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fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f01
fiche_num: 1
titre: Classement ICPE des TAR
theme: Risques chroniques, Situation administrative
reference_reglementaire: Norme du 19/03/2025
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 741
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
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id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant dispose de 2 TAR d’une puissance unitaire de 685 kW, soit une puissance globale de

5/20
1370 kW.

constats_body:
L’inspection des installations classées (IIC) n'a pas trouvé les plaques précisant les puissances
annoncées des TAR.
En outre, l'exploitant a précisé en séance que le fonctionnement des TAR est saisonnier (d'avril à
septembre).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le justificatif de la puissance annoncée des 2 TAR.

body:
Référence réglementaire : Norme du 19/03/2025
Thème(s) : Risques chroniques, Situation administrative
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de 2 TAR d’une puissance unitaire de 685 kW, soit une puissance globale de

5/20
1370 kW.
Constats :
L’inspection des installations classées (IIC) n'a pas trouvé les plaques précisant les puissances
annoncées des TAR.
En outre, l'exploitant a précisé en séance que le fonctionnement des TAR est saisonnier (d'avril à
septembre).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le justificatif de la puissance annoncée des 2 TAR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT

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fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 1.8.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1283
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
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siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l'environnement.[…]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle,
l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Le dernier contrôle périodique a eu lieu le 03/02/2023. Il faisait état de plusieurs non-conformités
majeures, qui ont été levées, ce qui est attesté par le rapport de bureau Veritas n°20956968 du
01/02/2024. Ce rapport pointe néanmoins 12 autres non-conformités qu’il convient de traiter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la levée de l’ensemble des autres non-conformités signalés par le rapport
de bureau Veritas n°20956968 du 01/02/2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 1.8.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l'environnement.[…]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle,
l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Le dernier contrôle périodique a eu lieu le 03/02/2023. Il faisait état de plusieurs non-conformités
majeures, qui ont été levées, ce qui est attesté par le rapport de bureau Veritas n°20956968 du
01/02/2024. Ce rapport pointe néanmoins 12 autres non-conformités qu’il convient de traiter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la levée de l’ensemble des autres non-conformités signalés par le rapport
de bureau Veritas n°20956968 du 01/02/2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f03
fiche_num: 3
titre: Attestation du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires
theme: Risques chroniques, Conception
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. d)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1282
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
source_md: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.md
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id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de limitation
des entraînements vésiculaires atteste un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du
débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.

constats_body:
L’exploitant  ne  dispose  pas  de  l’attestation  d'efficacité  du  dispositif  de  limitation  des
entraînements vésiculaires (une par TAR). Cependant, au vu de l'état passable des dévésiculeurs
actuellement en place, il a confirmé post inspection par courriel du 07/04/2025 qu'un devis venait
d'être signé pour leur remplacement, qui sera effectif avant la remise en route des TAR. De fait,
l'inspection des installations classées ne proposent pas de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet l’attestation d'efficacité du dispositif de limitation des entraînements
vésiculaires (une par TAR) avant leur prochaine mise en service.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. d)

6/20
Thème(s) : Risques chroniques, Conception
Prescription contrôlée :
Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de limitation
des entraînements vésiculaires atteste un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du
débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.
Constats :
L’exploitant  ne  dispose  pas  de  l’attestation  d'efficacité  du  dispositif  de  limitation  des
entraînements vésiculaires (une par TAR). Cependant, au vu de l'état passable des dévésiculeurs
actuellement en place, il a confirmé post inspection par courriel du 07/04/2025 qu'un devis venait
d'être signé pour leur remplacement, qui sera effectif avant la remise en route des TAR. De fait,
l'inspection des installations classées ne proposent pas de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet l’attestation d'efficacité du dispositif de limitation des entraînements
vésiculaires (une par TAR) avant leur prochaine mise en service.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT

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fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f04
fiche_num: 4
titre: Formation du personnel
theme: Risques chroniques, Surveillance de l’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2843
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation
et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
L'exploitant s'assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne
impliquée directement ou indirectement dans l'exploitation de l'installation, y compris le
personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue
d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Ces formations portent a minima sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
- les dispositions du présent arrêté.
En  complément,  une  formation  spécifique  portant  sur  les  modalités  de  prélèvement
d'échantillons en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée
aux opérateurs concernés.

7/20
Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées. Il comprend :
- les modalités de formation, notamment en fonction des personnels visés, descriptif des
différents modules, durée, fréquence ;
- la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, type de formation suivie,
date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
- les attestations de formation de ces personnes.

constats_body:
Il n’existe aucune personne nommément désignée par l'exploitant.
cf.partie confidentielle
Aucune ne dispose des attestations de formation requises.
En séance, le prestataire a transmis une demande de formation urgente à son échelon central. A
ce stade, et compte tenu de la réactivité présentée, l'inspection des installations classées ne
propose pas de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les personnes nommément désignées, et les attestations de formation
requises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance de l’exploitation
Prescription contrôlée :
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation
et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
L'exploitant s'assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne
impliquée directement ou indirectement dans l'exploitation de l'installation, y compris le
personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue
d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Ces formations portent a minima sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
- les dispositions du présent arrêté.
En  complément,  une  formation  spécifique  portant  sur  les  modalités  de  prélèvement
d'échantillons en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée
aux opérateurs concernés.

7/20
Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées. Il comprend :
- les modalités de formation, notamment en fonction des personnels visés, descriptif des
différents modules, durée, fréquence ;
- la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, type de formation suivie,
date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
- les attestations de formation de ces personnes.
Constats :
Il n’existe aucune personne nommément désignée par l'exploitant.
cf.partie confidentielle
Aucune ne dispose des attestations de formation requises.
En séance, le prestataire a transmis une demande de formation urgente à son échelon central. A
ce stade, et compte tenu de la réactivité présentée, l'inspection des installations classées ne
propose pas de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les personnes nommément désignées, et les attestations de formation
requises.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f05
fiche_num: 5
titre: Analyse méthodique des risques (AMR)
theme: Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3196
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
source_md: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents
sur l'installation et les moyens de limiter ces risques. Certains facteurs de risques peuvent être
supprimés par la mise en œuvre d'actions correctives. D'autres sont inévitables et doivent faire
l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les
plans d'entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous.
L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l'installation ;
-  les  modalités  de  gestion  des  installations  de  refroidissement,  les  différents  modes  de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l'entretien, changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles

8/20
dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont l'installation peut faire l'objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article.
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur
criticité évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire
du passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau
dans le circuit d'eau d'appoint est également évalué.
Cet examen s'appuie sur les compétences de l'ensemble des personnels participant à la gestion
du  risque  de  prolifération  et  de  dispersion  des  légionelles,  y  compris  les  sous-traitants
susceptibles d'intervenir sur l'installation, par exemple pour la conduite, la maintenance ou le
traitement de l'eau.

constats_body:
L'exploitant dispose d'une AMR dont la dernière révision date d’avril 2023.
Elle comporte les éléments suivants :
- description de l’installation
- schéma de principe
- modes de fonctionnement : il est indiqué que il n’y a aucun arrêt partiel ou intermittent (cf p
39/76  de  l’AMR).  Or  le  fonctionnement  des  TAR  est  saisonnier  (selon  l’exploitant  elles
fonctionnent  de  juin  à  septembre)
- situations pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
- analyse des bras morts
- évaluation du risque de dégradation de la qualité d’eau dans le circuit d’eau d’appoint.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son AMR du fait du fonctionnement saisonnier de ses TAR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents
sur l'installation et les moyens de limiter ces risques. Certains facteurs de risques peuvent être
supprimés par la mise en œuvre d'actions correctives. D'autres sont inévitables et doivent faire
l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les
plans d'entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous.
L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l'installation ;
-  les  modalités  de  gestion  des  installations  de  refroidissement,  les  différents  modes  de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l'entretien, changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles

8/20
dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont l'installation peut faire l'objet au titre des points I.2.c et II.1.g du présent article.
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur
criticité évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire
du passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau
dans le circuit d'eau d'appoint est également évalué.
Cet examen s'appuie sur les compétences de l'ensemble des personnels participant à la gestion
du  risque  de  prolifération  et  de  dispersion  des  légionelles,  y  compris  les  sous-traitants
susceptibles d'intervenir sur l'installation, par exemple pour la conduite, la maintenance ou le
traitement de l'eau.
Constats :
L'exploitant dispose d'une AMR dont la dernière révision date d’avril 2023.
Elle comporte les éléments suivants :
- description de l’installation
- schéma de principe
- modes de fonctionnement : il est indiqué que il n’y a aucun arrêt partiel ou intermittent (cf p
39/76  de  l’AMR).  Or  le  fonctionnement  des  TAR  est  saisonnier  (selon  l’exploitant  elles
fonctionnent  de  juin  à  septembre)
- situations pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
- analyse des bras morts
- évaluation du risque de dégradation de la qualité d’eau dans le circuit d’eau d’appoint.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son AMR du fait du fonctionnement saisonnier de ses TAR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f06
fiche_num: 6
titre: Plan d’entretien
theme: Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3072
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
source_md: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.md
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id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000
unités formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en
particulier toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se
développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans

9/20
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation.
Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le
niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Une fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit adoptée
par l'exploitant, telle que décrite au point 2 du présent article, est jointe au plan d'entretien.
[...]
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et
de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de
dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article
fait l'objet d'une procédure particulière.
Les cas d'utilisation saisonnière ou de fonctionnement intermittent sont analysés dans l'AMR et
font l'objet de procédures adaptées dans le plan d'entretien et de surveillance. L'exploitant
assure une gestion continue du risque de prolifération et de dispersion des légionelles à partir du
moment où le circuit est en eau, au même titre qu'une installation fonctionnant en continu. Il
s'assure de l'efficacité des actions préventives mises en œuvre, notamment en regard des
objectifs de concentration en Legionella pneumophila.

constats_body:
Aucun plan d'entretien n'est établi.
Au jour de l'inspection, l'exploitant a présenté des gammes d'entretien mensuel et annuel, qui
vont être mises en place avec le nouveau traiteur d'eau.
En revanche, aucune analyse particulière n’est réalisée du fait du fonctionnement saisonnier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour son AMR ainsi que les autres documents afférents (notamment plan
d’entretien et de surveillance) du fait du fonctionnement saisonnier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
Prescription contrôlée :
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000
unités formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en
particulier toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se
développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans

9/20
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation.
Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le
niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Une fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit adoptée
par l'exploitant, telle que décrite au point 2 du présent article, est jointe au plan d'entretien.
[...]
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et
de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de
dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article
fait l'objet d'une procédure particulière.
Les cas d'utilisation saisonnière ou de fonctionnement intermittent sont analysés dans l'AMR et
font l'objet de procédures adaptées dans le plan d'entretien et de surveillance. L'exploitant
assure une gestion continue du risque de prolifération et de dispersion des légionelles à partir du
moment où le circuit est en eau, au même titre qu'une installation fonctionnant en continu. Il
s'assure de l'efficacité des actions préventives mises en œuvre, notamment en regard des
objectifs de concentration en Legionella pneumophila.
Constats :
Aucun plan d'entretien n'est établi.
Au jour de l'inspection, l'exploitant a présenté des gammes d'entretien mensuel et annuel, qui
vont être mises en place avec le nouveau traiteur d'eau.
En revanche, aucune analyse particulière n’est réalisée du fait du fonctionnement saisonnier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour son AMR ainsi que les autres documents afférents (notamment plan
d’entretien et de surveillance) du fait du fonctionnement saisonnier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f07
fiche_num: 7
titre: Plan de surveillance
theme: Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2641
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
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id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000
unités formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en

10/20
particulier toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se
développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
[...]
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions
curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en
particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des
actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation
telles que les quantités injectées.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et
de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de
dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article
fait l'objet d'une procédure particulière.
Les cas d'utilisation saisonnière ou de fonctionnement intermittent sont analysés dans l'AMR et
font l'objet de procédures adaptées dans le plan d'entretien et de surveillance. L'exploitant
assure une gestion continue du risque de prolifération et de dispersion des légionelles à partir du
moment où le circuit est en eau, au même titre qu'une installation fonctionnant en continu. Il
s'assure de l'efficacité des actions préventives mises en œuvre, notamment en regard des
objectifs de concentration en Legionella pneumophila.

constats_body:
Un plan de surveillance analytique existe dans le carnet de suivi (en chapitre 7). Par contre, il est
incomplet et comporte des incohérences.
Au jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il allait mettre à jour ce plan.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour le plan de surveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
Prescription contrôlée :
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000
unités formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en

10/20
particulier toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se
développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
[...]
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions
curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en
particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des
actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation
telles que les quantités injectées.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et
de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de
dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article
fait l'objet d'une procédure particulière.
Les cas d'utilisation saisonnière ou de fonctionnement intermittent sont analysés dans l'AMR et
font l'objet de procédures adaptées dans le plan d'entretien et de surveillance. L'exploitant
assure une gestion continue du risque de prolifération et de dispersion des légionelles à partir du
moment où le circuit est en eau, au même titre qu'une installation fonctionnant en continu. Il
s'assure de l'efficacité des actions préventives mises en œuvre, notamment en regard des
objectifs de concentration en Legionella pneumophila.
Constats :
Un plan de surveillance analytique existe dans le carnet de suivi (en chapitre 7). Par contre, il est
incomplet et comporte des incohérences.
Au jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il allait mettre à jour ce plan.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour le plan de surveillance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f08
fiche_num: 8
titre: Procédures
theme: Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. c)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2834
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
source_md: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
- procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la
production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles
avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
- procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation,

11/20
dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
- suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
- en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
non prévisible) ;
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
prévisible) ;
- suite à un arrêt prolongé complet ;
- suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
- autres cas de figure propre à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère
immédiat ou prévisible de la remise en service et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella
pneumophila est réalisée.

constats_body:
L’exploitant dispose des procédures suivantes dans son document "manuel d'exploitation" de
janvier 2021 :
-  Procédures  «  actions  à  mener  en  cas  de  prolifération  de  légionelles  »  :  une  en  cas  de
dépassement  de  1000  UFC/l  et  une  autre  en  cas  de  dépassement  de  100  000  UFC/l
-- Procédure de gestion de l’installation pendant les arrêts et les redémarrages (page 11/22)
Il est par contre indiqué sur la procédure sur les actions à mener en cas de dépassement de 100
000 UFC/l de prévenir la DRIRE qui n'existe plus depuis 2010. Il convient désormais d'informer
l'UD-DREAL à l'adresse mail suivante : ud-33.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr.
Il n'existe par contre pas les procédures suivantes :
- Procédure d’arrêt immédiat ;
- Procédure en cas de fonctionnement saisonnier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant crée les procédures manquantes et met à jour les documents le nécessitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. c)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
Prescription contrôlée :
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
- procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la
production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles
avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
- procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation,

11/20
dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
- suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
- en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
non prévisible) ;
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
prévisible) ;
- suite à un arrêt prolongé complet ;
- suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
- autres cas de figure propre à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère
immédiat ou prévisible de la remise en service et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella
pneumophila est réalisée.
Constats :
L’exploitant dispose des procédures suivantes dans son document "manuel d'exploitation" de
janvier 2021 :
-  Procédures  «  actions  à  mener  en  cas  de  prolifération  de  légionelles  »  :  une  en  cas  de
dépassement  de  1000  UFC/l  et  une  autre  en  cas  de  dépassement  de  100  000  UFC/l
-- Procédure de gestion de l’installation pendant les arrêts et les redémarrages (page 11/22)
Il est par contre indiqué sur la procédure sur les actions à mener en cas de dépassement de 100
000 UFC/l de prévenir la DRIRE qui n'existe plus depuis 2010. Il convient désormais d'informer
l'UD-DREAL à l'adresse mail suivante : ud-33.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr.
Il n'existe par contre pas les procédures suivantes :
- Procédure d’arrêt immédiat ;
- Procédure en cas de fonctionnement saisonnier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant crée les procédures manquantes et met à jour les documents le nécessitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f09
fiche_num: 9
titre: Stratégie de traitement préventif
theme: Risques chroniques, Entretien préventif
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2293
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
source_md: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans le cas où le traitement préventif comprend un traitement chimique, les concentrations des
produits dans l’eau du circuit sont mises en œuvre à des niveaux efficaces pour la gestion du
risque de prolifération et de dispersion des légionelles, ne présentant pas de risque pour
l’intégrité de l’installation et limitant les impacts sur le milieu.
L’exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et
modalités d’utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l’installation
(notamment les matériaux, le volume), des conditions d’exploitation et des caractéristiques
physico-chimiques de l’eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l’eau d’appoint, la
température et le pH. Il s’assure de la compatibilité des molécules entre elles, afin d’éviter les
risques d’interaction qui réduisent l’efficacité des traitements et altèrent la qualité des rejets.
En cas d’utilisation d’injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l’exploitant
justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins
impactante pour l’environnement.

constats_body:
Le document "manuel d'exploitation" de janvier 2021 indique en page 6 que le traitement biocide
non oxydant par le ferrocid 8583 est réalisée à un dosage de 2000 ml par tour par semaine.
Sur le bulletin d'analyse de la Niortaise des eaux du 28/08/2024, il est en revanche indiqué "Bon
dosage en Ferrocid 8583 confirmé par un apport en choc de 1 litre / semaine / tour".
Dans un cas comme dans l'autre, aucune justification sur le bon niveau d'apport en biocide n'est
apportée.
Durant l'inspection, l'exploitant a précisé qu'il était en cours de changement de traiteur d'eau,
avec lequel il allait établir la stratégie de traitement préventif.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit une stratégie de traitement préventif répondant à la prescription de
référence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.2

12/20
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif
Prescription contrôlée :
Dans le cas où le traitement préventif comprend un traitement chimique, les concentrations des
produits dans l’eau du circuit sont mises en œuvre à des niveaux efficaces pour la gestion du
risque de prolifération et de dispersion des légionelles, ne présentant pas de risque pour
l’intégrité de l’installation et limitant les impacts sur le milieu.
L’exploitant justifie du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et
modalités d’utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l’installation
(notamment les matériaux, le volume), des conditions d’exploitation et des caractéristiques
physico-chimiques de l’eau du circuit à traiter, en particulier la qualité de l’eau d’appoint, la
température et le pH. Il s’assure de la compatibilité des molécules entre elles, afin d’éviter les
risques d’interaction qui réduisent l’efficacité des traitements et altèrent la qualité des rejets.
En cas d’utilisation d’injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l’exploitant
justifie que cette stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins
impactante pour l’environnement.
Constats :
Le document "manuel d'exploitation" de janvier 2021 indique en page 6 que le traitement biocide
non oxydant par le ferrocid 8583 est réalisée à un dosage de 2000 ml par tour par semaine.
Sur le bulletin d'analyse de la Niortaise des eaux du 28/08/2024, il est en revanche indiqué "Bon
dosage en Ferrocid 8583 confirmé par un apport en choc de 1 litre / semaine / tour".
Dans un cas comme dans l'autre, aucune justification sur le bon niveau d'apport en biocide n'est
apportée.
Durant l'inspection, l'exploitant a précisé qu'il était en cours de changement de traiteur d'eau,
avec lequel il allait établir la stratégie de traitement préventif.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit une stratégie de traitement préventif répondant à la prescription de
référence.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f10
fiche_num: 10
titre: Plan de surveillance
theme: Risques chroniques, plan de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3 c)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1464
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
source_md: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans le cadre du plan de surveillance, l’exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et
microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l’installation,

13/20
en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l’eau du
circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l’exploitant définit
des valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeurs d’action.

constats_body:
Il existe un tableau de paramètres (dans le chapitre 7 du manuel d’exploitation) comportant, pour
certains d’entre eux, des seuils mini, nominal, et maxi, mais sans qu’on sache si ce sont des
paramètres pertinents, ni ce que l’exploitant a prévu de faire en cas de dérive de ces paramètres.
Au jour de l’inspection, l'exploitant a évoqué que la mise en place d’un nouveau plan de
surveillance qui actualisera le précédent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour chaque indicateur, l’exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des
valeurs  d’action.  Il  précise  les  actions  associées  à  chaque  dérive  pour  chaque  paramètre
pertinent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7.I.3 c)
Thème(s) : Risques chroniques, plan de surveillance
Prescription contrôlée :
Dans le cadre du plan de surveillance, l’exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et
microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l’installation,

13/20
en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l’eau du
circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l’exploitant définit
des valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des valeurs d’action.
Constats :
Il existe un tableau de paramètres (dans le chapitre 7 du manuel d’exploitation) comportant, pour
certains d’entre eux, des seuils mini, nominal, et maxi, mais sans qu’on sache si ce sont des
paramètres pertinents, ni ce que l’exploitant a prévu de faire en cas de dérive de ces paramètres.
Au jour de l’inspection, l'exploitant a évoqué que la mise en place d’un nouveau plan de
surveillance qui actualisera le précédent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour chaque indicateur, l’exploitant définit des valeurs cibles, des valeurs d’alerte ainsi que des
valeurs  d’action.  Il  précise  les  actions  associées  à  chaque  dérive  pour  chaque  paramètre
pertinent.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f11
fiche_num: 11
titre: Carnet de suivi
theme: Risques chroniques, Suivi de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. IV. 2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2210
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
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siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui
mentionne :
- les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;
- les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;
- les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant
ces périodes (intermittent ou continu) ;
- les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
- le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant
le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
- les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
- les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les
opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations /
identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions
de mise en œuvre) ;
- les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ;
- les modifications apportées aux installations.

constats_body:
Le carnet de suivi n'est pas régulièrement alimenté : les derniers relevés de consommation,
indiqués comme devant être mensuels dans le carnet, datent du 15/06/2023. Le dernier relevé des

14/20
analyses physico-chimique date du 27/03/2024, et la dernière analyse bactériologique est notée
comme ayant eu lieu le 23/01/2024.
Par ailleurs, il n'est mentionné aucune opération de nettoyage.
L’exploitant a indiqué au jour de l’inspection qu’il envisageait de changer les dévésiculeurs
(l'exploitant a confirmé par courriel du 07/04/2024 que le devis a été signé) qui sont en mauvais
état, ainsi que les buses.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant remplit exhaustivement et de manière plus rigoureuse le carnet de suivi selon la
prescription de référence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. IV. 2.
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi de l’installation
Prescription contrôlée :
L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui
mentionne :
- les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;
- les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;
- les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant
ces périodes (intermittent ou continu) ;
- les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
- le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant
le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
- les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
- les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les
opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations /
identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions
de mise en œuvre) ;
- les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ;
- les modifications apportées aux installations.
Constats :
Le carnet de suivi n'est pas régulièrement alimenté : les derniers relevés de consommation,
indiqués comme devant être mensuels dans le carnet, datent du 15/06/2023. Le dernier relevé des

14/20
analyses physico-chimique date du 27/03/2024, et la dernière analyse bactériologique est notée
comme ayant eu lieu le 23/01/2024.
Par ailleurs, il n'est mentionné aucune opération de nettoyage.
L’exploitant a indiqué au jour de l’inspection qu’il envisageait de changer les dévésiculeurs
(l'exploitant a confirmé par courriel du 07/04/2024 que le devis a été signé) qui sont en mauvais
état, ainsi que les buses.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant remplit exhaustivement et de manière plus rigoureuse le carnet de suivi selon la
prescription de référence.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f12
fiche_num: 12
titre: Dépassements du seuil de 1 000 UFC/l
theme: Risques chroniques, Prolifération de légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. II. 2. a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1966
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
II. Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
2. Actions à mener si les résultats d’analyse selon la norme « NF T90-431 (version 2020) » mettent
en évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000
UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L
a) Cas de dépassement ponctuel :
En application de la procédure correspondante, l'exploitant met en œuvre des actions curatives
permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et
les actions correctives prévues, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila
inférieure à 1 000 UFC/L.
Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité,
l'exploitant réalise une nouvelle analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la
normeNF T90-431 (version 2020). Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une
semaine par rapport à ces actions est respecté.

