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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f01
fiche_num: 1
titre: Prévention des accidents - Nettoyage
theme: Risques accidentels, Nettoyage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 > I.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4223
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
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siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
9

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales
d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité
nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours
à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air
comprimé fait l'objet de consignes particulières.
[...]
Des consignes écrites de nettoyage précisent notamment les volumes et les surfaces à nettoyer, le
personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et sa disponibilité, les modalités du
contrôle (par exemple au moyen de témoins d'empoussièrement placés au sol) et des vérifications
de propreté. Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont adaptés dans les périodes de très
forte activité et cela est précisé à travers des consignes. La fréquence des contrôles est au moins
hebdomadaire pendant les périodes de manutention et de réception des produits, et des
opérations de nettoyage sont réalisées si nécessaire.
[...].
Article 13.6 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2005 :
Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés
régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les
canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d’en accumuler.
[...]
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs et de la centrale de nettoyage par aspiration. Ces
appareils doivent présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter
l'incendie et l'explosion. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de
balais ou d'air comprimé doit être exceptionnel et doit faire l'objet de consignes écrites
particulières.
Les poussières collectées sont placées éventuellement avant leur envoi en élimination dans des
bennes étanches à l'extérieur des silos.

constats_body:
L'exploitant a indiqué procéder au nettoyage de la partie des cellules peu accessible en
utilisant un balai. L'exploitant a également indiqué qu'un prestataire extérieur réalise, à sa
demande le nettoyage des installations.
La note d'instruction de l'exploitant concernant le nettoyage du terminal agroalimentaire indique
que les opérations qui concernent le nettoyage des parois des cellules et surfaces au sol des
cellules sont réalisées en interne.
Cependant, d'après les éléments transmis, il s'agit d'une entreprise extérieure qui procède au
nettoyage de ces parties, le nettoyage n'est donc pas réalisé en interne par l'exploitant comme
l'indique sa note interne.
10

En outre, l'arrêté ministériel dispose que partout où cela est possible, le nettoyage est réalisé à
l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. Or, l'exploitant ne dispose pas d'un système
d'aspiration centralisée et n'utilise pas d'aspirateurs.
Observations : L'exploitant met à jour sa note d'instruction pour le nettoyage du terminal
agroalimentaire ou applique celle-ci.
En outre, il apporte les éléments démontrant que le nettoyage réalisé par balayage au balai ou par
air comprimé ne peut être réalisé par une autre méthode dans son installation (aspirateurs...).
Enfin, étant donné que l'exploitant fait intervenir un prestataire extérieur disposant d'une
balayeuse motorisée à brosse, prévue dans sa note interne pour le nettoyage de l'installation, il
précise si ce moyen de nettoyage assure un niveau de sécurité en terme de risque d'incendie et
d'explosion équivalent à celui d'un aspirateur comme prévu par son arrêté préfectoral ou par
l'arreté ministériel susvisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 > I.
Thème(s) : Risques accidentels, Nettoyage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
9

Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté
aux risques présentés par les produits et poussières.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales
d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité
nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours
à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air
comprimé fait l'objet de consignes particulières.
[...]
Des consignes écrites de nettoyage précisent notamment les volumes et les surfaces à nettoyer, le
personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et sa disponibilité, les modalités du
contrôle (par exemple au moyen de témoins d'empoussièrement placés au sol) et des vérifications
de propreté. Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont adaptés dans les périodes de très
forte activité et cela est précisé à travers des consignes. La fréquence des contrôles est au moins
hebdomadaire pendant les périodes de manutention et de réception des produits, et des
opérations de nettoyage sont réalisées si nécessaire.
[...].
Article 13.6 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2005 :
Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés
régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les
canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d’en accumuler.
[...]
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs et de la centrale de nettoyage par aspiration. Ces
appareils doivent présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter
l'incendie et l'explosion. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de
balais ou d'air comprimé doit être exceptionnel et doit faire l'objet de consignes écrites
particulières.
Les poussières collectées sont placées éventuellement avant leur envoi en élimination dans des
bennes étanches à l'extérieur des silos.
Constats : L'exploitant a indiqué procéder au nettoyage de la partie des cellules peu accessible en
utilisant un balai. L'exploitant a également indiqué qu'un prestataire extérieur réalise, à sa
demande le nettoyage des installations.
La note d'instruction de l'exploitant concernant le nettoyage du terminal agroalimentaire indique
que les opérations qui concernent le nettoyage des parois des cellules et surfaces au sol des
cellules sont réalisées en interne.
Cependant, d'après les éléments transmis, il s'agit d'une entreprise extérieure qui procède au
nettoyage de ces parties, le nettoyage n'est donc pas réalisé en interne par l'exploitant comme
l'indique sa note interne.
10

En outre, l'arrêté ministériel dispose que partout où cela est possible, le nettoyage est réalisé à
l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. Or, l'exploitant ne dispose pas d'un système
d'aspiration centralisée et n'utilise pas d'aspirateurs.
Observations : L'exploitant met à jour sa note d'instruction pour le nettoyage du terminal
agroalimentaire ou applique celle-ci.
En outre, il apporte les éléments démontrant que le nettoyage réalisé par balayage au balai ou par
air comprimé ne peut être réalisé par une autre méthode dans son installation (aspirateurs...).
Enfin, étant donné que l'exploitant fait intervenir un prestataire extérieur disposant d'une
balayeuse motorisée à brosse, prévue dans sa note interne pour le nettoyage de l'installation, il
précise si ce moyen de nettoyage assure un niveau de sécurité en terme de risque d'incendie et
d'explosion équivalent à celui d'un aspirateur comme prévu par son arrêté préfectoral ou par
l'arreté ministériel susvisé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositif de prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1170
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
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nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le rapport de
vérification annuelle. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
 l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets

de l'électricité statique et des courants vagabonds ;

constats_body:
Les rapports des installations électriques, en date du 11 avril 2022 et 25 avril 2023,
indiquent que la mesure de continuité de la mise à la terre, pour les appareils d'éclairage et les
matériels d'utilisation, n'a pas été vérifiée par la société CTD Inspection.
Observations : L'exploitant procède à la vérification périodique et met en conformité ses
installations, sous un délai de 4 mois, afin de prévenir les risques liés aux effets de l'électricité
statique et des courants vagabonds.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le rapport de
vérification annuelle. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
 l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets

de l'électricité statique et des courants vagabonds ;
Constats : Les rapports des installations électriques, en date du 11 avril 2022 et 25 avril 2023,
indiquent que la mesure de continuité de la mise à la terre, pour les appareils d'éclairage et les
matériels d'utilisation, n'a pas été vérifiée par la société CTD Inspection.
Observations : L'exploitant procède à la vérification périodique et met en conformité ses
installations, sous un délai de 4 mois, afin de prévenir les risques liés aux effets de l'électricité
statique et des courants vagabonds.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

11

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f03
fiche_num: 3
titre: Sûreté du matériel électrique
theme: Risques accidentels, Sûreté du matériel électrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1453
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
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siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Un
contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.

constats_body:
Les installations électriques ont été vérifiées, le 18 avril 2022 et le 25 avril 2023, par la
société CTD Inspection. Le rapport des installations électriques, en date du 25 avril 2023, indique
que les dispositifs différentiels à courant résiduel n'ont pas été testés ainsi que les installations
électriques de l'atelier ce qui était déjà le cas lors de l'intervention en 2022.
En outre, le rapport de la société CTD a relevé 36 anomalies dont 24 anomalies sont récurrentes.
Certaines de ces anomalies étaient déjà récurrentes dans le rapport du 18 avril 2022.
L'exploitant a transmis par mail du 16 mai 2023, un bon de commande pour la mise en conformité
des installations électriques.
Observations : L'exploitant procède à la mise en conformité de ses installations électriques et
procède à la vérification de l'ensemble de ses installations, dans un délai de 4 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9.2
Thème(s) : Risques accidentels, Sûreté du matériel électrique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Un
contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.
Constats : Les installations électriques ont été vérifiées, le 18 avril 2022 et le 25 avril 2023, par la
société CTD Inspection. Le rapport des installations électriques, en date du 25 avril 2023, indique
que les dispositifs différentiels à courant résiduel n'ont pas été testés ainsi que les installations
électriques de l'atelier ce qui était déjà le cas lors de l'intervention en 2022.
En outre, le rapport de la société CTD a relevé 36 anomalies dont 24 anomalies sont récurrentes.
Certaines de ces anomalies étaient déjà récurrentes dans le rapport du 18 avril 2022.
L'exploitant a transmis par mail du 16 mai 2023, un bon de commande pour la mise en conformité
des installations électriques.
Observations : L'exploitant procède à la mise en conformité de ses installations électriques et
procède à la vérification de l'ensemble de ses installations, dans un délai de 4 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

12

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositif de prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1906
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
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id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 :
[...]
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois R après un impact de foudre S, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois R après la vérification S.[...]

constats_body:
L'exploitant a transmis, suite à l'inspection du 11 mai 2023, les éléments suivants :
- une attestation de la société France PARATONNERRE en date du 16 mai 2023,
- les dossiers d'ouvrages exécutés, en date du 30 novembre 2022, pour les bâtiment 46 Bis et 46
TER,
- les rapports de vérifications complètes, en date du 21 mai 2021, pour les bâtiment 46 Bis et 46
TER.
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'exploitant a indiqué qu'il ne disposait pas de
compteur d'impacts foudre ainsi que des consignes relatives aux actions à mener en cas d'impacts
relevés par ces compteurs. Pourtant, les rapports de vérifications complètes indiquent que des
compteurs foudres sont présents (D11/D11, D21 et D22).
Observations : L'exploitant met en place un enregistrement et les consignes à appliquer en cas de
détection d'impact de foudre comme le dispose l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 :
[...]
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois R après un impact de foudre S, par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois R après la vérification S.[...]
Constats : L'exploitant a transmis, suite à l'inspection du 11 mai 2023, les éléments suivants :
- une attestation de la société France PARATONNERRE en date du 16 mai 2023,
- les dossiers d'ouvrages exécutés, en date du 30 novembre 2022, pour les bâtiment 46 Bis et 46
TER,
- les rapports de vérifications complètes, en date du 21 mai 2021, pour les bâtiment 46 Bis et 46
TER.
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'exploitant a indiqué qu'il ne disposait pas de
compteur d'impacts foudre ainsi que des consignes relatives aux actions à mener en cas d'impacts
relevés par ces compteurs. Pourtant, les rapports de vérifications complètes indiquent que des
compteurs foudres sont présents (D11/D11, D21 et D22).
Observations : L'exploitant met en place un enregistrement et les consignes à appliquer en cas de
détection d'impact de foudre comme le dispose l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

13


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f05
fiche_num: 5
titre: Responsable désigné
theme: Risques accidentels, Responsable désigné
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 11.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 664
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
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id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et spécialement formée aux spécificités du silo et aux questions de sécurité.

constats_body:
Voir partie confidentielle
Observations : L'exploitant transmet un document attestant le nom des personnes nommément
désignées (ou de la personne) comme responsables de la surveillance du silos.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 11.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Responsable désigné
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et spécialement formée aux spécificités du silo et aux questions de sécurité.
Constats : Voir partie confidentielle
Observations : L'exploitant transmet un document attestant le nom des personnes nommément
désignées (ou de la personne) comme responsables de la surveillance du silos.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f06
fiche_num: 6
titre: Exercices
theme: Risques accidentels, Exercices
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1793
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id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 9.3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2005 :
L’ensemble du personnel est instruit des risques liés aux produits stockés ou mis en œuvre dans les
installations et de la conduite à tenir en cas d’accident. Cette formation doit faire l’objet d’un plan
formalisé. Elle doit être mise à Jour et renouvelée régulièrement. Une information dans le même
sens est fournie au personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site. Le personnel est
entraîné chaque année à la mise en œuvre des moyens de lutte contre un incident ou un accident.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des
formations délivrées.
Article 23 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Le personnel reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'installation. Cette
formation doit faire l'objet d'un plan formalisé. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.

constats_body:
Voir partie confidentielle
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que son personnel, notamment
les responsables désignés des silos, réalise une formation spécifiques aux risques particuliers liés
aux silos dans un délai de 3 mois et transmet les documents l'attestant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9.3
Thème(s) : Risques accidentels, Exercices
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 9.3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2005 :
L’ensemble du personnel est instruit des risques liés aux produits stockés ou mis en œuvre dans les
installations et de la conduite à tenir en cas d’accident. Cette formation doit faire l’objet d’un plan
formalisé. Elle doit être mise à Jour et renouvelée régulièrement. Une information dans le même
sens est fournie au personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site. Le personnel est
entraîné chaque année à la mise en œuvre des moyens de lutte contre un incident ou un accident.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des
formations délivrées.
Article 23 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Le personnel reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'installation. Cette
formation doit faire l'objet d'un plan formalisé. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.
Constats : Voir partie confidentielle
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que son personnel, notamment
les responsables désignés des silos, réalise une formation spécifiques aux risques particuliers liés
aux silos dans un délai de 3 mois et transmet les documents l'attestant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions d'exploitation
theme: Risques accidentels, Dispositions d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 945
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion, d'incendie est signalé dans
un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant réalise
annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition de
tels accidents ou incidents. Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspection des installations
classées.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un registre qui mentionne les événements susceptibles de
constituer un précurseur d'explosion. En outre, dans le cas de la revue de direction, une fois par an,
une analyse de ces événements est réalisée afin de corriger les causes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout événement susceptible de constituer un précurseur d'explosion, d'incendie est signalé dans
un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. L'exploitant réalise
annuellement une analyse des causes possibles de ces événements afin de prévenir l'apparition de
tels accidents ou incidents. Cette analyse est tenue à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Constats : L'exploitant dispose d'un registre qui mentionne les événements susceptibles de
constituer un précurseur d'explosion. En outre, dans le cas de la revue de direction, une fois par an,
une analyse de ces événements est réalisée afin de corriger les causes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance et conditions de stockage.
theme: Risques accidentels, Surveillance et conditions de stockage.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26 > III.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1226
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation. La température des produits stockés
susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes adaptés et appropriés.[...]
La périodicité des relevés de température est déterminée par l'exploitant. Elle est a minima
hebdomadaire tant que la température n'est pas stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée.
[...]

constats_body:
L'exploitant utilise des sondes thermométriques pour le suivi de ses stockages en temps
réel. D'après les explications données sur site, l'exploitant possède différents niveaux qui vont de
10°C à 30°C avec des seuils d'alerte. En cas d'échauffement constaté, le personnel procède à une
aération des stocks (brassage) avec accord du client des produits stockés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26 > III.
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance et conditions de stockage.
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation. La température des produits stockés
susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes adaptés et appropriés.[...]
La périodicité des relevés de température est déterminée par l'exploitant. Elle est a minima
hebdomadaire tant que la température n'est pas stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée.
[...]
Constats : L'exploitant utilise des sondes thermométriques pour le suivi de ses stockages en temps
réel. D'après les explications données sur site, l'exploitant possède différents niveaux qui vont de
10°C à 30°C avec des seuils d'alerte. En cas d'échauffement constaté, le personnel procède à une
aération des stocks (brassage) avec accord du client des produits stockés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôle et surveillance - Rejets Poussières
theme: Risques accidentels, Rejets Poussières
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1887
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place un programme de surveillance annuelle des rejets canalisés de poussières
issus de ses installations. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Une
surveillance des retombées diffuses de poussières dans le milieu est également réalisée
annuellement et est renouvelée une deuxième fois lors d’un déchargement de bateau.

constats_body:
Documents consultés :
- Rapport de mesure de la société SOCOTEC pour son intervention du 26 octobre 2022
concernant les retombées de poussières
- Rapport de mesure de la société SOCOTEC pour son intervention du 30 septembre 2022
concernant les mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques
Le rapport des retombées atmosphériques de poussières de polluants a semble-t-il était modifié
étant donné que le rapport présenté remplace le rapport du 19 décembre 2022.
Concernant le rapport transmis (modifié), lors d'un déchargement de bateau le point 1 apparait
comme "zone fortement polluée". En outre, la position des points, d'après l'annexe 1 de ce
rapport, ne permet pas de visualiser les retombés atmosphériques de polluants provenant des
stockages situés dans le bâtiment dénommé H46.
Observations : L'exploitant explicite les raisons ayant conduit à une modification du rapport de la
société SOCOTEC. En outre, il indique les dispositions prises pour limiter les retombées
atmosphériques de poussières de polluants lors du chargement / déchargement d'un bateau.
Enfin, il indique les raisons pour lesquelles le bâtiment H46 n'est pas englobé dans la mesure des
retombées atmosphériques de poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rejets Poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un programme de surveillance annuelle des rejets canalisés de poussières
issus de ses installations. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais. Une
surveillance des retombées diffuses de poussières dans le milieu est également réalisée
annuellement et est renouvelée une deuxième fois lors d’un déchargement de bateau.
Constats : Documents consultés :
- Rapport de mesure de la société SOCOTEC pour son intervention du 26 octobre 2022
concernant les retombées de poussières
- Rapport de mesure de la société SOCOTEC pour son intervention du 30 septembre 2022
concernant les mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques
Le rapport des retombées atmosphériques de poussières de polluants a semble-t-il était modifié
étant donné que le rapport présenté remplace le rapport du 19 décembre 2022.
Concernant le rapport transmis (modifié), lors d'un déchargement de bateau le point 1 apparait
comme "zone fortement polluée". En outre, la position des points, d'après l'annexe 1 de ce
rapport, ne permet pas de visualiser les retombés atmosphériques de polluants provenant des
stockages situés dans le bâtiment dénommé H46.
Observations : L'exploitant explicite les raisons ayant conduit à une modification du rapport de la
société SOCOTEC. En outre, il indique les dispositions prises pour limiter les retombées
atmosphériques de poussières de polluants lors du chargement / déchargement d'un bateau.
Enfin, il indique les raisons pour lesquelles le bâtiment H46 n'est pas englobé dans la mesure des
retombées atmosphériques de poussières.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte contre l'incendie - Poteaux et bâches incendie
theme: Risques accidentels, Poteaux et bâches incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2195
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de lutte contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues
en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications annuelles.
L'exploitant dispose d'un réseau d'eau alimentant des bouches, des poteaux ou des lances
d'incendie, d'un modèle incongelable et comportant des raccords normalisés.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident
susceptible de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens de secours.
Le site doit pouvoir disposer de 3 poteaux R incendie S au minimum, d’au moins 100 mm de
diamètre, implantés à moins de 200 mètres du silo et permettant de délivrer un débit d’eau
supérieur ou égal à 60 m3/h chacun sous une pression dynamique de 1 bar. Cette défense R
incendie S est complétée par deux réserves d’eau d’au moins 250 m3 chacune.
[...].

constats_body:
Documents consultés :
- Rapport de contrôle des bâches incendie,
- Validation du devis GPSI SIB (remplacement extincteurs),
- Extrait du registre incendie,
- Compte rendu exercice mise en eau des bâches incendies du terminal agroalimentaire.
Les bâches incendie ont été vérifiées, le 2 février 2022, par la société "kipopluie". Cependant, au
jour de la visite d'inspection, les bâches incendie n'ont pas été vérifiées en 2023.
En outre, en ce qui concerne les poteaux incendie, l'exploitant n'a pas pu présenter de documents
attestant que 3 poteaux incendie sont disponibles et permettent de délivrer un débit d’eau
supérieur ou égal à 60 m3/h chacun sous une pression dynamique de 1 bar.
Observations : L'exploitant procède à la vérification de ses moyens incendie annuellement,
comme le dispose son arrêté préfectoral, et apporte les éléments attestant que les 3 poteaux sont
en capacité de délivrer un débit d’eau supérieur ou égal à 60 m3/h chacun sous une pression
dynamique de 1 bar.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Poteaux et bâches incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de lutte contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues
en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications annuelles.
L'exploitant dispose d'un réseau d'eau alimentant des bouches, des poteaux ou des lances
d'incendie, d'un modèle incongelable et comportant des raccords normalisés.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident
susceptible de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens de secours.
Le site doit pouvoir disposer de 3 poteaux R incendie S au minimum, d’au moins 100 mm de
diamètre, implantés à moins de 200 mètres du silo et permettant de délivrer un débit d’eau
supérieur ou égal à 60 m3/h chacun sous une pression dynamique de 1 bar. Cette défense R
incendie S est complétée par deux réserves d’eau d’au moins 250 m3 chacune.
[...].
Constats : Documents consultés :
- Rapport de contrôle des bâches incendie,
- Validation du devis GPSI SIB (remplacement extincteurs),
- Extrait du registre incendie,
- Compte rendu exercice mise en eau des bâches incendies du terminal agroalimentaire.
Les bâches incendie ont été vérifiées, le 2 février 2022, par la société "kipopluie". Cependant, au
jour de la visite d'inspection, les bâches incendie n'ont pas été vérifiées en 2023.
En outre, en ce qui concerne les poteaux incendie, l'exploitant n'a pas pu présenter de documents
attestant que 3 poteaux incendie sont disponibles et permettent de délivrer un débit d’eau
supérieur ou égal à 60 m3/h chacun sous une pression dynamique de 1 bar.
Observations : L'exploitant procède à la vérification de ses moyens incendie annuellement,
comme le dispose son arrêté préfectoral, et apporte les éléments attestant que les 3 poteaux sont
en capacité de délivrer un débit d’eau supérieur ou égal à 60 m3/h chacun sous une pression
dynamique de 1 bar.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

17


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f11
fiche_num: 11
titre: Moyens de lutte contre l'incendie - Lances autopropulsées
theme: Risques accidentels, Lances autopropulsées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1821
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de lutte contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues
en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications annuelles.[...].
L'exploitant s’équipe également de 4 lances autopropulsées et des tuyaux correspondants. Ces
équipements sont placés dans des coffrets facilement repérables placés à l'extérieur.

constats_body:
Documents consultés :
- Rapport de contrôle des bâches incendie,
- Validation du devis GPSI SIB (remplacement extincteurs),
- Extrait du registre incendie,
- Compte rendu exercice mise en eau des bâches incendies du terminal agroalimentaire.
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'exploitant n'a pas été en capacité de montrer à
l'inspection des installations classées, les 4 lances autopropulsées et des tuyaux correspondants.
Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis deux photos de lances. A ce stade, les photos
ne permettent pas de déterminer, avec certitude, s'il s'agit de lances autopropulsées (ou auto-
propulsives) et s'il y en a quatre.
Enfin, les coffrets des lances autopropulsées n'étaient, ni facilement repérables, ni placés à
l'extérieur.
Observations : L'exploitant s'assure auprès du SDIS 33 ou tout autre professionnel adéquat qu'il
dispose bien de lances autopropulsées et s'assure également, annuellement, qu'elles sont
fonctionnelles. En outre, il prend les dispositions nécessaires afin que les coffrets des lances soient
facilement repérables et placés à l'extérieur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Lances autopropulsées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de lutte contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues
en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications annuelles.[...].
L'exploitant s’équipe également de 4 lances autopropulsées et des tuyaux correspondants. Ces
équipements sont placés dans des coffrets facilement repérables placés à l'extérieur.
Constats : Documents consultés :
- Rapport de contrôle des bâches incendie,
- Validation du devis GPSI SIB (remplacement extincteurs),
- Extrait du registre incendie,
- Compte rendu exercice mise en eau des bâches incendies du terminal agroalimentaire.
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'exploitant n'a pas été en capacité de montrer à
l'inspection des installations classées, les 4 lances autopropulsées et des tuyaux correspondants.
Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis deux photos de lances. A ce stade, les photos
ne permettent pas de déterminer, avec certitude, s'il s'agit de lances autopropulsées (ou auto-
propulsives) et s'il y en a quatre.
Enfin, les coffrets des lances autopropulsées n'étaient, ni facilement repérables, ni placés à
l'extérieur.
Observations : L'exploitant s'assure auprès du SDIS 33 ou tout autre professionnel adéquat qu'il
dispose bien de lances autopropulsées et s'assure également, annuellement, qu'elles sont
fonctionnelles. En outre, il prend les dispositions nécessaires afin que les coffrets des lances soient
facilement repérables et placés à l'extérieur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

18


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f12
fiche_num: 12
titre: Moyens de lutte contre l'incendie - zone balisée
theme: Risques accidentels, Zone balisée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1898
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de lutte contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues
en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications annuelles.
[...]
 Cette défense R incendie S est complétée par deux réserves d’eau d’au moins 250 m3 chacune.
Elles doivent disposer :
- d’une protection et d’un balisage adéquat de la zone.
[...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'inspection des installations a constaté
qu'une benne de camion était stationnée devant l'une des bâches incendie rendant impossible
l'accès à celle-ci par les pompiers. En outre, le balisage de la zone des aires d'aspiration de 4m x 8m
pour chaque canalisation ainsi que la signalisation n'est pas mis en place.
Certes, l'exploitant a clôturé les bâches incendies et a mis en place des protections pour les
raccords. Toutefois, l'aire sur laquelle doivent se positionner les pompiers (aire aspiration) n'est pas
clairement balisée et signalée. En effet, comme le montre les photos du compte rendu d'exercice
de mise en eau des bâches incendie transmis par l'exploitant, ces aires doivent être en
permanence libres afin que les pompiers puissent manœuvrer et mettre en place la matériel de
pompage (camion, tuyaux, lances...).
Observations : L'exploitant met en place une signalisation et un balisage de la zone des aires
d'aspiration comme le dispose son arrêté préfectoral. En outre, il prend les dispositions nécessaires
afin que le stationnement de bennes de camions, de camions ou autres matériels/objets gênants
dans cette zone ne puisse être réitéré.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Zone balisée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de lutte contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues
en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications annuelles.
[...]
 Cette défense R incendie S est complétée par deux réserves d’eau d’au moins 250 m3 chacune.
Elles doivent disposer :
- d’une protection et d’un balisage adéquat de la zone.
[...]
Constats : Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'inspection des installations a constaté
qu'une benne de camion était stationnée devant l'une des bâches incendie rendant impossible
l'accès à celle-ci par les pompiers. En outre, le balisage de la zone des aires d'aspiration de 4m x 8m
pour chaque canalisation ainsi que la signalisation n'est pas mis en place.
Certes, l'exploitant a clôturé les bâches incendies et a mis en place des protections pour les
raccords. Toutefois, l'aire sur laquelle doivent se positionner les pompiers (aire aspiration) n'est pas
clairement balisée et signalée. En effet, comme le montre les photos du compte rendu d'exercice
de mise en eau des bâches incendie transmis par l'exploitant, ces aires doivent être en
permanence libres afin que les pompiers puissent manœuvrer et mettre en place la matériel de
pompage (camion, tuyaux, lances...).
Observations : L'exploitant met en place une signalisation et un balisage de la zone des aires
d'aspiration comme le dispose son arrêté préfectoral. En outre, il prend les dispositions nécessaires
afin que le stationnement de bennes de camions, de camions ou autres matériels/objets gênants
dans cette zone ne puisse être réitéré.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f13
fiche_num: 13
titre: Bassin confinement
theme: Risques accidentels, Bassin confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 2.3
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le site dispose d’un bassin de rétention des eaux d’extinction d’un incendie de 500 m3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 737
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
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id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le site dispose d'un bassin de confinement. Néanmoins, le jour de la visite d'inspection,
le bassin était perforé à plusieurs endroits et nécessitait un curage.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de remettre en état le bassin de
confinement et procède au curage de celui-ci.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Bassin confinement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le site dispose d’un bassin de rétention des eaux d’extinction d’un incendie de 500 m3.
Constats : Le site dispose d'un bassin de confinement. Néanmoins, le jour de la visite d'inspection,
le bassin était perforé à plusieurs endroits et nécessitait un curage.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de remettre en état le bassin de
confinement et procède au curage de celui-ci.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois
19


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f14
fiche_num: 14
titre: Vanne isolement
theme: Risques accidentels, Vanne isolement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1022
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
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siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le réseau des eaux pluviales est équipé d’une vanne d’isolement empêchant l’évacuation vers le
milieu extérieur d’eaux polluées accidentellement.

constats_body:
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a mis une dizaines de minutes à localiser la
vanne de sectionnement. En outre, une fois la vanne localisée, l'inspection a constaté que
l'exploitant ne disposait pas de la clef pour les plaques à proximité de la vanne de sectionnement
pour l'actionner.
Observations : L'exploitant s'équipe du matériel nécessaire pour pouvoir actionner la vanne de
sectionnement et prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble de son personnel puisse
localiser la vanne de sectionnement rapidement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 2.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Vanne isolement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau des eaux pluviales est équipé d’une vanne d’isolement empêchant l’évacuation vers le
milieu extérieur d’eaux polluées accidentellement.
Constats : Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a mis une dizaines de minutes à localiser la
vanne de sectionnement. En outre, une fois la vanne localisée, l'inspection a constaté que
l'exploitant ne disposait pas de la clef pour les plaques à proximité de la vanne de sectionnement
pour l'actionner.
Observations : L'exploitant s'équipe du matériel nécessaire pour pouvoir actionner la vanne de
sectionnement et prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble de son personnel puisse
localiser la vanne de sectionnement rapidement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f15
fiche_num: 15
titre: Prescriptions particulières au stockage des tourteaux de soja
theme: Risques accidentels, Prescriptions particulières au stockage des tourteaux de soja
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 13.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1421
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchargements sont réalisés uniquement en dehors des épisodes pluvieux. Des prélèvements
de tourteaux sont réalisés à l’arrivée du produit pour analyser leur taux d'humidité. La température
des tourteaux dans les cases de stockage est contrôlée en continu. En cas d’échauffement
constaté, les tas sont déplacés et séparés. Une procédure d’urgence spécifique est rédigée. Afin de
faciliter l'accès jusqu’à la zone contenant un éventuel point chaud ou de procéder à l'évacuation
du tourteau et de limiter la propagation d’un feu, les zones de stockage sont fractionnées dans les
3 bâtiments (H46, H46 bis et H46 ter), sur des aires de dépôt de 3000 m°, séparées par des
équerres ou murets en béton coupe-feu 2h et hauts de 4 mètres.

