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fiche_id: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046_f03
fiche_num: 3
titre: Incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 14/11/2022, article 2.1.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2476
source_pdf: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.pdf
source_md: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.md
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id_icpe: 5200944
siret: 71204245600046
nom_complet: DASSAULT
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: cgLFFoaU7R1iakIcKmuOZaGtCJvVm9Zk
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le site dispose de 2 réserves d’eau incendie de 250 m³ et 650 m³. Il existe également une bâche
au niveau du bâtiment pyrotechnique d’un volume de 120 m³.

7/11
Les voies de desserte sont conformes aux caractéristiques des fiches établies par le SDIS. Elles
sont entretenues et maintenues libres en permanence. Les voies en cul de sac de plus de 60 m
permettent le retournement et le croisement des engins.

Des extincteurs sont présents sur le site et sont conformes à la règle APSAD R4.

Des équipiers de seconde intervention sont présents sur le site. Leur rôle est, dans l’attente de
l’arrivée des sapeurs-pompiers, de sauvegarder les personnes et les biens, de faire procéder à
l’évacuation des bâtiments de manière sûre, rapide et en bon ordre, d’établir un périmètre de
sécurité, de procéder aux coupures des énergies, et de protéger les installations aux abords.

constats_body:
Le site dispose de 2 réserves d’eau incendie de 250 m³ et 650 m³, plus une bâche au niveau du
bâtiment pyrotechnique d’un volume de 120 m³. L’exploitant a également ajouté une bâche de
120 m³ à l’est du bâtiment 6, pour lequel le SDIS a demandé une séparation des aires d'aspiration
entre le poteau alimenté par cette bâche et le poteau incendie alimenté par le réseau surpressé à
côté (avis SDIS 7 décembre 2023). L’IIC a constaté que cette séparation sur le terrain n’était pas
effective.
Selon l’exploitant, le SDIS (caserne locale) n’avait pas émis d’objection sur ce point.
=> cf demande
Les voies de desserte étaient libres lors de la visite du site. Les bâtiments ICPE ne seront pas
desservies par des voies en cul de sac (actuellement une des voies est en cul de sac, mais ce ne
sera le cas que pendant la durée des travaux soit jusqu’à fin mars 2025).
Des extincteurs sont présents sur le site. L’IIC n’a pas vérifié la conformité à la règle APSAD R4.
Par ailleurs l’exploitant a fourni une liste de 19 équipiers de seconde intervention. D’après ce
document l’ensemble de ces équipiers était à jour de ses formations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
=> L’exploitant prendra attache auprès du SDIS (direction départementale) pour obtenir une
validation écrite de ce changement de posture.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/11/2022, article 2.1.5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Le site dispose de 2 réserves d’eau incendie de 250 m³ et 650 m³. Il existe également une bâche
au niveau du bâtiment pyrotechnique d’un volume de 120 m³.

7/11
Les voies de desserte sont conformes aux caractéristiques des fiches établies par le SDIS. Elles
sont entretenues et maintenues libres en permanence. Les voies en cul de sac de plus de 60 m
permettent le retournement et le croisement des engins.

Des extincteurs sont présents sur le site et sont conformes à la règle APSAD R4.

Des équipiers de seconde intervention sont présents sur le site. Leur rôle est, dans l’attente de
l’arrivée des sapeurs-pompiers, de sauvegarder les personnes et les biens, de faire procéder à
l’évacuation des bâtiments de manière sûre, rapide et en bon ordre, d’établir un périmètre de
sécurité, de procéder aux coupures des énergies, et de protéger les installations aux abords.
Constats :
Le site dispose de 2 réserves d’eau incendie de 250 m³ et 650 m³, plus une bâche au niveau du
bâtiment pyrotechnique d’un volume de 120 m³. L’exploitant a également ajouté une bâche de
120 m³ à l’est du bâtiment 6, pour lequel le SDIS a demandé une séparation des aires d'aspiration
entre le poteau alimenté par cette bâche et le poteau incendie alimenté par le réseau surpressé à
côté (avis SDIS 7 décembre 2023). L’IIC a constaté que cette séparation sur le terrain n’était pas
effective.
Selon l’exploitant, le SDIS (caserne locale) n’avait pas émis d’objection sur ce point.
=> cf demande
Les voies de desserte étaient libres lors de la visite du site. Les bâtiments ICPE ne seront pas
desservies par des voies en cul de sac (actuellement une des voies est en cul de sac, mais ce ne
sera le cas que pendant la durée des travaux soit jusqu’à fin mars 2025).
Des extincteurs sont présents sur le site. L’IIC n’a pas vérifié la conformité à la règle APSAD R4.
Par ailleurs l’exploitant a fourni une liste de 19 équipiers de seconde intervention. D’après ce
document l’ensemble de ces équipiers était à jour de ses formations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
=> L’exploitant prendra attache auprès du SDIS (direction départementale) pour obtenir une
validation écrite de ce changement de posture.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cgLFFoaU7R1iakIcKmuOZaGtCJvVm9Zk

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.md


fiche_id: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046_f04
fiche_num: 4
titre: Incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 14/11/2022, article 2.1.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2738
source_pdf: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.pdf
source_md: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.md
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id_icpe: 5200944
siret: 71204245600046
nom_complet: DASSAULT
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: cgLFFoaU7R1iakIcKmuOZaGtCJvVm9Zk
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Il existe 12 poteaux incendie sur le site piqués sur le réseau d’eau, additionné d’un treizième piqué
sur la bâche indépendante de 120 m3. Le débit minimal de n’importe lequel des poteaux est de
60 m³/h minimum. Concernant les 4 poteaux en protection autour du bâtiment B06 et B07, le
débit minimum lors de l’utilisation simultanée de 2 poteaux incendie est d’au moins 60 m³/h pour
chacun sous une pression dynamique comprise entre 1 et 7 bars maximum.
Toute plantation de résineux sont interdits à moins de 30 m des bâtiments.

constats_body:
L’IIC a consulté le document «10-16-Poteaux incendie-A3 - 27-2» qui indique qu’il existe 12
poteaux incendie sur le site piqués sur le réseau d’eau, additionné d’un treizième piqué sur la
bâche indépendante de 120 m³ de la zone pyrotechnique.
L’IIC a vérifié par sondage l’existence des poteaux n°4, 8 et 13.
L’IIC a demandé à consulter le document indiquant les débits des poteaux. L’exploitant a produit
le document de Chronofeu du 20/09/2023 qui indique que les poteaux surpressés disposent d’une
pression de 7,2 bars. Leur débit a été testé un à un. Il est nécessaire de tester leur débit en
simultané 2 à 2 afin de répondre à la prescription
=> cf demande
En-dehors de la partie du réseau surpressé (composé de 5 poteaux incendie), le document indique
que le débit minimal de l'ensemble des autres poteaux est de 60 m³/h minimum (hormis le n° 5
qui est à 59, mais cela reste acceptable)
Aucun résineux n’a été aperçu à moins de 30 m des bâtiments sauf 2 pins qui semblent se trouver
à 26 m du B06. Cependant, au vu du fait qu'il n'y a que ces 2 arbres qui soient à moins de 30 m du
bâtiment, que la végétation au sol est entretenue, qu'il existe une chaussée en bitume large de 7
m entre ces arbres et le B06, l'IIC, en accord avec le SDIS (qui a confirmé par mail du 03/05/2024),
le risque est acceptable, et ces 2 pins ne sont pas à abattre.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
=> L’exploitant teste avant fin décembre 2024 l’utilisation simultanée de 2 poteaux incendie de
son réseau surpressé afin de répondre à la prescription et transmet les résultats à l'inspection.
=> L’exploitant confirmera que l'ensemble des autres résineux se trouvent à plus de 30 m des
nouveaux bâtiments. Si seuls les 2 pins identifiés sont à moins de 30 m, il intègre dans un porter à
connaissance, en le justifiant, une demande pour ne pas abattre ces 2 arbres.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/11/2022, article 2.1.5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie

8/11
Prescription contrôlée :
Il existe 12 poteaux incendie sur le site piqués sur le réseau d’eau, additionné d’un treizième piqué
sur la bâche indépendante de 120 m3. Le débit minimal de n’importe lequel des poteaux est de
60 m³/h minimum. Concernant les 4 poteaux en protection autour du bâtiment B06 et B07, le
débit minimum lors de l’utilisation simultanée de 2 poteaux incendie est d’au moins 60 m³/h pour
chacun sous une pression dynamique comprise entre 1 et 7 bars maximum.
Toute plantation de résineux sont interdits à moins de 30 m des bâtiments.
Constats :
L’IIC a consulté le document «10-16-Poteaux incendie-A3 - 27-2» qui indique qu’il existe 12
poteaux incendie sur le site piqués sur le réseau d’eau, additionné d’un treizième piqué sur la
bâche indépendante de 120 m³ de la zone pyrotechnique.
L’IIC a vérifié par sondage l’existence des poteaux n°4, 8 et 13.
L’IIC a demandé à consulter le document indiquant les débits des poteaux. L’exploitant a produit
le document de Chronofeu du 20/09/2023 qui indique que les poteaux surpressés disposent d’une
pression de 7,2 bars. Leur débit a été testé un à un. Il est nécessaire de tester leur débit en
simultané 2 à 2 afin de répondre à la prescription
=> cf demande
En-dehors de la partie du réseau surpressé (composé de 5 poteaux incendie), le document indique
que le débit minimal de l'ensemble des autres poteaux est de 60 m³/h minimum (hormis le n° 5
qui est à 59, mais cela reste acceptable)
Aucun résineux n’a été aperçu à moins de 30 m des bâtiments sauf 2 pins qui semblent se trouver
à 26 m du B06. Cependant, au vu du fait qu'il n'y a que ces 2 arbres qui soient à moins de 30 m du
bâtiment, que la végétation au sol est entretenue, qu'il existe une chaussée en bitume large de 7
m entre ces arbres et le B06, l'IIC, en accord avec le SDIS (qui a confirmé par mail du 03/05/2024),
le risque est acceptable, et ces 2 pins ne sont pas à abattre.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
=> L’exploitant teste avant fin décembre 2024 l’utilisation simultanée de 2 poteaux incendie de
son réseau surpressé afin de répondre à la prescription et transmet les résultats à l'inspection.
=> L’exploitant confirmera que l'ensemble des autres résineux se trouvent à plus de 30 m des
nouveaux bâtiments. Si seuls les 2 pins identifiés sont à moins de 30 m, il intègre dans un porter à
connaissance, en le justifiant, une demande pour ne pas abattre ces 2 arbres.

9/11
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046_f05
fiche_num: 5
titre: Disposition incendie du Bâtiment 6
theme: Risques accidentels, Bâtiment 6
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 14/11/2022, article 2.1.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1970
source_pdf: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.pdf
source_md: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200944
siret: 71204245600046
nom_complet: DASSAULT
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: cgLFFoaU7R1iakIcKmuOZaGtCJvVm9Zk
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au niveau du bâtiment B 06, la zone de préparation, la zone de surfaçage, et les 7 box de process
sont munis de systèmes de désenfumage à commandes manuelles correspondants à 2 % de la
surface du sol.
L’allée centrale est divisée en 2 cantons. Chacun de ces 2 cantons est muni de systèmes de
désenfumage à commandes manuelles correspondants à 2,50 % de la surface du sol (au lieu de
2 % du fait de l’impossibilité d’avoir une retombée de l’écran de cantonnement conforme aux
préconisations de l’IT 246).

2 voies échelles sont créées à la jonction des 2 bâtiments B01 et B06 au droit du mur séparatif.

Le bâtiment B06 possède une voie de contournement de 6 m de large minimum permettant d’y
accéder par 3 façades.

constats_body:
L’IIC a consulté le document « 11-B6-MTS2022_PRO_B06_510_IndC_BIA_ARC_PlanNiveau1Ep » qui
ne montre que 6 box et non 7 : le 7e box est en fait la zone de préparation.

=> cf demande

Les informations portées sur le plan indique que la surface utile d’évacuation (SUE) prise en
compte est de 2 % par canton, sauf pour l’allée centrale où il existe 2 cantons avec une SUE de
2.5 %.

Il existe 2 voies échelles d’une largeur de 7m, permettant d’intervenir au niveau de la jonction des
bâtiments B01 et B06. Le plan de masse n’indique pas celle située en façade sud du B06.

=> cf demande

Le bâtiment B06 possède une voie de contournement de 6 m de large minimum permettant d’y
accéder par 3 façades.

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

=> l’exploitant porte à la connaissance de M Le Préfet les différences évoquées pour mettre à jour
son arrêté préfectoral.

10/11

=> L’exploitant complète son plan de masse pour faire apparaître toutes les voies échelle.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/11/2022, article 2.1.5
Thème(s) : Risques accidentels, Bâtiment 6
Prescription contrôlée :
Au niveau du bâtiment B 06, la zone de préparation, la zone de surfaçage, et les 7 box de process
sont munis de systèmes de désenfumage à commandes manuelles correspondants à 2 % de la
surface du sol.
L’allée centrale est divisée en 2 cantons. Chacun de ces 2 cantons est muni de systèmes de
désenfumage à commandes manuelles correspondants à 2,50 % de la surface du sol (au lieu de
2 % du fait de l’impossibilité d’avoir une retombée de l’écran de cantonnement conforme aux
préconisations de l’IT 246).

2 voies échelles sont créées à la jonction des 2 bâtiments B01 et B06 au droit du mur séparatif.

Le bâtiment B06 possède une voie de contournement de 6 m de large minimum permettant d’y
accéder par 3 façades.
Constats :

L’IIC a consulté le document « 11-B6-MTS2022_PRO_B06_510_IndC_BIA_ARC_PlanNiveau1Ep » qui
ne montre que 6 box et non 7 : le 7e box est en fait la zone de préparation.

=> cf demande

Les informations portées sur le plan indique que la surface utile d’évacuation (SUE) prise en
compte est de 2 % par canton, sauf pour l’allée centrale où il existe 2 cantons avec une SUE de
2.5 %.

Il existe 2 voies échelles d’une largeur de 7m, permettant d’intervenir au niveau de la jonction des
bâtiments B01 et B06. Le plan de masse n’indique pas celle située en façade sud du B06.

=> cf demande

Le bâtiment B06 possède une voie de contournement de 6 m de large minimum permettant d’y
accéder par 3 façades.

Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

=> l’exploitant porte à la connaissance de M Le Préfet les différences évoquées pour mettre à jour
son arrêté préfectoral.

10/11

=> L’exploitant complète son plan de masse pour faire apparaître toutes les voies échelle.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046_f06
fiche_num: 6
titre: Dispo incendie du Bâtiment B07 et 07 LT
theme: Risques accidentels, Bâtiment B07 et 07 LT
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 14/11/2022, article 2.1.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2540
source_pdf: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.pdf
source_md: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200944
siret: 71204245600046
nom_complet: DASSAULT
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: cgLFFoaU7R1iakIcKmuOZaGtCJvVm9Zk
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ils sont accessibles au moyen d’une voie de desserte interne d’une largeur de 6 m de large
minimum. Au moins 3 façades sont accessibles sur les bâtiments concernés.

Les centrales de traitement de l’air (CTA) situées en rez-de-chaussée du bâtiment B07 sont
également sprinklées.

Au niveau du bâtiment B07, la zone de la cabine de peinture, de l’outillage et des centrales de
traitement d’air (CTA) est muni de systèmes de désenfumage à commandes manuelles situées au
niveau du CMSI et à proximité des accès correspondants à 2 % de la surface du sol.

Le bâtiment B07 est sprinklé. Il possède 2 portes industrielles EI 60.

3 poteaux sont à moins de 100 m du B07 LT.

constats_body:
Selon le document « 15-MTS2022_PRO_0TT_330_BIA_VRD_PlanMasseEp », le B07 et B07LT sont
accessibles au moyen d’une voie de desserte interne d’une largeur de 6 m de large minimum et au
moins 3 façades sont accessibles sur les bâtiments concernés. Cela a été constaté sur le terrain
par l'IIC.
Les centrales de traitement de l’air (CTA) situées en rez-de-chaussée du bâtiment B07 sont
également sprinklées (vu par l'IIC).
D’après les documents «12-B7-MTS2022_PRO_B07_510_BIA_ARC_PlanNiveau1Ep» et «14-B7-
MTS2022_MOD_B07-500_IndD_BIA_ARC_PlanNiveau0-PRO» que l’IIC a consulté, la SUE retenue
sur les plans est bien de 2%.
Lors de la visite de terrain, l’IIC a constaté la présence de commandes manuelles situées au niveau
du CMSI et à proximité des accès.
L’IIC a également constaté la présence du sprinklage au sein du bâtiment B07.

11/11
L’exploitant a pu démontrer le classement au feu des 2 portes industrielles du B07 en produisant
le document winlock MTS2022 lot 5 MET exe B07 NONTT511, qui est le PV DAS (Dispositif
Actionné de Sécurité) des portes indiquant le caractère EI 60 des portes.
Selon le plan «10-16-Poteaux incendie-A3 - 27-2», seuls 2 poteaux, au lieu de 3, semblent à moins
de 100 m du B07 LT.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
=> l’exploitant précise s'il existe bien 3 poteaux à moins de 100 m du B07 Lt. S'il n'existe que 2
poteaux, l'exploitant justifie que cela est suffisant pour la maitrise du risque : s'il opte pour cette
solution, il intègre cette demande dans un porter à connaissance auprès de la préfecture.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/11/2022, article 2.1.5
Thème(s) : Risques accidentels, Bâtiment B07 et 07 LT
Prescription contrôlée :
Ils sont accessibles au moyen d’une voie de desserte interne d’une largeur de 6 m de large
minimum. Au moins 3 façades sont accessibles sur les bâtiments concernés.

Les centrales de traitement de l’air (CTA) situées en rez-de-chaussée du bâtiment B07 sont
également sprinklées.

Au niveau du bâtiment B07, la zone de la cabine de peinture, de l’outillage et des centrales de
traitement d’air (CTA) est muni de systèmes de désenfumage à commandes manuelles situées au
niveau du CMSI et à proximité des accès correspondants à 2 % de la surface du sol.

Le bâtiment B07 est sprinklé. Il possède 2 portes industrielles EI 60.

3 poteaux sont à moins de 100 m du B07 LT.
Constats :
Selon le document « 15-MTS2022_PRO_0TT_330_BIA_VRD_PlanMasseEp », le B07 et B07LT sont
accessibles au moyen d’une voie de desserte interne d’une largeur de 6 m de large minimum et au
moins 3 façades sont accessibles sur les bâtiments concernés. Cela a été constaté sur le terrain
par l'IIC.
Les centrales de traitement de l’air (CTA) situées en rez-de-chaussée du bâtiment B07 sont
également sprinklées (vu par l'IIC).
D’après les documents «12-B7-MTS2022_PRO_B07_510_BIA_ARC_PlanNiveau1Ep» et «14-B7-
MTS2022_MOD_B07-500_IndD_BIA_ARC_PlanNiveau0-PRO» que l’IIC a consulté, la SUE retenue
sur les plans est bien de 2%.
Lors de la visite de terrain, l’IIC a constaté la présence de commandes manuelles situées au niveau
du CMSI et à proximité des accès.
L’IIC a également constaté la présence du sprinklage au sein du bâtiment B07.

11/11
L’exploitant a pu démontrer le classement au feu des 2 portes industrielles du B07 en produisant
le document winlock MTS2022 lot 5 MET exe B07 NONTT511, qui est le PV DAS (Dispositif
Actionné de Sécurité) des portes indiquant le caractère EI 60 des portes.
Selon le plan «10-16-Poteaux incendie-A3 - 27-2», seuls 2 poteaux, au lieu de 3, semblent à moins
de 100 m du B07 LT.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
=> l’exploitant précise s'il existe bien 3 poteaux à moins de 100 m du B07 Lt. S'il n'existe que 2
poteaux, l'exploitant justifie que cela est suffisant pour la maitrise du risque : s'il opte pour cette
solution, il intègre cette demande dans un porter à connaissance auprès de la préfecture.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019_f01
fiche_num: 1
titre: Rubrique 2515
theme: Situation administrative, Nomenclature
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/02/2025, article R.511-9
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3373
source_pdf: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf
source_md: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022991
siret: 82939175400019
nom_complet: DAXAP LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: 9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
2515. Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de matériaux
destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW => régime de l'enregistrement
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW => régime de la déclaration
[...]

constats_body:
Les installations de broyage/concassage sont classées sous le régime de la déclaration (récépissé
datant du 08/10/2024 référence dossier n° A-4-L9PGMHN63) au titre de la rubrique 2515-1-b

5/12
"Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes ".
Dans sa télédéclaration, l'exploitant a déclaré une puissance maximale des machines pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de l'installation de 200 kW.
Or, le jour de la visite terrain, l'inspection des installations classées a relevé que la puissance des
installations pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est de 323 kW
: cribleur 101 kW + broyeur 60 kW + 2 pelles (pinces de démolition/marteau brise roche) de 128
kW et 34 kW. Cette puissance, supérieure à 200 kW, relève du régime de l'enregistrement et non
de la déclaration.
La situation du site est donc irrégulière sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 3 mois, l'exploitant régularise sa situation administrative au titre de la rubrique 2515 de la
nomenclature des installations classées, soit en déposant un dossier d'enregistrement, soit en
revenant à l'utilisation d'équipements d'une puissance totale inférieure à 200 kW.
L’inspection des installations classées propose de mettre en demeure l’exploitant sur ce point.
L’exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles observations dans le
cadre de la procédure contradictoire.
En outre, l’exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois, un
récolement aux prescriptions applicables à cette activité relevant de la rubrique 2515 au regard
de l’arrêté ministériel qui s'applique (régime enregistrement ou déclaration en fonction de la
régularisation administrative retenue par l'exploitant). En cas de non-conformités à certaines
prescriptions, l’exploitant peut demander un aménagement des prescriptions en identifiant les
mesures compensatoires envisagées et l’échéancier de réalisation associé.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/02/2025, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature
Prescription contrôlée :
2515. Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes,
en vue de la production de matériaux
destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la
sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW => régime de l'enregistrement
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW => régime de la déclaration
[...]
Constats :
Les installations de broyage/concassage sont classées sous le régime de la déclaration (récépissé
datant du 08/10/2024 référence dossier n° A-4-L9PGMHN63) au titre de la rubrique 2515-1-b

5/12
"Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de
pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non
dangereux inertes ".
Dans sa télédéclaration, l'exploitant a déclaré une puissance maximale des machines pouvant
concourir simultanément au fonctionnement de l'installation de 200 kW.
Or, le jour de la visite terrain, l'inspection des installations classées a relevé que la puissance des
installations pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation est de 323 kW
: cribleur 101 kW + broyeur 60 kW + 2 pelles (pinces de démolition/marteau brise roche) de 128
kW et 34 kW. Cette puissance, supérieure à 200 kW, relève du régime de l'enregistrement et non
de la déclaration.
La situation du site est donc irrégulière sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 3 mois, l'exploitant régularise sa situation administrative au titre de la rubrique 2515 de la
nomenclature des installations classées, soit en déposant un dossier d'enregistrement, soit en
revenant à l'utilisation d'équipements d'une puissance totale inférieure à 200 kW.
L’inspection des installations classées propose de mettre en demeure l’exploitant sur ce point.
L’exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles observations dans le
cadre de la procédure contradictoire.
En outre, l’exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous un délai de 3 mois, un
récolement aux prescriptions applicables à cette activité relevant de la rubrique 2515 au regard
de l’arrêté ministériel qui s'applique (régime enregistrement ou déclaration en fonction de la
régularisation administrative retenue par l'exploitant). En cas de non-conformités à certaines
prescriptions, l’exploitant peut demander un aménagement des prescriptions en identifiant les
mesures compensatoires envisagées et l’échéancier de réalisation associé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.md


fiche_id: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019_f02
fiche_num: 2
titre: Rubrique 2517
theme: Situation administrative, Nomenclature
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/02/2025, article R.511-9
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3904
source_pdf: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022991
siret: 82939175400019
nom_complet: DAXAP LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: 9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
2517. Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m² (régime de l'enregistrement "E")
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² (régime de la déclaration "D")

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspection des installations classées a constaté une activité de tri, transit
et regroupement, sur une surface significative, de produits minéraux et déchets inertes qui relève
de la rubrique 2517. Les produits minéraux sont entreposés sur plusieurs aires de transit, dans des
alvéoles. Les déchets non dangereux inertes en attente de broyage sont entreposés en monticule
au fond du site.
L'exploitant a précisé lors de l'inspection qu’une partie du stock de matériaux inertes visés par la
rubrique 2517 correspond à l’activité de la société CARRIERES IRIBARREN. Cette dernière loue ou
sous-loue des surfaces à la société DAXAP LOGISTIQUE. Toutefois, l’ensemble des activités du site
est opérée par les seuls employés de la société DAXAP LOGISTIQUE. Il a par ailleurs été constaté
un unique pont bascule, une unique flotte d’engins et aucune séparation physique entre les zones
exploitées par chacune des deux sociétés.
Dans ce contexte, l'inspection des installations classées considère que la société DAXAP
LOGISTIQUE est seule exploitante de l’ensemble des installations, sauf à ce que toute disposition
soit prise pour que l’installation de la société CARRIERES IRIBARREN soit identifiée comme un
tiers vis-à-vis de l’installation de DAXAP LOGISTIQUE et protégée en tant que tel.
Compte tenu des constats relevés le jour de l'inspection et des images satellites disponibles sur le
site internet Géoportail, la surface totale des aires de transit est estimée à environ 9 500 m².
Le seuil de la déclaration pour la rubrique 2517 étant de 5 000 m², la société DAXAP LOGISTIQUE
exerce son activité de tri, transit, regroupement de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes de manière irrégulière, en l'absence déclaration sous la rubrique 2517.
Au vu du constat ci-dessus, il s’avère que l’établissement est classable avec certitude au titre de la
nomenclature des ICPE sous la rubrique 2517, a minima dans le régime de la déclaration. La
superficie totale exacte des aires de transit reste quant à elle à définir par l'exploitant, cette
dernière  pouvant,  si  elle  dépasse  10  000  m²,  entrainer  un  classement  dans  le  régime  de
l'enregistrement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l’exploitant régularise sa situation au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature
des installations classées soit en réduisant son niveau d’activité sous le seuil de la déclaration, soit
en déposant un dossier de déclaration sous un mois.
L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant sur ce point.
L’exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles observations dans le
cadre de la procédure contradictoire.
En outre, si l’exploitant choisit de déclarer son activité, il transmet à l'inspection des installations
classées, également sous un mois, un récolement aux prescriptions applicables à cette activité
relevant de la rubrique 2517 au regard de l’arrêté ministériel qui s'applique. En cas de non-
conformités  à  certaines  prescriptions,  l’exploitant  peut  demander  un  aménagement  des
prescriptions en identifiant les mesures compensatoires envisagées et l’échéancier de réalisation
associé.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/02/2025, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature
Prescription contrôlée :
2517. Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m² (régime de l'enregistrement "E")
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² (régime de la déclaration "D")

6/12
Constats :
Lors de la visite terrain, l’inspection des installations classées a constaté une activité de tri, transit
et regroupement, sur une surface significative, de produits minéraux et déchets inertes qui relève
de la rubrique 2517. Les produits minéraux sont entreposés sur plusieurs aires de transit, dans des
alvéoles. Les déchets non dangereux inertes en attente de broyage sont entreposés en monticule
au fond du site.
L'exploitant a précisé lors de l'inspection qu’une partie du stock de matériaux inertes visés par la
rubrique 2517 correspond à l’activité de la société CARRIERES IRIBARREN. Cette dernière loue ou
sous-loue des surfaces à la société DAXAP LOGISTIQUE. Toutefois, l’ensemble des activités du site
est opérée par les seuls employés de la société DAXAP LOGISTIQUE. Il a par ailleurs été constaté
un unique pont bascule, une unique flotte d’engins et aucune séparation physique entre les zones
exploitées par chacune des deux sociétés.
Dans ce contexte, l'inspection des installations classées considère que la société DAXAP
LOGISTIQUE est seule exploitante de l’ensemble des installations, sauf à ce que toute disposition
soit prise pour que l’installation de la société CARRIERES IRIBARREN soit identifiée comme un
tiers vis-à-vis de l’installation de DAXAP LOGISTIQUE et protégée en tant que tel.
Compte tenu des constats relevés le jour de l'inspection et des images satellites disponibles sur le
site internet Géoportail, la surface totale des aires de transit est estimée à environ 9 500 m².
Le seuil de la déclaration pour la rubrique 2517 étant de 5 000 m², la société DAXAP LOGISTIQUE
exerce son activité de tri, transit, regroupement de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes de manière irrégulière, en l'absence déclaration sous la rubrique 2517.
Au vu du constat ci-dessus, il s’avère que l’établissement est classable avec certitude au titre de la
nomenclature des ICPE sous la rubrique 2517, a minima dans le régime de la déclaration. La
superficie totale exacte des aires de transit reste quant à elle à définir par l'exploitant, cette
dernière  pouvant,  si  elle  dépasse  10  000  m²,  entrainer  un  classement  dans  le  régime  de
l'enregistrement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l’exploitant régularise sa situation au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature
des installations classées soit en réduisant son niveau d’activité sous le seuil de la déclaration, soit
en déposant un dossier de déclaration sous un mois.
L’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant sur ce point.
L’exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de ses éventuelles observations dans le
cadre de la procédure contradictoire.
En outre, si l’exploitant choisit de déclarer son activité, il transmet à l'inspection des installations
classées, également sous un mois, un récolement aux prescriptions applicables à cette activité
relevant de la rubrique 2517 au regard de l’arrêté ministériel qui s'applique. En cas de non-
conformités  à  certaines  prescriptions,  l’exploitant  peut  demander  un  aménagement  des
prescriptions en identifiant les mesures compensatoires envisagées et l’échéancier de réalisation
associé.