constats_body:
L’exploitant ne dispose que de rapports partiels d’analyses. Aucun rapport définitif n’a été fourni
à l'inspection des installations classées.
L’exploitant s’assure de disposer des rapports définitifs des analyses.
Une de ces analyses (celle du 22/08/2024) indiquait un taux de concentration en légionelle
supérieur à 1000 UFC/l (5000 UFC/l). L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer si une action
avait été mené à l’issue.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

15/20
L'exploitant met en œuvre les procédures qu’il a décrites, et notamment celle mentionnant un
taux supérieur à 1000 UFC/l. Ces actions doivent être tracé dans le carnet de suivi mentionné ci-
dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. II. 2. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Prolifération de légionelles
Prescription contrôlée :
II. Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
2. Actions à mener si les résultats d’analyse selon la norme « NF T90-431 (version 2020) » mettent
en évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000
UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L
a) Cas de dépassement ponctuel :
En application de la procédure correspondante, l'exploitant met en œuvre des actions curatives
permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et
les actions correctives prévues, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila
inférieure à 1 000 UFC/L.
Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité,
l'exploitant réalise une nouvelle analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la
normeNF T90-431 (version 2020). Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une
semaine par rapport à ces actions est respecté.
Constats :
L’exploitant ne dispose que de rapports partiels d’analyses. Aucun rapport définitif n’a été fourni
à l'inspection des installations classées.
L’exploitant s’assure de disposer des rapports définitifs des analyses.
Une de ces analyses (celle du 22/08/2024) indiquait un taux de concentration en légionelle
supérieur à 1000 UFC/l (5000 UFC/l). L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer si une action
avait été mené à l’issue.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

15/20
L'exploitant met en œuvre les procédures qu’il a décrites, et notamment celle mentionnant un
taux supérieur à 1000 UFC/l. Ces actions doivent être tracé dans le carnet de suivi mentionné ci-
dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f13
fiche_num: 13
titre: Prélèvements eau d’appoint
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 884
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en
suspension suivants :
- Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée ;
- matières en suspension < 10 mg/l.
La qualité de l'eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au minimum annuelle.

constats_body:
L'eau d'appoint est l'eau de la ville. Elle passe d'abord dans un adoucisseur, puis dans les TAR.
L'exploitant n'a pas analysé les critères de l'eau d'appoint.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant analyse l'eau d'appoint selon la prescription de référence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en
suspension suivants :
- Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée ;
- matières en suspension < 10 mg/l.
La qualité de l'eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au minimum annuelle.
Constats :
L'eau d'appoint est l'eau de la ville. Elle passe d'abord dans un adoucisseur, puis dans les TAR.
L'exploitant n'a pas analysé les critères de l'eau d'appoint.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant analyse l'eau d'appoint selon la prescription de référence.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f14
fiche_num: 14
titre: Fréquence des prélèvements
theme: Risques chroniques, Déclaration GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1690
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
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id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle  pendant  la  période  de  fonctionnement  de  l'installation.

constats_body:
L'exploitant a fourni des rapports partiels d'analyse en date du :

16/20
- 18/06/2024
- 18/07/2024
- 22/08/2024
Aucun rapport définitif n'a pu être fourni.
La fréquence réglementaire est de 2 mois. Cependant l’exploitant a indiqué qu’il souhaite réaliser
des analyses mensuelles, ce qui se justifie notamment du fait de la présence des TAR en centre-
ville de Bordeaux.
En outre, sur le rapport du 22/08/2024, il est indiqué la présence de 5000 UFC/l. L'exploitant a
indiqué, dans son journal d'intervention du 28/08/2024, avoir réalisé un appoint de produit de
cétamine (anticorrosif) et de ferrocid 8583 (bactéricide). Or, s'agissant d'un dépassement du seuil
de 1000 UFC/l, il aurait du mettre en œuvre un choc chimique selon sa procédure (injection de
turbodispin 80).
A l'inverse, le journal d'intervention du 17/07/2024 indique l'injection de turbodispin D80, qui
intervient selon le manuel d'exploitation pour un traitement choc en cas de dépassement des
seuils, alors qu'aucune analyse n'a eu lieu préalablement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s’assure du respect des procédures pour le pilotage des TAR en temps normal ainsi
qu’en cas de dépassement des seuils réglementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GIDAF
Prescription contrôlée :
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle  pendant  la  période  de  fonctionnement  de  l'installation.
Constats :
L'exploitant a fourni des rapports partiels d'analyse en date du :

16/20
- 18/06/2024
- 18/07/2024
- 22/08/2024
Aucun rapport définitif n'a pu être fourni.
La fréquence réglementaire est de 2 mois. Cependant l’exploitant a indiqué qu’il souhaite réaliser
des analyses mensuelles, ce qui se justifie notamment du fait de la présence des TAR en centre-
ville de Bordeaux.
En outre, sur le rapport du 22/08/2024, il est indiqué la présence de 5000 UFC/l. L'exploitant a
indiqué, dans son journal d'intervention du 28/08/2024, avoir réalisé un appoint de produit de
cétamine (anticorrosif) et de ferrocid 8583 (bactéricide). Or, s'agissant d'un dépassement du seuil
de 1000 UFC/l, il aurait du mettre en œuvre un choc chimique selon sa procédure (injection de
turbodispin 80).
A l'inverse, le journal d'intervention du 17/07/2024 indique l'injection de turbodispin D80, qui
intervient selon le manuel d'exploitation pour un traitement choc en cas de dépassement des
seuils, alors qu'aucune analyse n'a eu lieu préalablement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s’assure du respect des procédures pour le pilotage des TAR en temps normal ainsi
qu’en cas de dépassement des seuils réglementaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f15
fiche_num: 15
titre: Transmission des résultats
theme: Risques chroniques, Déclaration GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. e)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 746
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
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id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.

constats_body:
L'exploitant ne transmettait pas ses résultats à la DREAL. Le cadre GIDAF n'était pas créé en
préalable de l'inspection, ce qui est réalisé désormais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant déclare ses analyses sous GIDAF

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. e)
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GIDAF
Prescription contrôlée :
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.
Constats :
L'exploitant ne transmettait pas ses résultats à la DREAL. Le cadre GIDAF n'était pas créé en
préalable de l'inspection, ce qui est réalisé désormais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant déclare ses analyses sous GIDAF
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

17/20


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f16
fiche_num: 16
titre: Règles d'implantation
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.1. a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1230
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
source_md: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les rejets d'air potentiellement chargé d'aérosols ne sont effectués ni au droit d'une prise d'air ni
au droit d'ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l'aspiration de l'air
chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours
intérieures ;

constats_body:
Les rejets des TAR sont guidés par une enceinte en béton d'environ 6 m de haut. Ils se font donc
en hauteur. En haut de cette enceinte béton, il y a des bouches d'aération à proximité que
l'exploitant a indiqué être des rejets d'air (notamment de la cuisine de la cantine).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme que les bouches d'aération situées en haut de l'enceinte béton sont des
rejets d'air, et non une aspiration d'air.
Il confirme en outre que toute ouverture d'un local occupé se trouve à plus de 8 m de là où
débouche le rejet des TAR (notamment la cantine du tribunal).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.1. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
Les rejets d'air potentiellement chargé d'aérosols ne sont effectués ni au droit d'une prise d'air ni
au droit d'ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l'aspiration de l'air
chargé de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours
intérieures ;
Constats :
Les rejets des TAR sont guidés par une enceinte en béton d'environ 6 m de haut. Ils se font donc
en hauteur. En haut de cette enceinte béton, il y a des bouches d'aération à proximité que
l'exploitant a indiqué être des rejets d'air (notamment de la cuisine de la cantine).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme que les bouches d'aération situées en haut de l'enceinte béton sont des
rejets d'air, et non une aspiration d'air.
Il confirme en outre que toute ouverture d'un local occupé se trouve à plus de 8 m de là où
débouche le rejet des TAR (notamment la cantine du tribunal).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f17
fiche_num: 17
titre: Etat du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires
theme: Risques chroniques, Conception
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. c)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 839
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
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siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La tour est équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d'air potentiellement chargé de
vésicules d'eau, immédiatement avant rejet.

constats_body:
Les dispositifs sont en mauvais état. L’exploitant a signé un devis pour les changer avant la remise
en fonction des TAR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

18/20
L’exploitant transmet à l’IIC la justification de l’installation des nouveaux dévésiculeurs avant la
remise en service de la TAR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. c)
Thème(s) : Risques chroniques, Conception
Prescription contrôlée :
La tour est équipée d'un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d'air potentiellement chargé de
vésicules d'eau, immédiatement avant rejet.
Constats :
Les dispositifs sont en mauvais état. L’exploitant a signé un devis pour les changer avant la remise
en fonction des TAR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

18/20
L’exploitant transmet à l’IIC la justification de l’installation des nouveaux dévésiculeurs avant la
remise en service de la TAR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f18
fiche_num: 18
titre: Rétention des aires et locaux de stockage
theme: Risques chroniques, Rétention des aires et locaux de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.9.
constats_body: Les sols des locaux où sont stockés les produits de traitement sont étanches.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 890
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nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, A1
(incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout
dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au
point 5.5 et au titre 7.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.9.
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des aires et locaux de stockage
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, A1
(incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout
dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au
point 5.5 et au titre 7.
Constats :
Les sols des locaux où sont stockés les produits de traitement sont étanches.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f19
fiche_num: 19
titre: Contrôle de l'accès
theme: Risques chroniques, Contrôle de l’accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 423
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
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id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'installation et aux locaux
techniques.

constats_body:
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'installation et aux locaux
techniques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle de l’accès
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'installation et aux locaux
techniques.
Constats :
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'installation et aux locaux
techniques.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f20
fiche_num: 20
titre: EPI
theme: Risques chroniques, Protection des personnels
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1348
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
19/20
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels
intervenant  à  l'intérieur  ou  à  proximité  de  l'installation,  des  équipements  de  protection
individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour
aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition.
Ces équipements sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé
à l'emploi de ces équipements.
Un panneau, apposé de manière visible, signale l'obligation du port des EPI, masques notamment.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de masques FFP3. Aucune paire de gants n'étaient présentes non plus
sur le lieu des TAR.
Il existe un panneau à proximité des TAR, mais qui indique « port du masque à gaz » obligatoire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote de masques FFP3 et des autres EPI nécessaires.
L’exploitant corrige la mention du panneau à proximité des TAR en précisant « port de masques
FFP3 obligatoires ».

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des personnels
Prescription contrôlée :

19/20
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels
intervenant  à  l'intérieur  ou  à  proximité  de  l'installation,  des  équipements  de  protection
individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour
aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition.
Ces équipements sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé
à l'emploi de ces équipements.
Un panneau, apposé de manière visible, signale l'obligation du port des EPI, masques notamment.
Constats :
L'exploitant ne dispose pas de masques FFP3. Aucune paire de gants n'étaient présentes non plus
sur le lieu des TAR.
Il existe un panneau à proximité des TAR, mais qui indique « port du masque à gaz » obligatoire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote de masques FFP3 et des autres EPI nécessaires.
L’exploitant corrige la mention du panneau à proximité des TAR en précisant « port de masques
FFP3 obligatoires ».
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529_f21
fiche_num: 21
titre: Analyse de la pollution
theme: Risques chroniques, surveillance de la pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 933
source_pdf: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.pdf
source_md: COUR-D-APPEL-DE-BORDEAUX-tribunal-judiciaire_100039400_2025-04-03_17330111000529.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039400
siret: 17330111000529
nom_complet: COUR D'APPEL DE BORDEAUX (tribunal judiciaire)
date_inspection: 2025-04-03
identifiant_fichier: 6AHNadsnPCJQTLbQMEGTnTWtlMIgSahT
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Présence des résultats des mesures des polluants P, Fe, Pb, Ni, As, Cu, Zn, THM, AOX effectuées
par un organisme agréé
Pour les D : fréquence annuelle
Présence des résultats des autres produits de décomposition des biocides (fréquence fixée par
l’exploitant)

constats_body:
L'exploitant n'a pas présenté de résultats des mesures des polluants P, Fe, Pb, Ni, As, Cu, Zn, THM,
AOX effectuées par un organisme agréé pour l'année 2024

20/20
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise des mesures des polluants P, Fe, Pb, Ni, As, Cu, Zn, THM, AOX effectuées par
un organisme agréé, en période de fonctionnement de la TAR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.5.
Thème(s) : Risques chroniques, surveillance de la pollution
Prescription contrôlée :
Présence des résultats des mesures des polluants P, Fe, Pb, Ni, As, Cu, Zn, THM, AOX effectuées
par un organisme agréé
Pour les D : fréquence annuelle
Présence des résultats des autres produits de décomposition des biocides (fréquence fixée par
l’exploitant)
Constats :
L'exploitant n'a pas présenté de résultats des mesures des polluants P, Fe, Pb, Ni, As, Cu, Zn, THM,
AOX effectuées par un organisme agréé pour l'année 2024

20/20
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise des mesures des polluants P, Fe, Pb, Ni, As, Cu, Zn, THM, AOX effectuées par
un organisme agréé, en période de fonctionnement de la TAR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative (pour les sites à déclaration)
theme: Situation administrative, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/02/2026, article R 512-55
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2709
source_pdf: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.pdf
source_md: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.md
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id_icpe: 5200603
siret: 47020214400023
nom_complet: CR DISTRIBUTION
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: YHIPOInVs7aoMGdCjMat7LLstq52jDG9
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.

constats_body:
Documents consultés :

5/10
Rapport de contrôle, rubrique 1510, en date du 25/09/2025
Rapport de contrôle, rubrique 4510, en date du 25/09/2025
Le site CR-distribution est soumis à déclaration avec contrôle périodique pour les rubriques 4510
et 1510 de la nomenclature des installations classées. Les rapports font apparaitre des non-
conformités non-majeures.
Sur la thématique matières dangereuses, pour le contrôle périodique de la rubrique 1510, le site
est conforme à l'article 8 de l'AMPG du 11/04/2017.
Pour la rubrique 4510, les non-conformités constatées, lors du contrôle périodique, sont les
suivantes :
- article 3.5 : Le plan général des stockages date de 2008 et n'est pas à jour
- article 4.2 : Absence de 100 L de sable
- article 4.3 : Absence d'un plan indiquant les différents zones de danger
- article 4.3 : En l'absence de plan des zones de dangers, impossibilité de statuer sur la signalisation
des risques conformément au plan
- article 4.7 : Absence des consignes de sécurité suivantes : Procédure d'arrêt d'urgence et de mise
en sécurité des installations et mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des
matières dangereuses.
- article 4.8 : Absence des consignes d'exploitation suivantes : modes opératoires, fréquence de
contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions, instructions de maintenance et
de nettoyage.
L'inspection des installations classées a constaté le présence de sable dans le hall de stockage.
Concernant l'établissement des plans et des différents consignes, l'exploitant possède un POI mis
à jour en 2015. Une partie des documents existent mais nécessitent une mise à jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la levée des non-conformités relevées dans les rapports des contrôles
périodiques pour les rubriques 1510 et 4510.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/02/2026, article R 512-55
Thème(s) : Situation administrative, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement.
Constats :
Documents consultés :

5/10
Rapport de contrôle, rubrique 1510, en date du 25/09/2025
Rapport de contrôle, rubrique 4510, en date du 25/09/2025
Le site CR-distribution est soumis à déclaration avec contrôle périodique pour les rubriques 4510
et 1510 de la nomenclature des installations classées. Les rapports font apparaitre des non-
conformités non-majeures.
Sur la thématique matières dangereuses, pour le contrôle périodique de la rubrique 1510, le site
est conforme à l'article 8 de l'AMPG du 11/04/2017.
Pour la rubrique 4510, les non-conformités constatées, lors du contrôle périodique, sont les
suivantes :
- article 3.5 : Le plan général des stockages date de 2008 et n'est pas à jour
- article 4.2 : Absence de 100 L de sable
- article 4.3 : Absence d'un plan indiquant les différents zones de danger
- article 4.3 : En l'absence de plan des zones de dangers, impossibilité de statuer sur la signalisation
des risques conformément au plan
- article 4.7 : Absence des consignes de sécurité suivantes : Procédure d'arrêt d'urgence et de mise
en sécurité des installations et mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des
matières dangereuses.
- article 4.8 : Absence des consignes d'exploitation suivantes : modes opératoires, fréquence de
contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions, instructions de maintenance et
de nettoyage.
L'inspection des installations classées a constaté le présence de sable dans le hall de stockage.
Concernant l'établissement des plans et des différents consignes, l'exploitant possède un POI mis
à jour en 2015. Une partie des documents existent mais nécessitent une mise à jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la levée des non-conformités relevées dans les rapports des contrôles
périodiques pour les rubriques 1510 et 4510.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YHIPOInVs7aoMGdCjMat7LLstq52jDG9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.md


fiche_id: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023_f02
fiche_num: 2
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1576
source_pdf: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.pdf
source_md: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.md
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id_icpe: 5200603
siret: 47020214400023
nom_complet: CR DISTRIBUTION
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: YHIPOInVs7aoMGdCjMat7LLstq52jDG9
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de

6/10
leur travail.

constats_body:
L'exploitant a édité deux FDS sur demande de l'inspection des installations classées de deux
produits classés H400, H410 et H411 :
- OBAKIM 2G
- PASSAT Plus
L'exploitant est abonné à la plateforme QuickFDS pour obtenir les FDS.
Par sondage, un opérateur a été interrogé par l'inspection des installations classées sur sa
connaissance des FDS. Ce dernier ne savait pas ce qu'était une fiche FDS et la manière de
l'obtenir. L'exploitant déclare qu'une formation a été donnée à tous les opérateurs mais que
l'information sur l'existence des FDS et leur mode d'accès est à rappeler plus régulièrement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à une information généralisée à l'ensemble de ses travailleurs sur l'existence
des FDS, leur contenu et le mode d'accès.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de

6/10
leur travail.
Constats :
L'exploitant a édité deux FDS sur demande de l'inspection des installations classées de deux
produits classés H400, H410 et H411 :
- OBAKIM 2G
- PASSAT Plus
L'exploitant est abonné à la plateforme QuickFDS pour obtenir les FDS.
Par sondage, un opérateur a été interrogé par l'inspection des installations classées sur sa
connaissance des FDS. Ce dernier ne savait pas ce qu'était une fiche FDS et la manière de
l'obtenir. L'exploitant déclare qu'une formation a été donnée à tous les opérateurs mais que
l'information sur l'existence des FDS et leur mode d'accès est à rappeler plus régulièrement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à une information généralisée à l'ensemble de ses travailleurs sur l'existence
des FDS, leur contenu et le mode d'accès.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YHIPOInVs7aoMGdCjMat7LLstq52jDG9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.md


fiche_id: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023_f03
fiche_num: 3
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200603
siret: 47020214400023
nom_complet: CR DISTRIBUTION
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: YHIPOInVs7aoMGdCjMat7LLstq52jDG9
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Par sondage, l'inspection des installations classées a procédé au contrôle de l'application des
éléments figurant dans chacune des FDS de produits cités au point de contrôle n°2 :
OBAKIM 2G, la FDS fait figurer :
•
Rubrique 5.1 : Moyens d’extinction appropriés : eau pulvérisée. Poudre sèche. mousse.
Dioxyde de carbone
◦
Rubrique 6.3 : Procédés de nettoyage : absorber le liquide répandu dans un matériau
absorbant
◦
Rubrique 7.2 : Conditions de stockage : stocker dans un endroit bien ventilé. Tenir au
frais.
◦
Passat Plus, la FDS fait figurer :
•

7/10
Rubrique 5.1 : Moyens d’extinction recommandés : eau pulvérisée, poudre d'extinction,
mousse, dioxyde de carbone
◦
Rubrique 6.3 : Pour les petites quantités : ramasser avec un produit absorbant les liquides
(par ex. sable, sciure, liant unversel, Kieselghr). Pour de grandes quantités : Endiguer.
Pomper  le  produit.  Le  produit  récupéré  doit  être  éliminé  conformément  à  la
réglementation en vigueur. Collecter séparément dans des emballages adaptés étiquetés
et qu'il est possible de fermer. Nettoyer à fond les objets et le sol souillés avec de l'eau et
un détergent en observant les réglementations en vigueur.
◦
Rubrique 7.2 : Séparer des denrées alimentaires, y compris celles pour animaux. Autres
données sur les conditions de stockage : conserver à l'écart de la chaleur. Protéger de
l'action directe des rayons du soleil.
◦
L'inspection des installations classées constate :
la présence de 6 extincteurs et d'un RIA dans les halls de stockage ;
•
la présence de sable ;
•
les halls de conditionnement sont couverts et ventilés par une ventilation naturelle. Les
produits sont ainsi conservés à l'écart de la chaleur et des rayons du soleil ;
•
le bâtiment est sur rétention (cf point de contrôle n°4).
•

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Par sondage, l'inspection des installations classées a procédé au contrôle de l'application des
éléments figurant dans chacune des FDS de produits cités au point de contrôle n°2 :
OBAKIM 2G, la FDS fait figurer :
•
Rubrique 5.1 : Moyens d’extinction appropriés : eau pulvérisée. Poudre sèche. mousse.
Dioxyde de carbone
◦
Rubrique 6.3 : Procédés de nettoyage : absorber le liquide répandu dans un matériau
absorbant
◦
Rubrique 7.2 : Conditions de stockage : stocker dans un endroit bien ventilé. Tenir au
frais.
◦
Passat Plus, la FDS fait figurer :
•

7/10
Rubrique 5.1 : Moyens d’extinction recommandés : eau pulvérisée, poudre d'extinction,
mousse, dioxyde de carbone
◦
Rubrique 6.3 : Pour les petites quantités : ramasser avec un produit absorbant les liquides
(par ex. sable, sciure, liant unversel, Kieselghr). Pour de grandes quantités : Endiguer.
Pomper  le  produit.  Le  produit  récupéré  doit  être  éliminé  conformément  à  la
réglementation en vigueur. Collecter séparément dans des emballages adaptés étiquetés
et qu'il est possible de fermer. Nettoyer à fond les objets et le sol souillés avec de l'eau et
un détergent en observant les réglementations en vigueur.
◦
Rubrique 7.2 : Séparer des denrées alimentaires, y compris celles pour animaux. Autres
données sur les conditions de stockage : conserver à l'écart de la chaleur. Protéger de
l'action directe des rayons du soleil.
◦
L'inspection des installations classées constate :
la présence de 6 extincteurs et d'un RIA dans les halls de stockage ;
•
la présence de sable ;
•
les halls de conditionnement sont couverts et ventilés par une ventilation naturelle. Les
produits sont ainsi conservés à l'écart de la chaleur et des rayons du soleil ;
•
le bâtiment est sur rétention (cf point de contrôle n°4).
•
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YHIPOInVs7aoMGdCjMat7LLstq52jDG9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.md


fiche_id: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023_f04
fiche_num: 4
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 2.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2935
source_pdf: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.pdf
source_md: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200603
siret: 47020214400023
nom_complet: CR DISTRIBUTION
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: YHIPOInVs7aoMGdCjMat7LLstq52jDG9
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Cuvettes de rétention
Prescriptions spécifiques aux liquides toxiques
Pour tout stockage constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale
à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres.
Toute stockage comprenant des substances ou préparations de liquides susceptibles de créer une
pollution de l'eau ou du sol, doit être associée à une capacité de rétention dont le volume doit
être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand
réservoir,- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les récipients fixes sont munis de jauge de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui
doit être maintenu fermé en condition normale.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Objet du contrôle :
- présence du volume requis de rétention pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure) ;

8/10
- présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou
préparations de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (le non-respect de
ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des jauges de niveau sur les récipients fixes ;
- présence de limiteurs de remplissage (contrôle visuel ou documentaire) pour les stockages
enterrés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de fosses maçonnées ou assimilées (contrôle visuel ou documentaire) (le non-respect
de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- le dispositif d'obturation de la capacité de rétention est maintenu fermé en condition normale
(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

constats_body:
Les deux halls de stockage (d'une superficie de 1043 m2) des produits classés 4510 et 4511 sont sur
rétention d'un volume de 1 251 m3. Cette rétention communique, via une pompe de relevage,
avec un bassin de confinement déportée de 1100 m3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 2.10
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Cuvettes de rétention
Prescriptions spécifiques aux liquides toxiques
Pour tout stockage constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale
à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres.
Toute stockage comprenant des substances ou préparations de liquides susceptibles de créer une
pollution de l'eau ou du sol, doit être associée à une capacité de rétention dont le volume doit
être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand
réservoir,- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les récipients fixes sont munis de jauge de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui
doit être maintenu fermé en condition normale.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Objet du contrôle :
- présence du volume requis de rétention pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure) ;