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'il ne stocke pas actuellement de tourteaux de soja. En outre,
l'inspection des installations classées a consulté, sans analyse approfondie du contenu, une
procédure d'urgence pour l'ensemble des stockages (aération des stockages...).
Cette prescription n'a donc pas été vérifiée dans sa totalité faute de stockage de tourteaux de
soja.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 13.8
Thème(s) : Risques accidentels, Prescriptions particulières au stockage des tourteaux de soja
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchargements sont réalisés uniquement en dehors des épisodes pluvieux. Des prélèvements
de tourteaux sont réalisés à l’arrivée du produit pour analyser leur taux d'humidité. La température
des tourteaux dans les cases de stockage est contrôlée en continu. En cas d’échauffement
constaté, les tas sont déplacés et séparés. Une procédure d’urgence spécifique est rédigée. Afin de
faciliter l'accès jusqu’à la zone contenant un éventuel point chaud ou de procéder à l'évacuation
du tourteau et de limiter la propagation d’un feu, les zones de stockage sont fractionnées dans les
3 bâtiments (H46, H46 bis et H46 ter), sur des aires de dépôt de 3000 m°, séparées par des
équerres ou murets en béton coupe-feu 2h et hauts de 4 mètres.
Constats : L'exploitant a indiqué qu'il ne stocke pas actuellement de tourteaux de soja. En outre,
l'inspection des installations classées a consulté, sans analyse approfondie du contenu, une
procédure d'urgence pour l'ensemble des stockages (aération des stockages...).
Cette prescription n'a donc pas été vérifiée dans sa totalité faute de stockage de tourteaux de
soja.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f16
fiche_num: 16
titre: Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant des émissions sonores. 
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 48 > IV.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2264
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.Cette mesure du niveau de bruit et de l'émergence est
effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Arrêté préfectoral du 7 avril 2005 :
Point 4.5 : Les valeurs limites admissibles dans les Z.E.R : 5 dB(A) (7h>>22h) 3 bB(A) (22h>>7h).
Point 4.6.2 : [...] L'exploitant fait réaliser à ses frais une mesure des niveaux sonores de son
établissement par une personne ou un organisme qualifié. Ces mesures se font aux mêmes
emplacements que ceux choisis lors des contrôles initiaux décrits page 50 de la demande
d'autorisation d'exploiter de janvier 2004. [...].

constats_body:
Document consulté : Rapport acoustique, numéro 10454851-1-1-1 de la société Bureau
VERITAS en date du 8 avril 2021.
La société Bureau VERITAS est intervenue, le 17 mars 2023, pour un mesurage des niveaux de
bruits. Les points 3 et 4 sont non conformes de jour et de nuit (à l'ouest du site) pour les valeurs en
limite de site.
En outre, le rapport ne mentionne pas de mesures de l'émergence comme le prévoit l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2005 qui, par ailleurs, définit en son point 4.4 ce qu'est l'émergence.
Observations : L'exploitant apporte les éléments attestant que les points de mesures ont été
réalisés aux mêmes emplacements que ceux choisis lors des contrôles initiaux (copie du rapport
initial) et réalise une mesure de l'émergence.
Enfin, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les niveaux de bruits, en limite de
propriété, soient conformes.

body:

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 48 > IV.
Thème(s) : Risques chroniques,  Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.

Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.Cette mesure du niveau de bruit et de l'émergence est
effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Arrêté préfectoral du 7 avril 2005 :
Point 4.5 : Les valeurs limites admissibles dans les Z.E.R : 5 dB(A) (7h>>22h) 3 bB(A) (22h>>7h).
Point 4.6.2 : [...] L'exploitant fait réaliser à ses frais une mesure des niveaux sonores de son
établissement par une personne ou un organisme qualifié. Ces mesures se font aux mêmes
emplacements que ceux choisis lors des contrôles initiaux décrits page 50 de la demande
d'autorisation d'exploiter de janvier 2004. [...].
Constats : Document consulté : Rapport acoustique, numéro 10454851-1-1-1 de la société Bureau
VERITAS en date du 8 avril 2021.
La société Bureau VERITAS est intervenue, le 17 mars 2023, pour un mesurage des niveaux de
bruits. Les points 3 et 4 sont non conformes de jour et de nuit (à l'ouest du site) pour les valeurs en
limite de site.
En outre, le rapport ne mentionne pas de mesures de l'émergence comme le prévoit l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2005 qui, par ailleurs, définit en son point 4.4 ce qu'est l'émergence.
Observations : L'exploitant apporte les éléments attestant que les points de mesures ont été
réalisés aux mêmes emplacements que ceux choisis lors des contrôles initiaux (copie du rapport
initial) et réalise une mesure de l'émergence.
Enfin, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les niveaux de bruits, en limite de
propriété, soient conformes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f17
fiche_num: 217
titre: Traçabilité des déchets (Articles 1 à 5)
theme: Risques accidentels, Traçabilité des déchets (Articles 1 à 5)
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3448
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants.Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :a)
Concernant la date d'entrée dans l'établissement :- la date de réception du déchet et, pour les
installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de
l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;b) Concernant la dénomination, nature et
quantité :- la dénomination usuelle du déchet ;- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-
7 du code de l'environnement ;- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement ;- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la
Convention de Bâle susvisée ;- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets
mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé
publique ;- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;c) Concernant l'origine, la
gestion et le transport du déchet :- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur
initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les
codes INSEE de la commune de collecte des déchets ;- la raison sociale, le numéro SIRET et
l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se
distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;- la raison sociale et le numéro
SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le
cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement ;- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est
géré par un courtier ou un négociant ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des
transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de
l'environnement ;d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :- le code
du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive
2008/98/CE relative aux déchets ;- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du
règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document
prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;- le cas échéant, le code de traitement
mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.

constats_body:
L'exploitant utilise l'application "trackdéchets" pour le suivi de ses déchets. D'après la
consultation du registre réalisée, le jour de la visite d'inspection du 11 mai 2023, le registre des
déchets contient les informations prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Thème(s) : Risques accidentels, Traçabilité des déchets (Articles 1 à 5)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants.Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :a)
Concernant la date d'entrée dans l'établissement :- la date de réception du déchet et, pour les
installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de
l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;b) Concernant la dénomination, nature et
quantité :- la dénomination usuelle du déchet ;- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-
7 du code de l'environnement ;- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement ;- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la
Convention de Bâle susvisée ;- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets
mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé
publique ;- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;c) Concernant l'origine, la
gestion et le transport du déchet :- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur
initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les
codes INSEE de la commune de collecte des déchets ;- la raison sociale, le numéro SIRET et
l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se
distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;- la raison sociale et le numéro
SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le
cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de
l'environnement ;- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est
géré par un courtier ou un négociant ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des
transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de
l'environnement ;d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :- le code
du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive
2008/98/CE relative aux déchets ;- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du
règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document
prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ;- le cas échéant, le code de traitement
mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Constats : L'exploitant utilise l'application "trackdéchets" pour le suivi de ses déchets. D'après la
consultation du registre réalisée, le jour de la visite d'inspection du 11 mai 2023, le registre des
déchets contient les informations prévues par l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f18
fiche_num: 18
titre: Collecte et rejet des effluents
theme: Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2081
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.

constats_body:
Le schéma des réseaux présenté à l'inspection des installations classées ne précise pas
qu'il y a deux vannes et laquelle des deux vannes, il convient d'activer en cas d'incendie.
En outre, l'inspection des installations classées a constaté un écoulement d'eau dans le bassin de
rétention, le jour de la visite d'inspection. Or, d'après le schéma des réseaux et des constatations
faites sur site (vanne fermée), cet écoulement n'est pas normal, car l'écoulement vu ne devrait pas
être présent (étanchéité de la vanne...).
Enfin, les plans transmis, en tant que schéma des réseaux, n'indiquent pas si les eaux de
ruissellement, du bâtiment 46ter, susceptibles d'être polluées sont canalisées vers le débourbeur-
déshuileur (pas de schéma global transmis) et concernant le bâtiment H46 aucun plan n'est fourni.
Pour ce dernier, nous avons bien pris note qu'il se situe sur une zone appartenant au grand port
maritime de Bordeaux. Néanmoins, le bâtiment est exploité par SEA INVEST, il appartient donc à
l'exploitant d'apporter ces éléments (schéma des réseaux).
Observations : L'exploitant met en place un schéma des réseaux de l'ensemble du site
mentionnant les deux vannes, le point de rejet et le point de prélèvement dans le cadre des
analyses des eaux de rejets. En outre, il précise l'utilité des deux vannes guillotines présentes sur
site et indique les opérations qu'il convient de réaliser pour mettre en place le confinement des
eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre (bâtiments 46bis, 46 ter et H46).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Constats : Le schéma des réseaux présenté à l'inspection des installations classées ne précise pas
qu'il y a deux vannes et laquelle des deux vannes, il convient d'activer en cas d'incendie.
En outre, l'inspection des installations classées a constaté un écoulement d'eau dans le bassin de
rétention, le jour de la visite d'inspection. Or, d'après le schéma des réseaux et des constatations
faites sur site (vanne fermée), cet écoulement n'est pas normal, car l'écoulement vu ne devrait pas
être présent (étanchéité de la vanne...).
Enfin, les plans transmis, en tant que schéma des réseaux, n'indiquent pas si les eaux de
ruissellement, du bâtiment 46ter, susceptibles d'être polluées sont canalisées vers le débourbeur-
déshuileur (pas de schéma global transmis) et concernant le bâtiment H46 aucun plan n'est fourni.
Pour ce dernier, nous avons bien pris note qu'il se situe sur une zone appartenant au grand port
maritime de Bordeaux. Néanmoins, le bâtiment est exploité par SEA INVEST, il appartient donc à
l'exploitant d'apporter ces éléments (schéma des réseaux).
Observations : L'exploitant met en place un schéma des réseaux de l'ensemble du site
mentionnant les deux vannes, le point de rejet et le point de prélèvement dans le cadre des
analyses des eaux de rejets. En outre, il précise l'utilité des deux vannes guillotines présentes sur
site et indique les opérations qu'il convient de réaliser pour mettre en place le confinement des
eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre (bâtiments 46bis, 46 ter et H46).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f19
fiche_num: 19
titre: Collecte et rejet des effluents
theme: Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Le curage du débourbeur-déshuileur a été réalisé, le 11 avril 2023.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1069
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats : Le curage du débourbeur-déshuileur a été réalisé, le 11 avril 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

24


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f20
fiche_num: 20
titre: Liste_équipements_sous_Pression
theme: Risques accidentels, Liste des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6, Point III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1814
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
[...].
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.

constats_body:
L'exploitant dispose d'une liste des équipements sous pression.
Cependant, l'équipement sous pression, de numéro de série 2040004, n'est, ni à jour de sa
requalification périodique, ni de sa vérification périodique d'après les informations fournies et
présentes sur la plaque d'identification. En effet, la dernière requalification périodique a eu lieu en
novembre 2012 (10 ans maximum) et l'inspection périodique en juin 2019 (4 ans maximum).
Observations : L'exploitant procède à la mise en conformité de ses équipements sous pression,
dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6, Point III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des équipements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
[...].
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
Constats : L'exploitant dispose d'une liste des équipements sous pression.
Cependant, l'équipement sous pression, de numéro de série 2040004, n'est, ni à jour de sa
requalification périodique, ni de sa vérification périodique d'après les informations fournies et
présentes sur la plaque d'identification. En effet, la dernière requalification périodique a eu lieu en
novembre 2012 (10 ans maximum) et l'inspection périodique en juin 2019 (4 ans maximum).
Observations : L'exploitant procède à la mise en conformité de ses équipements sous pression,
dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

25


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167_f21
fiche_num: 21
titre: Modification de l'installation
theme: Risques accidentels, Produits stockés
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 1 et 4.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3269
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2023-05-11_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2023-05-11
identifiant_fichier: 8VNzMaiaQqORGVUagKpOaP9cViHUrA5M
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 :
La société SEA INVEST Bordeaux [...] est autorisée [...] à exploiter [...] des silos de stockage à plat de
tourteaux de soja, ou de kaolin ou de gypse. [...]
Article 4.4 - Modifications :
Toute modification ou extension des installations ou de leur mode d'utilisation entraînant
notamment :
- [...]
- un changement dans la nature des céréales ou produits stockés [...]
doit faire l'objet d'une déclaration préalable à M. le Préfet, accompagnée de tous les éléments
d'appréciation [...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'exploitant a indiqué qu'il stockait dans les
silos H46ter et H46bis des grains de tournesol et de colza, des coques de tournesols ainsi que des
tourteaux de tournesol et de colza.
L'arrêté préfectoral du 7 avril 2005 autorise SEA INVEST Bordeaux à stocker uniquement des
tourteaux de soja, ou du kaolin ou du gypse.
Observations : L'exploitant se conforme à son arrêté préfectoral ou dépose un dossier de porter à
connaissance à Monsieur Le Préfet concernant cette modification. Le dossier devra déterminer les
impacts de ce changement de stockage et si cela nécessite une mise à jour de l'étude de dangers.
L'exploitant dispose de deux mois pour déposer un dossier de porte à connaissance.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

26

Annexe confidentielle
Non communicable au public
Informations consultables selon des modalités adaptées et contrôlées
Nature du caractère confidentiel :
        Information sensible (1)
        Secret industriel
        Autres : préciser
(1)
 Information sensible non communicable pouvant faciliter la commission d’acte de
malveillance (cf. note ministérielle du 20 février 2018 et instruction du gouvernement du 06
novembre 2017). Exemples : localisation des barrières de sécurité, localisation des stocks de
produits dangereux…
Pour chaque point de contrôle dont le bloc de confidentialité est complété :
 Nom du point de contrôle : Responsable désigné
 Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 11.
1
Information confidentielle :
L'exploitant a indiqué que les personnes nommément désignées sont, Monsieur
BELIOUT Dominique et Monsieur BOCHER Erick.
Cependant aucune document formel n'a été communiqué à l'inspection des
installations classées précisant que ces deux personnes sont nommément désignées
comme responsable de la surveillance du silos.
 Nom du point de contrôle : Exercices
 Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9.3
Information confidentielle :
Documents consultés :
- Attestation de formation à la manipulation des extincteurs et RIA pour Monsieur
SANS,
- Attestation de formation à la manipulation des extincteurs et RIA pour Monsieur
BELIOUT,
- Certification de Qualification Professionnelle pour Monsieur BELIOUT,
- Plan de suivi de formation pour Monsieur BELIOUT.
Les documents transmis ne mentionnent pas de formation spécifique aux risques
particuliers liés aux silos (sécurité dans les silos, ...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 1 et 4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Produits stockés
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1 :
La société SEA INVEST Bordeaux [...] est autorisée [...] à exploiter [...] des silos de stockage à plat de
tourteaux de soja, ou de kaolin ou de gypse. [...]
Article 4.4 - Modifications :
Toute modification ou extension des installations ou de leur mode d'utilisation entraînant
notamment :
- [...]
- un changement dans la nature des céréales ou produits stockés [...]
doit faire l'objet d'une déclaration préalable à M. le Préfet, accompagnée de tous les éléments
d'appréciation [...].
Constats : Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'exploitant a indiqué qu'il stockait dans les
silos H46ter et H46bis des grains de tournesol et de colza, des coques de tournesols ainsi que des
tourteaux de tournesol et de colza.
L'arrêté préfectoral du 7 avril 2005 autorise SEA INVEST Bordeaux à stocker uniquement des
tourteaux de soja, ou du kaolin ou du gypse.
Observations : L'exploitant se conforme à son arrêté préfectoral ou dépose un dossier de porter à
connaissance à Monsieur Le Préfet concernant cette modification. Le dossier devra déterminer les
impacts de ce changement de stockage et si cela nécessite une mise à jour de l'étude de dangers.
L'exploitant dispose de deux mois pour déposer un dossier de porte à connaissance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

26

Annexe confidentielle
Non communicable au public
Informations consultables selon des modalités adaptées et contrôlées
Nature du caractère confidentiel :
        Information sensible (1)
        Secret industriel
        Autres : préciser
(1)
 Information sensible non communicable pouvant faciliter la commission d’acte de
malveillance (cf. note ministérielle du 20 février 2018 et instruction du gouvernement du 06
novembre 2017). Exemples : localisation des barrières de sécurité, localisation des stocks de
produits dangereux…
Pour chaque point de contrôle dont le bloc de confidentialité est complété :
 Nom du point de contrôle : Responsable désigné
 Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 11.
1
Information confidentielle :
L'exploitant a indiqué que les personnes nommément désignées sont, Monsieur
BELIOUT Dominique et Monsieur BOCHER Erick.
Cependant aucune document formel n'a été communiqué à l'inspection des
installations classées précisant que ces deux personnes sont nommément désignées
comme responsable de la surveillance du silos.
 Nom du point de contrôle : Exercices
 Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9.3
Information confidentielle :
Documents consultés :
- Attestation de formation à la manipulation des extincteurs et RIA pour Monsieur
SANS,
- Attestation de formation à la manipulation des extincteurs et RIA pour Monsieur
BELIOUT,
- Certification de Qualification Professionnelle pour Monsieur BELIOUT,
- Plan de suivi de formation pour Monsieur BELIOUT.
Les documents transmis ne mentionnent pas de formation spécifique aux risques
particuliers liés aux silos (sécurité dans les silos, ...).
27


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f01
fiche_num: 1
titre: Prévention des accidents - Nettoyage
theme: Risques accidentels, Nettoyage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 > I.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4377
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: BSG4T2ChwWoEJaL44TdLgsPsCIX1SaIN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales
d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité
nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le
recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement
d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières. [...]
Des consignes écrites de nettoyage précisent notamment les volumes et les surfaces à nettoyer,
le personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et sa disponibilité, les modalités
du contrôle (par exemple au moyen de témoins d'empoussièrement placés au sol) et des
vérifications de propreté. Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont adaptés dans les
périodes de très forte activité et cela est précisé à travers des consignes. La fréquence des
contrôles est au moins hebdomadaire pendant les périodes de manutention et de réception des
produits, et des opérations de nettoyage sont réalisées si nécessaire. [...].
Article 13.6 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2005 :
Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés
régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les
canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d’en accumuler.
[...]
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs et de la centrale de nettoyage par aspiration. Ces
appareils doivent présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter
l'incendie et l'explosion. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de
balais ou d'air comprimé doit être exceptionnel et doit faire l'objet de consignes écrites
particulières.

6/25
Les poussières collectées sont placées éventuellement avant leur envoi en élimination dans des
bennes étanches à l'extérieur des silos.

constats_body:
Constats de l'inspection du 11/05/2023 :
L'exploitant met à jour sa note d'instruction pour le nettoyage du terminal agroalimentaire ou
applique celle-ci.
En outre, il apporte les éléments démontrant que le nettoyage réalisé par balayage au balai ou par
air comprimé ne peut être réalisé par une autre méthode dans son installation (aspirateurs...).
Enfin, étant donné que l'exploitant fait intervenir un prestataire extérieur disposant d'une
balayeuse motorisée à brosse, prévue dans sa note interne pour le nettoyage de l'installation, il
précise si ce moyen de nettoyage assure un niveau de sécurité équivalent à celui d'un aspirateur
comme prévu par son arrêté préfectoral ou par l’arrêté ministériel susvisé.
Constat du jour :
Document consulté: Consigne SECURITE SANITAIRE ALIMENTS - Nettoyage des installations Réf.
CO SSA 007 – Version 1 – 22.05.2023
L’exploitant a mis à jour sa consigne qui prévoit des consignes spécifiques pour l’utilisation du
balayage et de soufflage. Les installations anciennes ne sont pas équipées d'aspiration. Le
balayage ou l'usage de l'air comprimé est limité autant que possible.
Par ailleurs, l’exploitant prévoit une aspiration par une entreprise spécialisée pour le nettoyage.
L’exploitant a indiqué qu’il n’y a pas de zone ATEX au sein des installations. L’exploitant a
transmis un extrait du document relatif à la protection contre les explosions daté du 21/12/2005
qui indique que les silos plats sont hors zone ATEX.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué être en cours de mise à jour de son étude ATEX pour la fin 2024.
Ainsi l'exploitant a indiqué qu'en l'absence de risque de formation d'atmosphère explosive, il n'y
a pas lieu d'imposer des équipements ATEX à la société de nettoyage intervenant sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 > I.
Thème(s) : Risques accidentels, Nettoyage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 10 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales
d'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité
nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le
recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement
d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières. [...]
Des consignes écrites de nettoyage précisent notamment les volumes et les surfaces à nettoyer,
le personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et sa disponibilité, les modalités
du contrôle (par exemple au moyen de témoins d'empoussièrement placés au sol) et des
vérifications de propreté. Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont adaptés dans les
périodes de très forte activité et cela est précisé à travers des consignes. La fréquence des
contrôles est au moins hebdomadaire pendant les périodes de manutention et de réception des
produits, et des opérations de nettoyage sont réalisées si nécessaire. [...].
Article 13.6 de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2005 :
Tous les silos ainsi que les bâtiments ou locaux occupés par du personnel sont débarrassés
régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les
canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d’en accumuler.
[...]
Le nettoyage est réalisé à l'aide d'aspirateurs et de la centrale de nettoyage par aspiration. Ces
appareils doivent présenter toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter
l'incendie et l'explosion. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de
balais ou d'air comprimé doit être exceptionnel et doit faire l'objet de consignes écrites
particulières.

