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fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f04
fiche_num: 4
titre: Etat des matières stockées - Mise à jour
theme: Risques accidentels, Etat des matières stockées – réservoirs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 30
constats_body: L'inventaire des stocks de liquides inflammables dans les réservoirs aériens est quotidien.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 713
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant tient un inventaire des stocks par réservoir. Cet inventaire est réalisé tous les jours,

9/18
après le dernier transfert de liquides de la journée en cas de fonctionnement discontinu des
installations.
Ces  documents  sont  facilement  accessibles  et  tenus  en  permanence  à  la  disposition  de
l'inspection  des  installations  classées  et  des  services  d'incendie  et  de  secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 30
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des matières stockées – réservoirs
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient un inventaire des stocks par réservoir. Cet inventaire est réalisé tous les jours,

9/18
après le dernier transfert de liquides de la journée en cas de fonctionnement discontinu des
installations.
Ces  documents  sont  facilement  accessibles  et  tenus  en  permanence  à  la  disposition  de
l'inspection  des  installations  classées  et  des  services  d'incendie  et  de  secours.
Constats :
L'inventaire des stocks de liquides inflammables dans les réservoirs aériens est quotidien.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f05
fiche_num: 5
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires
theme: Risques accidentels, Régime administratif - conformité rubrique 4331
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 859
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Rubrique 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t E
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.

constats_body:
L'exploitant est soumis à autorisation au titre de la rubrique 4331 (quantité > 1000 tonnes et
inférieure à 5000 t).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Risques accidentels, Régime administratif - conformité rubrique 4331
Prescription contrôlée :
Rubrique 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t E
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.
Constats :
L'exploitant est soumis à autorisation au titre de la rubrique 4331 (quantité > 1000 tonnes et
inférieure à 5000 t).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f06
fiche_num: 6
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires
theme: Risques accidentels, Régime administratif - conformité rub. nommément désignées 47xx
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
prescription: Autres rubriques nommément désignées 4330, 4734, 1436, 4722 4742,4743,4744,4746,4747 ou
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 733
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
En dehors des liquides inflammables classées au titre de la rubrique 4331 (mentions de dangers
H225 et H226), l'exploitant n'est pas classé au titre des autres rubriques "liquides inflammables"
de la nomenclature des installations classées.

10/18
Pour information, il stocke 40 t de carburants au maximum (rubrique 4734) et 40 tonnes de
méthanol au maximum (rubrique 4722).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Risques accidentels, Régime administratif -  conformité rub. nommément désignées
47xx
Prescription contrôlée :
Autres rubriques nommément désignées 4330, 4734, 1436, 4722 4742,4743,4744,4746,4747 ou
4748
Constats :
En dehors des liquides inflammables classées au titre de la rubrique 4331 (mentions de dangers
H225 et H226), l'exploitant n'est pas classé au titre des autres rubriques "liquides inflammables"
de la nomenclature des installations classées.

10/18
Pour information, il stocke 40 t de carburants au maximum (rubrique 4734) et 40 tonnes de
méthanol au maximum (rubrique 4722).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f07
fiche_num: 7
titre: Stockages de récipients mobiles soumis à l’AM du 24/09/2020
theme: Risques accidentels, Champ d’application de l’AM 24/09/20
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Article 1er-I-III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1149
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
III. - Pour les installations relevant du I, les dispositions du présent arrêté sont applicables à
l'ensemble des stockages de liquides de mention de danger H224, H225 et H226, liquides de
points éclair compris entre 60 et 93 °C et déchets liquides inflammables catégorisés HP3.
Pour les liquides et solides liquéfiables combustibles relevant du II du présent article, les
dispositions du présent arrêté sont applicables selon les modalités précisées dans les articles
concernés.

constats_body:
L'exploitant a recensé l'ensemble des substances de mentions de dangers H225 et H226 sur son
site au niveau des stockages classés au titre des rubriques 4722 (méthanol), 4755 (alcool de
bouche), 4510 (toxique pour le milieu aquatique), 4511 (dangereux pour le milieu aquatique) et
4331 (liquides inflammables de catégories 2 et 3), au niveau des réservoirs fixes et mobiles.
Il ne stocke aucune substance de mentions de dangers H224 et HP3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Article 1er-I-III
Thème(s) : Risques accidentels, Champ d’application de l’AM 24/09/20
Prescription contrôlée :
III. - Pour les installations relevant du I, les dispositions du présent arrêté sont applicables à
l'ensemble des stockages de liquides de mention de danger H224, H225 et H226, liquides de
points éclair compris entre 60 et 93 °C et déchets liquides inflammables catégorisés HP3.
Pour les liquides et solides liquéfiables combustibles relevant du II du présent article, les
dispositions du présent arrêté sont applicables selon les modalités précisées dans les articles
concernés.
Constats :
L'exploitant a recensé l'ensemble des substances de mentions de dangers H225 et H226 sur son
site au niveau des stockages classés au titre des rubriques 4722 (méthanol), 4755 (alcool de
bouche), 4510 (toxique pour le milieu aquatique), 4511 (dangereux pour le milieu aquatique) et
4331 (liquides inflammables de catégories 2 et 3), au niveau des réservoirs fixes et mobiles.
Il ne stocke aucune substance de mentions de dangers H224 et HP3.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f08
fiche_num: 8
titre: Distance des stockages
theme: Risques accidentels, Distance des stockages aux limites de site
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1572
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes, pour lesquelles :•pour les
stockages ouverts, les parois des récipients mobiles sont situées à une distance au moins 20
mètres des limites des sites ; •pour les stockages couverts, les parois des stockages couverts
lorsque ces parois existent, où les éléments de structure dans le cas d’un stockage couvert ouvert,
sont implantés à une distance au moins égale 20 mètres et 1,5 fois la hauteur du stockage couvert
par rapport aux limites de sites.
L’exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 une étude visant à déterminer les distances
correspondant à des effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m², à hauteur de cible ou à
défaut à hauteur d’homme. Cette étude est tenue à la disposition de l'inspection des installations
classées.  Si  elle  existe  et  si  les  éléments  répondant  aux  dispositions  ci-dessus  y  figurent,
l’exploitant peut s’appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes au dossier
d’autorisation ou étude de danger.

constats_body:
11/18
Dans le cadre de son étude de dangers, des modélisations d'un incendie ont été faites au niveau
des récipients mobiles. Des effets à 8 kW/m2 sortent du site, mais ne touchent pas de zones
d'occupation permanente.
Le site est donc conforme à l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Annexe IV
Thème(s) : Risques accidentels, Distance des stockages aux limites de site
Prescription contrôlée :
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations existantes, pour lesquelles :•pour les
stockages ouverts, les parois des récipients mobiles sont situées à une distance au moins 20
mètres des limites des sites ; •pour les stockages couverts, les parois des stockages couverts
lorsque ces parois existent, où les éléments de structure dans le cas d’un stockage couvert ouvert,
sont implantés à une distance au moins égale 20 mètres et 1,5 fois la hauteur du stockage couvert
par rapport aux limites de sites.
L’exploitant élabore avant le 1er janvier 2023 une étude visant à déterminer les distances
correspondant à des effets thermiques en cas d’incendie de 8 kW/m², à hauteur de cible ou à
défaut à hauteur d’homme. Cette étude est tenue à la disposition de l'inspection des installations
classées.  Si  elle  existe  et  si  les  éléments  répondant  aux  dispositions  ci-dessus  y  figurent,
l’exploitant peut s’appuyer sur toute étude déjà réalisée, notamment les études jointes au dossier
d’autorisation ou étude de danger.
Constats :

11/18
Dans le cadre de son étude de dangers, des modélisations d'un incendie ont été faites au niveau
des récipients mobiles. Des effets à 8 kW/m2 sortent du site, mais ne touchent pas de zones
d'occupation permanente.
Le site est donc conforme à l'annexe IV de l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f09
fiche_num: 9
titre: Interdiction des H224 et H225 en contenants fusibles
theme: Risques accidentels, Interdiction des H224 et H225 en contenants fusibles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2888
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I- Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L. Cette
disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
II. - Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur
à 30L en stockage couvert fermé ainsi qu'en stockage couvert ouvert mettant en œuvre les
dispositions définies au point B. de l'article I.4.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225)
est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230L
en stockage couvert fermé ainsi qu'en stockage couvert ouvert mettant en œuvre les dispositions
définies au point B de l'article I.4.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des points I et II ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de
protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de
qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Les dispositions des points I et II ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un
groupe de récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de
stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention
dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une
détection de fuite.

constats_body:
L'établissement ne stocke pas de substances de mentions de dangers H224. Par contre il stocke
des liquides inflammables, en contenants fusibles, en extérieur, de mentions de dangers H225 et
H226. Il stocke, également, un GRV fusible d'acétone dans le bâtiment de fabrication "POLYMIR"
de mention de dangers H225 ainsi qu'un GRV de White Spirit fusible de mention de danger H226.
L'exploitant stocke aussi :
- des liquides inflammables de mentions de dangers H225 et H226 dans un autre bâtiment, en
récipients métalliques ;
- des liquides inflammables de mentions de dangers uniquement H226, d'après l'exploitant, dans
un troisième bâtiment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A compter du 1er janvier 2026, l'exploitant ne devra plus stocker de liquides inflammables de
mentions de dangers H225 en intérieur.

12/18
Il devra également mettre en place une extinction automatique incendie dans chaque cellule de
stockage de liquides inflammables en récipients mobiles du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article III-1
Thème(s) : Risques accidentels, Interdiction des H224 et H225 en contenants fusibles
Prescription contrôlée :
I- Le stockage de liquides inflammables de catégorie 1 (mention de danger H224) est interdit en
contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 30L. Cette
disposition est applicable à compter du 1er janvier 2023.
II. - Le stockage de liquides inflammables non miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger
H225) est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur
à 30L en stockage couvert fermé ainsi qu'en stockage couvert ouvert mettant en œuvre les
dispositions définies au point B. de l'article I.4.
Le stockage de liquides inflammables miscibles à l'eau de catégorie 2 (mention de danger H225)
est interdit en contenants fusibles de type récipients mobiles de volume unitaire supérieur à 230L
en stockage couvert fermé ainsi qu'en stockage couvert ouvert mettant en œuvre les dispositions
définies au point B de l'article I.4.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2026.
Les dispositions des points I et II ne sont pas applicables si le stockage est muni de moyens de
protection contre l'incendie adaptés et dont le dimensionnement satisfait à des tests de
qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées.
Les dispositions des points I et II ne s'appliquent pas au stockage d'un récipient mobile ou d'un
groupe de récipients mobiles d'un volume total ne dépassant pas 2 m3 dans une armoire de
stockage dédiée, sous réserve que cette armoire soit REI 120, qu'elle soit pourvue d'une rétention
dont le volume est au moins égal à la capacité totale des récipients, et qu'elle soit équipée d'une
détection de fuite.
Constats :
L'établissement ne stocke pas de substances de mentions de dangers H224. Par contre il stocke
des liquides inflammables, en contenants fusibles, en extérieur, de mentions de dangers H225 et
H226. Il stocke, également, un GRV fusible d'acétone dans le bâtiment de fabrication "POLYMIR"
de mention de dangers H225 ainsi qu'un GRV de White Spirit fusible de mention de danger H226.
L'exploitant stocke aussi :
- des liquides inflammables de mentions de dangers H225 et H226 dans un autre bâtiment, en
récipients métalliques ;
- des liquides inflammables de mentions de dangers uniquement H226, d'après l'exploitant, dans
un troisième bâtiment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A compter du 1er janvier 2026, l'exploitant ne devra plus stocker de liquides inflammables de
mentions de dangers H225 en intérieur.

12/18
Il devra également mettre en place une extinction automatique incendie dans chaque cellule de
stockage de liquides inflammables en récipients mobiles du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f10
fiche_num: 10
titre: Surveillance en permanence des installations de LI
theme: Risques accidentels, Surveillance en permanence des installations de LI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article IV-5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 898
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. En dehors des heures d'exploitation de l'installation, une surveillance de toute installation
contenant  plus  de  10  mètres  cube  de  liquides  inflammables  en  récipients  mobiles,  par
gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre des mesures
de levée de doute et de transmettre l'alerte en cas de sinistre. L’exploitant définit les mesures
permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.

constats_body:
L'exploitant dispose d'une surveillance de ses installations par caméras thermiques et par
télésurveillance.
En cas d'incendie, l'accueil du SDIS est effectué par l'astreinte du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article IV-5
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance en permanence des installations de LI
Prescription contrôlée :
I. En dehors des heures d'exploitation de l'installation, une surveillance de toute installation
contenant  plus  de  10  mètres  cube  de  liquides  inflammables  en  récipients  mobiles,  par
gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre des mesures
de levée de doute et de transmettre l'alerte en cas de sinistre. L’exploitant définit les mesures
permettant l'accès et l'intervention des moyens publics dans les meilleures conditions possibles.
Constats :
L'exploitant dispose d'une surveillance de ses installations par caméras thermiques et par
télésurveillance.
En cas d'incendie, l'accueil du SDIS est effectué par l'astreinte du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f11
fiche_num: 11
titre: Stratégie de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Stratégie de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-1-IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1811
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
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id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence
définis aux alinéas précédents en moins de trois heures après le départ de feu, pour les stockages
extérieurs, et dans un délai maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au
feu des murs séparatifs, pour les stockages couverts. Cette stratégie est formalisée dans un plan
de défense incendie tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services
d’incendie et de secours.
Ce plan comprend :
- les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
- les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l’article VI-2. Cette partie peut être incluse dans
l'étude de dangers du site ou dans le plan d'opération interne de l'établissement lorsque
l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document.

constats_body:
13/18
L'exploitant dispose d'un plan d'urgence et d'un plan de défense incendie définissant les moyens
matériels, humains et les actions à réaliser en cas d'incendie.
Les calculs des besoins en eau et en émulseurs doivent néanmoins être recalculés comme indiqué
dans les remarques de l'inspection suite à l'examen de l'étude des dangers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-1-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Stratégie de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence
définis aux alinéas précédents en moins de trois heures après le départ de feu, pour les stockages
extérieurs, et dans un délai maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au
feu des murs séparatifs, pour les stockages couverts. Cette stratégie est formalisée dans un plan
de défense incendie tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des services
d’incendie et de secours.
Ce plan comprend :
- les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
- les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l’article VI-2. Cette partie peut être incluse dans
l'étude de dangers du site ou dans le plan d'opération interne de l'établissement lorsque
l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document.
Constats :

13/18
L'exploitant dispose d'un plan d'urgence et d'un plan de défense incendie définissant les moyens
matériels, humains et les actions à réaliser en cas d'incendie.
Les calculs des besoins en eau et en émulseurs doivent néanmoins être recalculés comme indiqué
dans les remarques de l'inspection suite à l'examen de l'étude des dangers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f12
fiche_num: 12
titre: Formation des opérateurs
theme: Risques accidentels, Formation des opérateurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-2-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 931
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre
l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations
dégradées. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que ces prescriptions sont
respectées. Des exercices incendie sont notamment réalisés tous les 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-2-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Formation des opérateurs
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre
l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations
dégradées. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que ces prescriptions sont
respectées. Des exercices incendie sont notamment réalisés tous les 6 mois.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f13
fiche_num: 13
titre: Moyens complémentaires à la stratégie incendie
theme: Risques accidentels, Moyens complémentaires à la stratégie incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-3-II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1678
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Par ailleurs, en complément de la stratégie incendie prévue à l’article VI-I, sont étudiées les
modalités prévisionnelles permettant d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas
de prolongation de l’incendie au-delà de 3 heures, ou le cas échéant, au-delà de la durée
nécessaire à l’extinction de l’incendie. Ces modalités peuvent s’appuyer sur l’utilisation des
moyens propres au site, y compris par recyclage, ou d'autres moyens privés ou publics. Le cas
échéant, les délais de mise en application des solutions retenues sont précisés. Si nécessaire, les
modalités d’utilisation et celles d’information du ou des gestionnaires sont précisées. Dans le cas
d'un recyclage d’une partie des eaux d’extinction d’incendie, les conditions techniques et
modalités prévues sont explicitées. Ce complément est tenu à disposition de l’inspection des
installations classées.

constats_body:
L'exploitant dispose du cours d'eau dénommé le CIRON qui a une réserve en eau inépuisable.
Il est à noter cependant que les aires d'aspiration ne sont plus opérationnelles. L'exploitant doit
rencontrer prochainement le SDIS pour les rendre de nouveau opérationnelles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  convient  de  fournir  une  étude  proposant  des  solutions  pour  assurer  la  continuité  de
l'approvisionnement  en  eau  au  delà  de  3  heures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-3-II
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens complémentaires à la stratégie incendie
Prescription contrôlée :
Par ailleurs, en complément de la stratégie incendie prévue à l’article VI-I, sont étudiées les
modalités prévisionnelles permettant d’assurer la continuité d’approvisionnement en eau en cas
de prolongation de l’incendie au-delà de 3 heures, ou le cas échéant, au-delà de la durée
nécessaire à l’extinction de l’incendie. Ces modalités peuvent s’appuyer sur l’utilisation des
moyens propres au site, y compris par recyclage, ou d'autres moyens privés ou publics. Le cas
échéant, les délais de mise en application des solutions retenues sont précisés. Si nécessaire, les
modalités d’utilisation et celles d’information du ou des gestionnaires sont précisées. Dans le cas
d'un recyclage d’une partie des eaux d’extinction d’incendie, les conditions techniques et
modalités prévues sont explicitées. Ce complément est tenu à disposition de l’inspection des
installations classées.

14/18
Constats :
L'exploitant dispose du cours d'eau dénommé le CIRON qui a une réserve en eau inépuisable.
Il est à noter cependant que les aires d'aspiration ne sont plus opérationnelles. L'exploitant doit
rencontrer prochainement le SDIS pour les rendre de nouveau opérationnelles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  convient  de  fournir  une  étude  proposant  des  solutions  pour  assurer  la  continuité  de
l'approvisionnement  en  eau  au  delà  de  3  heures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f14
fiche_num: 14
titre: Exercices de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Exercices de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 719
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Dans le trimestre qui suit la mise en service de l’installation, l’exploitant organise un exercice de
lutte contre l’incendie. Un tel exercice est réalisé au moins tous les ans.
Les exercices font l’objet de compte-rendus qui sont tenus à la disposition des services d’incendie
et de secours et de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que cette prescription est
respectée. Des exercices incendie sont réalisés tous les 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI-8
Thème(s) : Risques accidentels, Exercices de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Dans le trimestre qui suit la mise en service de l’installation, l’exploitant organise un exercice de
lutte contre l’incendie. Un tel exercice est réalisé au moins tous les ans.
Les exercices font l’objet de compte-rendus qui sont tenus à la disposition des services d’incendie
et de secours et de l’inspection des installations classées.
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que cette prescription est
respectée. Des exercices incendie sont réalisés tous les 6 mois.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016_f15
fiche_num: 15
titre: PMII
theme: Risques accidentels, Vieillissement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 11862
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-04-09_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-04-09
identifiant_fichier: hPanBYmWm36Jq4K2fpblj63C9ieaJ4Us
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
4-1. Les dispositions du présent article sont applicables aux réservoirs aériens cylindriques
verticaux d'une quantité stockée :
- supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de
dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd,

15/18
H360 Fd ou H360Df.
Sont exclus du champ d'application de cet article :
- les réservoirs faisant l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point 29-
4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
- les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n'est pas susceptible de générer
un  risque  environnemental  important  lorsque  l'estimation  de  l'importance  de  ce  risque
environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par
le ministre chargé de l'environnement.
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
- le programme d'inspection est défini avant le 30 juin 2012.
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d'inspection est
défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.
4-3. Lorsque l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection n'ont pas été établis
selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, l'exploitant
procède :
- à une visite de routine annuelle dont le but est de constater le bon état général du bac et de son
environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible ;
- à une inspection externe détaillée permettant de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en
cause la date prévue pour la prochaine inspection. Cette inspection comprend a minima :
une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des
accessoires (tuyauterie, évent éventuel, etc.) ;
•
une inspection visuelle de l'assise ;
•
une inspection de la soudure robe fond ;
•
un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;une vérification des
déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la verticalité, de la
déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
•
une inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu.Cette inspection est réalisée au
moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis
d'identifier une anomalie.
•
- pour les réservoirs de plus de 100 m³, à une inspection hors exploitation détaillée du réservoir
tous les dix ans comprenant :
l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
•
une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
•
des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale
de calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et,
d'autre part, à la cinétique de corrosion ;
•
un contrôle interne des soudures. Seront a minima vérifiées la soudure robe fond et les
soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe.
•

16/18
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu'elle est exigée, est
réalisée avant le 31 décembre 2013 ou au plus tard cinq ans après la dernière inspection
externe détaillée ;
•
la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu'elle est
exigée, est réalisée avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard dix ans après la dernière
inspection visuelle interne.
•
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011 :
la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un délai de
cinq ans après la mise en service ;
•
la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans
un délai de dix ans après la mise en service.
•

constats_body:
Le site est soumis au PMII au titre des articles de la section 1 de l'arrêté ministériel du 4 octobre
2010 pour le stockage de Javel et de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 pour les
stockages de liquides inflammables en réservoirs fixes.
Les réservoirs ont une capacité comprise entre 10 m3 et 100 m3. L'exploitant doit donc :
- au titre de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 4/10/2010 :
réaliser un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du réservoir,
de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir
(contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent ;
•
à l'issue de cet état initial, élaborer et mettre en œuvre un programme d'inspection du
réservoir ;
•
lorsque l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection n'ont pas été
établis selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8,
procéder :
•
à une visite de routine annuelle dont le but est de constater le bon état général du bac
et de son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation
possible ;
◦
à une inspection externe détaillée permettant de s'assurer de l'absence d'anomalie
remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection. Cette inspection doit
comprendre a minima :
◦
une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et
des accessoires (tuyauterie, évent éventuel, etc.) ;
◦
une inspection visuelle de l'assise ;
◦
une inspection de la soudure robe fond ;
◦
un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
◦
une  vérification  des  déformations  géométriques  éventuelles  du  réservoir,  et
notamment de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence
d'éventuels tassements ;
◦

17/18
une inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu. Cette inspection doit être
réalisée au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a
permis d'identifier une anomalie.
◦
- au titre de l'article 29 l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 :
procéder à des visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir
et de son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation
possible, décrites dans une consigne écrite définissant les modalités de ces visites de
routine, sachant que l'intervalle entre deux visites de routine ne doit pas excéder un an ;
•
procéder à des inspections externes détaillées, au moins tous les cinq ans, sauf si une visite
de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie. Ces inspections
doivent comprendre a minima :
•
une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et
des accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
◦
une inspection visuelle de l'assise ;
◦
une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
◦
un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
◦
une  vérification  des  déformations  géométriques  éventuelles  du  réservoir,  et
notamment de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence
d'éventuels tassements ;
◦
l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
◦
des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection
visuelle s'il y a lieu. Ces inspections doivent être réalisées au moins tous les cinq ans,
sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie.
◦
L'inspection a constaté que les visites de routines sont bien réalisées par l'exploitant, mais que les
visites externes détaillées n'étaient pas réalisées conformément aux arrêtés susvisés. Une
inspection visuelle externe a bien été réalisée au niveau du bac de javel, mais elle ne répond pas à
l'ensemble des points devant être vérifiés pour ce type de visite. De plus des corrosions
significatives ont été constatées au niveau des réservoirs horizontaux qui n'ont pas fait l'objet
d'une peinture intérieure et extérieure.
De plus, au titre de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, l'exploitant doit réaliser,
pour les cuvettes de rétention des réservoirs soumis au PMII aux titres des arrêtés susvisés :
• un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses caractéristiques de
construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle initial, inspections,
maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent ;
• à l'issue de cet état initial, élaborer et mettre en œuvre un programme d'inspection de l'ouvrage,
sachant que l'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance doivent être
établis soit selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8 de
l'arrêté du 4/10/2010, soit selon une méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le
préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant
en accord avec l'administration.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne réalise pas un état initial de ses
rétentions et un programme de surveillance comme exigé à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4
octobre 2010. De plus, des désordres de type D3, voir D3P au titre du DT 92, au niveau de
certaines rétentions ont été constatées.

18/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ces non conformités, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le
Préfet, de mettre en demeure l'exploitant :
- de réaliser un état initial et des inspections externes détaillées au titre des articles 4.2 de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 et de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 des
réservoirs soumis à ces articles ;
- de réaliser un état initial et les inspections des rétentions des réservoirs soumis aux articles
susvisés conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4/10/2010.
L'exploitant fera également un point sur les tuyauteries soumises au PMII au titre de l'article 5 de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et se conformera aux prescriptions de cet article le cas
échéant (état initial et programme d'inspection).
Enfin, l'exploitant n'exploitera pas le réservoir dont les viroles supérieures sont déformées, pour
stocker des substances soumises au PMII, avant qu'une inspection externe détaillée ne conclut à
l'aptitude de mise en service de ce réservoir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Vieillissement
Prescription contrôlée :
4-1. Les dispositions du présent article sont applicables aux réservoirs aériens cylindriques
verticaux d'une quantité stockée :
- supérieure à 10 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 51 ou R. 51/53 ou les mentions de danger H411 ; ou
- supérieure à 100 m³ pour les substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées les
phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de
dangers H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd,

15/18
H360 Fd ou H360Df.
Sont exclus du champ d'application de cet article :
- les réservoirs faisant l'objet d'inspections hors exploitation détaillées en application du point 29-
4 de l'article 29 de l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé, et
- les réservoirs pour lesquels une défaillance liée au vieillissement n'est pas susceptible de générer
un  risque  environnemental  important  lorsque  l'estimation  de  l'importance  de  ce  risque
environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par
le ministre chargé de l'environnement.
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces
informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection du
réservoir.
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
- le programme d'inspection est défini avant le 30 juin 2012.
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d'inspection est
défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.
4-3. Lorsque l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection n'ont pas été établis
selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, l'exploitant
procède :
- à une visite de routine annuelle dont le but est de constater le bon état général du bac et de son
environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible ;
- à une inspection externe détaillée permettant de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en
cause la date prévue pour la prochaine inspection. Cette inspection comprend a minima :
une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des
accessoires (tuyauterie, évent éventuel, etc.) ;
•
une inspection visuelle de l'assise ;
•
une inspection de la soudure robe fond ;
•
un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;une vérification des
déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la verticalité, de la
déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
•
une inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu.Cette inspection est réalisée au
moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis
d'identifier une anomalie.
•
- pour les réservoirs de plus de 100 m³, à une inspection hors exploitation détaillée du réservoir
tous les dix ans comprenant :
l'ensemble des points prévus pour l'inspection externe détaillée ;
•
une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
•
des mesures visant à déterminer l'épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale
de calcul ou une épaisseur de retrait, conformément, d'une part, à un code adapté et,
d'autre part, à la cinétique de corrosion ;
•
un contrôle interne des soudures. Seront a minima vérifiées la soudure robe fond et les
soudures du fond situées à proximité immédiate de la robe.
•

16/18
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu'elle est exigée, est
réalisée avant le 31 décembre 2013 ou au plus tard cinq ans après la dernière inspection
externe détaillée ;
•
la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus, lorsqu'elle est
exigée, est réalisée avant le 31 décembre 2016 ou au plus tard dix ans après la dernière
inspection visuelle interne.
•
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011 :
la première inspection externe détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans un délai de
cinq ans après la mise en service ;
•
la première inspection hors exploitation détaillée mentionnée ci-dessus est réalisée dans
un délai de dix ans après la mise en service.
•
Constats :
Le site est soumis au PMII au titre des articles de la section 1 de l'arrêté ministériel du 4 octobre
2010 pour le stockage de Javel et de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 pour les
stockages de liquides inflammables en réservoirs fixes.
Les réservoirs ont une capacité comprise entre 10 m3 et 100 m3. L'exploitant doit donc :
- au titre de l'article 4.2 de l'arrêté ministériel du 4/10/2010 :
réaliser un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du réservoir,
de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir
(contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent ;
•
à l'issue de cet état initial, élaborer et mettre en œuvre un programme d'inspection du
réservoir ;
•
lorsque l'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection n'ont pas été
établis selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8,
procéder :
•
à une visite de routine annuelle dont le but est de constater le bon état général du bac
et de son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation
possible ;
◦
à une inspection externe détaillée permettant de s'assurer de l'absence d'anomalie
remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection. Cette inspection doit
comprendre a minima :
◦
une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et
des accessoires (tuyauterie, évent éventuel, etc.) ;
◦
une inspection visuelle de l'assise ;
◦
une inspection de la soudure robe fond ;
◦
un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
◦
une  vérification  des  déformations  géométriques  éventuelles  du  réservoir,  et
notamment de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence
d'éventuels tassements ;
◦

17/18
une inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu. Cette inspection doit être
réalisée au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a
permis d'identifier une anomalie.
◦
- au titre de l'article 29 l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 :
procéder à des visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir
et de son environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation
possible, décrites dans une consigne écrite définissant les modalités de ces visites de
routine, sachant que l'intervalle entre deux visites de routine ne doit pas excéder un an ;
•
procéder à des inspections externes détaillées, au moins tous les cinq ans, sauf si une visite
de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie. Ces inspections
doivent comprendre a minima :
•
une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et
des accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
◦
une inspection visuelle de l'assise ;
◦
une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
◦
un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
◦
une  vérification  des  déformations  géométriques  éventuelles  du  réservoir,  et
notamment de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence
d'éventuels tassements ;
◦
l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
◦
des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection
visuelle s'il y a lieu. Ces inspections doivent être réalisées au moins tous les cinq ans,
sauf si une visite de routine réalisée entre-temps a permis d'identifier une anomalie.
◦
L'inspection a constaté que les visites de routines sont bien réalisées par l'exploitant, mais que les
visites externes détaillées n'étaient pas réalisées conformément aux arrêtés susvisés. Une
inspection visuelle externe a bien été réalisée au niveau du bac de javel, mais elle ne répond pas à
l'ensemble des points devant être vérifiés pour ce type de visite. De plus des corrosions
significatives ont été constatées au niveau des réservoirs horizontaux qui n'ont pas fait l'objet
d'une peinture intérieure et extérieure.
De plus, au titre de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, l'exploitant doit réaliser,
pour les cuvettes de rétention des réservoirs soumis au PMII aux titres des arrêtés susvisés :
• un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses caractéristiques de
construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle initial, inspections,
maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent ;
• à l'issue de cet état initial, élaborer et mettre en œuvre un programme d'inspection de l'ouvrage,
sachant que l'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance doivent être
établis soit selon les recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8 de
l'arrêté du 4/10/2010, soit selon une méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le
préfet peut exiger une analyse critique par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant
en accord avec l'administration.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne réalise pas un état initial de ses
rétentions et un programme de surveillance comme exigé à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4
octobre 2010. De plus, des désordres de type D3, voir D3P au titre du DT 92, au niveau de
certaines rétentions ont été constatées.

