que ce débit est surdimensionné, il lui appartient de
démontrer, sous ce même délai quele débit total disponible assuré par les deux poteaux incendie
(4342 et 4083) est suffisant. A ce titre, il met à jour son calcul du besoin en eau requis pour la
défense incendie selon le document technique D9 au regard du scénario majorant de son étude
de dangers et sollicite l’avis du SDIS sur ce sujet dans les mêmes délais.
L'exploitant transmet sous 15 jours le procès verbal d'intervention des RIA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique
Prescription contrôlée :
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. L'exploitant doit
pouvoir  justifier,  auprès  de  l'inspection  des  installations  classées,  de  l'exécution  de  ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement
selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de
vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels. Les dates, les
modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre
tenu  à  la  disposition  des  services  de  la  protection  civile,  d'incendie  et  de  secours  et  de
l'inspection des installations classées. Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait

6/12
notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de
lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel et fréquence minimale de contrôle
- Extincteurs : Annuelle
- RIA : Annuelle
- PI privé sur site (N°4342) : Annuelle
- PI public N°4083 (avenue Gustave Eiffel — face à l'avenue Louis de Broglie) : Annuelle
L'exploitant transmet annuellement au Service Départemental d'incendie et de Secours (Groupe
Opération Prévision-22, boulevard Pierre 1° 33 081 BORDEAUX Cedex) l'attestation de vérification
du débit du PI privé du site, garantissant le débit requis (90 m³/h) pendant deux heures, en toute
circonstance (y compris RIA en fonctionnement ou autre point de prélèvement d'eau possible).
L'exploitant s'assure de la vérification du poteau incendie public. Le débit minimal exigé doit être
au moins égal à 60 m³/h sous une pression dynamique de 1 bar.
Constats :
Les moyens de détection et d’extinction font l’objet de vérification annuelle par un organisme
agrée. L’exploitant est en mesure de présenter le jour de la visite d’inspection :
- un PV d’intervention sur le parc d’extincteurs réalisé par la société EUROFEU en date du
5/01/2024. Ce dernier est accompagné de commentaires appelant le remplacement de certains
éléments pour revenir à la conformité. Un bon de commande faisant suite à cette intervention et
datant du 12/01/2024 est présenté ;
- un PV intervention sur le parc de RIA en date du 7/08/2023 réalisé par la société EUROFEU. A
noter que le réseaux alimentant les RIA est en cours de réfection dans le bâtiment d'exploitation
(entreposage métaux + polystyrène) ;
- un document attestant de la réception du dispositif de détection incendie (présence de 3
capteurs linéaires et 2 triple IR) au sein du bâtiment d’exploitation réalisé par la société CEMIS
Systèmes de Sécurité Incendie selon le référentiel APSAD et datant du 03/01/2024 est présenté le
jour de la visite.
Les deux PI privé et public (alimentés sur le réseau communal) ont fait l’objet, en 2023, d’un test
en simultané faisant état d’un débit volumique totale de 139m³/h.
L’arrêté préfectoral d’autorisation prescrit un débit de fonctionnement pour les PI privé et public
respectif de 90 et 60m³/h durant deux heures, ce qui correspond à un débit total de 150m³/h. Ce
débit global correspond au débit d'eau requis pour la défense incendie du site, évalué selon le
document technique D9 et présenté dans le dossier d’autorisation initial.
L’exploitant n’est pas en mesure de démontrer la disponibilité du débit requis afin de répondre
aux besoins d’extinction du site tel que prévu dans son dossier d’autorisation.
Selon l'exploitant, le calcul du débit d'eau requis est surdimensionné dans l’étude de Dangers
initiale du site.

7/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place, sous un délai de 2 mois, les moyens et mesures nécessaires pour
assurer le débit d'eau requis pour la défense incendie.
A défaut, dans le cas où l'exploitant estime que ce débit est surdimensionné, il lui appartient de
démontrer, sous ce même délai quele débit total disponible assuré par les deux poteaux incendie
(4342 et 4083) est suffisant. A ce titre, il met à jour son calcul du besoin en eau requis pour la
défense incendie selon le document technique D9 au regard du scénario majorant de son étude
de dangers et sollicite l’avis du SDIS sur ce sujet dans les mêmes délais.
L'exploitant transmet sous 15 jours le procès verbal d'intervention des RIA.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GEQEFhcaaxFWdwkdcM50yLkZuUNDhf4z

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Volume de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 4.3.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2031
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nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2024-05-30
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux résiduaires de ruissellement des voiries imperméabilisées et des aires de stockages sont
dirigées vers des bassins de rétention étanche visé ci-dessous. Ces bassins sont utilisés pour
recueillir simultanément les eaux pluviales et les eaux d’extinction incendie. La capacité de ces
bassins doit être au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
– Somme du volume des eaux d'extinction de l’incendie le plus pénalisant et du volume des
premiers flots de la pluie annuelle sur les surfaces imperméabilisées,
– volume des premiers flots de la pluie décennale sur les surfaces imperméabilisées.
Les documents et calculs justifiant du volume du bassin sont tenus à la disposition de l’inspection
des installations classées.
[...]
BASSIN de 730 m³ (bassin versant nord et sud) : eaux pluviales susceptibles d’être polluées (aires
imperméabilisées, voiries, aires de stockage, déchetterie, aire de broyage et hangar) eaux
d'extinction incendie.
BASSIN  de  320  m²  (nouvelle  Zone)  :  eaux  pluviales  susceptibles  d’être  polluées  (aires
imperméabilisées,  voiries,  aires  de  stockage),  eaux  d’extinction  incendie.
[…] Ces bassins peuvent être confinés à tout moment. [...].
+ Article 7.6.7.1. Bassin de confinement
[…] Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation.

constats_body:
8/12
Les deux bassins de rétention de 730 et 320 m³ ont été dimensionnés en prenant en compte la
D9A (volume de 120 m³) ainsi qu’une pluie décennale d’après le dossier d’autorisation initiale. Les
éléments justificatifs ont été présentés par l’exploitant.
Le jour de la visite, les bassins sont vides et la vanne de confinement située en aval est en position
ouverte.
Il convient de préciser qu'en cas de réévaluation du calcul D9, le calcul de la D9A devra être mis à
jour en conséquence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 4.3.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Volume de rétention
Prescription contrôlée :
Les eaux résiduaires de ruissellement des voiries imperméabilisées et des aires de stockages sont
dirigées vers des bassins de rétention étanche visé ci-dessous. Ces bassins sont utilisés pour
recueillir simultanément les eaux pluviales et les eaux d’extinction incendie. La capacité de ces
bassins doit être au moins égale à la plus grande des deux valeurs suivantes :
– Somme du volume des eaux d'extinction de l’incendie le plus pénalisant et du volume des
premiers flots de la pluie annuelle sur les surfaces imperméabilisées,
– volume des premiers flots de la pluie décennale sur les surfaces imperméabilisées.
Les documents et calculs justifiant du volume du bassin sont tenus à la disposition de l’inspection
des installations classées.
[...]
BASSIN de 730 m³ (bassin versant nord et sud) : eaux pluviales susceptibles d’être polluées (aires
imperméabilisées, voiries, aires de stockage, déchetterie, aire de broyage et hangar) eaux
d'extinction incendie.
BASSIN  de  320  m²  (nouvelle  Zone)  :  eaux  pluviales  susceptibles  d’être  polluées  (aires
imperméabilisées,  voiries,  aires  de  stockage),  eaux  d’extinction  incendie.
[…] Ces bassins peuvent être confinés à tout moment. [...].
+ Article 7.6.7.1. Bassin de confinement
[…] Ils sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d'utilisation.
Constats :

8/12
Les deux bassins de rétention de 730 et 320 m³ ont été dimensionnés en prenant en compte la
D9A (volume de 120 m³) ainsi qu’une pluie décennale d’après le dossier d’autorisation initiale. Les
éléments justificatifs ont été présentés par l’exploitant.
Le jour de la visite, les bassins sont vides et la vanne de confinement située en aval est en position
ouverte.
Il convient de préciser qu'en cas de réévaluation du calcul D9, le calcul de la D9A devra être mis à
jour en conséquence.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GEQEFhcaaxFWdwkdcM50yLkZuUNDhf4z

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049.pdf

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049_f04
fiche_num: 4
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Commande des DENFC
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2561
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: GEQEFhcaaxFWdwkdcM50yLkZuUNDhf4z
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l’évacuation à l’air
libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie. Ces
dispositifs sont à commande automatique ou manuelle. Leur surface utile d’ouverture n’est pas
inférieure à : 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m² ; À déterminer selon la
nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m² sans pouvoir être
inférieure à 2 % de la superficie des locaux. En exploitation normale, le réarmement (fermeture)
est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer
dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellule. Les commandes d’ouverture manuelle
sont placées à proximité des accès. Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur
sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.

