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fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185_f01
fiche_num: 1
titre: Vérification périodique des installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 3.6.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1937
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185.pdf
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siret: 30839335400185
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — VILLENAVE D'ORNON
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: PB7X1xNSfaXv3KVPQc6EjHT0PSy4C86L
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être
contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Document consulté : Rapport de vérification des installations électriques de la société APAVE en
date du 26 mai 2022.
L'intervention, ayant conduit au rapport de la société APAVE du 26 mai 2022, a été réalisée
postérieurement à la visite d'inspection des installations classées en date du 19 mai 2022.
L'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre le précédent rapport de vérification des
installations électriques.
Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit effectuer la vérification périodique des installations
électriques.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les installations électriques soient vérifiées
périodiquement conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail et transmet à l'inspection des installations classées les mesures mise en
place pour pallier tout dépassement de cette échéance.
Constat du 16 mars 2023 :
L'exploitant a indiqué, par courrier du 6 juillet 2022, avoir pris les dispositions nécessaires afin de
faire vérifier ses installations électriques périodiquement.
Ecart levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 3.6.
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être
contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail.
Constats :
Constat du 19 mai 2022 :
Document consulté : Rapport de vérification des installations électriques de la société APAVE en
date du 26 mai 2022.
L'intervention, ayant conduit au rapport de la société APAVE du 26 mai 2022, a été réalisée
postérieurement à la visite d'inspection des installations classées en date du 19 mai 2022.
L'exploitant n'a pas été en mesure de transmettre le précédent rapport de vérification des
installations électriques.
Il est rappelé à l'exploitant qu'il doit effectuer la vérification périodique des installations
électriques.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les installations électriques soient vérifiées
périodiquement conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail et transmet à l'inspection des installations classées les mesures mise en
place pour pallier tout dépassement de cette échéance.
Constat du 16 mars 2023 :
L'exploitant a indiqué, par courrier du 6 juillet 2022, avoir pris les dispositions nécessaires afin de
faire vérifier ses installations électriques périodiquement.
Ecart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PB7X1xNSfaXv3KVPQc6EjHT0PSy4C86L

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fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques - observations
theme: Risques accidentels, Installations électriques - observations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 3.6.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2578
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185.pdf
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siret: 30839335400185
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — VILLENAVE D'ORNON
date_inspection: 2023-03-16
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être
contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail.

constats_body:
Constat 19 mai 2022
Document consulté : Rapport de vérification des installations électriques de la société APAVE en
date du 26 mai 2022.
L'intervention, ayant conduit au rapport de la société APAVE du 26 mai 2022, a été réalisée
postérieurement à la visite d'inspection des installations classées en date du 19 mai 2022.
Le rapport indique un total de 13 observations.
A ce jour, l'exploitant n'a pas apporté les éléments démontrant leur résorption.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments démontrant que les
observations sont résorbées.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 6 juillet 2022, l'exploitant a transmis un document indiquant que la société A2D
bâtiment a procédé à la mise en conformité des installations électriques.
Toutefois, au jour de l'inspection, le rapport des installations électriques, établi par un organisme
habilité, indiquant qu'il n'y a plus d'observations et que les anciennes observations sont levées (ou
ne sont plus mentionnées), n'a pas pu être consulté (2023) .
Observations : L'exploitant transmet, dès réception, un rapport de ses installations électriques
précisant que les observations précédentes ont bien été levées. Dans le cas où de nouvelles
observations sont relevées ou que d'anciennes observations n'ont pas été levées, l'exploitant
transmet les éléments montrant leurs corrections.
L'APAVE étant intervenu le 26 mai 2022, l'exploitant dispose de deux mois à compter du 26 mai
2023 pour transmettre le dernier rapport de vérification de ses installations électriques.
Dans le cas d'une non transmission du rapport ou de la non correction des observations,
l'inspection pourra éventuellement proposer à Monsieur un projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 3.6.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques - observations
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être
contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente. La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs auxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la
réglementation du travail.
Constats : Constat 19 mai 2022
Document consulté : Rapport de vérification des installations électriques de la société APAVE en
date du 26 mai 2022.
L'intervention, ayant conduit au rapport de la société APAVE du 26 mai 2022, a été réalisée
postérieurement à la visite d'inspection des installations classées en date du 19 mai 2022.
Le rapport indique un total de 13 observations.
A ce jour, l'exploitant n'a pas apporté les éléments démontrant leur résorption.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments démontrant que les
observations sont résorbées.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 6 juillet 2022, l'exploitant a transmis un document indiquant que la société A2D
bâtiment a procédé à la mise en conformité des installations électriques.
Toutefois, au jour de l'inspection, le rapport des installations électriques, établi par un organisme
habilité, indiquant qu'il n'y a plus d'observations et que les anciennes observations sont levées (ou
ne sont plus mentionnées), n'a pas pu être consulté (2023) .
Observations : L'exploitant transmet, dès réception, un rapport de ses installations électriques
précisant que les observations précédentes ont bien été levées. Dans le cas où de nouvelles
observations sont relevées ou que d'anciennes observations n'ont pas été levées, l'exploitant
transmet les éléments montrant leurs corrections.
L'APAVE étant intervenu le 26 mai 2022, l'exploitant dispose de deux mois à compter du 26 mai
2023 pour transmettre le dernier rapport de vérification de ses installations électriques.
Dans le cas d'une non transmission du rapport ou de la non correction des observations,
l'inspection pourra éventuellement proposer à Monsieur un projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PB7X1xNSfaXv3KVPQc6EjHT0PSy4C86L

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fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185_f03
fiche_num: 3
titre: Consignes de sécurité
theme: Risques accidentels, Consignes de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 4.7 de l'annexe I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1695
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185.pdf
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id_icpe: 3100611
siret: 30839335400185
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — VILLENAVE D'ORNON
date_inspection: 2023-03-16
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4.7. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement des services d'incendie et de secours, etc.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Lors de la visite d'inspection du 19 mai 2022, les consignes précisant les modalités d'application
des dispositions de l'arrêté précité n'étaient pas établies, tenues à jour ni affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
L'exploitant met en place les consignes de sécurité et prend les dispositions nécessaires afin
qu'elles soient tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Constat du 16 mars 2023 :
Des consignes sont présentes dans le local d'accueil et de travail du personnel.
Ecart levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 4.7 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
4.7. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement des services d'incendie et de secours, etc.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Lors de la visite d'inspection du 19 mai 2022, les consignes précisant les modalités d'application
des dispositions de l'arrêté précité n'étaient pas établies, tenues à jour ni affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
L'exploitant met en place les consignes de sécurité et prend les dispositions nécessaires afin
qu'elles soient tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Constat du 16 mars 2023 :
Des consignes sont présentes dans le local d'accueil et de travail du personnel.
Ecart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PB7X1xNSfaXv3KVPQc6EjHT0PSy4C86L

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fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185_f04
fiche_num: 4
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/07/2004, article 12
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1979
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185.pdf
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id_icpe: 3100611
siret: 30839335400185
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — VILLENAVE D'ORNON
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: PB7X1xNSfaXv3KVPQc6EjHT0PSy4C86L
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
TITRE IV : STOCKAGE NON ENTERRÉ EN PLEIN AIR (Articles 11 à 15)
Article 12 : Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d'une deuxième enveloppe étanche et
être conçus de telle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte d'étanchéité de
l'enveloppe intérieure.
A défaut d'une deuxième enveloppe, ils doivent être placés dans une cuvette de rétention étanche
dont la capacité doit être au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Une cuve aérienne contenant des hydrocarbures (gasoil) pour les engins de chantier est présente
sur site. La cuve est équipée d'une capacité de rétention.
Toutefois, la capacité de rétention contient de l'eau et ne peut donc assurer sa fonction.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 6 juillet 2022, l'exploitant a indiqué qu'une consigne spécifique a été mise en place
sur site pour assurer une vérification hebdomadaire de la rétention de la cuve incluant une
procédure de vidange.
Lors de l'inspection du 16 mars 2023, la rétention était à nouveau pleine d'eau et aucune consigne
à proximité n'a été vue. Toutefois, l'inspection des installations classées à noter que la cuve était
vide.
D'après les informations obtenues sur site, une nouvelle cuve à carburant d'une capacité de 1500
litres est présente sur site et remplace l'ancienne cuve à l'extérieure.
L'ancienne cuve contenant du carburant n'est donc plus utilisée, mais certaines dispositions
doivent être prises (voir point suivant).
Écart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/07/2004, article 12
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
TITRE IV : STOCKAGE NON ENTERRÉ EN PLEIN AIR (Articles 11 à 15)
Article 12 : Les récipients ou réservoirs doivent être équipés d'une deuxième enveloppe étanche et
être conçus de telle sorte qu'il soit possible de se rendre compte de toute perte d'étanchéité de
l'enveloppe intérieure.
A défaut d'une deuxième enveloppe, ils doivent être placés dans une cuvette de rétention étanche
dont la capacité doit être au moins égale à la plus grande des valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Une cuve aérienne contenant des hydrocarbures (gasoil) pour les engins de chantier est présente
sur site. La cuve est équipée d'une capacité de rétention.
Toutefois, la capacité de rétention contient de l'eau et ne peut donc assurer sa fonction.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 6 juillet 2022, l'exploitant a indiqué qu'une consigne spécifique a été mise en place
sur site pour assurer une vérification hebdomadaire de la rétention de la cuve incluant une
procédure de vidange.
Lors de l'inspection du 16 mars 2023, la rétention était à nouveau pleine d'eau et aucune consigne
à proximité n'a été vue. Toutefois, l'inspection des installations classées à noter que la cuve était
vide.
D'après les informations obtenues sur site, une nouvelle cuve à carburant d'une capacité de 1500
litres est présente sur site et remplace l'ancienne cuve à l'extérieure.
L'ancienne cuve contenant du carburant n'est donc plus utilisée, mais certaines dispositions
doivent être prises (voir point suivant).
Écart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185_f05
fiche_num: 5
titre: Ancienne cuve de carburant
theme: Risques chroniques, Abandon de réservoir
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/07/2004, article 28
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1990
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185.pdf
source_md: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100611
siret: 30839335400185
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — VILLENAVE D'ORNON
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: PB7X1xNSfaXv3KVPQc6EjHT0PSy4C86L
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout abandon (définitif ou provisoire) d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à
éviter tout risque de formation de vapeurs :
- vidange, dégazage et nettoyage ;
- comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface
de la paroi interne du réservoir) ;
- ou retrait de celui-ci.
L'entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l'utilisateur garantissant la bonne
exécution des opérations d'inertage citées ci-dessus.
Si l'abandon est consécutif à la modification de l'installation de chauffage, il appartient à
l'entreprise intervenante de respecter ces dispositions.

constats_body:
Constat du 16 mars 2023 :
La cuve de carburant présente sur site ne contient plus de carburant et d'après le personnel n'est
plus utilisée pour le stockage de carburant.
Néanmoins, à ce stade, l'exploitant n'a pas apporté les éléments démontrant de sa mise en
sécurité, dégazage, vidange et nettoyage. En outre, l'exploitant n'a pas procédé à l'inertage ou
l'évacuation de celle-ci.
Observations : L'exploitant transmet les éléments attestant de la mise en sécurité, dégazage,
vidange et nettoyage de l'ancienne cuve à carburant ainsi que les certificats et bordereau de suivi
de déchets, dans un délai de deux mois. En outre, il précise les dispositions qui seront prises
concernant cette cuve (inertage, retrait...) et dans quels délais.
En tout état de cause, dans l'attente de la mise en place des dispositions prévues à l'article 17 de
l'arrêté ministériel du 1er juillet 2004, l'exploitant applique sa procédure, précisée dans son
courrier du 6 juillet 2022, consistant à la vidange de la rétention de cette cuve ayant contenu du
carburant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/07/2004, article 28
Thème(s) : Risques chroniques, Abandon de réservoir
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout abandon (définitif ou provisoire) d'un réservoir doit faire l'objet de dispositions conduisant à
éviter tout risque de formation de vapeurs :
- vidange, dégazage et nettoyage ;
- comblement du réservoir (le produit utilisé pour la neutralisation doit recouvrir toute la surface
de la paroi interne du réservoir) ;
- ou retrait de celui-ci.
L'entreprise qui intervient dans ce cadre fournit un certificat à l'utilisateur garantissant la bonne
exécution des opérations d'inertage citées ci-dessus.
Si l'abandon est consécutif à la modification de l'installation de chauffage, il appartient à
l'entreprise intervenante de respecter ces dispositions.
Constats : Constat du 16 mars 2023 :
La cuve de carburant présente sur site ne contient plus de carburant et d'après le personnel n'est
plus utilisée pour le stockage de carburant.
Néanmoins, à ce stade, l'exploitant n'a pas apporté les éléments démontrant de sa mise en
sécurité, dégazage, vidange et nettoyage. En outre, l'exploitant n'a pas procédé à l'inertage ou
l'évacuation de celle-ci.
Observations : L'exploitant transmet les éléments attestant de la mise en sécurité, dégazage,
vidange et nettoyage de l'ancienne cuve à carburant ainsi que les certificats et bordereau de suivi
de déchets, dans un délai de deux mois. En outre, il précise les dispositions qui seront prises
concernant cette cuve (inertage, retrait...) et dans quels délais.
En tout état de cause, dans l'attente de la mise en place des dispositions prévues à l'article 17 de
l'arrêté ministériel du 1er juillet 2004, l'exploitant applique sa procédure, précisée dans son
courrier du 6 juillet 2022, consistant à la vidange de la rétention de cette cuve ayant contenu du
carburant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185_f06
fiche_num: 6
titre: Stockage huiles et lubrifiants
theme: Risques chroniques, Stockage huiles et lubrifiants
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/05/2022, article R211-60
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2644
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185.pdf
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id_icpe: 3100611
siret: 30839335400185
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — VILLENAVE D'ORNON
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: PB7X1xNSfaXv3KVPQc6EjHT0PSy4C86L
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux de mer,
par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles,
neufs ou usagés, appartenant aux catégories suivantes :
1° Huiles pour moteurs et pour compresseurs et huiles de base moteur ;
2° Huiles utilisées comme matière première pour la fabrication des additifs de lubrification, de
préparation d'additifs pour lubrifiants :
a) Huiles de graissage ;
b) Huiles pour engrenage sous carter ;
c) Huiles pour mouvement ;
d) Huiles noires, appelées
" mazout de graissage
" ;
e) Vaseline et huiles de vaseline ;
f) Huiles isolantes ;
g) Huiles de trempe ;
h) Huiles pour turbines ;
i) Huiles de lubrification des cylindres et transmissions.
II.-L'interdiction édictée par le présent article ne s'applique ni au déversement dans les eaux de
mer des huiles et lubrifiants utilisés par les navires ni au déversement dans la voie d'eau des huiles
et lubrifiants utilisés par les bâtiments de navigation intérieure auxquels s'appliquent les
dispositions des articles R. 211-61 et R. 211-62.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Les barils, bidons contenant des huiles et lubrifiants stockés dans le conteneur présent sur site ne
sont pas tous équipés d'une capacité de rétention. En outre, un baril d'une capacité de 208 L
contenant de l'
AdBlue est également présent dans le conteneur sans capacité de rétention. Or,
d'après la fiche de données de sécurité de cette dernière, il ne faut pas laisser pénétrer dans les
cours et sol ce produit.
Constat du 16 mars 2023 :
Un baril de graisse, des bidons au contenu non identifié et un baril contenant de l'
ADBlue sont
présents et stockés, à nouveau, sans capacité de rétention. L'inspection a bien noté la présence
des rétentions, mais celles-ci ne sont utilisées que partiellement. En outre, une cuve de 1500 L
14

(double enveloppe à première vue), également présente dans le conteneur, n'est pas équipée d'une
capacité de rétention.
Observations : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que l'ensemble des barils, cuves, fûts
et bidons ainsi que le cuve de 1500 L contenant du carburant soient équipés en permanence d'une
capacité de rétention .

body:
13

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/05/2022, article R211-60
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage huiles et lubrifiants
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
I.-Est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux de mer,
par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles,
neufs ou usagés, appartenant aux catégories suivantes :
1° Huiles pour moteurs et pour compresseurs et huiles de base moteur ;
2° Huiles utilisées comme matière première pour la fabrication des additifs de lubrification, de
préparation d'additifs pour lubrifiants :
a) Huiles de graissage ;
b) Huiles pour engrenage sous carter ;
c) Huiles pour mouvement ;
d) Huiles noires, appelées
" mazout de graissage
" ;
e) Vaseline et huiles de vaseline ;
f) Huiles isolantes ;
g) Huiles de trempe ;
h) Huiles pour turbines ;
i) Huiles de lubrification des cylindres et transmissions.
II.-L'interdiction édictée par le présent article ne s'applique ni au déversement dans les eaux de
mer des huiles et lubrifiants utilisés par les navires ni au déversement dans la voie d'eau des huiles
et lubrifiants utilisés par les bâtiments de navigation intérieure auxquels s'appliquent les
dispositions des articles R. 211-61 et R. 211-62.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Les barils, bidons contenant des huiles et lubrifiants stockés dans le conteneur présent sur site ne
sont pas tous équipés d'une capacité de rétention. En outre, un baril d'une capacité de 208 L
contenant de l'
AdBlue est également présent dans le conteneur sans capacité de rétention. Or,
d'après la fiche de données de sécurité de cette dernière, il ne faut pas laisser pénétrer dans les
cours et sol ce produit.
Constat du 16 mars 2023 :
Un baril de graisse, des bidons au contenu non identifié et un baril contenant de l'
ADBlue sont
présents et stockés, à nouveau, sans capacité de rétention. L'inspection a bien noté la présence
des rétentions, mais celles-ci ne sont utilisées que partiellement. En outre, une cuve de 1500 L
14

(double enveloppe à première vue), également présente dans le conteneur, n'est pas équipée d'une
capacité de rétention.
Observations : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que l'ensemble des barils, cuves, fûts
et bidons ainsi que le cuve de 1500 L contenant du carburant soient équipés en permanence d'une
capacité de rétention .
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185_f07
fiche_num: 7
titre: Mesure de bruit
theme: Risques chroniques, Mesure de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 8.4.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1787
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185.pdf
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siret: 30839335400185
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — VILLENAVE D'ORNON
date_inspection: 2023-03-16
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit
être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Le jour de l'inspection, le 19 mai 2022, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un rapport de
mesure des émissions sonores datant de moins de 3 ans.
Toutefois, l'exploitant a diligenté une mesure de bruit le 30 mai 2022 et a transmis le rapport à
l'inspection des installations classées, le 3 juin 2022. A ce jour, le rapport précédent, demandé par
mail du 30 mai 2022, est toujours en attente de réception par l'inspection des installations
classées.
Le rapport du contrôle du 30 mai 2022 indique que le site est conforme avec la réglementation
exigée.
Document consulté : Etude d'impact Acoustique EIA, contrôle périodique du 30 mai 2022.
Il est rappelé à l'exploitant qu'une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée
au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 6 juillet 2022, l'exploitant indique qu'une organisation interne a été mise en place
pour s'assurer du respect des fréquences de mesure de bruit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 8.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure de bruit
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit
être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Le jour de l'inspection, le 19 mai 2022, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un rapport de
mesure des émissions sonores datant de moins de 3 ans.
Toutefois, l'exploitant a diligenté une mesure de bruit le 30 mai 2022 et a transmis le rapport à
l'inspection des installations classées, le 3 juin 2022. A ce jour, le rapport précédent, demandé par
mail du 30 mai 2022, est toujours en attente de réception par l'inspection des installations
classées.
Le rapport du contrôle du 30 mai 2022 indique que le site est conforme avec la réglementation
exigée.
Document consulté : Etude d'impact Acoustique EIA, contrôle périodique du 30 mai 2022.
Il est rappelé à l'exploitant qu'une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée
au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 6 juillet 2022, l'exploitant indique qu'une organisation interne a été mise en place
pour s'assurer du respect des fréquences de mesure de bruit.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185_f08
fiche_num: 8
titre: Emissions sonores matériel utilisé
theme: Situation administrative, Métrologie Légale
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/07/1997, article Annexe Point 2.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3654
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185.pdf
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id_icpe: 3100611
siret: 30839335400185
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — VILLENAVE D'ORNON
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: PB7X1xNSfaXv3KVPQc6EjHT0PSy4C86L
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de
mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.
1.
1 de la norme et permettant d'utiliser
la technique des niveaux équivalents courts. Cet appareillage doit en outre être conforme aux
dispositions légales en matière de métrologie légale applicables aux sonomètres. L'appareil doit
porter la marque de vérification périodique attestant sa conformité.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Document consulté : Etude d'impact Acoustique EIA, Contrôle périodique du 30 mai 2022
(rapport du 31 mai 2022).
D'après le rapport de mesure de bruit transmis, l'appareil utilisé pour la mesure du bruit est :
- Sonomètre BLUE SOLO, numéro 60307 - Classe 1P
La lecture du rapport ne permet pas à ce stade de déterminer, si les appareils sont conformes aux
dispositions légales en Métrologie Légale comme le dispose l'arrêté du 23 juillet 1997 en son point
2.
1 de l'annexe.
L'exploitant transmet les éléments attestant de la conformité des appareils utilisés (par exemple :
photocopie du carnet métrologique précisant l'identification de l'appareil et la date de la dernière
vérification périodique ainsi que la photo de la marque de contrôle en service appelée "vignette
verte").
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 6 juillet 2022, l'exploitant a transmis les photocopies des carnets métrologiques
relatifs au sonomètre utilisé lors de la mesure de bruit de ses installations.
D'après les photocopies des carnets métrologiques transmises, le sonomètre de marque 01DB
METRAVIB, de modèle SOLO, de numéro de série 60307 et de certificat d'examen de type initial
LNE 7121 révision 3 a subi une vérification après réparation ou modification, le 29 août 2016. Ce
même carnet métrologique précise que la prochaine vérification doit être effectuée avant le 29
août 2018. En outre, le rapport de l'étude de bruit indique que les mesures ont été réalisées le 31
mai 2022. Compte tenu des éléments transmis, il s'avère que le sonomètre utilisé pour l'étude de
bruit du site n'était pas à jour de ses contrôles en Métrologie Légale, le jour des mesures de bruit
réalisées sur site.
Par conséquent, il ne pouvait donc être utilisé pour un des usages réglementés précisés à l'article
1er du décret 2001-387 du 3 mai 2001 et n'était donc pas conforme aux dispositions légales en
matière de métrologie légale applicables aux sonomètres comme l'indique le point 2.
1, de l'annexe
de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Observations : L'exploitant fait réaliser une étude de bruit pour son site de Villenave d'Ornon par
17

une personne habilitée et équipée des moyens étalons à jour de leurs contrôles réglementaires en
Métrologie Légale. En outre, l'exploitant transmet les éléments l'attestant (rapport de mesure de
bruit, photocopie des carnets métrologiques, photo de la marque de contrôle en service appelée
vignette verte...) et le rapport des mesures de bruit.
A défaut de transmission des éléments demandés, dans un délai maximal de 3 mois, un projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur Le Préfet.

body:
16

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/07/1997, article Annexe Point 2.
1
Thème(s) : Situation administrative, Métrologie Légale
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de
mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.
1.
1 de la norme et permettant d'utiliser
la technique des niveaux équivalents courts. Cet appareillage doit en outre être conforme aux
dispositions légales en matière de métrologie légale applicables aux sonomètres. L'appareil doit
porter la marque de vérification périodique attestant sa conformité.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Document consulté : Etude d'impact Acoustique EIA, Contrôle périodique du 30 mai 2022
(rapport du 31 mai 2022).
D'après le rapport de mesure de bruit transmis, l'appareil utilisé pour la mesure du bruit est :
- Sonomètre BLUE SOLO, numéro 60307 - Classe 1P
La lecture du rapport ne permet pas à ce stade de déterminer, si les appareils sont conformes aux
dispositions légales en Métrologie Légale comme le dispose l'arrêté du 23 juillet 1997 en son point
2.
1 de l'annexe.
L'exploitant transmet les éléments attestant de la conformité des appareils utilisés (par exemple :
photocopie du carnet métrologique précisant l'identification de l'appareil et la date de la dernière
vérification périodique ainsi que la photo de la marque de contrôle en service appelée "vignette
verte").
Constat du 16 mars 2023 :
Par courrier du 6 juillet 2022, l'exploitant a transmis les photocopies des carnets métrologiques
relatifs au sonomètre utilisé lors de la mesure de bruit de ses installations.
D'après les photocopies des carnets métrologiques transmises, le sonomètre de marque 01DB
METRAVIB, de modèle SOLO, de numéro de série 60307 et de certificat d'examen de type initial
LNE 7121 révision 3 a subi une vérification après réparation ou modification, le 29 août 2016. Ce
même carnet métrologique précise que la prochaine vérification doit être effectuée avant le 29
août 2018. En outre, le rapport de l'étude de bruit indique que les mesures ont été réalisées le 31
mai 2022. Compte tenu des éléments transmis, il s'avère que le sonomètre utilisé pour l'étude de
bruit du site n'était pas à jour de ses contrôles en Métrologie Légale, le jour des mesures de bruit
réalisées sur site.
Par conséquent, il ne pouvait donc être utilisé pour un des usages réglementés précisés à l'article
1er du décret 2001-387 du 3 mai 2001 et n'était donc pas conforme aux dispositions légales en
matière de métrologie légale applicables aux sonomètres comme l'indique le point 2.
1, de l'annexe
de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Observations : L'exploitant fait réaliser une étude de bruit pour son site de Villenave d'Ornon par
17

une personne habilitée et équipée des moyens étalons à jour de leurs contrôles réglementaires en
Métrologie Légale. En outre, l'exploitant transmet les éléments l'attestant (rapport de mesure de
bruit, photocopie des carnets métrologiques, photo de la marque de contrôle en service appelée
vignette verte...) et le rapport des mesures de bruit.
A défaut de transmission des éléments demandés, dans un délai maximal de 3 mois, un projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à Monsieur Le Préfet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185_f09
fiche_num: 9
titre: Nomenclature des installations classées rubrique 2517
theme: Situation administrative, Nomenclature des installations classées rubrique 2517
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/05/2022, articles R511-9, R512-46-1, L512-
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4599
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2023-03-16_30839335400185.pdf
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siret: 30839335400185
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — VILLENAVE D'ORNON
date_inspection: 2023-03-16
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier

date d'écheance qui a été retenue : 03/08/2022
Prescriptions contrôlées :
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2517 :
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l’aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m²
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²
L512-7 du code l'environnement :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
R512-46-1 du code l'environnement :
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement
adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département
dans lequel cette installation doit être implantée.

constats_body:
Constat du 19 mai 2022 :
Le jour de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a constaté la présence de
produits minéraux et déchets non dangereux inertes sur les parcelles cadastrales 0118, 0129, 0130
et 0132 section AT de la commune de Villenave d'Ornon.

La société carrière de Thiviers est déclarée depuis le 1er juin 2016 pour une superficie de 9 500 m²
pour la rubrique 2517. Or, le jour de la visite d'inspection du 19 mai 2022, il a été constaté la
présence de produits minéraux et déchets non dangereux inertes sur une aire totale de plus de
15 100 m².
Constat du 16 mars 2023 :
Le jour de la visite d'inspection du 16 mars 2023, l'inspection des installations classées a constaté
la présence à nouveau de produits minéraux et déchets non dangereux inertes sur les parcelles
20

cadastrales 0118, 0129, 0130 et 0132 section AT de la commune de Villenave d'Ornon.
L'inspection des installations à également constaté que les capacités de stockages utilisées sur site
sont supérieures au seuil de la déclaration (10 000 m2). En effet, après modélisation des photos
prises par aéronef circulant sans personne à bord et calcul des surfaces, il apparait que les
capacités de stockages utilisées, lors de la visite d'inspection, étaient d'environ 13 960 m2. En
outre, les surfaces de stockages utilisées ne correspondent pas au plan du dossier de déclaration
du 1er juin 2016 pour une capacité de stockage possible de 9500 m2.
Il est rappelé à l'exploitant qu'il ne s'agit pas d'un état des stocks, mais d'un calcul de surface des
capacités de stockage utilisées, le jour de l'inspection (matières et aires utilisées régulièrement
pour ces matières).
Par courriel du 14 avril 2023, l'exploitant a indiqué qu'il envisage de déposer une demande
d'enregistrement afin de poursuivre ses activités.
Néanmoins, l'exploitant n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 13 juillet 2022. Par conséquent, dans l'attente de la régularisation de la situation, un
projet d'arrêté préfectoral imposant une astreinte administrative est joint au présent rapport et
sera transmis à Monsieur Le Préfet.
Observations : Il est attendu de l'exploitant qu'il dépose son dossier d'enregistrement complet et
régulier dans les délais fixés par lui-même (avant fin août 2023).
Dans l'attente du dépôt du dossier d'enregistrement, l'exploitant met en place les dispositions
nécessaires afin que les capacités de stockages utilisées et disponibles soient au maximum de 9500
m2 comme indiqué dans son dossier de déclaration du 1er juin 2016. En outre, le plan de stockage
précisant les surfaces de stockages et joint à cette même déclaration doit être respecté sans
préjudice d'une capacité maximale de 9500 m2 (voir annexe jointe aux présent rapport à titre
d'information).

body:
19

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/05/2022, articles R511-9, R512-46-1, L512-
7
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des installations classées rubrique 2517
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 19/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier

date d'écheance qui a été retenue : 03/08/2022
Prescriptions contrôlées :
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2517 :
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l’aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m²
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²
L512-7 du code l'environnement :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
R512-46-1 du code l'environnement :
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement
adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département
dans lequel cette installation doit être implantée.
Constats : Constat du 19 mai 2022 :
Le jour de la visite d'inspection, l'inspection des installations classées a constaté la présence de
produits minéraux et déchets non dangereux inertes sur les parcelles cadastrales 0118, 0129, 0130
et 0132 section AT de la commune de Villenave d'Ornon.