18/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ces non conformités, l'inspection des installations classées propose à Monsieur le
Préfet, de mettre en demeure l'exploitant :
- de réaliser un état initial et des inspections externes détaillées au titre des articles 4.2 de l'arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 et de l'article 29 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 des
réservoirs soumis à ces articles ;
- de réaliser un état initial et les inspections des rétentions des réservoirs soumis aux articles
susvisés conformément à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 4/10/2010.
L'exploitant fera également un point sur les tuyauteries soumises au PMII au titre de l'article 5 de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et se conformera aux prescriptions de cet article le cas
échéant (état initial et programme d'inspection).
Enfin, l'exploitant n'exploitera pas le réservoir dont les viroles supérieures sont déformées, pour
stocker des substances soumises au PMII, avant qu'une inspection externe détaillée ne conclut à
l'aptitude de mise en service de ce réservoir.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 12 mois


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016_f01
fiche_num: 1
titre: Conduits et installations raccordées / conditions de rejet
theme: Risques chroniques, Conduits et installations raccordées / conditions de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 3.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1696
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.pdf
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id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-10-21
identifiant_fichier: XSi7RlnlglLUZliJxrtySIbUEiGxamtL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
N °
 d e
conduit
Installati
o
n
s
raccordé
es
hauteur
en  m
diamètre
en m
d é b i t
nominal
en  m3/h
v i t e s s e
m
i
n
i
d'éjectio
n  en  m/s
Puissanc
e
 e n
capacité
Nature  -
Type  de
polluants
2
Conditio
nnement
fûts
11
0,315
2400
8,5
1,5 kW
COV
C1
Chaudièr
e 27
8
0,2
/
/
290 kW
poussière
s,  COV,
Nox,  CO
C2
Chaudièr
e 43
10
0,2
/
/
100 kW
poussière
s,  COV,
Nox,  CO
C3
Chaudièr
e 63
10
0,2
/
/
20 kW
poussière
s,  COV,
Nox,  CO

constats_body:
6/12
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les chaudières 27 et 63
avaient  été  retirées,  et  qu'il  ne  reste  plus,  sur  le  site,  au  niveau  des  conduits  de  rejets
atmosphériques  :
- que le conduit 2 de récupération des émissions en COV, lors du conditionnement des fûts
d'hydrocarbures ;
- que la chaudière 43 alimentée au gaz naturel et anciennement alimentée au propane ;
- qu'un dépoussiéreur de 7,5 kW.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de transmettre, à l'inspection des installations classées, le descriptif des différents
conduits d'évacuation des rejets atmosphériques (puissance, alimentation/combustible, usage,
caractéristiques techniques, polluants pouvant être retrouvés, système de traitement éventuel,
présence d'un point de mesure normalisé ou pas, ainsi que les autres éléments du tableau figurant
dans la prescription contrôlée).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 3.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Conduits et installations raccordées / conditions de rejet
Prescription contrôlée :
N °
 d e
conduit
Installati
o
n
s
raccordé
es
hauteur
en  m
diamètre
en m
d é b i t
nominal
en  m3/h
v i t e s s e
m
i
n
i
d'éjectio
n  en  m/s
Puissanc
e
 e n
capacité
Nature  -
Type  de
polluants
2
Conditio
nnement
fûts
11
0,315
2400
8,5
1,5 kW
COV
C1
Chaudièr
e 27
8
0,2
/
/
290 kW
poussière
s,  COV,
Nox,  CO
C2
Chaudièr
e 43
10
0,2
/
/
100 kW
poussière
s,  COV,
Nox,  CO
C3
Chaudièr
e 63
10
0,2
/
/
20 kW
poussière
s,  COV,
Nox,  CO
Constats :

6/12
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les chaudières 27 et 63
avaient  été  retirées,  et  qu'il  ne  reste  plus,  sur  le  site,  au  niveau  des  conduits  de  rejets
atmosphériques  :
- que le conduit 2 de récupération des émissions en COV, lors du conditionnement des fûts
d'hydrocarbures ;
- que la chaudière 43 alimentée au gaz naturel et anciennement alimentée au propane ;
- qu'un dépoussiéreur de 7,5 kW.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de transmettre, à l'inspection des installations classées, le descriptif des différents
conduits d'évacuation des rejets atmosphériques (puissance, alimentation/combustible, usage,
caractéristiques techniques, polluants pouvant être retrouvés, système de traitement éventuel,
présence d'un point de mesure normalisé ou pas, ainsi que les autres éléments du tableau figurant
dans la prescription contrôlée).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XSi7RlnlglLUZliJxrtySIbUEiGxamtL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.md


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016_f02
fiche_num: 2
titre: Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 3.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1213
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.pdf
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siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-10-21
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nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Conduits fûts :
COVNM : 110 mg/Nm3 / 2 Kg/h
COV R410 halogénés : 20 mg/Nm3 / 2 Kg/h
COV , R45, 46, 49, 60, 61 + COV Annexe III : 2 mg/Nm3 / 0,01 Kg/h
Conduits chaudières :
Poussières : 40 mg/Nm3 / 1 Kg/h
SO2 : 300 mg/Nm3 / 25 Kg/h
NOx en équivalent NO2 : 100 mg/Nm3 / 25 Kg/h
COV : 110 mg/Nm3 / 2 Kg/h

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas de résultats d'analyses sur ces paramètres
pouvant statuer sur la conformité des rejets atmosphériques avec ces valeurs limites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient d'effectuer une mesure et de la transmettre à l'inspection des installations classées :
- au niveau du conduits fûts en COVNM, en COV R410 halogénés, en COV , R45, 46, 49, 60, 61 +

7/12
COV Annexe III ;
- au niveau du conduit de la chaudière 43 en poussières, en SO2, en NOx en équivalent NO2 et en
COV ;
- au niveau du dépoussiéreurs en poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites dans les rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Conduits fûts :
COVNM : 110 mg/Nm3 / 2 Kg/h
COV R410 halogénés : 20 mg/Nm3 / 2 Kg/h
COV , R45, 46, 49, 60, 61 + COV Annexe III : 2 mg/Nm3 / 0,01 Kg/h
Conduits chaudières :
Poussières : 40 mg/Nm3 / 1 Kg/h
SO2 : 300 mg/Nm3 / 25 Kg/h
NOx en équivalent NO2 : 100 mg/Nm3 / 25 Kg/h
COV : 110 mg/Nm3 / 2 Kg/h
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant ne disposait pas de résultats d'analyses sur ces paramètres
pouvant statuer sur la conformité des rejets atmosphériques avec ces valeurs limites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient d'effectuer une mesure et de la transmettre à l'inspection des installations classées :
- au niveau du conduits fûts en COVNM, en COV R410 halogénés, en COV , R45, 46, 49, 60, 61 +

7/12
COV Annexe III ;
- au niveau du conduit de la chaudière 43 en poussières, en SO2, en NOx en équivalent NO2 et en
COV ;
- au niveau du dépoussiéreurs en poussières.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XSi7RlnlglLUZliJxrtySIbUEiGxamtL

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fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016_f03
fiche_num: 3
titre: Autosurveillance des émissions atmosphériques au niveau du condît fûts
theme: Risques chroniques, Autosurveillance des émissions atmosphériques au niveau du condît fûts
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 9.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 672
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source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.md
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siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-10-21
identifiant_fichier: XSi7RlnlglLUZliJxrtySIbUEiGxamtL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Paramètre
Fréquence
Enregistrement (oui ou non)
Débit
Trimestrielle
Oui
COV spécifiques
Trimestrielle
Oui

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que ces mesures ne sont pas
effectuées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient d'effectuer ces mesures de manière trimestrielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance des émissions atmosphériques au niveau du
condît fûts
Prescription contrôlée :
Paramètre
Fréquence
Enregistrement (oui ou non)
Débit
Trimestrielle
Oui
COV spécifiques
Trimestrielle
Oui
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que ces mesures ne sont pas
effectuées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient d'effectuer ces mesures de manière trimestrielle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XSi7RlnlglLUZliJxrtySIbUEiGxamtL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.md


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016_f04
fiche_num: 4
titre: Autosurveillance des émissions par bilan
theme: Risques chroniques, Autosurveillance des émissions par bilan
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 9.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 934
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-10-21
identifiant_fichier: XSi7RlnlglLUZliJxrtySIbUEiGxamtL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Paramètre
T y p e  d e  m e s u r e  o u
d ' e s t i m a t i o n
Fréquence
COVNM
Plan de gestion de solvant
Annuelle
COV spécifiques
plan de gestion de solvant
Annuelle

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant disposait d'un courriel de l'APAVE du 28/03/2017 précisant que le
site n'est pas soumis à un plan de gestion des solvants car le site ne fait que du conditionnement
de produits organiques et minéraux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de transmettre, à l'inspection des installations classées, le courriel de l'APAVE
explicitant pourquoi le site ne serait pas soumis à PGS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance des émissions par bilan

8/12
Prescription contrôlée :
Paramètre
T y p e  d e  m e s u r e  o u
d ' e s t i m a t i o n
Fréquence
COVNM
Plan de gestion de solvant
Annuelle
COV spécifiques
plan de gestion de solvant
Annuelle
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant disposait d'un courriel de l'APAVE du 28/03/2017 précisant que le
site n'est pas soumis à un plan de gestion des solvants car le site ne fait que du conditionnement
de produits organiques et minéraux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de transmettre, à l'inspection des installations classées, le courriel de l'APAVE
explicitant pourquoi le site ne serait pas soumis à PGS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Origine des approvisionnements en eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 4.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 773
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-10-21
identifiant_fichier: XSi7RlnlglLUZliJxrtySIbUEiGxamtL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Origine de la ressource :
Commune : Barsac
Prélèvement maximal annuel (m3/h) : 4 000
Débit maximal horaire : 5 m3/h
Débit journalier 50 m3/j

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé :
- que le débit maximum, pour l'année 2024, de prélèvement d'eau dans le réseau communal était
de 2 145 m3 ;
- que le débit maximal par semaine de prélèvement d'eau dans le réseau communal est de 53 m3
pour l'année 2025.
L'eau est utilisée pour les usages sanitaires, la dilution de soude, la production d'eaux minérales
déminéralisées et la fabrication de H2SO4.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Origine des approvisionnements en eau
Prescription contrôlée :
Origine de la ressource :
Commune : Barsac
Prélèvement maximal annuel (m3/h) : 4 000
Débit maximal horaire : 5 m3/h
Débit journalier 50 m3/j

9/12
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé :
- que le débit maximum, pour l'année 2024, de prélèvement d'eau dans le réseau communal était
de 2 145 m3 ;
- que le débit maximal par semaine de prélèvement d'eau dans le réseau communal est de 53 m3
pour l'année 2025.
L'eau est utilisée pour les usages sanitaires, la dilution de soude, la production d'eaux minérales
déminéralisées et la fabrication de H2SO4.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Localisation des points de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 4.3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1027
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-10-21
identifiant_fichier: XSi7RlnlglLUZliJxrtySIbUEiGxamtL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
Eaux du bassin (80)
Nature des effluents
Rejet eaux industrielles et eaux pluviales
Débit maximal journalier (m3/j)
50
Débit maximum horaire (m3/h)
5
Exutoire du rejet
Effectué par refoulement d'une pompe dans
le Ciron pendant les heures de travail
Milieu  naturel  récepteur  ou  station  de
traitement  collective
Rivière Le Ciron
Traitement avant rejet
Physico-chimique, décanteur et déshuileur,
traitement par filtre à charbon actif

10/12
traitement par filtre à charbon actif

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que cette prescription est
respectée. D'après GIDAF, les rejets ne dépasseraient pas 30 m3/j. Il est à noter néanmoins que le
traitement s'effectue dorénavant uniquement par charbons actifs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Localisation des points de rejet
Prescription contrôlée :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté
Eaux du bassin (80)
Nature des effluents
Rejet eaux industrielles et eaux pluviales
Débit maximal journalier (m3/j)
50
Débit maximum horaire (m3/h)
5
Exutoire du rejet
Effectué par refoulement d'une pompe dans
le Ciron pendant les heures de travail
Milieu  naturel  récepteur  ou  station  de
traitement  collective
Rivière Le Ciron
Traitement avant rejet
Physico-chimique, décanteur et déshuileur,
traitement par filtre à charbon actif

10/12
traitement par filtre à charbon actif
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que cette prescription est
respectée. D'après GIDAF, les rejets ne dépasseraient pas 30 m3/j. Il est à noter néanmoins que le
traitement s'effectue dorénavant uniquement par charbons actifs.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Valeurs limites des eaux résiduaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 4.3.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1509
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-10-21
identifiant_fichier: XSi7RlnlglLUZliJxrtySIbUEiGxamtL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Paramètre
Code Sandre
C o n c e n t r a t i o n
m a x i m a l e  ( m g / l )
Flux  max  journalier
(kg/j) ou flux maximal
spécifique
MES
1305
30
-
DCO
1314
120
1000
DBO5
1313
30
925
HC TOTAUX
7154
10
1
Indice phénols
-
0,3
0,03

constats_body:
11/12
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a vérifié le dernier rapport de contrôle
des rejets aqueux du site, réalisé par la société AMDE, le 14/05/2025. Ce contrôle est réalisé
trimestriellement, sachant que l'exploitant réalise un contrôle de ces rejets quotidiennement en
cas de rejets d'eaux du site.
Les résultats de ces mesures mettent en évidence une non conformité en MES (100 mg/l mesuré).
Cette non conformité serait dû à une erreur de prélèvement car la mesure effectuée par la
société CIRON, le même jour, en MES, était de 1 mg/l.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il conviendra de transmettre, à l'inspection des installations classées, le prochain rapport de
contrôle des rejets aqueux de la société CIRON, par la société AMDE, afin de vérifier si la non
conformité en MES constatée est bien liée à une erreur de mesure. Il convient également de
préciser pourquoi ce dépassement n'apparaît pas dans GIDAF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 4.3.9
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites des eaux résiduaires
Prescription contrôlée :
Paramètre
Code Sandre
C o n c e n t r a t i o n
m a x i m a l e  ( m g / l )
Flux  max  journalier
(kg/j) ou flux maximal
spécifique
MES
1305
30
-
DCO
1314
120
1000
DBO5
1313
30
925
HC TOTAUX
7154
10
1
Indice phénols
-
0,3
0,03
Constats :

11/12
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a vérifié le dernier rapport de contrôle
des rejets aqueux du site, réalisé par la société AMDE, le 14/05/2025. Ce contrôle est réalisé
trimestriellement, sachant que l'exploitant réalise un contrôle de ces rejets quotidiennement en
cas de rejets d'eaux du site.
Les résultats de ces mesures mettent en évidence une non conformité en MES (100 mg/l mesuré).
Cette non conformité serait dû à une erreur de prélèvement car la mesure effectuée par la
société CIRON, le même jour, en MES, était de 1 mg/l.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il conviendra de transmettre, à l'inspection des installations classées, le prochain rapport de
contrôle des rejets aqueux de la société CIRON, par la société AMDE, afin de vérifier si la non
conformité en MES constatée est bien liée à une erreur de mesure. Il convient également de
préciser pourquoi ce dépassement n'apparaît pas dans GIDAF.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Vérification des résultats des eaux pluviales et des eaux résiduaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 9;2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1178
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-10-21
identifiant_fichier: XSi7RlnlglLUZliJxrtySIbUEiGxamtL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Eaux pluviales issues du rejet vers le milieu naturel :
ph, MES, DCO, Hydrocarbures totaux : Lors de chaque rejet avec une fréquence trimestrielle
Eaux résiduaires issues du rejet dans le milieu récepteur :
Débit, Volume de rejet, ph, DCO, DBO5 : Quotidien, lors de chaque rejet avec une fréquence de
transmission annuelle
Mesures comparatives en DCO : annuellement

constats_body:
L'exploitant réalise des mesures quotidiennes de ces rejets aqueux, et chaque trimestre par la
société AMDE, en pH, MES, DCO, DBO5, HCT totaux, Indice phénols et zinc. Ces valeurs sont
renseignées dans GIDAF et conformes à l'arrêté préfectoral sus-visé, sur les données 2025, par
sondage.
L'analyse trimestrielle par la société AMDE vaut mesure comparative en DCO annuelle.
Les eaux pluviales et résiduaires transitent par un bassin, sont traitées par charbon actif, puis
rejetées via 1 point de rejet par batch avec un mélange eaux pluviales et eaux résiduaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 9;2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Vérification des résultats des eaux pluviales et des eaux résiduaires
Prescription contrôlée :
Eaux pluviales issues du rejet vers le milieu naturel :
ph, MES, DCO, Hydrocarbures totaux : Lors de chaque rejet avec une fréquence trimestrielle
Eaux résiduaires issues du rejet dans le milieu récepteur :
Débit, Volume de rejet, ph, DCO, DBO5 : Quotidien, lors de chaque rejet avec une fréquence de
transmission annuelle
Mesures comparatives en DCO : annuellement
Constats :
L'exploitant réalise des mesures quotidiennes de ces rejets aqueux, et chaque trimestre par la
société AMDE, en pH, MES, DCO, DBO5, HCT totaux, Indice phénols et zinc. Ces valeurs sont
renseignées dans GIDAF et conformes à l'arrêté préfectoral sus-visé, sur les données 2025, par
sondage.
L'analyse trimestrielle par la société AMDE vaut mesure comparative en DCO annuelle.
Les eaux pluviales et résiduaires transitent par un bassin, sont traitées par charbon actif, puis
rejetées via 1 point de rejet par batch avec un mélange eaux pluviales et eaux résiduaires.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016_f09
fiche_num: 9
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Effets sur l’environnement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 9.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1695
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2025-10-21_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2025-10-21
identifiant_fichier: XSi7RlnlglLUZliJxrtySIbUEiGxamtL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Surveillance des eaux de surface du Ciron à chaque rejet avec un débit du Ciron < 4 m3/s :DCO,
DBO5, Substances toxiques en amont et aval
Surveillance des sols :substances toxiques : sédiments en aval du Ciron de manière semestrielle
Surveillance  des  eaux  souterraines  sur  les  4  piézomètres  :HCT  et  BTEX  de  manière
semestriellesubstances  toxiques  annuellement

constats_body:
L'exploitant fait réaliser, par la société AMDE, à des analyses deux fois par an en amont et en aval
du point de rejets aqueux dans le Ciron, et sur 5 piézomètres du site ainsi qu'au niveau d'un puits,
sur les paramètres HCT, BTEX et substances toxiques. Les dernières analyses réalisées datent du
22/04/2025. Elles sont renseignées dans GIDAF. Des pollutions, en BTEX et COHV sont mises en
évidence en aval du site, dans les piézomètres et puits du site. Aucun impact en aval du Ciron
n'est par contre mis en évidence.
Par contre, l'exploitant n'effectue pas de surveillance des substances toxiques, des sédiments en
aval du Ciron.
L'exploitant  a  indiqué  qu'il  n'y  a  pas  de  rejet  en  période  d'étiage.  L'arrêté  préfectoral
complémentaire  prévoira  d'intégrer  une  interdiction  de  rejet  en  période  d'étiage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit justifier l'absence de nécessité de surveillance des substances toxiques dans les
sédiments, en aval du Ciron.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 9.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Effets sur l’environnement

12/12
Prescription contrôlée :
Surveillance des eaux de surface du Ciron à chaque rejet avec un débit du Ciron < 4 m3/s :DCO,
DBO5, Substances toxiques en amont et aval
Surveillance des sols :substances toxiques : sédiments en aval du Ciron de manière semestrielle
Surveillance  des  eaux  souterraines  sur  les  4  piézomètres  :HCT  et  BTEX  de  manière
semestriellesubstances  toxiques  annuellement
Constats :
L'exploitant fait réaliser, par la société AMDE, à des analyses deux fois par an en amont et en aval
du point de rejets aqueux dans le Ciron, et sur 5 piézomètres du site ainsi qu'au niveau d'un puits,
sur les paramètres HCT, BTEX et substances toxiques. Les dernières analyses réalisées datent du
22/04/2025. Elles sont renseignées dans GIDAF. Des pollutions, en BTEX et COHV sont mises en
évidence en aval du site, dans les piézomètres et puits du site. Aucun impact en aval du Ciron
n'est par contre mis en évidence.
Par contre, l'exploitant n'effectue pas de surveillance des substances toxiques, des sédiments en
aval du Ciron.
L'exploitant  a  indiqué  qu'il  n'y  a  pas  de  rejet  en  période  d'étiage.  L'arrêté  préfectoral
complémentaire  prévoira  d'intégrer  une  interdiction  de  rejet  en  période  d'étiage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit justifier l'absence de nécessité de surveillance des substances toxiques dans les
sédiments, en aval du Ciron.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016_f01
fiche_num: 1
titre: Prévention du risque inondation
theme: Risques accidentels, Natech
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 4.1.4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5601
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2026-02-16
identifiant_fichier: I7E6yACNO1uwAiETDLMwblm7WOsYRsVL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le site étant implanté en zone inondable, l'exploitant:
-formalise un plan de secours incluant des dispositions telles que :
conduite à tenir en cas de pré-alerte météo et annonces de crues (cf site internet
vigicrues).
•
procédure d'évacuation du personnel et lieux de rassemblement et de refuge,
•
moyens de communication avec les secours,
•
mise en sécurité des installations (couper les utilités, amarrer les stocks de matières
dangereuses ou les mettre en hauteur),
•
- arrête les opérations de transfert des produits, condamnation et étanchéification de certaines
ouvertures, déplacement des stocks critiques hors de la zone inondable, obturation des réseaux
d'égouts et eaux pluviales
-dispose de moyens d' intervention propres (pompes, groupes électrogène...)

constats_body:
Le Plan d’Organisation Interne (POI) de l’exploitant, daté d’octobre 2022, intègre un volet dédié
aux mesures organisationnelles à mettre en œuvre en cas d’inondation du site. Il comprend
notamment :
-une cartographie des zones d’exposition au risque d’inondation, déclinée selon quatre niveaux
d’alerte (vert, jaune, orange et rouge) définis à partir des cotes atteintes sur le site ou du niveau
de référence à La Réole ;
-pour chacun de ces niveaux d’alerte, l’identification des points sensibles à protéger ainsi que la
description des actions à réaliser.
L’exploitant a suivi l’évolution de la situation en utilisant les données du site Vigicrues. Il est
également resté en contact, ces derniers jours, avec le centre de secours du SDIS et la mairie de
Barsac.
Lors de l’inspection, il a été constaté (cf. photos) que le niveau d’eau présent sur le site
correspondait au niveau d’alerte orange/rouge, soit une cote NGF supérieure à 9,5 m. Ce niveau
d’inondation entraîne une hauteur d’eau supérieure à un mètre en bordure du Ciron et affecte
plus de la moitié de la surface du site.
Les bassins de collecte des eaux pluviales, des eaux incendies ainsi que l'installation de traitement
de ces eaux totalement inondés. Un marquage est en place pour éviter toute chute en cas
d'intervention dans la zone.
Un examen par sondage de la mise en œuvre des actions prévues par le POI a été réalisé :
fermeture des vannes de fond de cuves, vérification de l’absence de fuites, évacuation des
produits  initialement  stockés  à  proximité  du  Ciron,  en  particulier  les  GRV  de  liquides
inflammables situés dans le bâtiment 69 et la zone 85/84 vers des zones moins exposées

6/10
(notamment la zone 5). Les mesures observées sont conformes aux actions prévues dans le POI.
Toutefois, la surface du site restant hors d’eau est très limitée et ne permet pas un stockage
satisfaisant des produits déplacés. Ainsi, la zone 5, qui accueille les GRV de liquides inflammables,
présente une rétention entièrement remplie d’eau. De même, la zone 16, où sont entreposés des
GRV de soude, est totalement inondée.
L’activité du site (reconditionnement et réception de produits chimiques) a été arrêtée, bien que
cet arrêt ne soit pas formalisé dans le POI.
Au cours de la soirée et de la nuit du 15 au 16 février 2026, les alimentations en électricité et en
gaz ont été coupées par mesure de prévention, compte tenu de la montée des eaux, à l’initiative
de l’exploitant. Cette situation a entraîné l’absence de télésurveillance et d’équipements de
détection incendie. Une ronde a été mise en place par le personnel présent à proximité du site.
Lors de l’inspection, il a cependant été constaté que l’alimentation électrique avait été rétablie
sur la seule zone des bureaux, permettant la remise en service des caméras et du système de
détection incendie. Le groupe électrogène présent sur le site n’a pas été utilisé (cf. point de
contrôle suivant).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les activités de réception et de reconditionnement de produits chimiques sont arrêtées. Leur
redémarrage est conditionné à la décrue du Ciron sur le site de Barsac et à des vérifications
détaillées:
• vérification et justification du bon état des installations électriques,
• vérification de l’intégrité et du fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie,
• vidange et contrôle de toutes les rétentions,
• remise en fonctionnement des bassins de collecte d’eaux pluviales et incendie et traitement des
eaux,
• réparation de toutes les installations endommagées concourant à la sécurité.
L'exploitant doit assurer une surveillance renforcée du site tant que les systèmes de sécurité
(détection incendie, vidéosurveillance, moyens incendie) ne sont pas pleinement rétablis :
présence physique permanente en journée et rondes nocturnes.
L'inspection des installations classées propose donc à la signature du préfet un arrêté de mesures
d'urgence afin de garantir une mise en sécurité du site, de fixer les conditions de redémarrage des
activités du site une fois la décrue, d’imposer des mesures de surveillance et de vérification et
d’analyser le retour d’expérience de cet événement afin d’en tirer des mesures d’amélioration.
Dans le cadre de l'analyse du retour d'expérience, l'exploitant transmet à l'inspection la dernière
autosurveillance réalisée en interne sur la qualité des eaux du bassin de collecte des eaux pluviales
avant inondation et évalue le possible impact sur l'environnement.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective,
Mesures d'urgence
Proposition de délais : 7 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/10/2016, article 4.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, Natech
Prescription contrôlée :
Le site étant implanté en zone inondable, l'exploitant:
-formalise un plan de secours incluant des dispositions telles que :
conduite à tenir en cas de pré-alerte météo et annonces de crues (cf site internet
vigicrues).
•
procédure d'évacuation du personnel et lieux de rassemblement et de refuge,
•
moyens de communication avec les secours,
•
mise en sécurité des installations (couper les utilités, amarrer les stocks de matières
dangereuses ou les mettre en hauteur),
•
- arrête les opérations de transfert des produits, condamnation et étanchéification de certaines
ouvertures, déplacement des stocks critiques hors de la zone inondable, obturation des réseaux
d'égouts et eaux pluviales
-dispose de moyens d' intervention propres (pompes, groupes électrogène...)
Constats :
Le Plan d’Organisation Interne (POI) de l’exploitant, daté d’octobre 2022, intègre un volet dédié
aux mesures organisationnelles à mettre en œuvre en cas d’inondation du site. Il comprend
notamment :
-une cartographie des zones d’exposition au risque d’inondation, déclinée selon quatre niveaux
d’alerte (vert, jaune, orange et rouge) définis à partir des cotes atteintes sur le site ou du niveau
de référence à La Réole ;
-pour chacun de ces niveaux d’alerte, l’identification des points sensibles à protéger ainsi que la
description des actions à réaliser.
L’exploitant a suivi l’évolution de la situation en utilisant les données du site Vigicrues. Il est
également resté en contact, ces derniers jours, avec le centre de secours du SDIS et la mairie de
Barsac.
Lors de l’inspection, il a été constaté (cf. photos) que le niveau d’eau présent sur le site
correspondait au niveau d’alerte orange/rouge, soit une cote NGF supérieure à 9,5 m. Ce niveau
d’inondation entraîne une hauteur d’eau supérieure à un mètre en bordure du Ciron et affecte
plus de la moitié de la surface du site.
Les bassins de collecte des eaux pluviales, des eaux incendies ainsi que l'installation de traitement
de ces eaux totalement inondés. Un marquage est en place pour éviter toute chute en cas
d'intervention dans la zone.
Un examen par sondage de la mise en œuvre des actions prévues par le POI a été réalisé :
fermeture des vannes de fond de cuves, vérification de l’absence de fuites, évacuation des
produits  initialement  stockés  à  proximité  du  Ciron,  en  particulier  les  GRV  de  liquides
inflammables situés dans le bâtiment 69 et la zone 85/84 vers des zones moins exposées

6/10
(notamment la zone 5). Les mesures observées sont conformes aux actions prévues dans le POI.
Toutefois, la surface du site restant hors d’eau est très limitée et ne permet pas un stockage
satisfaisant des produits déplacés. Ainsi, la zone 5, qui accueille les GRV de liquides inflammables,
présente une rétention entièrement remplie d’eau. De même, la zone 16, où sont entreposés des
GRV de soude, est totalement inondée.
L’activité du site (reconditionnement et réception de produits chimiques) a été arrêtée, bien que
cet arrêt ne soit pas formalisé dans le POI.
Au cours de la soirée et de la nuit du 15 au 16 février 2026, les alimentations en électricité et en
gaz ont été coupées par mesure de prévention, compte tenu de la montée des eaux, à l’initiative
de l’exploitant. Cette situation a entraîné l’absence de télésurveillance et d’équipements de
détection incendie. Une ronde a été mise en place par le personnel présent à proximité du site.
Lors de l’inspection, il a cependant été constaté que l’alimentation électrique avait été rétablie
sur la seule zone des bureaux, permettant la remise en service des caméras et du système de
détection incendie. Le groupe électrogène présent sur le site n’a pas été utilisé (cf. point de
contrôle suivant).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les activités de réception et de reconditionnement de produits chimiques sont arrêtées. Leur
redémarrage est conditionné à la décrue du Ciron sur le site de Barsac et à des vérifications
détaillées:
• vérification et justification du bon état des installations électriques,
• vérification de l’intégrité et du fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie,
• vidange et contrôle de toutes les rétentions,
• remise en fonctionnement des bassins de collecte d’eaux pluviales et incendie et traitement des
eaux,
• réparation de toutes les installations endommagées concourant à la sécurité.
L'exploitant doit assurer une surveillance renforcée du site tant que les systèmes de sécurité
(détection incendie, vidéosurveillance, moyens incendie) ne sont pas pleinement rétablis :
présence physique permanente en journée et rondes nocturnes.
L'inspection des installations classées propose donc à la signature du préfet un arrêté de mesures
d'urgence afin de garantir une mise en sécurité du site, de fixer les conditions de redémarrage des
activités du site une fois la décrue, d’imposer des mesures de surveillance et de vérification et
d’analyser le retour d’expérience de cet événement afin d’en tirer des mesures d’amélioration.
Dans le cadre de l'analyse du retour d'expérience, l'exploitant transmet à l'inspection la dernière
autosurveillance réalisée en interne sur la qualité des eaux du bassin de collecte des eaux pluviales
avant inondation et évalue le possible impact sur l'environnement.