8/10
- présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou
préparations de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (le non-respect de
ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des jauges de niveau sur les récipients fixes ;
- présence de limiteurs de remplissage (contrôle visuel ou documentaire) pour les stockages
enterrés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de fosses maçonnées ou assimilées (contrôle visuel ou documentaire) (le non-respect
de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- le dispositif d'obturation de la capacité de rétention est maintenu fermé en condition normale
(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Constats :
Les deux halls de stockage (d'une superficie de 1043 m2) des produits classés 4510 et 4511 sont sur
rétention d'un volume de 1 251 m3. Cette rétention communique, via une pompe de relevage,
avec un bassin de confinement déportée de 1100 m3.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023_f05
fiche_num: 5
titre: Produits incompatibles
theme: Risques accidentels, Incompatibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1429
source_pdf: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.pdf
source_md: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200603
siret: 47020214400023
nom_complet: CR DISTRIBUTION
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: YHIPOInVs7aoMGdCjMat7LLstq52jDG9
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon
dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la
même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières
permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de
stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention
et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être
surmontées d'étages ou de niveaux et ne comportent pas de mezzanines.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans
les zones de réception.

constats_body:
Par sondage, l'inspection des installations classées n'a pas constaté d'incompatibilité de produits.
Les deux substances pour lesquelles les FDS ont été éditées ne présentent pas d'incompatibilité
entre elles.
L'exploitant déclare que la vérification de la compatibilité des produits est faite par le directeur

9/10
avant toute entrée de substance sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – 8
Thème(s) : Risques accidentels, Incompatibilité
Prescription contrôlée :
Matières dangereuses et chimiquement incompatibles
Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon
dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la
même cellule, sauf si l'exploitant met en place des séparations physiques entre ces matières
permettant d'atteindre les mêmes objectifs de sécurité.
De plus, les matières dangereuses sont stockées dans des cellules particulières dont la zone de
stockage fait l'objet d'aménagements spécifiques comportant des moyens adaptés de prévention
et de protection aux risques. Ces cellules particulières sont situées en rez-de-chaussée sans être
surmontées d'étages ou de niveaux et ne comportent pas de mezzanines.
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les zones de préparation des commandes ou dans
les zones de réception.
Constats :
Par sondage, l'inspection des installations classées n'a pas constaté d'incompatibilité de produits.
Les deux substances pour lesquelles les FDS ont été éditées ne présentent pas d'incompatibilité
entre elles.
L'exploitant déclare que la vérification de la compatibilité des produits est faite par le directeur

9/10
avant toute entrée de substance sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023_f06
fiche_num: 6
titre: Registre entrée/sortie
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2987
source_pdf: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.pdf
source_md: CR-DISTRIBUTION_5200603_2026-03-04_47020214400023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200603
siret: 47020214400023
nom_complet: CR DISTRIBUTION
date_inspection: 2026-03-04
identifiant_fichier: YHIPOInVs7aoMGdCjMat7LLstq52jDG9
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Registre entrée/sortie
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l'exploitation.
Objet du contrôle :
- présentation du registre tenu à jour.

constats_body:
L'exploitant a fourni l'état des stocks, édité chaque semaine. Pour chaque produit, le tableau fait
apparaitre le nom commercial la rubrique ICPE associée, le code ONU, le conditionnement et la
quantité.
Le jour de l'inspection, l'état des stocks indiquait : 79 tonnes de substances classées en 4510 et 22
tonnes classées en 4511.
Par courrier en date du 19 janvier 2017, l'exploitant a transmis une nouvelle déclaration, actée par
courrier en date du 27 janvier 2017 sur laquelle figure le tableau de classement suivant :
4510 : quantité maximale = 90 tonnes --> Régime DC
•
4511 : quantité maximale = 8,216 tonnes --> Régime non classé
•
L'exploitant déclare en inspection veiller à ce que, par la règle de cumul, ne pas dépasser le seuil
SEVESO seuil bas et à ne pas dépasser les 90 tonnes pour la rubrique 4510. La quantité de
substances en 4511, varie en fonction de l'activité. L'état des stocks permet à l'inspection des
installations classées de constater que la quantité de substances classées en 4511 est inférieure au
seuil du régime de la déclaration et que la règle de cumul inscrite au paragraphe 2 de l'article
R511-1 du Code de l'Environnement - à savoir que la somme des quotients des quantités sur site
pour chaque rubrique par la quantité seuil bas est inférieure à 1 - permet de s'assurer que la
quantité stockée sur site n'est pas de manière à ce que le site bascule SEVESO Seuil Bas.
La quantité de substances stockée sur le site est donc conforme à sa déclaration.
Pour rappel, afin de rester conforme à sa déclaration, l'exploitant doit rester vigilant quant au
respect simultané des règles suivantes :

10/10
- la quantité de substances classées dans la rubrique 4510 doit être inférieure à 90 tonnes
- la quantité de substances classées dans la rubrique 4511 doit rester inférieure à la quantité seuil
de la déclaration, à savoir 100 tonnes
- la règle de cumul énoncée au paragraphe 2 de l'article R511-1 du Code de l'Environnement doit
être inférieure à 1.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant ajoute, dans son état des stocks, l'emplacement des produits stockés. Comme stipulé
au point de contrôle n°1, l'exploitant met à jour son plan de stockage, dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Registre entrée/sortie
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l'exploitation.
Objet du contrôle :
- présentation du registre tenu à jour.
Constats :
L'exploitant a fourni l'état des stocks, édité chaque semaine. Pour chaque produit, le tableau fait
apparaitre le nom commercial la rubrique ICPE associée, le code ONU, le conditionnement et la
quantité.
Le jour de l'inspection, l'état des stocks indiquait : 79 tonnes de substances classées en 4510 et 22
tonnes classées en 4511.
Par courrier en date du 19 janvier 2017, l'exploitant a transmis une nouvelle déclaration, actée par
courrier en date du 27 janvier 2017 sur laquelle figure le tableau de classement suivant :
4510 : quantité maximale = 90 tonnes --> Régime DC
•
4511 : quantité maximale = 8,216 tonnes --> Régime non classé
•
L'exploitant déclare en inspection veiller à ce que, par la règle de cumul, ne pas dépasser le seuil
SEVESO seuil bas et à ne pas dépasser les 90 tonnes pour la rubrique 4510. La quantité de
substances en 4511, varie en fonction de l'activité. L'état des stocks permet à l'inspection des
installations classées de constater que la quantité de substances classées en 4511 est inférieure au
seuil du régime de la déclaration et que la règle de cumul inscrite au paragraphe 2 de l'article
R511-1 du Code de l'Environnement - à savoir que la somme des quotients des quantités sur site
pour chaque rubrique par la quantité seuil bas est inférieure à 1 - permet de s'assurer que la
quantité stockée sur site n'est pas de manière à ce que le site bascule SEVESO Seuil Bas.
La quantité de substances stockée sur le site est donc conforme à sa déclaration.
Pour rappel, afin de rester conforme à sa déclaration, l'exploitant doit rester vigilant quant au
respect simultané des règles suivantes :

10/10
- la quantité de substances classées dans la rubrique 4510 doit être inférieure à 90 tonnes
- la quantité de substances classées dans la rubrique 4511 doit rester inférieure à la quantité seuil
de la déclaration, à savoir 100 tonnes
- la règle de cumul énoncée au paragraphe 2 de l'article R511-1 du Code de l'Environnement doit
être inférieure à 1.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant ajoute, dans son état des stocks, l'emplacement des produits stockés. Comme stipulé
au point de contrôle n°1, l'exploitant met à jour son plan de stockage, dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f01
fiche_num: 1
titre: Traçabilité des déchets
theme: Situation administrative, Registre des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3471
source_pdf: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf
source_md: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207788
siret: 30469123100035
nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les exploitants des établissements  effectuant  un  transit, regroupement ou un  traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour  un  registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par
vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des
déchets ;
- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-
organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la
directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.

constats_body:
L'inspection a pris connaissance d'un registre des déchets entrants pour le centre.
Ce registre respecte en partie la prescription.
5

Observations : L'exploitant veillera cependant à préciser les unités de quantités des déchets
apportés ainsi que les codes INSEE des communes de collecte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Registre des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements  effectuant  un  transit, regroupement ou un  traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour  un  registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par
vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des
déchets ;
- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-
organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à
l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la
directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'un registre des déchets entrants pour le centre.
Ce registre respecte en partie la prescription.
5

Observations : L'exploitant veillera cependant à préciser les unités de quantités des déchets
apportés ainsi que les codes INSEE des communes de collecte.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf

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fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f02
fiche_num: 2
titre: Traçabilité des déchets
theme: Situation administrative, Registre des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3458
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nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les  exploitants  des  établissements  produisant  ou  expédiant  des  déchets  tiennent  à  jour  un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date de sortie de l'installation :
- la date de l'expédition du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet,  ainsi  que  leur  numéro  de  récépissé  mentionné  à  l'article  R.  541-53  du  code  de
l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
e) Concernant la destination du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel  le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.

constats_body:
L'inspection a pris connaissance d'un registre des déchets sortants pour le centre.
Ce registre respecte en partie la prescription.
Observations : L'exploitant veillera cependant à préciser les unités des quantités des déchets ainsi
que les numéros SIRET des transporteurs et des établissements destinataires des déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Registre des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  exploitants  des  établissements  produisant  ou  expédiant  des  déchets  tiennent  à  jour  un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date de sortie de l'installation :
- la date de l'expédition du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet,  ainsi  que  leur  numéro  de  récépissé  mentionné  à  l'article  R.  541-53  du  code  de
l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
e) Concernant la destination du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel  le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
7

Constats : L'inspection a pris connaissance d'un registre des déchets sortants pour le centre.
Ce registre respecte en partie la prescription.
Observations : L'exploitant veillera cependant à préciser les unités des quantités des déchets ainsi
que les numéros SIRET des transporteurs et des établissements destinataires des déchets.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf

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fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f03
fiche_num: 3
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accès au site
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1365
source_pdf: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf
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siret: 30469123100035
nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  dispose  en  permanence  d'au  moins  un  accès  pour  permettre  à  tout  moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les
voies  de  circulation  externes  au  bâtiment,  même  en  dehors  des  heures  d'exploitation  et
d'ouverture de l'installation.
Une des  façades de chaque bâtiment fermé est équipée d'ouvrants  présentant  une hauteur
minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.

constats_body:
L'inspection a constaté que le portail d'accès principal pouvait être utilisé par les
services de secours qui disposent de la clé pour actionner ce portail.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Accès au site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  dispose  en  permanence  d'au  moins  un  accès  pour  permettre  à  tout  moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des
engins des services d'incendie et de secours et leur mise en œuvre.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les
voies  de  circulation  externes  au  bâtiment,  même  en  dehors  des  heures  d'exploitation  et
d'ouverture de l'installation.
Une des  façades de chaque bâtiment fermé est équipée d'ouvrants  présentant  une hauteur
minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre.
Constats :  L'inspection a constaté que le portail d'accès principal pouvait être utilisé par les
services de secours qui disposent de la clé pour actionner ce portail.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ

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fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Sécurité incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3202
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id_icpe: 5207788
siret: 30469123100035
nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien  visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour  le site et dont  les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des
pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un
rapport annuel de contrôle.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'extincteurs adaptés sur site.
L'inspection a également constaté l'absence d'un plan des moyens de secours du site.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant d'établir un plan des moyens de secours du
site, de l'afficher à l'entrée du site à destination des services d'incendie et de secours en cas
d'intervention, et de lui transmettre un exemplaire de ce plan sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Sécurité incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  des  bâtiments  et  dans  les  lieux  présentant  des  risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien  visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour  le site et dont  les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des
pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un
rapport annuel de contrôle.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'extincteurs adaptés sur site.
L'inspection a également constaté l'absence d'un plan des moyens de secours du site.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant d'établir un plan des moyens de secours du
site, de l'afficher à l'entrée du site à destination des services d'incendie et de secours en cas
d'intervention, et de lui transmettre un exemplaire de ce plan sous un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2826
source_pdf: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf
source_md: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207788
siret: 30469123100035
nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les eaux
d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'une vanne de confinement sur site.
La prescription est partiellement respectée.
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  signaler  l'emplacement  de  la  vanne
d'isolement, ainsi que le sens de manipulation ouvert/fermé et de lui transmettre une photo de la
vanne d'isolement après réalisation sous un mois.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un justificatif du dimensionnement de la
capacité de rétention des eaux d'extinction incendie du site sous deux mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les eaux
d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'une vanne de confinement sur site.
La prescription est partiellement respectée.
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  signaler  l'emplacement  de  la  vanne
d'isolement, ainsi que le sens de manipulation ouvert/fermé et de lui transmettre une photo de la
vanne d'isolement après réalisation sous un mois.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un justificatif du dimensionnement de la
capacité de rétention des eaux d'extinction incendie du site sous deux mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f06
fiche_num: 6
titre: Collecte et rejet des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1614
source_pdf: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf
source_md: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207788
siret: 30469123100035
nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes
ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.

constats_body:
L'inspection n'a pas pu prendre connaissance d'un plan des réseaux de collecte des
effluents.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un plan des réseaux de
collecte d'effluents du site sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes
ou des installations serait compromise.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Constats :  L'inspection n'a pas pu prendre connaissance d'un plan des réseaux de collecte des
effluents.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un plan des réseaux de
collecte d'effluents du site sous un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f07
fiche_num: 7
titre: Points de prélèvements pour les contrôles
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2007, article 10.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1332
source_pdf: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf
source_md: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207788
siret: 30469123100035
nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sur  chaque  ouvrage  de  rejet  d'effluents  liquides  sont  prévus  un  point  de  prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont,  qualité  des  parois,  régime  d'écoulement)  permettent  de  réaliser  des  mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant  a  indiqué  à  l'inspection  des  installations  classées  que  le  point  de
prélèvement était situé à l'aval du séparateur à hydrocarbures. Celui-ci est facilement accessible.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2007, article 10.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sur  chaque  ouvrage  de  rejet  d'effluents  liquides  sont  prévus  un  point  de  prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont,  qualité  des  parois,  régime  d'écoulement)  permettent  de  réaliser  des  mesures
représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Constats  :  L'exploitant  a  indiqué  à  l'inspection  des  installations  classées  que  le  point  de
prélèvement était situé à l'aval du séparateur à hydrocarbures. Celui-ci est facilement accessible.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f08
fiche_num: 8
titre: Rejet des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 782
source_pdf: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf
source_md: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207788
siret: 30469123100035
nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'inspection a pris connaissance d'un bon d'intervention pour le curage du séparateur à
hydrocarbures réalisé le 17 novembre 2022.
La prescription est respectée.
Observations : -

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'un bon d'intervention pour le curage du séparateur à
hydrocarbures réalisé le 17 novembre 2022.
La prescription est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f09
fiche_num: 9
titre: Surveillance des rejets
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté préfectoral d'autorisation du 06 août 2007, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Prescriptions complémentaires Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1133
source_pdf: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf
source_md: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207788
siret: 30469123100035
nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant procèdera deux fois par an à une mesure des eaux de voirie et de lavage des engins
rejetées au milieu naturel. Ces analyses, réalisées par un organisme extérieur, porteront sur les
paramètres suivants : pH, conductivité, MES, DBO5, DCO, NO3, NH4 et hydrocarbures.

constats_body:
L'inspection a constaté que la dernière campagne de mesures de concentrations de
polluants datait de plus de 6 ans et n'avait été réalisée que sur un seul des deux points de rejet par
le bureau d'études VALéEN en 2016.
La prescription n'est pas respectée.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les mesures auxquelles il est soumis
conformément aux prescriptions applicables au site et au projet d'arrêté préfectoral transmis en
pièce jointe et de transmettre les résultats à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté préfectoral d'autorisation du 06 août 2007, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant procèdera deux fois par an à une mesure des eaux de voirie et de lavage des engins
rejetées au milieu naturel. Ces analyses, réalisées par un organisme extérieur, porteront sur les
paramètres suivants : pH, conductivité, MES, DBO5, DCO, NO3, NH4 et hydrocarbures.
Constats :  L'inspection a constaté que la dernière campagne de mesures de concentrations de
polluants datait de plus de 6 ans et n'avait été réalisée que sur un seul des deux points de rejet par
le bureau d'études VALéEN en 2016.
La prescription n'est pas respectée.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de réaliser les mesures auxquelles il est soumis
conformément aux prescriptions applicables au site et au projet d'arrêté préfectoral transmis en
pièce jointe et de transmettre les résultats à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 2 mois

13


fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f10
fiche_num: 10
titre: Respect des valeurs limites de rejet des eaux de voirie et de lavage
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté préfectoral d'autorisation du 06 août 2007, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Prescriptions complémentaires Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 830
source_pdf: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf
source_md: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207788
siret: 30469123100035
nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La valeur limite de ces eaux de rejet ne doit pas contenir plus de :
- MES : 70 mg/l
- DCO : 50 mg/l
- DBO5 : 20 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 5 mg/l

constats_body:
Lors de la dernière campagne en 2016, les VLE  étaient conformes mais depuis, aucune
nouvelle campagne d'analyses n'a eu lieu afin de justifier de la conformité des rejets aqueux  (cf
point 9).
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  réaliser  les  campagnes  de  mesures
conformément aux prescriptions applicables au site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté préfectoral d'autorisation du 06 août 2007, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La valeur limite de ces eaux de rejet ne doit pas contenir plus de :
- MES : 70 mg/l
- DCO : 50 mg/l
- DBO5 : 20 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 5 mg/l
Constats : Lors de la dernière campagne en 2016, les VLE  étaient conformes mais depuis, aucune
nouvelle campagne d'analyses n'a eu lieu afin de justifier de la conformité des rejets aqueux  (cf
point 9).
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  réaliser  les  campagnes  de  mesures
conformément aux prescriptions applicables au site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2007, article 12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2022
source_pdf: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf
source_md: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207788
siret: 30469123100035
nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant procèdera tous les trimestres, à une mesure de la qualité des eaux souterraines sur les
deux  piézomètres  (un  amont,  un  aval)  implantés  à  proximité  de  la  tranchée  drainante.  Ces
analyses, réalisées par un organisme extérieur, porteront sur les paramètres suivants :
- pH, conductivité, MES, DBO5, DCO, NO3, NH4 et hydrocarbures.
- coliformes thermo-tolérants, coliformes totaux.
- streptocoques fécaux, salmonelles.
Si l'exploitant constate une dérive significative des valeurs mesurées, il en informe l'inspection des
installations classées dans les meilleurs délais et met en place les moyens permettant d'identifier
la cause de cette dérive. Si l'évolution des paramètres mesurés est liée au fonctionnement de
l'installation,  l'exploitant  met  en  place  les  actions  correctives  permettant  de  revenir  à  un
fonctionnement normal des installations.

constats_body:
L'inspection  a  pris  connaissance des  résultats  de  mesures  de  la  qualité  des  eaux
souterraines sur les deux piézomètres réalisés par le bureau d'études VALéEN en 2016. Les résultats
étaient conformes à la prescription.
L'inspection a constaté que les piézomètres étaient dégradés et inutilisables.
Les mesures n'ont donc pas pu être réalisées conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation
depuis les mesures de 2016.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de remettre en état les piézomètres, de réaliser
les mesures  conformément à l'arrêté préfectoral  et de transmettre les résultats à l'inspection.
L'inspection  propose  que  l'exploitant,  conformément  au  projet  d'arrêté  préfectoral  en  pièce
jointe, assure la surveillance des eaux souterraines à une fréquence semestrielle, en période de
hautes et basses eaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2007, article 12
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant procèdera tous les trimestres, à une mesure de la qualité des eaux souterraines sur les
deux  piézomètres  (un  amont,  un  aval)  implantés  à  proximité  de  la  tranchée  drainante.  Ces
analyses, réalisées par un organisme extérieur, porteront sur les paramètres suivants :
- pH, conductivité, MES, DBO5, DCO, NO3, NH4 et hydrocarbures.
- coliformes thermo-tolérants, coliformes totaux.
- streptocoques fécaux, salmonelles.
Si l'exploitant constate une dérive significative des valeurs mesurées, il en informe l'inspection des
installations classées dans les meilleurs délais et met en place les moyens permettant d'identifier
la cause de cette dérive. Si l'évolution des paramètres mesurés est liée au fonctionnement de
l'installation,  l'exploitant  met  en  place  les  actions  correctives  permettant  de  revenir  à  un
fonctionnement normal des installations.
Constats  :  L'inspection  a  pris  connaissance des  résultats  de  mesures  de  la  qualité  des  eaux
souterraines sur les deux piézomètres réalisés par le bureau d'études VALéEN en 2016. Les résultats
étaient conformes à la prescription.
L'inspection a constaté que les piézomètres étaient dégradés et inutilisables.
Les mesures n'ont donc pas pu être réalisées conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation
depuis les mesures de 2016.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de remettre en état les piézomètres, de réaliser
les mesures  conformément à l'arrêté préfectoral  et de transmettre les résultats à l'inspection.
L'inspection  propose  que  l'exploitant,  conformément  au  projet  d'arrêté  préfectoral  en  pièce
jointe, assure la surveillance des eaux souterraines à une fréquence semestrielle, en période de
hautes et basses eaux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f12
fiche_num: 12
titre: Conditions de transfert
theme: Risques chroniques, Transfert
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2007, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Prescriptions complémentaires Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1128
source_pdf: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf
source_md: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207788
siret: 30469123100035
nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les déchets coquilliers seront évacués au fur et à mesure du remplissage des logettes. Ils ne
devront pas séjourner sur le site plus de 2 semaines.

constats_body:
L'exploitant informe l'inspection que les déchets de coquilles d'huîtres demeurent sur
site plus de deux semaines afin de constituer un stock suffisant pour l'établissement qui valorise
ces déchets par chantiers.
La prescription paraît inadaptée à l'activité du site tel qu'il est exploité, d'autant plus qu'il n'y a pas
de matières organiques dans les coquilles et qu'il n'a pas été constaté d'odeurs particulières sur le
site.
Observations  : L'inspection  propose  à  l'exploitant  des  prescriptions  complémentaires  afin
d'encadrer  le  fonctionnement  actuel  de  l'installation  qui  a  évolué  par  rapport  au  projet
initialement déposé en préfecture.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2007, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Transfert
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets coquilliers seront évacués au fur et à mesure du remplissage des logettes. Ils ne
devront pas séjourner sur le site plus de 2 semaines.
Constats : L'exploitant informe l'inspection que les déchets de coquilles d'huîtres demeurent sur
site plus de deux semaines afin de constituer un stock suffisant pour l'établissement qui valorise
ces déchets par chantiers.
La prescription paraît inadaptée à l'activité du site tel qu'il est exploité, d'autant plus qu'il n'y a pas
de matières organiques dans les coquilles et qu'il n'a pas été constaté d'odeurs particulières sur le
site.
Observations  : L'inspection  propose  à  l'exploitant  des  prescriptions  complémentaires  afin
d'encadrer  le  fonctionnement  actuel  de  l'installation  qui  a  évolué  par  rapport  au  projet
initialement déposé en préfecture.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035_f13
fiche_num: 13
titre: Conditions de transfert
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/08/2007, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Prescriptions complémentaires Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1050
source_pdf: CRCAA_5207788_2022-12-01_30469123100035.pdf
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id_icpe: 5207788
siret: 30469123100035
nom_complet: CRCAA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: StMzo6WrSHz5xmtmIXBYtU4tcOAjB2WZ
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En cas d’inactivité de l’installation, toutes dispositions sont prises pour que tous les déchets soient
acheminés vers un centre de traitement autorisé à cet effet.

