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fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f01
fiche_num: 1
titre: Modification des installations
theme: Situation administrative, Modifications
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1184
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id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.

constats_body:
L'exploitant a transmis le 8 novembre 2022 un courrier informant de l'ajout d'un nouveau séchoir
sur le site, alimenté en gaz propane, ainsi que le changement des produits de traitement de bois.
Ce courrier avait été jugé incomplet par l'inspection qui avait sollicité des compléments de la part
de l'exploitant par un courriel du 03/01/2023.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir reçu la demande de compléments et
pensé que la modification avait été prise en compte.
Suite à la visite, l'exploitant a transmis les documents demandés par l'inspection. Ces éléments
seront instruits par ailleurs et feront l'objet si besoin d'un arrêté préfectoral complémentaire.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 3
Thème(s) : Situation administrative, Modifications
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Constats :
L'exploitant a transmis le 8 novembre 2022 un courrier informant de l'ajout d'un nouveau séchoir
sur le site, alimenté en gaz propane, ainsi que le changement des produits de traitement de bois.
Ce courrier avait été jugé incomplet par l'inspection qui avait sollicité des compléments de la part
de l'exploitant par un courriel du 03/01/2023.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir reçu la demande de compléments et
pensé que la modification avait été prise en compte.
Suite à la visite, l'exploitant a transmis les documents demandés par l'inspection. Ces éléments
seront instruits par ailleurs et feront l'objet si besoin d'un arrêté préfectoral complémentaire.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf

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fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions de stockage – bois en plein air
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 30.1 à 30. 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2766
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
30.1 - La hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 3 m. Les piles de bois sont stockées en
îlots de 500 m2 de surface maximum, séparés par des allées de 3 m de largeur minimum.
30.2 - Dans le cas où le dépôt serait délimité par une clôture non susceptible de s'opposer à la
propagation du feu, telle que grillage, palissade ou haie, l'éloignement des piles de bois de la
clôture devra être au moins égal à la hauteur des piles.
30.4 - L’exploitant met en place au niveau de son installation de stockage de bois :
une procédure de déchargement et de manutention ;
•
des procédures visant à respecter la hauteur maximale des piles prévue dans le présent
•

6/13
arrêté et la distance d'éloignement des piles par rapport aux limites de propriété ;
une procédure de rotation des stocks ;
•
un plan d'entretien des allées et des voies d'accès.
•

constats_body:
Les conditions de stockage du bois en plein air ont été vérifiées par sondage lors de l'inspection
et étaient respectées dans l'ensemble à l'exception de deux points particuliers :
en certains endroits, la distance entre les piles de bois et la clôture du site semblait
insuffisante. L'exploitant a indiqué qu'il avait pris en référence la limite de propriété qui
était derrière la clôture et donc plus éloignée. Il a indiqué qu'il veillerait à respecter la
distance requise par rapport à la clôture;
•
sur une zone du site, un stockage de bois (délignures) avait une hauteur qui dépassait 3
mètres.L'exploitant a indiqué que l'entreprise externe qui lui reprenait ces délignures avait
connu un incident et un arrêt d'activité, ce qui a causé une accumulation du stock. Lors de
l'inspection, l'exploitant a indiqué que cette société avait repris son activité et qu'une
évacuation était prévue prochainement. L’exploitant a transmis suite à l'inspection une
photo faisant état de l'évacuation d'une partie de ce stock.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à mettre à jour la procédure visant à respecter la hauteur maximale des piles et
la distance d'éloignement des piles par rapport aux limites de propriété afin de prendre en
compte la distance par rapport aux "clotures non susceptible de s'opposer à la propagation du
feu" tel que prévu par l'arrêté.
Il  veille  également  à  s'assurer  du  respect  des  hauteurs  maximales  des  piles  en  toutes
circonstances, en mettant en place des procédures de rotation des stocks en cas d'accumulation
de bois sur une des zones du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 30.1 à 30. 4
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
30.1 - La hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 3 m. Les piles de bois sont stockées en
îlots de 500 m2 de surface maximum, séparés par des allées de 3 m de largeur minimum.
30.2 - Dans le cas où le dépôt serait délimité par une clôture non susceptible de s'opposer à la
propagation du feu, telle que grillage, palissade ou haie, l'éloignement des piles de bois de la
clôture devra être au moins égal à la hauteur des piles.
30.4 - L’exploitant met en place au niveau de son installation de stockage de bois :
une procédure de déchargement et de manutention ;
•
des procédures visant à respecter la hauteur maximale des piles prévue dans le présent
•

6/13
arrêté et la distance d'éloignement des piles par rapport aux limites de propriété ;
une procédure de rotation des stocks ;
•
un plan d'entretien des allées et des voies d'accès.
•
Constats :
Les conditions de stockage du bois en plein air ont été vérifiées par sondage lors de l'inspection
et étaient respectées dans l'ensemble à l'exception de deux points particuliers :
en certains endroits, la distance entre les piles de bois et la clôture du site semblait
insuffisante. L'exploitant a indiqué qu'il avait pris en référence la limite de propriété qui
était derrière la clôture et donc plus éloignée. Il a indiqué qu'il veillerait à respecter la
distance requise par rapport à la clôture;
•
sur une zone du site, un stockage de bois (délignures) avait une hauteur qui dépassait 3
mètres.L'exploitant a indiqué que l'entreprise externe qui lui reprenait ces délignures avait
connu un incident et un arrêt d'activité, ce qui a causé une accumulation du stock. Lors de
l'inspection, l'exploitant a indiqué que cette société avait repris son activité et qu'une
évacuation était prévue prochainement. L’exploitant a transmis suite à l'inspection une
photo faisant état de l'évacuation d'une partie de ce stock.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à mettre à jour la procédure visant à respecter la hauteur maximale des piles et
la distance d'éloignement des piles par rapport aux limites de propriété afin de prendre en
compte la distance par rapport aux "clotures non susceptible de s'opposer à la propagation du
feu" tel que prévu par l'arrêté.
Il  veille  également  à  s'assurer  du  respect  des  hauteurs  maximales  des  piles  en  toutes
circonstances, en mettant en place des procédures de rotation des stocks en cas d'accumulation
de bois sur une des zones du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza

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fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f03
fiche_num: 3
titre: Conditions de stockage – sciures
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 30.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 526
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
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id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les stockages de sciures sont effectués en benne. L’exploitant met en place une procédure en cas
d’alerte incendie pour isoler les bennes du reste de la scierie ceci pour éviter tout risque d'effet
domino.

constats_body:
Le stockage des sciures est bien réalisé en benne et n'a pas amené de remarque particulière lors

7/13
de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 30.5
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Les stockages de sciures sont effectués en benne. L’exploitant met en place une procédure en cas
d’alerte incendie pour isoler les bennes du reste de la scierie ceci pour éviter tout risque d'effet
domino.
Constats :
Le stockage des sciures est bien réalisé en benne et n'a pas amené de remarque particulière lors

7/13
de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf

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fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f04
fiche_num: 4
titre: Conditions de stockage – bois sous hangar
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 31
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 578
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La hauteur des dépôts de bois dans les 2 bâtiments de stockage est limitée à 5 m maximum.
La surface de stockage est respectivement de 720 m2 maximum dans le bâtiment « CANTILEVER
» et de 735 m2 maximum dans le bâtiment « PLOTS ».

constats_body:
L'inspection a vérifié par sondage le respect de la hauteur maximale de stockage dans les
bâtiments. Cette vérification n'a pas amené d'observation.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 31
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
La hauteur des dépôts de bois dans les 2 bâtiments de stockage est limitée à 5 m maximum.
La surface de stockage est respectivement de 720 m2 maximum dans le bâtiment « CANTILEVER
» et de 735 m2 maximum dans le bâtiment « PLOTS ».
Constats :
L'inspection a vérifié par sondage le respect de la hauteur maximale de stockage dans les
bâtiments. Cette vérification n'a pas amené d'observation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f05
fiche_num: 5
titre: Stockage du produit de traitement
theme: Risques chroniques, Stockage des produits dangereux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 32
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 852
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout dépôt de produits sur des aires extérieures non couvertes et non aménagées à cet effet est
interdit.
Le local destiné au stockage de produits de préservation du bois doit être clos et la clé confiée à
un agent responsable.
Le sol de celui-ci doit être étanche, maintenu en parfait état de propreté et équipé de façon à
pouvoir recueillir facilement les produits libérés lors d'accidents de manutention.

constats_body:
Le stockage de produits de préservation du bois est bien réalisé dans un local clos. La vérification
du sol de ce local lors de l'inspection n'a pas mis au jour des défauts d'étanchéité ou autre écart
aux prescriptions de fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des produits dangereux
Prescription contrôlée :
Tout dépôt de produits sur des aires extérieures non couvertes et non aménagées à cet effet est
interdit.
Le local destiné au stockage de produits de préservation du bois doit être clos et la clé confiée à
un agent responsable.
Le sol de celui-ci doit être étanche, maintenu en parfait état de propreté et équipé de façon à
pouvoir recueillir facilement les produits libérés lors d'accidents de manutention.
Constats :
Le stockage de produits de préservation du bois est bien réalisé dans un local clos. La vérification
du sol de ce local lors de l'inspection n'a pas mis au jour des défauts d'étanchéité ou autre écart
aux prescriptions de fonctionnement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f06
fiche_num: 6
titre: Suivi du produit de traitement
theme: Risques chroniques, Suivi des quantités de produits dangereux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 32
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1384
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8/13
L’exploitant doit tenir un registre sur lequel est porté, pour chaque produit :
la date de livraison et la quantité livrée,
la date de sortie et la quantité prélevée,
la quantité totale en stock.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Le suivi mis en place par l'exploitant lui permet de savoir les différentes quantités livrées et les
dates de livraison associées. De même, il peut indiquer les dates à laquelle les contenants vides
sont évacuées via la consultation du registre Trackdéchets mis en place par la société.
En revanche, la quantité totale en stock n'est pas suivi directement sur un registre: l'exploitant a
indiqué qu'il lui suffisait de sommer les quantités de produits reçues pour connaitre la quantité en
stock. Ce point pourrait utilement être ajouté dans le registre papier que tient l'exploitant ou
informatisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à faire figurer dans son registre de suivi l'ensemble des informations prévues par
la prescription suscitée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des quantités de produits dangereux
Prescription contrôlée :

8/13
L’exploitant doit tenir un registre sur lequel est porté, pour chaque produit :
la date de livraison et la quantité livrée,
la date de sortie et la quantité prélevée,
la quantité totale en stock.
Ce registre est tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Le suivi mis en place par l'exploitant lui permet de savoir les différentes quantités livrées et les
dates de livraison associées. De même, il peut indiquer les dates à laquelle les contenants vides
sont évacuées via la consultation du registre Trackdéchets mis en place par la société.
En revanche, la quantité totale en stock n'est pas suivi directement sur un registre: l'exploitant a
indiqué qu'il lui suffisait de sommer les quantités de produits reçues pour connaitre la quantité en
stock. Ce point pourrait utilement être ajouté dans le registre papier que tient l'exploitant ou
informatisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à faire figurer dans son registre de suivi l'ensemble des informations prévues par
la prescription suscitée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f07
fiche_num: 7
titre: Installations de traitements
theme: Situation administrative, Traitement du bois
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 821
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de traitement du bois sont constituées :
- d’un bac de trempage muni d’une rétention conforme aux dispositions du présent arrêté ;
- de deux autoclaves munies de rétentions conformes aux dispositions du présent arrêté ;
- de stockages de produits de traitement purs par fûts sur rétention.
Le sol du bâtiment dans lequel ont lieu les opérations de traitement du bois est étanche.

constats_body:
Les installations de traitement constatées lors de l'inspection sont bien celles identifiées par
l'arrêté applicable au site. Par ailleurs, aucun défaut d'étanchéité n'a été observé lors de la visite
de ces installations.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.2
Thème(s) : Situation administrative, Traitement du bois
Prescription contrôlée :
Les installations de traitement du bois sont constituées :
- d’un bac de trempage muni d’une rétention conforme aux dispositions du présent arrêté ;
- de deux autoclaves munies de rétentions conformes aux dispositions du présent arrêté ;
- de stockages de produits de traitement purs par fûts sur rétention.
Le sol du bâtiment dans lequel ont lieu les opérations de traitement du bois est étanche.
Constats :
Les installations de traitement constatées lors de l'inspection sont bien celles identifiées par
l'arrêté applicable au site. Par ailleurs, aucun défaut d'étanchéité n'a été observé lors de la visite
de ces installations.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f08
fiche_num: 8
titre: Exploitation de l’installation de traitement
theme: Risques chroniques, Installation de traitement du bois
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 915
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le traitement du bois ne doit être confié qu’à des personnes instruites des dangers que comporte
cette activité, tant pour elles-mêmes que pour le milieu extérieur.
Une instruction écrite doit figurer dans un emplacement de l'unité de traitement rendant aisée sa
lecture ; celle-ci édicte les conduites à tenir en cas de déversement accidentel de produit de
traitement, pur ou dilué.

constats_body:
Les instructions écrites figurant sur l'installation de traitement sont claires et reprenne les
dispositions à tenir en cas de déversement accidentel de produit de traitement.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que le traitement était réalisé par une personne spécifiquement
formée aux dangers de cette activité.

body:
9/13
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.1
Thème(s) : Risques chroniques, Installation de traitement du bois
Prescription contrôlée :
Le traitement du bois ne doit être confié qu’à des personnes instruites des dangers que comporte
cette activité, tant pour elles-mêmes que pour le milieu extérieur.
Une instruction écrite doit figurer dans un emplacement de l'unité de traitement rendant aisée sa
lecture ; celle-ci édicte les conduites à tenir en cas de déversement accidentel de produit de
traitement, pur ou dilué.
Constats :
Les instructions écrites figurant sur l'installation de traitement sont claires et reprenne les
dispositions à tenir en cas de déversement accidentel de produit de traitement.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que le traitement était réalisé par une personne spécifiquement
formée aux dangers de cette activité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f09
fiche_num: 9
titre: Procédé de traitement
theme: Risques chroniques, Traitement du bois
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 818
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’égouttage (au-dessus du bac) est réalisé pendant une durée au moins égale à celle préconisée
par le fournisseur de produit de traitement s’il y en a. Elle sera de 1 heure minimum.
Le bois traité est laissé à sécher dans un bâtiment couvert pendant une durée au moins égale à
celle préconisée par le fournisseur de produit de traitement s’il y en a. Elle sera de 4 heures
minimum pour le bois trempé et de 48 heures minimum pour le bois traité en autoclaves.

constats_body:
Les procédures de traitement consultées lors de l'inspection reprennent les préconisations du
fournisseur du produit de traitement pour l'égouttage et le séchage.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.3
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement du bois
Prescription contrôlée :
L’égouttage (au-dessus du bac) est réalisé pendant une durée au moins égale à celle préconisée
par le fournisseur de produit de traitement s’il y en a. Elle sera de 1 heure minimum.
Le bois traité est laissé à sécher dans un bâtiment couvert pendant une durée au moins égale à
celle préconisée par le fournisseur de produit de traitement s’il y en a. Elle sera de 4 heures
minimum pour le bois trempé et de 48 heures minimum pour le bois traité en autoclaves.
Constats :
Les procédures de traitement consultées lors de l'inspection reprennent les préconisations du
fournisseur du produit de traitement pour l'égouttage et le séchage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f10
fiche_num: 10
titre: Etanchéité des cuves de traitement
theme: Risques chroniques, Traitement du bois
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 709
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’étanchéité et le bon état des cuves, réservoirs, caniveaux et rétentions sont vérifiés au moins
tous les 12 mois. Les vérifications doivent faire l'objet d'un enregistrement pour assurer la

10/13
traçabilité de ces contrôles.

constats_body:
L'exploitant a fourni lors de la visite les fiches de vérification qui sont réalisées sur les cuves
annuellement. Ces fiches listent les vérifications à effectuer et sont consignées dans un registre
tenu par l'exploitant. L'examen de ces fiches n'a pas amené de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.3
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement du bois
Prescription contrôlée :
L’étanchéité et le bon état des cuves, réservoirs, caniveaux et rétentions sont vérifiés au moins
tous les 12 mois. Les vérifications doivent faire l'objet d'un enregistrement pour assurer la

10/13
traçabilité de ces contrôles.
Constats :
L'exploitant a fourni lors de la visite les fiches de vérification qui sont réalisées sur les cuves
annuellement. Ces fiches listent les vérifications à effectuer et sont consignées dans un registre
tenu par l'exploitant. L'examen de ces fiches n'a pas amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f11
fiche_num: 11
titre: Détection des fuites
theme: Risques chroniques, Traitement du bois
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 836
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin de détecter rapidement une fuite ou un débordement du bac de trempage, un dispositif
déclenchant une alarme sonore ou visuelle est mis en place :
sur le bac de rétention du bac de traitement (point bas) ;
sur le bac de trempage (point haut).

constats_body:
L'exploitant a indiqué que le bac de trempage était bien équipe d'alarmes sonores et visuelles, qui
n'ont pu être testées lors de l'inspection car la personne responsable du traitement était absente
et l'installation de traitement avait été mise hors tension.
Postérieurement à la visite, l'exploitant a transmis une vidéo qui atteste du bon fonctionnement
de ces alarmes sonores et visuelles.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.3
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement du bois
Prescription contrôlée :
Afin de détecter rapidement une fuite ou un débordement du bac de trempage, un dispositif
déclenchant une alarme sonore ou visuelle est mis en place :
sur le bac de rétention du bac de traitement (point bas) ;
sur le bac de trempage (point haut).
Constats :
L'exploitant a indiqué que le bac de trempage était bien équipe d'alarmes sonores et visuelles, qui
n'ont pu être testées lors de l'inspection car la personne responsable du traitement était absente
et l'installation de traitement avait été mise hors tension.
Postérieurement à la visite, l'exploitant a transmis une vidéo qui atteste du bon fonctionnement
de ces alarmes sonores et visuelles.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f12
fiche_num: 12
titre: Fonctionnement des autoclaves
theme: Risques accidentels, Verrouillage des autoclaves lors du traitement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1156
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un dispositif d’asservissement (sécurité) est présent au niveau des autoclaves. En particulier, pour
que les autoclaves puissent fonctionner, les portes doivent être fermées et verrouillées. Dans le
cas contraire, la mise en marche est impossible. Si le verrou de sûreté n’est pas bien fixé dans
l’anneau  de  fermeture,  le  démarrage  ne  doit  pas  être  possible.  De  même,  en  fin  de
fonctionnement, l’ouverture de la porte ne peut avoir lieu qu’à la fin du cycle de traitement. Les
systèmes de fonctionnement et de sécurité des deux autoclaves ne permettent pas l’ouverture
des portes pendant un cycle de traitement.

constats_body:
L'exploitant a confirmé que le fonctionnement de l'autoclave nécessitait une fermeture des
portes, et que la porte restait bel et bien fermée jusqu'à la fin du cycle de traitement.

11/13
Lors  de  l'inspection,  un  cycle  de  traitement  était  en  cours,  et  les  portes  de  l'autoclave
verrouillées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 33.5
Thème(s) : Risques accidentels, Verrouillage des autoclaves lors du traitement
Prescription contrôlée :
Un dispositif d’asservissement (sécurité) est présent au niveau des autoclaves. En particulier, pour
que les autoclaves puissent fonctionner, les portes doivent être fermées et verrouillées. Dans le
cas contraire, la mise en marche est impossible. Si le verrou de sûreté n’est pas bien fixé dans
l’anneau  de  fermeture,  le  démarrage  ne  doit  pas  être  possible.  De  même,  en  fin  de
fonctionnement, l’ouverture de la porte ne peut avoir lieu qu’à la fin du cycle de traitement. Les
systèmes de fonctionnement et de sécurité des deux autoclaves ne permettent pas l’ouverture
des portes pendant un cycle de traitement.
Constats :
L'exploitant a confirmé que le fonctionnement de l'autoclave nécessitait une fermeture des
portes, et que la porte restait bel et bien fermée jusqu'à la fin du cycle de traitement.

11/13
Lors  de  l'inspection,  un  cycle  de  traitement  était  en  cours,  et  les  portes  de  l'autoclave
verrouillées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f13
fiche_num: 13
titre: Propreté des ateliers de travail du bois
theme: Risques accidentels, Prévention du risque incendie et ATEX
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 34
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 967
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toute accumulation de copeaux,
écorces, sciures ou poussières de bois. Notamment, les équipements sont conçus de façon à
faciliter leur nettoyage et à réduire les surfaces où ces matériaux pourraient s’accumuler.
Les machines de travail du bois qui le nécessitent sont équipées d’un dispositif d’aspiration de
poussières.
Les issues des ateliers sont maintenues libres et accessibles en permanence.

constats_body:
Les installations de travail du bois sont apparues globalement propres lors de l'inspection.
L'inspection a pu constater la présence de dispositifs d'aspiration de poussières sur plusieurs
machines de travail du bois.
L'inspection n'a pas relevé de problématiques quant aux issues des ateliers.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 34
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention du risque incendie et ATEX
Prescription contrôlée :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter toute accumulation de copeaux,
écorces, sciures ou poussières de bois. Notamment, les équipements sont conçus de façon à
faciliter leur nettoyage et à réduire les surfaces où ces matériaux pourraient s’accumuler.
Les machines de travail du bois qui le nécessitent sont équipées d’un dispositif d’aspiration de
poussières.
Les issues des ateliers sont maintenues libres et accessibles en permanence.
Constats :
Les installations de travail du bois sont apparues globalement propres lors de l'inspection.
L'inspection a pu constater la présence de dispositifs d'aspiration de poussières sur plusieurs
machines de travail du bois.
L'inspection n'a pas relevé de problématiques quant aux issues des ateliers.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f14
fiche_num: 14
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 39.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 675
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus. Il doit notamment disposer :
[...]
d’une réserve incendie de 200 m3 munie d’une aire d’aspiration, équipée d’une colonne de 150
mm avec 2 sorties de 100 mm conformément à la fiche annexée au présent arrêté.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une réserve de 240 m3 équipée conformément
aux prescriptions de fonctionnement du site et en bon état de fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 39.7
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Prescription contrôlée :
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus. Il doit notamment disposer :
[...]
d’une réserve incendie de 200 m3 munie d’une aire d’aspiration, équipée d’une colonne de 150
mm avec 2 sorties de 100 mm conformément à la fiche annexée au présent arrêté.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'une réserve de 240 m3 équipée conformément
aux prescriptions de fonctionnement du site et en bon état de fonctionnement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f15
fiche_num: 15
titre: Confinement des eaux incendie
theme: Risques chroniques, Confinement des eaux incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 39.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1553
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales et de ruissellement est susceptible de recevoir
des eaux polluées ou des eaux provenant de la lutte contre un incendie, l’effluent est dirigé vers
un bassin de sécurité étanche ou tout dispositif de confinement équivalent dont la capacité
disponible est dimensionnée de façon à recevoir la totalité de ces eaux. Le volume de cette
capacité de confinement est d’au moins 200 m3.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que les effluents du site sont dirigés vers un bassin étanche disposant de la
capacité nécessaire.
Lors de l'inspection, la présence de ce bassin a pu être constatée. En revanche, l'exploitant n'a pu
justifier de l'étanchéité de ce bassin (bien que des eaux de pluie y étaient présentes et que ces
eaux ne semblaient pas s'infiltrer en raison de la nature du sol) ni de mesures mises en oeuvre afin
de garantir que la capacité de 200 m3 était garantie en toutes circonstances.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie :
- le caractère étanche du bassin de confinement de son site;
- l'organisation et les actions mises en œuvre afin de garantir qu'un volume de 200 m3 est bien
disponible en toutes circonstances pour confiner les eaux d'extinction du site.

body:
12/13
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 39.8
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement des eaux incendie
Prescription contrôlée :
Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales et de ruissellement est susceptible de recevoir
des eaux polluées ou des eaux provenant de la lutte contre un incendie, l’effluent est dirigé vers
un bassin de sécurité étanche ou tout dispositif de confinement équivalent dont la capacité
disponible est dimensionnée de façon à recevoir la totalité de ces eaux. Le volume de cette
capacité de confinement est d’au moins 200 m3.
Constats :
L'exploitant a indiqué que les effluents du site sont dirigés vers un bassin étanche disposant de la
capacité nécessaire.
Lors de l'inspection, la présence de ce bassin a pu être constatée. En revanche, l'exploitant n'a pu
justifier de l'étanchéité de ce bassin (bien que des eaux de pluie y étaient présentes et que ces
eaux ne semblaient pas s'infiltrer en raison de la nature du sol) ni de mesures mises en oeuvre afin
de garantir que la capacité de 200 m3 était garantie en toutes circonstances.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie :
- le caractère étanche du bassin de confinement de son site;
- l'organisation et les actions mises en œuvre afin de garantir qu'un volume de 200 m3 est bien
disponible en toutes circonstances pour confiner les eaux d'extinction du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015_f16
fiche_num: 16
titre: Suivi des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Eaux souterraines
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/08/2016, article 41
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 878
source_pdf: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.pdf
source_md: GUEDON_5200729_2025-03-14_35199588100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200729
siret: 35199588100015
nom_complet: GUEDON
date_inspection: 2025-03-14
identifiant_fichier: Yn6IrNMMDohfq1qrYXcXOc649AYpCpza
nom_commune: Donnezac
code_insee_commune: 33151
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Deux fois par an (en périodes de basses et de hautes eaux), des relevés du niveau piézométrique
de la nappe et des prélèvements d'eau sont réalisés dans ces puits.
Des analyses sont effectuées sur les prélèvements dans les conditions énoncées ci-après :
Paramètre
Hauteur de la nappe
pH
Conductivité
Température
Hydrocarbures totaux

13/13
Propiconazole
Chrome VI

constats_body:
Les rapports de mesures des eaux souterraines de juin et octobre 2024 ont été transmis par
l'exploitant. Ces rapports permettent de confirmer que l'ensemble des paramètres prévus par
l'arrêté ont bien été vérifiés et aucune substance lié au traitement du bois n'a été détectée dans
les eaux souterraines au droit du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/08/2016, article 41
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Deux fois par an (en périodes de basses et de hautes eaux), des relevés du niveau piézométrique
de la nappe et des prélèvements d'eau sont réalisés dans ces puits.
Des analyses sont effectuées sur les prélèvements dans les conditions énoncées ci-après :
Paramètre
Hauteur de la nappe
pH
Conductivité
Température
Hydrocarbures totaux

13/13
Propiconazole
Chrome VI
Constats :
Les rapports de mesures des eaux souterraines de juin et octobre 2024 ont été transmis par
l'exploitant. Ces rapports permettent de confirmer que l'ensemble des paramètres prévus par
l'arrêté ont bien été vérifiés et aucune substance lié au traitement du bois n'a été détectée dans
les eaux souterraines au droit du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GUY-DAUPHIN-ENVIRONNEMENT_5201255_2022-01-04_65382053000638_prose
body_chars: 11490
source_pdf: GUY-DAUPHIN-ENVIRONNEMENT_5201255_2022-01-04_65382053000638.pdf
source_md: GUY-DAUPHIN-ENVIRONNEMENT_5201255_2022-01-04_65382053000638.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201255
siret: 65382053000638
nom_complet: GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2022-01-04
identifiant_fichier: Hgh1tS1LiJaLlc3cyDG4UwcBem2k4Fzr
nom_commune: Saint-Paul
code_insee_commune: 33458
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT Beurrat 33390 ST PAUL