7/12
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.md


fiche_id: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019_f03
fiche_num: 3
titre: Rubrique 2518
theme: Situation administrative, Nomenclature
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/02/2025, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1102
source_pdf: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf
source_md: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022991
siret: 82939175400019
nom_complet: DAXAP LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: 9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
2518. Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation
en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en
liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ => régime de l'enregistrement "E"
b) Inférieure ou égale à 3 m³ => régime de la déclaration "D"

constats_body:
L’établissement est classé sous le régime D (« déclaration ») par récépissé datant du 07/06/2023
(référence dossier: A-3-W7U6DXKY) sous la rubrique 2518-b- "de production de béton prêt à
l'emploi".
Le manuel technique de la centrale à béton (mobile) présenté lors de l’inspection, précise une
capacité pour le malaxeur de 2 m³.
L’inspection n’a pas de remarque sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/02/2025, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature
Prescription contrôlée :
2518. Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation
en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en
liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ => régime de l'enregistrement "E"
b) Inférieure ou égale à 3 m³ => régime de la déclaration "D"
Constats :
L’établissement est classé sous le régime D (« déclaration ») par récépissé datant du 07/06/2023
(référence dossier: A-3-W7U6DXKY) sous la rubrique 2518-b- "de production de béton prêt à
l'emploi".
Le manuel technique de la centrale à béton (mobile) présenté lors de l’inspection, précise une
capacité pour le malaxeur de 2 m³.
L’inspection n’a pas de remarque sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.md


fiche_id: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019_f04
fiche_num: 4
titre: Dossier installation classée
theme: Situation administrative, Dossier de déclaration
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1547
source_pdf: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf
source_md: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022991
siret: 82939175400019
nom_complet: DAXAP LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: 9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
[…] L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ; […]
Ces dossiers, qui peuvent être informatisés, sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées. [...]

constats_body:
8/12
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dossier de déclaration à
la demande de l’inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure que le dossier de déclaration, qui peut être informatisé, est tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées. Il doit comprendre les justificatifs de toutes
les déclarations ICPE faites pour le site.
En cohérence avec les points de contrôle précédents, dans le but annoncé d’actualiser les
prescriptions applicables au site, l’exploitant transmet, sous un mois, un audit de récolement vis-
à-vis de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de déclaration
Prescription contrôlée :
Arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
[…] L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ; […]
Ces dossiers, qui peuvent être informatisés, sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées. [...]
Constats :

8/12
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le dossier de déclaration à
la demande de l’inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure que le dossier de déclaration, qui peut être informatisé, est tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées. Il doit comprendre les justificatifs de toutes
les déclarations ICPE faites pour le site.
En cohérence avec les points de contrôle précédents, dans le but annoncé d’actualiser les
prescriptions applicables au site, l’exploitant transmet, sous un mois, un audit de récolement vis-
à-vis de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 suscité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019_f05
fiche_num: 5
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1414
source_pdf: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf
source_md: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022991
siret: 82939175400019
nom_complet: DAXAP LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: 9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.

constats_body:
La  centrale  à  béton  est  installée  sur  une  dalle  étanche  dont  les  pentes  permettent  les
écoulements vers des caniveaux. Des bassins de collecte reçoivent in fine les eaux de process
(utilisées pour la fabrication du béton) et potentiellement de lavage de camions (notamment les
toupies ayant contenu du béton). Ces bassins se succèdent pour améliorer la séparation physique
des fines et de la laitance de béton, par décantation. Les eaux ainsi décantées sont par la suite
réutilisées dans le procédé de fabrication de béton.
La gestion des effluents liquides au niveau de la centrale à béton n'appelle pas de remarque de la
part de l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer la gestion des effluents sur le reste du
site.
Pour rappel, l'exploitant doit régulariser sa situation administrative pour les autres activités du
site, visées par les rubriques 2515 et 2517 (voir les fiches de constats 1 et 2 du présent rapport), et
notamment justifier la gestion des effluents en lien avec ces activités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.5
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d’être polluées.
Constats :
La  centrale  à  béton  est  installée  sur  une  dalle  étanche  dont  les  pentes  permettent  les
écoulements vers des caniveaux. Des bassins de collecte reçoivent in fine les eaux de process
(utilisées pour la fabrication du béton) et potentiellement de lavage de camions (notamment les
toupies ayant contenu du béton). Ces bassins se succèdent pour améliorer la séparation physique
des fines et de la laitance de béton, par décantation. Les eaux ainsi décantées sont par la suite
réutilisées dans le procédé de fabrication de béton.
La gestion des effluents liquides au niveau de la centrale à béton n'appelle pas de remarque de la
part de l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer la gestion des effluents sur le reste du
site.
Pour rappel, l'exploitant doit régulariser sa situation administrative pour les autres activités du
site, visées par les rubriques 2515 et 2517 (voir les fiches de constats 1 et 2 du présent rapport), et
notamment justifier la gestion des effluents en lien avec ces activités.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019_f06
fiche_num: 6
titre: Cuvettes de rétention
theme: Risques chroniques, Pollution de l’eau ou du sol
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1711
source_pdf: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf
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id_icpe: 100022991
siret: 82939175400019
nom_complet: DAXAP LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: 9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le stockage de produits liquides, notamment d’adjuvants, susceptibles de créer une pollution de
l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

constats_body:
Lors de la visite terrain, dans le hangar situé à proximité de la centrale à béton, l’inspection des
installations classées a constaté que des stockages de produits liquides dangereux (un reste
d'AdBlue et de l'adjuvant Auramix contenus respectivement dans deux grands récipients pour
vrac (GRV), un bidon de décapant béton et dégraissant (25kg), un bidon sur une étagère avec un
marquage « essence» et un bidon d’huiles), susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol,
n’étaient pas associés à une capacité de rétention adaptée. Ces stockages de produits dangereux
liquides étaient placés sur un sol bétonné.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les dispositions correctives pour que les stockages de produits
dangereux suscités soient associés à une capacité de rétention.
Il justifie à l’inspection des installations classées des actions prises dans un délai maximal de 15
jours.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure.

body:
9/12
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.9
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution de l’eau ou du sol
Prescription contrôlée :
Le stockage de produits liquides, notamment d’adjuvants, susceptibles de créer une pollution de
l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Constats :
Lors de la visite terrain, dans le hangar situé à proximité de la centrale à béton, l’inspection des
installations classées a constaté que des stockages de produits liquides dangereux (un reste
d'AdBlue et de l'adjuvant Auramix contenus respectivement dans deux grands récipients pour
vrac (GRV), un bidon de décapant béton et dégraissant (25kg), un bidon sur une étagère avec un
marquage « essence» et un bidon d’huiles), susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol,
n’étaient pas associés à une capacité de rétention adaptée. Ces stockages de produits dangereux
liquides étaient placés sur un sol bétonné.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les dispositions correctives pour que les stockages de produits
dangereux suscités soient associés à une capacité de rétention.
Il justifie à l’inspection des installations classées des actions prises dans un délai maximal de 15
jours.
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives  de  type  mise  en  demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019_f07
fiche_num: 7
titre: Retombées de poussières
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 6.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1787
source_pdf: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf
source_md: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022991
siret: 82939175400019
nom_complet: DAXAP LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: 9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[ …] Pour les nouvelles installations, la première campagne de mesures est réalisée dans les douze
mois suivant la mise en service [ …]

constats_body:
Lors de l’inspection objet du présent rapport, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la
réalisation des dernières mesures des retombées de poussières.
L’exploitant a précisé que la centrale à béton n’est pas en fonctionnement actuellement car la
société ne dispose pas de centraliste (personne s'occupant des différentes tâches permettant le
fonctionnement d'une centrale à béton).

10/12
Il est rappelé à l'exploitant que des mesures de retombées de poussières doivent également être
réalisées dans le cadre de son activité de broyage/concassage de matériaux inertes, au moins tous
les trois ans si relevant du régime de la déclaration (Annexe I - 6.3 de l'arrêté ministériel du
30/06/97) et au minimum à fréquence trimestrielle si relevant du régime de l'enregistrement
(article 57 de l'arrêté ministériel du 26/11/12).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection, sous 1 mois, le résultat des dernières mesures des retombées
de poussières réalisées selon les conditions prévues à l’article 6.3 suscité.
Si nécessaire, l’exploitant prévoit la réalisation d’une nouvelle mesure de la situation lors de la
prochaine période d’exploitation de l’installation sur le site de Bordeaux. Le cas échéant, il
transmettra ensuite à l’inspection le résultat de ladite mesure et ce, un mois après sa réalisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
[ …] Pour les nouvelles installations, la première campagne de mesures est réalisée dans les douze
mois suivant la mise en service [ …]
Constats :
Lors de l’inspection objet du présent rapport, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la
réalisation des dernières mesures des retombées de poussières.
L’exploitant a précisé que la centrale à béton n’est pas en fonctionnement actuellement car la
société ne dispose pas de centraliste (personne s'occupant des différentes tâches permettant le
fonctionnement d'une centrale à béton).

10/12
Il est rappelé à l'exploitant que des mesures de retombées de poussières doivent également être
réalisées dans le cadre de son activité de broyage/concassage de matériaux inertes, au moins tous
les trois ans si relevant du régime de la déclaration (Annexe I - 6.3 de l'arrêté ministériel du
30/06/97) et au minimum à fréquence trimestrielle si relevant du régime de l'enregistrement
(article 57 de l'arrêté ministériel du 26/11/12).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection, sous 1 mois, le résultat des dernières mesures des retombées
de poussières réalisées selon les conditions prévues à l’article 6.3 suscité.
Si nécessaire, l’exploitant prévoit la réalisation d’une nouvelle mesure de la situation lors de la
prochaine période d’exploitation de l’installation sur le site de Bordeaux. Le cas échéant, il
transmettra ensuite à l’inspection le résultat de ladite mesure et ce, un mois après sa réalisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019_f08
fiche_num: 8
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 8.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 11/12 Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1732
source_pdf: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf
source_md: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022991
siret: 82939175400019
nom_complet: DAXAP LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: 9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[ …] Pour les nouvelles installations, et quelle que soit la capacité de malaxage, la première
campagne de mesures est réalisée dans les six mois suivant la mise en service [ …]

constats_body:
Lors de l’inspection objet du présent rapport, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier des
dernières mesures de niveaux de bruit et de niveaux d’émergence réalisées.
Comme vu au point précédent, la centrale n’était pas en fonctionnement car la société ne
dispose pas de centraliste pour l’instant.
Il est rappelé à l'exploitant que des mesures de bruit doivent également être réalisées dans le
cadre de son activité de broyage/concassage de matériaux inertes, au moins tous les trois ans si
relevant du régime de la déclaration (Annexe I - 8.4 de l'arrêté ministériel du 30/06/97) et à
fréquence annuelle, aménageable, si relevant du régime de l'enregistrement (article 52 de l'arrêté
ministériel du 26/11/12).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection, sous 1 mois, le résultat de la dernière mesure de la situation
acoustique réalisée selon les conditions prévues à l’article 8.4 suscité.
Si nécessaire, l’exploitant prévoit la réalisation d’une nouvelle mesure de la situation acoustique
lors de la prochaine période d’exploitation de l’installation sur le site de Bordeaux. Le cas échéant,
il transmettra ensuite à l’inspection le résultat de ladite mesure et ce, un mois après sa réalisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 8.4
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
[ …] Pour les nouvelles installations, et quelle que soit la capacité de malaxage, la première
campagne de mesures est réalisée dans les six mois suivant la mise en service [ …]
Constats :
Lors de l’inspection objet du présent rapport, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier des
dernières mesures de niveaux de bruit et de niveaux d’émergence réalisées.
Comme vu au point précédent, la centrale n’était pas en fonctionnement car la société ne
dispose pas de centraliste pour l’instant.
Il est rappelé à l'exploitant que des mesures de bruit doivent également être réalisées dans le
cadre de son activité de broyage/concassage de matériaux inertes, au moins tous les trois ans si
relevant du régime de la déclaration (Annexe I - 8.4 de l'arrêté ministériel du 30/06/97) et à
fréquence annuelle, aménageable, si relevant du régime de l'enregistrement (article 52 de l'arrêté
ministériel du 26/11/12).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection, sous 1 mois, le résultat de la dernière mesure de la situation
acoustique réalisée selon les conditions prévues à l’article 8.4 suscité.
Si nécessaire, l’exploitant prévoit la réalisation d’une nouvelle mesure de la situation acoustique
lors de la prochaine période d’exploitation de l’installation sur le site de Bordeaux. Le cas échéant,
il transmettra ensuite à l’inspection le résultat de ladite mesure et ce, un mois après sa réalisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

11/12
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019_f09
fiche_num: 9
titre: Prélèvement d'eau
theme: Risques chroniques, forage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1382
source_pdf: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf
source_md: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022991
siret: 82939175400019
nom_complet: DAXAP LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: 9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable est muni
d’un dispositif anti-retour, évitant en toutes circonstances le retour d’eau éventuellement polluée.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il disposait d'un forage sur site. Il a aussi précisé ne
pas utiliser cet ouvrage. Le bon état du puits n'a pas été vérifié le jour de l'inspection.
Pour rappel, les forages non nécessaires sont comblés conformément aux règles de l’art ou sont
maintenus en état, protégés, référencés et facilement accessibles.
Les puits ou forages à usage non domestique sont soumis à la réglementation "loi sur l'eau" des
articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. La création ou régularisation d'un forage
est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous un mois, à l'inspection des installations classées, les informations
relatives au puits qu'il a indiqué avoir sur site, et, le cas échéant il justifie de la déclaration « loi sur
l'eau » (« IOTA »).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, forage
Prescription contrôlée :
[...]
Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable est muni
d’un dispositif anti-retour, évitant en toutes circonstances le retour d’eau éventuellement polluée.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il disposait d'un forage sur site. Il a aussi précisé ne
pas utiliser cet ouvrage. Le bon état du puits n'a pas été vérifié le jour de l'inspection.
Pour rappel, les forages non nécessaires sont comblés conformément aux règles de l’art ou sont
maintenus en état, protégés, référencés et facilement accessibles.
Les puits ou forages à usage non domestique sont soumis à la réglementation "loi sur l'eau" des
articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement. La création ou régularisation d'un forage
est soumise à déclaration au titre de la rubrique 1.1.1.0.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous un mois, à l'inspection des installations classées, les informations
relatives au puits qu'il a indiqué avoir sur site, et, le cas échéant il justifie de la déclaration « loi sur
l'eau » (« IOTA »).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019_f10
fiche_num: 10
titre: Transit de produits ou des déchets non dangereux inertes
theme: Risques chroniques, Conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2229
source_pdf: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.pdf
source_md: DAXAP-LOGISTIQUE_100022991_2025-02-14_82939175400019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022991
siret: 82939175400019
nom_complet: DAXAP LOGISTIQUE
date_inspection: 2025-02-14
identifiant_fichier: 9sVnxzNGS7SsHeJiKPS8IE5a1U1MXYN1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées :
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
[...] - que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets
figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test

12/12
montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
[...]

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été relevé la présence d'enrobés bitumineux au sein du monticule de
déchets en attente de broyage/concassage. L’exploitant a indiqué que ces matériaux sont des
restes d'enrobés qui constituent des surplus sur des chantiers récents et qu'ils ne sont donc pas
susceptibles de contenir du goudron ou de l'amiante. L'exploitant insiste sur le fait que ces
déchets ne sont pas des fraisats de routes.
Toutefois, aucune procédure d'acceptation préalable, qui permettrait de déterminer si ces
produits bitumineux peuvent être admis sur l’installation et de lever le doute sur le caractère non
dangereux inerte, n'a été présentée par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie à l’inspection des installations classées, sous quinze jours, que les déchets
bitumineux observés le jour de l’inspection remplissent l'ensemble des conditions prévues par
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, [...] 2517 [...].
En outre, il justifie à l’inspection des installations classées, sous un mois, de la mise en place d'une
procédure d'acceptation préalable conformément aux dispositions de l’article 3 de ce même
arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées :
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
[...] - que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets
figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test

12/12
montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
[...]
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été relevé la présence d'enrobés bitumineux au sein du monticule de
déchets en attente de broyage/concassage. L’exploitant a indiqué que ces matériaux sont des
restes d'enrobés qui constituent des surplus sur des chantiers récents et qu'ils ne sont donc pas
susceptibles de contenir du goudron ou de l'amiante. L'exploitant insiste sur le fait que ces
déchets ne sont pas des fraisats de routes.
Toutefois, aucune procédure d'acceptation préalable, qui permettrait de déterminer si ces
produits bitumineux peuvent être admis sur l’installation et de lever le doute sur le caractère non
dangereux inerte, n'a été présentée par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie à l’inspection des installations classées, sous quinze jours, que les déchets
bitumineux observés le jour de l’inspection remplissent l'ensemble des conditions prévues par
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, [...] 2517 [...].
En outre, il justifie à l’inspection des installations classées, sous un mois, de la mise en place d'une
procédure d'acceptation préalable conformément aux dispositions de l’article 3 de ce même
arrêté.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2022-02-03_84498503600020_prose
body_chars: 47485
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2022-02-03_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2022-02-03_84498503600020.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2022-02-03
identifiant_fichier: G0Wio9HQplRFhN5mfr8wpYub8npfXYca
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
## ��������������������������������������������������� �������������#��������������������� 

A l'issue de la visite d'inspection du 03/02/2022 de l'établissement DBP AQUITAINE implanté ZAE Eyrialis 33114 LE BARP, les constats établis et explicités dans la partie "contexte et constats" du rapport amènent l’inspection des installations classées à formuler à Madame la Préfète les propositions suivantes. 

Pour les constats « susceptibles de suites », l’exploitant doit, ������������������������������ 

���������������'����������, respecter les prescriptions concernées tout en transmettant à l’inspection des installations classées par courrier ou courriel, les justificatifs correspondants (selon les cas : commandes, services faits, étude, analyses, photos, etc.). ���������������������������������(����������� "de ����������������� l’exploitant de respecter les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après" : 

- nom : Bains de traitement de surface : déclencheurs points bas - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007 article : 33.2.3 

- nom : Bains de traitement de surface : relevage des eaux en rétention - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007 article : 33.2.3 

- nom : Efficacité des systèmes de captations des émissions - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007 article : 15.1 

- nom : Conformité des rejets atmosphériques - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007 article : 14.3 et 15.1 

- nom : Alimentation de secours des équipements IPS - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007 article : 30.3 

- nom : Détection gaz (vapeurs toxiques) - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007 article : 39.8 

- nom : Quantité de déchets et de produits dangereux présente au sein du site - Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/09/2014 article : 4 

- nom : Plan de modernisation des installations industrielles (PM2I) - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010 article : I 

- nom : Dispersion toxique – direction des vents - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010 article : 27 

- nom : Etat des stocks - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010 article : 46 

- nom : Détection incendie - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007 article : 32.3 

Unité départementale de la Gironde Cellule des risques chroniques 

Bordeaux, le 04/02/2022 

## Visite d'inspection du 03/02/2022 

ZAE Eyrialis 33114 LE BARP 

Affaire suivie par : POULIQUEN Brice Téléphone : 05 56 24 83 56 Courriel : brice.pouliquen@developpement-durable.gouv.fr Références : UD33-CRC-BP-22-110 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 03/02/2022 dans l'établissement DBP AQUITAINE implanté ZAE Eyrialis 33114 LE BARP. Cette partie « Contexte et constats  est publiée sur le site Géorisques » (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L'inspection a été réalisée dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle des ICPE. Elle a essentiellement porté sur les volets chroniques inhérents au fonctionnement de l'établissement. 

DBP AQUITAINE ZAE Eyrialis 33114 LE BARP Code AIOT dans GUN : 0005208090 Régime : A Statut Seveso : SSB 

L'établissement DBP Aquitaine du Barp fait partie du groupe DBP MAYET dont la maison mère est située à Lyon. Spécialisé dans le traitement de surface (TS) des aciers inoxydables, il réalise des traitements en atelier du type dégraissage, décapage, passivation, polissage électrolytique et polissage mécanique, ainsi que des 

interventions sur site. 

Son activité est également orientée sur la commercialisation de matériel de protection individuelle et produits d’application spécifiques à ce secteur. Enfin, il propose à ses clients des prestations de mise en conformité d’installations avec la réglementation environnementale et sécurité applicable. 

Il travaille principalement avec les secteurs pharmaceutiques, vinicoles, nautiques et les industries nucléaires navales. 

3 rubriques de la réglementation ICPE sont soumises au régime de l'autorisation pour ce site: 

• 4120.2.a (ex 1131.2b) « emploi ou stockage de substances ou préparations toxiques » dont le seuil d'autorisation est fixé à 10 tonnes, 

- 3260 et 2565 2a « revêtement métallique ou traitement de surfaces - procédé utilisant des liquides », dont le 

- seuil d'autorisation est fixé à un volume total des cuves de traitement supérieur à 1500 L. 

L’établissement est classé SEVESO seuil bas au titre de la rubrique 4120 et IED au titre de la réglementation 3260. 

Les activités du site sont réglementées par l’arrêté préfectoral d’autorisation n°16260 du 8 octobre 2007 et les arrêtés préfectoraux complémentaires des 13 juin 2012 et 31 août 2016. 

L'effectif est passé de 8 en 2007 à 39 en 2022. Le chiffre d'affaires a été de l'ordre de 4,5 M€ en 2021. 

De plus lors de l'inspection du 03/02/2022, l’exploitant a précisé qu'il envisageait les modifcations suivantes : 

- le déplacement du magasin de produits chimiques ; 

’ -l augmentation des capacités de stockage dans le nouveau magasin de produits chimiques ; 

-l’ajout d’une nouvelle cuve de 10 m³ au niveau de la zone de polissage-électrolytique. 

L’exploitant envisage ces modifcations pour 2022 voir début 2023 pour les modifcations liées au déménagement du magasin de produits chimiques. 

L'inspecteur a précisé que la mise en oeuvre de ces modifcations doit être précédée de la transmission d'un porter à connaissance (PAC) recueillant l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires. 

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- Risques chroniques essentiellement 

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Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

- les observations éventuelles 

- le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

- le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

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Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## ����-��&��������������������������������������'�������-��������'1������ ���������������������������������������% 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Bains de traitement de<br>surface : relevage des eaux<br>en rétention|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 33.2.3|/||
|Efcacité des systèmes de<br>captations des émissions|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 15.1|/||
|Conformité des rejets<br>atmosphériques|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 14.3 et<br>15.1|/||
|Alimentation de secours des<br>équipements IPS|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 30.3|/||
|Détection gaz (vapeurs<br>toxiques)|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 39.8|/||
|Quantité de déchets et de<br>produits dangereux présente<br>au sein du site|AP Complémentaire du<br>05/09/2014, article 4|/||
|Plan de modernisation des<br>installations industrielles<br>(PM2I)|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010, article I|/||



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Dispersion toxique –<br>direction des vents|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010, article 27|/||
|Etat des stocks|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010, article 46|/||
|Détection incendie|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 32.3|/||



## ����-��&����������������������������-�����������'1����������������������������� ����������������% 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Bains de traitement de<br>surface : déclencheurs<br>points bas|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 33.2.3|/||
|Bains de traitement de<br>surface : étiquetage CLP|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 34.1|/||
|Qualité des eaux<br>souterraines|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 10|/||
|Captations des émissions|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 14.1|/||
|Traitement des vapeurs|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 14.2|/||
|Accès et clôture|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 29|/||
|Foudre|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 31.1|/||
|Rétention de l’atelier TS|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 33.2.3|/||
|Régulation et chaufes des<br>bains|Arrêté Préfectoral du<br>08/10/2007, article 33.2.5<br>et 6|/||



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Les installations sont globalement bien tenues; cependant quelques écarts ont été observés qui méritent d'être pris en compte par l'exploitant afin de renforcer la conformité de ses installations. 

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���������������������5���%�Bains de traitement de surface : déclencheurs points bas 

��-���������������������% Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 33.2.3 

## ������������������5��� %� 

Constats lors de l’inspection du 15/01/2019 : 

L’exploitant a indiqué que chaque bain de traitement de surface est associé à une capacité de rétention de volume égal au volume du bain. Il a précisé que tout déversement dans ces rétentions est pompé automatiquement et envoyé vers l’évapo-concentrateur pour traitement mais que ces rétentions ne sont pas équipées de déclencheur d’alarme. 

Or, l’article 6 de l’arrêté ministériel du 30/06/06 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées impose la présence de déclencheurs d’alarme en point bas dans toutes les rétentions de plus de 1000 litres et interdit le pompage automatique des effluents présents dans les rétentions. 

Écart 4 : Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres ne sont pas munies d’un déclencheur d’alarme en point bas (art. 33.2.3 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2007 / art. 6 de l’arrêté ministériel du 30/06/06 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées). 

)��������%�Dans sa réponse à la précédente inspection, l’exploitant indiquait que _« la commande d’un équipement complet de détection des débordements doté d’un système de relais GSM a été passée, le matériel est en attente de réception pour installation. »_ 

L’exploitant a depuis installé deux sondes et en cas de détection, un report sonore dans l’atelier est également observé. 

Dans son plan de maintenance, l’exploitant contrôle tous les mois le caractère fonctionnel des sondes de détection en rétention ainsi que les reports d’alarmes associés. Il y a deux rétentions qui sont pourvues de ce type de matériel (zone décapage et zone polissage-électrolytique (PEL)). Le contrôle réalisé en janvier 2022 n’a pas révélé d’anomalies. 

L’inspection a procédé à un test de fonctionnement des reports du système de détection point bas de la zone PEL ; le report sonore a bien fonctionné mais le renvoi de l’alerte par SMS sur les téléphones portables de l’équipe de direction prévus en supplément par l'exploitant n’a pas fonctionné. 

6'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires de sorte à garantir que le renvoi vers les téléphones en cas de détection point bas, soit opérationnel. 

"0�����������������������%�Sans suites 

���������������������5���%�Bains de traitement de surface : relevage des eaux en rétention 

��-���������������������% Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 33.2.3 

������������������5��� %� 

Constats lors de l’inspection du 15/01/2019 : 

L’exploitant a indiqué que chaque bain de traitement de surface est associé à une capacité de rétention de volume égal au volume du bain. Il a précisé que tout déversement dans ces rétentions est pompé automatiquement et envoyé vers l’évapo-concentrateur pour traitement mais que ces rétentions ne sont pas équipées de déclencheur d’alarme. 

Or, l’article 6 de l’arrêté ministériel du 30/06/06 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées impose la présence de déclencheurs d’alarme en point bas dans toutes les rétentions de plus de 1000 litres et interdit le pompage automatique des effluents présents dans les rétentions. 

Écart 5 : Les capacités de rétention sont munies de systèmes automatiques de relevage des eaux (art. 33.2.3 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2007 / art. 6 de l’arrêté ministériel du 30/06/06 relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées). 

)��������%�Dans sa réponse à la précédente inspection, l’exploitant indiquait que _« la fonction de relevage automatique (minuteur) a été désactivée. Le relevage se fera dorénavant de façon manuelle. »_ 

Or lors de la présente inspection, il a été relevé que le relevage des effluents des fosses de l’atelier de TS vers la zone de traitement était toujours effectué en automatique (deux relevages réalisés quotidiennement sur une durée de 20 minutes). 

L’exploitant a précisé que le relevage automatique ne pouvait pas conduire à un débordement ou un transfert d’effluents dans l’environnement car en cas d’atteinte du trop plein, un système permet le renvoi automatique vers la fosse étanche de la zone décapage. 

De plus pour des contraintes d’exploitation, l’exploitant préfère recourir à un relevage automatique plutôt que manuel au regard du risque d’omettre de le réaliser en manuel en journée et que cela induise une inondation partielle de l’atelier par des produits toxiques et/ou dangereux. 

L’exploitant souhaite donc un aménagement de la prescription pour tenir compte de ses contraintes d’exploitation et en justifiant que les effluents relevés en automatique ne peuvent atteindre l’environnement (au regard du système par surverse de renvoi vers la zone décapage). Les aménagements sont rendus possibles par l'arrêté ministériel sous justification. 

6'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de cesser de procéder au relevage des effluents de manière automatique. Il sollicite un aménagement auprès de l’administration assorti de mesures compensatoires s'il souhaite maintenir la pratique. 

"0�����������������������%�Susceptible de suites 

Bains de traitement de surface : étiquetage CLP 

Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 34.1 

Constats lors de l’inspection du 15/01/2019 : 

Les pictogrammes sur les bains de traitement de surface ne sont pas conformes au règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) [(CE) nº 1272/2008]. Écart 6 : L’étiquetage des bains de traitement de surface n’est pas à jour et conforme au règlement CLP (Règlement CE n°1272/2008). 

Lors de l’inspection, il a été constaté que des affichages au niveau des cuves de traitement de surface ainsi qu’au niveau des tuyauteries de transfert de produits / d’effluents, avaient bien été installés. ~~foe~~ 

Sans suite 

���������������������5���%�Qualité des eaux souterraines 

��-���������������������% Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 10 

������������������5��� %� 

Constat lors de l’inspection du 15/01/2019 : 

L’article 10 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2007 impose une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines sur 3 piézomètres : deux puits de contrôles situés en aval de l’établissement par rapport au sens d’écoulement de la nappe – PZ2 et PZ3 – et un puits de contrôle en amont – PZ1. Les analyses sont à effectuer sur les paramètres suivants : hydrocarbures, métaux (Fe, Cr, Mo, Mn, Al…), fluorures, nitrates, sulfates. 

En 2018, la surveillance des eaux souterraines a été réalisée en mai et novembre. Les rapports mettent en évidence un changement du sens d’écoulement de la nappe par rapport à ce qui était indiqué dans l’arrêté préfectoral de 2007 et ce qui avait été observé notamment lors du contrôle d’octobre 2012. En effet, en 2018, les piézomètres 1 et 3 étaient situés en amont du site par rapport au sens d’écoulement de la nappe et le piézomètre 2 en aval. Cette situation a également pour conséquence le fait que la société DBP Aquitaine ne dispose plus que d’un seul piézomètre en aval, ce qui rend moins fiable la surveillance des eaux souterraines. Demande 2 : L’exploitant vérifie le sens d’écoulement de la nappe. 

Lorsque le sens d’écoulement de la nappe aura été validé, l’inspection sera susceptible de demander à la société DBP Aquitaine de mettre un place un second piézomètre en aval du site par rapport au sens d’écoulement de la nappe. 

)��������%�Un rapport de la société TEREO du 26/06/2019 a été communiqué à l’inspection. Cette campagne de mesure a permis de confirmer que les ouvrages PZ1 et 3 étaient situés en amont hydraulique et PZ2 était le seul ouvrage situé en aval. 

Les rapports d’analyses de fin 2020 et d’août 2021 indiquent qu’un 4ème piézomètre, depuis fin 2019, est présent sur le réseau de suivi de la qualité de la nappe du site DBP. Ces rapports précisent que les PZ2 et PZ4 sont bien situés en aval hydraulique. 

De par l’adjonction du PZ4 en aval hydraulique, l’exploitant respecte désormais la prescription de l’article 10 de l’AP de 2007 qui prévoit que le dispositif de surveillance piézométrique soit doté a minima d’un ouvrage à l’amont et de deux ouvrages à l’aval. Cela est désormais le cas pour l’établissement DBP. 

Par ailleurs lors de la visite des installations, l’inspecteur a constaté que les 4 piézomètres du site disposaient 

"0�����������������������%�Sans suite 

���������������������5���%�Captations des émissions 

��-���������������������% Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 14.1 

������������������5��� %� 

Les émissions atmosphériques (gaz, vapeurs, vésicules, particules) émises au dessus des bains de TS sont captées au mieux et épurées, au moyen des MTD, avant rejet à l’atmosphère. 

)��������%�L’exploitant a recours à des caissons d’extraction unilatéraux adossés sur les bains tel que défini au chapitre 4.34 du BREF Traitement de surface, et une tour de pulvérisation (laveur de gaz) comme décrite au chapitre 2.13.3.4 du BREF Traitement de surface. L’exploitant considère que les meilleures techniques disponibles (MTD) sont déployées au sein de son établissement pour permettre la captation et l’épuration des gaz émis au niveau des installations de traitement de surface. 

De plus, le laveur de gaz vertical à pulvérisation est un dispositif répondant aux normes en vigueur pour l’épuration des vapeurs de surface de bains de TS. Cet équipement est constitué de 2 cellules de lavage et d’un séparateur de goutte fixe (efficacité de 99,9%). Ce dispositif est utilisé sur site pour le lavage (par adsorption et par voie humide) des vapeurs acides 

"0�����������������������%�Sans suite 

���������������������5���%�Efficacité des systèmes de captations des émissions 

��-���������������������% Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 15.1 

## ������������������5��� %� 

Les performances des systèmes de captation, d’aspiration et de traitement éventuel sont contrôlées tous les ans. 

L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l’absence d'anomalies dans le fonctionnement des ventilateurs. 

)��������%�L’exploitant a transmis le rapport du dernier contrôle périodique de l’APAVE datant de fin 2018. Ce contrôle visait la conformité des dispositions de ventilation et d’assainissement atmosphérique au niveau des exutoires de l’atelier de TS. La conclusion de ce contrôle mettait en avant _« des défauts importants à corriger rapidement »_ . 

En outre, il a été relevé que : 

-les dispositifs de captage existants pouvaient être améliorés notamment par l’adjonction de panneaux fixes à chaque extrémité des bains de traitement afin de canaliser les flux de l’extraction sur la zone d’émission du polluant ; 

-les vitesses d’air d’extraction au bord des bains (poste opérateur) ne sont pas satisfaisantes (vitesses très insuffisantes de plus de 20 % inférieures à la limite basse préconisée) mais au niveau du système de captage, cela est conforme; 

-le dossier technique de l’installation était manquant ; l’exploitant n’a défini aucune disposition particulière en cas de panne du système de ventilation. 

Un autre contrôle « Extracteur des bains de TS » a été réalisé par l’APAVE le 21/12/2021. Le rapport de contrôle a été consulté et indique les mêmes écarts que ceux relevés en 2018. 

De plus, l’APAVE indique dans son rapport que les vérifications de l’extraction des bains de TS doivent être réalisées annuellement ; comme requis par la réglementation ICPE. 

L’APAVE conclut à la présence de _« défauts importants »_ pour les extractions au niveau des installations suivantes ; petit bain électro-polissage, petit bain décapage, grand bain décapage, bain passivation, bain petites pièces... Les écarts observés n'ont pas fait l'objet d'actions correctives de la part de l'exploitant. 