6/25
Les poussières collectées sont placées éventuellement avant leur envoi en élimination dans des
bennes étanches à l'extérieur des silos.
Constats :
Constats de l'inspection du 11/05/2023 :
L'exploitant met à jour sa note d'instruction pour le nettoyage du terminal agroalimentaire ou
applique celle-ci.
En outre, il apporte les éléments démontrant que le nettoyage réalisé par balayage au balai ou par
air comprimé ne peut être réalisé par une autre méthode dans son installation (aspirateurs...).
Enfin, étant donné que l'exploitant fait intervenir un prestataire extérieur disposant d'une
balayeuse motorisée à brosse, prévue dans sa note interne pour le nettoyage de l'installation, il
précise si ce moyen de nettoyage assure un niveau de sécurité équivalent à celui d'un aspirateur
comme prévu par son arrêté préfectoral ou par l’arrêté ministériel susvisé.
Constat du jour :
Document consulté: Consigne SECURITE SANITAIRE ALIMENTS - Nettoyage des installations Réf.
CO SSA 007 – Version 1 – 22.05.2023
L’exploitant a mis à jour sa consigne qui prévoit des consignes spécifiques pour l’utilisation du
balayage et de soufflage. Les installations anciennes ne sont pas équipées d'aspiration. Le
balayage ou l'usage de l'air comprimé est limité autant que possible.
Par ailleurs, l’exploitant prévoit une aspiration par une entreprise spécialisée pour le nettoyage.
L’exploitant a indiqué qu’il n’y a pas de zone ATEX au sein des installations. L’exploitant a
transmis un extrait du document relatif à la protection contre les explosions daté du 21/12/2005
qui indique que les silos plats sont hors zone ATEX.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué être en cours de mise à jour de son étude ATEX pour la fin 2024.
Ainsi l'exploitant a indiqué qu'en l'absence de risque de formation d'atmosphère explosive, il n'y
a pas lieu d'imposer des équipements ATEX à la société de nettoyage intervenant sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_num: 2
titre: Dispositif de prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bassens
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport  de
vérification  annuelle.  Ce  rapport  est  constitué  des  pièces  suivantes  :
- l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de

7/25
l'électricité statique et des courants vagabonds ;

constats_body:
Constats de l'inspection du 11/05/2023 :
Les rapports des installations électriques, en date du 11 avril 2022 et 25 avril 2023, indiquent que
la mesure de continuité de la mise à la terre, pour les appareils d'éclairage et les matériels
d'utilisation, n'a pas été vérifiée par la société CTD Inspection.
L'exploitant procède à la vérification périodique et met en conformité ses installations, sous un
délai de 4 mois, afin de prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants
vagabonds.
APMD du 11/07/2023:
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
- articles 16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement:
• en procédant à la vérification périodique et mettant en conformité ses installations afin de
prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds,
Constats du jour :
Document consulté : Rapport de vérification des installations électriques des silos au titre de la
réglementation ICPE, Intervention du 28/06/2024
Le rapport ne mentionne aucun écart concernant les courants vagabonds et l'électricité statique.
L'arrêté  de  mise  en  demeure  du  11  juillet  2023  est  respecté  concernant  le  contrôle  des
installations électriques et des risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants
vagabonds.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport  de
vérification  annuelle.  Ce  rapport  est  constitué  des  pièces  suivantes  :
- l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de

7/25
l'électricité statique et des courants vagabonds ;
Constats :
Constats de l'inspection du 11/05/2023 :
Les rapports des installations électriques, en date du 11 avril 2022 et 25 avril 2023, indiquent que
la mesure de continuité de la mise à la terre, pour les appareils d'éclairage et les matériels
d'utilisation, n'a pas été vérifiée par la société CTD Inspection.
L'exploitant procède à la vérification périodique et met en conformité ses installations, sous un
délai de 4 mois, afin de prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants
vagabonds.
APMD du 11/07/2023:
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
- articles 16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement:
• en procédant à la vérification périodique et mettant en conformité ses installations afin de
prévenir les risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants vagabonds,
Constats du jour :
Document consulté : Rapport de vérification des installations électriques des silos au titre de la
réglementation ICPE, Intervention du 28/06/2024
Le rapport ne mentionne aucun écart concernant les courants vagabonds et l'électricité statique.
L'arrêté  de  mise  en  demeure  du  11  juillet  2023  est  respecté  concernant  le  contrôle  des
installations électriques et des risques liés aux effets de l'électricité statique et des courants
vagabonds.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositif de prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bassens
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 :[...]
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».[...]

constats_body:
Constats précédents
L'exploitant a transmis, suite à l'inspection du 11 mai 2023, les éléments suivants :
- une attestation de la société France PARATONNERRE en date du 16 mai 2023,
- les dossiers d'ouvrages exécutés, en date du 30 novembre 2022, pour les bâtiments 46 Bis et 46
TER,
- les rapports de vérifications complètes, en date du 21 mai 2021, pour les bâtiments 46 Bis et 46
TER.
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'exploitant a indiqué qu'il ne disposait pas de
compteur d'impacts foudre ainsi que des consignes relatives aux actions à mener en cas
d'impacts relevés par ces compteurs. Pourtant, les rapports de vérifications complètes indiquent
que des compteurs foudres sont présents (D11/D11, D21 et D22).
L'exploitant met en place un enregistrement et les consignes à appliquer en cas de détection
d'impact de foudre comme le dispose l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
APMD du 11/07/2023:
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
articles 16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement:
[...]
• en mettant en place des consignes et un enregistrement en cas de détection d'impact de foudre
comme le dispose la réglementation applicable à son site, sous un délai de 4 mois;
Constats du jour :
L’exploitant a mis en place un carnet de bord pour le suivi des compteurs foudres. Le document a
été  consulté  sur  place.  Il  faisait  mention  de  4  compteurs  foudre,  contrôlés  les  19/06  et
06/06/2024. Ces contrôles correspondent aux derniers orages en dates. Les contrôles périodiques
trimestriels sur 4 compteurs (datés du 16 mai, 25 janvier 2024 et 10 octobre 2023) ont été faits.
Tous les compteurs foudres étaient mentionnés à 0.

9/25
Au cours de la visite de l’inspection, les 4 compteurs foudre ont été vus. Cependant, ces 4
compteurs étaient sur 2 bâtiments H46 bis et H46 ter. Sur le bâtiment H46, les compteurs foudre
n’étaient pas suivis par l’exploitant.
Le jour de l’inspection, il a été possible de trouver un des deux compteurs foudre de ce bâtiment.
Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le «RAPPORT DE VERIFICATION COMPLETE
Concernant le Système de Protection Foudre H46 Minéralier Sea Invest à Bassens (33)» daté du
26/02/2024.
Ce rapport mentionne la présence de six compteurs foudre. L’exploitant a également transmis
une photo du compteur qui n’avait pas été trouvé sur le bâtiment H46 qui était caché par la
benne d’un camion.
L’ensemble des compteurs foudre étaient à 0 impact.
L’exploitant à compléter son carnet de bord pour que ces deux compteurs ne soient pas oubliés.
Les dispositions concernant la foudre de l’arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2023 sont
respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de prévention des accidents
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

8/25
Prescription contrôlée :
Article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 :[...]
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».[...]
Constats :
Constats précédents
L'exploitant a transmis, suite à l'inspection du 11 mai 2023, les éléments suivants :
- une attestation de la société France PARATONNERRE en date du 16 mai 2023,
- les dossiers d'ouvrages exécutés, en date du 30 novembre 2022, pour les bâtiments 46 Bis et 46
TER,
- les rapports de vérifications complètes, en date du 21 mai 2021, pour les bâtiments 46 Bis et 46
TER.
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'exploitant a indiqué qu'il ne disposait pas de
compteur d'impacts foudre ainsi que des consignes relatives aux actions à mener en cas
d'impacts relevés par ces compteurs. Pourtant, les rapports de vérifications complètes indiquent
que des compteurs foudres sont présents (D11/D11, D21 et D22).
L'exploitant met en place un enregistrement et les consignes à appliquer en cas de détection
d'impact de foudre comme le dispose l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
APMD du 11/07/2023:
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
articles 16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement:
[...]
• en mettant en place des consignes et un enregistrement en cas de détection d'impact de foudre
comme le dispose la réglementation applicable à son site, sous un délai de 4 mois;
Constats du jour :
L’exploitant a mis en place un carnet de bord pour le suivi des compteurs foudres. Le document a
été  consulté  sur  place.  Il  faisait  mention  de  4  compteurs  foudre,  contrôlés  les  19/06  et
06/06/2024. Ces contrôles correspondent aux derniers orages en dates. Les contrôles périodiques
trimestriels sur 4 compteurs (datés du 16 mai, 25 janvier 2024 et 10 octobre 2023) ont été faits.
Tous les compteurs foudres étaient mentionnés à 0.

9/25
Au cours de la visite de l’inspection, les 4 compteurs foudre ont été vus. Cependant, ces 4
compteurs étaient sur 2 bâtiments H46 bis et H46 ter. Sur le bâtiment H46, les compteurs foudre
n’étaient pas suivis par l’exploitant.
Le jour de l’inspection, il a été possible de trouver un des deux compteurs foudre de ce bâtiment.
Suite à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis le «RAPPORT DE VERIFICATION COMPLETE
Concernant le Système de Protection Foudre H46 Minéralier Sea Invest à Bassens (33)» daté du
26/02/2024.
Ce rapport mentionne la présence de six compteurs foudre. L’exploitant a également transmis
une photo du compteur qui n’avait pas été trouvé sur le bâtiment H46 qui était caché par la
benne d’un camion.
L’ensemble des compteurs foudre étaient à 0 impact.
L’exploitant à compléter son carnet de bord pour que ces deux compteurs ne soient pas oubliés.
Les dispositions concernant la foudre de l’arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2023 sont
respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_num: 4
titre: Responsable désigné
theme: Risques accidentels, Responsable désigné
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 11.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et spécialement formée aux spécificités du silo et aux questions de sécurité.

constats_body:
Constats précédents :
L'exploitant transmet un document attestant le nom des personnes nommément désignées (ou
de la personne) comme responsables de la surveillance des silos.
Constats du jour :
L’exploitant a transmis par courriel un document attestant du nom de la nouvelle responsable
d’exploitation du terminal agroalimentaire daté du 13/06/2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 11.1
Thème(s) : Risques accidentels, Responsable désigné
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et spécialement formée aux spécificités du silo et aux questions de sécurité.
Constats :
Constats précédents :
L'exploitant transmet un document attestant le nom des personnes nommément désignées (ou
de la personne) comme responsables de la surveillance des silos.
Constats du jour :
L’exploitant a transmis par courriel un document attestant du nom de la nouvelle responsable
d’exploitation du terminal agroalimentaire daté du 13/06/2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f05
fiche_num: 5
titre: Exercices
theme: Risques accidentels, Exercices
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3057
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siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: BSG4T2ChwWoEJaL44TdLgsPsCIX1SaIN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 9.3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2005 :
L’ensemble du personnel est instruit des risques liés aux produits stockés ou mis en œuvre dans
les installations et de la conduite à tenir en cas d’accident. Cette formation doit faire l’objet d’un
plan formalisé. Elle doit être mise à Jour et renouvelée régulièrement. Une information dans le
même sens est fournie au personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site. Le
personnel est entraîné chaque année à la mise en œuvre des moyens de lutte contre un incident
ou un accident. L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les
justificatifs des formations délivrées.
Article 23 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Le personnel reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'installation. Cette
formation doit faire l'objet d'un plan formalisé. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.

constats_body:
Constats précédents
Les documents transmis ne mentionnent pas de formation spécifique aux risques particuliers liés
aux silos (sécurité dans les silos, ...).»
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  son  personnel,  notamment  les
responsables désignés des silos, réalise une formation spécifique aux risques particuliers liés aux
silos dans un délai de 3 mois et transmet les documents l'attestant.
Constats du jour :
L’exploitant a réalisé un exercice de mise en situation d’urgence avec un départ d’incendie cellule
B4 H46 Bis, daté du 31/07/2023.
L’exploitant a présenté une attestation de formation «ICPE TAA», formation réalisée en interne.
Le contenu de la formation est le suivant: Réglementation générale ICPE, prescription spécifique
ICPE sur l’arrêté ministériel et l’arrêté préfectoral. Rappel des procédures d’urgences, moyens
incendie, vanne d’obturation, retour d’expérience sur les auto-échauffements.
La formation réalisée en interne est faite par la responsable HSE qui de part sa formation dispose
de base sur la prévention du risque des installations classées mais n’a pas suivi de formation
spécifique sur les risques particuliers des silos.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/25
L’exploitant s’assure que les personnels responsables des silos et la responsable HSE reçoivent
une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9.3
Thème(s) : Risques accidentels, Exercices

10/25
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 9.3 de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2005 :
L’ensemble du personnel est instruit des risques liés aux produits stockés ou mis en œuvre dans
les installations et de la conduite à tenir en cas d’accident. Cette formation doit faire l’objet d’un
plan formalisé. Elle doit être mise à Jour et renouvelée régulièrement. Une information dans le
même sens est fournie au personnel des entreprises extérieures intervenant sur le site. Le
personnel est entraîné chaque année à la mise en œuvre des moyens de lutte contre un incident
ou un accident. L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les
justificatifs des formations délivrées.
Article 23 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite
de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Le personnel reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'installation. Cette
formation doit faire l'objet d'un plan formalisé. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.
Constats :
Constats précédents
Les documents transmis ne mentionnent pas de formation spécifique aux risques particuliers liés
aux silos (sécurité dans les silos, ...).»
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  son  personnel,  notamment  les
responsables désignés des silos, réalise une formation spécifique aux risques particuliers liés aux
silos dans un délai de 3 mois et transmet les documents l'attestant.
Constats du jour :
L’exploitant a réalisé un exercice de mise en situation d’urgence avec un départ d’incendie cellule
B4 H46 Bis, daté du 31/07/2023.
L’exploitant a présenté une attestation de formation «ICPE TAA», formation réalisée en interne.
Le contenu de la formation est le suivant: Réglementation générale ICPE, prescription spécifique
ICPE sur l’arrêté ministériel et l’arrêté préfectoral. Rappel des procédures d’urgences, moyens
incendie, vanne d’obturation, retour d’expérience sur les auto-échauffements.
La formation réalisée en interne est faite par la responsable HSE qui de part sa formation dispose
de base sur la prévention du risque des installations classées mais n’a pas suivi de formation
spécifique sur les risques particuliers des silos.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/25
L’exploitant s’assure que les personnels responsables des silos et la responsable HSE reçoivent
une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie - Poteaux et bâches incendie
theme: Risques accidentels, Poteaux et bâches incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2667
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: BSG4T2ChwWoEJaL44TdLgsPsCIX1SaIN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de lutte contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues
en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications annuelles.
L'exploitant dispose d'un réseau d'eau alimentant des bouches, des poteaux ou des lances
d'incendie, d'un modèle incongelable et comportant des raccords normalisés.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident
susceptible de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens de secours.
Le site doit pouvoir disposer de 3 poteaux « incendie » au minimum, d’au moins 100 mm de
diamètre, implantés à moins de 200 mètres du silo et permettant de délivrer un débit d’eau
supérieur ou égal à 60 m3/h chacun sous une pression dynamique de 1 bar. Cette défense «
incendie » est complétée par deux réserves d’eau d’au moins 250 m3 chacune.
[...].

constats_body:
Constats précédents
Documents consultés :
- Rapport de contrôle des bâches incendie,
- Validation du devis GPSI SIB (remplacement extincteurs),
- Extrait du registre incendie,
- Compte rendu exercice mise en eau des bâches incendies du terminal agroalimentaire.
Les bâches incendie ont été vérifiées, le 2 février 2022, par la société "kipopluie". Cependant, au
jour de la visite d'inspection, les bâches incendie n'ont pas été vérifiées en 2023.
En  outre,  en  ce  qui  concerne  les  poteaux  incendie,  l'exploitant  n'a  pas  pu  présenter  de
documents attestant que 3 poteaux incendie sont disponibles et permettent de délivrer un débit
d’eau supérieur ou égal à 60 m3/h chacun sous une pression dynamique de 1 bar.

12/25
DEMANDE:
L'exploitant procède à la vérification de ces moyens incendie annuellement, comme le dispose
son arrêté préfectoral, et apporte les éléments attestant que les 3 poteaux sont en capacité de
délivrer un débit d’eau supérieur ou égal à 60 m3/h chacun sous une pression dynamique de 1 bar.
Constats du jour
Par courrier du 23 juin 2023, l’exploitant a apporté les éléments permettant de justifier que les
bâches avaient été soit remplacées, soit contrôlées en juin 2023. De plus, l’exploitant a apporté
les éléments justifiant que les poteaux incendie sont correctement contrôlés.
Suite à ce courrier, il n’a pas été proposé de mise en demeure sur ce point

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Poteaux et bâches incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les installations de lutte contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues
en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications annuelles.
L'exploitant dispose d'un réseau d'eau alimentant des bouches, des poteaux ou des lances
d'incendie, d'un modèle incongelable et comportant des raccords normalisés.
Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident
susceptible de nuire à la rapidité de mise en œuvre des moyens de secours.
Le site doit pouvoir disposer de 3 poteaux « incendie » au minimum, d’au moins 100 mm de
diamètre, implantés à moins de 200 mètres du silo et permettant de délivrer un débit d’eau
supérieur ou égal à 60 m3/h chacun sous une pression dynamique de 1 bar. Cette défense «
incendie » est complétée par deux réserves d’eau d’au moins 250 m3 chacune.
[...].
Constats :
Constats précédents
Documents consultés :
- Rapport de contrôle des bâches incendie,
- Validation du devis GPSI SIB (remplacement extincteurs),
- Extrait du registre incendie,
- Compte rendu exercice mise en eau des bâches incendies du terminal agroalimentaire.
Les bâches incendie ont été vérifiées, le 2 février 2022, par la société "kipopluie". Cependant, au
jour de la visite d'inspection, les bâches incendie n'ont pas été vérifiées en 2023.
En  outre,  en  ce  qui  concerne  les  poteaux  incendie,  l'exploitant  n'a  pas  pu  présenter  de
documents attestant que 3 poteaux incendie sont disponibles et permettent de délivrer un débit
d’eau supérieur ou égal à 60 m3/h chacun sous une pression dynamique de 1 bar.

12/25
DEMANDE:
L'exploitant procède à la vérification de ces moyens incendie annuellement, comme le dispose
son arrêté préfectoral, et apporte les éléments attestant que les 3 poteaux sont en capacité de
délivrer un débit d’eau supérieur ou égal à 60 m3/h chacun sous une pression dynamique de 1 bar.
Constats du jour
Par courrier du 23 juin 2023, l’exploitant a apporté les éléments permettant de justifier que les
bâches avaient été soit remplacées, soit contrôlées en juin 2023. De plus, l’exploitant a apporté
les éléments justifiant que les poteaux incendie sont correctement contrôlés.
Suite à ce courrier, il n’a pas été proposé de mise en demeure sur ce point
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l'incendie - Lances autopropulsées
theme: Risques accidentels, Lances autopropulsées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4752
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.md
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id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: BSG4T2ChwWoEJaL44TdLgsPsCIX1SaIN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de lutte contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues
en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications annuelles.[...].
L'exploitant s’équipe également de 4 lances autopropulsées et des tuyaux correspondants. Ces
équipements sont placés dans des coffrets facilement repérables placés à l'extérieur.

constats_body:
Constats précédents :
Documents consultés :
- Rapport de contrôle des bâches incendie,
- Validation du devis GPSI SIB (remplacement extincteurs),
- Extrait du registre incendie,
- Compte rendu exercice mise en eau des bâches incendies du terminal agroalimentaire.
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'exploitant n'a pas été en capacité de montrer à
l'inspection des installations classées, les 4 lances autopropulsées et des tuyaux correspondants.
Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis deux photos de lances. A ce stade, les photos
ne permettent pas de déterminer, avec certitude, s'il s'agit de lances autopropulsées (ou auto-
propulsives) et s'il y en a quatre.
Enfin, les coffrets des lances autopropulsées n'étaient, ni facilement repérables, ni placés à
l'extérieur.
L'exploitant s'assure auprès du SDIS 33 ou tout autre professionnel adéquat qu'il dispose bien de
lances autopropulsées et s'assure également, annuellement, qu'elles sont fonctionnelles. En outre,
il prend les dispositions nécessaires afin que les coffrets des lances soient facilement repérables

13/25
et placés à l'extérieur.
APMD du 11/07/2023
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
[...]
points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005:
• en prenant les dispositions nécessaires afin que les coffrets des lances soient facilement
repérables, placés à l'extérieur et en s’assurant, d’une part, auprès du SDIS 33 ou tout autre
professionnel  qu'il  dispose  bien  de  lances  autopropulsées  et,  d’autre  part,  en  s’assurant
annuellement  par  une  vérification  qu’elles  sont  fonctionnelles
Constats du jour :
L'exploitant a fait mettre en place un affichage pour permettre de savoir où sont les lances auto-
propulsives. L'inspection a pu constaté la présence des deux lances auto-propulsives sur le site.
L'exploitant a interrogé son fournisseur qui lui a indiqué que ce type d'équipement ne nécessitent
pas de vérification annuelle.
L'exploitant  ne  dispose  que  de  2  lances  sur  les  4  prescrites  par  arrêté  préfectoral.  Il  est
actuellement en train d'échanger avec le SDIS pour savoir s'il est possible de n'avoir que de 2
lances au lieu des 4 prévues par l'arrêté préfectoral. Afin de pouvoir modifier l'arrêté préfectoral
pour être autorisé à n'avoir que 2 au lieu de 4 lances auto-propulsives, l'exploitant doit fournir un
porter-à-connaissance  justifiant  qu'il  peut  assurer  la  sécurité  de  son  site  avec  ces  seuls
équipements.
L'exploitant est invité à retrouver l'origine de cette prescription (proposition du dossier original
de demande d'autorisation ou avis du SDIS ou autre).
L'arrêté de mise en de meure du 11 juillet 2023 ne peut être levé à ce stade. Étant donné que
l'exploitant dispose de deux lances auto-propulsives et que des échanges ont lieu avec le SDIS, il
n'est pas proposé de sanction administrative à ce stade.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Si l'exploitant souhaite fonctionner avec seulement deux lances autopropulsives, l'exploitant doit
fournir un porter-à-connaissance justifiant qu'il peut assurer la sécurité de son site avec ces seuls
équipements  afin  de  modifier  son  arrêté  préfectoral  ou  alors  il  achète  les  deux  lances
manquantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Lances autopropulsées
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les installations de lutte contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues
en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications annuelles.[...].
L'exploitant s’équipe également de 4 lances autopropulsées et des tuyaux correspondants. Ces
équipements sont placés dans des coffrets facilement repérables placés à l'extérieur.
Constats :
Constats précédents :
Documents consultés :
- Rapport de contrôle des bâches incendie,
- Validation du devis GPSI SIB (remplacement extincteurs),
- Extrait du registre incendie,
- Compte rendu exercice mise en eau des bâches incendies du terminal agroalimentaire.
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'exploitant n'a pas été en capacité de montrer à
l'inspection des installations classées, les 4 lances autopropulsées et des tuyaux correspondants.
Suite à la visite d'inspection, l'exploitant a transmis deux photos de lances. A ce stade, les photos
ne permettent pas de déterminer, avec certitude, s'il s'agit de lances autopropulsées (ou auto-
propulsives) et s'il y en a quatre.
Enfin, les coffrets des lances autopropulsées n'étaient, ni facilement repérables, ni placés à
l'extérieur.
L'exploitant s'assure auprès du SDIS 33 ou tout autre professionnel adéquat qu'il dispose bien de
lances autopropulsées et s'assure également, annuellement, qu'elles sont fonctionnelles. En outre,
il prend les dispositions nécessaires afin que les coffrets des lances soient facilement repérables

13/25
et placés à l'extérieur.
APMD du 11/07/2023
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
[...]
points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005:
• en prenant les dispositions nécessaires afin que les coffrets des lances soient facilement
repérables, placés à l'extérieur et en s’assurant, d’une part, auprès du SDIS 33 ou tout autre
professionnel  qu'il  dispose  bien  de  lances  autopropulsées  et,  d’autre  part,  en  s’assurant
annuellement  par  une  vérification  qu’elles  sont  fonctionnelles
Constats du jour :
L'exploitant a fait mettre en place un affichage pour permettre de savoir où sont les lances auto-
propulsives. L'inspection a pu constaté la présence des deux lances auto-propulsives sur le site.
L'exploitant a interrogé son fournisseur qui lui a indiqué que ce type d'équipement ne nécessitent
pas de vérification annuelle.
L'exploitant  ne  dispose  que  de  2  lances  sur  les  4  prescrites  par  arrêté  préfectoral.  Il  est
actuellement en train d'échanger avec le SDIS pour savoir s'il est possible de n'avoir que de 2
lances au lieu des 4 prévues par l'arrêté préfectoral. Afin de pouvoir modifier l'arrêté préfectoral
pour être autorisé à n'avoir que 2 au lieu de 4 lances auto-propulsives, l'exploitant doit fournir un
porter-à-connaissance  justifiant  qu'il  peut  assurer  la  sécurité  de  son  site  avec  ces  seuls
équipements.
L'exploitant est invité à retrouver l'origine de cette prescription (proposition du dossier original
de demande d'autorisation ou avis du SDIS ou autre).
L'arrêté de mise en de meure du 11 juillet 2023 ne peut être levé à ce stade. Étant donné que
l'exploitant dispose de deux lances auto-propulsives et que des échanges ont lieu avec le SDIS, il
n'est pas proposé de sanction administrative à ce stade.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Si l'exploitant souhaite fonctionner avec seulement deux lances autopropulsives, l'exploitant doit
fournir un porter-à-connaissance justifiant qu'il peut assurer la sécurité de son site avec ces seuls
équipements  afin  de  modifier  son  arrêté  préfectoral  ou  alors  il  achète  les  deux  lances
manquantes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte contre l'incendie - zone balisée
theme: Risques accidentels, Zone balisée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2190
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: BSG4T2ChwWoEJaL44TdLgsPsCIX1SaIN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de lutte contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues
en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications annuelles.
[...]
Cette défense « incendie » est complétée par deux réserves d’eau d’au moins 250 m3 chacune.
Elles doivent disposer :
- d’une protection et d’un balisage adéquat de la zone.
[...]

constats_body:
Constats précédents :
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'inspection des installations a constaté qu'une
benne de camion était stationnée devant l'une des bâches incendie rendant impossible l'accès à
celle-ci par les pompiers. En outre, le balisage de la zone des aires d'aspiration de 4m x 8m pour
chaque canalisation ainsi que la signalisation n'est pas mise en place.
Certes, l'exploitant a clôturé les bâches incendies et a mis en place des protections pour les
raccords. Toutefois, l'aire sur laquelle doivent se positionner les pompiers (aire aspiration) n'est
pas clairement balisée et signalée. En effet, comme le montre les photos du compte rendu
d'exercice de mise en eau des bâches incendie transmis par l'exploitant, ces aires doivent être en
permanence libres afin que les pompiers puissent manœuvrer et mettre en place le matériel de
pompage (camion, tuyaux, lances...).
DEMANDE
L'exploitant met en place une signalisation et un balisage de la zone des aires d'aspiration comme
le dispose son arrêté préfectoral. En outre, il prend les dispositions nécessaires afin que le
stationnement de bennes de camions, de camions ou autres matériels/objets gênants dans cette
zone ne puisse être réitéré.
Constats du jour :
L'exploitant a mis en place une signalisation et un balisage de la zone des aires d'aspiration. Le
jour de l'inspection, les zones d'aspiration n'étaient pas encombrées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9

