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fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f13
fiche_num: 13
titre: Conditions de stockage - Bâtiment 3
theme: Risques accidentels, Propagation incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 1.2.3 et Annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2657
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
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id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations autorisées par le présent arrêté sont constituées de 3 bâtiments couverts dédiés
à l’entreposage de matières combustibles.
Les diverses caractéristiques desdits bâtiments et des cellules qui y sont intégrées sont précisées
en annexe du présent arrêté. Dans cette annexe sont donnés:
-les modalités et les caractéristiques dimensionnelles des stockages réalisés en cellules;
-les hauteurs maximales de stockage pour les matières combustibles;
-les dimensions des cellules de stockage par bâtiment.
L’ensemble des points précités doit être respecté puisque ces éléments ont été pris en compte
dans la demande d’enregistrement du 31/05/2022 complétée susvisée, notamment pour assurer
et justifier d’une maîtrise du risque incendie acceptable et d’une protection suffisante du
personnel travaillant dans ces entrepôts.
Annexe de l'AP du 21/12/2022 :
Cellule 1 Nord : 11 racks doubles
Caractéristiques d’un rack
-Hauteur: 10  m
-Largeur d’un double rack: 2 m
Largeur des allées entre racks: 2,8 m
Cellule 2 Sud : 11 racks doubles
Caractéristiques d’un rack
-Hauteur: 10  m
-Largeur d’un double rack: 2,6 m
Largeur des allées entre racks: 1,9 m

constats_body:
L'exploitant a modifié les conditions de stockage de ce bâtiment 3 : les stockages dans la cellule
Nord sont désormais réalisés en masse.
En outre, dans la cellule Sud, il a été constaté la présence de 11 racks doubles et d'un rack simple,
or ce dernier n'est pas pris en compte dans l'arrêté et ne figurait pas dans la modélisation de flux
thermiques transmise par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement.
Ce point constitue une non conformité aux prescriptions de fonctionnement, étant donné que
les conditions de stockages ont servi à la modélisation des flux thermiques générés en cas
d'incendie.

20/21
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 30 jours, l'exploitant prend les dispositions pour respecter les conditions de
stockage prescrits ou porte à la connaissance de l'inspection les modifications réalisées sur les
conditions de stockage, accompagnées de l'ensemble des éléments d'appréciations nécessaires
(nouvelles modélisations de flux thermiques relatives à ces stockages, notamment).
Il veille à ajouter le cas échant la présence du rack simple vu dans la cellule Sud et qui ne figurait
pas dans le dossier ayant conduit à l'arrêté du 21/12/2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/12/2022, article 1.2.3 et Annexe
Thème(s) : Risques accidentels, Propagation incendie
Prescription contrôlée :
Les installations autorisées par le présent arrêté sont constituées de 3 bâtiments couverts dédiés
à l’entreposage de matières combustibles.
Les diverses caractéristiques desdits bâtiments et des cellules qui y sont intégrées sont précisées
en annexe du présent arrêté. Dans cette annexe sont donnés:
-les modalités et les caractéristiques dimensionnelles des stockages réalisés en cellules;
-les hauteurs maximales de stockage pour les matières combustibles;
-les dimensions des cellules de stockage par bâtiment.
L’ensemble des points précités doit être respecté puisque ces éléments ont été pris en compte
dans la demande d’enregistrement du 31/05/2022 complétée susvisée, notamment pour assurer
et justifier d’une maîtrise du risque incendie acceptable et d’une protection suffisante du
personnel travaillant dans ces entrepôts.
Annexe de l'AP du 21/12/2022 :
Cellule 1 Nord : 11 racks doubles
Caractéristiques d’un rack
-Hauteur: 10  m
-Largeur d’un double rack: 2 m
Largeur des allées entre racks: 2,8 m
Cellule 2 Sud : 11 racks doubles
Caractéristiques d’un rack
-Hauteur: 10  m
-Largeur d’un double rack: 2,6 m
Largeur des allées entre racks: 1,9 m
Constats :
L'exploitant a modifié les conditions de stockage de ce bâtiment 3 : les stockages dans la cellule
Nord sont désormais réalisés en masse.
En outre, dans la cellule Sud, il a été constaté la présence de 11 racks doubles et d'un rack simple,
or ce dernier n'est pas pris en compte dans l'arrêté et ne figurait pas dans la modélisation de flux
thermiques transmise par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement.
Ce point constitue une non conformité aux prescriptions de fonctionnement, étant donné que
les conditions de stockages ont servi à la modélisation des flux thermiques générés en cas
d'incendie.

20/21
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 30 jours, l'exploitant prend les dispositions pour respecter les conditions de
stockage prescrits ou porte à la connaissance de l'inspection les modifications réalisées sur les
conditions de stockage, accompagnées de l'ensemble des éléments d'appréciations nécessaires
(nouvelles modélisations de flux thermiques relatives à ces stockages, notamment).
Il veille à ajouter le cas échant la présence du rack simple vu dans la cellule Sud et qui ne figurait
pas dans le dossier ayant conduit à l'arrêté du 21/12/2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141_f14
fiche_num: 14
titre: Portes coupe-feu
theme: Risques accidentels, Compartimentage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 6 et 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3170
source_pdf: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.pdf
source_md: TRANSPORTS-COMBRONDE_3101274_2024-03-19_41026265300141.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101274
siret: 41026265300141
nom_complet: TRANSPORTS COMBRONDE
date_inspection: 2024-03-19
identifiant_fichier: BdUVDuaGwsVvrLSkWda4c3CDVVOgl5Rg
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II> 6. Compartimentage :
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées
afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
[...]
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de
stockage à l'autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
-[...]
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de
fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au
feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;
- les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique
en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées
dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe
de durabilité C2 ;
II>22.Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.

constats_body:
En préparation de l'inspection, l'exploitant a transmis les documents de vérification des portes
coupe-feu, qui fait état d'une porte coupe-feu à remplacer ("Bâtiment 6000 / PCF1")

21/21
Lors de la visite, il a été constaté que l'une des portes coupe-feu du site ne pouvait se fermer
complétement, en raison d'un rail qui était endommagé.
L'exploitant a indiqué que cela faisait suite à un accident survenu lors d'une manutention il y a
peu et qu'une société devait intervenir prochainement pour la réparation de cette porte.
Cela étant, l'inspection note qu'à plusieurs reprises, les portes coupe-feu du site n'étaient pas
opérationnelles (mise en service de la centrale incendie en aout 2023, vérification des portes le 22
janvier 2024, contrôle de la centrale incendie le 08/02/2024, visite d'inspection du jour)
Ce point constitue une non-conformité passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie dans un délai de 30 jours du bon fonctionnement de l'ensemble des portes
coupe-feu du site. A défaut, des suites administratives pourront être proposées au Préfet de
Gironde.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 6 et 22
Thème(s) : Risques accidentels, Compartimentage
Prescription contrôlée :
II> 6. Compartimentage :
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées
afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
[...]
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de
stockage à l'autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
-[...]
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de
fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au
feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;
- les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique
en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées
dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe
de durabilité C2 ;
II>22.Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
Constats :
En préparation de l'inspection, l'exploitant a transmis les documents de vérification des portes
coupe-feu, qui fait état d'une porte coupe-feu à remplacer ("Bâtiment 6000 / PCF1")

21/21
Lors de la visite, il a été constaté que l'une des portes coupe-feu du site ne pouvait se fermer
complétement, en raison d'un rail qui était endommagé.
L'exploitant a indiqué que cela faisait suite à un accident survenu lors d'une manutention il y a
peu et qu'une société devait intervenir prochainement pour la réparation de cette porte.
Cela étant, l'inspection note qu'à plusieurs reprises, les portes coupe-feu du site n'étaient pas
opérationnelles (mise en service de la centrale incendie en aout 2023, vérification des portes le 22
janvier 2024, contrôle de la centrale incendie le 08/02/2024, visite d'inspection du jour)
Ce point constitue une non-conformité passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie dans un délai de 30 jours du bon fonctionnement de l'ensemble des portes
coupe-feu du site. A défaut, des suites administratives pourront être proposées au Préfet de
Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
theme: Risques accidentels, Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2629
source_pdf: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.pdf
source_md: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207821
siret: 34330427500039
nom_complet: TRA_STARTER (TRESSES RECUP AUTO SARL)
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: R5RXDkYetb8I8kDHtFTXpj2fOea33O95
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
―
de secours ;
 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours
―
avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
 d'un ou
―
plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un
diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil  permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises  de  raccordement  sont  conformes  aux  normes  en  vigueur  pour  permettre  au  service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services  départementaux  d'incendie  et  de  secours.  Cette  réserve  dispose  des  prises  de
4

raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;

constats_body:
L’exploitant n’a pas de moyens de lutte appropriés contre l’incendie. L’exploitant doit
faire un état des lieux des moyens à sa disposition. Il doit rechercher si des poteaux incendie sont
disponibles à proximité et vérifier leurs débits. Si une réserve est nécessaire, un bon de commande
signé est attendu d’ici 1 mois. L’inspection demande à l’exploitant de prendre contact avec le SDIS
afin de faire valider la localisation de la réserve. La réserve devra également, une fois installée, être
réceptionnée par le SDIS. Le justificatif de la réception sera transmis à l’inspection des ICPE sous 3
mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
―
de secours ;
 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours
―
avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
 d'un ou
―
plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un
diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de
l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil  permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises  de  raccordement  sont  conformes  aux  normes  en  vigueur  pour  permettre  au  service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services  départementaux  d'incendie  et  de  secours.  Cette  réserve  dispose  des  prises  de
4

raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
Constats : L’exploitant n’a pas de moyens de lutte appropriés contre l’incendie. L’exploitant doit
faire un état des lieux des moyens à sa disposition. Il doit rechercher si des poteaux incendie sont
disponibles à proximité et vérifier leurs débits. Si une réserve est nécessaire, un bon de commande
signé est attendu d’ici 1 mois. L’inspection demande à l’exploitant de prendre contact avec le SDIS
afin de faire valider la localisation de la réserve. La réserve devra également, une fois installée, être
réceptionnée par le SDIS. Le justificatif de la réception sera transmis à l’inspection des ICPE sous 3
mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/R5RXDkYetb8I8kDHtFTXpj2fOea33O95

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.md


fiche_id: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039_f02
fiche_num: 2
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > II.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 793
source_pdf: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.pdf
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id_icpe: 5207821
siret: 34330427500039
nom_complet: TRA_STARTER (TRESSES RECUP AUTO SARL)
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: R5RXDkYetb8I8kDHtFTXpj2fOea33O95
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.

constats_body:
La rétention de la cuve de récupération des fluides est bien étanche mais encombrée.
Cet écart avait déjà été constaté lors de la dernière inspection en 2015. L’exploitant doit enlever
les divers objets qui se trouvent dans la rétention sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > II.
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Constats : La rétention de la cuve de récupération des fluides est bien étanche mais encombrée.
Cet écart avait déjà été constaté lors de la dernière inspection en 2015. L’exploitant doit enlever
les divers objets qui se trouvent dans la rétention sous 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/R5RXDkYetb8I8kDHtFTXpj2fOea33O95

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fiche_id: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039_f03
fiche_num: 3
titre: Rétentions.
theme: Risques accidentels, Rétentions.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2518
source_pdf: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.pdf
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id_icpe: 5207821
siret: 34330427500039
nom_complet: TRA_STARTER (TRESSES RECUP AUTO SARL)
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: R5RXDkYetb8I8kDHtFTXpj2fOea33O95
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu  naturel.  Ce  confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à
l'installation.  Les  dispositifs  internes  sont  interdits  lorsque  des  matières  dangereuses  sont
stockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers  cette  capacité  spécifique.  En  cas  de  recours  à  des  systèmes  de  relevage  autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux
de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de
confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique  d'obturation  pour  assurer  ce  confinement  lorsque  des  eaux  susceptibles  d'être
pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par
ces écoulements.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante.
5

L'exploitant  calcule  la  somme  :
 du  volume  d'eau  d'extinction  nécessaire  à  la  lutte  contre
―
l'incendie, d'une part ;
 du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
 du volume
―
―
d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage
de confinement lorsque le confinement est externe ;

constats_body:
L’exploitant n’a pas de capacité de rétention en cas d’incident sur son site. L’exploitant
met en place les moyens nécessaires pour recueillir les eaux d’extinction d’incendie ainsi qu’un
système d’obturation adapté et signalé sous 6 mois.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois pour le dimentionnement, 3 mois pour le bon de commande, 6 mois
pour la mise en place effective

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > V.
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions.
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu  naturel.  Ce  confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à
l'installation.  Les  dispositifs  internes  sont  interdits  lorsque  des  matières  dangereuses  sont
stockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers  cette  capacité  spécifique.  En  cas  de  recours  à  des  systèmes  de  relevage  autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux
de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de
confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif
automatique  d'obturation  pour  assurer  ce  confinement  lorsque  des  eaux  susceptibles  d'être
pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par
ces écoulements.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante.
5

L'exploitant  calcule  la  somme  :
 du  volume  d'eau  d'extinction  nécessaire  à  la  lutte  contre
―
l'incendie, d'une part ;
 du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
 du volume
―
―
d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage
de confinement lorsque le confinement est externe ;
Constats : L’exploitant n’a pas de capacité de rétention en cas d’incident sur son site. L’exploitant
met en place les moyens nécessaires pour recueillir les eaux d’extinction d’incendie ainsi qu’un
système d’obturation adapté et signalé sous 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois pour le dimentionnement, 3 mois pour le bon de commande, 6 mois
pour la mise en place effective

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/R5RXDkYetb8I8kDHtFTXpj2fOea33O95

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fiche_id: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039_f04
fiche_num: 4
titre: Débourbeur
theme: Risques accidentels, Fréquence de nettoyage du débourbeur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1888
source_pdf: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.pdf
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id_icpe: 5207821
siret: 34330427500039
nom_complet: TRA_STARTER (TRESSES RECUP AUTO SARL)
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: R5RXDkYetb8I8kDHtFTXpj2fOea33O95
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification  apportée  par  l'exploitant  relative  au  report  de  cette  opération  sur  la  base  de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi  que les
bordereaux  de  traitement  des  déchets  détruits  ou  retraités  sont  tenus  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées.
+ ECART 2 de l’inspection du 22/09/2015 : l’exploitant doit faire procéder au nettoyage de son
débourbeur/deshuileur. L’exploitant a fait nettoyer son débourbeur/deshuileur en 2010 (la facture a
été présentée) et projette de renouveler l’opération en 2016.

constats_body:
Le dernier curage du débourbeur date du 18/11/2020. L’exploitant explique qu’il est trop
onéreux de le faire tous les ans. L’inspection rappelle à l’exploitant que ce point avait déjà été
soulevé lors de l’inspection du 22/09/2015, qu’il a fait l’objet d’un écart, qu’il a également été
rappelé par courrier n°TB-UT33-EI-15-1079 que cette explication n’était pas satisfaisante et qu’il a
clairement été mentionné qu’il est obligatoire de le faire à minima tous les ans. L’exploitant
procède au curage du débourbeur sous 1 mois maximum.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Fréquence de nettoyage du débourbeur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification  apportée  par  l'exploitant  relative  au  report  de  cette  opération  sur  la  base  de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi  que les
bordereaux  de  traitement  des  déchets  détruits  ou  retraités  sont  tenus  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées.
+ ECART 2 de l’inspection du 22/09/2015 : l’exploitant doit faire procéder au nettoyage de son
débourbeur/deshuileur. L’exploitant a fait nettoyer son débourbeur/deshuileur en 2010 (la facture a
été présentée) et projette de renouveler l’opération en 2016.
Constats : Le dernier curage du débourbeur date du 18/11/2020. L’exploitant explique qu’il est trop
onéreux de le faire tous les ans. L’inspection rappelle à l’exploitant que ce point avait déjà été
soulevé lors de l’inspection du 22/09/2015, qu’il a fait l’objet d’un écart, qu’il a également été
rappelé par courrier n°TB-UT33-EI-15-1079 que cette explication n’était pas satisfaisante et qu’il a
clairement été mentionné qu’il est obligatoire de le faire à minima tous les ans. L’exploitant
procède au curage du débourbeur sous 1 mois maximum.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

6


fiche_id: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039_f05
fiche_num: 5
titre: Justification de la compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité
theme: Risques chroniques, Justification de la compatibilité des rejets avec les objectifs de qualité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
deja_controle: Sans Objet
prescription: Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 715
source_pdf: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.pdf
source_md: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207821
siret: 34330427500039
nom_complet: TRA_STARTER (TRESSES RECUP AUTO SARL)
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: R5RXDkYetb8I8kDHtFTXpj2fOea33O95
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le flux n’est pas mentionné dans les résultats d’analyses. L’exploitant demande le calcul
du flux lors des prochaines analyses et vérifie que le flux rejeté est bien inférieur à 10 % au flux
admissible par le milieu sous 3 mois ;

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
Thème(s) :  Risques chroniques, Justification de la compatibilité des rejets avec les objectifs de
qualité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
Constats : Le flux n’est pas mentionné dans les résultats d’analyses. L’exploitant demande le calcul
du flux lors des prochaines analyses et vérifie que le flux rejeté est bien inférieur à 10 % au flux
admissible par le milieu sous 3 mois ;
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039_f06
fiche_num: 6
titre: Valeurs limites de rejet.
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejet.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1606
source_pdf: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.pdf
source_md: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207821
siret: 34330427500039
nom_complet: TRA_STARTER (TRESSES RECUP AUTO SARL)
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: R5RXDkYetb8I8kDHtFTXpj2fOea33O95
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :pH
5,5
 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;température < 30 °C ;c) Dans le cas de rejet dans le
―
milieu  naturel  (ou  dans  un  réseau  d'assainissement  collectif  dépourvu  de  station
d'épuration)  :Matières  en  suspension  : 35  mg/l.DCO  : 125  mg/l  ;DBO5 : 30  mg/l.d)  Polluants
spécifiques  :  avant  rejet  dans  le  milieu  naturel  ou  dans  un  réseau  d'assainissement  collectif
urbain,Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;Plomb : 0,5 mg/l ;Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;Métaux
totaux : 15 mg/l.Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des
éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.

constats_body:
Des analyses ont été faites le 18/03/2021 et le 24/11/2021 (DCO à 455mg/L pour 125mg/L
et DBO5 à 160 mg/L pour 30mG/L autorisé). Une nouvelle analyse a été faite le 22/12/2021 et ne
mentionnait pas  de dépassement en concentration. Sur  2022, une analyse le 16/02/2022 (CI
diligeanté par la DREAL) et le 15/11/2022 (CR adressé à l’inspection suite relance). Le Cr6+ et les
métaux  sont  manquants  sur  certaines  analyses.  Les  autres  paramètres  sont  conformes  en
concentration. L’exploitant veille à réaliser l’intégralité des paramètres de l’art 31 du 26/11/2012.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet.
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :pH
5,5
 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;température < 30 °C ;c) Dans le cas de rejet dans le
―
milieu  naturel  (ou  dans  un  réseau  d'assainissement  collectif  dépourvu  de  station
d'épuration)  :Matières  en  suspension  : 35  mg/l.DCO  : 125  mg/l  ;DBO5 : 30  mg/l.d)  Polluants
spécifiques  :  avant  rejet  dans  le  milieu  naturel  ou  dans  un  réseau  d'assainissement  collectif
urbain,Chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;Plomb : 0,5 mg/l ;Hydrocarbures totaux : 5 mg/l ;Métaux
totaux : 15 mg/l.Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des
éléments Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Constats : Des analyses ont été faites le 18/03/2021 et le 24/11/2021 (DCO à 455mg/L pour 125mg/L
et DBO5 à 160 mg/L pour 30mG/L autorisé). Une nouvelle analyse a été faite le 22/12/2021 et ne
mentionnait pas  de dépassement en concentration. Sur  2022, une analyse le 16/02/2022 (CI
diligeanté par la DREAL) et le 15/11/2022 (CR adressé à l’inspection suite relance). Le Cr6+ et les
métaux  sont  manquants  sur  certaines  analyses.  Les  autres  paramètres  sont  conformes  en
concentration. L’exploitant veille à réaliser l’intégralité des paramètres de l’art 31 du 26/11/2012.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039_f07
fiche_num: 7
titre: Autosurveillance
theme: Risques chroniques, GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1248
source_pdf: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.pdf
source_md: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207821
siret: 34330427500039
nom_complet: TRA_STARTER (TRESSES RECUP AUTO SARL)
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: R5RXDkYetb8I8kDHtFTXpj2fOea33O95
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et  L.  512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le  site  de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou
au préfet.

constats_body:
Les résultats ne sont pas transmis par GIDAF. Malgré la relance faite lors de l’inspection
et de nouvelles analyses faites en novembre 2022, aucune analyses n’a été transmises par GIDAF.
L’exploitant transmet ses résultats via GIDAF sous 1 mois et ce, rétroactivement pour les analyses
faites aussi en 2021 et 2020.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et  L.  512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le  site  de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou
au préfet.
Constats : Les résultats ne sont pas transmis par GIDAF. Malgré la relance faite lors de l’inspection
et de nouvelles analyses faites en novembre 2022, aucune analyses n’a été transmises par GIDAF.
L’exploitant transmet ses résultats via GIDAF sous 1 mois et ce, rétroactivement pour les analyses
faites aussi en 2021 et 2020.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039_f08
fiche_num: 8
titre: Imperméabilisation des voies
theme: Risques chroniques, Imperméabilisation des voies
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41> I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1063
source_pdf: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.pdf
source_md: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207821
siret: 34330427500039
nom_complet: TRA_STARTER (TRESSES RECUP AUTO SARL)
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: R5RXDkYetb8I8kDHtFTXpj2fOea33O95
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Entreposage.
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à
glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.

constats_body:
Quelques VHU non dépollués sont stockés sur une aire non imperméable (petite bande
le long du bâtiment).
L’exploitant ne doit pas stocker pas de VHU à cet endroit (mise ne place de rubalise, peinture au
sol, etc.), ou imperméabilise cette zone.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41> I
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation des voies
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Entreposage.
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à
glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
Constats : Quelques VHU non dépollués sont stockés sur une aire non imperméable (petite bande
le long du bâtiment).
L’exploitant ne doit pas stocker pas de VHU à cet endroit (mise ne place de rubalise, peinture au
sol, etc.), ou imperméabilise cette zone.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

8


fiche_id: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039_f09
fiche_num: 9
titre: Empilement des véhicules
theme: Risques chroniques, Empilement des véhicules
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41> IV
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1217
source_pdf: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.pdf
source_md: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207821
siret: 34330427500039
nom_complet: TRA_STARTER (TRESSES RECUP AUTO SARL)
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: R5RXDkYetb8I8kDHtFTXpj2fOea33O95
nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV. - Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie
et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
+ ECART 3 de l’inspection du 22/09/2015 : L’exploitant doit au maximum empiler les VHU préparés
à l’enlèvement jusqu’à une hauteur de 3m (cf AM 26/11/12 art 41-IV).
L’exploitant prépare l’enlèvement des VHU dépollués en créant un empilement de 3 niveaux au
sein de la zone «  aire de retournement ». Cette opération prend au maximum 1 semaine avant la
date effective de l’enlèvement vers le broyeur.

constats_body:
L’inspection  a  constaté  une  hauteur  importante  (largement  supérieure  à  3m)
d’empilement de VHU le long de la limite de propriété (Cf photos).
L’inspection demande à l’exploitant de ne pas empiler les VHU sur plus de 3m sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41> IV
Thème(s) : Risques chroniques, Empilement des véhicules
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
IV. - Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie
et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
+ ECART 3 de l’inspection du 22/09/2015 : L’exploitant doit au maximum empiler les VHU préparés
à l’enlèvement jusqu’à une hauteur de 3m (cf AM 26/11/12 art 41-IV).
L’exploitant prépare l’enlèvement des VHU dépollués en créant un empilement de 3 niveaux au
sein de la zone «  aire de retournement ». Cette opération prend au maximum 1 semaine avant la
date effective de l’enlèvement vers le broyeur.
Constats  :  L’inspection  a  constaté  une  hauteur  importante  (largement  supérieure  à  3m)
d’empilement de VHU le long de la limite de propriété (Cf photos).
L’inspection demande à l’exploitant de ne pas empiler les VHU sur plus de 3m sous 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


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fiche_num: 10
titre: Quantité de VHU traités par an
theme: Risques chroniques, Quantité de VHU traités par an
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/10/2018, article 4
deja_controle: Sans Objet
prescription: Quantité maximal : 1200 VHU/an ou 1200 tonnes/an
constats_body: Sur l’année 2021, l’exploitant a traité 398 véhicules. Conforme
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2022-11-03
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nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/10/2018, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Quantité de VHU traités par an
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Quantité maximal : 1200 VHU/an ou 1200 tonnes/an
Constats : Sur l’année 2021, l’exploitant a traité 398 véhicules.
Conforme
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: TRA_STARTER-TRESSES-RECUP-AUTO-SARL_5207821_2022-11-03_34330427500039_f11
fiche_num: 11
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: TRA_STARTER (TRESSES RECUP AUTO SARL)
date_inspection: 2022-11-03
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nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans  préjudice  des  règlements  d'urbanisme,  l'exploitant  adopte  les  dispositions  suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
 les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
―
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;

constats_body:
Le jour de l’inspection, le site était globalement propre à l’exception de quelques coins
du site (vu avec l’exploitant le jour de l’inspection) qui doivent être nettoyés notamment le long de
l’allée de sapins sous 1 mois. Ce point sera vérifié lors de l’inspection 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans  préjudice  des  règlements  d'urbanisme,  l'exploitant  adopte  les  dispositions  suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
 les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
―
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
Constats : Le jour de l’inspection, le site était globalement propre à l’exception de quelques coins
du site (vu avec l’exploitant le jour de l’inspection) qui doivent être nettoyés notamment le long de
l’allée de sapins sous 1 mois. Ce point sera vérifié lors de l’inspection 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: TREASURY-WINE-ESTATES-FRANCE_53320898_2026-01-28_83811113600027_prose
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nom_complet: TREASURY WINE ESTATES FRANCE
date_inspection: 2026-01-28
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nom_commune: Macau
code_insee_commune: 33262
epci_nom: CC Médoc Estuaire
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regime_icpe: AUTRE
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 18 février 2026 

Réf : 2026-00708 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 28 janvier 2026 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **TREASURY WINE ESTATES FRANCE** 

5, Chemin de Canteloup 33460 MACAU 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 28 janvier 2026 de l’établissement de la société TREASURY WINE ESTATES FRANCE, implanté 5, Chemin de Canteloup à MACAU (33460) L’inspection a été annoncée le 18 décembre 2025. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

Cette inspection entre dans le cadre des inspections annuelles de sites ICPE 2251 avec une activité supérieure à 10 000 hl/an. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- TREASURY WINE ESTATES FRANCE 

- 5, Chemin de Canteloup - 33460 MACAU 

- Siret : 83811113600027 

- Code AIOT dans GUN : 0053320898 

- Régime : Déclaration 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société TREASURY WINE ESTATES FRANCE réalise, sur ce site, des activités de préparation de vins à hauteur de 13 000 hl/an. À ce titre, cet établissement relève du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins" de la nomenclature des installations classées. Son exploitation est encadrée par les dispositions de l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 _relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an)_ . 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/8 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Dispositions générales 

- Eau 

- Photovoltaïques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point  de contrôle est la  suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- 

   - « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|4|Mesure des volumes<br>rejetés|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 5.4|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|6|Interdiction des<br>rejets en nappe|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 5.6|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2026-00708 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/8 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Installations soumises à<br>déclaration|Code de l’environnement du<br>01/03/2017,article L. 512-8|Sans objet|
|2|Rétention des aires et<br>locaux de travail|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 2.4|Sans objet|
|3|Prélèvements|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 5.1|Sans objet|
|5|Valeurs limites de rejet|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 5.5|Sans objet|
|7|Brûlage|Arrêté Ministériel du 15/03/1999,<br>Annexe, paragraphe 7.4|Sans objet|
|8|Installations des panneaux<br>photovoltaïques|Arrêté Ministériel du 05/02/2020,<br>Annexe I, point 4|Sans objet|
|9|Signalement de l’unité de<br>production<br>photovoltaïque|Arrêté Ministériel du 05/02/2020,<br>Annexe I, point 6|Sans objet|
|10|Système d’alarme|Arrêté Ministériel du 05/02/2020,<br>Annexe I, point 7|Sans objet|
|11|Dispositifs de coupure<br>d’urgence|Arrêté Ministériel du 05/02/2020,<br>Annexe I, point 10|Sans objet|
|12|Onduleurs|Arrêté Ministériel du 05/02/2020,<br>Annexe I, point 11|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du mercredi 28 janvier 2026 a permis de constater que la société TREASURY WINE ESTATES FRANCE dispose d’une filière de traitement des effluents viticoles et vinicoles. 

Néanmoins la corrélation entre la consommation d’eau et le volume des eaux résiduaires industrielles rejeté en 2025 est à justifier. 

De plus, la conformité des conditions de rejet des eaux résiduaires industrielles reste à démontrer. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Installations soumises à déclaration 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/03/2017, article L. 512-8 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. 

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. 

## **Constats :** 

Conformément aux dispositions du code de l’environnement relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, l’établissement de la société TREASURY WINE ESTATES FRANCE a fait  l’objet  d’une  déclaration  de  l’établissement  le  22  septembre  2025,  pour  une  activité  de préparation de vins de 13000 hl/an. Le récépissé de déclaration A-5-02N8Y8UV8 a été délivrée. Volume de production 2025 : 8 473,37 hl (entrée vrac) et 2 232 hl (déclaration de production) soit 10 705 hl au total. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2026-00708 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/8 

## **N°** 2 **:** Rétention des aires et locaux de travail 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 2.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Implantation et aménagement 

## **Prescription contrôlée :** 

Le sol des aires et des locaux de stockage des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (produits d'entretien, de désinfection et de traitement...) doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et au titre 7. 

