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fiche_id: STI-FRANCE-PRODEC-METAL_5211529_2024-01-18_47220047600076_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en demeure - Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 13/02/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 47220047600076
nom_complet: STI FRANCE (PRODEC METAL)
date_inspection: 2024-01-18
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La société STI FRANCE (PRODEC METAL), exploitant une installation classée, Zone d'activités
Aéroparc — 33700 MERIGNAC - rue Thierry Sabine, est mise en demeure
-sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté : de notifier la cessation d'activités
de son établissement dans les formes prévues aux I et II de l’article R.512-39-1 du code de
l'environnement susvisé ;
-sous 9 mois à compter de la notification du présent arrêté de s'acquitter de l'ensemble de la
procédure et des démarches nécessaires en matière de cessation d'activités (transmission des
attestations réglementaires...) selon les termes prévus aux articles R.512-39-1, 2, 3 et 3bis du code
de l'environnement susvisé. Les échéances suivantes sont à respecter dans ce cadre :
* 1 mois pour procéder à la notification de cessation d'activité ;
* 2 mois pour procéder à la mise en sécurité du site et transmettre à l'inspection, les attestations
idoines ;
*  6  mois  pour  procéder  aux  investigations  environnementales  idoines  et  transmettre  à
l'inspection,  les  documents  idoines;
*  9  mois  pour  procéder  aux  éventuelles  actions  de  dépollution  du  site  et  transmettre  à
l‘inspection,  les  documents  idoines.
L'exploitant transmet les justificatifs à l'inspection, à mesure de la réalisation des actions
demandées supra et suivant les délais prescrits ci-dessus.

constats_body:
Par courrier du 16 janvier 2023, l'exploitant avait notifié la cessation d'activité de son site à
compter du 1er février 2023. Un dossier de cessation d'activité était annoncé pour le 30 avril 2023
au plus tard.
Toutefois, ce dernier n'a pas été reçu à ce jour.
Malgré les engagements pris à la suite à l'inspection du 12 janvier 2023 ayant conduit à la mise en
demeure de l'exploitant, il a été constaté sur site que les modalités de cessation d'activités
n'étaient toujours pas finalisées.
Des déchets restent à évacuer du site, notamment l'ancienne porte sectionelle de l'atelier ainsi
que divers déchets résultants de l'occupation du site par des gens du voyage fin 2023.
Au jour de l'inspection, l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES-SECUR) n'a pas été
délivrée par la société certifiée mandatée.
De  même,  l'ATTES-MEMOIRE  de  définition  des  mesures  de  gestion  proposées  pour  la
réhabilitation  du  site  n'est  pas  finalisée.

5/6
Selon l'exploitant, ces 2 documents sont en cours de finalisation et devraient être disponibles
sous un mois.
Concernant la réhabilitation du site, des travaux de remise en état du bâtiment ont débuté afin
d'en permettre la vente.
Aucuns travaux de dépollution ne seraient nécessaires selon les dires de l'exploitant - à confirmer
au regard du mémoire de réhabilitation à venir.
L'exploitant a annoncé avoir initié les visites du site par de potentiels futurs acquéreurs ; l'objectif
étant que la vente du site soient conclue courant 2024.
Observations :
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions pour lesquelles il est mis en demeure, à
savoir finaliser, selon les dispositions réglementaires applicables, la cessation et la réhabilitation
de son site de Mérignac.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 13/02/2023, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
La société STI FRANCE (PRODEC METAL), exploitant une installation classée, Zone d'activités
Aéroparc — 33700 MERIGNAC - rue Thierry Sabine, est mise en demeure
-sous 15 jours à compter de la notification du présent arrêté : de notifier la cessation d'activités
de son établissement dans les formes prévues aux I et II de l’article R.512-39-1 du code de
l'environnement susvisé ;
-sous 9 mois à compter de la notification du présent arrêté de s'acquitter de l'ensemble de la
procédure et des démarches nécessaires en matière de cessation d'activités (transmission des
attestations réglementaires...) selon les termes prévus aux articles R.512-39-1, 2, 3 et 3bis du code
de l'environnement susvisé. Les échéances suivantes sont à respecter dans ce cadre :
* 1 mois pour procéder à la notification de cessation d'activité ;
* 2 mois pour procéder à la mise en sécurité du site et transmettre à l'inspection, les attestations
idoines ;
*  6  mois  pour  procéder  aux  investigations  environnementales  idoines  et  transmettre  à
l'inspection,  les  documents  idoines;
*  9  mois  pour  procéder  aux  éventuelles  actions  de  dépollution  du  site  et  transmettre  à
l‘inspection,  les  documents  idoines.
L'exploitant transmet les justificatifs à l'inspection, à mesure de la réalisation des actions
demandées supra et suivant les délais prescrits ci-dessus.
Constats :
Par courrier du 16 janvier 2023, l'exploitant avait notifié la cessation d'activité de son site à
compter du 1er février 2023. Un dossier de cessation d'activité était annoncé pour le 30 avril 2023
au plus tard.
Toutefois, ce dernier n'a pas été reçu à ce jour.
Malgré les engagements pris à la suite à l'inspection du 12 janvier 2023 ayant conduit à la mise en
demeure de l'exploitant, il a été constaté sur site que les modalités de cessation d'activités
n'étaient toujours pas finalisées.
Des déchets restent à évacuer du site, notamment l'ancienne porte sectionelle de l'atelier ainsi
que divers déchets résultants de l'occupation du site par des gens du voyage fin 2023.
Au jour de l'inspection, l'attestation de mise en sécurité du site (ATTES-SECUR) n'a pas été
délivrée par la société certifiée mandatée.
De  même,  l'ATTES-MEMOIRE  de  définition  des  mesures  de  gestion  proposées  pour  la
réhabilitation  du  site  n'est  pas  finalisée.

5/6
Selon l'exploitant, ces 2 documents sont en cours de finalisation et devraient être disponibles
sous un mois.
Concernant la réhabilitation du site, des travaux de remise en état du bâtiment ont débuté afin
d'en permettre la vente.
Aucuns travaux de dépollution ne seraient nécessaires selon les dires de l'exploitant - à confirmer
au regard du mémoire de réhabilitation à venir.
L'exploitant a annoncé avoir initié les visites du site par de potentiels futurs acquéreurs ; l'objectif
étant que la vente du site soient conclue courant 2024.
Observations :
L'exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions pour lesquelles il est mis en demeure, à
savoir finaliser, selon les dispositions réglementaires applicables, la cessation et la réhabilitation
de son site de Mérignac.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 30jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zDT5JloNYCOJ77ImB4vDzuYEwMY9XGPv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STI-FRANCE-PRODEC-METAL_5211529_2024-01-18_47220047600076.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STI-FRANCE-PRODEC-METAL_5211529_2024-01-18_47220047600076.md


fiche_id: STI-FRANCE-PRODEC-METAL_5211529_2024-01-18_47220047600076_f02
fiche_num: 2
titre: Gestion des piézomètres du site
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1174
source_pdf: STI-FRANCE-PRODEC-METAL_5211529_2024-01-18_47220047600076.pdf
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nom_complet: STI FRANCE (PRODEC METAL)
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du  12/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées :  Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :  {Non Renseigné}
•
date d'échéance qui a été retenue :  {Non Renseigné}
•

prescription:
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.

constats_body:
Le  site  reste  doté  de  3  pièzomètres,  sécurisés  par  cadenas  depuis  l'intervention  de  la
maintenance  le  06  avril  2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du  12/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées :  Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :  {Non Renseigné}
•
date d'échéance qui a été retenue :  {Non Renseigné}
•
Prescription contrôlée :
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
Constats :
Le  site  reste  doté  de  3  pièzomètres,  sécurisés  par  cadenas  depuis  l'intervention  de  la
maintenance  le  06  avril  2023.

6/6
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zDT5JloNYCOJ77ImB4vDzuYEwMY9XGPv

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fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-05-12_30125287000151_prose
body_chars: 10991
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-05-12_30125287000151.pdf
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siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2022-05-12
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
# Rapport d'inspection — QUARON FRANCE(exSolvadis, ex LangloisCh) ZI Auguste 4 chemin Auguste 33610 CESTAS

**Références** : 22-514  
**Visite d'inspection** : 12/05/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  12/05/2022 dans  l'établissement
QUARON FRANCE(exSolvadis, ex LangloisCh) implanté ZI Auguste 4 chemin Auguste 33610 CESTAS.
Cette  partie  «  Contexte  et  constats  »  est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L’inspection de l’établissement QUARON au titre du programme d’inspection 2022 de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine vise à contrôler le caractère opérationnel du plan d’opération interne (POI) et la
disponibilité  en  temps  réel  des  produits  stockés  au  sein  de  l’établissement  QUARON  dans  la
poursuite de l’instruction du gouvernement suite à l’incendie survenu dans l’entreprise Lubrizol de
Rouen le 26/09/2019.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
QUARON FRANCE(exSolvadis, ex LangloisCh)
•
ZI Auguste 4 chemin Auguste 33610 CESTAS
•
Code AIOT dans GUN : 0005200707
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil bas
•
Non IED - MTD
La société QUARON exploite sur la commune de Cestas un site de stockage, de conditionnement et
de distribution de produits chimiques. L’établissement est classé SEVESO seuil bas en raison :
•
des quantités stockées de substances et préparations dangereuses pour l’environnement,
très toxiques pour les organismes aquatiques autorisées au titre de la rubrique 4510-1,
•
des quantités de substances toxiques par toutes voies, inhalation ou ingestion autorisées au
titre des rubriques 4120-2-a, 4130-2-a et 4140-2,
•
des quantités de liquides inflammables de catégorie 2 ou 3 autorisées au titre de la rubrique
4331-2.

Le site est classé SEVESO seuil bas.
L’établissement est actuellement réglementé par  l’arrêté préfectoral du 16 juillet 1991, modifié
notamment par les arrêtés préfectoraux complémentaires du 10 avril 2008, relatif aux rejets aqueux
du site, et du 14 mars 2016, relatif aux mesures de maîtrise des risques.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
exercice POI inopiné,
•
stockage d'acides et de bases

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive

pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Compatibilité des
produits associés à une
même rétention
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 25
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Plan d'opération interne
(POI)
Arrêté Préfectoral du
16/07/1991, article 8.4
/
Sans objet
Stockage d'emballages
vides non prévu
AP Complémentaire du
14/03/2016, article 2
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l'incendie
Arrêté Préfectoral du
16/07/1991, article 8.5
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Concernant l'exercice POI, le principal constat est que l'exploitant devrait davantage se baser sur les
actions décrites et prévues dans son POI.
A l'issue de l'exercice POI, l'inspection a constaté que des produits incompatibles sont stockés dans
la même rétention. Cette non-conformité fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure joint au présent rapport. L'exploitant est invité à se positionner sur ce projet dans un délai
de 15 jours.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Plan d'opération interne (POI)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1991, article 8.4
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d'opération interne (POI)
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit établir un plan d'opération interne, qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le
personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est transmis avant la mise en service des
installations notamment à la Direction Départementale de la Protection Civile et à l'Inspection des
Installations Classées. Ce plan doit être tenu à jour suivant les modifications intervenant dans
l'établissement.
Constats : Voir annexe confidentielle.
De manière générale, l'inspection a constaté que l'exploitant s'est peu appuyé sur son POI pour
déterminer les actions à réaliser. Par exemple, la fiche correspondant au scénario accidentel choisi
n'a pas été utilisée.
En situation accidentelle, l'exploitant veille à s'appuyer sur son POI.
Il pourrait être mis en place des fiches réflexes plus opérationnelles permettant aux intervenants
de suivre chaque étape du POI et vérifier leur bonne exécution.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockage d'emballages vides non prévu
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/03/2016, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage d'emballages vides non prévu
Prescription contrôlée :
L'exploitant  portera  à  la  connaissance  du  Préfet,  avec  tous  les  éléments  d'appréciation  et
d'analyse,  tout  élément  important  et  (avant  sa  réalisation)  toute  modification  de  nature  à
entraîner un changement notable au regard de la dernière étude de dangers.
Constats :  L'inspection a constaté la présence d'un stockage d'emballages vides à proximité du
bâtiment B. Or, ce stockage n'est pas mentionné dans l'étude de dangers de janvier 2011 ni dans
ses compléments.
Il  appartient  à  l'exploitant  de  porter  à  la  connaissance  de  la  Préfète  cette  modification
accompagné des éléments d'appréciation ou de supprimer ce stockage.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1991, article 8.5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
Les équipements de sécurité et de contrôle, et les moyens d'intervention et de secours doivent
être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement.
Les résultats de ces vérifications doivent être portés sur un registre spécial tenu à la disposition de
l'Inspecteur des Installations Classées.
Constats :
L'exploitant transmet à l'inspection une copie du dernier rapport de contrôle des équipements
suivants :
- RIA,
- lance incendie,
- lance queue de paon,
- poteau incendie,
- groupe motopompe,
- émulseur.
Par ailleurs, lors de l'inspection, il a été indiqué à l'inspection que le RIA situé dans la zone des
produits minéraux était utilisé à des fins de production (remplissage d'un container vide destiné à
la dilution des acides).
Les RIA sont des équipements d'intervention ; ils doivent être disponibles à tout moment et ne
doivent servir qu'en secours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Compatibilité des produits associés à une même rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Compatibilité des produits associés à une même rétention
Prescription contrôlée :
II. [...] Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats : Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que les contenants mobiles
d'acide et de base ne sont pas disposés sur rétention. L'exploitant a indiqué que le site fait office
de rétention puisqu'en cas de déversement accidentel, les écoulements sont dirigés vers des
avaloirs qui les conduisent à une cuve enterrée. Le contenu de cette cuve sera ensuite neutralisé.
Toutefois, cette configuration fait qu'un déversement d'acide serait stocké dans la même cuve
qu'un déversement de base. Par conséquent, les récipients mobiles d'acide et de bases (produits
incompatibles) sont associés à une même rétention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative du site
theme: Risques accidentels, Liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1991, article 1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Quantité de liquides inflammables autorisée : 296 m³
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1542
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2022-08-23
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Conformément aux dispositions de l'article L.513-1 du code de l'environnement, la
société STOCKMEIER a déposé, le 19 mai 2016, une demande de bénéfice des droits acquis pour
les activités déclarées par l’arrêté préfectoral du 10/04/2008 pour son établissement de Cestas et
impactées par la modification de la nomenclature des installations classées.
Après examen de cette déclaration, l'inspection des installations classées a précisé, à l'exploitant,
par courrier du 28/07/2016, que le classement de ses installations relève de la nomenclature des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  sous  les  rubriques  "liquides
inflammables" mentionnées ci-dessous :
- enregistrement au titre de la rubrique 4331 : 422 t de produits maximum stockés ;
- déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 4734 ;
- déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 1436 : 119 t de produits maximum
stockés.
L'exploitant est également susceptible de stocker des liquides inflammables classées au titre des
rubriques 4330 et 4722 en dessous du seuil de la déclaration.
Lors de notre inspection, la quantité de liquides inflammables  stockés ne dépassait pas ces
quantités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1991, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Quantité de liquides inflammables autorisée : 296 m³
Constats :  Conformément aux dispositions de l'article L.513-1 du code de l'environnement, la
société STOCKMEIER a déposé, le 19 mai 2016, une demande de bénéfice des droits acquis pour
les activités déclarées par l’arrêté préfectoral du 10/04/2008 pour son établissement de Cestas et
impactées par la modification de la nomenclature des installations classées.
Après examen de cette déclaration, l'inspection des installations classées a précisé, à l'exploitant,
par courrier du 28/07/2016, que le classement de ses installations relève de la nomenclature des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  sous  les  rubriques  "liquides
inflammables" mentionnées ci-dessous :
- enregistrement au titre de la rubrique 4331 : 422 t de produits maximum stockés ;
- déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 4734 ;
- déclaration avec contrôle périodique au titre de la rubrique 1436 : 119 t de produits maximum
stockés.
L'exploitant est également susceptible de stocker des liquides inflammables classées au titre des
rubriques 4330 et 4722 en dessous du seuil de la déclaration.
Lors de notre inspection, la quantité de liquides inflammables  stockés ne dépassait pas ces
quantités.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EkXL5Z2aZ7GGY4rT2iVtNeXQYSGsqM9J

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.md


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151_f02
fiche_num: 2
titre: Réglementation applicable
theme: Risques accidentels, Réglementation applicable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1.III.C
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 933
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nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2022-08-23
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Pour les installations existantes soumises aux dispositions techniques de l'arrêté du 3 octobre 2010,
l'exploitant peut opter pour le respect des dispositions des articles 14,44 à 52,58 et 59 du présent
arrêté en lieu et place des dispositions des articles 43 à 50 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
L'exploitant informe le préfet du choix réalisé avant le 1er janvier 2023.

constats_body:
Par  courrier  du 16/01/2018, l'exploitant a fait part, à l'inspection des installations
classées,  de  son  choix  de  respecter  toutes  les  dispositions  de  l'arrêté  du  3  octobre  2010,
concernant le positionnement du site en matière de lutte contre l'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1.III.C
Thème(s) : Risques accidentels, Réglementation applicable
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les installations existantes soumises aux dispositions techniques de l'arrêté du 3 octobre 2010,
l'exploitant peut opter pour le respect des dispositions des articles 14,44 à 52,58 et 59 du présent
arrêté en lieu et place des dispositions des articles 43 à 50 de l'arrêté du 3 octobre 2010.
L'exploitant informe le préfet du choix réalisé avant le 1er janvier 2023.
Constats  :  Par  courrier  du 16/01/2018, l'exploitant a fait part, à l'inspection des installations
classées,  de  son  choix  de  respecter  toutes  les  dispositions  de  l'arrêté  du  3  octobre  2010,
concernant le positionnement du site en matière de lutte contre l'incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151_f03
fiche_num: 3
titre: Exploitation et entretien
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 30
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1141
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.pdf
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id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2022-08-23
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant tient un inventaire des stocks par réservoir. Cet inventaire est réalisé tous les jours,
après le dernier transfert de liquides de la journée en cas de fonctionnement discontinu des
installations.
L'exploitant dispose sur le site et avant réception des matières des fiches de données de sécurité
pour les matières dangereuses stockées ou tout autre document équivalent.
Ces  documents  sont  facilement  accessibles  et  tenus  en  permanence  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

constats_body:
L'état des stocks de liquides inflammables est disponible à tout moment.
Cet état des stocks a été consulté lors de l'inspection et est reporté en partie confidentielle.
Les liquides inflammables sont stockés en GRV inox de 1 000 l, en fûts métalliques de 200 l, en
bidons plastiques ou en cuves enterrées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 30
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient un inventaire des stocks par réservoir. Cet inventaire est réalisé tous les jours,
après le dernier transfert de liquides de la journée en cas de fonctionnement discontinu des
installations.
L'exploitant dispose sur le site et avant réception des matières des fiches de données de sécurité
pour les matières dangereuses stockées ou tout autre document équivalent.
Ces  documents  sont  facilement  accessibles  et  tenus  en  permanence  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Constats : L'état des stocks de liquides inflammables est disponible à tout moment.
Cet état des stocks a été consulté lors de l'inspection et est reporté en partie confidentielle.
Les liquides inflammables sont stockés en GRV inox de 1 000 l, en fûts métalliques de 200 l, en
bidons plastiques ou en cuves enterrées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151_f04
fiche_num: 4
titre: Stratégie de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Plan de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La stratégie de lutte contre l'incendie est formalisée dans le POI daté du 13/06/2019.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1613
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.pdf
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siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2022-08-23
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
-les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut  être  incluse  dans  le plan  d'opération  interne  prévu  par  l'article  R. 181-54  du  code  de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1
du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document.
-en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
-les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut  être  incluse  dans  le plan  d'opération  interne  prévu  par  l'article  R. 181-54  du  code  de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1
du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document.
-en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.
Constats : La stratégie de lutte contre l'incendie est formalisée dans le POI daté du 13/06/2019.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151_f05
fiche_num: 5
titre: Stratégie de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3147
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: EkXL5Z2aZ7GGY4rT2iVtNeXQYSGsqM9J
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent arrêté.
En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de
cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui
concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.

constats_body:
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la
stratégie définie par l'exploitant n'est pas démontrée, dans le POI, comme précisé à l'article 43.2.3
de l'arrêté ministériel du 3/10/10.
Cette stratégie incendie devait être mise en place dès lors qu'un incendie au niveau des récipients
mobiles stockés dans le bâtiment ou à l'extérieur générait des effets supérieurs ou égaux à 3
kW/m2 hors du site. L'étude de dangers de 2011 précise qu'aucun effet thermique de 3 kW/m2 ne
sortirait du site en cas d'incendie au niveau de ces stockages. Néanmoins, cette étude de dangers
ne comprend aucune modélisation d'incendie de stockage de liquides inflammables que ce soit en
bâtiment ou en zone extérieure permettant de justifier l'absence de flux thermiques hors site.
Ces  modélisations  doivent  donc  être  réalisées  et  transmises  à  l'inspection  des  installations
classées, sous 2 mois.
Dans le cas où des effets thermiques supérieurs ou égaux à 3 kW/m2 sortiraient du site, en cas
d'incendie, au niveau des stockages de liquides inflammables en bâtiment ou en zone extérieure,
l'exploitant doit formaliser, dans son POI, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et
leur adéquation vis-à-vis de la stratégie de lutte contre l'incendie définie comme précisé à l'article
43.2.3 de l'arrêté ministériel du 3/10/10, sous 3 mois maximum.
Dans le cas où aucun effet thermique supérieur ou égal à 3 kW/m2 ne sortirait du site, en cas
d'incendie, au niveau des stockages de liquides inflammables en bâtiment ou en zone extérieure,
l'exploitant devra formaliser, dans son POI, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et
leur adéquation vis-à-vis de la stratégie de lutte contre l'incendie définie comme précisé à l'article
43.2.3 de l'arrêté ministériel du 3/10/10, au plus tard le 1er janvier 2026.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent arrêté.
En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de
cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui
concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
Constats : La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la
stratégie définie par l'exploitant n'est pas démontrée, dans le POI, comme précisé à l'article 43.2.3
de l'arrêté ministériel du 3/10/10.
Cette stratégie incendie devait être mise en place dès lors qu'un incendie au niveau des récipients
mobiles stockés dans le bâtiment ou à l'extérieur générait des effets supérieurs ou égaux à 3
kW/m2 hors du site. L'étude de dangers de 2011 précise qu'aucun effet thermique de 3 kW/m2 ne
sortirait du site en cas d'incendie au niveau de ces stockages. Néanmoins, cette étude de dangers
ne comprend aucune modélisation d'incendie de stockage de liquides inflammables que ce soit en
bâtiment ou en zone extérieure permettant de justifier l'absence de flux thermiques hors site.
Ces  modélisations  doivent  donc  être  réalisées  et  transmises  à  l'inspection  des  installations
classées, sous 2 mois.
Dans le cas où des effets thermiques supérieurs ou égaux à 3 kW/m2 sortiraient du site, en cas
d'incendie, au niveau des stockages de liquides inflammables en bâtiment ou en zone extérieure,
l'exploitant doit formaliser, dans son POI, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et
leur adéquation vis-à-vis de la stratégie de lutte contre l'incendie définie comme précisé à l'article
43.2.3 de l'arrêté ministériel du 3/10/10, sous 3 mois maximum.
Dans le cas où aucun effet thermique supérieur ou égal à 3 kW/m2 ne sortirait du site, en cas
d'incendie, au niveau des stockages de liquides inflammables en bâtiment ou en zone extérieure,
l'exploitant devra formaliser, dans son POI, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et
leur adéquation vis-à-vis de la stratégie de lutte contre l'incendie définie comme précisé à l'article
43.2.3 de l'arrêté ministériel du 3/10/10, au plus tard le 1er janvier 2026.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151_f06
fiche_num: 6
titre: Stratégie de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3609
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: EkXL5Z2aZ7GGY4rT2iVtNeXQYSGsqM9J
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Si l'exploitant prévoit, dans la stratégie définie au point 43-1 du présent arrêté, un recours aux
moyens des services d'incendie et de secours, le concours de ces derniers :
-est sollicité auprès du préfet, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les
travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent
arrêté, ou si  ce recours  est permanent. En cas de réponse négative, l'exploitant définit une
stratégie  de  lutte  contre  l'incendie  qui  ne  prévoit  pas  le  recours  aux  moyens  des  services
d'incendie et de secours ;
-est approuvé par arrêté préfectoral ;
-est  limité  aux  moyens  matériels  non  consommables  et  au  personnel  d'intervention  en
complément des moyens de l'exploitant ;
-implique la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci
d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée.

constats_body:
L'exploitant a effectué une demande de non autonomie le 21/12/2012. Le SDIS a
demandé certains compléments, par courrier du 30 mai 2013. Suite à une visite du SDIS, compte
tenu du fait :
- que l'exploitant n'est pas concerné par les feux de réservoirs et de rétentions ;
- qu'un feu de récipients mobiles ne génèrerait pas d'effets hors site d'après l'exploitant.
le SDIS a indiqué verbalement à l'exploitant qu'il n'avait pas besoin d'effectuer une demande de
non autonomie. Par courrier du 19/12/2013, la société  STOCKMEIER a indiqué qu'après lecture
détaillée de l'arrêté du 3 octobre 2010, il apparaît que le site n'est concerné par aucun des
scénarios de référence cités au 43-1 de l'arrêté à l'état actuel.
Cependant, par arrêté du 24 septembre 2020, l'arrêté du 3 octobre 2010 a été modifié. Parmi les
scénarios de référence à prendre en compte au titre de l'article 43-1 de ce même arrêté figure
l'incendie des récipients mobiles qu'il y ait des effets sortants ou pas du site.
De plus, même si l'étude de dangers de 2011 précise qu'aucun effet thermique supérieur ou égal à
3 kW/m2 ne sortirait du site en cas d'incendie au niveau de ces stockages, cette étude de dangers
ne comprend aucune modélisation d'incendie de stockage de liquides inflammables que ce soit en
bâtiment ou en zone extérieure le démontrant.
Ces  modélisations  doivent  donc  être  réalisées  et  transmises  à  l'inspection  des  installations
classées, sous 2 mois, comme demandé dans le point de contrôle précédent.
Dans le cas où des effets thermiques supérieurs ou égal à 3 kW/m2 sortiraient du site, en cas
d'incendie, au niveau des stockages de liquides inflammables en bâtiment ou en zone extérieure,
l'exploitant doit mettre à jour la stratégie de lutte contre l'incendie, sous 3 mois, pour tenir
compte du scénario 4 de l'article 43.1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 puis transmettre la demande
de non autonomie au Préfet au plus tard à cette même date.
Dans le cas où aucun effet thermique supérieur ou égal à 3 kW/m2 en cas d'incendie de liquides
inflammables en bâtiment ou en zone extérieure ne sortirait du site, l'exploitant devra mettre à
jour la stratégie de lutte contre l'incendie au plus tard le 1er janvier 2026 pour tenir compte du
scénario 4 de l'article 43.1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 puis transmettre la demande de non
autonomie au Préfet au plus tard à cette même date.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Si l'exploitant prévoit, dans la stratégie définie au point 43-1 du présent arrêté, un recours aux
moyens des services d'incendie et de secours, le concours de ces derniers :
-est sollicité auprès du préfet, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les
travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent
arrêté, ou si  ce recours  est permanent. En cas de réponse négative, l'exploitant définit une
stratégie  de  lutte  contre  l'incendie  qui  ne  prévoit  pas  le  recours  aux  moyens  des  services
d'incendie et de secours ;
-est approuvé par arrêté préfectoral ;
-est  limité  aux  moyens  matériels  non  consommables  et  au  personnel  d'intervention  en
complément des moyens de l'exploitant ;
-implique la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci
d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée.
Constats  :  L'exploitant a effectué une demande de non autonomie le 21/12/2012. Le SDIS a
demandé certains compléments, par courrier du 30 mai 2013. Suite à une visite du SDIS, compte
tenu du fait :
- que l'exploitant n'est pas concerné par les feux de réservoirs et de rétentions ;
- qu'un feu de récipients mobiles ne génèrerait pas d'effets hors site d'après l'exploitant.
le SDIS a indiqué verbalement à l'exploitant qu'il n'avait pas besoin d'effectuer une demande de
non autonomie. Par courrier du 19/12/2013, la société  STOCKMEIER a indiqué qu'après lecture
détaillée de l'arrêté du 3 octobre 2010, il apparaît que le site n'est concerné par aucun des
scénarios de référence cités au 43-1 de l'arrêté à l'état actuel.
Cependant, par arrêté du 24 septembre 2020, l'arrêté du 3 octobre 2010 a été modifié. Parmi les
scénarios de référence à prendre en compte au titre de l'article 43-1 de ce même arrêté figure
l'incendie des récipients mobiles qu'il y ait des effets sortants ou pas du site.
De plus, même si l'étude de dangers de 2011 précise qu'aucun effet thermique supérieur ou égal à
3 kW/m2 ne sortirait du site en cas d'incendie au niveau de ces stockages, cette étude de dangers
ne comprend aucune modélisation d'incendie de stockage de liquides inflammables que ce soit en
bâtiment ou en zone extérieure le démontrant.
Ces  modélisations  doivent  donc  être  réalisées  et  transmises  à  l'inspection  des  installations
classées, sous 2 mois, comme demandé dans le point de contrôle précédent.
Dans le cas où des effets thermiques supérieurs ou égal à 3 kW/m2 sortiraient du site, en cas
d'incendie, au niveau des stockages de liquides inflammables en bâtiment ou en zone extérieure,
l'exploitant doit mettre à jour la stratégie de lutte contre l'incendie, sous 3 mois, pour tenir
compte du scénario 4 de l'article 43.1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 puis transmettre la demande
de non autonomie au Préfet au plus tard à cette même date.
Dans le cas où aucun effet thermique supérieur ou égal à 3 kW/m2 en cas d'incendie de liquides
inflammables en bâtiment ou en zone extérieure ne sortirait du site, l'exploitant devra mettre à
jour la stratégie de lutte contre l'incendie au plus tard le 1er janvier 2026 pour tenir compte du
scénario 4 de l'article 43.1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 puis transmettre la demande de non
autonomie au Préfet au plus tard à cette même date.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151_f07
fiche_num: 7
titre: Défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens en eau, émulseurs et taux d'application
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1978
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.pdf
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siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2022-08-23
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre
les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de
ces incendies. L'exploitant peut avoir recours à des protocoles ou conventions de droit privé et,
dans ce cas, il veille à la compatibilité et à la continuité de l'alimentation en eau ou en émulseur en
cas de sinistre.
L'exploitant définit et justifie, en fonction de la stratégie de lutte contre l'incendie retenue, le
positionnement des réserves d'émulseur, dans les conditions définies au point 43-1 du présent
arrêté. Si le recours aux moyens des services d'incendie et de secours est prévu dans la stratégie de
lutte contre l'incendie de l'exploitant, le positionnement et le conditionnement des réserves
d'émulseur sont précisés dans l'arrêté préfectoral cité au 43-2-2.
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles
aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5
kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique
transitoire. Cette prescription n'est pas applicable :
-pour un équipement qui peut être sollicité à distance par un opérateur ;
-ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que l'équipement
redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que ces points n'étaient pas  définis. D'après
l'exploitant , ils sont néanmoins respectés.
Observations : Il convient donc de formaliser ces points, sous un mois, maximum.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en eau, émulseurs et taux d'application
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre
les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de
ces incendies. L'exploitant peut avoir recours à des protocoles ou conventions de droit privé et,
dans ce cas, il veille à la compatibilité et à la continuité de l'alimentation en eau ou en émulseur en
cas de sinistre.
L'exploitant définit et justifie, en fonction de la stratégie de lutte contre l'incendie retenue, le
positionnement des réserves d'émulseur, dans les conditions définies au point 43-1 du présent
arrêté. Si le recours aux moyens des services d'incendie et de secours est prévu dans la stratégie de
lutte contre l'incendie de l'exploitant, le positionnement et le conditionnement des réserves
d'émulseur sont précisés dans l'arrêté préfectoral cité au 43-2-2.
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles
aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5
kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique
transitoire. Cette prescription n'est pas applicable :
-pour un équipement qui peut être sollicité à distance par un opérateur ;
-ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que l'équipement
redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.
Constats :  Lors de l'inspection, il a été constaté que ces points n'étaient pas  définis. D'après
l'exploitant , ils sont néanmoins respectés.
Observations : Il convient donc de formaliser ces points, sous un mois, maximum.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151_f08
fiche_num: 8
titre: Défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Non autonomie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2734
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.pdf
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id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2022-08-23
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Dès lors que la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant prévoit l'intervention des
services d'incendie et de secours, la définition par l'exploitant du taux d'application et la durée de
l'extinction respectent :
-soit les valeurs données en annexe VI du présent arrêté. Les moyens d'application de la solution
moussante permettent soit une application douce, soit une application indirecte. L'application
directe de solution moussante est interdite. L'émulseur est de classe de performance IA ou IB
conformément aux normes NF EN 1568-1, NF EN 1568-2, NF EN 1568-3, ou NF EN 1568-4 (versions
d'août 2008) ;
-soit a minima les valeurs données en annexe V du présent arrêté. Le préfet peut prescrire par
arrêté préfectoral des taux d'application et durée d'extinction supérieurs au regard de la sensibilité
des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers, dans
la limite des exigences fixées dans le chapitre 5 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009),
et, pour les liquides miscibles à l'eau, a minima un taux d'application de 15 litres par minute et par
mètre carré pour les modes d'application non prévus par cette norme ;
Dès lors que la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant prévoit l'intervention des
services d'incendie et de secours :
-l'installation est dotée de plusieurs appareils d'incendie (poteaux de diamètre nominal normalisé
de 100 ou 150 millimètres) qui peuvent être complétés par des réserves, implantés sur un réseau
public ou privé de telle sorte que leur accessibilité et leur éloignement par rapport aux incendies
potentiels présentent le maximum de sécurité d'emploi. Tout point des voies engins susceptible
d'être utilisé pour l'extinction d'un incendie dans les installations se trouve à moins de 100 mètres
d'un appareil d'incendie et la distance entre deux appareils est de 150 mètres maximum ;
-en cas de pompage par des moyens de secours publics, la distance entre la ressource en eau et le
point d'utilisation ou la réserve à réalimenter est inférieure à 400 mètres. Une valeur supérieure
peut être acceptée par le préfet par arrêté préfectoral.