La société carrière de Thiviers est déclarée depuis le 1er juin 2016 pour une superficie de 9 500 m²
pour la rubrique 2517. Or, le jour de la visite d'inspection du 19 mai 2022, il a été constaté la
présence de produits minéraux et déchets non dangereux inertes sur une aire totale de plus de
15 100 m².
Constat du 16 mars 2023 :
Le jour de la visite d'inspection du 16 mars 2023, l'inspection des installations classées a constaté
la présence à nouveau de produits minéraux et déchets non dangereux inertes sur les parcelles
20

cadastrales 0118, 0129, 0130 et 0132 section AT de la commune de Villenave d'Ornon.
L'inspection des installations à également constaté que les capacités de stockages utilisées sur site
sont supérieures au seuil de la déclaration (10 000 m2). En effet, après modélisation des photos
prises par aéronef circulant sans personne à bord et calcul des surfaces, il apparait que les
capacités de stockages utilisées, lors de la visite d'inspection, étaient d'environ 13 960 m2. En
outre, les surfaces de stockages utilisées ne correspondent pas au plan du dossier de déclaration
du 1er juin 2016 pour une capacité de stockage possible de 9500 m2.
Il est rappelé à l'exploitant qu'il ne s'agit pas d'un état des stocks, mais d'un calcul de surface des
capacités de stockage utilisées, le jour de l'inspection (matières et aires utilisées régulièrement
pour ces matières).
Par courriel du 14 avril 2023, l'exploitant a indiqué qu'il envisage de déposer une demande
d'enregistrement afin de poursuivre ses activités.
Néanmoins, l'exploitant n'est pas conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 13 juillet 2022. Par conséquent, dans l'attente de la régularisation de la situation, un
projet d'arrêté préfectoral imposant une astreinte administrative est joint au présent rapport et
sera transmis à Monsieur Le Préfet.
Observations : Il est attendu de l'exploitant qu'il dépose son dossier d'enregistrement complet et
régulier dans les délais fixés par lui-même (avant fin août 2023).
Dans l'attente du dépôt du dossier d'enregistrement, l'exploitant met en place les dispositions
nécessaires afin que les capacités de stockages utilisées et disponibles soient au maximum de 9500
m2 comme indiqué dans son dossier de déclaration du 1er juin 2016. En outre, le plan de stockage
précisant les surfaces de stockages et joint à cette même déclaration doit être respecté sans
préjudice d'une capacité maximale de 9500 m2 (voir annexe jointe aux présent rapport à titre
d'information).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

21


fiche_id: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2024-01-26_30839335400185_f01
fiche_num: 1
titre: Classement ICPE - rubrique 2517
theme: Situation administrative, Respect du seuil à Déclaration
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/01/2024, article R. 511-9, L. 512-7 et R. 512-46-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4694
source_pdf: CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2024-01-26_30839335400185.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100611
siret: 30839335400185
nom_complet: CARRIERES DE THIVIERS — VILLENAVE D'ORNON
date_inspection: 2024-01-26
identifiant_fichier: Clm6b7qHBjNx1BK4YlxxdSPDJjU5AlY9
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Prescriptions contrôlées :
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2517 :
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l’aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m²
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²
L. 512-7 du code l'environnement :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales

4/5
édictées par le ministre chargé des installations classées.
R. 512-46-1 du code l'environnement :
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement
adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département
dans lequel cette installation doit être implantée.

constats_body:
Constat du 16 mars 2023 : présence, à nouveau, de produits minéraux et déchets non dangereux
inertes sur les parcelles cadastrales 0118, 0129, 0130 et 0132 section AT de la commune de
Villenave d'Ornon. Les capacités de stockages utilisées (surface utilisées ou susceptibles d'être
utilisées pour le stockage), lors de cette visite d'inspection, étaient d'environ 13 960 m².
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juillet 2022, visant la régularisation administrative
du site, n'était donc pas respecté. Un arrêté préfectoral fixant une astreinte administrative en cas
d'inaction de l'exploitant a été signé le 20 juin 2023.
Constats du 26 janvier 2024 : les produits minéraux et déchets non dangereux inertes en transit
sont déposés, en partie, sur les parcelles AT 0129, 0130 et 0132, représentant une surface
maximum de 9 500 m² (<10 000 m²).
L'exploitant confirme avoir réorganisé son activité, en simplifiant la gamme de matériaux stockés
et en vente, autour des produits de calcaires, diorite et matériaux alluvionnaires principalement
issus de la carrière de Thiviers, en Dordogne.
L'autre partie du parcellaire est réservée pour les produits issus des carrières de la société
Calcaires et Diorite du Périgord (Dussac, Savignac) pour qui la société Carrières de Thiviers, au
démarrage de cette autre activité, contractualisera une prestation de service.
Cette organisation a été formalisée par la déclaration simultanée, en date du 26 mai 2023, de 2
installations de transit de matériaux relevant chacune du régime de la déclaration au titre de la
rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE.
Pour autant, le fonctionnement à venir et le contrôle terrain conduit à constater une entrée et un
pont bascule communs avec un seul et même opérateur enregistrant les entrées/sorties de
matériaux et dirigeant les apports sur les différents sites. La séparation entre les 2 sites est
matérialisé par des enrochements.
Compte tenu de la similitude des activités, de leur immédiate proximité et d'une organisation
autour de moyens communs, leur emprise est à cumuler pour définir le classement de l'activité.
Aussi, à date, l'utilisation de l'emprise observée en inspection, sur la moitié Est du terrain, relève
bien du régime de la déclaration. Le site est exploité conformément à la déclaration du 26 mai
2023. La mise en demeure du 13 juillet 2022 et l'arrêté d'astreinte du 20 juin 2023 sont respectés.
En revanche, le développement planifié vers l'Ouest, par l'accueil de matériaux supplémentaires
reviendra  à  étendre  l'emprise  conduisant  au  dépassement  du  seuil  de  classement.  Cette
extension relèvera du régime de l'enregistrement. La déclaration du 26 mai 2023 de la société
Calcaires et Diorite du Périgord n'est pas recevable.
Cette modification devra avoir été autorisée, avant sa mise en service, par voie d'enregistrement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/5
Toute modification conduisant à étendre le regroupement et transit de matériaux au-delà des
9500 m² observés le jour de l'inspection doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'un dossier
d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/01/2024, article R. 511-9, L. 512-7 et R.
512-46-1
Thème(s) : Situation administrative, Respect du seuil à Déclaration
Prescription contrôlée :
Prescriptions contrôlées :
R511-9 du code l'environnement :
La colonne "A" de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2517 :
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques, la superficie de l’aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m²
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²
L. 512-7 du code l'environnement :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales

4/5
édictées par le ministre chargé des installations classées.
R. 512-46-1 du code l'environnement :
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement
adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département
dans lequel cette installation doit être implantée.
Constats :
Constat du 16 mars 2023 : présence, à nouveau, de produits minéraux et déchets non dangereux
inertes sur les parcelles cadastrales 0118, 0129, 0130 et 0132 section AT de la commune de
Villenave d'Ornon. Les capacités de stockages utilisées (surface utilisées ou susceptibles d'être
utilisées pour le stockage), lors de cette visite d'inspection, étaient d'environ 13 960 m².
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juillet 2022, visant la régularisation administrative
du site, n'était donc pas respecté. Un arrêté préfectoral fixant une astreinte administrative en cas
d'inaction de l'exploitant a été signé le 20 juin 2023.
Constats du 26 janvier 2024 : les produits minéraux et déchets non dangereux inertes en transit
sont déposés, en partie, sur les parcelles AT 0129, 0130 et 0132, représentant une surface
maximum de 9 500 m² (<10 000 m²).
L'exploitant confirme avoir réorganisé son activité, en simplifiant la gamme de matériaux stockés
et en vente, autour des produits de calcaires, diorite et matériaux alluvionnaires principalement
issus de la carrière de Thiviers, en Dordogne.
L'autre partie du parcellaire est réservée pour les produits issus des carrières de la société
Calcaires et Diorite du Périgord (Dussac, Savignac) pour qui la société Carrières de Thiviers, au
démarrage de cette autre activité, contractualisera une prestation de service.
Cette organisation a été formalisée par la déclaration simultanée, en date du 26 mai 2023, de 2
installations de transit de matériaux relevant chacune du régime de la déclaration au titre de la
rubrique 2517 de la nomenclature des ICPE.
Pour autant, le fonctionnement à venir et le contrôle terrain conduit à constater une entrée et un
pont bascule communs avec un seul et même opérateur enregistrant les entrées/sorties de
matériaux et dirigeant les apports sur les différents sites. La séparation entre les 2 sites est
matérialisé par des enrochements.
Compte tenu de la similitude des activités, de leur immédiate proximité et d'une organisation
autour de moyens communs, leur emprise est à cumuler pour définir le classement de l'activité.
Aussi, à date, l'utilisation de l'emprise observée en inspection, sur la moitié Est du terrain, relève
bien du régime de la déclaration. Le site est exploité conformément à la déclaration du 26 mai
2023. La mise en demeure du 13 juillet 2022 et l'arrêté d'astreinte du 20 juin 2023 sont respectés.
En revanche, le développement planifié vers l'Ouest, par l'accueil de matériaux supplémentaires
reviendra  à  étendre  l'emprise  conduisant  au  dépassement  du  seuil  de  classement.  Cette
extension relèvera du régime de l'enregistrement. La déclaration du 26 mai 2023 de la société
Calcaires et Diorite du Périgord n'est pas recevable.
Cette modification devra avoir été autorisée, avant sa mise en service, par voie d'enregistrement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/5
Toute modification conduisant à étendre le regroupement et transit de matériaux au-delà des
9500 m² observés le jour de l'inspection doit faire l'objet, avant sa réalisation, d'un dossier
d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Clm6b7qHBjNx1BK4YlxxdSPDJjU5AlY9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARRIERES-DE-THIVIERS-VILLENAVE-D-ORNON_3100611_2024-01-26_30839335400185.md


fiche_id: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054_f01
fiche_num: 1
titre: poste de lavage
theme: Situation administrative, demande de compléments
reference_reglementaire: Lettre du 20/09/2023, article annexe
prescription: projet de poste de lavage maintenu ?
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 578
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id_icpe: 5301335
siret: 69265003900054
nom_complet: CARRIERES LEROUX PHILIPPE
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: swGaeYj4wXzb6HohX8vRMCvcwO4xi0Do
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a confirmé lors de l'inspection qu'il n'y aura pas d'installation fixe de lavage dans le
cadre du projet. Le traitement des matériaux sera fait au moyen d'installations mobiles.
La visite du périmètre de la carrière actuelle a montré qu'aucune installation de lavage des
matériaux n'est présente.

body:
Référence réglementaire : Lettre du 20/09/2023, article annexe
Thème(s) : Situation administrative, demande de compléments
Prescription contrôlée :
projet de poste de lavage maintenu ?
Constats :
L'exploitant a confirmé lors de l'inspection qu'il n'y aura pas d'installation fixe de lavage dans le
cadre du projet. Le traitement des matériaux sera fait au moyen d'installations mobiles.
La visite du périmètre de la carrière actuelle a montré qu'aucune installation de lavage des
matériaux n'est présente.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_num: 2
titre: distribution de carburants
theme: Situation administrative, demande de compléments
reference_reglementaire: Lettre du 20/09/2023, article annexe
prescription: projet de distribution de carburants maintenu ?
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 601
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5301335
siret: 69265003900054
nom_complet: CARRIERES LEROUX PHILIPPE
date_inspection: 2023-10-23
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a précisé qu'il n'y aura pas d'installation fixe de distribution de carburants prévue
dans le cadre de son projet. Le plein des engins sera fait en "'bord à bord". La visite du site a
montré  qu'il  n'existe  actuellement  aucune  installation  de  stockage  ou  de  distribution  de
carburants en place.

body:
Référence réglementaire : Lettre du 20/09/2023, article annexe
Thème(s) : Situation administrative, demande de compléments
Prescription contrôlée :
projet de distribution de carburants maintenu ?
Constats :
L'exploitant a précisé qu'il n'y aura pas d'installation fixe de distribution de carburants prévue
dans le cadre de son projet. Le plein des engins sera fait en "'bord à bord". La visite du site a
montré  qu'il  n'existe  actuellement  aucune  installation  de  stockage  ou  de  distribution  de
carburants en place.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
4/6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/swGaeYj4wXzb6HohX8vRMCvcwO4xi0Do

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054.pdf

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fiche_id: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054_f03
fiche_num: 3
titre: autorisation de défrichement
theme: Situation administrative, demande de compléments
reference_reglementaire: Lettre du 20/09/2023, article annexe
prescription: autorisation de défrichement
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1170
source_pdf: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5301335
siret: 69265003900054
nom_complet: CARRIERES LEROUX PHILIPPE
date_inspection: 2023-10-23
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La visite du site avec un technicien de l'unité "Forêt Nature Biodiversité" du service environnement
de la DDTM 50 a permis de confirmer la nécessité que le pétitionnaire sollicite une nouvelle
autorisation de défrichement. Cette demande sera "embarquée" par la procédure de demande
d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il est en effet apparu que le boisement actuel a poussé à partir des souches laissées sur place il y a
trente ans à l'occasion du défrichement initial suite, à l'obtention de l'autorisation d'exploiter la
carrière au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. La valeur du bois
en place est donc très limitée.
Le dossier qui a fait l'objet d'une demande de compléments doit dès lors être complété en
intégrant une nouvelle demande de défrichement. Le pétitionnaire s'engage à faire le nécessaire
en ce sens.

body:
Référence réglementaire : Lettre du 20/09/2023, article annexe
Thème(s) : Situation administrative, demande de compléments
Prescription contrôlée :
autorisation de défrichement
Constats :
La visite du site avec un technicien de l'unité "Forêt Nature Biodiversité" du service environnement
de la DDTM 50 a permis de confirmer la nécessité que le pétitionnaire sollicite une nouvelle
autorisation de défrichement. Cette demande sera "embarquée" par la procédure de demande
d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.
Il est en effet apparu que le boisement actuel a poussé à partir des souches laissées sur place il y a
trente ans à l'occasion du défrichement initial suite, à l'obtention de l'autorisation d'exploiter la
carrière au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. La valeur du bois
en place est donc très limitée.
Le dossier qui a fait l'objet d'une demande de compléments doit dès lors être complété en
intégrant une nouvelle demande de défrichement. Le pétitionnaire s'engage à faire le nécessaire
en ce sens.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/swGaeYj4wXzb6HohX8vRMCvcwO4xi0Do

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054.md


fiche_id: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054_f04
fiche_num: 4
titre: maîtrise foncière
theme: Situation administrative, demande de compléments
reference_reglementaire: Lettre du 20/09/2023, article annexe
prescription: maîtrise foncière
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 632
source_pdf: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5301335
siret: 69265003900054
nom_complet: CARRIERES LEROUX PHILIPPE
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: swGaeYj4wXzb6HohX8vRMCvcwO4xi0Do
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a confirmé la signature chez le notaire des actes de vente relatifs aux parcelles en
question. En revanche, il reste dans l'attente de la publication des actes. Il devrait néanmoins être
en mesure de justifier la propriété de ces terrains dans les compléments du dossier de demande
d'autorisation qu'il va fournir suite au courrier de l'inspection du 20 septembre 2023.

body:
Référence réglementaire : Lettre du 20/09/2023, article annexe
Thème(s) : Situation administrative, demande de compléments
Prescription contrôlée :
maîtrise foncière
Constats :
L'exploitant a confirmé la signature chez le notaire des actes de vente relatifs aux parcelles en
question. En revanche, il reste dans l'attente de la publication des actes. Il devrait néanmoins être
en mesure de justifier la propriété de ces terrains dans les compléments du dossier de demande
d'autorisation qu'il va fournir suite au courrier de l'inspection du 20 septembre 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054_f05
fiche_num: 5
titre: surface d’exploitation
theme: Situation administrative, demande de compléments
reference_reglementaire: Lettre du 20/09/2023, article annexe
prescription: mise à jour surface d’exploitation
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 576
source_pdf: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054.pdf
source_md: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054.md
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id_icpe: 5301335
siret: 69265003900054
nom_complet: CARRIERES LEROUX PHILIPPE
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: swGaeYj4wXzb6HohX8vRMCvcwO4xi0Do
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La nécessité de déposer une nouvelle demande de défrichement a conduit l'exploitant à revoir les
surfaces de l'extension prévue. Il va donc mettre à jour et en cohérence le dossier de demande
d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement suite à ces
5/6

évolutions.

body:
Référence réglementaire : Lettre du 20/09/2023, article annexe
Thème(s) : Situation administrative, demande de compléments
Prescription contrôlée :
mise à jour surface d’exploitation
Constats :
La nécessité de déposer une nouvelle demande de défrichement a conduit l'exploitant à revoir les
surfaces de l'extension prévue. Il va donc mettre à jour et en cohérence le dossier de demande
d'autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement suite à ces
5/6

évolutions.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054_f06
fiche_num: 6
titre: gestion des eaux
theme: Situation administrative, demande de compléments
reference_reglementaire: Lettre du 20/09/2023, article annexe
prescription: ouvrages de gestion des eaux
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 666
source_pdf: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054.pdf
source_md: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054.md
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id_icpe: 5301335
siret: 69265003900054
nom_complet: CARRIERES LEROUX PHILIPPE
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: swGaeYj4wXzb6HohX8vRMCvcwO4xi0Do
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les bassins de gestion des eaux résiduaires n'ont pas pu être observés à l'occasion de la visite des
lieux, sachant qu'ils sont situés sur une parcelle éloignée de la zone d'exploitation. L'exploitant a
précisé que les eaux pluviales sont prises en charge par ces bassins. Les pluies importantes qui ont
précédé la visite des lieux suivent les pentes en direction de l'endroit où sont situés les ouvrages.

body:
Référence réglementaire : Lettre du 20/09/2023, article annexe
Thème(s) : Situation administrative, demande de compléments
Prescription contrôlée :
ouvrages de gestion des eaux
Constats :
Les bassins de gestion des eaux résiduaires n'ont pas pu être observés à l'occasion de la visite des
lieux, sachant qu'ils sont situés sur une parcelle éloignée de la zone d'exploitation. L'exploitant a
précisé que les eaux pluviales sont prises en charge par ces bassins. Les pluies importantes qui ont
précédé la visite des lieux suivent les pentes en direction de l'endroit où sont situés les ouvrages.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054_f07
fiche_num: 9
titre: clôture du site
theme: Risques accidentels, clôture du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/03/1993, article 3.6
prescription: Les accès et les abords des travaux seront clôturés.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 620
source_pdf: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054.pdf
source_md: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2023-10-23_69265003900054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5301335
siret: 69265003900054
nom_complet: CARRIERES LEROUX PHILIPPE
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: swGaeYj4wXzb6HohX8vRMCvcwO4xi0Do
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La visite des lieux a montré que la clôture présente le long du champ est affaissée et doit faire
l'objet d'une remise en état. L'exploitant a précisé que cet affaissement est dû à la chute d'un
arbre et qu'il avait demandé à un prestataire de faire le nécessaire, ce qui n'a pas été le cas. Il
s'engage à remédier à cette situation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/03/1993, article 3.6
Thème(s) : Risques accidentels, clôture du site
Prescription contrôlée :
Les accès et les abords des travaux seront clôturés.
Constats :
La visite des lieux a montré que la clôture présente le long du champ est affaissée et doit faire
l'objet d'une remise en état. L'exploitant a précisé que cet affaissement est dû à la chute d'un
arbre et qu'il avait demandé à un prestataire de faire le nécessaire, ce qui n'a pas été le cas. Il
s'engage à remédier à cette situation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6/6


fiche_id: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2024-02-13_69265003900054_f01
fiche_num: 1
titre: Eaux superficielles
theme: Risques chroniques, Gestion des eaux superficielles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/03/1993, article 4.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3095
source_pdf: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2024-02-13_69265003900054.pdf
source_md: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2024-02-13_69265003900054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5301335
siret: 69265003900054
nom_complet: CARRIERES LEROUX PHILIPPE
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: myX45Tm1I3XieTx9F97AVTbsIhDdkRXw
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux de toute nature provenant de la carrière seront traitées avant d'être rejetées dans le
"ruisseau à Caillouets". Tout rejet direct est interdit.
Pour leur traitement, ces eaux seront dirigées vers 4 bassins de décantation successifs, L'ensemble
aura pour dimensions minimales L=120m, l=60m, P=1m.
Un ouvrage accessible permettant la prise d'échantillon sera établi au point de rejet dans le
ruisseau.
Le rejet dans le ruisseau aura :
- un pH compris entre 5,5 et 8,5
- une concentration maximale de 100 mg/l en M.E.S, et de 5 mg/l en hydrocarbures totaux.
Il ne devra pas engendrer, à 50 m en aval, une augmentation par rapport à l'amont de plus de 30
mg/l de M.E.S.

4/5
L'exploitant assurera l'auto-surveillance de la qualité de ces rejets d'eau. Ces mesures porteront
sur la charge en M.E.S. et le Ph qui seront analysés au moins une fois par mois. Ces résultats seront
communiqués tous les deux mois à la D.R.I.R.E.. En sus de ce qui précède, les eaux pluviales
recueillies sur la chaussée de la sortie sud de la carrière transiteront par un bassin d'orage de
capacité minimale 55 m3 dont le débit de sortie sera limité à 15 ]/s. Les citernes de stockage
d'hydrocarbures installées sur le site de la carrière seront dotées d'une cuvette de rétention
étanche. Les opérations d'entretien et de réparation des engins et des camions seront exécutées
sur une aire étanche équipée d'un système de traitement des eaux incluant un débourbeur et un
déshuileur.

constats_body:
Bien que n’ayant pas pu être observés lors de la visite, l’exploitant a confirmé la mise en place des
ouvrages de gestion des eaux issues de l’emprise de la carrière, tels qu’ils étaient prévus dans
l’arrêté d’autorisation du 27 mars 1993.
L’exploitant a été informé que sa proposition de gestion de ces eaux telle qu’elle figure dans le
dossier de demande d’autorisation (un seul bassin au lieu de quatre en cascade) ne paraît pas
recevable à ce stade. En effet, la carrière étant actuellement en sommeil, on peut penser que les
rejets actuels ne sont pas représentatifs de la situation en cours d’exploitation. L’argumentaire
utilisé en page 83 de l’étude d’impact du dossier de demande de renouvellement devra être revu
afin de pouvoir justifier que les moyens qui seront utilisés pour la gestion de la carrière seront de
nature à prévenir tout impact potentiel sur le milieu naturel récepteur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant d’apporter des justifications probantes sur l’acceptabilité des rejets
de la carrière en exploitation par le milieu naturel, à savoir le ruisseau du Caillouet.
Ces éléments seront nécessaires dans le cadre de la finalisation de l’instruction de son dossier de
demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière du Bois de la Roquette.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/03/1993, article 4.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des eaux superficielles
Prescription contrôlée :
Les eaux de toute nature provenant de la carrière seront traitées avant d'être rejetées dans le
"ruisseau à Caillouets". Tout rejet direct est interdit.
Pour leur traitement, ces eaux seront dirigées vers 4 bassins de décantation successifs, L'ensemble
aura pour dimensions minimales L=120m, l=60m, P=1m.
Un ouvrage accessible permettant la prise d'échantillon sera établi au point de rejet dans le
ruisseau.
Le rejet dans le ruisseau aura :
- un pH compris entre 5,5 et 8,5
- une concentration maximale de 100 mg/l en M.E.S, et de 5 mg/l en hydrocarbures totaux.
Il ne devra pas engendrer, à 50 m en aval, une augmentation par rapport à l'amont de plus de 30
mg/l de M.E.S.

4/5
L'exploitant assurera l'auto-surveillance de la qualité de ces rejets d'eau. Ces mesures porteront
sur la charge en M.E.S. et le Ph qui seront analysés au moins une fois par mois. Ces résultats seront
communiqués tous les deux mois à la D.R.I.R.E.. En sus de ce qui précède, les eaux pluviales
recueillies sur la chaussée de la sortie sud de la carrière transiteront par un bassin d'orage de
capacité minimale 55 m3 dont le débit de sortie sera limité à 15 ]/s. Les citernes de stockage
d'hydrocarbures installées sur le site de la carrière seront dotées d'une cuvette de rétention
étanche. Les opérations d'entretien et de réparation des engins et des camions seront exécutées
sur une aire étanche équipée d'un système de traitement des eaux incluant un débourbeur et un
déshuileur.
Constats :
Bien que n’ayant pas pu être observés lors de la visite, l’exploitant a confirmé la mise en place des
ouvrages de gestion des eaux issues de l’emprise de la carrière, tels qu’ils étaient prévus dans
l’arrêté d’autorisation du 27 mars 1993.
L’exploitant a été informé que sa proposition de gestion de ces eaux telle qu’elle figure dans le
dossier de demande d’autorisation (un seul bassin au lieu de quatre en cascade) ne paraît pas
recevable à ce stade. En effet, la carrière étant actuellement en sommeil, on peut penser que les
rejets actuels ne sont pas représentatifs de la situation en cours d’exploitation. L’argumentaire
utilisé en page 83 de l’étude d’impact du dossier de demande de renouvellement devra être revu
afin de pouvoir justifier que les moyens qui seront utilisés pour la gestion de la carrière seront de
nature à prévenir tout impact potentiel sur le milieu naturel récepteur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant d’apporter des justifications probantes sur l’acceptabilité des rejets
de la carrière en exploitation par le milieu naturel, à savoir le ruisseau du Caillouet.
Ces éléments seront nécessaires dans le cadre de la finalisation de l’instruction de son dossier de
demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la carrière du Bois de la Roquette.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/myX45Tm1I3XieTx9F97AVTbsIhDdkRXw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2024-02-13_69265003900054.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2024-02-13_69265003900054.md


fiche_id: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2024-02-13_69265003900054_f02
fiche_num: 2
titre: Accès à l'exploitation
theme: Risques accidentels, trafic routier
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/03/1993, article 4-6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3056
source_pdf: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2024-02-13_69265003900054.pdf
source_md: CARRIERES-LEROUX-PHILIPPE_5301335_2024-02-13_69265003900054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5301335
siret: 69265003900054
nom_complet: CARRIERES LEROUX PHILIPPE
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: myX45Tm1I3XieTx9F97AVTbsIhDdkRXw
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les pistes d'accès à la carrière seront recouvertes d'une couche de roulement sur une longueur
garantissant le décrottage des roues des camions, de sorte qu'il n'y ait pas entraînement de
matériaux sur les voiries publiques. La contribution de l'exploitant à la remise en état des voies
routières départementales et communales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des
collectivités locales.
L'aménagement des débouchés des accès de l'exploitation sur les R.D. 900 et 902 ainsi que les
règles d'utilisation par le carrier de la RD. 66 seront étudiés avec la Direction des Routes
Départementales puis réalisés avant le début des premières livraisons de matériaux.

5/5
Tout ce qui concerne le trafic sur les routes départementales hormis les accès, sera étudié en
dehors du présent arrêté entre le carrier et la Direction des Routes Départementales,

constats_body:
La visite a porté essentiellement sur l’accès nord (vers la RD23) de la carrière qui avait été créé
dans le cadre du dossier initial à la demande des habitants de Quettetot pour éviter le passage de
camions dans le bourg.
La carrière étant restée en sommeil, l’accès n’est pas utilisé en dehors de son entretien (limitation
de la végétation) constaté lors de la visite.
La DDTM 50 a demandé qu’une visite de cet accès nord soit réalisée afin de vérifier son absence
d’impact sur l’écoulement des eaux superficielles au droit du site.
Il ressort de la visite plusieurs demandes de compensation suite à la réalisation de la voirie. Elles
visent  à  améliorer  l’écoulement,  notamment  au  niveau  de  l’exutoire  des  ouvrages  de
franchissement afin de limiter les risques de perturbation du milieu naturel (entrée double aux
champs à l’ouest, rue du Mauquest et au droit du hameau en partie nord). Des travaux d’entretien
doivent être effectués, en particulier au niveau de la mare à l’est de l’accès. Celle-ci se colmate du
fait d’un apport important de sédiments. La création d’un « S » en amont de la mare sera de
nature à réduire le phénomène.
Les connexions seront à vérifier au droit du hameau à proximité de la sortie nord de l’accès à la
carrière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est convenu avec le pétitionnaire qu’il procède en deux étapes:
- Une première sous quatre mois en justifiant la réalisation des travaux d’entretien courant au
niveau des divers ouvrages observés lors de la visite visant à corriger la continuité amont/aval des
ouvrages par recharge ou travaux de désenvasement ;
- Une seconde en amont de la mise en exploitation de la carrière en fournissant une étude
justifiant la continuité des cours d’eau au droit des ouvrages de franchissement réalisés pour
l’accès nord à la carrière en vue d’éventuels changements d'ouvrages hydrauliques ou bassins
tampon.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/03/1993, article 4-6
Thème(s) : Risques accidentels, trafic routier
Prescription contrôlée :
 Les pistes d'accès à la carrière seront recouvertes d'une couche de roulement sur une longueur
garantissant le décrottage des roues des camions, de sorte qu'il n'y ait pas entraînement de
matériaux sur les voiries publiques. La contribution de l'exploitant à la remise en état des voies
routières départementales et communales reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des
collectivités locales.
L'aménagement des débouchés des accès de l'exploitation sur les R.D. 900 et 902 ainsi que les
règles d'utilisation par le carrier de la RD. 66 seront étudiés avec la Direction des Routes
Départementales puis réalisés avant le début des premières livraisons de matériaux.

