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fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033_f05
fiche_num: 5
titre: Scénarii de l'étude de danger
theme: Risques accidentels, Feu d'engin dans l'alvéole n°3
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/01/2017, article L.181-25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2058
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033.pdf
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siret: 57214219800033
nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2024-12-20
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut
exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas

8/13
d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés
par l'installation.
En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la
probabilité  d'occurrence,  la  cinétique  et  la  gravité  des  accidents  potentiels  selon  une
méthodologie  qu'elle  explicite.
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

constats_body:
Il est constaté le jour de la visite que le véhicule employé afin de vider les déchets plastiques dans
le casier en exploitation est un tracteur agricole.
Il est fait remarquer à l’exploitant que l’emploi de ce type de véhicule pour des déchargements
de déchet au sein d’une alvéole de DND est peu habituel voir potentiellement inadapté car
potentiellement source d’étincelles et donc d'un départ d'incendie.
Il conviendrait, dans le cadre de l'étude de danger, d'analyser les risques associés à l'emploi de ce
type d'engin et de les prévenir le cas échéant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant démontrera sous 3 mois que le tracteur est équipé afin d’éviter toute source
d’ignition (équipement permettant d’éviter la production étincelle par exemple) pouvant causer
un départ d’incendie.
Dans le cas contraire il met en place un plan d’action afin de s’assurer que le véhicule employé
pour le déchargement des déchets ne puisse être la source d’un incendie sur l’alvéole de déchet
en cours d’exploitation.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/01/2017, article L.181-25
Thème(s) : Risques accidentels, Feu d'engin dans l'alvéole n°3
Prescription contrôlée :
Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut
exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas

8/13
d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés
par l'installation.
En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la
probabilité  d'occurrence,  la  cinétique  et  la  gravité  des  accidents  potentiels  selon  une
méthodologie  qu'elle  explicite.
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
Constats :
Il est constaté le jour de la visite que le véhicule employé afin de vider les déchets plastiques dans
le casier en exploitation est un tracteur agricole.
Il est fait remarquer à l’exploitant que l’emploi de ce type de véhicule pour des déchargements
de déchet au sein d’une alvéole de DND est peu habituel voir potentiellement inadapté car
potentiellement source d’étincelles et donc d'un départ d'incendie.
Il conviendrait, dans le cadre de l'étude de danger, d'analyser les risques associés à l'emploi de ce
type d'engin et de les prévenir le cas échéant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant démontrera sous 3 mois que le tracteur est équipé afin d’éviter toute source
d’ignition (équipement permettant d’éviter la production étincelle par exemple) pouvant causer
un départ d’incendie.
Dans le cas contraire il met en place un plan d’action afin de s’assurer que le véhicule employé
pour le déchargement des déchets ne puisse être la source d’un incendie sur l’alvéole de déchet
en cours d’exploitation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033_f06
fiche_num: 6
titre: Conduite d'exploitation
theme: Risques accidentels, Exercice incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 928
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208347
siret: 57214219800033
nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: 5GIwVriI6fauN67VPjaYYbQSoG0VcFoC
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
IX.-Dans le trimestre suivant le début de l'exploitation de l'installation, l'exploitant organise un
exercice de défense contre les incendies. Cet exercice est renouvelé tous les trois ans, jusqu’à la
fin de la période d'exploitation du site. Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu.

constats_body:
Un exercice avec le SDIS est réalisé une fois par an sur le site de la papeterie englobant
notamment l’ISDND. Un exercice incendie spécifiquement réalisé sur l’installation de stockage a

9/13
été réalisé le 04/12/2024 sans le SDIS (scénario de feu de l’alvéole en exploitation).
Le compte-rendu de cet exercice est transmis par mail le jour de la visite, un commentaire est
formulé sur ce dernier dans la fiche des constats précédente.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice incendie
Prescription contrôlée :
[...]
IX.-Dans le trimestre suivant le début de l'exploitation de l'installation, l'exploitant organise un
exercice de défense contre les incendies. Cet exercice est renouvelé tous les trois ans, jusqu’à la
fin de la période d'exploitation du site. Chaque exercice fait l'objet d'un compte rendu.
Constats :
Un exercice avec le SDIS est réalisé une fois par an sur le site de la papeterie englobant
notamment l’ISDND. Un exercice incendie spécifiquement réalisé sur l’installation de stockage a

9/13
été réalisé le 04/12/2024 sans le SDIS (scénario de feu de l’alvéole en exploitation).
Le compte-rendu de cet exercice est transmis par mail le jour de la visite, un commentaire est
formulé sur ce dernier dans la fiche des constats précédente.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033_f07
fiche_num: 7
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Plan de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 bis
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2845
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208347
siret: 57214219800033
nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: 5GIwVriI6fauN67VPjaYYbQSoG0VcFoC
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins :
«-la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation ;
«-les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
«-l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
«-les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
«-les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
«-le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
«-le plan de situation des réseaux de collecte, des bassins de rétention, avec mention des
ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des
modalités de leur manœuvre ;
«-les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de déchets, avec une
description des dangers et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ;
«-la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
«-les comptes rendus des exercices de défense contre les incendies.
« II.- Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie
et de secours.
« III.- En cas d'incendie, l'exploitant met en œuvre les actions prévues par le plan de défense
incendie. »

constats_body:
Le plan de défense incendie de la papeterie englobant notamment la partie ISDND du site a déjà
été transmis à l’inspection. Son contenu n’a pas fait l’objet de remarque de l’inspection,
néanmoins sa présence est requise dans le cadre de l’instruction du rapport de réexamen IED de
l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33 bis
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins :
«-la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation ;
«-les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
«-l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
«-les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
«-les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
«-le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
«-le plan de situation des réseaux de collecte, des bassins de rétention, avec mention des
ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des
modalités de leur manœuvre ;
«-les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de déchets, avec une
description des dangers et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité ;
«-la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
«-les comptes rendus des exercices de défense contre les incendies.
« II.- Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie
et de secours.
« III.- En cas d'incendie, l'exploitant met en œuvre les actions prévues par le plan de défense
incendie. »
Constats :
Le plan de défense incendie de la papeterie englobant notamment la partie ISDND du site a déjà
été transmis à l’inspection. Son contenu n’a pas fait l’objet de remarque de l’inspection,
néanmoins sa présence est requise dans le cadre de l’instruction du rapport de réexamen IED de
l’installation.

10/13
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033_f08
fiche_num: 8
titre: Eaux d’extinction incendie
theme: Risques accidentels, Détournement des eaux incendies vers le bassin de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2579
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208347
siret: 57214219800033
nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: 5GIwVriI6fauN67VPjaYYbQSoG0VcFoC
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires et de
stockage des lixiviats. Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits ou déchets qu'elle pourrait contenir. Elle résiste
à la pression statique du produit ou déchet éventuellement répandu et à l'action physico-
chimique des produits ou déchets pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.

constats_body:
En fonctionnement normal les eaux d’extinction incendies sont redirigées vers la STEP interne au
site de la papeterie. Lors d’un incendie sur l’ISDND les eaux rejoignent un point bas puis sont
redirigées vers un bassin de rétention spécifique par actionnement manuel d’une vanne.
Le  jour  de  la  visite  il  est  fait  remarquer  l’absence  de  consigne  permettant  d’expliciter  le
fonctionnement de la vanne en période de crise. Par ailleurs l’exploitant indique que des
difficultés à actionner cette dernière ont pu être rencontrées lors du dernier exercice incendie sur
l’ISDND.
La bouche d’égout couvrant le regard situé en aval de la vanne est relevé le jour de la visite. Ce
dernier contient de la boue et n’a pas été curé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veillera à maintenir propre les regards par lesquels transitent les lixiviats. Il présente
sous 3 mois la preuve que le regard obstrué a été nettoyé.

11/13
L’exploitant met en place une consigne de fonctionnement de la vanne de redirection des eaux
dans le même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Détournement des eaux incendies vers le bassin de rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires et de
stockage des lixiviats. Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits ou déchets qu'elle pourrait contenir. Elle résiste
à la pression statique du produit ou déchet éventuellement répandu et à l'action physico-
chimique des produits ou déchets pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.
Constats :
En fonctionnement normal les eaux d’extinction incendies sont redirigées vers la STEP interne au
site de la papeterie. Lors d’un incendie sur l’ISDND les eaux rejoignent un point bas puis sont
redirigées vers un bassin de rétention spécifique par actionnement manuel d’une vanne.
Le  jour  de  la  visite  il  est  fait  remarquer  l’absence  de  consigne  permettant  d’expliciter  le
fonctionnement de la vanne en période de crise. Par ailleurs l’exploitant indique que des
difficultés à actionner cette dernière ont pu être rencontrées lors du dernier exercice incendie sur
l’ISDND.
La bouche d’égout couvrant le regard situé en aval de la vanne est relevé le jour de la visite. Ce
dernier contient de la boue et n’a pas été curé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veillera à maintenir propre les regards par lesquels transitent les lixiviats. Il présente
sous 3 mois la preuve que le regard obstrué a été nettoyé.

11/13
L’exploitant met en place une consigne de fonctionnement de la vanne de redirection des eaux
dans le même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033_f09
fiche_num: 9
titre: couverture finale
theme: Risques chroniques, Stabilité des talus du CET en post-exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3011
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208347
siret: 57214219800033
nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: 5GIwVriI6fauN67VPjaYYbQSoG0VcFoC
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, tout casier est recouvert d'une couverture finale.
Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant
transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. Le préfet
notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des
prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :
- une couche d'étanchéité ;
- une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une
épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques ;
- une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de
l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble
des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination
de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est
transmis à l'inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de
travaux de mise en place de la couverture finale. Si la couche d'étanchéité est une géomembrane,
l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son
efficacité.  Pour  chaque  casier,  les  résultats  des  contrôles  sont  tenus  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.
Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la
couverture finale, selon les modalités décrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation. La flore
utilisée est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de la couche
d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de
terre de revêtement et l'usage futur du site.
[…]

constats_body:
Il  est  constaté  que  le  profil  d’un  talus  de  l’ancien  centre  technique  d’enfouissement  de
l’établissement présente une discontinuité notable. Une partie fait en effet apparaître un 'creux'
encore relativement léger et dénué de végétation.
Il est attiré l’attention de l’exploitant sur l’entretien des talus des alvéoles en post-exploitation. La
forme de ces derniers et la végétation présente sur ces derniers doit faire l’objet d’un suivi et doit
être maintenue conformément à l’autorisation initiale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place sous 3 mois une action corrective afin de remodeler le talus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35
Thème(s) : Risques chroniques, Stabilité des talus du CET en post-exploitation
Prescription contrôlée :
Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, tout casier est recouvert d'une couverture finale.
Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant
transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. Le préfet
notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des
prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :
- une couche d'étanchéité ;
- une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une
épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques ;
- une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de
l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble
des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination
de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est
transmis à l'inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de
travaux de mise en place de la couverture finale. Si la couche d'étanchéité est une géomembrane,
l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son
efficacité.  Pour  chaque  casier,  les  résultats  des  contrôles  sont  tenus  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.
Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la
couverture finale, selon les modalités décrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation. La flore
utilisée est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de la couche
d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de
terre de revêtement et l'usage futur du site.
[…]

12/13
Constats :
Il  est  constaté  que  le  profil  d’un  talus  de  l’ancien  centre  technique  d’enfouissement  de
l’établissement présente une discontinuité notable. Une partie fait en effet apparaître un 'creux'
encore relativement léger et dénué de végétation.
Il est attiré l’attention de l’exploitant sur l’entretien des talus des alvéoles en post-exploitation. La
forme de ces derniers et la végétation présente sur ces derniers doit faire l’objet d’un suivi et doit
être maintenue conformément à l’autorisation initiale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place sous 3 mois une action corrective afin de remodeler le talus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033_f10
fiche_num: 10
titre: Dossier de rééxamen IED
theme: Risques chroniques, Remise du dossier de réexamen IED
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 995
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033.pdf
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nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: 5GIwVriI6fauN67VPjaYYbQSoG0VcFoC
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
En vue du réexamen des conditions d’autorisation de l'établissement prévu à l’article R. 515-70 du
Code  de  l'Environnement,  l'exploitant  adresse  au  préfet  les  informations  nécessaires,
mentionnées à l’article L. 515- 29 du Code de l'Environnement, sous la forme d’un dossier de
réexamen, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles associées au document BREF mentionné à
l’article 2.1.1 du présent arrêté. Le contenu du dossier de réexamen et les conditions de réexamen
sont définis aux articles R.515-70 à R.515- 73 du Code de l’Environnement.

constats_body:
Un dossier de réexamen a effectivement été transmis en date du 18/04/2024. Le rapport
d’instruction fera suite au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/10/2015, article 3.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Remise du dossier de réexamen IED
Prescription contrôlée :
[…]
En vue du réexamen des conditions d’autorisation de l'établissement prévu à l’article R. 515-70 du
Code  de  l'Environnement,  l'exploitant  adresse  au  préfet  les  informations  nécessaires,
mentionnées à l’article L. 515- 29 du Code de l'Environnement, sous la forme d’un dossier de
réexamen, dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles associées au document BREF mentionné à
l’article 2.1.1 du présent arrêté. Le contenu du dossier de réexamen et les conditions de réexamen
sont définis aux articles R.515-70 à R.515- 73 du Code de l’Environnement.
Constats :
Un dossier de réexamen a effectivement été transmis en date du 18/04/2024. Le rapport
d’instruction fera suite au présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033_f11
fiche_num: 11
titre: Registre National des déchets
theme: Risques chroniques, RNDTS
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/03/2021, article R. 541-43.-II.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1839
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2024-12-20_57214219800033.pdf
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nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2024-12-20
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
13/13
Le  ministre  chargé  de  l'environnement  met  en  place  une  base  de  données  électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
[...]
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
[...]
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
[...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection il est indiqué à l'exploitant la nécessité de compléter le Registre
national  des  Déchets  qui  concernent  les  DND  envoyés  sur  l'ISDND  :  https://rndts-
diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr
A noter que la création de bordereau Track'déchet permet de compléter automatiquement le
RNDTS sous réserve de disposer d'un compte sur cette dernière application.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complétera le RNDTS pour l'année 2025.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/03/2021, article R. 541-43.-II.
Thème(s) : Risques chroniques, RNDTS
Prescription contrôlée :

13/13
Le  ministre  chargé  de  l'environnement  met  en  place  une  base  de  données  électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
[...]
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
[...]
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
[...]
Constats :
Lors de la visite d'inspection il est indiqué à l'exploitant la nécessité de compléter le Registre
national  des  Déchets  qui  concernent  les  DND  envoyés  sur  l'ISDND  :  https://rndts-
diffusion.developpement-durable.gouv.fr/fr
A noter que la création de bordereau Track'déchet permet de compléter automatiquement le
RNDTS sous réserve de disposer d'un compte sur cette dernière application.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complétera le RNDTS pour l'année 2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033_f01
fiche_num: 1
titre: Durée de l’autorisation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/07/2021, article 1
prescription: APC- 30/07/2021 - article 1 - Durée de l’autorisation
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3006
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.pdf
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siret: 57214219800033
nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: 4dqMQ9IBBSN99HyY3SLOmEaaFMHRHWcO
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
theme:
Situation administrative, Durée d’autorisation et étude technico-économique du
traitement des déchets

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2025
•

constats_body:
Pour  rappel,  l'arrêté  préfectoral  complémentaire  (APC)  du  22/07/2025  conditionnait  la
prolongation du site à la remise d'une étude technico-économique (ETE) sur la gestion des
déchets issus du processus papetier. Suite à la visite, la version finale de cette étude (deux
versions jugées incomplètes ayant déjà été envoyés en date des 20/01/2025 et 13/06/2025) est
transmise en date du 19/12/2025.
Son contenu et son orientation sont abordés durant la visite d’inspection et sont dans les grandes

5/13
lignes les suivants :
l’ISDND dont l’alvéole 3 est actuellement en cours d’exploitation, verra son vide de fouille
comblé d’ici mars ou avril 2027. Cette échéance reste à affiner en fonction de la quantité
de plastique entrant dans le process par l’intermédiaire des balles de matières recyclées
entrantes puis redirigée vers le centre d’enfouissement ;
•
la mise en place d’une installation de traitement de déchet in-situ par voie d’incinération
ou de traitement de CSR qui serait opérationnelle à horizon fin 2029 / début 2030. Dans
ce cadre, la réutilisation des déchets enfouis dans les alvéoles de déchets n’est pas exclue ;
•
dans l’intervalle d’un an et demi durant lequel aucune solution de traitement in-situ ne
sera disponible, il sera procédé à la sollicitation de solutions externes : d’enfouissement
(ISDND à Lapouyade, PAPREC TERRALIA) et de préparation de CSR (PSI Environnement).
•
Le traitement du dossier fera l’objet d’une instruction ultérieure et d'un avis de la part du Conseil
régional, planificateur en matière de gestion des déchets.
A ce stade, l'inspection note :
un écart entre le calcul du comblement de vide de fouille et la demande d’exploiter
jusqu’au 31/12/2028 (formulée depuis le dépôt du dossier initial). Cette échéance est
justifiée dans l'ETE par la nécessité d'anticiper d'éventuelles fluctuations de la production
de déchets. Pour rappel, la production de déchets étant liée à la qualité et à la quantité
des balles de vieux papiers entrantes, il s'agit d'un paramètre de gestion de l'installation
dont l'exploitant est responsable. Par ailleurs, sous cette hypothèse, il est estimé un flux
entrant à 9500 tonnes, ce qui est cohérent avec les quantités entrantes sur les dix
dernières années. Ainsi l'inspection juge cette demande cohérente ;
•
l'exploitant  a  remis  une  étude  chiffrée  et  complétée  répondant  aux  6  demandes
formulées  par  l'inspection  en  date  du  09/04/2025.
•

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/07/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Durée d’autorisation et étude technico-économique du
traitement des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2025
•
Prescription contrôlée :
APC- 30/07/2021 - article 1 - Durée de l’autorisation
Constats :
Pour  rappel,  l'arrêté  préfectoral  complémentaire  (APC)  du  22/07/2025  conditionnait  la
prolongation du site à la remise d'une étude technico-économique (ETE) sur la gestion des
déchets issus du processus papetier. Suite à la visite, la version finale de cette étude (deux
versions jugées incomplètes ayant déjà été envoyés en date des 20/01/2025 et 13/06/2025) est
transmise en date du 19/12/2025.
Son contenu et son orientation sont abordés durant la visite d’inspection et sont dans les grandes

5/13
lignes les suivants :
l’ISDND dont l’alvéole 3 est actuellement en cours d’exploitation, verra son vide de fouille
comblé d’ici mars ou avril 2027. Cette échéance reste à affiner en fonction de la quantité
de plastique entrant dans le process par l’intermédiaire des balles de matières recyclées
entrantes puis redirigée vers le centre d’enfouissement ;
•
la mise en place d’une installation de traitement de déchet in-situ par voie d’incinération
ou de traitement de CSR qui serait opérationnelle à horizon fin 2029 / début 2030. Dans
ce cadre, la réutilisation des déchets enfouis dans les alvéoles de déchets n’est pas exclue ;
•
dans l’intervalle d’un an et demi durant lequel aucune solution de traitement in-situ ne
sera disponible, il sera procédé à la sollicitation de solutions externes : d’enfouissement
(ISDND à Lapouyade, PAPREC TERRALIA) et de préparation de CSR (PSI Environnement).
•
Le traitement du dossier fera l’objet d’une instruction ultérieure et d'un avis de la part du Conseil
régional, planificateur en matière de gestion des déchets.
A ce stade, l'inspection note :
un écart entre le calcul du comblement de vide de fouille et la demande d’exploiter
jusqu’au 31/12/2028 (formulée depuis le dépôt du dossier initial). Cette échéance est
justifiée dans l'ETE par la nécessité d'anticiper d'éventuelles fluctuations de la production
de déchets. Pour rappel, la production de déchets étant liée à la qualité et à la quantité
des balles de vieux papiers entrantes, il s'agit d'un paramètre de gestion de l'installation
dont l'exploitant est responsable. Par ailleurs, sous cette hypothèse, il est estimé un flux
entrant à 9500 tonnes, ce qui est cohérent avec les quantités entrantes sur les dix
dernières années. Ainsi l'inspection juge cette demande cohérente ;
•
l'exploitant  a  remis  une  étude  chiffrée  et  complétée  répondant  aux  6  demandes
formulées  par  l'inspection  en  date  du  09/04/2025.
•
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4dqMQ9IBBSN99HyY3SLOmEaaFMHRHWcO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.md


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques en cours d'exploitation
theme: Risques chroniques, Hauteur des lixiviats
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1237
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.pdf
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id_icpe: 5208347
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nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: 4dqMQ9IBBSN99HyY3SLOmEaaFMHRHWcO
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2025
•

prescription:
L'exploitant tient également à jour un registre sur lequel il reporte une fois par mois : - le relevé de
la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats ou dispositif équivalent ; [...] Le

6/13
registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Il est effectivement constaté un suivi sur le point bas de l'installation, néanmoins les écoulements
sur le regard haut ne font l'objet d'aucun suivi tracé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant inclut dans le registre de la hauteur des lixiviats le point haut (en plus du point bas) de
l'installation avec une attention particulière lors des fortes périodes de précipitations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22
Thème(s) : Risques chroniques, Hauteur des lixiviats
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2025
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient également à jour un registre sur lequel il reporte une fois par mois : - le relevé de
la hauteur de lixiviats dans les puits de collecte des lixiviats ou dispositif équivalent ; [...] Le

6/13
registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Il est effectivement constaté un suivi sur le point bas de l'installation, néanmoins les écoulements
sur le regard haut ne font l'objet d'aucun suivi tracé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant inclut dans le registre de la hauteur des lixiviats le point haut (en plus du point bas) de
l'installation avec une attention particulière lors des fortes périodes de précipitations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4dqMQ9IBBSN99HyY3SLOmEaaFMHRHWcO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.md


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033_f03
fiche_num: 3
titre: Moyen de détection incendie
theme: Risques accidentels, Caméras thermiques et report d’alarme
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1912
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.pdf
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id_icpe: 5208347
siret: 57214219800033
nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: 4dqMQ9IBBSN99HyY3SLOmEaaFMHRHWcO
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2025
•

prescription:
[…]
VI. - La zone en cours d'exploitation et les autres zones désignées dans le plan de défense contre
les incendies défini à l'article 33 bis sont équipées d'un dispositif de détection des départs
d'incendies,  opérationnel  de  manière  permanente,  correctement  installé,  entretenu  et
régulièrement  testé.
Ce dispositif est associé à une alarme à destination du personnel présent sur le site. Lorsqu’aucun
personnel n'est présent sur le site, l'alarme est transmise à des personnes internes ou externes
désignées par l'exploitant et formées en vue de déclencher les opérations nécessaires.
[…]

constats_body:
L'exploitant indique accuser du retard dans la mise en place du matériel de surveillance avec
retour d'alarme et il est attendu des éléments de sa part sur ce point. L'exploitant avait envoyé en
date du 14/08/2025 la commande en lien avec l'achat de la caméra thermique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/13
La demande formulée lors de la précédente inspection reste valable et l'exploitant met en place
sous 3 mois :
- un dispositif de retour d’alarme automatique associé à un seuil de détection qu’il conviendra de
préciser ;
- une procédure permettant de tester régulièrement, à une fréquence laissée à la discrétion de
l’exploitant, le fonctionnement des caméras thermiques et de l’alerte nouvellement mis en place
au personnel .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Caméras thermiques et report d’alarme
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2025
•
Prescription contrôlée :
[…]
VI. - La zone en cours d'exploitation et les autres zones désignées dans le plan de défense contre
les incendies défini à l'article 33 bis sont équipées d'un dispositif de détection des départs
d'incendies,  opérationnel  de  manière  permanente,  correctement  installé,  entretenu  et
régulièrement  testé.
Ce dispositif est associé à une alarme à destination du personnel présent sur le site. Lorsqu’aucun
personnel n'est présent sur le site, l'alarme est transmise à des personnes internes ou externes
désignées par l'exploitant et formées en vue de déclencher les opérations nécessaires.
[…]
Constats :
L'exploitant indique accuser du retard dans la mise en place du matériel de surveillance avec
retour d'alarme et il est attendu des éléments de sa part sur ce point. L'exploitant avait envoyé en
date du 14/08/2025 la commande en lien avec l'achat de la caméra thermique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/13
La demande formulée lors de la précédente inspection reste valable et l'exploitant met en place
sous 3 mois :
- un dispositif de retour d’alarme automatique associé à un seuil de détection qu’il conviendra de
préciser ;
- une procédure permettant de tester régulièrement, à une fréquence laissée à la discrétion de
l’exploitant, le fonctionnement des caméras thermiques et de l’alerte nouvellement mis en place
au personnel .
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4dqMQ9IBBSN99HyY3SLOmEaaFMHRHWcO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.pdf

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fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033_f04
fiche_num: 4
titre: Eaux d’extinction incendie
theme: Risques accidentels, Détournement des eaux incendies vers le bassin de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2190
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2025
•

prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires et de
stockage des lixiviats. Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits ou déchets qu'elle pourrait contenir. Elle résiste
à la pression statique du produit ou déchet éventuellement répandu et à l'action physico-
chimique des produits ou déchets pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.

constats_body:
Suite à la dernière visite, il avait été formulé les deux demandes suivantes :

8/13
L’exploitant veillera à maintenir propre les regards par lesquels transitent les lixiviats. Il
présente sous 3 mois la preuve que le regard obstrué a été nettoyé.
•
L’exploitant met en place une consigne de fonctionnement de la vanne de redirection des
eaux ruissellements internes dans le même délai.
•
Il est constaté lors de la visite la mise en œuvre effective des actions correctives demandées. Ce
point est considéré conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Détournement des eaux incendies vers le bassin de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2025
•
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ;100 % de la capacité du plus grand réservoir.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires et de
stockage des lixiviats. Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits ou déchets qu'elle pourrait contenir. Elle résiste
à la pression statique du produit ou déchet éventuellement répandu et à l'action physico-
chimique des produits ou déchets pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.
Constats :
Suite à la dernière visite, il avait été formulé les deux demandes suivantes :

8/13
L’exploitant veillera à maintenir propre les regards par lesquels transitent les lixiviats. Il
présente sous 3 mois la preuve que le regard obstrué a été nettoyé.
•
L’exploitant met en place une consigne de fonctionnement de la vanne de redirection des
eaux ruissellements internes dans le même délai.
•
Il est constaté lors de la visite la mise en œuvre effective des actions correctives demandées. Ce
point est considéré conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033_f05
fiche_num: 5
titre: Couverture finale des alvéoles en post-exploitation
theme: Risques chroniques, Stabilité des talus du CET en post-exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4228
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.pdf
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id_icpe: 5208347
siret: 57214219800033
nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: 4dqMQ9IBBSN99HyY3SLOmEaaFMHRHWcO
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, tout casier est recouvert d'une couverture finale.
Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant
transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. Le préfet
notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des
prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :
- une couche d'étanchéité ;
- une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une
épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques ;
- une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de
l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble
des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination
de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est

9/13
transmis à l'inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de
travaux de mise en place de la couverture finale. Si la couche d'étanchéité est une géomembrane,
l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son
efficacité.  Pour  chaque  casier,  les  résultats  des  contrôles  sont  tenus  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.
Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la
couverture finale, selon les modalités décrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation. La flore
utilisée est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de la couche
d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de
terre de revêtement et l'usage futur du site.
[…]

constats_body:
Le présent constat porte sur les alvéoles en post-exploitation de l'ancien CET, exploitées
antérieurement aux alvéoles n°1, 2 et 3 autorisées par l'arrêté d'autorisation du 10 février 2010.
A titre de rappel lors de la dernière visite d'inspection de 2024, le constat suivant avait été établi :
"  Il  est  constaté  que  le  profil  d’un  talus  de  l’ancien  centre  technique  d’enfouissement  de
l’établissement présente une discontinuité notable. Une partie fait en effet apparaître un 'creux'
encore relativement léger et dénué de végétation.
Il est attiré l’attention de l’exploitant sur l’entretien des talus des alvéoles en post-exploitation.La
forme et la végétation de ces derniers doit faire l’objet d’un suivi et maintenue conformément à
l’autorisation initiale."
Il est observé lors de la visite que l'exploitant a bien mis en œuvre les actions correctives
demandées par l'inspection avec le remodelage du talus dont le profilé laissait entrevoir une
discontinuité notable.
Cette potentielle instabilité des anciens casiers nécessite un suivi particulier dans le temps qui
sera dès à présent demandé à l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place :
-à fréquence annuelle, un suivi de l'affaissement dans le tempsdes alvéoles en post exploitation
(comparaison des plans topographiques établis entre les années N et N-1) ;
- une comparaison entre l'état initial des alvéoles recouvertes qu'il fournira à l'inspection (plan
topographique réalisé suite au recouvrement final d'une alvéole de(s) l'ancien(s) CET) et l'état
actuel (plan topographique de l'année N).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 35
Thème(s) : Risques chroniques, Stabilité des talus du CET en post-exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2025
•
Prescription contrôlée :
Au plus tard deux ans après la fin d'exploitation, tout casier est recouvert d'une couverture finale.
Au plus tard neuf mois avant la mise en place de la couverture finale d'un casier, l'exploitant
transmet au préfet le programme des travaux de réaménagement final de cette zone. Le préfet
notifie à l'exploitant son accord pour l'exécution des travaux, ou le cas échéant, impose des
prescriptions complémentaires.
La couverture finale est composée, du bas vers le haut de :
- une couche d'étanchéité ;
- une couche de drainage des eaux de ruissellement composée de matériaux naturels d'une
épaisseur minimale de 0,5 mètre ou de géosynthétiques ;
- une couche de terre de revêtement d'une épaisseur minimale d'un mètre.
L'exploitant spécifie le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de
l'épaisseur et de la perméabilité de la couverture finale. Ce programme, valable pour l'ensemble
des futures surfaces à couvrir, spécifie le tiers indépendant de l'exploitant pour la détermination
de ce coefficient de perméabilité et décrit explicitement les méthodes de contrôle prévues. Il est

9/13
transmis à l'inspection des installations classées, a minima trois mois avant l'engagement de
travaux de mise en place de la couverture finale. Si la couche d'étanchéité est une géomembrane,
l'exploitant justifie de la mise en œuvre de bonnes pratiques en termes de pose pour assurer son
efficacité.  Pour  chaque  casier,  les  résultats  des  contrôles  sont  tenus  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées trois mois après la mise en place de la couche d'étanchéité.
Les travaux de revégétalisation sont engagés dès l'achèvement des travaux de mise en place de la
couverture finale, selon les modalités décrites par l'arrêté préfectoral d'autorisation. La flore
utilisée est autochtone et non envahissante, elle permet de maintenir l'intégrité de la couche
d'étanchéité, notamment avec un enracinement compatible avec l'épaisseur de la couche de
terre de revêtement et l'usage futur du site.
[…]
Constats :
Le présent constat porte sur les alvéoles en post-exploitation de l'ancien CET, exploitées
antérieurement aux alvéoles n°1, 2 et 3 autorisées par l'arrêté d'autorisation du 10 février 2010.
A titre de rappel lors de la dernière visite d'inspection de 2024, le constat suivant avait été établi :
"  Il  est  constaté  que  le  profil  d’un  talus  de  l’ancien  centre  technique  d’enfouissement  de
l’établissement présente une discontinuité notable. Une partie fait en effet apparaître un 'creux'
encore relativement léger et dénué de végétation.
Il est attiré l’attention de l’exploitant sur l’entretien des talus des alvéoles en post-exploitation.La
forme et la végétation de ces derniers doit faire l’objet d’un suivi et maintenue conformément à
l’autorisation initiale."
Il est observé lors de la visite que l'exploitant a bien mis en œuvre les actions correctives
demandées par l'inspection avec le remodelage du talus dont le profilé laissait entrevoir une
discontinuité notable.
Cette potentielle instabilité des anciens casiers nécessite un suivi particulier dans le temps qui
sera dès à présent demandé à l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place :
-à fréquence annuelle, un suivi de l'affaissement dans le tempsdes alvéoles en post exploitation
(comparaison des plans topographiques établis entre les années N et N-1) ;
- une comparaison entre l'état initial des alvéoles recouvertes qu'il fournira à l'inspection (plan
topographique réalisé suite au recouvrement final d'une alvéole de(s) l'ancien(s) CET) et l'état
actuel (plan topographique de l'année N).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 jour


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033_f06
fiche_num: 6
titre: Registre National des déchets
theme: Risques chroniques, RNDTS
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/03/2021, article R. 541-43.-II.
constats_body: L'exploitant a complété l'application Trackdéchets pour 2025. Ce point est jugé conforme.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1589
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2025-12-04
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le  ministre  chargé  de  l'environnement  met  en  place  une  base  de  données  électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
[...]
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
[...]
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
[...]