constats_body:
L'exploitant informe l'inspection que lors des rares fermetures du site (quelques jours
par an) les ostréiculteurs ne transfèrent pas les coquilles d'huîtres vers un centre de traitement.
Le CRCAA les collecte chez les producteurs à la réouverture.
La prescription paraît inadaptée à l'activité du site tel qu'il est exploité.
Observations  : L'inspection  propose  à  l'exploitant  des  prescriptions  complémentaires  afin
d'encadrer  le  fonctionnement  actuel  de  l'installation  qui  a  évolué  par  rapport  au  projet
initialement déposé en préfecture.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2007, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas d’inactivité de l’installation, toutes dispositions sont prises pour que tous les déchets soient
acheminés vers un centre de traitement autorisé à cet effet.
Constats : L'exploitant informe l'inspection que lors des rares fermetures du site (quelques jours
par an) les ostréiculteurs ne transfèrent pas les coquilles d'huîtres vers un centre de traitement.
Le CRCAA les collecte chez les producteurs à la réouverture.
La prescription paraît inadaptée à l'activité du site tel qu'il est exploité.
Observations  : L'inspection  propose  à  l'exploitant  des  prescriptions  complémentaires  afin
d'encadrer  le  fonctionnement  actuel  de  l'installation  qui  a  évolué  par  rapport  au  projet
initialement déposé en préfecture.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 2 mois

15


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011_f01
fiche_num: 1
titre: Suites de l'astreinte administrative du 18/11/2022
theme: Risques accidentels, Affichage des consignes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2366
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect  des  dispositions  de  l'article  22  de  l’arrêté  ministériel  du  26  novembre  2012  susvisé
(affichage des consignes) : 25 euros par jour pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.

constats_body:
Pour rappel, les consignes doivent comporter a minima :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un
permis de feu ; → OK
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; → OK, aucune trace de brûlage à l’air libre constaté sur
le site
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; → à afficher
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ; → OK, compteurs électriques repérés sur les plans de l’installation
- les  mesures  à  prendre  en  cas  de  fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances dangereuses ; → à afficher
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; → OK, moyens d’extinction d’incendie
repérés sur les plans de l’installation
-  la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; → OK
- les modes opératoires ; → à afficher pour l’utilisation de machines pouvant présenter des risques
et pour les opérations de dépollution les plus sensibles
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ; → à afficher
- les instructions de maintenance et de nettoyage ; → à afficher
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.→ à afficher
La plupart des consignes se trouvent au bureau, mais ne sont toujours pas affichées. L'exploitant a
compris la demande et s'engage à les afficher dans les prochains jours.
Écart maintenu dans l'attente de l'affichage complet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Affichage des consignes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect  des  dispositions  de  l'article  22  de  l’arrêté  ministériel  du  26  novembre  2012  susvisé
(affichage des consignes) : 25 euros par jour pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Constats : Pour rappel, les consignes doivent comporter a minima :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un
permis de feu ; → OK
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; → OK, aucune trace de brûlage à l’air libre constaté sur
le site
- l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ; → à afficher
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ; → OK, compteurs électriques repérés sur les plans de l’installation
- les  mesures  à  prendre  en  cas  de  fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances dangereuses ; → à afficher
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; → OK, moyens d’extinction d’incendie
repérés sur les plans de l’installation
-  la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; → OK
- les modes opératoires ; → à afficher pour l’utilisation de machines pouvant présenter des risques
et pour les opérations de dépollution les plus sensibles
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ; → à afficher
- les instructions de maintenance et de nettoyage ; → à afficher
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.→ à afficher
La plupart des consignes se trouvent au bureau, mais ne sont toujours pas affichées. L'exploitant a
compris la demande et s'engage à les afficher dans les prochains jours.
Écart maintenu dans l'attente de l'affichage complet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.md


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011_f02
fiche_num: 2
titre: Suites de l'astreinte administrative du 18/11/2022
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux d'extinction d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2085
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect  des  dispositions  de  l'article  25  de  l’arrêté  ministériel  du  26  novembre  2012  susvisé
(confinement des eaux d’extinction d’incendie) : 50 euros par jour pendant les trois premiers mois,
puis 100 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.

constats_body:
Le jour de l’inspection, la future zone dédiée au stockage des VHU (1000 m²), à l’arrière
du site a été dégagée : VHU intégralement évacués, végétation coupée. M. BARBOSA a entreposé
sur  cette  zone  des  véhicules  pour  l'activité  de  garage  (VEI),  des  pièces  automobiles  et  les
pneumatiques usagés.
Toute cette zone est en grave compactée et en pente. La partie Est du site, en terre, a été dégagée
et il n'y a plus aucun véhicule. Le reste du site (devant et entre les bâtiments) est imperméabilisé.
Les eaux ruissellent vers les caniveaux de collecte tout autour des bâtiments. Les eaux passent par
un débourbeur, puis un séparateur d'hydrocarbures, avant rejet.
La future zone dédiée au stockage des VHU doit toujours être imperméabilisée. Les travaux ne
sont pas lancés car M. BARBOSA est en cours de vente du foncier, des bâtiments et de la société.
Deux sociétés girondines se sont déjà positionnées. Il a exprimé son souhait d'arrêter les activités
de site face aux difficultés qu'il rencontre (1 salarié et 2 apprentis sont partis).
L'inspection des installations classées met en suspens l'évaluation de ce point dans l'attente d'un
document officiel d'un repreneur, ou à défaut, d'une notification de cessation d'activité d'ici la fin
de l'année 2022. Dans le cas contraire, la prochaine liquidation d'astreinte inclura également la
période août-décembre 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect  des  dispositions  de  l'article  25  de  l’arrêté  ministériel  du  26  novembre  2012  susvisé
(confinement des eaux d’extinction d’incendie) : 50 euros par jour pendant les trois premiers mois,
puis 100 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Constats : Le jour de l’inspection, la future zone dédiée au stockage des VHU (1000 m²), à l’arrière
du site a été dégagée : VHU intégralement évacués, végétation coupée. M. BARBOSA a entreposé
sur  cette  zone  des  véhicules  pour  l'activité  de  garage  (VEI),  des  pièces  automobiles  et  les
pneumatiques usagés.
Toute cette zone est en grave compactée et en pente. La partie Est du site, en terre, a été dégagée
et il n'y a plus aucun véhicule. Le reste du site (devant et entre les bâtiments) est imperméabilisé.
Les eaux ruissellent vers les caniveaux de collecte tout autour des bâtiments. Les eaux passent par
un débourbeur, puis un séparateur d'hydrocarbures, avant rejet.
La future zone dédiée au stockage des VHU doit toujours être imperméabilisée. Les travaux ne
sont pas lancés car M. BARBOSA est en cours de vente du foncier, des bâtiments et de la société.
Deux sociétés girondines se sont déjà positionnées. Il a exprimé son souhait d'arrêter les activités
de site face aux difficultés qu'il rencontre (1 salarié et 2 apprentis sont partis).
L'inspection des installations classées met en suspens l'évaluation de ce point dans l'attente d'un
document officiel d'un repreneur, ou à défaut, d'une notification de cessation d'activité d'ici la fin
de l'année 2022. Dans le cas contraire, la prochaine liquidation d'astreinte inclura également la
période août-décembre 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.md


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011_f03
fiche_num: 3
titre: Suites de l'astreinte administrative du 18/11/2022
theme: Risques chroniques, Niveaux sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 918
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des dispositions de l'article 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé (niveaux
sonores) : 25 euros par jour pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour pendant les
mois suivants jusqu’à la mise en conformité ;
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.

constats_body:
L'exploitant n'a finalement pas donné suite au devis de la société AGNA Acoustique,
pour préférer SOCOTEC. M. BARBOSA a transmis le devis signé et a indiqué que l'intervention
aurait lieu semaine prochaine.
Écart maintenu dans l’attente du rapport de la campagne des mesures sonores.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des dispositions de l'article 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé (niveaux
sonores) : 25 euros par jour pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour pendant les
mois suivants jusqu’à la mise en conformité ;
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Constats : L'exploitant n'a finalement pas donné suite au devis de la société AGNA Acoustique,
pour préférer SOCOTEC. M. BARBOSA a transmis le devis signé et a indiqué que l'intervention
aurait lieu semaine prochaine.
Écart maintenu dans l’attente du rapport de la campagne des mesures sonores.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.md


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011_f04
fiche_num: 4
titre: Suites de l'astreinte administrative du 18/11/2022
theme: Risques chroniques, Stockage des VHU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1337
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect  des  dispositions  de  l'article  41  de  l’arrêté  ministériel  du  26  novembre  2012  susvisé
(stockage des VHU) : 25 euros par jour pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.

constats_body:
L'inspection a constaté qu'il n'y avait plus aucun VHU sur le site. Cependant, il reste
environ 100 véhicules destinés initialement pour l'activité de garage (VEI), dont plus de la moitié
devrait basculer en VHU d'après M. BARBOSA, car il est devenu très compliqué de pouvoir dégager
un bénéfice à la revente d'un véhicule réparé. Certains véhicules sont vendus en l'état à des
particuliers ou d'autres garages.
Avec son ouvrier, le rythme de travail est d'environ 1 à 2 véhicule (réparé ou dépolluer/démonter)
par jour.
Écart maintenu dans l’attente du traitement complet des véhicules que l’exploitant ne souhaitera
pas réparer et qu’il basculera de la catégorie VEI à VHU avant fin 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des VHU
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect  des  dispositions  de  l'article  41  de  l’arrêté  ministériel  du  26  novembre  2012  susvisé
(stockage des VHU) : 25 euros par jour pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Constats : L'inspection a constaté qu'il n'y avait plus aucun VHU sur le site. Cependant, il reste
environ 100 véhicules destinés initialement pour l'activité de garage (VEI), dont plus de la moitié
devrait basculer en VHU d'après M. BARBOSA, car il est devenu très compliqué de pouvoir dégager
un bénéfice à la revente d'un véhicule réparé. Certains véhicules sont vendus en l'état à des
particuliers ou d'autres garages.
Avec son ouvrier, le rythme de travail est d'environ 1 à 2 véhicule (réparé ou dépolluer/démonter)
par jour.
Écart maintenu dans l’attente du traitement complet des véhicules que l’exploitant ne souhaitera
pas réparer et qu’il basculera de la catégorie VEI à VHU avant fin 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011_f05
fiche_num: 5
titre: Suites de l'astreinte administrative du 18/11/2022
theme: Risques accidentels, Attestation de capacité "fluides frigorigènes"
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 935
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des dispositions du point 14 du cahier  des charges annexé à l’arrêté d’agrément PR
33 00022 D  modifié  le  18  juillet  2019  (attestation  « fluides  frigorigènes ») :  25  euros  par  jour
pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en
conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.

constats_body:
L'attestation de capacité est en cours de renouvellement. Le bon de commande a été
signé le 22 octobre 2022.
Ecart maintenu dans l'attente de l'attestation de capacité "fluides frigorigènes" valide.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Attestation de capacité "fluides frigorigènes"
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des dispositions du point 14 du cahier  des charges annexé à l’arrêté d’agrément PR
33 00022 D  modifié  le  18  juillet  2019  (attestation  « fluides  frigorigènes ») :  25  euros  par  jour
pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en
conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Constats : L'attestation de capacité est en cours de renouvellement. Le bon de commande a été
signé le 22 octobre 2022.
Ecart maintenu dans l'attente de l'attestation de capacité "fluides frigorigènes" valide.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011_f06
fiche_num: 6
titre: Etat des stocks des produits dangereux
theme: Risques accidentels, Plan
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 868
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.md
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id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
+ Obs 1 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
L’exploitant  ajoute  les  volumes  de  matières  dangereuses  stockées  sur  site  sur  les  plans  de
l’installation tenus à la disposition des services de secours.

constats_body:
L'exploitant a présenté le plan des stockages de produits dangereux, ainsi que les
capacités maximales de chaque fût et de chaque GRV.
Observation levée

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Plan
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
+ Obs 1 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
L’exploitant  ajoute  les  volumes  de  matières  dangereuses  stockées  sur  site  sur  les  plans  de
l’installation tenus à la disposition des services de secours.
Constats :  L'exploitant a présenté le plan des stockages de produits dangereux, ainsi que les
capacités maximales de chaque fût et de chaque GRV.
Observation levée
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011_f07
fiche_num: 7
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 771
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 1 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
L’exploitant dégage l’accès à la réserve incendie, débroussaille toute la zone et rend accessible les
raccords pompiers. Il prend contact avec le SDIS pour tester la réserve dans les meilleurs délais.

constats_body:
L'inspection a constaté que l’accès à la réserve incendie était dégagé et le raccord
pompiers est accessible.
L'inspection demande à l'exploitant de prendre contact avec le SDIS pour tester la réserve avant
fin 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
FSMD 1 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
L’exploitant dégage l’accès à la réserve incendie, débroussaille toute la zone et rend accessible les
raccords pompiers. Il prend contact avec le SDIS pour tester la réserve dans les meilleurs délais.
Constats :  L'inspection a constaté que l’accès à la réserve incendie était dégagé et le raccord
pompiers est accessible.
L'inspection demande à l'exploitant de prendre contact avec le SDIS pour tester la réserve avant
fin 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011_f08
fiche_num: 8
titre: Traitement des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Entretien des dispositifs de traitement des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2146
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les  eaux  pluviales  susceptibles  d'être  polluées,  notamment  par  ruissellement  sur  les  aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant
de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification  apportée  par  l'exploitant  relative  au  report  de  cette  opération  sur  la  base  de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs  d'hydrocarbures, l'attestation  de conformité à la norme ainsi  que les
bordereaux  de  traitement  des  déchets  détruits  ou  retraités  sont  tenus  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées.
+ FSMD 2 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
L’exploitant n’a pas été en capacité de fournir  le document attestant  du dernier  curage du
séparateur d’hydrocarbures.

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en capacité de fournir le document attestant du dernier curage
du débourbeur et du séparateur d’hydrocarbures. Il a présenté un devis signé le 9 septembre avec
La Populaire.
L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs du curage du débourbeur et du séparateur
d'hydrocarbures dès réception (facture et BSD).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des dispositifs de traitement des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les  eaux  pluviales  susceptibles  d'être  polluées,  notamment  par  ruissellement  sur  les  aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant
de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification  apportée  par  l'exploitant  relative  au  report  de  cette  opération  sur  la  base  de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs  d'hydrocarbures, l'attestation  de conformité à la norme ainsi  que les
bordereaux  de  traitement  des  déchets  détruits  ou  retraités  sont  tenus  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées.
+ FSMD 2 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
L’exploitant n’a pas été en capacité de fournir  le document attestant  du dernier  curage du
séparateur d’hydrocarbures.
Constats : L’exploitant n’a pas été en capacité de fournir le document attestant du dernier curage
du débourbeur et du séparateur d’hydrocarbures. Il a présenté un devis signé le 9 septembre avec
La Populaire.
L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs du curage du débourbeur et du séparateur
d'hydrocarbures dès réception (facture et BSD).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Compatibilité milieu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2002
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à
la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à
l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de
qualité environnementales et des  valeurs-seuils définies par  l'arrêté du 20 avril  2005 susvisé,
complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux
polluants.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
Bien que les rejets soient conformes aux limites d’émission en concentration, la compatibilité des
rejets  avec  le  milieu  naturel  n’a  pas  été  démontrée.  Sur  la  base  des  analyses  semestrielles,
l’exploitant justifie que ses rejets sont compatibles avec le milieu naturel récepteur (ruisseau de
Tauziette). Il propose à l’inspection des installations des valeurs limites d’émission en flux, en vue
d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire.

constats_body:
L'exploitant n'a pas démontré la compatibilité des rejets du site avec le milieu naturel.
Sur la base des analyses semestrielles, l’exploitant justifie que ses rejets sont compatibles avec le
milieu naturel récepteur (ruisseau de Tauziette). Il propose à l’inspection des installations des
valeurs limites d’émission en flux, en vue d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
Thème(s) : Risques chroniques, Compatibilité milieu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à
la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à
l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de
qualité environnementales et des  valeurs-seuils définies par  l'arrêté du 20 avril  2005 susvisé,
complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux
polluants.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
Bien que les rejets soient conformes aux limites d’émission en concentration, la compatibilité des
rejets  avec  le  milieu  naturel  n’a  pas  été  démontrée.  Sur  la  base  des  analyses  semestrielles,
l’exploitant justifie que ses rejets sont compatibles avec le milieu naturel récepteur (ruisseau de
Tauziette). Il propose à l’inspection des installations des valeurs limites d’émission en flux, en vue
d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire.
Constats : L'exploitant n'a pas démontré la compatibilité des rejets du site avec le milieu naturel.
Sur la base des analyses semestrielles, l’exploitant justifie que ses rejets sont compatibles avec le
milieu naturel récepteur (ruisseau de Tauziette). Il propose à l’inspection des installations des
valeurs limites d’émission en flux, en vue d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011_f10
fiche_num: 10
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, VLE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
deja_controle: Sans Objet
prescription: Respect des VLE pour les rejets aqueux.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 618
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2022-10-27_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2022-10-27
identifiant_fichier: faZxW161DGGbayzTpagLYkAWBYFmWlpi
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a présenté les dernières analyses semestrielles des rejets aqueux réalisées
par ASS'TECH Environnement le 9 juin 2022) :
- MES : 12 mg/l
- DCO : 53 mg/l
- DBO5 : 6 mg/l
- Indice hydrocarbures : 0,48 mg/l
- Cr VI : < 0,01 mg/l
- Métaux totaux : 0,90 mg/l
- Pb : 0,002 mg/l
Les résultats sont conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, VLE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des VLE pour les rejets aqueux.
Constats : L'exploitant a présenté les dernières analyses semestrielles des rejets aqueux réalisées
par ASS'TECH Environnement le 9 juin 2022) :
- MES : 12 mg/l
- DCO : 53 mg/l
- DBO5 : 6 mg/l
- Indice hydrocarbures : 0,48 mg/l
- Cr VI : < 0,01 mg/l
- Métaux totaux : 0,90 mg/l
- Pb : 0,002 mg/l
Les résultats sont conformes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011_f01
fiche_num: 1
titre: Suites de l'astreinte administrative du 18/11/2021
theme: Risques accidentels, Affichage des consignes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2516
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2023-09-05
identifiant_fichier: nKmAak2b18TzlqHfZjtBEc82TQ81qZ5K
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 27/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Respect des dispositions de l'article 22 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé
(affichage des consignes) : 25 euros par jour pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.

constats_body:
Pour rappel, les consignes doivent comporter a minima :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un
permis de feu ; → OK
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; → OK, aucune trace de brûlage à l’air libre constaté sur
le site
- l'obligation du G permis d'intervention H pour les parties concernées de l'installation ; → à
afficher
7/13

- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ; → OK, compteurs électriques repérés sur les plans de l’installation
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ; → à afficher
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; → OK, moyens d’extinction d’incendie
repérés sur les plans de l’installation
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; → OK
- les modes opératoires ; → à afficher pour l’utilisation de machines pouvant présenter des risques
et pour les opérations de dépollution les plus sensibles
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ; → à afficher
- les instructions de maintenance et de nettoyage ; → à afficher
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.→ à afficher
La plupart des consignes se trouvent au bureau, mais ne sont toujours pas affichées. Dans l'attente
du rachat, l'exploitant n'a pas mis en œuvre d'actions correctives sur ce point.
Écart maintenu dans l'attente de l'affichage complet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Affichage des consignes
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Respect des dispositions de l'article 22 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé
(affichage des consignes) : 25 euros par jour pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Constats :
Pour rappel, les consignes doivent comporter a minima :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un
permis de feu ; → OK
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ; → OK, aucune trace de brûlage à l’air libre constaté sur
le site
- l'obligation du G permis d'intervention H pour les parties concernées de l'installation ; → à
afficher
7/13

- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ; → OK, compteurs électriques repérés sur les plans de l’installation
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ; → à afficher
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; → OK, moyens d’extinction d’incendie
repérés sur les plans de l’installation
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ; → OK
- les modes opératoires ; → à afficher pour l’utilisation de machines pouvant présenter des risques
et pour les opérations de dépollution les plus sensibles
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ; → à afficher
- les instructions de maintenance et de nettoyage ; → à afficher
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.→ à afficher
La plupart des consignes se trouvent au bureau, mais ne sont toujours pas affichées. Dans l'attente
du rachat, l'exploitant n'a pas mis en œuvre d'actions correctives sur ce point.
Écart maintenu dans l'attente de l'affichage complet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nKmAak2b18TzlqHfZjtBEc82TQ81qZ5K

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.pdf

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fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011_f02
fiche_num: 2
titre: Suites de l'astreinte administrative du 18/11/2021
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux d'extinction d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1865
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2023-09-05
identifiant_fichier: nKmAak2b18TzlqHfZjtBEc82TQ81qZ5K
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 27/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Respect des dispositions de l'article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé
(confinement des eaux d’extinction d’incendie) : 50 euros par jour pendant les trois premiers mois,
puis 100 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.

constats_body:
L'inspection a constaté que l’arrière du site comporte encore des véhicules pour l'activité de
garage, une pelle mécanique, des bennes et tracteurs pour faire les expéditions, des pièces
automobiles et des pneumatiques usagés.
Toute cette zone est en grave compactée et en pente. La partie Est du site, en terre, est toujours
dégagée, sans véhicule. Le reste du site (devant et entre les bâtiments) est imperméabilisé. Les
eaux ruissellent vers les caniveaux de collecte tout autour des bâtiments. Les eaux passent par un
débourbeur, puis un séparateur d'hydrocarbures, avant rejet.
8/13

Tous les projets de travaux sont à l'arrêt dans l'attente du rachat du site fin septembre.
L'inspection des installations classées met en suspens l'évaluation de ce point dans l'attente du
rachat effectif du site ou, à défaut, d'une notification de cessation d'activité d'ici la fin de l'année
2023. Dans le cas contraire, la prochaine liquidation d'astreinte inclura également la période
depuis août 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Respect des dispositions de l'article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé
(confinement des eaux d’extinction d’incendie) : 50 euros par jour pendant les trois premiers mois,
puis 100 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Constats :
L'inspection a constaté que l’arrière du site comporte encore des véhicules pour l'activité de
garage, une pelle mécanique, des bennes et tracteurs pour faire les expéditions, des pièces
automobiles et des pneumatiques usagés.
Toute cette zone est en grave compactée et en pente. La partie Est du site, en terre, est toujours
dégagée, sans véhicule. Le reste du site (devant et entre les bâtiments) est imperméabilisé. Les
eaux ruissellent vers les caniveaux de collecte tout autour des bâtiments. Les eaux passent par un
débourbeur, puis un séparateur d'hydrocarbures, avant rejet.
8/13

Tous les projets de travaux sont à l'arrêt dans l'attente du rachat du site fin septembre.
L'inspection des installations classées met en suspens l'évaluation de ce point dans l'attente du
rachat effectif du site ou, à défaut, d'une notification de cessation d'activité d'ici la fin de l'année
2023. Dans le cas contraire, la prochaine liquidation d'astreinte inclura également la période
depuis août 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nKmAak2b18TzlqHfZjtBEc82TQ81qZ5K

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.md


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011_f03
fiche_num: 3
titre: Suites de l'astreinte administrative du 18/11/2021
theme: Risques chroniques, Niveaux sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1040
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nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2023-09-05
identifiant_fichier: nKmAak2b18TzlqHfZjtBEc82TQ81qZ5K
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 27/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Respect des dispositions de l'article 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé
(niveaux sonores) : 25 euros par jour pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité ;
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.

constats_body:
L'exploitant n'a finalement pas donné suite au devis de la société SOCOTEC dans l'attente du
rachat du site et de la modification des activités à venir.
Écart maintenu dans l’attente du rapport de la campagne des mesures sonores.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Respect des dispositions de l'article 38 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé
(niveaux sonores) : 25 euros par jour pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour
pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité ;
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Constats :
L'exploitant n'a finalement pas donné suite au devis de la société SOCOTEC dans l'attente du
rachat du site et de la modification des activités à venir.
Écart maintenu dans l’attente du rapport de la campagne des mesures sonores.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nKmAak2b18TzlqHfZjtBEc82TQ81qZ5K

