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fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de défense incendie - plans
theme: Risques accidentels, Plans de l’établissement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2774
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062.pdf
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id_icpe: 5207639
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat C
date_inspection: 2025-10-22
identifiant_fichier: hO3z9frnGW4PCkosu2b1vu0LoYef1Jah
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)
Point 1.6.1 de l’annexe II
[...]

8/11
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
etc.) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu)
Point 3.5 de l’annexe II
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;

constats_body:
Le Plan de défense incendie comprend bien les plans des cellules de stockage, de localisation des
moyens  de  lutte  contre  l'incendie,  des  dispositifs  de  coupures  et  d'actionnement  des
équipements de désenfumage, des accès de secours etc. En revanche, il ne comprend pas :
- de plans lisibles identifiant explicitement les murs coupe-feu,
- de plans des réseaux et égouts faisant apparaître les éléments décrits au point 1.6.1 de l’annexe II
suscité,
- d'un plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son plan de défense incendie :
- de plans lisibles identifiant explicitement les murs coupe-feu,
- de plans des réseaux et égouts faisant apparaître les éléments décrits au point 1.6.1 de l’annexe II
suscité,
- d'un plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Plans de l’établissement
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)
Point 1.6.1 de l’annexe II
[...]

8/11
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
etc.) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu)
Point 3.5 de l’annexe II
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
Constats :
Le Plan de défense incendie comprend bien les plans des cellules de stockage, de localisation des
moyens  de  lutte  contre  l'incendie,  des  dispositifs  de  coupures  et  d'actionnement  des
équipements de désenfumage, des accès de secours etc. En revanche, il ne comprend pas :
- de plans lisibles identifiant explicitement les murs coupe-feu,
- de plans des réseaux et égouts faisant apparaître les éléments décrits au point 1.6.1 de l’annexe II
suscité,
- d'un plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son plan de défense incendie :
- de plans lisibles identifiant explicitement les murs coupe-feu,
- de plans des réseaux et égouts faisant apparaître les éléments décrits au point 1.6.1 de l’annexe II
suscité,
- d'un plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hO3z9frnGW4PCkosu2b1vu0LoYef1Jah

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062.md


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062_f03
fiche_num: 3
titre: Plan de défense incendie - description des moyens de lutte
theme: Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4851
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062.pdf
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id_icpe: 5207639
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat C
date_inspection: 2025-10-22
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend :
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,

9/11
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)
point 22 de l'annexe II
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre. L'exploitant définit les
mesures  nécessaires  pour  réduire  le  risque  d'apparition  d'un  incendie  durant  la  période
d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.Dans les périodes et
les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du
personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens
d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il
juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de
s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.L'exploitant inclut les mesures précisées ci-
dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
point 28.1 de l'annexe II
Un système d'extinction automatique d'incendie adapté au produit stocké, ou un dispositif dont
l'exploitant démontre l'efficacité pour éviter la persistance d'une nappe enflammée, est mis en
place dans chaque cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles. Cette disposition
s'applique sans préjudice de la première phrase du point 7 de la présente annexe.
Le choix du système d'extinction automatique d'incendie à implanter est explicité dans le plan de
défense incendie prévu au point 23 de la présente annexe. L'exploitant précise le référentiel
professionnel retenu pour le choix et le dimensionnement du système mis en place.
Avant la mise en service de l'installation, une attestation de conformité du système d'extinction
mis en place aux exigences du référentiel professionnel retenu est établie. Cette attestation est
accompagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant la
surface de dimensionnement des zones de collecte, les réserves en eau, le cas échéant les
réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau
et,  le  cas  échéant,  en  émulseur.  Ce  document  est  tenu  à  disposition  de  l'inspection  des
installations  classées,  et  le  cas  échéant  de  l'organisme  de  contrôle.

constats_body:
L’établissement est pourvu d’un système d’extinction automatique, dont la description est
globalement fournie dans le PDI : installation de type sprinklers ESFR conforme à la règle R1
APSAD. La description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique
n'est pas détaillée.
En cas d'indisponibilité, l'exploitant a indiqué procéder à une déclaration auprès de l'assureur

10/11
(formulaire N100). D'un point de vue opérationnel, il définit des mesures compensatoires
comprenant l'interdiction de travaux par points chauds, l'ajout des extincteurs, et la mise en
oeuvre de ronde de surveillance. Ces mesures doivent être inscrites formellement dans le plan de
défense incendie en tant que mesures particulières.
Les emplacements des commandes des équipements de désenfumage, et des interrupteurs
centraux d’alimentation électrique, sont correctement mentionnés dans le PDI, et correspondent
aux équipements dont l’existence a été constatée lors de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son plan de défense incendie :
- par la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique,
- par la description des mesures particulières mises en œuvre en cas d'indisponibilité du système
d'extinction automatique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend :
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,

9/11
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)
point 22 de l'annexe II
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre. L'exploitant définit les
mesures  nécessaires  pour  réduire  le  risque  d'apparition  d'un  incendie  durant  la  période
d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.Dans les périodes et
les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du
personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens
d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il
juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de
s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.L'exploitant inclut les mesures précisées ci-
dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
point 28.1 de l'annexe II
Un système d'extinction automatique d'incendie adapté au produit stocké, ou un dispositif dont
l'exploitant démontre l'efficacité pour éviter la persistance d'une nappe enflammée, est mis en
place dans chaque cellule de liquides et solides liquéfiables combustibles. Cette disposition
s'applique sans préjudice de la première phrase du point 7 de la présente annexe.
Le choix du système d'extinction automatique d'incendie à implanter est explicité dans le plan de
défense incendie prévu au point 23 de la présente annexe. L'exploitant précise le référentiel
professionnel retenu pour le choix et le dimensionnement du système mis en place.
Avant la mise en service de l'installation, une attestation de conformité du système d'extinction
mis en place aux exigences du référentiel professionnel retenu est établie. Cette attestation est
accompagnée d'une description du système et des principaux éléments techniques concernant la
surface de dimensionnement des zones de collecte, les réserves en eau, le cas échéant les
réserves en émulseur, l'alimentation des pompes et l'estimation des débits d'alimentation en eau
et,  le  cas  échéant,  en  émulseur.  Ce  document  est  tenu  à  disposition  de  l'inspection  des
installations  classées,  et  le  cas  échéant  de  l'organisme  de  contrôle.
Constats :
L’établissement est pourvu d’un système d’extinction automatique, dont la description est
globalement fournie dans le PDI : installation de type sprinklers ESFR conforme à la règle R1
APSAD. La description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique
n'est pas détaillée.
En cas d'indisponibilité, l'exploitant a indiqué procéder à une déclaration auprès de l'assureur

10/11
(formulaire N100). D'un point de vue opérationnel, il définit des mesures compensatoires
comprenant l'interdiction de travaux par points chauds, l'ajout des extincteurs, et la mise en
oeuvre de ronde de surveillance. Ces mesures doivent être inscrites formellement dans le plan de
défense incendie en tant que mesures particulières.
Les emplacements des commandes des équipements de désenfumage, et des interrupteurs
centraux d’alimentation électrique, sont correctement mentionnés dans le PDI, et correspondent
aux équipements dont l’existence a été constatée lors de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son plan de défense incendie :
- par la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique,
- par la description des mesures particulières mises en œuvre en cas d'indisponibilité du système
d'extinction automatique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062_f04
fiche_num: 4
titre: Plan de défense incendie - articulation avec plan d'opération interne
theme: Risques accidentels, Plan d’opération interne
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1381
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207639
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat C
date_inspection: 2025-10-22
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsqu'il existe un plan d'opération interne pris en application de l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, ce plan comporte également :
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident ;
- les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau en
cas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures ; Ces modalités peuvent s'appuyer sur
l'utilisation des moyens propres au site, y compris par recyclage ou d'autres moyens privés ou
publics. Le cas échéant, les modalités d'utilisation et d'information du ou des gestionnaires sont
précisées. Dans le cas d'un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, l'absence de
stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie devra être
vérifiée. Le recyclage devra respecter les conditions techniques au point 13 de la présente annexe.

constats_body:
L'établissement n'est pas visé par l'obligation de disposer d'un plan d'opération interne pris en
application de l'article R.181-54 du code de l'environnement. Les dispositions suscitées ne sont
donc pas applicables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d’opération interne
Prescription contrôlée :
Lorsqu'il existe un plan d'opération interne pris en application de l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, ce plan comporte également :
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident ;
- les modalités prévisionnelles permettant d'assurer la continuité d'approvisionnement en eau en
cas de prolongation de l'incendie au-delà de 2 heures ; Ces modalités peuvent s'appuyer sur
l'utilisation des moyens propres au site, y compris par recyclage ou d'autres moyens privés ou
publics. Le cas échéant, les modalités d'utilisation et d'information du ou des gestionnaires sont
précisées. Dans le cas d'un recyclage d'une partie des eaux d'extinction d'incendie, l'absence de
stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie devra être
vérifiée. Le recyclage devra respecter les conditions techniques au point 13 de la présente annexe.
Constats :
L'établissement n'est pas visé par l'obligation de disposer d'un plan d'opération interne pris en
application de l'article R.181-54 du code de l'environnement. Les dispositions suscitées ne sont
donc pas applicables.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062_f05
fiche_num: 5
titre: Plan de secours interne
theme: Risques accidentels, Schéma d'alerte et zone d'effet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/01/2007, article 31.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1149
source_pdf: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062.pdf
source_md: C-LOGISTICS-Bat-C_5207639_2025-10-22_84216034300062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207639
siret: 84216034300062
nom_complet: C-LOGISTICS Bat C
date_inspection: 2025-10-22
identifiant_fichier: hO3z9frnGW4PCkosu2b1vu0LoYef1Jah
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit un plan de secours interne (P.S.I.) qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger
le personnel, les populations et l'environnement. En particulier ce plan précise les modalités de
diffusion de l’alerte auprès des pouvoirs publics (protection civile, mairie), des services de secours,
des établissements situés à proximité du site et du gestionnaire de l’autoroute A63, notamment
en dehors des heures ouvrées, en cas d’incendie susceptible d'évoluer vers un sinistre de grande
ampleur (incendie généralisé...) ou de troubler le trafic routier.
(...)

constats_body:
Le plan de défense incendie présenté par l'exploitant comprend les modalités de diffusions de
l'alerte auprès des pouvoirs publics (protection civile, mairie), des services de secours, des
établissements situés à proximité du site et du gestionnaire de l’autoroute A63.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/01/2007, article 31.1

11/11
Thème(s) : Risques accidentels, Schéma d'alerte et zone d'effet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un plan de secours interne (P.S.I.) qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger
le personnel, les populations et l'environnement. En particulier ce plan précise les modalités de
diffusion de l’alerte auprès des pouvoirs publics (protection civile, mairie), des services de secours,
des établissements situés à proximité du site et du gestionnaire de l’autoroute A63, notamment
en dehors des heures ouvrées, en cas d’incendie susceptible d'évoluer vers un sinistre de grande
ampleur (incendie généralisé...) ou de troubler le trafic routier.
(...)
Constats :
Le plan de défense incendie présenté par l'exploitant comprend les modalités de diffusions de
l'alerte auprès des pouvoirs publics (protection civile, mairie), des services de secours, des
établissements situés à proximité du site et du gestionnaire de l’autoroute A63.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CACOLAC-Leognan_5200945_2025-03-25_45620239900048_prose
body_chars: 39365
source_pdf: CACOLAC-Leognan_5200945_2025-03-25_45620239900048.pdf
source_md: CACOLAC-Leognan_5200945_2025-03-25_45620239900048.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5200945
siret: 45620239900048
nom_complet: CACOLAC — Léognan
date_inspection: 2025-03-25
identifiant_fichier: TRfAkXmSihvOku2hcrDTvKcPqFvlXe8C
nom_commune: Léognan
code_insee_commune: 33238
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél °: ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 23 avril 2025 

Réf °: 2025-01915 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 25 mars 2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **CACOLAC** 

Z.I. La Rivière - Rue Gustave Eiffel 33850 LÉOGNAN 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 25 mars 2025 de l’établissement de la société CACOLAC, implanté Z.I. La Rivière - Rue Gustave Eiffel à LÉOGNAN (33850). L’inspection a été annoncée le 18 mars 2025. Cette partie « °Contexte et constats °» est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes °:** 

- CACOLAC 

- Z.I. La Rivière - Rue Gustave Eiffel - 33850 LÉOGNAN 

- Siret °: 45620239900048 

- Code AIOT dans GUN °: 0005200945 

- Régime °: Enregistrement 

- Statut Seveso °: Non Seveso 

- IED °: Non 

La société CACOLAC exploite un établissement de préparation et de conditionnement de boissons lactées chocolatées relevant du régime de la déclaration  au titre de la rubrique  principale 2230 « ° _Traitement et transformation du lait ou produits issus du lait, à l’exclusion du seul conditionnement et des activités qui relèvent des rubriques 3642 ou 3643 °»_ et des rubriques connexes 1185, 1510, 2910, 2921. Dans le cadre de la diversification de son activité, le site réalise désormais du conditionnement de vins, activité relavant de la rubrique 2251 _« Préparation, conditionnement de vins »_ . L’exploitation de cet établissement est encadrée par : 

- L’arrêté préfectoral 944/1 du 30 juillet 2002 relatif à l’exploitation du forage BSS08272X0743, 

- L’arrêté préfectoral du 12 septembre 2002 autorisant l’utilisation de l’eau du forage pour usage alimentaire, au titre du code de la santé publique, 

- Les arrêtés préfectoraux complémentaires 19108 du 24 mars 2006 et 16926-2 du 13 juillet 2010 relatifs à l’exploitation de certaines installations classées pour la protection de l’environnement. Le site est implanté sur les parcelles 148, 162, 168, et 243 de la section cadastrale BO et couvre une surface d’environ 2,98 ha. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax °: 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants °:** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée °une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes °: 

- le nom donné au point de contrôle °; 

- la référence réglementaire de la °prescription °contrôlée °; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite °; 

- la prescription contrôlée °; 

- à l’issue du contrôle °: 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées °; 

   - les observations éventuelles °; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) °; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet °; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites °: 

- « °Faits sans suite administrative °» °; 

- « °Faits avec suites administratives °» °: les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec °: 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) °; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives °; 

- « °Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète °» °:  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante °: 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives °:** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|1|Installations soumises<br>à enregistrement|Code de l’environnement du<br>09/12/2020,article L. 512-7||Demande d'action<br>corrective|9 mois|
|3|Implantation|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 5||Demande d'action<br>corrective|2 mois|
|4|Règles d'implantation|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017,Annexe II, §2 II||Demande d'action<br>corrective|2 mois|
|6|Comportement au<br>feu|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 11-2|Demande de justificatif à<br>l'exploitant||2 mois|



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|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|7|Compartimentage|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017,Annexe II, §6|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|
|9|Désenfumage|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017,Annexe II, §5|Demande d'action<br>corrective|2 mois|
|12|Installations<br>électriques et<br>équipements<br>métalliques|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, Annexe II, § 15 -<br>Annexe VI, 1.|Demande d'action<br>corrective|2 mois|
|13|Rétention|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 22-VI|Demande d'action<br>corrective|2 mois|
|14|Plan de défense<br>incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017,Annexe II, §23|Demande de justificatif à<br>l'exploitant|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives °:** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|2|Installations soumises à<br>déclaration|Code de l’environnement du<br>01/03/2017,article L. 512-8|Sans objet|
|5|Accessibilité au site|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>Annexe II, §3.1|Sans objet|
|8|Dimensions des cellules|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>Annexe II, §7|Sans objet|
|10|Détection automatique<br>d'incendie|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>Annexe II, §12 – Annexe VI,I|Sans objet|
|11|Moyens de lutte contre<br>l'incendie|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>Annexe II, §13 –Annexe VI,I|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

Compte tenu de l’activité de conditionnement de vins du site, supérieure à 20 000 hl/an et, au sein du nouveau bâtiment, de l’absence de compartimentage par une paroi REI120 de ces activités avec celle de stockages de matières combustibles susceptibles d’excéder les en-cours de 2 jours de production, l’établissement  relève  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  des  rubriques  2251 _«  Préparation, conditionnement de vins »_ et 1510 _« Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public  et des entrepôts exclusivement frigorifiques »_ et doit régulariser sa situation administrative. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 ° **:** Installations soumises à enregistrement 

**Référence réglementaire °:** Code de l’environnement du 09/12/2020, article L. 512-7 

**Thème(s)°:** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée °:** 

I. - Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque  ces  dangers  et  inconvénients  peuvent,  en  principe,  eu  égard  aux  caractéristiques  des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. 

Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou technologies  dont  les  enjeux  environnementaux  et  les  risques  sont  bien  connus,  lorsque  les 

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installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin  1985  concernant  l'évaluation  des  incidences  de  certains  projets  publics  et  privés  sur l'environnement. 

I bis. - L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. Ils sont regardés comme faisant partie de l'installation et ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier. (…). 

## **Constats °:** 

La société CACOLAC a construit un nouveau bâtiment abritant une ligne de conditionnement et a diversifié ses activités en réalisant désormais du conditionnement de vins, de cocktails aromatisés à base de vin et de boissons aromatisées à base de vin (BABV), avec un volume de production pouvant atteindre 50 000 hl/an. 

Cette activité relève de la rubrique 2251 _« Préparation, conditionnement de vins »_ de la nomenclature des  installations  classées  pour  la  protection  de  l’environnement  (ICPE)  et  du  régime  de l’enregistrement, le volume de production annuel excédant 20 000 hl/an. 

Par ailleurs, ce bâtiment ne comprend pas de compartimentage par une paroi REI120 séparant l’activité de conditionnement de vins de celle de stockages de matières combustibles susceptibles d’excéder les en-cours de 2 jours de production ; l’ensemble de ce bâtiment est considéré comme une seule cellule de stockage, à risque incendie. 

À ce jour, la société CACOLAC ne bénéficie pas de l’enregistrement au titre de la législation relative aux ICPE pour son établissement de LÉOGNAN. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat °:** Constituer un dossier de demande d’enregistrement. 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande d'action corrective **Proposition de délais °:** 9 mois 

## **N°** 2 ° **:** Installations soumises à déclaration 

**Référence réglementaire °:** Code de l’environnement du 01/03/2017, article L. 512-8 

**Thème(s)°:** Situation administrative, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée °:** 

Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. 

La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. 

## **Constats °:** 

La société CACOLAC a constitué un dossier de déclaration des ICPE exploitées sur le site de LÉOGNAN, le 28 avril 1999 au titre des rubriques 1510, 1720, 2230, 2910, 2920 et 2925. Le récépissé 944 du 29 mai 1999 a été délivré à l’exploitant. 

La société CACOLAC a procédé à la déclaration simplifiée, le 10 mars 2005, d’une installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air. 

L’arrêté préfectoral complémentaire 16108 du 24 mars 2006 a fixé des prescriptions particulières relatives à l’exploitation d’ICPE relevant des rubriques 2220 et 2921. 

Par courrier du 27 avril 2010, la société CACOLAC a déclaré que la quantité de produits alimentaires d’origine  végétale  entrants  (sucre,  cacao,  café,  etc)  était  inférieure  à  2  t/j  et  donc  que  ses installations n’étaient pas classées au titre de la rubrique 2220. 

Suite aux évolutions de la nomenclature des ICPE, les installations du site ne relèvent plus des rubriques 1720, 2920 et 2925 mais relèvent de la rubrique 1185. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

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## **N°** 3 ° **:** Implantation 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5 

**Thème(s)°:** Risques chroniques, Dispositions générales 

## **Prescription contrôlée °:** 

Les installations sont implantées à une distance minimale de 5 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées. 

Les installations ne se situent pas au dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers ou occupés par des tiers. 

## **Constats °:** 

Le second bâtiment aménagé après l’année 2020 est implanté à 5 mètres des limites de propriété nord et ouest du site. Ce bâtiment abrite les activités de conditionnement de vins ainsi que le stockage des en-cours de production et un stockage limité de palettes de matières combustibles (palettes de matières sèches et palettes de produits conditionnés). 

Compte tenu de la présence de ces stockages, une évaluation des flux thermiques en cas d’incendie, par la méthode FLUMILOG, devra être réalisé en vue de justifier les distances d’effets et la mise en œuvre le cas échéant de mesures compensatoires. 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

## **N°** 4 ° **:** Règles d'implantation 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 2 II 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Règles d'implantation 

## **Prescription contrôlée °:** 

II. - Pour les installations soumises à déclaration, les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert) sont éloignées des limites du site de a minima 1,5 fois la hauteur, sans être inférieures à 20 m, à moins qu'un dispositif séparatif E120 soit mis en place, et que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m²) restent à l'intérieur du site. 

## **Constats °:** 

La cellule de stockage de matières combustibles « Entrepôt 2 », aménagée contre la paroi sud du bâtiment principal et de la cellule « Entrepôt 1 » n’est distante que d’environ 6 mètres des limites de propriété sud. 

Une évaluation des flux thermiques en cas d’incendie, par la méthode FLUMILOG, devra être réalisée en  vue  de  justifier  les  distances  d’effets  et  la  mise  en  œuvre  le  cas  échéant  de  mesures compensatoires. 

Pour le bâtiment principal construit avant l’année 2000, son pignon nord-est est implanté à 19 mètres des limites de propriété ; les autres parois externes sont implantées à plus de 20 mètres des limites de propriété. 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

## **N°** 5 ° **:** Accessibilité au site 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 3.1 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Accessibilité 

## **Prescription contrôlée °:** 

L'installation  dispose  en  permanence  d'un  accès  au  moins  pour  permettre  à  tout  moment l'intervention des services d'incendie et de secours. 

Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation. 

Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures  organisationnelles 

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permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe. 

L'accès au site est conçu pour  pouvoir  être  ouvert immédiatement sur  demande des services d'incendie  et  de  secours  ou  directement  par  ces  derniers.  L'exploitant  informe  les  services d'incendie ou de secours de l'implantation et des conditions d'accès au site. 

## **Constats °:** 

L’établissement de la société CACOLAC est desservi depuis la rue Gustave Eiffel. 

La voirie interne du site comprend un parking de stationnement pour véhicules légers et de quais de chargement pour poids-lourds. Lors de l’inspection, cette voirie interne était dégagée. 

Les 2 bâtiments du site sont accessibles sur leur demi-périmètre ; dans la partie sud du site, la voirie interne en impasse est aménagée avec une aire de retournement d’environ 18 mètres de diamètre. Les conditions d’accès au site et d’ouverture immédiate sur demande du service départemental d’incendie et de secours n’ont pas été abordées. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 6 ° **:** Comportement au feu 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11-2 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Dispositions constructives 

## **Prescription contrôlée °:** 

11.2 Locaux à risque incendie. 

Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes : 

1. Ensemble de la structure a minima R 15. 

2. Les murs extérieurs sont construits en matériaux A2s1d0. 

3. Les toitures et couvertures de toiture satisfont la classe et l’indice Broof (t3). 

4. Ils sont isolés des autres locaux par une distance d’au moins 10 mètres maintenue libre en permanence et clairement identifiée ou par des parois, plafonds et planchers qui sont tous REI120. 

5. Toute communication avec un autre local se fait par une porte EI2 120 C munie d’un dispositif ferme-porte ou de fermeture automatique. 

Sont notamment considérés comme locaux à risque incendie les locaux abritant les installations de combustion ainsi que les locaux de stockage mentionnés au dernier alinéa de l’article 11.1. 

Si un local à risque incendie abrite une activité classée au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les dispositions ci-dessus sont applicables sans préjudice des prescriptions générales applicables au titre de la rubrique concernée. 

Les  ouvertures  effectuées  dans  les  éléments  séparatifs  (passage  de  gaines  et  canalisations,  de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs. 

Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. 

## **Constats °:** 

Pour mémoire, le bâtiment principal dont la cellule « Entrepôt 1 » comprend une ossature béton et des parois séparatives coupe-feu en parpaings jusqu’à la hauteur sous-ferme. 

Le nouveau bâtiment construit après l’année 2020 comprend une  ossature  métallique dont la résistance mécanique R15 devra être confirmée et des parois externes en bardage métallique. Ce bâtiment héberge à la fois des locaux à risque incendie (zones de stockage) et les locaux dédiés au conditionnement de vins, sans compartimentage particulier. À ce titre, l’ensemble du bâtiment sera considéré comme à risque incendie et une demande d’aménagement des prescriptions applicables devra être formulée dans le cadre de la demande d’enregistrement. 

La  cellule  de  stockage  «  Entrepôt  2  »  comprend  une  ossature  métallique  dont  la  résistance mécanique R15 devra être confirmée et des parois externes en bardage métallique. 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

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**N°** 7 ° **:** Compartimentage 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 6 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Compartimentage 

**Prescription contrôlée °:** L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie. 

Le volume de matières maximum susceptible d'être stockées ne dépasse pas 600 000 m³, sauf disposition  contraire  expresse  dans  l'arrêté  préfectoral  d'autorisation,  pris  le  cas  échéant  en application de l'article 5 du présent arrêté. 

Ce  compartimentage  a  pour  objet  de  prévenir  la  propagation  d'un  incendie  d'une  cellule  de stockage à l'autre. 

Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes : 

- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ; 

- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2. La fermeture  automatique  des  dispositifs  d'obturation  (comme  par  exemple,  les  dispositifs  de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ; 

- si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi ; 

- la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, des moyens fixe ou semifixe d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ; 

- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement. Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place. 

## **Constats °:** 

Les cellules de stockage « Entrepôt 1 » et « Entrepôt 2 » présentent des hauteurs différentes et sont compartimentées par une paroi coupe-feu en parpaing dont la résistance REI devra également être confirmée, prolongée latéralement aux parois extérieures ouest et est de la cellule de stockage « Entrepôt 2 ». Cette paroi surplombe la cellule de stockage « Entrepôt 2 » et est érigée jusqu’au faîtage de la cellule de stockage « Entrepôt 1 », sans la dépasser en toiture. 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais °:** 2 mois 

## **N** ° 8 °: Dimensions des cellules 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 7 **Thème(s)°:** Risques accidentels, Dimensions des cellules 

## **Prescription contrôlée °:** 

La  surface  maximale  des  cellules  est  égale  à  3  000  mètres  carrés  en  l'absence  de  système d'extinction automatique d'incendie ou 12 000 mètres carrés en présence de système d'extinction automatique d'incendie. La hauteur maximale des cellules est limitée à 23 mètres. (…). 

## **Constats °:** 

Le bâtiment principal comprend des parois séparatives compartimentant la cellule de stockage « °Entrepôt 1 °» d’environ 2 °150 °m² des autres locaux de production d’environ 1 °600 °m² et de stockage 

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2 °200 °m². Le second bâtiment présente une surface totale d’environ 2 °200 °m². La cellule de stockage « °Entrepôt 2 °» présente une surface totale d’environ 1 °200 °m². **Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 9 ° **:** Désenfumage 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 5 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Désenfumage 

## **Prescription contrôlée °:** 

Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection  que  celle  à  laquelle  est  asservi  le  système  d'extinction  automatique.  Les  dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique. 

Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m. 

## **Constats °:** 

Le second bâtiment est à considérer comme un local à risque incendie ; il comporte en toiture 7 dispositifs d’évacuation des fumées d’une surface géométrique d’environ 5 m² soit 35 m² pour une surface totale d’environ 2200 m² soit 1,6 % de sa surface totale contre 2 % attendu. 

La cellule de stockage « Entrepôt 2 » comporte en toiture 8 dispositifs d’évacuation des fumées d’une surface géométrique d’environ 5 m² soit 40 m² pour une surface totale d’environ 1200 m² soit 3,3 % de sa surface totale. 

Le bâtiment principal comprend également en toiture des dispositifs d’évacuation des fumées. 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

## **N°** 10 ° **:** Détection automatique d'incendie 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 12 – Annexe VI, I 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Détection automatique d'incendie 

## **Prescription contrôlée °:** 

La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site. 

## **Constats °:** 

Une détection par aspiration est présente dans le bâtiment principal. Dans le second bâtiment, dédié à l’activité de conditionnement de vins, des détecteurs de fumées sont implantés sous ferme. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 11 ° **:** Moyens de lutte contre l'incendie 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 13 –Annexe VI, I 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie 

## **Prescription contrôlée °:** 

Le stockage est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment : 

- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01915 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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mètres  cubes  par  heure  pendant  une  durée  d'au  moins  deux  heures  et  dont  les  prises  de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ; 

- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; 

- de robinets d'incendie armés, répartis dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel. 

L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau prévu au deuxième alinéa du présent point. En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. 

Pour  les  installations  déclarées  avant  le  30  avril  2009,  les  points  autres  que  celui  relatif  aux extincteurs au deuxième tiret ci-dessus ne sont applicables qu'à compter du 1er juillet 2020. 

## **Constats °:** 

À ce jour, la défense du site contre l’incendie comprend : 

- la bouche incendie publique n° 676, implantée à l’entrée du site et à 50 mètres des bâtiments ; cependant son débit est inférieur à 60 m³/h selon les résultats du dernier essai (40 m³/h à 1 bar), - les poteaux incendie privés n° 677 et 678 disponibles, implantés pour l’un, dans la partie nord du site, entre les 2 bâtiments, à environ 15 mètres et pour l’autre, dans la partie ouest du site, au pied des locaux techniques abritant la tour aéro-réfrigérante et les chaudières. 

- la réserve privée n° 728 de 240 m³ présente dans la partie sud-ouest du site, associée à deux raccords de 100 mm espacés d’environ 0,4 m 

Compte tenu de la surface de la plus grande cellule compartimentée par des parois coupe-feu 2h, d’environ 2150 m², correspondant à la principale cellule de stockage de matières combustibles, la défense contre l’incendie ressort à 120 m³/h soit 240 m³ pour 2 heures. Compte tenu des moyens listés ci-dessus, l’établissement dispose de moyens de lutte contre l’incendie suffisant. 

L’estimation des besoins en eaux incendie sera à confirmer par l’exploitant à partir du document technique  D9  (guide  pratique  pour  le  dimensionnement  des  besoins  en  eaux  d’extinction  de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020). 

Des extincteurs et des robinets incendie armés sont présents dans les bâtiments ; Selon l’exploitant, le personnel est formé à leur manipulation. 

**Type de suites proposées °:** Sans suite 

## **N°** 12 ° **:** Installations électriques et équipements métalliques 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 15 - Annexe VI, 1. **Thème(s)°:** Risques accidentels, Installations électriques et équipements métalliques 

**Prescription contrôlée °:** (…). L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. (…). 

**Constats °:** Le bâtiment principal est équipé en toiture de deux paratonnerres. 

La cellule de stockage « Entrepôt 2 » est aménagée sous la ligne à haute tension de 63 kV « MARTILLAC-PESSAC ». 

