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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016_f10
fiche_num: 10
titre: Marquage de conformité et identification des manchettes
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.IV + Code de l'environnement article L. 557-4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3261
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-03-11
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 article 3.IV :
Les tuyauteries sont identifiées de façon à permettre leur repérage tant en exploitation que lors
d'une intervention.
    • Code de l'environnement article L. 557-4 :
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition
sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service,
utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité
relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des
exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le
marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements
peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.

constats_body:
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
L'exploitant :
- met en conformité le marquage (identification du fabricant) de la manchette n° 300909.13
vérifiée par sondage le jour de la visite terrain,
- s'assure que l'identification des 21 autres manchettes est conforme et le cas échéant procède à

20/22
la mise en conformité,
- met à jour le tableur de suivi des contrôles des manchettes en complétant les identifications
manquantes.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Les 22 manchettes ont fait l’objet d’un remplacement à neuf en 2 campagnes successives en 2023
et 2024 (dates exactes de mise en service: 05/05/2023 et 04/03/2023). Ce remplacement complet
a été mis à profit pour mettre en place une codification propre aux manchettes et calquée sur le
système de codification des équipements du site.
La documentation des manchettes a été intégrée dans les 2 classeurs contenant les dossiers
d’exploitation de tous les accessoires des bras wagon et camion (cf. fiche de constat n° 3).
L’inspection a vérifié par sondage le contenu du dossier d’exploitation des manchettes faisant
partie de la vague de remplacement du 04/03/2024:
- certificat de conformité du 27/02/2024 n° C240047,
- déclaration de conformité UE du 29/02/2024,
- plan des pièces,
- certificat matières,
- rapports de contrôle non-destructifs,
- rapports de test hydrostatique,
- notice d’instructions.
L’exploitant envisage d’attacher les manchettes aux bras via une chaînette, afin de limiter les
vols/pertes.
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.IV + Code de l'environnement
article L. 557-4
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/02/2024
•
Prescription contrôlée :
• Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 article 3.IV :
Les tuyauteries sont identifiées de façon à permettre leur repérage tant en exploitation que lors
d'une intervention.
    • Code de l'environnement article L. 557-4 :
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition
sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service,
utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité
relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des
exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le
marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements
peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.
Constats :
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
L'exploitant :
- met en conformité le marquage (identification du fabricant) de la manchette n° 300909.13
vérifiée par sondage le jour de la visite terrain,
- s'assure que l'identification des 21 autres manchettes est conforme et le cas échéant procède à

20/22
la mise en conformité,
- met à jour le tableur de suivi des contrôles des manchettes en complétant les identifications
manquantes.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Les 22 manchettes ont fait l’objet d’un remplacement à neuf en 2 campagnes successives en 2023
et 2024 (dates exactes de mise en service: 05/05/2023 et 04/03/2023). Ce remplacement complet
a été mis à profit pour mettre en place une codification propre aux manchettes et calquée sur le
système de codification des équipements du site.
La documentation des manchettes a été intégrée dans les 2 classeurs contenant les dossiers
d’exploitation de tous les accessoires des bras wagon et camion (cf. fiche de constat n° 3).
L’inspection a vérifié par sondage le contenu du dossier d’exploitation des manchettes faisant
partie de la vague de remplacement du 04/03/2024:
- certificat de conformité du 27/02/2024 n° C240047,
- déclaration de conformité UE du 29/02/2024,
- plan des pièces,
- certificat matières,
- rapports de contrôle non-destructifs,
- rapports de test hydrostatique,
- notice d’instructions.
L’exploitant envisage d’attacher les manchettes aux bras via une chaînette, afin de limiter les
vols/pertes.
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016_f11
fiche_num: 11
titre: Dossier d'exploitation des manchettes
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-1 et 4-I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3936
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-03-11_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
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date_inspection: 2024-03-11
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 6
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
- si l'équipement est construit suivant les directives européennes applicables, le cas échéant, la
notice d'instructions, les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne
compréhension de ces instructions ;
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE
ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions
précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
Article 4
I. - L'exploitant définit les conditions d'utilisation de l'équipement en tenant compte des
conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué.
Sauf en cas d'application des dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté, les conditions
d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant, en
particulier celles figurant sur l'équipement ou sa notice d'instructions, sont respectées.

constats_body:
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
1/ L'exploitant constitue un dossier d'exploitation pour les 11 manchettes qui n'en ont pas.
2/ Il s'assure que les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance
définies par le fabricant sont bien respectées.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Les dossiers d’exploitation des manchettes ont été reconstitués (cf. fiche de constat n° 3). La
documentation a été intégrée dans les 2 classeurs contenant les dossiers d’exploitation des
accessoires des bras wagon et camion.
L’inspection a vérifié par sondage le respect des conditions d'installation, de mise en service,
d'utilisation  et  de  maintenance  définies  par  le  fabricant.  Ainsi  pour  les  manchettes
COB2024RACSPE  n°1  et  COB2024RACSPE  n°  2:
- le dossier d’exploitation a été consulté et a été comparé aux informations recueillies lors de la
visite sur site,
- lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence des 2 manchettes au niveau du poste
de chargement/déchargement camion n°3. Les manchettes sont peintes en noir. Le numéro
d’identification est gravé sur le corps des manchettes. Par ailleurs, un cerclage métallique soudé
entoure chaque manchette: il permet un report du numéro d’identification ainsi qu’une mention
de divers informations réglementaires (diamètre 3 pouces, catégorie II, groupe de fluide 1, 40 bar,
602 M, CE 0062, n° ordre 25-2024, date 03/2024).
Les données relevées sur le terrain étaient en accord avec celles renseignées dans le dossier

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d’exploitation. Par ailleurs, les conditions d’installation et d’utilisation étaient conformes à celles
prévues par le fabricant.
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-1 et 4-I
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/02/2024
•

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Prescription contrôlée :
Article 6
I. - L'exploitant établit pour tout équipement fixe entrant dans le champ d'application de l'article
L. 557-30 du code de l'environnement un dossier d'exploitation qui comporte les informations
nécessaires à la sécurité de son exploitation, à son entretien, à son contrôle et aux éventuelles
interventions. Il le met à jour et le conserve pendant toute la durée de vie de ce dernier. Ce
dossier peut se présenter sous forme de documents sur papier ou numériques.
Ce dossier comprend les informations suivantes relatives à la fabrication :
- si l'équipement est construit suivant les directives européennes applicables, le cas échéant, la
notice d'instructions, les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne
compréhension de ces instructions ;
- si l'équipement a été construit selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE
ou pour les équipements néo-soumis, l'état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions
précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle ;
Article 4
I. - L'exploitant définit les conditions d'utilisation de l'équipement en tenant compte des
conditions pour lesquelles il a été conçu et fabriqué.
Sauf en cas d'application des dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté, les conditions
d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance définies par le fabricant, en
particulier celles figurant sur l'équipement ou sa notice d'instructions, sont respectées.
Constats :
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 12/09/2023
1/ L'exploitant constitue un dossier d'exploitation pour les 11 manchettes qui n'en ont pas.
2/ Il s'assure que les conditions d'installation, de mise en service, d'utilisation et de maintenance
définies par le fabricant sont bien respectées.
Constats établis lors de l'inspection du 11/03/2024
Les dossiers d’exploitation des manchettes ont été reconstitués (cf. fiche de constat n° 3). La
documentation a été intégrée dans les 2 classeurs contenant les dossiers d’exploitation des
accessoires des bras wagon et camion.
L’inspection a vérifié par sondage le respect des conditions d'installation, de mise en service,
d'utilisation  et  de  maintenance  définies  par  le  fabricant.  Ainsi  pour  les  manchettes
COB2024RACSPE  n°1  et  COB2024RACSPE  n°  2:
- le dossier d’exploitation a été consulté et a été comparé aux informations recueillies lors de la
visite sur site,
- lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence des 2 manchettes au niveau du poste
de chargement/déchargement camion n°3. Les manchettes sont peintes en noir. Le numéro
d’identification est gravé sur le corps des manchettes. Par ailleurs, un cerclage métallique soudé
entoure chaque manchette: il permet un report du numéro d’identification ainsi qu’une mention
de divers informations réglementaires (diamètre 3 pouces, catégorie II, groupe de fluide 1, 40 bar,
602 M, CE 0062, n° ordre 25-2024, date 03/2024).
Les données relevées sur le terrain étaient en accord avec celles renseignées dans le dossier

22/22
d’exploitation. Par ailleurs, les conditions d’installation et d’utilisation étaient conformes à celles
prévues par le fabricant.
Au regard de ces éléments, la non-conformité objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure
du 10/11/2023 est levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016_f01
fiche_num: 1
titre: notice de réexamen
theme: Risques accidentels, Echéance de remise
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/12/2017, article I.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 958
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-05-29
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…] L’exploitant réexamine, et si nécessaire met à jour, l’étude de danger au moins tous les cinq
ans.
Compte tenu de la date de remise (22 mai 2017) des derniers éléments significatifs de l’étude des
dangers, et sans préjudice des éventuelles demandes de complément formulées dans le cadre de
l’article R 512-31 du code de l’environnement, le prochain réexamen est à réaliser avant le 22 mai
2022.
L’étude mise à jour est transmise au Préfet et, en deux exemplaires, à l’inspection des installations
classées.

constats_body:
La notice de réexamen accompagnée d’une mise à jour de l’étude de dangers a été transmise le 9
mai 2023.
L’instruction de la notice est en cours de finalisation et un courrier de demande de compléments
sera adressé parallèlement au rapport de visite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/12/2017, article I.2
Thème(s) : Risques accidentels, Echéance de remise
Prescription contrôlée :
[…] L’exploitant réexamine, et si nécessaire met à jour, l’étude de danger au moins tous les cinq
ans.
Compte tenu de la date de remise (22 mai 2017) des derniers éléments significatifs de l’étude des
dangers, et sans préjudice des éventuelles demandes de complément formulées dans le cadre de
l’article R 512-31 du code de l’environnement, le prochain réexamen est à réaliser avant le 22 mai
2022.
L’étude mise à jour est transmise au Préfet et, en deux exemplaires, à l’inspection des installations
classées.
Constats :
La notice de réexamen accompagnée d’une mise à jour de l’étude de dangers a été transmise le 9
mai 2023.
L’instruction de la notice est en cours de finalisation et un courrier de demande de compléments
sera adressé parallèlement au rapport de visite.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qG2iIn1DNOTzxVQWVXt6DaZTPeIYXAXC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016_f02
fiche_num: 2
titre: SGS
theme: Risques accidentels, PM2I MMRi
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 3 de l’Annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5869
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-05-29
identifiant_fichier: qG2iIn1DNOTzxVQWVXt6DaZTPeIYXAXC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Les informations disponibles sur les meilleures pratiques sont prises en compte afin de réduire le

5/12
risque de défaillance du système.
Le système de gestion de la sécurité définit également les actions mises en œuvre pour maîtriser
les risques liés au vieillissement des équipements mis en place dans l'établissement et à la
corrosion.
[…]

constats_body:
L’examen d’un premier incident ayant entraîné la mise en sécurité du site, remonté via le bilan
SGS 2023 en date du 22 mars 2024 a permis d’évaluer la qualité documentaire des procédures et
enregistrements SGS associés aux mesures de maîtrise des risques.
Cet incident, bien que signalé dans le bilan SGS, n’a pas fait l’objet d’un enregistrement au sein du
fichier COB FO 98-2023 « enregistrement des incidents ». L’évènement finalement recensé de
manière très concise au sein d’un enregistrement des arrêts d’urgence, remonte au 14/06/2023.
Il concerne la percussion d’un arrêt d’urgence (MMR) par le contremaître suite à la constatation
d’une montée en pression d’une sphère (n° de la sphère non précisée).
Selon les déclarations du contremaître venu en salle, la montée en pression de la sphère lui est
apparue comme un évènement anormal compte tenu de l’absence de pompistes au poste de
déchargement. En réalité, un déchargement de wagon était bien en cours, et cette montée en
pression en fin de déchargement était un évènement banal.
L’analyse du retour d’expérience n’apparaît pas suffisante ni correctement tracée.
L’examen d’un autre évènement plus ancien, déclenchement du niveau TH (très haut) de la
Sphère 2 du 5 juillet 2021, entraînant selon la notice de réexamen une réflexion quant à une
éventuelle évolution de la matrice de sécurité, a permis de faire un point sur les asservissements
associés à la chaîne MMR NTH, et à la méthodologie de test des composants MMR et des chaînes
MMR.
L’analyse de l’incident du 5 juillet 2021 indique: « le retour produit alimentant le hall d’emplissage
des bouteilles ne retournait pas sur la sphère en cours de soutirage, entraînant ainsi une élévation
du niveau de liquide d’une autre sphère » (non respect d’une consigne – erreur humaine).
L’atteinte du niveau haut (NH) n’a entraîné aucune coupure d’actionneur conformément à la
matrice de sécurité, et a conduit seulement à une alarme et l’arrêt compresseur. Au final, aucune
modification de la matrice n’est retenue : pas d’action complémentaire sur NH compte-tenu des
contraintes d’exploitation.
Selon les procédures exploitant (tableau récapitulant les fréquences de contrôle des MMR), les
sondes de niveau TH sont testées une fois /an.
Les enregistrements sous GMAO des deux derniers contrôles de la sonde NTH de la sphère 2 en
date du 14 mars 2023 et 22 février 2024 confirment le respect de cette fréquence.
Le rapport associé au dernier contrôle sous GMAO de février 2024 n’appelle pas de remarque.
Lors du test de fonctionnement, l’exploitant teste le retour correct de l’information du défaut
simulé de la sonde NTH vers l’automate. La bonne réalisation des actions d’asservissement est par
ailleurs vérifiée dans le cadre des autres tests MMR (par exemple test de la fermeture d’une vanne
de soutirage par simulation d’un défaut depuis l’automate de sécurité).
Annuellement par rotation sur chacune des sphères, l’exploitant procède à la vérification de
l’ensemble des asservissements prévus par la matrice de sécurité, depuis la simulation d’un défaut
de la sonde NTH (enregistrement COB FO 24). Certains asservissements ne sont pas sollicités car
les équipements associés ne sont pas toujours en position d‘action (le test s’effectue à partir
d’une situation réelle type tenant compte de l’état des installations).
L’enregistrement du test chaine complète NTH de mars 2024 a pu être consulté mais il apparaît

6/12
impossible de déterminer en l’état la sphère concernée (enregistrement GMAO imprécis).
Concernant les actions mises en œuvre dans l'établissement pour maîtriser les risques liés au
vieillissement des sondes NTH, l’exploitant précise que les sondes LARCO sont révisées aux
décennales des sphères (technologie éprouvée). La partie électronique est désormais située dans
des  boîtiers  à  l’extérieur  des  sphères  permettant  une  maintenance  aisée  en  dehors  des
décennales.
L’exploitant ne dispose cependant d’aucune procédure détaillant les actions prises pour la
maîtrise du vieillissement des autres parties de la chaine : câblage, automate notamment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  démontre  que  la  fréquence  et  la  consistance  des  tests  des  asservissements
(annuellement par tronçon et par rotation sur une sphère pour la chaine complète) sont
satisfaisantes au regard du niveau de confiance attribué à la chaîne MMR.
L’exploitant fiabilise les enregistrements SGS, notamment ceux associés aux tests des chaînes
complètes MMR. Il s’assure d’analyser et tracer systématiquement le retour d’expérience des
incidents, en particulier avec intervention d’une chaîne MMR (arrêt d’urgence par exemple).
L’exploitant complète son SGS en intégrant un volet dédié à la prévention du vieillissement des
équipements et chaines MMR (état initial, stratégie de contrôle en fonction des modes de
dégradation envisageables notamment).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 3 de l’Annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I MMRi
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Les informations disponibles sur les meilleures pratiques sont prises en compte afin de réduire le

5/12
risque de défaillance du système.
Le système de gestion de la sécurité définit également les actions mises en œuvre pour maîtriser
les risques liés au vieillissement des équipements mis en place dans l'établissement et à la
corrosion.
[…]
Constats :
L’examen d’un premier incident ayant entraîné la mise en sécurité du site, remonté via le bilan
SGS 2023 en date du 22 mars 2024 a permis d’évaluer la qualité documentaire des procédures et
enregistrements SGS associés aux mesures de maîtrise des risques.
Cet incident, bien que signalé dans le bilan SGS, n’a pas fait l’objet d’un enregistrement au sein du
fichier COB FO 98-2023 « enregistrement des incidents ». L’évènement finalement recensé de
manière très concise au sein d’un enregistrement des arrêts d’urgence, remonte au 14/06/2023.
Il concerne la percussion d’un arrêt d’urgence (MMR) par le contremaître suite à la constatation
d’une montée en pression d’une sphère (n° de la sphère non précisée).
Selon les déclarations du contremaître venu en salle, la montée en pression de la sphère lui est
apparue comme un évènement anormal compte tenu de l’absence de pompistes au poste de
déchargement. En réalité, un déchargement de wagon était bien en cours, et cette montée en
pression en fin de déchargement était un évènement banal.
L’analyse du retour d’expérience n’apparaît pas suffisante ni correctement tracée.
L’examen d’un autre évènement plus ancien, déclenchement du niveau TH (très haut) de la
Sphère 2 du 5 juillet 2021, entraînant selon la notice de réexamen une réflexion quant à une
éventuelle évolution de la matrice de sécurité, a permis de faire un point sur les asservissements
associés à la chaîne MMR NTH, et à la méthodologie de test des composants MMR et des chaînes
MMR.
L’analyse de l’incident du 5 juillet 2021 indique: « le retour produit alimentant le hall d’emplissage
des bouteilles ne retournait pas sur la sphère en cours de soutirage, entraînant ainsi une élévation
du niveau de liquide d’une autre sphère » (non respect d’une consigne – erreur humaine).
L’atteinte du niveau haut (NH) n’a entraîné aucune coupure d’actionneur conformément à la
matrice de sécurité, et a conduit seulement à une alarme et l’arrêt compresseur. Au final, aucune
modification de la matrice n’est retenue : pas d’action complémentaire sur NH compte-tenu des
contraintes d’exploitation.
Selon les procédures exploitant (tableau récapitulant les fréquences de contrôle des MMR), les
sondes de niveau TH sont testées une fois /an.
Les enregistrements sous GMAO des deux derniers contrôles de la sonde NTH de la sphère 2 en
date du 14 mars 2023 et 22 février 2024 confirment le respect de cette fréquence.
Le rapport associé au dernier contrôle sous GMAO de février 2024 n’appelle pas de remarque.
Lors du test de fonctionnement, l’exploitant teste le retour correct de l’information du défaut
simulé de la sonde NTH vers l’automate. La bonne réalisation des actions d’asservissement est par
ailleurs vérifiée dans le cadre des autres tests MMR (par exemple test de la fermeture d’une vanne
de soutirage par simulation d’un défaut depuis l’automate de sécurité).
Annuellement par rotation sur chacune des sphères, l’exploitant procède à la vérification de
l’ensemble des asservissements prévus par la matrice de sécurité, depuis la simulation d’un défaut
de la sonde NTH (enregistrement COB FO 24). Certains asservissements ne sont pas sollicités car
les équipements associés ne sont pas toujours en position d‘action (le test s’effectue à partir
d’une situation réelle type tenant compte de l’état des installations).
L’enregistrement du test chaine complète NTH de mars 2024 a pu être consulté mais il apparaît

6/12
impossible de déterminer en l’état la sphère concernée (enregistrement GMAO imprécis).
Concernant les actions mises en œuvre dans l'établissement pour maîtriser les risques liés au
vieillissement des sondes NTH, l’exploitant précise que les sondes LARCO sont révisées aux
décennales des sphères (technologie éprouvée). La partie électronique est désormais située dans
des  boîtiers  à  l’extérieur  des  sphères  permettant  une  maintenance  aisée  en  dehors  des
décennales.
L’exploitant ne dispose cependant d’aucune procédure détaillant les actions prises pour la
maîtrise du vieillissement des autres parties de la chaine : câblage, automate notamment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  démontre  que  la  fréquence  et  la  consistance  des  tests  des  asservissements
(annuellement par tronçon et par rotation sur une sphère pour la chaine complète) sont
satisfaisantes au regard du niveau de confiance attribué à la chaîne MMR.
L’exploitant fiabilise les enregistrements SGS, notamment ceux associés aux tests des chaînes
complètes MMR. Il s’assure d’analyser et tracer systématiquement le retour d’expérience des
incidents, en particulier avec intervention d’une chaîne MMR (arrêt d’urgence par exemple).
L’exploitant complète son SGS en intégrant un volet dédié à la prévention du vieillissement des
équipements et chaines MMR (état initial, stratégie de contrôle en fonction des modes de
dégradation envisageables notamment).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qG2iIn1DNOTzxVQWVXt6DaZTPeIYXAXC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016_f03
fiche_num: 3
titre: MMR
theme: Risques accidentels, Conformité au dossier
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/05/2024, article R515-90-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2249
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-05-29
identifiant_fichier: qG2iIn1DNOTzxVQWVXt6DaZTPeIYXAXC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…]
2° Les données et les informations reçues dans l'étude de dangers reflètent fidèlement la
situation de l'établissement ;

constats_body:
Constats
La notice de réexamen transmise en mai 2023 indique dans la partie dédiée à l’analyse du
caractère approprié des mesures de maîtrises des risques (MMR) la suppression de la MMR
référencée 401 (fusible thermique) dans l’ancienne EDD. Cette suppression est consécutive à
l’analyse des suites d’une inspection des installations de l’appontement ayant constaté l’absence
de cet élément technique au niveau de la vannede pied de bras.
Les nœuds papillon de l’analyse de risque ont été repris pour en tenir compte et l’impact est nul

7/12
sur la cotation en probabilité des scénarii résiduels.
L’analyse du nœud papillon 1.6 par l’inspection confirme l’analyse de l’exploitant.
Cette barrière de prévention absente de la vannede pied de bras appontement équipait
également selon les données de l’EDD antérieure les vannes de clapet de fond des citernes
mobiles (wagons et camions).
L’exploitant  a  indiqué  en  séance  avoir  mené  à  la  suite  de  l’inspection  appontement  des
investigations sur l’origine de cette barrière 401 et de sa valorisation. Au final, il s’avère que tous
les cordons d’alimentation en air comprimé des vannes sont en matière plastique. Ce matériau
est fusible, et en présence d’un flux thermique, la vanne basculerait en position de sécurité par
perte d’alimentation en air (principe de sécurité positive)
Par extension, le caractère fusible du cordon d’amenée d’air a été assimilé à un équipement de
type « fusible thermique ».
Cette barrière de conception n’étant pas testable, elle a été retirée du tableau 28 listant les MMR
du site. Elle participe à la sécurité positive des équipements pneumatiques.
Sur le terrain, le mode de fonctionnement du ridoir pneumatique permettant de maintenir ouvert
le clapet de fond d’un wagon en a été explicité par l’exploitant. L’alimentation en air comprimé
du ridoir a été visualisée (cordon d’alimentation en matière plastique fusible).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/05/2024, article R515-90-1
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité au dossier
Prescription contrôlée :
[…]
2° Les données et les informations reçues dans l'étude de dangers reflètent fidèlement la
situation de l'établissement ;
Constats :
Constats
La notice de réexamen transmise en mai 2023 indique dans la partie dédiée à l’analyse du
caractère approprié des mesures de maîtrises des risques (MMR) la suppression de la MMR
référencée 401 (fusible thermique) dans l’ancienne EDD. Cette suppression est consécutive à
l’analyse des suites d’une inspection des installations de l’appontement ayant constaté l’absence
de cet élément technique au niveau de la vannede pied de bras.
Les nœuds papillon de l’analyse de risque ont été repris pour en tenir compte et l’impact est nul

7/12
sur la cotation en probabilité des scénarii résiduels.
L’analyse du nœud papillon 1.6 par l’inspection confirme l’analyse de l’exploitant.
Cette barrière de prévention absente de la vannede pied de bras appontement équipait
également selon les données de l’EDD antérieure les vannes de clapet de fond des citernes
mobiles (wagons et camions).
L’exploitant  a  indiqué  en  séance  avoir  mené  à  la  suite  de  l’inspection  appontement  des
investigations sur l’origine de cette barrière 401 et de sa valorisation. Au final, il s’avère que tous
les cordons d’alimentation en air comprimé des vannes sont en matière plastique. Ce matériau
est fusible, et en présence d’un flux thermique, la vanne basculerait en position de sécurité par
perte d’alimentation en air (principe de sécurité positive)
Par extension, le caractère fusible du cordon d’amenée d’air a été assimilé à un équipement de
type « fusible thermique ».
Cette barrière de conception n’étant pas testable, elle a été retirée du tableau 28 listant les MMR
du site. Elle participe à la sécurité positive des équipements pneumatiques.
Sur le terrain, le mode de fonctionnement du ridoir pneumatique permettant de maintenir ouvert
le clapet de fond d’un wagon en a été explicité par l’exploitant. L’alimentation en air comprimé
du ridoir a été visualisée (cordon d’alimentation en matière plastique fusible).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qG2iIn1DNOTzxVQWVXt6DaZTPeIYXAXC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016_f04
fiche_num: 4
titre: Gestion de crise
theme: Risques accidentels, Liste des produits de décomposition
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1291
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-05-29
identifiant_fichier: qG2iIn1DNOTzxVQWVXt6DaZTPeIYXAXC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2
du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour
d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98,
au plus tard le 30 juin 2025.

constats_body:
La mise à jour de l’EDD transmise en mai 2023 n’est pas accompagnée de la liste des produits de
décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit la liste des produits de décomposition, en y intégrant également les produits
éventuels liés à la structure des bâtiments (en cas de présence d‘amiante notamment).
Il peut utilement s’appuyer sur le «Guide professionnel à l’usage des industriels des gaz butane
commercial, propane commercial et leurs mélanges sur les produits de décomposition émis par

8/12
un incendie» de France gaz Liquides. (ref 534, version 1 décembre 2023).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des produits de décomposition
Prescription contrôlée :
La liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie, visée au c du 2
du I de l'annexe III est adressée au préfet lors de l'élaboration, de la révision ou de la mise à jour
d'une étude de dangers, et lorsque cette étude est soumise au réexamen visé à l'article R. 515-98,
au plus tard le 30 juin 2025.
Constats :
La mise à jour de l’EDD transmise en mai 2023 n’est pas accompagnée de la liste des produits de
décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit la liste des produits de décomposition, en y intégrant également les produits
éventuels liés à la structure des bâtiments (en cas de présence d‘amiante notamment).
Il peut utilement s’appuyer sur le «Guide professionnel à l’usage des industriels des gaz butane
commercial, propane commercial et leurs mélanges sur les produits de décomposition émis par

8/12
un incendie» de France gaz Liquides. (ref 534, version 1 décembre 2023).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016_f05
fiche_num: 5
titre: Gestion de crise
theme: Risques accidentels, Mise à jour du POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
prescription: Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1048
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-05-29
identifiant_fichier: qG2iIn1DNOTzxVQWVXt6DaZTPeIYXAXC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
La dernière mise à jour du POI connue de l'inspection date d'avril 2022. Elle est décorrélée de la
mise à jour de l'étude de dangers de mai 2023.
Par ailleurs, une mise à jour du POI est nécessaire pour y intégrer la liste des produits de
décomposition en cas d'incendie (cf point de contrôle précédent) et ainsi que la stratégie et
l'organisation des prélèvements dans l'environnement après un accident majeur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Transmettre la mise à jour du POI intégrant notamment la liste des produits de décomposition
émis  en  cas  d’incendie  ainsi  que  la  stratégie  et  l'organisation  des  prélèvements  dans
l'environnement  après  un  accident  majeur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour du POI
Prescription contrôlée :
Le plan d'opération interne est mis à jour dans le même délai.
Constats :
La dernière mise à jour du POI connue de l'inspection date d'avril 2022. Elle est décorrélée de la
mise à jour de l'étude de dangers de mai 2023.
Par ailleurs, une mise à jour du POI est nécessaire pour y intégrer la liste des produits de
décomposition en cas d'incendie (cf point de contrôle précédent) et ainsi que la stratégie et
l'organisation des prélèvements dans l'environnement après un accident majeur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Transmettre la mise à jour du POI intégrant notamment la liste des produits de décomposition
émis  en  cas  d’incendie  ainsi  que  la  stratégie  et  l'organisation  des  prélèvements  dans
l'environnement  après  un  accident  majeur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016_f06
fiche_num: 6
titre: Risque inondation
theme: Risques accidentels, Conformité au PPRi
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/12/2017, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1638
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-05-29
identifiant_fichier: qG2iIn1DNOTzxVQWVXt6DaZTPeIYXAXC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations de l’établissement sont dimensionnées pour leur protection contre la crue de
référence du PPRI en vigueur sur la Presqu’île d’Ambès.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour se prémunir des conséquences d’une
inondation et notamment assurer la mise en sécurité des installations.
[…]

constats_body:
La mise à jour de l'étude de dangers EDD évoque la mise à jour du PPRI d’Ambès approuvé par
arrêté préfectoral du 23 février 2022.
Cependant l’annexe de conformité n’a pas évolué et fait référence à un diagnostic de 2006.

9/12
Lors de la vite, l’exploitant a indiqué que la côte de seuil du PPRI mis à jour avait bien été intégrée
pour  les  conditions  de  mise  en  sécurité  des  équipements  critiques  (groupe  électrogène
notamment).
Par contre, le diagnostic de vulnérabilité prescrit par le règlement du nouveau PPRi de 2022 et
exigible au 23 février 2024 n’a pas formellement été mis à jour. Ce diagnostic concerne à la fois
les bâtiments, les équipements, les matériels mais aussi le fonctionnement et la spécificité de
l’activité industrielle (ici présence de bouteilles notamment).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour l’étude de vulnérabilité inondation et s’assure que les dispositions
techniques et organisationnelles en place sont adaptées. Elles sont renforcées si nécessaire.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/12/2017, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité au PPRi
Prescription contrôlée :
Les installations de l’établissement sont dimensionnées pour leur protection contre la crue de
référence du PPRI en vigueur sur la Presqu’île d’Ambès.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour se prémunir des conséquences d’une
inondation et notamment assurer la mise en sécurité des installations.
[…]
Constats :
La mise à jour de l'étude de dangers EDD évoque la mise à jour du PPRI d’Ambès approuvé par
arrêté préfectoral du 23 février 2022.
Cependant l’annexe de conformité n’a pas évolué et fait référence à un diagnostic de 2006.