7/10
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective,
Mesures d'urgence
Proposition de délais : 7 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/I7E6yACNO1uwAiETDLMwblm7WOsYRsVL

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fiche_num: 2
titre: Capacité de rétention
theme: Risques accidentels, rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4029
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siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2026-02-16
identifiant_fichier: I7E6yACNO1uwAiETDLMwblm7WOsYRsVL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. - Capacité des rétentions
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des récipients ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
II. - Règles de gestion des rétentions et stockages associés.
Le volume nécessaire à la rétention est rendu disponible par une ou des rétentions locales ou
déportées. En cas de rétention déportée, celle-ci peut être commune à plusieurs stockages. Dans
ce cas, le volume minimal de la rétention déportée est au moins égal au plus grand volume calculé
pour chacun des stockages associés.
Une double paroi, répondant aux dispositions du présent article, peut tenir lieu de rétention pour
le réservoir concerné.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.
Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'exploitant veille au bon état des rétentions. Il veille également à ce que les volumes potentiels
de rétention restent disponibles en permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air
libre sont vidées aussi souvent que nécessaire des eaux pluviales s'y versant. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998
susvisé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matières de rejets ou sont éliminés
comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.

constats_body:
8/10
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'eau (eaux pluviales ou eaux du Ciron) en
quantité importante dans les rétentions des différentes zones de stockage de produits chimiques.
Elles ne sont donc pas en capacité de contenir le volume de produits chimiques stockées en cas
d'épandage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les stockages de produits chimiques en contenants mobiles ne disposant pas de rétention
conforme à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 doivent être évacués du site sans
délai. L’exploitant justifie que cette évacuation est réalisée vers un site industriel dûment autorisé
à recevoir ces produits.
Les stockages de produits chimiques en cuve fixe ne disposant pas de rétention conforme à
l’article 25 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 font l'objet d'une surveillance spécifique.
Dès que possible, l’ensemble des capacités de rétention des stockages du site doivent être
vidangées. L’exploitant réalise préalablement une vérification de l’absence de pollution.
Dans le cas où les eaux présentent une pollution, elles sont évacuées vers une filière d’élimination
dûment autorisée.
Le projet d'arrêté de mesures d'urgence joint est rédigé en ce sens.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mesures d'urgence, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 7 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, rétention
Prescription contrôlée :
I. - Capacité des rétentions
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des récipients ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
II. - Règles de gestion des rétentions et stockages associés.
Le volume nécessaire à la rétention est rendu disponible par une ou des rétentions locales ou
déportées. En cas de rétention déportée, celle-ci peut être commune à plusieurs stockages. Dans
ce cas, le volume minimal de la rétention déportée est au moins égal au plus grand volume calculé
pour chacun des stockages associés.
Une double paroi, répondant aux dispositions du présent article, peut tenir lieu de rétention pour
le réservoir concerné.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.
Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'exploitant veille au bon état des rétentions. Il veille également à ce que les volumes potentiels
de rétention restent disponibles en permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air
libre sont vidées aussi souvent que nécessaire des eaux pluviales s'y versant. A cet effet,
l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 2 février 1998
susvisé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matières de rejets ou sont éliminés
comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :

8/10
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence d'eau (eaux pluviales ou eaux du Ciron) en
quantité importante dans les rétentions des différentes zones de stockage de produits chimiques.
Elles ne sont donc pas en capacité de contenir le volume de produits chimiques stockées en cas
d'épandage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les stockages de produits chimiques en contenants mobiles ne disposant pas de rétention
conforme à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 doivent être évacués du site sans
délai. L’exploitant justifie que cette évacuation est réalisée vers un site industriel dûment autorisé
à recevoir ces produits.
Les stockages de produits chimiques en cuve fixe ne disposant pas de rétention conforme à
l’article 25 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 font l'objet d'une surveillance spécifique.
Dès que possible, l’ensemble des capacités de rétention des stockages du site doivent être
vidangées. L’exploitant réalise préalablement une vérification de l’absence de pollution.
Dans le cas où les eaux présentent une pollution, elles sont évacuées vers une filière d’élimination
dûment autorisée.
Le projet d'arrêté de mesures d'urgence joint est rédigé en ce sens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mesures d'urgence, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 7 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/I7E6yACNO1uwAiETDLMwblm7WOsYRsVL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016.md


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016_f03
fiche_num: 3
titre: Utilités - alimentation de secours électrique
theme: Risques accidentels, Perte d'utilités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2093
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source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016.md
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id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2026-02-16
identifiant_fichier: I7E6yACNO1uwAiETDLMwblm7WOsYRsVL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale.

constats_body:
Comme précisé précédemment, le groupe électrogène du site n'a pas été utilisé notamment pour
pallier au défaut d'alimentation des barrières de sécurité (vidéosurveillance, détection incendie).

9/10
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en capacité de définir les modalités de mise en
œuvre du groupe électrogène et l'autonomie de cet équipement au regard des besoins du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence prévoit la réalisation d'une analyse détaillée
de l’événement d’inondation lié à la crue du Ciron ayant affecté son installation. Cette analyse
inclut un examen critique des moyens d’alimentation électrique de secours de l'exploitant : les
caractéristiques  du  groupe  électrogène  présent  sur  site,  ses  conditions  d’utilisation,  son
autonomie réelle et son adéquation aux besoins en situation d’inondation afin de maintenir le site
en sécurité.

proposition_suite:
Mesures d'urgence, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
Thème(s) : Risques accidentels, Perte d'utilités
Prescription contrôlée :
Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale.
Constats :
Comme précisé précédemment, le groupe électrogène du site n'a pas été utilisé notamment pour
pallier au défaut d'alimentation des barrières de sécurité (vidéosurveillance, détection incendie).

9/10
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en capacité de définir les modalités de mise en
œuvre du groupe électrogène et l'autonomie de cet équipement au regard des besoins du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgence prévoit la réalisation d'une analyse détaillée
de l’événement d’inondation lié à la crue du Ciron ayant affecté son installation. Cette analyse
inclut un examen critique des moyens d’alimentation électrique de secours de l'exploitant : les
caractéristiques  du  groupe  électrogène  présent  sur  site,  ses  conditions  d’utilisation,  son
autonomie réelle et son adéquation aux besoins en situation d’inondation afin de maintenir le site
en sécurité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mesures d'urgence, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/I7E6yACNO1uwAiETDLMwblm7WOsYRsVL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016.md


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016_f04
fiche_num: 4
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1361
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2026-02-16
identifiant_fichier: I7E6yACNO1uwAiETDLMwblm7WOsYRsVL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Etat des matières stockées.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre
document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a été en capacité de remettre très rapidement un état des stocks
à jour du site à l'inspection des installations classées. Ce document est stocké sur réseau
permettant ainsi d'y accéder à distance même en cas de perte d'utilité du site.
Par sondage, il a été vérifié la cohérence de l'état des stocks sur les liquides inflammables en
contenants mobiles (environ 50 tonnes).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Etat des matières stockées.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre
document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a été en capacité de remettre très rapidement un état des stocks
à jour du site à l'inspection des installations classées. Ce document est stocké sur réseau
permettant ainsi d'y accéder à distance même en cas de perte d'utilité du site.
Par sondage, il a été vérifié la cohérence de l'état des stocks sur les liquides inflammables en
contenants mobiles (environ 50 tonnes).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de défense incendie
theme: Risques accidentels, Poteaux Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2016, article 8.2.4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2200
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-16_46720164600016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2026-02-16
identifiant_fichier: I7E6yACNO1uwAiETDLMwblm7WOsYRsVL
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l' incendie appropriés aux risques, notamment :
-d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
-de plans des locaux facilitant l`intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8.1.1;
-d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, par exemple) publics ou privés dont
un implanté à 100 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc.,
-d'une capacité permettant de combattre les incendies susceptibles de se produire à proximité
de l'installation. Ces appareils disposent de prises de raccordement conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter;
-d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles.
L'étude de dangers du site prévoit un réseau alimentant 4 Poteaux Incendie (PI) dans l'enceinte de
l'établissement.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'un seul poteau incendie sur les 4 du site restait accessible
en raison de la montée des eaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le projet d’arrêté de mesures d’urgence prévoit une surveillance renforcée du site en raison de
l’indisponibilité des moyens de défense incendie et un contrôle complet de l'ensemble des
moyens de lutte contre l'incendie avant le redémarrage de l'activité du site. Il impose également à
l’exploitant, compte tenu de cette situation en période d’inondation, de revoir sa stratégie
d’évacuation des produits hors site afin de réduire le potentiel de dangers présent sur le site dans
un contexte de défense incendie dégradée.

proposition_suite:
Mesures d'urgence, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2016, article 8.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Poteaux Incendie

10/10
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l' incendie appropriés aux risques, notamment :
-d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
-de plans des locaux facilitant l`intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8.1.1;
-d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, par exemple) publics ou privés dont
un implanté à 100 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc.,
-d'une capacité permettant de combattre les incendies susceptibles de se produire à proximité
de l'installation. Ces appareils disposent de prises de raccordement conformes aux normes en
vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter;
-d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles.
L'étude de dangers du site prévoit un réseau alimentant 4 Poteaux Incendie (PI) dans l'enceinte de
l'établissement.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'un seul poteau incendie sur les 4 du site restait accessible
en raison de la montée des eaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le projet d’arrêté de mesures d’urgence prévoit une surveillance renforcée du site en raison de
l’indisponibilité des moyens de défense incendie et un contrôle complet de l'ensemble des
moyens de lutte contre l'incendie avant le redémarrage de l'activité du site. Il impose également à
l’exploitant, compte tenu de cette situation en période d’inondation, de revoir sa stratégie
d’évacuation des produits hors site afin de réduire le potentiel de dangers présent sur le site dans
un contexte de défense incendie dégradée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mesures d'urgence, Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-25_46720164600016_f01
fiche_num: 1
titre: Restriction d’activité
theme: Risques accidentels, Restriction d’activité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/02/2026, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2094
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siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: ynSPgDkcCZvuw18HPrkIBDyZPmvy21Kb
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les activités de réception de produits chimiques et de reconditionnement de la société CIRON à
Barsac sont mises à l’arrêt. Les conditions de redémarrage de ces activités sont fixées à l’article 4.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les activités de
conditionnement de liquides inflammables, d'acides et de bases du site étaient arrêtées.
L'exploitant a évacué 3 camions de GRV de liquides inflammables chez la société COQUELLE qui
loue une cellule de liquides inflammables dans un entrepôt soumis notamment à enregistrement
au titre de la rubrique 1510 (stockage de matières combustibles) et à déclaration au titre de la
rubrique  4331  (stockage  de  liquides  inflammables  de  catégories  2  et  3)  sur  la  commune
d'Ayguemorte-Les-Graves. L'exploitant dispose des bordereaux de cette élimination. Les liquides
inflammables, les acides, les produits basiques et l'ammoniac, stockés dans des réservoirs et/ou
dans des GRV en hauteur n'ont pas été évacués du site.
Depuis la décrue du Ciron, une partie des GRV de liquides inflammables ont été repris sur le site
ce qui représente une non conformité puisqu'il était indiqué dans la prescription ci-dessus que
"les activités de réception de produits chimiques et de reconditionnement de la société CIRON à
Barsac sont mises à l’arrêt et que les conditions de redémarrage de ces activités sont fixées à l’article
4." Or, les conditions de redémarrage n'étaient pas conformes à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
du 17/02/2026 (bassin de confinement non vidé notamment).
Néanmoins,  depuis  l'inspection,  l'inspection  des  installations  classées  a  constaté  que  les
conditions de redémarrage sont conformes à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 17/02/2026.
L'inspection des installations classées ne propose donc pas de suites administratives et pénales à
l'encontre de la société CIRON.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/02/2026, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Restriction d’activité
Prescription contrôlée :
Les activités de réception de produits chimiques et de reconditionnement de la société CIRON à
Barsac sont mises à l’arrêt. Les conditions de redémarrage de ces activités sont fixées à l’article 4.

5/8
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les activités de
conditionnement de liquides inflammables, d'acides et de bases du site étaient arrêtées.
L'exploitant a évacué 3 camions de GRV de liquides inflammables chez la société COQUELLE qui
loue une cellule de liquides inflammables dans un entrepôt soumis notamment à enregistrement
au titre de la rubrique 1510 (stockage de matières combustibles) et à déclaration au titre de la
rubrique  4331  (stockage  de  liquides  inflammables  de  catégories  2  et  3)  sur  la  commune
d'Ayguemorte-Les-Graves. L'exploitant dispose des bordereaux de cette élimination. Les liquides
inflammables, les acides, les produits basiques et l'ammoniac, stockés dans des réservoirs et/ou
dans des GRV en hauteur n'ont pas été évacués du site.
Depuis la décrue du Ciron, une partie des GRV de liquides inflammables ont été repris sur le site
ce qui représente une non conformité puisqu'il était indiqué dans la prescription ci-dessus que
"les activités de réception de produits chimiques et de reconditionnement de la société CIRON à
Barsac sont mises à l’arrêt et que les conditions de redémarrage de ces activités sont fixées à l’article
4." Or, les conditions de redémarrage n'étaient pas conformes à l'article 4 de l'arrêté préfectoral
du 17/02/2026 (bassin de confinement non vidé notamment).
Néanmoins,  depuis  l'inspection,  l'inspection  des  installations  classées  a  constaté  que  les
conditions de redémarrage sont conformes à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 17/02/2026.
L'inspection des installations classées ne propose donc pas de suites administratives et pénales à
l'encontre de la société CIRON.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ynSPgDkcCZvuw18HPrkIBDyZPmvy21Kb

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fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-25_46720164600016_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures immédiates conservatoires
theme: Risques accidentels, Mesures immédiates conservatoires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/02/2026, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3130
source_pdf: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-25_46720164600016.pdf
source_md: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-25_46720164600016.md
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id_icpe: 5200317
siret: 46720164600016
nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: ynSPgDkcCZvuw18HPrkIBDyZPmvy21Kb
nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les
justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu’à
leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l’inspection des installations
classées.
3.1 Surveillance du site
L’exploitant procède sans délai à la mise en sécurité immédiate du site. Tant que les dispositifs de
protection  et  de  surveillance  du  site  (système  de  détection  incendie,  système  de
vidéosurveillance, moyens de défense contre l’incendie) ne sont pas rétablis dans leur état initial,
l’exploitant assure une présence physique permanente la journée et par ronde la nuit sur site en
complément des dispositifs qui demeurent opérationnels.

6/8
3.2 Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité urgente
L’exploitant met en place les dispositions nécessaires pour éviter de tout déversement de
produits ou de matériels frottants à l’extérieur du site.
Les stockages de produits chimiques en contenants mobiles ne disposant pas de rétention
conforme à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 doivent être évacués du site sous
24h. L’exploitant justifie que cette évacuation est réalisée vers un site industriel dûment autorisé à
recevoir ces produits.
Dès que possible et au plus tard au moment de la décrue, l’ensemble des capacités de rétention
des stockages du site doivent être vidangées. L’exploitant réalise préalablement une vérification
de l’absence de pollution.
Dans le cas où les eaux présentent une pollution, elles sont évacuées vers une filière d’élimination
dûment autorisée.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que :
- d'après l'exploitant, le transformateur et l'arrivée de gaz avaient été coupés durant une journée
et une nuit, jusqu'à la baisse des eaux sur le site ;
- qu'en l'absence des dispositifs de protection et de surveillance du site, une personne physique
était présente sur le site la journée y compris le week-end, et que des rondes ont été effectuées
les nuits. L'attestation de ces rondes a été fournie lors de l'inspection ;
- l'exploitant déclare que l'inondation et la décrue n'ont pas générées de déversements ou de
matériels flottants à l'extérieur du site. Par sondage, lors de l'inspection, il n'a pas été constaté de
déversements de produits ou de matériels flottants
 ;
- que des stockages de liquides inflammables en contenants mobiles ne disposant pas de
rétention conforme à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ont été évacués du site
vers la société COQUELLE qui loue une cellule d'un entrepôt pouvant recevoir des liquides
inflammables en quantité inférieure à 100 tonnes en date du 17/02/2026 ;
- que les capacités de rétention ont été vidangées après analyses. Les résultats des analyses ont
été vérifiés lors de l'inspection. Ils n'ont pas mis en évidence de pollution de ces eaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/02/2026, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Mesures immédiates conservatoires
Prescription contrôlée :
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre les mesures conservatoires du présent article. Les
justifications liées aux mesures prises pour répondre aux dispositions du présent article, ainsi qu’à
leur pertinence et à leur caractère pérenne, sont transmises à l’inspection des installations
classées.
3.1 Surveillance du site
L’exploitant procède sans délai à la mise en sécurité immédiate du site. Tant que les dispositifs de
protection  et  de  surveillance  du  site  (système  de  détection  incendie,  système  de
vidéosurveillance, moyens de défense contre l’incendie) ne sont pas rétablis dans leur état initial,
l’exploitant assure une présence physique permanente la journée et par ronde la nuit sur site en
complément des dispositifs qui demeurent opérationnels.

6/8
3.2 Équipements ou matériels nécessitant une mise en sécurité urgente
L’exploitant met en place les dispositions nécessaires pour éviter de tout déversement de
produits ou de matériels frottants à l’extérieur du site.
Les stockages de produits chimiques en contenants mobiles ne disposant pas de rétention
conforme à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 doivent être évacués du site sous
24h. L’exploitant justifie que cette évacuation est réalisée vers un site industriel dûment autorisé à
recevoir ces produits.
Dès que possible et au plus tard au moment de la décrue, l’ensemble des capacités de rétention
des stockages du site doivent être vidangées. L’exploitant réalise préalablement une vérification
de l’absence de pollution.
Dans le cas où les eaux présentent une pollution, elles sont évacuées vers une filière d’élimination
dûment autorisée.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que :
- d'après l'exploitant, le transformateur et l'arrivée de gaz avaient été coupés durant une journée
et une nuit, jusqu'à la baisse des eaux sur le site ;
- qu'en l'absence des dispositifs de protection et de surveillance du site, une personne physique
était présente sur le site la journée y compris le week-end, et que des rondes ont été effectuées
les nuits. L'attestation de ces rondes a été fournie lors de l'inspection ;
- l'exploitant déclare que l'inondation et la décrue n'ont pas générées de déversements ou de
matériels flottants à l'extérieur du site. Par sondage, lors de l'inspection, il n'a pas été constaté de
déversements de produits ou de matériels flottants
 ;
- que des stockages de liquides inflammables en contenants mobiles ne disposant pas de
rétention conforme à l’article 25 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 ont été évacués du site
vers la société COQUELLE qui loue une cellule d'un entrepôt pouvant recevoir des liquides
inflammables en quantité inférieure à 100 tonnes en date du 17/02/2026 ;
- que les capacités de rétention ont été vidangées après analyses. Les résultats des analyses ont
été vérifiés lors de l'inspection. Ils n'ont pas mis en évidence de pollution de ces eaux.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-25_46720164600016_f03
fiche_num: 3
titre: Remise en service
theme: Risques accidentels, Remise en service
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/02/2026, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CIRON SA — Barsac
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nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La remise en service des activités du site visées à l’article 2 est subordonnée à une décrue
complète des eaux du Ciron sur le site de Barsac et à la remise d'un dossier attestant de la remise
en état de l'installation en toute sécurité et dans les règles de l'arrêté d'autorisation du site
notamment :
- la vérification et la justification du bon état des installations électriques de l’ensemble du site,

7/8
- la vérification et la justification du bon état de l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie,
- la vidange complète, après vérification de la qualité des eaux, de l’ensemble des rétentions des
capacités de stockage du site et un examen de l’intégrité des rétentions ayant subi la montée des
eaux du Ciron,
- la remise en fonctionnement des bassins de collecte des eaux pluviales et des eaux incendie ainsi
que le traitement de ces eaux avant rejet au Ciron,
- la réparation des installations endommagées concourant à la sécurité du site,
La décision relative à la remise en service de ces activités interviendra à l’issue de l’analyse, par
l’inspection des installations classées, des éléments fournis par l’exploitant. .
À  défaut,  la  mesure  prévue  à  l’article  R.  512-70  du  code  de  l’Environnement  pourra  être
prononcée  par  le  Préfet.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté :
- la décrue du CIRON ;
- que la vérification des installations électriques de l'ensemble du site a été effectuée par deux
techniciens habilités du site (bâtiment administratif puis zones inondées puis autres zones) ;
- que la vérification du bon état :
des extincteurs,
•
des RIA,
•
des poteaux incendie,
•
des postes de secours,
•
de la détection incendie de l'atelier POLYMIR,
•
de la réserve eau incendie,
•
des prises d'eau dans le Ciron,
•
de la sirène d'alarme,
•
de l'intégralité des clôtures et portes,
•
des portails d'accès,
•
des dispositifs de protection contre la foudre,
•
des groupes motopompe,
•
des rétentions fixes et mobiles,
•
des blocs autonomes d'éclairage de sécurité,
•
des vannes de rejet,
•
du groupe électrogène de secours,
•
a été effectuée le 24/02/2026par l'exploitant, le 24/02/2026 ;
- que la vidange complète des rétentions, après examen de la qualité de l'eau, de l'ensemble des
rétentions des capacités de stockage du site a été effectuée ;
- que l'intégralité des rétentions ayant subi la montée des eaux du Ciron a été vérifié par
l'exploitant. Cette vérification n'a pas mis en évidence de non conformité. L'inspection des
installations classées a vérifié par sondage l'état des rétentions de cuves aériennes de stockages
de produits chimiques et de liquides inflammables et n'a pas mis en évidence de non conformité.
;
- qu'il n'y a pas, d'après l'exploitant, d'installations endommagées encourant à la sécurité du site.
Lors de l'inspection, le bassin de collecte des eaux pluviales et des eaux incendie n'avait
cependant pas été vidés complètement. Il a fini d'être vidé dans l'après-midi. L'exploitant a fourni
des photographies pour justifier cette vidange.

8/8
La remise en service des activités du site peut donc être effectuée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/02/2026, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Remise en service
Prescription contrôlée :
La remise en service des activités du site visées à l’article 2 est subordonnée à une décrue
complète des eaux du Ciron sur le site de Barsac et à la remise d'un dossier attestant de la remise
en état de l'installation en toute sécurité et dans les règles de l'arrêté d'autorisation du site
notamment :
- la vérification et la justification du bon état des installations électriques de l’ensemble du site,

7/8
- la vérification et la justification du bon état de l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie,
- la vidange complète, après vérification de la qualité des eaux, de l’ensemble des rétentions des
capacités de stockage du site et un examen de l’intégrité des rétentions ayant subi la montée des
eaux du Ciron,
- la remise en fonctionnement des bassins de collecte des eaux pluviales et des eaux incendie ainsi
que le traitement de ces eaux avant rejet au Ciron,
- la réparation des installations endommagées concourant à la sécurité du site,
La décision relative à la remise en service de ces activités interviendra à l’issue de l’analyse, par
l’inspection des installations classées, des éléments fournis par l’exploitant. .
À  défaut,  la  mesure  prévue  à  l’article  R.  512-70  du  code  de  l’Environnement  pourra  être
prononcée  par  le  Préfet.
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté :
- la décrue du CIRON ;
- que la vérification des installations électriques de l'ensemble du site a été effectuée par deux
techniciens habilités du site (bâtiment administratif puis zones inondées puis autres zones) ;
- que la vérification du bon état :
des extincteurs,
•
des RIA,
•
des poteaux incendie,
•
des postes de secours,
•
de la détection incendie de l'atelier POLYMIR,
•
de la réserve eau incendie,
•
des prises d'eau dans le Ciron,
•
de la sirène d'alarme,
•
de l'intégralité des clôtures et portes,
•
des portails d'accès,
•
des dispositifs de protection contre la foudre,
•
des groupes motopompe,
•
des rétentions fixes et mobiles,
•
des blocs autonomes d'éclairage de sécurité,
•
des vannes de rejet,
•
du groupe électrogène de secours,
•
a été effectuée le 24/02/2026par l'exploitant, le 24/02/2026 ;
- que la vidange complète des rétentions, après examen de la qualité de l'eau, de l'ensemble des
rétentions des capacités de stockage du site a été effectuée ;
- que l'intégralité des rétentions ayant subi la montée des eaux du Ciron a été vérifié par
l'exploitant. Cette vérification n'a pas mis en évidence de non conformité. L'inspection des
installations classées a vérifié par sondage l'état des rétentions de cuves aériennes de stockages
de produits chimiques et de liquides inflammables et n'a pas mis en évidence de non conformité.
;
- qu'il n'y a pas, d'après l'exploitant, d'installations endommagées encourant à la sécurité du site.
Lors de l'inspection, le bassin de collecte des eaux pluviales et des eaux incendie n'avait
cependant pas été vidés complètement. Il a fini d'être vidé dans l'après-midi. L'exploitant a fourni
des photographies pour justifier cette vidange.