constats_body:
Le bâtiment d’exploitation contient des dispositifs DENFC. Ces derniers sont à déclenchement
automatique ou manuel selon l’exploitant.
La surface utile d’ouverture du dispositif n’a pu être fournie par l’exploitant le jour de la visite.
Le bâtiment comporte deux entrées, un boîtier de réarmement est bien présent à chacune
d’entre elles. Sur demande de l’inspection, l’exploitant a ouvert le boîtier situé côté hall de transit
des métaux. Ce dernier, vérifié en 2023, contient une bouteille de gaz pour le réarmement du
système de désenfumage.
Le boîtier situé au niveau du hall de transit du polystyrène est rendu difficilement accessible par
la présence de divers outils et cartons placés devant. Il est rappelé que l’ensemble des organes de
lutte contre l’incendie doivent être facilement accessibles en permanence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de rendre immédiatement accessible le boîtier de réarmement des

9/12
DENFC.
L’exploitant fournit, dans un délai de deux mois, les justificatifs de conformité des DENFC. Il
précise en particulier la surface utile des DENFC et la surface à désenfumer afin de s’assurer du
respect de la prescription ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.6
Thème(s) : Risques accidentels, Commande des DENFC
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l’évacuation à l’air
libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d’incendie. Ces
dispositifs sont à commande automatique ou manuelle. Leur surface utile d’ouverture n’est pas
inférieure à : 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m² ; À déterminer selon la
nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m² sans pouvoir être
inférieure à 2 % de la superficie des locaux. En exploitation normale, le réarmement (fermeture)
est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer
dans le cas de local divisé en plusieurs cantons ou cellule. Les commandes d’ouverture manuelle
sont placées à proximité des accès. Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur
sont adaptés aux risques particuliers de l'installation.
Constats :
Le bâtiment d’exploitation contient des dispositifs DENFC. Ces derniers sont à déclenchement
automatique ou manuel selon l’exploitant.
La surface utile d’ouverture du dispositif n’a pu être fournie par l’exploitant le jour de la visite.
Le bâtiment comporte deux entrées, un boîtier de réarmement est bien présent à chacune
d’entre elles. Sur demande de l’inspection, l’exploitant a ouvert le boîtier situé côté hall de transit
des métaux. Ce dernier, vérifié en 2023, contient une bouteille de gaz pour le réarmement du
système de désenfumage.
Le boîtier situé au niveau du hall de transit du polystyrène est rendu difficilement accessible par
la présence de divers outils et cartons placés devant. Il est rappelé que l’ensemble des organes de
lutte contre l’incendie doivent être facilement accessibles en permanence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de rendre immédiatement accessible le boîtier de réarmement des

9/12
DENFC.
L’exploitant fournit, dans un délai de deux mois, les justificatifs de conformité des DENFC. Il
précise en particulier la surface utile des DENFC et la surface à désenfumer afin de s’assurer du
respect de la prescription ci-dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositifs de prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Installations électriques et mise à la terre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1576
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: GEQEFhcaaxFWdwkdcM50yLkZuUNDhf4z
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art. Le matériel électrique
est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications
techniques d’origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises.

constats_body:
Un contrôle annuel est réalisé par BUREAU VERITAS, le dernier est en date du 25/01/2024.
Les actions correctives permettant de lever les observations du rapport ont été réalisées selon
l’exploitant. Néanmoins, aucune trace écrite attestant des travaux n’a pu être fournie le jour de la
visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit dans un délai de 15 jours un document permettant d’attester du passage d’un
électricien pour lever les observations formulées à l'occasion du contrôle annuel de conformité
électrique des installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques et mise à la terre
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l’art. Le matériel électrique
est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications
techniques d’origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises.
Constats :
Un contrôle annuel est réalisé par BUREAU VERITAS, le dernier est en date du 25/01/2024.
Les actions correctives permettant de lever les observations du rapport ont été réalisées selon
l’exploitant. Néanmoins, aucune trace écrite attestant des travaux n’a pu être fournie le jour de la
visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit dans un délai de 15 jours un document permettant d’attester du passage d’un
électricien pour lever les observations formulées à l'occasion du contrôle annuel de conformité
électrique des installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049_f06
fiche_num: 6
titre: Récollement de mise en demeure
theme: Risques accidentels, Suite APMD (dispositions constructives)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/10/2023, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3056
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049.pdf
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id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: GEQEFhcaaxFWdwkdcM50yLkZuUNDhf4z
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10/12
La société SUEZ RV Sud-Ouest qui exploite au 20, Avenue Gustave Eiffel sur la commune de
Pessac est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- sous un délai de 3 mois :
 articles 7.3.4, 5.3.1.1 et 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 :
- en mettant en place l’ensemble des ouvrages coupe-feu ad hoc et dispositions constructives
coupe-feu requises pour les entreposages de déchets concernés. À défaut de mettre en place les
dispositifs coupe-feu attendus, l’exploitant apporte les justifications idoines pour démontrer de la
non nécessité de les mettre en place (fourniture par exemple d’une étude de flux thermique
étudiant également les effets dominos) ;
- en transmettant à l’inspection pour les zones / entreposages de déchets concernés, les
attestations  /  justificatifs  démontrant  que  le  degré  de  résistance  au  feu  des  ouvrages  /
dispositions  constructives  est  conforme  à  l’attendu.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
+ ARTICLE 5.3.1.1 ALVÉOLES DE STOCKAGE
Les alvéoles de stockage de déchets combustibles (hangars) sont constituées de murs béton
coupe-feu 2h d’une hauteur de 3 mètres (plastiques, bois, cartons).
Les alvéoles de stockage des déchets combustibles (plateforme extérieure) sont constitués de
murs  métalliques  remplis  d’un  matériau  inerte  coupe-feu  2h  d’une  hauteur  de  3,5m
(pneumatiques,  DIB,  plastiques).
Les alvéoles de stockage des déchets verts et des broyats de bois (plateforme extérieure) sont
constituées de murs métalliques remplis d’un matériau inerte coupe-feu 2h sur une hauteur de
3,5m.
Les alvéoles de stockage des déchets combustibles (bois et cartons) sur la zone déchetterie
professionnelle sont constitués de murs métalliques remplis d’un matériau inerte coupe-feu 2h de
3,5m de hauteur.
La zone de stockage des déchets verts de la déchetterie professionnelle est séparée de la zone de
stockage de bois de la plateforme de tri/transit par un mur métallique rempli d’un matériau inerte
coupe-feu 2h sur une hauteur de 3,5m sur toute sa longueur.

constats_body:
Les travaux de mise en conformité pour disposer de murs coupe-feu 2h a minima pour certains
stockages de déchets, sont finalisés et réceptionnés. Le jour de la visite, il est en effet observé un
recloisonnement de la plateforme à l’aide de megablocs en béton formant des murs de 4m
autour des différents stocks de déchets (plastiques, DNDAE, déchets verts, bois).
Un rapport en date du 20/12/2023 de la société CERIB réalisé en collaboration avec le laboratoire
Prométhée est présenté le jour de la visite. Ce dernier atteste des caractéristiques EI 240 des
nouvelles alvéoles.
La mise en demeure porteexclusivement sur les alvéoles extérieures du site. Par conséquent, les
dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/10/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Suite APMD (dispositions constructives)
Prescription contrôlée :

10/12
La société SUEZ RV Sud-Ouest qui exploite au 20, Avenue Gustave Eiffel sur la commune de
Pessac est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- sous un délai de 3 mois :
 articles 7.3.4, 5.3.1.1 et 7.3.3 de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 :
- en mettant en place l’ensemble des ouvrages coupe-feu ad hoc et dispositions constructives
coupe-feu requises pour les entreposages de déchets concernés. À défaut de mettre en place les
dispositifs coupe-feu attendus, l’exploitant apporte les justifications idoines pour démontrer de la
non nécessité de les mettre en place (fourniture par exemple d’une étude de flux thermique
étudiant également les effets dominos) ;
- en transmettant à l’inspection pour les zones / entreposages de déchets concernés, les
attestations  /  justificatifs  démontrant  que  le  degré  de  résistance  au  feu  des  ouvrages  /
dispositions  constructives  est  conforme  à  l’attendu.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
+ ARTICLE 5.3.1.1 ALVÉOLES DE STOCKAGE
Les alvéoles de stockage de déchets combustibles (hangars) sont constituées de murs béton
coupe-feu 2h d’une hauteur de 3 mètres (plastiques, bois, cartons).
Les alvéoles de stockage des déchets combustibles (plateforme extérieure) sont constitués de
murs  métalliques  remplis  d’un  matériau  inerte  coupe-feu  2h  d’une  hauteur  de  3,5m
(pneumatiques,  DIB,  plastiques).
Les alvéoles de stockage des déchets verts et des broyats de bois (plateforme extérieure) sont
constituées de murs métalliques remplis d’un matériau inerte coupe-feu 2h sur une hauteur de
3,5m.
Les alvéoles de stockage des déchets combustibles (bois et cartons) sur la zone déchetterie
professionnelle sont constitués de murs métalliques remplis d’un matériau inerte coupe-feu 2h de
3,5m de hauteur.
La zone de stockage des déchets verts de la déchetterie professionnelle est séparée de la zone de
stockage de bois de la plateforme de tri/transit par un mur métallique rempli d’un matériau inerte
coupe-feu 2h sur une hauteur de 3,5m sur toute sa longueur.
Constats :
Les travaux de mise en conformité pour disposer de murs coupe-feu 2h a minima pour certains
stockages de déchets, sont finalisés et réceptionnés. Le jour de la visite, il est en effet observé un
recloisonnement de la plateforme à l’aide de megablocs en béton formant des murs de 4m
autour des différents stocks de déchets (plastiques, DNDAE, déchets verts, bois).
Un rapport en date du 20/12/2023 de la société CERIB réalisé en collaboration avec le laboratoire
Prométhée est présenté le jour de la visite. Ce dernier atteste des caractéristiques EI 240 des
nouvelles alvéoles.
La mise en demeure porteexclusivement sur les alvéoles extérieures du site. Par conséquent, les
dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure sont respectées.