La partie ouest du nouveau bâtiment construit après l’année 2020 est aménagée sous la ligne à haute tension de 225 kV « FLOIRAC-PESSAC ». 

Par ailleurs, une antenne téléphonique est implantée sur la parcelle 244 de la section cadastrale OB, présente au sein du site, dans sa partie ouest. 

Suite à la construction du second bâtiment du site et de la cellule de stockage « Entrepôt 2 », l’exploitant devra justifier que l’analyse du risque foudre et le cas échéant la protection du site contre la foudre aient bien été actualisées dans les conditions fixées à la section III de l’arrêté 

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ministériel du 4 octobre 2010 modifié _relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation_ . **Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

## **N°** 13 ° **:** Rétention 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22-VI 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles 

## **Prescription contrôlée °:** 

VI. - Isolement du réseau de collecte. 

Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. 

## **Constats °:** 

Le volume des eaux d’extinction incendie reste à confirmer à partir du document technique D9A (guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction de l’Institut national d’études  de  la  sécurité  civile,  la  Fédération  française  des  assurances  et  le  Centre  national  de prévention et de protection, édition juin 2020) ainsi que les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs en cas de nécessité. 

À ce jour, pour le confinement des eaux d’extinction, le site est en capacité de les confiner à l’intérieur du bâtiment principal construit avant 2000 grâce à des barrières amovibles présentes au niveau des issues, vers la fosse des quais de chargement, vers des cuves enterrées auxquelles est raccordé le second bâtiment et à l’extérieur vers la noue périphérique présente au niveau de la limite sud du site. Toutefois, celle-ci n’est pas imperméabilisée ni équipée d’une vanne d’obturation à son extrémité est permettant de prévenir tout déversement vers l’extérieur du site. 

**Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

## **N°** 14 ° **:** Plan de défense incendie 

**Référence réglementaire °:** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 23 

**Thème(s)°:** Risques accidentels, Plan de défense incendie 

## **Prescription contrôlée °:** 

Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule. 

L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs. 

## **Constats °:** 

L’élaboration et la transmission au service départemental d’incendie et de secours de la Gironde du plan de défense incendie de l’établissement, comportant l’ensemble des informations visées au paragraphe 23 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ reste à confirmer. 

## **Type de suites proposées °:** Avec suites 

**Proposition de suites °:** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais °:** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-01915 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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fiche_id: CAILLEAU-Remi_100022453_2023-04-20_51428644200017_f01
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titre: Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/04/2023, article L.512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Ciers-sur-Gironde
code_insee_commune: 33389
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées. [...]

constats_body:
Suite  à  un  signalement,  l’inspection  s’est  déplacée  sur  site  en  présence  de  la
gendarmerie de St Ciers sur Gironde. Le jour de l’inspection, l’inspection a constaté une dizaine de
VHU  ainsi  que  des  déchets  de  métaux  (présence  de  pièces  détachées  de  véhicules,  de
pneumatiques, de bidons de fluides non identifiés, de ferrailles, de bouteilles de gaz, de citernes)
sur plus de 1200m². M.CAILLEAU ne dispose pas de l'enregistrement préfectoral nécessaire pour
exercer une activité d'entreposage et de démontage de VHU (rubrique ICPE 2712-1, seuil de 100 m²)
ni de tri transit de déchet non dangereux de métaux (rubrique ICPE 2713, seuil de 1000 m² pour
l'enregistrement). L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative
dans un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement ICPE en
préfecture, soit en procédant à la cessation de l'activité, incluant notamment l'évacuation de tous
les VHU et autres déchets présents sur le site et la transmission d'un dossier de diagnostic de
pollution des sols et d'un plan de gestion d'une éventuelle pollution le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/04/2023, article L.512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées. [...]
Constats  :  Suite  à  un  signalement,  l’inspection  s’est  déplacée  sur  site  en  présence  de  la
gendarmerie de St Ciers sur Gironde. Le jour de l’inspection, l’inspection a constaté une dizaine de
VHU  ainsi  que  des  déchets  de  métaux  (présence  de  pièces  détachées  de  véhicules,  de
pneumatiques, de bidons de fluides non identifiés, de ferrailles, de bouteilles de gaz, de citernes)
sur plus de 1200m². M.CAILLEAU ne dispose pas de l'enregistrement préfectoral nécessaire pour
exercer une activité d'entreposage et de démontage de VHU (rubrique ICPE 2712-1, seuil de 100 m²)
ni de tri transit de déchet non dangereux de métaux (rubrique ICPE 2713, seuil de 1000 m² pour
l'enregistrement). L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative
dans un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement ICPE en
préfecture, soit en procédant à la cessation de l'activité, incluant notamment l'évacuation de tous
les VHU et autres déchets présents sur le site et la transmission d'un dossier de diagnostic de
pollution des sols et d'un plan de gestion d'une éventuelle pollution le cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

4

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fiche_id: CAILLEAU-Remi_100022453_2023-04-20_51428644200017_f02
fiche_num: 2
titre: Agrément centre VHU
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/04/2023, article R.543-155-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1535
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nom_complet: CAILLEAU Rémi
date_inspection: 2023-04-20
identifiant_fichier: V5I1ovR4yejSOULLS11xM5pfD8FnbYXp
nom_commune: Saint-Ciers-sur-Gironde
code_insee_commune: 33389
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de  broyage  des  véhicules  hors  d'usage  relevant  du  a  du  1°  de  l'article  R.  543-154,  ou  des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément

constats_body:
M. CAILLEAU ne dispose pas de l'agrément requis pour les activités d'entreposage et de
démontage de VHU. L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative
dans un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'agrément en préfecture, soit
en procédant à la cessation des activités (cf. point de contrôle précédent).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/04/2023, article R.543-155-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de  broyage  des  véhicules  hors  d'usage  relevant  du  a  du  1°  de  l'article  R.  543-154,  ou  des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément
Constats : M. CAILLEAU ne dispose pas de l'agrément requis pour les activités d'entreposage et de
démontage de VHU. L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative
dans un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'agrément en préfecture, soit
en procédant à la cessation des activités (cf. point de contrôle précédent).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

5

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fiche_id: CAILLEAU-Remi_100022453_2024-02-21_51428644200017_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/04/2023, article L.512-7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2878
source_pdf: CAILLEAU-Remi_100022453_2024-02-21_51428644200017.pdf
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id_icpe: 100022453
siret: 51428644200017
nom_complet: CAILLEAU Rémi
date_inspection: 2024-02-21
identifiant_fichier: K2xqBMqZJgK1TNz5eMptETReu85dttKi
nom_commune: Saint-Ciers-sur-Gironde
code_insee_commune: 33389
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
4/5
lors de la visite d'inspection du 20/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•

prescription:
I.  –  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.  [...]

constats_body:
Par Arrêté Préfectoral en date du 09/08/2023, l'exploitant est mis en demeure de choisir entre
une régularisation et une cessation d'activité. L'exploitant a choisi de cesser son activité et de se
conformer à l'article R. 512-7-6 du Code de l'Environnement. L’exploitant devait, dans ce cadre,
évacuer les déchets, fournir les justificatifs d’évacuation vers les installations dûment autorisées,
transmettre un dossier de diagnostic de pollution des sols ainsi qu’un plan de gestion d’une
éventuelle pollution le cas échéant.
Le 21/02/2024, l'inspection a constaté que tous les véhicules hors d'usage avait été évacués et
qu'aucune activité de démontage ou de stockage de véhicule n'était exercée. L'exploitant a
présenté plusieurs justificatifs de l'entreprise SIRMET concernant la reprise de VHU et de platain.
Des déchets, en faible quantités, étaient encore en cours de tri, notamment des déchets de
métaux et une trentaine de bouteilles de gaz vides. 3 bennes pleines de pneumatiques étaient
également stockées sur site : l'exploitant a indiqué devoir les déjanter avant de les apporter à la
déchetterie.
L'exploitant a indiqué n'avoir pas engagé le diagnostic de pollution des sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 1 mois, l'exploitant transmet par mail à l'inspection :
- les justificatifs de destruction de VHU présentés lors de l'inspection
- les justificatifs de reprise des pneumatiques par une filière réglementaire

Sous 6 mois, l'exploitant transmet :
- soit un diagnostic de pollution de sol et un plan de gestion des pollutions éventuelles établis par
un bureau d'étude sites et sols pollués
- soit une attestation Mémoire et, le cas échéant, une attestation Travaux, conforme à l'article R.
512-46-27 du Code de l'environnement.
En l'absence de ces éléments, une servitude d'utilité publique pourra être établie sur le site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/04/2023, article L.512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé :

4/5
lors de la visite d'inspection du 20/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
Prescription contrôlée :
I.  –  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.  [...]
Constats :
Par Arrêté Préfectoral en date du 09/08/2023, l'exploitant est mis en demeure de choisir entre
une régularisation et une cessation d'activité. L'exploitant a choisi de cesser son activité et de se
conformer à l'article R. 512-7-6 du Code de l'Environnement. L’exploitant devait, dans ce cadre,
évacuer les déchets, fournir les justificatifs d’évacuation vers les installations dûment autorisées,
transmettre un dossier de diagnostic de pollution des sols ainsi qu’un plan de gestion d’une
éventuelle pollution le cas échéant.
Le 21/02/2024, l'inspection a constaté que tous les véhicules hors d'usage avait été évacués et
qu'aucune activité de démontage ou de stockage de véhicule n'était exercée. L'exploitant a
présenté plusieurs justificatifs de l'entreprise SIRMET concernant la reprise de VHU et de platain.
Des déchets, en faible quantités, étaient encore en cours de tri, notamment des déchets de
métaux et une trentaine de bouteilles de gaz vides. 3 bennes pleines de pneumatiques étaient
également stockées sur site : l'exploitant a indiqué devoir les déjanter avant de les apporter à la
déchetterie.
L'exploitant a indiqué n'avoir pas engagé le diagnostic de pollution des sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 1 mois, l'exploitant transmet par mail à l'inspection :
- les justificatifs de destruction de VHU présentés lors de l'inspection
- les justificatifs de reprise des pneumatiques par une filière réglementaire

Sous 6 mois, l'exploitant transmet :
- soit un diagnostic de pollution de sol et un plan de gestion des pollutions éventuelles établis par
un bureau d'étude sites et sols pollués
- soit une attestation Mémoire et, le cas échéant, une attestation Travaux, conforme à l'article R.
512-46-27 du Code de l'environnement.
En l'absence de ces éléments, une servitude d'utilité publique pourra être établie sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites

5/5
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K2xqBMqZJgK1TNz5eMptETReu85dttKi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CAILLEAU-Remi_100022453_2024-02-21_51428644200017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CAILLEAU-Remi_100022453_2024-02-21_51428644200017.md


fiche_id: CAILLEAU-Remi_100022453_2024-02-21_51428644200017_f02
fiche_num: 2
titre: Agrément centre VHU
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/04/2023, article R.543-155-7
constats_body: L'exploitant ayant opté pour une cessation d'activité, cette prescription n'est plus applicable
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1330
source_pdf: CAILLEAU-Remi_100022453_2024-02-21_51428644200017.pdf
source_md: CAILLEAU-Remi_100022453_2024-02-21_51428644200017.md
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id_icpe: 100022453
siret: 51428644200017
nom_complet: CAILLEAU Rémi
date_inspection: 2024-02-21
identifiant_fichier: K2xqBMqZJgK1TNz5eMptETReu85dttKi
nom_commune: Saint-Ciers-sur-Gironde
code_insee_commune: 33389
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•

prescription:
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/04/2023, article R.543-155-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément
Constats :
L'exploitant ayant opté pour une cessation d'activité, cette prescription n'est plus applicable
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K2xqBMqZJgK1TNz5eMptETReu85dttKi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CAILLEAU-Remi_100022453_2024-02-21_51428644200017.pdf

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fiche_id: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative – Rubrique 2910
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
constats_body: L’exploitant ne dispose pas d’installation de combustion.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2162
source_pdf: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028.pdf
source_md: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100032297
siret: 43394794200028
nom_complet: CAISSERIE MARIE LOUISE
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: zYig39AghpkX7spvtFvJ7M1HftwOIaUl
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole  liquéfiés,  du biométhane, du fioul  domestique, du  charbon,  des  fiouls  lourds,  de  la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la
biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A)

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole  liquéfiés,  du biométhane, du fioul  domestique, du  charbon,  des  fiouls  lourds,  de  la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la
définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la
biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A)
Constats :
L’exploitant ne dispose pas d’installation de combustion.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative – Rubrique 2410
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1445
source_pdf: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028.pdf
source_md: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100032297
siret: 43394794200028
nom_complet: CAISSERIE MARIE LOUISE
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: zYig39AghpkX7spvtFvJ7M1HftwOIaUl
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2410 : Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion
des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW. (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)

constats_body:
Lors de l’inspection, des machines de travail de bois étaient présentes au sein de l’établissement.
7/10

Cependant, le niveau d’activité précis des installations n’a pas pu être déterminé.
Observations :
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection, son niveau d’activité vis-à-vis de la rubrique 2410.
Il veillera à lister les différentes machines présentes dans son établissement, en précisant la
puissance maximale pour chacune d’entre elles.
Il est précisé à toutes fin utiles qu’une note détaillant les modalités de classement de cette
rubrique est disponible sur le site AIDA :
https://aida.ineris.fr/reglementation/2410-travail-bois-materiaux-combustibles-analogues

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2410 : Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion
des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :
1. Supérieure à 250 kW. (E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
Constats :
Lors de l’inspection, des machines de travail de bois étaient présentes au sein de l’établissement.
7/10

Cependant, le niveau d’activité précis des installations n’a pas pu être déterminé.
Observations :
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection, son niveau d’activité vis-à-vis de la rubrique 2410.
Il veillera à lister les différentes machines présentes dans son établissement, en précisant la
puissance maximale pour chacune d’entre elles.
Il est précisé à toutes fin utiles qu’une note détaillant les modalités de classement de cette
rubrique est disponible sur le site AIDA :
https://aida.ineris.fr/reglementation/2410-travail-bois-materiaux-combustibles-analogues
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zYig39AghpkX7spvtFvJ7M1HftwOIaUl

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028.md


fiche_id: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative – Rubrique 1532
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1575
source_pdf: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028.pdf
source_md: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100032297
siret: 43394794200028
nom_complet: CAISSERIE MARIE LOUISE
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: zYig39AghpkX7spvtFvJ7M1HftwOIaUl
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 1532 : Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits
finis  conditionnés  et  les  produits  ou  déchets  répondant  à  la  définition  de  la  biomasse  et
mentionnés  à  la  rubrique  2910-A,  ne  relevant  pas  de  la  rubrique  1531  ,  à  l'exception  des
établissements recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le
volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m ³
(A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³
(E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³
(D)I

constats_body:
Lors de l’inspection, des stockages de bois étaient présents au sein de l’établissement. Cependant,
le niveau d’activité précis des installations n’a pas pu être déterminé.
Observations :
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection, son niveau d’activité vis-à-vis de la rubrique 1532.
Il veillera à tenir compte du volume maximal de bois susceptible d’être stocké sur son site et
justifiera le valeur ainsi retenue.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 1532 : Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits
finis  conditionnés  et  les  produits  ou  déchets  répondant  à  la  définition  de  la  biomasse  et
mentionnés  à  la  rubrique  2910-A,  ne  relevant  pas  de  la  rubrique  1531  ,  à  l'exception  des
établissements recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le
volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m ³
(A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³
(E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³
(D)I
Constats :
Lors de l’inspection, des stockages de bois étaient présents au sein de l’établissement. Cependant,
le niveau d’activité précis des installations n’a pas pu être déterminé.
Observations :
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection, son niveau d’activité vis-à-vis de la rubrique 1532.
Il veillera à tenir compte du volume maximal de bois susceptible d’être stocké sur son site et
justifiera le valeur ainsi retenue.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8/10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zYig39AghpkX7spvtFvJ7M1HftwOIaUl

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028.md


fiche_id: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028_f04
fiche_num: 4
titre: Situation administrative – Rubrique 2925
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1477
source_pdf: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028.pdf
source_md: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100032297
siret: 43394794200028
nom_complet: CAISSERIE MARIE LOUISE
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: zYig39AghpkX7spvtFvJ7M1HftwOIaUl
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2925 : Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’).
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW (D)
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux  infrastructures  de  recharge  pour  véhicules  électriques  et  portant  diverses  mesures  de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (D)

constats_body:
Lors de l’inspection, des dispositifs de charges d’accumulateurs éléctriques  étaient présents au
sein de l’établissement. Cependant,  le niveau d’activité précis des installations n’a pas pu être
déterminé.
Observations :
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection, son niveau d’activité vis-à-vis de la rubrique
2925.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2925 : Accumulateurs électriques (ateliers de charge d’).
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW (D)
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération (1) étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux  infrastructures  de  recharge  pour  véhicules  électriques  et  portant  diverses  mesures  de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014
sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (D)
Constats :
Lors de l’inspection, des dispositifs de charges d’accumulateurs éléctriques  étaient présents au
sein de l’établissement. Cependant,  le niveau d’activité précis des installations n’a pas pu être
déterminé.
Observations :
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection, son niveau d’activité vis-à-vis de la rubrique
2925.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CAISSERIE-MARIE-LOUISE_100032297_2023-10-17_43394794200028_f05
fiche_num: 5
titre: Situation administrative – Rubrique 2450
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1493
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siret: 43394794200028
nom_complet: CAISSERIE MARIE LOUISE
date_inspection: 2023-10-17
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nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2450 : Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal,
papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante :
A. Offset utilisant des rotatives à séchage thermique, héliogravure, flexographie et opérations
connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par
contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support
est :
a) supérieure à 200 kg/j (A - 2)
b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 kg/j (D)
B. Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A. si la quantité d'encres
consommée est :
a) Supérieure à 400 kg/j (A - 2)
b) Supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 400 kg/j (D)

constats_body:
L’établissement  réalise  des  opérations  d’impression  sur  les  caisses  en  bois  fabriquées.
9/10

Cependant lors  de  l’inspection,  le  niveau  d’activité  précis  des  installations  n’a  pas  pu  être
déterminé.
Observations :
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection, son niveau d’activité vis-à-vis de la rubrique
2450.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2450 : Imprimeries ou ateliers de reproduction graphique sur tout support tel que métal,
papier, carton, matières plastiques, textiles, etc. utilisant une forme imprimante :
A. Offset utilisant des rotatives à séchage thermique, héliogravure, flexographie et opérations
connexes aux procédés d'impression quels qu'ils soient comme la fabrication de complexes par
contrecollage ou le vernissage si la quantité totale de produits consommée pour revêtir le support
est :
a) supérieure à 200 kg/j (A - 2)
b) supérieure à 50 kg/j mais inférieure ou égale à 200 kg/j (D)
B. Autres procédés, y compris les techniques offset non visées en A. si la quantité d'encres
consommée est :
a) Supérieure à 400 kg/j (A - 2)
b) Supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 400 kg/j (D)
Constats :
L’établissement  réalise  des  opérations  d’impression  sur  les  caisses  en  bois  fabriquées.
9/10

Cependant lors  de  l’inspection,  le  niveau  d’activité  précis  des  installations  n’a  pas  pu  être
déterminé.
Observations :
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
L’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection, son niveau d’activité vis-à-vis de la rubrique
2450.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10/10


fiche_id: CAMPING-INTERNATIONAL-DE-BORDEAUX-BRUGES_100298212_2025-09-10_50836299300034_f01
fiche_num: 1
titre: Quantité de produits stockés
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/09/2025, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3836
source_pdf: CAMPING-INTERNATIONAL-DE-BORDEAUX-BRUGES_100298212_2025-09-10_50836299300034.pdf
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id_icpe: 100298212
siret: 50836299300034
nom_complet: CAMPING INTERNATIONAL DE BORDEAUX BRUGES
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: RUaja7GNzdiaQXeILy5pFiHsqG8QWWmL
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.

4/6
4710 : Chlore (numéro CAS 7782-50-5). La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant
1. Supérieure ou égale à 500 kg .....................................................................A GF*SH
2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 500 kg ..............................DC
4510 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La quantité
totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :1. Supérieure ou égale à 100 t
............................................................................… A GF*SH2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure
à 100 t…………………………………DC
4130. Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.
1.  Substances  et  mélanges  solides.  La  quantité  totale  susceptible  d'être  présente  dans
l'installation  étant  :
a) Supérieure ou égale à 50 t........................................................................A
b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t .....................................D
2.  Substances  et  mélanges  liquides.  La  quantité  totale  susceptible  d'être  présente  dans
l'installation  étant  :
a) Supérieure ou égale à 10 t........................................................................A
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t.......................................D
3. Gaz ou gaz liquéfiés. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 2 t..........................................................................A
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t..................................D

constats_body:
Le 20 août 2025, l’exploitant a réalisé une déclaration pour les rubriques 4710-2 chlore (numéro
CAS 7782-50-5) pour son stockage de chlore et 4130-3-b toxicité aiguë catégorie 3/inhalation pour
son stockage de pH liquide.
Document consulté : FDS PCH Pastille - 225010, CAS : 7778-54-3
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant n'utilise pas du chlore gazeux mais du
chlore sous forme de pastille (numéro CAS : 7778-54-3). En l'absence de chlore gazeux (numéro
CAS 7782-50-5), le site n'a pas à être classé sous la rubrique 4710-2.
Le jour de l'inspection, l'inspectrice a constaté la présence de deux bidons de 25 kg de chlore
sous format pastille. L'exploitant a indiqué qu'il stockait au maximum 100kg de chlore pastille. Ce
dernier est classé H400 : toxique pour les milieux aquatique. En raison de ce classement, le
stockage relève de la nomenclature des installations classées sous la rubrique 4510 "Dangereux
pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1" sous le régime "non classé",
du fait que le seuil de la déclaration liée à celle-ci est de 20 tonnes. L'exploitant n'est donc pas
soumis à la réglementation ICPE.
Document consulté : FDS PH MINUS LIQUIDE - 512000, CAS: 7664-93-9
Le PH- Liquide est classé uniquement "H314-Provoque de graves brûlures de la peau et de graves
lésions des yeux". Cette mention de danger ne conduit à aucun classement ICPE.

5/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  doit  réaliser  une  demande  de  modification  de  son  ICPE  sur  le  site
entreprendre.service-public.fr en indiquant qu'il a fait une erreur de classement sur ses produits
chimiques, et qu'il ne relève finalement plus de la réglementation ICPE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/09/2025, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.

4/6
4710 : Chlore (numéro CAS 7782-50-5). La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant
1. Supérieure ou égale à 500 kg .....................................................................A GF*SH
2. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieure à 500 kg ..............................DC
4510 Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1. La quantité
totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :1. Supérieure ou égale à 100 t
............................................................................… A GF*SH2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure
à 100 t…………………………………DC
4130. Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition par inhalation.
1.  Substances  et  mélanges  solides.  La  quantité  totale  susceptible  d'être  présente  dans
l'installation  étant  :
a) Supérieure ou égale à 50 t........................................................................A
b) Supérieure ou égale à 5 t, mais inférieure à 50 t .....................................D
2.  Substances  et  mélanges  liquides.  La  quantité  totale  susceptible  d'être  présente  dans
l'installation  étant  :
a) Supérieure ou égale à 10 t........................................................................A
b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 10 t.......................................D
3. Gaz ou gaz liquéfiés. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 2 t..........................................................................A
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 2 t..................................D
Constats :
Le 20 août 2025, l’exploitant a réalisé une déclaration pour les rubriques 4710-2 chlore (numéro
CAS 7782-50-5) pour son stockage de chlore et 4130-3-b toxicité aiguë catégorie 3/inhalation pour
son stockage de pH liquide.
Document consulté : FDS PCH Pastille - 225010, CAS : 7778-54-3
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant n'utilise pas du chlore gazeux mais du
chlore sous forme de pastille (numéro CAS : 7778-54-3). En l'absence de chlore gazeux (numéro
CAS 7782-50-5), le site n'a pas à être classé sous la rubrique 4710-2.
Le jour de l'inspection, l'inspectrice a constaté la présence de deux bidons de 25 kg de chlore
sous format pastille. L'exploitant a indiqué qu'il stockait au maximum 100kg de chlore pastille. Ce
dernier est classé H400 : toxique pour les milieux aquatique. En raison de ce classement, le
stockage relève de la nomenclature des installations classées sous la rubrique 4510 "Dangereux
pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1" sous le régime "non classé",
du fait que le seuil de la déclaration liée à celle-ci est de 20 tonnes. L'exploitant n'est donc pas
soumis à la réglementation ICPE.
Document consulté : FDS PH MINUS LIQUIDE - 512000, CAS: 7664-93-9
Le PH- Liquide est classé uniquement "H314-Provoque de graves brûlures de la peau et de graves
lésions des yeux". Cette mention de danger ne conduit à aucun classement ICPE.

5/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  doit  réaliser  une  demande  de  modification  de  son  ICPE  sur  le  site
entreprendre.service-public.fr en indiquant qu'il a fait une erreur de classement sur ses produits
chimiques, et qu'il ne relève finalement plus de la réglementation ICPE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RUaja7GNzdiaQXeILy5pFiHsqG8QWWmL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CAMPING-INTERNATIONAL-DE-BORDEAUX-BRUGES_100298212_2025-09-10_50836299300034.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CAMPING-INTERNATIONAL-DE-BORDEAUX-BRUGES_100298212_2025-09-10_50836299300034.md


fiche_id: CAMPING-INTERNATIONAL-DE-BORDEAUX-BRUGES_100298212_2025-09-10_50836299300034_f02
fiche_num: 2
titre: Connaissance des produits - étiquetage
theme: Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2097
source_pdf: CAMPING-INTERNATIONAL-DE-BORDEAUX-BRUGES_100298212_2025-09-10_50836299300034.pdf
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siret: 50836299300034
nom_complet: CAMPING INTERNATIONAL DE BORDEAUX BRUGES
date_inspection: 2025-09-10
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nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.

constats_body:
Les produits présents sur site étaient correctement étiquetés.
Document consulté : FDS PCH Pastille - 225010, CAS : 7778-54-3
"Stockage
Conserver hors de la portée des enfants.
Conserver le récipient bien fermé, dans un endroit sec et bien ventilé.
Conserver à l'écart des aliments et boissons y compris ceux pour animaux.
Tenir à l'écart des matières combustibles."
Les pastilles de chlore sont stockés dans le local piscine fermé à clef.
Document consulté : FDS PH MINUS LIQUIDE - 512000, CAS: 7664-93-9
"Stockage
Conserver les containers entre 5°C et 35ºC, dans un endroit sec et bien aéré, à l’écart de toute
source de chaleur et protégé de la lumière du
soleil. Garder à l’écart de toute flamme. Éloigner de tout agent oxydant ou matériau hautement
acide ou alcalin. Ne pas fumer. Refuser l’accès
au personnel non autorisé. Une fois ouvert, tout container doit être précautionneusement refermé
et positionné verticalement afin d’éviter toute
chute ou renversement.
Stocker le produit sur une rétention adaptée."
Le produit pH- est stocké à l'extérieur du local piscine dans des rétentions en béton fermées par
un couvercle en bois. Les couvercles ne sont pas verrouillés et ne permettent pas de refuser

6/6
l'accès au personnel non autorisé. Ces éléments se trouve pas ailleurs à proximité immédiate de la
piscine qui accueil du public et en particulier des enfants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de toujours cadenasser les stockages de produits dangereux et les étiquette
pour afficher la présence de produits dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
Prescription contrôlée :
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
Constats :
Les produits présents sur site étaient correctement étiquetés.
Document consulté : FDS PCH Pastille - 225010, CAS : 7778-54-3
"Stockage
Conserver hors de la portée des enfants.
Conserver le récipient bien fermé, dans un endroit sec et bien ventilé.
Conserver à l'écart des aliments et boissons y compris ceux pour animaux.
Tenir à l'écart des matières combustibles."
Les pastilles de chlore sont stockés dans le local piscine fermé à clef.
Document consulté : FDS PH MINUS LIQUIDE - 512000, CAS: 7664-93-9
"Stockage
Conserver les containers entre 5°C et 35ºC, dans un endroit sec et bien aéré, à l’écart de toute
source de chaleur et protégé de la lumière du
soleil. Garder à l’écart de toute flamme. Éloigner de tout agent oxydant ou matériau hautement
acide ou alcalin. Ne pas fumer. Refuser l’accès
au personnel non autorisé. Une fois ouvert, tout container doit être précautionneusement refermé
et positionné verticalement afin d’éviter toute
chute ou renversement.
Stocker le produit sur une rétention adaptée."
Le produit pH- est stocké à l'extérieur du local piscine dans des rétentions en béton fermées par
un couvercle en bois. Les couvercles ne sont pas verrouillés et ne permettent pas de refuser

6/6
l'accès au personnel non autorisé. Ces éléments se trouve pas ailleurs à proximité immédiate de la
piscine qui accueil du public et en particulier des enfants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de toujours cadenasser les stockages de produits dangereux et les étiquette
pour afficher la présence de produits dangereux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RUaja7GNzdiaQXeILy5pFiHsqG8QWWmL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CAMPING-INTERNATIONAL-DE-BORDEAUX-BRUGES_100298212_2025-09-10_50836299300034.pdf

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fiche_id: CAMPUS-ATLANTICA_100032929_2023-10-26_81931642300014_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2458
source_pdf: CAMPUS-ATLANTICA_100032929_2023-10-26_81931642300014.pdf
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id_icpe: 100032929
siret: 81931642300014
nom_complet: CAMPUS ATLANTICA
date_inspection: 2023-10-26
identifiant_fichier: d3WYDN38sbynqIcEYTsgdzIeC4qTeRUB
nom_commune: Artigues-près-Bordeaux
code_insee_commune: 33013
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A.  Lorsque  sont  consommés  exclusivement,  seuls  ou  en  mélange,  du  gaz  naturel,  [...],  si  la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[...]

constats_body:
L’exploitant dispose sur site de deux chaudières fonctionnant au gaz naturel, raccordées à un
unique conduit et pouvant fonctionner simultanément, avec chacune une puissance thermique
nominale de 525 kW.
6/8