9/12
Lors de la vite, l’exploitant a indiqué que la côte de seuil du PPRI mis à jour avait bien été intégrée
pour  les  conditions  de  mise  en  sécurité  des  équipements  critiques  (groupe  électrogène
notamment).
Par contre, le diagnostic de vulnérabilité prescrit par le règlement du nouveau PPRi de 2022 et
exigible au 23 février 2024 n’a pas formellement été mis à jour. Ce diagnostic concerne à la fois
les bâtiments, les équipements, les matériels mais aussi le fonctionnement et la spécificité de
l’activité industrielle (ici présence de bouteilles notamment).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour l’étude de vulnérabilité inondation et s’assure que les dispositions
techniques et organisationnelles en place sont adaptées. Elles sont renforcées si nécessaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016_f07
fiche_num: 7
titre: Consistance des installations
theme: Risques accidentels, Carrousel 6kg
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/12/2016, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2010
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-05-29
identifiant_fichier: qG2iIn1DNOTzxVQWVXt6DaZTPeIYXAXC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Rubrique 1414-1 : « Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
1. Installation de remplissage de bouteilles ou de conteneurs »
Capacité maximale autorisée :
• Carrousel pour l’emplissage des bouteilles de capacité 13 kg
• Carrousel pour l'emplissage des bouteilles de grande capacité
• Poste d'emplissage des bouteilles de petite capacité

constats_body:
La notice de réexamen évoque parmi les modifications intervenues sur les installations et
procédés depuis la dernière révision de l’étude de dangers, l’implantation d’un carrousel pour
l’emplissage des bouteilles de petite capacité (6-10 kg) au niveau du hall d’emplissage. Cette
modification est intervenue en 2021, sans qu’un dossier de porter à connaissance n’ait été
déposé. Par ailleurs, la procédure de gestion des modifications du SGS n’a pas été déployée dans
le cadre de ce projet (pas d’analyse de risques associée).
Il s’agit selon l’exploitant d’une modification à la marge des installations, puisqu’un poste
d‘emplissage était déjà existant. Les données d’entrée des scénarii accidentels associés au hall
d’emplissage (explosion du hall et rupture de la tuyauterie de transfert des sphères vers le hall) ne
sont pas impactées par la modification (ajout de piquages de plus faible diamètre sur de longueur
courte pour l’alimentation du carrousel).
Ce projet a été évoqué lors de la CSS de 2022.
Le hall d’emplissage a été visité, et le carrousel d’emplissage des petites capacités (à l’arrêt lors de
l‘inspection) visualisé, sans appeler de remarque particulière.

10/12
La description des installations associée à la rubrique 1414-1: «Installation de remplissage ou de
distribution de gaz inflammables liquéfiés 1. Installation de remplissage de bouteilles ou de
conteneurs» sera actualisée à l’occasion du prochain arrêté préfectoral.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/12/2016, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Carrousel 6kg
Prescription contrôlée :
Rubrique 1414-1 : « Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
1. Installation de remplissage de bouteilles ou de conteneurs »
Capacité maximale autorisée :
• Carrousel pour l’emplissage des bouteilles de capacité 13 kg
• Carrousel pour l'emplissage des bouteilles de grande capacité
• Poste d'emplissage des bouteilles de petite capacité
Constats :
La notice de réexamen évoque parmi les modifications intervenues sur les installations et
procédés depuis la dernière révision de l’étude de dangers, l’implantation d’un carrousel pour
l’emplissage des bouteilles de petite capacité (6-10 kg) au niveau du hall d’emplissage. Cette
modification est intervenue en 2021, sans qu’un dossier de porter à connaissance n’ait été
déposé. Par ailleurs, la procédure de gestion des modifications du SGS n’a pas été déployée dans
le cadre de ce projet (pas d’analyse de risques associée).
Il s’agit selon l’exploitant d’une modification à la marge des installations, puisqu’un poste
d‘emplissage était déjà existant. Les données d’entrée des scénarii accidentels associés au hall
d’emplissage (explosion du hall et rupture de la tuyauterie de transfert des sphères vers le hall) ne
sont pas impactées par la modification (ajout de piquages de plus faible diamètre sur de longueur
courte pour l’alimentation du carrousel).
Ce projet a été évoqué lors de la CSS de 2022.
Le hall d’emplissage a été visité, et le carrousel d’emplissage des petites capacités (à l’arrêt lors de
l‘inspection) visualisé, sans appeler de remarque particulière.

10/12
La description des installations associée à la rubrique 1414-1: «Installation de remplissage ou de
distribution de gaz inflammables liquéfiés 1. Installation de remplissage de bouteilles ou de
conteneurs» sera actualisée à l’occasion du prochain arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016_f08
fiche_num: 8
titre: Consistance des installations
theme: Risques accidentels, Arrêt cabines de peinture rubrique 2940
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/12/2016, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1867
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
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date_inspection: 2024-05-29
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Rubrique 2940-2b Application, cuisson, séchage de peinture sur support quelconque
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le trempé (pulvérisation, enduction).
Si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisé est :
b) Supérieure à 10 kg/j mais inférieure à 100 kg/j
Capacité maximale :
Cabine de peinture utilisant 80 kg/j de peinture

constats_body:
La mise à jour de l’étude de dangers transmise en mai 2023 mentionne p. 78 l’arrêt de l’activité de
peinture des bouteilles au sein du hall d’emplissage, sans que cette modification ne soit tracée
dans la notice de réexamen.
Cette activité substituée par l’équipement éventuel de bandeaux commerciaux pour l’aspect
marketing de certaines marques de distribution est à l’arrêt depuis plusieurs années, sans que cet
arrêt n’ait été ni déclaré ni acté administrativement.
L’existence d’une cabine de peinture des bouteilles 35 kg était encore mentionnée dans le bilan
SGS 2017 et l’usage de cette cabine était confirmé par l’exploitant lors de la visite d’inspection du
25 février 2020. Pour autant, le bilan COV 2019 en date du 20 février 2020, transmis le 31 mars
2020 actait l’arrêt complet de cette activité, et depuis le bilan COV du site n’intègre plus les
peintures.
Lors de la visite du hall d’emplissage, l’emplacement des anciennes cabines de peinture désormais
démantelées a été visualisé. L’exploitant a rappelé que la présence de bacs de rétention à
l’époque a prévenu les infiltrations potentielles.
L’exploitant s’assure de garder les éléments techniques associés à cette ancienne activité pour en
conserver la mémoire lors d’une future cessation d’activité éventuelle.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/12/2016, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Arrêt cabines de peinture rubrique 2940
Prescription contrôlée :
Rubrique 2940-2b Application, cuisson, séchage de peinture sur support quelconque
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le trempé (pulvérisation, enduction).
Si la quantité maximale de produits susceptible d'être utilisé est :
b) Supérieure à 10 kg/j mais inférieure à 100 kg/j
Capacité maximale :
Cabine de peinture utilisant 80 kg/j de peinture
Constats :
La mise à jour de l’étude de dangers transmise en mai 2023 mentionne p. 78 l’arrêt de l’activité de
peinture des bouteilles au sein du hall d’emplissage, sans que cette modification ne soit tracée
dans la notice de réexamen.
Cette activité substituée par l’équipement éventuel de bandeaux commerciaux pour l’aspect
marketing de certaines marques de distribution est à l’arrêt depuis plusieurs années, sans que cet
arrêt n’ait été ni déclaré ni acté administrativement.
L’existence d’une cabine de peinture des bouteilles 35 kg était encore mentionnée dans le bilan
SGS 2017 et l’usage de cette cabine était confirmé par l’exploitant lors de la visite d’inspection du
25 février 2020. Pour autant, le bilan COV 2019 en date du 20 février 2020, transmis le 31 mars
2020 actait l’arrêt complet de cette activité, et depuis le bilan COV du site n’intègre plus les
peintures.
Lors de la visite du hall d’emplissage, l’emplacement des anciennes cabines de peinture désormais
démantelées a été visualisé. L’exploitant a rappelé que la présence de bacs de rétention à
l’époque a prévenu les infiltrations potentielles.
L’exploitant s’assure de garder les éléments techniques associés à cette ancienne activité pour en
conserver la mémoire lors d’une future cessation d’activité éventuelle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016_f09
fiche_num: 9
titre: Consistance des installations
theme: Risques accidentels, Poste de déchargement camion
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/12/2016, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1371
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-05-29
identifiant_fichier: qG2iIn1DNOTzxVQWVXt6DaZTPeIYXAXC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
11/12
1414-2a : « Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
2. a. Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables
soumis à autorisation »
Capacité maximale :
• 6 postes de déchargement wagons (double bras articulé) dont un utilisable pour els camions
• 4 postes de chargement camions citerne (petits et gros porteurs)
• 1 poste de déchargement bateau, situé à 1 km du centre emplisseur

constats_body:
La notice de réexamen prend en compte le courrier de donner acte de la DREAL du 11 janvier
2023 relatif au projet de mise en place d’un nouveau poste de déchargement de camion-citerne
sur le dépôt [PAC APSYS – BU IUS/NT/21-00372 du 12 décembre 2022].
Concernant l’avancée du chantier, l’exploitant indique que les bras ont été achetés, mais que les
travaux n’ont pas encore été réalisés. Ils sont prévus d’ici fin 2024. Cet état d’avancement a été
constaté sur le terrain.
À la mise en service du poste de déchargement camion, le poste de déchargement camion
ponctuel au PW n° 1 ne sera plus utilisé.
Le prochain arrêté préfectoral actualisera donc la description des installations de déchargement
autorisées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/12/2016, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Poste de déchargement camion
Prescription contrôlée :

11/12
1414-2a : « Installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés
2. a. Installations de chargement ou déchargement desservant un dépôt de gaz inflammables
soumis à autorisation »
Capacité maximale :
• 6 postes de déchargement wagons (double bras articulé) dont un utilisable pour els camions
• 4 postes de chargement camions citerne (petits et gros porteurs)
• 1 poste de déchargement bateau, situé à 1 km du centre emplisseur
Constats :
La notice de réexamen prend en compte le courrier de donner acte de la DREAL du 11 janvier
2023 relatif au projet de mise en place d’un nouveau poste de déchargement de camion-citerne
sur le dépôt [PAC APSYS – BU IUS/NT/21-00372 du 12 décembre 2022].
Concernant l’avancée du chantier, l’exploitant indique que les bras ont été achetés, mais que les
travaux n’ont pas encore été réalisés. Ils sont prévus d’ici fin 2024. Cet état d’avancement a été
constaté sur le terrain.
À la mise en service du poste de déchargement camion, le poste de déchargement camion
ponctuel au PW n° 1 ne sera plus utilisé.
Le prochain arrêté préfectoral actualisera donc la description des installations de déchargement
autorisées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016_f10
fiche_num: 10
titre: Protocole sécurité
theme: Risques accidentels, Camions-citernes
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/12/2017, article 13.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1634
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-05-29_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-05-29
identifiant_fichier: qG2iIn1DNOTzxVQWVXt6DaZTPeIYXAXC
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les modalités de contrôle et de stationnement de ces véhicules sont développées dans des
procédures spécifiques régulièrement mises à jour et tenues à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées. Ces procédures reprennent les dispositions du présent article, elles sont
tracées dans le SGS. Les enregistrements justifiant l’application de ces procédures sont également
tenues à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.

constats_body:
Dans la notice de réexamen dédiée à l’évolution des référentiels professionnels de bonnes
pratiques en matière de sécurité, l’exploitant cite le guide GESIP 2020/01P - Accès aux véhicules
ADR à motorisation GNL/GNC aux postes de chargement déchargement de marchandises
dangereuses.
Le protocole de sécurité (réf COB FO 11 V2) transmis en amont de l’inspection, reste cependant
inchangé à ce jour. Aucun véhicule à carburation GNV/GNC ni aucun camion GPL à soupape n’est
autorisé à pénétrer sur le dépôt en l’état actuel des procédures du site.
L’exploitant travaille actuellement à l’élaboration d’un porter à connaissance pour l’acceptabilité
de ces nouveaux véhicules. À ce stade, aucun impact sur l’étude de dangers n’est attendu. Les
procédures SGS et POI en revanche nécessiteront d’être actualisées, notamment en matière de

12/12
formation à adapter pour la gestion en cas d’évènement sur ces véhicules (par le personnel
COGOBAL et par les chauffeurs autorisés à pénétrer le site).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/12/2017, article 13.2
Thème(s) : Risques accidentels, Camions-citernes
Prescription contrôlée :
Les modalités de contrôle et de stationnement de ces véhicules sont développées dans des
procédures spécifiques régulièrement mises à jour et tenues à la disposition de l’Inspection des
Installations Classées. Ces procédures reprennent les dispositions du présent article, elles sont
tracées dans le SGS. Les enregistrements justifiant l’application de ces procédures sont également
tenues à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
Constats :
Dans la notice de réexamen dédiée à l’évolution des référentiels professionnels de bonnes
pratiques en matière de sécurité, l’exploitant cite le guide GESIP 2020/01P - Accès aux véhicules
ADR à motorisation GNL/GNC aux postes de chargement déchargement de marchandises
dangereuses.
Le protocole de sécurité (réf COB FO 11 V2) transmis en amont de l’inspection, reste cependant
inchangé à ce jour. Aucun véhicule à carburation GNV/GNC ni aucun camion GPL à soupape n’est
autorisé à pénétrer sur le dépôt en l’état actuel des procédures du site.
L’exploitant travaille actuellement à l’élaboration d’un porter à connaissance pour l’acceptabilité
de ces nouveaux véhicules. À ce stade, aucun impact sur l’étude de dangers n’est attendu. Les
procédures SGS et POI en revanche nécessiteront d’être actualisées, notamment en matière de

12/12
formation à adapter pour la gestion en cas d’évènement sur ces véhicules (par le personnel
COGOBAL et par les chauffeurs autorisés à pénétrer le site).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016_f01
fiche_num: 1
titre: Suites inspection du 17/03/21 : FSMD 1 – contrôle installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/07/2020, article 23.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4461
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-10-08
identifiant_fichier: bHuXoAMP9EcFkWXorHax3MEOPphPkoNc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 09/09/2023
•

prescription:
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlés après leur
installation ou modification. L'exploitant fera réaliser sous 6 mois par un service compétent un
recensement exhaustif de la conformité des matériels et équipements électriques situés en zone
d'atmosphère explosive. Le bilan en sera remis à I'Inspecteur des Installations Classées.
Le contrôle doit être effectué tous les ans par un organisme agréé. Cet organisme doit très
explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Ces rapports
sont tenus à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées.

constats_body:
Constats du 24/01/2023:
Lors de l’inspection du 24 janvier 2023, il avait été consulté :
-  le  rapport  de  vérification  annuelle  et  périodique  des  installations  électriques  -  DEKRA
N°122315702201R001  du  17/11/2022  au  21/12/2022  relevant  98  observations  dont  8
antérieurement  signalées,
- le compte rendu de vérification périodique Q18 du 29/12/2022 concluant que l’installation
électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion.
Le rapport de vérification mettait en évidence la nécessité de corriger un nombre important de
non-conformités électriques dont certaines avait déjà été relevées en 2021.
Le rapport précisait comme en 2020 et en 2021 à la non accessibilité de certains locaux et à la
non transmission ou à la non mise à jour de certains documents exigibles (plan des locaux à

6/14
risques, schéma des installations électriques à jour, rapport quadriennal, validation DRPCE
concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX).
La société COBOGAL a été mise en demeure en date du 7 mars 2023 de respecter, les dispositions
de l’article 23.7 de l’arrêté du 13 juillet 2000 en:
- réalisant, dans un délai de 6 mois, les travaux de mise en conformité électrique identifiés dans le
rapport DEKRA de nov/déc 2022.
- procédant, lors de la prochaine vérification annuelle des installations électriques, à l’intégralité
des  contrôles  réglementaires,  y  compris  sur  les  parties  inaccessibles  lors  des  contrôles
précédents,  et  en  fournissant  les  documents  exigibles  au  vérificateur.
Constats du 8/10/2024:
Lors de l’inspection du 8 octobre 2024, il a été consulté:
- le rapport DEKRA du 6-7/07/2023 relatif aux résultats de la levée des réserves du rapport DEKRA
N° 12231570 2201 R001 réalisé le 17/11/2022 au 21/12/2022,
- le rapport de vérification périodique DEKRA n°122315702301R001 réalisé du 8/01 au 14/01/2024
(au titre du contrôle de l'année 2023) relevant 57 observations dont aucune antérieurement
signalées.
Le rapport porte bien sur l'ensemble des installations du dépôt et les principaux documents
nécessaires  au  contrôle  ont  été  fournis.  Le  rapport  précise  que  le  Document  Relatif  à  la
Protection Contre les Explosions (DRPCE) concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX a
été présenté mais n'est pas validé. L'exploitant a présenté en séance le travail engagé sur la
remise à plat de son DRPCE.
- le compte rendu de vérification périodique Q18 du 14/01/2024 concluant que l’installation
électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion.
L'exploitant a précisé que certains travaux électriques avaient été engagés et que la finalisation
de la levée des 57 observations du rapport de vérification 2023 sera réalisée à partir du 18
novembre 2024 en parallèle de la vérification périodique des installations électriques au titre de
l'année 2024.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 7 mars 2023 sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit son travail de vérification de l'adéquation du matériel électrique en zone
ATEX pour permettre la validation de son DRPCE. Il transmet à l'inspection son plan d'action ainsi
que l'échéancier de finalisation de ce travail.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/07/2020, article 23.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 09/09/2023
•
Prescription contrôlée :
Toutes les installations électriques sont entretenues en bon état et sont contrôlés après leur
installation ou modification. L'exploitant fera réaliser sous 6 mois par un service compétent un
recensement exhaustif de la conformité des matériels et équipements électriques situés en zone
d'atmosphère explosive. Le bilan en sera remis à I'Inspecteur des Installations Classées.
Le contrôle doit être effectué tous les ans par un organisme agréé. Cet organisme doit très
explicitement mentionner les défectuosités relevées dans son rapport de contrôle. Ces rapports
sont tenus à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées.
Constats :
Constats du 24/01/2023:
Lors de l’inspection du 24 janvier 2023, il avait été consulté :
-  le  rapport  de  vérification  annuelle  et  périodique  des  installations  électriques  -  DEKRA
N°122315702201R001  du  17/11/2022  au  21/12/2022  relevant  98  observations  dont  8
antérieurement  signalées,
- le compte rendu de vérification périodique Q18 du 29/12/2022 concluant que l’installation
électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion.
Le rapport de vérification mettait en évidence la nécessité de corriger un nombre important de
non-conformités électriques dont certaines avait déjà été relevées en 2021.
Le rapport précisait comme en 2020 et en 2021 à la non accessibilité de certains locaux et à la
non transmission ou à la non mise à jour de certains documents exigibles (plan des locaux à

6/14
risques, schéma des installations électriques à jour, rapport quadriennal, validation DRPCE
concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX).
La société COBOGAL a été mise en demeure en date du 7 mars 2023 de respecter, les dispositions
de l’article 23.7 de l’arrêté du 13 juillet 2000 en:
- réalisant, dans un délai de 6 mois, les travaux de mise en conformité électrique identifiés dans le
rapport DEKRA de nov/déc 2022.
- procédant, lors de la prochaine vérification annuelle des installations électriques, à l’intégralité
des  contrôles  réglementaires,  y  compris  sur  les  parties  inaccessibles  lors  des  contrôles
précédents,  et  en  fournissant  les  documents  exigibles  au  vérificateur.
Constats du 8/10/2024:
Lors de l’inspection du 8 octobre 2024, il a été consulté:
- le rapport DEKRA du 6-7/07/2023 relatif aux résultats de la levée des réserves du rapport DEKRA
N° 12231570 2201 R001 réalisé le 17/11/2022 au 21/12/2022,
- le rapport de vérification périodique DEKRA n°122315702301R001 réalisé du 8/01 au 14/01/2024
(au titre du contrôle de l'année 2023) relevant 57 observations dont aucune antérieurement
signalées.
Le rapport porte bien sur l'ensemble des installations du dépôt et les principaux documents
nécessaires  au  contrôle  ont  été  fournis.  Le  rapport  précise  que  le  Document  Relatif  à  la
Protection Contre les Explosions (DRPCE) concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX a
été présenté mais n'est pas validé. L'exploitant a présenté en séance le travail engagé sur la
remise à plat de son DRPCE.
- le compte rendu de vérification périodique Q18 du 14/01/2024 concluant que l’installation
électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion.
L'exploitant a précisé que certains travaux électriques avaient été engagés et que la finalisation
de la levée des 57 observations du rapport de vérification 2023 sera réalisée à partir du 18
novembre 2024 en parallèle de la vérification périodique des installations électriques au titre de
l'année 2024.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 7 mars 2023 sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit son travail de vérification de l'adéquation du matériel électrique en zone
ATEX pour permettre la validation de son DRPCE. Il transmet à l'inspection son plan d'action ainsi
que l'échéancier de finalisation de ce travail.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bHuXoAMP9EcFkWXorHax3MEOPphPkoNc

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016_f02
fiche_num: 2
titre: FOUDRE – Analyse Risque Foudre
theme: Risques accidentels, ARF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2190
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-10-08
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à
la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme
NF EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.

constats_body:
Suite à l'inspection du 11/10/2023, il avait été demandé à l'exploitant de s’assurer que les
MMR/EIPS identifiées et valorisées dans son étude dangers étaient bien prises en compte dans
leur intégralité (chaine MMR : détection / traitement / action) dans l’analyse de risque foudre de
2019.
L'exploitant n'a pas apporté d'éléments sur ce point à l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure que les MMR/EIPS identifiées et valorisées dans son étude dangers sont bien
prises en compte dans leur intégralité (chaine MMR : détection / traitement / action) dans
l’analyse de risque foudre.

body:
7/14
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, ARF
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à
la date de réalisation, permet de répondre à ces exigences.
Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la réalisation conformément à la norme
NF EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.
Constats :
Suite à l'inspection du 11/10/2023, il avait été demandé à l'exploitant de s’assurer que les
MMR/EIPS identifiées et valorisées dans son étude dangers étaient bien prises en compte dans
leur intégralité (chaine MMR : détection / traitement / action) dans l’analyse de risque foudre de
2019.
L'exploitant n'a pas apporté d'éléments sur ce point à l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure que les MMR/EIPS identifiées et valorisées dans son étude dangers sont bien
prises en compte dans leur intégralité (chaine MMR : détection / traitement / action) dans
l’analyse de risque foudre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bHuXoAMP9EcFkWXorHax3MEOPphPkoNc

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016_f03
fiche_num: 3
titre: FOUDRE – Dispositifs protection et prévention
theme: Risques accidentels, Protection / prévention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3329
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-10-08
identifiant_fichier: bHuXoAMP9EcFkWXorHax3MEOPphPkoNc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/05/2024
•

prescription:
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre,[…]
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude
technique.

constats_body:
Constats du 11/10/2023:
Les travaux décrits dans l’étude technique du 11/02/2021 (45 actions) n’ont pas été réalisés.
Or, ces derniers auraient dû être réalisés au plus tard 2 ans après l’ARF soit 23/04/2021.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention contre la foudre du dépôt et de
l’appontement COBOGAL ne répondent pas aux exigences de l'étude technique.
La société COBOGAL a été mise en demeure en date du 27/11/2023 de respecter les dispositions
de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4/10/2010.
L’exploitant doit engager les travaux de protection contre la foudre conformément à l’étude
technique du 11/02/2023. Au plus tard fin mai 2024, il transmet à l’inspection des installations
classées le dossier d’exécution (DOE) constitué par l’installateur à l’issue des travaux et en
conformité avec l’étude technique.
Constats du 8/10/2024:
Les travaux de protection contre la foudre ont été engagés courant de l'été 2024 mais ont pris du
retard et ne sont pas, à ce jour, finalisés.
Le prestataire réalisant les travaux, Société Indelec, a rédigé en date du 23/09/2024 un DOE
provisoire listant les travaux réalisés et les travaux en cours de réalisation.
Lors de l'inspection, il a pu être constaté l'avancement des travaux notamment la mise en place
d'une protection foudre au niveau du stockage de méthanol du site.
L'exploitant organise une réunion le 15 octobre prochain pour planifier et organiser les dernières
interventions  qui  nécessitent  d'échanger  avec  les  automaticiens.  Il  s'est  engagé  sur  une
finalisation  des  travaux  et  une  transmission  du  DOE  avant  la  fin  de  l'année  2024.
La mise en demeure du 27/11/2023 n'est pas respectée; toutefois au regard de l'avancement des
travaux et de l'engagement de l'exploitant pour une finalisation des travaux avant fin 2024, il n'est
pas proposé à ce stade de sanction administrative à l'encontre de l'exploitant.

9/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant finalise les travaux de protection contre la foudre conformément à l’étude technique
du 11/02/2023.
Au plus tard fin décembre 2024, il transmet à l’inspection des installations classées le dossier
d’exécution (DOE) constitué par l’installateur à l’issue des travaux et en conformité avec l’étude
technique.
A défaut, il pourra être proposé des sanctions administratives à la signature du Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Protection / prévention

8/14
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/05/2024
•
Prescription contrôlée :
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre,[…]
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude
technique.
Constats :
Constats du 11/10/2023:
Les travaux décrits dans l’étude technique du 11/02/2021 (45 actions) n’ont pas été réalisés.
Or, ces derniers auraient dû être réalisés au plus tard 2 ans après l’ARF soit 23/04/2021.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention contre la foudre du dépôt et de
l’appontement COBOGAL ne répondent pas aux exigences de l'étude technique.
La société COBOGAL a été mise en demeure en date du 27/11/2023 de respecter les dispositions
de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 4/10/2010.
L’exploitant doit engager les travaux de protection contre la foudre conformément à l’étude
technique du 11/02/2023. Au plus tard fin mai 2024, il transmet à l’inspection des installations
classées le dossier d’exécution (DOE) constitué par l’installateur à l’issue des travaux et en
conformité avec l’étude technique.
Constats du 8/10/2024:
Les travaux de protection contre la foudre ont été engagés courant de l'été 2024 mais ont pris du
retard et ne sont pas, à ce jour, finalisés.
Le prestataire réalisant les travaux, Société Indelec, a rédigé en date du 23/09/2024 un DOE
provisoire listant les travaux réalisés et les travaux en cours de réalisation.
Lors de l'inspection, il a pu être constaté l'avancement des travaux notamment la mise en place
d'une protection foudre au niveau du stockage de méthanol du site.
L'exploitant organise une réunion le 15 octobre prochain pour planifier et organiser les dernières
interventions  qui  nécessitent  d'échanger  avec  les  automaticiens.  Il  s'est  engagé  sur  une
finalisation  des  travaux  et  une  transmission  du  DOE  avant  la  fin  de  l'année  2024.
La mise en demeure du 27/11/2023 n'est pas respectée; toutefois au regard de l'avancement des
travaux et de l'engagement de l'exploitant pour une finalisation des travaux avant fin 2024, il n'est
pas proposé à ce stade de sanction administrative à l'encontre de l'exploitant.

9/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant finalise les travaux de protection contre la foudre conformément à l’étude technique
du 11/02/2023.
Au plus tard fin décembre 2024, il transmet à l’inspection des installations classées le dossier
d’exécution (DOE) constitué par l’installateur à l’issue des travaux et en conformité avec l’étude
technique.
A défaut, il pourra être proposé des sanctions administratives à la signature du Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016_f04
fiche_num: 4
titre: FOUDRE – Vérifications
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2717
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-10-08
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/12/2023
•

prescription:
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.

constats_body:
Constats du 11/10/2023:
L’exploitant n'a pas justifié de la réalisation d'une vérification annuelle de ses installations de
protection contre la foudre conformément à l’article 21.
La société COBOGAL a été mise en demeure en date du 27/11/2023 de respecter les dispositions
de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4/10/2010 dans un délai d'un mois en procédant à une

10/14
vérification complète de l’état des dispositifs de protection contre la foudre du dépôt et de
l’appontement par un organisme compétent.
Constats du 8/10/2024:
En date du 24/11/2023, l'exploitant a fait procéder par la société DEKRA à la vérification complète
des installations de protection foudre.
L'inspection a consulté le rapport DEKRA (ref N° 122315812301R001). Il en ressort 22 observations
dont 11 déjà signalées.
Les écarts listés sont principalement liés aux travaux en cours (cf point de contrôle n°3).
Cette disposition de l'arrêté de mise en demeure du 27/11/2023 est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l'ensemble des observations relevées dans le rapport DEKRA de
vérification des installations de protection foudre du 24/11/2023 sont bien prises en compte dans
les travaux planifiés et en cours.
La vérification complète des installations de protection foudre à réaliser au plus tard 6 mois après
les travaux devra permettre de lever l'ensemble des observations du rapport du 24/11/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/12/2023
•
Prescription contrôlée :
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Constats :
Constats du 11/10/2023:
L’exploitant n'a pas justifié de la réalisation d'une vérification annuelle de ses installations de
protection contre la foudre conformément à l’article 21.
La société COBOGAL a été mise en demeure en date du 27/11/2023 de respecter les dispositions
de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4/10/2010 dans un délai d'un mois en procédant à une

10/14
vérification complète de l’état des dispositifs de protection contre la foudre du dépôt et de
l’appontement par un organisme compétent.
Constats du 8/10/2024:
En date du 24/11/2023, l'exploitant a fait procéder par la société DEKRA à la vérification complète
des installations de protection foudre.
L'inspection a consulté le rapport DEKRA (ref N° 122315812301R001). Il en ressort 22 observations
dont 11 déjà signalées.
Les écarts listés sont principalement liés aux travaux en cours (cf point de contrôle n°3).
Cette disposition de l'arrêté de mise en demeure du 27/11/2023 est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l'ensemble des observations relevées dans le rapport DEKRA de
vérification des installations de protection foudre du 24/11/2023 sont bien prises en compte dans
les travaux planifiés et en cours.
La vérification complète des installations de protection foudre à réaliser au plus tard 6 mois après
les travaux devra permettre de lever l'ensemble des observations du rapport du 24/11/2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016_f05
fiche_num: 5
titre: FOUDRE – Vérifications agression foudre
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2313
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-10-08
identifiant_fichier: bHuXoAMP9EcFkWXorHax3MEOPphPkoNc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/02/2024
•

prescription:
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
Constats du 11/10/2023:

11/14
Les agressions de la foudre sur le site COBOGAL n'étaient pas enregistrées.
L’exploitant ne disposait ni d’un compteur de coups de foudre ni d’un abonnement à Météorage
pour enregistrer et identifier les agressions de la foudre sur ou à proximité de son site (dépôt +
appontement),
La société COBOGAL a été mise en demeure en date du 27/11/2023 de respecter les dispositions
de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4/10/2010 dans un délai de trois mois en mettant en place
un système d’enregistrement des agressions de la foudre pour le dépôt et pour l’appontement.
Il lui était également demandé de mettre en place en parallèle une procédure pour le suivi de cet
enregistrement et le déclenchement dans un délai maximal d’un mois d’une vérification visuelle
de ses dispositifs de protection foudre.
Constats du 8/10/2024:
L'exploitant  a  pris  un  abonnement  Météorage  afin  de  mettre  en  place  un  système
d'enregistrement des agressions de foudre pour le centre emplisseur et pour l'appontement.
L'exploitant a mis en place une procédure / consignes en cas d'agression foudre (COB CESE 36 du
27/09/2024) précisant la traçabilité à mettre en œuvre et le déclenchement sous 1 mois d'une
vérification des installations par un organisme compétent en cas d'impact foudre.
Cette disposition de l'arrêté de mise en demeure du 27/11/2023 est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/02/2024
•
Prescription contrôlée :
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats :
Constats du 11/10/2023:

11/14
Les agressions de la foudre sur le site COBOGAL n'étaient pas enregistrées.
L’exploitant ne disposait ni d’un compteur de coups de foudre ni d’un abonnement à Météorage
pour enregistrer et identifier les agressions de la foudre sur ou à proximité de son site (dépôt +
appontement),
La société COBOGAL a été mise en demeure en date du 27/11/2023 de respecter les dispositions
de l’article 21 de l’arrêté ministériel du 4/10/2010 dans un délai de trois mois en mettant en place
un système d’enregistrement des agressions de la foudre pour le dépôt et pour l’appontement.
Il lui était également demandé de mettre en place en parallèle une procédure pour le suivi de cet
enregistrement et le déclenchement dans un délai maximal d’un mois d’une vérification visuelle
de ses dispositifs de protection foudre.
Constats du 8/10/2024:
L'exploitant  a  pris  un  abonnement  Météorage  afin  de  mettre  en  place  un  système
d'enregistrement des agressions de foudre pour le centre emplisseur et pour l'appontement.
L'exploitant a mis en place une procédure / consignes en cas d'agression foudre (COB CESE 36 du
27/09/2024) précisant la traçabilité à mettre en œuvre et le déclenchement sous 1 mois d'une
vérification des installations par un organisme compétent en cas d'impact foudre.
Cette disposition de l'arrêté de mise en demeure du 27/11/2023 est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016_f06
fiche_num: 6
titre: FOUDRE – Carnet de bord
theme: Risques accidentels, Carnet de bord
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1383
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016.pdf
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nom_commune: Ambès
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/02/2024
•

prescription:
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l'étude technique.

constats_body:
Constats du 11/10/2023:
L’exploitant n'a pas justifié de la tenue d'un carnet de bord conformément à l’article 19. L’étude
technique du 11/02/2021 ne proposait pas de structuration pour ce carnet.