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/03/2021, article R. 541-43.-II.

10/13
Thème(s) : Risques chroniques, RNDTS
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2025
•
Prescription contrôlée :
Le  ministre  chargé  de  l'environnement  met  en  place  une  base  de  données  électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
[...]
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
[...]
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
[...]
Constats :
L'exploitant a complété l'application Trackdéchets pour 2025. Ce point est jugé conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033_f07
fiche_num: 7
titre: Scénarii de l'étude de dangers
theme: Risques accidentels, Feu d'engin dans l'alvéole n°3
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/01/2017, article L.181-25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1940
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208347
siret: 57214219800033
nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: 4dqMQ9IBBSN99HyY3SLOmEaaFMHRHWcO
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2025
•

prescription:
Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut

11/13
exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas
d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés
par l'installation.
En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la
probabilité  d'occurrence,  la  cinétique  et  la  gravité  des  accidents  potentiels  selon  une
méthodologie  qu'elle  explicite.
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.

constats_body:
Pour rappel, lors de la précédente inspection de 2024, il avait été constaté la présence d'un
tracteur agricole permettant d'apporter les déchets. L’exploitant devait démontrer que le
tracteur était équipé afin d’éviter toute source d’ignition (équipement permettant d’éviter la
production d'étincelle par exemple) pouvant causer un départ d’incendie ou bien mettre en place
un plan d’action afin de s’assurer que le véhicule employé pour le déchargement des déchets ne
puisse être la source d’un incendie sur l’alvéole de déchet en cours d’exploitation.
Par retour de mail du 23/06/2025, l'exploitant indique, photo à l'appui, que le véhicule en
question a effectivement été équipé d'un pare étincelle par la société AGRI 33. Ce point est jugé
conforme.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/01/2017, article L.181-25
Thème(s) : Risques accidentels, Feu d'engin dans l'alvéole n°3
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/12/2025
•
Prescription contrôlée :
Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut

11/13
exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 en cas
d'accident, que la cause soit interne ou externe à l'installation.
Le contenu de l'étude de dangers doit être en relation avec l'importance des risques engendrés
par l'installation.
En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la
probabilité  d'occurrence,  la  cinétique  et  la  gravité  des  accidents  potentiels  selon  une
méthodologie  qu'elle  explicite.
Elle définit et justifie les mesures propres à réduire la probabilité et les effets de ces accidents.
Constats :
Pour rappel, lors de la précédente inspection de 2024, il avait été constaté la présence d'un
tracteur agricole permettant d'apporter les déchets. L’exploitant devait démontrer que le
tracteur était équipé afin d’éviter toute source d’ignition (équipement permettant d’éviter la
production d'étincelle par exemple) pouvant causer un départ d’incendie ou bien mettre en place
un plan d’action afin de s’assurer que le véhicule employé pour le déchargement des déchets ne
puisse être la source d’un incendie sur l’alvéole de déchet en cours d’exploitation.
Par retour de mail du 23/06/2025, l'exploitant indique, photo à l'appui, que le véhicule en
question a effectivement été équipé d'un pare étincelle par la société AGRI 33. Ce point est jugé
conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033_f08
fiche_num: 8
titre: Couverture finale - DOE
theme: Risques chroniques, Perméabilité de la digue périphérique
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/05/2024, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3280
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208347
siret: 57214219800033
nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: 4dqMQ9IBBSN99HyY3SLOmEaaFMHRHWcO
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 2 - Couverture finale - Contrôle du niveau de perméabilité de la digue périphérique de
l'alvéole 3.
La perméabilité des matériaux de la digue de rehausse est inférieure à 1.10-7 m/s. L'exploitant
réalise les contrôles suivants :
- à la mise en œuvre : une mesure quotidienne de la teneur en eau et de la densité des carbonates
après compactage. Les valeurs mesurées doivent correspondre à l'intervalle [OPN-5%, OPN+5%]
des valeurs de teneur en eau/densité à l'OPN ;.
- à la réception, et pour chaque étape de rehausse : à minima 2 mesures de perméabilité de la
rehausse  sont  réalisées  sur  place  selon  les  méthodes  d'échantillonnages  et  de  contrôles
normalisés décrites dans le guide BRGM « Recommandations pour la caractérisation des barrières
d'étanchéité des installations de stockage de déchet » (ref. BRGM/RP-53721-FR).

constats_body:
Un dossier des ouvrages exécutés (DOE) pour la rehausse des digues de l'alvéole n°3 daté de
novembre 2025 est transmis en amont de l'inspection.

12/13
Le projet de rehausse de la digue du casier n°3 (de 16 m NGF à 19 m NGF) repose sur l’utilisation
d’un mélange spécifique de carbonate et de bentonite, destiné à garantir une perméabilité
inférieure à 5 × 10⁸ m/s.
Le matériau de base choisi est un carbonate d’origine calcaire, extrait directement sur la
plateforme de stockage de Smurfit mélangé à de la bentonite.
Phase de travaux:
La perméabilité du mélange traité est vérifiée au travers de 10 contrôles de perméabilité au
simple anneau fermé (internes et externes) durant la phase travaux lorsque le chantier est à l’arrêt
(absence de vibration) :
4 essais à +17NGF;
•
3 essais à +18NGF;
•
3 essais à +19NGF.
•
Le  document  daté  du  29/07/2025  intitulé  «  CONTROLE  INTERNE  PERMEABILITE  DES
CARBONATES K < 5.10-8 M/S » synthétise les tests de perméabilités effectués en phase de
travaux.
Les essais ont été réalisés conformément à la norme XP P94-105 de perméabilités et les résultats
sont tous compris entre 1.3*10-8 et 4.1*10-8 m/s.
Réception des digues par la maitrise d’œuvre :
• Le contrôle de compactage a été effectué entre le 08 et 24 juillet 2025 par la société GUINTOLI
au pénétromètre dynamique d’essais selon la norme XP P94-105 sur onze sondages et concluant à
une qualité de compactage équivalente à celle d’un remblai. Par ailleurs un suivi du taux
d’humidité sur trois jours a été réalisé sur 6 sondages et sur le même intervalle de temps que les
tests de compactage : teneur en humidité comprise entre 35 et 39%. Sur un même sondage le
taux d’humidité varie a moins de 4% entre deux valeurs extrêmes.
•  Un  contrôle  de  perméabilité  post-travaux  est  réalisé  le  25/07/2025  par  la  société  SUEZ
CONSULTING sur 3 sondages répondant à la norme X30-418 et présentant effectivement des
coefficients de perméabilité inférieur 1.10-7 m/s.
Les travaux d'exhaussement sont complétés par la pose d'un géotextile drainant sur le talus
intérieur.
La méthode mise en œuvre respecte le niveau de performance en matière de perméabilité des
alvéoles prescrits dans l'arrêté. Ce point est jugé conforme.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/05/2024, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Perméabilité de la digue périphérique
Prescription contrôlée :
Article 2 - Couverture finale - Contrôle du niveau de perméabilité de la digue périphérique de
l'alvéole 3.
La perméabilité des matériaux de la digue de rehausse est inférieure à 1.10-7 m/s. L'exploitant
réalise les contrôles suivants :
- à la mise en œuvre : une mesure quotidienne de la teneur en eau et de la densité des carbonates
après compactage. Les valeurs mesurées doivent correspondre à l'intervalle [OPN-5%, OPN+5%]
des valeurs de teneur en eau/densité à l'OPN ;.
- à la réception, et pour chaque étape de rehausse : à minima 2 mesures de perméabilité de la
rehausse  sont  réalisées  sur  place  selon  les  méthodes  d'échantillonnages  et  de  contrôles
normalisés décrites dans le guide BRGM « Recommandations pour la caractérisation des barrières
d'étanchéité des installations de stockage de déchet » (ref. BRGM/RP-53721-FR).
Constats :
Un dossier des ouvrages exécutés (DOE) pour la rehausse des digues de l'alvéole n°3 daté de
novembre 2025 est transmis en amont de l'inspection.

12/13
Le projet de rehausse de la digue du casier n°3 (de 16 m NGF à 19 m NGF) repose sur l’utilisation
d’un mélange spécifique de carbonate et de bentonite, destiné à garantir une perméabilité
inférieure à 5 × 10⁸ m/s.
Le matériau de base choisi est un carbonate d’origine calcaire, extrait directement sur la
plateforme de stockage de Smurfit mélangé à de la bentonite.
Phase de travaux:
La perméabilité du mélange traité est vérifiée au travers de 10 contrôles de perméabilité au
simple anneau fermé (internes et externes) durant la phase travaux lorsque le chantier est à l’arrêt
(absence de vibration) :
4 essais à +17NGF;
•
3 essais à +18NGF;
•
3 essais à +19NGF.
•
Le  document  daté  du  29/07/2025  intitulé  «  CONTROLE  INTERNE  PERMEABILITE  DES
CARBONATES K < 5.10-8 M/S » synthétise les tests de perméabilités effectués en phase de
travaux.
Les essais ont été réalisés conformément à la norme XP P94-105 de perméabilités et les résultats
sont tous compris entre 1.3*10-8 et 4.1*10-8 m/s.
Réception des digues par la maitrise d’œuvre :
• Le contrôle de compactage a été effectué entre le 08 et 24 juillet 2025 par la société GUINTOLI
au pénétromètre dynamique d’essais selon la norme XP P94-105 sur onze sondages et concluant à
une qualité de compactage équivalente à celle d’un remblai. Par ailleurs un suivi du taux
d’humidité sur trois jours a été réalisé sur 6 sondages et sur le même intervalle de temps que les
tests de compactage : teneur en humidité comprise entre 35 et 39%. Sur un même sondage le
taux d’humidité varie a moins de 4% entre deux valeurs extrêmes.
•  Un  contrôle  de  perméabilité  post-travaux  est  réalisé  le  25/07/2025  par  la  société  SUEZ
CONSULTING sur 3 sondages répondant à la norme X30-418 et présentant effectivement des
coefficients de perméabilité inférieur 1.10-7 m/s.
Les travaux d'exhaussement sont complétés par la pose d'un géotextile drainant sur le talus
intérieur.
La méthode mise en œuvre respecte le niveau de performance en matière de perméabilité des
alvéoles prescrits dans l'arrêté. Ce point est jugé conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033_f09
fiche_num: 9
titre: Bilan hydrique
theme: Risques chroniques, Bilan hydrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/02/2010, article 8.3.2
constats_body: Cf. fiche des constats concernant le suivi de la hauteur des lixiviats.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 553
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-CELLULOSE-DU-PIN_5208347_2025-12-04_57214219800033.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208347
siret: 57214219800033
nom_complet: SMURFIT WESTROCK CELLULOSE DU PIN
date_inspection: 2025-12-04
identifiant_fichier: 4dqMQ9IBBSN99HyY3SLOmEaaFMHRHWcO
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
13/13
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan
hydrique de l'installation (pluviométrie, [...], relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités
d'effluents rejetés le cas échéant, volume de lixiviats réinjectés [...]).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/02/2010, article 8.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan hydrique
Prescription contrôlée :

13/13
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan
hydrique de l'installation (pluviométrie, [...], relevé de la hauteur d'eau dans les puits, quantités
d'effluents rejetés le cas échéant, volume de lixiviats réinjectés [...]).
Constats :
Cf. fiche des constats concernant le suivi de la hauteur des lixiviats.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046_f01
fiche_num: 1
titre: Valeur limite des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article Titre II : 4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1986
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: Ka905ab743eNGT1aU6t5KrTyuphfNPbu
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour le générateur 1 (gaz), d’une puissance de 5,4 MW, les valeurs limites sont:
- Poussières: 5 (50)
- SO2: 35 (350)
- NOx: 150 (200)
A noter que ce générateur peut aussi fonctionner au fioul domestique. Les valeurs limites à
prendre en compte dans ce cas sont celles entre parenthèses.
Pour le générateur 2 (fioul), d’une puissance de 3,6 MW, les valeurs limites sont:
- Poussières: 50
- SO2: 350
- NOx: 200

constats_body:
L’exploitant a indiqué avoir modifié ses installations de combustion. Ainsi, les générateurs G1 et
G2, ont été remplacés par une seule chaudière au gaz de puissance de 5,4 MW, mise en service en
2022.
Dans ce cadre, les VLE applicables sont les suivantes :NOx : 100 mg/m³ - CO : 100 mg/m³
L’exploitant a procédé aux analyses des rejets le 16/02/2023. Les mesures indiquent, pour les CO,
0 mg/m³, et 97,4 mg/m³ en moyenne pour les NOx. Une vigilance particulière est tout de même à
porter sur le paramètre NOx car sur les 3 essais, 2 étaient supérieurs à 100 mg/m³ (101,1 et 108,5
mg/m³).
En outre, les valeurs prévues par l'arrêté préfectoral suscité restent applicables à l'installation
(poussières et SO2 notamment). Or l'exploitant ne les a pas mesurées lors de la dernière
campagne de mesure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise une mesure des polluants réglementés par son arrêté préfectoral.
Dans le cas où l'exploitant souhaite une modification des valeurs applicables à son installation, il
formule  une  demande  sous  la  forme  d'un  porter  à  connaissance  au  Préfet  de  Gironde
accompagné des éléments d'appréciation nécessaires (mesures faisant apparaître l'absence de
ces polluants dans les rejets, par exemple)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article Titre II : 4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Pour le générateur 1 (gaz), d’une puissance de 5,4 MW, les valeurs limites sont:
- Poussières: 5 (50)
- SO2: 35 (350)
- NOx: 150 (200)
A noter que ce générateur peut aussi fonctionner au fioul domestique. Les valeurs limites à
prendre en compte dans ce cas sont celles entre parenthèses.
Pour le générateur 2 (fioul), d’une puissance de 3,6 MW, les valeurs limites sont:
- Poussières: 50
- SO2: 350
- NOx: 200
Constats :
L’exploitant a indiqué avoir modifié ses installations de combustion. Ainsi, les générateurs G1 et
G2, ont été remplacés par une seule chaudière au gaz de puissance de 5,4 MW, mise en service en
2022.
Dans ce cadre, les VLE applicables sont les suivantes :NOx : 100 mg/m³ - CO : 100 mg/m³
L’exploitant a procédé aux analyses des rejets le 16/02/2023. Les mesures indiquent, pour les CO,
0 mg/m³, et 97,4 mg/m³ en moyenne pour les NOx. Une vigilance particulière est tout de même à
porter sur le paramètre NOx car sur les 3 essais, 2 étaient supérieurs à 100 mg/m³ (101,1 et 108,5
mg/m³).
En outre, les valeurs prévues par l'arrêté préfectoral suscité restent applicables à l'installation
(poussières et SO2 notamment). Or l'exploitant ne les a pas mesurées lors de la dernière
campagne de mesure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise une mesure des polluants réglementés par son arrêté préfectoral.
Dans le cas où l'exploitant souhaite une modification des valeurs applicables à son installation, il
formule  une  demande  sous  la  forme  d'un  porter  à  connaissance  au  Préfet  de  Gironde
accompagné des éléments d'appréciation nécessaires (mesures faisant apparaître l'absence de
ces polluants dans les rejets, par exemple)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ka905ab743eNGT1aU6t5KrTyuphfNPbu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.md


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046_f02
fiche_num: 2
titre: Vitesse d’éjection des gaz
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/08/2018, article 55
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1188
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: Ka905ab743eNGT1aU6t5KrTyuphfNPbu
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale est au moins égale à 8 m/s si le
débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou
égal à 5 000 m³/h.

constats_body:
Les analyses font état d’un débit inférieur à 5000 m³/h et d’une vitesse de 2,3 m/s. Le jour de
l’inspection l’exploitant a indiqué que les analyses de rejets de la chaudière ont été réalisées en
marche entre 30 et 40% au lieu de 100 %. Ceci explique l’écart vis-à-vis de la valeur limite.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions et s'engage à réaliser les analyses de rejets de la chaudière en
marche continue maximum comme exigé par l’arrêté ministériel du 3 août 2018, et transmet le
résultat des prochaines analyses à l’inspection.

body:
5/9
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/08/2018, article 55
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
La vitesse d'éjection des gaz de combustion en marche nominale est au moins égale à 8 m/s si le
débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m³/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou
égal à 5 000 m³/h.
Constats :
Les analyses font état d’un débit inférieur à 5000 m³/h et d’une vitesse de 2,3 m/s. Le jour de
l’inspection l’exploitant a indiqué que les analyses de rejets de la chaudière ont été réalisées en
marche entre 30 et 40% au lieu de 100 %. Ceci explique l’écart vis-à-vis de la valeur limite.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions et s'engage à réaliser les analyses de rejets de la chaudière en
marche continue maximum comme exigé par l’arrêté ministériel du 3 août 2018, et transmet le
résultat des prochaines analyses à l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ka905ab743eNGT1aU6t5KrTyuphfNPbu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.md


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046_f03
fiche_num: 3
titre: Valeur limite des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2167
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: Ka905ab743eNGT1aU6t5KrTyuphfNPbu
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
-Pour  l'ensemble  des  polluants  réglementés,  l'exploitant  met  en  place  un  programme  de
surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et
à ses frais.
La nature, la fréquence et les conditions des mesures définissant le programme de surveillance
des émissions sont fixés, en tant que de besoin, par l'arrêté d'autorisation.

constats_body:
Pour rappel, l’installation génère 3 types de rejets :
- les eaux pluviales : les eaux de toiture, de voiries, et de parkings sont récupérées par un fossé
intérieur au site, transitent dans 2 séparateurs hydrocarbures, avant d’être rejetées dans le fossé
longeant la RN89, puis dans la rivière l’Isle,
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine : ces
eaux  sont  traitées  dans  un  système  d’assainissement  non  collectif,  conformément  aux
prescriptions  fixées  par  l’arrêté  du  06  mai  1996.
- les eaux usées industrielles issues de la production d’encre et de la production de colle : les eaux
collées générées lors du lavage de l’onduleuse, sont recueillies, via un réseau spécifique, dans une
fosse, avant d’être traitées (décantation, ajustement du pH), et réutilisées ou détruites. Les eaux
encrées provenant du lavage des clichés des imprimeuses, et des seaux d’encres, sont collectées,

6/9
via  un  réseau  spécifique,  dans  une  citerne  de  55  m3,  traitées  (acidification,  floculation,
centrifugation),  et  envoyées  dans  une  cuve  de  20  m³,  pour  être  réutilisées  ou  détruites.
L’exploitant n’a pas établi de programme de surveillance concernant ces rejets aqueux. Ceci
constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise sous 1 mois un programme de surveillance de ces rejets aqueux et le met en
œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
-Pour  l'ensemble  des  polluants  réglementés,  l'exploitant  met  en  place  un  programme  de
surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et
à ses frais.
La nature, la fréquence et les conditions des mesures définissant le programme de surveillance
des émissions sont fixés, en tant que de besoin, par l'arrêté d'autorisation.
Constats :
Pour rappel, l’installation génère 3 types de rejets :
- les eaux pluviales : les eaux de toiture, de voiries, et de parkings sont récupérées par un fossé
intérieur au site, transitent dans 2 séparateurs hydrocarbures, avant d’être rejetées dans le fossé
longeant la RN89, puis dans la rivière l’Isle,
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine : ces
eaux  sont  traitées  dans  un  système  d’assainissement  non  collectif,  conformément  aux
prescriptions  fixées  par  l’arrêté  du  06  mai  1996.
- les eaux usées industrielles issues de la production d’encre et de la production de colle : les eaux
collées générées lors du lavage de l’onduleuse, sont recueillies, via un réseau spécifique, dans une
fosse, avant d’être traitées (décantation, ajustement du pH), et réutilisées ou détruites. Les eaux
encrées provenant du lavage des clichés des imprimeuses, et des seaux d’encres, sont collectées,

6/9
via  un  réseau  spécifique,  dans  une  citerne  de  55  m3,  traitées  (acidification,  floculation,
centrifugation),  et  envoyées  dans  une  cuve  de  20  m³,  pour  être  réutilisées  ou  détruites.
L’exploitant n’a pas établi de programme de surveillance concernant ces rejets aqueux. Ceci
constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise sous 1 mois un programme de surveillance de ces rejets aqueux et le met en
œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ka905ab743eNGT1aU6t5KrTyuphfNPbu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.md


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046_f04
fiche_num: 4
titre: Valeur limite des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article Titre I : 7.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 7/9 Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1141
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: Ka905ab743eNGT1aU6t5KrTyuphfNPbu
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet des eaux pluviales ne doit pas contenir plus de :
MES : 100
DCO : 300
DBO5 : 100
Azote Global (1) : 30
Phosphore total : 10
Hydrocarbures totaux : 10
Métaux totaux : 15

constats_body:
Dans le cadre de la visite d’inspection, l’exploitant a fait réaliser les analyses de ses rejets d’eau
pluviale le 16/02/2024.L’analyse n’a concerné que le paramètre hydrocarbure. Les mesures
indiquent la présence de moins de 1 mg/l d’hydrocarbures dans les eaux pluviales, ce qui, aux vues
des pluies récentes est cohérent.
L’exploitant n’a pas mesuré les autres paramètres.
Ceci est une non-conformité pouvant conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant intègre l’ensemble des paramètres exigés par l’arrêté préfectorale à son programme
de surveillance qu’il transmet sous 1 mois à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article Titre I : 7.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Le rejet des eaux pluviales ne doit pas contenir plus de :
MES : 100
DCO : 300
DBO5 : 100
Azote Global (1) : 30
Phosphore total : 10
Hydrocarbures totaux : 10
Métaux totaux : 15
Constats :
Dans le cadre de la visite d’inspection, l’exploitant a fait réaliser les analyses de ses rejets d’eau
pluviale le 16/02/2024.L’analyse n’a concerné que le paramètre hydrocarbure. Les mesures
indiquent la présence de moins de 1 mg/l d’hydrocarbures dans les eaux pluviales, ce qui, aux vues
des pluies récentes est cohérent.
L’exploitant n’a pas mesuré les autres paramètres.
Ceci est une non-conformité pouvant conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant intègre l’ensemble des paramètres exigés par l’arrêté préfectorale à son programme
de surveillance qu’il transmet sous 1 mois à l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

7/9
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046_f05
fiche_num: 5
titre: Séparateurs d’hydrocarbures
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article Titre I : 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1428
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: Ka905ab743eNGT1aU6t5KrTyuphfNPbu
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux de toiture, de voiries, et de parkings sont récupérées par un fossé intérieur au site,
transitent dans 2 séparateurs hydrocarbures, avant d’être rejetées dans le fossé longeant la RN89,
puis dans la rivière l’Isle.

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la présence du/des séparateurs
d’hydrocarbures, ni de leurs entretiens. De plus l’exploitant a indiqué en séance qu’il y avait deux
rejets d’eaux pluviales au lien d’un seul.
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection sous 1 mois le plan des réseaux mis à jour justifiant par ailleurs
la  présence  de  séparateurs  d'hydrocarbures.  Il  procède  au  curage  des  séparateurs
d’hydrocarbures.
S’il s’avère que ces derniers ne sont pas présents sur site, il met en place sous le même délai les
mesures compensatoires adéquates afin de prévenir toute pollution du milieu. Dans ce même cas,
il procède à la mise en conformité des installations sous 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article Titre I : 6
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les eaux de toiture, de voiries, et de parkings sont récupérées par un fossé intérieur au site,
transitent dans 2 séparateurs hydrocarbures, avant d’être rejetées dans le fossé longeant la RN89,
puis dans la rivière l’Isle.
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la présence du/des séparateurs
d’hydrocarbures, ni de leurs entretiens. De plus l’exploitant a indiqué en séance qu’il y avait deux
rejets d’eaux pluviales au lien d’un seul.
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection sous 1 mois le plan des réseaux mis à jour justifiant par ailleurs
la  présence  de  séparateurs  d'hydrocarbures.  Il  procède  au  curage  des  séparateurs
d’hydrocarbures.
S’il s’avère que ces derniers ne sont pas présents sur site, il met en place sous le même délai les
mesures compensatoires adéquates afin de prévenir toute pollution du milieu. Dans ce même cas,
il procède à la mise en conformité des installations sous 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046_f06
fiche_num: 6
titre: Mise à la terre
theme: Risques accidentels, Mise à la terre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article 2.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1722
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: Ka905ab743eNGT1aU6t5KrTyuphfNPbu
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément «
aux normes applicables à la date d'installation », compte tenu notamment de la nature explosive
ou inflammable des produits.

constats_body:
Lors de l’inspection de 2021 il avait été identifié la non conformité suivante : «Lors de la visite
terrain, l’inspection n’a pas pu constater la présence d’une prise de terre à laquelle le camion est
supposé  se  connecter,  lors  du  dépotage  dans  la  cuve  de  GPL.L’exploitant  justifie  qu’une
connexion à la terre est bien utilisée lors des opérations de dépotage de GPL. Dans la négative, il
met  en  place  ce  dispositif  ou  tout  autre  équivalent,  et  met  à  jour  ses  procédures
correspondantes.  »

8/9
Lors de la visite terrain de l’inspection du jour, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la
présence d’une prise de terre. Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites
administratives.
Par ailleurs, la consigne affichée sur le poste de dépotage indique bien la nécessité de procéder à
la mise à la terre. En revanche, elle n'apporte pas de précision sur la localisation de celle-ci.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie sous 15 jours de la présence d’une prise de terre permettant aux camions de
se connecter lors des opérations de dépotage et apporte les précisions nécessaires sur la consigne
de dépotage présente.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article 2.8
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à la terre
Prescription contrôlée :
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément «
aux normes applicables à la date d'installation », compte tenu notamment de la nature explosive
ou inflammable des produits.
Constats :
Lors de l’inspection de 2021 il avait été identifié la non conformité suivante : «Lors de la visite
terrain, l’inspection n’a pas pu constater la présence d’une prise de terre à laquelle le camion est
supposé  se  connecter,  lors  du  dépotage  dans  la  cuve  de  GPL.L’exploitant  justifie  qu’une
connexion à la terre est bien utilisée lors des opérations de dépotage de GPL. Dans la négative, il
met  en  place  ce  dispositif  ou  tout  autre  équivalent,  et  met  à  jour  ses  procédures
correspondantes.  »

8/9
Lors de la visite terrain de l’inspection du jour, l’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer la
présence d’une prise de terre. Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites
administratives.
Par ailleurs, la consigne affichée sur le poste de dépotage indique bien la nécessité de procéder à
la mise à la terre. En revanche, elle n'apporte pas de précision sur la localisation de celle-ci.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie sous 15 jours de la présence d’une prise de terre permettant aux camions de
se connecter lors des opérations de dépotage et apporte les précisions nécessaires sur la consigne
de dépotage présente.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046_f07
fiche_num: 7
titre: Entretien des moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article Titre V : 4.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1304
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: Ka905ab743eNGT1aU6t5KrTyuphfNPbu
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés annuellement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et tenus
à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de l’inspection de 2021 il avait été identifié la non conformité suivante : « Le contrôle
hebdomadaire  du  système  de  sprinklage  met  en  évidence  des  points  de  contrôle  «  non
satisfaisants » et l’exploitant n’a pas mis en oeuvre les opérations de maintenance qui en
découlent. »
L’inspection a pu consulter le registre de contrôle hebdomadaire dans le local motopompe. Celui-
ci ne fait pas état de non-conformité sur les 4 dernières semaines.
L’exploitant a par ailleurs transmis le compte rendu détaillé du contrôle hebdomadaire du
27/02/2024. A l’issue de l’essai, l’installation a été déclarée conforme et en état de fonctionner.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin de confirmer la bonne mis en œuvre des actions correctives, l’exploitant transmet le dernier
bilan semestriel complet sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article Titre V : 4.6
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte incendie
Prescription contrôlée :
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés annuellement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et tenus
à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Lors de l’inspection de 2021 il avait été identifié la non conformité suivante : « Le contrôle
hebdomadaire  du  système  de  sprinklage  met  en  évidence  des  points  de  contrôle  «  non
satisfaisants » et l’exploitant n’a pas mis en oeuvre les opérations de maintenance qui en
découlent. »
L’inspection a pu consulter le registre de contrôle hebdomadaire dans le local motopompe. Celui-
ci ne fait pas état de non-conformité sur les 4 dernières semaines.
L’exploitant a par ailleurs transmis le compte rendu détaillé du contrôle hebdomadaire du
27/02/2024. A l’issue de l’essai, l’installation a été déclarée conforme et en état de fonctionner.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin de confirmer la bonne mis en œuvre des actions correctives, l’exploitant transmet le dernier
bilan semestriel complet sous 15 jours.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046_f08
fiche_num: 8
titre: Plan de Gestion des Solvants (PGS)
theme: Risques accidentels, Plan de Gestion des Solvants (PGS)
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 878
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: Ka905ab743eNGT1aU6t5KrTyuphfNPbu
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout exploitant d'une installation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place
un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si la consommation annuelle de solvant de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an,
l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des
solvants et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.

constats_body:
L’exploitant a transmis son PGS pour l’année 2023. Celui-ci fait état d’une consommation de 1,7t
de solvants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 28-1

9/9
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de Gestion des Solvants (PGS)
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place
un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si la consommation annuelle de solvant de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an,
l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des
solvants et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
Constats :
L’exploitant a transmis son PGS pour l’année 2023. Celui-ci fait état d’une consommation de 1,7t
de solvants.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046_f09
fiche_num: 9
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article Titre IV : 4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1562
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2024-03-05_49325490800046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: Ka905ab743eNGT1aU6t5KrTyuphfNPbu
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un registre est tenu sur lequel seront reportées les informations suivantes :
    • codification selon la nomenclature officielle annexée au décret 2002-540 du 18 Avril 2002
    • type et quantité de déchets produits
    • opération ayant généré chaque déchet
    • nom des entreprises et des transporteurs assurant les enlèvements de déchets
    • date des différents enlèvements pour chaque type de déchets
    • nom et adresse des centres d'élimination ou de valorisation
    • nature du traitement effectué sur le déchet dans le centre d'élimination ou de valorisation
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant transmettra à l'Inspection des Installations Classées dans le mois suivant chaque
trimestre un bilan trimestriel récapitulatif de l'ensemble des informations indiquées ci-dessus
dans les formes prévues en annexe IV au présent arrêté.
La forme et les moyens de transmission peuvent être modifiés sur demande de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
L’exploitant transmet à l’inspection par courrier, le bilan trimestriel des déchets produits.
Il  a  été  convenu  lors  de  l’inspection,  que  ces  informations  ne  seraient  plus  transmises
trimestriellement mais tenues à disposition de l’inspection.Cet article de l’arrêté préfectoral sera
revu lors d’une prochaine modification de l’arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article Titre IV : 4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
Un registre est tenu sur lequel seront reportées les informations suivantes :
    • codification selon la nomenclature officielle annexée au décret 2002-540 du 18 Avril 2002
    • type et quantité de déchets produits
    • opération ayant généré chaque déchet
    • nom des entreprises et des transporteurs assurant les enlèvements de déchets
    • date des différents enlèvements pour chaque type de déchets
    • nom et adresse des centres d'élimination ou de valorisation
    • nature du traitement effectué sur le déchet dans le centre d'élimination ou de valorisation
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant transmettra à l'Inspection des Installations Classées dans le mois suivant chaque
trimestre un bilan trimestriel récapitulatif de l'ensemble des informations indiquées ci-dessus
dans les formes prévues en annexe IV au présent arrêté.
La forme et les moyens de transmission peuvent être modifiés sur demande de l'inspection des
installations classées.
Constats :
L’exploitant transmet à l’inspection par courrier, le bilan trimestriel des déchets produits.
Il  a  été  convenu  lors  de  l’inspection,  que  ces  informations  ne  seraient  plus  transmises
trimestriellement mais tenues à disposition de l’inspection.Cet article de l’arrêté préfectoral sera
revu lors d’une prochaine modification de l’arrêté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046_f01
fiche_num: 1
titre: Installations autorisées
theme: Situation administrative, Stockages
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/03/2021, article 1.2 & 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2878
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2025-05-05
identifiant_fichier: U0IHLULxtnYNV9WOui8h0wiJIiax6ADg
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1.2 - Liste des installations autorisées concernées par l'autorisation environnementale
[...]
1530-1 : Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues - E
[...] bobines papiers : 3375 m²
[...]
Article 2.1 - Organisation des stockages de matières combustibles
Les stockages sont conforme à l'organisation en annexe. Les zones en dehors des ilots de stockage
devant respecter des distances d'éloignement sont associées à un marquage au sol interdisant
tous dépôts sur ces zones.
[...]
L'aménagement d'un espace libre d'au moins 5 mètres de part et d'autre de la paroi existante
entre la partie stockant les bobines papier (bâtiment indépendant) et celle stockant les bobines
pour la fabrication/production est réalisé pour éviter la propagation d'un feu entre les 2
bâtiments.
Cette disposition est complétée par la mise en place d'une rampe rideau d'eau si les dispositions
précitées ne sont pas respectées. Ces mesures sont associées à un marquage au sol interdisant
tous dépôts sur ces zones. [...]
Annexe : Caractéristiques des stockages de matières combustibles
[...]
Stockage de bobines papiers : 3 îlots de stockage (longueur = 10 m / largeur = 45m) - hauteur
maximale de stockage : 2,5 m - largeur des allées entre ilots = 5m
Stockage des palettes bois vide en extérieur : 5 îlots de stockage (longueur = 23,3 m / largeur =
10m) - hauteur maximale de stockage : 4,5 m - largeur des allées entre ilots = 6m
[...]

constats_body:
Stockage des bobines de papier
Il a été constaté que les bobines de papiers sont stockées sur plusieurs niveaux. La hauteur de
stockage est donc supérieure à 2,5 m. Le volume de papier stocké en bobine est supérieur au
volume autorisé. De plus, la distance d'éloignement de 5 m vis-à-vis de la paroi séparative avec le
bâtiment de production n'était pas respectée.
Stockage des palettes de bois vide
L'ilotage du stockage extérieur des palettes en bois n'était pas respecté, faute de marquage au
sol. L'exploitant a indiqué que la réfection du marquage était prévue.