5/5
Tout ce qui concerne le trafic sur les routes départementales hormis les accès, sera étudié en
dehors du présent arrêté entre le carrier et la Direction des Routes Départementales,
Constats :
La visite a porté essentiellement sur l’accès nord (vers la RD23) de la carrière qui avait été créé
dans le cadre du dossier initial à la demande des habitants de Quettetot pour éviter le passage de
camions dans le bourg.
La carrière étant restée en sommeil, l’accès n’est pas utilisé en dehors de son entretien (limitation
de la végétation) constaté lors de la visite.
La DDTM 50 a demandé qu’une visite de cet accès nord soit réalisée afin de vérifier son absence
d’impact sur l’écoulement des eaux superficielles au droit du site.
Il ressort de la visite plusieurs demandes de compensation suite à la réalisation de la voirie. Elles
visent  à  améliorer  l’écoulement,  notamment  au  niveau  de  l’exutoire  des  ouvrages  de
franchissement afin de limiter les risques de perturbation du milieu naturel (entrée double aux
champs à l’ouest, rue du Mauquest et au droit du hameau en partie nord). Des travaux d’entretien
doivent être effectués, en particulier au niveau de la mare à l’est de l’accès. Celle-ci se colmate du
fait d’un apport important de sédiments. La création d’un « S » en amont de la mare sera de
nature à réduire le phénomène.
Les connexions seront à vérifier au droit du hameau à proximité de la sortie nord de l’accès à la
carrière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est convenu avec le pétitionnaire qu’il procède en deux étapes:
- Une première sous quatre mois en justifiant la réalisation des travaux d’entretien courant au
niveau des divers ouvrages observés lors de la visite visant à corriger la continuité amont/aval des
ouvrages par recharge ou travaux de désenvasement ;
- Une seconde en amont de la mise en exploitation de la carrière en fournissant une étude
justifiant la continuité des cours d’eau au droit des ouvrages de franchissement réalisés pour
l’accès nord à la carrière en vue d’éventuels changements d'ouvrages hydrauliques ou bassins
tampon.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/myX45Tm1I3XieTx9F97AVTbsIhDdkRXw

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fiche_id: CARROSSERIE-113_100051908_2024-07-16_79014763100044_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2930
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 848
source_pdf: CARROSSERIE-113_100051908_2024-07-16_79014763100044.pdf
source_md: CARROSSERIE-113_100051908_2024-07-16_79014763100044.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051908
siret: 79014763100044
nom_complet: CARROSSERIE 113
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: danX39y9axnmOZV8E48huocWmjb6fDaD
nom_commune: Arbanats
code_insee_commune: 33007
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006 et par
le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 )Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins
à moteur, y
compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m2 (E)

4/6
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)

constats_body:
Le bâtiment lié aux activités de garage présente une superficie au plus 280 m².
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2930 au titre des surfaces d’exploitation du
garage.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2930
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006 et par
le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 )Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins
à moteur, y
compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m2 (E)

4/6
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)
Constats :
Le bâtiment lié aux activités de garage présente une superficie au plus 280 m².
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2930 au titre des surfaces d’exploitation du
garage.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/danX39y9axnmOZV8E48huocWmjb6fDaD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARROSSERIE-113_100051908_2024-07-16_79014763100044.pdf

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fiche_id: CARROSSERIE-113_100051908_2024-07-16_79014763100044_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2940
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2648
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nom_commune: Arbanats
code_insee_commune: 33007
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.1.
Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par un
procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l (DC)
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)

constats_body:
L’activité principale de la société concerne les travaux de carosserie-peinture automobiles.
L'établissement est pourvu d'une cabine de peinture dédiée à ces activités.
L’exploitant  a  déclaré  à  l’inspection  réaliser  des  prestations  de  peinture  concernant
principalement des retouches sur carrosserie mais également des peintures complètes à hauteur
de 2 véhicules par mois en moyenne. Selon lui, cela représente une quantité mensuelle de
produits utilisée d'environ 15 kg. Il a également précisé que la quantité de peinture utilisée peut
varier de 200 grammes pour un élément (pare-choc, portière...) à 2 kg pour un véhicule complet.
Aussi l'exploitant a présenté ces dernières factures en lien avec sa consommation de produits

5/6
(peinture/vernis/durcisseur/apprêt) pour le mois de juin dernier : 17,9 kg
Les éléments supra relevés lors de l’inspection mettent en évidence une quantité journalière de
produits utilisée très inférieure à 10 kg; ce qui permet de conclure que l’établissement ne relève
pas de la rubrique 2940.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2940
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.1.
Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par un
procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l (DC)
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)
Constats :
L’activité principale de la société concerne les travaux de carosserie-peinture automobiles.
L'établissement est pourvu d'une cabine de peinture dédiée à ces activités.
L’exploitant  a  déclaré  à  l’inspection  réaliser  des  prestations  de  peinture  concernant
principalement des retouches sur carrosserie mais également des peintures complètes à hauteur
de 2 véhicules par mois en moyenne. Selon lui, cela représente une quantité mensuelle de
produits utilisée d'environ 15 kg. Il a également précisé que la quantité de peinture utilisée peut
varier de 200 grammes pour un élément (pare-choc, portière...) à 2 kg pour un véhicule complet.
Aussi l'exploitant a présenté ces dernières factures en lien avec sa consommation de produits

5/6
(peinture/vernis/durcisseur/apprêt) pour le mois de juin dernier : 17,9 kg
Les éléments supra relevés lors de l’inspection mettent en évidence une quantité journalière de
produits utilisée très inférieure à 10 kg; ce qui permet de conclure que l’établissement ne relève
pas de la rubrique 2940.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARROSSERIE-113_100051908_2024-07-16_79014763100044.pdf

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fiche_id: CARROSSERIE-113_100051908_2024-07-16_79014763100044_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 1978
reference_reglementaire: Décret du 28/10/2019, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1719
source_pdf: CARROSSERIE-113_100051908_2024-07-16_79014763100044.pdf
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nom_complet: CARROSSERIE 113
date_inspection: 2024-07-16
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nom_commune: Arbanats
code_insee_commune: 33007
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre
2019)Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive
2010/75/ UE du
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution) utilisant
des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an D
6. Revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à
0,5 t/ an D

constats_body:
Pour le nettoyage / dégraissage de surface, l’exploitant a indiqué lors de l’inspection utiliser
mensuellement environ 20 litres de produit pouvant contenir potentiellement des solvants.
Pour les activités de peinture, la quantité moyenne de produit utilisé pouvant contenir des
solvants est d'environ 15 kg par mois (voir constat n°2 supra) ; pour ces activités, cela met en
évidence une consommation de solvants nettement inférieure à 0,5 t/ an (seuil de la déclaration).
En outre, il a aussi déclaré utiliser de la peinture essentiellement à base d'eau. Ce type de peinture
se distingue par sa faible teneur en composés organiques volatils et donc en part solvantée.
L’exploitant n’a pas été en mesure d’évaluer sa consommation annuelle de solvant le jour de
l’inspection. Toutefois, les éléments relevés lors de l’inspection mettent en évidence une très
faible consommation de produits solvantés permettant de conclure que l’établissement ne relève
pas de la rubrique 1978.

body:
Référence réglementaire : Décret du 28/10/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 1978
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre
2019)Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive
2010/75/ UE du
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution) utilisant
des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an D
6. Revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à
0,5 t/ an D
Constats :
Pour le nettoyage / dégraissage de surface, l’exploitant a indiqué lors de l’inspection utiliser
mensuellement environ 20 litres de produit pouvant contenir potentiellement des solvants.
Pour les activités de peinture, la quantité moyenne de produit utilisé pouvant contenir des
solvants est d'environ 15 kg par mois (voir constat n°2 supra) ; pour ces activités, cela met en
évidence une consommation de solvants nettement inférieure à 0,5 t/ an (seuil de la déclaration).
En outre, il a aussi déclaré utiliser de la peinture essentiellement à base d'eau. Ce type de peinture
se distingue par sa faible teneur en composés organiques volatils et donc en part solvantée.
L’exploitant n’a pas été en mesure d’évaluer sa consommation annuelle de solvant le jour de
l’inspection. Toutefois, les éléments relevés lors de l’inspection mettent en évidence une très
faible consommation de produits solvantés permettant de conclure que l’établissement ne relève
pas de la rubrique 1978.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/danX39y9axnmOZV8E48huocWmjb6fDaD

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fiche_id: CARROSSERIE-113_100051908_2024-07-16_79014763100044_f04
fiche_num: 4
titre: Situation Administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2712
reference_reglementaire: Décret du 06/06/2018, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1199
source_pdf: CARROSSERIE-113_100051908_2024-07-16_79014763100044.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051908
siret: 79014763100044
nom_complet: CARROSSERIE 113
date_inspection: 2024-07-16
identifiant_fichier: danX39y9axnmOZV8E48huocWmjb6fDaD
nom_commune: Arbanats
code_insee_commune: 33007
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
6/6
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 : (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril
2010 et
modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin
2018)Installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² (E)
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m ² (A)

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été relevé, potentiellement, la présence de deux véhicule hors d'usage
(VHU)  sur  le  site.  Ce  qui  représente  une  surface  au  sol  bien  en  dessous  du  seuil  pour  un
classement  ICPE  au  titre  de  la  rubrique  2712.
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2712.

body:
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2712
Prescription contrôlée :

6/6
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 : (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril
2010 et
modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin
2018)Installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² (E)
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m ² (A)
Constats :
Lors de l'inspection, il a été relevé, potentiellement, la présence de deux véhicule hors d'usage
(VHU)  sur  le  site.  Ce  qui  représente  une  surface  au  sol  bien  en  dessous  du  seuil  pour  un
classement  ICPE  au  titre  de  la  rubrique  2712.
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2712.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2022-03-08_nosiret_prose
body_chars: 18894
source_pdf: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2022-03-08_nosiret.pdf
source_md: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2022-03-08_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201202
nom_complet: CARROSSERIE LE GRAAL
date_inspection: 2022-03-08
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — CARROSSERIE LE GRAAL

**Références** : 22-297  
**Visite d'inspection** : 08/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  08/03/2022  dans l'établissement
CARROSSERIE LE GRAAL  implanté   33450 ST LOUBES  .  Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Un signalement a été porté à la connaissance de l'inspection le 24/02/2022 pour dénoncer des
pratiques d’exploitation, pour l'établissement suscité, qui ne seraient pas en adéquation avec les
réglementations environnementales.
L'inspection s'est donc rendue sur site le 08/03/2022 pour évaluer la situation administrative de
l'établissement et de vérifier le respect de certaines dispositions applicables de l’arrêté ministériel
du 02/05/2002.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 CARROSSERIE LE GRAAL
•
  33450 ST LOUBES
•
Code AIOT dans GUN :  0005201202
•
Régime :  Declaration avec controle
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
Les activités de la société LE GRAAL sont soumises à déclaration avec contrôles périodiques (DC) au
titre de la rubrique:
-2940 (Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.)
-et 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur)

de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
L’activité principale de la société concerne les travaux de carosserie-peinture automobiles - poids
lourds. L'établissement est pourvu d'une cabine de peinture dédiée à ces activités.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
situation administrative de l'établissement
•
vérification des contrôles périodiques applicables aux installations classées soumises à
déclaration sous les rubriques 2930 et 2940
•
capacités de rétention
•
stockage des déchets
•
conformité du compresseur

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
SituationAdministrative
Code de
l’environnement du
08/03/2022, article 512-
55
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Dispositif de rétention
des pollutions
accidentelles
Arrêté Ministériel du
02/05/2002, article 2.10.
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Déchets
Arrêté Ministériel du
02/05/2002, article 7.2.
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative
Décret du 29/10/2019,
article 1
/
Sans objet
Equipement sous
pression (ESP)
Arrêté Ministériel du
20/11/2017, article Titre
II et IV
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
SituationAdministrative
Décret du 06/06/2018,
article 1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Lors de l'inspection il a été relevé que l'exploitant ne faisait pas réaliser le contrôle périodique, par
un organisme agréé, de ses installations référencées dans la nomenclature des ICPE sous le régime
de la « Déclaration avec contrôle » (DC) au titre des rubriques n° 2930 et 2940. Il a également été
constaté que le stockage de produits dangereux liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau

ou du sol n’est pas systématiquement associé à une capacité de rétention ad hoc.
De plus, les quantités de déchets stockés sur le site sont notables et dépassent largement la capacité
mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
Un projet d'APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) a été rédigé et concerne l'ensemble des
non-conformités évoquées supra.
Par ailleurs, l'inspection n'a pas été en mesure de dresser complètement la situation administrative
de l'établissement notamment vis à vis de la rubrique 1978 (utilisation de solvants organiques) de la
nomenclature des ICPE.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : SituationAdministrative
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 08/03/2022, article 512-55
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle
périodique prévu à l'article L. 512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R. 511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement « au titre de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ».
 Constats : L’établissement étant classé sous le régime DC (« déclaration avec contrôles
périodiques ») par opération n° 201410593 du 14/08/1998 pour les rubriques 2930-1b et 2940-2b,
l’exploitant est donc tenu de réaliser les contrôles périodiques comme indiqué ci-dessus.
Le jour de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection ne pas faire réaliser lesdits contrôles
périodiques par méconnaissance de l'application de cette réglementation à son établissement.
L’inspection précise que ces contrôles sont à faire tous les 5 ans (voire 10 ans si le site est certifié
ISO 14001).
L’exploitant ne respecte pas l’obligation de réaliser les contrôles périodiques prévues par les
articles R.512-55 à R.512-66 du code de l’environnement.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser un contrôle périodique pour chacune
des rubriques concernées (2930-1b et 2940-2b) par un organisme compétent sous 1 mois et de
transmettre le rapport de ces contrôles à l’inspection dans un délai maximal de 3 mois.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint; Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours
et ce, au titre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.10.
Thème(s) : Risques accidentels, Cuvettes de rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
 Constats : Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté sur l’ensemble du site (dans les
bâtiments, les ateliers, les extérieurs...) que les stockages de produits liquides dangereux (peintures,
huiles, produits solvantés...contenus dans des bidons, des fûts…), susceptibles de créer une
pollution de l’eau ou du sol, n’étaient pas systématiquement associés à une capacité de rétention.
Derrière la cabine de peinture poids-lourds (PL), l’inspection a également constaté la présence de
matériaux divers dans une fosse maçonnée qui a pour fonction principale d'assurer la rétention
d'une cuve fixe de stockage d'hydrocarbures.
Les matérieaux présents dans la rétention n'ont pas vocation à y être maintenus; en effet, leur
présence réduit la capacité utile et disponible de la rétention. Ces éléments doivent être évacués
pour restituer la capacité utile de la rétention.
 L’étanchéité de la fosse maçonnée et le volume de capacité de rétention réel n'étaient donc pas
contrôlables.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant d’associer une capacité de rétention, conformément
aux disposition de l’article 2.10. susmentionné, à l’ensemble des stockages de produits liquides
dangereux sur son site. Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure
(APMD) joint; un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté est proposé.
Il est également demandé à l’exploitant de vider la fosse maçonnée de tout encombrement sans
délai afin de restituer la capacité utile de la rétention du stockage fixe d'hydrocarbures.
L’exploitant fournira, par ailleurs, à l’inspection les éléments justifiant de l’intégrité de ladite fosse
et justifiera de la conformité du volume de capacité de rétention sous 1 mois.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions limitant les risques de
pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot
normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
 Constats : Sur le site, il a été relevé la présence de plusieurs stockages de déchets divers (métaux,
bois, pneumatiques, bidons, fûts...). Ces stockages sont situés en grande partie à l’extérieur des
bâtiments et pour certains sur des sols non-étanches. L’inspection n’a pas relevé visuellement de
traces d’écoulements de produits potentiellement dangereux, pouvant provenir des stockages de
bidons et de fûts, sur les sols non-étanches.
En revanche, l’inspection a constaté que la quantité des déchets stockés sur le site dépasse
notablement la capacité mensuelle de production de déchets. De plus, il s’avère que les déchets
produits par l’installation ne sont pas stockés dans les conditions limitant les risques de pollution.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant d’évacuer les produits potentiellement dangereux et
les déchets présents sur le site dans les filières dûment autorisées à cet effet. Les justificatifs de
type bordereaux de suivi de déchets (BSD) seront à communiquer à l’inspection.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint; un délai
d'un mois à compter de la notification de l'arrêté est proposé.
Il est également demandé à l'exploitant de s'assurer que les stockages de déchets de tout genre
sur site n'excèdent jamais la capacité menuelle de production de déchets ou bien celle d'un lot
normal d'expédition.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Décret du 29/10/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 1978
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre
2019) Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive
2010/75/ UE du
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la
pollution) utilisant
des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an D
6. Revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à
0,5 t/ an D
 Constats : Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier des quantités de
produits solvantés utilisés sur une année calendaire au sein de l’établissement.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de se positionner sur l’applicabilité
de la rubrique 1978 aux activités de carrosserie qu’il exerce.
Il transmettra à l'inspection les quantités utilisées de solvants utilisés pour les années 2019, 2020 et
2021. Dans le cadre de cette transmission, il précisera le nombre de véhicules qui a été peint et le
nombre de jours de fonctionnement de la cabine de peinture du site.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : SituationAdministrative
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2712
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 : (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril
2010 et
modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin
2018)Installation
d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents
moyens de
transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 27191. Dans le cas de
véhicules
terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m² (E)2. Dans le
cas d'autres
moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la surface de l'installation
étant supérieure
ou égale à 50 m ² (A)
 Constats : En entrant sur le site, l’inspecteur a constaté le long du grillage à droite au plus 4
véhicules qui semblaient hors d’usage (VHU); l'inspection n'ayant pas procédé à un contrôle
approfondi de la situation technique et administrative de chacun de ces véhicules.
Les autres véhicules présents au sein de l’emprise foncière ne présentaient pas de caractère
particulier pouvant attester qu’il s’agissait d’épaves.
 Observations : Au vu du nombre de VHU entreposés, la superficie des 100 m² n’était pas atteinte.
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2712.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Equipement sous pression (ESP)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Titre II et IV
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité compresseur
Prescription contrôlée :
Titre II: liste des équipements sous pression à tenir à jour
Titre IV : suivi en service (dont inspections périodiques a réaliser)
 Constats : L' inspection avait connaissance que l'exploitant était soumis à déclaration au titre de la
rubrique 2920 (Installation de compression). Cette rubrique a été supprimée à compter du 25
octobre 2018.
Lors de la visite terrain, il a été relevé la présence d'un compresseur en service situé au niveau de
l'atelier carrosserie. Cette installation de compression était anciennement visée par la rubrique
2920 suscitée et était toujours utilisées et exploitées sur site.
Les interventions de maintenance sur les équipements sous pression (ESP) relèvent des exigences
réglementaires de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017. Cette installation de compression est
un ESP.
Pour rappel, les ESP sont soumis à une inspection périodique qui est destinée à vérifier que l'état
de l'équipement lui permet d'être maintenu en service avec un niveau de sécurité compatible avec
les conditions d'exploitation prévisibles, et comprenant a minima une vérification extérieure, une
vérification intérieure le cas échéant, un examen des accessoires de sécurité et des investigations
complémentaires en tant que de besoin.  Ces ESP sont également soumis à des requalifications
périodiques; généralement de périodicité décenale.
L'inspecteur n'a pas contrôlé la conformité de l'instalation de compression par rapport à la
réglementation ESP et il convient que l'exploitant le justifie et s'en assure pour se prémunir du
risque pression au sein de son établissement.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de justifier que le compresseur fait bien
l'objet des contrôles périodiques (inspections et requalifications périodiques) au sens de la
réglementation pression. Il transmettra à cet effet, les derniers comptes-rendus de ces contrôles à
l'inspection.
A défaut, il fait réaliser les contrôles réglementaires qui s'imposent à titre de régularisation.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IMUDqZaLLH5hA3eRzPCBcUfW0rbPUDxS

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fiche_id: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: contrôle périodique (CP) ICPE
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 765
source_pdf: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.pdf
source_md: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201202
nom_complet: CARROSSERIE LE GRAAL
date_inspection: 2023-01-30
identifiant_fichier: avxZCaL5OxYSj6Y9axFzanWMsFRGftul
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
l’exploitant fait réaliser le contrôle périodique par un organisme agréé, dans les conditions définies
par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, pour la rubrique 2930 sous un
délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;

constats_body:
L’exploitant a fait réalisé le 13/05/2022 le contrôle périodique (CP) par l’organisme agréé
SOCOTEC, dans les conditions définies réglementairement, pour la rubrique 2930. Ce point de
l’APMD du 25/04/2022 est satisfait.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
l’exploitant fait réaliser le contrôle périodique par un organisme agréé, dans les conditions définies
par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement, pour la rubrique 2930 sous un
délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté ;
Constats : L’exploitant a fait réalisé le 13/05/2022 le contrôle périodique (CP) par l’organisme agréé
SOCOTEC, dans les conditions définies réglementairement, pour la rubrique 2930. Ce point de
l’APMD du 25/04/2022 est satisfait.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/avxZCaL5OxYSj6Y9axFzanWMsFRGftul

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fiche_id: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 04/06/2004
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites: ASTREINTE ADMINISTRATIVE
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2574
source_pdf: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.pdf
source_md: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201202
nom_complet: CARROSSERIE LE GRAAL
date_inspection: 2023-01-30
identifiant_fichier: avxZCaL5OxYSj6Y9axFzanWMsFRGftul
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Il  respecte  les  dispositions  de  l’arrêté  ministériel  du  04/06/2004  définissant  les  prescriptions
générales  applicables  aux installations  classées  soumises  à  déclaration  sous  la rubrique 2930
relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie dans un délai de 5 mois à compter de la notification du
présent arrêté.

constats_body:
Le rapport de contrôle établi par SOCOTEC, suite à la vérification du 13/05/2022,
indique des non-conformités majeures au point 6.3, « surveillance par l’exploitant de la pollution
rejetée », de l’arrêté ministériel du 04/06/2004 définissant les prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930.
L’organisme de contrôle SOCOTEC n’a pas été en mesure de vérifier la conformité de tous les
points de l’article 6.3. « surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée » de l’AM du 04/06/2004
lors de la réalisation du contrôle périodique du 13/05/2022, car l’exploitant n’avait pas pu justifier,
lors du contrôle SOCOTEC, de la quantité de solvant consommée et du calcul du flux horaire en
COV.
Le  jour  de  l’inspection  du  30/01/2023,  l’exploitant  a  indiqué  avoir  pris  les  dispositions  pour
remédier à date, aux non-conformités majeures (NCM) liées au point 6.3. et avoir prévu pour fin
mai 2023 la réalisation d'un contrôle complémentaire portant sur les dispositions ayant donné lieu
à des non conformités (ie. La contre visite au CP initial pour lever les NCM).
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection les résultats du contrôle
complémentaire, portant sur les dispositions ayant donné lieu à des non -onformités majeures,
prévu fin mai 2023 par l’organisme agréé dans un délai maximal d’1 mois après la réalisation dudit
contrôle.
Il est rappelé que les écarts concernant le non-respect des dispositions de l’arrêté ministériel du
04/06/2004 est une non-conformité aux dispositions de l’APMD du 25/04/22, aussi en cas de non-
conformités révélées par le contrôle complémentaire suscité le cas échéant l’inspection pourra
proposer des suites administratives de type astreinte journalière.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 04/06/2004
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Il  respecte  les  dispositions  de  l’arrêté  ministériel  du  04/06/2004  définissant  les  prescriptions
générales  applicables  aux installations  classées  soumises  à  déclaration  sous  la rubrique 2930
relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie dans un délai de 5 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Constats :  Le rapport de contrôle établi par SOCOTEC, suite à la vérification du 13/05/2022,
indique des non-conformités majeures au point 6.3, « surveillance par l’exploitant de la pollution
rejetée », de l’arrêté ministériel du 04/06/2004 définissant les prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2930.
L’organisme de contrôle SOCOTEC n’a pas été en mesure de vérifier la conformité de tous les
points de l’article 6.3. « surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée » de l’AM du 04/06/2004
lors de la réalisation du contrôle périodique du 13/05/2022, car l’exploitant n’avait pas pu justifier,
lors du contrôle SOCOTEC, de la quantité de solvant consommée et du calcul du flux horaire en
COV.
Le  jour  de  l’inspection  du  30/01/2023,  l’exploitant  a  indiqué  avoir  pris  les  dispositions  pour
remédier à date, aux non-conformités majeures (NCM) liées au point 6.3. et avoir prévu pour fin
mai 2023 la réalisation d'un contrôle complémentaire portant sur les dispositions ayant donné lieu
à des non conformités (ie. La contre visite au CP initial pour lever les NCM).
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection les résultats du contrôle
complémentaire, portant sur les dispositions ayant donné lieu à des non -onformités majeures,
prévu fin mai 2023 par l’organisme agréé dans un délai maximal d’1 mois après la réalisation dudit
contrôle.
Il est rappelé que les écarts concernant le non-respect des dispositions de l’arrêté ministériel du
04/06/2004 est une non-conformité aux dispositions de l’APMD du 25/04/22, aussi en cas de non-
conformités révélées par le contrôle complémentaire suscité le cas échéant l’inspection pourra
proposer des suites administratives de type astreinte journalière.
Type de suites proposées : Susceptible de suites: ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/avxZCaL5OxYSj6Y9axFzanWMsFRGftul

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.md


fiche_id: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Plan de gestion de solvants (PGS),
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 6.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1484
source_pdf: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.pdf
source_md: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201202
nom_complet: CARROSSERIE LE GRAAL
date_inspection: 2023-01-30
identifiant_fichier: avxZCaL5OxYSj6Y9axFzanWMsFRGftul
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout exploitant d’une installation consommant plus d’une tonne de solvants par an met en place
un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l’installation.

constats_body:
Le jour de l’inspection du 30/01/2023, l’exploitant a indiqué à l’inspection que la
quantité de solvant consommée par ses installations pour 2022 est : 2,6 t/an.
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection le plan de gestion de solvants (PGS)
car ce dernier est, selon ses dires, en cours d’établissement.
Il est rappelé à l'exploitant que pour réaliser le PGS du site, des mesures canalisées des rejets en
COV doivent être réalisées. Pour l'établissement, ce sont des émissions réalisées en sortie canalisée
de la cabine de peinture PL.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, dans un délai maximal
d’1 mois, les éléments justifiant de la mise en place d’un plan de gestion de solvants.
La non-transmission de ces justificatifs pourrait être considérée comme une non-conformité à
l’obligation de mise en place d’un plan de gestion de solvants et peu conduire à des suites
administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 6.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de gestion de solvants (PGS),
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d’une installation consommant plus d’une tonne de solvants par an met en place
un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l’installation.
Constats  :  Le jour de l’inspection du 30/01/2023, l’exploitant a indiqué à l’inspection que la
quantité de solvant consommée par ses installations pour 2022 est : 2,6 t/an.
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter à l’inspection le plan de gestion de solvants (PGS)
car ce dernier est, selon ses dires, en cours d’établissement.
Il est rappelé à l'exploitant que pour réaliser le PGS du site, des mesures canalisées des rejets en
COV doivent être réalisées. Pour l'établissement, ce sont des émissions réalisées en sortie canalisée
de la cabine de peinture PL.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, dans un délai maximal
d’1 mois, les éléments justifiant de la mise en place d’un plan de gestion de solvants.
La non-transmission de ces justificatifs pourrait être considérée comme une non-conformité à
l’obligation de mise en place d’un plan de gestion de solvants et peu conduire à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/avxZCaL5OxYSj6Y9axFzanWMsFRGftul

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.md


fiche_id: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Cuvettes de rétention
theme: Risques chroniques, respecter les dispositions article 2.10 de l’AM du 02/05/02
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites: ASTREINTE ADMINISTRATIVE
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2915
source_pdf: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.pdf
source_md: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201202
nom_complet: CARROSSERIE LE GRAAL
date_inspection: 2023-01-30
identifiant_fichier: avxZCaL5OxYSj6Y9axFzanWMsFRGftul
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
en installant des capacités de rétention pour l’ensemble des stockages de produits dangereux le
requérant

constats_body:
Lors de l’inspection du 30/01/2023 il a été constaté que l’ensemble des stockages de
produits  dangereux  était  réalisé  dans  des  pièces  dédiées  et  étanchéifiées,  notamment  par
l’installation de murets (qui permettent désormais de considérer que le local d'entreposage fait
office de rétention). Lors de la visite d’inspection il n’a pas été relevé de trace pouvant remettre en
cause l’intégrité de la rétention des pièces dédiées.
L'exploitant a précisé que les capacités de rétention étaient adéquates au regard des quantités
stockées.  De plus  à  la  demande  de  l'inspection,  l'exploitant  a  indiqué  qu'il  n'y  avait  aucun
problème de compatibilité chimique entre les produits stockés (diluants, apprêts...). En effet, ces
derniers sont prévus d'être mélangés entre eux pour la réalisation des opérations de carrosserie;
ceci implique donc qu'aucune cincompatibilité entre les produits n'est à retenir.
Toutefois, lors de la visite terrain, il a été constaté à l’extérieur du bâtiment, au Sud-Ouest du site,
un stockage de produits liquides dangereux (3 bidons  plastiques de 25 litres et un fût d’une
capacité de 200 l) qui n’était pas associé à une capacité de rétention. L’exploitant à indiqué à
l’inspection qu’il s’agissait d’un stockage de déchets de produits liquides dangereux en attente
d’évacuation.
Malgré les efforts réalisés par l'exploitant depuis la dernière inspection (création de rétentions
internes aux locaux de stockage), il reste cet unique stockage dépourvu de rétentions.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place sans délais les dispositions
correctives idoines pour que le stockage de produits dangereux suscité soit associé à une capacité
de rétention. En cas d’évacuation des produits dans une filière dûment autorisée le cas échéant
l’exploitant fourni les justificatifs afférents (bordereaux de suivi de déchets (BSD)). Il justifie à
l’inspection des actions prises dans un délai maximal de 15 jours.
De plus, l'exploitant s'assure que de tels stockages, y compris ceux de liquides dangereux en
extérieur, ne puissent être réalisés sauf à disposer des rétentions de capacité suffisante.
La  non-justification  des  actions  prises  pourrait  être  considéré  comme  une  non-conformité  à
l’obligation  d’installer des capacités de rétention pour l’ensemble  des stockages de produits
dangereux le requérant peu conduire à des suites administratives de type astreinte journalière.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, respecter les dispositions article 2.10 de l’AM du 02/05/02
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
en installant des capacités de rétention pour l’ensemble des stockages de produits dangereux le
requérant
Constats : Lors de l’inspection du 30/01/2023 il a été constaté que l’ensemble des stockages de
produits  dangereux  était  réalisé  dans  des  pièces  dédiées  et  étanchéifiées,  notamment  par
l’installation de murets (qui permettent désormais de considérer que le local d'entreposage fait
office de rétention). Lors de la visite d’inspection il n’a pas été relevé de trace pouvant remettre en
cause l’intégrité de la rétention des pièces dédiées.
L'exploitant a précisé que les capacités de rétention étaient adéquates au regard des quantités
stockées.  De plus  à  la  demande  de  l'inspection,  l'exploitant  a  indiqué  qu'il  n'y  avait  aucun
problème de compatibilité chimique entre les produits stockés (diluants, apprêts...). En effet, ces
derniers sont prévus d'être mélangés entre eux pour la réalisation des opérations de carrosserie;
ceci implique donc qu'aucune cincompatibilité entre les produits n'est à retenir.
Toutefois, lors de la visite terrain, il a été constaté à l’extérieur du bâtiment, au Sud-Ouest du site,
un stockage de produits liquides dangereux (3 bidons  plastiques de 25 litres et un fût d’une
capacité de 200 l) qui n’était pas associé à une capacité de rétention. L’exploitant à indiqué à
l’inspection qu’il s’agissait d’un stockage de déchets de produits liquides dangereux en attente
d’évacuation.
Malgré les efforts réalisés par l'exploitant depuis la dernière inspection (création de rétentions
internes aux locaux de stockage), il reste cet unique stockage dépourvu de rétentions.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place sans délais les dispositions
correctives idoines pour que le stockage de produits dangereux suscité soit associé à une capacité
de rétention. En cas d’évacuation des produits dans une filière dûment autorisée le cas échéant
l’exploitant fourni les justificatifs afférents (bordereaux de suivi de déchets (BSD)). Il justifie à
l’inspection des actions prises dans un délai maximal de 15 jours.
De plus, l'exploitant s'assure que de tels stockages, y compris ceux de liquides dangereux en
extérieur, ne puissent être réalisés sauf à disposer des rétentions de capacité suffisante.
La  non-justification  des  actions  prises  pourrait  être  considéré  comme  une  non-conformité  à
l’obligation  d’installer des capacités de rétention pour l’ensemble  des stockages de produits
dangereux le requérant peu conduire à des suites administratives de type astreinte journalière.
Type de suites proposées : Susceptible de suites: ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret_f05
fiche_num: 5
titre: Stockage des déchets
theme: Risques chroniques, respecter les dispositions article 7.2 de l’AM du 02/05/02
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1637
source_pdf: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.pdf
source_md: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201202
nom_complet: CARROSSERIE LE GRAAL
date_inspection: 2023-01-30
identifiant_fichier: avxZCaL5OxYSj6Y9axFzanWMsFRGftul
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
en évacuant les produits potentiellement dangereux et les déchets présents sur le site (jusqu’à
atteindre au maximum la capacité mensuelle produite ou celle d’un lot normal d’expédition vers
l’installation d’élimination) dans les filières dûment autorisées à cet effet et en communiquant à
l’inspection les justificatifs afférents (bordereaux de suivi de déchets (BSD)...), sous un délai d'un
mois à compter de la notification de l'AP de mise en demeure du 25/04/2022 suscité.