12/14
La société COBOGAL a été mise en demeure en date du 27/11/2023 de respecter les dispositions
de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 4/10/2010 dans un délai de trois mois en tenant à jour le
carnet de bord de ses installations de protection foudre.
Constats du 8/10/2024:
L'exploitant disposait bien d'un carnet de bord mais n'avait pu le justifier lors de la précédente
inspection.
Il prévoit une mise à jour de ce carnet sur la base du DOE qui sera remis au terme des travaux.
Cette disposition de l'arrêté de mise en demeure du 27/11/2023 est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Carnet de bord
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/02/2024
•
Prescription contrôlée :
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l'étude technique.
Constats :
Constats du 11/10/2023:
L’exploitant n'a pas justifié de la tenue d'un carnet de bord conformément à l’article 19. L’étude
technique du 11/02/2021 ne proposait pas de structuration pour ce carnet.

12/14
La société COBOGAL a été mise en demeure en date du 27/11/2023 de respecter les dispositions
de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 4/10/2010 dans un délai de trois mois en tenant à jour le
carnet de bord de ses installations de protection foudre.
Constats du 8/10/2024:
L'exploitant disposait bien d'un carnet de bord mais n'avait pu le justifier lors de la précédente
inspection.
Il prévoit une mise à jour de ce carnet sur la base du DOE qui sera remis au terme des travaux.
Cette disposition de l'arrêté de mise en demeure du 27/11/2023 est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016_f07
fiche_num: 7
titre: Inspection périodique des bras, manchettes et accessoires
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16.III
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2074
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5200263
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nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-10-08
identifiant_fichier: bHuXoAMP9EcFkWXorHax3MEOPphPkoNc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
L'inspection périodique est conduite en tenant compte :
- de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation
de l'équipement ;
- si elle est exigible, des indications figurant dans la notice d'instructions prévue par les directives
européennes applicables à la conception et la fabrication ;
- du contenu du dossier d'exploitation prévu à l'article 6 du présent arrêté.

constats_body:
Constats du 11/03/2024:
L’exploitant a planifié un contrôle annuel des 17 bras et des 22 manchettes du 22 au 26/04/2024.
Il sera réalisé par le prestataire assurant la maintenance et les contrôles annuels habituels.
Par ailleurs, l’exploitant a planifié l’inspection périodique des 17 bras et des 22 manchettes du 03
au  07/06/2024.  Elle  sera  réalisée  par  un  organisme  compétent  autre  que  l’organisme
susmentionné.

13/14
La non-conformité, objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10/11/2023 établi à la
suite de l'inspection du 12/09/2023 n'avait pas été levée.
L'inspection avait demandé à l'exploitant de transmettre, au plus tard le 30/06/2024, les comptes
rendus des inspections périodiques des bras et des manchettes qui sont planifiés du 03 au
07/06/2024.
Constats du 8/10/2024:
L'exploitant a bien fait procéder :
- au contrôle annuel des 17 bras et des 22 manchettes du 22 au 26/04/2024 par la société
SOGIMAPE
- à l'inspection périodique des 17 bras et des 22 manchettes - rapport DEKRA du 17/06/2024.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10/11/2023 sont respectés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16.III
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L'inspection périodique est conduite en tenant compte :
- de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation
de l'équipement ;
- si elle est exigible, des indications figurant dans la notice d'instructions prévue par les directives
européennes applicables à la conception et la fabrication ;
- du contenu du dossier d'exploitation prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Constats :
Constats du 11/03/2024:
L’exploitant a planifié un contrôle annuel des 17 bras et des 22 manchettes du 22 au 26/04/2024.
Il sera réalisé par le prestataire assurant la maintenance et les contrôles annuels habituels.
Par ailleurs, l’exploitant a planifié l’inspection périodique des 17 bras et des 22 manchettes du 03
au  07/06/2024.  Elle  sera  réalisée  par  un  organisme  compétent  autre  que  l’organisme
susmentionné.

13/14
La non-conformité, objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10/11/2023 établi à la
suite de l'inspection du 12/09/2023 n'avait pas été levée.
L'inspection avait demandé à l'exploitant de transmettre, au plus tard le 30/06/2024, les comptes
rendus des inspections périodiques des bras et des manchettes qui sont planifiés du 03 au
07/06/2024.
Constats du 8/10/2024:
L'exploitant a bien fait procéder :
- au contrôle annuel des 17 bras et des 22 manchettes du 22 au 26/04/2024 par la société
SOGIMAPE
- à l'inspection périodique des 17 bras et des 22 manchettes - rapport DEKRA du 17/06/2024.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 10/11/2023 sont respectés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016_f08
fiche_num: 8
titre: Inspection périodique des bras, manchettes et accessoires - plan d'action
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1596
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-10-08
identifiant_fichier: bHuXoAMP9EcFkWXorHax3MEOPphPkoNc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Constats du 08/10/2024:Le contrôle annuel des 17 bras et des 22 manchettes du 22 au 26/04/2024
par la société SOGIMAPE et l'inspection périodique des 17 bras et des 22 manchettes - rapport
DEKRA du 17/06/2024 mettent en évidence des défauts sur certaines installations (bras camion,
bras wagon, DCMT wagon, DCMT camion et CISC camion).Ces défauts nécessitent soit une action
corrective rapide soit une programmation sur la prochaine maintenance annuelle.L'exploitant a
précisé que les travaux identifiés pour les actions correctives seront réalisées semaine 44 (fin
octobre/début novembre 2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs relatifs aux actions correctives mises en œuvre
sur les défauts identifiés par SOGIMAPE et DEKRA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 16.III
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Prescription contrôlée :
L'inspection périodique est conduite en tenant compte :
- de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de l'exploitation
de l'équipement ;
- si elle est exigible, des indications figurant dans la notice d'instructions prévue par les directives
européennes applicables à la conception et la fabrication ;
- du contenu du dossier d'exploitation prévu à l'article 6 du présent arrêté.
Constats :
Constats du 08/10/2024:Le contrôle annuel des 17 bras et des 22 manchettes du 22 au 26/04/2024
par la société SOGIMAPE et l'inspection périodique des 17 bras et des 22 manchettes - rapport
DEKRA du 17/06/2024 mettent en évidence des défauts sur certaines installations (bras camion,
bras wagon, DCMT wagon, DCMT camion et CISC camion).Ces défauts nécessitent soit une action
corrective rapide soit une programmation sur la prochaine maintenance annuelle.L'exploitant a
précisé que les travaux identifiés pour les actions correctives seront réalisées semaine 44 (fin
octobre/début novembre 2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs relatifs aux actions correctives mises en œuvre
sur les défauts identifiés par SOGIMAPE et DEKRA.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

14/14


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016_f09
fiche_num: 9
titre: Brides corrodées en pied de bras
theme: Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/09/2023, article L. 557-29 et R. 557-14-2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1806
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2024-10-08_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2024-10-08
identifiant_fichier: bHuXoAMP9EcFkWXorHax3MEOPphPkoNc
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
article L. 557-29 du code de l'environnement
L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au
maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement
du service si son niveau de sécurité est altéré.
article R. 557-14-2 du code de l'environnement
Les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que
nécessaire.

constats_body:
Demande formulées lors de l'inspection du 11/03/2024:L’exploitant recense dans le programme
de contrôle des tuyauteries (procédure COB MO 14 V2 du 15/02/2024) les brides horizontales
comme points singuliers (§4.2) et les intègre dans les zones particulières à inspecter (§6.3).
Constat du 8/10/2024:
La visite de terrain a permis de constater la finalisation de la reprise (décapage, nettoyage et
peinture) de toutes les brides horizontales des bras de chargement wagon.
L'exploitant n'a pas procédé à une mise à jour de sa procédure COB MO 14 pour y intégrer la
demande de l'inspection du 11/03/2024
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procéde à une mise à jour de sa procédure COB MO 14 pour y intégrer la demande de
l'inspection du 11/03/2024

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/09/2023, article L. 557-29 et R. 557-14-2
Thème(s) : Risques accidentels, Équipements sous pression - bras de chargement/déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
article L. 557-29 du code de l'environnement
L'exploitant est responsable de l'entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au
maintien du niveau de sécurité du produit ou de l'équipement. Il retire le produit ou l'équipement
du service si son niveau de sécurité est altéré.
article R. 557-14-2 du code de l'environnement
Les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que
nécessaire.
Constats :
Demande formulées lors de l'inspection du 11/03/2024:L’exploitant recense dans le programme
de contrôle des tuyauteries (procédure COB MO 14 V2 du 15/02/2024) les brides horizontales
comme points singuliers (§4.2) et les intègre dans les zones particulières à inspecter (§6.3).
Constat du 8/10/2024:
La visite de terrain a permis de constater la finalisation de la reprise (décapage, nettoyage et
peinture) de toutes les brides horizontales des bras de chargement wagon.
L'exploitant n'a pas procédé à une mise à jour de sa procédure COB MO 14 pour y intégrer la
demande de l'inspection du 11/03/2024
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procéde à une mise à jour de sa procédure COB MO 14 pour y intégrer la demande de
l'inspection du 11/03/2024
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f01
fiche_num: 1
titre: Alimentation en énergie et utilités associées (1)
theme: Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 819
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des

6/21
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]

constats_body:
Consultation des documents :
- Schéma interverrouillage existant
- Implantation générale structure du réseau électrique
L'exploitant présente l'alimentation du site en s'appuyant sur les documents mentionnés ci-
dessous. (Cf partie confidentielle).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des

6/21
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]
Constats :
Consultation des documents :
- Schéma interverrouillage existant
- Implantation générale structure du réseau électrique
L'exploitant présente l'alimentation du site en s'appuyant sur les documents mentionnés ci-
dessous. (Cf partie confidentielle).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f02
fiche_num: 2
titre: Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
theme: Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 978
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
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id_icpe: 5200263
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nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]

constats_body:
L'exploitant décrit les dispositions mises en œuvre en cas de perte d'utilité interne ou externe (Cf
partie confidentielle)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]
Constats :
L'exploitant décrit les dispositions mises en œuvre en cas de perte d'utilité interne ou externe (Cf
partie confidentielle)
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f03
fiche_num: 3
titre: Arrêts et mise en sécurité (3.a)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
constats_body: Document consulté : L'exploitant présente les équipements secourus. (Cf partie confidentielle).
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 805
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.

7/21
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.

7/21
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]
Constats :
Document consulté :
L'exploitant présente les équipements secourus. (Cf partie confidentielle).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f04
fiche_num: 4
titre: Actions engagées pour la mise en sécurité (3.b)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2651
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
[...]
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
[...]
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de

8/21
fluides) ;
[...]
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »

constats_body:
Document consulté :
Consigne perte d'alimentation électrique (Version du 31/08/2022)
La mise en sécurité du site est automatique et immédiate. En cas de perte de l'alimentation
électrique (interne ou externe), les principaux équipements du site sont secourus par un groupe
électrogène et une partie de ces équipements sensibles en complément par onduleurs.Le GE ne
s'enclenche pas pour les micro-coupures.
L'exploitant a présenté une fiche de consigne à destination des agents d'astreinte, responsables
ou chefs d'équipe. Ce document précise les éléments à surveiller lors de la coupure électrique
totale du site ou en cas de coupure partielle.
L'exploitant a présenté un registre attestant de la prise de connaissance de cette fiche par les
personnes cibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La fiche de consigne est à compléter pour être autoportante en intégrant notamment les
numéros de téléphone utiles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
[...]
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
[...]
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de

8/21
fluides) ;
[...]
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »
Constats :
Document consulté :
Consigne perte d'alimentation électrique (Version du 31/08/2022)
La mise en sécurité du site est automatique et immédiate. En cas de perte de l'alimentation
électrique (interne ou externe), les principaux équipements du site sont secourus par un groupe
électrogène et une partie de ces équipements sensibles en complément par onduleurs.Le GE ne
s'enclenche pas pour les micro-coupures.
L'exploitant a présenté une fiche de consigne à destination des agents d'astreinte, responsables
ou chefs d'équipe. Ce document précise les éléments à surveiller lors de la coupure électrique
totale du site ou en cas de coupure partielle.
L'exploitant a présenté un registre attestant de la prise de connaissance de cette fiche par les
personnes cibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La fiche de consigne est à compléter pour être autoportante en intégrant notamment les
numéros de téléphone utiles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f05
fiche_num: 5
titre: Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1960
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Equipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.

9/21
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »

constats_body:
Document consulté :
Consigne perte d'alimentation électrique (Version du 31/08/2022)
La détermination de l'autonomie du groupe électrogène est décrit dans le constat N°7. La
procédure ne prévoit pas le cas de la panne du groupe électrogène.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détermine sa durée d'autonomie en cas de coupure électrique. L'exploitant complète
sa procédure pour prévoir les actions à mener en cas de panne des groupes électrogènes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Equipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.

9/21
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »
Constats :
Document consulté :
Consigne perte d'alimentation électrique (Version du 31/08/2022)
La détermination de l'autonomie du groupe électrogène est décrit dans le constat N°7. La
procédure ne prévoit pas le cas de la panne du groupe électrogène.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détermine sa durée d'autonomie en cas de coupure électrique. L'exploitant complète
sa procédure pour prévoir les actions à mener en cas de panne des groupes électrogènes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1428
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »

constats_body:
L'exploitant ne possède pas de liste formalisée des équipements secourus par le groupes
électrogènes, des équipements secourus par les onduleurs et de ceux sur batterie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit une liste des équipements secourus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »

10/21
Constats :
L'exploitant ne possède pas de liste formalisée des équipements secourus par le groupes
électrogènes, des équipements secourus par les onduleurs et de ceux sur batterie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit une liste des équipements secourus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f07
fiche_num: 7
titre: Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1132
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »

constats_body:
L'autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance est décrite dans la partie
confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant retravaille sa stratégie en cas de perte d'utilité et recalcule son autonomie au regard
de la réalité du stockage de gazole.Il veille à mettre à jour ses procédures sur cette base.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »
Constats :
L'autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance est décrite dans la partie
confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant retravaille sa stratégie en cas de perte d'utilité et recalcule son autonomie au regard
de la réalité du stockage de gazole.Il veille à mettre à jour ses procédures sur cette base.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f08
fiche_num: 8
titre: Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
theme: Actions nationales 2025, Maintenance et test
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2847
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010

11/21
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »

constats_body:
Documents consultés :
Rapports d'intervention sur les onduleurs en date du 18/10/2024
Rapport de maintenance des équipements HTA-BT en date du 20/05/2022
La visite préventive ne fait état d'aucune remarque concernant les onduleurs et les masterpacts.
L'exploitant ne prévoit pas de maintenance préventive régulière de son groupe électrogène. Ce
dernier  est  mis  en  service  régulièrement  pour  des  maintenances  sur  des  équipements  le
nécessitant, la vérification du bon fonctionnement est effectuée mais n'est pas tracée. Seule la
GMAO trace le démarrage du groupe électrogène.
L'exploitant ne possède pas de plan de dératisation. Des boîtes sont installées en régie mais sans
avoir défini de fréquence de leur installation. L'inspection des installations classées n'a pas vu de
boites pour piéger les rats dans les bâtiments qui ont été visités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit réaliser une vérification et une maintenance préventive plus rigoureuses afin de
s'assurer d'une disponibilité optimale de son groupe électrogène en cas de besoin. Ainsi, il veille à
définir et mettre en place un plan de maintenance de ses équipements de secours.
L'exploitant étudie la mise en place d'un plan de dératisation sur les installations stratégiques de
son site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Thème(s) : Actions nationales 2025, Maintenance et test
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010

11/21
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »
Constats :
Documents consultés :
Rapports d'intervention sur les onduleurs en date du 18/10/2024
Rapport de maintenance des équipements HTA-BT en date du 20/05/2022
La visite préventive ne fait état d'aucune remarque concernant les onduleurs et les masterpacts.
L'exploitant ne prévoit pas de maintenance préventive régulière de son groupe électrogène. Ce
dernier  est  mis  en  service  régulièrement  pour  des  maintenances  sur  des  équipements  le
nécessitant, la vérification du bon fonctionnement est effectuée mais n'est pas tracée. Seule la
GMAO trace le démarrage du groupe électrogène.
L'exploitant ne possède pas de plan de dératisation. Des boîtes sont installées en régie mais sans
avoir défini de fréquence de leur installation. L'inspection des installations classées n'a pas vu de
boites pour piéger les rats dans les bâtiments qui ont été visités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit réaliser une vérification et une maintenance préventive plus rigoureuses afin de
s'assurer d'une disponibilité optimale de son groupe électrogène en cas de besoin. Ainsi, il veille à
définir et mettre en place un plan de maintenance de ses équipements de secours.
L'exploitant étudie la mise en place d'un plan de dératisation sur les installations stratégiques de
son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

12/21


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f09
fiche_num: 9
titre: Plan d’opération interne – existence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2227
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
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id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/02/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/06/2025
•

prescription:
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
L'exploitant tient à jour ce plan.

constats_body:
Constats précédents :
L'inspection des installations classées a, à sa disposition, le POI de septembre 2021 ainsi que la
mise à jour partielle menée en avril 2022.
La valise d'astreinte de l'exploitant contient la version de septembre 2021 mais les fiches qui ont
fait l'objet d'une révision (page 29 et 30 notamment) n'ont pas été modifiées. Le POI est à la
disposition permanente de l'astreinte car présent dans la valise d'astreinte.
Demande précédente :
Dans le cadre de l’APC en date du 12 février 2025, l’exploitant doit remettre à jour son POI pour
intégrer les évolutions du site, le réexamen de l’EDD et l’étude de vulnérabilité au regard du risque
d'inondation.
L'exploitant veille à ce que le POI dans la valise d'astreinte soit la dernière version.
Constat du jour :
L'exploitant a envoyé à l'inspection par courriel le 25 juin 2025, le POI mis à jour. Il comprend
notamment l'intégration des fiches réflexes :
•Fuite Camion à motorisation GNV
•Fuite camion-citerne avec soupapes
•Inondation
•Produits de décomposition
Le sujet prélèvement environnemental est une action nationale de l'inspection des installations

13/21
classées 2025, la DREAL traitera la pertinence de la fiche réflexe sur cette thématique lors d'une
prochaine inspection.
L'exploitant répond à la demande de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement en date du 17 mars 2025.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/02/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/06/2025
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
L'exploitant tient à jour ce plan.
Constats :
Constats précédents :
L'inspection des installations classées a, à sa disposition, le POI de septembre 2021 ainsi que la
mise à jour partielle menée en avril 2022.
La valise d'astreinte de l'exploitant contient la version de septembre 2021 mais les fiches qui ont
fait l'objet d'une révision (page 29 et 30 notamment) n'ont pas été modifiées. Le POI est à la
disposition permanente de l'astreinte car présent dans la valise d'astreinte.
Demande précédente :
Dans le cadre de l’APC en date du 12 février 2025, l’exploitant doit remettre à jour son POI pour
intégrer les évolutions du site, le réexamen de l’EDD et l’étude de vulnérabilité au regard du risque
d'inondation.
L'exploitant veille à ce que le POI dans la valise d'astreinte soit la dernière version.
Constat du jour :
L'exploitant a envoyé à l'inspection par courriel le 25 juin 2025, le POI mis à jour. Il comprend
notamment l'intégration des fiches réflexes :
•Fuite Camion à motorisation GNV
•Fuite camion-citerne avec soupapes
•Inondation
•Produits de décomposition
Le sujet prélèvement environnemental est une action nationale de l'inspection des installations

13/21
classées 2025, la DREAL traitera la pertinence de la fiche réflexe sur cette thématique lors d'une
prochaine inspection.
L'exploitant répond à la demande de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement en date du 17 mars 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f10
fiche_num: 10
titre: Formation du personnel aux situations d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2320
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/02/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/06/2025
•

prescription:
[…]
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
[…]

constats_body:
Constats précédents :
L'exploitant procède à des exercices sécurité mensuellement, comprenant des exercices POI pour
son personnel.
Hors inspection, l'exploitant précise à l'inspection le rôle de l'agent de la société de gardiennage
dans le cadre d'un incident sur le site en l'absence du personnel d'exploitation : il accueille les
extérieurs et appelle le responsable sécurité si une alarme se déclenche. Il ne participe pas aux
levées de doute.
Demande précédente :
L'exploitant vérifie que l'ensemble des agents des prestataires extérieurs, dont les agents de la
société de gardiennage, ont reçu une information concernant les risques présents sur le site et la
conduite à tenir en cas d'incident.
Constat du jour :

14/21
Par courriel en date du 25 juin 2025, l'exploitant a fait parvenir la procédure à destination du
poste de garde mise à jour le 29 avril 2025. Cette procédure fait figurer des consignes dans le cas
du déclenchement d'un POI :
"Dans le cadre d’un déclenchement POI, le classeur rouge avec les dispositions sécurité est
accessible au poste de garde.
En fonction des consignes du personnel d’intervention COBOGAL, préparer les accès aux secours
et faciliter l’accès au poste téléphonique du poste de garde au responsable des communications
extérieures."
La prise de connaissance de cette procédure mise à jour par les personnels de la société de
gardiennage a été formalisée par une fiche d'émargement, envoyée à l'inspection par courriel le
25 juin 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/02/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/06/2025
•
Prescription contrôlée :
[…]
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
[…]
Constats :
Constats précédents :
L'exploitant procède à des exercices sécurité mensuellement, comprenant des exercices POI pour
son personnel.
Hors inspection, l'exploitant précise à l'inspection le rôle de l'agent de la société de gardiennage
dans le cadre d'un incident sur le site en l'absence du personnel d'exploitation : il accueille les
extérieurs et appelle le responsable sécurité si une alarme se déclenche. Il ne participe pas aux
levées de doute.
Demande précédente :
L'exploitant vérifie que l'ensemble des agents des prestataires extérieurs, dont les agents de la
société de gardiennage, ont reçu une information concernant les risques présents sur le site et la
conduite à tenir en cas d'incident.
Constat du jour :

14/21
Par courriel en date du 25 juin 2025, l'exploitant a fait parvenir la procédure à destination du
poste de garde mise à jour le 29 avril 2025. Cette procédure fait figurer des consignes dans le cas
du déclenchement d'un POI :
"Dans le cadre d’un déclenchement POI, le classeur rouge avec les dispositions sécurité est
accessible au poste de garde.
En fonction des consignes du personnel d’intervention COBOGAL, préparer les accès aux secours
et faciliter l’accès au poste téléphonique du poste de garde au responsable des communications
extérieures."
La prise de connaissance de cette procédure mise à jour par les personnels de la société de
gardiennage a été formalisée par une fiche d'émargement, envoyée à l'inspection par courriel le
25 juin 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f11
fiche_num: 11
titre: Dispositions POI
theme: Risques accidentels, délai d'intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/01/2008, article Article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2758
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 27/02/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/06/2025
•

prescription:
[...] Le délai d'arrivée sur site de la ou des personne(s) compétente(s) est de trente minutes
maximum suivant la détection de gaz ou de flamme. Au regard de la sensibilité des enjeux
potentiellement  impactés  autour  du  site  tels  que  décrits  dans  l'étude  de  dangers,  qui
nécessiterait de disposer d'une ou plusieurs personne(s) compétente(s) dans un délai moindre
pour mettre en œuvre les actions nécessaires de mise en sécurité des installations, le préfet peut
réduire ce délai par arrêté préfectoral.[...]

constats_body:
Constats précédents :
Document consulté : Mise à jour partielle du POI, avril 2022 - Fiche 2.A
Le  POI  prévoit  une  astreinte  avec  une  intervention  dans  les  30  min  suivant  l’alerte  de  la
télésurveillance.
Le jour de l’exercice, l'inspection a procédé à l'appel de l’astreinte avec le numéro de téléphone
figurant sur la première page du POI :

15/21
1er appel à 18h43 : non joignable
2ème appel à 18h51 : message vocale laissé sur le répondeur demandant à être rappelé
3ème appel à 19h12 : non joignable
Les deux opérateurs sur site ont fourni le planning d'astreinte sur lequel figure le même numéro
d'astreinte que celui indiqué sur le POI.
L'inspection appelle le numéro de la télésurveillance affiché sur le portail d'entrée à 19h13. La
télésurveillance tente de joindre l'astreinte une première fois sans succès. Elle utilise un deuxième
numéro à sa disposition : l'astreinte a pu être jointe par la télésurveillance à 19h18--> Début de
l'exercice.
L'exercice est présenté comme suit au téléphone à l'astreinte :
"La télésurveillance vous appelle pour vous indiquer que le capteur CEX 4-2 détecte du gaz."
L'astreinte est arrivée sur le parking à 19h48. Le délai de 30 min est respecté.
Demande précédente :
L'exploitant s'assure que l'ensemble de ses personnels d'astreinte est joignable dans les plages
horaires définies. Le numéro de téléphone de la télésurveillance est à indiquer dans le POI en
numéro de secours dans le cas où le numéro d'astreinte ne répondrait pas.
Constat du jour :
En  inspection  du  11  juin  2025,  l'exploitant  a  précisé  qu'une  vérification  a  été  faite  du
fonctionnement des téléphones d'astreinte. Le POI mis à jour, rappelle sur la première page que
le numéro de la télésurveillance est disponible sur le portail d'entrée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/01/2008, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, délai d'intervention
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/02/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/06/2025
•
Prescription contrôlée :
[...] Le délai d'arrivée sur site de la ou des personne(s) compétente(s) est de trente minutes
maximum suivant la détection de gaz ou de flamme. Au regard de la sensibilité des enjeux
potentiellement  impactés  autour  du  site  tels  que  décrits  dans  l'étude  de  dangers,  qui
nécessiterait de disposer d'une ou plusieurs personne(s) compétente(s) dans un délai moindre
pour mettre en œuvre les actions nécessaires de mise en sécurité des installations, le préfet peut
réduire ce délai par arrêté préfectoral.[...]
Constats :
Constats précédents :
Document consulté : Mise à jour partielle du POI, avril 2022 - Fiche 2.A
Le  POI  prévoit  une  astreinte  avec  une  intervention  dans  les  30  min  suivant  l’alerte  de  la
télésurveillance.
Le jour de l’exercice, l'inspection a procédé à l'appel de l’astreinte avec le numéro de téléphone
figurant sur la première page du POI :

15/21
1er appel à 18h43 : non joignable
2ème appel à 18h51 : message vocale laissé sur le répondeur demandant à être rappelé
3ème appel à 19h12 : non joignable
Les deux opérateurs sur site ont fourni le planning d'astreinte sur lequel figure le même numéro
d'astreinte que celui indiqué sur le POI.
L'inspection appelle le numéro de la télésurveillance affiché sur le portail d'entrée à 19h13. La
télésurveillance tente de joindre l'astreinte une première fois sans succès. Elle utilise un deuxième
numéro à sa disposition : l'astreinte a pu être jointe par la télésurveillance à 19h18--> Début de
l'exercice.
L'exercice est présenté comme suit au téléphone à l'astreinte :
"La télésurveillance vous appelle pour vous indiquer que le capteur CEX 4-2 détecte du gaz."
L'astreinte est arrivée sur le parking à 19h48. Le délai de 30 min est respecté.
Demande précédente :
L'exploitant s'assure que l'ensemble de ses personnels d'astreinte est joignable dans les plages
horaires définies. Le numéro de téléphone de la télésurveillance est à indiquer dans le POI en
numéro de secours dans le cas où le numéro d'astreinte ne répondrait pas.
Constat du jour :
En  inspection  du  11  juin  2025,  l'exploitant  a  précisé  qu'une  vérification  a  été  faite  du
fonctionnement des téléphones d'astreinte. Le POI mis à jour, rappelle sur la première page que
le numéro de la télésurveillance est disponible sur le portail d'entrée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f12
fiche_num: 12
titre: Stratégie d’intervention
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2621
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Constats précédents :
Documents consultés :
POI - version septembre 2021 - Fiche 1.B.1- Le plan de présentation de l’établissement
•
POI - version septembre 2021 - Fiche 1.B.3 - Plan du réseau incendie
•
POI - version avril 2022 - Fiche 2.A : Avril 2022 - Schéma d'alertes
•
POI - version septembre 2021 - Fiche 5.A.1 - Fiches Accident/Fiches cible - Fuite de GPL
•
Le plan de présentation de l’établissement est présent, y figurent l'accès des secours, le point de
rassemblement, les moyens de luttes contre l'incendie et l'ensemble des lieux de stockage. Le
plan n'indique pas la présence de rétention déportées. Un autre plan avec le détail des réseaux de
système incendie est présent.
Entre 20h05 et 20h18, l'astreinte a effectué la levée de doute, dans un premier temps via son
système de supervision à distance disponible sur l'ordinateur d'astreinte puis sur le terrain,
s'équipant au préalable de ses EPI et d'un explosimètre.L'astreinte a vérifié le sens du vent afin de
déterminer comment s'approcher de la zone concernée. Le POI prévoit plusieurs fiches réflexes
et notamment une spécifique à l'astreinte et une concernant la fuite de GPL. L'astreinte ne s'y est
jamais reportée. Sur le terrain, l'exploitant a déclaré qu'en cas de déclenchement d'une fuite de
gaz, les rideaux d'eau présents sur la sphère sont déclenchés automatiquement; cette information
ne figure pas dans le POI.
Demande précédente :
L'exploitant précise les organes de sécurité qui se déclenchent automatiquement à la détection
de présence de gaz ou d'incendie dans son POI et qui doivent faire l'objet d'une vérification du
bon déclenchement en fonction du scénario.
Constat du jour :
Le POI mis à jour intègre les matrices de sécurité, précisant les organes de sécurité se déclenchant
automatiquement en fonction de ce qui est détecté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/02/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/06/2025
•
Prescription contrôlée :
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;