**Références** : UD33-CDD-AL-22-027  
**Visite d'inspection** : 04/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 04/01/2022 dans l'établissement GUY
DAUPHIN ENVIRONNEMENT implanté Beurrat 33390 ST PAUL. L'inspection a été annoncée le
02/11/2021. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
•
Beurrat 33390 ST PAUL
•
Code AIOT dans GUN : 0005201255
•
Régime : Autorisation
Le site GDE (Guy Dauphin Environnement) de Saint-Paul est autorisé par arrêté préfectoral daté du
19 décembre 1974. Les exploitants successifs y exerçaient une activité de dépôt de ferrailles et de
véhicules hors d'usage.
La société GDE est devenue exploitante du site en 2008. Le changement d'exploitant a été acté par
récépissé en date du 3 décembre 2008.
Par courrier daté du 24 février 2009, la société GDE déposait en préfecture un dossier de demande
d'agrément VHU pour ses deux sites girondins de Saint-Paul et Izon. Par courrier daté du 28 mai
2009, monsieur le Préfet informait l'exploitant que son dossier était incomplet et ne permettait pas
de délivrer l'agrément en l'état. Aucune suite n'a été donné par l'exploitant sur le sujet.
Par courriers datés du :
- 7 mars 2011, l'exploitant demandait l'antériorité pour les rubriques 2712, 2713, 2718 et 2791 de la
nomenclature des ICPE, sous le régime de l'autorisation;
- 7 janvier 2013, l'exploitant fournissait le calcul du montant des garanties financières relatives à ses

activités ;
- 5 novembre 2013, l'exploitant fournissait une note évaluant le statut IED de son établissement.
En mars 2013, l'inspection avait constaté sur site qu'aucune activité n'était plus exercée.
Depuis décembre 2019, plusieurs échanges ont eu lieu entre l'inspection et l'exploitant,
principalement par courriel. L'exploitant a indiqué avoir cessé toute activité sur le site dès 2009,
sans savoir si l'activité pourrait reprendre par la suite. Toutefois, dès début 2020, l'exploitant a
indiqué que ce n'était plus le cas, qu'il était à la recherche d'un repreneur pour le site et qu'un
dossier de cessation d'activité serait déposé très rapidement.
Après plusieurs relances de l'inspection des installations classées, l'exploitant a notifié la cessation
d'activité et transmis un mémoire de cessation par courrier daté du 15 octobre 2021. A ce courrier
est joint le rapport (n°HPC-F 2A/2.20.5332a2 - Mémoire de cessation d'activité - Mise à jour du plan
de gestion) de la société HPC ENVIROTEC daté du 25 novembre 2020.
L'inspection du 4 janvier 2022 visait à constater la mise en œuvre effective des mesures de mise en
sécurité du site.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Cessation d'activité - Mise en sécurité

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame
la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en
demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations

classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la présente
inspection (1)
Cessation d'activité
Code de
l’environnement du
01/01/2022, article R.
512-39-1
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection visait à constater la mise en sécurité du site, plus de dix ans après la cessation réelle de
l'activité. Dans la mesure où de nombreux déchets persistent sur l'ensemble du site, la mise en
sécurité n'a pas pu être actée, et l'exploitant est mis en demeure d'évacuer l'ensemble des déchets
du site.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Cessation d'activité
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R. 512-39-1
Prescription contrôlée :
Article R512-39-1
I. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois
dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette
notification.
II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

III. En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que le site est fermé par un portail cadenassé qui
en empêche l'accès. L'exploitant a toutefois indiqué que ce portail avait été forcé à de multiples
reprises ces dernières années, et qu'il avait dû être renforcé récemment pour faire cesser les
intrusions. Le site est entouré d'une clôture côté rue, et d'un merlon d'environ deux mètres de
hauteur sur le reste du site. Le merlon est endommagé par endroit, en lien avec la présence, selon
l'exploitant, d'un nombre important de lapins, qui y creusent leurs terriers. Par endroit, des restes
de clôtures grillagées sont présents au sommet du merlon, notamment en fond de site.
L'inspection constate que l'accès au site est limité. Il serait utile de renforcer le merlon dans ses
zones les plus friables.
En ce qui concerne les déchets, l'exploitant a transmis, par courriel du 3 janvier 2022, une
extraction des déchets évacués pour l'année 2009, sans toutefois disposer des bordereaux
associés. D'après les informations fournies, ces évacuations de déchets semblent correspondre à
l'évacuation des déchets en lien avec l'activité du site, et non à un nettoyage du site.
Sur site, l'inspection a constaté la présence de nombreux déchets : ferraille, pièces automobiles,
pneumatiques, déchets inertes, tubes en plastique, et de nombreux autres déchets non
dangereux. Une partie de ces déchets est partiellement enterrée, ou se retrouve dans de petits
talus qui parsèment le site. Ces constats laissent penser qu'une partie des déchets n'est pas visible
et se situe soit dans les talus, soit sous terre.
L'exploitant indique qu'une partie de ses déchets a été apportée lors d'occupations illégales du
site. Toutefois, il n'est pas en mesure de différencier les déchets effectivement apportés par des
tiers, des déchets issus de l'exploitation du site.
-> L'exploitant n'a pas géré l'ensemble des déchets présents sur son exploitation.
En ce qui concerne les déchets dangereux et les risques d'incendie ou d'explosion, l'inspection a
constaté qu'il n'en demeurait aucun sur le site.
En ce qui concerne la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, l'exploitant,
dans son mémoire de cessation, propose le maintien du suivi de la qualité des eaux souterraines
pendant deux ans, à une fréquence semestrielle (basses eaux/hautes eaux) sur les paramètres
suivants : hydrocarbures (C5-C10 et C10-C40), BTEX, HAP et métaux (8 éléments).
Enfin, par courriel du 3 janvier 2022, l'exploitant a fourni la copie de la consultation de la mairie de
Saint-Paul quant à l'usage futur du site. GDE, par ailleurs propriétaire des terrains par le biais d'une
filiale, propose de conserver un usage industriel pour le site. Lors de la visite, le futur repreneur du
site était présent, et a présenté son projet d'installation d'une base de stockage pour son activité
de réparation de pare-brise de poids lourds et d'autobus, à destination des départements de la
Charente et de la Charente-Maritime. Il a précisé qu'il avait déposé un dossier de tiers-demandeur
auprès des services de la préfecture afin de prendre à sa charge la réhabilitation du site.
A la date de rédaction de ce rapport, aucun dossier n'a pourtant été transmis à l'inspection des
installations classées, et le service de protection de l'environnement (SPE) n'en trouve pas trace. La
responsabilité de la réhabilitation reste donc celle de la société GDE.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant, sous deux mois, de veiller à l'évacuation de
l'ensemble des déchets présents sur le site, en apportant une attention particulière aux déchets
enterrés, et aux talus qui contiennent des déchets. L'exploitant fournira l'ensemble des justificatifs
attestant de l'évacuation des déchets vers les filières appropriées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Hgh1tS1LiJaLlc3cyDG4UwcBem2k4Fzr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GUY-DAUPHIN-ENVIRONNEMENT_5201255_2022-01-04_65382053000638.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GUY-DAUPHIN-ENVIRONNEMENT_5201255_2022-01-04_65382053000638.md


fiche_id: GUY-DAUPHIN-ENVIRONNEMENT_5201255_2022-10-14_65382053000638_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 03/03/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3106
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id_icpe: 5201255
siret: 65382053000638
nom_complet: GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2022-10-14
identifiant_fichier: zkMhBHiN9DiaWl4KCt4qAfdcrr3FPm9w
nom_commune: Saint-Paul
code_insee_commune: 33458
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
écheance qui a été retenue : 2 mois

prescription:
La société GDE (Guy Dauphin Environnement) qui exploite une installation de dépôt de ferraille et
de VHU sur la commune de Saint-Paul est mise en demeure de respecter sous un délai de deux
mois, les dispositions de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement :
- l’exploitant veille à l'évacuation de l’ensemble des déchets présents sur le site, en apportant une
attention particulière aux déchets enterrés, et aux talus qui contiennent des déchets ;
- l’exploitant fournit l’ensemble des justificatifs attestant de l’évacuation des déchets vers les
filières appropriées.

constats_body:
Pour rappel, l'inspection réalisée le 4 janvier 2022 avait permis d'établir :
- que l'accès au site est limité ;
- que l'évacuation des déchets dont l'exploitant a fourni l'extraction, par courriel du 3 janvier 2022,
semble correspondre à l'évacuation  des  déchets  en lien avec l'activité du site, et non à  un
nettoyage du site ;
- la présence de nombreux déchets : ferraille, pièces automobiles, pneumatiques, déchets inertes,
tubes en plastique, et de nombreux autres déchets non dangereux. Une partie de ces déchets est
partiellement enterrée, ou se retrouve dans de petits talus qui parsèment le site ;
- l'absence de déchets dangereux et de risques d'explosion ou d'incendie.
Par courriel du 3 janvier 2022, l'exploitant avait fourni la copie de la consultation de la mairie de
Saint-Paul quant à l'usage futur du site. GDE, par ailleurs propriétaire des terrains par le biais d'une
filiale, propose de conserver un usage industriel pour le site.
Lors de l'inspection, il a été constaté que le site est fermé par un portail cadenassé qui en
empêche l'accès.
Il a également été constaté que le site a été largement nettoyé. En effet, plusieurs talus ont été
arrasés, une partie de la végétation, notamment en fond de site, a été arrachée, et la grande
majorité des déchets visibles lors de la précédente inspection ont été enlevés. Toutefois, une
grande partie du site reste marquée par la présence au sol de déchets de petite taille (plastique,
ferraille principalement), en faible quantité.
Par courriel du 17 octobre 2022, l'exploitant a transmis un récapitulatif de l'ensemble des déchets
retirés du site, ainsi que les justificatifs associés. L'ensemble représente plus de 300 tonnes de
déchets non valorisables (DIB principalement) et 14,5 tonnes de déchets valorisables.
Ces éléments attestent du respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 3 mars 2022
par l'exploitant.
Ces éléments permettent également d'attester de la mise en sécurité du site, conformément à
l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.

body:
5

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/03/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
écheance qui a été retenue : 2 mois
Prescription contrôlée :
La société GDE (Guy Dauphin Environnement) qui exploite une installation de dépôt de ferraille et
de VHU sur la commune de Saint-Paul est mise en demeure de respecter sous un délai de deux
mois, les dispositions de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement :
- l’exploitant veille à l'évacuation de l’ensemble des déchets présents sur le site, en apportant une
attention particulière aux déchets enterrés, et aux talus qui contiennent des déchets ;
- l’exploitant fournit l’ensemble des justificatifs attestant de l’évacuation des déchets vers les
filières appropriées.
Constats : Pour rappel, l'inspection réalisée le 4 janvier 2022 avait permis d'établir :
- que l'accès au site est limité ;
- que l'évacuation des déchets dont l'exploitant a fourni l'extraction, par courriel du 3 janvier 2022,
semble correspondre à l'évacuation  des  déchets  en lien avec l'activité du site, et non à  un
nettoyage du site ;
- la présence de nombreux déchets : ferraille, pièces automobiles, pneumatiques, déchets inertes,
tubes en plastique, et de nombreux autres déchets non dangereux. Une partie de ces déchets est
partiellement enterrée, ou se retrouve dans de petits talus qui parsèment le site ;
- l'absence de déchets dangereux et de risques d'explosion ou d'incendie.
Par courriel du 3 janvier 2022, l'exploitant avait fourni la copie de la consultation de la mairie de
Saint-Paul quant à l'usage futur du site. GDE, par ailleurs propriétaire des terrains par le biais d'une
filiale, propose de conserver un usage industriel pour le site.
Lors de l'inspection, il a été constaté que le site est fermé par un portail cadenassé qui en
empêche l'accès.
Il a également été constaté que le site a été largement nettoyé. En effet, plusieurs talus ont été
arrasés, une partie de la végétation, notamment en fond de site, a été arrachée, et la grande
majorité des déchets visibles lors de la précédente inspection ont été enlevés. Toutefois, une
grande partie du site reste marquée par la présence au sol de déchets de petite taille (plastique,
ferraille principalement), en faible quantité.
Par courriel du 17 octobre 2022, l'exploitant a transmis un récapitulatif de l'ensemble des déchets
retirés du site, ainsi que les justificatifs associés. L'ensemble représente plus de 300 tonnes de
déchets non valorisables (DIB principalement) et 14,5 tonnes de déchets valorisables.
Ces éléments attestent du respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 3 mars 2022
par l'exploitant.
Ces éléments permettent également d'attester de la mise en sécurité du site, conformément à
l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

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fiche_id: GUY-DAUPHIN-ENVIRONNEMENT_5201255_2022-10-14_65382053000638_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/10/2021, article R. 512-39-3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5897
source_pdf: GUY-DAUPHIN-ENVIRONNEMENT_5201255_2022-10-14_65382053000638.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201255
siret: 65382053000638
nom_complet: GUY DAUPHIN ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2022-10-14
identifiant_fichier: zkMhBHiN9DiaWl4KCt4qAfdcrr3FPm9w
nom_commune: Saint-Paul
code_insee_commune: 33458
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.
 Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt
―
libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur
sont  déterminés,  après  application,  le  cas  échéant,  des  dispositions  de  l'article  R.  512-39-2,
l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte
tenu  du  ou  des  types  d'usage  prévus  pour  le site  de  l'installation.  Les  mesures  comportent
notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.
Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le mémoire contient en
outre l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à l'article R. 515-75.
II.
 Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté
―
pris  dans  les  formes  prévues  à  l'article  R.  181-45,  les  travaux  et  les  mesures  de  surveillance
nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

constats_body:
Par  courrier daté du 15 octobre 2021, la société GDE a transmis un mémoire de
cessation d'activité incluant une mise à jour du diagnostic de l'état des sous-sols au droit du site et
du plan de gestion, une analyse des risques résiduels (ARR) et des recommandations pour la
réhabilitation du site.
Le diagnostic complète par des investigations réalisées en août 2020 les éléments existants datant
de 2010 et 2013. Il a permis d'identifier :
- la présence d'éléments traces métalliques (cadmium, cuivre, plomb, zinc, et mercure), à des
niveaux supérieurs au bruit de fond géochimique, sur l'ensemble du site ;
- pour ces éléments, des teneurs élevées, ponctuellement, notamment en zinc et plomb ;
- la présence ponctuelle de teneurs élevées en hydrocarbures (C10-C40) ;
- la faible teneur des sols en BTEX, HAP et COHV ;
- l'absence d'impact sur les eaux souterraines, avec des teneurs systématiquement inférieures aux
limites de potabilisation, et dans la majorité des cas, aux limites de potabilité ;
7

- une diminution globale des teneurs en polluant dans les eaux souterraines entre 2013 et 2020, à
l'exception d'une augmentation des teneurs en plomb et en arsenic.
Le plan de gestion décrit 5 scénarios différents, dont 2 scénarios (n°1 et 2) prévoyant le traitement
total ou partiel des terres polluées, et 2 scénarios prévoyant leur confinement (n°4 et 5). Le
scénario  n°3  prévoit  seulement  un  recouvrement  de  l'ensemble  du  site,  sans  traitement  ni
confinement des terres polluées, y compris les zones les plus fortement touchées.
Le plan de gestion inclut un bilan coûts/avantages, et précise que, quel que soit le scénario retenu,
un plan de conception des travaux sera nécessaire afin de préciser la faisabilité du scénario retenu,
ainsi que les solutions à mettre en œuvre, le cas échéant, pour la gestion des sources concentrées,
et/ou la maîtrise des voies de transfert.
Le bureau d'étude envisage pour le scénario n°5, qui consiste à conserver le site en l'état dans
l'attente d'un projet précis d'occupation du site, dans le but d'en optimiser la réhabilitation, un
recours à une servitude d'utilité publique (SUP).
Pour  l'inspection  des  installations  classées,  d'après  les  éléments  du  dossier,  l'ensemble  des
scénarios à l'exception du scénario n°1 nécessitent le recours à une SUP, dont les contraintes
seraient toutefois à adapter à la configuration retenue par l'exploitant.
L'ARR, réalisée sur la base d'un usage futur industriel et avec comme hypothèse de départ le
scénario de gestion n°3, conclut à la compatibilité sanitaire du sous-sol avec cet usage industriel.
Le dossier conclut toutefois à la nécessité d'instaurer des restrictions d'usage, la poursuite du suivi
de la qualité des eaux souterraines pendant 2 ans à minima, et une évaluation de la qualité des
eaux de robinet dans le cas où les canalisations existantes seraient réutilisées.
Toutefois, dans son courrier accompagnant le dossier, l'exploitant ne s'est pas positionné sur le
scénario de gestion retenu. Lors de l'inspection de janvier 2022, il avait expliqué qu'un repreneur
était pressenti, et que ce dernier devait déposer un dossier de tiers demandeur.
Ce dossier n'a jamais été déposé, et bien que le repreneur semble toujours intéressé pour installer
une nouvelle activité sur le site, il convient que l'exploitant se positionne quant à la réhabilitation
envisagée pour son site.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de finaliser son dossier de réhabilitation en :
- complétant les données transmises en octobre 2021, le cas échéant ;
- se  positionnant  au  sujet  du  scénario  de  réhabilitation  retenu,  et  en  engageant  les  études
complémentaires mentionnées ci-avant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/10/2021, article R. 512-39-3
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.
 Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt
―
libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur
sont  déterminés,  après  application,  le  cas  échéant,  des  dispositions  de  l'article  R.  512-39-2,
l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte
tenu  du  ou  des  types  d'usage  prévus  pour  le site  de  l'installation.  Les  mesures  comportent
notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.
Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le mémoire contient en
outre l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à l'article R. 515-75.
II.
 Au vu notamment du mémoire de réhabilitation, le préfet détermine, s'il y a lieu, par arrêté
―
pris  dans  les  formes  prévues  à  l'article  R.  181-45,  les  travaux  et  les  mesures  de  surveillance
nécessaires. Ces prescriptions sont fixées compte tenu de l'usage retenu en tenant compte de
l'efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables
ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.
Constats  :  Par  courrier daté du 15 octobre 2021, la société GDE a transmis un mémoire de
cessation d'activité incluant une mise à jour du diagnostic de l'état des sous-sols au droit du site et
du plan de gestion, une analyse des risques résiduels (ARR) et des recommandations pour la
réhabilitation du site.
Le diagnostic complète par des investigations réalisées en août 2020 les éléments existants datant
de 2010 et 2013. Il a permis d'identifier :
- la présence d'éléments traces métalliques (cadmium, cuivre, plomb, zinc, et mercure), à des
niveaux supérieurs au bruit de fond géochimique, sur l'ensemble du site ;
- pour ces éléments, des teneurs élevées, ponctuellement, notamment en zinc et plomb ;
- la présence ponctuelle de teneurs élevées en hydrocarbures (C10-C40) ;
- la faible teneur des sols en BTEX, HAP et COHV ;
- l'absence d'impact sur les eaux souterraines, avec des teneurs systématiquement inférieures aux
limites de potabilisation, et dans la majorité des cas, aux limites de potabilité ;
7

- une diminution globale des teneurs en polluant dans les eaux souterraines entre 2013 et 2020, à
l'exception d'une augmentation des teneurs en plomb et en arsenic.
Le plan de gestion décrit 5 scénarios différents, dont 2 scénarios (n°1 et 2) prévoyant le traitement
total ou partiel des terres polluées, et 2 scénarios prévoyant leur confinement (n°4 et 5). Le
scénario  n°3  prévoit  seulement  un  recouvrement  de  l'ensemble  du  site,  sans  traitement  ni
confinement des terres polluées, y compris les zones les plus fortement touchées.
Le plan de gestion inclut un bilan coûts/avantages, et précise que, quel que soit le scénario retenu,
un plan de conception des travaux sera nécessaire afin de préciser la faisabilité du scénario retenu,
ainsi que les solutions à mettre en œuvre, le cas échéant, pour la gestion des sources concentrées,
et/ou la maîtrise des voies de transfert.
Le bureau d'étude envisage pour le scénario n°5, qui consiste à conserver le site en l'état dans
l'attente d'un projet précis d'occupation du site, dans le but d'en optimiser la réhabilitation, un
recours à une servitude d'utilité publique (SUP).
Pour  l'inspection  des  installations  classées,  d'après  les  éléments  du  dossier,  l'ensemble  des
scénarios à l'exception du scénario n°1 nécessitent le recours à une SUP, dont les contraintes
seraient toutefois à adapter à la configuration retenue par l'exploitant.
L'ARR, réalisée sur la base d'un usage futur industriel et avec comme hypothèse de départ le
scénario de gestion n°3, conclut à la compatibilité sanitaire du sous-sol avec cet usage industriel.
Le dossier conclut toutefois à la nécessité d'instaurer des restrictions d'usage, la poursuite du suivi
de la qualité des eaux souterraines pendant 2 ans à minima, et une évaluation de la qualité des
eaux de robinet dans le cas où les canalisations existantes seraient réutilisées.
Toutefois, dans son courrier accompagnant le dossier, l'exploitant ne s'est pas positionné sur le
scénario de gestion retenu. Lors de l'inspection de janvier 2022, il avait expliqué qu'un repreneur
était pressenti, et que ce dernier devait déposer un dossier de tiers demandeur.
Ce dossier n'a jamais été déposé, et bien que le repreneur semble toujours intéressé pour installer
une nouvelle activité sur le site, il convient que l'exploitant se positionne quant à la réhabilitation
envisagée pour son site.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de finaliser son dossier de réhabilitation en :
- complétant les données transmises en octobre 2021, le cas échéant ;
- se  positionnant  au  sujet  du  scénario  de  réhabilitation  retenu,  et  en  engageant  les  études
complémentaires mentionnées ci-avant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GUY-DAUPHIN-ENVIRONNEMENT_5201255_2022-10-14_65382053000638.md


fiche_id: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012_f01
fiche_num: 1
titre: Installation autorisées
theme: Risques accidentels, Capacité des cuves et volume des rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1682
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siret: 31176775000012
nom_complet: GUYENNE ENROBES — Mérignac
date_inspection: 2022-12-12
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« -Parc à liants :
-six cuves verticales d’une capacité individuelle maximale de 100 m³ avec une capacité totale de 440 m³ disposant d’un
chauffage de fond électrique et de divers sondes (sécurité, volume…) ;
-le parc à liants contenant des hydrocarbures liquides (bitumes) est implanté sur une rétention formant un volume de 320 m³
utiles dont une partie est située dans un bâtiment en bardage métallique et une autre partie (incluant la nouvelle cuve de 100
m³) est située en extérieur dans le prolongement de la rétention intérieure.

constats_body:
Le parc à liants, stockage de bitumes utilisés pour la fabrication d'enrobés, est composé de six cuves comme
suit :
1 x 100 m³
3 x 70 m³
1 x 70 m³ (2x35)
1 x 60 m³
soit au total 440 m3; ce qui est conforme.
L’inspection à constaté à l’extérieur du bâtiment en bardage métallique la présence d'une rétention d’environ 46 m³ au
niveau de la nouvelle cuve de 100 m³. Cette zone communique avec la rétention intérieure d’environ 274 m³ par une
ouverture dans le mur. L’exploitant bénéficie donc d’une capacité totale de 320 m³ conformément aux prescriptions de
l’article 1.1 de l’APC du 10/03/2022. Il a été relevé que le volume de 320 m³ (correspondant à la capacité totale de
rétention du parc à liant) est indiqué sur le bâtiment en bardage métallique et sur la rétention extérieure. L’inspection n’a
pas de remarque à formuler sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité des cuves et volume des rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« -Parc à liants :
-six cuves verticales d’une capacité individuelle maximale de 100 m³ avec une capacité totale de 440 m³ disposant d’un
chauffage de fond électrique et de divers sondes (sécurité, volume…) ;
-le parc à liants contenant des hydrocarbures liquides (bitumes) est implanté sur une rétention formant un volume de 320 m³
utiles dont une partie est située dans un bâtiment en bardage métallique et une autre partie (incluant la nouvelle cuve de 100
m³) est située en extérieur dans le prolongement de la rétention intérieure.
Constats : Le parc à liants, stockage de bitumes utilisés pour la fabrication d'enrobés, est composé de six cuves comme
suit :
1 x 100 m³
3 x 70 m³
1 x 70 m³ (2x35)
1 x 60 m³
soit au total 440 m3; ce qui est conforme.
L’inspection à constaté à l’extérieur du bâtiment en bardage métallique la présence d'une rétention d’environ 46 m³ au
niveau de la nouvelle cuve de 100 m³. Cette zone communique avec la rétention intérieure d’environ 274 m³ par une
ouverture dans le mur. L’exploitant bénéficie donc d’une capacité totale de 320 m³ conformément aux prescriptions de
l’article 1.1 de l’APC du 10/03/2022. Il a été relevé que le volume de 320 m³ (correspondant à la capacité totale de
rétention du parc à liant) est indiqué sur le bâtiment en bardage métallique et sur la rétention extérieure. L’inspection n’a
pas de remarque à formuler sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wO07zUB8iJdZxGapjlpks5QIRaU32m7e

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.pdf

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fiche_id: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012_f02
fiche_num: 2
titre: La défense incendie
theme: Risques accidentels, Besoin en eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1892
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siret: 31176775000012
nom_complet: GUYENNE ENROBES — Mérignac
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: wO07zUB8iJdZxGapjlpks5QIRaU32m7e
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie (DCI) susceptible de survenir au sein de l’établissement doivent
être a minima de 120 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le débit horaire précité peut
être mobilisé en toutes circonstances.
Le recours à des poteaux publics incendie pour la défense incendie doit permettre d’assurer le débit minimal requis. Les
poteaux susceptibles d’être valorisés pour la défense incendie doivent à moins de 100 m des accès principaux des bâtiments et
distants entre eux de 150 m maximum. Les poteaux incendie ne respectant pas ces critères ne peuvent être valorisés pour la
défense incendie de l’établissement.
En cas de débit délivré inférieur aux 120 m³/h pendant deux heures par les moyens valorisés par l’exploitant pour sa DCI,
l’exploitant met en place les moyens complémentaires pour disposer d’une ressource en eau suffisante.

constats_body:
Par courriel du 03/06/2022, l’exploitant avait transmis les éléments suivants :
- Le courrier du SDIS du 17 mai 2022 informant l’exploitant que les bouches incendie n° 3333 et n°3335 présentaient des
caractéristiques satisfaisantes (en termes de débit essentiellement) pour un emploi opérationnel par leur service;
- Le courrier de l’Eau de Bordeaux Métropole du 02/06/2022 (réf : ED/YD/VB) attestant que le réseau d’eau potable public
permet de délivrer un débit de 120m3/h à 1 bar sur la zone concernée avec un fonctionnement des 2 hydrants public en
simultané.
L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Besoin en eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie (DCI) susceptible de survenir au sein de l’établissement doivent
être a minima de 120 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le débit horaire précité peut
être mobilisé en toutes circonstances.
Le recours à des poteaux publics incendie pour la défense incendie doit permettre d’assurer le débit minimal requis. Les
poteaux susceptibles d’être valorisés pour la défense incendie doivent à moins de 100 m des accès principaux des bâtiments et
distants entre eux de 150 m maximum. Les poteaux incendie ne respectant pas ces critères ne peuvent être valorisés pour la
défense incendie de l’établissement.
En cas de débit délivré inférieur aux 120 m³/h pendant deux heures par les moyens valorisés par l’exploitant pour sa DCI,
l’exploitant met en place les moyens complémentaires pour disposer d’une ressource en eau suffisante.
Constats : Par courriel du 03/06/2022, l’exploitant avait transmis les éléments suivants :
- Le courrier du SDIS du 17 mai 2022 informant l’exploitant que les bouches incendie n° 3333 et n°3335 présentaient des
caractéristiques satisfaisantes (en termes de débit essentiellement) pour un emploi opérationnel par leur service;
- Le courrier de l’Eau de Bordeaux Métropole du 02/06/2022 (réf : ED/YD/VB) attestant que le réseau d’eau potable public
permet de délivrer un débit de 120m3/h à 1 bar sur la zone concernée avec un fonctionnement des 2 hydrants public en
simultané.
L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wO07zUB8iJdZxGapjlpks5QIRaU32m7e

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.md


fiche_id: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012_f03
fiche_num: 3
titre: La défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre un feu de bitumes sur le parc à liants
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2589
source_pdf: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.pdf
source_md: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201014
siret: 31176775000012
nom_complet: GUYENNE ENROBES — Mérignac
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: wO07zUB8iJdZxGapjlpks5QIRaU32m7e
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En complément des dispositions de l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral du 07/07/2011, l’exploitant dispose des matériels
suivants sauf à démontrer que ces matériels ne s’avèrent pas nécessaires :
-a minima une réserve d’émulseur de 1000 litres devant être facilement accessibles par les équipiers d’intervention. Les
capacités et la typologie d’émulseur à mettre à disposition du SDIS sont revues dès la mise en service de l’extension du parc
à liants ;
-un injecteur proportionneur permettant la fabrication de mousse, adapté à la typologie d’émulseur disponible sur site.
Concernant plus spécifiquement les modalités de suivi et d’entreposage des émulseurs sur site, l’exploitant s’assure que :
-les émulseurs fassent bien l’objet d’une analyse physico-chimique annuelle pour s’assurer de leur efficacité et du respect des
spécifications du fabricant (notamment en matière de foisonnement). Ces contrôles annuels sont à effectuer uniquement
lorsque les émulseurs ont dépassé leur limite de validité ;
-les émulseurs sont stockés dans des contenants étanches à l’air ; en cas d’observation d’une inétanchéité du contenant, une
analyse physico-chimique de la qualité de l’émulseur concerné est réalisée sans délai pour s’assurer de l’absence d’altération
de l’efficacité du produit.