11/12
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions constructives du batiment d’exploitation
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3062
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Pessac_5208348_2024-05-30_70198020300049.pdf
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id_icpe: 5208348
siret: 70198020300049
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Pessac
date_inspection: 2024-05-30
identifiant_fichier: GEQEFhcaaxFWdwkdcM50yLkZuUNDhf4z
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  locaux  d'entreposage  de  déchets  combustibles  {structures  porteuses)  présentent  les
caractéristiques  de  réaction  au  feu  minimales  suivantes  (selon  NF  EN  13  501-1)  :
- matériaux A2 52 dO.
Les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu sont conservés et tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1f1).
+  ARTICLE  7.3.4.  RÉSISTANCE  AU  FEU  DES  LOCAUX  D'ENTREPOSAGE  DES  DÉCHETS
COMBUSTIBLES
Les bâtiments de l'installation recevant des déchets combustibles présentent les caractéristiques
de résistance au feu minimales suivantes :
–murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu deux heures),
–plancher REI 120,
–portes et fermetures résistantes au feu El 120 (coupe-feu deux heures)
–les murs séparatifs entre le local, d'une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau
et des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d'au
moins 6 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local
technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les toitures et couvertures de toiture répondent au minimum à la classe CROOF (t3), pour un
temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes
(classe T 15) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre
dix minutes et trente minutes (indice 2).

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que les dispositions constructives de réaction et
de résistance au feu étaient respectées pour la cellule du bâtiment d’exploitation dans laquelle
est entreposée le polystyrène qui est un matériau combustible.
Selon l'exploitant, ces dispositions ne sont pas applicables pour la cellule dans laquelle sont
stockées les métaux. Durant la visite il est indiqué que les métaux peuvent être des matériaux
combustibles. D'autre part cette zone comporte des murs coupe feu en béton en mauvais état.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/12
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant démontre le respect des dispositions constructives de la
cellule du hangar contenant le polystyrène et la presse. Dans le cas contraire, ce dernier fournit
un échéancier permettant de se conformer à la prescription ci-dessus.
Dans le même délai, il se positionne de manière argumentée sur le caractère combustible ou non
des métaux entreposés sur la zone dédiée du bâtiment d'exploitation, ainsi que sur la nécessité
de respecter les prescriptions concernant les dispositions constructives de son arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/10/2018, article 7.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Les  locaux  d'entreposage  de  déchets  combustibles  {structures  porteuses)  présentent  les
caractéristiques  de  réaction  au  feu  minimales  suivantes  (selon  NF  EN  13  501-1)  :
- matériaux A2 52 dO.
Les justificatifs attestant des propriétés de réaction au feu sont conservés et tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées.
Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1f1).
+  ARTICLE  7.3.4.  RÉSISTANCE  AU  FEU  DES  LOCAUX  D'ENTREPOSAGE  DES  DÉCHETS
COMBUSTIBLES
Les bâtiments de l'installation recevant des déchets combustibles présentent les caractéristiques
de résistance au feu minimales suivantes :
–murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu deux heures),
–plancher REI 120,
–portes et fermetures résistantes au feu El 120 (coupe-feu deux heures)
–les murs séparatifs entre le local, d'une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau
et des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d'au
moins 6 mètres est respectée entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local
technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les toitures et couvertures de toiture répondent au minimum à la classe CROOF (t3), pour un
temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze minutes et trente minutes
(classe T 15) et pour une durée de la propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre
dix minutes et trente minutes (indice 2).
Constats :
L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer que les dispositions constructives de réaction et
de résistance au feu étaient respectées pour la cellule du bâtiment d’exploitation dans laquelle
est entreposée le polystyrène qui est un matériau combustible.
Selon l'exploitant, ces dispositions ne sont pas applicables pour la cellule dans laquelle sont
stockées les métaux. Durant la visite il est indiqué que les métaux peuvent être des matériaux
combustibles. D'autre part cette zone comporte des murs coupe feu en béton en mauvais état.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/12
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant démontre le respect des dispositions constructives de la
cellule du hangar contenant le polystyrène et la presse. Dans le cas contraire, ce dernier fournit
un échéancier permettant de se conformer à la prescription ci-dessus.
Dans le même délai, il se positionne de manière argumentée sur le caractère combustible ou non
des métaux entreposés sur la zone dédiée du bâtiment d'exploitation, ainsi que sur la nécessité
de respecter les prescriptions concernant les dispositions constructives de son arrêté.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014_f01
fiche_num: 1
titre: Agrément
theme: Situation administrative, Agrément centre VHU
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/11/2022, article R543-155
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3809
source_pdf: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.pdf
source_md: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214027
siret: 82108248400014
nom_complet: SVP UTILITAIRES (ex MARIN)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: FauIaTiSXcskE16qam0NO3a3yWjvKzUa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites suite à l'APMD du 4/09/2019

prescription:
Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des
véhicules  hors  d’usage,  dénommées  centres  VHU,  doivent  être  agréées  conformément  aux
dispositions de l’article R543-162.
Le respect de cette prescription fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure daté du 4
septembre 2019.

constats_body:
Par courrier daté du 14 décembre 2021, une demande d'agrément au nom de la société
SVP Utilitaires a été adressée à Madame La Préfète.
Cette  demande  est  incomplète,  au  regard  des  éléments  demandés  à  l'article  2  de  l'arrêté
ministériel du 2 mai 2012, modifié par l'arrêté du 14 avril 2020. En effet, le dossier :
- ne détaille pas les moyens mis en œuvre par l'exploitant pour le respect les obligations du cahier
des charges mentionné dans l'arrêté du 2 mai 2012 modifié ;
4

- ne mentionne pas l'arrêté préfectoral encadrant l'activité au titre de la réglementation relative
aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- contient un rapport de vérification de conformité datant de plus de un an (rapport SGS daté du
10 juillet 2020, réf. GBO - 173978), et contenant plusieurs non-conformités
- ne contient pas l'ensemble des informations devant figurer sur le plan de l'établissement à
l'échelle 1/200, selon l'annexe IV de l'arrêté du 2 mai 2012 modifié ;
- ne contient pas la description technique des principaux outillages, demandée à l'annexe IV de
l'arrêté du 2 mai 2012 modifié.
Ces manquements sont d'autant plus importants à rectifier que le site fait l'objet de plusieurs
constats de non-conformités réglementaires, comme détaillé dans la suite du présent rapport.
Au regard de ces éléments, l'exploitant ne respecte pas le premier point de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure daté du 4 septembre 2019.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne jamais avoir interrompu son activité de centre VHU,
alors même que dans le précédent rapport daté du 27 janvier 2022, l'inspection des installations
classées lui demandait de cesser toute activité liée à l'agrément, jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté
préfectoral portant agrément lui soit notifié.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué se poser la question de l'arrêt de l'activité de centre
VHU, qui ne représente qu'une part minoritaire de l'activité de la société (moins de 20% du CA
annuel).
L'inspection réitère sa demande de stopper toute activité de prise en charge, de stockage, de
dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage, dans l'attente de la régularisation de sa
situation administrative.
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  fournir  les  compléments  au  dossier  de  demande
d'agrément,  sous  1  mois,  et,  le  cas  échéant,  se  réserve  la  possibilité  d'infliger  une  amende
administrative pour non-respect de la mise en demeure mentionnée ci-avant.
Pour rappel, la gestion de déchets par exploitant d’une installation non agréée constitue un délit
pénal (code NATINF 10298). Cette infraction est visée par le I de l’article L. 541-46 du code de
l’environnement  notamment :  « Est  puni  de  deux  ans  d’emprisonnement  et  de  75 000  euros
d’amende le fait de [...] 7° Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 sans être titulaire de
l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;  »
Ces éléments feront donc l'objet d'une information à Madame la Procureur de la République de
Bordeaux.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/11/2022, article R543-155
Thème(s) : Situation administrative, Agrément centre VHU
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites suite à l'APMD du 4/09/2019
Prescription contrôlée :
Les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des
véhicules  hors  d’usage,  dénommées  centres  VHU,  doivent  être  agréées  conformément  aux
dispositions de l’article R543-162.
Le respect de cette prescription fait l'objet d'un point de l'arrêté de mise en demeure daté du 4
septembre 2019.
Constats : Par courrier daté du 14 décembre 2021, une demande d'agrément au nom de la société
SVP Utilitaires a été adressée à Madame La Préfète.
Cette  demande  est  incomplète,  au  regard  des  éléments  demandés  à  l'article  2  de  l'arrêté
ministériel du 2 mai 2012, modifié par l'arrêté du 14 avril 2020. En effet, le dossier :
- ne détaille pas les moyens mis en œuvre par l'exploitant pour le respect les obligations du cahier
des charges mentionné dans l'arrêté du 2 mai 2012 modifié ;
4