L’installation de combustion considérée a donc une puissance thermique nominale de 1 050 kW,
soit 1,050 MW et est donc soumise au régime de la déclaration pour la rubrique 2910 de la
nomenclature des installations classées.
Toutefois, le site ne dispose d’aucune déclaration pour cette installation.
Ce point constitue une non-conformité passible de suites administratives.
Lors de la visite, l’entreprise a indiqué son souhait de procéder à la déclaration au plus tôt.
La  gérante  de  la  société  Campus  Atlantica  a  cependant  indiqué  qu’elle  devait  voir  avec
l’Association pour la Promotion de l’Économie Sociale et Solidaire en Aquitaine (APESSA), titulaire
d’un bail de propriété du site, dont elle a délégué l’exploitation à la société Campus Atlantica,
pour déterminer la société qui prendrait en charge cette déclaration.
En tout état de cause, l’exploitant est mis en demeure de régulariser sa situation administrative
sous  1 mois,  soit  en  déposant  un  dossier  de  déclaration,  soit  en  cessant  les  activités  de
combustion exercées sur le site.
Observations :
Un projet d’arrêté de mise en demeure sera soumis au Préfet de Gironde pour cette régularisation.
L’exploitant formulera ses observations dans un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure
contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A.  Lorsque  sont  consommés  exclusivement,  seuls  ou  en  mélange,  du  gaz  naturel,  [...],  si  la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[...]
Constats :
L’exploitant dispose sur site de deux chaudières fonctionnant au gaz naturel, raccordées à un
unique conduit et pouvant fonctionner simultanément, avec chacune une puissance thermique
nominale de 525 kW.
6/8

L’installation de combustion considérée a donc une puissance thermique nominale de 1 050 kW,
soit 1,050 MW et est donc soumise au régime de la déclaration pour la rubrique 2910 de la
nomenclature des installations classées.
Toutefois, le site ne dispose d’aucune déclaration pour cette installation.
Ce point constitue une non-conformité passible de suites administratives.
Lors de la visite, l’entreprise a indiqué son souhait de procéder à la déclaration au plus tôt.
La  gérante  de  la  société  Campus  Atlantica  a  cependant  indiqué  qu’elle  devait  voir  avec
l’Association pour la Promotion de l’Économie Sociale et Solidaire en Aquitaine (APESSA), titulaire
d’un bail de propriété du site, dont elle a délégué l’exploitation à la société Campus Atlantica,
pour déterminer la société qui prendrait en charge cette déclaration.
En tout état de cause, l’exploitant est mis en demeure de régulariser sa situation administrative
sous  1 mois,  soit  en  déposant  un  dossier  de  déclaration,  soit  en  cessant  les  activités  de
combustion exercées sur le site.
Observations :
Un projet d’arrêté de mise en demeure sera soumis au Préfet de Gironde pour cette régularisation.
L’exploitant formulera ses observations dans un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure
contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/d3WYDN38sbynqIcEYTsgdzIeC4qTeRUB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CAMPUS-ATLANTICA_100032929_2023-10-26_81931642300014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CAMPUS-ATLANTICA_100032929_2023-10-26_81931642300014.md


fiche_id: CAMPUS-ATLANTICA_100032929_2023-10-26_81931642300014_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1814
source_pdf: CAMPUS-ATLANTICA_100032929_2023-10-26_81931642300014.pdf
source_md: CAMPUS-ATLANTICA_100032929_2023-10-26_81931642300014.md
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siret: 81931642300014
nom_complet: CAMPUS ATLANTICA
date_inspection: 2023-10-26
identifiant_fichier: d3WYDN38sbynqIcEYTsgdzIeC4qTeRUB
nom_commune: Artigues-près-Bordeaux
code_insee_commune: 33013
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et
Articles R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement

prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R.512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
En  raison  de  l’absence  de  déclaration  pour  le  site,  l’exploitant  ne  réalise  pas  de  contrôles
périodiques des installations dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Ce point constitue une non-conformité passible de suites administratives
Observations :
En conséquence, dans le cas où la société choisit de poursuivre l’exploitation de l’installation de
combustion,  la mise en demeure suscitée imposera de réaliser ce contrôle périodique dans un
7/8

délai de 6 mois.
L’exploitant transmettra le rapport de ce contrôle périodique à l’inspection des installations
classées, éventuellement accompagné d’un échéancier de résorptions des écarts constatés lors du
contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et
Articles R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R.512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
En  raison  de  l’absence  de  déclaration  pour  le  site,  l’exploitant  ne  réalise  pas  de  contrôles
périodiques des installations dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Ce point constitue une non-conformité passible de suites administratives
Observations :
En conséquence, dans le cas où la société choisit de poursuivre l’exploitation de l’installation de
combustion,  la mise en demeure suscitée imposera de réaliser ce contrôle périodique dans un
7/8

délai de 6 mois.
L’exploitant transmettra le rapport de ce contrôle périodique à l’inspection des installations
classées, éventuellement accompagné d’un échéancier de résorptions des écarts constatés lors du
contrôle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois
8/8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/d3WYDN38sbynqIcEYTsgdzIeC4qTeRUB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CAMPUS-ATLANTICA_100032929_2023-10-26_81931642300014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CAMPUS-ATLANTICA_100032929_2023-10-26_81931642300014.md


fiche_id: CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2022-12-01_80121090700011_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Quantités de déchets présents sur le site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/12/2022, article L. 512-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier, Mesures conservatoires Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3429
source_pdf: CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2022-12-01_80121090700011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012319
siret: 80121090700011
nom_complet: CANTE QUEBEC Nicole
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: D042QEef9Cr3HobXO2JuB9KHGfxHts0i
nom_commune: Guillos
code_insee_commune: 33197
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.

constats_body:
Mme le Maire de Guillos a transmis des photographies du site datant de janvier 2021,
janvier 2022 et septembre 2022 (post-incendies). En janvier 2021, il peut être constaté la présence
de pneumatiques de camions et des déchets verts. En janvier 2022, un terrassement fait de terres
et gravats est visible sur plusieurs mètres de hauteur. En septembre 2022, de nouveaux gravats sont
visibles avec la présence de nombreux déchets non inertes issus de déconstruction : plastiques,
ferrailles, bois, baignoire...
Le jour de l'inspection, il a été constaté à proximité du chemin d'accès à la parcelle A 498, proche
de  la  D220  au  Nord-Ouest  du  centre  bourg,  et  en  contrebas,  la  présence  de  déchets  de
déconstruction (bois, ferrailles, plastiques...), déchets verts et carcasses de pneumatiques calcinés.
Ce site boisé présente un décaissement important, et au fur et à mesure du remblaiement du site,
les  déchets  sont  recouverts  par  de  la  terre  permettant  ainsi  aux  camions  de  décharger
directement au plus près du trou à combler. Le jour de l'inspection, des traces récentes de camions
étaient visibles sur le chemin d'accès et sur la plateforme de déchargement.

Ces constats caractérisent une activité illégale de stockage de déchets non inertes sur une parcelle
appartenant à Mme QUEBEC Nicole (épouse CANTE). Cette activité relève de la rubrique 2760-2b
de la nomenclature ICPE et nécessite une autorisation préfectorale préalable.
L'activité paraît bien établie depuis 2 ans, avec des engins lourds et une attention particulière à
recouvrir les déchets stockés au fur et à mesure du remblaiement du trou, a contrario de petits
dépôts sauvages d'artisans indélicats. Par ailleurs, l'accès à cette parcelle est libre, il n'y a aucune
signalisation interdisant les dépôts sauvages et à la rédaction des présents constats, l'inspection
n'a pas eu connaissance d'un dépôt de plainte pour des dépôts sauvages sur cette parcelle.
Des photographies datant du 15 janvier 2023 prises par Mme le Maire de Guillos indiquent que de
nouveaux déchargements de déchets de déconstruction ont eu lieu depuis l'inspection du 1er
décembre 2022.
L'inspection  demande  à  Mme  QUEBEC  Nicole  de  procéder  dans  un  délai  de  3  mois  à  la
régularisation administrative de l'installation de stockage, soit en déposant un dossier de demande
d'autorisation environnementale, soit en déposant un dossier de cessation d'activité incluant en
particulier  l'évacuation  de  l'ensemble  des  déchets  vers  des  filières  dûment  autorisées  et  la
transmission d'un dossier de diagnostic de pollution des sols. Dans l'attente de la régularisation
administrative de l'installation, tout nouvel apport de déchets sur le site est interdit.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/12/2022, article L. 512-1
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets présents sur le site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Constats : Mme le Maire de Guillos a transmis des photographies du site datant de janvier 2021,
janvier 2022 et septembre 2022 (post-incendies). En janvier 2021, il peut être constaté la présence
de pneumatiques de camions et des déchets verts. En janvier 2022, un terrassement fait de terres
et gravats est visible sur plusieurs mètres de hauteur. En septembre 2022, de nouveaux gravats sont
visibles avec la présence de nombreux déchets non inertes issus de déconstruction : plastiques,
ferrailles, bois, baignoire...
Le jour de l'inspection, il a été constaté à proximité du chemin d'accès à la parcelle A 498, proche
de  la  D220  au  Nord-Ouest  du  centre  bourg,  et  en  contrebas,  la  présence  de  déchets  de
déconstruction (bois, ferrailles, plastiques...), déchets verts et carcasses de pneumatiques calcinés.
Ce site boisé présente un décaissement important, et au fur et à mesure du remblaiement du site,
les  déchets  sont  recouverts  par  de  la  terre  permettant  ainsi  aux  camions  de  décharger
directement au plus près du trou à combler. Le jour de l'inspection, des traces récentes de camions
étaient visibles sur le chemin d'accès et sur la plateforme de déchargement.

Ces constats caractérisent une activité illégale de stockage de déchets non inertes sur une parcelle
appartenant à Mme QUEBEC Nicole (épouse CANTE). Cette activité relève de la rubrique 2760-2b
de la nomenclature ICPE et nécessite une autorisation préfectorale préalable.
L'activité paraît bien établie depuis 2 ans, avec des engins lourds et une attention particulière à
recouvrir les déchets stockés au fur et à mesure du remblaiement du trou, a contrario de petits
dépôts sauvages d'artisans indélicats. Par ailleurs, l'accès à cette parcelle est libre, il n'y a aucune
signalisation interdisant les dépôts sauvages et à la rédaction des présents constats, l'inspection
n'a pas eu connaissance d'un dépôt de plainte pour des dépôts sauvages sur cette parcelle.
Des photographies datant du 15 janvier 2023 prises par Mme le Maire de Guillos indiquent que de
nouveaux déchargements de déchets de déconstruction ont eu lieu depuis l'inspection du 1er
décembre 2022.
L'inspection  demande  à  Mme  QUEBEC  Nicole  de  procéder  dans  un  délai  de  3  mois  à  la
régularisation administrative de l'installation de stockage, soit en déposant un dossier de demande
d'autorisation environnementale, soit en déposant un dossier de cessation d'activité incluant en
particulier  l'évacuation  de  l'ensemble  des  déchets  vers  des  filières  dûment  autorisées  et  la
transmission d'un dossier de diagnostic de pollution des sols. Dans l'attente de la régularisation
administrative de l'installation, tout nouvel apport de déchets sur le site est interdit.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mesures conservatoires
Proposition de délais : 3 mois

3

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/D042QEef9Cr3HobXO2JuB9KHGfxHts0i

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fiche_id: CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2023-07-19_80121090700011_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/03/2023, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Consignation
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2416
source_pdf: CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2023-07-19_80121090700011.pdf
source_md: CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2023-07-19_80121090700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012319
siret: 80121090700011
nom_complet: CANTE QUEBEC Nicole
date_inspection: 2023-07-19
identifiant_fichier: 8SPKtVTZThXESGVaVGtlsO4Ga9vvuqTO
nom_commune: Guillos
code_insee_commune: 33197
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Madame CANTE QUEBEC Nicole, exploitant une installation de stockage de déchets non
dangereux située sur la parcelle n° 498 de la section A du cadastre de la commune de Guillos
(33720), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants
du code de l’environnement ;
 • en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code
de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-39-1 du code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées, ainsi que la réalisation
d’un diagnostic de pollution des sols ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du
lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Depuis la date de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023, notifié le 30
mars suivant, Mme CANTE QUEBEC Nicole n'a pas déposé de dossier de demande de
régularisation, à savoir pas de dossier de demande d'autorisation environnementale ni de
cessation d'activité.
La mise en demeure n'est donc pas respectée et un projet de consignation de fonds est proposé à
M. le Préfet afin de garantir le dépôt d'un dossier de régularisation.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/03/2023, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Madame CANTE QUEBEC Nicole, exploitant une installation de stockage de déchets non
dangereux située sur la parcelle n° 498 de la section A du cadastre de la commune de Guillos
(33720), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants
du code de l’environnement ;
 • en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code
de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-39-1 du code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées, ainsi que la réalisation
d’un diagnostic de pollution des sols ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du
lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Depuis la date de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023, notifié le 30
mars suivant, Mme CANTE QUEBEC Nicole n'a pas déposé de dossier de demande de
régularisation, à savoir pas de dossier de demande d'autorisation environnementale ni de
cessation d'activité.
La mise en demeure n'est donc pas respectée et un projet de consignation de fonds est proposé à
M. le Préfet afin de garantir le dépôt d'un dossier de régularisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Consignation
4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8SPKtVTZThXESGVaVGtlsO4Ga9vvuqTO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2023-07-19_80121090700011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2023-07-19_80121090700011.md


fiche_id: CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2023-07-19_80121090700011_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires
theme: Situation administrative, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/03/2023, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1204
source_pdf: CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2023-07-19_80121090700011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012319
siret: 80121090700011
nom_complet: CANTE QUEBEC Nicole
date_inspection: 2023-07-19
identifiant_fichier: 8SPKtVTZThXESGVaVGtlsO4Ga9vvuqTO
nom_commune: Guillos
code_insee_commune: 33197
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.
L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les filières de traitement autorisées
dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que de nouveaux déchets avaient été déversés
depuis la date de la précédente inspection le 1er décembre 2022. Il s'agissait de troncs de bois
brûlé suite aux incendies de l'été 2022, de bois de déconstruction, ainsi qu'un panneau de
chantier.
Les autres déchets sont toujours en place, sous la végétation maintenant.
Les mesures conservatoires n'ont donc pas été respectées et l'inspection propose à M. le Préfet
une amende administrative afin de sanctionner l'apport de nouveaux déchets et l'absence
d'évacuation des déchets déjà présents sur le site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/03/2023, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.
L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les filières de traitement autorisées
dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que de nouveaux déchets avaient été déversés
depuis la date de la précédente inspection le 1er décembre 2022. Il s'agissait de troncs de bois
brûlé suite aux incendies de l'été 2022, de bois de déconstruction, ainsi qu'un panneau de
chantier.
Les autres déchets sont toujours en place, sous la végétation maintenant.
Les mesures conservatoires n'ont donc pas été respectées et l'inspection propose à M. le Préfet
une amende administrative afin de sanctionner l'apport de nouveaux déchets et l'absence
d'évacuation des déchets déjà présents sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8SPKtVTZThXESGVaVGtlsO4Ga9vvuqTO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2023-07-19_80121090700011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2023-07-19_80121090700011.md


fiche_id: CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2024-04-08_80121090700011_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Illégaux, situation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/03/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende, Consignation Proposition de délais : 1 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4487
source_pdf: CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2024-04-08_80121090700011.pdf
source_md: CANTE-QUEBEC-Nicole_100012319_2024-04-08_80121090700011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012319
siret: 80121090700011
nom_complet: CANTE QUEBEC Nicole
date_inspection: 2024-04-08
identifiant_fichier: af8WFJvuCuzkOBi567LI2xVjlAL31uSo
nom_commune: Guillos
code_insee_commune: 33197
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4/6
Madame  CANTE  QUEBEC  Nicole,  exploitant  une  installation  de  stockage  de  déchets  non
dangereux située sur la parcelle n° 498 de la section A du cadastre de la commune de Guillos
(33720), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants
du code de l’environnement ;• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue
à l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées, ainsi que la
réalisation d’un diagnostic de pollution des sols ;
• Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du
lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
• L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Depuis la date de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023, notifié le 30 mars
suivant, Mme CANTE QUEBEC Nicole n’a pas déposé de dossier de régularisation.
La mise en demeure n'est donc toujours pas respectée.
Par ailleurs, suite à cette mise en demeure et à la visite d'inspection du 19/07/2023, deux arrêtés
préfectoraux de consignation de fond et d'amende ont été pris le 1er septembre 2023 dernier
afin de garantir le dépôt d'un dossier de régularisation.
Une démarche de recours gracieux a été entreprise par Madame CANTE par deux courriers datés
du 19/10/2023 adressés à M. le Préfet afin d'annuler les arrêtés de consignation et d'amende
susmentionnés. En effet, Mme CANTE explique être héritière, suite au décès de son mari, de la
parcelle qui aurait servi de décharge, sans être au fait de cette activité illégale, ce qui l'a conduit à
être destinataire des deux arrêtés de consignation et d'amende en tant qu'ayant droit.
Suite à un échange téléphonique en date du 29/07/2024 avec Madame CLAVERIE, fille de
Madame CANTE, cette dernière a indiqué la volonté de dépolluer la parcelle concernée puis de
réaliser des prélèvements de sol au droit de la parcelle. Par ailleurs, l'absence de travaux
s'explique selon elle par les conditions météorologiques contraignantes, c'est à dire une forte
pluviométrie rendant les travaux d'excavation difficiles, sur la période allant de novembre 2023 à
Mai 2024.

5/6
Un courrier daté du 14/08/2024 fait suite à cet échange oral et permet d'acter l'engagement
précité. Ce dernier est complété par courriel du 23/08/2024 indiquant notamment un délai de 2
mois pour la réalisation des travaux (c'est à dire jusqu'au 15/10/2024).
Le 11/09/2024 Madame CLAVERIE informe l'inspection des installations classées du début des
opérations de dépollution.
Au vu des éléments précités, il est proposé de sursoir à la liquidation des 5 000 € d'amende ainsi
qu'à la consignation des 15 000€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au vu des démarches entreprises par l'exploitant afin de régulariser sa situation administrative, il
est proposé, à ce stade, à M. le Préfet de ne pas liquider l'amende et de ne pas consigner les
sommes.
Il est reprécisé à Madame CANTE que les actes de consignation et d'amende sont mise en sursis
d’exécutions sous réserve de la dépollution effective des terrains et de la réalisation d'un
diagnostic des sols pour la pollution résiduelle.
L'applicabilité de la présente demande est effective à compter de la réception du présent
rapport.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/03/2023, article 1
Thème(s) : Illégaux, situation administrative
Prescription contrôlée :

4/6
Madame  CANTE  QUEBEC  Nicole,  exploitant  une  installation  de  stockage  de  déchets  non
dangereux située sur la parcelle n° 498 de la section A du cadastre de la commune de Guillos
(33720), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
• en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants
du code de l’environnement ;• en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue
à l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
• Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées, ainsi que la
réalisation d’un diagnostic de pollution des sols ;
• Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du
lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
• L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats :
Depuis la date de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023, notifié le 30 mars
suivant, Mme CANTE QUEBEC Nicole n’a pas déposé de dossier de régularisation.
La mise en demeure n'est donc toujours pas respectée.
Par ailleurs, suite à cette mise en demeure et à la visite d'inspection du 19/07/2023, deux arrêtés
préfectoraux de consignation de fond et d'amende ont été pris le 1er septembre 2023 dernier
afin de garantir le dépôt d'un dossier de régularisation.
Une démarche de recours gracieux a été entreprise par Madame CANTE par deux courriers datés
du 19/10/2023 adressés à M. le Préfet afin d'annuler les arrêtés de consignation et d'amende
susmentionnés. En effet, Mme CANTE explique être héritière, suite au décès de son mari, de la
parcelle qui aurait servi de décharge, sans être au fait de cette activité illégale, ce qui l'a conduit à
être destinataire des deux arrêtés de consignation et d'amende en tant qu'ayant droit.
Suite à un échange téléphonique en date du 29/07/2024 avec Madame CLAVERIE, fille de
Madame CANTE, cette dernière a indiqué la volonté de dépolluer la parcelle concernée puis de
réaliser des prélèvements de sol au droit de la parcelle. Par ailleurs, l'absence de travaux
s'explique selon elle par les conditions météorologiques contraignantes, c'est à dire une forte
pluviométrie rendant les travaux d'excavation difficiles, sur la période allant de novembre 2023 à
Mai 2024.

5/6
Un courrier daté du 14/08/2024 fait suite à cet échange oral et permet d'acter l'engagement
précité. Ce dernier est complété par courriel du 23/08/2024 indiquant notamment un délai de 2
mois pour la réalisation des travaux (c'est à dire jusqu'au 15/10/2024).
Le 11/09/2024 Madame CLAVERIE informe l'inspection des installations classées du début des
opérations de dépollution.
Au vu des éléments précités, il est proposé de sursoir à la liquidation des 5 000 € d'amende ainsi
qu'à la consignation des 15 000€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au vu des démarches entreprises par l'exploitant afin de régulariser sa situation administrative, il
est proposé, à ce stade, à M. le Préfet de ne pas liquider l'amende et de ne pas consigner les
sommes.
Il est reprécisé à Madame CANTE que les actes de consignation et d'amende sont mise en sursis
d’exécutions sous réserve de la dépollution effective des terrains et de la réalisation d'un
diagnostic des sols pour la pollution résiduelle.
L'applicabilité de la présente demande est effective à compter de la réception du présent
rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende, Consignation
Proposition de délais : 1 jour

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titre: Mesures conservatoires
theme: Illégaux, mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/03/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende, Consignation Proposition de délais : 1 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CANTE QUEBEC Nicole
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nom_commune: Guillos
code_insee_commune: 33197
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté. L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les
filières de traitement autorisées dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
A titre de rappel, lors de la visite du 19/07/2023, il avait été constaté le déversement de nouveaux
déchets depuis la date de la précédente inspection qui s'était tenue le 1er décembre 2022. Il

6/6
s'agissait de troncs de bois brûlé suite aux incendies de l'été 2022, de bois de déconstruction,
ainsi qu'un panneau de chantier. Les arrêtés d'amende et de consignation pris le 01/09/2023, d'un
montant respectif de 5000€ et 15000 € font suites au constats établis lors de cette inspection.
Le jour de la présente visite d'inspection, il a été constaté que le site ne comporte pas de traces
récentes de passage de véhicules. En revanche, les anciens déchets, déversés dans une ancienne
gravière, ont été recouverts au fur et à mesure par des couches de terres végétale les rendant
invisibles. De ce fait le site est intégralement recouvert de végétation.
La fille de la propriétaire du terrain s'engage à mettre en sécurité le site et à empêcher de
nouveaux apports en constituant un merlon autour de ce dernier.
Au vu des éléments précités et en lien avec la précédente fiche de constat, il est proposé de
sursoir à la liquidation des 5 000 € d'amende ainsi qu'à la consignation des 15 000 €.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au vu des démarches entreprises par l'exploitant afin de régulariser sa situation administrative, il
est proposé, à ce stade, à M. le Préfet, de ne pas liquider l'amende et de ne pas consigner les
sommes.
Il est reprécisé à Madame CANTE que les actes de consignation et d'amende sont mise en sursis
d’exécutions sous réserve de la dépollution effective des terrains et de la réalisation d'un
diagnostic des sols.
L'applicabilité de la présente demande est effective à compter de la réception du présent
rapport.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/03/2023, article 2
Thème(s) : Illégaux, mesures conservatoires
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté. L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les
filières de traitement autorisées dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté.
Constats :
A titre de rappel, lors de la visite du 19/07/2023, il avait été constaté le déversement de nouveaux
déchets depuis la date de la précédente inspection qui s'était tenue le 1er décembre 2022. Il

6/6
s'agissait de troncs de bois brûlé suite aux incendies de l'été 2022, de bois de déconstruction,
ainsi qu'un panneau de chantier. Les arrêtés d'amende et de consignation pris le 01/09/2023, d'un
montant respectif de 5000€ et 15000 € font suites au constats établis lors de cette inspection.
Le jour de la présente visite d'inspection, il a été constaté que le site ne comporte pas de traces
récentes de passage de véhicules. En revanche, les anciens déchets, déversés dans une ancienne
gravière, ont été recouverts au fur et à mesure par des couches de terres végétale les rendant
invisibles. De ce fait le site est intégralement recouvert de végétation.
La fille de la propriétaire du terrain s'engage à mettre en sécurité le site et à empêcher de
nouveaux apports en constituant un merlon autour de ce dernier.
Au vu des éléments précités et en lien avec la précédente fiche de constat, il est proposé de
sursoir à la liquidation des 5 000 € d'amende ainsi qu'à la consignation des 15 000 €.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au vu des démarches entreprises par l'exploitant afin de régulariser sa situation administrative, il
est proposé, à ce stade, à M. le Préfet, de ne pas liquider l'amende et de ne pas consigner les
sommes.
Il est reprécisé à Madame CANTE que les actes de consignation et d'amende sont mise en sursis
d’exécutions sous réserve de la dépollution effective des terrains et de la réalisation d'un
diagnostic des sols.
L'applicabilité de la présente demande est effective à compter de la réception du présent
rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende, Consignation
Proposition de délais : 1 jour

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nom_complet: CANTE QUEBEC Nicole
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Direction Régionale de l'Environnement, de I'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine 

PREFET DE LA GIRONDE Liberté Egalité Fraternité 

Unité départementale de la Gironde Cité administrative 2, rue Jules Ferry BP 55 33200 BORDEAUX 

Bordeaux, le 22/10/2024 

Rapport de Il'inspection des installations classées Visite d'inspection du 23/09/2024 

## Contexte et constats 

publié sur GEG)a RISQUES 

CANTE QUEBEC Nicole Parcelle A 498 33720 Guillos 

Références : 24-688 Code AIOT : 0100012319 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le 23/09/2024 dans I'établissement CANTE QUEBEC Nicole implanté Parcelle A 498 33720 Guillos. 

Les informations relatives a I'établissement sont les suivantes : 

- e CANTE QUEBEC Nicole 

- e Parcelle A 498 33720 Guillos 

- © Code AIOT : 0100012319 Installation: Avec Titre [) Sans Titre 

- e Régime: A 

- e Statut Seveso : NON SEVESO 

- e JED: Non lED 

Le site inspecté est une installation de stockage de déchets non inertes, non autorisée, sur une parcelle appartenant a Mme QUEBEC Nicole (épouse CANTE). 

Un arrété préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative et de prescriptions de mesures conservatoires a été signé le 28 mars 2023. 

Deux arrétés préfectoraux de consignation et amendes d'un montant respectif de 15 000 € et 5000 € ont été signés par M. le Préfet en date du 01 Septembre 2024 afin de donner suite au non-respect de l'arrété préfectoral de mise en demeure du 28 mars 2023. 

4 

Attributs de I'inspection : Risques chroniques (Déchets) 

Les themes de visite retenus sont les suivants : 

e Régularisation administrative 

¢ Déchets 

## 2) Constats 

## 2-1) Introduction 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement reléve de la responsabilité de l'exploitant. Le contrdéle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l'administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a l'exploitant. Les constats relevés par l'inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contréle. 

A chaque point de contrdle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- e le nom donné au point de contréle; 

- e la référence réglementaire de la prescription contrdélée ; 

- e sile point de contrdle est la suite d'un contrdle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; e la prescription contrélée ; 

- e al'issue du contrdle : 

   - e le constat établi par l'inspection des installations classées ; 

   - e les observations éventuelles ; 

   - e le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - e le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées a Monsieur le Préfet; il peut par exemple s'‘agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...; 

ll existe trois types de suites : 

- e « Faits sans suite administrative »; 

- e « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent a proposer a Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - e soit la demande de justificatifs et/ou d'actions correctives a l’exploitant (afin de se conformer a la prescription); e soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de Il’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives; 

- e « Faits concluant a une prescription inadaptée ou obsoléte » : dans ce cas, une analyse approfondie sera menée a posteriori du contréle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d'arrété préfectoral pourra étre proposée. 

## 2-2) Bilan des constats hors points de contréle 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de facon exhaustive pour chaque point de contréle. Leur synthése est la suivante : 

5 

Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives : 

**==> picture [502 x 151] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
Proposition de<br>suites de<br>N ° Point.  deA , Référenceage : I'Inspection.installationsP . des PropositionAwe<br>contréle réglementaire eenr de délais<br>classées a l'issue<br>de la présente<br>inspection (1)<br>, ae . Demande d'action corrective -<br>1 Régularisation AP de Mise en Demeure du Demande de justificatif a 2 Mois<br>administrative 28/03/2023, article 1 ne Oe J<br>l'exploitant<br>(1) s'applique a compter de Ia date de /a notification de l'acte ou de la date de Ia lettre de suite préfectorale<br>**----- End of picture text -----**<br>


Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives : 

|Poin<br>° tde<br>contréle|Réfé**re**n<br>A ore<br>ce<br>réglementaire|:<br>:<br>Autre information|
|---|---|---|
|Mesures conservatoires|AP de Mise en Demeure du 28/03/2023, article 2||



## 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 

L'inspection des installations classées s'est rendue au droit des parcelles, propriété de Mme CANTE, sur laquelle une activité illégale d'enfouissement était exercée, afin de constater les actions de mise en conformité réalisées. Ont été constatés : le retrait des déchets, la constitution d'un merlon de terre entourant la zone impactée du terrain et la réalisation de prélevements de sol. 

A ce stade, l'inspection est en attente de la remise des justificatifs d'évacuation des déchets ainsi que d'un diagnostic de pollution résiduelle des sols afin de pouvoir lever les dispositions des arrétés de consignation et d'amende administrative en cours d'ici la fin de l'année 2024. 

6 

2-4) Fiches de constats 

## N° 1: Régularisation administrative 

Référence reglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/03/2023, article 1 

Théme(s) : IIlégaux - Situation administrative 

## Prescription contrdlée : 

Madame CANTE QUEBEC Nicole, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux située sur la parcelle n° 498 de la section A du cadastre de la commune de Guillos (33720), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit : 

¢ en déposant un dossier de demande d’autorisation conformément a |’article R. 181-12 et suivants du code de environnement ; 

* en cessant ses activités et en procédant a la remise en état prévue a l’article L. 512-6-1 du code de l’environnement. Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : 

¢ Dans un délai d’un mois a compter de la notification du présent arrété, l’exploitant fera connaitre laquelle des deux options il retient pour satisfaire a la mise en demeure ; 

¢ Dans le cas ou il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit étre effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le méme délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filieres autorisées, ainsi que la réalisation d’un diagnostic de pollution des sols ; 

¢ Dans le cas ou il opte pour le dépét d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit 6tre déposé dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande a un bureau d’étude, etc.). ¢ L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations. Ces délais courent a compter de la date de notification a l’exploitant du présent arrété. 