5/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise ses conditions de stockages au regard des conditions prescrites par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
En ce qui concerne le volume de stockage des bobines de papiers, soit il se conforme aux
conditions de l'arrêté préfectoral en vigueur, soit il complète le dossier de porter à connaissance
en cours d'instruction afin d'intégrer une sollicitation de modification, en fournissant les éléments
actualisés d'évaluation des risques (modélisation incendie notamment).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/03/2021, article 1.2 & 2.1
Thème(s) : Situation administrative, Stockages
Prescription contrôlée :
Article 1.2 - Liste des installations autorisées concernées par l'autorisation environnementale
[...]
1530-1 : Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues - E
[...] bobines papiers : 3375 m²
[...]
Article 2.1 - Organisation des stockages de matières combustibles
Les stockages sont conforme à l'organisation en annexe. Les zones en dehors des ilots de stockage
devant respecter des distances d'éloignement sont associées à un marquage au sol interdisant
tous dépôts sur ces zones.
[...]
L'aménagement d'un espace libre d'au moins 5 mètres de part et d'autre de la paroi existante
entre la partie stockant les bobines papier (bâtiment indépendant) et celle stockant les bobines
pour la fabrication/production est réalisé pour éviter la propagation d'un feu entre les 2
bâtiments.
Cette disposition est complétée par la mise en place d'une rampe rideau d'eau si les dispositions
précitées ne sont pas respectées. Ces mesures sont associées à un marquage au sol interdisant
tous dépôts sur ces zones. [...]
Annexe : Caractéristiques des stockages de matières combustibles
[...]
Stockage de bobines papiers : 3 îlots de stockage (longueur = 10 m / largeur = 45m) - hauteur
maximale de stockage : 2,5 m - largeur des allées entre ilots = 5m
Stockage des palettes bois vide en extérieur : 5 îlots de stockage (longueur = 23,3 m / largeur =
10m) - hauteur maximale de stockage : 4,5 m - largeur des allées entre ilots = 6m
[...]
Constats :
Stockage des bobines de papier
Il a été constaté que les bobines de papiers sont stockées sur plusieurs niveaux. La hauteur de
stockage est donc supérieure à 2,5 m. Le volume de papier stocké en bobine est supérieur au
volume autorisé. De plus, la distance d'éloignement de 5 m vis-à-vis de la paroi séparative avec le
bâtiment de production n'était pas respectée.
Stockage des palettes de bois vide
L'ilotage du stockage extérieur des palettes en bois n'était pas respecté, faute de marquage au
sol. L'exploitant a indiqué que la réfection du marquage était prévue.

5/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise ses conditions de stockages au regard des conditions prescrites par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
En ce qui concerne le volume de stockage des bobines de papiers, soit il se conforme aux
conditions de l'arrêté préfectoral en vigueur, soit il complète le dossier de porter à connaissance
en cours d'instruction afin d'intégrer une sollicitation de modification, en fournissant les éléments
actualisés d'évaluation des risques (modélisation incendie notamment).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/U0IHLULxtnYNV9WOui8h0wiJIiax6ADg

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046.pdf

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fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046_f02
fiche_num: 2
titre: Conformité au dossier
theme: Situation administrative, Modifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 987
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id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2025-05-05
identifiant_fichier: U0IHLULxtnYNV9WOui8h0wiJIiax6ADg
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.

constats_body:
L'exploitant a pour projet d'implanter un nouveau bâtiment de stockage de produits finis sur site.
Pour ce faire, il a déposé en mars 2025 un dossier de porter à connaissance. Ce dossier est en
cours d'instruction.
L'inspection a permis d'évoquer les compléments nécessaires à la poursuite de l'instruction,
notamment concernant les modélisations incendie, la gestion des eaux pluviales, l'analyse du
risques foudre. L'exploitant s'est engagé à transmettre les éléments rapidement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Modifications
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Constats :
L'exploitant a pour projet d'implanter un nouveau bâtiment de stockage de produits finis sur site.
Pour ce faire, il a déposé en mars 2025 un dossier de porter à connaissance. Ce dossier est en
cours d'instruction.
L'inspection a permis d'évoquer les compléments nécessaires à la poursuite de l'instruction,
notamment concernant les modélisations incendie, la gestion des eaux pluviales, l'analyse du
risques foudre. L'exploitant s'est engagé à transmettre les éléments rapidement.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/U0IHLULxtnYNV9WOui8h0wiJIiax6ADg

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046.pdf

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fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046_f03
fiche_num: 3
titre: Entretien des moyens d'intervention
theme: Risques accidentels, Désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article 30.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 739
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2025-05-05
identifiant_fichier: U0IHLULxtnYNV9WOui8h0wiJIiax6ADg
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés annuellement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Il a été relevé que le bloc de désenfumage C9 avait été vérifié en février 2024. L'exploitant a
indiqué durant l'inspection que la vérification 2025 est planifiée les 3 et 4 juillet prochain avec la

6/6
société LTS.
Par sondage, les extincteurs vu sur site ont été vérifiés en décembre 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article 30.6
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage
Prescription contrôlée :
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés annuellement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Il a été relevé que le bloc de désenfumage C9 avait été vérifié en février 2024. L'exploitant a
indiqué durant l'inspection que la vérification 2025 est planifiée les 3 et 4 juillet prochain avec la

6/6
société LTS.
Par sondage, les extincteurs vu sur site ont été vérifiés en décembre 2024.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/U0IHLULxtnYNV9WOui8h0wiJIiax6ADg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046.md


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de secours
theme: Risques accidentels, Réserve d'eau de sprinklage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article 30.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1594
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-05-05_49325490800046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2025-05-05
identifiant_fichier: U0IHLULxtnYNV9WOui8h0wiJIiax6ADg
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus
en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au
minimum les matériels suivants:
- un réseau de robinets d'incendie armés,
- des extincteurs et bas à sable disposés sur l'ensemble du site,
- une installation de sprinklage des bâtiments de production et de stockage de produits finis,
- une réserve d'eau de 120 m3 qui respecte les caractéristiques énoncées dans la fiche annexée et
permet le stationnement d'un engin disposant d'une colonne d'aspiration. [...]

constats_body:
Il a été constaté que le suivi hebdomadaire des systèmes sprinkleurs indique que l’installation est
en ordre de marche.
Le baromètre situé au pied de la réserve d'eau, attenante au local, indiquait une hauteur d'eau de
6 mH2O. L'exploitant a indiqué que la cuve était équipée d'un système d'alarme de niveau bas
avec télésurveillance. Toutefois, la justesse de la donnée du baromètre ainsi que la définition du
niveau bas n'ont pas pu être communiquées durant l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées du remplissage de sa réserve
d'eau pour le sprinklage, et de son mode de surveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article 30.2
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve d'eau de sprinklage
Prescription contrôlée :
[...] L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus
en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au
minimum les matériels suivants:
- un réseau de robinets d'incendie armés,
- des extincteurs et bas à sable disposés sur l'ensemble du site,
- une installation de sprinklage des bâtiments de production et de stockage de produits finis,
- une réserve d'eau de 120 m3 qui respecte les caractéristiques énoncées dans la fiche annexée et
permet le stationnement d'un engin disposant d'une colonne d'aspiration. [...]
Constats :
Il a été constaté que le suivi hebdomadaire des systèmes sprinkleurs indique que l’installation est
en ordre de marche.
Le baromètre situé au pied de la réserve d'eau, attenante au local, indiquait une hauteur d'eau de
6 mH2O. L'exploitant a indiqué que la cuve était équipée d'un système d'alarme de niveau bas
avec télésurveillance. Toutefois, la justesse de la donnée du baromètre ainsi que la définition du
niveau bas n'ont pas pu être communiquées durant l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées du remplissage de sa réserve
d'eau pour le sprinklage, et de son mode de surveillance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-12-02_49325490800046_f01
fiche_num: 1
titre: Nuisances sonores
theme: Risques chroniques, Nuisances sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article Article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4113
source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-12-02_49325490800046.pdf
source_md: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2025-12-02_49325490800046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201276
siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2025-12-02
identifiant_fichier: aW50db6KoFJYOyXMZefoTfI59zD9EWDo
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté du 4 octobre 2005, article 15
« L’installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne
puisse  être  à  l’origine  de  bruits  aériens  ou  de  vibrations  mécaniques  susceptibles  de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
[…]
Les dispositions du présent titre sont applicables au bruit global émis par l’ensemble des activités
exercées à l’intérieur de l’établissement, y compris le bruit émis par les véhicules de transport,
matériels de manutention et les engins de chantier. »
Arrêté du 19 mars 2021, article 2.2
« En complément des dispositions du titre III de l’arrêté préfectoral du 04/10/2005 susvisé,
l’exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions organisationnelles et techniques qui
s’imposent de sorte à garantir le respect des limites de bruit fixées dans l'arrêté préfectoral
précité. […]
Enfin,  l’exploitant  réalise  autant  de  fois  que  nécessaire,  après  avoir  réalisé  des  travaux
d’amélioration de la situation acoustique de son établissement, les mesures acoustiques qui
s’imposent selon les conditions précisées au titre III de l’arrêté préfectoral du 04/10/2005 susvisé.
Une campagne de mesures acoustiques est réalisée sous 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté. En cas de non-conformités persistantes, l’exploitant met en œuvre des actions
correctives supplémentaires pour améliorer la situation acoustique de son établissement ; en
outre, des murs anti-bruits (dont les dimensions sont appropriées) sont installés en angle autour
des filtres à manches présents sur les installations (en arrière de l’usine). »

constats_body:
L’inspection a permis de constater la situation au sein de l’établissement. La plupart des activités
industrielles ont lieu à l’intérieur des bâtiments dédiés : en particulier, l’onduleuse, qui constitue
l’équipement industriel le plus important et le plus bruyant, est installée dans le bâtiment
principal, proche de la paroi Nord. Toutefois, certaines activités bruyantes s’entendent de
l’extérieur : soit il s’agit de canalisations de déchets et chutes de papier, qui aboutissent dans des
bennes à l’extérieur du bâtiment et dont les pompes sont installées en façade, soit il s’agit

5/5
d’utilités bruyantes, comme le local du déchiqueteur des chutes, ou d’extractions d’air.
Les mesures d’amélioration de la situation acoustique, dont la présence avait déjà été constatée
en 2021, sont encore en place. Leur état n’a pas fait l’objet de remarque particulière. Toutefois,
on peut remarquer que certains de ces efforts d’amélioration sont rendus en partie vains par des
omissions regrettables : par exemple, le caisson du déchiqueteur, bien que réputé insonorisé, est
pourvu d’une ouverture de ventilation en façade, non insonorisée, par lequel le bruit peut sortir.
De la même manière, le bâtiment industriel qui abrite l’onduleuse est pourvu d’extractions d’air,
et même de fenêtres ouvertes en permanence en façade Nord.
L’exploitant indique que la dernière mesure identifiée en 2018 et 2019 restant à mettre en œuvre
est le mur antibruit, dont la construction a été repoussée en raison de son coût important.
L’inspection souhaite porter à son attention que des mesures plus immédiates et au coût plus
modéré pourraient avoir un effet d’atténuation acoustique significatif, et qu’il serait judicieux de
commencer par évaluer l’impact de ces mesures simples avant d’engager des travaux importants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant présente à l’inspection des installations classées, sous un mois, son programme
d’action et de contrôle afin de réduire les nuisances sonores de son établissement. Les premières
mesures d’atténuation et le contrôle qui en découle devront intervenir avant la fin de l’année
2026.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2005, article Article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Nuisances sonores
Prescription contrôlée :
Arrêté du 4 octobre 2005, article 15
« L’installation doit être construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne
puisse  être  à  l’origine  de  bruits  aériens  ou  de  vibrations  mécaniques  susceptibles  de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
[…]
Les dispositions du présent titre sont applicables au bruit global émis par l’ensemble des activités
exercées à l’intérieur de l’établissement, y compris le bruit émis par les véhicules de transport,
matériels de manutention et les engins de chantier. »
Arrêté du 19 mars 2021, article 2.2
« En complément des dispositions du titre III de l’arrêté préfectoral du 04/10/2005 susvisé,
l’exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions organisationnelles et techniques qui
s’imposent de sorte à garantir le respect des limites de bruit fixées dans l'arrêté préfectoral
précité. […]
Enfin,  l’exploitant  réalise  autant  de  fois  que  nécessaire,  après  avoir  réalisé  des  travaux
d’amélioration de la situation acoustique de son établissement, les mesures acoustiques qui
s’imposent selon les conditions précisées au titre III de l’arrêté préfectoral du 04/10/2005 susvisé.
Une campagne de mesures acoustiques est réalisée sous 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté. En cas de non-conformités persistantes, l’exploitant met en œuvre des actions
correctives supplémentaires pour améliorer la situation acoustique de son établissement ; en
outre, des murs anti-bruits (dont les dimensions sont appropriées) sont installés en angle autour
des filtres à manches présents sur les installations (en arrière de l’usine). »
Constats :
L’inspection a permis de constater la situation au sein de l’établissement. La plupart des activités
industrielles ont lieu à l’intérieur des bâtiments dédiés : en particulier, l’onduleuse, qui constitue
l’équipement industriel le plus important et le plus bruyant, est installée dans le bâtiment
principal, proche de la paroi Nord. Toutefois, certaines activités bruyantes s’entendent de
l’extérieur : soit il s’agit de canalisations de déchets et chutes de papier, qui aboutissent dans des
bennes à l’extérieur du bâtiment et dont les pompes sont installées en façade, soit il s’agit

5/5
d’utilités bruyantes, comme le local du déchiqueteur des chutes, ou d’extractions d’air.
Les mesures d’amélioration de la situation acoustique, dont la présence avait déjà été constatée
en 2021, sont encore en place. Leur état n’a pas fait l’objet de remarque particulière. Toutefois,
on peut remarquer que certains de ces efforts d’amélioration sont rendus en partie vains par des
omissions regrettables : par exemple, le caisson du déchiqueteur, bien que réputé insonorisé, est
pourvu d’une ouverture de ventilation en façade, non insonorisée, par lequel le bruit peut sortir.
De la même manière, le bâtiment industriel qui abrite l’onduleuse est pourvu d’extractions d’air,
et même de fenêtres ouvertes en permanence en façade Nord.
L’exploitant indique que la dernière mesure identifiée en 2018 et 2019 restant à mettre en œuvre
est le mur antibruit, dont la construction a été repoussée en raison de son coût important.
L’inspection souhaite porter à son attention que des mesures plus immédiates et au coût plus
modéré pourraient avoir un effet d’atténuation acoustique significatif, et qu’il serait judicieux de
commencer par évaluer l’impact de ces mesures simples avant d’engager des travaux importants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant présente à l’inspection des installations classées, sous un mois, son programme
d’action et de contrôle afin de réduire les nuisances sonores de son établissement. Les premières
mesures d’atténuation et le contrôle qui en découle devront intervenir avant la fin de l’année
2026.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2026-02-25_49325490800046_prose
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source_pdf: SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2026-02-25_49325490800046.pdf
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siret: 49325490800046
nom_complet: SMURFIT WESTROCK FRANCE
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: 4Kaa9R1vi68WAnpx2TARDipRB6yQfBR8
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
A 

%&,, 

**==> picture [481 x 724] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
papier, et le transforme en emballages. L’établissement est composé d’une halle principale<br>consacrée a la production, équipée notamment d’une onduleuse, et de plusieurs autres locaux et<br>batiments destinés au stockage, a l’expédition, aux taches administratives et a diverses utilités.<br>Le site emploie environ 170 personnes (dont 150 permanents) et fonctionne en 3x8h, hors week-end<br>normalement.<br>L’établissement comprend plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement<br>(ICPE), et est soumis au régime de l’autorisation sous les rubriques 2445 (transformation de papier<br>et carton) et 2450 (imprimerie). Initialement autorisé en 1987, son fonctionnement est aujourd’hui<br>réglementé par l’arrété préfectoral du 4 octobre 2005, modifié notamment par les arrété du 19<br>mars 2021 et 21 octobre 2025 qui établit des prescriptions complémentaires portant notamment<br>sur les nuisances sonores.<br>Contexte de l'inspection :<br>Cette visite de contréle s'inscrit dans le cadre d'une opération régionale coordonnée de<br>l'inspection des installations classées et porte sur les produits chimiques présents dans<br>l'installation.<br>Themes de I'inspection :<br>« AR-3<br>e REACH<br>2) Constats<br>2-1) Introduction<br>Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de<br>l'environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contréle des prescriptions réalisé ne<br>se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas<br>un examen de conformité de l’administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a<br>l'exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les<br>installations dans leur état au moment du contrdéle.<br>A chaque point de contrdéle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les<br>informations suivantes :<br>¢ lenom donné au point de contrdle ;<br>¢ la référence réglementaire de la prescription contrdlée ;<br>* si le point de contrdle est la suite d'un contréle antérieur, les suites retenues lors de la<br>précédente visite ;<br>¢ la prescription contrdlée ;<br>* al'issue du contréle :<br>@ leconstat établi par l'inspection des installations classées ;<br>@ les observations éventuelles ;<br>@ letype de suites proposées (voir ci-dessous) ;<br>@ le cas échéant la proposition de suites de I'inspection des installations classées a<br>Monsieur le Préfet; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une<br>mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...<br>Il existe trois types de suites :<br>e«  « Faits sans suite administrative » ;<br>5/11<br>**----- End of picture text -----**<br>


||Pointde<br>n|tes<br>,<br>.<br>Référenceréglementaire|Proposition de suites de<br>I'Inspectiondesinstallations<br>avo<br>&<br>[UF|
|---|---|---|---|
|1V|Point de<br>n<br>contrdéle|tes<br>,<br>.<br>Référence réglementaire|I'Inspection des installations<br>avo<br>&<br>[UF<br>classéesa l'issue de la|
||||@,A<br>~~présente ~~inspection|
|,|Fiche de<br>,<br>données de<br>ae,<br>sécurité(FDS)|.<br>,<br>Reglement européen du<br>.<br>18/12/2006, article 31, 35,|gs<br>Demande d'action corrective|
|2|Mesures de<br>maitrise des<br>.<br>Risques|.<br>,<br>Reglementeuropéen du<br>18/12/2006, article 37.5|Demande d'action corrective|
||Capacités de|||
|3|rétention des<br>produits|Arrété Ministériel du<br>04/10/2010, article 25-||Demandedejustificatif <br>l'exploitant|
||chimiques|||
||Produits|||
|%|incompatibles<br>eteevoite<br>oan|nek<br>Nattg et<br>ArrétéMinistérieldu<br>04/10/2010,article25-II|See<br>ae<br>Demandedejustificatifa<br>l'exploitant|



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Type de suites proposées : Avec suites<br>Proposition de suites : Demande de justificatif a l'exploitant<br>Proposition de délais : 2 mois<br>N° 4: Produits incompatibles et réservoirs associés a des rétentions<br>Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 04/10/2010, article 25-II<br>Théme(s) : Risques chroniques, Rétention<br>Prescription contrdlée :<br>Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés a une<br>méme rétention.<br>Constats :<br>L'acide sulfurique et la soude sont stockés sur des rétentions mono produit.<br>Le VIBIOS ONDAE est stocké directement sur l'unité de préparation de colle. Sur la méme zone,<br>on note la présence du produit EROL EAP 2422 qui selon sa FDS serait incompatible avec les bases<br>et acides forts.<br>Le VIBIOS ONDA E étant corrosif, il est potentiellement basique ou acide. Il convient donc de<br>vérifier sa compatibilité avec le produit EROL EAP 2422.<br>Demande a formuler a l’exploitant a la suite du constat :<br>L'exploitant vérifie le pH du produit VIBIOS ONDA E afin de se positionner sur sa compatibilité<br>avec le produit EROL EAP 2422.<br>Type de suites proposées : Avec suites<br>Proposition de suites : Demande de justificatif a l'exploitant<br>Proposition de délais : 2 mois<br>N° 5: Etat des stocks de produits chimiques<br>Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 04/10/2010, article 49<br>Théme(s) : Risques accidentels, Etat des stocks<br>Prescription contrdlée :<br>L'exploitant tient a jour un état des matiéres stockées, y compris les matiéres combustibles non<br>dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations<br>classées.<br>Constats :<br>L'exploitant a présenté sa base de données listant l'ensemble des produits chimiques utilisés sur le<br>site.<br>Les stocks sont suivis via le logiciel SAP. Les entrées de produits sont mises a jour au fur et a<br>**----- End of picture text -----**<br>


10/11 

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4Kaa9R1vi68WAnpx2TARDipRB6yQfBR8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2026-02-25_49325490800046.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SMURFIT-WESTROCK-FRANCE_5201276_2026-02-25_49325490800046.md


fiche_id: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011_f01
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titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4454
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nom_complet: SN BRUDIS SAS
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: GBiodPdxP8ixSbnwkZPHLnzLrxy7k6Ki
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait

5/12
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»

constats_body:
L'exploitant n'a pu fourni à l'inspection les rapports de contrôles quinquennaux ICPE pour les
rubriques 1435 et 4734.
L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant sur
cette absence de contrôle quinquennal ICPE.
L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de son avis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant doit programmer et faire réaliser le contrôle périodique ICPE
de la station service (rubrique 1435 et 4734) et transmettre le rapport de contrôle dès réception à
l’inspection des installations classées.

6/12
Dans le cas où les installations de la station service auraient évolué depuis le courrier de donner
acte du 27 mars 2017, il appartient à l'exploitant de procéder en parallèle à une déclaration de
modification  de  son  installation  ICPE  (n°  AIOT  0005208411)  sur  le  site:
https://entreprendre.servicepublic.fr/vosdroits/F33414  .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait

5/12
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»
Constats :
L'exploitant n'a pu fourni à l'inspection les rapports de contrôles quinquennaux ICPE pour les
rubriques 1435 et 4734.
L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant sur
cette absence de contrôle quinquennal ICPE.
L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de son avis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant doit programmer et faire réaliser le contrôle périodique ICPE
de la station service (rubrique 1435 et 4734) et transmettre le rapport de contrôle dès réception à
l’inspection des installations classées.

6/12
Dans le cas où les installations de la station service auraient évolué depuis le courrier de donner
acte du 27 mars 2017, il appartient à l'exploitant de procéder en parallèle à une déclaration de
modification  de  son  installation  ICPE  (n°  AIOT  0005208411)  sur  le  site:
https://entreprendre.servicepublic.fr/vosdroits/F33414  .
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011_f02
fiche_num: 2
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 927
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nom_complet: SN BRUDIS SAS
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: GBiodPdxP8ixSbnwkZPHLnzLrxy7k6Ki
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.

constats_body:
La station service Leclerc de Bruges dispose d'accès permettant l'intervention des pompiers dans
des conditions acceptables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Constats :
La station service Leclerc de Bruges dispose d'accès permettant l'intervention des pompiers dans
des conditions acceptables.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011_f03
fiche_num: 3
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1066
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siret: 34287596000011
nom_complet: SN BRUDIS SAS
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: GBiodPdxP8ixSbnwkZPHLnzLrxy7k6Ki
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières.

constats_body:
Le site est globalement maintenu dans un bon état de propreté.
Il a toutefois été constaté:
- la présence d'un écoulement important d'hydrocarbures au niveau de la piste 5 de distribution,
- une accumulation d'eau au niveau de l'aire de dépotage camion pouvant avoir pour origine un
bouchage du réseau d'évacuation des eaux pluviales.

7/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant procède au nettoyage des pistes souillées d'hydrocarbures et
veille à réaliser à un nettoyage de son réseau d'évacuation des eaux pluviales.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Prescription contrôlée :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières.
Constats :
Le site est globalement maintenu dans un bon état de propreté.
Il a toutefois été constaté:
- la présence d'un écoulement important d'hydrocarbures au niveau de la piste 5 de distribution,
- une accumulation d'eau au niveau de l'aire de dépotage camion pouvant avoir pour origine un
bouchage du réseau d'évacuation des eaux pluviales.

7/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant procède au nettoyage des pistes souillées d'hydrocarbures et
veille à réaliser à un nettoyage de son réseau d'évacuation des eaux pluviales.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GBiodPdxP8ixSbnwkZPHLnzLrxy7k6Ki

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011.pdf

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fiche_id: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011_f04
fiche_num: 4
titre: Étanchéité des stockages et des tuyauteries
theme: Risques chroniques, Étanchéité des stockages et des tuyauteries
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3613
source_pdf: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011.pdf
source_md: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208411
siret: 34287596000011
nom_complet: SN BRUDIS SAS
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: GBiodPdxP8ixSbnwkZPHLnzLrxy7k6Ki
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les réservoirs de liquides associés aux appareils de distribution, qu’ils soient classés ou non, sont
installés et exploités conformément aux règles applicables aux installations classées au titre de «
l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722 ou 4734 » de la nomenclature des
installations classées.
4.10.2. Cas des stockages enterrés de liquides inflammables
Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les
prescriptions édictées dans l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
Objet du contrôle pour les réservoirs :
- présence de la double enveloppe (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure) ;
- présence d’un détecteur de fuite, lequel est accessible, pour les installations déclarées à
compter du 1er janvier 2009 (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les tuyauteries :
- présence du point bas permettant de recueillir les écoulements de produit en cas de fuite (pour
les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) ou, en cas de
difficulté pour vérifier cette présence directement sur l’installation, présentation d’un document
justifiant sa présence ;
- présentation du suivi régulier de ces points bas (pour les installations déclarées ou autorisées
après le 21 novembre 2008, uniquement) (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure) ;
Objet du contrôle pour les systèmes de détection de fuite :
- les systèmes de détection de fuite sont conformes à la norme en vigueur à la date de mise en
service (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) (le
non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- positionnement des alarmes visuelle et sonore pour être vues et entendues du personnel (le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présentation des certificats de vérification tous les cinq ans (le non-respect de ce point relève
d’une non-conformité majeure) ;
- affichage du dernier contrôle près de la bouche de dépotage ;
- présentation du fichier de suivi annuel des essais des alarmes par l’exploitant.

constats_body:
Documents consultés:
- les derniers rapports de contrôle de l'étanchéité des réservoirs (PV A061/20 du 14/07/2020),
- les justificatifs de cuve double enveloppe de vos réservoirs (certificat LAFON du 7/07/2020) +
présence du détecteur de fuite (PV CASTRES du 22/10/2020),
- le justificatif de présence d'un point bas permettant de recueillir les fuites sur les tuyauteries
(certificat SID du 17/02/2025).
Les éléments transmis mettent en évidence la mise en place d'équipements répondant aux
exigences réglementaires sur les installations de la station.
Le contrôle périodique ICPE à réaliser (PC1) vérifiera de façon exhaustive l'ensemble des points de
contrôle des arrêtés ministériels ainsi que la surveillance mise en œuvre par l'exploitant sur ces
matériels.
La mise en oeuvre de ces équipements permet de limiter les risques de pollution en lien avec les
activités de stockage et de distribution de carburant (surveillance du point bas des tuyauteries et
présence d'un détecteur de fuite dans la double enveloppe des cuves enterrées) ou à défaut d'en
être alerté.
L'exploitant a précisé ne pas avoir eu d'incident sur son site ni d'alerte spécifique relayée par ces
systèmes de surveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.10
Thème(s) : Risques chroniques, Étanchéité des stockages et des tuyauteries
Prescription contrôlée :
Les réservoirs de liquides associés aux appareils de distribution, qu’ils soient classés ou non, sont
installés et exploités conformément aux règles applicables aux installations classées au titre de «
l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722 ou 4734 » de la nomenclature des
installations classées.
4.10.2. Cas des stockages enterrés de liquides inflammables
Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les
prescriptions édictées dans l’arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
Objet du contrôle pour les réservoirs :
- présence de la double enveloppe (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure) ;
- présence d’un détecteur de fuite, lequel est accessible, pour les installations déclarées à
compter du 1er janvier 2009 (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les tuyauteries :
- présence du point bas permettant de recueillir les écoulements de produit en cas de fuite (pour
les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) ou, en cas de
difficulté pour vérifier cette présence directement sur l’installation, présentation d’un document
justifiant sa présence ;
- présentation du suivi régulier de ces points bas (pour les installations déclarées ou autorisées
après le 21 novembre 2008, uniquement) (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure) ;
Objet du contrôle pour les systèmes de détection de fuite :
- les systèmes de détection de fuite sont conformes à la norme en vigueur à la date de mise en
service (pour les installations déclarées ou autorisées après le 21 novembre 2008, uniquement) (le
non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- positionnement des alarmes visuelle et sonore pour être vues et entendues du personnel (le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présentation des certificats de vérification tous les cinq ans (le non-respect de ce point relève
d’une non-conformité majeure) ;
- affichage du dernier contrôle près de la bouche de dépotage ;
- présentation du fichier de suivi annuel des essais des alarmes par l’exploitant.