constats_body:
Par son courriel du 17/06/2022, l ‘exploitant avait déclaré avoir procédé à l’évacuation
des déchets, pour atteindre au maximum la capacité mensuelle produite ou celle d’un lot normal
d’expédition, et avoir mis en place un registre qu’il complète au fur et à mesure de l’arrivée des
justificatifs transmis par le prestataire.
Lors de la visitée terrain il a été relevé que la quantité des déchets présents sur le site était
inférieure à la capacité mensuelle produite ou celle d’un lot normal d’expédition vers l’installation
d’élimination.
Les  évacuations  des  nombreux  déchets  ont  été  effectuées  périodiquement  et  l'exploitant  a
désormais pris le pli de faire venir la société PENA tous les mois pour procéder aux évacuations de
déchets de toute sorte (dangereux, métalliques...).
Ce point de l’APMD du 25/04/2022 est satisfait.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, respecter les dispositions article 7.2 de l’AM du 02/05/02
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
en évacuant les produits potentiellement dangereux et les déchets présents sur le site (jusqu’à
atteindre au maximum la capacité mensuelle produite ou celle d’un lot normal d’expédition vers
l’installation d’élimination) dans les filières dûment autorisées à cet effet et en communiquant à
l’inspection les justificatifs afférents (bordereaux de suivi de déchets (BSD)...), sous un délai d'un
mois à compter de la notification de l'AP de mise en demeure du 25/04/2022 suscité.
Constats : Par son courriel du 17/06/2022, l ‘exploitant avait déclaré avoir procédé à l’évacuation
des déchets, pour atteindre au maximum la capacité mensuelle produite ou celle d’un lot normal
d’expédition, et avoir mis en place un registre qu’il complète au fur et à mesure de l’arrivée des
justificatifs transmis par le prestataire.
Lors de la visitée terrain il a été relevé que la quantité des déchets présents sur le site était
inférieure à la capacité mensuelle produite ou celle d’un lot normal d’expédition vers l’installation
d’élimination.
Les  évacuations  des  nombreux  déchets  ont  été  effectuées  périodiquement  et  l'exploitant  a
désormais pris le pli de faire venir la société PENA tous les mois pour procéder aux évacuations de
déchets de toute sorte (dangereux, métalliques...).
Ce point de l’APMD du 25/04/2022 est satisfait.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret_f06
fiche_num: 6
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 1978
reference_reglementaire: Décret du 29/10/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1583
source_pdf: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.pdf
source_md: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2023-01-30_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201202
nom_complet: CARROSSERIE LE GRAAL
date_inspection: 2023-01-30
identifiant_fichier: avxZCaL5OxYSj6Y9axFzanWMsFRGftul
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Constats effectués lors de l’inspection du 08/03/2022 :
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier des quantités de produits
solvantés utilisés sur une année calendaire au sein de l’établissement.
Il avait été demandé à l’exploitant, sous deux mois, de se positionner sur l’applicabilité de la
rubrique 1978 aux activités de carrosserie qu’il exerce.

constats_body:
L’exploitant s’est positionné sur la rubrique 1978 par courriel du 17/06/2022, il a indiqué
les consommations moyennes de solvants pour les années 2019, 2020, 2021 suivantes :
2019 : 3,3 t/an
2020 : 2,8 t/an
2021 : 2,3 t/an
Les consommations moyennes suscité concerne la rubrique 1978-6 « revêtement et retouche de
véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 0,5 t/ an ».
La quantité de solvants utilisés (moyenne des 3 dernières années) est de donc 2,8 t/an.
L’exploitant  a  par  la  suite  régularisé  la  situation  administrative  de  son  établissement  par
télédéclaration  du  08/08/2022  pour  la  rubrique  1978-6  de  la  nomenclature  des  installations
classées pour la protection de l’environnement (quantité déclarée : 2,8 t/an). Pour l'année 2022,
une quantité réelle de 2,6 t a été utilisée en solvants; ce qui est en deçà de la quantité supra
déclarée au titre de la rubrique 1978.

body:
Référence réglementaire : Décret du 29/10/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 1978
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection du 08/03/2022 :
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier des quantités de produits
solvantés utilisés sur une année calendaire au sein de l’établissement.
Il avait été demandé à l’exploitant, sous deux mois, de se positionner sur l’applicabilité de la
rubrique 1978 aux activités de carrosserie qu’il exerce.
Constats : L’exploitant s’est positionné sur la rubrique 1978 par courriel du 17/06/2022, il a indiqué
les consommations moyennes de solvants pour les années 2019, 2020, 2021 suivantes :
2019 : 3,3 t/an
2020 : 2,8 t/an
2021 : 2,3 t/an
Les consommations moyennes suscité concerne la rubrique 1978-6 « revêtement et retouche de
véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 0,5 t/ an ».
La quantité de solvants utilisés (moyenne des 3 dernières années) est de donc 2,8 t/an.
L’exploitant  a  par  la  suite  régularisé  la  situation  administrative  de  son  établissement  par
télédéclaration  du  08/08/2022  pour  la  rubrique  1978-6  de  la  nomenclature  des  installations
classées pour la protection de l’environnement (quantité déclarée : 2,8 t/an). Pour l'année 2022,
une quantité réelle de 2,6 t a été utilisée en solvants; ce qui est en deçà de la quantité supra
déclarée au titre de la rubrique 1978.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 04/06/2004
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1574
source_pdf: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret.pdf
source_md: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201202
nom_complet: CARROSSERIE LE GRAAL
date_inspection: 2024-01-11
identifiant_fichier: 0NdyI3AfrVLD1glbLe91sENjZOzubntS
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société carrosserie LE GRAAL, exploitant une installation classée, 3 rue des Genêts ZI La Lande
– 33450 SAINT-LOUBES, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- [...] ;
- l’exploitant transmet à l’inspection le rapport de contrôle périodique réalisé pour la rubrique
2930 précitée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté.  Il  respecte  les  dispositions  de  l’arrêté  ministériel  du  04/06/2004 définissant  les
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y
compris les activités de carrosserie et de tôlerie dans un délai de 5 mois à compter de la
notification du présent arrêté.

constats_body:
Le jour de l’inspection du 11/01/2024 l’exploitant a présenté le rapport de contrôle périodique
relatif à la rubrique 2930, établi le 24/05/2022. Il a également présenté le rapport de contrôle
complémentaire  du  07/06/2023  indiquant  que  l’ensemble  des  non-conformités  majeures
constatées  lors  du  contrôle  du  24/05/2022  a  été  levée.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l'inspection de janvier 2023 et le volet de
l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 25/04/2022 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 04/06/2004
Prescription contrôlée :
La société carrosserie LE GRAAL, exploitant une installation classée, 3 rue des Genêts ZI La Lande
– 33450 SAINT-LOUBES, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- [...] ;
- l’exploitant transmet à l’inspection le rapport de contrôle périodique réalisé pour la rubrique
2930 précitée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté.  Il  respecte  les  dispositions  de  l’arrêté  ministériel  du  04/06/2004 définissant  les
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2930 relative aux ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y
compris les activités de carrosserie et de tôlerie dans un délai de 5 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Constats :
Le jour de l’inspection du 11/01/2024 l’exploitant a présenté le rapport de contrôle périodique
relatif à la rubrique 2930, établi le 24/05/2022. Il a également présenté le rapport de contrôle
complémentaire  du  07/06/2023  indiquant  que  l’ensemble  des  non-conformités  majeures
constatées  lors  du  contrôle  du  24/05/2022  a  été  levée.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l'inspection de janvier 2023 et le volet de
l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 25/04/2022 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0NdyI3AfrVLD1glbLe91sENjZOzubntS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret.md


fiche_id: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Cuvettes de rétention
theme: Risques chroniques, capacités de rétention
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2133
source_pdf: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret.pdf
source_md: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201202
nom_complet: CARROSSERIE LE GRAAL
date_inspection: 2024-01-11
identifiant_fichier: 0NdyI3AfrVLD1glbLe91sENjZOzubntS
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société carrosserie LE GRAAL, exploitant une installation classée, 3 rue des Genêts ZI La Lande
– 33450 SAINT-LOUBES, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :[...] article
2.10 de l’arrêté ministériel du 02/05/02 : en installant des capacités de rétention pour l’ensemble
des stockages de produits dangereux le requérant [...]

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 30/01/2023, il avait été constaté à l’extérieur du bâtiment, au
Sud-Ouest du site, un stockage de produits liquides dangereux (3 bidons plastiques de 25 litres et
un fût d’une capacité de 200 l) qui n’était pas associé à une capacité de rétention. L’exploitant
avait indiqué, à l'époque, à l’inspection qu’il s’agissait d’un stockage de déchets de produits
liquides dangereux en attente d’évacuation.
Il avait donc été demandé à l’exploitant de mettre en place sans délais les dispositions correctives
idoines pour qu'au stockage de produits dangereux soit associé une capacité de rétention. En cas

5/5
d’évacuation des produits dans une filière dûment autorisée le cas échéant il avait été demandé à
l'exploitant de fournir les justificatifs afférents (bordereaux de suivi de déchets (BSD)).
Par courriel du 06 juin 2023, l’exploitant a fourni les éléments justificatifs (bordereaux de suivi de
déchets (BSD) et lettre de voiture) afin d’attester de l’enlèvement de ces déchets.
Le jour de l'inspection du 11/01/2024 il a été relevé que l'exploitant a créé une nouvelle aire de
stockage de produits liquides dangereux dans un local dédié notamment aux fûts en attente
d'évacuation. L'ensemble des produits liquides dangereux présent dans ce local était associé à
une capacité de rétention. L'inspection n'a pas de remarque particulière à formuler sur ce point.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l'inspection de janvier 2023 et le volet de
l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 25/04/2022 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, capacités de rétention
Prescription contrôlée :
La société carrosserie LE GRAAL, exploitant une installation classée, 3 rue des Genêts ZI La Lande
– 33450 SAINT-LOUBES, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :[...] article
2.10 de l’arrêté ministériel du 02/05/02 : en installant des capacités de rétention pour l’ensemble
des stockages de produits dangereux le requérant [...]
Constats :
Lors de la précédente inspection du 30/01/2023, il avait été constaté à l’extérieur du bâtiment, au
Sud-Ouest du site, un stockage de produits liquides dangereux (3 bidons plastiques de 25 litres et
un fût d’une capacité de 200 l) qui n’était pas associé à une capacité de rétention. L’exploitant
avait indiqué, à l'époque, à l’inspection qu’il s’agissait d’un stockage de déchets de produits
liquides dangereux en attente d’évacuation.
Il avait donc été demandé à l’exploitant de mettre en place sans délais les dispositions correctives
idoines pour qu'au stockage de produits dangereux soit associé une capacité de rétention. En cas

5/5
d’évacuation des produits dans une filière dûment autorisée le cas échéant il avait été demandé à
l'exploitant de fournir les justificatifs afférents (bordereaux de suivi de déchets (BSD)).
Par courriel du 06 juin 2023, l’exploitant a fourni les éléments justificatifs (bordereaux de suivi de
déchets (BSD) et lettre de voiture) afin d’attester de l’enlèvement de ces déchets.
Le jour de l'inspection du 11/01/2024 il a été relevé que l'exploitant a créé une nouvelle aire de
stockage de produits liquides dangereux dans un local dédié notamment aux fûts en attente
d'évacuation. L'ensemble des produits liquides dangereux présent dans ce local était associé à
une capacité de rétention. L'inspection n'a pas de remarque particulière à formuler sur ce point.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l'inspection de janvier 2023 et le volet de
l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 25/04/2022 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0NdyI3AfrVLD1glbLe91sENjZOzubntS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret.md


fiche_id: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Stockage des déchets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 7.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 609
source_pdf: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret.pdf
source_md: CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201202
nom_complet: CARROSSERIE LE GRAAL
date_inspection: 2024-01-11
identifiant_fichier: 0NdyI3AfrVLD1glbLe91sENjZOzubntS
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite
ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.[...]

constats_body:
Lors de l'inspection du 11/01/2024 il a été relevé que la quantité des déchets présents sur le site
était inférieure à la capacité mensuelle produite ou celle d’un lot normal d’expédition vers
l’installation d’élimination.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…]La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la capacité mensuelle produite
ou, en cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.[...]
Constats :
Lors de l'inspection du 11/01/2024 il a été relevé que la quantité des déchets présents sur le site
était inférieure à la capacité mensuelle produite ou celle d’un lot normal d’expédition vers
l’installation d’élimination.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0NdyI3AfrVLD1glbLe91sENjZOzubntS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARROSSERIE-LE-GRAAL_5201202_2024-01-11_nosiret.md


fiche_id: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des installations
theme: Situation administrative, Respect des rubriques autorisées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 1.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 844
source_pdf: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.pdf
source_md: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.md
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id_icpe: 3104526
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nom_complet: CARTOLUX
date_inspection: 2022-11-07
identifiant_fichier: 8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2450-A : Imprimerie : 275 kg/j
2445-1 : Transformation de carton : 40 t/j
1530 : stockage de carton : 11 000 m³

constats_body:
L’établissement a mis un place un ERP  (Enterprise resource planning)  permettant de
contrôler les entrées de matières premières et les sorties de produits finis. Ceci permet d’assurer
une connaissance en temps réel du stock de carton total présent sur site.
Observations  : L'exploitant  transmet  les  documents  nécessaires permettant  de  justifier  des
quantités stockées et des niveaux de production le jour de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Respect des rubriques autorisées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2450-A : Imprimerie : 275 kg/j
2445-1 : Transformation de carton : 40 t/j
1530 : stockage de carton : 11 000 m³
Constats :  L’établissement a mis un place un ERP  (Enterprise resource planning)  permettant de
contrôler les entrées de matières premières et les sorties de produits finis. Ceci permet d’assurer
une connaissance en temps réel du stock de carton total présent sur site.
Observations  : L'exploitant  transmet  les  documents  nécessaires permettant  de  justifier  des
quantités stockées et des niveaux de production le jour de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.md


fiche_id: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026_f02
fiche_num: 2
titre: Consignes d’exploitation
theme: Situation administrative, Consignes d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 2.1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1024
source_pdf: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.pdf
source_md: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104526
siret: 39359219100026
nom_complet: CARTOLUX
date_inspection: 2022-11-07
identifiant_fichier: 8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.

constats_body:
L’exploitant a formé 4 personnes en tant que Responsable Unique de Sécurité ayant
connaissance des dangers des installations. Elles sont formées au fonctionnement de celles-ci et
peuvent les mettre en sécurité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 2.1.3
Thème(s) : Situation administrative, Consignes d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L’exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l’exploitant et
ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l’installation.
Constats : L’exploitant a formé 4 personnes en tant que Responsable Unique de Sécurité ayant
connaissance des dangers des installations. Elles sont formées au fonctionnement de celles-ci et
peuvent les mettre en sécurité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW

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fiche_id: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026_f03
fiche_num: 3
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 7.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1378
source_pdf: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.pdf
source_md: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104526
siret: 39359219100026
nom_complet: CARTOLUX
date_inspection: 2022-11-07
identifiant_fichier: 8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  identifie  les  zones  de  l’établissement  susceptibles  d’être  à  l’origine  d’incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux
stockés  ou  utilisés  ou  d'atmosphères  nocives  ou  explosibles  pouvant  survenir  soit  de  façon
permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit
de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces  zones  sont  matérialisées  par  des  moyens  appropriés  et  reportées  sur  un  plan
systématiquement tenu à jour.
La  nature  exacte  du  risque  (atmosphère  potentiellement  explosible,  etc.)  et  les  consignes  à
observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de
celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.

constats_body:
L’exploitant dispose d’un plan permettant d’identifier les différentes zones d’activités,
les dangers ainsi que les emplacements des équipements de lutte incendie.
Il est affiché aux 3 entrées principales du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 7.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  identifie  les  zones  de  l’établissement  susceptibles  d’être  à  l’origine  d’incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux
stockés  ou  utilisés  ou  d'atmosphères  nocives  ou  explosibles  pouvant  survenir  soit  de  façon
permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit
de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces  zones  sont  matérialisées  par  des  moyens  appropriés  et  reportées  sur  un  plan
systématiquement tenu à jour.
La  nature  exacte  du  risque  (atmosphère  potentiellement  explosible,  etc.)  et  les  consignes  à
observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de
celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Constats : L’exploitant dispose d’un plan permettant d’identifier les différentes zones d’activités,
les dangers ainsi que les emplacements des équipements de lutte incendie.
Il est affiché aux 3 entrées principales du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.md


fiche_id: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026_f04
fiche_num: 4
titre: Isolement avec les milieux
theme: Risques chroniques, Isolement avec les milieux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 4.2.4.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1493
source_pdf: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.pdf
source_md: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104526
siret: 39359219100026
nom_complet: CARTOLUX
date_inspection: 2022-11-07
identifiant_fichier: 8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a mis en place des vannes d’isolement permettant de séparer le réseaux
d’assainissement du réseau d’eau incendie.
Ces vannes sont placées sous une plaque en fonte à soulever avec un lève-plaque. Le jour de
l’inspection, l’exploitant n’a pas pu ouvrir la plaque, ne sachant pas où était le lève-plaque.
Ces vannes sont par ailleurs placées sur une partie de terrain loué à un tiers. Ainsi, bien que les
plaques soient colorées en rouge, elles ne sont pas visibles aisément et encombrées par le stockage
du locataire.
Observations : Ce constat constitue une non-conformité. L’exploitant rend les plaques d’accès aux
vannes plus visibles et  accessibles en  interdisant le stockage à proximité de celles-ci. Il met à
disposition un outil d’accès aux vannes (lève-plaque, marteau d’égoutier …), permettant de les
manoeuvrer rapidement sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 4.2.4.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Isolement avec les milieux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats : L’exploitant a mis en place des vannes d’isolement permettant de séparer le réseaux
d’assainissement du réseau d’eau incendie.
Ces vannes sont placées sous une plaque en fonte à soulever avec un lève-plaque. Le jour de
l’inspection, l’exploitant n’a pas pu ouvrir la plaque, ne sachant pas où était le lève-plaque.
Ces vannes sont par ailleurs placées sur une partie de terrain loué à un tiers. Ainsi, bien que les
plaques soient colorées en rouge, elles ne sont pas visibles aisément et encombrées par le stockage
du locataire.
Observations : Ce constat constitue une non-conformité. L’exploitant rend les plaques d’accès aux
vannes plus visibles et  accessibles en  interdisant le stockage à proximité de celles-ci. Il met à
disposition un outil d’accès aux vannes (lève-plaque, marteau d’égoutier …), permettant de les
manoeuvrer rapidement sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/04/2022, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 704
source_pdf: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.pdf
source_md: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104526
siret: 39359219100026
nom_complet: CARTOLUX
date_inspection: 2022-11-07
identifiant_fichier: 8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le mur séparant le stockage de matières premières de la société CARTOLUX, du bâtiment mis en
location et abritant des tiers est un mur coupe feu REI 240.
Les portails d’accès au site sont a minima dévérouillables à distance.

constats_body:
L’inspection a pu constater que le mur séparant la société Cartolux des tiers locataires
avait été floqué. Par ailleurs l'exploitant a transmis le certificat du degré coupe-feu 4 heures du
mur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/04/2022, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le mur séparant le stockage de matières premières de la société CARTOLUX, du bâtiment mis en
location et abritant des tiers est un mur coupe feu REI 240.
Les portails d’accès au site sont a minima dévérouillables à distance.
Constats : L’inspection a pu constater que le mur séparant la société Cartolux des tiers locataires
avait été floqué. Par ailleurs l'exploitant a transmis le certificat du degré coupe-feu 4 heures du
mur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026_f06
fiche_num: 6
titre: Entretien des moyens d’intervention
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 7.7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1661
source_pdf: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.pdf
source_md: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104526
siret: 39359219100026
nom_complet: CARTOLUX
date_inspection: 2022-11-07
identifiant_fichier: 8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications
périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites
sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours
et de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'inspection a pu consulter sur place le registre de sécurité des installations.
Le registre faisait apparaître les dates de contrôles et les observations des différents équipements.
Entre autres, il a été constaté que les contrôles des extincteurs, des RIA, du désenfumage et de la
détection incendie avait bien été réalisés cette année, sans relever de non-conformité.
Lors de la visite terrain, l’inspection a vérifié par sondage le contrôle de plusieurs extincteurs, RIA
et boîtiers de désenfumage. Ceux-ci étaient bien à jour.
Sur site, l’inspection a pu contrôler le local surpresseur, permettant la mise sous pression du réseau
de RIA. Bien qu’opérationnel, le local était encombré d’un scooter et d’un vélo.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de maintenir le local vide afin de permettre en tout
temps l’accès aux commandes du surpresseur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 7.7.2
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications
périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites
sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours
et de l'inspection des installations classées.
Constats : L'inspection a pu consulter sur place le registre de sécurité des installations.
Le registre faisait apparaître les dates de contrôles et les observations des différents équipements.
Entre autres, il a été constaté que les contrôles des extincteurs, des RIA, du désenfumage et de la
détection incendie avait bien été réalisés cette année, sans relever de non-conformité.
Lors de la visite terrain, l’inspection a vérifié par sondage le contrôle de plusieurs extincteurs, RIA
et boîtiers de désenfumage. Ceux-ci étaient bien à jour.
Sur site, l’inspection a pu contrôler le local surpresseur, permettant la mise sous pression du réseau
de RIA. Bien qu’opérationnel, le local était encombré d’un scooter et d’un vélo.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de maintenir le local vide afin de permettre en tout
temps l’accès aux commandes du surpresseur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026_f07
fiche_num: 7
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Ressources en eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/04/2022, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1560
source_pdf: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.pdf
source_md: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104526
siret: 39359219100026
nom_complet: CARTOLUX
date_inspection: 2022-11-07
identifiant_fichier: 8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
 • Deux réserves incendie de 390m3 chacune, placées au Nord et au Sud du bâtiment pouvant être
réalimentées  par  le  réseau  urbain,  équipée  de  raccords  normalisés  et  adaptés  aux  moyens
d'intervention des services d’incendie et de secours, situés en dehors des flux thermiques prévus
d’un incendie. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
 • des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et
des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
 • des robinets d'incendie armés dans les bâtiments de stockage de telle sorte que tout point soit
atteint par 2 jets de lance ;
 • des capacités de rétention étanches des eaux d’extinction polluées d’au moins 967m3 ..La vanne
d’isolement du bassin avec le milieu est maintenue en position fermée par défaut;

constats_body:
L’exploitant dispose bien de deux bâches à eau de 390 m³, équipées de raccords.
Des extincteurs et RIA étaient présents en nombre suffisant, répartis utilement et globalement
accessibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/04/2022, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
 • Deux réserves incendie de 390m3 chacune, placées au Nord et au Sud du bâtiment pouvant être
réalimentées  par  le  réseau  urbain,  équipée  de  raccords  normalisés  et  adaptés  aux  moyens
d'intervention des services d’incendie et de secours, situés en dehors des flux thermiques prévus
d’un incendie. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est périodiquement contrôlé.
 • des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et
des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
 • des robinets d'incendie armés dans les bâtiments de stockage de telle sorte que tout point soit
atteint par 2 jets de lance ;
 • des capacités de rétention étanches des eaux d’extinction polluées d’au moins 967m3 ..La vanne
d’isolement du bassin avec le milieu est maintenue en position fermée par défaut;
Constats : L’exploitant dispose bien de deux bâches à eau de 390 m³, équipées de raccords.
Des extincteurs et RIA étaient présents en nombre suffisant, répartis utilement et globalement
accessibles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026_f08
fiche_num: 8
titre: Rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 7.5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4248
source_pdf: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.pdf
source_md: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104526
siret: 39359219100026
nom_complet: CARTOLUX
date_inspection: 2022-11-07
identifiant_fichier: 8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
À cet effet, l’établissement est doté d’une capacité de rétention totale de 1097 m³, composée de
tubes étanches hydrocurables d’un volume total de stockage de 967 m³ et d’une rétention à l’air
libre de 130 m³, dédiés au confinement des eaux d’extinction incendie.

constats_body:
D’après les plans d’architecte, la capacité de rétention du réseau étanche serait de 130
m³ tandis que la capacité de la rétention à l’air libre serait de 967 m³.
Les moyens ne sont pas les identiques aux moyens identifiés dans l'arrêté mais la capacité totale
de rétention est respectée.
Toujours  d'après  ces  plans,  l'ensemble  des  eaux  de  voirie  susceptibles  d'être  polluées  sont
canalisées  vers  la  vanne  d'isolement qui, en  fonction de  sa  position,  dirige les  eaux vers  le
séparateur d'hydrocarbures puis le milieu par le bassin d'infiltration ou vers le bassin de rétention
des eaux incendies.
Il en est de même pour les eaux de toitures qui peuvent en fonction de la position de la vanne,
aller directement au bassin d'infiltration ou vers le bassin de rétention. Or d'après le plan,  les
profondeurs ne semblent pas compatibles avec un écoulement gravitaire de l'eau,  depuis les
vannes vers le bassin de rétention en cas d'incendie.
Ainsi le système ne parrait pas opérationnel sauf à compléter le dispositif avec une pompe de
relevage  ou éclaircir les plans sur les niveaux exprimés dans la même unité (par exemple en m
NGF).
Le jour de l’inspection, le bassin de rétention contenait de l’eau, de sorte que l'exploitant n'a pas
été en mesure de démontrer que l'équipement assure la capacité de rétention globale demandée
par l’arrêté. Par ailleurs, l’eau présentait des traces d’irisation, indiquant une pollution de celle-ci
aux hydrocarbures. Cette irisation peut signifier une défaillance du séparateur d’hydrocarbures ou
une mauvaise position de la vanne d'isolement décrite ci-dessus.
Sur ce point il est rappelé à l’exploitant qu’indépendamment des engagements pris avec des tiers
(pompiers par exemple), il doit être en mesure de disposer en tout temps d’une capacité de
rétention suffisante. Si cette capacité est suffisante pour permettre à la fois la rétention des eaux
incendies et le stockage d’eau de pluie, il met en place un dispositif (échelle hydrométrique …)
permettant de vérifier en tout temps la disponibilité complète de la rétention.
Observations : L'exploitant évacue sous 15 jours l’eau souillée présente dans  le bassin de rétention
sans engendrer de pollution. Il indique au préalable la méthode employée et éventuellement les
mesures de prévention mises en place. Il est rappelé que ce point constitue un écart à l'article 3.4
de l'arrêté du 15 avril 2010 susceptible de conduire à de sanctions administratives en l'absence de
mise en oeuvre de l'action corrective décrite ci-dessus ou de récurrence de l'écart.
Il  procède  donc  également  dans  le  cadre  de  la  mise  en  oeuvre  d'actions  préventives,  à  la
vérification de l'état de fonctionnement du séparateur d'hydrocarbures sous 15 jours. Le cas
échéant, il procède au nettoyage de celui-ci et transmet les justificatifs idoines à l'inspection sous 1
mois. Il met en place une organisation permettant de s'assurer que la vanne d'isolement est en
position "séparateur d'hydrocarbures" par défaut.
Il démontre le respect de la capacité du bassin en prenant en compte les volumes d'eau de pluie.
Le cas échéant, il installe un dispositif permettant de justifier les niveaux d'eau ou s'assure que le
10

bassin est vide en tout temps sous 30 jours. Ce point peut conduire à considérer la prescription
réglementaire comme non respectée et donc conduire à des sanctions administratives.
L'exploitant transmet les justificatifs nécessaires permettant de s'assurer de l'écoulement correct
de l'eau en cas d'incendie sous 15 jours.  Ce point peut conduire à considérer la prescription
réglementaire comme non respectée et donc conduire à des sanctions administratives.

body:
9

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 7.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
À cet effet, l’établissement est doté d’une capacité de rétention totale de 1097 m³, composée de
tubes étanches hydrocurables d’un volume total de stockage de 967 m³ et d’une rétention à l’air
libre de 130 m³, dédiés au confinement des eaux d’extinction incendie.
Constats : D’après les plans d’architecte, la capacité de rétention du réseau étanche serait de 130
m³ tandis que la capacité de la rétention à l’air libre serait de 967 m³.
Les moyens ne sont pas les identiques aux moyens identifiés dans l'arrêté mais la capacité totale
de rétention est respectée.
Toujours  d'après  ces  plans,  l'ensemble  des  eaux  de  voirie  susceptibles  d'être  polluées  sont
canalisées  vers  la  vanne  d'isolement qui, en  fonction de  sa  position,  dirige les  eaux vers  le
séparateur d'hydrocarbures puis le milieu par le bassin d'infiltration ou vers le bassin de rétention
des eaux incendies.
Il en est de même pour les eaux de toitures qui peuvent en fonction de la position de la vanne,
aller directement au bassin d'infiltration ou vers le bassin de rétention. Or d'après le plan,  les
profondeurs ne semblent pas compatibles avec un écoulement gravitaire de l'eau,  depuis les
vannes vers le bassin de rétention en cas d'incendie.
Ainsi le système ne parrait pas opérationnel sauf à compléter le dispositif avec une pompe de
relevage  ou éclaircir les plans sur les niveaux exprimés dans la même unité (par exemple en m
NGF).
Le jour de l’inspection, le bassin de rétention contenait de l’eau, de sorte que l'exploitant n'a pas
été en mesure de démontrer que l'équipement assure la capacité de rétention globale demandée
par l’arrêté. Par ailleurs, l’eau présentait des traces d’irisation, indiquant une pollution de celle-ci
aux hydrocarbures. Cette irisation peut signifier une défaillance du séparateur d’hydrocarbures ou
une mauvaise position de la vanne d'isolement décrite ci-dessus.
Sur ce point il est rappelé à l’exploitant qu’indépendamment des engagements pris avec des tiers
(pompiers par exemple), il doit être en mesure de disposer en tout temps d’une capacité de
rétention suffisante. Si cette capacité est suffisante pour permettre à la fois la rétention des eaux
incendies et le stockage d’eau de pluie, il met en place un dispositif (échelle hydrométrique …)
permettant de vérifier en tout temps la disponibilité complète de la rétention.
Observations : L'exploitant évacue sous 15 jours l’eau souillée présente dans  le bassin de rétention
sans engendrer de pollution. Il indique au préalable la méthode employée et éventuellement les
mesures de prévention mises en place. Il est rappelé que ce point constitue un écart à l'article 3.4
de l'arrêté du 15 avril 2010 susceptible de conduire à de sanctions administratives en l'absence de
mise en oeuvre de l'action corrective décrite ci-dessus ou de récurrence de l'écart.
Il  procède  donc  également  dans  le  cadre  de  la  mise  en  oeuvre  d'actions  préventives,  à  la
vérification de l'état de fonctionnement du séparateur d'hydrocarbures sous 15 jours. Le cas
échéant, il procède au nettoyage de celui-ci et transmet les justificatifs idoines à l'inspection sous 1
mois. Il met en place une organisation permettant de s'assurer que la vanne d'isolement est en
position "séparateur d'hydrocarbures" par défaut.
Il démontre le respect de la capacité du bassin en prenant en compte les volumes d'eau de pluie.
Le cas échéant, il installe un dispositif permettant de justifier les niveaux d'eau ou s'assure que le
10

bassin est vide en tout temps sous 30 jours. Ce point peut conduire à considérer la prescription
réglementaire comme non respectée et donc conduire à des sanctions administratives.
L'exploitant transmet les justificatifs nécessaires permettant de s'assurer de l'écoulement correct
de l'eau en cas d'incendie sous 15 jours.  Ce point peut conduire à considérer la prescription
réglementaire comme non respectée et donc conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026_f09
fiche_num: 9
titre: Consignes générales d'intervention
theme: Risques accidentels, Consignes générales d'intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 7.7.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1063
source_pdf: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.pdf
source_md: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104526
siret: 39359219100026
nom_complet: CARTOLUX
date_inspection: 2022-11-07
identifiant_fichier: 8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation
du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un
exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.