## **Constats :** 

Au cours de l’inspection, il a été constaté l’extension d’une cuverie extérieure. Les cuves reposent sur un sol étanche et incombustible (béton). Un muret périphérique en parpaings est en cours d’aménagement afin d’assurer une rétention correspondant au volume de la plus grosse cuve. Le site exploite  également une cuve à  double paroi de  70 m³ pour  le stockage des  effluents phytosanitaires dans l’attente de leur élimination. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 3 **:** Prélèvements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés tous les mois en périodes d'activité (vendanges, soutirage...) si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m3/j, et au minimum une fois par an. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées. 

Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-retour. 

## **Constats :** 

Le  site  utilise  le  réseau  d’adduction  d’eau  potable  et  le  forage  de  code  BSS  004BLQ  d’une profondeur de 69,9 mètres. 

Le  volume  annuel  prélevé  depuis  le  forage  est  inférieur  à  1  000  m³  d’après  le  registre  de consommation d’eau (2024 : consommation totale 1 112 m³ du réseau AEP et 85 m³ du forage ; 2023 : 1 167 m³ du réseau AEP et 964 m³ du forage) 

Le forage capte l’Éocène moyen et l’eau est destinée à la préparation des traitements phytosanitaires, au nettoyage du matériel et à l’arrosage des espaces verts (aucun usage alimentaire). 

La tête du forage n’a pu être observée lors de l’inspection parce qu’elle était surmontée d’un ALGÉCO®. Selon l’exploitant, la tête de forage se trouve au niveau du sol et n’est pas surélevée. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 4 **:** Mesure des volumes rejetés 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

La quantité d'eau rejetée doit être mesurée, en période d'activité, tous les mois ou conformément aux conditions de rejet prévues à l'article 5.5 b, ou à défaut évaluée à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel. 

## **Constats :** 

Les  volumes  d’eau  en  sortie  de  station  d’épuration  sont  rejetés  par  bâchée  dans  un  bassin d’infiltration commun avec les eaux pluviales. D’après le compte-rendu de l’exploitation de la station d’épuration 2025, les eaux résiduaires industrielles traitées ont été rejetées au cours de 5 journées (9 janvier,  6  mars,  9  avril,  2  mai  et  26  novembre  2025)  pour  des  volumes  de  79,5  à  162,3  m³ représentant 548,8 m³ annuels. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2026-00708 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

4/8 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier la corrélation entre la consommation d’eau et le volume des eaux résiduaires industrielles rejeté en 2025. 

**Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Valeurs limites de rejet 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.5 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 35-8 du code de la santé  publique),  les  rejets  d'eaux  résiduaires  doivent  faire  l'objet  en  tant  que  de  besoin  d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents : 

a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif : - pH (NFT 90-008) : 4-8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ; 

- température : < 30° C. 

(…) 

c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu de station d'épuration) : 

L'effluent brut doit faire l'objet d'une épuration avec un rendement à un taux supérieur à 95 % sur les flux de MES et de DCO ou respecter les valeurs limites suivantes : 

- matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ; 

- DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ; 

- DB05 (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/1 au-delà. Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration. 

## **Constats :** 

D’après  le  compte-rendu  de  l’exploitation  de  la  station  d’épuration  2025,  les  eaux  résiduaires industrielles rejetées présentaient les caractéristiques suivantes : 

- Paramètre DCO : concentrations comprises entre 13 et 296 mg/l et le flux rejeté compris entre 1,2 et 48 kg. 

- Paramètre MES : concentrations comprises entre 6 et 84 mg/l et le flux rejeté compris entre 1,0 et 7,8 kg. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 6 **:** Interdiction des rejets en nappe 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.6 **Thème(s) :** Risques chroniques, Eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit. 

**Constats :** Les eaux résiduaires traitées sont rejetées par bâchée dans un bassin d’infiltration, pour des volumes journaliers compris entre de 79,5 à 162,3 m³. De plus, ce bassin d’infiltration collecte les eaux pluviales du site. 

Ce bassin est aménagé dans la partie nord de la parcelle 0116 de la section cadastrale AS de la commune de MACAU. Ce bassin a une emprise d’une surface d’environ 160 m² pour un volume inconnu. D’après les données cartographiques du site internet SIGES Aquitaine, l’aquifère du Plio-Quaternaire est affleurant au droit du site. 

Lors de l’inspection, les berges de ce bassin étaient enherbées mais une partie présentait des traces d’érosion. Ce bassin ne présente pas d’exutoire vers un milieu aqueux superficiels (fossé, ruisseau...) 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2026-00708 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

5/8 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 **:** Brûlage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 7.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit. 

## **Constats :** 

Aucune aire de brûlage de déchets à l’air libre n’a été constatée lors de l’inspection. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 8 **:** Installations des panneaux photovoltaïques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 4 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée :** 

4. Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs des bâtiments ou auvents où est potentiellement présente, en situation normale, une atmosphère explosible (gaz, vapeurs ou poussières). 

L'ensemble constitué par l'unité de production photovoltaïque et la toiture présente les mêmes performances  de  résistance  à  l'explosion  que  celles  imposées  à  la  toiture  seule  lorsque  les équipements photovoltaïques sont installés sur des bâtiments ou auvents qui abritent des zones à risque d'explosion Pour les bâtiments et auvents abritant des zones à risque d'explosion, l'ensemble constitué d'une part par la toiture et d'autre part par l'unité de production photovoltaïque, répond aux exigences imposées à la toiture seule notamment pour les critères à respecter pour les surfaces soufflables. 

**Constats :** 

Les panneaux photovoltaïques sont installés en toiture du bâtiment dédié aux activités viticoles (parcelle 041 de la section cadastrale AX) et en toiture et en façade sud, du bâtiment lié aux activités de  préparation  de  vin  (parcelle  0101  de  la  section  cadastrale  AS).  Ces  deux  bâtiments  ne comportaient pas de locaux à risque d’incendie ou d’explosion. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 9 **:** Signalement de l’unité de production photovoltaïque 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 6 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée :** 

6. L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de secours.  En  particulier,  des  pictogrammes  adaptés,  dédiés  aux  risques  photovoltaïques  sont apposés. Les pictogrammes définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution, UTE  C  15-712-2  version  de  juillet  2013  pour  les  installations  photovoltaïques  autonomes  non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie, et XP C 15-712-3 version mai 2019 pour les installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau public de distribution, permettent de répondre à cette exigence : 

- à l'extérieur du bâtiment ou auvent au niveau de chacun des accès des secours ; 

- au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie photovoltaïque ; 

- tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu. Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours. 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2026-00708 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Constats :** 

Des pictogrammes dédiés aux risques photovoltaïques sont présents au niveau des chemins de câbles extérieurs entre les panneaux photovoltaïques et les onduleurs. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 10 **:** Système d’alarme 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 7 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée :** 

7.  Chaque  unité  de  production  photovoltaïque  est  dotée  d'un  système  d'alarme  permettant d'alerter l'exploitant de l'installation classée, ou une personne qu'il aura désignée, d'un événement anormal  pouvant  conduire  à  un  départ  de  feu  sur  l'unité  de  production  photovoltaïque.  Une détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de production de l'unité permet de répondre à cette exigence. 

## **Constats :** 

Un système d’alarme, à distance, est présent sur l’unité de production photovoltaïque (télé-relève). Le suivi des paramètres de production de l’unité photovoltaïque est réalisé par son gestionnaire prestataire. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 11 **:** Dispositifs de coupure d’urgence 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 10 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée :** 

10. Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont actionnés  soit  par  manœuvre  directe,  soit  par  télécommande.  Ces  dispositifs  sont  à  coupure omnipolaire et simultanée. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu accessible en toutes circonstances, notamment par les services de secours. 

Les dispositifs de coupure sont situés en toiture. Le dispositif de coupure du circuit en courant continu se situe au plus près des panneaux photovoltaïques. 

Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande de coupure  du  circuit  de  production.  Le  voyant  lumineux  témoigne  en  toute  circonstance  de  la coupure effective  du  circuit  en  courant  continu  de  l'unité de production photovoltaïque,  des batteries éventuelles et du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 12.4 des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations  photovoltaïques  autonomes  non  raccordées  au  réseau  public  de  distribution  avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence. 

**Constats :** 

Un dispositif de coupure d’urgence est présent au niveau d’une armoire électrique extérieure pour l’installation photovoltaïque du bâtiment dédié aux activités viticoles (interrupteur). 

Deux dispositifs de coupure « coup de poing » sont présents au niveau de la façade Est du bâtiment lié aux activités de préparation de vin. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 12 **:** Onduleurs 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe I, point 11 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque 

## **Prescription contrôlée :** 

11. Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés  de celle-ci par un dispositif de résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d'un incendie des onduleurs 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2026-00708 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

7/8 

à la toiture. Lorsque les onduleurs ne sont pas situés en toiture, ils sont isolés des zones à risques d'incendie ou d'explosion, par un dispositif de résistance au feu REI 60. Un local technique constitué par des parois de résistance au feu REI 60, le cas échéant un plancher haut REI 60, le cas échéant un plancher bas REI 60, et des portes EI 60, permet de répondre à cette exigence. 

L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque l'onduleur est directement intégré aux équipements photovoltaïques de par la conception de l'installation photovoltaïque (micro-onduleur). 

## **Constats :** 

Les onduleurs observés lors de l’inspection sont implantés en extérieur sur les façades maçonnées des bâtiments. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2026-00708 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

8/8

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fiche_id: TRUITE-ARGENTIERE_5200416_2025-09-19_78177681000017_f01
fiche_num: 1
titre: Prélèvement d'eau
theme: Autre, Maintien d'un débit minimal dans le cours d'eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/07/1994, article 2.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 813
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nom_complet: TRUITE ARGENTIERE
date_inspection: 2025-09-19
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le permissionnaire doit laisser écouler en tout temps à l'aval du barrage un débit minimal de 110 |/s.

constats_body:
L'inspection a permis de mesurer le débit laissé
dans le Lacanau à l'aval immédiat du barrage
avant et après nettoyage de l'accumulation de
feuilles en pied de barrage.
Deux séries de 15 points de mesures chacune
ont permis de déterminer :
- un débit aval de 190 I/s avant défeuillage
- un débit de 240 |/s après défeuillage
Le débit réservé de 110 I/s est donc bien respecté.
L'exploitant cale le débit laissé dans la pisciculture en manœuvrant les pales du barrage et en réglant
leur hauteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/07/1994, article 2.7
Thème(s) : Autre, Maintien d'un débit minimal dans le cours d'eau
Prescription contrôlée :
Le permissionnaire doit laisser écouler en tout temps à l'aval du barrage un débit minimal de 110 |/s.
Constats :
L'inspection a permis de mesurer le débit laissé
dans le Lacanau à l'aval immédiat du barrage
avant et après nettoyage de l'accumulation de
feuilles en pied de barrage.
Deux séries de 15 points de mesures chacune
ont permis de déterminer :
- un débit aval de 190 I/s avant défeuillage
- un débit de 240 |/s après défeuillage
Le débit réservé de 110 I/s est donc bien respecté.
L'exploitant cale le débit laissé dans la pisciculture en manœuvrant les pales du barrage et en réglant
leur hauteur.
Type de suites proposées : Sans suite
6/6

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fiche_id: TTAC_3106897_2022-04-12_50528559300016_prose
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nom_complet: TTAC
date_inspection: 2022-04-12
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nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — TTAC Parcelles n° 670 et 869 Section 0A 33720 ST MICHEL DE RIEUFRET

**Références** : UD33-CCD-JP-22-359  
**Visite d'inspection** : 12/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 12/04/2022 dans l'établissement TTAC
implanté Parcelles n° 670 et 869 Section 0A 33720 ST MICHEL DE RIEUFRET. Cette partie « Contexte
et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Suites de la mise en demeure du 21/09/2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
TTAC
•
Parcelles n° 670 et 869 Section 0A 33720 ST MICHEL DE RIEUFRET
•
Code AIOT dans GUN : 0003106897
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Installation de concassage/criblage et de tri/transit/regroupement de déchets inertes déclarée en
préfecture le 27 juin 2011 (rubrique 2515-2).
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de la mise en demeure du 21/09/2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Régularisation
administrative
AP de Mise en Demeure
du 21/09/2021, article 1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant n'a pas répondu à la mise en demeure mais s'est engagé oralement à contacter un
bureau d'études pour régulariser dans les meilleurs délais la situation administrative du site.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Prescription contrôlée :
Mise en demeure de régulariser la situation administrative soit :
 • En se déclarant (rubriques 2515-1 et 2517) en préfecture ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-66-1. La cessation d’activité inclut l’évacuation des déchets présents sur le site vers des filières
dûment autorisées ;
 • Dans le cas où il opte pour la déclaration, celle-ci doit être réalisée dans un délai de trois mois et
l’exploitation doit être conforme aux arrêtés ministériels applicables aux rubriques déclarées au
moment de la déclaration.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que le site était toujours en activité, avec la
présence d'un tas important de gravats inertes et d'équipements de concassage et de criblage.
Des déchets métalliques sont également présents sur une surface de quelques dizaines de m².
Suite à la mise en demeure du 21/09/2021, l'exploitant n'a effectué aucune démarche visant à
régulariser sa situation administrative (transmission d'un dossier de régularisation ou de cessation
d'activité).
Par téléphone, M. PEINADO, le gérant, a expliqué vouloir se régulariser dans les meilleurs délais
avec l'aide d'un bureau d'études, à savoir déposer un dossier d'enregistrement pour continuer à
utiliser ses équipements de concassage et de criblage sur le site.
Il est demandé à l'exploitant de fournir sous 1 mois un devis signé auprès d'un bureau d'études
pour la régularisation de la situation administrative du site. A défaut, des sanctions administratives
et pénales pourront être prises.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2022-09-15_31945696800035_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Enregistrement
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article L.512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7216
source_pdf: Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2022-09-15_31945696800035.pdf
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id_icpe: 5212812
siret: 31945696800035
nom_complet: Transports VANDERMEERSCH et VANDERMEERSCH V.I — Coutras
date_inspection: 2022-09-15
identifiant_fichier: fqNZBdi1QsDS31rymx9ABEIT4Jga1tPU
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
En  2014,  l'inspection  des  installations  classées  procédait  à  une  visite  du  site  et
3

demandait la régularisation administrative des activités par dépôt d'un dossier d'enregistrement
auprès des services préfectoraux pour le stockage et démontage de  véhicules. L'exploitant, par
courrier du 09 juillet 2014, s'engageait à nettoyer son terrain et à maintenir son activité sous les
seuils ICPE.
Le 16 avril 2015, l'inspection constatait que la situation n'avait pas évolué mais ne concluait à
aucune sanction compte tenu de la procédure de composition pénale en cours auprès du TGI de
Libourne.
Le 17 mars 2016 puis le 08 mars 2017, l'inspection constatait la présence de VHU et l'absence de
régularisation de la situation administrative du site. L'inspection proposait alors de mettre en
oeuvre une procédure de consignation de fonds  à hauteur de 13 000 € à défaut de la mise en
oeuvre des actions correctives nécessaires. Un arrêté préfectoral a été pris en ce sens le 11 juillet
2016 mais la DRFIP a émis par la suite un avis en non valeur, n'ayant pu débiter la somme requise.
Ce jour, l'inspection a constaté la présence d'une quarantaine de véhicules de type camions, semi-
remorques et cabines de conduite répartis sur une superficie de 3300 m². Une trentaine de ces
véhicules ne possédant plus de support de feux de circulation, présentant des traces de rouille
apparente, posés au sol sans roues ou sans certains éléments de carrosserie peuvent être qualifiés
de véhicules hors d'usage (VHU).  Une quinzaine de ces véhicules est envahie par des ronces.
Parmi l'ensemble de ces véhicules, au moins une dizaine ne dispose pas de certificat d'assurance
et/ou de contrôle technique à jour.
L'exploitation d'une installation d'entreposage de VHU sur une surface évaluée à plus de 100 m²
(dit centre VHU) relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour
la  protection  de  l’environnement  (installations  d’entreposage,  dépollution,  démontage  ou
découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à
l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719), sans enregistrement préalable auprès de la
préfecture, est non conforme à la réglementation.
L'inspection rappelle qu'est considéré comme véhicule hors d'usage au titre de la rubrique 2712
des installations classées pour l'environnement tout véhicule terrestre, y compris ceux de plus de
3,5 t, quelle que soit sa destination initiale (transport de personnes, transport de marchandises,
véhicules de chantiers ou plus largement les véhicules et engins utilisés dans le cadre d’activité
professionnelles) dès qu'une des conditions suivantes est remplie :
- remise par le propriétaire à un tiers en vue de destruction;
- abandon par le propriétaire ou intention ou obligation d'abandon par celui-ci;
- perte d'aptitude à remplir l'usage pour lequel il est initialement destiné sans avoir à subir
d'importants travaux de remise en état. En cas de doute, il revient au propriétaire d’apporter les
justificatifs attestant de la possibilité de rendre le véhicule à nouveau conforme aux règles de
conception et de construction en matière de sécurité et de sa capacité financière à prendre en
charge le coût des réparations;
- irréparabilité technique (véhicule brûlé, véhicule immergé, véhicule dont un élément de sécurité
n'est ni réparable, ni remplaçable, véhicule dont tout ou partie des éléments de structure et de
sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des
métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.).
En plus de la quarantaine de véhicules présents sur site, l'inspection a constaté la présence de
nombreuses  pièces  mécaniques  (lignes  d'échappement,  garde-boues,  boîtes  de  vitesse...),
4

d'éléments de carrosserie (pare-chocs, portières), de pneus, de jantes, de bidons de liquides non
identifiés, de palettes en bois, de conteneurs rouillés remplis de pièces mécaniques, de racks de
rangement supportant des pièces mécaniques. L'ensemble de ces éléments est entreposé à même
le sol sans dispositif de rétention ni protection par rapport aux intempéries.
De plus,  les trottoirs,  la chaussée et les terrains sur lesquels sont entreposés lesdits véhicules
présentent de nombreuses tâches et dépôts d'hydrocarbures. A ce titre, le maire de Coutras et
l'Office Français de la Biodiversité recevront copie de ce rapport.
Enfin, l'inspection a noté la présence d'un porte-chars prêt à partir, vraisemblablement à l'étranger,
chargé de quatre cabines et châssis de camions et d'une vingtaine de pneus arrimés.
La consultation du registre de police par l'inspection des installations classées a permis de prendre
connaissance d'achat de véhicules en provenance essentiellement de France et de vente de
véhicules à destination principalement de l'étranger.
Lors d'une précédente inspection sur un autre site  de l'entreprise, l'exploitant avait indiqué à
l'inspection des installations classées qu'il expédiait des véhicules en Europe de l'Est et en Afrique.
Une  information  en  ce  sens  sera  donnée  à  l'Office  Central  de  Lutte  contre  les  Atteintes  à
l'Environnement et à la Santé Publique ainsi qu'au Pôle National des Transferts Transfrontaliers de
Déchets.
Observations : L'exploitant régularise sa situation administrative sous 3 mois, soit :
- par dépôt de dossier d'enregistrement auprès des services préfectoraux au titre de la rubrique
2712 de la nomenclature des ICPE conformément à l'article R.512-46 et suivants du code de
l'environnement
- par cessation d'activité et en procédant à la remise en état prévue par les articles R.512-46-24 bis
et suivants du code de l'environnement..
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'attestation de mise en sécurité des
terrains du site et le mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et le cas échéant, à l'article L.211-1.
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  les  cartes  grises  des  véhicules
suivants :
- 2066 MV 32
- BL-290-YV
- 6842 SG 19
- DH-682-SR
- CA-483-ZF
- BK-500-KK
- 9071 DV 33
- FC-765-BT
- BF-412-EF
- 6479 VW 24
- AT-052-SL
- 3124 NV 33
- 5251 RC 33
- CQ-898-RS
- BJ-689-CN
5

- BF-412-EK
- 3211 VK 33
- 3124 NV 33
- BM-329-XX
- AD-214-YL
- FR-075-YZ

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article L.512-7
Thème(s) : Situation administrative, Enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats  :  En  2014,  l'inspection  des  installations  classées  procédait  à  une  visite  du  site  et
3

demandait la régularisation administrative des activités par dépôt d'un dossier d'enregistrement
auprès des services préfectoraux pour le stockage et démontage de  véhicules. L'exploitant, par
courrier du 09 juillet 2014, s'engageait à nettoyer son terrain et à maintenir son activité sous les
seuils ICPE.
Le 16 avril 2015, l'inspection constatait que la situation n'avait pas évolué mais ne concluait à
aucune sanction compte tenu de la procédure de composition pénale en cours auprès du TGI de
Libourne.
Le 17 mars 2016 puis le 08 mars 2017, l'inspection constatait la présence de VHU et l'absence de
régularisation de la situation administrative du site. L'inspection proposait alors de mettre en
oeuvre une procédure de consignation de fonds  à hauteur de 13 000 € à défaut de la mise en
oeuvre des actions correctives nécessaires. Un arrêté préfectoral a été pris en ce sens le 11 juillet
2016 mais la DRFIP a émis par la suite un avis en non valeur, n'ayant pu débiter la somme requise.
Ce jour, l'inspection a constaté la présence d'une quarantaine de véhicules de type camions, semi-
remorques et cabines de conduite répartis sur une superficie de 3300 m². Une trentaine de ces
véhicules ne possédant plus de support de feux de circulation, présentant des traces de rouille
apparente, posés au sol sans roues ou sans certains éléments de carrosserie peuvent être qualifiés
de véhicules hors d'usage (VHU).  Une quinzaine de ces véhicules est envahie par des ronces.
Parmi l'ensemble de ces véhicules, au moins une dizaine ne dispose pas de certificat d'assurance
et/ou de contrôle technique à jour.
L'exploitation d'une installation d'entreposage de VHU sur une surface évaluée à plus de 100 m²
(dit centre VHU) relevant de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour
la  protection  de  l’environnement  (installations  d’entreposage,  dépollution,  démontage  ou
découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à
l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719), sans enregistrement préalable auprès de la
préfecture, est non conforme à la réglementation.
L'inspection rappelle qu'est considéré comme véhicule hors d'usage au titre de la rubrique 2712
des installations classées pour l'environnement tout véhicule terrestre, y compris ceux de plus de
3,5 t, quelle que soit sa destination initiale (transport de personnes, transport de marchandises,
véhicules de chantiers ou plus largement les véhicules et engins utilisés dans le cadre d’activité
professionnelles) dès qu'une des conditions suivantes est remplie :
- remise par le propriétaire à un tiers en vue de destruction;
- abandon par le propriétaire ou intention ou obligation d'abandon par celui-ci;
- perte d'aptitude à remplir l'usage pour lequel il est initialement destiné sans avoir à subir
d'importants travaux de remise en état. En cas de doute, il revient au propriétaire d’apporter les
justificatifs attestant de la possibilité de rendre le véhicule à nouveau conforme aux règles de
conception et de construction en matière de sécurité et de sa capacité financière à prendre en
charge le coût des réparations;
- irréparabilité technique (véhicule brûlé, véhicule immergé, véhicule dont un élément de sécurité
n'est ni réparable, ni remplaçable, véhicule dont tout ou partie des éléments de structure et de
sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles et non remplaçables (vieillissement des
métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc.).
En plus de la quarantaine de véhicules présents sur site, l'inspection a constaté la présence de
nombreuses  pièces  mécaniques  (lignes  d'échappement,  garde-boues,  boîtes  de  vitesse...),
4

d'éléments de carrosserie (pare-chocs, portières), de pneus, de jantes, de bidons de liquides non
identifiés, de palettes en bois, de conteneurs rouillés remplis de pièces mécaniques, de racks de
rangement supportant des pièces mécaniques. L'ensemble de ces éléments est entreposé à même
le sol sans dispositif de rétention ni protection par rapport aux intempéries.
De plus,  les trottoirs,  la chaussée et les terrains sur lesquels sont entreposés lesdits véhicules
présentent de nombreuses tâches et dépôts d'hydrocarbures. A ce titre, le maire de Coutras et
l'Office Français de la Biodiversité recevront copie de ce rapport.
Enfin, l'inspection a noté la présence d'un porte-chars prêt à partir, vraisemblablement à l'étranger,
chargé de quatre cabines et châssis de camions et d'une vingtaine de pneus arrimés.
La consultation du registre de police par l'inspection des installations classées a permis de prendre
connaissance d'achat de véhicules en provenance essentiellement de France et de vente de
véhicules à destination principalement de l'étranger.
Lors d'une précédente inspection sur un autre site  de l'entreprise, l'exploitant avait indiqué à
l'inspection des installations classées qu'il expédiait des véhicules en Europe de l'Est et en Afrique.
Une  information  en  ce  sens  sera  donnée  à  l'Office  Central  de  Lutte  contre  les  Atteintes  à
l'Environnement et à la Santé Publique ainsi qu'au Pôle National des Transferts Transfrontaliers de
Déchets.
Observations : L'exploitant régularise sa situation administrative sous 3 mois, soit :
- par dépôt de dossier d'enregistrement auprès des services préfectoraux au titre de la rubrique
2712 de la nomenclature des ICPE conformément à l'article R.512-46 et suivants du code de
l'environnement
- par cessation d'activité et en procédant à la remise en état prévue par les articles R.512-46-24 bis
et suivants du code de l'environnement..
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'attestation de mise en sécurité des
terrains du site et le mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et le cas échéant, à l'article L.211-1.
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  les  cartes  grises  des  véhicules
suivants :
- 2066 MV 32
- BL-290-YV
- 6842 SG 19
- DH-682-SR
- CA-483-ZF
- BK-500-KK
- 9071 DV 33
- FC-765-BT
- BF-412-EF
- 6479 VW 24
- AT-052-SL
- 3124 NV 33
- 5251 RC 33
- CQ-898-RS
- BJ-689-CN
5

- BF-412-EK
- 3211 VK 33
- 3124 NV 33
- BM-329-XX
- AD-214-YL
- FR-075-YZ
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fqNZBdi1QsDS31rymx9ABEIT4Jga1tPU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2022-09-15_31945696800035.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2022-09-15_31945696800035.md


fiche_id: Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2023-03-14_31945696800035_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Enregistrement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, articles 2 et 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7618
source_pdf: Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2023-03-14_31945696800035.pdf
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siret: 31945696800035
nom_complet: Transports VANDERMEERSCH et VANDERMEERSCH V.I — Coutras
date_inspection: 2023-03-14
identifiant_fichier: LEEm5WI6plT07lxLawca9IfdYGa4Xqc4
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 15/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•

prescription:
Art. 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022
La société Transports VANDERMEERSCH, représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick,
gérant,  et  par  Monsieur  VANDERMEERSCH  Christophe,  co-gérant,  exploitant  une  installation
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents
moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située
49 Z.I. Eygreteau sur la commune de Coutras, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative

soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en

préfecture.
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à l’inspection des
installations  classées  les  justificatifs  d’évacuation  vers  les  installations  dûment  autorisées.
La société VANDERMEERSCH V.I. représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick, gérant, et
par Monsieur VANDERMEERSCH Christophe, co-gérant, exploitant une installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de
transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située 49 Z.I.
Eygreteau  sur  la  commune  de  Coutras,  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative

soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en

préfecture.
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à l’inspection des
installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations dûment autorisées.
Art. 3 de l'arrêté prefectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit sur le site à partir de la date de
notification du présent arrêté.
L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les filières de traitement autorisées
dans un délai de 3 mois.

constats_body:
En  2014,  l'inspection  des  installations  classées  procédait  à  une  visite  du  site  et
demandait la régularisation administrative des activités par dépôt d'un dossier d'enregistrement
auprès des services préfectoraux pour le stockage et démontage de véhicules. L'exploitant, par
courrier du 09 juillet 2014, s'engageait à nettoyer son terrain et à maintenir son activité sous les
seuils  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  (ICPE).
Le 16 avril 2015, l'inspection constatait que la situation n'avait pas évolué mais ne proposait pas de
sanction dans l'immédiat compte tenu de la procédure de composition pénale en cours auprès du
TGI

de

Libourne.
Le 17 mars 2016, puis le 08 mars 2017, l'inspection constatait la présence de VHU et l'absence de
régularisation de la situation administrative du site. L'inspection proposait alors de mettre en
œuvre une procédure de consignation de fonds à hauteur de 13 000 € à défaut de la mise en
œuvre des actions correctives nécessaires. Un arrêté préfectoral a été pris en ce sens le 11 juillet
2016 mais la DRFIP a émis par la suite un avis en non valeur, n'ayant pu débiter la somme requise.
5