constats_body:
Les taux d'application et la durée de l'extinction du bâtiment de stockage de liquides
inflammables  et  de  l'aire  de  dépotage  de  solvants,  affichés  par  l'exploitant  dans  son  POI,
respectent les valeurs données en annexe VI de l'arrêté du 3 octobre 2010 (4 l/min/m2 pendant 20
minutes).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-4
Thème(s) : Risques accidentels, Non autonomie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dès lors que la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant prévoit l'intervention des
services d'incendie et de secours, la définition par l'exploitant du taux d'application et la durée de
l'extinction respectent :
-soit les valeurs données en annexe VI du présent arrêté. Les moyens d'application de la solution
moussante permettent soit une application douce, soit une application indirecte. L'application
directe de solution moussante est interdite. L'émulseur est de classe de performance IA ou IB
conformément aux normes NF EN 1568-1, NF EN 1568-2, NF EN 1568-3, ou NF EN 1568-4 (versions
d'août 2008) ;
-soit a minima les valeurs données en annexe V du présent arrêté. Le préfet peut prescrire par
arrêté préfectoral des taux d'application et durée d'extinction supérieurs au regard de la sensibilité
des enjeux potentiellement impactés autour du site tels que décrits dans l'étude de dangers, dans
la limite des exigences fixées dans le chapitre 5 de la norme NF EN 13565-2 (version de juillet 2009),
et, pour les liquides miscibles à l'eau, a minima un taux d'application de 15 litres par minute et par
mètre carré pour les modes d'application non prévus par cette norme ;
Dès lors que la stratégie de lutte contre l'incendie de l'exploitant prévoit l'intervention des
services d'incendie et de secours :
-l'installation est dotée de plusieurs appareils d'incendie (poteaux de diamètre nominal normalisé
de 100 ou 150 millimètres) qui peuvent être complétés par des réserves, implantés sur un réseau
public ou privé de telle sorte que leur accessibilité et leur éloignement par rapport aux incendies
potentiels présentent le maximum de sécurité d'emploi. Tout point des voies engins susceptible
d'être utilisé pour l'extinction d'un incendie dans les installations se trouve à moins de 100 mètres
d'un appareil d'incendie et la distance entre deux appareils est de 150 mètres maximum ;
-en cas de pompage par des moyens de secours publics, la distance entre la ressource en eau et le
point d'utilisation ou la réserve à réalimenter est inférieure à 400 mètres. Une valeur supérieure
peut être acceptée par le préfet par arrêté préfectoral.
Constats : Les taux d'application et la durée de l'extinction du bâtiment de stockage de liquides
inflammables  et  de  l'aire  de  dépotage  de  solvants,  affichés  par  l'exploitant  dans  son  POI,
respectent les valeurs données en annexe VI de l'arrêté du 3 octobre 2010 (4 l/min/m2 pendant 20
minutes).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151_f09
fiche_num: 9
titre: Défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Autres moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1796
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2022-08-23_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2022-08-23
identifiant_fichier: EkXL5Z2aZ7GGY4rT2iVtNeXQYSGsqM9J
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
-d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier dans les lieux présentant des risques
spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
-d'un système d'alarme interne ;
-d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours ;
-d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
-d'un état des stocks de liquides inflammables tel que défini à l'article 30 du présent arrêté ;
-d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle
ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de
liquides miscibles à l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que
l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des
eaux ou le traitement de ces épandages après dilution.

constats_body:
Lors de l'inspection, les inspecteurs des installations classées ont constaté que cette
prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Autres moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
-d'extincteurs répartis sur l'ensemble du site et en particulier dans les lieux présentant des risques
spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
-d'un système d'alarme interne ;
-d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours ;
-d'un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
-d'un état des stocks de liquides inflammables tel que défini à l'article 30 du présent arrêté ;
-d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et munie d'un couvercle
ou tout autre dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries. Dans le cas de
liquides miscibles à l'eau, l'absorbant peut être remplacé par un point d'eau, sous réserve que
l'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'absence de pollution des
eaux ou le traitement de ces épandages après dilution.
Constats : Lors de l'inspection, les inspecteurs des installations classées ont constaté que cette
prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151_f01
fiche_num: 1
titre: Stratégie de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.2.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4351
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2023-07-10
identifiant_fichier: 6lHIONiA0rfWt5NglBlFBtTrwDQnVVcS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 23/08/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent arrêté.
En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de
cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui
concerne :
- la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
- l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
- la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.

constats_body:
Constats du 23/08/2022 :
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant n'est pas démontrée, dans le POI, comme précisé à l'article 43.2.3 de
l'arrêté ministériel du 3/10/10.
Cette stratégie incendie devait être mise en place dès lors qu'un incendie au niveau des récipients
7

mobiles stockés dans le bâtiment ou à l'extérieur générait des effets supérieurs ou égaux à 3
kW/m2 hors du site. L'étude de dangers de 2011 précise qu'aucun effet thermique de 3 kW/m2 ne
sortirait du site en cas d'incendie au niveau de ces stockages. Néanmoins, cette étude de dangers
ne comprend aucune modélisation d'incendie de stockage de liquides inflammables que ce soit en
bâtiment ou en zone extérieure permettant de justifier l'absence de flux thermiques hors site.
Ces modélisations doivent donc être réalisées et transmises à l'inspection des installations
classées, sous 2 mois.
Dans le cas où des effets thermiques supérieurs ou égaux à 3 kW/m2 sortiraient du site, en cas
d'incendie, au niveau des stockages de liquides inflammables en bâtiment ou en zone extérieure,
l'exploitant doit formaliser, dans son POI, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et
leur adéquation vis-à-vis de la stratégie de lutte contre l'incendie définie comme précisé à l'article
43.2.3 de l'arrêté ministériel du 3/10/10, sous 3 mois maximum.
Dans le cas où aucun effet thermique supérieur ou égal à 3 kW/m2 ne sortirait du site, en cas
d'incendie, au niveau des stockages de liquides inflammables en bâtiment ou en zone extérieure,
l'exploitant devra formaliser, dans son POI, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et
leur adéquation vis-à-vis de la stratégie de lutte contre l'incendie définie comme précisé à l'article
43.2.3 de l'arrêté ministériel du 3/10/10, au plus tard le 1er janvier 2026.
Constats du 10/07/2023 :
Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué avoir mandaté un bureau d’études pour
rédiger un complément à l’étude de dangers du site pour répondre à la demande ci-dessus. La
remise de ce document à l’inspection est prévue fin septembre 2023. L’inspection prend acte de
l’engagement de l’exploitant.
L’exploitant a précisé que ce complément comprendra les modélisations des incendies de la zone
de stockage de liquides inflammables en récipients mobiles et de la zone de stockage des
emballages vides.
Constats du 12/05/2022 :
Les différents matériels de lutte contre l’incendie (groupe motopompe, les tuyaux...) sont stockés à
l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment de stockage qui est concerné par un scénario d’incendie.
Par courrier du 10/01/2023, l’exploitant a indiqué avoir déplacé la zone de stockage des moyens de
lutte contre l’incendie devant les bureaux.
Constats du 10/07/2023:
L’inspection a constaté que les moyens de lutte incendie ont bien été déplacés.
Cette zone est hors de tout flux thermiques selon l’étude de dangers actuelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 23/08/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent arrêté.
En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le cadre de
cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment en ce qui
concerne :
- la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
- l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
- la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
Constats :
Constats du 23/08/2022 :
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant n'est pas démontrée, dans le POI, comme précisé à l'article 43.2.3 de
l'arrêté ministériel du 3/10/10.
Cette stratégie incendie devait être mise en place dès lors qu'un incendie au niveau des récipients
7

mobiles stockés dans le bâtiment ou à l'extérieur générait des effets supérieurs ou égaux à 3
kW/m2 hors du site. L'étude de dangers de 2011 précise qu'aucun effet thermique de 3 kW/m2 ne
sortirait du site en cas d'incendie au niveau de ces stockages. Néanmoins, cette étude de dangers
ne comprend aucune modélisation d'incendie de stockage de liquides inflammables que ce soit en
bâtiment ou en zone extérieure permettant de justifier l'absence de flux thermiques hors site.
Ces modélisations doivent donc être réalisées et transmises à l'inspection des installations
classées, sous 2 mois.
Dans le cas où des effets thermiques supérieurs ou égaux à 3 kW/m2 sortiraient du site, en cas
d'incendie, au niveau des stockages de liquides inflammables en bâtiment ou en zone extérieure,
l'exploitant doit formaliser, dans son POI, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et
leur adéquation vis-à-vis de la stratégie de lutte contre l'incendie définie comme précisé à l'article
43.2.3 de l'arrêté ministériel du 3/10/10, sous 3 mois maximum.
Dans le cas où aucun effet thermique supérieur ou égal à 3 kW/m2 ne sortirait du site, en cas
d'incendie, au niveau des stockages de liquides inflammables en bâtiment ou en zone extérieure,
l'exploitant devra formaliser, dans son POI, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et
leur adéquation vis-à-vis de la stratégie de lutte contre l'incendie définie comme précisé à l'article
43.2.3 de l'arrêté ministériel du 3/10/10, au plus tard le 1er janvier 2026.
Constats du 10/07/2023 :
Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué avoir mandaté un bureau d’études pour
rédiger un complément à l’étude de dangers du site pour répondre à la demande ci-dessus. La
remise de ce document à l’inspection est prévue fin septembre 2023. L’inspection prend acte de
l’engagement de l’exploitant.
L’exploitant a précisé que ce complément comprendra les modélisations des incendies de la zone
de stockage de liquides inflammables en récipients mobiles et de la zone de stockage des
emballages vides.
Constats du 12/05/2022 :
Les différents matériels de lutte contre l’incendie (groupe motopompe, les tuyaux...) sont stockés à
l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment de stockage qui est concerné par un scénario d’incendie.
Par courrier du 10/01/2023, l’exploitant a indiqué avoir déplacé la zone de stockage des moyens de
lutte contre l’incendie devant les bureaux.
Constats du 10/07/2023:
L’inspection a constaté que les moyens de lutte incendie ont bien été déplacés.
Cette zone est hors de tout flux thermiques selon l’étude de dangers actuelle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6lHIONiA0rfWt5NglBlFBtTrwDQnVVcS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151.md


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titre: Stratégie de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3817
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nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2023-07-10
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 23/08/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Si l'exploitant prévoit, dans la stratégie définie au point 43-1 du présent arrêté, un recours aux
moyens des services d'incendie et de secours, le concours de ces derniers :
- est sollicité auprès du préfet, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les
travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent
arrêté, ou si ce recours est permanent. En cas de réponse négative, l'exploitant définit une
stratégie de lutte contre l'incendie qui ne prévoit pas le recours aux moyens des services
d'incendie et de secours ;
- est approuvé par arrêté préfectoral ;
- est limité aux moyens matériels non consommables et au personnel d'intervention en
complément des moyens de l'exploitant ;
- implique la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci
d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée.

constats_body:
Constats du 23/08/2022 :
L'exploitant a effectué une demande de non autonomie le 21/12/2012. Le SDIS a demandé certains
compléments, par courrier du 30 mai 2013. Suite à une visite du SDIS, compte tenu du fait :
- que l'exploitant n'est pas concerné par les feux de réservoirs et de rétentions ;
- qu'un feu de récipients mobiles ne générerait pas d'effets hors site d'après l'exploitant.
le SDIS a indiqué verbalement à l'exploitant qu'il n'avait pas besoin d'effectuer une demande de
non autonomie. Par courrier du 19/12/2013, la société STOCKMEIER a indiqué qu'après lecture
détaillée de l'arrêté du 3 octobre 2010, il apparaît que le site n'est concerné par aucun des
scénarios de référence cités au 43-1 de l'arrêté à l'état actuel.
Cependant, par arrêté du 24 septembre 2020, l'arrêté du 3 octobre 2010 a été modifié. Parmi les
scénarios de référence à prendre en compte au titre de l'article 43-1 de ce même arrêté figure
l'incendie des récipients mobiles qu'il y ait des effets sortants ou pas du site.
De plus, même si l'étude de dangers de 2011 précise qu'aucun effet thermique supérieur ou égal à
3 kW/m2 ne sortirait du site en cas d'incendie au niveau de ces stockages, cette étude de dangers
ne comprend aucune modélisation d'incendie de stockage de liquides inflammables que ce soit en
bâtiment ou en zone extérieure le démontrant.
Ces modélisations doivent donc être réalisées et transmises à l'inspection des installations
classées, sous 2 mois, comme demandé dans le point de contrôle précédent.
Dans le cas où des effets thermiques supérieurs ou égal à 3 kW/m2 sortiraient du site, en cas
d'incendie, au niveau des stockages de liquides inflammables en bâtiment ou en zone extérieure,
l'exploitant doit mettre à jour la stratégie de lutte contre l'incendie, sous 3 mois, pour tenir
compte du scénario 4 de l'article 43.
1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 puis transmettre la demande
de non autonomie au Préfet au plus tard à cette même date.
9

Dans le cas où aucun effet thermique supérieur ou égal à 3 kW/m2 en cas d'incendie de liquides
inflammables en bâtiment ou en zone extérieure ne sortirait du site, l'exploitant devra mettre à
jour la stratégie de lutte contre l'incendie au plus tard le 1er janvier 2026 pour tenir compte du
scénario 4 de l'article 43.
1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 puis transmettre la demande de non
autonomie au Préfet au plus tard à cette même date.
Constats du 10/07/2023 :
Voir point précédent. L'inspection est en attente du dépôt des compléments d'étude de dangers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 23/08/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
Si l'exploitant prévoit, dans la stratégie définie au point 43-1 du présent arrêté, un recours aux
moyens des services d'incendie et de secours, le concours de ces derniers :
- est sollicité auprès du préfet, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les
travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent
arrêté, ou si ce recours est permanent. En cas de réponse négative, l'exploitant définit une
stratégie de lutte contre l'incendie qui ne prévoit pas le recours aux moyens des services
d'incendie et de secours ;
- est approuvé par arrêté préfectoral ;
- est limité aux moyens matériels non consommables et au personnel d'intervention en
complément des moyens de l'exploitant ;
- implique la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci
d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée.
Constats :
Constats du 23/08/2022 :
L'exploitant a effectué une demande de non autonomie le 21/12/2012. Le SDIS a demandé certains
compléments, par courrier du 30 mai 2013. Suite à une visite du SDIS, compte tenu du fait :
- que l'exploitant n'est pas concerné par les feux de réservoirs et de rétentions ;
- qu'un feu de récipients mobiles ne générerait pas d'effets hors site d'après l'exploitant.
le SDIS a indiqué verbalement à l'exploitant qu'il n'avait pas besoin d'effectuer une demande de
non autonomie. Par courrier du 19/12/2013, la société STOCKMEIER a indiqué qu'après lecture
détaillée de l'arrêté du 3 octobre 2010, il apparaît que le site n'est concerné par aucun des
scénarios de référence cités au 43-1 de l'arrêté à l'état actuel.
Cependant, par arrêté du 24 septembre 2020, l'arrêté du 3 octobre 2010 a été modifié. Parmi les
scénarios de référence à prendre en compte au titre de l'article 43-1 de ce même arrêté figure
l'incendie des récipients mobiles qu'il y ait des effets sortants ou pas du site.
De plus, même si l'étude de dangers de 2011 précise qu'aucun effet thermique supérieur ou égal à
3 kW/m2 ne sortirait du site en cas d'incendie au niveau de ces stockages, cette étude de dangers
ne comprend aucune modélisation d'incendie de stockage de liquides inflammables que ce soit en
bâtiment ou en zone extérieure le démontrant.
Ces modélisations doivent donc être réalisées et transmises à l'inspection des installations
classées, sous 2 mois, comme demandé dans le point de contrôle précédent.
Dans le cas où des effets thermiques supérieurs ou égal à 3 kW/m2 sortiraient du site, en cas
d'incendie, au niveau des stockages de liquides inflammables en bâtiment ou en zone extérieure,
l'exploitant doit mettre à jour la stratégie de lutte contre l'incendie, sous 3 mois, pour tenir
compte du scénario 4 de l'article 43.
1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 puis transmettre la demande
de non autonomie au Préfet au plus tard à cette même date.
9

Dans le cas où aucun effet thermique supérieur ou égal à 3 kW/m2 en cas d'incendie de liquides
inflammables en bâtiment ou en zone extérieure ne sortirait du site, l'exploitant devra mettre à
jour la stratégie de lutte contre l'incendie au plus tard le 1er janvier 2026 pour tenir compte du
scénario 4 de l'article 43.
1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 puis transmettre la demande de non
autonomie au Préfet au plus tard à cette même date.
Constats du 10/07/2023 :
Voir point précédent. L'inspection est en attente du dépôt des compléments d'étude de dangers.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6lHIONiA0rfWt5NglBlFBtTrwDQnVVcS

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fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151_f03
fiche_num: 3
titre: Plan d'opération interne (POI)
theme: Risques accidentels, Plan d'opération interne (POI)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1991, article 8.4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4141
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siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2023-07-10
identifiant_fichier: 6lHIONiA0rfWt5NglBlFBtTrwDQnVVcS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 12/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'exploitant doit établir un plan d'opération interne, qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le
personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est transmis avant la mise en service des
installations notamment à la Direction Départementale de la Protection Civile et à l'Inspection des
Installations Classées. Ce plan doit être tenu à jour suivant les modifications intervenant dans
l'établissement.

constats_body:
Constats du 12/05/2022 :
Il pourrait être mis en place des fiches réflexes plus opérationnelles permettant aux intervenants
de suivre chaque étape du POI et vérifier leur bonne exécution.
Le POI ne prévoit aucune procédure spécifique pour la période hors heures ouvrées.
Il pourrait être utile de prévoir une procédure pour la période hors heures ouvrées. Cette
procédure pourrait notamment préciser les actions de première intervention à réaliser par le
gardien lorsqu’il est encore seul sur site.
Le POI ne comprend pas de plan clair des zones à risques (cf Obs1 de l’inspection du 03/02/2021).
Le POI pourrait contenir un plan indiquant clairement pour chaque zone du site quels sont les
risques associés (incendie, explosion, toxique…).
Le POI prévoit en page 4 le déclenchement du PPI. Or, l’établissement n’est pas soumis à PPI.
L’exploitant a indiqué que c’est le SDIS qui déciderait en cas d’accident s’il est nécessaire de
prévenir la SNCF de l’événement en cours (ligne Bordeaux – Arcachon longeant l’établissement). Il
conviendrait toutefois d’indiquer dans le POI qu’il faut s’interroger sur la nécessité de les informer.
Constats du 10/07/2023 :
Post-inspection, par courriel du 25/08/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection une nouvelle
version du POI (révision 4 du 14/12/2022). Cette nouvelle version comprend de nouvelles fiches
ayant pour but d’être plus opérationnelles, le plan des zones à risques, des critères permettant de
décider si l’exploitant doit informer la SNCF en cas d’incident. Ce document n’évoque plus le
déclenchement du PPI. En revanche, le POI révisé n'intègre pas explicitement la définition des
mesures organisationnelles et des actions  à mettre en oeuvre en heures non ouvrées.
L'exploitant révise son POI en intégrant  une procédure décrivant les mesures organisationnelles et
actions à engager  hors heures ouvrées. Cette procédure pourrait notamment préciser les actions
de première intervention à réaliser par le gardien lorsqu’il est encore seul sur site.
Constats du 12/05/2022 :
L'exploitant transmet à l'inspection les compte-rendus des 3 derniers exercices POI.
11

L’exploitant a transmis, par courriel du 17/06/2022, les rapports suivants :
 • exercice POI du 14/01/2021 (fuite d’acide chlorhydrique),
 • exercice POI du 16/12/2021 (dégagement gazeux de chlore),
 • exercice POI du 12/04/2022 (incendie d’un semi-remorque).
Constats du 12/05/2022 :
Le délai de mise en place du groupe motopompe servant à surpresser le poteau incendie ainsi que
les tuyaux et lances associés est d’au moins 15 minutes.
Il appartient à l’exploitant de justifier que ce délai est compatible avec les hypothèses de l’étude
de dangers de l’établissement.
Par courrier du 10/01/2023, l’exploitant a indiqué que ce délai est compatible avec la
réglementation (extinction en moins de 3h et installation des premiers moyens d’intervention en
moins de 30 minutes) et que le plan de défense incendie permettra de justifier cette adéquation.
Constats du 12/05/2022 :
L’exploitant pourrait s’équiper de moyens permettant la communication à distance entre le poste
de commandement et les équipes d’intervention.
Par courrier du 10/01/2023, l’exploitant a indiqué avoir fait l’acquisition de talkie-walkie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1991, article 8.4
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d'opération interne (POI)
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 12/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
L'exploitant doit établir un plan d'opération interne, qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le
personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est transmis avant la mise en service des
installations notamment à la Direction Départementale de la Protection Civile et à l'Inspection des
Installations Classées. Ce plan doit être tenu à jour suivant les modifications intervenant dans
l'établissement.
Constats :
Constats du 12/05/2022 :
Il pourrait être mis en place des fiches réflexes plus opérationnelles permettant aux intervenants
de suivre chaque étape du POI et vérifier leur bonne exécution.
Le POI ne prévoit aucune procédure spécifique pour la période hors heures ouvrées.
Il pourrait être utile de prévoir une procédure pour la période hors heures ouvrées. Cette
procédure pourrait notamment préciser les actions de première intervention à réaliser par le
gardien lorsqu’il est encore seul sur site.
Le POI ne comprend pas de plan clair des zones à risques (cf Obs1 de l’inspection du 03/02/2021).
Le POI pourrait contenir un plan indiquant clairement pour chaque zone du site quels sont les
risques associés (incendie, explosion, toxique…).
Le POI prévoit en page 4 le déclenchement du PPI. Or, l’établissement n’est pas soumis à PPI.
L’exploitant a indiqué que c’est le SDIS qui déciderait en cas d’accident s’il est nécessaire de
prévenir la SNCF de l’événement en cours (ligne Bordeaux – Arcachon longeant l’établissement). Il
conviendrait toutefois d’indiquer dans le POI qu’il faut s’interroger sur la nécessité de les informer.
Constats du 10/07/2023 :
Post-inspection, par courriel du 25/08/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection une nouvelle
version du POI (révision 4 du 14/12/2022). Cette nouvelle version comprend de nouvelles fiches
ayant pour but d’être plus opérationnelles, le plan des zones à risques, des critères permettant de
décider si l’exploitant doit informer la SNCF en cas d’incident. Ce document n’évoque plus le
déclenchement du PPI. En revanche, le POI révisé n'intègre pas explicitement la définition des
mesures organisationnelles et des actions  à mettre en oeuvre en heures non ouvrées.
L'exploitant révise son POI en intégrant  une procédure décrivant les mesures organisationnelles et
actions à engager  hors heures ouvrées. Cette procédure pourrait notamment préciser les actions
de première intervention à réaliser par le gardien lorsqu’il est encore seul sur site.
Constats du 12/05/2022 :
L'exploitant transmet à l'inspection les compte-rendus des 3 derniers exercices POI.
11

L’exploitant a transmis, par courriel du 17/06/2022, les rapports suivants :
 • exercice POI du 14/01/2021 (fuite d’acide chlorhydrique),
 • exercice POI du 16/12/2021 (dégagement gazeux de chlore),
 • exercice POI du 12/04/2022 (incendie d’un semi-remorque).
Constats du 12/05/2022 :
Le délai de mise en place du groupe motopompe servant à surpresser le poteau incendie ainsi que
les tuyaux et lances associés est d’au moins 15 minutes.
Il appartient à l’exploitant de justifier que ce délai est compatible avec les hypothèses de l’étude
de dangers de l’établissement.
Par courrier du 10/01/2023, l’exploitant a indiqué que ce délai est compatible avec la
réglementation (extinction en moins de 3h et installation des premiers moyens d’intervention en
moins de 30 minutes) et que le plan de défense incendie permettra de justifier cette adéquation.
Constats du 12/05/2022 :
L’exploitant pourrait s’équiper de moyens permettant la communication à distance entre le poste
de commandement et les équipes d’intervention.
Par courrier du 10/01/2023, l’exploitant a indiqué avoir fait l’acquisition de talkie-walkie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12

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fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151_f04
fiche_num: 4
titre: Stockage d'emballages vides non prévu
theme: Risques accidentels, Stockage d'emballages vides non prévu
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 14/03/2016, article 2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2023-07-10
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 12/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'exploitant portera à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation et
d'analyse, tout élément important et (avant sa réalisation) toute modification de nature à
entraîner un changement notable au regard de la dernière étude de dangers.

constats_body:
Constats du 12/05/2022 :
L'inspection a constaté la présence d'un stockage d'emballages vides à proximité du bâtiment B.
Or, ce stockage n'est pas mentionné dans l'étude de dangers de janvier 2011 ni dans ses
compléments.
Il appartient à l'exploitant de porter à la connaissance de la Préfète cette modification
accompagné des éléments d'appréciation ou de supprimer ce stockage.
Constats du 10/07/2023 :
Comme indiqué précédemment, l’exploitant a précisé que le complément à l’étude de dangers
comprendra la modélisation d’un incendie de la zone de stockage des emballages vides.
L’exploitant s’est engagé à transmettre ces éléments au plus tard fin septembre 2023.
Toutefois, pour justifier l’acceptabilité de cette modification, le complément à l’étude de dangers
devra être accompagné d’un porter à connaissance. Ces éléments ayant initialement été
demandés suite à l’inspection du 12/05/2022, l’exploitant transmet ce porter à connaissance sous
2 mois. Passé ce délai, l’inspection proposera une mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/03/2016, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage d'emballages vides non prévu
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 12/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
L'exploitant portera à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation et
d'analyse, tout élément important et (avant sa réalisation) toute modification de nature à
entraîner un changement notable au regard de la dernière étude de dangers.
Constats :
Constats du 12/05/2022 :
L'inspection a constaté la présence d'un stockage d'emballages vides à proximité du bâtiment B.
Or, ce stockage n'est pas mentionné dans l'étude de dangers de janvier 2011 ni dans ses
compléments.
Il appartient à l'exploitant de porter à la connaissance de la Préfète cette modification
accompagné des éléments d'appréciation ou de supprimer ce stockage.
Constats du 10/07/2023 :
Comme indiqué précédemment, l’exploitant a précisé que le complément à l’étude de dangers
comprendra la modélisation d’un incendie de la zone de stockage des emballages vides.
L’exploitant s’est engagé à transmettre ces éléments au plus tard fin septembre 2023.
Toutefois, pour justifier l’acceptabilité de cette modification, le complément à l’étude de dangers
devra être accompagné d’un porter à connaissance. Ces éléments ayant initialement été
demandés suite à l’inspection du 12/05/2022, l’exploitant transmet ce porter à connaissance sous
2 mois. Passé ce délai, l’inspection proposera une mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1991, article 8.5
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3452
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151.pdf
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siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2023-07-10
identifiant_fichier: 6lHIONiA0rfWt5NglBlFBtTrwDQnVVcS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 12/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les équipements de sécurité et de contrôle, et les moyens d'intervention et de secours doivent
être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement.
Les résultats de ces vérifications doivent être portés sur un registre spécial tenu à la disposition de
l'Inspecteur des Installations Classées.