constats_body:
L’exploitant a formé 10 employés en tant qu’Equipier de Première Intervention. Ils sont
répartis dans les équipes de jour et de nuit afin d’assurer la présence d’au moins un agent formé.
Par ailleurs, 4 personnes ont été formées en tant  que  Responsable Unique de Sécurité, pour
assurer la gestion du site.
Enfin l’inspection a pu constater dans le registre de sécurité qu’un exercice d’évacuation incluant
les tiers locataires avait été réalisé cette année. Un autre est prévu avant la fin de l'année.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/03/2020, article 7.7.4
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes générales d'intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation
du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un
exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Constats : L’exploitant a formé 10 employés en tant qu’Equipier de Première Intervention. Ils sont
répartis dans les équipes de jour et de nuit afin d’assurer la présence d’au moins un agent formé.
Par ailleurs, 4 personnes ont été formées en tant  que  Responsable Unique de Sécurité, pour
assurer la gestion du site.
Enfin l’inspection a pu constater dans le registre de sécurité qu’un exercice d’évacuation incluant
les tiers locataires avait été réalisé cette année. Un autre est prévu avant la fin de l'année.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositions organisationnelles
theme: Risques accidentels, Consignes d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/04/2022, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1462
source_pdf: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.pdf
source_md: CARTOLUX_3104526_2022-11-07_39359219100026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104526
siret: 39359219100026
nom_complet: CARTOLUX
date_inspection: 2022-11-07
identifiant_fichier: 8rO0c2h03aAhrqMGLAcwT28Un38DPsLW
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place une organisation permettant de garantir la sécurité de ses employés et
de ses locataires.
Il met en place a minima les dispositions suivantes :
 • Plan de sécurité incluant les tiers locataires ;
• Les locataires doivent connaître la procédure à appliquer en cas d’urgence ;
• Un responsable est joignable en dehors des heures ouvrées ;
• Il doit être en mesure de guider le SDIS sur le site et de manœuvrer les vannes de confinement
des eaux incendies ;
 • L’exploitant est en mesure d’indiquer à tout moment le nombre de personnes présentes sur le
site (locataires inclus) et les quantités de produits combustibles et dangereux en stock ;

constats_body:
Les locataires sont inclus dans les procédures d’urgence et un exercice a été réalisé avec
eux. Ils disposent d’un coordinateur joignable hors heures ouvrées en cas d’incident.
L’exploitant Cartolux est aussi joignable hors heures ouvrées.
Il est en mesure grâce à son ERP de connaître les quantités de produits stockés.
Il est en mesure de connaître à tout moment le nombre de personnes présentes sur son site, et sur
les sites de ses locataires par l’intermédiaire d’une personne référente pour chacun d’eux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/04/2022, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place une organisation permettant de garantir la sécurité de ses employés et
de ses locataires.
Il met en place a minima les dispositions suivantes :
 • Plan de sécurité incluant les tiers locataires ;
• Les locataires doivent connaître la procédure à appliquer en cas d’urgence ;
• Un responsable est joignable en dehors des heures ouvrées ;
• Il doit être en mesure de guider le SDIS sur le site et de manœuvrer les vannes de confinement
des eaux incendies ;
 • L’exploitant est en mesure d’indiquer à tout moment le nombre de personnes présentes sur le
site (locataires inclus) et les quantités de produits combustibles et dangereux en stock ;
Constats : Les locataires sont inclus dans les procédures d’urgence et un exercice a été réalisé avec
eux. Ils disposent d’un coordinateur joignable hors heures ouvrées en cas d’incident.
L’exploitant Cartolux est aussi joignable hors heures ouvrées.
Il est en mesure grâce à son ERP de connaître les quantités de produits stockés.
Il est en mesure de connaître à tout moment le nombre de personnes présentes sur son site, et sur
les sites de ses locataires par l’intermédiaire d’une personne référente pour chacun d’eux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f01
fiche_num: 1
titre: Tableau de classement
theme: Situation administrative, Niveau d’activité autorisé
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1164
source_pdf: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf
source_md: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf
nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations sont classées sous les rubriques suivantes.
Dépôts de papier, carton (rubrique 1532) : 6000 m³
Travail du bois (rubrique 2410) : 630 kW
Traitement du bois (rubrique 2415) : 30 m³

constats_body:
Les niveaux d’activité visés par l’arrêté préfectoral n’ont pas amené de remarque particulière.
Nota : l’arrêté d’autorisation mentionne la rubrique 1530 (dépôts de papier, carton) qui à cette
époque visait également les dépôts de bois, avant la création de la rubrique 1532 en 2010.
En revanche l’exploitant n’a pas pu préciser la puissance de la chaufferie biomasse dont
l’établissement est équipé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  précise  la  puissance  de  sa  chaufferie  biomasse,  et  si  nécessaire  effectue  la
déclaration  sous  la  rubrique  2910  (si  la  puissance  nominale  est  supérieure  à  1  MW).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Niveau d’activité autorisé
Prescription contrôlée :
Les installations sont classées sous les rubriques suivantes.
Dépôts de papier, carton (rubrique 1532) : 6000 m³
Travail du bois (rubrique 2410) : 630 kW
Traitement du bois (rubrique 2415) : 30 m³
Constats :
Les niveaux d’activité visés par l’arrêté préfectoral n’ont pas amené de remarque particulière.
Nota : l’arrêté d’autorisation mentionne la rubrique 1530 (dépôts de papier, carton) qui à cette
époque visait également les dépôts de bois, avant la création de la rubrique 1532 en 2010.
En revanche l’exploitant n’a pas pu préciser la puissance de la chaufferie biomasse dont
l’établissement est équipé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  précise  la  puissance  de  sa  chaufferie  biomasse,  et  si  nécessaire  effectue  la
déclaration  sous  la  rubrique  2910  (si  la  puissance  nominale  est  supérieure  à  1  MW).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30jours

5/11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.md


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f02
fiche_num: 2
titre: Prévention de la pollution des eaux
theme: Risques accidentels, Rétention des pollutions accidentelles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 5.2.10 et 6.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1091
source_pdf: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf
source_md: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf
nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5.2.10: «L’émissaire d’évacuation des ruissellements provenant de l’enceinte de l’usine doit
pouvoir être obturé à l’aide d’un dispositif capable de retenir les eaux d’extinction d’un incendie
et éviter leur écoulement vers les eaux superficielles.»
6.2.1. «(…) Sur la canalisation la plus proche de la route et qui collecte les eaux du dépôt de
sciages du parc à grumes et des locaux à hydrocarbures, un bac de décantation doit être
aménagé entre l’usine et le ruisseau. (...)»

constats_body:
La présence et l’état de la vanne guillotine séparant le réseau pluvial du fossé ont été inspectés
sans remarque particulière.
La  présence  et  l’état  du  décanteur  /  séparateur  à  hydrocarbure,  situé  en  point  bas  de
l’établissement  à  proximité  du  ruisseau,  ont  été  inspectés  sans  remarque  particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 5.2.10 et 6.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des pollutions accidentelles
Prescription contrôlée :
5.2.10: «L’émissaire d’évacuation des ruissellements provenant de l’enceinte de l’usine doit
pouvoir être obturé à l’aide d’un dispositif capable de retenir les eaux d’extinction d’un incendie
et éviter leur écoulement vers les eaux superficielles.»
6.2.1. «(…) Sur la canalisation la plus proche de la route et qui collecte les eaux du dépôt de
sciages du parc à grumes et des locaux à hydrocarbures, un bac de décantation doit être
aménagé entre l’usine et le ruisseau. (...)»
Constats :
La présence et l’état de la vanne guillotine séparant le réseau pluvial du fossé ont été inspectés
sans remarque particulière.
La  présence  et  l’état  du  décanteur  /  séparateur  à  hydrocarbure,  situé  en  point  bas  de
l’établissement  à  proximité  du  ruisseau,  ont  été  inspectés  sans  remarque  particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.md


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f03
fiche_num: 3
titre: Prévention de la pollution des eaux
theme: Risques chroniques, Protection des réseaux d’eau potable
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 5.2.16 et 6.9.2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1015
source_pdf: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf
source_md: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf
nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5.2.16: «Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnection ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes doivent être installés afin d’isoler les réserves d’eaux
industrielles et pour éviter des retours de produits non compatibles avec la potabilité de l’eau
dans les réseaux d’eau publique.»
6.9.2.4. «les installations d’eau nécessaires à la dilution des produits de traitement ne doivent pas
être susceptibles (…) de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau la pollution du
réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur (...)»

constats_body:
La dilution des produits de traitement se fait par remplissage gravitaire, et n’est pas susceptible
de retour d’eau dans le réseau d’eau potable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/11
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 5.2.16 et 6.9.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des réseaux d’eau potable
Prescription contrôlée :
5.2.16: «Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bac de disconnection ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes doivent être installés afin d’isoler les réserves d’eaux
industrielles et pour éviter des retours de produits non compatibles avec la potabilité de l’eau
dans les réseaux d’eau publique.»
6.9.2.4. «les installations d’eau nécessaires à la dilution des produits de traitement ne doivent pas
être susceptibles (…) de permettre à l’occasion de phénomènes de retour d’eau la pollution du
réseau public d’eau potable ou du réseau intérieur (...)»
Constats :
La dilution des produits de traitement se fait par remplissage gravitaire, et n’est pas susceptible
de retour d’eau dans le réseau d’eau potable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/11
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.md


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention des risques technologiques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 5.5.8.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 670
source_pdf: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf
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id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf
nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations électriques doivent être réalisées selon la réglementation en vigueur. Elles
doivent être entretenues en bon état. Elles sont périodiquement contrôlées (au moins une fois
par an). (...) »

constats_body:
Le  compte-rendu  de  vérification  annuelle  des  installations  électriques  mentionne  des
préconisations mais aucune non-conformité. Le document Q18 a été inspecté sans remarque
particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 5.5.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
« Les installations électriques doivent être réalisées selon la réglementation en vigueur. Elles
doivent être entretenues en bon état. Elles sont périodiquement contrôlées (au moins une fois
par an). (...) »
Constats :
Le  compte-rendu  de  vérification  annuelle  des  installations  électriques  mentionne  des
préconisations mais aucune non-conformité. Le document Q18 a été inspecté sans remarque
particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f05
fiche_num: 5
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Contrôle des dispositifs de protection
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.5.2.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1479
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id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf
nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations doit faire l’objet tous les 5
ans d’une vérification (...) »

constats_body:
L’exploitant a fourni une étude du risque foudre datant du 28 novembre 2005. La présence et
l’état des équipements ont été inspectés sans remarque particulière (notamment les deux
paratonnerres et les conducteurs de descente). En revanche, ces installations ne font pas l’objet
d’une vérification quinquennale par un organisme compétent comme prescrit.
Nota : l’arrêté préfectoral du 18 juillet 1997 vise la conformité à la norme française C17-100. Les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ne sont pas applicables à l’installation, pas
plus que celles de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 (rubrique 2410, ateliers de travail du
bois soumis à enregistrement). L’exploitant n’est donc pas tenu de faire réaliser une analyse du
risque foudre au sens de l’arrêté du 4 octobre 2010.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/11
L’exploitant procède sous un mois à la vérification quinquennale de ses équipements de
protection contre la foudre et transmet le rapport de vérification à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.5.2.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle des dispositifs de protection
Prescription contrôlée :
« L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations doit faire l’objet tous les 5
ans d’une vérification (...) »
Constats :
L’exploitant a fourni une étude du risque foudre datant du 28 novembre 2005. La présence et
l’état des équipements ont été inspectés sans remarque particulière (notamment les deux
paratonnerres et les conducteurs de descente). En revanche, ces installations ne font pas l’objet
d’une vérification quinquennale par un organisme compétent comme prescrit.
Nota : l’arrêté préfectoral du 18 juillet 1997 vise la conformité à la norme française C17-100. Les
prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ne sont pas applicables à l’installation, pas
plus que celles de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014 (rubrique 2410, ateliers de travail du
bois soumis à enregistrement). L’exploitant n’est donc pas tenu de faire réaliser une analyse du
risque foudre au sens de l’arrêté du 4 octobre 2010.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/11
L’exploitant procède sous un mois à la vérification quinquennale de ses équipements de
protection contre la foudre et transmet le rapport de vérification à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f06
fiche_num: 6
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie extérieure
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.5.3.4.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 772
source_pdf: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf
source_md: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf
nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les ressources en eau sur le secteur sont constituées par le ruisseau le Giscos situé à environ 150
m de l’usine. Celles-ci s’avèrent insuffisantes. Une réserve de 240 m³ autoalimentée par le réseau
est désormais nécessaire. »

constats_body:
La présence de la cuve de 250 m³ a été constatée, toutefois sa jauge de niveau était cassée le jour
de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet en état la jauge de niveau de la cuve sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.5.3.4.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie extérieure
Prescription contrôlée :
« Les ressources en eau sur le secteur sont constituées par le ruisseau le Giscos situé à environ 150
m de l’usine. Celles-ci s’avèrent insuffisantes. Une réserve de 240 m³ autoalimentée par le réseau
est désormais nécessaire. »
Constats :
La présence de la cuve de 250 m³ a été constatée, toutefois sa jauge de niveau était cassée le jour
de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet en état la jauge de niveau de la cuve sous un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f07
fiche_num: 7
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie interne
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.5.3.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 561
source_pdf: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf
source_md: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf
nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« les compte-rendus des visites périodiques des installations techniques et des moyens de secours
(…) sont à adresser tous les ans à l’inspecteur des installations classées. »

constats_body:
La vérification des moyens de défense contre l’incendie a été inspectée par sondage sans
remarque particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.5.3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie interne
Prescription contrôlée :
« les compte-rendus des visites périodiques des installations techniques et des moyens de secours
(…) sont à adresser tous les ans à l’inspecteur des installations classées. »
Constats :
La vérification des moyens de défense contre l’incendie a été inspectée par sondage sans
remarque particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

8/11
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f08
fiche_num: 8
titre: Ateliers de travail du bois
theme: Risques accidentels, Propreté des locaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.6.7.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 555
source_pdf: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf
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id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf
nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des mesures sont prises pour éviter toute accumulation dans les ateliers et les locaux annexes, de
copeaux, de déchets de sciures ou poussières, de manière à prévenir tout danger d’incendie. (...) »

constats_body:
Les ateliers sont nettoyés régulièrement. Leur état était satisfaisant au jour de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.6.7.
Thème(s) : Risques accidentels, Propreté des locaux
Prescription contrôlée :
Des mesures sont prises pour éviter toute accumulation dans les ateliers et les locaux annexes, de
copeaux, de déchets de sciures ou poussières, de manière à prévenir tout danger d’incendie. (...) »
Constats :
Les ateliers sont nettoyés régulièrement. Leur état était satisfaisant au jour de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f09
fiche_num: 9
titre: Ateliers de travail du bois
theme: Risques accidentels, Coupure générale du courant
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.6.11.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 560
source_pdf: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf
source_md: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.md
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id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
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nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Il  doit  exister  un  interrupteur  général  multipolaire  pour  couper  le  courant  force  et  un
interrupteur général pour l’extinction des lumières. Ces interrupteurs sont placés en dehors des
ateliers (…). »

constats_body:
La présence de cet interrupteur à l’extérieur de l’atelier a été vérifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.6.11.
Thème(s) : Risques accidentels, Coupure générale du courant
Prescription contrôlée :
« Il  doit  exister  un  interrupteur  général  multipolaire  pour  couper  le  courant  force  et  un
interrupteur général pour l’extinction des lumières. Ces interrupteurs sont placés en dehors des
ateliers (…). »
Constats :
La présence de cet interrupteur à l’extérieur de l’atelier a été vérifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f10
fiche_num: 10
titre: Dépôts de bois
theme: Risques accidentels, Dépôts en plein air – hauteur du stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.7.8.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 975
source_pdf: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
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nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« La hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser quatre mètres. Si celles-ci sont situées à moins
de cinq mètres des murs de clôture, leur hauteur doit être limitée à celle desdits murs diminuée

9/11
d’un mètre, sans en aucun cas pouvoir dépasser trois mètres. (…) Dans le cas où le dépôt est
délimité par une clôture non susceptible de s’opposer à la propagation du feu (…) l’éloignement
des piles de bois de la clôture doit être au moins égal à la hauteur des piles. »

constats_body:
La géométrie du stockage de bois extérieur n’a pas amené de remarque particulière. Les quantités
stockées étaient assez faibles au jour de l’inspection, ce que l’exploitant explique par une
meilleure gestion des flux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.7.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Dépôts en plein air – hauteur du stockage
Prescription contrôlée :
« La hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser quatre mètres. Si celles-ci sont situées à moins
de cinq mètres des murs de clôture, leur hauteur doit être limitée à celle desdits murs diminuée

9/11
d’un mètre, sans en aucun cas pouvoir dépasser trois mètres. (…) Dans le cas où le dépôt est
délimité par une clôture non susceptible de s’opposer à la propagation du feu (…) l’éloignement
des piles de bois de la clôture doit être au moins égal à la hauteur des piles. »
Constats :
La géométrie du stockage de bois extérieur n’a pas amené de remarque particulière. Les quantités
stockées étaient assez faibles au jour de l’inspection, ce que l’exploitant explique par une
meilleure gestion des flux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f11
fiche_num: 11
titre: Dépôts de bois
theme: Risques accidentels, Dépôts en plein air – circulation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.7.9.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 584
source_pdf: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf
nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Le terrain sur lequel sont réparties les piles de bois doit être quadrillé par des chemins de
largeur suffisante garantissant un accès facile entre les groupes de piles en cas d’incendie. »

constats_body:
La circulation à l’intérieur de l’établissement et entre les groupes de piles n’a pas amené de
remarque particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.7.9.
Thème(s) : Risques accidentels, Dépôts en plein air – circulation
Prescription contrôlée :
« Le terrain sur lequel sont réparties les piles de bois doit être quadrillé par des chemins de
largeur suffisante garantissant un accès facile entre les groupes de piles en cas d’incendie. »
Constats :
La circulation à l’intérieur de l’établissement et entre les groupes de piles n’a pas amené de
remarque particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f12
fiche_num: 12
titre: Dépôts de produit de traitement du bois
theme: Risques accidentels, Locaux de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.8.6.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 836
source_pdf: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf
source_md: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.md
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id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf
nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les locaux destinés au stockage de produits de préservation du bois doivent être clos et la clé
confiée à un agent responsable.
Un local, à cet usage, doit être réalisé sous 3 mois.
Le sol de ceux-ci doit être étanche, maintenu en parfait état de propreté et équipé de façon à
pouvoir recueillir facilement les produits libérés lors d’accidents de manutention. »

constats_body:
Les produits de traitement sont stockés dans un local cadenassé situé entre les deux bacs de
traitement. Ils sont situés à l’aplomb d’une rétention spécifique, dont le sol est propre et doté
d’un puisard.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.8.6.
Thème(s) : Risques accidentels, Locaux de stockage
Prescription contrôlée :
« Les locaux destinés au stockage de produits de préservation du bois doivent être clos et la clé
confiée à un agent responsable.
Un local, à cet usage, doit être réalisé sous 3 mois.
Le sol de ceux-ci doit être étanche, maintenu en parfait état de propreté et équipé de façon à
pouvoir recueillir facilement les produits libérés lors d’accidents de manutention. »

10/11
Constats :
Les produits de traitement sont stockés dans un local cadenassé situé entre les deux bacs de
traitement. Ils sont situés à l’aplomb d’une rétention spécifique, dont le sol est propre et doté
d’un puisard.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f13
fiche_num: 13
titre: Traitement du bois
theme: Risques accidentels, Installations de traitement du bois par trempage – rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.9.1.3.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 481
source_pdf: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.pdf
source_md: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054.md
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id_icpe: 5206265
siret: 91578007600054
nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: UxZGGhOqIa0P3SSgKp2nmOusCZNdn0Lf
nom_commune: Giscos
code_insee_commune: 33188
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Toute citerne, cuve, récipient, stockage de produits ou bains, doit être muni d’une capacité de
rétention (…). »

constats_body:
L’état des rétentions n’a pas amené de remarque particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.9.1.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations de traitement du bois par trempage – rétentions
Prescription contrôlée :
« Toute citerne, cuve, récipient, stockage de produits ou bains, doit être muni d’une capacité de
rétention (…). »
Constats :
L’état des rétentions n’a pas amené de remarque particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CASTAGNE-Arthur-ETS_5206265_2024-02-29_91578007600054_f14
fiche_num: 14
titre: Traitement du bois
theme: Risques accidentels, Aire de traitement – détection de fuite
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.9.2.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Giscos
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epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les réservoirs et installations de traitement doivent être équipés d’un dispositif de sécurité
permettant de déceler toute fuite ou débordement et déclenchant une alarme. »

constats_body:
La présence des capteurs a été vérifiée lors de l’inspection.
On note que l’ensemble de l’installation de traitement sera remplacée par du matériel neuf
prochainement, et que la détection de fuite sera renouvelée en même temps.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/11
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 6.9.2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Aire de traitement – détection de fuite
Prescription contrôlée :
« Les réservoirs et installations de traitement doivent être équipés d’un dispositif de sécurité
permettant de déceler toute fuite ou débordement et déclenchant une alarme. »
Constats :
La présence des capteurs a été vérifiée lors de l’inspection.
On note que l’ensemble de l’installation de traitement sera remplacée par du matériel neuf
prochainement, et que la détection de fuite sera renouvelée en même temps.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/11
-
Type de suites proposées : Sans suite


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titre: Suivi de la qualité des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Suivi de la qualité des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/09/2003, article 3.3 et 3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CASTAGNE Arthur ETS
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nom_commune: Giscos
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« La société Castagné doit faire procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles
au moins de prélèvements et d’analyses. »
« Les  résultats  d’analyses  commentés  doivent  être  transmis  sans  délai  à  l’inspecteur  des
installations  classées. »
« Les établissements Arthur Castagné devront réaliser, annuellement, un suivi, dans les eaux
souterraines et superficielles, des hydrocarbures totaux et du bore. » (modifié par arrêté du 6
février 2014)

constats_body:
Le rapport de la dernière campagne d’analyses dans les eaux souterraines et de surface date du
23 mars 2023. Les résultats des dernières analyses ont été consultés, sans remarque particulière
sur la fréquence des analyses ni sur les concentrations mesurées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant de renseigner ces résultats dans l’outil Gidaf.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/09/2003, article 3.3 et 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi de la qualité des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
« La société Castagné doit faire procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles
au moins de prélèvements et d’analyses. »
« Les  résultats  d’analyses  commentés  doivent  être  transmis  sans  délai  à  l’inspecteur  des
installations  classées. »
« Les établissements Arthur Castagné devront réaliser, annuellement, un suivi, dans les eaux
souterraines et superficielles, des hydrocarbures totaux et du bore. » (modifié par arrêté du 6
février 2014)
Constats :
Le rapport de la dernière campagne d’analyses dans les eaux souterraines et de surface date du
23 mars 2023. Les résultats des dernières analyses ont été consultés, sans remarque particulière
sur la fréquence des analyses ni sur les concentrations mesurées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant de renseigner ces résultats dans l’outil Gidaf.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CASTAGNE-FRERES-Cie_5200782_2022-01-21_78186395600012_prose
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nom_complet: CASTAGNE FRERES & Cie
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nom_commune: Captieux
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epci_nom: CC du Bazadais
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categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CASTAGNE FRERES & Cie Choudet 1 Tuilerie 33840 CAPTIEUX

**Références** : UD33-CRC-JC-22-100  
**Visite d'inspection** : 21/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 21/01/2022 dans l'établissement CASTAGNE FRERES
& Cie implanté Choudet 1 Tuilerie 33840 CAPTIEUX. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CASTAGNE FRERES & Cie
•
Choudet 1 Tuilerie 33840 CAPTIEUX
•
Code AIOT dans GUN : 0005200782
•
Régime : A
L'installation réalisait du traitement, travail et stockage de bois.
L'activité a cessé depuis plusieurs années (2016-2017) mais l'exploitant n'avait pas réalisé les formalités
réglementaires spécifiques à une cessation d'activité ICPE auprès de l'inspection.
La visite du jour a été l'occasion de vérifier la mise en sécurité du site et lister les étapes à réaliser pour finaliser la
procédure de cessation d'activité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
à cessation d'activité du site

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'Inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites  administratives :

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Mise en sécurité du site -
État des installations
Code de l’environnement,
article R512-39-1
/
Remise en état du site
Arrêté Préfectoral du
18/07/1997, article 7.1 /
R512-39-2 code de
l’environnement
/
Mémoire de réhabilitation
Code de l’environnement,
article R512-39-3
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant a entrepris des démarches permettant de confirmer, au jour de la visite, que les activités de traitement
et de travail du bois ont bien été arrêtées.
Il reste cependant certaines actions à réaliser afin d'attester d'une cessation d'activité conforme à la
réglementation applicable, comme détaillé dans les points de controles abordés ci après.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Mise en sécurité du site - État des installations

Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R512-39-1
Thème(s) : Autre, Cessation activité
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la
date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations
visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions
des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
Constats :
L'exploitant a informé l'inspection de son intention d'arrêter son activité au cours de l'année 2016. Cependant,
depuis lors, aucune formalisation de notification de cessation d'activité n'avait été adressée aux services de la
préfecture ou de l'inspection des installations classées.
Au jour de la visite, l'exploitant a confirmé que l'activité de traitement de bois et de production avait été arrêtée
en 2016.
Une partie de l'activité liée au travail du bois avait été conservée dans un premier temps, afin de permettre la
poursuite de l'activité commerciale et d'écouler le stock de bois du site.
L'inspection a cependant constaté que les activités de traitement et de travail du bois ne sont aujourd'hui plus
présentes sur le site:
- les bacs dédiés au traitement du bois ont été vidés et nettoyés (l'exploitant avait à ce titre transmis le
bordereau de suivi de déchets relatif à cette évacuation en 2017)
- les machines utilisées pour le travail du bois ont été démantelées et ne sont à ce jour plus fonctionnelles bien
qu'elles soient encore présentes sur le site
En outre, l'inspection a constaté que certaines activités, bien qu'en dessous des seuils de classement ICE, sont
toujours exercées sur le site:
- un stock de bois, réalisé pour le compte d'une entreprise ayant connu un incendie (La caisserie du Bazadais)
est présent de manière temporaire dans un des bâtiments de stockage du site. L'inspection a estimé cette
quantité de bois stocké à environ 500m3
- un second stock de bois, appartenant à l'exploitant, est encore présent sur site en quantité très faible (environ
100m3) et réparti sur plusieurs bâtiments de stockage du site. L'exploitant a indiqué que ce stock s'évacuait
petit à petit en fonction du marché
- les cuves de gazole (environ 8000L selon l'exploitant) et de fuel (environ 5000L) sont toujours utilisées par
l'exploitant à des fins personnelles;
- des produits dangereux (huiles notamment) sont également stockées sur une zone couverte et sous rétention,
en petites quantités également (quelques centaines de litres).
Par ailleurs, il a été constaté la présence de déchets stockés sur plusieurs zones du site, pour la plupart stockés
sous abri mais pas en totalité ainsi l'inspection signale :
- la présence de 3 cubitainers vides, étiquetés "Sinesto B" (produit utilisé pour le traitement du bois) au niveau

de la zone de traitement, mais ayant contenu uniquement de l'eau selon l'exploitant. L'inspection a cependant
indiqué qu'au vu de l'étiquetage, ces futs devaient être considérés comme des déchets dangereux
- la présence de plusieurs éléments métalliques démontés liés au machine utilisé, stockés à l'extérieur sur des
zones non imperméabilisées pour certains
Enfin, l'ancien exploitant et actuel propriétaire du site a indiqué que seul lui, une autre personne ayant sa maison
sur le terrain de l'installation, et le gérant de la Caisserie du Bazadais, accédaient au site et que le site était
clôturé et fermé afin d'en empêcher l'accès aux tiers.
En conclusion, ces éléments permettent d'attester de l'arrêt effectif des activités liées aux installations classées
anciennement exploitées, et d'actions de mises en sécurité entreprises par l'exploitant mais ne permettent pas de
conclure en l'état sur une mise en sécurité satisfaisante du site.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de :
- confirmer par écrit à l’inspection l'arrêt définitif des installations classées;
- procéder à l'évacuation des produits dangereux encore présents (cubitainers vides mentionnés ci dessus,
notamment), et lister les actions prévues pour la gestion des déchets présents sur site (en priorisant à ce titre les
déchets stockés sur les zones enherbées);
- confirmer que le site n'est pas accessible aux tiers, et expliciter, outre les mesures mises en place pour (clôture,
alarme, surveillance du site) , les modalités convenue avec la société La caisserie du Bazadais pour l'accès à son
stockage temporaire;
- détailler les mesures mises en œuvre pour supprimer les risques liées aux installations: modalités de location du
batiment de stockage, notamment vis à vis du risque incendie, certificat d'entretien des cuves de GNR, gazole, et
rétention liée au stockage des produits dangereux (huiles notamment)
- préciser les actions de surveillances poursuivies après l'arrêt de l'activité (eaux souterraines notamment)
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Remise en état du site

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/07/1997, article 7.1 / R512-39-2 code de
l’environnement
Thème(s) : Autre, Cessation activité
Prescription contrôlée :
Arrêté Préfectoral

   :
Lors du démantèlement de l’installation, l’exploitant doit remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y manifeste
aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article 1er de la loi du 19 juillet 1976
La remise en état du site dot se faire sous la responsabilité et aux frais de l’exploitant dans des conditions ne
présentant pas de pollution supplémentaire
Code de l’environnement R512-39-2

   :
[…]
 Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au
propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions
sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie
de ses propositions.
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la réception des
propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
L'exploitant informe le préfet et les personnes consultées d'un accord ou d'un désaccord sur le ou les types
d'usage futur du site.
III.
 A défaut d'accord entre les personnes mentionnées au II et après expiration des délais prévus au IV et au
―
V, l'usage retenu est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à
l'arrêt.
IV.
 Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 512-6-1, le maire ou le président de l'établissement
―
public de coopération intercommunale peuvent transmettre au préfet, à l'exploitant et au propriétaire du terrain,
dans un délai de quatre mois à compter de la notification du désaccord mentionnée au troisième alinéa du II, un
mémoire sur une éventuelle incompatibilité manifeste de l'usage prévu au III avec l'usage futur de la zone tel
qu'il résulte des documents d'urbanisme. Le mémoire comprend également une ou plusieurs propositions de types
d'usage pour le site.
V.
 Dans un délai de deux mois après réception du mémoire, ou de sa propre initiative dans un délai de deux
―
mois à compter de la notification du désaccord prévue au troisième alinéa du II, et après avoir sollicité l'avis de
l'exploitant et du propriétaire des terrains, le préfet se prononce sur l'éventuelle incompatibilité manifeste
appréciée selon les critères mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 512-6-1. Il fixe le ou les types d'usage
qui devront être pris en compte par l'exploitant pour déterminer les mesures de remise en état.
Constats :
L'exploitant n'a transmis aucun élément au maire de la commune et et le second propriétaire des terrains du site
concernant l'usage futur proposé (étant entendu que l'exploitant est lui même propriétaire à 50% des terrains du
site).
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de procéder à la consultation du maire et et le second propriétaire des terrains du
site comme prévu par l'article R512-39-2 cité ci dessus.
L'exploitant tient informée l'inspection de ces consultations.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Mémoire de réhabilitation
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R512-39-3
Thème(s) : Autre, Cessation activité
Prescription contrôlée :
I.
 Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des
―
terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après
application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet dans un délai
fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les
mesures comportent notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon
leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou
des restrictions d'usage.
Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le mémoire contient en outre
l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à l'article R. 515-75.
II.
 Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté pris dans les
―
formes prévues à l'article R. 181-45, les travaux et les mesures de surveillance nécessaires. Ces prescriptions sont
fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des
conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au
regard des usages considérés.
III.
 Lorsque les travaux prévus dans le mémoire ou prescrits par le préfet sont réalisés, l'exploitant en informe
―
le préfet.
L'inspecteur de l'environnement disposant des attributions mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 constate
par procès-verbal la réalisation des travaux. Il transmet le procès-verbal au préfet qui en adresse un exemplaire à
l'exploitant ainsi qu'au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire du terrain.
Constats :
Aucun mémoire n'a été réalisé par l'exploitant à ce stade car les étapes précédentes de mise en sécurité et de
consultations n'ont pas été menées à terme jusqu'à présent.
Par ailleurs, en dehors de l'évacuation des produits contenus dans les bacs de traitement de bois et du nettoyage
de ces derniers, aucun travail de réhabilitation spécifique n'a été mis en œuvre.
Observations :
A l'issue de la notification et des consultations mentionnées dans les précédents points de contrôle, il est
demandé à l'exploitant de produire un mémoire de réhabilitation dans les conditions prévues à l'article R512-39-3
mentionné ci dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l’environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 6 juin 2024 

## Réf : 2024-02564 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 14 mai 2024 

## **Contexte et constats** 

Publié sur **CASTEL FRÈRES** 21-24, rue Georges Guynemer Zone industrielle 33295 BLANQUEFORT 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 14 mai 2024 de l’établissement de la société CASTEL FRÈRES, implanté 21-24, rue Georges Guynemer, Zone industrielle à BLANQUEFORT (33295). L’inspection a été annoncée le 29 avril 2024. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site vis-à-vis  des  dispositions  de l’arrêté préfectoral 13589/1 du 22 janvier 2002, de l’arrêté préfectoral complémentaire 13589 du 4 août 2015 et des dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié _relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement_ , absentes de l’arrêté préfectoral 13589/1 du 22 janvier 2002. 