8/8
La remise en service des activités du site peut donc être effectuée.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: CIRON-SA-Barsac_5200317_2026-02-25_46720164600016_f04
fiche_num: 4
titre: Analyse du retour d’expérience de l’événement
theme: Risques accidentels, Analyse du retour d’expérience de l’événement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/02/2026, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CIRON SA — Barsac
date_inspection: 2026-02-25
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nom_commune: Barsac
code_insee_commune: 33030
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant réalise une analyse détaillée de l’événement d’inondation lié à la crue du Ciron ayant
affecté son installation. Cette analyse porte notamment sur la chronologie de l’événement, les
niveaux  de  crue  atteints,  les  impacts  sur  les  installations  et  les  stockages  de  substances
dangereuses,  ainsi  que  sur  l’efficacité  des  mesures  mises  en  œuvre.
Cette analyse inclut un examen critique de ses moyens d’alimentation électrique de secours. À ce
titre, l’exploitant précise notamment les caractéristiques du groupe électrogène présent sur site,
ses conditions d’utilisation, son autonomie réelle et son adéquation aux besoins en situation
d’inondation afin de maintenir le site en sécurité.
Sur la base de cette analyse, l’exploitant définit et met en œuvre un plan d’actions visant à
renforcer l’organisation du site face au risque d’inondation, comprenant a minima :
- la définition de niveaux d’alerte de crue objectivés, assortis de consignes opérationnelles ;
- la fixation d’un seuil de crue déclenchant l’évacuation préventive des stockages de produits
chimiques  vers  des  zones  situées  hors  d’atteinte  de  l’inondation  sur  site  mais  également
l’évacuation préventive hors site au regard du manque de surface ainsi que des moyens de
défense incendie dégradés (PI non accessibles en cas d’inondation);
- la mise à jour du plan d’organisation interne, intégrant ces dispositions et les modalités de
gestion associées.
L’analyse de l’événement, le plan d’actions et le plan d’organisation interne mis à jour sont
transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté.

constats_body:
L'inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant qu'il devait remettre une analyse de
l'évènement, le plan d'actions et le plan d'organisation interne mis à jour, et transmettre ces
documents à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/02/2026, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Analyse du retour d’expérience de l’événement
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise une analyse détaillée de l’événement d’inondation lié à la crue du Ciron ayant
affecté son installation. Cette analyse porte notamment sur la chronologie de l’événement, les
niveaux  de  crue  atteints,  les  impacts  sur  les  installations  et  les  stockages  de  substances
dangereuses,  ainsi  que  sur  l’efficacité  des  mesures  mises  en  œuvre.
Cette analyse inclut un examen critique de ses moyens d’alimentation électrique de secours. À ce
titre, l’exploitant précise notamment les caractéristiques du groupe électrogène présent sur site,
ses conditions d’utilisation, son autonomie réelle et son adéquation aux besoins en situation
d’inondation afin de maintenir le site en sécurité.
Sur la base de cette analyse, l’exploitant définit et met en œuvre un plan d’actions visant à
renforcer l’organisation du site face au risque d’inondation, comprenant a minima :
- la définition de niveaux d’alerte de crue objectivés, assortis de consignes opérationnelles ;
- la fixation d’un seuil de crue déclenchant l’évacuation préventive des stockages de produits
chimiques  vers  des  zones  situées  hors  d’atteinte  de  l’inondation  sur  site  mais  également
l’évacuation préventive hors site au regard du manque de surface ainsi que des moyens de
défense incendie dégradés (PI non accessibles en cas d’inondation);
- la mise à jour du plan d’organisation interne, intégrant ces dispositions et les modalités de
gestion associées.
L’analyse de l’événement, le plan d’actions et le plan d’organisation interne mis à jour sont
transmis à l’inspection des installations classées dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Constats :
L'inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant qu'il devait remettre une analyse de
l'évènement, le plan d'actions et le plan d'organisation interne mis à jour, et transmettre ces
documents à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f01
fiche_num: 1
titre: RSDE
theme: Risques chroniques, Mise à jour du programme de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2374
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.pdf
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour  l'ensemble  des  polluants  réglementés,  l'exploitant  met  en  place  un  programme  de
4

surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et
à ses frais.
La nature, la fréquence et les conditions des mesures définissant le programme de surveillance des
émissions sont fixés, en tant que de besoin, par l'arrêté d'autorisation.
ERS 1 de l'inspection précédente du 21/01/2020 :
Suite à l’évolution de la réglementation en matière de substances dangereuses (AM du 24/08/17 dit
AM RSDE), la liste des substances à surveiller et les fréquences de mesure est amenée à évoluer.
L’exploitant doit ainsi mettre en place un programme de surveillance des émissions conformément
aux  dispositions  de  l’article  58  de  l’AM  du  02/02/98.  Par  conséquent,  il  identifie  parmi  les
substances détectées lors de la campagne RSDE toutes celles pour lesquelles une VLE est rendue
opposable du fait des flux émis et propose une fréquence de mesure adaptée au niveau d’émission
et à la sensibilité de l’environnement. Cette disposition est applicable depuis le 1/01/2018. À noter
que certaines VLE sont rendues opposables sans seuil de flux. Outre ces substances, certaines
émissions pourraient également être contraintes par une nouvelle valeur limite.
En synthèse, dans la définition du programme de surveillance, la fréquence de mesure proposée
pour chaque substance détectée lors de la campagne initiale RSDE devra tenir compte des flux et
des concentrations émis, de la sensibilité du milieu et de l’impact sur celui-ci. Les règles de
suppression d’une substance en surveillance restent les mêmes que pour la suppression de la
surveillance pérenne. Des justificatifs (4 mesures trimestrielles consécutives) sont attendues pour
toute demande de retrait.

constats_body:
Par courriel du 27 janvier 2021, l'exploitant a transmis un tableau de positionnement et
de propositions de mise à jour de son programme de surveillance des émissions dans l'eau, avec
justifications.
L'inspection n'a pas de remarque particulière sur ce positionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à jour du programme de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour  l'ensemble  des  polluants  réglementés,  l'exploitant  met  en  place  un  programme  de
4

surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et
à ses frais.
La nature, la fréquence et les conditions des mesures définissant le programme de surveillance des
émissions sont fixés, en tant que de besoin, par l'arrêté d'autorisation.
ERS 1 de l'inspection précédente du 21/01/2020 :
Suite à l’évolution de la réglementation en matière de substances dangereuses (AM du 24/08/17 dit
AM RSDE), la liste des substances à surveiller et les fréquences de mesure est amenée à évoluer.
L’exploitant doit ainsi mettre en place un programme de surveillance des émissions conformément
aux  dispositions  de  l’article  58  de  l’AM  du  02/02/98.  Par  conséquent,  il  identifie  parmi  les
substances détectées lors de la campagne RSDE toutes celles pour lesquelles une VLE est rendue
opposable du fait des flux émis et propose une fréquence de mesure adaptée au niveau d’émission
et à la sensibilité de l’environnement. Cette disposition est applicable depuis le 1/01/2018. À noter
que certaines VLE sont rendues opposables sans seuil de flux. Outre ces substances, certaines
émissions pourraient également être contraintes par une nouvelle valeur limite.
En synthèse, dans la définition du programme de surveillance, la fréquence de mesure proposée
pour chaque substance détectée lors de la campagne initiale RSDE devra tenir compte des flux et
des concentrations émis, de la sensibilité du milieu et de l’impact sur celui-ci. Les règles de
suppression d’une substance en surveillance restent les mêmes que pour la suppression de la
surveillance pérenne. Des justificatifs (4 mesures trimestrielles consécutives) sont attendues pour
toute demande de retrait.
Constats : Par courriel du 27 janvier 2021, l'exploitant a transmis un tableau de positionnement et
de propositions de mise à jour de son programme de surveillance des émissions dans l'eau, avec
justifications.
L'inspection n'a pas de remarque particulière sur ce positionnement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/afSCDz6c51arJZhruI7wwWakjXvn8Awt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.md


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f02
fiche_num: 2
titre: Traçabilité des déchets
theme: Situation administrative, Bordereau de suivi des déchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/08/2022, article R. 541-45-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1362
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nom_commune: Bassens
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la
personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.
[...]
ERS 2 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant ne renseigne pas l’ensemble des champs à remplir du BSD (« Opération
d’élimination / valorisation prévue (code D/R) » et le numéro de bordereau par exemple).

constats_body:
L’inspection a pu consulter les BSD électroniques correspondant à l’élimination par SIAP
des :
- boues de décantation collectées le 21/07/2022 par OVALIS Environnement
- boues de filtre presse collectées le 28/07/2022 par SIAP
L'inspection n'a pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/08/2022, article R. 541-45-I
Thème(s) : Situation administrative, Bordereau de suivi des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la
personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.
[...]
ERS 2 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant ne renseigne pas l’ensemble des champs à remplir du BSD (« Opération
d’élimination / valorisation prévue (code D/R) » et le numéro de bordereau par exemple).
Constats : L’inspection a pu consulter les BSD électroniques correspondant à l’élimination par SIAP
des :
- boues de décantation collectées le 21/07/2022 par OVALIS Environnement
- boues de filtre presse collectées le 28/07/2022 par SIAP
L'inspection n'a pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/afSCDz6c51arJZhruI7wwWakjXvn8Awt

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fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Conditions de rejets des gaz à l’atmosphère
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1104
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nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: afSCDz6c51arJZhruI7wwWakjXvn8Awt
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sous réserve des dispositions particulières à certaines activités prévues par l'article 30 ci-après, les
effluents gazeux respectent les valeurs limites suivantes selon le flux horaire maximal autorisé : ...
ERS 3 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant réalise une mesure des rejets atmosphériques en sortie du système de collecte des
émissions issues des citernes, pour les paramètres mentionnés à l’article 27 de l’AM du 02/02/1998
et a minima : COV, HCl et NH4.

constats_body:
Le rapport de mesures des rejets atmosphériques non canalisés (rejets diffus en entrée /
sortie des 2 tunnels de lavage) en date du 10/09/2020 ne met pas en évidence de valeurs élevées
en COV, HCl et NH4 :
- COV : 21 / 3,8 et 2,3 / 2,0 mg/Nm3
- HCl : 0,1 / 0,1 et 0,1 / 0,0 mg/Nm3
- NH4 : 0,0 / 0,0 et 0,0 / 0,0 mg/Nm3

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de rejets des gaz à l’atmosphère
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sous réserve des dispositions particulières à certaines activités prévues par l'article 30 ci-après, les
effluents gazeux respectent les valeurs limites suivantes selon le flux horaire maximal autorisé : ...
ERS 3 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant réalise une mesure des rejets atmosphériques en sortie du système de collecte des
émissions issues des citernes, pour les paramètres mentionnés à l’article 27 de l’AM du 02/02/1998
et a minima : COV, HCl et NH4.
Constats : Le rapport de mesures des rejets atmosphériques non canalisés (rejets diffus en entrée /
sortie des 2 tunnels de lavage) en date du 10/09/2020 ne met pas en évidence de valeurs élevées
en COV, HCl et NH4 :
- COV : 21 / 3,8 et 2,3 / 2,0 mg/Nm3
- HCl : 0,1 / 0,1 et 0,1 / 0,0 mg/Nm3
- NH4 : 0,0 / 0,0 et 0,0 / 0,0 mg/Nm3
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.md


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f04
fiche_num: 4
titre: Stockage des déchets
theme: Risques accidentels, Stockage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 14.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1777
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
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nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: afSCDz6c51arJZhruI7wwWakjXvn8Awt
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets et résidus produits doivent être stockées, avant leur valorisation ou leur élimination
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les
eaux météoriques,  d'une  pollution  des  eaux  superficielles  et  souterraines,  des  envols  et  des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, doivent être
réalisées sur des cuvettes de rétention étanches et si possible être protégées des eaux pluviales.
ERS 4 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant stocke des GRV empilés et fuyards en bordure de la dalle étanche, dont un avec le
robinet d’arrêt dépassant dans l’herbe. L’exploitant retire sans délai les GRV en bordure de la dalle
étanche et les répare le cas échéant. Il matérialise au sol les zones de stockage des déchets et
produits et les identifie sous 1 mois.

constats_body:
L'inspection a pu constater des améliorations : bordure séparant la dalle de stockage et
la partie enherbée du site, signalisation.
Cependant, il y avait encore sur la partie voirie (écoulements accidentels susceptibles de se diriger
vers le réseau d'eau pluviale de voirie) : 5 GRV de PAX et 4 palbox de déchets dangereux de boues
de filtre presse.
L'exploitant déplace tous les récipients se trouvant sur la voirie sous 15 jours, transmet des photos
à l'inspection et sensibilise le personnel à la bonne tenue de la zone de stockage des déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 14.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets et résidus produits doivent être stockées, avant leur valorisation ou leur élimination
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les
eaux météoriques,  d'une  pollution  des  eaux  superficielles  et  souterraines,  des  envols  et  des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, doivent être
réalisées sur des cuvettes de rétention étanches et si possible être protégées des eaux pluviales.
ERS 4 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant stocke des GRV empilés et fuyards en bordure de la dalle étanche, dont un avec le
robinet d’arrêt dépassant dans l’herbe. L’exploitant retire sans délai les GRV en bordure de la dalle
étanche et les répare le cas échéant. Il matérialise au sol les zones de stockage des déchets et
produits et les identifie sous 1 mois.
Constats : L'inspection a pu constater des améliorations : bordure séparant la dalle de stockage et
la partie enherbée du site, signalisation.
Cependant, il y avait encore sur la partie voirie (écoulements accidentels susceptibles de se diriger
vers le réseau d'eau pluviale de voirie) : 5 GRV de PAX et 4 palbox de déchets dangereux de boues
de filtre presse.
L'exploitant déplace tous les récipients se trouvant sur la voirie sous 15 jours, transmet des photos
à l'inspection et sensibilise le personnel à la bonne tenue de la zone de stockage des déchets.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f05
fiche_num: 5
titre: Traçabilité des déchets
theme: Situation administrative, Registre des déchets sortants
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/08/2022, article R. 541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1395
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.md
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id_icpe: 5200333
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nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: afSCDz6c51arJZhruI7wwWakjXvn8Awt
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements produisant ou
expédiant  des  déchets,  les  collecteurs,  les  transporteurs,  les  négociants,  les  courtiers,  et  les
exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à
jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement
de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ce registre est
conservé pendant au moins trois ans.
[...]
ERS 5 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
La  date  des  différents  enlèvements  pour  chaque  type  de  déchets  n’est  pas  mentionnée.
8

L’exploitant  met  en  place  un  registre  conformément  aux  dispositions  prévues  par  l’arrêté
ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
541-46 du code de l’environnement.

constats_body:
L'exploitant a présenté le jour de l'inspection le tableau excel complet des enlèvements
des déchets du site.
L'inspection n'a pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/08/2022, article R. 541-43
Thème(s) : Situation administrative, Registre des déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements produisant ou
expédiant  des  déchets,  les  collecteurs,  les  transporteurs,  les  négociants,  les  courtiers,  et  les
exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à
jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement
de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ce registre est
conservé pendant au moins trois ans.
[...]
ERS 5 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
La  date  des  différents  enlèvements  pour  chaque  type  de  déchets  n’est  pas  mentionnée.
8

L’exploitant  met  en  place  un  registre  conformément  aux  dispositions  prévues  par  l’arrêté
ministériel du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
541-46 du code de l’environnement.
Constats : L'exploitant a présenté le jour de l'inspection le tableau excel complet des enlèvements
des déchets du site.
L'inspection n'a pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f06
fiche_num: 6
titre: Prévention et lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Plan de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1321
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: afSCDz6c51arJZhruI7wwWakjXvn8Awt
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'établissement  doit  être  pourvu  en  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  adaptés  aux  risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
ERS 6 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant  affiche  à  l’entrée  du  site  le  plan  des  moyens  de  lutte  contre  l’incendie  et  des
dispositifs de confinement des eaux sur le site.

constats_body:
L'inspection a pris connaissance d'un plan d'incendie dans le hall d'entrée du bâtiment,
à côté de l'accueil. Cependant, ce plan ne concerne que le bâtiment.
Comme demandé en 2020, l'exploitant met en place sous 1 mois un plan de défense incendie à
l'extérieur du bâtiment, facilement accessible pour les services de secours en cas d'intervention.
Celui-ci doit concerner l'ensemble du site et indiquer a minima les zones à risques, les moyens de
défense incendie et les vannes de confinement des eaux du site (eaux pluviales et industrielles).
L'exploitant transmet une photo du nouveau plan de défense incendie affiché à l'extérieur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'établissement  doit  être  pourvu  en  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  adaptés  aux  risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
ERS 6 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant  affiche  à  l’entrée  du  site  le  plan  des  moyens  de  lutte  contre  l’incendie  et  des
dispositifs de confinement des eaux sur le site.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'un plan d'incendie dans le hall d'entrée du bâtiment,
à côté de l'accueil. Cependant, ce plan ne concerne que le bâtiment.
Comme demandé en 2020, l'exploitant met en place sous 1 mois un plan de défense incendie à
l'extérieur du bâtiment, facilement accessible pour les services de secours en cas d'intervention.
Celui-ci doit concerner l'ensemble du site et indiquer a minima les zones à risques, les moyens de
défense incendie et les vannes de confinement des eaux du site (eaux pluviales et industrielles).
L'exploitant transmet une photo du nouveau plan de défense incendie affiché à l'extérieur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f07
fiche_num: 7
titre: Entraînement incendie
theme: Risques accidentels, Exercices incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 19.2 et 19.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1897
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: afSCDz6c51arJZhruI7wwWakjXvn8Awt
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 19.2 :
Le personnel appelé à intervenir doit être périodiquement entraîné au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en oeuvre de matériels d'incendie et de
secours et à un exercice ou à une intervention sur feu réel.
9

Article 19.5 :
La date des exercices et essais périodiques des matériels d'incendie, ainsi que les observations
sont consignées sur un registre d'incendie.
FSNC 1 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant indique si un entraînement a minima annuel du personnel susceptible d’intervenir est
mis en place, incluant notamment la mise en oeuvre de matériels d’incendie et de secours et d’un
exercice ou d’une intervention sur feu réel. Les exercices et essais périodiques des matériels sont
consignés dans un registre incendie.

constats_body:
L'inspection a pu visualiser une attestation de formation dispensée le 6 juin 2019 par
CHUBB France sur le site de la société voisine SAMAT Ouest concernant 6 salariés.
La fréquence minimale annuelle de formation n'est donc pas respectée. Par ailleurs, les personnes
interrogées lors de l'inspection ont indiqué ne pas réaliser d'exercice incendie annuel sur le site.
L’exploitant met en place sous 1 mois une formation sur site annuelle à minima du personnel
susceptible d’intervenir, incluant notamment la mise en oeuvre de matériels d’incendie et de
secours et d’un exercice ou d’une intervention sur feu réel. Les exercices et essais périodiques des
matériels sont consignés dans un registre incendie.
Il transmet à l'inspection une attestation de formation du personnel sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 19.2 et 19.5
Thème(s) : Risques accidentels, Exercices incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 19.2 :
Le personnel appelé à intervenir doit être périodiquement entraîné au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en oeuvre de matériels d'incendie et de
secours et à un exercice ou à une intervention sur feu réel.
9

Article 19.5 :
La date des exercices et essais périodiques des matériels d'incendie, ainsi que les observations
sont consignées sur un registre d'incendie.
FSNC 1 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant indique si un entraînement a minima annuel du personnel susceptible d’intervenir est
mis en place, incluant notamment la mise en oeuvre de matériels d’incendie et de secours et d’un
exercice ou d’une intervention sur feu réel. Les exercices et essais périodiques des matériels sont
consignés dans un registre incendie.
Constats : L'inspection a pu visualiser une attestation de formation dispensée le 6 juin 2019 par
CHUBB France sur le site de la société voisine SAMAT Ouest concernant 6 salariés.
La fréquence minimale annuelle de formation n'est donc pas respectée. Par ailleurs, les personnes
interrogées lors de l'inspection ont indiqué ne pas réaliser d'exercice incendie annuel sur le site.
L’exploitant met en place sous 1 mois une formation sur site annuelle à minima du personnel
susceptible d’intervenir, incluant notamment la mise en oeuvre de matériels d’incendie et de
secours et d’un exercice ou d’une intervention sur feu réel. Les exercices et essais périodiques des
matériels sont consignés dans un registre incendie.
Il transmet à l'inspection une attestation de formation du personnel sur le site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f08
fiche_num: 8
titre: Entretien des moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des moyens de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 19.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1226
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: afSCDz6c51arJZhruI7wwWakjXvn8Awt
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement.
ERS 7 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant prend contact avec le SDIS pour s’assurer que le poteau d’incendie à l’intérieur du site
en bordure de route est bien référencé et a été vérifié récemment. Il procède à sa vérification
(débit, pression) le cas échéant et communique les éléments au SDIS.

constats_body:
L'exploitant a présenté les rapports de contrôle périodique des moyens de défense
incendie par SICLI : RIA le 17 mai 2022, extincteurs le 17 mars 2022 et désenfumage le 29 août
2022.
Par ailleurs, l'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle par SUEZ du poteau d'eau
d'incendie présent sur le site du 4 mars 2020 : débit max > 120 m3/h et pression de 5 bar pour un
débit de 60 m3/h.
L'inspection demande à l'exploitant de prévoir un nouveau contrôle du PEI en 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 19.4
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des moyens de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement.
ERS 7 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant prend contact avec le SDIS pour s’assurer que le poteau d’incendie à l’intérieur du site
en bordure de route est bien référencé et a été vérifié récemment. Il procède à sa vérification
(débit, pression) le cas échéant et communique les éléments au SDIS.
Constats :  L'exploitant a présenté les rapports de contrôle périodique des moyens de défense
incendie par SICLI : RIA le 17 mai 2022, extincteurs le 17 mars 2022 et désenfumage le 29 août
2022.
Par ailleurs, l'exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle par SUEZ du poteau d'eau
d'incendie présent sur le site du 4 mars 2020 : débit max > 120 m3/h et pression de 5 bar pour un
débit de 60 m3/h.
L'inspection demande à l'exploitant de prévoir un nouveau contrôle du PEI en 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f09
fiche_num: 9
titre: Bassin de confinement
theme: Risques chroniques, Entretien
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4666
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: afSCDz6c51arJZhruI7wwWakjXvn8Awt
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées doit être aménagé et raccordé
à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir un volume minimal de 200 m3.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur
qualité et si besoin traitement approprié.
ERS 8 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant cure le bassin de confinement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, reprofile
les abords et répare la membrane d’étanchéité.
Obs 1 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant justifie la présence de traces  d’hydrocarbures dans l’eau alors que le séparateur
d’hydrocarbures est censée les avoir traités auparavant.
FSNC 2 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant justifie que le bassin est capable de recueillir un volume minimal de 200 m³.
11

ERS 9 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant signale la vanne de confinement des eaux du site et indique clairement les positions
associées (ouvert/fermé).

constats_body:
L'exploitant a transmis les justificatifs de curage du bassin de confinement des eaux
pluviales du site en septembre 2020. Le jour de l'inspection, le bassin était vide et relativement
propre (peu de boue et pas de végétation).
Cependant, plusieurs points de déchirures ont été encore relevés sur la géomembrane en fond de
bassin et sur les flancs. L'étanchéité du bassin n'est pas garantie.
L'exploitant répare entièrement la géomembrane du bassin sous 1 mois et transmet dès réception
un rapport de contrôle de l'étanchéité.
Concernant les traces d'hydrocarbures relevées lors de la dernière inspection, l'exploitant dans
son courrier de réponse a indiqué :
"Le site est équipé d’un séparateur d’hydrocarbures qui régule le débit d’eau en sortie du bassin,
ainsi lorsque le débit est faible les eaux de pluies sont directement rejetées vers le fossé extérieur .
En cas de fortes pluies, les eaux sont envoyées directement vers le bassin d’orage sans passer par le
système de dépollution du séparateur, une fois le débit redevenu normal , elles sont évacuées vers
le fossé extérieur en transitant par le séparateur d’hydrocarbures."
Le plan de masse comportant le réseau des eaux pluviales permet de confirmer ces éléments.
Le jour de l'inspection, le bassin était à sec et aucune trace d'hydrocarbures n'a pu être visualisée.
Par contre, un liquide d'aspect laiteux était visible à proximité du point d'entrée du bassin. Ce
liquide ressemblait à celui qui se trouvait dans le bassin de la station de traitement des rejets
industriels et, par ailleurs, lors de l'inspection, une fuite de ce même liquide a été constatée au
niveau d'une pompe à proximité. Ces éléments portent à penser que des effluents industriels
(eaux de lavage) en cours de traitement se sont retrouvés dans le bassin de confinement des eaux
pluviales. D'après la personne ayant participé à l'inspection, la fuite a été arrêtée avant la fin de
l'inspection.
L'exploitant sous 1 mois explique l'origine des effluents d'aspect laiteux retrouvés dans le bassin de
confinement des eaux pluviales, nettoie le bassin et met en oeuvre une solution technique visant à
empêcher tout mélange d'effluents industriels avec les eaux pluviales de voirie.  Il transmet à
l'inspection tous les justificatifs nécessaires.
Le plan de masse comportant le réseau des eaux pluviales permet de confirmer que le bassin est
capable de recueillir un volume minimal de 200 m³.
Concernant la vanne de confinement des eaux pluviales, celle-ci est bien signalée sur le site, mais il
manque l'indication associée à la position ouvert/fermé. La personne ayant participé à l'inspection
n'a pas été en mesure d'expliquer le type de vanne installée ni son mode de fonctionnement.
L'exploitant sous 15 jours complète le panneau de signalisation de la vanne de confinement par le
mode de fonctionnement et la position ouvert/fermé.  Il transmet à l'inspection une photo du
panneau de signalisation de la vanne.
Par ailleurs, les deux vannes à l'arrière du bassin de traitement des eaux industrielles (départ STEP
communale et départ SIAP) sont difficiles à manoeuvrer et ne sont pas signalées.
12

L'exploitant sous 15 jours entretient et signale les vannes de sortie de la station de traitement des
effluents industriels. Il transmet à l'inspection une photo de la signalisation des vannes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées doit être aménagé et raccordé
à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir un volume minimal de 200 m3.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur
qualité et si besoin traitement approprié.
ERS 8 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant cure le bassin de confinement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées, reprofile
les abords et répare la membrane d’étanchéité.
Obs 1 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant justifie la présence de traces  d’hydrocarbures dans l’eau alors que le séparateur
d’hydrocarbures est censée les avoir traités auparavant.
FSNC 2 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant justifie que le bassin est capable de recueillir un volume minimal de 200 m³.
11

ERS 9 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant signale la vanne de confinement des eaux du site et indique clairement les positions
associées (ouvert/fermé).
Constats :  L'exploitant a transmis les justificatifs de curage du bassin de confinement des eaux
pluviales du site en septembre 2020. Le jour de l'inspection, le bassin était vide et relativement
propre (peu de boue et pas de végétation).
Cependant, plusieurs points de déchirures ont été encore relevés sur la géomembrane en fond de
bassin et sur les flancs. L'étanchéité du bassin n'est pas garantie.
L'exploitant répare entièrement la géomembrane du bassin sous 1 mois et transmet dès réception
un rapport de contrôle de l'étanchéité.
Concernant les traces d'hydrocarbures relevées lors de la dernière inspection, l'exploitant dans
son courrier de réponse a indiqué :
"Le site est équipé d’un séparateur d’hydrocarbures qui régule le débit d’eau en sortie du bassin,
ainsi lorsque le débit est faible les eaux de pluies sont directement rejetées vers le fossé extérieur .
En cas de fortes pluies, les eaux sont envoyées directement vers le bassin d’orage sans passer par le
système de dépollution du séparateur, une fois le débit redevenu normal , elles sont évacuées vers
le fossé extérieur en transitant par le séparateur d’hydrocarbures."
Le plan de masse comportant le réseau des eaux pluviales permet de confirmer ces éléments.
Le jour de l'inspection, le bassin était à sec et aucune trace d'hydrocarbures n'a pu être visualisée.
Par contre, un liquide d'aspect laiteux était visible à proximité du point d'entrée du bassin. Ce
liquide ressemblait à celui qui se trouvait dans le bassin de la station de traitement des rejets
industriels et, par ailleurs, lors de l'inspection, une fuite de ce même liquide a été constatée au
niveau d'une pompe à proximité. Ces éléments portent à penser que des effluents industriels
(eaux de lavage) en cours de traitement se sont retrouvés dans le bassin de confinement des eaux
pluviales. D'après la personne ayant participé à l'inspection, la fuite a été arrêtée avant la fin de
l'inspection.
L'exploitant sous 1 mois explique l'origine des effluents d'aspect laiteux retrouvés dans le bassin de
confinement des eaux pluviales, nettoie le bassin et met en oeuvre une solution technique visant à
empêcher tout mélange d'effluents industriels avec les eaux pluviales de voirie.  Il transmet à
l'inspection tous les justificatifs nécessaires.
Le plan de masse comportant le réseau des eaux pluviales permet de confirmer que le bassin est
capable de recueillir un volume minimal de 200 m³.
Concernant la vanne de confinement des eaux pluviales, celle-ci est bien signalée sur le site, mais il
manque l'indication associée à la position ouvert/fermé. La personne ayant participé à l'inspection
n'a pas été en mesure d'expliquer le type de vanne installée ni son mode de fonctionnement.
L'exploitant sous 15 jours complète le panneau de signalisation de la vanne de confinement par le
mode de fonctionnement et la position ouvert/fermé.  Il transmet à l'inspection une photo du
panneau de signalisation de la vanne.
Par ailleurs, les deux vannes à l'arrière du bassin de traitement des eaux industrielles (départ STEP
communale et départ SIAP) sont difficiles à manoeuvrer et ne sont pas signalées.
12

L'exploitant sous 15 jours entretient et signale les vannes de sortie de la station de traitement des
effluents industriels. Il transmet à l'inspection une photo de la signalisation des vannes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f10
fiche_num: 10
titre: Séparateur d'hydrocarbures
theme: Risques chroniques, Entretien des dispositifs de traitement des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1010
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: afSCDz6c51arJZhruI7wwWakjXvn8Awt
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  de  traitement  sont  correctement  entretenues.  Les  principaux  paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ERS 10 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant  transmet  à  l’inspection  les  BSD  correspondant  au  dernier  curage  du  séparateur
d’hydrocarbures.

constats_body:
Un curage des séparateurs d'hydrocarbures et des fosses de décantation a eu lieu le 15
juillet 2022 par OVALIS. La facture et les BSD ont été transmis par l'exploitant par courriel du 7
octobre 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des dispositifs de traitement des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  installations  de  traitement  sont  correctement  entretenues.  Les  principaux  paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
ERS 10 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant  transmet  à  l’inspection  les  BSD  correspondant  au  dernier  curage  du  séparateur
d’hydrocarbures.
Constats : Un curage des séparateurs d'hydrocarbures et des fosses de décantation a eu lieu le 15
juillet 2022 par OVALIS. La facture et les BSD ont été transmis par l'exploitant par courriel du 7
octobre 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f11
fiche_num: 11
titre: Valeurs limites de rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Eaux exclusivement pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 6.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1252
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: afSCDz6c51arJZhruI7wwWakjXvn8Awt
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des VLE pour les eaux exclusivement pluviales.
ERS 11 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant mesure les autres paramètres mentionnés (DBO5, MEST, DCO et azote global), en plus
des hydrocarbures totaux, à la fréquence annuelle. Il positionne ses rejets d’eaux pluviales de voirie
par rapport à l’ensemble des valeurs mentionnées (concentrations, débits, volumes et flux de
pollution en hydrocarbures totaux).