constats_body:
Constats du 12/05/2022 :
L'exploitant transmet à l'inspection une copie du dernier rapport de contrôle des équipements
suivants :
- RIA,
- lance incendie,
- lance queue de paon,
- poteau incendie,
- groupe motopompe,
- émulseur.
Par courriel du 17/06/2022, l’exploitant a transmis les rapports de contrôle suivants :
 • intervention sur parc robinet incendie armé réalisée par la société Eurofeu le 21/09/2021 qui
indique le bon fonctionnement et le bon état visuel des 9 RIA présents sur site ;
 • intervention sur parc poteau et bouche incendie réalisée par la société Eurofeu le 21/09/2021 qui
indique que les poteaux n°249 (face entrepôt) et 250 (cuves enterrées) débitent respectivement 58
m³/h et 46 m³/h, à une pression d’un bar ;
 • test de démarrage mensuel de 2 groupes motopompes pour l’année 2022 (contrôle interne) ;
 • analyse de l’émulseur réalisée par la société Eau&Feu le 03/08/2021 qui conclut que l’émulseur
reste utilisable à 6 %.
Constats du 10/07/2023 :
L’exploitant a indiqué que ces équipement sont testés lors des exercices incendie si leur
fonctionnement est prévu dans le scénario choisi.
L'exploitant justifie qu'il s'assure que l'ensemble des moyens de lutte contre les incendies est testé
régulièrement (roulement des scenarii d'exercice, traçabilité des tests, etc.).
Par ailleurs, concernant les poteaux internes, ceux-ci sont toujours utilisées avec l’aide d’un
surpresseur présent sur site.
L’étude de dangers actuelle ne détaille pas les besoins en eau et émulseur nécessaires à
l’établissement en cas d’incendie. Le complément à l’étude de dangers, en cours de rédaction,
pourrait utilement comprendre ce calcul et la justification de la suffisance des moyens
disponibles.
De plus, il serait utile que l’exploitant récupère le compte-rendu du dernier essai des poteaux
incendie extérieurs à son site.
14

Constats du 12/05/2022 :
L’inspection a constaté que le tuyau de ce PIA fuyait. Il appartient à l’exploitant de faire changer le
flexible du PIA dans les meilleurs délais et de le justifier à l’inspection.
Constats du 10/07/2023 :
L’exploitant a constaté que le PIA a été remplacé.
Constats du 12/05/2022 :
Il appartient à l’exploitant de justifier de réparation du rideau d’eau situé sur le mur de la rétention
dans la zone des solvants.
Constats du 10/07/2023 :
L’exploitant a transmis la facture de réparation du rideau d’eau. Il n'a pas été réalisé de nouveau
test lors de l'inspection.
Constats du 12/05/2022 :
L’exploitant informera l’inspection de l’achat de tenues anti-feu.
Constats du 10/07/2023 :
L’exploitant a indiqué que ses équipes d’intervention ne sont pas habilitées à intervenir dans les
flux demandant un tel équipement, aussi il a décidé de ne pas acheter de tenue anti-feu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1991, article 8.5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 12/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
Les équipements de sécurité et de contrôle, et les moyens d'intervention et de secours doivent
être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement.
Les résultats de ces vérifications doivent être portés sur un registre spécial tenu à la disposition de
l'Inspecteur des Installations Classées.
Constats :
Constats du 12/05/2022 :
L'exploitant transmet à l'inspection une copie du dernier rapport de contrôle des équipements
suivants :
- RIA,
- lance incendie,
- lance queue de paon,
- poteau incendie,
- groupe motopompe,
- émulseur.
Par courriel du 17/06/2022, l’exploitant a transmis les rapports de contrôle suivants :
 • intervention sur parc robinet incendie armé réalisée par la société Eurofeu le 21/09/2021 qui
indique le bon fonctionnement et le bon état visuel des 9 RIA présents sur site ;
 • intervention sur parc poteau et bouche incendie réalisée par la société Eurofeu le 21/09/2021 qui
indique que les poteaux n°249 (face entrepôt) et 250 (cuves enterrées) débitent respectivement 58
m³/h et 46 m³/h, à une pression d’un bar ;
 • test de démarrage mensuel de 2 groupes motopompes pour l’année 2022 (contrôle interne) ;
 • analyse de l’émulseur réalisée par la société Eau&Feu le 03/08/2021 qui conclut que l’émulseur
reste utilisable à 6 %.
Constats du 10/07/2023 :
L’exploitant a indiqué que ces équipement sont testés lors des exercices incendie si leur
fonctionnement est prévu dans le scénario choisi.
L'exploitant justifie qu'il s'assure que l'ensemble des moyens de lutte contre les incendies est testé
régulièrement (roulement des scenarii d'exercice, traçabilité des tests, etc.).
Par ailleurs, concernant les poteaux internes, ceux-ci sont toujours utilisées avec l’aide d’un
surpresseur présent sur site.
L’étude de dangers actuelle ne détaille pas les besoins en eau et émulseur nécessaires à
l’établissement en cas d’incendie. Le complément à l’étude de dangers, en cours de rédaction,
pourrait utilement comprendre ce calcul et la justification de la suffisance des moyens
disponibles.
De plus, il serait utile que l’exploitant récupère le compte-rendu du dernier essai des poteaux
incendie extérieurs à son site.
14

Constats du 12/05/2022 :
L’inspection a constaté que le tuyau de ce PIA fuyait. Il appartient à l’exploitant de faire changer le
flexible du PIA dans les meilleurs délais et de le justifier à l’inspection.
Constats du 10/07/2023 :
L’exploitant a constaté que le PIA a été remplacé.
Constats du 12/05/2022 :
Il appartient à l’exploitant de justifier de réparation du rideau d’eau situé sur le mur de la rétention
dans la zone des solvants.
Constats du 10/07/2023 :
L’exploitant a transmis la facture de réparation du rideau d’eau. Il n'a pas été réalisé de nouveau
test lors de l'inspection.
Constats du 12/05/2022 :
L’exploitant informera l’inspection de l’achat de tenues anti-feu.
Constats du 10/07/2023 :
L’exploitant a indiqué que ses équipes d’intervention ne sont pas habilitées à intervenir dans les
flux demandant un tel équipement, aussi il a décidé de ne pas acheter de tenue anti-feu.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151_f06
fiche_num: 6
titre: Compatibilité des produits associés à une même rétention
theme: Risques accidentels, Compatibilité des produits associés à une même rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3196
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151.md
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siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2023-07-10
identifiant_fichier: 6lHIONiA0rfWt5NglBlFBtTrwDQnVVcS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 12/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 01/06/2023

prescription:
II. [...] Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.

constats_body:
Constats du 12/05/2022 :
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que les contenants mobiles d'acide et de
base ne sont pas disposés sur rétention. L'exploitant a indiqué que le site fait office de rétention
puisqu'en cas de déversement accidentel, les écoulements sont dirigés vers des avaloirs qui les
conduisent à une cuve enterrée. Le contenu de cette cuve sera ensuite neutralisé.
Toutefois, cette configuration fait qu'un déversement d'acide serait stocké dans la même cuve
qu'un déversement de base. Par conséquent, les récipients mobiles d'acide et de bases (produits
incompatibles) sont associés à une même rétention.
La société STOCKMEIER a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 01/12/2022 de respecter
les dispositions de l’article 37.5 du règlement REACH en stockant l’ensemble des produits
chimiques présents sur la zone de chimie minérale en application des informations mentionnées
dans les FDS des produits, en particulier en ce qui concerne les incompatibilités de produits, dans
un délai de 6 mois.
Constats du 10/07/2023 :
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté qu’un muret a été construit sur toute la
longueur de la zone des bases pour la séparer de la zone des acides. D’après l’exploitant, un
second muret sera prochainement créé sur toute la longueur de la zone des acides afin de créer un
couloir de circulation entre la zone des acides et la zone des bases.
De plus, l’exploitant a transmis , par courriel du 25/08/2023, un plan topographique de la zone qui
indique dans quelles directions et vers quels avaloirs serait dirigé tout déversement dans ces deux
zones. Ainsi, d’après les documents fournis par l’exploitant:
 • tout déversement dans la zone de stockage des bases sera dirigé vers le bassin de rétention des
eaux incendie, qui est maintenu fermé par défaut. Le regard menant à la station de neutralisation,
présent dans cette zone, a été condamné ;
 • tout déversement dans la zone de stockage des acides sera dirigé vers la station de
neutralisation.
Par conséquent, les acides et les bases (produits incompatibles) ne sont plus associés à une même
rétention. L’écart et la mise en demeure du 01/12/2022 sont levés.
L’exploitant a indiqué avoir un projet global de réorganisation des produits corrosifs stockés en
récipients mobiles sur site, qui comprend notamment le marquage au sol des différentes zones de
stockage (acides, bases, peroxydes, emballages vides…).
La description de ce projet est à détailler dans le complément à l’étude de dangers.

body:
16

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Compatibilité des produits associés à une même rétention
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 12/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 01/06/2023
Prescription contrôlée:
II. [...] Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
Constats du 12/05/2022 :
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que les contenants mobiles d'acide et de
base ne sont pas disposés sur rétention. L'exploitant a indiqué que le site fait office de rétention
puisqu'en cas de déversement accidentel, les écoulements sont dirigés vers des avaloirs qui les
conduisent à une cuve enterrée. Le contenu de cette cuve sera ensuite neutralisé.
Toutefois, cette configuration fait qu'un déversement d'acide serait stocké dans la même cuve
qu'un déversement de base. Par conséquent, les récipients mobiles d'acide et de bases (produits
incompatibles) sont associés à une même rétention.
La société STOCKMEIER a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 01/12/2022 de respecter
les dispositions de l’article 37.5 du règlement REACH en stockant l’ensemble des produits
chimiques présents sur la zone de chimie minérale en application des informations mentionnées
dans les FDS des produits, en particulier en ce qui concerne les incompatibilités de produits, dans
un délai de 6 mois.
Constats du 10/07/2023 :
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté qu’un muret a été construit sur toute la
longueur de la zone des bases pour la séparer de la zone des acides. D’après l’exploitant, un
second muret sera prochainement créé sur toute la longueur de la zone des acides afin de créer un
couloir de circulation entre la zone des acides et la zone des bases.
De plus, l’exploitant a transmis , par courriel du 25/08/2023, un plan topographique de la zone qui
indique dans quelles directions et vers quels avaloirs serait dirigé tout déversement dans ces deux
zones. Ainsi, d’après les documents fournis par l’exploitant:
 • tout déversement dans la zone de stockage des bases sera dirigé vers le bassin de rétention des
eaux incendie, qui est maintenu fermé par défaut. Le regard menant à la station de neutralisation,
présent dans cette zone, a été condamné ;
 • tout déversement dans la zone de stockage des acides sera dirigé vers la station de
neutralisation.
Par conséquent, les acides et les bases (produits incompatibles) ne sont plus associés à une même
rétention. L’écart et la mise en demeure du 01/12/2022 sont levés.
L’exploitant a indiqué avoir un projet global de réorganisation des produits corrosifs stockés en
récipients mobiles sur site, qui comprend notamment le marquage au sol des différentes zones de
stockage (acides, bases, peroxydes, emballages vides…).
La description de ce projet est à détailler dans le complément à l’étude de dangers.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
17


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151_f07
fiche_num: 7
titre: Résistance de la rétention
theme: Risques accidentels, Règles de gestion des rétentions et stockages associés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25.I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 885
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2023-07-10
identifiant_fichier: 6lHIONiA0rfWt5NglBlFBtTrwDQnVVcS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
II. Règles de gestion des rétentions et stockages associés.
[...]
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression
statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant
être recueillis.
[...]

constats_body:
Comme indiqué au point précédent, tout déversement dans la zone de stockage des
bases est désormais dirigé vers le bassin de rétention des eaux incendie.
Il appartient à l’exploitant de justifier la résistance aux produits basiques de la membrane qui
constitue la rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25.I
Thème(s) : Risques accidentels, Règles de gestion des rétentions et stockages associés
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
II. Règles de gestion des rétentions et stockages associés.
[...]
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression
statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits pouvant
être recueillis.
[...]
Constats : Comme indiqué au point précédent, tout déversement dans la zone de stockage des
bases est désormais dirigé vers le bassin de rétention des eaux incendie.
Il appartient à l’exploitant de justifier la résistance aux produits basiques de la membrane qui
constitue la rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151_f08
fiche_num: 8
titre: Etat des stocks
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1150
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2023-07-10_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2023-07-10
identifiant_fichier: 6lHIONiA0rfWt5NglBlFBtTrwDQnVVcS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document
équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des
services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.

constats_body:
L’exploitant a transmis l’état des stocks daté du 10/07/2023 à 7h32. Les quantités de
produits stockés respectent les quantités autorisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document
équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des
services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.
Constats : L’exploitant a transmis l’état des stocks daté du 10/07/2023 à 7h32. Les quantités de
produits stockés respectent les quantités autorisées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
18


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f01
fiche_num: 1
titre: Stockage d'emballages vides non prévu
theme: Risques accidentels, Stockage d'emballages vides non prévu
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 14/03/2016, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 796
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
5/15
L'exploitant portera à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation et
d'analyse, tout élément important et (avant sa réalisation) toute modification de nature à
entraîner un changement notable au regard de la dernière étude de dangers.

constats_body:
Par courrier du 15 novembre 2023, la société STOCKMEIER a transmis à l’inspection un porter à
connaissance suite à la modification de la zone de stockage des emballages vides.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/03/2016, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage d'emballages vides non prévu
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

5/15
L'exploitant portera à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation et
d'analyse, tout élément important et (avant sa réalisation) toute modification de nature à
entraîner un changement notable au regard de la dernière étude de dangers.
Constats :
Par courrier du 15 novembre 2023, la société STOCKMEIER a transmis à l’inspection un porter à
connaissance suite à la modification de la zone de stockage des emballages vides.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f02
fiche_num: 2
titre: Modifications – zones emballages vides
theme: Situation administrative, Modifications – zones emballages vides
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/03/2016, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2601
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md
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id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant portera à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation et
d'analyse, tout élément important et (avant sa réalisation) toute modification de nature à
entraîner un changement notable au regard de la dernière étude de dangers. […]

constats_body:
Le porter à connaissance du 15 novembre 2023 prévoit désormais deux zones dédiées au
stockage des emballages vides :
- une «ancienne» zone située à proximité des stockages de liquides inflammables,
- une «nouvelle» zone située le long du bâtiment du côté des liquides inflammables.
Ce document précise les caractéristiques du nouveau stockage et comprend une modélisation
des flux thermiques en cas d’incendie de cette zone.
D'après la modélisation d'un incendie de la nouvelle zone de stockage, présente dans le porter à
connaissance, il n'y aurait pas d'effets dominos en cas d'incendie et aucun effet en dehors des
limites de propriété.
L'étude de dangers de 2012, mettait en évidence qu'un incendie de l'ancienne de zone de
stockage des emballages vides présenterait des effets domino sur une partie de la zone de
stockage des récipients mobiles de liquides inflammables et frôlerait la zone de stockages des
acides/bases. Cette modélisation montre que les effets thermiques de 3 kW/m² sortiraient des
limites de propriété.
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté le respect des dimensions du nouveau
stockage d'emballages vides par rapport aux indications du porter à connaissance.
La partie de ce stockage située entre les 2 portes de l'entrepôt dispose d'un marquage au sol.
Tandis que l'autre partie (située le long du bâtiment et des quais de chargement non utilisés) ne
dispose pas de marquage au sol.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant :
- de préciser le modèle de calcul retenu pour la modélisation de l'ancienne zone de stockage

6/15
d'emballages vides et les hypothèses retenues,
- et de justifier le choix du modèle GTDLI pour la modélisation de la nouvelle zone de stockage
des emballages vides ainsi que les hypothèses retenus ayant conduit à ces distances d'effets.
L'exploitant procède au marquage au sol de l'ensemble de la nouvelle zone d'emballages vides
afin de garantir le respect des dimensions mentionnées dans le porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/03/2016, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Modifications – zones emballages vides
Prescription contrôlée :
L'exploitant portera à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation et
d'analyse, tout élément important et (avant sa réalisation) toute modification de nature à
entraîner un changement notable au regard de la dernière étude de dangers. […]
Constats :
Le porter à connaissance du 15 novembre 2023 prévoit désormais deux zones dédiées au
stockage des emballages vides :
- une «ancienne» zone située à proximité des stockages de liquides inflammables,
- une «nouvelle» zone située le long du bâtiment du côté des liquides inflammables.
Ce document précise les caractéristiques du nouveau stockage et comprend une modélisation
des flux thermiques en cas d’incendie de cette zone.
D'après la modélisation d'un incendie de la nouvelle zone de stockage, présente dans le porter à
connaissance, il n'y aurait pas d'effets dominos en cas d'incendie et aucun effet en dehors des
limites de propriété.
L'étude de dangers de 2012, mettait en évidence qu'un incendie de l'ancienne de zone de
stockage des emballages vides présenterait des effets domino sur une partie de la zone de
stockage des récipients mobiles de liquides inflammables et frôlerait la zone de stockages des
acides/bases. Cette modélisation montre que les effets thermiques de 3 kW/m² sortiraient des
limites de propriété.
Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté le respect des dimensions du nouveau
stockage d'emballages vides par rapport aux indications du porter à connaissance.
La partie de ce stockage située entre les 2 portes de l'entrepôt dispose d'un marquage au sol.
Tandis que l'autre partie (située le long du bâtiment et des quais de chargement non utilisés) ne
dispose pas de marquage au sol.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant :
- de préciser le modèle de calcul retenu pour la modélisation de l'ancienne zone de stockage

6/15
d'emballages vides et les hypothèses retenues,
- et de justifier le choix du modèle GTDLI pour la modélisation de la nouvelle zone de stockage
des emballages vides ainsi que les hypothèses retenus ayant conduit à ces distances d'effets.
L'exploitant procède au marquage au sol de l'ensemble de la nouvelle zone d'emballages vides
afin de garantir le respect des dimensions mentionnées dans le porter à connaissance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF

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fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f03
fiche_num: 3
titre: Stratégie de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3429
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siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Si l'exploitant prévoit, dans la stratégie définie au point 43-1 du présent arrêté, un recours aux
moyens des services d'incendie et de secours, le concours de ces derniers :
-est sollicité auprès du préfet, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les
travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent
arrêté, ou si ce recours est permanent. En cas de réponse négative, l'exploitant définit une
stratégie de lutte contre l'incendie qui ne prévoit pas le recours aux moyens des services
d'incendie et de secours ;
-est approuvé par arrêté préfectoral ;
-est  limité  aux  moyens  matériels  non  consommables  et  au  personnel  d'intervention  en
complément  des  moyens  de  l'exploitant  ;
-implique la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci
d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée.

constats_body:
Par courrier du 12 décembre 2023, l’exploitant a transmis ses réponses à l’inspection du 30 août
2023. A ce courrier est joint l’étude de l’incendie de la zone des stockages mobiles de liquides
inflammables  (réf  :  N2201983-200-DE001-C  du  21/11/2023).  L’étude  conclut  qu’aucun  flux
thermique n’aura d’impact à l’extérieur des limites de propriété en cas d’incendie de la zone
extérieure de stockage de liquides inflammables.
La société STOCKMEIER ayant fait le choix, par courrier du 16/01/2018, de respecter toutes les

7/15
dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2010,concernant le positionnement du site en matière de
lutte contre l'incendie, il devra donc mettre à jour sa stratégie de lutte contre l'incendie est au
plus tard le 1er janvier 2027, en application de l'annexe IX §II de l'arrêté ministériel du 1er juin
2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Conformément à l'article 43-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, puisque le site exploite un
stockage de liquides inflammables en récipients mobiles, la stratégie de lutte contre l'incendie
mise à jour devra prendre en compte les scénarios visés au point III de l'article VI-1 de l'arrêté du
24 septembre 2020 et notamment le feu d'engins de transport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Une fois la stratégie de lutte contre l'incendie mise à jour, l'exploitant, s'il souhaite être non
autonome, devra solliciter auprès du préfet,le recours au SDIS en cas d'incendie, en précisant si
ce recours est temporaire, le temps de réaliser les travaux permettant de respecter notamment
les exigences fixées au point 43-3-3 du présent arrêté, ou si ce recours est permanent.
Cette demande :
- sera limitée aux moyens matériels non consommables et au personnel d'intervention en
complément des moyens de l'exploitant ;
- impliquera la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci
d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-2-2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Si l'exploitant prévoit, dans la stratégie définie au point 43-1 du présent arrêté, un recours aux
moyens des services d'incendie et de secours, le concours de ces derniers :
-est sollicité auprès du préfet, en précisant si ce recours est temporaire, le temps de réaliser les
travaux permettant de respecter notamment les exigences fixées au point 43-3-3 du présent
arrêté, ou si ce recours est permanent. En cas de réponse négative, l'exploitant définit une
stratégie de lutte contre l'incendie qui ne prévoit pas le recours aux moyens des services
d'incendie et de secours ;
-est approuvé par arrêté préfectoral ;
-est  limité  aux  moyens  matériels  non  consommables  et  au  personnel  d'intervention  en
complément  des  moyens  de  l'exploitant  ;
-implique la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci
d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée.
Constats :
Par courrier du 12 décembre 2023, l’exploitant a transmis ses réponses à l’inspection du 30 août
2023. A ce courrier est joint l’étude de l’incendie de la zone des stockages mobiles de liquides
inflammables  (réf  :  N2201983-200-DE001-C  du  21/11/2023).  L’étude  conclut  qu’aucun  flux
thermique n’aura d’impact à l’extérieur des limites de propriété en cas d’incendie de la zone
extérieure de stockage de liquides inflammables.
La société STOCKMEIER ayant fait le choix, par courrier du 16/01/2018, de respecter toutes les

7/15
dispositions de l'arrêté du 3 octobre 2010,concernant le positionnement du site en matière de
lutte contre l'incendie, il devra donc mettre à jour sa stratégie de lutte contre l'incendie est au
plus tard le 1er janvier 2027, en application de l'annexe IX §II de l'arrêté ministériel du 1er juin
2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de
l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Conformément à l'article 43-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, puisque le site exploite un
stockage de liquides inflammables en récipients mobiles, la stratégie de lutte contre l'incendie
mise à jour devra prendre en compte les scénarios visés au point III de l'article VI-1 de l'arrêté du
24 septembre 2020 et notamment le feu d'engins de transport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Une fois la stratégie de lutte contre l'incendie mise à jour, l'exploitant, s'il souhaite être non
autonome, devra solliciter auprès du préfet,le recours au SDIS en cas d'incendie, en précisant si
ce recours est temporaire, le temps de réaliser les travaux permettant de respecter notamment
les exigences fixées au point 43-3-3 du présent arrêté, ou si ce recours est permanent.
Cette demande :
- sera limitée aux moyens matériels non consommables et au personnel d'intervention en
complément des moyens de l'exploitant ;
- impliquera la transmission par l'exploitant des informations nécessaires pour permettre à ceux-ci
d'élaborer une réponse opérationnelle adaptée.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f04
fiche_num: 4
titre: Stratégie de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1987
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent
arrêté. En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le
cadre de cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment
en ce qui concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que

8/15
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.

constats_body:
Comme indiqué au point de contrôle précédent,les installations ne sont pas encore concernées
par les scenarii listés à l'article 43-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en
réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation
classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
L'exploitant devra formaliser, dans son POI, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie
et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie de lutte contre l'incendie définie comme précisé à
l'article 43.2.3 de l'arrêté ministériel du 3/10/10, au plus tard le 1er janvier 2027.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en équipements et en personnel
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie
définie par l'exploitant est démontrée dans les conditions définies au point 43-1 du présent
arrêté. En particulier, en cas d'usage par l'exploitant de moyens semi-fixes ou mobiles dans le
cadre de cette stratégie, l'adéquation aux moyens humains associés est démontrée, notamment
en ce qui concerne :
-la cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des phénomènes
dangereux ;
-l'exposition au flux thermique du personnel amené à intervenir qui ne peut excéder 5 kW/m2
compte tenu de la surface en feu. Une valeur supérieure de flux thermique peut être acceptée,
sans toutefois dépasser la dose de 1 800 (kW/m2)4/3. s ni la valeur de 8 kW/m2, sous réserve que

8/15
l'exploitant démontre qu'il possède l'équipement et l'entraînement nécessaires pour une telle
intervention ;
-la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
Constats :
Comme indiqué au point de contrôle précédent,les installations ne sont pas encore concernées
par les scenarii listés à l'article 43-1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en
réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables, exploités au sein d'une installation
classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
L'exploitant devra formaliser, dans son POI, la disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie
et leur adéquation vis-à-vis de la stratégie de lutte contre l'incendie définie comme précisé à
l'article 43.2.3 de l'arrêté ministériel du 3/10/10, au plus tard le 1er janvier 2027.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f05
fiche_num: 5
titre: Stockage de LI en contenants fusibles
theme: Risques accidentels, Stockage de LI en contenants fusibles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1858
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
II.-Interdiction de stockage en contenants fusibles
A.-Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L. Cette
disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024.
B.-Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur
à 30 L en stockage en bâtiment ainsi qu'en stockage en bâtiment ouvert mettant en œuvre les
dispositions définies au point B. de l'article 2 bis.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225)
est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230 L
en  stockage  en  bâtiment  ainsi  qu'en  stockage  en  bâtiment  ouvert  mettant  en  œuvre  les
dispositions  définies  au  point  B.  de  l'article  2  bis.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2027.

constats_body:
L'inspection a contrôlé les stockages mobiles de liquides inflammables sur site.
Dans le bâtiment, sont stockés :
- des liquides inflammables en contenants métalliques,
- des liquides inflammables en contenants fusibles de volume unitaire de 20 litres et de mention
de danger H225 et H226.
Sur la zone de stockage extérieure, sont présents :
- des liquides inflammables en contenants métalliques,
- deux IBC fusibles de 1000 litres de mention de danger H225,
- une palette de liquides inflammables en contenants fusibles de volume unitaire de 20 litres et de
mention de danger H225.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage de LI en contenants fusibles
Prescription contrôlée :
II.-Interdiction de stockage en contenants fusibles
A.-Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30 L. Cette
disposition est applicable à compter du 1er janvier 2024.
B.-Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur
à 30 L en stockage en bâtiment ainsi qu'en stockage en bâtiment ouvert mettant en œuvre les
dispositions définies au point B. de l'article 2 bis.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225)
est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230 L
en  stockage  en  bâtiment  ainsi  qu'en  stockage  en  bâtiment  ouvert  mettant  en  œuvre  les
dispositions  définies  au  point  B.  de  l'article  2  bis.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2027.
Constats :
L'inspection a contrôlé les stockages mobiles de liquides inflammables sur site.
Dans le bâtiment, sont stockés :
- des liquides inflammables en contenants métalliques,
- des liquides inflammables en contenants fusibles de volume unitaire de 20 litres et de mention
de danger H225 et H226.
Sur la zone de stockage extérieure, sont présents :
- des liquides inflammables en contenants métalliques,
- deux IBC fusibles de 1000 litres de mention de danger H225,
- une palette de liquides inflammables en contenants fusibles de volume unitaire de 20 litres et de
mention de danger H225.

9/15
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f06
fiche_num: 6
titre: Réservoirs enterrés de liquides inflammables – équipements annexes
theme: Risques accidentels, Réservoirs enterrés de liquides inflammables – équipements annexes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 18/04/2018, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2637
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les équipements annexes d'un réservoir enterré sont notamment les tuyauteries associées, le
limiteur de remplissage, le dispositif de détection de fuite et ses alarmes, le dispositif de jaugeage,
les évents et les dispositifs de récupération des vapeurs.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que chaque cuve enterrée est équipée :
- de tuyauteries aériennes,
- d'un limiteur de remplissage (flotteur qui ferme la tuyauterie d'alimentation lors du dépotage
par gravité),
- d'un dispositif de détection de fuite avec report d'alarme sonore et visuelle dans les bureaux du
site (aucun report vers le gardien ni vers l'astreinte),
- d'un dispositif de jaugeage manuelle,
- d'un évent par compartiment de cuve qui débouche à plus de 2 mètres de hauteur.

Les cuves enterrées ne sont pas équipées de dispositifs de récupération des vapeurs.

Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que 5 alarmes de détections de fuite
étaient allumées (alarme visuelle uniquement - cuves 1/2, 19/20, 23, 21/22 et 10/11). En réponse à
l'inspection, l'exploitant a expliqué que la baisse de liquide ayant déclenché ces alarmes était due
à l'augmentation des températures. Le déclenchement de ces alarmes et le remplissage du
produit situé dans la double enveloppe (servant à la détection de fuite) n'étant pas tracés,
l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier depuis quand ces alarmes sont déclenchées ni si une
des alarmes se déclenche régulièrement, pouvant démontrer une faible fuite.