Le 15 septembre 2022, l'inspection a constaté la présence d'une quarantaine de véhicules de type
camions, semi-remorques et cabines de conduite répartis sur une superficie de 3300 m². Une
trentaine de ces véhicules ne possédant plus de support de feux de circulation, présentant des
traces de rouille apparente, posés au sol sans roues ou sans certains éléments de carrosserie
peuvent être qualifiés de véhicules hors d'usage (VHU). Une quinzaine de ces véhicules est envahie
par des ronces. De nombreuses pièces détachées et ferrailles se trouvaient également sur le site,
parfois

envahies

de

ronces.
Le 30 novembre 2022, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris à l'encontre de
l'exploitant afin que celui-ci régularise sa situation administrative soit en déposant un dossier
d'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2712-1  de  la  nomenclature  des  ICPE  (installations
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents
moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719), soit en
cessant son activité et en procédant à la remise en état du site conformément aux articles R.512-
46-24

bis

et

suivants

du

code

de

l'environnement.
Ce jour, l'inspection a constaté que l'activité de centre VHU était toujours exercée par l'exploitant
sans

l'enregistrement

nécessaire

auprès

des

services

préfectoraux.
En plus de la trentaine de véhicules toujours présents sur site, l'inspection a constaté une nouvelle
fois, répartie sur l'ensemble des parcelles concernées par l'activité, la présence de nombreuses
pièces  mécaniques  (lignes  d'échappement,  garde-boues,  boîtes  de  vitesse...),  d'éléments  de
carrosserie (pare-chocs, portières), de pneus, de jantes, de bidons de liquides non identifiés, de
batteries, de palettes en bois, de conteneurs rouillés remplis de pièces mécaniques et de racks de
rangement supportant des pièces mécaniques. L'ensemble de ces éléments est entreposé à même
le  sol  sans  dispositif  de  rétention  ni  protection  par  rapport  aux  intempéries.
Hormis les très nombreuses pièces de ferrailles répartie sur 3300m², sur trente-quatre véhicules
identifiés (les autres étaient non identifiables), seuls dix avait un contrôle technique  à jour (cf. liste
véhicules en pièce jointe).
Parmi les véhicules dont le contrôle technique n'est pas à jour, figure au moins un poids lourd
clairement  identifié  de  la  société  Transports  Vandermeersch  (cf.  Photo  n°24  de  l'annexe
photographique). Cette société est donc également concernée par les non-conformités observées
lors de cette inspection. Sur site, la distinction entre les activités de chacune des deux sociétés
n'est

pas

établie.
Les  prescriptions  de  l'arrêté  de  mise  en  demeure  ne  sont  donc  pas  respectées.
De plus, les trottoirs, la chaussée et les terrains sur lesquels sont entreposés lesdits véhicules, les
divers pièces  mécaniques et équipements  automobiles présentent de nombreuses taches et
dépôts

d'huiles

et

d'hydrocarbures

(cf.

planche

photographique).
A ce titre, le maire de Coutras et l'Office Français de la Biodiversité recevront copie de ce rapport.
Observations  : Devant la persistance depuis de nombreuses années de non-conformités aux
dispositions du code de l'environnement, l'inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre un
arrêté de travaux d'office qui consiste à évacuer les déchets présents sur site (véhicules hors
d'usage, déchets dangereux et déchets non dangereux) vers des installations dûment autorisées.

body:
4

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, articles 2 et 3
Thème(s) : Situation administrative, Enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 15/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
Prescription contrôlée :
Art. 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022
La société Transports VANDERMEERSCH, représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick,
gérant,  et  par  Monsieur  VANDERMEERSCH  Christophe,  co-gérant,  exploitant  une  installation
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents
moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située
49 Z.I. Eygreteau sur la commune de Coutras, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative

soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en

préfecture.
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à l’inspection des
installations  classées  les  justificatifs  d’évacuation  vers  les  installations  dûment  autorisées.
La société VANDERMEERSCH V.I. représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick, gérant, et
par Monsieur VANDERMEERSCH Christophe, co-gérant, exploitant une installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de
transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située 49 Z.I.
Eygreteau  sur  la  commune  de  Coutras,  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative

soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en

préfecture.
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à l’inspection des
installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations dûment autorisées.
Art. 3 de l'arrêté prefectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit sur le site à partir de la date de
notification du présent arrêté.
L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les filières de traitement autorisées
dans un délai de 3 mois.
Constats  :  En  2014,  l'inspection  des  installations  classées  procédait  à  une  visite  du  site  et
demandait la régularisation administrative des activités par dépôt d'un dossier d'enregistrement
auprès des services préfectoraux pour le stockage et démontage de véhicules. L'exploitant, par
courrier du 09 juillet 2014, s'engageait à nettoyer son terrain et à maintenir son activité sous les
seuils  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  (ICPE).
Le 16 avril 2015, l'inspection constatait que la situation n'avait pas évolué mais ne proposait pas de
sanction dans l'immédiat compte tenu de la procédure de composition pénale en cours auprès du
TGI

de

Libourne.
Le 17 mars 2016, puis le 08 mars 2017, l'inspection constatait la présence de VHU et l'absence de
régularisation de la situation administrative du site. L'inspection proposait alors de mettre en
œuvre une procédure de consignation de fonds à hauteur de 13 000 € à défaut de la mise en
œuvre des actions correctives nécessaires. Un arrêté préfectoral a été pris en ce sens le 11 juillet
2016 mais la DRFIP a émis par la suite un avis en non valeur, n'ayant pu débiter la somme requise.
5

Le 15 septembre 2022, l'inspection a constaté la présence d'une quarantaine de véhicules de type
camions, semi-remorques et cabines de conduite répartis sur une superficie de 3300 m². Une
trentaine de ces véhicules ne possédant plus de support de feux de circulation, présentant des
traces de rouille apparente, posés au sol sans roues ou sans certains éléments de carrosserie
peuvent être qualifiés de véhicules hors d'usage (VHU). Une quinzaine de ces véhicules est envahie
par des ronces. De nombreuses pièces détachées et ferrailles se trouvaient également sur le site,
parfois

envahies

de

ronces.
Le 30 novembre 2022, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris à l'encontre de
l'exploitant afin que celui-ci régularise sa situation administrative soit en déposant un dossier
d'enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2712-1  de  la  nomenclature  des  ICPE  (installations
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents
moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719), soit en
cessant son activité et en procédant à la remise en état du site conformément aux articles R.512-
46-24

bis

et

suivants

du

code

de

l'environnement.
Ce jour, l'inspection a constaté que l'activité de centre VHU était toujours exercée par l'exploitant
sans

l'enregistrement

nécessaire

auprès

des

services

préfectoraux.
En plus de la trentaine de véhicules toujours présents sur site, l'inspection a constaté une nouvelle
fois, répartie sur l'ensemble des parcelles concernées par l'activité, la présence de nombreuses
pièces  mécaniques  (lignes  d'échappement,  garde-boues,  boîtes  de  vitesse...),  d'éléments  de
carrosserie (pare-chocs, portières), de pneus, de jantes, de bidons de liquides non identifiés, de
batteries, de palettes en bois, de conteneurs rouillés remplis de pièces mécaniques et de racks de
rangement supportant des pièces mécaniques. L'ensemble de ces éléments est entreposé à même
le  sol  sans  dispositif  de  rétention  ni  protection  par  rapport  aux  intempéries.
Hormis les très nombreuses pièces de ferrailles répartie sur 3300m², sur trente-quatre véhicules
identifiés (les autres étaient non identifiables), seuls dix avait un contrôle technique  à jour (cf. liste
véhicules en pièce jointe).
Parmi les véhicules dont le contrôle technique n'est pas à jour, figure au moins un poids lourd
clairement  identifié  de  la  société  Transports  Vandermeersch  (cf.  Photo  n°24  de  l'annexe
photographique). Cette société est donc également concernée par les non-conformités observées
lors de cette inspection. Sur site, la distinction entre les activités de chacune des deux sociétés
n'est

pas

établie.
Les  prescriptions  de  l'arrêté  de  mise  en  demeure  ne  sont  donc  pas  respectées.
De plus, les trottoirs, la chaussée et les terrains sur lesquels sont entreposés lesdits véhicules, les
divers pièces  mécaniques et équipements  automobiles présentent de nombreuses taches et
dépôts

d'huiles

et

d'hydrocarbures

(cf.

planche

photographique).
A ce titre, le maire de Coutras et l'Office Français de la Biodiversité recevront copie de ce rapport.
Observations  : Devant la persistance depuis de nombreuses années de non-conformités aux
dispositions du code de l'environnement, l'inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre un
arrêté de travaux d'office qui consiste à évacuer les déchets présents sur site (véhicules hors
d'usage, déchets dangereux et déchets non dangereux) vers des installations dûment autorisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

6

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fiche_id: Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2023-09-18_31945696800035_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Enregistrement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4248
source_pdf: Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2023-09-18_31945696800035.pdf
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id_icpe: 5212812
siret: 31945696800035
nom_complet: Transports VANDERMEERSCH et VANDERMEERSCH V.I — Coutras
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epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 14/03/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office

prescription:
Art. 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022
La société Transports VANDERMEERSCH, représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick,
gérant,  et  par  Monsieur  VANDERMEERSCH  Christophe,  co-gérant,  exploitant  une  installation
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents
moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située
49 Z.I. Eygreteau sur la commune de Coutras, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
• En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en préfecture.
• En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à l’inspection des
installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations dûment autorisées.
La société VANDERMEERSCH V.I. représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick, gérant, et
7/8

par Monsieur VANDERMEERSCH Christophe, co-gérant, exploitant une installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de
transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située 49 Z.I.
Eygreteau  sur  la  commune  de  Coutras,  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative soit :
• En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en préfecture.
• En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à l’inspection des
installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations dûment autorisées.
Art. 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit sur le site à partir de la date de
notification du présent arrêté.
L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les filières de traitement autorisées
dans un délai de 3 mois.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que la situation des parcelles n'avait pas évolué :
présence des déchets auparavant constatés et absence de dépôt de dossier d'enregistrement ou
de cessation d'activité avec remise en état. Par conséquent, une société prestataire est intervenue
à partir du 18 septembre 2023, date de la présente inspection, pour évacuer les VHU et autres
déchets présents sur le site.
Ces travaux d'office sont prescrits par arrêté préfectoral du 20 avril 2023 et exécutés dans le cadre
d'un arrêté préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 02 mai 2023.
Avant le démarrage des opérations d'évacuation, un état des lieux a été dressé en présence de
l'exploitant et de la gendarmerie de Coutras. L'inspection a donc constaté la présence de (liste
non exhaustive) :
- cabines de camion à l’état fortement détérioré,
- remorques et plateaux à l’état fortement détérioré,
- pièces mécaniques (lignes d'échappement, garde-boues, boîtes de vitesse...),
- éléments de carrosserie (pare-chocs, portières),
- pneus,
- jantes,
- bidons de liquides non identifiés,
- batteries automobiles,
- palettes en bois,
- conteneurs rouillés remplis de pièces mécaniques,
- racks de rangement supportant des pièces mécaniques.
L'ensemble de ces déchets est réparti sur l'ensemble des parcelles, à même le sol, sans aucun
dispositif de rétention et sans protection par rapport aux intempéries.
Observations : -

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 14/03/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
Prescription contrôlée :
Art. 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022
La société Transports VANDERMEERSCH, représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick,
gérant,  et  par  Monsieur  VANDERMEERSCH  Christophe,  co-gérant,  exploitant  une  installation
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents
moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située
49 Z.I. Eygreteau sur la commune de Coutras, est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative soit :
• En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en préfecture.
• En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à l’inspection des
installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations dûment autorisées.
La société VANDERMEERSCH V.I. représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick, gérant, et
7/8

par Monsieur VANDERMEERSCH Christophe, co-gérant, exploitant une installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de
transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située 49 Z.I.
Eygreteau  sur  la  commune  de  Coutras,  est  mise  en  demeure  de  régulariser  sa  situation
administrative soit :
• En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en préfecture.
• En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à l’inspection des
installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations dûment autorisées.
Art. 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit sur le site à partir de la date de
notification du présent arrêté.
L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les filières de traitement autorisées
dans un délai de 3 mois.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que la situation des parcelles n'avait pas évolué :
présence des déchets auparavant constatés et absence de dépôt de dossier d'enregistrement ou
de cessation d'activité avec remise en état. Par conséquent, une société prestataire est intervenue
à partir du 18 septembre 2023, date de la présente inspection, pour évacuer les VHU et autres
déchets présents sur le site.
Ces travaux d'office sont prescrits par arrêté préfectoral du 20 avril 2023 et exécutés dans le cadre
d'un arrêté préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 02 mai 2023.
Avant le démarrage des opérations d'évacuation, un état des lieux a été dressé en présence de
l'exploitant et de la gendarmerie de Coutras. L'inspection a donc constaté la présence de (liste
non exhaustive) :
- cabines de camion à l’état fortement détérioré,
- remorques et plateaux à l’état fortement détérioré,
- pièces mécaniques (lignes d'échappement, garde-boues, boîtes de vitesse...),
- éléments de carrosserie (pare-chocs, portières),
- pneus,
- jantes,
- bidons de liquides non identifiés,
- batteries automobiles,
- palettes en bois,
- conteneurs rouillés remplis de pièces mécaniques,
- racks de rangement supportant des pièces mécaniques.
L'ensemble de ces déchets est réparti sur l'ensemble des parcelles, à même le sol, sans aucun
dispositif de rétention et sans protection par rapport aux intempéries.
Observations : -
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office
8/8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Gn8YunYH6w2UgsxAF2t5CZow5eigAzT2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2023-09-18_31945696800035.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2023-09-18_31945696800035.md


fiche_id: Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2023-09-29_31945696800035_f01
fiche_num: 1
titre: Travaux d'office
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral de travaux d’office du 20/04/2023
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1512
source_pdf: Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2023-09-29_31945696800035.pdf
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id_icpe: 5212812
siret: 31945696800035
nom_complet: Transports VANDERMEERSCH et VANDERMEERSCH V.I — Coutras
date_inspection: 2023-09-29
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nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 – Exécution des travaux d’office
Il sera procédé à l’exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales
responsables du site :
• évacuation des VHU, déchets dangereux et non dangereux présents sur le site vers des filières
dûment autorisées.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pu constater, après travaux réalisés du 18 au 29 septembre
2023 et encadrés par un arrêté préfectoral de travaux d'office du 20 avril 2023 et un arrêté
préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 02 mai 2023, le retrait des véhicules hors d'usage
ainsi  que  de  tous  les  déchets  dangereux  et  non  dangereux  présents  sur  les  parcelles  de
l'exploitant.
La prescription est donc respectée.
En l'absence de diagnostic de l'état des sols sur les parcelles incriminées et compte tenu de la
nature des déchets entreposés sur le site au cours des années, il n'est pas à exclure une pollution
du terrain. L'inspection invite donc Monsieur le Maire de Coutras, auquel une copie de ce rapport
est adressée, à prendre en compte cette pollution éventuelle dans ses documents au titre de
l’urbanisme (permis de construire ou de démolir, modification de PLU, etc.) et à prévenir les
services préfectoraux en cas de demande de permis de construire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral de travaux d’office du 20/04/2023
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation
Prescription contrôlée :
Article 1 – Exécution des travaux d’office
Il sera procédé à l’exécution des travaux suivants, aux frais des personnes physiques ou morales
responsables du site :
• évacuation des VHU, déchets dangereux et non dangereux présents sur le site vers des filières
dûment autorisées.
Constats :
L'inspection des installations classées a pu constater, après travaux réalisés du 18 au 29 septembre
2023 et encadrés par un arrêté préfectoral de travaux d'office du 20 avril 2023 et un arrêté
préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 02 mai 2023, le retrait des véhicules hors d'usage
ainsi  que  de  tous  les  déchets  dangereux  et  non  dangereux  présents  sur  les  parcelles  de
l'exploitant.
La prescription est donc respectée.
En l'absence de diagnostic de l'état des sols sur les parcelles incriminées et compte tenu de la
nature des déchets entreposés sur le site au cours des années, il n'est pas à exclure une pollution
du terrain. L'inspection invite donc Monsieur le Maire de Coutras, auquel une copie de ce rapport
est adressée, à prendre en compte cette pollution éventuelle dans ses documents au titre de
l’urbanisme (permis de construire ou de démolir, modification de PLU, etc.) et à prévenir les
services préfectoraux en cas de demande de permis de construire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7/7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dd8qv8taMcr1PLwEInbVYameqqq1m4n2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2023-09-29_31945696800035.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2023-09-29_31945696800035.md


fiche_id: Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2025-04-09_31945696800035_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Autre, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8744
source_pdf: Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2025-04-09_31945696800035.pdf
source_md: Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Coutras_5212812_2025-04-09_31945696800035.md
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id_icpe: 5212812
siret: 31945696800035
nom_complet: Transports VANDERMEERSCH et VANDERMEERSCH V.I — Coutras
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: O8mvVaMeWOmv9Ibdv8jpgsep1VLK6VpN
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 15/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•

prescription:
Art. 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit sur le site à partir de la date de
notification du présent arrêté. L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les
filières de traitement autorisées dans un délai de 3 mois

constats_body:
Pour rappel de l’historique :
En 2014, l'inspection des installations classées a procédé à une visite du site et a demandé la
régularisation administrative des activités par dépôt d'un dossier d'enregistrement auprès des
services préfectoraux pour le stockage et démontage de véhicules. L'exploitant, par courrier du

5/7
09 juillet 2014, s'engageait à nettoyer son terrain et à maintenir son activité sous les seuils de
classement  selon  la  réglementation  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement  (ICPE).
Le 16 avril 2015, l'inspection a constaté que la situation n'avait pas évolué mais n'a proposé pas de
sanction dans l'immédiat compte tenu de la procédure de composition pénale en cours auprès
du TGI de Libourne.
Le 17 mars 2016, puis le 08 mars 2017, l'inspection a constaté la présence de VHU et l'absence de
régularisation de la situation administrative du site. L'inspection a alors proposé de mettre en
œuvre une procédure de consignation de fonds à hauteur de 13 000 € à défaut de la mise en
œuvre des actions correctives nécessaires. Un arrêté préfectoral a été pris en ce sens le 11 juillet
2016 mais la DRFIP a émis par la suite un avis en non valeur, n'ayant pu débiter la somme requise.
Le 15 septembre 2022, l'inspection a constaté la présence d'une quarantaine de véhicules de type
camions, semi-remorques et cabines de conduite répartis sur une superficie de 3 300 m². Une
trentaine de ces véhicules ne possédant plus de support de feux de circulation, présentant des
traces de rouille apparente, posés au sol sans roues ou sans certains éléments de carrosserie ont
été qualifiés de véhicules hors d'usage (VHU). Une quinzaine de ces véhicules est envahie par des
ronces. De nombreuses pièces détachées et ferrailles se trouvaient également sur le site, parfois
envahies de ronces.
Cette visite a également été l'occasion de prendre en considération l'absence de distinction claire
entre  les  activités  de  chacune  des  deux  sociétés  VANDERMEERSCH  V.I  et  Transports
VANDERMEERSCH expliquant de fait que les actes pris après le 30/11/2022 l'aient été à l'encontre
de ces deux sociétés.
Ainsi le 30 novembre 2022, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris à l'encontre de
l'exploitant afin que celui-ci régularise sa situation administrative soit en déposant un dossier
d'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE (installations
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents
moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719), soit en
cessant son activité et en procédant à la remise en état du site conformément aux articles R.512-
46-24 bis et suivants du code de l'environnement.
Le 04/04/2023, l'inspection a constaté, en plus de la trentaine de véhicules toujours présents sur
site, la présence de nombreuses pièces mécaniques (lignes d'échappement, garde-boues, boîtes
de vitesse…), d'éléments de carrosserie (pare-chocs, portières), de pneus, de jantes, de bidons de

6/7
liquides non identifiés, de batteries, de palettes en bois, de conteneurs rouillés remplis de pièces
mécaniques et de racks de rangement supportant des pièces mécaniques. L'ensemble de ces
éléments est entreposé à même le sol sans dispositif de rétention ni protection par rapport aux
intempéries. De plus, les trottoirs, la chaussée et les terrains sur lesquels sont entreposés lesdits
véhicules, les diverses pièces mécaniques et équipements automobiles présentent de nombreuses
taches et dépôts d'huiles et d'hydrocarbures (cf. planche photographique).
Les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 30/11/2022 ne sont donc pas respectées
puisque l'exploitant n'a pas régularisé sa situation administrative. Devant la persistance manifeste
des non-conformités depuis de nombreuses années un arrêté portant exécution de travaux
d'office  daté  du  20/04/2023  a  été  pris  à  l'encontre  des  deux  sociétés  Transport
VANDERMEERSCH  et  VANDERMEERSCH  V.I.
Deux visites d'inspection respectivement datées des 18/09/2023 et 29/09/2023 ont permis de
constater l'état des installations avant et après la mise en œuvre des travaux d'office par une
société externe et encadrés par un arrêté préfectoral de travaux d'office du 20 avril 2023 et un
arrêté préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 02 mai 2023. Le retrait des véhicules hors
d'usage ainsi que de tous les déchets dangereux et non dangereux présents sur le terrain avait
permis de solder les non-conformités en lien avec l'article 1 de l'Arrêté Préfectoral de travaux
d’office du 20/04/2023.
Visite du 10/04/2025 :
Une inspection a été diligentée en prévision de la tenue d'une audience au tribunal administratif
de  Bordeaux  en  date  du  10/04/2025,  les  sociétés  Transport  VANDERMEERSCH  et
VANDERMERMEERSCH VI ayant sollicité l'annulation de l'arrêté portant exécution de travaux
d'office pris à leur encontre pour l'exploitation illégale d'un centre VHU (véhicules hors d'usage)
pour poids lourd au droit des parcelles n°349, 398, 421, 422, 448 et 636, section ZS du cadastre de
la commune de Coutras.
L'inspection des installations classées a constaté avant la tenue de l'audience, et depuis la voie
publique, que la situation au niveau des parcelles cadastrales concernées n'a pas évolué :
présence des déchets auparavant constatés et absence de dépôt de dossier d'enregistrement ou
de cessation d'activité avec remise en état. Les travaux d'office prescrits par arrêté préfectoral du
20 avril 2023 et déjà exécutés dans le cadre d'un arrêté préfectoral d'occupation temporaire des
lieux du 02 mai 2023 restent donc bien valables.
L'inspection a notamment constaté la présence de (liste non exhaustive) :
- cabines de camion à l’état fortement détérioré,
- pièces mécaniques (lignes d'échappement, garde-boues, boîtes de vitesse...),
- éléments de carrosserie (pare-chocs, portières),
- pneus,
- jantes,
- bidons de liquides non identifiés,

7/7
- palettes en bois,
- conteneurs rouillés remplis de pièces mécaniques,
- raque avec pièces métalliques
Par ailleurs, il est noté que de nombreux poids lourds empiétaient sur la chaussée le long de la rue
appartenant à la ZI Eygreteau perpendiculaire au chemin de Millet et séparant le site en deux
parties distincts (zone nord et sud).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les travaux d'office prescrits par arrêté préfectoral du 20 avril 2023 et déjà exécutés dans le
cadre d'un arrêté préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 02 mai 2023 restent donc
bien valables. Il en va de même pour l’arrêté de mise en demeure du 30 novembre 2022.
Il est de nouveau demandé à l’exploitant de se rapprocher de l’inspection des installations
classées dans un délai de 15 jours afin d’expliciter ses choix lui permettant de respecter les articles
1  et  2  de  l’arrêté  de  mis  en  demeure  susmentionné.  C’est-à-dire  régulariser  sa  situation
administrative  soit  :
En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants
du  code  de  l’environnement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la  nomenclature  des
installations  classées  en  préfecture.
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25
et suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à
l’inspection des installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations
dûment  autorisées.  Dans  ce  cas  de  figure  l'exploitant  transmet  à  l'inspection  des
installations classées l'attestation de mise en sécurité des terrains du site et le mémoire de
réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et le cas échéant, à l'article L.211-1.
•
Encas d’absence de retour de la part de l’exploitant, il sera de nouveau fait usage des travaux
d’offices.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 3
Thème(s) : Autre, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 15/09/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
Prescription contrôlée :
Art. 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit sur le site à partir de la date de
notification du présent arrêté. L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les
filières de traitement autorisées dans un délai de 3 mois
Constats :
Pour rappel de l’historique :
En 2014, l'inspection des installations classées a procédé à une visite du site et a demandé la
régularisation administrative des activités par dépôt d'un dossier d'enregistrement auprès des
services préfectoraux pour le stockage et démontage de véhicules. L'exploitant, par courrier du

5/7
09 juillet 2014, s'engageait à nettoyer son terrain et à maintenir son activité sous les seuils de
classement  selon  la  réglementation  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement  (ICPE).
Le 16 avril 2015, l'inspection a constaté que la situation n'avait pas évolué mais n'a proposé pas de
sanction dans l'immédiat compte tenu de la procédure de composition pénale en cours auprès
du TGI de Libourne.
Le 17 mars 2016, puis le 08 mars 2017, l'inspection a constaté la présence de VHU et l'absence de
régularisation de la situation administrative du site. L'inspection a alors proposé de mettre en
œuvre une procédure de consignation de fonds à hauteur de 13 000 € à défaut de la mise en
œuvre des actions correctives nécessaires. Un arrêté préfectoral a été pris en ce sens le 11 juillet
2016 mais la DRFIP a émis par la suite un avis en non valeur, n'ayant pu débiter la somme requise.
Le 15 septembre 2022, l'inspection a constaté la présence d'une quarantaine de véhicules de type
camions, semi-remorques et cabines de conduite répartis sur une superficie de 3 300 m². Une
trentaine de ces véhicules ne possédant plus de support de feux de circulation, présentant des
traces de rouille apparente, posés au sol sans roues ou sans certains éléments de carrosserie ont
été qualifiés de véhicules hors d'usage (VHU). Une quinzaine de ces véhicules est envahie par des
ronces. De nombreuses pièces détachées et ferrailles se trouvaient également sur le site, parfois
envahies de ronces.
Cette visite a également été l'occasion de prendre en considération l'absence de distinction claire
entre  les  activités  de  chacune  des  deux  sociétés  VANDERMEERSCH  V.I  et  Transports
VANDERMEERSCH expliquant de fait que les actes pris après le 30/11/2022 l'aient été à l'encontre
de ces deux sociétés.
Ainsi le 30 novembre 2022, un arrêté préfectoral de mise en demeure a été pris à l'encontre de
l'exploitant afin que celui-ci régularise sa situation administrative soit en déposant un dossier
d'enregistrement au titre de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE (installations
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents
moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719), soit en
cessant son activité et en procédant à la remise en état du site conformément aux articles R.512-
46-24 bis et suivants du code de l'environnement.
Le 04/04/2023, l'inspection a constaté, en plus de la trentaine de véhicules toujours présents sur
site, la présence de nombreuses pièces mécaniques (lignes d'échappement, garde-boues, boîtes
de vitesse…), d'éléments de carrosserie (pare-chocs, portières), de pneus, de jantes, de bidons de

6/7
liquides non identifiés, de batteries, de palettes en bois, de conteneurs rouillés remplis de pièces
mécaniques et de racks de rangement supportant des pièces mécaniques. L'ensemble de ces
éléments est entreposé à même le sol sans dispositif de rétention ni protection par rapport aux
intempéries. De plus, les trottoirs, la chaussée et les terrains sur lesquels sont entreposés lesdits
véhicules, les diverses pièces mécaniques et équipements automobiles présentent de nombreuses
taches et dépôts d'huiles et d'hydrocarbures (cf. planche photographique).
Les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 30/11/2022 ne sont donc pas respectées
puisque l'exploitant n'a pas régularisé sa situation administrative. Devant la persistance manifeste
des non-conformités depuis de nombreuses années un arrêté portant exécution de travaux
d'office  daté  du  20/04/2023  a  été  pris  à  l'encontre  des  deux  sociétés  Transport
VANDERMEERSCH  et  VANDERMEERSCH  V.I.
Deux visites d'inspection respectivement datées des 18/09/2023 et 29/09/2023 ont permis de
constater l'état des installations avant et après la mise en œuvre des travaux d'office par une
société externe et encadrés par un arrêté préfectoral de travaux d'office du 20 avril 2023 et un
arrêté préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 02 mai 2023. Le retrait des véhicules hors
d'usage ainsi que de tous les déchets dangereux et non dangereux présents sur le terrain avait
permis de solder les non-conformités en lien avec l'article 1 de l'Arrêté Préfectoral de travaux
d’office du 20/04/2023.
Visite du 10/04/2025 :
Une inspection a été diligentée en prévision de la tenue d'une audience au tribunal administratif
de  Bordeaux  en  date  du  10/04/2025,  les  sociétés  Transport  VANDERMEERSCH  et
VANDERMERMEERSCH VI ayant sollicité l'annulation de l'arrêté portant exécution de travaux
d'office pris à leur encontre pour l'exploitation illégale d'un centre VHU (véhicules hors d'usage)
pour poids lourd au droit des parcelles n°349, 398, 421, 422, 448 et 636, section ZS du cadastre de
la commune de Coutras.
L'inspection des installations classées a constaté avant la tenue de l'audience, et depuis la voie
publique, que la situation au niveau des parcelles cadastrales concernées n'a pas évolué :
présence des déchets auparavant constatés et absence de dépôt de dossier d'enregistrement ou
de cessation d'activité avec remise en état. Les travaux d'office prescrits par arrêté préfectoral du
20 avril 2023 et déjà exécutés dans le cadre d'un arrêté préfectoral d'occupation temporaire des
lieux du 02 mai 2023 restent donc bien valables.
L'inspection a notamment constaté la présence de (liste non exhaustive) :
- cabines de camion à l’état fortement détérioré,
- pièces mécaniques (lignes d'échappement, garde-boues, boîtes de vitesse...),
- éléments de carrosserie (pare-chocs, portières),
- pneus,
- jantes,
- bidons de liquides non identifiés,