constats_body:
Conformément au premier alinéa de l'article supra, il a été démontré que les matériels
prescrits au point 1.4 suscité n’étaient pas nécessaires ; en effet, l’avis du SDIS du 22/04/2022 (Réf : AIRS N° 16078)
précise que les caractéristiques des engins d'incendie et de secours conventionnels du SDIS ne permettent plus l'utilisation de
l’émulseur. De ce fait selon les recommandations du SDIS, il n'est pas utile que l'exploitant se dote d'un injecteur
proportionneur et qu'il conserve l'émulseur déjà présent sur site. Toutefois, le SDIS recommande :
- l'aménagement, en clôture, d'un portillon de 1,80 m de large en limite Sud-Ouest de l’établissement, pour garantir l’accès à
la bouche d'incendie publique n° 3335, située à moins de 100 mètres, au rond point, rue marcel Dassault.
Lors de l’inspection du 12/12/2022, l’inspection a constaté la mise en place effective du portail pour garantir l’accès à la
bouche d'incendie publique n° 3335 conformément aux préconisations du SDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre un feu de bitumes sur le parc à liants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En complément des dispositions de l’article 4.1 de l’arrêté préfectoral du 07/07/2011, l’exploitant dispose des matériels
suivants sauf à démontrer que ces matériels ne s’avèrent pas nécessaires :
-a minima une réserve d’émulseur de 1000 litres devant être facilement accessibles par les équipiers d’intervention. Les
capacités et la typologie d’émulseur à mettre à disposition du SDIS sont revues dès la mise en service de l’extension du parc
à liants ;
-un injecteur proportionneur permettant la fabrication de mousse, adapté à la typologie d’émulseur disponible sur site.
Concernant plus spécifiquement les modalités de suivi et d’entreposage des émulseurs sur site, l’exploitant s’assure que :
-les émulseurs fassent bien l’objet d’une analyse physico-chimique annuelle pour s’assurer de leur efficacité et du respect des
spécifications du fabricant (notamment en matière de foisonnement). Ces contrôles annuels sont à effectuer uniquement
lorsque les émulseurs ont dépassé leur limite de validité ;
-les émulseurs sont stockés dans des contenants étanches à l’air ; en cas d’observation d’une inétanchéité du contenant, une
analyse physico-chimique de la qualité de l’émulseur concerné est réalisée sans délai pour s’assurer de l’absence d’altération
de l’efficacité du produit.
Constats : Conformément au premier alinéa de l'article supra, il a été démontré que les matériels
prescrits au point 1.4 suscité n’étaient pas nécessaires ; en effet, l’avis du SDIS du 22/04/2022 (Réf : AIRS N° 16078)
précise que les caractéristiques des engins d'incendie et de secours conventionnels du SDIS ne permettent plus l'utilisation de
l’émulseur. De ce fait selon les recommandations du SDIS, il n'est pas utile que l'exploitant se dote d'un injecteur
proportionneur et qu'il conserve l'émulseur déjà présent sur site. Toutefois, le SDIS recommande :
- l'aménagement, en clôture, d'un portillon de 1,80 m de large en limite Sud-Ouest de l’établissement, pour garantir l’accès à
la bouche d'incendie publique n° 3335, située à moins de 100 mètres, au rond point, rue marcel Dassault.
Lors de l’inspection du 12/12/2022, l’inspection a constaté la mise en place effective du portail pour garantir l’accès à la
bouche d'incendie publique n° 3335 conformément aux préconisations du SDIS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wO07zUB8iJdZxGapjlpks5QIRaU32m7e

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.md


fiche_id: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012_f04
fiche_num: 4
titre: La défense incendie
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction d’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6948
source_pdf: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201014
siret: 31176775000012
nom_complet: GUYENNE ENROBES — Mérignac
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: wO07zUB8iJdZxGapjlpks5QIRaU32m7e
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues sur le site afin d’éviter toute
pollution.
La capacité de confinement disponible sur site, spécifiquement dédiée pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie en
cas d’incendie au niveau du parc à liants, doit être a minima de 600 m³ comme prévu à l’article 4.1.5 de l’arrêté préfectoral
du 07/07/2011 susvisé. Les zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie (voiries extérieures, de
chaussées, des revêtements de sols divers, réseaux de canalisations enterrées / caniveaux semi-enterrés) sont maintenues
étanches et intègres en toutes circonstances.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justificatifs permettant d’attester des capacités réelles des zones
valorisées pour le confinement des eaux d’extinction.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes
de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de
relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de
ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site (notamment les vannes d’isolement présentes sur site)
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance. Les vannes d’isolement doivent
être manœuvrables en toutes circonstances et garantir un parfait isolement par rapport au milieu extérieur.
Afin de rester dans l’épure de l’évaluation des besoins de confinement selon la règle D9A, l’exploitant n’est pas autorisé à
entreposer plus de 450  m³ de liquides ou assimilés (ie. 440 m³  de bitumes et 5  m³  de GNR et d’autres liquides
potentiellement  nécessaires  dans  le  cadre  de  l’exploitation  de  l’établissement).  Dans  le  cas  où  l’exploitant  envisage
d’entreposer plus de liquides dans une surface de référence, il réévalue, et complète le cas échéant, les besoins de confinement
en eaux d’extinction d’incendie en application la règle D9A du CNPP dans sa version en vigueur. Ces éléments sont portés à
la connaissance à l’inspection des installations classées.
L’ensemble du personnel est formé périodiquement et réalise des exercices annuels pour maintenir la connaissance et la
compétence des manœuvres à réaliser pour confiner les eaux d’extinction d’incendie in situ.

constats_body:
Lors de la visite des installations, l’inspection n’a pas relevé d’anomalie concernant les chaussées, valorisées
pour le confinement des eaux d’extinction, qui pourrait remettre en cause leur étanchéité. Le confinement externe est réalisé
de manière gravitaire et les zones visibles ne présentaient pas de défauts apparents.
Lors de l’inspection du 12/12/2022, il a été demandé à l’exploitant s’il avait été fait un état des lieux des réseaux enterrés
valorisés pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie. L’exploitant a indiqué que la société SARP - OSIS OUEST
avait effectué une inspection télévisuelle (ITV) du 31/01/2022 au 04/02/2022. Le rapport d’ITV (réf : 049-22)a été présenté
à l’inspection lors de la visite du 12/12/2022. Ce rapport indique que les défauts suivants ont été observés: des dépôts
adhérents, des flaches, un joint pendant, des dégradations de surface, un effondrement avec sol visible, une déformation
verticale, des racines.
L’exploitant a déclaré à l’inspection avoir fait réalisé, début octobre 2022, les travaux nécessaires pour remettre en état le
point concernant l’effondrement avec sol visible.
Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté que le revêtement du sol avait été refait à l’endroit où les travaux ont été
réalisés.
L’exploitant  a  précisé  à  l’inspection  que  les  observations indiquées  dans le rapport OSIS  OUEST,  réf  :  049-22,  ne
présentaient pas de nocivité particulière susceptible de remettre en cause l’étanchéité du réseau enterré, hormis l’observation
«un effondrement avec sol visible» et pour laquelle, les actions idoines ont été mises en place.
7

La capacité de confinement de 600 m³ n’a pas été vérifiée lors de la visite d’inspection du 12/12/2022. Des compléments
sont demandés en ce sens.
Cependant lors de l’inspection du 12/12/2022, l’exploitant a indiqué que les vannes d’isolement présentes sur le site ne sont
pas actionnables à partir d'un poste de commande à distance. Ces vannes sont uniquement manuelles.
Durant l’inspection, il a été relevé que la vanne située au niveau de la zone Nord était signalée et actionnable localement
avec un dispositif manuel (de type volant). Un essai de fermeture de ladite vanne a été réalisé sur demande de l'inspection.
L’essai s'est avéré concluant.
Le jour de l’inspection du 12/12/2022, l’exploitant a déclaré que l’ensemble du personnel est formé périodiquement et réalise
des exercices annuels pour maintenir la connaissance et la compétence des manœuvres à réaliser pour confiner les eaux
d’extinction d’incendie (manoeuvre des vannes d'isolement). L’exploitant a justifié à l’inspection que l’ensemble de ses
personnels a suivi une formation courant 2021 et qu’un prochain plan de formation est prévu courant 2023 (ce point est
repris dans la fiche de constat n°6 du présent rapport).
L'inspection n'a pas contrôlé la vanne d'isolement située en partie Sud de l'établissement; des compléments sont demandés
en ce sens.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection, dans un délai maximal d’un mois, les éléments
démontrant le maintien d’une capacité de confinement de 600 m³ au niveau de la zone Sud.
Il est également demandé à l’exploitant :
- de justifier dans un délai maximal d’un mois que la vanne située au niveau de la zone Sud est bien signalée (photos)
-  de transmettre un plan d'actions (sous un mois) en vue d'équiperles dispositifs d’isolement et de maintien des eaux
d’extinction sur site

 pour qu'ils

 soient actionnables

  en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande à
distance conformément aux dispositions de l’article 1.5 de l’APC du 10/03/2022.
La non-transmission de ces documents pourrait être considérée comme une non-conformité aux dispositions de l’article 1.5 de
l’APC du 10/03/2022 et peut conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.5
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction d’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues sur le site afin d’éviter toute
pollution.
La capacité de confinement disponible sur site, spécifiquement dédiée pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie en
cas d’incendie au niveau du parc à liants, doit être a minima de 600 m³ comme prévu à l’article 4.1.5 de l’arrêté préfectoral
du 07/07/2011 susvisé. Les zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie (voiries extérieures, de
chaussées, des revêtements de sols divers, réseaux de canalisations enterrées / caniveaux semi-enterrés) sont maintenues
étanches et intègres en toutes circonstances.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justificatifs permettant d’attester des capacités réelles des zones
valorisées pour le confinement des eaux d’extinction.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes
de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention extérieure au bâtiment. En cas de recours à des systèmes de
relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de
ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site (notamment les vannes d’isolement présentes sur site)
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance. Les vannes d’isolement doivent
être manœuvrables en toutes circonstances et garantir un parfait isolement par rapport au milieu extérieur.
Afin de rester dans l’épure de l’évaluation des besoins de confinement selon la règle D9A, l’exploitant n’est pas autorisé à
entreposer plus de 450  m³ de liquides ou assimilés (ie. 440 m³  de bitumes et 5  m³  de GNR et d’autres liquides
potentiellement  nécessaires  dans  le  cadre  de  l’exploitation  de  l’établissement).  Dans  le  cas  où  l’exploitant  envisage
d’entreposer plus de liquides dans une surface de référence, il réévalue, et complète le cas échéant, les besoins de confinement
en eaux d’extinction d’incendie en application la règle D9A du CNPP dans sa version en vigueur. Ces éléments sont portés à
la connaissance à l’inspection des installations classées.
L’ensemble du personnel est formé périodiquement et réalise des exercices annuels pour maintenir la connaissance et la
compétence des manœuvres à réaliser pour confiner les eaux d’extinction d’incendie in situ.
Constats : Lors de la visite des installations, l’inspection n’a pas relevé d’anomalie concernant les chaussées, valorisées
pour le confinement des eaux d’extinction, qui pourrait remettre en cause leur étanchéité. Le confinement externe est réalisé
de manière gravitaire et les zones visibles ne présentaient pas de défauts apparents.
Lors de l’inspection du 12/12/2022, il a été demandé à l’exploitant s’il avait été fait un état des lieux des réseaux enterrés
valorisés pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie. L’exploitant a indiqué que la société SARP - OSIS OUEST
avait effectué une inspection télévisuelle (ITV) du 31/01/2022 au 04/02/2022. Le rapport d’ITV (réf : 049-22)a été présenté
à l’inspection lors de la visite du 12/12/2022. Ce rapport indique que les défauts suivants ont été observés: des dépôts
adhérents, des flaches, un joint pendant, des dégradations de surface, un effondrement avec sol visible, une déformation
verticale, des racines.
L’exploitant a déclaré à l’inspection avoir fait réalisé, début octobre 2022, les travaux nécessaires pour remettre en état le
point concernant l’effondrement avec sol visible.
Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté que le revêtement du sol avait été refait à l’endroit où les travaux ont été
réalisés.
L’exploitant  a  précisé  à  l’inspection  que  les  observations indiquées  dans le rapport OSIS  OUEST,  réf  :  049-22,  ne
présentaient pas de nocivité particulière susceptible de remettre en cause l’étanchéité du réseau enterré, hormis l’observation
«un effondrement avec sol visible» et pour laquelle, les actions idoines ont été mises en place.
7

La capacité de confinement de 600 m³ n’a pas été vérifiée lors de la visite d’inspection du 12/12/2022. Des compléments
sont demandés en ce sens.
Cependant lors de l’inspection du 12/12/2022, l’exploitant a indiqué que les vannes d’isolement présentes sur le site ne sont
pas actionnables à partir d'un poste de commande à distance. Ces vannes sont uniquement manuelles.
Durant l’inspection, il a été relevé que la vanne située au niveau de la zone Nord était signalée et actionnable localement
avec un dispositif manuel (de type volant). Un essai de fermeture de ladite vanne a été réalisé sur demande de l'inspection.
L’essai s'est avéré concluant.
Le jour de l’inspection du 12/12/2022, l’exploitant a déclaré que l’ensemble du personnel est formé périodiquement et réalise
des exercices annuels pour maintenir la connaissance et la compétence des manœuvres à réaliser pour confiner les eaux
d’extinction d’incendie (manoeuvre des vannes d'isolement). L’exploitant a justifié à l’inspection que l’ensemble de ses
personnels a suivi une formation courant 2021 et qu’un prochain plan de formation est prévu courant 2023 (ce point est
repris dans la fiche de constat n°6 du présent rapport).
L'inspection n'a pas contrôlé la vanne d'isolement située en partie Sud de l'établissement; des compléments sont demandés
en ce sens.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection, dans un délai maximal d’un mois, les éléments
démontrant le maintien d’une capacité de confinement de 600 m³ au niveau de la zone Sud.
Il est également demandé à l’exploitant :
- de justifier dans un délai maximal d’un mois que la vanne située au niveau de la zone Sud est bien signalée (photos)
-  de transmettre un plan d'actions (sous un mois) en vue d'équiperles dispositifs d’isolement et de maintien des eaux
d’extinction sur site

 pour qu'ils

 soient actionnables

  en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande à
distance conformément aux dispositions de l’article 1.5 de l’APC du 10/03/2022.
La non-transmission de ces documents pourrait être considérée comme une non-conformité aux dispositions de l’article 1.5 de
l’APC du 10/03/2022 et peut conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012_f05
fiche_num: 5
titre: Exercices incendie
theme: Risques accidentels, Le plan d’intervention interne
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1315
source_pdf: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201014
siret: 31176775000012
nom_complet: GUYENNE ENROBES — Mérignac
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: wO07zUB8iJdZxGapjlpks5QIRaU32m7e
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans un délai de trois mois à compter de la mise en service des nouvelles cuves du parc à liants, le plan d’intervention
interne, appelé par les dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté du 07/07/2011 susvisé, est mis à jour pour intégrer les
changements des modalités d’exploitation (augmentation du stockage de bitumes sur site).

constats_body:
Le  plan  d’intervention  interne  n’a  pas été  mis à  jour  pour  intégrer  les changements  des  modalités
d’exploitation détaillées dans l'APC du 10/03/2022. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il allait effectuer la mise à jour
dudit plan très rapidement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection dans un délai maximal d’1 mois, une copie du
plan d’intervention interne mis à jour. Un exemplaire est également transmis au SDIS pour information.
La non-transmission de ce document sera considérée comme une non-conformité à l'obligation de disposer d’un plan
d’intervention interne à jour et peut conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.6
Thème(s) : Risques accidentels, Le plan d’intervention interne
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans un délai de trois mois à compter de la mise en service des nouvelles cuves du parc à liants, le plan d’intervention
interne, appelé par les dispositions de l’article 5.1 de l’arrêté du 07/07/2011 susvisé, est mis à jour pour intégrer les
changements des modalités d’exploitation (augmentation du stockage de bitumes sur site).
Constats  :  Le  plan  d’intervention  interne  n’a  pas été  mis à  jour  pour  intégrer  les changements  des  modalités
d’exploitation détaillées dans l'APC du 10/03/2022. L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il allait effectuer la mise à jour
dudit plan très rapidement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection dans un délai maximal d’1 mois, une copie du
plan d’intervention interne mis à jour. Un exemplaire est également transmis au SDIS pour information.
La non-transmission de ce document sera considérée comme une non-conformité à l'obligation de disposer d’un plan
d’intervention interne à jour et peut conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012_f06
fiche_num: 6
titre: La défense incendie
theme: Risques accidentels, Exercices incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3766
source_pdf: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.pdf
source_md: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201014
siret: 31176775000012
nom_complet: GUYENNE ENROBES — Mérignac
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: wO07zUB8iJdZxGapjlpks5QIRaU32m7e
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans un délai de six mois à compter de la mise en service des nouvelles cuves du parc à liants, un ou plusieurs exercices,
selon les modalités de l’article 4.2 de l’arrêté du 07/07/2011 susvisé, sont réalisés afin de s’assurer que le personnel
d’intervention soit entraîné à la mise en œuvre de matériels d’incendie ainsi qu’à l’exécution des diverses tâches prévues par
le plan d’intervention interne mis à jour (cf. article 1.6 du présent arrêté). Ces exercices sont réalisés en partie sur des
scénarios d’incendie survenant au niveau du parc à liants dans sa nouvelle configuration.
L’exploitant rédige à l’issue de chaque exercice, un compte-rendu détaillant le scénario de l’exercice ainsi que les éventuels
axes d’amélioration à mettre en place. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées.

constats_body:
Lors de l’inspection du 12/12/2022, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier à l’inspection du dernier
exercice incendie réalisé. Par ailleurs, il a également précisé avoir proposé, parfois, aux Services Départementaux d’Incendie et
de Secours leur participation à un exercice commun durant le fonctionnement de la centrale.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 16/12/2022 le rapport de l’exercice incendie réalisé en
date du 20/07/2021. Le compte-rendu fourni à l’inspection détaille bien le scénario de l’exercice réalisé et précise également
les éventuels axes d’amélioration à mettre en place.
L’inspection rappelle à l’exploitant que l’article 4.2 de son arrêté d’autorisation du 2011 « prévoit que le personnel appelé
à intervenir est entraîné périodiquement au cours d’exercices organisés selon une cadence annuelle, à la mise
en œuvre de matériels d’incendie et de secours ainsi qu’à l’exécution de diverses tâches prévues par le plan
d’intervention interne s’il existe. Le chef d’établissement propose aux Services Départementaux d’Incendie et
de secours leur participation à un exercice commun durant le fonctionnement de la centrale. »
En outre, l’inspection rappelle également que l’article 1.7 de l’APC du 10/03/2022 prévoit qu’un ou plusieurs exercices (selon
les modalités de l'article 1.7 de l'APC du 10/03/2022) sont à réaliser dans un délai de six mois à compter de la mise en
service des nouvelles cuves du parc à liants. Compte tenu de la réalisation d'un exercice à l'été 2021, l'exploitant ne s'est
donc pas acquitté de la réalisation d'une mise en situation incendie d'autant que le nouveau parc à liants a été mis en service
début 2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection dans un délai maximal de 15 jours le rapport
du dernier exercice incendie réalisé en 2022.
A défaut de la réalisation de la mise en situation en 2022, l’exploitant prévoit la réalisation d'un exercice incendie selon les
modalités de l’article 4.2 de l’arrêté du 07/07/2011, pour le mois de janvier 2023 et propose  également  aux Services
Départementaux d’Incendie et de Secours d’y participer.
Le cas échéant, l’exploitant informe l’inspection dans un délai maximal de 15 jours de la date à laquelle il prévoit l’exercice.
Dans un délai d’une semaine après la mise en situation, il transmettra à l’inspection le compte rendu détaillant le scénario
dudit exercice et précisant les éventuels axes d’amélioration.
La  non  réalisation  d'un  exercice  incendie sera  considérée  comme  une  non-conformité  et peut  conduire  à  des  suites
administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.7
Thème(s) : Risques accidentels, Exercices incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans un délai de six mois à compter de la mise en service des nouvelles cuves du parc à liants, un ou plusieurs exercices,
selon les modalités de l’article 4.2 de l’arrêté du 07/07/2011 susvisé, sont réalisés afin de s’assurer que le personnel
d’intervention soit entraîné à la mise en œuvre de matériels d’incendie ainsi qu’à l’exécution des diverses tâches prévues par
le plan d’intervention interne mis à jour (cf. article 1.6 du présent arrêté). Ces exercices sont réalisés en partie sur des
scénarios d’incendie survenant au niveau du parc à liants dans sa nouvelle configuration.
L’exploitant rédige à l’issue de chaque exercice, un compte-rendu détaillant le scénario de l’exercice ainsi que les éventuels
axes d’amélioration à mettre en place. Ces comptes rendus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations
classées.
Constats : Lors de l’inspection du 12/12/2022, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier à l’inspection du dernier
exercice incendie réalisé. Par ailleurs, il a également précisé avoir proposé, parfois, aux Services Départementaux d’Incendie et
de Secours leur participation à un exercice commun durant le fonctionnement de la centrale.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 16/12/2022 le rapport de l’exercice incendie réalisé en
date du 20/07/2021. Le compte-rendu fourni à l’inspection détaille bien le scénario de l’exercice réalisé et précise également
les éventuels axes d’amélioration à mettre en place.
L’inspection rappelle à l’exploitant que l’article 4.2 de son arrêté d’autorisation du 2011 « prévoit que le personnel appelé
à intervenir est entraîné périodiquement au cours d’exercices organisés selon une cadence annuelle, à la mise
en œuvre de matériels d’incendie et de secours ainsi qu’à l’exécution de diverses tâches prévues par le plan
d’intervention interne s’il existe. Le chef d’établissement propose aux Services Départementaux d’Incendie et
de secours leur participation à un exercice commun durant le fonctionnement de la centrale. »
En outre, l’inspection rappelle également que l’article 1.7 de l’APC du 10/03/2022 prévoit qu’un ou plusieurs exercices (selon
les modalités de l'article 1.7 de l'APC du 10/03/2022) sont à réaliser dans un délai de six mois à compter de la mise en
service des nouvelles cuves du parc à liants. Compte tenu de la réalisation d'un exercice à l'été 2021, l'exploitant ne s'est
donc pas acquitté de la réalisation d'une mise en situation incendie d'autant que le nouveau parc à liants a été mis en service
début 2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection dans un délai maximal de 15 jours le rapport
du dernier exercice incendie réalisé en 2022.
A défaut de la réalisation de la mise en situation en 2022, l’exploitant prévoit la réalisation d'un exercice incendie selon les
modalités de l’article 4.2 de l’arrêté du 07/07/2011, pour le mois de janvier 2023 et propose  également  aux Services
Départementaux d’Incendie et de Secours d’y participer.
Le cas échéant, l’exploitant informe l’inspection dans un délai maximal de 15 jours de la date à laquelle il prévoit l’exercice.
Dans un délai d’une semaine après la mise en situation, il transmettra à l’inspection le compte rendu détaillant le scénario
dudit exercice et précisant les éventuels axes d’amélioration.
La  non  réalisation  d'un  exercice  incendie sera  considérée  comme  une  non-conformité  et peut  conduire  à  des  suites
administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012_f07
fiche_num: 7
titre: La défense incendie
theme: Risques accidentels, La surface maximale de la zone de dépotage de bitumes et de la rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2189
source_pdf: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.pdf
source_md: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201014
siret: 31176775000012
nom_complet: GUYENNE ENROBES — Mérignac
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: wO07zUB8iJdZxGapjlpks5QIRaU32m7e
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin de limiter les conséquences (notamment les distances d’effets) associées aux feux de nappe d’alcools dus à un épandage
lors d’opération de dépotage de bitumes et/ou à un épandage provenant d’une rupture de cuves de bitumes du parc à liants,
l’exploitant est tenu de respecter les dispositions détaillées dans son étude de dangers (EDD) ainsi que celles ci-dessous, ou
tout dispositif équivalent qui a fait l'objet d'une information préalable à l’inspection des installations classées.
Les surfaces d’épandage de bitumes (assimilés à des hydrocarbures liquides) sont limitées à :
-une zone de dimension de 4,3m x 1,6m pour l’aire de dépotage des bitumes;
-une zone de dimension 19,8m x 18,3m pour la rétention des stockages fixes (bitumes) du parc à liants.
En cas d’évolutions des textes applicables à l’établissement et/ou de mise à jour de son étude de dangers susceptibles de
remettre en cause les mesures de prévention supra, l’exploitant met en œuvre les dispositifs supplémentaires attendus pour
atteindre un niveau de maîtrise des risques au moins équivalent à celui de l’EDD en vigueur.