16/21
Constats :
Constats précédents :
Documents consultés :
POI - version septembre 2021 - Fiche 1.B.1- Le plan de présentation de l’établissement
•
POI - version septembre 2021 - Fiche 1.B.3 - Plan du réseau incendie
•
POI - version avril 2022 - Fiche 2.A : Avril 2022 - Schéma d'alertes
•
POI - version septembre 2021 - Fiche 5.A.1 - Fiches Accident/Fiches cible - Fuite de GPL
•
Le plan de présentation de l’établissement est présent, y figurent l'accès des secours, le point de
rassemblement, les moyens de luttes contre l'incendie et l'ensemble des lieux de stockage. Le
plan n'indique pas la présence de rétention déportées. Un autre plan avec le détail des réseaux de
système incendie est présent.
Entre 20h05 et 20h18, l'astreinte a effectué la levée de doute, dans un premier temps via son
système de supervision à distance disponible sur l'ordinateur d'astreinte puis sur le terrain,
s'équipant au préalable de ses EPI et d'un explosimètre.L'astreinte a vérifié le sens du vent afin de
déterminer comment s'approcher de la zone concernée. Le POI prévoit plusieurs fiches réflexes
et notamment une spécifique à l'astreinte et une concernant la fuite de GPL. L'astreinte ne s'y est
jamais reportée. Sur le terrain, l'exploitant a déclaré qu'en cas de déclenchement d'une fuite de
gaz, les rideaux d'eau présents sur la sphère sont déclenchés automatiquement; cette information
ne figure pas dans le POI.
Demande précédente :
L'exploitant précise les organes de sécurité qui se déclenchent automatiquement à la détection
de présence de gaz ou d'incendie dans son POI et qui doivent faire l'objet d'une vérification du
bon déclenchement en fonction du scénario.
Constat du jour :
Le POI mis à jour intègre les matrices de sécurité, précisant les organes de sécurité se déclenchant
automatiquement en fonction de ce qui est détecté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f13
fiche_num: 13
titre: Interface service externe
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2115
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;

constats_body:
Constats précédents :
L'exploitant indique que dans le cas de l'intervention des secours, il se positionnerait à l'entrée du
site pour permettre l'ouverture du portail. Il a à sa disposition la valise d'astreinte contenant pour
seuls plans ceux dans le POI. L'exploitant n'a pas à disposition un plan des réseaux d'électricité et
des organes d'isolement à mettre à disposition auprès des intervenants extérieurs.
Des exercices POI sont organisés tous les ans ainsi que des exercices de sécurité mensuellement
pour impliquer les collaborateurs dans les actions à mener au niveau du site. Aucune formation
spécifique POI n'est mise en œuvre pour le personnel figurant dans la matrice d'aptitude aux
fonctions POI.
Demande précédente :
L'exploitant intègre dans son POI des plans à mettre à disposition des services de secours,
notamment les plans des réseaux d'électricité et des organes d'isolement.
L'exploitant procède à l'élaboration d'une procédure pour former l'ensemble de son personnel
apte à intervenir dans le cas du déclenchement d'un POI.
Constat du jour :
L'exploitant a précisé au cours de l'inspection du 11 juin 2025 s'être rapproché du SDIS afin
d'avoir le plan ETARE. Ce dernier a été intégré au POI. Les formations vont avoir lieu au mois de
septembre 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
Thème(s) : Risques accidentels, POI

17/21
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/02/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/06/2025
•
Prescription contrôlée :
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;
Constats :
Constats précédents :
L'exploitant indique que dans le cas de l'intervention des secours, il se positionnerait à l'entrée du
site pour permettre l'ouverture du portail. Il a à sa disposition la valise d'astreinte contenant pour
seuls plans ceux dans le POI. L'exploitant n'a pas à disposition un plan des réseaux d'électricité et
des organes d'isolement à mettre à disposition auprès des intervenants extérieurs.
Des exercices POI sont organisés tous les ans ainsi que des exercices de sécurité mensuellement
pour impliquer les collaborateurs dans les actions à mener au niveau du site. Aucune formation
spécifique POI n'est mise en œuvre pour le personnel figurant dans la matrice d'aptitude aux
fonctions POI.
Demande précédente :
L'exploitant intègre dans son POI des plans à mettre à disposition des services de secours,
notamment les plans des réseaux d'électricité et des organes d'isolement.
L'exploitant procède à l'élaboration d'une procédure pour former l'ensemble de son personnel
apte à intervenir dans le cas du déclenchement d'un POI.
Constat du jour :
L'exploitant a précisé au cours de l'inspection du 11 juin 2025 s'être rapproché du SDIS afin
d'avoir le plan ETARE. Ce dernier a été intégré au POI. Les formations vont avoir lieu au mois de
septembre 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f14
fiche_num: 14
titre: Mesures post accident
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2072
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté.

constats_body:
Constats précédents :
Document consulté : POI- version de novembre 2021 - fiche 8.B
Une fiche de vérification post-sinistre est présente dans le POI, cette dernière n’indique pas les
moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement. Il s’agit
d’une liste des vérifications avant redémarrage.
Le jour de l'exercice, l'exploitant a déclaré ne pas avoir connaissance de cette fiche. L'astreinte
n'a pas procédé aux procédures qui sont prévues en post-accident. Le train d'appels pour signifier
de la fin de l'exercice, n'a pas été rappelé.
Demande précédente :
L'exploitant inclut un module spécifique post-sinistre dans sa formation POI et établit une
procédure  fixant  les  moyens  et  méthodes  pour  la  remise  en  état  et  le  nettoyage  de
l'environnement.  Cet  procédure  est  intégrée  à  la  fiche  8.B  du  POI.
Constat du jour :
L'exploitant a ajouté dans son POI une fiche de Nettoyage et remise en état du site suite au
sinistre. Cette fiche reste à compléter pour intégrer la liste des moyens pour le nettoyage de
l'environnement et la remise en état du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à compléter sa fiche "Nettoyage et remise en état du site suite à un sinistre"
pour intégrer la liste des moyens pour le nettoyage et la remise en état.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
Thème(s) : Risques accidentels, POI

18/21
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/02/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/06/2025
•
Prescription contrôlée :
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté.
Constats :
Constats précédents :
Document consulté : POI- version de novembre 2021 - fiche 8.B
Une fiche de vérification post-sinistre est présente dans le POI, cette dernière n’indique pas les
moyens et méthodes prévus pour la remise en état et le nettoyage de l’environnement. Il s’agit
d’une liste des vérifications avant redémarrage.
Le jour de l'exercice, l'exploitant a déclaré ne pas avoir connaissance de cette fiche. L'astreinte
n'a pas procédé aux procédures qui sont prévues en post-accident. Le train d'appels pour signifier
de la fin de l'exercice, n'a pas été rappelé.
Demande précédente :
L'exploitant inclut un module spécifique post-sinistre dans sa formation POI et établit une
procédure  fixant  les  moyens  et  méthodes  pour  la  remise  en  état  et  le  nettoyage  de
l'environnement.  Cet  procédure  est  intégrée  à  la  fiche  8.B  du  POI.
Constat du jour :
L'exploitant a ajouté dans son POI une fiche de Nettoyage et remise en état du site suite au
sinistre. Cette fiche reste à compléter pour intégrer la liste des moyens pour le nettoyage de
l'environnement et la remise en état du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à compléter sa fiche "Nettoyage et remise en état du site suite à un sinistre"
pour intégrer la liste des moyens pour le nettoyage et la remise en état.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016_f15
fiche_num: 15
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5514
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2025-06-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: ft4KYetb3kmcKTAfI9VgSeOYCHhv56WN
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.

20/21
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.

constats_body:
Constats précédents :
En inspection, le personnel d'astreinte n'a pas été en mesure de fournir l'état des stocks. Il n'a
donc pas pu estimer le débit de fuite ni la durée prévisible de l'incident. Il n'a pas non plus été en
capacité d'utiliser les abaques présents dans le POI. L'astreinte a déclaré que l'état des stocks est
disponible dans la pomperie, située en zone explosive donc non atteignable. En inspection, les
deux personnels d'astreinte (en présentiel et au téléphone) ont indiqué que depuis l'ordinateur
d'astreinte, ils pouvaient accéder à la pression dans chacun des réservoirs mais pas au volume.
A la fin de l'exercice, l'astreinte s'est rappelé qu'un état des stocks est remonté quotidiennement
par mail. L'exploitant n'a pas pensé utiliser ce mail.
Hors inspection, l'exploitant indique que l'état des stocks est disponible au niveau du PC
d'astreinte via deux entrées :
un mail adressé quotidiennement sur la boite générique de l'astreinte pour l'activité
conditionnée
•
une remontée via une application accessible sur le bureau du PC d'astreinte permettant la
remontée du stock courant pour l'activité vrac.
•
L'exploitant déclare que lors du contrôle inopiné, le collaborateur semble avoir oublié cette
information.L'état des stocks ne fait pas figurer les mentions de dangers des substances.
Demande précédente :
L'exploitant  procède  à  une  formation  pour  son  personnel  d'astreinte  ou  toute  personne
susceptible d'intervenir dans le cadre d'un POI afin de connaitre l'ensemble des fonctionnalités
de la valise d'astreinte et l'application des fiches réflexe du POI ainsi que l'utilisation des abaques.
Constat du jour :
L'exploitant a intégré dans son POI une fiche d'aide à la lecture des abaques.
Concernant l'état des stocks, le Bureau du PC Astreinte a été mis à jour afin de faciliter la
compréhension des intervenants avec la création d'un dossier « Accès quantités Site » où se
trouve :
•Une consigne explicative pour consulter les états de stocks « activité conditionnée et activité
Vrac »
•Activité conditionnée : un renvoi vers la boîte mail Astreinte pour consultation des stocks vérifiés
tous les soirs par mail ainsi qu’un exemple associé
•Activité VRAC : accès à l’applicatif pour les quantités de produit des capacités de stockage «
STOCKAGE GAZ.exe »
Par ailleurs, l'exploitant précise que deux demi-journées d'information/formation auront lieu en
septembre 2025 sur le POI du site.

body:
19/21
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 27/02/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 17/06/2025
•
Prescription contrôlée :
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.

20/21
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Constats :
Constats précédents :
En inspection, le personnel d'astreinte n'a pas été en mesure de fournir l'état des stocks. Il n'a
donc pas pu estimer le débit de fuite ni la durée prévisible de l'incident. Il n'a pas non plus été en
capacité d'utiliser les abaques présents dans le POI. L'astreinte a déclaré que l'état des stocks est
disponible dans la pomperie, située en zone explosive donc non atteignable. En inspection, les
deux personnels d'astreinte (en présentiel et au téléphone) ont indiqué que depuis l'ordinateur
d'astreinte, ils pouvaient accéder à la pression dans chacun des réservoirs mais pas au volume.
A la fin de l'exercice, l'astreinte s'est rappelé qu'un état des stocks est remonté quotidiennement
par mail. L'exploitant n'a pas pensé utiliser ce mail.
Hors inspection, l'exploitant indique que l'état des stocks est disponible au niveau du PC
d'astreinte via deux entrées :
un mail adressé quotidiennement sur la boite générique de l'astreinte pour l'activité
conditionnée
•
une remontée via une application accessible sur le bureau du PC d'astreinte permettant la
remontée du stock courant pour l'activité vrac.
•
L'exploitant déclare que lors du contrôle inopiné, le collaborateur semble avoir oublié cette
information.L'état des stocks ne fait pas figurer les mentions de dangers des substances.
Demande précédente :
L'exploitant  procède  à  une  formation  pour  son  personnel  d'astreinte  ou  toute  personne
susceptible d'intervenir dans le cadre d'un POI afin de connaitre l'ensemble des fonctionnalités
de la valise d'astreinte et l'application des fiches réflexe du POI ainsi que l'utilisation des abaques.
Constat du jour :
L'exploitant a intégré dans son POI une fiche d'aide à la lecture des abaques.
Concernant l'état des stocks, le Bureau du PC Astreinte a été mis à jour afin de faciliter la
compréhension des intervenants avec la création d'un dossier « Accès quantités Site » où se
trouve :
•Une consigne explicative pour consulter les états de stocks « activité conditionnée et activité
Vrac »
•Activité conditionnée : un renvoi vers la boîte mail Astreinte pour consultation des stocks vérifiés
tous les soirs par mail ainsi qu’un exemple associé
•Activité VRAC : accès à l’applicatif pour les quantités de produit des capacités de stockage «
STOCKAGE GAZ.exe »
Par ailleurs, l'exploitant précise que deux demi-journées d'information/formation auront lieu en
septembre 2025 sur le POI du site.

21/21
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016_f01
fiche_num: 1
titre: Zone à risque d’incendie et/ou d’explosion
theme: Actions nationales 2026, Identification des zones à risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2108
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: jBQwfONaQzvX66CUAPQEaIpIVuUNwKLo
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou
d’explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présence
d’atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou occasionnelle dans le
cadre du fonctionnement normal des installations, soit susceptible de se présenter de façon
accidentelle ou sur de courte durée. […]

constats_body:
Documents consultés :
Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE), version septembre 2025
Zonage ATEX site complet, version du 22/09/2025
Zonage ATEX Hall de conditionnement, révision 2 en date du 21/03/2024.

5/9
L'exploitant a entamé une démarche de remise à jour de son DRPCE en 2025. Le zonage des zones
ATEX a été totalement repris et une vérification la plus exhaustive possible de l'adéquation des
appareils dans les zones a été effectuée. Ce travail a abouti à la fourniture d'un fichier tableau
comportant les photographies des étiquettes des appareils, de leur lecture et de l'analyse de la
conformité. La cartographie des zones ATEX a également été revue et affinée.
Le DRPCE comprend une identification des sources de dégagement, les moyens de maîtrise et de
ventilation, la synthèse des zones ATEX identifiées, l'adéquation des appareils électriques et non
électriques. Le document considère les risques électrostatiques. En inspection, l'exploitant
déclare que sur ce point, leur prestataire a vérifié que les EPI mis à la disposition des personnels
étaient conformes pour travailler en zone ATEX.
Par sondage, le zonage ATEX est cohérent avec l'analyse préliminaire des risques de l'EDD en
traitant le risque d'explosion. Par exemple l'EDD tient compte d'un événement redouté central de
perte de confinement d'un wagon ou d'une sphère.
L'exploitant prévoit une mise à jour annuelle de son DRPCE lors la mise à jour de son document
unique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Thème(s) : Actions nationales 2026, Identification des zones à risques
Prescription contrôlée :
L’exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou
d’explosion de par la présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présence
d’atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou occasionnelle dans le
cadre du fonctionnement normal des installations, soit susceptible de se présenter de façon
accidentelle ou sur de courte durée. […]
Constats :
Documents consultés :
Document Relatif à la Protection Contre les Explosions (DRPCE), version septembre 2025
Zonage ATEX site complet, version du 22/09/2025
Zonage ATEX Hall de conditionnement, révision 2 en date du 21/03/2024.

5/9
L'exploitant a entamé une démarche de remise à jour de son DRPCE en 2025. Le zonage des zones
ATEX a été totalement repris et une vérification la plus exhaustive possible de l'adéquation des
appareils dans les zones a été effectuée. Ce travail a abouti à la fourniture d'un fichier tableau
comportant les photographies des étiquettes des appareils, de leur lecture et de l'analyse de la
conformité. La cartographie des zones ATEX a également été revue et affinée.
Le DRPCE comprend une identification des sources de dégagement, les moyens de maîtrise et de
ventilation, la synthèse des zones ATEX identifiées, l'adéquation des appareils électriques et non
électriques. Le document considère les risques électrostatiques. En inspection, l'exploitant
déclare que sur ce point, leur prestataire a vérifié que les EPI mis à la disposition des personnels
étaient conformes pour travailler en zone ATEX.
Par sondage, le zonage ATEX est cohérent avec l'analyse préliminaire des risques de l'EDD en
traitant le risque d'explosion. Par exemple l'EDD tient compte d'un événement redouté central de
perte de confinement d'un wagon ou d'une sphère.
L'exploitant prévoit une mise à jour annuelle de son DRPCE lors la mise à jour de son document
unique.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jBQwfONaQzvX66CUAPQEaIpIVuUNwKLo

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.pdf

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016_f02
fiche_num: 2
titre: Plan général des zones à risques
theme: Actions nationales 2026, Plan des zones à risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 833
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: jBQwfONaQzvX66CUAPQEaIpIVuUNwKLo
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant tient à jour les documents suivants :
- […] ;
- les plans d’implantation des installations, en particulier des zones à risques mentionnées à
l’article 48 (Cf PdC n°1) avec une description des dangers pour chaque local présentant des
risques particuliers ;
- […]

constats_body:
L'exploitant  a  remis  à  jour  le  plan  des  zones  ATEX  sur  le  site  entier  en  septembre  2025.
L'exploitant tient à disposition à l'entrée de son bâtiment administratif les plans des zonages
ATEX.
Les plans font figurer les zones 0,1 et 2 et proposent un visuel en plan de masse et des vues en
coupe afin d'identifier la forme des zones ATEX.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Thème(s) : Actions nationales 2026, Plan des zones à risques
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour les documents suivants :
- […] ;
- les plans d’implantation des installations, en particulier des zones à risques mentionnées à
l’article 48 (Cf PdC n°1) avec une description des dangers pour chaque local présentant des
risques particuliers ;
- […]
Constats :
L'exploitant  a  remis  à  jour  le  plan  des  zones  ATEX  sur  le  site  entier  en  septembre  2025.
L'exploitant tient à disposition à l'entrée de son bâtiment administratif les plans des zonages
ATEX.
Les plans font figurer les zones 0,1 et 2 et proposent un visuel en plan de masse et des vues en
coupe afin d'identifier la forme des zones ATEX.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jBQwfONaQzvX66CUAPQEaIpIVuUNwKLo

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fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016_f03
fiche_num: 3
titre: Identification des zones à risques
theme: Actions nationales 2026, Matérialisation des zones à risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2209
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: jBQwfONaQzvX66CUAPQEaIpIVuUNwKLo
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…] Les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion de par la
présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présence d’atmosphères
explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou occasionnelle dans le cadre du
fonctionnement normal des installations, soit susceptible de se présenter de façon accidentelle
ou sur de courte durée sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour (Cf PdC n°2).
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à
observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l’intérieur
de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existent.

constats_body:
En visite d'inspection, il a été constaté la présence d'une signalétique des consignes à respecter
en entrant dans les zones identifiées ATEX (interdiction du téléphone portable, de fumer,
d'apporter du feu, de port des EPI...).
L'exploitant a pris le parti d'englober tout le hall de conditionnement en zone ATEX dans la
symbolisation du zonage par simplification et lisibilité. Ainsi, une signalétique est visible sur les
portes d'accès au hall de conditionnement et un marquage jaune au sol symbolise la zone.
Pour le reste du site, la signalétique est visible sur le chaîne marquant le passage de la zone
administrative à la partie dépotage des wagons, du vrac et des camions. Une seule signalétique
ATEX est disponible aux abords des wagons et des sphères. Suite à l'inspection, l'exploitant a
procédé  au  renforcement  de  la  signalisation.  Les  photos  l'attestant  ont  été  envoyées  à
l'inspection  pour  le  prouver,  par  courriel  en  date  du  25/02/2026.
La cuve de fioul n'était pas signalée ATEX. Une signalisation y a été apposée à la suite de
l'inspection (cf mail du 25/02/2026 avec photographie à l'appui).
La symbolisation du zonage terrain ne distingue pas les zonages 0,1 et 2.

body:
6/9
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Thème(s) : Actions nationales 2026, Matérialisation des zones à risques
Prescription contrôlée :
[…] Les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie ou d’explosion de par la
présence de matières dangereuses stockées ou utilisées ou par la présence d’atmosphères
explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou occasionnelle dans le cadre du
fonctionnement normal des installations, soit susceptible de se présenter de façon accidentelle
ou sur de courte durée sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour (Cf PdC n°2).
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à
observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l’intérieur
de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existent.
Constats :
En visite d'inspection, il a été constaté la présence d'une signalétique des consignes à respecter
en entrant dans les zones identifiées ATEX (interdiction du téléphone portable, de fumer,
d'apporter du feu, de port des EPI...).
L'exploitant a pris le parti d'englober tout le hall de conditionnement en zone ATEX dans la
symbolisation du zonage par simplification et lisibilité. Ainsi, une signalétique est visible sur les
portes d'accès au hall de conditionnement et un marquage jaune au sol symbolise la zone.
Pour le reste du site, la signalétique est visible sur le chaîne marquant le passage de la zone
administrative à la partie dépotage des wagons, du vrac et des camions. Une seule signalétique
ATEX est disponible aux abords des wagons et des sphères. Suite à l'inspection, l'exploitant a
procédé  au  renforcement  de  la  signalisation.  Les  photos  l'attestant  ont  été  envoyées  à
l'inspection  pour  le  prouver,  par  courriel  en  date  du  25/02/2026.
La cuve de fioul n'était pas signalée ATEX. Une signalisation y a été apposée à la suite de
l'inspection (cf mail du 25/02/2026 avec photographie à l'appui).
La symbolisation du zonage terrain ne distingue pas les zonages 0,1 et 2.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jBQwfONaQzvX66CUAPQEaIpIVuUNwKLo

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016_f04
fiche_num: 4
titre: Formation d’atmosphère explosive
theme: Actions nationales 2026, Ventilation des locaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1439
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: jBQwfONaQzvX66CUAPQEaIpIVuUNwKLo
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les locaux identifiés à l’article 48 et recensés comme pouvant être à l’origine d’explosion sont
convenablement ventilés pour éviter l’accumulation dangereuse de vapeurs inflammables et
prévenir la formation d’atmosphère explosive permanente en fonctionnement normal.

constats_body:
Par courriel en date du 25/02/2026, l'exploitant a transmis les attestations de formation pour
autoriser l'intervention en zone à risque d'explosion de ses opérateurs. La dernière formation s'est
déroulée le 17/10/2025 et a une validité de 3 ans.

7/9
Tout prestataire intervenant sur le site doit visionner une vidéo d'accueil expliquant le risque
explosif et les mesures de prévention à mettre en œuvre et doit répondre à un questionnaire.
Concernant les systèmes de ventilation, seul le hall de conditionnement peut être concerné par
des zones ATEX dans un espace clos. Les zones ATEX se situent à proximité immédiate des
bouchons des bouteilles sur les carrousels et se situent à une distance de 25 cm de ces derniers.
Considérant la taille du hall de conditionnement et la ventilation naturelle présente dans le
bâtiment,  l'exploitant  a  considéré  que  la  zone  est  suffisamment  ventilée  pour  éviter
l'accumulation  dangereuse  de  vapeurs  inflammables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Thème(s) : Actions nationales 2026, Ventilation des locaux
Prescription contrôlée :
Les locaux identifiés à l’article 48 et recensés comme pouvant être à l’origine d’explosion sont
convenablement ventilés pour éviter l’accumulation dangereuse de vapeurs inflammables et
prévenir la formation d’atmosphère explosive permanente en fonctionnement normal.
Constats :
Par courriel en date du 25/02/2026, l'exploitant a transmis les attestations de formation pour
autoriser l'intervention en zone à risque d'explosion de ses opérateurs. La dernière formation s'est
déroulée le 17/10/2025 et a une validité de 3 ans.

7/9
Tout prestataire intervenant sur le site doit visionner une vidéo d'accueil expliquant le risque
explosif et les mesures de prévention à mettre en œuvre et doit répondre à un questionnaire.
Concernant les systèmes de ventilation, seul le hall de conditionnement peut être concerné par
des zones ATEX dans un espace clos. Les zones ATEX se situent à proximité immédiate des
bouchons des bouteilles sur les carrousels et se situent à une distance de 25 cm de ces derniers.
Considérant la taille du hall de conditionnement et la ventilation naturelle présente dans le
bâtiment,  l'exploitant  a  considéré  que  la  zone  est  suffisamment  ventilée  pour  éviter
l'accumulation  dangereuse  de  vapeurs  inflammables.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016_f05
fiche_num: 5
titre: Conformité des appareils
theme: Actions nationales 2026, Adéquation produits ATEX / Zonage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2854
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: jBQwfONaQzvX66CUAPQEaIpIVuUNwKLo
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 48 et recensées comme pouvant être à
l’origine d’une explosion, les équipements utilisés sont conformes aux dispositions des articles R.
557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l’environnement relatifs à la conformité des appareils et systèmes
de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.

constats_body:
Document consulté :
Assistance à l'adéquation des matériels électriques aux zones à risque d'explosion en date du
19/12/2025
Par sondage, l'inspection des installations classées a constaté les éléments suivants :
Dans le hall de conditionnement :
•
aux abords du carrousel d'emplissage des bouteilles de 13 kg, le boîtier de sécurité
étiqueté "point 19" a une vis manquante en bas à droite. Le marquage du boîtier est
illisible.  L'équipement  de  maintenance  a  procédé  à  la  réparation  le  jour  de
l'inspection.
◦
aux abords du carrousel d'emplissage de bouteilles de 35 kg, le marquage de 3 boitiers
de commande SIRIGA ont été contrôlés : 1 marquage illisible et 2 marquages lisibles.
L'implantation de ces matériels est en adéquation avec la zone ATEX.
◦
A proximité du poste 1 de déchargement wagons :
•
le capteur de position de la marque LEF Industries a un marquage lisible. Le matériel
est en adéquation avec la zone ATEX.
◦
un boîtier de jonction situé en dessous du capteur de position n'a aucune étiquette
◦
Sous la sphère S2 :
•
le luminaire Vyrtrych a son marquage lisible. Il est en adéquation avec la zone où il se
situe.
◦

8/9
Le distributeur V23 a son marquage lisible. Il est en adéquation avec la zone où il se
situe.
◦
Ces équipements apparaissent dans le fichier cité ci-dessus et sont identiques aux constats ci-
dessus excepté pour le luminaire. Les luminaires ont été recensés par échantillonnage.
L'exploitant souhaite que ce tableau de recensement évolue au gré des évolutions.
L'exploitant déclare qu'un boîtier de dérivation qui n'était pas en adéquation, situé au dessus de
la cuve de fioul, a été remplacé. Le fichier n'a pas été mis à jour sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant définit un plan d'action concernant la liste des équipements
situés en zone ATEX pour traiter le cas d'équipements pour lesquels les marquages sont absents
et illisibles, et définit une stratégie de surveillance de l'état de ces équipements.
L'exploitant définit une stratégie pour faire évoluer la liste des équipements présents en zone
ATEX en fonction des maintenances préventives et des remplacements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Thème(s) : Actions nationales 2026, Adéquation produits ATEX / Zonage
Prescription contrôlée :
Dans les parties de l’installation mentionnées à l’article 48 et recensées comme pouvant être à
l’origine d’une explosion, les équipements utilisés sont conformes aux dispositions des articles R.
557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l’environnement relatifs à la conformité des appareils et systèmes
de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles.
Constats :
Document consulté :
Assistance à l'adéquation des matériels électriques aux zones à risque d'explosion en date du
19/12/2025
Par sondage, l'inspection des installations classées a constaté les éléments suivants :
Dans le hall de conditionnement :
•
aux abords du carrousel d'emplissage des bouteilles de 13 kg, le boîtier de sécurité
étiqueté "point 19" a une vis manquante en bas à droite. Le marquage du boîtier est
illisible.  L'équipement  de  maintenance  a  procédé  à  la  réparation  le  jour  de
l'inspection.
◦
aux abords du carrousel d'emplissage de bouteilles de 35 kg, le marquage de 3 boitiers
de commande SIRIGA ont été contrôlés : 1 marquage illisible et 2 marquages lisibles.
L'implantation de ces matériels est en adéquation avec la zone ATEX.
◦
A proximité du poste 1 de déchargement wagons :
•
le capteur de position de la marque LEF Industries a un marquage lisible. Le matériel
est en adéquation avec la zone ATEX.
◦
un boîtier de jonction situé en dessous du capteur de position n'a aucune étiquette
◦
Sous la sphère S2 :
•
le luminaire Vyrtrych a son marquage lisible. Il est en adéquation avec la zone où il se
situe.
◦

8/9
Le distributeur V23 a son marquage lisible. Il est en adéquation avec la zone où il se
situe.
◦
Ces équipements apparaissent dans le fichier cité ci-dessus et sont identiques aux constats ci-
dessus excepté pour le luminaire. Les luminaires ont été recensés par échantillonnage.
L'exploitant souhaite que ce tableau de recensement évolue au gré des évolutions.
L'exploitant déclare qu'un boîtier de dérivation qui n'était pas en adéquation, situé au dessus de
la cuve de fioul, a été remplacé. Le fichier n'a pas été mis à jour sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant définit un plan d'action concernant la liste des équipements
situés en zone ATEX pour traiter le cas d'équipements pour lesquels les marquages sont absents
et illisibles, et définit une stratégie de surveillance de l'état de ces équipements.
L'exploitant définit une stratégie pour faire évoluer la liste des équipements présents en zone
ATEX en fonction des maintenances préventives et des remplacements.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Actions nationales 2026, Vérifications périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1600
source_pdf: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL-COMPAGNIE-BORDELAISE-DES-GAZ-LIQUEFIES_5200263_2026-02-25_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200263
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL (COMPAGNIE BORDELAISE DES GAZ LIQUEFIES)
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: jBQwfONaQzvX66CUAPQEaIpIVuUNwKLo
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout feu
d’origine électrique. La conception, la réalisation et l’entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences. [...] Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à
modification.  Elles  sont  contrôlées  périodiquement  par  une  personne  compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du Code du travail relatives à la vérification des installations électriques.