Enfin, les contrôles de 2018 et de 2021 ne visent pas spécifiquement le contrôle de performance et d’efficacité du système de traitement des gaz (via le laveur de gaz). En effet, il semble nécessaire de réaliser un contrôle en ce sens pour s’assurer _a minima_ du rendement épuratoire du dispositif de traitement. 

L’inspection relève qu’entre 2018 et 2021, aucun contrôle de performances des systèmes de captation et de traitement n’a été réalisé alors que la périodicité réglementaire doit être annuelle. 

En conclusion, l’inspection constate les non-conformités suivantes : 

-les essais de performances du système de captation des vapeurs des bains de TS ne sont pas effectués annuellement ; 

-lesdits essais n’intègrent pas une mesure de la capacité épuratoire du système de traitement par lavage des gaz par voie humide ; 

-les systèmes d’extractions des bains de TS présentent de nombreux écarts dits « défauts importants » remettant en cause le bon fonctionnement de l’installation. 

6'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour lever les non-conformités suscitées. Il argumente pour justifier de l’acceptabilité de la situation en ce qui concerne les écarts techniques relevés et justifie d'un échéancier de mise en conformité sous15 jours comprenant la réalisation des contrôles requis et des éventuels travaux de mise en conformité. 

L’inspection invite en sus l’exploitant à apporter une vigilance toute particulière sur le respect des périodicités 

réglementaires, leur non respect est passible de sanctions administratives. Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Traitement des vapeurs 

Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 14.2 

Les systèmes séparatifs de captation et de traitement des produits incompatibles sont séparés afin d’empêcher leur mélange. 

Les effluents des bains acides une fois captés par aspiration sont traités par un laveur vertical par absorption par voie humide 

Tous les bains de la zone PEL et décapage / passivation utilisent des produits acide et l’ensemble des conduits de ventilation des bains, sont orientés vers un réseau unique transitant vers un laveur de gaz. 

Au sein de l’établissement, il n’y a donc pas de risques d’incompatibilités chimiques des gaz captés en surface des bains de TS. 

Sans suite 

Conformité des rejets atmosphériques 

��-���������������������% Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 14.3 et 15.1 

������������������5��� %� 14.3 : Pour les vapeurs : Le débit total d’aspiration est de 41309 m³/h et celui de soufflage est de 4731 m³/h. La hauteur de l’exutoire de rejet du laveur des gaz acides est de 7,8 m. 

VLE à respecter pour les rejets atmosphériques en mg/m³ : -Acidité totale en H+ : 0,5 -HF : 2 -Crt : 1 -CrVI : 0,1 -Ni : 5 -NOx : 200 -SO2 : 100 NH3 : 30 -Alcalins en OH- : 10 

)��������%�L’exploitant a communiqué les deux derniers rapports de rejets atmosphériques réalisés par DEKRA les 15/07/2020, 21/01/2021 et 04/01/2022. La périodicité annuelle est respectée. Les analyses sont réalisées en aval du laveur de gaz. 

Les valeurs limites d'émission VLE ci-contre sont respectées pour les deux contrôles suscités à l’exception pour le contrôle de 2021 de l’observation d’une teneur en CrVI de 144 µg/m³ et en H+ de 0,66 mg/m³. A ce sujet, DEKRA précise que les prélèvements pour ces paramètres sont invalidés et que les concentrations dans les bancs semblent révéler qu’il y aurait eu une contamination des échantillons prélevés. Si l’argumentaire peut être jugé recevable, il n’en demeure pas moins que l’exploitant aurait dû procéder à une analyse complémentaire pour justifier de l’absence de non-conformité effective dans ses rejets ; ce qui n’a pas été le cas. 

Pour l’année 2022, les rejets en H+ et en CrVI sont conformes ; une seule non-conformité en OH- a été observée (14,3 mg/m³ pour une VLE à 10 mg/m³). 

De plus, le débit d’extraction mesuré est de l’ordre de 27000 m³/h (pour 2021) et 28880 m³/h (pour 2022) ; ce qui est en deçà des caractéristiques techniques ci-contre pour permettre une bonne captation et dispersion des polluants _in fine_ . 

Enfin, l’exploitant ne réalise pas d'estimation des émissions diffuses annuelles pour les polluants ci-dessus listés dans la partie "prescriptions contrôlées". En effet, le seul contrôle qui pourrait s’apparenter à cette évaluation est réalisé tous les 3 ans ; le dernier datant de septembre 2018. Ce contrôle a été réalisé par l’APAVE pour évaluer la conformité de l’air des lieux de travail par rapport aux VLEP (VLE professionnelles) opposables. En revanche, ces analyses ont consisté à vérifier le respect des VLEP uniquement pour les acides fluorhydrique, nitrique, phosphorique, sulfurique. D’une part, la périodicité annuelle des émissions diffuses n’est pas respectée et l’ensemble des paramètres requis n’est pas analysé (sauf le HF tous les 3 ans). 

6'�����������%�Il est demandé à l’exploitant sous 1 mois: 

-de justifier l’origine du dépassement pour le paramètre OH- observé lors de la campagne de mesure des rejets atmosphériques de janvier 2022 ; 

-de s’assurer que le fonctionnement du système d’extraction permettant de capter les vapeurs / gaz émis en surface des bains de TS, est réalisé au régime nominal (et non en deçà du débit minimum requis pour permettre une captation et une extraction des gaz efficientes) ; 

-de réaliser une évaluation des émissions diffuses dans l’atelier de TS pour l’ensemble des polluants réglementés, si nécessaire. 

Susceptible de suites 

## Accès et clôture 

Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 29 

L’établissement est clôturé sur toute sa périphérie. La clôture, d’une hauteur minimale de 2 mètres, est suffisamment résistante pour s’opposer efficacement à l’intrusion d’éléments indésirables. Le bâtiment est protégé par une alarme anti-intrusion. 

Les accès de l’établissement sont constamment fermés ou surveillés (gardiennage, télésurveillance…). 

L’étude de dangers (EDD) en vigueur 2006 prévoit que le site est doté _« d’une alarme antiintrusion avec report d’alarme sur le personnel encadrant et cette alarme est activée pendant les périodes d’absence »._ 

L’inspecteur a constaté la présence d’un système anti-intrusion présent au droit des zones d’accès des bâtiments industriels. Le site dispose également d’une vidéosurveillance. 

Les systèmes anti-intrusion et de vidéosurveillance du site sont raccordés à une société de télésurveillance ABT qui intervient en cas de détection. 

Sans suite 

Alimentation de secours des équipements IPS 

Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.3 

Sauf éléments contraires figurant dans l'étude de dangers, l'alimentation électrique des équipements de sécurité peut être secourue par une source interne à l'établissement. 

Le récolement réalisé en 2010 de l’AP de 2007 indique les éléments suivants : _« Détection incendie et détection de fuite dans les rétentions de bains = IPS = secours électrique »._ 

A date, l’exploitant dispose uniquement de batteries de secours pour l’alimentation de secours du système de détection incendie. 

Par contre contrairement aux informations indiquées dans le récolement supra, les systèmes de détection de fuite en point bas des rétentions des lignes de TS ne sont pas secourus par une alimentation électrique indépendante sur batteries / onduleurs par exemple. 

Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un secours électrique autonome pour garantir, en cas de perte des utilités, un fonctionnement de la détection de fuite dans les rétentions des lignes de TS sous 3 mois. ~~mi~~ 

Susceptible de suites 

Foudre 

Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 31.1 

ARF, ETF, travaux et vérifications périodiques 

Une analyse du risque foudre (ARF) a été réalisée par Bureau Véritas en décembre 2012. L’ARF a bien permis d’analyser l’ensemble des zones du site et a conclu que le risque tolérable sur la structure est supérieur au risque probable estimé. De ce fait, aucune protection ne sera nécessaire sur la structure, ainsi que sur les lignes d'alimentation et de communication. Ainsi, il n’a pas été nécessaire de réaliser une étude technique foudre (ETF) à la lumière des conclusions supra. ~~ee~~ 

Sans suite 

Rétention de l’atelier TS 

Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 33.2.3 

Les sols des installations … sont munis d’un revêtement étanche et inattaquable. Il est aménagé de façon à diriger tout écoulement accidentel vers une rétention étanche. 

Le local de stockage des produits chimiques est en rétention sur la base de 50 % des produits contenus ; séparation bases / acides par la mise en place des bases sur des rétentions spécifiques de même capacités que le stock. Le dallage du local produits chimiques est en bon état. 

L’atelier de traitement de surface (zone PEL et zone décapage / passivation) dispose d’un revêtement de sol intègre et en bon état. 

En cas d’écoulement accidentel au niveau de ces zones, les épandages se feront sur des zones étanches. 

Sans suite 

���������������������5���%�Régulation et chauffes des bains 

��-���������������������% Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 33.2.5 et 6 

## ������������������5��� %� 

Les circuits de régulation thermique de bains et les échangeurs sont en matériaux capables de résister à l’action chimique des bains. Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d’asservir l’arrêt du chauffage. 

Les résistances éventuelles (bains actifs et stockages) sont protégées mécaniquement. 

)��������%�L’EDD de 2006 précise que trois cuves de traitement de surfaces comportent des bains chauffés : - une cuve de décapage, chauffée à 20°C 

- une cuve de polissage, chauffée à 50-60°C 

Des résistances électriques permettent de maintenir les bains à température. 

L’EDD précise aussi que _« la société DBP AQUITAINE a prévu la mise en place de détecteurs de niveau permettant l arrêt de la résistance en cas de niveau bas dans ces cuves » et la « mise en place de protection mécanique (contre les chocs) des résistances chauffantes de tous les bains »._ 

Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté désormais que seules les deux cuves de la zone PEL (contre 3 évoquées dans l’EDD supra) disposaient de cannes chauffantes ; les bains de la zone décapage / passivation fonctionnent quant à eux à température ambiante (sans besoin particulier de chauffe). 

Les cannes chauffantes des bains de la zone PEL étaient protégées physiquement par des rangs périphériques de cathodes. Cette disposition particulière est conforme à l’attendu  et constitue bien une protection mécanique au niveau desdites résistances. 

Enfin, l’exploitant a indiqué que chaque bain de la zone PEL était muni d’une double détection de niveau (doublage effectué à la demande de l’assureur). Cette double détection de niveau est asservie à l’arrêt du système de chauffe des bains ainsi que l’arrêt de la ventilation. 

"0�����������������������%�Sans suite 

���������������������5���%�Détection gaz (vapeurs toxiques) 

��-���������������������% Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 39.8 ������������������5��� %� Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties visées au point 30.1 (locaux à risque : atelier TS, stockage de produits chimiques…) présentant les plus grands risques en cas de dégagement ou d’accumulations de gaz ou de vapeurs toxiques. Ces zones sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations )��������%�Dans son courriel du 15/12/2021, l’exploitant a précisé que la quantité de vapeurs toxiques susceptible d’être émise et la configuration des ateliers ne permettent pas de mettre en place de manière efficace ce type de détecteur. L’exploitant précise que ces éléments ont été analysés dans le cadre du récolement de l’AP réalisé en 2010 indiquant en justification : _“Pas gaz inflammables (pas de risque d’explosion). Pas de vapeurs toxiques en quantités significatives, système d’aspiration au dessus des bains et laveur de gaz. Arrêt d’activité sur défaut de ventilation (protection du personnel).”_ Ces éléments ne sont pas suffisants, à eux seuls (et n'ont fait l'objet d'aucune validation antérieure par l'inspection), pour justifier de la non installation de système de détection de gaz adapté dans la mesure où l’exploitant fait référence à des dispositifs réglementaires déjà appelés par la réglementation et qui ne viennent pas en complément. De fait, une détection gaz appropriée doit être installée sauf à apporter des éléments de démonstration complémentaire et de proposer des compensations. L’inspection relève que ce système de détection gaz apparaît justifié dans la mesure où dans les évènements redoutés listés dans l’étude de dangers de 2006, il est précisé : -dégagement de vapeurs toxiques pour le local de stockage de produits chimiques ; -émanations de vapeurs chimiques pour l’atelier de traitement de surface. 6'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de pourvoir ses installations à risque (local produits chimiques et atelier de TS) de systèmes de détection de gaz appropriés sous 3 mois. "0�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Quantité de déchets et de produits dangereux présente au sein du site – 

��-���������������������% AP Complémentaire du 05/09/2014, article 4 

������������������5��� %� Quantité maximale de produits dangereux entreposés sur site : 202 t Quantité maximale de déchets présents sur site : -Bains : 192 t ; -Boues d’hydroxydes : 10 t ; -Produits stockés : 16,66 t ; -DIB : 30 m³. )��������%�Les quantités de déchets ont été évaluées et reprises dans l’APC de 2014 pour fixer le montant des garanties financières et les hypothèses prises en compte. Le montant a été évalué à 97 k€ qui est en deçà du seuil de constitution des garanties qui est de 100 k€. 

Pour s’assurer du respect des hypothèses prises en compte et du montant suscité, l’inspection a donc souhaité procéder à un contrôle des stocks des produits dangereux et des déchets présents le jour de l’inspection. A cet effet, il a été relevé que l’état des stocks prenait en compte uniquement les produits chimiques présents sur site et aucunement les quantités de déchets présents à un instant t (cf. fiche de constat en lien avec l’état des stocks). De plus depuis la réalisation du calcul des garanties financières ayant conduit à l’arrêté préfectoral (AP) de 2014, des modifications susceptibles d’avoir un impact sur ledit calcul sont intervenues : -le système de traitement des effluents a changé ; désormais le site dispose d’une installation d’évapoconcentration et non plus d’une station physico-chimique. De fait, il n’ y a plus de production de boues d’hydroxyde de sodium mais uniquement de concentrats envoyés à la SIAP. L’exploitant a déclaré qu’au plus une vingtaine de GRV était entreposé sur site (il s’agit de la quantité pour faire un lot de transport et qui représente environ deux mois de production) ; -l’adjonction d’un quatrième piézomètre sur site. 

De plus, l’article 7 de l’AP de 2014 impose une réactualisation du calcul des garanties financières tous les 5 ans. A la demande de l’inspecteur, l’exploitant a déclaré ne pas avoir révisé son calcul des garanties financières ni pour prendre en compte les modifications intervenues depuis 2014 ni pour respecter la périodicité quinquennale suscitée. 

6'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de réaliser une actualisation des garanties financières de son établissement en tenant compte des modifications intervenues depuis 2014 (et des modifications projetées ; cf. partie en lien avec la présentation de l’établissement) sous 1 mois. 

"0�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Plan de modernisation des installations industrielles (PM2I) 

��-���������������������% Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article I 

������������������5��� %� 

Articles 3 et 4 : réservoirs aériens de stockage 

Article 5 : capacités et tuyauteries 

Article 6 : massifs des réservoirs visés, cuvettes de rétention, caniveau en béton, structures supportant des tuyauteries 

Article 7 : mesures de maîtrise des risques instrumentées (MMRi) – applicable pour les établissements SEVESO 

Objectif : réaliser un état initial et définir des programmes / plans de surveillance 

)��������%�Lors des échanges avec l’exploitant, il s’avère que ce dernier n’a pas formalisé l’applicabilité des dispositions du PM2I à ses installations ; il n’avait établi aucun état des lieux. 

Par sondage, l’inspection a réalisé un contrôle sur les tuyauteries véhiculant de l’HF (phrase de risque R25). Compte tenu que le diamètre DN desdites tuyauteries est inférieur à 100 m, l’exploitant n’est pas redevable d’établir un état initial et de définir un plan / programme de surveillance au sens de l’arrêté du 04/10/2010 

En revanche et à des fins d’exhaustivité, il est nécessaire que l’exploitant réalise un recensement complet des installations susceptibles d’être impactées par le PM2I. 

6'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de procéder à un recensement des installations de son établissement susceptibles d’être visées par la section I de l’arrêté du 04/10/2010 et de justifier à l’inspection, que les dispositions applicables de ce même arrêté leurs sont ou non applicables. Si certaines installations entrent dans le champ d’application du PM2I, l’exploitant transmet à l’inspection un échéancier visant à la réalisation des états initiaux et programmes/ plans de surveillance idoines sous 1 mois. 

## "0�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Dispersion toxique – direction des vents 

��-���������������������% Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 27 

## ������������������5��� %� 

Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit, sont mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de perte de confinement. 

)��������%�L’exploitant ne dispose pas de l’équipement requis pour savoir à tout moment la direction des vents au sein de son établissement. 

6'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de mettre en place des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit, à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de perte de confinement sous 1 mois. 

"0�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Etat des stocks 

��-���������������������% Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 46 

## ������������������5��� %� 

Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du régime de l'autorisation. 

L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. 

L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre document équivalent. 

Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires. 

)��������%�L’exploitant a transmis un inventaire des matières stockées au 15/12/2021. Cet inventaire rattache les produits aux rubriques ICPE associées ; en outre, le bilan s’établissait comme suit : -76,8 t de produits classés sous la rubrique 4120-2A pour une quantité maximale autorisée de 76 t ; 

-6,8 t de produits classés sous la rubrique 4120-1B pour une quantité maximale autorisée de 5,6 t ; 

-5 t de produits classés sous la rubrique 1630 pour une quantité maximale autorisée de 2,95 t ; 

-12,5 t de produits non classés pour une quantité autorisée de 8,11 t. 

L’exploitant explique les dépassements des capacités autorisées du fait du rachat de la société POLIGRAT (installation de TS anciennement sise à Pessac) en 2021. L’exploitant précise qu’il compte adresser à l’administration un porter à connaissance pour régulariser la situation et aussi solliciter une augmentation des capacités de stockage sous certaines rubriques, notamment pour les besoins liés à la future exploitation de l’entité DBP MEDICAL. 

L’inspection relève donc que les capacités autorisées ne sont pas respectées à date (et de fait, les hypothèses de l’étude de dangers de l’établissement datant de 2006); en revanche, ces dépassements ne conduisent pas à un changement de régime ICPE. 

De plus, l’état des stocks ne prend pas en compte l’ensemble des substances / matières stockées sur site ; en effet par exemple, les déchets n’y sont pas intégrés. 

Enfin lors de l’inspection, aucun stockage de matières combustibles et/ou inflammables n’a été constaté ; ce qui est cohérent avec l’absence de référence à de tels stockages dans l’état des stocks tenu par l’exploitant. 

6'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de : 

-régulariser la situation de ses stockages afin que les quantités entreposées soient dans l’épure de celles autorisées par arrêté préfectoral ou réduire ses stockages sous 1 mois; 

-compléter l’état des stocks du site par l’adjonction des quantités de déchets présentes à un instant t sous 1 mois. 

"0�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Détection incendie 

��-���������������������% Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.3 

## ������������������5��� %� 

L’exploitant fait vérifier par un organisme spécialisé l’adéquation du système de détection incendie au risque incendie à l’atelier. 

De plus, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter la propagation d’un incendie par la ventilation (asservissement du fonctionnement à des détecteurs externes/internes, clapets coupe-feu…). 

Article 39.2 : Le système de détection incendie est adapté et est vérifié au moins une fois par an 

)��������%�Dans son courriel du 15/12/2021, l’exploitant a indiqué que la platine de régulation de l’extraction d’air des bains de TS est asservie à l’alarme incendie, l’extraction est éteinte en cas de déclenchement. 

En sus, l’exploitant a précisé que : 

-le contrôle du système de détection incendie était réalisé en interne et que désormais, une souscription de contrat auprès de la société DEF INCENDIE a été réalisée pour réaliser un contrôle annuel par cet organisme. Il précise que le premier contrôle doit avoir lieu début 2022 et à _« ce titre, 50 % des détecteurs seront remplacés de manière préventive »_ ; 

-l’essai fonctionnel d’arrêt de la ventilation des bains de TS est inclus dans le plan de maintenance interne de l’exploitant et que cet essai est réalisé tous les ans. Le dernier essai a été réalisé en interne le 13/08/2021 (cet essai nécessite que la production soit arrêtée). 

L’inspection a consulté le compte-rendu de visite du 27/01/2022 de la société DEF INCENDIE. Ce rapport précise bien qu’il s’agit d’une visite initiale de maintenance préventive des systèmes de détection d’incendie. La vérification a porté uniquement sur 50 % des détecteurs présents sur site. Les détecteurs contrôlés (après réglages) ont été vus fonctionnels et aucune anomalie particulière n’est présente sur la détection incendie. 

Les 50 % restants feront l’objet d’un remplacement lors de l'arrêt de production au cours de l’été 2022. 

De plus lors de l'inspection, une zone de détecteurs linéaires était en dérangement au regard des informations remontées sur la centrale incendie. 

6'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de procéder sous 1 mois: 

-au remplacement des détecteurs incendie restant et/ou de procéder à leur contrôle semestriel ; 

-à la remise en service des détecteurs incendie vus en dérangement sur la centrale associée. 

"0�����������������������%�Susceptible de suites

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fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f01
fiche_num: 1
titre: Politique de prévention des accidents majeurs
theme: Risques accidentels, Prévention des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral Complémentaire du 31/08/2016, article 2
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 831
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) prévue à l’article R.515-87 du code de
l’environnement est décrite par l’exploitant dans un document maintenu à jour et tenue à la
disposition de l’inspection des installations classées. La PPAM est réexaminée au moins tous les
5 ans et mise à jour si nécessaire.

constats_body:
La PPAM du site a été transmise en amont de l’inspection ; cette dernière date du 14/02/2014.
Aucune révision n'a été menée depuis.
Observations :
L’exploitant doit, sous un mois, réexaminer la PPAM du site.
Il est rappelé que ce document doit faire l'objet d'une révision quinquennale.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 31/08/2016, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques
Prescription contrôlée :
La politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) prévue à l’article R.515-87 du code de
l’environnement est décrite par l’exploitant dans un document maintenu à jour et tenue à la
disposition de l’inspection des installations classées. La PPAM est réexaminée au moins tous les
5 ans et mise à jour si nécessaire.
Constats :
La PPAM du site a été transmise en amont de l’inspection ; cette dernière date du 14/02/2014.
Aucune révision n'a été menée depuis.
Observations :
L’exploitant doit, sous un mois, réexaminer la PPAM du site.
Il est rappelé que ce document doit faire l'objet d'une révision quinquennale.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f02
fiche_num: 2
titre: Plan des zones à risque
theme: Risques accidentels, localisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1604
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l'installation  qui,  en  raison  des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites,  sont  susceptibles  d'être  à  l'origine  d'un  sinistre  pouvant  avoir  des  conséquences
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l'installation.
Ces zones doivent se trouver à l'intérieur de la clôture de l'établissement.
Il tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de ces zones qui
doivent être matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés.
La nature  exacte  du  risque  (atmosphère potentiellement  explosible,  etc.)  et les consignes à
8/18

observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de
celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans le plan de secours s’il existe.
L'exploitant peut interdire, si nécessaire l'accès à ces zones.
En plus des dispositions du présent article, les dispositions de l’article 30.4.2 – sont applicables à la
localisation des zones d’atmosphère explosive.

constats_body:
Le Plan des zones à risque a été transmis en amont de l’inspection. Ce dernier date de juin 2019. Il
s'agit d'un plan d'évacuation incendie annoté, localisant les zones à risque chimique, électrique et
à atmosphère explosive (ATEX).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.1
Thème(s) : Risques accidentels, localisation
Prescription contrôlée :
L’exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l'installation  qui,  en  raison  des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites,  sont  susceptibles  d'être  à  l'origine  d'un  sinistre  pouvant  avoir  des  conséquences
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l'installation.
Ces zones doivent se trouver à l'intérieur de la clôture de l'établissement.
Il tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de ces zones qui
doivent être matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés.
La nature  exacte  du  risque  (atmosphère potentiellement  explosible,  etc.)  et les consignes à
8/18

observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de
celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans le plan de secours s’il existe.
L'exploitant peut interdire, si nécessaire l'accès à ces zones.
En plus des dispositions du présent article, les dispositions de l’article 30.4.2 – sont applicables à la
localisation des zones d’atmosphère explosive.
Constats :
Le Plan des zones à risque a été transmis en amont de l’inspection. Ce dernier date de juin 2019. Il
s'agit d'un plan d'évacuation incendie annoté, localisant les zones à risque chimique, électrique et
à atmosphère explosive (ATEX).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f03
fiche_num: 3
titre: État des stocks
theme: Risques accidentels, État des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 889
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
L'inventaire des produits chimiques présents sur site a été présenté durant l'inspection.
Le suivi est réalisé quotidiennement via le logiciel informatique de gestion de production de la
société. Les produits sont regroupés en 4 sous-familles via un code à 4 lettres : SSPN (acides), TA2L
(toxiques liquides), TA2S  (toxiques solides) et SLSP (lessive de soude).  Ces sous-familles  sont
assimilables aux rubriques ICPE.
Sur demande des inspecteurs, une extraction a rapidement pu être transmise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, État des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
L'inventaire des produits chimiques présents sur site a été présenté durant l'inspection.
Le suivi est réalisé quotidiennement via le logiciel informatique de gestion de production de la
société. Les produits sont regroupés en 4 sous-familles via un code à 4 lettres : SSPN (acides), TA2L
(toxiques liquides), TA2S  (toxiques solides) et SLSP (lessive de soude).  Ces sous-familles  sont
assimilables aux rubriques ICPE.
Sur demande des inspecteurs, une extraction a rapidement pu être transmise.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf

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fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f04
fiche_num: 4
titre: Accès
theme: Risques accidentels, Accès
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 29.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 693
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les accès à l'établissement sont constamment fermés ou surveillés (gardiennage, télésurveillance.
….) et seules les personnes autorisées par l'exploitant, et selon une procédure qu'il a définie, sont
admises dans l'enceinte de l'établissement.

constats_body:
Le site est clôturé sur toute sa périphérie.
Il dispose d'un système de vidéosurveillance et d'alarmes avec report d'alerte.
L'exploitant fait appel à une société externe en dehors des heures ouvrées, pouvant intervenir
rapidement en cas de déclenchement d'alarme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 29.2
Thème(s) : Risques accidentels, Accès
Prescription contrôlée :
Les accès à l'établissement sont constamment fermés ou surveillés (gardiennage, télésurveillance.
….) et seules les personnes autorisées par l'exploitant, et selon une procédure qu'il a définie, sont
admises dans l'enceinte de l'établissement.
Constats :
Le site est clôturé sur toute sa périphérie.
Il dispose d'un système de vidéosurveillance et d'alarmes avec report d'alerte.
L'exploitant fait appel à une société externe en dehors des heures ouvrées, pouvant intervenir
rapidement en cas de déclenchement d'alarme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f05
fiche_num: 5
titre: Formation
theme: Risques accidentels, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1455
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Outre les formations relatives à la prévention des accidents majeurs gérées dans le cadre du
9/18

système de gestion de la sécurité, l’ensemble du personnel  est instruit des risques liés aux
produits stockés ou mis en œuvre dans les installations et de la conduite à tenir en cas d’accident.
[...]
Le personnel appelé à intervenir en situation accidentelle est entraîné périodiquement à la mise
en  œuvre  des  moyens  de  lutte  contre  un  incident  ou  un  accident.  L'exploitant  tient  à  la
disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des formations délivrées.

constats_body:
Une formation générique sur les risques est dispensée périodiquement en interne à l'ensemble du
personnel, sans périodicité formellement fixée. La dernière date de 2018.
Par ailleurs, le site compte 4 équipiers de première intervention (EPI), ayant bénéficié d’une
formation EPI le 03/12/2021 vu le tableau de suivi des habilitations en cours.
Les inspecteurs ont relevé que l'organisation est à clarifier ; les missions des EPI n’étant pas
clairement définies.
Observations :
Il  appartient  à  l’exploitant  de  clarifier  l’organisation  prévue  pour  assurer  la  formation  et
l’entraînement périodique du personnel appelé à intervenir en situation accidentelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.7
Thème(s) : Risques accidentels, Formation
Prescription contrôlée :
Outre les formations relatives à la prévention des accidents majeurs gérées dans le cadre du
9/18

système de gestion de la sécurité, l’ensemble du personnel  est instruit des risques liés aux
produits stockés ou mis en œuvre dans les installations et de la conduite à tenir en cas d’accident.
[...]
Le personnel appelé à intervenir en situation accidentelle est entraîné périodiquement à la mise
en  œuvre  des  moyens  de  lutte  contre  un  incident  ou  un  accident.  L'exploitant  tient  à  la
disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs des formations délivrées.
Constats :
Une formation générique sur les risques est dispensée périodiquement en interne à l'ensemble du
personnel, sans périodicité formellement fixée. La dernière date de 2018.
Par ailleurs, le site compte 4 équipiers de première intervention (EPI), ayant bénéficié d’une
formation EPI le 03/12/2021 vu le tableau de suivi des habilitations en cours.
Les inspecteurs ont relevé que l'organisation est à clarifier ; les missions des EPI n’étant pas
clairement définies.
Observations :
Il  appartient  à  l’exploitant  de  clarifier  l’organisation  prévue  pour  assurer  la  formation  et
l’entraînement périodique du personnel appelé à intervenir en situation accidentelle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f06
fiche_num: 6
titre: Entraînement
theme: Risques accidentels, Entraînement incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 995
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Au moins une fois par an le personnel d’intervention du site participe à un exercice ou à une
intervention sur feu réel

constats_body:
Un exercice incendie a été mené sur site, en collaboration avec les pompiers, en octobre 2022
(sans compte rendu à l'appui).
De  plus,  des  exercices  d'évacuation  sont  menés  périodiquement  par  le  responsable
environnement du site (vu les fiches d'émargement du 21/06/2019 et du 13/06/2013).
L’inspection des installations classées a constaté au mois de novembre qu’aucun exercice n’avait
été réalisé en 2023.
Observations :
L’exploitant procède à un nouvel exercice avant la fin d'année 2023 et s’assure de respecter la
fréquence des exercices.
Cet exercice sera l’occasion de tester l’organisation actualisée avec les EPI du site (cf. point de
contrôle précédent).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.4
Thème(s) : Risques accidentels, Entraînement incendie
Prescription contrôlée :
Au moins une fois par an le personnel d’intervention du site participe à un exercice ou à une
intervention sur feu réel
Constats :
Un exercice incendie a été mené sur site, en collaboration avec les pompiers, en octobre 2022
(sans compte rendu à l'appui).
De  plus,  des  exercices  d'évacuation  sont  menés  périodiquement  par  le  responsable
environnement du site (vu les fiches d'émargement du 21/06/2019 et du 13/06/2013).
L’inspection des installations classées a constaté au mois de novembre qu’aucun exercice n’avait
été réalisé en 2023.
Observations :
L’exploitant procède à un nouvel exercice avant la fin d'année 2023 et s’assure de respecter la
fréquence des exercices.
Cet exercice sera l’occasion de tester l’organisation actualisée avec les EPI du site (cf. point de
contrôle précédent).
Type de suites proposées :  Sans suite


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f07
fiche_num: 7
titre: Sûreté du matériel électrique
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1312
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées. Ils
mentionnent  très  explicitement  les  défectuosités  relevées.  Il  devra  être  remédié  à  toute
10/18

défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
D'une  façon  générale  les  équipements  métalliques  fixes  (cuves,  réservoirs,  canalisations,  .…)
doivent être mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables.