constats_body:
La surface de l’aire de dépotage des bitumes et de la zone pour la rétention des stockages fixes du parc à
liants, n’ont pas été vérifiées le jour de l’inspection du 12/12/2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier (sur plan, croquis, schéma…) du respect des limites des surfaces
d’épandage de bitumes :
-une zone de dimension de 4,3m x 1,6m pour l’aire de dépotage des bitumes;
-une zone de dimension 19,8m x 18,3m pour la rétention des stockages fixes (bitumes) du parc à liants.
La non-transmission de ce document par l’exploitant pourrait être considérée comme le non-respect des limites des surfaces
d’épandage de bitumes comme détaillées dans son étude de dangers (EDD) et peut conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2022, article 1.8
Thème(s) : Risques accidentels, La surface maximale de la zone de dépotage de bitumes et de la rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Afin de limiter les conséquences (notamment les distances d’effets) associées aux feux de nappe d’alcools dus à un épandage
lors d’opération de dépotage de bitumes et/ou à un épandage provenant d’une rupture de cuves de bitumes du parc à liants,
l’exploitant est tenu de respecter les dispositions détaillées dans son étude de dangers (EDD) ainsi que celles ci-dessous, ou
tout dispositif équivalent qui a fait l'objet d'une information préalable à l’inspection des installations classées.
Les surfaces d’épandage de bitumes (assimilés à des hydrocarbures liquides) sont limitées à :
-une zone de dimension de 4,3m x 1,6m pour l’aire de dépotage des bitumes;
-une zone de dimension 19,8m x 18,3m pour la rétention des stockages fixes (bitumes) du parc à liants.
En cas d’évolutions des textes applicables à l’établissement et/ou de mise à jour de son étude de dangers susceptibles de
remettre en cause les mesures de prévention supra, l’exploitant met en œuvre les dispositifs supplémentaires attendus pour
atteindre un niveau de maîtrise des risques au moins équivalent à celui de l’EDD en vigueur.
Constats : La surface de l’aire de dépotage des bitumes et de la zone pour la rétention des stockages fixes du parc à
liants, n’ont pas été vérifiées le jour de l’inspection du 12/12/2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier (sur plan, croquis, schéma…) du respect des limites des surfaces
d’épandage de bitumes :
-une zone de dimension de 4,3m x 1,6m pour l’aire de dépotage des bitumes;
-une zone de dimension 19,8m x 18,3m pour la rétention des stockages fixes (bitumes) du parc à liants.
La non-transmission de ce document par l’exploitant pourrait être considérée comme le non-respect des limites des surfaces
d’épandage de bitumes comme détaillées dans son étude de dangers (EDD) et peut conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Caractéristiques de la cheminée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/07/2011, article 4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3565
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nom_complet: GUYENNE ENROBES — Mérignac
date_inspection: 2022-12-12
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Elles doivent satisfaire aux dispositions ci-après :
Ligne de production de 350t/h
Hauteur : 20m
Diamètre : 1m
Débit moyen : 79 000 Nm3/h
Vitesse minimale d’éjection : 28/m/s
Combustible : gaz naturel

constats_body:
Lors de l’inspection du 26/10/2021, il avait été constaté que les vitesse et débit d’éjection des gaz à la
cheminée n'étaient pas conformes aux valeurs minimales réglementaires garantissant une dispersion atmosphérique des
polluants émis.
Dans le cadre de  son  auto-surveillance, l’exploitant a transmis par courriel du 14/01/2022 le résultat des mesures des
émissions atmosphériques réalisées le 03/12/2021 :
- le débit de gaz humide à O2 de référence a été mesuré à 22900 Nm³/h pour un débit requis de 79000 Nm3/h (cf. article
4.1 de l’AP de 2011) ;
- la vitesse d’éjection des gaz a été mesurée à 10 m/s pour un requis de 28 m/s (cf. article 4.1 de l’AP de 2011).
A la lecture du résultat de ces mesures, l'inspection relève que la situation n'est toujours pas conforme à l'attendu.
Le jour de l’inspection du 12/01/2022, l’exploitant a indiqué que les valeurs prises dans son arrêté pour la vitesse minimale
d’éjection et donc le débit sont en réalité des valeurs maximales qui ne seraient pas atteignables à des cadences normales de
production.
L’inspection précise, par ailleurs, que pour ce secteur d’activité, la vitesse d’éjection des gaz généralement exigée, pour
permettre une bonne diffusion atmosphérique des polluants, est de 8 m/s. En l’état des mesures, la diffusion des polluants
atmosphériques est correcte comparée aux 8 m/s habituels mais il n’en demeure pas moins que l’arrêté préfectoral n’est
toujours pas respecté.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les actions nécessaires pour se conformer aux
dispositions de l’article 4.1 sans délai. Ensuite, il est demandé à l'exploitant de faire réaliser les mesures des émissions
atmosphériques par un organisme accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des ICPE dans un délai maximal
de 2 mois. L'exploitant transmet à l'inspection le résultat des mesures, dès réception du rapport d'analyse.
Alternativement, si l’exploitant considère que les prescriptions dans son arrêté préfectoral concernant la vitesse maximale
d’éjection et le débit sont inadaptées, le cas échéant ; il transmet à l’inspection les éléments techniques qui permettraient de
les modifier, sous la forme d’un porter à connaissance, dans un délai maximal de 2 mois.
Ce porter à connaissance devra permettre de justifier que les vitesse et débit d'éjection de rejet sollicités au travers du PAC :
- sont compatibles avec une bonne diffusion des polluants à l'atmosphère ;
- ne remettent pas en cause les impacts liés aux rejets atmosphériques détaillés dans l'étude d'impact ayant conduit à
l'autorisation préfectorale initiale d'exploiter.
La  non-transmission  par  l  ‘exploitant  du  résultat  des  mesures  des  émissions  atmosphériques,  ou  des  éléments  qui
permettraient de modifier la vitesse maximale d’éjection et le débit moyen prévus dans son arrêté préfectoral, pourrait être
considéré  comme  une  non-conformité  au  respect  des  dispositions  concernant  l’article  4.1  de  l’arrêté  préfectoral  du
07/07/2011 et peut conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/07/2011, article 4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Caractéristiques de la cheminée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Elles doivent satisfaire aux dispositions ci-après :
Ligne de production de 350t/h
Hauteur : 20m
Diamètre : 1m
Débit moyen : 79 000 Nm3/h
Vitesse minimale d’éjection : 28/m/s
Combustible : gaz naturel
Constats : Lors de l’inspection du 26/10/2021, il avait été constaté que les vitesse et débit d’éjection des gaz à la
cheminée n'étaient pas conformes aux valeurs minimales réglementaires garantissant une dispersion atmosphérique des
polluants émis.
Dans le cadre de  son  auto-surveillance, l’exploitant a transmis par courriel du 14/01/2022 le résultat des mesures des
émissions atmosphériques réalisées le 03/12/2021 :
- le débit de gaz humide à O2 de référence a été mesuré à 22900 Nm³/h pour un débit requis de 79000 Nm3/h (cf. article
4.1 de l’AP de 2011) ;
- la vitesse d’éjection des gaz a été mesurée à 10 m/s pour un requis de 28 m/s (cf. article 4.1 de l’AP de 2011).
A la lecture du résultat de ces mesures, l'inspection relève que la situation n'est toujours pas conforme à l'attendu.
Le jour de l’inspection du 12/01/2022, l’exploitant a indiqué que les valeurs prises dans son arrêté pour la vitesse minimale
d’éjection et donc le débit sont en réalité des valeurs maximales qui ne seraient pas atteignables à des cadences normales de
production.
L’inspection précise, par ailleurs, que pour ce secteur d’activité, la vitesse d’éjection des gaz généralement exigée, pour
permettre une bonne diffusion atmosphérique des polluants, est de 8 m/s. En l’état des mesures, la diffusion des polluants
atmosphériques est correcte comparée aux 8 m/s habituels mais il n’en demeure pas moins que l’arrêté préfectoral n’est
toujours pas respecté.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les actions nécessaires pour se conformer aux
dispositions de l’article 4.1 sans délai. Ensuite, il est demandé à l'exploitant de faire réaliser les mesures des émissions
atmosphériques par un organisme accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des ICPE dans un délai maximal
de 2 mois. L'exploitant transmet à l'inspection le résultat des mesures, dès réception du rapport d'analyse.
Alternativement, si l’exploitant considère que les prescriptions dans son arrêté préfectoral concernant la vitesse maximale
d’éjection et le débit sont inadaptées, le cas échéant ; il transmet à l’inspection les éléments techniques qui permettraient de
les modifier, sous la forme d’un porter à connaissance, dans un délai maximal de 2 mois.
Ce porter à connaissance devra permettre de justifier que les vitesse et débit d'éjection de rejet sollicités au travers du PAC :
- sont compatibles avec une bonne diffusion des polluants à l'atmosphère ;
- ne remettent pas en cause les impacts liés aux rejets atmosphériques détaillés dans l'étude d'impact ayant conduit à
l'autorisation préfectorale initiale d'exploiter.
La  non-transmission  par  l  ‘exploitant  du  résultat  des  mesures  des  émissions  atmosphériques,  ou  des  éléments  qui
permettraient de modifier la vitesse maximale d’éjection et le débit moyen prévus dans son arrêté préfectoral, pourrait être
considéré  comme  une  non-conformité  au  respect  des  dispositions  concernant  l’article  4.1  de  l’arrêté  préfectoral  du
07/07/2011 et peut conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012_f09
fiche_num: 9
titre: Porter à connaissance concernant des modificatins ultérieures envisagées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/2022, article L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2825
source_pdf: GUYENNE-ENROBES-Merignac_5201014_2022-12-12_31176775000012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201014
siret: 31176775000012
nom_complet: GUYENNE ENROBES — Mérignac
date_inspection: 2022-12-12
identifiant_fichier: wO07zUB8iJdZxGapjlpks5QIRaU32m7e
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
theme:
Situation administrative, Installations photovoltaïques de production d'électricité et cuve GPL  pour la
chauière à gaz du site

prescription:
Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à
autorisation (y compris enregistrement) doit être portée à la connaissance du préfet

constats_body:
Lors de l’inspection du 12/12/2022, l’exploitant a interrogé l’inspection concernant 2 projets potentiels pour
installer au sein de son établissement de Mérignac :
- des panneaux photovoltaïques (PV) de production d'électricité sur la toiture de leur hangar (surface d’environ 2500 m² de
PV et 1000 kWc) ;
- une cuve aérienne de GPL (<50t).
Il est rappelé à l'exploitant que toute modification  apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Si le porter à connaissance ne contient pas les éléments
nécessaires pour établir les incidences potentielles de la modification, l’inspection  invitera l'exploitant à fournir les éléments
manquants ou incomplets pour cette évaluation.
Concernant l’implantation d’une cuve GPL, il semble nécessaire en première approche d'étudier  a minima, les éléments
suivants :
- possibilité de privilégier de recourir à une cuve de GPL enterrée ou mise sous talus de sorte à écarter les scénarios liés à un
BLEVE (Boiling Liquid Expanding Vapor / explosion de gaz en expansion provenant d'un liquide en ébullition.) ;
- réaliser une évaluation de conformité par rapport à l'arrêté ministériel de la rubrique 4718;
- mettre à jour  l'étude de dangers du site, notamment pour évaluer les effets thermiques et de surpression induits par
l'installation de la cuve GPL et analyser les effets dominos éventuels sur d'autres installations du site. Selon la mise à jour de
l'EDD, il pourra s'avérer nécessaire d'installer un dispositif physique (de type mur coupe-feu) pour séparer la cuve, du reste
des installations pour limiter les effets thermiques, de surpression et projectiles de la cuve éclatée.
Concernant les Installations photovoltaïques de production d'électricité, il vous sera demandé a minima de réaliser une
évaluation de conformité à l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de
l'urbanisme ainsi que le cas échéant, un examen au cas par cas appelé par les critères de l'article R.122-2 du code de
l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/2022, article L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23
Thème(s) :  Situation administrative, Installations photovoltaïques de production d'électricité et cuve GPL  pour la
chauière à gaz du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute modification notable apportée à une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à
autorisation (y compris enregistrement) doit être portée à la connaissance du préfet
Constats : Lors de l’inspection du 12/12/2022, l’exploitant a interrogé l’inspection concernant 2 projets potentiels pour
installer au sein de son établissement de Mérignac :
- des panneaux photovoltaïques (PV) de production d'électricité sur la toiture de leur hangar (surface d’environ 2500 m² de
PV et 1000 kWc) ;
- une cuve aérienne de GPL (<50t).
Il est rappelé à l'exploitant que toute modification  apportée à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Si le porter à connaissance ne contient pas les éléments
nécessaires pour établir les incidences potentielles de la modification, l’inspection  invitera l'exploitant à fournir les éléments
manquants ou incomplets pour cette évaluation.
Concernant l’implantation d’une cuve GPL, il semble nécessaire en première approche d'étudier  a minima, les éléments
suivants :
- possibilité de privilégier de recourir à une cuve de GPL enterrée ou mise sous talus de sorte à écarter les scénarios liés à un
BLEVE (Boiling Liquid Expanding Vapor / explosion de gaz en expansion provenant d'un liquide en ébullition.) ;
- réaliser une évaluation de conformité par rapport à l'arrêté ministériel de la rubrique 4718;
- mettre à jour  l'étude de dangers du site, notamment pour évaluer les effets thermiques et de surpression induits par
l'installation de la cuve GPL et analyser les effets dominos éventuels sur d'autres installations du site. Selon la mise à jour de
l'EDD, il pourra s'avérer nécessaire d'installer un dispositif physique (de type mur coupe-feu) pour séparer la cuve, du reste
des installations pour limiter les effets thermiques, de surpression et projectiles de la cuve éclatée.
Concernant les Installations photovoltaïques de production d'électricité, il vous sera demandé a minima de réaliser une
évaluation de conformité à l'arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de
l'urbanisme ainsi que le cas échéant, un examen au cas par cas appelé par les critères de l'article R.122-2 du code de
l'environnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT-ex-SABLIERES-DE-GUYENNE_3100163_2023-08-18_81490091600028_prose
body_chars: 816
source_pdf: GUYENNE-ENVIRONNEMENT-ex-SABLIERES-DE-GUYENNE_3100163_2023-08-18_81490091600028.pdf
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id_icpe: 3100163
siret: 81490091600028
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT (ex-SABLIERES DE GUYENNE)
date_inspection: 2023-08-18
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
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fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT-ex-SABLIERES-DE-GUYENNE_3100163_2024-08-06_81490091600028_f01
fiche_num: 1
titre: Respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3279
source_pdf: GUYENNE-ENVIRONNEMENT-ex-SABLIERES-DE-GUYENNE_3100163_2024-08-06_81490091600028.pdf
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id_icpe: 3100163
siret: 81490091600028
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT (ex-SABLIERES DE GUYENNE)
date_inspection: 2024-08-06
identifiant_fichier: wHdD1f1iVynaWItaVbHZ4U2MaSxmqNeU
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
La société GUYENNE ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de broyage, concassage,
criblage, etc., et une station de transit de produits minéraux solides, située sur la parcelle
cadastrée 72 section AF sur la commune de Bordeaux, est mise en demeure de respecter, pour
régulariser sa situation administrative, les dispositions des articles R. 512-46-1 et suivants du code
de l’environnement :
soit en déposant, sous trois mois, un dossier d'enregistrement qui correspond à la
puissance totale des installations actuellement utilisées qui est supérieure à 200 kW,
•
soit en limitant la puissance des installations utilisées pour son activité et en respectant le
régime de la déclaration auquel il est soumis pour la rubrique 2515 de la nomenclature des
installations classées, dès la prochaine campagne de broyage-concassage ;
•

constats_body:
L'exploitant a déposé un dossier de demande d'enregistrement, en date du 24 juin 2024, pour les
activités exercées au titre des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations
classées.
Le dossier transmis le 25 juin 2024, comporte l’ensemble des pièces et documents exigés par les
dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l’environnement.
Les éléments du dossier, compte tenu des informations en possession de l'inspection des
installations classées, paraissent suffisamment développés pour permettre à l’ensemble des
parties prenantes d’apprécier au cours de la procédure les caractéristiques de l’installation sur
son site et au regard de son environnement.
L’avis formulé dans le présent rapport est émis sans préjuger des consultations prévues dans le

5/7
cadre de la procédure réglementaire; lesquelles sont susceptibles de faire évoluer la perception
des différents éléments du dossier.
Ainsi, le dossier de demande est donc estimé complet et régulier, et peut être communiqué au
conseil municipal des communes concernées par les risques et inconvénients dont l’installation
peut être à la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon
d’un kilomètre autour du projet en application des dispositions de l’article R.512-46-11 du code de
l’environnement.
Cette consultation concerne donc la commune de Bordeaux.
Les dispositions régissant la consultation du public peuvent être prises par arrêté préfectoral
conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement.
Le dossier complet et régulier ayant été déposé le 25 juin 2024, conformément à l’article R 512-
46-18, la décision sur la procédure doit intervenir dans un délai de 5 mois, soit avant le 25
novembre 2024, faute de quoi l’absence de réponse vaudra décision de refus.
Compte tenu du délai d'instruction en cours, la remise du dossier d'enregistrement répond bien à
la mise en demeure qui peut être levé sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
La société GUYENNE ENVIRONNEMENT, exploitant une installation de broyage, concassage,
criblage, etc., et une station de transit de produits minéraux solides, située sur la parcelle
cadastrée 72 section AF sur la commune de Bordeaux, est mise en demeure de respecter, pour
régulariser sa situation administrative, les dispositions des articles R. 512-46-1 et suivants du code
de l’environnement :
soit en déposant, sous trois mois, un dossier d'enregistrement qui correspond à la
puissance totale des installations actuellement utilisées qui est supérieure à 200 kW,
•
soit en limitant la puissance des installations utilisées pour son activité et en respectant le
régime de la déclaration auquel il est soumis pour la rubrique 2515 de la nomenclature des
installations classées, dès la prochaine campagne de broyage-concassage ;
•
Constats :
L'exploitant a déposé un dossier de demande d'enregistrement, en date du 24 juin 2024, pour les
activités exercées au titre des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations
classées.
Le dossier transmis le 25 juin 2024, comporte l’ensemble des pièces et documents exigés par les
dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l’environnement.
Les éléments du dossier, compte tenu des informations en possession de l'inspection des
installations classées, paraissent suffisamment développés pour permettre à l’ensemble des
parties prenantes d’apprécier au cours de la procédure les caractéristiques de l’installation sur
son site et au regard de son environnement.
L’avis formulé dans le présent rapport est émis sans préjuger des consultations prévues dans le

5/7
cadre de la procédure réglementaire; lesquelles sont susceptibles de faire évoluer la perception
des différents éléments du dossier.
Ainsi, le dossier de demande est donc estimé complet et régulier, et peut être communiqué au
conseil municipal des communes concernées par les risques et inconvénients dont l’installation
peut être à la source et au moins à celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon
d’un kilomètre autour du projet en application des dispositions de l’article R.512-46-11 du code de
l’environnement.
Cette consultation concerne donc la commune de Bordeaux.
Les dispositions régissant la consultation du public peuvent être prises par arrêté préfectoral
conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-12 du code de l’environnement.
Le dossier complet et régulier ayant été déposé le 25 juin 2024, conformément à l’article R 512-
46-18, la décision sur la procédure doit intervenir dans un délai de 5 mois, soit avant le 25
novembre 2024, faute de quoi l’absence de réponse vaudra décision de refus.
Compte tenu du délai d'instruction en cours, la remise du dossier d'enregistrement répond bien à
la mise en demeure qui peut être levé sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wHdD1f1iVynaWItaVbHZ4U2MaSxmqNeU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GUYENNE-ENVIRONNEMENT-ex-SABLIERES-DE-GUYENNE_3100163_2024-08-06_81490091600028.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GUYENNE-ENVIRONNEMENT-ex-SABLIERES-DE-GUYENNE_3100163_2024-08-06_81490091600028.md


fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT-ex-SABLIERES-DE-GUYENNE_3100163_2024-08-06_81490091600028_f02
fiche_num: 2
titre: Respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
theme: Risques chroniques, Pollution atmosphérique
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1096
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siret: 81490091600028
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT (ex-SABLIERES DE GUYENNE)
date_inspection: 2024-08-06
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
La société GUYENNE ENVIRONNEMENT est mise en demeure de respecter l'article 6.4 de
l'annexe I de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé :
en justifiant d’une organisation et de moyens suffisants pour éviter les émissions et les
envols de poussières ;
•

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que la pompe destinée à alimenter le
réseau d'aspersion ne fonctionnait pas.
Ce jour, l'inspection des installations classées a constaté que le dispositif d'aspersion du site était
fonctionnel et permettait de limiter les émissions et les envols de poussières.
La prescription est respectée.
La mise en demeure peut être levée sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution atmosphérique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
La société GUYENNE ENVIRONNEMENT est mise en demeure de respecter l'article 6.4 de
l'annexe I de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé :
en justifiant d’une organisation et de moyens suffisants pour éviter les émissions et les
envols de poussières ;
•

6/7
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que la pompe destinée à alimenter le
réseau d'aspersion ne fonctionnait pas.
Ce jour, l'inspection des installations classées a constaté que le dispositif d'aspersion du site était
fonctionnel et permettait de limiter les émissions et les envols de poussières.
La prescription est respectée.
La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wHdD1f1iVynaWItaVbHZ4U2MaSxmqNeU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GUYENNE-ENVIRONNEMENT-ex-SABLIERES-DE-GUYENNE_3100163_2024-08-06_81490091600028.pdf

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fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT-ex-SABLIERES-DE-GUYENNE_3100163_2024-08-06_81490091600028_f03
fiche_num: 3
titre: Respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
theme: Risques chroniques, Pollution sonore
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
La société GUYENNE ENVIRONNEMENT est mise en demeure de respecter l'article 8.4 de
l'annexe I de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé :
en réalisant des mesures de bruit représentatives du fonctionnement du site, notamment
en période de broyage-concassage, ainsi qu'un contrôle de l'émergence et de respecter
dorénavant les fréquences définies par la réglementation.
•

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de mesures de bruit établi
par Granulab en date du 20 mars 2024.La campagne de mesures de bruit a été effectuée dans des
conditions représentatives de l'activité.Les résultats des mesures, variant de 1,3 à 3 dB pour
l'émergence, sont inférieurs au seuil de 6 et 5 dB pour les zones à émergence identifiées.Ce
rapport n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection des installations classées.
La prescription est respectée.La mise en demeure peut donc être levée sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution sonore
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
La société GUYENNE ENVIRONNEMENT est mise en demeure de respecter l'article 8.4 de
l'annexe I de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé :
en réalisant des mesures de bruit représentatives du fonctionnement du site, notamment
en période de broyage-concassage, ainsi qu'un contrôle de l'émergence et de respecter
dorénavant les fréquences définies par la réglementation.
•
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de mesures de bruit établi
par Granulab en date du 20 mars 2024.La campagne de mesures de bruit a été effectuée dans des
conditions représentatives de l'activité.Les résultats des mesures, variant de 1,3 à 3 dB pour
l'émergence, sont inférieurs au seuil de 6 et 5 dB pour les zones à émergence identifiées.Ce
rapport n'appelle pas d'observation de la part de l'Inspection des installations classées.
La prescription est respectée.La mise en demeure peut donc être levée sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

7/7

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fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT-ex-SABLIERES-DE-GUYENNE_3100163_2024-08-06_81490091600028_f04
fiche_num: 4
titre: Respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
theme: Risques chroniques, Surveillance des retombées de poussières
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT (ex-SABLIERES DE GUYENNE)
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place une surveillance des retombées de poussières avec :
au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non
impactés par l'exploitation de l’installation de transit et broyage-concassage ;
•
le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des
premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou
des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriété de
l'exploitation, sous les vents dominants ;
•
une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.
•
Une première campagne de mesure de trente jours, hors période de broyage-concassage, est
réalisée sous trois mois.

constats_body:
L'inspection  des  installations  classées  a  pris  connaissance  d'un  rapport  de  mesures
d'empoussièrement  sur  le  site  établi  par  GranuLab  en  date  du  2  avril  2024.
Les mesures ont été effectuées à partir de quatre points implantés en fonction des vents
dominants et des bâtiments les plus proches, suivant la norme NFX 43-014. Les mesures ont été
réalisées dans les conditions normales de fonctionnement de l'installation.
Les résultats des mesures, variant de 1 à 124 mg/m²/jour, sont inférieurs au seuil de 500 mg/m²/jour
pris en référence comme pour les carrières.
Ce rapport n'appelle pas d'observations de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune nouvelle plainte pour des émissions de poussières ne vise l'exploitant.
La prescription est respectée et la mise en demeure peut être levée sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des retombées de poussières
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place une surveillance des retombées de poussières avec :
au moins une station de mesure témoin correspondant à un ou plusieurs lieux non
impactés par l'exploitation de l’installation de transit et broyage-concassage ;
•
le cas échéant, une ou plusieurs stations de mesure implantées à proximité immédiate des
premiers bâtiments accueillant des personnes sensibles (centre de soins, crèche, école) ou
des premières habitations situés à moins de 1 500 mètres des limites de propriété de
l'exploitation, sous les vents dominants ;
•
une ou plusieurs stations de mesure implantées en limite de site, sous les vents dominants.
•
Une première campagne de mesure de trente jours, hors période de broyage-concassage, est
réalisée sous trois mois.
Constats :
L'inspection  des  installations  classées  a  pris  connaissance  d'un  rapport  de  mesures
d'empoussièrement  sur  le  site  établi  par  GranuLab  en  date  du  2  avril  2024.
Les mesures ont été effectuées à partir de quatre points implantés en fonction des vents
dominants et des bâtiments les plus proches, suivant la norme NFX 43-014. Les mesures ont été
réalisées dans les conditions normales de fonctionnement de l'installation.
Les résultats des mesures, variant de 1 à 124 mg/m²/jour, sont inférieurs au seuil de 500 mg/m²/jour
pris en référence comme pour les carrières.
Ce rapport n'appelle pas d'observations de la part de l'inspection des installations classées.
Aucune nouvelle plainte pour des émissions de poussières ne vise l'exploitant.
La prescription est respectée et la mise en demeure peut être levée sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2022-01-25_81490091600010_prose
body_chars: 12452
source_pdf: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2022-01-25_81490091600010.pdf
source_md: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2022-01-25_81490091600010.md
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id_icpe: 5208771
siret: 81490091600010
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2022-01-25
identifiant_fichier: aQZ0Camkt25rR5e83d0xa5yjAHythhOr
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — GUYENNE ENVIRONNEMENT Lande de Bellevue Sud 33700 Mérignac

**Références** : UD33-CCD-JP-22-209  
**Visite d'inspection** : 25/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  25/01/2022  dans l'établissement  GUYENNE
ENVIRONNEMENT  implanté  Lande de Bellevue Sud 33700 Mérignac  .  Cette partie « Contexte et constats »
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection inopinée des ICPE de l'Ecopole de Bellevue à Mérignac.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 GUYENNE ENVIRONNEMENT
•
 Lande de Bellevue Sud 33700 Mérignac
•
Code AIOT dans GUN :  0005208771
•
Régime :  Declaration
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
Plateforme de valorisation de gravats de BTP et de DIB déclarée en avril 2017 (changement d'exploitant,
anciennement Bordeaux Démolition Service).
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
Situation administrative
Autre du 06/04/2017,
article Preuve de dépôt n°
A-7-KN8E1ED8B7 de
changement d'exploitant
/
Mise en demeure, dépôt de
dossier

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Contrôle des accès
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 3.1 de
l'annexe I
/
Sans objet
Défense incendie
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 4.1 de
l'annexe I
/
Sans objet
Rejets aqueux
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 5.1, 5.2
et 5.3 de l'annexe I
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'installation telle que constatée le jour de l'inspection relève du régime de l'enregistrement pour la partie
concassage et tri, transit et regroupement de déchets non dangereux inertes.
Des travaux sont à prévoir concernant en particulier le réseau de collecte et le traitement des eaux pluviales de
ruissellement sur le site.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Autre, article Preuve de dépôt n° A-7-KN8E1ED8B7 de changement
d'exploitant du 06/04/2017
Thème(s) : Situation administrative, Activités
Prescription contrôlée :
Par déclaration du 6 avril 2017, la société GUYENNE Environnement a procédé au changement d'exploitant
pour les activités anciennement exploitées par Bordeaux Démolition Service (BDS) sur le site.
 Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté la présence :
Au Nord de la plateforme de la société voisine SEOSSE :
- une aire de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux (environ 670 m3 de DIB, 80 m3 de verre et 60
m3 de gravats). En l'absence de déclaration initiale, le caractère régulier de cette activité soumise à déclaration
au titre de la rubrique ICPE 2716 n'a pas pu être déterminé ;
Au Sud de la plateforme de la société voisine SEOSSE :
- une aire de concassage avec un concasseur Powerscreen Trakpactor 550 (puissance de 368 kW d'après la fiche
technique du fabricant). La puissance du concasseur dépasse le seuil du régime de l'enregistrement de 200 kW
pour la rubrique ICPE 2515 ;
- une aire de tri, transit, regroupement de gravats de démolition ;
De l'autre côté de la Passe des Villas, en face de l'entrée de l'Ecopôle de Bellevue :
- une aire de tri, transit, regroupement de gravats de démolition. A noter que les photos aériennes Google Maps
et IGN n'indiquent la présence d'aucune activité sur cette zone par le passé. L'extension sur cette zone semble
récente et d'envergure ;
D'après l'exploitant, la superficie dédiée à l'aire de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux inertes
(rubrique ICPE 2517) est d'environ 20000 m². Cette superficie dépasse le seuil du régime de l'enregistrement
(10000 m²).
L'inspection demande à l'exploitant de clarifier la situation de l'installation au regard de la rubrique ICPE 2716
et de régulariser sa situation administrative pour les rubriques ICPE 2515 et 2517.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