constats_body:
Documents consultés :
Rapport de vérification périodique des installations électriques en date du 19/12/2025
Compte rendu de vérification périodique Q18 en date du 19/12/2025
Le compte rendu Q18 fait apparaitre l'absence de danger constaté sur le site. Les rapports de
vérification  périodiques  sur  les  installations  électriques  fait  apparaitre  26  observations.
L'exploitant déclare que les observations n'ont pas encore été traitées par les équipes de
maintenance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

9/9
L'exploitant  procède  aux  réparations  pour  lever  les  non-conformités  sur  les  installations
électriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66 A
Thème(s) : Actions nationales 2026, Vérifications périodiques
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout feu
d’origine électrique. La conception, la réalisation et l’entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences. [...] Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à
modification.  Elles  sont  contrôlées  périodiquement  par  une  personne  compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du Code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Constats :
Documents consultés :
Rapport de vérification périodique des installations électriques en date du 19/12/2025
Compte rendu de vérification périodique Q18 en date du 19/12/2025
Le compte rendu Q18 fait apparaitre l'absence de danger constaté sur le site. Les rapports de
vérification  périodiques  sur  les  installations  électriques  fait  apparaitre  26  observations.
L'exploitant déclare que les observations n'ont pas encore été traitées par les équipes de
maintenance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

9/9
L'exploitant  procède  aux  réparations  pour  lever  les  non-conformités  sur  les  installations
électriques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité et récolement
theme: Situation administrative, Récolement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 1.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1364
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et  exploitées
conformément  aux  plans  et  données  techniques  contenus  dans  les  différents  dossiers  déposés  par
l'exploitant, si leurs dispositions ne sont pas contraires à la réglementation en vigueur.
[…]
Dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant adressera à l’inspection de
l’environnement un état récapitulatif des prescriptions du présent arrêté et des dispositions prises pour
satisfaire à ces prescriptions.

constats_body:
Lors de l’inspection du 24/01/2023, il a été consulté l’audit de récolement à l’APC du 21/03/2016 réalisé par
Auditrix en date du 4/06/2019.
Le document ne reprend pas précisément les prescriptions de l’APC du 21/3/2016 et n’apporte aucune
analyse sur la conformité et aucun élément sur les dispositions prises pour satisfaire à ces prescriptions.
Observations :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet à l’inspection un récolement complet et précis à l’arrêté
préfectoral complémentaire du 21/03/2016.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 1.3.1
Thème(s) : Situation administrative, Récolement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et  exploitées
conformément  aux  plans  et  données  techniques  contenus  dans  les  différents  dossiers  déposés  par
l'exploitant, si leurs dispositions ne sont pas contraires à la réglementation en vigueur.
[…]
Dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant adressera à l’inspection de
l’environnement un état récapitulatif des prescriptions du présent arrêté et des dispositions prises pour
satisfaire à ces prescriptions.
Constats :
Lors de l’inspection du 24/01/2023, il a été consulté l’audit de récolement à l’APC du 21/03/2016 réalisé par
Auditrix en date du 4/06/2019.
Le document ne reprend pas précisément les prescriptions de l’APC du 21/3/2016 et n’apporte aucune
analyse sur la conformité et aucun élément sur les dispositions prises pour satisfaire à ces prescriptions.
Observations :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet à l’inspection un récolement complet et précis à l’arrêté
préfectoral complémentaire du 21/03/2016.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016_f02
fiche_num: 2
titre: Mise à jour de l’étude de dangers
theme: Risques accidentels, EDD
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 1.5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1972
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’étude de dangers concernant l’installation de déchargement est réexaminéeée selon la même fréquence et
dans les mêmes conditions que l’étude de dangers du dépôt desservi par l’appontement, soit au minimum
tous les 5 ans. L’exploitant peut fournir un seul document pour l’ensemble des installations.
Les études d’impact et de dangers concernant l’installation de déchargement sont actualisées à l'occasion de
toute  modification  notable  telle  que  prévue  à  l’article  R  512-33  du  code  de  l’environnement.  Ces
compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l’exploitant.

constats_body:
Compte tenu de la date de remise des derniers compléments en mai 2017, le réexamen de l’EDD comprenant
notamment les installations de l’appontement était à remettre à l’inspection avant le 22 mai 2022, échéance
reprise dans l’arrêté préfectoral du dépôt COBOGAL du 19/12/2017 article 1.2.
L’exploitant a précisé lors de l’inspection qu’il avait prévu le réexamen de son EDD pour mai / juin 2023 car la
dernière compilation de son EDD avait été remise à l’administration en juin 2018.
Au regard des observations et des demandes de compléments formulées lors de la présente inspection du 24
janvier 2023 (cf points de contrôles suivants), l’exploitant veille  à mettre à jour son EDD sur la partie
appontement.
Observations :
Au plus tard fin mai 2023, l’exploitant veille à transmettre le réexamen et la mise à jour de son EDD sur la
partie appontement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 1.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, EDD
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’étude de dangers concernant l’installation de déchargement est réexaminéeée selon la même fréquence et
dans les mêmes conditions que l’étude de dangers du dépôt desservi par l’appontement, soit au minimum
tous les 5 ans. L’exploitant peut fournir un seul document pour l’ensemble des installations.
Les études d’impact et de dangers concernant l’installation de déchargement sont actualisées à l'occasion de
toute  modification  notable  telle  que  prévue  à  l’article  R  512-33  du  code  de  l’environnement.  Ces
compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique
d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert
dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par
l’exploitant.
Constats :
Compte tenu de la date de remise des derniers compléments en mai 2017, le réexamen de l’EDD comprenant
notamment les installations de l’appontement était à remettre à l’inspection avant le 22 mai 2022, échéance
reprise dans l’arrêté préfectoral du dépôt COBOGAL du 19/12/2017 article 1.2.
L’exploitant a précisé lors de l’inspection qu’il avait prévu le réexamen de son EDD pour mai / juin 2023 car la
dernière compilation de son EDD avait été remise à l’administration en juin 2018.
Au regard des observations et des demandes de compléments formulées lors de la présente inspection du 24
janvier 2023 (cf points de contrôles suivants), l’exploitant veille  à mettre à jour son EDD sur la partie
appontement.
Observations :
Au plus tard fin mai 2023, l’exploitant veille à transmettre le réexamen et la mise à jour de son EDD sur la
partie appontement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa

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fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle d’accès
theme: Autre, Accès
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.1.2
deja_controle: Sans Objet
constats_body: cf partie confidentielle
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 661
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En  période  d'utilisation,  l'appontement  doit  être  maintenu  sous  surveillance  et interdit  aux  personnes
étrangères à l’établissement.
Une clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres protège les parties de l’installation accessibles pour un
piéton. Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non
autorisée depuis la route.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.1.2
Thème(s) : Autre, Accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En  période  d'utilisation,  l'appontement  doit  être  maintenu  sous  surveillance  et interdit  aux  personnes
étrangères à l’établissement.
Une clôture d’une hauteur minimale de 2 mètres protège les parties de l’installation accessibles pour un
piéton. Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non
autorisée depuis la route.
Constats :
cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, moyens incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4714
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'appontement doit être relié au réseau d’eau incendie du dépôt desservi par l’appontement.
Les installations de défense incendie doivent faire l'objet d'essais hydrauliques en concertation avec les
services d’incendie et de secours afin de vérifier les caractéristiques de débit et pression.
L'appontement doit être équipé de moyens fixes ou mobiles permettant la lutte en cas d'incendie. En
particulier il doit disposer :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- d'une électropompe immergée de débit minimal de 380 m³ par heure sous 8 bar,
- de moyens fixes ou mobiles permettant la création de rideaux d’eau entre le navire et l’appontement en cas
d'incendie,
- d'une tuyauterie spéciale de diamètre 200 mm reliant l'appontement au dépôt en vue de permettre soit de
secourir l'appontement par les pompes du dépôt refoulant dans la tuyauterie, soit d'apporter un
complément aux moyens de lutte contre l'incendie du dépôt par l’électro-pompe immergée débitant dans la
tuyauterie.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel, lors de la réception des navires. L’exploitant
s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques
identifiés sur l’installation et au maniement des moyens d'intervention. Des exercices de mise en œuvre de
ces moyens par le personnel amené à intervenir sont réalisés au moins une fois par an. Les services d’incendie
et de secours sont conviés à ces exercices.

constats_body:
L’appontement est relié au réseau d’eau incendie du dépôt par une canalisation enterrée suivant la
canalisation de GPL.
L’inspection du 24 janvier 2023 a permis de constater la présence des moyens fixes de lutte contre
l’incendie : électropompe immergée, 2 écrans d'eau "queue de paon" en front d'accostage , un canon
prépositionné dans la direction du bateau, 2 branchements pompiers sur l’appontement et une borne
incendie située de l’autre coté de la route CD10.
Il a été constaté lors de la visite sur site une corrosion avancée du canon. L’exploitant a précisé que le
remplacement de l’équipement était programmé en 2023.
Les installations de défense incendie font l’objet d'un test bimensuel réalisé en interne et consistant au
démarrage de la pompe, du rideau d’eau et du canon. Ces tests sont traçés dans la GMAO.
Le bungalow de l’appontement est équipé d’une radio permettant de communiquer directement avec la
salle de commande du dépôt et le bateau.
Entre chaque déchargement de navires, les moyens de lutte contre l’incendie sont vidangés et mis hors gel.
La remise en service et la mise sous pression du réseau incendie sont réalisées préalablement à l’arrivée d’un
navire.
Le compte rendu du dernier exercice de sécurité de l’appontement réalisé le 26/07/2022 a été consulté par
l’inspection. Cet exercice portait sur la maitrise des actions à mettre en œuvre sur le réseau incendie de
l’appontement.
Ce dernier ne semble avoir été réalisé qu’avec des agents COBOGAL, le personnel de l’entreprise en charge
des déchargements bateau n’est pas identifié dans le compte rendu.
Plusieurs actions correctives ressortent de l’exercice :
- amélioration de l’ergonomie pour accéder à certaines vannes,
- nécessité de changer une vanne HS sur le réseau (bloquée ouverte),
- nécessité d’organiser un nouvel exercice avec agents d’astreinte,
- nécessité de rédiger une consigne pour les actions à mettre en œuvre sur le réseau incendie.
Les exercices incendie sur l’appontement sont réalisés annuellement.
Observations :
L’exploitant veille dans les meilleurs délais à se rapprocher du SDIS pour réaliser les essais hydrauliques afin
de vérifier les caractéristiques de débit et de pression des branchements pompiers et de la borne incendie.
L’exploitant met en œuvre les actions correctives et d’amélioration identifiées dans le CR de l’exercice
incendie du 26/07/2023. Il veille également à réaliser les travaux de remplacement de la vanne défectueuse
sur le réseau incendie et du canon courant 2023.
7

Une attention particulière doit être portée sur la formation de l’ensemble du personnel externe en charge
des déchargements navire. (observation sur formation reprise dans le PC 7)

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, moyens incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'appontement doit être relié au réseau d’eau incendie du dépôt desservi par l’appontement.
Les installations de défense incendie doivent faire l'objet d'essais hydrauliques en concertation avec les
services d’incendie et de secours afin de vérifier les caractéristiques de débit et pression.
L'appontement doit être équipé de moyens fixes ou mobiles permettant la lutte en cas d'incendie. En
particulier il doit disposer :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- d'une électropompe immergée de débit minimal de 380 m³ par heure sous 8 bar,
- de moyens fixes ou mobiles permettant la création de rideaux d’eau entre le navire et l’appontement en cas
d'incendie,
- d'une tuyauterie spéciale de diamètre 200 mm reliant l'appontement au dépôt en vue de permettre soit de
secourir l'appontement par les pompes du dépôt refoulant dans la tuyauterie, soit d'apporter un
complément aux moyens de lutte contre l'incendie du dépôt par l’électro-pompe immergée débitant dans la
tuyauterie.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel, lors de la réception des navires. L’exploitant
s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les risques
identifiés sur l’installation et au maniement des moyens d'intervention. Des exercices de mise en œuvre de
ces moyens par le personnel amené à intervenir sont réalisés au moins une fois par an. Les services d’incendie
et de secours sont conviés à ces exercices.
Constats :
L’appontement est relié au réseau d’eau incendie du dépôt par une canalisation enterrée suivant la
canalisation de GPL.
L’inspection du 24 janvier 2023 a permis de constater la présence des moyens fixes de lutte contre
l’incendie : électropompe immergée, 2 écrans d'eau "queue de paon" en front d'accostage , un canon
prépositionné dans la direction du bateau, 2 branchements pompiers sur l’appontement et une borne
incendie située de l’autre coté de la route CD10.
Il a été constaté lors de la visite sur site une corrosion avancée du canon. L’exploitant a précisé que le
remplacement de l’équipement était programmé en 2023.
Les installations de défense incendie font l’objet d'un test bimensuel réalisé en interne et consistant au
démarrage de la pompe, du rideau d’eau et du canon. Ces tests sont traçés dans la GMAO.
Le bungalow de l’appontement est équipé d’une radio permettant de communiquer directement avec la
salle de commande du dépôt et le bateau.
Entre chaque déchargement de navires, les moyens de lutte contre l’incendie sont vidangés et mis hors gel.
La remise en service et la mise sous pression du réseau incendie sont réalisées préalablement à l’arrivée d’un
navire.
Le compte rendu du dernier exercice de sécurité de l’appontement réalisé le 26/07/2022 a été consulté par
l’inspection. Cet exercice portait sur la maitrise des actions à mettre en œuvre sur le réseau incendie de
l’appontement.
Ce dernier ne semble avoir été réalisé qu’avec des agents COBOGAL, le personnel de l’entreprise en charge
des déchargements bateau n’est pas identifié dans le compte rendu.
Plusieurs actions correctives ressortent de l’exercice :
- amélioration de l’ergonomie pour accéder à certaines vannes,
- nécessité de changer une vanne HS sur le réseau (bloquée ouverte),
- nécessité d’organiser un nouvel exercice avec agents d’astreinte,
- nécessité de rédiger une consigne pour les actions à mettre en œuvre sur le réseau incendie.
Les exercices incendie sur l’appontement sont réalisés annuellement.
Observations :
L’exploitant veille dans les meilleurs délais à se rapprocher du SDIS pour réaliser les essais hydrauliques afin
de vérifier les caractéristiques de débit et de pression des branchements pompiers et de la borne incendie.
L’exploitant met en œuvre les actions correctives et d’amélioration identifiées dans le CR de l’exercice
incendie du 26/07/2023. Il veille également à réaliser les travaux de remplacement de la vanne défectueuse
sur le réseau incendie et du canon courant 2023.
7

Une attention particulière doit être portée sur la formation de l’ensemble du personnel externe en charge
des déchargements navire. (observation sur formation reprise dans le PC 7)
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1694
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.md
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id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  de  l'environnement  les  éléments  justifiant  que  ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.

constats_body:
Il a été consulté les documents suivants :
-  Rapport  DEKRA  -  vérification  périodique  N°122315702201R002(M01)  des  installations  électriques  de
l’appontement en date du 29/12/2022 relevant 12 observations dont 1 antérieurement signalée,
- Compte rendu de vérification périodique Q18 en date du 18/11/2022 concluant que l’installation électrique
ne peut pas entrainer de risques d’incendie et d’explosion.
Le contrôleur signale dans son rapport l’absence de transmission de certaines informations utiles pour le
contrôle des installations : plan des locaux à risques, schéma des installations électriques à jour, rapport
quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX.
Observations :
L’exploitant veille à réaliser courant 2023 les travaux de mise en conformité électrique identifiés dans le
rapport DEKRA de déc 2022.
L’exploitant réalise et fournit les documents exigibles au vérificateur (plan des locaux à risques, schéma des
installations électriques à jour, rapport quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels
en zone ATEX).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  de  l'environnement  les  éléments  justifiant  que  ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Constats :
Il a été consulté les documents suivants :
-  Rapport  DEKRA  -  vérification  périodique  N°122315702201R002(M01)  des  installations  électriques  de
l’appontement en date du 29/12/2022 relevant 12 observations dont 1 antérieurement signalée,
- Compte rendu de vérification périodique Q18 en date du 18/11/2022 concluant que l’installation électrique
ne peut pas entrainer de risques d’incendie et d’explosion.
Le contrôleur signale dans son rapport l’absence de transmission de certaines informations utiles pour le
contrôle des installations : plan des locaux à risques, schéma des installations électriques à jour, rapport
quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX.
Observations :
L’exploitant veille à réaliser courant 2023 les travaux de mise en conformité électrique identifiés dans le
rapport DEKRA de déc 2022.
L’exploitant réalise et fournit les documents exigibles au vérificateur (plan des locaux à risques, schéma des
installations électriques à jour, rapport quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels
en zone ATEX).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016_f06
fiche_num: 6
titre: Maintenance et entretien du bras
theme: Risques accidentels, bras de déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 2.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2117
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.md
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id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation  de  l'installation  pour  prévenir  en  toutes  circonstances,  I'émission,  la  dissémination  ou  le
déversement,  chroniques  ou  accidentels,  directs  ou  indirects,  de  matières  ou  substances  qui  pcuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publiques […]
---
L’étude de dangers de l’appontement identifie comme MMR la maintenance et le contrôle des équipements
de transfert (bras).

constats_body:
L’exploitant  a  précisé  réaliser  une  maintenance  annuelle  du  bras  de  chargement  par  une  entreprise
extérieure.
Lors de l’inspection, il a été consulté le rapport de la dernière intervention de la société Actemium - Rapport
d’intervention N° AMMD-DD-VJ 040 en date d 11/08/2022.
Ce rapport trace l’ensemble des vérifications et des travaux réalisés sur le bras de chargement. Il enregistre
également les constats du prestataire lors de ces travaux et fait des recommandations sur les travaux curatifs
à mettre en œuvre en fonction de priorité d’intervention.
Dans le rapport d’aout 2022, il est préconisé des travaux curatifs sur plusieurs équipements du bras avec une
priorité faible (travaux à réaliser dans un délai de 6 à 12 mois).
Le rapport conclut à l’absence de défaut de fonctionnement toutefois il note la nécessité de planifier une
dépose et une remise en état du bras de chargement au vu du jeu excessif dans l’articulation inférieure du
Link.
Observations :
L’exploitant veille à transmettre à l’inspection le plan d’action 2023 mis en place pour réaliser les travaux
listés dans le rapport d’intervention de la société Actemium. La remise en état du bras est réalisée en tout
état de cause avant septembre 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, bras de déchargement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation  de  l'installation  pour  prévenir  en  toutes  circonstances,  I'émission,  la  dissémination  ou  le
déversement,  chroniques  ou  accidentels,  directs  ou  indirects,  de  matières  ou  substances  qui  pcuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publiques […]
---
L’étude de dangers de l’appontement identifie comme MMR la maintenance et le contrôle des équipements
de transfert (bras).
Constats :
L’exploitant  a  précisé  réaliser  une  maintenance  annuelle  du  bras  de  chargement  par  une  entreprise
extérieure.
Lors de l’inspection, il a été consulté le rapport de la dernière intervention de la société Actemium - Rapport
d’intervention N° AMMD-DD-VJ 040 en date d 11/08/2022.
Ce rapport trace l’ensemble des vérifications et des travaux réalisés sur le bras de chargement. Il enregistre
également les constats du prestataire lors de ces travaux et fait des recommandations sur les travaux curatifs
à mettre en œuvre en fonction de priorité d’intervention.
Dans le rapport d’aout 2022, il est préconisé des travaux curatifs sur plusieurs équipements du bras avec une
priorité faible (travaux à réaliser dans un délai de 6 à 12 mois).
Le rapport conclut à l’absence de défaut de fonctionnement toutefois il note la nécessité de planifier une
dépose et une remise en état du bras de chargement au vu du jeu excessif dans l’articulation inférieure du
Link.
Observations :
L’exploitant veille à transmettre à l’inspection le plan d’action 2023 mis en place pour réaliser les travaux
listés dans le rapport d’intervention de la société Actemium. La remise en état du bras est réalisée en tout
état de cause avant septembre 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance des opérations de déchargement
theme: Risques accidentels, surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1544
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers  et  inconvénients  que  son  exploitation  induit,  des  produits  utilisés  dans  l'installation  et  des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

constats_body:
Pour le déchargement des navires de GPL, l’exploitant fait appel à une société spécialisée, TEMS.
L’exploitant a précisé que le personnel de cette société, amené à intervenir sur l’appontement, disposait de
formation ad hoc en terme de sureté et une formation de loading master.
L’étude de dangers du site prévoit :
- une habilitation délivrée par COBOGAL aux personnels TEMS à l'issue d'une formation aux risques liés aux
GPL ainsi qu'à la conduite à tenir en cas de déclenchement du POI,
- une attestation de formation ou de participation des personnels TEMS au système d'alerte POI.
L’exploitant n’a pu nous fournir ces documents avant la rédaction du rapport d’inspection.
Observations :
L’exploitant  veille  à  organiser  les  formations  nécessaires  à  l’attention  des  personnels  de  l’entreprise
intervenant sur les déchargements de navires et à transmettre dans les meilleurs délais l’ensemble des
attestations de formation à l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers  et  inconvénients  que  son  exploitation  induit,  des  produits  utilisés  dans  l'installation  et  des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Constats :
Pour le déchargement des navires de GPL, l’exploitant fait appel à une société spécialisée, TEMS.
L’exploitant a précisé que le personnel de cette société, amené à intervenir sur l’appontement, disposait de
formation ad hoc en terme de sureté et une formation de loading master.
L’étude de dangers du site prévoit :
- une habilitation délivrée par COBOGAL aux personnels TEMS à l'issue d'une formation aux risques liés aux
GPL ainsi qu'à la conduite à tenir en cas de déclenchement du POI,
- une attestation de formation ou de participation des personnels TEMS au système d'alerte POI.
L’exploitant n’a pu nous fournir ces documents avant la rédaction du rapport d’inspection.
Observations :
L’exploitant  veille  à  organiser  les  formations  nécessaires  à  l’attention  des  personnels  de  l’entreprise
intervenant sur les déchargements de navires et à transmettre dans les meilleurs délais l’ensemble des
attestations de formation à l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9

10


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance des opérations de déchargement
theme: Risques accidentels, surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6578
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant reste responsable de la décision de décharger en fonction notamment des conditions
d’amarrage, des conditions météorologiques, de la nature du produit à décharger, de l’état du navire et du
personnel présent sur l’installation.
Il définit, en fonction des caractéristiques des navires (dimension, tirant d’eau), un ou plusieurs schémas
d’amarrage conçu pour permettre le déchargement en sécurité, mentionnant pour chaque point d’ancrage
et les accessoires associés tels que treuils, amarres ou corps mort, les caractéristiques minimales requises
pour éviter en situation de déchargement un déplacement du navire. Il définit également la hauteur de clair
sous quille minimale.
Il tient à la disposition de l’inspection de l’environnement le schéma d’amarrage, les caractéristiques des
équipements utilisés pour l’amarrage, le programme de maintenance de ces équipements, les comptes-
rendus de vérification et d’intervention sur ces équipements, les dates et comptes- rendus des opérations de
dragage.
Il dispose en permanence de points d’amarrage (corps mort, bollards) et d’amarres, conçus, maintenus et
vérifiés afin de satisfaire aux pré-requis du schéma d’amarrage.
Il s’assure, par un échange préalable avec le navire, que celui dispose d’équipements (pompes, treuils,
raccords) compatibles avec le système d’amarrage, le bras de déchargement et les équipements du dépôt.
Il interdit le déchargement lorsque le schéma d’amarrage n’est pas respecté.
Une procédure de déchargement précise :
- L’interdiction de décharger en cas d’indisponibilité d’une mesure de maîtrise des risques ou lorsque le
schéma d’amarrage n’est pas respecté,
- les limites en température haute et basse du produit qui doivent être respectées pour autoriser le
déchargement, éventuellement différentes en fonction des sphères à remplir,
- les opérations à réaliser par le personnel placé sous la responsabilité de l’exploitant préalablement au
déchargement et pendant le déchargement, qui comportent notamment la vérification visuelle,
conjointement avec le personnel du navire de l’étanchéité des raccordements du bras de connexion, de la
mise en place des dispositifs de sécurité, du bon fonctionnement des moyens de télécommunication et des
alarmes, au moyen d’une check-list de sécurité conforme au règlement pour le transport et la manutention
des marchandises dangereuses (AM du 18/07/2000)
- les modalités de la surveillance de la pression dans les tuyauteries.
L’amarrage fait l’objet d’une surveillance particulière, tracée dans la check-list ou sur un document séparé :
- vérification visuelle des parties émergées et apparentes de l’amarrage toutes les 2 heures, au renversement
de marée et après passage d’un navire à fort déplacement,
- interruption des opérations de chargement/déchargement, après information par le port, en cas de passage
d’un navire à fort déplacement (risque de batillage).

constats_body:
Pour son appontement 515, l’exploitant dispose d’une fiche guide descriptive précisant les caractéristiques
de l’appontement et de ses équipements de sécurité contre l’incendie et la pollution ainsi que les critères de
compatibilité navire / appontement.
Il définit également le plan d’amarrage et les exigences minimales requises.
Cette fiche est transmise préalablement au capitaine du navire avant son arrivée sur l’appontement.
L’exploitant a pu également présenter la fiche d’ouvrage de son appontement précisant les caractéristiques
des équipements utilisés sur l’appontement et pour l’amarrage des navires.
A noter que l’appontement 515 est sous AOT avec le GPMB mais est propriété de la société COBOGAL.
Préalablement et à l’arrivée du navire, une fiche terre- mer d’échange entre le navire et les équipes à terre est
renseignée afin de définir les obligations et les rôles de chacun.
L’exploitant  n’a  pas  été  en  capacité  de  fournir  à l’inspection  son  programme  de  maintenance  de  ses
équipements ni les compte rendus de vérification et d’intervention sur ces équipements.
L’exploitant a précisé se reposer sur l’expérience des lamineurs en charge de l’amarrage des navires pour
identifier les éventuels problèmes.
12

L’exploitant a précisé que le dernier dragage de son appontement datait de 2017 et qu’il avait convenu avec
le GPMB la réalisation d’une nouvelle opération de dragage d’ici la fin février 2023.
Il a été constaté lors de l’inspection la présence effective des points d’amarrage (corps morts) et des amarres.
Toutefois, l’exploitant n’a pu justifier de la correcte maintenance et vérification de ces équipements.
L’exploitant dispose bien d’une procédure - DECHARGEMENT NAVIRE RECEPTIONNAIRE - COBCESE 124 –
document à l’attention du personnel de l’entreprise extérieure en charge du déchargement navire.
La procédure ne prévoit pas de vérification spécifique sur les mesures de maitrise des risques et n’interdit
pas le déchargement en cas d’indisponibilité d’une des MMR (ou à défaut la mesure compensatoire prévue
dans l’EDD).
L’amarrage fait l’objet d’une surveillance lors de l’opération de déchargement. Cette dernière est tracée sur
une fiche de suivi des rondes horaires. Il n’est pas intégré de surveillance spécifique au renversement de
marée ou après passage d’un navire à fort déplacement.
Observations :
Dans  un  délai  de  4  mois,  l’exploitant  met  en  place  un  plan  de  surveillance  et  de  maintenance  des
équipements de son appontement en particulier pour le suivi de ces points d’amarrage et de ces matériels
d’amarres. Les opérations de surveillance et de maintenance font l’objet d’un compte rendu.
L’exploitant complète sa procédure de déchargement afin de garantir le bon fonctionnement des MMR
prévues dans l’EDD 2018 et l’APC du 21/03/2016 préalablement au commencement du déchargement.
L’exploitant  étudie  si  une  surveillance  spécifique  et  plus  rapprochée  de  l’amarrage  est  à  réaliser  au
renversement de marée ou après passage d’un navire à fort déplacement. Il complète  dans ce cas sa
procédure de déchargement navire.
La  procédure  de  déchargement  pourrait  utilement  être  présentée  sous  forme  de  check  list  afin  de
correctement tracer la réalisation des actions et éventuellement permettre la prise de note par l’opérateur
en charge.

body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant reste responsable de la décision de décharger en fonction notamment des conditions
d’amarrage, des conditions météorologiques, de la nature du produit à décharger, de l’état du navire et du
personnel présent sur l’installation.
Il définit, en fonction des caractéristiques des navires (dimension, tirant d’eau), un ou plusieurs schémas
d’amarrage conçu pour permettre le déchargement en sécurité, mentionnant pour chaque point d’ancrage
et les accessoires associés tels que treuils, amarres ou corps mort, les caractéristiques minimales requises
pour éviter en situation de déchargement un déplacement du navire. Il définit également la hauteur de clair
sous quille minimale.
Il tient à la disposition de l’inspection de l’environnement le schéma d’amarrage, les caractéristiques des
équipements utilisés pour l’amarrage, le programme de maintenance de ces équipements, les comptes-
rendus de vérification et d’intervention sur ces équipements, les dates et comptes- rendus des opérations de
dragage.
Il dispose en permanence de points d’amarrage (corps mort, bollards) et d’amarres, conçus, maintenus et
vérifiés afin de satisfaire aux pré-requis du schéma d’amarrage.
Il s’assure, par un échange préalable avec le navire, que celui dispose d’équipements (pompes, treuils,
raccords) compatibles avec le système d’amarrage, le bras de déchargement et les équipements du dépôt.
Il interdit le déchargement lorsque le schéma d’amarrage n’est pas respecté.
Une procédure de déchargement précise :
- L’interdiction de décharger en cas d’indisponibilité d’une mesure de maîtrise des risques ou lorsque le
schéma d’amarrage n’est pas respecté,
- les limites en température haute et basse du produit qui doivent être respectées pour autoriser le
déchargement, éventuellement différentes en fonction des sphères à remplir,
- les opérations à réaliser par le personnel placé sous la responsabilité de l’exploitant préalablement au
déchargement et pendant le déchargement, qui comportent notamment la vérification visuelle,
conjointement avec le personnel du navire de l’étanchéité des raccordements du bras de connexion, de la
mise en place des dispositifs de sécurité, du bon fonctionnement des moyens de télécommunication et des
alarmes, au moyen d’une check-list de sécurité conforme au règlement pour le transport et la manutention
des marchandises dangereuses (AM du 18/07/2000)
- les modalités de la surveillance de la pression dans les tuyauteries.
L’amarrage fait l’objet d’une surveillance particulière, tracée dans la check-list ou sur un document séparé :
- vérification visuelle des parties émergées et apparentes de l’amarrage toutes les 2 heures, au renversement
de marée et après passage d’un navire à fort déplacement,
- interruption des opérations de chargement/déchargement, après information par le port, en cas de passage
d’un navire à fort déplacement (risque de batillage).
Constats :
Pour son appontement 515, l’exploitant dispose d’une fiche guide descriptive précisant les caractéristiques
de l’appontement et de ses équipements de sécurité contre l’incendie et la pollution ainsi que les critères de
compatibilité navire / appontement.
Il définit également le plan d’amarrage et les exigences minimales requises.
Cette fiche est transmise préalablement au capitaine du navire avant son arrivée sur l’appontement.
L’exploitant a pu également présenter la fiche d’ouvrage de son appontement précisant les caractéristiques
des équipements utilisés sur l’appontement et pour l’amarrage des navires.
A noter que l’appontement 515 est sous AOT avec le GPMB mais est propriété de la société COBOGAL.
Préalablement et à l’arrivée du navire, une fiche terre- mer d’échange entre le navire et les équipes à terre est
renseignée afin de définir les obligations et les rôles de chacun.
L’exploitant  n’a  pas  été  en  capacité  de  fournir  à l’inspection  son  programme  de  maintenance  de  ses
équipements ni les compte rendus de vérification et d’intervention sur ces équipements.
L’exploitant a précisé se reposer sur l’expérience des lamineurs en charge de l’amarrage des navires pour
identifier les éventuels problèmes.
12