7/7
- palettes en bois,
- conteneurs rouillés remplis de pièces mécaniques,
- raque avec pièces métalliques
Par ailleurs, il est noté que de nombreux poids lourds empiétaient sur la chaussée le long de la rue
appartenant à la ZI Eygreteau perpendiculaire au chemin de Millet et séparant le site en deux
parties distincts (zone nord et sud).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les travaux d'office prescrits par arrêté préfectoral du 20 avril 2023 et déjà exécutés dans le
cadre d'un arrêté préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 02 mai 2023 restent donc
bien valables. Il en va de même pour l’arrêté de mise en demeure du 30 novembre 2022.
Il est de nouveau demandé à l’exploitant de se rapprocher de l’inspection des installations
classées dans un délai de 15 jours afin d’expliciter ses choix lui permettant de respecter les articles
1  et  2  de  l’arrêté  de  mis  en  demeure  susmentionné.  C’est-à-dire  régulariser  sa  situation
administrative  soit  :
En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants
du  code  de  l’environnement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la  nomenclature  des
installations  classées  en  préfecture.
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25
et suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à
l’inspection des installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations
dûment  autorisées.  Dans  ce  cas  de  figure  l'exploitant  transmet  à  l'inspection  des
installations classées l'attestation de mise en sécurité des terrains du site et le mémoire de
réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et le cas échéant, à l'article L.211-1.
•
Encas d’absence de retour de la part de l’exploitant, il sera de nouveau fait usage des travaux
d’offices.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office
Proposition de délais : 15 jours

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body:
# Rapport d'inspection — Patrick VANDERMEERSCH Chemin des Bergeries 33230 Saint-Médard-de-Guizières

**Références** : UD33-CCD-PK-22-479  
**Visite d'inspection** : 22/04/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  22/04/2022 dans
l'établissement Patrick VANDERMEERSCH implanté Chemin des Bergeries 33230 Saint-
Médard-de-Guizières. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection des installations classées a souhaité s'assurer de la situation
administrative  de  l'établissement  en  constatant  la  présence  de  nombreux
véhicules dont certains dans un état dégradé.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
Patrick VANDERMEERSCH
•
Chemin des Bergeries 33230 Saint-Médard-de-Guizières
•
Code AIOT dans GUN : 0100003428
•
Régime : Illégal
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non
Ce site est utilisé par l'exploitant pour entreposer, dépolluer et démonter des
camions et des semi-remorques. Les pièces récupérées servent à remettre en état
d'autres  véhicules,  en  particulier  sur  l'autre  site  de  M.  VANDERMEERSCH  à
Coutras.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect de  la réglementation  relative aux  installations classées  pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le
contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux  enjeux  recensés  et  à  ce  titre,  ne  constitue  pas  un  examen  de
conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont
applicables  à  l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’Inspection  des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'Inspection  des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une  lettre  de  suite  préfectorale,  d'une  mise  en  demeure,  d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à  proposer  à  Madame  la  Préfète,  conformément  aux  articles  L.171-7  et
L.171-8  du code  de  l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans
certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible
en  fin  d'inspection  de  statuer  sur  la  conformité,  ou  pour  des  faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’Inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas
contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de
façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  font  l'objet  d'une  proposition  de  suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de
suites de
l'Inspection des
installations
classées à l'issue
de la pré
  céd
  ente

inspection (1)
Situation
administrative
Code de
l’environnement,
article L.512-7
/
Mise en demeure,
dépôt de dossier

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite
préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitation  d'un  stockage  de  véhicules  hors  d'usage  sans  l'enregistrement
préalable  auprès  de  la  préfecture  relève  d'un  fait  non  conforme  à  la
réglementation.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article L.512-7
Thème(s) : Situation administrative, enregistrement
Prescription contrôlée :
I.  –  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination
d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients
graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces dangers
et  inconvénients  peuvent,  en  principe,  eu  égard  aux  caractéristiques  des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions  générales  édictées  par  le  ministre  chargé  des  installations
classées.
Constats :
L'inspection a constaté la présence d'une cinquantaine de véhicules de type
semi-remorques et de cabines de conduite répartis sur une superficie de 4450
m². La moitié au moins de ces véhicules peut être qualifiée de véhicules hors
d'usage

(VHU).
L'exploitation d'un stockage de VHU sans enregistrement préalable auprès de la
préfecture sur une surface évaluée à plus de 100 m² (dit centre VHU) relevant
de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la
protection  de  l’environnement  (installations  d’entreposage,  dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de
transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique
2719)

est

non

conforme

à

la

réglementation.
En plus de la cinquantaine de véhicules présents sur site dont au moins la
moitié dans un état délabré, l'inspection a constaté la présence de pneus de
camions dans des containers et à même le sol, de batteries, de bouteilles de
gaz et de bidons d'huiles entreposés au sol ainsi que des bennes renfermant des
pièces automobiles.
Observations : L'exploitant régularise sa situation administrative sous 3 mois,
au

choix

:

- par dépôt de dossier d'enregistrement auprès des services préfectoraux au
titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE conformément à l'article
R512-46

et

suivants

du

code

de

l'environnement
- par cessation d'activité et en procédant à la remise en état prévue par
l'article L512-7-6 du code de l'environnement. L'exploitant évacue les déchets
et  fournit  les  justificatifs  d'évacuation  vers  les  installations  dûment
autorisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

source_pdf:
Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Saint-Medard-de-Guizieres_100003428_2022-04-22_82338997800011.pdf

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Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Saint-Medard-de-Guizieres_100003428_2022-04-22_82338997800011.md

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titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, enregistrement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, articles 2 et 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: Transports VANDERMEERSCH et VANDERMEERSCH V.I — Saint-Médard-de-Guizières
date_inspection: 2023-03-14
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nom_commune: Saint-Médard-de-Guizières
code_insee_commune: 33447
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
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deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 22/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Art. 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022 - Régularisation de la
situation

administrative
La société Transports VANDERMEERSCH, représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick,
gérant,  et  par  Monsieur  VANDERMEERSCH  Christophe,  co-gérant,  exploitant  une  installation
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents
moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située
Chemin des Bergeries, sur la parcelle ZR 260, sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières, est
mise

en

demeure

de

régulariser

sa

situation

administrative

soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en

préfecture.
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à l’inspection des
installations  classées  les  justificatifs  d’évacuation  vers  les  installations  dûment  autorisées.
La société VANDERMEERSCH V.I. représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick, gérant, et
par Monsieur VANDERMEERSCH Christophe, co-gérant, exploitant une installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de
transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située Chemin des
Bergeries, sur la parcelle ZR 260, sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières, est mise en
demeure

de

régulariser

sa

situation

administrative

soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en

préfecture.
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à l’inspection des
installations  classées  les  justificatifs  d’évacuation  vers  les  installations  dûment  autorisées.
Art. 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022 - Mesures conservatoires
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit sur le site à partir de la date de
notification

du

présent

arrêté.
L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les filières de traitement autorisées
dans un délai de 3 mois.

constats_body:
Lors  de l'inspection  du  22  avril  2022, l'inspection  des installations  classées  avait
constaté la présence d'une cinquantaine de véhicules de type semi-remorques et de cabines de
conduite répartis sur une superficie de 4450 m². La moitié au moins de ces véhicules pouvait être
qualifiée

de

véhicules

hors

d'usage

(VHU).
L'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de régulariser sa situation
administrative, dans un délai de trois mois, soit en déposant un dossier d'enregistrement au titre
de la  rubrique  2712-1 de  la nomenclature  des  ICPE  (installations  d’entreposage,  dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors
d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719), soit en cessant son activité et en
procédant à la remise en état du site conformément aux articles R.512-46-24 bis et suivants du
code

de

l'environnement.

Le 30 novembre 2022, en l'absence de dépôt de dossier d'enregistrement, un arrêté préfectoral de
5

mise en demeure a été pris à l'encontre de l'exploitant afin que celui-ci régularise sa situation
administrative

selon

les

modalités

précitées.
Le 14 mars 2023, l'inspection a pu constater que l'activité de centre VHU était toujours exercée
par l'exploitant sans l'enregistrement nécessaire auprès des services préfectoraux. Sans avoir pu
pénétrer sur le site clos, et en l'absence de l'exploitant, l'inspection a constaté qu'au moins une
vingtaine  de  véhicules  pouvant  être  qualifiés  de  VHU  étaient  présents  sur  site.
En  plus  de  la  vingtaine  de  véhicules  présents  sur  site,  l'inspection  a  également  constaté  la
présence de pièces mécaniques automobiles et de pneus de camions disséminés sur la superficie
du site et à même le sol.
Observations  : Devant  la  persistance  de  non-conformités  aux  dispositions  du  code  de
l'environnement,  l'inspection  propose  à  Monsieur  le Préfet  de  prendre  un  arrêté  de travaux
d'office qui consiste à évacuer les déchets présents sur site (véhicules hors d'usage, déchets
dangereux et déchets non dangereux) vers des installations dûment autorisées.

body:
4

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, articles 2 et 3
Thème(s) : Situation administrative, enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 22/04/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Art. 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022 - Régularisation de la
situation

administrative
La société Transports VANDERMEERSCH, représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick,
gérant,  et  par  Monsieur  VANDERMEERSCH  Christophe,  co-gérant,  exploitant  une  installation
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents
moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située
Chemin des Bergeries, sur la parcelle ZR 260, sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières, est
mise

en

demeure

de

régulariser

sa

situation

administrative

soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en

préfecture.
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à l’inspection des
installations  classées  les  justificatifs  d’évacuation  vers  les  installations  dûment  autorisées.
La société VANDERMEERSCH V.I. représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick, gérant, et
par Monsieur VANDERMEERSCH Christophe, co-gérant, exploitant une installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de
transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située Chemin des
Bergeries, sur la parcelle ZR 260, sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières, est mise en
demeure

de

régulariser

sa

situation

administrative

soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en

préfecture.
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25 et
suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à l’inspection des
installations  classées  les  justificatifs  d’évacuation  vers  les  installations  dûment  autorisées.
Art. 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30 novembre 2022 - Mesures conservatoires
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage est interdit sur le site à partir de la date de
notification

du

présent

arrêté.
L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les filières de traitement autorisées
dans un délai de 3 mois.
Constats  :  Lors  de l'inspection  du  22  avril  2022, l'inspection  des installations  classées  avait
constaté la présence d'une cinquantaine de véhicules de type semi-remorques et de cabines de
conduite répartis sur une superficie de 4450 m². La moitié au moins de ces véhicules pouvait être
qualifiée

de

véhicules

hors

d'usage

(VHU).
L'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de régulariser sa situation
administrative, dans un délai de trois mois, soit en déposant un dossier d'enregistrement au titre
de la  rubrique  2712-1 de  la nomenclature  des  ICPE  (installations  d’entreposage,  dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors
d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719), soit en cessant son activité et en
procédant à la remise en état du site conformément aux articles R.512-46-24 bis et suivants du
code

de

l'environnement.

Le 30 novembre 2022, en l'absence de dépôt de dossier d'enregistrement, un arrêté préfectoral de
5

mise en demeure a été pris à l'encontre de l'exploitant afin que celui-ci régularise sa situation
administrative

selon

les

modalités

précitées.
Le 14 mars 2023, l'inspection a pu constater que l'activité de centre VHU était toujours exercée
par l'exploitant sans l'enregistrement nécessaire auprès des services préfectoraux. Sans avoir pu
pénétrer sur le site clos, et en l'absence de l'exploitant, l'inspection a constaté qu'au moins une
vingtaine  de  véhicules  pouvant  être  qualifiés  de  VHU  étaient  présents  sur  site.
En  plus  de  la  vingtaine  de  véhicules  présents  sur  site,  l'inspection  a  également  constaté  la
présence de pièces mécaniques automobiles et de pneus de camions disséminés sur la superficie
du site et à même le sol.
Observations  : Devant  la  persistance  de  non-conformités  aux  dispositions  du  code  de
l'environnement,  l'inspection  propose  à  Monsieur  le Préfet  de  prendre  un  arrêté  de travaux
d'office qui consiste à évacuer les déchets présents sur site (véhicules hors d'usage, déchets
dangereux et déchets non dangereux) vers des installations dûment autorisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

6

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Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Saint-Medard-de-Guizieres_100003428_2023-03-14_82338997800011.pdf

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titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Régularisation de situation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: Transports VANDERMEERSCH et VANDERMEERSCH V.I — Saint-Médard-de-Guizières
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nom_commune: Saint-Médard-de-Guizières
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epci_nom: CA du Libournais
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
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Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Saint-Medard-de-Guizieres_100003428_2025-04-09_82338997800011_f01

prescription:
Article 2 - Régularisation de situation administrative
La société Transport VANDERMEERSCH, représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick,
gérant, et par Monsieur VANDERMEERSCH Christophe, co-gérant, exploitant une installation
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents
moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située
Chemin des Bergeries, sur la parcelle ZR 260, sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières, est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants
du  code  de  l’environnement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la  nomenclature  des
installations  classées  en  préfecture.
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25
et suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à
l’inspection des installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations
dûment autorisées.
•
La société VANDERMEERSCH V.I. représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick, gérant, et
par Monsieur VANDERMEERSCH Christophe, co-gérant, exploitant une installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de
transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située Chemin des
Bergeries, sur la parcelle ZR 260, sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants
du  code  de  l’environnement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la  nomenclature  des
installations  classées  en  préfecture.
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25
et suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à
l’inspection des installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations
dûment autorisées.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai
de 3 moiset l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues à l’article R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement. La cessation
d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans
les filières autorisées, l'attestation de mise en sécurité des terrains du site et le mémoire
de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des
•

5/7
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et le cas échéant, à l'article L.211 ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, cette
démarche doit être réalisée dans un délai de 3mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d’étude, etc.) ;
•
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses
installations.
•
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Pour rappel de l’historique :
Lors de l'inspection du 22 avril 2022, l'inspection des installations classées avait constaté la
présence d'une cinquantaine de véhicules de type semi-remorques et de cabines de conduite
répartis sur une superficie de 4 450 m². La moitié au moins de ces véhicules pouvait être qualifiée
de véhicules hors d'usage (VHU).
L'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de régulariser sa situation
administrative, dans un délai de trois mois, soit en déposant un dossier d'enregistrement au titre
de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE (installations d’entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors
d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719), soit en cessant son activité et en
procédant à la remise en état du site conformément aux articles R.512-46-24 bis et suivants du
code de l'environnement.
Cette visite aura également été l'occasion de prendre en considération l'absence de distinction
claire entre les activités de chacune des deux sociétés VANDERMEERSCH V.I et Transports
VANDERMEERSCH expliquant de fait que les actes pris après le 30/11/2022 l'ait été à l'encontre
de ces deux sociétés.
Le 30 novembre 2022, en l'absence de dépôt de dossier d'enregistrement, un arrêté préfectoral
de mise en demeure a été pris à l'encontre de l'exploitant afin que celui-ci régularise sa situation
administrative selon les modalités précitées.
Le 14 mars 2023, l'inspection a pu constater que l'activité de centre VHU était toujours exercée
par l'exploitant sans l'enregistrement nécessaire auprès des services préfectoraux. Sans avoir pu
pénétrer sur le site clos, et en l'absence de l'exploitant, l'inspection a constaté qu'au moins une
vingtaine de véhicules pouvant être qualifiés de VHU étaient présents sur site. En plus de la
vingtaine de véhicules présents sur site, l'inspection a également constaté la présence de pièces
mécaniques automobiles et de pneus de camions disséminés sur la superficie du site et à même le
sol.

6/7
Devant la persistance manifeste des non-conformités depuis de nombreuses années un arrêté
portant exécution de travaux d'office daté du 20/04/2023 a été pris à l'encontre des deux
sociétés Transport VANDERMEERSCH et VANDERMEERSCH V.I.
Visite du 09/04/2025 :
Une inspection a été réalisée en prévision de la tenue d'une audience au tribunal administratif de
Bordeaux  en  date  du  10/04/2025,  les  sociétés  Transport  VANDERMEERSCH  et
VANDERMERMEERSCH VI ayant sollicité l'annulation de l'arrêté portant exécution de travaux
d'office pris à leur encontre pour l'exploitation illégale d'un centre VHU (véhicules hors d'usage)
pour poids lourd au droit des parcelles n°260, section ZR du cadastre de la commune de Saint-
Médard-de-Guizières (33 230).
L'inspection des installations classées a constaté avant la tenue de l'audience, et depuis la voie
publique, que la situation sur les parcelles cadastrales concernées s’était améliorée par rapport à
la visite du 14 mars 2023. Il est néanmoins constaté :
la présence des déchets auparavant constatés;
•
la présence de conteneurs rouillés placés en lisière d’établissement, d’une remorque
rouillée et manifestement hors d’usage le long du site,
•
la présence d’une trentaine de remorques garées au droit du site, bidons contenant des
liquides non identifiés, organes métalliques de véhicules,
•
l'absence de dépôt de dossier d'enregistrement ou de cessation d'activité avec remise en
état.
•
L’ensemble des actes prescrits restent valables, à savoir :
l’arrêté préfectoral de mise en demeure datant du 30 novembre 2022 ;
•
les travaux d'office prescrits par arrêté préfectoral du 28 avril 2023 et déjà exécutés dans
le cadre d'un arrêté préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 12 mai 2023 restent
donc bien valables.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est de nouveau demandé à l’exploitant de se rapprocher de l’inspection des installations
classées dans un délai de 15 jours afin d’expliciter ses choix lui permettant de respecter les articles
1  et  2  de  l’arrêté  de  mis  en  demeure  susmentionné.  C’est-à-dire  régulariser  sa  situation
administrative  soit  :
En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants
du  code  de  l’environnement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la  nomenclature  des
installations  classées  en  préfecture.
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25
et suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à
•

7/7
l’inspection des installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations
dûment autorisées.
Encas d’absence de retour de la part de l’exploitant, il sera de nouveau fait usage des travaux
d’office.

body:
4/7
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/11/2022, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation de situation administrative
Prescription contrôlée :
Article 2 - Régularisation de situation administrative
La société Transport VANDERMEERSCH, représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick,
gérant, et par Monsieur VANDERMEERSCH Christophe, co-gérant, exploitant une installation
d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents
moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située
Chemin des Bergeries, sur la parcelle ZR 260, sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières, est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants
du  code  de  l’environnement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la  nomenclature  des
installations  classées  en  préfecture.
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25
et suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à
l’inspection des installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations
dûment autorisées.
•
La société VANDERMEERSCH V.I. représentée par Monsieur VANDERMEERSCH Patrick, gérant, et
par Monsieur VANDERMEERSCH Christophe, co-gérant, exploitant une installation d’entreposage,
dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de
transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719, située Chemin des
Bergeries, sur la parcelle ZR 260, sur la commune de Saint-Médard-de-Guizières, est mise en
demeure de régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants
du  code  de  l’environnement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la  nomenclature  des
installations  classées  en  préfecture.
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25
et suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à
l’inspection des installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations
dûment autorisées.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai
de 3 moiset l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues à l’article R. 512-46-25 et suivants du code de l’environnement. La cessation
d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans
les filières autorisées, l'attestation de mise en sécurité des terrains du site et le mémoire
de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des
•

5/7
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et le cas échéant, à l'article L.211 ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, cette
démarche doit être réalisée dans un délai de 3mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d’étude, etc.) ;
•
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses
installations.
•
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats :
Pour rappel de l’historique :
Lors de l'inspection du 22 avril 2022, l'inspection des installations classées avait constaté la
présence d'une cinquantaine de véhicules de type semi-remorques et de cabines de conduite
répartis sur une superficie de 4 450 m². La moitié au moins de ces véhicules pouvait être qualifiée
de véhicules hors d'usage (VHU).
L'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de régulariser sa situation
administrative, dans un délai de trois mois, soit en déposant un dossier d'enregistrement au titre
de la rubrique 2712-1 de la nomenclature des ICPE (installations d’entreposage, dépollution,
démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors
d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719), soit en cessant son activité et en
procédant à la remise en état du site conformément aux articles R.512-46-24 bis et suivants du
code de l'environnement.
Cette visite aura également été l'occasion de prendre en considération l'absence de distinction
claire entre les activités de chacune des deux sociétés VANDERMEERSCH V.I et Transports
VANDERMEERSCH expliquant de fait que les actes pris après le 30/11/2022 l'ait été à l'encontre
de ces deux sociétés.
Le 30 novembre 2022, en l'absence de dépôt de dossier d'enregistrement, un arrêté préfectoral
de mise en demeure a été pris à l'encontre de l'exploitant afin que celui-ci régularise sa situation
administrative selon les modalités précitées.
Le 14 mars 2023, l'inspection a pu constater que l'activité de centre VHU était toujours exercée
par l'exploitant sans l'enregistrement nécessaire auprès des services préfectoraux. Sans avoir pu
pénétrer sur le site clos, et en l'absence de l'exploitant, l'inspection a constaté qu'au moins une
vingtaine de véhicules pouvant être qualifiés de VHU étaient présents sur site. En plus de la
vingtaine de véhicules présents sur site, l'inspection a également constaté la présence de pièces
mécaniques automobiles et de pneus de camions disséminés sur la superficie du site et à même le
sol.

6/7
Devant la persistance manifeste des non-conformités depuis de nombreuses années un arrêté
portant exécution de travaux d'office daté du 20/04/2023 a été pris à l'encontre des deux
sociétés Transport VANDERMEERSCH et VANDERMEERSCH V.I.
Visite du 09/04/2025 :
Une inspection a été réalisée en prévision de la tenue d'une audience au tribunal administratif de
Bordeaux  en  date  du  10/04/2025,  les  sociétés  Transport  VANDERMEERSCH  et
VANDERMERMEERSCH VI ayant sollicité l'annulation de l'arrêté portant exécution de travaux
d'office pris à leur encontre pour l'exploitation illégale d'un centre VHU (véhicules hors d'usage)
pour poids lourd au droit des parcelles n°260, section ZR du cadastre de la commune de Saint-
Médard-de-Guizières (33 230).
L'inspection des installations classées a constaté avant la tenue de l'audience, et depuis la voie
publique, que la situation sur les parcelles cadastrales concernées s’était améliorée par rapport à
la visite du 14 mars 2023. Il est néanmoins constaté :
la présence des déchets auparavant constatés;
•
la présence de conteneurs rouillés placés en lisière d’établissement, d’une remorque
rouillée et manifestement hors d’usage le long du site,
•
la présence d’une trentaine de remorques garées au droit du site, bidons contenant des
liquides non identifiés, organes métalliques de véhicules,
•
l'absence de dépôt de dossier d'enregistrement ou de cessation d'activité avec remise en
état.
•
L’ensemble des actes prescrits restent valables, à savoir :
l’arrêté préfectoral de mise en demeure datant du 30 novembre 2022 ;
•
les travaux d'office prescrits par arrêté préfectoral du 28 avril 2023 et déjà exécutés dans
le cadre d'un arrêté préfectoral d'occupation temporaire des lieux du 12 mai 2023 restent
donc bien valables.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est de nouveau demandé à l’exploitant de se rapprocher de l’inspection des installations
classées dans un délai de 15 jours afin d’expliciter ses choix lui permettant de respecter les articles
1  et  2  de  l’arrêté  de  mis  en  demeure  susmentionné.  C’est-à-dire  régulariser  sa  situation
administrative  soit  :
En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants
du  code  de  l’environnement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la  nomenclature  des
installations  classées  en  préfecture.
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article R. 512-46-25
et suivants du code de l'environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit à
•

7/7
l’inspection des installations classées les justificatifs d’évacuation vers les installations
dûment autorisées.
Encas d’absence de retour de la part de l’exploitant, il sera de nouveau fait usage des travaux
d’office.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office
Proposition de délais : 15 jours

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Transports-VANDERMEERSCH-et-VANDERMEERSCH-V-I-Saint-Medard-de-Guizieres_100003428_2025-04-09_82338997800011.pdf

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nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
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nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
# Rapport d'inspection — U LOGISTIQUE SAS ZI La Châtaigneraie Dargette 33210 LANGON

**Références** : 22-389  
**Visite d'inspection** : 25/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 25/04/2022 dans l'établissement U LOGISTIQUE SAS
implanté ZI La Châtaigneraie Dargette 33210 LANGON. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection a été réalisée dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle. A cet effet, l'inspection a été
réalisée de manière inopinée pour vérifier la mise en place d'actions correctives suite à la dernière inspection de
juillet 2021 (voies échelles, état des stocks).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
U LOGISTIQUE SAS
•
ZI La Châtaigneraie Dargette 33210 LANGON
•
Code AIOT dans GUN : 0005200850
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil bas
•
Non IED - MTD
U LOGISTIQUE est propriétaire du site de 14 ha et exploite sur 43 261 m² une activité de plate-forme logistique
qui consiste à recevoir, grouper, stocker les produits à redistribuer dans les surfaces de la marque, organiser et
préparer des commandes. U LOGISTIQUE dessert 80 magasins dans le Sud de la France et emploie environ 160
personnes. L’entrepôt de Langon date de 1982.

Concernant l’entrepôt de Langon, 9 cellules de stockage et une 10ème cellule en extérieur constituent les zones de
stockage des matières sèches. La cellule 9 a été créée en 2013.
L’exploitation de l’entrepôt de Langon est encadrée par l’Arrêté Préfectoral (AP) du 16/12/2004, complétés par
l’APC (AP complémentaire) du 10/08/2018. U LOGISTIQUE est classé SEVESO « seuil bas » au titre des
dispositions de l’article R.511-11 du code de l’environnement relatif à l’application de la règle du cumul pour les
rubriques suivantes : 4320, 4440, 4441, 4718 et 4734-1.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Voies échelles
Arrêté Préfectoral du
10/08/2018, article 7
/
Sans objet
Etat des stocks
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 1.6
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Il ressort de cette inspection que l'exploitant a répondu pour partie aux constats de la précédente inspection. En
revanche, des dispositions complémentaires pour rendre opérationnels l'état des stocks et la disponibilité des voies
échelles se doivent être déclinées.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Voies échelles

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/08/2018, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les aires de mise en station des échelles doivent être maintenues dégagées de tout stationnement. Elles
comportent une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers ». Ce dispositif peut être
renforcé par une signalisation verticale de type « stationnement interdit ». Leur largeur utile est au minimum de
4 mètres, la longueur de l’aire de stationnement au minimum de 15 mètres, la pente au maximum de 10 %.
Constats effectués lors de l’inspection de juillet 2021 :
Les voies échelles du site ne sont pas matérialisées au sol et ne sont pas précisées dans le POI ; en l’état, il n’est
pas possible de justifier que ces dernières sont situées en dehors des zones d’effets.
Fait non conforme susceptible de mise en demeure "FSMD2" : L’exploitant matérialise au sol les voies échelles
pompiers conformément aux dispositions ci-contre ; les voies échelles devront se situer en dehors des zones
d’effets thermiques.
Constats : Compte tenu de la présence de murs coupe-feu séparatifs d’une longueur supérieure à 50 mètres,
des voies échelles doivent être disposées de chaque côté de ces murs. Au total, le plan de situation fait état de
16 voies échelles. Dans le cadre de sa réponse à la précédente inspection, il avait été indiqué que la
matérialisation au sol de l’ensemble des voies échelles serait finalisée pour la fin mars 2022.
Lors d’un contrôle inopinée diligenté sur site le 25/04, l’inspecteur a constaté que l’ensemble des voies échelles
avaient été matérialisées au sol conformément aux dispositions ministérielles en vigueur et au plan d’implantation
que l’exploitant avait communiqué à l’inspection précédemment.
En revanche, l’inspecteur a relevé que :
-plusieurs voies échelles n’étaient pas maintenues dégagées de tout encombrement ; par exemple, certaines voies
échelles pouvaient être entravées par des véhicules légers stationnés dessus sans justification et sur d’autres du
matériel de chantier avait été posé ;
-pour éviter le risque d’encombrement des voies échelles (cf. constat supra), l’exploitant n’avait pas mis en place
de signalisation par panonceau de type « zone réservée aux pompiers – stationnement interdit » ;
-le marquage au sol de l’ensemble des voies échelles n'est pas pérenne au vu de la typologie de revêtement utilisé
;
-certaines voies échelles au niveau de la zone de quais pouvaient être entravées lors des périodes d’exploitation
par des chargements / déchargements de camions. En cas d’alerte incendie, les gros porteurs peuvent être
facilement déplacés sauf pour les quais de chargement où seules les remorques PL sont laissées stationnées (les
cabines motorisées ont été déconnectées pour être affectées à d’autres transports souvent extérieurs à
l’entrepôt). Cette situation ne saurait être considérée comme acceptable dans la mesure où les voies échelles
encombrées par une remorque sans cabine motorisée ne peuvent être dégagées rapidement pour laisser la place
au SDIS. A cet effet, il convient que l’exploitant stationne, lors des phases d’exploitation, au droit des voies
échelles des gros porteurs formant un ensemble remorque + cabine facilement déplaçable en cas de besoin.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre en place les actions correctives nécessaires pour :
-limiter les encombrements des voies échelles par des stockages de chantiers et/ou des stationnements de
véhicules difficilement déplaçables de manière réactive. A cet effet, l’exploitant met en place des panonceaux
signalant qu’il s’agit de zones réservées aux pompiers avec interdiction de stationner ;
-disposer d’une organisation visant à ce que les stationnements PL au niveau des quais, lors des phases
d’exploitation, soient effectuées de sorte que l’accès aux voies échelles par les pompiers soit rapide et
opérationnel ;
-garantir que le revêtement de sol des voies échelles ait un caractère pérenne et durable.
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous le même délai, les justificatifs de mise en place de ces actions
correctives à l'inspection des installations classées.