constats_body:
La dernière analyse en date du 20 avril 2022 indique des résultats conformes.
Pour remarque, il est demandé de mesurer l'azote total (global) et non l'azote Kjeldahl.
L'exploitant positionne sous 15 jours ses rejets d’eaux pluviales de voirie par rapport à l’ensemble
des valeurs mentionnées (concentrations, débits, volumes et flux de pollution en hydrocarbures
totaux) dans le tableau de l'article 6.1 de l'APC du 3 mai 2000.  Il transmet à l'inspection ce
positionnement et conclut sur la conformité de ses rejets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 6.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux exclusivement pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des VLE pour les eaux exclusivement pluviales.
ERS 11 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant mesure les autres paramètres mentionnés (DBO5, MEST, DCO et azote global), en plus
des hydrocarbures totaux, à la fréquence annuelle. Il positionne ses rejets d’eaux pluviales de voirie
par rapport à l’ensemble des valeurs mentionnées (concentrations, débits, volumes et flux de
pollution en hydrocarbures totaux).
Constats : La dernière analyse en date du 20 avril 2022 indique des résultats conformes.
Pour remarque, il est demandé de mesurer l'azote total (global) et non l'azote Kjeldahl.
L'exploitant positionne sous 15 jours ses rejets d’eaux pluviales de voirie par rapport à l’ensemble
des valeurs mentionnées (concentrations, débits, volumes et flux de pollution en hydrocarbures
totaux) dans le tableau de l'article 6.1 de l'APC du 3 mai 2000.  Il transmet à l'inspection ce
positionnement et conclut sur la conformité de ses rejets.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f12
fiche_num: 12
titre: Valeurs limites de rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Eaux industrielles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2227
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.pdf
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nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2022-08-30
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des VLE concernant les eaux industrielles.
ERS 12 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
Sur l’année 2019, l’inspection a constaté quelques dépassements :
• février : flux en DCO (185 pour 165 kg/j)
• mars : débit (117 pour 110 m³/j), pH (8,8 pour 8,5)
• avril : flux en DCO (175 pour 165 kg/j)
• mai : débit (185 et 111 pour 110 m³/j) et flux en DCO (202 pour 165 kg/j)
• juin : Co (9,22 mg/l pour 2 mg/l) – valeur à confirmer par le laboratoire - et azote global (184 pour
150 mg/l) – lavage d’une citerne d’engrais
• juillet : débit (137 pour 110 m³/j) et hydrocarbures totaux (7,1 pour 5 mg/l)
• octobre : pH (8,7 pour 8,5) et flux en DCO (168 pour 165 kg/j)
En dehors de la valeur de concentration en Co à confirmer, l’exploitant fiabilise sa station interne
de traitement des eaux industrielles, en particulier sur le débit de rejet, le pH et la DCO.

constats_body:
Sur l’année 2022 (résultats des mesures de janvier à juillet), l’inspection a constaté
quelques dépassements :
• janvier : 3 légers dépassements en pH (8,85 pour 8,5)
• février : flux en DCO (167,2 pour 165 kg/j)
• mars : indice phénols (1,9 mg/l pour 0,3 mg/l) - contrôle des lavages réalisés, pas de lavage de
produits phénolés sur la période
• avril : déclaration GIDAF invalidée car erreur de saisie, le laboratoire n'a pas reçu les échantillons
• mai : 3 légers dépassements en pH (8,65 pour 8,5) et flux en DCO (173,6 pour 165 kg/j)
• juin : flux en DCO (188 pour 165 kg/j)
D'une manière globale, les dépassements sont maitrisés en nombre et en intensité.
Concernant les mois de mars et juin (analyses trimestrielles à faire),  il manque la mesure du
paramètre Sn.  L'exploitant déclare qu'il va prendre contact avec le laboratoire pour rajouter ce
paramètre aux prochaines mesures.
L'exploitant complète sous 3 mois la surveillance des rejets aqueux avec le paramètre Sn. Un
nouveau point sera réalisé à partir des déclarations GIDAF d'ici la fin de l'année.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux industrielles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des VLE concernant les eaux industrielles.
ERS 12 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
Sur l’année 2019, l’inspection a constaté quelques dépassements :
• février : flux en DCO (185 pour 165 kg/j)
• mars : débit (117 pour 110 m³/j), pH (8,8 pour 8,5)
• avril : flux en DCO (175 pour 165 kg/j)
• mai : débit (185 et 111 pour 110 m³/j) et flux en DCO (202 pour 165 kg/j)
• juin : Co (9,22 mg/l pour 2 mg/l) – valeur à confirmer par le laboratoire - et azote global (184 pour
150 mg/l) – lavage d’une citerne d’engrais
• juillet : débit (137 pour 110 m³/j) et hydrocarbures totaux (7,1 pour 5 mg/l)
• octobre : pH (8,7 pour 8,5) et flux en DCO (168 pour 165 kg/j)
En dehors de la valeur de concentration en Co à confirmer, l’exploitant fiabilise sa station interne
de traitement des eaux industrielles, en particulier sur le débit de rejet, le pH et la DCO.
Constats :  Sur l’année 2022 (résultats des mesures de janvier à juillet), l’inspection a constaté
quelques dépassements :
• janvier : 3 légers dépassements en pH (8,85 pour 8,5)
• février : flux en DCO (167,2 pour 165 kg/j)
• mars : indice phénols (1,9 mg/l pour 0,3 mg/l) - contrôle des lavages réalisés, pas de lavage de
produits phénolés sur la période
• avril : déclaration GIDAF invalidée car erreur de saisie, le laboratoire n'a pas reçu les échantillons
• mai : 3 légers dépassements en pH (8,65 pour 8,5) et flux en DCO (173,6 pour 165 kg/j)
• juin : flux en DCO (188 pour 165 kg/j)
D'une manière globale, les dépassements sont maitrisés en nombre et en intensité.
Concernant les mois de mars et juin (analyses trimestrielles à faire),  il manque la mesure du
paramètre Sn.  L'exploitant déclare qu'il va prendre contact avec le laboratoire pour rajouter ce
paramètre aux prochaines mesures.
L'exploitant complète sous 3 mois la surveillance des rejets aqueux avec le paramètre Sn. Un
nouveau point sera réalisé à partir des déclarations GIDAF d'ici la fin de l'année.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018_f13
fiche_num: 13
titre: Cuves GNR
theme: Risques accidentels, Implantation et sécurité des cuves GNR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1186
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2022-08-30_40766205500018.pdf
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siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2022-08-30
identifiant_fichier: afSCDz6c51arJZhruI7wwWakjXvn8Awt
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, l'établissement est situé et exploité
conformément aux plans et descriptifs joints à la demande d'autorisation.
OBS 2 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant déplace les cuves de GNR et le poste de distribution dans une zone réservée. Il
s’assure que l’installation concernée respecte la réglementation en vigueur.

constats_body:
L'exploitant explique dans son courrier de réponse à la précédent inspection que le site
ne stocke qu’une seule cuve de GNR et ne dispose pas d’un poste de distribution. Le GNR est
utilisé pour effectuer certains lavages de produits lourds. Le soutirage ne se fait que par gravité.
L'inspection a pu constater que le récipient était bien identifié et se trouvait bien sur une rétention
individuelle. Un bac rempli de sable et une pelle étaient positionnés à proximité, ainsi qu'un
extincteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation et sécurité des cuves GNR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, l'établissement est situé et exploité
conformément aux plans et descriptifs joints à la demande d'autorisation.
OBS 2 de la précédente inspection du 21/01/2020 :
L’exploitant déplace les cuves de GNR et le poste de distribution dans une zone réservée. Il
s’assure que l’installation concernée respecte la réglementation en vigueur.
Constats : L'exploitant explique dans son courrier de réponse à la précédent inspection que le site
ne stocke qu’une seule cuve de GNR et ne dispose pas d’un poste de distribution. Le GNR est
utilisé pour effectuer certains lavages de produits lourds. Le soutirage ne se fait que par gravité.
L'inspection a pu constater que le récipient était bien identifié et se trouvait bien sur une rétention
individuelle. Un bac rempli de sable et une pelle étaient positionnés à proximité, ainsi qu'un
extincteur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f01
fiche_num: 1
titre: Procédure d’acceptation
theme: Risques chroniques, Procédure d’acceptation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 21.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3918
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
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id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute entrée de camion sur le site doit faire l’objet de la procédure d’autorisation au lavage fixée

6/19
à l’annexe IV
Lors de la présentation d'une citerne au lavage, le préposé au lavage accède directement à l'écran
302- Saisie des Commandes/Saisie des Bons-.
Il saisit le bon de commande comprenant :
- la date,
- le numéro d'ordre,
- les coordonnées de l'agence de base de la citerne,
- le nom du conducteur,
- les numéros d'immatriculation tracteur et semi-remorque,
- le nombre de compartiments à laver et les produits précédemment transportés.
Lors  de  la  saisie  du  nom  des  produits  précédemment  transportés,  l'ordinateur  consulte
systématiquement  le  fichier  produit  et  spécifie  :
- le N° O.N.U.
- l'autorisation ou non au lavage.
Dans le cas d'un produit non autorisé au lavage, la saisie est bloquée et le bon validé ne peut être
ni modifié ni édité LA CITERNE EST REFUSEE. AU LAVAGE.
Dans le cas de produits autorisés au lavage, la saisie est validée, le bon peut être modifié : LA
CITERNE EST ACCEPTEE AU LAVAGE.
A ce stade le bon de commande peut être édité, et le lavage lancé.
Le préposé au lavage peut à tout moment consulter le fichier "Produits", qui précise notamment
la catégorie de procédure de lavage et le numéro du stock de récupération des égouttures

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance des documents suivants:
- procédure LAV01 - enregistrement et traitement de la commande de lavage,
- procédure DOC3 - gestion du fichier produits,
- procédure DOC1 - données informatiques,
- exemples de bon de travail,
- extrait du livret de consignes : consignes de travail et de sécurité,
- visualisation de l'interphase du logiciel de gestion du site.
La procédure LAV01 décrit le processus permettant d’accepter ou de refuser une commande de
lavage. Elle est très synthétique et ne précise pas les modalités d’acceptation de la citerne à
nettoyer (critères de refus / autorisation).
La procédure DOC3 décrit le mode de gestion du fichier Produit du programme lavage avec les
responsabilités et processus concernant les mises à jour et sauvegardes. Elle précise notamment
l'organisation mise en place pour l'intégration d'un nouveau produit dans son logiciel de gestion.
Or, cette procédure ne précise pas les critères d'autorisation ou de refus des nouveaux produits
(comme par exemple, le critère de compatibilité du produit avec le système de traitement des
eaux mis en place sur le site).
Les informations saisies dans le logiciel correspondent bien à la saisie détaillée à l’annexe IV de
l’arrêté du 16/07/1996. Dans le cas d’un produit non autorisé au lavage, la saisie est effectivement
bloquée automatiquement mais aucune traçabilité n’est conservée sur la citerne refusée.

7/19
Le bon de travail édité en fonction des produits autorisés dont les rejets sont possibles dans la
station physico-chimique du site ou des produits autorisés sous réserve que les eaux de lavage
soient éliminées en centre de traitement autorisé détaille la procédure associée de lavage de la
citerne. Le numéro du stock de récupération des égouttures ou des eaux de lavage non traitées
sur la station du site est bien identifié.
L’exploitant a présenté son futur logiciel de gestion qui permettra à terme pour tous les produits
autorisés et référencés de disposer de la fiche de données de sécurité (FDS) en ligne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant revoit ses procédures internes notamment LAV01 et DOC3 pour clarifier et préciser
la procédure d’acceptation des produits et des citernes, et les dispositions mises en place sur le
site pour s’en assurer.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 21.6
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’acceptation
Prescription contrôlée :
Toute entrée de camion sur le site doit faire l’objet de la procédure d’autorisation au lavage fixée

6/19
à l’annexe IV
Lors de la présentation d'une citerne au lavage, le préposé au lavage accède directement à l'écran
302- Saisie des Commandes/Saisie des Bons-.
Il saisit le bon de commande comprenant :
- la date,
- le numéro d'ordre,
- les coordonnées de l'agence de base de la citerne,
- le nom du conducteur,
- les numéros d'immatriculation tracteur et semi-remorque,
- le nombre de compartiments à laver et les produits précédemment transportés.
Lors  de  la  saisie  du  nom  des  produits  précédemment  transportés,  l'ordinateur  consulte
systématiquement  le  fichier  produit  et  spécifie  :
- le N° O.N.U.
- l'autorisation ou non au lavage.
Dans le cas d'un produit non autorisé au lavage, la saisie est bloquée et le bon validé ne peut être
ni modifié ni édité LA CITERNE EST REFUSEE. AU LAVAGE.
Dans le cas de produits autorisés au lavage, la saisie est validée, le bon peut être modifié : LA
CITERNE EST ACCEPTEE AU LAVAGE.
A ce stade le bon de commande peut être édité, et le lavage lancé.
Le préposé au lavage peut à tout moment consulter le fichier "Produits", qui précise notamment
la catégorie de procédure de lavage et le numéro du stock de récupération des égouttures
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance des documents suivants:
- procédure LAV01 - enregistrement et traitement de la commande de lavage,
- procédure DOC3 - gestion du fichier produits,
- procédure DOC1 - données informatiques,
- exemples de bon de travail,
- extrait du livret de consignes : consignes de travail et de sécurité,
- visualisation de l'interphase du logiciel de gestion du site.
La procédure LAV01 décrit le processus permettant d’accepter ou de refuser une commande de
lavage. Elle est très synthétique et ne précise pas les modalités d’acceptation de la citerne à
nettoyer (critères de refus / autorisation).
La procédure DOC3 décrit le mode de gestion du fichier Produit du programme lavage avec les
responsabilités et processus concernant les mises à jour et sauvegardes. Elle précise notamment
l'organisation mise en place pour l'intégration d'un nouveau produit dans son logiciel de gestion.
Or, cette procédure ne précise pas les critères d'autorisation ou de refus des nouveaux produits
(comme par exemple, le critère de compatibilité du produit avec le système de traitement des
eaux mis en place sur le site).
Les informations saisies dans le logiciel correspondent bien à la saisie détaillée à l’annexe IV de
l’arrêté du 16/07/1996. Dans le cas d’un produit non autorisé au lavage, la saisie est effectivement
bloquée automatiquement mais aucune traçabilité n’est conservée sur la citerne refusée.

7/19
Le bon de travail édité en fonction des produits autorisés dont les rejets sont possibles dans la
station physico-chimique du site ou des produits autorisés sous réserve que les eaux de lavage
soient éliminées en centre de traitement autorisé détaille la procédure associée de lavage de la
citerne. Le numéro du stock de récupération des égouttures ou des eaux de lavage non traitées
sur la station du site est bien identifié.
L’exploitant a présenté son futur logiciel de gestion qui permettra à terme pour tous les produits
autorisés et référencés de disposer de la fiche de données de sécurité (FDS) en ligne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant revoit ses procédures internes notamment LAV01 et DOC3 pour clarifier et préciser
la procédure d’acceptation des produits et des citernes, et les dispositions mises en place sur le
site pour s’en assurer.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f02
fiche_num: 2
titre: Consignes d’acceptation
theme: Risques chroniques, Consignes d’acceptation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 21.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1939
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
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nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant  de  procéder  au  lavage,  l’exploitant  doit  s’assurer  que  le  ou  les  produits  contenus
correspondent bien à ceux figurant sur les documents de transport et sur l’étiquetage. Dès qu’une
citerne a été ouverte et si elle a contenu un solvant inflammable, on doit réaliser immédiatement
un inertage en vue de faire sortir très rapidement l’atmosphère de la zone d’inflammabilité.
L’exploitant doit s’assurer également que le récipient a bien été totalement dépoté.
En cas de doute sur l’identité du ou des produits contenus, le récipient doit être refoulé.

constats_body:
La procédure LAVO1 précise qu’à l’arrivée sur le site le responsable de la station ou son préposé
doit vérifier :
- la lettre de voiture / document de transport,
Puis en fonction des informations de cette lettre de voiture, sur le logiciel :
- l’existence d’un compte client,
- le produit autorisé
Lors de l’inspection, il a été contrôlé ce point par sondage. Il a été constaté pour une des citernes
en fin de processus de nettoyage, l’absence de la lettre de voiture. Le transporteur avait à
disposition un bon de commande du site de remplissage initiale.
La vérification par un opérateur que le récipient a bien été totalement dépoté est intégrée dans
le livret de consignes des opérateurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/19
Comme précisé au point de contrôle n°1, l'exploitant veille à revoir ses procédures internes pour
clarifier et préciser la procédure d’acceptation des citernes et les dispositions mises en place sur
le site pour s’en assurer.
Il s'assure en complément du respect de ces procédures internes en faisant un rappel à ses
opérateurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 21.5
Thème(s) : Risques chroniques, Consignes d’acceptation
Prescription contrôlée :
Avant  de  procéder  au  lavage,  l’exploitant  doit  s’assurer  que  le  ou  les  produits  contenus
correspondent bien à ceux figurant sur les documents de transport et sur l’étiquetage. Dès qu’une
citerne a été ouverte et si elle a contenu un solvant inflammable, on doit réaliser immédiatement
un inertage en vue de faire sortir très rapidement l’atmosphère de la zone d’inflammabilité.
L’exploitant doit s’assurer également que le récipient a bien été totalement dépoté.
En cas de doute sur l’identité du ou des produits contenus, le récipient doit être refoulé.
Constats :
La procédure LAVO1 précise qu’à l’arrivée sur le site le responsable de la station ou son préposé
doit vérifier :
- la lettre de voiture / document de transport,
Puis en fonction des informations de cette lettre de voiture, sur le logiciel :
- l’existence d’un compte client,
- le produit autorisé
Lors de l’inspection, il a été contrôlé ce point par sondage. Il a été constaté pour une des citernes
en fin de processus de nettoyage, l’absence de la lettre de voiture. Le transporteur avait à
disposition un bon de commande du site de remplissage initiale.
La vérification par un opérateur que le récipient a bien été totalement dépoté est intégrée dans
le livret de consignes des opérateurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/19
Comme précisé au point de contrôle n°1, l'exploitant veille à revoir ses procédures internes pour
clarifier et préciser la procédure d’acceptation des citernes et les dispositions mises en place sur
le site pour s’en assurer.
Il s'assure en complément du respect de ces procédures internes en faisant un rappel à ses
opérateurs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f03
fiche_num: 3
titre: Méthode de lavage
theme: Risques chroniques, Méthode de lavage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 22.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1243
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
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id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les égouttures et les eaux de lavage de produits visés en annexe II doivent être stockées dans des
cuves répondant aux critères définis à la prescription 4.4.
Leur élimination doit s’effectuer régulièrement pendant les périodes de fonctionnement de
l’unité.
L’exploitant doit être en mesure d’en justifier l’élimination sur demande de l’inspection des ICPE.

constats_body:
Les égouttures et les eaux de lavage de produits destinées à être éliminées en centre autorisé
(annexe II de l’arrêté préfectoral du 16/07/1996) sont récupérées et stockées dans des conteneurs
GRV (grands récipients pour vrac). Ces derniers sont stockés sur l’aire de stockage située à
l’extérieur du hall de lavage et à proximité des bassins de la station eaux usées.
Les conditions de stockage sont examinées au point de contrôle n°12 du présent rapport.
Par sondage, il a été visionné dans Trackdéchets les bordereaux émis par CLEAN 33 pour éliminer
vers la SIAP ses déchets. Ils sont régulièrement éliminés. La dernière évacuation date du 9/10/2024
pour 10 tonnes de résidus de lavage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 22.1
Thème(s) : Risques chroniques, Méthode de lavage
Prescription contrôlée :
Les égouttures et les eaux de lavage de produits visés en annexe II doivent être stockées dans des
cuves répondant aux critères définis à la prescription 4.4.
Leur élimination doit s’effectuer régulièrement pendant les périodes de fonctionnement de
l’unité.
L’exploitant doit être en mesure d’en justifier l’élimination sur demande de l’inspection des ICPE.
Constats :
Les égouttures et les eaux de lavage de produits destinées à être éliminées en centre autorisé
(annexe II de l’arrêté préfectoral du 16/07/1996) sont récupérées et stockées dans des conteneurs
GRV (grands récipients pour vrac). Ces derniers sont stockés sur l’aire de stockage située à
l’extérieur du hall de lavage et à proximité des bassins de la station eaux usées.
Les conditions de stockage sont examinées au point de contrôle n°12 du présent rapport.
Par sondage, il a été visionné dans Trackdéchets les bordereaux émis par CLEAN 33 pour éliminer
vers la SIAP ses déchets. Ils sont régulièrement éliminés. La dernière évacuation date du 9/10/2024
pour 10 tonnes de résidus de lavage.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f04
fiche_num: 4
titre: AIR-Prévention de la pollution atmosphérique
theme: Risques chroniques, Air – réduction à la source
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 11.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Prescriptions complémentaires Proposition de délais : 8 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1876
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des
installations pour réduire l’émission de polluants à l’atmosphère de façon que leur rejet ne
présente pas de dangers ou d’inconvénients pour les intérêts visés à l’article 1er de la loi du 19
juillet 1976.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent, dans la mesure du possible, être captés à la
source et canalisés.

constats_body:
Le hall de lavage actuel comprend 2 pistes de lavage avec une passerelle d’accès située entre les
2. Le hall est ouvert sur 2 faces et dispose d’extracteurs d’air en toiture.
Les émissions atmosphériques générées par l’activité de lavage ne sont pas canalisées.
Suite à l’inspection de 2022, l’exploitant a fait une campagne de mesure en COV en amont et en
aval du hall. Ces mesures d’émissions diffuses n’ont pas mis en évidence de problématique de
pollution. Toutefois, elles ne peuvent être considérées comme représentative des flux de
polluants diffus du site.
Ainsi, les poussières, gaz polluants ou odeurs ne sont pas captés à la source et ne sont pas
canalisés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection des installations classées propose au préfet un arrêté préfectoral complémentaire
imposant la réalisation d’une étude technico-économique pour mettre en place sur le site de
Bassens un système de captation à la source des poussières, gaz polluants ou odeurs afin de
canaliser et éventuellement traiter les rejets du site. L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours
pour se positionner sur ce projet d'arrêté préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 11.1
Thème(s) : Risques chroniques, Air – réduction à la source
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation des
installations pour réduire l’émission de polluants à l’atmosphère de façon que leur rejet ne
présente pas de dangers ou d’inconvénients pour les intérêts visés à l’article 1er de la loi du 19
juillet 1976.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs doivent, dans la mesure du possible, être captés à la
source et canalisés.

9/19
Constats :
Le hall de lavage actuel comprend 2 pistes de lavage avec une passerelle d’accès située entre les
2. Le hall est ouvert sur 2 faces et dispose d’extracteurs d’air en toiture.
Les émissions atmosphériques générées par l’activité de lavage ne sont pas canalisées.
Suite à l’inspection de 2022, l’exploitant a fait une campagne de mesure en COV en amont et en
aval du hall. Ces mesures d’émissions diffuses n’ont pas mis en évidence de problématique de
pollution. Toutefois, elles ne peuvent être considérées comme représentative des flux de
polluants diffus du site.
Ainsi, les poussières, gaz polluants ou odeurs ne sont pas captés à la source et ne sont pas
canalisés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’inspection des installations classées propose au préfet un arrêté préfectoral complémentaire
imposant la réalisation d’une étude technico-économique pour mettre en place sur le site de
Bassens un système de captation à la source des poussières, gaz polluants ou odeurs afin de
canaliser et éventuellement traiter les rejets du site. L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours
pour se positionner sur ce projet d'arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 8 mois


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f05
fiche_num: 5
titre: AIR - Installation de lavage et mesures de sécurité lors de l'inertage
theme: Risques chroniques, Air – réduction à la source
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 11.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1215
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lors de l’ouverture des dômes de citernes, les effluents odorants et volatils contenus à l’intérieur
des compartiments doivent dans les plus brefs délais être inertés par introduction de vapeur
et/ou d’eau chaude ou froide.
L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour qu’à tout moment la concentration de
l’atmosphère à l’intérieur de l’atelier soit inférieure à la valeur limite inférieure d’explosivité du
produit ayant été contenu dans la citerne.

constats_body:
Lors de la création du bon de travail sous le logiciel de gestion, l’identification d’effluents
odorants  et  volatils  implique  le  déclenchement  d’une  procédure  de  lavage  spécifique.
L’exploitant  a  précisé  que  l’inertage  était  réalisé  exclusivement  à  l’eau  chaude.
Les opérateurs présents dans le hall notamment ceux présents sur la passerelle supérieure sont
équipés d’explosimètres permettant de détecter la présence d’atmosphère explosive.
La remorque est également mise à la terre dès son stationnement sous le hall.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/1996, article 11.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Air – réduction à la source
Prescription contrôlée :
Lors de l’ouverture des dômes de citernes, les effluents odorants et volatils contenus à l’intérieur
des compartiments doivent dans les plus brefs délais être inertés par introduction de vapeur
et/ou d’eau chaude ou froide.
L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour qu’à tout moment la concentration de
l’atmosphère à l’intérieur de l’atelier soit inférieure à la valeur limite inférieure d’explosivité du
produit ayant été contenu dans la citerne.
Constats :
Lors de la création du bon de travail sous le logiciel de gestion, l’identification d’effluents
odorants  et  volatils  implique  le  déclenchement  d’une  procédure  de  lavage  spécifique.
L’exploitant  a  précisé  que  l’inertage  était  réalisé  exclusivement  à  l’eau  chaude.
Les opérateurs présents dans le hall notamment ceux présents sur la passerelle supérieure sont
équipés d’explosimètres permettant de détecter la présence d’atmosphère explosive.
La remorque est également mise à la terre dès son stationnement sous le hall.

10/19
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f06
fiche_num: 6
titre: EAU - réseaux
theme: Risques chroniques, eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/05/2000, article 2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1406
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan
des réseaux de collecte doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,
regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.

constats_body:
Le plan des réseaux du site ne fait pas apparaitre toutes les informations demandées ci-dessus.
De plus, il ne correspond pas aux constats réalisés sur site. Le plan n'identifie pas l'avaloir des
eaux pluviales situés à proximité de l'aire de stockage des déchets et produits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son plan des réseaux eaux pluviales et eaux industrielles en vérifiant
l'exactitude des informations et en précisant : les secteurs collectés, les points de branchement,
regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/05/2000, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, eau
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.Le plan
des réseaux de collecte doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement,
regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques.
Constats :
Le plan des réseaux du site ne fait pas apparaitre toutes les informations demandées ci-dessus.
De plus, il ne correspond pas aux constats réalisés sur site. Le plan n'identifie pas l'avaloir des
eaux pluviales situés à proximité de l'aire de stockage des déchets et produits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son plan des réseaux eaux pluviales et eaux industrielles en vérifiant
l'exactitude des informations et en précisant : les secteurs collectés, les points de branchement,
regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f07
fiche_num: 7
titre: EAU - entretien séparateur HC
theme: Risques chroniques, eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1077
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.

constats_body:
Les eaux pluviales de ruissellement des surface de circulation, parking et de stockage sont
collectées et traitées par un débourbeur / séparateur d’hydrocarbures avant rejet au milieu
naturel.
L’exploitant a transmis les 2 dernières interventions sur le séparateur d’hydrocarbures pour les
années 2022 et 2023. Il a transmis postérieurement à l'inspection le devis d'intervention sur le
séparateur pour l'année 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/19
L'exploitant justifie, sous 1 mois, la fréquence de curage du débourbeur au regard de la capacité
en volume de ce dernier qui devra également être précisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 4.3
Thème(s) : Risques chroniques, eau
Prescription contrôlée :
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s’assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
Constats :
Les eaux pluviales de ruissellement des surface de circulation, parking et de stockage sont
collectées et traitées par un débourbeur / séparateur d’hydrocarbures avant rejet au milieu
naturel.
L’exploitant a transmis les 2 dernières interventions sur le séparateur d’hydrocarbures pour les
années 2022 et 2023. Il a transmis postérieurement à l'inspection le devis d'intervention sur le
séparateur pour l'année 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/19
L'exploitant justifie, sous 1 mois, la fréquence de curage du débourbeur au regard de la capacité
en volume de ce dernier qui devra également être précisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f08
fiche_num: 8
titre: EAU – suivi des rejets eaux pluviales
theme: Risques chroniques, eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 6.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1352
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales doivent respecter avant rejet au milieu naturel :
- pH 5,5 - 8,5
- HC : 10 mg/l
- DBO5 : 100 mg/l,
- MEST : 100 mg/l,
- DCO : 30 mg/l,
- Azote : 30 mg/l

constats_body:
La dernière mesure de qualité des eaux pluviales en sorite du séparateur d'hydrocarbures date du
4 mai 2022.
Les résultats de cette mesure mettent en évidence:
- un dépassement sur la valeur en concentration de la DCO (160 mg/l),
- l'absence de mesure sur le pH.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 1 mois à un nouveau contrôle de la qualité des eaux pluviales en sortie
du séparateur et avant rejet au milieu et ce, sur l'ensemble des paramètres listés dans l'arrêté
préfectoral. Les échantillons prélevés devront être composés de prélèvements asservis au débit
pendant 24h, ou à défaut pendant la durée totale de rejet. Il ne pourra en aucun cas s'agir d'un
échantillon ponctuel.
Les  résultats  de  ce  contrôle  seront  analysés  et  commentés.  Des  actions  correctives  sont
proposées  en  cas  de  nouveau  dépassement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 6.1
Thème(s) : Risques chroniques, eau
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales doivent respecter avant rejet au milieu naturel :
- pH 5,5 - 8,5
- HC : 10 mg/l
- DBO5 : 100 mg/l,
- MEST : 100 mg/l,
- DCO : 30 mg/l,
- Azote : 30 mg/l
Constats :
La dernière mesure de qualité des eaux pluviales en sorite du séparateur d'hydrocarbures date du
4 mai 2022.
Les résultats de cette mesure mettent en évidence:
- un dépassement sur la valeur en concentration de la DCO (160 mg/l),
- l'absence de mesure sur le pH.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède sous 1 mois à un nouveau contrôle de la qualité des eaux pluviales en sortie
du séparateur et avant rejet au milieu et ce, sur l'ensemble des paramètres listés dans l'arrêté
préfectoral. Les échantillons prélevés devront être composés de prélèvements asservis au débit
pendant 24h, ou à défaut pendant la durée totale de rejet. Il ne pourra en aucun cas s'agir d'un
échantillon ponctuel.
Les  résultats  de  ce  contrôle  seront  analysés  et  commentés.  Des  actions  correctives  sont
proposées  en  cas  de  nouveau  dépassement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f09
fiche_num: 9
titre: EAU - séparation eaux de process / milieu naturel
theme: Risques chroniques, eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1555
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer les eaux polluées issues des activités ou sortant
des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le
milieu récepteur autorisé à les recevoir.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté:
- des écoulements d’eaux de process provenant du hall de lavage à l'extérieur du bâtiment et vers
les zones de circulation à l’arrière du site,
- des fuites au niveau des bassins de stockage des eaux industrielles sur l’aire de stockage des
déchets et des produits dangereux.
Ces eaux industrielles (eaux de lavage du hall et fuite au niveau du bassin de stockage des eaux)
peuvent donc rejoindre le réseau de collecte des eaux pluviales et par conséquent le milieu
naturel.
Il convient de noter que le séparateur d’hydrocarbures ne permet pas un traitement efficace et
adapté de ce type d’effluents.
L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en
demeure sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  appartient  à  l’exploitant  dans  un  délai  d'un  mois  de  stopper  ces  écoulements  d’eaux
industrielles  vers  le  réseaux  d’eaux  pluviales.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

body:
12/19
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, eau
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer les eaux polluées issues des activités ou sortant
des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le
milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté:
- des écoulements d’eaux de process provenant du hall de lavage à l'extérieur du bâtiment et vers
les zones de circulation à l’arrière du site,
- des fuites au niveau des bassins de stockage des eaux industrielles sur l’aire de stockage des
déchets et des produits dangereux.
Ces eaux industrielles (eaux de lavage du hall et fuite au niveau du bassin de stockage des eaux)
peuvent donc rejoindre le réseau de collecte des eaux pluviales et par conséquent le milieu
naturel.
Il convient de noter que le séparateur d’hydrocarbures ne permet pas un traitement efficace et
adapté de ce type d’effluents.
L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en
demeure sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  appartient  à  l’exploitant  dans  un  délai  d'un  mois  de  stopper  ces  écoulements  d’eaux
industrielles  vers  le  réseaux  d’eaux  pluviales.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f10
fiche_num: 10
titre: EAU – état des réseaux d'eaux pluviales
theme: Risques chroniques, eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/02/1998, article 4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1592
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  canalisations  de  transport  de  fluides  insalubres  et  de  collecte  d'effluents  pollués  ou
susceptibles de l'être sont étanches, curables et résistent à l'action physique et chimique des
produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font
l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur
étanchéité en cas de risque de pollution.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’avaloir des eaux pluviales de ruissellement situé à