## **Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :** 

- CASTEL FRÈRES 

- 21-24, rue Georges Guynemer, Zone industrielle - 33295 BLANQUEFORT 

- Siret : 48228369400024 

- Code AIOT dans GUN : 0005205965 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Oui 

La société CASTEL FRÈRES exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts, relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3642-2a « Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement des matières premières ci-après, qu’elles aient été ou non préalablement transformées, en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux issus ; 2. Uniquement de matières 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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premières végétales, avec une capacité de production : a) supérieure à 300 tonnes de produits finis par  jour »  et  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  1510  « Entrepôts  couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques ». 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par : 

• l’Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter 13589/1 du 22 janvier 2002 

• l’Arrêté préfectoral complémentaire 13589 du 4 août 2015, 

Le site est implanté sur la parcelle 42 de la section cadastrale CB et couvre une surface de 11,2 hectares. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Eau de surface 

- IED-MTD 

- Risque incendie 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l’ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle  est  la  suite d’un  contrôle antérieur, les  suites  retenues  lors  de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- 

   - « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2024-02564 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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## **Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence<br>réglementaire|Proposition de suites de l’Inspection des<br>installations classées à l’issue de la<br>présente<br>inspection(1)|Propositio<br>n de délais|
|---|---|---|---|---|
|3|Intégration dans<br>lepaysage|Arrêté Préfectoral du<br>22/01/2002,article 2.2.|Demande d’action corrective|2 mois|
|4|Prélèvement<br>d’eau –<br>Dispositions<br>générales|AP Complémentaire<br>du 04/08/2015, article<br>2.2.1.|Demande de justificatif à l’exploitant|2 mois|
|5|Bassins de<br>confinement|Arrêté Préfectoral du<br>22/01/2002, article<br>13.3.1.|Demande de justificatif à l’exploitant,<br>Demande d’action corrective|2 mois|
|6|Raccordement<br>au réseau public<br>d’assainissement|Arrêté Préfectoral du<br>22/01/2002, article<br>14.1.|Demande de justificatif à l’exploitant|2 mois|
|8|Sûreté du<br>matériel<br>électrique|Arrêté Préfectoral du<br>22/01/2002, article<br>33.6|Demande de justificatif à l’exploitant,<br>Demande d’action corrective|2 mois|
|10|Moyens internes<br>de secours<br>contre l’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>22/01/2002, article<br>34.2.3|Demande de justificatif à l’exploitant,<br>Demande d’action corrective|2 mois|
|11|Moyens de lutte<br>contre l’incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, §13|Demande d’action corrective|2 mois|
|13|Entretien des<br>moyens<br>d’intervention|Arrêté Préfectoral du<br>22/01/2002, article<br>34.6|Demande de justificatif à l’exploitant,<br>Demande d’action corrective|2 mois|
|17|Plan de défense<br>incendie|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe II, §23|Demande d’action corrective|2 mois|
|18|Étude des effets<br>thermiques|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article<br>Annexe VIII,1.|Demande de justificatif à l’exploitant,<br>Demande d’action corrective|2 mois|



_(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Liste des installations<br>concernées|AP Complémentaire du 04/08/2015,<br>article 1.2.1.|Sans objet|
|2|Dossier Réexamen IED|Code de l’environnement du<br>09/05/2017,article R. 515-71|Sans objet|
|7|Concentrations et flux polluants|Arrêté Préfectoral du 22/01/2002,<br>article 16.3.3.|Sans objet|
|9|Conception des bâtiments|Arrêté Préfectoral du 22/01/2002,<br>article 33.14.1|Sans objet|
|12|Moyens de lutte contre<br>l’incendie|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>article Annexe II, §13|Sans objet|
|14|Accessibilité au site|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>article Annexe II, §3.1|Sans objet|
|15|Détection automatique<br>d’incendie|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>article Annexe II, §12 - Annexe V,I|Sans objet|
|16|Plan de défense incendie|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>article Annexe II, §23|Sans objet|



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## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

Dans le cadre de l’instruction du dossier de réexamen, cette inspection a permis d’apprécier les conditions d’exploitation du site vis-à-vis de l’enjeu « Eau » en vue de l’actualisation des prescriptions applicables à l’établissement. 

En ce qui concerne la prévention du risque incendie, des mesures correctives sont attendues en réponse  aux  non-conformités  constatées.  Compte  tenu  des  dispositions  constructives  et  de compartimentage des locaux, les moyens de lutte contre l’incendie doivent être portés à 1440 m³. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 : Liste des installations concernées 

||**N°**1 : Liste des installations concernées|**N°**1 : Liste des installations concernées|**N°**1 : Liste des installations concernées|**N°**1 : Liste des installations concernées|
|---|---|---|---|---|
||**Référence réglementaire :**AP Complémentaire du 04/08/2015,article 1.2.1.||||
||**Thème(s) :**Situation administrative,Nature des installations||||
||**Prescription contrôlée :**||||
||Numéro<br>de<br>la<br>rubrique|Libellé de la rubrique de la nomenclature<br>des ICPE|Capacité maximale|Classement de<br>l’installation|
||**3642-2**|**Traitement**<br>**et**<br>**transformation,**<br>**à**<br>**l’exclusion du seul conditionnement des**<br>**matières premières ci-après, qu’elles aient**<br>**été ou non préalablement transformées,**<br>**en  vue  de  la  fabrication  de  produits**<br>**alimentaires ou d’aliments pour animaux**<br>**issus**<br>Uniquement de matières premières<br>végétales, avec une capacité de<br>production supérieure à 300 t de produits<br>finis par jour ou 600 t par jour lorsque<br>l’installation fonctionne pendant une<br>durée maximale de 90 jours consécutifs<br>en un an|Capacité de production<br>produits finis par jour :<br>320 tonnes|**Autorisation**|
||**2251-A**|**Préparation, conditionnement de vins**<br>Installations dont les activités sont<br>classées au titre de la rubrique 3642.|Capacité de mise en<br>bouteilles :<br>800 000 hl/an<br>Capacité<br>de<br>cuverie<br>intérieure aérienne :<br>31 408 hl<br>Capacité<br>de<br>cuverie<br>intérieure enterrée : 1 140 hl<br>Capacité<br>de<br>cuverie<br>extérieure aérienne :<br>41 950 hl<br>Capacité du chai à<br>barriques :<br>55 000 hl|**Autorisation**|
||**1510-1**|**Stockage  de  matières,  produits  ou**<br>**substances  combustibles  en  quantité**<br>**supérieure  à  500  t  dans  des  entrepôts**<br>**couverts**<br>Le volume des entrepôts étant supérieur<br>ou égal à 300 000 m³|Volume des entrepôts :<br>400 000 m³<br>Quantité de produits finis :<br>860 tonnes<br>Quantité de matières<br>sèches :<br>682 tonnes<br>Quantité  de  polymères : <br>60,7 tonnes<br>Quantité totale de matières<br>combustibles stockées :<br>1603 tonnes|**Autorisation**|
||**(...)**||||



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## **Constats :** 

La  société  CASTEL  FRÈRES  est  dûment  autorisée  à  exploiter  un  établissement  de  préparation, conditionnement de vins relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3642 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de BLANQUEFORT, pour une capacité de production de 320 tonnes par jour. L’activité de préparation, conditionnement de vins autorisée correspondante s’élève à 800 000 hl/an. 

L’activité annuelle du site s’élève à 643 839 hl en 2021, 557 872 hl en 2022 et 561 642 hl en 2023. L’activité de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts relève désormais du régime de l’enregistrement, suite à la modification de la rubrique 1510 _« Entrepôts couverts (installations, pourvues  d’une  toiture,  dédiées  au  stockage  de  matières  ou  produits  combustibles  en  quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques »_ par le décret 2020-1169 du 24 septembre  2020 _modifiant  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement_ . Enfin, les équipements climatiques et frigorifiques de la société CASTEL FRÈRES relèvent désormais du régime de la déclaration avec contrôle périodique, la quantité cumulée de fluide excédant 300 kg (470,2 kg au total dans des groupes frigorifiques contenant les fluides R407C ou R410A). Le tableau de classement des ICPE exploitées doit néanmoins être actualisé. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 2 : Dossier Réexamen IED 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 09/05/2017, article R. 515-71 

**Thème(s) :** Situation administrative, Installations IED 

## **Prescription contrôlée :** 

I.  –  En  vue  du  réexamen  prévu  au  I  de  l’article  R.  515-70,  l’exploitant  adresse  au  préfet  les informations nécessaires, sous la forme d’un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date  de  publication  des  décisions  concernant  les  conclusions  sur  les  meilleures  techniques disponibles. Pour tout ou partie des  installations  d’élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois. 

## **Constats :** 

La société CASTEL FRÈRES a adressé son dossier de réexamen le 7 octobre 2021, puis l’a complété le 12 juillet 2023. 

Ce dossier de réexamen est actuellement en cours d’instruction. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 3 : Intégration dans le paysage 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 2.2. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Conditions générales 

## **Prescription contrôlée :** 

(…) L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence. (…). 

## **Constats :** 

La présence de déchets de matières plastiques a été constaté au sol en différents endroits dont en partie nord-est de l’établissement. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Collecter ces déchets régulièrement afin de prévenir leur dissémination et envol. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 4 : Prélèvement d’eau – Dispositions générales 

**Référence réglementaire :** AP Complémentaire du 04/08/2015, article 2.2.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau 

## **Prescription contrôlée :** 

Les installations sont alimentées en eau par le réseau public d’adduction d’eau potable et par deux forages. 

Les prélèvements d’eau issue des forages dont l’usage est destiné directement ou indirectement à la consommation humaine en eau doivent faire l’objet, au préalable, d’une autorisation au titre du code de la santé publique (article R. 1321 et suivants). 

L’exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception  et  l’exploitation  des installations pour limiter la consommation d’eau. Le ratio "consommation en eau / volume de production" de l’établissement s’établit comme suit : 

Consommation d’eau de Production de référence Ratio à ne pas dépasser référence (en m³) (en hl) (litre d’eau par litre de vin produit) 108 000 830 240 1,3 

La  consommation  journalière  d’eau  est  d’environ  429  m³  (108  000  m³  en  252  jours  annuels d’activités). Tout dépassement du ratio défini ci-dessus ou de la consommation annuelle d’eau devra faire l’objet d’une justification écrite de la part de l’exploitant qui sera transmise à l’inspection des installations classées. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué, le 7 mai 2024, sa consommation annuelle d’eau issue du réseau d’adduction d’eau potable (AEP) et des deux forages exploités sur site. Pour l’année 2021, le site a consommé 14 240 m³ d’eau issue du réseau AEP et 72 244 m³ d’eau issue des forages, soit une consommation totale de 86 484 m³ pour une activité totale de préparation et de  conditionnement  de  vins  de  643  839  hl ;  le  ratio  « consommation  en  eau  –  volume  de production » s’établit à 1,34. 

Pour l’année 2022, le site a consommé 8 650 m³ d’eau issue du réseau AEP et 67 957 m³ d’eau issue des forages, soit une consommation totale de 76 607 m³ pour une activité totale de préparation et de conditionnement de vins de 557 872 hl ; le ratio s’établit à 1,38. 

Pour l’année 2023, le site a consommé 2 649 m³ d’eau issue du réseau AEP et 58 425 m³ d’eau issue des forages, soit une consommation totale de 61 074 m³ pour une activité totale de préparation et de conditionnement de vins de 561 642 hl ; le ratio s’établit à 1,09. 

En 2021 et 2022, ce ratio excède le ratio « consommation en eau – volume de production » prescrit à 1,3 mais est satisfaisant en 2023. 

L’analyse et l’interprétation de la consommation d’eau des dernières années, tenant compte des évolutions  des  procédés  et  des  équipements  et  de  la  conjoncture  restent  à  communiquer  à l’inspection des installations classées, notamment en vue d’une révision à la hausse du ratio « consommation en eau – volume de production ». 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Dans le cadre de la finalisation de l’instruction du dossier de réexamen, communiquer à l’inspection des installations classées votre analyse et interprétation de la consommation d’eau du site. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 : Bassins de confinement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 13.3.1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention de la pollution de l’eau 

**Prescription contrôlée :** 

L’ensemble des eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction, doit être recueilli dans un bassin de confinement. 

Les eaux doivent s’écouler dans ce bassin par gravité ou par un dispositif de pompage à l’efficacité démontrée en cas d’accident. 

Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ce bassin doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d’un poste de commande. La procédure de 

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fermeture de ces dispositifs de mise sous rétention est précisée sur le tableau des consignes en cas d’incendie. 

## **Constats :** 

D’après les éléments du dossier de réexamen, les deux cuveries de l’établissement sont disposées sur rétention, équipée d’un ballon obturateur.Les réseaux internes de collecte des eaux pluviales et des eaux résiduaires industrielles permettraient chacun une rétention, pour un volume respectivement de 425 m³ et de 375 m³, soit un volume de 800 m³. 

La comptabilisation de la fosse des quais d’expédition, en partie est du site, dans ce volume de rétention, n’est pas précisée. 

Les consignes relatives à la mise en œuvre des dispositifs de rétention des eaux d’extinction en cas d’incendie restent à formaliser, accompagnées d’un plan du site représentant l’emplacement des vannes à manipuler et autres organes à manœuvrer et à intégrer dans le plan de défense incendie. À ce jour, le volume cumulé des différentes capacités de rétention du site demeure inférieur aux besoins en eaux incendie du site. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Justifier des dispositifs internes à l’établissement permettant de confiner sur site l’ensemble des eaux d’extinction incendie et la formalisation des consignes de mise en œuvre de ces dispositifs. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 : Raccordement au réseau public d’assainissement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 14.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau 

**Prescription contrôlée :** Le  raccordement  des  eaux  usées  industrielles  doit  être  autorisé  par  la  collectivité  à  laquelle appartient le réseau public, en application de l’article L.35-8 du code de la santé publique. Une convention fixant les conditions administratives, techniques et financières de raccordement peut compléter utilement l’autorisation. Elle fixe les conditions de surveillance du fonctionnement de la station d’épuration collective recevant l’effluent industriel et notamment le rendement de l’épuration entre l’entrée et la sortie de la station. Elle est transmise à l’Inspection des Installations Classées. 

**Constats :** À ce jour, l’établissement rejette ses eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement communal de BORDEAUX METROPOLE. 

L’exploitant indique qu’une convention avec BORDEAUX METROPOLE devrait être établie d’ici la fin de l’année 2024. 

Le site ne dispose que d’un courrier de BORDEAUX METROPOLE, du 1er octobre 2012, demandant à la société CASTEL FRERES une étude technico-économique permettant de respecter les valeurs limites  d’émission  en  concentration  et  en  flux  suivantes :  débit  journalier :  400  m³/j  ;  DCO : concentration de 2000 mg/l et flux journalier de 800 kg/j ; DBO5 : concentration de 800 mg/l et flux journalier de 320 kg/j. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Dans le cadre de l’instruction du dossier de réexamen, produire la convention de rejet actualisée. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 7 : Concentrations et flux polluants 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 16.3.3. **Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau 

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## **Prescription contrôlée :** 

|||Concentrations|Concentrations||Flux||
|---|---|---|---|---|---|---|
|Paramètres|Maximale||Moyenne|Horaire|Journalier|Journalier|
||instantanée||annuelle|maximum(en|moyen(Jour|maximal|
|||||kg/h)|ouvré)||
|M.E.S.||-|80 mg/l|-|44 kg/j|100 kg/j|
|DBO5||-|400 mg/l|40 kg/h|220 kg/j|370 kg/j|
|DCO||-|700 mg/l|80 kg/h|385 kg/j|720 kg/j|
|Azote Kjeldahl|50|mg/l|15 mg/l|-|-|-|
|(…).|||||||
|Indice Phénols|0,3|mg/l||||Si > 3 g/j|



## **Constats :** 

L’exploitant transmet les résultats de son autosurveillance depuis l’application GIDAF. Les résultats d’autosurveillance des années 2022 et 2023 ont pu être consultés . Par rapport aux valeurs limites d’émission prescrites, pour les années 2022 et 2023 : 

- Le débit journalier de rejet oscille entre 250 et 430 m³/j : ce débit respecte le débit maximal journalier prescrit à 800 m³/j mais a excédé 400 m³/j, mentionné dans le courrier de BORDEAUX METROPOLE, du 1er octobre 2012, au cours du mois d’avril 2022 : 1 dépassement constaté ; 

- Le pH des eaux résiduaires industrielles rejetées est compris entre 7 et 8,4 et respecte les valeurs limites d’émission prescrites (5,5 à 8,5). 

- Pour le paramètre MES, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 35 et 457 mg/l et atteint 102 mg/l en moyenne annuelle ; cette concentration est supérieure à la valeur limite d’émission prescrite à 80 mg/l. Par contre, le flux journalier rejeté oscille entre 7,52 et 92 kg/j et demeure inférieur au flux journalier maximal prescrit à 100 kg/j. 

- Pour le paramètre DCO, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 1810 et 6360 mg/l et le flux journalier rejeté oscille entre 355 et 1565 kg/j : les flux rejetés ont excédé le flux maximal journalier prescrit au cours de 12 mois sur les 24 mois considérés et le flux mentionné dans le courrier de BORDEAUX METROPOLE à 800 kg/j, au cours de 9 mois sur les 24 mois considérés. 

- Pour le paramètre DBO5, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 210 et 3200 mg/l et le flux journalier rejeté oscille entre 48 et 682 kg/j : les flux rejetés ont excédé le flux maximal journalier prescrit au cours de 4 mois sur les 24 mois considérés et le flux mentionné dans le courrier de BORDEAUX METROPOLE à 320 kg/j, au cours de 7 mois sur les 24 mois considérés. A noter que des résultats d’autosurveillance sont absents pour 5 mois. 

- Pour le paramètre Azote Kjeldahl, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 2,43 et 16,9 mg/l et le flux journalier rejeté oscille entre 0,48 et 3,71 kg/j. 

- Pour le paramètre Indice Phénol, la concentration des eaux résiduaires industrielles est comprise entre 0,01 et 0,03 mg/l et le flux correspondant entre 2 et 5 g/j. La valeur limite d’émission prescrite est respectée. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Afin d’actualiser les prescriptions des 16.3.2, 16.3.3 et 18.1 de l’arrêté d’autorisation d’exploiter 13589/1 du 22 janvier 2002, je vous saurais gré de communiquer la convention actuelle de rejet de vos eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement de BORDEAUX METROPOLE. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 8 : Sûreté du matériel électrique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 33.6 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

## **Prescription contrôlée :** 

(…). 

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l’arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail. (…). 

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## **Constats :** 

Préalablement  à  l’inspection,  l’exploitant  a  communiqué,  le  7  mai  2024,  le  compte  rendu  de vérification  périodique  Q18,  établi  par  la  société  SOCOTEC, le  7  juillet  2023,  qui  conclut  que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Ce compte rendu fait état de 45 anomalies dont 27 déjà signalées relatives : 

- à des installations vétustes (2), 

- à la présence de poussière en quantité excessive (2), 

- à l’absence de continuité du circuit de protection (3), 

- à la protection contre les surintensités inadaptée (5), 

- à la protection contre les surcharges (29), 

Le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société ACE2I, le 12 mai 2023, fait état d’une seule anomalie qui a été levée immédiatement. Les mesures correctives apportées en réponse à ces anomalies et leurs conditions de lever n’ont pas été communiquées à l’inspection des installations classées. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier les mesures correctives réalisées afin de lever les anomalies sur les installations électriques constatées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 : Conception des bâtiments 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 33.14.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

## **Prescription contrôlée :** 

Les différents entrepôts sont divisés en cellules de stockage de 4 000 m² au plus isolées par des parois coupe-feu de degré 2 heures. (…). 

## **Constats :** 

À  ce  jour,  le  bâtiment  principal  présente  une  surface  totale  d’environ  33500  m²  et  est compartimenté en deux cellules de 7 500 m² (cellule est) et de 26 000 m² (cellule ouest). La  cellule  de  26  000  m²  a  été  aménagée  en  1973  puis  étendue  en  1985  (cuverie  et  lignes d’embouteillages « verre »). La cellule de 7 500 m² a été aménagée entre les années 1973 et 1976. Les accès entre ces deux cellules sont équipés de portes coupe-feu. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 10 : Moyens internes de secours contre l’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 34.2.3 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

**Prescription contrôlée :** Ils sont constitués par 6 hydrants répartis sur le site et par une réserve incendie d’une capacité de 600 m³. 

L’exploitant est tenu de s’assurer que les besoins en eaux d’extinction d’incendie estimés à 1200 m³ sur deux heures dans l’étude des dangers sont couverts en toutes circonstances (poteaux d’incendie + réserve). À défaut la capacité de la réserve incendie devra être augmentée selon les préconisations des services d’incendie et de secours. 

## **Constats :** 

À ce jour, la défense du site contre l’incendie est constituée par les moyens internes suivants : - 1 réserve d’eau privée (n° 15549 : 600 m³), équipée de 3 modules d’aspiration terminée chacune par deux raccords de 100 mm, - 6 points d’eau incendie privés (1 poteau incendie et 5 bouches incendie). 

Suite aux constats de la précédente inspection, l’exploitant a aménagé une bouche incendie aux abords du bâtiment administratif. 

Depuis les aires de mises en aspiration de la réserve d’eau privée n° 15549, l’accès au site des dévidoirs empruntera l’accès nord-ouest (ancienne voie de chemin de fer). La bouche incendie n° 15459, implantée dans la partie sud du site, à proximité du stationnement 

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« visiteurs », est difficile d’accès  par la  présence de palettes  de bouteilles  vides  entreposées  à proximité. 

L’implantation  de la  bouche incendie  n°  15461, en  limite sud-est  de site, près  du  bâtiment  e- commerce, doit être matérialisée afin d’être aisément localisable. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Communiquer à l’inspection des installations classées et au service départemental d’incendie et de secours de la Gironde, l’attestation de conformité de l’hydrant (bouche incendie) installé sur un réseau privé. Rendre accessible les bouches incendie. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 : Moyens de lutte contre l’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 13 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

Le débit et la quantité d’eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d’assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m³/h durant 2 heures. En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation est postérieur à la parution dudit document, le débit et la quantité d’eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux eaux d’extinction de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m³/h durant 2 heures. Les points d’eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures. 

Le débit et la  quantité d’eau nécessaires peuvent toutefois  être inférieurs  à ceux calculés  par l’application du document technique D9 en tenant compte le cas échéant du plafonnement précité, sous réserve qu’une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à  l’article  1er.  La  justification  pourra  prévoir  un  recyclage  d’une  partie  des  eaux  d’extinction d’incendie, sous réserve de l’absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l’incendie. A cet effet, des aires de stationnement des engins d’incendie, accessibles en permanence aux services d’incendie et de secours, respectant les dispositions prévues au 3.3.2. de la présente annexe, sont disposées aux abords immédiats de la capacité de rétention des eaux d’extinction d’incendie. 

## **Constats :** 

Compte tenu de la plus grande surface non compartimentée du site d’environ 26 000 m², l’exploitant doit disposer d’un volume d’eau pour la défense contre l’incendie de 1440 m² (720 m³/h durant 2 heures). 

À ce jour, l’exploitant disposerait de 840 m³, répartis comme suit : 

- 600 m³, provenant de la réserve incendie privée n° 15549, - 240 m³ sur deux heures, provenant de 2 poteaux incendie privés susceptibles d’être sollicités simultanément. 

Ce volume d’eau est inférieur au volume estimé à 1200 m³ dans l’étude de dangers initiale du site. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Compléter les moyens de lutte contre l’incendie afin d’être en mesure de disposer de 1440 m³. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 : Moyens de lutte contre l’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 13 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie 

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## **Prescription contrôlée :** 

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment : (…). 

- d’extincteurs répartis à l’intérieur de l’entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents  d’extinction  sont  appropriés  aux  risques  à  combattre  et  compatibles  avec les  matières stockées ; 

- de robinets d’incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer  puisse être  attaqué simultanément  par  deux  lances  sous  deux  angles  différents. Ils  sont utilisables en période de gel ; ce point n’est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ; 

- le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d’aspersion d’eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de cette annexe. (…). 

## **Constats :** 

L’établissement est doté d’extincteurs et de robinets incendie armés. 

L’implantation des extincteurs sur roues (19) et des robinets incendie armés (18) est représentée sur le plan d’intervention communiqué. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 13 : Entretien des moyens d’intervention 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 34.6 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

**Prescription contrôlée :** 

Les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement. 

**Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 7 mai 2024, les derniers rapports de vérifications concernant : 

- Les extincteurs : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, en février et mars 2024, pour 280 extincteurs, 

- Les robinets incendie armés : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, en février 2024, pour 18 robinets incendie armés, faisant état de 6 anomalies, 

- Les portes coupe-feu : Vérification par la société CHRONOFEU, en janvier 2024, pour 3 portes, faisant état de 2 anomalies sur les détecteurs DAD 

- Les dispositifs de désenfumage : Vérification par la société CHRONOFEU, en janvier 2023, pour le chai à barriques, pour 37 matériels faisant état de 10 anomalies, 

- La détection incendie : Vérification semestrielle par la société DEF, en novembre 2023, ne faisant pas état d’anomalie, 

- Le compte-rendu d’analyse Q11 de risque et de vulnérabilité incendie, par la société BUREAU VERITAS, en novembre 2023, 

-  Des  groupes  frigorifiques :  contrôles  d’étanchéité,  par  la  société  COMAINTEF  (attestation  de capacité 166960), pour 14 groupes. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Justifier les mesures correctives réalisées en vue de la levée des anomalies constatées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 : Accessibilité au site 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 3.1 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Accessibilité 

## **Prescription contrôlée :** 

L’installation  dispose  en  permanence  d’un  accès  au  moins  pour  permettre  à  tout  moment l’intervention des services d’incendie et de secours. 

Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner 

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de gêne pour l’accessibilité des engins des services d’incendie et de secours depuis les voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation. 

Si les conditions d’exploitation ne permettent pas de maintenir l’accès dégagé en permanence (présence  de  véhicules  liés  à  l’exploitation),  l’exploitant  fixe  les  mesures  organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l’arrivée des services d’incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées au plan de défense incendie défini au point 23 de la présente annexe. L’accès  au  site  est  conçu  pour  pouvoir  être  ouvert  immédiatement  sur  demande  des  services d’incendie et de secours ou directement par ces derniers. L’exploitant informe les services d’incendie ou de secours de l’implantation et des conditions d’accès au site. 