14/25
Thème(s) : Risques accidentels, Zone balisée
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les installations de lutte contre l'incendie doivent être correctement entretenues et maintenues
en bon état de marche. Elles doivent faire l'objet de vérifications annuelles.
[...]
Cette défense « incendie » est complétée par deux réserves d’eau d’au moins 250 m3 chacune.
Elles doivent disposer :
- d’une protection et d’un balisage adéquat de la zone.
[...]
Constats :
Constats précédents :
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'inspection des installations a constaté qu'une
benne de camion était stationnée devant l'une des bâches incendie rendant impossible l'accès à
celle-ci par les pompiers. En outre, le balisage de la zone des aires d'aspiration de 4m x 8m pour
chaque canalisation ainsi que la signalisation n'est pas mise en place.
Certes, l'exploitant a clôturé les bâches incendies et a mis en place des protections pour les
raccords. Toutefois, l'aire sur laquelle doivent se positionner les pompiers (aire aspiration) n'est
pas clairement balisée et signalée. En effet, comme le montre les photos du compte rendu
d'exercice de mise en eau des bâches incendie transmis par l'exploitant, ces aires doivent être en
permanence libres afin que les pompiers puissent manœuvrer et mettre en place le matériel de
pompage (camion, tuyaux, lances...).
DEMANDE
L'exploitant met en place une signalisation et un balisage de la zone des aires d'aspiration comme
le dispose son arrêté préfectoral. En outre, il prend les dispositions nécessaires afin que le
stationnement de bennes de camions, de camions ou autres matériels/objets gênants dans cette
zone ne puisse être réitéré.
Constats du jour :
L'exploitant a mis en place une signalisation et un balisage de la zone des aires d'aspiration. Le
jour de l'inspection, les zones d'aspiration n'étaient pas encombrées.
Type de suites proposées : Sans suite

15/25


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f09
fiche_num: 9
titre: Bassin de confinement
theme: Risques accidentels, Bassin confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 2.3
prescription: Le site dispose d’un bassin de rétention des eaux d’extinction d’un incendie de 500 m3.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2450
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: BSG4T2ChwWoEJaL44TdLgsPsCIX1SaIN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Constats précédents
Le site dispose d'un bassin de confinement. Néanmoins, le jour de la visite d'inspection, le bassin
était perforé à plusieurs endroits et nécessitait un curage.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de remettre en état le bassin de confinement
et procède au curage de celui-ci.
APMD du 11/07/2024
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : […]
points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005: [...]
• en prenant les dispositions nécessaires afin de remettre en état le bassin de confinement et en
procédant au curage de celui-ci,
Constats du jour :
L'exploitant a fait intervenir une société pour reboucher les trous. L’origine de ces perforations
est très certainement due à la présence de rongeurs. Le prestataire a également procédé à la mise
en place d’échelles à rongeurs.
Par ailleurs, l'exploitant a fait à nouveau retiré des végétaux le 18 juin 2024. Le bon d'intervention
pour nettoyer la bâche a été présenté le jour de l'inspection. L'intervention consistait à l'entretien
du bassin et arrache de roseaux. Le bon indique qu'il y a eu un vérification visuelle de la bâche,
qui est étanche.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2024 concernant l'étanchéité de la
bâche sont respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Bassin confinement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Le site dispose d’un bassin de rétention des eaux d’extinction d’un incendie de 500 m3.
Constats :
Constats précédents
Le site dispose d'un bassin de confinement. Néanmoins, le jour de la visite d'inspection, le bassin
était perforé à plusieurs endroits et nécessitait un curage.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de remettre en état le bassin de confinement
et procède au curage de celui-ci.
APMD du 11/07/2024
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement : […]
points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005: [...]
• en prenant les dispositions nécessaires afin de remettre en état le bassin de confinement et en
procédant au curage de celui-ci,
Constats du jour :
L'exploitant a fait intervenir une société pour reboucher les trous. L’origine de ces perforations
est très certainement due à la présence de rongeurs. Le prestataire a également procédé à la mise
en place d’échelles à rongeurs.
Par ailleurs, l'exploitant a fait à nouveau retiré des végétaux le 18 juin 2024. Le bon d'intervention
pour nettoyer la bâche a été présenté le jour de l'inspection. L'intervention consistait à l'entretien
du bassin et arrache de roseaux. Le bon indique qu'il y a eu un vérification visuelle de la bâche,
qui est étanche.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2024 concernant l'étanchéité de la
bâche sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f10
fiche_num: 10
titre: Vanne isolement
theme: Risques accidentels, Vanne isolement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2793
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nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le réseau des eaux pluviales est équipé d’une vanne d’isolement empêchant l’évacuation vers le
milieu extérieur d’eaux polluées accidentellement.

constats_body:
Constats précédents
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a mis une dizaine de minutes à localiser la vanne de
sectionnement. En outre, une fois la vanne localisée, l'inspection a constaté que l'exploitant ne
disposait pas de la clef pour les plaques à proximité de la vanne de sectionnement pour
l'actionner.
L'exploitant s'équipe du matériel nécessaire pour pouvoir actionner la vanne de sectionnement et
prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble de son personnel puisse localiser la vanne
de sectionnement rapidement.
APMD du 11/07/2024
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les
articles 16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
[…]
points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005:
[...]
• en s’équipant du matériel nécessaire pour pouvoir actionner la vanne de sectionnement tout en
en s’assurant qu’il soit connu par le personnel et disponible rapidement en cas de sinistre,
Constats du jours :
L'exploitant a indiqué avoir procédé au remplacement de la clé d’actionnement de la vanne
guillotine. Elle est désormais disponible dans une boite fixée sur le portillon de la réserve incendie,
à proximité direct de la vanne à actionner. Le dispositif est complété par un affichage «
équipement d’ouverture vanne guillotine ». La vérification de cet équipement a également été
intégré dans le cadre de la réalisation des visites QSE périodiques sur site.
Le jour de l'inspection, les équipements étaient en place et la vanne a été manipulée.

17/25
Les disposition de l'arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2024 concernant la vanne d'isolement
sont respectés.

body:
16/25
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Vanne isolement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Le réseau des eaux pluviales est équipé d’une vanne d’isolement empêchant l’évacuation vers le
milieu extérieur d’eaux polluées accidentellement.
Constats :
Constats précédents
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant a mis une dizaine de minutes à localiser la vanne de
sectionnement. En outre, une fois la vanne localisée, l'inspection a constaté que l'exploitant ne
disposait pas de la clef pour les plaques à proximité de la vanne de sectionnement pour
l'actionner.
L'exploitant s'équipe du matériel nécessaire pour pouvoir actionner la vanne de sectionnement et
prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble de son personnel puisse localiser la vanne
de sectionnement rapidement.
APMD du 11/07/2024
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les
articles 16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
[…]
points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005:
[...]
• en s’équipant du matériel nécessaire pour pouvoir actionner la vanne de sectionnement tout en
en s’assurant qu’il soit connu par le personnel et disponible rapidement en cas de sinistre,
Constats du jours :
L'exploitant a indiqué avoir procédé au remplacement de la clé d’actionnement de la vanne
guillotine. Elle est désormais disponible dans une boite fixée sur le portillon de la réserve incendie,
à proximité direct de la vanne à actionner. Le dispositif est complété par un affichage «
équipement d’ouverture vanne guillotine ». La vérification de cet équipement a également été
intégré dans le cadre de la réalisation des visites QSE périodiques sur site.
Le jour de l'inspection, les équipements étaient en place et la vanne a été manipulée.

17/25
Les disposition de l'arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2024 concernant la vanne d'isolement
sont respectés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f11
fiche_num: 11
titre: Collecte et rejet des effluents
theme: Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2930
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siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.

constats_body:
Constats précédents
Le schéma des réseaux présenté à l'inspection des installations classées ne précise pas qu'il y a
deux vannes et laquelle des deux vannes, il convient d'activer en cas d'incendie.
En outre, l'inspection des installations classées a constaté un écoulement d'eau dans le bassin de
rétention, le jour de la visite d'inspection. Or, d'après le schéma des réseaux et des constatations
faites sur site (vanne fermée), cet écoulement n'est pas normal, car l'écoulement vu ne devrait
pas être présent (étanchéité de la vanne...).
Enfin, les plans transmis, en tant que schéma des réseaux, n'indiquent pas si les eaux de
ruissellement, du bâtiment 46ter, susceptibles d'être polluées sont canalisées vers le débourbeur-
déshuileur (pas de schéma global transmis) et concernant le bâtiment H46 aucun plan n'est
fourni.
Pour ce dernier, nous avons bien pris note qu'il se situe sur une zone appartenant au grand port
maritime de Bordeaux. Néanmoins, le bâtiment est exploité par SEA INVEST, il appartient donc à
l'exploitant d'apporter ces éléments (schéma des réseaux).
DEMANDE
L'exploitant met en place un schéma des réseaux de l'ensemble du site mentionnant les deux
vannes, le point de rejet et le point de prélèvement dans le cadre des analyses des eaux de rejets.
En outre, il précise l'utilité des deux vannes guillotines présentes sur site et indique les opérations
qu'il convient de réaliser pour mettre en place le confinement des eaux susceptibles d'être
polluées en cas de sinistre (bâtiments 46bis, 46 ter et H46).
Constats du jour :
L'exploitant a fait intervenir un géomètre expert pour mettre à jour ses plans pour les bâtiments

18/25
H46 bis et H46ter. L'exploitant a également saisie le port pour disposer des plans pour le
bâtiment H46.
Il y a deux vannes guillotines sur le site, une pour ouvrir la vanne vers le bassin de rétention et
l'autre pour fermer le point de rejet vers l'extérieur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En l'absence de réponse du port, l'exploitant reste responsable de son exploitation et doit
disposer de plan des réseaux. L'exploitant fait réaliser un plan du bâtiment H46 et transmet à
l'inspection un plan global du site faisant apparaître les 3 bâtiments.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejet des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est conservé dans le dossier de l'installation.
Constats :
Constats précédents
Le schéma des réseaux présenté à l'inspection des installations classées ne précise pas qu'il y a
deux vannes et laquelle des deux vannes, il convient d'activer en cas d'incendie.
En outre, l'inspection des installations classées a constaté un écoulement d'eau dans le bassin de
rétention, le jour de la visite d'inspection. Or, d'après le schéma des réseaux et des constatations
faites sur site (vanne fermée), cet écoulement n'est pas normal, car l'écoulement vu ne devrait
pas être présent (étanchéité de la vanne...).
Enfin, les plans transmis, en tant que schéma des réseaux, n'indiquent pas si les eaux de
ruissellement, du bâtiment 46ter, susceptibles d'être polluées sont canalisées vers le débourbeur-
déshuileur (pas de schéma global transmis) et concernant le bâtiment H46 aucun plan n'est
fourni.
Pour ce dernier, nous avons bien pris note qu'il se situe sur une zone appartenant au grand port
maritime de Bordeaux. Néanmoins, le bâtiment est exploité par SEA INVEST, il appartient donc à
l'exploitant d'apporter ces éléments (schéma des réseaux).
DEMANDE
L'exploitant met en place un schéma des réseaux de l'ensemble du site mentionnant les deux
vannes, le point de rejet et le point de prélèvement dans le cadre des analyses des eaux de rejets.
En outre, il précise l'utilité des deux vannes guillotines présentes sur site et indique les opérations
qu'il convient de réaliser pour mettre en place le confinement des eaux susceptibles d'être
polluées en cas de sinistre (bâtiments 46bis, 46 ter et H46).
Constats du jour :
L'exploitant a fait intervenir un géomètre expert pour mettre à jour ses plans pour les bâtiments

18/25
H46 bis et H46ter. L'exploitant a également saisie le port pour disposer des plans pour le
bâtiment H46.
Il y a deux vannes guillotines sur le site, une pour ouvrir la vanne vers le bassin de rétention et
l'autre pour fermer le point de rejet vers l'extérieur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En l'absence de réponse du port, l'exploitant reste responsable de son exploitation et doit
disposer de plan des réseaux. L'exploitant fait réaliser un plan du bâtiment H46 et transmet à
l'inspection un plan global du site faisant apparaître les 3 bâtiments.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f12
fiche_num: 12
titre: Sûreté du matériel électrique
theme: Risques accidentels, Sûreté du matériel électrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4107
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.md
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id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: BSG4T2ChwWoEJaL44TdLgsPsCIX1SaIN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Un
contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.

constats_body:
Constats précédents
Les installations électriques ont été vérifiées, le 18 avril 2022 et le 25 avril 2023, par la société CTD
Inspection. Le rapport des installations électriques, en date du 25 avril 2023, indique que les
dispositifs  différentiels  à  courant  résiduel  n'ont  pas  été  testés  ainsi  que  les  installations
électriques  de  l'atelier  ce  qui  était  déjà  le  cas  lors  de  l'intervention  en  2022.
En outre, le rapport de la société CTD a relevé 36 anomalies dont 24 anomalies sont récurrentes.
Certaines de ces anomalies étaient déjà récurrentes dans le rapport du 18 avril 2022.
L'exploitant a transmis par mail du 16 mai 2023, un bon de commande pour la mise en conformité
des installations électriques.
DEMANDE
L'exploitant procède à la mise en conformité de ses installations électriques et procède à la
vérification de l'ensemble de ses installations, dans un délai de 4 mois.
APMD du 11/07/2023

19/25
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
[...]
points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005:
[...]
• en procédant à la mise en conformité de ses installations électriques et en procédant à la
vérification de l'ensemble de ses installations électriques,
Constats du jour :
L'exploitant a indiqué avoir fait intervenir une société de maintenance pour résoudre les
problèmes mentionnés dans les rapports contrôles des installations 2022 et 2023. L'exploitant a
fait intervenir la même société de contrôles qui avait trouvé les mêmes problèmes. Suite aux
litiges entre le contrôleur, la société qui a réparé les installations électriques et l'exploitant, ce
dernier a fait intervenir un nouvel organisme de contrôle.
Document consulté : Rapport de vérification électricité visite périodique Intervention du
14/06/2024 au 17/06/2024, Bureau Véritas et Compte rendu de vérification périodique Q18, daté
du 17/06/2024
Le rapport décrit de nouvelles non-conformités qui n'étaient pas dans l'ancien rapport. De plus, le
Q18 conclue qu'il y a un risque d'incendie et d'explosion sur le site. Par ailleurs, certaines zones de
l'installation n'ont pas été contrôlées.
L'exploitant a indiqué par courriel du 3 juillet 2024 avoir passé commande pour lever les réserves
et que les travaux sont planifiés à partir du 12/07/24.
Il n'est pas proposé de sanction administrative car l'exploitant a fait corriger les non-conformités
du rapport de 2023 et à mis en œuvre les moyens pour que les nouvelles non-conformités soient
corrigées rapidement. L'arrêté de mise en demeure ne peut néanmoins être levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie dans les meilleurs délais la suppression du risque d'incendie et d'explosion et
s'assure de l'exhaustivité du contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 9.2
Thème(s) : Risques accidentels, Sûreté du matériel électrique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur. Un
contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.
Constats :
Constats précédents
Les installations électriques ont été vérifiées, le 18 avril 2022 et le 25 avril 2023, par la société CTD
Inspection. Le rapport des installations électriques, en date du 25 avril 2023, indique que les
dispositifs  différentiels  à  courant  résiduel  n'ont  pas  été  testés  ainsi  que  les  installations
électriques  de  l'atelier  ce  qui  était  déjà  le  cas  lors  de  l'intervention  en  2022.
En outre, le rapport de la société CTD a relevé 36 anomalies dont 24 anomalies sont récurrentes.
Certaines de ces anomalies étaient déjà récurrentes dans le rapport du 18 avril 2022.
L'exploitant a transmis par mail du 16 mai 2023, un bon de commande pour la mise en conformité
des installations électriques.
DEMANDE
L'exploitant procède à la mise en conformité de ses installations électriques et procède à la
vérification de l'ensemble de ses installations, dans un délai de 4 mois.
APMD du 11/07/2023

19/25
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
[...]
points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005:
[...]
• en procédant à la mise en conformité de ses installations électriques et en procédant à la
vérification de l'ensemble de ses installations électriques,
Constats du jour :
L'exploitant a indiqué avoir fait intervenir une société de maintenance pour résoudre les
problèmes mentionnés dans les rapports contrôles des installations 2022 et 2023. L'exploitant a
fait intervenir la même société de contrôles qui avait trouvé les mêmes problèmes. Suite aux
litiges entre le contrôleur, la société qui a réparé les installations électriques et l'exploitant, ce
dernier a fait intervenir un nouvel organisme de contrôle.
Document consulté : Rapport de vérification électricité visite périodique Intervention du
14/06/2024 au 17/06/2024, Bureau Véritas et Compte rendu de vérification périodique Q18, daté
du 17/06/2024
Le rapport décrit de nouvelles non-conformités qui n'étaient pas dans l'ancien rapport. De plus, le
Q18 conclue qu'il y a un risque d'incendie et d'explosion sur le site. Par ailleurs, certaines zones de
l'installation n'ont pas été contrôlées.
L'exploitant a indiqué par courriel du 3 juillet 2024 avoir passé commande pour lever les réserves
et que les travaux sont planifiés à partir du 12/07/24.
Il n'est pas proposé de sanction administrative car l'exploitant a fait corriger les non-conformités
du rapport de 2023 et à mis en œuvre les moyens pour que les nouvelles non-conformités soient
corrigées rapidement. L'arrêté de mise en demeure ne peut néanmoins être levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie dans les meilleurs délais la suppression du risque d'incendie et d'explosion et
s'assure de l'exhaustivité du contrôle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f13
fiche_num: 13
titre: Contrôle et surveillance - Rejets Poussières
theme: Risques accidentels, Rejets Poussières
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2695
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.pdf
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siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: BSG4T2ChwWoEJaL44TdLgsPsCIX1SaIN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place un programme de surveillance annuelle des rejets canalisés de
poussières issus de ses installations. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses
frais. Une surveillance des retombées diffuses de poussières dans le milieu est également réalisée
annuellement et est renouvelée une deuxième fois lors d’un déchargement de bateau.

constats_body:
Constats précédents
Documents consultés :
-  Rapport  de  mesure  de  la  société  SOCOTEC  pour  son  intervention  du  26  octobre  2022
concernant  les  retombées  de  poussières
- Rapport de mesure de la société SOCOTEC pour son intervention du 30 septembre 2022
concernant les mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques
Le rapport des retombées atmosphériques de poussières de polluants a semble-t-il était modifié
étant donné que le rapport présenté remplace le rapport du 19 décembre 2022.
Concernant le rapport transmis (modifié), lors d'un déchargement de bateau le point 1 apparaît
comme "zone fortement polluée". En outre, la position des points, d'après l'annexe 1 de ce
rapport, ne permet pas de visualiser les retombés atmosphériques de polluants provenant des
stockages situés dans le bâtiment dénommé H46.
DEMANDE:
L'exploitant explicite les raisons ayant conduit à une modification du rapport de la société
SOCOTEC. En outre, il indique les dispositions prises pour limiter les retombées atmosphériques
de poussières de polluants lors du chargement / déchargement d'un bateau.
Enfin, il indique les raisons pour lesquelles le bâtiment H46 n'est pas englobé dans la mesure des
retombées atmosphériques de poussières.
Constats du jour :
L’exploitant a indiqué que la modification du rapport était dû à une inversion de deux points de
mesures.
Document consulté : Rapport de mesure Retombées de poussières Campagne 2023
Une mesure à proximité du bâtiment H46 a été réalisée.
Les mesures de retombée de poussières en période de dépotage de bateaux mesurées avec
bateau sont maximum de 9,42 g/m2/mois.
La valeur maximum de 2022 était de 33,42 g/m2/mois avec bateau également.
L'exploitant a précisé avoir recherché la raison d'une concentration aussi élevée sur un points en
2022. Ce point de mesure se trouve à proximité d'une voie de passage qui permet d'expliquer
cette valeur aberrante probablement dû au passage d'un camion non bâché.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rejets Poussières
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

20/25
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un programme de surveillance annuelle des rejets canalisés de
poussières issus de ses installations. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses
frais. Une surveillance des retombées diffuses de poussières dans le milieu est également réalisée
annuellement et est renouvelée une deuxième fois lors d’un déchargement de bateau.
Constats :
Constats précédents
Documents consultés :
-  Rapport  de  mesure  de  la  société  SOCOTEC  pour  son  intervention  du  26  octobre  2022
concernant  les  retombées  de  poussières
- Rapport de mesure de la société SOCOTEC pour son intervention du 30 septembre 2022
concernant les mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques
Le rapport des retombées atmosphériques de poussières de polluants a semble-t-il était modifié
étant donné que le rapport présenté remplace le rapport du 19 décembre 2022.
Concernant le rapport transmis (modifié), lors d'un déchargement de bateau le point 1 apparaît
comme "zone fortement polluée". En outre, la position des points, d'après l'annexe 1 de ce
rapport, ne permet pas de visualiser les retombés atmosphériques de polluants provenant des
stockages situés dans le bâtiment dénommé H46.
DEMANDE:
L'exploitant explicite les raisons ayant conduit à une modification du rapport de la société
SOCOTEC. En outre, il indique les dispositions prises pour limiter les retombées atmosphériques
de poussières de polluants lors du chargement / déchargement d'un bateau.
Enfin, il indique les raisons pour lesquelles le bâtiment H46 n'est pas englobé dans la mesure des
retombées atmosphériques de poussières.
Constats du jour :
L’exploitant a indiqué que la modification du rapport était dû à une inversion de deux points de
mesures.
Document consulté : Rapport de mesure Retombées de poussières Campagne 2023
Une mesure à proximité du bâtiment H46 a été réalisée.
Les mesures de retombée de poussières en période de dépotage de bateaux mesurées avec
bateau sont maximum de 9,42 g/m2/mois.
La valeur maximum de 2022 était de 33,42 g/m2/mois avec bateau également.
L'exploitant a précisé avoir recherché la raison d'une concentration aussi élevée sur un points en
2022. Ce point de mesure se trouve à proximité d'une voie de passage qui permet d'expliquer
cette valeur aberrante probablement dû au passage d'un camion non bâché.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f14
fiche_num: 14
titre: Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
theme: Risques chroniques, ― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 48 > IV.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3565
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: BSG4T2ChwWoEJaL44TdLgsPsCIX1SaIN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.Cette mesure du niveau de bruit et de l'émergence est
effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Arrêté préfectoral du 7 avril 2005 :
Point 4.5 : Les valeurs limites admissibles dans les Z.E.R : 5 dB(A) (7h>>22h) 3 bB(A) (22h>>7h).
Point 4.6.2 : [...] L'exploitant fait réaliser à ses frais une mesure des niveaux sonores de son
établissement par une personne ou un organisme qualifié. Ces mesures se font aux mêmes
emplacements que ceux choisis lors des contrôles initiaux décrits page 50 de la demande
d'autorisation d'exploiter de janvier 2004. [...].

constats_body:
Constats précédents :
Document consulté : Rapport acoustique, numéro 10454851-1-1-1 de la société Bureau VERITAS en
date du 8 avril 2021.
La société Bureau VERITAS est intervenue, le 17 mars 2021, pour un mesurage des niveaux de
bruits. Les points 3 et 4 sont non conformes de jour et de nuit (à l'ouest du site) pour les valeurs
en limite de site.
En outre, le rapport ne mentionne pas de mesures de l'émergence comme le prévoit l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2005 qui, par ailleurs, définit en son point 4.4 ce qu'est l'émergence.
DEMANDE:
L'exploitant apporte les éléments attestant que les points de mesures ont été réalisés aux mêmes
emplacements que ceux choisis lors des contrôles initiaux (copie du rapport initial) et réalise une
mesure de l'émergence.
Enfin, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les niveaux de bruits, en limite de
propriété, soient conformes.
Constats du jour :
L'exploitant a justifié que les points de mesures étaient au bon emplacement. L'exploitant ne fait
par réaliser de mesures d'émergence car les premières maisons sont à plusieurs centaines de
mètres et l'établissement est séparé d'elles par d'autres activités de la zone industrialo-portuaire.
Il est rappelé que les zones à émergences réglementées ZER) ne sont pas uniquement des

22/25
habitations, mais également des bureaux, campings, industries, établissements recevant du public
Par ailleurs, il indique son activité n'est pas bruyante (silos) mais qu'en revanche l'activité
portuaire l'est et qu'il est très difficile de discriminer les bruits sur la zone. Par ailleurs, il n'y a
aucune plainte bruit des riverains.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les résultats des mesures dans l'environnement pour l'année 2024 et établit
les ZER de son établissement.
Si l'exploitant considère qu'il n'est à l'origine d'aucune nuisance sonore, il doit faire des mesures
sur des périodes d'arrêts complet de son activité et les comparer avec des périodes d'activités
normales.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 48 > IV.
Thème(s) : Risques chroniques, ― Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.

21/25
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.Cette mesure du niveau de bruit et de l'émergence est
effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Arrêté préfectoral du 7 avril 2005 :
Point 4.5 : Les valeurs limites admissibles dans les Z.E.R : 5 dB(A) (7h>>22h) 3 bB(A) (22h>>7h).
Point 4.6.2 : [...] L'exploitant fait réaliser à ses frais une mesure des niveaux sonores de son
établissement par une personne ou un organisme qualifié. Ces mesures se font aux mêmes
emplacements que ceux choisis lors des contrôles initiaux décrits page 50 de la demande
d'autorisation d'exploiter de janvier 2004. [...].
Constats :
Constats précédents :
Document consulté : Rapport acoustique, numéro 10454851-1-1-1 de la société Bureau VERITAS en
date du 8 avril 2021.
La société Bureau VERITAS est intervenue, le 17 mars 2021, pour un mesurage des niveaux de
bruits. Les points 3 et 4 sont non conformes de jour et de nuit (à l'ouest du site) pour les valeurs
en limite de site.
En outre, le rapport ne mentionne pas de mesures de l'émergence comme le prévoit l'arrêté
préfectoral du 7 avril 2005 qui, par ailleurs, définit en son point 4.4 ce qu'est l'émergence.
DEMANDE:
L'exploitant apporte les éléments attestant que les points de mesures ont été réalisés aux mêmes
emplacements que ceux choisis lors des contrôles initiaux (copie du rapport initial) et réalise une
mesure de l'émergence.
Enfin, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les niveaux de bruits, en limite de
propriété, soient conformes.
Constats du jour :
L'exploitant a justifié que les points de mesures étaient au bon emplacement. L'exploitant ne fait
par réaliser de mesures d'émergence car les premières maisons sont à plusieurs centaines de
mètres et l'établissement est séparé d'elles par d'autres activités de la zone industrialo-portuaire.
Il est rappelé que les zones à émergences réglementées ZER) ne sont pas uniquement des

22/25
habitations, mais également des bureaux, campings, industries, établissements recevant du public
Par ailleurs, il indique son activité n'est pas bruyante (silos) mais qu'en revanche l'activité
portuaire l'est et qu'il est très difficile de discriminer les bruits sur la zone. Par ailleurs, il n'y a
aucune plainte bruit des riverains.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les résultats des mesures dans l'environnement pour l'année 2024 et établit
les ZER de son établissement.
Si l'exploitant considère qu'il n'est à l'origine d'aucune nuisance sonore, il doit faire des mesures
sur des périodes d'arrêts complet de son activité et les comparer avec des périodes d'activités
normales.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f15
fiche_num: 15
titre: Liste_équipements_sous_Pression
theme: Risques accidentels, Liste des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6, Point III
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3721
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: BSG4T2ChwWoEJaL44TdLgsPsCIX1SaIN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
[...].