Il est rappelé à l'exploitant que le fait que les aires de mise en station aient été vues encombrées le jour de
l'inspection est une non-conformité à la réglementation appliquable et peut conduire à des sanctions
administratives si les justications et corrections ne sont pas apportées dans les délais impartis.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etat des stocks

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6
Thème(s) : Risques accidentels, stock
Prescription contrôlée :
« L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses
ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
« Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
« 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la
nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque
zone d'activités ou de stockage.
« Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des
substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une
des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
« Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les
grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux
risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie
et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
« Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations
classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ;
« 2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir
une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone
d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.
« L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y
compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il
est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est
accessible dans les mêmes conditions.
« Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à
jour, a minima, de manière quotidienne.
« Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de
manière tournante.
« L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
« L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières
dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre document équivalent. Ces
documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions que
l'état des matières stockées.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022."
Constats effectués lors de l'inspection de juillet 2021 :
Fait non conforme susceptible de mise en demeure  "FSMD1" : L’exploitant met à jour la trame de son état des
stocks afin d’y préciser l’ensemble des matières combustibles stockées sur site, y compris celles qui ne sont pas
classées au titre d’une rubrique ICPE (ce qui inclut les déchets entreposés en extérieur de l’entrepôt et l’ensemble
des charges combustibles réglementées dont les palettes).
[...]
OBS1 : L’exploitant veillera à ce que les nouvelles dispositions du point 1.4 (état des stocks) de l’arrêté entrepôt
soient déclinées au pus tard pour le 01/01/2022 ; ceci passera nécessairement par l’ajout d’item dans la trame
d’état des stocks et du respect des périodicités pour réaliser les mises à jour de ce dernier afin de suivre au mieux
les quantités présentes.
Constats : Suite à l’écart observé lors de la précédente inspection de 2021, l’exploitant a refondu sa trame
d’état des stocks. Cette dernière intègre bien les éléments demandés par la réglementation supra.
De plus sur la fréquence des mises à jour de l’état des stocks, l’exploitant avait précisé dans l’une de ses
correspondances que l'ensemble de ses requêtes d’extraction des stocks fonctionne en temps réel et permet de
suivre le volume des matières dangereuses/non dangereuses, des emballages et des déchets à l'instant .

Concernant l’accessibilité à l’état des stocks en cas de coupure électrique, l’exploitant a précisé que les requêtes
sont accessibles depuis n'importe quel ordinateur portable pourvu d'une connexion réseau et en tout lieu (par
exemple depuis un autre site).
Lors de son contrôle du 25/04, l’inspecteur a souhaité s’assurer du respect de certaines dispositions supra en
matière de quantités stockées mais également en matière d’accessibilité.
A cet effet, l’inspecteur a constaté que :
-le seul état des stocks disponible au jour de l’inspection était la requête du 20/04/2022 (envoyée
automatiquement à l’ensemble de l’encadrement du site chaque semaine). Aucun personnel sur site n’était en
mesure de réaliser un état des stocks actualisé d’autant que cela s’avère nécessaire dans la mesure où l’exploitant
entrepose des matières dangereuses et liquides inflammables (la réglementation prévoyant que l’exploitant
dispose d’un recalage quotidien pour ces substances). En l’état, l’état des stocks actualisé de la veille ne semble
pas facilement disponible en cas de besoin pour le SDIS ;
-les requêtes d’extraction d’état des stocks ne permettent pas d’alerter l’exploitant en cas de stockage de
produits classés dans des zones et/ou cellules non autorisées à cet effet. Par exemple, des produits identifiés sous
la rubrique 4331 (liquides inflammables) étaient entreposés dans la cellule 3 alors que les autorisations
préfectorales prévoient le stockages de liquides inflammables uniquement dans la cellule 2 ; L'exploitant doit
pallier cet écart sans délai;
-des produits identifiés 4331 (liquides inflammables) dans l’état des stock n’étaient en réalité pas des liquides
inflammables mais des aérosols inflammables à classer sous la rubrique 4321 (par exemple cela était le cas de
plusieurs colis de désodorisant fleur de lotus). L’exploitant a précisé que ceci peut avoir un impact sur l’ensemble
des entrepôts du groupe U puisque le rattachement des produits à des rubriques ICPE est fait de manière
centrale ;
-les requêtes d’état des stocks précisent les emplacements de stockage des matières / produits par des lettres et
non des références chiffrées comme indiquées dans les arrêtés préfectoraux. Il serait adapté de mettre en
adéquation les références des cellules dans l’état des stocks avec les valeurs numériques des arrêtés préfectoraux.
Enfin en dehors du stockage de liquides inflammables (ou produits classés à défaut en 4331) dans la cellule 3 (en
quantité réduite; 2 colis de 8 bouteilles de 75 ml), l’inspecteur a bien constaté qu’au 20/04/2022 :
-seulement 820 kg de liquides inflammables étaient entreposés au sein de la cellule 2 (seuil maximal autorisé de
49,9 t) ;
-24,84 t d’alcools de bouche soit  une trentaine de m3 environ étaient entreposés en cellule 9 (seuil maximal
autorisé de 150 m³).
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-mettre en place une organisation permettant d’éditer en toutes circonstances, un état des stocks datant d’au
plus de 24h pour ce qui concerne le sproduits dangereux et au plus hebdomadaire pour le reste ;
-réaliser une revue de l’ensemble de classements ICPE réalisés par produits de sorte à garantir que chaque
produit / matière est bien rattaché dans l’état des stocks à la rubrique de la nomenclature ICPE adéquate ;
-modifier les requêtes d’état des stocks afin d’alerter l’exploitant en cas de stockages de matière / produits dans
des zones / cellules non autorisées à cet effet ;
-mettre en cohérence les zones de stockage des matières / produits suivant la numérotation chiffrée des cellules
figurant dans les arrêtés préfectoraux. Ce dernier point ne constitue pas un écart à proprement parlé mais d'un
axe d'amélioration qui permettrait de faciliter l'appropriation par les pompiers, des emplacements des produits
stockés dans la zone sinistrée.
Il est rappelé que le fait de ne pas disposer d'un état des stocks à jour selon la typologie de produits et
d'effectuer des stockages non autorisés dans les cellules non appropriées sont des non-conformités à la
réglementation applicable et sont susceptibles de conduires à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178_f01
fiche_num: 1
titre: POI
theme: Risques accidentels, Documentation POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/08/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2499
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siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les
populations et l'environnement.
En particulier ce plan précise les modalités de diffusion de l’alerte auprès des pouvoirs publics (protection
civile, mairie), des services de secours, des établissements situés à proximité du site et du gestionnaire de
l’autoroute A62, notamment en dehors des heures ouvrées, en cas d’incendie susceptible d’évoluer vers un
sinistre de grande ampleur (incendie généralisé…) ou de troubler le trafic routier.

constats_body:
La  dernière  version  du  POI  transmise  à  l’inspection  date  de  septembre  2020  et  quelques
compléments ont été fournis en septembre 2021 pour tenir compte des demandes de l'inspection formulées
à l'issue du contrôle diligenté le 01/07/2021. Cela concerne notamment les fiches liées aux stockages d’alcools
de bouche (rubrique 4755), d’aérosols (4320...), de liquides inflammables (1436, 4734, 4331...).
D’autres mises à jour du POI ont été réalisées pour le mettre en cohérence avec la réalité et préciser par
exemple,  le  positionnement  des  aires  de  mise  en  station  des  échelles  pour  les  pompiers,  récemment
matérialisées au sol...
Sur site, le direction dispose d’un POI consolidé. La mise à jour est toujours en cours, notamment pour tenir
compte des demandes issues de la dernière inspection.
L'inspection a relevé qu'aucune version du POI n'était disponible et accessible en dehors des bureaux de la
direction de l'entrepôt (non présent lors des périodes d'exploitation estivales en 3x8). Par exemple, au niveau
du poste de garde, aucune version du POI n'était disponible; seulement des références à des consignes
incendie en date de 2007 étaient présentes; ces dernières sont clairement obsolètes.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de mettre à disposition des agents du poste de
garde une version papier et numérique du POI en vigueur. De plus, l'exploitant transmet un fichier numérique
consolidé du POI en vigueur et dans tous les cas, une transmission doit être systématiquement réalisée en cas
de mise à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/08/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Documentation POI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les méthodes
d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les
populations et l'environnement.
En particulier ce plan précise les modalités de diffusion de l’alerte auprès des pouvoirs publics (protection
civile, mairie), des services de secours, des établissements situés à proximité du site et du gestionnaire de
l’autoroute A62, notamment en dehors des heures ouvrées, en cas d’incendie susceptible d’évoluer vers un
sinistre de grande ampleur (incendie généralisé…) ou de troubler le trafic routier.
Constats  :  La  dernière  version  du  POI  transmise  à  l’inspection  date  de  septembre  2020  et  quelques
compléments ont été fournis en septembre 2021 pour tenir compte des demandes de l'inspection formulées
à l'issue du contrôle diligenté le 01/07/2021. Cela concerne notamment les fiches liées aux stockages d’alcools
de bouche (rubrique 4755), d’aérosols (4320...), de liquides inflammables (1436, 4734, 4331...).
D’autres mises à jour du POI ont été réalisées pour le mettre en cohérence avec la réalité et préciser par
exemple,  le  positionnement  des  aires  de  mise  en  station  des  échelles  pour  les  pompiers,  récemment
matérialisées au sol...
Sur site, le direction dispose d’un POI consolidé. La mise à jour est toujours en cours, notamment pour tenir
compte des demandes issues de la dernière inspection.
L'inspection a relevé qu'aucune version du POI n'était disponible et accessible en dehors des bureaux de la
direction de l'entrepôt (non présent lors des périodes d'exploitation estivales en 3x8). Par exemple, au niveau
du poste de garde, aucune version du POI n'était disponible; seulement des références à des consignes
incendie en date de 2007 étaient présentes; ces dernières sont clairement obsolètes.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de mettre à disposition des agents du poste de
garde une version papier et numérique du POI en vigueur. De plus, l'exploitant transmet un fichier numérique
consolidé du POI en vigueur et dans tous les cas, une transmission doit être systématiquement réalisée en cas
de mise à jour.
Type de suites proposées : Sans suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178_f02
fiche_num: 2
titre: POI
theme: Risques accidentels, Alerte voisingae
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/08/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 891
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En particulier ce plan précise les modalités de diffusion de l’alerte auprès des pouvoirs publics (protection
civile, mairie), des services de secours, des établissements situés à proximité du site et du gestionnaire de
l’autoroute A62, notamment en dehors des heures ouvrées, en cas d’incendie susceptible d’évoluer vers un
sinistre de grande ampleur (incendie généralisé…) ou de troubler le trafic routier.

constats_body:
La fiche A820 « répertoire téléphonique- Voisinage » du POI comporte les numéros d’appel de
l‘ensemble des riverains (rayon max de 200m) : ERP, activités industrielles, particuliers, et A62 péage de
Langon.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/08/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte voisingae
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En particulier ce plan précise les modalités de diffusion de l’alerte auprès des pouvoirs publics (protection
civile, mairie), des services de secours, des établissements situés à proximité du site et du gestionnaire de
l’autoroute A62, notamment en dehors des heures ouvrées, en cas d’incendie susceptible d’évoluer vers un
sinistre de grande ampleur (incendie généralisé…) ou de troubler le trafic routier.
Constats : La fiche A820 « répertoire téléphonique- Voisinage » du POI comporte les numéros d’appel de
l‘ensemble des riverains (rayon max de 200m) : ERP, activités industrielles, particuliers, et A62 péage de
Langon.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti

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fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178_f03
fiche_num: 3
titre: POI
theme: Risques accidentels, Proximité A62
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/08/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1160
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.pdf
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id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
30.2. Dispositions de transmission de l’alerte
En cas d’incendie susceptible d’évoluer vers un sinistre de grande ampleur (incendie généralisé…) ou de
troubler le trafic routier, l’exploitant établit une note présentant :
les modalités de diffusion de l’alerte auprès des pouvoirs publics (protection civile, mairie), des services de
secours, des établissements situés à proximité du site et du gestionnaire de l’autoroute A62, notamment en
dehors des heures ouvrées,
les scénarios d’accident majeurs envisageables et une cartographie faisant apparaître les zones d’effets
associés et les enjeux à protéger.
Cette note est transmise à la protection civile et au service d’incendie et de secours.

constats_body:
La note en question est constituée de la fiche A820 du POI (numéros de téléphone des différentes
autorités, organismes et enjeux à contacter) et de la cartographie des effets du scénario POI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/08/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Proximité A62
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
30.2. Dispositions de transmission de l’alerte
En cas d’incendie susceptible d’évoluer vers un sinistre de grande ampleur (incendie généralisé…) ou de
troubler le trafic routier, l’exploitant établit une note présentant :
les modalités de diffusion de l’alerte auprès des pouvoirs publics (protection civile, mairie), des services de
secours, des établissements situés à proximité du site et du gestionnaire de l’autoroute A62, notamment en
dehors des heures ouvrées,
les scénarios d’accident majeurs envisageables et une cartographie faisant apparaître les zones d’effets
associés et les enjeux à protéger.
Cette note est transmise à la protection civile et au service d’incendie et de secours.
Constats : La note en question est constituée de la fiche A820 du POI (numéros de téléphone des différentes
autorités, organismes et enjeux à contacter) et de la cartographie des effets du scénario POI.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti

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fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178_f04
fiche_num: 4
titre: POI
theme: Risques accidentels, Exercices
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/08/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3838
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source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le POI est testé annuellement et à des intervalles n’excédant pas 3 ans avec les services d’incendie et de
secours.

constats_body:
Le dernier exercice POI interne date du 17/12/2021 (scénario Incendie zone emballages).
Des exercices d’évacuation ont régulièrement lieu sans qu’ils ne puissent être assimilés à des exercices POI.
Le SDIS a été sollicité par l’exploitant pour l’organisation d’exercice POI au cours du dernier trimestre 2022
(en attente de retour). Selon l'exploitant, le dernier exercice avec le SDIS date d'au moins deux années.
Pour rappel  lors de  l’inspection  du  01/07/2021,  l’inspection  avait  relevé  que  l’exploitant  ne  réalise  pas
d’exercices POI selon une fréquence annuelle. De plus, les seuls exercices incendie réalisés ne font pas l’objet
de scénarios dimensionnants évoqués dans le POI du site, notamment par l’application des fiches réflexes.
L’exploitant remédie à ces écarts dans les plus brefs délais (cf. Fait non conforme susceptible de mise en
demeure de la dernière inspection FSMD7).
Pour répondre à l’inspection, l’exploitant a fait procéder à un exercice POI le 17/12/2021 concernant le
scénario 1 « Incendie zone emballages » (cf. fiches scénarios S100 et S110) (cf. Information supra).
Le compte-rendu identifie des actions d’amélioration dont la nécessité de « renforcer les formations sur les
scénarios » ; des actions de formation sont prévues à ce sujet d'ici fin 2022. De plus, l'exploitant a justifié que
des formations à destination des équipiers incendie seront dispensées le 05/09/2022.
De plus, l’inspection note que le compte-rendu n’est pas exhaustif sur les tâches réalisées et à réaliser selon
les fiches  scénarios  du POI  dans  sa version  de  2020.  En  effet,  le  compte-rendu  ne  fait  pas référence
explicitement aux fiches S100 et S110 liés au scénario de l’exercice. Aussi, les vérifications à réaliser n’ont pas
été consignées ou non réalisées ; par exemple la fiche S110 prévoit pour les moyens de lutte incendie de :
 • s’assurer du démarrage des groupe sprinkleurs au local source sprinkleur
 • vérifier fermetures portes CF de l'entrepôt
 • vérifier démarrage du moteur surpresseur RIA au stockage atelier
 • s'assurer de l'accès à la cuve pompier n°1
Par exemple à l’item « Fonctionnement correct des systèmes sous asservissement (portes automatiques,
désenfumage…), cela est indiqué « non testé ».
De ces constats réalisés par sondage, l’inspection en déduit que les exercices POI n’incluent pas l’ensemble
des  tâches  de  vérifications,  d’interventions  requises  dans  les  fiches  scénarios  du  POI.  Il  nepeut  être
considérer que le POI est testé annuellement.  Il convient d’y remédier d’autant plus que l’exploitant a
identifié la nécessité de renforcer les formations sur les scénarios. Afin que cela aboutisse, il est impératif de
créer, par exemple, des trames de CR d’exercices POI adaptés à chaque scénario pour être sûr que toutes les
tâches soient déclinées lors des exercices et de facto, en cas d’accident / incident réel.
L'exploitant a précisé en séance avoir procédé à une modification de son POI pour y inscrire les tâches à
réaliser selon les attributs de chaque intervention (tâches spécifiques pour le personnel de maintenance,
pour le personne d'intervention incendie...).
Observations  : Il  est  demandé  à l'exploitant,  lors  du prochain  exercice  POI  et  des  suivants,  de  tester
l'ensemble des tâches appelées par le POI dans sa version en vigueur. A cet effet, il pourrait être utile de
créer une trame de compte-rendu d'exercice POI spécifique à chaque scénario.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/08/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Exercices
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le POI est testé annuellement et à des intervalles n’excédant pas 3 ans avec les services d’incendie et de
secours.
Constats : Le dernier exercice POI interne date du 17/12/2021 (scénario Incendie zone emballages).
Des exercices d’évacuation ont régulièrement lieu sans qu’ils ne puissent être assimilés à des exercices POI.
Le SDIS a été sollicité par l’exploitant pour l’organisation d’exercice POI au cours du dernier trimestre 2022
(en attente de retour). Selon l'exploitant, le dernier exercice avec le SDIS date d'au moins deux années.
Pour rappel  lors de  l’inspection  du  01/07/2021,  l’inspection  avait  relevé  que  l’exploitant  ne  réalise  pas
d’exercices POI selon une fréquence annuelle. De plus, les seuls exercices incendie réalisés ne font pas l’objet
de scénarios dimensionnants évoqués dans le POI du site, notamment par l’application des fiches réflexes.
L’exploitant remédie à ces écarts dans les plus brefs délais (cf. Fait non conforme susceptible de mise en
demeure de la dernière inspection FSMD7).
Pour répondre à l’inspection, l’exploitant a fait procéder à un exercice POI le 17/12/2021 concernant le
scénario 1 « Incendie zone emballages » (cf. fiches scénarios S100 et S110) (cf. Information supra).
Le compte-rendu identifie des actions d’amélioration dont la nécessité de « renforcer les formations sur les
scénarios » ; des actions de formation sont prévues à ce sujet d'ici fin 2022. De plus, l'exploitant a justifié que
des formations à destination des équipiers incendie seront dispensées le 05/09/2022.
De plus, l’inspection note que le compte-rendu n’est pas exhaustif sur les tâches réalisées et à réaliser selon
les fiches  scénarios  du POI  dans  sa version  de  2020.  En  effet,  le  compte-rendu  ne  fait  pas référence
explicitement aux fiches S100 et S110 liés au scénario de l’exercice. Aussi, les vérifications à réaliser n’ont pas
été consignées ou non réalisées ; par exemple la fiche S110 prévoit pour les moyens de lutte incendie de :
 • s’assurer du démarrage des groupe sprinkleurs au local source sprinkleur
 • vérifier fermetures portes CF de l'entrepôt
 • vérifier démarrage du moteur surpresseur RIA au stockage atelier
 • s'assurer de l'accès à la cuve pompier n°1
Par exemple à l’item « Fonctionnement correct des systèmes sous asservissement (portes automatiques,
désenfumage…), cela est indiqué « non testé ».
De ces constats réalisés par sondage, l’inspection en déduit que les exercices POI n’incluent pas l’ensemble
des  tâches  de  vérifications,  d’interventions  requises  dans  les  fiches  scénarios  du  POI.  Il  nepeut  être
considérer que le POI est testé annuellement.  Il convient d’y remédier d’autant plus que l’exploitant a
identifié la nécessité de renforcer les formations sur les scénarios. Afin que cela aboutisse, il est impératif de
créer, par exemple, des trames de CR d’exercices POI adaptés à chaque scénario pour être sûr que toutes les
tâches soient déclinées lors des exercices et de facto, en cas d’accident / incident réel.
L'exploitant a précisé en séance avoir procédé à une modification de son POI pour y inscrire les tâches à
réaliser selon les attributs de chaque intervention (tâches spécifiques pour le personnel de maintenance,
pour le personne d'intervention incendie...).
Observations  : Il  est  demandé  à l'exploitant,  lors  du prochain  exercice  POI  et  des  suivants,  de  tester
l'ensemble des tâches appelées par le POI dans sa version en vigueur. A cet effet, il pourrait être utile de
créer une trame de compte-rendu d'exercice POI spécifique à chaque scénario.
Type de suites proposées : Sans suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178_f05
fiche_num: 5
titre: POI
theme: Risques accidentels, Mise en œuvre du POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/08/2022, article R181-54
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6161
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens que l’exploitant doit
mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.

constats_body:
Les horaires d’exploitation en juillet /août sont :    
 • personnel d'exploitation 24h24 (postes 3X8);
 • personnel administratif à partir de 8 h.     
Lors de l' inspection, le premier contact, avec les inspecteurs, est établi avec les deux responsables réception/
expédition des camions présents au poste de garde à environ 6h40.
Le sinistre simulé est : « Incendie cellule liquides Inflammables – cellule 2» ; FICHE référencée S510.
Le test des modalités de transmission d’alerte a eu lieu à partir de 6h50 (en référence à la fiche A200
procédure d’alarme alerte poste accueil Entrepôt actif).
L’alarme est déclenchée par le responsable « équipe préparation » à 6h50.
L’alarme incendie et l’alarme évacuation sont identiques. L’alarme est audible depuis les cellules et les
bureaux. Elle est accompagnée d’un message explicite d'évacuation en trois langues.
Le report d’alarme au poste de garde n’est effectif, selon les personnes rencontrées, qu’en cas d’activation
par le système de détection incendie.
Ayant assuré le rôle de témoin, le responsable « équipe préparation » confirme le départ de feu et prévient le
coordinateur des équipiers d’intervention et le coordinateur évacuation. Ces derniers récupèrent les talkie-
walkie au bureau « préparation » et se rendent rapidement sur les lieux du sinistre.
L’évacuation du personnel vers le point de rassemblement a été effective et finalisée à 6h54 environ. Le
recensement  des  personnels  présents  est  consigné  par  le  coordinateur  évacuation  sur  le  listing  des
personnels présents de l’équipe du matin. L’intégralité des personnels présents est évacué et recensé.
Les équipiers d’intervention se rendent au poste de garde (2 équipiers + le coordinateur), sans disposer à ce
stade  d’information  sur  le  lieu  de  sinistre.  Après  discussion  et  intervention  du  responsable  « équipe
préparation », ils se rendent au sein de la cellule 2/K (liquides inflammables) et effectuent les premiers
contrôles attendus :
 •  contrôle  de  la  bonne  fermeture  des  portes  coupe  -feu  (ici  fermeture  non  effective  car  absence
d’asservissement du fait de la simulation de la détection incendie)
 • contrôle de la bonne fermeture des batardeaux (rétention spécifique cellule de liquides inflammables :
idem fermeture non effective car absence d’asservissement hors détection incendie).

En parallèle, le déplacement des remorques stationnées sur les voies échelle a été demandé par un personnel
de la maintenance. Le responsable « réception camions » effectue le premier déplacement, à l’opposé du
lieu du sinistre cependant, ce qui n'est pas satisfaisant du point de vue opérationnel.
Un RIA est déployé à proximité du feu. Un test rapide permet de s’assurer de la bonne pression en eau. La
consigne est donnée aux équipiers de considérer le feu comme non maîtrisable.
Le coordonnateur fait cesser la tentative d’extinction et se rend au poste de garde pour contacter les
pompiers (appel simulé). Le schéma d’alerte n’est pas déployé au-delà de cet appel par le personnel : la
direction n’est pas contactée, ni les autorités, ni le voisinage. Le POI n’est pas déclenché par l’encadrement
qui n’a pas été prévenu. Par conséquent la cellule de crise n’est pas activée, la distribution des rôles non
effectuée, et les missions des autres fonctions POI (notamment la fermeture des vannes de barrages par
l’équipe de maintenance) ne sont pas non plus réalisées. Il s'avère que les équipiers incendie / évacuation
n'ont pas connaissance de la nécessité d'aller vérifier la bonne fermeture des vannes.
L’interview  des  personnels  met  en  évidence  qu’ils  sont  formés  à  la  gestion  des  situations  d’urgence
(évacuation, manipulation des RIA, etc...) mais ne connaissent pas les procédures POI (schéma d’alerte, fiches
réflexes, dénomination de leur fonction).
Le débriefing met en évidence que certaines fonctions ne sont pas assurées dans les conditions prévues par
le POI notamment en termes de nombre de personnel à mobiliser (gestion des congés, des absences,
réorganisation interne).
8

Les constats observés sont de nature à altérer la bonne mise en oeuvre par l'exploitant, des moyens et de
l'organisation,  en cas d'accident, en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. La
persistance de ce type d'écart est susceptible de conduire à des sanctions administratives.
Observations : Au regard du déroulé de la mise en situation, l'exploitant est invité, sous deux mois à:
 - fiabiliser le schéma d’alerte et les fiches fonction (qui fait quoi?) du POI;
- améliorer les conditions stratégiques des déplacements de remorques susceptibles d'obstruer l'accès aux
voies échelles (la direction a indiqué la création d’une fiche réflexe conducteur parc en ce sens);
- compléter la formation des opérateurs aux procédures POI ;
- organiser a minima annuellement un exercice POI ne se limitant pas à la simple évacuation des personnels
mais permettant de tester l’alerte et les fiches réflexes/missions;
- mettre à disposition les documents POI (a minima la fiches alerte et les fiches mission) au poste de garde, et
au sein des bureaux de quai;
- s’assurer de la concordance des dénominations des cellules sur les différents documentts (cellule 2 = cellule
K); ceci devra être intégré dans une mise à jour du POI et des plans des installations qui y sont associés;
- améliorer la robustesse de l’organisation en période critique de congés : assurer l’interim des fonctions POI
(le  coordinateur incendie  est  par  exemple  le  seul  personnel  à assurer  cette  fonction)  pour garantir  la
présence en nombre suffisants d’équipiers incendie notamment.

body:
7

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/08/2022, article R181-54
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en œuvre du POI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le POI définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens que l’exploitant doit
mettre en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Constats : Les horaires d’exploitation en juillet /août sont :    
 • personnel d'exploitation 24h24 (postes 3X8);
 • personnel administratif à partir de 8 h.     
Lors de l' inspection, le premier contact, avec les inspecteurs, est établi avec les deux responsables réception/
expédition des camions présents au poste de garde à environ 6h40.
Le sinistre simulé est : « Incendie cellule liquides Inflammables – cellule 2» ; FICHE référencée S510.
Le test des modalités de transmission d’alerte a eu lieu à partir de 6h50 (en référence à la fiche A200
procédure d’alarme alerte poste accueil Entrepôt actif).
L’alarme est déclenchée par le responsable « équipe préparation » à 6h50.
L’alarme incendie et l’alarme évacuation sont identiques. L’alarme est audible depuis les cellules et les
bureaux. Elle est accompagnée d’un message explicite d'évacuation en trois langues.
Le report d’alarme au poste de garde n’est effectif, selon les personnes rencontrées, qu’en cas d’activation
par le système de détection incendie.
Ayant assuré le rôle de témoin, le responsable « équipe préparation » confirme le départ de feu et prévient le
coordinateur des équipiers d’intervention et le coordinateur évacuation. Ces derniers récupèrent les talkie-
walkie au bureau « préparation » et se rendent rapidement sur les lieux du sinistre.
L’évacuation du personnel vers le point de rassemblement a été effective et finalisée à 6h54 environ. Le
recensement  des  personnels  présents  est  consigné  par  le  coordinateur  évacuation  sur  le  listing  des
personnels présents de l’équipe du matin. L’intégralité des personnels présents est évacué et recensé.
Les équipiers d’intervention se rendent au poste de garde (2 équipiers + le coordinateur), sans disposer à ce
stade  d’information  sur  le  lieu  de  sinistre.  Après  discussion  et  intervention  du  responsable  « équipe
préparation », ils se rendent au sein de la cellule 2/K (liquides inflammables) et effectuent les premiers
contrôles attendus :
 •  contrôle  de  la  bonne  fermeture  des  portes  coupe  -feu  (ici  fermeture  non  effective  car  absence
d’asservissement du fait de la simulation de la détection incendie)
 • contrôle de la bonne fermeture des batardeaux (rétention spécifique cellule de liquides inflammables :
idem fermeture non effective car absence d’asservissement hors détection incendie).