Enfin, le tableau des alarmes présente plusieurs numérotations de cuves pour chaque alarme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place des dispositifs de récupération de vapeurs de cuves de solvants
enterrées dans un délai de 3 mois ou justifie à l'inspection que cette disposition n'est pas
applicable à ses installations.
Par ailleurs, dans un délai d'un mois :
- l'exploitant met à jour la numérotation des cuves dans l'armoire des alarmes afin d'identifier
facilement la correspondance alarme/cuve,
-  et  l'exploitant  trace  pour  chaque  cuve  ou  compartiment  de  cuve  la  date  de  chaque
réapprovisionnement  de  produit  présent  dans  la  double  enveloppe,  les  quantités
correspondantes,  et  les  dates  de  déclenchement  d'alarme  afin  d'identifier  toute  fuite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 18/04/2018, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Réservoirs enterrés de liquides inflammables – équipements
annexes
Prescription contrôlée :
Les équipements annexes d'un réservoir enterré sont notamment les tuyauteries associées, le
limiteur de remplissage, le dispositif de détection de fuite et ses alarmes, le dispositif de jaugeage,
les évents et les dispositifs de récupération des vapeurs.
Constats :
L'exploitant a indiqué que chaque cuve enterrée est équipée :
- de tuyauteries aériennes,
- d'un limiteur de remplissage (flotteur qui ferme la tuyauterie d'alimentation lors du dépotage
par gravité),
- d'un dispositif de détection de fuite avec report d'alarme sonore et visuelle dans les bureaux du
site (aucun report vers le gardien ni vers l'astreinte),
- d'un dispositif de jaugeage manuelle,
- d'un évent par compartiment de cuve qui débouche à plus de 2 mètres de hauteur.

Les cuves enterrées ne sont pas équipées de dispositifs de récupération des vapeurs.

Lors de la visite des installations, l'inspection a constaté que 5 alarmes de détections de fuite
étaient allumées (alarme visuelle uniquement - cuves 1/2, 19/20, 23, 21/22 et 10/11). En réponse à
l'inspection, l'exploitant a expliqué que la baisse de liquide ayant déclenché ces alarmes était due
à l'augmentation des températures. Le déclenchement de ces alarmes et le remplissage du
produit situé dans la double enveloppe (servant à la détection de fuite) n'étant pas tracés,
l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier depuis quand ces alarmes sont déclenchées ni si une
des alarmes se déclenche régulièrement, pouvant démontrer une faible fuite.

Enfin, le tableau des alarmes présente plusieurs numérotations de cuves pour chaque alarme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place des dispositifs de récupération de vapeurs de cuves de solvants
enterrées dans un délai de 3 mois ou justifie à l'inspection que cette disposition n'est pas
applicable à ses installations.
Par ailleurs, dans un délai d'un mois :
- l'exploitant met à jour la numérotation des cuves dans l'armoire des alarmes afin d'identifier
facilement la correspondance alarme/cuve,
-  et  l'exploitant  trace  pour  chaque  cuve  ou  compartiment  de  cuve  la  date  de  chaque
réapprovisionnement  de  produit  présent  dans  la  double  enveloppe,  les  quantités
correspondantes,  et  les  dates  de  déclenchement  d'alarme  afin  d'identifier  toute  fuite.
Type de suites proposées : Avec suites

10/15
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f07
fiche_num: 7
titre: Réservoirs enterrés de liquides inflammables – plan
theme: Risques accidentels, Réservoirs enterrés de liquides inflammables – plan
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 18/04/2018, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1059
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Un plan d'implantation à jour, des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est
présent dans l'installation. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiant par un
numéro, par leur capacité et par le produit contenu, placée à proximité des évents et à proximité
des orifices de dépotage.

constats_body:
Le plan des réservoirs enterrés de liquides inflammables est présent dans le plan d'opération
interne du site.

De plus, les réservoirs sont repérés par une signalétique identifiant le numéro de la cuve, le
volume de celle-ci et le produit contenu. L'inspection a constaté la présence de cette signalétique
à proximité des orifices de dépotage mais n'a pas vérifié la présence de cette signalétique à
proximité des évents. L'exploitant s'assure que cette signalétique est présente également à
proximité des évents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 18/04/2018, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Réservoirs enterrés de liquides inflammables – plan
Prescription contrôlée :
Un plan d'implantation à jour, des réservoirs enterrés et de leurs équipements annexes, est
présent dans l'installation. Les réservoirs sont repérés par une signalétique les identifiant par un
numéro, par leur capacité et par le produit contenu, placée à proximité des évents et à proximité
des orifices de dépotage.
Constats :
Le plan des réservoirs enterrés de liquides inflammables est présent dans le plan d'opération
interne du site.

De plus, les réservoirs sont repérés par une signalétique identifiant le numéro de la cuve, le
volume de celle-ci et le produit contenu. L'inspection a constaté la présence de cette signalétique
à proximité des orifices de dépotage mais n'a pas vérifié la présence de cette signalétique à
proximité des évents. L'exploitant s'assure que cette signalétique est présente également à
proximité des évents.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f08
fiche_num: 8
titre: Résistance de la rétention
theme: Risques accidentels, Règles de gestion des rétentions et stockages associés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25.I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 970
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
II. Règles de gestion des rétentions et stockages associés.
[...]
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.
[...]

constats_body:
Par courrier du 12 décembre 2023, l’exploitant a répondu que la membrane recouvrant le bassin
de confinement est en polypropylène et a précisé que « cette matière plastique est connue pour

11/15
présenter un taux de résistance adaptée à de nombreux produits chimiques notamment les
produits basiques ».

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25.I
Thème(s) : Risques accidentels, Règles de gestion des rétentions et stockages associés
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
II. Règles de gestion des rétentions et stockages associés.
[...]
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.
[...]
Constats :
Par courrier du 12 décembre 2023, l’exploitant a répondu que la membrane recouvrant le bassin
de confinement est en polypropylène et a précisé que « cette matière plastique est connue pour

11/15
présenter un taux de résistance adaptée à de nombreux produits chimiques notamment les
produits basiques ».
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f09
fiche_num: 9
titre: Installations de protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Installations de protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2218
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...]
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».

constats_body:
La dernière vérification complète de protection contre la foudre a été réalisée par la société BCM
Foudre le 24/11/2022.
Le rapport ne met en évidence aucune non-conformité.

Le dernier contrôle visuel des installations de protection contre la foudre a été réalisé par la
société BCM Foudre le 6/11/2023.
Ce contrôle fait état d'une non-conformité sur l'installation intérieure de protection contre la
foudre (absence de fusible sur un TGBT).
Toutefois, l'exploitant conteste cette non-conformité et met en avant le fait que cette non-
conformité n'avait d'ailleurs pas été mise en évidence lors de la dernière vérification complète de
novembre 2022.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que la non-conformité des installations de protection contre la foudre relevée
lors du contrôle visuel de novembre 2023 est sans objet ou corrige cet écart.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Installations de protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...]
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».
Constats :
La dernière vérification complète de protection contre la foudre a été réalisée par la société BCM
Foudre le 24/11/2022.
Le rapport ne met en évidence aucune non-conformité.

Le dernier contrôle visuel des installations de protection contre la foudre a été réalisé par la
société BCM Foudre le 6/11/2023.
Ce contrôle fait état d'une non-conformité sur l'installation intérieure de protection contre la
foudre (absence de fusible sur un TGBT).
Toutefois, l'exploitant conteste cette non-conformité et met en avant le fait que cette non-
conformité n'avait d'ailleurs pas été mise en évidence lors de la dernière vérification complète de
novembre 2022.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que la non-conformité des installations de protection contre la foudre relevée
lors du contrôle visuel de novembre 2023 est sans objet ou corrige cet écart.
Type de suites proposées : Avec suites

12/15
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f10
fiche_num: 10
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1575
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
A. Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.
[…]
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.

constats_body:
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé par la société Bureau Veritas le
19/01/2024 (rapport réf : 7836684/16.22.1P).
Le rapport fait état de 7 non-conformité.
Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à transmettre rapidement à l'inspection par courriel
une facture justifiant la réalisation des travaux de mise en conformité des installations. Toutefois,
l'exploitant n'a rien envoyé à l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la remise en conformité des installations électriques sur les 7 points relevés
lors du contrôle de janvier 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
A. Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.
[…]
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Constats :
Le dernier contrôle des installations électriques a été réalisé par la société Bureau Veritas le
19/01/2024 (rapport réf : 7836684/16.22.1P).
Le rapport fait état de 7 non-conformité.
Lors de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à transmettre rapidement à l'inspection par courriel
une facture justifiant la réalisation des travaux de mise en conformité des installations. Toutefois,
l'exploitant n'a rien envoyé à l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la remise en conformité des installations électriques sur les 7 points relevés
lors du contrôle de janvier 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f11
fiche_num: 11
titre: Plan d'opération interne (POI)
theme: Risques accidentels, Plan d'opération interne (POI)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1991, article 8.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2079
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
13/15
L'exploitant doit établir un plan d'opération interne, qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger
le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est transmis avant la mise en service des
installations notamment à la Direction Départementale de la Protection Civile et à l'Inspection
des Installations Classées. Ce plan doit être tenu à jour suivant les modifications intervenant dans
l'établissement.

constats_body:
Dans la version 4 de son POI (datée du 14/12/2022), l’exploitant a ajouté pour chaque scénario un
« plan de défense préconisé hors activité ».
Pour la plupart des scenarii, les actions à réaliser hors activité sont les suivantes :
- Appel Astreinte groupe
- Intervention sous ARI si exposition fumées
-Vérification de la fermeture du réseau EU/EP
- Coupure des énergies
- Appel et accueil des Sapeurs-Pompiers au portail extérieur.
Interrogé sur l'ordre des actions à mener, l'exploitant a expliqué que le SDIS peut être alerté par
l'astreinte groupe à l'issue de la première action et pas en 5è phase.
De plus, il a expliqué que l'intervention sous ARI, si exposition aux fumées, évoquée en 2è action
est uniquement pour la fermeture du réseau EU/EP et la coupure des énergies et pas une
intervention sur le sinistre en cours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant pourrait utilement éclaircir les actions à réaliser hors activité sur les points suivants :
- l'appel des pompiers est réalisé rapidement,
- les actions à réaliser par le gardien, seule personne présente sur site hors activité, se limitent à
des actions de mises en sécurité et ne comprennent pas d'intervention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1991, article 8.4
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d'opération interne (POI)
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

13/15
L'exploitant doit établir un plan d'opération interne, qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger
le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est transmis avant la mise en service des
installations notamment à la Direction Départementale de la Protection Civile et à l'Inspection
des Installations Classées. Ce plan doit être tenu à jour suivant les modifications intervenant dans
l'établissement.
Constats :
Dans la version 4 de son POI (datée du 14/12/2022), l’exploitant a ajouté pour chaque scénario un
« plan de défense préconisé hors activité ».
Pour la plupart des scenarii, les actions à réaliser hors activité sont les suivantes :
- Appel Astreinte groupe
- Intervention sous ARI si exposition fumées
-Vérification de la fermeture du réseau EU/EP
- Coupure des énergies
- Appel et accueil des Sapeurs-Pompiers au portail extérieur.
Interrogé sur l'ordre des actions à mener, l'exploitant a expliqué que le SDIS peut être alerté par
l'astreinte groupe à l'issue de la première action et pas en 5è phase.
De plus, il a expliqué que l'intervention sous ARI, si exposition aux fumées, évoquée en 2è action
est uniquement pour la fermeture du réseau EU/EP et la coupure des énergies et pas une
intervention sur le sinistre en cours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant pourrait utilement éclaircir les actions à réaliser hors activité sur les points suivants :
- l'appel des pompiers est réalisé rapidement,
- les actions à réaliser par le gardien, seule personne présente sur site hors activité, se limitent à
des actions de mises en sécurité et ne comprennent pas d'intervention.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f12
fiche_num: 12
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1991, article 8.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1866
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
identifiant_fichier: CjJwMNguL4WYNiV9rrbIddOJ7argM7fF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les équipements de sécurité et de contrôle, et les moyens d'intervention et de secours doivent
être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement.
Les résultats de ces vérifications doivent être portés sur un registre spécial tenu à la disposition de
l'Inspecteur des Installations Classées.

constats_body:
L’incendie  de  la  zone  des  stockages  en  récipients  mobiles  de  liquides  inflammables  (réf:
N2201983-200-DE001-C du 21/11/2023), transmis le 12 décembre 2023, comprend l’évaluation des
besoins en eau et en émulseur d’un incendie de la zone de stockage extérieur de liquides
inflammables. Les hypothèses du calcul réalisé sont:
- taux d’application de 7 l/m²/min,
- surface en feu: 77 m²,
- extinction en 25 minutes.
Soit un total de 25 m3 d'eau et de 1500 litres d'émulseur.
Dans ce même courrier, l'exploitant indiquait disposer des moyens de lutte contre l'incendie
suivants : 2 poteaux incendie pouvant chacun débiter 60 m3/h et 2060 litres d'émulseur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie le taux d'application retenu pour calculer les besoins en eau et en émulseur,
en se positionnant notamment sur l'annexe retenue de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010
(annexe  5  pour  les  établissements  autonomes  et  annexe  6  pour  les  établissements  non
autonomes).
Comme indiqué supra, la stratégie de lutte contre l'incendie du stockage de récipients mobiles de
liquides inflammables devra être mise à jour pour le 1er janvier 2027.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1991, article 8.5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les équipements de sécurité et de contrôle, et les moyens d'intervention et de secours doivent
être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement.
Les résultats de ces vérifications doivent être portés sur un registre spécial tenu à la disposition de
l'Inspecteur des Installations Classées.

14/15
Constats :
L’incendie  de  la  zone  des  stockages  en  récipients  mobiles  de  liquides  inflammables  (réf:
N2201983-200-DE001-C du 21/11/2023), transmis le 12 décembre 2023, comprend l’évaluation des
besoins en eau et en émulseur d’un incendie de la zone de stockage extérieur de liquides
inflammables. Les hypothèses du calcul réalisé sont:
- taux d’application de 7 l/m²/min,
- surface en feu: 77 m²,
- extinction en 25 minutes.
Soit un total de 25 m3 d'eau et de 1500 litres d'émulseur.
Dans ce même courrier, l'exploitant indiquait disposer des moyens de lutte contre l'incendie
suivants : 2 poteaux incendie pouvant chacun débiter 60 m3/h et 2060 litres d'émulseur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie le taux d'application retenu pour calculer les besoins en eau et en émulseur,
en se positionnant notamment sur l'annexe retenue de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010
(annexe  5  pour  les  établissements  autonomes  et  annexe  6  pour  les  établissements  non
autonomes).
Comme indiqué supra, la stratégie de lutte contre l'incendie du stockage de récipients mobiles de
liquides inflammables devra être mise à jour pour le 1er janvier 2027.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2024-05-27_30125287000151_f13
fiche_num: 13
titre: PFAS – émulseurs
theme: Actions nationales 2024, PFAS – émulseurs
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2590
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nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2024-05-27
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
oeuvre à l'occasion d'exercices réguliers

constats_body:
15/15
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il dispose d'un stockage d'émulseur contenant des PFAS
(Polypetrofilm).
Par ailleurs, l'exploitant pense ne pas être concerné par la réalisation de mesures de PFAS dans
ces rejets aqueux puisqu'il ne réalise aucun essai avec son émulseur et qu'il n'y a pas eu d'accident
nécessitant la mise en place de la défense incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025.
L’exploitant précise à l’inspection la situation de son site au regard des critères définis par la
DGPR  pouvant  nécessiter  la  réalisation  de  campagnes  d’investigations  dans  les  milieux
environnants : site ayant été soumis dans le passé à un évènement accidentel d'ampleur ou dans
le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
L’exploitant précise les mesures mises en place à ce jour sur son site pour éviter toutes dispersions
chroniques ou accidentelles de ces émulseurs (en dehors de cas réel d’incendie) dans l’attente du
remplacement.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
Thème(s) : Actions nationales 2024, PFAS – émulseurs
Prescription contrôlée :
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
oeuvre à l'occasion d'exercices réguliers
Constats :

15/15
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il dispose d'un stockage d'émulseur contenant des PFAS
(Polypetrofilm).
Par ailleurs, l'exploitant pense ne pas être concerné par la réalisation de mesures de PFAS dans
ces rejets aqueux puisqu'il ne réalise aucun essai avec son émulseur et qu'il n'y a pas eu d'accident
nécessitant la mise en place de la défense incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025.
L’exploitant précise à l’inspection la situation de son site au regard des critères définis par la
DGPR  pouvant  nécessiter  la  réalisation  de  campagnes  d’investigations  dans  les  milieux
environnants : site ayant été soumis dans le passé à un évènement accidentel d'ampleur ou dans
le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
L’exploitant précise les mesures mises en place à ce jour sur son site pour éviter toutes dispersions
chroniques ou accidentelles de ces émulseurs (en dehors de cas réel d’incendie) dans l’attente du
remplacement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151_f01
fiche_num: 1
titre: Alimentation en énergie et utilités associées (1)
theme: Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1400
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.pdf
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siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2025-06-05
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux

5/13
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté :
- les modalités d'alimentation électrique du site ;
- les utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou
nécessaires à l'alimentation des barrières de sécurité ou des mesures de maîtrise des risques
concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations ;
- la stratégie en cas de perte d'utilité interne ou externe ;
Cf partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de fournir la durée de fonctionnement des batteries alimentant la détection incendie
du bâtiment de stockage de liquides inflammables notamment et des batteries alimentant les
boutons poussoirs déclenchant les alarmes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux

5/13
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté :
- les modalités d'alimentation électrique du site ;
- les utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou
nécessaires à l'alimentation des barrières de sécurité ou des mesures de maîtrise des risques
concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations ;
- la stratégie en cas de perte d'utilité interne ou externe ;
Cf partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de fournir la durée de fonctionnement des batteries alimentant la détection incendie
du bâtiment de stockage de liquides inflammables notamment et des batteries alimentant les
boutons poussoirs déclenchant les alarmes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cCcI3WUmbGNd1Vr3g4OasQL4VtVT3VlB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.md


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151_f02
fiche_num: 2
titre: Actions engagées pour la mise en sécurité (3.b)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2746
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.pdf
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id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: cCcI3WUmbGNd1Vr3g4OasQL4VtVT3VlB
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des

6/13
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
- [...]
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
[...]

constats_body:
L'exploitant dispose notamment :
- d'une fiche de mise en service intégrée dans le POI ;
- d'une fiche de remise en service des équipements, intégrée dans le POI.
Mais l'exploitant ne dispose pas d'une procédure écrite définissant la stratégie à appliquer en cas
de coupure d'électricité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant définit une stratégie écrite en cas de coupure électrique pouvant aller jusqu'à 48
heures. Cette procédure doit notamment décrire l'arrêt de l'activité et sa mise en sécurité, en
précisant la liste des équipements de sécurité dont l'alimentation électrique est nécessaire et la
procédure à réaliser lors de la mise en sécurité comme le fait que la détection est alimentée par
des batteries et la surveillance du site en cas de défaillance des batteries.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des

6/13
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
- [...]
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
[...]
Constats :
L'exploitant dispose notamment :
- d'une fiche de mise en service intégrée dans le POI ;
- d'une fiche de remise en service des équipements, intégrée dans le POI.
Mais l'exploitant ne dispose pas d'une procédure écrite définissant la stratégie à appliquer en cas
de coupure d'électricité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant définit une stratégie écrite en cas de coupure électrique pouvant aller jusqu'à 48
heures. Cette procédure doit notamment décrire l'arrêt de l'activité et sa mise en sécurité, en
précisant la liste des équipements de sécurité dont l'alimentation électrique est nécessaire et la
procédure à réaliser lors de la mise en sécurité comme le fait que la détection est alimentée par
des batteries et la surveillance du site en cas de défaillance des batteries.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cCcI3WUmbGNd1Vr3g4OasQL4VtVT3VlB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.md


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151_f03
fiche_num: 3
titre: Modifications – zones emballages vides
theme: Situation administrative, Modifications – zones emballages vides
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/03/2016, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2711
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: cCcI3WUmbGNd1Vr3g4OasQL4VtVT3VlB
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
L'exploitant portera à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation et
d'analyse, tout élément important et (avant sa réalisation) toute modification de nature à
entraîner un changement notable au regard de la dernière étude de dangers. […]

constats_body:
Lors de l'inspection précédente, l'inspection demandait à l'exploitant :
- de préciser le modèle de calcul retenu pour la modélisation de l'ancienne zone de stockage
d'emballages vides et les hypothèses retenues,
- de justifier le choix du modèle GTDLI pour la modélisation de la nouvelle zone de stockage des
emballages vides ainsi que les hypothèses retenus ayant conduit à ces distances d'effets ;
- de procéder au marquage au sol de l'ensemble de la nouvelle zone d'emballages vides afin de
garantir le respect des dimensions mentionnées dans le porter à connaissance.
Il est à noter quepar courrier du 15/11/2023, l’exploitant a porté à la connaissance du Préfet l’ajout
de la nouvelle zone de stockage d’emballages vides. Ce porté à connaissance a donné lieu un à un
arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2025.
L'exploitant a indiqué, lors de l'inspection :
- que la modélisation de la nouvelle zone de stockage des emballages vides avait été réalisée par
une méthode similaire à celle proposée par le GTDLI, avec une vitesse de combustion de 18 j/m2/s
compte tenu du combustible (plastique assimilés au polymère) ;
- que la méthode utilisée pour la modélisation de l'ancienne zone d'emballages vides est basée sur
une hauteur de flamme calculée selon la formule de Thomas.
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que le marquage au sol de
l'ensemble de la nouvelle zone de stockage vides avait été réalisée.
Néanmoins, l'inspection a permis de constater que l'ancienne zone d'emballages vides n'est pas
bien délimitée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de justifier la valeur prise pour la vitesse de combustion dans le cadre
des modélisations d'un incendie de la nouvelle zone de stockage d'emballages vides, car cette
valeur paraît faible.
L'exploitant procède au marquage au sol de l'ensemble de l'ancienne zone d'emballages vides.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/03/2016, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Modifications – zones emballages vides
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

7/13
Prescription contrôlée :
L'exploitant portera à la connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation et
d'analyse, tout élément important et (avant sa réalisation) toute modification de nature à
entraîner un changement notable au regard de la dernière étude de dangers. […]
Constats :
Lors de l'inspection précédente, l'inspection demandait à l'exploitant :
- de préciser le modèle de calcul retenu pour la modélisation de l'ancienne zone de stockage
d'emballages vides et les hypothèses retenues,
- de justifier le choix du modèle GTDLI pour la modélisation de la nouvelle zone de stockage des
emballages vides ainsi que les hypothèses retenus ayant conduit à ces distances d'effets ;
- de procéder au marquage au sol de l'ensemble de la nouvelle zone d'emballages vides afin de
garantir le respect des dimensions mentionnées dans le porter à connaissance.
Il est à noter quepar courrier du 15/11/2023, l’exploitant a porté à la connaissance du Préfet l’ajout
de la nouvelle zone de stockage d’emballages vides. Ce porté à connaissance a donné lieu un à un
arrêté préfectoral complémentaire du 27 février 2025.
L'exploitant a indiqué, lors de l'inspection :
- que la modélisation de la nouvelle zone de stockage des emballages vides avait été réalisée par
une méthode similaire à celle proposée par le GTDLI, avec une vitesse de combustion de 18 j/m2/s
compte tenu du combustible (plastique assimilés au polymère) ;
- que la méthode utilisée pour la modélisation de l'ancienne zone d'emballages vides est basée sur
une hauteur de flamme calculée selon la formule de Thomas.
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que le marquage au sol de
l'ensemble de la nouvelle zone de stockage vides avait été réalisée.
Néanmoins, l'inspection a permis de constater que l'ancienne zone d'emballages vides n'est pas
bien délimitée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de justifier la valeur prise pour la vitesse de combustion dans le cadre
des modélisations d'un incendie de la nouvelle zone de stockage d'emballages vides, car cette
valeur paraît faible.
L'exploitant procède au marquage au sol de l'ensemble de l'ancienne zone d'emballages vides.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cCcI3WUmbGNd1Vr3g4OasQL4VtVT3VlB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.md


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151_f04
fiche_num: 4
titre: Réservoirs enterrés de liquides inflammables – équipements annexes
theme: Risques accidentels, Réservoirs enterrés de liquides inflammables – équipements annexes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 18/04/2018, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3093
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id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: cCcI3WUmbGNd1Vr3g4OasQL4VtVT3VlB
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Les équipements annexes d'un réservoir enterré sont notamment les tuyauteries associées, le
limiteur de remplissage, le dispositif de détection de fuite et ses alarmes, le dispositif de jaugeage,
les évents et les dispositifs de récupération des vapeurs.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant :
- de mettre en place des dispositifs de récupération de vapeurs au niveau des cuves de solvants
enterrées dans un délai de 3 mois ou de justifier à l'inspection que cette disposition n'est pas
applicable à ses installations.
- de mettre à jour la numérotation des cuves dans l'armoire des alarmes afin d'identifier
facilement la correspondance alarme/cuve,
- de tracer pour chaque cuve ou compartiment de cuve la date de chaque réapprovisionnement
de produit présent dans la double enveloppe, les quantités correspondantes, et les dates de
déclenchement d'alarme afin d'identifier toute fuite.
Lors de l'inspection du 5 juin 2025, il a été constaté la numérotation des cuves dans l'armoire des
alarmes.
L'exploitant a également indiqué :
- que chaque réapprovisionnement de produit présent dans la double enveloppe est tracé dans
un registre, avec les quantités correspondantes ;
- que les détecteurs de fuite sont testés à l'eau une fois par semestre.
Concernant les dispositifs de récupération de vapeurs de cuves de solvants enterrées, l'exploitant
a indiqué notamment, par courrier du 16/09/2024 que :
"l'arrêté du 18/04/2008 liste à l'article 3 les dispositifs de récupération de vapeurs comme l'un des
équipements annexes d'un réservoir, sans en préciser le caractère obligatoire."
L'établissement est notamment réglementé par les arrêtés :
- du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime  de  l'enregistrement  au  titre  de  l‘une  au  moins  des  rubriques  4331  ou  4734  de  la
nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  ;
- du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à
leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à
enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331,

9/13
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Aucun de ces arrêtés n'impose la mise en place de dispositifs de récupération de vapeurs au
niveau des cuves de solvants enterrées.

body:
8/13
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 18/04/2018, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Réservoirs enterrés de liquides inflammables – équipements
annexes
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les équipements annexes d'un réservoir enterré sont notamment les tuyauteries associées, le
limiteur de remplissage, le dispositif de détection de fuite et ses alarmes, le dispositif de jaugeage,
les évents et les dispositifs de récupération des vapeurs.
Constats :
Lors de la précédente inspection, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant :
- de mettre en place des dispositifs de récupération de vapeurs au niveau des cuves de solvants
enterrées dans un délai de 3 mois ou de justifier à l'inspection que cette disposition n'est pas
applicable à ses installations.
- de mettre à jour la numérotation des cuves dans l'armoire des alarmes afin d'identifier
facilement la correspondance alarme/cuve,
- de tracer pour chaque cuve ou compartiment de cuve la date de chaque réapprovisionnement
de produit présent dans la double enveloppe, les quantités correspondantes, et les dates de
déclenchement d'alarme afin d'identifier toute fuite.
Lors de l'inspection du 5 juin 2025, il a été constaté la numérotation des cuves dans l'armoire des
alarmes.
L'exploitant a également indiqué :
- que chaque réapprovisionnement de produit présent dans la double enveloppe est tracé dans
un registre, avec les quantités correspondantes ;
- que les détecteurs de fuite sont testés à l'eau une fois par semestre.
Concernant les dispositifs de récupération de vapeurs de cuves de solvants enterrées, l'exploitant
a indiqué notamment, par courrier du 16/09/2024 que :
"l'arrêté du 18/04/2008 liste à l'article 3 les dispositifs de récupération de vapeurs comme l'un des
équipements annexes d'un réservoir, sans en préciser le caractère obligatoire."
L'établissement est notamment réglementé par les arrêtés :
- du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime  de  l'enregistrement  au  titre  de  l‘une  au  moins  des  rubriques  4331  ou  4734  de  la
nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  ;
- du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à
leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à
enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331,

9/13
4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Aucun de ces arrêtés n'impose la mise en place de dispositifs de récupération de vapeurs au
niveau des cuves de solvants enterrées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151_f05
fiche_num: 5
titre: Installations de protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Installations de protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1896
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2025-06-05
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...]
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».

constats_body:
Lors de l'inspection précédente, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant de
justifier que la non-conformité des installations de protection contre la foudre relevée lors du
contrôle visuel de novembre 2023 est sans objet ou corrige cet écart.
L'exploitant a contacté son prestataire BCM foudre, après cette inspection, qui a reconnu que la
non-conformité relevée était une erreur, et a corrigé son rapport en conséquence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Installations de protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...]
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».
Constats :
Lors de l'inspection précédente, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant de
justifier que la non-conformité des installations de protection contre la foudre relevée lors du
contrôle visuel de novembre 2023 est sans objet ou corrige cet écart.
L'exploitant a contacté son prestataire BCM foudre, après cette inspection, qui a reconnu que la
non-conformité relevée était une erreur, et a corrigé son rapport en conséquence.