## Constats : 

L'inspection a constaté que l'exploitant a fait réaliser des travaux ayant permis l'excavation, le tri et l'@vacuation des déchets sur la parcelle de Madame CANTE, par l'entreprise GTE. 

Le maitre d'ouvrage, Monsieur DESEZE, indique qu'environ : 

- e 16 tonnes de DIB ont été envoyés a l'enfouissement dans une installation autorisée de stockage de déchets non dangereux (plastique, tissus, bidons vides, bois peints) ; 

- © quelques tonnes de pneus et ferrailles ont été extraites et envoyées chez SAS CAPY, au site de la Teich ; e du bois de charpente (une ancienne grange aurait été enfouie suite a un incendie) repris par la société VOILA. 

Les quantités et site d'accueil doivent étre précisés par transmission des bordereaux de suivi de déchets ou tout autre justificatif 6quivalents (bons de pesées par exemple). 

Il est également constaté : 

- e la présence d'un merlon constitué a partir des terres excavées en méme temps que les déchets afin d'empécher l'accés a la parcelle ; 

- e que 4 prélévements ont été réalisés a différents points de l'ancienne décharge. Un cinquiéme prélévement doit étre réalisé afin de définir le fond géochimique de référence. Ces prélevements sont compris a des profondeurs variants de 50 cm a 2 m environ. Le jour de la visite, aucune analyse n'a été réalisée sur les prélevements datant de moins de deux semaines (travaux ayant débutés le 11/09/2024). 

7 

Demande a formuler a I'exploitant a la suite du constat : 

L'exploitant transmet sous deux mois : 

- e les bons de pesées associées aux différents types de déchets contenant les informations sur la filiére de sortie (nom de la société et lieu de l'expédition), les tonnages des déchets et leur code ; 

- e le diagnostic de pollution des sols comprenant une cartographie de la parcelle, la délimitation de la zone d'enfouissement, la localisation des points de prélévement ainsi que leur profondeur. 

En accord avec la mairie de la commune de Guillos et au vu de I'ancien usage de la parcelle, il sera proposé un arrété de servitudes d’utilité publique afin de geler l’utilisation de la parcelle pour un usage sensible de type habitation. L'usage sylvicole pourra étre étudié selon les résultats du diagnostic environnemental. 

## Respect de la prescription : 6 

## Type de suites proposées : Avec suites 

Proposition de suites : Demande d'action corrective - Demande de justificatif a |'exploitant 

Proposition de délais : 2 Mois 

8 

N° 2: Mesures conservatoires 

Référence reglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/03/2023, article 2 

Théme(s) : IIl@gaux - Mesures conservatoires 

Prescription contrdlée : 

Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site a compter de la date de notification a l’exploitant du présent arrété. L’exploitant évacue tous les déchets présents sur son site vers les filieres de traitement autorisées dans un délai de 3 mois a compter de la date de notification a l’exploitant du présent arrété. 

## Constats : 

Il est constaté l'absence de déchets au droit de la parcelle appartenant a Madame CANTE du fait des travaux de dépollution réalisés et la présence d'un merlon permettant d'empécher les apports futurs. 

Il est rappelé au propriétaire du terrain la nécessité de rester vigilant quant a l'utilisation future de son terrain et l'entretien des merlons. 

**==> picture [135 x 18] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
Respect de la prescription : fv)<br>**----- End of picture text -----**<br>


Type de suites proposées : Sans suite 

Proposition de suites : 

9

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titre: Prévention des pollutions
theme: Risques chroniques, Caractéristiques des sols
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CARAMBOLAGE
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code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non

5/21
dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la
dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’ensemble des aires de stockage de véhicules hors
d’usage (VHU) et de véhicules accidentés en attente d’expertise, des aires de dépollution et
démontage de VHU et des voies d’accès et de circulation est recouvert par une dalle en béton
étanche et munie d’un système permettant de récupérer les éventuels écoulements et les eaux
pluviales de ruissellement sur ces zones.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Thème(s) : Risques chroniques, Caractéristiques des sols
Prescription contrôlée :
Le sol des emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules terrestres hors d'usage non

5/21
dépollués, le sol des aires de démontage et les aires d'entreposage des pièces et fluides issus de la
dépollution des véhicules sont imperméables et munis de rétention.
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’ensemble des aires de stockage de véhicules hors
d’usage (VHU) et de véhicules accidentés en attente d’expertise, des aires de dépollution et
démontage de VHU et des voies d’accès et de circulation est recouvert par une dalle en béton
étanche et munie d’un système permettant de récupérer les éventuels écoulements et les eaux
pluviales de ruissellement sur ces zones.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.md


fiche_id: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066_f02
fiche_num: 2
titre: Evacuation des fumées
theme: Risques accidentels, Désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2669
source_pdf: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf
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id_icpe: 5207820
siret: 83222246700066
nom_complet: CARAMBOLAGE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja
nom_commune: Arsac
code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés
dégagés en cas d'incendie.
[...] La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface
au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
[…]

constats_body:
Pour rappel, dans le dossier de demande d’enregistrement, la surface prise en compte pour
chacun des deux bâtiments est de 1490m², et la surface de désenfumage prévue est de 1490 x 2%
= 29,8m².
Durant l’inspection, il a été constaté que les deux bâtiments disposent chacun de 14 trappes de
désenfumage (comme prévu dans le dossier d’enregistrement). Toutefois, l’exploitant n’a pas été
en mesure de préciser ni la surface exacte des exutoires, ni la surface des bâtiments. Il s’est
engagé à se rapprocher du constructeur du bâtiment pour recueillir ces informations et récupérer
le rapport de récolement de construction du bâtiment.
Par ailleurs, comme le système de désenfumage a été mis en place au cours de l’année 2024, celui-
ci  n’a  pas  encore  fait  l’objet  d’une  vérification  annuelle  d’entretien  et  de  maintenance.
Néanmoins, le rapport de mise en service du système de désenfumage n’a pas pu être présenté.
L’exploitant n’a donc pas justifié que ce dispositif est conçu et installé conformément aux normes
en vigueur.

6/21
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les justificatifs attestant de la conformité du
système d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur conformément aux dispositions de
l’arrêté ministériel susvisé (notamment conformité de la surface d’ouverture des exutoires et du
système de désenfumage).
D’une manière générale, il est rappelé à l’exploitant qu’il convient de tenir à disposition de
l’Inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs attestant de la conformité de
l’installation,  et  notamment  des  dispositions  constructives,  par  rapport  aux  dispositions
réglementaires  applicables  au  site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés
dégagés en cas d'incendie.
[...] La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface
au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
[…]
Constats :
Pour rappel, dans le dossier de demande d’enregistrement, la surface prise en compte pour
chacun des deux bâtiments est de 1490m², et la surface de désenfumage prévue est de 1490 x 2%
= 29,8m².
Durant l’inspection, il a été constaté que les deux bâtiments disposent chacun de 14 trappes de
désenfumage (comme prévu dans le dossier d’enregistrement). Toutefois, l’exploitant n’a pas été
en mesure de préciser ni la surface exacte des exutoires, ni la surface des bâtiments. Il s’est
engagé à se rapprocher du constructeur du bâtiment pour recueillir ces informations et récupérer
le rapport de récolement de construction du bâtiment.
Par ailleurs, comme le système de désenfumage a été mis en place au cours de l’année 2024, celui-
ci  n’a  pas  encore  fait  l’objet  d’une  vérification  annuelle  d’entretien  et  de  maintenance.
Néanmoins, le rapport de mise en service du système de désenfumage n’a pas pu être présenté.
L’exploitant n’a donc pas justifié que ce dispositif est conçu et installé conformément aux normes
en vigueur.

6/21
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les justificatifs attestant de la conformité du
système d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur conformément aux dispositions de
l’arrêté ministériel susvisé (notamment conformité de la surface d’ouverture des exutoires et du
système de désenfumage).
D’une manière générale, il est rappelé à l’exploitant qu’il convient de tenir à disposition de
l’Inspection des installations classées l’ensemble des justificatifs attestant de la conformité de
l’installation,  et  notamment  des  dispositions  constructives,  par  rapport  aux  dispositions
réglementaires  applicables  au  site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja

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fiche_id: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066_f03
fiche_num: 3
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Voie « engin »
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/02/2024, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2204
source_pdf: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf
source_md: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.md
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id_icpe: 5207820
siret: 83222246700066
nom_complet: CARAMBOLAGE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja
nom_commune: Arsac
code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur la voie centrale
traversant le site et reliant les deux entrées au Nord-Est et au Nord-Ouest de l’installation
conformément au plan joint en annexe 1 du présent arrêté. La voie « engins » est positionnée de
façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de l’installation.

constats_body:
Les deux entrées Nord-Est et Nord-Ouest sont présentes.
Une voie « engins » relie bien les deux accès à l’installation. Toutefois, sur la partie Est du site, les
zones de stockage de VHU ne sont pas disposées conformément au plan des installations annexé
à l’arrêté préfectoral d’enregistrement : deux rangées de deux VHU sur des glissières de quatre
étages ont été mises en place entre les deux bâtiments alors que le plan du site joint à la
demande d’enregistrement et annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur prévoit une seule rangée
de trois VHU (cf photos annexées au présent rapport). La voie « engins » mise en place n’est donc
pas conforme à celle imposée par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant respecte le plan des stockages annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur et met en
place la voie « engins » conformément au plan précité sous un délai de trois mois. Il est rappelé à
l’exploitant que la voie « engins » doit répondre aux caractéristiques exigés par les dispositions de
l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral en vigueur.
D’une manière générale, l’exploitant doit respecter le plan des installations précité joint à la
demande d’enregistrement et annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur.
À défaut, il lui appartient de solliciter une demande de modification des conditions d’exploitation
selon les dispositions de l’article R. 512-46-23-II du code de l’environnement. Pour rappel, celle-ci

7/21
doit être motivée et accompagnée de l’ensemble des éléments d’appréciation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/02/2024, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Voie « engin »
Prescription contrôlée :
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur la voie centrale
traversant le site et reliant les deux entrées au Nord-Est et au Nord-Ouest de l’installation
conformément au plan joint en annexe 1 du présent arrêté. La voie « engins » est positionnée de
façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de l’installation.
Constats :
Les deux entrées Nord-Est et Nord-Ouest sont présentes.
Une voie « engins » relie bien les deux accès à l’installation. Toutefois, sur la partie Est du site, les
zones de stockage de VHU ne sont pas disposées conformément au plan des installations annexé
à l’arrêté préfectoral d’enregistrement : deux rangées de deux VHU sur des glissières de quatre
étages ont été mises en place entre les deux bâtiments alors que le plan du site joint à la
demande d’enregistrement et annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur prévoit une seule rangée
de trois VHU (cf photos annexées au présent rapport). La voie « engins » mise en place n’est donc
pas conforme à celle imposée par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant respecte le plan des stockages annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur et met en
place la voie « engins » conformément au plan précité sous un délai de trois mois. Il est rappelé à
l’exploitant que la voie « engins » doit répondre aux caractéristiques exigés par les dispositions de
l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral en vigueur.
D’une manière générale, l’exploitant doit respecter le plan des installations précité joint à la
demande d’enregistrement et annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur.
À défaut, il lui appartient de solliciter une demande de modification des conditions d’exploitation
selon les dispositions de l’article R. 512-46-23-II du code de l’environnement. Pour rappel, celle-ci

7/21
doit être motivée et accompagnée de l’ensemble des éléments d’appréciation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.md


fiche_id: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions de sécurité - installations électriques
theme: Risques accidentels, Entretien des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2039
source_pdf: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf
source_md: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207820
siret: 83222246700066
nom_complet: CARAMBOLAGE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja
nom_commune: Arsac
code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Par  courriel  du  17  décembre  2024,  l’exploitant  a  transmis  le  rapport  de  vérification  des
installations  électriques  réalisé  par  ALPES  CONTROLE  le  19  novembre  2024.
Selon ce rapport, ce contrôle n'a porté que sur les bureaux et locaux sanitaires, les anciens
ateliers de dépollution et le bâtiment 1 de dépollution de VHU.
Le bâtiment 2 de dépollution de VHU était en cours d'aménagement le jour de l’opération
d’entretien et de maintenance et n’a donc pas été vérifié. Le rapport indique qu’une vérification
initiale des installations électriques devra être menée en fin de travaux.
Le rapport précise également que les panneaux photovoltaïques en toiture des bâtiments sont en
cours d'installation.
Les conclusions font état de diverses observations (mises en place de dispositif de protection à
prévoir, remplacement de câble d’alimentation, mise à la terre non vérifiée pour les appareils
d’éclairage non accessibles, etc.).
Actuellement, l’exploitant a indiqué qu’aucun travaux de réparation n’a été engagé, la vérification
d’ALPES CONTROLE étant récente. Ceux-ci seront programmés dès que les devis auront été
établis et validés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet en état les installations électriques du site sous un délai de trois mois. Les
justificatifs (facture, bon de commandes travaux, PV d’intervention, etc.) sont transmis à
l’Inspection des installations classées sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Par  courriel  du  17  décembre  2024,  l’exploitant  a  transmis  le  rapport  de  vérification  des
installations  électriques  réalisé  par  ALPES  CONTROLE  le  19  novembre  2024.
Selon ce rapport, ce contrôle n'a porté que sur les bureaux et locaux sanitaires, les anciens
ateliers de dépollution et le bâtiment 1 de dépollution de VHU.
Le bâtiment 2 de dépollution de VHU était en cours d'aménagement le jour de l’opération
d’entretien et de maintenance et n’a donc pas été vérifié. Le rapport indique qu’une vérification
initiale des installations électriques devra être menée en fin de travaux.
Le rapport précise également que les panneaux photovoltaïques en toiture des bâtiments sont en
cours d'installation.
Les conclusions font état de diverses observations (mises en place de dispositif de protection à
prévoir, remplacement de câble d’alimentation, mise à la terre non vérifiée pour les appareils
d’éclairage non accessibles, etc.).
Actuellement, l’exploitant a indiqué qu’aucun travaux de réparation n’a été engagé, la vérification
d’ALPES CONTROLE étant récente. Ceux-ci seront programmés dès que les devis auront été
établis et validés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet en état les installations électriques du site sous un délai de trois mois. Les
justificatifs (facture, bon de commandes travaux, PV d’intervention, etc.) sont transmis à
l’Inspection des installations classées sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien et maintenance des dispositifs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7555
source_pdf: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf
source_md: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.md
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id_icpe: 5207820
siret: 83222246700066
nom_complet: CARAMBOLAGE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja
nom_commune: Arsac
code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours).
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en
toutes  circonstances  et  à  une  distance  de  l'installation  ayant  recueilli  l'avis  des  services
départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de
s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi
que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Le site dispose :
d’une ligne téléphonique fixe au niveau des bureaux afin d’alerter les services de secours
au besoin ;
•
d’un plan des locaux représentant les moyens de lutte contre l’incendie et les zones de
stockages de déchets du site. Toutefois, le plan est peu lisible et peu opérationnel ;
•
d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site. Les extincteurs étaient en cours d’installation
au sein du bâtiment 2 le jour de l’inspection du 17 décembre 2024 (bâtiment non exploité
•

9/21
au jour de l’inspection). Les extincteurs du reste de l’installation ont été contrôlés par
CHRONOFEU le 13 septembre 2024 : deux dispositifs ont été remplacés lors de cette
intervention ;
de deux RIA (robinets d’incendie armés) au niveau de chacun des deux bâtiments de
dépollution : ceux-ci ont été mis en service récemment par CHRONOFEU et l’exploitant
n’a pas été en mesure de présenter le rapport d’installation selon les normes en vigueur ;
•
de trois poteaux incendie situés à l’intérieur du site. La vérification d’entretien et de
maintenance annuelle a été effectuée par CHRONOFEU le 20 septembre 2024 : aucun
dysfonctionnement n’est relevé. Toutefois, l’essai en fonctionnement simultané réalisé
durant ce contrôle a montré que le débit disponible sous un bar est de 52 m³/h (les essais
individuels ont quant à eux mis en évidence des débits de 60 m³/h au minimum pour
chacun des poteaux).
•
Pour rappel, le débit d’eau requis pour la défense incendie a été estimé à 210 m³/h sur la base du
document D9 dans la demande d’enregistrement. L’exploitant avait prévu d’implanter une
citerne souple d’un volume de 300m3 (au centre du site) ainsi que deux poteaux incendie (au
niveau  de  chacune  des  2  entrées  du  site)  permettant  de  garantir  un  débit  60  m³/h  en
fonctionnement  simultané.
Le jour de l’inspection :
la réserve d’eau n’était pas mise en place. L’exploitant a fait part à l’Inspection de son
souhait d’installer deux réserves d’eau d’un volume unitaire de 150 m³ en remplacement
d’une unique réserve de 300 m³. Celles-ci seraient mises en place sous trois mois.
•
le débit assuré par les 2 poteaux incendie présents sur site en fonctionnement simultané
est seulement de 52 m³/h.
•
Au regard de ce qui précède, le débit d’eau requis pour la défense incendie n’est pas disponible.
Par ailleurs, les stockages de VHU en attente de dépollution et de véhicules accidentés en attente
d’expertise ne sont pas organisés conformément au plan des stockages annexé à l’arrêté
préfectoral en vigueur. En particulier, sur la partie Ouest, certains îlots de stockage ne sont pas
espacés de plus de 10 mètres. Cette configuration est susceptible de modifier et d’augmenter la
surface de référence prise en compte dans le calcul du débit requis (ce débit serait ainsi plus
conséquent). Cette modification de l'implantation des stockages ne permet d'ailleurs pas
d'assurer une défense incendie telle que prévue dans le dossier de demande d'enregistrement.
Le jour de l’inspection, aucun bac à sable, exigé dans le cas de découpage au chalumeau, n’était
mis en place sur le site. Par courriel du 31 décembre 2024, l’exploitant a indiqué qu’aucune
opération de ce type n’est exercée par les salariés de DECONS AQUITAINE mais que des
opérations ponctuelles peuvent être réalisées par des entreprises extérieures lors d’éventuels
travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
transmettre les justificatifs d’installation des extincteurs au niveau du bâtiment 2 de
dépollution de VHU selon les normes en vigueur ;
•
transmettre les justificatifs d’installation des RIA selon les normes en vigueur ;
•
mettre en place un bac à sable dans le cas où des opérations de découpage au chalumeau
•

10/21
sont envisagées ;
mettre en place les moyens assurant le débit d’eau requis pour la défense incendie du site
conformément à la demande d’enregistrement. Sur ce point, il convient également de
respecter le plan des stockages en vigueur. Dans le cas où l’exploitant souhaite modifier le
plan des stockages, il convient de solliciter, sous ce même délai, une modification des
conditions d’exploitation et de réévaluer le débit d’eau requis pour la défense incendie
selon la nouvelle configuration des stockages : les moyens de défense incendie nécessaires
doivent être mis en œuvre en conséquence sous ce même délai;
•
dans l'attente de la mise en conformité des moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant
met en place une surveillance renforcée de ses installations (rondes, ...) pour assurer une
détection la plus précoce possible de toute source d'ignition ou tout départ de feu.
•
Pour rappel, les réserves d’eau incendie doivent faire l’objet d’un essai de mise en aspiration de la
citerne souple par le SDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20

8/21
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien et maintenance des dispositifs
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours).
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en
toutes  circonstances  et  à  une  distance  de  l'installation  ayant  recueilli  l'avis  des  services
départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement
conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de
s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi
que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Le site dispose :
d’une ligne téléphonique fixe au niveau des bureaux afin d’alerter les services de secours
au besoin ;
•
d’un plan des locaux représentant les moyens de lutte contre l’incendie et les zones de
stockages de déchets du site. Toutefois, le plan est peu lisible et peu opérationnel ;
•
d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site. Les extincteurs étaient en cours d’installation
au sein du bâtiment 2 le jour de l’inspection du 17 décembre 2024 (bâtiment non exploité
•

9/21
au jour de l’inspection). Les extincteurs du reste de l’installation ont été contrôlés par
CHRONOFEU le 13 septembre 2024 : deux dispositifs ont été remplacés lors de cette
intervention ;
de deux RIA (robinets d’incendie armés) au niveau de chacun des deux bâtiments de
dépollution : ceux-ci ont été mis en service récemment par CHRONOFEU et l’exploitant
n’a pas été en mesure de présenter le rapport d’installation selon les normes en vigueur ;
•
de trois poteaux incendie situés à l’intérieur du site. La vérification d’entretien et de
maintenance annuelle a été effectuée par CHRONOFEU le 20 septembre 2024 : aucun
dysfonctionnement n’est relevé. Toutefois, l’essai en fonctionnement simultané réalisé
durant ce contrôle a montré que le débit disponible sous un bar est de 52 m³/h (les essais
individuels ont quant à eux mis en évidence des débits de 60 m³/h au minimum pour
chacun des poteaux).
•
Pour rappel, le débit d’eau requis pour la défense incendie a été estimé à 210 m³/h sur la base du
document D9 dans la demande d’enregistrement. L’exploitant avait prévu d’implanter une
citerne souple d’un volume de 300m3 (au centre du site) ainsi que deux poteaux incendie (au
niveau  de  chacune  des  2  entrées  du  site)  permettant  de  garantir  un  débit  60  m³/h  en
fonctionnement  simultané.
Le jour de l’inspection :
la réserve d’eau n’était pas mise en place. L’exploitant a fait part à l’Inspection de son
souhait d’installer deux réserves d’eau d’un volume unitaire de 150 m³ en remplacement
d’une unique réserve de 300 m³. Celles-ci seraient mises en place sous trois mois.
•
le débit assuré par les 2 poteaux incendie présents sur site en fonctionnement simultané
est seulement de 52 m³/h.
•
Au regard de ce qui précède, le débit d’eau requis pour la défense incendie n’est pas disponible.
Par ailleurs, les stockages de VHU en attente de dépollution et de véhicules accidentés en attente
d’expertise ne sont pas organisés conformément au plan des stockages annexé à l’arrêté
préfectoral en vigueur. En particulier, sur la partie Ouest, certains îlots de stockage ne sont pas
espacés de plus de 10 mètres. Cette configuration est susceptible de modifier et d’augmenter la
surface de référence prise en compte dans le calcul du débit requis (ce débit serait ainsi plus
conséquent). Cette modification de l'implantation des stockages ne permet d'ailleurs pas
d'assurer une défense incendie telle que prévue dans le dossier de demande d'enregistrement.
Le jour de l’inspection, aucun bac à sable, exigé dans le cas de découpage au chalumeau, n’était
mis en place sur le site. Par courriel du 31 décembre 2024, l’exploitant a indiqué qu’aucune
opération de ce type n’est exercée par les salariés de DECONS AQUITAINE mais que des
opérations ponctuelles peuvent être réalisées par des entreprises extérieures lors d’éventuels
travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
transmettre les justificatifs d’installation des extincteurs au niveau du bâtiment 2 de
dépollution de VHU selon les normes en vigueur ;
•
transmettre les justificatifs d’installation des RIA selon les normes en vigueur ;
•
mettre en place un bac à sable dans le cas où des opérations de découpage au chalumeau
•

10/21
sont envisagées ;
mettre en place les moyens assurant le débit d’eau requis pour la défense incendie du site
conformément à la demande d’enregistrement. Sur ce point, il convient également de
respecter le plan des stockages en vigueur. Dans le cas où l’exploitant souhaite modifier le
plan des stockages, il convient de solliciter, sous ce même délai, une modification des
conditions d’exploitation et de réévaluer le débit d’eau requis pour la défense incendie
selon la nouvelle configuration des stockages : les moyens de défense incendie nécessaires
doivent être mis en œuvre en conséquence sous ce même délai;
•
dans l'attente de la mise en conformité des moyens de lutte contre l'incendie, l'exploitant
met en place une surveillance renforcée de ses installations (rondes, ...) pour assurer une
détection la plus précoce possible de toute source d'ignition ou tout départ de feu.
•
Pour rappel, les réserves d’eau incendie doivent faire l’objet d’un essai de mise en aspiration de la
citerne souple par le SDIS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066_f06
fiche_num: 6
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Plan de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4249
source_pdf: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf
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id_icpe: 5207820
siret: 83222246700066
nom_complet: CARAMBOLAGE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja
nom_commune: Arsac
code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas

11/21
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description
des  dangers,  et  le  cas  échéant  l'emplacement  des  murs  coupe-feu,  des  commandes  de
désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte
contre l'incendie situés à proximité ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu à l'article 4 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection
des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en
découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.

constats_body:
À la date de l’inspection, l’exploitant n’avait pas entamé la rédaction du plan de défense incendie
mais cette dernière est prévue pour le premier semestre 2025 (l’exploitant privilégie, dans un
premier temps, la rédaction de ce document pour ses sites prioritaires, comme l’établissement du
Pian Médoc).
Il prévoit également une formation de maniement des extincteurs courant 2025 pour le personnel
du site d’Arsac.
Pour rappel, les dispositions relatives à la mise en place du plan de défense incendie sont
applicables depuis le 1er juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant rédige et met en place un plan de défense incendie pour le site d’Arsac sous un délai
de trois mois. Une copie est transmise à l'Inspection des installations classées sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21-I
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas

11/21
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description
des  dangers,  et  le  cas  échéant  l'emplacement  des  murs  coupe-feu,  des  commandes  de
désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte
contre l'incendie situés à proximité ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu à l'article 4 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection
des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en
découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.
Constats :
À la date de l’inspection, l’exploitant n’avait pas entamé la rédaction du plan de défense incendie
mais cette dernière est prévue pour le premier semestre 2025 (l’exploitant privilégie, dans un
premier temps, la rédaction de ce document pour ses sites prioritaires, comme l’établissement du
Pian Médoc).
Il prévoit également une formation de maniement des extincteurs courant 2025 pour le personnel
du site d’Arsac.
Pour rappel, les dispositions relatives à la mise en place du plan de défense incendie sont
applicables depuis le 1er juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant rédige et met en place un plan de défense incendie pour le site d’Arsac sous un délai
de trois mois. Une copie est transmise à l'Inspection des installations classées sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositifs de rétention
theme: Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5251
source_pdf: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf
source_md: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.md
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id_icpe: 5207820
siret: 83222246700066
nom_complet: CARAMBOLAGE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja
nom_commune: Arsac
code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont

12/21
stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.

constats_body:
Le site est divisé en deux bassins versants (Nord-Ouest et Sud-Est). Les eaux d’extinction incendie
sont collectées, selon le bassin versant sur lequel a lieu le sinistre, dans l'un des deux bassins de
rétention mis en place sur les zones Nord-Ouest et Sud-Est présentant des volumes respectifs de
372 m³ et 588 m³.
Pour rappel, selon le dossier de demande d’enregistrement, le volume requis pour le confinement
des eaux d’extinction estimé selon le document technique D9A est de 324 m³ pour la partie
Nord-Ouest et 567 m³ pour la partie Sud-Est. Le volume de rétention nécessaire est donc
disponible sur le site.
Néanmoins, les deux bassins de rétention sont également utilisés pour la collecte des eaux
pluviale susceptibles d’être polluées. Or, dans le cas où une partie des bassins serait remplie par
les eaux pluviales, aucun système visuel ne permet de s’assurer en permanence de la disponibilité
de ce volume.
L’exploitant a proposé la mise en place d’un système de règle lui permettant à tout instant
d’évaluer le volume disponible (et notamment le volume maximal à ne pas dépasser pour
conserver en permanence le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction
incendie).
Chacun des bassins de rétention dispose d’une pompe de relevage. Le système d’obturation et
d’isolement des réseaux du site est assuré par la coupure de ces pompes.
L’Inspection a constaté que les boutons d’arrêt des pompes sont positionnés au niveau des
armoires de contrôle à proximité de chaque bassin.
La procédure de confinement des eaux incendie a été transmise par courriel du 17 décembre
2024. Cette consigne détaille la marche à suivre pour arrêter manuellement les pompes de

13/21
relevage ainsi que les modalités de vérification de leur état de fonctionnement. Elle inclut
notamment le plan de localisation des armoires de contrôle ainsi qu’une photographie précisant
la localisation du bouton d’arrêt au niveau de l’armoire et les positions marche et arrêt des
pompes. Seules les personnes formées (à savoir le responsable du site et son suppléant) sont
habilités à couper manuellement les pompes de relevage.
Le fonctionnement des pompes est contrôlé mensuellement mais les résultats ne sont pas tracés.
Par courriel du 20 décembre 2024, l’exploitant a transmis le tableau mis en place pour tracer ces
vérifications. Celui-ci n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection.
En outre, la mise en place d’un système de détection incendie est en cours (seules certaines zones
sont actuellement équipées). La fermeture automatique des pompes est asservie au système de
détection incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, un système permettant de s’assurer en
permanence de la disponibilité du volume nécessaire dans les deux bassins de rétention pour le
confinement des eaux d’extinction incendie.
De  plus,  il  consigne  par  écrit,  sous  ce  même  délai,  les  résultats  des  tests  mensuels  de
fonctionnement  des  pompes  de  relevage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction incendie
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont

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stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.
Constats :
Le site est divisé en deux bassins versants (Nord-Ouest et Sud-Est). Les eaux d’extinction incendie
sont collectées, selon le bassin versant sur lequel a lieu le sinistre, dans l'un des deux bassins de
rétention mis en place sur les zones Nord-Ouest et Sud-Est présentant des volumes respectifs de
372 m³ et 588 m³.
Pour rappel, selon le dossier de demande d’enregistrement, le volume requis pour le confinement
des eaux d’extinction estimé selon le document technique D9A est de 324 m³ pour la partie
Nord-Ouest et 567 m³ pour la partie Sud-Est. Le volume de rétention nécessaire est donc
disponible sur le site.
Néanmoins, les deux bassins de rétention sont également utilisés pour la collecte des eaux
pluviale susceptibles d’être polluées. Or, dans le cas où une partie des bassins serait remplie par
les eaux pluviales, aucun système visuel ne permet de s’assurer en permanence de la disponibilité
de ce volume.
L’exploitant a proposé la mise en place d’un système de règle lui permettant à tout instant
d’évaluer le volume disponible (et notamment le volume maximal à ne pas dépasser pour
conserver en permanence le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction
incendie).
Chacun des bassins de rétention dispose d’une pompe de relevage. Le système d’obturation et
d’isolement des réseaux du site est assuré par la coupure de ces pompes.
L’Inspection a constaté que les boutons d’arrêt des pompes sont positionnés au niveau des
armoires de contrôle à proximité de chaque bassin.
La procédure de confinement des eaux incendie a été transmise par courriel du 17 décembre
2024. Cette consigne détaille la marche à suivre pour arrêter manuellement les pompes de