8/12
Constats :
Documents consultés:
- les derniers rapports de contrôle de l'étanchéité des réservoirs (PV A061/20 du 14/07/2020),
- les justificatifs de cuve double enveloppe de vos réservoirs (certificat LAFON du 7/07/2020) +
présence du détecteur de fuite (PV CASTRES du 22/10/2020),
- le justificatif de présence d'un point bas permettant de recueillir les fuites sur les tuyauteries
(certificat SID du 17/02/2025).
Les éléments transmis mettent en évidence la mise en place d'équipements répondant aux
exigences réglementaires sur les installations de la station.
Le contrôle périodique ICPE à réaliser (PC1) vérifiera de façon exhaustive l'ensemble des points de
contrôle des arrêtés ministériels ainsi que la surveillance mise en œuvre par l'exploitant sur ces
matériels.
La mise en oeuvre de ces équipements permet de limiter les risques de pollution en lien avec les
activités de stockage et de distribution de carburant (surveillance du point bas des tuyauteries et
présence d'un détecteur de fuite dans la double enveloppe des cuves enterrées) ou à défaut d'en
être alerté.
L'exploitant a précisé ne pas avoir eu d'incident sur son site ni d'alerte spécifique relayée par ces
systèmes de surveillance.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l'incendie -poteaux
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1273
source_pdf: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011.pdf
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id_icpe: 5208411
siret: 34287596000011
nom_complet: SN BRUDIS SAS
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: GBiodPdxP8ixSbnwkZPHLnzLrxy7k6Ki
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar sans dépasser 8
bars ;

constats_body:
Lors de l'inspection, il n'a pu être repéré de bornes incendie à proximité du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant doit justifier auprès de l’inspection la présence et la

9/12
disponibilité des moyens de lutte contre l’incendie prévus à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar sans dépasser 8
bars ;
Constats :
Lors de l'inspection, il n'a pu être repéré de bornes incendie à proximité du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l’exploitant doit justifier auprès de l’inspection la présence et la

9/12
disponibilité des moyens de lutte contre l’incendie prévus à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie -extincteurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3006
source_pdf: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011.pdf
source_md: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208411
siret: 34287596000011
nom_complet: SN BRUDIS SAS
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: GBiodPdxP8ixSbnwkZPHLnzLrxy7k6Ki
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement
automatique de défense fixe contre l’incendie. Cette commande est installée en dehors de l’aire
de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à tout autre
personne.
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
La station est équipée:
- d'un système d'extinction automatique dont le dernier contrôle date du 04/04/2024. La
commande manuelle est située sur la borne de sécurité: en dehors des aires de distribution,
visible et accessible.
- de 2 extincteurs sur roue de 50 kg et 5 kg dont le dernier contrôle date du 04/04/2024,
- 3 réserves de sable disposées à proximité des pistes de distribution et de l'aire de dépotage. Les
réserves sont protégées par un couvercle mais ne disposent pas de pelle pour permettre la mise
en œuvre du produit absorbant,

10/12
La ou les couvertures anti feu ne sont pas visibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant veille à équiper la station service de couvertures anti feu et
de pelles pour la dispersion des produits absorbants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement
automatique de défense fixe contre l’incendie. Cette commande est installée en dehors de l’aire
de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à tout autre
personne.
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
La station est équipée:
- d'un système d'extinction automatique dont le dernier contrôle date du 04/04/2024. La
commande manuelle est située sur la borne de sécurité: en dehors des aires de distribution,
visible et accessible.
- de 2 extincteurs sur roue de 50 kg et 5 kg dont le dernier contrôle date du 04/04/2024,
- 3 réserves de sable disposées à proximité des pistes de distribution et de l'aire de dépotage. Les
réserves sont protégées par un couvercle mais ne disposent pas de pelle pour permettre la mise
en œuvre du produit absorbant,

10/12
La ou les couvertures anti feu ne sont pas visibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant veille à équiper la station service de couvertures anti feu et
de pelles pour la dispersion des produits absorbants.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 873
source_pdf: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011.pdf
source_md: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208411
siret: 34287596000011
nom_complet: SN BRUDIS SAS
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: GBiodPdxP8ixSbnwkZPHLnzLrxy7k6Ki
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Lors de l'inspection, il a pu être observé des dispositifs d'arrêt d'urgence sur chaque ilot de
distribution ainsi qu'un arrêt d'urgence sur la borne de sécurité principale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit veiller à tester à minima une fois par an ces dispositifs d'arrêt d'urgence. Ce
point sera contrôlé lors du contrôle quinquennal ICPE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
Constats :
Lors de l'inspection, il a pu être observé des dispositifs d'arrêt d'urgence sur chaque ilot de
distribution ainsi qu'un arrêt d'urgence sur la borne de sécurité principale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit veiller à tester à minima une fois par an ces dispositifs d'arrêt d'urgence. Ce
point sera contrôlé lors du contrôle quinquennal ICPE.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1060
source_pdf: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011.pdf
source_md: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208411
siret: 34287596000011
nom_complet: SN BRUDIS SAS
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: GBiodPdxP8ixSbnwkZPHLnzLrxy7k6Ki
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
La station service dispose, au niveau de la borne sécurité principale, d'un interphone permettant
d'alerter l'exploitant en cas d'événement particulier.

11/12
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé disposer d'un contrat avec une société externe de
gardiennage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant précise à l'inspection l'organisation mise en œuvre pour le
respect de cette prescription (contrat gardiennage, système d'astreinte, ...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
La station service dispose, au niveau de la borne sécurité principale, d'un interphone permettant
d'alerter l'exploitant en cas d'événement particulier.

11/12
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé disposer d'un contrat avec une société externe de
gardiennage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant précise à l'inspection l'organisation mise en œuvre pour le
respect de cette prescription (contrat gardiennage, système d'astreinte, ...).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011_f09
fiche_num: 9
titre: Séparateur d’hydrocarbures
theme: Risques chroniques, Séparateur d’hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2648
source_pdf: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011.pdf
source_md: SN-BRUDIS-SAS_5208411_2025-03-12_34287596000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208411
siret: 34287596000011
nom_complet: SN BRUDIS SAS
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: GBiodPdxP8ixSbnwkZPHLnzLrxy7k6Ki
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Comme précisé au PC3, il a été constaté lors de l'inspection un problème d'évacuation des eaux
pluviales au niveau de la zone de dépotage du carburant.
La station service dispose d'un séparateur d'hydrocarbures permettant de pré-traiter les eaux
pluviales ruisselant sur site avant de rejoindre le réseau d'assainissement communal.
L'exploitant a transmis les 2 derniers justificatifs d'entretien et de nettoyage de l'équipement
(interventions de la société SAPIAN du 02/10/2023 et du 24/10/2024). Les documents tracent
correctement les opérations de pompage et nettoyage. Par contre, il n'est pas fait mention de la
vérification d'un bon fonctionnement de l'obturateur automatique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/12
Pour les prochaines interventions sur le séparateur d'hydrocarbures et au plus tard en octobre
2025,  l'exploitant  veille  à  s'assurer  que  son  prestataire  réalise  la  vérification  du  bon
fonctionnement  de  l'obturateur  automatique  du  séparateur  d'hydrocarbures.
Ces opérations doivent être tracées et apparaitre dans le rapport d'intervention du prestataire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Séparateur d’hydrocarbures
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Comme précisé au PC3, il a été constaté lors de l'inspection un problème d'évacuation des eaux
pluviales au niveau de la zone de dépotage du carburant.
La station service dispose d'un séparateur d'hydrocarbures permettant de pré-traiter les eaux
pluviales ruisselant sur site avant de rejoindre le réseau d'assainissement communal.
L'exploitant a transmis les 2 derniers justificatifs d'entretien et de nettoyage de l'équipement
(interventions de la société SAPIAN du 02/10/2023 et du 24/10/2024). Les documents tracent
correctement les opérations de pompage et nettoyage. Par contre, il n'est pas fait mention de la
vérification d'un bon fonctionnement de l'obturateur automatique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/12
Pour les prochaines interventions sur le séparateur d'hydrocarbures et au plus tard en octobre
2025,  l'exploitant  veille  à  s'assurer  que  son  prestataire  réalise  la  vérification  du  bon
fonctionnement  de  l'obturateur  automatique  du  séparateur  d'hydrocarbures.
Ces opérations doivent être tracées et apparaitre dans le rapport d'intervention du prestataire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation situation administrative (2940)
theme: Situation administrative, Dossier d’Enregistrement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5291
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: UH5gevCgPST2DlIZRxgavFJk8yqY5Amr
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La société SOBA Bennes du Sud-Ouest, exploitant une installation classée, sise 266 Zone industrielle d’Eygreteau - 33
230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes,
 aﬁn de régulariser sa situation
administrative  (notamment au titre de la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées), soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement en préfecture
 en application des dispositions de l’article R.512-46
du code de l’environnement ;
En réduisant son activité au plus au seuil de la déclaration.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants
 :
Dans le cas où il opte pour le retour, au plus, au régime de la déclaration
 ; celui-ci doit être eﬀectif au plus tard pour la
ﬁn du mois d’octobre 2021 et l’exploitant fournit dans le même délai les justiﬁcatifs correspondants
 ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simpliﬁée (enregistrement), ce dernier doit
être déposé au plus tard pour la ﬁn du mois de novembre 2021. L’exploitant fournit sous 15 jours les éléments
justiﬁants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’études, devis accepté etc.).
L’exploitant se positionne sur l’option retenue par courrier à destination de l’inspection des installations classées sous
15 jours à partir de la notiﬁcation de présent arrêté.
Echéance de l’APMD  : 30/11/2021

constats_body:
Constats de la précédente inspection (avril 2021) :
Le site était pourvu d’une seule cabine de peinture . En 2020 (qui a été une année assez similaire aux autres années en
termes de consommations), l’exploitant déclare avoir consommé :
-5 tonnes de produits solvantés de type xylène ;
-25 tonnes d’apprêts solvantés (à raison d’une consommation de 12 fûts de 200 litres mensuellement). L’exploitant a
indiqué ne pas recourir à l’utilisation de durcisseurs ;
-19 tonnes de peintures solvantées (xylène). Aucune préparation de peinture n’est réalisée sur site (aucun laboratoire de
préparation n’a été constaté).
=> soit environ 200 kg/j (sur une base de 245 jours par an considérant que l’établissement ferme 3 semaines en août et
fonctionne uniquement 5 jours par semaine).
Ceci conﬁrme bien le classement que l’établissement relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique au titre
de la rubrique 2940-2a.
Depuis la précédente inspection et suite à la mise en demeure supra, l’exploitant a opté pour le maintien de son
établissement sous le régime déclaratif. D’ailleurs sur la déclaration ICPE pour régulariser l’activité au titre de la
rubrique 2940, la preuve de dépôt n° A-2-WNQK7Z725 du 04/04/2022 précise un niveau d’activité de 40,57 kg/j pour
la rubrique 2940-2b. A cet eﬀet, l’exploitant était bien sous le régime de la déclaration et il a précisé à plusieurs
reprises maintenir ce régime de classement de façon pérenne.
Depuis la précédente inspection, l’exploitant a également :
-substitué intégralement les apprêts par des produits à base aqueuse et non solvantés comme auparavant. Cette action
a permis de réduire d’environ 50 % les consommations de solvants de l’établissement ;
-mis en place un système permettant de suivre les quantités de peinture utilisées chaque jour ; un système de pesée
avant et après application est réalisé et fait l’objet d’un enregistrement via des ﬁches dédiées et disponibles en toutes
circonstances.
Lors de son contrôle du 12/09/2022, l’inspecteur a souhaité s’assurer du caractère pérenne d’une capacité journalière en
deçà des 100 kg/j de produits solvantés dans les activités d’application de peintures pour les bennes assemblées.
Pour une dizaine de jours de travail entre début août et le 12/09, un contrôle par sondage des ﬂux journaliers de
peintures utilisées, a été réalisée. Il s’avère qu’à plusieurs reprises, le ﬂux de 100 kg/j était dépassé ; cela concerne par
exemple les jours suivants (issus d’un contrôle non exhaustif) :
-02/08 : 126 kg/j ;
-03/08 : 110 kgj ;
5

-01/09 : 152 kg/j ;
-12/09 (JOUR DE L’INSPECTION) : 112 kg/j alors que la journée de travail n’était pas ﬁnalisée (quantité évaluée à
environ 15h00).
La mise en demeure supra n’est donc pas respectée compte tenu du fait que l'établissement continue d'exploiter
l'activité 2940 sous le régime de l'Enregistrement.
Observations : L’échéance de l’APMD du 21/09/2021 étant dépassée pour le point supra et au vu des enjeux
associés à l’exploitation d’un tel établissement sans disposer de l’autorisation préfectorale idoine, l’inspection propose à
Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
pour non-respect dudit APMD.
Eu égard aux enjeux de sécurité liée à l’exploitant d’une telle activité non enregistrée, l'amende porterait sur un
montant de 5000€.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre ses
remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.

body:
4

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier d’Enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société SOBA Bennes du Sud-Ouest, exploitant une installation classée, sise 266 Zone industrielle d’Eygreteau - 33
230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes,
 aﬁn de régulariser sa situation
administrative  (notamment au titre de la rubrique 2940 de la nomenclature des installations classées), soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement en préfecture
 en application des dispositions de l’article R.512-46
du code de l’environnement ;
En réduisant son activité au plus au seuil de la déclaration.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants
 :
Dans le cas où il opte pour le retour, au plus, au régime de la déclaration
 ; celui-ci doit être eﬀectif au plus tard pour la
ﬁn du mois d’octobre 2021 et l’exploitant fournit dans le même délai les justiﬁcatifs correspondants
 ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simpliﬁée (enregistrement), ce dernier doit
être déposé au plus tard pour la ﬁn du mois de novembre 2021. L’exploitant fournit sous 15 jours les éléments
justiﬁants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’études, devis accepté etc.).
L’exploitant se positionne sur l’option retenue par courrier à destination de l’inspection des installations classées sous
15 jours à partir de la notiﬁcation de présent arrêté.
Echéance de l’APMD  : 30/11/2021
Constats : Constats de la précédente inspection (avril 2021) :
Le site était pourvu d’une seule cabine de peinture . En 2020 (qui a été une année assez similaire aux autres années en
termes de consommations), l’exploitant déclare avoir consommé :
-5 tonnes de produits solvantés de type xylène ;
-25 tonnes d’apprêts solvantés (à raison d’une consommation de 12 fûts de 200 litres mensuellement). L’exploitant a
indiqué ne pas recourir à l’utilisation de durcisseurs ;
-19 tonnes de peintures solvantées (xylène). Aucune préparation de peinture n’est réalisée sur site (aucun laboratoire de
préparation n’a été constaté).
=> soit environ 200 kg/j (sur une base de 245 jours par an considérant que l’établissement ferme 3 semaines en août et
fonctionne uniquement 5 jours par semaine).
Ceci conﬁrme bien le classement que l’établissement relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique au titre
de la rubrique 2940-2a.
Depuis la précédente inspection et suite à la mise en demeure supra, l’exploitant a opté pour le maintien de son
établissement sous le régime déclaratif. D’ailleurs sur la déclaration ICPE pour régulariser l’activité au titre de la
rubrique 2940, la preuve de dépôt n° A-2-WNQK7Z725 du 04/04/2022 précise un niveau d’activité de 40,57 kg/j pour
la rubrique 2940-2b. A cet eﬀet, l’exploitant était bien sous le régime de la déclaration et il a précisé à plusieurs
reprises maintenir ce régime de classement de façon pérenne.
Depuis la précédente inspection, l’exploitant a également :
-substitué intégralement les apprêts par des produits à base aqueuse et non solvantés comme auparavant. Cette action
a permis de réduire d’environ 50 % les consommations de solvants de l’établissement ;
-mis en place un système permettant de suivre les quantités de peinture utilisées chaque jour ; un système de pesée
avant et après application est réalisé et fait l’objet d’un enregistrement via des ﬁches dédiées et disponibles en toutes
circonstances.
Lors de son contrôle du 12/09/2022, l’inspecteur a souhaité s’assurer du caractère pérenne d’une capacité journalière en
deçà des 100 kg/j de produits solvantés dans les activités d’application de peintures pour les bennes assemblées.
Pour une dizaine de jours de travail entre début août et le 12/09, un contrôle par sondage des ﬂux journaliers de
peintures utilisées, a été réalisée. Il s’avère qu’à plusieurs reprises, le ﬂux de 100 kg/j était dépassé ; cela concerne par
exemple les jours suivants (issus d’un contrôle non exhaustif) :
-02/08 : 126 kg/j ;
-03/08 : 110 kgj ;
5

-01/09 : 152 kg/j ;
-12/09 (JOUR DE L’INSPECTION) : 112 kg/j alors que la journée de travail n’était pas ﬁnalisée (quantité évaluée à
environ 15h00).
La mise en demeure supra n’est donc pas respectée compte tenu du fait que l'établissement continue d'exploiter
l'activité 2940 sous le régime de l'Enregistrement.
Observations : L’échéance de l’APMD du 21/09/2021 étant dépassée pour le point supra et au vu des enjeux
associés à l’exploitation d’un tel établissement sans disposer de l’autorisation préfectorale idoine, l’inspection propose à
Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
pour non-respect dudit APMD.
Eu égard aux enjeux de sécurité liée à l’exploitant d’une telle activité non enregistrée, l'amende porterait sur un
montant de 5000€.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre ses
remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UH5gevCgPST2DlIZRxgavFJk8yqY5Amr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.md


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de gestion des solvants (PGS)
theme: Risques chroniques, Rejets en COV
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1828
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: UH5gevCgPST2DlIZRxgavFJk8yqY5Amr
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La société SOBA Bennes du Sud-Ouest, exploitant une installation classée, sise 266 Zone industrielle d’Eygreteau - 33
230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter, au plus tard pour la ﬁn du mois d’octobre 2021, les dispositions
suivantes  :
-article 6.3 de l’arrêté du 02/05/2002 susvisé  ; en élaborant un plan de gestion des solvants (PGS) conforme aux
doctrines en vigueur, assorti d’une évaluation des émissions diﬀuses en COV (composés organiques volatils) ainsi que le
cas échéant, d’un plan d’actions pour réduire les émissions de solvants
 ;
Echéance de l’APMD  : 31/10/2021

constats_body:
L’exploitant a justiﬁé de la réalisation d’analyse des rejets atmosphériques en COV (composés
organiques volatils) au droit des émissaires raccordés aux cabines de peinture.
L’exploitant a précisé que son souhait est d’établir un PGS au plus tard pour la ﬁn 2022. Il a indiqué être à la
recherche d’un prestataire compétent pour réaliser ce dernier.
L’inspection constate que la mise en demeure n’est pas satisfaite concernant ce point.
Observations : L’échéance de l’APMD du 21/09/2021 étant dépassée pour le point supra, l’inspection propose à
Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
pour non-respect dudit APMD. L'amende porterait sur un montant de
1000€.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre ses
remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets en COV
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société SOBA Bennes du Sud-Ouest, exploitant une installation classée, sise 266 Zone industrielle d’Eygreteau - 33
230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter, au plus tard pour la ﬁn du mois d’octobre 2021, les dispositions
suivantes  :
-article 6.3 de l’arrêté du 02/05/2002 susvisé  ; en élaborant un plan de gestion des solvants (PGS) conforme aux
doctrines en vigueur, assorti d’une évaluation des émissions diﬀuses en COV (composés organiques volatils) ainsi que le
cas échéant, d’un plan d’actions pour réduire les émissions de solvants
 ;
Echéance de l’APMD  : 31/10/2021
Constats
:
L’exploitant a justiﬁé de la réalisation d’analyse des rejets atmosphériques en COV (composés
organiques volatils) au droit des émissaires raccordés aux cabines de peinture.
L’exploitant a précisé que son souhait est d’établir un PGS au plus tard pour la ﬁn 2022. Il a indiqué être à la
recherche d’un prestataire compétent pour réaliser ce dernier.
L’inspection constate que la mise en demeure n’est pas satisfaite concernant ce point.
Observations : L’échéance de l’APMD du 21/09/2021 étant dépassée pour le point supra, l’inspection propose à
Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
pour non-respect dudit APMD. L'amende porterait sur un montant de
1000€.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre ses
remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 15 jours
6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UH5gevCgPST2DlIZRxgavFJk8yqY5Amr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.md


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets en COV en sortie de cabine de peinture
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1578
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: UH5gevCgPST2DlIZRxgavFJk8yqY5Amr
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Constat eﬀectué lors de l’inspection d’avril 2021
 :
Fait non conforme susceptible de mise en demeure (FSMD)4
 : Aucune campagne de mesure des émissions
atmosphériques (en COV…) au niveau de l’émissaire de la cabine de peinture, n’est réalisée périodiquement.

constats_body:
Fin 2021, des analyses en COV ont été réalisées par l’APAVE au niveau des émissaires raccordés aux
cabines de peinture. Aucune non-conformité particulière par rapport aux valeurs limites d’émission (VLE), n’a été
identiﬁée.
Pour rappel, la réglementation prévoit l’analyse de l’ensemble des COV susceptibles d’être émis au sein des installations
y compris ceux dits de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 modiﬁé identiﬁés à phrases de risques /
mentions de dangers. L’exploitant a indiqué à l’inspection que « les produits solvantés utilisés ne contiennent aucun
produits inscrit dans l’annexe III (cf FDS peinture des EMAUX de l’Atlantique) ni sur le XYLENE fourni par
BRENTAG (cf FDS). L’APAVE, ayant constaté qu’aucun produit ne ﬁguré dans l’annexe III, a donc jugé de ne pas
faire de mesure ».
L’inspection prend note de ce retour et rappelle à l’exploitant qu’en cas de modiﬁcation / changement de produits
solvantés utilisés, une analyse de la nécessité ou non de réaliser des mesures de « COV – annexe III » devra être
eﬀectuée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat eﬀectué lors de l’inspection d’avril 2021
 :
Fait non conforme susceptible de mise en demeure (FSMD)4
 : Aucune campagne de mesure des émissions
atmosphériques (en COV…) au niveau de l’émissaire de la cabine de peinture, n’est réalisée périodiquement.
Constats : Fin 2021, des analyses en COV ont été réalisées par l’APAVE au niveau des émissaires raccordés aux
cabines de peinture. Aucune non-conformité particulière par rapport aux valeurs limites d’émission (VLE), n’a été
identiﬁée.
Pour rappel, la réglementation prévoit l’analyse de l’ensemble des COV susceptibles d’être émis au sein des installations
y compris ceux dits de l’annexe III de l’arrêté ministériel du 02/02/1998 modiﬁé identiﬁés à phrases de risques /
mentions de dangers. L’exploitant a indiqué à l’inspection que « les produits solvantés utilisés ne contiennent aucun
produits inscrit dans l’annexe III (cf FDS peinture des EMAUX de l’Atlantique) ni sur le XYLENE fourni par
BRENTAG (cf FDS). L’APAVE, ayant constaté qu’aucun produit ne ﬁguré dans l’annexe III, a donc jugé de ne pas
faire de mesure ».
L’inspection prend note de ce retour et rappelle à l’exploitant qu’en cas de modiﬁcation / changement de produits
solvantés utilisés, une analyse de la nécessité ou non de réaliser des mesures de « COV – annexe III » devra être
eﬀectuée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UH5gevCgPST2DlIZRxgavFJk8yqY5Amr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.md


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Substitution des RIA par des extincteurs
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1236
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: UH5gevCgPST2DlIZRxgavFJk8yqY5Amr
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La société SOBA Bennes du Sud-Ouest, exploitant une installation classée, sise 266 Zone industrielle d’Eygreteau - 33
230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter, au plus tard pour la ﬁn du mois d’octobre 2021, les dispositions
suivantes  :
-article 4.2 de l’arrêté du 02/05/2002 susvisé / article 4.5 de l’arrêté du 12/05/2020
 ; en installant des robinets
d’incendie armés (RIA) aux emplacements adéquats et en nombre adapté de sorte à garantir une maîtrise du risque
d’incendie ou en proposant des dispositions alternatives.
Echéance de l’APMD  : 31/10/2021

constats_body:
A la suite de nombreuses demandes de l’inspection, l’exploitant a adressé un porter à connaissance le
29/07/2022 portant sur la substitution des RIA réglementaires par des extincteurs mobiles de 50 kg sur roues.
Cet aménagement a été acté par l’arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales du 22/08/2022. Ceci permet de lever
la mise en demeure supra sur ce volet.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Substitution des RIA par des extincteurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société SOBA Bennes du Sud-Ouest, exploitant une installation classée, sise 266 Zone industrielle d’Eygreteau - 33
230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter, au plus tard pour la ﬁn du mois d’octobre 2021, les dispositions
suivantes  :
-article 4.2 de l’arrêté du 02/05/2002 susvisé / article 4.5 de l’arrêté du 12/05/2020
 ; en installant des robinets
d’incendie armés (RIA) aux emplacements adéquats et en nombre adapté de sorte à garantir une maîtrise du risque
d’incendie ou en proposant des dispositions alternatives.
Echéance de l’APMD  : 31/10/2021
Constats : A la suite de nombreuses demandes de l’inspection, l’exploitant a adressé un porter à connaissance le
29/07/2022 portant sur la substitution des RIA réglementaires par des extincteurs mobiles de 50 kg sur roues.
Cet aménagement a été acté par l’arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales du 22/08/2022. Ceci permet de lever
la mise en demeure supra sur ce volet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/08/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3532
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: UH5gevCgPST2DlIZRxgavFJk8yqY5Amr
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’avant-dernier tiret du premier alinéa de l’article 4.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 02/05/2002 susvisé relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940, à savoir
 :
[L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en
vigueur, notamment :
- de robinets d’incendie armés ;
est supprimé et remplacé par  :
-de plusieurs extincteurs d’une capacité minimale de 50 kg sur roues situés à proximité de la cabine de peinture et de la
zone de préparation / stockage de produits solvantés
 ; lesdits extincteurs sont en nombre suﬃsant pour permettre
d’attaquer un feu de deux côtés opposés et les agents d’extinction sont adaptés aux produits stockés et manipulés ;
-l’ensemble des salariés est formé au risque incendie et entraîné à la manipulation des extincteurs et en particulier, des
extincteurs sur roues de capacité minimale de 50 kg
 ;
-les stockages de produits combustibles et inﬂammables à proximité de la zone à risque (application et préparation de
peintures) ne sont pas autorisés en dehors des produits nécessaires à l’exploitation des activités liées à la rubrique
2940 ;
-les activités de stockage, de préparation et d’application de peintures solvantées sont eﬀectuées dans un bâtiment doté
d’une structure composée de matériaux incombustibles
 ;
-lors du fonctionnement des installations de préparation et d’application de peintures, plusieurs équipiers de première
intervention, dûment formés, sont présents à proximité des zones à risque.

constats_body:
Sur site, l’inspecteur a constaté :
-la présence de deux extincteurs mobiles 50 kg au droit de la cabine de peinture et un autre situé au niveau de la zone
de stockage des peintures solvantées (xylène). Les extincteurs ont été vériﬁés en mai 2022 ;
-l’absence de produits inﬂammables et combustibles à proximité de la cabine de peinture en dehors des produits
solvantés nécessaires à l’activité (ceux présents dans le laboratoire de peinture contigu à la cabine de peinture) ;
-que les activités de stockage, de préparation et d’application de peintures étaient bien réalisées dans un bâtiment
composé en matériaux incombustibles pour ce qui concerne la structure du sol et des murs (bardages métalliques).
De plus, l’exploitant a installé des rideaux (de toute la hauteur du bâtiment), en matériaux ignifugés selon lui et
maintenus fermés en permanence, pour isoler la zone de stockage des produits inﬂammables (peintures solvantées) du
reste des autres activités (dont la cabine de peinture).
Enﬁn, l’inspecteur a relevé que les salariés n’avaient pas été formés à la manipulation des extincteurs mobiles 50 kg
suscités et qu’aucun personnel n’avait été formé en qualité d’équipier de 1ère intervention.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de former l’ensemble du personnel à la manipulation
des extincteurs mobiles 50 kg au niveau de l’activité peinture ainsi que de former du personnel apte à eﬀectuer des
actions d’équipier de première intervention.
Il est rappelé que ce type d’écart peut conduire à des sanctions administratives de type mise en demeure à défaut de
mise en place des actions correctives nécessaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/08/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’avant-dernier tiret du premier alinéa de l’article 4.2 de l’annexe 1 de l’arrêté ministériel du 02/05/2002 susvisé relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2940, à savoir
 :
[L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en
vigueur, notamment :
- de robinets d’incendie armés ;
est supprimé et remplacé par  :
-de plusieurs extincteurs d’une capacité minimale de 50 kg sur roues situés à proximité de la cabine de peinture et de la
zone de préparation / stockage de produits solvantés
 ; lesdits extincteurs sont en nombre suﬃsant pour permettre
d’attaquer un feu de deux côtés opposés et les agents d’extinction sont adaptés aux produits stockés et manipulés ;
-l’ensemble des salariés est formé au risque incendie et entraîné à la manipulation des extincteurs et en particulier, des
extincteurs sur roues de capacité minimale de 50 kg
 ;
-les stockages de produits combustibles et inﬂammables à proximité de la zone à risque (application et préparation de
peintures) ne sont pas autorisés en dehors des produits nécessaires à l’exploitation des activités liées à la rubrique
2940 ;
-les activités de stockage, de préparation et d’application de peintures solvantées sont eﬀectuées dans un bâtiment doté
d’une structure composée de matériaux incombustibles
 ;
-lors du fonctionnement des installations de préparation et d’application de peintures, plusieurs équipiers de première
intervention, dûment formés, sont présents à proximité des zones à risque.
Constats : Sur site, l’inspecteur a constaté :
-la présence de deux extincteurs mobiles 50 kg au droit de la cabine de peinture et un autre situé au niveau de la zone
de stockage des peintures solvantées (xylène). Les extincteurs ont été vériﬁés en mai 2022 ;
-l’absence de produits inﬂammables et combustibles à proximité de la cabine de peinture en dehors des produits
solvantés nécessaires à l’activité (ceux présents dans le laboratoire de peinture contigu à la cabine de peinture) ;
-que les activités de stockage, de préparation et d’application de peintures étaient bien réalisées dans un bâtiment
composé en matériaux incombustibles pour ce qui concerne la structure du sol et des murs (bardages métalliques).
De plus, l’exploitant a installé des rideaux (de toute la hauteur du bâtiment), en matériaux ignifugés selon lui et
maintenus fermés en permanence, pour isoler la zone de stockage des produits inﬂammables (peintures solvantées) du
reste des autres activités (dont la cabine de peinture).
Enﬁn, l’inspecteur a relevé que les salariés n’avaient pas été formés à la manipulation des extincteurs mobiles 50 kg
suscités et qu’aucun personnel n’avait été formé en qualité d’équipier de 1ère intervention.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de former l’ensemble du personnel à la manipulation
des extincteurs mobiles 50 kg au niveau de l’activité peinture ainsi que de former du personnel apte à eﬀectuer des
actions d’équipier de première intervention.
Il est rappelé que ce type d’écart peut conduire à des sanctions administratives de type mise en demeure à défaut de
mise en place des actions correctives nécessaires.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013_f06
fiche_num: 6
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, quantité stockée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2022, article 7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3141
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: UH5gevCgPST2DlIZRxgavFJk8yqY5Amr
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Constat eﬀectué lors de l’inspection d’avril 2021
 :
L’ensemble des arrêtés ministériels applicables à l’établissement dispose de manière générique que
 : « la quantité de
déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers
l’installation d’élimination  ».
Or au droit des extérieurs de l’entrepôt, l’inspection a relevé la présence de quantités de déchets dangereux en quantité
notable. En eﬀet, il a été relevé (en réalisant une comptabilité empirique) la présence d’environ
 150 fûts de 200 litres
contenant des déchets solvantés liquides et solides (boues sèches et ﬁltres rebutés provenant de la cabine de peinture).
Selon les dires de M. LAMBOROT, il s’agit là essentiellement de déchets historiques datant d’avant la reprise de la
société en 2016 par la SOBA (ces déchets auraient donc été produits par la société Sud-Ouest Bennes Amovibles
liquidée en 2016). M. LAMBOROT a indiqué qu’il fallait compter environ 60 k€ pour traiter le tout. Il envisage donc
des évacuations trimestrielles progressives pour annihiler ce stockage de déchets historiques.
Fait non conforme susceptible de mise en demeure (FSMD) 5
 : La quantité de déchets dangereux solvantés stockés sur
site dépasse largement la capacité annuelle de production et/ou d’un lot normal d’expédition vers l’installation
d’élimination. L’exploitant propose un calendrier raisonnable pour l’évacuation de l’ensemble de ces déchets dangereux
« historiques  » vers des ﬁlières dûment autorisées à cet eﬀet.