- ne mentionne pas l'arrêté préfectoral encadrant l'activité au titre de la réglementation relative
aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- contient un rapport de vérification de conformité datant de plus de un an (rapport SGS daté du
10 juillet 2020, réf. GBO - 173978), et contenant plusieurs non-conformités
- ne contient pas l'ensemble des informations devant figurer sur le plan de l'établissement à
l'échelle 1/200, selon l'annexe IV de l'arrêté du 2 mai 2012 modifié ;
- ne contient pas la description technique des principaux outillages, demandée à l'annexe IV de
l'arrêté du 2 mai 2012 modifié.
Ces manquements sont d'autant plus importants à rectifier que le site fait l'objet de plusieurs
constats de non-conformités réglementaires, comme détaillé dans la suite du présent rapport.
Au regard de ces éléments, l'exploitant ne respecte pas le premier point de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure daté du 4 septembre 2019.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne jamais avoir interrompu son activité de centre VHU,
alors même que dans le précédent rapport daté du 27 janvier 2022, l'inspection des installations
classées lui demandait de cesser toute activité liée à l'agrément, jusqu'à ce qu'un nouvel arrêté
préfectoral portant agrément lui soit notifié.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué se poser la question de l'arrêt de l'activité de centre
VHU, qui ne représente qu'une part minoritaire de l'activité de la société (moins de 20% du CA
annuel).
L'inspection réitère sa demande de stopper toute activité de prise en charge, de stockage, de
dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage, dans l'attente de la régularisation de sa
situation administrative.
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  fournir  les  compléments  au  dossier  de  demande
d'agrément,  sous  1  mois,  et,  le  cas  échéant,  se  réserve  la  possibilité  d'infliger  une  amende
administrative pour non-respect de la mise en demeure mentionnée ci-avant.
Pour rappel, la gestion de déchets par exploitant d’une installation non agréée constitue un délit
pénal (code NATINF 10298). Cette infraction est visée par le I de l’article L. 541-46 du code de
l’environnement  notamment :  « Est  puni  de  deux  ans  d’emprisonnement  et  de  75 000  euros
d’amende le fait de [...] 7° Gérer des déchets au sens de l'article L. 541-1-1 sans être titulaire de
l'agrément prévu à l'article L. 541-22 ;  »
Ces éléments feront donc l'objet d'une information à Madame la Procureur de la République de
Bordeaux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FauIaTiSXcskE16qam0NO3a3yWjvKzUa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.md


fiche_id: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014_f02
fiche_num: 2
titre: Émissions sonores
theme: Risques chroniques, Émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point IV, article 38
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1761
source_pdf: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.pdf
source_md: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214027
siret: 82108248400014
nom_complet: SVP UTILITAIRES (ex MARIN)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: FauIaTiSXcskE16qam0NO3a3yWjvKzUa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
L’exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant
d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergences réglementées.
5

Une mesure du niveau du bruit et de l’émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par
une personne ou un organisme qualifié.
Le respect de cette prescription fait l'objet d'un point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 19 octobre 2020.

constats_body:
Cette  prescription  fait  l’objet  de  non-conformités  répétées,  constatées  lors  des
inspections réalisées le 23 juillet 2020 puis le 16 novembre 2021. L’exploitant a été mis en demeure
de respecter cette prescription par arrêté préfectoral du 19 octobre 2020, et il est soumis à une
astreinte administrative journalière et progressive par arrêté préfectoral du 16 février 2022 pour
non-respect de cette mise en demeure.
Par  courriel  du  4  mars  2022,  l’exploitant  a  transmis  le  rapport  de  mesures  de  bruit  dans
l’environnement rédigé par SOCOTEC (rapport E61B2_22_208 daté du 4 mars 2022), qui conclut
que  le  site  respecte  les  prescriptions  réglementaires  en  terme  d’émissions  sonores  dans
l’environnement.
Ces éléments permettent de lever ce point de la mise en demeure du 19 octobre 2020, ainsi que le
4  point de l’arrêté d’astreinte du 16 février 2022.
ᵉ

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point IV, article 38
Thème(s) : Risques chroniques, Émissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l’installation permettant
d’estimer la valeur de l’émergence générée dans les zones à émergences réglementées.
5

Une mesure du niveau du bruit et de l’émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par
une personne ou un organisme qualifié.
Le respect de cette prescription fait l'objet d'un point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 19 octobre 2020.
Constats  :  Cette  prescription  fait  l’objet  de  non-conformités  répétées,  constatées  lors  des
inspections réalisées le 23 juillet 2020 puis le 16 novembre 2021. L’exploitant a été mis en demeure
de respecter cette prescription par arrêté préfectoral du 19 octobre 2020, et il est soumis à une
astreinte administrative journalière et progressive par arrêté préfectoral du 16 février 2022 pour
non-respect de cette mise en demeure.
Par  courriel  du  4  mars  2022,  l’exploitant  a  transmis  le  rapport  de  mesures  de  bruit  dans
l’environnement rédigé par SOCOTEC (rapport E61B2_22_208 daté du 4 mars 2022), qui conclut
que  le  site  respecte  les  prescriptions  réglementaires  en  terme  d’émissions  sonores  dans
l’environnement.
Ces éléments permettent de lever ce point de la mise en demeure du 19 octobre 2020, ainsi que le
4  point de l’arrêté d’astreinte du 16 février 2022.
ᵉ
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FauIaTiSXcskE16qam0NO3a3yWjvKzUa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.md


fiche_id: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014_f03
fiche_num: 3
titre: Catégorie V – Fluides frigorigènes
theme: Risques chroniques, Vérification du bon fonctionnement du matériel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2008, article Annexe II
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1040
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source_md: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 82108248400014
nom_complet: SVP UTILITAIRES (ex MARIN)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: FauIaTiSXcskE16qam0NO3a3yWjvKzUa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Le bon fonctionnement et l’exactitude de l’outillage sont vérifiés au moins une fois tous les douze
mois.

constats_body:
Par courriel du 10 mars 2022, l’exploitant a fourni une photographie de la machine
permettant la récupération et le stockage des fluides frigorigènes. Il indique joindre la facture
correspondant à l’achat de cette machine, mais la facture n’est pas jointe au message.
Lors de l’inspection, la présence de la machine a été constatée, et l'exploitant a fourni la facture
associée (facture de l'enchère n°1254780 du 22 février 2022).
Ces éléments permettent de lever la non-conformité relevée lors de la précédente inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2008, article Annexe II
Thème(s) : Risques chroniques, Vérification du bon fonctionnement du matériel
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Le bon fonctionnement et l’exactitude de l’outillage sont vérifiés au moins une fois tous les douze
mois.
Constats :  Par courriel du 10 mars 2022, l’exploitant a fourni une photographie de la machine
permettant la récupération et le stockage des fluides frigorigènes. Il indique joindre la facture
correspondant à l’achat de cette machine, mais la facture n’est pas jointe au message.
Lors de l’inspection, la présence de la machine a été constatée, et l'exploitant a fourni la facture
associée (facture de l'enchère n°1254780 du 22 février 2022).
Ces éléments permettent de lever la non-conformité relevée lors de la précédente inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FauIaTiSXcskE16qam0NO3a3yWjvKzUa

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fiche_id: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014_f04
fiche_num: 4
titre: Éléments extraits du véhicule
theme: Risques chroniques, Éléments extraits du véhicule
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point2, annexe I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1604
source_pdf: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.pdf
source_md: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 82108248400014
nom_complet: SVP UTILITAIRES (ex MARIN)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: FauIaTiSXcskE16qam0NO3a3yWjvKzUa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
6

composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux ;
 verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre
―
centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
Le respect de cette prescription fait l'objet d'un point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 19 octobre 2020, et d'une astreinte administrative datée du 16 février 2022.