10/13
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1436
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: cCcI3WUmbGNd1Vr3g4OasQL4VtVT3VlB
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
A. Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.
[…]
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.

constats_body:
Lors de l'inspection précédente, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant de
lever les 7 non conformités mises en évidence lors du dernier rapport de contrôle des installations
électriques du 19/01/2024.
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le registre des mises en conformités des installations
électriques réalisées depuis ce contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
A. Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.
[…]
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Constats :
Lors de l'inspection précédente, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant de
lever les 7 non conformités mises en évidence lors du dernier rapport de contrôle des installations
électriques du 19/01/2024.
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le registre des mises en conformités des installations
électriques réalisées depuis ce contrôle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151_f07
fiche_num: 7
titre: Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
theme: Risques accidentels, Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2977
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: cCcI3WUmbGNd1Vr3g4OasQL4VtVT3VlB
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.14/156. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au

11/13
PFOA est autorisée, jusqu’au 4 juillet 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression
des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux
de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve
des conditions suivantes:a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du
PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;b)
les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou
pouvant contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées
que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;d) les stocks de mousses anti-incendie
qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA
sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.
La Commission Européenne a publié le 5 mai 2025 un règlement délégué modifiant l’annexe I du
règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide
perfluorooctanoïque  (PFOA),  ses  sels  et  les  composés  apparentés  au  PFOA.  Celui-ci  acte
notamment le report au 3 décembre 2025 de la date d’interdiction des mousses anti-incendie
contenant des PFOA vs le 4 juillet 2025

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été contrôlé la présence d'un GRV d'émulseur contenant des PFOA.
L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, que son remplacement par un GRV
d'émulseur non fluoré était prévu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant portera à la connaissance de l'inspection le protocole mis en place pour changer
l'émulseur  afin  de  conserver  un  système  d'extinction  opérationnel  en  tout  temps  (Étude
hydraulique,  travaux,  nettoyage,  élimination  de  l'émulseur,  etc.).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Risques accidentels, Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.14/156. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au

11/13
PFOA est autorisée, jusqu’au 4 juillet 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression
des vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux
de classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve
des conditions suivantes:a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du
PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;b)
les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou
pouvant contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées
que sur les sites où il est possible de contenir tous les rejets;d) les stocks de mousses anti-incendie
qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA
sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.
La Commission Européenne a publié le 5 mai 2025 un règlement délégué modifiant l’annexe I du
règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide
perfluorooctanoïque  (PFOA),  ses  sels  et  les  composés  apparentés  au  PFOA.  Celui-ci  acte
notamment le report au 3 décembre 2025 de la date d’interdiction des mousses anti-incendie
contenant des PFOA vs le 4 juillet 2025
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été contrôlé la présence d'un GRV d'émulseur contenant des PFOA.
L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, que son remplacement par un GRV
d'émulseur non fluoré était prévu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant portera à la connaissance de l'inspection le protocole mis en place pour changer
l'émulseur  afin  de  conserver  un  système  d'extinction  opérationnel  en  tout  temps  (Étude
hydraulique,  travaux,  nettoyage,  élimination  de  l'émulseur,  etc.).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151_f08
fiche_num: 8
titre: Notification des stocks de PFOA
theme: Actions nationales 2025, Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti- incendie9/1021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1453
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: cCcI3WUmbGNd1Vr3g4OasQL4VtVT3VlB
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de
l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la
nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois
suivant  la  date  à  laquelle  le  présent  règlement  ou  le  règlement  (CE)  no  850/2004  est
devenu15/15applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les
modifications pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la
période d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.

constats_body:
L'exploitant doit transmettre à l'autorité compétente (DGPR) les stocks d'émulseur contenant du
PFOA sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'autorité compétente (DGPR) les stocks d'émulseur contenant du PFOA
sur le site, s'il ne l'a pas fait.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-
incendie9/1021
Prescription contrôlée :
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de
l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la
nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois
suivant  la  date  à  laquelle  le  présent  règlement  ou  le  règlement  (CE)  no  850/2004  est
devenu15/15applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les
modifications pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la
période d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.

12/13
Constats :
L'exploitant doit transmettre à l'autorité compétente (DGPR) les stocks d'émulseur contenant du
PFOA sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'autorité compétente (DGPR) les stocks d'émulseur contenant du PFOA
sur le site, s'il ne l'a pas fait.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151_f09
fiche_num: 9
titre: Premiers prélèvements environnementaux
theme: Risques accidentels, Premiers prélèvements environnementaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2254
source_pdf: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.pdf
source_md: STOCKMEIER-ex-QUARON_5200707_2025-06-05_30125287000151.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200707
siret: 30125287000151
nom_complet: STOCKMEIER (ex QUARON)
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: cCcI3WUmbGNd1Vr3g4OasQL4VtVT3VlB
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[...]
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant dispose d'un
contrat avec l'APAVE afin d'effectuer les premiers prélèvements environnementaux suite à un
incendie. Ce contrat précise les substances pouvant se trouver dans les milieux "air", "eau" et
"sols".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

13/13
L'exploitant justifie du respect de l'ensemble des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté ministériel
du 26 mai 2014. Le cas échéant, l'exploitant précise le calendrier pour se mettre en conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Premiers prélèvements environnementaux
Prescription contrôlée :
[...]
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant dispose d'un
contrat avec l'APAVE afin d'effectuer les premiers prélèvements environnementaux suite à un
incendie. Ce contrat précise les substances pouvant se trouver dans les milieux "air", "eau" et
"sols".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

13/13
L'exploitant justifie du respect de l'ensemble des prescriptions de l'article 5 de l'arrêté ministériel
du 26 mai 2014. Le cas échéant, l'exploitant précise le calendrier pour se mettre en conformité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017_f01
fiche_num: 1
titre: NIVEAU DE PRODUCTION
theme: Situation administrative, DECLARATION GEREP
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/03/2009, article 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1441
source_pdf: STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208633
siret: 43351972500017
nom_complet: STORME-PRUVOST
date_inspection: 2023-06-15
identifiant_fichier: pnCaUTsUaqqaoaEBbvVabKfeieP9nTl1
nom_commune: Gironde-sur-Dropt
code_insee_commune: 33187
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est autorisé à exploiter une carrière à ciel ouvert d'argiles, sur 16 800 m², à hauteur de
2 000 m3/an au maximum (soit 4 000 t/an).
Par ailleurs, en application de l’arrêté ministériel du 31/01/2008, l'exploitant a l'obligation
d'effectuer la déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N avant
le 31 mars de l'année N + 1. Cette déclaration est effectuée sur le site de télédéclaration du
ministre en charge des installations classées prévu à cet effet et est adressée au service chargé du
contrôle de l'établissement.

constats_body:
Pour 2022, l'exploitant déclare avoir extrait l'équivalent d'une centaine de tombereau
d'argile à l'aide d'une pelle hydraulique, ce qui représente 1200 m
3, soit 2000 tonnes. Le niveau de
production respecte l'autorisation. Le jour de l'inspection, la déclaration GEREP n'avait pas été
effectuée. L'exploitant ne maîtrise par l'outil informatique et a été accompagné par l'inspection.
La déclaration est depuis à jour.
Observations : L'exploitant s'organise pour 2024 afin de se faire accompagner par un tiers lors de
la saisie des données sur la plateforme GEREP avant l'échéance du 31/03/2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/03/2009, article 1.1
Thème(s) : Situation administrative, DECLARATION GEREP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est autorisé à exploiter une carrière à ciel ouvert d'argiles, sur 16 800 m², à hauteur de
2 000 m3/an au maximum (soit 4 000 t/an).
Par ailleurs, en application de l’arrêté ministériel du 31/01/2008, l'exploitant a l'obligation
d'effectuer la déclaration des données d'émissions polluantes et des déchets d'une année N avant
le 31 mars de l'année N + 1. Cette déclaration est effectuée sur le site de télédéclaration du
ministre en charge des installations classées prévu à cet effet et est adressée au service chargé du
contrôle de l'établissement.
Constats : Pour 2022, l'exploitant déclare avoir extrait l'équivalent d'une centaine de tombereau
d'argile à l'aide d'une pelle hydraulique, ce qui représente 1200 m
3, soit 2000 tonnes. Le niveau de
production respecte l'autorisation. Le jour de l'inspection, la déclaration GEREP n'avait pas été
effectuée. L'exploitant ne maîtrise par l'outil informatique et a été accompagné par l'inspection.
La déclaration est depuis à jour.
Observations : L'exploitant s'organise pour 2024 afin de se faire accompagner par un tiers lors de
la saisie des données sur la plateforme GEREP avant l'échéance du 31/03/2024.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pnCaUTsUaqqaoaEBbvVabKfeieP9nTl1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017.md


fiche_id: STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017_f02
fiche_num: 2
titre: ACCES
theme: Risques accidentels, CLOTURE ET PANCARTES
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/03/2009, article 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1006
source_pdf: STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208633
siret: 43351972500017
nom_complet: STORME-PRUVOST
date_inspection: 2023-06-15
identifiant_fichier: pnCaUTsUaqqaoaEBbvVabKfeieP9nTl1
nom_commune: Gironde-sur-Dropt
code_insee_commune: 33187
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès
est interdit.
L’accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation, notamment l’accès à la zone en cours
d’exploitation est interdit par une clôture efficace.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part sur le ou les chemins d’accès aux
abords des travaux, et d’autre part à proximité des zones clôturées.

constats_body:
L'accès à la carrière est sécurisé par un portail, une clôture périphérique et des talus
naturels de grandes hauteurs avec pancartes de danger. La fosse d'extraction est elle-même
ceinturée d'une clôture sur laquelle sont apposés des pancartes signalant aussi le danger (voir
photos annexées).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/03/2009, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, CLOTURE ET PANCARTES
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès
est interdit.
L’accès à toute zone dangereuse des travaux d’exploitation, notamment l’accès à la zone en cours
d’exploitation est interdit par une clôture efficace.
Le danger est signalé par des pancartes placées, d’une part sur le ou les chemins d’accès aux
abords des travaux, et d’autre part à proximité des zones clôturées.
Constats : L'accès à la carrière est sécurisé par un portail, une clôture périphérique et des talus
naturels de grandes hauteurs avec pancartes de danger. La fosse d'extraction est elle-même
ceinturée d'une clôture sur laquelle sont apposés des pancartes signalant aussi le danger (voir
photos annexées).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pnCaUTsUaqqaoaEBbvVabKfeieP9nTl1

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fiche_id: STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017_f03
fiche_num: 3
titre: PLAN D'EXPLOITATION
theme: Situation administrative, Surface et profondeur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/03/2009, article 5, 6.2 et 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2274
source_pdf: STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017.pdf
source_md: STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208633
siret: 43351972500017
nom_complet: STORME-PRUVOST
date_inspection: 2023-06-15
identifiant_fichier: pnCaUTsUaqqaoaEBbvVabKfeieP9nTl1
nom_commune: Gironde-sur-Dropt
code_insee_commune: 33187
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un plan à l'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi annuellement par
l'exploitant où sont reportés les éléments définis à l'article 8 de l'arrêté d'autorisation.
Les travaux d'extraction portent sur une surface d'environ 16 788 m². La profondeur d'extraction
est de 10 mètres.

constats_body:
L'exploitant n'a pas actualisé le plan fourni dans le dossier de demande d'autorisation
de mars 2008. Compte tenu des constats de terrain, les limites de site sont respectées et la fosse
d'extraction est bien implantée sur les parcelles ayant fait l'objet du renouvellement
d'autorisation. La superficie peut donc être considérée respectée. Les parcelles autorisées pour
extension ne sont pas exploitées à ce jour. L'extraction correspond toujours à la 1ère phase
d'exploitation, ainsi qu'au début de la 5è. L'extraction du talus dominant la fosse n'a pas
commencé (phases 2, 3 et 4). Voir plans annexés.
L'exploitant a indiqué par ailleurs l'arrêt de la fabrication de tuiles et réfléchit à ne pas extraire
d'argile en 2023. Pour ce qui est de la profondeur, l'exploitant déclare que les 10 mètres de
profondeur ne sont pas atteints compte tenu des engins utilisés. La fosse étant en eau, ce point
n'a pu être formellement vérifié.
Observations : A la prochaine campagne d'extraction, il est demandé à l'exploitant de s'engager à
justifier, par exemple avec une photo et un repère, le respect de la profondeur d'extraction.
Compte tenu des enjeux limités en termes de superficie, la mise à jour du plan à chaque
changement de phase est suffisant. L'exploitant doit s'engager à prendre l'attache d'un géomètre
pour mettre à jour le plan avec tous les éléments fixés par l'article 8 lors de l'avancée de
l'extraction vers le talus Nord (phase 2).
Compte tenu de la plus faible extraction, du décalage de phasage et de l'arrêt de la fabrication de
tuiles, l'exploitant présente son nouveau calendrier et avancée (sur plan) de l'extraction pour les
15 prochaines années.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/03/2009, article 5, 6.2 et 8
Thème(s) : Situation administrative, Surface et profondeur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un plan à l'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi annuellement par
l'exploitant où sont reportés les éléments définis à l'article 8 de l'arrêté d'autorisation.
Les travaux d'extraction portent sur une surface d'environ 16 788 m². La profondeur d'extraction
est de 10 mètres.
Constats : L'exploitant n'a pas actualisé le plan fourni dans le dossier de demande d'autorisation
de mars 2008. Compte tenu des constats de terrain, les limites de site sont respectées et la fosse
d'extraction est bien implantée sur les parcelles ayant fait l'objet du renouvellement
d'autorisation. La superficie peut donc être considérée respectée. Les parcelles autorisées pour
extension ne sont pas exploitées à ce jour. L'extraction correspond toujours à la 1ère phase
d'exploitation, ainsi qu'au début de la 5è. L'extraction du talus dominant la fosse n'a pas
commencé (phases 2, 3 et 4). Voir plans annexés.
L'exploitant a indiqué par ailleurs l'arrêt de la fabrication de tuiles et réfléchit à ne pas extraire
d'argile en 2023. Pour ce qui est de la profondeur, l'exploitant déclare que les 10 mètres de
profondeur ne sont pas atteints compte tenu des engins utilisés. La fosse étant en eau, ce point
n'a pu être formellement vérifié.
Observations : A la prochaine campagne d'extraction, il est demandé à l'exploitant de s'engager à
justifier, par exemple avec une photo et un repère, le respect de la profondeur d'extraction.
Compte tenu des enjeux limités en termes de superficie, la mise à jour du plan à chaque
changement de phase est suffisant. L'exploitant doit s'engager à prendre l'attache d'un géomètre
pour mettre à jour le plan avec tous les éléments fixés par l'article 8 lors de l'avancée de
l'extraction vers le talus Nord (phase 2).
Compte tenu de la plus faible extraction, du décalage de phasage et de l'arrêt de la fabrication de
tuiles, l'exploitant présente son nouveau calendrier et avancée (sur plan) de l'extraction pour les
15 prochaines années.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pnCaUTsUaqqaoaEBbvVabKfeieP9nTl1

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017.md


fiche_id: STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017_f04
fiche_num: 4
titre: QUALITE DES EAUX
theme: Risques chroniques, Rejets dans le milieu naturel
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/03/2009, article 9.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1629
source_pdf: STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017.pdf
source_md: STORME-PRUVOST_5208633_2023-06-15_43351972500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208633
siret: 43351972500017
nom_complet: STORME-PRUVOST
date_inspection: 2023-06-15
identifiant_fichier: pnCaUTsUaqqaoaEBbvVabKfeieP9nTl1
nom_commune: Gironde-sur-Dropt
code_insee_commune: 33187
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une analyse est réalisée lors de la phase de pompage pour vidange du plan d'eau.
Les eaux clarifiées pompées doivent avoir les qualités suivantes (valeurs limites) :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- MES < 35 mg/l ;
- DCO < 125 mg/l ;
- hydrocarbures < 10 mg/l.

constats_body:
Le suivi de la qualité des eaux n'est pas effectué par l'exploitant. Visuellement,
l'inspection a permis de vérifier que les eaux sont claires et décantées. L'exploitant a témoigné
qu'aucun accident ayant pu libérer des fluides n'a eu lieu. Il déclare également que les eaux
alimentant la fosse créée suite à l'extraction d'argiles provient de sources et pas seulement des
eaux pluviales. Une circulation existe donc minimisant le risque d'eutrophisation (DBO5 élevée)
qui pourrait être néfaste lors du rejet. Par ailleurs, le rejet s'effectue dans l'étang mitoyen avant de
rejoindre le Dropt via un fossé. Un phénomène de tampon a donc lieu avant rejet vers l'extérieur.
Observations : A ce stade, aucune incidence ne semble constatée. L'exploitant a transmis à
l'inspection une demande de devis pour réaliser les analyses pré-citées. Un contrôle est demandé
à l'exploitant avant le prochain rejet et a minima sous 3 mois. Au regard des résultats et compte
tenu de la gestion des eaux, l'exploitant pourra proposer une fréquence d'autosurveillance
adaptée à l'enjeu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/03/2009, article 9.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets dans le milieu naturel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une analyse est réalisée lors de la phase de pompage pour vidange du plan d'eau.
Les eaux clarifiées pompées doivent avoir les qualités suivantes (valeurs limites) :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- MES < 35 mg/l ;
- DCO < 125 mg/l ;
- hydrocarbures < 10 mg/l.
Constats : Le suivi de la qualité des eaux n'est pas effectué par l'exploitant. Visuellement,
l'inspection a permis de vérifier que les eaux sont claires et décantées. L'exploitant a témoigné
qu'aucun accident ayant pu libérer des fluides n'a eu lieu. Il déclare également que les eaux
alimentant la fosse créée suite à l'extraction d'argiles provient de sources et pas seulement des
eaux pluviales. Une circulation existe donc minimisant le risque d'eutrophisation (DBO5 élevée)
qui pourrait être néfaste lors du rejet. Par ailleurs, le rejet s'effectue dans l'étang mitoyen avant de
rejoindre le Dropt via un fossé. Un phénomène de tampon a donc lieu avant rejet vers l'extérieur.
Observations : A ce stade, aucune incidence ne semble constatée. L'exploitant a transmis à
l'inspection une demande de devis pour réaliser les analyses pré-citées. Un contrôle est demandé
à l'exploitant avant le prochain rejet et a minima sous 3 mois. Au regard des résultats et compte
tenu de la gestion des eaux, l'exploitant pourra proposer une fréquence d'autosurveillance
adaptée à l'enjeu.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
6


fiche_id: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038_f01
fiche_num: 1
titre: Classement au titre de la rubrique 2564 (traitement de surface)
theme: Situation administrative, Liste des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/02/2022
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 782
source_pdf: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.pdf
source_md: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205294
siret: 31096730200038
nom_complet: STRYKER SPINE
date_inspection: 2022-12-08
identifiant_fichier: duWBoPkjjdCChchsUK9nIbnL2WOraqWN
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2564.A.2
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques
Le volume des cuves de l’établissement est de 1248 L.

constats_body:
L’établissement possède plusieurs postes sur lesquels il procède au dégraissage de ses
pièces.  Dans  l’ensemble,  l’inspection  a  estimé  que  la  quantité  présente  sur  site  le  jour  de
l’inspection était inférieure à 1000L.
L'activité reste donc soumise à déclaration au titre de la rubrique 2564.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/02/2022
Thème(s) : Situation administrative, Liste des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2564.A.2
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques
Le volume des cuves de l’établissement est de 1248 L.
Constats : L’établissement possède plusieurs postes sur lesquels il procède au dégraissage de ses
pièces.  Dans  l’ensemble,  l’inspection  a  estimé  que  la  quantité  présente  sur  site  le  jour  de
l’inspection était inférieure à 1000L.
L'activité reste donc soumise à déclaration au titre de la rubrique 2564.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/duWBoPkjjdCChchsUK9nIbnL2WOraqWN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.md


fiche_id: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de gestion des solvants
theme: Risques chroniques, Plan de gestion des solvants
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 3.2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1005
source_pdf: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.pdf
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id_icpe: 5205294
siret: 31096730200038
nom_complet: STRYKER SPINE
date_inspection: 2022-12-08
identifiant_fichier: duWBoPkjjdCChchsUK9nIbnL2WOraqWN
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et
les sorties de solvants des installations concernées.
Avant le 31 mars de l’année N+1, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le
plan  de  gestion  des  solvants  de  l’année  N  et  l’informe  des  actions  visant  à  réduire  leur
consommation.

constats_body:
L’exploitant a transmis le Plan de Gestion des Solvants (PGS) conformément à son
arrêté.
Afin de réduire la quantité de déchets produite par la consommation de solvants, il a indiqué
qu’un projet de recyclage était à l’étude sur le site. L’exploitant estime pouvoir déposer un porter-
à-connaissance pour la réalisation de ce projet courant 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 3.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de gestion des solvants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un plan de gestion des solvants mentionnant notamment les entrées et
les sorties de solvants des installations concernées.
Avant le 31 mars de l’année N+1, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le
plan  de  gestion  des  solvants  de  l’année  N  et  l’informe  des  actions  visant  à  réduire  leur
consommation.
Constats :  L’exploitant a transmis le Plan de Gestion des Solvants (PGS) conformément à son
arrêté.
Afin de réduire la quantité de déchets produite par la consommation de solvants, il a indiqué
qu’un projet de recyclage était à l’étude sur le site. L’exploitant estime pouvoir déposer un porter-
à-connaissance pour la réalisation de ce projet courant 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/duWBoPkjjdCChchsUK9nIbnL2WOraqWN

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.pdf

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fiche_id: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038_f03
fiche_num: 3
titre: Condition de rejet
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 3.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1250
source_pdf: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.pdf
source_md: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205294
siret: 31096730200038
nom_complet: STRYKER SPINE
date_inspection: 2022-12-08
identifiant_fichier: duWBoPkjjdCChchsUK9nIbnL2WOraqWN
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les conduits 2, 4 et 5 rejettant des COVNM respectent les caractéristiques suivantes :
Conduit n°2 :
- Hauteur de cheminée : 3,5m
- Diamètre : 0,3m
- Débit : 3870m3/h
Conduit n°4 :
- Hauteur de cheminée : 8m
- Diamètre : 0,2m
- Débit : 1500m3/h
Conduit n°5 :
- Hauteur de cheminée : 3m
- Diamètre : 0,15m
- Débit : 900m3/h

constats_body:
Les rapports transmis par l’exploitant ne permettent pas de confirmer les bonnes
caractéristiques des conduits, notamment en terme de débit d'éjection des gaz à l'atmosphère.
Observations : Ce point est susceptible de constituer une non-conformité pouvant conduire à des
sanctions administratives.
L’exploitant transmet les caractéristiques des conduits sous 15 jours. En particulier, dans le cas où
les débits seraient inférieurs aux prescriptions de l’arrêté, il établit un plan d’actions correctives
qu’il transmet à l’inspection sous le même délai, notamment pour justifier de la bonne dispersion
atmosphérique des polluants émis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les conduits 2, 4 et 5 rejettant des COVNM respectent les caractéristiques suivantes :
Conduit n°2 :
- Hauteur de cheminée : 3,5m
- Diamètre : 0,3m
- Débit : 3870m3/h
Conduit n°4 :
- Hauteur de cheminée : 8m
- Diamètre : 0,2m
- Débit : 1500m3/h
Conduit n°5 :
- Hauteur de cheminée : 3m
- Diamètre : 0,15m
- Débit : 900m3/h
Constats :  Les rapports transmis par l’exploitant ne permettent pas de confirmer les bonnes
caractéristiques des conduits, notamment en terme de débit d'éjection des gaz à l'atmosphère.
Observations : Ce point est susceptible de constituer une non-conformité pouvant conduire à des
sanctions administratives.
L’exploitant transmet les caractéristiques des conduits sous 15 jours. En particulier, dans le cas où
les débits seraient inférieurs aux prescriptions de l’arrêté, il établit un plan d’actions correctives
qu’il transmet à l’inspection sous le même délai, notamment pour justifier de la bonne dispersion
atmosphérique des polluants émis.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/duWBoPkjjdCChchsUK9nIbnL2WOraqWN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.md


fiche_id: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets en COVNM (composés organiques volatils non méthaniques)
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 3.2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1081
source_pdf: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.pdf
source_md: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205294
siret: 31096730200038
nom_complet: STRYKER SPINE
date_inspection: 2022-12-08
identifiant_fichier: duWBoPkjjdCChchsUK9nIbnL2WOraqWN
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La concentration maximale instantanée en COVNM sur les conduits n°2, 4 et 5 (seuls conduits à
pouvoir rejeter cette substance) est de 75 mg/Nm3.
Le flux annuel des émissions diffuses de ces composés ne dépasse pas 20 % de la quantité de
solvants utilisée.

constats_body:
Les conduits rejetant des COV sont les conduits n° 2, 4 et 5. L’arrêté préfectoral prévoit
une analyse des rejets tous les 3 ans. L’exploitant a procédé aux analyses du conduit n°2 en 2021 et
des conduits n° 4 et 5 en 2022.
Celles-ci ne laisse apparaître aucun dépassement de la VLE.
D’après le PGS transmis, les émissions diffuses sont de 0,285t pour 2021. La quantité totale de
solvant est de 1,853t pour la même année. Au titre de l'année 2021, le flux des émissions diffuses
est donc de l’ordre de 15 % de la quantité totale de solvants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 3.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La concentration maximale instantanée en COVNM sur les conduits n°2, 4 et 5 (seuls conduits à
pouvoir rejeter cette substance) est de 75 mg/Nm3.
Le flux annuel des émissions diffuses de ces composés ne dépasse pas 20 % de la quantité de
solvants utilisée.
Constats : Les conduits rejetant des COV sont les conduits n° 2, 4 et 5. L’arrêté préfectoral prévoit
une analyse des rejets tous les 3 ans. L’exploitant a procédé aux analyses du conduit n°2 en 2021 et
des conduits n° 4 et 5 en 2022.
Celles-ci ne laisse apparaître aucun dépassement de la VLE.
D’après le PGS transmis, les émissions diffuses sont de 0,285t pour 2021. La quantité totale de
solvant est de 1,853t pour la même année. Au titre de l'année 2021, le flux des émissions diffuses
est donc de l’ordre de 15 % de la quantité totale de solvants.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 4.4.8.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2330
source_pdf: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.pdf
source_md: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205294
siret: 31096730200038
nom_complet: STRYKER SPINE
date_inspection: 2022-12-08
identifiant_fichier: duWBoPkjjdCChchsUK9nIbnL2WOraqWN
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les résultats de mesures transmis doivent être inférieurs aux valeurs limites d’émission imposées
dans le tableau de l’article  4.4.8.1 de l’arrêté du 24/07/2018.
Les rejets respectent le tableau 4.4.8.1des VLE (valeurs limites d'émission) de l’article.
Paramètres
Rejet n°1
Rejet n°2
MES
600 mg/l
600 mg/l
DCO
1 500 mg/l
1 500 mg/l
DBO5
500 mg/l
500 mg/l
Indice phénols
0,3 mg/l
0,3 mg/l
Chrome hexavalent
0,1 mg/l si flux > 1 g/j
0,1 mg/l si flux > 1 g/j
Cyanures
0,1 mg/l si flux > 1 g/j
0,1 mg/l si flux > 1 g/j
AOX
5 mg/l si flux > 30 g/j
5 mg/l si flux > 30 g/j
Arsenic et composés
0,1 mg/l si flux > 1 g/j
0,1 mg/l si flux > 1 g/j
Hydrocarbures totaux
10 mg/l
10 mg/l
Métaux totaux
10 mg/l
10 mg/l

constats_body:
L’exploitant a transmis les analyses du 1er trimestre 2022 (T1) pour les deux points de
rejets vers la station d’épuration de Cestas.
Les analyses démontrent que le point de rejet n°1 dispose d’un pH maximum de 8,9 pour une VLE
de 8,5.
Les analyses du point de rejet n°2 font quant à elle apparaître une colorimétrie de 780 mg Pt/l pour
une VLE de 100 mg Pt/l.
L’exploitant a d’ores-et-déjà investigué les causes d’un tel dépassement. La piste privilégiée pour le
dépassement en colorimétrie serait les MES (matières en suspension).
Les analyses du second semestre 2022 doivent confirmer ou infirmer la tendance des rejets.
Par ailleurs, le compte-rendu de l'analyse du premier trimestre 2022 fait apparaître des analyses en
chrome VI pour une valeur de « <0,001 mg/l ». L’exploitant a indiqué ne pas utiliser cette substance
dans le cadre de son process. L’inspection a demandé à l’exploitant d’investiguer auprès de son
prestataire afin de savoir s’il y a ou non présence de chrome VI dans ces rejets.
Observations  : Le non-respect des  VLE en  pH  et  colorimétrie  constitue une  non-conformité
susceptible de conduire à des suites administratives.
L’exploitant transmet dès réception les dernières analyses de rejets. Sous 15 jours après réception,
il met en place un plan d’actions correctives adéquates afin de résorber l’écart.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 4.4.8.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les résultats de mesures transmis doivent être inférieurs aux valeurs limites d’émission imposées
dans le tableau de l’article  4.4.8.1 de l’arrêté du 24/07/2018.
Les rejets respectent le tableau 4.4.8.1des VLE (valeurs limites d'émission) de l’article.
Paramètres
Rejet n°1
Rejet n°2
MES
600 mg/l
600 mg/l
DCO
1 500 mg/l
1 500 mg/l
DBO5
500 mg/l
500 mg/l
Indice phénols
0,3 mg/l
0,3 mg/l
Chrome hexavalent
0,1 mg/l si flux > 1 g/j
0,1 mg/l si flux > 1 g/j
Cyanures
0,1 mg/l si flux > 1 g/j
0,1 mg/l si flux > 1 g/j
AOX
5 mg/l si flux > 30 g/j
5 mg/l si flux > 30 g/j
Arsenic et composés
0,1 mg/l si flux > 1 g/j
0,1 mg/l si flux > 1 g/j
Hydrocarbures totaux
10 mg/l
10 mg/l
Métaux totaux
10 mg/l
10 mg/l
Constats : L’exploitant a transmis les analyses du 1er trimestre 2022 (T1) pour les deux points de
rejets vers la station d’épuration de Cestas.
Les analyses démontrent que le point de rejet n°1 dispose d’un pH maximum de 8,9 pour une VLE
de 8,5.
Les analyses du point de rejet n°2 font quant à elle apparaître une colorimétrie de 780 mg Pt/l pour
une VLE de 100 mg Pt/l.
L’exploitant a d’ores-et-déjà investigué les causes d’un tel dépassement. La piste privilégiée pour le
dépassement en colorimétrie serait les MES (matières en suspension).
Les analyses du second semestre 2022 doivent confirmer ou infirmer la tendance des rejets.
Par ailleurs, le compte-rendu de l'analyse du premier trimestre 2022 fait apparaître des analyses en
chrome VI pour une valeur de « <0,001 mg/l ». L’exploitant a indiqué ne pas utiliser cette substance
dans le cadre de son process. L’inspection a demandé à l’exploitant d’investiguer auprès de son
prestataire afin de savoir s’il y a ou non présence de chrome VI dans ces rejets.
Observations  : Le non-respect des  VLE en  pH  et  colorimétrie  constitue une  non-conformité
susceptible de conduire à des suites administratives.
L’exploitant transmet dès réception les dernières analyses de rejets. Sous 15 jours après réception,
il met en place un plan d’actions correctives adéquates afin de résorber l’écart.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038_f06
fiche_num: 6
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 8.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2595
source_pdf: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.pdf
source_md: STRYKER-SPINE_5205294_2022-12-08_31096730200038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205294
siret: 31096730200038
nom_complet: STRYKER SPINE
date_inspection: 2022-12-08
identifiant_fichier: duWBoPkjjdCChchsUK9nIbnL2WOraqWN
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
 • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
 • 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 • dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
 • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
 • dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement,
n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Les  produits  récupérés  en  cas  d'accident  ne  peuvent  être  rejetés  que  dans  des  conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

constats_body:
Lors de sa visite terrain, l’inspection a pu constaté que 3 bidons de dégraissant dans le
bâtiment B2, n’étaient pas placés sous rétention.
Observations  : Ce  point  constitue  une  non-conformité susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratives.
L’exploitant procède sans délai à la mise sous rétention des produits chimiques de son installation
et en adresse, les justificatifs à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 8.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
 • 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
 • 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 • dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
 • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
 • dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement,
n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Les  produits  récupérés  en  cas  d'accident  ne  peuvent  être  rejetés  que  dans  des  conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Constats : Lors de sa visite terrain, l’inspection a pu constaté que 3 bidons de dégraissant dans le
bâtiment B2, n’étaient pas placés sous rétention.
Observations  : Ce  point  constitue  une  non-conformité susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratives.
L’exploitant procède sans délai à la mise sous rétention des produits chimiques de son installation
et en adresse, les justificatifs à l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: STRYKER-SPINE_5205294_2023-10-12_31096730200038_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 4.4.8.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3006
source_pdf: STRYKER-SPINE_5205294_2023-10-12_31096730200038.pdf
source_md: STRYKER-SPINE_5205294_2023-10-12_31096730200038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205294
siret: 31096730200038
nom_complet: STRYKER SPINE
date_inspection: 2023-10-12
identifiant_fichier: XaaKrg30dDgYqsAKU6JmmSR9ajvWQ9cP
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les rejets aqueux doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Rejet n°1
MES : 600 mg/l
DCO : 1 500 mg/l
DBO5 : 500 mg/l
Indice phénols : 0,3 mg/l
Chrome hexavalent : 0,1 mg/l si flux > 1 g/j
Cyanures : 0,1 mg/l si flux > 1 g/j
AOX : 5 mg/l si flux > 30 g/j
Arsenic et composés : 0,1 mg/l si flux > 1 g/j
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
Métaux totaux : 10 mg/l
6/10