constats_body:
A l’issue de l’inspection d’avril 2021, l’exploitant a transmis à l’inspection à plusieurs reprises des
bordereaux de suivi de déchets (BSD) attestant de l’expédition des déchets dangereux solvantés « historiques » vers des
ﬁlières de traitement autorisées.
Depuis la reprise de l’activité par le nouvel exploitant en janvier 2022, une quarantaine de fûts métalliques contenant
des déchets dangereux solvantés solides, a été générée et a été évacuée vers la ﬁn juillet 2022. L’exploitant n’a pas été
en mesure de présenter le BSD justiﬁant du mouvement de ces déchets vers une ﬁlière dûment autorisée.
De plus au jour de l’inspection, il a été constaté la présence d’une dizaine de fûts de 200 litres ; ces déchets ont été
générés depuis la reprise des activités ﬁn août 2022 (suite à l’arrêt estival annuel). Ainsi, les déchets présents sur site
correspondaient en quantité à moins d’un mois de production. Ceci permet de lever la non-conformité FSMD5 vue lors
de la précédente inspection.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de transmettre le BSD dûment renseigné concernant
l’évacuation de la quarantaine de fûts métalliques de déchets dangereux, intervenue ﬁn juillet 2022.
L'absence de justiﬁcation peut conduire l'inspection à considérer la prescription de l'article
7.2.1 supra  non respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2022, article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, quantité stockée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat eﬀectué lors de l’inspection d’avril 2021
 :
L’ensemble des arrêtés ministériels applicables à l’établissement dispose de manière générique que
 : « la quantité de
déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers
l’installation d’élimination  ».
Or au droit des extérieurs de l’entrepôt, l’inspection a relevé la présence de quantités de déchets dangereux en quantité
notable. En eﬀet, il a été relevé (en réalisant une comptabilité empirique) la présence d’environ
 150 fûts de 200 litres
contenant des déchets solvantés liquides et solides (boues sèches et ﬁltres rebutés provenant de la cabine de peinture).
Selon les dires de M. LAMBOROT, il s’agit là essentiellement de déchets historiques datant d’avant la reprise de la
société en 2016 par la SOBA (ces déchets auraient donc été produits par la société Sud-Ouest Bennes Amovibles
liquidée en 2016). M. LAMBOROT a indiqué qu’il fallait compter environ 60 k€ pour traiter le tout. Il envisage donc
des évacuations trimestrielles progressives pour annihiler ce stockage de déchets historiques.
Fait non conforme susceptible de mise en demeure (FSMD) 5
 : La quantité de déchets dangereux solvantés stockés sur
site dépasse largement la capacité annuelle de production et/ou d’un lot normal d’expédition vers l’installation
d’élimination. L’exploitant propose un calendrier raisonnable pour l’évacuation de l’ensemble de ces déchets dangereux
« historiques  » vers des ﬁlières dûment autorisées à cet eﬀet.
Constats
:
A l’issue de l’inspection d’avril 2021, l’exploitant a transmis à l’inspection à plusieurs reprises des
bordereaux de suivi de déchets (BSD) attestant de l’expédition des déchets dangereux solvantés « historiques » vers des
ﬁlières de traitement autorisées.
Depuis la reprise de l’activité par le nouvel exploitant en janvier 2022, une quarantaine de fûts métalliques contenant
des déchets dangereux solvantés solides, a été générée et a été évacuée vers la ﬁn juillet 2022. L’exploitant n’a pas été
en mesure de présenter le BSD justiﬁant du mouvement de ces déchets vers une ﬁlière dûment autorisée.
De plus au jour de l’inspection, il a été constaté la présence d’une dizaine de fûts de 200 litres ; ces déchets ont été
générés depuis la reprise des activités ﬁn août 2022 (suite à l’arrêt estival annuel). Ainsi, les déchets présents sur site
correspondaient en quantité à moins d’un mois de production. Ceci permet de lever la non-conformité FSMD5 vue lors
de la précédente inspection.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de transmettre le BSD dûment renseigné concernant
l’évacuation de la quarantaine de fûts métalliques de déchets dangereux, intervenue ﬁn juillet 2022.
L'absence de justiﬁcation peut conduire l'inspection à considérer la prescription de l'article
7.2.1 supra  non respectée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013_f07
fiche_num: 7
titre: Traitement eﬄuents de l’aire de lavage
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 5.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1384
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: UH5gevCgPST2DlIZRxgavFJk8yqY5Amr
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Sans préjudice des autorisations conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé
publique), les rejets d’eaux résiduaires font l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter, sans
dilution préalable ou mélange avec d’autres eﬄuents, les valeurs limites suivantes (sur eﬄuent brut non décanté et non
ﬁltré)

constats_body:
Lors d’échanges antérieurs avec l’exploitant, il avait été conﬁrmé qu’un séparateur à hydrocarbures
(HCT) était présent au droit de la zone de lavage des bennes métalliques peintes. Selon l’exploitant, le séparateur HCT
est présent depuis 2011 et il ne connaît pas l’historique de l’entretien de cet ouvrage.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de justiﬁer auprès de l’inspection que le séparateur
HCT de l’aire de lavage des bennes est suﬃsamment dimensionné et de transmettre le bordereau de suivi de déchets
(BSD) attestant de son curage.
Il est rappelé que ce type d’écart peut conduire à des sanctions administratives de type mise en demeure à défaut de
mise en place des actions correctives nécessaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 5.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des autorisations conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé
publique), les rejets d’eaux résiduaires font l’objet en tant que de besoin d’un traitement permettant de respecter, sans
dilution préalable ou mélange avec d’autres eﬄuents, les valeurs limites suivantes (sur eﬄuent brut non décanté et non
ﬁltré)
Constats : Lors d’échanges antérieurs avec l’exploitant, il avait été conﬁrmé qu’un séparateur à hydrocarbures
(HCT) était présent au droit de la zone de lavage des bennes métalliques peintes. Selon l’exploitant, le séparateur HCT
est présent depuis 2011 et il ne connaît pas l’historique de l’entretien de cet ouvrage.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de justiﬁer auprès de l’inspection que le séparateur
HCT de l’aire de lavage des bennes est suﬃsamment dimensionné et de transmettre le bordereau de suivi de déchets
(BSD) attestant de son curage.
Il est rappelé que ce type d’écart peut conduire à des sanctions administratives de type mise en demeure à défaut de
mise en place des actions correctives nécessaires.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013_f08
fiche_num: 8
titre: Autres moyens de lutte incendie et vériﬁcations
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1820
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: UH5gevCgPST2DlIZRxgavFJk8yqY5Amr
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en
vigueur, notamment :
- d’un système interne d’alerte incendie ;
- d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vériﬁés au moins une fois par an.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté à l’inspection, les détecteurs incendie qui avaient été installés
au niveau de la cabine de peinture et de la zone de stockage des peintures solvantées. En outre, le détecteur incendie
est situé à l’extérieur de la cabine de peinture.
L’exploitant a indiqué oralement (point non vériﬁé par l’inspection) que les détecteurs incendie supra étaient raccordés
à une alarme sonore qui serait perceptible dans tout le bâtiment.
L’exploitant a précisé que le caractère fonctionnel de la détection incendie et du report d’alarme ne faisait pas l’objet
de vériﬁcations annuelles.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-justiﬁer que le système de détection incendie est bien conforme aux dispositions réglementaires précitées ;
-justiﬁer que le report d’alarme en cas de détection automatique est bien audible par le personnel dans tout le
bâtiment;
-procéder au contrôle annuel de bon fonctionnement de la détection automatique d’incendie.
Il est rappelé que ce type d’écart peut conduire à des sanctions administratives de type mise en demeure à défaut de
mise en place des actions correctives nécessaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en
vigueur, notamment :
- d’un système interne d’alerte incendie ;
- d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vériﬁés au moins une fois par an.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté à l’inspection, les détecteurs incendie qui avaient été installés
au niveau de la cabine de peinture et de la zone de stockage des peintures solvantées. En outre, le détecteur incendie
est situé à l’extérieur de la cabine de peinture.
L’exploitant a indiqué oralement (point non vériﬁé par l’inspection) que les détecteurs incendie supra étaient raccordés
à une alarme sonore qui serait perceptible dans tout le bâtiment.
L’exploitant a précisé que le caractère fonctionnel de la détection incendie et du report d’alarme ne faisait pas l’objet
de vériﬁcations annuelles.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-justiﬁer que le système de détection incendie est bien conforme aux dispositions réglementaires précitées ;
-justiﬁer que le report d’alarme en cas de détection automatique est bien audible par le personnel dans tout le
bâtiment;
-procéder au contrôle annuel de bon fonctionnement de la détection automatique d’incendie.
Il est rappelé que ce type d’écart peut conduire à des sanctions administratives de type mise en demeure à défaut de
mise en place des actions correctives nécessaires.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013_f09
fiche_num: 9
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2513
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2022-09-12_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2022-09-12
identifiant_fichier: UH5gevCgPST2DlIZRxgavFJk8yqY5Amr
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas
d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à
commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la
couverture.
D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance de 1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en
matériaux M0 non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé au titre de la rubrique 2940 en mai 2022, l’organisme de contrôle
indiquait qu’une étude de faisabilité pour installer du désenfumage était prévu pour le mois de juin 2022.
Interrogé par l’inspection, l’exploitant a déclaré avoir procédé au chiﬀrage de l’installation d’un désenfumage au niveau
de la zone de stockage et d’application / préparation des peintures. Le coût serait évalué à environ 50 k€. Aﬁn
d’étudier les possibilités techniques pour la réalisation du chantier, l’exploitant a indiqué qu’un prestataire se déplacera
sur site courant septembre 2022.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté l’absence de désenfumage aux emplacements requis réglementairement
à savoir au niveau de la zone de préparation (laboratoire) et d’application (cabine) de peintures solvantées.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de transmettre à l’inspection les solutions retenues pour
l’installation d’un dispositif de désenfumage conforme au niveau de la zone de préparation / application de peintures.
Dans cette transmission, l’exploitant précise le calendrier de mise en place du désenfumage sans toutefois que les mises
en conformité n’interviennent après ﬁn 2022.
Il est rappelé que l’absence de désenfumage
est un écart réglementaire pouvant
conduire à des suites administratives
de type mise en demeure à défaut de mise en place des actions correctives nécessaires.
La non transmission des
justiﬁcatifs demandés ci-dessus peut amener l'inspection à prendre ces
suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas
d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à
commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la
couverture.
D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance de 1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en
matériaux M0 non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
Constats : Lors du contrôle périodique réalisé au titre de la rubrique 2940 en mai 2022, l’organisme de contrôle
indiquait qu’une étude de faisabilité pour installer du désenfumage était prévu pour le mois de juin 2022.
Interrogé par l’inspection, l’exploitant a déclaré avoir procédé au chiﬀrage de l’installation d’un désenfumage au niveau
de la zone de stockage et d’application / préparation des peintures. Le coût serait évalué à environ 50 k€. Aﬁn
d’étudier les possibilités techniques pour la réalisation du chantier, l’exploitant a indiqué qu’un prestataire se déplacera
sur site courant septembre 2022.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté l’absence de désenfumage aux emplacements requis réglementairement
à savoir au niveau de la zone de préparation (laboratoire) et d’application (cabine) de peintures solvantées.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de transmettre à l’inspection les solutions retenues pour
l’installation d’un dispositif de désenfumage conforme au niveau de la zone de préparation / application de peintures.
Dans cette transmission, l’exploitant précise le calendrier de mise en place du désenfumage sans toutefois que les mises
en conformité n’interviennent après ﬁn 2022.
Il est rappelé que l’absence de désenfumage
est un écart réglementaire pouvant
conduire à des suites administratives
de type mise en demeure à défaut de mise en place des actions correctives nécessaires.
La non transmission des
justiﬁcatifs demandés ci-dessus peut amener l'inspection à prendre ces
suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation situation administrative (2940)
theme: Situation administrative, Dossier d’Enregistrement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4378
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: kZ82NTbLCHgXhMbLnhbBZpKK6ED9OSIA
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La  société  SOBA  Bennes  du  Sud-Ouest,  exploitant  une  installation  classée,  sise  266  Zone
industrielle d’Eygreteau - 33 230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes, afin de régulariser sa situation administrative (notamment au titre de la rubrique 2940
de la nomenclature des installations classées), soit :
En  déposant  un  dossier  de  demande  d’enregistrement  en  préfecture en  application  des
dispositions de l’article R.512-46 du code de l’environnement ;
En réduisant son activité au plus au seuil de la déclaration.
Echéance de l’APMD : 30/11/2021
Constat effectué lors de l'inspection de septembre 2022:
Depuis la précédente inspection et suite à la mise en demeure supra, l’exploitant a opté pour le
maintien de son établissement sous le régime déclaratif. D’ailleurs sur la déclaration ICPE pour
régulariser l’activité au titre de la rubrique 2940, ta preuve de dépôt n° A-2-WNQK7Z725 du
04/04/2022 précise un niveau d’activité de 40,57  kg/j  pour  la rubrique 2940-2b. A cet effet,
l’exploitant était bien sous le régime de la déclaration et il a précisé à plusieurs reprises maintenir
ce régime de classement de façon pérenne.
Lors de son contrôle du 12/09/2022, l’inspecteur a souhaité s’assurer du caractère pérenne d’une
capacité journalière en deçà des 100 kg/j de produits solvantés dans les activités d’application de
peintures pour les bennes assemblées.
Pour une dizaine de jours de travail entre début août et le 12/09, un contrôle par sondage des flux
journaliers de peintures utilisées, a été réalisée. Il s’avère qu’à plusieurs reprises, le flux de 100 kg/j
était dépassé ;
cela concerne par exemple les jours suivants (issus d’un contrôle non exhaustif) :
-02/08 : 126 kg/j ;
-03/08 : 110 kgj ;
-01/09 : 152 kg/j ;
-12/09 (JOUR DE L’INSPECTION) : 112 kg/j alors que la journée de travail n’était pas finalisée
(quantité évaluée à environ 15h00).
La mise en demeure supra n’est donc pas respectée compte tenu du fait que l'établissement
continue d'exploiter l'activité 2940 sous le régime de l'Enregistrement. L’échéance de l’APMD du
21/09/2021 étant dépassée pour le point supra et au vu des enjeux associés à l’exploitation d’un tel
établissement sans disposer de l’autorisation préfectorale idoine, l’inspection a proposé à Madame
la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative pour non-respect dudit APMD.

constats_body:
Lors de l'inspection du 23/02/2023, l'inspection a consulté le registre dans lequel sont
enregistrées les quantités de peinture utilisées chaque jour. Il a été relevé  sur la période du
02/01/2023 au  22/02/2023 que la quantité de produits mise en œuvre n'a pas dépassé les 100 kg/j.

Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté qu'un système de pesée, avant et après application
de la peinture au niveau du laboratoire, est réalisé et fait l’objet d’un enregistrement via des fiches
dédiées et disponibles en toutes circonstances. De plus, l'agent qui pesait la peinture lors de la
visite  a  déclaré avoir  pour  consigne  d'arrêter  les  activités  d’application  de  peinture  avant
d'atteindre le seuil des 100 kg/j.
Il a donc été relevé que l'exploitant a réduit son activité au plus au seuil de la déclaration. Ce point
de l'APMD du 21/09/2021 est soldé.
Par ailleurs, durant l'inspection l'exploitant a déclaré envisager un éventuel passage sous le régime
5

de l'enregistrement pour ses activités liées à ladite rubrique 2940.
Dans ce cadre, il a indiqué à l'inspection avoir missionné le laboratoire APAVE pour l'aider dans
l'étude de faisabilité concernant ce projet, et, il a également précisé être dans l'attente prochaine
du rapport établi par l'APAVE.
Observations : Dans la situation d'un passage sous le régime de l'enregistrement ICPE, il est rappelé
à l'exploitant qu'un dossier de demande d’enregistrement doit être déposé en préfecture en
application des dispositions de l’article R.512-46 du code de l’environnement,  et que l'arrêté
d'enregistrement doit être délivré avant toute exploitation sous ce régime.

body:
4

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier d’Enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La  société  SOBA  Bennes  du  Sud-Ouest,  exploitant  une  installation  classée,  sise  266  Zone
industrielle d’Eygreteau - 33 230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes, afin de régulariser sa situation administrative (notamment au titre de la rubrique 2940
de la nomenclature des installations classées), soit :
En  déposant  un  dossier  de  demande  d’enregistrement  en  préfecture en  application  des
dispositions de l’article R.512-46 du code de l’environnement ;
En réduisant son activité au plus au seuil de la déclaration.
Echéance de l’APMD : 30/11/2021
Constat effectué lors de l'inspection de septembre 2022:
Depuis la précédente inspection et suite à la mise en demeure supra, l’exploitant a opté pour le
maintien de son établissement sous le régime déclaratif. D’ailleurs sur la déclaration ICPE pour
régulariser l’activité au titre de la rubrique 2940, ta preuve de dépôt n° A-2-WNQK7Z725 du
04/04/2022 précise un niveau d’activité de 40,57  kg/j  pour  la rubrique 2940-2b. A cet effet,
l’exploitant était bien sous le régime de la déclaration et il a précisé à plusieurs reprises maintenir
ce régime de classement de façon pérenne.
Lors de son contrôle du 12/09/2022, l’inspecteur a souhaité s’assurer du caractère pérenne d’une
capacité journalière en deçà des 100 kg/j de produits solvantés dans les activités d’application de
peintures pour les bennes assemblées.
Pour une dizaine de jours de travail entre début août et le 12/09, un contrôle par sondage des flux
journaliers de peintures utilisées, a été réalisée. Il s’avère qu’à plusieurs reprises, le flux de 100 kg/j
était dépassé ;
cela concerne par exemple les jours suivants (issus d’un contrôle non exhaustif) :
-02/08 : 126 kg/j ;
-03/08 : 110 kgj ;
-01/09 : 152 kg/j ;
-12/09 (JOUR DE L’INSPECTION) : 112 kg/j alors que la journée de travail n’était pas finalisée
(quantité évaluée à environ 15h00).
La mise en demeure supra n’est donc pas respectée compte tenu du fait que l'établissement
continue d'exploiter l'activité 2940 sous le régime de l'Enregistrement. L’échéance de l’APMD du
21/09/2021 étant dépassée pour le point supra et au vu des enjeux associés à l’exploitation d’un tel
établissement sans disposer de l’autorisation préfectorale idoine, l’inspection a proposé à Madame
la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative pour non-respect dudit APMD.
Constats : Lors de l'inspection du 23/02/2023, l'inspection a consulté le registre dans lequel sont
enregistrées les quantités de peinture utilisées chaque jour. Il a été relevé  sur la période du
02/01/2023 au  22/02/2023 que la quantité de produits mise en œuvre n'a pas dépassé les 100 kg/j.

Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté qu'un système de pesée, avant et après application
de la peinture au niveau du laboratoire, est réalisé et fait l’objet d’un enregistrement via des fiches
dédiées et disponibles en toutes circonstances. De plus, l'agent qui pesait la peinture lors de la
visite  a  déclaré avoir  pour  consigne  d'arrêter  les  activités  d’application  de  peinture  avant
d'atteindre le seuil des 100 kg/j.
Il a donc été relevé que l'exploitant a réduit son activité au plus au seuil de la déclaration. Ce point
de l'APMD du 21/09/2021 est soldé.
Par ailleurs, durant l'inspection l'exploitant a déclaré envisager un éventuel passage sous le régime
5

de l'enregistrement pour ses activités liées à ladite rubrique 2940.
Dans ce cadre, il a indiqué à l'inspection avoir missionné le laboratoire APAVE pour l'aider dans
l'étude de faisabilité concernant ce projet, et, il a également précisé être dans l'attente prochaine
du rapport établi par l'APAVE.
Observations : Dans la situation d'un passage sous le régime de l'enregistrement ICPE, il est rappelé
à l'exploitant qu'un dossier de demande d’enregistrement doit être déposé en préfecture en
application des dispositions de l’article R.512-46 du code de l’environnement,  et que l'arrêté
d'enregistrement doit être délivré avant toute exploitation sous ce régime.
Type de suites proposées : Sans suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kZ82NTbLCHgXhMbLnhbBZpKK6ED9OSIA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013.md


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de gestion des solvants (PGS)
theme: Risques chroniques, Rejets en COV
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5176
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: kZ82NTbLCHgXhMbLnhbBZpKK6ED9OSIA
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La  société  SOBA  Bennes  du  Sud-Ouest,  exploitant  une  installation  classée,  sise  266  Zone
industrielle d’Eygreteau - 33 230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter, au plus tard pour la
fin du mois d’octobre 2021, les dispositions suivantes :
-article 6.3 de l’arrêté du 02/05/2002 susvisé ; en élaborant un plan de gestion des solvants (PGS)
conforme  aux  doctrines  en  vigueur,  assorti  d’une  évaluation  des  émissions  diffuses  en  COV
(composés organiques volatils) ainsi que le cas échéant, d’un plan d’actions pour réduire les
émissions de solvants ;
Echéance de l’APMD : 31/10/2021
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant a justifié de la réalisation d’analyse des rejets atmosphériques en COV (composés
organiques volatils) au droit des émissaires raccordés aux cabines de peinture.
L’exploitant a précisé que son souhait est d’établir un PGS au plus tard pour la fin 2022. Il a indiqué
être à la recherche d’un prestataire compétent pour réaliser ce dernier.
L’inspection constate que la mise en demeure n’est pas satisfaite concernant ce point.
L’échéance de l’APMD du 21/09/2021 étant dépassée pour le point supra, l’inspection propose à
Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une
amende administrative pour non-respect dudit APMD. L'amende porterait sur un montant de
2500€.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire.

constats_body:
Lors de l’inspection du 23/02/2023, l’exploitant a présenté un plan de gestion des solvants (PGS) en
date de février 2023 et établi pour l’année 2022. Ce PGS a été réalisé par l’APAVE.
Le PGS transmis a été établi conformément à la doctrine en vigueur et détaille les émissions
diffuses en COV provenant notamment de l’activité de séchage des bennes après application de la
peinture dans la cabine. Ce PGS intègre des propositions d’actions pour réduire les émissions
diffuses qui dépassent le seuil réglementaire.
Les éléments supra permettent de considérer que les termes de l’arrêté de mise en demeure du
21/09/021, sont satisfaits. La mise en demeure peut donc être levée sur ce point.
En revanche, les émissions diffuses en COV ont été évaluées à 83,2 % du global  émis  pour une
limite fixée à 25 % dès lors que moins de 15 tonnes annuelles sont utilisées en solvants.
L’APAVE précise que ce résultat de diffus est dû au séchage des bennes à l’air libre. Plusieurs
actions d’amélioration sont proposées dont l’étude de la possibilité de mettre en place un tunnel
de séchage des bennes afin de canaliser les émissions par un système d’aspiration / filtration et
d’émissaires en toiture ou en façade. Sur ce point spécifique, l’exploitant a précisé que cela
paraissait disproportionné. Néanmoins, l’inspection lui a rappelé de la nécessité de satisfaire aux
exigences réglementaires en matière d’émissions diffuses en COV.
Afin de réduire ses émissions, l’exploitant a déjà procédé à la mise en place d’actions importantes
de substitution pour réduire les solvants utilisés lors des phases de peinture de bennes mais sur la
8

partie séchage, rien n’a été fait de particulier.
Afin de réduire les émissions diffuses, il semble adéquat que l’exploitant propose des actions
efficaces et étudie l’aspect technico-économique de la mise en place des actions proposées (dont
notamment l’ajout d’un tunnel de séchage capoté des bennes peintes).
A la lumière de ces analyses technico-économiques et du déploiement des actions proposées par
l’APAVE,  après mise en oeuvre des actions de réduction, l'APAVE souligne en particulier que
l’exploitant pourrait envisager de mettre en place un schéma de maîtrise des émissions (SME) qui
est un régime permettant de dépasser certaines limites d’émissions (dont le taux de 25 % de
diffuses) en garantissant le respect d’une émission annuelle cible (EAC).
Observations :
Il est demande à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier de la mise en place des actions proposées par l’APAVE dans le PGS supra de sorte à
réduire le plus possible les émissions diffuses en COV ;
-réaliser une étude technico-économique pour  la réduction des émissions globales de COV, en
particulier celles liées au séchage
-étudier  la  possibilité  de  mettre  en  place  un  SME  en  cas  d’impossibilité  technique  et/ou
économique de descendre en deçà des 25 % d’émissions diffuses en COV. Dans ce cas d’espèce et
pour justifier de l’EAC à retenir, il conviendra que l’exploitant réalise une étude de risque sanitaire
(ERS) pour évaluer et justifier de l’acceptabilité de l’impact des émissions diffuses au taux le plus
bas possible que l’exploitant peut atteindre.
L’absence de transmission de tels éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
7

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets en COV
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La  société  SOBA  Bennes  du  Sud-Ouest,  exploitant  une  installation  classée,  sise  266  Zone
industrielle d’Eygreteau - 33 230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter, au plus tard pour la
fin du mois d’octobre 2021, les dispositions suivantes :
-article 6.3 de l’arrêté du 02/05/2002 susvisé ; en élaborant un plan de gestion des solvants (PGS)
conforme  aux  doctrines  en  vigueur,  assorti  d’une  évaluation  des  émissions  diffuses  en  COV
(composés organiques volatils) ainsi que le cas échéant, d’un plan d’actions pour réduire les
émissions de solvants ;
Echéance de l’APMD : 31/10/2021
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant a justifié de la réalisation d’analyse des rejets atmosphériques en COV (composés
organiques volatils) au droit des émissaires raccordés aux cabines de peinture.
L’exploitant a précisé que son souhait est d’établir un PGS au plus tard pour la fin 2022. Il a indiqué
être à la recherche d’un prestataire compétent pour réaliser ce dernier.
L’inspection constate que la mise en demeure n’est pas satisfaite concernant ce point.
L’échéance de l’APMD du 21/09/2021 étant dépassée pour le point supra, l’inspection propose à
Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une
amende administrative pour non-respect dudit APMD. L'amende porterait sur un montant de
2500€.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire.
Constats :
Lors de l’inspection du 23/02/2023, l’exploitant a présenté un plan de gestion des solvants (PGS) en
date de février 2023 et établi pour l’année 2022. Ce PGS a été réalisé par l’APAVE.
Le PGS transmis a été établi conformément à la doctrine en vigueur et détaille les émissions
diffuses en COV provenant notamment de l’activité de séchage des bennes après application de la
peinture dans la cabine. Ce PGS intègre des propositions d’actions pour réduire les émissions
diffuses qui dépassent le seuil réglementaire.
Les éléments supra permettent de considérer que les termes de l’arrêté de mise en demeure du
21/09/021, sont satisfaits. La mise en demeure peut donc être levée sur ce point.
En revanche, les émissions diffuses en COV ont été évaluées à 83,2 % du global  émis  pour une
limite fixée à 25 % dès lors que moins de 15 tonnes annuelles sont utilisées en solvants.
L’APAVE précise que ce résultat de diffus est dû au séchage des bennes à l’air libre. Plusieurs
actions d’amélioration sont proposées dont l’étude de la possibilité de mettre en place un tunnel
de séchage des bennes afin de canaliser les émissions par un système d’aspiration / filtration et
d’émissaires en toiture ou en façade. Sur ce point spécifique, l’exploitant a précisé que cela
paraissait disproportionné. Néanmoins, l’inspection lui a rappelé de la nécessité de satisfaire aux
exigences réglementaires en matière d’émissions diffuses en COV.
Afin de réduire ses émissions, l’exploitant a déjà procédé à la mise en place d’actions importantes
de substitution pour réduire les solvants utilisés lors des phases de peinture de bennes mais sur la
8

partie séchage, rien n’a été fait de particulier.
Afin de réduire les émissions diffuses, il semble adéquat que l’exploitant propose des actions
efficaces et étudie l’aspect technico-économique de la mise en place des actions proposées (dont
notamment l’ajout d’un tunnel de séchage capoté des bennes peintes).
A la lumière de ces analyses technico-économiques et du déploiement des actions proposées par
l’APAVE,  après mise en oeuvre des actions de réduction, l'APAVE souligne en particulier que
l’exploitant pourrait envisager de mettre en place un schéma de maîtrise des émissions (SME) qui
est un régime permettant de dépasser certaines limites d’émissions (dont le taux de 25 % de
diffuses) en garantissant le respect d’une émission annuelle cible (EAC).
Observations :
Il est demande à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier de la mise en place des actions proposées par l’APAVE dans le PGS supra de sorte à
réduire le plus possible les émissions diffuses en COV ;
-réaliser une étude technico-économique pour  la réduction des émissions globales de COV, en
particulier celles liées au séchage
-étudier  la  possibilité  de  mettre  en  place  un  SME  en  cas  d’impossibilité  technique  et/ou
économique de descendre en deçà des 25 % d’émissions diffuses en COV. Dans ce cas d’espèce et
pour justifier de l’EAC à retenir, il conviendra que l’exploitant réalise une étude de risque sanitaire
(ERS) pour évaluer et justifier de l’acceptabilité de l’impact des émissions diffuses au taux le plus
bas possible que l’exploitant peut atteindre.
L’absence de transmission de tels éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

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fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/08/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1568
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: kZ82NTbLCHgXhMbLnhbBZpKK6ED9OSIA
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’inspecteur a relevé que les salariés n’avaient pas été formés à la manipulation des extincteurs
mobiles 50 kg suscités et qu’aucun personnel n’avait été formé en qualité d’équipier de 1ère
intervention.
Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de former l’ensemble du personnel à la manipulation
des extincteurs mobiles 50 kg au niveau de l’activité peinture ainsi que de former du personnel
apte à effectuer des actions d’équipier de première intervention.
Il est rappelé que ce type d’écart peut conduire à des sanctions administratives de type mise en
demeure à défaut de mise en place des actions correctives nécessaires.

constats_body:
L'exploitant a déclaré que les salariés ont été formés à la manipulation des extincteurs
mobiles 50 kg et que les personnels avaient été formés en qualité d’équipier de 1ère intervention.
L'exploitant a présenté à l'inspection le procés-verbal fin de formation établi le 06/02/2023 (n°
CHRONO7BIS-2023-1)  par  l'organise  CHRONOFEU.  La  formation  des  salariés  a  été  réalisée  le
03/02/2023 sur le site SOBA.
L'exploitant a en revanche précisé que les salariés intérimaires n'étaient pas formés, par ses soins, à
la manipulation des moyens d'extinction de première intervention.
Ce point de l'APMD du 21/09/2021 est soldé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/08/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’inspecteur a relevé que les salariés n’avaient pas été formés à la manipulation des extincteurs
mobiles 50 kg suscités et qu’aucun personnel n’avait été formé en qualité d’équipier de 1ère
intervention.
Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de former l’ensemble du personnel à la manipulation
des extincteurs mobiles 50 kg au niveau de l’activité peinture ainsi que de former du personnel
apte à effectuer des actions d’équipier de première intervention.
Il est rappelé que ce type d’écart peut conduire à des sanctions administratives de type mise en
demeure à défaut de mise en place des actions correctives nécessaires.
Constats : L'exploitant a déclaré que les salariés ont été formés à la manipulation des extincteurs
mobiles 50 kg et que les personnels avaient été formés en qualité d’équipier de 1ère intervention.
L'exploitant a présenté à l'inspection le procés-verbal fin de formation établi le 06/02/2023 (n°
CHRONO7BIS-2023-1)  par  l'organise  CHRONOFEU.  La  formation  des  salariés  a  été  réalisée  le
03/02/2023 sur le site SOBA.
L'exploitant a en revanche précisé que les salariés intérimaires n'étaient pas formés, par ses soins, à
la manipulation des moyens d'extinction de première intervention.
Ce point de l'APMD du 21/09/2021 est soldé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kZ82NTbLCHgXhMbLnhbBZpKK6ED9OSIA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013.md


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013_f04
fiche_num: 4
titre: Autres moyens de lutte incendie et vérifications
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3710
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013.pdf
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id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: kZ82NTbLCHgXhMbLnhbBZpKK6ED9OSIA
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un système interne d’alerte incendie ;
- d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté à l’inspection, les détecteurs incendie qui avaient été
installés au niveau de la cabine de peinture et de la zone de stockage des peintures solvantées. En
outre, le détecteur incendie est situé à l’extérieur de la cabine de peinture.
L’exploitant a indiqué oralement (point non vérifié par l’inspection) que les détecteurs incendie
supra étaient raccordés à une alarme sonore qui serait perceptible dans tout le bâtiment.
L’exploitant a précisé que le caractère fonctionnel de la détection incendie et du report d’alarme
ne faisait pas l’objet de vérifications annuelles.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-justifier que le système de détection incendie est bien conforme aux dispositions réglementaires
précitées ;
-justifier que le report d’alarme en cas de détection automatique est bien audible par le personnel
dans tout le bâtiment ;
-procéder au contrôle annuel de bon fonctionnement de la détection automatique d’incendie.
Il est rappelé que ce type d’écart peut conduire à des sanctions administratives de type mise en
demeure à défaut de mise en place des actions correctives nécessaires.

constats_body:
Le jour de l'inspection du 23/02/2023, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de
la conformité des moyens de secours contre l’incendie dont il est doté :
- d’un système interne d’alerte incendie ;
- d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement.