L’exploitant a précisé que le dernier dragage de son appontement datait de 2017 et qu’il avait convenu avec
le GPMB la réalisation d’une nouvelle opération de dragage d’ici la fin février 2023.
Il a été constaté lors de l’inspection la présence effective des points d’amarrage (corps morts) et des amarres.
Toutefois, l’exploitant n’a pu justifier de la correcte maintenance et vérification de ces équipements.
L’exploitant dispose bien d’une procédure - DECHARGEMENT NAVIRE RECEPTIONNAIRE - COBCESE 124 –
document à l’attention du personnel de l’entreprise extérieure en charge du déchargement navire.
La procédure ne prévoit pas de vérification spécifique sur les mesures de maitrise des risques et n’interdit
pas le déchargement en cas d’indisponibilité d’une des MMR (ou à défaut la mesure compensatoire prévue
dans l’EDD).
L’amarrage fait l’objet d’une surveillance lors de l’opération de déchargement. Cette dernière est tracée sur
une fiche de suivi des rondes horaires. Il n’est pas intégré de surveillance spécifique au renversement de
marée ou après passage d’un navire à fort déplacement.
Observations :
Dans  un  délai  de  4  mois,  l’exploitant  met  en  place  un  plan  de  surveillance  et  de  maintenance  des
équipements de son appontement en particulier pour le suivi de ces points d’amarrage et de ces matériels
d’amarres. Les opérations de surveillance et de maintenance font l’objet d’un compte rendu.
L’exploitant complète sa procédure de déchargement afin de garantir le bon fonctionnement des MMR
prévues dans l’EDD 2018 et l’APC du 21/03/2016 préalablement au commencement du déchargement.
L’exploitant  étudie  si  une  surveillance  spécifique  et  plus  rapprochée  de  l’amarrage  est  à  réaliser  au
renversement de marée ou après passage d’un navire à fort déplacement. Il complète  dans ce cas sa
procédure de déchargement navire.
La  procédure  de  déchargement  pourrait  utilement  être  présentée  sous  forme  de  check  list  afin  de
correctement tracer la réalisation des actions et éventuellement permettre la prise de note par l’opérateur
en charge.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

13


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016_f09
fiche_num: 9
titre: Arrêt d’urgence des opérations de transfert
theme: Risques accidentels, AU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2792
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est pourvue d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert.
Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de rendre leur
manœuvre plus rapide.

constats_body:
Le bras articulé est relié au centre emplisseur par deux canalisations : une de diamètre 8'' destinée au
transfert de butane ou de propane liquide depuis le navire vers le centre emplisseur, l'autre de diamètre 3''
destinée au passage de gaz nécessaire à la dé liquéfaction.
L'appontement dispose d’un arrêt d’urgence pour mettre en sécurité les installations. Un bouton poussoir est
présent au niveau du quai, il est visible et un panneau précise qu’il correspond au déclenchement de l’alarme
sonore  et  visuelle  de  l’appontement,  à  la  fermeture  automatique  des  vannes  N1,  N2  et  N3  pour  la
canalisation 8 ‘’ ainsi qu’à la mise en fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie.
Un autre bouton est présent dans le bungalow de l’appontement mais n’est pas identifié comme l’arrêt
d’urgence.
L’exploitant dispose d’une matrice affichée dans le bungalow et précisant l’action de chaque barrière / MMR.
Cette fiche est cohérente avec les informations identifiées sur l’arrêt d’urgence du quai.
Par contre, les vannes de sectionnement ne sont pas identifiées ni signalées sur l’appontement.
L’arrêt d’urgence ne semble pas avoir d’action de sectionnement / mise en sécurité sur la partie gaz du bras
et de la canalisation 3’’ de l’appontement.
Les  procédures  et  les  affichages  au  niveau  de  l’appontement  évoquent  peu  voire  n’évoquent  pas  la
télécommande d’arrêt d’urgence du bateau mis à disposition sur l’appontement et permettant le « stop
pumping » assurant l’interruption des opérations de transfert.
Observations :
L’exploitant précise notamment lors de la mise à jour de son EDD les actions prévues pour la mise en sécurité
/ sectionnement de la partie "gaz" du bras de déchargement et de la canalisation 3’’ de l’appontement.
L’exploitant veille à s’assurer que le bouton présent dans le bungalow sur l’appontement correspond bien à
l’arrêt d’urgence de l’appontement.
L’exploitant  améliore  la  signalisation  des  vannes  de  sectionnement  ainsi  que  des  arrêts  d’urgence  en
particulier celui de la cabine de l’appontement.
L’exploitant veille à mieux intégrer dans ses procédures la mise à disposition de l’arrêt d’urgence bateau
permettant d'assurer l'arrêt des pompes du navire et participant à la mise en sécurité des installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, AU
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est pourvue d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert.
Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de rendre leur
manœuvre plus rapide.
Constats :
Le bras articulé est relié au centre emplisseur par deux canalisations : une de diamètre 8'' destinée au
transfert de butane ou de propane liquide depuis le navire vers le centre emplisseur, l'autre de diamètre 3''
destinée au passage de gaz nécessaire à la dé liquéfaction.
L'appontement dispose d’un arrêt d’urgence pour mettre en sécurité les installations. Un bouton poussoir est
présent au niveau du quai, il est visible et un panneau précise qu’il correspond au déclenchement de l’alarme
sonore  et  visuelle  de  l’appontement,  à  la  fermeture  automatique  des  vannes  N1,  N2  et  N3  pour  la
canalisation 8 ‘’ ainsi qu’à la mise en fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie.
Un autre bouton est présent dans le bungalow de l’appontement mais n’est pas identifié comme l’arrêt
d’urgence.
L’exploitant dispose d’une matrice affichée dans le bungalow et précisant l’action de chaque barrière / MMR.
Cette fiche est cohérente avec les informations identifiées sur l’arrêt d’urgence du quai.
Par contre, les vannes de sectionnement ne sont pas identifiées ni signalées sur l’appontement.
L’arrêt d’urgence ne semble pas avoir d’action de sectionnement / mise en sécurité sur la partie gaz du bras
et de la canalisation 3’’ de l’appontement.
Les  procédures  et  les  affichages  au  niveau  de  l’appontement  évoquent  peu  voire  n’évoquent  pas  la
télécommande d’arrêt d’urgence du bateau mis à disposition sur l’appontement et permettant le « stop
pumping » assurant l’interruption des opérations de transfert.
Observations :
L’exploitant précise notamment lors de la mise à jour de son EDD les actions prévues pour la mise en sécurité
/ sectionnement de la partie "gaz" du bras de déchargement et de la canalisation 3’’ de l’appontement.
L’exploitant veille à s’assurer que le bouton présent dans le bungalow sur l’appontement correspond bien à
l’arrêt d’urgence de l’appontement.
L’exploitant  améliore  la  signalisation  des  vannes  de  sectionnement  ainsi  que  des  arrêts  d’urgence  en
particulier celui de la cabine de l’appontement.
L’exploitant veille à mieux intégrer dans ses procédures la mise à disposition de l’arrêt d’urgence bateau
permettant d'assurer l'arrêt des pompes du navire et participant à la mise en sécurité des installations.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016_f10
fiche_num: 10
titre: Mesures de maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4296
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-01-24_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-01-24
identifiant_fichier: j0RKaTLA4rJ9W4m2GeT2l5oOgYrgTUHa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures de maîtrise des risques listées ci-dessous, doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en
œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir
leur pérennité.
- Fermeture vanne pied de bras par fonte de fusible thermique
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande et mise en sécurité automatique* de
l’installation en cas de mouvement notable du navire
- Mise en sécurité automatique de l’installation en cas de détection de température très basse
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande en cas de détection de pression haute dans la
canalisation et mise en sécurité automatique de l’installation en cas de détection de pression très haute dans
la canalisation
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande en cas de détection de gaz à 20% de la limite
inférieure d’explosivité (LIE) et mise en sécurité automatique de l’installation en cas de détection de gaz à
50% de LIE
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande et mise en sécurité automatique de
l’installation en cas de détection de flamme
- Alarme visuelle et sonore en local et salle de commande et mise en sécurité de l’installation en cas de
déclenchement de l’arrêt d’urgence par le personnel
- mise en sécurité automatique de l’installation en cas de perte de mise à la terre
*La séquence de mise en sécurité comporte au minimum les opérations suivantes :
la déconnexion d’urgence du bras (système ERS)
La fermeture automatique des 2 vannes situées de part et d’autre du système ERS
La fermeture de la vanne pied de bras
Les opérations de maintenance et de vérification de ces mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et
archivées.
En cas d’indisponibilité d’une mesure de maîtrise des risques ou de non-respect du schéma d’amarrage,
l’installation est arrêtée et mise en sécurité, sauf si l’étude de danger, ou un complément à l’étude de danger,
a prévu, décrit et analysé des mesures compensatoires permettant d’assurer un niveau de sécurité équivalent
et que ces mesures ont été approuvées par l’inspection de l’environnement en charge des installations
classées.

constats_body:
L’appontement dispose de l’ensemble des MMR listées à l’article 6.4.4 de l’APC du 21/03/2016 à l’exception de
la fermeture vanne de pied de bras par fonte de fusible thermique et la mise en sécurité automatique de
l’installation en cas de perte de mise à la terre.
Toutefois, cette liste des MMR n’est pas totalement cohérente avec les informations reprises dans l’étude de
dangers de juin 2018 sur l’appontement. Il est notamment prévu dans l’EDD :
- la présence de 2 détecteurs gaz, 1 seul a été identifié lors de l’inspection,
- idem pour les sondes de température et de pression.
L’EDD valorise d’autres MMR comme par exemple les soupapes de sécurité en pied de bras, Contrôles et
inspections des soupapes de ligne, Maîtrise des transferts (vérification du bon état de la bride et du joint
avant  branchement  puis vérification de l'étanchéité  après branchement), Maintenance  et contrôle des
équipements de transfert (bras).
Un groupe électrogène assure le secours des installations de l’appontement et permet la mise en service des
pompes incendie Garonne.
Par sondage, il a été vérifié la maintenance et le test de la chaine MMR – détection gaz. Le détecteur gaz est
vérifié par la société OLDHAM tous les 6 mois. Cette maintenance est tracée dans la GMAO.
La chaine de détection et de mise en sécurité est testée une fois par an. La traçabilité de ce test et de sa
portée est en cours d’amélioration par l’exploitant via des fiches spécifiques à chaque MMRI.
Observations :
Pour  le  prochain  réexamen  de  l’EDD,  l’exploitant  veille  à  mettre  en  cohérence  sa  liste  de  MMR  pour
l’appontement 515 sur la partie gaz et liquide du bras .
L’exploitant veille à améliorer la traçabilité des tests de l’ensemble de ses MMRi (chaine détection + action
16

automatique gaz, flamme, pression, température, mouvement).

body:
15

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les mesures de maîtrise des risques listées ci-dessous, doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en
œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir
leur pérennité.
- Fermeture vanne pied de bras par fonte de fusible thermique
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande et mise en sécurité automatique* de
l’installation en cas de mouvement notable du navire
- Mise en sécurité automatique de l’installation en cas de détection de température très basse
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande en cas de détection de pression haute dans la
canalisation et mise en sécurité automatique de l’installation en cas de détection de pression très haute dans
la canalisation
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande en cas de détection de gaz à 20% de la limite
inférieure d’explosivité (LIE) et mise en sécurité automatique de l’installation en cas de détection de gaz à
50% de LIE
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande et mise en sécurité automatique de
l’installation en cas de détection de flamme
- Alarme visuelle et sonore en local et salle de commande et mise en sécurité de l’installation en cas de
déclenchement de l’arrêt d’urgence par le personnel
- mise en sécurité automatique de l’installation en cas de perte de mise à la terre
*La séquence de mise en sécurité comporte au minimum les opérations suivantes :
la déconnexion d’urgence du bras (système ERS)
La fermeture automatique des 2 vannes situées de part et d’autre du système ERS
La fermeture de la vanne pied de bras
Les opérations de maintenance et de vérification de ces mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et
archivées.
En cas d’indisponibilité d’une mesure de maîtrise des risques ou de non-respect du schéma d’amarrage,
l’installation est arrêtée et mise en sécurité, sauf si l’étude de danger, ou un complément à l’étude de danger,
a prévu, décrit et analysé des mesures compensatoires permettant d’assurer un niveau de sécurité équivalent
et que ces mesures ont été approuvées par l’inspection de l’environnement en charge des installations
classées.
Constats :
L’appontement dispose de l’ensemble des MMR listées à l’article 6.4.4 de l’APC du 21/03/2016 à l’exception de
la fermeture vanne de pied de bras par fonte de fusible thermique et la mise en sécurité automatique de
l’installation en cas de perte de mise à la terre.
Toutefois, cette liste des MMR n’est pas totalement cohérente avec les informations reprises dans l’étude de
dangers de juin 2018 sur l’appontement. Il est notamment prévu dans l’EDD :
- la présence de 2 détecteurs gaz, 1 seul a été identifié lors de l’inspection,
- idem pour les sondes de température et de pression.
L’EDD valorise d’autres MMR comme par exemple les soupapes de sécurité en pied de bras, Contrôles et
inspections des soupapes de ligne, Maîtrise des transferts (vérification du bon état de la bride et du joint
avant  branchement  puis vérification de l'étanchéité  après branchement), Maintenance  et contrôle des
équipements de transfert (bras).
Un groupe électrogène assure le secours des installations de l’appontement et permet la mise en service des
pompes incendie Garonne.
Par sondage, il a été vérifié la maintenance et le test de la chaine MMR – détection gaz. Le détecteur gaz est
vérifié par la société OLDHAM tous les 6 mois. Cette maintenance est tracée dans la GMAO.
La chaine de détection et de mise en sécurité est testée une fois par an. La traçabilité de ce test et de sa
portée est en cours d’amélioration par l’exploitant via des fiches spécifiques à chaque MMRI.
Observations :
Pour  le  prochain  réexamen  de  l’EDD,  l’exploitant  veille  à  mettre  en  cohérence  sa  liste  de  MMR  pour
l’appontement 515 sur la partie gaz et liquide du bras .
L’exploitant veille à améliorer la traçabilité des tests de l’ensemble de ses MMRi (chaine détection + action
16

automatique gaz, flamme, pression, température, mouvement).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité et récolement
theme: Situation administrative, Récolement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 1.3.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1213
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.pdf
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id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: Za0yAQxvaPyZ4ajQdDUtZtkLu1XuGQk3
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et  exploitées
conformément  aux  plans  et  données  techniques  contenus  dans  les  différents  dossiers  déposés  par
l'exploitant, si leurs dispositions ne sont pas contraires à la réglementation en vigueur.
[…]
Dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant adressera à l’inspection de
l’environnement un état récapitulatif des prescriptions du présent arrêté et des dispositions prises pour
satisfaire à ces prescriptions.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet à l’inspection le récolement complet et précis à l’arrêté
préfectoral complémentaire du 21/03/2016.
Constat de l’inspection du 11/10/2023 :
L’exploitant a transmis un audit du 4/06/2019 mis à jour et révisé en date du 24/05/2023. Le document répond
aux exigences de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21/03/2016.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 1.3.1
Thème(s) : Situation administrative, Récolement
Prescription contrôlée :
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et  exploitées
conformément  aux  plans  et  données  techniques  contenus  dans  les  différents  dossiers  déposés  par
l'exploitant, si leurs dispositions ne sont pas contraires à la réglementation en vigueur.
[…]
Dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant adressera à l’inspection de
l’environnement un état récapitulatif des prescriptions du présent arrêté et des dispositions prises pour
satisfaire à ces prescriptions.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet à l’inspection le récolement complet et précis à l’arrêté
préfectoral complémentaire du 21/03/2016.
Constat de l’inspection du 11/10/2023 :
L’exploitant a transmis un audit du 4/06/2019 mis à jour et révisé en date du 24/05/2023. Le document répond
aux exigences de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 21/03/2016.
7/14

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Za0yAQxvaPyZ4ajQdDUtZtkLu1XuGQk3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016_f02
fiche_num: 2
titre: Mise à jour de l’étude de dangers
theme: Risques accidentels, EDD
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 1.5.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1040
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: Za0yAQxvaPyZ4ajQdDUtZtkLu1XuGQk3
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’étude de dangers concernant l’installation de déchargement est réactualisée selon la même fréquence et
dans les mêmes conditions que l’étude de dangers du dépôt desservi par l’appontement, soit au minimum
tous les 5 ans. L’exploitant peut fournir un seul document pour l’ensemble des installations.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
Au regard des observations et des demandes de compléments formulées lors de l’inspection du 24 janvier
2023, l’exploitant veille à mettre à jour son EDD sur la partie appontement.
Au plus tard fin mai 2023, l’exploitant veille à transmettre le réexamen et la mise à jour de son EDD sur la
partie appontement.
Constat de l’inspection du 11/10/2023 :
L’exploitant a transmis en mai 2023 la notice de réexamen complétée d’une mise à jour de son EDD.
L’instruction de ces documents est en cours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 1.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, EDD
Prescription contrôlée :
L’étude de dangers concernant l’installation de déchargement est réactualisée selon la même fréquence et
dans les mêmes conditions que l’étude de dangers du dépôt desservi par l’appontement, soit au minimum
tous les 5 ans. L’exploitant peut fournir un seul document pour l’ensemble des installations.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
Au regard des observations et des demandes de compléments formulées lors de l’inspection du 24 janvier
2023, l’exploitant veille à mettre à jour son EDD sur la partie appontement.
Au plus tard fin mai 2023, l’exploitant veille à transmettre le réexamen et la mise à jour de son EDD sur la
partie appontement.
Constat de l’inspection du 11/10/2023 :
L’exploitant a transmis en mai 2023 la notice de réexamen complétée d’une mise à jour de son EDD.
L’instruction de ces documents est en cours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Za0yAQxvaPyZ4ajQdDUtZtkLu1XuGQk3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, moyens incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.1.4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3358
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: Za0yAQxvaPyZ4ajQdDUtZtkLu1XuGQk3
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'appontement doit être relié au réseau d’eau incendie du dépôt desservi par l’appontement.
Les installations de défense incendie doivent faire l'objet d'essais hydrauliques en concertation avec les
services d’incendie et de secours afin de vérifier les caractéristiques de débit et pression.
L'appontement doit être équipé de moyens fixes ou mobiles permettant la lutte en cas d'incendie. En
particulier il doit disposer :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- d'une électropompe immergée de débit minimal de 380 m³ par heure sous 8 bar,
- de moyens fixes ou mobiles permettant la création de rideaux d’eau entre le navire et l’appontement en cas
d'incendie,
- d'une tuyauterie spéciale de diamètre 200 mm reliant l'appontement au dépôt en vue de permettre soit de
secourir  l'appontement  par  les  pompes  du  dépôt  refoulant  dans  la  tuyauterie,  soit  d'apporter  un
complément aux moyens de lutte contre l'incendie du dépôt par l’électro-pompe immergée débitant dans la
tuyauterie.
Les  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  sont  capables  de  fonctionner  efficacement  quelle  que  soit  la
température de l’installation et notamment en période de gel, lors de la réception des navires. L’exploitant
s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'établissement  dispose  d'une  équipe  d'intervention  spécialement  formée  à  la  lutte  contre  les  risques
identifiés sur l’installation et au maniement des moyens d'intervention. Des exercices de mise en œuvre de
ces moyens par le personnel amené à intervenir sont réalisés au moins une fois par an. Les services d’incendie
8/14

et de secours sont conviés à ces exercices.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
L’exploitant  veille  à  se  rapprocher  du  SDIS  pour  réaliser  les  essais  hydrauliques  afin  de  vérifier  les
caractéristiques de débit et de pression des branchements pompiers et de la borne incendie.
L’exploitant met en œuvre les actions correctives et d’amélioration identifiées dans le compte rendu de
l’exercice incendie du 26/07/2022. Il veille également à réaliser les travaux de remplacement de la vanne
défectueuse sur le réseau incendie et du canon courant 2023.
Constat de l’inspection du 11/10/2023 :
L’exploitant a précisé avoir rajouté dans son contrat de prestation sur la maintenance des équipements
incendie la réalisation d’essai et de mesure (débit / pression) sur les poteaux incendie et sur les branchements
sur le réseau incendie au niveau de l'appontement. L’exploitant a précisé avoir actuellement des difficultés
sur ce contrôle en raison d’une défaillance du matériel de mesure de son prestataire.
Il a pu être constaté, lors de l’inspection de terrain, la réalisation des travaux : remplacement de la vanne
défectueuse et du canon incendie.
Observations :
L’exploitant veille à transmettre à l’inspection la date d’intervention prévue pour la réalisation des essais et
des mesures sur les poteaux et branchement incendie et dès réception le rapport de contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, moyens incendie
Prescription contrôlée :
L'appontement doit être relié au réseau d’eau incendie du dépôt desservi par l’appontement.
Les installations de défense incendie doivent faire l'objet d'essais hydrauliques en concertation avec les
services d’incendie et de secours afin de vérifier les caractéristiques de débit et pression.
L'appontement doit être équipé de moyens fixes ou mobiles permettant la lutte en cas d'incendie. En
particulier il doit disposer :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- d'une électropompe immergée de débit minimal de 380 m³ par heure sous 8 bar,
- de moyens fixes ou mobiles permettant la création de rideaux d’eau entre le navire et l’appontement en cas
d'incendie,
- d'une tuyauterie spéciale de diamètre 200 mm reliant l'appontement au dépôt en vue de permettre soit de
secourir  l'appontement  par  les  pompes  du  dépôt  refoulant  dans  la  tuyauterie,  soit  d'apporter  un
complément aux moyens de lutte contre l'incendie du dépôt par l’électro-pompe immergée débitant dans la
tuyauterie.
Les  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  sont  capables  de  fonctionner  efficacement  quelle  que  soit  la
température de l’installation et notamment en période de gel, lors de la réception des navires. L’exploitant
s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'établissement  dispose  d'une  équipe  d'intervention  spécialement  formée  à  la  lutte  contre  les  risques
identifiés sur l’installation et au maniement des moyens d'intervention. Des exercices de mise en œuvre de
ces moyens par le personnel amené à intervenir sont réalisés au moins une fois par an. Les services d’incendie
8/14

et de secours sont conviés à ces exercices.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
L’exploitant  veille  à  se  rapprocher  du  SDIS  pour  réaliser  les  essais  hydrauliques  afin  de  vérifier  les
caractéristiques de débit et de pression des branchements pompiers et de la borne incendie.
L’exploitant met en œuvre les actions correctives et d’amélioration identifiées dans le compte rendu de
l’exercice incendie du 26/07/2022. Il veille également à réaliser les travaux de remplacement de la vanne
défectueuse sur le réseau incendie et du canon courant 2023.
Constat de l’inspection du 11/10/2023 :
L’exploitant a précisé avoir rajouté dans son contrat de prestation sur la maintenance des équipements
incendie la réalisation d’essai et de mesure (débit / pression) sur les poteaux incendie et sur les branchements
sur le réseau incendie au niveau de l'appontement. L’exploitant a précisé avoir actuellement des difficultés
sur ce contrôle en raison d’une défaillance du matériel de mesure de son prestataire.
Il a pu être constaté, lors de l’inspection de terrain, la réalisation des travaux : remplacement de la vanne
défectueuse et du canon incendie.
Observations :
L’exploitant veille à transmettre à l’inspection la date d’intervention prévue pour la réalisation des essais et
des mesures sur les poteaux et branchement incendie et dès réception le rapport de contrôle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Za0yAQxvaPyZ4ajQdDUtZtkLu1XuGQk3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.md