Rejet n°2
MES : 600 mg/l
DCO : 1 500 mg/l
DBO5 : 500 mg/l
Indice phénols : 0,3 mg/l
Chrome hexavalent : 0,1 mg/l si flux > 1 g/j
Cyanures : 0,1 mg/l si flux > 1 g/j
AOX : 5 mg/l si flux > 30 g/j
Arsenic et composés : 0,1 mg/l si flux > 1 g/j
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
Métaux totaux : 10 mg/l
Par  ailleurs  l’article  4.4.7  du  même  arrêté  précise  que  les  effluents  doivent  respecter  les
caractéristiques suivantes :
Température maximale : 30 °C
PH : entre 5,5 et 8,5
Couleur : inférieur à 100 mg Pt/l

constats_body:
L’inspection a pu consulter les analyses du second semestre 2022 transmises dans GIDAF.
L’analyse du point de rejet PC1 est dans l’ensemble conforme, sauf pour le pH qui a été mesuré au
maximum à 9.
L’analyse du PC2 fait apparaître des dépassements en pH avec un minimum de 2,3 et un maximum
de 9,5. De plus, la température maximale mesurée est de 54,2 °C.
Enfin, comme à l’inspection précédente, la colorimétrie dépasse la valeur limite autorisé avec 880
mg Pt/l.
Concernant le pH, l’exploitant a indiqué, suite à investigation, que les irrégularités dans le pH
étaient dues à la défaillance d’une sonde dans le système de neutralisation. Elle a été remplacée
depuis  et  son  bon  fonctionnement  devrait  être  confirmé  par  les  analyses  de  2023  selon
l’exploitant.
Concernant la température, l’exploitant a indiqué qu’un nouveau process de lavage a été mis en
place. Initialement, connecté en aval de la station de neutralisation, ce process a été replacé en
amont. Cette modification devrait permettre le respect de la valeur limite en température selon
l’exploitant.
Concernant la colorimétrie, l’exploitant a  établi que ces dépassements étaient dus au process de
polissage. Dans le cadre du renouvellement de sa convention de rejet, l’exploitant en lien avec
l’opérateur de réseau travaille à une solution pertinente. Une première méthode envisagée par
l’opérateur était de procéder à une dilution des effluents. L’inspection a indiqué à l’exploitant que
cette solution n’était pas autorisée.
Observations :
Les dépassements de valeurs limites constatés sont des non-conformités susceptibles de conduire
à des suites administratives.
L’exploitant transmet à l’inspection sous 15 jours les dernières analyses réalisées. Dans le même
délai, il transmet à l’inspection son plan d’actions assorti d’un échéancier justifié pour un retour à
la conformité des rejets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 4.4.8.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les rejets aqueux doivent respecter les valeurs limites suivantes :
Rejet n°1
MES : 600 mg/l
DCO : 1 500 mg/l
DBO5 : 500 mg/l
Indice phénols : 0,3 mg/l
Chrome hexavalent : 0,1 mg/l si flux > 1 g/j
Cyanures : 0,1 mg/l si flux > 1 g/j
AOX : 5 mg/l si flux > 30 g/j
Arsenic et composés : 0,1 mg/l si flux > 1 g/j
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
Métaux totaux : 10 mg/l
6/10

Rejet n°2
MES : 600 mg/l
DCO : 1 500 mg/l
DBO5 : 500 mg/l
Indice phénols : 0,3 mg/l
Chrome hexavalent : 0,1 mg/l si flux > 1 g/j
Cyanures : 0,1 mg/l si flux > 1 g/j
AOX : 5 mg/l si flux > 30 g/j
Arsenic et composés : 0,1 mg/l si flux > 1 g/j
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
Métaux totaux : 10 mg/l
Par  ailleurs  l’article  4.4.7  du  même  arrêté  précise  que  les  effluents  doivent  respecter  les
caractéristiques suivantes :
Température maximale : 30 °C
PH : entre 5,5 et 8,5
Couleur : inférieur à 100 mg Pt/l
Constats :
L’inspection a pu consulter les analyses du second semestre 2022 transmises dans GIDAF.
L’analyse du point de rejet PC1 est dans l’ensemble conforme, sauf pour le pH qui a été mesuré au
maximum à 9.
L’analyse du PC2 fait apparaître des dépassements en pH avec un minimum de 2,3 et un maximum
de 9,5. De plus, la température maximale mesurée est de 54,2 °C.
Enfin, comme à l’inspection précédente, la colorimétrie dépasse la valeur limite autorisé avec 880
mg Pt/l.
Concernant le pH, l’exploitant a indiqué, suite à investigation, que les irrégularités dans le pH
étaient dues à la défaillance d’une sonde dans le système de neutralisation. Elle a été remplacée
depuis  et  son  bon  fonctionnement  devrait  être  confirmé  par  les  analyses  de  2023  selon
l’exploitant.
Concernant la température, l’exploitant a indiqué qu’un nouveau process de lavage a été mis en
place. Initialement, connecté en aval de la station de neutralisation, ce process a été replacé en
amont. Cette modification devrait permettre le respect de la valeur limite en température selon
l’exploitant.
Concernant la colorimétrie, l’exploitant a  établi que ces dépassements étaient dus au process de
polissage. Dans le cadre du renouvellement de sa convention de rejet, l’exploitant en lien avec
l’opérateur de réseau travaille à une solution pertinente. Une première méthode envisagée par
l’opérateur était de procéder à une dilution des effluents. L’inspection a indiqué à l’exploitant que
cette solution n’était pas autorisée.
Observations :
Les dépassements de valeurs limites constatés sont des non-conformités susceptibles de conduire
à des suites administratives.
L’exploitant transmet à l’inspection sous 15 jours les dernières analyses réalisées. Dans le même
délai, il transmet à l’inspection son plan d’actions assorti d’un échéancier justifié pour un retour à
la conformité des rejets.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7/10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XaaKrg30dDgYqsAKU6JmmSR9ajvWQ9cP

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fiche_id: STRYKER-SPINE_5205294_2023-10-12_31096730200038_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2022, article 4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1828
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id_icpe: 5205294
siret: 31096730200038
nom_complet: STRYKER SPINE
date_inspection: 2023-10-12
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'extension du bâtiment B1 en R+1 d’une hauteur de 13 mètres est isolé du bâtiment B1 existant
par un mur REI120.
Les deux niveaux du bâtiment sont isolés par un plancher en béton El120.
L'extension est équipée d’un escalier extérieur et d’un escalier encloisonné par des parois RE120,
ainsi que des portes EI30.
L'ensemble de la structure en béton présente une stabilité au feu de 1h30. La couverture est
classée à minima Broof (t3).

constats_body:
Par sondage, l’inspection a pu constater la présence de plusieurs portes coupes-feu, conformes
aux certificats transmis par l’exploitant.
Cependant, plusieurs portes n’étaient pas identifiables, ne permettant pas de savoir si  elles
correspondaient  aux  certificats  ou  non.  De  plus,  une  des  portes  ne  présentait  pas  les
caractéristiques  coupes-feu  requises  par  l’arrêté  du  fait  de  l’espace  libre  entre  le  mur  et
l’encadrement de la porte.
L’inspection a pu constater la présence de murs en parpaing béton d’une épaisseur supérieur à 20
cm pour l’ensemble de l’extension aussi que l’escalier cloisonné, respectant  ainsi le caractère
REI120.
L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer la classe de la toiture.
Observations :
La potentielle absence de porte coupe-feu ainsi que celle d’une toiture de classe à minima Broof
(t3) sont des faits susceptibles de conduire à des suites administratives.
L’inspection demande à l’exploitant de transmettre un plan des locaux montrant l’emplacement
et la référence des portes coupe-feu sous 15 jours. Dans le même délai, il transmet l’attestation de
la classe de la toiture.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2022, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
L'extension du bâtiment B1 en R+1 d’une hauteur de 13 mètres est isolé du bâtiment B1 existant
par un mur REI120.
Les deux niveaux du bâtiment sont isolés par un plancher en béton El120.
L'extension est équipée d’un escalier extérieur et d’un escalier encloisonné par des parois RE120,
ainsi que des portes EI30.
L'ensemble de la structure en béton présente une stabilité au feu de 1h30. La couverture est
classée à minima Broof (t3).
Constats :
Par sondage, l’inspection a pu constater la présence de plusieurs portes coupes-feu, conformes
aux certificats transmis par l’exploitant.
Cependant, plusieurs portes n’étaient pas identifiables, ne permettant pas de savoir si  elles
correspondaient  aux  certificats  ou  non.  De  plus,  une  des  portes  ne  présentait  pas  les
caractéristiques  coupes-feu  requises  par  l’arrêté  du  fait  de  l’espace  libre  entre  le  mur  et
l’encadrement de la porte.
L’inspection a pu constater la présence de murs en parpaing béton d’une épaisseur supérieur à 20
cm pour l’ensemble de l’extension aussi que l’escalier cloisonné, respectant  ainsi le caractère
REI120.
L’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer la classe de la toiture.
Observations :
La potentielle absence de porte coupe-feu ainsi que celle d’une toiture de classe à minima Broof
(t3) sont des faits susceptibles de conduire à des suites administratives.
L’inspection demande à l’exploitant de transmettre un plan des locaux montrant l’emplacement
et la référence des portes coupe-feu sous 15 jours. Dans le même délai, il transmet l’attestation de
la classe de la toiture.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: STRYKER-SPINE_5205294_2023-10-12_31096730200038_f03
fiche_num: 3
titre: Voies échelles
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/02/2022, article 4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1044
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 31096730200038
nom_complet: STRYKER SPINE
date_inspection: 2023-10-12
identifiant_fichier: XaaKrg30dDgYqsAKU6JmmSR9ajvWQ9cP
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Par  ailleurs,  deux  voies  échelles  de  4x10m  sont  mises  en  place  afin  de  permettre  l'accès  à
l’extension, l’une au droit de la façade Sud-Est de l'extension, l’autre au droit de la façade Nord-
Ouest du bâtiment B1 existant. Ces voies échelles sont implantées à une distance comprise entre 1
et 8m des bâtiments.

constats_body:
L’inspection a pu constater la présence d’une voie échelle au Nord Ouest du site. Les dimensions
et la distance au bâtiment semblaient conformes à la réglementation. En revanche, la voie échelle
au Sud-Est du site n’a pas été matérialisée au sol.
8/10

Observations :
Ceci constitue un fait susceptible de conduire à des suites administratives.
L’exploitant met en place sous 15 jours un marquage adéquat afin de garantir la disponibilité
permanente de la voie échelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/02/2022, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Par  ailleurs,  deux  voies  échelles  de  4x10m  sont  mises  en  place  afin  de  permettre  l'accès  à
l’extension, l’une au droit de la façade Sud-Est de l'extension, l’autre au droit de la façade Nord-
Ouest du bâtiment B1 existant. Ces voies échelles sont implantées à une distance comprise entre 1
et 8m des bâtiments.
Constats :
L’inspection a pu constater la présence d’une voie échelle au Nord Ouest du site. Les dimensions
et la distance au bâtiment semblaient conformes à la réglementation. En revanche, la voie échelle
au Sud-Est du site n’a pas été matérialisée au sol.
8/10

Observations :
Ceci constitue un fait susceptible de conduire à des suites administratives.
L’exploitant met en place sous 15 jours un marquage adéquat afin de garantir la disponibilité
permanente de la voie échelle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XaaKrg30dDgYqsAKU6JmmSR9ajvWQ9cP

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fiche_id: STRYKER-SPINE_5205294_2023-10-12_31096730200038_f04
fiche_num: 4
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 8.4.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2534
source_pdf: STRYKER-SPINE_5205294_2023-10-12_31096730200038.pdf
source_md: STRYKER-SPINE_5205294_2023-10-12_31096730200038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205294
siret: 31096730200038
nom_complet: STRYKER SPINE
date_inspection: 2023-10-12
identifiant_fichier: XaaKrg30dDgYqsAKU6JmmSR9ajvWQ9cP
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement,
n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Les  produits  récupérés  en  cas  d'accident  ne  peuvent  être  rejetés  que  dans  des  conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

constats_body:
Lors de sa visite terrain, l’inspection a pu constater que des récipients contenant des produits
chimiques liquides dans le nouveau bâtiment n’étaient pas placés sous rétention.
9/10

Observations :
Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
L’exploitant procède sans délai à la mise sous rétention des produits chimiques de son installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/07/2018, article 8.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est
maintenu fermé.
L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l’exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement,
n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés.
Les  produits  récupérés  en  cas  d'accident  ne  peuvent  être  rejetés  que  dans  des  conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Constats :
Lors de sa visite terrain, l’inspection a pu constater que des récipients contenant des produits
chimiques liquides dans le nouveau bâtiment n’étaient pas placés sous rétention.
9/10

Observations :
Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
L’exploitant procède sans délai à la mise sous rétention des produits chimiques de son installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10/10


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-04-14_49470681500011_prose
body_chars: 17896
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-04-14_49470681500011.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-04-14_49470681500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208911
siret: 49470681500011
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST BTP (ex-ADP)
date_inspection: 2022-04-14
identifiant_fichier: 0BllZT2ZI8j2rUOF2itQ5s553laConk4
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SUEZ RV SUD OUEST BTP (ex-ADP) 321 allée de Peronette 33127 ST JEAN D ILLAC

**Références** : UD33-CCD-JP-22-370  
**Visite d'inspection** : 14/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 14/04/2022 dans l'établissement SUEZ RV
SUD OUEST BTP (ex-ADP) implanté 321 allée de Peronette 33127 ST JEAN D ILLAC. L'inspection a été
annoncée le 11/04/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection des installations classées a été destinataires de trois plaintes concomitantes de
riverains pour les nuisances suivantes :
- poussières et salissures voiries extérieures
- bruits concasseuse et bruits nocturnes
- odeurs
- camions non bâchés et déchets répandus sur le route (fossés bouchés)
- chaussée déformée
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SUEZ RV SUD OUEST BTP (ex-ADP)
•
321 allée de Peronette 33127 ST JEAN D ILLAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005208911
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Présente depuis de nombreuses années, la plateforme de valorisation de déchets du BTP a été
enregistrée par arrêté préfectoral du 28 décembre 2020. Elle est située dans une zone d'activités
industrielles avec quelques habitations à proximité à l'Ouest et au Nord-Ouest du site. Jusqu'à
présent, aucune plainte n'a été communiquée à la DREAL.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
plaintes

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les nuisances suivantes ne relèvent pas de l'inspection des installations classées :
- fossés bouchés
- chaussée déformée
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Bruit
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 25
/
Sans objet
Surveillance de la
qualité de l'air
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 39 et
57
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Clôture de l'installation
Arrêté Ministériel du
26/03/2012, article 15
/
Sans objet
Implantation des
activités
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 5
/
Sans objet
Emissions dans l'air
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 22
/
Sans objet
Odeurs
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 23
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant doit se mettre en conformité concernant les niveaux sonores et la surveillance des
retombées de poussières.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Clôture de l'installation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des
heures d'ouverture. Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.
Dossier d'enregistrement :
"Le site de valorisation est ceint par une clôture de 2 m de hauteur."
Constats : L'inspection a constaté que l'ensemble du site est ceint d'une clôture d'au moins 2m de
hauteur. Certaines portions comportent en plus des merlons de terre et des ronces vers l'extérieur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Implantation des activités
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Distance d'implantation
Prescription contrôlée :
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, «, lavage », nettoyage,
tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
« Les zones de stockage sont, à la date de délivrance de l'arrêté préfectoral, implantées à une
distance d'éloignement de 20 mètres des constructions à usage d'habitation ou des
établissements destinés à recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite,
école, collège, lycée et crèche). »
Toutefois, pour les installations situées en bord de voie d'eau ou de voie ferrée, lorsque celles-ci
sont utilisées pour l'acheminement de produits ou déchets, cette distance est réduite à 10 mètres
et ne concerne alors que les limites autres que celles contiguës à ces voies.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
- aux installations « et les zones de stockage » fonctionnant sur une période unique d'une durée
inférieure ou égale à six mois ;
- aux installations existantes telles que définies à l'article 1er.
Les distances ci-dessus sont celles figurant sur le plan prévu au 3° de l'article R. 512-46-4 du code
de l'environnement.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que le concasseur et le crible se trouvait bien à
une distance supérieure à 20 m des limites du site. Les zones d'activités se situent à environ 30 m
de la clôture et sont entourées de bandes arborées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emissions dans l'air
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 22
Thème(s) : Risques chroniques, Risques d'envols et poussières
Prescription contrôlée :
L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et
matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin ;
- s'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et sortant du site sont
couverts d'une bâche ou d'un filet ;
- toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des
insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
Constats : Lors de l'inspection, l'entrée du site et la voirie autour du bâtiment DIB avaient été
arrosées. Il n'a pas été constaté d'envols de poussières au niveau des activités et des zones de
circulation. Le site dispose d’un système d’arrosage (mise en route manuelle).
L’exploitant sensibilise régulièrement les opérateurs du site sur la bonne utilisation du système
d’arrosage des voies de circulation.
Une grande partie des voiries est imperméabilisée, limitant le risque d’envol de poussières.
L'exploitant prévoit par ailleurs d'étendre le système d'arrosage autour de la plateforme bois (en
cours de déploiement) et de refaire la voie de circulation pour limiter les risques d'envols de
poussières sur les voies les plus fréquentées par les camions et engins.
Le broyeur bois est muni d'un système d'atomisation d'eau intégré.
Un dispositif de lavage des roues des engins et camions est disponible en permanence et
d'utilisation obligatoire pour les camions sortant du site.
Une zone de bâchage et débâchage est prévue à l'entrée du site et le jour de l'inspection il n'a pas
été constaté de camions en infraction (camions SUEZ ou non). Les abords du site étaient
relativement propres (boues, déchets). L'exploitant indique qu'un agent est régulièrement envoyé
jusqu'au rond-point pour ramasser d'éventuels déchets présents sur la route ou sur les bas-côtés.
Le site n'est pas source de pullulation de nuisibles dans la mesure où il n'y a aucun déchets
organiques, hormis du bois et des déchets verts, pouvant attirer des rats ou autres.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Odeurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, Nuisances olfactives
Prescription contrôlée :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publique.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins d'entreposage, etc.)
difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage
(éloignement, etc.).
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance
l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins d'entreposage ou dans les canaux à ciel
ouvert.
Constats : Le jour de l'inspection, il n'a pas été constaté d'odeurs particulières sur le site ou autour
du site. Le site ne reçoit pas de déchets susceptibles d'être à l'origine de nuisances olfactives, à
part les déchets verts (faible part des déchets reçus).
L'exploitant indique que certains jours des odeurs désagréables peuvent provenir de bennes
stationnées sur le parking voisin des Transports Mauffrey. Cela n'a pas pu être constaté lors de
l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Bruit

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de bruit
Prescription contrôlée :
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de
l'installation)
Emergence admissible pour la période allant de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)
6 dB(A)
supérieur à 45 dB (A)
5 dB(A)
Emergence admissible pour la période allant de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A)
4 dB(A)
supérieur à 45 dB (A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée
d'apparition n'excède pas 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement dans
chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
Constats : Lors de l'inspection, le concasseur et le crible ne fonctionnait pas. Par contre, les lignes
de tri de terres et gravats étaient en fonctionnement et des engins et camions circulaient sur le
site normalement.
Par courriel du 15 avril 2022, l'exploitant a transmis le dernier rapport de mesures de bruits
réalisées le 21 février 2022 par l'APAVE. Ont été définis 4 points en limites de propriété et 2 points
en zone à émergence réglementée.
D'après le rapport, les conditions étaient représentatives du fonctionnement normal du site. Les
principales sources sonores identifiées lors des mesures sont constituées par :
- Camions-bennes
- Hangar DIB
- Chaînes de tri
- Chargeuses / Pelleteuses
- Cribleur / Concasseur
- Chocs métalliques
Les vents étaient orientés globalement de secteur Ouest. Les habitations se trouvent à l'Ouest et
au Nord-Ouest du site.
Les résultats des mesures indiquent que seul le niveau sonore en limite de propriété point n°2 (Sud
du site, au niveau du hangar DIB) est non-conforme. D'après le rapport, la non-conformité provient
principalement des installations du hangar DIB.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois la mise en oeuvre de mesures organisationnelles
et/ou techniques visant à respecter les niveaux sonores limites.
Bien qu'une non-conformité existe, il est peu probable que la zone visée soit à l'origine des

nuisances constatées par les riverains étant donné l'emplacement des habitations et les résultats
conformes des mesures aux points n° 1 (limite de propriété) et 5 (ZER).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance de la qualité de l'air
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
Thème(s) : Risques chroniques, Retombées de poussières
Prescription contrôlée :
Article 39 :
« L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
« Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour les
installations existantes, par la méthode des plaquettes de dépôt. Un point au moins, permettant
de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.
« Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont
installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande d'enregistrement.
« Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des
essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
« Le respect de la norme NF X 43-007 (2008) - méthode des plaquettes de dépôt - et de la norme
NF X 43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences
définies par le précédent alinéa du présent article.
« La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une
station météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus
proche sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition
de l'inspection des installations classées.
« Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des
mesures de retombées de poussières peuvent être dispensés par le préfet de cette obligation si le
réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
Article 57 :
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des
conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de
production. La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Constats : L'exploitant ne surveille pas les retombées de poussières autour du site.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un réseau de surveillance des retombées
atmosphériques sous 3 mois et de communiquer les résultats des mesures dès réception.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0BllZT2ZI8j2rUOF2itQ5s553laConk4

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titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1561
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code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Suite de l'inspection du 14/04/2022 :
Les résultats des mesures indiquent que seul le niveau sonore en limite de propriété point n°2 (Sud
du site, au niveau du hangar DIB) est non-conforme. D'après le rapport, la non-conformité provient
principalement des installations du hangar DIB.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois la mise en oeuvre de mesures organisationnelles
et/ou techniques visant à respecter les niveaux sonores limites.

constats_body:
L'exploitant a apporté des éléments de réponses par courrier du 05 mai 2022.
Il indique que la valeur haute constatée lors du contrôle des émissions sonores a mis en évidence
un dysfonctionnement provenant du trommel et que depuis cet équipement a été vérifié et qu'un
nettoyage et un graissage ont été réalisés.
En séance, l'exploitant a par ailleurs indiqué que des aménagements supplémentaires tels que des
capotages étaient à l'étude dans le cadre d'un projet de modification plus global de l'équipement,
projet pouvant le cas échéant conduire à son remplacement en fonction des marchés à venir.
Observations : L'exploitant devra fournir sous 3 mois un nouveau rapport de contrôle permettant
de confirmer que les modifications et travaux réalisés permettent à présent de respecter les
niveaux sonores réglementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de bruit
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Suite de l'inspection du 14/04/2022 :
Les résultats des mesures indiquent que seul le niveau sonore en limite de propriété point n°2 (Sud
du site, au niveau du hangar DIB) est non-conforme. D'après le rapport, la non-conformité provient
principalement des installations du hangar DIB.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois la mise en oeuvre de mesures organisationnelles
et/ou techniques visant à respecter les niveaux sonores limites.
Constats : L'exploitant a apporté des éléments de réponses par courrier du 05 mai 2022.
Il indique que la valeur haute constatée lors du contrôle des émissions sonores a mis en évidence
un dysfonctionnement provenant du trommel et que depuis cet équipement a été vérifié et qu'un
nettoyage et un graissage ont été réalisés.
En séance, l'exploitant a par ailleurs indiqué que des aménagements supplémentaires tels que des
capotages étaient à l'étude dans le cadre d'un projet de modification plus global de l'équipement,
projet pouvant le cas échéant conduire à son remplacement en fonction des marchés à venir.
Observations : L'exploitant devra fournir sous 3 mois un nouveau rapport de contrôle permettant
de confirmer que les modifications et travaux réalisés permettent à présent de respecter les
niveaux sonores réglementaires.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IlVsbfLbLndVlFdQpVa1mrO3k3tk7eQj

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fiche_num: 2
titre: Surveillance de la qualité de l'air
theme: Risques chroniques, Retombées de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST BTP (ex-ADP)
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
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epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Suite de l'inspection du 14/04/2022 : prescription contrôlée.
 « L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
« Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour les
installations existantes, par la méthode des plaquettes de dépôt. Un point au moins, permettant
de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.
« Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont
installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande d'enregistrement.
Constats lors de l'inspection du 14/04/2022 :
L'exploitant ne surveille pas les retombées de poussières autour du site
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un réseau de surveillance des retombées
atmosphériques sous 3 mois et de communiquer les résultats des mesures dès réception.

constats_body:
Par courrier du 5 mai 2022, l'exploitant a indiqué que selon son analyse les dispositions
de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 ne s'appliquent pas à l'établissement dans la
mesure où il fonctionne de manière discontinue et pour des durées inférieures à 6 mois.
L'exploitant a toutefois proposé d'effectuer une première mesure de retombées.
Après vérification, il s'avère que l'exemption de contrôle des retombées de poussières prévue par
l'arrêté du 26/11/2012 s'applique pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une
durée inférieures à 6 mois c'est à dire pour des installations temporaires soumises à enregistrement
au titre de la rubrique 2515 b) de la nomenclature des installations classées.
Or les installations exploitées par Suez sont des installations pérennes soumises à enregistrement
sous  la  rubrique  2515  a)  et  donc,  le contrôle  des  retombées  de  poussières  est  bel  et  bien
applicable.
Observations : L'exploitant doit faire procéder sous trois mois aux campagnes de mesures des
retombées de poussières telles que prévues par l'arrêté ministériel, à commencer par la première
mesure que l'exploitant a proposé de réaliser.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
Thème(s) : Risques chroniques, Retombées de poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Suite de l'inspection du 14/04/2022 : prescription contrôlée.
 « L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
« Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour les
installations existantes, par la méthode des plaquettes de dépôt. Un point au moins, permettant
de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.
« Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont
installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande d'enregistrement.
Constats lors de l'inspection du 14/04/2022 :
L'exploitant ne surveille pas les retombées de poussières autour du site
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un réseau de surveillance des retombées
atmosphériques sous 3 mois et de communiquer les résultats des mesures dès réception.
Constats : Par courrier du 5 mai 2022, l'exploitant a indiqué que selon son analyse les dispositions
de l'article 39 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 ne s'appliquent pas à l'établissement dans la
mesure où il fonctionne de manière discontinue et pour des durées inférieures à 6 mois.
L'exploitant a toutefois proposé d'effectuer une première mesure de retombées.
Après vérification, il s'avère que l'exemption de contrôle des retombées de poussières prévue par
l'arrêté du 26/11/2012 s'applique pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une
durée inférieures à 6 mois c'est à dire pour des installations temporaires soumises à enregistrement
au titre de la rubrique 2515 b) de la nomenclature des installations classées.
Or les installations exploitées par Suez sont des installations pérennes soumises à enregistrement
sous  la  rubrique  2515  a)  et  donc,  le contrôle  des  retombées  de  poussières  est  bel  et  bien
applicable.
Observations : L'exploitant doit faire procéder sous trois mois aux campagnes de mesures des
retombées de poussières telles que prévues par l'arrêté ministériel, à commencer par la première
mesure que l'exploitant a proposé de réaliser.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IlVsbfLbLndVlFdQpVa1mrO3k3tk7eQj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011.md


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011_f03
fiche_num: 3
titre: Emission dans l'eau et les sols
theme: Risques chroniques, Imperméabilisation et collecte des eaux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 02/10/2019, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant a été mis en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- article 2.7 de l'arrêté ministériel du 06/60/2018 (imperméabilisation)
- article 5.1 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 (collecte des eaux)

constats_body:
Lors de l'inspection du 3 juin 2020, il avait été constaté que les écarts correspondant ne
pouvaient pas être levés dans la mesure où :
- le sol de la plate forme d'entreposage et de broyage de déchets de bois n'était toujours pas
étanche
- l'exploitant ne collectait pas et ne traitait pas les eaux pluviales de ruissellement au niveau de la
voirie en périphérie du site et de la plate forme d'entreposage de déchets.
Il  avait  été  mentionné  que  les  travaux  d'imperméabilisation  des  aires  de  stockage  seraient
effectués d'ici fin 2020 et que les travaux engagés en matière de création de fossé et de mise en
place d'un nouveau séparateur d'hydrocarbures devaient se poursuivre.
Lors de l'inspection, il a été constaté que les travaux engagés en vue de respecter l'arrêté de mise
en demeure du 02 octobre 2019 ont été achevés.
Observations  : Il  conviendra  d'assurer  un  nettoyage  régulier  des  caniveaux  afin  de  garantir
l'écoulement et d'éviter que de l'eau ne stagne sur les zones étanches