Aussi, il a été relevé que les moyens de secours contre l’incendie suscités n'ont jamais été vérifiés
et ce, malgré la demande de l'inspection de s'y conformer suite à l'inspection de 2022.
Selon les dires de l'exploitant, il est noter que le laboratoire APAVE est prévu d'intervenir fin mars
2023 afin de vérifier la conformité du fonctionnement du système interne d’alerte incendie et du
système de détection automatique de fumées avec report d’alarme.
L'exploitant a indiqué avoir prévu de réaliser dorénavant la vérification desdits systèmes lors des
vérifications générales périodiques (VGP).
Toutefois, le système interne d’alerte incendie et le système de détection automatique de fumées
avec report d’alarme n'ont pas été vérifiés une fois par an conformément aux dispositions de
l'aricle 4.2 de l'AM du 02/05/2002.
Observations :  A la lumière de cet écart qui persiste, l’inspection propose de mettre en demeure
l’exploitant de de vérifier la conformité du fonctionnement du système interne d’alerte incendie
et du système de détection automatique de fumées  (DAI)  avec report d’alarme au plus tard
suivant un délai de 6 mois.
11

Ce contrôle de bon fonctionnement devra justifier également que la DAI est bien conforme aux
attentes de l'arrêté ministériel du 02/05/2002.
 En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
10

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un système interne d’alerte incendie ;
- d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté à l’inspection, les détecteurs incendie qui avaient été
installés au niveau de la cabine de peinture et de la zone de stockage des peintures solvantées. En
outre, le détecteur incendie est situé à l’extérieur de la cabine de peinture.
L’exploitant a indiqué oralement (point non vérifié par l’inspection) que les détecteurs incendie
supra étaient raccordés à une alarme sonore qui serait perceptible dans tout le bâtiment.
L’exploitant a précisé que le caractère fonctionnel de la détection incendie et du report d’alarme
ne faisait pas l’objet de vérifications annuelles.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-justifier que le système de détection incendie est bien conforme aux dispositions réglementaires
précitées ;
-justifier que le report d’alarme en cas de détection automatique est bien audible par le personnel
dans tout le bâtiment ;
-procéder au contrôle annuel de bon fonctionnement de la détection automatique d’incendie.
Il est rappelé que ce type d’écart peut conduire à des sanctions administratives de type mise en
demeure à défaut de mise en place des actions correctives nécessaires.
Constats : Le jour de l'inspection du 23/02/2023, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de
la conformité des moyens de secours contre l’incendie dont il est doté :
- d’un système interne d’alerte incendie ;
- d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement.

Aussi, il a été relevé que les moyens de secours contre l’incendie suscités n'ont jamais été vérifiés
et ce, malgré la demande de l'inspection de s'y conformer suite à l'inspection de 2022.
Selon les dires de l'exploitant, il est noter que le laboratoire APAVE est prévu d'intervenir fin mars
2023 afin de vérifier la conformité du fonctionnement du système interne d’alerte incendie et du
système de détection automatique de fumées avec report d’alarme.
L'exploitant a indiqué avoir prévu de réaliser dorénavant la vérification desdits systèmes lors des
vérifications générales périodiques (VGP).
Toutefois, le système interne d’alerte incendie et le système de détection automatique de fumées
avec report d’alarme n'ont pas été vérifiés une fois par an conformément aux dispositions de
l'aricle 4.2 de l'AM du 02/05/2002.
Observations :  A la lumière de cet écart qui persiste, l’inspection propose de mettre en demeure
l’exploitant de de vérifier la conformité du fonctionnement du système interne d’alerte incendie
et du système de détection automatique de fumées  (DAI)  avec report d’alarme au plus tard
suivant un délai de 6 mois.
11

Ce contrôle de bon fonctionnement devra justifier également que la DAI est bien conforme aux
attentes de l'arrêté ministériel du 02/05/2002.
 En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

12


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013_f05
fiche_num: 5
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3538
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-02-23_82122883000013.pdf
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id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: kZ82NTbLCHgXhMbLnhbBZpKK6ED9OSIA
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz
de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade
ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et
manuelle et leur  surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la
couverture.
D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance de 1 mètre du reste de la structure par une
surface réalisée en matériaux M0 non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont
placées  à  proximité  des  accès.  Le  système  de  désenfumage  doit  être  adapté  aux  risques
particuliers de l’installation.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors du contrôle périodique réalisé au titre de la rubrique 2940 en mai 2022, l’organisme de
contrôle indiquait qu’une étude de faisabilité pour installer du désenfumage était prévu pour le
mois de juin 2022.
Interrogé par l’inspection, l’exploitant a déclaré avoir procédé au chiffrage de l’installation d’un
désenfumage au niveau de la zone de stockage et d’application / préparation des peintures. Le
coût serait évalué à environ 50 k€.
Afin d’étudier les possibilités techniques pour la réalisation du chantier, l’exploitant a indiqué
qu’un prestataire se déplacera sur site courant septembre 2022.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté l’absence de désenfumage aux emplacements
requis  réglementairement  à  savoir  au  niveau  de  la  zone  de  préparation  (laboratoire)  et
d’application (cabine) de peintures solvantées.
Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de transmettre à l’inspection les solutions retenues pour
l’installation d’un dispositif de désenfumage conforme au niveau de la zone de préparation /
application de peintures. Dans cette transmission, l’exploitant précise le calendrier de mise en
place du désenfumage sans toutefois que les mises en conformité n’interviennent après fin 2022.
Il est rappelé que ce type d’écart peut conduire à des sanctions administratives de type mise en
demeure à défaut de mise en place des actions correctives nécessaires.

constats_body:
Lors de l’inspection du 23/02/2023, il a été constaté qu'aucun dispositif de désenfumage
conforme n'est installé au niveau de la zone de préparation / application de peintures.

L'exploitant a déclaré à l'inspection que l'installation d'un dispositif de désenfumage conforme est
prévu au cours du 1er semestre 2023. L'exploitant a présenté à l'inspection le devis correspondant
pour un montant de 30 448,56 €.
L’inspection prend note des actions en cours à ce sujet, il n'en demeure pas moins que l’exploitant
n’est toujours pas conforme aux dispositions qui lui sont applicables en matière de désenfumage
des installations.
Observations : A la lumière de cet écart qui persistent, l’inspection propose de mettre en demeure
l’exploitant d'équiper les locaux classés 2940 de dispositifs d'évacuation des fumées au plus tard
suivant un délai de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
13

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée : Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz
de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade
ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et
manuelle et leur  surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la
couverture.
D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance de 1 mètre du reste de la structure par une
surface réalisée en matériaux M0 non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont
placées  à  proximité  des  accès.  Le  système  de  désenfumage  doit  être  adapté  aux  risques
particuliers de l’installation.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors du contrôle périodique réalisé au titre de la rubrique 2940 en mai 2022, l’organisme de
contrôle indiquait qu’une étude de faisabilité pour installer du désenfumage était prévu pour le
mois de juin 2022.
Interrogé par l’inspection, l’exploitant a déclaré avoir procédé au chiffrage de l’installation d’un
désenfumage au niveau de la zone de stockage et d’application / préparation des peintures. Le
coût serait évalué à environ 50 k€.
Afin d’étudier les possibilités techniques pour la réalisation du chantier, l’exploitant a indiqué
qu’un prestataire se déplacera sur site courant septembre 2022.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté l’absence de désenfumage aux emplacements
requis  réglementairement  à  savoir  au  niveau  de  la  zone  de  préparation  (laboratoire)  et
d’application (cabine) de peintures solvantées.
Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de transmettre à l’inspection les solutions retenues pour
l’installation d’un dispositif de désenfumage conforme au niveau de la zone de préparation /
application de peintures. Dans cette transmission, l’exploitant précise le calendrier de mise en
place du désenfumage sans toutefois que les mises en conformité n’interviennent après fin 2022.
Il est rappelé que ce type d’écart peut conduire à des sanctions administratives de type mise en
demeure à défaut de mise en place des actions correctives nécessaires.
Constats :Lors de l’inspection du 23/02/2023, il a été constaté qu'aucun dispositif de désenfumage
conforme n'est installé au niveau de la zone de préparation / application de peintures.

L'exploitant a déclaré à l'inspection que l'installation d'un dispositif de désenfumage conforme est
prévu au cours du 1er semestre 2023. L'exploitant a présenté à l'inspection le devis correspondant
pour un montant de 30 448,56 €.
L’inspection prend note des actions en cours à ce sujet, il n'en demeure pas moins que l’exploitant
n’est toujours pas conforme aux dispositions qui lui sont applicables en matière de désenfumage
des installations.
Observations : A la lumière de cet écart qui persistent, l’inspection propose de mettre en demeure
l’exploitant d'équiper les locaux classés 2940 de dispositifs d'évacuation des fumées au plus tard
suivant un délai de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
14

15


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, contrôles périodiques complémentaires
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 08/03/2023, article 512-59-1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: XU5SPAjxe4IcGQMmyzDn9xAIUQaANqIY
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
ILorsque le rapport de visite mentionné à l’article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l’article R. 512-58, l’exploitant adresse à l’organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu’il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite, l’exploitant adresse une demande
écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures.J.

constats_body:
Par déclaration initiale du 04/04/2022 (preuve de dépôt n° A-2-WNQK7Z720), l’établissement est
classé sous le régime DC (I déclaration avec contrôles périodiques J) pour les rubriques 2565-3 et
2940-2b et sous le régime D (déclaration) pour les rubriques 1978-5 et 2575.
Il est à noter que l’inspection avait demandé à l’exploitant (par courrier du 22/03/2021) de se
positionner sur la situation administrative de son établissement. Dans ce cadre, l’exploitant a
missionné l’APAVE pour réaliser les contrôles périodiques réglementaires (pour une installation
classée soumise à déclaration) notamment pour les rubriques 2565 et 2940. Les résultats desdits
contrôles, réalisés par l’APAVE le 17/11/2021, font l’objet des rapports écrits suivants :
- rapport de contrôle N°: 12294372-001-1 Date d’édition : 29/11/2021 (rubrique 2565)
- rapport de contrôle N°: 2294373-001-1 Date d’édition : 29/11/2021 (rubrique 2940)
7/12

L’échéancier de mise en conformité des non-conformités majeures indiquées dans les rapports
supra n’a pas été consulté le jour de l’inspection du 29 septembre dernier.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection l’échéancier, actualisé,
de mise en conformité compte tenu des non-conformités majeures relevées dans les rapports de
contrôle (pour les rubriques 2565 et 2940) et ce, dans un délai de 15 jours.
En outre, l’exploitant  justifie à l’inspection de la réalisation des contrôles complémentaires, pour
les rubriques concernées, dans un délai de 15 jours. A défaut, l’exploitant justifie à l’inspection,
dans le même délai, de la demande écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour
que soit réalisé ledit contrôle. Le cas échéant, l’exploitant justifiera de la réalisation effective du
contrôle sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 08/03/2023, article 512-59-1
Thème(s) : Situation administrative, contrôles périodiques complémentaires
Prescription contrôlée :
ILorsque le rapport de visite mentionné à l’article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l’article R. 512-58, l’exploitant adresse à l’organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu’il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite, l’exploitant adresse une demande
écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures.J.
Constats :
Par déclaration initiale du 04/04/2022 (preuve de dépôt n° A-2-WNQK7Z720), l’établissement est
classé sous le régime DC (I déclaration avec contrôles périodiques J) pour les rubriques 2565-3 et
2940-2b et sous le régime D (déclaration) pour les rubriques 1978-5 et 2575.
Il est à noter que l’inspection avait demandé à l’exploitant (par courrier du 22/03/2021) de se
positionner sur la situation administrative de son établissement. Dans ce cadre, l’exploitant a
missionné l’APAVE pour réaliser les contrôles périodiques réglementaires (pour une installation
classée soumise à déclaration) notamment pour les rubriques 2565 et 2940. Les résultats desdits
contrôles, réalisés par l’APAVE le 17/11/2021, font l’objet des rapports écrits suivants :
- rapport de contrôle N°: 12294372-001-1 Date d’édition : 29/11/2021 (rubrique 2565)
- rapport de contrôle N°: 2294373-001-1 Date d’édition : 29/11/2021 (rubrique 2940)
7/12

L’échéancier de mise en conformité des non-conformités majeures indiquées dans les rapports
supra n’a pas été consulté le jour de l’inspection du 29 septembre dernier.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection l’échéancier, actualisé,
de mise en conformité compte tenu des non-conformités majeures relevées dans les rapports de
contrôle (pour les rubriques 2565 et 2940) et ce, dans un délai de 15 jours.
En outre, l’exploitant  justifie à l’inspection de la réalisation des contrôles complémentaires, pour
les rubriques concernées, dans un délai de 15 jours. A défaut, l’exploitant justifie à l’inspection,
dans le même délai, de la demande écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour
que soit réalisé ledit contrôle. Le cas échéant, l’exploitant justifiera de la réalisation effective du
contrôle sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XU5SPAjxe4IcGQMmyzDn9xAIUQaANqIY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.pdf

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fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en conformité des installations
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/03/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: XU5SPAjxe4IcGQMmyzDn9xAIUQaANqIY
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La société SOBA Bennes du Sud-Ouest, exploitant une installation classée, sise 266 Zone
industrielle d’Eygreteau - 33 230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes :
-sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté : article 2.4 de l’arrêté du
02/05/2022 susvisé : en installant en partie haute de l’ensemble des installations concernées, des
exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en
toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à
commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface
géométrique de la couverture ;

constats_body:
Par courrier du 04/08/2023, l’exploitant a indiqué avoir procédé à l’installation, par la société
CHRONOFEU, des évacuations automatiques des fumées en cas d’incendie éventuel au droit de la
cabine de peinture. L’exploitant a précisé que la surface de ces dispositifs représente 3 % de la
surface géométrique de la couverture.
Le jour de l’inspection du 29 septembre 2023, il n’a pas été relevé de non-conformité aux
dispositions supra.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de février 2023 et le volet de
l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 23/03/2023 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/03/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La société SOBA Bennes du Sud-Ouest, exploitant une installation classée, sise 266 Zone
industrielle d’Eygreteau - 33 230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes :
-sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté : article 2.4 de l’arrêté du
02/05/2022 susvisé : en installant en partie haute de l’ensemble des installations concernées, des
exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en
toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à
commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface
géométrique de la couverture ;
Constats :
Par courrier du 04/08/2023, l’exploitant a indiqué avoir procédé à l’installation, par la société
CHRONOFEU, des évacuations automatiques des fumées en cas d’incendie éventuel au droit de la
cabine de peinture. L’exploitant a précisé que la surface de ces dispositifs représente 3 % de la
surface géométrique de la couverture.
Le jour de l’inspection du 29 septembre 2023, il n’a pas été relevé de non-conformité aux
dispositions supra.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de février 2023 et le volet de
l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 23/03/2023 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8/12

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XU5SPAjxe4IcGQMmyzDn9xAIUQaANqIY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.pdf

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fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013_f03
fiche_num: 3
titre: Mise en conformité des installations
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/03/2023, article 1
type_suite: Susceptible de suites : ASTREINTE ADMINISTRATIVE
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2659
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siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: XU5SPAjxe4IcGQMmyzDn9xAIUQaANqIY
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La société SOBA Bennes du Sud-Ouest, exploitant une installation classée, sise 266 Zone
industrielle d’Eygreteau - 33 230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes :
-sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté : article 4.2 de l’AM du
02/05/2002 susvisé : en réalisant la vérification de la conformité du fonctionnement des matériels
suivants :
 • le système interne d’alerte incendie ;
 • le système de détection automatique de fumées avec report d’alarme.
La levée de ce point sera aussi conditionnée à la justification de la conformité du système de
détection automatique d’incendie par rapport aux dispositions de l’arrêté du 02/05/2002 susvisé.

constats_body:
Le jour de l’inspection l’exploitant a déclaré que l’installation est bien dotée d’un
système interne d’alerte incendie et d’un système de détection automatique de fumées avec
report d’alarme. L’exploitant a indiqué avoir effectué les démarches nécessaires auprès des
organismes compétents afin de réaliser la vérification de la conformité du fonctionnement de ces
matériels, sans succès. Selon l’exploitant, l’organisme qu’il a missionné pour réaliser la vérification
n’a pas été en mesure de lui fournir les éléments justifiants de la conformité, ou non, du
fonctionnement desdits matériels.
Lors de l’inspection, l’exploitant a fait part de sa volonté d’installer dans les plus brefs délais un
nouveau système interne d’alerte incendie, ainsi qu’un nouveau système de détection
automatique de fumées, par un organisme compétant et pouvant justifier de la conformité des
dispositifs par rapport aux dispositions de l’arrêté du 02/05/2002 susmentionné.
Observations :
La non-réalisation des vérifications des systèmes  d’alerte incendie et de détection de fumée
constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives de type
astreinte.
Considérant que l’exploitant a déclaré vouloir remplacer ses systèmes d’alerte incendie et de
détection de fumée par un organisme compétent, le cas échéant il est demandé à l’exploitant de
fournir à l’inspection, dans un délai maximal de 15 jours, le devis signé pour ladite prestation. En
outre, il est demandé à l’exploitant de fournir, dans un délai maximal de 2 mois, les éléments
justifiants de la conformité du fonctionnement de ces nouveaux matériels par rapport aux
dispositions de l’AM du 02/05/2002 précité.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/03/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La société SOBA Bennes du Sud-Ouest, exploitant une installation classée, sise 266 Zone
industrielle d’Eygreteau - 33 230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes :
-sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté : article 4.2 de l’AM du
02/05/2002 susvisé : en réalisant la vérification de la conformité du fonctionnement des matériels
suivants :
 • le système interne d’alerte incendie ;
 • le système de détection automatique de fumées avec report d’alarme.
La levée de ce point sera aussi conditionnée à la justification de la conformité du système de
détection automatique d’incendie par rapport aux dispositions de l’arrêté du 02/05/2002 susvisé.
Constats : Le jour de l’inspection l’exploitant a déclaré que l’installation est bien dotée d’un
système interne d’alerte incendie et d’un système de détection automatique de fumées avec
report d’alarme. L’exploitant a indiqué avoir effectué les démarches nécessaires auprès des
organismes compétents afin de réaliser la vérification de la conformité du fonctionnement de ces
matériels, sans succès. Selon l’exploitant, l’organisme qu’il a missionné pour réaliser la vérification
n’a pas été en mesure de lui fournir les éléments justifiants de la conformité, ou non, du
fonctionnement desdits matériels.
Lors de l’inspection, l’exploitant a fait part de sa volonté d’installer dans les plus brefs délais un
nouveau système interne d’alerte incendie, ainsi qu’un nouveau système de détection
automatique de fumées, par un organisme compétant et pouvant justifier de la conformité des
dispositifs par rapport aux dispositions de l’arrêté du 02/05/2002 susmentionné.
Observations :
La non-réalisation des vérifications des systèmes  d’alerte incendie et de détection de fumée
constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives de type
astreinte.
Considérant que l’exploitant a déclaré vouloir remplacer ses systèmes d’alerte incendie et de
détection de fumée par un organisme compétent, le cas échéant il est demandé à l’exploitant de
fournir à l’inspection, dans un délai maximal de 15 jours, le devis signé pour ladite prestation. En
outre, il est demandé à l’exploitant de fournir, dans un délai maximal de 2 mois, les éléments
justifiants de la conformité du fonctionnement de ces nouveaux matériels par rapport aux
dispositions de l’AM du 02/05/2002 précité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites : ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Proposition de suites : Sans objet
9/12

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.pdf

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fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de secours contre l’incendie
theme: Risques accidentels, formation au risque incendie
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 22/08/2022, article 2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1349
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: XU5SPAjxe4IcGQMmyzDn9xAIUQaANqIY
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I l’ensemble des salariés est formé au risque incendie et entraîné à la manipulation des extincteurs
et en particulier, des extincteurs sur roues de capacité minimale de 50 kg J

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 23/02/2023, l’exploitant avait justifié que la formation au
risque incendie de l’ensemble des salariés avait été réalisée le 03/02/2023 sur le site SOBA par
l’organisme CHRONOFEU.
Lors de l’inspection du jour, l’exploitant a indiqué  que deux des salariés de la société n’avaient pas
été formés à date. L’exploitant a précisé qu’il s’agissait de salariés intérimaires évoluant au niveau
de la cabine de peinture.
Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.
L’inspection a donc rappelé que l’ensemble des salariés doit être formé conformément aux
dispositions supra. L’exploitant a déclaré ensuite que ces salariés seront formés dans les plus brefs
délais.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments justifiants de la formation
des deux salariés au risque incendie dans un délai maximal de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 22/08/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, formation au risque incendie
Prescription contrôlée :
I l’ensemble des salariés est formé au risque incendie et entraîné à la manipulation des extincteurs
et en particulier, des extincteurs sur roues de capacité minimale de 50 kg J
Constats :
Lors de la précédente inspection du 23/02/2023, l’exploitant avait justifié que la formation au
risque incendie de l’ensemble des salariés avait été réalisée le 03/02/2023 sur le site SOBA par
l’organisme CHRONOFEU.
Lors de l’inspection du jour, l’exploitant a indiqué  que deux des salariés de la société n’avaient pas
été formés à date. L’exploitant a précisé qu’il s’agissait de salariés intérimaires évoluant au niveau
de la cabine de peinture.
Ce point constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.
L’inspection a donc rappelé que l’ensemble des salariés doit être formé conformément aux
dispositions supra. L’exploitant a déclaré ensuite que ces salariés seront formés dans les plus brefs
délais.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments justifiants de la formation
des deux salariés au risque incendie dans un délai maximal de 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013_f05
fiche_num: 5
titre: situation administrative
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 2940
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1513
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: XU5SPAjxe4IcGQMmyzDn9xAIUQaANqIY
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
…
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le I trempé J (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
...

constats_body:
Lors de l'inspection du 29/09/2023, l'inspection a consulté le registre dans lequel sont enregistrées
les quantités de peinture utilisées chaque jour. L’inspection a contrôlé par sondage les quantités
journalières utilisées  concernant les mois de mars, avril, août et septembre 2023. Sur ces périodes
il a été relevé que la quantité de produits mise en œuvre n'a pas dépassé les 100 kg/j.
10/12

L'inspection n'a pas de remarques à formuler sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 2940
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
…
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le I trempé J (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
...
Constats :
Lors de l'inspection du 29/09/2023, l'inspection a consulté le registre dans lequel sont enregistrées
les quantités de peinture utilisées chaque jour. L’inspection a contrôlé par sondage les quantités
journalières utilisées  concernant les mois de mars, avril, août et septembre 2023. Sur ces périodes
il a été relevé que la quantité de produits mise en œuvre n'a pas dépassé les 100 kg/j.
10/12

L'inspection n'a pas de remarques à formuler sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013_f06
fiche_num: 6
titre: Valeurs limites et conditions de rejet
theme: Risques chroniques, émissions diffuses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3753
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2023-09-29_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: XU5SPAjxe4IcGQMmyzDn9xAIUQaANqIY
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
- si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an et inférieure ou égale à 15 tonnes
par an... ; le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants
utilisée

constats_body:
Lors de l’inspection du 23/02/2023, l’exploitant a présenté un plan de gestion des
solvants (PGS) en date de février 2023 et établi pour l’année 2022. Ce PGS a été réalisé par
l’APAVE.
Les émissions diffuses en COV ont été évaluées à 83,2 % de la quantité totale de solvant utilisée
pour une limite fixée à 25 % dès lors que moins de 15 tonnes annuelles sont utilisées en solvants.
L’APAVE précise que ce résultat de diffus est dû au séchage des bennes à l’air libre. Plusieurs
actions d’amélioration sont proposées dont l’étude de la possibilité de mettre en place un tunnel
de séchage des bennes afin de canaliser les émissions par un système d’aspiration / filtration et
d’émissaires en toiture ou en façade.
Sur ce point spécifique, l’exploitant avait précisé que cela paraissait disproportionné. Néanmoins,
l’inspection lui a rappelé de la nécessité de satisfaire aux exigences réglementaires en matière
d’émissions diffuses en COV. Afin de réduire ses émissions, l’exploitant avait indiqué avoir déjà
procédé à la mise en place d’actions importantes de substitution pour réduire les solvants utilisés
lors des phases de peinture de bennes mais sur la partie séchage, rien n’avait été fait de
particulier.
Suite à l'inspection du 23/02/2023 susmentionnée, il avait été demandé à l’exploitant de :
-justifier de la mise en place des actions proposées par l’APAVE dans le PGS supra de sorte à
réduire le plus possible les émissions diffuses en COV ;
-réaliser une étude technico-économique pour la réduction des émissions globales de COV, en
particulier celles liées au séchage ;
-étudier la possibilité de mettre en place un SME en cas d’impossibilité technique et/ou
économique de descendre en deçà des 25 % d’émissions diffuses en COV (dans ce cas d’espèce et
pour justifier de l’émission annuelle cible (EAC) à retenir, il avait été indiqué à l’exploitant qu'il
conviendra de réaliser une étude de risque sanitaire (ERS) pour évaluer et justifier de
l’acceptabilité de l’impact des émissions diffuses au taux le plus bas possible que l’exploitant peut
atteindre. Il avait aussi été précisé à l'exploitant que l’absence de transmission de tels éléments
l'exposera à des suites administratives de type mise en demeure).
Les actions demandées supra n'ont pas été mises en oeuvre à date. L'exploitant ne respecte
toujours pas les dispositions de l'article 6.2 susvisé.
Par ailleurs, lors de l'inspection du 29/09/2023, l'exploitant a précisé que les éléments qu’il avait
fournis à l’APAVE à l’époque, afin d’établir le plan de gestion des solvants (PGS / février 2023) avec
11/12

les données 2022, étaient erronés. Aussi, l’exploitant a déclaré à l’inspection avoir prévu de
mandater à nouveau l’APAVE pour l’assister dans la réalisation d’un plan de gestion pour 2024 avec
les données actualisées.
Observations :  A la lumière de ce constat qui persiste, l’inspection propose de mettre en demeure
l’exploitant de respecter les dispositions de l’article 6.2 susvisé dans un délai de 6 mois.
Un projet d’arrêté  préfectoral  de  mise  en demeure  (APMD)  est  joint au  présent rapport  et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, émissions diffuses
Prescription contrôlée :
- si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an et inférieure ou égale à 15 tonnes
par an... ; le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants
utilisée
Constats : Lors de l’inspection du 23/02/2023, l’exploitant a présenté un plan de gestion des
solvants (PGS) en date de février 2023 et établi pour l’année 2022. Ce PGS a été réalisé par
l’APAVE.
Les émissions diffuses en COV ont été évaluées à 83,2 % de la quantité totale de solvant utilisée
pour une limite fixée à 25 % dès lors que moins de 15 tonnes annuelles sont utilisées en solvants.
L’APAVE précise que ce résultat de diffus est dû au séchage des bennes à l’air libre. Plusieurs
actions d’amélioration sont proposées dont l’étude de la possibilité de mettre en place un tunnel
de séchage des bennes afin de canaliser les émissions par un système d’aspiration / filtration et
d’émissaires en toiture ou en façade.
Sur ce point spécifique, l’exploitant avait précisé que cela paraissait disproportionné. Néanmoins,
l’inspection lui a rappelé de la nécessité de satisfaire aux exigences réglementaires en matière
d’émissions diffuses en COV. Afin de réduire ses émissions, l’exploitant avait indiqué avoir déjà
procédé à la mise en place d’actions importantes de substitution pour réduire les solvants utilisés
lors des phases de peinture de bennes mais sur la partie séchage, rien n’avait été fait de
particulier.
Suite à l'inspection du 23/02/2023 susmentionnée, il avait été demandé à l’exploitant de :
-justifier de la mise en place des actions proposées par l’APAVE dans le PGS supra de sorte à
réduire le plus possible les émissions diffuses en COV ;
-réaliser une étude technico-économique pour la réduction des émissions globales de COV, en
particulier celles liées au séchage ;
-étudier la possibilité de mettre en place un SME en cas d’impossibilité technique et/ou
économique de descendre en deçà des 25 % d’émissions diffuses en COV (dans ce cas d’espèce et
pour justifier de l’émission annuelle cible (EAC) à retenir, il avait été indiqué à l’exploitant qu'il
conviendra de réaliser une étude de risque sanitaire (ERS) pour évaluer et justifier de
l’acceptabilité de l’impact des émissions diffuses au taux le plus bas possible que l’exploitant peut
atteindre. Il avait aussi été précisé à l'exploitant que l’absence de transmission de tels éléments
l'exposera à des suites administratives de type mise en demeure).
Les actions demandées supra n'ont pas été mises en oeuvre à date. L'exploitant ne respecte
toujours pas les dispositions de l'article 6.2 susvisé.
Par ailleurs, lors de l'inspection du 29/09/2023, l'exploitant a précisé que les éléments qu’il avait
fournis à l’APAVE à l’époque, afin d’établir le plan de gestion des solvants (PGS / février 2023) avec
11/12

les données 2022, étaient erronés. Aussi, l’exploitant a déclaré à l’inspection avoir prévu de
mandater à nouveau l’APAVE pour l’assister dans la réalisation d’un plan de gestion pour 2024 avec
les données actualisées.
Observations :  A la lumière de ce constat qui persiste, l’inspection propose de mettre en demeure
l’exploitant de respecter les dispositions de l’article 6.2 susvisé dans un délai de 6 mois.
Un projet d’arrêté  préfectoral  de  mise  en demeure  (APMD)  est  joint au  présent rapport  et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 5 mois
12/12


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, contrôles périodiques complémentaires
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2024, article R.512-56 à 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2552
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: RaQ1kz9q3ZlEcoCYQ8sY7SOPbfFcDrXY
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
R512-56
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,
prévu à l'article L.512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée
par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R.512-61 à R.512-66. La demande
précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler ainsi que
la date de mise en service de chacune d'elles.
R512-59
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation
classée en un exemplaire, le cas échéant par voie électronique, dans un délai de soixante jours
après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de
non-conformité et de non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58 [...]