23/25
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.

constats_body:
Constats précédents
L'exploitant dispose d'une liste des équipements sous pression.
Cependant, l'équipement sous pression, de numéro de série 2040004, n'est, ni à jour de sa
requalification périodique, ni de sa vérification périodique d'après les informations fournies et
présentes sur la plaque d'identification. En effet, la dernière requalification périodique a eu lieu
en novembre 2012 (10 ans maximum) et l'inspection périodique en juin 2019 (4 ans maximum).
APMD du 11/07/2023
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
L'exploitant procède à la mise en conformité de ses équipements sous pression, dans un délai de
3 mois.
article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements
sous pression et des récipients à pression simple:
• en procédant à la mise en conformité de ses équipements sous pression,
sous un délai de 3 mois;
Constats du jour :
L'exploitant dispose d'une liste des équipements sous pression pour l'ensemble des sites SEA
INVEST BORDEAUX. Cette liste est faite dans un document de traitement de texte. Afin de
faciliter le suivi des dates des inspections périodiques et des requalifications, l'exploitant est
invité à utiliser un outil de type tableur.
L'inspection a consulté l'attestation de requalification de l'équipement sous pression, de numéro
de série 2040004, qui a eu lieu le 25 juillet 2023. Le marquage sur le terrain était visible et les dates
correspondaient entre elle.
Les autres ESP du Terminal agroalimentaire ont font l'objet des contrôles prévues par les
dispositions de la réglementation relatives aux ESP.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2024 concernant les équipements
sous pression sont respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6, Point III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des équipements
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Article 18 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 :
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
[...].

23/25
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
Constats :
Constats précédents
L'exploitant dispose d'une liste des équipements sous pression.
Cependant, l'équipement sous pression, de numéro de série 2040004, n'est, ni à jour de sa
requalification périodique, ni de sa vérification périodique d'après les informations fournies et
présentes sur la plaque d'identification. En effet, la dernière requalification périodique a eu lieu
en novembre 2012 (10 ans maximum) et l'inspection périodique en juin 2019 (4 ans maximum).
APMD du 11/07/2023
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
L'exploitant procède à la mise en conformité de ses équipements sous pression, dans un délai de
3 mois.
article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements
sous pression et des récipients à pression simple:
• en procédant à la mise en conformité de ses équipements sous pression,
sous un délai de 3 mois;
Constats du jour :
L'exploitant dispose d'une liste des équipements sous pression pour l'ensemble des sites SEA
INVEST BORDEAUX. Cette liste est faite dans un document de traitement de texte. Afin de
faciliter le suivi des dates des inspections périodiques et des requalifications, l'exploitant est
invité à utiliser un outil de type tableur.
L'inspection a consulté l'attestation de requalification de l'équipement sous pression, de numéro
de série 2040004, qui a eu lieu le 25 juillet 2023. Le marquage sur le terrain était visible et les dates
correspondaient entre elle.
Les autres ESP du Terminal agroalimentaire ont font l'objet des contrôles prévues par les
dispositions de la réglementation relatives aux ESP.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2024 concernant les équipements
sous pression sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167_f16
fiche_num: 16
titre: Modification de l'installation
theme: Risques accidentels, Produits stockés
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 1 et 4.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4589
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-Terminal-Agroalimentaire_5200332_2024-06-20_33089594700167.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200332
siret: 33089594700167
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX (Terminal Agroalimentaire)
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: BSG4T2ChwWoEJaL44TdLgsPsCIX1SaIN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•

24/25
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Article 1 :
La société SEA INVEST Bordeaux [...] est autorisée [...] à exploiter [...] des silos de stockage à plat
de tourteaux de soja, ou de kaolin ou de gypse. [...]
Article 4.4 - Modifications :
Toute modification ou extension des installations ou de leur mode d'utilisation entraînant
notamment :
- [...]
- un changement dans la nature des céréales ou produits stockés [...]
doit faire l'objet d'une déclaration préalable à M. le Préfet, accompagnée de tous les éléments
d'appréciation [...].

constats_body:
Constats précédents
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'exploitant a indiqué qu'il stockait dans les silos
H46ter et H46bis des grains de tournesol et de colza, des coques de tournesols ainsi que des
tourteaux de tournesol et de colza.
L'arrêté préfectoral du 7 avril 2005 autorise SEA INVEST Bordeaux à stocker uniquement des
tourteaux de soja, ou du kaolin ou du gypse.
DEMANDE
L'exploitant se conforme à son arrêté préfectoral ou dépose un dossier de porter à connaissance
à Monsieur Le Préfet concernant cette modification. Le dossier devra déterminer les impacts de
ce changement de stockage et si cela nécessite une mise à jour de l'étude de dangers.
L'exploitant dispose de deux mois pour déposer un dossier de porter à connaissance.
APMD du 11/07/2023
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
[...]
points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005:
[...]
en respectant le type de matières stockées pour lesquelles il est autorisé ou en déposant un
dossier de porter à connaissance à Monsieur Le Préfet accompagné de tous les éléments

25/25
d’appréciation afin de démontrer que les stockages non autorisés par l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 7 avril 2005 présentes les mêmes caractéristiques en termes de risques
(paramètres d’explosivités, d’inflammabilités…) et de pollutions potentiels,
Constats du jour :
Document consulté: Note technique de dangers des céréales, oléagineux, y compris tourteaux –
Terminal AGRO Bâtiments H46 /H bis et H46 ter.
L'exploitant a déposé un porter à connaissance pour justifier le type de céréales qu'il peut stocker
sur site.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2023 concernant le porter-à-
connaissance est respecté.
En revanche, ce porter à connaissance doit être complété et clarifié :
Dans les typologies de céréales stockés, il est mentionné les céréales à paille type luzerne.
Bien que mentionné, l'acceptabilité n'est pas précisée. Le jour de l'inspection, l'exploitant
a indiqué qu'il n'est pas prévu de stocker ce type de produits ;
•
Concernant les justifications de l'absence de risque d'explosion, le Kst des tourteaux de
soja utilisé dans l'EDD de l'établissement est beaucoup plus faible que pour d'autres
céréales,  qui  sont  donc  plus  réactives.  Par  ailleurs,  page  4  du  document  plusieurs
paragraphes sont en italique comme s'ils étaient cités d'une autre étude. La source de ces
éléments n'est pas citée et certaines données sont incohérentes par rapport à l'étude de
danger ;
•
L'impact du changement de produit sur le risque ATEX n'est pas étudié.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son porter-à-connaissance afin de préciser spécifiquement les produits qui
peuvent être stockés sur site et leur risque d'explosion. Les éléments concernant le risque ATEX
dans la zone devront être également complété. Il convient enfin que ce document soit auto-
portant sous la forme d'un porter à connaissance sans qu'ils renvoient vers différents documents
pré-existant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/04/2005, article 1 et 4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Produits stockés
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/05/2023
•

24/25
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Article 1 :
La société SEA INVEST Bordeaux [...] est autorisée [...] à exploiter [...] des silos de stockage à plat
de tourteaux de soja, ou de kaolin ou de gypse. [...]
Article 4.4 - Modifications :
Toute modification ou extension des installations ou de leur mode d'utilisation entraînant
notamment :
- [...]
- un changement dans la nature des céréales ou produits stockés [...]
doit faire l'objet d'une déclaration préalable à M. le Préfet, accompagnée de tous les éléments
d'appréciation [...].
Constats :
Constats précédents
Lors de la visite d'inspection du 11 mai 2023, l'exploitant a indiqué qu'il stockait dans les silos
H46ter et H46bis des grains de tournesol et de colza, des coques de tournesols ainsi que des
tourteaux de tournesol et de colza.
L'arrêté préfectoral du 7 avril 2005 autorise SEA INVEST Bordeaux à stocker uniquement des
tourteaux de soja, ou du kaolin ou du gypse.
DEMANDE
L'exploitant se conforme à son arrêté préfectoral ou dépose un dossier de porter à connaissance
à Monsieur Le Préfet concernant cette modification. Le dossier devra déterminer les impacts de
ce changement de stockage et si cela nécessite une mise à jour de l'étude de dangers.
L'exploitant dispose de deux mois pour déposer un dossier de porter à connaissance.
APMD du 11/07/2023
La société SEA INVEST BORDEAUX, qui exploite une installation classée sur la commune de
Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions des points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de
l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005, l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif
au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simple et les articles
16 et 18 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
[...]
points 2.1, 2.3, 4.4, 9 et 9.2 de l’arrêté préfectoral du 7 avril 2005:
[...]
en respectant le type de matières stockées pour lesquelles il est autorisé ou en déposant un
dossier de porter à connaissance à Monsieur Le Préfet accompagné de tous les éléments

25/25
d’appréciation afin de démontrer que les stockages non autorisés par l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 7 avril 2005 présentes les mêmes caractéristiques en termes de risques
(paramètres d’explosivités, d’inflammabilités…) et de pollutions potentiels,
Constats du jour :
Document consulté: Note technique de dangers des céréales, oléagineux, y compris tourteaux –
Terminal AGRO Bâtiments H46 /H bis et H46 ter.
L'exploitant a déposé un porter à connaissance pour justifier le type de céréales qu'il peut stocker
sur site.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 11 juillet 2023 concernant le porter-à-
connaissance est respecté.
En revanche, ce porter à connaissance doit être complété et clarifié :
Dans les typologies de céréales stockés, il est mentionné les céréales à paille type luzerne.
Bien que mentionné, l'acceptabilité n'est pas précisée. Le jour de l'inspection, l'exploitant
a indiqué qu'il n'est pas prévu de stocker ce type de produits ;
•
Concernant les justifications de l'absence de risque d'explosion, le Kst des tourteaux de
soja utilisé dans l'EDD de l'établissement est beaucoup plus faible que pour d'autres
céréales,  qui  sont  donc  plus  réactives.  Par  ailleurs,  page  4  du  document  plusieurs
paragraphes sont en italique comme s'ils étaient cités d'une autre étude. La source de ces
éléments n'est pas citée et certaines données sont incohérentes par rapport à l'étude de
danger ;
•
L'impact du changement de produit sur le risque ATEX n'est pas étudié.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son porter-à-connaissance afin de préciser spécifiquement les produits qui
peuvent être stockés sur site et leur risque d'explosion. Les éléments concernant le risque ATEX
dans la zone devront être également complété. Il convient enfin que ce document soit auto-
portant sous la forme d'un porter à connaissance sans qu'ils renvoient vers différents documents
pré-existant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative : Rubrique 2522 (fabrication de produits en béton)
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 2522
reference_reglementaire: Décret du 22/10/2018, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1585
source_pdf: SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.pdf
source_md: SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100041873
siret: 62080058100295
nom_complet: SEAC
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: ApzQlbTcOYS0MtMhAh15zMqJ1OtX7fTY
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2522 : (Rubrique modifiée par le Décret n° 2011-842 du 15
juillet 2011, Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018)
Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique.
La puissance maximum de l'ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
a) Supérieure à 400 kW (E)
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW (D)
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que ses installations relevaient du régime de la
déclaration au titre des ICPE par opération n°16556 du 14 février 2008.
Il a justifié de sa demande (par courrier du 11/07/2012) pour l’application du principe du bénéfice
des droits acquis pour la rubrique 2522 (suite à la modification de la nomenclature).
Il a également présenté à l’inspection des installations classées la copie du courrier de la DDTM,
daté du 27/07/2012, accordant le bénéfice des droits acquis pour la rubrique 2522b.
Selon les informations recueillis lors de l’inspection, la puissance maximum de l'ensemble du
matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation est de 80 kW. La situation administrative de l'installation est donc en règle.

body:
Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 2522
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2522 : (Rubrique modifiée par le Décret n° 2011-842 du 15
juillet 2011, Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018)
Installation de fabrication de produits en béton par procédé mécanique.
La puissance maximum de l'ensemble du matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de l'installation étant :
a) Supérieure à 400 kW (E)
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 400 kW (D)
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
Constats :
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que ses installations relevaient du régime de la
déclaration au titre des ICPE par opération n°16556 du 14 février 2008.
Il a justifié de sa demande (par courrier du 11/07/2012) pour l’application du principe du bénéfice
des droits acquis pour la rubrique 2522 (suite à la modification de la nomenclature).
Il a également présenté à l’inspection des installations classées la copie du courrier de la DDTM,
daté du 27/07/2012, accordant le bénéfice des droits acquis pour la rubrique 2522b.
Selon les informations recueillis lors de l’inspection, la puissance maximum de l'ensemble du
matériel de malaxage et de vibration pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation est de 80 kW. La situation administrative de l'installation est donc en règle.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ApzQlbTcOYS0MtMhAh15zMqJ1OtX7fTY

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.md


fiche_id: SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention des aires et locaux de travail
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article Annexe > 2.8.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2642
source_pdf: SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.pdf
source_md: SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100041873
siret: 62080058100295
nom_complet: SEAC
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: ApzQlbTcOYS0MtMhAh15zMqJ1OtX7fTY
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants et matières
dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, A1
(incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de

5/7
l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et
recyclées, ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5.9 et au titre 7.

constats_body:
L’exploitant dispose d’une centrale à béton à l’arrière de l’usine, à proximité immédiate d’un bois
qui est situé dans le périmètre ICPE.
La centrale est installée sur une dalle étanche dont les pentes sont censées permettre de recueillir
les écoulements. Sur cette dalle sont aussi disposés des bassins de collecte qui reçoivent in fine
les eaux de process (utilisées pour la fabrication du béton). Ces bassins se succèdent pour
améliorer la séparation physique des fines et de la laitance de béton, par décantation. Les eaux
ainsi décantées sont par la suite réutilisées dans le procédé de fabrication de béton.
Les bassins de décantation semblaient étanches ; toutefois il a été relevé des traces de laitance de
ciment en lisière du bois au droit de la dalle de béton suscitée. Il convient que l’exploitant
procède au retrait de la laitance de béton observée sur une profondeur suffisante pour qu’aucune
pollution résiduelle ne perdure.
En outre, à l’intérieur du bois, il a aussi été constaté de la laitance sur une superficie d’environ
1500 m² (cf: photos annexées). Ce point est traité dans la fiche de constats n°3 ci-après.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure que les pentes de la dalle étanche permettent bien de recueillir l’ensemble
des écoulements sur cette zone. A défaut, l’exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires (mise en place d’un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent). Il justifie à l’inspection des installations classées des actions prises dans un délai
maximal d’un mois.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives,  de  type  mise  en  demeure  notamment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article Annexe > 2.8.
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants et matières
dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, A1
(incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de

5/7
l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et
recyclées, ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5.9 et au titre 7.
Constats :
L’exploitant dispose d’une centrale à béton à l’arrière de l’usine, à proximité immédiate d’un bois
qui est situé dans le périmètre ICPE.
La centrale est installée sur une dalle étanche dont les pentes sont censées permettre de recueillir
les écoulements. Sur cette dalle sont aussi disposés des bassins de collecte qui reçoivent in fine
les eaux de process (utilisées pour la fabrication du béton). Ces bassins se succèdent pour
améliorer la séparation physique des fines et de la laitance de béton, par décantation. Les eaux
ainsi décantées sont par la suite réutilisées dans le procédé de fabrication de béton.
Les bassins de décantation semblaient étanches ; toutefois il a été relevé des traces de laitance de
ciment en lisière du bois au droit de la dalle de béton suscitée. Il convient que l’exploitant
procède au retrait de la laitance de béton observée sur une profondeur suffisante pour qu’aucune
pollution résiduelle ne perdure.
En outre, à l’intérieur du bois, il a aussi été constaté de la laitance sur une superficie d’environ
1500 m² (cf: photos annexées). Ce point est traité dans la fiche de constats n°3 ci-après.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure que les pentes de la dalle étanche permettent bien de recueillir l’ensemble
des écoulements sur cette zone. A défaut, l’exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires (mise en place d’un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent). Il justifie à l’inspection des installations classées des actions prises dans un délai
maximal d’un mois.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives,  de  type  mise  en  demeure  notamment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ApzQlbTcOYS0MtMhAh15zMqJ1OtX7fTY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.md


fiche_id: SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295_f03
fiche_num: 3
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Récupération – Recyclage – Élimination
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article Annexe > 7.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3396
source_pdf: SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.pdf
source_md: SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100041873
siret: 62080058100295
nom_complet: SEAC
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: ApzQlbTcOYS0MtMhAh15zMqJ1OtX7fTY
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment
en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. L’exploitant élimine ou fait éliminer
les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du
code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont
régulièrement autorisées à cet effet.

constats_body:
6/7
Comme indiqué ci-dessus, il a été constaté à l’intérieur du bois (situé à proximité de la centrale à
béton) de la laitance de ciment sur une surface d’environ 1500 m².
L’exploitant a expliqué à l’inspection des installations classées qu’il n’était pas en mesure de
recycler toute la laitance qu’il récupère dans le bassin «d’eau chargée» dont dispose la centrale. Il
en déverse donc une partie dans le bois, lui appartenant, en attendant l’élimination éventuelle de
ces déchets. Selon lui, il s’agirait de matières inertes et cette pratique d’exploitation ne serait pas
en inadéquation avec les réglementations environnementales.
L’inspection relève que toutes les dispositions ne sont pas prises par l’exploitant pour limiter les
quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation
possibles. En outre, il n’élimine pas la laitance de béton produite par ses activités dans les
conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Ces  pratiques  d’exploitation  ne  sont  pas  en  adéquation  avec  les  réglementations
environnementales et elles constituent un écart majeur notamment à l’article 7.1 précité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les dispositions nécessaires pour limiter les quantités de déchets
produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles concernant la
laitance de béton. Il élimine ou fait éliminer la laitance récupérée, et non valorisée, dans des
conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint ; un délai
d'un  mois  à  compter  de  la  notification  de  l'arrêté  est  proposé,  l’exploitant  sera  invité  à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire.
En outre, l’exploitant remet en état le terrain couvert de laitance à l’intérieur du bois. L'exploitant
justifiera par tout moyen les actions mises en œuvre pour cette remise en état (analyses,
bordereaux de suivi de déchets, photos, etc.).
En l'absence de communication des éléments suscités, concernant la remise en état du terrain,
l'exploitant  pourra  se  voir  prescrire  la  mise  en  œuvre  desdites  dispositions  via  un  arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales. Si ces prescriptions venaient in fine à ne pas être
respectées,  Monsieur  le  préfet  pourra  prendre  à  l'encontre  de  l'exploitant  des  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article Annexe > 7.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Récupération – Recyclage – Élimination
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment
en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. L’exploitant élimine ou fait éliminer
les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du
code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont
régulièrement autorisées à cet effet.
Constats :

6/7
Comme indiqué ci-dessus, il a été constaté à l’intérieur du bois (situé à proximité de la centrale à
béton) de la laitance de ciment sur une surface d’environ 1500 m².
L’exploitant a expliqué à l’inspection des installations classées qu’il n’était pas en mesure de
recycler toute la laitance qu’il récupère dans le bassin «d’eau chargée» dont dispose la centrale. Il
en déverse donc une partie dans le bois, lui appartenant, en attendant l’élimination éventuelle de
ces déchets. Selon lui, il s’agirait de matières inertes et cette pratique d’exploitation ne serait pas
en inadéquation avec les réglementations environnementales.
L’inspection relève que toutes les dispositions ne sont pas prises par l’exploitant pour limiter les
quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation
possibles. En outre, il n’élimine pas la laitance de béton produite par ses activités dans les
conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
Ces  pratiques  d’exploitation  ne  sont  pas  en  adéquation  avec  les  réglementations
environnementales et elles constituent un écart majeur notamment à l’article 7.1 précité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les dispositions nécessaires pour limiter les quantités de déchets
produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles concernant la
laitance de béton. Il élimine ou fait éliminer la laitance récupérée, et non valorisée, dans des
conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint ; un délai
d'un  mois  à  compter  de  la  notification  de  l'arrêté  est  proposé,  l’exploitant  sera  invité  à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire.
En outre, l’exploitant remet en état le terrain couvert de laitance à l’intérieur du bois. L'exploitant
justifiera par tout moyen les actions mises en œuvre pour cette remise en état (analyses,
bordereaux de suivi de déchets, photos, etc.).
En l'absence de communication des éléments suscités, concernant la remise en état du terrain,
l'exploitant  pourra  se  voir  prescrire  la  mise  en  œuvre  desdites  dispositions  via  un  arrêté
préfectoral portant prescriptions spéciales. Si ces prescriptions venaient in fine à ne pas être
respectées,  Monsieur  le  préfet  pourra  prendre  à  l'encontre  de  l'exploitant  des  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ApzQlbTcOYS0MtMhAh15zMqJ1OtX7fTY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.md


fiche_id: SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295_f04
fiche_num: 4
titre: Cuvettes de rétention
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.9.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1261
source_pdf: SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.pdf
source_md: SEAC_100041873_2024-03-07_62080058100295.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100041873
siret: 62080058100295
nom_complet: SEAC
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: ApzQlbTcOYS0MtMhAh15zMqJ1OtX7fTY
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
7/7
Le stockage de produits liquides, notamment d’adjuvants, susceptibles de créer une pollution de
l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été constaté qu’un fût et qu’un grand récipient pour vrac (GRV)
contenant des solvants n’étaient pas associés à une capacité de rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place sans délais les dispositions correctives idoines pour que le stockage de
produits dangereux suscité soit associé à une capacité de rétention. En cas d’évacuation des
produits dans une filière dûment autorisée le cas échéant l’exploitant fourni les justificatifs
afférents (bordereaux de suivi de déchets (BSD)). Il justifie à l’inspection des actions prises dans
un délai maximal de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.9.
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :

7/7
Le stockage de produits liquides, notamment d’adjuvants, susceptibles de créer une pollution de
l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été constaté qu’un fût et qu’un grand récipient pour vrac (GRV)
contenant des solvants n’étaient pas associés à une capacité de rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place sans délais les dispositions correctives idoines pour que le stockage de
produits dangereux suscité soit associé à une capacité de rétention. En cas d’évacuation des
produits dans une filière dûment autorisée le cas échéant l’exploitant fourni les justificatifs
afférents (bordereaux de suivi de déchets (BSD)). Il justifie à l’inspection des actions prises dans
un délai maximal de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15jours


fiche_id: SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295_f01
fiche_num: 1
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, conformité (Récupération – Recyclage – Élimination)
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 10/04/2024, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2744
source_pdf: SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295.pdf
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siret: 62080058100295
nom_complet: SEAC
date_inspection: 2025-04-02
identifiant_fichier: 6DamfoynoYa6zip7a3o33os1XcaVuq4l
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les dispositions de l’article 7.1 de l’annexe de l’arrêté ministériel du
26/11/2011 :
[…]
- en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles concernant la laitance de béton
issue des activités de la centrale à béton notamment ;
- en éliminant la laitance de béton, qui est récupérée et non valorisée, dans les conditions propres
à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
[…]

constats_body:
Lors de la précédente visite du 7 mars 2024, l’inspection des installations classées avait constaté
que l’exploitant ne recyclait pas toute la laitance de ciment qu’il récupérait dans le bassin « d’eau
chargée » dont dispose la centrale à béton. L’exploitant déversait la partie de laitance non-
valorisée dans la zone boisée sur le site. Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure (APMD du
10 avril 2024 suscité).
Lors de la visite de ce jour, le responsable du site (depuis le 04 février dernier) a indiqué à
l’inspection que la densité des eaux issue des activités de la centrale béton, est trop élevée pour
les réinjecter dans le process de fabrication. Aussi, il a déclaré à l’inspection que la partie de
laitance non-valorisé est désormais stockée dans des « bigbags » étanches puis évacuée dans une
filière de traitement agréée. L'exploitant a engagé des actions de caractérisation pour s'assurer du
caractère inerte ou non et ainsi identifier la filière de traitement adaptée.
Sur la zone d'implantation de la centrale à béton, l’inspection a constaté la présence de 3 «
bigbags » dédiés au stockage précité.
Par ailleurs, l’exploitant a affiché sa volonté d’augmenter la part de valorisation des « eaux
chargées » dans la production grâce à la dilution de ces dernières notamment.
La mise en demeure de 2024 est partiellement satisfaite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant décrit à l’inspection les actions qu’il envisage de mettre en œuvre pour optimiser
l’utilisation des « eaux chargées » dans le process. Il fournit également l’échéancier associé.
En outre, l’exploitant informe l'inspection des conclusions de la caractérisation du contenu des
big-bags et justifie que la laitance de béton, non valorisée, stockée dans des « bigbags » est
évacuée dans une filière de traitement agréée et autorisée à la traiter. Il transmet à l'inspection
les bordereaux de suivi (BSD), le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/04/2024, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité (Récupération – Recyclage – Élimination)