En parallèle, le déplacement des remorques stationnées sur les voies échelle a été demandé par un personnel
de la maintenance. Le responsable « réception camions » effectue le premier déplacement, à l’opposé du
lieu du sinistre cependant, ce qui n'est pas satisfaisant du point de vue opérationnel.
Un RIA est déployé à proximité du feu. Un test rapide permet de s’assurer de la bonne pression en eau. La
consigne est donnée aux équipiers de considérer le feu comme non maîtrisable.
Le coordonnateur fait cesser la tentative d’extinction et se rend au poste de garde pour contacter les
pompiers (appel simulé). Le schéma d’alerte n’est pas déployé au-delà de cet appel par le personnel : la
direction n’est pas contactée, ni les autorités, ni le voisinage. Le POI n’est pas déclenché par l’encadrement
qui n’a pas été prévenu. Par conséquent la cellule de crise n’est pas activée, la distribution des rôles non
effectuée, et les missions des autres fonctions POI (notamment la fermeture des vannes de barrages par
l’équipe de maintenance) ne sont pas non plus réalisées. Il s'avère que les équipiers incendie / évacuation
n'ont pas connaissance de la nécessité d'aller vérifier la bonne fermeture des vannes.
L’interview  des  personnels  met  en  évidence  qu’ils  sont  formés  à  la  gestion  des  situations  d’urgence
(évacuation, manipulation des RIA, etc...) mais ne connaissent pas les procédures POI (schéma d’alerte, fiches
réflexes, dénomination de leur fonction).
Le débriefing met en évidence que certaines fonctions ne sont pas assurées dans les conditions prévues par
le POI notamment en termes de nombre de personnel à mobiliser (gestion des congés, des absences,
réorganisation interne).
8

Les constats observés sont de nature à altérer la bonne mise en oeuvre par l'exploitant, des moyens et de
l'organisation,  en cas d'accident, en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. La
persistance de ce type d'écart est susceptible de conduire à des sanctions administratives.
Observations : Au regard du déroulé de la mise en situation, l'exploitant est invité, sous deux mois à:
 - fiabiliser le schéma d’alerte et les fiches fonction (qui fait quoi?) du POI;
- améliorer les conditions stratégiques des déplacements de remorques susceptibles d'obstruer l'accès aux
voies échelles (la direction a indiqué la création d’une fiche réflexe conducteur parc en ce sens);
- compléter la formation des opérateurs aux procédures POI ;
- organiser a minima annuellement un exercice POI ne se limitant pas à la simple évacuation des personnels
mais permettant de tester l’alerte et les fiches réflexes/missions;
- mettre à disposition les documents POI (a minima la fiches alerte et les fiches mission) au poste de garde, et
au sein des bureaux de quai;
- s’assurer de la concordance des dénominations des cellules sur les différents documentts (cellule 2 = cellule
K); ceci devra être intégré dans une mise à jour du POI et des plans des installations qui y sont associés;
- améliorer la robustesse de l’organisation en période critique de congés : assurer l’interim des fonctions POI
(le  coordinateur incendie  est  par  exemple  le  seul  personnel  à assurer  cette  fonction)  pour garantir  la
présence en nombre suffisants d’équipiers incendie notamment.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178_f06
fiche_num: 9
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, stock
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4464
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses
ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
 Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la
nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de
chaque zone d'activités ou de stockage.
 Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des
substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre
d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
 Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les
grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux
risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un
incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
 Cet état  est  tenu  à disposition  du préfet,  des services d'incendie  et  de  secours,  de  l'inspection  des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à
l'avance ;
 2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir
une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone
d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.
 L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment,
y compris  en  cas d'incident,  accident, pertes d'utilité ou tout autre  événement  susceptible  d'affecter
l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser
l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
 Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à
jour, a minima, de manière quotidienne.
 Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de
manière tournante.
 L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
 L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières
dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre document équivalent. Ces
documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions
que l'état des matières stockées.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

constats_body:
L’état des stocks du jour en version « papier » est disponible au poste de garde : état des stocks du
23/08/2022 à 5h10.
Un premier feuillet permet de connaître par cellule les rubriques ICPE des produits stockés dans les cellules,
le volume net et le volume carton. A noter que l'unité n'est pas précisée ( m³ ).
Un second feuillet permet de connaître en cumul par rubrique ICPE (y/c les produits non classés) la quantité
stockée (poids ou volume suivant l’unité du seuil de la rubrique), et le nombre de palettes stockées sur
l’entrepôt.
Un  dernier  feuillet  permet  d’associer  à  chaque  rubrique  ICPE  son  intitulé,  la  famille  de  produits
correspondant avec des exemples d’articles. Le seuil autorisé par rubrique est précisé ainsi que les lieux
(cellules) de stockage autorisé.
Les quantités de liquides inflammables (rubrique 4331) au sein de la celllule 2/K est par exemple de 17 T le
10

jour de l’exercice (30 cartons, 45 palettes).
Un  plan  de  l’entrepôt  présent  au  poste  de  garde  complète  les  données  nécessaires  aux  services
d’intervention.
De plus, les constats observés lors de l'inspection du 25/04/2022 concernant l'état des stocks semblent avoir
fait l'objet d'actions correctives pour y remédier.

body:
9

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6
Thème(s) : Risques accidentels, stock
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
 L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses
ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
 Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la
nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de
chaque zone d'activités ou de stockage.
 Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des
substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre
d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
 Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les
grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux
risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un
incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
 Cet état  est  tenu  à disposition  du préfet,  des services d'incendie  et  de  secours,  de  l'inspection  des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à
l'avance ;
 2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir
une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone
d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.
 L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment,
y compris  en  cas d'incident,  accident, pertes d'utilité ou tout autre  événement  susceptible  d'affecter
l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser
l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
 Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à
jour, a minima, de manière quotidienne.
 Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de
manière tournante.
 L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
 L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières
dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre document équivalent. Ces
documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions
que l'état des matières stockées.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Constats : L’état des stocks du jour en version « papier » est disponible au poste de garde : état des stocks du
23/08/2022 à 5h10.
Un premier feuillet permet de connaître par cellule les rubriques ICPE des produits stockés dans les cellules,
le volume net et le volume carton. A noter que l'unité n'est pas précisée ( m³ ).
Un second feuillet permet de connaître en cumul par rubrique ICPE (y/c les produits non classés) la quantité
stockée (poids ou volume suivant l’unité du seuil de la rubrique), et le nombre de palettes stockées sur
l’entrepôt.
Un  dernier  feuillet  permet  d’associer  à  chaque  rubrique  ICPE  son  intitulé,  la  famille  de  produits
correspondant avec des exemples d’articles. Le seuil autorisé par rubrique est précisé ainsi que les lieux
(cellules) de stockage autorisé.
Les quantités de liquides inflammables (rubrique 4331) au sein de la celllule 2/K est par exemple de 17 T le
10

jour de l’exercice (30 cartons, 45 palettes).
Un  plan  de  l’entrepôt  présent  au  poste  de  garde  complète  les  données  nécessaires  aux  services
d’intervention.
De plus, les constats observés lors de l'inspection du 25/04/2022 concernant l'état des stocks semblent avoir
fait l'objet d'actions correctives pour y remédier.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178_f07
fiche_num: 10
titre: Accès à l'établissement
theme: Risques accidentels, Contrôle des accès
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 50.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1380
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« Les personnes étrangères à l’établissement, à l’exception de celles désignées par l’exploitant, ne doivent pas
voir l’accès libre aux installations (par exemple clôture, fermeture à clé..) nonobstant les dispositions prises
pour rendre accessible le local aux services d’incendie et de secours ».

constats_body:
Le contrôle des accès n'est pas suffisamment assuré.
En effet lors de la mise en situation, l’entrepôt est en activité. Le personnel (2 agents) présent au poste de
garde est affairé aux différentes tâches de réception et d’expédition les amenant à quitter par moment la
guérite (poste de garde et d'accueil des chauffeurs PL). Les accès sont laissés ouverts, et les inspecteurs
pénètrent facilement aux abords des installations sans faire l‘objet d’un contrôle.
Ce point est une non conformité susceptible de conduire à des sanctions adminsitratives.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de mettre  en  place les actions correctives
nécessaires de sorte à garantir que les accès à l'établissement ne puissent se faire sans un contrôle préalable
par du personnel dédié.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/12/2004, article 50.6
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle des accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les personnes étrangères à l’établissement, à l’exception de celles désignées par l’exploitant, ne doivent pas
voir l’accès libre aux installations (par exemple clôture, fermeture à clé..) nonobstant les dispositions prises
pour rendre accessible le local aux services d’incendie et de secours ».
Constats : Le contrôle des accès n'est pas suffisamment assuré.
En effet lors de la mise en situation, l’entrepôt est en activité. Le personnel (2 agents) présent au poste de
garde est affairé aux différentes tâches de réception et d’expédition les amenant à quitter par moment la
guérite (poste de garde et d'accueil des chauffeurs PL). Les accès sont laissés ouverts, et les inspecteurs
pénètrent facilement aux abords des installations sans faire l‘objet d’un contrôle.
Ce point est une non conformité susceptible de conduire à des sanctions adminsitratives.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, de mettre  en  place les actions correctives
nécessaires de sorte à garantir que les accès à l'établissement ne puissent se faire sans un contrôle préalable
par du personnel dédié.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178_f08
fiche_num: 12
titre: Compartimentage
theme: Risques accidentels, Porte-coupe feu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II- point 6
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La fermeture de 2 portes coupe-feu de la cellule K (PCF1-Ext-K et PCF1-L-K) a été testée : RAS.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1252
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[…]
-  les  ouvertures  effectuées  dans  les  parois  séparatives  (baies,  convoyeurs,  passages  de  gaines,  câbles
électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant
un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont
associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté
ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les
portes battantes satisfont une classe de durabilité C2. La fermeture automatique des dispositifs d'obturation
(comme par exemple, les dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des
caractéristiques de tenue au feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II- point 6
Thème(s) : Risques accidentels, Porte-coupe feu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…]
-  les  ouvertures  effectuées  dans  les  parois  séparatives  (baies,  convoyeurs,  passages  de  gaines,  câbles
électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant
un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont
associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté
ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les
portes battantes satisfont une classe de durabilité C2. La fermeture automatique des dispositifs d'obturation
(comme par exemple, les dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des
caractéristiques de tenue au feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;
Constats : La fermeture de 2 portes coupe-feu de la cellule K (PCF1-Ext-K et PCF1-L-K) a été testée : RAS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178_f09
fiche_num: 13
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, bureaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II- point 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1807
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[...]les bureaux […] sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou
isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes
d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C (classe de
durabilité C2 pour les portes battantes).

constats_body:
La porte de communication de classe EI 120, identifiée comme une issue de secours également,
entre les locaux administratifs (bureaux) et la zone de quai de la cellule L-1 (porte identifiée IS2-QL) , est
maintenue bloquée en position ouverte entravant la fonction du ferme-porte. L’exploitant a indiqué que
cette pratique est en place pour des raisons sanitaires (prévention COVID – pour limiter la manipulation de la
porte anti-panique).
Cette prescription (ie. garantir un isolement CF 2h entre l'entrepôt et les locaux tertiaires) a deux objectifs :
protéger les salariés présents dans les bureaux et permettre leur évacuation, mais également s'assurer que
des éventuels départs de feu dans les bureaux ne se propagent pas à l'entrepôt.
La répétition de cet écart à la prescription visée est susceptible de conduire à des sanctions adminsitratives
si elle devait être de nouveau constatée.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sans délai, de remédier à l'écart observé et de mettre en place
de manière pérenne les actions qui s'imposent pour mettre fin à ce type de pratique contextuelle qui limite
notamment l'efficacité du compartimentage

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II- point 4
Thème(s) : Risques accidentels, bureaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]les bureaux […] sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou
isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes
d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C (classe de
durabilité C2 pour les portes battantes).
Constats : La porte de communication de classe EI 120, identifiée comme une issue de secours également,
entre les locaux administratifs (bureaux) et la zone de quai de la cellule L-1 (porte identifiée IS2-QL) , est
maintenue bloquée en position ouverte entravant la fonction du ferme-porte. L’exploitant a indiqué que
cette pratique est en place pour des raisons sanitaires (prévention COVID – pour limiter la manipulation de la
porte anti-panique).
Cette prescription (ie. garantir un isolement CF 2h entre l'entrepôt et les locaux tertiaires) a deux objectifs :
protéger les salariés présents dans les bureaux et permettre leur évacuation, mais également s'assurer que
des éventuels départs de feu dans les bureaux ne se propagent pas à l'entrepôt.
La répétition de cet écart à la prescription visée est susceptible de conduire à des sanctions adminsitratives
si elle devait être de nouveau constatée.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sans délai, de remédier à l'écart observé et de mettre en place
de manière pérenne les actions qui s'imposent pour mettre fin à ce type de pratique contextuelle qui limite
notamment l'efficacité du compartimentage
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178_f10
fiche_num: 14
titre: Lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Installation et entretien des moyens d'extinction automatique d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 13. Moyens de lutte contre l'incendie
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1156
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus  régulièrement  conformément aux référentiels  reconnus. L'efficacité  de cette  installation est
qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ;
la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés, y compris en cas de liquides et
solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage.

constats_body:
Le démarrage du groupe motopompe B1, alimentant les installations de sprinklage de l'entrepôt, a
été testé: RAS.
Les  essais  hebdomadaires  des  groupes  sont  réalisés  en  interne :  le  suivi  de  ces  essais  fait  l’objet  d’un
enregistrement consigné au local sources.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II 13. Moyens de lutte contre
l'incendie
Thème(s) : Risques accidentels, Installation et entretien des moyens d'extinction automatique d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus  régulièrement  conformément aux référentiels  reconnus. L'efficacité  de cette  installation est
qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ;
la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits stockés, y compris en cas de liquides et
solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de stockage.
Constats : Le démarrage du groupe motopompe B1, alimentant les installations de sprinklage de l'entrepôt, a
été testé: RAS.
Les  essais  hebdomadaires  des  groupes  sont  réalisés  en  interne :  le  suivi  de  ces  essais  fait  l’objet  d’un
enregistrement consigné au local sources.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178_f11
fiche_num: 15
titre: Voies échelles
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2417
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[...] Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence (présence
de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces
aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au
plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe.

constats_body:
L'exploitant dispose sur site, depuis début août, d'un tracteur motorisé permettant de déplacer si
nécessaire les voies échelles qui seraient encombrées par une remorque en stationnement.
4 personnels sont actuellement formés au déplacement des remorques; à termes, 8 personnes au total
seront formées sur site à cet effet
La fiche POI 503 "direction des secours" a été mise à jour: un point "dégagement des voies échelle" a été
rajouté dans check-liste .
Lors de la mise en situation, le déplacement des remorques stationnés sur les voies échelle a été demandé
par un personnel de la maintenance. Cette organisation étant récente, le responsable « réception camions »
ne l'avait pas parfaitement en tête et a effectué le premier déplacement, à l’opposé du lieu du sinistre
cependant. Cette situation ne permet pas de satisfaire au caractère opérationnel de mise en place des
moyens pour les pompiers; en effet, libérer les voies échelles obstruées par lesdites remorques au plus près
de la zone en feu, permettrait aux pompiers de déployer les échelles et de mettre en eau les lances pour
former un rideau d'eau.
L'inspection relève que les constats formulés sur les voies échelles lors de son contrôle du 25/04/2022 sont
satisfaits à la lumière des dispositions mises en place (présence d'un tracteur sur site en permanence,
formation de conducteurs dudit tracteur pour déplacer les remorques gênant l'accès aux voies échelles...)
mais non totalement poréationnelles.
L'écart n'est donc pas soldé.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, d'assurer, en cas d’incendie, que le déplacement
des remorques stationnées est réalisé 1er lieu au niveau des voies échelles situées au plus près de la zone en
feu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...] Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence (présence
de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces
aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au
plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe.
Constats : L'exploitant dispose sur site, depuis début août, d'un tracteur motorisé permettant de déplacer si
nécessaire les voies échelles qui seraient encombrées par une remorque en stationnement.
4 personnels sont actuellement formés au déplacement des remorques; à termes, 8 personnes au total
seront formées sur site à cet effet
La fiche POI 503 "direction des secours" a été mise à jour: un point "dégagement des voies échelle" a été
rajouté dans check-liste .
Lors de la mise en situation, le déplacement des remorques stationnés sur les voies échelle a été demandé
par un personnel de la maintenance. Cette organisation étant récente, le responsable « réception camions »
ne l'avait pas parfaitement en tête et a effectué le premier déplacement, à l’opposé du lieu du sinistre
cependant. Cette situation ne permet pas de satisfaire au caractère opérationnel de mise en place des
moyens pour les pompiers; en effet, libérer les voies échelles obstruées par lesdites remorques au plus près
de la zone en feu, permettrait aux pompiers de déployer les échelles et de mettre en eau les lances pour
former un rideau d'eau.
L'inspection relève que les constats formulés sur les voies échelles lors de son contrôle du 25/04/2022 sont
satisfaits à la lumière des dispositions mises en place (présence d'un tracteur sur site en permanence,
formation de conducteurs dudit tracteur pour déplacer les remorques gênant l'accès aux voies échelles...)
mais non totalement poréationnelles.
L'écart n'est donc pas soldé.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous 15 jours, d'assurer, en cas d’incendie, que le déplacement
des remorques stationnées est réalisé 1er lieu au niveau des voies échelles situées au plus près de la zone en
feu.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178_f12
fiche_num: 16
titre: POI
theme: Risques accidentels, Mise à jour du POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/08/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1281
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2022-08-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: hwn7aa7hT9lbfGa04hkOMh39jSWJH9Ti
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le  POI  est  mis  à  jour  à  l'occasion  de  l'actualisation  de  l'EDD  et  de  toute  modification  notable  des
installations.

constats_body:
Fin juillet 2022, l'exploitant a transmis un porter à connaissance à l'inspection concernant les
modalités de gestion des eaux d'extinction d'incendie pour la cellule de liquides inflammables 2-K et la mise
à jour des modélisations des effets thermiques d'un incendie lié aux alcools de bouche (4755).
Or au jour de l'inspection, les éléments suscités n'avaient pas été intégrés au POI disponible sur site.
Cette non conformité ests usceptible de conduire à des sanctions adminsitratives si elle n'est pas résorbée
dans les délais impartis.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de mettre à jour le POI de son établissement pour
y  intégrer  en  outre,  les  modalités  de  gestion  des  eaux  d'extinction  d'incendie  de  la  cellule  2-K  et
l'actualisation des effets thermiques liés à un incendie des stockages d'alcools de bouche.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/08/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour du POI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le  POI  est  mis  à  jour  à  l'occasion  de  l'actualisation  de  l'EDD  et  de  toute  modification  notable  des
installations.
Constats :  Fin juillet 2022, l'exploitant a transmis un porter à connaissance à l'inspection concernant les
modalités de gestion des eaux d'extinction d'incendie pour la cellule de liquides inflammables 2-K et la mise
à jour des modélisations des effets thermiques d'un incendie lié aux alcools de bouche (4755).
Or au jour de l'inspection, les éléments suscités n'avaient pas été intégrés au POI disponible sur site.
Cette non conformité ests usceptible de conduire à des sanctions adminsitratives si elle n'est pas résorbée
dans les délais impartis.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de mettre à jour le POI de son établissement pour
y  intégrer  en  outre,  les  modalités  de  gestion  des  eaux  d'extinction  d'incendie  de  la  cellule  2-K  et
l'actualisation des effets thermiques liés à un incendie des stockages d'alcools de bouche.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178_f01
fiche_num: 1
titre: Stockage de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Confinement des liquides à l’intérieur de la cellule
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2145
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« La cellule 2-K accueille au plus 475 m³ de liquides inflammables cumulés classés sous les
rubriques 4331, 4734-2 et 1436 de la nomenclature des installations classées.
La capacité de rétention interne de la cellule 2 fait 650 m³ et permet le stockage de 100 % des
liquides inflammables stockés dans la cellule 2.
Cette  rétention  interne  est  garantie  par  la  mise  en  place  de  «  barrières  de  rétention  »
(batardeaux) d’environ 44 cm de haut, et situées au niveau des portes d’accès à la cellule 2-K. Ces
barrières se ferment automatiquement notamment lors d'une détection de liquide en cellule, et
se mettent également en marche à la suite d’une interruption de courant ou par pression
manuelle de l’interrupteur d’arrêt de l’alimentation électrique. En effet, les barrières se ferment
automatiquement en cas de panne électrique (sécurité positive).
L’exploitant réalise des contrôles / essais annuels de bonne fermeture des batardeaux précités en
s’assurant que tous les asservissements sont bien fonctionnels. L’exploitant consigne les résultats
et les rapports de vérification et les tient à disposition de l’inspection. »

constats_body:
Les prescriptions de cet article de l’arrêté du 2 septembre 2022 sont intégrées dans le POI,
notamment sa fiche n°309.
L’inspection des quantités et natures des produits stockés, ainsi que celle par sondage des fiches
de données de sécurité correspondantes, n’a pas appelé de remarque. Le respect de la règle de
cumul  des  produits  dangereux  a  été  vérifié  ;  l’exploitant  dispose  d’un  outil  informatique
performant  permettant  de  connaître  ses  stocks  en  temps  réel.
La géométrie et la qualité des organes de sécurité de la cellule n°2, dite « K », en particulier les
bassins de rétention et les batardeaux dont est équipée la cellule, ont été inspectés sans
remarque particulière, de même que le fonctionnement et les vérifications annuelles des
batardeaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des liquides à l’intérieur de la cellule
Prescription contrôlée :
« La cellule 2-K accueille au plus 475 m³ de liquides inflammables cumulés classés sous les
rubriques 4331, 4734-2 et 1436 de la nomenclature des installations classées.
La capacité de rétention interne de la cellule 2 fait 650 m³ et permet le stockage de 100 % des
liquides inflammables stockés dans la cellule 2.
Cette  rétention  interne  est  garantie  par  la  mise  en  place  de  «  barrières  de  rétention  »
(batardeaux) d’environ 44 cm de haut, et situées au niveau des portes d’accès à la cellule 2-K. Ces
barrières se ferment automatiquement notamment lors d'une détection de liquide en cellule, et
se mettent également en marche à la suite d’une interruption de courant ou par pression
manuelle de l’interrupteur d’arrêt de l’alimentation électrique. En effet, les barrières se ferment
automatiquement en cas de panne électrique (sécurité positive).
L’exploitant réalise des contrôles / essais annuels de bonne fermeture des batardeaux précités en
s’assurant que tous les asservissements sont bien fonctionnels. L’exploitant consigne les résultats
et les rapports de vérification et les tient à disposition de l’inspection. »
Constats :
Les prescriptions de cet article de l’arrêté du 2 septembre 2022 sont intégrées dans le POI,
notamment sa fiche n°309.
L’inspection des quantités et natures des produits stockés, ainsi que celle par sondage des fiches
de données de sécurité correspondantes, n’a pas appelé de remarque. Le respect de la règle de
cumul  des  produits  dangereux  a  été  vérifié  ;  l’exploitant  dispose  d’un  outil  informatique
performant  permettant  de  connaître  ses  stocks  en  temps  réel.
La géométrie et la qualité des organes de sécurité de la cellule n°2, dite « K », en particulier les
bassins de rétention et les batardeaux dont est équipée la cellule, ont été inspectés sans
remarque particulière, de même que le fonctionnement et les vérifications annuelles des
batardeaux.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.md


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178_f02
fiche_num: 2
titre: Stockage de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Confinement des liquides à l’extérieur de la cellule
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1531
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
5/10
« En cas de détection incendie au niveau de la cellule 2-K abritant les liquides inflammables, 650
m³  d’effluents  comprenant  un  mélange  d’eaux  d’extinction,  d’émulseurs  et  de  liquides
inflammables sont confinés à l’intérieur de la cellule 2-K et ce, selon les modalités décrites à
l’article 3.1 du présent arrêté. Ces dispositions sont prises pour limiter la propagation d’un
incendie (de type feu de nappe de liquides inflammables) au niveau des autres zones de stockage
de l’entrepôt.
Dès lors que le feu est étouffé et que le risque de ré-inflammation des liquides inflammables mis
en jeu dans l’incendie est nul et au plus tard 45 minutes après la détection de l’incendie,
l’exploitant procède à l’ouverture manuelle des batardeaux de sorte que les eaux d’extinction
d’incendie soient orientées vers le bassin de confinement ad hoc. Le confinement externe des
eaux d’extinction d’incendie est alors garanti à cet instant.
L’ouverture manuelle des batardeaux supra fait l’objet d’une procédure, connue et déclinée
régulièrement à titre d’exercice par l’ensemble des équipiers d’intervention mobilisables, et
intégrée au Plan d’Opération Interne (POI) de l’établissement. »

constats_body:
La procédure d’ouverture manuelle des batardeaux est intégrée dans la fiche n°507 du POI de
l’établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des liquides à l’extérieur de la cellule
Prescription contrôlée :

5/10
« En cas de détection incendie au niveau de la cellule 2-K abritant les liquides inflammables, 650
m³  d’effluents  comprenant  un  mélange  d’eaux  d’extinction,  d’émulseurs  et  de  liquides
inflammables sont confinés à l’intérieur de la cellule 2-K et ce, selon les modalités décrites à
l’article 3.1 du présent arrêté. Ces dispositions sont prises pour limiter la propagation d’un
incendie (de type feu de nappe de liquides inflammables) au niveau des autres zones de stockage
de l’entrepôt.
Dès lors que le feu est étouffé et que le risque de ré-inflammation des liquides inflammables mis
en jeu dans l’incendie est nul et au plus tard 45 minutes après la détection de l’incendie,
l’exploitant procède à l’ouverture manuelle des batardeaux de sorte que les eaux d’extinction
d’incendie soient orientées vers le bassin de confinement ad hoc. Le confinement externe des
eaux d’extinction d’incendie est alors garanti à cet instant.
L’ouverture manuelle des batardeaux supra fait l’objet d’une procédure, connue et déclinée
régulièrement à titre d’exercice par l’ensemble des équipiers d’intervention mobilisables, et
intégrée au Plan d’Opération Interne (POI) de l’établissement. »
Constats :
La procédure d’ouverture manuelle des batardeaux est intégrée dans la fiche n°507 du POI de
l’établissement.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.md


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178_f03
fiche_num: 3
titre: Stockage de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Limiteurs de flaque
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 2.3
constats_body: La présence des limiteurs de flaque a été constatée lors de l’inspection.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 661
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« Des limitateurs de flaques (cornières au sol de 50 X 50 mm) sont installées dans tous les espaces
longitudinaux des racks de stockage de LI. Ce dispositif permet en cas de feu de nappe d'isoler la
flaque enflammée afin qu'elle ne progresse pas à toute la cellule et ne propage l'incendie.
Les limiteurs de flaques ne sont pas obstrués et sont maintenus dégagés en toutes circonstances.
»

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Limiteurs de flaque
Prescription contrôlée :
« Des limitateurs de flaques (cornières au sol de 50 X 50 mm) sont installées dans tous les espaces
longitudinaux des racks de stockage de LI. Ce dispositif permet en cas de feu de nappe d'isoler la
flaque enflammée afin qu'elle ne progresse pas à toute la cellule et ne propage l'incendie.
Les limiteurs de flaques ne sont pas obstrués et sont maintenus dégagés en toutes circonstances.
»
Constats :
La présence des limiteurs de flaque a été constatée lors de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.pdf

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fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178_f04
fiche_num: 4
titre: Stockage de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Sprinklage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1442
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« Les cellules 2 et 3 sont équipée d’une installation sprinklage extinction précoce-réponse rapide

6/10
(ESFR) renforcée avec des têtes sprinklers à tous les niveaux de stockage (en toiture et en rack) qui
sont dopées avec un émulseur type Agent Formant un Film Flottant (AFFF) dosé à 3% (cuve de 6
m³ dédiée) pour gérer efficacement les feux de nappe, conformément aux exigences des règles
APSAD en vigueur.
Afin de garantir l’efficacité dans le temps des émulseurs suscités, l’exploitant s’assure que ces
derniers sont conservés suivant les recommandations du fabricant. Aussi, l’exploitant remplace
ses émulseurs avant l’atteinte de la date limite de validité (au-delà de laquelle, la qualité du
produit n’est plus garantie). À défaut de les remplacer, l’exploitant réalise des analyses physico-
chimiques au plus tous les 3 ans, de ses émulseurs pour s’assurer de la conformité du produit par
rapport aux spécifications techniques du fabricant et en particulier, l’assurance que le taux de
foisonnement est toujours adéquat. »

constats_body:
La présence des têtes de sprinklage a été constatée lors de l’inspection. L’eau d’extinction est
dopée avec un émulseur dont les conditions de stockage ont été vérifiées et sont conformes aux
recommandations du fabricant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Sprinklage
Prescription contrôlée :
« Les cellules 2 et 3 sont équipée d’une installation sprinklage extinction précoce-réponse rapide

6/10
(ESFR) renforcée avec des têtes sprinklers à tous les niveaux de stockage (en toiture et en rack) qui
sont dopées avec un émulseur type Agent Formant un Film Flottant (AFFF) dosé à 3% (cuve de 6
m³ dédiée) pour gérer efficacement les feux de nappe, conformément aux exigences des règles
APSAD en vigueur.
Afin de garantir l’efficacité dans le temps des émulseurs suscités, l’exploitant s’assure que ces
derniers sont conservés suivant les recommandations du fabricant. Aussi, l’exploitant remplace
ses émulseurs avant l’atteinte de la date limite de validité (au-delà de laquelle, la qualité du
produit n’est plus garantie). À défaut de les remplacer, l’exploitant réalise des analyses physico-
chimiques au plus tous les 3 ans, de ses émulseurs pour s’assurer de la conformité du produit par
rapport aux spécifications techniques du fabricant et en particulier, l’assurance que le taux de
foisonnement est toujours adéquat. »
Constats :
La présence des têtes de sprinklage a été constatée lors de l’inspection. L’eau d’extinction est
dopée avec un émulseur dont les conditions de stockage ont été vérifiées et sont conformes aux
recommandations du fabricant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178_f05
fiche_num: 5
titre: Stockage de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Intervention du SDIS
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3277
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« (…) Au moins deux façades sont desservies par des aires de mise en station de moyens aériens.
Ces aires de mise en station sont situées en dehors des zones d’effets thermiques d’intensité
supérieure à 5 kW/m² (effets létaux).
Ces aires de mise en station sont matérialisées au sol.
À l’instar des voies échelles supra, les autres aires de stationnement à destination des engins du
SDIS (par exemple pour se connecter à une réserve incendie, un poteau incendie…) sont
matérialisées au sol et sont situées en dehors des zones d’effets thermiques d’intensité supérieure
au 5 kW/m².
Enfin, les voies échelles sont entretenues et maintenues en permanence dégagées et accessibles
aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de
maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation dont par
exemple  des  remorques  au  niveau  des  zones  de  quais),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Les mesures organisationnelles mises en place par l’exploitant à cet effet
sont a minima celles listées ci-dessous :
-la  mise  à  disposition  en  permanence  sur  site  d’un  tracteur  motorisé  pour  permettre  le
déplacement de manière autonome des remorques stationnées proche ou sur les voies échelles.
L’exploitant entretient le véhicule conformément aux spécifications requises et s’assure que le
niveau de carburant est suffisant pour mobiliser ce tracteur motorisé sur une durée prolongée ;
-la formation d’un effectif interne suffisant à la conduite et à l’utilisation du tracteur motorisé
supra. De plus, l’exploitant s’assure qu'en période d'exploitation (par exemple en réalisant les