Nom du point de contrôle : Contrôle des accès
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.1 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Lorsque l'activité de tri, transit, regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation est opérée en
extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à interdire toute entrée non
autorisée. Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima matérialisée par un affichage spécifique.
 Constats : Le site se trouve sur la plateforme de l'Ecopôle de Bellevue, partagée entre plusieurs sociétés,
notamment SEOSSE Eco-Transformation (déchets de bois) et un futur centre de tri. Le pont-bascule est
commun à toute la plateforme, ce qui complique la circulation des camions à l'entrée et à la sortie.
L'installation de la société GUYENNE Environnement n'est pas entièrement clôturée, en particulier la limite avec
SEOSSE Eco-Transformation où des tas de gravats sont collés aux souches et tas de bois pré-broyés.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Défense incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.1 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits et déchets gérés dans l'installation ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des services
d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés
par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes
des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre sont
utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau
incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans
être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de
200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des
produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés présentant les
mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications font l'objet d'un
rapport annuel de contrôle.
 Constats : D'après l'exploitant, la bâche souple d'eau d'incendie à l'entrée du site a fait l'objet d'un test
de mise en aspiration par le SDIS.
Aucun justificatif n'a été communiqué.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.1, 5.2 et 5.3 de l'annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et traitement
Prescription contrôlée :
Présence d'un réseau de collecte des eaux.
Présence d'un système de traitement des eaux.
Surveillance annuelle des rejets aqueux.
 Constats : L'inspection a constaté que l'installation est bordée d'un fossé périphérique qui se rejette dans
un bassin d'orage, puis dans un autre fossé longeant la route d'accès. L'eau des fossés stagne et de nombreux
déchets en tous genres flottent. Le bassin n'a pas été curé depuis longtemps (boue séchée, herbes) et des
déchets s'entassent (bouteilles en verre et en plastique issues de l'activité voisine en particulier).
Il n'a pas été possible de définir précisément qui est en charge de l'entretien du réseau de collecte des eaux et du
bassin.
Par ailleurs, en l'absence de plan du réseau de collecte, il n'est pas possible de déterminer si toutes les eaux de
l'installation sont bien recueillies et traitées.
Enfin, il n'est pas non plus possible de déterminer si un séparateur d'hydrocarbures, ainsi qu'une vanne de
confinement, sont bien en place.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2023-05-16_81490091600010_f01
fiche_num: 1
titre: Respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/04/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2073
source_pdf: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2023-05-16_81490091600010.pdf
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siret: 81490091600010
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: TWyGBwrnL9mMAaikJLO3ylYkUrrD7FyO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société GUYENNE ENVIRONNEMENT, exploitant une plateforme de valorisation de déchets
non dangereux sise Lande de Bellevue Sud sur le territoire de la commune de Mérignac, est mise
en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement en préfecture ;
 • En limitant les capacités de l’installation aux capacités déclarées ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.

constats_body:
L'exploitant  a  déposé  un  dossier  d'enregistrement  au  Guichet  Unique  de
l'Environnement le 08 juillet 2022, soit au terme de l'échéance fixée par l'arrêté préfectoral de
mise en demeure.
L'instruction du dossier a abouti à un arrêté préfectoral d'enregistrement, le 07 février 2023, pour
l'exploitation d'une installation de concassage de produits minéraux et de déchets non dangereux
inertes, au titre de la rubrique 2515-1 de la nomenclature des installations classées (puissance
totale  du  groupe  <  380  kW).  L'exploitant  a  également  déclaré  une  activité  de  tri,  transit,
regroupement de déchets inertes, au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature ICPE (superficie
< 9000 m²).
La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Par ailleurs, le jour de l'inspection, il a été  constaté la présence sur le site :
- d'une pelle hydraulique d'une puissance de 141 kW, une chargeuse d'une puissance de 204 kW,
un concasseur d'une puissance de 250 kW et un cribleur d'une puissance de 82 kW. La puissance
totale du groupe concassage / criblage de 332 kW) respecte le seuil d'enregistrement de l'activité
(puissance totale du groupe < 380 kW) ;
- de gravats inertes sur une superficie inférieure à 9 000 m². L'exploitant respecte donc le seuil
declaré pour cette activité.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/04/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société GUYENNE ENVIRONNEMENT, exploitant une plateforme de valorisation de déchets
non dangereux sise Lande de Bellevue Sud sur le territoire de la commune de Mérignac, est mise
en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement en préfecture ;
 • En limitant les capacités de l’installation aux capacités déclarées ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Constats  :  L'exploitant  a  déposé  un  dossier  d'enregistrement  au  Guichet  Unique  de
l'Environnement le 08 juillet 2022, soit au terme de l'échéance fixée par l'arrêté préfectoral de
mise en demeure.
L'instruction du dossier a abouti à un arrêté préfectoral d'enregistrement, le 07 février 2023, pour
l'exploitation d'une installation de concassage de produits minéraux et de déchets non dangereux
inertes, au titre de la rubrique 2515-1 de la nomenclature des installations classées (puissance
totale  du  groupe  <  380  kW).  L'exploitant  a  également  déclaré  une  activité  de  tri,  transit,
regroupement de déchets inertes, au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature ICPE (superficie
< 9000 m²).
La mise en demeure peut être levée sur ce point.
Par ailleurs, le jour de l'inspection, il a été  constaté la présence sur le site :
- d'une pelle hydraulique d'une puissance de 141 kW, une chargeuse d'une puissance de 204 kW,
un concasseur d'une puissance de 250 kW et un cribleur d'une puissance de 82 kW. La puissance
totale du groupe concassage / criblage de 332 kW) respecte le seuil d'enregistrement de l'activité
(puissance totale du groupe < 380 kW) ;
- de gravats inertes sur une superficie inférieure à 9 000 m². L'exploitant respecte donc le seuil
declaré pour cette activité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TWyGBwrnL9mMAaikJLO3ylYkUrrD7FyO

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fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2023-05-16_81490091600010_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Situation administrative, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 836
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id_icpe: 5208771
siret: 81490091600010
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: TWyGBwrnL9mMAaikJLO3ylYkUrrD7FyO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour  la
conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du
présent arrêté.

constats_body:
L'inspection a constaté que la répartition des stockages de produits minéraux et de
déchets  non  dangereux  inertes  est  conforme  au  plan  descriptif  fourni  dans  la  demande
d'enregistrement de l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour  la
conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Constats :  L'inspection a constaté que la répartition des stockages de produits minéraux et de
déchets  non  dangereux  inertes  est  conforme  au  plan  descriptif  fourni  dans  la  demande
d'enregistrement de l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TWyGBwrnL9mMAaikJLO3ylYkUrrD7FyO

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fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2023-05-16_81490091600010_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions générales
theme: Situation administrative, Délimitation du site d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 844
source_pdf: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2023-05-16_81490091600010.pdf
source_md: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2023-05-16_81490091600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208771
siret: 81490091600010
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: TWyGBwrnL9mMAaikJLO3ylYkUrrD7FyO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.[...]
Les distances ci-dessus sont celles séparant les machines de broyage, concassage, criblage, etc. et
la limite de l'installation figurant sur le plan prévu au 3° de l'article R. 512-46-4 du code de
l'environnement.

constats_body:
L'inspection a constaté que les installations utilisées pour le concassage et le criblage
sont situées à plus de 20 mètres des clôtures du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Thème(s) : Situation administrative, Délimitation du site d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.[...]
Les distances ci-dessus sont celles séparant les machines de broyage, concassage, criblage, etc. et
la limite de l'installation figurant sur le plan prévu au 3° de l'article R. 512-46-4 du code de
l'environnement.
Constats : L'inspection a constaté que les installations utilisées pour le concassage et le criblage
sont situées à plus de 20 mètres des clôtures du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TWyGBwrnL9mMAaikJLO3ylYkUrrD7FyO

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fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2023-05-16_81490091600010_f04
fiche_num: 4
titre: Sécurité incendie
theme: Risques chroniques, Lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2974
source_pdf: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2023-05-16_81490091600010.pdf
source_md: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2023-05-16_81490091600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208771
siret: 81490091600010
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: TWyGBwrnL9mMAaikJLO3ylYkUrrD7FyO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
―
 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
―
description des dangers pour chaque local ;
 d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
―
réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes
aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux
d'incendie  et  de  secours. Cette  réserve  dispose  des  prises  de raccordement  conformes  aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un
débit de 60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que
le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à
l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les
justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par
ces mêmes services.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température  de l'installation et notamment  en période de gel. L'exploitant  s'assure  de la
vérification  périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence d'une bâche incendie de 120 m3 à l'entrée de la
plateforme d'activités commune à plusieurs exploitants, distante de moins de 200 mètres de
l'entrée du site. Cette bâche est mutualisée avec un autre exploitant, Ecopôle Bellevue.
En  revanche,  l'inspection  n'a  pas  pris  connaissance  d'un  plan  du  site  décrivant  les  risques
identifiés à destination des services de secours en cas d'intervention.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de justifier, sous un mois, l'installation d'un
plan  du  site  décrivant  les  risques  identifiés  à  destination  des  services  de  secours  en  cas
d'intervention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, Lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
―
 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
―
description des dangers pour chaque local ;
 d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
―
réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes
aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux
d'incendie  et  de  secours. Cette  réserve  dispose  des  prises  de raccordement  conformes  aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un
débit de 60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que
le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à
l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les
justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par
ces mêmes services.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température  de l'installation et notamment  en période de gel. L'exploitant  s'assure  de la
vérification  périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'une bâche incendie de 120 m3 à l'entrée de la
plateforme d'activités commune à plusieurs exploitants, distante de moins de 200 mètres de
l'entrée du site. Cette bâche est mutualisée avec un autre exploitant, Ecopôle Bellevue.
En  revanche,  l'inspection  n'a  pas  pris  connaissance  d'un  plan  du  site  décrivant  les  risques
identifiés à destination des services de secours en cas d'intervention.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de justifier, sous un mois, l'installation d'un
plan  du  site  décrivant  les  risques  identifiés  à  destination  des  services  de  secours  en  cas
d'intervention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2023-05-16_81490091600010_f05
fiche_num: 5
titre: Collecte des effluents liquides
theme: Risques chroniques, Collecte des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2514
source_pdf: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2023-05-16_81490091600010.pdf
source_md: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2023-05-16_81490091600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208771
siret: 81490091600010
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: TWyGBwrnL9mMAaikJLO3ylYkUrrD7FyO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La  collecte  des  effluents  s'effectue  par  deux types  d'ouvrages  indépendants  : les fossés de
drainage  pour  les  eaux  non  polluées  et  les  réseaux  équipés  de  tuyauteries  pour  les  autres
effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la
sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
équipés de tuyauteries de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans
ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent
pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Le plan des ouvrages de collecte des effluents fait apparaître les types d'ouvrages (fossés ou
canalisations), les secteurs collectés, le sens d'écoulement, les points de branchement, regards,
avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, etc. Il est
conservé dans le dossier de demande d'enregistrement, daté et mis à jour en tant que de besoin.

constats_body:
L'inspection a pris connaissance d'un plan de collecte des effluents du site.
L'inspection a constaté que les eaux pluviales étaient acheminées vers un bassin d'eau pluviale
située au niveau de la zone d'entrée commune aux différents exploitants de la plateforme.
L'inspection a constaté que la bâche du bassin était craquelée et perforée par de la végétation à
de nombreux endroits et n'assure plus totalement son étanchéité. Une observation sur l'état
général de ce bassin d'orage avait été mentionnée lors de la précédente inspection.
Le respect de la prescription n'est pas satisfaisant.
Par ailleurs, l'inspection a pris connaissance du bordereau de suivi des déchets du curage du
séparateur situé en aval du bassin. Ce curage a été effectué le 17 avril 2023.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de rétablir le caractère étanche de la bâche du
bassin d'eau pluviale sous trois mois et de lui transmettre, sous un mois, les devis justifiant des
travaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La  collecte  des  effluents  s'effectue  par  deux types  d'ouvrages  indépendants  : les fossés de
drainage  pour  les  eaux  non  polluées  et  les  réseaux  équipés  de  tuyauteries  pour  les  autres
effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la
sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
équipés de tuyauteries de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans
ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent
pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Le plan des ouvrages de collecte des effluents fait apparaître les types d'ouvrages (fossés ou
canalisations), les secteurs collectés, le sens d'écoulement, les points de branchement, regards,
avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, etc. Il est
conservé dans le dossier de demande d'enregistrement, daté et mis à jour en tant que de besoin.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'un plan de collecte des effluents du site.
L'inspection a constaté que les eaux pluviales étaient acheminées vers un bassin d'eau pluviale
située au niveau de la zone d'entrée commune aux différents exploitants de la plateforme.
L'inspection a constaté que la bâche du bassin était craquelée et perforée par de la végétation à
de nombreux endroits et n'assure plus totalement son étanchéité. Une observation sur l'état
général de ce bassin d'orage avait été mentionnée lors de la précédente inspection.
Le respect de la prescription n'est pas satisfaisant.
Par ailleurs, l'inspection a pris connaissance du bordereau de suivi des déchets du curage du
séparateur situé en aval du bassin. Ce curage a été effectué le 17 avril 2023.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de rétablir le caractère étanche de la bâche du
bassin d'eau pluviale sous trois mois et de lui transmettre, sous un mois, les devis justifiant des
travaux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010_f01
fiche_num: 1
titre: Sécurité incendie
theme: Risques chroniques, Lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2814
source_pdf: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010.pdf
source_md: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208771
siret: 81490091600010
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-06-25
identifiant_fichier: 0ORZ2acX8iN7nCqiWAOPtYN0Nr6AYRqS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
4/8
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes
aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux
d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un
débit de 60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi
que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à
l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les
justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par
ces mêmes services.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Lors de la précédente inspection réalisée en 2023, l'exploitant ne disposait pas d'un plan de site
décrivant les risques identifiés à destination des services de secours.
A l'occasion du présent contrôle, l'Inspection des installations classées a constaté que des plans
du site, situés à l'entrée de la zone Ecopôle et à l'entrée de la zone de transit, étaient présents
pour faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
La prescription est donc respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, Lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

4/8
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes
aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux
d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un
débit de 60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi
que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à
l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les
justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par
ces mêmes services.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Lors de la précédente inspection réalisée en 2023, l'exploitant ne disposait pas d'un plan de site
décrivant les risques identifiés à destination des services de secours.
A l'occasion du présent contrôle, l'Inspection des installations classées a constaté que des plans
du site, situés à l'entrée de la zone Ecopôle et à l'entrée de la zone de transit, étaient présents
pour faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
La prescription est donc respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0ORZ2acX8iN7nCqiWAOPtYN0Nr6AYRqS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010.md


fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010_f02
fiche_num: 2
titre: Collecte des effluents liquides
theme: Risques chroniques, Collecte des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2221
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siret: 81490091600010
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-06-25
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
5/8
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La collecte des effluents s'effectue par deux types d'ouvrages indépendants : les fossés de
drainage pour les eaux non polluées et les réseaux équipés de tuyauteries pour les autres
effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la
sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
équipés de tuyauteries de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans
ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent
pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Le plan des ouvrages de collecte des effluents fait apparaître les types d'ouvrages (fossés ou
canalisations), les secteurs collectés, le sens d'écoulement, les points de branchement, regards,
avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, etc. Il est
conservé dans le dossier de demande d'enregistrement, daté et mis à jour en tant que de besoin.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que la bâche du bassin était craquelée et
perforée  par  de  la  végétation  à  de  nombreux  endroits  et  n'assurait  plus  totalement  son
étanchéité. Une observation antérieure sur l'état général de ce bassin d'orage avait déjà été
mentionnée.
A l'occasion du présent contrôle, l'Inspection des installations classées a pu constater que la
bâche avait été remplacée et avait recouvré son caractère étanche. Le remplacement de la bâche
du bassin a eu lieu en août 2023, soit trois mois après le précédent contrôle conformément à la
demande de l'Inspection.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé :

5/8
lors de la visite d'inspection du 16/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La collecte des effluents s'effectue par deux types d'ouvrages indépendants : les fossés de
drainage pour les eaux non polluées et les réseaux équipés de tuyauteries pour les autres
effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la
sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
équipés de tuyauteries de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans
ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent
pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Le plan des ouvrages de collecte des effluents fait apparaître les types d'ouvrages (fossés ou
canalisations), les secteurs collectés, le sens d'écoulement, les points de branchement, regards,
avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, etc. Il est
conservé dans le dossier de demande d'enregistrement, daté et mis à jour en tant que de besoin.
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que la bâche du bassin était craquelée et
perforée  par  de  la  végétation  à  de  nombreux  endroits  et  n'assurait  plus  totalement  son
étanchéité. Une observation antérieure sur l'état général de ce bassin d'orage avait déjà été
mentionnée.
A l'occasion du présent contrôle, l'Inspection des installations classées a pu constater que la
bâche avait été remplacée et avait recouvré son caractère étanche. Le remplacement de la bâche
du bassin a eu lieu en août 2023, soit trois mois après le précédent contrôle conformément à la
demande de l'Inspection.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0ORZ2acX8iN7nCqiWAOPtYN0Nr6AYRqS

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fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010_f03
fiche_num: 3
titre: Emissions dans l'eau
theme: Risques chroniques, Traitement des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 700
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siret: 81490091600010
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-06-25
identifiant_fichier: 0ORZ2acX8iN7nCqiWAOPtYN0Nr6AYRqS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]Les dispositifs de traitement sont correctement entretenus. Ils sont vidangés et curés
régulièrement à une fréquence permettant d'assurer leur bon fonctionnement. En tout état de
cause, le report de ces opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.[...]

constats_body:
L'inspection a pris connaissance du bordereau de suivi des déchets du curage du séparateur

6/8
d'hydrocarbures situé en aval du bassin. Ce curage a été effectué le 10 juin 2024.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 35 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des effluents
Prescription contrôlée :
[...]Les dispositifs de traitement sont correctement entretenus. Ils sont vidangés et curés
régulièrement à une fréquence permettant d'assurer leur bon fonctionnement. En tout état de
cause, le report de ces opérations de vidange et de curage ne pourra pas excéder deux ans.[...]
Constats :
L'inspection a pris connaissance du bordereau de suivi des déchets du curage du séparateur

6/8
d'hydrocarbures situé en aval du bassin. Ce curage a été effectué le 10 juin 2024.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0ORZ2acX8iN7nCqiWAOPtYN0Nr6AYRqS

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010.md


fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010_f04
fiche_num: 4
titre: Bruit et vibrations
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4285
source_pdf: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010.pdf
source_md: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208771
siret: 81490091600010
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-06-25
identifiant_fichier: 0ORZ2acX8iN7nCqiWAOPtYN0Nr6AYRqS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté, ou, le cas échéant, selon
les  normes  réglementaires  en  vigueur.  Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une  mesure  du  niveau  de  bruit  et  de  l'émergence  est  effectuée  par  une  personne  ou  un
organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les
modalités suivantes :
1. Pour les établissements existants :
- la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la
fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
2. Pour les nouvelles installations :
- les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en
fonctionnement de l'installation ;
- puis, la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la
fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
3. Pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six
mois et pour lesquelles les distances d'isolement citées à l'article 5 ne sont pas applicables, une
campagne de mesures est effectuée le premier mois.

constats_body:
L'Inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de contrôle des niveaux
sonores établi le 24 juin 2024 et réalisé par GranuLab.
Ce contrôle des niveaux sonores intervient plus d'un an après la mise en fonctionnement de
l'installation soumise au régime d'enregistrement (l'arrêté préfectoral d'enregistrement encadrant
l'activité  de  l'exploitant  sur  ce  site  est  daté  du  7  février  2023  :  il  régularise  la  situation
administrative  d'une  activité  auparavant  soumise  à  déclaration).

7/8
Il n'y a donc pas eu de mesures de bruit effectuées suivant les trois premiers mois de la mise en
fonctionnement de l'installation ni dans le reste de l'année 2023. La fréquence de surveillance des
niveaux de bruit n'a donc pas été respectée pour la première année de fonctionnement. La
fréquence de surveillance annuelle est toutefois respectée à partir de 2024.
Les  mesures  réalisées  en  2024  se  sont  déroulées  dans  des  conditions  représentatives  de
fonctionnement de l'installation (une campagne de concassage était en cours le jour des
mesures). Le rapport présentant les résultats appelle une observation de la part de l'Inspection : la
référence réglementaire du laboratoire d'analyses n'est pas correcte. En effet, le laboratoire
d'analyses vise l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables
aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2517. Or, l'activité de l'exploitant est soumise à
enregistrement pour la rubrique 2515 et doit respecter les prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2012.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de s'assurer lors du prochain contrôle à réaliser en 2025 que la
référence réglementaire utilisée corresponde aux arrêtés ministériels auxquels il est soumis et de
respecter la fréquence annuelle de mesures de bruit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté, ou, le cas échéant, selon
les  normes  réglementaires  en  vigueur.  Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une  mesure  du  niveau  de  bruit  et  de  l'émergence  est  effectuée  par  une  personne  ou  un
organisme qualifié, en limite de propriété et de zone à émergence réglementée, selon les
modalités suivantes :
1. Pour les établissements existants :
- la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la
fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
2. Pour les nouvelles installations :
- les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en
fonctionnement de l'installation ;
- puis, la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la
fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
3. Pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six
mois et pour lesquelles les distances d'isolement citées à l'article 5 ne sont pas applicables, une
campagne de mesures est effectuée le premier mois.
Constats :
L'Inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de contrôle des niveaux
sonores établi le 24 juin 2024 et réalisé par GranuLab.
Ce contrôle des niveaux sonores intervient plus d'un an après la mise en fonctionnement de
l'installation soumise au régime d'enregistrement (l'arrêté préfectoral d'enregistrement encadrant
l'activité  de  l'exploitant  sur  ce  site  est  daté  du  7  février  2023  :  il  régularise  la  situation
administrative  d'une  activité  auparavant  soumise  à  déclaration).

7/8
Il n'y a donc pas eu de mesures de bruit effectuées suivant les trois premiers mois de la mise en
fonctionnement de l'installation ni dans le reste de l'année 2023. La fréquence de surveillance des
niveaux de bruit n'a donc pas été respectée pour la première année de fonctionnement. La
fréquence de surveillance annuelle est toutefois respectée à partir de 2024.
Les  mesures  réalisées  en  2024  se  sont  déroulées  dans  des  conditions  représentatives  de
fonctionnement de l'installation (une campagne de concassage était en cours le jour des
mesures). Le rapport présentant les résultats appelle une observation de la part de l'Inspection : la
référence réglementaire du laboratoire d'analyses n'est pas correcte. En effet, le laboratoire
d'analyses vise l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables
aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique 2517. Or, l'activité de l'exploitant est soumise à
enregistrement pour la rubrique 2515 et doit respecter les prescriptions générales de l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2012.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de s'assurer lors du prochain contrôle à réaliser en 2025 que la
référence réglementaire utilisée corresponde aux arrêtés ministériels auxquels il est soumis et de
respecter la fréquence annuelle de mesures de bruit.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance des émissions
theme: Risques chroniques, Emissions dans l'air
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1813
source_pdf: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010.pdf
source_md: GUYENNE-ENVIRONNEMENT_5208771_2024-06-25_81490091600010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208771
siret: 81490091600010
nom_complet: GUYENNE ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-06-25
identifiant_fichier: 0ORZ2acX8iN7nCqiWAOPtYN0Nr6AYRqS
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum
trimestrielle. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant
sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.

constats_body:
Aucune mesure des retombées atmosphériques de poussières n'a été réalisée pour l'année 2023 :
la fréquence annuelle de cette surveillance n'a donc pas été respectée.
Toutefois, l'Inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de contrôle des
mesures  de  retombées  de  poussières  établi  le  24  juillet  2024  et  réalisé  par  GranuLab.  La
campagne de mesures concerne la période du 12 juin 2024 au 11 juillet 2024 et a été réalisée dans
les conditions représentatives de fonctionnement de l'installation (opérations de concassage et
de criblage durant neuf jours ainsi que des déchargements et chargements de camions).
Ce rapport n'appelle pas d'observations de la part de l'Inspection.

8/8
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  prend  les  disposition  pour  respecter  la  fréquence  annuelle  de  mesures  des
retombées  atmosphériques  de  poussières  considérant  l'absence  de  mesures  en  2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions dans l'air
Prescription contrôlée :
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum
trimestrielle. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant
sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Constats :
Aucune mesure des retombées atmosphériques de poussières n'a été réalisée pour l'année 2023 :
la fréquence annuelle de cette surveillance n'a donc pas été respectée.
Toutefois, l'Inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de contrôle des
mesures  de  retombées  de  poussières  établi  le  24  juillet  2024  et  réalisé  par  GranuLab.  La
campagne de mesures concerne la période du 12 juin 2024 au 11 juillet 2024 et a été réalisée dans
les conditions représentatives de fonctionnement de l'installation (opérations de concassage et
de criblage durant neuf jours ainsi que des déchargements et chargements de camions).
Ce rapport n'appelle pas d'observations de la part de l'Inspection.

8/8
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  prend  les  disposition  pour  respecter  la  fréquence  annuelle  de  mesures  des
retombées  atmosphériques  de  poussières  considérant  l'absence  de  mesures  en  2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 12 mois


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f01
fiche_num: 1
titre: Dossier Installation classée
theme: Élevage, Dossier
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 1.4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2965
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
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siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
— le dossier de déclaration ;
- les-plans tenus à jour ;
— « la preuve de dépôt de la déclaration » et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation re-
lative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, s'il yen a;
— les résultats des dernières mesures sur les effluents, le bruit et les odeurs, si elles existent ;
- les documents prévus aux points 3.3, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 51, 5.4, 5.8 du présent arrêté.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées

constats_body:
:
Les documents listés ci-dessous n'ont pas fait l'objet d'une présentation ou d'une justification lors
de l'inspection, il s'agit des documents suivants :
- article 4.3 :" Moyen de lutte contre l'incendie" - L'absence de présentation de justificatif d'achat
des extincteurs installés dans la partie élevage et permettant de vérifier la mise en œuvre de la vé-
rification periodique annuelle de ces équipements, l'absence de moyen permettant d'alerter les
services d'incendies et de secours et l'absence de plans de locaux décrivant les dangers pour,
chaque local permettant le cas échéant, de faciliter l'intervention des services d'incendie et de
secours.
- article 4.7:" Consignes de sécurité" - l'absence d'affichage visible de consigne de sécurité:
- article 5.8:" Autosurveillance " l'absence d'enregistrement des pratiques d'épandage réalisé par la
tenue d'un registre regroupant les informations relatives aux épandages des effluents de l'exploita-
tion.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
- Pour l'article 4.3:
.
Justification de la date d'achat des extincteurs, le cas échéant transmettre un devis ou facture
pour la mise en place du contrôle periodique annuel de ces équipements.
* réaliser un plan des locaux et description des dangers pour chaque local.
-Pour l'article 4.7:
Mettre en place l'affichage des consignes précises indiquant notamment :
* le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
*le numéro d'appel de la gendarmerie :17 ;
*le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
* le numéro d'appel des secours a partir d'un téléphone mobile : 112,
4/12

Ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
- Pour l'article 5.8:
Mettre en place l'enregistrement des pratiques d'épandage des effluents comprenant la trans-
mission des accords pour les épandages réalisés sur des parcelles mises à disposition par des tiers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 1.4
Thème(s) : Élevage, Dossier
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
— le dossier de déclaration ;
- les-plans tenus à jour ;
— « la preuve de dépôt de la déclaration » et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation re-
lative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, s'il yen a;
— les résultats des dernières mesures sur les effluents, le bruit et les odeurs, si elles existent ;
- les documents prévus aux points 3.3, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 51, 5.4, 5.8 du présent arrêté.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées
Constats :
:
Les documents listés ci-dessous n'ont pas fait l'objet d'une présentation ou d'une justification lors
de l'inspection, il s'agit des documents suivants :
- article 4.3 :" Moyen de lutte contre l'incendie" - L'absence de présentation de justificatif d'achat
des extincteurs installés dans la partie élevage et permettant de vérifier la mise en œuvre de la vé-
rification periodique annuelle de ces équipements, l'absence de moyen permettant d'alerter les
services d'incendies et de secours et l'absence de plans de locaux décrivant les dangers pour,
chaque local permettant le cas échéant, de faciliter l'intervention des services d'incendie et de
secours.
- article 4.7:" Consignes de sécurité" - l'absence d'affichage visible de consigne de sécurité:
- article 5.8:" Autosurveillance " l'absence d'enregistrement des pratiques d'épandage réalisé par la
tenue d'un registre regroupant les informations relatives aux épandages des effluents de l'exploita-
tion.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
- Pour l'article 4.3:
.
Justification de la date d'achat des extincteurs, le cas échéant transmettre un devis ou facture
pour la mise en place du contrôle periodique annuel de ces équipements.
* réaliser un plan des locaux et description des dangers pour chaque local.
-Pour l'article 4.7:
Mettre en place l'affichage des consignes précises indiquant notamment :
* le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
*le numéro d'appel de la gendarmerie :17 ;
*le numéro d'appel du SAMU : 15 ;
* le numéro d'appel des secours a partir d'un téléphone mobile : 112,
4/12

Ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute nature
pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.
- Pour l'article 5.8:
Mettre en place l'enregistrement des pratiques d'épandage des effluents comprenant la trans-
mission des accords pour les épandages réalisés sur des parcelles mises à disposition par des tiers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f02
fiche_num: 2
titre: Règles d'implantation
theme: Élevage, Implantation - Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2140
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id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
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nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des
personnels de
l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de
camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme op-
posables aux tiers ;
- à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de
toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux
soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraichéres, des ri-
vages, des berges des cours d'eau ;
- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles. Des dérogations
liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisi-
nage et la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent être augmentées.