constats_body:
Par courrier daté du 29 juin 2022, l’exploitant a indiqué qu’il procède désormais au
retrait du verre sur les VHU. La société SUEZ met à sa disposition un bac de récupération du verre.
Lors de l'inspection, la présence du bac a été constaté, ainsi que celle d'un bac dédié aux éléments
en plastique, qui sont systématiquement démontés (pare-chocs et tableaux de bord).
Ces éléments permettent de lever la non-conformité, et le point des arrêtés de mise en demeure
et d'astreinte associés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point2, annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Éléments extraits du véhicule
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
6

composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides,
etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre
centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que
matériaux ;
 verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre
―
centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
Le respect de cette prescription fait l'objet d'un point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 19 octobre 2020, et d'une astreinte administrative datée du 16 février 2022.
Constats :  Par courrier daté du 29 juin 2022, l’exploitant a indiqué qu’il procède désormais au
retrait du verre sur les VHU. La société SUEZ met à sa disposition un bac de récupération du verre.
Lors de l'inspection, la présence du bac a été constaté, ainsi que celle d'un bac dédié aux éléments
en plastique, qui sont systématiquement démontés (pare-chocs et tableaux de bord).
Ces éléments permettent de lever la non-conformité, et le point des arrêtés de mise en demeure
et d'astreinte associés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014_f05
fiche_num: 5
titre: Curage
theme: Risques chroniques, Curage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1168
source_pdf: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.pdf
source_md: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214027
siret: 82108248400014
nom_complet: SVP UTILITAIRES (ex MARIN)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: FauIaTiSXcskE16qam0NO3a3yWjvKzUa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les  eaux  pluviales  susceptibles  d’être  polluées,  notamment  par  ruissellement  sur  les  aires
d’entreposage,  […],  sont  collectées  par  un  réseau  spécifique  et  traitées  par  un  ou  plusieurs
dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en
présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.

constats_body:
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis, par courriel du 23 novembre 2022, la facture
de la société OSIS (facture n° B22020292) du 22 février 2022 correspondant au pompage et au
nettoyage du séparateur d'hydrocarbures.
Ce document permet de lever l'écart constaté lors de la précédente inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Curage
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les  eaux  pluviales  susceptibles  d’être  polluées,  notamment  par  ruissellement  sur  les  aires
d’entreposage,  […],  sont  collectées  par  un  réseau  spécifique  et  traitées  par  un  ou  plusieurs
dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en
présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.
Constats : Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis, par courriel du 23 novembre 2022, la facture
de la société OSIS (facture n° B22020292) du 22 février 2022 correspondant au pompage et au
nettoyage du séparateur d'hydrocarbures.
Ce document permet de lever l'écart constaté lors de la précédente inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014_f06
fiche_num: 6
titre: Plan des locaux
theme: Risques chroniques, Plan des locaux et schéma des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
deja_controle: • lors de la visite d'inspection du 16/11/2021 • type de suites qui avaient été actées : Sans suite
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1125
source_pdf: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.pdf
source_md: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214027
siret: 82108248400014
nom_complet: SVP UTILITAIRES (ex MARIN)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: FauIaTiSXcskE16qam0NO3a3yWjvKzUa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d’alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu’il tient à disposition des services d’incendie et de
7

secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Le respect de cette prescription fait l'objet d'un point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 19 octobre 2020.

constats_body:
Par courriel du 9 février 2022, l’exploitant a fourni un plan indiquant le positionnement
des extincteurs sur le site, ainsi que la zone de stockage des produits dangereux.
L'inspection rappelle à l'exploitant que ce plan doit être disponible à tout instant.
Ces éléments permettent de lever le point associé de la mise en demeure du 19 octobre 2020.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des locaux et schéma des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Sans suite
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d’alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu’il tient à disposition des services d’incendie et de
7

secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents.
Le respect de cette prescription fait l'objet d'un point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 19 octobre 2020.
Constats : Par courriel du 9 février 2022, l’exploitant a fourni un plan indiquant le positionnement
des extincteurs sur le site, ainsi que la zone de stockage des produits dangereux.
L'inspection rappelle à l'exploitant que ce plan doit être disponible à tout instant.
Ces éléments permettent de lever le point associé de la mise en demeure du 19 octobre 2020.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014_f07
fiche_num: 7
titre: Attestation capacité
theme: Risques chroniques, Attestation capacité pour les fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 14, Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Liquidation d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1617
source_pdf: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.pdf
source_md: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214027
siret: 82108248400014
nom_complet: SVP UTILITAIRES (ex MARIN)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: FauIaTiSXcskE16qam0NO3a3yWjvKzUa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article
R543-99 du code de l’environnement. Cette attestation  est de catégorie V conformément à
l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Le respect de cette prescription fait l'objet d'un point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 19 octobre 2020, et d'une astreinte administrative datée du 16 février 2022.

constats_body:
Par courrier du 29 juin 2022, l'exploitant a indiqué qu'un employé était en cours de
formation. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la formation a été annulée, car elle
concernait l'attestation d'aptitude, qui est délivrée à vie pour les personnes formées.
L'inspection a rappelé que l'attestation requise n'est pas l'attestation d'aptitude d'un employé,
mais  l'attestation  de  capacité  de  l'entreprise  mentionnée  à  l'article  R.  543-99  du  code  de
l'environnement.
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir cette attestation de capacité.
L'écart  ne  peut  donc  être  levé,  et  l'inspection  propose  de  liquider  partiellement  l'astreinte
administrative du 16 février 2022 sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2012, article Point 14, Annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Attestation capacité pour les fluides frigorigènes
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article
R543-99 du code de l’environnement. Cette attestation  est de catégorie V conformément à
l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Le respect de cette prescription fait l'objet d'un point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 19 octobre 2020, et d'une astreinte administrative datée du 16 février 2022.
Constats :  Par courrier du 29 juin 2022, l'exploitant a indiqué qu'un employé était en cours de
formation. Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la formation a été annulée, car elle
concernait l'attestation d'aptitude, qui est délivrée à vie pour les personnes formées.
L'inspection a rappelé que l'attestation requise n'est pas l'attestation d'aptitude d'un employé,
mais  l'attestation  de  capacité  de  l'entreprise  mentionnée  à  l'article  R.  543-99  du  code  de
l'environnement.
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir cette attestation de capacité.
L'écart  ne  peut  donc  être  levé,  et  l'inspection  propose  de  liquider  partiellement  l'astreinte
administrative du 16 février 2022 sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Liquidation d'astreinte


fiche_id: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014_f08
fiche_num: 8
titre: Entreposage des véhicules
theme: Risques chroniques, Entreposage des véhicules
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point I, article 41
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Liquidation d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2200
source_pdf: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.pdf
source_md: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214027
siret: 82108248400014
nom_complet: SVP UTILITAIRES (ex MARIN)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: FauIaTiSXcskE16qam0NO3a3yWjvKzUa
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8

La zone d’entreposage, des VHU avant dépollution, est distante d’au moins 4 mètres des autres
zones de l’installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.
Le respect de cette prescription fait l'objet d'un point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 19 octobre 2020, et d'une astreinte administrative datée du 16 février 2022.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que les véhicules en attente de dépollution sont
stockés sur une dalle imperméabilisée, à l'arrière du bâtiment. Toutefois, cette dalle ne dispose pas
de dispositif de rétention. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la manière dont les eaux
pluviales et les écoulements sont collectés sur cette zone, et aucun système de canalisation, aucun
avaloir n'a pu être identifié.
Le séparateur à hydrocarbures est situé à l'extérieur de cette dalle, et ne semble recevoir que les
eaux pluviales de toiture. L'exploitant ne disposant pas d'un schéma des réseaux à jour, cette
hypothèse reste invérifiable.
Plusieurs véhicules à risques ou en cours de dépollution étaient aussi présents à l'intérieur du
bâtiment. D'après l'exploitant, le bâtiment est entièrement imperméable, et ne comporte aucun
avaloir  dirigeant  les  eaux  de  lavage  ou  les  écoulements  accidentels  vers  le  séparateur
d'hydrocarbures. La dalle servirait donc de rétention en cas d'écoulement accidentel.
L'inspection demande à l'exploitant de fournir les justificatifs attestant de la capacité de rétention
à l'intérieur du bâtiment (pentes, canalisations éventuelles, ouvertures, etc.).
Au  regard  de  ces  constats,  l'écart  ne  peut  être  levé,  et  l'inspection  propose  de  liquider
partiellement l'astreinte administrative du 16 février 2022 pour ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point I, article 41
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des véhicules
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
8