## **Constats :** 

Le site est accessible depuis la rue de Guynemer avec un accueil physique présent aux heures ouvrées. 

Le bâtiment principal est accessible sur l’ensemble de son  périmètre ; le chai à barriques  est accessible sur son demi-périmètre. 

Lors de l’inspection, la voirie interne du site était maintenue dégagée. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 15 : Détection automatique d’incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 12 - Annexe V, I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Détection automatique d’incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d’assurer l’alerte précoce des personnes présentes sur le site. 

## **Constats :** 

Un système de détection incendie est présent au sein de l’établissement (détecteurs ponctuels, détecteurs linéaires, déclencheurs manuels). 

Lors de la dernière maintenance préventive de novembre 2023, un test de la détection incendie a été effectué sur 5  zones de détection. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 16 : Plan de défense incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 23 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Plan de défense incendie 

## **Prescription contrôlée :** 

Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l’exploitant, en se basant sur les scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule. 

L’alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d’enregistrement est antérieur au 1er janvier 2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n’étaient pas soumis à cette obligation par ailleurs. 

## **Constats :** 

Préalablement à l’inspection, l’exploitant a communiqué, le 7 mai 2024, le plan de défense incendie de l’établissement. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N°** 17 : Plan de défense incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 23 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Plan de défense incendie 

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**Prescription contrôlée :** - les schémas d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie (l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ; -  l’organisation  de la  première  intervention  et  de l’évacuation  face à un  incendie en  périodes ouvrées ; - les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe ; - la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des extincteurs  et  des  robinets  d’incendie  armés  et  d’interagir  sur  les  moyens  fixes  de  protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ; - les plans d’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ; - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ; - le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de chaque cellule ; - la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe, et le cas échéant l’attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de la présente annexe ; - s’il existe, les éléments de démonstration de l’efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la présente annexe ; - la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe ; - la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ; - la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu’ils existent ; - les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ; - les mesures particulières prévues au point 22. Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler. Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d’incendie et de secours. Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan d’opération interne s’il existe. Il est tenu à jour. Pour  les  sites  à autorisation, le plan  de défense incendie comporte également les  dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l’intérieur et à l’extérieur du site, lorsque les conditions d’accès aux milieux le permettent. Il précise : - les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ; - les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ; - les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées. **Constats :** Le plan de défense incendie communiqué comprend à ce jour : - le schéma d’alarme et d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la découverte ou de la détection d’un incendie, - l’organisation de la première intervention et de l’évacuation des locaux (équipiers de première intervention, guides d’évacuation, serres-files), - la justification des compétences et la liste du personnel formé, - le plan d’intervention du site, représentant les  informations liées  à l’évacuation  des  locaux et l’emplacement des équipements de protection contre l’incendie (extincteurs, RIA, désenfumage, etc.). - un schéma de l’implantation des différents locaux. - la procédure de gestion des situations d’urgence (incendie, explosion, déversement accidentel, etc.). Ne figurent pas encore au plan de défense incendie : - les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles relatives à l’accessibilité du site aux secours, - les plans d’implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu, - le plan des différents réseaux et des locaux représentant une description des dangers, les consignes pour l’accès des secours, - le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi que 

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l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de chaque cellule - la localisation des interrupteurs centraux. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Compléter le plan de défense incendie de l’établissement puis le transmettre à l’inspection des installations classées et au service départemental d’incendie et de secours de la Gironde. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d’action corrective 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 18 : Étude des effets thermiques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII, 1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions applicables aux installations existantes 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou autorisation et avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/ m2. Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d’homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d’être stockées (référencée dans le document de l’INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d’entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles  calculées  par  des  études  spécifiques  dans  le  cas  contraire.  Cette  étude  est  tenue  à  la disposition de l’inspection des installations classées, et pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle. 

Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l’exploitant peut s’appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation. 

**Constats :** 

À ce jour, l’exploitant n’a pas transmis l’étude des effets thermiques, par la méthode FLUMILOG, de l’incendie des cellules de stockages et des îlots de stockages extérieurs. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Confirmer l’échéance de réalisation de cette étude des flux thermiques. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l’exploitant, Demande d’action corrective **Proposition de délais :** 2 mois 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 16 octobre 2025 

Réf : 2025-04729 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 25 septembre 2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **CASTEL FRÈRES** 

21-24, rue Georges Guynemer Zone industrielle 33295 BLANQUEFORT 

## **1) Contexte.** 

Le  présent  rapport  rend  compte  de  la  visite  d’inspection  réalisée  le  25  septembre  2025 de l’établissement  de  la  société  CASTEL  FRÈRES, implanté  21-24,  rue  Georges  Guynemer  -  Zone industrielle à BLANQUEFORT (33295). 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les conditions de rejet des eaux résiduaires industrielles et les moyens internes de lutte contre l’incendie mis à la disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- CASTEL FRÈRES 

- 21-24, rue Georges Guynemer - Zone industrielle - 33295 BLANQUEFORT 

- Siret : 48228369400024 

- Code AIOT dans GUN : 0005205965 

- Régime : Autorisation 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Oui 

La société CASTEL FRÈRES exploite un établissement de préparation, conditionnement de vins et de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts, relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3642-2a _« Traitement et transformation, à l’exclusion du seul conditionnement des matières  premières  ci-après,  qu’elles  aient  été  ou  non  préalablement  transformées,  en  vue  de  la fabrication de produits alimentaires ou d’aliments pour animaux issus ; 2. Uniquement de matières premières végétales, avec une capacité de production : a) supérieure à 300 tonnes de produits finis par_ 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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_jour »_ et du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1510 _« Entrepôts couverts (installations, pourvues  d’une  toiture,  dédiées  au  stockage  de  matières  ou  produits  combustibles  en  quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques »._ 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par : 

- l’Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 13589/1 du 22 janvier 2002 

- l’Arrêté préfectoral complémentaire 13589 du 4 août 2015, 

Le site est implanté sur la parcelle 42 de la section cadastrale CB et couvre une surface de 11,2 hectares. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-04729 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/7 

**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'une<br>précédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)||Proposition de suites<br>de l'Inspection des<br>installations classées<br>à l'issue de la<br>présente<br>inspection<br>(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|---|
|2|Raccordement<br>au réseau public<br>d’assainissement|Arrêté Préfectoral<br>du 22/01/2002,<br>article 14.1.|Avec suites,<br>Demande de<br>justificatif à<br>l'exploitant||Demande de<br>justificatif à<br>l'exploitant|3 mois|
|4|Concentrations<br>et flux polluants|Arrêté Préfectoral<br>du 22/01/2002,<br>article 16.3.3.|/||Demande d'action<br>corrective|3 mois|
|5|Moyens de lutte<br>contre l'incendie|Arrêté Ministériel<br>du 11/04/2017,<br>Annexe II, §13|Avec suites,<br>Demande d'action<br>corrective||Demande d'action<br>corrective|3 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Dossier Réexamen IED|Code de l’environnement du<br>09/05/2017,article R. 515-71|Sans objet|
|3|Autosurveillance|Arrêté Préfectoral du 22/01/2002,<br>article 18.1|Sans objet|
|6|Étude des effets<br>thermiques|Arrêté Ministériel du 11/04/2017,<br>Annexe VIII,1.|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

Une convention actualisée de rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement de BORDEAUX METROPOLE est attendue pour clore l’instruction du dossier de réexamen IED et prescrire les conditions de rejet de ces eaux (valeurs limites d’émission et autosurveillance). Les mesures techniques présentées en vue d’atteindre un volume d’eau incendie de 1440 m³ sur le site se révèlent satisfaisantes. L’exploitant doit néanmoins confirmer leur échéance de réalisation. Ensuite, elles devront faire l’objet d’une réception par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde (essai de mise en aspiration), en vue de leur recensement. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Dossier Réexamen IED 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 09/05/2017, article R. 515-71 **Thème(s) :** Situation administrative, Installations IED 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles. Pour tout ou partie des installations d'élevage, le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté un délai supérieur, qui ne peut toutefois pas dépasser vingt-quatre mois. 

## **Constats :** 

La société CASTEL FRÈRES a adressé son dossier de réexamen le 7 octobre 2021, puis l’a complété le 12 juillet 2023. 

L’instruction  de  ce  dossier  de  réexamen  est  finalisée.  Seule  la  convention  de  rejet  des  eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement de BORDEAUX METROPOLE reste à établir en vue d’actualiser les prescriptions de l’Arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 13589/1 du 22 janvier 2002. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-04729 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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**N°** 2 **:** Raccordement au réseau public d’assainissement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 14.1. 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau 

## **Point de contrôle déjà contrôlé :** 

- lors de la visite d'inspection du 14/05/2024 

- type de suites qui avaient été actées : Avec suites 

- suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant 

## **Prescription contrôlée :** 

Le raccordement des eaux usées industrielles doit être autorisé par la collectivité à laquelle appartient le réseau public, en application de l'article L.35-8 du code de la santé publique. 

Une convention fixant les conditions administratives, techniques et financières de raccordement peut compléter utilement l'autorisation. Elle fixe les conditions de surveillance du fonctionnement de la station d'épuration collective recevant l'effluent industriel et notamment le rendement de l'épuration entre l'entrée et la sortie de la station. Elle est transmise à l'Inspection des Installations Classées. 

## **Constats :** 

À ce jour, l’établissement rejette ses eaux résiduaires industrielles dans le réseau d’assainissement communal de BORDEAUX METROPOLE. 

Un projet de convention de rejet entre la société CASTEL FRERES et BORDEAUX METROPOLE devrait être établie d’ici la fin de l’année 2025. 

Le site ne dispose que d’un courrier de BORDEAUX METROPOLE, du 1[er] octobre 2012, demandant à la société CASTEL FRERES une étude technico-économique permettant de respecter les valeurs limites  d’émission  en  concentration  et  en  flux  suivantes  :  débit  journalier  :  400  m³/j  ;  DCO  : concentration de 2000 mg/l et flux journalier de 800 kg/j ; DBO5 : concentration de 800 mg/l et flux journalier de 320 kg/j. 

## **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Dans le cadre de l’instruction du dossier de réexamen, produire la convention de rejet actualisée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant **Proposition de délais :** 3 mois 

## **N°** 3 **:** Autosurveillance 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 18.1 **Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après. 

|**N°**3**:**Autosurveillance|**N°**3**:**Autosurveillance|**N°**3**:**Autosurveillance|**N°**3**:**Autosurveillance|
|---|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 22/01/2002,article 18.1||||
|**Thème(s) :**Risques chroniques,Prévention de lapollution de l’eau||||
|**Prescription contrôlée :**<br>L’exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les mesures<br>sonteffectuées sous sa responsabilité et àsesfrais dansles conditionsfixées ci-après.<br>PARAMÈTRES<br>FRÉQUENCE<br>MÉTHODES DE MESURE<br>Débit<br>En continu avec enregistrement<br>Débit-mètre<br>pH<br>En continu avec enregistrement<br>PH-mètre<br>MES<br>Hebdomadaire<br>NF EN 872<br>DCO<br>Hebdomadaire<br>NFT 90 101<br>DBO5<br>Mensuelle<br>NET 90 103<br>Azote Kjedhal<br>Trimestrielle<br>NFT 90 110<br>Indice phénol<br>Trimestrielle<br>NFT 90 109<br>Autres substances (polluants<br>spécifiques, métaux lourds,<br>hydrocarbures, …)<br>Selon convention spéciale de<br>raccordement||||
||PARAMÈTRES|FRÉQUENCE|MÉTHODES DE MESURE|
||Débit|En continu avec enregistrement|Débit-mètre|
||pH|En continu avec enregistrement|PH-mètre|
||MES|Hebdomadaire|NF EN 872|
||DCO|Hebdomadaire|NFT 90 101|
||DBO5|Mensuelle|NET 90 103|
||Azote Kjedhal|Trimestrielle|NFT 90 110|
||Indice phénol|Trimestrielle|NFT 90 109|
||Autres substances (polluants<br>spécifiques, métaux lourds,<br>hydrocarbures, …)|Selon convention spéciale de<br>raccordement||
|**Constats :**<br>L’exploitant transmet les résultats de son autosurveillance depuis l’application GIDAF.Les résultats<br>d’autosurveillance dejuillet 2023 àjuin 2025 ontpu être consultés.||||
|**Type de suitesproposées :**Sans suite||||



## **Constats :** 

L’exploitant transmet les résultats de son autosurveillance depuis l’application GIDAF.Les résultats d’autosurveillance de juillet 2023 à juin 2025 ont pu être consultés. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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## **N°** 4 **:** Concentrations et flux polluants 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 22/01/2002, article 16.3.3. **Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution de l’eau 

## **Prescription contrôlée :** 

||Concentrations|Concentrations||Flux||
|---|---|---|---|---|---|
|Paramètres|Maximale|Moyenne|Horaire  maximum|Journalier moyen|Journalier|
||instantanée|annuelle|(en kg/h)|(Jour ouvré)|maximal|
|M.E.S.|-|80 mg/l|-|44 kg/j|100 kg/j|
|DBO5|-|400 mg/l|40 kg/h|220 kg/j|370 kg/j|
|DCO|-|700 mg/l|80 kg/h|385 kg/j|720 kg/j|
|Azote Kjeldahl|50 mg/l|15 mg/l|-|-|-|
|(…).||||||
|Indice Phénols|0,3 mg/l||||Si > 3 g/j|



## **Constats :** 

Par rapport aux valeurs limites d’émission prescrites, les résultats de l’autosurveillance de juillet 2023 à juin 2025 montrent : 

- Un débit journalier de rejet oscillant entre 249 et 428 m³/j ; ce débit respecte le débit maximal journalier prescrit à 800 m³/j mais a excédé 400 m³/j, mentionné dans le courrier de BORDEAUX METROPOLE, du 1[er] octobre 2012, au cours des mois de mars 2024 (403 m³/j), juin 2024 (402 m³/j) et avril 2025 (428 m³/j). 

- Que le pH des eaux résiduaires industrielles rejetées est compris entre 7 et 9,48 ; le pH des eaux résiduaires industrielles rejetées a excédé 8,5 au cours des mois de juin 2024, d’octobre à décembre 2024, en février et mars 2025. 

Pour le paramètre MES, que la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 53 et 457 mg/l ; La valeur limite d’émission prescrite à 80 mg/l n’a été respectée qu’au cours des mois de juillet 2023 et juin 2024. Par contre, le flux journalier rejeté oscille entre 9,91 et 90,4 kg/j et demeure inférieur au flux journalier maximal prescrit à 100 kg/j. 

Pour le paramètre DBO5, que la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 142 et 3400 mg/l et le flux journalier rejeté oscille entre 24,85 et 681,6 kg/j : les flux rejetés ont excédé le flux maximal journalier prescrit au cours de 8 mois sur les 24 mois considérés et le flux mentionné dans le courrier de BORDEAUX METROPOLE à 320 kg/j, au cours de 12 mois sur les 24 mois considérés. À noter que des résultats d’autosurveillance sont absents pour 3 mois. 

Pour le paramètre DCO, que la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 2306 et 6390 mg/l et le flux journalier rejeté oscille entre 355 et 1410 kg/j : les flux rejetés ont excédé le flux maximal journalier prescrit au cours de 19 mois sur les 24 mois considérés et le flux mentionné dans le courrier de BORDEAUX METROPOLE à 800 kg/j, au cours de 17 mois sur les 24 mois considérés. Pour le paramètre Azote Kjeldahl, la concentration des eaux résiduaires industrielles rejetées oscille entre 3,13et 27,6 mg/l et le flux journalier rejeté oscille entre 0,67 et 5,35 kg/j. 

Pour le paramètre Indice Phénol, la concentration des eaux résiduaires industrielles est comprise entre 0,01 et 5 mg/l. Le seul dépassement constaté de la valeur limite d’émission prescrite est intervenu au cours du mois de janvier 2025, pour un flux correspondant rejeté de 1,64 kj/j. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 3 mois 

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**N°** 5 **:** Moyens de lutte contre l'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 13 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie 

## **Point de contrôle déjà contrôlé :** 

- lors de la visite d'inspection du 14/05/2024 

- type de suites qui avaient été actées : Avec suites 

- suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective 

## **Prescription contrôlée :** 

Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés d'assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001), tout en étant plafonnés à 720 m³/h durant 2 heures. En ce qui concerne les installations nouvelles dont la preuve de dépôt de déclaration, ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur à la parution dudit document, le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins eaux eaux d'extinction de l'Institut national d'études  de  la  sécurité  civile,  la  Fédération  française  des  assurances  et  le  Centre  national  de prévention et de protection, édition juin 2020), tout en étant plafonnés à 720 m³/h durant 2 heures. Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures. 

Le débit et la quantité d'eau nécessaires peuvent toutefois être inférieurs à ceux calculés par l'application du document technique D9 en tenant compte le cas échéant du plafonnement précité, sous réserve qu'une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à  l'article  1[er] .  La  justification  pourra  prévoir  un  recyclage  d'une  partie  des  eaux  d'extinction d'incendie, sous réserve de l'absence de stockage de produits dangereux ou corrosifs dans la zone concernée par l'incendie. A cet effet, des aires de stationnement des engins d'incendie, accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours, respectant les dispositions prévues au 3.3.2. de la présente annexe, sont disposées aux abords immédiats de la capacité de rétention des eaux d'extinction d'incendie. 

## **Constats :** 

Compte  tenu  de  la  plus  grande  surface  non  compartimentée  du  site  d’environ  26  000  m², l’exploitant doit disposer d’un volume d’eau pour la défense contre l’incendie de 1440 m² (720 m³/h durant 2 heures). 

Dans son courrier réceptionné le 14 novembre 2024, l’exploitant proposait de relier la réserve d’eau privée n°15549 de 600 m³ au bassin de 480 m³, destiné à alimenter le rideau d’eau du chai à barriques. 

Le jour de l’inspection, l’exploitant a confirmé que ces 2 bassins communiquaient désormais par un point bas et présentaient un volume total de 1080 m³. 

Afin de rendre ce volume disponible exploitable par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), un quatrième module d’aspiration devra être installé à proximité de ces bassins, avec deux raccords de 100 mm directement accessibles depuis la rue de Fleurenne, puis faire ensuite l’objet d’un essai de mise en aspiration par le centre de secours. 

En complément, l’exploitant a proposé ses cuves d’eau industrielle du site comme point d’eau incendie complémentaire pour un volume de 145 m³. Celles-ci sont implantées à proximité du local technique des forages et de la façade est du chai à barriques. Une voirie de desserte est présente face à ces cuves permettant le stationnement d’un engin-pompe. 

Un module d’aspiration devra être installé à proximité de ces cuves puis faire ensuite l’objet d’un essai de mise en aspiration par le centre de secours. 

L’exploitant  a  précisé  qu’un  délai  de  3  mois  était  nécessaire  pour  la  réalisation  de  ces aménagements. 

**Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Compléter les moyens de lutte contre l’incendie afin d’être en mesure de disposer de 1440 m³. **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective 

**Proposition de délais :** 3 mois 

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## **N°** 6 **:** Étude des effets thermiques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe VIII, 1. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Dispositions applicables aux installations existantes 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 pour les installations à enregistrement ou autorisation et avant le 1er janvier 2026 pour les installations à déclaration une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m². Les distances sont au minimum soit celles calculées, à hauteur de cible ou à défaut à hauteur d'homme, pour chaque cellule en feu prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte-tenu de la configuration du stockage et des matières susceptibles d'être stockées (référencée dans le document de l'INERIS “ Description de la méthode de calcul des effets thermiques produits par un feu d'entrepôt ”, partie A, réf. DRA-09-90 977-14553A) si les dimensions du bâtiment sont dans son domaine de validité, soit celles  calculées  par  des  études  spécifiques  dans  le  cas  contraire.  Cette  étude  est  tenue  à  la disposition de l'inspection des installations classées, et pour les installations soumises à déclaration, des organismes de contrôle. 

Si elle existe et si les éléments répondant aux dispositions ci-dessus y figurent, l'exploitant peut s'appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes, le cas échéant, aux dossiers de déclaration, enregistrement ou autorisation. 

## **Constats :** 

L’étude des effets thermiques, par la méthode FLUMILOG, de l’incendie des cellules de stockages a été communiquée le 14 novembre 2024. 

Ses résultats montrent que les zones d’effet des flux thermiques de 3, 5 et 8 kW/m² n’atteignent pas les limites de propriété et les points d’eau incendie internes, en considérant une palette-type 1510. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 15 septembre 2025 

Réf : 2025-04724 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 25 septembre 2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

**CASTEL FRÈRES** Rue de la Pérouse 33295 BLANQUEFORT 

## **1) Contexte.** 

Le  présent  rapport  rend  compte  de  la  visite  d’inspection  réalisée  le  25  septembre  2025 de l’établissement de la société CASTEL FRÈRES, implanté Rue de la Pérouse à BLANQUEFORT (33295). Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection portait sur les moyens internes de lutte contre l’incendie mis à la disposition du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- CASTEL FRÈRES 

- Rue de la Pérouse - 33295 BLANQUEFORT 

- Siret : 48228369400230 

- Code AIOT dans GUN : 0003101748 

- Régime : Autorisation 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La société CASTEL FRÈRES exploite un établissement de stockage de matières combustibles en entrepôts couverts, relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 1510 _« Entrepôts couverts  (installations,  pourvues  d’une  toiture,  dédiées  au  stockage  de  matières  ou  produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques »_ . 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 14 avril 2017. 

Le site est implanté sur la parcelle 59 de la section cadastrale AV et couvre une surface d’environ 9,23 ha. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

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## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Prévention des risques technologiques 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

Il existe trois types de suites : 

- « Faits sans suite administrative » ; 

- « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet des suites graduées et proportionnées avec : 

   - soit  la  demande  de  justificatifs  et/ou  d’actions  correctives  à  l’exploitant  (afin  de  se conformer à la prescription) ; 

   - soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement des suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ; 

- « Faits  concluant  à  une  prescription  inadaptée  ou  obsolète » :  dans  ce  cas,  une  analyse approfondie sera menée a posteriori du contrôle puis éventuellement une modification de la rédaction de la prescription par voie d’arrêté préfectoral pourra être proposée. 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

**Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection :<br>suite(s) qui<br>avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue de<br>laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|1|Zone Humide|Arrêté Préfectoral du<br>14/04/2017,article 4.2|/|Demande d'action<br>corrective|3 mois|
|2|Moyens de lutte<br>contre l'incendie|Arrêté Préfectoral du<br>14/04/2017, article<br>7.2.6.|Susceptible de<br>suites|Demande d'action<br>corrective|3 mois|
|3|Contrôle initial et<br>entretien des<br>hydrants|Arrêté Préfectoral du<br>14/04/2017, article<br>7.2.7.|Susceptible de<br>suites|Demande de<br>justificatif à<br>l'exploitant|3 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

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2/5 

## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

Avant tout commencement de la phase 2, les questions de la défense contre l’incendie du site et de la compensation des zones humides détruites par la réalisation du projet devront être préalablement soldées. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

## **N°** 1 **:** Zone Humide 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/04/2017, article 4.2 **Thème(s) :** Risques chroniques, Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques **Prescription contrôlée :** La réalisation du projet détruit 5,79 hectares de zone humide. Le projet s’accompagne d’une compensation d’une surface de 17,39 hectares d’un terrain de 25,74 hectares, propriété de la société CASTEL FRÈRES (parcelles 4, 37 et 88 de la section cadastrale BI, commune  de  BLANQUEFORT).  La  gestion  conservatoire  de  ce  terrain  s’applique  pendant  un minimum de 30 ans. L’exploitant assure la mise en œuvre et la gestion des mesures compensatoires relatives aux zones humides détruites. Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées : • Les  premiers  éléments  d’inventaire  et  de  diagnostic,  accompagnés  de  l’ensemble  des justifications permettant de caractériser l’état initial de la zone proposée en compensation (état  hydrologique,  biologique  et  écologique  ;  état  de  dégradation,  état  des  menaces foncières), • Les actions qui permettront d’améliorer l’état fonctionnel de la zone, de l’état initial établi à l’objectif à atteindre, et d’apporter un gain écologique significatif ainsi que les paramètres biologiques, chimiques et physiques qui serviront à caractériser ces améliorations, • Les premiers éléments du plan de gestion visant à assurer la préservation de cette zone et à justifier son intérêt pour la Réserve Naturelle Nationale de Bruges. Dans le cas où les premiers éléments d’inventaire et de diagnostic mettraient en évidence que l’actuelle zone proposée en compensation ne répond pas aux dispositions du SAGE Estuaire de la Gironde et Milieux Associés, la société CASTEL FRÈRES proposera, sous un délai de 6 mois, de nouvelles zones en compensation à hauteur de 8,6 ha au minimum. Dans le cas contraire et sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées pour validation, un plan de gestion des zones humides du terrain proposé en compensation, dont l’objectif est d’accroître les fonctionnalités  et  la  diversité  biologique  conformément  aux  ratios  de  compensation  retenus (restauration de la prairie humide pâturée et amélioration de l’aulnaie marécageuse et la ripisylve). (...). **Constats :** À ce jour, la compensation des zones humides détruites par la réalisation du projet (phases 1 et 2) n'a pas été réalisée. Le plan de gestion n'a pas été élaboré. La réalisation de la phase 1 s'accompagnait de la destruction de zones humides pour 0,67 ha tandis que la réalisation de la phase 2 s'accompagnait initialement de la destruction de 5,12 ha de zones humides selon un critère pédologique. Selon  des  résultats  d'une  nouvelle  campagne  de  caractérisation  de  cette  zone  qui  restent  à communiquer à l'inspection des ICPE, le terrain sur lequel la phase  2 devrait être réalisée ne comporterait quasiment pas de zones humides. Au total, la destruction totale de zones humides serait de l'ordre d'1ha. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 3 mois 

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## **N°** 2 **:** Moyens de lutte contre l'incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/04/2017, article 7.2.6. **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques **Point de contrôle déjà contrôlé :** • lors de la visite d'inspection du 08/12/2021 • type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites **Prescription contrôlée :** L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : • D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; •  De  plans  des  locaux  facilitant  l'intervention  des  services  d'incendie  et  de  secours  avec  une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’Article 7.1.1 ; • D’un système d'extinction automatique d'incendie, comprenant deux cuves de 1050 m³ chacune, deux groupes motopompes, alimentés via une réserve en gasoil d’un volume totale d’1 m³, une armoire de commande, aménagée dans la partie nord-ouest du site et un réseau tenant compte de la structure et de l’aménagement du bâtiment de stockage. Le système d’extinction automatique d’incendie est conçu, installé et entretenu régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L’efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de l’extinction automatique : la qualification précise que l’installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage. • D’une réserve d’eau pour la défense extérieure contre l’incendie de 540 m³, dans la partie sudouest du site et disposant d’une aire permettant le stationnement de 3 engins simultanément et équipée de 3 colonnes d’aspiration d’un diamètre nominal de 100 mm, implantée hors des zones d’effet thermique d’intensité supérieure à 3 kW/m² identifiées dans l’étude de dangers, • D’un réseau privé de 6 poteaux incendie implanté sur le site, dimensionné pour alimenter 4 poteaux incendie simultanément, via une boucle enterrée DN300 assurant un débit de 270 m³/h. Chaque poteau incendie est implanté à moins de 100 mètres d’un accès au bâtiment de stockage, (…). **Constats :** Par courrier du 25 mars 2022, l’exploitant a justifié le volume d’eau nécessaire pour l’installation de sprinklage à 694 m³. Le système d'extinction automatique d'incendie, est alimenté aujourd'hui par deux cuves de 700 m³ chacune. Une réserve d'eau d'un volume de 1084 m³ est présente sur le site pour alimenter le réseau de 7 poteaux  incendie  privés  (hydrants)  implanté  sur  le  site,  via  2  groupes  motopompes  (groupes secourus). Un seul module d’aspiration est raccordé à cette réserve contre 4 modules d'aspiration demandés par le SDIS dans son avis du 22 novembre 2019 rendu sur le dossier de porter à connaissance de mai 2019. Cet avis a été communiqué à l’exploitant par courriel du 27 novembre 2019. L’exploitant a proposé de réaliser un piquage sur la conduite de sortie de cette réserve, permettant d’alimenter 3 modules d’aspiration. L’échéancier de réalisation correspondant sera présenté sous 3 mois. **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** Confirmer, sous 3 mois, la mesure corrective projetée et son échéance de réalisation afin que la réserve incendie de 1084 m³ soit équipée de 4 modules d'aspiration. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 3 mois 

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## **N°** 3 **:** Contrôle initial et entretien des hydrants 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 14/04/2017, article 7.2.7. 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques technologiques 

## **Point de contrôle déjà contrôlé :** 

- lors de la visite d'inspection du 08/12/2021 

- type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites 

**Prescription contrôlée :** Au moins 15 jours, avant le début de l’exploitation de l’installation, les attestations suivantes doivent être adressées au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) - Groupement Opération Prévision - PRAP - Bureau Défense Incendie - 22, Boulevard Pierre 1er - 33081 BORDEAUX Cedex : 

- L’attestation de conformité des hydrants installés sur le réseau public et de débits simultanés, dûment complétée par le gestionnaire du réseau (Annexe II - 3). 

- L’attestation de conformité des hydrants installés sur un réseau privé et de débits simultanés, dûment complétée par l’installateur (Annexe II - 4). 

L’attestation suivante doit être adressée annuellement au SDIS : 

- L’attestation de débit minimal exigé des hydrants d’un réseau privé (Annexe II - 5). 

**Constats :** L'établissement comprend un réseau de 7 poteaux incendie privés (hydrants), contre 6 initialement prescrits. 