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fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011_f04
fiche_num: 4
titre: Suites de l'astreinte administrative du 18/11/2021
theme: Risques chroniques, Stockage des VHU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1276
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.pdf
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id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2023-09-05
identifiant_fichier: nKmAak2b18TzlqHfZjtBEc82TQ81qZ5K
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des dispositions de l'article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé
(stockage des VHU) : 25 euros par jour pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour
9/13

pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.

constats_body:
L'exploitant explique avoir réalisé l'activité de garage jusqu'à l'été, puis avoir basculé sur l'activité
VHU. Une cinquantaine de véhicules sont partis pour destruction chez DECONS. Les bordereaux
de suivi ont été visualisés : 52 VHU ont été expédiés le 25 août 2023.
Écart maintenu dans l’attente du traitement complet des véhicules que l’exploitant ne souhaitera
pas réparer et qu’il basculera de la catégorie VEI à VHU avant le rachat fin septembre 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des VHU
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Respect des dispositions de l'article 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé
(stockage des VHU) : 25 euros par jour pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour
9/13

pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Constats :
L'exploitant explique avoir réalisé l'activité de garage jusqu'à l'été, puis avoir basculé sur l'activité
VHU. Une cinquantaine de véhicules sont partis pour destruction chez DECONS. Les bordereaux
de suivi ont été visualisés : 52 VHU ont été expédiés le 25 août 2023.
Écart maintenu dans l’attente du traitement complet des véhicules que l’exploitant ne souhaitera
pas réparer et qu’il basculera de la catégorie VEI à VHU avant le rachat fin septembre 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011_f05
fiche_num: 5
titre: Suites de l'astreinte administrative du 18/11/2021
theme: Risques accidentels, Attestation de capacité "fluides frigorigènes"
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1078
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2023-09-05
identifiant_fichier: nKmAak2b18TzlqHfZjtBEc82TQ81qZ5K
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des dispositions du point 14 du cahier des charges annexé à l’arrêté d’agrément PR
33 00022 D modifié le 18 juillet 2019 (attestation G fluides frigorigènes H) : 25 euros par jour
pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en
conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.

constats_body:
Le renouvellement de l'attestation de capacité a été suspendu le temps du rachat du site.
Ecart maintenu dans l'attente de l'attestation de capacité "fluides frigorigènes" valide.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Attestation de capacité "fluides frigorigènes"
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Respect des dispositions du point 14 du cahier des charges annexé à l’arrêté d’agrément PR
33 00022 D modifié le 18 juillet 2019 (attestation G fluides frigorigènes H) : 25 euros par jour
pendant les trois premiers mois, puis 50 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en
conformité.
Cette astreinte prend effet 9 mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent
arrêté.
Constats :
Le renouvellement de l'attestation de capacité a été suspendu le temps du rachat du site.
Ecart maintenu dans l'attente de l'attestation de capacité "fluides frigorigènes" valide.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011_f06
fiche_num: 6
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1819
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2023-09-05
identifiant_fichier: nKmAak2b18TzlqHfZjtBEc82TQ81qZ5K
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
FSMD 1 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
L’exploitant dégage l’accès à la réserve incendie, débroussaille toute la zone et rend accessible les
raccords pompiers. Il prend contact avec le SDIS pour tester la réserve dans les meilleurs délais.

constats_body:
Par courriel du 6 mars 2023, l'exploitant a transmis le courrier de réception de la réserve incendie
du site. La réserve a bien été réceptionnée, mais le courrier notait que la voie engins n'était pas
suffisamment dégagée (présence de VHU empilés).
L'inspection a constaté que l’accès à la réserve incendie était dégagé et le raccord pompiers est
accessible. Cependant, en cas de départ de feu dans le bâtiment ou au niveau du stockage des
pièces détachées, les flux thermiques empêcheraient ou ralentiraient l'accès des secours à la
réserve d'eau du site. Par ailleurs, la réserve ayant une capacité d'environ 250 m3 d'après
l'exploitant, celle-ci devrait être équipée d'une colonne d'aspiration de 150 mm munie de 2 prises
avec raccord pompiers de 100 mm. Aujourd'hui, il n'y a qu'une seule prise de 150 mm. Enfin, l'aire
de stationnement des engins de secours doit être matérialisée au sol.
Dans le cadre des travaux de réaménagement du site, des actions correctives seront à
entreprendre sur cette réserve. A défaut, une mise en demeure sur ce point sera proposée à M. le
Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
10/13

Prescription contrôlée :
FSMD 1 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
L’exploitant dégage l’accès à la réserve incendie, débroussaille toute la zone et rend accessible les
raccords pompiers. Il prend contact avec le SDIS pour tester la réserve dans les meilleurs délais.
Constats :
Par courriel du 6 mars 2023, l'exploitant a transmis le courrier de réception de la réserve incendie
du site. La réserve a bien été réceptionnée, mais le courrier notait que la voie engins n'était pas
suffisamment dégagée (présence de VHU empilés).
L'inspection a constaté que l’accès à la réserve incendie était dégagé et le raccord pompiers est
accessible. Cependant, en cas de départ de feu dans le bâtiment ou au niveau du stockage des
pièces détachées, les flux thermiques empêcheraient ou ralentiraient l'accès des secours à la
réserve d'eau du site. Par ailleurs, la réserve ayant une capacité d'environ 250 m3 d'après
l'exploitant, celle-ci devrait être équipée d'une colonne d'aspiration de 150 mm munie de 2 prises
avec raccord pompiers de 100 mm. Aujourd'hui, il n'y a qu'une seule prise de 150 mm. Enfin, l'aire
de stationnement des engins de secours doit être matérialisée au sol.
Dans le cadre des travaux de réaménagement du site, des actions correctives seront à
entreprendre sur cette réserve. A défaut, une mise en demeure sur ce point sera proposée à M. le
Préfet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011_f07
fiche_num: 7
titre: Traitement des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Entretien des dispositifs de traitement des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2393
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2023-09-05
identifiant_fichier: nKmAak2b18TzlqHfZjtBEc82TQ81qZ5K
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant
de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
11/13

l'inspection des installations classées.
+ FSMD 2 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
L’exploitant n’a pas été en capacité de fournir le document attestant du
dernier curage du séparateur d’hydrocarbures.

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en capacité de fournir le document attestant du dernier curage du
débourbeur et du séparateur d’hydrocarbures. Il indique que le site va être racheté et que jusqu'à
présent les analyses d'eaux sont conformes.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours les justificatifs du nettoyage du
séparateur d'hydrocarbures (facture + BSD).  A défaut, une mise en demeure sur ce point sera
proposée à M. le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des dispositifs de traitement des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant
de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
11/13

l'inspection des installations classées.
+ FSMD 2 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
L’exploitant n’a pas été en capacité de fournir le document attestant du
dernier curage du séparateur d’hydrocarbures.
Constats :
L’exploitant n’a pas été en capacité de fournir le document attestant du dernier curage du
débourbeur et du séparateur d’hydrocarbures. Il indique que le site va être racheté et que jusqu'à
présent les analyses d'eaux sont conformes.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours les justificatifs du nettoyage du
séparateur d'hydrocarbures (facture + BSD).  A défaut, une mise en demeure sur ce point sera
proposée à M. le Préfet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Compatibilité milieu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2250
source_pdf: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.pdf
source_md: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2023-09-05_45264452900011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208074
siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2023-09-05
identifiant_fichier: nKmAak2b18TzlqHfZjtBEc82TQ81qZ5K
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à
la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à
l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de
qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé,
complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux
polluants.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
Bien que les rejets soient conformes aux limites d’émission en concentration, la compatibilité des
rejets avec le milieu naturel n’a pas été démontrée. Sur la base des analyses semestrielles,
l’exploitant justifie que ses rejets sont compatibles avec le milieu naturel récepteur (ruisseau de
Tauziette). Il propose à l’inspection des installations des valeurs limites d’émission en flux, en vue
d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire.

constats_body:
L'exploitant n'a pas démontré la compatibilité des rejets du site avec le milieu naturel.
12/13

Sur la base des analyses semestrielles, l’exploitant justifie que ses rejets sont compatibles avec le
milieu naturel récepteur (ruisseau de Tauziette). Il propose à l’inspection des installations des
valeurs limites d’émission en flux, en vue d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire.  A
défaut, une mise en demeure sur ce point sera proposée à M. le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
Thème(s) : Risques chroniques, Compatibilité milieu
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues à
la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à
l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de
qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé,
complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux
polluants.
+ FSMD 3 de la précédente inspection du 8 octobre 2021 :
Bien que les rejets soient conformes aux limites d’émission en concentration, la compatibilité des
rejets avec le milieu naturel n’a pas été démontrée. Sur la base des analyses semestrielles,
l’exploitant justifie que ses rejets sont compatibles avec le milieu naturel récepteur (ruisseau de
Tauziette). Il propose à l’inspection des installations des valeurs limites d’émission en flux, en vue
d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire.
Constats :
L'exploitant n'a pas démontré la compatibilité des rejets du site avec le milieu naturel.
12/13

Sur la base des analyses semestrielles, l’exploitant justifie que ses rejets sont compatibles avec le
milieu naturel récepteur (ruisseau de Tauziette). Il propose à l’inspection des installations des
valeurs limites d’émission en flux, en vue d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire.  A
défaut, une mise en demeure sur ce point sera proposée à M. le Préfet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13/13


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2024-05-02_45264452900011_f01
fiche_num: 1
titre: Changement d'exploitant et dossier de modification des installations
theme: Autre, Déclaration de changement d'exploitant et porter à connaissance
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3925
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nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: UXZ0UOFBAb7Otg4U4qgMcj2Lkboy4pEt
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article R512-46-23
I. – Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement
nécessite un nouvel enregistrement.
II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou
à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont
substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils
quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors

5/7
qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1etL. 511-1.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22.
III. – Les nouveaux enregistrements prévus aux I et II sont soumis aux mêmes formalités que les
demandes initiales.
+ Article R512-68
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile
du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme  juridique,  l'adresse  de  son  siège  social  ainsi  que  la  qualité  du  déclarant.  Pour  les
installations prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de
réalisation du dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

constats_body:
Aucune action n’a été mise en œuvre dans l’attente du rachat de SENDETS INDUSTRIE par la
société CRL qui a acquis le site fin avril 2024. Lors de la visite, le nouvel exploitant s’est engagé à :
- notifier le changement d’exploitant afin de déclarer le rachat du site à l’inspection des
installations classées (art.R512-68 et R512-74 à R512-80 du code de l'environnement);
- communiquer un échéancier de réalisation de travaux de mise en conformité des installations
- engager lesdits travaux.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que les travaux évoqués ci-dessous incluront des modifications
des  installations  actuelles.  Il  lui  a  donc  été  rappelé  la  nécessité  de  déposer  un  porter  à
connaissance  conformément  à  l’article  R512-46-23  du  CE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose des délais suivants:
- 1 mois pour notifier le changement d’exploitant conformément à l'article R. 512-68 du code de
l'environnement;
- 2 mois pour déposer un porter à connaissance, conformément à l'article R. 512-46-23 du CE,
incluant la description des nouvelles installations et le respect de la réglementation applicable.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23
Thème(s) : Autre, Déclaration de changement d'exploitant et porter à connaissance
Prescription contrôlée :
Article R512-46-23
I. – Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement
nécessite un nouvel enregistrement.
II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou
à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont
substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils
quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors

5/7
qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1etL. 511-1.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22.
III. – Les nouveaux enregistrements prévus aux I et II sont soumis aux mêmes formalités que les
demandes initiales.
+ Article R512-68
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de
cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile
du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme  juridique,  l'adresse  de  son  siège  social  ainsi  que  la  qualité  du  déclarant.  Pour  les
installations prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de
réalisation du dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Constats :
Aucune action n’a été mise en œuvre dans l’attente du rachat de SENDETS INDUSTRIE par la
société CRL qui a acquis le site fin avril 2024. Lors de la visite, le nouvel exploitant s’est engagé à :
- notifier le changement d’exploitant afin de déclarer le rachat du site à l’inspection des
installations classées (art.R512-68 et R512-74 à R512-80 du code de l'environnement);
- communiquer un échéancier de réalisation de travaux de mise en conformité des installations
- engager lesdits travaux.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que les travaux évoqués ci-dessous incluront des modifications
des  installations  actuelles.  Il  lui  a  donc  été  rappelé  la  nécessité  de  déposer  un  porter  à
connaissance  conformément  à  l’article  R512-46-23  du  CE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose des délais suivants:
- 1 mois pour notifier le changement d’exploitant conformément à l'article R. 512-68 du code de
l'environnement;
- 2 mois pour déposer un porter à connaissance, conformément à l'article R. 512-46-23 du CE,
incluant la description des nouvelles installations et le respect de la réglementation applicable.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UXZ0UOFBAb7Otg4U4qgMcj2Lkboy4pEt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2024-05-02_45264452900011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2024-05-02_45264452900011.md


fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2024-05-02_45264452900011_f02
fiche_num: 2
titre: Suites de l'astreinte administrative du 18/11/2021
theme: Risques chroniques, Affichage des consignes
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/12/2020, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2652
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nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: UXZ0UOFBAb7Otg4U4qgMcj2Lkboy4pEt
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SENDETS INDUSTRIE autorisée par arrêté préfectoral n° 14 888 du 15 février 2001 pour
l'exploitation d’une entreprise. de récupération automobile et vente de pièces d'occasion sur la
commune de SENDETS est mise en demeure de respecter les dispositions réglementaires
suivantes sous les délais qui sont précisés : [...]
- article 22 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 portant sur l’affichage des consignes, sous
3 mois;
- article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 portant sur le confinement des eaux
d'extinction d'incendie, sous 12 mois;
- article 38 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 portant sur les mesures de bruit et
d'émergence sonore, sous 3 mois.
- article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 portant sur le stockage distinct des
véhicules hors d'usage, sous 3 mois.
[...]
- le point 14 du cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément PR 33 00022 D modifié le 18 juillet
2019 portant sur l'attestation de capacité d'intervenir sur les fluides frigorigènes, sous un mois.
[...]

constats_body:
Aucune action n’a été mise en œuvre dans l’attente du rachat de SENDETS INDUSTRIE par la
société CRL qui a acquis le site fin Avril 2024. Les écarts au regard des points susvisés de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 09/12/2020 et établis lors de l'inspection de septembre 2023
subsistent donc.
Au vu du rachat de SENDETS INDUSTRIE par la société CRL qui a acquis le site fin avril 2024, les
délais de l’arrêté préfectoral d’astreinte datant du 18/11/2021 sont gelés afin que le nouvel
exploitant régularise sa situation administrative et mette en place les actions correctives
permettant la mise en conformité du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose des délais suivants:
- 2 mois, pour présenter un échéancier comprenant les différentes phases des travaux et
l’évacuation des véhicules du site actuel ;
- 4 mois, pour respecter l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 09/12/2020
concernant le respect des articles 22, 25, 38, 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ainsi
que le point 14 du cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément PR 33 00022 D modifié le 18
juillet 2019 portant sur l'attestation de capacité d'intervenir sur les fluides frigorigènes au moment
du redémarrage des activités.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/12/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Affichage des consignes

6/7
Prescription contrôlée :
La société SENDETS INDUSTRIE autorisée par arrêté préfectoral n° 14 888 du 15 février 2001 pour
l'exploitation d’une entreprise. de récupération automobile et vente de pièces d'occasion sur la
commune de SENDETS est mise en demeure de respecter les dispositions réglementaires
suivantes sous les délais qui sont précisés : [...]
- article 22 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 portant sur l’affichage des consignes, sous
3 mois;
- article 25 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 portant sur le confinement des eaux
d'extinction d'incendie, sous 12 mois;
- article 38 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 portant sur les mesures de bruit et
d'émergence sonore, sous 3 mois.
- article 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 portant sur le stockage distinct des
véhicules hors d'usage, sous 3 mois.
[...]
- le point 14 du cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément PR 33 00022 D modifié le 18 juillet
2019 portant sur l'attestation de capacité d'intervenir sur les fluides frigorigènes, sous un mois.
[...]
Constats :
Aucune action n’a été mise en œuvre dans l’attente du rachat de SENDETS INDUSTRIE par la
société CRL qui a acquis le site fin Avril 2024. Les écarts au regard des points susvisés de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure du 09/12/2020 et établis lors de l'inspection de septembre 2023
subsistent donc.
Au vu du rachat de SENDETS INDUSTRIE par la société CRL qui a acquis le site fin avril 2024, les
délais de l’arrêté préfectoral d’astreinte datant du 18/11/2021 sont gelés afin que le nouvel
exploitant régularise sa situation administrative et mette en place les actions correctives
permettant la mise en conformité du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose des délais suivants:
- 2 mois, pour présenter un échéancier comprenant les différentes phases des travaux et
l’évacuation des véhicules du site actuel ;
- 4 mois, pour respecter l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 09/12/2020
concernant le respect des articles 22, 25, 38, 41 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ainsi
que le point 14 du cahier des charges annexé à l'arrêté d'agrément PR 33 00022 D modifié le 18
juillet 2019 portant sur l'attestation de capacité d'intervenir sur les fluides frigorigènes au moment
du redémarrage des activités.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

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fiche_id: CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2024-05-02_45264452900011_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Compatibilité milieu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2538
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siret: 45264452900011
nom_complet: CRL SUD GIRONDE
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: UXZ0UOFBAb7Otg4U4qgMcj2Lkboy4pEt
nom_commune: Sendets
code_insee_commune: 33511
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues
à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à
l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de
qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé,
complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. La
conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux
polluants
+ Susceptible de suite (inspection du 8 octobre 2021) : Bien que les rejets soient conformes aux
limites d’émission en concentration, la compatibilité des rejets avec le milieu naturel n’a pas été
démontrée. Sur la base des analyses semestrielles, l’exploitant justifie que ses rejets sont
compatibles avec le milieu naturel récepteur (ruisseau de Tauziette). Il propose à l’inspection des
installations des valeurs limites d’émission en flux, en vue d’un prochain arrêté préfectoral
complémentaire.
+ Susceptible de suite (inspection de septembre 2023) :Sur la base des analyses semestrielles,
l’exploitant justifie que ses rejets sont compatibles avec le milieu naturel récepteur (ruisseau de
Tauziette). Il propose à l’inspection des installations des valeurs limites d’émission en flux, en vue
d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire. A défaut, une mise en demeure sur ce point
sera proposée à M. le Préfet.

constats_body:
La  situation  du  site  n’a  pas  évolué  au  regard  des  écarts  réglementaires  relevés  lors  de  la
précédente inspection. L’écart concernant la démonstration du respect de la compatibilité
milieux demeure donc.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le porter à connaissance que l’exploitant devra transmettre sous un délai de 2 mois (cf. fiche de
constat n°1) intègrera une partie sur la compatibilité milieux, en conformité avec l’article 28 de
l'arrêté ministériel du 26/11/2012.

body:
7/7
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 28
Thème(s) : Risques chroniques, Compatibilité milieu
Prescription contrôlée :
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté ou celles revues
à la baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer les objectifs présentés à
l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de
qualité environnementales et des valeurs-seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé,
complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. La
conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux
polluants
+ Susceptible de suite (inspection du 8 octobre 2021) : Bien que les rejets soient conformes aux
limites d’émission en concentration, la compatibilité des rejets avec le milieu naturel n’a pas été
démontrée. Sur la base des analyses semestrielles, l’exploitant justifie que ses rejets sont
compatibles avec le milieu naturel récepteur (ruisseau de Tauziette). Il propose à l’inspection des
installations des valeurs limites d’émission en flux, en vue d’un prochain arrêté préfectoral
complémentaire.
+ Susceptible de suite (inspection de septembre 2023) :Sur la base des analyses semestrielles,
l’exploitant justifie que ses rejets sont compatibles avec le milieu naturel récepteur (ruisseau de
Tauziette). Il propose à l’inspection des installations des valeurs limites d’émission en flux, en vue
d’un prochain arrêté préfectoral complémentaire. A défaut, une mise en demeure sur ce point
sera proposée à M. le Préfet.
Constats :
La  situation  du  site  n’a  pas  évolué  au  regard  des  écarts  réglementaires  relevés  lors  de  la
précédente inspection. L’écart concernant la démonstration du respect de la compatibilité
milieux demeure donc.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le porter à connaissance que l’exploitant devra transmettre sous un délai de 2 mois (cf. fiche de
constat n°1) intègrera une partie sur la compatibilité milieux, en conformité avec l’article 28 de
l'arrêté ministériel du 26/11/2012.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UXZ0UOFBAb7Otg4U4qgMcj2Lkboy4pEt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2024-05-02_45264452900011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CRL-SUD-GIRONDE_5208074_2024-05-02_45264452900011.md


fiche_id: CROUZILLE-Frederick_100022447_2023-04-20_81460942600014_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/04/2023, article L.512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1951
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siret: 81460942600014
nom_complet: CROUZILLE Frédérick
date_inspection: 2023-04-20
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I.  –  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article  L.  511-1,  lorsque  ces  dangers  et  inconvénients  peuvent,  en  principe,  eu  égard  aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. [...]

constats_body:
Suite  à  un  signalement,  l’inspection  s’est  déplacée  sur  site  en  présence  de  la
gendarmerie  de  Saint- Ciers  sur  Gironde.  Le  jour  de  l’inspection,  l’inspection  a  constaté  la
présence d'une vingtaine de VHU (environ 200m²), ainsi que des pneumatiques usagés (environ
2000m3)  sur  plus  de 4661m².  M.  CROUZILLE  ne dispose pas  de  l'enregistrement  préfectoral
nécessaire pour exercer une activité d'entreposage et de démontage de VHU (rubrique ICPE 2712-
1, seuil de 100 m²) ni de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux de caoutchouc
(pneumatiques) rubrique 2714, seuil de 1000 m3 pour l'enregistrement. L'inspection demande à
l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3 mois, soit en déposant un
dossier de demande d'enregistrement ICPE en préfecture, soit en procédant à la cessation de
l'activité, incluant notamment l'évacuation de tous les VHU et autres déchets (pneumatiques)
présents sur le site et la transmission d'un dossier de diagnostic de pollution des sols et d'un plan
de gestion d'une éventuelle pollution le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/04/2023, article L.512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.  –  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article  L.  511-1,  lorsque  ces  dangers  et  inconvénients  peuvent,  en  principe,  eu  égard  aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées. [...]
Constats  :  Suite  à  un  signalement,  l’inspection  s’est  déplacée  sur  site  en  présence  de  la
gendarmerie  de  Saint- Ciers  sur  Gironde.  Le  jour  de  l’inspection,  l’inspection  a  constaté  la
présence d'une vingtaine de VHU (environ 200m²), ainsi que des pneumatiques usagés (environ
2000m3)  sur  plus  de 4661m².  M.  CROUZILLE  ne dispose pas  de  l'enregistrement  préfectoral
nécessaire pour exercer une activité d'entreposage et de démontage de VHU (rubrique ICPE 2712-
1, seuil de 100 m²) ni de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux de caoutchouc
(pneumatiques) rubrique 2714, seuil de 1000 m3 pour l'enregistrement. L'inspection demande à
l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai de 3 mois, soit en déposant un
dossier de demande d'enregistrement ICPE en préfecture, soit en procédant à la cessation de
l'activité, incluant notamment l'évacuation de tous les VHU et autres déchets (pneumatiques)
présents sur le site et la transmission d'un dossier de diagnostic de pollution des sols et d'un plan
de gestion d'une éventuelle pollution le cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CROUZILLE-Frederick_100022447_2023-04-20_81460942600014.pdf