constats_body:
Un exercice incendie a été mené sur site, en collaboration avec les pompiers, en octobre 2022
(sans compte rendu à l'appui).
De  plus,  des  exercices  d'évacuation  sont  menés  périodiquement  par  le  responsable
environnement du site (vu les fiches d'émargement du 21/06/2019 et du 13/06/2013).
L’inspection des installations classées a constaté au mois de novembre qu’aucun exercice n’avait
été réalisé en 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées. Ils
mentionnent  très  explicitement  les  défectuosités  relevées.  Il  devra  être  remédié  à  toute
10/18

défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
D'une  façon  générale  les  équipements  métalliques  fixes  (cuves,  réservoirs,  canalisations,  .…)
doivent être mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables.
Constats :
Un exercice incendie a été mené sur site, en collaboration avec les pompiers, en octobre 2022
(sans compte rendu à l'appui).
De  plus,  des  exercices  d'évacuation  sont  menés  périodiquement  par  le  responsable
environnement du site (vu les fiches d'émargement du 21/06/2019 et du 13/06/2013).
L’inspection des installations classées a constaté au mois de novembre qu’aucun exercice n’avait
été réalisé en 2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, mesure débits
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1308
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum
les matériels suivants :
- La défense incendie intérieure est assurée par des extincteurs à poudre et à CO; dans l’atelier et
les bureaux.
La défense incendie extérieure est assurée par les poteaux incendie suivants situés dans la zone
artisanale : PI n°53 situé à 100 mètres de l’établissement et PI n°24 situés à 250 mètres

constats_body:
Le rapport de vérification des extincteurs, daté du 21/03/2023, a été transmis à l'inspection des
installations classées en amont de l’inspection.
Il a été constaté sur site que les moyens d'intervention ont bien été contrôlés en 2023.
L'exploitant a indiqué avoir relancé la mairie pour obtenir  le relevé des débits des poteaux
incendie situés sur la voie publique. Les essais ne sont plus réalisés par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) de Salles, mais par une société externe.
Il appartient à l’exploitant de récupérer les données des débits des poteaux incendie publics.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.1
Thème(s) : Risques accidentels, mesure débits
Prescription contrôlée :
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum
les matériels suivants :
- La défense incendie intérieure est assurée par des extincteurs à poudre et à CO; dans l’atelier et
les bureaux.
La défense incendie extérieure est assurée par les poteaux incendie suivants situés dans la zone
artisanale : PI n°53 situé à 100 mètres de l’établissement et PI n°24 situés à 250 mètres
Constats :
Le rapport de vérification des extincteurs, daté du 21/03/2023, a été transmis à l'inspection des
installations classées en amont de l’inspection.
Il a été constaté sur site que les moyens d'intervention ont bien été contrôlés en 2023.
L'exploitant a indiqué avoir relancé la mairie pour obtenir  le relevé des débits des poteaux
incendie situés sur la voie publique. Les essais ne sont plus réalisés par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours (SDIS) de Salles, mais par une société externe.
Il appartient à l’exploitant de récupérer les données des débits des poteaux incendie publics.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f09
fiche_num: 9
titre: Entretien des moyens d’intervention
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 612
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
La vérification des moyens d’intervention a été faite en mars 2023 par ACCORD INCENDIE,
information confirmée sur site, et ne fait mention d’aucune observation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.7
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
La vérification des moyens d’intervention a été faite en mars 2023 par ACCORD INCENDIE,
information confirmée sur site, et ne fait mention d’aucune observation.
Type de suites proposées : Sans suite
11/18


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f10
fiche_num: 10
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1506
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'établissement est pourvu de détecteurs d’incendie en nombre suffisant dans chaque locaux et
ateliers.
L'exploitant  fait  vérifier  par  un  organisme  spécialisé  l’adéquation  du  système  de  détection
incendie  (détection  de  fumées)  au  risque  incendie  à  l’atelier  en  se  basant  sur  le  retour
d’expérience connu en la matière.
Les résultats sont communiqués à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois,
avec les propositions de modifications éventuelles.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter la propagation d’un incendie par le
système de ventilation (asservissement du fonctionnement à des détecteurs externes et internes,
clapets coupe-feu...).
À ce titre, il transmettra dans un délai de 3 mois à l’inspection des installations classées les
mesures mises en place.

constats_body:
En amont de l'inspection, l’exploitant a transmis les derniers rapports de contrôle du système de
détection incendie, réalisé par la société DEF (Détection Électronique Française).
Il a été constaté sur site la présence d'un système de détection redondant composé de détecteurs
de température situés dans le système de ventilation. En cas de détection de fumées dépassant
les  40°C  dans  les  gaines  de  ventilation,  le  système  de  détection  incendie  se  mettra  en
fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.3
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
L'établissement est pourvu de détecteurs d’incendie en nombre suffisant dans chaque locaux et
ateliers.
L'exploitant  fait  vérifier  par  un  organisme  spécialisé  l’adéquation  du  système  de  détection
incendie  (détection  de  fumées)  au  risque  incendie  à  l’atelier  en  se  basant  sur  le  retour
d’expérience connu en la matière.
Les résultats sont communiqués à l'inspection des installations classées dans un délai de 3 mois,
avec les propositions de modifications éventuelles.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour éviter la propagation d’un incendie par le
système de ventilation (asservissement du fonctionnement à des détecteurs externes et internes,
clapets coupe-feu...).
À ce titre, il transmettra dans un délai de 3 mois à l’inspection des installations classées les
mesures mises en place.
Constats :
En amont de l'inspection, l’exploitant a transmis les derniers rapports de contrôle du système de
détection incendie, réalisé par la société DEF (Détection Électronique Française).
Il a été constaté sur site la présence d'un système de détection redondant composé de détecteurs
de température situés dans le système de ventilation. En cas de détection de fumées dépassant
les  40°C  dans  les  gaines  de  ventilation,  le  système  de  détection  incendie  se  mettra  en
fonctionnement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f11
fiche_num: 11
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.2
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1581
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le bâtiment abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la
réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion,
chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs doivent être adaptés aux
risques  particuliers  de  l'installation  et  être  à  commande  automatique  et  manuelle.  Les
commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Le dispositif de désenfumage est réalisé par des lanterneaux mécaniques dans l’ensemble des
ateliers (traitement de surface, stockage, …). Il représente 1% de la surface de l’établissement.

constats_body:
Le rapport de vérification du 21/03/2023, effectuée par la société ACCORD INCENDIE, a été
transmis à l'inspection des installations classées en amont de l'inspection.
Ce dernier relève la nécessité d'intervention sur le système de désenfumage (remplacement de
vérins, câble et poulie). Ces travaux n'ont pas été menés au jour de l'inspection.
Le devis validé et signé de la société ACCORD INCENDIE, daté du 31/05/2023, a été présenté
durant l'inspection. Toutefois, l'intervention n'a pas été programmée sans retour de la société
sollicitée.
Observations :
L’exploitant procède aux travaux nécessaires sur le système de désenfumage dans un délai de
12/18

2 mois.
Des suites administratives de type mise en demeure pourront être envisagées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Le bâtiment abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la
réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion,
chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie. Ces dispositifs doivent être adaptés aux
risques  particuliers  de  l'installation  et  être  à  commande  automatique  et  manuelle.  Les
commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Le dispositif de désenfumage est réalisé par des lanterneaux mécaniques dans l’ensemble des
ateliers (traitement de surface, stockage, …). Il représente 1% de la surface de l’établissement.
Constats :
Le rapport de vérification du 21/03/2023, effectuée par la société ACCORD INCENDIE, a été
transmis à l'inspection des installations classées en amont de l'inspection.
Ce dernier relève la nécessité d'intervention sur le système de désenfumage (remplacement de
vérins, câble et poulie). Ces travaux n'ont pas été menés au jour de l'inspection.
Le devis validé et signé de la société ACCORD INCENDIE, daté du 31/05/2023, a été présenté
durant l'inspection. Toutefois, l'intervention n'a pas été programmée sans retour de la société
sollicitée.
Observations :
L’exploitant procède aux travaux nécessaires sur le système de désenfumage dans un délai de
12/18

2 mois.
Des suites administratives de type mise en demeure pourront être envisagées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f12
fiche_num: 12
titre: Bâtiment Traitement de surface – dispositions constructives
theme: Risques accidentels, résistance au feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 33.1
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1310
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’atelier de traitement de surface est séparé du stockage de produits chimiques et de la station de
traitement  physico-chimique  des  rejets  par  des  matériaux  ou  ouvrages  présentant  les
caractéristiques de faible réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux de classe Al ou A2 s1 di selon NF EN 13 501-1
- murs séparatifs REI120 montant jusqu’au toit ;
- planchers REI 120 ;
- portes et fermetures résistances au feu et leurs dispositifs de fermeture EI 120.
Les pièces justifiant les caractéristiques ci-dessus sont tenues à disposition de l'inspection des
installations classées

constats_body:
Les justificatifs de tenue au feu des parois de l’atelier de traitement de surface, devant être coupe-
feu 2h, n'ont pas pu être présentés en inspection.
Observations :
L’exploitant doit être en mesure de justifier les caractéristiques de résistance au feu des parois de
l'atelier de traitement de surface par tout moyen.
Ces justificatifs sont à transmettre à l’inspection des installations classées sous un mois.
Des suites administratives de type mise en demeure pourront être envisagées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 33.1
Thème(s) : Risques accidentels, résistance au feu
Prescription contrôlée :
L’atelier de traitement de surface est séparé du stockage de produits chimiques et de la station de
traitement  physico-chimique  des  rejets  par  des  matériaux  ou  ouvrages  présentant  les
caractéristiques de faible réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux de classe Al ou A2 s1 di selon NF EN 13 501-1
- murs séparatifs REI120 montant jusqu’au toit ;
- planchers REI 120 ;
- portes et fermetures résistances au feu et leurs dispositifs de fermeture EI 120.
Les pièces justifiant les caractéristiques ci-dessus sont tenues à disposition de l'inspection des
installations classées
Constats :
Les justificatifs de tenue au feu des parois de l’atelier de traitement de surface, devant être coupe-
feu 2h, n'ont pas pu être présentés en inspection.
Observations :
L’exploitant doit être en mesure de justifier les caractéristiques de résistance au feu des parois de
l'atelier de traitement de surface par tout moyen.
Ces justificatifs sont à transmettre à l’inspection des installations classées sous un mois.
Des suites administratives de type mise en demeure pourront être envisagées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f13
fiche_num: 13
titre: Local produits chimiques – dispositions constructives
theme: Risques accidentels, résistance au feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 37.4
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1930
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le local abritant l’installation de produits chimiques en stockage présente les caractéristiques
suivantes :
-murs extérieurs REI60 ;
-murs intérieurs (séparation du stockage avec l’atelier et les bureaux) REI 120 ;
-couverture incombustible de toiture ;
-portes intérieures et extérieures du même degré coupe-feu que celui des murs traversés et
munies d’un fermeture perte ou d’un dispositif assurant la fermeture automatique.

constats_body:
Il a été constaté que les dispositions constructives du magasin de stockage des produits chimiques
ne respectent toujours pas les dispositions constructives de l'arrêté préfectoral du site, à savoir
que les murs extérieurs ne sont pas coupe-feu 60 min mais uniquement en bardage métallique
(donc au mieux REI15) et que les portes extérieures ne sont pas coupe-feu au degré requis.
Il a été annoncé en inspection qu'un projet de déménagement du magasin vers un local du
bâtiment B était à l'étude.
Ce local est entièrement placé sur rétention, mais ne dispose pas de parois résistantes au feu.
13/18

Des  dérogations  au  titre  de  l’arrêté  ministériel  du  30  juin  2006  relatif  aux  installations  de
traitements de surfaces relatives aux dispositions constructives devront être sollicitées au travers
d'un dossier de porter à connaissance, décrivant notamment les effets thermiques et toxiques en
cas d'incendie.
Observations :
Les dispositions de l'article 37.4 ne sont toujours pas respectées à ce jour.
L'exploitant transmettra, sous un mois, à l'inspection des installations classées soit un justificatif
de mise en conformité du local, soit une demande de dérogation étayée pour le local actuel ou
futur.
Des suites administratives de type mise en demeure pourront être envisagées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 37.4
Thème(s) : Risques accidentels, résistance au feu
Prescription contrôlée :
Le local abritant l’installation de produits chimiques en stockage présente les caractéristiques
suivantes :
-murs extérieurs REI60 ;
-murs intérieurs (séparation du stockage avec l’atelier et les bureaux) REI 120 ;
-couverture incombustible de toiture ;
-portes intérieures et extérieures du même degré coupe-feu que celui des murs traversés et
munies d’un fermeture perte ou d’un dispositif assurant la fermeture automatique.
Constats :
Il a été constaté que les dispositions constructives du magasin de stockage des produits chimiques
ne respectent toujours pas les dispositions constructives de l'arrêté préfectoral du site, à savoir
que les murs extérieurs ne sont pas coupe-feu 60 min mais uniquement en bardage métallique
(donc au mieux REI15) et que les portes extérieures ne sont pas coupe-feu au degré requis.
Il a été annoncé en inspection qu'un projet de déménagement du magasin vers un local du
bâtiment B était à l'étude.
Ce local est entièrement placé sur rétention, mais ne dispose pas de parois résistantes au feu.
13/18

Des  dérogations  au  titre  de  l’arrêté  ministériel  du  30  juin  2006  relatif  aux  installations  de
traitements de surfaces relatives aux dispositions constructives devront être sollicitées au travers
d'un dossier de porter à connaissance, décrivant notamment les effets thermiques et toxiques en
cas d'incendie.
Observations :
Les dispositions de l'article 37.4 ne sont toujours pas respectées à ce jour.
L'exploitant transmettra, sous un mois, à l'inspection des installations classées soit un justificatif
de mise en conformité du local, soit une demande de dérogation étayée pour le local actuel ou
futur.
Des suites administratives de type mise en demeure pourront être envisagées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f14
fiche_num: 14
titre: Aménagement et organisation des stockages
theme: Risques accidentels, hauteur de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 37.8
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1508
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme solide ne doit pas
excéder 8 mètres dans un bâtiment.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme liquide ne devra
pas excéder 5 mètres dans un bâtiment.
Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre doit être d'au moins un mètre entre le
stockage des substances ou préparations toxiques et le plafond.
Les substances ou préparations toxiques doivent être stockées, manipulées ou utilisées dans les
endroits réservés et protégés contre les chocs.
Les fûts , tonnelets ou bidons contenant des substances ou préparations toxiques doivent être
stockés verticalement sur des palettes. Toute disposition doit être prise pour éviter la chute des
récipient stockés à l'horizontale.

constats_body:
Il a été constaté que certaines substances ou préparations liquides étaient stockées sur rack à une
hauteur supérieure à 5 mètres.
Ce constat avait déjà été fait lors d'une inspection précédente.
Observations :
L’exploitant met en œuvre une organisation permettant de garantir le respect des hauteurs de
stockage dans les meilleurs délais.
La solution retenue sera à communiquer à l'inspection des installations classées sous un mois.
Des suites administratives de type mise en demeure pourront être envisagées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 37.8
Thème(s) : Risques accidentels, hauteur de stockage
Prescription contrôlée :
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme solide ne doit pas
excéder 8 mètres dans un bâtiment.
La hauteur maximale d'un stockage de substances ou préparations sous forme liquide ne devra
pas excéder 5 mètres dans un bâtiment.
Pour assurer une bonne ventilation, un espace libre doit être d'au moins un mètre entre le
stockage des substances ou préparations toxiques et le plafond.
Les substances ou préparations toxiques doivent être stockées, manipulées ou utilisées dans les
endroits réservés et protégés contre les chocs.
Les fûts , tonnelets ou bidons contenant des substances ou préparations toxiques doivent être
stockés verticalement sur des palettes. Toute disposition doit être prise pour éviter la chute des
récipient stockés à l'horizontale.
Constats :
Il a été constaté que certaines substances ou préparations liquides étaient stockées sur rack à une
hauteur supérieure à 5 mètres.
Ce constat avait déjà été fait lors d'une inspection précédente.
Observations :
L’exploitant met en œuvre une organisation permettant de garantir le respect des hauteurs de
stockage dans les meilleurs délais.
La solution retenue sera à communiquer à l'inspection des installations classées sous un mois.
Des suites administratives de type mise en demeure pourront être envisagées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f15
fiche_num: 15
titre: Bains de traitement de surface : relevage des eaux en rétention
theme: Risques chroniques, Bains de traitement de surface : relevage des eaux en rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 33.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1169
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les capacités de rétention sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas, reliés au système
d’alarme de l'établissement, à l'exception de celles dédiées au déchargement. Les capacités de
rétention  ont  vocation  à  être  vides  de  tout  liquide  et  ne  sont  pas  munies  de  systèmes
14/18

automatiques de relevage des eaux

constats_body:
Le détecteur de niveau situé dans la rétention de la zone de polissage électrolytique a été testé
sur demande des inspecteurs.
L'alarme sonore, reportée dans l’atelier voisin, a bien été déclenchée ; toutefois il a été noté que
cette dernière avait un volume peu élevé, jugé insuffisant pour alerter le personnel en cas de
besoin. Le report d'alarme sur les téléphones de l’encadrement a nécessité un délai de plusieurs
minutes, faute de réseau disponible.
Il convient que l’exploitant garantisse en toute circonstance une transmission adaptée de l’alarme
afin avertir le personnel concerné.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 33.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Bains de traitement de surface : relevage des eaux en rétention
Prescription contrôlée :
Les capacités de rétention sont munies d'un déclencheur d'alarme en point bas, reliés au système
d’alarme de l'établissement, à l'exception de celles dédiées au déchargement. Les capacités de
rétention  ont  vocation  à  être  vides  de  tout  liquide  et  ne  sont  pas  munies  de  systèmes
14/18

automatiques de relevage des eaux
Constats :
Le détecteur de niveau situé dans la rétention de la zone de polissage électrolytique a été testé
sur demande des inspecteurs.
L'alarme sonore, reportée dans l’atelier voisin, a bien été déclenchée ; toutefois il a été noté que
cette dernière avait un volume peu élevé, jugé insuffisant pour alerter le personnel en cas de
besoin. Le report d'alarme sur les téléphones de l’encadrement a nécessité un délai de plusieurs
minutes, faute de réseau disponible.
Il convient que l’exploitant garantisse en toute circonstance une transmission adaptée de l’alarme
afin avertir le personnel concerné.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f16
fiche_num: 16
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral Complémentaire du 13/06/2012, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1053
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les eaux pluviales, ainsi que les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un
incendie sont récupérées dans un bassin de confinement obturable de 180 m³ relié au réseau
d’eaux pluviales de la zone industrielle d’Eyrialis.

constats_body:
Il a été constaté la présence effective d'un bassin de confinement des eaux sur site, étanchéifié
par bâche. Ce dernier est apparu en bon état global.
Ce bassin est équipé d'une pompe de relevage, à activer manuellement pour en assurer la vidange
lorsque nécessaire. En cas d'incendie, la pompe de relevage sera coupée.
Le jour de l'inspection, le bassin contenait quelques dizaines de centimètres d’eau. Les inspecteurs
ont attiré l'attention de l'exploitant sur la nécessité de pouvoir garantir la disponibilité du volume
requis dans le bassin. Une matérialisation de ce volume à laisser libre serait nécessaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 13/06/2012, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, rétention
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales, ainsi que les eaux susceptibles d’être polluées lors d’un accident ou d’un
incendie sont récupérées dans un bassin de confinement obturable de 180 m³ relié au réseau
d’eaux pluviales de la zone industrielle d’Eyrialis.
Constats :
Il a été constaté la présence effective d'un bassin de confinement des eaux sur site, étanchéifié
par bâche. Ce dernier est apparu en bon état global.
Ce bassin est équipé d'une pompe de relevage, à activer manuellement pour en assurer la vidange
lorsque nécessaire. En cas d'incendie, la pompe de relevage sera coupée.
Le jour de l'inspection, le bassin contenait quelques dizaines de centimètres d’eau. Les inspecteurs
ont attiré l'attention de l'exploitant sur la nécessité de pouvoir garantir la disponibilité du volume
requis dans le bassin. Une matérialisation de ce volume à laisser libre serait nécessaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f17
fiche_num: 17
titre: Détection gaz (vapeurs toxiques)
theme: Risques accidentels, Détection gaz (vapeurs toxiques)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 39.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 924
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installation visées au point 30.1
présentant les plus grands risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou
de vapeurs toxiques. Ces zones sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de
sensibilité sont adaptés aux situations.

constats_body:
Il a été constaté que trois détecteurs de gaz ont été installés : deux dans l'atelier de traitement de
surface, un dans le local de stockage des produits chimiques.
Le devis pour l’installation a pu être consulté, datant d'avril 2022. L'exploitant a indiqué que
l'installation des détecteurs a été faite en 2023, sans justificatifs. Leur vérification périodique est à
mettre en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 39.8
Thème(s) : Risques accidentels, Détection gaz (vapeurs toxiques)
Prescription contrôlée :
Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les parties de l'installation visées au point 30.1
présentant les plus grands risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou
de vapeurs toxiques. Ces zones sont équipées de systèmes de détection dont les niveaux de
sensibilité sont adaptés aux situations.
Constats :
Il a été constaté que trois détecteurs de gaz ont été installés : deux dans l'atelier de traitement de
surface, un dans le local de stockage des produits chimiques.
Le devis pour l’installation a pu être consulté, datant d'avril 2022. L'exploitant a indiqué que
l'installation des détecteurs a été faite en 2023, sans justificatifs. Leur vérification périodique est à
mettre en œuvre.
Type de suites proposées : Sans suite
15/18


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f18
fiche_num: 18
titre: Dispersion toxique – direction des vents
theme: Risques accidentels, Dispersion toxique – direction des vents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 27
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 918
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit, sont
mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances
dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de perte de confinement.

constats_body:
Une manche à air permettant d’indiquer la direction des vents a été installée à l'entrée du site.
Toutefois, il a été constaté que cette dernière est placée à une hauteur inférieure à la hauteur du
bâtiment, ne permettant pas de garantir un fonctionnement optimal en toute direction du vent.
Observations :
L’exploitant rehausse, sous deux mois, la manche à air afin que cette dernière soit libre de
l’incidence de tout obstacle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Dispersion toxique – direction des vents
Prescription contrôlée :
Des appareils de détection indiquant la direction du vent, visibles de jour comme de nuit, sont
mis en place à proximité des installations susceptibles d'émettre à l'atmosphère des substances
dangereuses en cas de dysfonctionnement ou de perte de confinement.
Constats :
Une manche à air permettant d’indiquer la direction des vents a été installée à l'entrée du site.
Toutefois, il a été constaté que cette dernière est placée à une hauteur inférieure à la hauteur du
bâtiment, ne permettant pas de garantir un fonctionnement optimal en toute direction du vent.
Observations :
L’exploitant rehausse, sous deux mois, la manche à air afin que cette dernière soit libre de
l’incidence de tout obstacle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f19
fiche_num: 19
titre: Efficacité des systèmes de captations des émissions
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 15.1
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2964
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Afin de piloter ses installations en conformité avec les valeurs limites imposées par le présent
arrêté, l'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les
mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après.
La surveillance des rejets dans l'air porte sur :
- le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel.
L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le
fonctionnement des ventilateurs ;
- les valeurs limites d'émissions. Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques
de l'ensemble des polluants visés par l'article 15.3 du présent arrêté, est réalisée au moins une fois
par an selon les normes en vigueur au niveau de l’exutoire sur un échantillon représentatif du rejet
et du fonctionnement des installations. Une estimation des émissions diffuses, si nécessaire, est
également réalisée selon la même périodicité.
Les performances effectives des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel
sont contrôlées dans les 3 mois suivant la mise en service de l'installation par un organisme
extérieur reconnu compétent. Par la suite le contrôle est annuel.
Les résultats commentés sont transmis à l'inspection des installations classées, dans le mois
suivant  la  réalisation  des  mesures,  accompagnés  de  commentaires  sur  les  causes  des
dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
Les modalités de surveillance ci-dessus pourront être aménagées, adaptées, renforcées au vu des
résultats d'analyses sur une période représentative et sur accord ou demande de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Plusieurs rapports de contrôle ont été présentés durant l'inspection aux inspecteurs, réalisés par
DEKRA, datant du 21/01/2023, du 22/03/2023 et du 23/09/2022.
Ces rapports portent tous sur le contrôle du respect des valeurs limites d'émissions. Cependant,
ils ne concluent pas sur l'efficacité de captation du système.
Il est à noter que le rapport de septembre 2022 présente des résultats en amont et en aval du
16/18

point de rejet (laveur de gaz), sans être conclusif sur l'efficacité de traitement.
Observations :
Les rapports de contrôle des rejets atmosphériques ne sont pas conclusifs sur les performances
effectives du système de captation, d'aspiration et de traitement.
L’exploitant procède, dans un délai de 3 mois, au contrôle de la performance effective des
systèmes de captation, d'aspiration et de traitement et prend les dispositions nécessaires pour en
assurer un contrôle annuel.
Des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 15.1
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
Afin de piloter ses installations en conformité avec les valeurs limites imposées par le présent
arrêté, l'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les
mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après.
La surveillance des rejets dans l'air porte sur :
- le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel.
L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans le
fonctionnement des ventilateurs ;
- les valeurs limites d'émissions. Une mesure des concentrations dans les effluents atmosphériques
de l'ensemble des polluants visés par l'article 15.3 du présent arrêté, est réalisée au moins une fois
par an selon les normes en vigueur au niveau de l’exutoire sur un échantillon représentatif du rejet
et du fonctionnement des installations. Une estimation des émissions diffuses, si nécessaire, est
également réalisée selon la même périodicité.
Les performances effectives des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel
sont contrôlées dans les 3 mois suivant la mise en service de l'installation par un organisme
extérieur reconnu compétent. Par la suite le contrôle est annuel.
Les résultats commentés sont transmis à l'inspection des installations classées, dans le mois
suivant  la  réalisation  des  mesures,  accompagnés  de  commentaires  sur  les  causes  des
dépassements éventuellement constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou
envisagées.
Les modalités de surveillance ci-dessus pourront être aménagées, adaptées, renforcées au vu des
résultats d'analyses sur une période représentative et sur accord ou demande de l'inspection des
installations classées.
Constats :
Plusieurs rapports de contrôle ont été présentés durant l'inspection aux inspecteurs, réalisés par
DEKRA, datant du 21/01/2023, du 22/03/2023 et du 23/09/2022.
Ces rapports portent tous sur le contrôle du respect des valeurs limites d'émissions. Cependant,
ils ne concluent pas sur l'efficacité de captation du système.
Il est à noter que le rapport de septembre 2022 présente des résultats en amont et en aval du
16/18

point de rejet (laveur de gaz), sans être conclusif sur l'efficacité de traitement.
Observations :
Les rapports de contrôle des rejets atmosphériques ne sont pas conclusifs sur les performances
effectives du système de captation, d'aspiration et de traitement.
L’exploitant procède, dans un délai de 3 mois, au contrôle de la performance effective des
systèmes de captation, d'aspiration et de traitement et prend les dispositions nécessaires pour en
assurer un contrôle annuel.
Des suites administratives de type mise en demeure pourront être proposées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020_f20
fiche_num: 20
titre: Analyse des PFAS
theme: Risques chroniques, Analyse des PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1 à 3
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3455
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2023-11-23_84498503600020.pdf
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siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2023-11-23
identifiant_fichier: IakEtMVzc1AlQyEdAcPDW28790hjYQWq
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 1
I. Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795,
3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670,
3710 ou 4713.
Il  s'applique  également  à  tout  exploitant  d'une  installation  classée  pour  la  protection  de
l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non
mentionnée  ci-dessus  et  utilisant,  produisant,  traitant  ou  rejetant  des  substances  per-  ou
polyfluoroalkylées.
II. Au sens du présent arrêté, on entend par :
-  rejets  aqueux  :  effluents  issus  de  l'activité  industrielle  du  site  rejetés  directement  ou
indirectement vers le milieu naturel, et rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
- substances PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) : toute substance qui contient au moins
un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun
atome H/Cl/Br/I lié.
Article 2
L'exploitant  d'une  installation mentionnée à  l'article  1er  établit,  sous  trois  mois,  la liste  des
substances  PFAS  utilisées,  produites,  traitées  ou  rejetées  par  son  installation,  ainsi  que  des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur du
présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la date
à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées.
Article 3
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale. [...]

constats_body:
Le site relevant de la rubrique ICPE n° 3260, il est soumis à l’arrêté ministériel précité.
17/18

Il a été constaté sur  site que l’exploitant dispose d’un système de traitement des eaux par
évapoconcentration, permettant de fonctionner en J zéro rejet K.
L’exploitant a indiqué avoir informé la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) de
son positionnement vis-à-vis de cet arrêté.
Il conviendra de communiquer ce positionnement auprès de l’unité départementale de la Gironde
de la DREAL Nouvelle Aquitaine, en charge du suivi de l’établissement.
L’établissement de la liste des substances  visées par  l’article 2 de l’arrêté ministériel  est en
revanche à établir sans ambiguïté.
Observations :
L’exploitant établit, sous un mois, la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou
rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1 à 3
Thème(s) : Risques chroniques, Analyse des PFAS
Prescription contrôlée :
Article 1
I. Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791, 2795,
3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630, 3670,
3710 ou 4713.
Il  s'applique  également  à  tout  exploitant  d'une  installation  classée  pour  la  protection  de
l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non
mentionnée  ci-dessus  et  utilisant,  produisant,  traitant  ou  rejetant  des  substances  per-  ou
polyfluoroalkylées.
II. Au sens du présent arrêté, on entend par :
-  rejets  aqueux  :  effluents  issus  de  l'activité  industrielle  du  site  rejetés  directement  ou
indirectement vers le milieu naturel, et rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
- substances PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) : toute substance qui contient au moins
un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-), sans aucun
atome H/Cl/Br/I lié.
Article 2
L'exploitant  d'une  installation mentionnée à  l'article  1er  établit,  sous  trois  mois,  la liste  des
substances  PFAS  utilisées,  produites,  traitées  ou  rejetées  par  son  installation,  ainsi  que  des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur du
présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la date
à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées.
Article 3
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale. [...]
Constats :
Le site relevant de la rubrique ICPE n° 3260, il est soumis à l’arrêté ministériel précité.
17/18

Il a été constaté sur  site que l’exploitant dispose d’un système de traitement des eaux par
évapoconcentration, permettant de fonctionner en J zéro rejet K.
L’exploitant a indiqué avoir informé la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) de
son positionnement vis-à-vis de cet arrêté.
Il conviendra de communiquer ce positionnement auprès de l’unité départementale de la Gironde
de la DREAL Nouvelle Aquitaine, en charge du suivi de l’établissement.
L’établissement de la liste des substances  visées par  l’article 2 de l’arrêté ministériel  est en
revanche à établir sans ambiguïté.
Observations :
L’exploitant établit, sous un mois, la liste des substances PFAS utilisées, produites, traitées ou
rejetées par son installation, ainsi que des substances PFAS produites par dégradation
Type de suites proposées : Susceptible de suites
18/18


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f01
fiche_num: 1
titre: Mise à jour du POI
theme: Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.515-100
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1856
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf
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id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Arrêté du 26/05/2014 - Art. 5
« Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; [...] »

constats_body:
Le Plan d'Opération Interne (POI) est en cours d'élaboration par l'exploitant, document présenté
durant l'inspection. La date de création du document relevée est le 23 janvier 2025.
Le site dispose depuis 2010 d'une procédure générale de prévention et de gestion des situations
dangereuses (PG007), document opérationnel.
L'exploitant a annoncé durant l'inspection qu'il ne relevait finalement pas du statut Seveso,
indiquant que la quantité de produits liquides de toxicité aigüe catégorie 2 (rubrique 4120.2)
déclarée était erronée - les bains de décapage, concentrés à 50%, ne relevant pas de la rubrique
4120.
Le dossier de porter à connaissance portant cette demande est en attente de compléments de la

6/13
part de l'exploitant depuis avril 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas, l'exploitant est tenu de finaliser son plan
d'opération interne (POI), qu'il transmettra au SDIS et à la DREAL dans les meilleurs délais.
Il est rappelé que le non-respect de cette disposition est considérée comme un fait non-
conforme.
Afin de lever cette exigence, l'exploitant transmet le dossier de porter à connaissance complété
afin  de  permettre  la  finalisation  de  son  instruction.  Dans  le  cas  contraire,  des  suites
administratives  (de  type  mise  en  demeure)  pourront  être  proposées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R.515-100
Thème(s) : Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
Prescription contrôlée :
Arrêté du 26/05/2014 - Art. 5
« Pour les établissements seuil bas, l'élaboration d'un plan d'opération interne est obligatoire à
compter du 1er janvier 2023 ; [...] »
Constats :
Le Plan d'Opération Interne (POI) est en cours d'élaboration par l'exploitant, document présenté
durant l'inspection. La date de création du document relevée est le 23 janvier 2025.
Le site dispose depuis 2010 d'une procédure générale de prévention et de gestion des situations
dangereuses (PG007), document opérationnel.
L'exploitant a annoncé durant l'inspection qu'il ne relevait finalement pas du statut Seveso,
indiquant que la quantité de produits liquides de toxicité aigüe catégorie 2 (rubrique 4120.2)
déclarée était erronée - les bains de décapage, concentrés à 50%, ne relevant pas de la rubrique
4120.
Le dossier de porter à connaissance portant cette demande est en attente de compléments de la