constats_body:
Par courrier du 22/09/2021, l’inspection des installations classées avait demandé à l’exploitant de
se positionner sur la situation administrative de son établissement. Dans ce cadre, l’exploitant
avait  missionné  l’APAVE.  Ce  dernier  a  réalisé  le  17/11/2021  des  contrôles  périodiques
réglementaires  pour  les  rubriques  2565  et  2940  soumises  à  déclaration  avec  contrôle.
Par la suite, l’exploitant a régularisé sa situation administrative par déclaration initiale du
04/04/2022 (preuve de dépôt n° A-2-WNQK7Z720). L’établissement est classé sous le régime DC
(déclaration avec contrôles périodiques) pour les rubriques 2565-3 et 2940-2b et sous le régime D
(déclaration) pour les rubriques 1978-5 et 2575.
Considérant que la déclaration initiale de 2022 susmentionnée est postérieure aux premiers
contrôles périodiques menés en 2021 (pour les rubriques 2940 et 2565), l’exploitant a sollicité un
nouveau contrôle initial auprès de l'APAVE pour lesdites rubriques. Les résultats desdits contrôles,
réalisés le 25/03/2024, font l’objet des rapports écrits suivants :
- rapport de contrôle N° 100208540-001-1 Date d’édition : 04/04/2024 (rubrique 2565)
- rapport de contrôle N° 134176634-001-1 Date d’édition : 04/04/2024 (rubrique 2940)
Les rapports précités ont mis en évidence 7 non-conformités-majeures (5 dans le rapport lié à la
rubrique 2565 et 2 dans le rapport lié à la rubrique 2940).
Ce point est traité dans la fiche de constats n°2 ci-dessous.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2024, article R.512-56 à 59
Thème(s) : Situation administrative, contrôles périodiques complémentaires
Prescription contrôlée :
R512-56
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,
prévu à l'article L.512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée
par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R.512-61 à R.512-66. La demande
précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler ainsi que
la date de mise en service de chacune d'elles.
R512-59
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation
classée en un exemplaire, le cas échéant par voie électronique, dans un délai de soixante jours
après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de
non-conformité et de non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58 [...]
Constats :
Par courrier du 22/09/2021, l’inspection des installations classées avait demandé à l’exploitant de
se positionner sur la situation administrative de son établissement. Dans ce cadre, l’exploitant
avait  missionné  l’APAVE.  Ce  dernier  a  réalisé  le  17/11/2021  des  contrôles  périodiques
réglementaires  pour  les  rubriques  2565  et  2940  soumises  à  déclaration  avec  contrôle.
Par la suite, l’exploitant a régularisé sa situation administrative par déclaration initiale du
04/04/2022 (preuve de dépôt n° A-2-WNQK7Z720). L’établissement est classé sous le régime DC
(déclaration avec contrôles périodiques) pour les rubriques 2565-3 et 2940-2b et sous le régime D
(déclaration) pour les rubriques 1978-5 et 2575.
Considérant que la déclaration initiale de 2022 susmentionnée est postérieure aux premiers
contrôles périodiques menés en 2021 (pour les rubriques 2940 et 2565), l’exploitant a sollicité un
nouveau contrôle initial auprès de l'APAVE pour lesdites rubriques. Les résultats desdits contrôles,
réalisés le 25/03/2024, font l’objet des rapports écrits suivants :
- rapport de contrôle N° 100208540-001-1 Date d’édition : 04/04/2024 (rubrique 2565)
- rapport de contrôle N° 134176634-001-1 Date d’édition : 04/04/2024 (rubrique 2940)
Les rapports précités ont mis en évidence 7 non-conformités-majeures (5 dans le rapport lié à la
rubrique 2565 et 2 dans le rapport lié à la rubrique 2940).
Ce point est traité dans la fiche de constats n°2 ci-dessous.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RaQ1kz9q3ZlEcoCYQ8sY7SOPbfFcDrXY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.md


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, contrôles périodiques complémentaires
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2024, article R.512-59-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1666
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.md
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id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: RaQ1kz9q3ZlEcoCYQ8sY7SOPbfFcDrXY
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
5/8
[...] Lorsque le rapport de visite mentionné à l’article R.512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l’article R.512-58 [...], l’exploitant adresse à l’organisme de contrôle
par écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu’il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite, l’exploitant adresse une
demande écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.[…]

constats_body:
L’exploitant a justifié de la transmission à l’organisme de contrôle, par courrier du 23/04/2024, de
l’échéancier de mise en conformité des non-conformités majeures (NCM) indiquées dans les
rapports de visite du 04/04/2024 supra (voir fiche de constats n°1).
Après  avoir  remédié  aux  NCM,  l’exploitant  effectuera  la  demande  écrite  de  contrôles
complémentaires, pour les rubriques 2565 et 2940, dans les délais impartis (soit avant le
04/04/2025), à l’organisme agréé qui a réalisé les contrôles initiaux.
Il  tiendra  informé  l’inspection  des  installations  classées  du  résultat  de  ces  contrôles
complémentaires  dès  qu’ils  seront  disponibles.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2024, article R.512-59-1
Thème(s) : Situation administrative, contrôles périodiques complémentaires
Prescription contrôlée :

5/8
[...] Lorsque le rapport de visite mentionné à l’article R.512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l’article R.512-58 [...], l’exploitant adresse à l’organisme de contrôle
par écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu’il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d’un an à compter de la réception du rapport de visite, l’exploitant adresse une
demande écrite à l’organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.[…]
Constats :
L’exploitant a justifié de la transmission à l’organisme de contrôle, par courrier du 23/04/2024, de
l’échéancier de mise en conformité des non-conformités majeures (NCM) indiquées dans les
rapports de visite du 04/04/2024 supra (voir fiche de constats n°1).
Après  avoir  remédié  aux  NCM,  l’exploitant  effectuera  la  demande  écrite  de  contrôles
complémentaires, pour les rubriques 2565 et 2940, dans les délais impartis (soit avant le
04/04/2025), à l’organisme agréé qui a réalisé les contrôles initiaux.
Il  tiendra  informé  l’inspection  des  installations  classées  du  résultat  de  ces  contrôles
complémentaires  dès  qu’ils  seront  disponibles.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RaQ1kz9q3ZlEcoCYQ8sY7SOPbfFcDrXY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.md


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013_f03
fiche_num: 3
titre: Mise en conformité des installations
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/03/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1585
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: RaQ1kz9q3ZlEcoCYQ8sY7SOPbfFcDrXY
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La  société  SOBA  Bennes  du  Sud-Ouest,  exploitant  une  installation  classée,  sise  266  Zone
industrielle d’Eygreteau - 33 230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes :
- sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté : article 4.2 de l’AM du
02/05/2002 susvisé : en réalisant la vérification de la conformité du fonctionnement des matériels
suivants :
• le système interne d’alerte incendie ;
• le système de détection automatique de fumées avec report d’alarme.
La levée de ce point sera aussi conditionnée à la justification de la conformité du système de
détection automatique d’incendie par rapport aux dispositions de l’arrêté du 02/05/2002 susvisé.

constats_body:
Lors de l'inspection de ce jour, l’exploitant a justifié de la mise en place d’un nouveau système
d’alerte incendie et de détection par la société SSI Service (date d’intervention: du 03/09/2024 au
08/10/2024).

6/8
Par courriel du 29/09/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection le PV de réception (établi par SSI
Service) justifiant de la conformité du système.
Il est rappelé à l’exploitant que ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au
moins une fois par an.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de février 2023 et de lever la
mise en demeure du 23/03/2023 associée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/03/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La  société  SOBA  Bennes  du  Sud-Ouest,  exploitant  une  installation  classée,  sise  266  Zone
industrielle d’Eygreteau - 33 230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes :
- sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté : article 4.2 de l’AM du
02/05/2002 susvisé : en réalisant la vérification de la conformité du fonctionnement des matériels
suivants :
• le système interne d’alerte incendie ;
• le système de détection automatique de fumées avec report d’alarme.
La levée de ce point sera aussi conditionnée à la justification de la conformité du système de
détection automatique d’incendie par rapport aux dispositions de l’arrêté du 02/05/2002 susvisé.
Constats :
Lors de l'inspection de ce jour, l’exploitant a justifié de la mise en place d’un nouveau système
d’alerte incendie et de détection par la société SSI Service (date d’intervention: du 03/09/2024 au
08/10/2024).

6/8
Par courriel du 29/09/2024, l’exploitant a transmis à l’inspection le PV de réception (établi par SSI
Service) justifiant de la conformité du système.
Il est rappelé à l’exploitant que ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au
moins une fois par an.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de février 2023 et de lever la
mise en demeure du 23/03/2023 associée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RaQ1kz9q3ZlEcoCYQ8sY7SOPbfFcDrXY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.md


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013_f04
fiche_num: 4
titre: Pollution rejetée
theme: Risques chroniques, COV
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1864
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: RaQ1kz9q3ZlEcoCYQ8sY7SOPbfFcDrXY
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tout exploitant d’une installation consommant plus de 1 tonne de solvants par an met en place
un plan de gestion de solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l’installation. Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de l’inspection du 17/10/2024, l’exploitant a présenté le plan de gestion des solvants (PGS)
établi pour l’année 2023, daté de mars 2024. Ce PGS a été réalisé par l’APAVE.
Le plan de Gestion de Solvants de mars 2024 suscité a été réalisé conformément à l’article 6.3 de
l’Arrêté du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2940.
Globalement, sur l’année 2023, environ 107 tonnes de produits chimiques ont été achetées,
contenant 19,5 tonnes de COV. Les émissions diffuses en COV ont été évaluées à 7 % du global
émis pour une limite fixée à 20 %, dès lors que plus de 15 tonnes de solvants sont utilisées
annuellement. Le pourcentage des émissions diffuses est donc en dessous de la valeur limite. Le
PGS de mars 2024 susmentionné n’a relevé aucune non-conformité.
L’APAVE précise que l’exploitant a réalisé une série de mesures permettant l’amélioration des
résultats de son PGS entre 2023 (données 2022) et 2024 (données 2023).
Aussi, afin d’améliorer le PGS, l’APAVE préconise à l’exploitant de :
poursuivre sa réflexion sur la substitution de produits présentant des fractions solvantées
moins élevées et ainsi contribuer à la réduction de ses émissions de COV,
•
affiner les résultats sur les déchets contenant des solvants en réalisant une analyse
physico-chimique sur les échantillons de déchets.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, COV
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d’une installation consommant plus de 1 tonne de solvants par an met en place
un plan de gestion de solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l’installation. Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Lors de l’inspection du 17/10/2024, l’exploitant a présenté le plan de gestion des solvants (PGS)
établi pour l’année 2023, daté de mars 2024. Ce PGS a été réalisé par l’APAVE.
Le plan de Gestion de Solvants de mars 2024 suscité a été réalisé conformément à l’article 6.3 de
l’Arrêté du 02/05/2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique 2940.
Globalement, sur l’année 2023, environ 107 tonnes de produits chimiques ont été achetées,
contenant 19,5 tonnes de COV. Les émissions diffuses en COV ont été évaluées à 7 % du global
émis pour une limite fixée à 20 %, dès lors que plus de 15 tonnes de solvants sont utilisées
annuellement. Le pourcentage des émissions diffuses est donc en dessous de la valeur limite. Le
PGS de mars 2024 susmentionné n’a relevé aucune non-conformité.
L’APAVE précise que l’exploitant a réalisé une série de mesures permettant l’amélioration des
résultats de son PGS entre 2023 (données 2022) et 2024 (données 2023).
Aussi, afin d’améliorer le PGS, l’APAVE préconise à l’exploitant de :
poursuivre sa réflexion sur la substitution de produits présentant des fractions solvantées
moins élevées et ainsi contribuer à la réduction de ses émissions de COV,
•
affiner les résultats sur les déchets contenant des solvants en réalisant une analyse
physico-chimique sur les échantillons de déchets.
•
Type de suites proposées : Sans suite

7/8


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013_f05
fiche_num: 5
titre: Mise en conformité des installations
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 02/11/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1313
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: RaQ1kz9q3ZlEcoCYQ8sY7SOPbfFcDrXY
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La  société  SOBA  Bennes  du  Sud-Ouest,  exploitant  une  installation  classée,  sise  266  Zone
industrielle d’Eygreteau - 33 230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter les dispositions de
l’article 6.2 de l’arrêté ministériel du 02/05/2002 […]

constats_body:
La fabrication de bennes amovibles de la société SOBA BENNES DU SUD OUEST est visée par
l’article 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet de l’annexe I de l’Arrêté du 02/05/02 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2940.
L’article 6.2 précité prévoit notamment que si la consommation de solvants est supérieure à 15
tonnes par an... ; Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de
solvants utilisée.
Comme vu au point précédent (fiche de constats n°4), les émissions diffuses en COV ont été
évaluées à 7 % du global émis (ref: PGS mars 2024 pour les données 2023).
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de septembre 2023 et de
lever la mise en demeure du 02/11/2023 associée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/11/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
La  société  SOBA  Bennes  du  Sud-Ouest,  exploitant  une  installation  classée,  sise  266  Zone
industrielle d’Eygreteau - 33 230 COUTRAS, est mise en demeure de respecter les dispositions de
l’article 6.2 de l’arrêté ministériel du 02/05/2002 […]
Constats :
La fabrication de bennes amovibles de la société SOBA BENNES DU SUD OUEST est visée par
l’article 6.2. Valeurs limites et conditions de rejet de l’annexe I de l’Arrêté du 02/05/02 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2940.
L’article 6.2 précité prévoit notamment que si la consommation de solvants est supérieure à 15
tonnes par an... ; Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de
solvants utilisée.
Comme vu au point précédent (fiche de constats n°4), les émissions diffuses en COV ont été
évaluées à 7 % du global émis (ref: PGS mars 2024 pour les données 2023).
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de septembre 2023 et de
lever la mise en demeure du 02/11/2023 associée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de secours contre l’incendie
theme: Risques accidentels, formation au risque incendie
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 22/08/2022, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1165
source_pdf: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.pdf
source_md: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2024-10-17_82122883000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106585
siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: RaQ1kz9q3ZlEcoCYQ8sY7SOPbfFcDrXY
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
«  l’ensemble  des  salariés  est  formé  au  risque  incendie  et  entraîné  à  la  manipulation  des
extincteurs  et  en  particulier,  des  extincteurs  sur  roues  de  capacité  minimale  de  50  kg  »

constats_body:
Une campagne de formation du personnel a été réalisée par « Apave Exploitation France » le 4
juillet dernier. Le personnel du pôle peinture, notamment, a bénéficié de cette formation.
L’exploitant a demandé lors de l’inspection si les intérimaires de la société devaient également
être formés au risque incendie, et, aussi, s’il pouvait réaliser l’ensemble de ces formations en
interne.
Il lui a été rappelé que l’article 2 de l’APS de 2022 précité prévoit que l’ensemble des salariés doit
être formé au risque incendie, ce qui comprend donc les intérimaires. Pour la réalisation de ces
formations en interne, sans préjudice du code du travail, les dispositions de l’APS de 2022 ne

8/8
l’exclue pas. Cela relève de la responsabilité de l’employeur.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 22/08/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, formation au risque incendie
Prescription contrôlée :
«  l’ensemble  des  salariés  est  formé  au  risque  incendie  et  entraîné  à  la  manipulation  des
extincteurs  et  en  particulier,  des  extincteurs  sur  roues  de  capacité  minimale  de  50  kg  »
Constats :
Une campagne de formation du personnel a été réalisée par « Apave Exploitation France » le 4
juillet dernier. Le personnel du pôle peinture, notamment, a bénéficié de cette formation.
L’exploitant a demandé lors de l’inspection si les intérimaires de la société devaient également
être formés au risque incendie, et, aussi, s’il pouvait réaliser l’ensemble de ces formations en
interne.
Il lui a été rappelé que l’article 2 de l’APS de 2022 précité prévoit que l’ensemble des salariés doit
être formé au risque incendie, ce qui comprend donc les intérimaires. Pour la réalisation de ces
formations en interne, sans préjudice du code du travail, les dispositions de l’APS de 2022 ne

8/8
l’exclue pas. Cela relève de la responsabilité de l’employeur.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2025-06-11_82122883000013_f01
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titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 2940
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 : (Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
…
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
...

constats_body:
Lors de l'inspection du 11/06/2025, l'inspection des installations classées a consulté le registre
dans lequel sont enregistrées les quantités de peinture utilisées chaque jour. Par sondage, les
quantités journalières utilisées concernant les mois de janvier, février, mars, avril et mai 2025 ont
été relevées. Ces dernières n'ont pas dépassé le seuil des 100 kg/j, relative aux activités relevant
du régime déclaratif.
L'inspection n'a pas de remarques à formuler sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 2940

4/5
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 : (Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
…
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
...
Constats :
Lors de l'inspection du 11/06/2025, l'inspection des installations classées a consulté le registre
dans lequel sont enregistrées les quantités de peinture utilisées chaque jour. Par sondage, les
quantités journalières utilisées concernant les mois de janvier, février, mars, avril et mai 2025 ont
été relevées. Ces dernières n'ont pas dépassé le seuil des 100 kg/j, relative aux activités relevant
du régime déclaratif.
L'inspection n'a pas de remarques à formuler sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vY9SqqmgXChCmAKmhfuj449vlB7FSoAa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2025-06-11_82122883000013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2025-06-11_82122883000013.md


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fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique rubrique 2565
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/05/2025, article R.512-59-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 82122883000013
nom_complet: SOBA BENNES DU SUD OUEST
date_inspection: 2025-06-11
identifiant_fichier: vY9SqqmgXChCmAKmhfuj449vlB7FSoAa
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R.512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R.512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non- conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à

5/5
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.

constats_body:
L'ensemble des non-conformités majeures (NCM) constatées lors du contrôle périodique du 25
mars 2024 relatif aux installations visées par la rubrique 2565 n'ont pas été levées. En effet, le
rapport de contrôle complémentaire du 29 avril 2025, établi par l'Apave, indique la persistance
de non-conformités majeures en lien avec "l'absence de dispositifs d'évacuation des fumées" et
"l'absence de résultats des mesures de concentration des différents polluants. Le paramètre MES est
non-conforme".
L'exploitant n'a donc pas levé les NCM dans les délais réglementaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant procède à la mise en conformité de ses installations au
regard  des  non  conformités  majeurs  persistantes  relevées  lors  du  contrôle  périodique
complémentaire  du  29  avril  2025.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure jointe au présent rapport. Dans le
cadre de la procédure contradictoire, l'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses
observations.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/05/2025, article R.512-59-1
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R.512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R.512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non- conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à

5/5
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.
Constats :
L'ensemble des non-conformités majeures (NCM) constatées lors du contrôle périodique du 25
mars 2024 relatif aux installations visées par la rubrique 2565 n'ont pas été levées. En effet, le
rapport de contrôle complémentaire du 29 avril 2025, établi par l'Apave, indique la persistance
de non-conformités majeures en lien avec "l'absence de dispositifs d'évacuation des fumées" et
"l'absence de résultats des mesures de concentration des différents polluants. Le paramètre MES est
non-conforme".
L'exploitant n'a donc pas levé les NCM dans les délais réglementaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant procède à la mise en conformité de ses installations au
regard  des  non  conformités  majeurs  persistantes  relevées  lors  du  contrôle  périodique
complémentaire  du  29  avril  2025.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure jointe au présent rapport. Dans le
cadre de la procédure contradictoire, l'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses
observations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vY9SqqmgXChCmAKmhfuj449vlB7FSoAa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2025-06-11_82122883000013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOBA-BENNES-DU-SUD-OUEST_3106585_2025-06-11_82122883000013.md


fiche_id: SOC-COOP-VINICOLE-ALLIANCE-BOURG-Pugnac_5201106_2023-05-10_78202284200036_prose
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siret: 78202284200036
nom_complet: SOC COOP VINICOLE ALLIANCE BOURG — Pugnac
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nom_commune: Pugnac
code_insee_commune: 33341
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
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regime_icpe: NON_ICPE
body:
## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 31 mai 2023 

Réf : 2023-02746 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 10 mai 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG** 

42, route de la Cave BP 17 33710 PUGNAC 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 10 mai 2023 de l’établissement de la société SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG, implanté 42, route de la Cave  à PUGNAC (33710). 

L’inspection a été annoncée le 3 mai 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral 14479/2 du 24 juillet 2009 dans un contexte de cessation des activités de préparation, conditionnement de vins sur le site, au plus tard le 30 juin 2023 et de la mise en vente du site. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG 

- 42, route de la Cave - 33710 PUGNAC 

- Siret : 78202284200036 

- Code AIOT dans GUN : 0005201106 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG exploite un établissement de conditionnement  de  vins  relevant  du  régime  de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par l’arrêté préfectoral 14479/2 du 24 juillet 2009. La SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 16 mars 2018 de se conformer aux dispositions des articles 13, 16.2 et 37 de  l’arrêté préfectoral 14479/2 du 24 juillet 2009. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/13 

Le site est implanté sur les parcelles 82, 142, 143 et 163 de la section cadastrale ZM et couvre une surface d’environ 3,6 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques 

- Prévention des accidents et des pollutions 

- Cessation des activités 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de  contrôle  est  la suite  d’un  contrôle  antérieur, les suites  retenues  lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

## Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02746 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

2/13 

|N°|Point de<br>contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'une<br>précédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de<br>suites de<br>l'Inspection des<br>installations<br>classées à l'issue<br>de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|2|Mise à l’arrêt|Code de<br>l’environnement du<br>01/06/2022, article R.<br>512-46-25|/|Lettre de suite<br>préfectorale|1 mois|
|3|Usage futur du<br>site|Code de<br>l’environnement du<br>01/06/2022, article R.<br>512-46-26|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|4|Vérification<br>périodique<br>des<br>installations<br>électriques|Arrêté Préfectoral du<br>24/07/2009, article 3.5|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|5|Consignes de<br>sécurité|Arrêté Préfectoral du<br>24/07/2009,article 5|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|7|Ressources en<br>eau<br>d’extinction<br>incendie|Arrêté Préfectoral du<br>24/07/2009, article 7.4.6|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|8|Relevé des<br>consommatio<br>ns d’eau|Arrêté Préfectoral du<br>24/07/2009, article 9|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|9|Consommatio<br>n d’eau|Arrêté Préfectoral du<br>24/07/2009,article 11|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|11|Les eaux<br>pluviales|Arrêté Préfectoral du<br>24/07/2009,article 16.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|12|Valeurs limites<br>de rejet|Arrêté Préfectoral du<br>24/07/2009,article 16.4|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|13|Valeurs limites<br>d’émission|Arrêté Ministériel du<br>26/11/2012,article 27|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|14|Modifications|Arrêté Préfectoral du<br>24/07/2009,article 37|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|15|Contrôle de la<br>liste des<br>appareils à<br>pression|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 6.III|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|16|Vérification<br>des échéances<br>de La<br>requalification<br>périodique|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 18.I|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|17|Contrôle du<br>marquage par<br>poinçon et par<br>étiquette|Arrêté Ministériel du<br>20/11/2017, article 24|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02746 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

3/13 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Désignation de<br>l’exploitant|Arrêté Préfectoral du<br>24/07/2009,article 1.1|/|Sans objet|
|6|Conformité des<br>installations et<br>équipements|Arrêté Préfectoral du<br>24/07/2009, article 7.4.4|/|Sans objet|
|10|Bassins de<br>confinement|Arrêté Préfectoral du<br>24/07/2009,article 13|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 10 mai 2023 a permis de constater que la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG ne s’était pas conformée à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2018 en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales. 

Les conditions d’exploitation du site ne sont pas satisfaisantes en ce qui concerne la prévention des risques (entretien des installations électriques, d’équipement sous pression). 

Enfin, dans le cadre de la cessation des activités de préparation, conditionnement de vins sur le site et de la mise en vente du site, l’exploitant ne s’est pas conformé aux dispositions des articles R. 512-46-24 bis et suivants et R. 512-75-1 du code de l’environnement. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

**N°** 1 **:** Désignation de l’exploitant 

|**N°**1**:**Désignation de l’exploitant|**N°**1**:**Désignation de l’exploitant|**N°**1**:**Désignation de l’exploitant|**N°**1**:**Désignation de l’exploitant|
|---|---|---|---|
|**Référence réglementaire :**Arrêté Préfectoral du 24/07/2009,article 1.1||||
|**Thème(s) :**Situation administrative,Dispositions Générales||||
|**Point de contrôle déjà contrôlé** **:**Sans Objet||||
|**Prescription contrôlée :**<br>L’Union Des Producteurs De Pugnac, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée à poursuivre<br>l’exploitation  13  Bellevue  Est  sur  le  territoire  de  la  commune  de  Pugnac  des  installations  de<br>préparation, de conditionnement de stockage et d’expédition de vin relevant des rubriques suivantes<br>de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.||||
|**N°**<br>**RUBRIQUE**|**NATURE DE L’INSTALLATION**|**CAPACITÉ**<br>**MAXIMALE**|**CLASSEMENT**|
|2251 - 1|**Préparation et conditionnement de**<br>**vins**|Capacité de vinification : 35 000 hl / an<br>Capacité de cuverie : 75 328 hl|Autorisation|
|2920-2.b|**Installations  de  compression  et**<br>**réfrigération**|Compresseur d’air : 31 kW<br>Installations de réfrigération : 22 kW<br>Total : 53 kW|Déclaration|
|1180-1|**Polychlorobiphényles,**<br>**polychloroterphényles**|Supérieur à 30 l : 225 l|Déclaration|
|1510 - 2|**Stockage de matières combustibles**<br>**en quantité supérieure à 500 tonnes**<br>**dans des entrepôts couverts**|Volume : 25000 m3<br>Quantité : 100t < 500 t|Non Classé|
|1131-2|**Emploi et stockage de substances et**<br>**préparations liquides(SO2)**|Inférieure à 1 t : 200 kg|Non Classé|
|1530|**Dépôt de bois, papier, carton ou**<br>**matériaux combustibles analogues**|Palettes,<br>caisses palettes, bouchons = 733m3|Non Classé|



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|2910|**Installation de combustion**|Puissance : 0,348 MW|Non Classé|
|---|---|---|---|
|2662|**Stockage de polymères (matières**<br>**plastiques)**|950 rouleaux de films plastiques=2 m3|Non Classé|



## **Constats :** 

La SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG est autorisée à exploiter un établissement de préparation, conditionnement de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de PUGNAC, pour une capacité de production de 35000 hl/an (activité de conditionnement de 5 300 hl en 2022 et de 6 000 hl en 2021). 

Le récépissé 201800282 du 29 mars 2018 a pris acte de la déclaration de changement d’exploitant du 13 mars 2014 de l’établissement de la société UNION DES PRODUCTEURS DE PUGNAC au profit de SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG. 

Par courrier du 13 mars 2018, la société SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG a déclaré la situation administrative du site vis-à-vis des dispositions des décrets 2012-384 du 20 mars 2012 (création de la rubrique 3642) et 2012-1304 du 26 novembre 2012 (modification de la rubrique 2251) : la capacité de production du site est inférieure à 300 tonnes de produits finis par jour, les installations du site relèvent du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation et conditionnement de vins" de la nomenclature des ICPE. 

L’exploitant a été en mesure de préciser l’état des stocks de matières combustibles présents au 30 avril 2023 qui s’élève à 100 tonnes environ. 

**Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 2 **:** Mise à l’arrêt 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-46-25 

**Thème(s) :** Situation administrative, Cessation des activités 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. 

II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site. 

## **Constats :** 

La SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG cessera ses activités de conditionnement de vins sur son site de PUGNAC à compter de fin juin 2023, en vue de vendre son site, selon des informations orales communiquées par l’exploitant. 

A ce jour, la notification de la date d’arrêt définitif des installations, de la liste des terrains concernés et des mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site n’a pas été réalisée auprès du Préfet de la Gironde. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 1 mois 

**N°** 3 **:** Usage futur du site 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-46-26 **Thème(s) :** Situation administrative, Cessation des activités 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

I.-Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les usages  à  considérer  sont  déterminés  conformément  aux  dispositions  du  présent  article  et  à  la typologie des usages définie au I de l'article D. 556-1 A. 

II.-Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au maire ou au président  de  l'établissement public  de  coopération  intercommunale  compétent  en  matière 

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d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations classées concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions. 

## **Constats :** 

L’arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter 14479/2 du 24 juillet 2009 ne détermine pas le ou les usages des terrains à considérer en cas de cessation des activités. 

A ce jour, la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG n’a pas transmis à monsieur le maire de PUGNAC les plans du site, les études et rapports sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'elle envisage pour ces terrains. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 4 **:** Vérification périodique des installations électriques 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 3.5 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Exploitation – Entretien 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail. 

## **Constats :** 

Le compte-rendu de vérification périodique des installations électriques, au titre de l’année 2021, a été communiqué le 10 mai 2023. Ce compte-rendu, établi par la société BUREAU VERITAS, faisait état de 135 anomalies dont 118 déjà signalées. 

L’exploitant a transmis, le 30 mai 2023, le compte-rendu de vérification périodique des installations électriques, établi par la société BUREAU VERITAS, le 13 mai 2022. Ce compte-rendu fait état de 144 anomalies dont 124 déjà signalées relatives notamment : 

- à la protection inadaptée contre les surintensités (3), 

- à des dispositifs de protection (pouvoir de coupure) défaillants (4), 

- à l’absence de dispositifs différentiels (12), 

- à l’absence de liaisons équipotentielles (14), 

- à l’échauffement d’équipements (2), 

- à la présence d’humidité dans les locaux ou les armoires électriques ou de traces d’oxydations des installations électriques (4), 

- à des armoires ou locaux électriques empoussiérés (3), 

- à la présence de faune dans les coffrets et armoires électriques (2), 

- à des défauts d’isolement (5), 

- à des risques de contacts directs (5). 

Par courriel du 29 mai 2023, l’exploitant a précisé avoir mandaté un prestataire qui accompagnerait l’organisme vérificateur des installations électriques du contrôleur électrique, lors de son intervention du 12 juin prochain, en vue de lever les non-conformités. 

Le prochain rapport de vérification des installations électriques sera à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 5 **:** Consignes de sécurité 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 5 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités d'applications des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées, éventuellement sous forme de pictogramme, dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer : 

• les natures et les risques des produits dangereux présents dans l'installation (fiches de données de sécurité prévues dans le code du travail) ; • les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ; 

- l’interdiction de fumer dans les locaux de travail ; 

• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des substances dangereuses, notamment les conditions empêchant  tout rejet direct ou indirect dans  la nappe souterraine ou vers les eaux superficielles ; 

• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; 

• la procédure d'alerte avec le numéro de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. 

**Constats :** Conformités : Les consignes relatives aux moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie, à l'alerte des secours, à l’évacuation des locaux, à l’interdiction d'apporter du feu, à l’interdiction de fumer sont rédigées. Non-conformités : 

Suite à l’équipement, du bâtiment dédié au conditionnement de vins et au stockage de produits finis, de barrières amovibles, à ces différents accès, destinées à confiner en intérieur les eaux d’extinction incendie, l’exploitant n’a pas formalisé les consignes afférentes à leur mise en œuvre (personnel et temps nécessaires à leur mise en œuvre, mode opératoire). 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Conformité des installations et équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 7.4.4 **Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet **Prescription contrôlée :** Les certificats de conformité aux règles d’installation de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances  Dommages)  ainsi  que  les  comptes  rendus  de  visite  périodiques  des  installations électriques, techniques, des moyens de secours et des ouvrages séparatifs doivent être conservés dans le dossier installations classées. **Constats :** Suite à l’inspection du 10 mai 2023, l’exploitant a transmis, le jour même, les derniers rapports de vérifications concernant : - Les extincteurs : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, du 13 et 14 septembre 2022 (39 extincteurs) ; - Les robines incendie armés : Vérification annuelle par la société CHRONOFEU, du 15 septembre 2022 (5 RIA) ; - Les installations électriques : Compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société BUREAU VERITAS, le 13 mai 2022, qui conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. **Type de suites proposées :** Sans suite **Proposition de suites :** Sans objet 

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**N°** 7 **:** Ressources en eau d’extinction incendie 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 7.4.6 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques et sécurité 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

La défense incendie extérieure est assurée par une réserve d’eau de 300 m³ implantée à proximité du site hors zone des 3 kW/m², complétée par trois poteaux d’incendie (60 m³/h) situé à moins de 200 mètres du site. La réserve d’eau doit être équipée d’une canalisation d’aspiration de 150 mm terminée par deux sorties de 100 mm. 