La zone d’entreposage, des VHU avant dépollution, est distante d’au moins 4 mètres des autres
zones de l’installation. Elle est imperméable et munie de dispositif de rétention.
Le respect de cette prescription fait l'objet d'un point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 19 octobre 2020, et d'une astreinte administrative datée du 16 février 2022.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que les véhicules en attente de dépollution sont
stockés sur une dalle imperméabilisée, à l'arrière du bâtiment. Toutefois, cette dalle ne dispose pas
de dispositif de rétention. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la manière dont les eaux
pluviales et les écoulements sont collectés sur cette zone, et aucun système de canalisation, aucun
avaloir n'a pu être identifié.
Le séparateur à hydrocarbures est situé à l'extérieur de cette dalle, et ne semble recevoir que les
eaux pluviales de toiture. L'exploitant ne disposant pas d'un schéma des réseaux à jour, cette
hypothèse reste invérifiable.
Plusieurs véhicules à risques ou en cours de dépollution étaient aussi présents à l'intérieur du
bâtiment. D'après l'exploitant, le bâtiment est entièrement imperméable, et ne comporte aucun
avaloir  dirigeant  les  eaux  de  lavage  ou  les  écoulements  accidentels  vers  le  séparateur
d'hydrocarbures. La dalle servirait donc de rétention en cas d'écoulement accidentel.
L'inspection demande à l'exploitant de fournir les justificatifs attestant de la capacité de rétention
à l'intérieur du bâtiment (pentes, canalisations éventuelles, ouvertures, etc.).
Au  regard  de  ces  constats,  l'écart  ne  peut  être  levé,  et  l'inspection  propose  de  liquider
partiellement l'astreinte administrative du 16 février 2022 pour ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Liquidation d'astreinte


fiche_id: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014_f09
fiche_num: 9
titre: Résultats_Analyses
theme: Risques chroniques, Surveillance Eaux de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4692
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nom_commune: Bordeaux
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Valeurs limites de rejet.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
pH 5,5
 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
―
température < 30 °C ;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
Matières en suspension : 600 mg/l ;
DCO : 2 000 mg/l ;
DBO5 : 800 mg/l.
Les valeurs limites spécifiées aux points a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de
déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
c)  Dans  le cas  de  rejet  dans  le milieu  naturel  (ou  dans  un  réseau  d'assainissement  collectif
dépourvu de station d'épuration) :
Matières en suspension : 35 mg/l.
DCO : 125 mg/l ;
9

DBO5 : 30 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain,
Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
Plomb : 0,5 mg/l ;
Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;
Métaux totaux : 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.

constats_body:
Au cours  de l'inspection, l'exploitant  a  indiqué  ne  pas  avoir  réalisé de  nouvelles
analyses, depuis la transmission du rapport d'analyse des eaux de rejets (rapport Bureau Veritas du
7 janvier 2022, ref. 13035804/1/1/1).
L'exploitant  a  cependant  entrepris  des  travaux  afin  que  les  eaux  en  sortie  du  séparateur
d'hydrocarbures soient dirigées vers une cuve en béton, et qu'aucun rejet ne soit dirigé vers le
milieu naturel.
Toutefois, l'inspection relève que les travaux ont été réalisés par l'exploitant, à l'aide de tuyaux en
PVC et d'une cuve béton qui était présente sur le site. Aucune garantie n'est fournie quant à
l'étanchéité de l'ensemble, et de la cuve en particulier, ni quant au dimensionnement de cette
cuve.
Au regard de la faible pluviométrie depuis le début de l'année 2022, le dimensionnement de la
cuve n'a  pas  posé de soucis  particulier, mais  semble largement sous-évalué, au  regard  de la
superficie imperméabilisée sur le site.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de se positionner sur sa volonté de poursuivre
une exploitation sans rejet d'eaux pluviales.
En cas d'absence de rejets confirmée, l'exploitant fournira, sous 2 mois, l'ensemble des justificatifs
permettant de garantir cette situation : dimensionnement du dispositif de traitement des eaux
susceptibles d'être polluées, dimensionnement et étanchéité de la cuve de stockage des rejets,
contrat d'enlèvement des eaux recueillies, procédure enclenchant la demande d'enlèvement à
minima.  L'exploitant  conservera  l'ensemble  des  bordereaux  de  suivi  de  déchets  associés  à
l'enlèvement des eaux pluviales.
En cas de rejets, l'exploitant réalisera, sous 3 mois, l'ensemble des travaux nécessaires à ce rejet, en
privilégiant un rejet vers le réseau d'assainissement de la zone d'activité. Ces travaux intègreront la
réalisation d'un point de prélèvement destiné à l'autosurveillance réglementaire, selon les règles
de l'art.
Au  regard  des  constats  précédents  concernant  l'absence  de  rétention  connectée  à  la  zone
d'entreposage des VHU en attente de dépollution, ces travaux seront l'occasion, quelle que soit la
stratégie retenue, de connecter cette zone au séparateur d'hydrocarbures. Le dimensionnement
du séparateur d'hydrocarbure devra être justifié au regard de cette modification. Enfin, un schéma
des réseaux sera réalisé.
L'inspection rappelle que dans la mesure du possible, les eaux pluviales non souillées (eaux de
toiture) doivent être collectées séparément et peuvent être rejetées sans traitement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance Eaux de rejets
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Valeurs limites de rejet.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
pH 5,5
 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
―
température < 30 °C ;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
Matières en suspension : 600 mg/l ;
DCO : 2 000 mg/l ;
DBO5 : 800 mg/l.
Les valeurs limites spécifiées aux points a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de
déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure.
c)  Dans  le cas  de  rejet  dans  le milieu  naturel  (ou  dans  un  réseau  d'assainissement  collectif
dépourvu de station d'épuration) :
Matières en suspension : 35 mg/l.
DCO : 125 mg/l ;
9

DBO5 : 30 mg/l.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain,
Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
Plomb : 0,5 mg/l ;
Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;
Métaux totaux : 15 mg/l.
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
Constats  :  Au cours  de l'inspection, l'exploitant  a  indiqué  ne  pas  avoir  réalisé de  nouvelles
analyses, depuis la transmission du rapport d'analyse des eaux de rejets (rapport Bureau Veritas du
7 janvier 2022, ref. 13035804/1/1/1).
L'exploitant  a  cependant  entrepris  des  travaux  afin  que  les  eaux  en  sortie  du  séparateur
d'hydrocarbures soient dirigées vers une cuve en béton, et qu'aucun rejet ne soit dirigé vers le
milieu naturel.
Toutefois, l'inspection relève que les travaux ont été réalisés par l'exploitant, à l'aide de tuyaux en
PVC et d'une cuve béton qui était présente sur le site. Aucune garantie n'est fournie quant à
l'étanchéité de l'ensemble, et de la cuve en particulier, ni quant au dimensionnement de cette
cuve.
Au regard de la faible pluviométrie depuis le début de l'année 2022, le dimensionnement de la
cuve n'a  pas  posé de soucis  particulier, mais  semble largement sous-évalué, au  regard  de la
superficie imperméabilisée sur le site.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de se positionner sur sa volonté de poursuivre
une exploitation sans rejet d'eaux pluviales.
En cas d'absence de rejets confirmée, l'exploitant fournira, sous 2 mois, l'ensemble des justificatifs
permettant de garantir cette situation : dimensionnement du dispositif de traitement des eaux
susceptibles d'être polluées, dimensionnement et étanchéité de la cuve de stockage des rejets,
contrat d'enlèvement des eaux recueillies, procédure enclenchant la demande d'enlèvement à
minima.  L'exploitant  conservera  l'ensemble  des  bordereaux  de  suivi  de  déchets  associés  à
l'enlèvement des eaux pluviales.
En cas de rejets, l'exploitant réalisera, sous 3 mois, l'ensemble des travaux nécessaires à ce rejet, en
privilégiant un rejet vers le réseau d'assainissement de la zone d'activité. Ces travaux intègreront la
réalisation d'un point de prélèvement destiné à l'autosurveillance réglementaire, selon les règles
de l'art.
Au  regard  des  constats  précédents  concernant  l'absence  de  rétention  connectée  à  la  zone
d'entreposage des VHU en attente de dépollution, ces travaux seront l'occasion, quelle que soit la
stratégie retenue, de connecter cette zone au séparateur d'hydrocarbures. Le dimensionnement
du séparateur d'hydrocarbure devra être justifié au regard de cette modification. Enfin, un schéma
des réseaux sera réalisé.
L'inspection rappelle que dans la mesure du possible, les eaux pluviales non souillées (eaux de
toiture) doivent être collectées séparément et peuvent être rejetées sans traitement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014_f10
fiche_num: 10
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point I, article 25
constats_body: Lors de la visite d'inspection, tous les liquides étaient stockés sur rétention. L'écart est levé.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1273
source_pdf: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.pdf
source_md: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2022-11-09_82108248400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214027
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nom_complet: SVP UTILITAIRES (ex MARIN)
date_inspection: 2022-11-09
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.
 Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
―
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
―
 dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
―
 dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
―
à 800 litres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point I, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
I.
 Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
―
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
―
 dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
―
 dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
―
à 800 litres.
Constats : Lors de la visite d'inspection, tous les liquides étaient stockés sur rétention.
L'écart est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2023-12-13_82108248400014_prose
body_chars: 356
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source_md: SVP-UTILITAIRES-ex-MARIN_5214027_2023-12-13_82108248400014.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
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siret: 82108248400014
nom_complet: SVP UTILITAIRES (ex MARIN)
date_inspection: 2023-12-13
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
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fiche_id: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R.511-9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1633
source_pdf: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.pdf
source_md: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033784
siret: 38177400900017
nom_complet: SYNDIC COPROP RES CAMPONAC
date_inspection: 2023-11-08
identifiant_fichier: rzavpja9QDU8ujNBUtLaC4m3trcGtGn4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2910 :
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont  consommés  exclusivement, seuls  ou  en  mélange, du gaz  naturel, [...]  , si  la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[…]