6/13
part de l'exploitant depuis avril 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas, l'exploitant est tenu de finaliser son plan
d'opération interne (POI), qu'il transmettra au SDIS et à la DREAL dans les meilleurs délais.
Il est rappelé que le non-respect de cette disposition est considérée comme un fait non-
conforme.
Afin de lever cette exigence, l'exploitant transmet le dossier de porter à connaissance complété
afin  de  permettre  la  finalisation  de  son  instruction.  Dans  le  cas  contraire,  des  suites
administratives  (de  type  mise  en  demeure)  pourront  être  proposées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f02
fiche_num: 2
titre: Réalisation d’exercice POI
theme: Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1308
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source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md
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siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Arrêté du 26/05/2014 - Art. 5
« Pour les établissements seuil bas, [...] le plan d'opération interne est testé à des intervalles
n'excédant pas trois ans et mis à jour, si nécessaire. »

constats_body:
Comme indiqué au point de contrôle précédent, le POI du site est en cours d'élaboration.
Il a été relevé que l'exploitant procède d'ores et déjà à des exercices.
Le dernier exercice d'évacuation incendie a été réalisé le 04/02/2025, l'exploitant ayant profité de
la vérification de ses moyens de protection contre l'incendie pour le mener. Toutefois, cet
exercice n'a fait l'objet d’aucun enregistrement (feuille d'émargement, compte rendu).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme indiqué au point de contrôle n°1, à ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas,
l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne (POI).
L'exploitant organise un exercice visant à tester l'organisation décrite dans son POI et transmet le
compte-rendu à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Respect des fréquences réglementaires
Prescription contrôlée :
Arrêté du 26/05/2014 - Art. 5
« Pour les établissements seuil bas, [...] le plan d'opération interne est testé à des intervalles
n'excédant pas trois ans et mis à jour, si nécessaire. »
Constats :
Comme indiqué au point de contrôle précédent, le POI du site est en cours d'élaboration.
Il a été relevé que l'exploitant procède d'ores et déjà à des exercices.
Le dernier exercice d'évacuation incendie a été réalisé le 04/02/2025, l'exploitant ayant profité de
la vérification de ses moyens de protection contre l'incendie pour le mener. Toutefois, cet
exercice n'a fait l'objet d’aucun enregistrement (feuille d'émargement, compte rendu).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme indiqué au point de contrôle n°1, à ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas,
l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne (POI).
L'exploitant organise un exercice visant à tester l'organisation décrite dans son POI et transmet le
compte-rendu à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f03
fiche_num: 3
titre: Liste des substances recherchées et milieux associés
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1279
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
« Pour les établissements visés par l'article L.515-32 du code de l'environnement, le plan
d'opération interne comprend notamment :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ; [...] »
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

constats_body:
Le POI en cours d'élaboration ne liste pas les substances à rechercher par milieux concernés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme indiqué au point de contrôle n°1, à ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas,
l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne, dont le contenu répond aux
exigences réglementaires suscitées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5

7/13
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
« Pour les établissements visés par l'article L.515-32 du code de l'environnement, le plan
d'opération interne comprend notamment :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces
substances et ces milieux ont été choisis ; [...] »
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
Constats :
Le POI en cours d'élaboration ne liste pas les substances à rechercher par milieux concernés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme indiqué au point de contrôle n°1, à ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas,
l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne, dont le contenu répond aux
exigences réglementaires suscitées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f04
fiche_num: 4
titre: Stratégie de prélèvement
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1740
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise : [...]
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ; [...]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. […]
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

constats_body:
Le POI en cours d'élaboration ne liste pas les équipements de prélèvement à mobiliser et ne
justifie pas de leur disponibilité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme indiqué au point de contrôle n°1, à ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas,
l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne, dont le contenu répond aux
exigences réglementaires suscitées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise : [...]
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ; [...]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. […]
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

8/13
Constats :
Le POI en cours d'élaboration ne liste pas les équipements de prélèvement à mobiliser et ne
justifie pas de leur disponibilité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme indiqué au point de contrôle n°1, à ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas,
l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne, dont le contenu répond aux
exigences réglementaires suscitées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f05
fiche_num: 5
titre: Personnels compétents
theme: Actions nationales 2025, Contenu POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2118
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise : [...]
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.

constats_body:
Le POI en cours d'élaboration identifie la société TEREO comme ressource pour réaliser les
analyses, laboratoire réalisant actuellement les analyses des piézomètres. A ce jour, l'exploitant
ne dispose pas de convention à ce sujet avec le laboratoire .
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme indiqué au point de contrôle n°1, à ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas,

9/13
l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne, dont le contenu répond aux
exigences réglementaires suscitées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contenu POI
Prescription contrôlée :
Pour  les  établissements  visés  par  l'article  L.  515-32  du  code  de  l'environnement,  le  plan
d'opération  interne  comprend  notamment  :
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur
et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent. Le plan
d'opération interne précise : [...]
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à
analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
Annexe V - i) [...]Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
Constats :
Le POI en cours d'élaboration identifie la société TEREO comme ressource pour réaliser les
analyses, laboratoire réalisant actuellement les analyses des piézomètres. A ce jour, l'exploitant
ne dispose pas de convention à ce sujet avec le laboratoire .
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme indiqué au point de contrôle n°1, à ce jour, le site ayant le statut Seveso seuil bas,

9/13
l'exploitant est tenu de finaliser son plan d'opération interne, dont le contenu répond aux
exigences réglementaires suscitées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f06
fiche_num: 6
titre: Bâtiment TS – dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Résistance au feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 33.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1154
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 23/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L’atelier de TS est séparé du stockage de produits chimiques et de la station de traitement
physico-chimique des rejets par des matériaux ou ouvrages présentant les caractéristiques de
faible réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux de classe Al ou A2 s1 di selon NF EN 13 501-1
- murs séparatifs REI120 montant jusqu’au toit ;
- planchers REI 120 ;
- portes et fermetures résistances au feu et leurs dispositifs de fermeture EI 120.
Les pièces justifiant les caractéristiques ci-dessus sont tenues à disposition de l'inspection des
installations classées

constats_body:
Suite à la précédente inspection, l'exploitant a apporté la démonstration que les murs sont
constitués de parpaings de 500x200x250 mm de haut, leur résistance au feu pour une durée de
120 minutes est avérée selon l’étude du CERIB.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 33.1
Thème(s) : Risques accidentels, Résistance au feu
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 23/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’atelier de TS est séparé du stockage de produits chimiques et de la station de traitement
physico-chimique des rejets par des matériaux ou ouvrages présentant les caractéristiques de
faible réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
- matériaux de classe Al ou A2 s1 di selon NF EN 13 501-1
- murs séparatifs REI120 montant jusqu’au toit ;
- planchers REI 120 ;
- portes et fermetures résistances au feu et leurs dispositifs de fermeture EI 120.
Les pièces justifiant les caractéristiques ci-dessus sont tenues à disposition de l'inspection des
installations classées
Constats :
Suite à la précédente inspection, l'exploitant a apporté la démonstration que les murs sont
constitués de parpaings de 500x200x250 mm de haut, leur résistance au feu pour une durée de
120 minutes est avérée selon l’étude du CERIB.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f07
fiche_num: 7
titre: Local produits chimiques – dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Résistance au feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 37.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1587
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 23/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
10/13
Le local abritant l’installation de produits chimiques en stockage présente les caractéristiques
suivantes :
-murs extérieurs REI60 ;
-murs intérieurs (séparation du stockage avec l’atelier et les bureaux) REI 120 ;
-couverture incombustible de toiture ;
-portes intérieures et extérieures du même degré coupe-feu que celui des murs traversés et
munies d’un fermeture perte ou d’un dispositif assurant la fermeture automatique.

constats_body:
Depuis la dernière inspection, le local de stockage des produits n'a ni été mis en conformité
(flocage d'un composite retardant sur la paroi interne du mur extérieur annoncé), ni déménagé
(dossier de porter à connaissance sur ce projet non finalisé).
Les dispositions de l'article 37.4 ne sont toujours pas respectées à ce jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  soit  une  demande  de
d'aménagement étayée pour le local actuel ou futur, soit un justificatif de mise en conformité du
local.
Dans le cas d'absence d'avancée significative sur le sujet avant l'été, des suites administratives de
type mise en demeure seront proposées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 37.4
Thème(s) : Risques accidentels, Résistance au feu
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 23/11/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

10/13
Le local abritant l’installation de produits chimiques en stockage présente les caractéristiques
suivantes :
-murs extérieurs REI60 ;
-murs intérieurs (séparation du stockage avec l’atelier et les bureaux) REI 120 ;
-couverture incombustible de toiture ;
-portes intérieures et extérieures du même degré coupe-feu que celui des murs traversés et
munies d’un fermeture perte ou d’un dispositif assurant la fermeture automatique.
Constats :
Depuis la dernière inspection, le local de stockage des produits n'a ni été mis en conformité
(flocage d'un composite retardant sur la paroi interne du mur extérieur annoncé), ni déménagé
(dossier de porter à connaissance sur ce projet non finalisé).
Les dispositions de l'article 37.4 ne sont toujours pas respectées à ce jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  soit  une  demande  de
d'aménagement étayée pour le local actuel ou futur, soit un justificatif de mise en conformité du
local.
Dans le cas d'absence d'avancée significative sur le sujet avant l'été, des suites administratives de
type mise en demeure seront proposées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f08
fiche_num: 8
titre: Porte coupe feu
theme: Risques accidentels, Vérification
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 37.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1197
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le local abritant l'installation de stockage doit présenter les caractéristiques de résistance au feu
minimales suivantes : [...]- portes intérieures et extérieures de même degré coupe-feu que celui
des murs traversés et munies d'un ferme porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture
automatique.Les pièces justifiant les caractéristiques ci-dessus sont tenues à disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
La fermeture manuelle de la porte coupe-feu séparant l'atelier du local de stockage a été testée
durant la visite.
Toutefois, le caractère opérationnel de la fermeture automatique de cette porte est asservi à la
détection incendie selon l'exploitant, n'a pas pu être démontrée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/13
L'exploitant justifie auprès de l’inspection des installations classées le caractère automatique de
la fermeture de la porte coupe-feu suscitée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 37.4
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification
Prescription contrôlée :
Le local abritant l'installation de stockage doit présenter les caractéristiques de résistance au feu
minimales suivantes : [...]- portes intérieures et extérieures de même degré coupe-feu que celui
des murs traversés et munies d'un ferme porte ou d'un dispositif assurant leur fermeture
automatique.Les pièces justifiant les caractéristiques ci-dessus sont tenues à disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :
La fermeture manuelle de la porte coupe-feu séparant l'atelier du local de stockage a été testée
durant la visite.
Toutefois, le caractère opérationnel de la fermeture automatique de cette porte est asservi à la
détection incendie selon l'exploitant, n'a pas pu être démontrée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/13
L'exploitant justifie auprès de l’inspection des installations classées le caractère automatique de
la fermeture de la porte coupe-feu suscitée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f09
fiche_num: 9
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Vérification
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1195
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les bâtiments abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la
réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion,
chaleur et produits imbrulés dégagés en cas d'incendie. [...]

constats_body:
Suite à la dernière inspection, l'exploitant a justifié de la réalisation de travaux de mise en
conformité du système de désenfumage, réalisés le 8 janvier 2024 par Accord Incendie.
Le certificat Q4 relatif à la conformité des installations de sécurité incendie, daté du 21/02/2024,
présenté durant l'inspection, fait état de non-conformités.
L'exploitant a indiqué qu'une nouvelle vérification des installations, notamment le désenfumage,
a été réalisée le 04/02/2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le certificat Q4 établi suite à la
vérification du 04/02/2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 32.2
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification
Prescription contrôlée :
Les bâtiments abritant l'installation sont équipés en partie haute de dispositifs conformes à la
réglementation en vigueur permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion,
chaleur et produits imbrulés dégagés en cas d'incendie. [...]
Constats :
Suite à la dernière inspection, l'exploitant a justifié de la réalisation de travaux de mise en
conformité du système de désenfumage, réalisés le 8 janvier 2024 par Accord Incendie.
Le certificat Q4 relatif à la conformité des installations de sécurité incendie, daté du 21/02/2024,
présenté durant l'inspection, fait état de non-conformités.
L'exploitant a indiqué qu'une nouvelle vérification des installations, notamment le désenfumage,
a été réalisée le 04/02/2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le certificat Q4 établi suite à la
vérification du 04/02/2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f10
fiche_num: 10
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1440
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Ils
mentionnent  très  explicitement  les  défectuosités  relevées.  Il  devra  être  remédié  à  toute

12/13
défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l'exploitant et tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le certificat Q18 du 07/08/2024, présenté durant l'inspection, conclut que l'installation peut
entrainer un risque incendie.
L'exploitant a présenté le tableau de suivi répertoriant les observations du rapport et les actions
identifiées. Toutefois, la levée des non-conformités n'a pas pu être justifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la conformité de ses
installations électriques, notamment en justifiant de la levée des réserves du certificat Q18.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 30.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. Ils
mentionnent  très  explicitement  les  défectuosités  relevées.  Il  devra  être  remédié  à  toute

12/13
défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l'exploitant et tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Le certificat Q18 du 07/08/2024, présenté durant l'inspection, conclut que l'installation peut
entrainer un risque incendie.
L'exploitant a présenté le tableau de suivi répertoriant les observations du rapport et les actions
identifiées. Toutefois, la levée des non-conformités n'a pas pu être justifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la conformité de ses
installations électriques, notamment en justifiant de la levée des réserves du certificat Q18.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f11
fiche_num: 11
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 31.1.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 809
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les pièces justificatives du respect des articles 31.1.1, 31.1.2, 31.1.3 et 31.1.4 ci-dessus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant a procédé à une révision du risque foudre. Les rapports d'Analyse du risque foudre
(ARF) et de l'étude technique associée (ETE), datés du 01/08/2024 par France Tonnerre, ont été
présentés.
Le  dossier  des  ouvrages  exécutés  (DOE)  établi  le  20/01/2025  suite  à  l'installation  des
paratonnerres  a  été  consulté.
Durant la visite du site, les descentes à la terre du dispositif ont été constatées le long du
bâtiment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 31.1.5
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
Les pièces justificatives du respect des articles 31.1.1, 31.1.2, 31.1.3 et 31.1.4 ci-dessus sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant a procédé à une révision du risque foudre. Les rapports d'Analyse du risque foudre
(ARF) et de l'étude technique associée (ETE), datés du 01/08/2024 par France Tonnerre, ont été
présentés.
Le  dossier  des  ouvrages  exécutés  (DOE)  établi  le  20/01/2025  suite  à  l'installation  des
paratonnerres  a  été  consulté.
Durant la visite du site, les descentes à la terre du dispositif ont été constatées le long du
bâtiment.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f12
fiche_num: 12
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Efficacité des systèmes de captation des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 15.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1371
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[...] La surveillance des rejets dans l'air porte sur :

13/13
- le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel.
L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans
le fonctionnement des ventilateurs;
- les valeurs limites d'émissions [...]

constats_body:
Vu le rapport DEKRA du 23/10/2024, le rapport n'est toujours pas conclusif sur le contrôle de
l'efficacité des systèmes de captation (remarque faite lors de la précédente inspection). Suite à
demande de l'exploitant, le bureau de contrôle a indiqué en complément par mail en janvier 2025
que le laveur de gaz présentait un faible rendement.
Par ailleurs, le contrôle des VLE est conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que le contrôle de l'efficacité de son système de traitement des rejets
atmosphériques soit intégré dans son contrôle annuel.
Il justifie la prise en compte de cette demande par son bureau de contrôle auprès de l'inspection
des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/10/2007, article 15.1
Thème(s) : Risques chroniques, Efficacité des systèmes de captation des émissions
Prescription contrôlée :
[...] La surveillance des rejets dans l'air porte sur :

13/13
- le bon fonctionnement des systèmes de captation, d'aspiration et de traitement éventuel.
L'exploitant s'assure notamment de l'efficacité de la captation et de l'absence d'anomalies dans
le fonctionnement des ventilateurs;
- les valeurs limites d'émissions [...]
Constats :
Vu le rapport DEKRA du 23/10/2024, le rapport n'est toujours pas conclusif sur le contrôle de
l'efficacité des systèmes de captation (remarque faite lors de la précédente inspection). Suite à
demande de l'exploitant, le bureau de contrôle a indiqué en complément par mail en janvier 2025
que le laveur de gaz présentait un faible rendement.
Par ailleurs, le contrôle des VLE est conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que le contrôle de l'efficacité de son système de traitement des rejets
atmosphériques soit intégré dans son contrôle annuel.
Il justifie la prise en compte de cette demande par son bureau de contrôle auprès de l'inspection
des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020_f13
fiche_num: 13
titre: Confinement des eaux
theme: Risques chroniques, Bassin
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/06/2012, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 814
source_pdf: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.pdf
source_md: DBP-AQUITAINE_5208090_2025-02-05_84498503600020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208090
siret: 84498503600020
nom_complet: DBP AQUITAINE
date_inspection: 2025-02-05
identifiant_fichier: 8jeDei5yl7QalCMjxEXhFRASI6Q2QfDI
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les eaux pluviales, ainsi que les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un
incident sont récupérées dans un bassin de confinement obturable de 180 m3 relié au réseau
d'eaux pluviales de la zone industrielle d'Eyrialis.

constats_body:
Il a été constaté que la végétation se développait dans le bassin de rétention, empêchant de
visualiser correctement l'intégrité de la bâche assurant l'étanchéité de l'ouvrage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au nettoyage du bassin afin de garantir son intégrité.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/06/2012, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Bassin
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales, ainsi que les eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un
incident sont récupérées dans un bassin de confinement obturable de 180 m3 relié au réseau
d'eaux pluviales de la zone industrielle d'Eyrialis.
Constats :
Il a été constaté que la végétation se développait dans le bassin de rétention, empêchant de
visualiser correctement l'intégrité de la bâche assurant l'étanchéité de l'ouvrage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au nettoyage du bassin afin de garantir son intégrité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017_f01
fiche_num: 1
titre: Classement administratif des installations
theme: Situation administrative, Quantités de déchets présents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1062
source_pdf: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104018
siret: 83222246700017
nom_complet: DECONS AQUITAINE SAS
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: fdfsRFrz7RVJSlikqYx2WEgOtsF8aZ3j
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Liste des installations figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’agrément du 4/10/2019 :
- Rubrique 2710-1(DC) : 5 t de batteries
- Rubrique 2710-2 (DC) : 250 m³ de déchets non dangereux
- Rubrique 2711 (DC) : 900 m³ de D3E
- Rubrique 2713 (D) : 300 m² (aire de transit de métaux)
- Rubrique 2714 (D) : 100 m³ de déchets non dangereux non inertes
- Rubrique 2718 (DC) : 0,9 t

constats_body:
Selon l’état des stocks transmis par courriel du 31 mars 2023, les déchets suivants
étaient présents le jour de l’inspection :
- 143,5 m³ de déchets de métaux et de ferrailles ;
- 13 m³ de D3E ;
- 0,5 m³ de batteries.
Les quantités listées ci-dessus sont cohérentes avec les constats réalisés durant l’inspection.
Les quantités maximales de déchets stockés autorisées sont respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets présents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Liste des installations figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’agrément du 4/10/2019 :
- Rubrique 2710-1(DC) : 5 t de batteries
- Rubrique 2710-2 (DC) : 250 m³ de déchets non dangereux
- Rubrique 2711 (DC) : 900 m³ de D3E
- Rubrique 2713 (D) : 300 m² (aire de transit de métaux)
- Rubrique 2714 (D) : 100 m³ de déchets non dangereux non inertes
- Rubrique 2718 (DC) : 0,9 t
Constats : Selon l’état des stocks transmis par courriel du 31 mars 2023, les déchets suivants
étaient présents le jour de l’inspection :
- 143,5 m³ de déchets de métaux et de ferrailles ;
- 13 m³ de D3E ;
- 0,5 m³ de batteries.
Les quantités listées ci-dessus sont cohérentes avec les constats réalisés durant l’inspection.
Les quantités maximales de déchets stockés autorisées sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fdfsRFrz7RVJSlikqYx2WEgOtsF8aZ3j

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.md


fiche_id: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017_f02
fiche_num: 2
titre: Capacité de stockage de VHU
theme: Autre, Quantité de VHU présents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 818
source_pdf: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104018
siret: 83222246700017
nom_complet: DECONS AQUITAINE SAS
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: fdfsRFrz7RVJSlikqYx2WEgOtsF8aZ3j
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution est limitée à 4
VHU sur le site.
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) dépollués est limitée à 4 VHU sur le site.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de 6 VHU en attente de dépollution.
La quantité maximale de VHU en attente de dépollution n’est donc pas respectée.
Observations : L’exploitant met en place les mesures correctives nécessaires et respecte la capacité
de stockage maximale autorisée sous un délai d’un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 5
Thème(s) : Autre, Quantité de VHU présents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution est limitée à 4
VHU sur le site.
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) dépollués est limitée à 4 VHU sur le site.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de 6 VHU en attente de dépollution.
La quantité maximale de VHU en attente de dépollution n’est donc pas respectée.
Observations : L’exploitant met en place les mesures correctives nécessaires et respecte la capacité
de stockage maximale autorisée sous un délai d’un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fdfsRFrz7RVJSlikqYx2WEgOtsF8aZ3j

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.md


fiche_id: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017_f03
fiche_num: 3
titre: Agrément K centre VHU L
theme: Autre, Quantité annuelle de VHU traités
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 4
deja_controle: Sans Objet
prescription: La capacité annuelle de traitement de VHU non dépollués est de 8000 VHU/an.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1023
source_pdf: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104018
siret: 83222246700017
nom_complet: DECONS AQUITAINE SAS
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: fdfsRFrz7RVJSlikqYx2WEgOtsF8aZ3j
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Selon le courriel de l’exploitant du 31 mars 2023, 5 981 VHU ont été réceptionnés et
dépollués au niveau du centre VHU pour l’année 2022 (soit 6 848,39 tonnes).
La capacité annuelle de traitement de VHU non dépollués est respectée.
Observations : L’exploitant explique sous un délai d'un mois les modalités de gestion des VHU sur
le site. En effet, la capacité maximale de stockage autorisée (soit 4 VHU non dépollués) ne semble
permettre d'atteindre ni la capacité annuelle de traitement autorisée (8000 VHU/an), ni la capacité
de traitement annoncée pour l'année 2022 (5981 VHU). L'exploitant doit notamment indiquer où
sont stockés les VHU en attente de dépollution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 4
Thème(s) : Autre, Quantité annuelle de VHU traités
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La capacité annuelle de traitement de VHU non dépollués est de 8000 VHU/an.
Constats : Selon le courriel de l’exploitant du 31 mars 2023, 5 981 VHU ont été réceptionnés et
dépollués au niveau du centre VHU pour l’année 2022 (soit 6 848,39 tonnes).
La capacité annuelle de traitement de VHU non dépollués est respectée.
Observations : L’exploitant explique sous un délai d'un mois les modalités de gestion des VHU sur
le site. En effet, la capacité maximale de stockage autorisée (soit 4 VHU non dépollués) ne semble
permettre d'atteindre ni la capacité annuelle de traitement autorisée (8000 VHU/an), ni la capacité
de traitement annoncée pour l'année 2022 (5981 VHU). L'exploitant doit notamment indiquer où
sont stockés les VHU en attente de dépollution.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fdfsRFrz7RVJSlikqYx2WEgOtsF8aZ3j

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.md


fiche_id: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017_f04
fiche_num: 4
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Étanchéité des sols
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Point 2.6 de l’annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 989
source_pdf: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2023-03-28_83222246700017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104018
siret: 83222246700017
nom_complet: DECONS AQUITAINE SAS
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: fdfsRFrz7RVJSlikqYx2WEgOtsF8aZ3j
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible
et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement ; pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux

constats_body:
Selon l’exploitant, la totalité de la surface du site est recouverte par une dalle bétonnée
étanche.
L’Inspection des installations classées a constaté que les aires de stockage de déchets sont
imperméabilisées sur la partie visible de la surface du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Point 2.6 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Étanchéité des sols
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol doit être étanche, incombustible
et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement ; pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux
Constats : Selon l’exploitant, la totalité de la surface du site est recouverte par une dalle bétonnée
étanche.
L’Inspection des installations classées a constaté que les aires de stockage de déchets sont
imperméabilisées sur la partie visible de la surface du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017_f01
fiche_num: 1
titre: Classement administratif des installations
theme: Situation administrative, Quantités de déchets présents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 962
source_pdf: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104018
siret: 83222246700017
nom_complet: DECONS AQUITAINE SAS
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: gsaMgrKUPiAUZMeVfXi6HogqstaVakJB
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
prescription:
4/6
Liste des installations figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’agrément du 4/10/2019 :
- Rubrique 2710-1 (DC) : 5 t de batteries
- Rubrique 2710-2 (DC) : 250 m³ de déchets non dangereux
- Rubrique 2711 (DC) : 900 m³ de D3E
- Rubrique 2713 (D) : 300 m² (aire de transit de métaux)
- Rubrique 2714 (D) : 100 m³ de déchets non dangereux non inertes
- Rubrique 2718 (DC) : 0,9 t

constats_body:
Selon l’état des stocks transmis par courriel du 13 février 2024, les déchets suivants étaient
présents le jour de l’inspection :
- 49,71 t de déchets de métaux et de ferrailles ;
- 5,5 t de D3E (soit un volume largement inférieur à 900 m³) ;
- 1,1 t de batteries.

Les quantités listées ci-dessus sont cohérentes avec les constats réalisés durant l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets présents
Prescription contrôlée :

4/6
Liste des installations figurant à l’article 2 de l’arrêté préfectoral d’agrément du 4/10/2019 :
- Rubrique 2710-1 (DC) : 5 t de batteries
- Rubrique 2710-2 (DC) : 250 m³ de déchets non dangereux
- Rubrique 2711 (DC) : 900 m³ de D3E
- Rubrique 2713 (D) : 300 m² (aire de transit de métaux)
- Rubrique 2714 (D) : 100 m³ de déchets non dangereux non inertes
- Rubrique 2718 (DC) : 0,9 t
Constats :
Selon l’état des stocks transmis par courriel du 13 février 2024, les déchets suivants étaient
présents le jour de l’inspection :
- 49,71 t de déchets de métaux et de ferrailles ;
- 5,5 t de D3E (soit un volume largement inférieur à 900 m³) ;
- 1,1 t de batteries.

Les quantités listées ci-dessus sont cohérentes avec les constats réalisés durant l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gsaMgrKUPiAUZMeVfXi6HogqstaVakJB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017.md


fiche_id: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017_f02
fiche_num: 2
titre: Capacité de stockage de VHU
theme: Autre, Quantité de VHU présents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 656
source_pdf: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104018
siret: 83222246700017
nom_complet: DECONS AQUITAINE SAS
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: gsaMgrKUPiAUZMeVfXi6HogqstaVakJB
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution est limitée à
4 VHU sur le site.
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) dépollués est limitée à 4 VHU sur le site.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de 2 VHU en attente de dépollution. Aucun VHU
dépollué n’était présent le jour du contrôle.
Les  capacités  de  stockage  de  VHU  en  attente  de  dépollution  et  de  VHU  dépollués  sont
respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 5
Thème(s) : Autre, Quantité de VHU présents
Prescription contrôlée :
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution est limitée à
4 VHU sur le site.
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) dépollués est limitée à 4 VHU sur le site.
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de 2 VHU en attente de dépollution. Aucun VHU
dépollué n’était présent le jour du contrôle.
Les  capacités  de  stockage  de  VHU  en  attente  de  dépollution  et  de  VHU  dépollués  sont
respectées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gsaMgrKUPiAUZMeVfXi6HogqstaVakJB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017.pdf

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fiche_id: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017_f03
fiche_num: 3
titre: Agrément « centre VHU »
theme: Autre, Quantité annuelle de VHU traités
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 4
prescription: La capacité annuelle de traitement de VHU non dépollués est de 8000 VHU/an.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 765
source_pdf: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104018
siret: 83222246700017
nom_complet: DECONS AQUITAINE SAS
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: gsaMgrKUPiAUZMeVfXi6HogqstaVakJB
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Selon le courriel de l’exploitant du 13 février 2024, 3918  VHU ont été réceptionnés et dépollués
au niveau du centre VHU pour l’année 2023.
La capacité annuelle de traitement de VHU non dépollués est respectée.
A noter que la capacité annuelle de traitement autorisée est importante au regard de la capacité

5/6
maximale  de  stockage  de  VHU  non  dépollués  étant  donné  que  les  VHU  dépollués  sont
directement  évacués  vers  l’installation  mitoyenne  pour  traitement  par  broyage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 4
Thème(s) : Autre, Quantité annuelle de VHU traités
Prescription contrôlée :
La capacité annuelle de traitement de VHU non dépollués est de 8000 VHU/an.
Constats :
Selon le courriel de l’exploitant du 13 février 2024, 3918  VHU ont été réceptionnés et dépollués
au niveau du centre VHU pour l’année 2023.
La capacité annuelle de traitement de VHU non dépollués est respectée.
A noter que la capacité annuelle de traitement autorisée est importante au regard de la capacité

5/6
maximale  de  stockage  de  VHU  non  dépollués  étant  donné  que  les  VHU  dépollués  sont
directement  évacués  vers  l’installation  mitoyenne  pour  traitement  par  broyage.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gsaMgrKUPiAUZMeVfXi6HogqstaVakJB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017.md


fiche_id: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017_f04
fiche_num: 4
titre: Dépollution de VHU
theme: Risques chroniques, Conditions d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article Point 10 du cahier des charges
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4504
source_pdf: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-02-07_83222246700017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104018
siret: 83222246700017
nom_complet: DECONS AQUITAINE SAS
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: gsaMgrKUPiAUZMeVfXi6HogqstaVakJB
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des
véhicules  à  risque  ainsi  que  les  zones  affectées  à  l’entreposage  des  véhicules  en  attente
d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
-  les  emplacements  affectés  au  démontage  et  à  l’entreposage  des  moteurs,  des  pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces
pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches
et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide
contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas
échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par
l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans
le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.

constats_body:
L’Inspection des installations a constaté que :
- l’aire de dépollution est située dans un hangar et est donc à l’abri des intempéries. Celle-ci est

6/6
recouverte par une dalle en béton ;
- le site est muni d’un système permettant de récupérer les éventuels écoulements issus de l’aire
de dépollution de VHU et les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du
site (celui-ci est relié au dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales susceptibles
d’être polluées du site mitoyen exploité par la société ETABLISSEMENTS DECONS) ;
- l’emplacement réservé au stockage des VHU en attente de dépollution, situé en extérieur, est
correctement délimité et également recouvert par une dalle en béton ;
- l’ensemble des emplacements de stockage des pièces et fluides issus de la dépollution de VHU
est correctement identifié (présence de panneaux/étiquettes au niveau des entreposages) ;
- les fluides extraits des VHU sont stockés dans des bidons étanches munis de rétention ;
- les pièces grasses extraites des VHU (de type moteur, etc.), les filtres à huile, et les batteries sont
stockés dans des bacs fermés et étanches.
Par  ailleurs,  l’Inspection  a  pu  consulter  le  livre  de  police  présent  au  niveau  des  bureaux
administratifs  du  site  :  celui-ci  n’appelle  aucune  remarque  de  la  part  de  l’Inspection  des
installations  classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article Point 10 du cahier des charges
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions d’exploitation
Prescription contrôlée :
L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de
traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces
véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à
empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent
contenir ;
- les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont
revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des
véhicules  à  risque  ainsi  que  les  zones  affectées  à  l’entreposage  des  véhicules  en  attente
d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites,
décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
-  les  emplacements  affectés  au  démontage  et  à  l’entreposage  des  moteurs,  des  pièces
susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles,
produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces
pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches
et imperméables, avec dispositif de rétention ;
- les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
- les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de
vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel,
liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide
contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas
échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;
- les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque
d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions
concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de
prolifération des moustiques ;
- les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées,
mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements
accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par
passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par
l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans
le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie
réglementaire du code pénal.
Constats :
L’Inspection des installations a constaté que :
- l’aire de dépollution est située dans un hangar et est donc à l’abri des intempéries. Celle-ci est