7/10
plannings d’activités), il y ait toujours a minima une personne formée présente sur le site ;
-avant la fermeture du site (soirs, week-ends et jours fériés), le déplacement systématique sur la
cour camion dédiée des remorques stationnées à quai qui empiètent sur une voie échelle, est
effectué. Dans ce cadre, l’exploitant s’assure que les remorques déplacées sur la cour camion
n’entrave pas la voie engins à destination du SDIS.
Le déplacement des remorques stationnées, pendant les heures d’exploitation, sur les voies
échelles fait l’objet d’une procédure, connue et déclinée régulièrement à titre d’exercice par
l’ensemble des effectifs dédiés à cet effet, et intégrée au Plan d’Opération Interne (POI) de
l’établissement.
En cas d’incendie, le déplacement des remorques stationnées doit se faire en 1er lieu au niveau
des voies échelles situées au plus près de la zone en feu. »

constats_body:
La voie engins périphérique ainsi que les aires de mise en station des moyens aériens ont été
inspectés sans remarque particulière.
La présence d’un tracteur pour le déplacement des remarque a été constatée, ainsi que la
disponibilité sur site et la formation de son conducteur. L’organisation de l’établissement
correspond sur ce point à la fiche n°507.2 de son POI, qui est conforme aux prescriptions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Intervention du SDIS
Prescription contrôlée :
« (…) Au moins deux façades sont desservies par des aires de mise en station de moyens aériens.
Ces aires de mise en station sont situées en dehors des zones d’effets thermiques d’intensité
supérieure à 5 kW/m² (effets létaux).
Ces aires de mise en station sont matérialisées au sol.
À l’instar des voies échelles supra, les autres aires de stationnement à destination des engins du
SDIS (par exemple pour se connecter à une réserve incendie, un poteau incendie…) sont
matérialisées au sol et sont situées en dehors des zones d’effets thermiques d’intensité supérieure
au 5 kW/m².
Enfin, les voies échelles sont entretenues et maintenues en permanence dégagées et accessibles
aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de
maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation dont par
exemple  des  remorques  au  niveau  des  zones  de  quais),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Les mesures organisationnelles mises en place par l’exploitant à cet effet
sont a minima celles listées ci-dessous :
-la  mise  à  disposition  en  permanence  sur  site  d’un  tracteur  motorisé  pour  permettre  le
déplacement de manière autonome des remorques stationnées proche ou sur les voies échelles.
L’exploitant entretient le véhicule conformément aux spécifications requises et s’assure que le
niveau de carburant est suffisant pour mobiliser ce tracteur motorisé sur une durée prolongée ;
-la formation d’un effectif interne suffisant à la conduite et à l’utilisation du tracteur motorisé
supra. De plus, l’exploitant s’assure qu'en période d'exploitation (par exemple en réalisant les

7/10
plannings d’activités), il y ait toujours a minima une personne formée présente sur le site ;
-avant la fermeture du site (soirs, week-ends et jours fériés), le déplacement systématique sur la
cour camion dédiée des remorques stationnées à quai qui empiètent sur une voie échelle, est
effectué. Dans ce cadre, l’exploitant s’assure que les remorques déplacées sur la cour camion
n’entrave pas la voie engins à destination du SDIS.
Le déplacement des remorques stationnées, pendant les heures d’exploitation, sur les voies
échelles fait l’objet d’une procédure, connue et déclinée régulièrement à titre d’exercice par
l’ensemble des effectifs dédiés à cet effet, et intégrée au Plan d’Opération Interne (POI) de
l’établissement.
En cas d’incendie, le déplacement des remorques stationnées doit se faire en 1er lieu au niveau
des voies échelles situées au plus près de la zone en feu. »
Constats :
La voie engins périphérique ainsi que les aires de mise en station des moyens aériens ont été
inspectés sans remarque particulière.
La présence d’un tracteur pour le déplacement des remarque a été constatée, ainsi que la
disponibilité sur site et la formation de son conducteur. L’organisation de l’établissement
correspond sur ce point à la fiche n°507.2 de son POI, qui est conforme aux prescriptions.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178_f06
fiche_num: 6
titre: Stockage de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Confinement des pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2324
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« En sus des dispositions déjà applicables et en cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie
potentiellement polluées doivent être retenues sur le site afin d’éviter toute pollution.
Le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré in fine par un bassin de confinement
étanche d’une capacité d’environ 11000 m³ (sachant que la capacité de confinement pour les
eaux d’extinction d’un incendie de la cellule LI 2-K est de 990 m³).
L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et intègres et
l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et accessibles afin d’être mises
en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les sapeurs-pompiers. Une
signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être apposée directement sur
la vanne ou l’organe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le « statut » de la
rétention.
Pour ce qui est du volume d’eaux d’extinction confinées au droit des chaussées, des revêtements
de sols intérieurs du bâtiment de stockage, l’exploitant définit une organisation visant à garantir

8/10
une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre, des contrôles périodiques (examen
visuel…) de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les ans. En cas de
désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l’exploitant met en place des
moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection.
[...]

constats_body:
La présence et l’état du bassin de confinement et de ses organes d’isolement, notamment la
commande manuelle et l’indicateur de position, ainsi que la planification des vérifications
périodiques, ont été inspectés sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des pollutions
Prescription contrôlée :
« En sus des dispositions déjà applicables et en cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie
potentiellement polluées doivent être retenues sur le site afin d’éviter toute pollution.
Le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré in fine par un bassin de confinement
étanche d’une capacité d’environ 11000 m³ (sachant que la capacité de confinement pour les
eaux d’extinction d’un incendie de la cellule LI 2-K est de 990 m³).
L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et intègres et
l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et accessibles afin d’être mises
en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les sapeurs-pompiers. Une
signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être apposée directement sur
la vanne ou l’organe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le « statut » de la
rétention.
Pour ce qui est du volume d’eaux d’extinction confinées au droit des chaussées, des revêtements
de sols intérieurs du bâtiment de stockage, l’exploitant définit une organisation visant à garantir

8/10
une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre, des contrôles périodiques (examen
visuel…) de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les ans. En cas de
désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l’exploitant met en place des
moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection.
[...]
Constats :
La présence et l’état du bassin de confinement et de ses organes d’isolement, notamment la
commande manuelle et l’indicateur de position, ainsi que la planification des vérifications
périodiques, ont été inspectés sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178_f07
fiche_num: 7
titre: Stockage de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Mise à jour du POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 3.3
constats_body: La présence d’une version à jour du POI au poste de garde a été constatée.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 665
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.pdf
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nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« En sus des dispositions déjà applicables, l’exploitant est tenu de disposer en permanence une
version du POI en vigueur (informatique et papier) a minima au poste de garde de l’établissement.
Les agents présents sont formés au déclenchement de l’alerte POI et sont à même d’orienter les
personnels du SDIS pour garantir le caractère opérationnel et efficace de la lutte contre le
sinistre. »

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour du POI
Prescription contrôlée :
« En sus des dispositions déjà applicables, l’exploitant est tenu de disposer en permanence une
version du POI en vigueur (informatique et papier) a minima au poste de garde de l’établissement.
Les agents présents sont formés au déclenchement de l’alerte POI et sont à même d’orienter les
personnels du SDIS pour garantir le caractère opérationnel et efficace de la lutte contre le
sinistre. »
Constats :
La présence d’une version à jour du POI au poste de garde a été constatée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178_f08
fiche_num: 8
titre: Stockage de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Récolement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article Titre IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 855
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.pdf
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nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant réalise une
évaluation de la conformité de ses installations par rapport aux dispositions du présent arrêté.
En cas de non-conformités, l’exploitant établit un plan d’actions qu’il communique à l’inspection
en justifiant l’acceptabilité des échéances qu’il a retenues pour se mettre en conformité. »

constats_body:
L’exploitant ne disposait pas au jour de l’inspection du récolement prescrit, mais a transmis a
posteriori une copie de l’audit de récolement datée de mars 2023. Il a pu être constaté que les
non-conformités relevées lors de cet audit avaient été levées entre temps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2022, article Titre IV
Thème(s) : Risques accidentels, Récolement
Prescription contrôlée :
« Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant réalise une
évaluation de la conformité de ses installations par rapport aux dispositions du présent arrêté.
En cas de non-conformités, l’exploitant établit un plan d’actions qu’il communique à l’inspection
en justifiant l’acceptabilité des échéances qu’il a retenues pour se mettre en conformité. »
Constats :
L’exploitant ne disposait pas au jour de l’inspection du récolement prescrit, mais a transmis a
posteriori une copie de l’audit de récolement datée de mars 2023. Il a pu être constaté que les
non-conformités relevées lors de cet audit avaient été levées entre temps.

9/10
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178_f09
fiche_num: 9
titre: Plan d’organisation interne
theme: Risques accidentels, Exercice POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/08/2022, article R181-54
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1007
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« (…) L'arrêté peut prévoir, après consultation des services d'incendie et de secours, l'obligation
d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les
mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant
doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si
nécessaire. (...) »

constats_body:
L’inspection du 23 août 2022 avait relevé une mise en œuvre lacunaire du POI lors d’un exercice
inopiné et l’inspection avait engagé l’exploitant à procéder à un nouvel exercice complet sous
une année.
Un nouvel exercice POI a été réalisé le 15 décembre 2022, dont le compte-rendu est globalement
satisfaisant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/08/2022, article R181-54
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice POI
Prescription contrôlée :
« (…) L'arrêté peut prévoir, après consultation des services d'incendie et de secours, l'obligation
d'établir un plan d'opération interne en cas de sinistre. Le plan d'opération interne définit les
mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant
doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si
nécessaire. (...) »
Constats :
L’inspection du 23 août 2022 avait relevé une mise en œuvre lacunaire du POI lors d’un exercice
inopiné et l’inspection avait engagé l’exploitant à procéder à un nouvel exercice complet sous
une année.
Un nouvel exercice POI a été réalisé le 15 décembre 2022, dont le compte-rendu est globalement
satisfaisant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178_f10
fiche_num: 10
titre: Substances per- et polyfluoroalkylées
theme: Risques chroniques, Rejets des PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2 et 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3081
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2024-04-25_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: K9lwVQUY5idFm5GD0ZMOLxgYqyv1nWCv
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l'inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées. »
« L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification
et d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à
l'exception des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de
ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité
significative sont également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées
par des PFAS d'une manière plus générale. (...) »

constats_body:
L’exploitant utilise un émulseur dit « Agent Formant un Film Flottant » (AFFF) fluoré. Cet émulseur

10/10
étant susceptible d’être rejeté dans le milieu naturel lors des exercices et essais des matériels
d’extinction, il appartient au titre de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 d’identifier et le cas
échéant de quantifier les rejets de substances fluorées dans l’environnement.
On note que l’exploitant mène une réflexion pour remplacer son produit actuel par un produit
non-fluoré, mais que la différence de viscosité constitue pour l’instant un point d’achoppement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées sous un mois la nature (notamment
les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)) et une évaluation des quantités d'émulseur
susceptibles d'être rejetées au regard des exercices réalisées.
Il est rappelé ici que le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021
concernant les polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses
anti-incendie contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis
le 1er janvier 2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA à des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne
sont autorisées que sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une
interdiction totale des mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L'exploitant précise au regard de ce règlement si l'émulseur employé contient du PFOA à des
teneurs supérieurs à 25 ppb.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2 et 3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets des PFAS
Prescription contrôlée :
« L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l'inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées. »
« L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification
et d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à
l'exception des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de
ruissellement des zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité
significative sont également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées
par des PFAS d'une manière plus générale. (...) »
Constats :
L’exploitant utilise un émulseur dit « Agent Formant un Film Flottant » (AFFF) fluoré. Cet émulseur

10/10
étant susceptible d’être rejeté dans le milieu naturel lors des exercices et essais des matériels
d’extinction, il appartient au titre de l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 d’identifier et le cas
échéant de quantifier les rejets de substances fluorées dans l’environnement.
On note que l’exploitant mène une réflexion pour remplacer son produit actuel par un produit
non-fluoré, mais que la différence de viscosité constitue pour l’instant un point d’achoppement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées sous un mois la nature (notamment
les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS)) et une évaluation des quantités d'émulseur
susceptibles d'être rejetées au regard des exercices réalisées.
Il est rappelé ici que le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021
concernant les polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses
anti-incendie contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis
le 1er janvier 2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA à des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne
sont autorisées que sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une
interdiction totale des mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L'exploitant précise au regard de ce règlement si l'émulseur employé contient du PFOA à des
teneurs supérieurs à 25 ppb.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f01
fiche_num: 1
titre: Plan d’opération interne – existence
theme: Risques accidentels, POI – Principes
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1415
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
L’exploitant dispose d’un Plan d’Organisation Interne pour son site de Langon. La version en
vigueur au jour de l’inspection est celle de septembre 2025. L’exploitant indique que les mises à
jour se font « au fil de l’eau », en fonction de l’évolution de l’exploitation. L’exploitant en a
communiqué une version numérique, mais une version papier à jour est également disponible au
poste de garde.
Le POI décrit les scénarios d’accidents retenus dans l’établissement, à savoir dans tous les cas
l’incendie, adaptés à la nature des matières stockées et des dangers propres à chaque cellule (voir
paragraphe dédié).
Le scénario joué lors de l’inspection est le scénario de départ de feu dans la cellule des liquides

5/12
inflammables (fiche 309) pendant une indisponibilité du système d’extinction automatique (fiche
403).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
Thème(s) : Risques accidentels, POI – Principes
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
L'exploitant tient à jour ce plan.
Constats :
L’exploitant dispose d’un Plan d’Organisation Interne pour son site de Langon. La version en
vigueur au jour de l’inspection est celle de septembre 2025. L’exploitant indique que les mises à
jour se font « au fil de l’eau », en fonction de l’évolution de l’exploitation. L’exploitant en a
communiqué une version numérique, mais une version papier à jour est également disponible au
poste de garde.
Le POI décrit les scénarios d’accidents retenus dans l’établissement, à savoir dans tous les cas
l’incendie, adaptés à la nature des matières stockées et des dangers propres à chaque cellule (voir
paragraphe dédié).
Le scénario joué lors de l’inspection est le scénario de départ de feu dans la cellule des liquides

5/12
inflammables (fiche 309) pendant une indisponibilité du système d’extinction automatique (fiche
403).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf

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fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f02
fiche_num: 2
titre: Périodicité exercices POI
theme: Risques accidentels, POI – Principes
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1135
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit,
notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre
par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des
plans d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant
mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.
Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an et mis
à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.

constats_body:
Le dernier exercice POI a eu lieu le 5 avril 2024 ; le dernier avec participation du SDIS le 15
décembre 2022. Le suivant était prévu en novembre 2025 mais l’inspection en a tenu lieu, il sera
donc reprogrammé.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
Thème(s) : Risques accidentels, POI – Principes
Prescription contrôlée :
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit,
notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre
par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des
plans d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant
mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.
Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an et mis
à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.
Constats :
Le dernier exercice POI a eu lieu le 5 avril 2024 ; le dernier avec participation du SDIS le 15
décembre 2022. Le suivant était prévu en novembre 2025 mais l’inspection en a tenu lieu, il sera
donc reprogrammé.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG

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fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f03
fiche_num: 3
titre: Formation du personnel aux situations d’urgence
theme: Risques accidentels, POI – Dispositions communes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1089
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
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siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
La formation des équipiers d’intervention de sécurité incendie est décrite dans la fiche 810 du

6/12
POI, celle des équipiers d’évacuation dans la fiche 811. Certaines fonctions requièrent des
formations spécifiques, qui sont précisées dans le POI (intervention sur matériel électrique,
conduite du tracteur « Terberg » par exemples).
Les attestations de formation de certains des intervenants rencontrés au cours de l’exercice ont
été vérifiées, sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI – Dispositions communes
Prescription contrôlée :
[…]
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
[…]
Constats :
La formation des équipiers d’intervention de sécurité incendie est décrite dans la fiche 810 du

6/12
POI, celle des équipiers d’évacuation dans la fiche 811. Certaines fonctions requièrent des
formations spécifiques, qui sont précisées dans le POI (intervention sur matériel électrique,
conduite du tracteur « Terberg » par exemples).
Les attestations de formation de certains des intervenants rencontrés au cours de l’exercice ont
été vérifiées, sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.md


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions POI
theme: Risques accidentels, POI – Dispositions communes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1121
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Les équipements de sécurité font l’objet de gammes de maintenance préventive. Celles des
vannes d’isolement de l’établissement et celles des batardeaux des cellules ont été inspectées,
ainsi que les derniers compte-rendus d’entretien périodique, sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI – Dispositions communes
Prescription contrôlée :
[…]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[…]
Constats :
Les équipements de sécurité font l’objet de gammes de maintenance préventive. Celles des
vannes d’isolement de l’établissement et celles des batardeaux des cellules ont été inspectées,
ainsi que les derniers compte-rendus d’entretien périodique, sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f05
fiche_num: 5
titre: Exercice POI
theme: Risques accidentels, POI - Système de gestion de la sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1519
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents
majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises
en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de
l'environnement est assurée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans
l'établissement,  y  compris  le  personnel  d'entreprises  extérieures  appelé  à  intervenir
momentanément  dans  l'établissement  ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.

constats_body:
7/12
Le POI contient des fiches pour la gestion des différents cas de sinistres correspondant à
l’incendie de chaque cellules (fiches 305 à 310) : la structure des fiches est la même mais certaines
actions à mener diffèrent selon la nature des produits stockés, certains types de produits étant
spécifiques à certaines cellules (produits dangereux, inflammables, aérosols etc.). Le POI contient
également  quelques  fiches  sur  des  évènements  autres  que  les  scénarios  accidentels
dimensionnants  de  l’étude  de  dangers  (accident  de  personne,  déversement  de  produit).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
Thème(s) : Risques accidentels, POI - Système de gestion de la sécurité
Prescription contrôlée :
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents
majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises
en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de
l'environnement est assurée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans
l'établissement,  y  compris  le  personnel  d'entreprises  extérieures  appelé  à  intervenir
momentanément  dans  l'établissement  ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.
Constats :

7/12
Le POI contient des fiches pour la gestion des différents cas de sinistres correspondant à
l’incendie de chaque cellules (fiches 305 à 310) : la structure des fiches est la même mais certaines
actions à mener diffèrent selon la nature des produits stockés, certains types de produits étant
spécifiques à certaines cellules (produits dangereux, inflammables, aérosols etc.). Le POI contient
également  quelques  fiches  sur  des  évènements  autres  que  les  scénarios  accidentels
dimensionnants  de  l’étude  de  dangers  (accident  de  personne,  déversement  de  produit).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f06
fiche_num: 6
titre: Déclenchement des procédures d’urgence
theme: Risques accidentels, POI - Données et informations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 702
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
La POI est déclenché par « la direction des secours » (fiche 503) telle que déterminée par une liste
de succession hiérarchique (fiche 501 : affectation aux fonctions POI). Le POI contient des fiches «
réflexe » par fonction (fiches 503 à 514). L’organisation est apparue satisfaisante dans son
ensemble.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Thème(s) : Risques accidentels, POI - Données et informations
Prescription contrôlée :
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;
Constats :
La POI est déclenché par « la direction des secours » (fiche 503) telle que déterminée par une liste
de succession hiérarchique (fiche 501 : affectation aux fonctions POI). Le POI contient des fiches «
réflexe » par fonction (fiches 503 à 514). L’organisation est apparue satisfaisante dans son
ensemble.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f07
fiche_num: 7
titre: Responsable échanges avec l’administration
theme: Risques accidentels, POI - Données et informations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 806
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier
d'intervention ;

constats_body:
La relation avec les autorités est, selon l’organisation indiquée dans le POI, de la responsabilité du
service QSE du site. La fonction de communication avec l’extérieur fait l’objet d’une fiche réflexe.
Les communications avec l’extérieur n’ont pas été jouées en réel lors de l’exercice.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Observation : le contact à la DREAL pourra utilement être remplacé par le numéro de l’astreinte
DREAL : 07 86 62 85 81.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
Thème(s) : Risques accidentels, POI - Données et informations
Prescription contrôlée :
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier
d'intervention ;
Constats :
La relation avec les autorités est, selon l’organisation indiquée dans le POI, de la responsabilité du
service QSE du site. La fonction de communication avec l’extérieur fait l’objet d’une fiche réflexe.
Les communications avec l’extérieur n’ont pas été jouées en réel lors de l’exercice.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Observation : le contact à la DREAL pourra utilement être remplacé par le numéro de l’astreinte
DREAL : 07 86 62 85 81.
Type de suites proposées : Sans suite

8/12


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f08
fiche_num: 8
titre: Stratégie d’intervention
theme: Risques accidentels, POI - Données et informations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1827
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Les fiches 305 et suivantes décrivent les modalités d’intervention dans les différents scénario,
quoique de manière succincte (par exemple des « rideaux d’eau » sont mentionnés dans certains
scénarios, sans précision sur leur mise en œuvre ; de même pour l’ouverture des batardeaux). Une
fiche est consacrée au désenfumage, qui précise qu’il ne sera mis en œuvre que sur ordre des
pompiers.
Les équipements de sécurité, moyens d’intervention et moyens de communication étaient
disponibles et fonctionnels lors de l’exercice. On note que le fait de fournir des talkie-walkies aux
équipiers d’intervention et à la direction des secours est une bonne pratique.
Lors de l’exercice, il s’est avéré qu’un RIA était hors service ; toutefois, l’inspection a montré que
le défaut était connu et que l’intervention pour le remettre en service était déjà programmée. Le
test réel d’un autre RIA voisin a donné satisfaction.
L’exercice a dans l’ensemble donné toute satisfaction, tant du point de vue de l’organisation que
de la mise en œuvre des moyens matériels.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Observation : le POI pourra utilement se montrer plus précis quant aux conditions d’intervention
particulières, ou renvoyer à des procédures dédiées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
Thème(s) : Risques accidentels, POI - Données et informations
Prescription contrôlée :
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
Constats :
Les fiches 305 et suivantes décrivent les modalités d’intervention dans les différents scénario,
quoique de manière succincte (par exemple des « rideaux d’eau » sont mentionnés dans certains
scénarios, sans précision sur leur mise en œuvre ; de même pour l’ouverture des batardeaux). Une
fiche est consacrée au désenfumage, qui précise qu’il ne sera mis en œuvre que sur ordre des
pompiers.
Les équipements de sécurité, moyens d’intervention et moyens de communication étaient
disponibles et fonctionnels lors de l’exercice. On note que le fait de fournir des talkie-walkies aux
équipiers d’intervention et à la direction des secours est une bonne pratique.
Lors de l’exercice, il s’est avéré qu’un RIA était hors service ; toutefois, l’inspection a montré que
le défaut était connu et que l’intervention pour le remettre en service était déjà programmée. Le
test réel d’un autre RIA voisin a donné satisfaction.
L’exercice a dans l’ensemble donné toute satisfaction, tant du point de vue de l’organisation que
de la mise en œuvre des moyens matériels.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Observation : le POI pourra utilement se montrer plus précis quant aux conditions d’intervention
particulières, ou renvoyer à des procédures dédiées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f09
fiche_num: 9
titre: Alerte
theme: Risques accidentels, POI - Données et informations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1211
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
9/12
Le POI contient 3 schémas d’alerte (selon heures ouvrées ou non, et présence ou non d’un agent
au poste d’accueil), qui mentionnent l’appel des secours extérieurs et l’alerte de la direction des
opérations (fiches 101 à 103). Des messages d’alerte types sont fournis, y compris pour le
déclenchement des prélèvements environnementaux.
Lors de l’exercice, le schéma d’alerte ont été bien mis en œuvre, mais l’alerte extérieure n’a pas
été jouée en réel sur décision de l’inspecteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
Thème(s) : Risques accidentels, POI - Données et informations
Prescription contrôlée :
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du
plan  particulier  d'intervention  soit  informée  rapidement,  type  d'informations  à  fournir
immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et
à mesure qu'elles deviennent disponibles ;
Constats :

9/12
Le POI contient 3 schémas d’alerte (selon heures ouvrées ou non, et présence ou non d’un agent
au poste d’accueil), qui mentionnent l’appel des secours extérieurs et l’alerte de la direction des
opérations (fiches 101 à 103). Des messages d’alerte types sont fournis, y compris pour le
déclenchement des prélèvements environnementaux.
Lors de l’exercice, le schéma d’alerte ont été bien mis en œuvre, mais l’alerte extérieure n’a pas
été jouée en réel sur décision de l’inspecteur.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f10
fiche_num: 10
titre: Interface service externe
theme: Risques accidentels, POI - Données et informations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 895
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
La fiche 302 est consacrée à l’accueil des secours. Elle porte essentiellement sur l’état des stocks
et la localisation des matières. Les fiches d’alerte vues ci-dessus précisent qu’un guide sera mis à la
disposition des secours. Les intervenants visés avaient connaissance de leur rôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
Thème(s) : Risques accidentels, POI - Données et informations
Prescription contrôlée :
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;
Constats :
La fiche 302 est consacrée à l’accueil des secours. Elle porte essentiellement sur l’état des stocks
et la localisation des matières. Les fiches d’alerte vues ci-dessus précisent qu’un guide sera mis à la
disposition des secours. Les intervenants visés avaient connaissance de leur rôle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f11
fiche_num: 11
titre: Mesures d’atténuation hors site
theme: Risques accidentels, POI - Données et informations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point h)
prescription: h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 490
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Aucune mesure particulière n’est prévue hors site, à part prévenir les entités alentour : les
numéros de téléphone sont mentionnés dans le POI (fiche 205 « Infrastructures environnantes »).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point h)
Thème(s) : Risques accidentels, POI - Données et informations
Prescription contrôlée :
h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
Constats :
Aucune mesure particulière n’est prévue hors site, à part prévenir les entités alentour : les
numéros de téléphone sont mentionnés dans le POI (fiche 205 « Infrastructures environnantes »).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f12
fiche_num: 12
titre: Premiers prélèvements environnementaux
theme: Risques accidentels, POI - Données et informations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1050
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
source_md: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
10/12
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.

constats_body:
Cette  mesure  est  prévue  dans  la  fiche  105  «  déclenchement  astreinte  prélèvements
environnementaux  ».
L’exploitant est lié par contrat avec un bureau d’étude capable d’effectuer prélèvements
environnementaux et analyses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
Thème(s) : Risques accidentels, POI - Données et informations
Prescription contrôlée :

10/12
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.
Constats :
Cette  mesure  est  prévue  dans  la  fiche  105  «  déclenchement  astreinte  prélèvements
environnementaux  ».
L’exploitant est lié par contrat avec un bureau d’étude capable d’effectuer prélèvements
environnementaux et analyses.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f13
fiche_num: 13
titre: Mesures post accident
theme: Risques accidentels, POI - Données et informations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1048
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
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id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
La seule mesure visée est le pompage et l’élimination des eaux d’extinction polluées par un
incendie (fiche 408).
L’exploitant est lié par contrat avec une société pouvant procéder au pompage. Toutefois, ni
l’identité ni les coordonnées de cette société ne figurent dans le POI (fiche 516 « annuaire externe
»), qui mentionne par ailleurs un prestataire « déchets dangereux ».
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise le rôle de la ou des sociétés intervenant pour la dépollution et indiquera leurs
coordonnées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
Thème(s) : Risques accidentels, POI - Données et informations
Prescription contrôlée :
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté.
Constats :
La seule mesure visée est le pompage et l’élimination des eaux d’extinction polluées par un
incendie (fiche 408).
L’exploitant est lié par contrat avec une société pouvant procéder au pompage. Toutefois, ni
l’identité ni les coordonnées de cette société ne figurent dans le POI (fiche 516 « annuaire externe
»), qui mentionne par ailleurs un prestataire « déchets dangereux ».
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise le rôle de la ou des sociétés intervenant pour la dépollution et indiquera leurs
coordonnées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178_f14
fiche_num: 14
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3354
source_pdf: U-LOGISTIQUE-SAS_5200850_2025-10-23_81014656300178.pdf
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id_icpe: 5200850
siret: 81014656300178
nom_complet: U LOGISTIQUE SAS
date_inspection: 2025-10-23
identifiant_fichier: HYS3i6DZHo4Tsb7uCypT093uaGkaSVtG
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.

constats_body:
L’état  des  matières  stockées  est  une  liste  dont  le  POI  indique  qu’elle  est  éditée  lors  de
l’intervention  des  pompiers.
L’édition de l’état des matières a été joué lors de l’exercice. Il permet de connaître les totaux en
masse et en volume par article ou par type de matière stockée (par rubrique ICPE par exemple) ;
toutefois les données indiquent les masse et volume totaux des articles, pas uniquement des
matières  dangereuses  contenues  (tous  emballages  compris  par  exemple),  et  sont  donc
majorantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks

11/12
Prescription contrôlée :
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Constats :
L’état  des  matières  stockées  est  une  liste  dont  le  POI  indique  qu’elle  est  éditée  lors  de
l’intervention  des  pompiers.
L’édition de l’état des matières a été joué lors de l’exercice. Il permet de connaître les totaux en
masse et en volume par article ou par type de matière stockée (par rubrique ICPE par exemple) ;
toutefois les données indiquent les masse et volume totaux des articles, pas uniquement des
matières  dangereuses  contenues  (tous  emballages  compris  par  exemple),  et  sont  donc
majorantes.