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fiche_id: CROUZILLE-Frederick_100022447_2023-04-20_81460942600014_f02
fiche_num: 2
titre: Agrément centre VHU
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/04/2023, article R.543-155-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1531
source_pdf: CROUZILLE-Frederick_100022447_2023-04-20_81460942600014.pdf
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id_icpe: 100022447
siret: 81460942600014
nom_complet: CROUZILLE Frédérick
date_inspection: 2023-04-20
identifiant_fichier: S9MXSa9g8hNqamdqJ8ZD77irPN6PVJnC
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément

constats_body:
M. CROUZILLE ne dispose pas de l'agrément requis pour les activités d'entreposage et
de  démontage  de  VHU.  L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  régulariser  sa  situation
administrative dans un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'agrément en
préfecture, soit en procédant à la cessation des activités (cf. point de contrôle précédent).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/04/2023, article R.543-155-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage relevant du a du 1° de l'article R. 543-154, ou des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément
Constats : M. CROUZILLE ne dispose pas de l'agrément requis pour les activités d'entreposage et
de  démontage  de  VHU.  L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  régulariser  sa  situation
administrative dans un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'agrément en
préfecture, soit en procédant à la cessation des activités (cf. point de contrôle précédent).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/S9MXSa9g8hNqamdqJ8ZD77irPN6PVJnC

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fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010_f01
fiche_num: 1
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Élevage, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1102
source_pdf: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.pdf
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id_icpe: 5209669
siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2023-04-12
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont
conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une
clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de
l'étanchéité.

constats_body:
La fosse de stockage des effluents est bétonnée, le lisier est pompé par le haut : pour cela, un
chemin en terre permet au camion de pompage d’être à la hauteur du haut de la fosse. La fosse
n’est pas sécurisée. La petite préfosse de 3 m de profondeur n’est pas véritablement sécurisée (des
palettes ont été mises sur le dessus mais elles peuvent être retirées facilement)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 11
Thème(s) : Élevage, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage visés à l'article 2 sont
conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une
clôture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de
l'étanchéité.
Constats :
La fosse de stockage des effluents est bétonnée, le lisier est pompé par le haut : pour cela, un
chemin en terre permet au camion de pompage d’être à la hauteur du haut de la fosse. La fosse
n’est pas sécurisée. La petite préfosse de 3 m de profondeur n’est pas véritablement sécurisée (des
palettes ont été mises sur le dessus mais elles peuvent être retirées facilement)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2mois
4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aI17akJittYa35aaq8xjXjaaJ9YajuMp

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.pdf

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fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010_f02
fiche_num: 2
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Autre, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2650
source_pdf: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.pdf
source_md: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209669
siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2023-04-12
identifiant_fichier: aI17akJittYa35aaq8xjXjaaJ9YajuMp
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques, notamment d’un
ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité
en rapport avec le danger à combattre. A défaut des moyens précédents, une réserve d’eau d’au
moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances. La protection interne
contre l’incendie est assurée  par  des  extincteurs  portatifs  dont les agents  d’extinction sont
appropriés

aux

risques

à

combattre.
Ces

moyens

sont

complétés

:
– s’il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur
portatif

à
poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
– par la mise en place d’un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité

des

armoires

ou

locaux

électriques.
Les  vannes  de  barrage  (gaz,  fioul)  ou  de  coupure  (électricité)  sont  installées  à  l’entrée  des
bâtiments

dans

un

boîtier

sous

verre

dormant

correctement

identifié.
Les extincteurs font l’objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en
vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du
bâtiment,

des

consignes

précises

indiquant

notamment

:
–

le

numéro

d’appel

des

sapeurs-pompiers

:

18

;
–

le

numéro

d’appel

de

la

gendarmerie

:

17

;
–

le

numéro

d’appel

du

SAMU

:

15

;
–  le  numéro  d’appel  des  secours  à  partir  d’un  téléphone  mobile  :  112  ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature
pour  assurer  la  sécurité  des  personnels  et  la  sauvegarde  de  l’installation.
Après avis des services d’incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de
lutte contre l’incendie peuvent être fixés par l’arrêté préfectoral d’autorisation

constats_body:
Pas d’extincteur sur le site ni auprès de la cuve à fuel ; les numéros d’urgence ne sont affichés. En
cas d’incendie, les pompiers peuvent prélever de l’eau dans l’étang situé à proximité du site : un
exercice d’essai réalisé par leurs soins a été réalisé il y a deux ans.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 13
Thème(s) : Autre, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques, notamment d’un
ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité
en rapport avec le danger à combattre. A défaut des moyens précédents, une réserve d’eau d’au
moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toutes circonstances. La protection interne
contre l’incendie est assurée  par  des  extincteurs  portatifs  dont les agents  d’extinction sont
appropriés

aux

risques

à

combattre.
Ces

moyens

sont

complétés

:
– s’il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur
portatif

à
poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
– par la mise en place d’un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité

des

armoires

ou

locaux

électriques.
Les  vannes  de  barrage  (gaz,  fioul)  ou  de  coupure  (électricité)  sont  installées  à  l’entrée  des
bâtiments

dans

un

boîtier

sous

verre

dormant

correctement

identifié.
Les extincteurs font l’objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en
vigueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l’entrée du
bâtiment,

des

consignes

précises

indiquant

notamment

:
–

le

numéro

d’appel

des

sapeurs-pompiers

:

18

;
–

le

numéro

d’appel

de

la

gendarmerie

:

17

;
–

le

numéro

d’appel

du

SAMU

:

15

;
–  le  numéro  d’appel  des  secours  à  partir  d’un  téléphone  mobile  :  112  ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d’accident de toute nature
pour  assurer  la  sécurité  des  personnels  et  la  sauvegarde  de  l’installation.
Après avis des services d’incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de
lutte contre l’incendie peuvent être fixés par l’arrêté préfectoral d’autorisation
Constats :
Pas d’extincteur sur le site ni auprès de la cuve à fuel ; les numéros d’urgence ne sont affichés. En
cas d’incendie, les pompiers peuvent prélever de l’eau dans l’étang situé à proximité du site : un
exercice d’essai réalisé par leurs soins a été réalisé il y a deux ans.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2mois
5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aI17akJittYa35aaq8xjXjaaJ9YajuMp

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fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010_f03
fiche_num: 3
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1023
source_pdf: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209669
siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2023-04-12
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes

applicables.
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  de  l'environnement,  spécialité  installations
classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage,
fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les
ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.

constats_body:
Monsieur et madame CUILHE sont les seuls à travailler sur le site suite au départ de leur l’employé
suite à la crise financière. Les installations électriques ne sont pas contrôlées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013,  Article 14
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes

applicables.
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  de  l'environnement,  spécialité  installations
classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage,
fioul) sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les cinq ans, ou tous les
ans si l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Constats :
Monsieur et madame CUILHE sont les seuls à travailler sur le site suite au départ de leur l’employé
suite à la crise financière. Les installations électriques ne sont pas contrôlées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2mois
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aI17akJittYa35aaq8xjXjaaJ9YajuMp

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.md


fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Risques accidentels, Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 15
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Le fuel est stocké dans une cuve double paroi.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2200
source_pdf: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.pdf
source_md: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209669
siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2023-04-12
identifiant_fichier: aI17akJittYa35aaq8xjXjaaJ9YajuMp
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des
effluents  d'élevage  et  aux  bassins  de  traitement  des  effluents  liquides.
Tout  stockage  de  produits  liquides  inflammables,  ainsi  que  d'autres  produits  toxiques  ou
dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au
moins

égal

à

la

plus

grande

des

deux

valeurs

suivantes

:
100

%

de

la

capacité

du

plus

grand

réservoir

;
50

%

de

la

capacité

globale

des

réservoirs

associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu

fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-
paroi.
L'étanchéité  du  (ou  des)  réservoir(s)  associé(s)  peut  être  contrôlée  à  tout  moment.
Les  produits  récupérés  en  cas  d'accident  ne  peuvent  être  rejetés  que  dans  des  conditions
conformes

au

présent

arrêté

ou

sont

éliminés

comme

les

déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même

rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales

s'y

versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à
pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues  accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013,  Article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des
effluents  d'élevage  et  aux  bassins  de  traitement  des  effluents  liquides.
Tout  stockage  de  produits  liquides  inflammables,  ainsi  que  d'autres  produits  toxiques  ou
dangereux pour l'environnement, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au
moins

égal

à

la

plus

grande

des

deux

valeurs

suivantes

:
100

%

de

la

capacité

du

plus

grand

réservoir

;
50

%

de

la

capacité

globale

des

réservoirs

associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu

fermé.
Tout moyen équivalent au dispositif de rétention peut le remplacer, notamment les cuves double-
paroi.
L'étanchéité  du  (ou  des)  réservoir(s)  associé(s)  peut  être  contrôlée  à  tout  moment.
Les  produits  récupérés  en  cas  d'accident  ne  peuvent  être  rejetés  que  dans  des  conditions
conformes

au

présent

arrêté

ou

sont

éliminés

comme

les

déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même

rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés.
Lorsque les stockages sont à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux
pluviales

s'y

versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation est étanche et équipé de façon à
pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues  accidentellement.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations existantes.
Constats :
Le fuel est stocké dans une cuve double paroi.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010_f05
fiche_num: 5
titre: Emissions dans l'eau et dans les sols
theme: Risques accidentels, Collecte et stockage des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2789
source_pdf: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.pdf
source_md: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209669
siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2023-04-12
identifiant_fichier: aI17akJittYa35aaq8xjXjaaJ9YajuMp
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.
 Tous  les  effluents  d'élevage  sont  collectés  par  un  réseau  étanche  et  dirigés  vers  les
―
équipements de stockage  ou de traitement des eaux résiduaires ou  des  effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de
l'environnement,

spécialité

installations

classées.
II.
 Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la capacité minimale de stockage, y
―
compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage,
permet  de  stocker  la  totalité  des  effluents  produits  pendant  quatre  mois  minimum.
Hors zone vulnérable aux pollutions par  les  nitrates,  les fumiers  compacts  non  susceptibles
d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un
stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le
préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement. Le stockage du compost et des fumiers respecte
les distances prévues à l'article 5 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit. La
durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut
intervenir avant un délai de trois ans. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de
volailles  non  susceptibles  d'écoulement  peut  être  effectué  dans  les  mêmes  conditions  sans
stockage

préalable

de

deux

mois

sous

les

animaux.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un
procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus
de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à
l'eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d'épandage dans des conditions
précisées  par  le  préfet  et  figurant  dans  l'arrêté  d'enregistrement  de  l'élevage.
III.
 En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements
―
de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de
l'article

R.

211-81

du

code

de

l'environnement.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2°
du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.

constats_body:
Les effluents sont stockés dans une petite préfosse cimentée puis acheminés vers une fosse
aérienne cimentée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013,  Article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Collecte et stockage des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.
 Tous  les  effluents  d'élevage  sont  collectés  par  un  réseau  étanche  et  dirigés  vers  les
―
équipements de stockage  ou de traitement des eaux résiduaires ou  des  effluents d'élevage.
Le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage est tenu à disposition de l'inspection de
l'environnement,

spécialité

installations

classées.
II.
 Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, la capacité minimale de stockage, y
―
compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage,
permet  de  stocker  la  totalité  des  effluents  produits  pendant  quatre  mois  minimum.
Hors zone vulnérable aux pollutions par  les  nitrates,  les fumiers  compacts  non  susceptibles
d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un
stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées par le
préfet et figurant dans l'arrêté d'enregistrement. Le stockage du compost et des fumiers respecte
les distances prévues à l'article 5 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit. La
durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut
intervenir avant un délai de trois ans. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de
volailles  non  susceptibles  d'écoulement  peut  être  effectué  dans  les  mêmes  conditions  sans
stockage

préalable

de

deux

mois

sous

les

animaux.
Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un
procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus
de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes, couvertes par une bâche imperméable à
l'eau mais perméable aux gaz, peut être effectué sur une parcelle d'épandage dans des conditions
précisées  par  le  préfet  et  figurant  dans  l'arrêté  d'enregistrement  de  l'élevage.
III.
 En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les capacités minimales des équipements
―
de stockage des effluents d'élevage répondent aux dispositions prises en application du 2° du I de
l'article

R.

211-81

du

code

de

l'environnement.
En zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, le stockage au champ des effluents visés au 2°
du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé répond aux dispositions de ce dernier.
Constats :
Les effluents sont stockés dans une petite préfosse cimentée puis acheminés vers une fosse
aérienne cimentée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010_f06
fiche_num: 6
titre: Emissions dans l'air
theme: Élevage, Ventilation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 31
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les bâtiments sont correctement ventilés.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1195
source_pdf: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.pdf
source_md: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209669
siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2023-04-12
identifiant_fichier: aI17akJittYa35aaq8xjXjaaJ9YajuMp
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.

Les

bâtiments

sont

correctement

ventilés.
―
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de
poussières

susceptibles

de

créer

des

nuisances

de

voisinage.
En  particulier,  les  accumulations  de  poussières  issues  des  extractions  d'air  aux  abords  des
bâtiments

sont

proscrites.
Sans  préjudice  des  règlements  d'urbanisme,  l'exploitant  adopte  les  dispositions  suivantes,
nécessaires  pour  prévenir  les  envols  de  poussières  et  matières  diverses  :
 les  voies  de  circulation  et  aires  de  stationnement  des  véhicules  sont  aménagées  et
―
convenablement

nettoyées

;
 les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
―
excessifs

sur

les

voies

publiques

de

circulation

;
 dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
―

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013,  Article 31
Thème(s) : Élevage, Ventilation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.

Les

bâtiments

sont

correctement

ventilés.
―
L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de
poussières

susceptibles

de

créer

des

nuisances

de

voisinage.
En  particulier,  les  accumulations  de  poussières  issues  des  extractions  d'air  aux  abords  des
bâtiments

sont

proscrites.
Sans  préjudice  des  règlements  d'urbanisme,  l'exploitant  adopte  les  dispositions  suivantes,
nécessaires  pour  prévenir  les  envols  de  poussières  et  matières  diverses  :
 les  voies  de  circulation  et  aires  de  stationnement  des  véhicules  sont  aménagées  et
―
convenablement

nettoyées

;
 les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
―
excessifs

sur

les

voies

publiques

de

circulation

;
 dans la mesure du possible, certaines surfaces sont enherbées ou végétalisées.
―
Constats :
Les bâtiments sont correctement ventilés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010_f07
fiche_num: 7
titre: Emissions dans l'air
theme: Élevage, Ventilation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 31
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 599
source_pdf: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.pdf
source_md: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209669
siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2023-04-12
identifiant_fichier: aI17akJittYa35aaq8xjXjaaJ9YajuMp
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II.

Gestion

des

odeurs.
―
L'exploitant  conçoit et gère  son installation de  façon à  prendre  en compte  et à  limiter  les
nuisances odorantes.

constats_body:
La fosse n’est pas couverte, l’exploitant ne fait pas de traitement anti odeurs ; cependant à notre
connaissance, pas de plaintes du voisinage et le jour du contrôle pas d’odeurs anormales.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013,  Article 31
Thème(s) : Élevage, Ventilation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II.

Gestion

des

odeurs.
―
L'exploitant  conçoit et gère  son installation de  façon à  prendre  en compte  et à  limiter  les
nuisances odorantes.
Constats :
La fosse n’est pas couverte, l’exploitant ne fait pas de traitement anti odeurs ; cependant à notre
connaissance, pas de plaintes du voisinage et le jour du contrôle pas d’odeurs anormales.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010_f08
fiche_num: 8
titre: Déchets et sous-produits animaux
theme: Élevage, Gestion des cadavres
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 34
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1484
source_pdf: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.pdf
source_md: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209669
siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2023-04-12
identifiant_fichier: aI17akJittYa35aaq8xjXjaaJ9YajuMp
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires,
sont  stockés  dans  des  conditions  ne  présentant  pas  de  risques  (prévention  des  envols,  des
infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales
et

l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les volailles
par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un
moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet
usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle,
ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul
usage

et

identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur
sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.

constats_body:
Une  cloche  située  à  même  le  sol  sert  pour  le  stockage  des  cadavres  des  coches ;  le  bac
d’équarissage est dans un local non réfrigéré.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013,  Article 34
Thème(s) : Élevage, Gestion des cadavres
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets de l'exploitation, et notamment les emballages et les déchets de soins vétérinaires,
sont  stockés  dans  des  conditions  ne  présentant  pas  de  risques  (prévention  des  envols,  des
infiltrations dans le sol et des odeurs, etc.) pour les populations avoisinantes humaines et animales
et

l'environnement.
En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (comme les porcelets ou les volailles
par exemple) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un
moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet
usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle,
ils sont stockés dans un conteneur fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul
usage

et

identifié.
Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur
sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
Constats :
Une  cloche  située  à  même  le  sol  sert  pour  le  stockage  des  cadavres  des  coches ;  le  bac
d’équarissage est dans un local non réfrigéré.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2mois
10


fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010_f09
fiche_num: 9
titre: Autosurveillance
theme: Élevage, Epandage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, Article 37
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1966
source_pdf: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.pdf
source_md: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209669
siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2023-04-12
identifiant_fichier: aI17akJittYa35aaq8xjXjaaJ9YajuMp
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte
pour  chacune  des  surfaces  réceptrices  épandues  exploitées  en  propre  :
1.

Les

superficies

effectivement

épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des
surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que
défini  à  l'article  27-2  et  les  surfaces  effectivement  épandues  est  assurée.
3.

Les

dates

d'épandage.
4.

La

nature

des

cultures.
5.

Les

rendements

des

cultures.
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres
apports

d'azote

organique

et

minéral.
7.

Le

mode

d'épandage

et

le

délai

d'enfouissement.
8.  Le  traitement  mis  en  œuvre  pour  atténuer  les  odeurs  (s'il  existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur
de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au
cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard  à la fin du chantier d'épandage. Il
comporte  l'identification  des  surfaces  réceptrices,  les  volumes  d'effluents  d'élevage  et  des
matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.

constats_body:
Le  mode  d’épandage  et  le  délai  d’enfouissement  ne  sont  pas  mentionnés  dans  le  cahier
d’épandage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013,  Article 37
Thème(s) : Élevage, Epandage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection
de l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte
pour  chacune  des  surfaces  réceptrices  épandues  exploitées  en  propre  :
1.

Les

superficies

effectivement

épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot PAC des surfaces
épandues et en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'îlot cultural des
surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage tel que
défini  à  l'article  27-2  et  les  surfaces  effectivement  épandues  est  assurée.
3.

Les

dates

d'épandage.
4.

La

nature

des

cultures.
5.

Les

rendements

des

cultures.
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres
apports

d'azote

organique

et

minéral.
7.

Le

mode

d'épandage

et

le

délai

d'enfouissement.
8.  Le  traitement  mis  en  œuvre  pour  atténuer  les  odeurs  (s'il  existe).
Lorsque les effluents d'élevage sont épandus sur des parcelles mises à disposition par un prêteur
de terres, un bordereau cosigné par l'exploitant et le prêteur de terre est référencé et joint au
cahier d'épandage. Ce bordereau est établi au plus tard  à la fin du chantier d'épandage. Il
comporte  l'identification  des  surfaces  réceptrices,  les  volumes  d'effluents  d'élevage  et  des
matières issues de leur traitement épandus et les quantités d'azote correspondantes.
Constats :
Le  mode  d’épandage  et  le  délai  d’enfouissement  ne  sont  pas  mentionnés  dans  le  cahier
d’épandage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010_f10
fiche_num: 10
titre: Eau
theme: Élevage, Approvisionnement en eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/03/2010, Article 20.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Origine et approvisionnement en eau : le prélèvement autorisé est de 4 500m3/an pour le puits
constats_body: L’éleveur nous indique 5 870L/jour.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 455
source_pdf: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2023-04-12_39120442700010.pdf
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siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2023-04-12
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/03/2010,  Article 20.1
Thème(s) : Élevage, Approvisionnement en eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Origine et approvisionnement en eau : le prélèvement autorisé est de 4 500m3/an  pour le puits
Constats :
L’éleveur nous indique 5 870L/jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2mois
11


fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2024-05-28_39120442700010_f01
fiche_num: 1
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Élevage, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 11
constats_body: La fosse de stockage a été sécurisée depuis notre inspection du 12 avril 2023; ‘
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 681
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id_icpe: 5209669
siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2024-05-28
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage. visés à l'article 2 sont
conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clé-
ture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étan-
chéité.
°

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 11
Thème(s) : Élevage, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Les équipements de stockage et de traitement des effluents d'élevage. visés à l'article 2 sont
conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
Les équipements de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clé-
ture de sécurité et dotés, pour les nouveaux équipements, de dispositifs de surveillance de l'étan-
chéité.
°
Constats :
La fosse de stockage a été sécurisée depuis notre inspection du 12 avril 2023;
‘Type
de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9eyPfWraxp58rhdne3LJdxt0azv9lMKn

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CUILHE-Jean-Louis_5209669_2024-05-28_39120442700010.pdf

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fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2024-05-28_39120442700010_f02
fiche_num: 2
titre: Prévention des accidents et des
theme: Autre, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 13 _
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2646
source_pdf: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2024-05-28_39120442700010.pdf
source_md: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2024-05-28_39120442700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209669
siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: 9eyPfWraxp58rhdne3LJdxt0azv9lMKn
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un
ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un im-
planté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en
rapport avec le danger à combattre. À défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au,
moins 120 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. La protection interne
contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appro-
priés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif
a
poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif
« dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques.
:
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bati-
ments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
'
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vi-'
gueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du:
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
i
3/4

- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers
: 18 ;
-le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
-le numéro d'appel du SAMU :15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de
lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation

constats_body:
Les numéros d'urgence ont été affichés depuis notre dernière inspection du 12 avril 2023 :
conforme.
.
L'exploitant n'a pas mis en place des extincteurs : il a fait établir un devis dont le montant s'élève à
2000 euros. L'exploitant nous indique qu'il ne pourra pas supporter ces frais, il envisage la cessa-
tion de son activité au plus tard pour la fin d'année 2024 : non conforme.
‘

body:
pollutions
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 13
_Thème(s) : Autre, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
L'installation dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un
ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux par exemple) publics ou privés dont un im-
planté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en
rapport avec le danger à combattre. À défaut des moyens précédents, une réserve d'eau d'au,
moins 120 m3 destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances. La protection interne
contre l'incendie est assurée par des extincteurs portatifs dont les agents d'extinction sont appro-
priés aux risques à combattre.
Ces moyens sont complétés :
- s'il existe un stockage de fioul ou de gaz, par la mise en place à proximité d’un extincteur portatif
a
poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz » ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif
« dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à
proximité des armoires ou locaux électriques.
:
Les vannes de barrage (gaz, fioul) ou de coupure (électricité) sont installées à l'entrée des bati-
ments dans un boîtier sous verre dormant correctement identifié.
'
Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en vi-'
gueur.
Sont affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de l'entrée du:
bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :
i
3/4

- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers
: 18 ;
-le numéro d'appel de la gendarmerie : 17 ;
-le numéro d'appel du SAMU :15 ;
- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112 ;
ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'installation.
Après avis des services d'incendie et de secours, des moyens complémentaires ou alternatifs de
lutte contre l'incendie peuvent être fixés par l'arrêté préfectoral d'autorisation
Constats :
Les numéros d'urgence ont été affichés depuis notre dernière inspection du 12 avril 2023 :
conforme.
.
L'exploitant n'a pas mis en place des extincteurs : il a fait établir un devis dont le montant s'élève à
2000 euros. L'exploitant nous indique qu'il ne pourra pas supporter ces frais, il envisage la cessa-
tion de son activité au plus tard pour la fin d'année 2024 : non conforme.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9eyPfWraxp58rhdne3LJdxt0azv9lMKn

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CUILHE-Jean-Louis_5209669_2024-05-28_39120442700010.md


fiche_id: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2024-05-28_39120442700010_f03
fiche_num: 3
titre: Prévention des accidents et des pollutions
theme: Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1091
source_pdf: CUILHE-Jean-Louis_5209669_2024-05-28_39120442700010.pdf
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id_icpe: 5209669
siret: 39120442700010
nom_complet: CUILHE Jean-Louis
date_inspection: 2024-05-28
identifiant_fichier: 9eyPfWraxp58rhdne3LJdxt0azv9lMKn
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations clas-
sées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul)
sont entretenues en bon état et vérifiées par
un professionnel tous les cing ans, ou tous les ans si
l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.

constats_body:
L'exploitant nous indique avoir fait réalisé un devis pour ses installations électriques dont le mon-
tant s'élève à 2000 euros : les coûts sont trop élevés et il ne souhaite pas y donner suite. II nous in-
dique qu'il souhaite arrêter son activité au plus vite (cessation envisagée pour fin d'année 2024).
_