## **Constats :** 

La défense extérieure contre l’incendie est constituée par  : 

• la bouche incendie publique n°18, implantée au niveau du rond-point des routes départementales RD137 et RD249, au droit-du site, et indisponible pour débit insuffisant (code 31) depuis 2011, 

• la bouche incendie publique n°37, implantée aux abords de la route départementale RD249, à 200 mètres au sud du site, disponible, 

• la réserve d’eau privée n°40 d’un volume de 300 m³, réceptionnée mais actuellement indisponible pour cause d’absence d’eau (code 6) et de bouchons (code 11). 

La réserve d’eau privée n°40 ne comporte pas de marquage relatif à son numéro de recensement et au volume d’eau théorique disponible. 

Aucun autre poteau incendie public ou privé n’est implanté à moins de 200 mètres su site de la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG. 

En conséquence, la défense extérieure contre l’incendie n’est pas certaine à ce jour. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 **:** Relevé des consommations d’eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 9 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les  installations  de  prélèvement  d'eau  sont  munies  d'un  dispositif  de  mesure  totalisateur.  La périodicité des relevés des consommations d’eau, tout en respectant un objectif d’économie, est adaptée à l’activité de la société et à la consommation prévue. 

Pendant les périodes de fortes activités (vinification), un relevé ou mesure par semaine, au minimum, est réalisé. Le restant de l’année un relevé mensuel est exigé. Les relevés de consommation sont reportés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. **Constats :** 

L’exploitant a présenté lors de l’inspection, les relevés de sa consommation d’eau du site pour les années 2021 et 2022, réalisés à fréquence semestrielle. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 **:** Consommation d’eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 11 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant  prend  toutes  les  dispositions  nécessaires  dans  la  conception  et  l'exploitation  des installations pour limiter la consommation d'eau. Ainsi, le ratio de consommation d'eau par rapport à la quantité de vin produit mentionné dans le tableau ci-dessous doit être considéré comme un maximum  y  compris  lors  d'un  accroissement  d'activité.  Ce  ratio  est  établi  sur  les  bases  des informations  contenues  dans l'étude  d'impact  réalisée  par  l'exploitant.  Il  est  communiqué annuellement au service chargé de l’inspection des installations classées. 

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|**Production de référence**<br>**en hl**<br>**Consommation d'eau de référence**<br>**en m3**<br>**Ratio à ne pas dépasser**<br>**(litre d'eau par litre de vin**<br>**produit)**||
|---|---|
|35 000<br>4 000<br>1,15||
|Tout dépassement du ratio défini ci-dessus devra faire l'objet d'une justification écrite de la part de||
|l'exploitant qui sera transmise, en fin d'exercice, à l'inspection des installations classées.||
|Les circuits de refroidissement en circuits ouverts sont interdits.||



## **Constats :** 

Pour l’année 2021, le site a consommé 804 m³ pour une activité de conditionnement de vins de 6 000 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de conditionnement" global de 1,34. Pour l’année 2022, le site a consommé 648 m³ pour une activité de conditionnement de vins de 5 300 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de conditionnement" global de 1,22. Ces ratios demeurent supérieurs à celui fixé par l’arrêté préfectoral 14479/2 du 24 juillet 2009 et représentent une surconsommation d’eau respectivement de 16 % et de 6%. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 **:** Bassins de confinement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 13 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires permettant d'éviter lors d'un accident ou d'un incendie que les eaux susceptibles d'être polluées (y  compris les eaux d'extinction) ne puissent regagner le milieu naturel. 

Le volume quantifié par le SDIS 33 dans leur réponse à l’enquête publique est de 420 m³. les eaux d’extinction d’incendie sont confinées sur le site dans le bassin d’étalement des eaux pluviales d’une capacité de 466 m³. une vanne type écluse est disposée en aval de bassin afin de ne pas rejeter d’eaux susceptibles d'être polluées dans le milieu naturel. Une consigne et un repérage de l’appareil sont mis en place). Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu’après contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié. 

## **Constats :** 

Suite à la précédente inspection du site du 15 janvier 2018, la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG a été mise en demeure de se conformer aux dispositions de cet article par arrêté préfectoral du 16 mars 2018. 

Par courriel du 17 septembre 2019, la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG a présenté une solution alternative afférente à la gestion des eaux d’extinction d’un incendie, consistant en un confinement interne aux bâtiments des eaux d’extinction, pour une hauteur de 20 cm. 

L’inspection du 10 mai 2023 a permis de constater la présence, aux différentes issues du bâtiment dédié au conditionnement de vins et au stockage de produits finis, de barrières amovibles manuelles. Compte tenu de la surface de ce bâtiment de l’ordre de 3400 m², ce dispositif permettrait de confiner un volume d’environ 680 m³ d’eaux d’extinction incendie. 

En ce qui concerne la cuverie extérieure, les cuves ont été démontées. 

Enfin, concernant le bâtiment de chai, l’installation de barrières amovibles au niveau des issues n’a pas été examinée. Ce bâtiment comprend en majeure partie des cuves en béton et quelques cuves inox. 

Considérant la solution technique mise en œuvre, les dispositions de cet article ne sont plus adaptées à la situation actuelle. 

L’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2018 cesse donc de produire effet pour cette prescription. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

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**N°** 11 **:** Les eaux pluviales 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 16.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Elles  sont  collectées  dans  un  réseau  séparé.  Après  passage  par  un  séparateur  débourbeur  à hydrocarbure, elles sont évacuées vers le bassin d’étalement de 466 m° capable de recueillir le premier flot. Ce bassin sert également de confinement pour les eaux d’extinctions d’incendie. Les eaux pluviales rejetées au milieu naturel doivent respecter les valeurs limites de rejet suivantes : 

## **Constats :** 

Suite à la précédente inspection du site du 15 janvier 2018, la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG a été mise en demeure de se conformer aux dispositions de cet article par arrêté préfectoral du 16 mars 2018. 

Par  courrier  du  17  septembre  2019,  la  SOCIETE  COOPERATIVE  VINICOLE  ALLIANCE  BOURG  a présenté une étude pour la mise en place d’un bassin permettant d’étaler le rejet des eaux pluviales collectées, d’une emprise de 1350 m² et d’un volume de 470 m³. 

Par courrier du 5 décembre 2019, la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG a sollicité un délai supplémentaire jusqu’à septembre 2020 pour aménager le bassin d’étalement du rejet des eaux  pluviales,  qui  a  été  accordé,  par  courrier  de  l’inspection  des  installations  classées,  le  17 décembre 2019. 

Enfin,  par  courrier  du  27  mai  2020,  l’exploitant  a  transmis  les  résultats  d’une  autosurveillance trimestrielle, de novembre 2019 à mars 2020, des eaux pluviales collectées depuis la voirie interne du site sur le paramètre Hydrocarbures totaux. La concentration en Hydrocarbures totaux des eaux pluviales rejetées est inférieure à 10 mg/l (de 0,057 à 1,04 mg/l) et justifie qu’il n’est pas nécessaire qu’elles transitent par un dispositif séparateur d’hydrocarbures avant leur rejet au milieu naturel. Ce courrier n’abordait pas d’éventuelles difficultés à l’aménagement de ce bassin. 

Au 10 mai 2023, ce bassin n’a pas été réalisé. En ce sens, l’exploitant ne s’est pas conformé aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2018 et de l’article 16.2 de l’arrêté préfectoral 14479/2 du 24 juillet 2009. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 12 **:** Valeurs limites de rejet 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 16.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Les valeurs limites de concentration imposée à l’effluent à la sortie de l’installation et les flux de pollutions correspondants sont rappelés dans le tableau ci après : 

 Débit du rejet : 

|**REJET**|**JOURNALIER MAXIMUM**|**JOURNALIER  MOYEN / MOIS**|
|---|---|---|
|Débit|20 m3/J|7,7 m3/J|
|Paramètres physico-chimiques|||
|**Paramètre**|**Température**|**pH  (fourchette)**|
|Valeurs|< 30°C|4,5 – 8,5|
|Substances polluantes|||
|**PARAMÈTRES**|**CONCENTRATIONS**<br>**MAXIMALES**<br>**(en mg/l)**|**FLUX MAXIMUM JOURNALIER**<br>**(en kg/j)**|
|M.E.S.|30|0,6|
|DBO5|30|0,6|



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|||DCO|90|1,8|
|---|---|---|---|---|
|||Azoteglobal|150|-|
|||Phosphore total|50|-|
|(…).|||||



## **Constats :** 

L’exploitant déclare ses résultats d’autosurveillance de ses rejets d’eaux résiduaires industrielles (ERI) rejetées au milieu naturel (Le Moron (masse d’eau FRFR555) depuis l’application GIDAF. Les résultats d’autosurveillance de janvier 2021 à décembre 2022 ont pu être consultés. Le débit journalier de rejet oscille entre 2,57 et 24,86 m³/j, pour un débit maximal de rejet prescrit à 20 m³/j. Les débits supérieurs à 20 m³/j sont constatés en février et en mai 2021 et en octobre 2022. Le pH des ERI a été supérieur à 8,5 au cours des mois de septembre (8,63) et d’octobre 2021 (8,91) et d’octobre 2022 (9,2). 

Pour le paramètre MES, la concentration de l’effluent rejeté oscille entre 5 et 352 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 30 mg/l ; les dépassements sont constatés au cours des mois de février 2021 (51 mg/l), de mai à août 2022 (de 44 à 91 mg/l) et d’octobre à décembre 2022 (de 66 mg/l à 352 mg/l). Les flux journaliers rejetés n’excèdent cependant pas 10 % du flux admissible par le milieu. Pour le paramètre DBO5, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 0,65 et 290 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 30 mg/l ; les dépassements sont constatés au cours des mois de novembre (290 mg/l) et décembre 2021 (31 mg/l) et de novembre (230 mg/l) et décembre 2022 (97 mg/l), mai, août et septembre 2020 (340 mg/l, 51 mg/l, 50 mg/l et 31 mg/l). Les flux journaliers rejetés au milieu naturel étaient supérieurs à 10 % du flux admissible par le milieu au cours des mois de novembre 2021 et 2022 (environ 23 % du flux admissible). 

Pour le paramètre DCO, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 24 et 556 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 90 mg/l ; les dépassements sont constatés au cours des mois de juillet 2021 (100 mg/l), de novembre 2021 (556 mg/l), de décembre 2021 (171 mg/l) et d’octobre à décembre 2022 (500 mg/l). Les flux journaliers rejetés n’excèdent pas 10 % du flux admissible par le milieu. 

L’arrêté préfectoral 14479/2 du 24 juillet 2009 prescrit une valeur limite d’émission de 30 mg/l pour le paramètre Azote global et une autosurveillance pour le paramètre Azote Kjeldahl (NKJ). L’autosurveillance déclarée par l’exploitant montre que pour ce paramètre, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 0,25 et 3,61 mg/l et qu’elle est compatible avec les objectifs de bon état de la masse d’eau réceptrice. 

Pour le paramètre Phosphore total, la concentration dans l’effluent rejeté oscille entre 0,19 et 7,3 mg/l, pour une valeur limite d’émission prescrite à 10 mg/l. Toutefois, cette valeur limite d’émission prescrite est trop élevée et n’est pas compatible avec les objectifs de bon état de la masse d’eau réceptrice ; la concentration maximale de rejet ne devrait pas excéder 2 mg/l pour un débit de 20 m³/j. Les flux journaliers rejetés, lors de la réalisation de l’autosurveillance trimestrielle, n’excédaient pas 10 % du flux admissible par le milieu du fait de volume de rejet inférieur à 20 m³/j. Pour le paramètre Indice Phénol, la concentration dans l’effluent rejeté est inférieure à 0,3 mg/l. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 13 **:** Valeurs limites d’émission 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27 **Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention des la pollution de l’eau **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 modifié en matière de : - compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-I) ; 

- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-III). Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu. La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants. **Constats :** Le site produisant moins de 50 000 hl/an, il n’a pas été intégré à la campagne 2012 de recherche de substances dangereuses dans l’eau. Suite à la modification de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions 

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générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement par l’arrêté ministériel du 24 août 2017, l’exploitant n’a pas quantifié ses niveaux d’émission pour les substances chimiques « Cuivre et ses composés » et « Zinc et ses composés »  et  ne  s’est  pas  positionné  sur  une  éventuelle  présence  dans  ses  eaux  résiduaires industrielles des autres substances chimiques visées par l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié susvisé. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 14 **:** Modifications 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 24/07/2009, article 37 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions diverses 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. 

## **Constats :** 

Suite à la précédente inspection du site du 15 janvier 2018, la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG a été mise en demeure de se conformer aux dispositions de cet article par arrêté préfectoral du 16 mars 2018. 

La SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG n’a pas constitué de dossier de porter à connaissance depuis relatifs à la modification des conditions d’exploitation du site (réception des eaux résiduaires industrielles produites sur le site de TAURIAC, pour  traitement dans  la station d’épuration du site puis rejet au milieu naturel, compatibilité avec les objectifs de bon état de la masse d’eau réceptrice). 

En ce sens, l’exploitant ne s’est pas conformé aux dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2018 et de l’article 16.2 de l’arrêté préfectoral 14479/2 du 24 juillet 2009. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 15 **:** Contrôle de la liste des appareils à pression 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Liste des appareils à pression 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette  liste  indique,  pour  chaque  équipement,  le  type,  le  régime  de  surveillance,  les  dates  de réalisation  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine requalification periodique. L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a pression. 

## **Constats :** 

Le site exploite un réservoir d’air et des compresseurs d’air. 

L’exploitant  ne  dispose  pas  d’une  liste  exhaustive  des  équipements  sous  pression  exploités, récapitulant  le régime de surveillance, la date de réalisation  de la dernière et de la prochaine inspection (année), la date de la dernière et de la prochaine requalification périodique (année). **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 16 **:** Vérification des échéances de la requalification périodique 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en service ou de la dernière requalification périodique : 

(…). 

- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur. (…). 

## **Constats :** 

Le réservoir d’air encore exploité sur le site présente les caractéristiques suivantes : 

Réservoir d’air PAUCHARD de 5000 litres identifié V9225, mise en service en 1998 ; Pression maximale admissible (PS) : 10 bars, pression d’épreuve initiale (PE) : 15 bars) : La requalification qui aurait dû intervenir en 2020 n’a pas été réalisée. 

Aucun compte-rendu du suivi en service de cet équipement sous pression n’a été communiqué à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 17 **:** Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

En  cas  de  succès  de  la  requalification  périodique  d'un  équipement,  autre  qu'une  tuyauterie, l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au voisinage des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de  requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ". 

Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si  cette apposition est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable jusqu'à la  prochaine  requalification  selon  des  modalités  définies  par  le  ministre  chargé  de  la  sécurité industrielle. 

## **Constats :** 

Inspection par sondage d’un équipement sous pression : Réservoir d’air PAUCHARD de 5000 litres identifié V9225. 

Ce réservoir présente le marquage de la dernière requalification périodique (17/12/10) suivie de la marque dite à "tête de cheval" mais aucune date de moins de 10 ans. 

Par ailleurs, l’environnement proche de cet équipement est encombré (bac sur roulettes, escabeau mobile). Aucun dispositif de prévention des heurts n’a été constaté à proximité de l’équipement sous pression. 

Cet équipement était équipé d’une soupape, reposait sur un sol bétonné plain et ne présentait pas de déformations, de zones meulées ou de parties métalliques rapportées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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## **Direction départementale de la protection des populations** 

Service Protection de l'environnement Tél. : 05 24 73 38 00 Mél : ddpp-env@gironde.gouv.fr 

Bruges, le 15 juin 2023 

Réf : 2023-02963 

## **Rapport de l’Inspection des installations classées** 

Visite d’inspection du 10 mai 2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG** 

3, avenue des Côtes de Bourg 33710 TAURIAC 

## **1) Contexte.** 

Le présent rapport rend compte de la visite d’inspection réalisée le 10 mai 2023 de l’établissement de la société SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG, implanté 3, avenue des Côtes de Bourg à TAURIAC (33710). 

L’inspection a été annoncée le 3 mai 2023. 

Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L’inspection  portait  sur  les  conditions  d’exploitation  du  site  vis-à-vis  des  dispositions  de  l’arrêté préfectoral 14437 du 12 octobre 2000 et de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement en ce qui concerne l’autosurveillance légionelle. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG 

- 3, avenue des Côtes de Bourg - 33710 TAURIAC 

- Siret : 78202284200010 

- Code AIOT dans GUN : 0005205182 

- Régime : Enregistrement 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

La  société  SOCIETE  COOPERATIVE  VINICOLE  ALLIANCE  BOURG  exploite  un  établissement  de préparation de vins relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2251 "Préparation, conditionnement de vins". 

L’exploitation de cet établissement est encadrée par  l’arrêté préfectoral 14437 du 12 octobre 2000. 

5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 - 33070 Bruges Cedex Tél : 05 24 73 38 00 – Fax : 05 24 73 38 01 www.gironde.gouv.fr 

1/8 

Le site est implanté sur les parcelles 862, 863, 1029, 1063, 1065 et 1089 de la section cadastrale C et couvre une surface d’environ 1,59 ha. 

## **Les thèmes de visite retenus sont les suivants :** 

- Gestion de l’établissement 

- Prévention des risques 

- Prévention de la pollution des eaux 

- Gestion de tour aéro-réfrigérante 

## **2) Constats.** 

## **2.1) Introduction.** 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen  de  conformité  de  l’administration  à  l'ensemble  des  dispositions  qui  sont  applicables  à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

À  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si  le point  de contrôle est la  suite d’un  contrôle antérieur,  les  suites  retenues lors  de  la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l’issue du contrôle : 

   - le constat établi par l’inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, … 

## Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité  peut  être  rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’inspection  des  installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé  à Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.171-7  et  L.171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## **2.2) Bilan synthétique des fiches de constats.** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de suites<br>de l'Inspection des<br>installations classées<br>à l'issue de la<br>présente<br> inspection<br>(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|2|Modifications|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000,article 1.5|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|4|Stockage des|Arrêté Préfectoral du|/|Lettre de suite|2 mois|



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|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de<br>contrôle provient<br>d'uneprécédente<br>inspection : suite(s)<br>qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Proposition de suites<br>de l'Inspection des<br>installations classées<br>à l'issue de la<br>présente<br> inspection<br>(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
||autres produits<br>susceptibles de<br>créer des<br>pollutions|12/10/2000, article<br>2.4.2||préfectorale||
|5|Vérification<br>périodique des<br>installations<br>électriques.|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000, article 3.4|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|6|Conformité des<br>installations et<br>équipements|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000, article<br>4.3.4.5|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|7|Ressources en eau|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000, article<br>4.3.5.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|8|Relevé des<br>consommations<br>d’eau|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000, article 5.2|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|9|Consommation|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000,article 5.4|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|10|Bassins de<br>confinement|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000,article 5.6|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|
|11|Surveillance de<br>l’installation|Arrêté Ministériel du<br>14/12/2013, article<br>Annexe 1 – point<br>3.7.I.3.a)et e)|/|Lettre de suite<br>préfectorale|2 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

## **Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Désignation de<br>l’exploitant|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000,article 1.1|/|Sans objet|
|3|Changement<br>d’exploitant|Arrêté Préfectoral du<br>12/10/2000,article 1.8|/|Sans objet|



## **2.3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats.** 

L’inspection du 10 mai 2023 a permis de constater que les conditions d’exploitation du site ne sont pas satisfaisantes en ce qui concerne la prévention des risques (entretien des installations électriques et des installations de combustion, dispositif de rétention) et la consommation d’eau. La situation administrative du site doit être actualisée dans le cadre des évolutions du site. 

## **2.4) Fiches de constats.** 

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**N°** 1 **:** Désignation de l’exploitant 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 1.1 **Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

La Cave Coopérative de BOURG-TAURIAC, ci-après dénommée l'exploitant, est autorisée à poursuivre l’exploitation au N° 3 Avenue des Côtes de Bourg sur le territoire de la commune de TAURIAC des installations suivantes figurant à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. 

|<br>l'environnement.||||
|---|---|---|---|
|**Nature de l’installation**|**Capacité maximale**|**Rubrique de la**<br>**nomenclature**|**Classement**|
|Préparation et<br>conditionnement de vin|Capacité de vinification : 25 000 hl/an<br>Capacité de cuverie : 51 900 hl|2251-1|Autorisation|
|(...)||||



## **Constats :** 

La SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG est autorisée à exploiter un établissement de préparation  de  vins  relevant  du  régime de  l’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2251  de  la nomenclature des ICPE, sur la commune de TAURIAC, pour une capacité de production de 25 000 hl/an (activité de vinification de 19 500 hl en 2022 et de 16 800 hl en 2021). 

Par courrier du 13 mars 2018, la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG a déclaré la situation administrative du site vis-à-vis des dispositions des décrets 2012-384 du 20 mars 2012 (création de la rubrique 3642) et 2012-1304 du 26 novembre 2012 (modification de la rubrique 2251) : la capacité de production du site est inférieure à 300 tonnes de produits finis par jour ainsi que le changement d’exploitant. 

Suite à son projet de déménagement de son site de PUGNAC vers le site de TAURIAC, l’exploitant projette de réaliser une activité de conditionnement de vins sur site, par un prestataire. Cette activité nouvelle devra être portée à la connaissance du Préfet accompagnée de tous les éléments permettant d’apprécier ses impacts et enjeux. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 2 **:** Modifications 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 1.5 **Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Toute  modification  apportée  par  l'exploitant  à  l'installation,  à  son  mode d'exploitation  ou  son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation initiale, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance.du préfet avec tous les éléments d’appréciation. 

## **Constats :** 

Suite à l’inspection du 20 novembre 2014, l’exploitant n’a pas constitué de dossier de porter à connaissance des modifications apportées au site, notamment : 

•  les  caractéristiques  (implantation,  conditions  d’exploitation)  de  la  chaudière  et  des  2  cuves aériennes de gaz propane exploitées sur le site, 

• les conditions de stockage sur site des eaux résiduaires industrielles avant transfert vers le site de PUGNAC pour épuration. 

La chaudière d’une puissance thermique nominale de 1,6 MW était déjà exploitée sur le site lors de l’inspection du 20 novembre 2014. 

Suite  à  la  publication  et  l’entrée  en  vigueur  du  décret  2018-704  du  3  août  2018  modifiant  la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, dont la rubrique 2910 "Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes", l’installation de combustion du site relève désormais du régime de la déclaration avec contrôle périodique 

L’exploitant n’a pas procédé, dans l’année suivant cette publication, à la déclaration de l’antériorité 

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4/8 

afin de bénéficier des droits acquis. Cette formalité reste à réaliser à ce jour. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 3 **:** Changement d’exploitant 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 1.8 

**Thème(s) :** Situation administrative, Dispositions générales 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Lorsque l'installation change d'exploitant le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. 

## **Constats :** 

Par courrier du 13 mars 2018, la SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ALLIANCE BOURG a déclaré le changement d’exploitant du site, suite à fusion absorption, auparavant  exploitée par la société UNION DES PRODUCTEURS DE PUGNAC. 

Le récépissé 201800283 du 29 mars 2018 a pris acte de ce changement d'exploitant. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**Proposition de suites :** Sans objet 

## **N°** 4 **:** Stockage des autres produits susceptibles de créer des pollutions 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 2.4.2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Implantation – Aménagement 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols, autre que les raisins, moûts, vins et sous-produits de la vinification, est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : - 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 

- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés. 

## **Constats :** 

Les eaux résiduaires industrielles produites sont collectées vers un point bas du réseau de collecte puis sont transférées vers une citerne sur remorque. Celle-ci est stationnée sur la voirie interne du site mais elle n’est pas associée à une capacité de rétention permettant de collecter tout écoulement ou déversement accidentel. 

Le site compte également deux cuves en inox en extérieur, de volume inconnu. Les conditions de collecte et de confinement sur site de tout écoulement ou déversement accidentel depuis ses cuves, vers les deux anciens bassins d’aération de 280 m³ chacun de la station d’épuration non exploitée, sont inconnues. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 5 **:** Vérification périodique des installations électriques. 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 3.4 **Thème(s) :** Risques accidentels, Exploitation – Entretien **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Toutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifs aux 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02963 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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dites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail. 

**Constats :** L’exploitant a transmis, le 12 juin 2023, le dernier  compte-rendu de vérification périodique des installations électriques, établi par la société BUREAU VERITAS, le 13 mai 2022. Ce compte-rendu fait état de 190 anomalies dont 172 déjà signalées relatives notamment : - à des dispositifs de coupure d'urgence non fonctionnels (2), - à une protection inadaptée contre les surintensités (14), 

- à des dispositifs de protection (pouvoir de coupure) défaillant (2), - à des dispositifs différentiels absents ou défectueux (12), - à l’absence de liaisons équipotentielles ou de mise à la terre (24), - à la présence de traces d’échauffement des installations (1), - à des risques de contacts directs avec des installations pouvant être sous tension (5), - à la présence d’humidité dans les locaux ou les armoires électriques ou de traces d’oxydations des installations électriques (7) - à des armoires ou locaux électriques empoussiérés (8), - à une fuite de diélectrique sur le transformateur haute tension (1). L’exploitant n’a pas communiqué les mesures correctives mises en œuvre suite à la remise de ce rapport de vérification. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 6 **:** Conformité des installations et équipements 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 4.3.4.5 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Les certificats de conformité aux règles d’installation de l’APSAD (Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances Dommages) ainsi que les comptes rendus de visite périodiques des installations électriques, techniques, des moyens de secours et des ouvrages séparatifs doivent être conservés dans le dossier installations classées prévu à l’article 1.6 du présent arrêté. 

**Constats :** L’exploitant a transmis, le 10 mai 2023, les derniers rapports de vérifications concernant : 

-  Les  extincteurs :  Vérification  annuelle  par  la  société  CHRONOFEU,  du  18  octobre  2022  (25 extincteurs) ; 

-  Les  installations  de  combustion :  Rapport  de  vérification  de  l’état  d’entretien  et  de  bon fonctionnement des installations, par la société BUREAU VERITAS, du 14 novembre 2022 ; ce rapport fait état d’anomalies relatives à la corrosion de canalisations de gaz, à la présence de végétation à proximité immédiate des installations, à l’étanchéité des réseaux de distribution (forte odeur et présence de gaz lorsque la chaudière est à l'arrêt). 

- Les installations électriques : Rapport Q18, établi par la société BUREAU VERITAS, du 10 mai 2022 ; ce rapport conclut que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. 

L’exploitant n’a pas communiqué les mesures correctives mises en œuvre relatives à l’entretien des installations électriques. 

Concernant les installations de combustion, l’exploitant a indiqué, par courriel du 14 juin 2023, avoir pris rendez-vous avec un prestataire pour une intervention le 21 juin en vue d’effectuer les travaux permettant de lever les anomalies relevées dans le dernier rapport de vérification. Le détail des mesures correctives réalisées sera à communiquer à l’inspection des installations classées. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

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**N°** 7 **:** Ressources en eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 4.3.5.2 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Prévention des risques 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

La  défense  incendie  est  assurée par  1 poteau  d’incendie  implanté  à moins de 200  mètres  des installations.  En  cas  de  besoin,  un  deuxième  poteau  d’incendie  situé  le  long  de  la  route départementale n° 669, peut également être utilisé 

## **Constats :** 

La défense extérieure contre l’incendie est constituée par le poteau incendie public n°2, implanté à 250 mètres à l'ouest du site, sur l’accotement de la route départementale RD669), disponible (débit de 60 m³/h à un 1 bar). 

Le poteau incendie public n°3, implanté à 250 mètres à l'est PI n°3 est quant à lui indisponible. Avec le projet de déménagement des activités sur le site de TAURIAC, y compris celles de stockage de produits finis, l’évaluation des besoins en eau en cas d’incendie à partir du document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnement des besoins en eaux d’extinction de l’Institut national d’études  de  la  sécurité  civile,  la  Fédération  française  des  assurances  et  le  Centre  national  de prévention et de protection, édition juin 2020) est à actualiser. Le cas échéant, la défense contre l’incendie devra être complétée. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 8 **:** Relevé des consommations d’eau 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 5.2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

Les  installations  de  prélèvement  d'eau  sont  munies  d'un  dispositif  de  mesure  totalisateur.  La périodicité des relevés des consommations d’eau, tout en respectant un objectif d'économie, est adaptée à l’activité de la cave et à la consommation prévue. Pendant la période de vinification, un relevé ou mesure par semaine, au minimum, est réalisé. Pour les activités de soutirage et/ou de conditionnement  un  relevé  ou  mesure  mensuelle  est  exigé.  Les  relevés  de  consommation  sont reportés sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. 

**Constats :** 

L’exploitant a présenté lors de l’inspection, les relevés de sa consommation d’eau du site pour les années 2021 et 2022, réalisés à fréquence semestrielle. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 9 **:** Consommation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 5.4 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

## **Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

## **Prescription contrôlée :** 

Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau qui ne doit pas dépasser 2000 m³ par an pour une production de 25 000 hl de vin. 

## **Constats :** 

Pour l’année 2021, le site a consommé 2 813 m³ au total, pour une activité de vinification de 16 800 hl, soit un ratio "consommation en eau-activité de vinification" global de 1,67. Pour l’année 2022, le site a consommé 3 154 m³ pour une activité de vinification de 19 500 hl, soit un ratio global de 1,62. 

Ces ratios représentent le double du ratio attendu, fixé par l’arrêté préfectoral 14437 du 12 octobre 2000 (ratio de 0,8 ; consommation d’eau de 2000 m³ d’eau pour une production de 25 000 hl de vin). 

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Cette évolution des procédés n’a pas fait l’objet de justifications de la part de l’exploitant. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale **Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 10 **:** Bassins de confinement 

**Référence réglementaire :** Arrêté Préfectoral du 12/10/2000, article 5.6 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Prévention de la pollution des eaux 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires permettant d'éviter lors d'un accident ou d'un incendie que les eaux susceptibles d'être polluées (y  compris les eaux d'extinction) ne puissent regagner le milieu naturel 

**Constats :** 

La station d’épuration du site comportait deux anciens bassins d’aération de 280 m³ chacun, selon la description des installations et des procédés de l’article 1.3 de l’arrêté préfectoral 14437 du 12 octobre 2000. 

Suite à l’arrêt de l’exploitation de la station d’épuration, ces deux bassins sont susceptibles d’être utilisés pour le confinement des eaux d’extinctions en cas d’incendie. 

Toutefois,  les  conditions  matérielles  et  organisationnelles  restent  à  formaliser  pour  rendre  ce dispositif opérationnel en cas de nécessité. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

## **N°** 11 **:** Surveillance de l’installation 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.I.3.a) et e) **Thème(s) :** Risques chroniques, Surveillance de l’installation 

**Point de contrôle déjà contrôlé :** Sans Objet 

**Prescription contrôlée :** 

a) Fréquence des prélèvements en vue de l’analyse de la concentration en Legionella pneumophila : La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation. (…). 

e) Transmission des résultats à l’inspection des installations classées : 

Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements. 

**Constats :** 

L’exploitant a déclaré l’exploitation d’une tour aéro-réfrigérante dans le cadre de la création d’un atelier de thermovinification en 2008. 

L’exploitant ne procède pas à la déclaration de l’autosurveillance bimestrielle sur l’application GIDAF, y compris lorsque que le circuit est à l’arrêt. Selon l’exploitant, la tour aéro-réfrigérante n’a pas été exploitée en 2022. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite préfectorale 

**Proposition de délais :** 2 mois 

_________________________________________________________Rapport d’inspection 2023-02963 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier 

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