6/6
recouverte par une dalle en béton ;
- le site est muni d’un système permettant de récupérer les éventuels écoulements issus de l’aire
de dépollution de VHU et les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du
site (celui-ci est relié au dispositif de collecte et de traitement des eaux pluviales susceptibles
d’être polluées du site mitoyen exploité par la société ETABLISSEMENTS DECONS) ;
- l’emplacement réservé au stockage des VHU en attente de dépollution, situé en extérieur, est
correctement délimité et également recouvert par une dalle en béton ;
- l’ensemble des emplacements de stockage des pièces et fluides issus de la dépollution de VHU
est correctement identifié (présence de panneaux/étiquettes au niveau des entreposages) ;
- les fluides extraits des VHU sont stockés dans des bidons étanches munis de rétention ;
- les pièces grasses extraites des VHU (de type moteur, etc.), les filtres à huile, et les batteries sont
stockés dans des bacs fermés et étanches.
Par  ailleurs,  l’Inspection  a  pu  consulter  le  livre  de  police  présent  au  niveau  des  bureaux
administratifs  du  site  :  celui-ci  n’appelle  aucune  remarque  de  la  part  de  l’Inspection  des
installations  classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-12-10_83222246700017_f01
fiche_num: 1
titre: Capacité de stockage de VHU
theme: Autre, Quantité de VHU présents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 5
constats_body: Le jour de l'inspection, aucun VHU n'était présent.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 599
source_pdf: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-12-10_83222246700017.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-12-10_83222246700017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104018
siret: 83222246700017
nom_complet: DECONS AQUITAINE SAS
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: iSkhjorcI4gGeUTmaqQnP1ujL9dUq2EJ
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution est limitée à
4 VHU sur le site.
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) dépollués est limitée à 4 VHU sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 5
Thème(s) : Autre, Quantité de VHU présents
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution est limitée à
4 VHU sur le site.
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) dépollués est limitée à 4 VHU sur le site.
Constats :
Le jour de l'inspection, aucun VHU n'était présent.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iSkhjorcI4gGeUTmaqQnP1ujL9dUq2EJ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-12-10_83222246700017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-12-10_83222246700017.md


fiche_id: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-12-10_83222246700017_f02
fiche_num: 2
titre: Agrément VHU
theme: Situation administrative, Validité de l'agrément
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 4 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1969
source_pdf: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-12-10_83222246700017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104018
siret: 83222246700017
nom_complet: DECONS AQUITAINE SAS
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: iSkhjorcI4gGeUTmaqQnP1ujL9dUq2EJ
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La SAS DECONS AQUTAINE située 1701, route de Soulac, 33290 Le Pian Médoc est agréée pour
l'exploitation d'un centre VHU (véhicules hors d'usage).
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
[...]

constats_body:
L'agrément de centre VHU sera échu le 04/10/2025.
L'activité de stockage, de dépollution et de démontage de VHU est actuellement non classable au
titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées (la surface de l'atelier de
dépollution étant inférieure à 100 m2).
Conformément aux dispositions de l'article R. 543-155-1 du code de l'environnement, "les
installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des
installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage. Toutefois, les centres VHU
titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au
titre de la rubrique mentionnée au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors
d'usage, tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à l'article R.
515-38".
Par conséquent, il est rappelé à l'exploitant qu'à compter de la date de fin de validité de son
agrément de "centre VHU", celui-ci ne pourra plus exercer cette activité à défaut de dépôt d'une
demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2712 précitée, et ce qu'elle que soit la surface

5/5
d'exploitation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionne, sous un délai de trois mois, sur le maintien de l'activité de stockage, de
dépollution et de démontage de VHU sur le site du Pian Médoc.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 4 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Validité de l'agrément
Prescription contrôlée :
La SAS DECONS AQUTAINE située 1701, route de Soulac, 33290 Le Pian Médoc est agréée pour
l'exploitation d'un centre VHU (véhicules hors d'usage).
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
[...]
Constats :
L'agrément de centre VHU sera échu le 04/10/2025.
L'activité de stockage, de dépollution et de démontage de VHU est actuellement non classable au
titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées (la surface de l'atelier de
dépollution étant inférieure à 100 m2).
Conformément aux dispositions de l'article R. 543-155-1 du code de l'environnement, "les
installations qui ne sont pas enregistrées au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des
installations classées ne peuvent réceptionner de véhicules hors d'usage. Toutefois, les centres VHU
titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2025 qui ne sont pas soumis à enregistrement au
titre de la rubrique mentionnée au précédent alinéa peuvent réceptionner des véhicules hors
d'usage, tant que cet agrément n'est pas retiré ou suspendu dans les conditions prévues à l'article R.
515-38".
Par conséquent, il est rappelé à l'exploitant qu'à compter de la date de fin de validité de son
agrément de "centre VHU", celui-ci ne pourra plus exercer cette activité à défaut de dépôt d'une
demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2712 précitée, et ce qu'elle que soit la surface

5/5
d'exploitation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionne, sous un délai de trois mois, sur le maintien de l'activité de stockage, de
dépollution et de démontage de VHU sur le site du Pian Médoc.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iSkhjorcI4gGeUTmaqQnP1ujL9dUq2EJ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2024-12-10_83222246700017.pdf

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fiche_id: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2025-04-24_83222246700017_f01
fiche_num: 1
titre: Agrément VHU
theme: Situation administrative, Validité de l'agrément
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 4 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1746
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siret: 83222246700017
nom_complet: DECONS AQUITAINE SAS
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: VMBEcXvB5g467NPVtvagfkaDtpZLS3OO
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 13/04/2025
•

prescription:
La SAS DECONS AQUTAINE située 1701, route de Soulac, 33290 Le Pian Médoc est agréée pour
l'exploitation d'un centre VHU (véhicules hors d'usage).
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
[...]

constats_body:
L'agrément de centre VHU sera échu le 04/10/2025.
L'activité de stockage, de dépollution et de démontage de VHU est actuellement non classable au
titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées (la surface de l'atelier de
dépollution étant inférieure à 100 m²).
Pour rappel et comme déjà précisé dans le rapport du 23 décembre 2024 faisant état des
constats établis lors de l’inspection du 10 décembre 2024, conformément aux dispositions de
l'article R. 543-155-1 du code de l'environnement, l’exploitant ne pourra plus exercer cette activité
à compter de la date de fin de validité de l’agrément de "centre VHU" à défaut de dépôt d'une
demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2712 précitée, et ce qu'elle que soit la surface
d'exploitation.
Lors de l’inspection du 24 avril 2025, l’exploitant a confirmé, comme indiqué dans son courrier du
13 janvier 2025 en réponse au rapport du 23 décembre 2024 susvisé, qu’il n’exercera plus
d’activité de « centre VHU » à compter du 4 octobre 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2019, article 4 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Validité de l'agrément
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 13/04/2025
•
Prescription contrôlée :
La SAS DECONS AQUTAINE située 1701, route de Soulac, 33290 Le Pian Médoc est agréée pour
l'exploitation d'un centre VHU (véhicules hors d'usage).
L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté.
[...]
Constats :
L'agrément de centre VHU sera échu le 04/10/2025.
L'activité de stockage, de dépollution et de démontage de VHU est actuellement non classable au
titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées (la surface de l'atelier de
dépollution étant inférieure à 100 m²).
Pour rappel et comme déjà précisé dans le rapport du 23 décembre 2024 faisant état des
constats établis lors de l’inspection du 10 décembre 2024, conformément aux dispositions de
l'article R. 543-155-1 du code de l'environnement, l’exploitant ne pourra plus exercer cette activité
à compter de la date de fin de validité de l’agrément de "centre VHU" à défaut de dépôt d'une
demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2712 précitée, et ce qu'elle que soit la surface
d'exploitation.
Lors de l’inspection du 24 avril 2025, l’exploitant a confirmé, comme indiqué dans son courrier du
13 janvier 2025 en réponse au rapport du 23 décembre 2024 susvisé, qu’il n’exercera plus
d’activité de « centre VHU » à compter du 4 octobre 2025.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VMBEcXvB5g467NPVtvagfkaDtpZLS3OO

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fiche_id: DECONS-AQUITAINE-SAS_3104018_2025-04-24_83222246700017_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Réalisation du contrôle périodique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/04/2025, article L.512-11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1984
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siret: 83222246700017
nom_complet: DECONS AQUITAINE SAS
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: VMBEcXvB5g467NPVtvagfkaDtpZLS3OO
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTRE
prescription:
5/5
Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil
d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles
périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les
conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant
par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe
notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en
particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles
les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités
sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

constats_body:
La société DECONS AQUITAINE exerce plusieurs activités relevant du régime de déclaration et
soumises à un contrôle périodique (à savoir les activités relevant des rubriques 2710-1, 2710-2,
2711 et 2718 de la nomenclature des installations classées).
Or, le jour de l’inspection du 24 avril 2025, l’exploitant a indiqué ne jamais avoir procédé à ces
contrôles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous un délai de trois mois, au contrôle périodique des installations relevant
du régime de déclaration au titre des rubriques 2710-1, 2710-2, 2711 et 2718 de la nomenclature
des installations classées. Le rapport faisant état des résultats de ce contrôle est transmis à
l’Inspection des installations classées sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/04/2025, article L.512-11
Thème(s) : Situation administrative, Réalisation du contrôle périodique
Prescription contrôlée :

5/5
Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil
d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles
périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les
conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant
par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe
notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en
particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles
les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités
sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.
Constats :
La société DECONS AQUITAINE exerce plusieurs activités relevant du régime de déclaration et
soumises à un contrôle périodique (à savoir les activités relevant des rubriques 2710-1, 2710-2,
2711 et 2718 de la nomenclature des installations classées).
Or, le jour de l’inspection du 24 avril 2025, l’exploitant a indiqué ne jamais avoir procédé à ces
contrôles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous un délai de trois mois, au contrôle périodique des installations relevant
du régime de déclaration au titre des rubriques 2710-1, 2710-2, 2711 et 2718 de la nomenclature
des installations classées. Le rapport faisant état des résultats de ce contrôle est transmis à
l’Inspection des installations classées sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VMBEcXvB5g467NPVtvagfkaDtpZLS3OO

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fiche_id: DECONS-AQUITAINE_5200601_2022-02-17_46910599300023_prose
body_chars: 35613
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id_icpe: 5200601
siret: 46910599300023
nom_complet: DECONS AQUITAINE
date_inspection: 2022-02-17
identifiant_fichier: yTabvnaPIL4CrD6szxb7gdJQxDgOaEXw
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — DECONS Chemin de Vimeney 33270 BOULIAC

**Références** : UD33-CCD-22-193  
**Visite d'inspection** : 17/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le
17/02/2022
dans l'établissement
DECONS
implanté
Chemin de Vimeney 33270 BOULIAC  . Cette partie H Contexte et constats I
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L’inspection du 17 février visait à contrôler le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise
en demeure du 12 juin 2020 portant sur les points de mise en conformité restant en suspens (à
savoir les points relatifs à la neutralisation et au retrait des composants susceptibles d’exploser, la
traçabilité des VHU et la dépollution du fossé).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

DECONS

Chemin de Vimeney 33270 BOULIAC

Code AIOT dans GUN :  0005200601

Régime :  Autorisation

Statut Seveso :  Non Seveso

Non IED - MTD
La société DECONS AQUITAINE exploite sur son site sis Chemin de Vimeney, 33270 BOULIAC, des
installations de récupération de métaux ferreux et non ferreux. Le site est localisé sur les parcelles
cadastrales 14, 15, 16, 17, 19, section AB.
Le site dispose d’un arrêté préfectoral d’autorisation du 14 décembre 1976 ainsi que d’un arrêté de
renouvellement d’agrément de centre VHU du 30 avril 2019.
Les activités exercées sont les suivantes :
- dépollution et démontage de VHU ;
- tri, transit et regroupement de déchets de métaux ;

- tri, transit et regroupement de déchets de D3E (écrans, chauffe-eau, micro-ondes, four, etc.) : le site
ne prend pas en charge les GEM F (gros électroménager froid de type réfrigérateur, etc.);
- tri, transit et regroupement de déchets dangereux (batteries) ;
- tri, transit et regroupement de déchets non dangereux (DIB, bois, etc.) ;
- collecte de déchets dangereux (batteries) et non dangereux (métaux ferrailles) apportés par le
producteur initial ;
- traitement de déchets non dangereux (cisaillage de métaux/ferrailles).
Suite à l’inspection du 26 février 2020, l’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral du 12
juin 2020 de respecter :
→ sous un délai de 15 jours, les dispositions des points 1 et 13, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du
2 mai 2012 :
- en procédant au retrait ou à la neutralisation des composants susceptibles d’exploser,
- en complétant l’ensemble des informations nécessaires et prévues dans les bordereaux de suivi des
véhicules hors d’usage,
→ sous un délai de deux mois, les dispositions de l’article L. 173-3 du Code de l’Environnement :
- en effectuant un diagnostic de pollution du fossé en ce qui concerne l’eau et le sol sur toute sa
longueur le long du chemin de Borie et ce jusqu’à la jonction avec l’autre fossé longeant la partie Est
de l’installation. Si une pollution du sol ou de l’eau est avérée, l’exploitant procède à la dépollution
et précise l’impact au niveau sanitaire, eau et sol sur le fossé et l’aval du fossé. Le diagnostic prend
en compte les différents types d’activités du site et l’ensemble des macro-polluants et micro-
polluants susceptibles d’être présents dans les eaux de rejets.
→ sous un délai de deux mois, les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012 :
- en mettant en place un système pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie ;
Une nouvelle inspection du site a été réalisée le 18 novembre 2020. Celle-ci a permis de constater
que les dispositions portant sur les moyens de rétention des eaux d’extinction incendie sont
respectées.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

H avec suites administratives I : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,

des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

H susceptible de suites administratives I : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

H sans suite administrative I.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Mise en demeure 2020
(retrait des airbags)
AP de Mise en Demeure
du 12/06/2020, article 1
/
Sans objet
Mise en demeure 2020
(dépollution du fossé)
AP de Mise en Demeure
du 12/06/2020, article 1
/
Sans objet
Organisation des
stockages des métaux
Arrêté Préfectoral du
21/06/1983, article 1
(extrait)
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Mise en demeure 2020
(traçabilité)
AP de Mise en Demeure
du 12/06/2020, article 1
/
Sans objet
Rejets aqueux
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 33
(extrait)
/
Sans objet
RSDE
Arrêté Ministériel du
24/08/2017, article 24
/
Sans objet
Nuisances sonores
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 38
(extrait)
/
Sans objet
Capacité de stockage
de VHU
Arrêté Préfectoral du
30/04/2019, article 5
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Stockage de déchets
Arrêté Préfectoral du
30/04/2019, article 2
/
Sans objet
Organisation des
stockages de VHU
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 41
(extrait)
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Au regard des constats réalisés le jour du contrôle, l’Inspection des installations classées considère
que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2020 relatives à la
traçabilité des VHU sont respectées. Concernant les dispositions relatives aux 2 points restants
(dépollution du fossé et neutralisation/retrait des composants susceptibles d’exploser), celles-ci
seront considérées comme respectées à réception des éléments suivants :
- le justificatif de l’absence de risque sanitaire pour l’environnement considérant la pollution
résiduelle identifiée en métaux (cuivre, cadmium et zinc) dans les sols du fossé de récupération des
effluents aqueux longeant le site ;
- l’engagement de l’exploitant à neutraliser et retirer les composants susceptibles d’exploser (airbags)
des véhicules à l’aide de la valise de déclenchement des airbags comme préconisé par le ministère
de l’écologie.
La mise en conformité des installations étant en cours, l’Inspection propose, dans un premier temps,
de ne pas prendre de sanction administrative à l’encontre de l’exploitant. De même, aucun procès
verbal de délit n’a été dressé.
Par ailleurs, le site a fait l’objet de deux plaintes de la part de la mairie concernant les nuisances
sonores générées par les activités du site. Au regard des constats, aucun écart réglementaire n’a été
relevé. En particulier, les résultats des dernières mesures des émissions sonores réalisées durant des
conditions d’exploitation représentatives d’un fonctionnement normal des installations sont
conformes et ne dépassent pas les seuils réglementaires en vigueur. L’Inspection des installations
classées propose donc d’informer la mairie des éléments précités.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Mise en demeure 2020 (retrait des airbags)
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/06/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Composants susceptibles d’exploser
Prescription contrôlée:
La société DECONS AQUITAINE, qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac, est mise
en demeure de respecter les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012, des points 1 et 13, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 et de l’article L. 173-3 du
Code de l’Environnement :
→ points 1 et 13, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012:
- en procédant au retrait ou à la neutralisation des composants susceptibles d’exploser,
[...]
sous un délai de 15 jours ;
[...]
 Constats : Par courrier du 21 juillet 2020, l’exploitant indique que H Les opérateurs de dépollution
du site connaissent le mode d’emploi du dispositif de déclenchement des airbags, néanmoins à ce
jour la Direction ne souhaite pas qu’ils l’utilisent suite au courrier de FEDEREC ; ainsi que suite à la
démonstration réalisée en juin 2019 par la société INDRA sur nos sites de Suffren et Bouliac. Ce
dispositif qui est actuellement le seul procédé disponible sur le marché fait courir des risques à nos
opérateurs et engendre un impact acoustique pouvant nuire au voisinage. Nous soulignons que le
retrait de la batterie décharge les condensateurs et suffit généralement à les neutraliser. Les
broyeurs de notre groupe DECONS n’ont jamais été endommagés du fait d’explosion d’airbags ou
de prétensionneurs et sont en capacité de traiter des VHU sans risque. I.
Suite à l’inspection du 18 novembre 2020, l’Inspection avait indiqué qu’elle se rapprocherait du
ministère pour connaître la position nationale à ce sujet.
Par courriel du 17 février 2022, le pôle régional de la DREAL Nouvelle Aquitaine a indiqué que
l’explosion des airbags permet de neutraliser ses matières dangereuses et que le débranchement
de la batterie ne neutralise pas les matières des airbags qui non mélangées présentent des risques
pour la santé (par exemple pour les employés des broyeurs) et pour l'environnement. Par
conséquent, le pôle régional confirme l’utilisation de la valise de déclenchement des airbags.
L’Inspection propose, dans un premier temps, de ne pas prendre de sanction administrative à
l’encontre de la société DECONS. Néanmoins, au regard de ce qui précède, il est demandé à
l’exploitant de procéder à la neutralisation et au retrait des composants susceptibles d’exploser
(airbags) des véhicules à l’aide de la valise de déclenchement des airbags comme préconisé par le
ministère de l’écologie. Un engagement écrit de sa part est notamment attendu sous un délai d’un
mois.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point ne pourront être
considérées comme respectées qu’à réception de ce justificatif.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mise en demeure 2020 (traçabilité)
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/06/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Traçabilité
Prescription contrôlée:
La société DECONS AQUITAINE, qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac, est mise
en demeure de respecter les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012, des points 1 et 13, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 et de l’article L. 173-3 du
Code de l’Environnement :
→ points 1 et 13, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012:
[...]
- en complétant l’ensemble des informations nécessaires et prévues dans les bordereaux de suivi
des véhicules hors d’usage,
sous un délai de 15 jours ;
[...]
 Constats : Lors de l’inspection du 26 février 2020, il avait été constaté que le bordereau de suivi
des véhicules hors d’usage présenté à l’inspection n’était que partiellement rempli pour la partie
relative au transporteur. Les informations suivantes étaient manquantes : date de prise en charge,
mode de transport, numéro SIRET du transporteur ou son équivalent Espagnol le CIF ou le NIF
(Código de Identificación Fiscal ou Número de Idenficación fiscal).
L’exploitant a présenté le bordereau de suivi des véhicules hors d’usage du 4 février 2022. Celui-ci
comporte la date de prise en charge (4/02/22), le numéro SIREN et le mode de transport (camion).
Par conséquent, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2020 sur ce
point sont respectées.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 Nom du point de contrôle : Mise en demeure 2020 (dépollution du fossé)

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/06/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Dépollution du fossé
Prescription contrôlée:
La société DECONS AQUITAINE, qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac, est mise
en demeure de respecter les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012, des points 1 et 13, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 et de l’article L. 173-3 du
Code de l’Environnement :
[…]
→ article L. 173-3 du Code de l’Environnement :
- en effectuant un diagnostic de pollution du fossé en ce qui concerne l’eau et le sol sur toute sa
longueur le long du chemin de Borie et ce jusqu’à la jonction avec l’autre fossé longeant la partie
Est de l’installation. Si une pollution du sol ou de l’eau est avérée, l’exploitant procède à la
dépollution et précise l’impact au niveau sanitaire, eau et sol sur le fossé et l’aval du fossé. Le
diagnostic prend en compte les différents types d’activités du site et l’ensemble des macro-
polluants et micro-polluants susceptibles d’être présents dans les eaux de rejets.
sous un délai de deux mois;
 Constats : Selon le diagnostic de pollution des sols du fossé longeant le site réalisé par ASSYST
ENVIRONNEMENT, une pollution superficielle (185 m de long sur 15 cm de hauteur) en métaux et
hydrocarbures a été mise en évidence.
Des travaux de curage du fossé ont été entrepris à deux reprises (mars et octobre 2021). Selon les
BSD transmis, les terres polluées ont été évacuées vers les sites BIOCENTRE DU SUD OUEST à St
Jean d’Illac et SUEZ à Oriolles.
Les résultats obtenus suite aux prélèvements réalisés dans les sols en décembre 2021 à l’issue du
second curage du fossé (rapport d’analyses d’
ASSYST ENVIRONNEMENT du 21 décembre 2021)
montrent qu’une pollution résiduelle est identifiée dans les sols en cadmium, cuivre et zinc.
Certaines teneurs relevées en cuivre (teneur maximale de 390 mg/kg) sont supérieures au seuil haut
de la gamme de valeurs observées dans des terres naturelles pouvant présenter de fortes
anomalies du tableau ASPITET figurant dans la méthodologie nationale de gestion des sites et sols
pollués de 2017 (pollution fortement significative). De même, certaines teneurs relevées en zinc et
en cadmium sont supérieures au seuil bas de la gamme de valeurs observées dans des terres
naturelles pouvant présenter de fortes anomalies (pollution significative) du tableau précité.
Les travaux de curage ont toutefois permis d’abaisser significativement les teneurs en
hydrocarbures totaux (teneurs relevées inférieures à 500 mg/kg, correspondant au seuil
d’acceptabilité des déchets inertes en ISDI pour les hydrocarbures selon l’arrêté ministériel du 12
décembre 2014) et plomb (teneur maximale relevée de 87 mg/kg, soit une teneur comprise dans la
gamme de valeurs observées dans des terres naturelles pouvant présenter des anomalies
modérées du tableau précité).
Par ailleurs, l’exploitant a réalisé de nombreux travaux en 2020 en vue d’améliorer le système de
traitement des effluents du site, de réduire les teneurs en polluant dans les rejets aqueux de
l’établissement et de maîtriser ainsi la source de pollution du fossé.
Pour rappel, les eaux pluviales polluées (eaux de ruissellement sur les aires imperméabilisées du
site : eaux de voirie et eaux de ruissellement sur les aires de stockage de déchets) et les eaux
pluviales non polluées (eaux pluviales issues des toitures des bâtiments du site) sont collectées par
un même et unique réseau et transitaient ensuite par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet
dans le fossé longeant le site. Dans le cadre des travaux, l’exploitant a mis en place, en sortie du
séparateur d’hydrocarbures, une lagune (assurant une décantation des effluents) ainsi que deux
jardins filtrants (bassins de roseaux) : ces 2 dispositifs sont placés en série. Les effluents se rejettent
dans le fossé en sortie des jardins filtrants. Une partie des effluents s’infiltrent ainsi dans le fossé.
L’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer à l’Inspection l’exutoire final des rejets en aval du
fossé.
Les résultats des dernières analyses des rejets aqueux en sortie des jardins filtrants (septembre
2021) respectent désormais les valeurs limites d’émission (VLE) applicables à l’installation, ce qui
confirme ainsi la maîtrise de la source de pollution.
Considérant la pollution résiduelle identifiée en métaux (cuivre, cadmium et zinc) dans les sols du

fossé, il est demandé à l’exploitant de se positionner sur l’éventuel risque sanitaire pour
l’environnement et fournir à l’Inspection une analyse des risques résiduels sous un délai de 3 mois.
Dans ce cadre, il convient notamment de définir et de prendre en compte les différentes cibles du
cours d’eau du fossé longeant le site. Selon les résultats obtenus, les actions correctives nécessaires
devront être mises en œuvre.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point ne pourront être
considérées comme respectées qu’à réception de l’ensemble de ces éléments et mise en oeuvre du
plan d'action éventuel.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
Prescription contrôlée:
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses
frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
[...]
 Constats : Comme indiqué au précédent point de contrôle, l’exploitant a entrepris des travaux
afin d’améliorer le système de traitement des rejets aqueux du site (ajout d’une lagune et de deux
jardins filtrants en sortie du séparateur d’hydrocarbures).
Les dernières analyses des rejets aqueux ont été réalisées le 7 septembre 2021 par le laboratoire
EUROFINS. Les résultats montrent que les concentrations relevées respectent les VLE définies à
l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26/11/2012, ce qui confirme l’efficacité des travaux mis en
œuvre.
Enfin, comme indiqué dans le courrier de l’Inspection du 29 juillet 2021, il a été mis en évidence
que le seuil fixé par les dispositions réglementaires précitées n’est pas compatible avec le milieu
naturel récepteur pour ce qui concerne les rejets en plomb. A titre indicatif, la valeur limite
acceptable par le milieu a été estimée par l’Inspection à 18 g/l.

Dans ce cadre, l’exploitant s’était engagé, par courrier du 15 octobre 2021, à faire réaliser des
analyses mensuelles du paramètre du plomb sur 4 mois consécutifs d’octobre 2021 à février 2022
(aucune mesure n’a été réalisée en janvier en raison de l’absence d’intempéries). Les résultats de
ces mesures ont été transmis par courriel du 22 février 2022. Au vu des teneurs relevées en plomb,
un léger dépassement de la valeur limite acceptable par le milieu (18 g/l) est observé pour le mois

de décembre 2021 :
- 25 octobre 2021: 6 g/l

- 26 novembre 2021 : < 2 g/l

- 13 décembre 2021: 24,7 g/l

- 16 février 2022 : 8,9 g/l

La compatibilité des rejets de l’établissement avec le milieu naturel récepteur sera traitée et actée
ultérieurement, notamment après réception du positionnement argumenté au regard de l’arrêté
ministériel du 24 août 2017 H RSDE I (cf point de contrôle suivant). Un arrêté préfectoral
complémentaire sera pris afin d’acter les nouvelles valeurs limites d’émission à respecter pour les
rejets aqueux du site.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : RSDE
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/08/2017, article 24
Thème(s) : Risques chroniques, Positionnement RSDE
Prescription contrôlée:
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, les dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance des émissions
introduites par le présent arrêté s’appliquent au 1er janvier 2020 pour les installations existantes à
la date d’entrée en vigueur du présent arrêté et pour celles dont les dossiers d’autorisation ont été
déposés avant le 1er janvier 2018.
Dans le cas particulier des substances dangereuses visées par la Directive 2013/39/UE, les
dispositions autres que celles relatives à la réalisation de la surveillance s’appliquent au 1er janvier
2023.
Après avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques, le préfet peut aménager les prescriptions du présent arrêté, éventuellement à titre
temporaire, pour les installations existantes ainsi que leurs modifications, si cela est justifié par des
circonstances locales et dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à
l’article L. 511-1.
Toutefois, dans le cadre d’un tel aménagement, pour les sites soumis à autorisation, le préfet ne
peut fixer de valeur limite d’émission supérieure à celle précédemment applicable en vertu d’un
arrêté préfectoral ou d’un arrêté ministériel antérieur, qu’après avis du Conseil supérieur de la
prévention des risques technologiques.
 Constats : L’exploitant n’a pas transmis son positionnement argumenté au regard de l’arrêté
ministériel du 24 août 2017 H RSDE I. Dans le cas du site de Bouliac, celui-ci doit porter sur les
substances définies par les dispositions suivantes de l’article 7 de l'annexe I (annexe relative à
l’arrêté ministériel du 2 février 1998) de l'arrêté ministériel précité du 24 août 2017 :
- substances dites Hcaractéristiques des activités industrielles I listées dans le tableau 3 figurant à
l’article 32 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 ;
- substances listées dans le tableau 18 figurant à l’article 33 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 ;
- toutes les substances pertinentes listées dans le tableau 4 figurant à l’article 32 de l’arrêté
ministériel du 2 février 1998.
L’exploitant portera une attention particulière sur les substances retrouvées dans les rejets aqueux
des autres sites du groupe DECONS de la Région Nouvelle Aquitaine (en particulier : Plomb, Cuivre,
Zinc, somme des HAP, naphtalène, anthracène, fluoranthène, benzo(b)fluoranthène,
benzo(k)fluoranthène, benzo(a)pyrène, benzo(ghi)pérylène, nonylphénol, pentachlorophénol).
À défaut d’éléments de réponse de sa part sur ce sujet sous un délai de 3 mois, l’ensemble des
valeurs limites d’émission pour la totalité des paramètres précités lui sera appliqué.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Nuisances sonores
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 38 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions sonores
Prescription contrôlée:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation
sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les six ans par
une personne ou un organisme qualifié.
 Constats : Pour rappel, 2 plaintes ont été déposées à l’encontre de l’exploitant. Elles font état des
nuisances sonores générées par les activités du site.
 A la demande de l’Inspection des installations classées, l’exploitant a transmis par courriel du 9
juillet 2021 le rapport des dernières mesures des émissions sonores réalisées le 13 février 2019 entre
10h et 18h par la société VIAM ACOUSTIQUE. Les mesures ont bien été effectuées dans des
conditions représentatives du fonctionnement du site. Les résultats sont conformes à la
réglementation en vigueur applicable à l’installation : les valeurs limites de niveaux de bruit en
limite de propriété et en zone à émergence réglementée fixées par les dispositions de l’arrêté
ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les
installations classées sont respectées.
Une nouvelle campagne de mesures a été réalisée par ASSYST ENVIRONNEMENT le vendredi 10
septembre et le samedi 11 septembre (matin) 2021 compte tenu des horaires et jours de
fonctionnement des installations. La localisation des points de mesures a été validée avec
l’Inspection des Installations Classées :
- 5 points de mesures en limite de propriété (sud, ouest, est, nord-est et nord-ouest) ;
- 2 points de mesure en ZER (en limite de propriété avec des riverains).
Les résultats montrent que les valeurs limites de niveaux de bruit en limite de propriété et en zone
à émergence réglementée sont respectées.
De plus, les mesures ont été réalisées dans des conditions d’exploitation représentatives d’un
fonctionnement normal des installations.
Selon les indications de l’exploitant, durant les mesures de bruit réalisées le vendredi après midi :
- 150 t de ferrailles ont été traitées (la presse cisaille présente une capacité de traitement maximale
de 300 t/j soit 150 t sur une demi-journée).
- 10 VHU ont été dépollués (sur une capacité journalière de traitement de 20 à 25 VHU/j)
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Capacité de stockage de VHU
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article 5
Thème(s) : Situation administrative, Quantité de VHU stockés
Prescription contrôlée:
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution est limitée à
15 VHU sur le site.
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) dépollués est limitée à 40 VHU sur le
site.
 Constats : Selon le courriel de l’exploitant du 22 février 2022 et au regard des constats réalisés
durant l’inspection, étaient présents sur le site le jour du contrôle :
- 3 véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution,
- 7 véhicules hors d’usage (VHU) dépollués.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockage de déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/04/2019, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Quantité de déchets stockés
Prescription contrôlée:
Tableau de classement des activités
 Constats : Selon l’état des stocks transmis par courriel du 22 février 2022, les quantités de déchets
suivants étaient notamment entreposées sur le site :
- 15 tonnes de batteries ;
- 30 m³ de D3E ;
- 30 m³ de DIB ;
- 30 m³ de plastiques (pneus, pare-chocs, etc).
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 Nom du point de contrôle : Organisation des stockages de VHU

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 (extrait)
Thème(s) : Autre, Conditions de stockage des VHU
Prescription contrôlée:
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à
glissières superposées (type rack).
[...]
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
[…]
II. Entreposage des pneumatiques
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La
quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage
ne dépasse pas 2 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la quantité
de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m³, la zone d'entreposage est à au moins 6 mètres
des autres zones de l'installation.
III. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage :
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des
intempéries.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants,
huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de
refroidissement...) sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des
conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches,
munis de rétention.
[...]
IV. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie
et d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
[...]
 Constats : L’aire de dépollution et de stockage de VHU en attente de dépollution est étanche et
munie d’un système de récupération des eaux de ruissellement. Les VHU étaient stockés sur un
seul niveau le jour de l’inspection (pas de superposition).
Les pneus retirés des véhicules sont stockés à proximité de l’aire de stockage de VHU dépollués
(volume inférieur à 100 m³: moins de 10 pneus).
Les fluides extraits des VHU (huiles, carburants, liquide de refroidissement, liquide de frein, etc.)
sont stockés dans des cuves (type GRV) munies de rétention au niveau du hangar de l’aire de
dépollution.
Les batteries sont stockées dans des conteneurs munis de dispositifs de rétention à l’abri sous le
hangar de l’aire de dépollution. Une partie des batteries est stockée dans des conteneurs étanches
à l’abri sous le hangar dédié à côté du hangar de l’aire de dépollution et muni d’une dalle étanche.
La hauteur de stockage des VHU dépollués ne dépasse pas 2 mètres.

Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Organisation des stockages des métaux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/06/1983, article 1 (extrait)
Thème(s) : Autre, Conditions de stockage des déchets de métaux
Prescription contrôlée:
Outre les prescriptions de l’arrêté d’autorisation numéro 11617 du 24 août 1978, l’exploitant devra
observer les mesures complémentaires suivantes :
1 – limiter la hauteur des ferrailles à 3 mètres.
[...]
 Constats : Les déchets de métaux et ferrailles en limite de propriété sud du site étaient stockés sur
une hauteur d’environ 5 mètres le jour de l’Inspection.

Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les mesures correctives nécessaires afin de
respecter la hauteur maximale autorisée de 3 mètres pour le stockage de ces déchets sous un délai
de 3 mois.
Dans le cas où l’exploitant souhaite modifier les dispositions réglementaires relatives aux
conditions de stockages des déchets applicables à son installation, il lui appartient d’en faire la
demande auprès de la Préfète de la Gironde en déposant un dossier de porter à connaissance
décrivant les modifications des conditions d’exploitation projetées. Le jour du contrôle,
l’exploitant a également fait part à l’Inspection de son projet d’augmentation de stockage du
nombre de VHU en attente de dépollution et dépollués et d’augmentation de la capacité annuelle
de traitement de VHU. L’ensemble des modifications envisagées doit être traité et présenté dans
un unique dossier autoportant.
Dans ce cadre, il convient de se positionner sur la substantialité des modifications au sens de
l’article R.
181-46 du code de l’environnement. A toutes fins utiles, une modification est considérée
comme substantielle si elle correspond à :
- une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale au sens de l'article
R.
122-2-II du code de l'environnement : sur ce point, l’exploitant doit en particulier se positionner
sur le futur classement administratif du site en tenant compte des modifications et en le
comparant au classement actuel en vigueur,
- une modification conduisant à l'atteinte de seuils quantitatifs et de critères fixés par l'arrêté
ministériel du 15 décembre 2009,
- une modification pouvant entraîner des dangers et inconvénients significatifs selon la circulaire
de mai 2012 : sur ce point, l’exploitant doit se positionner sur les éventuels risques et nuisances
supplémentaires générés par les modifications envisagées par rapport à la situation actuellement
autorisée (risque incendie, nuisances sonores, impact sur le trafic routier, impact sur les rejets
aqueux et les rejets atmosphériques, etc.)
En outre, le dossier doit également contenir :
- l'actualisation du montant des garanties financières et des quantités maximales de déchets
stockés ;
- la mise à jour des calculs des besoins en eau pour la défense incendie ainsi que du volume de
confinement des eaux d’extinction incendie (pour rappel, ces calculs doivent être basés sur les
documents techniques D9 et D9A) ;
- le plan des installations tenant compte des modifications sollicitées : il doit notamment
permettre de localiser les différents stockages de déchets ainsi que les éventuelles parois
présentant des caractéristiques particulières de résistance au feu (de type REI 120, etc.).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yTabvnaPIL4CrD6szxb7gdJQxDgOaEXw

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titre: Mise en demeure 2020 (retrait des airbags)
theme: Autre, Composants susceptibles d’exploser
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 12/06/2020, article 1
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proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La société DECONS AQUITAINE, qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac, est mise
en demeure de respecter les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012, des points 1 et 13, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 et de l’article L. 173-3 du
Code de l’Environnement :
→ points 1 et 13, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
- en procédant au retrait ou à la neutralisation des composants susceptibles d’exploser,
[...]
sous un délai de 15 jours ;
[...]

constats_body:
Durant la visite, l’Inspection des installations classées a constaté la présence de la valise de
déclenchement des airbags (pour rappel, celle-ci permet de procéder à la neutralisation et au
retrait des airbags). Ce dispositif est situé dans le local administratif, à l’entrée du site.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en

6/19
demeure du 12 juin 2020 sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/06/2020, article 1
Thème(s) : Autre, Composants susceptibles d’exploser
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La société DECONS AQUITAINE, qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac, est mise
en demeure de respecter les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012, des points 1 et 13, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 et de l’article L. 173-3 du
Code de l’Environnement :
→ points 1 et 13, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 :
- en procédant au retrait ou à la neutralisation des composants susceptibles d’exploser,
[...]
sous un délai de 15 jours ;
[...]
Constats :
Durant la visite, l’Inspection des installations classées a constaté la présence de la valise de
déclenchement des airbags (pour rappel, celle-ci permet de procéder à la neutralisation et au
retrait des airbags). Ce dispositif est situé dans le local administratif, à l’entrée du site.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en

6/19
demeure du 12 juin 2020 sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OhF3nF7QQRFXiwbiBfTtvafaE64p928A

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fiche_num: 2
titre: Mise en demeure 2020 (dépollution du fossé)
theme: Risques chroniques, Dépollution du fossé
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 12/06/2020, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La société DECONS AQUITAINE, qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac, est mise
en demeure de respecter les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012, des points 1 et 13, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 et de l’article L. 173-3 du
Code de l’Environnement :
[…]
→ article L. 173-3 du Code de l’Environnement :
- en effectuant un diagnostic de pollution du fossé en ce qui concerne l’eau et le sol sur toute sa
longueur le long du chemin de Borie et ce jusqu’à la jonction avec l’autre fossé longeant la partie
Est de l’installation. Si une pollution du sol ou de l’eau est avérée, l’exploitant procède à la
dépollution et précise l’impact au niveau sanitaire, eau et sol sur le fossé et l’aval du fossé. Le
diagnostic prend en compte les différents types d’activités du site et l’ensemble des macro-
polluants et micro-polluants susceptibles d’être présents dans les eaux de rejets.
sous un délai de deux mois ;

constats_body:
Pour rappel, une pollution superficielle (185 m de long sur 15 cm de hauteur) en métaux et
hydrocarbures a été identifiée dans les sols du fossé longeant le site (selon le diagnostic réalisé
par ASSYST ENVIRONNEMENT). Des travaux de curage du fossé ont été entrepris à deux reprises
(mars et octobre 2021).
Selon les résultats obtenus suite aux prélèvements réalisés dans les sols en décembre 2021 à
l’issue  du  second  curage  du  fossé  (rapport  d’analyses  d’ASSYST  ENVIRONNEMENT  du  21
décembre 2021), une pollution résiduelle est mise en évidence dans les sols du fossé en métaux
(cuivre, cadmium et zinc). Il avait donc été demandé à l’exploitant de se positionner sur l’éventuel
risque sanitaire pour l’environnement et de fournir à l’Inspection une analyse des risques
résiduels. Dans ce cadre, l’exploitant devait notamment définir et prendre en compte les
différentes cibles du cours d’eau du fossé longeant le site et, selon les résultats obtenus, mettre
en place les actions correctives nécessaires.

7/19
Dans sa réponse du 22 mars 2022 (suite aux demandes formulées à l’issue de la précédente
inspection du 17 février 2022, l'exploitant affirme que :
le fossé ne fait l'objet d'aucun usage sensible : il ne comporte aucune cible humaine (pas
d'habitation en aval);
•
les teneurs résiduelles en métaux correspondent à celles couramment observées dans les
fossés routiers;
•
les eaux du fossé se déversent à une trentaine de mètres dans un petit ruisseau lequel
rejoint plusieurs fossés de drainage d’une vaste zone enherbée marécageuse au sud du
site. Ces fossés se déversent sur la Garonne à l’Ouest. Cette zone marécageuse est classée
en Zone Naturelle générique au PLU de Bordeaux Métropole, elle est placée en zone
inondable Rouge du PPRI, elle est donc inconstructible. Elle ne fait l’objet d’aucun usage
particulier à ce jour. Elle n’est pas classée en zone naturelle réglementée (ZNIEFF, NATURA
2000, etc.).
•
Il conclut ainsi que la réalisation d'une ARR n'est pas opportune. Les arguments avancés par
l'exploitant ne sont pas justifiés à ce stade. Des informations complémentaires sont nécessaires
(cf demandes formulées par l'Inspection ci-dessous).
A noter que l’exploitant a également réalisé de nombreux travaux en 2020 en vue d’améliorer le
système de traitement des effluents du site, de réduire les teneurs en polluant dans les rejets
aqueux de l’établissement et de maîtriser ainsi la source de pollution du fossé : mise en place, en
sortie du séparateur d’hydrocarbures, d’une lagune assurant une décantation des effluents ainsi
que deux jardins filtrants (bassins de roseaux).
Par ailleurs, aucune trace d’hydrocarbure n’a été observée dans le fossé et les abords de
l’installation étaient propres et correctement entretenus (aucun déchet présent aux abords de
l’installation).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit démontrer, sous un délai de trois mois, le référentiel sur lequel il s’appuie pour
justifier la non nécessité de réaliser une ARR (analyse des risques résiduels). En outre, il est indiqué
que les teneurs résiduelles observées en métaux correspondent à celles retrouvées dans les fossés
routiers mais aucune donnée n’est fournie. Les arguments sont à développer (comparaison avec le
bruit  de  fond  géochimique,  analyses  amont/aval  du  fossé,  comparaison  avec  les  teneurs
classiques  relevées  sur  d’autres  sites  industriels,  etc.).
Le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sera apprécié
à réception de ces éléments.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/06/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Dépollution du fossé
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La société DECONS AQUITAINE, qui exploite un centre VHU sur la commune de Bouliac, est mise
en demeure de respecter les dispositions de l’article 25 de l’arrêté ministériel du 26 novembre
2012, des points 1 et 13, de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 et de l’article L. 173-3 du
Code de l’Environnement :
[…]
→ article L. 173-3 du Code de l’Environnement :
- en effectuant un diagnostic de pollution du fossé en ce qui concerne l’eau et le sol sur toute sa
longueur le long du chemin de Borie et ce jusqu’à la jonction avec l’autre fossé longeant la partie
Est de l’installation. Si une pollution du sol ou de l’eau est avérée, l’exploitant procède à la
dépollution et précise l’impact au niveau sanitaire, eau et sol sur le fossé et l’aval du fossé. Le
diagnostic prend en compte les différents types d’activités du site et l’ensemble des macro-
polluants et micro-polluants susceptibles d’être présents dans les eaux de rejets.
sous un délai de deux mois ;
Constats :
Pour rappel, une pollution superficielle (185 m de long sur 15 cm de hauteur) en métaux et
hydrocarbures a été identifiée dans les sols du fossé longeant le site (selon le diagnostic réalisé
par ASSYST ENVIRONNEMENT). Des travaux de curage du fossé ont été entrepris à deux reprises
(mars et octobre 2021).
Selon les résultats obtenus suite aux prélèvements réalisés dans les sols en décembre 2021 à
l’issue  du  second  curage  du  fossé  (rapport  d’analyses  d’ASSYST  ENVIRONNEMENT  du  21
décembre 2021), une pollution résiduelle est mise en évidence dans les sols du fossé en métaux
(cuivre, cadmium et zinc). Il avait donc été demandé à l’exploitant de se positionner sur l’éventuel
risque sanitaire pour l’environnement et de fournir à l’Inspection une analyse des risques
résiduels. Dans ce cadre, l’exploitant devait notamment définir et prendre en compte les
différentes cibles du cours d’eau du fossé longeant le site et, selon les résultats obtenus, mettre
en place les actions correctives nécessaires.

7/19
Dans sa réponse du 22 mars 2022 (suite aux demandes formulées à l’issue de la précédente
inspection du 17 février 2022, l'exploitant affirme que :
le fossé ne fait l'objet d'aucun usage sensible : il ne comporte aucune cible humaine (pas
d'habitation en aval);
•
les teneurs résiduelles en métaux correspondent à celles couramment observées dans les
fossés routiers;
•
les eaux du fossé se déversent à une trentaine de mètres dans un petit ruisseau lequel
rejoint plusieurs fossés de drainage d’une vaste zone enherbée marécageuse au sud du
site. Ces fossés se déversent sur la Garonne à l’Ouest. Cette zone marécageuse est classée
en Zone Naturelle générique au PLU de Bordeaux Métropole, elle est placée en zone
inondable Rouge du PPRI, elle est donc inconstructible. Elle ne fait l’objet d’aucun usage
particulier à ce jour. Elle n’est pas classée en zone naturelle réglementée (ZNIEFF, NATURA
2000, etc.).
•
Il conclut ainsi que la réalisation d'une ARR n'est pas opportune. Les arguments avancés par
l'exploitant ne sont pas justifiés à ce stade. Des informations complémentaires sont nécessaires
(cf demandes formulées par l'Inspection ci-dessous).
A noter que l’exploitant a également réalisé de nombreux travaux en 2020 en vue d’améliorer le
système de traitement des effluents du site, de réduire les teneurs en polluant dans les rejets
aqueux de l’établissement et de maîtriser ainsi la source de pollution du fossé : mise en place, en
sortie du séparateur d’hydrocarbures, d’une lagune assurant une décantation des effluents ainsi
que deux jardins filtrants (bassins de roseaux).
Par ailleurs, aucune trace d’hydrocarbure n’a été observée dans le fossé et les abords de
l’installation étaient propres et correctement entretenus (aucun déchet présent aux abords de
l’installation).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit démontrer, sous un délai de trois mois, le référentiel sur lequel il s’appuie pour
justifier la non nécessité de réaliser une ARR (analyse des risques résiduels). En outre, il est indiqué
que les teneurs résiduelles observées en métaux correspondent à celles retrouvées dans les fossés
routiers mais aucune donnée n’est fournie. Les arguments sont à développer (comparaison avec le
bruit  de  fond  géochimique,  analyses  amont/aval  du  fossé,  comparaison  avec  les  teneurs
classiques  relevées  sur  d’autres  sites  industriels,  etc.).
Le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sera apprécié
à réception de ces éléments.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OhF3nF7QQRFXiwbiBfTtvafaE64p928A

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fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 15/03/2024, article 4.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6408
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siret: 46910599300023
nom_complet: DECONS AQUITAINE
date_inspection: 2024-06-26
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nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8/19
L’exploitant effectue un programme de surveillance de ses rejets aqueux. Les prélèvements et
mesures sont effectués par un organisme agréé par le ministère de l’environnement.
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 1 (cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5)
Paramètres
Fréquence des mesures
Débit
Semestrielle
pH
Température
Matières en suspension (MES)
Demande chimique en oxygène (DCO)
Demande biochimique en oxygène (DBO5)
Fluor et composés (F) (dont fluorures)
Hydrocarbures Totaux
Fer + Aluminium
Zinc et ses composés (Zn)
Plomb et ses composés (Pb)
Cuivre (Cu)
Chrome Hexavalent (Cr6+)
Chrome total (Cr)
Nickel et ses composés (Ni)
Manganèse et ses composés (Mn)
Etain et ses composés (Sn)
Arsenic et ses composés (As)

9/19
Cadmium et ses composés (Cd)
Mercure (Hg)
M
é
t
a
u
x

t
o
t
a
u
x
( P b + C u + C r + N i + Z n + S n + C d + H g + F e + A l )
Cyanures
Dichlorométhane
Hydrocarbures  aromatiques  polycycliques
(HAP)
Composés organiques halogénés (en AOX ou
EOX)
Indice Phénols
Les premières analyses sont réalisées dans un délai de 3 mois après la notification du présent
arrêté.
Par défaut, les méthodes d’analyse correspondent aux méthodes normalisées de référence fixées
dans un avis publié au Journal officiel.
Les préconisations énoncées dans le guide relatif aux opérations d'échantillonnage et d'analyse
de  substances  dans  les  rejets  aqueux  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement, validé par le ministère en charge de l'environnement, permettent de garantir la
fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure. En particulier, si l'exploitant fait appel à un ou
des organismes ou laboratoire extérieur pour ces mesures de surveillance, il s'assure que chacun
des acteurs de la chaîne de prélèvement et d'analyse est agrée ou accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre
de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
La surveillance des rejets aqueux est réalisée sur la base d’un échantillonnage moyen réalisé sur la
durée totale du rejet (sans dépasser 24h), de manière automatisée et asservie au débit.
Le(s) point(s) de rejet est(sont) aménagé(s) de manière à pouvoir recevoir les dispositifs de mesure
du débit en continu et d’échantillonnage adaptés à cette surveillance.
Si ces aménagements ne sont pas possibles du fait de la configuration du site, et après accord de
l’inspection des installations classées, la surveillance des rejets aqueux est réalisée sur la base d’un
échantillonnage moyen réalisé sur la durée totale du rejet (sans dépasser 24h), soit de manière
asservie au temps (si le débit est suffisamment stable), soit sur la base de prélèvements ponctuels.
Quelle que soit la méthode d’échantillonnage retenue :
- les valeurs limites du présent arrêté s’appliquent ;
- l’échantillonnage moyen ne pourra être constitué à partir de moins de 5 prélèvements distincts.
La surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique (ou instantané) est

10/19
La surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique (ou instantané) est
interdite.
Le rapport présentant les résultats des analyses doit contenir les justificatifs relatifs aux éléments
suivants :
- méthodologie d’échantillonnage retenue ;
- période d’échantillonnage retenue ;
- nombre de prélèvements réalisés.
Par ailleurs, l'échantillonnage doit débuter de façon à prélever le premier flux d'eaux rejetées.
L'exploitant  doit  tenir  à  disposition  de  l'inspection  les  justificatifs  quant  à  la  période  de
prélèvement en intégrant des données météorologiques et l'historique des débits journaliers
mesurés.

constats_body:
Selon l'application GIDAF, les dernières analyses semestrielles des rejets aqueux ont été réalisées
en mars 2024. A noter que la référence réglementaire pour ces mesures correspondait aux
dispositions du précédent arrêté préfectoral du 22 novembre 2006 et des arrêtés ministériels du
26 novembre 2012 et du 6 juin 2018 relatif aux installations soumises à enregistrement au titre des
rubriques 2712 et 2713/2711 de la nomenclature des installations classées (l'arrêté préfectoral du
15 mars 2024 encadrant désormais l’exploitation de l’installation étant postérieur à ces analyses).
Le cadre GIDAF sera ultérieurement mis à jour par l'Inspection des installations classées.
L’ensemble des substances définies par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 novembre
2006 susvisé et l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé a été pris en compte. Les résultats
montrent que les VLE en concentration pour ces paramètres sont respectées.
Néanmoins, certains paramètres définis par les dispositions de l’article 17-2 de l’arrêté ministériel
du 6 juin 2018 (relatif aux installations de tri et transit de déchets métalliques) applicable à
l’installation n’ont pas été mesurés. Les substances manquantes sont les suivantes : arsenic,
cadmium, fluor, indice phénols, cyanures et AOX (composés organiques halogénés).
Toutefois, ces substances ont été reprises dans le programme de surveillance défini par l’arrêté
préfectoral complémentaire du 15 mars 2024 en vigueur.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le nouveau programme de surveillance sera
appliqué  lors  des  prochaines  mesures  des  rejets  aqueux.  Celles-ci  sont  en  cours  de
programmation pour le second semestre 2024, le devis a été présenté en séance (l’ensemble des
paramètres listés par l’arrêté préfectoral en vigueur sont prises en compte, y compris les
substances manquantes listées précédemment).
Selon les indications de l’exploitant, 5 prélèvements sont réalisés afin de constituer l’échantillon
moyen.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un délai de six mois, via l’application GIDAF, les résultats des
prochaines mesures des rejets aqueux. Le rapport présentant les résultats et précisant la
méthodologie d’échantillonnage doit être joint à la déclaration.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 15/03/2024, article 4.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Prescription contrôlée :

8/19
L’exploitant effectue un programme de surveillance de ses rejets aqueux. Les prélèvements et
mesures sont effectués par un organisme agréé par le ministère de l’environnement.
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N ° 1 (cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5)
Paramètres
Fréquence des mesures
Débit
Semestrielle
pH
Température
Matières en suspension (MES)
Demande chimique en oxygène (DCO)
Demande biochimique en oxygène (DBO5)
Fluor et composés (F) (dont fluorures)
Hydrocarbures Totaux
Fer + Aluminium
Zinc et ses composés (Zn)
Plomb et ses composés (Pb)
Cuivre (Cu)
Chrome Hexavalent (Cr6+)
Chrome total (Cr)
Nickel et ses composés (Ni)
Manganèse et ses composés (Mn)
Etain et ses composés (Sn)
Arsenic et ses composés (As)

9/19
Cadmium et ses composés (Cd)
Mercure (Hg)
M
é
t
a
u
x

t
o
t
a
u
x
( P b + C u + C r + N i + Z n + S n + C d + H g + F e + A l )
Cyanures
Dichlorométhane
Hydrocarbures  aromatiques  polycycliques
(HAP)
Composés organiques halogénés (en AOX ou
EOX)
Indice Phénols
Les premières analyses sont réalisées dans un délai de 3 mois après la notification du présent
arrêté.
Par défaut, les méthodes d’analyse correspondent aux méthodes normalisées de référence fixées
dans un avis publié au Journal officiel.
Les préconisations énoncées dans le guide relatif aux opérations d'échantillonnage et d'analyse
de  substances  dans  les  rejets  aqueux  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement, validé par le ministère en charge de l'environnement, permettent de garantir la
fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure. En particulier, si l'exploitant fait appel à un ou
des organismes ou laboratoire extérieur pour ces mesures de surveillance, il s'assure que chacun
des acteurs de la chaîne de prélèvement et d'analyse est agrée ou accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre
de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
La surveillance des rejets aqueux est réalisée sur la base d’un échantillonnage moyen réalisé sur la
durée totale du rejet (sans dépasser 24h), de manière automatisée et asservie au débit.
Le(s) point(s) de rejet est(sont) aménagé(s) de manière à pouvoir recevoir les dispositifs de mesure
du débit en continu et d’échantillonnage adaptés à cette surveillance.
Si ces aménagements ne sont pas possibles du fait de la configuration du site, et après accord de
l’inspection des installations classées, la surveillance des rejets aqueux est réalisée sur la base d’un
échantillonnage moyen réalisé sur la durée totale du rejet (sans dépasser 24h), soit de manière
asservie au temps (si le débit est suffisamment stable), soit sur la base de prélèvements ponctuels.
Quelle que soit la méthode d’échantillonnage retenue :
- les valeurs limites du présent arrêté s’appliquent ;
- l’échantillonnage moyen ne pourra être constitué à partir de moins de 5 prélèvements distincts.
La surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique (ou instantané) est

10/19
La surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique (ou instantané) est
interdite.
Le rapport présentant les résultats des analyses doit contenir les justificatifs relatifs aux éléments
suivants :
- méthodologie d’échantillonnage retenue ;
- période d’échantillonnage retenue ;
- nombre de prélèvements réalisés.
Par ailleurs, l'échantillonnage doit débuter de façon à prélever le premier flux d'eaux rejetées.
L'exploitant  doit  tenir  à  disposition  de  l'inspection  les  justificatifs  quant  à  la  période  de
prélèvement en intégrant des données météorologiques et l'historique des débits journaliers
mesurés.
Constats :
Selon l'application GIDAF, les dernières analyses semestrielles des rejets aqueux ont été réalisées
en mars 2024. A noter que la référence réglementaire pour ces mesures correspondait aux
dispositions du précédent arrêté préfectoral du 22 novembre 2006 et des arrêtés ministériels du
26 novembre 2012 et du 6 juin 2018 relatif aux installations soumises à enregistrement au titre des
rubriques 2712 et 2713/2711 de la nomenclature des installations classées (l'arrêté préfectoral du
15 mars 2024 encadrant désormais l’exploitation de l’installation étant postérieur à ces analyses).
Le cadre GIDAF sera ultérieurement mis à jour par l'Inspection des installations classées.
L’ensemble des substances définies par les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 novembre
2006 susvisé et l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 susvisé a été pris en compte. Les résultats
montrent que les VLE en concentration pour ces paramètres sont respectées.
Néanmoins, certains paramètres définis par les dispositions de l’article 17-2 de l’arrêté ministériel
du 6 juin 2018 (relatif aux installations de tri et transit de déchets métalliques) applicable à
l’installation n’ont pas été mesurés. Les substances manquantes sont les suivantes : arsenic,
cadmium, fluor, indice phénols, cyanures et AOX (composés organiques halogénés).
Toutefois, ces substances ont été reprises dans le programme de surveillance défini par l’arrêté
préfectoral complémentaire du 15 mars 2024 en vigueur.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le nouveau programme de surveillance sera
appliqué  lors  des  prochaines  mesures  des  rejets  aqueux.  Celles-ci  sont  en  cours  de
programmation pour le second semestre 2024, le devis a été présenté en séance (l’ensemble des
paramètres listés par l’arrêté préfectoral en vigueur sont prises en compte, y compris les
substances manquantes listées précédemment).
Selon les indications de l’exploitant, 5 prélèvements sont réalisés afin de constituer l’échantillon
moyen.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un délai de six mois, via l’application GIDAF, les résultats des
prochaines mesures des rejets aqueux. Le rapport présentant les résultats et précisant la
méthodologie d’échantillonnage doit être joint à la déclaration.

11/19
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

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titre: Surveillance des substances dangereuses dans l'eau
theme: Risques chroniques, Mise en place de la surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 15/03/2024, article 4.5.2 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en œuvre sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le
programme de surveillance au point de rejet n°1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5) dans les
conditions suivantes :
[tableau listant les substances dangereuses à analyser défini à l'article 4.5.2 de l'arrêté préfectoral
en vigueur] [...]

constats_body:
Un devis relatif à cette surveillance est en cours avec le laboratoire EUROFINS. Celui-ci a été
présenté en séance et prend bien en compte l’analyse de l’ensemble des paramètres définis par
les dispositions de l’article 4.5.2 de l’arrêté préfectoral en vigueur.
L’exploitant s’est engagé à mettre en place cette surveillance au dernier trimestre de l’année
2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place la surveillance des eaux au point de rejet n°1 définie par les dispositions
l’article 4.5.2 de l’arrêté préfectoral en vigueur sous un délai de six mois. Les justificatifs (bon de
commande, facture, etc.) sont transmis sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 15/03/2024, article 4.5.2 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place de la surveillance
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le
programme de surveillance au point de rejet n°1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5) dans les
conditions suivantes :
[tableau listant les substances dangereuses à analyser défini à l'article 4.5.2 de l'arrêté préfectoral
en vigueur] [...]
Constats :
Un devis relatif à cette surveillance est en cours avec le laboratoire EUROFINS. Celui-ci a été
présenté en séance et prend bien en compte l’analyse de l’ensemble des paramètres définis par
les dispositions de l’article 4.5.2 de l’arrêté préfectoral en vigueur.
L’exploitant s’est engagé à mettre en place cette surveillance au dernier trimestre de l’année
2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place la surveillance des eaux au point de rejet n°1 définie par les dispositions
l’article 4.5.2 de l’arrêté préfectoral en vigueur sous un délai de six mois. Les justificatifs (bon de
commande, facture, etc.) sont transmis sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023_f05
fiche_num: 5
titre: Quantités de déchets présents
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 15/03/2024, article 8.2 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2206
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nom_complet: DECONS AQUITAINE
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nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] L’exploitant tient à jour un état des stocks indiquant la nature et la quantité des déchets
présents sur le site. Cet inventaire est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées et des services d’incendie et de secours. [...]
Les quantités maximales de déchets pouvant être entreposées sur le site sont les suivantes :
Type de déchets
Quantité  maximale  présente
sur  le  site  (volume)
(tonnage)

12/19
Batteries usagées
45 m³
45 t
VHU non dépollués
-
3 2  t  ( s o i t  3 2  V H U  n o n
d é p o l l u é s )
Huiles usagées
2 m³
2 t
C a r b u r a n t s  u s a g é s  ( e n
m é l a n g e )
4 m³
4 t
Liquides de refroidissement
2 m³
2 t
Filtres usagés
0,9 m³
0,5 t
D3E (GEM froid et écrans)
20 m³
6 t
Pots catalytiques
10 m³
2 t
Gaz de climatisation
0,2 m³
0,035 t
Déchets  solides  diffus  et
matériel souillé standard (de
t y p e  p a p i e r s ,  c h i f f o n s ,
plastiques  souillés  par  des
hydrocarbures  issus  de  la
dépollution  de  VHU)
1 m³
0,25 t
Boues  et  eaux  issues  du
séparateur  d’hydrocarbures
15 m³
18,5 t
VHU dépollués et carcasses de
VHU
2 010 m³
200 t (soit 201 VHU dépollués
ou carcasses de VHU)
Métaux ferreux
20 000 m³
4 000 t
Métaux non ferreux
1 750 m³
350 t
D3E (GEM hors froid de type
lave-linge,  sèche-linge,  lave-
vaisselle,  cuisinière,  chauffe-
eau)
1 180 m³
345 t

13/19
Plastiques issus des VHU
100 m³
40 t
D é c h e t s  n o n  d a n g e r e u x
valorisables  de  bois,  papiers,
carton  et  plastiques
300 m³
75 t
Déchets  non  dangereux  non
valorisables en mélange (refus
de tri)
300 m³
60 t
Verre issu des VHU
20 m³
5 t
Pneus usagés issus des VHU
200 m³
40 t

constats_body:
Selon l’état des stocks du 25 juin 2024 présenté en séance, les déchets suivants étaient présents :
métaux : 36 tonnes
•
pots catalytiques : 2 tonnes
•
batteries : 13 tonnes
•
pneus (entiers et à cisailler) : 18 tonnes
•
ferrailles : 534 tonnes
•
VHU non dépollués : 1 t (1 VHU)
•
D3E : 5 tonnes
•
Les quantités maximales autorisées de déchets présents sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 15/03/2024, article 8.2 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
[...] L’exploitant tient à jour un état des stocks indiquant la nature et la quantité des déchets
présents sur le site. Cet inventaire est tenu à la disposition de l’inspection des installations
classées et des services d’incendie et de secours. [...]
Les quantités maximales de déchets pouvant être entreposées sur le site sont les suivantes :
Type de déchets
Quantité  maximale  présente
sur  le  site  (volume)
(tonnage)

12/19
Batteries usagées
45 m³
45 t
VHU non dépollués
-
3 2  t  ( s o i t  3 2  V H U  n o n
d é p o l l u é s )
Huiles usagées
2 m³
2 t
C a r b u r a n t s  u s a g é s  ( e n
m é l a n g e )
4 m³
4 t
Liquides de refroidissement
2 m³
2 t
Filtres usagés
0,9 m³
0,5 t
D3E (GEM froid et écrans)
20 m³
6 t
Pots catalytiques
10 m³
2 t
Gaz de climatisation
0,2 m³
0,035 t
Déchets  solides  diffus  et
matériel souillé standard (de
t y p e  p a p i e r s ,  c h i f f o n s ,
plastiques  souillés  par  des
hydrocarbures  issus  de  la
dépollution  de  VHU)
1 m³
0,25 t
Boues  et  eaux  issues  du
séparateur  d’hydrocarbures
15 m³
18,5 t
VHU dépollués et carcasses de
VHU
2 010 m³
200 t (soit 201 VHU dépollués
ou carcasses de VHU)
Métaux ferreux
20 000 m³
4 000 t
Métaux non ferreux
1 750 m³
350 t
D3E (GEM hors froid de type
lave-linge,  sèche-linge,  lave-
vaisselle,  cuisinière,  chauffe-
eau)
1 180 m³
345 t

13/19
Plastiques issus des VHU
100 m³
40 t
D é c h e t s  n o n  d a n g e r e u x
valorisables  de  bois,  papiers,
carton  et  plastiques
300 m³
75 t
Déchets  non  dangereux  non
valorisables en mélange (refus
de tri)
300 m³
60 t
Verre issu des VHU
20 m³
5 t
Pneus usagés issus des VHU
200 m³
40 t
Constats :
Selon l’état des stocks du 25 juin 2024 présenté en séance, les déchets suivants étaient présents :
métaux : 36 tonnes
•
pots catalytiques : 2 tonnes
•
batteries : 13 tonnes
•
pneus (entiers et à cisailler) : 18 tonnes
•
ferrailles : 534 tonnes
•
VHU non dépollués : 1 t (1 VHU)
•
D3E : 5 tonnes
•
Les quantités maximales autorisées de déchets présents sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023_f06
fiche_num: 6
titre: Conditions d'entreposage des déchets (hors VHU)
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 15/03/2024, article 8.5 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1998
source_pdf: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023.pdf
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siret: 46910599300023
nom_complet: DECONS AQUITAINE
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identifiant_fichier: OhF3nF7QQRFXiwbiBfTtvafaE64p928A
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement,  recyclage  par  exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
Toutes les mesures sont prises pour éviter l’envol des déchets stockés en extérieur.
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas les hauteurs définies sur le plan des installations
joint en annexe 2 du présent arrêté.