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.2.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1670
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-10-11
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  de  l'environnement  les  éléments  justifiant  que  ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Demande de l’inspection du 24/01/2023:
L’exploitant veille à réaliser courant 2023 les travaux de mise en conformité électrique identifiés dans le
rapport DEKRA de décembre 2022.
L’exploitant réalise et fournit les documents exigibles au vérificateur (plan des locaux à risques, schéma des
installations électriques à jour, rapport quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels
en zone ATEX).
Constat de l’inspection du 11/10/2023 :
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de levée des observations formulées dans le rapport de
vérification de décembre 2022 (N° E2236631 2301 juillet 2023). Toutes les non-conformités ont été levées à
l’exception de la mise en place d’une goulotte dans le bungalow. L’exploitant a précisé que ce dernier point
avait été corrigé depuis.
Observations :
Concernant la vérification annuelle des installations électriques 2024, l’exploitant veillera à réaliser et fournir
les documents exigibles au vérificateur (plan des locaux à risques, schéma des installations électriques à jour,
rapport quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  de  l'environnement  les  éléments  justifiant  que  ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Demande de l’inspection du 24/01/2023:
L’exploitant veille à réaliser courant 2023 les travaux de mise en conformité électrique identifiés dans le
rapport DEKRA de décembre 2022.
L’exploitant réalise et fournit les documents exigibles au vérificateur (plan des locaux à risques, schéma des
installations électriques à jour, rapport quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels
en zone ATEX).
Constat de l’inspection du 11/10/2023 :
L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport de levée des observations formulées dans le rapport de
vérification de décembre 2022 (N° E2236631 2301 juillet 2023). Toutes les non-conformités ont été levées à
l’exception de la mise en place d’une goulotte dans le bungalow. L’exploitant a précisé que ce dernier point
avait été corrigé depuis.
Observations :
Concernant la vérification annuelle des installations électriques 2024, l’exploitant veillera à réaliser et fournir
les documents exigibles au vérificateur (plan des locaux à risques, schéma des installations électriques à jour,
rapport quadriennal, validation DRPCE concernant l’adéquation des matériels en zone ATEX).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
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fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016_f05
fiche_num: 5
titre: Maintenance et entretien du bras
theme: Risques accidentels, bras de déchargement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 2.1.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2197
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: Za0yAQxvaPyZ4ajQdDUtZtkLu1XuGQk3
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation  de  l'installation  pour  prévenir  en  toutes  circonstances,  I'émission,  la  dissémination  ou  le
déversement,  chroniques  ou  accidentels,  directs  ou  indirects,  de  matières  ou  substances  qui  peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publiques […]
L’étude de dangers de l’appontement identifie comme MMR la maintenance et le contrôle des équipements
de transfert (bras).
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
L’exploitant veille à transmettre à l’inspection le plan d’action 2023 mis en place pour réaliser les travaux
listés dans le rapport d’intervention de la société Actemium. La remise en état du bras est réalisée en tout
état de cause avant septembre 2023.
Constat de l'inspection du 11/10/2023:
La maintenance annuelle du bras de chargement a été réalisée en août 2023. Le rapport de l'intervention
Actemium  -  N°  AMMD-DD-VJ  151  du  5/09/2023  met  en  évidence  que  les  travaux  identifiés  lors  de
l’intervention 2022 ont bien été réalisés.
Le prestataire a identifié de nouveau les travaux curatifs à mener sur le bras.
Dans les travaux curatifs (priorité forte) à réaliser dans un délai de 1 à 3 mois, est identifié un ajustement de la
pression d’azote de l’accumulateur hydraulique. Au jour de l’inspection, l’exploitant avait réceptionné la
pièce et les travaux étaient programmés semaine 42.
Le rapport d’intervention d'Actemium 2023 conseille, comme dans le rapport 2022, de planifier la remise en
état de l'articulation inférieure du Link au vu du jeu excessif. Une réflexion est en cours sur cette opération
lourde: travaux de réparation ou remplacement éventuel du bras.
Observations :
L’exploitant informe l’inspection des installations classées des suites données à ces recommandations sur
l’entretien et la maintenance du bras.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, bras de déchargement
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation  de  l'installation  pour  prévenir  en  toutes  circonstances,  I'émission,  la  dissémination  ou  le
déversement,  chroniques  ou  accidentels,  directs  ou  indirects,  de  matières  ou  substances  qui  peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publiques […]
L’étude de dangers de l’appontement identifie comme MMR la maintenance et le contrôle des équipements
de transfert (bras).
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
L’exploitant veille à transmettre à l’inspection le plan d’action 2023 mis en place pour réaliser les travaux
listés dans le rapport d’intervention de la société Actemium. La remise en état du bras est réalisée en tout
état de cause avant septembre 2023.
Constat de l'inspection du 11/10/2023:
La maintenance annuelle du bras de chargement a été réalisée en août 2023. Le rapport de l'intervention
Actemium  -  N°  AMMD-DD-VJ  151  du  5/09/2023  met  en  évidence  que  les  travaux  identifiés  lors  de
l’intervention 2022 ont bien été réalisés.
Le prestataire a identifié de nouveau les travaux curatifs à mener sur le bras.
Dans les travaux curatifs (priorité forte) à réaliser dans un délai de 1 à 3 mois, est identifié un ajustement de la
pression d’azote de l’accumulateur hydraulique. Au jour de l’inspection, l’exploitant avait réceptionné la
pièce et les travaux étaient programmés semaine 42.
Le rapport d’intervention d'Actemium 2023 conseille, comme dans le rapport 2022, de planifier la remise en
état de l'articulation inférieure du Link au vu du jeu excessif. Une réflexion est en cours sur cette opération
lourde: travaux de réparation ou remplacement éventuel du bras.
Observations :
L’exploitant informe l’inspection des installations classées des suites données à ces recommandations sur
l’entretien et la maintenance du bras.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance des opérations de déchargement
theme: Risques accidentels, surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1157
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: Za0yAQxvaPyZ4ajQdDUtZtkLu1XuGQk3
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers  et  inconvénients  que  son  exploitation  induit,  des  produits  utilisés  dans  l'installation  et  des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
L’exploitant  veille  à  organiser  les  formations  nécessaires  à  l’attention  des  personnels  de  l’entreprise
intervenant sur les déchargements de navires et à transmettre l’ensemble des attestations de formation à
l’inspection des installations classées.
Constat de l’inspection du 11/10/2023 :
L’exploitant a transmis à l’inspection les justificatifs de formation aux risques liés au GPL et les attestations de
formation aux équipements de sécurité et la transmission des alertes pour les prestataires de l’appontement.
Un exercice POI appontement a également été organisé avec le personnel TEMS le 10/05/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, surveillance
Prescription contrôlée :
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers  et  inconvénients  que  son  exploitation  induit,  des  produits  utilisés  dans  l'installation  et  des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
L’exploitant  veille  à  organiser  les  formations  nécessaires  à  l’attention  des  personnels  de  l’entreprise
intervenant sur les déchargements de navires et à transmettre l’ensemble des attestations de formation à
l’inspection des installations classées.
Constat de l’inspection du 11/10/2023 :
L’exploitant a transmis à l’inspection les justificatifs de formation aux risques liés au GPL et les attestations de
formation aux équipements de sécurité et la transmission des alertes pour les prestataires de l’appontement.
Un exercice POI appontement a également été organisé avec le personnel TEMS le 10/05/2023.
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Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance des opérations de déchargement
theme: Risques accidentels, surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7830
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.md
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id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: Za0yAQxvaPyZ4ajQdDUtZtkLu1XuGQk3
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  reste  responsable  de  la  décision  de  décharger  en  fonction  notamment  des  conditions
d’amarrage, des conditions météorologiques, de la nature du produit à décharger, de l’état du navire et du
personnel présent sur l’installation.
Il définit, en fonction des caractéristiques des navires (dimension, tirant d’eau), un ou plusieurs schémas
d’amarrage conçu pour permettre le déchargement en sécurité, mentionnant pour chaque point d’ancrage
et les accessoires associés tels que treuils, amarres ou corps mort, les caractéristiques minimales requises
pour éviter en situation de déchargement un déplacement du navire. Il définit également la hauteur de clair
sous quille minimale.
Il tient à la disposition de l’inspection de l’environnement le schéma d’amarrage, les caractéristiques des
équipements utilisés pour l’amarrage, le programme de maintenance de ces équipements, les comptes-
rendus de vérification et d’intervention sur ces équipements, les dates et comptes- rendus des opérations de
dragage.
Il dispose en permanence de points d’amarrage (corps mort, bollards) et d’amarres, conçus, maintenus et
vérifiés afin de satisfaire aux pré-requis du schéma d’amarrage.
Il s’assure, par un échange  préalable  avec le navire, que celui  dispose d’équipements (pompes, treuils,
raccords) compatibles avec le système d’amarrage, le bras de déchargement et les équipements du dépôt.
Il interdit le déchargement lorsque le schéma d’amarrage n’est pas respecté.
Une procédure de déchargement précise :
- L’interdiction de décharger en cas d’indisponibilité d’une mesure de maîtrise des risques ou lorsque le
schéma d’amarrage n’est pas respecté,
- les  limites  en  température  haute  et  basse  du  produit  qui  doivent  être  respectées  pour  autoriser  le
déchargement, éventuellement différentes en fonction des sphères à remplir,
- les opérations à réaliser par le personnel placé sous la responsabilité de l’exploitant préalablement au
déchargement  et  pendant  le  déchargement,  qui  comportent  notamment  la  vérification  visuelle,
conjointement avec le personnel du navire de l’étanchéité des raccordements du bras de connexion, de la
mise en place des dispositifs de sécurité, du bon fonctionnement des moyens de télécommunication et des
alarmes, au moyen d’une check-list de sécurité conforme au règlement pour le transport et la manutention
des marchandises dangereuses (AM du 18/07/2000)
- les modalités de la surveillance de la pression dans les tuyauteries.
L’amarrage fait l’objet d’une surveillance particulière, tracée dans la check-list ou sur un document séparé :
- vérification visuelle des parties émergées et apparentes de l’amarrage toutes les 2 heures, au renversement
de marée et après passage d’un navire à fort déplacement,
- interruption des opérations de chargement/déchargement, après information par le port, en cas de passage
d’un navire à fort déplacement (risque de batillage).
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
Dans  un  délai  de  4  mois,  l’exploitant  met  en  place  un  plan  de  surveillance  et  de  maintenance  des
équipements de son appontement en particulier pour le suivi de ces points d’amarrage et de ces matériels
d’amarres. Les opérations de surveillance et de maintenance font l’objet d’un compte rendu.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 3/03/2023.
L’exploitant complète sa procédure de déchargement afin de garantir le bon fonctionnement des MMR
prévues dans l’EDD 2018 et l’APC du 21/03/2016 préalablement au commencement du déchargement.
L’exploitant  étudie  si  une  surveillance  spécifique  et  plus  rapprochée  de  l’amarrage  est  à  réaliser  au
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renversement de marée ou après passage d’un navire à fort déplacement. Il complète dans ce cas sa
procédure de déchargement navire.
Constat de l’inspection du 11/10/2023:
Plan de surveillance et de maintenance des équipements d’amarrage:
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées son plan de maintenance des amarres –
document référencé COB PR 29 du 30/03/2023.
Ce plan décrit les équipements d’amarrage de l’appontement : corps morts et lignes d’amarrage et précise
les opérations de maintenance à réaliser à une fréquence annuelle (interne COBOGAL), quinquennale et
décennale (société extérieure spécialisées) ainsi que les critères de remplacement des équipements.
L’exploitant a fait réaliser la maintenance quinquennale de ses équipements en juillet 2023 et a programmé la
réalisation de la maintenance décennale en décembre 2023.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 3 mars 2023 (article 6.4.1 de l'APC du 21/03/2016) sont
respectées.
Le compte rendu des opérations de maintenance quinquennale réalisé le 26 juillet 2023 a été examiné. Le
document liste les travaux à réaliser sur les amarrages suite à ce contrôle: remplacement de câbles acier et
d’amarres au regard de leur état, réalisation de contrôles complémentaires dans un délai de 3 ans sur certains
équipements. L’exploitant a déjà initié les renouvellements d’équipements.
Le plan COB PR 29 prévoit, lors du contrôle quinquennal, le graissage systématique de certains équipements.
Ces opérations de graissage ne sont pas mentionnées dans le compte rendu d’intervention.
Certaines amarres dégradées et à remplacer ont moins de 7 ans. Cette donnée est à prendre en compte dans
le retour d’expérience sur la durée de vie des équipements et l’adaptation du plan de surveillance et de
maintenance des amarres (durée aujourd’hui indiquée 10 ans).
La procédure - plan de maintenance des amarres prévoit une visite complémentaire d'une ou plusieurs lignes
d’amarrage dans le cas d’un déplacement significatif du corps mort ou d’information de nature à avoir un
doute sur l’état des lignes (rupture du câble acier ou de la chaîne dormante). Il n’est pas pris en compte la
survenue d’événements météorologiques notables.
Procédure de déchargement:
L’exploitant a réalisé une mise à jour de sa procédure de déchargement afin d’y intégrer une surveillance de
l’état des MMR à l’ouverture de l’appontement et de préciser la surveillance spécifique des amarres à réaliser
au renversement de marée ou après passage d’un navire à fort déplacement.
Observations :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veille à consolider son plan de surveillance et de maintenance au vu des
constats réalisés sur l’état des équipements au cours du contrôle quinquennal et du futur contrôle décennal
(dégradation B rapide C des équipements).
Concernant le contrôle annuel interne, il veille à formaliser et tracer ce contrôle. Ce contrôle doit également
permettre d’assurer le suivi de la durée de vie des équipements (à minima durée de vie donnée par le
constructeur).
Concernant les contrôles quinquennaux et décennaux, il veille à faire tracer par le prestataire extérieur
l’ensemble des points de contrôle listés dans son plan COB PR 29 notamment les opérations de graissage.
Concernant les critères de remplacement, il précise les durées de vie des équipements à minima basées sur
les données constructeurs et intègre un remplacement préventif.
Concernant les contrôles complémentaires, il examine la pertinence du rajout des cas suivants: épisode
météo avec un navire amarré, réception de gros navires lors de gros coefficients.
Dans un délai d'un mois, l’exploitant transmet à l'inspection son plan d’action sur les travaux à réaliser sur les
amarrages  suite  au  contrôle  quinquennal  (action  /  échéance).  L’exploitant  précise  si  le  graissage  des
émerillons et des câbles a bien été réalisé lors de la maintenance de juillet dernier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, surveillance
Prescription contrôlée :
L’exploitant  reste  responsable  de  la  décision  de  décharger  en  fonction  notamment  des  conditions
d’amarrage, des conditions météorologiques, de la nature du produit à décharger, de l’état du navire et du
personnel présent sur l’installation.
Il définit, en fonction des caractéristiques des navires (dimension, tirant d’eau), un ou plusieurs schémas
d’amarrage conçu pour permettre le déchargement en sécurité, mentionnant pour chaque point d’ancrage
et les accessoires associés tels que treuils, amarres ou corps mort, les caractéristiques minimales requises
pour éviter en situation de déchargement un déplacement du navire. Il définit également la hauteur de clair
sous quille minimale.
Il tient à la disposition de l’inspection de l’environnement le schéma d’amarrage, les caractéristiques des
équipements utilisés pour l’amarrage, le programme de maintenance de ces équipements, les comptes-
rendus de vérification et d’intervention sur ces équipements, les dates et comptes- rendus des opérations de
dragage.
Il dispose en permanence de points d’amarrage (corps mort, bollards) et d’amarres, conçus, maintenus et
vérifiés afin de satisfaire aux pré-requis du schéma d’amarrage.
Il s’assure, par un échange  préalable  avec le navire, que celui  dispose d’équipements (pompes, treuils,
raccords) compatibles avec le système d’amarrage, le bras de déchargement et les équipements du dépôt.
Il interdit le déchargement lorsque le schéma d’amarrage n’est pas respecté.
Une procédure de déchargement précise :
- L’interdiction de décharger en cas d’indisponibilité d’une mesure de maîtrise des risques ou lorsque le
schéma d’amarrage n’est pas respecté,
- les  limites  en  température  haute  et  basse  du  produit  qui  doivent  être  respectées  pour  autoriser  le
déchargement, éventuellement différentes en fonction des sphères à remplir,
- les opérations à réaliser par le personnel placé sous la responsabilité de l’exploitant préalablement au
déchargement  et  pendant  le  déchargement,  qui  comportent  notamment  la  vérification  visuelle,
conjointement avec le personnel du navire de l’étanchéité des raccordements du bras de connexion, de la
mise en place des dispositifs de sécurité, du bon fonctionnement des moyens de télécommunication et des
alarmes, au moyen d’une check-list de sécurité conforme au règlement pour le transport et la manutention
des marchandises dangereuses (AM du 18/07/2000)
- les modalités de la surveillance de la pression dans les tuyauteries.
L’amarrage fait l’objet d’une surveillance particulière, tracée dans la check-list ou sur un document séparé :
- vérification visuelle des parties émergées et apparentes de l’amarrage toutes les 2 heures, au renversement
de marée et après passage d’un navire à fort déplacement,
- interruption des opérations de chargement/déchargement, après information par le port, en cas de passage
d’un navire à fort déplacement (risque de batillage).
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
Dans  un  délai  de  4  mois,  l’exploitant  met  en  place  un  plan  de  surveillance  et  de  maintenance  des
équipements de son appontement en particulier pour le suivi de ces points d’amarrage et de ces matériels
d’amarres. Les opérations de surveillance et de maintenance font l’objet d’un compte rendu.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 3/03/2023.
L’exploitant complète sa procédure de déchargement afin de garantir le bon fonctionnement des MMR
prévues dans l’EDD 2018 et l’APC du 21/03/2016 préalablement au commencement du déchargement.
L’exploitant  étudie  si  une  surveillance  spécifique  et  plus  rapprochée  de  l’amarrage  est  à  réaliser  au
11/14

renversement de marée ou après passage d’un navire à fort déplacement. Il complète dans ce cas sa
procédure de déchargement navire.
Constat de l’inspection du 11/10/2023:
Plan de surveillance et de maintenance des équipements d’amarrage:
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées son plan de maintenance des amarres –
document référencé COB PR 29 du 30/03/2023.
Ce plan décrit les équipements d’amarrage de l’appontement : corps morts et lignes d’amarrage et précise
les opérations de maintenance à réaliser à une fréquence annuelle (interne COBOGAL), quinquennale et
décennale (société extérieure spécialisées) ainsi que les critères de remplacement des équipements.
L’exploitant a fait réaliser la maintenance quinquennale de ses équipements en juillet 2023 et a programmé la
réalisation de la maintenance décennale en décembre 2023.
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 3 mars 2023 (article 6.4.1 de l'APC du 21/03/2016) sont
respectées.
Le compte rendu des opérations de maintenance quinquennale réalisé le 26 juillet 2023 a été examiné. Le
document liste les travaux à réaliser sur les amarrages suite à ce contrôle: remplacement de câbles acier et
d’amarres au regard de leur état, réalisation de contrôles complémentaires dans un délai de 3 ans sur certains
équipements. L’exploitant a déjà initié les renouvellements d’équipements.
Le plan COB PR 29 prévoit, lors du contrôle quinquennal, le graissage systématique de certains équipements.
Ces opérations de graissage ne sont pas mentionnées dans le compte rendu d’intervention.
Certaines amarres dégradées et à remplacer ont moins de 7 ans. Cette donnée est à prendre en compte dans
le retour d’expérience sur la durée de vie des équipements et l’adaptation du plan de surveillance et de
maintenance des amarres (durée aujourd’hui indiquée 10 ans).
La procédure - plan de maintenance des amarres prévoit une visite complémentaire d'une ou plusieurs lignes
d’amarrage dans le cas d’un déplacement significatif du corps mort ou d’information de nature à avoir un
doute sur l’état des lignes (rupture du câble acier ou de la chaîne dormante). Il n’est pas pris en compte la
survenue d’événements météorologiques notables.
Procédure de déchargement:
L’exploitant a réalisé une mise à jour de sa procédure de déchargement afin d’y intégrer une surveillance de
l’état des MMR à l’ouverture de l’appontement et de préciser la surveillance spécifique des amarres à réaliser
au renversement de marée ou après passage d’un navire à fort déplacement.
Observations :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant veille à consolider son plan de surveillance et de maintenance au vu des
constats réalisés sur l’état des équipements au cours du contrôle quinquennal et du futur contrôle décennal
(dégradation B rapide C des équipements).
Concernant le contrôle annuel interne, il veille à formaliser et tracer ce contrôle. Ce contrôle doit également
permettre d’assurer le suivi de la durée de vie des équipements (à minima durée de vie donnée par le
constructeur).
Concernant les contrôles quinquennaux et décennaux, il veille à faire tracer par le prestataire extérieur
l’ensemble des points de contrôle listés dans son plan COB PR 29 notamment les opérations de graissage.
Concernant les critères de remplacement, il précise les durées de vie des équipements à minima basées sur
les données constructeurs et intègre un remplacement préventif.
Concernant les contrôles complémentaires, il examine la pertinence du rajout des cas suivants: épisode
météo avec un navire amarré, réception de gros navires lors de gros coefficients.
Dans un délai d'un mois, l’exploitant transmet à l'inspection son plan d’action sur les travaux à réaliser sur les
amarrages  suite  au  contrôle  quinquennal  (action  /  échéance).  L’exploitant  précise  si  le  graissage  des
émerillons et des câbles a bien été réalisé lors de la maintenance de juillet dernier.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12/14


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016_f08
fiche_num: 8
titre: Arrêt d’urgence des opérations de transfert
theme: Risques accidentels, AU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1634
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.pdf
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siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: Za0yAQxvaPyZ4ajQdDUtZtkLu1XuGQk3
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est pourvue d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert.
Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de rendre leur
manœuvre plus rapide.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
L’exploitant précise notamment lors de la mise à jour de son EDD les actions prévues pour la mise en sécurité
/ sectionnement de la partie "gaz" du bras de déchargement et de la canalisation 3’’ de l’appontement.
L’exploitant veille à mieux intégrer dans ses procédures la mise à disposition de l’arrêt d’urgence bateau
permettant d'assurer l'arrêt des pompes du navire et participant à la mise en sécurité des installations.
Constat de l'inspection du 11/10/2023:
Ce point sera examiné lors de l'examen de l'EDD mis à jour.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
L’exploitant veille à s’assurer que le bouton présent dans le bungalow sur l’appontement correspond bien à
l’arrêt d’urgence de l’appontement.
L’exploitant  améliore  la  signalisation  des  vannes  de  sectionnement  ainsi  que  des  arrêts  d’urgence  en
particulier celui de la cabine de l’appontement.
Constat de l'inspection du 11/10/2023:
La visite de terrain a permis de constater :
- une clarification de la nature du bouton d'arrêt d'urgence situé dans le bungalow,
- une amélioration de l'identification et de la signalisation des équipements: vannes et boutons d'arrêt
d'urgence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, AU
Prescription contrôlée :
L'installation est pourvue d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert.
Une signalisation des vannes de sectionnement et des arrêts d'urgence est mise en place afin de rendre leur
manœuvre plus rapide.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
L’exploitant précise notamment lors de la mise à jour de son EDD les actions prévues pour la mise en sécurité
/ sectionnement de la partie "gaz" du bras de déchargement et de la canalisation 3’’ de l’appontement.
L’exploitant veille à mieux intégrer dans ses procédures la mise à disposition de l’arrêt d’urgence bateau
permettant d'assurer l'arrêt des pompes du navire et participant à la mise en sécurité des installations.
Constat de l'inspection du 11/10/2023:
Ce point sera examiné lors de l'examen de l'EDD mis à jour.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
L’exploitant veille à s’assurer que le bouton présent dans le bungalow sur l’appontement correspond bien à
l’arrêt d’urgence de l’appontement.
L’exploitant  améliore  la  signalisation  des  vannes  de  sectionnement  ainsi  que  des  arrêts  d’urgence  en
particulier celui de la cabine de l’appontement.
Constat de l'inspection du 11/10/2023:
La visite de terrain a permis de constater :
- une clarification de la nature du bouton d'arrêt d'urgence situé dans le bungalow,
- une amélioration de l'identification et de la signalisation des équipements: vannes et boutons d'arrêt
d'urgence.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016_f09
fiche_num: 9
titre: Mesures de maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3139
source_pdf: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.pdf
source_md: COBOGAL_5213860_2023-10-11_45620101100016.md
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id_icpe: 5213860
siret: 45620101100016
nom_complet: COBOGAL
date_inspection: 2023-10-11
identifiant_fichier: Za0yAQxvaPyZ4ajQdDUtZtkLu1XuGQk3
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures de maîtrise des risques listées ci-dessous, doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en
œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir
leur pérennité.
- Fermeture vanne pied de bras par fonte de fusible thermique
- Alarme  visuelle  et  sonore  en  local  et  en  salle  de  commande  et  mise  en  sécurité  automatique* de
l’installation en cas de mouvement notable du navire
- Mise en sécurité automatique de l’installation en cas de détection de température très basse
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande en cas de détection de pression haute dans la
canalisation et mise en sécurité automatique de l’installation en cas de détection de pression très haute dans
la canalisation
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande en cas de détection de gaz à 20% de la limite
inférieure d’explosivité (LIE) et mise en sécurité automatique de l’installation en cas de détection de gaz à
50% de LIE
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande et mise en sécurité automatique de l’installation
en cas de détection de flamme
- Alarme visuelle et sonore en local et salle de commande et mise en sécurité de l’installation en cas de
déclenchement de l’arrêt d’urgence par le personnel
13/14

- mise en sécurité automatique de l’installation en cas de perte de mise à la terre
*La séquence de mise en sécurité comporte au minimum les opérations suivantes :
la déconnexion d’urgence du bras (système ERS)
La fermeture automatique des 2 vannes situées de part et d’autre du système ERS
La fermeture de la vanne pied de bras
Les opérations de maintenance et de vérification de ces mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et
archivées.
En cas d’indisponibilité d’une mesure de maîtrise des risques ou de non-respect du schéma d’amarrage,
l’installation est arrêtée et mise en sécurité, sauf si l’étude de danger, ou un complément à l’étude de danger,
a prévu, décrit et analysé des mesures compensatoires permettant d’assurer un niveau de sécurité équivalent
et que ces mesures ont été approuvées par l’inspection de l’environnement en charge des installations
classées.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
Pour  le  prochain  réexamen  de  l’EDD,  l’exploitant  veille  à  mettre  en  cohérence  sa  liste  de  MMR  pour
l’appontement 515 sur la partie gaz et liquide du bras .
L’exploitant veille à améliorer la traçabilité des tests de l’ensemble de ses MMRi (chaine détection + action
automatique gaz, flamme, pression, température, mouvement).
Constat de l'inspection du 11/10/2023:
Ce point sera examiné lors de l'examen de l'EDD mis à jour.
Concernant les tests de l’ensemble des MMRi, un travail a été engagé à l’échelle du dépot SEVESO et de
l’appontement afin de mieux tracer ces tests. Ce point sera vérifié à l’occasion d’une autre inspection sur le
sujet des MMRi du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/03/2016, article 6.4.4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
Les mesures de maîtrise des risques listées ci-dessous, doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en
œuvre en adéquation avec celle des événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir
leur pérennité.
- Fermeture vanne pied de bras par fonte de fusible thermique
- Alarme  visuelle  et  sonore  en  local  et  en  salle  de  commande  et  mise  en  sécurité  automatique* de
l’installation en cas de mouvement notable du navire
- Mise en sécurité automatique de l’installation en cas de détection de température très basse
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande en cas de détection de pression haute dans la
canalisation et mise en sécurité automatique de l’installation en cas de détection de pression très haute dans
la canalisation
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande en cas de détection de gaz à 20% de la limite
inférieure d’explosivité (LIE) et mise en sécurité automatique de l’installation en cas de détection de gaz à
50% de LIE
- Alarme visuelle et sonore en local et en salle de commande et mise en sécurité automatique de l’installation
en cas de détection de flamme
- Alarme visuelle et sonore en local et salle de commande et mise en sécurité de l’installation en cas de
déclenchement de l’arrêt d’urgence par le personnel
13/14

- mise en sécurité automatique de l’installation en cas de perte de mise à la terre
*La séquence de mise en sécurité comporte au minimum les opérations suivantes :
la déconnexion d’urgence du bras (système ERS)
La fermeture automatique des 2 vannes situées de part et d’autre du système ERS
La fermeture de la vanne pied de bras
Les opérations de maintenance et de vérification de ces mesures de maîtrise des risques sont enregistrées et
archivées.
En cas d’indisponibilité d’une mesure de maîtrise des risques ou de non-respect du schéma d’amarrage,
l’installation est arrêtée et mise en sécurité, sauf si l’étude de danger, ou un complément à l’étude de danger,
a prévu, décrit et analysé des mesures compensatoires permettant d’assurer un niveau de sécurité équivalent
et que ces mesures ont été approuvées par l’inspection de l’environnement en charge des installations
classées.
Demande de l’inspection du 24/01/2023 :
Pour  le  prochain  réexamen  de  l’EDD,  l’exploitant  veille  à  mettre  en  cohérence  sa  liste  de  MMR  pour
l’appontement 515 sur la partie gaz et liquide du bras .
L’exploitant veille à améliorer la traçabilité des tests de l’ensemble de ses MMRi (chaine détection + action
automatique gaz, flamme, pression, température, mouvement).
Constat de l'inspection du 11/10/2023:
Ce point sera examiné lors de l'examen de l'EDD mis à jour.
Concernant les tests de l’ensemble des MMRi, un travail a été engagé à l’échelle du dépot SEVESO et de
l’appontement afin de mieux tracer ces tests. Ce point sera vérifié à l’occasion d’une autre inspection sur le
sujet des MMRi du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
14/14


fiche_id: COFELY-SERVICES-Direction-Regionale-S-O_5207694_2022-02-11_55204695501017_prose
body_chars: 34452
source_pdf: COFELY-SERVICES-Direction-Regionale-S-O_5207694_2022-02-11_55204695501017.pdf
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id_icpe: 5207694
siret: 55204695501017
nom_complet: COFELY SERVICES Direction Régionale S-O
date_inspection: 2022-02-11
identifiant_fichier: IsaQWUlv8zf2pIcAJN9JFQn6VEkxSaeV
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — COFELY SERVICES Direction Régionale S-O Zone d'activités Laséris 15, av. des Sablières 33114 LE BARP

**Références** : UD33-CRA-22-249  
**Visite d'inspection** : 11/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 11/02/2022 dans l'établissement COFELY SERVICES
Direction Régionale S-O implanté Zone d'activités Laséris 15, av. des Sablières 33114 LE BARP. Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
La visite d'inspection inopinée s'inscrit dans le cadre des suites de l'inspection du 24 juin 2021 ayant fait l'objet
d'un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 7 octobre 2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
COFELY SERVICES Direction Régionale S-O
•
Zone d'activités Laséris 15, av. des Sablières 33114 LE BARP
•
Code AIOT dans GUN : 0005207694
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
L'installation dispose de deux tours aéroréfirgérantes d'une puissance de 3606 kW au total (rubrique 2921-a). En
outre, elle est équipée de 3 chaudières de 9.9 MW au total (rubrique 2910-A-2). Enfin, l'installation est également
classée au titre de la rubirque 1185-2-a, car elle emploie des équipements frigorifiques ou climatiques (556 kg de
R134A et 300 kg de R1234ze).

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de l'inspection du 24 juin 2021
•
Installations électriques
•
Eaux de rejets

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de

propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Identification nominative
des intervenants
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 23
/
Sans objet
Dispositions générales
relatives à l'entretien
préventif
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26 > I.
1.
/
Sans objet
Carnet de suivi
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26 >
IV. 2.
/
Sans objet
Collecte des effluents.
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 31
/
Sans objet
Points de prélèvements
pour les contrôles.
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 33
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article 24
/
Sans objet
Alimentation en
combustible
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article 35,
Point V
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
 Accessibilité.
―
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 12 > I.
/
Sans objet
 Conception.
―
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 12 >
II.
/
Sans objet
Dispositif de rétention des
pollutions accidentelles
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 22 >
II.
/
Sans objet
Dispositif de rétention des
pollutions accidentelles
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 22 >
V.
/
Sans objet
Surveillance de
l'installation.
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 23
/
Sans objet
Bilan annuel
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26 >
V.
/
Sans objet