constats_body:
Le récépissé de déclaration initiale, n° 14770 daté du 10 février 1999, a été présenté à l'inspection
des installations classées. Ce dernier porte sur l'exploitation d’une installation de 3 700 kW.
L'exploitation de la chaufferie est sous-traitée à la société DALKIA. L’exploitant au titre des ICPE
reste cependant le titulaire de la déclaration, soit SYNDIC COPROP RES CAMPONAC
Suite à l’inspection, la déclaration a été mise à jour le 10 novembre au regard des installations
composant désormais la chaufferie, à savoir une chaudière de 1 114 kW datant de 2020 et une
chaudière de 1 900 kW de 2005 (en secours) fonctionnant au gaz naturel.
Il est à noter que ce point était identifié comme NCM3 dans le cadre du rapport de contrôle
périodique.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 :
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont  consommés  exclusivement, seuls  ou  en  mélange, du gaz  naturel, [...]  , si  la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[…]
Constats :
Le récépissé de déclaration initiale, n° 14770 daté du 10 février 1999, a été présenté à l'inspection
des installations classées. Ce dernier porte sur l'exploitation d’une installation de 3 700 kW.
L'exploitation de la chaufferie est sous-traitée à la société DALKIA. L’exploitant au titre des ICPE
reste cependant le titulaire de la déclaration, soit SYNDIC COPROP RES CAMPONAC
Suite à l’inspection, la déclaration a été mise à jour le 10 novembre au regard des installations
composant désormais la chaufferie, à savoir une chaudière de 1 114 kW datant de 2020 et une
chaudière de 1 900 kW de 2005 (en secours) fonctionnant au gaz naturel.
Il est à noter que ce point était identifié comme NCM3 dans le cadre du rapport de contrôle
périodique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rzavpja9QDU8ujNBUtLaC4m3trcGtGn4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.md


fiche_id: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2421
source_pdf: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.pdf
source_md: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033784
siret: 38177400900017
nom_complet: SYNDIC COPROP RES CAMPONAC
date_inspection: 2023-11-08
identifiant_fichier: rzavpja9QDU8ujNBUtLaC4m3trcGtGn4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 1.1.2 ; Articles R.512-55 à
R.512-60 du Code de l’environnement

prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du Code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
7/11

formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Le rapport de contrôle périodique réalisé par l’APAVE le 11 juillet 2023 a été présenté à l'inspection
des installations classées.
Ce  dernier  relève  4  non-conformités  majeures  (NCM) :  absence  de  pressostat,  de  détection
incendie,  de  déclaration  et  de  bordereaux  de  suivi  de  déchets,  ainsi  que  12  autres  non-
conformités (ANC).
Dans le cadre de ce contrôle, un échéancier de mise en conformité était à transmettre à l’APAVE
avant le 17 octobre 2023.
Suite à la transmission d’éléments par l’exploitant au bureau de contrôle, l’APAVE a pris acte des
actions prévues pour lever les 4 NCM par mail du 16 octobre 2023, présenté en inspection. Il est
toutefois noté que l’exploitant ne s’est pas engagé sur des délais de réalisation.
Quoi  qu’il  en  soit, un  contrôle complémentaire  devra être sollicité  par  l’exploitant avant  le
17 juillet 2024 pour acter la levée des NCM.
Le prochain contrôle périodique (hors contrôle complémentaire mentionné ci-dessus) est prévu
d'ici le 22 juin 2028.
Observations :
Compte tenu du cadrage réglementaire, l’inspection des installations classées considère que le
suivi du contrôle périodique permettra la levée des non-conformités identifiées.
En  cas  de  non-respect  des  échéances  annoncées  ci-dessus,  ce  point  constituera  une  non-
conformité passible de suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 1.1.2 ; Articles R.512-55 à
R.512-60 du Code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du Code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
7/11

formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Le rapport de contrôle périodique réalisé par l’APAVE le 11 juillet 2023 a été présenté à l'inspection
des installations classées.
Ce  dernier  relève  4  non-conformités  majeures  (NCM) :  absence  de  pressostat,  de  détection
incendie,  de  déclaration  et  de  bordereaux  de  suivi  de  déchets,  ainsi  que  12  autres  non-
conformités (ANC).
Dans le cadre de ce contrôle, un échéancier de mise en conformité était à transmettre à l’APAVE
avant le 17 octobre 2023.
Suite à la transmission d’éléments par l’exploitant au bureau de contrôle, l’APAVE a pris acte des
actions prévues pour lever les 4 NCM par mail du 16 octobre 2023, présenté en inspection. Il est
toutefois noté que l’exploitant ne s’est pas engagé sur des délais de réalisation.
Quoi  qu’il  en  soit, un  contrôle complémentaire  devra être sollicité  par  l’exploitant avant  le
17 juillet 2024 pour acter la levée des NCM.
Le prochain contrôle périodique (hors contrôle complémentaire mentionné ci-dessus) est prévu
d'ici le 22 juin 2028.
Observations :
Compte tenu du cadrage réglementaire, l’inspection des installations classées considère que le
suivi du contrôle périodique permettra la levée des non-conformités identifiées.
En  cas  de  non-respect  des  échéances  annoncées  ci-dessus,  ce  point  constituera  une  non-
conformité passible de suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rzavpja9QDU8ujNBUtLaC4m3trcGtGn4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.pdf

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fiche_id: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4
prescription: NOx : 150 mg/Nm ³ CO : 100 mg/Nm ³
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 395
source_pdf: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.pdf
source_md: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033784
siret: 38177400900017
nom_complet: SYNDIC COPROP RES CAMPONAC
date_inspection: 2023-11-08
identifiant_fichier: rzavpja9QDU8ujNBUtLaC4m3trcGtGn4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Vu les mesures des rejets atmosphériques du 1
er avril 2022, les rejets sont conformes aux valeurs
limite d'émission.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
Prescription contrôlée :
NOx : 150 mg/Nm ³
CO : 100 mg/Nm ³
Constats :
Vu les mesures des rejets atmosphériques du 1
er avril 2022, les rejets sont conformes aux valeurs
limite d'émission.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rzavpja9QDU8ujNBUtLaC4m3trcGtGn4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.md


fiche_id: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1790
source_pdf: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.pdf
source_md: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033784
siret: 38177400900017
nom_complet: SYNDIC COPROP RES CAMPONAC
date_inspection: 2023-11-08
identifiant_fichier: rzavpja9QDU8ujNBUtLaC4m3trcGtGn4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
8/11

[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par
le  Comité  français  d'accréditation  (COFRAC)  ou  par  un  organisme  signataire  de  l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2,
SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un
combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et
furanes.
[…]
IV.  Le  premier  contrôle  est  effectué  quatre  mois  au  plus  tard  après  la  mise  en  service  de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
Des mesures de rejets ont été réalisées le 1er avril 2022 par l’APAVE (rapport transmis durant
l'inspection).
Observations :
Les mesures sont à renouveler en 2025, à réaliser conformément à l’arrêté ministériel en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
8/11

[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par
le  Comité  français  d'accréditation  (COFRAC)  ou  par  un  organisme  signataire  de  l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2,
SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un
combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et
furanes.
[…]
IV.  Le  premier  contrôle  est  effectué  quatre  mois  au  plus  tard  après  la  mise  en  service  de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Des mesures de rejets ont été réalisées le 1er avril 2022 par l’APAVE (rapport transmis durant
l'inspection).
Observations :
Les mesures sont à renouveler en 2025, à réaliser conformément à l’arrêté ministériel en vigueur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017_f05
fiche_num: 5
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2574
source_pdf: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.pdf
source_md: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033784
siret: 38177400900017
nom_complet: SYNDIC COPROP RES CAMPONAC
date_inspection: 2023-11-08
identifiant_fichier: rzavpja9QDU8ujNBUtLaC4m3trcGtGn4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une  fuite  de  gaz  est  détectée.  Ce  dispositif  vient  s'ajouter  au  dispositif  de  coupure
générale.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
La chaufferie dispose d'une vanne de coupure à l’extérieur du local, qu’il convient de signaler.
Le contrôle périodique a relevé l'absence de pressostat comme NCM1.
L’exploitant a indiqué en inspection qu’une intervention de DALKIA sera sollicitée pour corriger ce
point.
Compte tenu de la période de chauffe en cours, l’exploitant a indiqué qu’il trouvait préférable
d’attendre la fin de la période de chauffe pour réaliser ces travaux (printemps 2024).
Observations :
La levée de cette NCM est traitée dans le cadre du suivi du contrôle périodique (cf. point de
contrôle n°2).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une  fuite  de  gaz  est  détectée.  Ce  dispositif  vient  s'ajouter  au  dispositif  de  coupure
générale.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
9/11