Par courriel du 3 décembre 2021, l'exploitant a transmis l'attestation de conformité de 4 hydrants sur les 7 présents (hydrants est, sud-est, sud-ouest et ouest). **Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :** 

Transmettre les attestations de conformité (débit et pression unitaire) pour chacun des 7 hydrants privés implantés sur le site. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande de justificatif à l'exploitant 

**Proposition de délais :** 3 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2025-04724 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

5/5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7IbswaAeTIlwztBNiYFNmpIZIFDIPNaS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CASTEL-FRERES-Blanquefort-4-RUE-JEAN-FRANCOIS-LA-PEROUSE_3101748_2025-09-25_48228369400230.md


fiche_id: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598_f01
fiche_num: 1
titre: Obligation de reprise par les distributeurs
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-10-8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1058
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siret: 45167897301598
nom_complet: CASTORAMA LORMONT
date_inspection: 2025-05-20
identifiant_fichier: rXMUh3AvSOzHfKQ6zubqfJDsnduFFaKt
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
theme:
Actions  nationales  2025,  Déchets  de  produits  et  matériaux  de  construction  du
bâtiment (PMCB)

prescription:
[…] II.Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du pro-
ducteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même ca-
tégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des
produits de même type.

constats_body:
La reprise des déchets issus de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est
réalisée par le distributeur Castorama sur son site de Lormont sans frais et sans obligation d'achat.
Des bennes dédiées permettent la reprise des flux suivants : gravats inertes, bois, métaux, plâtres
et plaques de plâtres, plastiques rigides, menuiseries vitrées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-10-8
Thème(s) :  Actions  nationales  2025,  Déchets  de  produits  et  matériaux  de  construction  du
bâtiment (PMCB)
Prescription contrôlée :
[…] II.Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du pro-
ducteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même ca-
tégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des
produits de même type.
Constats :
La reprise des déchets issus de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment est
réalisée par le distributeur Castorama sur son site de Lormont sans frais et sans obligation d'achat.
Des bennes dédiées permettent la reprise des flux suivants : gravats inertes, bois, métaux, plâtres
et plaques de plâtres, plastiques rigides, menuiseries vitrées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rXMUh3AvSOzHfKQ6zubqfJDsnduFFaKt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.pdf

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fiche_id: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598_f02
fiche_num: 2
titre: Informations sur les conditions de reprise dans le lieu de vente
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/2024, article R. 541-163
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1674
source_pdf: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.pdf
source_md: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292827
siret: 45167897301598
nom_complet: CASTORAMA LORMONT
date_inspection: 2025-05-20
identifiant_fichier: rXMUh3AvSOzHfKQ6zubqfJDsnduFFaKt
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
theme:
Actions  nationales  2025,  Déchets  de  produits  et  matériaux  de  construction  du
bâtiment (PMCB)

prescription:
L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition
de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.
Lorsque la reprise des produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160 s'effectue
dans les installations mentionnées au II de l'article R. 541-161, l'information de l'utilisateur final
comprend les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations
ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.

constats_body:
L’inspection a constaté que les clients sont informés dans le lieu de vente des conditions de re-
prise des déchets. L’information est donnée de manière visible, lisible et facilement accessible.
L'inspection a constaté la présence d'un panneau d'information apposé à l'entrée du magasin. Ce-
lui-ci précise la nature des déchets acceptés sur le point de reprise ainsi que les modalités de re-
prise (complétées d'un QR-code).
Les dépôts de déchets de construction sont réalisés sur prise de rendez-vous pour une meilleure
gestion des flux.
Concernant les déchets de produits isolants, ceux-ci ne sont pas repris sur le site du distributeur.
Conformément à l'article R.541-161-II du code de l'environnement, le distributeur est invité à
orienter les clients vers les installations les plus proches qui acceptent la reprise de ces déchets.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/2024, article R. 541-163
4/8

Thème(s) :  Actions  nationales  2025,  Déchets  de  produits  et  matériaux  de  construction  du
bâtiment (PMCB)
Prescription contrôlée :
L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition
de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.
Lorsque la reprise des produits ou matériaux mentionnés au g de l'article R. 541-160 s'effectue
dans les installations mentionnées au II de l'article R. 541-161, l'information de l'utilisateur final
comprend les nom, adresse, coordonnées et horaires d'ouverture de chacune de ces installations
ainsi que les catégories d'utilisateurs pouvant y être accueillies.
Constats :
L’inspection a constaté que les clients sont informés dans le lieu de vente des conditions de re-
prise des déchets. L’information est donnée de manière visible, lisible et facilement accessible.
L'inspection a constaté la présence d'un panneau d'information apposé à l'entrée du magasin. Ce-
lui-ci précise la nature des déchets acceptés sur le point de reprise ainsi que les modalités de re-
prise (complétées d'un QR-code).
Les dépôts de déchets de construction sont réalisés sur prise de rendez-vous pour une meilleure
gestion des flux.
Concernant les déchets de produits isolants, ceux-ci ne sont pas repris sur le site du distributeur.
Conformément à l'article R.541-161-II du code de l'environnement, le distributeur est invité à
orienter les clients vers les installations les plus proches qui acceptent la reprise de ces déchets.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rXMUh3AvSOzHfKQ6zubqfJDsnduFFaKt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.md


fiche_id: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598_f03
fiche_num: 3
titre: Tri des déchets (tri 6/8 flux)
theme: Actions nationales 2025, PMCB tri 6/8 flux (collecte séparée de certains flux de déchets)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/09/2024, article D. 543-281
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1676
source_pdf: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.pdf
source_md: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292827
siret: 45167897301598
nom_complet: CASTORAMA LORMONT
date_inspection: 2025-05-20
identifiant_fichier: rXMUh3AvSOzHfKQ6zubqfJDsnduFFaKt
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de
plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres
déchets.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être
conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur
capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres
opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l'ar-
ticle L. 541-1 du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente
une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de
déchets. […]

constats_body:
Le tri des déchets (déchets dits "6/8 flux") est effectué sur site. L'inspection a constaté les bacs de
5/8

collecte suivants :
•
inertes
•
plâtres et plaques de plâtre
•
métaux (ferrailles)
•
bois
•
plastiques rigides
•
menuiseries vitrées
Les déchets de plâtre sont triés séparément de tous les autres déchets.
La benne à verre était remplie d'eau le jour de la visite. L'affichage était également absent. L'ex-
ploitant fera le nécessaire pour s'assurer que la benne reste sèche et rétablira l'affichage ad hoc.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/09/2024, article D. 543-281
Thème(s) : Actions nationales 2025, PMCB tri 6/8 flux (collecte séparée de certains flux de déchets)
Prescription contrôlée :
Les producteurs ou détenteurs de déchets trient à la source les déchets de papier, de métal, de
plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre entre eux et par rapport aux autres
déchets.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les déchets appartenant à la catégorie des
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois et de fraction minérale peuvent être
conservés ensemble en mélange, pour tout ou partie des flux, dès lors que cela n'affecte pas leur
capacité à faire l'objet d'une préparation en vue de leur réutilisation, d'un recyclage ou d'autres
opérations de valorisation conformément à la hiérarchie des modes de traitement, définie à l'ar-
ticle L. 541-1 du présent code. La valorisation des déchets ainsi collectés conjointement présente
une efficacité comparable à celle obtenue au moyen d'une collecte séparée de chacun des flux de
déchets. […]
Constats :
Le tri des déchets (déchets dits "6/8 flux") est effectué sur site. L'inspection a constaté les bacs de
5/8

collecte suivants :
•
inertes
•
plâtres et plaques de plâtre
•
métaux (ferrailles)
•
bois
•
plastiques rigides
•
menuiseries vitrées
Les déchets de plâtre sont triés séparément de tous les autres déchets.
La benne à verre était remplie d'eau le jour de la visite. L'affichage était également absent. L'ex-
ploitant fera le nécessaire pour s'assurer que la benne reste sèche et rétablira l'affichage ad hoc.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rXMUh3AvSOzHfKQ6zubqfJDsnduFFaKt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.md


fiche_id: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598_f04
fiche_num: 4
titre: Obligation de reprise par les distributeurs
theme: Actions nationales 2025, Déchets d'articles de bricolage et jardin (ABJ)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-10-8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2320
source_pdf: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.pdf
source_md: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292827
siret: 45167897301598
nom_complet: CASTORAMA LORMONT
date_inspection: 2025-05-20
identifiant_fichier: rXMUh3AvSOzHfKQ6zubqfJDsnduFFaKt
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[…] II. Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du pro-
ducteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même ca-
tégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des
produits de même type.

constats_body:
Le V de l'article L.541-10-8 du code de l'environnement prévoit le principe de l'obligation de re-
prise des déchets d'articles de bricolage et jardin par les distributeurs de ces articles.
Le f) du R. 541-160 précise ces modalités :
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 (reprise en 1 pour 1) s'appliquent aux
distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à chacune
de ces catégories de produits d'au moins 200 m2 et aux distributeurs qui proposent ces produits à
la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 € ;
-les obligations de reprise prévues au II du même article (reprise sans obligation d'achat, ou "1
pour 0") s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de
vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois limitée, pour les
magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à 1000 m2, aux produits usagés dont
toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas
un équipement ;
Le point de contrôle consiste à vérifier que la reprise des déchets d'article de bricolage et jardin
est proposée et réalisée sur le site de vente dans les conditions prévues soit au I soit au II de l'ar-
ticle L.541-10-8 en fonction des seuils auxquels sont assujettis les distributeurs d'article de brico-
lage et jardin.
L'inspection constate que la reprise des déchets issus d'articles de bricolage et jardin est réalisée
par le distributeur Castorama sur son site de Lormont sans frais et sans obligation d’achat.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-10-8
Thème(s) : Actions nationales 2025, Déchets d'articles de bricolage et jardin (ABJ)
Prescription contrôlée :
[…] II. Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du pro-
ducteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même ca-
tégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des
produits de même type.
Constats :
Le V de l'article L.541-10-8 du code de l'environnement prévoit le principe de l'obligation de re-
prise des déchets d'articles de bricolage et jardin par les distributeurs de ces articles.
Le f) du R. 541-160 précise ces modalités :
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 (reprise en 1 pour 1) s'appliquent aux
distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à chacune
de ces catégories de produits d'au moins 200 m2 et aux distributeurs qui proposent ces produits à
la vente en livraison dont le chiffre d'affaires annuel associé est supérieur à 100 000 € ;
-les obligations de reprise prévues au II du même article (reprise sans obligation d'achat, ou "1
pour 0") s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de
vente consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois limitée, pour les
magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à 1000 m2, aux produits usagés dont
toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas
un équipement ;
Le point de contrôle consiste à vérifier que la reprise des déchets d'article de bricolage et jardin
est proposée et réalisée sur le site de vente dans les conditions prévues soit au I soit au II de l'ar-
ticle L.541-10-8 en fonction des seuils auxquels sont assujettis les distributeurs d'article de brico-
lage et jardin.
L'inspection constate que la reprise des déchets issus d'articles de bricolage et jardin est réalisée
par le distributeur Castorama sur son site de Lormont sans frais et sans obligation d’achat.
Type de suites proposées : Sans suite
6/8


fiche_id: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598_f05
fiche_num: 5
titre: Obligation de reprise par les distributeurs
theme: Actions nationales 2025, Déchets de contenu et contenant de produits chimiques (DDS) (cat. 3 à 10)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-10-8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1893
source_pdf: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292827
siret: 45167897301598
nom_complet: CASTORAMA LORMONT
date_inspection: 2025-05-20
identifiant_fichier: rXMUh3AvSOzHfKQ6zubqfJDsnduFFaKt
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[…] II. Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du pro-
ducteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même ca-
tégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des
produits de même type.

constats_body:
Le V de l'article L.541-10-8 du code de l'environnement prévoit le principe de l'obligation de re-
prise des déchets de contenu et contenant de produits chimiques (DDS) par les distributeurs de
ces articles.
Le b) du R. 541-160 précise ces modalités, à l'exception des produits pyrotechniques et des extinc-
teurs :
- les obligations de reprise prévues au I et au II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs
disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à chacune de ces catégo-
ries de produits d'au moins 200 m2.
Le point de contrôle consiste à vérifier que la reprise des déchets de contenu et contenant de
produits chimiques (DDS), à l'exception des produits pyrotechniques et des extincteurs, est pro-
posée et réalisée sur le site de vente dans les conditions prévues soit au I soit au II de l'article
L.541-10-8 en fonction en fonction des seuils auxquels sont assujettis les distributeurs de contenu
et contenant de produits chimiques (DDS).
L'inspection constate que la reprise des déchets de contenu et contenant de produits chimiques
(DDS) est réalisée par le distributeur Castorama sur son site de Lormont sans frais et sans obliga-
tion d’achat.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-10-8
Thème(s) :  Actions nationales 2025, Déchets de contenu et contenant de produits chimiques
(DDS) (cat. 3 à 10)
Prescription contrôlée :
[…] II. Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du pro-
ducteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même ca-
tégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des
produits de même type.
Constats :
Le V de l'article L.541-10-8 du code de l'environnement prévoit le principe de l'obligation de re-
prise des déchets de contenu et contenant de produits chimiques (DDS) par les distributeurs de
ces articles.
Le b) du R. 541-160 précise ces modalités, à l'exception des produits pyrotechniques et des extinc-
teurs :
- les obligations de reprise prévues au I et au II de l'article L. 541-10-8 s'appliquent aux distributeurs
disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente consacrée à chacune de ces catégo-
ries de produits d'au moins 200 m2.
Le point de contrôle consiste à vérifier que la reprise des déchets de contenu et contenant de
produits chimiques (DDS), à l'exception des produits pyrotechniques et des extincteurs, est pro-
posée et réalisée sur le site de vente dans les conditions prévues soit au I soit au II de l'article
L.541-10-8 en fonction en fonction des seuils auxquels sont assujettis les distributeurs de contenu
et contenant de produits chimiques (DDS).
L'inspection constate que la reprise des déchets de contenu et contenant de produits chimiques
(DDS) est réalisée par le distributeur Castorama sur son site de Lormont sans frais et sans obliga-
tion d’achat.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598_f06
fiche_num: 6
titre: Obligation de reprise par les distributeurs
theme: Actions nationales 2025, Déchets d'équipements électriques et électroniques (EEE)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-10-8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1840
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source_md: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292827
siret: 45167897301598
nom_complet: CASTORAMA LORMONT
date_inspection: 2025-05-20
identifiant_fichier: rXMUh3AvSOzHfKQ6zubqfJDsnduFFaKt
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[…] II. Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du pro-
ducteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même ca-
tégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des
produits de même type.

constats_body:
Le V de l'article L.541-10-8 du code de l'environnement prévoit le principe de l'obligation de re-
7/8

prise des déchets d'équipements électriques et électroniques par les distributeurs de ces articles.
Le a) du R. 541-160 précise ces modalités :
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 (reprise en 1 pour 1) s'appliquent sans
seuil ;
- les obligations de reprise prévues au II du même article (repise sans obligation d'achat ou "1 pour
0") s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 400 m2,
Le point de contrôle consiste à vérifier que la reprise des déchets d'équipements électriques et
électroniques est proposée et réalisée sur le site de vente dans les conditions prévues soit au I soit
au II de l'article L.541-10-8 en fonction en fonction des seuils auxquels sont assujettis les distribu-
teurs d'équipements électriques et électroniques.
L'inspection constate que la reprise des déchets issus d'équipements électriques et électroniques
est réalisée par le distributeur Castorama sur son site de Lormont sans frais et sans obligation
d’achat.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/2024, article L. 541-10-8
Thème(s) : Actions nationales 2025, Déchets d'équipements électriques et électroniques (EEE)
Prescription contrôlée :
[…] II. Afin d'améliorer la collecte des produits relevant du régime de responsabilité élargie du pro-
ducteur, lorsque le distributeur dispose d'une surface de vente qui est consacrée à une même ca-
tégorie de produits relevant d'un régime de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait
obligation au distributeur de reprendre sans frais et sans obligation d'achat les déchets issus des
produits de même type.
Constats :
Le V de l'article L.541-10-8 du code de l'environnement prévoit le principe de l'obligation de re-
7/8

prise des déchets d'équipements électriques et électroniques par les distributeurs de ces articles.
Le a) du R. 541-160 précise ces modalités :
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 (reprise en 1 pour 1) s'appliquent sans
seuil ;
- les obligations de reprise prévues au II du même article (repise sans obligation d'achat ou "1 pour
0") s'appliquent aux distributeurs disposant, dans les magasins de détails, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 400 m2,
Le point de contrôle consiste à vérifier que la reprise des déchets d'équipements électriques et
électroniques est proposée et réalisée sur le site de vente dans les conditions prévues soit au I soit
au II de l'article L.541-10-8 en fonction en fonction des seuils auxquels sont assujettis les distribu-
teurs d'équipements électriques et électroniques.
L'inspection constate que la reprise des déchets issus d'équipements électriques et électroniques
est réalisée par le distributeur Castorama sur son site de Lormont sans frais et sans obligation
d’achat.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598_f07
fiche_num: 7
titre: Informations sur les conditions de reprise dans le lieu de vente
theme: Actions nationales 2025, Tous les déchets concernés par la reprise
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/2024, article R. 541-163
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 631
source_pdf: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.pdf
source_md: CASTORAMA-LORMONT_100292827_2025-05-20_45167897301598.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292827
siret: 45167897301598
nom_complet: CASTORAMA LORMONT
date_inspection: 2025-05-20
identifiant_fichier: rXMUh3AvSOzHfKQ6zubqfJDsnduFFaKt
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition
de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.

constats_body:
L’inspection a constaté que les clients sont informés dans le lieu de vente des conditions de re-
prise des déchets. L’information est donnée de manière visible, lisible et facilement accessible.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/2024, article R. 541-163
Thème(s) : Actions nationales 2025, Tous les déchets concernés par la reprise
Prescription contrôlée :
L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition
de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.
Constats :
L’inspection a constaté que les clients sont informés dans le lieu de vente des conditions de re-
prise des déchets. L’information est donnée de manière visible, lisible et facilement accessible.
Type de suites proposées : Sans suite
8/8


fiche_id: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Bénefice de l'antériorité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/02/1998, article R 512-47
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2075
source_pdf: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.pdf
source_md: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003245
siret: 44375970900019
nom_complet: CAT BASSENS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: WJkQqdEyGRcVSkTCxPgHapXhqRDSaaDZ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

constats_body:
La société CAT BASSENS (ex. Société Transports Véhicules Automobiles STVA AKIDIS)
est spécialisée dans le transport de voiture. La majorité des voitures arrive neuve et est ensuite
livrée aux concessionnaires. La société CAT BASSENS réalise des prestations dans les voitures tels
que  monter  des  galerie  de  toit,  apposition  de  logos,  etc.  Enfin,  certains  véhicules  arrivent
d’occasion, ces véhicules peuvent faire l’objet d’un entretien classique (vidange, plaquettes de
freins, changement de pneus…) ou de la réparation de carrosserie et peinture.
Le site de BASSENS est une des bases véhicules de la société.

La société AKIDIS a déclaré une activité  ICPE auprès de la préfecture de Gironde en date du
30/07/2002  (n°  15416).  Puis,  l'exploitanta  demandé  à  bénéficier  de  l’antériorité  en  date  du
15/09/2011 et du 3/12/2019 pour l’activité ICPE suivante :
1435 : Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
2. Supérieur à 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m3
Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d’une pression de vapeur saturante à 20°C de
13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz
de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l’aviation.
L'exploitant a indiqué que le volume annuel de carburant consommé en 2022 sera de 647 m3.
(réelle jusqu’à fin novembre, décembre estimé)

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/02/1998, article R 512-47
Thème(s) : Situation administrative, Bénefice de l'antériorité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
Constats : La société CAT BASSENS (ex. Société Transports Véhicules Automobiles STVA AKIDIS)
est spécialisée dans le transport de voiture. La majorité des voitures arrive neuve et est ensuite
livrée aux concessionnaires. La société CAT BASSENS réalise des prestations dans les voitures tels
que  monter  des  galerie  de  toit,  apposition  de  logos,  etc.  Enfin,  certains  véhicules  arrivent
d’occasion, ces véhicules peuvent faire l’objet d’un entretien classique (vidange, plaquettes de
freins, changement de pneus…) ou de la réparation de carrosserie et peinture.
Le site de BASSENS est une des bases véhicules de la société.

La société AKIDIS a déclaré une activité  ICPE auprès de la préfecture de Gironde en date du
30/07/2002  (n°  15416).  Puis,  l'exploitanta  demandé  à  bénéficier  de  l’antériorité  en  date  du
15/09/2011 et du 3/12/2019 pour l’activité ICPE suivante :
1435 : Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
2. Supérieur à 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m3
Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d’une pression de vapeur saturante à 20°C de
13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz
de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l’aviation.
L'exploitant a indiqué que le volume annuel de carburant consommé en 2022 sera de 647 m3.
(réelle jusqu’à fin novembre, décembre estimé)
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WJkQqdEyGRcVSkTCxPgHapXhqRDSaaDZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.md


fiche_id: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019_f02
fiche_num: 2
titre: Voisinage SEVESO – site SIMOREP BASSENS
theme: Risques accidentels, voisinage
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/09/2020, article R 515-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1951
source_pdf: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.pdf
source_md: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003245
siret: 44375970900019
nom_complet: CAT BASSENS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: WJkQqdEyGRcVSkTCxPgHapXhqRDSaaDZ
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les
mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques
acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices
attendus,  soit  pour  la  sécurité  globale  de  l'installation,  soit  pour  la  protection  des  intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs
telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par l'exploitant, en ce
qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement, il met ces informations à la disposition
de l'exploitant. Ces informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées
d'établissements voisins, sites industriels, zones et aménagements. L'exploitant en tient compte
pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque
ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.

constats_body:
L’inspection visait à déterminer si la société CAT BASSENS présente un risque d’effet
domino sur le site SEVESO SIMOREP à BASSENS.
La société CAT BASSENS est propriétaire d’un terrain voisin au sud du site de SIMOREP, site classé
SEVESO seuil haut.
La station service se trouve à plus de 400m du site Michelin. Sur les premiers 250m, les plus
proches du site SEVESO, il n’y a que des véhicules stationnés sous des ombrières.
L'inspection n'a pas conduit à identifier un risque d'effet dominos sur le site de SIMOREP.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R 515-9
Thème(s) : Risques accidentels, voisinage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les
mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques
acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices
attendus,  soit  pour  la  sécurité  globale  de  l'installation,  soit  pour  la  protection  des  intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs
telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par l'exploitant, en ce
qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement, il met ces informations à la disposition
de l'exploitant. Ces informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées
d'établissements voisins, sites industriels, zones et aménagements. L'exploitant en tient compte
pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque
ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.
Constats : L’inspection visait à déterminer si la société CAT BASSENS présente un risque d’effet
domino sur le site SEVESO SIMOREP à BASSENS.
La société CAT BASSENS est propriétaire d’un terrain voisin au sud du site de SIMOREP, site classé
SEVESO seuil haut.
La station service se trouve à plus de 400m du site Michelin. Sur les premiers 250m, les plus
proches du site SEVESO, il n’y a que des véhicules stationnés sous des ombrières.
L'inspection n'a pas conduit à identifier un risque d'effet dominos sur le site de SIMOREP.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WJkQqdEyGRcVSkTCxPgHapXhqRDSaaDZ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019.md


fiche_id: CAT-BASSENS_100003245_2022-11-17_44375970900019_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle périodique – rubrique 1435
theme: Risques accidentels, Rubrique 1435
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1,1,2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3544
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
1.1.2. Contrôle périodique
L’installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente  annexe  par  la  mention  : "le  non-respect  de  ce  point  relève  d’une  non-conformité
majeure".
L’exploitant  conserve  le  rapport  de  visite  que  l’organisme  agréé  lui  adresse  dans  le  dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions  faisant  l’objet  du  contrôle,  l’exploitant  met  en  oeuvre  les  actions  correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
La société CAT BASSENS a fait appel à un organisme agréé pour le contrôle de son
installation de distribution de carburants – rubrique 1435.
Le dernier contrôle de la société TSG (Tokheim Services Groupe) date de 22/07/2019. Le rapport
met en évidence :
- 5 non conformité majeure :
- absence de vérification quinquennal du détecteur de la double enveloppe – cuves enterrées
- absence de justificatif attestant de la réalisation de l’essai annuel de bon fonctionnement du
dispositif de coupure générale
- absence de la couverture spéciale anti-feu.
- Absence de des certificats d’épreuve d’étanchéité des tuyauteries simple enveloppe .
- Présentation du suivi régulier de ces points bas (pour les installations déclarées ou autorisées
après le 21 novembre 2008, uniquement => ce point n’est pas une NCM du fait de la première
déclaration de l’installation en 2001
- 12 autres non conformités.
Documents consultés :
- Contrôle quinquennal du détecteur de la double enveloppe : rapport de la société TSG daté du
10/02/2010
-Procès verbaux de contrôles acoustiques d’étanchéité des réservoirs de stockage entérrés et ou
leurs canalisations associées, société TSG : 598452 A1 et A2, daté du 10/02/2020
- la fiche de suivi du bouton d’arrêt d’urgence a été consultée. Il n’y a pas eu de contrôle en 2021
car l’exploitant avait perdu la clef pour réamorcer le bouton d’arrêt d’urgence. Il a donc fait
changer la clef. Le bouton d’arrêt d’urgence a été testé le jour de l’inspection et a fonctionné.
La couverture spéciale anti-feu a été vu sur site.
L’exploitant n’a pas fait venir l’organisme de contrôle pour procéder à la levée des non-conformités
majeures. Il n’est pas proposé de mise en demeure car l’inspection de l’environnement a pu
constater la remise en conformité à la date de l’inspection.

Le prochain contrôle de l’organisme agréé doit être réalisé au plus tard le 22/7/2024.
Observations : L’exploitant fait appel à un organisme agréé pour disposer du rapport de levée de
8

non-conformité et le transmet à l'inspection sous 3 mois.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1,1,2
Thème(s) : Risques accidentels, Rubrique 1435
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
1.1.2. Contrôle périodique
L’installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente  annexe  par  la  mention  : "le  non-respect  de  ce  point  relève  d’une  non-conformité
majeure".
L’exploitant  conserve  le  rapport  de  visite  que  l’organisme  agréé  lui  adresse  dans  le  dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions  faisant  l’objet  du  contrôle,  l’exploitant  met  en  oeuvre  les  actions  correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :  La société CAT BASSENS a fait appel à un organisme agréé pour le contrôle de son
installation de distribution de carburants – rubrique 1435.
Le dernier contrôle de la société TSG (Tokheim Services Groupe) date de 22/07/2019. Le rapport
met en évidence :
- 5 non conformité majeure :
- absence de vérification quinquennal du détecteur de la double enveloppe – cuves enterrées
- absence de justificatif attestant de la réalisation de l’essai annuel de bon fonctionnement du
dispositif de coupure générale
- absence de la couverture spéciale anti-feu.
- Absence de des certificats d’épreuve d’étanchéité des tuyauteries simple enveloppe .
- Présentation du suivi régulier de ces points bas (pour les installations déclarées ou autorisées
après le 21 novembre 2008, uniquement => ce point n’est pas une NCM du fait de la première
déclaration de l’installation en 2001
- 12 autres non conformités.
Documents consultés :
- Contrôle quinquennal du détecteur de la double enveloppe : rapport de la société TSG daté du
10/02/2010
-Procès verbaux de contrôles acoustiques d’étanchéité des réservoirs de stockage entérrés et ou
leurs canalisations associées, société TSG : 598452 A1 et A2, daté du 10/02/2020
- la fiche de suivi du bouton d’arrêt d’urgence a été consultée. Il n’y a pas eu de contrôle en 2021
car l’exploitant avait perdu la clef pour réamorcer le bouton d’arrêt d’urgence. Il a donc fait
changer la clef. Le bouton d’arrêt d’urgence a été testé le jour de l’inspection et a fonctionné.
La couverture spéciale anti-feu a été vu sur site.
L’exploitant n’a pas fait venir l’organisme de contrôle pour procéder à la levée des non-conformités
majeures. Il n’est pas proposé de mise en demeure car l’inspection de l’environnement a pu
constater la remise en conformité à la date de l’inspection.

Le prochain contrôle de l’organisme agréé doit être réalisé au plus tard le 22/7/2024.
Observations : L’exploitant fait appel à un organisme agréé pour disposer du rapport de levée de
8

non-conformité et le transmet à l'inspection sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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titre: règles d’implantation – rubrique 1435
theme: Risques accidentels, Rubrique 1435
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La station service est situé au milieu de l’établissement qui ne reçoit pas de public.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CAT BASSENS
date_inspection: 2022-11-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
2.1. Règles d’implantation
B. Pour les installations régulièrement déclarées avant le 1er juillet 2009 au titre de la rubrique 1434
et relevant de la rubrique 1435 à sa création, les distances d’éloignement suivantes, mesurées
horizontalement à partir des parois de l’appareil de distribution le plus proche des établissements
visés ci-dessous, sont observées :
- 17 mètres des issues d’un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, cette
distance est réduite à 15 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ;
- 5 mètres de l’issue principale d’un établissement recevant du public de la 5e catégorie (magasin
de vente dépendant de l’installation, etc.) avec pour les installations déclarées postérieurement au
3 août 2003, l’obligation d’une issue de secours arrière ou latérale permettant l’évacuation du
public, sans exposition à moins de 17 mètres des appareils de distribution ;
-17 mètres des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l’établissement ou
d’une installation extérieure à l’établissement présentant des risques d’incendie ou d’explosion ou
des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée l’installation.
Cette distance est réduite à 10 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ;
-5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux susceptibles d’accueillir le public au sein de
l’installation ; cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant 2 temps,
être ramenée à 2 mètres. Dans ce cas, les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003
disposent  d’une  issue  de  secours  arrière  (façade  du  bâtiment  opposée  aux  appareils  de
distribution ou latérale permettant l’évacuation du public, sans exposition à un flux thermique
éventuel en cas d’incendie) ;
- 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l’établissement, cette distance pouvant
être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de
degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de
catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. Cette
disposition n’est pas applicable aux installations déclarées avant le 1er janvier 1985 au titre de la
rubrique 1434.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rubrique 1435
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2.1. Règles d’implantation
B. Pour les installations régulièrement déclarées avant le 1er juillet 2009 au titre de la rubrique 1434
et relevant de la rubrique 1435 à sa création, les distances d’éloignement suivantes, mesurées
horizontalement à partir des parois de l’appareil de distribution le plus proche des établissements
visés ci-dessous, sont observées :
- 17 mètres des issues d’un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, cette
distance est réduite à 15 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ;
- 5 mètres de l’issue principale d’un établissement recevant du public de la 5e catégorie (magasin
de vente dépendant de l’installation, etc.) avec pour les installations déclarées postérieurement au
3 août 2003, l’obligation d’une issue de secours arrière ou latérale permettant l’évacuation du
public, sans exposition à moins de 17 mètres des appareils de distribution ;
-17 mètres des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l’établissement ou
d’une installation extérieure à l’établissement présentant des risques d’incendie ou d’explosion ou
des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée l’installation.
Cette distance est réduite à 10 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ;
-5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux susceptibles d’accueillir le public au sein de
l’installation ; cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant 2 temps,
être ramenée à 2 mètres. Dans ce cas, les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003
disposent  d’une  issue  de  secours  arrière  (façade  du  bâtiment  opposée  aux  appareils  de
distribution ou latérale permettant l’évacuation du public, sans exposition à un flux thermique
éventuel en cas d’incendie) ;
- 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l’établissement, cette distance pouvant
être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de
degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de
catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. Cette
disposition n’est pas applicable aux installations déclarées avant le 1er janvier 1985 au titre de la
rubrique 1434.
Constats : La station service est situé au milieu de l’établissement qui ne reçoit pas de public.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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