13/21
relevage ainsi que les modalités de vérification de leur état de fonctionnement. Elle inclut
notamment le plan de localisation des armoires de contrôle ainsi qu’une photographie précisant
la localisation du bouton d’arrêt au niveau de l’armoire et les positions marche et arrêt des
pompes. Seules les personnes formées (à savoir le responsable du site et son suppléant) sont
habilités à couper manuellement les pompes de relevage.
Le fonctionnement des pompes est contrôlé mensuellement mais les résultats ne sont pas tracés.
Par courriel du 20 décembre 2024, l’exploitant a transmis le tableau mis en place pour tracer ces
vérifications. Celui-ci n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection.
En outre, la mise en place d’un système de détection incendie est en cours (seules certaines zones
sont actuellement équipées). La fermeture automatique des pompes est asservie au système de
détection incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, un système permettant de s’assurer en
permanence de la disponibilité du volume nécessaire dans les deux bassins de rétention pour le
confinement des eaux d’extinction incendie.
De  plus,  il  consigne  par  écrit,  sous  ce  même  délai,  les  résultats  des  tests  mensuels  de
fonctionnement  des  pompes  de  relevage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066_f08
fiche_num: 8
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2983
source_pdf: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf
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nom_complet: CARAMBOLAGE
date_inspection: 2024-12-17
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nom_commune: Arsac
code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
14/21
L’exploitant a indiqué que :
les eaux pluviales issues des toitures des deux bâtiments sont évacuées sans traitement et
infiltrées sur le terrain via deux noues d’infiltrations peu profondes ;
•
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales de ruissellement sur les voies
de circulations et les aires de stockages extérieures de VHU) sont collectées de manière
gravitaire par un réseau spécifique et envoyées vers les deux bassins de rétention (l’un
pour la partie Nord-Ouest du site et le second pour la partie Sud-Est). Elles transitent
ensuite par un séparateur d’hydrocarbures pour la zone Nord-Ouest et par un séparateur
d’hydrocarbures et des filtres à sable plantés de roseaux pour la zone Sud-Est. Ces eaux
sont enfin rejetées au niveau de deux point de rejet dans le fossé collectif de la zone
d’activités longeant le site, puis dans un ruisseau (ce ruisseau se déverse ensuite dans la
Gironde via d’autres ruisseaux).
•
Ce mode de collecte correspond aux informations renseignées dans le dossier d’enregistrement.
Les deux séparateurs d’hydrocarbures seront nettoyés et vidangés deux fois par an. A noter que le
séparateur de la partie Sud Est du site a été mis en place récemment et n’a donc pas encore fait
l’objet d’entretien.
Le séparateur de la partie Nord-Ouest a été vidangé le 9 septembre 2024. Le BSD (bordereau de
suivi de déchets) associé a été transmis par courriel du 17 décembre 2024 et n’appelle pas de
remarque de la part de l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)
permettant  de  traiter  les  polluants  en  présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :

14/21
L’exploitant a indiqué que :
les eaux pluviales issues des toitures des deux bâtiments sont évacuées sans traitement et
infiltrées sur le terrain via deux noues d’infiltrations peu profondes ;
•
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales de ruissellement sur les voies
de circulations et les aires de stockages extérieures de VHU) sont collectées de manière
gravitaire par un réseau spécifique et envoyées vers les deux bassins de rétention (l’un
pour la partie Nord-Ouest du site et le second pour la partie Sud-Est). Elles transitent
ensuite par un séparateur d’hydrocarbures pour la zone Nord-Ouest et par un séparateur
d’hydrocarbures et des filtres à sable plantés de roseaux pour la zone Sud-Est. Ces eaux
sont enfin rejetées au niveau de deux point de rejet dans le fossé collectif de la zone
d’activités longeant le site, puis dans un ruisseau (ce ruisseau se déverse ensuite dans la
Gironde via d’autres ruisseaux).
•
Ce mode de collecte correspond aux informations renseignées dans le dossier d’enregistrement.
Les deux séparateurs d’hydrocarbures seront nettoyés et vidangés deux fois par an. A noter que le
séparateur de la partie Sud Est du site a été mis en place récemment et n’a donc pas encore fait
l’objet d’entretien.
Le séparateur de la partie Nord-Ouest a été vidangé le 9 septembre 2024. Le BSD (bordereau de
suivi de déchets) associé a été transmis par courriel du 17 décembre 2024 et n’appelle pas de
remarque de la part de l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2830
source_pdf: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf
source_md: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207820
siret: 83222246700066
nom_complet: CARAMBOLAGE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja
nom_commune: Arsac
code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses
frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées « à l'article 31 » est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et  constitué  soit  par  un  prélèvement  continu  d'une  demi-heure,  soit  par  au  moins  deux
prélèvements  instantanés  espacés  d'une  demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m ³/ j, l'exploitant effectue
également une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ils  sont  accompagnés  de  commentaires  sur  les  causes  des  dépassements  éventuellement
constatés  ainsi  que  sur  les  actions  correctives  mises  en  œuvre  ou  envisagées.

15/21
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée
d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Les dernières analyses des rejets aqueux ont été réalisées pour les deux points de rejet le 22
novembre 2024 par EUROFINS. Les résultats respectent les valeurs limite d’émission en vigueur.
Des analyses ont également été réalisées le 12 mars 2024 au point de rejet situé au Nord-Ouest du
site (le séparateur sur cette partie du site étant déjà en place au moment de la reprise de
l’exploitation par DECONS AQUITAINE contrairement au séparateur de la partie Sud-Est mis en
place récemment). Les résultats sont conformes.
Pour rappel, les dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur applicable à l’installation imposent
une fréquence annuelle de surveillance des rejets aqueux.
Seuls les résultats de mars 2024 sont saisis sur GIDAF.
A noter que le cadre GIDAF doit être mis à jour par l’inspection des installations classées puisque
celui-ci ne prend pas en compte le second point de rejet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit transmettre ses résultats de surveillance des rejets aqueux de son installation via
l’application GIDAF conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 28 avril
2014. Les résultats des mesures de novembre 2024 doivent être saisis sur GIDAF sous un délai de
trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses
frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées « à l'article 31 » est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et  constitué  soit  par  un  prélèvement  continu  d'une  demi-heure,  soit  par  au  moins  deux
prélèvements  instantanés  espacés  d'une  demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m ³/ j, l'exploitant effectue
également une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ils  sont  accompagnés  de  commentaires  sur  les  causes  des  dépassements  éventuellement
constatés  ainsi  que  sur  les  actions  correctives  mises  en  œuvre  ou  envisagées.

15/21
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée
d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Les dernières analyses des rejets aqueux ont été réalisées pour les deux points de rejet le 22
novembre 2024 par EUROFINS. Les résultats respectent les valeurs limite d’émission en vigueur.
Des analyses ont également été réalisées le 12 mars 2024 au point de rejet situé au Nord-Ouest du
site (le séparateur sur cette partie du site étant déjà en place au moment de la reprise de
l’exploitation par DECONS AQUITAINE contrairement au séparateur de la partie Sud-Est mis en
place récemment). Les résultats sont conformes.
Pour rappel, les dispositions de l’arrêté ministériel en vigueur applicable à l’installation imposent
une fréquence annuelle de surveillance des rejets aqueux.
Seuls les résultats de mars 2024 sont saisis sur GIDAF.
A noter que le cadre GIDAF doit être mis à jour par l’inspection des installations classées puisque
celui-ci ne prend pas en compte le second point de rejet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit transmettre ses résultats de surveillance des rejets aqueux de son installation via
l’application GIDAF conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 28 avril
2014. Les résultats des mesures de novembre 2024 doivent être saisis sur GIDAF sous un délai de
trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066_f10
fiche_num: 10
titre: Conditions d’entreposage des déchets
theme: Risques chroniques, Entreposage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6567
source_pdf: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf
source_md: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207820
siret: 83222246700066
nom_complet: CARAMBOLAGE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja
nom_commune: Arsac
code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
[…]
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à
glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
L'opération d'enlèvement de la batterie est réalisée selon les modalités suivantes :
- pour tous les véhicules hors d'usage, la batterie de démarrage est déconnectée dès réception du
véhicule hors d'usage puis enlevée dudit véhicule hors d'usage dans le premier mois de son

16/21
entreposage ;
- pour les véhicules hors d'usage électriques ou hybrides, un contrôle de sécurité de la batterie
source d'alimentation principale est réalisé immédiatement par du personnel habilité, puis celle-ci
est enlevée dudit véhicule hors d'usage dans le premier mois de son entreposage ;
- pour les véhicules hors d'usage accidentés :
- les batteries de démarrage et de puissance sont retirées avant la fin du premier jour ouvré
suivant la réception, sauf si le démontage de la batterie est impossible en moins de quatre heures
;
- après enlèvement, les batteries issues de ces véhicules hors d'usage sont stockées séparément
des autres batteries.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
II. Entreposage des pneumatiques :
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La
quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage
ne dépasse pas 3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la
quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m³, la zone d'entreposage est à au moins
6 mètres des autres zones de l'installation.
III. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage :
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des
intempéries.
Les  conteneurs  réceptionnant  des  fluides  extraits  des  véhicules  terrestres  hors  d'usage
(carburants,  huiles  de  carters,  huiles  de  boîtes  de  vitesse,  huiles  de  transmission,  huiles
hydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de
dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans
des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles  (PCT)  sont  entreposés  dans  des  conteneurs  spécifiques  fermés  et
étanches,  munis  de  rétention.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
IV. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :

17/21
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie
et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les
véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère
pendant les heures d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquates
(gants, lunettes, chaussures...) sont mis à la disposition du public.

constats_body:
Les VHU en attente de dépollution entre les deux bâtiments de dépollution sont entreposés sur
des étagères (deux rangées de 2 VHU sur 4 niveaux). Les autres VHU ne sont pas empilés. Comme
indiqué au point de contrôle 1, les aires de stockage sont étanches et munies de rétention.
Les VHU en attente d’expertise sont stockés sur la partie Nord-Ouest du site, sur une zone
signalée, recouverte par une dalle en béton étanche et munie d’un système de collecte des eaux
pluviales et des éventuels écoulements.
Des véhicules incendiés sont stockés sur deux hauteurs sur une surface d’environ 200 m² à l’ouest
du site (cf photos en annexe du présent rapport). L’exploitant a indiqué qu’administrativement,
ces véhicules sont en attente d’expertise pour pouvoir être enregistrés sur le site comme VHU.
L’exploitant considère qu’au vu de l’état des véhicules, ceux-ci correspondent à des VHU
dépollués. Toutefois certains véhicules, incendiés seulement en partie, contiennent toujours par
exemple les pneumatiques et pare-chocs (cf photos). Aussi, conformément aux cahiers des
charges de « centre VHU » annexe à l’arrêté préfectoral d’enregistrement, ces véhicules ne
peuvent être considérés comme dépollués et ne peuvent donc être empilés.
Selon l’exploitant, les batteries de tous les VHU sont débranchées dès leur arrivée sur site et sont
retirées rapidement après réception des VHU sur site (sous moins d’un mois).
Durant  l’inspection,  des  VHU  étaient  en  cours  de  traitement  au  niveau  de  la  chaîne  de
dépollution  et  de  démontage  en  exploitation  du  bâtiment  1.
Les pièces extraites des VHU (moteurs, boîtes de vitesse, filtres, batteries, etc.) sont stockées à
l’intérieur du bâtiment dans des bacs étanches situés de part et d’autres de la chaîne de
dépollution. L’aire de dépollution (et par conséquent les bacs de stockage des pièces issus des
VHU) est munie d’un système de rétention : les regards, présents au sol, sont reliés aux cuves GNR
stockées sur rétention sous l’auvent du bâtiment, au niveau de l’entrée de l’atelier de dépollution.
Les fluides issus des VHU sont récupérés et entreposés dans les cuves GNR précitées.
Les pneus issus des VHU sont stockés dans deux bennes de 30 m³, vers le centre du site.
Le site ne comporte aucune zone de démontage accessible au public.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant respecte, sous un délai de trois mois, les conditions d’entreposage exigées par la
réglementation en vigueur des VHU non dépollués (en particulier au niveau de la zone de
stockage des véhicules incendiés).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage
Prescription contrôlée :
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
[…]
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à
glissières superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
L'opération d'enlèvement de la batterie est réalisée selon les modalités suivantes :
- pour tous les véhicules hors d'usage, la batterie de démarrage est déconnectée dès réception du
véhicule hors d'usage puis enlevée dudit véhicule hors d'usage dans le premier mois de son

16/21
entreposage ;
- pour les véhicules hors d'usage électriques ou hybrides, un contrôle de sécurité de la batterie
source d'alimentation principale est réalisé immédiatement par du personnel habilité, puis celle-ci
est enlevée dudit véhicule hors d'usage dans le premier mois de son entreposage ;
- pour les véhicules hors d'usage accidentés :
- les batteries de démarrage et de puissance sont retirées avant la fin du premier jour ouvré
suivant la réception, sauf si le démontage de la batterie est impossible en moins de quatre heures
;
- après enlèvement, les batteries issues de ces véhicules hors d'usage sont stockées séparément
des autres batteries.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
II. Entreposage des pneumatiques :
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La
quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage
ne dépasse pas 3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la
quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m³, la zone d'entreposage est à au moins
6 mètres des autres zones de l'installation.
III. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage :
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des
intempéries.
Les  conteneurs  réceptionnant  des  fluides  extraits  des  véhicules  terrestres  hors  d'usage
(carburants,  huiles  de  carters,  huiles  de  boîtes  de  vitesse,  huiles  de  transmission,  huiles
hydraulique, liquide de refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de
dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans
des conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles  (PCT)  sont  entreposés  dans  des  conteneurs  spécifiques  fermés  et
étanches,  munis  de  rétention.
Les pièces ou fluides ne sont pas entreposés plus de six mois sur l'installation.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
IV. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :

17/21
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie
et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les
véhicules dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère
pendant les heures d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquates
(gants, lunettes, chaussures...) sont mis à la disposition du public.
Constats :
Les VHU en attente de dépollution entre les deux bâtiments de dépollution sont entreposés sur
des étagères (deux rangées de 2 VHU sur 4 niveaux). Les autres VHU ne sont pas empilés. Comme
indiqué au point de contrôle 1, les aires de stockage sont étanches et munies de rétention.
Les VHU en attente d’expertise sont stockés sur la partie Nord-Ouest du site, sur une zone
signalée, recouverte par une dalle en béton étanche et munie d’un système de collecte des eaux
pluviales et des éventuels écoulements.
Des véhicules incendiés sont stockés sur deux hauteurs sur une surface d’environ 200 m² à l’ouest
du site (cf photos en annexe du présent rapport). L’exploitant a indiqué qu’administrativement,
ces véhicules sont en attente d’expertise pour pouvoir être enregistrés sur le site comme VHU.
L’exploitant considère qu’au vu de l’état des véhicules, ceux-ci correspondent à des VHU
dépollués. Toutefois certains véhicules, incendiés seulement en partie, contiennent toujours par
exemple les pneumatiques et pare-chocs (cf photos). Aussi, conformément aux cahiers des
charges de « centre VHU » annexe à l’arrêté préfectoral d’enregistrement, ces véhicules ne
peuvent être considérés comme dépollués et ne peuvent donc être empilés.
Selon l’exploitant, les batteries de tous les VHU sont débranchées dès leur arrivée sur site et sont
retirées rapidement après réception des VHU sur site (sous moins d’un mois).
Durant  l’inspection,  des  VHU  étaient  en  cours  de  traitement  au  niveau  de  la  chaîne  de
dépollution  et  de  démontage  en  exploitation  du  bâtiment  1.
Les pièces extraites des VHU (moteurs, boîtes de vitesse, filtres, batteries, etc.) sont stockées à
l’intérieur du bâtiment dans des bacs étanches situés de part et d’autres de la chaîne de
dépollution. L’aire de dépollution (et par conséquent les bacs de stockage des pièces issus des
VHU) est munie d’un système de rétention : les regards, présents au sol, sont reliés aux cuves GNR
stockées sur rétention sous l’auvent du bâtiment, au niveau de l’entrée de l’atelier de dépollution.
Les fluides issus des VHU sont récupérés et entreposés dans les cuves GNR précitées.
Les pneus issus des VHU sont stockés dans deux bennes de 30 m³, vers le centre du site.
Le site ne comporte aucune zone de démontage accessible au public.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant respecte, sous un délai de trois mois, les conditions d’entreposage exigées par la
réglementation en vigueur des VHU non dépollués (en particulier au niveau de la zone de
stockage des véhicules incendiés).

18/21
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066_f11
fiche_num: 11
titre: Traçabilité
theme: Autre, Registre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3046
source_pdf: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf
source_md: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207820
siret: 83222246700066
nom_complet: CARAMBOLAGE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja
nom_commune: Arsac
code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre
hors d'usage reçu les informations suivantes :
- la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du
véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
- le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.

constats_body:
Les seuls déchets entrants sont les VHU. Le registre des VHU constitue ainsi le registre des
déchets entrants. Celui-ci est tenu à jour sur le logiciel OPISTO.
Un extrait de ce registre a été communiqué pour la période du 1 septembre au 30 novembre 2024
par courriel du 20 décembre 2024. Celui-ci ne comporte pas l’ensemble des informations requises
par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations de dépollution de VHU : la
nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du VHU ne sont pas indiquées.
Les enlèvements de VHU dépollués sont également tracés sur ce registre.
Il  est  constaté  que  celui-ci  ne  contient  pas  l’ensemble  des  informations  requises  pas  les
dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres de déchets
entrants et sortants.
Par ailleurs, un extrait du registre des déchets sortants de l’année 2024 a été communiqué par
courriel du 17 décembre 2024. Ce dernier porte uniquement sur les déchets issus des VHU (pour
rappel, les sorties de VHU dépollués sont tracées sur le registre des VHU précité). Il comporte
l’ensemble des informations définies par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.
Un contrôle par sondage a été réalisé pour le véhicule réceptionné le jour de l’inspection et
immatriculé CJ 548 XY.
Ce véhicule (Fiat Punto) appartenait à Mme CELIKATES et a été cédé pour destruction le 16
décembre 2024 à la société DECONS AQUITAINE.
Le  dossier  administratif  de  véhicule  (récépissé  de  déclaration  d’achat  pour  destruction,
déclaration d’achat pour destruction, certificat de cession, carte grise et carte d’identité de
l’ancien propriétaire) a été présenté à l’Inspection. L’ensemble des informations figurant dans ces

19/21
documents est cohérent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour et complète ses registres des déchets au regard des remarques figurant ci-
dessus sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Thème(s) : Autre, Registre
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre
hors d'usage reçu les informations suivantes :
- la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du
véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
- le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
Constats :
Les seuls déchets entrants sont les VHU. Le registre des VHU constitue ainsi le registre des
déchets entrants. Celui-ci est tenu à jour sur le logiciel OPISTO.
Un extrait de ce registre a été communiqué pour la période du 1 septembre au 30 novembre 2024
par courriel du 20 décembre 2024. Celui-ci ne comporte pas l’ensemble des informations requises
par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations de dépollution de VHU : la
nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du VHU ne sont pas indiquées.
Les enlèvements de VHU dépollués sont également tracés sur ce registre.
Il  est  constaté  que  celui-ci  ne  contient  pas  l’ensemble  des  informations  requises  pas  les
dispositions de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres de déchets
entrants et sortants.
Par ailleurs, un extrait du registre des déchets sortants de l’année 2024 a été communiqué par
courriel du 17 décembre 2024. Ce dernier porte uniquement sur les déchets issus des VHU (pour
rappel, les sorties de VHU dépollués sont tracées sur le registre des VHU précité). Il comporte
l’ensemble des informations définies par l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé.
Un contrôle par sondage a été réalisé pour le véhicule réceptionné le jour de l’inspection et
immatriculé CJ 548 XY.
Ce véhicule (Fiat Punto) appartenait à Mme CELIKATES et a été cédé pour destruction le 16
décembre 2024 à la société DECONS AQUITAINE.
Le  dossier  administratif  de  véhicule  (récépissé  de  déclaration  d’achat  pour  destruction,
déclaration d’achat pour destruction, certificat de cession, carte grise et carte d’identité de
l’ancien propriétaire) a été présenté à l’Inspection. L’ensemble des informations figurant dans ces

19/21
documents est cohérent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour et complète ses registres des déchets au regard des remarques figurant ci-
dessus sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066_f12
fiche_num: 12
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38-IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2555
source_pdf: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf
source_md: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207820
siret: 83222246700066
nom_complet: CARAMBOLAGE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja
nom_commune: Arsac
code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par
une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
Le rapport des dernières mesures des émissions sonores a été transmis par courriel du 17
décembre 2024. Celles-ci ont été réalisées le 20 février 2023 par ASSYST ENVIRONNEMENT.
Dans le paragraphe 4.2, le rapport mentionne que l’arrêté préfectoral encadrant l’exploitation du
site n’impose pas de prescription particulière concernant les mesures de bruit et définit ainsi
comme seule référence réglementaire l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation
des bruits émis dans l'environnement par les installations classées.
Contrairement à ces indications, il est rappelé que les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté
préfectoral d’enregistrement fixent des prescriptions relatives aux émissions sonores plus
contraignantes que celles figurant dans les arrêtés ministériels du 23 janvier 1997 et du 26
novembre 2012 susvisés.
Les résultats montrent que les niveaux de bruit en limite de propriété aux points 1 (55 dB), 2 (54
dB) et 3 (50,5 dB) dépassent donc le seuil réglementaire en vigueur pour la période de jour de 50
dB.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives nécessaires et respecte les seuils réglementaires
exigés pour les niveaux de bruit en limite de propriété sous un délai de six mois.
Il programme et réalise, sous ce même délai, de nouvelles mesures des émissions sonores afin de

20/21
s’assurer du respect des seuils précités. Il s’assure notamment que les références réglementaires
prises en compte par l’organisme de surveillance des émissions sonores sont correctes. Les
résultats sont transmis à l'inspection des installations classées sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38-IV
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par
une personne ou un organisme qualifié.
Constats :
Le rapport des dernières mesures des émissions sonores a été transmis par courriel du 17
décembre 2024. Celles-ci ont été réalisées le 20 février 2023 par ASSYST ENVIRONNEMENT.
Dans le paragraphe 4.2, le rapport mentionne que l’arrêté préfectoral encadrant l’exploitation du
site n’impose pas de prescription particulière concernant les mesures de bruit et définit ainsi
comme seule référence réglementaire l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation
des bruits émis dans l'environnement par les installations classées.
Contrairement à ces indications, il est rappelé que les dispositions de l’article 2.2.1 de l’arrêté
préfectoral d’enregistrement fixent des prescriptions relatives aux émissions sonores plus
contraignantes que celles figurant dans les arrêtés ministériels du 23 janvier 1997 et du 26
novembre 2012 susvisés.
Les résultats montrent que les niveaux de bruit en limite de propriété aux points 1 (55 dB), 2 (54
dB) et 3 (50,5 dB) dépassent donc le seuil réglementaire en vigueur pour la période de jour de 50
dB.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives nécessaires et respecte les seuils réglementaires
exigés pour les niveaux de bruit en limite de propriété sous un délai de six mois.
Il programme et réalise, sous ce même délai, de nouvelles mesures des émissions sonores afin de

20/21
s’assurer du respect des seuils précités. Il s’assure notamment que les références réglementaires
prises en compte par l’organisme de surveillance des émissions sonores sont correctes. Les
résultats sont transmis à l'inspection des installations classées sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066_f13
fiche_num: 13
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/02/2024, article 2.2.2.II (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2462
source_pdf: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.pdf
source_md: CARAMBOLAGE_5207820_2024-12-17_83222246700066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207820
siret: 83222246700066
nom_complet: CARAMBOLAGE
date_inspection: 2024-12-17
identifiant_fichier: C47Q9aGGH4arauuaEaVhou60KJVo0Tja
nom_commune: Arsac
code_insee_commune: 33012
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]  L’exploitant  fait  analyser  les  paramètres  suivants,  avec  les  fréquences  associées  (des
échantillons sont prélevés tous les semestres : un prélèvement en période de hautes eaux et un en
période de basses eaux) : [tableau définissant le programme de surveillance ]
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L’exploitant joint alors aux résultats d’analyse un tableau des niveaux relevés
(exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements,
avec une localisation des piézomètres. […]

constats_body:
Les rapports des campagnes de mesures des eaux souterraines pour l’année 2024 ont été transmis
par  courriels  du  17  et  20  décembre  2024.  Les  analyses  ont  été  réalisées  par  ASS’TECH
ENVIRONNEMENT  en  juillet  et  décembre  2024  au  niveau  des  trois  piézomètres.
Les résultats mettent en évidence la présence de fer dans les eaux souterraines (y compris au
niveau de l’ouvrage PZ1 situé en amont hydraulique). Selon le rapport, ces teneurs peuvent être
liées à la nature aliotique des formations géologiques locales.
Aucune anomalie significative n’est relevée. Sont toutefois observées :
une augmentation significative de plomb au droit de l’ouvrage PZ2 (en aval hydraulique au
Nord-Est du site) ; la teneur relevée reste inférieure à la valeur de référence retenue.
•
la présence de PCB au droit de l’ouvrage PZ3 au Nord du site.
•
Le bureau d’études conclut à l’absence de dégradation significative de la qualité des eaux
souterraines et souligne qu’une attention particulière doit être portée sur l’évolution des impacts
mis en évidence en plomb au droit de PZ2 et en PCB au niveau de PZ3 (voire une contre-analyse
au niveau de l’ouvrage PZ3).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme et réalise, au plus tard sous un délai de trois mois, la prochaine campagne
de mesure en période des « hautes eaux ». Au regard des résultats obtenus, il se positionne par
rapport aux impacts mis en évidence sur les ouvrages situés en aval hydraulique du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/02/2024, article 2.2.2.II (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
[…]  L’exploitant  fait  analyser  les  paramètres  suivants,  avec  les  fréquences  associées  (des
échantillons sont prélevés tous les semestres : un prélèvement en période de hautes eaux et un en
période de basses eaux) : [tableau définissant le programme de surveillance ]
Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne de
prélèvement. L’exploitant joint alors aux résultats d’analyse un tableau des niveaux relevés
(exprimés en mètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements,
avec une localisation des piézomètres. […]
Constats :
Les rapports des campagnes de mesures des eaux souterraines pour l’année 2024 ont été transmis
par  courriels  du  17  et  20  décembre  2024.  Les  analyses  ont  été  réalisées  par  ASS’TECH
ENVIRONNEMENT  en  juillet  et  décembre  2024  au  niveau  des  trois  piézomètres.
Les résultats mettent en évidence la présence de fer dans les eaux souterraines (y compris au
niveau de l’ouvrage PZ1 situé en amont hydraulique). Selon le rapport, ces teneurs peuvent être
liées à la nature aliotique des formations géologiques locales.
Aucune anomalie significative n’est relevée. Sont toutefois observées :
une augmentation significative de plomb au droit de l’ouvrage PZ2 (en aval hydraulique au
Nord-Est du site) ; la teneur relevée reste inférieure à la valeur de référence retenue.
•
la présence de PCB au droit de l’ouvrage PZ3 au Nord du site.
•
Le bureau d’études conclut à l’absence de dégradation significative de la qualité des eaux
souterraines et souligne qu’une attention particulière doit être portée sur l’évolution des impacts
mis en évidence en plomb au droit de PZ2 et en PCB au niveau de PZ3 (voire une contre-analyse
au niveau de l’ouvrage PZ3).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme et réalise, au plus tard sous un délai de trois mois, la prochaine campagne
de mesure en période des « hautes eaux ». Au regard des résultats obtenus, il se positionne par
rapport aux impacts mis en évidence sur les ouvrages situés en aval hydraulique du site.
Type de suites proposées : Avec suites

21/21
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CARREFOUR-MARKET-ex-CHAMPION_5206448_2025-07-22_50880776500021_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2. et R512-59-1 CE
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3804
source_pdf: CARREFOUR-MARKET-ex-CHAMPION_5206448_2025-07-22_50880776500021.pdf
source_md: CARREFOUR-MARKET-ex-CHAMPION_5206448_2025-07-22_50880776500021.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206448
siret: 50880776500021
nom_complet: CARREFOUR MARKET (ex CHAMPION)
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: X6djeEeiZ5xEQFFtC49XgdOFPcryFSS6
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 1.1.2. de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 15/04/2010
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité

4/6
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R512-59-1 du code de l'environnement :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.

constats_body:
Par courrier du 24 mars 2025, la société Bureau Veritas a informé le Préfet de la Gironde que deux
non conformités majeures persistaient sur le site du Carrefour Market à GUJAN-MESTRAS après la
visite complémentaire du 24 mars 2025, faisant suite à la visite initiale du 12 décembre 2023.
L’inspection, objet du présent rapport, a porté sur la vérification de la correction de ces non-
conformités majeures récurrentes (cf. point de contrôle ci-dessous).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2. et R512-59-1 CE
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
Article 1.1.2. de l'Annexe I de l'arrêté ministériel du 15/04/2010
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité

4/6
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R512-59-1 du code de l'environnement :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.
Constats :
Par courrier du 24 mars 2025, la société Bureau Veritas a informé le Préfet de la Gironde que deux
non conformités majeures persistaient sur le site du Carrefour Market à GUJAN-MESTRAS après la
visite complémentaire du 24 mars 2025, faisant suite à la visite initiale du 12 décembre 2023.
L’inspection, objet du présent rapport, a porté sur la vérification de la correction de ces non-
conformités majeures récurrentes (cf. point de contrôle ci-dessous).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X6djeEeiZ5xEQFFtC49XgdOFPcryFSS6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARREFOUR-MARKET-ex-CHAMPION_5206448_2025-07-22_50880776500021.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARREFOUR-MARKET-ex-CHAMPION_5206448_2025-07-22_50880776500021.md


fiche_id: CARREFOUR-MARKET-ex-CHAMPION_5206448_2025-07-22_50880776500021_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Consignes de sécurité incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1234
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id_icpe: 5206448
siret: 50880776500021
nom_complet: CARREFOUR MARKET (ex CHAMPION)
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: X6djeEeiZ5xEQFFtC49XgdOFPcryFSS6
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux

5/6
risques et au moins protégée comme suit : […]
- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de
plusieurs hauts-parleurs ;

constats_body:
N°NCM 1 du contrôle du 24/03/2025 : Absence d’un dispositif permettant de rappeler à tout
instant aux tiers les consignes de sécurités et les conduites à tenir en cas de danger ou d’incident,
au besoin par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs haut-parleurs.
L'exploitant a présenté une facture de travaux d'intervention sur le site. L'exploitant a montré les
différents affichages d'information des consignes de sécurité. L'alarme sonore a été testée. Elle
est audible sur l'ensemble des pistes. Par ailleurs, l'alarme est doublée d'un appel à l'accueil du
magasin pour informer qu'il y a un problème sur la station.
Cette non-conformité a été corrigée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes de sécurité incendie
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux

5/6
risques et au moins protégée comme suit : […]
- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de
plusieurs hauts-parleurs ;
Constats :
N°NCM 1 du contrôle du 24/03/2025 : Absence d’un dispositif permettant de rappeler à tout
instant aux tiers les consignes de sécurités et les conduites à tenir en cas de danger ou d’incident,
au besoin par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs haut-parleurs.
L'exploitant a présenté une facture de travaux d'intervention sur le site. L'exploitant a montré les
différents affichages d'information des consignes de sécurité. L'alarme sonore a été testée. Elle
est audible sur l'ensemble des pistes. Par ailleurs, l'alarme est doublée d'un appel à l'accueil du
magasin pour informer qu'il y a un problème sur la station.
Cette non-conformité a été corrigée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X6djeEeiZ5xEQFFtC49XgdOFPcryFSS6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARREFOUR-MARKET-ex-CHAMPION_5206448_2025-07-22_50880776500021.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARREFOUR-MARKET-ex-CHAMPION_5206448_2025-07-22_50880776500021.md


fiche_id: CARREFOUR-MARKET-ex-CHAMPION_5206448_2025-07-22_50880776500021_f03
fiche_num: 3
titre: Cas des stockages enterrés de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Détection fuites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.10.2. et Article 10 de l’arrêté du 18 avril 2008
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2134
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nom_complet: CARREFOUR MARKET (ex CHAMPION)
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les
prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
Objet du contrôle pour les systèmes de détection de fuite :[…]
- positionnement des alarmes visuelle et sonore pour être vues et entendues du personnel (le non-
respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Article 10 de l’arrêté du 18 avril 2008
Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes
à la norme qui leur est applicable. Ils sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux
enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce
système de détection de fuite est conforme aux dispositions de l'article 15. Le détecteur de fuite
et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
Les réservoirs enterrés et leurs équipements annexes sont installés et exploités conformément
aux dispositions techniques de l'annexe I du présent arrêté.

constats_body:
N°NCM 2 du contrôle du 24/03/2025 : Positionnement des alarmes visuelles et sonores pour être
vues et entendues par le personnel
L'exploitant a présenté une facture de travaux d'intervention sur le site. L'exploitant a présenté le
système de détection de fuites. Il n'est pas facilement visible car il est à l'intérieur du cabanon de

6/6
gestion de la station, sous un bureau. Néanmoins, l'exploitant a montré de quelle manière est fait
le test hebdomadaire de son bon fonctionnement. Par ailleurs, il a indiqué que le système
d'alarme est connecté par téléphone à l'accueil du magasin, comme pour les alarmes incendie. Ce
système de report d'alarme à l'accueil du magasin est bien plus efficace qu'une simple alarme
sonore et visuel dans une cabane sans présence permanente de personnel d'exploitation.
Cette non-conformité est considérée comme corrigée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.10.2. et Article 10 de
l’arrêté du 18 avril 2008
Thème(s) : Risques accidentels, Détection fuites
Prescription contrôlée :
Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les
prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
Objet du contrôle pour les systèmes de détection de fuite :[…]
- positionnement des alarmes visuelle et sonore pour être vues et entendues du personnel (le non-
respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Article 10 de l’arrêté du 18 avril 2008
Les réservoirs enterrés sont en acier ou en matière composite, à double enveloppe et conformes
à la norme qui leur est applicable. Ils sont munis d'un système de détection de fuite entre les deux
enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite. Ce
système de détection de fuite est conforme aux dispositions de l'article 15. Le détecteur de fuite
et ses accessoires sont accessibles en vue de faciliter leur contrôle.
Les réservoirs enterrés et leurs équipements annexes sont installés et exploités conformément
aux dispositions techniques de l'annexe I du présent arrêté.
Constats :
N°NCM 2 du contrôle du 24/03/2025 : Positionnement des alarmes visuelles et sonores pour être
vues et entendues par le personnel
L'exploitant a présenté une facture de travaux d'intervention sur le site. L'exploitant a présenté le
système de détection de fuites. Il n'est pas facilement visible car il est à l'intérieur du cabanon de

6/6
gestion de la station, sous un bureau. Néanmoins, l'exploitant a montré de quelle manière est fait
le test hebdomadaire de son bon fonctionnement. Par ailleurs, il a indiqué que le système
d'alarme est connecté par téléphone à l'accueil du magasin, comme pour les alarmes incendie. Ce
système de report d'alarme à l'accueil du magasin est bien plus efficace qu'une simple alarme
sonore et visuel dans une cabane sans présence permanente de personnel d'exploitation.
Cette non-conformité est considérée comme corrigée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X6djeEeiZ5xEQFFtC49XgdOFPcryFSS6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARREFOUR-MARKET-ex-CHAMPION_5206448_2025-07-22_50880776500021.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARREFOUR-MARKET-ex-CHAMPION_5206448_2025-07-22_50880776500021.md


fiche_id: CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - contrôle périodique
theme: Autre, situation adm
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2622
source_pdf: CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934.pdf
source_md: CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934.md
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id_icpe: 5207431
siret: 45132137601934
nom_complet: CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: h64d9luMIpS7DucKjhgHa7bHhaFSrH5B
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article

5/11
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-58 du code de l’environnement prévoit que le premier contrôle d'une installation a
lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.

constats_body:
La station service Carrefour étant toujours régie par l’arrêté préfectoral de 1991, l’exploitant a
considéré ne pas être soumis « officiellement » à contrôle périodique.
Il a toutefois fait réaliser en audit à blanc le contrôle périodique de ses installations classées.
Les rapports d’audit à blanc DEKRA pour les rubriques 4734.1.c et 1435.2 en date du 21/09/2021
ne mettent pas en évidence de non-conformités majeures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La société Carrefour veille à respecter le délai de 5 ans entre chaque contrôle périodique. Dans le
cadre des travaux de modernisation de la station service, il conviendra de faire réaliser le contrôle
périodique des nouvelles installations dans les six mois qui suivent leur mise en service.
Le projet d’arrêté préfectoral joint abroge l’arrêté du 26 septembre 1991. Le site doit respecter les
arrêtés ministériels de prescriptions générales de ses rubriques de classement  1435.2, 4734.1.c et
1414 (nouvelle rubrique en lien avec le projet de modernisation).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1.1.2
Thème(s) : Autre, situation adm
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article

5/11
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-58 du code de l’environnement prévoit que le premier contrôle d'une installation a
lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Constats :
La station service Carrefour étant toujours régie par l’arrêté préfectoral de 1991, l’exploitant a
considéré ne pas être soumis « officiellement » à contrôle périodique.
Il a toutefois fait réaliser en audit à blanc le contrôle périodique de ses installations classées.
Les rapports d’audit à blanc DEKRA pour les rubriques 4734.1.c et 1435.2 en date du 21/09/2021
ne mettent pas en évidence de non-conformités majeures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La société Carrefour veille à respecter le délai de 5 ans entre chaque contrôle périodique. Dans le
cadre des travaux de modernisation de la station service, il conviendra de faire réaliser le contrôle
périodique des nouvelles installations dans les six mois qui suivent leur mise en service.
Le projet d’arrêté préfectoral joint abroge l’arrêté du 26 septembre 1991. Le site doit respecter les
arrêtés ministériels de prescriptions générales de ses rubriques de classement  1435.2, 4734.1.c et
1414 (nouvelle rubrique en lien avec le projet de modernisation).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/h64d9luMIpS7DucKjhgHa7bHhaFSrH5B

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934.pdf

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fiche_id: CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934_f02
fiche_num: 2
titre: Dépollution de sols et de la nappe - ancienne station service
theme: Risques chroniques, SSP
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/03/2007, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CARREFOUR STATIONS SERVICE
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
2.2 - Le procédé de traitement mis en place est du type "Extraction Triple Phase" permettant de
traiter simultanément les vapeurs d'hydrocarbures du sol, les flottants et l'eau de la nappe..
Les gaz et les eaux d'exhaure sont traitées par strippage et passage sur charbon actif selon les
dispositions du programme de réhabilitation du 25 août 2006 susvisé.
L'eau traitée pourra être rejetée dans le réseau pluvial public. Une convention de rejet doit être
signée dans ce cas avec le gestionnaire du réseau.
2.3 - L'arrêt du traitement sera décidé avec l'accord préalable de l'Inspecteur des installations
classées lorsque les analyses montreront de façon durable pendant une durée minimale de 5
semaines consécutives:
    • l'absence de phase flottante,

6/11
    • des concentrations pérennes en hydrocarbures dissous dans la nappe au droit du site
inférieures à 1 mg/l,
    • des teneurs en volatils dans le sol au droit du site inférieures à 300 ppm Volume.
    • des concentrations  en Benzène  inférieures à 100g/l dans la nappe en limite de propriété,
[...]
Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été signé en date du 17/05/2019 pour la non atteinte
des objectifs de dépollution de l’AP du 26/03/2007.

constats_body:
Sur l’ancienne station service,
Les études et travaux suivants ont été réalisées :
- Mise en place d’un procédé de dépollution type « Extraction triple Phase » de Juin à juillet 2006,
- Traitement des eaux souterraines Juillet 2006 à juillet 2008,
- Diagnostic de la qualité du sous sol, Plan de Gestion 30/10/2017 – TAW Environnement 002-
1249498-V01,
- Recherche de cuves enterrées au géoradar – 15/01/2018,
- Rapport de synthèse des travaux d’enlèvement des cuves mars 2020 – ENDEP AFF-1906039
Au niveau de l’ancienne station service, 1 cuve a été enlevée, 1 cuve n’a pas pu être retrouvée, 1
cuve n’a pu être retirée au regard de sa proximité avec les fondations du bâtiment feu vert. Un
ancien séparateur d’hydrocarbures le long de l’avenue de la Somme est toujours en place.
- Mise en place d’un pompage et d’un traitement des eaux souterraines de mai 2020 à mai 2021 –
COLAS
L’étude a permis de mettre en évidence la diminution des concentrations en hydrocarbures C10-
C40 et en BTEX en dessous du seuil définis dans l'arrêté préfectoral (100 g/l) durant la phase de
traitement. Les concentrations sont reparties à la hausse et repassent au-dessus de ce seuil une
fois le traitement arrêté.
- Diagnostic complémentaire décembre 2021 – ENDEP AFF-2111198-V1
Les  résultats  d'analyses  mettent  en  évidence  la  présence  d'une  source  concentrée  en
hydrocarbures volatils et BTEX dans les sols entre le centre Auto et la station de lavage, en zone
de battement de nappe. Compte tenu de sa localisation, cette source pourrait provenir de la
cuve non retrouvée au centre de la zone d'étude et être à l'origine de la recharge du panache
d'hydrocarbures dans les eaux souterraines.
Le diagnostic recommande :
• La maîtrise des sources sols identifiées sur site afin de limiter la recharge de la nappe en
polluants dans le but d’atteindre les objectifs de dépollution définis par l’arrêté préfectoral du 27
mars 2007;
• En cas de travaux de terrassement avec évacuations de déblais : une gestion adaptée de ces
matériaux avec notamment le traitement et/ou l’évacuation des terrains impactés par les
hydrocarbures vers une filière spécialisée ;
• Compte tenu de l’existence d’un projet de réaménagement de la zone d’étude (extension du
Carrefour Drive), la réalisation d’une analyse des risques résiduels.

7/11
- Analyse des Risques Résiduels mai 2022 – E NDEP AFF-2203235-V1
L’Analyse des Risques Résiduels réalisée conclut à l’absence de risque sanitaire pour l’usage de
locaux commerciaux (extension du Drive), sous réserve du respect des recommandations de cette
dernière.
Les recommandations de l’analyse de risque résiduel sont :
•  La  maîtrise  des  sources  sols  identifiées  sur  site  dans  le  but  d’atteindre  les  objectifs  de
dépollution définis par l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007, indépendamment des résultats de la
présente étude sanitaire ;
• La réalisation de prélèvements de sol en fond de fouille une fois la cote de terrassement atteinte
ainsi que d’air ambiant dans le RDC du bâtiment une fois la construction achevée ;
• En cas de modification du projet, ou dans le cas de la mise en évidence d’un impact non
identifié à ce jour, la mise à jour de l’étude sanitaire.
- Diagnostic complémentaire des gaz du sol janvier 2023 – ENDEP AFF-2211316-V1
Des prélèvements ont été réalisés via 3 piézairs au droit de l’ancienne station service.Des
concentrations significatives en HC C5-C16 et BTEX au droit de la future extension du Drive (en
particulier Pa1 et Pa2) et globalement plus élevées que lors de la campagne de mars 2022 en
Éthylbenzène et HC aliphatiques C5-C10. Même recommandations que l’analyse de risques
résiduels.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard des nouvelles méthodologies en sites et sols pollués (note ministérielle du 19 avril 2017
relative aux sites et sols pollués), les objectifs de dépollution imposés par arrêté préfectoral du
26/03/2007 sont devenus obsolètes.
Dans le cadre du projet d’extension du Drive, il est proposé un arrêté préfectoral imposant :
- un plan de gestion complémentaire de l’ancienne station service prévoyant notamment des
investigations complémentaires dans le cadre des travaux afin d’identifier et évacuer les
pollutions concentrées au niveau de cette zone et éventuellement le retrait de l’ancienne cuve
non retrouvée ;
- la réalisation d'une analyse de risques résiduels;
- En cas de modification du projet, ou dans le cas de la mise en évidence d’un impact non identifié
à ce jour, la mise à jour de l’étude sanitaire.
Dans un délai de 15 jours, la société CARREFOUR transmet son avis à l'inspection sur le projet
d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/03/2007, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, SSP
Prescription contrôlée :
[...]
2.2 - Le procédé de traitement mis en place est du type "Extraction Triple Phase" permettant de
traiter simultanément les vapeurs d'hydrocarbures du sol, les flottants et l'eau de la nappe..
Les gaz et les eaux d'exhaure sont traitées par strippage et passage sur charbon actif selon les
dispositions du programme de réhabilitation du 25 août 2006 susvisé.
L'eau traitée pourra être rejetée dans le réseau pluvial public. Une convention de rejet doit être
signée dans ce cas avec le gestionnaire du réseau.
2.3 - L'arrêt du traitement sera décidé avec l'accord préalable de l'Inspecteur des installations
classées lorsque les analyses montreront de façon durable pendant une durée minimale de 5
semaines consécutives:
    • l'absence de phase flottante,

6/11
    • des concentrations pérennes en hydrocarbures dissous dans la nappe au droit du site
inférieures à 1 mg/l,
    • des teneurs en volatils dans le sol au droit du site inférieures à 300 ppm Volume.
    • des concentrations  en Benzène  inférieures à 100g/l dans la nappe en limite de propriété,
[...]
Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été signé en date du 17/05/2019 pour la non atteinte
des objectifs de dépollution de l’AP du 26/03/2007.
Constats :
Sur l’ancienne station service,
Les études et travaux suivants ont été réalisées :
- Mise en place d’un procédé de dépollution type « Extraction triple Phase » de Juin à juillet 2006,
- Traitement des eaux souterraines Juillet 2006 à juillet 2008,
- Diagnostic de la qualité du sous sol, Plan de Gestion 30/10/2017 – TAW Environnement 002-
1249498-V01,
- Recherche de cuves enterrées au géoradar – 15/01/2018,
- Rapport de synthèse des travaux d’enlèvement des cuves mars 2020 – ENDEP AFF-1906039
Au niveau de l’ancienne station service, 1 cuve a été enlevée, 1 cuve n’a pas pu être retrouvée, 1
cuve n’a pu être retirée au regard de sa proximité avec les fondations du bâtiment feu vert. Un
ancien séparateur d’hydrocarbures le long de l’avenue de la Somme est toujours en place.
- Mise en place d’un pompage et d’un traitement des eaux souterraines de mai 2020 à mai 2021 –
COLAS
L’étude a permis de mettre en évidence la diminution des concentrations en hydrocarbures C10-
C40 et en BTEX en dessous du seuil définis dans l'arrêté préfectoral (100 g/l) durant la phase de
traitement. Les concentrations sont reparties à la hausse et repassent au-dessus de ce seuil une
fois le traitement arrêté.
- Diagnostic complémentaire décembre 2021 – ENDEP AFF-2111198-V1
Les  résultats  d'analyses  mettent  en  évidence  la  présence  d'une  source  concentrée  en
hydrocarbures volatils et BTEX dans les sols entre le centre Auto et la station de lavage, en zone
de battement de nappe. Compte tenu de sa localisation, cette source pourrait provenir de la
cuve non retrouvée au centre de la zone d'étude et être à l'origine de la recharge du panache
d'hydrocarbures dans les eaux souterraines.
Le diagnostic recommande :
• La maîtrise des sources sols identifiées sur site afin de limiter la recharge de la nappe en
polluants dans le but d’atteindre les objectifs de dépollution définis par l’arrêté préfectoral du 27
mars 2007;
• En cas de travaux de terrassement avec évacuations de déblais : une gestion adaptée de ces
matériaux avec notamment le traitement et/ou l’évacuation des terrains impactés par les
hydrocarbures vers une filière spécialisée ;
• Compte tenu de l’existence d’un projet de réaménagement de la zone d’étude (extension du
Carrefour Drive), la réalisation d’une analyse des risques résiduels.

7/11
- Analyse des Risques Résiduels mai 2022 – E NDEP AFF-2203235-V1
L’Analyse des Risques Résiduels réalisée conclut à l’absence de risque sanitaire pour l’usage de
locaux commerciaux (extension du Drive), sous réserve du respect des recommandations de cette
dernière.
Les recommandations de l’analyse de risque résiduel sont :
•  La  maîtrise  des  sources  sols  identifiées  sur  site  dans  le  but  d’atteindre  les  objectifs  de
dépollution définis par l’arrêté préfectoral du 27 mars 2007, indépendamment des résultats de la
présente étude sanitaire ;
• La réalisation de prélèvements de sol en fond de fouille une fois la cote de terrassement atteinte
ainsi que d’air ambiant dans le RDC du bâtiment une fois la construction achevée ;
• En cas de modification du projet, ou dans le cas de la mise en évidence d’un impact non
identifié à ce jour, la mise à jour de l’étude sanitaire.
- Diagnostic complémentaire des gaz du sol janvier 2023 – ENDEP AFF-2211316-V1
Des prélèvements ont été réalisés via 3 piézairs au droit de l’ancienne station service.Des
concentrations significatives en HC C5-C16 et BTEX au droit de la future extension du Drive (en
particulier Pa1 et Pa2) et globalement plus élevées que lors de la campagne de mars 2022 en
Éthylbenzène et HC aliphatiques C5-C10. Même recommandations que l’analyse de risques
résiduels.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard des nouvelles méthodologies en sites et sols pollués (note ministérielle du 19 avril 2017
relative aux sites et sols pollués), les objectifs de dépollution imposés par arrêté préfectoral du
26/03/2007 sont devenus obsolètes.
Dans le cadre du projet d’extension du Drive, il est proposé un arrêté préfectoral imposant :
- un plan de gestion complémentaire de l’ancienne station service prévoyant notamment des
investigations complémentaires dans le cadre des travaux afin d’identifier et évacuer les
pollutions concentrées au niveau de cette zone et éventuellement le retrait de l’ancienne cuve
non retrouvée ;
- la réalisation d'une analyse de risques résiduels;
- En cas de modification du projet, ou dans le cas de la mise en évidence d’un impact non identifié
à ce jour, la mise à jour de l’étude sanitaire.
Dans un délai de 15 jours, la société CARREFOUR transmet son avis à l'inspection sur le projet
d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/h64d9luMIpS7DucKjhgHa7bHhaFSrH5B

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934.pdf

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fiche_id: CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934_f03
fiche_num: 3
titre: Dépollution de sols et de la nappe - actuelle station service
theme: Risques chroniques, SSP
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/03/2007, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CARREFOUR STATIONS SERVICE
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
2.2 - Le procédé de traitement mis en place est du type "Extraction Triple Phase" permettant de

8/11
traiter simultanément les vapeurs d'hydrocarbures du sol, les flottants et l'eau de la nappe..
Les gaz et les eaux d'exhaure sont traitées par strippage et passage sur charbon actif selon les
dispositions du programme de réhabilitation du 25 août 2006 susvisé.
L'eau traitée pourra être rejetée dans le réseau pluvial public. Une convention de rejet doit être
signée dans ce cas avec le gestionnaire du réseau.
2.3 - L'arrêt du traitement sera décidé avec l'accord préalable de l'Inspecteur des installations
classées lorsque les analyses montreront de façon durable pendant une durée minimale de 5
semaines consécutives:
    • l'absence de phase flottante,
    • des concentrations pérennes en hydrocarbures dissous dans la nappe au droit du site
inférieures à 1 mg/l,
    • des teneurs en volatils dans le sol au droit du site inférieures à 300 ppm Volume.
    • des concentrations  en Benzène  inférieures à 100g/l dans la nappe en limite de propriété,
[...]
Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été signé en date du 17/05/2019 pour la non atteinte
des objectifs de dépollution de l’AP du 26/03/2007.

constats_body:
Sur l’actuelle station service,
Des études et des travaux ont également été réalisés sur l’actuelle station service qui est restée
dans la même configuration que dans les années 90 date de l’autorisation à l’exception de la zone
de dépotage et de stockage enterrée de produits pétroliers.
- Mise en place d’un procédé de dépollution type « Extraction triple Phase » de Juin à juillet 2006,
- Traitement des eaux souterraines Juillet 2006 à juillet 2008,
- Diagnostic de la qualité du sous sol, Plan de Gestion 30/10/2017 – TAW Environnement 002-
1249498-V01
- Recherche de cuves enterrées au géoradar - 15/01/2018
- Rapport de synthèse des travaux d’enlèvement des cuves mars 2020 – ENDEP AFF-1906039
Au niveau de l’actuelle station service, les 3 cuves de l’ancien parc de stockage (parking Feu vert)
ont été retirées.
- Intervention pour biotraitement (injection de péroxyde) sur 5 ouvrages au niveau de l’actuelle
station service entre mai 2020 et novembre 2021
- Rapport sur les sondages de contrôle pollution avant les travaux de modernisation – ENDEP AFF-
2304361-V1 du 19 mai 2023
Des sondages de contrôle de pollution du sous-sol au droit des installations pétrolières de
l’actuelle station services ont été réalisés afin d'obtenir l'enveloppe budgétaire de la partie
environnement liée au projet. Cette étude a permis de mettre en évidence la présence de
contaminations en hydrocarbures dans les sols sur l’ensemble de la station-service et notamment
à proximité du parc à cuves, entre 0 et 5 m de profondeur. Les résultats d’analyses sur les eaux
souterraines mettent en évidence un impact principal en benzène dans les eaux souterraines au
nord du site.Dans le cadre des travaux de réaménagement de la station-service, les matériaux à

9/11
excaver seraient composés de 275 tonnes de terres ISDI (inertes) pouvant être réutilisées sur site
et  3  290  tonnes  de  terres  ISDND,  dont  1  340  tonnes  sont  fortement  impactées  par  les
hydrocarbures et pour lesquelles la réutilisation n’est pas envisageable.Des arrivées d’eaux ont été
observées sur la totalité des sondages suffisamment profond, à environ 4 m de profondeur.
Compte tenu de cette indication, un pompage avec traitement des eaux d’exhaure pourrait être
envisagé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard des nouvelles méthodologies en sites et sols pollués (note ministérielle du 19 avril 2017
relative aux sites et sols pollués), les objectifs de dépollution imposés par arrêté préfectoral du
26/03/2007 sont devenus obsolètes.Dans le cadre du projet de modernisation, il est proposé un
arrêté préfectoral imposant un plan de gestion complémentaire pour gérer les travaux de
réhabilitation préalable à la réalisation de la nouvelle station service.
Dans un délai de 15 jours, la société CARREFOUR transmet son avis à l'inspection sur le projet
d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/03/2007, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, SSP
Prescription contrôlée :
[...]
2.2 - Le procédé de traitement mis en place est du type "Extraction Triple Phase" permettant de

8/11
traiter simultanément les vapeurs d'hydrocarbures du sol, les flottants et l'eau de la nappe..
Les gaz et les eaux d'exhaure sont traitées par strippage et passage sur charbon actif selon les
dispositions du programme de réhabilitation du 25 août 2006 susvisé.
L'eau traitée pourra être rejetée dans le réseau pluvial public. Une convention de rejet doit être
signée dans ce cas avec le gestionnaire du réseau.
2.3 - L'arrêt du traitement sera décidé avec l'accord préalable de l'Inspecteur des installations
classées lorsque les analyses montreront de façon durable pendant une durée minimale de 5
semaines consécutives:
    • l'absence de phase flottante,
    • des concentrations pérennes en hydrocarbures dissous dans la nappe au droit du site
inférieures à 1 mg/l,
    • des teneurs en volatils dans le sol au droit du site inférieures à 300 ppm Volume.
    • des concentrations  en Benzène  inférieures à 100g/l dans la nappe en limite de propriété,
[...]
Un arrêté préfectoral de mise en demeure a été signé en date du 17/05/2019 pour la non atteinte
des objectifs de dépollution de l’AP du 26/03/2007.
Constats :
Sur l’actuelle station service,
Des études et des travaux ont également été réalisés sur l’actuelle station service qui est restée
dans la même configuration que dans les années 90 date de l’autorisation à l’exception de la zone
de dépotage et de stockage enterrée de produits pétroliers.
- Mise en place d’un procédé de dépollution type « Extraction triple Phase » de Juin à juillet 2006,
- Traitement des eaux souterraines Juillet 2006 à juillet 2008,
- Diagnostic de la qualité du sous sol, Plan de Gestion 30/10/2017 – TAW Environnement 002-
1249498-V01
- Recherche de cuves enterrées au géoradar - 15/01/2018
- Rapport de synthèse des travaux d’enlèvement des cuves mars 2020 – ENDEP AFF-1906039
Au niveau de l’actuelle station service, les 3 cuves de l’ancien parc de stockage (parking Feu vert)
ont été retirées.
- Intervention pour biotraitement (injection de péroxyde) sur 5 ouvrages au niveau de l’actuelle
station service entre mai 2020 et novembre 2021
- Rapport sur les sondages de contrôle pollution avant les travaux de modernisation – ENDEP AFF-
2304361-V1 du 19 mai 2023
Des sondages de contrôle de pollution du sous-sol au droit des installations pétrolières de
l’actuelle station services ont été réalisés afin d'obtenir l'enveloppe budgétaire de la partie
environnement liée au projet. Cette étude a permis de mettre en évidence la présence de
contaminations en hydrocarbures dans les sols sur l’ensemble de la station-service et notamment
à proximité du parc à cuves, entre 0 et 5 m de profondeur. Les résultats d’analyses sur les eaux
souterraines mettent en évidence un impact principal en benzène dans les eaux souterraines au
nord du site.Dans le cadre des travaux de réaménagement de la station-service, les matériaux à

9/11
excaver seraient composés de 275 tonnes de terres ISDI (inertes) pouvant être réutilisées sur site
et  3  290  tonnes  de  terres  ISDND,  dont  1  340  tonnes  sont  fortement  impactées  par  les
hydrocarbures et pour lesquelles la réutilisation n’est pas envisageable.Des arrivées d’eaux ont été
observées sur la totalité des sondages suffisamment profond, à environ 4 m de profondeur.
Compte tenu de cette indication, un pompage avec traitement des eaux d’exhaure pourrait être
envisagé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard des nouvelles méthodologies en sites et sols pollués (note ministérielle du 19 avril 2017
relative aux sites et sols pollués), les objectifs de dépollution imposés par arrêté préfectoral du
26/03/2007 sont devenus obsolètes.Dans le cadre du projet de modernisation, il est proposé un
arrêté préfectoral imposant un plan de gestion complémentaire pour gérer les travaux de
réhabilitation préalable à la réalisation de la nouvelle station service.
Dans un délai de 15 jours, la société CARREFOUR transmet son avis à l'inspection sur le projet
d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_id: CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, surveillance eaux souterraines
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 26/03/2007, article 3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 648
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nom_complet: CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2024-02-09
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
3.1 - La société Carrefour Hypermarchés SAS est tenue d'assurer la surveillance périodique des
eaux souterraines  par les piézomètres PZ1, PZ2 et PZ3 localisés sur le plan annexé au présent
arrêté.

constats_body:
La  société  Carrefour  réalise  une  surveillance  semestrielle  sur  les  piézomètres  imposés
réglementairement (Pz1, 2 et 3) et sur un réseau plus large : au total 15 piézomètres de suivi sont
prélevés en périodes de hautes et basses eaux.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 26/03/2007, article 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, surveillance eaux souterraines
Prescription contrôlée :
3.1 - La société Carrefour Hypermarchés SAS est tenue d'assurer la surveillance périodique des
eaux souterraines  par les piézomètres PZ1, PZ2 et PZ3 localisés sur le plan annexé au présent
arrêté.
Constats :
La  société  Carrefour  réalise  une  surveillance  semestrielle  sur  les  piézomètres  imposés
réglementairement (Pz1, 2 et 3) et sur un réseau plus large : au total 15 piézomètres de suivi sont
prélevés en périodes de hautes et basses eaux.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance des eaux souterraines - entretien piézo
theme: Risques chroniques, Entretien et maintenance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 26/03/2007, article 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 552
source_pdf: CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934.pdf
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nom_complet: CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2024-02-09
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
3.2 - Entretien et maintenance
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité
et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.

constats_body:
10/11
Les pièzomètres PZ1, PZ2 et PZ3 ont été identifiés lors de l’inspection de terrain. Ils sont
correctement capuchonnés – boucle à clef en fonte.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 26/03/2007, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien et maintenance
Prescription contrôlée :
3.2 - Entretien et maintenance
Les piézomètres doivent être maintenus en bon état, capuchonnés et cadenassés. Leur intégrité
et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l'usage du site.
Constats :