constats_body:
Tous les bâtiments, les annexes et les parcs d'élevage servant au logement de l'élevage et de la
pension canine de EARL HARAS DE MONTDESIR sont implantés à au moins 100 mètres des habi-
tations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers et à au moins 35 mètres des
berges des cours d'eau environnantes "le Ruisseau du MANGAUD".
Toutefois, les exploitants du site construisent deux nouvelles unités qui serviront au logement de
chiens de l'élevage en replacement des parcs situés au nord-ouest de la parcelle ( vétuste et peu
fonctionnel). L'aménagement des nouveaux parcs d'élevage associés à ces deux nouvelles unités,
non encore réalisés, devra respecter les distances vis-à-vis des berges du cours d'eau les ruisseau
du MANGAUD.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 2.1
Thème(s) : Élevage, Implantation - Aménagement
Prescription contrôlée :
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des
personnels de
l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de
camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme op-
posables aux tiers ;
- à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de
toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux
soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraichéres, des ri-
vages, des berges des cours d'eau ;
- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ;
- à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles. Des dérogations
liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet.
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisi-
nage et la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent être augmentées.
Constats :
Tous les bâtiments, les annexes et les parcs d'élevage servant au logement de l'élevage et de la
pension canine de EARL HARAS DE MONTDESIR sont implantés à au moins 100 mètres des habi-
tations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers et à au moins 35 mètres des
berges des cours d'eau environnantes "le Ruisseau du MANGAUD".
Toutefois, les exploitants du site construisent deux nouvelles unités qui serviront au logement de
chiens de l'élevage en replacement des parcs situés au nord-ouest de la parcelle ( vétuste et peu
fonctionnel). L'aménagement des nouveaux parcs d'élevage associés à ces deux nouvelles unités,
non encore réalisés, devra respecter les distances vis-à-vis des berges du cours d'eau les ruisseau
du MANGAUD.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ

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fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f03
fiche_num: 3
titre: Propreté
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1478
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
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id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes les parties de l'installation sont maintenues en bon état d'entretien et cemalgré | ‘absence
d'annonce de l'inspection.
L'ensemble des bâtiments, parcs d'élevage et annexes est maintenu propre et éguiléreent net-
5/12

toyé.
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants
aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés régulière-
ment.
[J
Les parcs d’ébat, de travail et d’élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont
enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien / 60 mètres carrés.

constats_body:
Toutes les parties de l'installation inspectées sont propres et en bon état d'entretien.
L'ensemble des bâtiments, parcs d'élevage et annexes des activités d' élevage et de la pense: ca-
nine sont maintenus propre et régulièrement nettoyés.
Les niches des parcs d'ébat dans lesquelles sont placés les animaux de l'élevage ont été
construites en matériaux durs, résistants aux chocs.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage et pensions sont nettoyés chaque jour et désinfectés
régulièrement.
Les parcs d'ébat de la partie élevage sont maintenus en bon état de propreté ; les déjections so-
lides sont enlevées quotidiennement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 3.4
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Toutes les parties de l'installation sont maintenues en bon état d'entretien et cemalgré | ‘absence
d'annonce de l'inspection.
L'ensemble des bâtiments, parcs d'élevage et annexes est maintenu propre et éguiléreent net-
5/12

toyé.
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants
aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés régulière-
ment.
[J
Les parcs d’ébat, de travail et d’élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont
enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien / 60 mètres carrés.
Constats :
Toutes les parties de l'installation inspectées sont propres et en bon état d'entretien.
L'ensemble des bâtiments, parcs d'élevage et annexes des activités d' élevage et de la pense: ca-
nine sont maintenus propre et régulièrement nettoyés.
Les niches des parcs d'ébat dans lesquelles sont placés les animaux de l'élevage ont été
construites en matériaux durs, résistants aux chocs.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage et pensions sont nettoyés chaque jour et désinfectés
régulièrement.
Les parcs d'ébat de la partie élevage sont maintenus en bon état de propreté ; les déjections so-
lides sont enlevées quotidiennement.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Élevage, Sécurité-incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 4.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2192
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
source_md: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques no-
tamment :
‘
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implan-
té à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rap-
port avec le danger à combattre ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les pro-
duits stockés ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
~ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une des-
cription des dangers pour chaque local.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de ‘inspection.

constats_body:
—
L'installation récente d’extincteurs, selon la déclaration de l'exploitant, a été mis en place a l’inté-
rieur des locaux d’élevage (nurseries et salle de mise bas). Par ailleurs, le site ne dispose pas de
plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une descrip-
tion des dangers pour chaque local.
Les équipements extincteurs inspectés ne présentent pas de trace manuscrite d'une vérification
periodique annuelle.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Justification de facture d'achat des équipements extincteurs et justification de la mise en
place
quip
J
P
des contrôles periodiques annuels sur ces équipements .
Justifier de la rédaction des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de
secours avec une description des dangers pour chaque local.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
| Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 4.3
Thème(s) : Élevage, Sécurité-incendie
Prescription contrôlée :
L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques no-
tamment :
‘
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implan-
té à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rap-
port avec le danger à combattre ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les pro-
duits stockés ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
~ de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une des-
cription des dangers pour chaque local.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Les rapports de vérification sont tenus à la disposition de ‘inspection.
Constats:
—
L'installation récente d’extincteurs, selon la déclaration de l'exploitant, a été mis en place a l’inté-
rieur des locaux d’élevage (nurseries et salle de mise bas). Par ailleurs, le site ne dispose pas de
plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une descrip-
tion des dangers pour chaque local.
Les équipements extincteurs inspectés ne présentent pas de trace manuscrite d'une vérification
periodique annuelle.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Justification de facture d'achat des équipements extincteurs et justification de la mise en
place
quip
J
P
des contrôles periodiques annuels sur ces équipements .
Justifier de la rédaction des plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de
secours avec une description des dangers pour chaque local.
6/12

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
| Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f05
fiche_num: 5
titre: Lutte contre les insectes et les rongeurs
theme: Élevage, Sécurité et hygiène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 4.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 824
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
source_md: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire,
et doit pouvoir en justifier devant l'inspection (factures ou plan de lutte contre les insectes et les
rongeurs ou registre des traitements).

constats_body:
Des mesures sont mises en œuvre pour la lutte contre les rongeurs sur le site (présence de sachets
repas contre les rongeurs ). Les aliments distribués pour les animaux sont rangés dans des seaux
étanches. Les locaux où sont stockés les aliments et litières sont fermés. Des mesures contre les in-
sectes sont mises en œuvre sur les ouvertures extérieures pour la partie nurseries et maternité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 4.8
Thème(s) : Élevage, Sécurité et hygiène
Prescription contrôlée :
L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire,
et doit pouvoir en justifier devant l'inspection (factures ou plan de lutte contre les insectes et les
rongeurs ou registre des traitements).
Constats :
Des mesures sont mises en œuvre pour la lutte contre les rongeurs sur le site (présence de sachets
repas contre les rongeurs ). Les aliments distribués pour les animaux sont rangés dans des seaux
étanches. Les locaux où sont stockés les aliments et litières sont fermés. Des mesures contre les in-
sectes sont mises en œuvre sur les ouvertures extérieures pour la partie nurseries et maternité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f06
fiche_num: 6
titre: Aménagement des locaux-Imperméabilité-Etanchéité
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1096
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
source_md: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tous les sols des bâtiments d'élevage et des annexes, toutes les installations d'évacuation (canali-
sations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de
traitement, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état
d'étanchéité.
La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des
effluents vers le système d'assainissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des parcs
d'ébat, de travail et d'élevage.
-

constats_body:
les sols des bâtiments d'élevage canin comprenant la nurseries, la maternité et le chenil de pen-
sion et bâtiment d'élevage les chiens adultes sont imperméables et maintenus en parfait état
d'étanchéité.
Les sols des bâtiments de la pension et du logement des chiens (granges) disposent de caniveaux
et les pentes permettent l'écoulement des effluents vers les fosses couvertes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.1
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Tous les sols des bâtiments d'élevage et des annexes, toutes les installations d'évacuation (canali-
sations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de
traitement, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état
d'étanchéité.
La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des
effluents vers le système d'assainissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des parcs
d'ébat, de travail et d'élevage.
-
Constats :
les sols des bâtiments d'élevage canin comprenant la nurseries, la maternité et le chenil de pen-
sion et bâtiment d'élevage les chiens adultes sont imperméables et maintenus en parfait état
d'étanchéité.
Les sols des bâtiments de la pension et du logement des chiens (granges) disposent de caniveaux
et les pentes permettent l'écoulement des effluents vers les fosses couvertes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f07
fiche_num: 7
titre: Collecte des eaux de nettoyage
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 714
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
source_md: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées
vers le système d'assainissement des effluents.

constats_body:
7/2

Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées des aires découvertes de la partie pension canine
sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers le système les fosses de stockages .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.2
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées
vers le système d'assainissement des effluents.
Constats :
7/2

Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées des aires découvertes de la partie pension canine
sont collectées par un réseau étanche et dirigées vers le système les fosses de stockages .
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f08
fiche_num: 8
titre: Eau des toitures
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1226
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
source_md: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage,
ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière
ou tout autre dispositif équivalent.
Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit Seacubes vers le milieu naturel
ou un réseau particulier.

constats_body:
- Les eaux de la toiture du chenil de la pension canine, par l'absence de gouttiéres sur les deux cé-
tés de la toiture, s'écoulent sur les aires d'exercices de cette unité et sont mélangées aux effluents
d'élevage.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Mise en œuvre des équipements interdisant le rejet des eaux de toitures du bâtiment pension
canine sur les aires d'exercices .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.3
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage,
ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière
ou tout autre dispositif équivalent.
Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit Seacubes vers le milieu naturel
ou un réseau particulier.
Constats :
- Les eaux de la toiture du chenil de la pension canine, par l'absence de gouttiéres sur les deux cé-
tés de la toiture, s'écoulent sur les aires d'exercices de cette unité et sont mélangées aux effluents
d'élevage.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Mise en œuvre des équipements interdisant le rejet des eaux de toitures du bâtiment pension
canine sur les aires d'exercices .
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f09
fiche_num: 9
titre: Stockage des effluents
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1891
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
source_md: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de ma-
nière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage permet de stocker la totalité
des effluents produits pendant quatre mois au minimum. La capacité de stockage peut être aug-
mentée pour tenir compte notamment des particularités climatiques et de la valorisation agrono-
mique.
Les ouvrages de stockage
à l'air libre des effluents Mquices sont signalés et entourés d'une clôture
de sécurité efficace.
Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les ouvrages de sto-
ckage des effluents liquides construits après la‘publication du présent arrêté au Journal officiel
sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe II de l'arrêté du 26 février
2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.

constats_body:
- Présence de trois ouvrages de stockage des effluents couverts sur le site .
- Absence de trace de déversement accidentel des fosses.
Les effluents sont épandus sur des terres agricoles qui sont mises à disposition par des tiers|
8/12

(vignes).
- Néanmoins, l'absence de tenue d’un registre des épandages ou de justificatif d'enlèvement des
effluents ne permettent de conclure à une conformité de la capacité de stockage, de la durée de
stockage de quatre mois au minimum et de la valorisation agronomique des épandages.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Mise en œuvre d’un registre des épandages conformément à la prescription cet article.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.4
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de ma-
nière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage permet de stocker la totalité
des effluents produits pendant quatre mois au minimum. La capacité de stockage peut être aug-
mentée pour tenir compte notamment des particularités climatiques et de la valorisation agrono-
mique.
Les ouvrages de stockage
à l'air libre des effluents Mquices sont signalés et entourés d'une clôture
de sécurité efficace.
Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les ouvrages de sto-
ckage des effluents liquides construits après la‘publication du présent arrêté au Journal officiel
sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe II de l'arrêté du 26 février
2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Constats :
- Présence de trois ouvrages de stockage des effluents couverts sur le site .
- Absence de trace de déversement accidentel des fosses.
Les effluents sont épandus sur des terres agricoles qui sont mises à disposition par des tiers|
8/12

(vignes).
- Néanmoins, l'absence de tenue d’un registre des épandages ou de justificatif d'enlèvement des
effluents ne permettent de conclure à une conformité de la capacité de stockage, de la durée de
stockage de quatre mois au minimum et de la valorisation agronomique des épandages.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Mise en œuvre d’un registre des épandages conformément à la prescription cet article.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f10
fiche_num: 10
titre: Traitement des effluents
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.41
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1467
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
source_md: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
- soit dans un système d'assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse à tran-
chée filtrante...)
dans les conditions prévues au 5.4.2, sans préjudice des dispositions de la réglementation en vi-
gueur concernant ces systèmes, et notamment des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mai
1996 et dans le respect des recommandations du service public d'assainissement non collectif ;
- soit sur un site spécialisé (centre d'enfouissement, centre de compostage...) dans les conditions
prévues au 5.4.3 ;
.
- soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues au 5.44 ;
- soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions du 5.7 ;
- soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.

constats_body:
l'exploitant nous informe que les effluents sont épandus sur des terres agricoles (vignes).
l'exploitant n’enregistre pas les épandages et le plan d'épandage n'est pas défini conformément
aux articles 5.7 et 5.81 de l'arrêté ministériel du 08/12/2006. Le respect de la prescription à cet ar-
ticle 5.41 ne peut ainsi être vérifié.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.41
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
- soit dans un système d'assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse à tran-
chée filtrante...)
dans les conditions prévues au 5.4.2, sans préjudice des dispositions de la réglementation en vi-
gueur concernant ces systèmes, et notamment des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mai
1996 et dans le respect des recommandations du service public d'assainissement non collectif ;
- soit sur un site spécialisé (centre d'enfouissement, centre de compostage...) dans les conditions
prévues au 5.4.3 ;
.
- soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues au 5.44 ;
- soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions du 5.7 ;
- soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Constats :
l'exploitant nous informe que les effluents sont épandus sur des terres agricoles (vignes).
l'exploitant n’enregistre pas les épandages et le plan d'épandage n'est pas défini conformément
aux articles 5.7 et 5.81 de l'arrêté ministériel du 08/12/2006. Le respect de la prescription à cet ar-
ticle 5.41 ne peut ainsi être vérifié.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f11
fiche_num: 11
titre: Registre d'épandage
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.81
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1647
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
source_md: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'enregistrement des pratiques d'épandage est réalisé par la tenue à jour d'un registre regroupant
les informations suivantes relatives aux effluents épandus issus de l'exploitation :
— les volumes épandus ;
- l'identification des parcelles réceptrices ;
- les superficies épandues ;
- les dates d'épandage ;
- le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
En outre, chaque fois que des effluents produits par une exploitation sont épandus sur des par-
celles mises à disposition par des tiers, le registre comprend l'accord ou le contrat passé entre les
9/12

deux parties ainsi qu'un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce
bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des
parcelles réceptrices et les volumes à épandre.
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Absence de l'enregistrement des pratiques d'épandage. l'exploitant déclare ne pas disposer d’un
registre des épandages. Les épandages des effluents liquides des fosses et les déjections compos-
tées sont effectués durant deux périodes de l'année sur des parcelles cultivées de vignes ( mai/
juin et automne).
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Mise en œuvre d'un registre des épandages conformément à la prescription cet article.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.81
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
L'enregistrement des pratiques d'épandage est réalisé par la tenue à jour d'un registre regroupant
les informations suivantes relatives aux effluents épandus issus de l'exploitation :
— les volumes épandus ;
- l'identification des parcelles réceptrices ;
- les superficies épandues ;
- les dates d'épandage ;
- le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
En outre, chaque fois que des effluents produits par une exploitation sont épandus sur des par-
celles mises à disposition par des tiers, le registre comprend l'accord ou le contrat passé entre les
9/12

deux parties ainsi qu'un bordereau cosigné par le producteur des effluents et le destinataire. Ce
bordereau est établi au plus tard à la fin du chantier d'épandage ; il comporte l'identification des
parcelles réceptrices et les volumes à épandre.
Le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Absence de l'enregistrement des pratiques d'épandage. l'exploitant déclare ne pas disposer d’un
registre des épandages. Les épandages des effluents liquides des fosses et les déjections compos-
tées sont effectués durant deux périodes de l'année sur des parcelles cultivées de vignes ( mai/
juin et automne).
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Mise en œuvre d'un registre des épandages conformément à la prescription cet article.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f12
fiche_num: 12
titre: Prévention des aboiements
theme: Élevage, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 8.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3491
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
source_md: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou
toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles né-
cessaires au bon fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.
Conistats :
I inspection de l'établissement fait suite
à la réception d'une plainte relative à des nuisances so-
nores régulières s'établissant de jour comme de nuit.
- Nous constatons que les deux chiens de garde, situés à l'entrée de l'établissement qui ont vu sur
le stationnement des véhicules entrant dans l'établissement, aboient systématiquement lors de la
présence de public sur le parking.
- L'exploitant a mis en place des actions et des équipements pour éviter aux animaux de voir direc-
tement la voie publique par la mise en place d'une haie de thuya sur la partie nord-ouest le long
des parcs d'ébat des chiens de l'élevage et par la réduction du bruit de l'activité par la mise en
œuvre de mesures telles que la réduction du champ visuel des chiens en réduisant la sollicitation
régulière susceptible de provoquer des aboiements par la pose de plaques séparant les cours du
bâtiment de la pension canine.
- Les chiens sont rentrés la nuit dans les bâtiments (nurseries, bâtiment élevage et pension canine).
- Le bâtiment « pension canine», en effectif réduit lors de l'inspection, permet d'accueillir les
chiens de l'élevage et les chiens de la pension qui sont enfermés dans cette unité durant la nuit
qui est équipée d'un système de trappes permettant la gestion des sorties.
- Les 4 parcs extérieurs de la nurseries disposent d'un mur périphérique plein réduisant le champ
visuel des chiennes et des chiots l'occupant durant la journée.
- Néanmoins, durant l'inspection, nous constatons que les déplacements de l'exploitant et de son
personnel à l'intérieur des installations incitent à l'aboiement des chiens. Les mesures permettant
la réduction de la sollicitation des aboiements des chiens sont insuffisantes, la mise en place per-
mettant la séparation visuelle des différentes activités du site n’est pas optimale.
L'exploitant nous informe que des mesures complémentaires sont en cours d'étude, il prévoit la
10/12

création d'une haie végétale permettant la réduction du champ visuel à l'intérieur du site des
chiens occupant les boxes de la pension canine et les nouveaux et anciens bâtiments consacrés à
l'élevage ainsi que la poursuite de pose de plaques pleines en extérieur pour augmenter la hauteur
du système de réduction du champ visuel des chiens dans les parcs attenants de la pension.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
- Faire réaliser une surveillance par l'exploitant des émissions sonores conformément à l'article 8.4.
- Finaliser la mise en œuvre des équipements ou mesures permettant de limiter l'incitation aux
aboiements des chiens.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 8.1
Thème(s) : Élevage, Bruit
Prescription contrôlée :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou
toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles né-
cessaires au bon fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.
Conistats :
I inspection de l'établissement fait suite
à la réception d'une plainte relative à des nuisances so-
nores régulières s'établissant de jour comme de nuit.
- Nous constatons que les deux chiens de garde, situés à l'entrée de l'établissement qui ont vu sur
le stationnement des véhicules entrant dans l'établissement, aboient systématiquement lors de la
présence de public sur le parking.
- L'exploitant a mis en place des actions et des équipements pour éviter aux animaux de voir direc-
tement la voie publique par la mise en place d'une haie de thuya sur la partie nord-ouest le long
des parcs d'ébat des chiens de l'élevage et par la réduction du bruit de l'activité par la mise en
œuvre de mesures telles que la réduction du champ visuel des chiens en réduisant la sollicitation
régulière susceptible de provoquer des aboiements par la pose de plaques séparant les cours du
bâtiment de la pension canine.
- Les chiens sont rentrés la nuit dans les bâtiments (nurseries, bâtiment élevage et pension canine).
- Le bâtiment « pension canine», en effectif réduit lors de l'inspection, permet d'accueillir les
chiens de l'élevage et les chiens de la pension qui sont enfermés dans cette unité durant la nuit
qui est équipée d'un système de trappes permettant la gestion des sorties.
- Les 4 parcs extérieurs de la nurseries disposent d'un mur périphérique plein réduisant le champ
visuel des chiennes et des chiots l'occupant durant la journée.
- Néanmoins, durant l'inspection, nous constatons que les déplacements de l'exploitant et de son
personnel à l'intérieur des installations incitent à l'aboiement des chiens. Les mesures permettant
la réduction de la sollicitation des aboiements des chiens sont insuffisantes, la mise en place per-
mettant la séparation visuelle des différentes activités du site n’est pas optimale.
L'exploitant nous informe que des mesures complémentaires sont en cours d'étude, il prévoit la
10/12

création d'une haie végétale permettant la réduction du champ visuel à l'intérieur du site des
chiens occupant les boxes de la pension canine et les nouveaux et anciens bâtiments consacrés à
l'élevage ainsi que la poursuite de pose de plaques pleines en extérieur pour augmenter la hauteur
du système de réduction du champ visuel des chiens dans les parcs attenants de la pension.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
- Faire réaliser une surveillance par l'exploitant des émissions sonores conformément à l'article 8.4.
- Finaliser la mise en œuvre des équipements ou mesures permettant de limiter l'incitation aux
aboiements des chiens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f13
fiche_num: 13
titre: Effectif
theme: Élevage, Effectif
reference_reglementaire: Décret du 08/12/2006
prescription: Nombre de chiens de plus de 4 mois
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 671
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
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id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Au jour de l'inspection, 36 chiens sur l’activité élevage et pension canine partie commerciale et 2
chiens de garde à titre particulier sont présents sur le site de cette ICPE.
Néanmoins, l'étude du registre des entrées sorties effectuée durant les périodes du 20 octobre
2023 au 05 novembre 2023 et du 13 avril 2024 au 30 avril 2024 ( périodes de vacances scolaires)
fait apparaître un dépassement du nombre de chien au seuil de la déclaration (50 chiens maxi-
mum) le 30 octobre 2023.

body:
Référence réglementaire : Décret du 08/12/2006
Thème(s) : Élevage, Effectif
Prescription contrôlée :
Nombre de chiens de plus de 4 mois
Constats :
Au jour de l'inspection, 36 chiens sur l’activité élevage et pension canine partie commerciale et 2
chiens de garde à titre particulier sont présents sur le site de cette ICPE.
Néanmoins, l'étude du registre des entrées sorties effectuée durant les périodes du 20 octobre
2023 au 05 novembre 2023 et du 13 avril 2024 au 30 avril 2024 ( périodes de vacances scolaires)
fait apparaître un dépassement du nombre de chien au seuil de la déclaration (50 chiens maxi-
mum) le 30 octobre 2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f14
fiche_num: 14
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Situation administrative, Modification de l'installation à la déclaration
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1667
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
source_md: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclara-
tion.

constats_body:
Deux nouvelles unités, situées à droite de la parcelle de l'exploitation ( sud-est) sont en cours de
constructions pour la partie élevage de chiens. Elles n'ont pas fait l'objet d'un porté à connais-
sance au Prefet.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
l'aménagement récent des deux nouvelles unités d'élevage de chien en cours d'aménagement de-
vra respecter scrupuleusement les prescriptions de l'AM du 08/12/2006 , notamment en termes de
respect de la distance des parcs d'élevage associés à ces unités vis-à-vis des berges du cours d'eau
(35 m).
Un dossier de porter à connaissance au préfet devra être rédigé et transmis au service de l'inspec-
tion de l'environnement pour vérification du respect des prescriptions.
Vous profiterez d'insérer dans ce porté à connaissance toutes mesures que vous envisagez de réa-
11/12

liser à court terme comme évoqué le jour de l'inspection, la construction de nouveaux bâtiments
et leurs parcs associés et votre projet de traitement des effluents...

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Modification de l'installation à la déclaration
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclara-
tion.
Constats :
Deux nouvelles unités, situées à droite de la parcelle de l'exploitation ( sud-est) sont en cours de
constructions pour la partie élevage de chiens. Elles n'ont pas fait l'objet d'un porté à connais-
sance au Prefet.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
l'aménagement récent des deux nouvelles unités d'élevage de chien en cours d'aménagement de-
vra respecter scrupuleusement les prescriptions de l'AM du 08/12/2006 , notamment en termes de
respect de la distance des parcs d'élevage associés à ces unités vis-à-vis des berges du cours d'eau
(35 m).
Un dossier de porter à connaissance au préfet devra être rédigé et transmis au service de l'inspec-
tion de l'environnement pour vérification du respect des prescriptions.
Vous profiterez d'insérer dans ce porté à connaissance toutes mesures que vous envisagez de réa-
11/12

liser à court terme comme évoqué le jour de l'inspection, la construction de nouveaux bâtiments
et leurs parcs associés et votre projet de traitement des effluents...
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020_f15
fiche_num: 15
titre: 8.4 Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
theme: Élevage, Bruits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article art 8.4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1654
source_pdf: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.pdf
source_md: HARAS-MONTDESIR_3101909_2024-05-21_52811303800020.md
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id_icpe: 3101909
siret: 52811303800020
nom_complet: HARAS MONTDESIR
date_inspection: 2024-05-21
identifiant_fichier: YEV2Ua4o2nsCfzh2t0XcHCRKPnl541jJ
nom_commune: Lansac
code_insee_commune: 33228
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La mesure des émissions sonores est effectuée, notamment à la demande du préfet, selon la mé-
thode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, si l'installation fait l’objet de plaintes rela-
tives aux bruits.
Les mesures sont effectuées, dans la mesure du possible, par un organisme ou une personne quali-
fié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installa-
tion sur une durée d'une demi-heure au moins.

constats_body:
Absence de mesures des émissions sonores réalisées
à l'initiative de l'exploitant et ce malgré la
connaissance d’une plainte pour nuisances sonores.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Faire réaliser une étude des émissions sonores selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997 où l’activité de la pension canine sera représentative d’une période de vacances
scolaires.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect da prescription
Proposition de délais : 2 mois
12/2

LA POSTE
SOR2WIN-PYC
IR
-DOTTONRTOS-
OU)
lprésenté
/ Avisé
le
5j
Lory
lier: i AZ
L {tf
JJe
soines et
|
CO Le destinata
Des
|
© Le mandataire
Reg
|
.
|
EL/ As ermis
is de conduire
9 pares signet
i
/mangaicire 416 verilive précédemment
Direcion Départementale
Spb 4 33070 BORDEAUX CEDEX
des populations de la Gironde
|
|}
1)
|
|
LH Wy DH
1
=
AVIS DE RECEPTION
Numéro de (AR :
AR 1A 188 085 6995 7
L qu ni Ia
Renvayer à
Ell Il

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article art 8.4
Thème(s) : Élevage, Bruits
Prescription contrôlée :
La mesure des émissions sonores est effectuée, notamment à la demande du préfet, selon la mé-
thode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, si l'installation fait l’objet de plaintes rela-
tives aux bruits.
Les mesures sont effectuées, dans la mesure du possible, par un organisme ou une personne quali-
fié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installa-
tion sur une durée d'une demi-heure au moins.
Constats :
Absence de mesures des émissions sonores réalisées
à l'initiative de l'exploitant et ce malgré la
connaissance d’une plainte pour nuisances sonores.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Faire réaliser une étude des émissions sonores selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997 où l’activité de la pension canine sera représentative d’une période de vacances
scolaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect da prescription
Proposition de délais : 2 mois
12/2

LA POSTE
SOR2WIN-PYC
IR
-DOTTONRTOS-
OU)
lprésenté
/ Avisé
le
5j
Lory
lier: i AZ
L {tf
JJe
soines et
|
CO Le destinata
Des
|
© Le mandataire
Reg
|
.
|
EL/ As ermis
is de conduire
9 pares signet
i
/mangaicire 416 verilive précédemment
Direcion Départementale
Spb 4 33070 BORDEAUX CEDEX
des populations de la Gironde
|
|}
1)
|
|
LH Wy DH
1
=
AVIS DE RECEPTION
Numéro de (AR :
AR 1A 188 085 6995 7
L qu ni Ia
Renvayer à
Ell Il


fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Cenon_5204771_2022-05-04_88992293600014_prose
body_chars: 16617
source_pdf: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Cenon_5204771_2022-05-04_88992293600014.pdf
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id_icpe: 5204771
siret: 88992293600014
nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Cenon
date_inspection: 2022-05-04
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nom_commune: Cenon
code_insee_commune: 33119
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — HAUTS DE GARONNE ENERGIES Rue Jean Cocteau 33150 CENON