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Qualité de l'eau d'appoint
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 28 > 2.
/
Sans objet
VLE pour rejet dans le
milieu naturel.
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 38
/
Sans objet
Ventilation
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article I > 2.6.
/
Sans objet
Procédure_Redémarrage_
Tours
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article Article
26, Point I-1-c
/
Sans objet
Bras mort
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 12
point II-a
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 7 octobre 2021, est levé. Des écarts susceptibles de suites
persistent et des compléments de la part de l'exploitant sont attendus.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle :
 Accessibilité.
―
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12 > I.
Thème(s) : Risques chroniques,
 Accessibilité.
―
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Constats :
Inspection du 24 juin 2021 : FNC 2 : L’installation ne dispose pas en permanence d’un accès pour permettre à
tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours suite aux modifications apportées sur site
(conteneurs et cabane en bois).
L'exploitant a pris les mesures nécessaires afin de disposer en permanence d'une accès pour permettre à tout
moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle :
 Conception.
―
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12 > II.
Thème(s) : Risques chroniques,
 Conception.
―
Prescription contrôlée :
a) L'installation est conçue pour faciliter la mise en œuvre des actions préventives, correctives ou curatives et les
prélèvements pour analyse microbiologiques et physico-chimiques. Elle est conçue de façon qu'il n'y ait pas de
tronçons de canalisations constituant des bras morts. Elle est équipée d'un dispositif permettant la purge
complète de l'eau du circuit.d) Pour tout dévésiculeur fourni à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du
dispositif de limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01
% du débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.
Constats :
Inspection du 24 juin 2021 : FSMD 2 : Le certificat attestant de l’efficacité du dévésiculeur n’a pas pu être
présenté.
Document consulté : Fiche technique KSF en date du 16 janvier 2008.
La fiche technique KSF, en date du 16 janvier 2008, indique que l'installation dispose d'un entrainement
vésiculaire de 0.01% m3/h.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 22 > II.
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Prescription contrôlée :
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et
chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.L'étanchéité du
(ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.Les réservoirs ou récipients contenant
des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Constats :
Inspection du 24 juin 2021 : FNC 3 : Des bidons contenant des produits dangereux pour l’environnement,
ODYREF A55 notamment, sont stockés à l’intérieur et à l’extérieur du site sans capacité de rétention.
Les bidons contenant des produits dangereux pour l'environnement sont maintenant équipés de capacités de
rétention.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 22 > V.
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être
réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières
canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests
réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement
sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces
dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux
susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant
calcule la somme :
 du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
 du
―
―
volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
 du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10
―
litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.Les
eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Constats :
Inspection du 24 juin 2021 : FNC 4 : L’exploitant ne dispose pas de système pour recueillir l’ensemble des eaux
et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre.
Compte tenu de la date d'autorisation de l'installation, 15 janvier 2007, le point V, de l'article 22 de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2013, n'est pas applicable à l'installation.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Identification nominative des intervenants
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance de l'installation.
Prescription contrôlée :
Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées. Il comprend :
 les modalités de formation, notamment fonctions des personnels visés, descriptif des différents modules,
―
durée, fréquence ;
 la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, types de formation, suivies, date de la
―
dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
 les attestations de formation de ces personnes.
―
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Constats :
Voir la partie confidentielle
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance de l'installation.
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance de l'installation.
Prescription contrôlée :
L'exploitant désigne nommément une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.En complément, une formation spécifique
portant sur les modalités de prélèvement d'échantillons en vue de l'analyse de la concentration en Legionella
pneumophila est dispensée aux opérateurs concernés.Un plan de formation rassemblant les documents justifiant
la formation des personnels est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il comprend :
 les
―
modalités de formation, notamment fonctions des personnels visés, descriptif des différents modules, durée,
fréquence ;
 la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, types de formation, suivies,
―
date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
 les attestations de formation de
―
ces personnes.
Constats :
Voir la partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions générales relatives à l'entretien préventif
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26 > I. 1.
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales relatives à l'entretien préventif
Prescription contrôlée :
a) Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles [AMR] est menée sur
l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur l'installation et les
moyens de limiter ces risques. Certains facteurs de risques peuvent être supprimés par la mise en œuvre d'actions
correctives. D'autres sont inévitables et doivent faire l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous forme de
procédures, rassemblées dans les plans d'entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous.c) Les
procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :- procédures de gestion de l'installation
pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation, dans les différents cas de figure rencontrés sur
l'installation :- en cas d'utilisation saisonnière (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage prévisible) ;-
suite à un arrêt prolongé complet ;- suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant exister sur
l'installation ;Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant de manière à
gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère immédiat ou prévisible de la remise
en service, et de l'état de propreté de l'installation.Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus
une semaine après tout redémarrage intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse
en Legionella pneumophila est réalisée.
Constats :
Inspection du 24 juin 2021 : FNC 1 : D’après les documents présentés, la dernière analyse méthodique des
risques de prolifération et de dispersion des légionelles de l’installation date du 1er décembre 2011 (révision
annuelle).
Documents consultés :
- Rapport d’essai assistance à la réalisation de l’analyse méthodique de risques en date du 28 août 2020 délivré
par l’APAVE (rapport numéro 11552750-001-1),
- Rapport d’essai assistance à la réalisation de l’analyse méthodique des risques en date du 5 octobre 2021
délivré par l’APAVE (rapport numéro 11913095-001-1).
L'exploitant a fourni la dernière analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionnelles
de l'installation en date du 5 octobre 2021.
Écart levé.
L'analyse méthodique des risques indique un défaut de signalisation de port de masque et des équipement
dégradés (corrosion).
Écart susceptible de suites 2 : L'exploitant n'a pas corrigé les facteurs de risques mis en exergue dans l'analyse
méthodique des risques du 5 octobre 2021 (défaut de signalisation de port de masque, dégradation des
équipements).
L'exploitant corrige l'ensemble des facteurs de risques.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Carnet de suivi
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26 > IV. 2.
Thème(s) : Risques chroniques, Carnet de suivi
Prescription contrôlée :
L'exploitant reporte toute intervention réalisée sur l'installation dans un carnet de suivi qui mentionne :
- les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;
- les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;
- les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant ces périodes
(intermittent ou continu) ;
- les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
- le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant le suivi de la
mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
- les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
- les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les opérations de
vidange, de nettoyage ou de désinfection curative (dates, nature des opérations, identification des intervenants,
nature et concentration des produits de traitement, conditions de mise en œuvre) ;
- les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs.
- les modifications apportées aux installations.
Constats :
Inspection du 24 juin 2021 : FSMD 8 : Le carnet de suivi tel qu’il est prévu par le point IV-2 de l’article 26 de
l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 et les informations qui doivent y être mentionnées, n’a pas pu être
présenté par l’exploitant.
Documents consultés :
- Carnet de suivi,
- Capture d'écran logiciel GMAO.
L'exploitant a présenté le carnet de suivi à l'inspection des installations classées, lors de la visite d'inspection du
11 décembre 2022.
Écart levé.
Écart susceptible de suites 3 : Le carnet présenté à l'inspection ne mentionne pas l'ensemble des informations
prévues.
L'exploitant met à jour son carnet de suivi afin que celui-ci mentionne l'ensemble des informations prévues (cf. :
prescription ci-dessus).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Bilan annuel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26 > V.
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan annuel
Prescription contrôlée :
Les résultats des analyses de suivi de la concentration en Legionella pneumophila, les périodes d'utilisation avec
leur mode de fonctionnement et les périodes d'arrêt complet ou partiel ainsi que les consommations d'eau sont
adressés par l'exploitant à l'inspection des installations classées sous forme de bilans annuels interprétés.Ces
bilans sont accompagnés de commentaires sur :- les éventuelles dérives constatées et leurs causes, en particulier
lors des dépassements de concentration de 1 000 UFC/L en Legionella pneumophila, consécutifs ou non
consécutifs ;- les actions correctives prises ou envisagées ;- l'évaluation de l'efficacité des mesures mises en
œuvre, par des indicateurs pertinents.Le bilan de l'année N - 1 est établi et transmis à l'inspection des
installations classées pour le 31 mars de l'année N.
Constats :
Inspection du 24 juin 2021 : FSMD 11 : L’inspection des installations classées n’a pas reçu de bilan annuel pour
les années 2018, 2019 et 2020.
Documents consultés :
- Bilan annuel légionnelles 2018 des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air de
l’établissement laser utilité service situé EA LASERIS, 33114 LE BARP en date du 27 mars 2019.
- Bilan annuel légionnelles 2019 des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air de
l’établissement laser utilité service situé EA LASERIS, 33114 LE BARP en date du 10 avril 2020.
- Bilan annuel légionnelles 2021 des installations de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d’air de
l’établissement laser utilité service situé EA LASERIS, 33114 LE BARP en date du 29 mars 2021.
L'exploitant a transmis les différents bilans annuels.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Qualité de l'eau d'appoint
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 28 > 2.
Thème(s) : Risques chroniques, Qualité de l'eau d'appoint
Prescription contrôlée :
L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en suspension
suivants :Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée.Matières en
suspension < 10 mg/l.La qualité de l'eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au minimum annuelle.En cas
de dérive d'au moins l'un de ces indicateurs, des actions correctives sont mises en place, et une nouvelle analyse
en confirme l'efficacité, dans un délai d'un mois. L'année qui suit, la mesure de ces deux paramètres est réalisée
deux fois, dont une pendant la période estivale.
Constats :
Inspection du 24 juin 2021 : FSMD 1 : Les analyses de l’eau d’appoint, pour l’année 2020, n’ont pas pu être
consultées (dernière analyse 31 juillet 2018).
Document consulté : Rapport d’essai de numéro IT072008-6386 en date du 6 août 2020 de la société ITGA.
L'exploitant a transmis par mail les analyses du 6 août 2020 pour l'eau d'appoint. Il ressort des analyses qu'elles
sont conformes.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Collecte des effluents.
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des effluents.
Prescription contrôlée :
a) Les eaux issues des opérations de vidange, de purge ou toute autre opération liée au fonctionnement du
système de refroidissement sont rejetées via le réseau d'eaux usées du site puis, sous réserve du respect des
valeurs limites ci-dessous fixées, rejetées au milieu naturel ou raccordées à une station d'épuration.Elles peuvent
également être évacuées comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre 7.b) Il est interdit de rejeter
les eaux résiduaires de l'installation dans le réseau d'eaux pluviales.
Constats :
Inspection du 24 juin 2021 : Obs 2 : L’exploitant précise où sont rejetées les eaux issues du système de
refroidissement et, le cas échéant, fournit l’autorisation de déversement dans le réseau d’assainissement collectif.
Lors de la visite d'inspection le point de rejet a été confirmé. Toutefois, l'exploitant a indiqué que l'autorisation
de déversement dans le réseau d'assainissement collectif est en cours de demande.
Écart susceptible de suites 4 : L'exploitant ne dispose pas à ce jour de l'autorisation de déversement dans le
réseau d'assainissement collectif.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Points de prélèvements pour les contrôles.
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 33
Thème(s) : Risques chroniques, Points de prélèvements pour les contrôles.
Prescription contrôlée :
a) Sur la ou les canalisation(s) de rejet d'effluents de l'installation de refroidissement sont prévus des points de
prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...). Ils sont
représentatifs du fonctionnement de l'installation et de la qualité de l'eau de l'installation qui est évacuée lors des
purges de déconcentration.Dans le cas d'un site comprenant plusieurs tours ou circuits de refroidissement, ce
point de prélèvement peut se situer sur le collecteur de rejets commun de ces installations ;b) Ces points sont
implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois,
régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit
pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène ;
Constats :
Inspection du 24 juin 2021 : FSMD 10 : Les points de prélèvements n’ont pas pu être clairement identifiés sur
site ou, du moins, avec certitude par rapport au plan. En outre, on notera l’absence d’indication, sur le plan, du
disconnecteur présent sur le circuit.
L'exploitant a indiqué les points de prélèvements à l'inspection. Cependant, il a également précisé que le plan ne
mentionne toujours pas le disconnecteur et qu'il sera mis à jour prochainement.
Écart susceptible de suites 5 : Le plan mis à jour ne mentionne pas l'ensemble des modifications et éléments
présents sur le circuit (bras mort retiré, disconnecteur...).
L'exploitant met à jour le plan des canalisations pour les tours aéroréfrigérantes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : VLE pour rejet dans le milieu naturel.
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 38
Thème(s) : Risques chroniques, VLE pour rejet dans le milieu naturel.
Prescription contrôlée :
I.
 Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent en sortie d'installation les valeurs limites de
―
concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
Constats :
FSMD 11 du rapport d’inspection du 18 août 2021 : L’ensemble des paramètres prévus à l’article 38 de l’arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 ne sont pas analysés.

Documents consultés :
- Rapport de synthèse, prélèvements et analyses d’eau, en date du 20 août 2020.
- Fiche de suivi des échantillons destinés à une recherche de légionnelles.
- Rapport d’analyse du Laboratoires des Pyrènées et des Landes en date du 6 août 2021 (numéro 848041).
L'ensemble des paramètres prévus, après explications avec l'exploitant, on bien été analysés. En effet, les TMH
(trihalométhanes) mesurés sont le CHBrCl2, CHBr3, CHCLBr2, CHCl3 qui sont bien présents dans le rapport
d'analyse.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Ventilation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I > 2.6.
Thème(s) : Risques chroniques, Ventilation
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment
éviter la formation d'une atmosphère explosible ou toxique.La ventilation assure en permanence, y compris en cas
d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du
local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties
haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.Le débouché à
l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et
des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments
environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.Objet
du contrôle :- présence d'ouvertures en parties haute et basse ou d'un moyen équivalent.
Constats :
Les locaux abritant les appareils de combustion sont convenablement ventilés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 24
Thème(s) : Risques chroniques, Installations électriques
Prescription contrôlée :
Installations électriques, éclairage et chauffage.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre.
Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées
contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de
l'installation en cause.
Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur permettent d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique
de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive.[...]
Constats :
Documents consultés :
- Rapport de vérification électricité visite période du Bureau Veritas, en date du 27 novembre 2020 (bureaux),
- Rapport d'analyses et diagnostic transfo de la société ENGIE INEO, de numéro 53756, en date du 25
septembre 2022 (appareil TR2),
- Rapport d'analyses et diagnostic transfo de la société ENGIE INEO, de numéro 53773, en date du 25
septembre 2022 (appareil TR1),
- Rapport de maintenance HT de la société ENGIE INEO en date du 30 septembre 2021.
Écart susceptible de suites 6 : Les éléments transmis ne permettent pas de conclure sur la conformité des
installations électriques relatives au local dans lequel se situe les installations de combustion.
L'exploitant transmet les éléments permettant de démontrer la conformité des installations électriques relatives
au local dans lequel se situe les installations de combustion.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Alimentation en combustible
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35, Point V
Thème(s) : Risques chroniques, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à l'extérieur des
bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide ou gazeux des appareils de
combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats :
Un dispositif de coupure d'alimentation en gaz est présent à l'extérieur du bâtiment. Celui-ci est accessible et
visible. Cependant, le repérage des positions ouverte et fermée n'est pas indiquée.
Écart susceptible de suites 7 : Le dispositif de coupure de gaz ne présente pas de repérage des positions ouverte
et fermée.
L'exploitant met en place le repérage des positions ouverte et fermée pour la coupure du gaz.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Procédure_Redémarrage_Tours
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Article 26, Point I-1-c
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure_Redémarrage_Tours
Prescription contrôlée :
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage intervenant
après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella pneumophila est réalisée.
Constats :
Inspection du 26 juin 2021 : FSMD 9 : La procédure de redémarrage n’indique pas explicitement qu’après tout
redémarrage intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, qu’une analyse en Legionnella
pneumophila doit-être réalisée dans un délai de 48 h à une semaine au maximum.
Document consulté : Protocole de redémarrage.
La procédure a été mise à jour par l'exploitant.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Bras mort
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12 point II-a
Thème(s) : Risques chroniques, Bras mort
Prescription contrôlée :
L'installation est conçue pour faciliter la mise en œuvre des actions préventives, correctives ou curatives et les
prélèvements pour analyse microbiologiques et physico-chimiques. Elle est conçue de façon qu'il n'y ait pas de
tronçons de canalisations constituant des bras morts. Elle est équipée d'un dispositif permettant la purge
complète de l'eau du circuit.
Constats :
Inspection du 24 juin 2021 : FSMD 3 : D’après les plans des installations de refroidissement, celles-ci sont
équipées de bras morts.
Documents consultés :
- Photos d'une purge réalisée tous les lundis quand les tours aéroréfrigérantes sont en fonctionnement.
Après vérification sur site et d'après l'exploitant, le bras mort a été finalement supprimé.
Écart levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014_f01
fiche_num: 1
titre: Portée de l’autorisation
theme: Situation administrative, surface occupée par les installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/03/2024, article 1.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 5/9 Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1212
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nom_commune: Langon
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epci_nom: CC du Sud Gironde
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivants:
[…]Partie «extension»: E 1157, E 1159, E 1162*, E 1163, E 1165, E 1167, E 1168, E 1169, E 1170, E 1171, E
1172, E 1166, E 1156.[…]
[…]* La parcelle E 1162 suscité est classée en zone Naturelle (N), toute activité industrielle y est
proscrite et notamment l’activité de transit de matériaux inerte.[…]

constats_body:
Lors de la visite terrain, il n’a pas été possible de déterminer avec exactitude l’absence d’activité
de transit de matériaux inerte sur la parcelle E 1162. En effet, aucun moyen ne permet de baliser
précisément la parcelle E1162 sur le terrain.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions techniques et organisationnelles pour s'assurer de l’absence de
toute activité industrielle sur la parcelle E 1162. Il justifie les dispositions retenues auprès de
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/03/2024, article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, surface occupée par les installations
Prescription contrôlée :
Les installations autorisées sont situées sur les communes et parcelles suivants:
[…]Partie «extension»: E 1157, E 1159, E 1162*, E 1163, E 1165, E 1167, E 1168, E 1169, E 1170, E 1171, E
1172, E 1166, E 1156.[…]
[…]* La parcelle E 1162 suscité est classée en zone Naturelle (N), toute activité industrielle y est
proscrite et notamment l’activité de transit de matériaux inerte.[…]
Constats :
Lors de la visite terrain, il n’a pas été possible de déterminer avec exactitude l’absence d’activité
de transit de matériaux inerte sur la parcelle E 1162. En effet, aucun moyen ne permet de baliser
précisément la parcelle E1162 sur le terrain.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions techniques et organisationnelles pour s'assurer de l’absence de
toute activité industrielle sur la parcelle E 1162. Il justifie les dispositions retenues auprès de
l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

5/9
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_num: 2
titre: Conditions générales de l’autorisation
theme: Situation administrative, Installation de concassage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/03/2024, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Sans préjudice des réglementations applicable par ailleurs, l’atelier de concassage est positionné
exclusivement en partie « existante » a une distance de moins de 100 m d'un appareil de lutte
contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) permettant de fournir un débit minimal de
60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures. »

constats_body:
L’atelier de concassage n’était pas installé le jour de l’inspection. Toutefois il a été relevé lors de la
visite terrain que son emplacement est bien prévu en partie existante à moins de 100 m d’un
poteau incendie (PI).
La capacité de ce PI n’a pas été vérifié le jour de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant le poteau incendie suscité, l’exploitant justifie du respect du débit de 60 m³/h
pendant une durée d'au moins deux heures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/03/2024, article 3
Thème(s) : Situation administrative, Installation de concassage
Prescription contrôlée :
« Sans préjudice des réglementations applicable par ailleurs, l’atelier de concassage est positionné
exclusivement en partie « existante » a une distance de moins de 100 m d'un appareil de lutte
contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) permettant de fournir un débit minimal de
60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures. »
Constats :
L’atelier de concassage n’était pas installé le jour de l’inspection. Toutefois il a été relevé lors de la
visite terrain que son emplacement est bien prévu en partie existante à moins de 100 m d’un
poteau incendie (PI).
La capacité de ce PI n’a pas été vérifié le jour de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant le poteau incendie suscité, l’exploitant justifie du respect du débit de 60 m³/h
pendant une durée d'au moins deux heures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/b4dvSQtQSJ8CU6GLqQ60GH8mylqEiBlm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.md


fiche_id: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014_f03
fiche_num: 3
titre: Conditions générales de l’autorisation
theme: Situation administrative, Intégration dans le paysage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/03/2024, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 538
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206982
siret: 45334466500014
nom_complet: COLAS France — Langon
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: b4dvSQtQSJ8CU6GLqQ60GH8mylqEiBlm
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Dans la logique de l’existant, les parties Ouest et Sud de l’extension sont aménagées de façon à
masquer en partie les activités vis-à-vis des terrains voisins. »

constats_body:
La nouvelle surface de transit de matériaux inertes est entourée d’arbres et de merlons sur les
parties Ouest et Sud. L’inspection n’a pas de remarque sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/03/2024, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Intégration dans le paysage
Prescription contrôlée :
« Dans la logique de l’existant, les parties Ouest et Sud de l’extension sont aménagées de façon à
masquer en partie les activités vis-à-vis des terrains voisins. »
Constats :
La nouvelle surface de transit de matériaux inertes est entourée d’arbres et de merlons sur les
parties Ouest et Sud. L’inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/b4dvSQtQSJ8CU6GLqQ60GH8mylqEiBlm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.pdf

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fiche_id: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014_f04
fiche_num: 4
titre: Conformité aux plans et données techniques
theme: Situation administrative, conformité au dossier de porter à connaissance (PAC) du 6/9 22/11/2023
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/03/2024, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1570
source_pdf: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.pdf
source_md: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206982
siret: 45334466500014
nom_complet: COLAS France — Langon
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: b4dvSQtQSJ8CU6GLqQ60GH8mylqEiBlm
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande du 13/05/2005 susvisée
et du porter-à-connaissance déposé (PAC) le 22/11/2023, complété le 11/01/2024, susvisé. Elles
respectent par ailleurs les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. »

constats_body:
Dans son PAC, l’exploitant a déclaré que le point de rejet n°4 – eaux de lavage - n’existe plus. Les
eaux de lavage de la centrale à béton ne rejoignent plus le réseau communal, mais restent dans
les bassins de décantation. Elles sont réutilisées pour la fabrication du béton (fonctionnement en
circuit fermé). Selon le PAC, la connexion de ce point de rejet avec le réseau d'eaux usées
communal a donc été condamnée.
Lors de l’inspection, il a été relevé que la centrale à béton, d’une capacité de 1 m³, est équipée
notamment d’une aire de lavage et de 4 bacs de recyclage des eaux de fabrication du béton. Le
circuit d'eau de procédé fonctionne en circuit fermé. Il a été relevé que le point de rejet n°4 a
bien été condamné par un bouchon.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/03/2024, article 2
Thème(s) : Situation administrative, conformité au dossier de porter à connaissance (PAC) du

6/9
22/11/2023
Prescription contrôlée :
« Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes,
objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande du 13/05/2005 susvisée
et du porter-à-connaissance déposé (PAC) le 22/11/2023, complété le 11/01/2024, susvisé. Elles
respectent par ailleurs les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables, du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. »
Constats :
Dans son PAC, l’exploitant a déclaré que le point de rejet n°4 – eaux de lavage - n’existe plus. Les
eaux de lavage de la centrale à béton ne rejoignent plus le réseau communal, mais restent dans
les bassins de décantation. Elles sont réutilisées pour la fabrication du béton (fonctionnement en
circuit fermé). Selon le PAC, la connexion de ce point de rejet avec le réseau d'eaux usées
communal a donc été condamnée.
Lors de l’inspection, il a été relevé que la centrale à béton, d’une capacité de 1 m³, est équipée
notamment d’une aire de lavage et de 4 bacs de recyclage des eaux de fabrication du béton. Le
circuit d'eau de procédé fonctionne en circuit fermé. Il a été relevé que le point de rejet n°4 a
bien été condamné par un bouchon.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014_f05
fiche_num: 5
titre: Rejet des eaux pluviales vers le milieu récepteur
theme: Risques chroniques, respect des valeurs limites
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/03/2024, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1592
source_pdf: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.pdf
source_md: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206982
siret: 45334466500014
nom_complet: COLAS France — Langon
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: b4dvSQtQSJ8CU6GLqQ60GH8mylqEiBlm
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies:
[…]
pH: 5,5 - 8,5
Température: 30°C
MES: 35 mg/l
DCO(1): 125 mg/l
DBO5(1): 100 mg/l
Hydrocarbures totaux: 10 mg/l
[…]
(1) Sur effluent non décanté
(2) L’azote global représente la somme de l’azote mesuré par la méthode Kjeldahl et de l’azote
contenu dans les nitrites et les nitrates
[…]

constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le rapport du 18/10/2023, établi par

7/9
le laboratoire WESSLING, des dernières mesures concernant les rejets en eau.
Le résultat des analyses indique un léger dépassement concernant la valeur de l’échelle pH : 9
pour une valeur limite de 8,5.
Le jour de l’inspection l’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer ce dépassement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure du respect des valeurs limites d'émission s'agissant des rejets d'eaux pluviales
lors des prochaines mesures, notamment pour le paramètre pH. En cas de nouveau dépassement,
il en analyse les causes et met en œuvre des actions correctives.
Il transmet à l’inspection des installations classées le rapport de mesure des prochaines analyses
des rejets d’eaux pluviales.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/03/2024, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, respect des valeurs limites
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies:
[…]
pH: 5,5 - 8,5
Température: 30°C
MES: 35 mg/l
DCO(1): 125 mg/l
DBO5(1): 100 mg/l
Hydrocarbures totaux: 10 mg/l
[…]
(1) Sur effluent non décanté
(2) L’azote global représente la somme de l’azote mesuré par la méthode Kjeldahl et de l’azote
contenu dans les nitrites et les nitrates
[…]
Constats :
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le rapport du 18/10/2023, établi par

7/9
le laboratoire WESSLING, des dernières mesures concernant les rejets en eau.
Le résultat des analyses indique un léger dépassement concernant la valeur de l’échelle pH : 9
pour une valeur limite de 8,5.
Le jour de l’inspection l’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer ce dépassement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure du respect des valeurs limites d'émission s'agissant des rejets d'eaux pluviales
lors des prochaines mesures, notamment pour le paramètre pH. En cas de nouveau dépassement,
il en analyse les causes et met en œuvre des actions correctives.
Il transmet à l’inspection des installations classées le rapport de mesure des prochaines analyses
des rejets d’eaux pluviales.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 5 mois


fiche_id: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des déchets
theme: Risques chroniques, déchets spéciaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/04/2006, article 25.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1272
source_pdf: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.pdf
source_md: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206982
siret: 45334466500014
nom_complet: COLAS France — Langon
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: b4dvSQtQSJ8CU6GLqQ60GH8mylqEiBlm
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans les installations réglementées à
cet effet au titre du code de l’Environnement, dans des conditions permettant d’assurer la
protection de l’environnement; l’exploitant est en mesure d’en justifier l’élimination sur demande
de l’inspection des installations classées. [...]

constats_body:
Lors de l’inspection il a été relevé, sur la nouvelle zone de transit, la présence de 4 bacs étanches
(homologués UN 13H3/Y), du groupe Chimirec, destinés au transport des produits dangereux .
L’exploitant  a  déclaré  que  ces  bacs  contiennent  des  matériaux  souillés  de  type  chiffon,
papier/carton…
Selon lui ces déchets auraient dû être évacués vers une filière de traitement adaptée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant évacue les bacs de déchets souillés suscités vers des installations dûment autorisées.
Il transmet par la suite, à l’inspection des installations classée, les éléments justificatifs (BSD…).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2006, article 25.1
Thème(s) : Risques chroniques, déchets spéciaux
Prescription contrôlée :
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans les installations réglementées à
cet effet au titre du code de l’Environnement, dans des conditions permettant d’assurer la
protection de l’environnement; l’exploitant est en mesure d’en justifier l’élimination sur demande
de l’inspection des installations classées. [...]
Constats :
Lors de l’inspection il a été relevé, sur la nouvelle zone de transit, la présence de 4 bacs étanches
(homologués UN 13H3/Y), du groupe Chimirec, destinés au transport des produits dangereux .
L’exploitant  a  déclaré  que  ces  bacs  contiennent  des  matériaux  souillés  de  type  chiffon,
papier/carton…
Selon lui ces déchets auraient dû être évacués vers une filière de traitement adaptée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant évacue les bacs de déchets souillés suscités vers des installations dûment autorisées.
Il transmet par la suite, à l’inspection des installations classée, les éléments justificatifs (BSD…).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014_f07
fiche_num: 7
titre: Stockage
theme: Risques accidentels, cuvette de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 1.4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 452
source_pdf: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.pdf
source_md: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206982
siret: 45334466500014
nom_complet: COLAS France — Langon
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: b4dvSQtQSJ8CU6GLqQ60GH8mylqEiBlm
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention […].

constats_body:
Lors de l’inspection, il n'a pas été relevé de stockage de liquides dangereux non associé à une
capacité de rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 1.4.2

8/9
Thème(s) : Risques accidentels, cuvette de rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention […].
Constats :
Lors de l’inspection, il n'a pas été relevé de stockage de liquides dangereux non associé à une
capacité de rétention.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/04/2006, article 15.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1284
source_pdf: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.pdf
source_md: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206982
siret: 45334466500014
nom_complet: COLAS France — Langon
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: b4dvSQtQSJ8CU6GLqQ60GH8mylqEiBlm
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Centrale d’enrobage à chaud (à 17 % d’O2)

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été relevé que la centrale mobile d'enrobage à chaud n’était pas mise
en place. L’exploitant a justifié de la dernière mise en service de la centrale le 22/11/2023. Il a
également justifié de la réalisation des mesures des rejets atmosphériques en 2022 (rapport établi
le 26/08/2022 par l’APAVE; aucun dépassement des valeurs limites n’avait été relevé à l’époque)
L’inspection des installation classées rappelle à l’exploitant que l’article R512-74 du code de
l’environnement prévoit notamment que «l'arrêté d'enregistrement [...] cesse de produire effet
lorsque [...] l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.»
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prévoit la réalisation de nouvelles mesures lors de la prochaine période d’exploitation
de l’installation sur le site de Langon. Le cas échéant, il transmettra à l’inspection le résultat
desdites mesures et ce, un mois après leur réalisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2006, article 15.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Centrale d’enrobage à chaud (à 17 % d’O2)
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été relevé que la centrale mobile d'enrobage à chaud n’était pas mise
en place. L’exploitant a justifié de la dernière mise en service de la centrale le 22/11/2023. Il a
également justifié de la réalisation des mesures des rejets atmosphériques en 2022 (rapport établi
le 26/08/2022 par l’APAVE; aucun dépassement des valeurs limites n’avait été relevé à l’époque)
L’inspection des installation classées rappelle à l’exploitant que l’article R512-74 du code de
l’environnement prévoit notamment que «l'arrêté d'enregistrement [...] cesse de produire effet
lorsque [...] l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.»
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prévoit la réalisation de nouvelles mesures lors de la prochaine période d’exploitation
de l’installation sur le site de Langon. Le cas échéant, il transmettra à l’inspection le résultat
desdites mesures et ce, un mois après leur réalisation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/04/2006, article 15.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1173
source_pdf: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.pdf
source_md: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206982
siret: 45334466500014
nom_complet: COLAS France — Langon
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: b4dvSQtQSJ8CU6GLqQ60GH8mylqEiBlm
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant assure une surveillance des retombées des poussières. Les mesures de retombées de
poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes, conformément aux dispositions de la

9/9
norme NF X 43-007, version décembre 2008.
Une campagne de mesure de retombées de poussières est réalisée dans les douze mois suivant la
notification du présent arrêté puis une fois tous les deux ans, en période correspondant à la plus
faible hygrométrie annuelle.

constats_body:
L’exploitant a présenté le rapport du contrôle des retombées de poussières atmosphériques daté
du mois d’avril 2024. La campagne a été réalisée du 7 décembre au 21 décembre 2023.
Les teneurs mesurées sont comprises entre 50 et 146 mg/m²/j.
En l’absence de seuil réglementaire fixé pour les centrales d’enrobés, il peut être évalué que les
teneurs identifiées sont faibles, inférieures à 200 mg/m²/j, correspondant au seuil limite de
contribution dans la réglementation relative aux sites de stockage de déchets inertes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2006, article 15.3
Thème(s) : Risques chroniques, autosurveillance
Prescription contrôlée :
L’exploitant assure une surveillance des retombées des poussières. Les mesures de retombées de
poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes, conformément aux dispositions de la

9/9
norme NF X 43-007, version décembre 2008.
Une campagne de mesure de retombées de poussières est réalisée dans les douze mois suivant la
notification du présent arrêté puis une fois tous les deux ans, en période correspondant à la plus
faible hygrométrie annuelle.
Constats :
L’exploitant a présenté le rapport du contrôle des retombées de poussières atmosphériques daté
du mois d’avril 2024. La campagne a été réalisée du 7 décembre au 21 décembre 2023.
Les teneurs mesurées sont comprises entre 50 et 146 mg/m²/j.
En l’absence de seuil réglementaire fixé pour les centrales d’enrobés, il peut être évalué que les
teneurs identifiées sont faibles, inférieures à 200 mg/m²/j, correspondant au seuil limite de
contribution dans la réglementation relative aux sites de stockage de déchets inertes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COLAS-France-Langon_5206982_2024-06-26_45334466500014_f10
fiche_num: 10
titre: Émissions sonores
theme: Risques chroniques, autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/04/2006, article 2.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5206982
siret: 45334466500014
nom_complet: COLAS France — Langon
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: b4dvSQtQSJ8CU6GLqQ60GH8mylqEiBlm
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Une mesure du niveau de bruit et d’ l'émergence est effectuée annuellement par une
personne ou un organisme qualifié, lors d'une campagne de concassage - criblage. […]

constats_body:
Le jour de de la visite l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées un devis signé
ainsi que le bon de commande daté du 14/06/2024 pour la réalisation d’un contrôle réglementaire
de mesures de bruit en semaine 26 (fin juin 2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les résultats des mesures de bruit
dès qu’ils seront disponibles et ce, dans un délai maximal de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2006, article 2.8
Thème(s) : Risques chroniques, autosurveillance
Prescription contrôlée :
[…] Une mesure du niveau de bruit et d’ l'émergence est effectuée annuellement par une
personne ou un organisme qualifié, lors d'une campagne de concassage - criblage. […]
Constats :
Le jour de de la visite l’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées un devis signé
ainsi que le bon de commande daté du 14/06/2024 pour la réalisation d’un contrôle réglementaire
de mesures de bruit en semaine 26 (fin juin 2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les résultats des mesures de bruit
dès qu’ils seront disponibles et ce, dans un délai maximal de trois mois.
Type de suites proposées : Sans suite