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/10/2019, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation et collecte des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant a été mis en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- article 2.7 de l'arrêté ministériel du 06/60/2018 (imperméabilisation)
- article 5.1 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 (collecte des eaux)
Constats : Lors de l'inspection du 3 juin 2020, il avait été constaté que les écarts correspondant ne
pouvaient pas être levés dans la mesure où :
- le sol de la plate forme d'entreposage et de broyage de déchets de bois n'était toujours pas
étanche
- l'exploitant ne collectait pas et ne traitait pas les eaux pluviales de ruissellement au niveau de la
voirie en périphérie du site et de la plate forme d'entreposage de déchets.
Il  avait  été  mentionné  que  les  travaux  d'imperméabilisation  des  aires  de  stockage  seraient
effectués d'ici fin 2020 et que les travaux engagés en matière de création de fossé et de mise en
place d'un nouveau séparateur d'hydrocarbures devaient se poursuivre.
Lors de l'inspection, il a été constaté que les travaux engagés en vue de respecter l'arrêté de mise
en demeure du 02 octobre 2019 ont été achevés.
Observations  : Il  conviendra  d'assurer  un  nettoyage  régulier  des  caniveaux  afin  de  garantir
l'écoulement et d'éviter que de l'eau ne stagne sur les zones étanches
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011_f04
fiche_num: 4
titre: Défense Incendie
theme: Risques accidentels, Moyen de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3209
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id_icpe: 5208911
siret: 49470681500011
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST BTP (ex-ADP)
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: IlVsbfLbLndVlFdQpVa1mrO3k3tk7eQj
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2.  Des  réserves  d'eau,  réalimentées  ou  non,  disponibles  pour  le site  et  dont  les  organes  de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;

constats_body:
Le dossier d'enregistrement mentionnait que le site disposait d'un bassin d'eau incendie
d'un volume disponible de 250 m3 permettant de fournir aux pompiers 60 m3/h pendant deux
heures en deux points simultanément et d'alimenter les RIA jusqu'à l'arrivée des pompiers ( réserve
10 m3/heure).
Ainsi  l'exigence  de  conformité  au  dossier  d'enregistrement  (article  1.3  de  l'arrêté  préfectoral
d'enregistrement du 28 décembre 2020) nécessite une réserve d'eau supérieure à la capacité
prévue par les dispositions de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 rappelées ci-dessus (120 m3 en
l'occurrence).
Dans les faits l'exploitant dispose d'une capacité de 850 m3 constituée par le bassin de rétention
des eaux pluviales. Ce bassin n'est pas équipée de dispositif de raccordement pour les services de
secours. Cette non conformité a également été constatée par les services d'incendie et de secours.
Vu le volume du bassin, le respect des normes en vigueur imposerait de tripler le nombre de
dispositifs de raccordement. Les difficultés techniques pour mettre en place de tels aménagements
ont conduit l'exploitant à envisager la mise en place d'une bâche de 240 m3 constituant la réserve.
Selon l'exploitant, cette bâche a été acquise. Il reste à définir l'emplacement avec le service de
secours tout en respectant les dispositions rappelées ci-dessus ; à savoir " le point d'eau incendie le
plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière"
Observations : L'exploitant doit mettre en place sous deux mois la réserve incendie prévue en
s'assurant  du  respect  des  dispositions  réglementaires  rappelées  ci-dessus  et  de  l'accord  des
services de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyen de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir,  alimentés  par  un  réseau  public  ou  privé,  sous  des  pressions  minimale  et  maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2.  Des  réserves  d'eau,  réalimentées  ou  non,  disponibles  pour  le site  et  dont  les  organes  de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
Constats : Le dossier d'enregistrement mentionnait que le site disposait d'un bassin d'eau incendie
d'un volume disponible de 250 m3 permettant de fournir aux pompiers 60 m3/h pendant deux
heures en deux points simultanément et d'alimenter les RIA jusqu'à l'arrivée des pompiers ( réserve
10 m3/heure).
Ainsi  l'exigence  de  conformité  au  dossier  d'enregistrement  (article  1.3  de  l'arrêté  préfectoral
d'enregistrement du 28 décembre 2020) nécessite une réserve d'eau supérieure à la capacité
prévue par les dispositions de l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 rappelées ci-dessus (120 m3 en
l'occurrence).
Dans les faits l'exploitant dispose d'une capacité de 850 m3 constituée par le bassin de rétention
des eaux pluviales. Ce bassin n'est pas équipée de dispositif de raccordement pour les services de
secours. Cette non conformité a également été constatée par les services d'incendie et de secours.
Vu le volume du bassin, le respect des normes en vigueur imposerait de tripler le nombre de
dispositifs de raccordement. Les difficultés techniques pour mettre en place de tels aménagements
ont conduit l'exploitant à envisager la mise en place d'une bâche de 240 m3 constituant la réserve.
Selon l'exploitant, cette bâche a été acquise. Il reste à définir l'emplacement avec le service de
secours tout en respectant les dispositions rappelées ci-dessus ; à savoir " le point d'eau incendie le
plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière"
Observations : L'exploitant doit mettre en place sous deux mois la réserve incendie prévue en
s'assurant  du  respect  des  dispositions  réglementaires  rappelées  ci-dessus  et  de  l'accord  des
services de secours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011_f05
fiche_num: 5
titre: Traçabilité des déchets
theme: Risques chroniques, Terres excavées
reference_reglementaire: Décret du 25/03/2021, article 1er -2°
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1582
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id_icpe: 5208911
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nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST BTP (ex-ADP)
date_inspection: 2022-11-16
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II - Le ministre chargé de l’environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “registre national des terres excavées et sédiments”, dans laquelle sont
enregistrées les données transmises par les personnes produisant ou traitant des terres excavées
et sédiments, y compris les personnes effectuant une opération de valorisation de terres excavées
et sédiments et les personnes exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres
excavées et sédiments...
Ces personnes transmettent par voie électronique au ministre chargé de l’environnement les
données constitutives du registre mentionné au I. Cette transmission a lieu, au plus tard, le dernier
jour du mois suivant l’expédition, la réception ou le traitement, y compris la valorisation, des terres
excavées et sédiments, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée. Cette transmission se fait au moyen du télé- service mis en place par le ministre chargé de
l’environnement ou par échanges automatisés de données selon les modalités définies par le
ministre chargé de l’environnement.

constats_body:
L'exploitant a présenté la base de données permettant de procéder au transfert vers le
registre national. Cette opération est réalisée via un outil développé au niveau national par le
groupe.

body:
Référence réglementaire : Décret du 25/03/2021, article 1er -2°
Thème(s) : Risques chroniques, Terres excavées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II - Le ministre chargé de l’environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “registre national des terres excavées et sédiments”, dans laquelle sont
enregistrées les données transmises par les personnes produisant ou traitant des terres excavées
et sédiments, y compris les personnes effectuant une opération de valorisation de terres excavées
et sédiments et les personnes exploitant une installation de transit ou de regroupement de terres
excavées et sédiments...
Ces personnes transmettent par voie électronique au ministre chargé de l’environnement les
données constitutives du registre mentionné au I. Cette transmission a lieu, au plus tard, le dernier
jour du mois suivant l’expédition, la réception ou le traitement, y compris la valorisation, des terres
excavées et sédiments, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée. Cette transmission se fait au moyen du télé- service mis en place par le ministre chargé de
l’environnement ou par échanges automatisés de données selon les modalités définies par le
ministre chargé de l’environnement.
Constats : L'exploitant a présenté la base de données permettant de procéder au transfert vers le
registre national. Cette opération est réalisée via un outil développé au niveau national par le
groupe.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011_f06
fiche_num: 6
titre: Traçabilité des déchets
theme: Risques chroniques, registre Sortie du statut de déchets
reference_reglementaire: Décret du 25/03/2021, article 1er -1°
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2129
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208911
siret: 49470681500011
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST BTP (ex-ADP)
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: IlVsbfLbLndVlFdQpVa1mrO3k3tk7eQj
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le ministre chargé de l’environnement met en place une base de données électronique centralisée,
dénommée “registre national des déchets”, dans laquelle sont enregistrées les données transmises
par les personnes suivantes:
 -(...)
- 5o Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet
selon les dispositions de l’article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l’environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-  service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l’environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l’environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l’expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.

constats_body:
L'exploitant met en oeuvre les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2014 fixant
les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage
comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.

Outre  le  respect  des  dispositions  organisationnelles  et  techniques  prévues  par  cet  arrêté,
l'exploitant doit donc procéder à la télédéclaration des déchets objet de cette sortie de statut de
déchets.
L'exploitant n'a pas présenté l'organisation mise en oeuvre pour satisfaire à cette obligation à
l'instar de ce qui est fait pour les terres excavées.
Observations : L'exploitant doit procéder sous 1 mois à la télédéclaration des flux faisant l'objet
d'une sortie de statut de déchets sur le site.

body:
Référence réglementaire : Décret du 25/03/2021, article 1er -1°
Thème(s) : Risques chroniques, registre Sortie du statut de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le ministre chargé de l’environnement met en place une base de données électronique centralisée,
dénommée “registre national des déchets”, dans laquelle sont enregistrées les données transmises
par les personnes suivantes:
 -(...)
- 5o Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet
selon les dispositions de l’article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l’environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-  service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l’environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l’environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l’expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Constats : L'exploitant met en oeuvre les dispositions de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2014 fixant
les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois pour un usage
comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.

Outre  le  respect  des  dispositions  organisationnelles  et  techniques  prévues  par  cet  arrêté,
l'exploitant doit donc procéder à la télédéclaration des déchets objet de cette sortie de statut de
déchets.
L'exploitant n'a pas présenté l'organisation mise en oeuvre pour satisfaire à cette obligation à
l'instar de ce qui est fait pour les terres excavées.
Observations : L'exploitant doit procéder sous 1 mois à la télédéclaration des flux faisant l'objet
d'une sortie de statut de déchets sur le site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôle d'admision
theme: Risques chroniques, Contrôle radioactivité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 901
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011.pdf
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id_icpe: 5208911
siret: 49470681500011
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST BTP (ex-ADP)
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: IlVsbfLbLndVlFdQpVa1mrO3k3tk7eQj
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Admissibilité des déchets
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou
autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de
leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un
dispositif de détection.

constats_body:
L'exploitant réceptionne des terres mais ne s'est pas organisé pour procéder ou faire
procéder au contrôle de radioactivité.
Observations : Les terres admises sur site doivent faire l'objet d'un contrôle de radioactivité ( délai
de mise en oeuvre 30 jours).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-I
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle radioactivité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. Admissibilité des déchets
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou
autres déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants font l'objet d'un contrôle de
leur radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un
dispositif de détection.
Constats : L'exploitant réceptionne des terres mais ne s'est pas organisé pour procéder ou faire
procéder au contrôle de radioactivité.
Observations : Les terres admises sur site doivent faire l'objet d'un contrôle de radioactivité ( délai
de mise en oeuvre 30 jours).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011_f08
fiche_num: 8
titre: Entreposage des déchets
theme: Risques chroniques, Matérialisation des zones d'entreposage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1421
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208911
siret: 49470681500011
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST BTP (ex-ADP)
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: IlVsbfLbLndVlFdQpVa1mrO3k3tk7eQj
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
V. Entreposage des déchets
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des  déchets  doivent  être  distinctes  et  clairement  repérées.  Les  zones  d'entreposage  sont
distinguées  en fonction  du type  de  déchet, de l'opération réalisée (tri  effectué  ou  non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).

constats_body:
Au niveau de l'aire de d'entreposage et de traitement des déchets de bois, aucune
matérialisation ne permet ni de distinguer clairement les zones et surface correspondant aux
différentes typologies de déchets (bois A bois B...) ni d'évaluer les volumes en présence.
L'exploitant a indiqué que la mise en place de parois permettant la création d'alvéoles était
programmée.
Observations  : L'exploitant  doit  prendre  sous  2  mois  des  dispositions  pour  matérialiser  et
distinguer les zones de stockage au niveau de la plate forme bois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Thème(s) : Risques chroniques, Matérialisation des zones d'entreposage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
V. Entreposage des déchets
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des  déchets  doivent  être  distinctes  et  clairement  repérées.  Les  zones  d'entreposage  sont
distinguées  en fonction  du type  de  déchet, de l'opération réalisée (tri  effectué  ou  non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement, recyclage par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
Constats :  Au niveau de l'aire de d'entreposage et de traitement des déchets de bois, aucune
matérialisation ne permet ni de distinguer clairement les zones et surface correspondant aux
différentes typologies de déchets (bois A bois B...) ni d'évaluer les volumes en présence.
L'exploitant a indiqué que la mise en place de parois permettant la création d'alvéoles était
programmée.
Observations  : L'exploitant  doit  prendre  sous  2  mois  des  dispositions  pour  matérialiser  et
distinguer les zones de stockage au niveau de la plate forme bois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, surveillance et respect des valeurs limites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1084
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-BTP-ex-ADP_5208911_2022-11-16_49470681500011.pdf
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id_icpe: 5208911
siret: 49470681500011
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST BTP (ex-ADP)
date_inspection: 2022-11-16
identifiant_fichier: IlVsbfLbLndVlFdQpVa1mrO3k3tk7eQj
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle (17/12/2021).
Les paramètres analysés correspondent aux paramètres fixés par l'arrêté ministériel du 26 mars
2012 relatif aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2710. L'exploitant est
effectivement soumis aux exigences de cet arrêté au même titre qu'à celles de l'arrêté ministériel
du 06 juin 2018 (enregistrement 2716). Cet arrêté 2710 est plus complet en termes de substances
réglementées à surveiller.
Le  rapport  de  contrôle  présenté  ne  fait  pas  apparaître  de  dépassement  des  valeurs  limites
imposées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, surveillance et respect des valeurs limites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : L'exploitant a présenté le dernier rapport de contrôle (17/12/2021).
Les paramètres analysés correspondent aux paramètres fixés par l'arrêté ministériel du 26 mars
2012 relatif aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2710. L'exploitant est
effectivement soumis aux exigences de cet arrêté au même titre qu'à celles de l'arrêté ministériel
du 06 juin 2018 (enregistrement 2716). Cet arrêté 2710 est plus complet en termes de substances
réglementées à surveiller.
Le  rapport  de  contrôle  présenté  ne  fait  pas  apparaître  de  dépassement  des  valeurs  limites
imposées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f01
fiche_num: 1
titre: Installations autorisées
theme: Situation administrative, Quantités des déchets présents sur le site
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5641
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des quantités de déchets autorisées sur le site :
- rubrique ICPE 2711 : 990 m³
- rubrique ICPE 2714 : 5800 m³
- rubrique ICPE 2715 : 60 m³
- rubrique ICPE 2716 : 1040 m³
- rubrique ICPE 2718 : 2 t
- rubrique ICPE 2791: 126 t/j avec une puissance maximale de 165,20 kW
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 :
DEM 1 / L’exploitant porte à la connaissance du préfet cette disposition et indique à ce dernier la
puissance du broyeur utilisé pendant ces campagnes, le nombre de campagne/an, la quantité de
déchets de plastique broyés par campagne.

constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
- zone de déchargement + stock tampon (stock H) : 16 palbox de papiers/cartons/plastiques + 16
balles et 7 palbox de plastiques + 1 semi-remorque de plastiques (rubrique 2714: 140 m³)
- intérieur du bâtiment (stock F) : 26 palbox de papiers + 9 palettes de cartons + 5 balles de
plastiques + 20 m3 de vrac papiers et cartons (rubrique 2714 : 60 m³)
- intérieur du bâtiment (stock A): 19 balles de cartons + 54 balles de papiers (rubrique 2714 : 110
m³)
- intérieur du bâtiment (stock B): 36 balles de cartons + 117 balles de papiers (rubrique 2714 : 230
m³)
- intérieur du bâtiment (stock I): vrac de cartons de 180 m³ (rubrique 2714)
- intérieur du bâtiment (stocks non prévus) : 9 t de papiers kraft en bobines + 13 bigbags de mégots
(rubrique 2714: 10 m³ + rubrique 2718 : 6 t)
- zone extérieure Sud (stock J) : vrac 30 m³ de plastiques (rubrique 2714) + vrac 20 m³ de DIB
(rubrique 2716)
- zone extérieure Sud (stock K) : 10 balles de DIB + 220 balles de cartons (rubrique 2714 : 330 m³ +
rubrique 2716 : 15 m³)
- zone extérieure Sud (stock tampon non prévu) : vrac 10 m³ de plastiques contre le bardage du
bâtiment (rubrique 2714)
- zone extérieure Est (stock tampon non prévu) : 11 balles et 19 palbox de plastiques contre le
bardage derrière le stock A (rubrique 2714: 35 m³)
- zone extérieure Est (stock O) : 65 balles de plastiques (rubrique 2714 : 100 m³)
- zone extérieure Est (stock L) : vrac 150 m³ de plastiques (rubrique 2714)
- zone extérieure Est (stock C): 60 balles de plastiques (rubrique 2714 : 90 m³)
- zone extérieure Est (stock non prévus) : aire de tri des plastiques avec 5 bennes de 30 m³ chacune
(rubrique 2714: 150 m³)
- auvent zone Est (stock E) : environ 100 m³ de plastiques en bigbags (rubrique 2714)
- devant auvent (stocks non prévus) : 126 balles de plastiques + 115 balles de papiers + 38 balles de
cartons + 3 m³ de palettes + quelques anciens DEEE (rubrique 2714 : 420 m³)
- derrière auvent (stock non prévu) : 20 balles de plastiques (rubrique 2714 : 30 m³)
- long de clôture Est (stock non prévu) : 14 bigbags de cartouches (rubrique 2714 : 15 m³)
- Nord du bâtiment (stock D) : 227 balles de plastiques (rubrique 2714 : 340 m³)
En résumé :
8

- rubrique 2714 : 2530 m³ (OK)
- rubrique 2716 : 35 m³ (OK)
- rubrique 2718 : 6 t (dépassement du seuil de 2 t)
Par ailleurs, l’exploitant a précisé que le site est équipé actuellement d'un unique broyeur de
papiers/cartons en amont de la presse à balles, traitant une moyenne de 15 t/j et d'une puissance
de 90-110kW. OK
L’exploitant a indiqué avoir arrêté l’activité de tri, transit, regroupement de DEEE. Il reste encore
quelques anciens DEEE devant l'auvent à évacuer.
Enfin, l’inspection a constaté que les DIB, qui partent directement en enfouissement à Clérac
d’après l’exploitant, étaient en grande majorité composés de matériaux valorisables (plastiques,
métaux…). Le jour de l’inspection, des sacs poubelles étaient remplis de bouteilles en plastique et
de canettes en aluminium par exemple. L’exploitant a précisé ne pas disposer des moyens
nécessaires pour effectuer un tri sur site. Au vu de la composition du DIB, l’inspection émet de
sérieux doutes sur l’acceptation possible des déchets à l’ISDND de Clérac. Pour rappel, depuis
2022, est interdite la mise en décharge du contenu de bennes constitué, en masse, à plus de 30 %
d'une de ces cinq matières : métal, plastique, verre, bois ou fraction minérale inerte. A défaut de
valorisation matière, une valorisation énergétique reste possible pour ces déchets plastiques en
mélange.
Observations : L’inspection demande à l’exploitant de régulariser sous 3 mois sa situation
administrative (rubrique 2718). Dans le même délai, il met à jour le plan des stockages du site selon
les conditions actuelles, avec révision de l’étude des flux thermiques de mai 2020, ou il se
conforme strictement au plan actuel décrit dans l’étude des flux thermiques de mai 2020. En
particulier, il modifie les conditions actuelles du stockage K afin qu’aucun flux thermique ne
dépasse les limites de propriété.
L’inspection demande à l’exploitant sous 15 jours de :
- déplacer les bigbags de cartouches à l’abri sous l’auvent (là où ils aurait dû se trouver, d’après
l’exploitant), étant donné qu’elles peuvent encore contenir des traces de poudre ;
- évacuer les vieux DEEE encore présents sur le site et de trier et évacuer les anciens déchets
plastiques se trouvant à côté de l’aire de tri en bordure du site ;
- mettre en place une méthode organisationnelle pour trier le DIB avant enfouissement et valoriser
les matériaux qui peuvent l’être, de manière à n’enfouir que des déchets ultimes. A défaut, étudier
une valorisation énergétique.

body:
7

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 1.
1
Thème(s) : Situation administrative, Quantités des déchets présents sur le site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des quantités de déchets autorisées sur le site :
- rubrique ICPE 2711 : 990 m³
- rubrique ICPE 2714 : 5800 m³
- rubrique ICPE 2715 : 60 m³
- rubrique ICPE 2716 : 1040 m³
- rubrique ICPE 2718 : 2 t
- rubrique ICPE 2791: 126 t/j avec une puissance maximale de 165,20 kW
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 :
DEM 1 / L’exploitant porte à la connaissance du préfet cette disposition et indique à ce dernier la
puissance du broyeur utilisé pendant ces campagnes, le nombre de campagne/an, la quantité de
déchets de plastique broyés par campagne.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
- zone de déchargement + stock tampon (stock H) : 16 palbox de papiers/cartons/plastiques + 16
balles et 7 palbox de plastiques + 1 semi-remorque de plastiques (rubrique 2714: 140 m³)
- intérieur du bâtiment (stock F) : 26 palbox de papiers + 9 palettes de cartons + 5 balles de
plastiques + 20 m3 de vrac papiers et cartons (rubrique 2714 : 60 m³)
- intérieur du bâtiment (stock A): 19 balles de cartons + 54 balles de papiers (rubrique 2714 : 110
m³)
- intérieur du bâtiment (stock B): 36 balles de cartons + 117 balles de papiers (rubrique 2714 : 230
m³)
- intérieur du bâtiment (stock I): vrac de cartons de 180 m³ (rubrique 2714)
- intérieur du bâtiment (stocks non prévus) : 9 t de papiers kraft en bobines + 13 bigbags de mégots
(rubrique 2714: 10 m³ + rubrique 2718 : 6 t)
- zone extérieure Sud (stock J) : vrac 30 m³ de plastiques (rubrique 2714) + vrac 20 m³ de DIB
(rubrique 2716)
- zone extérieure Sud (stock K) : 10 balles de DIB + 220 balles de cartons (rubrique 2714 : 330 m³ +
rubrique 2716 : 15 m³)
- zone extérieure Sud (stock tampon non prévu) : vrac 10 m³ de plastiques contre le bardage du
bâtiment (rubrique 2714)
- zone extérieure Est (stock tampon non prévu) : 11 balles et 19 palbox de plastiques contre le
bardage derrière le stock A (rubrique 2714: 35 m³)
- zone extérieure Est (stock O) : 65 balles de plastiques (rubrique 2714 : 100 m³)
- zone extérieure Est (stock L) : vrac 150 m³ de plastiques (rubrique 2714)
- zone extérieure Est (stock C): 60 balles de plastiques (rubrique 2714 : 90 m³)
- zone extérieure Est (stock non prévus) : aire de tri des plastiques avec 5 bennes de 30 m³ chacune
(rubrique 2714: 150 m³)
- auvent zone Est (stock E) : environ 100 m³ de plastiques en bigbags (rubrique 2714)
- devant auvent (stocks non prévus) : 126 balles de plastiques + 115 balles de papiers + 38 balles de
cartons + 3 m³ de palettes + quelques anciens DEEE (rubrique 2714 : 420 m³)
- derrière auvent (stock non prévu) : 20 balles de plastiques (rubrique 2714 : 30 m³)
- long de clôture Est (stock non prévu) : 14 bigbags de cartouches (rubrique 2714 : 15 m³)
- Nord du bâtiment (stock D) : 227 balles de plastiques (rubrique 2714 : 340 m³)
En résumé :
8

- rubrique 2714 : 2530 m³ (OK)
- rubrique 2716 : 35 m³ (OK)
- rubrique 2718 : 6 t (dépassement du seuil de 2 t)
Par ailleurs, l’exploitant a précisé que le site est équipé actuellement d'un unique broyeur de
papiers/cartons en amont de la presse à balles, traitant une moyenne de 15 t/j et d'une puissance
de 90-110kW. OK
L’exploitant a indiqué avoir arrêté l’activité de tri, transit, regroupement de DEEE. Il reste encore
quelques anciens DEEE devant l'auvent à évacuer.
Enfin, l’inspection a constaté que les DIB, qui partent directement en enfouissement à Clérac
d’après l’exploitant, étaient en grande majorité composés de matériaux valorisables (plastiques,
métaux…). Le jour de l’inspection, des sacs poubelles étaient remplis de bouteilles en plastique et
de canettes en aluminium par exemple. L’exploitant a précisé ne pas disposer des moyens
nécessaires pour effectuer un tri sur site. Au vu de la composition du DIB, l’inspection émet de
sérieux doutes sur l’acceptation possible des déchets à l’ISDND de Clérac. Pour rappel, depuis
2022, est interdite la mise en décharge du contenu de bennes constitué, en masse, à plus de 30 %
d'une de ces cinq matières : métal, plastique, verre, bois ou fraction minérale inerte. A défaut de
valorisation matière, une valorisation énergétique reste possible pour ces déchets plastiques en
mélange.
Observations : L’inspection demande à l’exploitant de régulariser sous 3 mois sa situation
administrative (rubrique 2718). Dans le même délai, il met à jour le plan des stockages du site selon
les conditions actuelles, avec révision de l’étude des flux thermiques de mai 2020, ou il se
conforme strictement au plan actuel décrit dans l’étude des flux thermiques de mai 2020. En
particulier, il modifie les conditions actuelles du stockage K afin qu’aucun flux thermique ne
dépasse les limites de propriété.
L’inspection demande à l’exploitant sous 15 jours de :
- déplacer les bigbags de cartouches à l’abri sous l’auvent (là où ils aurait dû se trouver, d’après
l’exploitant), étant donné qu’elles peuvent encore contenir des traces de poudre ;
- évacuer les vieux DEEE encore présents sur le site et de trier et évacuer les anciens déchets
plastiques se trouvant à côté de l’aire de tri en bordure du site ;
- mettre en place une méthode organisationnelle pour trier le DIB avant enfouissement et valoriser
les matériaux qui peuvent l’être, de manière à n’enfouir que des déchets ultimes. A défaut, étudier
une valorisation énergétique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f02
fiche_num: 2
titre: Collecte des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les déchets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 4. 1. 1 de l’annexe
deja_controle: Sans Objet
prescription: Tous les effluents aqueux sont canalisés.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 987
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a constaté que l’espace situé entre la réserve incendie et le stock K n’est
pas imperméabilisé. Or, lors de l’inspection, les balles de cartons du stock K, en surcapacité par
rapport à la taille du casier, étaient très proches de l’aire non imperméabilisée. En cas de fortes
pluies ou en cas d’incendie, les eaux susceptibles d’être polluées vont s’infiltrer au lieu d’être
collectées puis traitées.
L’inspection demande à l’exploitant de modifier sous 1 mois la case du stockage K ou
d’imperméabiliser l’aire voisine de manière à assurer la collecte de tous les effluents de la zone.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 4.
1.
1 de l’annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Constats : L’inspection a constaté que l’espace situé entre la réserve incendie et le stock K n’est
pas imperméabilisé. Or, lors de l’inspection, les balles de cartons du stock K, en surcapacité par
rapport à la taille du casier, étaient très proches de l’aire non imperméabilisée. En cas de fortes
pluies ou en cas d’incendie, les eaux susceptibles d’être polluées vont s’infiltrer au lieu d’être
collectées puis traitées.
L’inspection demande à l’exploitant de modifier sous 1 mois la case du stockage K ou
d’imperméabiliser l’aire voisine de manière à assurer la collecte de tous les effluents de la zone.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f03
fiche_num: 3
titre: Collecte des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Bassin de confinement des eaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 4.2. 1 de l’annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2567
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le volume des eaux pluviales polluées ainsi que celles susceptibles d'être polluées lors d'un
accident, y compris celles utilisées pour l'extinction, est recueilli au travers de la chaussée réservoir
de 230 m3 pour la plateforme Est du site et du réseau de collecte des eaux pluviales vers le bassin
de récupération des eaux de pluie de 300 m3 communiquant avec un second bassin de 300 m3
sans exutoire.
Le système de communication entre les deux bassins est constitué d’une liaison permettant
l’écoulement d’un trop-plein (sous réserve de l’isolement du bassin de collecte des eaux pluviales).
Le second bassin servant aux eaux d’extinction doit être maintenu vide : il doit être vidangé par
pompage régulièrement. Une vanne automatique en complément d’une autre manuelle est mise
en place en sortie du bassin de collecte des eaux pluviales afin d’isoler le réseau et d’utiliser par
trop-plein le bassin conjoint de confinement, lors d’une pollution accidentelle des eaux ou un
incendie. Elles sont clairement identifiées sur le site. Une procédure relative à la manœuvre de ces
vannes est établie avec les consignes de sécurité. Le personnel d’intervention est formé à leur
utilisation.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 :
DEM 3 / L’exploitant procède au nettoyage des bassins et vérifie l’étanchéité du bassin de
récupération des eaux d’extinction incendie.