13/19
l’arrière du site et à proximité de l’aire de stockage des déchets et des produits dangereux était
bouché et ne permettait plus l’évacuation des eaux pluviales de la zone. Ce dernier présentait des
traces d’écoulement d’eaux d’aspect laiteux.
Ce constat met en évidence un manque d’entretien et d’examens réguliers des réseaux.
L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en
demeure sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant dans un délai de 2 mois de procéder au nettoyage / curage de son
réseau d’eaux pluviales ainsi qu’à un examen de son intégrité afin de s’assurer de son bon état et
de son étanchéité.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/02/1998, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, eau
Prescription contrôlée :
Les  canalisations  de  transport  de  fluides  insalubres  et  de  collecte  d'effluents  pollués  ou
susceptibles de l'être sont étanches, curables et résistent à l'action physique et chimique des
produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font
l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état et de leur
étanchéité en cas de risque de pollution.
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’avaloir des eaux pluviales de ruissellement situé à

13/19
l’arrière du site et à proximité de l’aire de stockage des déchets et des produits dangereux était
bouché et ne permettait plus l’évacuation des eaux pluviales de la zone. Ce dernier présentait des
traces d’écoulement d’eaux d’aspect laiteux.
Ce constat met en évidence un manque d’entretien et d’examens réguliers des réseaux.
L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en
demeure sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant dans un délai de 2 mois de procéder au nettoyage / curage de son
réseau d’eaux pluviales ainsi qu’à un examen de son intégrité afin de s’assurer de son bon état et
de son étanchéité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f11
fiche_num: 11
titre: EAU – écoulement pollution
theme: Risques chroniques, eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 2.5.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1582
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les
stockages de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de 2 bennes de stockage des boues de filtre
presse de la station d’épuration physico-chimique à l’arrière du site. Les bennes ne sont pas
étanches et ne sont pas placées à l'abri des eaux météoriques.
Les eaux de ruissellement polluées par ces déchets s’écoulent à l’extérieur des bennes et
rejoignent le réseau de collecte des eaux pluviales du site. Ces écoulements semblent expliquer
en partie la présence d’eau d’aspect laiteux au niveau de l’avaloir des eaux pluviales.
L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en
demeure sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant dans un délai de 1 mois de placer les stockages de déchets sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 2.5.3
Thème(s) : Risques chroniques, eau
Prescription contrôlée :
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides sont
effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles. Les
stockages de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de 2 bennes de stockage des boues de filtre
presse de la station d’épuration physico-chimique à l’arrière du site. Les bennes ne sont pas
étanches et ne sont pas placées à l'abri des eaux météoriques.
Les eaux de ruissellement polluées par ces déchets s’écoulent à l’extérieur des bennes et
rejoignent le réseau de collecte des eaux pluviales du site. Ces écoulements semblent expliquer
en partie la présence d’eau d’aspect laiteux au niveau de l’avaloir des eaux pluviales.
L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en
demeure sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant dans un délai de 1 mois de placer les stockages de déchets sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Type de suites proposées : Avec suites

14/19
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f12
fiche_num: 12
titre: EAU - Rétention
theme: Risques chroniques, rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 2.5
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2104
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Capacité des rétentions
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des récipients ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’aire de stockage des déchets et des produits
dangereux du site était directement reliée à l’avaloir de collecte des eaux pluviales du site.
Les stockages de déchets et de produits de cette aire ne sont donc pas stockés sur rétention.
Plusieurs stockages sont placés sur des rétentions individuelles, ces dernières sont remplies à
moitié d’eau pluviale. Elles ne disposent donc pas du volume nécessaire de rétention.
L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en
demeure sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant dans un délai de 2 mois de revoir la conception, l’organisation et la
gestion de son aire de stockage de déchets et de produits dangereux.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 2.5
Thème(s) : Risques chroniques, rétention
Prescription contrôlée :
I. - Capacité des rétentions
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des récipients ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’aire de stockage des déchets et des produits
dangereux du site était directement reliée à l’avaloir de collecte des eaux pluviales du site.
Les stockages de déchets et de produits de cette aire ne sont donc pas stockés sur rétention.
Plusieurs stockages sont placés sur des rétentions individuelles, ces dernières sont remplies à
moitié d’eau pluviale. Elles ne disposent donc pas du volume nécessaire de rétention.
L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en
demeure sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant dans un délai de 2 mois de revoir la conception, l’organisation et la
gestion de son aire de stockage de déchets et de produits dangereux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f13
fiche_num: 13
titre: EAU - Bassin de confinement
theme: Risques chroniques, bassin
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 3.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1719
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées doit être aménagé et
raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir un volume minimal
de 200 m3. Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après
contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié.

constats_body:
Lors de l'inspection précédente en date du 30/08/2022, plusieurs points de déchirures avaient été
relevés sur la géomembrane en fond de bassin et sur les flancs mettant en question l'étanchéité
du bassin. L'inspection avait demandé à l'exploitant de réparer entièrement la géomembrane du
bassin sous 1 mois et de transmettre dès réception un rapport de contrôle de l'étanchéité.
Lors de l'inspection du 5 novembre 2024, il a été constaté de nouveau le mauvais état du bassin
de confinement (géomembrane déchirée et berges effondrées avec présence de terriers de
rongeurs). L'exploitant a précisé qu'il avait des difficultés à trouver un prestataire pour effectuer
les travaux.
L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en
demeure sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède sous 4 mois à la réfection complète de son bassin de confinement et de
transmettre dès réception un rapport de contrôle de l'étanchéité de cet ouvrage.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/05/2000, article 3.2

15/19
Thème(s) : Risques chroniques, bassin
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées doit être aménagé et
raccordé à un (ou plusieurs) bassin(s) de confinement capable(s) de recueillir un volume minimal
de 200 m3. Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après
contrôle de leur qualité et si besoin traitement approprié.
Constats :
Lors de l'inspection précédente en date du 30/08/2022, plusieurs points de déchirures avaient été
relevés sur la géomembrane en fond de bassin et sur les flancs mettant en question l'étanchéité
du bassin. L'inspection avait demandé à l'exploitant de réparer entièrement la géomembrane du
bassin sous 1 mois et de transmettre dès réception un rapport de contrôle de l'étanchéité.
Lors de l'inspection du 5 novembre 2024, il a été constaté de nouveau le mauvais état du bassin
de confinement (géomembrane déchirée et berges effondrées avec présence de terriers de
rongeurs). L'exploitant a précisé qu'il avait des difficultés à trouver un prestataire pour effectuer
les travaux.
L’inspection des installations classées propose à la signature du préfet un arrêté de mise en
demeure sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède sous 4 mois à la réfection complète de son bassin de confinement et de
transmettre dès réception un rapport de contrôle de l'étanchéité de cet ouvrage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f14
fiche_num: 14
titre: PFAS - Liste des substances
theme: Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1379
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la

16/19
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.

constats_body:
L’exploitant a précisé avoir engagé un travail d’identification des produits contenant des PFAS
afin de correctement pouvoir identifier et refuser le lavage de citernes ayant contenu ces
produits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant poursuit le travail engagé sur l’identification des produits pouvant contenir des PFAS
et informe la DREAL des échéances de ce travail d’inventaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la

16/19
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Constats :
L’exploitant a précisé avoir engagé un travail d’identification des produits contenant des PFAS
afin de correctement pouvoir identifier et refuser le lavage de citernes ayant contenu ces
produits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant poursuit le travail engagé sur l’identification des produits pouvant contenir des PFAS
et informe la DREAL des échéances de ce travail d’inventaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f15
fiche_num: 15
titre: PFAS - Réalisation des campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1046
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.

constats_body:
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants : 20 décembre 2023, 19 janvier 2024
et 21 février 2024 au niveau du point de rejet unique des eaux industrielles du site (vers le réseau /
STEP urbain).
Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Constats :
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants : 20 décembre 2023, 19 janvier 2024
et 21 février 2024 au niveau du point de rejet unique des eaux industrielles du site (vers le réseau /
STEP urbain).
Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f16
fiche_num: 16
titre: PFAS - Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyses
theme: Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1250
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de

17/19
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.

constats_body:
Les rapports d’analyses de la campagne PFAS du site précisent que le prestataire des analyses SGS
est agréé et accrédité par le COFRAC.
Aucune information n’est fournie sur le prélèvement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à préciser les conditions de prélèvements des échantillons réalisés pour la
campagne PFAS (prestataire, accréditation, prélèvement proportionnel au débit ou au temps? …)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
Prescription contrôlée :
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de

17/19
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.
Constats :
Les rapports d’analyses de la campagne PFAS du site précisent que le prestataire des analyses SGS
est agréé et accrédité par le COFRAC.
Aucune information n’est fournie sur le prélèvement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à préciser les conditions de prélèvements des échantillons réalisés pour la
campagne PFAS (prestataire, accréditation, prélèvement proportionnel au débit ou au temps? …)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f17
fiche_num: 17
titre: PFAS - Exigences pour les prélèvements
theme: Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1149
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors
cette impossibilité.

constats_body:
L’ensemble des paramètres obligatoires a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF).
Les prélèvements semblent avoir été réalisés à partir d'un échantillonnage réalisé sur une durée
de 24 heures.
Le point de prélèvement correspond au point de rejet des eaux industrielles vers le réseau
communal.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
Prescription contrôlée :
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors
cette impossibilité.
Constats :
L’ensemble des paramètres obligatoires a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF).
Les prélèvements semblent avoir été réalisés à partir d'un échantillonnage réalisé sur une durée
de 24 heures.
Le point de prélèvement correspond au point de rejet des eaux industrielles vers le réseau
communal.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f18
fiche_num: 18
titre: PFAS - Précisions des mesures
theme: Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 805
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
18/19
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.

constats_body:
L’analyse des rapports de mesures permet de constater que les limites de quantification
réglementaires (100 ng/l pour les PFAS et 2 µg/L pour les AOF) sont respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
Prescription contrôlée :

18/19
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.
Constats :
L’analyse des rapports de mesures permet de constater que les limites de quantification
réglementaires (100 ng/l pour les PFAS et 2 µg/L pour les AOF) sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018_f19
fiche_num: 19
titre: PFAS - Déclaration des résultats dans l'outil GIDAF
theme: Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2126
source_pdf: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.pdf
source_md: CLEAN-33_5200333_2024-11-05_40766205500018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200333
siret: 40766205500018
nom_complet: CLEAN 33
date_inspection: 2024-11-05
identifiant_fichier: dsAvyQ3EkPaksOO1kQVDdCqPqYAHeMXa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.

constats_body:
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF. Les rapports de prélèvements et
d’analyses ont été joints à l’exception de celui du mois de février 2024.
L’analyse des 3 campagnes fait ressortir :
- l’absence de substances PFAS détectées au-delà de la limite de quantification réglementaire (100
ng/L) sur les 2 premières campagnes (décembre / janvier),
- la présence de 2 substances PFAS détectées au-delà de la limite de quantification réglementaire
(100 ng/L) sur la campagne de février (PFHpA et PFHxS)
Il est précisé dans la déclaration GIDAF qu’une interférence de la matrice de l'échantillon
augmente l'incertitude du résultat de PFHpA.
Les mesures de l'indice AOF sur le rejet eau sont également supérieures au seuil de quantification
sur les 3 campagnes avec un pic plus marqué sur la première campagne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit engager un travail d’analyse de la typologie des produits des citernes prises en
charge sur les périodes où les campagnes PFAS ont été réalisées et identifier d’éventuelles
corrélations avec les résultats d’analyses.
Il précise également la possible interférence de la matrice de l’échantillon sur les résultats
d'analyses.

19/19
Dans un délai de 2 mois, l'exploitant transmet le bilan des investigations réalisées.
Selon les résultats de ses investigations, l'exploitant propose les actions pour supprimer ou
réduire la présence de PFAS dans ses rejets aqueux du site de Bassens. La réduction maximale à un
coût acceptable est recherchée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF. Les rapports de prélèvements et
d’analyses ont été joints à l’exception de celui du mois de février 2024.
L’analyse des 3 campagnes fait ressortir :
- l’absence de substances PFAS détectées au-delà de la limite de quantification réglementaire (100
ng/L) sur les 2 premières campagnes (décembre / janvier),
- la présence de 2 substances PFAS détectées au-delà de la limite de quantification réglementaire
(100 ng/L) sur la campagne de février (PFHpA et PFHxS)
Il est précisé dans la déclaration GIDAF qu’une interférence de la matrice de l'échantillon
augmente l'incertitude du résultat de PFHpA.
Les mesures de l'indice AOF sur le rejet eau sont également supérieures au seuil de quantification
sur les 3 campagnes avec un pic plus marqué sur la première campagne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit engager un travail d’analyse de la typologie des produits des citernes prises en
charge sur les périodes où les campagnes PFAS ont été réalisées et identifier d’éventuelles
corrélations avec les résultats d’analyses.
Il précise également la possible interférence de la matrice de l’échantillon sur les résultats
d'analyses.

19/19
Dans un délai de 2 mois, l'exploitant transmet le bilan des investigations réalisées.
Selon les résultats de ses investigations, l'exploitant propose les actions pour supprimer ou
réduire la présence de PFAS dans ses rejets aqueux du site de Bassens. La réduction maximale à un
coût acceptable est recherchée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: CLICHERIE-POLYGRAVURE-AQUITAINE-BEYCHAC-ET-CAILLAU_100284297_2025-01-20_41290212400053_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/01/2025, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1088
source_pdf: CLICHERIE-POLYGRAVURE-AQUITAINE-BEYCHAC-ET-CAILLAU_100284297_2025-01-20_41290212400053.pdf
source_md: CLICHERIE-POLYGRAVURE-AQUITAINE-BEYCHAC-ET-CAILLAU_100284297_2025-01-20_41290212400053.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100284297
siret: 41290212400053
nom_complet: CLICHERIE POLYGRAVURE AQUITAINE — BEYCHAC-ET-CAILLAU
date_inspection: 2025-01-20
identifiant_fichier: M6YMDc8iFd8RIEjnpwagYG6c3vE9BuwA
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R.511-9
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2560 : Travail mécanique des métaux et alliages, à l’exclusion des activités classées au
titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation étant :
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW (DC)

constats_body:
La société dispose de 4 machines à commande numérique permettant de graver des plaques de
magnésium ou de laiton.
La puissance cumulée relevée des machines est d'environ 50 kW (3,7 + 22,4 x 2 + 4 au regard de la
documentation technique des machines).
Compte tenu de ces informations, l'activité n'est pas classée au titre de la rubrique 2560 de la
nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/01/2025, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R.511-9
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2560 : Travail mécanique des métaux et alliages, à l’exclusion des activités classées au
titre des rubriques 3230-a ou 3230-b.
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation étant :
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW (DC)
Constats :
La société dispose de 4 machines à commande numérique permettant de graver des plaques de
magnésium ou de laiton.
La puissance cumulée relevée des machines est d'environ 50 kW (3,7 + 22,4 x 2 + 4 au regard de la
documentation technique des machines).
Compte tenu de ces informations, l'activité n'est pas classée au titre de la rubrique 2560 de la
nomenclature des installations classées.

4/4
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/M6YMDc8iFd8RIEjnpwagYG6c3vE9BuwA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CLICHERIE-POLYGRAVURE-AQUITAINE-BEYCHAC-ET-CAILLAU_100284297_2025-01-20_41290212400053.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CLICHERIE-POLYGRAVURE-AQUITAINE-BEYCHAC-ET-CAILLAU_100284297_2025-01-20_41290212400053.md


fiche_id: CLICHERIE-POLYGRAVURE-AQUITAINE-LIBOURNE_100284295_2025-01-20_41290212400046_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/01/2025, article R.511-9 et R.512-47 & suivants
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4494
source_pdf: CLICHERIE-POLYGRAVURE-AQUITAINE-LIBOURNE_100284295_2025-01-20_41290212400046.pdf
source_md: CLICHERIE-POLYGRAVURE-AQUITAINE-LIBOURNE_100284295_2025-01-20_41290212400046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100284295
siret: 41290212400046
nom_complet: CLICHERIE POLYGRAVURE AQUITAINE — LIBOURNE
date_inspection: 2025-01-20
identifiant_fichier: KPqIHNKv9tLC1eZIrJDXwv76yXgRJvVh
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R.511-9
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2565 : Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation,  polissage,  attaque  chimique,  vibro-abrasion,  etc.)  de  surfaces  par  voie
électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563,
2564,3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre de :
a) Cadmium (E)

4/5
b) Cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (E)
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 l (E)
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l (DC)
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements (DC)
4. Vibro-abrasion, le volume total des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (DC)
R.512-49 - Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales
applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en
application de l'article L. 512-9. Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la
preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à
son installation. [...]
R.512-52 - Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à
l'installation en vertu de l'article L.512-10 ou, le cas échéant, de l'article L.512-9, il adresse une
demande au préfet, qui statue par arrêté.[...]
R.512-56 - Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à
déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de
l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à
R.  512-66.  La  demande  précise  la  ou  les  rubriques  de  la  nomenclature  dont  relèvent  les
installations  à  contrôler  ainsi  que  la  date  de  mise  en  service  de  chacune  d'elles.  [...]

constats_body:
Les étapes de fabrication des clichés ont été présentées durant l'inspection.
En terme de produits chimiques, la gravure des clichés est réalisée par l'intermédiaire de bains
composés soit d'acide nitrique dilué et adjuvé pour le magnésium, soit d'eau solvantée pour les
polymères. La création des négatifs, utiles à la gravure des clichés, nécessite l'utilisation de
produits révélateurs et fixateurs. Le site est équipé d'une installation de recyclage par distillation
des bains utilisés pour les clichés polymères. Les déchets (boues post-distillation, bains d'acides
usagés, etc.) sont évacués vers des filières adaptées.
D'un point de vue administratif, il a été relevé que l'une des graveuses de plaques magnésium
dispose d'un volume de cuve de traitement de 300 litres. A ce titre, l'activité relève donc du
régime de la déclaration avec contrôle au titre de la rubrique 2565.2.b) précitée, or le site n'est
pas déclaré à ce jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède,  sous  15  jours,  à  la  régularisation  de  son  activité  au  regard  de  la
réglementation  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  (ICPE),
conformément  aux  article  R.512-47  &  suivants  du  code  de  l'environnement.
La  télédéclaration  est  à  faire  sur  le  site  internet  :  https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R42920. Cette dernière implique l'engagement à respecter l'arrêté ministériel

5/5
du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2565 (cf. R.512-49). Dans le cas où des aménagements à cet arrêté seraient
nécessaires, la télédéclaration devra en faire mention (cf. R.512-52).
S'agissant d'une activité soumise au régime de déclaration avec contrôle, l'exploitant justifiera
auprès de l'inspection des installations classées de la réalisation du premier contrôle périodique
par un organisme agréé sous 6 mois maximum (cf. R.512-58).
La non-observation de cette demande est susceptible de faire l'objet de suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/01/2025, article R.511-9 et R.512-47 &
suivants
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R.511-9
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2565 : Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont
phosphatation,  polissage,  attaque  chimique,  vibro-abrasion,  etc.)  de  surfaces  par  voie
électrolytique ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563,
2564,3260 ou 3670.
1. Lorsqu’il y a mise en œuvre de :
a) Cadmium (E)

4/5
b) Cyanures, le volume des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (E)
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1 500 l (E)
b) Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1 500 l (DC)
3. Traitement en phase gazeuse ou autres traitements (DC)
4. Vibro-abrasion, le volume total des cuves affectées au traitement étant supérieur à 200 l (DC)
R.512-49 - Le site internet mis à disposition du déclarant donne accès aux prescriptions générales
applicables à l'installation, prises en application de l'article L. 512-10 et, le cas échéant, en
application de l'article L. 512-9. Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la
preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à
son installation. [...]
R.512-52 - Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à
l'installation en vertu de l'article L.512-10 ou, le cas échéant, de l'article L.512-9, il adresse une
demande au préfet, qui statue par arrêté.[...]
R.512-56 - Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à
déclaration, prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de
l'installation classée par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à
R.  512-66.  La  demande  précise  la  ou  les  rubriques  de  la  nomenclature  dont  relèvent  les
installations  à  contrôler  ainsi  que  la  date  de  mise  en  service  de  chacune  d'elles.  [...]
Constats :
Les étapes de fabrication des clichés ont été présentées durant l'inspection.
En terme de produits chimiques, la gravure des clichés est réalisée par l'intermédiaire de bains
composés soit d'acide nitrique dilué et adjuvé pour le magnésium, soit d'eau solvantée pour les
polymères. La création des négatifs, utiles à la gravure des clichés, nécessite l'utilisation de
produits révélateurs et fixateurs. Le site est équipé d'une installation de recyclage par distillation
des bains utilisés pour les clichés polymères. Les déchets (boues post-distillation, bains d'acides
usagés, etc.) sont évacués vers des filières adaptées.
D'un point de vue administratif, il a été relevé que l'une des graveuses de plaques magnésium
dispose d'un volume de cuve de traitement de 300 litres. A ce titre, l'activité relève donc du
régime de la déclaration avec contrôle au titre de la rubrique 2565.2.b) précitée, or le site n'est
pas déclaré à ce jour.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède,  sous  15  jours,  à  la  régularisation  de  son  activité  au  regard  de  la
réglementation  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  (ICPE),
conformément  aux  article  R.512-47  &  suivants  du  code  de  l'environnement.
La  télédéclaration  est  à  faire  sur  le  site  internet  :  https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R42920. Cette dernière implique l'engagement à respecter l'arrêté ministériel

5/5
du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration
sous la rubrique n° 2565 (cf. R.512-49). Dans le cas où des aménagements à cet arrêté seraient
nécessaires, la télédéclaration devra en faire mention (cf. R.512-52).
S'agissant d'une activité soumise au régime de déclaration avec contrôle, l'exploitant justifiera
auprès de l'inspection des installations classées de la réalisation du premier contrôle périodique
par un organisme agréé sous 6 mois maximum (cf. R.512-58).
La non-observation de cette demande est susceptible de faire l'objet de suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KPqIHNKv9tLC1eZIrJDXwv76yXgRJvVh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CLICHERIE-POLYGRAVURE-AQUITAINE-LIBOURNE_100284295_2025-01-20_41290212400046.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CLICHERIE-POLYGRAVURE-AQUITAINE-LIBOURNE_100284295_2025-01-20_41290212400046.md


fiche_id: CLINIQUE-SAINT-AUGUSTIN_5211602_2023-12-08_45520353900016_prose
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source_pdf: CLINIQUE-SAINT-AUGUSTIN_5211602_2023-12-08_45520353900016.pdf
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — CLINIQUE SAINT AUGUSTIN 112 AV D ARES 112 A 114 33000 BORDEAUX

**Références** : 24-031  
**Code AIOT** : 0005211602  
**Visite d'inspection** : 08/12/2023

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 08/12/2023 dans l'établissement
CLINIQUE  SAINT  AUGUSTIN  implanté  112  AV  D  ARES  112  A  114  33000  BORDEAUX.  Cette
partie « Contexte  et  constats » est  publiée  sur  le  site  internet  Géorisques  (
https://www.georisques.gouv.fr/  ).
Cette visite a été réalisée dans le cadre d'une action départementale visant à contrôler les
installations de combustion dans la zone du Plan de Protection de l'Atmosphère de l'agglomération
de Bordeaux.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
CLINIQUE SAINT AUGUSTIN
•

2/4
112 AV D ARES 112 A 114 33000 BORDEAUX
•
Code AIOT : 0005211602
•
Régime : Déclaration avec controle
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
IED : Non
•
La clinique Saint Augustin est un établissement de santé, situé au coeur du pôle Saint Augustin
composé de différents services (IRM, Cardiologie, Laboratoire d'analyses, Institue Aquitain du
Coeur)
La clinique emploie environ 300 salariés.
L'établissement est soumis à déclaration au titre des ICPE et a réalisé une déclaration initiale en
2007 et une modification en 2018.
L'inspection du jour avait pour objectif le contrôle des installations de combustion dans le cadre de
l'action en zone PPA. Un point sur la situation administrative du site a également été réalisé.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
• Installation de combustion dans la zone du PPA de l'agglomération de Bordeaux

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas
un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’Inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations  dans  leur  état  au  moment  du  contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
le nom donné au point de contrôle ;
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée ;
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite ;
•
la prescription contrôlée ;
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées ;

les observations éventuelles ;

le type de suites proposées (voir ci-dessous) ;

le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à
Monsieur le Préfet ; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...

Il existe trois types de suites :
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Monsieur  le  Préfet,  conformément  aux  articles  L.  171-7  et  L.  171-8  du  code  de
l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans  certains  cas,  des  prescriptions
complémentaires  peuvent  aussi  être  proposées  ;
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
•

3/4
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives ;
« sans suite administrative ».
•

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
1
Situation
administrativ
e
Code de l’environnement du
03/08/2018, article R511-9
Sans objet
2
Contrôles
périodiques
Arrêté Ministériel du 03/08/2018,
article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et
R512-55 à R512-60 du code de
l’environnement
Sans objet
5
Interdiction
d’installations
en sous-sol
Arrêté Ministériel du 03/08/2018,
article I>2.3
Sans objet
7
Alimentation
en
combustible
gazeux
Arrêté Ministériel du 03/08/2018,
article I> 2.13
Sans objet
9
Détection de
gaz. -
Détection
d'incendie
Arrêté Ministériel du 03/08/2018,
article i> 2.16
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
3
Valeurs limites
d’émissions
Arrêté Ministériel du 03/08/2018,
article I> 6.2.4 à 6.2.7
Sans objet
4
Surveillance de
la pollution
rejetée
Arrêté Ministériel du 03/08/2018,
article I> 6.3
Sans objet
6
Alimentation
en combustible
Arrêté Ministériel du 03/08/2018,
article I> 2.13
Sans objet
8
Contrôle de la
combustion
Arrêté Ministériel du 03/08/2018,
article I> 2.14
Sans objet
10
Conduite des
Arrêté Ministériel du 03/08/2018,
Sans objet

4/4
N°
Point de
contrôle
Référence réglementaire
Autre information
installations
article I 3.8
11
Moyens de
lutte contre
l’incendie
Arrêté Ministériel du 03/08/2018,
article I> 4.2
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant devra réaliser une mise à jour de sa situation administrative et réaliser les contrôles
périodiques au titre des ICPE tels que prévus par le code de l'environnement. Il devra également
proposer des actions de mise en conformité par rapport aux constats formulés dans le présent
rapport.