**Références** : 22-507  
**Visite d'inspection** : 04/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 04/05/2022 dans l'établissement HAUTS
DE GARONNE ENERGIES implanté Rue Jean Cocteau 33150 CENON.  Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
HAUTS DE GARONNE ENERGIES
•
Rue Jean Cocteau 33150 CENON
•
Code AIOT dans GUN : 0005204771
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Ex IED - MTD
Les installations sont composées de deux chaudières de 19,2 MW et d'une turbine de 8,3MW. Le site
alimente un réseau de chaleur urbain de Bordeaux Métropole, en complément d'une installation
d'incinération voisine.
Ainsi, les chaudières et la turbine ne fonctionnent qu'en cas de pics de consommation ou de grand
froid.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Rejets atmosphériques
•
Sécurité du gaz

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Valeurs limites
d’émission
Arrêté Préfectoral du
06/08/2020, article 4.1.1
/
Sans objet
Système de détection
gaz 1
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article 27-I
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Système de détection
gaz 2
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article 27-I
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Fréquence de mesure
Arrêté Préfectoral du
06/08/2020, article 4.1.1
/
Sans objet
Exploitation Réseaux
d’alimentation 1
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article 35-V
/
Sans objet
Exploitation Réseaux
d’alimentation 2
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article 35-V
/
Sans objet
Appareil de combustion
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article 35-VI
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le  système  de  mise  en  sécurité  liée  à  l'exploitation  d'une  installation  à  gaz  est  bien  tenu.
Des non-conformités liées aux rejets de la turbine doivent faire l'objet d'investigations et d'actions
correctives en vue d'un potentiel redémarrage l'hiver prochain.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Fréquence de mesure
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2020, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence de mesure
Prescription contrôlée :
Pour les chaudières comme pour la turbine, le débit, les conditions d’exploitation (T°, débit,
pression, teneur vapeur d’eau) les teneurs en SO2, NOx, CO et poussières dans les rejets sont
mesurés semestriellement. Par ailleurs, le débit, les conditions d’exploitation, les teneurs en Nox,
CO, et poussières sont mesurés en continu.
Constats : Les mesures sont réalisées à une fréquence semestrielle. L’exploitant a présenté les 3
derniers  rapport  de  contrôle  en  date  des  24/02/2021,  27/01/2022  et  11/03/2022.  Par  ailleurs,
l’inspection a pu constater sur la baie de contrôle que le débit, la pression, la température et les
teneurs en O2, CO, NOx sont bien suivis en continu.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Valeurs limites d’émission
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/08/2020, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, VLE dans l’air
Prescription contrôlée :
Les rejets atmosphériques respectent les valeurs limites détaillées dans le tableau de l’article 4.1.1
de l’arrêté.
Constats : Les rejets atmosphériques des deux chaudières sont conformes en concentration et en
flux pour les 3 derniers semestres.
La turbine présente deux non conformités pour les flux de NOx et de CO lors des deux dernières
analyses effectuées. L’exploitant n’est à ce jour pas en mesure d’identifier l’origine de cet écart.
Cependant, il a indiqué que la turbine était sous obligation d’achat jusqu’en décembre 2023. Ainsi,
il doit statuer cet été, sur la conservation ou non de la turbine. Enfin la turbine, ne fonctionne que
de novembre à mars, et n’était donc pas en marche au moment de l’inspection.
L'écart relevé constitue cependant une non-conformité susceptibles de sanctions administratives
en cas de récurrence.
Observations : Avant tout redémarrage éventuel de la turbine, l’exploitant informe l’inspection du
plan d’actions établi afin de réduire les flux de NOx et de CO dans ces rejets. Le cas échéant, il
démontre l’incompatibilité des valeurs fixées avec les capacités réelles de la turbine.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Système de détection gaz 1
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27-I
Thème(s) : Risques accidentels, Détection du gaz
Prescription contrôlée :
Chaque  local  technique,  armoire  technique  ou  partie  de  l'installation  recensée  selon  les
dispositions de l'article 15 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire,
dispose d'un dispositif de détection adapté aux risques dont les détecteurs de gaz, de fumées
et/ou d'incendie sont judicieusement positionnés.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et définit les opérations
d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les dispositifs de détection déclenchent une alarme en cas de dépassement des seuils de danger,
selon une procédure préétablie, permettant d'alerter la ou les personnes compétentes chargées
d'effectuer les opérations nécessaires à la mise en sécurité des installations. Ces dispositifs coupent
l'arrivée du combustible et interrompent l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation
des  matériels  et  des  équipements  destinés  à  fonctionner  en  atmosphère  explosive,  de
l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manoeuvre puisse
provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
Constats :  L’installation dispose de 13 détecteurs de gaz, contrôlés 2 fois pas an. L'exploitant a
présenté le rapport du dernier contrôle réalisé le 23/11/2021.
La  détection  est  asservie  à  la  coupure  d’alimentation  électrique  et  en  combustible  (gaz).
Une procédure est établie afin d’alerter les personnes compétentes en charge de la mise en
sécurité du site.
L'exploitant n'a cependant pas pu fournir, lors de l'inspection, la procédure de maintenance prévue
pour ses détecteurs de gaz.
Ce constat est susceptible de constituer une non conformité.
Observations :  L’exploitant transmet sous 15 jours, la procédure de maintenance mise en place
pour ses détecteurs de gaz.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Système de détection gaz 2
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 27-I
Thème(s) : Risques accidentels, Détection du gaz
Prescription contrôlée :
Toute détection de gaz, au-delà de 30 % de la LIE, conduit à  la mise en sécurité de toute
installation  susceptible  d'être  en  contact  avec  l'atmosphère  explosive,  sauf  les  matériels  et
équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions
prévues  à  l'article  23.  Cette  mise  en  sécurité  est  prévue  dans  les  consignes  d'exploitation.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de
maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats  :  L’exploitant  a  transmis  les  deux  derniers  rapports  de  contrôle  réalisé  en  juin  et
novembre 2021.
Il n’a pas pu fournir le jour de l’inspection les documents attestant d’une mise en sécurité de
l’installation en cas de détection au-delà de 30 % de la LIE.
Ce constat est susceptible de constituer une non conformité.
Observation : L’exploitant  transmet  sous  15  jours  les  justificatifs  permettant  d’attester  que
l’installation est mise en sécurité en cas de détection au-delà de 30 % de la LIE.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Exploitation Réseaux d’alimentation 1
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35-V
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de coupure
Prescription contrôlée :
Les canalisations […] sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Elles sont repérées conformément aux règles
en vigueur (couleurs, étiquetage...).
Un dispositif  de coupure, indépendant de tout équipement de régulation  de débit, placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou
gazeux  des  appareils  de  combustion.  Ce  dispositif,  clairement  repéré  et  indiqué  dans  des
consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats : Les canalisations font l’objet d’un contrôle interne d’étanchéité.

De plus, le site dispose d’une vanne de barrage à l’entrée du site permettant la coupure de
l’ensemble de l’installation. Elle est accessible et située à l'extérieur.
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le rapport d'étanchéité des canalisations en
séance.
Observations : L'exploitant transmet sous 15 jours le dernier rapport de contrôle d'étanchéité des
canalisations.
Type de suites proposées : Susceptibles de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Exploitation Réseaux d’alimentation 2
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35-V
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de coupure
Prescription contrôlée :
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz à l'extérieur du bâtiment. Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation
en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Chacune de ces vannes est asservie à
des capteurs de détection de gaz redondants (2) et à un pressostat (3) permettant de détecter une
chute de pression dans la tuyauterie. Le seuil de ce pressostat est aussi élevé que possible, compte
tenu des contraintes d'exploitation.
Un système permettant la coupure de l'alimentation en combustible gazeux est asservi à au moins
un des paramètres suivants :
- mesure de pression basse et haute en entrée de la chambre de combustion ;
- rapport air/combustible ;
- présence de flamme ;
- une température anormale dans la chambre de combustion.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
l'alimentation de gaz) est testée à chaque redémarrage suivant une période d'arrêt supérieure à
trois mois de l'installation, et au moins annuellement. La position ouverte ou fermée de ces
organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide comporte un dispositif limiteur de la
température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du
combustible.
Le parcours des canalisations à l'intérieur des locaux où se trouvent les appareils de combustion
est aussi réduit que possible. Par ailleurs, un organe de coupure rapide équipe chaque appareil de
combustion au plus près de celui-ci.
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2)  Capteur  de  détection  de  gaz  :  une  redondance  est  assurée  par  la  présence  d'au  moins  deux  capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil est aussi élevé que possible, compte tenu
des contraintes d'exploitation.
Constats  :  En  plus  de  la  vanne  de  barrage  mentionnée  au  précédent  point  de  contrôle,  la
canalisation principale en sortie du poste d’alimentation en gaz est équipée de deux vannes en
série.
Ces vannes sont asservies aux capteurs de gaz et au détection de pression basse/haute dans la
canalisation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Appareil de combustion
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35-VI
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien de l’appareil
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les appareils de combustion comportent un dispositif de contrôle de la combustion. Le défaut de
son  fonctionnement  entraîne  la  mise  en  sécurité  automatique  des  appareils  et  l'arrêt  de
l'alimentation en combustible.
Constats : Les appareils sont équipées de baie d’analyses permettant de contrôler en temps réel le
bon fonctionnement de ceux-ci.
Comme indiqué dans les points de contrôle précédents, en cas de défaut de fonctionnement
(pression haute/basse, détection de gaz …), l’alimentation en gaz est automatiquement arrêtée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7NhLWltaW7sYh73xAIkGcoN7iNVaMl4d

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Cenon_5204771_2022-05-04_88992293600014.pdf

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fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 921
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nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
identifiant_fichier: wug3hq4CVgTZ2a2FoBEUFnlq2UwJJeGL
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations de combustion de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW et
inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre de la
rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les  appareils  de  combustion  consommant  du  biogaz  produit  par  des  installations  de
méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent
arrêté.
Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas
soumis aux dispositions du présent arrêté.

constats_body:
Le site dispose de 2 chaudières : une fonctionnant au gaz naturel de 9,7 MW, une alimentée en
biomasse de 6 MW soit une puissance totale de 15,7 MW.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Classement
Prescription contrôlée :
Les installations de combustion de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW et
inférieure à 20 MW, comprenant uniquement des appareils de combustion classés au titre de la
rubrique 2910-A, sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Les  appareils  de  combustion  consommant  du  biogaz  produit  par  des  installations  de
méthanisation classées sous la rubrique n° 2781-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent
arrêté.
Les appareils de combustion de puissance thermique nominale inférieure à 1 MW ne sont pas
soumis aux dispositions du présent arrêté.
Constats :
Le site dispose de 2 chaudières : une fonctionnant au gaz naturel de 9,7 MW, une alimentée en
biomasse de 6 MW soit une puissance totale de 15,7 MW.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f02
fiche_num: 2
titre: Champs d'application
theme: Situation administrative, Application
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1056
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siret: 88992293600014
nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
identifiant_fichier: wug3hq4CVgTZ2a2FoBEUFnlq2UwJJeGL
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
- aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais

5/12
mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins
une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique
2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.

constats_body:
Le site dispose d'un récépissé de déclaration n°17701 du 03/05/2013.
Un changement d'exploitant a été déclaré le 31/01/2021.
Les installations sont donc considérées comme existantes au regard de l'AM.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Application
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations nouvelles (autres que les installations existantes) à partir du 20 décembre 2018 ;
- aux installations existantes (mises en service avant le 20 décembre 2018) selon les délais

5/12
mentionnés à l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à
déclaration au titre de la rubrique 2910 incluses dans un établissement qui comporte au moins
une installation soumise au régime de l'autorisation au titre d'une autre rubrique que la rubrique
2910 dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Constats :
Le site dispose d'un récépissé de déclaration n°17701 du 03/05/2013.
Un changement d'exploitant a été déclaré le 31/01/2021.
Les installations sont donc considérées comme existantes au regard de l'AM.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1067
source_pdf: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.pdf
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nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
identifiant_fichier: wug3hq4CVgTZ2a2FoBEUFnlq2UwJJeGL
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. [...]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Vu le rapport de contrôle périodique du 04/07/2024, révisé le 12/07/2024.
2 anomalies mineures soulevées ont été traitées depuis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. [...]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Vu le rapport de contrôle périodique du 04/07/2024, révisé le 12/07/2024.
2 anomalies mineures soulevées ont été traitées depuis.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wug3hq4CVgTZ2a2FoBEUFnlq2UwJJeGL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.md


fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f04
fiche_num: 4
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2389
source_pdf: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.pdf
source_md: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051334
siret: 88992293600014
nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de
besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et
repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :

6/12
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
Vu la vanne de coupure du gaz à l'extérieur, les vannes automatiques et les détecteurs de gaz.
Le test d'asservissement des vannes automatiques à la détection gaz a été fait le 09/07/2024 avec
succès.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de
besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et
repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :

6/12
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[...]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
Vu la vanne de coupure du gaz à l'extérieur, les vannes automatiques et les détecteurs de gaz.
Le test d'asservissement des vannes automatiques à la détection gaz a été fait le 09/07/2024 avec
succès.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques chroniques, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.14
constats_body: Contrôle périodique d'efficacité énergétique fait en mars 2022
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 760
source_pdf: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.pdf
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id_icpe: 100051334
siret: 88992293600014
nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.14
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
Contrôle périodique d'efficacité énergétique fait en mars 2022
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f06
fiche_num: 6
titre: Détection de gaz - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détections
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1215
source_pdf: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.pdf
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id_icpe: 100051334
siret: 88992293600014
nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de
détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
[...]

constats_body:
Vu l'attestation Q7 (vérification périodique du système de détection automatique d'incendie) du
24/04/2024.
Les détecteurs en dérangement le jour de la vérification côté biomasse ont été remplacés.
La présence de détecteurs gaz et incendie autour des installations a été constatée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détections

7/12
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion. Un dispositif de
détection d'incendie équipe les installations implantées en sous-sol.
[...]
Constats :
Vu l'attestation Q7 (vérification périodique du système de détection automatique d'incendie) du
24/04/2024.
Les détecteurs en dérangement le jour de la vérification côté biomasse ont été remplacés.
La présence de détecteurs gaz et incendie autour des installations a été constatée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f07
fiche_num: 7
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2240
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nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
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nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.

constats_body:
La surveillance des installations est permanente par la plateforme de contrôle à distance (GTC)
L'ensemble des alarmes est reporté sur la GTC pour intervention.
La surveillance et le suivi sont assurés par le personnel en charge du réseau de chaleur (gestion des
3 sites + réseau côté primaire avec ses sous-stations).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.

8/12
Constats :
La surveillance des installations est permanente par la plateforme de contrôle à distance (GTC)
L'ensemble des alarmes est reporté sur la GTC pour intervention.
La surveillance et le suivi sont assurés par le personnel en charge du réseau de chaleur (gestion des
3 sites + réseau côté primaire avec ses sous-stations).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2519
source_pdf: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051334
siret: 88992293600014
nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
identifiant_fichier: wug3hq4CVgTZ2a2FoBEUFnlq2UwJJeGL
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie.
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.

constats_body:
Conforme selon le rapport de vérification périodique
Les extincteurs sont contrôlés selon la périodicité annuelle réglementaires (vu les étiquettes de

9/12
suivi renseignées).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie.
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre
l'incendie.
Constats :
Conforme selon le rapport de vérification périodique
Les extincteurs sont contrôlés selon la périodicité annuelle réglementaires (vu les étiquettes de

9/12
suivi renseignées).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f09
fiche_num: 13
titre: Porte de la chaufferie Gaz
theme: Risques accidentels, Porte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1740
source_pdf: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.pdf
source_md: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051334
siret: 88992293600014
nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
identifiant_fichier: wug3hq4CVgTZ2a2FoBEUFnlq2UwJJeGL
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux abritant l'installation de combustion présentent les caractéristiques de résistance au
feu minimales suivantes :
l'ensemble de la structure est R60.
•
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu
suivantes, vis-à-vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour
lesquels les distances prévues au point 2.1 de la présente annexe ne peuvent être respectées :
parois, couverture et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
•
portes intérieures EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique ;
•
porte donnant vers l'extérieur EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) au moins.
•
R : capacité portante.E : étanchéité au feu.I : isolation thermique. Les classifications sont
exprimées en minutes.

constats_body:
Il a été constaté durant la visite que la porte de la chaufferie gaz donnant sur l'extérieur était dans
un état dégradé, empêchant sa bonne fermeture.
Suite à l'inspection, le devis pour le remplacement des portes de la chaufferie des Akènes, ainsi
que  le  bon  de  commande  validant  le  remplacement  de  celles-ci  ont  été  communiqués  à
l'inspection  des  installations  classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées du bon remplacement des
portes de la chaufferie une fois les travaux réalisés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Porte
Prescription contrôlée :
Les locaux abritant l'installation de combustion présentent les caractéristiques de résistance au
feu minimales suivantes :
l'ensemble de la structure est R60.
•
De plus, les éléments de construction présentent les caractéristiques de comportement au feu
suivantes, vis-à-vis des locaux contigus ou des établissements, installations et stockages pour
lesquels les distances prévues au point 2.1 de la présente annexe ne peuvent être respectées :
parois, couverture et plancher haut REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
•
portes intérieures EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) et munies d'un ferme-porte ou d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique ;
•
porte donnant vers l'extérieur EI 30 (coupe-feu de degré 1/2 heure) au moins.
•
R : capacité portante.E : étanchéité au feu.I : isolation thermique. Les classifications sont
exprimées en minutes.
Constats :
Il a été constaté durant la visite que la porte de la chaufferie gaz donnant sur l'extérieur était dans
un état dégradé, empêchant sa bonne fermeture.
Suite à l'inspection, le devis pour le remplacement des portes de la chaufferie des Akènes, ainsi
que  le  bon  de  commande  validant  le  remplacement  de  celles-ci  ont  été  communiqués  à
l'inspection  des  installations  classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées du bon remplacement des
portes de la chaufferie une fois les travaux réalisés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f10
fiche_num: 9
titre: Valeurs limites d'émission
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1175
source_pdf: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.pdf
source_md: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051334
siret: 88992293600014
nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
identifiant_fichier: wug3hq4CVgTZ2a2FoBEUFnlq2UwJJeGL
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
10/12
Les valeurs limites d'émissions du présent point sont applicables aux installations de combustion
autres que les turbines, moteurs et générateurs de chaleur directe, dont les chaudières.
[…]

constats_body:
Les VLE prise en référence dans le rapport de mesures consulté sont les suivantes:
Gaz : 150 mg/m3 pour NOx
•
Biomasse : 50 mg/m3 pour poussières, 225 mg/m3 pour SO2, 750 mg/m3 pour NOx, 50
mg/m3 pour COVNM, 0,1 ng/m3 pour PCDD
•
Ces valeurs sont bien les VLE applicables aux installations de combustion existantes de puissance
thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour la surveillance des émissions atmosphériques, l'exploitant tient compte de la modification
des VLE applicables à ses installations au 1er janvier 2025 en application du point II de l'article
6.2.4 suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission
Prescription contrôlée :

10/12
Les valeurs limites d'émissions du présent point sont applicables aux installations de combustion
autres que les turbines, moteurs et générateurs de chaleur directe, dont les chaudières.
[…]
Constats :
Les VLE prise en référence dans le rapport de mesures consulté sont les suivantes:
Gaz : 150 mg/m3 pour NOx
•
Biomasse : 50 mg/m3 pour poussières, 225 mg/m3 pour SO2, 750 mg/m3 pour NOx, 50
mg/m3 pour COVNM, 0,1 ng/m3 pour PCDD
•
Ces valeurs sont bien les VLE applicables aux installations de combustion existantes de puissance
thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour la surveillance des émissions atmosphériques, l'exploitant tient compte de la modification
des VLE applicables à ses installations au 1er janvier 2025 en application du point II de l'article
6.2.4 suscité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f11
fiche_num: 10
titre: Mesure périodique de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Mesure périodique de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3021
source_pdf: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.pdf
source_md: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051334
siret: 88992293600014
nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
identifiant_fichier: wug3hq4CVgTZ2a2FoBEUFnlq2UwJJeGL
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. - L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW,
par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral
pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2,
poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un
combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et
furanes.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies
de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
II. - La mesure des poussières n'est pas exigée lorsque les combustibles consommés sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
III. - Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 h par an, des mesures
périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des

11/12
mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
IV. - Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
[…]
VI. - Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission. VII. - Pour les installations
de séchage, au lieu des mesures prévues au présent point et au point 6.4 de la présente annexe,
des modalités différentes, reconnues spécifiquement par le ministère chargé des installations
classées, peuvent être mises en place, pour justifier du respect des valeurs limites imposées au
point 6.2.7 de la présente annexe. […]

constats_body:
Les mesures de rejets atmosphériques ont été réalisées les 20 et 21 février 2024 par le bureau
d'études chargé du contrôle.
Les résultats sont conformes et n'appellent pas de commentaires de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure périodique de la pollution rejetée
Prescription contrôlée :
I. - L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW,
par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral
pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2,
poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un
combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et
furanes.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies
de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
II. - La mesure des poussières n'est pas exigée lorsque les combustibles consommés sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
III. - Pour les appareils de combustion fonctionnant moins de 500 h par an, des mesures
périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des

11/12
mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
IV. - Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
[…]
VI. - Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission. VII. - Pour les installations
de séchage, au lieu des mesures prévues au présent point et au point 6.4 de la présente annexe,
des modalités différentes, reconnues spécifiquement par le ministère chargé des installations
classées, peuvent être mises en place, pour justifier du respect des valeurs limites imposées au
point 6.2.7 de la présente annexe. […]
Constats :
Les mesures de rejets atmosphériques ont été réalisées les 20 et 21 février 2024 par le bureau
d'études chargé du contrôle.
Les résultats sont conformes et n'appellent pas de commentaires de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f12
fiche_num: 11
titre: Gestion des cendres
theme: Risques chroniques, Gestion des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 7.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1605
source_pdf: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.pdf
source_md: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051334
siret: 88992293600014
nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
identifiant_fichier: wug3hq4CVgTZ2a2FoBEUFnlq2UwJJeGL
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
L'exploitant traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations
utilisées pour ce traitement sont régulièrement autorisées à cet effet. Les cendres issues de la
combustion de biomasse par voie sèche ou humide sous le foyer, sous le multicyclone ou issues
de technologies de combustion par lit fluidisé ouspreader stoker, peuvent être mises sur le
marché en application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural applicables
aux matières fertilisantes. Elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire
de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une
norme d'application obligatoire.

constats_body:
L'évacuation des cendres issus de la combustion de biomasse est assurée par Veolia/SEDE pour
épandage.
Le tonnage mensuel évacué est suivi.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 7.1
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des déchets
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
L'exploitant traite ou fait traiter les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations
utilisées pour ce traitement sont régulièrement autorisées à cet effet. Les cendres issues de la
combustion de biomasse par voie sèche ou humide sous le foyer, sous le multicyclone ou issues
de technologies de combustion par lit fluidisé ouspreader stoker, peuvent être mises sur le
marché en application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural applicables
aux matières fertilisantes. Elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire
de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une
norme d'application obligatoire.
Constats :
L'évacuation des cendres issus de la combustion de biomasse est assurée par Veolia/SEDE pour
épandage.
Le tonnage mensuel évacué est suivi.

12/12
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014_f13
fiche_num: 12
titre: Inventaire ESP
theme: Risques accidentels, Inventaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1705
source_pdf: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.pdf
source_md: HAUTS-DE-GARONNE-ENERGIES-Lormont_100051334_2024-08-29_88992293600014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100051334
siret: 88992293600014
nom_complet: HAUTS DE GARONNE ENERGIES — Lormont
date_inspection: 2024-08-29
identifiant_fichier: wug3hq4CVgTZ2a2FoBEUFnlq2UwJJeGL
nom_commune: Lormont
code_insee_commune: 33249
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
III. L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents
chargés de la surveillance des appareils à pression.

constats_body:
Vu un compresseur d'air dans le local de la chaudière biomasse, sur l'installation de décolmatage
des filtres à manche
Caractéristiques relevées sur la plaque : V 500 L, Air, Ps 11 bar, année 2010.
Selon ces caractéristiques, l'équipement est susceptible d'être soumis aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 20/11/2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples.
Le  jour  de  l'inspection,  les  documents  justificatifs  du  référencement  et  du  suivi  de  cet
équipement  n'ont  pas  pu  être  présentés  par  l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées sous deux mois du suivi
réglementaire du compresseur d'air constaté sur site, côté biomasse, au regard des dispositions
applicables de l'arrêté ministériel du 20/11/2017.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Inventaire
Prescription contrôlée :
III. L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents
chargés de la surveillance des appareils à pression.
Constats :
Vu un compresseur d'air dans le local de la chaudière biomasse, sur l'installation de décolmatage
des filtres à manche
Caractéristiques relevées sur la plaque : V 500 L, Air, Ps 11 bar, année 2010.
Selon ces caractéristiques, l'équipement est susceptible d'être soumis aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 20/11/2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples.
Le  jour  de  l'inspection,  les  documents  justificatifs  du  référencement  et  du  suivi  de  cet
équipement  n'ont  pas  pu  être  présentés  par  l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées sous deux mois du suivi
réglementaire du compresseur d'air constaté sur site, côté biomasse, au regard des dispositions
applicables de l'arrêté ministériel du 20/11/2017.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227_f01
fiche_num: 1
titre: Installations autorisées
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/12/2019, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1564
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206099
siret: 57216565202227
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex AUDOIN & Fils)
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les activités exercées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement :
Rubrique / Description / Capacité / Régime
2510.1 / Exploitation de carrière / Production maximale de 120 000 t/an / Autorisation
2515-1-b / Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l’exclusion de celles classées au titre d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2 / Installation mobile de criblage de 150 kW / Déclaration

constats_body:
Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les volumes extraits pour 2021 et
2022 ont été, respectivement, de 76 000 tonnes et 42 000 tonnes.
L'exploitant a également indiqué que l'installation mobile de criblage utilisée dispose d'une
puissance de 150 kW. Toutefois, aucun document en attestant n'a été fourni.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre la documentation technique
relative à l'installation présente sur le site le jour de l'inspection, en veillant à faire apparaitre sa
puissance.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/12/2019, article 2.1
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les activités exercées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement :
Rubrique / Description / Capacité / Régime
2510.1 / Exploitation de carrière / Production maximale de 120 000 t/an / Autorisation
2515-1-b / Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l’exclusion de celles classées au titre d’une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2 / Installation mobile de criblage de 150 kW / Déclaration
Constats : Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les volumes extraits pour 2021 et
2022 ont été, respectivement, de 76 000 tonnes et 42 000 tonnes.
L'exploitant a également indiqué que l'installation mobile de criblage utilisée dispose d'une
puissance de 150 kW. Toutefois, aucun document en attestant n'a été fourni.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre la documentation technique
relative à l'installation présente sur le site le jour de l'inspection, en veillant à faire apparaitre sa
puissance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.md