4/8
Prescription contrôlée :
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les dispositions de l’article 7.1 de l’annexe de l’arrêté ministériel du
26/11/2011 :
[…]
- en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles concernant la laitance de béton
issue des activités de la centrale à béton notamment ;
- en éliminant la laitance de béton, qui est récupérée et non valorisée, dans les conditions propres
à garantir les intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.
[…]
Constats :
Lors de la précédente visite du 7 mars 2024, l’inspection des installations classées avait constaté
que l’exploitant ne recyclait pas toute la laitance de ciment qu’il récupérait dans le bassin « d’eau
chargée » dont dispose la centrale à béton. L’exploitant déversait la partie de laitance non-
valorisée dans la zone boisée sur le site. Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure (APMD du
10 avril 2024 suscité).
Lors de la visite de ce jour, le responsable du site (depuis le 04 février dernier) a indiqué à
l’inspection que la densité des eaux issue des activités de la centrale béton, est trop élevée pour
les réinjecter dans le process de fabrication. Aussi, il a déclaré à l’inspection que la partie de
laitance non-valorisé est désormais stockée dans des « bigbags » étanches puis évacuée dans une
filière de traitement agréée. L'exploitant a engagé des actions de caractérisation pour s'assurer du
caractère inerte ou non et ainsi identifier la filière de traitement adaptée.
Sur la zone d'implantation de la centrale à béton, l’inspection a constaté la présence de 3 «
bigbags » dédiés au stockage précité.
Par ailleurs, l’exploitant a affiché sa volonté d’augmenter la part de valorisation des « eaux
chargées » dans la production grâce à la dilution de ces dernières notamment.
La mise en demeure de 2024 est partiellement satisfaite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant décrit à l’inspection les actions qu’il envisage de mettre en œuvre pour optimiser
l’utilisation des « eaux chargées » dans le process. Il fournit également l’échéancier associé.
En outre, l’exploitant informe l'inspection des conclusions de la caractérisation du contenu des
big-bags et justifie que la laitance de béton, non valorisée, stockée dans des « bigbags » est
évacuée dans une filière de traitement agréée et autorisée à la traiter. Il transmet à l'inspection
les bordereaux de suivi (BSD), le cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

5/8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6DamfoynoYa6zip7a3o33os1XcaVuq4l

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295.md


fiche_id: SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention des aires et locaux de travail
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.8.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3198
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nom_complet: SEAC
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants et matières
dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, A1
(incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de
l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et
recyclées, ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5.9 et au titre 7.

constats_body:
La centrale est installée sur une dalle étanche dont les pentes sont censées permettre de recueillir
les écoulements. Sur cette dalle sont aussi disposés des bassins de collecte qui reçoivent in fine
les eaux de process (utilisées pour la fabrication du béton). Ces bassins se succèdent pour
améliorer la séparation physique des fines et de la laitance de béton, par décantation.
Lors de la précédente inspection du 7 mars 2024, il avait été observé des traces de laitance de
ciment notamment en lisière de la zone boisée au droit de la dalle étanche sur laquelle est
implantée la centrale à béton.
Par courrier du 28 mars 2024, l’exploitant avait indiqué que les traces de ciment de la zone boisée
provenaient de l’égouttage de la benne de récupération des matériaux (sable et gravillon) issus de
l’installation de recyclage. Dans son courrier, il précisait aussi les actions correctrices à mettre en
place pour y remédier pour fin avril 2024 dont la réalisation d’un bac de rétention positionné sous
ladite benne.
Lors de l’inspection de ce jour, il a été relevé la présence de ce bac de rétention sous la benne de
récupération des matériaux. Pour autant, des traces de ciment étaient toujours visibles au niveau
du pied du talus situé en lisière de la zone boisée au droit de la dalle béton.
Lors de la visite terrain, il a été constaté que les pentes de la dalle béton dirigeaient une partie des
écoulements vers le talus au droit de la dalle étanche.
L’exploitant a déclaré à l'inspection qu'il prévoie d’effectuer des travaux de réfection au niveau
de la dalle béton pour revoir la pente et empêcher les écoulements vers le milieu. Selon lui, ces
travaux permettront de garantir la récupération de la laitance de ciment dans les eaux de lavage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les actions correctrices idoines pour recueillir l'ensemble des eaux de
lavage et des matières répandues accidentellement sur le sol au niveau des installations de
fabrication de béton. L’exploitant transmet à l'inspection, sous le délai d'un mois, les éléments
justifiants des mesures prises.
L’absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l’exploitant  à  de  possibles  suites
administratives,  de  type  mise  en  demeure  notamment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.8.
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants et matières
dangereux pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, A1
(incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières
répandues accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de
l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et
recyclées, ou, en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5.9 et au titre 7.
Constats :
La centrale est installée sur une dalle étanche dont les pentes sont censées permettre de recueillir
les écoulements. Sur cette dalle sont aussi disposés des bassins de collecte qui reçoivent in fine
les eaux de process (utilisées pour la fabrication du béton). Ces bassins se succèdent pour
améliorer la séparation physique des fines et de la laitance de béton, par décantation.
Lors de la précédente inspection du 7 mars 2024, il avait été observé des traces de laitance de
ciment notamment en lisière de la zone boisée au droit de la dalle étanche sur laquelle est
implantée la centrale à béton.
Par courrier du 28 mars 2024, l’exploitant avait indiqué que les traces de ciment de la zone boisée
provenaient de l’égouttage de la benne de récupération des matériaux (sable et gravillon) issus de
l’installation de recyclage. Dans son courrier, il précisait aussi les actions correctrices à mettre en
place pour y remédier pour fin avril 2024 dont la réalisation d’un bac de rétention positionné sous
ladite benne.
Lors de l’inspection de ce jour, il a été relevé la présence de ce bac de rétention sous la benne de
récupération des matériaux. Pour autant, des traces de ciment étaient toujours visibles au niveau
du pied du talus situé en lisière de la zone boisée au droit de la dalle béton.
Lors de la visite terrain, il a été constaté que les pentes de la dalle béton dirigeaient une partie des
écoulements vers le talus au droit de la dalle étanche.
L’exploitant a déclaré à l'inspection qu'il prévoie d’effectuer des travaux de réfection au niveau
de la dalle béton pour revoir la pente et empêcher les écoulements vers le milieu. Selon lui, ces
travaux permettront de garantir la récupération de la laitance de ciment dans les eaux de lavage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les actions correctrices idoines pour recueillir l'ensemble des eaux de
lavage et des matières répandues accidentellement sur le sol au niveau des installations de
fabrication de béton. L’exploitant transmet à l'inspection, sous le délai d'un mois, les éléments
justifiants des mesures prises.
L’absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l’exploitant  à  de  possibles  suites
administratives,  de  type  mise  en  demeure  notamment.

6/8
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6DamfoynoYa6zip7a3o33os1XcaVuq4l

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295.md


fiche_id: SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295_f03
fiche_num: 3
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3828
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nom_complet: SEAC
date_inspection: 2025-04-02
identifiant_fichier: 6DamfoynoYa6zip7a3o33os1XcaVuq4l
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...] Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir de déversement de matières
dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.[...]

constats_body:
Comme évoqué dans la fiche de constat n°1 du présent rapport, lors de la précédente inspection,
il avait été constaté que l’exploitant déversait une partie de laitance de béton non-valorisée dans
la zone boisée situé sur son sur site. A la suite de ce constat, il avait été demandé à l’exploitant de
remettre en état ce terrain couvert de laitance.
Lors de l’inspection de ce jour il a été relevé que la remise en état du terrain n’avait pas été
réalisée. En outre, il a aussi été constaté la présence de laitance de ciment dans le cours d’eau
longeant la zone boisée au sud de l’établissement. Cette source de pollution pourrait venir de la
migration en surface de la laitance de béton vers le cours d’eau. A noter aussi, la présence d’un
émissaire, à cet endroit, dont la sortie est obturée (voire la fiche de constat n°4 ci-dessous).
Le responsable du site, en poste depuis début février, a rappelé que désormais l’ensemble de la
laitance non-valorisé est stocké dans des « bigbags » étanches pour être évacué dans une filière
de traitement agréée.
Suite à la demande de l’inspection, il a expliqué que le déversement de matière était auparavant
réalisé notamment au moyen d’un tuyau, mis en place entre la plateforme des installations et la
zone boisée (cela n'avait pas été relevé lors de la précédente inspection). L’inspection a pu
constater sur le terrain que ce dispositif a été démantelé par l’exploitant.
L’exploitant a indiqué avoir entamé les démarches pour la remise en état du terrain recouvert de
laitance et du cours d’eau. Dans ce cadre, il a présenté à l’inspection un devis (non signé) du 10
mars 2025, établi par la société Sopega Tp.
L’exploitant a également présenté 3 rapports d’analyse des boues issue du curage du bassin de
décantation des eaux de lavage. Le dernier rapport d’analyse, établi le 31 mars 2025, indique que
les exigences réglementaires applicables aux déchets inertes sont respectées sauf pour le
paramètre Fluorure. Pour mémoire, le précédent rapport d’analyse du 26 avril 2024 indique que
les exigences réglementaires (applicables aux déchets inertes) ne sont pas respectées pour le
Chrome total le Fluorure et les hydrocarbures C10 à C40). A noter que ces seuils d'acceptabilité
en installation de stockage de déchets inertes ne sont pas à considérer comme des valeurs
d'acceptabilité de pollution des sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/8
L’exploitant transmet à l'inspection un diagnostic de pollution des sols au niveau du terrain, à
l‘intérieur et à l’extérieur de l’emprise du site, et du cours d’eau, qui sont affectés, directement ou
indirectement par la pollution générée par ses installations.
Ce diagnostic devra permettre de caractériser les éventuelles sources de pollution identifiées,
leurs voies de transfert et les milieux d’exposition.
Le diagnostic est accompagné d’un plan de gestion et d’un échéancier de travaux. Le diagnostic
et le plan de gestion sont réalisés conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites
et sols pollués et aux normes en vigueur.
Aussi, un projet d’arrêté préfectoral (joint au présent rapport) fixant les nouvelles prescriptions
permettant d'encadrer le diagnostic et le plan de gestion est est proposé à Monsieur le Préfet .
Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de
ses observations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte
Prescription contrôlée :
[...] Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir de déversement de matières
dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.[...]
Constats :
Comme évoqué dans la fiche de constat n°1 du présent rapport, lors de la précédente inspection,
il avait été constaté que l’exploitant déversait une partie de laitance de béton non-valorisée dans
la zone boisée situé sur son sur site. A la suite de ce constat, il avait été demandé à l’exploitant de
remettre en état ce terrain couvert de laitance.
Lors de l’inspection de ce jour il a été relevé que la remise en état du terrain n’avait pas été
réalisée. En outre, il a aussi été constaté la présence de laitance de ciment dans le cours d’eau
longeant la zone boisée au sud de l’établissement. Cette source de pollution pourrait venir de la
migration en surface de la laitance de béton vers le cours d’eau. A noter aussi, la présence d’un
émissaire, à cet endroit, dont la sortie est obturée (voire la fiche de constat n°4 ci-dessous).
Le responsable du site, en poste depuis début février, a rappelé que désormais l’ensemble de la
laitance non-valorisé est stocké dans des « bigbags » étanches pour être évacué dans une filière
de traitement agréée.
Suite à la demande de l’inspection, il a expliqué que le déversement de matière était auparavant
réalisé notamment au moyen d’un tuyau, mis en place entre la plateforme des installations et la
zone boisée (cela n'avait pas été relevé lors de la précédente inspection). L’inspection a pu
constater sur le terrain que ce dispositif a été démantelé par l’exploitant.
L’exploitant a indiqué avoir entamé les démarches pour la remise en état du terrain recouvert de
laitance et du cours d’eau. Dans ce cadre, il a présenté à l’inspection un devis (non signé) du 10
mars 2025, établi par la société Sopega Tp.
L’exploitant a également présenté 3 rapports d’analyse des boues issue du curage du bassin de
décantation des eaux de lavage. Le dernier rapport d’analyse, établi le 31 mars 2025, indique que
les exigences réglementaires applicables aux déchets inertes sont respectées sauf pour le
paramètre Fluorure. Pour mémoire, le précédent rapport d’analyse du 26 avril 2024 indique que
les exigences réglementaires (applicables aux déchets inertes) ne sont pas respectées pour le
Chrome total le Fluorure et les hydrocarbures C10 à C40). A noter que ces seuils d'acceptabilité
en installation de stockage de déchets inertes ne sont pas à considérer comme des valeurs
d'acceptabilité de pollution des sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/8
L’exploitant transmet à l'inspection un diagnostic de pollution des sols au niveau du terrain, à
l‘intérieur et à l’extérieur de l’emprise du site, et du cours d’eau, qui sont affectés, directement ou
indirectement par la pollution générée par ses installations.
Ce diagnostic devra permettre de caractériser les éventuelles sources de pollution identifiées,
leurs voies de transfert et les milieux d’exposition.
Le diagnostic est accompagné d’un plan de gestion et d’un échéancier de travaux. Le diagnostic
et le plan de gestion sont réalisés conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites
et sols pollués et aux normes en vigueur.
Aussi, un projet d’arrêté préfectoral (joint au présent rapport) fixant les nouvelles prescriptions
permettant d'encadrer le diagnostic et le plan de gestion est est proposé à Monsieur le Préfet .
Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de
ses observations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6DamfoynoYa6zip7a3o33os1XcaVuq4l

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295.md


fiche_id: SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295_f04
fiche_num: 4
titre: Rejet eau
theme: Risques chroniques, eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1468
source_pdf: SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295.pdf
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id_icpe: 100041873
siret: 62080058100295
nom_complet: SEAC
date_inspection: 2025-04-02
identifiant_fichier: 6DamfoynoYa6zip7a3o33os1XcaVuq4l
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…] L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : [...] 11/11 - les
plans tenus à jour ; [...]

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été constaté un point de rejet vers le milieu naturel, au Sud du site, au
niveau de la pente donnant vers le cours d’eau situé en contre bas à proximité de l'endroit où la
laitance de ciment a été observée.
L'exploitant n'avait pas connaissance de ce point de rejet. Cet émissaire est fermé par un
couvercle dont l’ouverture est empêchée par un arbre (l'arbre a poussé contre le couvercle).
L'inspection des installations classées n'a pas constaté d'eau ou de trace de rejet au niveau de cet
émissaire, pouvant laisser penser que ce dernier n'est pas en service.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un mois, à l’inspection des installations classées les informations
relative à l'émissaire suscité, avec le plan du réseau mis à jour. Ces éléments devront justifier que
ce point de rejet est bien condamné. Dans le cas contraire, l'exploitant devra préciser, dans le
même délai, le type d’effluents circulant dans l’émissaire, l’origine du rejet, le traitement avant
rejet…

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 1.4
Thème(s) : Risques chroniques, eau
Prescription contrôlée :
[…] L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : [...] 11/11 - les
plans tenus à jour ; [...]
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été constaté un point de rejet vers le milieu naturel, au Sud du site, au
niveau de la pente donnant vers le cours d’eau situé en contre bas à proximité de l'endroit où la
laitance de ciment a été observée.
L'exploitant n'avait pas connaissance de ce point de rejet. Cet émissaire est fermé par un
couvercle dont l’ouverture est empêchée par un arbre (l'arbre a poussé contre le couvercle).
L'inspection des installations classées n'a pas constaté d'eau ou de trace de rejet au niveau de cet
émissaire, pouvant laisser penser que ce dernier n'est pas en service.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un mois, à l’inspection des installations classées les informations
relative à l'émissaire suscité, avec le plan du réseau mis à jour. Ces éléments devront justifier que
ce point de rejet est bien condamné. Dans le cas contraire, l'exploitant devra préciser, dans le
même délai, le type d’effluents circulant dans l’émissaire, l’origine du rejet, le traitement avant
rejet…
Type de suites proposées : Avec suites

8/8
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295_f05
fiche_num: 5
titre: Prélèvement d'eau
theme: Risques chroniques, forage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1575
source_pdf: SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295.pdf
source_md: SEAC_100041873_2025-04-02_62080058100295.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100041873
siret: 62080058100295
nom_complet: SEAC
date_inspection: 2025-04-02
identifiant_fichier: 6DamfoynoYa6zip7a3o33os1XcaVuq4l
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...] Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable est
muni d’un dispositif anti-retour, évitant en toutes circonstances le retour d’eau éventuellement
polluée. […]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il disposait d'un forage sur site à proximité de la
centrale à béton. Il a précisé ne pas utiliser cet ouvrage. Le bon état du puits n'a pas été vérifié le
jour de l'inspection.
Pour rappel, les forages non nécessaires sont comblés conformément aux règles de l’art ou sont
maintenus en état, protégés, référencés et facilement accessibles. Les puits ou forages à usage
non domestique sont soumis à la réglementation "loi sur l'eau" des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement. La création ou régularisation d'un forage est soumise à déclaration au
titre de la rubrique 1.1.1.0.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous un mois, à l'inspection des installations classées, les informations
relatives au puits (notamment la profondeur et l'aquifère capté) qu'il a indiqué avoir sur site, et, le
cas échéant justifie de la déclaration « loi sur l'eau » (« IOTA »).
L'exploitant prend les dispositions pour combler le forage en cas de non-utilisation en se
conformant aux règles de l'art.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, forage
Prescription contrôlée :
[...] Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable est
muni d’un dispositif anti-retour, évitant en toutes circonstances le retour d’eau éventuellement
polluée. […]
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il disposait d'un forage sur site à proximité de la
centrale à béton. Il a précisé ne pas utiliser cet ouvrage. Le bon état du puits n'a pas été vérifié le
jour de l'inspection.
Pour rappel, les forages non nécessaires sont comblés conformément aux règles de l’art ou sont
maintenus en état, protégés, référencés et facilement accessibles. Les puits ou forages à usage
non domestique sont soumis à la réglementation "loi sur l'eau" des articles L.214-1 et suivants du
code de l'environnement. La création ou régularisation d'un forage est soumise à déclaration au
titre de la rubrique 1.1.1.0.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous un mois, à l'inspection des installations classées, les informations
relatives au puits (notamment la profondeur et l'aquifère capté) qu'il a indiqué avoir sur site, et, le
cas échéant justifie de la déclaration « loi sur l'eau » (« IOTA »).
L'exploitant prend les dispositions pour combler le forage en cas de non-utilisation en se
conformant aux règles de l'art.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2079
source_pdf: SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221.pdf
source_md: SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237992
siret: 30801900900221
nom_complet: SECAPRESS — Bouliac
date_inspection: 2026-01-22
identifiant_fichier: v2WwaEwai93cw3sNZTY9KgcNaiarVw9u
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements; la capacité nominale(1) totale des machines présentes dans l’installation étant :
1. supérieure à 50 kg (A)
2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg (DC)
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative
au matériel pour l’industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec - Définitions et
contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d’une machine. »
Rubrique 1978 : Installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/UE du
24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
utilisant des solvants organiques
11. Nettoyage à sec (D)

constats_body:
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing exerçait toujours une activité de
nettoyage à sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à
l’exploitant le 21 janvier 1999.
Depuis le 1er janvier 2020, l’activité de nettoyage à sec est également soumise à déclaration au

5/6
titre de la rubrique 1978 (bénéfice de l’antériorité suite à la création de la rubrique par le décret
n°2019-1096 du 28/10/19). L’exploitant n’a toutefois pas procédé à sa demande d’antériorité pour
la rubrique 1978. Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration de son installation au titre de la rubrique 1978 et transmet le
récépissé à l’inspection sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements; la capacité nominale(1) totale des machines présentes dans l’installation étant :
1. supérieure à 50 kg (A)
2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg (DC)
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative
au matériel pour l’industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec - Définitions et
contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d’une machine. »
Rubrique 1978 : Installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/UE du
24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
utilisant des solvants organiques
11. Nettoyage à sec (D)
Constats :
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing exerçait toujours une activité de
nettoyage à sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à
l’exploitant le 21 janvier 1999.
Depuis le 1er janvier 2020, l’activité de nettoyage à sec est également soumise à déclaration au

5/6
titre de la rubrique 1978 (bénéfice de l’antériorité suite à la création de la rubrique par le décret
n°2019-1096 du 28/10/19). L’exploitant n’a toutefois pas procédé à sa demande d’antériorité pour
la rubrique 1978. Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration de son installation au titre de la rubrique 1978 et transmet le
récépissé à l’inspection sous 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/v2WwaEwai93cw3sNZTY9KgcNaiarVw9u

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221.md


fiche_id: SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1563
source_pdf: SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221.pdf
source_md: SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237992
siret: 30801900900221
nom_complet: SECAPRESS — Bouliac
date_inspection: 2026-01-22
identifiant_fichier: v2WwaEwai93cw3sNZTY9KgcNaiarVw9u
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'inspection des installations classées n'a pas pu consulter le dernier rapport relatif au contrôle
périodique de l’installation 2345 (DC).
En  cas  de  non  réalisation  de  ce  contrôle  périodique,  cela  constitue  une  non-conformité
susceptible  de  conduire  à  des  suites  administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 15 jours le dernier rapport de contrôle périodique.
Si celui-ci présente des non-conformités, l'exploitant transmet également le plan d’actions
correctives permettant de résorber les non-conformités majeures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'inspection des installations classées n'a pas pu consulter le dernier rapport relatif au contrôle
périodique de l’installation 2345 (DC).
En  cas  de  non  réalisation  de  ce  contrôle  périodique,  cela  constitue  une  non-conformité
susceptible  de  conduire  à  des  suites  administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 15 jours le dernier rapport de contrôle périodique.
Si celui-ci présente des non-conformités, l'exploitant transmet également le plan d’actions
correctives permettant de résorber les non-conformités majeures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/v2WwaEwai93cw3sNZTY9KgcNaiarVw9u

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221.md


fiche_id: SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221_f03
fiche_num: 3
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1024
source_pdf: SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221.pdf
source_md: SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237992
siret: 30801900900221
nom_complet: SECAPRESS — Bouliac
date_inspection: 2026-01-22
identifiant_fichier: v2WwaEwai93cw3sNZTY9KgcNaiarVw9u
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le pressing est situé dans un centre commercial.
Bien que l'inspection des installations classées n'a pas eu accès aux installations, il a été noté que
l'établissement réalise des opérations de nettoyage à sec.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie sous 15 jours de l'absence d'utilisation du perchloroéthylène et communique
les  caractéristiques  de  ses  installations  (solvants  utilisés  et  capacité  nominale  totale  des
machines).

body:
6/6
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
Le pressing est situé dans un centre commercial.
Bien que l'inspection des installations classées n'a pas eu accès aux installations, il a été noté que
l'établissement réalise des opérations de nettoyage à sec.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie sous 15 jours de l'absence d'utilisation du perchloroéthylène et communique
les  caractéristiques  de  ses  installations  (solvants  utilisés  et  capacité  nominale  totale  des
machines).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/v2WwaEwai93cw3sNZTY9KgcNaiarVw9u

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SECAPRESS-Bouliac_100237992_2026-01-22_30801900900221.md


fiche_id: SECAPRESS-SA-Bordeaux-16-rue-Fondaudege_5208821_2026-01-22_43411652100064_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Rubrique 2345
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/01/2026, article R.511-9 & R.512-66-1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3087
source_pdf: SECAPRESS-SA-Bordeaux-16-rue-Fondaudege_5208821_2026-01-22_43411652100064.pdf
source_md: SECAPRESS-SA-Bordeaux-16-rue-Fondaudege_5208821_2026-01-22_43411652100064.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208821
siret: 43411652100064
nom_complet: SECAPRESS SA — Bordeaux — 16, rue Fondaudège
date_inspection: 2026-01-22
identifiant_fichier: YEuglVifMqLhDpFVPMQ3FFz8kzltI322
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements. La capacité nominale(1) totale des machines présentes dans l’installation étant :
1. supérieure à 50 kg : Autorisation
2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg : Déclaration avec contrôle périodique
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative
au matériel pour l’industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec - Définitions et
contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d’une machine. »
Article R.512-66-1
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant

4/4
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. [...]
III. [...] Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R.512-66-3, l'attestation prévue à l'article L.512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. [...]
Article R.512-66-3
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
définie à l'article R.511-9 du code de l'environnement pour lesquelles l'attestation prévue à
l'article L.512-12-1 est requise sont les suivantes : [...] 2345, [...]

constats_body:
Le pressing, installé au 16 rue Fondaudège à Bordeaux, a procédé à une déclaration initiale d'une
installation classée relevant du régime de la déclaration, datée du 31 mars 1978, sous la rubrique
2345.
Le jour de la visite, il a été constaté que le pressing n'existait plus, remplacé par un salon de
coiffure.
L'établissement est référencé comme fermé depuis le 1er janvier 2025 sur le site "L'Annuaire des
Entreprises".
Aucune cessation d'activité n'a été notifiée en préfecture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant notifie la cessation d'activité du pressing dans un délai de 15 jours.
Il justifie les mesures prises pour la mise en sécurité et la remise en état du site conformément à
l'article R.512-66-1. La mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site doit être
attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/01/2026, article R.511-9 & R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 2345
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements. La capacité nominale(1) totale des machines présentes dans l’installation étant :
1. supérieure à 50 kg : Autorisation
2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg : Déclaration avec contrôle périodique
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative
au matériel pour l’industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec - Définitions et
contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d’une machine. »
Article R.512-66-1
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant

4/4
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. [...]
III. [...] Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R.512-66-3, l'attestation prévue à l'article L.512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. [...]
Article R.512-66-3
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
définie à l'article R.511-9 du code de l'environnement pour lesquelles l'attestation prévue à
l'article L.512-12-1 est requise sont les suivantes : [...] 2345, [...]
Constats :
Le pressing, installé au 16 rue Fondaudège à Bordeaux, a procédé à une déclaration initiale d'une
installation classée relevant du régime de la déclaration, datée du 31 mars 1978, sous la rubrique
2345.
Le jour de la visite, il a été constaté que le pressing n'existait plus, remplacé par un salon de
coiffure.
L'établissement est référencé comme fermé depuis le 1er janvier 2025 sur le site "L'Annuaire des
Entreprises".
Aucune cessation d'activité n'a été notifiée en préfecture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant notifie la cessation d'activité du pressing dans un délai de 15 jours.
Il justifie les mesures prises pour la mise en sécurité et la remise en état du site conformément à
l'article R.512-66-1. La mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site doit être
attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YEuglVifMqLhDpFVPMQ3FFz8kzltI322

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SECAPRESS-SA-Bordeaux-16-rue-Fondaudege_5208821_2026-01-22_43411652100064.pdf

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fiche_id: SECAPRESS-SA-Bordeaux-19-place-Pey-Berland_5212854_2026-01-22_30801900900122_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Rubrique 2345
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/01/2026, article R.511-9 & R.512-66-1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SECAPRESS SA — Bordeaux — 19 place Pey Berland
date_inspection: 2026-01-22
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements. La capacité nominale(1) totale des machines présentes dans l’installation étant :
1. supérieure à 50 kg : Autorisation
2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg : Déclaration avec contrôle périodique
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative
au matériel pour l’industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec - Définitions et
contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d’une machine. »
Article R.512-66-1
I. Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant

4/4
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. [...]
III. [...] Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R.512-66-3, l'attestation prévue à l'article L.512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. [...]
Article R.512-66-3
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
définie à l'article R.511-9 du code de l'environnement pour lesquelles l'attestation prévue à
l'article L.512-12-1 est requise sont les suivantes : [...] 2345, [...]