### 2-4) Fiches de constats

N° 1 : Situation administrative

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NgLDAff2hnzjgWTN5Lr8xAYkRrJQpjA7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CLINIQUE-SAINT-AUGUSTIN_5211602_2023-12-08_45520353900016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CLINIQUE-SAINT-AUGUSTIN_5211602_2023-12-08_45520353900016.md


fiche_id: CMC-BOUILLEAU-SARL_3106726_2022-01-18_49366537600015_prose
body_chars: 8260
source_pdf: CMC-BOUILLEAU-SARL_3106726_2022-01-18_49366537600015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106726
siret: 49366537600015
nom_complet: CMC BOUILLEAU SARL
date_inspection: 2022-01-18
identifiant_fichier: hantF3oFNOYu9BoAHr50cuPIKS2qFulD
nom_commune: Queyrac
code_insee_commune: 33348
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — CMC BOUILLEAU SARL Parcelle n° 15, section ZH 33340 QUEYRAC

**Références** : UD33-CCD-JP-22-114  
**Visite d'inspection** : 18/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 18/01/2022 dans l'établissement CMC BOUILLEAU
SARL implanté Parcelle n° 15, section ZH 33340 QUEYRAC. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur
le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2021
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CMC BOUILLEAU SARL
•
Parcelle n° 15, section ZH 33340 QUEYRAC
•
Code AIOT dans GUN : 0003106726
•
Régime : non autorisé
Décharge de déchets non dangereux (souches, gravats et déchets de déconstruction en mélange) non autorisée.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
présente inspection (1)
Régularisation
administrative
AP de Mise en Demeure du
09/07/2021, article 1
/
Astreinte
Mesures conservatoires
AP de Mise en Demeure du
09/07/2021, article 2
/
Amende

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant n'a pas respecté les dispositions prévues par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2021.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/07/2021, article 1
Prescription contrôlée :
La société CMC BOUILLEAU SARL, dont le siège social est situé au 6 chemin de Nonet - 33340 QUEYRAC,
exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux, située sur la parcelle n° 15, section ZH du
cadastre de la commune de Queyrac, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale en préfecture ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle
des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant
fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1. La cessation
d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale, l’exploitant
fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d’étude, etc.) ;
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Par courrier du 23 juin 2021, l'exploitant a indiqué cesser son activité pour cause de retraite et
s'engager avant le 15 septembre 2021 à faire connaître le devenir des déchets présents sur le terrain.
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
- à droite du site, le tas de gravats a été remplacé par un petit tas de DIB en mélange et de graviers ;
- au fond du site, le tas de souches de bois et de matériaux de déconstruction en mélange estimé à 1000 m3 est
toujours présent ;
- au centre du site, les déchets de bois de déconstruction en mélange ont été remplacés par un tas de branches
et deux bennes de 15 m3 non étanches pleines de déchets métalliques. Dans ces bennes, se trouvent de la
ferraille et autres déchets métalliques en mélange, un vieux tracteur, une ancienne machine-outil, un écran
d'ordinateur.
Par ailleurs, à date, aucun justificatif n'a été transmis à l'inspection des installations classées pour les déchets
évacués, ni aucun dossier de cessation d'activité comprenant notamment un diagnostic de l'état de pollution des
sols. La situation de cette décharge non autorisée a peu évolué depuis l'inspection précédente du 31 mai 2021 et
les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont donc pas respectées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

Nom du point de contrôle : Mesures conservatoires
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/07/2021, article 2
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : Par courrier du 23 juin 2021, l'exploitant a indiqué qu'à partir de fin juin 2021 plus rien ne sera
entreposé sur la parcelle (cessation d'activité pour cause de retraite).
Le jour de l'inspection, il a pourtant été constaté que des nouveaux déchets étaient entreposés sur le site :
- à droite du site, un petit tas de DIB en mélange et de graviers ;
- au centre du site, un tas de branches récemment coupées et deux bennes de 15 m3 non étanches pleines de
déchets métalliques. Dans ces bennes, se trouvent de la ferraille et autres déchets métalliques en mélange, un
vieux tracteur, une ancienne machine-outil, un écran d'ordinateur.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ne sont donc pas respectées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hantF3oFNOYu9BoAHr50cuPIKS2qFulD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMC-BOUILLEAU-SARL_3106726_2022-01-18_49366537600015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMC-BOUILLEAU-SARL_3106726_2022-01-18_49366537600015.md


fiche_id: CMC-BOUILLEAU-SARL_3106726_2023-03-29_49366537600015_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/07/2021, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3216
source_pdf: CMC-BOUILLEAU-SARL_3106726_2023-03-29_49366537600015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106726
siret: 49366537600015
nom_complet: CMC BOUILLEAU SARL
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: Y2ZUuBh1SeMGyc9dfhFU0AJUsjHELr72
nom_commune: Queyrac
code_insee_commune: 33348
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
La société CMC BOUILLEAU SARL, dont le siège social est situé au 6 chemin de Nonet - 33340
QUEYRAC, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux, située sur la
parcelle n° 15, section ZH du cadastre de la commune de Queyrac, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale en préfecture ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-39-1. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale,
l’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un
tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Par courrier du 14 mars 2022, l'exploitant a indiqué avoir été convoqué par la
gendarmerie de Soulac-sur-Mer et avoir procédé au nettoyage du terrain.
Le jour de l'inspection, il a été effectivement constaté que le terrain avait fait l'objet d'un
nettoyage. Plus aucun déchet n'était visible sur la parcelle. Les justificatifs d'évacuation des
déchets en filières autorisées n'ont pas été communiqués à l'inspection mais d'après l'exploitant,
comme indiqué dans le courrier du 14 mars 2022, ceux-ci sont tenus à disposition de l'inspection.
Néanmoins, en l'absence de dépôt d'un dossier de cessation d'activités incluant en particulier un
diagnostic de pollution des sols, il n'est pas à exclure une pollution de ce terrain. En conséquence,
l’instauration de servitudes d’utilité publique pourrait s’imposer, notamment pour restreindre
l’usage du terrain.
L'inspection invite Mme le Maire de Queyrac, qui recevra copie du présent rapport, à prendre en
compte cette pollution éventuelle dans ses documents au titre de l’urbanisme (permis de
construire ou de démolir, modification de PLU, etc.) et de prévenir les services préfectoraux en cas
de demande de permis de construire.

body:
3

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/07/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
La société CMC BOUILLEAU SARL, dont le siège social est situé au 6 chemin de Nonet - 33340
QUEYRAC, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux, située sur la
parcelle n° 15, section ZH du cadastre de la commune de Queyrac, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale en préfecture ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-39-1. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation environnementale,
l’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un
tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Par courrier du 14 mars 2022, l'exploitant a indiqué avoir été convoqué par la
gendarmerie de Soulac-sur-Mer et avoir procédé au nettoyage du terrain.
Le jour de l'inspection, il a été effectivement constaté que le terrain avait fait l'objet d'un
nettoyage. Plus aucun déchet n'était visible sur la parcelle. Les justificatifs d'évacuation des
déchets en filières autorisées n'ont pas été communiqués à l'inspection mais d'après l'exploitant,
comme indiqué dans le courrier du 14 mars 2022, ceux-ci sont tenus à disposition de l'inspection.
Néanmoins, en l'absence de dépôt d'un dossier de cessation d'activités incluant en particulier un
diagnostic de pollution des sols, il n'est pas à exclure une pollution de ce terrain. En conséquence,
l’instauration de servitudes d’utilité publique pourrait s’imposer, notamment pour restreindre
l’usage du terrain.
L'inspection invite Mme le Maire de Queyrac, qui recevra copie du présent rapport, à prendre en
compte cette pollution éventuelle dans ses documents au titre de l’urbanisme (permis de
construire ou de démolir, modification de PLU, etc.) et de prévenir les services préfectoraux en cas
de demande de permis de construire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Y2ZUuBh1SeMGyc9dfhFU0AJUsjHELr72

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMC-BOUILLEAU-SARL_3106726_2023-03-29_49366537600015.pdf

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titre: Mesures conservatoires
theme: Situation administrative, Réception de déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/07/2021, article 2
prescription: Tout nouvel apport de déchets est interdit.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CMC BOUILLEAU SARL
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nom_commune: Queyrac
code_insee_commune: 33348
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•
date d'écheance qui a été retenue :

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le terrain avait été nettoyé et que plus
aucun déchet visible ne s'y trouvait.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/07/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Réception de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que le terrain avait été nettoyé et que plus
aucun déchet visible ne s'y trouvait.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte

5

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| CE Le merece tee 

## Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle ~~-~~ Aquitaine 

Unité départementale de la Gironde Cité administrative 2, rue Jules Ferry BP 55 33200 BORDEAUX 

BORDEAU\, le 13/01/2023 

Rapport de I'Inspection des installations classées Visite d'inspection du 15/11/2022 

## Contexte et constats 

# publié sur. ~GEG@)RISQUES 

## CMGO 

avenue Charles Lindbergh 33700 Mérignac 

Références : 23 ~~-6~~ 1 Code AIOT : 0005211061 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 15/11/2022 dans l'établissement CMGO implanté Avenue des Guerlandes 33 530 BASSENS. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques ( ~~https://www.georisques.gouv.fr/~~ ). 

## Les informations relatives a I'établissement sont les suivantes : 

- CMGO 

- Avenue des Guerlandes 33530 BASSENS 

- Code AIOT : 0005211061 

- Régime: Déclaration avec controle 

- * Statut Seveso : Non Seveso * IED: Non 

La société des CARRIERES ET MATERIAUX GRAND- ~~O~~ UEST, dite CMGO (anciennement GAIA), est une filiale du groupe COLAS qui regroupe les carriéres et activités liées du secteur Sud ~~-~~ Ouest de la France. 

La société CMGO exploite une plateforme de réception, de tri et de valorisation par concassage ~~-~~ criblage de matériaux et déchets inertes sur la zone industrielle « Entre les Deux Esteys », sur la commune de Bassens (33). Cette activité était soumise a déclaration au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (récépissé n°16891 en date du 25 aovt 2009). 

3 

Compte ~~-t~~ enu de l'augmentation des volumes traités et des évolutions technologiques des installations de concassage ~~-c~~ riblage les puissances totales installées dépassent aujourd’hui le seuil des 200 kW. L’activité est donc maintenant soumise a enregistrement au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, mais l'exploitant n'a pas déclarer ses évolutions. Une inspection menée le 17/06/2021 a conduit a mettre en demeure le site de régulariser sa situtation en déposant un dossier de demande di'autorisation selon la procédure de l'enregistrement. Un dossier d'enregistrement a été déposé le 13/09/2022 pour régularisation. 

## Les themes de visite retenus sont les suivants : 

- mesures conservatoires de la mise en demeure 

- * descriptif de l'activité présenté dans le dossier d'enregistrement 

## 2) Constats 

## 2 ~~-1~~ ) Introduction 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contrdle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et ace titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a l'exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contréle. 

- A chaque point de contrdéle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : * le nom donné au point de contréle ; 

   - la référence réglementaire de la prescription contrdlée ; 

   - si le point de contrdéle est la suite d'un contrdle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

   - ¢ la prescription contrdlée; * al'issue du contréle : * le constat établi par l'inspection des installations classées ; * les observations éventuelles ; * le type de suites proposées (voir c ~~i-~~ dessous) ; * le cas échéant la proposition de suites de I'inspection des installations classées a Madame la Préféte; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

## Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non ~~-~~ conformités relevées conduisent a proposer a Madame la Préféte, conformément aux articles L171 ~~-~~ 7 et L171 ~~-~~ 8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi étre proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour a la conformité peut étre rapide, l’exploitant doit transmettre a l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra étre proposé a Madame la Préféte, conformément aux articles L.171 ~~-~~ 7 et L171 ~~-~~ 8 du code de ‘environnement, des suites administratives ; 

- «sans suite administrative ». 

4 

## 2 ~~-~~ 2) Bilan synthétique des fiches de constats 

Les fiches de constats disponibles en partie 2 ~~-~~ 4 fournissent les informations de fagon exhaustive pour chaque point de contréle. 

Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites administratives : 

||||||||Si le point de contréle||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|||||f<br>p<br>Référence<br>Point de contrdle<br>A<br>;<br>réglementaire|||provient d'une ~~précédente~~<br>4<br>;<br>F<br>;<br>inspection : suite(s) qui||7<br>f<br>Autre information||||
||||||||avai(ent) été donnée(s)||||||
||||||AP de Mise en||||||||
|2||||Mesures<br>conservatoires|Demeuredu<br>|19/08/2021, article<br>2||/||||.<br>Sansobjet||
||||||Directive||||||||
|4||||Stockage déchets | européenne du<br>entrants<br>26/04/1999,|||/||||.<br>Sansobjet||
||||||article 2.g||||||||
|fiches|fiches|de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :|||||||||||
||||||||Si le point de contrdéle||||||
|||||Pointdecontrdéle<br>BRENES<br>réglementaire|||Provient@une~~precedente~~<br>inspection : suite(s) qui||Autreinformation||||
||||||||avai(ent) été donnée(s)||||||
||||||AP de Mise en||||||||
|1||||;<br>Demeure du<br>Miseendemeure<br>19/08/2021,|||/||||.<br>Sansobjet||
||||||article 1||||||||
|3 |||||.<br>Arrété Ministériel<br> Stockage déchets | gu26/11/2012,<br>article7et19|||/||||Sansobjet||



Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives : 

## 2 ~~-~~ 3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 

Depuis le rappel réglementaire par voie de mise en demeure, l'exploitant a remis un dossier d'enregistrement bien au déla des délais prévus par la mise en demeure et a maintenu son activité sans prendre en compte les mesures conservatoires. Cette situation aurait du faire l'objet d'une sanction administrative. Compte tenu que l'exploitant a fait part de difficultés organisationnelles liées a un changement d'équipe qui a retardé le dépdt du dossier et la mise en conformité, l'inspection ne propose pas de sanctions administratives 

Par ailleurs, afin d'éviter tout sur ~~-~~ stock, la gestion du flux de déchets entrants doit étre revue. 

5 

## 2 ~~-~~ 4) Fiches de constats 

## N° 1: Mise en demeure 

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 19/08/2021, article 1 

Théme(s) : Situation administrative, Dépdt dossier enregsitrement 

Point de contrdle déja contrdlé : Sans Objet 

Prescription contrdlée : 

La société Carriéres et Matériaux du Grand Ouest, sise avenue Charles Lindberg, 33 700 Mérignac, qui exploite une installation sur la commune de BASSENS est mise en demeure de régulariser sa situation administrative : * soit, en déposant un dossier de demande d’enregistrement en préfecture ; 

* soit, en revenant au seuil de la déclaration au titre de la rubrique 2515 ~~-~~ 2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. 

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants : 

« dans un délai de 15 jours a compter de la notification du présent arrété, l’exploitant fera connaitre laquelle des deux options il retient pour satisfaire a la mise en demeure ; « dans le cas oU il opte pour le dépdt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit étre déposé dans un délai d’un mois ; ¢ dans le cas ou il opte pour la réduction de la puissance maximale, celle ~~-c~~ i doit étre effective sous 15 jours et l’exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de s’assurer de la puissance maximale des machines utilisées sur site (cahier des charges révisés, formation, étape de contrdle a l’entrée sur la plat ~~e-~~ forme, etc.) ; 

Ces délais courent a compter de la date de notification a l’exploitant du présent arrété. 

Constats : Par courrier du 13/09/2021, CMGO a notifié sa décision de régulariser la situation en déposant un dossier d’enregistrement dans un délai de 2 mois. 

Apres relance de I'inspection, CMGO a déposé son dossier le 22/09/2022, soit plus d'un an apres la notification de la mise en demeure. 

L'exploitant explique ce retard par le changement d'équipe au sein de la société qui a perturbé la connaissance du sujet, bien qu'un bon de commande ait été signé le 2/11/2021. 

Pour autant, durant ce délai de régularisation, des mesures compensatoires sont prévues par I'APMD du 19/08/2021 (voir constat suivant). Ainsi, a ce jour, la mise en demeure est respectée sur l'intention de régularisation, mais l'autorisation ne peut étre considérée effective. L'iexamen du dossier a donné lieu a une demande de complément datée du 6/10/2022. L'exploitant a répondu via la plateforme numérique GUNenv le 5/12/2022 et le dossier a été jugée recevable le 13/12/2022. 

La consultation du public est en cours. 

Type de suites proposées : Sans suite 

Proposition de suites : Sans objet 

6 

N° 2: Mesures conservatoires 

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 19/08/2021, article 2 Théme(s) : Situation administrative, Respect du seuil rub.2515 

Point de contréle déja contrélé : Sans Objet 

Prescription contrdlée : Dans l’attente de la régularisation de la situation administrative, l’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour respecter le seuil de déclaration de la rubrique 2515 ~~-~~ 2 de la nomenclature des ICPE (P<200kW). Constats : Le jour de l'inspection, une campagne de broyage ~~-~~ concassage est en cours. L'unité mobile utilisée a une puissance de 428 kW (>200kW). 

L'exploitant a indiqué que plusieurs campagnes de concassage avaient eu lieu depuis le rappel réglementaire par voie de mise en demeure alors que l'exploitant était tenu de ne pas dépasser les 200kW. 

Compte ~~-t~~ enu du contexte de régularisation en cours, et que le nouveau responsable est aujourd'hui bien avisé de ses obligations, une amende pour non respect de la mise en demeure n'est pas proposée. Pour autant, il est rappelé que CMGO doit respecter les mesures conservatoires en diminuant, par exemple, la collecte des déchets ou en augmentant le stock et diminuant les campagnes de concassage, ou en cherchant a lover une unité mobile moins puissante le temps de la régularisation. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites Proposition de suites : Sans objet 

7 

N° 3: Stockage déchets entrants 

Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 26/11/2012, article 7 et 19 

Théme(s) : Autre, Intégration paysagere et stabilité 

Point de contrdle déja contrdlé : Sans Objet 

Prescription contrdlée : ~~Intégration paysagére~~ : 

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer I'installation dans le paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagére des €quipements « ou des stocks » de grande hauteur. Il les précise dans son dossier de demande d'enregistrement. 

~~Consignes d'exploitation~~ : Des consignes sont établies, tenues a jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment : - les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions a prendre pour éviter les chutes et 6boulements de matériaux ; 

Le dossier d'enregistrement, en cours d'instruction, prévoit des stocks d'une hauteur maximale de 8 métres et des pentes d'accés de 15% maximum. 

Constats : La hauteur du stockage de déchets semble respectée sans qu'elle n'est pu étre vérifiée avec précision, tout comme les pentes. 

Les aspects de stabilité sont pris en compte par I'exploitant et la sécurisation des déchargements est prévu par la présence de merlons. La reprise s'effectue également depuis le bas en tapant dans le haut du stock. 

Ces pratiques visant a garantir la stabilité du talus de déchets et la sécurité des conducteurs nécessitent d'étre explicitées dans une consigne d'exploitation accompagnée d'illustrations. Ce point est pris en compte pour terminer la procédure d'enregistrement. 

Type de suites proposées : Sans suite 

Proposition de suites : Sans objet 

8 

## N° 4: Stockage déchets entrants 

Référence réglementaire : Directive européenne du 26/04/1999, article 2.g 

Théme(s) : Risques chroniques, Délai stockage avant valorisation au sens de la Directive n° 1999/31/CE Point de contrdéle déja contrdlé : Sans Objet 

Prescription contrdlée : 

Définition d’une décharge, un site d'élimination des déchets par dépdt des déchets sur ou dans la terre c'est ~~-~~ a ~~-~~ dire en sous ~~-s~~ ol), (...) 

a l'exclusion ~~-~~ des installations ot les déchets sont déchargés afin de permettre leur préparation a un transport ultérieur en vue d'une valorisation, d'un traitement ou d'une élimination en un endroit différent et du stockage des déchets avant valorisation ou traitement pour une durée inférieure a trois ans en regle générale OU du stockage des déchets avant élimination pour une durée supérieure a un an (...) 

Constats : Le jour de I'inspection, alors qu'il s'agit du dernier jour de la campagne de concassage, le tas des déchets a trier et concasser est encore trés important (plus de 5 mde haut sur 50 m de long et 20 m de profondeur). Ce tas est organisé avec une pente d'accés et va rester en tant que plateforme d'accueil haute des futurs déchets entrants qui seront déversés depuis le haut. 

L'exploitant ne sait pas dire depuis combien de temps le tas est en place, et indique qu'il a vocation a rester ainsi. Mais force est de constater qu'il ne s'agit pas que de déchets inertes, plastiques et ferrailles sont significativement présents. 

S'il apparait judicieux d'utiliser les matériaux inertes pour organiser la plateforme, il n'est en revanche pas souhaitable, d'une part, d'immobiliser la ressource des "bétons a recycler", ni d'autre part, de stocker en permanence des déchets non triés qui peuvent conduire a générer des pollutions (envol, oxydation des fers par lixiviation par exemple). Par ailleurs, réglementairement, le stockage de déchets n'est pas prévu par l'exploitant dans son dossier, or, au ~~-~~ dela de 3 ans, l'activité pourrait étre assimilée a du stockage de déchets et se voir appliquer les contraintes en lien avec ce stockage. 

Il est donc demandéa Il'exploitant de présenter un plan d'action visant a passer tout le flux de ces déchets stockés en tas dans le processus de tr ~~i~~ -concassage selon un délai a justifier sans étre supérieur a 2 ans, et de présenter dorénavant son organisation pour gérer le flux entrant. L'opportunité d'installer une unité fixe de concassage sera aussi a examiner. Il est rappelé que méme si l'arrété ministériel relatif a la rubrique 2515 ne prévoit pas de hauteur de stock limite, il doit étre démontré que l'activité est gérée de fagon a maitriser au mieux l'intégration dans le paysage et la stabilité des stocks. 

Un délai d'un mois est demandé pour la transmission du plan d'action et du descriptif de la nouvelle organisation. Ces points seront pris en compte pour terminer la procédure d'enregistrement. 

Type de suites proposées : Susceptible de suites Proposition de suites : Sans objet 

9

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fiche_id: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375_f01
fiche_num: 1
titre: CYCLE DE TRAITEMENT DES DECHETS INERTES
theme: Autre, Plan d’action évacuation du stock
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2196
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant organise son activité de telle sorte que les déchets entrant soient triés, puis traités
par concassage-criblage pour valorisation selon la méthode du « premier entré, premier sorti ».
L’exploitant organise son registre et ses déverses afin de justifier que les déchets soient triés en
moins d’un an et évacués sous 3 ans après leur acceptation sur site.
Pour ce qui concerne le stock existant, l’exploitant fournit :
    • sous 1 mois, le volume concerné par l’opération de résorption du stock,
    • sous 1 mois, les commandes pour la location de l’unité de concassage pour les prochaines
campagnes permettant de justifier le calendrier de résorption fixé à 2 ans à compter de la
signature du présent arrêté,
    • sous 1 an, le bilan des évacuations de ce stock,
    • sous 2 ans, le bilan de la fin des opérations de résorption.
La reprise des stocks par sous-cavage est interdite et la hauteur des stocks garantie leur stabilité.

constats_body:
Pour ce qui concerne la résorption du stock, l’exploitant déclare avoir trié et évacué 35 000
tonnes de matériaux historiques.
Ce volume de travail, sans continuer à accumuler les nouveaux déchets entrants, a été permis par
la réorientation des flux de béton et de gravats en mélange vers d’autres plateformes. Cette
organisation permet à l’exploitant de s’engager pour une résorption sur 2 ans.
Le contrôle terrain a permis de constater le recul du stock.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour autant, il est attendu de l’exploitant qu’il documente son action de résorption (plan de
phasage, bilan entrées/sorties, photographies aériennes, etc.) afin de justifier l’action et de
garantir que dorénavant, les déchets et matériaux utilisés pour la rampe de déversement datent
de moins de trois ans et qu’un cycle d‘acceptation - tri-concassage – élimination se fasse bien au
fur et à mesure.
Un premier bilan est demandé sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 2.1
Thème(s) : Autre, Plan d’action évacuation du stock
Prescription contrôlée :
L’exploitant organise son activité de telle sorte que les déchets entrant soient triés, puis traités
par concassage-criblage pour valorisation selon la méthode du « premier entré, premier sorti ».
L’exploitant organise son registre et ses déverses afin de justifier que les déchets soient triés en
moins d’un an et évacués sous 3 ans après leur acceptation sur site.
Pour ce qui concerne le stock existant, l’exploitant fournit :
    • sous 1 mois, le volume concerné par l’opération de résorption du stock,
    • sous 1 mois, les commandes pour la location de l’unité de concassage pour les prochaines
campagnes permettant de justifier le calendrier de résorption fixé à 2 ans à compter de la
signature du présent arrêté,
    • sous 1 an, le bilan des évacuations de ce stock,
    • sous 2 ans, le bilan de la fin des opérations de résorption.
La reprise des stocks par sous-cavage est interdite et la hauteur des stocks garantie leur stabilité.
Constats :
Pour ce qui concerne la résorption du stock, l’exploitant déclare avoir trié et évacué 35 000
tonnes de matériaux historiques.
Ce volume de travail, sans continuer à accumuler les nouveaux déchets entrants, a été permis par
la réorientation des flux de béton et de gravats en mélange vers d’autres plateformes. Cette
organisation permet à l’exploitant de s’engager pour une résorption sur 2 ans.
Le contrôle terrain a permis de constater le recul du stock.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour autant, il est attendu de l’exploitant qu’il documente son action de résorption (plan de
phasage, bilan entrées/sorties, photographies aériennes, etc.) afin de justifier l’action et de
garantir que dorénavant, les déchets et matériaux utilisés pour la rampe de déversement datent
de moins de trois ans et qu’un cycle d‘acceptation - tri-concassage – élimination se fasse bien au
fur et à mesure.
Un premier bilan est demandé sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois

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fiche_num: 2
titre: SOL ET DECHETS AMIANTES
theme: Risques chroniques, Maintien du recouvrement des sols
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CMGO — Bassens
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(…) le recouvrement des sols est maintenu en permanence sur une épaisseur suffisante sur tout le
périmètre de l’activité du site.
Sous 1 mois, l’exploitant justifie, selon un quadrillage représentatif du site, la présence suffisante
de matériaux de recouvrement, sur la base d’une comparaison de relevés topographiques
historiques et actuels, et au besoin, par sondage en prenant toutes les protections nécessaires vis-
à-vis de la protection des salariés.

constats_body:
Par courriel du 9/06/2023, l’exploitant a transmis un comparatif topographique entre des relevés
de 2001, 2002 et 2022.
Ces comparatifs justifient que l’activité CMGO est bien au-dessus des stockages de déchets
amiantés historiques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Maintien du recouvrement des sols

5/8
Prescription contrôlée :
(…) le recouvrement des sols est maintenu en permanence sur une épaisseur suffisante sur tout le
périmètre de l’activité du site.
Sous 1 mois, l’exploitant justifie, selon un quadrillage représentatif du site, la présence suffisante
de matériaux de recouvrement, sur la base d’une comparaison de relevés topographiques
historiques et actuels, et au besoin, par sondage en prenant toutes les protections nécessaires vis-
à-vis de la protection des salariés.
Constats :
Par courriel du 9/06/2023, l’exploitant a transmis un comparatif topographique entre des relevés
de 2001, 2002 et 2022.
Ces comparatifs justifient que l’activité CMGO est bien au-dessus des stockages de déchets
amiantés historiques.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375.pdf

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fiche_id: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375_f03
fiche_num: 3
titre: RISQUE DE CRUE
theme: Risques accidentels, Relevé topographique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 719
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211061
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Bassens
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: 5Dc53fNcEpS8vrS8H6LanIvHPT231XhB
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La plateforme est organisée de telle sorte que les stockages, y compris tout équipement à risque
ou enjeux de pollution, se trouvent à une cote minimale de 4,60 mètres afin d’être hors d’eau en
cas de crue décennale et de la plus haute crue connue.
Un relevé topographique tous les 2 ans, ou un repère environnemental fixe, est défini afin de
justifier le maintien d’exploitation à la cote.

constats_body:
Le relevé topographique réalisé en 2022 permet de justifier que l’activité a lieu globalement au-
dessus de la cote de 4,6 m NGF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Relevé topographique
Prescription contrôlée :
La plateforme est organisée de telle sorte que les stockages, y compris tout équipement à risque
ou enjeux de pollution, se trouvent à une cote minimale de 4,60 mètres afin d’être hors d’eau en
cas de crue décennale et de la plus haute crue connue.
Un relevé topographique tous les 2 ans, ou un repère environnemental fixe, est défini afin de
justifier le maintien d’exploitation à la cote.
Constats :
Le relevé topographique réalisé en 2022 permet de justifier que l’activité a lieu globalement au-
dessus de la cote de 4,6 m NGF.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5Dc53fNcEpS8vrS8H6LanIvHPT231XhB

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fiche_id: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375_f04
fiche_num: 4
titre: RISQUE INCENDIE
theme: Risques accidentels, Implantation de la réserve d’eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1799
source_pdf: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211061
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Bassens
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: 5Dc53fNcEpS8vrS8H6LanIvHPT231XhB
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant se connecte au réseau d’eau incendie de la zone industrielle ou déplace sa réserve
d’eau incendie de 120 m³ de sorte qu’elle soit accessible et en dehors des flux thermiques des
zones à risque incendie.
Un justificatif du respect de cette disposition est transmis sous 1 mois.

constats_body:
L’implantation de la réserve d’eau incendie n’a pas été modifiée. L’exploitant justifie cette

6/8
situation par des échanges avec les services de secours qui valident la position actuelle.
Le contrôle terrain permet de constater qu’un conteneur type 15 m³ est positionné entre la
réserve et le stockage de carburant à l’origine d’un potentiel flux thermique incompatible avec le
présence humaine. Cet écran est perçu comme suffisant par les services de secours. Pour autant,
aucune preuve de cet échange n’a été fourni par l’exploitant.
Il a été réfléchi la possibilité de prendre en compte un écran sous réserve qu’il soit efficace. La
mise en place de blocs bétonnés empilables paraît adaptés.
A ce stade, la prescription ne peut pas être considérée comme respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, il est demandé à l’exploitant de déplacer la réserve ou de justifier la protection des
services de secours d’un rayonnement thermique. L'inspection des installations classées attire
l'attention de l'exploitant que les éventuelles modifications devront faire l'objet d'échanges avec
le groupement Opération-Prévision (GOP) du SDIS 33.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Implantation de la réserve d’eau
Prescription contrôlée :
L’exploitant se connecte au réseau d’eau incendie de la zone industrielle ou déplace sa réserve
d’eau incendie de 120 m³ de sorte qu’elle soit accessible et en dehors des flux thermiques des
zones à risque incendie.
Un justificatif du respect de cette disposition est transmis sous 1 mois.
Constats :
L’implantation de la réserve d’eau incendie n’a pas été modifiée. L’exploitant justifie cette

6/8
situation par des échanges avec les services de secours qui valident la position actuelle.
Le contrôle terrain permet de constater qu’un conteneur type 15 m³ est positionné entre la
réserve et le stockage de carburant à l’origine d’un potentiel flux thermique incompatible avec le
présence humaine. Cet écran est perçu comme suffisant par les services de secours. Pour autant,
aucune preuve de cet échange n’a été fourni par l’exploitant.
Il a été réfléchi la possibilité de prendre en compte un écran sous réserve qu’il soit efficace. La
mise en place de blocs bétonnés empilables paraît adaptés.
A ce stade, la prescription ne peut pas être considérée comme respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, il est demandé à l’exploitant de déplacer la réserve ou de justifier la protection des
services de secours d’un rayonnement thermique. L'inspection des installations classées attire
l'attention de l'exploitant que les éventuelles modifications devront faire l'objet d'échanges avec
le groupement Opération-Prévision (GOP) du SDIS 33.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375_f05
fiche_num: 5
titre: RISQUES TECHNOLOGIQUES VOISINS
theme: Risques accidentels, Echange SEVESO
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 2.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 528
source_pdf: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211061
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Bassens
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: 5Dc53fNcEpS8vrS8H6LanIvHPT231XhB
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant se fait connaître auprès des sites SEVESO voisins en partageant ses coordonnées et le
descriptif de son activité.

constats_body:
Par  courriel  du  11/09/2023,  l’exploitant  a  justifié  de  l’envoi  de  courriers  d’information  à
destination  des  sites  SEVESO  voisins.
L’inspection des installations classées n’a pas d’observation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/06/2023, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Echange SEVESO
Prescription contrôlée :
L’exploitant se fait connaître auprès des sites SEVESO voisins en partageant ses coordonnées et le
descriptif de son activité.
Constats :
Par  courriel  du  11/09/2023,  l’exploitant  a  justifié  de  l’envoi  de  courriers  d’information  à
destination  des  sites  SEVESO  voisins.
L’inspection des installations classées n’a pas d’observation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375_f06
fiche_num: 6
titre: REJETS A L’ATMOSPHERE
theme: Risques chroniques, Retombées de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1508
source_pdf: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211061
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Bassens
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: 5Dc53fNcEpS8vrS8H6LanIvHPT231XhB
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées. Un point au moins,
permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.