14/19
En tout état de cause, la stabilité des stockages doit être assurée.
Les batteries usagées sont entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés,
étanches, et munis de rétention. [...]

constats_body:
Les aires extérieures d’entreposage sont correctement délimitées par type de déchets (métaux,
déchets non dangereux en mélange, etc.) : les emplacements sont distincts les uns des autres et
sont implantés conformément au plan des installations annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur.
Le jour de l’inspection, les hauteurs des tas de déchets étaient inférieures aux hauteurs maximales
autorisées et définies par le plan précité.
Les batteries sont stockées dans des bacs étanches sous rétention et à l’abri des intempéries sous
un auvent mitoyen au bâtiment d’entreposage de fers neuf (fers destinés à la vente).
Les batteries apportées par le producteur initial (activité de collecte de déchets dangereux :
déchetterie) sont également stockées sous un hangar dans un bac spécifique étanche muni de
rétention, sur la partie Nord du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 15/03/2024, article 8.5 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement,  recyclage  par  exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
Toutes les mesures sont prises pour éviter l’envol des déchets stockés en extérieur.
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas les hauteurs définies sur le plan des installations
joint en annexe 2 du présent arrêté.

14/19
En tout état de cause, la stabilité des stockages doit être assurée.
Les batteries usagées sont entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés,
étanches, et munis de rétention. [...]
Constats :
Les aires extérieures d’entreposage sont correctement délimitées par type de déchets (métaux,
déchets non dangereux en mélange, etc.) : les emplacements sont distincts les uns des autres et
sont implantés conformément au plan des installations annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur.
Le jour de l’inspection, les hauteurs des tas de déchets étaient inférieures aux hauteurs maximales
autorisées et définies par le plan précité.
Les batteries sont stockées dans des bacs étanches sous rétention et à l’abri des intempéries sous
un auvent mitoyen au bâtiment d’entreposage de fers neuf (fers destinés à la vente).
Les batteries apportées par le producteur initial (activité de collecte de déchets dangereux :
déchetterie) sont également stockées sous un hangar dans un bac spécifique étanche muni de
rétention, sur la partie Nord du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Plan des parois REI 120
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 15/03/2024, article 7.3.1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1477
source_pdf: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200601
siret: 46910599300023
nom_complet: DECONS AQUITAINE
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: OhF3nF7QQRFXiwbiBfTtvafaE64p928A
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des
secours en cas de sinistre.
Des aires spéciales, étanches, nettement délimitées par des parois sont réservées pour les
stockages de déchets à l’air libre conformément au plan joint en annexe 2 du présent arrêté.
Des parois REI 120 sont disposées conformément au plan joint en annexe 2 du présent arrêté. Ces
parois présentent des hauteurs correspondant à celles indiquées sur le plan susvisé. Les parois REI
120 au niveau de l’atelier de dépollution et du local d’entreposage des moteurs sont toute
hauteur.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées. [...]

constats_body:
Comme indiqué au précédent point de contrôle, les stockages de déchets et les installations sont
implantés conformément au plan des installations figurant en annexe de l’arrêté préfectoral en
vigueur.
De plus, des parois en béton sont positionnées conformément au plan précité. Une paroi en
béton toute hauteur séparant l’atelier de dépollution et le local d’entreposage des moteurs est
présente.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 15/03/2024, article 7.3.1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des parois REI 120
Prescription contrôlée :
[...] A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des
secours en cas de sinistre.
Des aires spéciales, étanches, nettement délimitées par des parois sont réservées pour les
stockages de déchets à l’air libre conformément au plan joint en annexe 2 du présent arrêté.
Des parois REI 120 sont disposées conformément au plan joint en annexe 2 du présent arrêté. Ces
parois présentent des hauteurs correspondant à celles indiquées sur le plan susvisé. Les parois REI
120 au niveau de l’atelier de dépollution et du local d’entreposage des moteurs sont toute
hauteur.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées. [...]
Constats :
Comme indiqué au précédent point de contrôle, les stockages de déchets et les installations sont
implantés conformément au plan des installations figurant en annexe de l’arrêté préfectoral en
vigueur.
De plus, des parois en béton sont positionnées conformément au plan précité. Une paroi en
béton toute hauteur séparant l’atelier de dépollution et le local d’entreposage des moteurs est
présente.

15/19
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Entretien et maintenance des dispositifs
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 15/03/2024, article 7.7.1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6405
source_pdf: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200601
siret: 46910599300023
nom_complet: DECONS AQUITAINE
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: OhF3nF7QQRFXiwbiBfTtvafaE64p928A
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers. L’exploitant doit disposer au
minimum des moyens définis ci-après : [...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
stockés dans l’installation.
- de deux robinets incendie armés (RIA) au niveau de la presse cisaille et de l’atelier de dépollution
de VHU. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux
lances sous deux angles différents et sont utilisables en période de gel.
- un canon à eau à déclenchement manuel au niveau de la zone de stockage des déchets en
attente de cisaillage et des déchets cisaillés et alimenté par le réseau public ;
- d’un ou plusieurs points d’eau incendie tels que :
--> des poteaux incendie présents au sein de l’installation d'un diamètre nominal adapté au débit
minimal à fournir de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures,
alimenté par un réseau privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en
œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours.
--> de réserve(s) d'eau, réalimentées ou non, disponible(s) pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours. L’aire
d’alimentation de ces réserves d’eau du site ne doit pas être impactée par les flux thermiques
générés par un incendie.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie. Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global
adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 120 m³/h durant deux heures (conformément
au document technique D9). Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent
à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par
les moyens des services d'incendie et de secours).
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il est en
mesure  de  justifier  au  préfet  la  disponibilité  effective  des  débits  d’eau  et  notamment  la
réalisation d’essais de débits en fonctionnement simultané des poteaux incendie (ces essais sont
réalisés au plus tous les 3 ans), le dimensionnement de(s) réserve(s) d’eau d’extinction incendie
ainsi que la réalisation des essais de mise en aspiration. Les justificatifs sont tenus à la disposition
de l’Inspection des installations classées. [...]

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports de maintenance et d’entretien des

16/19
dispositifs suivants :
- extincteurs : la dernière vérification annuelle a été réalisée par CHRONOFEU le 21 septembre
2023. Les dispositifs défectueux sont directement remplacés durant l’intervention.
- RIA : la dernière opération annuelle de maintenance a également été réalisée par CHRONOFEU
le 21 septembre 2023. Aucun dysfonctionnement n’est observé. L’Inspection a constaté la
présence des RIA durant le contrôle (au niveau de l’atelier de dépollution et de la zone de
cisaillage à l’arrière du local technique de la cisaille) : ceux-ci étaient visibles et accessibles. Le
contrôle par sondage d’un RIA au niveau de l’aire de cisaillage montre que la date d’entretien
apposée correspond bien à septembre 2023.
- poteau incendie : la maintenance annuelle a été réalisée par CHRONOFEU le 24 mai 2024.
Aucune anomalie n’est relevée. La pression pouvant être délivrée par le poteau incendie est de 93
m³/h sous une pression d’un bar.
Le débit d’eau requis pour la défense incendie de l’installation fixé à 120 m³/h n’est donc pas
disponible. L’exploitant s’est engagé le jour de l’inspection à mettre en place une réserve d’eau
(bâche souple) d’un volume de 60 m³ afin de compléter les besoins en eau et atteindre le débit
requis. Par courriel du 1er juillet 2024, l’exploitant a confirmé que des devis sont en cours pour
commander la réserve d’eau.
- 2 canons à eau à déclenchement manuel au niveau de la zone de stockage des déchets en
attente de cisaillage et de la cisaille ainsi qu’au niveau de l’aire extérieure de stockage des déchets
cisaillés. Leur présence a été constatée durant l’inspection. Ces dispositifs ne font pas l’objet
d’une maintenance annuelle, l’exploitant ayant considéré que ceux-ci ont été installés en plus
sans obligation réglementaire, pour plus de confort dans la lutte incendie de l’installation. Il est
rappelé à l’exploitant que l’arrêté préfectoral en vigueur impose bien la présence d’un canon à
eau ainsi que l’entretien et la maintenance de l’ensemble du matériel de lutte contre l’incendie (y
compris les canons à eau). De plus, la liste des moyens de lutte contre l’incendie devant être
disponibles sur site est définie sur la base des dispositions réglementaires et vigueur et des
hypothèses prise en compte dans le cadre de la dernière étude de dangers du site (jointe au
porter à connaissance de 2022). Aussi, certains dispositifs de défense contre l’incendie peuvent
être imposés en supplément des dispositions figurant dans les arrêtés ministériels en vigueur
applicables aux installations.
Par courriel du 26 juin 2024, l’exploitant s’est engagé à mettre en place des vérifications annuelles
des canons à eau.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, les mesures correctives suivantes :
mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la défense incendie du site et garantir
ainsi le débit d’eau requis de 120 m³/h ;
•
mettre en place une vérification et une maintenance (à minima annuelle) des canons à eau
présents au sein de l’installation.
•

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 15/03/2024, article 7.7.1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien et maintenance des dispositifs
Prescription contrôlée :
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l’étude de dangers. L’exploitant doit disposer au
minimum des moyens définis ci-après : [...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
stockés dans l’installation.
- de deux robinets incendie armés (RIA) au niveau de la presse cisaille et de l’atelier de dépollution
de VHU. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux
lances sous deux angles différents et sont utilisables en période de gel.
- un canon à eau à déclenchement manuel au niveau de la zone de stockage des déchets en
attente de cisaillage et des déchets cisaillés et alimenté par le réseau public ;
- d’un ou plusieurs points d’eau incendie tels que :
--> des poteaux incendie présents au sein de l’installation d'un diamètre nominal adapté au débit
minimal à fournir de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures,
alimenté par un réseau privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en
œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours.
--> de réserve(s) d'eau, réalimentées ou non, disponible(s) pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours. L’aire
d’alimentation de ces réserves d’eau du site ne doit pas être impactée par les flux thermiques
générés par un incendie.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie. Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global
adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 120 m³/h durant deux heures (conformément
au document technique D9). Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent
à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par
les moyens des services d'incendie et de secours).
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il est en
mesure  de  justifier  au  préfet  la  disponibilité  effective  des  débits  d’eau  et  notamment  la
réalisation d’essais de débits en fonctionnement simultané des poteaux incendie (ces essais sont
réalisés au plus tous les 3 ans), le dimensionnement de(s) réserve(s) d’eau d’extinction incendie
ainsi que la réalisation des essais de mise en aspiration. Les justificatifs sont tenus à la disposition
de l’Inspection des installations classées. [...]
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports de maintenance et d’entretien des

16/19
dispositifs suivants :
- extincteurs : la dernière vérification annuelle a été réalisée par CHRONOFEU le 21 septembre
2023. Les dispositifs défectueux sont directement remplacés durant l’intervention.
- RIA : la dernière opération annuelle de maintenance a également été réalisée par CHRONOFEU
le 21 septembre 2023. Aucun dysfonctionnement n’est observé. L’Inspection a constaté la
présence des RIA durant le contrôle (au niveau de l’atelier de dépollution et de la zone de
cisaillage à l’arrière du local technique de la cisaille) : ceux-ci étaient visibles et accessibles. Le
contrôle par sondage d’un RIA au niveau de l’aire de cisaillage montre que la date d’entretien
apposée correspond bien à septembre 2023.
- poteau incendie : la maintenance annuelle a été réalisée par CHRONOFEU le 24 mai 2024.
Aucune anomalie n’est relevée. La pression pouvant être délivrée par le poteau incendie est de 93
m³/h sous une pression d’un bar.
Le débit d’eau requis pour la défense incendie de l’installation fixé à 120 m³/h n’est donc pas
disponible. L’exploitant s’est engagé le jour de l’inspection à mettre en place une réserve d’eau
(bâche souple) d’un volume de 60 m³ afin de compléter les besoins en eau et atteindre le débit
requis. Par courriel du 1er juillet 2024, l’exploitant a confirmé que des devis sont en cours pour
commander la réserve d’eau.
- 2 canons à eau à déclenchement manuel au niveau de la zone de stockage des déchets en
attente de cisaillage et de la cisaille ainsi qu’au niveau de l’aire extérieure de stockage des déchets
cisaillés. Leur présence a été constatée durant l’inspection. Ces dispositifs ne font pas l’objet
d’une maintenance annuelle, l’exploitant ayant considéré que ceux-ci ont été installés en plus
sans obligation réglementaire, pour plus de confort dans la lutte incendie de l’installation. Il est
rappelé à l’exploitant que l’arrêté préfectoral en vigueur impose bien la présence d’un canon à
eau ainsi que l’entretien et la maintenance de l’ensemble du matériel de lutte contre l’incendie (y
compris les canons à eau). De plus, la liste des moyens de lutte contre l’incendie devant être
disponibles sur site est définie sur la base des dispositions réglementaires et vigueur et des
hypothèses prise en compte dans le cadre de la dernière étude de dangers du site (jointe au
porter à connaissance de 2022). Aussi, certains dispositifs de défense contre l’incendie peuvent
être imposés en supplément des dispositions figurant dans les arrêtés ministériels en vigueur
applicables aux installations.
Par courriel du 26 juin 2024, l’exploitant s’est engagé à mettre en place des vérifications annuelles
des canons à eau.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, les mesures correctives suivantes :
mettre en place les moyens nécessaires pour assurer la défense incendie du site et garantir
ainsi le débit d’eau requis de 120 m³/h ;
•
mettre en place une vérification et une maintenance (à minima annuelle) des canons à eau
présents au sein de l’installation.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023_f09
fiche_num: 9
titre: Confinement des eaux d'extinction incendie
theme: Risques chroniques, Volume de rétention disponible
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 15/03/2024, article 7.5.2.V (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4862
source_pdf: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200601
siret: 46910599300023
nom_complet: DECONS AQUITAINE
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: OhF3nF7QQRFXiwbiBfTtvafaE64p928A
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel.
Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage
autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de
relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une
maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
Les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique
d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont
portées.  Tout  moyen  est  mis  en  place  pour  éviter  la  propagation  de  l’incendie  par  ces
écoulements.
La capacité de confinement sur le site présente un volume de rétention disponible et suffisant
sans être inférieur à 488,1 m3.
Les  dispositifs  de  confinement  sur  le  site  sont  maintenus,  en  temps  normal,  à  un  niveau
permettant  une  pleine  capacité  d'utilisation.
Les éléments justifiant le dimensionnement, la suffisance et la disponibilité des capacités de
confinement sur le site sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les organes de commande des zones de confinement (vannes d'isolement…) sont signalés,
accessibles et manœuvrables même en cas de coupure des énergies et contrôlés annuellement.
L'état d’étanchéité des zones de confinement est contrôlée périodiquement. Ces contrôles font
l'objet de rapports conservés en permanence par l'exploitant et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Les eaux d’extinction confinées lors d’un incendie sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées.

constats_body:
L’exploitant a affirmé que les eaux d’extinction incendie sont retenues au niveau de la plateforme
de cisaillage sur la partie sud du site (un dos d’âne a été mis en place) et au niveau des réseaux de
collecte des eaux pluviales. Selon l’exploitant, ces dispositifs permettent bien d’assurer en
permanence la présence d’un volume de rétention de 488,1 m³.
Contrairement aux indications figurant dans le dossier de porter à connaissance déposé en juin
2022, les eaux d’extinction incendie ne seraient donc pas confinées au niveau du bassin de
rétention de 500 m³ situé vers l’entrée du site (et dédié à la collecte des eaux pluviales de
ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site). A noter que dans le cas où ce bassin serait
nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie et qu’une partie du bassin serait
remplie par les eaux pluviales, aucun système visuel ne permet de s’assurer en permanence de la

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disponibilité du volume de rétention requis de 488,1 m³ (et notamment le volume maximal d’eaux
pluviales  à  ne  pas  dépasser  pour  conserver  en  permanence  le  volume  nécessaire  pour  le
confinement  des  eaux  d’extinction  incendie).
Les réseaux sont isolés à l’aide d’une vanne de barrage manuelle (située à l’ouest du site). Son état
de fonctionnement est contrôlé annuellement mais les résultats de ne sont pas encore tracés.
Une fiche de contrôle vient d’être établie : elle a présenté en séance mais ne sera utilisée qu’à la
prochaine vérification.
L’Inspection a constaté la présence de la vanne sur le site, celle-ci était accessible. Elle est
matérialisée par un panneau mais peu visible : l’exploitant a proposé de rajouter un panneau
d’indication au niveau de la paroi ceinturant l’installation à proximité de la vanne. Le sens
d’ouverture et de fermeture est bien apposée sur la commande de la vanne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
- signaler correctement la vanne d’isolement du site ;
- justifier la disponibilité sur site du volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction
incendie de 488,1 m³. Dans le cas où l’exploitant a recours au bassin de rétention dédié à la
collecte des eaux pluviales de l’installation pour confiner les eaux d’extinction incendie, il met en
place, sous ce même délai, un système visuel permettant de s’assurer en permanence de la
disponibilité du volume nécessaire pour le confinement de ces eaux.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 15/03/2024, article 7.5.2.V (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Volume de rétention disponible
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel.
Les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage
autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de
relevage autonomes, l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une
maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces
équipements.
Les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique
d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être pollués y sont
portées.  Tout  moyen  est  mis  en  place  pour  éviter  la  propagation  de  l’incendie  par  ces
écoulements.
La capacité de confinement sur le site présente un volume de rétention disponible et suffisant
sans être inférieur à 488,1 m3.
Les  dispositifs  de  confinement  sur  le  site  sont  maintenus,  en  temps  normal,  à  un  niveau
permettant  une  pleine  capacité  d'utilisation.
Les éléments justifiant le dimensionnement, la suffisance et la disponibilité des capacités de
confinement sur le site sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les organes de commande des zones de confinement (vannes d'isolement…) sont signalés,
accessibles et manœuvrables même en cas de coupure des énergies et contrôlés annuellement.
L'état d’étanchéité des zones de confinement est contrôlée périodiquement. Ces contrôles font
l'objet de rapports conservés en permanence par l'exploitant et tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées.
Les eaux d’extinction confinées lors d’un incendie sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées.
Constats :
L’exploitant a affirmé que les eaux d’extinction incendie sont retenues au niveau de la plateforme
de cisaillage sur la partie sud du site (un dos d’âne a été mis en place) et au niveau des réseaux de
collecte des eaux pluviales. Selon l’exploitant, ces dispositifs permettent bien d’assurer en
permanence la présence d’un volume de rétention de 488,1 m³.
Contrairement aux indications figurant dans le dossier de porter à connaissance déposé en juin
2022, les eaux d’extinction incendie ne seraient donc pas confinées au niveau du bassin de
rétention de 500 m³ situé vers l’entrée du site (et dédié à la collecte des eaux pluviales de
ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site). A noter que dans le cas où ce bassin serait
nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie et qu’une partie du bassin serait
remplie par les eaux pluviales, aucun système visuel ne permet de s’assurer en permanence de la

18/19
disponibilité du volume de rétention requis de 488,1 m³ (et notamment le volume maximal d’eaux
pluviales  à  ne  pas  dépasser  pour  conserver  en  permanence  le  volume  nécessaire  pour  le
confinement  des  eaux  d’extinction  incendie).
Les réseaux sont isolés à l’aide d’une vanne de barrage manuelle (située à l’ouest du site). Son état
de fonctionnement est contrôlé annuellement mais les résultats de ne sont pas encore tracés.
Une fiche de contrôle vient d’être établie : elle a présenté en séance mais ne sera utilisée qu’à la
prochaine vérification.
L’Inspection a constaté la présence de la vanne sur le site, celle-ci était accessible. Elle est
matérialisée par un panneau mais peu visible : l’exploitant a proposé de rajouter un panneau
d’indication au niveau de la paroi ceinturant l’installation à proximité de la vanne. Le sens
d’ouverture et de fermeture est bien apposée sur la commande de la vanne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
- signaler correctement la vanne d’isolement du site ;
- justifier la disponibilité sur site du volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction
incendie de 488,1 m³. Dans le cas où l’exploitant a recours au bassin de rétention dédié à la
collecte des eaux pluviales de l’installation pour confiner les eaux d’extinction incendie, il met en
place, sous ce même délai, un système visuel permettant de s’assurer en permanence de la
disponibilité du volume nécessaire pour le confinement de ces eaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023_f10
fiche_num: 10
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Mesures de bruit
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 15/03/2024, article 6.2.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2641
source_pdf: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE_5200601_2024-06-26_46910599300023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200601
siret: 46910599300023
nom_complet: DECONS AQUITAINE
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: OhF3nF7QQRFXiwbiBfTtvafaE64p928A
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence de l’ensemble du site est effectuée 6 mois
suivant la notification du présent arrêté puis tous les 3 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. [....]

constats_body:
L’installation fonctionne selon les horaires suivants :
du lundi au vendredi entre 8h et 18h : réception et expéditions de déchets, traitement de
déchets (cisaillage, dépollution VHU) et vente de fers neufs;
•
le samedi de 8h à 12h : uniquement pour la vente de fers neufs.
•
Les activités émettrices d’émissions sonores et donc susceptibles de générer des nuisances
(activité de traitement de déchets) sont localisés au sud de l’installation, sur la partie du site la

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plus éloignée des habitations.
Les dernières mesures des émissions sonores ont été réalisées les vendredi 10 septembre et
samedi 11 septembre 2021 par ASSYST ENVIRONNEMENT. Le rapport présentant les résultats a
déjà été présenté lors de la précédente inspection de février 2022 (aucune nouvelle mesure
n’ayant été entreprise depuis cette date).
Les résultats montrent que les niveaux de bruit en limite de bruit en limite de propriété et les
émergences en ZER (zone à émergence réglementée) respectent les seuils réglementaires en
vigueur.
Les prochaines mesures sont prévues en fin d’année 2024.
Il est rappelé que les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur imposent la réalisation de
mesures de bruit sous un délai de 6 mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral du 15 mars
2024 (soit au plus tard fin septembre 2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme des mesures des émissions sonores sous un délai maximal de trois mois et
transmet les résultats à l’Inspection des installations classées. Celles-ci doivent être réalisées dans
des conditions et une période représentative du fonctionnement de l’installation (à savoir, durant
une opération de cisaillage de métaux, un jour de semaine et le samedi matin). La quantité de
déchets métalliques traités le jour des mesures doit être précisée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 15/03/2024, article 6.2.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de bruit
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence de l’ensemble du site est effectuée 6 mois
suivant la notification du présent arrêté puis tous les 3 ans à compter de la date de notification
du présent arrêté. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. [....]
Constats :
L’installation fonctionne selon les horaires suivants :
du lundi au vendredi entre 8h et 18h : réception et expéditions de déchets, traitement de
déchets (cisaillage, dépollution VHU) et vente de fers neufs;
•
le samedi de 8h à 12h : uniquement pour la vente de fers neufs.
•
Les activités émettrices d’émissions sonores et donc susceptibles de générer des nuisances
(activité de traitement de déchets) sont localisés au sud de l’installation, sur la partie du site la

19/19
plus éloignée des habitations.
Les dernières mesures des émissions sonores ont été réalisées les vendredi 10 septembre et
samedi 11 septembre 2021 par ASSYST ENVIRONNEMENT. Le rapport présentant les résultats a
déjà été présenté lors de la précédente inspection de février 2022 (aucune nouvelle mesure
n’ayant été entreprise depuis cette date).
Les résultats montrent que les niveaux de bruit en limite de bruit en limite de propriété et les
émergences en ZER (zone à émergence réglementée) respectent les seuils réglementaires en
vigueur.
Les prochaines mesures sont prévues en fin d’année 2024.
Il est rappelé que les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur imposent la réalisation de
mesures de bruit sous un délai de 6 mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral du 15 mars
2024 (soit au plus tard fin septembre 2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme des mesures des émissions sonores sous un délai maximal de trois mois et
transmet les résultats à l’Inspection des installations classées. Celles-ci doivent être réalisées dans
des conditions et une période représentative du fonctionnement de l’installation (à savoir, durant
une opération de cisaillage de métaux, un jour de semaine et le samedi matin). La quantité de
déchets métalliques traités le jour des mesures doit être précisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1059
source_pdf: DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200601
siret: 46910599300023
nom_complet: DECONS AQUITAINE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: gEbbl2HhZry2YCGa02fzmphYdIlArBYA
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les produits chimiques utilisés sur site sont liés à la maintenance et au nettoyage des engins, ainsi
qu'à la présence d'une installation de ravitaillement en carburant (GNR et gasoil).
Les produits et leurs fiches de données sécurité (FDS) sont inventoriés et accessibles via l'outil
informatique. Les travailleurs utilisant ces produits y ont accès sur simple demande.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
Les produits chimiques utilisés sur site sont liés à la maintenance et au nettoyage des engins, ainsi
qu'à la présence d'une installation de ravitaillement en carburant (GNR et gasoil).
Les produits et leurs fiches de données sécurité (FDS) sont inventoriés et accessibles via l'outil
informatique. Les travailleurs utilisant ces produits y ont accès sur simple demande.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gEbbl2HhZry2YCGa02fzmphYdIlArBYA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023.md


fiche_id: DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1139
source_pdf: DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200601
siret: 46910599300023
nom_complet: DECONS AQUITAINE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: gEbbl2HhZry2YCGa02fzmphYdIlArBYA
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les FDS parcourues n'ont pas permis d'identifier de propriété de danger ou de recommandation
particulière, excepté pour les liquides de refroidissement qui présentent une toxicité aiguë.
Des mesures générales sont toutefois prises par l'exploitant pour limiter les risques :
accueil sécurité (nouveaux arrivants, sous-traitants) ;
•
exigence du port systématique d'équipements de protection individuels (EPI) ;
•
exigence du port de gants lors de la manipulation de produits chimiques ;
•
matières  absorbantes  en  stock  et  à  disposition  sur  le  site  en  cas  de  déversement,
notamment  présent  au  niveau  du  local  moteur  de  la  cisaille.
•

body:
5/7
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Les FDS parcourues n'ont pas permis d'identifier de propriété de danger ou de recommandation
particulière, excepté pour les liquides de refroidissement qui présentent une toxicité aiguë.
Des mesures générales sont toutefois prises par l'exploitant pour limiter les risques :
accueil sécurité (nouveaux arrivants, sous-traitants) ;
•
exigence du port systématique d'équipements de protection individuels (EPI) ;
•
exigence du port de gants lors de la manipulation de produits chimiques ;
•
matières  absorbantes  en  stock  et  à  disposition  sur  le  site  en  cas  de  déversement,
notamment  présent  au  niveau  du  local  moteur  de  la  cisaille.
•
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gEbbl2HhZry2YCGa02fzmphYdIlArBYA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023.md


fiche_id: DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 46910599300023
nom_complet: DECONS AQUITAINE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: gEbbl2HhZry2YCGa02fzmphYdIlArBYA
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.

constats_body:
Les produits chimiques sont entreposés dans une armoire de stockage en extérieur présentant
des bacs de rétention intégrés suffisamment dimensionnés. Il a été observé que les travailleurs se

6/7
servent directement depuis les GRV stockés dans l'armoire. L'exploitant explique faire vidanger
les rétentions tous les mois. Pour autant, le sol devant l'armoire est imbibée d'huile qui est lessivée
lors des épisodes pluvieux. Un nettoyage et une amélioration de la méthode de prélèvement est
nécessaire.
Des graisses sont également entreposées au plus près de leur usage, dans le local moteur de la
cisaille. Deux fûts ont été observés hors rétention.
Pour ce qui concerne les cuves enterrées de carburant, l'exploitant n'a pas su justifier de leurs
caractéristiques, notamment le caractère "double-peau" tel que prévu par ailleurs par l'arrêté
ministériel du 22/06/1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles
et de leurs équipements annexes.
Dans  la  zone  où  les  véhicules  stationnent  pour  le  ravitaillement,  le  sol  est  très  détérioré
conduisant  les  égouttures  et  fuites  à  pouvoir  s'infiltrer  dans  les  sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour l'absence de rétention dans le local cisaille, dans la mesure où des capacités ont été vues
disponibles sur site, le retour à une situation conforme doit être rapide et justifiée par la
transmission de photographies.
Un nettoyage et une amélioration des conditions de prélèvements des produits chimiques au sein
de l'armoire de stockage est à réaliser pour limiter les pollutions chroniques des eaux pluviales. La
zone  de  distribution  de  carburant  doit  faire  l'objet  d'une  rénovation  afin  d'en  assurer
l'imperméabilisation.
Ces points feront l'objet d'un prochain contrôle et pourront conduire à une mise en demeure
sans amélioration notable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
Les produits chimiques sont entreposés dans une armoire de stockage en extérieur présentant
des bacs de rétention intégrés suffisamment dimensionnés. Il a été observé que les travailleurs se

6/7
servent directement depuis les GRV stockés dans l'armoire. L'exploitant explique faire vidanger
les rétentions tous les mois. Pour autant, le sol devant l'armoire est imbibée d'huile qui est lessivée
lors des épisodes pluvieux. Un nettoyage et une amélioration de la méthode de prélèvement est
nécessaire.
Des graisses sont également entreposées au plus près de leur usage, dans le local moteur de la
cisaille. Deux fûts ont été observés hors rétention.
Pour ce qui concerne les cuves enterrées de carburant, l'exploitant n'a pas su justifier de leurs
caractéristiques, notamment le caractère "double-peau" tel que prévu par ailleurs par l'arrêté
ministériel du 22/06/1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles
et de leurs équipements annexes.
Dans  la  zone  où  les  véhicules  stationnent  pour  le  ravitaillement,  le  sol  est  très  détérioré
conduisant  les  égouttures  et  fuites  à  pouvoir  s'infiltrer  dans  les  sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour l'absence de rétention dans le local cisaille, dans la mesure où des capacités ont été vues
disponibles sur site, le retour à une situation conforme doit être rapide et justifiée par la
transmission de photographies.
Un nettoyage et une amélioration des conditions de prélèvements des produits chimiques au sein
de l'armoire de stockage est à réaliser pour limiter les pollutions chroniques des eaux pluviales. La
zone  de  distribution  de  carburant  doit  faire  l'objet  d'une  rénovation  afin  d'en  assurer
l'imperméabilisation.
Ces points feront l'objet d'un prochain contrôle et pourront conduire à une mise en demeure
sans amélioration notable.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gEbbl2HhZry2YCGa02fzmphYdIlArBYA

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