constats_body:
Le pressing, installé au 19 place Pey Berland à Bordeaux, a procédé à une déclaration initiale d'une
installation classée relevant du régime de la déclaration (récépissé n°10.085), datée du 30
novembre 1972, sous la rubrique 2345.
Le jour de la visite, il a été constaté que le pressing n'existait plus, remplacé par un salon de thé,
ouvert depuis septembre 2025 selon les employées de cet établissement.
L'établissement est référencé comme fermé depuis le 28 mai 2025 sur le site "L'Annuaire des
Entreprises".
Aucune cessation d'activité n'a été notifiée en préfecture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant notifie la cessation d'activité du pressing dans un délai de 15 jours.
Il justifie les mesures prises pour la mise en sécurité et la remise en état du site conformément à
l'article R.512-66-1. La mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site doit être
attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/01/2026, article R.511-9 & R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 2345
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements. La capacité nominale(1) totale des machines présentes dans l’installation étant :
1. supérieure à 50 kg : Autorisation
2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg : Déclaration avec contrôle périodique
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative
au matériel pour l’industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec - Définitions et
contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d’une machine. »
Article R.512-66-1
I. Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant

4/4
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. [...]
III. [...] Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R.512-66-3, l'attestation prévue à l'article L.512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. [...]
Article R.512-66-3
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
définie à l'article R.511-9 du code de l'environnement pour lesquelles l'attestation prévue à
l'article L.512-12-1 est requise sont les suivantes : [...] 2345, [...]
Constats :
Le pressing, installé au 19 place Pey Berland à Bordeaux, a procédé à une déclaration initiale d'une
installation classée relevant du régime de la déclaration (récépissé n°10.085), datée du 30
novembre 1972, sous la rubrique 2345.
Le jour de la visite, il a été constaté que le pressing n'existait plus, remplacé par un salon de thé,
ouvert depuis septembre 2025 selon les employées de cet établissement.
L'établissement est référencé comme fermé depuis le 28 mai 2025 sur le site "L'Annuaire des
Entreprises".
Aucune cessation d'activité n'a été notifiée en préfecture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant notifie la cessation d'activité du pressing dans un délai de 15 jours.
Il justifie les mesures prises pour la mise en sécurité et la remise en état du site conformément à
l'article R.512-66-1. La mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site doit être
attestée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

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fiche_id: SECAPRESS-Saint-Medard-en-Jalles_100236519_2026-01-22_43411652100031_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2077
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nom_complet: SECAPRESS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2026-01-22
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements; la capacité nominale(1) totale des machines présentes dans l’installation étant :
1. supérieure à 50 kg (A)
2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg (DC)
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative
au matériel pour l’industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec - Définitions et
contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d’une machine. »
Rubrique 1978 : Installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/UE du
24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
utilisant des solvants organiques
11. Nettoyage à sec (D)

constats_body:
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing exerçait toujours une activité de
nettoyage à sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à
l’exploitant le 16 avril 2004.
Depuis le 1er janvier 2020, l’activité de nettoyage à sec est également soumise à déclaration au
titre de la rubrique 1978 (bénéfice de l’antériorité suite à la création de la rubrique par le décret

5/6
n°2019-1096 du 28/10/19). L’exploitant n’a toutefois pas procédé à sa demande d’antériorité pour
la rubrique 1978. Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration de son installation au titre de la rubrique 1978 et transmet le
récépissé à l’inspection sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements; la capacité nominale(1) totale des machines présentes dans l’installation étant :
1. supérieure à 50 kg (A)
2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg (DC)
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative
au matériel pour l’industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec - Définitions et
contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d’une machine. »
Rubrique 1978 : Installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/UE du
24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
utilisant des solvants organiques
11. Nettoyage à sec (D)
Constats :
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing exerçait toujours une activité de
nettoyage à sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à
l’exploitant le 16 avril 2004.
Depuis le 1er janvier 2020, l’activité de nettoyage à sec est également soumise à déclaration au
titre de la rubrique 1978 (bénéfice de l’antériorité suite à la création de la rubrique par le décret

5/6
n°2019-1096 du 28/10/19). L’exploitant n’a toutefois pas procédé à sa demande d’antériorité pour
la rubrique 1978. Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration de son installation au titre de la rubrique 1978 et transmet le
récépissé à l’inspection sous 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

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fiche_id: SECAPRESS-Saint-Medard-en-Jalles_100236519_2026-01-22_43411652100031_f02
fiche_num: 2
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1020
source_pdf: SECAPRESS-Saint-Medard-en-Jalles_100236519_2026-01-22_43411652100031.pdf
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siret: 43411652100031
nom_complet: SECAPRESS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2026-01-22
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le pressing est situé dans un centre commercial.
Bien que l'inspection des installations classées n'a pas eu accès aux installations, il a été noté que
l'établissement réalise des opérations de nettoyage à sec.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie sous 15 jours de l'absence d'utilisation du perchloroéthylène et communique
les  caractéristiques  de  ses  installations  (solvants  utilisés  et  capacité  nominale  totale  des
machines).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
Le pressing est situé dans un centre commercial.
Bien que l'inspection des installations classées n'a pas eu accès aux installations, il a été noté que
l'établissement réalise des opérations de nettoyage à sec.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie sous 15 jours de l'absence d'utilisation du perchloroéthylène et communique
les  caractéristiques  de  ses  installations  (solvants  utilisés  et  capacité  nominale  totale  des
machines).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Oiy8aEnqxDDm83ueyNfG5shJNtNl76Ut

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SECAPRESS-Saint-Medard-en-Jalles_100236519_2026-01-22_43411652100031.pdf

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fiche_id: SECAPRESS-Saint-Medard-en-Jalles_100236519_2026-01-22_43411652100031_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1568
source_pdf: SECAPRESS-Saint-Medard-en-Jalles_100236519_2026-01-22_43411652100031.pdf
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id_icpe: 100236519
siret: 43411652100031
nom_complet: SECAPRESS — Saint-Medard-en-Jalles
date_inspection: 2026-01-22
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces

6/6
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'inspection des installations classées n'a pas pu consulter le dernier rapport relatif au contrôle
périodique de l’installation 2345 (DC).
En  cas  de  non  réalisation  de  ce  contrôle  périodique,  cela  constitue  une  non-conformité
susceptible  de  conduire  à  des  suites  administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 15 jours le dernier rapport de contrôle périodique.
Si celui-ci présente des non-conformités, l'exploitant transmet également le plan d’actions
correctives permettant de résorber les non-conformités majeures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces

6/6
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'inspection des installations classées n'a pas pu consulter le dernier rapport relatif au contrôle
périodique de l’installation 2345 (DC).
En  cas  de  non  réalisation  de  ce  contrôle  périodique,  cela  constitue  une  non-conformité
susceptible  de  conduire  à  des  suites  administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 15 jours le dernier rapport de contrôle périodique.
Si celui-ci présente des non-conformités, l'exploitant transmet également le plan d’actions
correctives permettant de résorber les non-conformités majeures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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fiche_id: SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative : rubrique 2518 (Installation production de béton)
theme: Situation administrative, nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/04/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2957
source_pdf: SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014.pdf
source_md: SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014.md
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id_icpe: 100289634
siret: 95323850800014
nom_complet: SELF BETON BIGANOS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: SNXfV3ViM513MqIVWUTwXV3d0SvG86z0
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est en particulier susceptible d’être concerné par les rubriques suivantes, et les

4/5
volumes d’activité associés :
Article R.511-9 : Rubrique 2518
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en
liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522 :
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ (E)
b) Inférieure ou égale à 3 m³ (D)
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.

constats_body:
L'exploitant de la société "SELF BÉTON BIGANOS" a indiqué que les installations sont en service
depuis 2023. Il a précisé ne pas avoir déposé la déclaration préalable à la mise en service par
méconnaissance de cette démarche réglementaire. Par ailleurs, il a ajouté que la centrale dispose
d'une capacité de malaxage de 0,5 m³.
Ce distributeur automatique de béton prêt à l’emploi est équipé notamment d’un malaxeur, d’un
convoyeur, d’une trémie à granulats, d’un silo de liant hydraulique (ciment), de stockages de
produits liquides (eau, retardateur, ...) et solides (sables, graviers, ..), d’installations électriques.
L’alimentation du malaxeur en matières premières, y compris en liant hydraulique, le malaxage et
l’acheminement jusqu’au réceptacle sont automatiques.
Ainsi, cette installation de production de béton prêt à l'emploi, qui dispose d'une capacité de
malaxage de 0,5 m3 et qui est équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques
mécanisé, relève de la rubrique n°2518-b) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement et est soumise à déclaration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l'exploitant régularise sa situation administrative soit en effectuant la déclaration
adéquate, soit en cessant ses activités de production de béton visés par la rubrique 2518 et en
procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-12-1 du Code de l’environnement. Dans le
premier cas, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 s’applique de plein droit à cette installation.
La régularisation de la situation administrative de l'établissement fait l'objet d'une proposition de
mise en demeure jointe au présent rapport. Dans le cadre de la procédure contradictoire,
l'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/04/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est en particulier susceptible d’être concerné par les rubriques suivantes, et les

4/5
volumes d’activité associés :
Article R.511-9 : Rubrique 2518
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en
liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522 :
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ (E)
b) Inférieure ou égale à 3 m³ (D)
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
Constats :
L'exploitant de la société "SELF BÉTON BIGANOS" a indiqué que les installations sont en service
depuis 2023. Il a précisé ne pas avoir déposé la déclaration préalable à la mise en service par
méconnaissance de cette démarche réglementaire. Par ailleurs, il a ajouté que la centrale dispose
d'une capacité de malaxage de 0,5 m³.
Ce distributeur automatique de béton prêt à l’emploi est équipé notamment d’un malaxeur, d’un
convoyeur, d’une trémie à granulats, d’un silo de liant hydraulique (ciment), de stockages de
produits liquides (eau, retardateur, ...) et solides (sables, graviers, ..), d’installations électriques.
L’alimentation du malaxeur en matières premières, y compris en liant hydraulique, le malaxage et
l’acheminement jusqu’au réceptacle sont automatiques.
Ainsi, cette installation de production de béton prêt à l'emploi, qui dispose d'une capacité de
malaxage de 0,5 m3 et qui est équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques
mécanisé, relève de la rubrique n°2518-b) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement et est soumise à déclaration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l'exploitant régularise sa situation administrative soit en effectuant la déclaration
adéquate, soit en cessant ses activités de production de béton visés par la rubrique 2518 et en
procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-12-1 du Code de l’environnement. Dans le
premier cas, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 s’applique de plein droit à cette installation.
La régularisation de la situation administrative de l'établissement fait l'objet d'une proposition de
mise en demeure jointe au présent rapport. Dans le cadre de la procédure contradictoire,
l'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SNXfV3ViM513MqIVWUTwXV3d0SvG86z0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014.md


fiche_id: SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014_f02
fiche_num: 2
titre: Implantation
theme: Risques accidentels, Contrôle de l’accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 3.2
prescription: Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.
constats_body: L’installation est entourée d’une clôture permettant d’interdire toute entrée non autorisée.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 382
source_pdf: SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014.pdf
source_md: SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100289634
siret: 95323850800014
nom_complet: SELF BETON BIGANOS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: SNXfV3ViM513MqIVWUTwXV3d0SvG86z0
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de l’accès

5/5
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.
Constats :
L’installation est entourée d’une clôture permettant d’interdire toute entrée non autorisée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SNXfV3ViM513MqIVWUTwXV3d0SvG86z0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014.md


fiche_id: SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014_f03
fiche_num: 3
titre: Rétention
theme: Risques accidentels, Cuvettes de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1149
source_pdf: SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014.pdf
source_md: SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100289634
siret: 95323850800014
nom_complet: SELF BETON BIGANOS
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: SNXfV3ViM513MqIVWUTwXV3d0SvG86z0
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le stockage de produits liquides, notamment d’adjuvants, susceptibles de créer une pollution de
l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

constats_body:
Au droit des installations de fabrication de béton, il a été relevé, à l'intérieur d'un conteneur 20
pieds, la présence d'un fût d'huile de décoffrage qui était démuni d'une capacité de rétention.
L’exploitant s’est engagé à le placer en rétention dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant place le fût l'huile de décoffrage suscité en rétention sous 24 heures. Il veille à
stocker l'ensemble de ses produits liquides susceptibles de créer une pollution sur rétentions
adaptées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Cuvettes de rétention
Prescription contrôlée :
Le stockage de produits liquides, notamment d’adjuvants, susceptibles de créer une pollution de
l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Constats :
Au droit des installations de fabrication de béton, il a été relevé, à l'intérieur d'un conteneur 20
pieds, la présence d'un fût d'huile de décoffrage qui était démuni d'une capacité de rétention.
L’exploitant s’est engagé à le placer en rétention dans les plus brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant place le fût l'huile de décoffrage suscité en rétention sous 24 heures. Il veille à
stocker l'ensemble de ses produits liquides susceptibles de créer une pollution sur rétentions
adaptées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 jour

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SNXfV3ViM513MqIVWUTwXV3d0SvG86z0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SELF-BETON-BIGANOS_100289634_2025-04-10_95323850800014.md


fiche_id: SELFBETON-AILLAS_100288458_2025-03-25_91210855200015_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative : rubrique 2518 (Installation production de béton)
theme: Situation administrative, nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 21/01/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3350
source_pdf: SELFBETON-AILLAS_100288458_2025-03-25_91210855200015.pdf
source_md: SELFBETON-AILLAS_100288458_2025-03-25_91210855200015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100288458
siret: 91210855200015
nom_complet: SELFBETON AILLAS
date_inspection: 2025-03-25
identifiant_fichier: 2p68dHkkYlDnEzdyL1SIrzrVtN0hGANx
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est en particulier susceptible d’être concerné par les rubriques suivantes, et les
volumes d’activité associés :
Article R.511-9 : Rubrique 2518
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en
liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522 :
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ (E)
b) Inférieure ou égale à 3 m³ (D)

4/4
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.

constats_body:
En arrivant à proximité du site, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'un
distributeur automatique de béton prêt à l’emploi. L'inspection n'a pas rencontré de personnel
sur place. Les constats ont été effectués depuis l’extérieur des limites du site (site fermé et
disposant d’une clôture).
Depuis l'extérieur du site, il a pu être relevé que ce distributeur automatique de béton prêt à
l’emploi était équipé notamment d’un malaxeur, d’un convoyeur, d’une trémie à granulats, d’un
silo de liant hydraulique (ciment), de stockages de sables et de graviers, d’installations électriques.
L’alimentation du malaxeur en matières premières, y compris en liant hydraulique, le malaxage et
l’acheminement jusqu’au réceptacle sont automatiques.
L’inspection a eu un échange téléphonique avec le dirigeant de la société le lendemain de
l'inspection. Ce dernier a indiqué que les installations sont en service depuis octobre 2024. Il a
précisé ne pas avoir déposé la déclaration préalable à la mise en service par méconnaissance de
cette démarche réglementaire. Par ailleurs, il a ajouté que la centrale dispose d'une capacité de
malaxage de 0,5 m³.
Ainsi, cette installation de production de béton prêt à l'emploi, qui dispose d'une capacité de
malaxage de 0,5 m³ et qui est équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques
mécanisé, relève de la rubrique n°2518-b) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement et est soumise à déclaration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l'exploitant régularise sa situation administrative soit en effectuant la déclaration
adéquate, soit en cessant ses activités de production de béton visés par la rubrique 2518 et en
procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-12-1 du Code de l’environnement. Dans le
premier cas, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 s’applique de plein droit à cette installation.
La régularisation de la situation administrative de l'établissement fait l'objet d'une proposition de
mise en demeure jointe au présent rapport. Dans le cadre de la procédure contradictoire,
l'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 21/01/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est en particulier susceptible d’être concerné par les rubriques suivantes, et les
volumes d’activité associés :
Article R.511-9 : Rubrique 2518
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en
liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522 :
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ (E)
b) Inférieure ou égale à 3 m³ (D)

4/4
Ces activités ne donnent pas lieu à classement sous la rubrique 2515.
Constats :
En arrivant à proximité du site, l'inspection des installations classées a constaté la présence d'un
distributeur automatique de béton prêt à l’emploi. L'inspection n'a pas rencontré de personnel
sur place. Les constats ont été effectués depuis l’extérieur des limites du site (site fermé et
disposant d’une clôture).
Depuis l'extérieur du site, il a pu être relevé que ce distributeur automatique de béton prêt à
l’emploi était équipé notamment d’un malaxeur, d’un convoyeur, d’une trémie à granulats, d’un
silo de liant hydraulique (ciment), de stockages de sables et de graviers, d’installations électriques.
L’alimentation du malaxeur en matières premières, y compris en liant hydraulique, le malaxage et
l’acheminement jusqu’au réceptacle sont automatiques.
L’inspection a eu un échange téléphonique avec le dirigeant de la société le lendemain de
l'inspection. Ce dernier a indiqué que les installations sont en service depuis octobre 2024. Il a
précisé ne pas avoir déposé la déclaration préalable à la mise en service par méconnaissance de
cette démarche réglementaire. Par ailleurs, il a ajouté que la centrale dispose d'une capacité de
malaxage de 0,5 m³.
Ainsi, cette installation de production de béton prêt à l'emploi, qui dispose d'une capacité de
malaxage de 0,5 m³ et qui est équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques
mécanisé, relève de la rubrique n°2518-b) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement et est soumise à déclaration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l'exploitant régularise sa situation administrative soit en effectuant la déclaration
adéquate, soit en cessant ses activités de production de béton visés par la rubrique 2518 et en
procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-12-1 du Code de l’environnement. Dans le
premier cas, l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 s’applique de plein droit à cette installation.
La régularisation de la situation administrative de l'établissement fait l'objet d'une proposition de
mise en demeure jointe au présent rapport. Dans le cadre de la procédure contradictoire,
l'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2p68dHkkYlDnEzdyL1SIrzrVtN0hGANx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SELFBETON-AILLAS_100288458_2025-03-25_91210855200015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SELFBETON-AILLAS_100288458_2025-03-25_91210855200015.md


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042_f01
fiche_num: 1
titre: Etats des stocks
theme: Risques accidentels, Etats des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3890
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou

5/16
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.

constats_body:
L’exploitant a pu présenter l'état des stocks du jour lors de la visite par extraction de son logiciel
de suivi.
Conformément à l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral du 08/02/2023, aucun produit dangereux
n’est stocké sur site.
Au regard de l'extraction présentée, il a été relevé que l'état des stocks ne permettait pas de
connaître les quantités stockés dans les différentes zones définies dans l'entrepôt, information
qu'il est utile de connaitre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient que l’exploitant modifie son état des stocks afin de pouvoir connaître les quantités de
produits stockés dans les différentes zones.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Etats des stocks
Prescription contrôlée :
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou

5/16
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.
Constats :
L’exploitant a pu présenter l'état des stocks du jour lors de la visite par extraction de son logiciel
de suivi.
Conformément à l’article 1.2 de l’arrêté préfectoral du 08/02/2023, aucun produit dangereux
n’est stocké sur site.
Au regard de l'extraction présentée, il a été relevé que l'état des stocks ne permettait pas de
connaître les quantités stockés dans les différentes zones définies dans l'entrepôt, information
qu'il est utile de connaitre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient que l’exploitant modifie son état des stocks afin de pouvoir connaître les quantités de
produits stockés dans les différentes zones.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2985
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les stockages dans les différents bâtiments respectent les conditions suivantes :
Dans le cas d’un stockage « 2663-2a » :
Cellule 1 :
Au Sud-Est : 1 îlot de 6m x 44,5 m sur 6m de hauteur, à 1m du mur de la façade Est et 4,1m du mur
Sud et du mur séparant les deux cellules
Au Nord-Ouest : 1 îlot de 6m x 45,8m sur 6m de hauteur, à 1m du mur de la façade Est et 4,1m
Sud, 2,8m du mur séparant les deux cellules
Au milieu de la cellule, placé à 3,2m de chaque îlot : 7 doubles racks de 2,6m sur 44,5m d’une
hauteur de 8m avec une largeur d’allée de 3,2m
Cellule 2 :
Au Nord-Est : 2 îlots de 6 x 26m sur 6m de hauteur, placé à 1m des murs extérieurs
Au Sud-Est : 3 doubles racks de 2,6m sur 50,3 m d’une hauteur de 8m avec une largeur d’allée de

6/16
6,1 m
Au Nord-Ouest : 4 doubles racks de 2,6m sur 15 m d’une hauteur de 8m avec une largeur d’allée
de 3,4 m
Au centre : 1 îlot de 6 x 49,9m sur 6m de hauteur, placé à 5m des deux stockages en rack, 4m de
l’autre stockage de masse et 3,8m du mur séparant les deux cellules
Type de palettes :
Pour le stockage en rack : palettes « APM » de dimension 1,06 m x 1,2 m x 1,96 m
Pour le stockage en îlot : palettes « RSV FOND » de dimension 0,90 m x 1,2 m x 1,88 m

constats_body:
L’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance pour modifier les conditions de
stockage de son site. Cependant, même en prenant en compte les conditions exposées dans ce
dossier, celles-ci ne sont pas respectées sur site. En particulier, l’inspection a constaté la présence
de stockage à moins d’un mètre des murs extérieurs, et des stockages en masse à plus de 6m.
Pour rappel, les conditions de stockage sont les hypothèses de base permettant de réaliser une
modélisation des flux thermiques en cas d’incendie. Cette modélisation permet de s’assurer de la
protection des enjeux définis à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Ainsi le non-respect
des conditions de stockage peut engendrer des risques supplémentaires non pris en compte dans
la gestion des risques du site.
Pour rappel, l'autorisation initiale a été délivrée sans connaître l'utilisateur final et l'activité
précise du site. Le site est ainsi autorisé au titre de la rubrique 1510 ou de la rubrique 2663.
L'activité du site étant maintenant connue, il est attendu de l'exploitant qu'il se positionne sur le
classement du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les éléments permettant de s’assurer que les flux thermiques ne sortent pas
du site, avec les nouvelles conditions de stockage. Il met à jour son porter à connaissance, en
incluant son positionnement vis-à-vis des rubriques de la nomenclature 1510 et 2663.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Les stockages dans les différents bâtiments respectent les conditions suivantes :
Dans le cas d’un stockage « 2663-2a » :
Cellule 1 :
Au Sud-Est : 1 îlot de 6m x 44,5 m sur 6m de hauteur, à 1m du mur de la façade Est et 4,1m du mur
Sud et du mur séparant les deux cellules
Au Nord-Ouest : 1 îlot de 6m x 45,8m sur 6m de hauteur, à 1m du mur de la façade Est et 4,1m
Sud, 2,8m du mur séparant les deux cellules
Au milieu de la cellule, placé à 3,2m de chaque îlot : 7 doubles racks de 2,6m sur 44,5m d’une
hauteur de 8m avec une largeur d’allée de 3,2m
Cellule 2 :
Au Nord-Est : 2 îlots de 6 x 26m sur 6m de hauteur, placé à 1m des murs extérieurs
Au Sud-Est : 3 doubles racks de 2,6m sur 50,3 m d’une hauteur de 8m avec une largeur d’allée de

6/16
6,1 m
Au Nord-Ouest : 4 doubles racks de 2,6m sur 15 m d’une hauteur de 8m avec une largeur d’allée
de 3,4 m
Au centre : 1 îlot de 6 x 49,9m sur 6m de hauteur, placé à 5m des deux stockages en rack, 4m de
l’autre stockage de masse et 3,8m du mur séparant les deux cellules
Type de palettes :
Pour le stockage en rack : palettes « APM » de dimension 1,06 m x 1,2 m x 1,96 m
Pour le stockage en îlot : palettes « RSV FOND » de dimension 0,90 m x 1,2 m x 1,88 m
Constats :
L’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance pour modifier les conditions de
stockage de son site. Cependant, même en prenant en compte les conditions exposées dans ce
dossier, celles-ci ne sont pas respectées sur site. En particulier, l’inspection a constaté la présence
de stockage à moins d’un mètre des murs extérieurs, et des stockages en masse à plus de 6m.
Pour rappel, les conditions de stockage sont les hypothèses de base permettant de réaliser une
modélisation des flux thermiques en cas d’incendie. Cette modélisation permet de s’assurer de la
protection des enjeux définis à l'article L.511-1 du code de l'environnement. Ainsi le non-respect
des conditions de stockage peut engendrer des risques supplémentaires non pris en compte dans
la gestion des risques du site.
Pour rappel, l'autorisation initiale a été délivrée sans connaître l'utilisateur final et l'activité
précise du site. Le site est ainsi autorisé au titre de la rubrique 1510 ou de la rubrique 2663.
L'activité du site étant maintenant connue, il est attendu de l'exploitant qu'il se positionne sur le
classement du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les éléments permettant de s’assurer que les flux thermiques ne sortent pas
du site, avec les nouvelles conditions de stockage. Il met à jour son porter à connaissance, en
incluant son positionnement vis-à-vis des rubriques de la nomenclature 1510 et 2663.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042_f03
fiche_num: 3
titre: Gestion des déchets
theme: Risques chroniques, Gestion des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.7.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1171
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des installations
réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure de justifier
la gestion adaptée de ces déchets sur demande de l'inspection des installations classées. Il met en
place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités.

7/16
Tout brûlage à l'air libre est interdit.

constats_body:
Au jour de l’inspection, aucun registre des déchets n’est disponible sur site.
L’exploitant a établi un contrat avec un prestataire qui lui met à disposition des bacs pour le
papier et le carton. Ceux-ci sont enlevés sur demande. A la fin de l’année, le prestataire établi le
bilan des déchets enlevés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le justificatifs du dernier enlèvement sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont stockés définitivement dans des installations
réglementées conformément au code de l'environnement. L'exploitant est en mesure de justifier
la gestion adaptée de ces déchets sur demande de l'inspection des installations classées. Il met en
place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets dangereux générés par ses activités.

7/16
Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Constats :
Au jour de l’inspection, aucun registre des déchets n’est disponible sur site.
L’exploitant a établi un contrat avec un prestataire qui lui met à disposition des bacs pour le
papier et le carton. Ceux-ci sont enlevés sur demande. A la fin de l’année, le prestataire établi le
bilan des déchets enlevés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le justificatifs du dernier enlèvement sous 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042_f04
fiche_num: 4
titre: Aire de mise en station des moyens aériens
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1979
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour
déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont
directement accessibles depuis la voie " engins " définie au 3.2.
[...]
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques
suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au
point 23 » de la présente annexe.
[…]

constats_body:
Les aires de mise en station des moyens aériens ne sont pas matérialisées au sol ou sur le mur. En
conséquence, leurs dimensions et distance de la façade n’ont pas pu être vérifiées.