7/8
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum
trimestrielle.

constats_body:
Une surveillance de retombées des poussières est en place. Les premiers résultats n’appellent pas
de remarque sur le niveau d’empoussièrement sinon que le choix du point de mesure du bruit de
fond pose question dans la mesure où il présente le plus haut niveau.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l’exploitant analyse et conclut sur l’éventuelle nécessité de revoir son réseau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
Thème(s) : Risques chroniques, Retombées de poussières
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées. Un point au moins,
permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.

7/8
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte
des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux
de  production.  La  fréquence  des  mesures  de  retombées  de  poussières  est  au  minimum
trimestrielle.
Constats :
Une surveillance de retombées des poussières est en place. Les premiers résultats n’appellent pas
de remarque sur le niveau d’empoussièrement sinon que le choix du point de mesure du bruit de
fond pose question dans la mesure où il présente le plus haut niveau.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est attendu que l’exploitant analyse et conclut sur l’éventuelle nécessité de revoir son réseau.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6mois


fiche_id: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375_f07
fiche_num: 7
titre: BRUITS
theme: Risques chroniques, Contrôle du niveau sonore
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44 et 52
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1513
source_pdf: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Bassens_5211061_2024-01-29_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211061
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Bassens
date_inspection: 2024-01-29
identifiant_fichier: 5Dc53fNcEpS8vrS8H6LanIvHPT231XhB
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Pour les nouvelles installations :
- les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en
fonctionnement de l'installation ;
- puis, la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;

constats_body:
Le dernier contrôle du niveau sonore de l’installation remonte à 2021.
Il a été rappelé que les évolutions des dernières années, classant le site sous le régime de
l’enregistrement, conduit à le considérer comme un nouvel établissement pour lequel un contrôle
rapproché est attendu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les résultats d’un contrôle représentatif de l’activité sont attendus à l’issue de la prochaine

8/8
campagne de broyage, sans être au-delà d’un délai de 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44 et 52
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle du niveau sonore
Prescription contrôlée :
Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Pour les nouvelles installations :
- les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en
fonctionnement de l'installation ;
- puis, la fréquence des mesures est annuelle ;
- si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de
bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
Constats :
Le dernier contrôle du niveau sonore de l’installation remonte à 2021.
Il a été rappelé que les évolutions des dernières années, classant le site sous le régime de
l’enregistrement, conduit à le considérer comme un nouvel établissement pour lequel un contrôle
rapproché est attendu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les résultats d’un contrôle représentatif de l’activité sont attendus à l’issue de la prochaine

8/8
campagne de broyage, sans être au-delà d’un délai de 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6mois


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2022-05-19_53743318700375_prose
body_chars: 36418
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2022-05-19_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2022-05-19_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2022-05-19
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CMGO lieudits Marais de Florimond et Les Padouens Nord 33290 BLANQUEFORT

**Références** : 22-526  
**Visite d'inspection** : 19/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 19/05/2022 dans l'établissement CMGO
implanté lieudits Marais de Florimond et Les Padouens Nord 33290 BLANQUEFORT.  Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L’inspection du 19 mai 2022 s’inscrit dans le cadre de la mise en service de l’installation. Elle visait
notamment à vérifier le respect des dispositions réglementaires applicables à l’installation portant
sur les procédures d’acceptation préalable et d’admission des déchets sur le site et la surveillance
des  impacts  de  l’installation  sur  l’environnement  (retombées  atmosphériques  de  poussières,
émissions sonores, rejets aqueux, etc.).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CMGO
•
lieudits Marais de Florimond et Les Padouens Nord 33290 BLANQUEFORT
•
Code AIOT dans GUN : 0003104411
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société CMGO est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI)
pour une durée de 7 ans. Le site est localisé sur une ancienne carrière réhabilitée en plan d’eau sur la

commune de Blanquefort, au lieu dits «
‐
 Marais de Florimond et Les Padouens Nord ». Il est dédié à
accueillir les déchets inertes en provenance de gros chantiers exceptionnels. La capacité totale de
stockage de l’ISDI est de 615 000 t ou 342 000 m³ compactés (capacité maximale annuelle : 110 000 t
ou 60 000 m³ compactés). Le site couvre une surface totale de 13,4 ha (la surface à remblayer est de
9,5 ha).
L’exploitation de l’installation est autorisée et encadrée par l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021.
L’installation a été mise en service le lundi 14 février 2022 selon le courriel de l’exploitant du 9 mai
2022.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Procédure
d’acceptation préalable
des déchets
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 8.2.2
/
Sans objet
Document préalable
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 8.2.4
/
Sans objet
Registre d’entrée des
déchets
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 8.2.6
/
Sans objet
Déversement des
déchets
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 8.3.2
/
Sans objet
Surveillance de la
qualité de l’air
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 3.2
/
Sans objet
Conditions
d’exploitation
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 1.3.1
(extrait)
/
Sans objet
Gestion des effluents
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 4.4.1
(extrait)
/
Sans objet
Surveillance des rejets
aqueux
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 4.5.1
(extrait)
/
Sans objet
Intégration dans le
paysage
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 2.3.2
(extrait)
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Admission des déchets
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 8.2.5
/
Sans objet
Quantité de déchets
admis
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 1.2.4
(extrait)
/
Sans objet
Nature des déchets
admis
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 8.2.1
/
Sans objet
Plan de phasage
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 8.3.4
/
Sans objet
Surveillance des
émissions sonores
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 6.2.3
/
Sans objet
Mesures d’évitement, de
réduction et de
suivi/accompagnement
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 9.4
(extrait)
/
Sans objet
Comité de suivi
Arrêté Préfectoral du
12/05/2021, article 9.3.3
(extrait)
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les constats réalisés lors de l’inspection ont mis en évidence plusieurs écarts.  Certains de ces écarts
sont  liés  à  la  mise  en  service  de  l’installation,  certains  dispositifs  prévus  dans  la  demande
d’autorisation d’exploiter n’ayant pas encore été mis en place. Ces différents points font déjà l’objet
d’un suivi de la part de l’exploitant et des actions correctives sont en cours (attente d’acceptation
du permis de construire par la mairie de la commune). Il est toutefois rappelé à l’exploitant que
l’ensemble des mesures prévues par la demande d’autorisation d’exploiter doivent être mis en
œuvre avant la mise en service de l’installation.
Par  ailleurs,  des  écarts  ont  également  été  formulés  sur  la  procédure  d’acceptation  préalable.
L’exploitant  doit  travailler  ce  sujet  dans  les  plus  brefs  délais  et  au  plus  tard  sous  un  mois.
L’Inspection des installations classées restera vigilante aux réponses apportées par l’exploitant et
proposera le cas échéant une mise en demeure.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Procédure d’acceptation préalable des déchets

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de
disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets
dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure
d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation, à savoir :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils
ne contiennent ni goudron ni amiante.
- que pour chaque chantier, un test de lixiviation des déchets est réalisé avant et au moment de
leur arrivée sur le site afin de s’assurer qu’ils respectent les valeurs limites des paramètres définis
en annexe 3.
Constats : La procédure d’acceptation préalable a été communiquée par courriel du 23 mai 2022.
Elle prévoit notamment :
- que pour les déchets issus de sites potentiellement contaminés, un diagnostic de sol ou des
analyses des sols sont exigés. En cas de doute sur l’origine des déchets, un contrôle est réalisé afin
de s’assurer que le chantier n’est pas répertorié dans les bases de données BASOL et BASIAS et
qu’il ne s’agit donc pas d’un site contaminé ;
- pour la réception de déchets relevant du code 17 03 02, un diagnostic ou des analyses sont à
joindre afin de confirmer l’absence d’amiante et de goudron : sur ce point, l’exploitant précise
(courriel du 23/05/2022) que ces déchets, correspondant à des agrégats d’enrobés, ne seront
réceptionnés qu’en faible quantité sur le site et que ceux-ci ne seront pas enfouis au niveau de
l’ISDI mais uniquement présent au niveau de la plateforme de transit de déchets inertes.
Néanmoins, il s’agit d’une procédure générale établie pour l’ensemble des sites de la société
CMGO. Elle prend en compte l’ensemble des cas de figure en terme de conditions d’exploitation
(site équipé d’un pont bascule ou non, site sans ou avec personnel sédentaire, etc.) et l’ensemble
des installations exploitées par la société CMGO (ISDI, plateforme de tri/transit de déchets inertes
et carrières). Aucune procédure spécifique au site de Blanquefort n’a été rédigée.
De plus :
- la procédure d’acceptation préalable n’est pas respectée pour l’ensemble des clients. En effet,
elle ne prévoit pas d’information préalable et de document d’acceptation préalable pour les
clients apportant de petits volumes de déchets, les artisans et PME.
- la procédure ne mentionne pas la réalisation de test de lixiviation des déchets pour chaque
chantier avant et au moment de leur arrivée sur le site : il est rappelé que cette démarche faisait
partie des engagements de l’exploitant décrits dans le dossier de demande d’autorisation
d’exploiter de 2019 (engagement repris dans les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation)
et qu’elle doit être spécifiée dans la procédure.
Il est demandé à l’exploitant :
- d’établir une procédure d’acceptation préalable spécifique et adaptée à l’installation de
Blanquefort : celle-ci doit inclure et mentionner clairement la réalisation de tests de lixiviation des
déchets avant et au moment de leur arrivée sur le site pour chaque chantier,
- de mettre en place une procédure d’acceptation préalable (avec demande de document
préalable au producteur de déchet, test de lixiviation, etc.) pour l’ensemble des producteurs de
déchets, y compris les artisans, PME et les clients apportant des petits volumes de déchets.

Ces actions sont mises en œuvre sous un délai maximal d’un mois et transmises à l'inspection des
installations classés.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Document préalable
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Document préalable
Prescription contrôlée :
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à
l'article 8.2.2.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies
des annexes sont conservées pendant la même période.
Constats : Les documents d’acceptation préalable ne sont pas demandés à l’ensemble des clients
apportant des déchets au sein de l’installation. Un écart a déjà été formulé à ce sujet au précédent
point de contrôle relatif à la procédure d’acceptation préalable.
Les documents préalables de différents chantiers ont été présentés le jour de l’inspection (ARC TP
à Eysines, COLAS au Haillan). L’ensemble des informations requises est renseigné. Ces documents
étaient en cours de validité. L’exploitant a précisé qu’ils sont renouvelés chaque année.
Les résultats des tests de lixiviation pour deux chantiers producteurs de déchets, ARC TP à Eysines
et BDB à Bordeaux, ont été transmis (courriel du 2/06/22). Ils ont été réalisés respectivement le
26/04 et le 21/04 avant l’arrivée des déchets sur site le 29/04 (date indiquée dans le registre
d’admission). Les résultats sont conformes aux seuils définis par l’arrêté ministériel du 12/12/14
applicable à l’installation. Toutefois, ceux-ci ne sont pas annexés au document d’acceptation
préalable. De plus, aucun test de lixiviation n’est réalisé au moment de l’arrivée des déchets sur
site pour chaque chantier.
Par ailleurs, selon le registre d’admission des déchets, seuls des mélanges de terres et cailloux (code
déchets 17 05 04) ont été apportés au sein de l’ISDI durant le mois d’avril. Ces déchets font bien

partie de la liste des déchets admissibles sur le site mais selon les documents préalables associés à
ces apports de déchets, la nature des déchets à prendre en charge correspondait au code déchets
17 01 01 (béton).
La nature des déchets admis ne correspond donc pas à la nature des déchets définis dans les
documents préalables.
Les déchets réceptionnés relèvent du code 17 05 04. Conformément à la procédure d’acceptation
préalable, l’exploitant devait donc s’assurer que ceux-ci ne proviennent pas d’un site contaminé.
Toutefois, selon le contrôle par sondage pour les chantiers ARC TP et BDB, les résultats des tests de
lixiviation réalisés avant l’arrivée des déchets sur site montrent le caractère inerte et non pollué de
ces déchets.

L’exploitant met en place les actions suivantes sous un délai d’un mois et les transmet à
l'Inspection :
- il annexe les résultats des test de lixiviation des déchets (avant et au moment de leur arrivée sur
site) au document d’acceptation préalable de chaque producteur de déchet,
- il réalise, pour chaque chantier, des tests de lixiviation des déchets au moment de leur arrivée sur
le site avant enfouissement dans les zones de stockages définitives,
- d’une manière générale, l’exploitant s’assure que la nature de déchets apportés par les
producteurs correspond bien à celle prévue par le document préalable associé avant d'admettre le
chargement de déchets sur site.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Admission des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle visuel et accusé d’acceptation
Prescription contrôlée :
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du
déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document prévu à l'article du présent arrêté par les informations
minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Constats : Selon les indications de l'exploitant et selon la procédure mise en place et transmise par
courriel du 23 mai 2022, un contrôle visuel est systématiquement réalisé à l’entrée du site par le
chef de carrières, M. HARYMBAT, et lors du déchargement des déchets inertes avant que ceux-ci
soient déposés dans les zones de stockage définitives du plan d'eau prévues à cet effet.
De plus, aucun déchet non autorisé n’était présent au niveau de la couche visible de déchets dans
le casier de stockage en cours de remblaiement (casier n°1).
L'Inspection a vérifié par sondage 2 accusés d'acceptation de déchets sur le site. Ceux-ci étaient
correctement renseignés et comportaient l'ensemble des informations requises. Ils sont délivrés à
chaque producteur de déchets soit en format papier, soit en version informatique.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Registre d’entrée des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique d’admission où sont consignés tous les
déchets reçus sur le site. Il contient les informations suivantes :
- la date de réception du déchet ;
- la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II de
l’article R.541-8 du code de l’environnement) ;
- la quantité du déchet entrant ;
- le nom et l’adresse du détenteur des déchets ;
- le nom et l’adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à
l’article R.541-53 du code de l’environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, « le numéro de notification prévu par le règlement n°1013/2006 du 14 juin 06 » ;
- l’installation à l’intérieur du site recevant les déchets ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l’installation selon les annexes I et II de la directive
2008/98/CE du 19 novembre 2008.
Outre les éléments visés ci-dessus, l’exploitant consigne pour chaque chargement de déchets
présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats : Un extrait du registre d’admission des déchets au sein de l’ISDI pour le mois d’avril a été
transmis par courriel le jour de l’inspection.
L’ensemble des informations requises n’est pas repris dans le tableau. Ces éléments peuvent
néanmoins être retrouvés sur les différents accusés d’acceptation de déchets délivrés aux
producteurs lors de la réception des déchets dans l’installation mais ils ne figurent pas sur un
document autoportant matériellement présent sur le site.
Il est demandé à l’exploitant de tenir à disposition sur le site le registre chronologique d’admission
où sont consignés tous les déchets reçus au sein de l’installation sous un délai d’un mois.
Le registre doit être complété par les informations suivantes sous ce même délai :
- le nom du transporteur,
- le résultat du contrôle visuel,
- le cas échéant, le motif du refus d’admission.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Quantité de déchets admis
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.2.4 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Quantité des déchets admis
Prescription contrôlée :
[…] La quantité maximale journalière de stockage de déchets est limitée à 500 t ou 275 m³
compactés. La quantité maximale annuelle de stockage de déchets est de 110 000 t ou 60 000 m³
compactés. […]
Constats : Selon le registre d’admission des déchet, l’Inspection a contrôlé par sondage la quantité
maximale de déchets stockée au sein de l’ISDI pour les jours suivants :
- 4 avril : 80 t
- 15 avril : 64 t
- 28 avril : 250 t
La quantité maximale journalière autorisée n’est pas dépassée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Nature des déchets admis
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Liste des déchets admis
Prescription contrôlée :
Les déchets admissibles sur le site sont ceux entrant dans les catégories mentionnées à l’annexe 2
du présent arrêté.
Un affichage des déchets pris en charge par l’installation doit être visible à l’entrée du site.
Constats : La liste des déchets pris en charge (avec les codes déchets associés) est affichée à
l’entrée du site.
Selon le registre d’admission des déchets, seuls des mélanges de terres et cailloux (code déchets 17
05 04) ont été apportés au sein de l’ISDI. Ces déchets font bien partie de la liste des déchets
admissibles sur le site.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Déversement des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
Prescription contrôlée :
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une
zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site figurant en annexe 1 du
présent arrêté. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de
la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Constats : Les déchets sont déposés sur une aire de déchargement aménagée à l’ouest du site à
proximité du casier de stockage en cours de remblaiement (casier 1). Elle permet d’assurer une
vérification visuelle des déchets déchargés avant leur déversement dans la zone de stockage
définitif prévue à cet effet. Toutefois, celle-ci n'est pas correctement signalée.
2 containers sont disposés au niveau de l'aire de tri/transit de déchets inertes et sont dédiés aux
déchets indésirables. L'exploitant déplace ainsi les déchets indésirables depuis l'aire de
déchargement vers l'aire de tri/transit (à terme, une benne sera mise en place au niveau de l'aire de
déchargement).
Il est demandé l'exploitant de mettre en place un affichage (de type panneau par exemple) au
niveau de l'aire de déchargement des déchets inertes afin de la signaler et la délimiter sous un
délai d’un mois.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan de phasage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Sens de remblaiement
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments nécessaires
pour présenter les différentes phases d‘exploitation du site.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté que le sens de remblaiement était conforme au
plan de phasage joint à l’arrêté préfectoral d’autorisation. Le remblaiement du plan d’eau est
entamé au sud du casier 1.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance de la qualité de l’air
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété
d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles).
Ces mesures sont effectuées 3 mois après la mise en service de l’installation puis au moins une fois
par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées. Dans
ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus
importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence
peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Une
mesure est effectuée au niveau du virage entre la piste d’accès à l’installation et le Chemin du Pas
du Chêne. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de
déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de
surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la
norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des
plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui
adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de
retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant
permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques associées
spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m²/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment
compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des
superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des
mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats : Les mesures des retombées atmosphériques de poussières ont été réalisées le 18 mai
2022. Les résultats n’étaient pas encore disponibles le jour de l’inspection. La surveillance et le suivi
des retombées atmosphériques de poussières sont réalisées mais le respect du niveau de dépôts
atmosphériques maximal autorisé par l’arrêté préfectoral d’autorisation n’est actuellement pas
justifié.
L’exploitant transmet les résultats des mesures de retombées atmosphériques de poussières du
site au plus tard sous un mois.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conditions d’exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.3.1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité au dossier de demande d’autorisation
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l’exploitant. […]
Constats : Le dossier de demande d’autorisation déposé en 2019 prévoit notamment que :
- les locaux sont munis d’un bardage en bois sur l’ensemble de leur pourtour,
- les voies de circulation et les aires de déchargement de l’aire de transit des déchets inertes sont
revêtue par de l’enrobé,
- les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées sont collectés par un réseau
spécifique puis traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet,
- le site dispose d’un pont bascule.
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’ensemble de ces dispositifs n’est pas mis en place. Le
site n’est actuellement pas exploité conformément au dossier de demande d’autorisation
environnementale déposé en 2019.
Par courriel du 25 mai 2022, l’exploitant a indiqué que le permis de construire a été déposé en
mairie le 2 mars 2022 en parallèle de la mise en service de l’installation ; une demande de
compléments a été formulée par la mairie en date du 25 mars 2022. La demande de permis de
construire porte notamment sur les travaux d’imperméabilisation des voiries de l’aire de transit de
déchets inertes, la mise en place du pont bascule et du séparateur d’hydrocarbures, le bardage des
locaux administratifs et les travaux d’assainissement.
Il appartient à l’exploitant de justifier, sous un délai de trois mois, de la mise en œuvre des
dispositifs décrits ci-dessus et prévus dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Gestion des effluents
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 4.4.1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place d’un dispositif de traitement
Prescription contrôlée :
[…] Les eaux pluviales de ruissellement sur les voies de circulation revêtues, aires de stationnement,
de chargement et de déchargement ou autres surfaces imperméables du site sont collectées par
un réseau spécifique. Elles transitent par un séparateur d’hydrocarbures avant d’être dirigées vers
un fossé drainant, puis s’infiltrent dans le sol.
Constats : Actuellement, le site ne comporte aucune surface imperméabilisée (l’exploitant n’a pas
encore obtenu le permis de construire).
Par courriel du 25 mai 2022, l’exploitant a indiqué que le séparateur d’hydrocarbures sera mis en
place dès l’obtention du permis de construire.
Le site n’est actuellement pas exploité conformément au dossier de demande d’autorisation
environnementale déposé en 2019. Ce point fait déjà l’objet d’un écart (cf précédent point de
contrôle).
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance des rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 4.5.1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
Prescription contrôlée :
[…] Les premières analyses sont réalisées dans un délai de 3 mois suivant la mise en service de
l’installation.
Constats : Comme indiqué précédemment, le site ne dispose actuellement ni de surface
imperméabilisée, ni de réseaux d’assainissement. Aucun rejet canalisé d’effluents liquides n’est
donc réalisé.
Comme indiqué précédemment, le site n’est actuellement pas exploité conformément au dossier
de demande d’autorisation environnementale déposé en 2019. Un écart est déjà formulé à ce
sujet.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance des émissions sonores
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 6.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de bruit
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l’installation puis tous les 3 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie
en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié
dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d’une demi-
heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
Constats : Les mesures des émissions sonores ont été réalisées par ENCEM le 14 avril 2022 au
niveau de 4 points de mesures : 1 en limite de propriété Ouest (zone où est localisée l’aire de
transit de déchets inertes) et 3 en ZER au niveau de 3 habitations de la commune de Parempuyre.
Les résultats montrent que les niveaux de bruit en limite de propriété et l’émergence en ZER sont
conformes et ne dépassent pas les seuils réglementaires en vigueur.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mesures d’évitement, de réduction et de suivi/accompagnement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 9.4 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission de la note technique
Prescription contrôlée :
Un mois avant le début des travaux de remblayage, une note technique précisant les protocoles
mis en place en phase chantier, est adressée à la DDTM33/SEN, accompagné du planning
prévisionnel des opérations.
Cette note reprend l’ensemble des protocoles permettant de respecter les mesures d’évitement,
de réduction et de suivis/accompagnement visés par le présent arrêté et conformément au dossier
de demande d’autorisation environnementale et à l’étude d’impact, que l’exploitant est tenu de
mettre en œuvre.
Constats : Par courriel du 23 mai 2022, la DDTM33 / SEN a confirmé la réception de la note
technique décrivant les protocoles mis en œuvre en phase chantier sur le site de Blanquefort.
Celle-ci est datée d’octobre 2021. Selon la DDTM33/SEN, les protocoles et suivis décrits dans cette
note sont satisfaisants (courriel du 30 mai 2022).
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Comité de suivi
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 9.3.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place du comité
Prescription contrôlée :
Eu égard au caractère expérimental de l’opération de réhabilitation de zones humides, un comité
de suivi est constitué, regroupant l’ensemble des parties prenantes (écologue, Office Français de la
Biodiversité, services de l’Etat, entreprises…) qui se réunira à une fréquence semestrielle pendant 3
ans à partir de la mise en service de l’installation puis annuelle jusqu’à la fin de la période des 30
ans définie à l’article 9.3.1. […]
Constats : Par courriel du 25 mai 2022, l’exploitant a indiqué avoir pris contact avec la mairie de
Blanquefort, le Conservatoire des Espaces Naturels, et Cistude Nature afin de proposer de les
intégrer au suivi du site et monter le comité. Ces différents interlocuteurs ont refusé la sollicitation
de l’exploitant. Ceux-ci souhaitent attendre la fin du jugement au tribunal administratif avant de se
positionner sur ce sujet. Aucun comité de suivi n’a actuellement été constitué.
Pour rappel, les réunions de comité de suivi doivent être réalisées de manière semestrielle durant
les 3 premières années d'exploitation.
Observations : L'exploitant doit mettre en place un comité de suivi a minima entre la
DDTM33/SEN, l'écologue chargé du suivi environnemental et la société CMGO (démarche validée
par la DDTM33/SEN par courriel du 2/06/2022). L'installation ayant été mise en service le 14 février
2022, il est demandé à l'exploitant de programmer et de réaliser la première réunion au plus tard
sous un délai de trois mois.
Les comptes-rendus de réunion doivent être communiqués au service de la DDTM33/SEN.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0a6vUI29AaClsnO8uz1wEhTxRKv0NLkV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-Blanquefort_3104411_2022-05-19_53743318700375.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-Blanquefort_3104411_2022-05-19_53743318700375.md


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375_f01
fiche_num: 1
titre: Document préalable
theme: Risques chroniques, Document préalable
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2954
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: s2abnBkhTIAbF5dWKnraT4NGmMHiYJ9r
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
7/15

- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à
l'article 8.2.2.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans
et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les
copies des annexes sont conservées pendant la même période.

constats_body:
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il a été demandé à l’exploitant de mettre en place
les actions suivantes :
- annexer les résultats des tests de lixiviation des déchets (avant et au moment de leur arrivée sur
site) au document d’acceptation préalable de chaque producteur de déchet,
- réaliser, pour chaque chantier, des tests de lixiviation des déchets au moment de leur arrivée sur
le site avant enfouissement dans les zones de stockages définitives,
- s’assurer que la nature de déchets apportés par les producteurs correspond bien à celle prévue
par le document préalable associé avant d'admettre le chargement de déchets sur site.
Par  courriel  du  19  octobre  2023,  l’exploitant  a  communiqué  les  documents  d’acceptation
préalable (DAP) pour les producteurs de déchets suivants :
- COUNORD pour le chantier AUCHAN situé à Bordeaux ;
- COLAS ETABLISSEMENT NOVELLO pour un chantier à Parempuyre.
Ceux-ci sont correctement renseignés et sont en cours de validité.
La nature des déchets admis selon le registre d’admission des déchets correspond bien à la nature
des déchets définis dans les DAP.
Des tests de lixiviation pour chacun de ces chantiers ont été réalisés avant et au moment de leur
arrivée sur le site de Blanquefort. Les résultats sont joints aux DAP. L’analyse des résultats de ces
tests figure dans le point de contrôle suivant.
Au regard de ce qui précède, l’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Document préalable
Prescription contrôlée :
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
7/15

- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à
l'article 8.2.2.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans
et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les
copies des annexes sont conservées pendant la même période.
Constats :
Pour rappel, lors de la précédente inspection, il a été demandé à l’exploitant de mettre en place
les actions suivantes :
- annexer les résultats des tests de lixiviation des déchets (avant et au moment de leur arrivée sur
site) au document d’acceptation préalable de chaque producteur de déchet,
- réaliser, pour chaque chantier, des tests de lixiviation des déchets au moment de leur arrivée sur
le site avant enfouissement dans les zones de stockages définitives,
- s’assurer que la nature de déchets apportés par les producteurs correspond bien à celle prévue
par le document préalable associé avant d'admettre le chargement de déchets sur site.
Par  courriel  du  19  octobre  2023,  l’exploitant  a  communiqué  les  documents  d’acceptation
préalable (DAP) pour les producteurs de déchets suivants :
- COUNORD pour le chantier AUCHAN situé à Bordeaux ;
- COLAS ETABLISSEMENT NOVELLO pour un chantier à Parempuyre.
Ceux-ci sont correctement renseignés et sont en cours de validité.
La nature des déchets admis selon le registre d’admission des déchets correspond bien à la nature
des déchets définis dans les DAP.
Des tests de lixiviation pour chacun de ces chantiers ont été réalisés avant et au moment de leur
arrivée sur le site de Blanquefort. Les résultats sont joints aux DAP. L’analyse des résultats de ces
tests figure dans le point de contrôle suivant.
Au regard de ce qui précède, l’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/s2abnBkhTIAbF5dWKnraT4NGmMHiYJ9r

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