10/11
Les pièzomètres PZ1, PZ2 et PZ3 ont été identifiés lors de l’inspection de terrain. Ils sont
correctement capuchonnés – boucle à clef en fonte.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance des eaux souterraines - prélévements
theme: Risques chroniques, Prélévement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 26/03/2007, article 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1058
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siret: 45132137601934
nom_complet: CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: h64d9luMIpS7DucKjhgHa7bHhaFSrH5B
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
3.3 - La société Carrefour Hypermarchés SAS est tenue de  faire procéder, par un laboratoire
agréé, à deux campagnes annuelles de prélèvements et d'analyses en période de basses et hautes
eaux sur les piézomètres mentionnés à l'article 2.1.
Les prélèvements, les conditions d'échantillonnage et les analyses doivent être réalisés selon les
règles de l'art et les normes en vigueur.
Les paramètres à analyser sont : hydrocarbures totaux et BTEX.
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.

constats_body:
Les campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines sont réalisées conformément à
l’arrêté préfectoral.Les 15 piézomètres sont prélevés deux fois par an en périodes de hautes eaux
et basses eaux. Les paramètres suivants sont recherchés : hydrocarbures volatils, hydrocarbures
C10-C40, BTEX et HAP. Le niveau piézométrique est relevé à chaque campagne.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 26/03/2007, article 3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Prélévement
Prescription contrôlée :
3.3 - La société Carrefour Hypermarchés SAS est tenue de  faire procéder, par un laboratoire
agréé, à deux campagnes annuelles de prélèvements et d'analyses en période de basses et hautes
eaux sur les piézomètres mentionnés à l'article 2.1.
Les prélèvements, les conditions d'échantillonnage et les analyses doivent être réalisés selon les
règles de l'art et les normes en vigueur.
Les paramètres à analyser sont : hydrocarbures totaux et BTEX.
Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
Constats :
Les campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines sont réalisées conformément à
l’arrêté préfectoral.Les 15 piézomètres sont prélevés deux fois par an en périodes de hautes eaux
et basses eaux. Les paramètres suivants sont recherchés : hydrocarbures volatils, hydrocarbures
C10-C40, BTEX et HAP. Le niveau piézométrique est relevé à chaque campagne.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934_f07
fiche_num: 7
titre: Enlévement des cuves non exploitées
theme: Risques chroniques, cuves
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/05/2019, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3843
source_pdf: CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934.pdf
source_md: CARREFOUR-STATIONS-SERVICE_5207431_2024-02-09_45132137601934.md
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id_icpe: 5207431
siret: 45132137601934
nom_complet: CARREFOUR STATIONS SERVICE
date_inspection: 2024-02-09
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
AP de mise en demeure du 17/05/2019
article 9 de l’arrêté du ministériel du 15/04/2010
9. Remise en état en fin d'exploitation
Outre  les  dispositions  prévues  au  point  1.7  de  la  présente  annexe,  et  sans  préjudice  des
dispositions prévues au code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt
définitif, l'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus
aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un
incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
Elles  sont  enlevées,  sauf  en  cas  d'impossibilité  technique  justifiée,  auquel  cas  elles  sont
neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation
recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour
empêcher l'affaissement du sol en surface.

constats_body:
11/11
Rapport de synthèse des travaux d’enlèvement des cuves mars 2020 – ENDEP AFF-1906039.
4  des  5  cuves  localisées  au  niveau  de  l’ancienne  et  de  l’actuelle  station  service  ont  été
démantelées  et  évacuées.
Une cuve est restée en place du fait de sa proximité avec les fondations du bâtiment Feu Vert,
elle est inertée au béton.
Une autre n’a pas été retrouvée lors des investigations de terrain (au milieu du parking).
Un ancien séparateur d’hydrocarbures est également laissé en place au niveau de l’ancienne
station service le long de l’avenue de la Somme.
L’ensemble des investigations effectuées lors de la recherche et de l’extraction des cuves a eu
pour objectif d’évacuer l’ensemble des anciens ouvrages pétroliers encore présents dans les sols,
ainsi que les traces qu’ils ont laissées au cours de l’exploitation de cette activité pétrolière
précédente.Les analyses libératoires ont révélé l’efficacité du curage effectué au droit des
ouvrages  avec  cependant  quelques  persistances  sur  certains  bords  et  fonds  de  fouilles.
L’ensemble des terrains ayant été curés jusqu’aux contraintes techniques rencontrées (radier,
fondations du bâtiment Feu-vert, voiries d’acheminement des différents magasins de la zone), et
l’ensemble des sources susceptibles de recharger les sols en polluants ayant toutes été extraites
des sous-sols, les anomalies persistantes dans les sols sont considérées comme résiduelles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sur l’ancienne station service, la société Carrefour précise l’état (nettoyé, dégazé, inerté,
matériaux d’inertage utilisés) de l'ancien séparateur d’HC situé le long de l’avenue de la Somme.
La société Carrefour justifie le choix d’avoir conservé l’ancien séparateur d’HC.
Ces éléments sont à transmettre sous un délai d'un mois.
S'agissant de la cuve non retrouvé au niveau du parking, des recherches complémentaires seront
à réaliser via le plan de gestion imposé dans l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.
Pour le projet de modernisation de l’actuelle station, la société Carrefour veille à démanteler et
évacuer toutes les cuves de produits pétroliers qui ne seront plus exploitées ainsi que les
tuyauteries pétrolières. Des contrôles de fonds et bords de fouille seront réalisés.
Ces éléments seront intégrés au rapport de fin de travaux imposé dans le projet d’arrêté
préfectoral joint en annexe.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/05/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, cuves
Prescription contrôlée :
AP de mise en demeure du 17/05/2019
article 9 de l’arrêté du ministériel du 15/04/2010
9. Remise en état en fin d'exploitation
Outre  les  dispositions  prévues  au  point  1.7  de  la  présente  annexe,  et  sans  préjudice  des
dispositions prévues au code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt
définitif, l'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus
aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des
installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un
incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
Elles  sont  enlevées,  sauf  en  cas  d'impossibilité  technique  justifiée,  auquel  cas  elles  sont
neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation
recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour
empêcher l'affaissement du sol en surface.
Constats :

11/11
Rapport de synthèse des travaux d’enlèvement des cuves mars 2020 – ENDEP AFF-1906039.
4  des  5  cuves  localisées  au  niveau  de  l’ancienne  et  de  l’actuelle  station  service  ont  été
démantelées  et  évacuées.
Une cuve est restée en place du fait de sa proximité avec les fondations du bâtiment Feu Vert,
elle est inertée au béton.
Une autre n’a pas été retrouvée lors des investigations de terrain (au milieu du parking).
Un ancien séparateur d’hydrocarbures est également laissé en place au niveau de l’ancienne
station service le long de l’avenue de la Somme.
L’ensemble des investigations effectuées lors de la recherche et de l’extraction des cuves a eu
pour objectif d’évacuer l’ensemble des anciens ouvrages pétroliers encore présents dans les sols,
ainsi que les traces qu’ils ont laissées au cours de l’exploitation de cette activité pétrolière
précédente.Les analyses libératoires ont révélé l’efficacité du curage effectué au droit des
ouvrages  avec  cependant  quelques  persistances  sur  certains  bords  et  fonds  de  fouilles.
L’ensemble des terrains ayant été curés jusqu’aux contraintes techniques rencontrées (radier,
fondations du bâtiment Feu-vert, voiries d’acheminement des différents magasins de la zone), et
l’ensemble des sources susceptibles de recharger les sols en polluants ayant toutes été extraites
des sous-sols, les anomalies persistantes dans les sols sont considérées comme résiduelles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sur l’ancienne station service, la société Carrefour précise l’état (nettoyé, dégazé, inerté,
matériaux d’inertage utilisés) de l'ancien séparateur d’HC situé le long de l’avenue de la Somme.
La société Carrefour justifie le choix d’avoir conservé l’ancien séparateur d’HC.
Ces éléments sont à transmettre sous un délai d'un mois.
S'agissant de la cuve non retrouvé au niveau du parking, des recherches complémentaires seront
à réaliser via le plan de gestion imposé dans l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.
Pour le projet de modernisation de l’actuelle station, la société Carrefour veille à démanteler et
évacuer toutes les cuves de produits pétroliers qui ne seront plus exploitées ainsi que les
tuyauteries pétrolières. Des contrôles de fonds et bords de fouille seront réalisés.
Ces éléments seront intégrés au rapport de fin de travaux imposé dans le projet d’arrêté
préfectoral joint en annexe.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


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nom_complet: CARREFOUR SUPPLY CHAIN
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nom_commune: Cestas
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CARREFOUR SUPPLY CHAIN ZA du Pot au Pin II - Lot 4 - Bât F et G Chemin de Cruque-Pignon 33610 CESTAS

**Références** : 22-357  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/03/2022  dans l'établissement
CARREFOUR SUPPLY CHAIN  implanté  ZA du Pot au Pin II - Lot 4 - Bât F et G Chemin de
Cruque-Pignon 33610 CESTAS  .  Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CARREFOUR SUPPLY CHAIN
•
 ZA du Pot au Pin II - Lot 4 - Bât F et G Chemin de Cruque-Pignon 33610 CESTAS
•
Code AIOT dans GUN :  0005211511
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
Cet entrepôt soumis à autorisation propriété de la société Carrefour (détenteur de l'autorisation) et
exploité par GXO Logistics compte 9 cellules de stockage et employe une centaine de personnes
dont une quarantaine d'intérimaires.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne

se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Rétention des eaux
incendies
Arrêté Préfectoral du
05/03/2014, article 7.5.5
/
Sans objet
Formation
Arrêté Préfectoral du
05/03/2014, article 7.5.3
/
Sans objet
Ressources en eau
d’extinction
Arrêté Préfectoral du
05/03/2014, article 7.5.4
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Maintenance des
systèmes incendies
Arrêté Préfectoral du
05/03/2014, article 7.3.1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les équipements de sécurité incendie sont entretenus et opérationnels.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Rétention des eaux incendies
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/03/2014, article 7.5.5
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Les réseaux susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un
incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes aux 4 bassins étanches, formant un
volume total de 7 174 m3 :
un bassin de 1 845 m3, au Nord Est du bâtiment,
un bassin de 1 556 m3, au Sud Est du bâtiment,
un bassin de 1 885 m3, au Sud Ouest du bâtiment,
un bassin de 1 888 m3, au Nord Ouest du bâtiment.
Ces bassins sont équipés de vannes automatiques ou de pompes de relevages, asservies au
système d’extinction automatique pour confiner les eaux en cas de risque de pollution.
La fermeture de la vanne permettant d’assurer l’obstruction du rejet des eaux pluviales ou la
coupure de l’alimentation de la pompe de relevage doivent être équipées d’un dispositif de
manœuvre manuel en secours.
Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et accessibles afin d’être mises
en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par les sapeurs pompiers.
Ces bassins sont maintenus en temps normal au niveau permettant une pleine capacité
d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir être
actionnés en toute circonstance.
L’exploitant contrôle régulièrement l’état de ces bassins (étanchéité, accumulation des sédiments,
…) ainsi que les ouvrages permettant sa mise en œuvre (by-pass, etc.).
 Constats : Les bassins de rétention sont équipés de pompes de relevage afin qu'ils soient vides en
permanence. En cas d'incendie, l'électricité alimentant ces pompes est coupée, garantissant ainsi
la rétention des eaux d'extinction.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Formation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/03/2014, article 7.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Formation
Prescription contrôlée :
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les
risques identifiés sur le site et au maniement des moyens d'intervention, notamment les
extincteurs visés dans le présent arrêté. Des exercices de mise en œuvre de ces moyens sont
réalisés au moins une fois par an.
 Constats : L'ensemble du personnel présent sur site est formé au maniement des extincteurs.
Certains employés sont formés pour être Equipier de Première Intervention (notamment capable
de manier les RIA). Leur formation est renouvelée tous les ans. L'organisation des équipes est
réalisée de façon à s'assurer de la présence en permanence d'une équipe d'EPI prête à intervenir.
Le dernier exercice incendie a été réalisé le 24/02/2022.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Ressources en eau d’extinction
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/03/2014, article 7.5.4
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau d’extinction
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose a minima :
- d’une installation de sprincklage de type ESFR, reliée à une réserve d’eau de 2 016 m3 munie de
deux groupes motompompes de 700 m3/h et une électropompe Jockey ;
- le système de sprinklage de la cellule F3 est adapté aux feux de liquides inflammables et utilise un
agent d’extinction AFFF 3 %. Une réserve de 7 500 L d’émulseur est présente sur le site ;
- une cuve mobile contenant 1m3 d’émulseur AFFF, maintenue disponible sur le site, afin que les
sapeurs pompiers puissent réaliser une attaque à la mousse ;
- de 6 poteaux incendie, reliés à une réserve d’eau interne de 1 080 m3 . Cette réserve est équipée
d’un surpresseur d’une capacité de 360 m3/h de façon à alimenter les 6 poteaux en simultané.
Afin de pallier une panne éventuelle de la pomperie du réseau de poteaux privés, le réservoir est
équipé de prises incendies qui permettent aux sapeurs pompiers de s’alimenter en aspiration par
branchement direct sur la réserve. La réserve doit donc être équipée de deux colonnes
d’aspiration et d’une aire de mise en aspiration telles que définies en annexe.
- des colonnes sèches, alimentées en eau via le réseau d’eau de ville, d’un débit de 120 m3/h
chacune, pour la protection des murs coupe feu. Le réseau doit être en capacité d’alimenter deux
colonnes en simultané, soit 240 m3/h. Ces colonnes sont par ailleurs pourvues de raccords
pompiers sur la façade ouest (au droit des aires de mise en station des échelles) permettant
d’alimenter en eau celles-ci à partir des poteaux incendie à proximité
- d’extincteurs adaptés au risque judicieusement répartis dans l'établissement
- de robinets d’incendie armées (RIA), disposés à proximité des issues de telle sorte qu’un foyer
puisse être attaqué simultanément par 2 lances sous deux angles différents. Ces derniers sont
alimentés par la réserve incendie du sprincklage ;
- une alarme générale ;
- un système de détection incendie composé de détecteurs linéaires avec réflecteur pour
l’entrepôt et de détecteurs optiques de fumée pour les locaux techniques.
 Constats : L'inspection a constaté la présence de deux groupes motopompes en bon état
apparent. Le dernier rapport de contrôle (24/01/2022) a été consulté. Il fait apparaître quelques
observations mais aucune ne mettant en cause le bon fonctionnement du système.
L'inspection a toutefois noté qu'un des deux dispositifs de ventilation du local motopompe ne
fonctionnait pas. Elle a attiré l'attention de l'exploitant sur ce point, afin qu'il s'assure du bon
renouvellement de l'air dans le dit local.
Le site dispose de 3 cuves contenant le volume d'eau nécessaire, deux alimentant le réseau de
sprinklage, et la troisième alimentant les poteaux incendies et les RIA. Cette dernière est équipée
d'un surpresseur.
Lors de la visite terrain, l'inspection a pu constater la présence en cellule F3 d'une réserve
d'émulseur spécifique. L'exploitant a indiqué que cet additif était contrôlé tous les 3 ans, afin de
vérifier ces propriétés physico-chimiques.
 Observations : L'exploitant rétablit la ventilation défaillante dans les meilleurs délais. Il s'assure
dans l'intervalle du bon fonctionnement des motopompes le temps de la réparation. Il transmet à
l'inspection ces conclusions et actions correctives si nécessaire sous 1 mois.
L'exploitant transmet sous 1 mois, les contrôles de débit des poteaux incendie ainsi que des
colonnes sèches.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Maintenance des systèmes incendies
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/03/2014, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Maintenance des systèmes incendies
Prescription contrôlée :
Sont notamment définis pour les équipements dont le bon fonctionnement est nécessaire à la
sécurité du site (systèmes de détection incendie, d’extinction, exutoires, portes coupe-feu, état
des bassins et réserves incendie du site, …) : la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité,
le détail et les modalités des vérifications à effectuer en marche normale, dans les périodes
transitoires, lors d'opérations exceptionnelles, à la suite d'un arrêt, après des travaux de
modifications ou d'entretien de façon à vérifier que l'installation reste conforme aux dispositions
du présent arrêté et que le procédé est maintenu dans les limites de sûreté définies par
l’exploitant ou dans les modes opératoires. Les opérations de vérification et de maintenance de
ces équipements sont consignés dans un registre.
 Constats : Les motopompes sont testés chaque semaine, et le système de sprinklage est contrôlé
semestriellement. Le suivi des contrôles a pu être consulté au local motopompe et l'inspection a
pu constater le respect de ces fréquences.
Les RIA et les extincteurs font l'objet d'un contrôle annuel. L'inspection a constaté par sondage sur
plusieurs équipements que les dates de contrôles étaient cohérentes.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2024-05-07_31185527400016_f01
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titre: Situation administrative
theme: Autre, Déclaration GEREP
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type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CC Castillon/Pujols
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'autorisation d'exploitation est accordée pour 15 ans.
Le  tonnage  total  de  matériaux  à  extraire  est  de  800  000  tonnes  de  sables  et  graviers.  La
production moyenne annuelle de matériaux à extraire est de 60 000 tonnes et au maximum 120
000 tonnes.

constats_body:
Production déclarée sur GEREP :
- en 2023 : 63 kt
- en 2022 : 66 kt
- en 2021 : 80 kt
Quantité restante : 167 kt

4/4
Le niveau de production est respecté. L'exploitant déclare le gisement épuisé. Les volumes à
extraire ont été inférieurs compte tenu d'une moins bonne qualité que prévu. C'est ainsi que
l'exploitant justifie le besoin d'extension avant le délai de fin d'autorisation initiale.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/06/2016, article 2.4
Thème(s) : Autre, Déclaration GEREP
Prescription contrôlée :
L'autorisation d'exploitation est accordée pour 15 ans.
Le  tonnage  total  de  matériaux  à  extraire  est  de  800  000  tonnes  de  sables  et  graviers.  La
production moyenne annuelle de matériaux à extraire est de 60 000 tonnes et au maximum 120
000 tonnes.
Constats :
Production déclarée sur GEREP :
- en 2023 : 63 kt
- en 2022 : 66 kt
- en 2021 : 80 kt
Quantité restante : 167 kt

4/4
Le niveau de production est respecté. L'exploitant déclare le gisement épuisé. Les volumes à
extraire ont été inférieurs compte tenu d'une moins bonne qualité que prévu. C'est ainsi que
l'exploitant justifie le besoin d'extension avant le délai de fin d'autorisation initiale.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en service
theme: Autre, Plan et phasage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.3, 2.1.7.2 et annexe 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — Flaujagues
date_inspection: 2025-11-14
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nom_commune: Flaujagues
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epci_nom: CC Castillon/Pujols
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de FLAUJAGUES la mise en service de
l’installation [suite à l'autorisation de l'extension].
L’exploitation est conduite conformément au plan relatif à la description du phasage de
l’exploitation défini en annexe n°4 du présent arrêté.
L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière.
(...)
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.

constats_body:
L'exploitant a présenté un plan d'implantation établi en avril 2025. Le nouveau périmètre
d'extension avec le bornage et les distances d'éloignement à respecter sont repérés.
A  la  date  de  l'inspection,  l'exploitant  déclare  avoir  commencé  une  première  campagne
d'extraction début novembre à l'aide d'une pelle long bras selon un rythme de 1 500 t par jour
pendant 4 jours.
L'extraction a bien commencé par la phase 1a, au Sud de la carrière, telle que définie en annexe 4
de l'arrêté d'autorisation.
Le courrier d'information de la mise en service de l'extension de la carrière à destination du Maire
et du Préfet, qui méritait une transmission préalable au démarrage de l'extraction, est en cours de

5/12
signature.
Pour ce qui est de la mise à jour du plan d'exploitation avec le nouveau périmètre, le passage du
géomètre est prévu en décembre 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le courrier de mise en service et le plan d'exploitation, notamment avec bathymétrie et
périmètre actualisés, restent à transmettre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.3, 2.1.7.2 et annexe 4
Thème(s) : Autre, Plan et phasage
Prescription contrôlée :
L’exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de FLAUJAGUES la mise en service de
l’installation [suite à l'autorisation de l'extension].
L’exploitation est conduite conformément au plan relatif à la description du phasage de
l’exploitation défini en annexe n°4 du présent arrêté.
L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière.
(...)
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Constats :
L'exploitant a présenté un plan d'implantation établi en avril 2025. Le nouveau périmètre
d'extension avec le bornage et les distances d'éloignement à respecter sont repérés.
A  la  date  de  l'inspection,  l'exploitant  déclare  avoir  commencé  une  première  campagne
d'extraction début novembre à l'aide d'une pelle long bras selon un rythme de 1 500 t par jour
pendant 4 jours.
L'extraction a bien commencé par la phase 1a, au Sud de la carrière, telle que définie en annexe 4
de l'arrêté d'autorisation.
Le courrier d'information de la mise en service de l'extension de la carrière à destination du Maire
et du Préfet, qui méritait une transmission préalable au démarrage de l'extraction, est en cours de

5/12
signature.
Pour ce qui est de la mise à jour du plan d'exploitation avec le nouveau périmètre, le passage du
géomètre est prévu en décembre 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le courrier de mise en service et le plan d'exploitation, notamment avec bathymétrie et
périmètre actualisés, restent à transmettre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dtIPi02WSCicFzrQBDm9vR7Yfk96ZPO2

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fiche_num: 2
titre: Sécurité des croisements de circulation
theme: Risques accidentels, Accès à la carrière
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.1
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Flaujagues
code_insee_commune: 33168
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’entrée et la sortie des véhicules se poursuit par la piste privée depuis la RD 130.
L’accès à la voirie publique, ainsi que le carrefour avec la VC 210, sont aménagés de telle sorte
qu’ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique en assurant une bonne stabilité et bonne
visibilité.
Demande issue du constat 2024 : la signalisation avertissant du danger de sortie de carrière, lié à la
circulation  des  poids  lourds,  est  absente  au  niveau  de  la  sortie  des  camions  sur  la  route
départementale  RD130.
Il a été demandé à l'exploitant de recueillir l'avis du conseil départemental pour renforcer la
signalisation au niveau de la route départementale.

constats_body:
La voie d'accès n'appelle pas de remarque. Le carrefour avec la VC 210 est toujours clairement
signalé.
L'exploitant a justifié la sollicitation de la Maison Des Infrastructures du Libournais (CD33) par
courrier du 28/10/2025 pour vérifier le besoin de sécuriser le carrefour avec la RD130, notamment
en termes de panneaux de signalisation.
Il est à noter que le flux de poids-lourds représente une quinzaine de rotations quotidiennes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l'exploitant  de  communiquer  la  réponse  du  Conseil  Départemental,
accompagnée  d'un  éventuel  plan  d'action,  à  réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès à la carrière
Prescription contrôlée :
L’entrée et la sortie des véhicules se poursuit par la piste privée depuis la RD 130.
L’accès à la voirie publique, ainsi que le carrefour avec la VC 210, sont aménagés de telle sorte
qu’ils ne créent pas de risque pour la sécurité publique en assurant une bonne stabilité et bonne
visibilité.
Demande issue du constat 2024 : la signalisation avertissant du danger de sortie de carrière, lié à la
circulation  des  poids  lourds,  est  absente  au  niveau  de  la  sortie  des  camions  sur  la  route
départementale  RD130.
Il a été demandé à l'exploitant de recueillir l'avis du conseil départemental pour renforcer la
signalisation au niveau de la route départementale.
Constats :
La voie d'accès n'appelle pas de remarque. Le carrefour avec la VC 210 est toujours clairement
signalé.
L'exploitant a justifié la sollicitation de la Maison Des Infrastructures du Libournais (CD33) par
courrier du 28/10/2025 pour vérifier le besoin de sécuriser le carrefour avec la RD130, notamment
en termes de panneaux de signalisation.
Il est à noter que le flux de poids-lourds représente une quinzaine de rotations quotidiennes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  est  demandé  à  l'exploitant  de  communiquer  la  réponse  du  Conseil  Départemental,
accompagnée  d'un  éventuel  plan  d'action,  à  réception.
Type de suites proposées : Sans suite

6/12

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dtIPi02WSCicFzrQBDm9vR7Yfk96ZPO2

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.pdf

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fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016_f03
fiche_num: 3
titre: Sécurité du franchissement de ruisseau
theme: Risques accidentels, Accès à la carrière
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1412
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date_inspection: 2025-11-14
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nom_commune: Flaujagues
code_insee_commune: 33168
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le franchissement du Turon-Gabardon doit être conçu de dimensions suffisantes pour assurer le
maintien du corridor de déplacement des mammifères semi-aquatiques et la stabilité de la
chaussée au regard du passage des engins.
L’exploitant justifie d’une compatibilité de la structure actuelle avec l’avis du Syndicat Mixte de
Gestion des Rivières.

constats_body:
L'exploitant explique avoir rencontré le SMER (syndicat mixte eau et rivière) pour étudier la
suffisance de l'aménagement existant pour le passage du ruisseau.
Deux visites de terrains ont d'ores et déjà été réalisées. Le SMER a partagé une problématique
plus générale d'inondation, sans qu'elle ne soit en lien avec la carrière. Une étude hydraulique a
été lancée à laquelle l'exploitant s'associe.
L'exploitant prendra en compte les résultats de l'étude en cours, mais il a déjà anticipé le besoin
de renforcer le passage du ruisseau et à réserver 2 plaques de béton d'un ancien pont bascule
pour permettre d'aménager un franchissement du ruisseau qui ne s'appuierait plus sur les berges.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de partager les résultats de l'étude et le calendrier d'actions
associées à réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès à la carrière
Prescription contrôlée :
Le franchissement du Turon-Gabardon doit être conçu de dimensions suffisantes pour assurer le
maintien du corridor de déplacement des mammifères semi-aquatiques et la stabilité de la
chaussée au regard du passage des engins.
L’exploitant justifie d’une compatibilité de la structure actuelle avec l’avis du Syndicat Mixte de
Gestion des Rivières.
Constats :
L'exploitant explique avoir rencontré le SMER (syndicat mixte eau et rivière) pour étudier la
suffisance de l'aménagement existant pour le passage du ruisseau.
Deux visites de terrains ont d'ores et déjà été réalisées. Le SMER a partagé une problématique
plus générale d'inondation, sans qu'elle ne soit en lien avec la carrière. Une étude hydraulique a
été lancée à laquelle l'exploitant s'associe.
L'exploitant prendra en compte les résultats de l'étude en cours, mais il a déjà anticipé le besoin
de renforcer le passage du ruisseau et à réserver 2 plaques de béton d'un ancien pont bascule
pour permettre d'aménager un franchissement du ruisseau qui ne s'appuierait plus sur les berges.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de partager les résultats de l'étude et le calendrier d'actions
associées à réception.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dtIPi02WSCicFzrQBDm9vR7Yfk96ZPO2

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fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016_f04
fiche_num: 4
titre: Clôture
theme: Autre, Aménagements préliminaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1827
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212825
siret: 31185527400016
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — Flaujagues
date_inspection: 2025-11-14
identifiant_fichier: dtIPi02WSCicFzrQBDm9vR7Yfk96ZPO2
nom_commune: Flaujagues
code_insee_commune: 33168
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(...) l’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation des parcelles concernées par l’extension
:
de mettre en place une clôture en périphérie de l’emprise de la carrière ainsi que la
signalétique périphérique adaptée aux risques. L’exploitant prend les mesures nécessaires
pour assurer la pérennité de la clôture et entretenir la végétation afin de pouvoir accéder
à cette clôture
•

constats_body:
Sur le terrain, la clôture est en place au niveau de la phase 1a. Les terrains correspondant aux

7/12
phases futures sont encore cultivés et donc non clôturés. Les piquets de bornages pour la future
zone 1b au Nord sont bien en place.
En revanche, le constat d'un accès direct au plan d'eau d'extraction (zone initiale) signalé en 2024
est à nouveau observé, sans amélioration de la signalétique, ni de la sécurisation.
L'exploitant explique que cela a nécessité des échanges avec le propriétaire ayant accès au
champ par cet endroit. Son besoin a été pris en compte et le matériel pour réaliser la clôture est
maintenant disponible pour une installation au cours de cet hiver.
La mise à jour annuelle du plan d'exploitation permettra d'attester du déploiement de la clôture à
l'avancée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, il est demandé à l'exploitant de sécuriser les berges du plan d'eau Nord, a minima
par de la signalétique, indiquant qu'il s'agit d'une carrière en cours d'exploitation, avec risque de
noyade.
L'exploitant devra justifier de la mise en place d'une clôture au Nord avant toute opération de
décapage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.2
Thème(s) : Autre, Aménagements préliminaires
Prescription contrôlée :
(...) l’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation des parcelles concernées par l’extension
:
de mettre en place une clôture en périphérie de l’emprise de la carrière ainsi que la
signalétique périphérique adaptée aux risques. L’exploitant prend les mesures nécessaires
pour assurer la pérennité de la clôture et entretenir la végétation afin de pouvoir accéder
à cette clôture
•
Constats :
Sur le terrain, la clôture est en place au niveau de la phase 1a. Les terrains correspondant aux

7/12
phases futures sont encore cultivés et donc non clôturés. Les piquets de bornages pour la future
zone 1b au Nord sont bien en place.
En revanche, le constat d'un accès direct au plan d'eau d'extraction (zone initiale) signalé en 2024
est à nouveau observé, sans amélioration de la signalétique, ni de la sécurisation.
L'exploitant explique que cela a nécessité des échanges avec le propriétaire ayant accès au
champ par cet endroit. Son besoin a été pris en compte et le matériel pour réaliser la clôture est
maintenant disponible pour une installation au cours de cet hiver.
La mise à jour annuelle du plan d'exploitation permettra d'attester du déploiement de la clôture à
l'avancée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, il est demandé à l'exploitant de sécuriser les berges du plan d'eau Nord, a minima
par de la signalétique, indiquant qu'il s'agit d'une carrière en cours d'exploitation, avec risque de
noyade.
L'exploitant devra justifier de la mise en place d'une clôture au Nord avant toute opération de
décapage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016_f05
fiche_num: 5
titre: Mesures d'évitement
theme: Autre, Aménagements préliminaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1121
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.pdf
source_md: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212825
siret: 31185527400016
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — Flaujagues
date_inspection: 2025-11-14
identifiant_fichier: dtIPi02WSCicFzrQBDm9vR7Yfk96ZPO2
nom_commune: Flaujagues
code_insee_commune: 33168
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(...) l’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation des parcelles concernées par l’extension
:
de  mettre  en  place  le  balisage  des  zonestampon  définies  à  l’article  1.2.4.1  [10  m
inexploitable et 30 m tampon depuis les berges du ruisseau] du présent arrêté, ainsi que des
bosquets et zones à enjeux repérés en annexe 3. L’exploitant s’assure du maintien du
balisage dans le temps ;
•

constats_body:
Au Sud-Est (phase 1a), les boisements à éviter sont bien hors clôture. Celle-ci est bien implantée à
10 m du ruisseau Turon-Gabardon permettant de laisser un retrait inexploitable (passage de
vaches uniquement). Les piquets repérant la zone d'extraction autorisée de la phase 1a, implantés
à 30 m du ruisseau, ont bien été observés. La fosse d'extraction, à ce stade, respecte ces limites.