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Article 14
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif
de prévention des accidents
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux
normes applicables.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations clas-
sées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul)
sont entretenues en bon état et vérifiées par
un professionnel tous les cing ans, ou tous les ans si
l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires.
Constats :
L'exploitant nous indique avoir fait réalisé un devis pour ses installations électriques dont le mon-
tant s'élève à 2000 euros : les coûts sont trop élevés et il ne souhaite pas y donner suite. II nous in-
dique qu'il souhaite arrêter son activité au plus vite (cessation envisagée pour fin d'année 2024).
_
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois
44

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9eyPfWraxp58rhdne3LJdxt0azv9lMKn

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fiche_id: CUMA-DE-L-ENGRANNE_3103364_2023-08-24_80932410600016_prose
body_chars: 847
source_pdf: CUMA-DE-L-ENGRANNE_3103364_2023-08-24_80932410600016.pdf
source_md: CUMA-DE-L-ENGRANNE_3103364_2023-08-24_80932410600016.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 3103364
siret: 80932410600016
nom_complet: CUMA DE L'ENGRANNE
date_inspection: 2023-08-24
identifiant_fichier: ZN7rlMIWFt2FA2TDEbFB7V6vnb5AasAX
nom_commune: Naujan-et-Postiac
code_insee_commune: 33301
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
- 

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZN7rlMIWFt2FA2TDEbFB7V6vnb5AasAX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CUMA-DE-L-ENGRANNE_3103364_2023-08-24_80932410600016.md


fiche_id: CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016_f01
fiche_num: 1
titre: Classement administratif
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/02/2025, article L.513-1 (extrait) et R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6021
source_pdf: CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016.pdf
source_md: CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100285513
siret: 43928632900016
nom_complet: CUMA des Tuileries
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: DTXDe3I82jQe9VpgdxNFpM2dC6xGkcZE
nom_commune: Saint-Martial
code_insee_commune: 33440
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article L. 513-1
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un
décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette
déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse
connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret. [...]
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique  2791  :  Installation  de  traitement  de  déchets  non  dangereux,  à  l'exclusion  des
installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780,
2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971
La quantité de déchets traités étant :
Supérieure ou égale à 10 t/j : A (autorisation)
1.
Inférieure à 10 t/j : DC (déclaration avec contrôle périodique)
2.

constats_body:
La CUMA de Tuileries traite des effluents vinicoles au sein de son installation de Saint Martial.
Ces  déchets  proviennent  principalement  des  viticulteures  localisées  dans  les  communes
limitrophes (seuls quelques apports proviennent d’autres viticulteurs situés en dehors de ce
périmètre).
Chaque chai dispose d’une réserve d’effluents d’un volume variant de 10 à 30 m³, récupérés par la
CUMA par camion (la CUMA exige un stockage maximal par chai correspondant à une semaine de
production d’effluents).
Sur le site de Saint Martial, ces effluents sont tout d’abord déversés au niveau de l’aire de
dépotage vers le dégrilleur, puis sont dirigés vers les deux lagunes de stockage aéré de volumes
respectifs de 3900 m³ et 2200 m³ (le traitement est réalisé au niveau de la seconde lagune, la
première lagune est utilisée comme stockage tampon).
Le traitement des effluents par aération au sein de la seconde lagune peut durer jusqu’à 4 mois
selon les conditions météorologiques. À l’issue du traitement, des analyses des eaux présentes
dans la lagune sont réalisées. Dans le cas de résultats conformes, les effluents sont évacués vers le
bac à sable (via la pompe située dans la lagune), avant rejet dans le ruisseau de Birot (le débit
maximal est de 3 m³/h). Selon l’exploitant, le sable est remplacé tous les dix ans.
Le pic de production survient durant les périodes de vendange, soit du mois de septembre à
novembre/décembre.
Selon l’exploitant, le traitement d’effluents viticoles est réalisé uniquement deux fois par an. Les

5/8
rejets d’effluents vers le milieu naturel sont effectués à l’issue de ces deux périodes de traitement,
soit en mars/avril et en octobre.
Le registre d’apports a pu être consulté durant l’inspection. Les apports sont réalisés de manière
discontinue. À titre d’exemple, pour le mois de décembre, le site de Martial a fait l’objet des
apports d’effluents suivants :
4 décembre 2024 : 6 camions de 12 t chacun, soit 72 t ;
•
6 décembre 2024 : 3 camions de 12 t chacun, soit 36 t.
•
A noter qu’aucun apport n’est recensé pour la période du 7 au 10 décembre 2024.
Les mois suivants ont fait l’objet des tonnages mensuels totaux d’apports d’effluents viticoles
suivants :
octobre 2024 : apport total de 7670 m³ (soit environ 760 t) ;
•
décembre 2024 : apport total de 4260 m³ (soit environ 420 t).
•
L'activité de traitement des effluents vinicoles a été régulièrement mise en service et encadrée
par l’arrêté préfectoral d'autorisation du 30 juillet 2003 (au titre de la loi sur l'eau). Cette activité
relève désormais de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées relative au
traitement de déchets non dangereux. Pour rappel, cette rubrique a été créée par décret n°2010-
369 du 13 avril 2010.
Néanmoins, aucune demande de bénéfice des droits acquis n’a été formulée pour exercer cette
activité selon les dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement.
L’exploitant ne s’étant pas positionné sur la capacité de traitement journalière exacte des
effluents vinicoles, le régime administratif de l’installation (autorisation ou déclaration) n’a pu être
déterminé le jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit régulariser sa situation administrative sous un délai de trois mois. Un projet
d’arrêté préfectoral de mise en demeure est joint en ce sens au présent rapport.
Comme indiqué ci-dessus, le régime administratif du site selon la réglementation des installations
classées  n'a  pu  être  déterminé.  Néanmoins,  au  regard  des  volumes  traités,  l'activité  est
susceptible de relever du régime d'autorisation au titre de la rubrique 2791 précitée. Le critère de
classement sous cette rubrique correspond à la capacité de traitement journalière de déchets.
Celle-ci doit être clairement justifiée : les caractéristiques et le dimensionnement de la STEP
doivent en particulier être détaillés (notamment les valeurs obtenues au niveau du débitmètre à
ultrasons permettant de mesurer les effluents en sortie de la station de traitement).
Par ailleurs, l'installation est également susceptible de relever des dispositions de la directive
2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite directive IED. Aussi,
l'exploitant doit également se positionner quant au classement au titre de la rubrique 3532 de la
nomenclature des installations classées relative à la valorisation de déchets non dangereux. Le cas
échéant, la demande de régularisation devra inclure une analyse de la conformité du site vis-à-vis
des meilleures techniques disponibles (MTD), dans les formes prévues par l'article R. 515-72 du
code de l'environnement, suite à la publication des conclusions du BREF WT (installations de
traitement de déchets).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/02/2025, article L.513-1 (extrait) et
R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :
Article L. 513-1
Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d'un
décret relatif à la nomenclature des installations classées, à autorisation, à enregistrement ou à
déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation, cet enregistrement ou cette
déclaration, à la seule condition que l'exploitant se soit déjà fait connaître du préfet ou se fasse
connaître de lui dans l'année suivant l'entrée en vigueur du décret. [...]
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique  2791  :  Installation  de  traitement  de  déchets  non  dangereux,  à  l'exclusion  des
installations classées au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780,
2781, 2782, 2783, 2794, 2795 ou 2971
La quantité de déchets traités étant :
Supérieure ou égale à 10 t/j : A (autorisation)
1.
Inférieure à 10 t/j : DC (déclaration avec contrôle périodique)
2.
Constats :
La CUMA de Tuileries traite des effluents vinicoles au sein de son installation de Saint Martial.
Ces  déchets  proviennent  principalement  des  viticulteures  localisées  dans  les  communes
limitrophes (seuls quelques apports proviennent d’autres viticulteurs situés en dehors de ce
périmètre).
Chaque chai dispose d’une réserve d’effluents d’un volume variant de 10 à 30 m³, récupérés par la
CUMA par camion (la CUMA exige un stockage maximal par chai correspondant à une semaine de
production d’effluents).
Sur le site de Saint Martial, ces effluents sont tout d’abord déversés au niveau de l’aire de
dépotage vers le dégrilleur, puis sont dirigés vers les deux lagunes de stockage aéré de volumes
respectifs de 3900 m³ et 2200 m³ (le traitement est réalisé au niveau de la seconde lagune, la
première lagune est utilisée comme stockage tampon).
Le traitement des effluents par aération au sein de la seconde lagune peut durer jusqu’à 4 mois
selon les conditions météorologiques. À l’issue du traitement, des analyses des eaux présentes
dans la lagune sont réalisées. Dans le cas de résultats conformes, les effluents sont évacués vers le
bac à sable (via la pompe située dans la lagune), avant rejet dans le ruisseau de Birot (le débit
maximal est de 3 m³/h). Selon l’exploitant, le sable est remplacé tous les dix ans.
Le pic de production survient durant les périodes de vendange, soit du mois de septembre à
novembre/décembre.
Selon l’exploitant, le traitement d’effluents viticoles est réalisé uniquement deux fois par an. Les

5/8
rejets d’effluents vers le milieu naturel sont effectués à l’issue de ces deux périodes de traitement,
soit en mars/avril et en octobre.
Le registre d’apports a pu être consulté durant l’inspection. Les apports sont réalisés de manière
discontinue. À titre d’exemple, pour le mois de décembre, le site de Martial a fait l’objet des
apports d’effluents suivants :
4 décembre 2024 : 6 camions de 12 t chacun, soit 72 t ;
•
6 décembre 2024 : 3 camions de 12 t chacun, soit 36 t.
•
A noter qu’aucun apport n’est recensé pour la période du 7 au 10 décembre 2024.
Les mois suivants ont fait l’objet des tonnages mensuels totaux d’apports d’effluents viticoles
suivants :
octobre 2024 : apport total de 7670 m³ (soit environ 760 t) ;
•
décembre 2024 : apport total de 4260 m³ (soit environ 420 t).
•
L'activité de traitement des effluents vinicoles a été régulièrement mise en service et encadrée
par l’arrêté préfectoral d'autorisation du 30 juillet 2003 (au titre de la loi sur l'eau). Cette activité
relève désormais de la rubrique 2791 de la nomenclature des installations classées relative au
traitement de déchets non dangereux. Pour rappel, cette rubrique a été créée par décret n°2010-
369 du 13 avril 2010.
Néanmoins, aucune demande de bénéfice des droits acquis n’a été formulée pour exercer cette
activité selon les dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement.
L’exploitant ne s’étant pas positionné sur la capacité de traitement journalière exacte des
effluents vinicoles, le régime administratif de l’installation (autorisation ou déclaration) n’a pu être
déterminé le jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit régulariser sa situation administrative sous un délai de trois mois. Un projet
d’arrêté préfectoral de mise en demeure est joint en ce sens au présent rapport.
Comme indiqué ci-dessus, le régime administratif du site selon la réglementation des installations
classées  n'a  pu  être  déterminé.  Néanmoins,  au  regard  des  volumes  traités,  l'activité  est
susceptible de relever du régime d'autorisation au titre de la rubrique 2791 précitée. Le critère de
classement sous cette rubrique correspond à la capacité de traitement journalière de déchets.
Celle-ci doit être clairement justifiée : les caractéristiques et le dimensionnement de la STEP
doivent en particulier être détaillés (notamment les valeurs obtenues au niveau du débitmètre à
ultrasons permettant de mesurer les effluents en sortie de la station de traitement).
Par ailleurs, l'installation est également susceptible de relever des dispositions de la directive
2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles dite directive IED. Aussi,
l'exploitant doit également se positionner quant au classement au titre de la rubrique 3532 de la
nomenclature des installations classées relative à la valorisation de déchets non dangereux. Le cas
échéant, la demande de régularisation devra inclure une analyse de la conformité du site vis-à-vis
des meilleures techniques disponibles (MTD), dans les formes prévues par l'article R. 515-72 du
code de l'environnement, suite à la publication des conclusions du BREF WT (installations de
traitement de déchets).

6/8
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DTXDe3I82jQe9VpgdxNFpM2dC6xGkcZE

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016.md


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fiche_num: 2
titre: Renouvellement de l'autorisation d'exploiter
theme: Situation administrative, Demande de renouvellement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2003, article 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2160
source_pdf: CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016.pdf
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id_icpe: 100285513
siret: 43928632900016
nom_complet: CUMA des Tuileries
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: DTXDe3I82jQe9VpgdxNFpM2dC6xGkcZE
nom_commune: Saint-Martial
code_insee_commune: 33440
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière.
Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès de la DDAF, dans un délai d'un an au plus et six
mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article 17 du décret n°93-742 du 29 mars 1993
susvisé.

constats_body:
L'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral susvisé a été accordée pour une durée
de 15 ans (selon les dispositions de l'article 13 dudit arrêté). Elle est donc échue au 30 juillet 2018.
Or, un incident est survenu en date du 22 mars 2024 : des effluents vinicoles ont été rejetés au
milieu naturel, dans le ruisseau du Birot, en raison d’un dysfonctionnement dans le système de
traitement de la STEP.
Le pompage prolongé d’effluents au niveau de la seconde lagune de traitement a provoqué le
passage d’effluents dits « épais » vers le filtre à sable provoquant un colmatage de celui-ci. Les
effluents ont ainsi débordé vers le milieu naturel (ruisseau du Birot). À noter que l’arrêt de la
pompe est effectué manuellement.
Considérant que des effluents étaient en cours de traitement le jour de l’incident, l’installation
était donc exploitée sans autorisation, celle-ci étant déjà échue au moment de ces rejets.
De plus, aucune demande de renouvellement de cette autorisation n’a été déposée par la CUMA
des Tuileries.
Le jour de l’inspection, l’installation était également en fonctionnement (des effluents étaient en
cours de traitement au niveau de la seconde lagune).
L’activité de traitement des effluents vinicoles est donc exercée sans l’autorisation requise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit régulariser sa situation administrative sous un délai de trois mois. Un projet
d’arrêté préfectoral de mise en demeure est joint en ce sens au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2003, article 20
Thème(s) : Situation administrative, Demande de renouvellement
Prescription contrôlée :
Le bénéficiaire de l'autorisation peut obtenir le renouvellement de cette dernière.
Dans ce cas, il doit formuler la demande auprès de la DDAF, dans un délai d'un an au plus et six
mois au moins, avant la date d'expiration de l'autorisation.
La demande comprend les pièces énumérées à l'article 17 du décret n°93-742 du 29 mars 1993
susvisé.
Constats :
L'autorisation d'exploiter délivrée par l'arrêté préfectoral susvisé a été accordée pour une durée
de 15 ans (selon les dispositions de l'article 13 dudit arrêté). Elle est donc échue au 30 juillet 2018.
Or, un incident est survenu en date du 22 mars 2024 : des effluents vinicoles ont été rejetés au
milieu naturel, dans le ruisseau du Birot, en raison d’un dysfonctionnement dans le système de
traitement de la STEP.
Le pompage prolongé d’effluents au niveau de la seconde lagune de traitement a provoqué le
passage d’effluents dits « épais » vers le filtre à sable provoquant un colmatage de celui-ci. Les
effluents ont ainsi débordé vers le milieu naturel (ruisseau du Birot). À noter que l’arrêt de la
pompe est effectué manuellement.
Considérant que des effluents étaient en cours de traitement le jour de l’incident, l’installation
était donc exploitée sans autorisation, celle-ci étant déjà échue au moment de ces rejets.
De plus, aucune demande de renouvellement de cette autorisation n’a été déposée par la CUMA
des Tuileries.
Le jour de l’inspection, l’installation était également en fonctionnement (des effluents étaient en
cours de traitement au niveau de la seconde lagune).
L’activité de traitement des effluents vinicoles est donc exercée sans l’autorisation requise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit régulariser sa situation administrative sous un délai de trois mois. Un projet
d’arrêté préfectoral de mise en demeure est joint en ce sens au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DTXDe3I82jQe9VpgdxNFpM2dC6xGkcZE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016.md


fiche_id: CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016_f03
fiche_num: 3
titre: Rapport d’incident
theme: Risques accidentels, Transmission du rapport d’incident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/02/2025, article R.512-69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2162
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100285513
siret: 43928632900016
nom_complet: CUMA des Tuileries
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: DTXDe3I82jQe9VpgdxNFpM2dC6xGkcZE
nom_commune: Saint-Martial
code_insee_commune: 33440
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation " , à enregistrement " ou à déclaration est
tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant « au préfet et » à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident « les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, » les effets sur les personnes et l'environnement « les mesures
d'urgence prises, » les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. « Si une enquête plus approfondie
révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui
en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre
ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées. »

constats_body:
Aucun rapport d’incident n’a été transmis à l’Inspection des installations classées suite aux rejets
d’effluents vinicoles au milieu nature en date du 22 mars 2024.
Pour  rappel,  le  modèle  de  rapport  d’incident  est  disponible  sur  le  site  internet  ARIA
(https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des-
installations-classees-dun-accident/).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit transmettre un rapport d’incident sous un délai d’un mois. Un projet d’arrêté
préfectoral de mise en demeure est joint en ce sens au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/02/2025, article R.512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Transmission du rapport d’incident

7/8
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation " , à enregistrement " ou à déclaration est
tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant « au préfet et » à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident « les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, » les effets sur les personnes et l'environnement « les mesures
d'urgence prises, » les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. « Si une enquête plus approfondie
révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui
en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre
ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées. »
Constats :
Aucun rapport d’incident n’a été transmis à l’Inspection des installations classées suite aux rejets
d’effluents vinicoles au milieu nature en date du 22 mars 2024.
Pour  rappel,  le  modèle  de  rapport  d’incident  est  disponible  sur  le  site  internet  ARIA
(https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/en-cas-daccident/informer-linspection-des-
installations-classees-dun-accident/).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit transmettre un rapport d’incident sous un délai d’un mois. Un projet d’arrêté
préfectoral de mise en demeure est joint en ce sens au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DTXDe3I82jQe9VpgdxNFpM2dC6xGkcZE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016.md


fiche_id: CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016_f04
fiche_num: 4
titre: Ouvrages d’épuration
theme: Risques chroniques, Entretien des dispositifs de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2003, article 6 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1407
source_pdf: CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016.pdf
source_md: CUMA-des-Tuileries_100285513_2025-02-11_43928632900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100285513
siret: 43928632900016
nom_complet: CUMA des Tuileries
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: DTXDe3I82jQe9VpgdxNFpM2dC6xGkcZE
nom_commune: Saint-Martial
code_insee_commune: 33440
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les systèmes d’épuration sont dimensionnés, conçus, construits et exploités de manière telle,
qu’ils puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à leur débit et
leurs valeurs de référence. [...]

constats_body:
Le vendredi 22 mars 2024, des effluents vinicoles ont été rejetés dans le ruisseau du Birot en
raison d’un dysfonctionnement dans le système de traitement de la STEP.
Pour rappel, le pompage prolongé d’effluents au niveau de la seconde lagune de traitement a

8/8
provoqué le passage d’effluents dits « épais » (soit des boues résiduaires) vers le filtre à sable
provoquant un colmatage de celui-ci. Les effluents ont ainsi débordé vers le milieu naturel
(ruisseau du Birot).
L’exploitant a notamment précisé que la pompe manuelle est restée en fonctionnement durant
tout le week-end.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit justifier de la remise en état du dispositif de traitement des effluents vinicoles
sous un délai d’un mois. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est joint en ce sens au
présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2003, article 6 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des dispositifs de traitement
Prescription contrôlée :
Les systèmes d’épuration sont dimensionnés, conçus, construits et exploités de manière telle,
qu’ils puissent recevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à leur débit et
leurs valeurs de référence. [...]
Constats :
Le vendredi 22 mars 2024, des effluents vinicoles ont été rejetés dans le ruisseau du Birot en
raison d’un dysfonctionnement dans le système de traitement de la STEP.
Pour rappel, le pompage prolongé d’effluents au niveau de la seconde lagune de traitement a

8/8
provoqué le passage d’effluents dits « épais » (soit des boues résiduaires) vers le filtre à sable
provoquant un colmatage de celui-ci. Les effluents ont ainsi débordé vers le milieu naturel
(ruisseau du Birot).
L’exploitant a notamment précisé que la pompe manuelle est restée en fonctionnement durant
tout le week-end.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit justifier de la remise en état du dispositif de traitement des effluents vinicoles
sous un délai d’un mois. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est joint en ce sens au
présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CdC-du-Bazadais-Captieux_5200645_2023-10-19_24330123100011_f01
fiche_num: 1
titre: Réhabilitation
theme: Risques chroniques, Plan de gestion et travaux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/11/2006, article R. 512-39-3
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2823
source_pdf: CdC-du-Bazadais-Captieux_5200645_2023-10-19_24330123100011.pdf
source_md: CdC-du-Bazadais-Captieux_5200645_2023-10-19_24330123100011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200645
siret: 24330123100011
nom_complet: CdC du Bazadais — Captieux
date_inspection: 2023-10-19
identifiant_fichier: Em25xUMa7lx9TxXXpY2OwSWk2x5pgfK9
nom_commune: Captieux
code_insee_commune: 33095
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ANTEA, dans son rapport de 2006, préconise la mise en place des éléments suivants :
- une couverture argileuse peu perméable sur le massif de déchet,
- un fossé périphérique permettant d’évacuer les eaux pluviales,
- des tranchées de collecte et des évents d’évacuation du biogaz,
- un suivi sur les eaux de la nappe superficielle.