8/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant matérialise les aires de mise en station au sol et sur le mur sous 15 jours. Il s’assure de
leur adéquation avec l’arrêté ministériel en matière de largeur, longueur et distance par rapport à
la façade.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour
déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont
directement accessibles depuis la voie " engins " définie au 3.2.
[...]
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques
suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10 % ;
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence  (présence  de  véhicules  liés  à  l'exploitation),  l'exploitant  fixe  les  mesures
organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services
d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au
point 23 » de la présente annexe.
[…]
Constats :
Les aires de mise en station des moyens aériens ne sont pas matérialisées au sol ou sur le mur. En
conséquence, leurs dimensions et distance de la façade n’ont pas pu être vérifiées.

8/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant matérialise les aires de mise en station au sol et sur le mur sous 15 jours. Il s’assure de
leur adéquation avec l’arrêté ministériel en matière de largeur, longueur et distance par rapport à
la façade.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1431
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le mur séparant les cellules 1 et 2 est un mur coupe-feu REI 120 dépassant d’un mètre en toiture.
Des bandes de protection A2s1d0 sont placées en toiture, de part et d’autre de ce mur sur une
largeur de 5m.
L'ensemble des parois extérieures est a minima REI 120.
Au droit des façades extérieures périphériques précitées, les ouvrants aménagés (dont issues de
secours donnant sur l’extérieur…) sur ces dernières doivent être El 120 et munies d‘un ferme porte
automatique.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs de
respect de ces dispositions, notamment le caractère coupe-feu des différents murs des bâtiments
de stockage (séparatifs entre cellules, extérieurs...) et des ouvrants / portes.

constats_body:
L’exploitant a transmis les justificatifs et procès verbaux (PV) attestant du caractère REI 120 des
parois extérieures et du mur séparant les cellules 1 et 2. En toiture, le mur REI 120 dépasse bien
d’un mètre et des bandes de protection sont disposés de part et d’autre du mur sur 5m de large.
L'exploitant a transmis les justificatifs et procès verbaux attestant du caractère EI120 des portes
coupe-feu entre les deux cellules et des issues de secours donnant sur l’extérieur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Le mur séparant les cellules 1 et 2 est un mur coupe-feu REI 120 dépassant d’un mètre en toiture.
Des bandes de protection A2s1d0 sont placées en toiture, de part et d’autre de ce mur sur une
largeur de 5m.
L'ensemble des parois extérieures est a minima REI 120.
Au droit des façades extérieures périphériques précitées, les ouvrants aménagés (dont issues de
secours donnant sur l’extérieur…) sur ces dernières doivent être El 120 et munies d‘un ferme porte
automatique.
L'exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs de
respect de ces dispositions, notamment le caractère coupe-feu des différents murs des bâtiments
de stockage (séparatifs entre cellules, extérieurs...) et des ouvrants / portes.
Constats :
L’exploitant a transmis les justificatifs et procès verbaux (PV) attestant du caractère REI 120 des
parois extérieures et du mur séparant les cellules 1 et 2. En toiture, le mur REI 120 dépasse bien
d’un mètre et des bandes de protection sont disposés de part et d’autre du mur sur 5m de large.
L'exploitant a transmis les justificatifs et procès verbaux attestant du caractère EI120 des portes
coupe-feu entre les deux cellules et des issues de secours donnant sur l’extérieur.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042_f06
fiche_num: 6
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4442
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « , sans préjudice
des dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du
travail ». La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est

9/16
supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages
automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des
exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se
produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La
surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés.
Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs
coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules
dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services
d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus
grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des
bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur
l'extérieur.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés
par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément à la réglementation applicable
aux établissements recevant du public.

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les éléments justifiant du bon dimensionnement des
cantons et des exutoires de désenfumage.
Les amenées d’air frais initialement prévues devaient être assurées par les portes de quais de la
cellule 2 et 4 portes sectionnelles dans la cellule 1. Au jour de la visite, les portes de quais étaient
bien  en  place  mais  seules  3  des  4  portes  sectionnelles  de  la  cellule  1  étaient  présentes.
L’exploitant a indiqué que, d’après les calculs initiaux, la surface d’amenée d’air devrait être de
32,3 m². Or en l’état actuel (sans la dernière porte de la cellule 1), la surface d’amenée d’air est de
33 m², donc conforme.
Ces calculs seront à confirmer avec les justificatifs de désenfumage. Par ailleurs, l’exploitant n’a
pas été en mesure de fournir un compte-rendu de test des dispositifs de désenfumage.
Enfin, lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de stockage, à moins de 0,5
mètre de l’écran de cantonnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le compte-rendu des tests des dispositifs de désenfumage ou les fait réaliser

10/16
sous 1 mois.
Il met en place les dispositions matérielles et organisationnelles pour s'assurer de l'absence de
matière combustible à moins de 0,5 mètre du cantonnement.
Ces points sont repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au présent
rapport.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « , sans préjudice
des dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du
travail ». La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est

9/16
supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages
automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des
exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se
produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La
surface utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés.
Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs
coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules
dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services
d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus
grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des
bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur
l'extérieur.
En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés
par des ouvrants en façade asservis à la détection conformément à la réglementation applicable
aux établissements recevant du public.
Constats :
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les éléments justifiant du bon dimensionnement des
cantons et des exutoires de désenfumage.
Les amenées d’air frais initialement prévues devaient être assurées par les portes de quais de la
cellule 2 et 4 portes sectionnelles dans la cellule 1. Au jour de la visite, les portes de quais étaient
bien  en  place  mais  seules  3  des  4  portes  sectionnelles  de  la  cellule  1  étaient  présentes.
L’exploitant a indiqué que, d’après les calculs initiaux, la surface d’amenée d’air devrait être de
32,3 m². Or en l’état actuel (sans la dernière porte de la cellule 1), la surface d’amenée d’air est de
33 m², donc conforme.
Ces calculs seront à confirmer avec les justificatifs de désenfumage. Par ailleurs, l’exploitant n’a
pas été en mesure de fournir un compte-rendu de test des dispositifs de désenfumage.
Enfin, lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de stockage, à moins de 0,5
mètre de l’écran de cantonnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le compte-rendu des tests des dispositifs de désenfumage ou les fait réaliser

10/16
sous 1 mois.
Il met en place les dispositions matérielles et organisationnelles pour s'assurer de l'absence de
matière combustible à moins de 0,5 mètre du cantonnement.
Ces points sont repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au présent
rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042_f07
fiche_num: 7
titre: Détection automatique d’incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2005
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.

constats_body:
L’exploitant a mis en place un système de détection automatique d’incendie et à transmis le
procès verbal de mise en service en date du 12/04/2024.
Ce PV ne permet pas de connaître, le type de détecteurs, ni l’asservissement de l’alarme et du
compartimentage à la détection.
L’exploitant a indiqué qu’un test des équipements a été réalisé sans toutefois pouvoir présenter le
compte-rendu de ce test.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le compte-rendu des tests de la détection automatique ou les fait réaliser
sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.
Constats :
L’exploitant a mis en place un système de détection automatique d’incendie et à transmis le
procès verbal de mise en service en date du 12/04/2024.
Ce PV ne permet pas de connaître, le type de détecteurs, ni l’asservissement de l’alarme et du
compartimentage à la détection.
L’exploitant a indiqué qu’un test des équipements a été réalisé sans toutefois pouvoir présenter le
compte-rendu de ce test.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le compte-rendu des tests de la détection automatique ou les fait réaliser
sous 1 mois.

11/16
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de défense incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3646
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'article 13 de l'annexe Il de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions
suivantes :
Les besoins en eau pour la lutte contre l'incendie ont été estimés selon le guide D9, édition juin
2020 et sont de 480 m3 (240 m3/h durant 2 heures).
En cas de modification des hypothèses de calcul de ce besoin (hauteur de stockage, présence de
matériau aggravant..), l'exploitant produira une nouvelle évaluation de ses besoins en eau selon la
version en vigueur au moment de la modification.
Les besoins en matière de défense incendie peuvent être assurés par :
- 2 réserves aériennes souples de 120m3 (en limite Nord Ouest du site) et 240 m³ (en limite Nord
Est du site), disposant d’une aire de mise en stationnement des engins de secours par multiple de
120 m³ ;
- 1 poteau incendie de 60m3/h sur la D2010 garantissant en toutes circonstances a minima ce
débit sous 1 bar.
Pour assurer la défense incendie du bâtiment, les points d’eau disponibles (dont les poteaux
incendie) doivent être situés au plus à 100 m des installations à protéger et chaque poteau n’est
pas distant de plus de 150 mètres d’un autre.
En cas de débit simultané délivré par l'ensemble des poteaux supra inférieur aux 240 m³/h
pendant deux heures par les moyens valorisés par l‘exploitant pour sa défense contre l'incendie,
l'exploitant met en place les moyens complémentaires pour disposer d'une ressource en eau
suffisante.
L'exploitant réalise chaque année des mesures de débit du poteau incendie supra (de façon
unitaire, chaque poteau doit délivrer a minima 60 m3/h sous 1 bar). A défaut, il s'assure auprès du
gestionnaire public que les essais sont bien réalisés.
Les réserves incendie suscitées de 120 et 240 m3 doivent satisfaire aux exigences ci-dessous :
- préalablement à la mise en service desdites réserves, l’exploitant fait réaliser un essai réel de
mise en aspiration par un engin pompe du SDIS ;
-la réserve de 120 m3 dispose a minima d’une ligne d’aspiration ;
-la réserve de 240 m3 dispose d’un module d’aspiration associé à deux demi-raccords pour la mise
en aspiration par deux engins pompes en simultané ;
-ces réserves et les aires de raccordement pompiers associées sont situées en dehors des zones
d'effets thermiques.
De plus, l'exploitant réalisera un contrôle fonctionnel simplifié de ces réserves au moins une fois
par an pour s’assurer de l'accessibilité et de la visibilité / du volume d’eau disponible / du bon état
des équipements de mise ‘en aspiration. Le résultat de ces vérifications doit être consigné et tenu
à la disposition de l'inspection. ‘

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a pu constater la présence de deux réserves incendies, l’une au Nord
Ouest de 120 m³ et l’autre au Nord Est de 240 m³. Elles sont munies de prises d’eau par multiple

12/16
de 120. Le poteau incendie initialement prévu sur la voie publique a été implanté sur le site. Il
n’est pas doté d’une aire de mise en station et aucun test de débit n’a été effectué.
En plus de ces équipements, l’exploitant dispose d’extincteurs de RIA.Il a transmis un document
attestant des capacités des RIA. Ce document n’est ni daté ni complet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport complet concernant les RIA et réalise le test de débit du poteau
incendie. Il met en place une aire de mise en station pour le poteau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.6
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
L'article 13 de l'annexe Il de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 est complété par les dispositions
suivantes :
Les besoins en eau pour la lutte contre l'incendie ont été estimés selon le guide D9, édition juin
2020 et sont de 480 m3 (240 m3/h durant 2 heures).
En cas de modification des hypothèses de calcul de ce besoin (hauteur de stockage, présence de
matériau aggravant..), l'exploitant produira une nouvelle évaluation de ses besoins en eau selon la
version en vigueur au moment de la modification.
Les besoins en matière de défense incendie peuvent être assurés par :
- 2 réserves aériennes souples de 120m3 (en limite Nord Ouest du site) et 240 m³ (en limite Nord
Est du site), disposant d’une aire de mise en stationnement des engins de secours par multiple de
120 m³ ;
- 1 poteau incendie de 60m3/h sur la D2010 garantissant en toutes circonstances a minima ce
débit sous 1 bar.
Pour assurer la défense incendie du bâtiment, les points d’eau disponibles (dont les poteaux
incendie) doivent être situés au plus à 100 m des installations à protéger et chaque poteau n’est
pas distant de plus de 150 mètres d’un autre.
En cas de débit simultané délivré par l'ensemble des poteaux supra inférieur aux 240 m³/h
pendant deux heures par les moyens valorisés par l‘exploitant pour sa défense contre l'incendie,
l'exploitant met en place les moyens complémentaires pour disposer d'une ressource en eau
suffisante.
L'exploitant réalise chaque année des mesures de débit du poteau incendie supra (de façon
unitaire, chaque poteau doit délivrer a minima 60 m3/h sous 1 bar). A défaut, il s'assure auprès du
gestionnaire public que les essais sont bien réalisés.
Les réserves incendie suscitées de 120 et 240 m3 doivent satisfaire aux exigences ci-dessous :
- préalablement à la mise en service desdites réserves, l’exploitant fait réaliser un essai réel de
mise en aspiration par un engin pompe du SDIS ;
-la réserve de 120 m3 dispose a minima d’une ligne d’aspiration ;
-la réserve de 240 m3 dispose d’un module d’aspiration associé à deux demi-raccords pour la mise
en aspiration par deux engins pompes en simultané ;
-ces réserves et les aires de raccordement pompiers associées sont situées en dehors des zones
d'effets thermiques.
De plus, l'exploitant réalisera un contrôle fonctionnel simplifié de ces réserves au moins une fois
par an pour s’assurer de l'accessibilité et de la visibilité / du volume d’eau disponible / du bon état
des équipements de mise ‘en aspiration. Le résultat de ces vérifications doit être consigné et tenu
à la disposition de l'inspection. ‘
Constats :
Lors de la visite, l’inspection a pu constater la présence de deux réserves incendies, l’une au Nord
Ouest de 120 m³ et l’autre au Nord Est de 240 m³. Elles sont munies de prises d’eau par multiple

12/16
de 120. Le poteau incendie initialement prévu sur la voie publique a été implanté sur le site. Il
n’est pas doté d’une aire de mise en station et aucun test de débit n’a été effectué.
En plus de ces équipements, l’exploitant dispose d’extincteurs de RIA.Il a transmis un document
attestant des capacités des RIA. Ce document n’est ni daté ni complet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport complet concernant les RIA et réalise le test de débit du poteau
incendie. Il met en place une aire de mise en station pour le poteau.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042_f09
fiche_num: 9
titre: Rétention des eaux incendies
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4071
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour le scénario majorant lié à l’incendie du bâtiment, la capacité D9A minimale à garantir doit
être de 563 m³. L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et
intègres et l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Le confinement est réalisé au sein de la cellule de stockage, dans les réseaux d’eaux pluviales
isolables et au niveau des quais extérieurs (totalisant 260 m³).
Pour la partie du confinement interne à l’entrepôt, ce dernier est assuré selon les modalités
suivantes :
• Des seuils maçonnés (d’au plus 15 cm) au niveau des portes d’accès piétons et des portes
sectionnelles de plain-pied des locaux de stockage. Ces seuils seront dotés d’un pan incliné afin
de faciliter l’accès des services de secours avec un dévidoir.
• Des vannes automatiques asservies à la détection incendie permettant d’obturer le réseau
d’eaux pluviales avant passage dans le séparateur d’hydrocarbures.
• De batardeaux soit automatiques et asservis à la détection incendie. Le cas échéant, l’exploitant
met en place une procédure incendie permettant de garantir la rétention des eaux incendies
polluées en tout temps, notamment hors heures ouvrées.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d’un poste de
commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les vannes d’isolement, si elles sont motorisées, doivent être équipées d’un dispositif de
manœuvre manuel de secours. Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées
et accessibles afin d’être mises en œuvre. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie /
pollution » doit être apposée directement sur la vanne afin de pouvoir vérifier, dans n’importe
quelle circonstance, le « statut » de la rétention.
Pour ce qui est du volume d’eaux d’extinction confinées au droit des quais de chargement, des
voiries extérieures, des chaussées, des dallages intérieurs aux bâtiments…, l’exploitant définit une
organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre, des

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contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les
semestres. En cas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l’exploitant
met en place des moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection.
De plus, une signalisation est mise en place au niveau des zones de rétention au droit des quais de
chargement et des chaussées / voiries, notamment pour préciser qu’il s’agit d’une zone dédiée au
confinement des eaux d’extinction (devant rester exempte de tout encombrement réduisant sa
capacité utile) et d’indiquer le risque de noyade en cas d’incendie.

constats_body:
Le  site  dispose  de  seuils  maçonnés  au  niveau  des  portes  d’accès  piétons  et  des  portes
sectionnelles avec une pente pour faciliter l’accès des services de secours.Des batardeaux
manuels sont disponibles pour chaque porte non munie d’un seuil.
Le site ne dispose pas de vanne permettant d’isoler le réseau afin de confiner sur site les eaux en
cas d’incendie. Au jour de l’inspection, il a été constaté que l’ensemble des eaux (pluviales et
incendie) sont dirigées vers un bassin d’infiltration en passant au préalable par un séparateur
d’hydrocarbures (non vu lors de la visite).
Par ailleurs, à date, l’organisation hors heures ouvrées ne permet pas de garantir la rétention des
eaux incendies en tout temps.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les éléments permettant d'assurer la rétention des eaux d'extinction en
cas d'incendie.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au présent
rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
Pour le scénario majorant lié à l’incendie du bâtiment, la capacité D9A minimale à garantir doit
être de 563 m³. L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et
intègres et l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Le confinement est réalisé au sein de la cellule de stockage, dans les réseaux d’eaux pluviales
isolables et au niveau des quais extérieurs (totalisant 260 m³).
Pour la partie du confinement interne à l’entrepôt, ce dernier est assuré selon les modalités
suivantes :
• Des seuils maçonnés (d’au plus 15 cm) au niveau des portes d’accès piétons et des portes
sectionnelles de plain-pied des locaux de stockage. Ces seuils seront dotés d’un pan incliné afin
de faciliter l’accès des services de secours avec un dévidoir.
• Des vannes automatiques asservies à la détection incendie permettant d’obturer le réseau
d’eaux pluviales avant passage dans le séparateur d’hydrocarbures.
• De batardeaux soit automatiques et asservis à la détection incendie. Le cas échéant, l’exploitant
met en place une procédure incendie permettant de garantir la rétention des eaux incendies
polluées en tout temps, notamment hors heures ouvrées.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d’un poste de
commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les vannes d’isolement, si elles sont motorisées, doivent être équipées d’un dispositif de
manœuvre manuel de secours. Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées
et accessibles afin d’être mises en œuvre. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie /
pollution » doit être apposée directement sur la vanne afin de pouvoir vérifier, dans n’importe
quelle circonstance, le « statut » de la rétention.
Pour ce qui est du volume d’eaux d’extinction confinées au droit des quais de chargement, des
voiries extérieures, des chaussées, des dallages intérieurs aux bâtiments…, l’exploitant définit une
organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du revêtement de sol. En outre, des

13/16
contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont effectués a minima tous les
semestres. En cas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l’exploitant
met en place des moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection.
De plus, une signalisation est mise en place au niveau des zones de rétention au droit des quais de
chargement et des chaussées / voiries, notamment pour préciser qu’il s’agit d’une zone dédiée au
confinement des eaux d’extinction (devant rester exempte de tout encombrement réduisant sa
capacité utile) et d’indiquer le risque de noyade en cas d’incendie.
Constats :
Le  site  dispose  de  seuils  maçonnés  au  niveau  des  portes  d’accès  piétons  et  des  portes
sectionnelles avec une pente pour faciliter l’accès des services de secours.Des batardeaux
manuels sont disponibles pour chaque porte non munie d’un seuil.
Le site ne dispose pas de vanne permettant d’isoler le réseau afin de confiner sur site les eaux en
cas d’incendie. Au jour de l’inspection, il a été constaté que l’ensemble des eaux (pluviales et
incendie) sont dirigées vers un bassin d’infiltration en passant au préalable par un séparateur
d’hydrocarbures (non vu lors de la visite).
Par ailleurs, à date, l’organisation hors heures ouvrées ne permet pas de garantir la rétention des
eaux incendies en tout temps.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les éléments permettant d'assurer la rétention des eaux d'extinction en
cas d'incendie.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au présent
rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042_f10
fiche_num: 10
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2667
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf
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siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2024-10-16
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour l’ensemble de son établissement, l’exploitant établit un plan de défense incendie en se
basant sur les scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
• le schéma d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie
(l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs
internes et externes) ;
• l’organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
• les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées
;
• la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection

14/16
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
• le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de
chaque cellule ;
• la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe ;
• la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus ;
• les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s’il existe. Il est tenu à
jour.
Le PDI intègre également les modalités d’utilisation et de mise en œuvre des batardeaux présents
sur site pour permettre le confinement des eaux d’extinction d’incendie dans l’entrepôt.

constats_body:
L’exploitant ne dispose pas d’un plan de défense incendie opérationnel en place. Celui-ci est en
cours de rédaction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un plan de défense incendie.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au présent
rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2023, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
Pour l’ensemble de son établissement, l’exploitant établit un plan de défense incendie en se
basant sur les scénarios d’incendie les plus défavorables d’une unique cellule.
Le plan de défense incendie comprend :
• le schéma d’alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d’un incendie
(l’origine et la prise en compte de l’alerte, l’appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs
internes et externes) ;
• l’organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
• les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées
;
• la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d’alerte, d’intervenir avec des
extincteurs et des robinets d’incendie armés et d’interagir sur les moyens fixes de protection

14/16
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d’entraînement ;
• le plan de situation décrivant schématiquement l’alimentation des différents points d’eau ainsi
que l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l’incendie de
chaque cellule ;
• la description du fonctionnement opérationnel du système d’extinction automatique, s’il existe ;
• la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus ;
• les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d’incendie et de secours et de l’inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d’en découler.
Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s’il existe. Il est tenu à
jour.
Le PDI intègre également les modalités d’utilisation et de mise en œuvre des batardeaux présents
sur site pour permettre le confinement des eaux d’extinction d’incendie dans l’entrepôt.
Constats :
L’exploitant ne dispose pas d’un plan de défense incendie opérationnel en place. Celui-ci est en
cours de rédaction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un plan de défense incendie.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au présent
rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042_f11
fiche_num: 11
titre: Installations électriques et installations protection foudre
theme: Risques accidentels, Installations électriques et équipements métalliques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1930
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.md
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id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2024-10-16
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nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions

15/16
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
[…]

constats_body:
Les installations électrique n’ont pas encore fait l’objet d’un contrôle.Pour rappel, le code du
travail prévoit qu’un contrôle initial des installations électriques est à réaliser par un organisme
accrédité avant leur mise en service.
L’exploitant n’a pas réalisé l’Analyse des Risques Foudre (ARF) et l’Etude Technique Foudre (ETF).
Aucune installation de protection contre la foudre n’est en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la vérification électrique de ces installations. En particulier, il fait réaliser
par les organismes compétent une Analyse des Risques Foudre et une Etude Technique Foudre.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au présent
rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques et équipements métalliques
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions

15/16
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
[…]
Constats :
Les installations électrique n’ont pas encore fait l’objet d’un contrôle.Pour rappel, le code du
travail prévoit qu’un contrôle initial des installations électriques est à réaliser par un organisme
accrédité avant leur mise en service.
L’exploitant n’a pas réalisé l’Analyse des Risques Foudre (ARF) et l’Etude Technique Foudre (ETF).
Aucune installation de protection contre la foudre n’est en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la vérification électrique de ces installations. En particulier, il fait réaliser
par les organismes compétent une Analyse des Risques Foudre et une Etude Technique Foudre.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au présent
rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042_f12
fiche_num: 12
titre: Nuisances sonores
theme: Risques chroniques, Nuisances sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1128
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2024-10-16_30152474000042.pdf
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id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: of0ijfKY554kTDjw14kDaOtMxa5NLUHa
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise
en service de l'installation.
Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration.

constats_body:
L’exploitant n’a pas réalisé de mesure des niveaux de bruit et de l’émergence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise une mesure des niveaux de bruit et de l’émergence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Nuisances sonores
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise
en service de l'installation.
Cette disposition n'est pas applicable pour les installations soumises à déclaration.
Constats :
L’exploitant n’a pas réalisé de mesure des niveaux de bruit et de l’émergence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise une mesure des niveaux de bruit et de l’émergence.
Type de suites proposées : Avec suites

16/16
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042_f01
fiche_num: 1
titre: Etats des stocks
theme: Risques accidentels, Etats des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4180
source_pdf: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.pdf
source_md: SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100003040
siret: 30152474000042
nom_complet: SEMAQ (EX SARL PLANA 3)
date_inspection: 2025-09-08
identifiant_fichier: 3nm9Yrqykpvo8fUEZS38SynOPW2PT3Nf
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/11/2024
•

prescription:
5/13
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.

constats_body:
Depuis la dernière inspection, un travail des données pour connaitre l'état des stocks par cellule a
été fait.
Il a été annoncé que l'outil informatique de suivi des stocks actuel est en cours de remplacement
par un outil interne au groupe Next Pack. Le déploiement du logiciel doit avoir lieu d'ici le 2nd
semestre 2026. Ce dernier permettra un suivi plus détaillé des stocks.
Le jour de la visite, le bilan mensuel des stocks (dernier à fin aout) a été présenté. Il indique par
matière la répartition par cellule, en détaillant le poids, le volume et le nombre de palettes.
L'inventaire brut des produits stockés le jour de l'inspection a été présenté via le logiciel de suivi.
Ce dernier est consultable et extractible pour aboutir au bilan par matière et par cellule.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Etats des stocks
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/11/2024
•
Prescription contrôlée :

5/13
I. - Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.
Constats :
Depuis la dernière inspection, un travail des données pour connaitre l'état des stocks par cellule a
été fait.
Il a été annoncé que l'outil informatique de suivi des stocks actuel est en cours de remplacement
par un outil interne au groupe Next Pack. Le déploiement du logiciel doit avoir lieu d'ici le 2nd
semestre 2026. Ce dernier permettra un suivi plus détaillé des stocks.
Le jour de la visite, le bilan mensuel des stocks (dernier à fin aout) a été présenté. Il indique par
matière la répartition par cellule, en détaillant le poids, le volume et le nombre de palettes.
L'inventaire brut des produits stockés le jour de l'inspection a été présenté via le logiciel de suivi.
Ce dernier est consultable et extractible pour aboutir au bilan par matière et par cellule.

6/13
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3nm9Yrqykpvo8fUEZS38SynOPW2PT3Nf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEMAQ-EX-SARL-PLANA-3_100003040_2025-09-08_30152474000042.md