constats_body:
L’inspection a constaté que le site est effectivement équipé de 2 bassins de 300 m³
chacun avec un principe de surverse entre les 2. Le bassin de surverse, sans exutoire, est maintenu
vide par pompage régulier. Celui-ci était bien vide le jour de l’inspection. La partie Est se déverse
dans le même réseau menant à ces 2 bassins, avec la particularité que cette voirie, appelée
chaussée réservoir, permet de prendre en compte une capacité de rétention complémentaire de
230 m³.
L’inspection a également constaté la présence d’un ballon obturateur à gonflement automatique,
ainsi que d’une vanne de confinement manuelle, au niveau du bassin de rétention des eaux
pluviales du site. Les consignes d’utilisation sont affichées dessus.
Les 2 bassins étaient visiblement propres le jour de l’inspection. La membrane d’étanchéité du
bassin de confinement ne paraissait pas endommagée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 4.2.
1 de l’annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Bassin de confinement des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le volume des eaux pluviales polluées ainsi que celles susceptibles d'être polluées lors d'un
accident, y compris celles utilisées pour l'extinction, est recueilli au travers de la chaussée réservoir
de 230 m3 pour la plateforme Est du site et du réseau de collecte des eaux pluviales vers le bassin
de récupération des eaux de pluie de 300 m3 communiquant avec un second bassin de 300 m3
sans exutoire.
Le système de communication entre les deux bassins est constitué d’une liaison permettant
l’écoulement d’un trop-plein (sous réserve de l’isolement du bassin de collecte des eaux pluviales).
Le second bassin servant aux eaux d’extinction doit être maintenu vide : il doit être vidangé par
pompage régulièrement. Une vanne automatique en complément d’une autre manuelle est mise
en place en sortie du bassin de collecte des eaux pluviales afin d’isoler le réseau et d’utiliser par
trop-plein le bassin conjoint de confinement, lors d’une pollution accidentelle des eaux ou un
incendie. Elles sont clairement identifiées sur le site. Une procédure relative à la manœuvre de ces
vannes est établie avec les consignes de sécurité. Le personnel d’intervention est formé à leur
utilisation.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 :
DEM 3 / L’exploitant procède au nettoyage des bassins et vérifie l’étanchéité du bassin de
récupération des eaux d’extinction incendie.
Constats : L’inspection a constaté que le site est effectivement équipé de 2 bassins de 300 m³
chacun avec un principe de surverse entre les 2. Le bassin de surverse, sans exutoire, est maintenu
vide par pompage régulier. Celui-ci était bien vide le jour de l’inspection. La partie Est se déverse
dans le même réseau menant à ces 2 bassins, avec la particularité que cette voirie, appelée
chaussée réservoir, permet de prendre en compte une capacité de rétention complémentaire de
230 m³.
L’inspection a également constaté la présence d’un ballon obturateur à gonflement automatique,
ainsi que d’une vanne de confinement manuelle, au niveau du bassin de rétention des eaux
pluviales du site. Les consignes d’utilisation sont affichées dessus.
Les 2 bassins étaient visiblement propres le jour de l’inspection. La membrane d’étanchéité du
bassin de confinement ne paraissait pas endommagée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka

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fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f04
fiche_num: 4
titre: Traitement des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Entretien des équipements de traitement des effluents aqueux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 5.2 de l’annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1016
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces
mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L’aire de lavage des véhicules est équipée d’un dégrilleur.
Les eaux de ruissellement du site transitent par un séparateur – débourbeur d’hydrocarbures avant
rejet dans le bassin de collecte des eaux pluviales.

constats_body:
L’exploitant a transmis les bordereaux de suivi des déchets concernant le curage des
séparateurs d’hydrocarbures en date du 12 septembre 2022. Rien à signaler.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 5.2 de l’annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des équipements de traitement des effluents aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de ces
mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
L’aire de lavage des véhicules est équipée d’un dégrilleur.
Les eaux de ruissellement du site transitent par un séparateur – débourbeur d’hydrocarbures avant
rejet dans le bassin de collecte des eaux pluviales.
Constats : L’exploitant a transmis les bordereaux de suivi des déchets concernant le curage des
séparateurs d’hydrocarbures en date du 12 septembre 2022. Rien à signaler.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f05
fiche_num: 5
titre: Point de rejet des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Localisation du point de rejet
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 6.5 et 8. 1 de l’annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1184
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet de l'émissaire du bassin de collecte des eaux pluviales s'effectue dans un fossé rejoignant
l’Estey de Franc.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été constaté que le rejet dans le fossé rejoignant l’Estey de
Franc se faisait difficilement. L’eau stagne et présente une couleur marron clair avec de la
végétation.
L’exploitant explique que le problème, qui n’existait pas au début de l’activité du site, a déjà été
remonté à la Police de l’Eau, sans solution pour le moment.
L’inspection demande à l’exploitant d’étudier sous 3 mois avec l’organisme/service en charge de
l’entretien du fossé une solution visant à nettoyer le fossé et permettre un bon écoulement des
rejets d’eaux pluviales du site. Il transmet à l’inspection tous les justificatifs de ses démarches.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 6.5 et 8.
1 de l’annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Localisation du point de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet de l'émissaire du bassin de collecte des eaux pluviales s'effectue dans un fossé rejoignant
l’Estey de Franc.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté que le rejet dans le fossé rejoignant l’Estey de
Franc se faisait difficilement. L’eau stagne et présente une couleur marron clair avec de la
végétation.
L’exploitant explique que le problème, qui n’existait pas au début de l’activité du site, a déjà été
remonté à la Police de l’Eau, sans solution pour le moment.
L’inspection demande à l’exploitant d’étudier sous 3 mois avec l’organisme/service en charge de
l’entretien du fossé une solution visant à nettoyer le fossé et permettre un bon écoulement des
rejets d’eaux pluviales du site. Il transmet à l’inspection tous les justificatifs de ses démarches.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f06
fiche_num: 6
titre: Qualité des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 7. 1 de l’annexe + article 17 de l’ AM 06/06/2018
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1474
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites d’émission pour les rejets aqueux :
- MES : 35 mg/l
- DCO : 125 mg/l
- DBO5 : 30 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
- Azote global : 30 mg/l
Surveillance RSDE

constats_body:
L’exploitant a transmis les rapports des analyses de septembre 2022 et mai 2023
réalisées par le laboratoire LAEPS. Les résultats sont conformes.
Pour rappel, la mesure doit être réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24
heures et représentatif du fonctionnement de l'installation, et non un prélèvement instantané
unique (article 19 de l’
AM du 06/06/2018). L’inspection demande à l’exploitant lors des prochaines
analyses de faire modifier les conditions d’échantillonnage sur 24 h, ou de justifier l’impossibilité
technique de prélever pendant 24h.
Pour mémoire enfin, le site était concerné par une surveillance pérenne RSDE à la fréquence
trimestrielle pour les paramètres cuivre, zinc et plomb. L’exploitant a transmis début 2022 les
éléments justificatifs pour arrêter la surveillance du cuivre, zinc et plomb. Il a ajouté à son
programme de surveillance les nonylphénols et l’anthracène à fréquence semestrielle.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 7.
1 de l’annexe + article 17 de
l’
AM 06/06/2018
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d’émission pour les rejets aqueux :
- MES : 35 mg/l
- DCO : 125 mg/l
- DBO5 : 30 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
- Azote global : 30 mg/l
Surveillance RSDE
Constats : L’exploitant a transmis les rapports des analyses de septembre 2022 et mai 2023
réalisées par le laboratoire LAEPS. Les résultats sont conformes.
Pour rappel, la mesure doit être réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24
heures et représentatif du fonctionnement de l'installation, et non un prélèvement instantané
unique (article 19 de l’
AM du 06/06/2018). L’inspection demande à l’exploitant lors des prochaines
analyses de faire modifier les conditions d’échantillonnage sur 24 h, ou de justifier l’impossibilité
technique de prélever pendant 24h.
Pour mémoire enfin, le site était concerné par une surveillance pérenne RSDE à la fréquence
trimestrielle pour les paramètres cuivre, zinc et plomb. L’exploitant a transmis début 2022 les
éléments justificatifs pour arrêter la surveillance du cuivre, zinc et plomb. Il a ajouté à son
programme de surveillance les nonylphénols et l’anthracène à fréquence semestrielle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f07
fiche_num: 7
titre: Autosurveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Fréquence d’analyses
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 9. 1 de l’annexe
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’inspection a constaté que les fréquences d’analyses (2 fois par an) sont bien respectées.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1108
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant fait analyser par un organisme extérieur agréé par le Ministre chargé de l’Ecologie deux
fois par an les rejets issus du bassin de collecte des eaux pluviales. Les analyses sont effectuées sur
des échantillons non décantés.
L'état récapitulatif des résultats des mesures et analyses imposées à l'article ci-avant, est mis à
disposition de l’Inspection des Installations Classées.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes de dépassement éventuellement constatés
ainsi que sur les actions correctives mise en œuvres ou envisagées.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 :
ECART 1 / L’exploitant ne respecte pas la fréquence d’analyse prévue par son arrêté préfectoral
(deux fois par an).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 9.
1 de l’annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence d’analyses
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant fait analyser par un organisme extérieur agréé par le Ministre chargé de l’Ecologie deux
fois par an les rejets issus du bassin de collecte des eaux pluviales. Les analyses sont effectuées sur
des échantillons non décantés.
L'état récapitulatif des résultats des mesures et analyses imposées à l'article ci-avant, est mis à
disposition de l’Inspection des Installations Classées.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes de dépassement éventuellement constatés
ainsi que sur les actions correctives mise en œuvres ou envisagées.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 :
ECART 1 / L’exploitant ne respecte pas la fréquence d’analyse prévue par son arrêté préfectoral
(deux fois par an).
Constats : L’inspection a constaté que les fréquences d’analyses (2 fois par an) sont bien
respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f08
fiche_num: 8
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 24.6 de l’annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 917
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un contrôle de leur conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant selon les règles de l'
AM du 10 Octobre 2000 pris en
application du décret du 14 Novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs ; les rapports de
contrôle sont tenus à la disposition de l'Inspecteur de Installations Classées.

constats_body:
L’exploitant a présenté les comptes rendus de vérification périodique Q18 et Q19 des
installations électriques du site réalisée par BUREAU VERITAS en date du 6 janvier 2023. Aucune
non-conformité ou anomalie n’a été constatée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 24.6 de l’annexe
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un contrôle de leur conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant selon les règles de l'
AM du 10 Octobre 2000 pris en
application du décret du 14 Novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs ; les rapports de
contrôle sont tenus à la disposition de l'Inspecteur de Installations Classées.
Constats : L’exploitant a présenté les comptes rendus de vérification périodique Q18 et Q19 des
installations électriques du site réalisée par BUREAU VERITAS en date du 6 janvier 2023. Aucune
non-conformité ou anomalie n’a été constatée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f09
fiche_num: 9
titre: Protection contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Mesures de protection complémentaires contre l’incendie (stockages)
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 26 de l’annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4625
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Outre les caractéristiques constructives du bâtiment mentionnées à l’article 25 ci-dessus et les
barrières de sécurité organisationnelles telles que décrites page 56 du dossier du 21 décembre
2007, des équipements de protection sont mis en place pour circonscrire les effets des flux
thermiques générés en cas d’incendie à l’intérieur des limites de propriétés du site, et au vu des
conclusions de l’étude des dangers de juillet 2010 :
• une détection M incendie N est installée dans le bâtiment,
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 4/ L’exploitant corrige les non
conformités ou anomalies relevées dans le rapport du dernier contrôle de la détection incendie.
• un mur coupe-feu 2h (M0) de 3 mètres de hauteur est érigé vis à vis de la zone I réservée au
stockage des DIB à l’intérieur des bâtiments - il doit être parfaitement jointif entre toutes ses
parties constituantes et maintenu en bon état pour garantir son efficacité,
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : ECART 2 / Le mur coupe-feu ne
présente pas les caractéristiques permettant de garantir son efficacité.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 5/ L’exploitant prend les
dispositions permettant de garantir l’efficacité du mur coupe-feu (notamment le caractère jointif
des différentes parties) et met le mur en conformité au regard de la dernière étude des flux
thermiques.
• un mur coupe-feu 2h de 2 mètres est installé le long de la clôture et sur la plus grande longueur
de l’auvent (environ 40 mètres) sous lequel sont stockés les DEEE. Ce stockage se trouve à plus de
10 mètres de la limite de propriété en vis à vis de la rocade, dans la configuration décrite sur le
plan des stockages figurant en annexe. Il doit être parfaitement jointif entre toutes ses parties
constituantes et maintenu en bon état pour garantir son efficacité. L’échéance de réalisation de ce
mur est fixée au 31/07/2011,
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 6/ L’exploitant achève, si besoin, la
réalisation de ce mur, au regard de la longueur de l’auvent de stockage DEEE et plastiques et met le
mur en conformité au regard de la dernière étude des flux thermiques plan an.
• un mur coupe-feu d’une hauteur de 2,25 mètres est implanté le long de la zone D destiné au
stockage des balles de plastiques, sur une longueur de 25 mètres.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : ECART 3 / L’exploitant stocke des
matières plastiques sur des emplacements non protégés.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 7/ L’exploitant dépose les déchets
sur les zones prévues et protégées, conformément aux prescriptions de son arrêté préfectoral
d’autorisation et met le mur en conformité au regard de la dernière étude des flux thermiques.

constats_body:
L’inspection a constaté les points suivants :
• une détection incendie avec caméras thermiques est effectivement installée dans le bâtiment. Le
dernier rapport de vérification semestrielle de la détection incendie du site réalisée par la société
CHUBB le 28 novembre 2022 indique que le système était fonctionnel le jour du contrôle, mais la
centrale devait être remplacée. L’inspection demande à l’exploitant de justifier sous 15 jours le
remplacement de la centrale de détection et d’alerte incendie. A noter que l’exploitant envisage
de rajouter une caméra thermique au niveau de l’auvent, en plus de celles déjà présentes en
extérieur ;
• un mur coupe-feu 2h de 3 mètres de hauteur en bon état sur les côtés du stockage des cartons
16

de la zone I ;
• un mur coupe-feu 2h de 2 mètres de hauteur en bon état est présent le long de la clôture et sur la
plus grande longueur de l’auvent servant au stockage de déchets plastiques. Ce stockage se trouve
à plus de 10 mètres de la limite de propriété en vis à vis de la rocade ;
• un mur coupe-feu 2h de 2,25 mètres de hauteur en bon état est présent tout le long de la zone D
destiné au stockage des balles de plastiques.
Les dispositions de cet article sont bien respectées. Cependant, comme vu au 1er point de
contrôle, des déchets sont stockés hors des lieux prévus dans le plan des stockages et en
particulier dans l’étude des flux thermiques de mai 2020. Cf. demande de l’inspection dans le
cadre du point de contrôle n°1.

body:
15

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 26 de l’annexe
Thème(s) : Risques accidentels, Mesures de protection complémentaires contre l’incendie
(stockages)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Outre les caractéristiques constructives du bâtiment mentionnées à l’article 25 ci-dessus et les
barrières de sécurité organisationnelles telles que décrites page 56 du dossier du 21 décembre
2007, des équipements de protection sont mis en place pour circonscrire les effets des flux
thermiques générés en cas d’incendie à l’intérieur des limites de propriétés du site, et au vu des
conclusions de l’étude des dangers de juillet 2010 :
• une détection M incendie N est installée dans le bâtiment,
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 4/ L’exploitant corrige les non
conformités ou anomalies relevées dans le rapport du dernier contrôle de la détection incendie.
• un mur coupe-feu 2h (M0) de 3 mètres de hauteur est érigé vis à vis de la zone I réservée au
stockage des DIB à l’intérieur des bâtiments - il doit être parfaitement jointif entre toutes ses
parties constituantes et maintenu en bon état pour garantir son efficacité,
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : ECART 2 / Le mur coupe-feu ne
présente pas les caractéristiques permettant de garantir son efficacité.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 5/ L’exploitant prend les
dispositions permettant de garantir l’efficacité du mur coupe-feu (notamment le caractère jointif
des différentes parties) et met le mur en conformité au regard de la dernière étude des flux
thermiques.
• un mur coupe-feu 2h de 2 mètres est installé le long de la clôture et sur la plus grande longueur
de l’auvent (environ 40 mètres) sous lequel sont stockés les DEEE. Ce stockage se trouve à plus de
10 mètres de la limite de propriété en vis à vis de la rocade, dans la configuration décrite sur le
plan des stockages figurant en annexe. Il doit être parfaitement jointif entre toutes ses parties
constituantes et maintenu en bon état pour garantir son efficacité. L’échéance de réalisation de ce
mur est fixée au 31/07/2011,
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 6/ L’exploitant achève, si besoin, la
réalisation de ce mur, au regard de la longueur de l’auvent de stockage DEEE et plastiques et met le
mur en conformité au regard de la dernière étude des flux thermiques plan an.
• un mur coupe-feu d’une hauteur de 2,25 mètres est implanté le long de la zone D destiné au
stockage des balles de plastiques, sur une longueur de 25 mètres.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : ECART 3 / L’exploitant stocke des
matières plastiques sur des emplacements non protégés.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 7/ L’exploitant dépose les déchets
sur les zones prévues et protégées, conformément aux prescriptions de son arrêté préfectoral
d’autorisation et met le mur en conformité au regard de la dernière étude des flux thermiques.
Constats : L’inspection a constaté les points suivants :
• une détection incendie avec caméras thermiques est effectivement installée dans le bâtiment. Le
dernier rapport de vérification semestrielle de la détection incendie du site réalisée par la société
CHUBB le 28 novembre 2022 indique que le système était fonctionnel le jour du contrôle, mais la
centrale devait être remplacée. L’inspection demande à l’exploitant de justifier sous 15 jours le
remplacement de la centrale de détection et d’alerte incendie. A noter que l’exploitant envisage
de rajouter une caméra thermique au niveau de l’auvent, en plus de celles déjà présentes en
extérieur ;
• un mur coupe-feu 2h de 3 mètres de hauteur en bon état sur les côtés du stockage des cartons
16

de la zone I ;
• un mur coupe-feu 2h de 2 mètres de hauteur en bon état est présent le long de la clôture et sur la
plus grande longueur de l’auvent servant au stockage de déchets plastiques. Ce stockage se trouve
à plus de 10 mètres de la limite de propriété en vis à vis de la rocade ;
• un mur coupe-feu 2h de 2,25 mètres de hauteur en bon état est présent tout le long de la zone D
destiné au stockage des balles de plastiques.
Les dispositions de cet article sont bien respectées. Cependant, comme vu au 1er point de
contrôle, des déchets sont stockés hors des lieux prévus dans le plan des stockages et en
particulier dans l’étude des flux thermiques de mai 2020. Cf. demande de l’inspection dans le
cadre du point de contrôle n°1.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f10
fiche_num: 10
titre: Protection contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Mesures de protection complémentaires contre l’incendie (broyeurs)
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 26 de l’annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1794
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md
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id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Par ailleurs, le broyeur doit faire l’objet d’une surveillance particulière par l’opérateur chargé de
l’alimenter. Les dispositifs suivants permettent de détecter un départ de feu et d’enclencher une
intervention rapide :
- bâche fusible sur le convoyeur encoffré de sortie de broyeur,
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : ECART 4 / Le convoyeur encoffré de
sortie de broyeur n’est pas équipé d’une bâche fusible.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 8 / L’exploitant transmet à
l’inspection les éléments d’appréciations permettant de se positionner sur la pertinence du moyen
de substitution prévu par l’exploitant.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 9 / L’exploitant indique à
l’inspection si son dispositif de sprinklage est conforme au point 2 (rampe d’extinction dont les
têtes pénètrent dans le coffrage du broyeur, activée manuellement)
Le tri avant broyage doit être minutieux pour éviter notamment l’introduction de pièces
métalliques.
L’exploitant a indiqué à l’inspection que les opérations de broyage sont précédées d’une
inspection visuelle.

constats_body:
L’inspection a constaté que la bâche fusible est présente sur le convoyeur encoffré de
sortie de broyeur. Le convoyeur est également équipé d'une rampe d'extinction avec des têtes
d'aspersion avec activation manuelle.
L’exploitant a indiqué à l’inspection que les opérations de broyage sont précédées d’une
inspection visuelle.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 26 de l’annexe
Thème(s) : Risques accidentels, Mesures de protection complémentaires contre l’incendie
(broyeurs)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Par ailleurs, le broyeur doit faire l’objet d’une surveillance particulière par l’opérateur chargé de
l’alimenter. Les dispositifs suivants permettent de détecter un départ de feu et d’enclencher une
intervention rapide :
- bâche fusible sur le convoyeur encoffré de sortie de broyeur,
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : ECART 4 / Le convoyeur encoffré de
sortie de broyeur n’est pas équipé d’une bâche fusible.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 8 / L’exploitant transmet à
l’inspection les éléments d’appréciations permettant de se positionner sur la pertinence du moyen
de substitution prévu par l’exploitant.
+ suites de la précédente inspection du 8 décembre 2016 : DEM 9 / L’exploitant indique à
l’inspection si son dispositif de sprinklage est conforme au point 2 (rampe d’extinction dont les
têtes pénètrent dans le coffrage du broyeur, activée manuellement)
Le tri avant broyage doit être minutieux pour éviter notamment l’introduction de pièces
métalliques.
L’exploitant a indiqué à l’inspection que les opérations de broyage sont précédées d’une
inspection visuelle.
Constats : L’inspection a constaté que la bâche fusible est présente sur le convoyeur encoffré de
sortie de broyeur. Le convoyeur est également équipé d'une rampe d'extinction avec des têtes
d'aspersion avec activation manuelle.
L’exploitant a indiqué à l’inspection que les opérations de broyage sont précédées d’une
inspection visuelle.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f11
fiche_num: 11
titre: Risque foudre
theme: Risques accidentels, Vérification des dispositifs de protection contre la foudre
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 27. 1. 1 et 27. 1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1503
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peuvent être à l'origine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, doivent être protégées
contre la foudre conformément à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008.
l’analyse du risque relatif à la foudre doit être remis à l’Inspection des Installations Classées au 1er
janvier 2010 selon les dispositions de l’arrêté ministériel précité.

constats_body:
L’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification visuelle annuelle des dispositifs
de protection contre la foudre du 8 octobre 2021, ainsi que le dernier rapport de vérification
complète biennal du 19 octobre 2022.
Le rapport de 2021 (contrôle visuel) est sans observation. Le rapport de 2022 (contrôle complet)
mentionne 2 anomalies à résorber, ainsi qu’un point non vérifié car non accessible.
L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 15 jours les justificatifs de levée des
anomalies concernant les dispositifs de protection contre la foudre, ainsi que de vérification du
point non vérifié.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 27.
1.
1 et 27.
1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des dispositifs de protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peuvent être à l'origine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sûreté des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, doivent être protégées
contre la foudre conformément à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008.
l’analyse du risque relatif à la foudre doit être remis à l’Inspection des Installations Classées au 1er
janvier 2010 selon les dispositions de l’arrêté ministériel précité.
Constats : L’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification visuelle annuelle des dispositifs
de protection contre la foudre du 8 octobre 2021, ainsi que le dernier rapport de vérification
complète biennal du 19 octobre 2022.
Le rapport de 2021 (contrôle visuel) est sans observation. Le rapport de 2022 (contrôle complet)
mentionne 2 anomalies à résorber, ainsi qu’un point non vérifié car non accessible.
L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 15 jours les justificatifs de levée des
anomalies concernant les dispositifs de protection contre la foudre, ainsi que de vérification du
point non vérifié.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066_f12
fiche_num: 12
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/07/2011, article 28 de l’annexe
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4184
source_pdf: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.pdf
source_md: SUEZ-RV-SUD-OUEST-Begles_5200373_2023-05-26_33523048800066.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200373
siret: 33523048800066
nom_complet: SUEZ RV SUD OUEST — Bègles
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: CZofk5fAj8qhYmF3HjwB2wr1EwMWeEka
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins :
1. des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires et dans les lieux présentant un risque
spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction doivent être appropriés aux risques et compatibles avec les produits stockés.
2. 4 robinets d'incendie armés (RIA) disposés dans l'établissement de telle sorte qu'un foyer puisse
être attaqué simultanément par 2 lances en directions opposées. Ils sont protégés contre le gel.
3. un réseau interne composé de deux hydrants (conformes aux normes NFS 61 213 et 62 200)
établis par piquage sans passage par un compteur, ni by-pass sur une canalisation débitant au
minimum 60 m3/h sous une pression minimum de 1 bar pendant 2 heures.
4. une réserve d’eau M incendie N de 180 m3 équipée pour le branchement des véhicules de secours
avec plateforme (aire pompiers), en complément des deux poteaux.
Des essais annuels sur les poteaux M incendie N sont réalisés et transmis aux Services
Départementaux d'Incendie et de Secours.
Les poteaux doivent être contrôlés en pression dynamique et ouverts simultanément.

constats_body:
L’exploitant a transmis le rapport de vérification annuelle établi par DESAUTEL le 5 avril
2022. Il porte sur le contrôle de 33 extincteurs et 4 RIA. Des opérations ont été réalisées sur
certains extincteurs lors de la vérification, tout comme certains ont été remplacés ou des pièces
changées.
Le jour de l’inspection, la société EUROFEU SERVICES était présente pour faire la vérification pour
l’année 2023. Le rapport est en attente mais le registre de sécurité a bien été renseigné et
mentionne une anomalie sur le RIA n°1 (diffuseur à remplacer).
L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 1 mois les justificatifs du remplacement
du diffuseur du RIA n°1.
Les deux hydrants ont également été contrôlés par DESAUTEL le 31 janvier 2022, en ouverture
simultanée. Le débit de chaque poteau à 1 bar de pression est supérieur à 60 m3/h.
L’inspection a par ailleurs constaté la présence d’une bâche souple d’eau d’extinction d’incendie à
l’entrée du site. Celle-ci paraissait remplie et indiquait bien une capacité théorique de 180 m³
d’eau. Un raccord pompier est présent, ainsi qu’une aire de stationnement pour un engin
pompiers. Cependant, étant donné que le volume d’eau est supérieur à 120 m³, une colonne
d’aspiration munie de 2 raccords pompiers doit être mise en place sur la bâche. Cette
modification à prévoir entraînera des difficultés au niveau de l’aire de stationnement des engins
pompiers, au nombre de 2 à anticiper donc, et 3 si l’on tient compte de la présence d’un des
poteaux incendie au pied de la bâche souple qui plus est orienté vers la même aire de
stationnement. De plus, aucune aire de stationnement d’un engin pompiers n’est prévue pour le
2ème poteau incendie à côté du bâtiment presse à balles.
L’inspection demande à l’exploitant sous 3 mois de :
21

- justifier le volume d’eau réellement présent dans la bâche souple d’eau incendie ;
- mettre en place une colonne d’aspiration avec 2 prises DN 100 munies de raccords pompiers ;
- adapter en conséquence l’aire de stationnement et de mise en aspiration des engins pompiers,
en tenant compte de la présence du poteau incendie très proche de la bâche ;
- prévoir une aire de stationnement et de mise en aspiration d’un engin pompiers au niveau du
2ème poteau incendie ;
- transmettre tous les justificatifs des modifications réalisées.
A noter enfin la présence à l’intérieur du local d’accueil d’une station de sécurité comprenant au
mur : plan d’intervention, consignes en cas d’incendie, extincteur, trousse de premier secours,
rince-œil et défibrillateur.

body:
20

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/07/2011, article 28 de l’annexe
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins :
1. des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires et dans les lieux présentant un risque
spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction doivent être appropriés aux risques et compatibles avec les produits stockés.
2. 4 robinets d'incendie armés (RIA) disposés dans l'établissement de telle sorte qu'un foyer puisse
être attaqué simultanément par 2 lances en directions opposées. Ils sont protégés contre le gel.
3. un réseau interne composé de deux hydrants (conformes aux normes NFS 61 213 et 62 200)
établis par piquage sans passage par un compteur, ni by-pass sur une canalisation débitant au
minimum 60 m3/h sous une pression minimum de 1 bar pendant 2 heures.
4. une réserve d’eau M incendie N de 180 m3 équipée pour le branchement des véhicules de secours
avec plateforme (aire pompiers), en complément des deux poteaux.
Des essais annuels sur les poteaux M incendie N sont réalisés et transmis aux Services
Départementaux d'Incendie et de Secours.
Les poteaux doivent être contrôlés en pression dynamique et ouverts simultanément.
Constats : L’exploitant a transmis le rapport de vérification annuelle établi par DESAUTEL le 5 avril
2022. Il porte sur le contrôle de 33 extincteurs et 4 RIA. Des opérations ont été réalisées sur
certains extincteurs lors de la vérification, tout comme certains ont été remplacés ou des pièces
changées.
Le jour de l’inspection, la société EUROFEU SERVICES était présente pour faire la vérification pour
l’année 2023. Le rapport est en attente mais le registre de sécurité a bien été renseigné et
mentionne une anomalie sur le RIA n°1 (diffuseur à remplacer).
L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 1 mois les justificatifs du remplacement
du diffuseur du RIA n°1.
Les deux hydrants ont également été contrôlés par DESAUTEL le 31 janvier 2022, en ouverture
simultanée. Le débit de chaque poteau à 1 bar de pression est supérieur à 60 m3/h.
L’inspection a par ailleurs constaté la présence d’une bâche souple d’eau d’extinction d’incendie à
l’entrée du site. Celle-ci paraissait remplie et indiquait bien une capacité théorique de 180 m³
d’eau. Un raccord pompier est présent, ainsi qu’une aire de stationnement pour un engin
pompiers. Cependant, étant donné que le volume d’eau est supérieur à 120 m³, une colonne
d’aspiration munie de 2 raccords pompiers doit être mise en place sur la bâche. Cette
modification à prévoir entraînera des difficultés au niveau de l’aire de stationnement des engins
pompiers, au nombre de 2 à anticiper donc, et 3 si l’on tient compte de la présence d’un des
poteaux incendie au pied de la bâche souple qui plus est orienté vers la même aire de
stationnement. De plus, aucune aire de stationnement d’un engin pompiers n’est prévue pour le
2ème poteau incendie à côté du bâtiment presse à balles.
L’inspection demande à l’exploitant sous 3 mois de :
21

- justifier le volume d’eau réellement présent dans la bâche souple d’eau incendie ;
- mettre en place une colonne d’aspiration avec 2 prises DN 100 munies de raccords pompiers ;
- adapter en conséquence l’aire de stationnement et de mise en aspiration des engins pompiers,
en tenant compte de la présence du poteau incendie très proche de la bâche ;
- prévoir une aire de stationnement et de mise en aspiration d’un engin pompiers au niveau du
2ème poteau incendie ;
- transmettre tous les justificatifs des modifications réalisées.
A noter enfin la présence à l’intérieur du local d’accueil d’une station de sécurité comprenant au
mur : plan d’intervention, consignes en cas d’incendie, extincteur, trousse de premier secours,
rince-œil et défibrillateur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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