constats_body:
Aucun travaux de réhabilitation n’a été engagé par la CdC.
Pour mémoire, le mode d’exploitation de la décharge consistait au décaissage des sables sous
jacents sur 1 m environ, jusqu’à rencontrer une couche d’alios. Un polyane (plastique) était mis en
place en fond d’excavation. Deux casiers d’extension Nord-sud ont ainsi été réalisés. Les déchets y
étaient accumulés sur une hauteur maximum de 2 m. Le volume total de déchets est estimé à
25 000 m
3.
Un fossé périphérique ceinturant le site était présent, à l’extérieur de la clôture. Les témoignages
recueillis lors de l’étude de 2006 ont indiqué l’absence d’eau dans ce fossé en toute saison. La
nappe superficielle localisée dans les sables du Quaternaire, se situe à -2m de profondeur au droit
du site. Au moment de l’étude, aucun lixiviat n’avait été observé. En revanche, la production de
biogaz était avérée.
Le contrôle terrain de la présente inspection a permis de voir que les dômes de déchets et le site
sont recouverts par une végétation dense et des arbres. L’accès est limité en partie par le roncier
naturel. La clôture a été endommagée, parfois complètement mise à terre. Le portail est en place,
sans signalisation du danger ni de la spécificité du site.
Le fossé est en place sur le périmètre Ouest. Les autres côtés n’ont pas pu être parcourus.
Les piézomètres ayant servi à la réalisation de l’étude n’ont pas été retrouvés. Aucune odeur n’a
été constatée.
Compte tenu de l’état du site et des délais écoulés, il est demandé à la CdC de rechercher et de
faire vérifier l’état des piézomètres, et de relancer les campagnes semestrielles de suivi des eaux
souterraines.
Les résultats devront être pris en compte pour actualiser la connaissance du site en réalisant une
interprétation  de l’état des  milieux qui  servira  à  actualiser  ou  confirmer  le  plan  de  gestion
présenté  par  ANTEA  en  2006.  Un  plan  topographique  permettant  de  comparer  l’éventuelle
évolution des dômes est à réaliser afin de conclure sur l’état d’avancement de la stabilisation du
massif de déchets.
Observations :
Les justificatifs (bons de commande et calendrier) de la prise en compte de ces demandes sont à
transmettre sous 3 mois.
Les études seront à remettre sous un délai d’un an.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/11/2006, article R. 512-39-3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de gestion et travaux
Prescription contrôlée :
La société ANTEA, dans son rapport de 2006, préconise la mise en place des éléments suivants :
- une couverture argileuse peu perméable sur le massif de déchet,
- un fossé périphérique permettant d’évacuer les eaux pluviales,
- des tranchées de collecte et des évents d’évacuation du biogaz,
- un suivi sur les eaux de la nappe superficielle.
Constats :
Aucun travaux de réhabilitation n’a été engagé par la CdC.
Pour mémoire, le mode d’exploitation de la décharge consistait au décaissage des sables sous
jacents sur 1 m environ, jusqu’à rencontrer une couche d’alios. Un polyane (plastique) était mis en
place en fond d’excavation. Deux casiers d’extension Nord-sud ont ainsi été réalisés. Les déchets y
étaient accumulés sur une hauteur maximum de 2 m. Le volume total de déchets est estimé à
25 000 m
3.
Un fossé périphérique ceinturant le site était présent, à l’extérieur de la clôture. Les témoignages
recueillis lors de l’étude de 2006 ont indiqué l’absence d’eau dans ce fossé en toute saison. La
nappe superficielle localisée dans les sables du Quaternaire, se situe à -2m de profondeur au droit
du site. Au moment de l’étude, aucun lixiviat n’avait été observé. En revanche, la production de
biogaz était avérée.
Le contrôle terrain de la présente inspection a permis de voir que les dômes de déchets et le site
sont recouverts par une végétation dense et des arbres. L’accès est limité en partie par le roncier
naturel. La clôture a été endommagée, parfois complètement mise à terre. Le portail est en place,
sans signalisation du danger ni de la spécificité du site.
Le fossé est en place sur le périmètre Ouest. Les autres côtés n’ont pas pu être parcourus.
Les piézomètres ayant servi à la réalisation de l’étude n’ont pas été retrouvés. Aucune odeur n’a
été constatée.
Compte tenu de l’état du site et des délais écoulés, il est demandé à la CdC de rechercher et de
faire vérifier l’état des piézomètres, et de relancer les campagnes semestrielles de suivi des eaux
souterraines.
Les résultats devront être pris en compte pour actualiser la connaissance du site en réalisant une
interprétation  de l’état des  milieux qui  servira  à  actualiser  ou  confirmer  le  plan  de  gestion
présenté  par  ANTEA  en  2006.  Un  plan  topographique  permettant  de  comparer  l’éventuelle
évolution des dômes est à réaliser afin de conclure sur l’état d’avancement de la stabilisation du
massif de déchets.
Observations :
Les justificatifs (bons de commande et calendrier) de la prise en compte de ces demandes sont à
transmettre sous 3 mois.
Les études seront à remettre sous un délai d’un an.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
7/7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Em25xUMa7lx9TxXXpY2OwSWk2x5pgfK9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CdC-du-Bazadais-Captieux_5200645_2023-10-19_24330123100011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CdC-du-Bazadais-Captieux_5200645_2023-10-19_24330123100011.md


fiche_id: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015_f01
fiche_num: 1
titre: Opération de sécurisation
theme: Risques accidentels, Clôture
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/05/2021, article 2.1
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1003
source_pdf: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.pdf
source_md: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200937
siret: 24330127200015
nom_complet: CdC du Bazadais — Marions
date_inspection: 2023-10-19
identifiant_fichier: lysLZ1ZwByXDCpSF4NDaN37hVt4amDUH
nom_commune: Grignols
code_insee_commune: 33195
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en œuvre, avant le 15 juin 2021, une clôture en périphérie du site, ou tout
dispositif équivalent afin d’en interdire l’accès, ainsi qu’une signalétique adaptée aux risques.
L’exploitant prend les mesures nécessaires pour assurer la pérennité de la clôture et éviter les
dépôts sauvages sur ou à proximité du site.
L’exploitant entretien la végétation afin de pouvoir accéder à chaque équipement nécessaire au
suivi du site.

constats_body:
La clôture a été constatée en bon état sur tout le périmètre du terrain de l’ancienne décharge. Un
portail est en place.
Aucun dépôt sauvage n’a été constaté le jour de l’inspection et la végétation était entretenue.
En revanche, la signalisation du site et de ses dangers était absente et nécessite d’être mise en
place dans les plus brefs délais.
Délai : 15 jours

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/05/2021, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre, avant le 15 juin 2021, une clôture en périphérie du site, ou tout
dispositif équivalent afin d’en interdire l’accès, ainsi qu’une signalétique adaptée aux risques.
L’exploitant prend les mesures nécessaires pour assurer la pérennité de la clôture et éviter les
dépôts sauvages sur ou à proximité du site.
L’exploitant entretien la végétation afin de pouvoir accéder à chaque équipement nécessaire au
suivi du site.
Constats :
La clôture a été constatée en bon état sur tout le périmètre du terrain de l’ancienne décharge. Un
portail est en place.
Aucun dépôt sauvage n’a été constaté le jour de l’inspection et la végétation était entretenue.
En revanche, la signalisation du site et de ses dangers était absente et nécessite d’être mise en
place dans les plus brefs délais.
Délai : 15 jours
Type de suites proposées : Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lysLZ1ZwByXDCpSF4NDaN37hVt4amDUH

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.pdf

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fiche_id: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance des eaux souterraines et superficielles
theme: Risques chroniques, Piézo
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/05/2021, article 3.4
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 893
source_pdf: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.pdf
source_md: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200937
siret: 24330127200015
nom_complet: CdC du Bazadais — Marions
date_inspection: 2023-10-19
identifiant_fichier: lysLZ1ZwByXDCpSF4NDaN37hVt4amDUH
nom_commune: Grignols
code_insee_commune: 33195
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir la protection de la
ressource  en  eau  vis-à-vis  de  tout  risque  d’introduction  de  pollution  par  l’intermédiaire  des
ouvrages.  Les  piézomètres  du  site  doivent  être  maintenus  en  bon  état,  capuchonnés  et
cadenassés. Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l’usage du site.

constats_body:
Les 3 piézomètres du site sont accessibles, en bon état et protégés par des arceaux.
En  revanche,  le  piézomètre  situé  au  Sud-est  n’était  pas  cadenassé  le  jour  de  l’inspection.
L'exploitant justifie la sécurisation du piézomètre dans les plus brefs délais.
Délai : 15 jours

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/05/2021, article 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Piézo
Prescription contrôlée :
L’exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir la protection de la
ressource  en  eau  vis-à-vis  de  tout  risque  d’introduction  de  pollution  par  l’intermédiaire  des
ouvrages.  Les  piézomètres  du  site  doivent  être  maintenus  en  bon  état,  capuchonnés  et
cadenassés. Leur intégrité et leur accessibilité doivent être garanties quel que soit l’usage du site.
Constats :
Les 3 piézomètres du site sont accessibles, en bon état et protégés par des arceaux.
En  revanche,  le  piézomètre  situé  au  Sud-est  n’était  pas  cadenassé  le  jour  de  l’inspection.
L'exploitant justifie la sécurisation du piézomètre dans les plus brefs délais.
Délai : 15 jours
Type de suites proposées : Susceptible de suites
7/9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lysLZ1ZwByXDCpSF4NDaN37hVt4amDUH

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.md


fiche_id: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance des eaux souterraines et superficielles
theme: Risques chroniques, Résultats
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/05/2021, article 3.2
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 928
source_pdf: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.pdf
source_md: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200937
siret: 24330127200015
nom_complet: CdC du Bazadais — Marions
date_inspection: 2023-10-19
identifiant_fichier: lysLZ1ZwByXDCpSF4NDaN37hVt4amDUH
nom_commune: Grignols
code_insee_commune: 33195
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Deux campagnes annuelles de prélèvements et d’analyses doivent être réalisées dans les ouvrages
et aux points de surveillance visés à l’article 3.1 du présent arrêté, en période de hautes eaux et de
basses eaux pour les piézomètres et pour les eaux superficielles, de telle sorte qu’il y ait bien 2
résultats par an.

constats_body:
La surveillance de la qualité des eaux s’effectue bien 2 fois par an. Les résultats des analyses 2022
et du 1er semestre 2023 ont été communiqués.
Les concentrations sont globalement stables, avec une augmentation de la conductivité et des
teneurs en calcium et en sulfates observée lors de la dernière campagne (hautes eaux).
Il est demandé à l’exploitant de fournir les résultats d’octobre 2023.
Délai : 15 jours

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/05/2021, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Résultats
Prescription contrôlée :
Deux campagnes annuelles de prélèvements et d’analyses doivent être réalisées dans les ouvrages
et aux points de surveillance visés à l’article 3.1 du présent arrêté, en période de hautes eaux et de
basses eaux pour les piézomètres et pour les eaux superficielles, de telle sorte qu’il y ait bien 2
résultats par an.
Constats :
La surveillance de la qualité des eaux s’effectue bien 2 fois par an. Les résultats des analyses 2022
et du 1er semestre 2023 ont été communiqués.
Les concentrations sont globalement stables, avec une augmentation de la conductivité et des
teneurs en calcium et en sulfates observée lors de la dernière campagne (hautes eaux).
Il est demandé à l’exploitant de fournir les résultats d’octobre 2023.
Délai : 15 jours
Type de suites proposées : Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lysLZ1ZwByXDCpSF4NDaN37hVt4amDUH

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.md


fiche_id: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015_f04
fiche_num: 4
titre: Interprétation de l’état des milieux (IEM)
theme: Risques chroniques, Mise à jour
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/05/2021, article 2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2004
source_pdf: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.pdf
source_md: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200937
siret: 24330127200015
nom_complet: CdC du Bazadais — Marions
date_inspection: 2023-10-19
identifiant_fichier: lysLZ1ZwByXDCpSF4NDaN37hVt4amDUH
nom_commune: Grignols
code_insee_commune: 33195
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans la continuité des sondages et études remises en 2005, l’exploitant :
• actualise la connaissance des enjeux à protéger au regard d’une éventuelle pollution (puits,
captage d’eau potable, identification des usages des cours d’eau, etc.),
• caractérise l’état de l’eau présente dans le fossé ceinturant le site et l’état de la nappe d’eau
souterraine en s’appuyant sur le programme de surveillance défini à l’article 3 du présent arrêté,
• conclut sur la compatibilité de l’état du site et des milieux avec les usages identifiés.

constats_body:
La CDC a bien transmis une actualisation de l’IEM datée du 27/09/2021 qui conclut que H la
décharge a bien une influence sur la qualité des eaux souterraines principalement pour les formes
azotées et la matière organique, cette influence atteint les eaux du fossé périmétrique. En revanche,
les eaux du Barthos ne sont pas impactées par la décharge. Aucune évolution de la qualité des eaux
de ce ruisseau n’est constatée entre l’amont et l’aval du fossé le connectant au fossé périmétrique
entourant la décharge. I
Le bureau d’étude BURGEAP conclut H que l’influence de la  décharge sur  la qualité des  eaux
souterraines est limitée et qu’elle n’atteint pas le cours d’eau. I
Le bureau d’étude recommande alors H de réaliser une couverture et un profilage de la surface de la
décharge de façon à ce que les eaux météoritiques soient orientées vers le fossé périmétrique et ainsi
d’éviter l’infiltration à travers les déchets stockés.
Le fossé périmétrique devra également être reprofilé car il est en partie envahi par la végétation et
afin d’éviter la stagnation des eaux au niveau de la décharge. I
L’inspection n’a pas de remarque sur les conclusions de cette IEM actualisée. Une version mise à
8/9

jour après les travaux est également attendue sous 1 an (voir constat suivant).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/05/2021, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à jour
Prescription contrôlée :
Dans la continuité des sondages et études remises en 2005, l’exploitant :
• actualise la connaissance des enjeux à protéger au regard d’une éventuelle pollution (puits,
captage d’eau potable, identification des usages des cours d’eau, etc.),
• caractérise l’état de l’eau présente dans le fossé ceinturant le site et l’état de la nappe d’eau
souterraine en s’appuyant sur le programme de surveillance défini à l’article 3 du présent arrêté,
• conclut sur la compatibilité de l’état du site et des milieux avec les usages identifiés.
Constats :
La CDC a bien transmis une actualisation de l’IEM datée du 27/09/2021 qui conclut que H la
décharge a bien une influence sur la qualité des eaux souterraines principalement pour les formes
azotées et la matière organique, cette influence atteint les eaux du fossé périmétrique. En revanche,
les eaux du Barthos ne sont pas impactées par la décharge. Aucune évolution de la qualité des eaux
de ce ruisseau n’est constatée entre l’amont et l’aval du fossé le connectant au fossé périmétrique
entourant la décharge. I
Le bureau d’étude BURGEAP conclut H que l’influence de la  décharge sur  la qualité des  eaux
souterraines est limitée et qu’elle n’atteint pas le cours d’eau. I
Le bureau d’étude recommande alors H de réaliser une couverture et un profilage de la surface de la
décharge de façon à ce que les eaux météoritiques soient orientées vers le fossé périmétrique et ainsi
d’éviter l’infiltration à travers les déchets stockés.
Le fossé périmétrique devra également être reprofilé car il est en partie envahi par la végétation et
afin d’éviter la stagnation des eaux au niveau de la décharge. I
L’inspection n’a pas de remarque sur les conclusions de cette IEM actualisée. Une version mise à
8/9

jour après les travaux est également attendue sous 1 an (voir constat suivant).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015_f05
fiche_num: 5
titre: Mesures de gestion
theme: Risques chroniques, Travaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/05/2021, article 2.3
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2795
source_pdf: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.pdf
source_md: CdC-du-Bazadais-Marions_5200937_2023-10-19_24330127200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200937
siret: 24330127200015
nom_complet: CdC du Bazadais — Marions
date_inspection: 2023-10-19
identifiant_fichier: lysLZ1ZwByXDCpSF4NDaN37hVt4amDUH
nom_commune: Grignols
code_insee_commune: 33195
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Selon les premières conclusions de l’IEM, l’exploitant présente, sous 3 mois, la méthode retenue
pour mettre en place une couverture finale adaptée. Son objectif est de limiter les infiltrations
directes d'eaux pluviales au sein des déchets et de diriger vers l'extérieur de l'installation de
stockage les eaux de ruissellement.
Les travaux de couverture seront achevés avant le 15 décembre 2021.
Les conclusions de l’IEM seront à nouveau actualisées et transmises à l’Inspection des installations
classées après la réalisation d’une campagne de surveillance annuelle complète à compter de la
mise en place de la couverture finale.
Dans le cas d’une incompatibilité entre l’état et l’usage des milieux, l’exploitant étudie la mise en
œuvre de solutions visant le retrait ou le confinement d’une éventuelle pollution afin de limiter,
voire de supprimer, le transfert de pollution vers l’aval hydraulique.

constats_body:
Sur la base des conclusions de l’IEM, la CDC a présentée plusieurs scénarios de reprofilage du
terrain afin d’évacuer au mieux les eaux météorites sans avoir à remobiliser le massif de déchets
en place. Les scénarios ont abouti à une gestion uniquement par remblais avec une pente de 2%.
Ainsi, un débroussaillage avec arrachage des arbres a eu lieu au printemps et les travaux de
couverture ont eu lieu au cours de l’été 2023.
Le contrôle terrain a permis de constater une couverture en place, sans effet de bassine, ainsi
qu’un fossé périmétrique dégagé.
A ce jour, le terrain est à nu et les pentes du fossé abruptes.
Il est donc demandé à la CdC de prévoir une végétalisation rase et un suivi pour corriger tout
glissement de terre.
L’effet de la couverture sur  la qualité des eaux souterraines nécessite d’être suivi sur  les 10
prochaines années. Compte tenu des délais écoulés pour la réalisation des travaux, la période de
suivi fixée par l’article 3.6 de l’APC de 2021 susvisé s’entend alors à compter du 1er novembre
2023, date de fin des travaux de couverture.
D’un point de vue documentaire, il reste des justificatifs à transmettre pour s’assurer de la qualité
des remblais utilisés et du respect des pentes. Ainsi, il est demandé à la CdC, sous un délai d’un
mois :
- l’origine des terres et remblais utilisés (extrait du registre RNDTS), avec tous les éléments
justifiant de leur qualité (inerte, perméabilité suffisante, etc.) et quantité ;
- relevé topographique du terrain après travaux ;
- justificatifs de la végétalisation de la parcelle et des pentes.
Par ailleurs, l’actualisation  de l’IEM est attendue sur la base d’une campagne annuelle post
travaux, soit fin 2024.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/05/2021, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Travaux
Prescription contrôlée :
Selon les premières conclusions de l’IEM, l’exploitant présente, sous 3 mois, la méthode retenue
pour mettre en place une couverture finale adaptée. Son objectif est de limiter les infiltrations
directes d'eaux pluviales au sein des déchets et de diriger vers l'extérieur de l'installation de
stockage les eaux de ruissellement.
Les travaux de couverture seront achevés avant le 15 décembre 2021.
Les conclusions de l’IEM seront à nouveau actualisées et transmises à l’Inspection des installations
classées après la réalisation d’une campagne de surveillance annuelle complète à compter de la
mise en place de la couverture finale.
Dans le cas d’une incompatibilité entre l’état et l’usage des milieux, l’exploitant étudie la mise en
œuvre de solutions visant le retrait ou le confinement d’une éventuelle pollution afin de limiter,
voire de supprimer, le transfert de pollution vers l’aval hydraulique.
Constats :
Sur la base des conclusions de l’IEM, la CDC a présentée plusieurs scénarios de reprofilage du
terrain afin d’évacuer au mieux les eaux météorites sans avoir à remobiliser le massif de déchets
en place. Les scénarios ont abouti à une gestion uniquement par remblais avec une pente de 2%.
Ainsi, un débroussaillage avec arrachage des arbres a eu lieu au printemps et les travaux de
couverture ont eu lieu au cours de l’été 2023.
Le contrôle terrain a permis de constater une couverture en place, sans effet de bassine, ainsi
qu’un fossé périmétrique dégagé.
A ce jour, le terrain est à nu et les pentes du fossé abruptes.
Il est donc demandé à la CdC de prévoir une végétalisation rase et un suivi pour corriger tout
glissement de terre.
L’effet de la couverture sur  la qualité des eaux souterraines nécessite d’être suivi sur  les 10
prochaines années. Compte tenu des délais écoulés pour la réalisation des travaux, la période de
suivi fixée par l’article 3.6 de l’APC de 2021 susvisé s’entend alors à compter du 1er novembre
2023, date de fin des travaux de couverture.
D’un point de vue documentaire, il reste des justificatifs à transmettre pour s’assurer de la qualité
des remblais utilisés et du respect des pentes. Ainsi, il est demandé à la CdC, sous un délai d’un
mois :
- l’origine des terres et remblais utilisés (extrait du registre RNDTS), avec tous les éléments
justifiant de leur qualité (inerte, perméabilité suffisante, etc.) et quantité ;
- relevé topographique du terrain après travaux ;
- justificatifs de la végétalisation de la parcelle et des pentes.
Par ailleurs, l’actualisation  de l’IEM est attendue sur la base d’une campagne annuelle post
travaux, soit fin 2024.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
9/9


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f01
fiche_num: 1
titre: Quantité de produits stockés
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2201
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;

5/14
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
[...]- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques
physiques, chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les
produits et matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.

constats_body:
La Calinésie est soumise à déclaration avec contrôle au titre de la rubrique 4710-2 Chlore (numéro
CAS 7782-50-5) pour une quantité susceptible d’être présente de 300 kg (6 bouteilles de 49kg de
chlore).
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de 9 bouteilles (6 pleines et en service et 3
vides d'après l'exploitant).
Bien que 3 bouteilles soient vides, la présence de ces bouteilles démontrent que l'exploitant peut
se retrouver avec une quantité de chlore supérieure à 300 kg.
Le seuil de l'autorisation (500kg) n'est néanmoins pas atteint. Il convient que l'exploitant déclare
sa modification sur le site de entreprendre.service-public.fr.
L'exploitant dispose de deux classeurs qui recensent les documents liés à l'ICPE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un projet d'arrêt de mise en demeure est joint au présent rapport afin que l'exploitant régularise
sa situation administrative. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur
ce projet dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;

5/14
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
[...]- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques
physiques, chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les
produits et matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Constats :
La Calinésie est soumise à déclaration avec contrôle au titre de la rubrique 4710-2 Chlore (numéro
CAS 7782-50-5) pour une quantité susceptible d’être présente de 300 kg (6 bouteilles de 49kg de
chlore).
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de 9 bouteilles (6 pleines et en service et 3
vides d'après l'exploitant).
Bien que 3 bouteilles soient vides, la présence de ces bouteilles démontrent que l'exploitant peut
se retrouver avec une quantité de chlore supérieure à 300 kg.
Le seuil de l'autorisation (500kg) n'est néanmoins pas atteint. Il convient que l'exploitant déclare
sa modification sur le site de entreprendre.service-public.fr.
L'exploitant dispose de deux classeurs qui recensent les documents liés à l'ICPE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un projet d'arrêt de mise en demeure est joint au présent rapport afin que l'exploitant régularise
sa situation administrative. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur
ce projet dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique - stockage de chlore
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2112
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme: "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant

6/14
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention: "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'exploitant n'a pu présenté les contrôles périodiques de ses installations de stockage de chlore.
La Calinésie a été ouverte au public le 9 juin 2021. Le premier contrôle périodique aurait dû être
réalisé 6 mois après la mise en service, ce qui n'a pas été fait.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  fait  faire  puis  transmet  le  rapport  de  contrôle  périodique  à  l'inspection  des
installations  classées  dès  réception.
Le projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15
jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire
réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme: "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant

6/14
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention: "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'exploitant n'a pu présenté les contrôles périodiques de ses installations de stockage de chlore.
La Calinésie a été ouverte au public le 9 juin 2021. Le premier contrôle périodique aurait dû être
réalisé 6 mois après la mise en service, ce qui n'a pas été fait.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  fait  faire  puis  transmet  le  rapport  de  contrôle  périodique  à  l'inspection  des
installations  classées  dès  réception.
Le projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15
jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1474
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
Les gainages électriques et les tuyauteries ne doivent pas être une cause possible d'inflammation
ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la
propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation
en cause.

constats_body:
Document  consulté  :  Rapport  de  Vérification  des  installations  électriques,  Intervention  du
23/10/2024  au  30/10/2024
Ce rapport mentionne 24 observations relatives aux installations du domaine Basse Tension. Ces

7/14
observations ne présentent néanmoins pas de danger majeur car le rapport Q18 conclut à
l’absence de risque d’incendie et d’explosion.
Cependant, le rapport ne mentionne pas s'il a été tenu compte ou non du risque de corrosion dû
à la présence éventuelle de chlore. De plus, le rapport indique que certains équipements n'ont
pas été vérifiés car inaccessibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
Les gainages électriques et les tuyauteries ne doivent pas être une cause possible d'inflammation
ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la
propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation
en cause.
Constats :
Document  consulté  :  Rapport  de  Vérification  des  installations  électriques,  Intervention  du
23/10/2024  au  30/10/2024
Ce rapport mentionne 24 observations relatives aux installations du domaine Basse Tension. Ces

7/14
observations ne présentent néanmoins pas de danger majeur car le rapport Q18 conclut à
l’absence de risque d’incendie et d’explosion.
Cependant, le rapport ne mentionne pas s'il a été tenu compte ou non du risque de corrosion dû
à la présence éventuelle de chlore. De plus, le rapport indique que certains équipements n'ont
pas été vérifiés car inaccessibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f04
fiche_num: 4
titre: Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
theme: Risques accidentels, Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 669
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien
des récipients de chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises
pour éviter leur chute et les chocs.

constats_body:
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le maintien des récipients de chlore en
position verticale, robinet vers le haut. Les bouteilles sont retenues par des sangles pour éviter
leur chute.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.12
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
Prescription contrôlée :
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien
des récipients de chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises
pour éviter leur chute et les chocs.
Constats :
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le maintien des récipients de chlore en
position verticale, robinet vers le haut. Les bouteilles sont retenues par des sangles pour éviter
leur chute.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f05
fiche_num: 5
titre: Connaissance des produits - étiquetage
theme: Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 563
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.

constats_body:
Les bouteilles sont correctement étiquetées. La porte du local comporte également le nom du
produit et les symboles de dangers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
Prescription contrôlée :
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
Constats :
Les bouteilles sont correctement étiquetées. La porte du local comporte également le nom du
produit et les symboles de dangers.
Type de suites proposées : Sans suite