12/12
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016_f01
fiche_num: 1
titre: Détection incendie – stockage intérieur de vins
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 8.4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2629
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: sjBFE6hpasspjRQswK8QlNwRBmcT8HIZ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Prescription  de  l’APC :  Les  bâtiments  de  stockage  de  vin  sont  équipés  d’une  détection  automatique
d’incendie. Toute détection est traitée par une centrale dédiée permettant la remontée d’alarme sur le
téléphone portable du responsable du site et/ou d’une personne d’astreinte désignée qui avertit les services
d’incendie et de secours.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes-rendus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constat de l’inspection d’avril 2021 : En amont du contrôle du 22/04, l’inspection a demandé à l’exploitant
de justifier de la présence de la détection automatique d’incendie prévue en application des dispositions ci-
contre.
Lors d’échanges, il a été indiqué que le dispositif n’était pas encore installé. L’exploitant a cependant indiqué
que la démarche était initiée et que les chiffrages étaient en cours. L’exploitant précise qu’au vu de la
période sanitaire actuelle, les investissements sont lissés dans le temps.
FSMD6 : Le bâtiment de stockage de vin n’est pas équipé d’une détection automatique d’incendie. Cette
détection devra répondre aux exigences de l’article 8.4.3 de l’arrêté [1].

constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection un procès-verbal de mise en service du 20/04/2022 d’un
système de détection incendie au sein de l’usine UCVA Stockage. L’attestation a été établie par la société
S2eS. Un contrat de maintenance pour des vérifications semestrielles a été établi fin juin 2022.
L’exploitant a indiqué que le prochain contrôle de la détection incendie des locaux de stockage des vins sera
effectué avant fin 2022.
Lors de sa visite, l’inspecteur a constaté, dans les 4 locaux indépendants de stockage de vins, la présence
plusieurs détecteurs incendie qui sont raccordés à une centrale incendie indépendante. En cas de détection
incendie, un report vers le téléphone du responsable de site est effectif.
Les dispositions supra sont donc désormais respectées et la non-conformité de la précédente inspection est
donc levée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 8.4.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Prescription  de  l’APC :  Les  bâtiments  de  stockage  de  vin  sont  équipés  d’une  détection  automatique
d’incendie. Toute détection est traitée par une centrale dédiée permettant la remontée d’alarme sur le
téléphone portable du responsable du site et/ou d’une personne d’astreinte désignée qui avertit les services
d’incendie et de secours.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de
détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes-rendus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constat de l’inspection d’avril 2021 : En amont du contrôle du 22/04, l’inspection a demandé à l’exploitant
de justifier de la présence de la détection automatique d’incendie prévue en application des dispositions ci-
contre.
Lors d’échanges, il a été indiqué que le dispositif n’était pas encore installé. L’exploitant a cependant indiqué
que la démarche était initiée et que les chiffrages étaient en cours. L’exploitant précise qu’au vu de la
période sanitaire actuelle, les investissements sont lissés dans le temps.
FSMD6 : Le bâtiment de stockage de vin n’est pas équipé d’une détection automatique d’incendie. Cette
détection devra répondre aux exigences de l’article 8.4.3 de l’arrêté [1].
Constats :  L’exploitant a transmis à l’inspection un procès-verbal de mise en service du 20/04/2022 d’un
système de détection incendie au sein de l’usine UCVA Stockage. L’attestation a été établie par la société
S2eS. Un contrat de maintenance pour des vérifications semestrielles a été établi fin juin 2022.
L’exploitant a indiqué que le prochain contrôle de la détection incendie des locaux de stockage des vins sera
effectué avant fin 2022.
Lors de sa visite, l’inspecteur a constaté, dans les 4 locaux indépendants de stockage de vins, la présence
plusieurs détecteurs incendie qui sont raccordés à une centrale incendie indépendante. En cas de détection
incendie, un report vers le téléphone du responsable de site est effectif.
Les dispositions supra sont donc désormais respectées et la non-conformité de la précédente inspection est
donc levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sjBFE6hpasspjRQswK8QlNwRBmcT8HIZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.md


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016_f02
fiche_num: 2
titre: Conformité ATEX
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5541
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: sjBFE6hpasspjRQswK8QlNwRBmcT8HIZ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article  7.4.1:  Dans  les  parties  de  l'instalation  pouvant  être  à  l'origine  d'une  explosion,  les  installations
électriques,  mécaniques,  hydrauliques  et  pneumatiques  sont  conformes  aux  dispositions  du  décret  en
vigueur relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
(ATEX).
Constat lors de l’inspection d’avril 2021 :
Dans son DDAE, l’exploitant avait fait réalisé par Bureau Véritas début 2018, une étude ATEX de ses futures
installations.
En outre, les zones ATEX retenues sur site sont :
-les zones de stockages extérieures et dans le chai d’alcools ;
-les zones autour des ouvertures des cuves bois du chai et des évents des cuves inox en extérieur ;
-les zones de dépotage ou de transfert d’alcools ;
-les rétentions des stockages d’alcools ;
-le ciel gazeux des cuves de stockage.
Ce recensement n’est pas exhaustif dans la mesure où il ne prend pas en compte l’extension de la rétention
de la cuverie extérieure des 8 cuves inox, formée par une tuyauterie de liaison allant jusqu’au siphon coupe-
feu pour donner ensuite dans la zone de stockage de vin.
De  plus,  le  rapport  de  Bureau  Véritas  conclut  naturellement  à  la  nécessité  de  mettre  en  œuvre  les
dispositions suivantes :
-il convient que l’exploitant élabore un DRPCE qui « comprendra notamment les résultats du zonage ATEX
ainsi qu’une analyse des risques d’explosion dans les zones ATEX identifiées » ;
-il convient qu’au préalable à l’exploitation de ses installations de stockage d’alcools, un audit d’adéquation
des installations / matériels recensés et des équipements (électriques et non électriques) installés dans les
différentes zones ATEX, soit réalisé.
Dans le rapport de contrôle initial des installations électriques réalisé par BV entre le 25/01 et le 23/02/2021,
l’ensemble des installations électriques a été contrôlé et aucune non-conformité n’a été mise en lumière.
Concernant le rapport détaillé de la vérification électrique, il est mentionné que :
- « les déclarations CE de conformité et notice d’instruction des matériels dans les zones ATEX » n’ont pas
été présentés ;
-les plans de zonage à risque (dont ATEX) et le DRPCE ont été présentés mais sont notoirement incomplets.
Malgré ces états de fait, le rapport supra trace une adéquation des matériels en zone ATEX acquise et
conforme.
Il semble que  toutes les zones ATEX  n’aient pas été visées, notamment les canalisations de transport
d’alcools ainsi que le ciel gazeux des cuves inox. Ceci n’est pas abordé alors que dans ces zones, il y a
nécessairement du matériel qui doit être classé ATEX (dont par exemple, les systèmes de niveau haut dans
les cuves [d’ailleurs, l’inspection a bien constaté que ces matériels sont bien matérialisés ATEX])… Ainsi,
l’adéquation ATEX supra n’est donc pas exhaustive.
À la lumière de l’ensemble des constats supra, l’inspection doute de la fiabilité du contrôle d’adéquation
réalisé par BV.
Fait non conforme susceptible de mise en demeure (FSMD2) : L’ensemble des matériels ATEX n’a pas fait
l’objet d’une vérification de son adéquation avec le classement des zones ATEX dans lesquels ils se trouvent.
5

De  plus,  les  matériels  considérés  par  BV  comme  conformes  au  zonage  ATEX  ne  le  sont  pas
systématiquement. Il convient de remédier à cette situation.

constats_body:
Lors de son contrôle, l’inspecteur a consulté un rapport visant à vérifier l’adéquation des matériels
en zone ATEX réalisé le 16/03/2022. L’intervention de l’APAVE a couvert le chai d’alcools et les deux cuveries
de stockage d’alcools.
Le rapport identifie plusieurs non-conformités matérielles dont notamment :
-les liaisons équipotentielles supplémentaires sur les matériels ATEX n’ont pas été réalisées ;
-certains marquages ATEX ne sont pas complets et qu’il convient de remplacer lesdits équipements par du
matériel certifié ATEX ;
-la classe de température d’un capteur n’est pas adaptée ;
-…
L’exploitant a précisé oralement que les non-conformités matérielles identifiées dans le rapport avaient été
levées mais ce dernier ne disposait pas d’éléments afin de le justifier. L’exploitant a indiqué que la mise en
conformité des installations sera attestée lors du prochain contrôle des installations électriques prévu en
2022.
Lors de la visite des installations, l’inspecteur a constaté que des liaisons équipotentielles de mise à la terre
avaient bien été installés sur les différents niveaux des cuves de stockage d’alcools situées dans les deux
cuveries extérieures. Ce constat tendrait à confirmer les dires de l’exploitant et considérer le constat suivant
comme soldé ; « les liaisons équipotentielles supplémentaires sur les matériels ATEX n’ont pas été réalisées ».
Dans  tous  les  cas,  les  non-conformités  matérielles  observées  par  l'APAVE  constituent  un  écart  aux
dispositions de l'article 7.4.1 de l'APC de 2021.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin de l’année 2022, de justifier que les écarts concernant
la thématique ATEX listés dans le rapport de l’APAVE suscité sont bien soldés. Il fournira à cet effet les
justificatifs afférents.
L'absence de justification pourrait conduire l'inspection à considérer la prescription  de l'article 7.4.1 supra
non respectée..

body:
4

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article  7.4.1:  Dans  les  parties  de  l'instalation  pouvant  être  à  l'origine  d'une  explosion,  les  installations
électriques,  mécaniques,  hydrauliques  et  pneumatiques  sont  conformes  aux  dispositions  du  décret  en
vigueur relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
(ATEX).
Constat lors de l’inspection d’avril 2021 :
Dans son DDAE, l’exploitant avait fait réalisé par Bureau Véritas début 2018, une étude ATEX de ses futures
installations.
En outre, les zones ATEX retenues sur site sont :
-les zones de stockages extérieures et dans le chai d’alcools ;
-les zones autour des ouvertures des cuves bois du chai et des évents des cuves inox en extérieur ;
-les zones de dépotage ou de transfert d’alcools ;
-les rétentions des stockages d’alcools ;
-le ciel gazeux des cuves de stockage.
Ce recensement n’est pas exhaustif dans la mesure où il ne prend pas en compte l’extension de la rétention
de la cuverie extérieure des 8 cuves inox, formée par une tuyauterie de liaison allant jusqu’au siphon coupe-
feu pour donner ensuite dans la zone de stockage de vin.
De  plus,  le  rapport  de  Bureau  Véritas  conclut  naturellement  à  la  nécessité  de  mettre  en  œuvre  les
dispositions suivantes :
-il convient que l’exploitant élabore un DRPCE qui « comprendra notamment les résultats du zonage ATEX
ainsi qu’une analyse des risques d’explosion dans les zones ATEX identifiées » ;
-il convient qu’au préalable à l’exploitation de ses installations de stockage d’alcools, un audit d’adéquation
des installations / matériels recensés et des équipements (électriques et non électriques) installés dans les
différentes zones ATEX, soit réalisé.
Dans le rapport de contrôle initial des installations électriques réalisé par BV entre le 25/01 et le 23/02/2021,
l’ensemble des installations électriques a été contrôlé et aucune non-conformité n’a été mise en lumière.
Concernant le rapport détaillé de la vérification électrique, il est mentionné que :
- « les déclarations CE de conformité et notice d’instruction des matériels dans les zones ATEX » n’ont pas
été présentés ;
-les plans de zonage à risque (dont ATEX) et le DRPCE ont été présentés mais sont notoirement incomplets.
Malgré ces états de fait, le rapport supra trace une adéquation des matériels en zone ATEX acquise et
conforme.
Il semble que  toutes les zones ATEX  n’aient pas été visées, notamment les canalisations de transport
d’alcools ainsi que le ciel gazeux des cuves inox. Ceci n’est pas abordé alors que dans ces zones, il y a
nécessairement du matériel qui doit être classé ATEX (dont par exemple, les systèmes de niveau haut dans
les cuves [d’ailleurs, l’inspection a bien constaté que ces matériels sont bien matérialisés ATEX])… Ainsi,
l’adéquation ATEX supra n’est donc pas exhaustive.
À la lumière de l’ensemble des constats supra, l’inspection doute de la fiabilité du contrôle d’adéquation
réalisé par BV.
Fait non conforme susceptible de mise en demeure (FSMD2) : L’ensemble des matériels ATEX n’a pas fait
l’objet d’une vérification de son adéquation avec le classement des zones ATEX dans lesquels ils se trouvent.
5

De  plus,  les  matériels  considérés  par  BV  comme  conformes  au  zonage  ATEX  ne  le  sont  pas
systématiquement. Il convient de remédier à cette situation.
Constats : Lors de son contrôle, l’inspecteur a consulté un rapport visant à vérifier l’adéquation des matériels
en zone ATEX réalisé le 16/03/2022. L’intervention de l’APAVE a couvert le chai d’alcools et les deux cuveries
de stockage d’alcools.
Le rapport identifie plusieurs non-conformités matérielles dont notamment :
-les liaisons équipotentielles supplémentaires sur les matériels ATEX n’ont pas été réalisées ;
-certains marquages ATEX ne sont pas complets et qu’il convient de remplacer lesdits équipements par du
matériel certifié ATEX ;
-la classe de température d’un capteur n’est pas adaptée ;
-…
L’exploitant a précisé oralement que les non-conformités matérielles identifiées dans le rapport avaient été
levées mais ce dernier ne disposait pas d’éléments afin de le justifier. L’exploitant a indiqué que la mise en
conformité des installations sera attestée lors du prochain contrôle des installations électriques prévu en
2022.
Lors de la visite des installations, l’inspecteur a constaté que des liaisons équipotentielles de mise à la terre
avaient bien été installés sur les différents niveaux des cuves de stockage d’alcools situées dans les deux
cuveries extérieures. Ce constat tendrait à confirmer les dires de l’exploitant et considérer le constat suivant
comme soldé ; « les liaisons équipotentielles supplémentaires sur les matériels ATEX n’ont pas été réalisées ».
Dans  tous  les  cas,  les  non-conformités  matérielles  observées  par  l'APAVE  constituent  un  écart  aux
dispositions de l'article 7.4.1 de l'APC de 2021.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin de l’année 2022, de justifier que les écarts concernant
la thématique ATEX listés dans le rapport de l’APAVE suscité sont bien soldés. Il fournira à cet effet les
justificatifs afférents.
L'absence de justification pourrait conduire l'inspection à considérer la prescription  de l'article 7.4.1 supra
non respectée..
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sjBFE6hpasspjRQswK8QlNwRBmcT8HIZ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.pdf

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fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions pour pallier les effets dominos
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2249
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: sjBFE6hpasspjRQswK8QlNwRBmcT8HIZ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’EDD ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 18/02/2019 susvisé identifie plusieurs scénarios qui ont des
effets dominos sur des installations du site ; cela concerne :
Cela concerne notamment les phénomènes dangereux suivants :
-PhD2B – explosion cuveries contiguës au chai : les effets domino (200 mbar) atteignent plusieurs cuves bois
de stockage d’alcools de bouche situées dans le chai ;
-PhD5 – feu de nappe Chai : les effets domino (8 kW/m²) atteignent les cuveries extérieures accolées au chai.
Pour pallier les effets dominos suscités, l’exploitant met en place :
-deux murs coupe-feu REI240 à l’arrière du chai de vieillissement au niveau des deux petites cuveries sur une
hauteur au moins égale à la hauteur des cuves de stockage d’alcools de ces cuveries ;
-un mur coupe-feu REI240 adossé au mur existant (déjà lui classé REI240) à l’arrière du chai de vieillissement.
L’exploitant dispose des justificatifs permettant d’attester du degré coupe-feu (REI240) des murs supra.

constats_body:
La société AMV Génie Civil a transmis à l’exploitant une attestation en date du 02/06/2021
indiquant les éléments suivants confirmant les dispositions coupe-feu 4 h :
1) Chai de vieillissement :
- Voiles : prémurs de 30 cm d’épaisseur (paroi interne de 7 cm et paroi externe de 5 cm) ;
- Radier : dalle pleine de 32 cm d’épaisseur aux extrémités et 40 cm à l’axe longitudinal du bâtiment ;
2) Rétention alcools :
- Voiles : prémurs de 30 cm d’épaisseur (paroi interne de 7 cm et paroi externe de 5 cm) ;
- Radier : dalle pleine de 32 cm d’épaisseur ;
« De plus, les voiles entre le chai et la rétention sont doublés, l’exploitant dispose d’un voile de 30 cm coupe-
feu 4 heures, d’une lame d’air (représentée par le joint de dilatation) de 2 cm, puis d’un nouveau voile de 30
cm. Ceci dans les deux sens ».
Lors de l’inspection, il a été constaté que les murs respectaient les dimensions suscitées.
Les éléments constatés permettent de considérer que la prescription supra est satisfaite.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’EDD ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 18/02/2019 susvisé identifie plusieurs scénarios qui ont des
effets dominos sur des installations du site ; cela concerne :
Cela concerne notamment les phénomènes dangereux suivants :
-PhD2B – explosion cuveries contiguës au chai : les effets domino (200 mbar) atteignent plusieurs cuves bois
de stockage d’alcools de bouche situées dans le chai ;
-PhD5 – feu de nappe Chai : les effets domino (8 kW/m²) atteignent les cuveries extérieures accolées au chai.
Pour pallier les effets dominos suscités, l’exploitant met en place :
-deux murs coupe-feu REI240 à l’arrière du chai de vieillissement au niveau des deux petites cuveries sur une
hauteur au moins égale à la hauteur des cuves de stockage d’alcools de ces cuveries ;
-un mur coupe-feu REI240 adossé au mur existant (déjà lui classé REI240) à l’arrière du chai de vieillissement.
L’exploitant dispose des justificatifs permettant d’attester du degré coupe-feu (REI240) des murs supra.
Constats :  La société AMV Génie Civil a transmis à l’exploitant une attestation en date du 02/06/2021
indiquant les éléments suivants confirmant les dispositions coupe-feu 4 h :
1) Chai de vieillissement :
- Voiles : prémurs de 30 cm d’épaisseur (paroi interne de 7 cm et paroi externe de 5 cm) ;
- Radier : dalle pleine de 32 cm d’épaisseur aux extrémités et 40 cm à l’axe longitudinal du bâtiment ;
2) Rétention alcools :
- Voiles : prémurs de 30 cm d’épaisseur (paroi interne de 7 cm et paroi externe de 5 cm) ;
- Radier : dalle pleine de 32 cm d’épaisseur ;
« De plus, les voiles entre le chai et la rétention sont doublés, l’exploitant dispose d’un voile de 30 cm coupe-
feu 4 heures, d’une lame d’air (représentée par le joint de dilatation) de 2 cm, puis d’un nouveau voile de 30
cm. Ceci dans les deux sens ».
Lors de l’inspection, il a été constaté que les murs respectaient les dimensions suscitées.
Les éléments constatés permettent de considérer que la prescription supra est satisfaite.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sjBFE6hpasspjRQswK8QlNwRBmcT8HIZ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.md


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016_f04
fiche_num: 4
titre: Non obstruction déversoirs à mousse – rétention alcools
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.3.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1525
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: sjBFE6hpasspjRQswK8QlNwRBmcT8HIZ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant réalise au moins une fois par an des essais en eau des déversoirs à mousse afin de garantir la non
obstruction de ces derniers. L’exploitant consigne dans un registre tenu à la disposition de l’inspection la
réalisation de ces essais de non obstruction.

constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection, un procès-verbal du SDIS en date du 21/05/2021 attestant
d’un « essai de mise en eau des dispositifs d’extinction fixes ».
Depuis lors, l’exploitant a indiqué réaliser des essais périodiques en interne visant à la mise en eau des
déversoirs  à mousse  pour  s’assurer  de  leur  non  obstruction.  En  revanche,  l’exploitant  ne  trace  pas  la
réalisation de ces essais et n’en consigne pas le résultat.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser, au plus tard d’ici la fin de l’année 2022, la réalisation
d’un essai en eau pour attester de la non obstruction des déversoirs à mousse. L’exploitant consigne et
enregistre ces contrôles et conserve les justificatifs l’attestant.
La non-consignation dans un registre des essais de non opbstruction pourrait être considérée comme le non-
respect  des  prescriptions  applicables  à  l’article  7.3.1.1.  susmentionné  et  peut  conduire  à  des  sanctions
administratives.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 7.3.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise au moins une fois par an des essais en eau des déversoirs à mousse afin de garantir la non
obstruction de ces derniers. L’exploitant consigne dans un registre tenu à la disposition de l’inspection la
réalisation de ces essais de non obstruction.
Constats : L’exploitant a présenté à l’inspection, un procès-verbal du SDIS en date du 21/05/2021 attestant
d’un « essai de mise en eau des dispositifs d’extinction fixes ».
Depuis lors, l’exploitant a indiqué réaliser des essais périodiques en interne visant à la mise en eau des
déversoirs  à mousse  pour  s’assurer  de  leur  non  obstruction.  En  revanche,  l’exploitant  ne  trace  pas  la
réalisation de ces essais et n’en consigne pas le résultat.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser, au plus tard d’ici la fin de l’année 2022, la réalisation
d’un essai en eau pour attester de la non obstruction des déversoirs à mousse. L’exploitant consigne et
enregistre ces contrôles et conserve les justificatifs l’attestant.
La non-consignation dans un registre des essais de non opbstruction pourrait être considérée comme le non-
respect  des  prescriptions  applicables  à  l’article  7.3.1.1.  susmentionné  et  peut  conduire  à  des  sanctions
administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016_f05
fiche_num: 5
titre: Détection gaz – chai
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 8.3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1417
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2022-09-12_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: sjBFE6hpasspjRQswK8QlNwRBmcT8HIZ
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
De plus, plusieurs détecteurs de vapeurs d’alcools (détection gaz) sont installés en partie basse du chai (a
minima 4 points de détection situés à environ 50 cm du sol sont présents).
Toute détection est traitée par une centrale dédiée permettant la remontée d’alarme sur le téléphone
portable du responsable du site et/ou d’une personne d’astreinte désignée qui avertit les services d’incendie
et de secours. En cas de détection incendie et/ou gaz dans le chai, une alarme sonore retentit dans le
bâtiment.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes-rendus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un rapport de contrôle :
-du 18/01/2022 attestant de la réalisation d’un essai des détecteurs de flamme dans le chai – société Eau et
Feu ;
-du 28/06/2022 attestant de la vérification des systèmes de détection gaz du chai – société DRAGER.
Le prochain contrôle de la détection gaz du chai est programmé le 12/10/2022. Ceci permet de considérer
que la fréquence semestrielle de contrôle est respectée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 8.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
De plus, plusieurs détecteurs de vapeurs d’alcools (détection gaz) sont installés en partie basse du chai (a
minima 4 points de détection situés à environ 50 cm du sol sont présents).
Toute détection est traitée par une centrale dédiée permettant la remontée d’alarme sur le téléphone
portable du responsable du site et/ou d’une personne d’astreinte désignée qui avertit les services d’incendie
et de secours. En cas de détection incendie et/ou gaz dans le chai, une alarme sonore retentit dans le
bâtiment.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes-rendus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un rapport de contrôle :
-du 18/01/2022 attestant de la réalisation d’un essai des détecteurs de flamme dans le chai – société Eau et
Feu ;
-du 28/06/2022 attestant de la vérification des systèmes de détection gaz du chai – société DRAGER.
Le prochain contrôle de la détection gaz du chai est programmé le 12/10/2022. Ceci permet de considérer
que la fréquence semestrielle de contrôle est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f01
fiche_num: 1
titre: Consistance des installations
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 1.2.4 & 7.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1990
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1.2.4 Consistance des installations autorisées
L'établissement,  comprenant  l'ensemble  des  installations  classées  et  connexes,  est  une
installation  de  stockage  d’alcool  et  un  chai  de  vieillissement  avec  :
- un chai de vieillissement d'une capacité de stockage de 2310 m3
- un stockage extérieur dans 4 cuves inox de 78 m3 : 312 m3
- un stockage extérieur dans 8 cuves de 205 m3 : 1640 m3
Elle comprend également un stockage de vins avec :
- un stockage en bâtiment de vins en cuves inox d'une capacité de 2615 m3
- un stockage en bâtiment de vins conditionnés en bouteilles
- un stockage extérieur de vins en cuves inox avec une capacité maximale de stockage de 11 652
m3
L'usine fonctionne du lundi au vendredi de 7h à 19h.
Article 7.1.2 État des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l'installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.

constats_body:
L'exploitant a transmis en amont de l'inspection un état des stocks (déclaration mensuelle aux
douanes) daté du 13/02/2025 faisant état de 57 800,66 L de vins tranquilles et 21 372,68 vol hlap
de spiritueux. Ce suivi est réalisé sur la base des documents d'accompagnement électronique
accompagnant (DAE) les livraison d'alcools de bouche.
En termes de produits dangereux, l’exploitant a indiqué ne disposer que de quelques produits de
lavage (une quinzaine de bidons de 20L constatés).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 1.2.4 & 7.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Article 1.2.4 Consistance des installations autorisées
L'établissement,  comprenant  l'ensemble  des  installations  classées  et  connexes,  est  une
installation  de  stockage  d’alcool  et  un  chai  de  vieillissement  avec  :
- un chai de vieillissement d'une capacité de stockage de 2310 m3
- un stockage extérieur dans 4 cuves inox de 78 m3 : 312 m3
- un stockage extérieur dans 8 cuves de 205 m3 : 1640 m3
Elle comprend également un stockage de vins avec :
- un stockage en bâtiment de vins en cuves inox d'une capacité de 2615 m3
- un stockage en bâtiment de vins conditionnés en bouteilles
- un stockage extérieur de vins en cuves inox avec une capacité maximale de stockage de 11 652
m3
L'usine fonctionne du lundi au vendredi de 7h à 19h.
Article 7.1.2 État des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l'installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
Constats :
L'exploitant a transmis en amont de l'inspection un état des stocks (déclaration mensuelle aux
douanes) daté du 13/02/2025 faisant état de 57 800,66 L de vins tranquilles et 21 372,68 vol hlap
de spiritueux. Ce suivi est réalisé sur la base des documents d'accompagnement électronique
accompagnant (DAE) les livraison d'alcools de bouche.
En termes de produits dangereux, l’exploitant a indiqué ne disposer que de quelques produits de
lavage (une quinzaine de bidons de 20L constatés).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md


fiche_id: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016_f02
fiche_num: 2
titre: Consommation d'eau
theme: Risques chroniques, Prelevements
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 21/06/2021, article 4.1.1 & 9.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1386
source_pdf: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf
source_md: UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102714
siret: 44291329900016
nom_complet: UCVA STOCKAGE
date_inspection: 2025-02-20
identifiant_fichier: ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Prélèvement dans le réseau public : 650 m3/an maximum

6/18
Les installations de prélèvement d'eau dans le réseau public sont munies d'un dispositif de
mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé mensuellement.
Les résultats sont portés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.

constats_body:
La consommation d'eau du site est principalement utilisée pour le nettoyage des cuves et pour
l'éprouvage (vérification de l'étanchéité) et l'épalement (vérification de la contenance) des
tonneaux.
L’exploitant procède à un relevé mensuel du compteur d'eau. Le registre, renseigné jusqu'en
décembre 2024, a été présenté.
Le jour de l'inspection, le compteur d'eau indiquait 82 452 m3.
Soit une consommation de :
642 m3 sur une année glissante (81 667 m3 relevés en février 2024)
•
796 m3 en 2024 (82 309 m3 en décembre 2024 - 81 513 m3 en décembre 2023)
•
883 m3 sur 2023-2024 (de août à juillet), vu le registre
•
730,5 m3 en moyenne (82 309m3 en décembre 2024 - 80 848 m3 en décembre 2022)
•
Une réflexion sur la gestion de la ressource en eau est à mener afin de garantir le respect de la
consommation maximale autorisée (recyclage, économie sur certains postes).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/06/2021, article 4.1.1 & 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Prelevements
Prescription contrôlée :
Prélèvement dans le réseau public : 650 m3/an maximum

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Les installations de prélèvement d'eau dans le réseau public sont munies d'un dispositif de
mesure totalisateur.
Ce dispositif est relevé mensuellement.
Les résultats sont portés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Constats :
La consommation d'eau du site est principalement utilisée pour le nettoyage des cuves et pour
l'éprouvage (vérification de l'étanchéité) et l'épalement (vérification de la contenance) des
tonneaux.
L’exploitant procède à un relevé mensuel du compteur d'eau. Le registre, renseigné jusqu'en
décembre 2024, a été présenté.
Le jour de l'inspection, le compteur d'eau indiquait 82 452 m3.
Soit une consommation de :
642 m3 sur une année glissante (81 667 m3 relevés en février 2024)
•
796 m3 en 2024 (82 309 m3 en décembre 2024 - 81 513 m3 en décembre 2023)
•
883 m3 sur 2023-2024 (de août à juillet), vu le registre
•
730,5 m3 en moyenne (82 309m3 en décembre 2024 - 80 848 m3 en décembre 2022)
•
Une réflexion sur la gestion de la ressource en eau est à mener afin de garantir le respect de la
consommation maximale autorisée (recyclage, économie sur certains postes).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ntyN2wtpMgh8SwBeeGdnZsBzgoDthhNc

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/UCVA-STOCKAGE_3102714_2025-02-20_44291329900016.pdf

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