8/12
La mise à jour annuelle du plan d'exploitation permettra de s'assurer du bon respect des
distances d'éloignement dans le temps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.2
Thème(s) : Autre, Aménagements préliminaires
Prescription contrôlée :
(...) l’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation des parcelles concernées par l’extension
:
de  mettre  en  place  le  balisage  des  zonestampon  définies  à  l’article  1.2.4.1  [10  m
inexploitable et 30 m tampon depuis les berges du ruisseau] du présent arrêté, ainsi que des
bosquets et zones à enjeux repérés en annexe 3. L’exploitant s’assure du maintien du
balisage dans le temps ;
•
Constats :
Au Sud-Est (phase 1a), les boisements à éviter sont bien hors clôture. Celle-ci est bien implantée à
10 m du ruisseau Turon-Gabardon permettant de laisser un retrait inexploitable (passage de
vaches uniquement). Les piquets repérant la zone d'extraction autorisée de la phase 1a, implantés
à 30 m du ruisseau, ont bien été observés. La fosse d'extraction, à ce stade, respecte ces limites.

8/12
La mise à jour annuelle du plan d'exploitation permettra de s'assurer du bon respect des
distances d'éloignement dans le temps.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016_f06
fiche_num: 6
titre: Habitat favorable aux coléoptères
theme: Autre, Aménagements préliminaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 557
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.pdf
source_md: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212825
siret: 31185527400016
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — Flaujagues
date_inspection: 2025-11-14
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nom_commune: Flaujagues
code_insee_commune: 33168
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(...) l’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation des parcelles concernées par l’extension
:
de tronçonner et déplacer, dans une zone d’évitement, l’arbre tombé qui constitue un
habitat favorable aux coléoptères ;
•

constats_body:
L'arbre coupé a bien été déplacé au sein du boisement évité. Les coupes ont été organisées en
"mikado" ce qui n'appelle pas de remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.2
Thème(s) : Autre, Aménagements préliminaires
Prescription contrôlée :
(...) l’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation des parcelles concernées par l’extension
:
de tronçonner et déplacer, dans une zone d’évitement, l’arbre tombé qui constitue un
habitat favorable aux coléoptères ;
•
Constats :
L'arbre coupé a bien été déplacé au sein du boisement évité. Les coupes ont été organisées en
"mikado" ce qui n'appelle pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016_f07
fiche_num: 7
titre: Etat des piézomètres
theme: Autre, Aménagements préliminaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1852
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.pdf
source_md: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212825
siret: 31185527400016
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — Flaujagues
date_inspection: 2025-11-14
identifiant_fichier: dtIPi02WSCicFzrQBDm9vR7Yfk96ZPO2
nom_commune: Flaujagues
code_insee_commune: 33168
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(...) l’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation des parcelles concernées par l’extension
:
de vérifier le bon état des piézomètres définis à l’article 3.3.1 ;
•

constats_body:
Depuis 2023, des matières en suspension (MES) sont apparues en concentration significative au
niveau du piézomètre Pz1 situé en aval hydraulique de l'extraction (exemples : 14/03/2023 : 4 800
mg/l, 3/05/2024 : 7 600 mg/l).
Afin d'apprécier ces résultats, il a été demandé à l'exploitant, avant le lancement de l'extension,
de vérifier le bon état des piézomètres.
Dans un premier temps, l'exploitant a transmis préalablement à l'inspection, une compilation des
données qui peuvent influencer sur la présence de MES ; calendrier d'extraction au regard des
dates de prélèvement, concentration en pH au regard d'éventuels phénomènes de précipitation,
suivi du niveau de la nappe, suivi de la qualité du plan d'eau.
A ce stade, aucune corrélation n'a pu être établie. Quoiqu'il en soit, la surveillance est à

9/12
poursuivre.
Le jour de l'inspection, un nettoyage par soufflage d'air devait être réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier du nettoyage des piézomètres.
Il est également demandé de vérifier les éventuelles activités extérieures pouvant influencer la
qualité de la nappe, notamment du fait d'un contexte agricole, et de s'assurer que la présence
des MES n'est pas le témoin d'une éventuelle pollution chimique. Un complément d'analyse est
attendu pour définir la nature de ces MES.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.2
Thème(s) : Autre, Aménagements préliminaires
Prescription contrôlée :
(...) l’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation des parcelles concernées par l’extension
:
de vérifier le bon état des piézomètres définis à l’article 3.3.1 ;
•
Constats :
Depuis 2023, des matières en suspension (MES) sont apparues en concentration significative au
niveau du piézomètre Pz1 situé en aval hydraulique de l'extraction (exemples : 14/03/2023 : 4 800
mg/l, 3/05/2024 : 7 600 mg/l).
Afin d'apprécier ces résultats, il a été demandé à l'exploitant, avant le lancement de l'extension,
de vérifier le bon état des piézomètres.
Dans un premier temps, l'exploitant a transmis préalablement à l'inspection, une compilation des
données qui peuvent influencer sur la présence de MES ; calendrier d'extraction au regard des
dates de prélèvement, concentration en pH au regard d'éventuels phénomènes de précipitation,
suivi du niveau de la nappe, suivi de la qualité du plan d'eau.
A ce stade, aucune corrélation n'a pu être établie. Quoiqu'il en soit, la surveillance est à

9/12
poursuivre.
Le jour de l'inspection, un nettoyage par soufflage d'air devait être réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier du nettoyage des piézomètres.
Il est également demandé de vérifier les éventuelles activités extérieures pouvant influencer la
qualité de la nappe, notamment du fait d'un contexte agricole, et de s'assurer que la présence
des MES n'est pas le témoin d'une éventuelle pollution chimique. Un complément d'analyse est
attendu pour définir la nature de ces MES.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016_f08
fiche_num: 8
titre: Etat de la haie Nord
theme: Autre, Aménagements préliminaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 861
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.pdf
source_md: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.md
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id_icpe: 5212825
siret: 31185527400016
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — Flaujagues
date_inspection: 2025-11-14
identifiant_fichier: dtIPi02WSCicFzrQBDm9vR7Yfk96ZPO2
nom_commune: Flaujagues
code_insee_commune: 33168
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(...) l’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation des parcelles concernées par l’extension
:
et de justifierd’une densité suffisante de la haie existante au Nord de la carrière dans le
but de favoriser le transfert de biodiversité lors de la destruction de la haie à l’Ouest de
l’extension, prévue dès la phase 1.
•

constats_body:
Une densification de la haie Nord, réalisée au printemps 2025, a bien été observée sur le terrain.
L'exploitant explique également avoir commandé des végétaux pour densifier le boisement à
l'Est, au niveau des berges du ruisseau, pour favoriser le report d'habitat lorsque l'avancée de
l'extraction conduira à détruire les haies existantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.1.2
Thème(s) : Autre, Aménagements préliminaires
Prescription contrôlée :
(...) l’exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation des parcelles concernées par l’extension
:
et de justifierd’une densité suffisante de la haie existante au Nord de la carrière dans le
but de favoriser le transfert de biodiversité lors de la destruction de la haie à l’Ouest de
l’extension, prévue dès la phase 1.
•
Constats :
Une densification de la haie Nord, réalisée au printemps 2025, a bien été observée sur le terrain.
L'exploitant explique également avoir commandé des végétaux pour densifier le boisement à
l'Est, au niveau des berges du ruisseau, pour favoriser le report d'habitat lorsque l'avancée de
l'extraction conduira à détruire les haies existantes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016_f09
fiche_num: 9
titre: Risques inondation
theme: Risques accidentels, Aménagement des merlons
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1851
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212825
siret: 31185527400016
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — Flaujagues
date_inspection: 2025-11-14
identifiant_fichier: dtIPi02WSCicFzrQBDm9vR7Yfk96ZPO2
nom_commune: Flaujagues
code_insee_commune: 33168
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dès la première phase d’exploitation et avant l’extraction, les terres et stériles de découvertes
sont utilisés prioritairement pour former des merlonsautour de la zone en extraction tels que
définis à l’annexe 3. Ces merlons sont positionnés dans le but d’assurer une intégration paysagère,

10/12
de former un écran à l’envol de poussière et aux nuisances sonores.
Les merlons sont organisés de telle sorte qu’ils n’entravent pas les écoulements liés à une crue.
Une organisation en épi est privilégiée, en particulier au Nord-est de l’extraction.
Dans le cas de la mise en œuvre de merlons à « fusibles », nécessitant une intervention humaine,
l’exploitant justifie de la définition et mise en œuvre d’une procédure de maîtrise du risque
d’inondation (...).

constats_body:
Les merlons de terres végétales et stériles ont bien étaient montés au Sud de la phase 1a
d'extraction. Pour la limite Est, les merlons sont bien orientés en épi au regard du risque
inondation.
En revanche, de très faibles hauteurs, ils ne remplissent pas leur rôle d'intégration paysagère et de
prévention des nuisances au regard des habitations à toute proximité.
L'exploitant déclare avoir omis cette approche et s'être focalisé sur le risque inondation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de remonter les merlons à l'Est de la phase 1a avant toute nouvelle
campagne d'extraction, tout en maintenant leur orientation en épi.
Lors de la mise en place des phases 2 et 3, la même logique devra être respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagement des merlons
Prescription contrôlée :
Dès la première phase d’exploitation et avant l’extraction, les terres et stériles de découvertes
sont utilisés prioritairement pour former des merlonsautour de la zone en extraction tels que
définis à l’annexe 3. Ces merlons sont positionnés dans le but d’assurer une intégration paysagère,

10/12
de former un écran à l’envol de poussière et aux nuisances sonores.
Les merlons sont organisés de telle sorte qu’ils n’entravent pas les écoulements liés à une crue.
Une organisation en épi est privilégiée, en particulier au Nord-est de l’extraction.
Dans le cas de la mise en œuvre de merlons à « fusibles », nécessitant une intervention humaine,
l’exploitant justifie de la définition et mise en œuvre d’une procédure de maîtrise du risque
d’inondation (...).
Constats :
Les merlons de terres végétales et stériles ont bien étaient montés au Sud de la phase 1a
d'extraction. Pour la limite Est, les merlons sont bien orientés en épi au regard du risque
inondation.
En revanche, de très faibles hauteurs, ils ne remplissent pas leur rôle d'intégration paysagère et de
prévention des nuisances au regard des habitations à toute proximité.
L'exploitant déclare avoir omis cette approche et s'être focalisé sur le risque inondation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de remonter les merlons à l'Est de la phase 1a avant toute nouvelle
campagne d'extraction, tout en maintenant leur orientation en épi.
Lors de la mise en place des phases 2 et 3, la même logique devra être respectée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016_f10
fiche_num: 10
titre: Suivi piézométrique
theme: Autre, Méthode de suivi
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 3.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1765
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.pdf
source_md: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212825
siret: 31185527400016
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — Flaujagues
date_inspection: 2025-11-14
identifiant_fichier: dtIPi02WSCicFzrQBDm9vR7Yfk96ZPO2
nom_commune: Flaujagues
code_insee_commune: 33168
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin d’évaluer l’éventuel impact sur le niveau de la nappe, l’exploitant :
implante 3 piézomètres couvrant l’amont et l’aval du plan d’eau d’extraction et assure un
suivi semestriel du niveau piézométrique (période de hautes et basses eaux) ;
•
établit une convention avec l’agriculteur utilisant le plan d’eau pour l’irrigation qui prévoit
une  déclaration  systématique  des  quantités  prélevées  à  adresser  à  l’exploitant.
L’autorisation de cet usage au titre de la loi sur l’eau est annexée à la convention ;
•
réalise le suivi des niveaux du Turon-Gabardon (en amont et aval de la gravière), du plan
d’eau résiduel et de la Dordogne par relevé GPS ou toute autre solution équivalente.
•
L’exploitant tient à jour un registre permettant de suivre facilement les évolutions des niveaux sur
toute la durée de l’autorisation.

constats_body:
Le réseau piézométrique est en place. Les piézomètres 1 et B ont été observés correctement
cadenassés.
Des échelles limnimétriques sont en place au niveau du ruisseau.

11/12
L'agriculteur assure un suivi des quantités de prélèvement, sans qu'aucune convention ne soit en
place à ce stade.
Le suivi du niveau du plan d'eau et de la Dordogne n'est pas encore en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre le suivi du niveau de la nappe pour 2025 avec la
justification du respect de l'ensemble des points de l'article 3.3.1 de l'arrêté préfectoral du
06/08/2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 3.3.1
Thème(s) : Autre, Méthode de suivi
Prescription contrôlée :
Afin d’évaluer l’éventuel impact sur le niveau de la nappe, l’exploitant :
implante 3 piézomètres couvrant l’amont et l’aval du plan d’eau d’extraction et assure un
suivi semestriel du niveau piézométrique (période de hautes et basses eaux) ;
•
établit une convention avec l’agriculteur utilisant le plan d’eau pour l’irrigation qui prévoit
une  déclaration  systématique  des  quantités  prélevées  à  adresser  à  l’exploitant.
L’autorisation de cet usage au titre de la loi sur l’eau est annexée à la convention ;
•
réalise le suivi des niveaux du Turon-Gabardon (en amont et aval de la gravière), du plan
d’eau résiduel et de la Dordogne par relevé GPS ou toute autre solution équivalente.
•
L’exploitant tient à jour un registre permettant de suivre facilement les évolutions des niveaux sur
toute la durée de l’autorisation.
Constats :
Le réseau piézométrique est en place. Les piézomètres 1 et B ont été observés correctement
cadenassés.
Des échelles limnimétriques sont en place au niveau du ruisseau.

11/12
L'agriculteur assure un suivi des quantités de prélèvement, sans qu'aucune convention ne soit en
place à ce stade.
Le suivi du niveau du plan d'eau et de la Dordogne n'est pas encore en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre le suivi du niveau de la nappe pour 2025 avec la
justification du respect de l'ensemble des points de l'article 3.3.1 de l'arrêté préfectoral du
06/08/2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance du bruit
theme: Risques chroniques, Fréquence
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 3.4.3
prescription: Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée tous les 3 ans.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 931
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.pdf
source_md: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212825
siret: 31185527400016
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — Flaujagues
date_inspection: 2025-11-14
identifiant_fichier: dtIPi02WSCicFzrQBDm9vR7Yfk96ZPO2
nom_commune: Flaujagues
code_insee_commune: 33168
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le dernier contrôle du bruit remonte à 2021 et n'appelait pas de remarque. Compte-tenu du
ralentissement  de  l'activité  et  de  la  mise  en  œuvre  des  opérations  d'aménagement  pour
l'extension,  l'exploitant  a  reporté  le  contrôle  du  niveau  de  bruit  à  2026.
Aucun bon de commande n'a pour autant été présenté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la réalisation d'un contrôle de bruit dans une phase représentative de
l'activité de la carrière, sans dépasser un délai de 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 3.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée tous les 3 ans.
Constats :
Le dernier contrôle du bruit remonte à 2021 et n'appelait pas de remarque. Compte-tenu du
ralentissement  de  l'activité  et  de  la  mise  en  œuvre  des  opérations  d'aménagement  pour
l'extension,  l'exploitant  a  reporté  le  contrôle  du  niveau  de  bruit  à  2026.
Aucun bon de commande n'a pour autant été présenté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la réalisation d'un contrôle de bruit dans une phase représentative de
l'activité de la carrière, sans dépasser un délai de 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016_f12
fiche_num: 12
titre: Suivi écologique
theme: Autre, Mesures écologiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1234
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.pdf
source_md: CARRIERES-DE-THIVIERS-Flaujagues_5212825_2025-11-14_31185527400016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212825
siret: 31185527400016
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — Flaujagues
date_inspection: 2025-11-14
identifiant_fichier: dtIPi02WSCicFzrQBDm9vR7Yfk96ZPO2
nom_commune: Flaujagues
code_insee_commune: 33168
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un suivi écologique pour évaluer la contribution des nouveaux espaces au développement de la
faune et de la flore est à mener à chaque début de phase pour réaliser :
la mise en défens des zones d'évitement (bosquets, milieux rivulaires, haies et arbre isolé) ;
•
le contrôle des aménagements et du calendrier de travaux (destruction des haies hors
•

12/12
période de nidification) ;
les recommandations concernant le réaménagement (berges et zones de haut-fond) ;
•
l'évaluation des zones réaménagées.
•
L’exploitant transmet le compte-rendu à l’inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant a transmis un compte-rendu du bureau d'études Nature & Compétences daté d'avril
2025 suite à une visite de site réalisée en mars 2025.
Conformément à l'avancée des travaux, le bureau d'étude ne se prononce que sur la zone
concernée par la phase 1a et la végétalisation de la haie Nord, et prend bien pour référentiel
l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le bureau d'études conclut qu'à ce stade, toutes les mesures préconisées ont bien été respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2024, article 4.2
Thème(s) : Autre, Mesures écologiques
Prescription contrôlée :
Un suivi écologique pour évaluer la contribution des nouveaux espaces au développement de la
faune et de la flore est à mener à chaque début de phase pour réaliser :
la mise en défens des zones d'évitement (bosquets, milieux rivulaires, haies et arbre isolé) ;
•
le contrôle des aménagements et du calendrier de travaux (destruction des haies hors
•

12/12
période de nidification) ;
les recommandations concernant le réaménagement (berges et zones de haut-fond) ;
•
l'évaluation des zones réaménagées.
•
L’exploitant transmet le compte-rendu à l’inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant a transmis un compte-rendu du bureau d'études Nature & Compétences daté d'avril
2025 suite à une visite de site réalisée en mars 2025.
Conformément à l'avancée des travaux, le bureau d'étude ne se prononce que sur la zone
concernée par la phase 1a et la végétalisation de la haie Nord, et prend bien pour référentiel
l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le bureau d'études conclut qu'à ce stade, toutes les mesures préconisées ont bien été respectées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2022-05-19_30839335400185_prose
body_chars: 23202
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2022-05-19_30839335400185.pdf
source_md: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2022-05-19_30839335400185.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100611
siret: 30839335400185
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — VILLENAVE D'ORNON
date_inspection: 2022-05-19
identifiant_fichier: L7eCrlJrSghCP8Gul5Uauf4n53w4aPqB
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — Carrières de Thiviers Courréjean - Ile des Juifs Chemin de Guiteronde 33140 VILLENAVE D ORNON

**Références** : 22-470  
**Visite d'inspection** : 19/05/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  19/05/2022 dans  l'établissement
Carrières de Thiviers implanté Courréjean - Ile des Juifs Chemin de Guiteronde 33140 VILLENAVE D
ORNON.  Cette  partie  «  Contexte  et  constats  »  est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
Carrières de Thiviers
•
Courréjean - Ile des Juifs Chemin de Guiteronde 33140 VILLENAVE D ORNON
•
Code AIOT dans GUN : 0003100611
•
Régime : Declaration
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le site est à déclaration depuis le 1er juin 2016 pour les rubriques 2517 "transit de matériaux ou
déchets inertes" et 2515 "broyage concassage de matériaux ou déchets inertes"
Les prescriptions des arrêtés ministériels du 30/06/97 relatif aux installations classées soumises à
déclaration sous la rubrique n° 2515 et du 23/06/97 relatifs aux installations à déclaration sous la
rubrique n° 2517 sont applicables. Le jour de la visite, l'inspection des installations classées n'a pas
constaté la présence de broyeur-concasseur. En outre, trois bungalows sont présents sur site pour le
personnel, un conteneur contenant les hydrocarbures d'entretion pour le matériel de chantier, une
cuve de gazole pour le ravitaillement des engins ainsi qu'un pont-bascule d'une portée maximale de
50 tonnes.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Surface de transit
•
Vérification périodique des installations électriques
•
Installation électriques
•
Consignes de sécurité
•
Rétention
•
Stockage huiles et lubrifiants
•
Mesure de bruit
•
Emissions sonores matériel utilisé

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Nomenclature des
installations classées
rubrique 2517
Code de
l’environnement du
19/05/2022, article R511-
9
/
Mise en demeure, dépôt
de dossier

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Vérification périodique
des installations
électriques
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
3.6.
/
Sans objet
Installation électriques -
observations
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
3.6.
/
Sans objet
Consignes de sécurité
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article Point
4.7 de l'annexe I
/
Sans objet
Rétention
Arrêté Ministériel du
01/07/2004, article 12
/
Sans objet
Stockage huiles et
lubrifiants
Code de
l’environnement du
19/05/2022, article R211-
60
/
Sans objet
Mesure de bruit
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
8.4.
/
Sans objet
Emissions sonores
matériel utilisé
Arrêté Ministériel du
23/07/1997, article
Annexe Point 2.1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Accessibilité
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
2.5.
/
Sans objet
Contrôle de l'accès
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
3.2.
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de secours
contre l'incendie
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
4.2.
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Certaines échéances réglementaires ne sont pas suivies régulièrement (vérifications installations
électriques, émissions sonores...) et des produits pouvant porter atteinte à l'environnement ne
dispose  pas  de  capacité  de  rétention.  En  outre,  le  site  dépasse  la  surface  admise  pour  les
installations à déclaration relevant de la rubrique 2517 qui est de 10 000 m².

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Accessibilité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'installation doit être accessible pour  permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours.
Constats : L'installation est accessible est permet l'accès des services d'incendie et de secours.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle de l'accès
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de l'accès
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
Constats : Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le site est clôturé sur une partie.
L'inspection n'a pas été en mesure de vérifier l'ensemble du périmètre du site, car l'accès est
difficile et la végétation a empêché la visualisation par drone de la clôture aux endroits d'accès
difficile.Il appartient à l'exploitant de justifier que le site n'est pas accessible en tout point.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification périodique des installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 3.6.
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Prescription contrôlée :
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées,  après  leur  installation  ou  leur  modification,  par  une  personne  compétente.  La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail.
Constats : Document consulté : Rapport de vérification des installations électriques de la société
APAVE en date du 26 mai 2022.
L'intervention, ayant conduit au rapport de la société APAVE du 26 mai 2022, a été réalisée
postérieurement  à  la  visite  d'inspection  des  installations  classées  en  date  du  19  mai  2022.
L'exploitant  n'a  pas  été  en  mesure de  transmettre  le précédent  rapport de  vérification  des
installations électriques.
Il  est  rappelé  à  l'exploitant  qu'il  doit  effectuer la  vérification  périodique  des  installations
électriques.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les installations électriques
soient vérifiées périodiquement conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1988
relatif  à  la réglementation  du  travail  et transmet  à  l'inspection  des  installations  classées les
mesures mise en place pour pallier tout dépassement de cette échéance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installation électriques - observations
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 3.6.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques - observations
Prescription contrôlée :
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées,  après  leur  installation  ou  leur  modification,  par  une  personne  compétente.  La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail.
Constats : Document consulté : Rapport de vérification des installations électriques de la société
APAVE en date du 26 mai 2022.

L'intervention, ayant conduit au rapport de la société APAVE du 26 mai 2022, a été réalisée
postérieurement à la visite d'inspection des installations classées en date du 19 mai 2022.
Le rapport  indique un total de 13 observations.

A ce jour, l'exploitant n'a pas apporté les éléments démontrant leur résorption.
Observations  :  L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  les  éléments
démontrant que les observations sont résorbées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de secours contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes  aux  normes  en  vigueur,  notamment  :-  d'un  ou  de  plusieurs  appareils  d'incendie
(bombes, poteaux ...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du ou des points
d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le risque à défendre ;- d'extincteurs
répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures les lieux présentant des risques spécifiques,
à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction
doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.Ces matériels
doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constats : Document consulté : Registre de sécurité.
Le registre de sécurité indique que la société CHRONOFEU a réalisé la vérification des moyens de
lutte contre l'incendie présents dans l'enceinte du site (extincteurs), le 3 février 2022.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Consignes de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 4.7 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes de sécurité
Prescription contrôlée :
4.7. Consignes de sécurité
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-  la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement des services d'incendie et de secours, etc.
Constats :  Lors de la visite d'inspection du 19 mai 2022, les consignes précisant les modalités
d'application des dispositions de l'arrêté précité n'étaient pas établies, tenues à jour ni affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Observations  :  L'exploitant  met  en place  les  consignes de sécurité et prend  les  dispositions
nécessaires afin qu'elles soient tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/07/2004, article 12
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
TITRE IV : STOCKAGE NON ENTERRÉ EN PLEIN AIR (Articles 11 à 15)
Article 12 : Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d'une deuxième enveloppe étanche et
être conçus de telle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte d'étanchéité de
l'enveloppe intérieure.
A  défaut  d'une  deuxième  enveloppe,  ils  doivent  être  placés  dans  une  cuvette  de  rétention
étanche dont la capacité doit être au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients.
Constats : Une cuve aérienne contenant des hydrocarbures (gasoil) pour les engins de chantier est
présente sur site. La cuve est équipée d'une capacité de rétention.
Toutefois, la capacité de rétention contient de l'eau et ne peut donc assurer sa fonction.
Observations :  L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin que la capacité de
rétention soit pleinement opérationnelle. En outre, il précise le volume de cette cuve et vérifie que
les distances d'éloignements des bâtiments, si besoin, sont respectées en application de l'article 13
de l'arrêté ministériel du 1er juillet 2004.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockage huiles et lubrifiants
Référence réglementaire : Code de l’environnement en vigueur le 19/05/2022, article R. 211-60
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage huiles et lubrifiants
Prescription contrôlée :
I.-Est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux de mer,
par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles,
neufs ou usagés, appartenant aux catégories suivantes :
1° Huiles pour moteurs et pour compresseurs et huiles de base moteur ;
2° Huiles utilisées comme matière première pour la fabrication des additifs de lubrification, de
préparation d'additifs pour lubrifiants :
a) Huiles de graissage ;
b) Huiles pour engrenage sous carter ;
c) Huiles pour mouvement ;
d) Huiles noires, appelées " mazout de graissage " ;
e) Vaseline et huiles de vaseline ;
f) Huiles isolantes ;
g) Huiles de trempe ;
h) Huiles pour turbines ;
i) Huiles de lubrification des cylindres et transmissions.
II.-L'interdiction édictée par le présent article ne s'applique ni au déversement dans les eaux de
mer des huiles et lubrifiants utilisés par les navires ni au déversement dans la voie d'eau des huiles
et  lubrifiants  utilisés  par  les  bâtiments  de  navigation  intérieure  auxquels  s'appliquent  les
dispositions des articles R. 211-61 et R. 211-62.
Constats : Les barils, bidons contenant des huiles et lubrifiants stockés dans le conteneur présent
sur site ne sont pas tous équipés d'une capacité de rétention. En outre, un baril d'une capacité de
208 litres  contenant  de  l'AdBlue  est également  présent dans  le conteneur  sans  capacité  de
rétention. Or, d'après la fiche de données de sécurité de cette dernière, il ne faut pas laisser
pénétrer dans les cours et sol ce produit.
Observations : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'équiper l'ensemble des barils, fûts
et bidons d'une capacité de rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mesure de bruit
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 8.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure de bruit
Prescription contrôlée :
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit
être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Constats : Le jour de l'inspection, le 19 mai 2022, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un
rapport de mesure des émissions sonores datant de moins de 3 ans.
Toutefois, l'exploitant a diligenté une mesure de bruit le 30 mai 2022 et a transmis le rapport à
l'inspection des installations classées, le 3 juin 2022. A ce jour, le rapport précédent, demandé par
mail du 30 mai 2022, est toujours en attente de réception par  l'inspection des installations
classées.
Le rapport du contrôle du 30 mai 2022 indique que le site est conforme avec la réglementation
exigée.
Document consulté : Etude d'impact Acoustique EIA, contrôle périodique du 30 mai 2022.
Observations : Il est rappelé à l'exploitant qu'une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit
être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emissions sonores matériel utilisé
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/07/1997, article Annexe Point 2.1
Thème(s) : Situation administrative, Métrologie Légale
Prescription contrôlée :
Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de
mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant d'utiliser
la technique des niveaux équivalents courts. Cet appareillage doit en outre être conforme aux
dispositions légales en matière de métrologie légale applicables aux sonomètres. L'appareil doit
porter la marque de vérification périodique attestant sa conformité.
Constats : Document consulté : Etude d'impact Acoustique EIA, Contrôle périodique du 30 mai
2022 (rapport du 31 mai 2022).
D'après le rapport de mesure de bruit transmis, l'appareil utilisé pour la mesure du bruit est :
- Sonomètre BLUE SOLO, numéro 60307 - Classe 1P
La lecture du rapport ne permet pas à ce stade de déterminer, si les appareils sont conformes aux
dispositions légales en Métrologie Légale comme le dispose l'arrêté du 23 juillet 1997 en son point
2.1 de l'annexe.
Observations : L'exploitant transmet les éléments attestant de la conformité des appareils utilisés
(par exemple : photocopie du carnet métrologique précisant l'identification de l'appareil et la date
de la dernière vérification périodique ainsi que la photo de la marque de contrôle en service
appelée "vignette verte").
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Nomenclature des installations classées rubrique 2517
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/05/2022, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des installations classées rubrique 2517
Prescription contrôlée :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2517:
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l’aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m²
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²
Constats :  Le jour de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de produits minéraux et déchets non dangereux inertes sur les parcelles cadastrales 0118,
0129, 0130 et 0132 section AT de la commune de Villenave d'Ornon.

La société carrière de Thiviers est déclarée depuis le 1er juin 2016 pour une superficie de 9 500 m²
pour la rubrique 2517. Or, le jour de la visite d'inspection du 19 mai 2022, il a été constaté la
présence de produits minéraux et déchets non dangereux inertes sur une aire totale de plus de 15
100 m².
Observations :  L'exploitant dépose un dossier de demande d’enregistrement en préfecture ou
revient au seuil de la déclaration au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement.
Dans le cas où l'exploitant opte pour la réduction des surfaces de transit, l'exploitant justifie la
superficie de ses aires (appel à un géomètre expert par exemple). En outre, les différentes aires de
transit, reproduites sur plan devront être repérées visuellement (marquage au sol, poteaux, murets,
etc.) sur le site et le cumul de ces aires ne devra pas dépasser une superficie de 10 000 m². Le
rapport,  les  conclusions  et  la  preuve  de  la  mise  en  place  des  aires  de  transit  devront  être
transmises à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

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