Constats :
La chaufferie dispose d'une vanne de coupure à l’extérieur du local, qu’il convient de signaler.
Le contrôle périodique a relevé l'absence de pressostat comme NCM1.
L’exploitant a indiqué en inspection qu’une intervention de DALKIA sera sollicitée pour corriger ce
point.
Compte tenu de la période de chauffe en cours, l’exploitant a indiqué qu’il trouvait préférable
d’attendre la fin de la période de chauffe pour réaliser ces travaux (printemps 2024).
Observations :
La levée de cette NCM est traitée dans le cadre du suivi du contrôle périodique (cf. point de
contrôle n°2).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1376
source_pdf: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.pdf
source_md: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033784
siret: 38177400900017
nom_complet: SYNDIC COPROP RES CAMPONAC
date_inspection: 2023-11-08
identifiant_fichier: rzavpja9QDU8ujNBUtLaC4m3trcGtGn4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le rapport de contrôle de l’efficacité énergétique de la chaudière réalisé par l’APAVE le 1er avril
2022 a été présenté durant l'inspection.
Ce rapport indique que la puissance nominale de l’installation est supérieure de plus de 20 % à la
puissance de référence (calculée sur la base d’une méthode utilisant les relevés de consommation
de chauffage), correspondant à un surdimensionnement.
Questionné, l’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer les mesures prises pour répondre à
cette observation.
Observations :
Il convient de tracer la prise en compte de cette observation, et le cas échéant mettre en place
les actions nécessaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
Le rapport de contrôle de l’efficacité énergétique de la chaudière réalisé par l’APAVE le 1er avril
2022 a été présenté durant l'inspection.
Ce rapport indique que la puissance nominale de l’installation est supérieure de plus de 20 % à la
puissance de référence (calculée sur la base d’une méthode utilisant les relevés de consommation
de chauffage), correspondant à un surdimensionnement.
Questionné, l’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer les mesures prises pour répondre à
cette observation.
Observations :
Il convient de tracer la prise en compte de cette observation, et le cas échéant mettre en place
les actions nécessaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017_f07
fiche_num: 7
titre: Détection de gaz - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.16
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2152
source_pdf: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.pdf
source_md: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2023-11-08_38177400900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033784
siret: 38177400900017
nom_complet: SYNDIC COPROP RES CAMPONAC
date_inspection: 2023-11-08
identifiant_fichier: rzavpja9QDU8ujNBUtLaC4m3trcGtGn4
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de  dépassement  des  seuils  de  danger,  est  mis  en  place  dans  les  installations  utilisant  un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
10/11

de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
[…]
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
[…]

constats_body:
La chaufferie est équipée de détecteurs de gaz.
En revanche, il n’y a  pas de système de détection incendie en place. Le contrôle périodique a
relevé l'absence de détection incendie comme NCM2.
L’exploitant a indiqué en inspection qu’un système de détection incendie sera mis en place pour
corriger ce point. De la même manière que pour le pressostat, compte tenu de la période de
chauffe en cours, l’exploitant a indiqué qu’il trouvait préférable d’attendre la fin de la période de
chauffe pour réaliser ces travaux (printemps 2024).
Il est à noter  qu’à compter  du 1
er juillet 2024, la mise en place d'un système de détection
automatique d'incendie sera exigible.
Observations :
La levée de cette NCM est traitée dans le cadre du suivi du contrôle périodique (cf. point de
contrôle n°2).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz - Détection d'incendie
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en cas
de  dépassement  des  seuils  de  danger,  est  mis  en  place  dans  les  installations  utilisant  un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
10/11

de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
[…]
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
[…]
Constats :
La chaufferie est équipée de détecteurs de gaz.
En revanche, il n’y a  pas de système de détection incendie en place. Le contrôle périodique a
relevé l'absence de détection incendie comme NCM2.
L’exploitant a indiqué en inspection qu’un système de détection incendie sera mis en place pour
corriger ce point. De la même manière que pour le pressostat, compte tenu de la période de
chauffe en cours, l’exploitant a indiqué qu’il trouvait préférable d’attendre la fin de la période de
chauffe pour réaliser ces travaux (printemps 2024).
Il est à noter  qu’à compter  du 1
er juillet 2024, la mise en place d'un système de détection
automatique d'incendie sera exigible.
Observations :
La levée de cette NCM est traitée dans le cadre du suivi du contrôle périodique (cf. point de
contrôle n°2).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11/11


fiche_id: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2025-06-04_38177400900017_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3211
source_pdf: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2025-06-04_38177400900017.pdf
source_md: SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2025-06-04_38177400900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100033784
siret: 38177400900017
nom_complet: SYNDIC COPROP RES CAMPONAC
date_inspection: 2025-06-04
identifiant_fichier: 6vEocH0qaDa84Uail5Ssj3gxo5H4YrTa
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 ; Articles R.512-

4/5
55 à R.512-60 du code de l’environnement

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 08/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/03/2024
•

constats_body:
L'inspection du 8 novembre 2023 avait relevé que le contrôle périodique de l'installation avait été
mené le 11 juillet 2023 et qu'il identifiait 4 non conformités majeures (NCM), à lever avant le 17
juillet 2024 par un contrôle complémentaire.
Faute de réalisation de ce contrôle complémentaire dans les délais et d'avancés significatives par
l'exploitant pour la levée des NCM, un arrêté de mise en demeure portant sur la réalisation des
contrôles périodiques a été pris le 4 décembre 2024.
Depuis, l'exploitant a tenu informé l'inspection des installations classées sur la réalisation des
travaux pour la mise en conformité de son installation. Ces derniers avaient été annoncés comme
faits fin novembre 2024.
Le rapport de contrôle complémentaire a été établi par l'APAVE le 26 mai 2025, actant la levée
des 4 NCM. Le jour de l'inspection, il a bien été relevé la présence d'un pressostat et des
détecteurs de gaz et d'incendie dans le local chaufferie.
La mise en demeure du 4 décembre 2024 peut ainsi être levée.
Il est à noter que d'autres non-conformités restent à lever, notamment par la présentation du
rapport de contrôle des installations électriques, d'un plan des dispositifs de détection, du
rapport de contrôle des systèmes de détection gaz et incendie. En l'absence du prestataire en
charge  de  la  gestion  de  la  chaufferie  (DALKIA),  ces  points  n'ont  pas  pu  être  abordés  en
inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  sous  un  mois  à  l'inspection  des  installations  classées  les  éléments
permettant de justifier la levée des autres non-conformités, notamment le rapport de contrôle
des systèmes de détection gaz et incendie, le plan des dispositifs de détection, le rapport de
contrôle des installations électriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 ; Articles R.512-

4/5
55 à R.512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 08/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/03/2024
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'inspection du 8 novembre 2023 avait relevé que le contrôle périodique de l'installation avait été
mené le 11 juillet 2023 et qu'il identifiait 4 non conformités majeures (NCM), à lever avant le 17
juillet 2024 par un contrôle complémentaire.
Faute de réalisation de ce contrôle complémentaire dans les délais et d'avancés significatives par
l'exploitant pour la levée des NCM, un arrêté de mise en demeure portant sur la réalisation des
contrôles périodiques a été pris le 4 décembre 2024.
Depuis, l'exploitant a tenu informé l'inspection des installations classées sur la réalisation des
travaux pour la mise en conformité de son installation. Ces derniers avaient été annoncés comme
faits fin novembre 2024.
Le rapport de contrôle complémentaire a été établi par l'APAVE le 26 mai 2025, actant la levée
des 4 NCM. Le jour de l'inspection, il a bien été relevé la présence d'un pressostat et des
détecteurs de gaz et d'incendie dans le local chaufferie.
La mise en demeure du 4 décembre 2024 peut ainsi être levée.
Il est à noter que d'autres non-conformités restent à lever, notamment par la présentation du
rapport de contrôle des installations électriques, d'un plan des dispositifs de détection, du
rapport de contrôle des systèmes de détection gaz et incendie. En l'absence du prestataire en
charge  de  la  gestion  de  la  chaufferie  (DALKIA),  ces  points  n'ont  pas  pu  être  abordés  en
inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  sous  un  mois  à  l'inspection  des  installations  classées  les  éléments
permettant de justifier la levée des autres non-conformités, notamment le rapport de contrôle
des systèmes de détection gaz et incendie, le plan des dispositifs de détection, le rapport de
contrôle des installations électriques.

5/5
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6vEocH0qaDa84Uail5Ssj3gxo5H4YrTa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SYNDIC-COPROP-RES-CAMPONAC_100033784_2025-06-04_38177400900017.pdf

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