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227_f02
fiche_num: 2
titre: Périmètre des installations
theme: Situation administrative, Périmètre des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 1.1 et 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4050
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206099
siret: 57216565202227
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex AUDOIN & Fils)
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1.1
La société SOCEM [devenue AUDOIN et fils], dont le siège social est situé au 38, Chemin de Beutre
-- 33700 MERIGNAC, est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de sable et graviers sur le
territoire de la commune de SAINT MICHEL DE RIEUFRET au lieu-dit «Les Bouchons » sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté.
[...]
L’autorisation n’a d’effet que dans les limites des droits de propriétés de l’exploitant et des
contrats de fortage dont il est titulaire sur les parcelles mentionnées à l’article 2.3.
Article 2.3
Conformément au plan joint à la demande, lequel est annexé à l’original du présent arrêté,
5

l’autorisation d’exploiter porte sur les parcelles ci-dessous mentionnées, représentant une
superficie totale de 148 413m
2.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'installation mobile de criblage des sables, ainsi que plusieurs
tas de stockage de matériaux étaient situés à l'extérieur du périmètre ICPE du site. La zone
concernée, au sud du site, est localisée sur les parcelles 318 et 322, dans la continuité du périmètre
autorisé.
Par ailleurs, l'accès Sud du site a été modifié, et conduit directement à cette zone, où l'on retrouve
également la base de vie du site (locaux, stockage de matériel, etc.).
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que :
- le déplacement de l'installation mobile de criblage avait été décidé de manière à positionner
cette installation sur un sol suffisamment stable, ce qui n'était plus possible sur la carrière ;
- l'installation était précédemment positionnée sur les zones non-exploitées de la carrière, et a été
déplacé récemment, lorsque les extractions ont débuté sur la dernière zone à exploiter (encore
environ 4 à 5 mois restant) ;
- au sein du périmètre autorisé, les zones précédemment exploitées ne peuvent accueillir
l'installation de criblage, soit car elles ne sont pas remblayées, et sont en eau, soit car elles ont été
remblayées, et ne sont pas suffisamment stables pour accueillir une installation de criblage en
fonctionnement, au regard de son poids et des vibrations générées ;
- la zone concernée fait partie d'un projet d'extension de la carrière, dont le dossier de porter à
connaissance est en cours de finalisation, de manière à être déposé au plus tard en septembre
2023.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que des travaux ont été nécessaires afin de déplacer
l'installation de criblage et les stockages associés. La zone a donc été défrichée et décapée.
L'inspection estime que la superficie de la zone concernée est d'environ 1ha. L'exploitant a
indiqué ne disposer d'aucune autorisation de défrichement pour la zone concernée.
L'inspection rappelle à l'exploitant que, conformément à l'article 17 de son arrêté préfectoral
d'autorisation daté du 27 janvier 2009, toute modification notable liée à l'exploitation de son site
doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, avec l'ensemble des éléments
d'appréciation nécessaire. Ces éléments incluent notamment l'étude des enjeux liés à la présence
éventuelle de zones humides, à la faune et la flore, et doit faire l'objet, le cas échéant, d'une
autorisation de défrichement.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de déposer un cas par cas en application de
l'article R. 122-2 du code de l'environnement et un dossier de porter à connaissance incluant
l'ensemble des éléments d'appréciation relatifs à la demande d'extension de sa carrière en
application de l'article R. 181-46.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, l'inspection demande à l'exploitant de stopper
toute activité comprise en dehors de son périmètre autorisé.

proposition_suite:
Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en
demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 1.1 et 2.3
Thème(s) : Situation administrative, Périmètre des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1.1
La société SOCEM [devenue AUDOIN et fils], dont le siège social est situé au 38, Chemin de Beutre
-- 33700 MERIGNAC, est autorisée à exploiter une carrière à ciel ouvert de sable et graviers sur le
territoire de la commune de SAINT MICHEL DE RIEUFRET au lieu-dit «Les Bouchons » sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté.
[...]
L’autorisation n’a d’effet que dans les limites des droits de propriétés de l’exploitant et des
contrats de fortage dont il est titulaire sur les parcelles mentionnées à l’article 2.3.
Article 2.3
Conformément au plan joint à la demande, lequel est annexé à l’original du présent arrêté,
5

l’autorisation d’exploiter porte sur les parcelles ci-dessous mentionnées, représentant une
superficie totale de 148 413m
2.
Constats : Le jour de l'inspection, l'installation mobile de criblage des sables, ainsi que plusieurs
tas de stockage de matériaux étaient situés à l'extérieur du périmètre ICPE du site. La zone
concernée, au sud du site, est localisée sur les parcelles 318 et 322, dans la continuité du périmètre
autorisé.
Par ailleurs, l'accès Sud du site a été modifié, et conduit directement à cette zone, où l'on retrouve
également la base de vie du site (locaux, stockage de matériel, etc.).
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que :
- le déplacement de l'installation mobile de criblage avait été décidé de manière à positionner
cette installation sur un sol suffisamment stable, ce qui n'était plus possible sur la carrière ;
- l'installation était précédemment positionnée sur les zones non-exploitées de la carrière, et a été
déplacé récemment, lorsque les extractions ont débuté sur la dernière zone à exploiter (encore
environ 4 à 5 mois restant) ;
- au sein du périmètre autorisé, les zones précédemment exploitées ne peuvent accueillir
l'installation de criblage, soit car elles ne sont pas remblayées, et sont en eau, soit car elles ont été
remblayées, et ne sont pas suffisamment stables pour accueillir une installation de criblage en
fonctionnement, au regard de son poids et des vibrations générées ;
- la zone concernée fait partie d'un projet d'extension de la carrière, dont le dossier de porter à
connaissance est en cours de finalisation, de manière à être déposé au plus tard en septembre
2023.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que des travaux ont été nécessaires afin de déplacer
l'installation de criblage et les stockages associés. La zone a donc été défrichée et décapée.
L'inspection estime que la superficie de la zone concernée est d'environ 1ha. L'exploitant a
indiqué ne disposer d'aucune autorisation de défrichement pour la zone concernée.
L'inspection rappelle à l'exploitant que, conformément à l'article 17 de son arrêté préfectoral
d'autorisation daté du 27 janvier 2009, toute modification notable liée à l'exploitation de son site
doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, avec l'ensemble des éléments
d'appréciation nécessaire. Ces éléments incluent notamment l'étude des enjeux liés à la présence
éventuelle de zones humides, à la faune et la flore, et doit faire l'objet, le cas échéant, d'une
autorisation de défrichement.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de déposer un cas par cas en application de
l'article R. 122-2 du code de l'environnement et un dossier de porter à connaissance incluant
l'ensemble des éléments d'appréciation relatifs à la demande d'extension de sa carrière en
application de l'article R. 181-46.
Dans l'attente de l'instruction de sa demande, l'inspection demande à l'exploitant de stopper
toute activité comprise en dehors de son périmètre autorisé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition  de  suites :  Mesures conservatoires, Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en
demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.md


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227_f03
fiche_num: 3
titre: Capacité de production et durée
theme: Situation administrative, Durée de production
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1974
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206099
siret: 57216565202227
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex AUDOIN & Fils)
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’autorisation d’exploitation est accordée sous réserve des droits des tiers pour une durée de 15
ans à compter de la notification du présent arrêté. Elle n’a d’effet que dans les limites des droits
de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Le tonnage total de matériaux à extraire est de 930 000 tonnes. La production maximale annuelle
de matériaux à extraire est de 120 000 tonnes.
L’extraction de matériaux, autres que ceux destinés à la remise en état du site, doit être
coordonnée afin de garantir la remise en état effective de l’intégralité de la carrière avant
l'échéance de la présente autorisation.
La notification concernant la fin d'exploitation doit être effectuée 6 mois avant la fin de
l'autorisation conformément à l'article R512-74 du code de l’environnement.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué être rentré récemment dans la dernière
phase d'extraction du site, qui doit durer entre 4 et 5 mois, pour un volume d'environ 40 000
tonnes de matériaux. La zone d'extraction correspond à l'extraction en année 4 présentée dans le
dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant en septembre 2019 (p12).
Ainsi, l'exploitation de la carrière devrait bien être terminée à l'expiration de l'autorisation, en
février 2024.
Au regard du délais de 6 mois avant la fin de l'autorisation, pour le dépôt de la notification de fin
d'exploitation, l'inspection rappelle que celle-ci devra être déposée au plus tard en septembre
2023 et respecter les nouvelles prescriptions fixées par les articles R. 512-39-1 et suivants du code
de l'environnement, notamment pour ce qui concerne la transmission des différentes attestations
(ATTES)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 2.4
Thème(s) : Situation administrative, Durée de production
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’autorisation d’exploitation est accordée sous réserve des droits des tiers pour une durée de 15
ans à compter de la notification du présent arrêté. Elle n’a d’effet que dans les limites des droits
de propriété du demandeur et des contrats de fortage dont il est titulaire.
Le tonnage total de matériaux à extraire est de 930 000 tonnes. La production maximale annuelle
de matériaux à extraire est de 120 000 tonnes.
L’extraction de matériaux, autres que ceux destinés à la remise en état du site, doit être
coordonnée afin de garantir la remise en état effective de l’intégralité de la carrière avant
l'échéance de la présente autorisation.
La notification concernant la fin d'exploitation doit être effectuée 6 mois avant la fin de
l'autorisation conformément à l'article R512-74 du code de l’environnement.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué être rentré récemment dans la dernière
phase d'extraction du site, qui doit durer entre 4 et 5 mois, pour un volume d'environ 40 000
tonnes de matériaux. La zone d'extraction correspond à l'extraction en année 4 présentée dans le
dossier de porter à connaissance transmis par l'exploitant en septembre 2019 (p12).
Ainsi, l'exploitation de la carrière devrait bien être terminée à l'expiration de l'autorisation, en
février 2024.
Au regard du délais de 6 mois avant la fin de l'autorisation, pour le dépôt de la notification de fin
d'exploitation, l'inspection rappelle que celle-ci devra être déposée au plus tard en septembre
2023 et respecter les nouvelles prescriptions fixées par les articles R. 512-39-1 et suivants du code
de l'environnement, notamment pour ce qui concerne la transmission des différentes attestations
(ATTES)
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX

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fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227_f04
fiche_num: 4
titre: Information du public
theme: Autre, Information du public
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1088
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date_inspection: 2023-05-31
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nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies
d'accès au site, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de
l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut
être consulté.
Des panneaux de signalisation de type A14 avec mention « Sortie de carrière », doivent être
implantés aux endroits appropriés, notamment de part et d’autre de l’accès au site.

constats_body:
Le jour de l'inspection, les panneaux d'information étaient bien présents, au niveau des
2 entrées du site. Les panneaux de sortie de carrière n'ont pas été vus pas l'inspection.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre une photographie des
panneaux, et de préciser leur localisation exacte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 3.1
Thème(s) : Autre, Information du public
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies
d'accès au site, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de
l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut
être consulté.
Des panneaux de signalisation de type A14 avec mention « Sortie de carrière », doivent être
implantés aux endroits appropriés, notamment de part et d’autre de l’accès au site.
7

Constats : Le jour de l'inspection, les panneaux d'information étaient bien présents, au niveau des
2 entrées du site. Les panneaux de sortie de carrière n'ont pas été vus pas l'inspection.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre une photographie des
panneaux, et de préciser leur localisation exacte.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227_f05
fiche_num: 5
titre: Accès à la voie publique
theme: Autre, Accès à la voie publique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2469
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf
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siret: 57216565202227
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex AUDOIN & Fils)
date_inspection: 2023-05-31
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nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’accès à la carrière s’effectue à partir d’un portail ou d’une barrière situé sur la commune de
SAINT-MICHEL DE RIEUFRET.
L’évacuation des matériaux vers les installations de traitement de la société SOCEM [devenue
AUDOIN et fils] s’effectue par une piste spécialement aménagée pour atteindre la RD117. Cette
piste coupe la piste DFCI située en limite de la commune de Saint Michel de Rieufret, sur le côté
Est de la carrière.
L’accès à cette piste doit être aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité
des véhicules. Cette piste débouchant sur la RD 117, elle doit disposer d’aménagement
garantissant l’absence de dépôts de boues et graviers sur la RD 117. Ces travaux ne doivent pas
gêner l'écoulement des eaux et ne pas modifier les profils en long et en travers de la chaussée et
de l'accotement.
Ces travaux doivent être réalisés après avis de la Direction Départementale de l’Equipement et le
Service du Conseil Général.
L’exploitant prend des dispositions pour aménager le croisement de la piste DFCI et la piste
d’accès à la RD117 afin de garantir la sécurité des véhicules empruntant la DFCI.
La piste d’accès doit être aménagée afin de garantir la sécurité des véhicules de transports de
matériaux qui l’emprunte pour accéder à la carrière.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a expliqué que la piste décrite à l'article 3.3 de
l'arrêté d'autorisation avait été imaginée à l'époque où le projet comportait 2 carrières, de part et
d'autre de la DFCI. Or la carrière côté Illats de la DFCI n'a jamais vu le jour, et la piste qui devait la
traverser n'a jamais été réalisée. C'est donc la DFCI qui permet de relier la carrière à la RD 117.
L'accès entre la DFCI et la route départementale est aménagée de manière à permettre un accès
sécurisé en entrée comme en sortie de carrière.
L'inspection relève que l'exploitant n'a jamais formulé de demande de modification de cette
prescription. Au regard de la fin d'exploitation prochaine de la carrière, l'inspection ne préconise
pas d'acter cette modification par arrêté complémentaire. Toutefois, dans le cadre du projet
d'extension envisagé par l'exploitant, l'inspection lui demande de se positionner sur le sujet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 3.3
Thème(s) : Autre, Accès à la voie publique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’accès à la carrière s’effectue à partir d’un portail ou d’une barrière situé sur la commune de
SAINT-MICHEL DE RIEUFRET.
L’évacuation des matériaux vers les installations de traitement de la société SOCEM [devenue
AUDOIN et fils] s’effectue par une piste spécialement aménagée pour atteindre la RD117. Cette
piste coupe la piste DFCI située en limite de la commune de Saint Michel de Rieufret, sur le côté
Est de la carrière.
L’accès à cette piste doit être aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité
des véhicules. Cette piste débouchant sur la RD 117, elle doit disposer d’aménagement
garantissant l’absence de dépôts de boues et graviers sur la RD 117. Ces travaux ne doivent pas
gêner l'écoulement des eaux et ne pas modifier les profils en long et en travers de la chaussée et
de l'accotement.
Ces travaux doivent être réalisés après avis de la Direction Départementale de l’Equipement et le
Service du Conseil Général.
L’exploitant prend des dispositions pour aménager le croisement de la piste DFCI et la piste
d’accès à la RD117 afin de garantir la sécurité des véhicules empruntant la DFCI.
La piste d’accès doit être aménagée afin de garantir la sécurité des véhicules de transports de
matériaux qui l’emprunte pour accéder à la carrière.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a expliqué que la piste décrite à l'article 3.3 de
l'arrêté d'autorisation avait été imaginée à l'époque où le projet comportait 2 carrières, de part et
d'autre de la DFCI. Or la carrière côté Illats de la DFCI n'a jamais vu le jour, et la piste qui devait la
traverser n'a jamais été réalisée. C'est donc la DFCI qui permet de relier la carrière à la RD 117.
L'accès entre la DFCI et la route départementale est aménagée de manière à permettre un accès
sécurisé en entrée comme en sortie de carrière.
L'inspection relève que l'exploitant n'a jamais formulé de demande de modification de cette
prescription. Au regard de la fin d'exploitation prochaine de la carrière, l'inspection ne préconise
pas d'acter cette modification par arrêté complémentaire. Toutefois, dans le cadre du projet
d'extension envisagé par l'exploitant, l'inspection lui demande de se positionner sur le sujet.
8

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227_f06
fiche_num: 6
titre: Archéologie préventive
theme: Autre, Archéologie préventive
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 894
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206099
siret: 57216565202227
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex AUDOIN & Fils)
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Trois mois au moins avant le début des travaux de décapage et ce, pour chacune des phases
d’exploitation, l’exploitant informe par courrier le Service Régional de l’Archéologie de la date et
du lieu de début des travaux.
Une copie des courriers relatifs aux fouilles ou à la découverte de vestiges archéologiques sera
adressée à l’Inspecteur des Installations Classées.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas du justificatif attestant du courrier
ou du courriel d'information relatif à la dernière phase de décapage.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre le document.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 5.1
Thème(s) : Autre, Archéologie préventive
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Trois mois au moins avant le début des travaux de décapage et ce, pour chacune des phases
d’exploitation, l’exploitant informe par courrier le Service Régional de l’Archéologie de la date et
du lieu de début des travaux.
Une copie des courriers relatifs aux fouilles ou à la découverte de vestiges archéologiques sera
adressée à l’Inspecteur des Installations Classées.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas du justificatif attestant du courrier
ou du courriel d'information relatif à la dernière phase de décapage.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre le document.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227_f07
fiche_num: 7
titre: Puissance exploitée
theme: Autre, Epaisseur d'extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 6.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1173
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206099
siret: 57216565202227
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex AUDOIN & Fils)
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La puissance exploitée ne doit pas dépasser 6 mètres. La cote minimale de l’extraction ne doit pas
être inférieure à 25 mètres NGF.
L’extraction doit rester à 0,5 mètres minimum au-dessus de la couche d’argile qui sert de
protection à la nappe oligocène.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a fourni la dernière version du plan d'exploitation,
datée du 1er février 2023. En ce qui concerne les zones exploitées n'ayant pas encore été
remblayées, le plan indique une profondeur maximale de cote 26,5 m NGF, et un niveau global des
zones remblayées à proximité d'environ 32 m NGF.
En ce qui concerne la distance à la couche d'argile, l'exploitant a expliqué les différences de
profondeur d'extraction au niveau des zones exploitées par la présence de résurgences argileuses
ayant conduit à extraire ponctuellement moins profondément.
Ces éléments n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 6.3
Thème(s) : Autre, Epaisseur d'extraction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La puissance exploitée ne doit pas dépasser 6 mètres. La cote minimale de l’extraction ne doit pas
être inférieure à 25 mètres NGF.
L’extraction doit rester à 0,5 mètres minimum au-dessus de la couche d’argile qui sert de
protection à la nappe oligocène.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a fourni la dernière version du plan d'exploitation,
datée du 1er février 2023. En ce qui concerne les zones exploitées n'ayant pas encore été
remblayées, le plan indique une profondeur maximale de cote 26,5 m NGF, et un niveau global des
zones remblayées à proximité d'environ 32 m NGF.
En ce qui concerne la distance à la couche d'argile, l'exploitant a expliqué les différences de
profondeur d'extraction au niveau des zones exploitées par la présence de résurgences argileuses
ayant conduit à extraire ponctuellement moins profondément.
Ces éléments n'appellent pas de remarques de la part de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227_f08
fiche_num: 8
titre: Accès et clôture
theme: Risques accidentels, Accès et clôture
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2237
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206099
siret: 57216565202227
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex AUDOIN & Fils)
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès
est interdit.
L’accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation, notamment l’accès au front en cours
d’exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part sur le ou les chemins d’accès aux
abords des travaux, et d’autre part à proximité des zones clôturées.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le site est clôturé sur la partie Est, le long
de la piste DFCI, et aux extrémités Sud et Nord du site, la clôture est prolongée de plusieurs
dizaines de mètres vers l'intérieur du site. Deux portails permettent de fermer le site en dehors
des heures de travail.
A l'Ouest, un merlon d'environ 2 mètres de haut borde le site et assure une barrière efficace.
Des pancartes interdisant l'accès et rappelant les dangers sont fixées sur ou à proximité des
clôtures, mais certaines sont endommagées ou recouvertes de végétation. L'inspection n'a pas
vérifié la présence de telles pancartes sur le merlon à l'Ouest du site.
Par ailleurs, au Sud comme au Nord du site, l'accès n'est pas totalement interdit par des clôtures,
et l'accès par les bois reste possible.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifier de l'impossibilité d'accès à la
carrière, ainsi que de la présence de pancartes sur l'ensemble de son périmètre.
Le cas échéant, l'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de remédier à tout manquement
en termes de limitation d'accès et d'information des risques liés à la présence de la carrière.
Enfin, l'inspection a constaté le déplacement de l'entrée sud du site (cf constat précédent), en
dehors du périmètre autorisé. L'inspection demande à ce que la zone où se trouve le concasseur
mobile et les stockages de certains matériaux soit également interdits d'accès et que les risques
liés soit signalés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès et clôture
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès
est interdit.
L’accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation, notamment l’accès au front en cours
d’exploitation est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part sur le ou les chemins d’accès aux
abords des travaux, et d’autre part à proximité des zones clôturées.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que le site est clôturé sur la partie Est, le long
de la piste DFCI, et aux extrémités Sud et Nord du site, la clôture est prolongée de plusieurs
dizaines de mètres vers l'intérieur du site. Deux portails permettent de fermer le site en dehors
des heures de travail.
A l'Ouest, un merlon d'environ 2 mètres de haut borde le site et assure une barrière efficace.
Des pancartes interdisant l'accès et rappelant les dangers sont fixées sur ou à proximité des
clôtures, mais certaines sont endommagées ou recouvertes de végétation. L'inspection n'a pas
vérifié la présence de telles pancartes sur le merlon à l'Ouest du site.
Par ailleurs, au Sud comme au Nord du site, l'accès n'est pas totalement interdit par des clôtures,
et l'accès par les bois reste possible.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de justifier de l'impossibilité d'accès à la
carrière, ainsi que de la présence de pancartes sur l'ensemble de son périmètre.
Le cas échéant, l'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de remédier à tout manquement
en termes de limitation d'accès et d'information des risques liés à la présence de la carrière.
Enfin, l'inspection a constaté le déplacement de l'entrée sud du site (cf constat précédent), en
dehors du périmètre autorisé. L'inspection demande à ce que la zone où se trouve le concasseur
mobile et les stockages de certains matériaux soit également interdits d'accès et que les risques
liés soit signalés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227_f09
fiche_num: 9
titre: Plan d'exploitation
theme: Autre, Plan d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2148
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf
source_md: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206099
siret: 57216565202227
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex AUDOIN & Fils)
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un plan à l’échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi annuellement par
10

l’exploitant où sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de
50 mètres,
- les bords de la fouille,
- les courbes de niveau et les côtes d’altitude des points significatifs (cote NGF),
- les relevés bathymétriques (dans le cas des exploitations en eau),
- les zones en cours d'exploitation,
- les zones déjà exploitées non remises en état,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l’article 7.2 - ci-dessus et s’il y a
lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
- les bornes visées à l’article 3.2 - ,
- les pistes et voies de circulation,
- les zones de stockage des produits finis, des stériles, des terres de découverte,
- les installations fixes de toute nature (bascules, locaux, installations de traitement, etc…),
Ce plan, mis à jour annuellement, est accompagné de toutes indications qualitatives et
quantitatives permettant d'assurer le suivi des travaux d'exploitation et de remise en état (dont
notamment la surface totale déjà remise en état, la surface remise en état dans l'année
précédente…). Il est notamment joint un relevé établi par un géomètre mentionnant le volume des
stocks de stériles de découverte et terre végétale présents sur le site.
Une copie de ce plan certifié, daté et signé par l'exploitant et ses annexes est transmise chaque
année à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan d'exploitation daté du 1er février
2023. Le plan était complet et n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
L'inspection relève que le plan fait apparaître la zone exploitée en dehors du périmètre autorisé,
ainsi que le nouvel accès au sud.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 8
Thème(s) : Autre, Plan d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un plan à l’échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi annuellement par
10

l’exploitant où sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de
50 mètres,
- les bords de la fouille,
- les courbes de niveau et les côtes d’altitude des points significatifs (cote NGF),
- les relevés bathymétriques (dans le cas des exploitations en eau),
- les zones en cours d'exploitation,
- les zones déjà exploitées non remises en état,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l’article 7.2 - ci-dessus et s’il y a
lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
- les bornes visées à l’article 3.2 - ,
- les pistes et voies de circulation,
- les zones de stockage des produits finis, des stériles, des terres de découverte,
- les installations fixes de toute nature (bascules, locaux, installations de traitement, etc…),
Ce plan, mis à jour annuellement, est accompagné de toutes indications qualitatives et
quantitatives permettant d'assurer le suivi des travaux d'exploitation et de remise en état (dont
notamment la surface totale déjà remise en état, la surface remise en état dans l'année
précédente…). Il est notamment joint un relevé établi par un géomètre mentionnant le volume des
stocks de stériles de découverte et terre végétale présents sur le site.
Une copie de ce plan certifié, daté et signé par l'exploitant et ses annexes est transmise chaque
année à l'inspection des installations classées.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan d'exploitation daté du 1er février
2023. Le plan était complet et n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection.
L'inspection relève que le plan fait apparaître la zone exploitée en dehors du périmètre autorisé,
ainsi que le nouvel accès au sud.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227_f10
fiche_num: 10
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 9.4.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2580
source_pdf: HEIDELBERG-MATERIALS-FRANCE-GRANULATS-ex-AUDOIN-Fils_5206099_2023-05-31_57216565202227.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206099
siret: 57216565202227
nom_complet: HEIDELBERG MATERIALS FRANCE GRANULATS (ex AUDOIN & Fils)
date_inspection: 2023-05-31
identifiant_fichier: tYenKxXXpUeTb0G1YuLy1Q0J6Yap4jQX
nom_commune: Saint-Michel-de-Rieufret
code_insee_commune: 33452
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit faire procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles de
prélèvements et d'analyses en période de basses et hautes eaux sur les piézomètres mentionnés
ci-dessus et sur les paramètres suivants : pH, MES, DCO, DBO, nitrates et hydrocarbures totaux.
Les prélèvements, les conditions d'échantillonnage et les analyses doivent être réalisés selon les
règles de l'art et les normes en vigueur. L'eau prélevée doit faire l'objet de mesures des substances
pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de nappe compte tenu de
l'activité, actuelle ou passée, de l'installation.
11

Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
Les résultats d'analyses commentés doivent être transmis à l'inspecteur des installations classées
dans le mois qui suit leur connaissance par l’exploitant. Toute anomalie lui est signalée sans délai.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine
par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il
informe l'inspecteur des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant,
des mesures prises ou envisagées.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a partagé le rapport d'analyses du laboratoire
départemental d'analyses et de recherche de la Charente (dossier 220323 005018 05) daté du
28/09/2022 et présentant les résultats de surveillance des eaux du plan d'eau, ainsi que le tableau
de suivi des résultats d'analyse des différents piézomètres présents sur site, de 2014 à septembre
2022.
Toutefois, l'exploitant n'a présenté aucun rapport détaillé, et ne fait pas parvenir ces rapports à
l'inspection des installations classées.
Le tableau de suivi montre une stabilité globale des concentrations pour les différents paramètres,
à l'exception des MES au niveau des piézomètres PZB et PZC, dont la concentration est en nette
augmentation depuis mai 2021. L'exploitant n'a fourni aucune explication pour cette évolution, ni
mis en place aucune action corrective en vue d'y remédier.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de fournir une analyse des causes potentielles
d'évolution de ce paramètre dans les eaux souterraines, et de proposer un plan d'action en
conséquence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 9.4.4
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit faire procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles de
prélèvements et d'analyses en période de basses et hautes eaux sur les piézomètres mentionnés
ci-dessus et sur les paramètres suivants : pH, MES, DCO, DBO, nitrates et hydrocarbures totaux.
Les prélèvements, les conditions d'échantillonnage et les analyses doivent être réalisés selon les
règles de l'art et les normes en vigueur. L'eau prélevée doit faire l'objet de mesures des substances
pertinentes susceptibles de caractériser une éventuelle pollution de nappe compte tenu de
l'activité, actuelle ou passée, de l'installation.
11

Le niveau piézométrique doit être relevé à chaque campagne.
Les résultats d'analyses commentés doivent être transmis à l'inspecteur des installations classées
dans le mois qui suit leur connaissance par l’exploitant. Toute anomalie lui est signalée sans délai.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine
par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il
informe l'inspecteur des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant,
des mesures prises ou envisagées.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a partagé le rapport d'analyses du laboratoire
départemental d'analyses et de recherche de la Charente (dossier 220323 005018 05) daté du
28/09/2022 et présentant les résultats de surveillance des eaux du plan d'eau, ainsi que le tableau
de suivi des résultats d'analyse des différents piézomètres présents sur site, de 2014 à septembre
2022.
Toutefois, l'exploitant n'a présenté aucun rapport détaillé, et ne fait pas parvenir ces rapports à
l'inspection des installations classées.
Le tableau de suivi montre une stabilité globale des concentrations pour les différents paramètres,
à l'exception des MES au niveau des piézomètres PZB et PZC, dont la concentration est en nette
augmentation depuis mai 2021. L'exploitant n'a fourni aucune explication pour cette évolution, ni
mis en place aucune action corrective en vue d'y remédier.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de fournir une analyse des causes potentielles
d'évolution de ce paramètre dans les eaux souterraines, et de proposer un plan d'action en
conséquence.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


